Annexes

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Réponse du Conseil communal

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text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 03.10.2019\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 61 - Rapport final du conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 61 - Demande d'étudier les conditions-cadres à réunir et les mesures nécessaires à mettre en place en vue de l'ouverture d'une auberge de jeunesse en ville de Fribourg\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Demande d'étudier les conditions-cadres à réunir et les mesures nécessaires à mettre en place en vue de l'ouverture d'une auberge de jeunesse en ville de Fribourg\n\n\n\n      \n  \n\n\n\n  \n    \n      \n            Résumé du postulat\n\n\nEn 2016, l’auberge de jeunesse a fermé ses portes. Depuis, aucun autre projet n’a malheureusement vu le jour.\n\n\nSuite à ce constat, les auteurs du postulat demandent au Conseil communal de tout mettre en œuvre afin que des conditions-cadres soient réunies en vue de l’ouverture d’une auberge de jeunesse en ville de Fribourg.\n\n\nPour cela, ils proposent d’inclure toutes les mesures nécessaires pour la concrétisation d’un tel projet dont, par exemple, l’intervention du fonds de politique foncière active.\n\n\nRéponse du Conseil communal \n\n\n1. Préambule\n\n\nLe présent postulat pose la question de la nécessité de disposer d’une offre en hébergement parahôtelier de type "auberge de jeunesse", sachant que celui-ci est actuellement en pleine mutation et qu’il dépend fortement des pouvoirs publics afin d’être rentable, comme nous le verrons par la suite.\n\n\n2. Intérêt d’une auberge de jeunesse pour la Ville de Fribourg\n\n\nIl y a de multiples intérêts pour une ville telle que Fribourg à disposer d’une auberge de jeunesse. Parmi ceux-ci, on trouve notamment l’opportunité\n\n\n\td’offrir un hébergement simple mais de qualité et à un prix avantageux à une clientèle qui recherche l’"ambiance" propre aux auberges de jeunesse, à savoir un caractère convivial dans des locaux partagés, le tout - si possible - à bas prix et à un endroit central.\n\tde répondre à la demande en hébergement d’une tranche bien spécifique de voyageurs et ainsi pallier le recul des nuitées qui a été enregistré depuis la fermeture de l’Auberge de jeunesse de Fribourg, avec les répercussions sur l’économie locale qui en découlent (tourisme, restauration, commerce…), comme cela a été constaté par Fribourg Tourisme et Région dans son rapport de gestion 2017 ;\n\td’être inscrit dans le listing de la Fédération mondiale des associations d’Auberges de jeunesse (Hostelling International). En effet, l’adhésion à l’Association nationale, Auberges de jeunesse Suisse, offre cette visibilité via le site internet aux auberges qui y figurent, avec l’impact que cela présuppose sur l’attractivité touristique de notre ville.  \n\n\n\nSi le concept général des "Auberges de jeunesse" peut sembler évident et simple de prime abord, une analyse plus approfondie du fonctionnement de cette chaîne parahôtelière est indispensable afin de pouvoir appréhender et répondre à la question posée dans le postulat.\n\n\n3. Etat de la situation à Fribourg\n\n\n3.1 Fermeture de l'Auberge de jeunesse en 2016 et discussion avec les auberges de jeunesse\n\n\nLa fermeture de l’Auberge de jeunesse en 2016 a fait l’objet d’une forte médiatisation qui relatait une "mise à la porte" de l’auberge de jeunesse par la Ville. Cette information mérite quelques éclaircissements quant à la réalité des faits. \n\n\nL’annonce de la résiliation du bail de l’Auberge de jeunesse de Fribourg avait été communiquée par la Ville de Fribourg à Auberges de jeunesse Suisses au début de l’année 2012 déjà, et ce, indépendamment du fait que, selon les termes du contrat, il devait être dénoncé au minimum une année avant la date d’échéance. La résiliation du bail de l’Auberge de jeunesse a été notifiée pour l’échéance contractuelle de février 2017 et la fermeture définitive des lieux s’est faite en novembre 2016. L’ex-Auberge de jeunesse de Fribourg ouvrait 8 mois par année en raison de la baisse d’affluence durant la période hivernale. \n\n\nDès l’annonce de la résiliation, des démarches ont été entreprises par la Ville de Fribourg afin de trouver une alternative à proposer. Dans ce contexte, différentes hypothèses de relocalisation ont été soumises à Auberges de jeunesse Suisse, dans le Bourg, dans le quartier de Gambach, Pérolles et du Jura, sans qu’aucune n’ait été retenue par la Fondation Suisse pour le Tourisme Social. \n\n\nLes différentes rencontres et échanges qui ont eu lieu avec la Fondation Suisse pour le Tourisme Social n’ont pas permis de trouver une solution de réimplantation d’une auberge à Fribourg jusqu’à ce jour. La raison est que la Fondation ne désire pas devenir propriétaire en Ville de Fribourg (modèle a) décrit dans le chapitre 5.2).\n\n\n3.2 Auberge du Guintzet \n\n\nUne recherche sur internet renseigne le touriste au sujet d’une auberge de bon standing offrant une nuitée à 43 Fr. par personne dans le périmètre "Grand Fribourg". Il s’agit de l’Auberge du Guintzet qui dispose d’une capacité de 36 lits, étant précisé qu’il s’agit d’un établissement donnant la priorité aux réservations liées au sport, mais également accessible pour tout public. L’Auberge se situe à 12 minutes à pied de la gare et à 9 minutes en empruntant la ligne TPF n° 6. \n\n\nBien que située sur le territoire de la Commune de Villars-sur-Glâne, cette Auberge jouit d’un DDP avec la Ville de Fribourg, étant donné que la parcelle qu’elle occupe est une propriété de la Ville. L’Auberge du Guintzet n’est pas affiliée aux Auberges de jeunesse Suisses, et par conséquent pas non plus à Hostelling International.\n\n\n3.3 Clause du besoin: Avis de l'Office du tourisme\n\n\nLa Direction de l’Office du tourisme de la Ville de Fribourg a été sollicitée dans la perspective d’objectiver la question de la nécessité d’une auberge de jeunesse à Fribourg. Elle confirme qu’il existe une demande pour ce type d’établissement et que le fait d’en disposer représenterait un plus pour Fribourg. Les chiffres font état d’une moyenne d’environ 8'000 nuitées par année passée à l’ex-Auberge de jeunesse de Fribourg entre 2014 et 2016. Elle précise qu’au-delà de répondre à la demande réelle pour ce type de tourisme, c’est la visibilité qu’offre l’affiliation au réseau international des auberges de jeunesse qui est importante du point de vue touristique, avec les retombées économiques que cela présuppose pour la ville et la région d’implantation de l’auberge. Les Auberges Suisses confirment un taux d’occupation moyen de 9'200 nuitées par an avant la fermeture de l’ancienne auberge de jeunesse.\n\n\n3.4 Rentabilité de l'exploitation \n\n\nUne étude a été réalisée en décembre 2016 par 4 étudiantes de l’Ecole professionnelle commerciale de Fribourg au sujet de la question de l’Auberge de jeunesse de Fribourg. Dans leur rapport, les auteures de cette étude mettent en évidence la question de la fragile rentabilité d’une auberge de jeunesse comme celle de Fribourg, à la lumière de l’exemple qui suit: \n\n\n\tÀ l’Auberge de jeunesse de Fribourg, le prix d’une nuitée pour une personne, non membre, dans une chambre partagée de 6 lits, déjeuner compris, s’élève à 43.60 francs;\n\tÀ l’Hôtel du Faucon, le prix d’une nuitée dans une chambre double, déjeuner compris, s’élève à environ CHF 110.-, soit un prix par personne d’environ 55.-- francs;\n\tL’hotel du Faucon a été transormé entre temps ; mais des hôtels comparables continuent d’exister en Ville de Fribourg, comme l’hôtel Alpha pour env. 115.-- francs/nuit ou l’hôtel Elite pour 104.-- francs/nuit.\n\n\n\nIl ressort donc de ce qui prècéde que dans le cas de l’hôtel du Faucon avant transformation, il était possible de passer une nuit dans un établissement de standing deux étoiles, au centre ville avec une salle de bain individuelle pour seulement 12.-- francs supplémentaire par personne. Force est donc de constater qu’un niveau de confort supérieur à celui d’une auberge de jeunesse est accessible pour une différence de prix minime. De plus, pas besoin de faire et défaire son lit, pas de problème d’intimité si l’on séjourne dans un dortoir occupé par des personnes que l’on ne connaît pas, pas besoin d’utiliser des sanitaires communs. Pas d’heure limite d’ouverture et de fermeture de la réception non plus… En conclusion, beaucoup d’avantages pour une différence de prix relativement faible. Par contre, un hôtel ne peut que difficilement concurrencer une auberge de jeunesse par l’accueil des groupes pour une et surtout plusieurs nuitées. \n\n\n4. Gouvernance des Auberges de jeunesse Suisses \n\n\nHostelling International (https://www.hihostels.com/fr/) est un réseau international d’Associations d’auberges de jeunesse à but non lucratif qui regroupe des associations d’auberges de jeunesse dans plus de 80 pays. La condition pour faire partie de ce réseau est d’être affilié aux Auberges de jeunesse Suisses. \n\n\nLes Auberges de jeunesse Suisses sont une organisation politiquement et confessionnellement neutre, active en tant que telle dans toutes les régions de notre pays. \n\n\nLes valeurs des auberges de jeunesse sont des principes directeurs qui définissent des croyances et des comportements communs, à savoir l’inclusivité, l’apprentissage et la compréhension, et la durabilité. \n\n\nLes Auberges de jeunesse Suisses s’engagent dans cette ligne de valeurs, notamment par la prise en compte des questions sociales et éthiques comme un tout, ainsi que par la gestion raisonnable des ressources. Cette attitude s’exprime aussi bien en matière d’économie, d’écologie que dans les aspects sociaux. Dans ce sens, elles veulent contribuer, dans leur domaine d’influence, à atteindre à long terme les objectifs fixés par la Constitution helvétique et le Sommet de Rio de 1992 en matière de développement durable. \n\n\nTrois organisations indépendantes sont partenaires des Auberges de jeunesse Suisses: \n\n\n\tL’Association des Auberges de jeunesse Suisses est chargée de la gestion des auberges de jeunesse en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein ;\n\tLa Fondation Suisse pour le Tourisme Social est propriétaire de 30 auberges de jeunesse en Suisse ;\n\tLa Fondation pour les auberges de jeunesse en Suisse soutient financièrement les acquisitions de terrain, les constructions, les rénovations, les réparations et l’infrastructure des auberges de jeunesse par des prêts à long terme. \n\n\n\nChacune de ces trois organisations se détermine, en fonction des intérêts et des objectifs qui la concernent, au sujet de l’établissement d’une auberge de jeunesse à Fribourg. \n\n\n5. Conditions cadres  et exigences de la Fondation des Auberges de jeunesse Suisses en général \n\n\nLes conditions d’affiliation de la Fondation Auberge de jeunesse Suisses sont édictées par l’organisation faîtière, Hostelling International, et par les labels et associations locaux tels que l’Agence de l’énergie pour l’économie, Suisse sans obstacle, l’Association pour l’économie durable, myclimate, Max Havelaar, ProFonds, etc. \n\n\nLes conditions pour la mise en service d’une auberge de jeunesse sont décrites de manière très précise dans le document remis en annexe, parmi lesquels nous citerons les éléments principaux suivants:\n\n\n5.1 Quels endroits\n\n\nLa stratégie de réseau des Auberges de jeunesse Suisses a pour objectif de garantir un réseau bien desservi dans des régions et des destinations intéressantes sur le plan touristique, en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.\n\n\nLe réseau est divisé en sites A, B et C. Les sites ne sont pas définis par les auberges de jeunesse elles-mêmes, mais par les destinations concernées en fonction des lieux, de l’offre et de l’attrait du marché.\n\n\nLes SITES A sont des centres touristiques de renommée internationale, comme par exemple Bâle, Berne, Davos, St Moritz… .\n\n\nLes SITES B sont des destinations à forte demande en provenance de Suisse et de la zone euro avoisinante, comme par exemple Avenches, Brienz, Sion… .\n\n\nLes SITES C sont tous les autres sites considérés comme un complément à l’offre très variée et permettant une bonne couverture du réseau national, ou des auberges de jeunesse dotées d’un intérêt historique, comme par exemple Château d’œx , Delémont, Romanshorn…  \n\n\nEn parcourant le répertoire 2018, l’absence d’auberges de jeunesse sur certaines parties du territoire national, romand en particulier, démontre bien la difficulté de répondre aux critères géographiques. \n\n\n5.2 Modèles possibles à réaliser \n\n\nIl existe trois différents modèles d’auberge possibles à mettre en œuvre, en fonction du potentiel touristique de la région: \n\n\n\tAuberges de propriété: la Fondation Suisse pour le Tourisme Social possède, achète ou met sur pied des bâtiments qu’elle loue à l’association des Auberges de jeunesse Suisses. Cette dernière se charge de la gérance. De nouvelles auberges de ce genre n’ont de sens que si elles sont situées selon l’emplacement idéal A; \n\tAuberges de location: l’association des Auberges de jeunesse Suisses loue et gère ces auberges qui sont généralement une propriété publique (communes, villes, etc). Dans la plupart des cas, un loyer symbolique est à payer; \n\tAuberges à franchise (privées, à son propre compte): un contrat franchise permet d’utiliser la dénomination Auberge de jeunesse, en bénéficiant du Marketing, de l’Index international, de la visibilité via Internet, et de contrats d’encadrement. Il est également possible d’intégrer dans le contrat d’autres services de Marketing, des instruments d’informatique, de comptabilité. \n\n\n\nIl est donc obligatoire de s’aligner sur un de ces modèles. Les exigences des Auberges de jeunesse Suisses au niveau du site et des locaux sont très élevées.\n\n\n5.3 Catégories de standard\n\n\nEn complément, l’Association nationale a classifié ses auberges en 3 catégories qui renseignent sur les standards souhaités en Suisse: \n\n\n1. SIMPLE – le standard simple: avantageuses, simples, historiques, régionales, proches de la nature, commodes et communautaires.\n\n\nOn peut citer par exemple l’Auberge de Château d’œx ou Schaffhouse et l’on se rend compte que ce n’est pas le type qui correspond à une ville de l’échelle de Fribourg, qui se veut plus urbain ; \n\n\n2. CLASSIC – le standard moyen, décrites comme étant dans la norme, mais pas banales, avantageuses et de bon niveau.\n\n\nExemple: Avenches, Lucerne ou Montreux. Ce standard semble adapté à ce que Fribourg peut offrir ; \n\n\n3. TOP – le standard élevé: exceptionnelles mais pas chères, présentant une architecture moderne, des offres de haut niveau, des chambres individuelles à l’image de Bâle, Berne ou Lausanne. C’est le standard le plus ambitieux, pas impossible à réaliser mais qui demande une volonté importante de la part de la Ville, notamment en terme d’investissement. \n\n\nA cela s’ajoutent les 5 Assured Standards comme l’accueil, le confort, la propreté, la sécurité et l’intimité. Ces critères s’appliquent à toutes les auberges de jeunesse du monde qui prétendent appartenir au réseau Hostelling International.  \n\n\nDe façon à pratiquer les prix les plus bas, les Auberges de jeunesse Suisses négocient afin d’obtenir le loyer le plus bas possible, parfois à perte pour le propriétaire, en contrepartie de la possibilité de figurer dans le listing de Hostelling International.\n\n\n5.4 Les utilisateurs des auberges de jeunesse et leurs exigences\n\n\nContrairement à une idée reçue du backpacker qui voyage dans des conditions simples, le concept de tourisme pratiqué par les adeptes des auberges de jeunesse est lui aussi en mutation et des notions de base, telles que le confort, sont à pondérer par des aspects de développement durable. \n\n\n"Les Auberges de jeunesse Suisses attestent que la nouvelle génération d'hôtes des auberges de jeunesse est attentive aux prix et aux exigences croissantes en matière de confort. Elles soutiennent l’affirmation selon laquelle le développement durable et les questions environnementales ont un impact sur le comportement de déplacement des jeunes, qui constituent également une grande partie des clients des auberges de jeunesse. Ils tendent davantage vers un tourisme plus simple, plus économique et plus respectueux de l'environnement. Les Auberges de jeunesse Suisses offrent l'hébergement idéal à cet effet." \n\n\n6. Position, vision et conditions (et exigences) de la Fondation des Auberges de jeunesse Suisse \n\n\nUne demande d’intention formelle a été adressée aux Auberges de jeunesse courant 2019. Dans sa réponse, la Fondation suisse pour le tourisme social confirme son intérêt pour le site de Fribourg dans les conditions décrites ci-après.  \n\n\nElle informe qu’elle est régulièrement sollicitée pour des renseignements concernant une auberge de jeunesse à Fribourg et confirme son vif intérêt à ce sujet. \n\n\nLa Fondation confirme que les Auberges de Jeunesse Suisses souhaitent à l'avenir poursuivre leurs activités à Fribourg, étant précisé qu’elles envisagent cette hypothèse dans les mêmes conditions que dans l'ancienne auberge de jeunesse.  \n\n\nBien que des concurrents comme Airbnb et l'Ibis Budgethotel soient apparus, l’offre de ces derniers n’est pas adaptée à la clientèle principale des auberges que sont les écoles et les groupes.\n\n\nL'ancienne auberge de jeunesse de la rue de l’Hôpital disposait de 77 lits. Avec ces 9'200 nuitées par an, cela représentait un taux d'occupation d'environ 50%. Ces valeurs demeurent des valeurs réalistes pour l'avenir selon les Auberges de Jeunesse Suisses, dont la vision serait un établissement d'environ 90 à 100 lits, de qualité supérieure, c'est-à-dire offrant des chambres pour 2 à 6 personnes.\n\n\nSelon leur expérience, cela représenterait un investissement de CHF 5,5 à 6,5 millions pour un nouveau bâtiment, soit environ 10'000 à 12'000 nuitées par an. Cela permettrait de couvrir leurs frais, à condition que le loyer soit d’ordre symbolique. \n\n\nLa Fondation exclut cependant l’hypothèse d’être propriétaire. \n\n\nElle évoque une éventuelle piste de coopération avec l’université en raison des étudiants qui se déplacent, dans le cadre de cours d'été ou d'autres séjours de courte durée. Un sondage de l’AGEF auprès de ses étudiants dans le cadre du rapport au Conseil général sur la vie nocturne montre cependant que 6% des étudiants utiliseraient l’offre d’une auberge de jeunesse. \n\n\nLa Fondation informe qu’un loyer abordable à son sens ne couvre pas les coûts et qu’une auberge de jeunesse située dans une destination comparable à Fribourg a toujours besoin du soutien financier de la part de la main publique locale pour sa construction et son entretien. Dans le cas contraire, une exploitation dont le taux d'occupation prévu se situe dans la fourchette à petit budget ne couvre pas les coûts. \n\n\nA ce sujet, la Fondation informe que des conditions comparables s'appliquent aujourd'hui aux sites de Baden, Dachsen, Kreuzlingen, Mariastein, Rapperswil-Jona, Richterswil, Schaan-Vaduz, Schaffhouse, Sion, Soleure, Santa-Maria, Saint-Gall et Zofingen. Grâce à un système de contrôle de gestion standardisé à l'échelle nationale, la Fondation peut garantir qu’en tant qu’organisation à but non lucratif, elle continuera à supporter tout déficit de fonctionnement à l'avenir. \n\n\nLa Fondation met en avant le chiffre d’affaire généré par les visiteurs des auberges de jeunesse. Selon une étude produite par la société Grischconsulta, ils génèreraient une valeur ajoutée annuelle d'environ 1,5 à 1,8 million de francs par destination, soit CHF 153.- dépensé en dehors de l'auberge de jeunesse par nuitée. Cette valeur ajoutée régionale directe pour les hôtes est complétée par les taxes de séjour, les achats faits par les auberges de jeunesse dans la région, les travaux d'entretien et l'emploi du personnel.  \n\n\n7. Une nouvelle Auberge de jeunesse à Fribourg? \n\n\nLes divers contacts avec les représentants des Auberges de jeunesse Suisses ont mis en évidence le choix commercial fait par ces derniers. Elles ne démontrent pas d’intérêt à investir à Fribourg sans obtenir une proposition répondant à leurs critères. De ce fait, la Ville de Fribourg devrait faire le choix d’investir elle-même ou trouver un privé prêt à investir aux conditions édictées par la Fondation Suisse pour le Tourisme social (voir chapitre 5.3). \n\n\n7.1 La Ville de Fribourg propriétaire d’une auberge de jeunesse\n\n\nEn l’état, des études ont été menées par le Service d’urbanisme et d’architecture de la Ville qui proposait la mise en place de 8 containers permettant de contenir le programme d’une auberge de jeunesse, pour un montant d’environ CHF 4 millions TTC. Il existe également une estimation de coût à environ CHF 4 millions pour la Villa Cécilia, actuellement occupée par le CO du Belluard et récemment transformée pour les besoins de cette école.    \n\n\nLa mise en œuvre d’une nouvelle infrastructure d’accueil pour les auberges de jeunesse représente de toute évidence un investissement conséquent à inscrire au budget de la Ville. De plus, le coût de location doit être suffisamment conciliant pour garantir la marge de rentabilité permettant la pérennité de l’exploitation, présentant à court comme à long terme une marge de rendement faible, voire inexistante, en raison du loyer préférentiel que le bailleur devrait pratiquer. \n\n\nAutant dire qu’en plus de l’investissement conséquent assumé par la Ville pour la réalisation d’une auberge, la pratique d’un loyer préférentiel à l’égard du bailleur peut s’apparenter à une forme implicite de subventionnement.\n\n\n7.2 Un propriétaire privé d’une auberge de jeunesse\n\n\nLa Ville de Fribourg s’efforce également de trouver des investisseurs privés. Jusqu’à présent, ces efforts n’ont pas dépassé le stade des premiers contacts et n’ont pas encore abouti à un résultat concret. \n\n\n8. Politique foncière active\n\n\nPour répondre à la proposition des postulants de traiter le projet d’auberge de jeunesse par l’intervention du fonds PFA, l’évaluation devrait être faite, étant donné que ce dernier n’est a priori pas destiné à ce type de prestations. \n\n\n9. Position de l’Etat\n\n\nLa Ville de Fribourg entretient des contacts étroits avec l’Etat afin de communiquer au sujet des projets prioritaires communs et de les coordonner efficacement et de façon proactive. A diverses occasions, la question d’une éventuelle auberge de jeunesse sur le territoire communal a été évoquée. Dans ce contexte, les représentants de l’Etat n’ont pas manifesté d’intérêt, à ce stade, pour un quelconque investissement relatif à un équipement de ce type. Aucune décision formelle n’a toutefois été prise à ce sujet.\n\n\n10. Subventions\n\n\nDes investigations ont été menées afin d’explorer d’éventuelles pistes de subventionnement afin de réduire la facture à la charge du Maître d’ouvrage.\n\n\nIl en ressort que la Nouvelle politique régionale (NPR) entrerait en matière sur le financement (à fonds perdus) pour une étude de faisabilité ou d’opportunité. Cet organisme ne peut cependant se prononcer sans projet concret.\n\n\nL’Union fribourgeoise du Tourisme pourrait, en cas d’entrée en matière, prendre à sa charge les intérêts du crédit bancaire contracté en cas d’emprunt, dans le cadre d’un investissement. Là aussi, la décision sera prise sur la base d’un projet concret.\n\n\n 11. Conclusions\n\n\nSur la base de ce qui précède, la situation peut être résumée comme suit:\n\n\n\t Si la Ville de Fribourg est favorable à l’ouverture d’une auberge de jeunesse sur son territoire, il semble incontournable de travailler en partenariat avec les Auberges de jeunesse Suisses et les trois organisations qui en font partie. Il conviendra d’approfondir avec ces dernières au sujet des conditions qu’elles souhaitent se voir octroyées.\n\tSi toutes les conditions sont réunies, d’importants coûts sont identifiés, à charge de la Ville, par un investissement dont le rendement n’est pas assuré, les subventions pouvant être obtenues restant réservées. Aucun montant n’est actuellement intégré dans le plan financier de la Ville.\n\tDes discussions avec des potentiels privés devraient être ouvertes. \n\n\n\nLe Conseil Communal continue à poursuivre ses efforts est saisira toutes les occasions pour évaluer l’ouverture d’une auberge de jeunesse en ville de Fribourg, en considérant les conditions – cadres décrites dans ce postulat, ainsi que d’éventuelles questions de distorsion de la concurrence. \n\n\nLe postulat n° 61 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Tourisme\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 10 janvier 2023\n\nConseil communal\n\nN°28\n\n—\n\n2021 - 2026\n\nRèglement sur l’organisation\nde la société d’investissement en faveur \ndes projets de transition énergétique\n\n\n\n\n\n \n\nTable des matières  \n1. Rappel du contexte .......................................................................................................................... 1 \n\n2. Portefeuille de projets à financer – installations solaires photovoltaïques .................................... 2 \n\n3. Modèle de financement retenu et analyse des risques .................................................................. 3 \n\n3.1. Modèle économique ............................................................................................................... 3 \n\n3.2. Financement par obligations ................................................................................................... 4 \n\n3.3. Analyse de rentabilité des projets de développement solaire................................................ 4 \n\n3.4. Analyse des risques ................................................................................................................. 4 \n\n4. Structure juridique proposée et organisation de la société ............................................................ 5 \n\n5. Consultation..................................................................................................................................... 5 \n\n6. Mise en œuvre ................................................................................................................................. 6 \n\n6.1. Relations contractuelles .......................................................................................................... 6 \n\n6.2. Mise en place de la plateforme participative .......................................................................... 6 \n\n6.3. Communication ....................................................................................................................... 6 \n\n7. Incidences financières ..................................................................................................................... 6 \n\n8. Planning ........................................................................................................................................... 7 \n\n9. Développement ultérieur ................................................................................................................ 7 \n\n10. Commentaires des articles .............................................................................................................. 8 \n\n11. Conclusion ....................................................................................................................................... 9 \n\n12. Zusammenfassung ......................................................................................................................... 10 \n\n12.1. Hintergrund ....................................................................................................................... 10 \n\n12.2. Portfolio der zu finanzierenden Projekte – Fotovoltaik-Solaranlagen .............................. 10 \n\n12.3. Geschäftsmodell ................................................................................................................ 10 \n\n12.4. Finanzierung durch Anleihen ............................................................................................. 11 \n\n12.5. Rechtsform ........................................................................................................................ 11 \n\n12.6. Organisation der Gesellschaft ........................................................................................... 11 \n\n12.7. Umsetzung ......................................................................................................................... 11 \n\n12.8. Finanzielle Auswirkungen .................................................................................................. 11 \n\n12.9. Terminplanung .................................................................................................................. 11 \n\n12.10. Weitere Entwicklung ......................................................................................................... 11 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n  \n\n\n\n1 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GÉNÉRAL \n\ndu 10 janvier 2023 \n\nN° 28 - 2021 - 2026 Règlement sur l'organisation de la société \nd'investissement en faveur des projets de transition \nénergétique \n\n \n \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, \n \nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 28 concernant le Règlement sur \nl'organisation de la société d'investissement en faveur des projets de transition énergétique. \n\n1. Rappel du contexte \n\nLa Ville de Fribourg nourrit une ambition forte de transition énergétique de son territoire et souhaite \ns’y engager activement. De nombreux projets sont déjà en cours de réalisation et la liste des projets à \nvenir est longue (rénovation des bâtiments communaux, éclairage public, installations solaires \nphotovoltaïques, valorisation énergétique de la STEP, etc.). La situation financière de la Ville de \nFribourg limite néanmoins l’augmentation de son endettement pour financer ces projets, bien que \nrentables, et rend nécessaire d’évaluer les possibilités qu’offrent les nouveaux instruments de \nfinancement : finance verte, financement participatif, etc. La mesure n° 3 du catalogue des mesures \nd’accompagnement du Plan communal des énergies (2019) prévoit le développement d’un \nprogramme de financement innovant en faveur des projets énergétiques, dont l’objectif est « la mise \nen place d’une plateforme de financement participatif permettant ainsi aux citoyens·nes et aux \ninstitutions financières de participer activement au financement de la transition énergétique locale »1 \n \nCette mesure répond également au postulat n°136 (législature 2016-2021) de MM. Simon Murith \n(Centre/PVL) et David Krienbühl (PLR) demandant « d’étudier l’opportunité d’un financement par des \nobligations vertes ou un système similaire, afin d’adopter une prise en charge financière durable et \ninnovante de ces investissements en accord avec la volonté de réduction des gaz à effet de serre ». \n \nDans cette optique, une étude a été réalisée en 2020 par le bureau de conseil E-Cube Strategy \nConsultants (ci-après E-Cube), spécialiste en stratégies liées aux enjeux énergétiques et \nenvironnementaux, afin de déterminer le modèle de financement le plus adapté à la réalité de la Ville \nde Fribourg. Suite à cette étude, le modèle de financement retenu a été affiné avec le bureau E-Cube \net la société BDO, afin de valider la faisabilité technique, juridique et financière du projet. \n\n                                                           \n \n1 (https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Energie_MesuresCadres.pdf) \n\n \n\n\n\n2 \n\n2. Portefeuille de projets à financer – installations solaires photovoltaïques \n\nAfin de réaliser un plan financier solide pour la nouvelle société d’investissement, un portefeuille de \nprojets à financer a été élaboré. Tous les projets retenus dans ce portefeuille sont des projets \nd’installations solaires photovoltaïques qui seront réalisées sur des toitures de bâtiments appartenant \nà la Ville et au-dessus des bassins de la STEP. Ci-après quelques détails du portefeuille de projets \nretenus : \n\n 21 projets de production d’électricité photovoltaïque \n\n 4.9 MCHF d’investissement net, répartis sur environ 10 ans \n\n 2.6 GWh d’électricité renouvelable produits annuellement \n \n\n \n\n \nFigure 1 : Carte des projets solaires retenus pour le portefeuille de projets de la société d’investissement \n\nCes projets ont été retenus, en collaboration avec l’Intendance des bâtiments de la Ville, car ils sont \nreconnus comme rentables et comportant peu de risques. Le modèle économique retenu pour le \nprogramme de financement (cf. chapitre suivant) est directement applicable au développement solaire \nsur les bâtiments communaux, avec la particularité que la Ville est cliente de la société \nd’investissement pour toute l’énergie autoconsommée par les bâtiments et la STEP. \n \nSur la base de ce portefeuille de projet, une projection financière a été réalisée et a permis de \ndémontrer la rentabilité de la société. La projection, proposée à la figure ci-après, a été réalisée en \nmars 2022, soit au début de la crise énergétique. Les analyses de sensibilité ayant accompagné la \nréalisation de cette projection ont permis de démontrer la robustesse du modèle face aux aléas des \nmarchés financiers et énergétiques. \n\n \n\n\n\n3 \n\n \nFigure 2 : projection financière de l’activité entre 2022 et 2040 \n\n3. Modèle de financement retenu et analyse des risques \n\n3.1. Modèle économique \n\nSuite à l’étude de 2020, la réalisation de la phase pré-opérationnelle a permis d’affiner le modèle \néconomique retenu pour le programme de financement. Ci-après les points marquants du modèle \nfinalement retenu : \n \n \n\n Une société anonyme détenue à 100% par la Ville est \nconstituée pour porter le financement des projets \n\n La société d’investissement investit directement dans \nles projets de transition énergétique en levant de la \ndette. En étant levée par la société, cette dette n’est \npas consolidée dans les comptes de la Ville et n’impacte \ndonc pas sa situation d’endettement conformément au \nMCH2 en vigueur \n\n La dette est levée en priorité auprès des citoyens \nfribourgeois sous la forme d’obligations. En \ncontrepartie du prêt fait à la société de financement, le \ncitoyen-prêteur est rémunéré par un taux d’intérêt. En \ncomplément, la société d’investissement peut \nemprunter auprès des acteurs institutionnels de la \nrégion (caisses de pension de la Ville, banque \ncantonale, etc.) \n\n La société d’investissement rembourse ses emprunts \npar la vente de l’énergie produite par les installations \ndans lesquelles elle a investi \n\n \n \n  \n\nFigure 3 : Schéma du modèle économique pour le programme de \nfinancement \n\n\n\n4 \n\n3.2. Financement par obligations \n\nSuite à l’évaluation des différents modèles de financement existants avec les bureaux E-Cube et BDO, \nle modèle obligataire a été retenu. Ce modèle, lié à l’exception d’obligation (art. 36 LSFin /art. 64, al. \n3, LSFin), permet de réaliser des levées participatives selon le modèle d’obligation standard, à \ncondition que la société d’investissement soit soumise à un contrôle financier ordinaire (plutôt qu’un \ncontrôle financier restreint dans le cas usuel pour ce type de société). Dans ce cas, la société peut lever \nautant de dettes participatives qu’elle le souhaite, avec des contraintes réglementaires minimales \n(publication d’un prospectus d’information pour chaque levée) tant que le montant de chaque levée \nne dépasse pas 8 MCHF. \n\n3.3. Analyse de rentabilité des projets de développement solaire \n\nLa rentabilité de la société est assurée par la fixation des tarifs de rachat de l’énergie autoconsommée \npar la Ville à un tarif calculé pour l’amortissement des infrastructures. \n \nLe développement des projets solaires de la Ville à large échelle, qui sera rendu possible avec la \ncréation de la société d’investissement, permettra par ailleurs de sécuriser à plus de 25 ans (durée de \nvie minimale d’une installation solaire) une part non négligeable du coût d’approvisionnement en \nénergie de la Ville, alors que les marchés de l’énergie n’ont jamais montré autant de volatilité.  \n \nDiverses analyses de sensibilité (variation du prix de reprise ou encore nombre de projets réalisés) ont \nété réalisées et ont permis de démontrer la robustesse du modèle économique. \n\n3.4. Analyse des risques \n\nLa création de la société et l’engagement d’un modèle de financement participatif pour les projets \nsolaires photovoltaïques expose la Ville à plusieurs risques dont il s’agit de tenir compte : \n \nRisque industriel et financier \n\nLe projet prévoit la création d’une société et l’investissement de plusieurs millions de CHF dans des \nprojets de développement énergétique. Si tout investissement présente des risques financiers, les \nprojets de développement solaire sur le toit des bâtiments et de la STEP de la Ville permettent de les \nlimiter par une sécurité contractuelle importante et une maturité industrielle de ce type de projets. Le \nrisque majeur de rentabilité des projets est relatif à l’incertitude quant à l’évolution du tarif de reprise \nde l’énergie non-autoconsommée. Néanmoins, le développement de projets solaires en \nautoconsommation permet à la Ville de sécuriser une partie de ses coûts d’approvisionnement en \nélectricité face aux fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’énergie. \n \nRisque contractuel \n\nUne grande partie des relations contractuelles se concentre entre la Ville et sa société \nd’investissement, limitant de facto les risques contractuels. Le risque contractuel lié aux emprunts \nparticipatifs et institutionnels devra être maîtrisé par la rédaction de clauses adéquates. \n \nRisque juridique \n\nL’analyse juridique réalisée par BDO n’a pas révélé de risque relatif au modèle envisagé. \n  \n\n\n\n5 \n\nRisque réputationnel \n\nLe modèle de financement participatif expose par sa construction la Ville à une visibilité publique et \nmédiatique importante qui présente des risques de réputation notamment en cas d’échec de certaines \nlevées ou de mauvaise compréhension de la politique de la Ville relative au modèle de financement \nparticipatif. Pour limiter ce risque, il sera crucial de préparer et maîtriser la communication publique \nau moment de la création de la société et des levées de fonds. Cependant, il est à noter que les \nexpériences des communes suisses ayant réalisé des levées de fonds semblables ont bénéficié d’une \nexposition médiatique positive grâce à ces initiatives. \n\n4. Structure juridique proposée et organisation de la société \n\nStructure juridique \n\nSur recommandation de la société BDO, la création d’une société d’investissement est prévue sous la \nforme d’une société anonyme. Cette forme juridique garantit une crédibilité accrue vis-à-vis des \ninvestisseurs par rapport à une Sàrl et permet un schéma de gouvernance beaucoup plus agile que \ndans le cas d’une coopérative. \nA noter encore qu’il est prévu de créer une unique société pour le développement de plusieurs objets, \nmême diversifiés, afin de bénéficier des effets de foisonnement des risques et des rentabilités. \n \nOrganisation de la société \n\nAfin d’assurer une gouvernance efficiente de la société d’investissement, il est proposé de mettre en \nplace un Conseil d’administration de 5 personnes, dont 2 Conseillers·ères communaux·ales. \n \nAfin d’assurer la gestion opérationnelle de la société d’investissements, il est prévu, en tout cas dans \nun premier temps, qu’elle s’appuie essentiellement sur les services communaux de la Ville et sur des \nentreprises tierces. Il est proposé de nommer une personne du secteur de la transition écologique à la \ndirection de la société via un mandat de gestion. Les heures de travail nécessaires à la direction \nopérationnelle seront refacturées au travers d’un SLA (« Service-level agreement » ou « accord de \nniveau de service »). Les autres prestations à réaliser, qui seront également facturées à la société \nd’investissement, seront essentiellement les suivantes : \n\n Gestion administrative et financière \n\n Supervision des projets financés, appels d’offres, etc. \n\n Campagnes de promotion des projets et suivi des levées de fonds \n\n Maintenance de la plateforme participative \n\n Suivi des projets financés pendant la durée des emprunts et gestion des flux financiers \n\n Coordination avec l’agence de communication \n\n5. Consultation \n\nLe projet de Règlement sur l'organisation de la société d'investissement en faveur des projets de \ntransition énergétique a été soumis au Canton pour examen préalable. Les remarques émises par le \nServices cantonaux concernés ont été intégrées à la version finale du Règlement. \n \n \n\n\n\n6 \n\n6. Mise en œuvre  \n\n6.1. Relations contractuelles \n\nLe modèle économique envisagé pour la société s’appuie sur plusieurs relations contractuelles clés : \n\n Contrat de rachat de l’énergie entre la Ville et sa société d’investissement \n\n Contrat de mise à disposition des toitures entre la Ville et sa société d’investissement \n\n Contrat de prestations entre la Ville et sa société d’investissement \n\n Contrat de prêt participatif \n\n Contrat de prêt institutionnel \n\n6.2. Mise en place de la plateforme participative \n\nLe financement participatif nécessitera l’utilisation par la société d’investissement d’une plateforme \nWeb qui devra permettre à la société de : \n\n Présenter et faire la promotion des projets qui feront l’objet d’un appel à financement \n\n Décrire les conditions de financement et suivre la progression de chaque levée de dette \n\n Réaliser le paiement \n\n Pour l’investisseur, de suivre l’avancement du projet et éventuellement d’échanger avec la \nsociété d’investissement \n\n Pour la société, de monitorer les souscriptions pour chaque projet et gérer les flux financiers \navec les investisseurs citoyens. \n\n6.3. Communication \n\nLe succès d’un projet de financement participatif est très dépendant de la qualité de la communication \nqui est faite afin de faire connaître le projet et afin de convaincre les investisseurs de s’engager. Pour \ns’assurer qu’une bonne communication soit faite, la société d’investissements s’appuie, et s’appuiera, \nsur les compétences du secteur de la Communication de la Ville ainsi que sur une agence de \ncommunication spécialisée. \n\n7. Incidences financières \n\nComme mentionné à l’article 2 du Règlement, deux rubriques d'investissement, d'un montant de CHF \n500'000.- chacune (560.5290.041 « Développement énergétique 2021 » et 560.5290.042 « \nDéveloppement énergétique 2022 »), ont été réservées pour le lancement du projet (L’extrait des \nexplications des objets du budget 2021 et 2022 est joint en annexe). CHF 200'000.- serviront à couvrir \nles coûts de préparation du projet (création de la société, préparation de la communication, création \nde la plateforme, etc.). Le solde, soit CHF 800'000.-, sera porté au capital de départ de la société \nd'investissement, dont CHF 500'000.- sous forme de capital-actions. Les éléments qui auront ainsi été \ndéveloppés avant la création de la société, comme par exemple la plateforme d’investissement, \nconstitueront des actifs qui seront transférés à la société une fois cette dernière crée. \n\n  \n\n\n\n7 \n\n8. Planning \n\n \n\n \nFigure 4 : Planning prévisionnel pour le lancement de la phase opérationnelle du projet de financement \n\n9. Développement ultérieur \n\nLe modèle envisagé a été étudié uniquement pour le développement de projets solaires \nphotovoltaïques déployés sur les toits des bâtiments communaux et sur les bassins de la STEP. D’autres \ndéveloppements pourraient élargir le périmètre couvert par le modèle. Ces développements \npourraient être lancés à plus ou moins long-terme, pour renforcer la contribution de la Ville à la \ntransition énergétique de son territoire mais aussi pour améliorer les conditions économiques en \nréduisant l’impact des charges fixes de la société. Les projets envisagés sont par exemple les suivants : \n\n Développement solaire sur le site de propriétaires privés sur un modèle similaire à celui \nenvisagé dans ce dossier, mais avec le rachat de l’énergie autoconsommée par le propriétaire \nprivé plutôt que par la Ville \n\n Développement d’unités de production et de distribution d’énergie renouvelable, notamment \nde production d’hydrogène renouvelable, de production d’énergie thermique ou de \ncogénération électricité / chaleur \n\n Assainissement énergétique des bâtiments communaux, voire de bâtiments privés \n\n  \n\n\n\n8 \n\n10.   Commentaires des articles \n\nArticle premier Cet article n’amène pas de remarques particulières. \n \nArticle 2 Deux rubriques d'investissement, d'un montant de CHF 500'000. -- chacune \n\n(rubrique 560.5290.041 « Développement énergétique 2021 » et rubrique \n560.5290.042 « Développement énergétique 2022 »), ont été réservées pour le \nlancement du projet. CHF 200'000.- serviront à couvrir les coûts de préparation \ndu projet (création de la société, préparation de la communication, création de \nla plateforme, etc.). Le solde, soit CHF 800'000.-, sera porté au capital de départ \nde la société d'investissement, dont CHF 500'000.- sous forme de capital-\nactions. \n\n \nArticle 3 La Commune de Fribourg est l’actionnaire unique de la société anonyme. Si une \n\ncession des actions est souhaitée, la modification du règlement sera requise et \nnécessitera donc l’aval du Conseil général. \n\n \nArticle 4 Cet article n’amène pas de remarques particulières. \n \nArticle 5 Le fonctionnement du Conseil d’administration (composition, élection, \n\nrévocation, organisation, décision, etc.) est encore précisé dans les statuts de la \nsociété (chapitre B : Conseil d’administration du projet de statuts de la société). \n\n \nArticle 6 Afin d'assurer la gestion opérationnelle de la société d'investissement, il est \n\nprévu, en tout cas dans un premier temps, qu'elle s'appuie essentiellement sur \nles services communaux de la Ville et sur des entreprises tierces. Il est proposé \nde nommer une personne du Secteur de la transition écologique à la direction \nde la société via un mandat de gestion. Les heures de travail nécessaires à la \ndirection opérationnelle seront refacturées au travers du SLA (« Service-level \nagreement » ou « accord de niveau de service »). Les autres prestations à \nréaliser, qui seront également facturées à la société d'investissement, seront \nessentiellement les suivantes : \n\n Gestion administrative et financière \n\n Supervision des projets financés, appels d'offres, etc. \n\n Campagnes de promotion des projets et suivi des levées de fonds \n\n Maintenance de la plateforme participative \n\n Suivi des projets financés pendant la durée des emprunts et gestion des \nflux financiers \n\n Coordination avec l'agence de communication \n \nArticle 7 Le projet des statuts est proposé en annexe du rapport. \n \nArticle 8 Cet article n’amène pas de remarques particulières. \n \nArticle 9 Cet article n’amène pas de remarques particulières. \n\n  \n\n\n\n9 \n\n11.   Conclusion \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le Règlement sur l'organisation de la \nsociété d'investissement en faveur des projets de transition énergétique et ainsi de valider la création \nde la société. \n \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers \ngénéraux, nos salutations distinguées. \n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe Syndic : \n\n \nThierry Steiert \n\n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- Extraits des explications des objets du budget 2021 et 2022 \n- Règlement sur l'organisation de la société d'investissement en faveur des projets de transition \n\nénergétique \n- Projet de statuts de la société d’investissement \n \n  \n\n\n\n10 \n\n12. Zusammenfassung \n\n12.1. Hintergrund \n\nDie Stadt Freiburg hat das ehrgeizige Ziel, die ökologische Wende auf dem Gemeindegebiet aktiv \nvoranzutreiben. Zahlreiche Projekte befinden sich bereits in der Umsetzung und die Liste der geplanten \nProjekte ist lang (Sanierung der Gemeindegebäude, öffentliche Beleuchtung, Photovoltaik-Anlagen, \nEnergiegewinnung aus der ARA usw.). Die Finanzlage der Stadt Freiburg setzt der Erhöhung ihrer \nVerschuldung zur Finanzierung dieser Projekte jedoch Grenzen, obschon sie rentabel sind. Es ist \ndeshalb notwendig, neue Finanzierungsmöglichkeiten zu prüfen: Green Finance, Crowdfunding usw. \n(vgl. Massnahme Nr. 3 des Katalogs der Begleitmassnahmen des Kommunalen Energieplans (2019). \nÜberdies bietet der Einsatz dieser neuen Finanzierungsinstrumente allen Bürgerinnen und Bürgern \nsowie den Finanzinstitutionen die Möglichkeit, sich aktiv an der Energiewende zu beteiligen, indem sie \ndirekt in Projekte investieren. \n\n12.2. Portfolio der zu finanzierenden Projekte – Fotovoltaik-Solaranlagen \n\nUm einen tragfähigen Finanzplan für die neue Investitionsgesellschaft zu entwickeln, wurde ein \nPortfolio der zu finanzierenden Projekte erstellt. Alle im Portfolio berücksichtigten Projekte sind \nFotovoltaik-Solaranlagen, die auf den Dächern von Gebäuden im Besitz der Stadt sowie über den \nBecken der ARA errichtet werden. Im Folgenden einige Details zum Portfolio der berücksichtigten \nProjekte: \n• 21 Projekte zur Erzeugung von Solarstrom \n• 4.9 MCHF Nettoinvestitionen, verteilt auf ca. 10 Jahre \n• 2.6 GWh jährlich produzierter erneuerbarer Strom \n\n12.3. Geschäftsmodell \n\n Im Anschluss an eine Studie, die mit mehreren Spezialisten auf dem Gebiet (E-cube Strategy \nConsultants und BDO) durchgeführt wurde, wurde das folgende Finanzierungsmodell gewählt: \n \n\n Zur Finanzierung der Projekte wird eine \nAktiengesellschaft gegründet, die zu 100 % \nder Stadt gehört. \n\n Die Investitionsgesellschaft investiert direkt \nin gewinnträchtige Energiewendeprojekte, \nindem sie Kapital aufnimmt.  \n\n Das Kapital wird in erster Linie in Form von \nAnleihen bei den Freiburger Bürgerinnen \nund Bürgern aufgenommen. Als \nGegenleistung wird den \nBürger:innen/Kreditgeber:innen ein Zins auf \nihrem Darlehen gewährt. \n\n • Die Investitionsgesellschaft zahlt ihre \nDarlehen durch den Verkauf der Energie \nzurück, die von den Anlagen erzeugt wird, in \ndie sie investiert hat. \n\n \nLégende  \nDétient à 100%: Hält zu 100 %  \nFinancement par obligation: Finanzierung durch Anleihen \nSociété d’investissement: Investitionsgesellschaft \nInvestit dans les projets: Investiert in Projekte \n\nAbbildung 2: Schema des Geschäftsmodells für das \nFinanzierungsprogramm  \n\nProjets de production d’énergie renouvelable: Projekte zur \nProduktion von erneuerbarer Energie \nFournit l’énergie: Liefert Energie \nConsommateurs: Konsument:innen \nRémunère la société pour l’énergie consommée: Bezahlt die \nGesellschaft für die verbrauchte Energie \n\n \n\n\n\n11 \n\n12.4. Finanzierung durch Anleihen \n\nIn Zusammenarbeit mit den Büros E-Cube und BDO wurden die verschiedenen existierenden \nGeschäftsmodelle evaluiert und anschliessend das Anleihen-Modell ausgewählt. \n\n12.5. Rechtsform \n\nDie Investitionsgesellschaft soll in Form einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft gegründet werden. \nDiese Rechtsform garantiert im Vergleich zu einer GmbH eine höhere Glaubwürdigkeit gegenüber den \nInvestor: innen und ermöglicht ein wesentlich agileres Gouvernance-Konzept als bei einer \nGenossenschaft. \n\n12.6. Organisation der Gesellschaft \n\nUm eine effiziente Gouvernance der Investitionsgesellschaft zu gewährleisten, wird vorgeschlagen, \neinen fünfköpfigen Verwaltungsrat einzusetzen, dem zwei Gemeinderät: innen angehören sollen. \n \nUm die operative Führung der Investitionsgesellschaft zu gewährleisten, ist zunächst vorgesehen, dass \nsie sich hauptsächlich auf die kommunalen Dienste der Stadt und auf Drittunternehmen stützt. Die von \nden kommunalen Diensten geleisteten Arbeitsstunden werden über ein SLA («Service-Level \nAgreement») verrechnet.  \n\n12.7. Umsetzung \n\nVor der ersten Kapitalbeschaffung müssen erst noch mehrere Vorarbeiten geleistet werden, \ninsbesondere: \n\n- Vorbereitung von Vertragsvorlagen, um die Vertragsbeziehungen zu regeln, die vom \nGeschäftsmodell der Gesellschaft verlangt werden \n\n- Vorbereitung der Online-Investitionsplattform, um die Gesellschaft und die Investor: innen  \nzusammenzubringen  \n\n- Vorbereitung der Kommunikationskampagne, um das Projekt bekannt zu machen und die \nInvestor: innen zu überzeugen, Geld zu investieren.  \n\n12.8. Finanzielle Auswirkungen \n\nFür die Lancierung des Projekts wurden zwei Investitionsrubriken in Höhe von jeweils CHF 500'000.- \n(CHF 560.5290.041 «Energieentwicklung 2021» und CHF 560.5290.042 «Energieentwicklung 2022») \nreserviert. Mit CHF 200'000.- werden die Kosten für die Projektplanung (Gründung der Gesellschaft, \nVorbereitung der Kommunikation, Entwicklung der Plattform usw.) gedeckt. Der Restbetrag von CHF \n800'000.- dient als Startkapital der Investitionsgesellschaft, davon CHF 500'000.- als Aktienkapital. \n\n12.9. Terminplanung \n\n- Februar 2023: Verabschiedung des Reglements durch den Generalrat \n- Mitte 2023: Gründung der Gesellschaft \n- 2. Hälfte 2023: Start der ersten Kapitalbeschaffung \n\n12.10. Weitere Entwicklung \n\nDas vorgesehene Modell wurde ausschliesslich in Bezug auf die Entwicklung von Photovoltaik-\nSolarprojekten auf den Dächern von Gemeindegebäuden und den Becken der ARA untersucht. In \neinem weiteren Schritt könnte der Perimeter des Modells erweitert werden, beispielsweise durch die \nEntwicklung von Einheiten für die Produktion und die Verteilung von erneuerbarer Energie, die \nenergetische Sanierung von Gebäuden oder die Entwicklung von Solaranlagen auf Privatgebäuden. \n\n\n\n \n\n \n\n\n\nANNEXE \n\nExtrait des explications des objets du budget 2021 et 2022 \n\n \n\nBUDGET 2021 \n\n \n\n \n\nBUDGET 2022 \n\n \n\n\n\n \n \n\n \n  \n\n\n\n \n \n\nREGLEMENT \nsur l'organisation de la société d'investissement en faveur \ndes projets de transition énergétique \n(xx.xx.2023) \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n \n \n\nVu : \n \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du \n\n28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n\n- le Message n° 28 du Conseil communal du 10 janvier 2023 ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n \n \n\nadopte les dispositions suivantes : \n \n \n \n\nArticle premier \n \n\nPrincipe et but 1 Afin d’accélérer la réalisation des projets en faveur de la transition énergétique, la Ville \nde Fribourg constitue une société anonyme de droit privé. Cette société a pour mission le \ndéveloppement, le financement et/ou l’exploitation de projets de transition énergétique. \n\n2 La société a également la tâche d’offrir à l’ensemble des citoyens·nes et acteurs·trices \néconomiques la possibilité de participer concrètement aux projets en faveur de la \ntransition énergétique en contribuant à leur financement. \n\n \n\nArticle 2 \n \n\nFinancement 1 La Commune de Fribourg procède à un apport initial de CHF 800'000.-, lequel permet de \nconstituer le capital de la société et d’apporter les fonds propres initiaux nécessaires au \nlancement des activités. \n\n2 Le financement des projets est prioritairement assuré par l’émission d’obligations. \n\n3 Le remboursement des emprunts est assuré par les revenus générés par les projets de \ntransition énergétique réalisés. \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n \n\nArticle 3 \n \n\nActionnariat La Commune de Fribourg est l’actionnaire unique de la société anonyme. \n\nArticle 4 \n \n\nSurveillance et \ninformation \n\n1 La Commune de Fribourg exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue par \nla législation sur les communes. \n\n2 Le Conseil général prend acte du rapport de gestion. \n\n \nArticle 5 \n\n \nConseil \nd’administration \n\n1 Le Conseil d'administration de la société se compose de cinq membres, qui ne doivent \npas nécessairement être actionnaires, devant obligatoirement comprendre deux \nconseillers·ères communaux·ales de la Ville de Fribourg. \n\n2 Les membres du Conseil d'administration sont élus individuellement par l'assemblée \ngénérale pour une durée coïncidant avec la fin de la législature en cours. \n\n3 Pour le surplus, il est renvoyé à l’art. 18 des statuts de la société. \n\n \nArticle 6 \n\n \nPersonnel 1 A sa création, la société anonyme ne compte aucun personnel. Aucun transfert de \n\npersonnel n’est ainsi opéré. \n\n2 Les ressources de la Ville qui seront mises à disposition de la société devront être \nencadrées par des contrats-cadres rédigés sous la forme d’un Service Level Agreement \n(SLA). \n\nArticle 7 \n \n\nDroit \ncomplémentaire \n\nPour le surplus, l’organisation et les tâches de la société sont fixées par ses statuts. \n \n\n \nArticle 8 \n\n \nEntrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur une fois que les deux conditions cumulatives \n\nsuivantes seront remplies : \n- approbation du présent Règlement par la Direction de l’économie, de \n\nl’emploi et de la formation professionnelle ; \n- entrée en vigueur des statuts de la société. \n\n \nArticle 9 \n\n \nRéférendum Le présent Règlement est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 52 de \n\nla loi sur les communes. \n\n \n \n\n\n\n \n \n\n \nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le  \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n \n \n Mario Parpan Mathieu Maridor \n \n \n \n \n \n \nApprouvé par la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle, le  \n \n\nLe Conseiller d'Etat-Directeur : \n \n \n\nOlivier Curty \n  \n\n\n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\nSTATUTS \n\nde la société anonyme \n\n \n\nXYZ SA \n\n \n\navec siège à Fribourg \n\n \n\nI. Raison sociale, siège et but \n\n \n\nArticle 1 – Raison sociale \n\nSous la raison sociale XYZ SA est constituée une société anonyme régie par les présents statuts et le \ntitre XXVI du Code des Obligations. \n\nArticle 2 – Siège \n\nLe siège de la société est à Fribourg (FR). \n\n \n\nArticle 3 – But \n\n1 La société a pour but le développement, le financement et/ou l’exploitation de projets de \ntransition énergétique sur des parcelles propriété de la Ville de Fribourg, de collectivités publiques \nou privées. \n\n2 Elle pourra traiter toutes les opérations qui seraient en relation directe ou indirecte avec son but \nprincipal, notamment la recherche de financement auprès d'investisseurs privés ou publics \nintéressés à participer à la poursuite du but de la société. \n\n3 La société peut créer des succursales ou des filiales en Suisse et participer à toutes entreprises \nayant un rapport direct ou indirect avec son but. \n\n \n\nII. Capital – actions \n\n \n\nArticle 4 – Montant nominal et division \n\n1 Le capital-actions est de CHF 500'000 (cinq cents mille francs suisses). \n\n2 Il est divisé en 500 (cinq cents) actions nominatives de CHF 1'000 (mille) nominal chacune, libérées \nintégralement, soit à hauteur de CHF 500’000. \n\n \n\nArticle 5 – Actions \n\n1 Le registre des actions doit mentionner: \n\n1. le nom et l’adresse des actionnaires et des usufruitiers·ères ainsi que leur date de \nnaissance; \n\n2. le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des actions détenues par chaque \nactionnaire; \n\n\n\n \n\n 2 \n\n3. le nom et l’adresse des créanciers·ères gagistes. \n\n3 Est considéré comme actionnaire à l'égard de la société celui·celle qui est inscrit·e au registre des \nactions. Lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci doivent désigner un \nreprésentant·e commun·e qui est inscrit·e au registre des actions. Chaque actionnaire a le droit de \nconsulter le registre des actions. \n\n4 Les actionnaires communiquent au Conseil d'administration toutes modifications des faits inscrits \nsur le registre des actions. \n\nArticle 6 – Annonce de l’ayant droit économique des actions \n\n1 Quiconque acquiert, seul ou de concert avec un tiers, des actions d’une société dont les titres ne \nsont pas cotés en bourse et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou dépasse \nle seuil de 25 % du capital-actions ou des voix, est tenu d’annoncer dans un délai d’un mois à la \nsociété le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle il agit \nen dernier lieu (ayant droit économique).  L’actionnaire est tenu de communiquer à la société toute \nmodification du prénom, du nom ou de l’adresse de l’ayant droit économique. La société tient une \nliste des ayants droit économiques annoncés, sauf si elle a désigné un intermédiaire financier qui \nen est chargé. \n\n2 L’actionnaire ne peut pas exercer les droits sociaux liés aux actions dont l’acquisition est soumise \naux obligations d’annoncer tant qu’il·elle ne s’est pas conformé·e à ces dernières. Il·elle ne peut \nfaire valoir les droits patrimoniaux liés à ses actions qu’une fois qu’il·elle s’est conformé·e à ses \nobligations d’annoncer.  \n\n3 Si l’actionnaire omet de se conformer à ses obligations d’annoncer dans un délai d’un mois à \ncompter de l’acquisition de l’action, ses droits patrimoniaux s’éteignent. S’il·elle répare cette \nomission à une date ultérieure, il·elle peut faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à compter \nde cette date. \n\n4 Le Conseil d’administration s’assure qu’aucun·e actionnaire n’exerce ses droits en violation de ses \nobligations d’annoncer. \n\n \n\nArticle 7 – Transfert des actions \n\n1 Le transfert d'une action par acte juridique s'opère en vertu d'une déclaration écrite et, dans l'un \net l'autre cas, par la remise du titre, si titre il y a. \n\n2 Le transfert des actions est subordonné à l'approbation de la société. Cette restriction est \négalement valable pour la constitution d'un usufruit. L'approbation est du ressort de l’assemblée \ngénérale. \n\n \n\nArticle 8 – Approbation du transfert \n\n1 La société peut refuser d'approuver le transfert d'actions dans l'un ou l'autre des cas suivants : \n\na) s'il existe un juste motif au sens de l'article 685b alinéa 2 du Code des obligations (CO), \nnotamment si : \n\n- un·e actionnaire participe à une entreprise concurrente ou y occupe une fonction \ndirigeante, à l'exception des situations acquises lors de la création de la société, \n\n- un·e actionnaire non fondateur·trice devient majoritaire, \n\n- l'intérêt principal d'un·e actionnaire à participer à la société n'est pas de poursuivre le \nbut social,  \n\n\n\n \n\n 3 \n\nb) si la société offre à l'aliénateur·trice de reprendre les actions pour son propre compte, pour \nle compte d'autres actionnaires ou celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la \nrequête, \n\nc) si l'acquéreur n'a pas déclaré expressément qu'il reprenait les actions en son propre nom et \npour son propre compte. \n\n2 Si les actions ont été acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial \nou dans une procédure d'exécution forcée, la société ne peut refuser son approbation que si elle \noffre à l'acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle. L’offre peut être faite \npour le propre compte de la société, pour le compte d’autres actionnaires ou pour celui de tiers. Si \nl’acquéreur ne rejette pas l’offre de reprise de la société dans le délai d’un mois après qu’il a eu \nconnaissance de la valeur réelle, l’offre est réputée acceptée. \n\n \n\nArticle 9 – Bons de jouissance \n\nLa société peut attribuer des bons de jouissance, notamment à ses fondateurs·trices. \n\n \n\nIII. Organisation de la société \n\n \n\nA. Assemblée générale \n\n \n\nArticle 10 – Attributions \n\n1 L’assemblée générale est l’organe suprême de la société. \n\n2 L’assemblée générale a le droit intransmissible:  \n\n1. d'adopter et de modifier les statuts; \n\n2. de nommer les membres du Conseil d'administration et, cas échéant, l'organe de révision; \n\n3. d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés ;  \n\n4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, \nainsi que de fixer les dividendes et les tantièmes; \n\n5. de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires à cet effet; \n\n6. de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; \n\n7. de donner décharge aux membres du Conseil d'administration; \n\n8. de procéder à la décotation des titres de participation de la société, le cas échéant; \n\n9. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. \n\n \n\nArticle 11 – Convocation  \n\n1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de \nl’exercice annuel. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu’il est \nnécessaire. \n\n2 L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration et, au besoin, par l’organe de \nrévision ou par le juge. Les liquidateurs·rices et les représentants·es des obligataires, le cas \néchéant, ont également le droit de la convoquer. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n 4 \n\n3 Un·e ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix \npeuvent aussi requérir la convocation d’une assemblée générale. La convocation doit être requise \npar écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. Si le conseil d'administration ne \ndonne pas suite à la requête dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les \nrequérants·es peuvent également demander au tribunal la convocation de l'assemblée générale. \n\n4 L’assemblée générale est convoquée 20 jours au moins avant la date de la réunion par écrit ou par \ncourriel envoyé à chaque actionnaire à la dernière adresse connue par la société. \n\n5 Le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapports de révision sont rendus accessibles aux \nactionnaires au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale ordinaire. Si les documents ne sont \npas accessibles électroniquement, tout actionnaire peut exiger qu'ils lui soient délivrés à temps. \n\n6 Le Conseil d'administration veille à ce que les objets portés à l'ordre du jour respectent l'unité de \nla matière et fournit à l'assemblée générale tous les renseignements nécessaires à la prise de \ndécision. \n\n \n\nArticle 12 – Objet des délibérations \n\n1 Sont mentionnés dans la convocation de l’assemblée générale la date, l'heure, la forme et le lieu \nde l'assemblée générale, les objets portés à l’ordre du jour, les propositions du conseil \nd'administration et d’éventuelles propositions des actionnaires, accompagnées d'une motivation \nsuccincte, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du·de la représentant·e indépendant·e. \n\n2 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du \njour, à l’exception des propositions de convoquer une assemblée générale extraordinaire, d'instituer \nun spécial et, le cas échéant, de désigner un organe de révision. \n\n3 Il n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance les propositions entrant dans le cadre des objets \nportés à l’ordre du jour, ni les délibérations qui ne doivent pas être suivies d’un vote.  \n\n \n\nArticle 13 – Décisions à des conditions facilitées  \n\n1 Les actionnaires ou les représentants·es de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas \nd'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa convocation \n(assemblée universelle).  \n\n2 Aussi longtemps que les propriétaires ou les représentants·es de la totalité des actions y \nparticipent, cette assemblée a le droit de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort \nde l'assemblée générale. \n\n3 Une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la \nconvocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins \nqu'une discussion ne soit requise par un·e actionnaire ou son·sa représentant·e. \n\n \n\nArticle 14 – Lieu, mode, constitution, présidence et procès-verbal \n\n1 Le Conseil d'administration décide du lieu où se tient l'assemblée générale, qui peut également se \ntenir en plusieurs lieux, si un·e représentant·e indépendant·e est désigné·e dans la convocation ou \nsi l'ensemble des actionnaires consent de renoncer à une telle désignation. \n\n2 L'assemblée générale peut se tenir également sous forme électronique et sans lieu de réunion \nphysique, sans qu'un·e représentant·e indépendant·e ne soit désigné·e dans la convocation. \n\n3 L'assemblée générale est valablement constituée lorsque la majorité des actions est représentée. \n\n4 Elle est présidée par le·la président·e du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par \nun autre membre de ce conseil. En leur absence, l'assemblée désigne son·sa président·e. \n\n\n\n \n\n 5 \n\n5 Le·la président·e désigne le·la secrétaire et les scrutateurs·rices, qui ne doivent pas \nobligatoirement être actionnaires. \n\n6 Le procès-verbal mentionne: \n\n1. la date, l'heure de début et de fin ainsi que la forme et le lieu de l'assemblée générale; \n\n2. le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées, en précisant \ncelles qui sont représentées par le·la représentant·e indépendant·e, celles qui sont \nreprésentées par un membre d'un organe de la société et celles qui sont représentées par \nle·la représentant·e dépositaire; \n\n3. les décisions et le résultat des élections; \n\n4. les demandes de renseignements formulées lors de l'assemblée générale et les réponses \ndonnées;  \n\n5. les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription; \n\n6. les problèmes techniques significatifs survenus durant l'assemblée générale, le cas \néchéant. \n\n7 Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale et par la personne qui l'a \nrédigé.  \n\n8 Tout·e actionnaire peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours \nqui suivent l'assemblée générale. \n\n \n\nArticle 15 – Représentation \n\n1 Chaque actionnaire peut représenter lui·elle-même ses actions à l’assemblée générale ou les faire \nreprésenter par un tiers de son choix, qui n’est pas nécessairement actionnaire. \n\n2 Le·la représentant·e doit faire preuve de ses pouvoirs par écrit. \n\n \n\nArticle 16 – Droit de vote \n\n1 Les actionnaires exercent leur droit de vote proportionnellement à la valeur nominale de toutes \nles actions qui leur appartiennent. \n\n2 Chaque actionnaire a droit à une voix au moins. \n\n \n\nArticle 17 – Décision \n\n1 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix attribuées \naux actions représentées, sous réserve des dispositions contraires de la loi ou des présents statuts.  \n\n2 En cas d'égalité, le·la président·e de l’assemblée générale a voix prépondérante.  \n\n3 Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées au \nactions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour: \n\n1. la modification du but social; \n\n2. la réunion d'actions, pour autant que le consentement de tous·tes les actionnaires \nconcernés·es ne soit pas requis; \n\n3. l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou \npar compensation, et pour l'attribution d'avantages particuliers; \n\n4. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; \n\n5. la création d'un capital conditionnel ou l'institution d'une marge de fluctuation du capital; \n\n\n\n \n\n 6 \n\n6. la transformation de bons de participation en actions; \n\n7. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; \n\n8. l'introduction d'actions à droit de vote privilégié; \n\n9. le changement de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé; \n\n10. l'introduction de la voix prépondérant du président à l'assemblée générale; \n\n11. la décotation des titres de participation de la société; \n\n12. le transfert du siège de la société; \n\n13. l'introduction d'une clause d'arbitrage dans les statuts; \n\n14. la renonciation à la désignation d'un·e représentant·e indépendant·e en vue de la tenue \nd'une assemblée générale virtuelle, dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en \nbourse; \n\n15. la dissolution de la société.  \n\n4 Les dispositions statutaires qui prévoient, pour certaines décisions, une plus forte majorité que \ncelle prévue par la loi ne peuvent être adoptées qu’à la majorité prévue. \n\n5 Pour les élections seulement, si un second tour est nécessaire, la majorité relative est suffisante. \n\n \n\nB. Conseil d'administration \n\n \n\nArticle 18 – Composition, élection et révocation \n\n1 Le Conseil d'administration de la société se compose de cinq membres, qui ne doivent pas \nnécessairement être actionnaires, devant obligatoirement comprendre deux conseillers·ères \ncommunaux·les de la Ville de Fribourg. \n\n2 Les membres du Conseil d'administration sont élus individuellement par l'assemblée générale pour \nune durée coïncidant avec la fin de la législature en cours. L’assemblée générale veille à désigner \ndes membres dont les compétences en lien avec le but de la société sont avérées et dont les profils \nsont complémentaires. Le·a président·e du Conseil d'administration est élu·e par l'assemblée \ngénérale. Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles. \n\n3 Si au cours du mandat, des membres du Conseil d'administration doivent être remplacés, les \nnouveaux élus·es terminent la durée du mandat de leurs prédécesseurs. \n\n4 L’assemblée générale peut révoquer à tout moment les membres du Conseil d'administration. \n\n5 Les membres du Conseil d'administration qui se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts en \ninforment le Conseil d'administration sans retard et de manière complète. Le Conseil \nd'administration adopte les mesures qui s'imposent afin de préserver les intérêts de la société. \n\n \n\nArticle 19 – Organisation \n\nLe Conseil d'administration s’organise librement et désigne, cas échéant, son·sa vice-président·e et \nson·sa secrétaire. Ce·tte dernier·ère peut être choisi·e en dehors de son sein. \n\n \n\nArticle 20 – Attributions \n\n1 Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne réservent pas \nexpressément à l'assemblée générale ou à un autre organe. \n\n2 Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n'en a pas délégué la gestion. \n\n\n\n \n\n 7 \n\n3 Il a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: \n\n1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; \n\n2. fixer l’organisation, à l'exception de la nomination du président du Conseil d'administration \nqui est du ressort de l'assemblée générale;  \n\n3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, \npour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; \n\n4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;  \n\n5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer \nnotamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; \n\n6. établir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions; \n\n7. surveiller la solvabilité de la société et prendre les mesures visant à garder sa solvabilité; \n\n8. déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement. \n\n \n\nArticle 21 – Délégation de la gestion \n\nLe Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses \nmembres (délégués) ou à des tiers qui ne sont pas nécessairement actionnaires (directeurs·rices), \nsur la base d'un Règlement d'organisation. \n\n \n\nArticle 22 – Représentation de la société \n\n1 Le Conseil d'administration fixe le mode de représentation de la société. \n\n2 Il peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à \ndes tiers (directeurs·rices, fondés·es de procuration, mandataires commerciaux). \n\n \n\nArticle 23 – Convocation et procès-verbal \n\n1 Le Conseil d'administration siège aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation de son·sa \nprésident·e, ou si deux membres en font la demande par écrit ou par courriel. \n\n2 Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal \nsigné par le·la président·e et la personne qui l'a rédigé. \n\n \n\nArticle 24 – Décisions \n\n1 Le Conseil d'administration peut prendre ses décisions dans le cadre d'une séance avec lieu de \nréunion, sous une forme électronique par analogie aux règles qui prévalent pour l'assemblée \ngénérale, par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise \npar l'un des membres du conseil d'administration. En cas de décision par voie électronique, aucune \nsignature n'est nécessaire; les décisions écrites divergentes du Conseil d'administration sont \nréservées. \n\n2 Si le Conseil d'administration se compose de plusieurs membres, la majorité de ceux-ci doit être \nprésente pour qu'il puisse prendre des décisions, sous réserve des décisions relatives à l'exécution \nd'une augmentation du capital-actions ou à la libération ultérieure d'actions partiellement libérées, \nauquel cas seule la présence d'un membre du conseil est requise. \n\n3 Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. \n\n4 En cas d'égalité, le·la président·e a voix prépondérante. \n\n \n\n\n\n \n\n 8 \n\nC. Organe de révision \n\n \n\nArticle 25 – Révision \n\n1 L’assemblée générale élit un organe de révision. \n\n2 Elle peut renoncer à l’élection d’un organe de révision lorsque: \n\n1. la société n’est pas assujettie au contrôle ordinaire; \n\n2. l’ensemble des actionnaires y consent; et \n\n3. l’effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle. \n\n3 Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également \nvalable les années qui suivent. Chaque actionnaire a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint \net l’élection d’un organe de révision au plus tard 10 jours avant l’assemblée générale. Dans ce cas, \nl’assemblée générale ne peut prendre les décisions relatives à l’approbation du rapport annuel, des \ncomptes annuels, à l’emploi du bénéfice résultant du bilan et à la fixation des dividendes qu’une \nfois que le rapport de révision est disponible. \n\n \n\nArticle 26 – Exigences relatives à l’organe de révision \n\n1 Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que \nles sociétés de personnes. \n\n2 L’organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite au \nregistre du commerce. \n\n3 L’organe de révision doit être indépendant au sens de l’article 728, respectivement 729 CO. \n\n4 L’organe de révision est élu pour une durée d’un exercice. Son mandat prend fin avec l’approbation \ndes derniers comptes annuels. Il peut être reconduit dans ses fonctions. L’assemblée générale peut, \nen tout temps, révoquer l’organe de révision avec effet immédiat. \n\n \n\nIV.  Etablissement des comptes \n\n \n\nArticle 27 – Exercice social \n\nL’exercice social est annuel. Le conseil d'administration décide de la date de clôture des comptes. \n\n \n\nArticle 28 – Comptes annuels \n\n1 Les comptes annuels se composent du compte de résultat, du bilan et de l’annexe. \n\n2 Ils sont établis conformément aux règles du Code des obligations, ainsi qu’en respect des principes \ngénéraux régissant l’établissement régulier des comptes. \n\n \n\nArticle 29 – Réserves et dividendes \n\n1 Le dividende ne peut être fixé qu’après que les affectations à la réserve légale issue du bénéfice \net, le cas échéant, aux réserves facultatives issues du bénéfice ont été opérées conformément à la \nloi et aux statuts. \n\n2 L’assemblée générale peut disposer du bénéfice résultant du bilan à sa guise dans le cadre des \nexigences légales, notamment s'agissant de la compensation des pertes. \n\n\n\n \n\n 9 \n\n3 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves \nconstituées à cet effet. Des dividendes intermédiaires peuvent également être versés dans le \nrespect des exigences légales et statutaires, notamment l'établissement de comptes intermédiaires. \n\n4 Les dividendes sont fixés en proportion des versements opérés au capital-actions par les \nactionnaires. \n\n \n\nV.  Dissolution et liquidation \n\n \n\nArticle 30 \n\n1 L’assemblée générale peut décider de dissoudre la société.  \n\n2 La liquidation a lieu par les soins du Conseil d'administration, à moins que l’assemblée générale \nne désigne d’autres liquidateurs·rices.  \n\n3 Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est réparti entre les actionnaires au \nprorata de leurs versements.  \n\n \n\nVI. Communications et publications \n\n \n\nArticle 31 \n\n1 Les communications de la société aux actionnaires s’opèrent par écrit ou par courriel. \n\n2 L’organe de publication de la société est la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). \n\n \n\nVII. Tribunal arbitral \n\n \n\nArticle 32 \n\nLes différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. \nLa procédure arbitrale est régie par la 3ème partie du code de procédure civile. \n\n \n\n \n\nStatuts adoptés le _____________________ 2023 \n\n \n\n\n


Réponse du Conseil communal

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