procès-verbal

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text: \n355 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 9 octobre 2023,  \nà la salle communale Saint-Léonard, chemin Saint-Léonard 1 \n\n \n \nPrésidence: Mme Sonja Gerber \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.34 heures. \n  \nPrésence de 71/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (8): Mmes et MM. Stefania Boggian, Gilles Bourgarel, Charles de Reyff, Camille Goy, \nMarine Jordan, David Papaux, Nadège Piller et José Uldry. \n  \nAbsente (1): Mme Ana Teresa Fontes Martins. \n  \nScructateur·rice·s: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Johan Dick, Chantal Wicky Collaud, Laurent \nWoeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz, Andréas Vidmer et Thierry Vidmer. \n \n \nLa présidente. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mme la conseillère communale, MM. les conseillers \ncommunaux, M. le vice-président, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette \n18ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les membres de l’administration \ncommunale, les visiteur·euse·s, ainsi que les représentant·e·s de la presse. \n  \nIch stelle fest, dass die Einladung vom 25. September 2023 mit der Traktandenliste termingerecht \nund ordnungsgemäss zugestellt worden ist. Conformément à l’article 43 de notre règlement, cette \nconvocation contient également l’ordre du jour de notre séance rapprochée du lundi 30 octobre \n2023. \n  \nGibt es Bemerkungen zur Traktandenliste betreffend der vorliegenden Sitzung? Das ist nicht der Fall. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n356 \n\n \n\n \nDie Traktandenliste ist damit genehmigt. \n \nLundi 9 octobre 2023 (séance de relevée: mardi 10 octobre 2023) \n\n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 18a et b de la séance du Conseil général des 12 et 13 \nseptembre 2023;  \n\n3. Révision générale du règlement sur la fourniture d’eau potable – message n° 32; \n\nRapport de la Commission spéciale \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, syndic \n\n4. Révision générale du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées – \nmessage n° 33; \n\nRapport de la Commission spéciale \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur de l'Edilité \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 153 (2016-2021) de Mme et M. \nClaire Roelli et Pierre-Alain Perritaz (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'une mise à \ndisposition totale ou partielle d'un abonnement annuel zone 10 Frimobil pour les seniors et n° \n199 (2016-2021) de M. Gérald Collaud (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité \nd'instaurer un subventionnement de 50% sur l'abonnement TPF zone 10 pour les seniors au \nbénéfice de prestations complémentaires;  \n\n6. Schlussbericht des Gemeinderates zum Postulat N° 164 (2016-2021) von Jean-Pierre \nWolhauser und Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (FDP), die ihn ersuchen, eine Studie über die \nMobilität der Senioren/-innen in der Stadt Freiburg durchzuführen;  \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 59 (2021-2026) de Mme et M. \nBettina Noll (Vert·e·s) et Gérald Collaud (CG-PCS) lui demandant d'intégrer systématiquement \nles besoins de la mobilité douce dans la planification des chantiers en ville de Fribourg;  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 62 (2021-2026) de Mmes Sophie \nDelaloye, Naïma Khamel Seewer et Ilire Rrustemi (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de \nprendre part aux essais pilotes concernant le cannabis autorisés par la dernière modification \nde la loi sur les stupéfiants (FF 2019 1527);  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 64 (2021-2026) de M. Laurent \nWoeffray (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'une participation financière à \n"JournaFONDS";  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 67 (2021-2026) de Mmes et M. \nMarine Jordan, Elena-Lavinia Niederhäuser (PS), Raphaël Casazza (PLR) et Marie-Claire Rey-\nBaeriswyl (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre à disposition de la \npopulation un pavillon modulaire contre les îlots de chaleur dans chaque quartier ou dans \ncertains endroits stratégiques;  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n357 \n\n \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 69 (2021-2026) de Mme et M. \nVéronique Grady et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité \nd'introduire un "pass culturel" en ville de Fribourg;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 74 (2021-2026) de Mmes et MM. \nJean-Thomas Vacher, Raphaël Fessler (Le Centre/PVL), Jean-Pierre Wolhauser, Véronique \nGrady (PLR), Josée Cattin Kuster (Vert·e·s), Gérald Collaud, Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) \net Marie Giller-Zbinden (UDC) lui demandant d'étudier la situation de la sécurité dans le \ndomaine de la mobilité;  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 75 (2021-2026) de Mmes et MM. \nJean-Thomas Vacher, Valérie Kohler (Le Centre/PVL), Simon Jordan (CG-PCS), Adrienne Salina \n(PLR), Guy-Noël Jelk (PS), José Uldry (UDC) et Amélie Baechler (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier la possibilité de réaliser un projet pilote de chauffage et refroidissement urbain \nutilisant du CO2;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 76 (2021-2026) de MM. Jean-Pierre \nWolhauser et David Aebischer (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité de créer un \ncolumbarium au Cimetière de Saint-Léonard; \n\n15. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n° 116 de Mme et MM. Marc Vonlanthen, Marine Jordan, Christoph Allenspach, Samuel \nJordan et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de revaloriser la classe A de la grille salariale de la Ville de Fribourg; \n\n- n° 117 de Mme et M. Guy-Noël Jelk et Elena-Lavinia Niederhäuser (PS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité d’aménager et/ou d’adapter des rampes pour \npoussettes et chaises roulantes à côté d’escaliers déjà existants; \n\n- n° 118 de Mmes Elena-Lavinia Niederhäuser, Leyla Seewer et Denise Cardoso de Matos-\nBerger (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’adapter les aires \nde jeux aux enfants à mobilité réduite; \n\n- n° 119 de Mmes Monica Mendez, Fabienne Menétrey et Caroline Chopard (Vert·e·s) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place une \nstratégie de fraicheur en ville de Fribourg; \n\n16. Divers: \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 173 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) relative à la vente du Gîte d’Allières; \n\n- n° 179 de M. Maurice Page (CG-PCS) relative à l’élimination ou le remplacement \ndes barrières métalliques barrant la rue Pierre-Kaelin; \n\n- n° 180 de Mme Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) relative aux caisses en bois à \nl’effigie de l’Union des paysans fribourgeois; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n358 \n\n \n\n- n° 183 de Mme Adeline Jungo (PS) relative à la suite donnée aux réflexions des \nAssises de la vie nocturne; \n\n- n° 184 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à l’état d’avancement de la \npolitique de l’habitat et du logement et du règlement concernant le logement \nsocial, d’utilité publique et coopératif; \n\n- n° 185 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à l’état d’avancement du \nrèglement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures \nd’aménagement; \n\n- n° 187 de M. Claudio Rugo (PA) relative à la présence des membres du Conseil \ncommunal aux séances du Conseil général; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \nLundi 30 octobre 2023 \n\n1. Communication de la présidente; \n\n2. Election d'un·e représentant·e de la Ville au Conseil d'agglomération en remplacement de la \npersonne élue au Comité d'agglomération le 12 octobre 2023; \n\n3. Bilan de mi-législature 2021-2026 – rapport; \n\n4. Plan directeur des infrastructures scolaires – Bilan intermédiaire – rapport; \n\n5. Demande de crédit d’ouvrage pour l’assainissement, la rénovation et la mise aux normes du \nbâtiment B de l’école de la Vignettaz – message n° 34;  \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur de l'Edilité \n\n6. Solde des rapports finaux du Conseil communal n'ayant pas pu être traités lors de la séance \ndes 9 et 10 octobre 2023; \n\n7. Divers: \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux éventuelles questions qui ne seront pas traitées lors de la séance du \nConseil général des 9 et 10 octobre 2023; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n359 \n\n \n\n \n\n1.  Communications de la présidente \n  \nLa présidente.  \n \nA.  Je vous rappelle que la sortie annuelle du Conseil général aura lieu le samedi 4 novembre \n\n2023. Nous aurons le plaisir de nous rendre au domaine de l’Hôpital, à Riex. Je prie les \npersonnes qui désirent se joindre à nous et qui ne se sont pas encore annoncées présentes de \nle faire auprès du secrétariat du Conseil général dans les meilleurs délais. \n\n  \nB.  Notez que notre séance du 30 octobre 2023 se déroulera à nouveau à la salle de l'Hôtel \n\ncantonal. \n  \nC.  Ich gebe Ihnen die Liste der entschuldigten Personen bekannt. (cf. supra). \n  \nD.  Ich möchte daran erinnern, dass nach Artikel 13 Absatz 2 unserer Geschäftsordnung die \n\nMitglieder verpflichtet sind, wenn sie sich im Plenum zu einem Gegenstand äussern, der mit \neiner besonderen Interessenverbindung in Zusammenhang steht, dies anzukündigen. \n\n  \nE.  Selon l’article 55 RCG, le temps de parole est fixé comme suit: \n  \n\n•  5 minutes pour les interventions liées aux points 3 et 4. \n•  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finaux ou les réponses aux questions. \n•  2 minutes pour les autres objets à l’ordre du jour. \n  \nAusgenommen von dieser Zeitbeschränkung sind die Reden des Gemeinderates, der \nVorsitzenden der besonderen Kommission und des Vize-Vorsitzenden der Finanzkommission. \n  \n\nF.  Eine Pause ist in Abhängigkeit des Verlaufes der Debatte gegen 21.00 Uhr vorgesehen. Nous \nterminerons les débats, si possible, au plus tard à 23.00 heures aujourd’hui. \n\n  \nG.  Pour la petite histoire, le Bureau a accueilli à la fin septembre le Conseil général de la Ville de \n\nGenève, appelé Conseil municipal, lors de sa sortie annuelle. Je leur ai parlé de nos séances qui \nse prolongent de plus en plus. On a constaté que leurs problèmes étaient d’une autre \ndimension puisqu’ils terminent les séances tard comme nous et les commencent à 17.30 \nheures. Leurs Commissions siègent toutes les semaines et la Commission financière même \ndeux fois par semaine. Tout est donc relatif. \n\n  \nG. Angesichts der betrachteten Traktandenliste werden wir morgen Abend um 19.30h unsere \n\nGeschäfte weiterbehandeln. Nous souhaitons liquider le présent ordre du jour d’ici demain \nsoir, afin de pouvoir siéger en toute quiétude le 30 octobre 2023 et éviter de reporter le \ntraitement d’instruments parlementaires aux séances du budget et au-delà. \n\n \n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n360 \n\n \n\n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 18a et b de la séance du Conseil général des 12 et \n13 septembre 2023 \n\n  \nLa présidente. Falls es Bemerkungen zu den Protokollen der Sitzungen vom 12. und 13. September \n2023 gibt, bitte ich sie anzugeben, auf welche Seite und auf welchen Abschnitt des Protokolls sie sich \nbeziehen. Avez-vous des rectifications à apporter quant à ces procès-verbaux? \n  \nRugo Claudio (PA). Je n’ai pas compris votre texte en allemand. Nous sommes à Fribourg, commune \nfrancophone. J’espère que vous me donnerez la possibilité de corriger l’ordre du jour. Mon \nintervention concerne la volonté populaire exprimée par l’initiative "La première heure de parking \ngratuite". Je constate qu’elle n’est pas à l’ordre du jour de ce soir, ni de demain, ni du 30 octobre \n2023. Je crois que le délai pour remplir la déclaration des impôts est le 30 mars. Certains repoussent \nau 30 avril. Le Canton donne encore 15 jours de plus, ce qui repousse au 15 mai. On peut donc \nremplir les impôts jusqu’à cette date. En fait, le Conseil communal joue un peu sur les délais pour ne \npas mettre ce point à l'ordre du jour. Je pense qu’il devrait réfléchir et respecter la volonté populaire. \nJe sais qu’il y a eu sur ce chapitre le 30 km/h qui correspond et ça serait ... il y a beaucoup de \nmécontents sur le 30 km/h, il y a beaucoup de mécontents sur les places de parking et cela serait \nvoué à l’échec donc le Conseil communal joue la montre. J’espère que l’ordre du jour du 30 octobre \nsera corrigé.  \n  \nLa présidente. Merci M. C. Rugo. Effectivement, vous n’intervenez pas au bon moment. Nous avons \ndéjà adopté l’ordre du jour. Pour vous répondre, nous n’avons pas encore reçu l’initiative de la part \ndu Conseil communal. Nous la traiterons donc lorsque nous l’aurons reçue. Le Conseil communal est \nencore dans les délais, il n’y a donc pas à s’inquiéter. \n  \nY a-t-il encore des rectifications à apporter quant à ces procès-verbaux? Tel n’est pas le cas.  \n \nLesdits procès-verbaux sont ainsi approuvés avec mes remerciements à son rédacteur, M. Mathieu \nMaridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Révision générale du règlement sur la fourniture d’eau potable – message n° 32 \n  \nRapport de la Commission spéciale \n  \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. J’ai eu le plaisir de présider la Commission \nspéciale qui s’est chargée d’examiner la révision du règlement sur la fourniture d’eau potable lors de \nla séance du mercredi 29 août 2023. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n361 \n\n \n\n \nLes discussions menées lors de cette séance ont porté sur tous les articles, y compris sur les articles \nliés à la tarification, point central de la révision. Je remercie mes collègues représentant les différents \npartis qui ont participé à cette séance et également les membres de l’administration pour leur \nprésence et les réponses données à nos questions. Pour information, la Commission n’a pas été saisie \nde demande de non-entrée en matière, ni de demande de renvoi. \n  \nDe manière générale, la qualité du travail fourni a été relevée et les travaux ont été salués de façon \nfavorable par les membres de la Commission spéciale. Le règlement reprend majoritairement le \nrèglement-type du Canton en vigueur. La tarification est l’objet principal et important de cette \nrévision, avec l’introduction d’une taxe de base et d’une taxe d’exploitation. \n  \nSelon les membres de la Commission, la nouvelle tarification reflétera davantage la consommation \neffective de l’eau potable par les consommateur·rice·s. Elle permettra de couvrir les coûts externes \nliés au cycle de l’eau, ce qui incite davantage à une meilleure gestion de la consommation de l’eau, et \nconduit implicitement à des économies d’eau. \n \nLors de notre séance, les discussions ont porté sur notamment la gestion des eaux pluviales, \nl’estimation des pertes des réseaux et également la taxation des fonds non-raccordés mais \nraccordables. \n \nLa Commission relève également l’importance d’une couverture des coûts et du maintien de la \nvaleur du réseau à 100%, permettant de garantir notre indépendance vis-à-vis de fonds tiers et \nd’assurer ainsi notre capacité d’autonomie en approvisionnement en eau. Ces questions démontrent \nle réel intérêt à garantir aux habitant·e·s de la ville de Fribourg une eau de qualité. \n  \nLa Commission a été saisie d’un amendement, à l’article 36 alinéa 2, concernant la taxe de base. \nL’amendement remettait en question la répartition des frais fixes dans la taxe de base et la \ncouverture effective des coûts fixes. Il s’agissait ici d’être certain que la répartition entre la taxe de \nbase et la taxe d’exploitation était correctement estimée. L’amendement proposait de prendre \nd’autres coûts en considération dans la taxe de base, à savoir les coûts liés au relevé des compteurs, \nau service après-vente et à la facturation, considérés comme des frais fixes. La Commission n’a pas \nsoutenu l’amendement (5 voix contre, 2 absentions et 1 vote en faveur). En effet, elle a jugé \npertinent de se baser sur les travaux réalisés par le groupe d’experts. Selon ces derniers, la \nproposition formulée reflète ainsi la meilleure répartition de l’impact de la tarification entre les \nconsommateur·rice·s et le modèle le plus favorable au non-gaspillage de l’eau. \n  \nEn Suisse, un consommateur moyen ou une consommatrice moyenne utilise 140 litres d’eau par jour. \nL’eau, en soit, n’a pas de prix. C’est le chemin qu’elle prend qui est payant et qui garantit sa quantité \net sa qualité à tout un chacun. Aujourd’hui, notre Conseil général va se prononcer sur la valeur que \nl’on donne à ce cycle. En définissant la juste valeur du circuit de l’eau, c’est indirectement notre \nimpact sur sa consommation que nous définissons. \n \nÀ l’avenir, en raison des conséquences des changements climatiques et des diverses pollutions liées à \nl’activité humaine, l’exploitation de ce bien de première nécessité sera soumise à de nombreux défis \net fera davantage l’objet de conflits d’usages. Le coût du circuit de l’eau risque encore d’augmenter. \nD’où la nécessité de considérer dans les futurs projets de notre ville, d’une part les alternatives à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n362 \n\n \n\nl’utilisation de l’eau potable, comme l’utilisation des eaux grises, et d’autre part de préserver et \nprotéger les sources précieuses de la Hofmatt et de la Tuffière. \n  \nSur ces belles paroles, je vous informe que la Commission a donné un préavis favorable à la révision \nde ce règlement, par 8 voix en faveur, une abstention et 0 voix en défaveur. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nSacerdoti Alexandre, vice-président de la Commission financière. Une pensée pour Mme M. Jordan \nqui est souffrante ce soir, en espérant qu’elle nous rejoigne demain. \n  \nNotre Commission s’est réunie en date du 25 septembre dernier, en présence de M. le syndic Thierry \nSteiert, M. Richard Jordan, chef du Service juridique, et M. Valentin Rotzetter, ingénieur chef de \nprojet chez SINEF SA. \n  \nNotre Commission salue l’important travail de vulgarisation pour la rédaction de ce message qui \ncontient de nombreux éléments techniques qui ne nous sont pas forcément familiers, ainsi que la \nvolonté du Conseil communal de la constitution d’une Commission spéciale, qui a eu l’occasion \nd’élargir le débat sur des questions non financières qui pouvaient se poser au niveau des enjeux \nimpliqués dans la révision d’un tel règlement. Cette remarque vaut également pour le message n°33. \nNous remercions également les personnes présentes mentionnées ci-dessus pour la qualité des \ndiscussions que nous avons eues et la clarté des réponses données. \n  \nEn préambule, il nous a été rappelé que l’eau est soumise au principe de la couverture des coûts, à \nsavoir que les frais de l’approvisionnement doivent être couverts par des taxes, qui sont composées \npour une partie d'une taxe de base annuelle qui couvre les charges liées aux infrastructures, et une \ntaxe d’exploitation qui couvre les charges de fonctionnement. \n  \nIl se trouve que suite à des baisses consécutives du prix de l’eau, les recettes actuelles sont \ninsuffisantes pour couvrir les charges d’exploitation et de maintien de la valeur des infrastructures. À \ncela s’ajoutent des investissements importants pour assurer l’approvisionnement en eau potable ces \nprochaines années. Vous avez pu le lire dans le message, il s’agira de couvrir des frais annuels \nestimés à CHF 5.2 millions via la taxe de base et la taxe d’exploitation pour les cinq prochaines \nannées, à savoir un montant de CHF 27.5 millions à prévoir pour l’assainissement des infrastructures \net conduites, sachant que ce chiffre est le résultat d’une planification financière effectuée sur la base \ndes mesures prévues dans le plan directeur d’eau potable. \n  \nLa solution retenue -qui semble la plus "juste" et qui permet de limiter les impacts importants pour \nles profils les plus touchés-, présentée dans ce message, consiste en une répartition de 35% de \ncouverture des frais par la taxe de base et de 65% par la taxe d’exploitation, sachant que cette \nproposition résulte d’un important travail de modélisation et de simulation. \n  \nA la question de savoir ce que représente en moyenne l’augmentation au final pour le·la \nconsommateur·rice, sachant qu’il faut prendre avec précaution l’estimation d’une moyenne, il nous a \nété répondu qu’à l’heure actuelle, la facture d’un consommateur type s’élève à CHF 306.- par année \net, avec le nouveau tarif, elle sera de CHF 325.-. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n363 \n\n \n\nDe manière générale, notre Commission a loué le principe mis en avant de ce message du "pollueur-\npayeur", incitant ainsi à l’économie de l’eau, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque le prix à la \nconsommation est très bas. \n \nDes questions ont été soulevées quant à la réserve actuelle, et il nous a été répondu que la réserve \nactuelle de CHF 2’431’000.- (au 31 décembre 2022) est une réserve comptable et que dans les \nsimulations de planification financière, cette réserve a été considérée comme dissoute, du point de \nvue de son aspect comptable. \n \nQuant à l’éventualité de la constitution d’une réserve future, il nous a été précisé que le principe de \nla couverture des coûts signifie que l’on n’a pas le droit de faire des bénéfices, sachant qu’il est \npresque impossible de viser des résultats annuels qui arrivent à l’équilibre. En cas de recettes, celles-\nci doivent être affectées aux investissements futurs. \n  \nFinalement, notre Commission s’est également penchée avec attention sur les recommandations \nproposées par la Surveillance des prix, et a approuvé les raisons qui ont motivé le Conseil communal \nà ne pas suivre quelques points de recommandation. \n  \nAu final, l’entrée en matière n’a pas été combattue, aucune proposition de renvoi n’a été présentée, \net notre Commission a préavisé positivement ce message, à l’unanimité des 8 membres présents ce \nsoir-là. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Par le présent message, le Conseil communal vous propose de réviser et \nd’actualiser le règlement sur la fourniture d’eau potable. \n  \nPour introduire le sujet, je me permets quelques remarques générales et quelques rappels \nconcernant ce domaine particulier de l’administration communale: la tâche d’approvisionner la \npopulation en eau potable, et ce en quantité suffisante et en qualité irréprochable, incombe aux \ncommunes, en fonction de la loi cantonale sur l’eau potable. Cette loi est entrée en vigueur en 2012 \net son règlement d’exécution en 2014. Elle stipule, à l’article 45, que les communes disposent d’un \ndélai de huit ans pour adapter leur réglementation au nouveau cadre légal cantonal. Ce délai est \ndonc arrivé à échéance en juillet 2020, et nous devons dès lors impérativement procéder à cette \nrévision de notre règlement. \n  \nPour la ville de Fribourg, c’est la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser, entièrement détenue \npar la Ville, qui est en charge de la distribution d’eau potable. Cette société dispose d’une délégation \nde compétences qui est formalisée dans le règlement du 30 mars 2015 sur l’organisation des \nentreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergies. Elle fournit ainsi environ 3.25 millions \nde mètres cubes d’eau aux habitant·e·s de la ville. Pour ce faire, elle exploite deux sources qui font \npartie des dix captages stratégiques du canton de Fribourg, à savoir la source de la Hofmatt, située \nsur les communes de Saint-Ours et d’Alterswil, et la source de la Tuffière, située sur le territoire de la \ncommune de Hauterive. Ces sources, auxquelles vient s’ajouter un débit souscrit de plus de 9’000 \nl/min auprès du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes \nvoisines (CEFREN), permettent largement d’assurer l’approvisionnement de la ville en eau potable et \nmême d’attribuer temporairement de l’eau à d’autres entités ou collectivités. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n364 \n\n \n\nLa fourniture de l’eau potable dans notre pays est soumise au principe de la couverture des coûts, \nc’est-à-dire que le financement de cette tâche doit être couvert par les taxes affectées à cet effet. \nConcrètement, les taxes doivent couvrir les charges d’exploitation et d’entretien, les charges induites \npar les investissements tels que les intérêts et les amortissements, ainsi que le maintien de la valeur \ndes installations. La loi cantonale prévoit quatre taxes qui peuvent être perçues par les communes, \ndont deux sont des taxes uniques et deux des taxes annuelles. Le présent projet de règlement \npropose uniquement de percevoir les taxes annuelles, à savoir la taxe de base et la taxe \nd’exploitation. Les taxes uniques n’ont pas lieu d’être dans notre commune, et ne sont d’ailleurs pas \nprévues dans le système actuel non plus, car l’équipement de base est intégralement réalisé depuis \nde nombreuses années, y compris dans les zones à développer qui sont encore libres de \nconstruction. Introduire une taxe de raccordement constituerait ainsi une inégalité de traitement \nentre les propriétaires de fonds bâtis qui n’ont jamais dû s’acquitter d’une telle taxe et les futur·e·s \npropriétaires qui y seraient soumis. \n  \nPour la fixation des deux taxes annuelles, le Conseil communal propose une répartition à raison de \n35% pour la taxe de base et de 65% pour la taxe d’exploitation. Cette répartition correspond au \nsystème voulu par le droit cantonal, à savoir que la taxe de base doit couvrir les charges liées aux \ninfrastructures et la taxe d’exploitation les charges de fonctionnement. Elle comporte en outre un \nélément incitatif visant à réduire le gaspillage d’eau, et s’inscrit ainsi dans la politique de \ndéveloppement durable de la Ville de Fribourg. S’agissant des montants, le règlement de portée \ngénérale prévoit un maximum, puis c’est au Conseil communal de fixer le tarif dans cette fourchette \ndéfinie, en fonction du principe de la couverture des coûts. Aujourd’hui, comme le vice-président de \nla Commission financière l’a déjà rappelé, la fourniture d’eau potable à la population génère des \ncoûts d’environ CHF 4.8 millions par année, alors que les recettes ne s’élèvent qu’à environ CHF 4.1 \nmillions. A futur, les coûts totaux de fourniture d’eau s’élèveront à près de CHF 5.2 millions par \nannée, un montant qui devra être couvert par la future tarification. Le tarif prévu permettant de \ncouvrir ces coûts s’élèvera à CHF 1.03/m3 pour la taxe d’exploitation, auquel vient s’ajouter la taxe de \nbase calculée en fonction du calibre des compteurs. Les montants y relatifs se trouvent en page 18 \ndu rapport explicatif. En définitive, le prix de l’eau dans notre ville se situera ainsi au niveau de celui \nde 2011 et figurera encore parmi les plus avantageux de notre pays. \n  \nEn conclusion, le présent projet de règlement porte sur deux volets: \n  \n1)  Une révision du règlement communal sur les aspects formels, avec une adaptation à la \n\nlégislation cantonale. Ici, on se réfère largement au règlement-type qui a été rédigé par le \nService de l’environnement et dont toutes les communes s’inspirent largement. \n\n2)  La tarification, que je viens d’évoquer, qui comporte la taxe de base annuelle et la taxe \nd’exploitation, avec la répartition prévue de 35% pour la première et de 65% pour la dernière. \n\n  \nLe nouveau règlement propose ainsi un système conforme au cadre légal cantonal et fédéral et \nrespecte les principes d’autofinancement et d’utilisateur-payeur. Il vise à préserver un \napprovisionnement en eau potable sur le long terme et de manière équitable à l’égard de chaque \nusager·ère. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n365 \n\n \n\nZusammenfassend bittet Sie der Gemeinderat, dieses Reglement über die Trinkwasserverteilung zu \nverabschieden und damit die nötigen Grundlagen für eine sichere, nachhaltige Versorgung unserer \nBevölkerung mit Trinkwasser heute und in Zukunft zu gewährleisten. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Le groupe le Centre/PVL a examiné le message n° 32 présentant la \nrévision générale du règlement sur la fourniture d’eau potable. \n  \nLe retard était considérable, il était temps qu’un nouveau règlement communal soit conforme à la loi \ncantonale. Nous saluons l’excellent travail du comité ad hoc qui a conduit le projet de ce nouveau \nrèglement. L’eau potable, enjeu local et mondial, mérite toute notre attention. N’étant pas des \nspécialistes en calcul de taux de perméabilité des parcelles selon les types de surfaces et autres \ncomplexités hydro, phréatico, etc., les membres de la Commission spéciale ont pu bénéficier des \nexcellentes compétences techniques de M. F. Noël, ingénieur de Ville, et de M. R. Jordan, chef du \nService juridique pour les aspects de droit. Tous deux sont des puits de science dans leur domaine \nrespectif. \n  \nNous avons appris que, grâce à la source de la Hofmatt à Alterswil et aux captages de la Tuffière, \nnotre ville était à l’abri d’une pénurie, et ce malgré une consommation d’environ 140 l/jour et par \nhabitant. Les capacités sont telles que, jusqu’à ce jour, les effets de la sécheresse ne se sont pas \nencore manifestés. L’eau est de qualité, très peu traitée, mais il faudra rester vigilant sur la question \ndes micropolluants. Au vu du dérèglement climatique et des changements rapides que connaît notre \nrégion, notre groupe reste par ailleurs attentif à une gestion parcimonieuse de l’eau et espère que le \nConseil communal en fera davantage en termes de prévention. \n  \nNotre groupe a relevé qu’avec sa nouvelle fiche tarifaire, ce règlement communal prenait quelques \nlibertés par rapport à la loi cantonale. Toutefois, la plupart des recommandations de M. Prix \nsemblent être respectées, à savoir, entre autres l’abandon de la taxe de base sur les unités de \nraccordement au profit de l’introduction d’une taxe par unité locative, ce qui aura comme effet \nnotamment d’éviter d’appliquer des taxes de base abusives aux maisons individuelles. \n  \nNous prenons note aussi avec satisfaction que la taxe ne devrait pas permettre de dégager du \nbénéfice mais tu taxes, vous taxez, ils taxent. La Ville de Fribourg aime bien taxer. Certains se \ndemandent si ces taxes n’auraient pas des relents d’impôts déguisés. En parlant de taxes, le \ngraphique de la page 23 présentant l’évolution de la facture annuelle nous laisse quelque peu \nperplexes. Si pour la majorité des raccordements l’augmentation de la facture sera modeste, on se \ndemande bien quels sont ces 18 raccordements qui verront leurs factures augmenter de 300%. \nMystère en tout cas, mauvaise surprise pour certains. A noter que la Ville de Fribourg encaisse \nencore des taxes de transit lorsqu’elle fournit de l’eau aux communes environnantes qui font partie \ndu réseau interconnecté. En conséquence, le prix du m3 passe donc de CHF 1.46 à CHF 1.55. Le \nmessage cite l’exemple du prix du m3 d’eau à Rueil-Malmaison, ville jumelée, Euro 2.26. CHF 1.59 à \nBulle, la comparaison est plus parlante. Certes la hausse est légère, cependant, dans une période où \nles ménages modestes subissent déjà de nombreuses augmentations de dépenses (énergie, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n366 \n\n \n\nassurances maladie, alimentation, etc.), pour certains budgets c’est la goutte qui pourrait faire \ndéborder, etc. \n  \nNotre groupe s’inquiète notamment que cette hausse ne se répercute plus tard sur les loyers \nsouvent déjà bien élevés ou sur les propriétaires à la retraite. \n  \nEn conclusion, satisfait que cette question de gestion de l’eau potable soit enfin réglée dans sa \ngrande majorité, le groupe Le Centre/PVL approuve le message n° 32 et proposera deux \namendements intéressants, qui coulent de source naturellement. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS). Le message n° 32 propose une révision du règlement sur la \nfourniture en eau potable, qui assure notre approvisionnement en eau, pour notre consommation, \nmais aussi pour la défense incendie. Ce règlement est accompagné d’une nouvelle fiche tarifaire. On \na deux sources, la Hofmatt et la Tuffière, qui assurent l’approvisionnement en eau de la ville. En fait, \nmême si cette eau est gratuite, son acheminement jusqu’au robinet nécessite une infrastructure, des \nréservoirs, des tuyaux, des pompes, ainsi que des analyses garantissant sa potabilité. Tout ceci a un \ncoût, que le nouveau tarif proposé ici permettra de couvrir dans les années à venir. Cette nouvelle \ntarification a fait l’objet d’un intense travail, que je salue particulièrement ici, d’analyse financière, de \nnombreuses simulations et a été soumise au Surveillant des prix. Elle diffère de la précédente \ntarification au niveau de la répartition des coûts: la part fixe du prix de l’eau est moins élevée, et la \npart variable, plus grande, offrent ainsi aux consommateur·rice·s une plus grande marge de \nmanœuvre sur le montant facturé. En résumé, cette nouvelle tarification assurera \nl’approvisionnement en eau sur le long terme et respecte le principe d’utilisateur-payeur. Nous vous \nproposons donc d’adopter ce message. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGrady Véronique (PLR). Le groupe libéral-radical a lu attentivement le message n° 32 concernant la \nrévision générale du règlement sur la fourniture d’eau potable de la Ville de Fribourg et remercie le \nConseil communal. Comme cela a été dit, il s’agit de le mettre en conformité suite à la modification \nde la loi sur l’eau potable (LEP) en 2012, sachant que le nouveau règlement aurait dû être adapté en \n2020 déjà. \n  \nL’un des éléments clés de ce règlement constitue le changement du mode de tarification. Comme \nchacun le sait, dans le domaine de l’eau, le principe du pollueur- ou plutôt du consommateur-payeur \ns’applique et la tarification doit couvrir les coûts occasionnés, ni plus ni moins.  \n \nLa légère augmentation de la taxe de CHF 1.46/m3 à CHF 1.55/m3 (pour le cas d’un ménage avec \nquatre personnes) est rendue nécessaire en raison de l’augmentation des coûts à venir et des déficits \nobservés ces dernières années. Jusqu’à présent, ces déficits ont été couverts par la dissolution d’une \npartie de l’importante réserve dite "pour l’égalisation du prix de l’eau". Preuve en est qu’il est \npossible de diminuer certaines réserves au lieu de les augmenter inutilement. De plus, on constate \nque ce nouveau tarif de CHF 1.55/m3 reste encore inférieur à ceux pratiqués en 2011 et précédant \ncette date.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n367 \n\n \n\nCela dit, le groupe libéral-radical émet un sérieux bémol quant à la répartition entre la taxe de base \net la taxe d’exploitation. En effet, selon la recommandation de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz \net des Eaux (SSIGE), soit les professionnels de la branche, la taxe de base devrait couvrir au moins \n50% des coûts alors que le nouveau règlement ne prévoit que 35%. La taxe de base doit couvrir les \ncoûts fixes qui sont essentiellement constitués de coûts liés aux infrastructures. Il y a également de \nnombreux coûts fixes cachés dans les coûts d’exploitation, tels que les coûts liés à la facturation, au \nservice après-vente ou de piquet, aux relevés des compteurs et à la défense incendie. En d’autres \ntermes, des coûts qui ne dépendent pas de la consommation effective. \n  \nNous soutenons bien évidemment les démarches d’économie d’eau tout en maintenant des finances \nsaines. Pour éviter des manques à gagner, le groupe libéral-radical proposera un amendement \ncomplétant l’article 36 alinéa 2. \n  \nAvec ces considérations, le groupe libéral-radical soutiendra ce message. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nNoll Bettina (Vert·e·s). Unsere Gruppe hat dieses Reglement aufmerksam studiert. \n  \nDie finanziellen Aspekte des Reglements wurden bereits ausführlich besprochen – die vorliegende \nBotschaft ist in erster Linie ein Gebührenreglement. Aber eben nicht nur … . \n  \nDass die Bereitstellung sauberen Trinkwassers auch bei uns zur Herausforderung werden kann, \nzeigen Nachrichten über Wassermangel auf den Alpweiden oder Verunreinigungen des Trinkwassers \nmit E. coli oder Chlorothalonil, die uns in den letzten Jahren immer wieder erreicht haben. Die \nBereitstellung sauberen Trinkwassers wird aufwendiger. \n  \nNun sollen das Trinkwasserreglement angepasst, die Gebühren erhöht werden. Um den strengeren \ngesetzlichen Anforderungen zu genügen. Um die Qualität und ausreichende Menge unseres \nTrinkwassers sicherzustellen. Denn, wie wir es schon gehört haben, Wasser ist gratis, nicht aber die \nInfrastruktur, die benötigt wird, damit das Trinkwasser jederzeit und in guter Qualität aus unseren \nWasserhähnen sprudelt. \n  \nUnsere Gruppe begrüsst den Effort, welchen die Gemeinde zum Erhalt einer qualitativ und \nquantitativ adäquaten Trinkwasserversorgung leistet. Ebenso, dass die Tarifstruktur des neuen \nReglements eine Gebührenerhebung nach dem Verbraucherprinzip für alle vorsieht und somit ein \nElement enthält, das die Konsumentinnen und Konsumenten zum Wassersparen animieren kann. \n  \nWir hoffen, dass in unserer Stadt künftig noch weitere Schritte unternommen werden, um den \nVerbrauch von kostbarem Trinkwasser zu reduzieren. Denn: Müssen wir unsere Fussballfelder \nwirklich mit Trinkwasser bewässern? Unsere Toiletten mit Trinkwasser spülen? Wären Subventionen \nzur Installation von Regenwassertanks für Private denkbar? \n  \nUnsere Gruppe fordert die Gemeinde auf, die Massnahmen zur Einsparung von Trinkwasser \nfortzusetzen und zu erweitern. Wir wünschen ausserdem, dass mit der Einführung dieses Reglements \neine Kommunikation an die Einwohnerinnen und Einwohner erfolgt, in welcher diese nicht nur über \ndie Anpassungen der Tarife, sondern auch über die Möglichkeit jedes und jeder Einzelnen zum \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n368 \n\n \n\nWassersparen informiert und sensibilisiert werden. Diese Forderungen fügen sich auch in die \nVorgaben des kantonalen Klimaplans ein. \n  \nMit diesen Anregungen nimmt die Fraktion der Grünen das vorliegende Reglement ohne \nÄnderungswünsche an.  \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nDick Johan (UDC). Le groupe UDC a lu avec attention le nouveau règlement et tient à mettre en \nlumière un sujet essentiel qui touche chacun d’entre nous: la fourniture d’eau potable. En effet, la \nville de Fribourg peut se targuer d’avoir une excellente fourniture en eau potable. \n  \nNous tenons à saluer notre équipe d’experts, qui a travaillé avec professionnalisme pour élaborer un \nrèglement solide en matière de fourniture d’eau potable ainsi que la partie financière du dossier. \nLeurs compétences ont été mises à profit pour veiller à ce que chaque goutte d’eau, qui coule de nos \nrobinets, soit d’une qualité exceptionnelle à un coût raisonnable. Cependant, notre groupe relève \nqu’une hausse des taxes, si légère soit-elle, pourrait être la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Le \ngroupe UDC propose toutefois d’approuver ce nouveau règlement. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nVonlanthen Marc (PS). Alors que la sixième de neuf limites planétaires, celle du cycle de l’eau douce \nvient d’être dépassée, la Ville de Fribourg jouit d’une situation plutôt favorable en termes \nd’approvisionnement. Les sources indépendantes de la Hofmatt et de la Tuffière, auxquelles \nviennent s’ajouter des débits réservés auprès du CEFREN, couvrent plus de 200% des besoins de la \nville. Le caractère vital de l’eau, sa vulnérabilité à différentes formes de pollution, tout comme les \népisodes de sécheresse qui augmentent en fréquence et en intensité, exigent cependant une \nplanification régionale autant précautionneuse que parcimonieuse. Le cœur de ce message n’est pas \nla planification mais la tarification de l’eau potable. Bien entendu, les deux aspects ne peuvent pas \nêtre complètement séparés car de la tarification dépend le maintien et le développement du réseau. \nLa taxe prélevée aux consommateur·rice·s doit, en effet, couvrir les différentes charges du système \nde fourniture. Or, cette condition de base n’est tout simplement plus remplie. Que celles et ceux qui \ny voient un impôt déguisé en prennent bonne note. \n  \nUn premier élément d’explication montre que le prix de l’eau potable a baissé de près de 20% entre \n2006 et 2015 sous les Services Industriels de la Ville de Fribourg qui assurait alors la distribution non \nseulement d’eau mais aussi de gaz. Des baisses successives du prix de l’eau sans doute rendues \npossibles par les revenus du gaz alors en augmentation. La séparation des Services Industriels entre \nles sociétés entièrement détenues par la Ville de Fribourg, Eau de Fribourg SA - Freiburger Wasser AG \net SINEF SA, aura permis de mettre en évidence le fait que la taxe de l’eau est insuffisante pour en \ncouvrir les charges. \n  \nUn second élément montre qu’en Suisse, la consommation d’eau potable a heureusement \ngraduellement diminué depuis les années 90. En ville de Fribourg, cette tendance est encore plus \nmarquée suite au départ d’industries fortement consommatrices, telles que Cardinal et Pavatex. \nPourtant, et à première vue paradoxalement, cette baisse de consommation s’exprime dans le \nrèglement qui nous est soumis par une augmentation du prix de l’eau. L’eau n’est pas une \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n369 \n\n \n\nmarchandise. C’est une ressource vitale dont l’accès universel est d’ailleurs inscrit dans l’objectif de \ndéveloppement durable n° 6. Ainsi, comme il a été dit précédemment, la Commune est légalement \ntenue d’assurer la distribution d’eau potable, ce qui implique la maintenance et le développement \nd’un réseau ainsi que des charges fixes peu sensibles à la diminution de la consommation. \n  \nDans le nouveau projet, une taxe d’exploitation uniforme au volume, la part variable du prix de l’eau, \nviendra remplacer une taxe de consommation dont les industries bénéficiaient d’un prix dégressif. Le \ngroupe socialiste soutient avec enthousiasme ce volet de la révision visant à la suppression d’un \nincitatif non durable et anachronique, tout comme les tarifs préférentiels appliqués aux bâtiments \npublics également supprimés. La taxe de base annuelle, la part fixe, quant à elle, est fonction du \ndiamètre de compteur. Le mécanisme qui a un diamètre donné fait correspondre une taxe donnée \nreste peu compréhensible aux novices mais il a le mérite d’avoir comme principe une répartition \noptimisée de l’impact financier. \n  \nL’aspect financier reste le principal enjeu de cette révision. Avec un prix global estimé à CHF 1.55.-\n/m3 pour un ménage-type, nous retrouvons des niveaux comparables à ceux de 2011, la seconde \ntarification la moins chère depuis 1998, inférieur à la moyenne nationale située à CHF 2.08/m3 et \ndans le quartile inférieur des prix. Cela signifie que plus de 75% des communes pratiquent un prix \nplus élevé que celui du projet. \n  \nL’analyse de l’impact par type de raccordements montre qu’effectivement ce sont ceux qui \nbénéficiaient jusqu’ici de tarifs préférentiels qui subiront les plus fortes augmentations. Les \nhabitations individuelles de l’échantillon seront touchées en moyenne par une hausse de 34%, soit \nune centaine de francs par année, alors que les habitations collectives seront touchées par une \nhausse de 31% mais qui sera ensuite diluée sur l’ensemble des habitant·e·s locataires ou \npropriétaires. \n  \nDans un contexte actuel fortement marqué par la perte de pouvoir d’achat, le groupe socialiste est \nnaturellement préoccupé par cette augmentation, même si cette dernière nous paraît inéluctable au \nvu de la nécessité de couvrir les charges. Contrairement aux hausses des primes d’assurance, il ne \ns’agit pas ici de choix politiques clientélistes et de l’action de lobbyistes auprès des partis de droite \ndu Parlement fédéral. \n  \nLa répartition de l’assiette globale entre les deux taxes du projet est de 35% pour la taxe de base et \nde 65% pour la taxe variable. C’est un des changements par rapport à la tarification actuelle où la \npart fixe se monte à 73%. Le groupe socialiste soutient cette répartition qui préserve une marge \nincitative importante pour économiser l’eau. \n  \nAu final, un message assez technique, une obligation légale et une nécessité indiscutable de couvrir \nles charges pour maintenir un réseau d’eau potable fonctionnel. La marge de manœuvre politique du \nConseil communal est finalement plutôt restreinte mais il apparaît au groupe socialiste qu’elle a été \nexploitée pour davantage de transparence, d’équité et de durabilité. Avec une unanimité proche de \n100%, le groupe socialiste soutiendra ce message et vous invite à en faire de même. \n  \nRugo Claudio (PA). On parle de taxes, d’augmentation de taxes. La prochaine augmentation \nconcernera-t-elle l’air? Le Parti des Artistes pose la question. Taxer l’eau qui est un bien commun, \nc’est fort de café. La Commune n’a-t-elle pas, comme le Canton, comme la Confédération, un devoir \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n370 \n\n \n\nrégalien? C’est la question que l’on se pose, surtout que le Conseil communal est de gauche. \nAugmenter des taxes en période où tout augmente, cela se répercute inexorablement sur le·la \nconsommateur·rice. Même sur les entreprises, lorsqu’elles ont des charges qui augmentent, elles \nrépercutent sur les consommateur·rice·s. On va donc de toute façon s’opposer à cette augmentation, \nquelle qu’elle soit, parce que normalement l’eau devrait être gratuite. Toute taxe est antisociale par \nnature. \n  \n"Couler de source", M. R. Fessler m’a précédé et je lui en suis redevable. \n  \nLe Parti des Artistes présentera deux amendements cosmétiques au niveau de la réglementation. \n  \nIl se pose quand même la question: que fait la Commune? À combien s’élève la facture de la Ville de \nFribourg concernant l’eau? On ne le sait pas. La Commune est aussi consommatrice d’eau. Les \ncultures hors sol, promues par le groupe Vert·e·s à blueFACTORY, sont arrosées même pendant l’été, \ntous les jours, la nuit, alors même que l’on demandait aux personnes d’économiser l’eau. La \nCommune n’a rien trouvé de mieux que de planter hors sol, ce qui est contre nature parce qu’en \nprincipe les plantes devraient être cultivées sur le terrain même afin d’économiser l’eau, de la \nrépartir. L’eau qui part dans le hors sol, en tout cas à blueFACTORY, c’est clair que ce n’est pas un \nmodèle économique viable. \n  \nPar rapport à la séparation des pouvoirs, on se rend compte que le président du Conseil \nd’administration n’est autre que, si je ne me trompe, M. T. Steiert, qui est encore le syndic de la Ville. \nDonc, lorsque c’est le propre syndic justement on arrive à tout ce méli-mélo proposé par le Conseil \ncommunal d'externaliser les services publics. C’est-à-dire, pourquoi externaliser des services? C’est \njustement pour payer des salaires plus importants que l’échelle des salaires de la Ville de Fribourg \naux différent·e·s employé·e·s de SINEF ou d'Eau de fribourg. On se pose toutes ces questions. Aussi, \nque fait la Ville de Fribourg avec la récupération d’eaux de pluie? On n’a jamais entendu parler de ça. \nA titre personnel, si je devais faire l’architecture d’une maison, la première chose que je ferais serait \ndeux canalisations différentes. Une pour la récupération des eaux de pluie et une autre pour la \nconsommation d’eau potable. \n  \nNobs Elisa (CG-PCS). Notre groupe s’est demandé s’il y avait une étude qui révèle si les sources que \npossède la Ville de Fribourg contiennent des microplastiques? \n  \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. De manière générale, je suis ravie que \ntous mes collègues partagent finalement l’importance de la qualité de l’eau et de la gestion de son \ncircuit pour nos habitant·e·s. \n  \nS’agissant de la taxe en soi, la Commission ne s’est pas prononcée sur cette question. Par contre, elle \na souligné le fait que c’est intéressant dans le fait qu’elle reste à un niveau qui est comparable aux \ntarifs pratiqués de certaines communes, comme Bulle, et il ne faut pas oublier que jusqu’à \nmaintenant le tarif qui était pratiqué ne permettait pas de répondre au principe de la couverture des \ncoûts. Pour précision, il ne s’agit pas de la taxe de l’eau, mais de la taxe de la structure qui amène \nl’eau. \n  \nConcernant l’amendement de l’article 36, j’en ai déjà parlé, la Commission s’y est opposée. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n371 \n\n \n\nSacerdoti Alexandre, vice-président de la Commission financière. Je n'ai pas de remarques. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Je vais juste revenir sur quelques interventions. Je remercie tout d’abord tous \nles groupes, hormis le Parti des Artistes, qui ont accepté de voter ce message, respectivement ce \nrèglement, et d’entrer en matière. Quelques points ont été soulevés, notamment par le groupe Le \nCentre/PVL, pour ce qui est des raccordements figurant tout à droite sur le tableau en page 23, qui \nvont subir des augmentations très importantes. Ce sont des raccordements essentiellement de gros \nconsommateurs, mais avant tout des collectivités publiques. J'y reviendrai tout à l’heure puisqu’une \nautre question portait aussi sur ce point-là. M. C. Rugo prétend que la facture de la Ville pour l’eau \npotable est inconnue. Il suffit de lire, dans le même rapport explicatif, en page 19, la troisième \ncolonne. On voit que, aujourd’hui, l’eau potable pour la Commune de Fribourg coûte CHF 80’726.- et \nqu'à futur, la Ville, en tant que consommatrice, subira une augmentation de CHF 147’322.-, selon le \nprojet que nous avons aujourd’hui sous les yeux. Ce sont donc essentiellement les collectivités \npubliques qui vont subir une augmentation très importante. La hausse qui est marquée sur les \nraccordements publics provient du fait que l’établissement des critères de facturation sont \nactuellement très avantageux. Avec la nouvelle tarification, l’ensemble des acteurs seront traités de \nmanière équitable. Il y aura donc un certain effet de mise à niveau pour les acteurs institutionnels. \n  \nJe pense que je reviendrai tout à l’heure sur la proposition d’amendement du groupe libéral-radical \nconcernant les parts de 35%, respectivement 65% pour la taxe de base et pour la taxe d’exploitation \npuisqu’un amendement a été annoncé. \n  \nDie Grüne Fraktion hebt die Notwendigkeit zu weiteren Sparanstrengungen hervor, was wir auch \nweiterhin tun werden. Man muss sich allerdings bewusst sein, dass je mehr gespart wird, desto \nweniger Einnahmen erfolgen. Die Wasserökonomie ist so gewickelt, dass man mit exzessivem Sparen \nauch die Einnahmesituation des Wasserversorgers verschlechtert. Wir sind heute in einer Situation, \nin der eigentlich nicht mehr viel Wasser verschwendet wird. Das Wasser von unseren Quellen, das \nnicht benutzt wird, fliesst direkt in die Saane, bzw. in die Flüsse und wird aber auch sehr genutzt für \nandere Zwecke, nämlich um das CEFREN zu alimentieren. Wir werden natürlich weiterhin die \nBevölkerung zum Wassersparen und nicht zur Wasserverschwendung animieren. \n  \nPour ce qui est du pouvoir d’achat, qui a aussi été soulevé par le groupe socialiste, ainsi que par M. C. \nRugo, j’aimerais rappeler que le projet, tel que nous le proposons aujourd’hui, conduit certes à des \naugmentations pour un certain nombre et pour une certaine catégorie de consommateurs. \nCependant, si vous consultez le tableau de la page 23, vous constatez qu’il y a près d’un millier de \nménages qui vont aussi connaître des baisses de leur facture de l’eau. Il y a une autre catégorie, à \nsavoir 932 ménages qui sont près de zéro, dont les hausses ne vont pratiquement pas se faire sentir. \n  \nParler de manière globale d’augmentation de taxes est faux. Ce que nous vous proposons ici, c’est \nune répartition des taxes beaucoup plus équitables que ce que nous avons aujourd’hui, justement en \npratiquant une taxe de base qui sera moins élevée et une taxe à la consommation qui sera plus \nélevée qu’aujourd’hui. \n  \nFinalement, je ne vais pas trop m’attarder sur les remarques de M. C. Rugo sur la séparation des \npouvoirs. Je pourrais vous donner un cours de droit constitutionnel, mais je le ferai une fois en \naparté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n372 \n\n \n\nPour ce qui est de l’eau de pluie et de la récupération qui ne serait pas faite ici, ce que je peux vous \ndire, c’est que l’eau de pluie ne peut pas être utilisée comme eau potable, mais elle peut être utilisée \ncomme eau grise pour l’arrosage. Certains ménages le font d’ailleurs déjà. Je vous rappelle que l’eau \npotable est soumise à la législation fédérale sur les denrées alimentaires. Les normes sont \nextrêmement sévères. On ne peut que vous déconseiller de boire de l’eau de pluie et de l’utiliser \ncomme eau potable. \n  \nAu sujet de la question posée par Mme E. Nobs, je n’ai pas connaissance d’étude qui aurait été faite \nspécifiquement sur les microplastiques. Par contre, je peux vous assurer que la qualité de nos \nsources est très régulièrement examinée. Nous avons des sources qui produisent, tant pour la \nHofmatt que pour la Tuffière, une eau de qualité absolument irréprochable qui peut être fournie \ndirectement aux consommateur·rice·s sans le moindre traitement. Nous faisons juste un traitement \nUV par prévention, c’est un traitement préventif. Nous avons une eau qui est d’une qualité \nabsolument irréprochable, c’est de l’eau de source, je n’imagine donc pas qu’elle puisse contenir des \nmicroplastiques. C’est plutôt dans les eaux usées que l’on rencontre ce problème mais on y viendra \ncertainement dans le message suivant. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 32. \n  \nLa présidente. Je vous rappelle que, selon l’article 56 alinéa 2 de notre règlement, vos propositions \nd’amendements doivent être déposées par écrit. Afin de ne pas trop ralentir le rythme de la séance, \nje me limiterai à mentionner le numéro de l’article, mais n’en ferai pas la lecture, à moins que \nquelqu’un d’entre vous en fasse la demande. \n  \n\nChapitre 1: Objet \n \n\nArticle 1 \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai déposé un amendement qui concerne la cosmétique du règlement. Suivant \ncomment, je pense qu’en me basant sur les lois, j’ai affaire dernièrement à beaucoup de lois, au code \ncivil et au code des obligations. M. T. Steiert m’a invité à une séance, je suis tout à fait disponible, il \nsait de quoi on va parler aussi. Dans le code des obligations et le code civil, on a la mise à la ligne \narticle 1 et le texte va en dessous. C’est donc ce que je propose pour tout le règlement. Je ne vais pas \nintervenir à chaque article, je vous rassure. Mon amendement consiste à aller à la ligne après chaque \narticle. On note par exemple "Article 1", puis on va à la ligne et on présente l’article. Je me base sur le \nmodèle fédéral. \n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Notre groupe propose l’introduction d’un article 1bis ayant la teneur \nsuivante: \n  \n"Article 1bis Mesures de sensibilisation  \n \nLe Conseil communal prend des mesures pour lutter contre le gaspillage de l’eau potable notamment \nen sensibilisant les usagères et usagers sur le potentiel d’économie de cette ressource précieuse". \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n373 \n\n \n\n  \nCeci va dans le sens de ce qui a été évoqué par Mme B. Noll pour le groupe Vert·e·s. \n  \nNotre groupe se réjouit que la question d’une utilisation raisonnable de l’eau potable ait été discutée \ndans le cadre de la Commission spéciale. Afin de formaliser ces discussions et de concrétiser le \nprogramme de législature du Conseil communal qui prévoit notamment que "La Ville de Fribourg […] \nutilise intelligemment les ressources naturelles à disposition", notre groupe vous propose d’adopter \ncet amendement qui permet à la Ville de se doter d’une base légale pour déployer des mesures \nallant dans ce sens. \n  \nJe suis assez étonnée de la prise de position de M. le syndic, à l’instant, concernant la répercussion \nd’une potentielle économie de cette ressource sur nos finances. Il me semble que, jusqu’à présent, \nnous étions assez dispendieux et, sur ce sujet-là, je pense quand même que l’on peut se donner les \nmoyens d’être raisonnable. \n  \nÀ titre d’exemple pour ces mesures de sensibilisation, le canton de Fribourg est partenaire de la \nplateforme informative www.energie-environnement.ch avec une page dédiée à l’eau potable et aux \neaux usées. La Ville de Fribourg ne paraît pas menacée par la pénurie d’eau potable, mais il est \nimportant de ne pas attendre la prochaine guerre pour encourager, par des mesures explicatives, \nvoire incitatives, les comportements responsables. Je fais bien entendu référence à l’hiver dernier au \ncours duquel la population suisse a baissé sa consommation d’électricité de 3.9% par rapport à \nl’année précédente selon un rapport du mois de juin de l’OFEN. Même s’il est incontesté que l’eau \npotable est une ressource renouvelable, il est important d’adopter une attitude raisonnable et \nmesurée dans la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement de privilège d’accès \npermanent à cette ressource naturelle. \n  \nNotre groupe vous serait reconnaissant de soutenir cet amendement. \n  \nLa présidente. Je constate que nous sommes saisis d’un deuxième amendement sur cet article. \n  \nRugo Claudio (PA). Mme I. Sob, qui est une juriste, est venue à la ligne concernant le texte de son \namendement. C’est donc sur cette forme-là que j’aimerais que tout le règlement soit déposé. Je \nremercie Mme Sob de soutenir mes amendements. \n  \nSteiert Thierry, syndic. S’agissant de l’amendement du M. C. Rugo, nous ne pouvons que vous \ndemander de le rejeter parce qu’il s’agit d’une proposition d’adapter la forme de notre texte législatif \nà une nouvelle méthode qui n’est pas pratiquée. Nous avons un modèle qui consiste à mettre la note \nmarginale à gauche, ensuite l’article à droite. Certes, le modèle de la Confédération est très joli, celui \ndu Canton également, mais nous avons le nôtre. Cela aurait pour conséquence de complètement \nbiaiser la présentation de ce règlement par rapport à tous les autres, ou alors cela nous obligerait, in \nfine, à adapter tous les autres règlements à cette nouvelle manière de présenter qui n’a absolument \npas lieu d’être. Je ne peux que vous inviter à rejeter cet amendement. \n  \nPour ce qui est de l’amendement présenté par M. I. Sob, le Conseil communal n’a pas eu l’occasion \nde l’examiner. Nous vous recommandons également de le rejeter, principalement parce que nous \nn’avons pas besoin d’une base légale pour sensibiliser la population et les usager·ère·s à la bonne \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n374 \n\n \n\nutilisation parcimonieuse de l’eau et à éviter le gaspillage. Nous le faisons déjà. Déjà avec la nouvelle \ntarification, nous incitons les consommateur·rice·s à éviter le gaspillage. \n  \nJ’aimerais aussi répondre à Mme I. Sob qui, manifestement, est en proie à un malentendu. Si j’ai dit \ntout à l’heure que les économies d’eau ont, in fine, un effet négatif sur les recettes, ce ne sont pas \ndes recettes fiscales dont je parle, ni de la caisse de la Ville. Vous ne semblez pas comprendre que \nnous sommes ici dans un cercle fermé, c’est-à-dire que l’eau paye l’eau, on est dans le principe de la \ncouverture des coûts. Si vous avez une baisse de la consommation, qui est en soi une bonne chose \nparce qu’il y a moins de gaspillage, il y a moins de recettes pour l’exploitation du système d’eau \npotable, ce qui conduit immanquablement ensuite à une augmentation du prix de l’eau puisque, \nquelque part, on doit couvrir le prix de l’exploitation du système d’eau potable. C’était de ça dont je \nparlais. D’ailleurs, si aujourd’hui nous avons des recettes de CHF 4.1 millions, alors que notre système \ncoûte CHF 4.8 millions, c’est bien partiellement parce que les 25 ou 30 dernières années nous avons \neu une baisse continue de la consommation d’eau. À l’époque, les habitant·e·s en Suisse \nconsommaient beaucoup plus que 200 litres d’eau, parfois même 300 lt d’eau, par jour. Aujourd’hui, \non est à 140 litres, ce qui est une bonne chose. Les appareils ménagers sont devenus de plus en plus \nefficaces, on consomme moins, certes, mais cela a un effet sur les recettes. Voilà, j’aimerais bien que \ncela soit clair mais cela ne nous empêche pas de sensibiliser, bien sûr, les gens à ne pas gaspiller l’eau \ninutilement et bêtement et ça, nous allons de toute façon le faire que l’on ait une base légale ou non. \nLe Conseil communal vous recommande donc également de rejeter cet amendement. \n  \nLa présidente. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, Mme la présidente. \n  \nLa présidente. Nous allons donc voter sur ce premier amendement qui portera finalement sur tous \nles articles, puisque la présentation est la même pour tous les articles. Cela nous évitera de voter à \nchaque fois. \n  \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier la présentation du texte de tous \nles articles avec une mise "à la ligne" après chaque article.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 57 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger \nDenise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex \nJean-Noël (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez \nMonica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser \nElena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie \n(Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nYerly-Brault François (Vert·e·s) \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n375 \n\n \n\nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 13 Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana \n(PS), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), \nGerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal \nChloé (Vert·e·s) \n \nS'est abstenu: 1 Murith Simon (Le Centre/PVL) \n\n  \nC’est par 57 voix contre 13 et 1 abstention que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \nVote 2 \n  \nC’est par 66 voix contre 4 et 0 abstention que le Conseil général adopte cet article 1, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 66 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty \nRevaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), \nJordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David \n(PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon \nThierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 4 Delarze Fanny (PS), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n\nVote 3 \n \nProposition d’amendement du groupe Le Centre/PVL visant à introduire un article 1bis ayant la \nteneur suivante: \n  \n"Mesures de sensibilisation.  \nLe Conseil communal prend des mesures pour lutter contre le gaspillage de l’eau potable \nnotamment en sensibilisant les usagères et usagers sur le potentiel d’économie de cette \nressource précieuse". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 41 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nCollaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), \nFonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan \nSimon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel \n(Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n376 \n\n \n\nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 27 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBerisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNazheskin Andrey (UDC), Noll Bettina (Vert·e·s), Parpan Mario (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), \nSob Isabelle (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd \nLaura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 3 Gerber Sonja (PS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Woeffray Laurent (PS) \n\n  \nC’est par 41 voix contre 27 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \nLe Centre/PVL. \n \n\nChapitre 2: Distribution de l'eau potable \n \n\nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nRugo Claudio (PA). Il ne s’agit pas d’un amendement, mais simplement d’une remarque. On parle de \nsociétés de droit privé. Qui prend alors les décisions administratives? Vous donnez la possibilité à \nune société privée de prendre des décisions administratives alors que toutes décisions, \nnormalement, devraient être prises, si on n’est pas d’accord, par la Préfecture. Là, on revient avec la \ndouble casquette. J’en ai une ce soir, je peux vous la prêter M. T. Steiert. Je crois que j’ai déjà \nexpliqué mon avis là-dessus, je vais donc me taire pour faire avancer les débats. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 5 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 6 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 7 \n  \nMiche François (PS). Ce message est presque parfait. Il commence par l’emploi d’un langage épicène, \nsoucieux d’une parité femme-homme. Or, dès l’article 7 on revient aux pratiques d’antan, il n’en est \nplus rien, tout se masculinise. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n377 \n\n \n\nPar la présente, nous souhaitons y remédier, afin que la systématique employée jusqu’à l’article 7 \nsoit maintenue, incluant donc les usagers et usagères, le ou la propriétaire, l’entrepreneur ou \nl’entrepreneure, l’installeur ou l’installatrice. \n  \nLa présidente. Nous sommes donc saisis d’un amendement qui traite en fait de tous les articles à \npartir de l’article 7. \n  \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement du groupe socialiste visant à introduire le langage épicène à partir \nde l’article 7 et les suivants.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe socialiste): 9 Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Krienbühl David (PLR), Liu \nBaier Ming (UDC), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe socialiste): 50 Allenspach Christoph (PS), \nBassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-\nNoël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Mendez Monica (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia \n(PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle \n(Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François \n(Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 12 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), \nGex Jean-Noël (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mauron Valentine (Vert·e·s), Nazheskin Andrey (UDC), Noll Bettina (Vert·e·s), Page \nMaurice (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL) \n\n  \nC’est par 50 voix contre 9 et 12 abstentions que le Conseil général adopte l’amendement du groupe \nsocialiste. \n \nVote 2 \n  \nC’est par 59 voix contre 3 et 8 abstentions que le Conseil général adopte cet article 7, ainsi que la \nmodification des articles suivants, tels qu’amendés par le groupe socialiste. \n \nOnt voté Oui: 59 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le \nCentre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), \nJordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNiederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-\nMarie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nSalina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-\nBrault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 3 Dick Johan (UDC), Rugo Claudio (PA), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n378 \n\n \n\nSe sont abstenus: 8 Andrea Diana (Vert·e·s), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mauron Valentine (Vert·e·s), Nazheskin Andrey (UDC), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL) \n\n  \nArticle 8 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 9 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 11 \n  \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL). Notre groupe propose un amendement visant à \nmodifier l’article 11 alinéa 3, de la manière suivante: \n \n"Le·la distributeur·rice n’encourt de responsabilité qu’en cas de faute grave pour les dommages et \nperturbations causés aux installations domestiques suite à ces mesures". \n  \nRugo Claudio (PA). Mon amendement vise à coupler l’alinéa 1 et l’alinéa 2. Cela n’a pas de sens \nd’aller à la ligne après le premier alinéa. Je vais vous le transmettre par écrit.  \n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal n’a pas eu l’occasion de prendre connaissance de cette \nproposition d’amendement sur l’article 11 alinéa 3. Il vous invite à adopter la version initiale du \nConseil communal. C’est aussi la proposition qui figure dans le règlement-type du Canton. Je vous \ninvite à ne pas entrer en matière sur une relativisation de cette disposition. En effet, on se réfère ici à \ndes mesures sanitaires qui sont absolument nécessaires pour sauvegarder la qualité du réseau, \nnotamment pour des opérations de désinfection et de rinçage du réseau. Ici, on ne peut pas faire \nsubir aux distributeur·rice·s le risque d’éventuels dommages. Il y a un intérêt supérieur à ce que ces \nmesures puissent être prises sans que le·la distributeur·rice encoure un risque de devoir prendre en \ncharge tous les dommages potentiels qui peuvent être générés par ces opérations. Nous serions \nd’ailleurs la seule commune qui adopterait une autre règlementation pour cette prise en charge des \néventuels dommages que toutes les autres communes du canton. Cela serait assez surprenant. \n  \nJe n’ai malheureusement pas compris la proposition d’amendement de M. C. Rugo. Je ne l’ai pas vue \nnon plus puisqu’elle n’a pas été déposée par écrit. \n  \nLa présidente. M. C. Rugo souhaite réunir les alinéas 1 et 2 dans un seul alinéa. M. le syndic, \nsouhaitez-vous encore vous exprimer à ce sujet? \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n379 \n\n \n\nSteiert Thierry, syndic. Volontiers. Le Conseil communal vous invite, là aussi, à adopter la version \ninitiale du Conseil communal dans la mesure où ce règlement a fait l’objet d’un travail intense par \ndes spécialistes de la technique législative et qu’il n’est pas opportun de travailler dans \nl’improvisation lorsque l’on fait de la législation. \n  \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à réunir les alinéas 1 et 2 de l’article 11. \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 67 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-\nBerger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), \nGerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon \n(CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan \nMario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller \nAlicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenue: 1 Sob Isabelle (Le Centre/PVL) \n\n \nC’est par 67 voix contre 1 et 1 abstention que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \n\nVote 2 \n  \nProposition d’amendement du groupe Le Centre/PVL visant à modifier l’article 11, alinéa 3, de la \nmanière suivante: "Le·la distributeur·rice n’encourt de responsabilité qu’en cas de faute grave \npour les dommages et perturbations causés aux installations domestiques suite à ces mesures". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 55 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), \nNobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon \nThierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel \n(Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-\nPCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 14 Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Kohler \nValérie (Le Centre/PVL), Murith Simon (Le Centre/PVL), Noll Bettina (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 2 Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS) \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n380 \n\n \n\n \nC’est par 55 voix contre 14 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \nLe Centre/PVL. \n \nVote 3 \n  \nC’est par 63 voix contre 3 et 5 abstentions que le Conseil général adopte cet article 11, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 63 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty \nRevaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), \nDick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey \n(UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux \nJean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola \nGiulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent \n(PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 3 Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 5 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), \nSautaux Claudine (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nArticle 12 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 13 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 14 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 3: Infrastructures et installations d'eau potable \n \n\nSection 1: En général \n \nRugo Claudio (PA). Mon amendement vise à modifier le titre de la Section 1 en "Généralités".  \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n381 \n\n \n\n \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier le titre de la Section 1 de la \nmanière suivante: "Généralités". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 62 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), \nChauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-\nNoël (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-\nLavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nPochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), \nSalina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), \nSob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht \nPascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), \nZainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de la version de M. C. Rugo): 2 Page Maurice (CG-PCS), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 5 Casazza Raphaël (PLR), Dick Johan (UDC), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Océane (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n  \nC’est par 62 voix contre 2 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \nVote 2 \n  \nC’est par 67 voix contre 3 et 0 abstention que le Conseil général adopte le titre de la Section 1, tel \nque rédigé dans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), \nCollaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMiche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux \nClaudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot \nLionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht \nPascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd \nLaura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 3 Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nArticle 15 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n382 \n\n \n\nArticle 16 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 17 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 18 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 19 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nSection 2: Branchement d'immeuble \n \n\nArticle 20 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 21 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 22 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 23 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 24 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 25 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nSection 3: Compteurs d'eau \n \n\nArticle 26 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n383 \n\n \n\n  \nArticle 27 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 28 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 29 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 30 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nSection 4: Installations domestiques à l'intérieur des bâtiments \n \n\nArticle 31 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 32 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 33 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 34 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 4: Finances \n \n\nSection 1: Généralités \n \nRugo Claudio (PA). Je dépose un autre amendement pour la cohésion du règlement. La première fois, \nvous avez refusé d’écrire "Généralités" et là, on se retrouve avec le même terme. Cette fois, vous \navez donné raison au Parti des Artistes, vous avez écrit "Généralités". Je pense alors que pour la \ncohésion il faudra écrire "En général". J’espère que vous êtes tous cohérents et que vous soutiendrez \ncet amendement-là. \n \nSteiert Thierry, syndic. Je m’en remets au Conseil général. Le Conseil communal n’a pas eu \nl’opportunité de s’y intéresser. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n384 \n\n \n\n  \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier le titre de la Section 1 de la \nmanière suivante: "En général". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 55 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nCollaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), \nGerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon \n(CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-\nLavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne \n(PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 10 Chopard Caroline (Vert·e·s), Delarze \nFanny (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Nazheskin Andrey (UDC), Noll Bettina (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rugo Claudio (PA), Sautaux \nClaudine (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 3 Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Yerly-Brault François (Vert·e·s) \n\n  \nC’est par 55 voix contre 10 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \nVote 2 \n  \nC’est par 62 voix contre 4 et 5 abstentions que le Conseil général adopte le titre de la Section 1, tel \nque rédigé dans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 62 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso \nde Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), \nCollaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), \nFonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu \nBaier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina \n(Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), \nSchaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola \nGiulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent \n(PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 4 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 5 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), \nChauderna Margot (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nArticle 35 \n\n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Dans la continuité de notre précédente tentative d’amendement, le \ngroupe Le Centre/PVL propose d’introduire un article 35bis ayant la teneur suivante: \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n385 \n\n \n\n"Mesures de sensibilisation \n \n"Le Conseil communal adopte des mesures pour aider les usagères et usagers à comprendre le \nsystème de facturation mis en place. Il contribue ainsi à une plus grande transparence du système de \ntarification". \n  \nNotre groupe a pris connaissance des travaux de l’administration communale ainsi que de la \nCommission spéciale. Nous notons qu’un réel et important travail de vulgarisation a déjà été \nentrepris et est nécessaire pour permettre aux administrés une meilleure compréhension du système \nafin de mieux pouvoir comprendre leur facture, surtout avec les prévisions de hausses pour \ncertain·e·s client·e·s usager·ère·s tel que cela ressort du message. Il existe, par exemple, une page \ninformative sur la question de la facturation réalisée par Groupe E, à titre de bonne pratique, qui a \ntrès bien réussi l’exercice pour ce qui est des coûts de l’électricité. C’est une page que j’invite \nrégulièrement les locataires à consulter. Elle explique, pour chaque poste de la facture, à quoi \ncorrespond les numéros et qu’elle est la méthode de calcul, à quoi correspond le calcul, ce qui \npermet à tout un chacun dans la démocratie dans laquelle nous nous trouvons de comprendre ce \nque l’autorité attend d’eux. Mais aussi, lorsque l’on reçoit une facture, de pouvoir la vérifier et s’y \nopposer le cas échéant. \n  \nNous sommes d’avis qu’au vu de la complexité de la question, il est important d’offrir des garanties \nsuffisantes aux administrés pour que, le cas échéant, ils puissent contester la facturation, ce d'autant \nplus que l’autorité de surveillance, qui est censée jouer les garde-fous n’a pas approuvé la révision \nsans réserve et que le Surveillant des prix a émis des recommandations d’adaptation dont il n’est \nd’ailleurs pas clair si elles ont été suivies. \n  \nLe groupe Le Centre/PVL vous invite donc à soutenir cet amendement. Bien sûr, on pourrait faire \nconfiance aveuglément au Conseil communal et se dire qu’il n’y a pas la nécessité d’une base légale \net qu’il va bien entendu faire le maximum pour s’assurer que l’administré comprenne le système de \nfacturation mais, avec une disposition légale, c’est une garantie démocratique qui nous serait \nacquise. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je pense que Mme I. Sob n’a pas tout à fait bien compris les choses. Ici, \nlorsque l’on parle d’usagers et d’usagères, c’est très rarement l’usager final ou l’utilisateur final, c’est \nle ou la propriétaire, éventuellement la régie. L’utilisateur final n’a pas à juger, il n’a pas accès à la \nfacture d’eau, cela va être dans ses charges de location. Pour les propriétaires en principe, à mon \navis, il faut être quand même capable de comprendre ça. D’autant plus que le système est plus \nsimple que le système actuel, il est plus cohérent aussi. Je ne vois donc pas la nécessité de mettre cet \najout. \n  \nRugo Claudio (PA). Je souhaite contribuer aux débats. M. M. Page, vous avez cité Mme I. Sob, mais je \nvous rappelle qu’elle s’exprime au nom du groupe des deux partis, Le Centre et le PVL. Il faudrait \ndonc bien préciser que c’est tout Le Centre et le PVL qui n’ont pas bien compris le débat. \n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Je renonce à rebondir et serais reconnaissante à mon avocat, maître \nRugo, de renoncer à me citer dans une prise de parole. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n386 \n\n \n\nSteiert Thierry, syndic. Pour ce qui est de l’amendement, respectivement du nouvel article 35bis \nproposé par le groupe Le Centre/PVL, on comprend tout à fait qu’une explication, une vulgarisation \ndu système de tarification est utile pour les utilisateur·rice·s. L’intervention de M. M. Page est en soi \ncorrecte. Par contre, on peut quand même un peu la relativiser dans le sens où il existe quand même \nun certain nombre d’usager·ère·s finaux·ales qui ne sont pas des locataires. Ils ne sont donc pas dans \ndes logements collectifs et pourraient tout à fait aussi recevoir des explications. Ils vont d’ailleurs les \nrecevoir dans le contexte de la nouvelle tarification, c’est logique. Je ne pense pas que Groupe E \nfasse mieux qu'Eau de Fribourg lorsque l’on explique nos tarifs d’eau. Je rappelle que l’électricité, \ncontrairement à l’eau, n’est pas soumise au principe de couverture des coûts et d’équivalence, en \ntout cas pas de la même manière. Je ne vais pas m’attarder là-dessus. Par contre, vous m’enlevez les \nmots de la bouche, Mme I. Sob, c’est exactement ce que je vais vous dire, nous n’avons \neffectivement pas besoin d’une base légale pour sensibiliser les usager·ère·s à cette nouvelle \ntarification ou à toute tarification de l’eau. Nous le faisons de manière systématique et je crois que, \ndans ce sens-là, cet ajout n’a pas lieu d’être. On devrait, en principe, appliquer le principe de ne \nlégiférer que lorsque c’est nécessaire et utile. Ici, ce n’est pas nécessaire. Nous nous opposons donc à \ncet amendement. \n \n\nVote \n  \nProposition d’amendement du groupe Le Centre/PVL visant à introduire un article 35bis ayant la \nteneur suivante: \n  \n"Mesures de sensibilisation.  \nLe Conseil communal adopte des mesures pour aider les usagères et usagers à comprendre le \nsystème de facturation mis en place. Il contribue ainsi à une plus grande transparence du \nsystème de tarification". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 52 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin \nKuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline \n(PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux \nJean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Salina Adrienne (PLR), \nSchaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea \n(Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault \nFrançois (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 14 Andrea Diana (Vert·e·s), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Noll Bettina (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre \n(Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas \n(Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 5 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Liu Baier Ming (UDC) \n\n \nC’est par 52 voix contre 14 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \nLe Centre/PVL. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n387 \n\n \n\n \nSection 2: Taxes \n\n \nArticle 36 \n\n  \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. La Commission a été saisie d’un \namendement à l’article 36, alinéa 2. Elle a voté en défaveur de ce dernier. L’amendement en \nquestion proposait de prendre d’autres coûts en considération dans la taxe de base, à savoir les \ncoûts liés au relevé des compteurs, au service après-vente et à la facturation. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Je n’ai pas de remarques en l’état mais, si l’amendement en question devait \nêtre posé une nouvelle fois, je me permettrai évidemment de prendre position au nom du Conseil \ncommunal. \n  \nRugo Claudio (PA). À l’article 36, alinéa 3, je suis étonné que l’on fixe un maximum en fonction du \ncalibre des compteurs pour l’approvisionnement. Je suis étonné que l’on aille aussi loin dans le détail \nvu que cela pourrait très bien être réglé par des ordonnances ou par des décisions du Conseil \ncommunal. Je suis étonné d’avoir cela dans un règlement. On l’a eu avec les places de mètres carrés \npar terrasse où on demandait CHF 300.-, etc., alors que c’est CHF 40.- à CHF 50.-. Là, c’est la même \nchose, c’est un maximum. On sait le pouvoir qu'ont le Conseil communal et SINEF, cette dernière \nétant dirigée plus ou moins par les mêmes personnes, pour aller je pense cette fois-là au maximum \nde la taxe. Par principe, le Parti des Artistes est contre les taxes et s’opposera, comme d’habitude, à \ncet article-là. \n  \nLa présidente. Merci M. C. Rugo, je prends note de votre étonnement et opposition. \n  \nGrady Véronique (PLR). Le groupe libéral-radical souhaite compléter la parenthèse qui se trouve à \nl’alinéa 2. On estime qu’il y a certains frais qui ne dépendent pas de la consommation effective et on \naimerait que certains soient spécifiés dans cette parenthèse. On souhaiterait ajouter "la facturation, \nle service après-vente ou de piquet, le relevé des compteurs et la défense incendie". \n  \nPage Maurice (CG-PCS). A propos de l’alinéa 3, je constate que l’on a ici les tuyaux d’eau. C’est une \nquestion tout à fait technique. Les tuyaux d’eau se calculent, pour une raison je pense historique, en \npouces et en fraction de pouces tel qu’on l’a à la page 18 du rapport qui suit, mais là on a mis que \ndes millimètres. Je me demande donc si ce n’est pas utile peut-être de faire la même présentation \nque celle qui se trouve dans le rapport en page 18, c’est-à-dire en mettant à côté les pouces et pas \nseulement les millimètres.  \n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal, tout comme il l’a fait la Commission spéciale, s’oppose \nà modifier cet alinéa 2 pour la simple et bonne raison que cet alinéa correspond au cadre légal \ncantonal qui prévoit que la taxe de base annuelle vise justement à couvrir les frais fixes. Les frais \nd’exploitation doivent être couverts par la taxe d’exploitation. Si on modifie cette tarification, cela \nsignifie que l’on modifierait aussi la répartition entre la taxe de base annuelle prévue dans notre \nprojet à 35% et la taxe d’exploitation à 65%. Cela aurait pour conséquence que l’on reviendrait en \narrière, du moins partiellement, sur un système qui aujourd’hui incite justement à ne plus gaspiller \nde l’eau mais à vraiment l’utiliser de manière plus parcimonieuse parce que c’est sur la \nconsommation que l’on met le poids. Encore une fois, le système que nous proposons est totalement \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n388 \n\n \n\nconforme au cadre légal cantonal, ce qui ne serait pas le cas si on touchait à cette répartition entre \nles deux taxes. Pour cette raison, le Conseil communal vous invite à ne pas accepter cet \namendement. \n  \nSur les remarques faites par M. M. Page, si je prends le tableau sur page 18 du rapport, je constate \nque les millimètres sont en fait la norme. Le DN15 ou DN20 correspond à la dénomination des \ncalibres par rapport aux millimètres et ça figure en pouces à côté. C’est une présentation plus \ntechnique mais finalement cela revient au même. Dans le tableau on a donc renoncé à mettre la \nréférence des pouces qui est plus technique. Il n’y a pas d’amendement qui a été proposé, on n’est \ndonc pas dans ce contexte-là, on ne doit pas forcément approfondir la question. \n  \nM. C. Rugo, vous avez insinué que le Conseil communal allait de toute façon appliquer la taxe \nmaximale. Vous avez aussi insinué que nous voulons pratiquer une tarification juste pour encaisser \ndes taxes. Je vous rappelle que, je l’ai dit déjà plusieurs fois ce soir, nous sommes soumis au principe \nde la couverture des coûts. J’ajoute encore que nous sommes aussi soumis à la Surveillance des prix. \nIl est tout à fait normal que l’on fixe le tarif afin de couvrir les coûts, mais pas plus que ça. C’est \nd’ailleurs bien ce que nous prévoyons dans le tarif prévu à la page 18 du rapport explicatif. On voit \nbien quelle est la tarification qui est prévue par le Conseil communal, typiquement dans l’article 36 \nalinéa 3 où vous avez une taxe maximale sur le tableau. Si je prends l’exemple du calibre du \ncompteur de 20mm, le maximum est à CHF 125.-. Le Conseil communal proposera une tarification à \nCHF 109.-, donc bien loin du maximum prévu dans le règlement. \n  \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement du groupe libéral-radical visant à modifier l’article 36, alinéa 2, de la \nmanière suivante: "La taxe de base vise à couvrir les coûts de l’équipement de base à réaliser \nselon le plan des infrastructures d’eau potable (art. 32 LEP), les frais fixes (notamment \namortissement des dettes et intérêts, facturation, service après-vente ou de piquet, relevé des \ncompteurs et défense incendie) liés à celui-ci, ainsi qu’à l’attribution au financement spécial \npour le maintien de la valeur". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe libéral-radical): 50 Allenspach Christoph (PS), \nAndrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver \n(Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Gerber Sonja (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), \nJordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs \nElisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), \nSchenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), \nVonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-\nBrault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe libéral-radical): 12 Aebischer David (PLR), \nCasazza Raphaël (PLR), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David \n(PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR) \n \nSe sont abstenus: 8 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Fessler \nRaphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL) \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n389 \n\n \n\nC’est par 50 voix contre 12 et 8 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \nlibéral-radical. \n \nVote 2 \n  \nC’est par 52 voix contre 2 et 14 abstentions que le Conseil général adopte cet article 36, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 52 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nChopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie \n(PS), Gerber Sonja (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nKohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), \nPage Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer \nLeyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen \nMarc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura \n(Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 2 Gex Océane (PLR), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 14 Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), \nNiederhäuser Elena-Lavinia (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR) \n\n \nArticle 37 \n\n  \nSteiert Thierry, syndic. Ici, on voit également que le maximum prévu à CHF 1.20 par m3 d’eau \nconsommée pour la taxe d’exploitation n’est de loin pas atteint avec la tarification prévue par le \nConseil communal, que l’on trouve en page 18 du rapport explicatif, et qui sera donc prévue à \nCHF 1.03 par m3. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 38 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 39 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 40 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n390 \n\n \n\n \nChapitre 5: Emoluments \n\n \nArticle 41 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 6: Intérêts moratoires \n \n\nArticle 42 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 7: Sanctions pénales et voies de droit \n \n\nArticle 43 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 44 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 8: Dispositions finales \n \n\nArticle 45 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 46 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 47 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nTitre et considérants \n \nLes titre et considérants n'appelant pas d'observations, ils sont ainsi adoptés.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n391 \n\n \n\n \nVote d’ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, par 69 voix contre 1 et 1 abstention, l’arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP; RSF 821.32.1); \n- le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (REP; RSF 821.32.11); \n- la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF \n\n710.1); \n- le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire \n\net les constructions (ReLATeC; RSF 710.11); \n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); \n- le règlement du 30 mars 2015 sur l’organisation des entreprises actives en matière de \n\ngestion d’eau et d’énergies; \n- le message du Conseil communal no 32 du 11 juillet 2023; \n- le rapport de la Commission spéciale; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\nChapitre premier: Objet \n\nBut et champ \nd’application  \n\nArt. 1 1 Le présent règlement régit: \n\na) la distribution de l’eau potable sur le territoire communal; \n\nb) les rapports entre la Commune et les usager·ère·s; \n\nc) les rapports entre la Commune et les distributeur·rice·s actif·ve·s sur \nson territoire. \n\n2 Ce règlement s'applique: \n\na) à tou·te·s les usager·ère·s auxquel·le·s la Commune fournit de l’eau \npotable; \n\nb) à tout·e distributeur·rice actif·ve sur le territoire communal. \n\n3 Tout·e propriétaire d’une construction ou d’une installation raccordée au \nréseau est également un·e usager·ère au sens du présent règlement. \n\nChapitre 2: Distribution de l’eau potable \n\nPrincipe Art. 2 1 La Commune assure la distribution de l’eau potable dans le \npérimètre d’approvisionnement défini dans son plan des infrastructures \nd’eau potable (PIEP). \n\n2 La Commune peut fournir de l’eau potable en dehors des zones à bâtir, \nnotamment si de futur·e·s usager·ère·s ou des communes voisines en font \nla demande. Dans ce cas, les modalités techniques et financières sont à \nconvenir entre la Commune et les futur·e·s usager·ère·s, respectivement \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n392 \n\n \n\nentre les communes concernées. Les dispositions de la loi sur \nl’aménagement du territoire et des constructions demeurent réservées. \n\nDélégation Art. 3 1 La Commune délègue la distribution et la gestion de l’eau potable \ndans le périmètre d’approvisionnement défini dans son PIEP aux sociétés \ncréées à cet effet conformément au règlement communal du 30 mars 2015 \nsur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et \nd'énergies. \n\n2 La société chargée de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la \nCommune dispose de la puissance publique et elle peut, dans ce cadre, \nrendre des décisions administratives. Elle est également chargée de \npercevoir les taxes prévues par le présent règlement. \n\n3 La Commune exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue \npar la législation sur les communes et par la législation spéciale. \n\n4 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit administratif. \n\nDistributeur·rice·s \ntier·ce·s d’eau \npotable \n\nArt. 4 1 Les autres distributeur·rice·s fournissant de l’eau potable à des tiers \ndoivent s’annoncer à la Commune. Le·la distributeur·rice officiel·le tient la \nliste des distributeur·rice·s tier·ce·s. \n\n2 Les distributeur·rice·s tier·ce·s dans la zone à bâtir doivent disposer d’un \ncontrat de délégation passé avec la Commune. \n\nObligations des \ndistributeur·rice·s \n\nArt. 5 1 Les distributeur·rice·s contrôlent et entretiennent les \ninfrastructures conformément aux règles reconnues de la technique. En \nzone à bâtir, les infrastructures doivent être conformes aux exigences du \nprogramme d’équipement. \n\n2 La Commune veille notamment à ce que les distributeur·rice·s: \n\n- respectent les exigences de la législation sur les denrées alimentaires; \n\n- fournissent régulièrement au Service de la sécurité alimentaire et des \naffaires vétérinaires (SAAV) des échantillons d’eau à des fins d’analyse; \n\n- informent les consommateur·rice·s chaque année sur la qualité de l’eau \ndistribuée, avec copie à la Commune; \n\n- établissent à l’attention de la Commune un rapport d’exercice annuel. \n\n3 La Commune annonce au SAAV les distributeur·rice·s qui ne se \nconforment pas à ses demandes de mise en conformité. \n\nObligation de \nraccordement \ndans la zone à \nbâtir \n\nArt. 6 Dans la zone à bâtir, et dans la mesure où il·elle ne dispose pas de \nressources propres fournissant de l’eau potable en quantité suffisante, le·la \npropriétaire d’un bien-fonds est tenu·e de s’approvisionner auprès du·de la \ndistributeur·rice disposant d’une délégation de compétence. \n\n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n393 \n\n \n\nSoutirages \nextraordinaires \npar des \nentreprises \n\nArt. 7 1 La fourniture d’eau potable à des entreprises consommant des \nvolumes particulièrement importants ou avec des pointes de \nconsommation élevées peut faire l’objet d’une convention particulière \nentre le·la distributeur·rice et l’usager·ère. \n\n2 Le·la distributeur·rice n’est pas tenue de garantir l'exploitation directe à \npartir du réseau des installations de protection contre l'incendie de type \nsprinkler ou analogues. \n\nDébut et fin de la \ndistribution d’eau \n\nArt. 8 1 La prestation de distribution d’eau potable débute avec \nl’installation du compteur.  \n\n2 Elle prend fin dans les cas suivants: \n\na) par la résiliation écrite en cas de mutation du bien-fonds; \n\nb) par la suppression du branchement d’immeuble en cas de renonciation \nà la fourniture de l’eau potable. \n\n3 Le·la propriétaire qui souhaite renoncer à approvisionner son propre \nbâtiment ou son installation en eau potable doit en informer le·la \ndistributeur·rice au moins 60 jours avant la date de coupure désirée en \nindiquant les raisons de sa renonciation. Les cas de résiliation ou de \nsuspension immédiate d’approvisionnement sur requête motivée en cas de \nforce majeure sont réservés. \n\n4 Le·la propriétaire qui renonce à un branchement d’immeuble assume les \ncoûts afférents à son interruption. \n\nRestriction de la \ndistribution d’eau \npotable \n\nArt. 9 1 Le·la distributeur·rice peut restreindre ou suspendre \ntemporairement la distribution de l’eau potable dans certains secteurs de \nla zone d’approvisionnement: \n\na) en cas de force majeure; \n\nb) en cas d’incidents d’exploitation; \n\nc) en cas de travaux d’entretien, de réparation ou d’extensions des \ninstallations d’approvisionnement en eau potable; \n\nd) en cas de sécheresse persistante; \n\ne) en cas d’incendie; \n\nf) suite à des interruptions causées par des tiers. \n\n2 Le·la distributeur·rice informe les usager·ère·s suffisamment tôt des \nrestrictions ou interruptions de distribution prévisibles. \n\n3 Le·la distributeur·rice fait son possible pour limiter la durée des \nrestrictions ou interruptions de fourniture de l’eau potable. Le·la \ndistributeur·rice n’encourt aucune responsabilité quant aux dommages \nconsécutifs et n’accorde aucune indemnité ou réduction tarifaire. \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n394 \n\n \n\n4 La fourniture d’eau potable à des fins domestiques ainsi qu’à des \nentreprises et à des institutions produisant et fournissant des biens et des \nservices d’importance vitale prime tout autre genre d’utilisation, sauf en \ncas d’incendie. \n\nRestriction de \nl’utilisation de \nl’eau potable \n\nArt. 10 Le·la distributeur·rice peut édicter des prescriptions restreignant \nl'utilisation de l'eau potable, sans indemnité ou réduction tarifaire. Il·elle \npeut notamment interdire ou limiter les arrosages de jardins, de pelouses, \nd’emplacements sportifs, le remplissage de fosses ou de piscines et le \nlavage de véhicules. \n\nMesures \nsanitaires \n\nArt. 11 1 Le·la distributeur·rice peut procéder à certaines mesures \nsanitaires, notamment des opérations de désinfection ou de rinçage du \nréseau, susceptibles de s’étendre aux installations domestiques à \nl’intérieur des bâtiments. \n\n2 Le cas échéant, il·elle en informe dès que possible les usager·ère·s \nconcerné·e·s pour qu’il·elle·s prennent les mesures utiles pour préserver \nleurs installations. \n\n3 Le·la distributeur·rice n’encourt aucune responsabilité pour les \ndommages et perturbations causés aux installations domestiques suite à \nces mesures. \n\nInterdiction de \ncéder de l’eau \npotable \n\nArt. 12 Il est interdit de céder de l’eau potable à un tiers ou d’alimenter un \nautre bien-fonds sans l’autorisation du·de la distributeur·rice. La même \ninterdiction s’étend à l’installation de dérivation ou de robinets de prise \nd’eau potable sur la conduite avant le compteur d’eau et à l’ouverture de \nvannes plombées sur les conduites de by-pass. \n\nPrélèvement \nd’eau potable \nnon autorisé \n\nArt. 13 Celui·celle qui prélève de l’eau potable sans autorisation est tenu·e \nde dédommager le·la distributeur·rice. D’éventuelles poursuites pénales \nsont réservées. \n\nPerturbations \ndans la \ndistribution d’eau \npotable \n\nArt. 14 Les usager·ère·s signalent sans retard au·à la distributeur·rice toute \nperturbation, diminution, ou arrêt dans la distribution d’eau potable. \n\nChapitre 3: Infrastructures et installations d’eau potable \n\nSection 1: En général \n\nSurveillance Art. 15 Le·la distributeur·rice exerce une surveillance de toutes les \ninfrastructures et installations techniques de l’eau potable distribuée sur \nson territoire. \n\nRéseau de \nconduits \n\nArt. 16 Le transport de l’eau potable est assuré par: \n\na) les conduites de transport, les conduites principales, les conduites de \ndistribution et les bornes hydrantes; \n\nb) les branchements d'immeubles et les installations domestiques. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n395 \n\n \n\nBornes hydrantes Art. 17 1 Le·la distributeur·rice installe, vérifie, entretient et renouvelle les \nbornes hydrantes reliées aux conduites publiques. \n\n2 Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter l’installation de bornes \nhydrantes sur leur terrain. \n\n3 L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le·la \ndistributeur·rice. \n\n4 En cas d’incendie, les sapeur·se·s-pompier·ère·s doivent disposer des \nbornes hydrantes sans restriction et de toute la réserve d’eau d’extinction. \nDe plus, les bornes hydrantes doivent être accessibles à tout moment par \nla Commune, le·la distributeur·rice et les sapeur·se·s-pompier·ère·s, \nnotamment pour l’entretien. \n\n5 L’utilisation des bornes hydrantes à d’autres fins publiques ou à des fins \nprivées est soumise à l’autorisation du·de la distributeur·rice. \n\nUtilisation du \ndomaine privé \n\nArt. 18 L’accès aux infrastructures d’eau potable doit être garanti à tout \nmoment par le·la propriétaire du bien-fonds à des fins d’exploitation et \nd’entretien. \n\nProtection des \nconduites \npubliques \n\nArt. 19 1La personne envisageant de procéder à des fouilles sur le domaine \nprivé ou public doit se renseigner au préalable auprès du·de la \ndistributeur·rice sur l’emplacement des éventuelles conduites et doit \nveiller à leur protection. \n\n2 La procédure de demande de permis de construire demeure réservée. \n\nSection 2: Branchement d’immeuble \n\nDéfinition Art. 20 On entend par branchement d’immeuble la conduite s’étendant de \nla conduite d’alimentation jusqu’au compteur, respectivement jusqu’à la \npremière vanne d’isolement à l’intérieur de l’immeuble. Il inclut également \nles colliers de prise d’eau, les vannes d’arrêt et les compteurs d’eau. Les \nconduites de branchement d’immeuble communes à plusieurs parcelles \nsont également comprises dans cette définition. \n\nInstallation Art. 21 1 En règle générale, chaque immeuble possède un seul \nbranchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice peut toutefois autoriser \nun branchement d’immeuble commun à plusieurs bâtiments. Des \nconduites de branchements d’immeuble supplémentaires peuvent \nexceptionnellement être admises pour des grands bâtiments. \n\n2 Les branchements d’immeuble se font en principe sur les conduites de \ndistribution. Les branchements d’immeuble sur les conduites principales \nsont à éviter dans la mesure du possible. \n\n3 Chaque branchement d’immeuble doit être pourvu d’une vanne d’arrêt, \naccessible en tout temps, qui doit être installée au plus près de la conduite \nd’alimentation, si possible sur le domaine public. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n396 \n\n \n\n4Le branchement d’immeuble doit être installé par le·la distributeur·rice ou \npar un·e installateur·rice autorisé par celui·celle-ci. \n\n5 Avant le remblayage de la tranchée, le branchement d’immeuble est \nsoumis à un essai de pression. Son tracé est relevé aux frais du·de la \npropriétaire par le·la distributeur·rice. \n\n6 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que \npour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, \nincombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé \nsur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de \nl’immeuble. L’article 24 est réservé. \n\n7 La mise en service du branchement d’immeuble est effectuée par le·la \ndistributeur·rice sur demande écrite du·de la propriétaire de l’installation \nraccordée ou avec l'accord exprès de celui·celle-ci. \n\nType de \nbranchement \nd’immeuble \n\nArt. 22 1 Le·la distributeur·rice détermine le type de branchement \nd’immeuble. \n\n2 La conduite de branchement d’immeuble est en matériel agréé, posée \nselon les règles reconnues de la technique, à l’abri du gel, et d’un diamètre \nadéquat. \n\nMise à terre Art. 23 1 Les conduites d’eau ne doivent pas être utilisées pour la mise à \nterre d’installations électriques. Les conduites de branchement \nd’immeuble fabriquées en matériau électroconducteur doivent être \nséparées galvaniquement du réseau public. \n\n2 En cas de rénovation ou de modification des conduites utilisées pour la \nmise à terre, la modification de la mise à terre doit être effectuée aux frais \ndu·de la propriétaire. \n\nEntretien et \nrenouvellement \n\nArt. 24 1 Seul·e le·la distributeur·rice ou un·e installateur·rice autorisé·e par \ncelui·celle-ci peut procéder à l’entretien et au renouvellement du \nbranchement d’immeuble. \n\n2 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que \npour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, \nincombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé \nsur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de \nl’immeuble. \n\n3 Le·la distributeur·rice doit être informé·e immédiatement de tout \ndommage constaté sur le branchement d’immeuble. \n\n4 Les branchements d’immeuble doivent notamment être remplacés dans \nles cas suivants: \n\na) lorsqu’ils sont défectueux, par exemple en cas de fuites récurrentes; \n\nb) lorsque leur durée de vie technique est atteinte. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n397 \n\n \n\n5 Dès qu’il·elle constate ou qu’il·elle est informé·e par le·la distributeur·rice \nqu’il est nécessaire de réparer ou de remplacer un branchement \nd’immeuble, le·la propriétaire est tenu·e de faire exécuter les travaux dans \nles plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard dans la remise en \nétat du branchement d’immeuble, le·la distributeur·rice fait exécuter les \ntravaux aux frais du·de la propriétaire, et facture les volumes d’eau perdus \nsur la base d’une estimation. \n\nBranchement \nd’immeuble non \nutilisé \n\nArt. 25 1 En cas de consommation nulle sur une longue durée, le·la \npropriétaire est tenu·e d’assurer la purge de la conduite de branchement \nd’immeuble en prenant les mesures appropriées. \n\n2 Si le·la propriétaire ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en \ndemeure, le·la distributeur·rice peut décider de supprimer la conduite de \nbranchement d’immeuble aux frais du·de la propriétaire. Il·elle adresse \nalors un avis de suppression au·à la propriétaire. \n\n3 Le ou la propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après l’avis de \nsuppression pour assurer au·à la distributeur·rice, par écrit, que l’immeuble \nsera remis en service dans les 12 mois. S’il·si elle ne remet pas l’immeuble \nen service à l’issue de ce délai, la conduite de branchement d’immeuble \nsera supprimée. \n\nSection 3: Compteurs d’eau \n\nInstallation Art. 26 1 Le compteur est mis à disposition, posé et entretenu par le·la \ndistributeur·rice.  \n\n2 Les frais de montage et de démontage du compteur et de l’éventuel \ndispositif de télétransmission sont à la charge du·de la distributeur·rice. Les \nfrais de location du compteur sont inclus dans la taxe de base annuelle. \n\n3 En règle générale, un compteur est installé pour chaque conduite de \nbranchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice décide des exceptions. \n\n4 Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur \nd’eau. \n\n5 Le·la distributeur·rice décide du type et du dimensionnement du \ncompteur selon les règles reconnues de la technique. \n\n6 Le compteur est enlevé par le·la distributeur·rice à la fin de la prestation \nde distribution d’eau potable (art.6). \n\nEmplacement Art. 27 1 Le·la distributeur·rice détermine l’emplacement du compteur et \ndu dispositif de télétransmission en tenant compte des contraintes du·de la \npropriétaire. \n\n2 Le·la propriétaire de l’immeuble est tenu·e de mettre gratuitement à \ndisposition un emplacement adapté et facilement accessible. Si aucun \nemplacement approprié ou à l’abri du gel n’est disponible dans le \nbâtiment, une chambre de compteur d’eau devra être réalisée aux frais \ndu·de la propriétaire de l’immeuble. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n398 \n\n \n\n3 Le compteur doit être installé avant toute prise propre à débiter de l’eau. \n\nModification et \ndéplacement \n\nArt. 28 1 L’usager·ère ne peut procéder ou faire procéder à aucune \nmodification du compteur.  \n\n2 Le déplacement ultérieur du compteur ne peut se faire qu'à l’initiative \ndu·de la distributeur·rice ou du·de la propriétaire de l’immeuble. Dans ce \ncas, l'accord du·de la distributeur·rice est requis.  \n\n3 Les frais de déplacement sont à la charge du·de la requérant·e. \n\nRelevés Art. 29 1 Le·la distributeur·rice doit avoir accès aux compteurs pour pouvoir \nles relever. \n\n2 Il·elle fixe les périodes auxquelles il·elle procède aux relevés. Ceux-ci sont \ninclus dans la taxe de base, à l’exception des relevés supplémentaires \nréalisés en dehors des périodes prévues. Ceux-ci sont facturés selon le \nbarème défini dans le règlement tarifaire, mais à un maximum de \nCHF 100.- par relevé. \n\nContrôle du \nfonctionnement \n\nArt. 30 1 Le·la distributeur·rice révise périodiquement le compteur à ses \nfrais. \n\n2 L'usager·ère peut exiger en tout temps un contrôle de son compteur. \nLorsqu'une défectuosité ou un surdimensionnement non volontaire du \ncalibre est constaté, le·la distributeur·rice assume les frais de contrôle et \nde remplacement. Dans le cas contraire, les frais du contrôle sont à la \ncharge du·de la propriétaire. \n\n3 Le compteur est considéré comme fournissant des données incorrectes \nlorsque celles-ci s'écartent de plus ou moins 5% pour une charge égale à \n10% de la charge nominale. Dans ce cas, la taxe d’exploitation est corrigée \nsur la base de la consommation d’eau des années précédentes durant \nlesquelles le compteur fonctionnait correctement. \n\n4 Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, l’usager·ère doit en \navertir le·la distributeur·rice sans délai. \n\nSection 4: Installations domestiques à l’intérieur des bâtiments \n\nDéfinition Art. 31 1 Les installations domestiques pour l’eau potable sont les \néquipements techniques de distribution fixes ou provisoires situés à \nl’intérieur de bâtiments. Ils vont du compteur, respectivement de la \npremière vanne d’isolement à l’intérieur de l’immeuble, jusqu’aux points \nde soutirage. \n\n2 Le compteur ne fait pas partie des installations domestiques. \n\nInstallation \nQualification \n\nArt. 32 1 Les travaux d’établissement et d’entretien des installations \ndomestiques doivent être exécutés par une entreprise qualifiée choisie par \nle·la propriétaire et selon les directives en vigueur. Par entreprise qualifiée, \non entend une entreprise au bénéfice d’une "attestation d’installateur·rice \nagréé·e eau pour les travaux d’installation" délivrée par la Société ́Suisse de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n399 \n\n \n\nl’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après SSIGE). Le·la distributeur·rice tient à \njour une liste. \n\n2 Le·la distributeur·rice est habilité·e à procéder en tout temps au contrôle \ndes travaux en cours d'exécution et les faire stopper en cas d’anomalie. \n\n3 Le·la distributeur·rice peut refuser la fourniture d’eau à toute installation \nnon conforme aux prescriptions fédérales et cantonales, aux directives \nédictées par la SSIGE, ainsi qu’aux prescriptions du·de la distributeur·rice.  \n\n4 Les installations privées peuvent être soumises en tout temps à un \ncontrôle du·de la distributeur·rice . Le contrôle n'engage en aucune \nmanière la responsabilité́ du·de la distributeur·rice quant à la bienfacture \net au fonctionnement des installations privées. \n\nRetour d’eau Art. 33 Les installations domestiques doivent être équipées d’un dispositif \nde protection contre les retours d’eau conforme aux prescriptions \ntechniques. Le·la distributeur·rice est habilité·e à effectuer des contrôles et \nà exiger la pose d’un tel dispositif aux frais du·de la propriétaire. \n\nUtilisation d’eau \nprovenant de \nsources privées, \nd’eau de pluie ou \nd’eau grise \n\nArt. 34 1 Les installations de distribution d’eau de sources privées, d’eau de \npluie ou d’eau grise doivent être indépendantes du réseau communal et \ndoivent être clairement identifiables. \n\n2 Le·la propriétaire doit informer le·la distributeur·rice lors de l’utilisation \nconjointe d’eau communale et d’eau provenant de sources privées, d’eau \nde pluie ou d’eau grise. \n\n3 En cas de soupçons, le·la distributeur·rice peut effectuer des contrôles et \nexiger la mise en conformité des installations. \n\nChapitre 4: Finances \n\nSection 1: Généralités \n\nCouverture des \ncoûts \n\nArt. 35 1 La tâche de l’approvisionnement en eau doit s’autofinancer. \n\n2 La couverture des coûts est obtenue grâce au prélèvement: \n\na) de la taxe de base annuelle; \n\nb) de la taxe d’exploitation; \n\nc) d’une rémunération des prestations hors exploitation; \n\nd) de contributions de tiers. \n\nSection 2: Taxes \n\nTaxe de base \nannuelle \n\nArt. 36 1 Une taxe de base annuelle est perçue pour les fonds raccordés, \nlorsqu’ils sont situés en zone à bâtir et qu’ils ne disposent pas de \nsuffisamment d’eau potable provenant de leurs ressources privées. \n\n2 La taxe de base vise à couvrir les coûts de l’équipement de base à réaliser \nselon le plan des infrastructures d’eau potable (art. 32 LEP), les frais fixes \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n400 \n\n \n\n(notamment amortissement des dettes et intérêts) liés à celui-ci, ainsi qu’à \nl’attribution au financement spécial pour le maintien de la valeur. \n\n3 Elle est calculée en fonction du calibre des compteurs et s’élève au \nmaximum à: \n\nCalibre du compteur \n(diamètre nominal DN) \n\n[mm] \n\nTaxe maximum \n[CHF /unité] \n\n15  62.00 \n\n20  125.00 \n\n25  240.00 \n\n32  505.00 \n\n40  1’115.00 \n\n50  2’290.00 \n\n65  3’430.00 \n\n80  5’150.00 \n\n100  6’690.00 \n\n150  8’025.00 \n\n200  8’830.00 \n\n4 Pour les fonds non raccordés mais raccordables, la taxe de base annuelle \nest fixée en fonction d’un calibre de compteur théorique de 25 mm. \n\nTaxe \nd’exploitation \n\nArt. 37 1 La taxe d’exploitation est perçue pour couvrir les charges liées au \nvolume de consommation. \n\n2 Elle s’élève au maximum à CHF 1.20 par m3 d’eau consommée, selon \ncompteur. \n\nPrélèvement \nd’eau temporaire \n\nArt. 38 1 Le prélèvement temporaire d’eau de chantier et les autres \nprélèvements temporaires font l’objet d’une autorisation communale. \n\n2 Le prix pour le prélèvement temporaire d’eau de chantier se calcule en \nfonction de la valeur de l’immeuble fixée dans le permis de construire. Il \ns’élève au maximum à CHF 1.50 par mille CHF de la valeur de l’immeuble \nmais au minimum à CHF 1'100.- et au maximum à CHF 15'000.-. Ce prix \ncomprend le traitement du dossier, la facturation ainsi que l’installation, la \nmise en service, l’exploitation et le démontage du branchement provisoire \npour un raccordement simple (branchement déjà disponible et 2 mètres de \ntuyau). Si des travaux supplémentaires sont requis, ils sont facturés en sus, \nau prix coûtant.  \n\n3 Le prix pour les autres prélèvements d’eau temporaires est fixé selon le \nvolume d’eau consommée. La taxe s’élève au maximum à CHF 1.- par m³. \n\n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n401 \n\n \n\nPerception Art. 39 1 Le·la débiteur·rice de la taxe de base annuelle et de la taxe \nd’exploitation est le·la propriétaire du fonds. \n\n2 La taxe de base et la taxe d’exploitation sont perçue annuellement. En cas \nd’année incomplète, elle est due au prorata de l’année en cours. Des \nacomptes peuvent être facturés en cours d’année. \n\n3 Les montants prévus aux articles 27 et 34 à 36 s’entendent hors taxe sur \nla valeur ajoutée (TVA). \n\nTarif Art. 40 Le Conseil communal édicte un règlement tarifaire où il fixe le \nmontant des taxes prévues dans le présent règlement. \n\nChapitre 5: Emoluments \n\nEmolument Art. 41 1 Le·la distributeur·rice perçoit un émolument maximum de \nCHF 2'000.- pour ses services dans le cadre d’une autorisation ou de \ncontrôles effectués en application du présent règlement. \n\n2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1, l’émolument est fixé en \nfonction de l’importance de l’objet et du travail fourni par le·la \ndistributeur·rice. \n\nChapitre 6: Intérêts moratoires \n\nIntérêts \nmoratoires \n\nArt. 42 Les taxes et émoluments non payés dans les délais portent intérêt \nau taux applicable à l’impôt communal sur le revenu et la fortune. \n\nChapitre 7: Sanctions pénales et voies de droit \n\nSanctions pénales Art. 43 1 Toute infraction aux dispositions du présent règlement est \npassible d’une amende de CHF 20.- à CHF 1'000.- selon la gravité du cas. \n\n2 L’amende est prononcée par le Conseil communal en la forme de \nl’ordonnance pénale conformément à l’article 86 LCo. \n\n3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent \nréservées. \n\nVoies de droit Art. 44 1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent \nfaire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 \njours dès leur notification.  \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un \nrecours au·à la préfet·ète dans les 30 jours dès sa notification. \n\nChapitre 8: Dispositions finales \n\nAbrogation Art. 45 Le règlement sur la fourniture d’eau de la Ville de Fribourg du 5 \nnovembre 1984 ainsi que le tarif de fourniture d'eau du 4 mars 2013 sont \nabrogés. \n\nEntrée en vigueur Art. 46 Le Conseil communal fixe la date de l’entrée en vigueur du présent \nrèglement. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n402 \n\n \n\n \n\nRéférendum Art. 47 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum, conformément à l’article 52 LCo.  \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n Sonja Gerber Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 69 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), \nCollaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), \nNiederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-\nMarie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), \nSob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-\nBrault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenu: 1 Schenker Claude (Le Centre/PVL) \n\n \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.20 à 21.39 heures. \n \n \n\n \n \n \n\n4.  Révision générale du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux \nusées (REU) – message n° 33 \n\n  \nRapport de la Commission spéciale \n  \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale qui a traité du \nrèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées s’est réunie le 31 août 2023. Encore \nun grand merci à mes collègues des différents partis, aux membres de l’administration concernés et à \nM. Valentin Rotzetter pour leur présence et les différentes réponses données à nos questions. \n  \nLors de notre rencontre il a été souligné l’importance de la révision du règlement. En effet, ce \nrèglement connaît un gros retard dans son adaptation. Il y a donc une urgence légale. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n403 \n\n \n\nCe règlement reprend en grande partie le règlement-type du canton. Les enjeux consistent \nclairement en l’adaptation des taxes. L’objectif est d’inciter à de meilleurs comportements par \nl’introduction de la taxe de base ainsi que le coefficient de ruissellement. \n  \nLes discussions menées par la Commission spéciale ont porté sur la durée de vie des équipements, \nsur la planification des réseaux, sur la gestion des incitations et de la prévention. La gestion des eaux \nde pluie dans notre ville a également été soulevée et je me réjouis que cet aspect fasse partie à \nl’avenir d’une vraie stratégie. De plus, le fait que le règlement et sa tarification permettent \ndorénavant d’assurer la pérennité de la couverture des coûts et la modernisation des installations, a \nété souligné très positivement. \n  \nLa révision du système de tarification a un réel impact sur la facture finale du·de la \nconsommateur·rice. Dorénavant, la consommation effective d’eau sera considérée mais également la \nqualité de la parcelle habitée, à travers le coefficient de ruissellement, en vue d’établir le montant à \npayer. Cette nouvelle tarification encourage les comportements écologiques. \n  \nEn vue d’accompagner ce changement sérieux, la Commission s'est concertée sur le fait qu’une \nimportante communication devra avoir lieu lors de l’introduction des changements du règlement. \nCette communication devra apporter davantage de transparence, notamment sur la manière \nd'améliorer les comportements individuels et les possibilités d’influencer les coûts à payer. À \nFribourg, nous sommes dorénavant tou·te·s responsables de notre impact sur le cycle de l’eau. \n  \nLa Commission a donné à l’unanimité un avis favorable à la révision de ce règlement. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nSacerdoti Alexandre, vice-président de la Commission financière. La Commission financière s’est \nréunie le lundi 25 septembre 2023, en présence du conseiller communal et directeur de l’Edilité \nM. Elias Moussa, M. Fabien Noël ingénieur de Ville, ainsi que M. Valentin Rotzetter ingénieur chef de \nprojet chez SINEF SA. \n  \nNous remercions les différentes personnes susmentionnées qui nous ont présenté en détails ce \nmessage qui demandait une certaine concentration à sa lecture, du fait des différents éléments \ntechniques qu’il a fallu apprivoiser. Toutes les questions qui ont été posées ont trouvé des réponses \nqui ont satisfait les membres de la Commission financière. \n  \nNous soulignons que la Commission spéciale avait fait déjà un important travail, notre Commission \ns’est, une fois n’est pas coutume, concentrée principalement sur les impacts financiers induits par la \nrévision générale du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées. \n  \nPour rappel, l’élaboration de cette révision générale du règlement concernant l’évacuation et \nl’épuration des eaux usées s’inscrit dans le cadre d’une exigence légale, tant au niveau fédéral que \ncantonal. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n404 \n\n \n\n \nNous souhaitons souligner que notre Commission s’est également penchée sur le rapport contenant \nles recommandations du Surveillant des prix, et il nous a été dit que si le Conseil général souhaitait \nmodifier sensiblement le système de taxation qui nous est présenté dans ce message, l’accord du \nSurveillant des prix devrait à nouveau être sollicité. \n  \nD’un point de vue financier, soulignons l’introduction de la taxe de base, qui remplace l’actuelle taxe \nsupplémentaire, appelée à couvrir les 2/3 des charges, et la taxe d’exploitation le tiers restant. La \ndécision de choisir un taux de couverture du maintien de la valeur à 60%, à savoir le plafond inférieur \ncorrespondant au minimum légal, est permise par le fait qu’il n’y a actuellement pas de dette et \ncompte tenu du fait que le réseau est sain et que de nombreux investissements ont déjà été faits en \nville de Fribourg. \n  \nNotre Commission salue la simplification de la taxation, tout en soulignant que même si elle \nreconnait la nécessité des adaptations proposées, l’augmentation pour les citoyen·ne·s, propriétaires \net certainement locataires également, est importante. Notre Commission s’est à ce sujet étonnée de \nlire, en page 18 de ce message, qu’une augmentation de 25% à 100% de la facture était considérée \ncomme une hausse "modérée" et s’est inquiétée de la répercussion sur les loyers pour les locataires. \n  \nLes membres de notre Commission saluent par contre la hausse "modérée" qui sera supportée par \nl’industrie et l’artisanat, comparativement à la situation dans d’autres communes. \n  \nLa discussion a également porté sur la taxe sur les micropolluants, et il nous a été confirmé que la \ntaxe actuelle de CHF 9.-/habitant est comprise dans le calcul proposé dans ce message. \n  \nAu final, l’entrée en matière n’ayant pas été combattue et aucune demande de renvoi n’ayant été \nprésentée, c’est à l’unanimité des 8 membres présents que la Commission financière a préavisé \nfavorablement la révision générale du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux \nusées (REU). \n  \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Comme vous le savez, la LEaux fédérale ainsi que la LCEaux \ncantonale imposent que les Communes prélèvent des taxes auprès notamment des propriétaires des \nfonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de l’affectation des immeubles et des \nbâtiments ainsi que du type et de la quantité d’eaux usées produites. \n  \nLes modalités de calcul et de perception des taxes de base annuelle et d’exploitation doivent être \nfixées dans un règlement communal, le maître-mot à cet égard est le principe du pollueur-payeur, ou \nplus juridiquement, le principe de causalité. \n  \nEn d’autres termes, nous n’avons pas le choix, nous devons légiférer et nous devons réviser notre \nrèglement communal sur les eaux usées. \n  \nLe délai d’ordre imposé par le cadre légal cantonal aurait demandé à la Commune de prévoir une \nentrée en vigueur de ce règlement au 1er janvier 2014. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n405 \n\n \n\n \nUn élément particulier explique cependant le fait que nous arrivons environ dix ans plus tard: la \nCommune ne pouvait reprendre la totalité du règlement-type proposé par le Canton aux Communes, \ndans la mesure où celui-ci se base essentiellement sur l’IBUS comme critère prépondérant du calcul \nde la taxe de base. Or, dans le cadre de notre cité, dans le cadre de la révision du PAL que vous \nconnaissez, une grande partie de notre ville ne connaît plus d’IBUS, il fallait donc mettre en place un \nautre système sans IBUS, ce qui n’est pas chose aisée et qui demande du coup évidemment du travail \nsupplémentaire. \n  \nC’est finalement le coefficient de ruissellement qui a été choisi pour remplacer le critère de l’IBUS. \nPour petite anecdote, la Commune de Villars-sur-Glâne s’inspire également dans son règlement de ce \ncoefficient de ruissellement. C’est donc ce coefficient de ruissellement qui est fixé la première fois \ndans le plan général des eaux usées (PGEE) et, pour pouvoir utiliser ce coefficient de ruissellement, il \nfallait bien aussi attendre l’approbation de ce PGEE qui été approuvé par le Canton en 2023. \n  \nN’ayez crainte, nous ne sommes pas la seule Commune qui n’a pas respecté le délai d’ordre du 1er \n\njanvier 2014 dans notre canton. Comme vous le savez, là aussi, le hasard du calendrier veut que le \nConseil général de Villars-sur-Glâne a approuvé son règlement sur les eaux usées, pas plus tard que \njeudi de la semaine passée, à l’unanimité selon ce que l’on m’a transmis. \n  \nLa présidente de la Commission spéciale et le vice-président de la Commission financière ont déjà \nmis en avant les éléments les plus saillants en lien avec le présent message, je vous fais donc grâce \nde revenir en détail sur chaque élément. \n  \nAu nom du Conseil communal, je souhaite néanmoins, évidemment, remercier les membres de la \nCommission spéciale et de la Commission financière pour le travail effectué et l’échange constructif \net pertinent autour d’un sujet, cela a été dit, très technique. \n  \nJe souligne également que le Conseil communal entend bien donner une suite favorable à la \npréoccupation formulée à juste titre par la Commission spéciale, à savoir l’accompagnement accru au \nniveau de la communication concernant l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement et son système \nde tarification. \n  \nLe contenu précis et le déploiement de cette communication dépend encore de la date d’entrée en \nvigueur du règlement, dans l’hypothèse où le Conseil général devait l’adopter. Vous vous rappelez \ndans le message, le Conseil communal partait du principe qu’une entrée en vigueur au 1er janvier \n2024 pouvait entrer en jeu. Vous savez également que, pour qu’un règlement communal puisse \nentrer en vigueur, il faut d’abord l’approbation formelle du Canton. À priori, la date du 1er janvier, si \non tient aussi compte du délai référendaire, paraît un peu difficile. Actuellement, on planche plutôt \nsur une hypothèse au 1er juillet 2024, voire même 1er janvier 2025. Ces éléments doivent encore être \ndéterminés ultérieurement. \n  \nMalgré les rapports de la présidente de la Commission spéciale et du vice-président de la \nCommission financière, je me permets quand même encore de relever trois éléments.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n406 \n\n \n\n \n1. Au niveau du système de financement proposé par le présent message et également validé par \n\nM. Prix, la comparaison avec l’ancien système de financement au niveau communal met en \névidence que la taxe de raccordement et la taxe d’exploitation sont bien connues et acceptées. \nPar contre, la taxe de base est nouvelle et la taxe supplémentaire sera supprimée. \n \nOui, ce nouveau système, cela a été dit sauf erreur par le vice-président de la Commission \nfinancière, aura évidemment aussi un impact financier dont les conséquences sont estimées \ncomme suit, effectivement on peut qualifier peut-être différemment ces chiffres mais en tout \ncas au niveau des chiffres on aura environ: \n  \n-  33% des raccordements analysés connaîtront une baisse de la facture annuelle; \n-  25% des raccordements analysés connaîtront une augmentation de la facture annuelle \n\nentre 0% et 25%; \n-  25% des raccordements analysés connaîtront une augmentation de la facture annuelle \n\nd’environ 25% à 100%; \n-  15% des raccordements accuseront une augmentation de plus de 100%. \n  \nAlors qu’il est possible de chiffrer cet impact financier pour la commune, vous le voyez dans \nl’annexe au message, à savoir environ CHF 300’000.- annuellement supplémentaires, ou même \npour l’Etat, avec environ CHF 125’000.- supplémentaires, il est malheureusement tout \nsimplement impossible de calculer aujourd’hui exactement pour tout un chacun, que ce soit \npropriétaire ou locataire, l’impact financier du nouveau système de tarification. \n  \nJe cite le cas de Martigny - une autre commune, un autre canton -, qui s’est attelée \nexactement au même exercice que celui-ci. Un article est paru le 21 septembre 2023 dans Le \nNouvelliste concernant Martigny, qui connaît dans le cadre de son règlement une hausse entre \n25% et 70%, dit: "En raison de la complexité du calcul des divers tarifs, surtout en ce qui \nconcerne les eaux usées, il est difficile de déterminer précisément quel sera l’impact, pour \nchacun (...)". Ce qui vaut donc pour Martigny, vaut également pour Fribourg. \n  \n\n2. Comme vous le savez également, en raison de cette difficulté notamment mais aussi du fait \nque l’on prend le coefficient de ruissellement qui a été calculé à un moment donné et qui est \ninscrit dans ce PGEE, qui représente en fait un maximum soit une valeur limite, on a introduit \nun système, également demandé par M. Prix, de correction, à savoir une procédure de \nréclamation. \n  \nSi une personne estime que le coefficient de ruissèlement effectif de sa parcelle est moins \nélevé que le maximum inscrit au PGEE, il pourra procéder à une réclamation auprès du Conseil \ncommunal. Dans la mesure où le coefficient sera effectivement reconsidéré à la baisse, il ne \nsera pas modifié dans le PGEE mais pris en compte dans le calcul d’établissement de la taxe de \nbase pour le réseau. Par contre, s’il s’avérait que le coefficient prévu dans le PGEE était \ndépassé, des mesures de rétention devraient être prise par le·la propriétaire afin de satisfaire \nà cette base légale. \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n407 \n\n \n\n \nEn d’autres termes, c’est notamment à travers le coefficient de ruissellement et son impact sur \nla taxe de base qu’une incitation à des prises de mesures par les propriétaires visant à la \nrétention d’eau, comme une toiture végétalisée ou une installation de rétention des eaux \npluviales, peut être prise. \n  \n\n3. Concernant la politique de l’eau de pluie dans l’espace urbain, vous l’avez lu, le règlement \nstipule que les eaux pluviales doivent être évacuées par infiltration (article 12, alinéa 2). Ce \nprincipe de rétention et d’infiltration des eaux soulage les infrastructures d’évacuation des \neaux et est à encourager pour des raisons environnementales. \n  \nEn 2022, l’ARE et l’OFEV ont collaboré dans la publication d’une brochure au sujet de l’eau de \npluie dans l’espace urbain. Je l’ai ici, mais vous la trouvez aussi sur internet, sur les sites de \nl’OFEV ou de l’ARE (www.bafu.admin.ch ou www.are.admin.ch) . Notamment sur la base de \ncette brochure, la stratégie communale de l’eau est actuellement en élaboration auprès du \nService d’urbanisme et d’architecture, étant donné que la thématique de l’eau pluviale doit \nêtre intégrée dans les procédures d’aménagement du territoire et d’octroi des permis de \nconstruire. \n  \nCette stratégie communale de l’eau servira de base pour les plans directeurs et les plans \nd’affectation et rejoindra les autres thématiques du PAL (mobilité, paysage) sous la forme d’un \nplan directeur via une mise à l’enquête thématique d’ici, si tout va bien, les cinq prochaines \nannées. \n  \n\nIm Namen des Gemeinderats bitte ich Sie, das vorliegenden Reglement zu verabschieden und der \nStadt somit zu ermöglichen, die nicht zu unterschätzende Herausforderung bzgl. Bau, Betrieb, \nUnterhalt, Sanierung und Ersatz der Abwasseranlagen zu stemmen. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Le groupe libéral-radical a lu attentivement le message n° 33 concernant \nl’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) de la Ville de Fribourg et remercie le Conseil \ncommunal et les membres de l’administration pour son travail. \n  \nComme pour le règlement sur l’eau potable, il s’agit de se mettre en conformité avec la législation \ncantonale et fédérale. \n  \nL’un des éléments clés de ce règlement constitue le changement du mode de tarification. Comme \nchacun le sait, dans le domaine des eaux usées, le principe du pollueur-payeur s’applique et la \ntarification doit couvrir les coûts occasionnés. \n  \nLa nouvelle tarification sera simplifiée et nous saluons le fait d’avoir renoncé à l’introduction d’une \ntaxe sur les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir. \n  \n\nhttp://www.bafu.admin.ch/\nhttp://www.are.admin.ch/\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n408 \n\n \n\nDe plus, la répartition entre la taxe de base (en réalité les deux taxes de base, soit l’une pour le \nréseau et la seconde pour l’épuration) et la taxe d’exploitation est conforme à la pratique en vigueur \nen Suisse avec environ 2/3 dévolus à la taxe de base et 1/3 pour la taxe d’exploitation. \n  \nMême si la nouvelle tarification moyenne restera sous la moyenne nationale, le groupe libéral-radical \nattire néanmoins l’attention du Conseil général et du Conseil communal sur l’unique catégorie qui \nsubit une augmentation significative du montant de la facture, c’est-à-dire la catégorie des \nrestaurants selon l’échantillon communal. En effet, selon cet échantillon (page 24 du rapport \nexplicatif), la facture passerait de CHF 3’436.- à CHF 4’637.- avec la nouvelle tarification, soit pas \nmoins de 35% d’augmentation. Pour paraphraser France Gall, c’est peut-être un détail pour vous, \nmais pour eux ça veut dire beaucoup… \n  \nNe serait-il pas possible d’atténuer un tant soit peu ou d’éviter cette hausse, ce d’autant plus qu’il \ns’agit de la seule catégorie de l’échantillon à subir une hausse aussi massive, et ce dans un contexte \nd’inflation et des limitations des possibilités d’accès pour ne pas dire de parcage ces derniers temps \nen ville, si vous voyez ce que je veux dire. Une solution serait de corriger légèrement le coefficient \nd’équivalent-habitant (EH) des restaurants prévu pour la taxe de base dans l’annexe du REU en le \nfaisant passer de 0.33 EH/place assise à, par exemple, 0.25 EH/place assise (nb: cela constituera \ntoujours 5 fois plus que pour les cafés). Cette modification sera quasi indolore pour le résultat des \ncomptes et le groupe libéral-radical proposera un amendement dans ce sens. \n  \nAvec ces considérations, le groupe libéral-radical soutiendra ce message. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nNoll Bettina (Vert·e·s). Auch das Reglement zum Ende des Wasserkreislaufs ist bei der Gruppe der \nGrünen auf Interesse gestossen. Ich möchte im Namen unserer Fraktion vorallem die Überlegungen \nzur Nachhaltigkeit hervorheben, die sich bei der Behandlung dieses Reglements ergeben haben. \n  \nIn der Schweiz sind über 30’000 chemische Stoffe in unzähligen Produkten im täglichen Gebrauch, \nu.a. in Pestiziden, Arzneimitteln oder Kosmetika. In Spuren gelangen diese Stoffe via Kanalisation \noder Versickerung als Mikroverunreinigungen in unsere Gewässer. Diverse dieser \nMikroverunreinigungen wirken toxisch auf empfindliche Gewässerlebewesen, und gefährden so die \nBiodiversität und – durch Aufnahme via Trinkwasser oder Nahrungskette – potentiell auch die \nGesundheit des Menschen. \n  \nSomit begrüssen wir es sehr, dass für unsere Kläranlage – basierend auf der Revision des \nGewässerschutzgesetzes von 2016 - eine zusätzliche Reinigungsstufe zur Elimination von \nMikroverunreinigungen vorgesehen ist. Der zunehmende Aufwand zur sachgemässen Ableitung und \nReinigung von Abwasser und die Kosten für Erneuerungen und Werterhaltung der Anlagen \nrechtfertigen unserer Meinung nach die Verteuerung und die Einführung einer jährlichen \nGrundgebühr. \n  \nPositiv hervorheben möchten wir die Berechnung der Gebühren. Die Bemessung der Kosten nach \ndem Verursacherprinzip und die Einführung des Durchlässigkeitsfaktors bieten die Möglichkeit, die \nKosten durch ökologisch sinnvolle Massnahmen zu reduzieren. Dieses Potential, welches nicht nur \nzur Entlastung des Portemonnaies der Einwohnerinnen und Einwohner führt, sondern auch zur \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n409 \n\n \n\nEntlastung der Kläranlage, kommt aber nur zum Tragen, wenn auch hier eine gute Kommunikation \nund Sensibilisierung zu umweltbewusstem Verhalten erfolgen. Aus unserer Sicht ist daher für das \nBudget 2024 eine Budgetposition "Kommunikation" zu den vorliegenden Reglementen vorzusehen. \n  \nAls weiterer Punkt wurde in unserer Gruppe die Wichtigkeit einer besseren Erhebung und \nInventarisierung des Abwassernetzes hervorgehoben, um Überraschungen bei Bauarbeiten in \nZukunft zu vermeiden. \n  \nUnd zuletzt fordern wir den Gemeinderat auf, die Strategie für Regenwasser im urbanen Raum im \nSinne einer klimaangepassten Siedlungsentwicklung voranzutreiben, so dass das Konzept von \nVersickerung und Retention von Regenwasser auch auf Gemeindeboden maximal zum Tragen \nkommt. \n  \nNach diesen Ausführungen heisst die Gruppe der Grünen auch dieses Reglement ohne \nÄnderungsanträge und einstimmig gut. \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nKohler Valérie (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL salue la qualité et la sensibilité du message \nn° 33 du Conseil communal sur la révision générale du règlement concernant l’évacuation et \nl’épuration des eaux usées (REU). \n  \nEn premier lieu, il nous paraît en effet important de pouvoir assurer la pérennité du financement de \nnos infrastructures et du traitement des eaux usées. \n  \nAinsi, l’introduction d’une taxe annuelle de base nous semble être une solution judicieuse et \nconforme à l’ordonnance fédérale, mais a néanmoins suscité quelques réactions et interrogations \ndans notre groupe: \n  \n•  De manière générale, une nouvelle taxe n’est a priori jamais prise comme une bonne nouvelle. \n\nL’accumulation de la hausse des taxes, si minime soit-elle, est-elle encore supportable pour la \npopulation, à l’heure où à celle-ci viendra s’ajouter celle de l’électricité? La hausse étant \nmesurée, nous pensons que oui, mais avec des mesures de sensibilisation et de \ncommunication adéquates. \n\n  \n•  La nécessité de rappeler et de communiquer les éco-gestes par un visuel efficace à la \n\npopulation permettrait en ce sens d’apporter une contribution non-négligeable à la \nresponsabilisation individuelle sur la consommation parcimonieuse de l’eau autant que celle \nd’apporter des éléments de compréhension sur l’intérêt d’une nouvelle taxe. \n\n  \n•  En outre, une stratégie des eaux pluviales dans l’espace urbain devrait être considérée assez \n\nrapidement dans la perspective de la planification stratégique post-PAL, en coordination avec \nla gestion de la ressource "eau" des eaux de surface, afin de pouvoir avoir une gestion \noptimale et économe d’une ressource qui tend à s’amenuiser et à être plus vulnérable de \nmanière générale.  \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n410 \n\n \n\n Il s'agit de récupérer la ressource, mais aussi de favoriser la perméabilisation des sols dans les \nprojets urbains et de permettre ainsi une bonne infiltration et récupération de ces eaux. \n\n  \n•  Bien que les mesures incitatives du message soient appréciables, notre groupe a cependant \n\nrelevé une certaine complexité et éventuelle lourdeur administrative avec le formulaire \ndemandé au citoyen lambda afin de pouvoir bénéficier d’un retour sur les initiatives \nindividuelles. Là aussi, clarté et accès facilité devraient inciter plutôt que freiner les initiatives. \n\n  \n•  Enfin, le principe de l’utilisateur-payeur avec une consommation effective est un moyen de \n\nrendre la nouvelle tarification plus équitable, ce que nous saluons. Toutefois, selon le modèle \ndu Surveillant des prix et du graphique à la page 19 du message, la hausse pour une famille de \nquatre personnes dans une maison individuelle de six pièces s’avère plus importante que pour \nun logement de deux ou de quatre pièces. Le tarif à la consommation pondérée avec le \ncoefficient de ruissellement n’est en ce sens pas le seul critère. La question des parcelles et de \nleur taille soulève une complexification qui interpelle et suscite des questions sur son utilité et \nla pertinence de son apport. \n\n  \nCes questionnements ne nous font cependant pas oublier l’objectif principal: \n  \nL’assurance de pouvoir bénéficier d’adaptations rapides aux besoins des habitant·e·s de la ville \nnécessite un plan de financement stable et régulier ainsi que des réserves disponibles, à la hauteur \ndes CHF 5.3 millions par an à couvrir par la projection des bilans financiers réalisés. \n  \nIl est à relever que les projets d’assainissement du réseau d’évacuation et de la STEP s’inscrivent dans \nun projet d’ensemble qui concerne aussi la sécurité sanitaire dans l’acheminement des eaux depuis \nles eaux de surface et les eaux souterraines. \n  \nLa mise en coordination entre ces différents secteurs pour un même but et le renouvellement des \ninfrastructures liées s’avèrerait difficile sans une garantie financière pérenne. \n  \nPour toutes ces raisons, le groupe Le Centre/PVL soutiendra le message n°33. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nBourrier Hervé (PS). Le groupe socialiste a examiné avec attention le message n° 33 concernant la \nrévision générale du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU). \n  \nMais on en était où déjà? Ah oui, au robinet. \n  \nAprès des kilomètres passés sous terre, la goutte d’eau arrive enfin au robinet. Elle a mis une tenue \npotable et, coquetterie oblige, un peu de rayon ultra-violet. Elle est sous pression, elle a hâte de \ndécouvrir le monde. \n  \nÇa y est le robinet s’ouvre vive la liberté…aie, c’est quoi ce truc qui me fait faire des bulles et ces \nmains qui me triturent, doucement, je suis fragile moi. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n411 \n\n \n\nEn moins d’une seconde et une dizaine de centimètres, la voilà plongée dans le noir. Ça pue, ça \nglisse, c’est gras, c’est sale, elle qui s’était donnée tant de peine pour rester propre. D’autres gouttes \nla rejoignent, toutes aussi sales les unes que les autres…. Elle sent qu’elle va tourner de l’œil. \n  \nAu bout de quelques heures, une lueur d’espoir au bout du tunnel. Une grille est toute proche, il faut \nqu’elle vise bien. Du plastique, des mégots, des Q-tips, des lingettes, du papier de toilette…ça se \nbouscule. Quelle odeur! \n  \nEt paf dans le dégrilleur. Elle est à moitié morte. \n  \nElle passe maintenant dans de gigantesques machines à laver qui la débarbouillent, l’étrillent et la \ndécrassent. La petite goutte est fatiguée mais reprend espoir. Elle est à peu près propre, sauf ces \nsatanés micropolluants qui lui collent encore à la peau. Enfin la liberté et les eaux de la Sarine. Le \nchemin sera encore long et semé d’embuches jusqu’à la mer du Nord. \n  \nHeureusement, ce n’est plus le cas du règlement. \n  \nRéviser un règlement n’est pas chose aisée, mais quand il est fait par des personnes compétentes et \nengagées et débattu par des personnes dont l’intérêt commun prime sur l’intérêt privé…ça donne \nquelque chose de bien…et ça fait du bien. Mais, ne nous leurrons pas. La problématique du \ntraitement des eaux usées s’amplifiera au cours des décennies à venir. \n  \nNotre collègue Valentine Mauron a piloté avec talent la Commission spéciale qui a pu débattre \nsereinement et bénéficier non seulement d’une visite in situ de la station d’épuration des Neigles \nmais également de l’expertise et des explications d’Elias Moussa, directeur de l’Edilité, et de Fabien \nNoël, ingénieur de Ville, qui n’a d’ailleurs pas hésité à prendre pour exemple sa situation personnelle \npour montrer les différences par rapport au règlement précédent. \n  \nOn pourrait définir ce règlement par deux termes. \n  \nLe premier terme, c’est la simplification de la tarification en incluant: \n  \n•  d’une part, la notion de perméabilité des sols calculée en fonction de la taille des parcelles et \n\nde leur facteur de perméabilité relevant du PGEE (plan général d’évacuation des eaux) \n  \n•  et d’autre part, le taux d’occupation potentielle des locaux car c’est de cette occupation \n\npotentielle que dépend le dimensionnement de la station d’épuration. La réflexion ressemble \nd’ailleurs à celle faite sur l’eau potable en ce qui concerne la taxe de base annuelle liée au \ncalibre du compteur qui détermine la potentialité d’approvisionnement en eau et de ce fait le \ndimensionnement du réseau. \n\n  \nLe deuxième terme, c’est la correction des inégalités de traitement, notamment au niveau de \nl’industrie et de l’artisanat qui vont voir leur facture diminuer. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n412 \n\n \n\nA noter également que l’ensemble des utilisateur·rice·s passent à la caisse, administrations \ncomprises. \n  \nLe groupe socialiste estime que ce règlement aurait mérité un chapitre sur l’utilisation rationnelle, \nraisonnée et intelligente de l’eau réduisant de ce fait les volumes à épurer. Il invite les propriétaires, \navec la collaboration des locataires, à mener des réflexions sur leurs environnements et à repenser la \nperméabilité des zones. Ils et elles auront tout à y gagner tant au niveau financier qu’en qualité de \nvie. \n  \nUn autre souci, c’est la manière dont les charges vont être répercutées par les propriétaires sur les \nlocataires, notamment au niveau de la répartition de la taxe de base annuelle concernant le calcul \ndes équivalents-habitants (EH). \n  \nNous allons devoir vivre avec ce règlement mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir en \npermanence au cycle de l’eau, à la préservation et l’économie de cette ressource vitale et mettre en \nplace, inciter, voire imposer, des solutions durables comme l’utilisation accrue et soutenue des eaux \ngrises. \n  \nLe groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le message n° 33 sans y apporter d’amendement et \nadresse ses remerciements à toutes les personnes qui l’ont élaboré et le mettrons en œuvre. \n  \nLa petite goutte d’eau vous remercie aussi de votre écoute et vous donne rendez-vous pour de \nnouvelles aventures. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nDick Johan (UDC). Le groupe UDC a lu avec attention le message n° 33 et souhaite mettre en avant \nun sujet qui revêt d’une importance capitale pour notre communauté: l’évacuation et l’épuration des \neaux usées. \n  \nComme pour le règlement sur la fourniture d’eau potable, nous tenons à saluer le travail de notre \néquipe d’experts, qui a œuvré avec professionnalisme afin d’élaborer ce règlement. Leurs \ncompétences et leur dévouement ont été des atouts majeurs dans la préparation de normes \nadéquates pour l’évacuation et l’épuration des eaux usées ainsi que pour la partie concernant la \ntaxation. \n  \nNous saluons également le fait que l’artisanat et l’industrie ne subissent qu’une hausse modérée de \ntaxe. \n  \nMalheureusement, nous regrettons que les restaurateurs passent à la casserole avec une hausse \nsignificative de leurs taxes et souhaiterions, après les années de pandémie et l'inflation actuelle, \nqu’une adaptation de cette taxe soit possible. \n  \nLe groupe UDC soutient toutefois ce nouveau règlement. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n413 \n\n \n\n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS). La révision du présent règlement permettra de répartir l’ensemble \ndes coûts nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Cette révision a été opérée dans \nune optique de développement durable. En effet, la nouvelle tarification se fait selon une méthode \nde calcul qui tiendra compte de la taille des parcelles et surtout de leur perméabilité. Une eau qui \npénètre dans le terrain n’est pas amenée à la STEP, décharge ainsi le système d’épuration et \nparticipe au cycle naturel de l’eau. Tout comme la nouvelle tarification de l’eau, dont on a parlé \nprécédemment, cette proposition a fait l’objet d’un intense travail d’analyses financières, de \nsimulations, garantissant l’état et le maintien de la valeur des infrastructures. Nous vous proposons \ndonc d’adopter ce message. \n  \nRugo Claudio (PA). Je tiens à rajouter à ce débat une vérité chimique: rien ne se perd, rien ne se crée, \ntout se transforme. Ce soir, le Conseil communal rajoute encore: et tout se taxe.  \n \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale n’a pas été saisie \nd’amendements et n’a donc pas de position sur l’amendement annoncé par M. R. Casazza. \n  \nSacerdoti Alexandre, vice-président de la Commission financière. De la même façon et de la même \nmanière, nous n’avons pas été saisis de l’amendement précité et n’avons pas de remarques à son \nsujet \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je remercie tous les groupes pour le soutien exprimé au présent \nmessage. \n  \nConcernant l'amendement déposé, j’y reviendrai ultérieurement.  \n  \nConcernant l’intervention du groupe Vert·e·s, oui le Conseil communal va s’atteler à mettre en \nœuvre la politique d’eaux de pluie dans l’espace urbain. Il y travaille déjà. Comme je l’ai dit, dans \nl’idéal, on table actuellement sur une temporalité d’environ cinq ans. Nous verrons par après \nexactement quelles mesures pourront, le cas échéant, être déjà mises en œuvre plus vite ou pas. \nCela dépend aussi du niveau juridique ou de l’ancrage juridique qui sera choisi in fine. \n  \nPar rapport à l’intervention du groupe Le Centre/PVL, effectivement, une nouvelle taxe n’est jamais \nbienvenue. Cependant, je dirais que dans ce cas de figure, l'ancienne taxe supplémentaire tombe, et \nune nouvelle taxe est introduite. C’est un jeu finalement qui s’annule à ce niveau-là. \n  \nJ'ajouterai encore une précision. Il a été évoqué un formulaire qui serait demandé aux personnes \nredevables de la taxe. Comme dit, la forme exacte, respectivement la communication exacte, pour \nsavoir par quelles mesures des particuliers peuvent formuler une réclamation, n’est pas encore \ndéfinie. Comment cela sera-t-il communiqué à la population, respectivement aux personnes \n(propriétaires de bien-fonds) redevables de la taxe? Cela n’a pas encore été défini, cela sera fait \nbientôt. Par contre, ce qui est clair, c’est que s’il y a une réclamation tel qu’il est prévu dans le \nrèglement, c’est un instrument juridique. La forme de la réclamation devra respecter évidemment les \nformes juridiques, notamment du code de procédure juridiction administrative qui, pour l’instant, \nvous demande -et là il y a assez de juristes dans la salle qui pourront le cas échant me contredire si je \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n414 \n\n \n\ndevais me tromper- en tout cas une signature manuscrite lorsque l’on veut faire valoir une voie de \ndroit telle qu’une réclamation, ou alors le cas échant la possibilité de déposer par voie électronique \navec une signature authentifiée. Le formulaire en tant que tel, auquel vous faites référence, n’est à \npriori pas encore à l’ordre du jour, non pas parce que la Commune ne voudrait pas, mais parce que le \ncadre légal ne le permet pas encore en tant que tel. \n  \nPar rapport à l’élément de la taille des parcelles évoqué par le groupe Le Centre/PVL, oui, on tient \neffectivement compte aussi de ce critère-là, tout comme le critère équivalant-habitant lequel va \ncertainement encore être débattu par la suite dans le cadre de l’examen de l’amendement du \ngroupe libéral-radical. Il faut voir que tant les conduites que les installations d’évacuation des eaux \nusées et l’épuration doivent tenir compte finalement du maximum d’une parcelle, du maximum \nconstructible aussi d’une parcelle. Raison pour laquelle notamment aussi le Canton dans son \nrèglement-type prévoit le recours à l’IBUS. Il est logique et normal que la taille de la parcelle entre \négalement dans le calcul puisque toutes les installations doivent être dimensionnées en fonction de \ncette taille aussi. Ce qui fait que c’est à la taxe de financer l’entretien et le renouvellement de ces \ninstallations et non pas à l’impôt général. C'est la raison pour laquelle il faut en tenir compte. S’il \ndevait ne pas y avoir une couverture suffisante des taxes, ce sera finalement à l’impôt général de \nfinancer une éventuelle nouvelle installation. \n  \nAu sujet des interventions des groupes socialiste et CG-PCS, le critère de la perméabilité des sols est \neffectivement un des éléments dont on tient compte dans le cadre du coefficient de ruissellement. \nOn a ce côté incitatif, pour les propriétaires, de prendre les mesures à ce niveau-là qui pourraient, le \ncas échéant, aussi ensuite se retrouver idéalement au niveau de la taxe. \n  \nJe réponds au Parti des Artistes en disant que non, ce n’est pas le Conseil communal qui ajoute une \ntaxe. C’est le cadre légal, tant fédéral que cantonal, qui nous impose l’introduction d’une taxe. \nCependant, en contrepartie, vous avez une autre taxe qui tombe, à savoir la taxe supplémentaire. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 33. \n  \nLa présidente. Je vous rappelle que, selon l’article 56 alinéa 2 de notre règlement, vos propositions \nd’amendements doivent être déposées par écrit. Afin de ne pas trop ralentir le rythme de la séance, \nje me limiterai à mentionner le numéro des articles mais n’en ferai pas la lecture, comme je l’ai fait \nprécédemment. \n  \n\nChapitre premier: Dispositions générales \n \n\nArticle 1 \n  \nMauron Valentine, présidente de la Commission spéciale. Je n’ai pas de commentaires et n’en \nn’aurai pas jusqu’à la fin. \n  \nSacerdoti Alexandre, vice-président de la Commission financière. Je n'ai pas de commentaires pour \nl’article 1, ainsi que pour l’ensemble des articles qui suivront. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n415 \n\n \n\n  \nMiche François (PS). Quelques fois, cela vaut la peine de "rezyeuter" un message en cours de séance. \nPar souci de cohérence, le groupe socialiste demande que la systématique du langage épicène, telle \nqu’adoptée lors du précédent message, soit également appliquée à ce message n° 33. Il s’agit en fait \nd’un principe, quelque fois je suis conscient qu’il peut y avoir une petite exception. Je donne toute \nlatitude au Service juridique, dont le chef M. R. Jordan est présent ce soir et qui fait un magnifique \ntravail au quotidien.  \n  \nRugo Claudio (PA). Je ne vais pas déposer d’amendement sur ce texte. Par contre, je vais parler du \nchapitre premier " Dispositions générales". Au cours de la même soirée, nous avons trois formules.  \n \n1. La première fois était "En général". Lorsque l’on parle de "en général", en principe cela \n\nengendre des exceptions. C’était pour souligner ce fait-là au niveau des termes. Je veux \nrappeler au Conseil communal que, parfois, pour une virgule dans un texte juridique cela a \nengendré des frais énormes, des millions parfois.  \n\n2. La deuxième fois, c'est "Généralités" qui est utilisé. \n3. Ici, nous avons "Dispositions générales".  \n \nPourquoi trois expressions? Vous me posez la question, eh bien c’est parce que chaque fois que l’on \na des textes, c’est attribué à un certain juriste de la Ville de Fribourg. Il manque un peu de cohésion \nsur ce terme-là. \n  \nJ’ai souvent dit que l’on était passé d’un juriste, il y a certaines années, à 4.5 juristes EPT. Je me suis \nencore une fois trompé et je m'en excuse. Avec la venue de M. E. Moussa, nous sommes à 6.5 \njuristes, vu que nous avons deux juristes et avocats au Conseil communal. \n  \nCela me fait aussi rebondir sur l’interpellation de Mme I. Sob et de M. T. Steiert. Elle me fait penser à \n"nous sommes tous les deux candidats à la présidentielle". C’était les mots de J. Chirac et F. \nMitterrand avait répondu: "vous avez tout à fait raison, M. le premier ministre". Eh bien, je veux \nrappeler à M. T. Steiert et à Mme I. Sob, qu’ici il n’y a pas de juristes, d’avocats, ou autres. Nous \nsommes, vous et moi, conseiller·ère général·e de la Ville de Fribourg. \n  \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Le Conseil communal ne s’était pas prononcé puisque \nl’amendement n’a pas été déposé préalablement. Je pense ne pas trop m’avancer en disant que le \nConseil communal peut se rallier. C'est absolument cohérent avec la décision prise préalablement \ndans le cadre du règlement des eaux potables. \n  \nLa présidente. Etant donné que le Conseil communal se rallie à l’amendement, nous allons donc \nuniquement voter sur l’adoption des articles avec la modification de l’amendement. \n  \nVote \n \nC’est par 58 voix contre 2 et 8 abstentions que le Conseil général adopte cet article 1, ainsi que la \nmodification des articles suivants, tels qu’amendés par le groupe socialiste (application de la \nsystématique du langage épicène). \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n416 \n\n \n\nOnt voté Oui: 58 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), \nCardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), \nGex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nKohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), \nNiederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-\nMarie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Tissot \nLionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé \n(Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 2 Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Dick Johan (UDC) \n \nSe sont abstenus: 8 Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle \n(Le Centre/PVL) \n\n  \nArticle 2 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 2: Construction des installations publiques et privées \n \n\nArticle 5 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 6 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 7 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 8 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n417 \n\n \n\nArticle 9 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 11 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n \nChapitre 3: Principes pour l'évacuation des eaux \n\n \nArticle 12 \n\n  \nRugo Claudio (PA). Je rappelle au Conseil communal, qui est patron de Bluefactory, que la \nperméabilité des sols n’est pas respectée dans les permacultures à blueFACTORY, étant donné que \ncela passe par les plantes, les tomates, etc., en hors sol. Ces eaux ne sont pas pluviales, ça vient de la \ncanalisation, il s’agit d’eaux potables. Elles ne partent pas dans les sols, mais dans les égouts. Il serait \nbien que le Conseil communal fasse le nécessaire à titre d’exemplarité. \n  \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je remercie M. C. Rugo pour cette intervention. A priori, ce n’est \npas directement au Conseil communal d’intervenir puisque, comme vous le savez, les terrains en \nquestion sont gérés par Bluefactory SA, dont la Ville est à 50% actionnaire. Je pense que cette \nquestion pourra revenir le cas échéant, mais il n’y aura pas une manière de traiter différemment le \npropriétaire Bluefactory SA par rapport à d’autres propriétaires au niveau du territoire communal. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). C’est plus une question qu’une remarque. À l’article 12, il est question du \nréseau unitaire, non séparatif. Je voulais savoir un petit peu où on en est au niveau du séparatif, \nnotamment concernant les quartiers historiques. A-t-on vraiment des perspectives de pouvoir faire \nde l’égout séparatif dans les quartiers historiques ou est-ce une perspective qui actuellement n’est \npas en vue? \n  \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Effectivement, toute la ville n’est pas encore soumise au système \nséparatif, comme vous l’avez soulevé à juste titre. Selon ce que l’on m’a aussi transmis, il y a deux \nvisions qui s’opposent pour savoir s’il faut effectivement mettre tous les égouts sous le système \nséparatif ou plutôt unitaire. Là aussi, cette question va certainement se reposer de manière tout à \nfait cruciale dans le cadre de l’élaboration de la politique d’eaux de pluie dans l’espace urbain, \npuisque cela a une grande influence sur la question de savoir s’il faut encore déployer partout sur le \nterritoire le système séparatif si on veut plutôt inciter les propriétaires des bien-fonds à prendre des \nmesures de rétention, voire de réutiliser de manière différente notamment l’eau pluviale. Ce sera \nune pesée d’intérêts à faire à ce niveau-là, avant de déployer massivement le système séparatif. Cela \ns’intègre dans cette politique générale. Voilà la réponse que je peux vous donner à ce niveau-là, en \nl’état.  \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n418 \n\n \n\n  \nArticle 13 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 14 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 4: Exploitation et entretien \n \n\nArticle 15 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 16 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 17 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 18 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 19 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 20 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 21 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 22 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 23 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n419 \n\n \n\nChapitre 5: Financement et taxes \n \n\nSection 1: Dispositions générales \n \n\nArticle 24 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 25 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 26 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 27 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 28 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nSection 2: Taxes \n \n\nArticle 29 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 30 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 31 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 32 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 33 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n420 \n\n \n\n \nArticle 34 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 35 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 36 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 37 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 38 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 39 \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Au nom du groupe libéral-radical, je propose un amendement au règlement, \net plus précisément à son annexe. Dans l’article 39 alinéa 1 lettre b), il est fait mention de l’annexe \nprésentant la définition et le calcul des équivalents-habitants. Je propose de modifier l’équivalent-\nhabitant (EH) de cette annexe, à la troisième ligne du tableau, à savoir la catégorie "restaurant, par \nplace assise", comme suit: 0.25 EH (ndlr: au lieu de 0.33 EH). \n  \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je remercie le groupe libéral-radical pour cet amendement, \nmême si je regrette qu’il n’ait pas été déjà déposé en Commission spéciale et/ou en Commission \nfinancière, alors que le groupe est également représenté dans ces deux Commissions. \n  \n1. Le Conseil communal comprend le souci qui amène au dépôt de cet amendement mais, \n\névidemment, on vous invite à le rejeter. Si je dis évidemment, c’est parce j’ai des raisons. Il \nfaut savoir que l’équivalent-habitant auquel vous souhaitez toucher s’applique à deux taxes de \nbase, cela a été dit dans l’intervention du groupe libéral-radical. Il y a une taxe de base en lien \navec les raccordements en tant que tels ou la canalisation, et une taxe de base relative à la \nSTEP. L’équivalent-habitant, c’est le critère qui est pris en compte, il fait référence justement à \nla STEP. Parce qu'il fait référence à la STEP, il est également en lien, respectivement en \nfonction de la charge polluante. Vous comprenez donc que le chiffre de 0.33H est assez \nlogique. Les restaurateurs, par leur fonctionnement, cuisines notamment, ont logiquement \nune charge polluante plus élevée que votre cuisine à la maison. \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n421 \n\n \n\n \n2. Les restaurateur·rice·s, pour autant qu’ils·elles soient propriétaires, peuvent aussi pour l’autre \n\ntaxe de base, celle en lien avec les canalisations, intervenir ou interagir au niveau du \ncoefficient de ruissellement, respectivement prendre des mesures de rétention d’eaux \npluviales. Là aussi, on peut donc alléger, si j’ose dire. S’ils·si elles ne sont pas eux·elles-mêmes \npropriétaires, ils·elles peuvent intervenir auprès du·de la propriétaire de leur établissement \npour demander ce genre de mesures. \n\n  \n3. Bien évidemment, la Commune n’a pas sorti ce 0.33 EH d'un chapeau magique. Ce chiffre est \n\nbasé sur le tableau du Service de l’environnement cantonal (SEn). Vous trouverez d'ailleurs le \ntableau sur leur site internet. Il y a tous types de constructions et toutes les propositions en \néquivalents-habitants Cela vaut donc pour les restaurateurs, mais aussi pour la quasi-totalité \ndes autres éléments que vous trouvez dans l’annexe au règlement. Il a donc été fixé pour les \nrestaurants avec places assises cet équivalent-habitant à 0.33. Cela serait quand même assez \ndifficilement défendable que pour les restaurateurs de la ville de Fribourg il y ait un autre \néquivalent-habitant qui soit appliqué que pour d’autres communes du canton. \n\n  \nPour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil communal, de rejeter l’amendement du \ngroupe libéral-radical. \n  \nLa présidente. M. R. Casazza, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Oui, Mme la présidente. \n  \n\nVote 1 \n  \nProposition d’amendement du groupe libéral-radical relatif à l’article 39 alinéa 1 lettre b), et à \nl’annexe présentant la définition et le calcul des équivalents-habitants (EH), consistant à \nproposer 0.25 EH par place assise pour la catégorie "restaurant".  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe libéral-radical): 45 Allenspach Christoph (PS), \nAndrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth \n(Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), \nCollaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Jelk \nGuy-Noël (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey \nFabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina \n(Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nTissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe libéral-radical): 18 Aebischer David (PLR), \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le \nCentre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR),  \n \nSe sont abstenus: 5 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nC’est par 45 voix contre 18 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \nlibéral-radical. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n422 \n\n \n\n  \nVote 2 \n  \nC’est par 53 voix contre 2 et 12 abstentions que le Conseil général adopte l'article 39 tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal. \n  \nOnt voté Oui: 53 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster \nJosée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye \nSophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon \nThierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le \nCentre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s),  \n \nOnt voté Non: 2 Gex Océane (PLR), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 12 Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Grady Véronique (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL) \n \n\nArticle 40 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 41 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 42 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 43 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 44 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 45 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n423 \n\n \n\n \nChapitre 6: Emoluments administratifs \n\n \nArticle 46 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 47 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 7: Dispositions communes \n \n\nArticle 48 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 49 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 50 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 8: Exécution et voies de droit \n \n\nArticle 51 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 52 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 53 \n \nRugo Claudio (PA). A l’article 53 alinéa 2, il y a le mot "préfet". On avait déjà voté et je vois que les \njuristes n’ont pas suivi les recommandations du Conseil général et celles de M. F. Miche. Il faut noter \n"au préfet ou à la préfète". \n  \nLa présidente. Nous prenons note de votre remarque M. C. Rugo. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n424 \n\n \n\n \nChapitre 9: Dispositions pénales et finales \n\n \nArticle 54 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 55 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 56 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 57 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 67 voix contre 0 et 1 abstention, l’arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20); \n- l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux;RS 814.201); \n- la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux; RSF 812.1); \n- le règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux;RSF 812.11); \n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); \n- la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF \n\n710.1)  \n- le message du Conseil communal no 33 du 22 août 2023; \n- le rapport de la Commission spéciale; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n425 \n\n \n\nChapitre premier: Dispositions générales \n\nBut  Art. 1 1 Le présent règlement a pour but d’assurer, dans les limites des \npérimètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent être \nconstruits, l’évacuation et l’épuration des eaux polluées, ainsi que \nl’évacuation des eaux non polluées s’écoulant de fonds bâtis et non bâtis. \n\n2 Les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics doivent \nêtre construits englobent: \n\na) les zones à bâtir (art. 11 LEaux); \n\nb) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux égouts est \nopportun et peut raisonnablement être envisagé (art. 11 LEaux); \n\nc) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments \nhabités en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de \nplus de 100 mètres (art. 15 RCEaux); \n\nd) les autres zones dès qu’elles sont équipées d’égouts. \n\nDéfinitions Art. 2 Au sens du présent règlement, on entend par: \n\na) eaux polluées: les eaux résiduaires domestiques, industrielles et \nartisanales, les eaux de refroidissement en circuit fermé ainsi que les eaux \npluviales qui proviennent des voies de communication, des places de \nstationnement très fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt \n(transvasement, utilisation ou stockage de substances pouvant polluer les \neaux superficielles ou souterraines); \n\nb) eaux pluviales non polluées: les eaux pluviales provenant des toits, des \nroutes, des chemins et des places dont le revêtement, la fréquentation et \nl’utilisation ne présentent pas de risque de contamination de l’eau dans \nlaquelle elles sont déversées; \n\nc) eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier: les \neaux provenant des sources, des fontaines et des drainages ainsi que les \neaux de refroidissement non polluées à écoulement libre; \n\nd) égout: réseau de canalisations et de constructions annexes pour \nl’amenée des eaux polluées à une station d’épuration; \n\ne) collecteur d’eaux pluviales: réseau de canalisations et de constructions \nannexes pour l’amenée des eaux non polluées à une installation \nd’infiltration ou à un exutoire vers des eaux superficielles; \n\nf) système séparatif: système évacuant les eaux polluées (eaux usées) \ndans un égout et les eaux non polluées (eaux claires) dans un collecteur \nd’eau pluviale; \n\ng) système unitaire: système d’évacuation des eaux polluées et non \npolluées dans des égouts communs (eaux mixtes), mais sans y introduire \nles eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou saisonnier \n(eaux claires permanentes); \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n426 \n\n \n\nh) propriétaire: la notion de propriétaire inclut également celles de \nsuperficiaire et d’usufruitier·ère. \n\nChamp \n\nd’application \n\nArt. 3 Le présent règlement s’applique à tous les bâtiments et à tous les \nfonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d’évacuation \net d’épuration des eaux. \n\nPlan général \n\nd’évacuation des \n\neaux  \n\nArt. 4 1 L’évacuation des eaux sur l’ensemble du territoire communal est \nrégie par le plan général d’évacuation des eaux (PGEE). \n\n2 Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux): \n\na) les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts publics \ndoivent être construits; \n\nb) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées \npar infiltration; \n\nc) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont nécessaires \navant le déversement des eaux non polluées dans des eaux superficielles; \n\nd) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales \nd’épuration des eaux doivent être utilisés. \n\nChapitre 2: Construction des installations publiques et privées \n\nEquipement de \n\nbase  \n\na) Obligation \n\nd’équiper \n\nArt. 5 1 La Commune construit, exploite, entretient et renouvelle les \ninstallations publiques communales nécessaires à l’évacuation et à \nl’épuration des eaux qui font partie de l’équipement de base et qui sont ou \nqui seront sa propriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base sur \nles exigences du PGEE. \n\n2 Les installations publiques communales comprennent: \n\na) les stations centrales d’épuration; \n\nb) les égouts publics d’eaux polluées et d’eaux mixtes; \n\nc) les collecteurs publics d’eaux pluviales non polluées; \n\nd) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et collecteurs \npublics; \n\ne) les systèmes de relevages des eaux (stations de pompage) sur les \négouts publics. \n\nb)Préfinancement Art. 6 1 Lorsqu’un·e propriétaire décide la construction d’un bâtiment dans \nun secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l’immédiat la \nconstruction d’un réseau d’égouts publics, le Conseil communal peut \nl’obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs \nà la construction de ce réseau. \n\n2 Le remboursement des frais de construction est réglé \nconventionnellement (art. 96 al. 2 LATeC).  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n427 \n\n \n\nEquipement de \n\ndétail \n\nArt. 7 1 La construction, la modification, l’exploitation et l’entretien des \ninstallations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds jusqu’à la \ncanalisation publique sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs \nsont à leur charge (art. 97 LATeC). \n\n2 Les installations privées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds \ncomprennent: \n\na) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non polluées pour \nl’évacuation des eaux des biens-fonds; \n\nb) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées; \n\nc) les installations d’infiltration ou de rétention pour l’évacuation \nindividuelle des eaux non polluées des biens-fonds; \n\nd) les autres installations d’évacuation des eaux des biens-fonds, par \nexemple pour le relevage ou le prétraitement des eaux. \n\n3 Le Conseil communal assure la surveillance de ces constructions. \n\nPermis de \n\nconstruire \n\nArt. 8 La construction ou la modification d’installations publiques ou \nprivées est soumise à la procédure de permis de construire (art. 84 et 85 \nReLATeC). \n\nRéalisation des \n\ntravaux \n\nArt. 9 L’évacuation et le traitement des eaux de chantier s’effectuent \nconformément aux normes techniques usuellement admises en la matière, \nnotamment aux normes édictées par les associations professionnelles (en \nparticulier par la SIA). A titre subsidiaire, le Conseil communal édicte les \nprescriptions nécessaires dans des directives, en s’inspirant du même type \nde normes. Ces prescriptions doivent toujours être adaptées à l’évolution \nde la technique. \n\nContrôle des \n\nraccordements \n\na) lors de la \n\nconstruction \n\nArt. 10 1 Le Conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements \nau moment de l’achèvement des travaux. \n\n2 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le·la propriétaire est \ntenu·e d’en informer le Conseil communal avant que le remblayage des \nfouilles n’ait été effectué. L’autorisation de remblayer sera délivrée dès \nque les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le non-respect \nde cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du \nraccordement aux frais du·de la propriétaire. Le·la propriétaire remet à la \nCommune un plan du raccordement conforme à l’exécution lors de la \nremise du certificat de conformité. \n\n3 Le Conseil communal peut exiger un contrôle par inspection vidéo et des \nessais d’étanchéité. Ces contrôles sont à la charge du·de la propriétaire. \n\n4 Le Conseil communal n’engage pas sa responsabilité quant à la qualité et \nà la conformité des installations et équipements qu’il contrôle. Les \npropriétaires ne sont pas exempté·e·s de prendre d’autres mesures de \nprotection en cas d’insuffisance de l’épuration ou d’autres risques \nd’altération de la qualité des eaux. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n428 \n\n \n\nb) après la \n\nconstruction \n\nArt. 11 1 Le Conseil communal peut vérifier en tout temps les installations \nprivées. En cas de constatation de défectuosité ou d’insuffisance, il peut \nordonner leur réparation, adaptation ou suppression. \n\n2 Le Conseil communal peut accéder en tout temps aux installations \nprivées. \n\nChapitre 3: Principes pour l’évacuation des eaux \n\nPrincipes \n\ngénéraux \n\nArt. 12 1 Les eaux polluées doivent être déversées dans les égouts publics. \nElles ne peuvent être mélangées avec des eaux non polluées que si le \nréseau d’égouts publics existant est en système unitaire et seulement à \npartir de la conduite de raccordement du bien-fonds. \n\n2 Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par infiltration. Si \nles conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent \nêtre raccordées à des collecteurs d’eaux pluviales ou être déversées dans \ndes eaux superficielles en tenant compte des exigences du PGEE. \n\n3 Les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne doivent pas \nêtre raccordées à des égouts publics. Si les conditions locales ne \npermettent ni leur infiltration, ni leur déversement dans les collecteurs \nd’eaux pluviales ou dans les eaux superficielles, elles ne doivent pas être \ncollectées.  \n\nRaccordement \n\naux égouts \n\npublics \n\nArt. 13 1Les emplacements précis des raccordements aux égouts publics \nainsi que les endroits d’éventuels déversements dans les eaux \nsuperficielles sont fixés par la Commune dans le cadre de la procédure de \npermis de construire. \n\n2 Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation \nsur la protection des eaux. Un prétraitement peut être exigé (art. 17). \n\n3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués conformément aux \nprescriptions du Service de l’environnement (ci-après: SEn); à titre \nsubsidiaire, le Conseil communal définit les conditions du raccordement \ndans des directives, en s’inspirant des normes édictées par les associations \nprofessionnelles. Ces conditions doivent être adaptées à l’évolution de la \ntechnique. \n\n4 Les raccordements doivent respecter les exigences fixées par le PGEE de \nla Commune. \n\n5 En cas de modification dans le réseau d’égouts publics (par exemple \npassage du système unitaire en système séparatif), le Conseil communal \noblige les propriétaires concerné·e·s à adapter leurs raccordements aux \nexigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du \nréseau communal. Le Conseil communal informe suffisamment tôt les \npropriétaires concerné·e·s (art. 18 RCEaux). \n\n6 Les coûts d’adaptation des raccordements sont à la charge des \npropriétaires. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n429 \n\n \n\nMise hors service \n\ndes installations \n\nindividuelles \n\nArt. 14 1 Après le raccordement aux égouts publics, les anciennes \ninstallations individuelles d’épuration des eaux sont mises hors service. \n\n2 Ces travaux sont à la charge du·de la propriétaire et ce·tte dernier·ère n’a \ndroit à aucune indemnité. \n\nChapitre 4: Exploitation et entretien \n\nInterdiction de \n\ndéversement \n\ndans les égouts \n\npublics \n\nArt. 15 1 Il est interdit de déverser dans les égouts publics des matières \nliquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur \nconcentration, peuvent endommager les canalisations ou les installations \nde traitement, gêner leur fonctionnement ou être à l’origine de danger \npour la sécurité ou la salubrité. \n\n2 En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne \nsatisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des eaux, \nnotamment: \n\na) déchets solides ou liquides; \n\nb) substances toxiques, infectieuses ou radioactives; \n\nc) substances explosives ou inflammables, telles que l’essence, les \nsolvants, etc.; \n\nd) acides et bases; \n\ne) huiles, graisses, émulsions; \n\nf) médicaments; \n\ng) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, \nordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de \nmétal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d’abattoirs, etc.; \n\nh) gaz et vapeurs de toute nature; \n\ni) purin, liquide d’égouttage de la fumière, jus d’ensilage; \n\nj) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la \npréparation de denrées alimentaires et de boissons (à l’exception des \nquantités autorisées cas par cas); \n\nk) eau chaude susceptible de porter l’eau dans les égouts publics à une \ntempérature supérieure à 40o C après mélange. \n\nIl est également interdit de diluer et de broyer des substances avant de les \ndéverser dans les canalisations. \n\nAutorisation de \n\ndéversement \n\ndans les égouts \n\npublics (art. 19 \n\nRCEaux) \n\nArt. 16 1 Le déversement d’eaux polluées à la suite d’une utilisation \nindustrielle ou artisanale, eaux des circuits de refroidissement comprises \n(ci-après: eaux usées industrielles) est soumis à une autorisation délivrée \npar la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la \nmobilité et de l’environnement (DIME). \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n430 \n\n \n\n2 L’autorisation ne peut être accordée qu’après confirmation du·de la \ndétenteur·rice des égouts et de celui·celle de la station centrale \nd’épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou \nperturber le fonctionnement de leurs installations. \n\n3 Une convention doit être préalablement établie entre les grand·e·s \nproducteur·rice·s d’eaux usées industrielles (charge supérieure à 300 \néquivalents-habitants) et les détenteur·rice·s des égouts et de la station \nd’épuration à laquelle ils·elles sont raccordé·e·s.  \n\nPrétraitement \n\n(art. 12 LEaux) \n\na) Exigences \n\nArt. 17 1 Lorsque les caractéristiques des eaux polluées ne sont pas \nconformes à celles prescrites par l’ordonnance fédérale sur la protection \ndes eaux, un prétraitement approprié est exigé avant leur introduction \ndans les égouts publics ou leur déversement dans les eaux superficielles. \n\n2 Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui·celle \nqui en est la cause. \n\nb) Modifications \n\ndans les \n\nentreprises \n\nindustrielles et \n\nartisanales \n\nArt. 18 1 Les changements d’affectation de locaux, les agrandissements, les \ntransformations ainsi que les modifications dans les installations et dans \nles procédés de fabrication susceptibles de porter atteinte aux eaux sont \nsoumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure \nordinaire (art. 84 ReLATeC). \n\n2 A la mise en service des installations, les entreprises transmettent à la \nCommune un plan des canalisations conforme à l’exécution. \n\nContrôle des \n\nrejets des \n\nentreprises \n\nindustrielles et \n\nartisanales \n\nArt. 19 1 Le Conseil communal ou le SEn peut, en tout temps, faire analyser \net jauger des rejets aux frais de l’exploitant·e. \n\n2 Sur demande du Conseil communal, l’exploitant·e·peut être tenu·e de \nprésenter, une fois par an, un rapport de conformité aux directives \nfédérales et cantonales applicables en matière de rejet ou toute autre \npièce jugée équivalente. \n\n3 Le rapport de conformité est établi selon les directives du SEn. \n\nPiscines Art. 20 1 Les eaux de lavage des filtres et les eaux de nettoyage des bassins \ndoivent être déversées dans les égouts d’eaux polluées du système \nséparatif ou dans les égouts d’eaux mixtes du système unitaire. \n\n2 Dans la mesure du possible, le contenu des bassins sera infiltré ou devra \nêtre évacué dans les canalisations d’eaux pluviales. \n\n3 Les instructions du SEn doivent être respectées. \n\nEntretien des \n\ninstallations \n\npubliques sur \n\nterrain privé \n\nArt. 21 1 Les propriétaires sont tenu·e·s de tolérer les travaux d’entretien et \nde réparation des installations publiques d’évacuation et d’épuration des \neaux sises sur leur fonds. \n\n2 Ils·elles ont droit, le cas échéant, à la remise en état antérieur de leur \nfond et à la réparation des dommages causés par ces travaux. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n431 \n\n \n\nEntretien des \n\ninstallations \n\nprivées \n\nArt. 22 1 Les installations privées sont entretenues par leurs propriétaires. \nToutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de les maintenir en \nparfait état de fonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). \n\n2 Les détenteur·rice·s d’installations privées d’épuration et de \nprétraitement assurent l’exploitation et le contrôle des installations par du \npersonnel spécialisé ou par la conclusion d’un contrat de service; une copie \ndu contrat est transmise à la Commune (art. 22 RCEaux). \n\n3 Dans l’attente d’une reprise éventuelle par la Commune, et si les \ninstallations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de \nréparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en proportion de \nleur intérêt. \n\n4 Le Conseil communal peut obliger les propriétaires à réparer ou à \nreconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par un défaut de \nconstruction ou un manque d’entretien, ne répondent plus aux exigences \nd’hygiène publique et environnementales, nuisent au bon fonctionnement \ndu réseau d’égouts publics ou occasionnent des dommages à la propriété \nd’autrui. \n\n5 Si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la \ncharge de réparation et d’entretien incombe à chacun·e d’eux·elles, en \nproportion de leur intérêt. \n\nExécution par \n\nsubstitution \n\nArt. 23 1 Si, dans un délai convenable fixé par la Commune, le·la \npropriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu en application de l’article 22, le \nConseil communal fait exécuter les travaux aux frais du·de la propriétaire. \n\n2 Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque \nlégale. \n\nChapitre 5: Financement et taxes \n\nSection 1: Dispositions générales \n\nPrincipe Art. 24 1 Les propriétaires de biens-fonds privés et publics sont astreint·e·s \nà participer au financement de la construction, de l’entretien, de \nl’utilisation et du renouvellement des installations publiques d’évacuation \net d’épuration des eaux s’écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés \ndans les périmètres des égouts publics. \n\n2 La participation au financement est réglée par voie de convention pour les \ngrand·e·s producteur·rice·s d’eaux usées (charges supérieures à 300 \néquivalents-habitants) conformément à l’article 19 al. 2 RCEaux. \n\nFinancement Art. 25 1 La Commune finance les installations publiques communales et/ou \nintercommunales d’évacuation et d’épuration des eaux. \n\n2 Elle veille à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, \nd’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et \nd’épuration des eaux soient mis, par l’intermédiaire de taxes, à la charge \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n432 \n\n \n\nde ceux·celles qui sont à l’origine de la production d’eaux à évacuer et à \népurer. \n\n3 A cette fin, elle se dote d’un plan financier des investissements pour \nlequel elle dispose des ressources suivantes: \n\na) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); \n\nb) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation); \n\nc) subventions et contributions de tiers. \n\n4 La participation des propriétaires au financement de la construction et de \nl’utilisation des installations d’évacuation et d’épuration des eaux dans le \ncadre d’un plan de quartier ou d’un lotissement (équipement de détail) est \nréservée; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l’alinéa 2. \n\n5 Toutes les taxes sont indexées annuellement sur la base de l’indice suisse \ndes prix à la consommation (base juin 2023). \n\nCouverture des \n\nfrais et \n\nétablissement \n\ndes coûts \n\nArt. 26 1 Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes \ntotales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, \nles dépenses d’exploitation et d’entretien, les charges induites par les \ninvestissements (amortissements et intérêts) et ensuite le maintien de la \nvaleur des installations. \n\n2 La Commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif \ndes installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. \n\n3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est \nproportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. \n\nMaintien de la \n\nvaleur des \n\ninstallations \n\nArt. 27 La somme des dépréciations et des attributions aux financements \nspéciaux représente au minimum: \n\na) 1.25% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations \ncommunales et intercommunales; \n\nb) 3% de la valeur actuelle de remplacement des installations communales \net intercommunales d’épuration des eaux; \n\nc) 2% de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux \ncommunaux et intercommunaux, tels que des bassins d’eaux pluviales et \ndes stations de pompage. \n\nTaxe sur la valeur \n\najoutée (TVA) \n\nArt. 28 Les taxes figurant dans le présent règlement s’entendent hors TVA. \nCette dernière est perçue, pour les prestations imposables, en sus des \nmontants indiqués dans le présent règlement ou dans les tarifs fondés sur \nce dernier. \n\nSection 2: Taxes \n\nTaxe unique de \n\nraccordement \n\nArt. 29 La taxe de raccordement aux installations publiques tient compte \nde la part potentielle d’utilisation des égouts et des collecteurs d’eaux \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n433 \n\n \n\na)Pour un fonds \n\nconstruit situé \n\ndans la zone à \n\nbâtir \n\npluviales ainsi que de la station centrale d’épuration. Elle est calculée selon \nles critères suivants: \n\n- maximum de CHF 54.50 par m2 de surface de la parcelle x l’indice brut \nd’utilisation du sol (IBUS) au sens de l’Accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des constructions (AIHC; RSF 710.7) fixé pour \nla zone à bâtir considérée. \n\n2 A défaut d’indice brut d’utilisation (IBUS) applicable à la zone considérée, \nles surfaces déterminantes sont calculées conformément à l’AIHC. \n\n3 En cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment, il est perçu \nune taxe supplémentaire calculée en fonction de la surface déterminante \nadditionnelle. \n\n4 Pour les terrains partiellement construits et exploités à des fins agricoles, \nle Conseil communal peut déterminer la taxe de raccordement des \nbâtiments faisant partie du domaine agricole en fonction d’une surface \nthéorique, jusqu’à concurrence d’une surface maximale de 1000 m2. \n\nb) Pour un fonds \n\nconstruit hors de \n\nla zone à bâtir \n\nArt. 30 Si le fonds est raccordé aux égouts publics, la taxe est calculée \nconformément à l’article 29 en tenant compte d’une surface maximale de \nla parcelle de 1'000 m2. \n\nc) Pour les fonds \n\nagricoles \n\nArt. 31 Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés aux égouts \npublics, situés à l’extérieur de la zone à bâtir, le Conseil communal \ndétermine la taxe de raccordement selon les critères de l’article 30. \n\nCharge de \n\npréférence \n\nArt. 32 La Commune perçoit une charge de préférence pour les fonds \nsitués en zone à bâtir, qui ne sont pas encore raccordés aux installations \npubliques d’évacuation et d’épuration des eaux. Elle est fixée à 70% de la \ntaxe unique de raccordement calculée selon les critères de l’article 29. \n\nDéduction de la \n\ntaxe de \n\nraccordement \n\nArt. 33 Est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de \npréférence effectivement perçu. \n\nExigibilité \n\na) de la taxe de \n\nraccordement \n\nArt. 34 1 La taxe prévue aux articles 29 à 31 est due dès le moment où le \nfonds est raccordé au réseau public d’évacuation et d’épuration des eaux. \n\n2 Des acomptes peuvent être perçus dès le début des travaux. \n\nb) de la charge de \n\npréférence \n\nArt. 35 La charge de préférence (art. 32) est due dès que le raccordement \ndu fonds aux canalisations publiques est possible. \n\nDébiteur Art. 36 1 Le·la débiteur·rice de la taxe de raccordement est le·la \npropriétaire, le·la superficiaire ou l’usufruitier·ère du fonds au moment où \nle fonds est raccordé aux installations publiques d’évacuation et \nd’épuration des eaux. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n434 \n\n \n\n2 Le·la débiteur·rice de la charge de préférence est le·la propriétaire, le·la \nsuperficiaire ou l’usufruitier·ère du fonds au moment où le fonds est \nraccordable. \n\nFacilités de \n\npaiement \n\nArt. 37 Le Conseil communal peut accorder au·à la débiteur·rice des \nfacilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui·celle-ci une \ncharge insupportable. En outre, l’autorité communale peut accepter un \npaiement par annuités. \n\nTaxes périodiques Art. 38 1 Les taxes périodiques comprennent: \n\na) la taxe de base; \n\nb) la taxe d’exploitation. \n\n2 Elles servent à couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages, les \nattributions aux financements spéciaux et les coûts d’exploitation. \n\n3 Elles sont perçues annuellement. \n\nTaxe de base \n\na) Pour un fonds \n\nconstruit situé \n\ndans la zone à \n\nbâtir \n\nArt. 39 1 La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des \ninstallations publiques, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes \nles charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle tient compte \nde la part potentielle d’utilisation des égouts et des collecteurs d’eaux \npluviales ainsi que de la station centrale d’épuration. Elle est calculée selon \nles critères cumulatifs suivants: \n\na) maximum de CHF 0.52 par m2 de surface totale réduite  \n(= surface totale x coefficient de ruissellement selon PGEE) de la parcelle \nconsidérée; \n\nb) maximum de CHF 20.10 par équivalent-habitant déterminé selon \nl’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. \n\n2 La taxe est perçue auprès de tou·te·s les propriétaires, superficiaires ou \nusufruitier·ère·s des fonds raccordés ou raccordables compris dans les \npérimètres d’égouts publics. \n\nb) Pour un fonds \n\nconstruit hors de \n\nla zone à bâtir \n\nArt. 40 Si le fonds est raccordé aux égouts publics, la taxe est calculée \nselon l’article 40 selon les critères suivants: \n\na) maximum de CHF 0.52 par m2 de surface totale réduite  \n(= de la parcelle considérée, jusqu’à concurrence d’une surface maximale \nde 1000 m2 x coefficient de ruissellement selon PGEE) de la parcelle \nconsidérée; \n\nb) maximum de CHF 20.10 par équivalent-habitant déterminée selon \nl’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. \n\nc) Pour les fonds \n\nagricoles \n\nArt. 41 Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés aux égouts \npublics, situés à l’extérieur de la zone à bâtir, le Conseil communal \ndétermine la taxe de base selon les critères de l’article 40. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n435 \n\n \n\nd) Pour les routes Art. 42 Pour les routes publiques ou privées raccordées aux égouts publics, \nla taxe de base est calculée conformément à l’article 39 al. 1 let. a. \n\nTaxe \n\nd’exploitation \n\na) générale \n\nArt. 43 1 La taxe d’exploitation est perçue au maximum à CHF 0.65 par m3 \ndu volume d’eau consommée, selon compteur à laquelle s'ajoute le \nmontant de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants selon \nl’article 60b LEaux. Pour les constructions agricoles, seule est prise en \nconsidération la consommation d’eau de la partie habitation. \n\n2 Dans les cas d’approvisionnement en eau par une source privée, ou en \nl’absence d’un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative \n(situation équivalente). Le Conseil communal procède à cette estimation. \nEn cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de \nl’assujetti·e. La requête n’a pas d’effet suspensif; le cas échéant, le \nprochain bordereau de taxe est modifié en conséquence. \n\n3 Lorsque plus du tiers de l’eau consommée n’est pas rejetée à l’égout, la \ntaxe peut être réduite proportionnellement par le Conseil communal sur \nrequête de l’assujetti·e. Ce·tte dernier·ère doit prouver le bienfondé de sa \ndemande et en supporter les frais. Pour le surplus, l’alinéa 2, 4ème phrase \nest applicable par analogie. \n\n4 La taxe est perçue auprès de tou·te·s les propriétaires, superficiaires ou \nusufruitier·ère·s raccordé·e·s. \n\nb) spéciale Art. 44 1 Pour le déversement d’eaux usées industrielles et artisanales \nreprésentant une charge hydraulique et/ou polluante importante, le \nConseil communal peut prélever une taxe d’exploitation spéciale en lieu et \nplace de celle générale prévue à l’article 43. \n\n2 Dans ce cas, la taxe est déterminée en fonction du volume d’eau usée \neffectivement déversé et du degré de pollution. Ce dernier se calcule par \nrapport à la moyenne admise pour les eaux usées domestiques. Le critère \nde la charge polluante (charge biochimique) intervient pour 2/3 et celui de \nla charge hydraulique pour 1/3. L’acquisition, la pose et l’entretien des \ninstruments de mesure sont à la charge de l’assujetti·e. En cas de \ncontestation, le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution de \nl’entreprise assujettie. Les frais de l’analyse sont mis totalement ou \npartiellement à la charge de l’assujetti·e dans la mesure prévue à l’article \n131 al. 1 et 2 du CPJA, applicable par analogie. \n\n3 Pour le surplus, l’article 43 al. 4 est applicable. \n\nFixation des tarifs Art. 45 Pour les dispositions du présent chapitre qui mentionnent une \nlimite maximum pour les taxes, le Conseil communal en fixe le montant \ndans cette limite dans un tarif.  \n\nChapitre 6: Emoluments administratifs \n\nEmoluments \n\na) En général \n\nArt. 46 1La Commune perçoit un émolument de CHF 200.- à CHF 2'000.- \npour ses services comprenant les divers contrôles effectués sur place, \nnotamment ceux des plans et du raccordement. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n436 \n\n \n\n2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1, l’émolument est fixé en \nfonction de l’importance de l’objet et du travail fourni par l’administration \ncommunale.  \n\n3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans ces limites. \n\nb) Contrôles \n\ncomplémentaires \n\nArt. 47 1 La Commune peut percevoir un émolument supplémentaire, mais \nau maximum CHF 1'000.- pour couvrir les frais occasionnés par des \ncontrôles complémentaires ou par des expertises nécessitées par les \ncirconstances ou par l’existence de plans incomplets.  \n\n2 Il en est de même pour les frais occasionnés par des contrôles ultérieurs \ndes installations. \n\n3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans ces limites. \n\nChapitre 7: Dispositions communes \n\nModalités de \n\npaiement et de \n\nfacturation des \n\ncréances – \n\nintérêts \n\nmoratoires \n\nArt. 48 1 Outre les cas prévus dans le présent règlement, le Conseil \n\ncommunal fixe les modalités de taxation, de facturation et de paiement \n\ndes créances publiques fondées sur le présent règlement. \n\n2 Dans le cadre de la taxation, l’assujetti·e est tenu·e d’indiquer les \n\ndonnées nécessaires au calcul. Le cas échéant, le Conseil communal lui fixe \n\nun délai raisonnable pour s’exécuter et peut au besoin procéder à une \n\ntaxation d’office. Le Conseil communal peut en outre administrer toute \n\npreuve utile et notamment faire procéder à une inspection des lieux. \n\n3 Tout paiement non effectué dans les délais entraîne le prélèvement d’un \n\nintérêt au taux de l’intérêt moratoire applicable en matière fiscale sur le \n\nplan communal. \n\nSuccession fiscale Art. 49 1 Le·la successeur·e fiscal·e subroge l’assujetti·e dans les droits et \n\ndevoirs découlant du présent règlement. \n\n2 Sont réputé·e·s successeur·e·s fiscaux·ales: \n\na) les héritier·ère·s, en cas de décès d’une personne assujettie à la taxe ou \nd’un·e successeur·e fiscal·e; \n\nb) les associé·e·s personnellement responsables de leurs héritier·ère·s, \nlors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique; \n\nc) la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine \nou l’entreprise d’une autre personne morale. \n\n3 Les héritier·ère·s répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à \n\nconcurrence de leur part héréditaire; les associé·e·s personnellement \n\nresponsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur \n\nresponsabilité. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n437 \n\n \n\n4 S’il y a plusieurs successeur·e·s fiscaux·ales, chacun·e d’eux·elles peut \n\nexercer de manière autonome les droits résultant du présent règlement. \n\nHypothèque \n\nlégale \n\nArt. 50 Les taxes, redevances, contributions, charges de préférence, \n\némoluments et frais fondés sur le présent règlement sont garantis par une \n\nhypothèque légale, conformément à l’article 56 LCEaux. \n\nChapitre 8: Exécution et voies de droit \n\nExécution  Art. 51 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent \n\nrèglement. Il prend les mesures d’organisation, de surveillance et \n\nd’exécution nécessaire à l’accomplissement des tâches visées par le \n\nprésent règlement. \n\n2 Pour les tâches de surveillance et de contrôles techniques prévues dans le \n\nprésent règlement, le Conseil communal peut déléguer ses compétences à \n\ndes organes subordonnés, dans les limites prévues par la législation sur les \n\ncommunes.  \n\nDélégations de \n\ntâches (art. 5a \n\nLCo)  \n\nArt. 52 1 La Commune peut déléguer à un tiers la taxation, la facturation et \n\nl’encaissement des taxes prévues dans le présent règlement aux conditions \n\nfixées par la législation sur les communes. \n\n2 La Commune exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue \n\npar la législation sur les communes et par la législation spéciale. \n\n3 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit administratif \n\nportant délégation de tâches.  \n\nVoies de droit Art. 53 1 Les décisions prises par les directions, les services communaux ou \n\nle tiers au bénéfice d’une délégation de tâches en l’application du présent \n\nrèglement peuvent faire l’objet d’une réclamation au Conseil communal \n\ndans un délai de trente jours dès leur communication. \n\n2 Toute décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au·à \n\nla préfet·e dans un délai de trente jours dès sa communication. \n\nChapitre 9: Dispositions pénales et finales \n\nDispositions \n\npénales \n\nArt. 54 1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont \npassibles d’une amende de CHF 100.- à CHF 1'000.- prononcée par le \nConseil communal.  \n\n2 Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 86 et suivants LCo. \n\n3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal demeurent \nréservées. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n438 \n\n \n\n \n\nAbrogation Art. 55 Le règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées \ndu 18 novembre 1985, ainsi que les tarifs fondés sur ledit règlement, sont \nabrogés. \n\nEntrée en vigueur Art. 56 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du présent \nrèglement, sous réserve de l’article 148 al. 3 LCo. \n\nRéférendum Art. 57Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum, conformément à l’article 52 LCo. \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 9 octobre 2023 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n Sonja Gerber Mathieu Maridor" \n\nAnnexe: calcul des équivalents-habitants (EH) \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 19a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 9 octobre 2023 \n\n \n\n439 \n\n \n\nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), \nCollaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), \nKrienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche \nFrançois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa \n(CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nPochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura \n(Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Schenker Claude (Le Centre/PVL) \n\n \nLa présidente. Je vous propose de terminer ici la séance et de reprendre demain à 19.30 heures, avec \nle point n° 5 de l’ordre du jour. Je vous souhaite une belle soirée. \n  \n \nLa séance est levée. Il est 22.42 heures. \n \n \nFribourg, le 30 octobre 2023 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLa présidente: \n \n \n\n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Sonja GERBER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n\n