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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\n\ndu 19 février 2019\nConseil communal\n\nN°36\n\n—\n\n2016 - 2021\n\nHeures d'ouverture des commerces de la Vieille-\nVille (quartiers du Bourg, de l'Auge et de la \nNeuveville) reconnue site touristique à l'année \npar le Conseil d'Etat\nModiication du Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces\n\n\n\n \n\nTable des matières \n \n\n1. Préambule............................................................................................................................................................. 3 \n\n2. Contextes significatifs ........................................................................................................................................... 4 \n\n2.1. Caractère touristique du site et projets en cours ......................................................................................... 4 \n\n2.1.1. Une juste reconnaissance ..................................................................................................................... 4 \n\n2.1.2. Une validation légale ............................................................................................................................ 5 \n\n2.1.3. Des projets urbains en lien avec les réalités et les besoins du site ...................................................... 5 \n\n2.2. Caractère commercial du site et projets en cours........................................................................................ 6 \n\n2.2.1. Commerce et tourisme : quel lien ? ..................................................................................................... 6 \n\n2.2.2. Transition commerciale et stratégie urbaine ....................................................................................... 7 \n\n2.2.3. Des conditions-cadre permettant plus de souplesse pour renforcer l’attractivité du site .................. 9 \n\n3. Commentaire des dispositions règlementaires modifiées ................................................................................. 10 \n\n4. Incidences financières ........................................................................................................................................ 12 \n\n5. Conclusion .......................................................................................................................................................... 12 \n\n6. Zusammenfassung .............................................................................................................................................. 13 \n\n6.1. Herausforderungen .................................................................................................................................... 13 \n\n6.2. Kommentare der veränderten reglementarischen Bestimmungen ........................................................... 14 \n\n6.3. Finanzielle Auswirkungen ........................................................................................................................... 15 \n\n6.4. Schlussfolgerung ......................................................................................................................................... 15 \n\nProjet .......................................................................................................................................................................... 17 \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 19 février 2019 \n\nN° 36 - 2016 - 2021 Heures d’ouverture des commerces de la Vieille-Ville \n(quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville) \nreconnue site touristique à l’année par le Conseil d’Etat \nModification du Règlement communal sur les heures d’ouverture des \ncommerces \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\n \n\nLe Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le Message n° 36 relatif à la modification du \n\nRèglement communal sur les heures d’ouverture des commerces faisant suite à la reconnaissance par \n\nle Conseil d’Etat du statut de site touristique à l’année à la Vieille-Ville de Fribourg (quartiers du Bourg, \n\nde l’Auge et de la Neuveville). \n\n1. Préambule \n\nLa valorisation du centre historique de la Ville de Fribourg et notamment des quartiers du Bourg, de \n\nl’Auge et de la Neuveville, représente l’un des objectifs prioritaires du Conseil communal pour la \n\nlégislature en cours. Parallèlement aux projets phares de requalification urbanistique au sein de cette \n\nzone, un catalogue de mesures d’accompagnement traitant des axes économiques, touristiques, \nculturels, sociaux et règlementaires a été développé. La présente demande de modification du \n\nRèglement communal sur les heures d’ouverture des commerces s’intègre dans ce catalogue de \n\nmesures. \n\nDonnant suite à une requête déposée le 30 avril 2018 par le Comité de l’Agglomération de Fribourg et \n\nle Conseil communal de la Ville de Fribourg, le Conseil d’Etat a accepté, par ordonnance du 4 sep-\n\ntembre 2018, l’entrée en vigueur le 1er octobre 2018 (ROF 2018_085) de modifier l’art. 3 du Règle-\n\nment sur l’exercice du commerce (RCom; RSF 940.11) et de reconnaître à la Vieille-Ville de Fribourg, à \n\nsavoir les quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville1, le statut de site touristique à l’année. La \n\ndétermination de ce périmètre, qui comprend également la rue de Lausanne et la rue Saint-Michel, \n\ns’est basée sur une analyse réalisée par l’Agglomération de Fribourg et Fribourg Tourisme et Région.2 \n\n  \n\n                                                           \n1 Annexe : Carte du périmètre concerné selon demande au Conseil d’Etat \n2 Annexe : Analyse « Tourisme et Vieille Ville », Fribourg Tourisme et Région, 2017 \n \n\n\n\n4 \n \n\nL’attribution de ce statut particulier par la législation sur l’exercice du commerce a pour effet que la \n\ncommune a la possibilité de déroger aux horaires ordinaires des commerces, en retardant jusqu’à \n\n22 heures du lundi au samedi et jusqu’à 20 heures le dimanche et les jours fériés l’heure de fermeture \nde l’ensemble des commerces situés dans le périmètre. Toutefois, l’introduction d’horaires d’ouver-\n\nture particuliers des commerces dans ce périmètre nécessite une adaptation du Règlement communal \n\nsur les heures d’ouverture des commerces, qui doit être par conséquent validée par le Conseil général. \n\nCe Message propose au Conseil général une brève analyse du contexte économico-touristique du site \n\nconcerné, ainsi qu’une présentation des principaux enjeux de la mesure. \n\n2. Contextes significatifs \n\n2.1. Caractère touristique du site et projets en cours \n\n2.1.1. Une juste reconnaissance \n\nLes quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville représentent un atout touristique indéniable pour \n\nla Ville de Fribourg mais aussi pour toute la région et pour le canton. Outre ses avantages patrimoniaux \n\net naturels, Fribourg Tourisme et Région relève que ces quartiers abritent : \n\n• 5 des 8 hôtels que compte la Ville de Fribourg, représentant près de 56'000 nuitées en 2016; \n\n• 6 des 10 musées de la Ville de Fribourg, cumulant près de 62'000 entrées en 2016; \n\n• la deuxième attraction touristique du canton après la Maison Cailler, soit la Cathédrale Saint-\n\nNicolas, qui compte près de 360'000 visites par année.3 \n\n \nLe site touristique tel que dessiné abrite le plus important patrimoine historique à l’échelle de \n\nl’agglomération ainsi qu’un ensemble médiéval unique en Europe. Il possède par conséquent non \n\nseulement un attrait touristique per se, mais également de manière comparative par rapport au reste \n\nde la ville de Fribourg grâce à la présence d’attractions traditionnelles typiquement touristiques telles \n\nque musées, patrimoine naturel et bâti, activités de loisirs et restaurants emblématiques. \n\nCette affirmation se confirme également grâce à l’observation de la « Heatmap » de la Ville de \n\nFribourg, qui montre que les quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville sont ceux qui sont le plus \n\nfréquemment photographiés et postés sur les réseaux sociaux.4 \n\nLes relevés d’utilisation de la City Card, produits par Fribourg Tourisme et Région, démontrent par \n\nailleurs que les attractions du quartier du Bourg remportent la palme en terme d’utilisation, Petit train, \nEspace Jean-Tinguely et visite de la Cathédrale en tête. Les atouts intrinsèquement touristiques du \n\nquartier ne sont en effet plus à prouver et tendent à être davantage mis en avant.5 \n\nTrois relais d’infos touristiques seront inaugurés dès 2019 : à Forum Fribourg (tourisme d’affaires), au \n\nBourg (ancien kiosk aux abords de la Cathédrale) et à l’accueil de l’Espace1606, dans le Werkhof. Ces \n\nrelais d’informations touristiques sont des points d’infos sans ressources humaines mais disposant \n\nd’une gamme de supports papiers et digitaux, permettant aux visiteurs de disposer de toutes les clés \n\npour parfaire leur visite. Ces espaces seront aménagés de manière simple et originale et se veulent \n\nêtre attractifs et interactifs. \n\n                                                           \n3\n Analyse « Tourisme et Vieille Ville », Fribourg Tourisme et Région, 2017 \n\n4 Idem \n5 Idem \n\n\n\n5 \n \n\nPour le Conseil communal de la Ville de Fribourg, l’espace urbain des quartiers du Bourg, de l’Auge et \n\nde la Neuveville comporte, grâce à sa nature patrimoniale, économique et culturelle, les critères et \n\natouts de ce qui peut être considéré comme un site touristique urbain d’importance cantonale voir \nnationale. C’est dans ce sens qu’il a adressé une demande à l’Agglomération de Fribourg pour faire \n\nvalider sa reconnaissance légale en tant que site touristique à l’année auprès du Conseil d’Etat du \n\ncanton de Fribourg au début 2018. Cependant, les mesures touristiques ne suffisent pas à une \n\nredynamisation; c’est bien un paquet de mesures dans son ensemble qui doit être appréhendé. \n\n2.1.2. Une validation légale \n\nLe Plan directeur cantonal, adopté par le Conseil d’Etat par ordonnance du 2 octobre 2018 (ROF \n\n2018_085) définit l’ensemble du périmètre urbain de l’agglomération en tant que pôle touristique \n\ncantonal. Quant à elle, reconnaissant les atouts existants du site ainsi que la valeur qualitative des \n\nprojets précédemment cités, l’Agglomération projette d’ancrer la Vieille-Ville de Fribourg en tant que \n\nsite touristique dans sa prochaine planification directrice régionale. Or, malgré la reconnaissance \n\ninformelle de la valeur touristique intrinsèque du site ainsi que de l’importance régionale et cantonale \ndes projets en cours par tous les partis, avant la décision du Conseil d’Etat du 4 septembre 2018, ni la \n\nVille de Fribourg, ni aucun de ses quartiers n’étaient répertoriés comme site touristique à l’année. \n\nAvant la reconnaissance de ce statut particulier, la liste des sites réputés touristiques durant toute \n\nl’année au sens de la législation sur l’exercice du commerce se limitait aux lieux suivants dans notre \n\ncanton : le Lac-Noir (Commune de Plaffeien) dans le district de la Singine, Charmey, Gruyères-Moléson \n\net Jaun dans le district de la Gruyère et Les Paccots (Commune de Châtel-Saint-Denis) dans le district \n\nde la Veveyse (art. 3 RCom). Sont en outre réputés sites touristiques saisonniers (soit durant la saison \n\nestivale, d’avril à octobre) les Communes suivantes : Bas-Vully, Greng, Haut-Vully, Meyriez, Morat et \n\nMuntelier dans le district du Lac ainsi que Châbles, Cheyres, Delley, Estavayer-le-Lac, Font, Gletterens \n\net Portalban dans le district de la Broye (art. 4 RCom). \n\nL’ordonnance du Conseil d’Etat relève que, dans le souci de ne pas mettre à mal le régime ordinaire \n\nd’ouverture des commerces, les lieux réputés sites touristiques ont été désignés avec parcimonie dans \n\nla Loi sur l’exercice du commerce (LCom), allant parfois jusqu’à ne constituer qu’un périmètre ciblé. \n\nTous revêtent de façon indéniable un intérêt touristique majeur pour leur région et pour l’ensemble \n\ndu canton. Jusqu’à ce jour, le district de la Sarine ne comptait aucun site touristique. C’est désormais \n\nle cas avec les quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville. \n\n2.1.3. Des projets urbains en lien avec les réalités et les besoins du site \n\nAu niveau de l’administration communale et des pouvoirs publics, de nombreuses démarches sont \n\nentreprises par la Ville et ses partenaires publics et privés, afin de mettre en valeur le patrimoine \n\nexceptionnel du cœur historique de la cité et de renforcer encore son attrait. L’effort principal est \n\nl’inscription de la requalification du Bourg comme un des buts phare du programme de législature \n2016-2021 par le Conseil communal. Le Conseil général a quant à lui par deux fois démontré qu’il \n\npartageait cette vision, en acceptant le 11 octobre 2016 le crédit d’étude de l’étape 1 du projet (secteur \n\nCathédrale et Ormeaux). En date du 29 octobre 2018, il acceptait le crédit d’étude relatif à la deuxième \n\nétape, qui concerne la Place de Notre-Dame et le secteur de la basilique éponyme, le périmètre \n\nenvironnant, le Musée de Niki de Saint-Phalle, la rue du Pont-Muré, la place de Nova Friburgo, la place \n\ndu Petit-Paradis et la route des Alpes inférieure, de même que l’étude d’un parking en ouvrage dans \n\nle secteur du Petit-Paradis. \n\n  \n\n\n\n6 \n \n\nLes projets cantonaux et communaux d’ouverture des remparts au public ainsi que de revitalisation \n\ndes berges de la Sarine placent la ville de Fribourg, mais en particulier la Basse-Ville et spécifiquement \n\nl’Auge et la Neuveville, dans une logique de continuité touristique en plein centre urbain. Si le premier \nprojet, grâce à son parcours, permet de drainer les flux touristiques vers le quartier de l’Auge et d’en \n\nvaloriser le patrimoine, le second permettra de requalifier et d’ouvrir de nouveaux espaces de loisirs \n\net de convivialité sur les berges de la Sarine, tout en améliorant la qualité écologique du cours d’eau. \n\nLes itinéraires touristiques de la Basse-Ville se verront par conséquent renforcés dans la zone. \n\nSimultanément, le projet de requalification de la place du Petit-Saint-Jean a été entamé par la Ville de \n\nFribourg dans le cadre d’une procédure participative, à laquelle les habitants de l’Auge ont pu \n\nparticiper conjointement avec les représentants des Associations économiques du quartier \n\n(GastroFribourg notamment). Aussi, lors du premier atelier participatif du 1er juin 2018, les différents \n\npartenaires se sont entendus sur le fait qu’un des objectifs clés de la requalification de la place \n\nconsistait en l’amélioration de son attractivité touristique. Un prochain atelier participatif prévu en \n\njuin 2019 permettra de présenter l’avant-projet d’aménagement de cette place phare du quartier. \n\nEn soutenant cette série de projets concrets portés par ses partenaires et elle-même, dont celui de \n\npassage en site touristique, la Ville de Fribourg souhaite accompagner les mesures de requalification \n\net de revitalisation en cours et offrir aux habitants et aux commerçants une variété de nouvelles \n\npossibilités sans spécification d’usage. Ces projets doivent en effet permettre de capter une clientèle \n\ndiversifiée mais aussi locale vers le centre touristique. \n\n2.2. Caractère commercial du site et projets en cours \n\n2.2.1. Commerce et tourisme : quel lien ? \n\nLe caractère touristique des espaces urbains phares en Suisse mais aussi dans le monde entier est \n\nsouvent directement corrélé avec le caractère commercial de ces mêmes lieux. Dans certains cas, le \n\ncaractère commercial des villes représente un attrait touristique intrinsèque et profite aux autres \n\nattractions touristiques traditionnelles environnantes, ce qui est le cas par exemple pour les \n\n« destinations shopping ». Simultanément, les attractions touristiques traditionnelles attirent une \n\nmasse critique de visiteurs, permettant alors aux activités commerciales de bénéficier d’opportunités \nliées. Les rues commerçantes confèrent souvent leurs aspects « vivants » aux rues touristiques des \n\ncentres-villes, parallèlement à l’activité des restaurants, cafés et bars. Dans cette logique, Fribourg \n\nTourisme et Région est depuis 2019 à nouveau membre à part entière de l’association des Swiss Cities, \n\nune des campagnes prioritaires de Suisse Tourisme, dont le positionnement et la démarche stratégique \n\nsont clairs : les villes suisses sont vendues comme des « Boutique Towns », soit des espaces où \n\nl’expérience client est centrale à proximité directe des attractions touristiques de type « nature ». La \n\nVille de Fribourg profite par conséquent de ce positionnement marketing à l’international et pourrait \n\nen faire un atout dans les quartiers touristiques phares. \n\nHistoriquement, le quartier du Bourg constitue le cœur du canton de Fribourg. Il en est, dès la \n\nfondation de la cité, le noyau politique, économique, voire religieux. Dans la période moderne, ses \nattraits culturels et touristiques en font le lieu de prédilection pour les grandes manifestations et allient \n\ndéjà traditions et innovations, comme l’illustrent la diffusion à grande échelle d’estampes, puis la \n\ncréation d’affiches promotionnelles et emblématiques par la Société de développement de Fribourg. \n\nEn effet, dès le 19ème siècle, elles promeuvent Fribourg à travers l’image de son bourg médiéval et de \n\nson innovant pont suspendu. La vie foisonne alors dans le quartier : les rues sont vivantes et animées. \n\n  \n\n\n\n7 \n \n\nUne photo de 1882 de l’Hôtel des Merciers et de la place de Notre-Dame du Dr Cuony, commentée \n\ndans l’ouvrage « Vieux Fribourg » par le Dr F. Buomberger, nous apprend qu’à cette époque, « La \n\nprincipale profession de l’homme moyen de Fribourg est le commerce proprement dit, et, comme \n\noccupation secondaire, il préfère avant tout être hôtelier, cafetier ou restaurateur. […] la preuve de ce \n\nque nous annonçons est fournie par les nombreuses demandes de concession et par les ventes d’un très \n\ngrand nombre d’établissements à des prix exorbitants. » 6 Le quartier possède également ses hôtels, \n\net de grands noms y descendent, attirés par ce centre-ville d’exception. A l’époque, on trouve alors \n\ndans cet espace urbain tout ce dont on a besoin pour vivre et il attire loin à la ronde les gens « en \n\nville ». De nos jours, on a peine à imaginer que le lien entre l’attractivité touristique du quartier et son \n\nrôle commercial est majeur et central à l’époque, ce qui ne manque pas de nous interpeller! Comment \n\ndès lors se réapproprier le Bourg, ce « passé » porteur d’avenir ? \n\n2.2.2. Transition commerciale et stratégie urbaine \n\nDepuis la construction de la gare CFF, qui engendra un déplacement du centre-ville hors du Bourg, ce \n\nquartier joue, au niveau commercial et touristique, un rôle de pont entre la ville haute et la Basse-Ville, \nalors qu’il était avant considéré comme le centre-ville lui-même. Résultat : la rue de Lausanne \n\nsymbolise aujourd’hui ce rôle. En effet, selon l’étude mandatée par le Conseil communal aux experts \n\ndu Réseau Vieille Ville de l’ASPAN en 2017, de son attractivité dépend la vitalité de tout le site \n\ntouristique, puisqu’elle y dirige les flux.7 \n\nPour ce faire, l’espace Cathédrale - Grenette - Place des Ormeaux - Place de l’Hôtel-de-Ville doit \n\nretrouver un rôle de centre, afin d’attirer à nouveau les visiteurs vers l’ensemble de la Vieille-Ville. Bien \n\nconsciente de l’importance de cette stratégie depuis longtemps identifiée comme clé par les \n\nurbanistes, la Ville de Fribourg propose de soutenir l’aspect économico-touristique du site, afin de \n\nmaintenir le dynamisme global de la Vieille-Ville. Cette mission est perçue comme centrale pour \n\naccompagner au mieux les projets de requalification urbanistique du quartier.8 \n\nMalheureusement, force est de constater que le quartier du Bourg a subi de fortes mutations dans le \n\ndomaine commercial. Des boutiques ayant pourtant pignon sur rue dans les zones les plus \n\nemblématiques se vident, laissant place à des arcades \n\nparfois obstruées, non éclairées, conférant par \n\nconséquent une atmosphère froide et triste aux rues. \n\nCes évolutions récentes et semblant s’amplifier sont \n\nd’ailleurs visibles dans toute la ville de Fribourg et se \n\nremarquent particulièrement dans cette zone \n\ntouristique, historiquement très animée. Les \n\npremières recherches sur les causes de ces \nchangements ont permis de démontrer que ce \n\nphénomène tendait à se généraliser dans les villes en \n\nSuisse et à travers le monde et n’était pas spécifique à \n\nla ville de Fribourg. \n\n  \n\n                                                           \n6 « Vieux Fribourg », Marcel Jobin, Editions le Cassetin, Fribourg, p. 34 \n7\n Analyse de Ville, document final pour l’assemblée publique du 26.06.2018, Réseau Vieille Ville, ASPAN \n\n8 Idem \n\n\n\n8 \n \n\nDe nombreuses villes de tailles moyenne à grande souffrent de cette transformation structurelle. Selon \n\nl’étude du Réseau Vieille Ville de l’ASPAN, plusieurs facteurs en sont la cause : les habitudes d’achat \n\n(dont le e-commerce), la croissance des zones commerciales en périphérie (centres commerciaux de \ntype « mall ») et des centres commerciaux proches des gares, une mobilité accrue (tourisme d’achat, \n\npossibilité de sortir du centre) mais encore de nouveaux modes de vie (« shopping » et « flânerie » \n\ncontre achat de nécessité).9 \n\nCette analyse propose des adaptations, afin de permettre une transition vers les nouvelles tendances \n\nporteuses. Dans ce sens, il est démontré qu’il est nécessaire de prendre en compte des facteurs tels \n\nque l’attrait de l’alliance achat et plaisir, qui favorise la flânerie plutôt que le commerce d’achat, et le \n\ntrend de ce qui est unique à l’heure de la consommation de masse, avec plutôt des petites boutiques \n\nspécialisées que de plus grandes enseignes. Il faut aussi prendre en compte la présence des grands \n\ncentres commerciaux à l’extérieur des villes, permettant de faire « tous » les achats sous le même toit \n\net offrant des solutions de parcage gratuites, et ne pas essayer de répliquer ce schéma en centre-ville.10 \nComprendre ces nouveaux phénomènes doit permettre aux centres urbains de développer des \n\nsolutions attractives et innovantes pour soutenir leur tissu commercial. \n\nL’analyse sur la vacance commerciale en ville de Fribourg, réalisée en avril 2018 pour la première fois \n\npar le secteur du Développement économique, montre que le quartier du Bourg comprend 177 \n\nboutiques occupées sur un total d’espaces commerciaux disponibles de 204, soit une vacance de 13%, \n\nà considérer comme élevée certes, bien qu’en définitive inférieure à la moyenne du reste de la ville \n\n(15%). L’analyse démontre également que la typologie commerciale du quartier est différente de celle \n\nde l’ensemble de la ville avec, en moyenne, la présence de plus de commerces de type « traditionnels » \n\net moins de « services ». De plus, le nombre de restaurants de type « fast-food » est moins élevé dans \nce quartier en pourcentage du nombre total de restaurants. \n\nIl faut rajouter que le Bourg ne compte plus de centre \n\ncommercial comme ceux présents dans la zone de la gare. \n\nCes analyses permettent d’éta-blir que la typologie \n\ncommerciale du quartier est différente de celle du reste de \n\nla ville et propose un commerce de type en général plus \n\ntradi-tionnel. Il est rassurant de constater que cette \n\ntypologie correspond à l’identification plus touristique des \n\nlieux qui a été faite dans le cadre de l’analyse de ville \n\n(présence de petites boutiques et boutiques spécia-lisées, \nenvironnement favorisant la flânerie, rues et places \n\npiétonnes, présence de restaurants traditionnels), valorisant davantage les tra-ditions locales. Le \n\nquartier possède donc les bases nécessaires pour s’adapter aux nouvelles tendances mentionnées plus \n\nhaut. \n\nFort de tous les constats exposés ci-dessus, le Conseil communal est persuadé que le processus de \n\nvalorisation de la Vieille-Ville de Fribourg passe par la sauvegarde et le développement de son offre \n\ncommerciale. Le quartier du Bourg, mais également ceux de l’Auge et de la Neuveville, abritent en \n\neffet des richesses historiques qui en font une destination touristique de premier ordre, qu’il faut à \n\ntout prix sauvegarder en maintenant l’attractivité globale du site. \n\n                                                           \n9 Analyse de Ville, document final pour l’assemblée publique du 26.06.2018, Réseau Vieille Ville, ASPAN \n10 Idem \n\n\n\n9 \n \n\n2.2.3. Des conditions-cadre permettant plus de souplesse pour renforcer \n\nl’attractivité du site \n\nLe Conseil communal constate que les quartiers historiques ont besoin de conditions-cadre \n\ndifférenciées par rapport au reste de la Ville. D’une part, la typicité du milieu bâti et son haut niveau \n\nde protection est un élément contraignant par rapport aux commerces situés dans des zones qui ont \n\ndes facilités pour les transformer à loisir, d’autre part, il est important d’offrir aux commerçants de ce \nsecteur des conditions-cadre permettant plus de souplesse dans les heures d’ouverture des \n\ncommerces, afin de pouvoir mieux tirer profit des manifestations qui s’y déroulent, comme par \n\nexemple le week-end de la Saint-Nicolas, FriGliss, divers festivals et braderies, etc. \n\nDoter ce secteur de conditions-cadre plus souples aura aussi pour effet de stimuler la créativité des \n\ncommerçants et de mieux animer cette zone en soirée et le dimanche. De plus, selon le type de \n\ncommerce, les besoins ne sont finalement pas les mêmes et un besoin de flexibilité existe. \n\nLa flexibilisation des horaires sur le site touristique comblerait aussi un autre besoin : attirer de \n\nnouvelles boutiques. Dans le but de favoriser l’implantation de nouveaux commerces, il est toutefois \n\nnécessaire d’observer les trends actuels et les concepts qui \n\nfonctionnent. Les hybridations commerciales ainsi que les \nregroupements de différents labels dans une même enseigne sont \n\ndes exemples actuels typiques. Ces trends sont apparus dans un \n\ncontexte économique plus difficile, dans le cadre duquel les \n\nentrepreneurs ont moins facilement accès au crédit et ne peuvent \n\nsupporter seuls le poids et le risque des locations et des \n\ninvestissements de départ. Le regroupement permet de renforcer \n\nles chances de succès, augmentant également la fréquentation des \n\nlieux par effet d’appel multiple. Pourtant, pour se développer, ce \n\ntype de concept nécessite des conditions-cadre souples. Par exemple, une librairie qui souhaiterait \n\ns’installer dans un bar a besoin d’horaires élargis pour s’adapter à son cadre commercial, ce qui n’est \npas possible dans la situation actuelle.11 De même, un vendeur de décorations d’intérieur s’associant \n\navec un fleuriste ne pourra pas bénéficier des mêmes horaires d’ouverture, notamment dominicales. \n\nFinalement, l’assouplissement des horaires d’ouverture dans la zone reconnue comme site touristique \n\na pour effet positif de rendre possible l’implantation de nouveaux types d’activités économiques \n\ninnovantes peut-être encore inimaginables aujourd’hui, tout en ne discréditant pas le commerce \n\ntraditionnel. Ainsi, elle se fera dans le total respect de la culture fribourgeoise, en mêlant tradition et \n\ninnovation. Dans ce sens, l’octroi d’horaires d’ouverture étendus mais non obligatoires aux commerces \n\nsitués dans la Vieille-Ville par le Conseil général serait assurément un élément fort, qui permettrait de \n\ndynamiser l’offre commerciale locale tout en accompagnant le processus de requalification. Cette \n\nmanière de voir est partagée par plusieurs acteurs commerciaux. \n\n« L’octroi d’un statut officiel de « site touristique » aux quartiers de l’Auge et de la Neuveville, \n\nsimultanément avec les quartiers du Bourg et de la rue de Lausanne, paraît judicieux, car il élargit \n\nl’éventail des possibilités de survie pour plusieurs petits commerces et nourrit l’image d’une certaine \n\nvivacité dans ces quartiers d’importance capitale pour Fribourg et son tourisme. \n\n  \n\n                                                           \n11 Cas réel en lien avec la demande de dérogation d’ouverture tardive et dominicale d’une librairie au sein du \n\nBanshees’ Lodge, à la Rue d’Or, en 2018 \n\n\n\n10 \n \n\nNotre magnifique cité médiévale rend trop facilement une image un brin statique ou morbide à certains \n\nendroits, chose qui pourrait plaire aux spéculateurs immobiliers mais qui érode le tissu charmant et \n\npresque villageois de ces beaux quartiers, qui méritent d’attirer les touristes pour autre chose que leurs \n\njolies façades, même si effectivement, l’architecture ici est superbe. » \n\nCourrier du comité de l’AICAB, Association des Intérêts des Commerçants de l’Auge et de la Neuveville, \n\nau Conseil communal de la Ville de Fribourg (cf. annexe) \n\n3. Commentaire des dispositions règlementaires modifiées \n\nConformément à la règle prévue à l’art. 7 al. 2 LCom, les communes peuvent, dans les sites \ntouristiques, retarder durant la saison l’heure de fermeture à 22 heures du lundi au samedi. De plus, \n\nselon l’art. 11 LCom, elles peuvent autoriser l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés \n\nde 6 à 20 heures. Selon l’art. 13 al. 2 LCom, les communes peuvent se montrer plus restrictives, mais \n\npas plus permissives que la règlementation cantonale. \n\nAfin de fixer les horaires durant lesquels les commerces situés dans le périmètre touristique concerné \n\npeuvent être ouverts, le Conseil communal propose d’utiliser toute la marge offerte par la législation \n\ncantonale et, par conséquent, de permettre auxdits commerces de pouvoir ouvrir durant toute l’année \n\njusqu’à 22 heures du lundi au samedi et jusqu’à 20 heures le dimanche et les jours fériés. Il défend \n\ndans ce sens un objectif de flexibilisation des horaires nécessaire pour la bonne marche de certaines \n\nactivités commerciales pour permettre, par exemple, de faire coïncider l’ouverture des commerces à \n\ndes évènements et ou animations qui se dérouleraient au sein du site touristique. \n\nUn examen comparatif des dispositions règlementaires arrêtées par les principales communes déjà \n\nclassées sites touristiques démontre en effet que la plupart d’entre elles ont opté pour une telle \n\nsolution, étant précisé que les commerces demeurent libres d’en profiter ou non. C’est ainsi que, \n\ndurant la saison touristique, les commerces peuvent être ouverts jusqu’à 22 heures du lundi au samedi, \n\nrespectivement jusqu’à 20 heures le dimanche et les jours fériés à Morat, à Gruyères ainsi qu’à \n\nCharmey. Au Lac-Noir, les commerces peuvent être ouverts jusqu’à 22 heures du lundi au samedi et \n\njusqu’à 18.30 heures le dimanche et les jours fériés. Estavayer-le-Lac a pour sa part décidé de limiter \n\nl’ouverture à 20 heures du lundi au samedi et à 12 heures le dimanche et les jours fériés. \n\nDans les faits, il s’avère toutefois que les commerces ne profitent généralement pas de toute la marge \n\nofferte par les règlementations communales. C’est ainsi qu’à Morat, les grandes enseignes comme \n\nCoop et Migros affichent des horaires d’ouverture de 7 à 20 heures du lundi au samedi et de 8 à 18 \n\nheures le dimanche et les jours fériés.12 A Estavayer, ces mêmes commerces sont ouverts jusqu’à 19 \n\nheures du lundi au samedi, 16 heures le samedi et sont fermés le dimanche. A Charmey, la Coop ferme \n\nà 19 heures en semaine, à 17h30 le samedi et n’ouvre pas le dimanche. Ces informations démontrent \n\nque la modification de ce Règlement permet de flexibiliser les horaires, sans pour autant forcément \n\nles maximiser. \n\nIndépendamment des horaires que les commerçants situés dans le périmètre concerné décideront de \n\npratiquer durant l’année, la proposition de fixer dans le présent Règlement communal les horaires les \nplus étendus autorisés par la LCom a pour avantage de permettre à ceux-ci d’ouvrir occasionnellement \n\nde manière étendue, sans devoir requérir au préalable des autorisations ou des dérogations. Un tel \n\nintérêt existe notamment lors de manifestations particulières ou d’évènements organisés en ville ou \n\ndans les quartiers concernés qui justifieraient une ouverture prolongée des commerces (cf. art. 4 et 5 \n\nal. 3 du Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces). \n\n                                                           \n12 Sites internet de Migros et Coop \n\n\n\n11 \n \n\nLes associations de quartier auront également la possibilité d’associer leurs commerçants aux \n\ndifférentes animations qu’elles organisent durant l’année dans leurs quartiers, contribuant par la \n\nmême occasion à la sauvegarde et à la valorisation de leur offre commerciale. En leur offrant la \npossibilité d’ouvrir de la manière la plus étendue, les commerçants pourront adapter leurs horaires en \n\nciblant les périodes les plus propices à l’activité commerciale et touristique. \n\nIl est en outre à relever que, selon le Service public de l’emploi (SPE), les commerces situés dans le \n\npérimètre d’un site touristique en vertu de la législation sur l’exercice du commerce ne sont pas soumis \n\nà l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale pour le travail du dimanche en matière de droit du \n\ntravail. Pour les commerçants, il n’y a plus de démarches administratives contraignantes à effectuer \n\npour pouvoir ouvrir dans cette zone durant ces horaires. Le nombre de demandes à traiter diminuera \n\nde facto pour les Services concernés de la Ville de Fribourg, notamment le Service de la police locale \n\net de la mobilité. \n\nUn avant-projet de modification du Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces \na été soumis à l’examen préalable auprès du Service de la police du commerce (SPoCo). Par courrier \n\ndu 13 décembre 2018, le SPoCo a approuvé les modifications proposées. \n\nLa modification concerne les deux dispositions suivantes : \n\n• l’article 2, qui rappelle les horaires d’ouverture ordinaires applicables aux commerces durant la \n\nsemaine et le samedi, auquel il est proposé d’ajouter un alinéa 3 pour introduire les horaires \n\nparticuliers applicables aux commerces de la Vieille-Ville; \n\n• l’article 5, qui rappelle le principe général de fermeture des commerces le dimanche et les jours \nférié et énumère les exceptions à ce principe, auquel il est proposé d’ajouter également un alinéa \n\n3 pour introduire les horaires particuliers applicables aux commerces de la Vieille-Ville. \n\nAu vu de ce qui précède, il est proposé de modifier le Règlement communal sur les heures d’ouverture \n\ndes commerces de la manière suivante : \n\nArt. 2  Heures d’ouverture (articles 7, 7a et 7b LCom) \n\n1 (Inchangé) \n\n2 (Inchangé) \n\n3 (Nouveau) Dans le site touristique à l’année constitué des quartiers du Bourg, de l’Auge et de \n\nla Neuveville (ci-après : la Vieille-Ville), les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 22.00 \n\nheures du lundi au samedi. \n\nArt. 5  Régime de fermeture dominicale (articles 9, 10 et 11 LCom) \n\n1 (Inchangé) \n\n2 (Inchangé) \n\n3 (Nouveau) Dans la Vieille-Ville, les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 20.00 heures \n\nle dimanche et les jours fériés. \n\nEnfin, il est à relever que le Syndicat Unia, qui a manifesté le souhait d’être impliqué dans l’élaboration \n\ndu projet de modification du Règlement communal suite à la décision du Conseil d’Etat du 4 septembre \n\n2018, a été reçu, à bien plaire, par une délégation du Conseil communal. \n\n\n\n12 \n \n\nLe détail de la proposition rédactionnelle de modification du Règlement, l’étendue du périmètre \n\nconcerné ainsi que l’essentiel de l’argumentation développée dans le présent Message lui ont, à cette \n\noccasion, été présentés. Sur le principe, le Syndicat s’oppose de manière générale à tout élargissement \ndes horaires d’ouverture des commerces, ceci dans le but de protéger les employés. En outre, il ne \n\npartage pas l’argumentaire exposé et, en particulier, le lien étroit qui existe entre tourisme et activité \n\ncommerciale. Outre diverses requêtes sur lesquelles il n’a pas été possible d’entrer en matière, il a \n\némis le souhait qu’une adjonction soit faite au texte du Règlement, en précisant que les dispositions \n\nde la législation sur le travail demeurent réservées. La délégation du Conseil communal s’est déclarée \n\nfavorable à introduire ce renvoi, sous réserve de vérification de son fondement juridique. \n\nOr, après examen, il a été constaté qu’un renvoi à la législation en matière de droit du travail figure \n\ndéjà dans le Règlement cantonal sur l’exercice du commerce (RCom), qui dispose, à son art. 8, que « Le \n\nrespect des prescriptions spéciales en matière de durée du travail, de repos et de protection de la santé \n\ndes travailleurs demeure expressément réservé ». Par conséquent, l’ajout d’une réserve \nsupplémentaire au contenu identique dans le Règlement communal serait superflu et ne se justifie \n\npas, raison pour laquelle il est proposé d’y renoncer. De plus, à l’instar de toute législation spéciale, les \n\ndispositions légales en matière de droit du travail s’appliquent d’office, indépendamment d’un renvoi \n\ndans le Règlement communal ou la législation cantonale en matière d’exercice du commerce. \n\n4. Incidences financières \n\nCes modifications règlementaires n’ont pas d’incidences financières pour la Ville de Fribourg. \n\n5. Conclusion \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter la modification du Règlement communal \n\nsur les heures d’ouverture des commerces comme énoncé dans le projet d’arrêté. \n\n \n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \nThierry Steiert \n\n \n\n \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \nCatherine Agustoni \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : - Carte du périmètre concerné selon demande au Conseil d’Etat \n\n - Analyse « Tourisme et Vieille-Ville », Fribourg Tourisme et Région, 2017 \n\n - Courriers de soutien des Associations de commerçants concernées (AFCAS, AICAB, ACLB) et du \n\nRéseau Vieille Ville  \n\n\n\n13 \n \n\n6. Zusammenfassung \n\n6.1. Herausforderungen \n\nDie Aufwertung des historischen Zentrums der Stadt Freiburg und namentlich der Quartiere Burg, Au \n\nund Neustadt ist eines der prioritären Ziele des Gemeinderates für die laufende Legislaturperiode. \n\nDas vorliegende Gesuch gehört zu einem umfassenden Katalog von Begleitmassnahmen, die vom \n\nGemeinderat parallel zum Leitprojekt der Wiederaufwertung des Burgquartiers entwickelt wurden. \n\nIndem er dem Antrag stattgab, der am 30. April 2018 vom Vorstand der Agglomeration Freiburg und \n\ndem Gemeinderat der Stadt Freiburg eingereicht wurde, hat der Staatsrat mit Verordnung vom 4. \n\nSeptember 2018 die Änderung von Artikel 3 des Reglements über die Ausübung des Handels (HAR, \n\n940.11) genehmigt und der Freiburger Altstadt (Quartiere Burg, Au und Neustadt) den Status eines \n\nganzjährigen touristischen Gebiets zuerkannt. Der Perimeter dieses Gebiets umfasst ebenfalls die \n\nLausannegasse und die St.-Michaels-Gasse. \n\nDie Zusprechung dieses besonderen Status durch die Gesetzgebung über die Ausübung des Handels \n\nführt dazu, dass die Gemeinde die Möglichkeit hat, Ausnahmen gegenüber den ordentlichen \n\nÖffnungszeiten der Geschäfte zu erlassen, indem der Ladenschluss aller Geschäfte im betreffenden \n\nPerimeter von Montag bis Samstag auf 22 Uhr und an Sonn- und Feiertagen bis 20 Uhr \n\nhinausgeschoben wird. Die Einführung von speziellen Öffnungszeiten der Ladengeschäfte in diesem \n\nPerimeter macht eine Anpassung des Gemeindereglements über die Öffnungszeiten der Geschäfte \n\nnotwendig, was in der Kompetenz des Generalrates liegt. \n\nDie detaillierte Analyse des wirtschaftlich-touristischen Kontextes des betreffenden Standortes sowie \n\ndie wesentlichen Herausforderungen der Massnahme werden in der vollständigen Fassung der \nBotschaft (in französischer Sprache) dargelegt. Eine kurze Zusammenfassung der Herausforderungen \n\nwird untenstehend in Erinnerung gerufen. \n\nDie Quartiere Burg, Au und Neustadt sind ein unleugbarer touristischer Trumpf nicht nur für die Stadt \n\nFreiburg, sondern für die ganze Region und den Kanton. Das definierte touristische Gebiet \n\nbeherbergt auf Agglomerationsebene das wichtigste historische Erbe sowie ein in Europa \n\neinzigartiges mittelalterliches Ensemble. Deshalb verfügt das Gebiet nicht nur über eine touristische \n\nAnziehungskraft per se, sondern hat eine solche auch im Vergleich zum Rest der Stadt Freiburg. Dies \n\nist dank traditionellen Attraktionen der Fall, die typisch touristisch sind: Museen, natürliches und \n\nbauliches Erbe, Freizeitaktivitäten oder emblematische Restaurants. \n\nFür den Gemeinderat der Stadt Freiburg entspricht der städtische Raum der Quartiere Burg, Au und \nNeustadt dank seines natürlichen und baulichen Erbes sowie seiner wirtschaftlichen und kulturellen \n\nEigenart den Kriterien und Trümpfen, die einem städtischen Tourismus-Gebiet  von kantonaler oder \n\nsogar nationaler Bedeutung zugeschrieben werden. In diesem Sinn hat der Gemeinderat dieses \n\nGesuch an die Agglomeration Freiburg gerichtet, um zu Beginn des Jahres 2018 beim Staatsrat die \n\ngesetzliche Anerkennung als ganzjähriges touristisches Gebiet zu erlangen. \n\nDer kantonale Richtplan, vom Staatsrat durch Verordnung vom 2. Oktober 2018 (710.31) genehmigt, \n\ndefiniert die Gesamtheit des städtischen Perimeters der Agglomeration als kantonalen Tourismus-\n\nPol. Was die Agglomeration betrifft, so beabsichtigt sie, in ihrem  nächsten regionalen Richtplan die \n\nFreiburger Altstadt als touristisches Gebiet zu verankern. Damit waren, vor der Verordnung des \n\nStaatsrats vom 4. September 2018, weder die Stadt Freiburg noch eines seiner Quartiere als \nganzjähriges touristisches Gebiet aufgeführt. Bis zum heutigen Tag wies der Saanebezirk übrigens \n\nkeinen einzigen touristischen Standort auf. \n\n\n\n14 \n \n\nDer Gemeinderat ist überzeugt, dass der Aufwertungsprozess der Freiburger Altstadt über den \n\nSchutz und die Entwicklung ihres kommerziellen Angebots geschieht. Das Burgquartier, aber auch \n\ndas Au- und das Neustadt-Quartier, beherbergen tatsächlich historische Reichtümer, welche diese \nQuartiere zu einer touristischen Destination erster Güte machen; diese müssen um jeden Preis \n\ngeschützt werden, indem der Standort als Ganzes weiterhin attraktiv bleibt. Im Vergleich zur \n\nrestlichen Stadt benötigen die historischen Quartiere in der Tat differenzierte Rahmenbedingungen. \n\nDiese ermöglichen hinsichtlich der Öffnungszeiten der Ladengeschäfte mehr Flexibilität, um besser \n\nvon Veranstaltungen profitieren zu können, die in diesen Quartieren stattfinden; man denke an das \n\nWochenende der Nikolausfeier, an FriGliss oder auch an verschiedene Festivals und Braderien usw. \n\n6.2. Kommentare der veränderten reglementarischen Bestimmungen \n\nGemäss der Vorschrift in Artikel 7 Absatz 2 HAG können die Gemeinden in den touristischen \n\nGebieten während der Saison die Schliessungszeiten von Montag bis Samstag bis 22 Uhr \n\nhinausschieben. Ferner können sie gemäss Artikel 11 HAG die Öffnung der Geschäfte an Sonn- und \n\nFerientagen von 6 bis 20 Uhr erlauben. Gemäss Artikel 13 Absatz 2 HAG können sich die Gemeinden \n\nrestriktiver, jedoch nicht permissiver als die kantonale Reglementierung verhalten. \n\nUm die Zeiten zu bestimmen, während denen die Ladengeschäfte im touristischen Perimeter \ngeöffnet sein können, schlägt der Gemeinderat vor, den ganzen Spielraum zu nutzen, über den die \n\nkantonale Gesetzgebung verfügt, und demzufolge den genannten Geschäften zu erlauben, während \n\ndes ganzen Jahres von Montag bis Samstag bis 22 Uhr und bis 20 Uhr an Sonn- und Feiertagen zu \n\nöffnen. Diese Flexibilität in den Öffnungszeiten ist für den guten Gang einzelner geschäftlicher \n\nTätigkeiten notwendig. Sie erlaubt es beispielsweise, die Öffnungszeiten der Geschäfte auf \n\nVeranstaltungen oder Animationen im betreffenden Quartier abzustimmen. \n\nEin Vergleich der reglementarischen Bestimmungen in den wichtigsten Gemeinden, die im Kanton \n\nFreiburg bereits als touristische Gebiete klassiert sind, zeigt, dass die meisten Gemeinden eine solche \n\nLösung gewählt haben. Dabei wird präzisiert, dass es den Geschäften freisteht, diese Möglichkeit zu \n\nnutzen oder darauf zu verzichten. Tatsächlich ist es so, dass die Geschäfte generell nicht den ganzen \nSpielraum nutzen, den die Reglementierungen der Gemeinden anbieten. In Murten öffnen grosse \n\nLadengeschäfte wie Coop und Migros von Montag bis Samstag von 7 bis 20 Uhr und an Sonn- und \n\nFeiertagen von 8 bis 18 Uhr. Diese Informationen zeigen, dass die Reglementsänderung eine \n\nFlexibilisierung der Öffnungszeiten ermöglicht, ohne diese unbedingt zu maximieren. \n\nUnabhängig von den Öffnungszeiten, welche die Geschäftsinhaber im betreffenden Perimeter \n\nwährend des Jahres einzuhalten beschliessen, weist der Vorschlag, im vorliegenden \n\nGemeindereglement die Öffnungszeiten so ausgedehnt zu gestalten, wie dies das HAG erlaubt, einen \n\nVorteil auf: Er erlaubt den Geschäftsinhabern, gelegentlich länger offen zu halten, ohne dafür vorab \n\nBewilligungen oder Ausnahmebewilligungen zu beantragen. Ein derartiges Interesse besteht \nnamentlich dann, wenn besondere Veranstaltungen stattfinden oder in der Stadt beziehungsweise in \n\nden betreffenden Quartieren organisierte Anlässe, die eine verlängerte Öffnungszeit der \n\nLadengeschäfte rechtfertigen würden (siehe Artikel 4 und 5 Absatz 3 des Gemeindereglements über \n\ndie Öffnungszeiten der Geschäfte). Durch die Möglichkeit, länger offenzuhalten, können die \n\nGeschäftsinhaber ihre Öffnungszeiten anpassen, indem sie die Perioden auswählen, die für eine \n\ngeschäftliche und touristische Tätigkeit die günstigsten sind. \n\nDie Ladengeschäfte, die sich im Perimeter eines touristischen Gebietes befinden, sind kraft der \n\nGesetzgebung über den Handel nicht der Verpflichtung unterworfen, über eine arbeitsrechtliche \n\nSonderbewilligung für die Sonntagsarbeit zu verfügen. Die Änderung des Gemeindereglements über \n\ndie Öffnungszeiten der Geschäfte betrifft die zwei folgenden Bestimmungen: \n\n\n\n15 \n \n\n• Artikel 2, der die ordentlichen Öffnungszeiten in Erinnerung ruft, die während der Woche und \n\nam Samstag auf die Geschäfte anwendbar ist, wird gemäss Vorschlag durch einen Absatz 3 \nergänzt, um die besonderen Öffnungszeiten einzuführen, die auf die Geschäfte der Altstadt \n\nanwendbar sind; \n\n• Artikel 5, der das allgemeine Prinzip der Schliessung der Geschäfte an Sonn- und Feiertagen in \n\nErinnerung ruft und die Ausnahmen von diesem Prinzip aufzählt, wird gemäss Vorschlag \n\nebenfalls durch einen Absatz 3 ergänzt, um die besonderen Öffnungszeiten einzuführen, die auf \n\ndie Geschäfte der Altstadt anwendbar sind. \n\nAus den dargelegten Gründen wird vorgeschlagen, das Gemeindereglement über die Öffnungszeiten \n\nder Geschäfte wie folgt abzuändern: \n\nArt. 2  Öffnungszeiten (Artikel 7, 7a und 7b HAG) \n\n1 (Unverändert)  \n\n2 (Unverändert)  \n\n3 (Neu) Im ganzjährigen touristischen Gebiet, das aus den Quartieren Burg, Au und Neustadt \n\nbesteht (nachfolgend: die Altstadt), können die Geschäfte von Montag bis Samstag von 6 bis \n\n22 Uhr geöffnet sein. \n\nArt. 5  Schliessung an Sonn- und Feiertagen  (Artikel 9, 10 und 11 HAG) \n\n1 (Unverändert)  \n\n2 (Unverändert)  \n\n3 (Neu) In der Altstadt können die Geschäfte an Sonn- und Feiertagen von 6 bis 20 Uhr geöffnet \n\nsein. \n\nSchliesslich ist festzustellen, dass die Gewerkschaft Unia, welche den Wunsch geäussert hat, im \n\nGefolge der Verordnung des Staatsrats vom 4. September 2018 in die Ausarbeitung des \n\nProjektentwurfs zur Änderung des Gemeindereglements einbezogen zu werden, auf freiwilliger \n\nGrundlage durch eine Delegation des Gemeinderates empfangen worden ist. Die \n\nReglementsänderung in ihrem redaktionellen Formulierungsvorschlag, die Ausdehnung des \n\nbetreffenden Perimeters sowie die wichtigsten Punkte der Argumentation, wie sie die vorliegende \n\nBotschaft entwickelt, wurden der Gewerkschaft bei dieser Gelegenheit vorgestellt. Die \n\nAbänderungsanträge der Gewerkschaft konnten jedoch nicht berücksichtigt werden, und dies vor \n\nallem aus Gründen der Rechtsetzung. \n\n6.3. Finanzielle Auswirkungen \n\nDiese Reglementsänderung hat keine finanziellen Auswirkungen für die Stadt Freiburg.  \n\n6.4. Schlussfolgerung \n\nDer Gemeinderat beantragt dem Generalrat, die Änderung des Gemeindereglements über die \n\nÖffnungszeiten der Geschäfte, wie im beigefügten Verordnungsentwurf formuliert, anzunehmen. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet \n\n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\nvu \n\n \n\n \n\n la Loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce (LCom)(RSF 940.1); \n\n le Règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom) (RSF 940.11); \n\n la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1); \n\n le Message n° 36 du Conseil communal du 19 février 2019; \n\n le Rapport de la Commission financière, \n \n\n \n\narrête : \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\nLe Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces, du 9 novembre 1998, est modifié \n\ncomme suit : \n\nArt. 2  Heures d’ouverture (articles 7, 7a et 7b LCom) \n\n1 (Inchangé) Les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 19.00 heures du lundi au vendredi et de \n\n06.00 à 16.00 heures le samedi, conformément à la législation cantonale en la matière. \n\n2 (Inchangé) Les dispositions spéciales de ladite législation sont réservées. \n\n3 (Nouveau) Dans le site touristique à l’année constitué des quartiers du Bourg, de l’Auge et de la \n\nNeuveville (ci-après : la Vieille-Ville), les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 22.00 heures du \n\nlundi au samedi. \n\nArt. 5  Régime de fermeture dominicale (articles 9, 10 et 11 LCom) \n\n1 (Inchangé) Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. \n\n2 (Inchangé) Les commerces suivants peuvent cependant être ouverts de 06.00 à 19.00 heures le \n\ndimanche et les jours fériés: \n\na) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, \n\népiceries et les commerces liés aux stations d'essence au sens de l'article 7b, al. 2 LCom; \n\nb) les kiosques et les commerces de tabac et journaux; \n\nc) les commerces de fleurs; \n\nd) les expositions d’objets d’art; \n\ne) les stations de lavage de véhicules et d’essence avec service à la clientèle; \n\nf) les commerces permanents de mets et de boissons à l’emporter, tels que définis à l’article 3, al. 2. \n\n3 (Nouveau) Dans la Vieille-Ville, les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 20.00 heures le dimanche \n\net les jours fériés.\n\n\n\n \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal fixe la date de l’entrée en vigueur des présentes modifications. \n\nArticle 3 \n\nLes présentes modifications sont sujettes à référendum conformément à l’art. 52 de la Loi sur les \n\ncommunes. \n\n \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président : \n\n \n\n \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n\n \n\n \n\nMathieu Maridor \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nApprouvé par la Direction de la sécurité et de la justice, le \n\n \n\n \n\n \n\nLe Conseiller d’Etat-Directeur : \n \n\n \n\n \n\nMaurice Ropraz \n\n \n\n\n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\nTourisme et vieille ville \n\n \n\nI. Fréquences \n\n \n\nIa. Hôtellerie \n\nLe quartier du Bourg et la Basse-Ville englobent 5 hôtels sur les 8 que compte la ville de Fribourg. \n\nCela représente 165 chambres, soit environ 45% de la capacité hôtelière de la ville. \n\nEn 2016, cela correspond à près de 56'000 nuitées. \n\na) Hôtel du Faucon, 23 chambres \n\nb) Hôtel de la Rose, 40 chambres \n\nc) Hôtel aux Remparts, 63 chambres \n\nd) Hôtel Hine Adon, 23 chambres \n\ne) Hôtel du Sauvage, 16 chambres \n\n \n\nLa capacité de la parahôtellerie n’est pas abordée par manque de traçabilité sur l’offre existante. \n\n \n\nIb. Musées \n\nLa vieille-ville accueille 6 des 10 musées que compte la ville. \n\nCes derniers enregistrent en 2016 plus de 62'000 entrées cumulées. \n\na) Musée d’Art et d’Histoire \n\nb) Espace Jean Tinguely et Niki de Saint-Phalle \n\nc) Musée Gutenberg \n\nd) Musée suisse de la machine à coudre \n\ne) Fri-Art \n\nf) Musée suisse de la marionnette \n\n \n\n \n\nIc. Cathédrale \n\nDurant les 7 mois d’ouverture, la tour de la Cathédrale a enregistré 18'065 montées. \n\n \n\nSi on estime à 5% des personnes venants à la Cathédrale à tenter l’ascension des 365 marches, on \npeut estimer le nombre de visiteurs de la Cathédrale à plus de 360’000 visiteurs par an. \n\n \n\nCela place la Cathédrale de Fribourg au 2\ne\n rang des attractions touristiques cantonales, derrière la \n\nchocolaterie Cailler, mais devant le Papillorama ou le château de Gruyères. \n\n \n\nId. Autres attractions touristiques \n\n Le golf urbain, et ses 5’500 joueurs par an, se joue à 90% en Vieille ville. \n\n Les visites de ville, qui se déroulent presque exclusivement en Vieille-ville, regroupent près de \n\n6’000 participants par an. \n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\n Le Petit train touristique de Fribourg, dont 70% de son parcours arpente la vieille-ville, \n\nvéhicule environ 12’000 participants par an. \n\n Le Funiculaire, qui relie la Basse-ville et le centre-ville, emmène 60’000 voyageurs par an. \n\n Le tableau des utilisations de la City card le prouvent : ce sont les attractions du Bourg qui \n\nsont les plus utilisées \n\n \n\n \n\n \n\nId. Futures attractions touristiques  \n\n L‘ exposition « Fribourg, ville de ponts / Freiburg, KulturBrückenStadt » sera une offre \n\nsupplémentaire et permanent de visite dans le quartier du Bourg, au fort potentiel de \n\nfréquentation \n\n Le Werkhof et la maquette de Fribourg « FRIMA1606 » sera une attraction sans égale en \n\nSuisse, et proposera une immersion totale dans le passé de Fribourg, grâce aux technologies \n\nles plus récentes (ologrammes, etc.). \n\n L’implantation, à moyen terme, de « relais tourisme », des offices du tourisme sans RH \n\nprésents, dans le quartier du Bourg et en Basse-ville, ajoutera encore une dimension à la \n\nréalité touristique de ces quartiers. \n\n L’ouverture des remparts au public est un produit touristique « dans le pipeline », poussé par \n\nFribourg Tourisme, et en attente d’un déblocage cantonal. \n\n  \n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\nII. Flux touristiques \n\nL’itinéraire de visite de la ville, suggéré par Fribourg Tourisme, se concentre sur la vieille de Fribourg.  \n\nAinsi, les plans du guide annuel (75'000 ex.), distribués dans les hôtels et à l’office du tourisme \nnotamment, mais également les plans de ville touristique (*) remis à plus près de 15'000 personnes \n\npar an, ainsi que les panneaux de signalétiques piétonnes (**), ayant pour but d’orienter le visiteur non \nen possession d’un plan de ville : tous sont centrés sur la vieille-ville de Fribourg. \n\nIl est peu vraisemblable qu’un visiteur de notre ville ne passe pas par le cœur touristique qu’est le \nquartier du Bourg et la Basse-ville de Fribourg. \n\n \n(*) Plan A3, remis aux visiteurs de la ville (recto). Ce plan est en cours de relooking (pour mai 2017) \n\n \n\n(**) Panneau de signalétique piétonne, au nombre de 9 en ville, de la gare aux escaliers du Court-Chemin, \n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\nguidant les visiteurs piétons à la découverte du Bourg et de la Basse-ville. \n\nEn témoignent également les heat map, qui indiquent les endroits les plus photographiés à l’échelle \nmondiale. La vue aérienne de la région fribourgeoise laisse bel et bien apparaître le quartier du Bourg \n\net les points en vue de la Vieille-ville, ponts de Zaehringen, du Milieu et de Bern en tête de proue.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n Projet – Fribourg Tourisme et Région 07.04.2017 \n\n \n\n Anges à touriste  \n\nLe programme d’anges à touriste, qui a duré XX semaines durant l’été 2016, a généré plus de 1700 \ncontacts. Les statistiques qui ont suivi cette campagne ont clairement mis en lumière la zone d’action, \nrespectivement le flux des touristes. \n\nThèmes abordés Fréquence Proportion \n\nOrientation / Localisation (où se trouve...)   1481 83% \n\nQuoi faire / Que voir ?       523 29% \n\nProgramme Anges à touriste     522 29% \n\nFribourg en général (ville, quartiers, politique, histoire, géographie, ..) 374 21% \n\nPluie et beau temps       222 12% \n\nTransports publics / petit train / funiculaire   185 10% \n\nRestaurant(s) / manger et boire     142 8% \n\nHébergements / hôtels       24 1% \n\nAutres (Compostelle 5, Manifestations 4 (Tinguely, FriGliss…), etc. 18 1% \n\nInteractions avec le contact Fréquence Proportion \n\nInformations données / réponses apportées 1382 78% \n\nDonné un plan ou un flyer     809 45% \n\nAucune en particulier     303 17% \n\nPrendre en photo     57 3% \n\nVente d'une city card (ou autre article)   2 0% \n\nProcédé à une réservation     1 0% \n\nLieux des contacts Fréquence Proportion \n\nBourg 938 53% \n\nCathédrale 491 28% \n\nPont Zaehringen 162   \n\nPl. hôtel de ville 89   \n\nAutres 196   \n\nBasse-Ville 754 42% \n\nPont du Milieu 240   \n\nPlace Petit-St-Jean 97   \n\nPont de Bern 91   \n\nPont de St-Jean 66   \n\nAutres 260   \n\nAxe gare - Rue de Lausanne 88 5% \n\nRue de Lausanne 78   \n\nTranche d'âge (à l'œil !) Fréquence Proportion \n\n40 - 60 ans 612 34% \n\nFamille 436 24% \n\n60 et + 365 21% \n\n0 - 40 ans 348 20% \n\nNe sait pas 19 1% \n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAssociation des commerçants        Fribourg, le 8 février 2019\n\nde la rue de Lausanne et du Bourg\n\n        Conseil communal de la Ville de Fribourg\n\n        Maison de Ville\n\n        Place de l’Hôtel-de-Ville 3\n\n        1700 Fribourg\n\n Concerne: Avis concernant la création d’une zone touristique à l’année en vieille ville de Fribourg \n\n       (quartiers du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville)\n\n  Ayant été informé par Mme Alexandra Stadler des démarches en cours, l’ACLB soutient la \n\ndécision d’inscrire la zone du Bourg, de l’Auge et de la Neuveville en site touristique.\n\n  La possibilité d’étendre les horaires d’ouverture servira l’attractivité des quartiers concernés. \n\nCela contribue à la revalorisation et à la redynamisation de la Vieille Ville de Fribourg. L’ACLB voit là une \n\npremière démarche en vue d’autres initiatives vitales pour l’activité économique du lieu.\n\n  Un site touristique aura besoin d’une attention toute particulière, et les commerçants attendent \n\ndès lors des mesures signiicatives pour faciliter leurs activités et augmenter l’attractivié du lieu à laquelle ils \ncontribuent grandement. Les questions de mobilité et de communication devront ainsi être traités en priorité. \n\nD’autres mesures supplémentaires pour alléger les charges des commerces et une incitation plus grande à \n\nimpliquer les autres acteurs de la zone seront nécessaires.\n\n  L’Association des commerçants de la rue de Lausanne et du Bourg se réjouit de voir la Ville \n\nprendre en main la valorisation des quartiers concernés et vous adresse, Mesdames et Messieurs, ses vifs \n\nencouragements et ses meilleures salutations.\n\n         Jean-Pascal Graf\n\n         Président\n\n\n\n \n\n  \n\nConseil Communal  \nDe la Ville de Fribourg \nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3 \n1700 Fribourg \n \n\nBerne, le 8 février 2019 \n\nConcerne : Avis concernant la création d’une zone touristique à l'année en vieille ville de Fri-\nbourg (quartiers du Bourg, de l'Auge et de la Neuveville) \n\n \nMesdames et Messieurs les Conseillers Communaux de la Ville de Fribourg, \n \nVous nous avez demandé de formuler notre avis concernant la pertinence de la création d’une zone \ntouristique en vieille ville de Fribourg. Après étude de la question, étant donné le contexte de la vieille \nville de Fribourg, nous soutenons le principe d'y créer une zone touristique à l'année. \n \nNous attirons l'attention sur le fait que la simple déclaration d’une telle zone ne suffira pas à inverser le \nprocessus de déclin du commerce de détail dans le périmètre, même si elle offrira aux commerçants \nune plus grande flexibilité à réagir et à adapter leurs heures d’ouverture aux besoins de la clientèle. \nCette flexibilité ne doit pas par ailleurs signifier automatiquement une augmentation des heures d’ou-\nverture au total - l'élément crucial pour un succès étant avant tout l'harmonisation des horaires des \ncommerces et une grande discipline dans le respect de ceux-ci.  \n \nNous sommes d’avis qu’accompagnée de mesures complémentaires, comme un concept touristique, \nun concept de mobilité et une stratégie de communication, la zone touristique pourra développer un \neffet positif et durable pour la situation du commerce de détail en vieille ville de Fribourg.  \n \nEn espérant que notre contribution vous aide à poursuivre des réflexions constructives et fructueuses \n\nCordiales salutations \nEspaceSuisse \n \n\n \n\n \n\n \nMartin Beutler & Gaël Cochand \nExperts EspaceSuisse, Team Réseau vieille ville \n\n  \n\n \n\n \n\n\n


Erratum

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text: \n(Projet d'arrêté) \n \n\nMessage n° 34 (2021-2026) \n\nDemande de crédit d'ouvrage pour l'assainissement, la rénovation et la msie aux normes  \ndu bâtiment B de l'école de la Vignettaz \n\nERRATUM \n\nLE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n- le règlement d'exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- le message du Conseil communal n° 34 du 4 septembre 2023; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures, \n\narrête: \n\nArticle premier \n \nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de CHF 10'157'000.- TTC en vue de la \nréalisation des travaux d'assainissement, de rénovation et de mise aux normes du bâtiment B de \nl'école de la Vignettaz.  \n \n\nArticle 2 \n \nCet investissement sera financé par l’emprunt et amorti selon les prescriptions légales. \n \n\nArticle 3 \n \nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi. \n \nFribourg, le \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n La présidente:   Le secrétaire de Ville adjoint: \n \n   Sonja Gerber  Mathieu Maridor \n\n\n


Réponse du Conseil communal

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text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 03.10.2019\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 62 - Rapport du Conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 62 - Demande d'un projet pour réaliser une passerelle entre les Grandes-Rames et le terrain de l'ancienne usine à gaz\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Demande d'un projet pour réaliser une passerelle entre les Grandes-Rames et le terrain de l'ancienne usine à gaz\n\n\n\n      \n  \n\n\n\n  \n    \n      \n            Résumé du postulat\n\n\nLes auteurs du postulat soulignent l’opportunité de synchroniser le projet de réaménagement des berges de la Sarine (revitalisation de la Sarine) avec la réalisation d’une passerelle entre les Grandes-Rames et l’ancienne usine à gaz. La passerelle bénéficierait aux élèves se rendant à l’accueil extra-scolaire du Werkhof, sur l’autre rive que l’école de la Neuveville, et aux visiteurs en général, par une nouvelle offre de liaison pédestre en Basse-Ville.\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\nA l’été 2018, soit après le dépôt du présent postulat, le projet Tamarin, lauréat du mandat d’études parallèles (MEP) du projet de revitalisation de la Sarine, proposait dans une tranche optionnelle une passerelle de mobilité douce au niveau des Grandes-Rames. Cette passerelle correspond à la demande des auteurs du postulat. L’intention de principe pour un tracé de mobilité douce est par ailleurs inscrite à cet endroit dans le Plan d’aménagement local (PAL), déposé à l’enquête publique fin 2018.\n\n\nDurant l’automne 2018, le Comité de pilotage du projet (COPIL) a mandaté l’équipe Tamarin pour approfondir l’étude d’avant-projet de la passerelle, en supplément de l’étude d’avant-projet de la tranche ferme prévue par le projet. L’avant-projet prévoit un chiffrage à +/-15%. La phase d’avant-projet est en cours, à savoir jusqu’à l’été 2020.\n\n\nConcernant la passerelle, d’importants aspects patrimoniaux et techniques contraignent sa forme et son implantation. Non seulement il s’agit d’un site protégé d’importance nationale inscrit à l’ISOS, entouré de périmètres construits et de périmètres environnants de catégorie 1 à protéger au sens du plan directeur cantonal, mais cette protection est transposée dans le plan de zone, le plan du site et dans le Règlement communal d’urbanisme du PAL récemment mis à l’enquête par la Commune. Du côté de la Planche-Inférieure, l’ouvrage projeté touche le périmètre du PAD de l’ancienne usine à gaz qui est encore à établir. Par ailleurs, et bien que le niveau d’eau de la Sarine soit en permanence sous contrôle, la prévention contre les épisodes exceptionnels de crues oblige à un imposant dimensionnement de l’ouvrage (portée du tablier d’environ 80 mètres, hauteur de l’ouvrage intégrant un tirant d’air de 1,5 mètres au dessus de la hauteur d’eau en crue centennale). Pour la rendre accessible, une rampe à maximum 5% devant également permettre l’accès sur chaque rive, vient ajouter à l’emprise physique et visuelle de l’ouvrage.\n\n\nLa Commission cantonale des biens culturels, ainsi que la Commission consultative du patrimoine de la Ville de Fribourg ont été consultées, respectivement le 6 juin et le 5 juillet 2019.\n\n\nDeux variantes de passerelles issues de l’avant-projet leur ont été présentées. Les deux Commissions se rejoignent autour d’un préavis défavorable.\n\n\nSans se prononcer sur la pertinence d’un nouveau franchissement de la Sarine, la Commission des biens culturels recommande de faire une étude de faisabilité quant aux différentes variantes possibles pour assurer le premier objectif, qui est la continuité du cheminement le long des rives de la Sarine, en examinant aussi toutes les possibilités qui ne nécessiteraient pas un nouveau franchissement. La question des trajets scolaires doit certainement faire partie des paramètres à examiner, en intégrant toutefois aussi toutes les mesures de police et de gestion de la circulatioin possibles sur les ponts existants. Si le franchissement s’avère être l’unique et la meilleure option, il y a alors matière à organiser un concours sur ce seul objet de la passerelle, avec l’objectif de trouver une solution juste (esthétiquement et fonctionnellement) dans ce contexte très particulier de site urbain médiéval. Un tel concours devrait laisser ouverts l’emplacement et la technique constructive.\n\n\nLa Commission consultative du patrimoine décide quant à elle de ne pas entrer en matière pour le projet de passerelle qui lui a été présenté.\n\n\nLe Conseil communal a pris acte des préavis des Commissions et a décidé de dissocier la passerelle du reste du projet de revitalisation de la Sarine, constatant l’altérité des deux projets et afin de maintenir la progression du projet de revitalisation selon le planning intentionnel, et poursuit ses réflexions quant à la passerelle.\n\n\nLe postulat n° 62 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Quartier(s)\n\n          \n              Neuveville\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Transport et mobilité\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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A l’image de ce qui a été fait pour les écoliers, ils estiment nécessaire d’examiner ce qui pourrait être réalisé pour cette tranche fragile de la population, comme par exemple la mise à disposition de cartes journalières, leur élargissement ainsi que leur promotion.\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\nRevue de la "littérature" au niveau suisse\n\n\nSelon la page Politique de la vieillesse de l’Office fédéral des assurances sociales, \n\n\n[…] La politique et l'action concrète dans le domaine de la vieillesse relèvent en grande partie des cantons, des villes et des communes, et de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) fournissent des prestations pour les personnes âgées. […] Au sens large, la politique de la vieillesse concerne un large éventail de thèmes et de domaines politiques, dont: […] l’aménagement du territoire, le logement et la mobilité […]. La politique de la vieillesse a pour objectifs de mieux reconnaître la contribution que les personnes âgées apportent à la société, de veiller à leur bien-être et d'assurer leur sécurité matérielle. Elle doit encourager leur autonomie et leur participation, et renforcer la solidarité entre les générations.  […]\n\n\nFort de ce constat, de nombreuses communes en Suisse mettent en place des conditions de mobilité et un espace public adapté à la présence et aux déplacements d’un public plus âgé. La revue Rue de l’Avenir a relevé dans ses numéros différents besoins des aînés. Le premier consiste en la présence de mobilier urbain adapté, comme par exemple des bancs publics ou encore des feux piétons laissant suffisamment le temps de traverser la route. Le deuxième consiste en différentes mesures augmentant le sentiment de sécurité, comme par exemple de l’éclairage public.\n\n\nOutre les efforts faits sur l’environnement, des aides existent pour les seniors en terme de formation. Celles-ci sont proposées par des municipalités et permettent d’apprendre à acheter un billet de bus à l’automate, à monter dans un bus pour ceux qui se déplacent en rollator, etc. \n\n\nDes aides dans les déplacements sont en outre proposées contre une petite participation financière par des associations aux personnes nécessitant un accompagnement pour sortir de chez elles et se rendre à leurs rendez-vous ou en commissions. Ces prestations sont par exemple fournies par ProSenectute ou la Croix-Rouge au niveau suisse.\n\n\nDe plus, diverses associations comme l’AVIVO, l’ASAR, le MDA, le CSA, la FARES ou encore Gérontopôle Fribourg/Freiburg veillent à la défense des intérêts des seniors.\n\n\nAu niveau suisse, il existe donc différentes aides et moyens permettant de favoriser et d’encourager la mobilité des seniors, tout spécialement lorsque ceux-ci ne peuvent plus se déplacer seuls. Si des subsides à l’AVS peuvent être versés, il existe toutefois peu d’aides financières spécifiques et sans contrepartie pour les transports en commun urbains des seniors. La Ville de Nyon offre une subvention pour l’achat des abonnements de transports, mais cette subvention est destinée à tous les habitants et non aux seuls seniors. Une exception prévaut: la Ville de Martigny, qui, depuis 2019 offre un abonnement pour les bus urbains aux plus de 65 ans. Cet abonnement annuel pour adulte est proposé usuellement à 603 francs. C’est pour l’instant la seule ville suisse à avoir adopté un tel système. La Ville de Martigny paie les courses directement à la compagnie de bus. Il faut noter que cet abonnement gratuit pour les retraités n’est pas lié à l’abandon du permis de conduire. La ville de Martigny justifie cette décision notamment par la volonté de réduire le trafic en ville, de remplir les bus aux heures creuses et de permettre aux retraités de sortir plus facilement. Il faut par ailleurs relever que la Ville de Martigny n’offre pas d’abonnement de bus pour tous les écoliers.\n\n\nConcernant les abonnements, les CFF proposent un abonnement général senior à 2'880 francs/an contre 3'860 francs/an pour les actifs. Les CFF ont aussi un abonnement ½ tarif au prix de 185 francs, disponible pour tous. Par ailleurs, les Cantons de Vaud, Neuchâtel et du Jura offrent une subvention (200 francs dans le canton de Vaud) à l’achat d’un premier abonnement général senior pour les retraités acceptant de renoncer à leur permis de conduire. Il s’agit d’un versement unique, qui n’est pas répété en cas de renouvellement de l’abonnement l’année suivante. Le Canton de Vaud a également décidé d’élargir cette mesure à partir de 2020 pour les abonnements des transports publics régionaux.\n\n\nSelon un communiqué de presse conjoint de l’Académie suisse des sciences, de l’Association des communes suisses et de l’Union des villes suisses portant sur la politique des villes et communes en faveur des aînés, il est jugé que les villes et communes de Suissesse préoccupent et investissent dans une politique favorable aux aînés. Le rapport pointe toutefois un besoin d’action dans différents domaines, dont la mobilité.\n\n\nAides à la mobilité des seniors à Fribourg\n\n\nLa politique Senior+ présente les lignes directrices de la politique du Canton de Fribourg en faveur des seniors. Toutefois, elle ne mentionne pas spécifiquement la mobilité ni les aides qui y seraient liées.\n\n\nEn terme d’aides financières, le Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg n’intervient en principe pas pour les bénéficiaires de l’AVS, qui disposent de ressources supérieures aux normes sociales (sauf très rares exceptions). C’est l’association ProSenectute qui se charge de distribuer des aides ponctuelles. Les personnes dans le besoin doivent déposer un dossier auprès de ProSenectute, qui peut décider, après examen, si la personne est éligible pour une aide financière ou non. \n\n\nEn matière de réductions, les seniors de la Ville de Fribourg peuvent bénéficier de l’abonnement général senior à 2880 francs/an contre 3'860 francs/an pour les actifs ou de l’abonnement ½ tarif des CFF à 185 francs, disponible pour tous. Par ailleurs, il existe également des cartes journalières CFF. A Fribourg, elles sont vendues par l’AGEF dans ses locaux de Miséricorde au prix de 44 francs pour les personnes qui ne sont pas étudiantes. 19 cartes journalières sont disponibles, soit 6935 par année. Selon l’AGEF, elles sont très courues en été, mais il est assez facile de s’en procurer presque chaque jour en hiver. Les TPF, qui sont seuls compétents concernant la fixation de leurs tarifs, ne proposent pas de prix avantageux pour les seniors, ni au niveau des billets individuels, ni au niveau des abonnements.\n\n\nEn ce qui concerne l’aide à la personne, la section fribourgeoise de ProSenectute propose le service "Avec" qui consiste en une présence de 1-3h au prix de 25 francs pour de la compagnie mais aussi avec la possibilité de se faire accompagner pour ses achats ou chez le médecin. La Croix-Rouge, le Service d’entraide ou l’association Passepartout proposent elles aussi des accompagnements dans les déplacements contre une petite rémunération. Ces déplacements sont en principe assurés par des bénévoles. Une partie de ces prestations sont remboursables par certaines assurances. L’association Reper, dont le public-cible n’est pas les seniors, propose une fois par an en été un service de déplacement en tuk-tuk pour les personnes âgées. Le tuk-tuk est conduit par des jeunes. Il est gratuit et a pour but de créer du lien entre les générations. \n\n\nNous rappelons également que la Ville, par l’ancien Service des Institutions et assurances sociales, accordait une participation mensuelle de 15 francs aux bénéficiaires des prestations complémentaires pour le financement de leur abonnement de transports publics. Toutefois, cette prise en charge a cessé avec le budget 2008 (dernier montant budgétisé en 2008 à hauteur de 80'000 francs, montant effectivement payé 102'230 francs; reliquat de 26'733 francs payé en 2009; rubrique 1040.366.10), pour des raisons financières; cette aide posait également des problèmes de compatibilité avec le calcul des PC, qui englobent déjà les coûts de transport.\n\n\nEn résumé, à Fribourg, des aides financières sont possibles pour les personnes aux moyens très limités. De plus, des services d’aides payants sont bien établis pour les personnes ne pouvant plus accomplir seules leurs déplacements. Toutefois, il n’existe pas de soutien financier pour les seniors bien portants qui ne sont pas en situation de précarité, si ce n’est l’abonnement CFF senior ou les réductions accessibles à tout un chacun (abonnement CFF ½ tarif ou cartes journalières CFF).\n\n\nOffre de l’abonnement TPF  - Limite financière\n\n\nEn termes financiers, et selon les données du contrôle des habitants au 2 mars 2020, offrir un abonnement TPF au tarif adulte (les TPF ne proposant pas de tarif préférentiel aux seniors), soit 612 francs, représenterait une charge pour la Ville allant de 4.1 mio à 1.3 mio de francs, ceci dépendant si l’abonnement doit être offert à l’ensemble des plus de 65 ans ou respectivement limité à une tranche d’âge plus restreinte.\n\n\nA titre de comparaison, le financement de l’ensemble des élèves, au tarif enfant, soit 459 francs, représente une charge de 1.3 mio de francs pour la Ville. Un financement du même ordre de grandeur que celui accordé pour les écoliers ne couvrirait donc que les seniors de la tranche d’âge 80+, dont un certain nombre ne peut ou ne souhaite plus se déplacer aussi fréquemment. Puis, un élargissement de cette tranche d’âge aux 75+, 70+ ou 65+, qui sont plus mobiles que leurs aînés et donc probablement plus prompt, plus nombreux à vouloir bénéficier de cette prestation de la Ville, augmente fortement les charges de celle-ci à 2.1 mio de francs, respectivement 3.1 mio et 4.1 mio de francs. \n\n\nL’hypothèse de déduire les pensionnaires des EMS de la liste des bénéficiaires a également été prise en compte, mais l’impact est faible, à savoir que les charges mentionnées précédemment peuvent être réduite au maximum de 0.2 mio de francs.\n\n\nPour finir, l’hypothèse d’une limitation de l’offre aux seniors 65+ aux revenus imposables plus modestes a également été étudiée. Pour cela, différents paliers de revenus imposables ont été pris en compte sur ce panel 65+. Suivant le degré de plafonnement du revenu imposable, l’impact pour la Ville peut être réduit de 4.1 mio de francs jusqu’à hauteur de 0.8 mio de francs dans le cas où seuls les ménages sans aucun revenu annuel imposable seraient soutenus. Les données fiscales pouvant fluctuer passablement d’une année à l’autre, le même exercice a également été fait sur l’année fiscale 2017. Il en ressort qu’une fluctuation jusqu’à hauteur de 0.35 mio de francs doit être prise en compte comme marge sur les montants d’abonnements indiqués pour chaque tranche de revenus imposables.\n\n\nEtant donné les charges financières importantes devant être absorbées par la Ville, notamment au travers des amortissements des investissements que la Ville va entreprendre ces 5 à 10 prochaines années, ainsi que l’incertitude concernant les rentrées fiscales futures suite aux récents événements en lien avec le COVID 19, une augmentation des charges fixes pérennes nécessitera une économie importante sur d’autres postes de dépenses, afin de garantir un équilibre budgétaire. Le Conseil communal est d’avis que l’engagement de dépenses fixes pérennes de cette ampleur semble actuellement inapproprié.\n\n\nConditions de mobilité des seniors à Fribourg\n\n\nLa Ville de Fribourg s’attache à développer un espace public propice à la mobilité de tous et notamment à celle des seniors. Avec l’âge, certaines personnes se sentent moins sûres d’elles ou ont plus de peine à marcher. Différentes mesures sont en cours de réalisation ou en voie de l’être. Tout d’abord, la mise aux normes des quais de bus à la LHand (loi sur les handicapés) est en cours. Ces mises aux normes sont réalisées en fonction des opportunités liées aux chantiers routiers. \n\n\nDe plus, la création de zones de rencontre ou de zones 30 km/h apporte plus de sécurité et de confort en diminuant l’aspect routier des espaces et les différences de vitesse entre les usagers. Outre la création de zones, une limitation à 30 km/h devrait être prochainement mise en place sur plusieurs axes de la ville. L’entrée en force de cette mesure est suspendue à une décision de la DAEC, qui est compétente pour fixer les limitations de vitesse.\n\n\nOutre les limitations de vitesse, des améliorations régulières de l’espace public sont entreprises, que ce soit dans le cas de projets de réaménagement, de requalification, de modifications ponctuelles ou d’entretien. Ces améliorations consistent par exemple en l’ajout de bancs, l’enlèvement d’éléments gênant le passage, etc.\n\n\nComme une grande partie des déplacements à l’intérieur de Fribourg sont de très courtes distances, ils peuvent souvent être faits à pied, ce qui représente un mode de transport gratuit et bon pour la santé. Pour rappel, le diamètre maximal de la commune de Fribourg est de 5 km.\n\n\nDe plus, la Ville de Fribourg soutient le développement du réseau cyclable et également du réseau de vélos en libre-service. Depuis 2019, celui-ci est majoritairement équipé en vélos électriques, qui peuvent aussi être utilisés par des seniors qui ne seraient plus en mesure de pédaler dans des montées.\n\n\nEn résumé, la Ville de Fribourg soutient et promeut une mobilité douce, qui, pour des déplacements de courtes distances, peut largement remplacer l’usage des transports en commun. \n\n\nSynthèse\n\n\nCertaines réductions (CFF) et aides existent, notamment pour les seniors en grande difficulté financière ou à mobilité réduite. Cependant, la Ville de Fribourg n’a pas d’influence sur la politique tarifaire des TPF et une généralisation de l’offre d’abonnements destinés aux seniors, à l’image de ce qui a été mis en place pour les écoliers, ne serait économiquement pas soutenable. \n\n\nLa gratuité des transports publics permettrait très probablement une plus grande attractivité des TP, ce qui, dans une certaine mesure, soutiendrait le transfert modal des transports individuels motorisés vers une mobilité plus durable. Toutefois, il ne faut pas négliger les coûts qu’entraînent les déplacements et il semble cohérent que les usagers paient le juste prix du service qu’ils utilisent. Dans cet ordre d’idées, des mesures devraient avant tout être prises vis-à-vis des TIM. Aujourd’hui, le coût de la mobilité individuelle ne couvre de loin pas le coût de ses nombreuses externalités (émission de Co2, pollution sonore, visuelle, accidents…).\n\n\nLa question de la gratuité des transports publics est un débat vaste et complexe qui fait partie des préoccupations de la Ville de Fribourg. En effet, comme illustré dans cette réponse au postulat n°100, la Ville s’attache à offrir un espace public agréable et propice à la mobilité de tous.\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal estime avoir répondu aux questions posées par les auteurs du postulat.\n\n\nLe postulat no 100 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Seniors\n\n          Transports publics\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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C. Allenspach, de Mme A. Sidi Nur Manguay et de M. E. Moussa, ainsi que de 24 cosignataires. Lors de la séance du Conseil général du 16 février 2016, le Conseil communal a rendu son rapport intermédiaire, concluant notamment à ce que le Conseil communal charge le Service juridique, en collaboration avec le Service des finances et la Direction de l'Edilité, d'établir un règlement sur la participation financière des propriétaires fonciers pour les équipements de base et d'examiner la possibilité d'introduire un régime de compensation pour la part allant au-delà des exigences prévues par le projet cantonal. Or, force est de constater qu'à ce jour, aucun règlement n'a été soumis au Conseil général.\nDe son côté, le Grand Conseil a adopté les articles 113 a ss LATeC prévoyant, au niveau cantonal, une taxe sur la plus-value notamment en cas de classement en zone à bâtir ou d'un changement d'affectation.\nCela étant, les auteurs de la proposition estiment que sur la base de l'autonomie communale et de l'article 5, alinéa 1bis LAT, la commune pourrait également percevoir une taxe sur la plus-value, pour autant qu'elle dispose d'un règlement communal y relatif. Pour mémoire, il est incontesté que la compensation de la plus-value constitue un élément essentiel d'un développement de qualité vers l'intérieur.\nAu besoin, les auteurs de la proposition accueilleraient d'un bon œil si le Conseil communal devait mandater un expert externe pour examiner la question et proposer un avant-projet de règlement, le Service juridique, le Service des finances et la Direction de l'Edilité étant très certainement déjà bien absorbés par d'autres projets.\nFribourg, le 29 juin 2020\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Achats et ventes de parcelles de terrain\n\n          Cadastre\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n        \n      \n        Autres propositions\nPrécédent (N°22)Suivant (N°24)\n\n\n\n\n      \n\n              \n\n          \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n