parent_type: meeting

name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 29 SEPTEMBRE 2008

category_fr: procès-verbal

text: \n- 149 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 29 SEPTEMBRE 2008 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(19) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Jean-Jacques Marti \n\nPrésents : 72 Conseillers généraux sur un effectif provi-\nsoire de 79 \n\n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Larissa Barbey \nM.  Sébastien Dupré \nMme Katharina Karlen Moussa \nM.  Jean-Marc Michaud \nM.  David Python \nMme Wanda Suter \nMme Özlem Tokay \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nM.  Dimitri Sudan \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que la personne présente à la tri-\nbune, les représentants de la presse et les collaborateurs de la Commune. \nIl constate que la convocation commune du 8 septembre 2008, contenant \nl'ordre du jour de la présente séance et de la séance de relevée du lundi 6 \noctobre 2008, a été envoyée dans les délais légaux et réglementaires. Y a-\nt-il des remarques formelles quant à cet ordre du jour ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nLe Président relève en revanche que suite à des informa-\ntions reçues en dernière minute, le Conseil communal a demandé au Bu-\nreau de reporter le traitement du point 10 "Mise à disposition du Werkhof \nsous forme d'un droit de superficie et participation financière de 1'500'000 \nfrancs à sa réhabilitation". Le Bureau vous propose d'accepter cette re-\nquête. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise ce qui suit : \n\n"En date du 27 novembre 2006, le Conseil général avait \ncertes accepté d'entrer en matière sur le message no 10 concernant la mise \nà disposition du Werkhof, mais qu'il en avait décidé le renvoi au Conseil \ncommunal. Suite à ce renvoi, l'Association Werkhof Frima, présidée par \nM. G. Baechler, a revu l'ensemble du projet. Du point de vue de la cons-\ntruction, il a été notamment tenu compte des souhaits exprimés dans cette \nenceinte de réaliser un édifice 'minergie' et d'améliorer la lutte contre les \nnuisances sonores. L'association a également décidé de reconsidérer le \nprogramme du projet, en n'utilisant plus que le rez-de-chaussée et le pre-\nmier étage pour en limiter les coûts et en accroître les chances de réalisa-\ntion. \n\nTout était prêt pour que ce dossier revienne devant le \nConseil général. Or, le matin du mardi 9 septembre 2008, jour où le \nConseil communal devait adopter le message, notre collègue, Mme \nM. Genoud-Page a appris, lors d'une séance avec le Service cantonal des \nbâtiments, que l'Etat résilierait pour le 1er janvier 2010 le contrat de bail le \nliant avec la Commune pour le bâtiment de la Vannerie. Dans ces condi-\ntions, il nous est apparu évident que l'on ne pouvait pas vous présenter le \nmessage no 10 bis, puisque ces nouveaux éléments font que nous devons \nrediscuter avec l'ACLF afin de redéfinir les besoins exacts de cette asso-\nciation. Je rappelle qu'il était prévu que l'ACLF occupe une partie des lo-\ncaux du Werkhof et qu'elle continue à disposer de la Vannerie pour au \nmoins certaines de ses activités. \n\nDans ces conditions, le Conseil communal ne pouvait et ne \nvoulait pas prendre le risque de se présenter devant vous sans pouvoir \ndonner une réponse claire quant aux besoins en locaux de l'ACLF. En ef-\nfet, le risque d'une seconde décision de renvoi aurait été beaucoup trop \ngrand. Ce report permettra d'être au clair quant aux besoins en locaux de \nl'ACLF et de revoir, une fois encore, l'affectation de l'ensemble de l'édifice, \ndans la mesure aussi où la Vannerie accueille d'autres locataires que \nl'ACLF, qui pourraient éventuellement être intéressés par un déplacement \nau Werkhof. \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nEn outre, de nouveaux contacts ont eu lieu, la semaine \npassée, avec une fondation qui pourrait être elle intéressée à utiliser un \nétage complet du Werkhof.. \n\nLe Conseil communal regrette évidemment d'avoir été \ncontraint de reporter la présentation de ce message de quelques semai-\nnes  ; mais il est convaincu qu'il convient de 'positiver' ce report et qu'il \ns'agit d'une chance pour trouver la meilleure réaffectation possible de cet \nimmeuble." \n\nVote sur le retrait du point 10 de l'ordre du jour \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est procédé au \nvote sur le retrait du point 10 "Mise à disposition du Werkhof sous forme \nd'un droit de superficie et participation financière de 1'500'000 francs à sa \nréhabilitation" de l'ordre du jour, conformément à l'article 38 RCG. \n\nLe retrait de ce point de l'ordre du jour et son renvoi à \nune prochaine séance est accepté à une majorité évidente. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 18 de la séance du 30 juin 2008 ; \n\n3. Révision partielle du Règlement du Conseil général du 18 février \n2008, suite à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le droit de cité \nfribourgeois ;  \n\n4. Election de la commission des Naturalisations, conformément à l'arti-\ncle 34 de la loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) ; \n\nI. Fixation à onze du nombre de membres de la commission des \nNaturalisations \n\nII. Election des membres de la commission des Naturalisations; \n\n5. Election d'un membre de la commission de l'Edilité en remplacement \nde M. Laurent Thévoz ;  \n\n6. Election des trois remplaçants des conseillers d'agglomération élus \nau comité de cette autorité ; \n\n Ce point sera traité lors de la séance de relevée du 6 octobre \n2008. \n\n7. Abrogation du règlement instituant une autorité de surveillance en \nmatière de protection des données, des 13 octobre 1997 et 9 no-\nvembre 1998, ainsi que dissolution de ladite autorité – message no \n40 ; \n\n Représentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic \n\n8. Comptes 2007 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg – message no 41 ; \n\n Rapport de la Commission financière  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n Représentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic, Vice-Président de la Caisse de prévoyance du personnel de la \nVille de Fribourg \n\n9. Réactualisation du plan financier 2009-2013 ; \n\n Rapport de la Commission financière  \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n Ce point sera traité lors de la séance de relevée du 6 octobre \n2008. \n\n10. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente de 63'023 francs \npour la réfection de la terrasse du Centre de quartier du Schoenberg \n– rapport no 4 ; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 20 \nnon impérative de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS), Katharina \nKarlen Moussa (PS), Christel Berset (PS) et Christine Müller (PS), \nainsi que de 25 cosignataires, lui demandant de prendre des mesu-\nres en faveur de l'intégration ; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 21 \nnon impérative de Mmes Katharina Karlen Moussa (PS), Andrea \nBurgener Woeffray (PS) et Christel Berset (PS), ainsi que de 18 co-\nsignataires, lui demandant d'envisager l'avenir avec une politique \nd'intégration globale ; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 22 \nnon impérative de Mme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO), de \nM. André Schoenenweid (PDC) et de Mme Antoinette de Weck \n(PLR), ainsi que de 28 cosignataires, lui demandant d'instituer une \ncommission communale de l'accueil et de l'intégration ; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 51 \nnon impérative de Mme Christine Müller (PS) et de M. Christoph Al-\nlenspach (PS), ainsi que de 30 cosignataires, lui demandant d'étu-\ndier des mesures d'intégration dans les quartiers grâce à un "projet \nurbain" ; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 33 \nnon impérative de M. Rainer Weibel (Verts) lui demandant la trans-\nparence au sujet des biens bourgeoisiaux ; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 34 \nnon impérative de M. Laurent Praz (PDC) et de 10 cosignataires lui \ndemandant la suppression des places de parc dans la cour d'école \ndu bâtiment du Jura A ; \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 36 \nnon impérative de MM. Andreas Burri (Verts), Marcel Aebischer \n(PDC), Mme Christiane Chappuis (UDC), MM. Thierry Steiert (PS), \nLaurent Thévoz (Verts), Philippe Wandeler (PCSO) et Thomas \nZwald (PLR), ainsi que de 40 cosignataires, lui demandant d'élaborer \nune stratégie intégrale de promotion des langues partenaires, assor-\ntie d'un plan pluriannuel de mesures ; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n18. Décision quant à la transmission :  \n\nA. des propositions au sens de l'ancien règlement du Conseil gé-\nnéral  \n\n- no 52 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi \nque de 23 cosignataires, demandant au Conseil communal \nd'aménager le pavillon sis sur le café des Arcades, ainsi que \nl'esplanade ; \n\n- no 53 non impérative de M. Christoph Allenspach (PS), de \nMme Christel Berset (PS) et de M. Thierry Steiert (PS) de-\nmandant au Conseil communal d'examiner et d'envisager l'ad-\nhésion de Fribourg au standard "Bâtiments 2008" pour les \nconstructions publiques ; \n\n- no 54 interne de M. Louis Castella (UDC), ainsi que de 28 co-\nsignataires, demandant d'instaurer un système de vote élec-\ntronique sans fil pour les votes du Conseil général ; \n\nB. des propositions au sens de l'article 17, al. 1 LCo et de l'article \n59 RCG révisé \n\n- no 1 de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS) et \nde Mme Christine Müller (PS) demandant la modification de \nl'article 10 du règlement communal concernant la gestion des \ndéchets ; \n\n- no 2 de M. Andreas Burri (Verts), de Mme Christel Berset (PS), \nde M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) et de M. Laurent Thévoz \n(Verts) demandant l'organisation d'un concours d'experts et \nd'une consultation de la population de la ville pour l'aména-\ngement des Grand-Places ; \n\nC. des postulats \n\n- no 1 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Mül-\nler (PS) et de M. Thierry Steiert (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'examiner l'installation et l'exploitation d'une usine \nde compostage pour produire de l'énergie et de l'engrais natu-\nrel sur le site de Châtillon, soit par une construction propre à la \nCommune ou par une participation à un projet en collaboration \navec une entreprise privée ;  \n\n- no 2 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Mül-\nler (PS) et de M. Philippe Wandeler (PCSO) demandant au \nConseil communal de présenter un rapport concernant la pla-\nnification de places de jeu et d'équipements sportifs dans le \nquartier du Schoenberg ; \n\n- no 3 de M. Thierry Steiert (PS) et de M. Marc-Antoine Gamba \n(PDC) demandant au Conseil communal d'examiner les dé-\nmarches à entreprendre en vue de la reconnaissance de l'al-\nlemand comme langue officielle de la Ville de Fribourg au \nmême titre que le français ; \n\n19. Réponses aux questions :  \n\n- no 81 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg ; \n\n-  no 82 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à l'autorité \ncommunale de surveillance en matière de protection des don-\nnées ;  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n N.B. : le message no 40 fait office de réponse du Conseil com-\nmunal. \n\n- no 83 de Mme Regula Strobel (Verts) relative à la réaffectation \ndes locaux de Cargo Domicile pour un centre de loisirs ; \n\n20. Divers. \n\nooo \n\nLe Président relève qu'au cours des vacances d'été, nous \navons enregistré une série de démissions. Nous avons le plaisir d'accueillir \nplusieurs nouveaux membres, à savoir Mme O. Tokay (Verts), M. J.-L. \nBettin (PDC), Mme Marie-Thérèse Escolar Mettraux (Verts), Mme A. Go-\nhard Radenkovic (PS), M. L. Dietrich (PDC), M. R. Chardonnens (UDC), \nM. J.-M. Michaud (PDC) et M. J.-F. Python (PDC), qui succèdent respecti-\nvement à : Mme C. Rouvenaz, M. C. Bapst, M. L. Thévoz, Mme O. Ta- \ntarletti, Mme D. Nouveau Stoffel, Mme C. Chappuis, M. M. Aebischer et \nM. B. Voirol. \n\nLe Président félicite ses nouveaux collègues, qui se pré-\nsentent à l'assemblée. \n\n(Applaudissements) \n\nLe Président informe officiellement les membres du Conseil \ngénéral que le Bureau a décidé d'avancer les deux séances de décembre \ndes lundi et mardi 22 et 23 décembre aux mardi et mercredi 16 et 17 dé-\ncembre 2008. \n\nLe Conseil communal a pris position sur la résolution que \nnous avons adoptée le 30 juin 2008 lui demandant de s'opposer officielle-\nment à la demande de suppression de la limitation dans le temps de l'auto-\nrisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (cf. procès-verbal de \nla séance du 30 juin 2008, pp. 136 ss.). Voici la teneur de la réponse écrite \nde l'Exécutif, du 10 juillet 2008 : \n\n"Lors de sa séance du 8 juillet 2008, le Conseil communal a examiné le texte de la \nrésolution adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 30 juin 2008. \n\nPar cette résolution, le Conseil général 'demande au Conseil communal de s'oppo-\nser officiellement à la demande de suppression de la limitation dans le temps de \nl'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg dans le délai imparti, \nsoit jusqu'au 14 juillet 2008.'. \n\nOr, le Conseil communal constate que, conformément à l'article 68 du règlement du \nConseil général, 'le Conseil général peut voter des résolutions ayant un effet pure-\nment déclaratif à l'occasion d'événements importants.'. \n\nLe texte de la résolution adoptée ne correspondant manifestement pas à cette \ndisposition, le Conseil communal n'est pas en mesure de la transmettre." \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\nRésolution demandant au \nConseil communal de s'oppo-\nser officiellement à la de-\nmande de suppression de la \nlimitation dans le temps de \nl'autorisation d'exploiter la \ncentrale nucléaire de Mühle-\nberg \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nLe Président poursuit dans les termes ci-après : \n\n"Comme vous le constatez, Mme M. Joye n'est plus pré-\nsente sur les bancs réservés aux journalistes, puisqu'elle est partie à la \nretraite. Depuis 1991, Mme Joye a rédigé, pour 'La Liberté' les comptes-\nrendus de nos séances. Selon les informations que j'ai obtenues auprès de \nM. J. Clerc, elle a vu quatre syndics, et dix-huit présidents du Conseil géné-\nral à l'œuvre. Un grand merci à Mme Joye et bienvenue à sa remplaçante." \n(Applaudissements) \n\nLe Président relève que ses collègues ont certainement \nconstaté que la convocation porte sur la présente séance et sur une \nséance de relevée qui aura lieu le 6 octobre 2008. "Nous avons pris cette \ndécision afin de nous permettre d'élire trois nouveaux conseillers d'agglo-\nmération qui devront remplacer les trois délégués de Fribourg qui seront \nélu demain soir 30 septembre 2008, au comité de l'agglomération. Je vous \npropose d'interrompre nos travaux aujourd'hui vers 22.00 heures. Je rap-\npelle aux membres du Bureau que nous aurons, au terme de la présente \nséance, une toute petite séance." \n\nLe Président rappelle enfin que les débats sont enregistrés \net qu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est \nainsi approuvé. \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nLe Président relève que chacun a reçu le rapport du Bu-\nreau. Tout le monde a pu en discuter au sein des groupes. \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée et aucune de-\nmande de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nCommunications du Prési-\ndent (suite) \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 18 de la \nséance du 30 juin 2008 \n\n3. Révision partielle du \nRèglement du Conseil \ngénéral du 18 février \n2008, suite à l'entrée en \nvigueur de la loi révisée \nsur le droit de cité fri-\nbourgeois \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 67 voix, sans opposi-\ntion et sans abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- la loi du 9 mai 2007 modifiant la loi du 15 septembre 1996 sur le droit de \ncité fribourgeois ; \n\n- le rapport du Bureau du 26 août 2008 \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe règlement du Conseil général du 18 février 2008 est modifié comme \nsuit : \n\n"Article 4 Attribution \n\n2e alinéa \n\nlittera a) Abrogée \n\nArticle 24 Commission des naturalisations (art. 34, al. 1 LDCF) \nLe Conseil général élit les membres de la commission des naturalisations. \n\nArticle 52 Abrogé. \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de référendum, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 29 septembre 2008 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL" \n\nooo \n\nRévision partielle du Règle- \nment du Conseil général du \n18 février 2008, suite à \nl'entrée en vigueur de la loi \nrévisée sur le droit de cité fri-\nbourgeois (suite) \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nI. Fixation à onze du nombre de membres de la commission des Natu-\nralisations \n\nLe Président fait la déclaration ci-après : \n\n"Selon l'article 34, premier alinéa, de la loi sur le droit de \ncité fribourgeois, 'La commission des Naturalisations doit comprendre entre cinq \net onze membres choisis parmi les citoyens actifs domiciliés dans la commune.'. Il \nappartient au Conseil général de fixer le nombre des membres de cette \ncommission, conformément à l'article 25, 2e alinéa du RCG. \n\nLe Bureau vous propose de fixer ce nombre à onze, \ncomme c'était le cas jusqu'ici et comme c'est la règle pour les commissions \npermanentes du Conseil général." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant pas demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote. \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \nfixer à onze le nombre de membres de la commission des Naturalisa-\ntions. \n\nII. Election des membres de la commission des Naturalisations \n\nDiscussion \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) a le plaisir de pré-\nsenter les trois candidats de son groupe. "Il s'agit des mêmes personnes \nqui, avec intérêt, diligence et fidélité, siégeaient dans l'ancienne commis-\nsion, à savoir Mme G. Garghentini Python, Mme C. Müller et M. F. Python. \nLe groupe socialiste vous présente ainsi trois candidats représentant les \ndeux langues et des milieux différents. Je vous remercie de leur accorder \nvos voix." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien vous présente trois candi-\ndatures, d'abord celle des deux sortants, MM. A. Maeder et L. Praz qui sont \nactifs au sein de la commission des Naturalisations depuis plusieurs an-\nnées. Pour succéder à M. M. Aebischer qui a démissionné du Conseil gé-\nnéral, nous vous présentons comme candidat M. L. Dietrich. Comme il \ns'agit d'un nouveau collègue, je me permets de vous le présenter briève-\nment. M. Dietrich est né en 1972 ; il est économiste d'entreprise de l'Uni-\nversité de Fribourg et travaille comme cadre supérieur auprès de Swiss-\ncom à Berne. A l'instar des deux membres sortants, il désire s'investir dans \nle travail de cette commission dont le champ d'activités sera élargi. Merci \nd'apporter votre soutien à nos candidats." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Suite à la démission de M. C. Chappuis du Conseil géné-\nral, le groupe de l'Union démocratique du centre présente la candidature de \nM. H. Werhonig. \n\n4. Election de la commis-\nsion des Naturalisa-\ntions, conformément à \nl'article 34 de la loi sur \nle droit de cité fribour-\ngeois (LDCF) \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nAprès des études en économie d’entreprise à Zurich, Paris \net Londres, M.  Werhonig a entrepris une carrière d’officier instructeur dans \nl’armée suisse, avant de rejoindre l’économie privée, notamment Polysar \npuis Bayer International SA  où il a exercé la fonction de directeur du mar-\nketing pour le Moyen Orient et l’Afrique pendant dix ans. Ses activités pro-\nfessionnelles l’ont amené à vivre plusieurs années à l’étranger, dans diffé-\nrents pays. Aujourd’hui à la retraite, il reste néanmoins actif comme \nconsultant d’entreprise indépendant tout en disposant du temps nécessaire \npour s’investir pleinement dans une commission aussi importante que la \ncommission des naturalisations. Il connaît en outre les affaires publiques \npour avoir été conseiller communal à Cressier-sur-Morat. Polyglotte et \nconfronté tout au long de sa carrière professionnelle à différentes cultures \nétrangères, M. Werhonig  est la personne adéquate pour nous représenter \nau sein de la commission des naturalisations." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) présente comme candidate de \nson groupe Mme E. Gerber qui siégeait déjà dans la commission des Natu-\nralisations. Mme Gerber enseigne les langues à l'Université de Fribourg. \nElle est plurilingue. Cette présentation me semble être suffisante. \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) déclare ce qui \nsuit : \n\n"Nous vous présentons comme candidats, nos deux repré-\nsentants actuels au sein de la commission des Naturalisations, à savoir \nM. L. Laini, qui préside la commission depuis le début de la législature, et \nM. M. Jordan. Le premier est Directeur du Foyer Saint-Justin, tandis que le \nsecond siège au sein du Conseil général depuis trois législatures. Je vous \nremercie de soutenir leur candidature." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"J'ai le plaisir de vous présenter, au nom du groupe libéral-\nradical, comme candidate, Mme C. Esseiva qui officie déjà au sein de la \ncommission des Naturalisations depuis 2006. Vous connaissez notre can-\ndidate qui siège au Conseil général depuis plusieurs années. Même si \nnous ne vous présentons qu'une seule candidate, nous représenterons les \ndeux langues, puisque Mme Esseiva est parfaitement bilingue." \n\nVote \n\nIl est dès lors procédé au vote au scrutin secret et à la \nmajorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 71 \nBulletins rentrés  71 \nBulletin blanc 0 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 71 \n\nMajorité absolue : 36 \n\nSont élus : M. Laurent Dietrich (68 voix), M. Alain Mae-\nder (67 voix), Mme Claudine Esseiva (66 voix), M. Laurent Praz (64 \nvoix), M. Lorenzo Laini (61 voix), M. Ferdinand Python (61 voix), \nM. Michel Jordan (60 voix), Mme Giovanna Garghentini Python (59 \nvoix), Mme Eva Gerber (59 voix), Mme Christine Müller (56 voix), \nM. Hans Werhonig (53 voix). \n\nElection de la commission \ndes Naturalisations, confor-\nmément à l'article 34 de la loi \nsur le droit de cité fribour-\ngeois (LDCF) (suite) \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nOnt obtenu des voix : M. Thierry Gachet (2), M. Jean-Fré-\ndéric Python (1). \n\nLe Président félicite les nouveaux membres de la commis-\nsion des Naturalisations de leur brillante élection. (Applaudissements) \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Rainer Weibel (Verts) présente comme candidate à la \ncommission de l'Edilité, Mme O. Tokay qui, malheureusement, est malade \net excusée ce soir. Toute nouvelle conseillère générale, Mme Tokay a 28 \nans. Elle est étudiante en travail social et en sciences politiques. Elle tra-\nvaille comme assistante de marketing. Elle est membre du comité de plu-\nsieurs associations culturelles. A peine arrivée dans notre Conseil, elle \nsouhaite s'investir dans une tâche concrète au sein de cette commission de \nl'Edilité. Elle espère pouvoir y apporter ses connaissances et expériences \ndans le domaine culturel, notamment dans le cadre de la rénovation et de \nl'extension des bâtiments scolaires, la construction de la salle de spectacle \nou l'aménagement du Werkhof. \n\nWir freuen uns auch, dass sich Frau Tokay in ihrer \ndeutschen Muttersprache ausdrücken wird und hoffen, dass Sie Ihre Un-\nterstützung finden wird. \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 72 \nBulletins rentrés  72 \nBulletins blancs 5 \nBulletins nuls 2 \nBulletins valables 65 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nMme Özlem Tokay est élue avec 59 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : Mme Eva Kleisli (2), Mme Valérie Mi-\nchel (1), Mme Antoinette de Weck (1), M. Rainer Weibel (1), M. Pascal \nWicht (1). \n\nooo \n\nElection de la commission \ndes Naturalisations, confor-\nmément à l'article 34 de la loi \nsur le droit de cité fribour-\ngeois (LDCF) (suite) \n\n5. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Edilité en remplace-\nment de M. Laurent \nThévoz \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, n'a pas grand-chose à \najouter au message qui vous donne des explications très exhaustives \nquant aux raisons qui nous ont conduits à vous demander la dissolution de \nl'autorité communale de surveillance en matière de protection des don-\nnées. Je me permets de rappeler très brièvement quelques éléments. Le \npremier, c'est que le présent message fait office de réponse à la question \nposée par Mme A. de Weck lors de votre séance du 30 juin 2008. \n\nEnsuite, il convient de souligner les facteurs fondamentaux \nqui sont à l'origine de notre décision. Comme vous le savez, une nouvelle \nlégislation entrera en vigueur le 1er décembre 2008 et modifiera profondé-\nment la loi cantonale en matière de protection des données. Il s'agit \nd'adapter le droit cantonal à la mise en œuvre des accords de Schen-\ngen/Dublin, ainsi que du protocole additionnel à la Convention du Conseil \nde l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement auto-\nmatisé des données à caractère personnel. \n\nLes exigences de cette nouvelle législation auraient pour \nconséquence que le préposé – en l'espèce M. G. Python, juriste de la \nCommune – voire la commission, devraient disposer de plus grands pou-\nvoirs d'intervention, en particulier de la faculté de recourir contre des déci-\nsions de la Commune ! Ce serait évidemment un non-sens. \n\nIl y a d'autres raisons qui nous ont incités à vous proposer \nla dissolution de cette autorité communale de surveillance en matière de \nprotection des données. La première est le faible nombre de cas que cette \nautorité est appelée à trancher. Au cours des cinq à six dernières années, \nla commission n'a eu à traiter que moins de deux cas en moyenne par \nannée. Il faudrait donc réduire le nombre de membres de l'autorité. Le fait \nde devoir choisir un préposé totalement extérieur à la Commune entraîne-\nrait évidemment des coûts de fonctionnement supérieurs aux dépenses \nactuelles. Compte tenu des possibilités de recours existantes, le service \njuridique de la Commune serait malgré tout plus sollicité à l'avenir. \n\nDès lors qu'il existera une instance indépendante au ni-\nveau du Canton, le Conseil communal estime que les prestations fournies \nseront pleinement satisfaisantes également pour les administrés de la ville \nde Fribourg qui, si formellement ils ne pourront plus s'adresser à une auto-\nrité communale, pourront toujours bénéficier, le cas échéant, de conseils \npratiques du service juridique de la Ville. \n\nC'est dans ce sens que nous vous prions de soutenir la \nproposition du Conseil communal. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal d'avoir ainsi répondu à la question qu'elle lui avait posée. Cette ré-\nponse est très bonne. Il n'existait du reste guère d'autre solution dans la \nperspective de l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données. \n"Soit l'on créait, au niveau de la commune une institution ou une commis-\nsion indépendante – ce qui signifiait des frais supplémentaires – soit on \noptait pour la solution que vous avez choisie qui est la dissolution de cette \ncommission. Vu l'activité de cette instance qui ne s'est jamais réunie en \n2007 et qui a réglé les problèmes par voie de circulation, j'estime que la \nsolution choisie par le Conseil communal est la bonne." \n\n7. Abrogation du règle-\nment instituant une au-\ntorité de surveillance en \nmatière de protection \ndes données, des 13 oc-\ntobre 1997 et 9 novem-\nbre 1998, ainsi que dis-\nsolution de ladite auto-\nrité \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nFrau Andrea Burgener Woeffray (SP) erklärt : \n\n"Der Gemeinderat schlägt vor die städtische Kommission \naufzuheben. Die sozialdemokratische Partei unterstützt diesen Antrag des \nGemeinderates auf Aufhebung der städtischen Datenschutzkommission \nund vertritt auch die Meinung, dass es im Interesse aller ist, Fragen des \nDatenschutzes allein von dieser kompetenten kantonalen Kommission \nbeantragen zu lassen.  \n\nM. François Weissbaum (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture a pris connaissance \ndu message no 40 du Conseil communal et l'a analysé avec grande atten-\ntion. En son nom, je me permets de vous livrer le commentaire suivant. \nComme on l'a déjà relevé, c'est la nouvelle loi cantonale qui nous oblige à \ntransmettre cette tâche de surveillance à l'autorité cantonale en la matière. \n\nLe message précise qu'un auto-contrôle interne continuera \nà être exercé par le préposé actuel. Nous n'avons qu'une petite crainte, \nc'est que cet autocontrôle ne soit trop léger. Nous insistons sur l'impor-\ntance de cet autocontrôle, tant il est vrai qu'un incident minime en matière \nde protection des données peut prendre des proportions et des dévelop-\npements démesurés. Le côté émotionnel peut être parfois difficile à mesu-\nrer au préalable dans ce domaine. \n\nLe Conseil communal se doit de se doter des moyens \nd'auto-contrôle de qualité. Il s'agira notamment d'y impliquer le responsable \ndes ressources humaines de la Commune. La protection des données \nrequiert des compétences de deux types. Les premières relèvent de l'in-\nformatique, de la technique qui permet l'accès aux données protégées. Les \nsecondes, qui nous paraissent beaucoup plus importantes, relèvent de la \nformation des utilisateurs qui ont accès à des données sensibles. C'est \nnotamment vrai pour le domaine du social, pour le domaine de l'informati-\nque ou pour le domaine fiscal. Le responsable des ressources humaines \ndevrait veiller à ce que les employés soient formés et développent des \nréflexes nécessaires et quasiment naturels de protection des données dont \nils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. \n\nC'est avec ces précisions que le PCSO accepte l'entrée en \nmatière." \n\nM. Pierre Rime (UDC) précise que c'est à l'unanimité que \nle groupe de l'Union démocratique du centre accepte le message no 40. \n\nM. Thierry Gachet (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a lui aussi examiné attenti-\nvement ce message. Comme le Conseil communal, il estime que les argu-\nments en faveur d'un transfert de compétences au Canton pèsent plus \nlourd que ceux en faveur de l'institution d'un organisme propre à la ville qui \naurait dû être indépendant. \n\nPermettez-moi de répondre aux préoccupations du groupe \nchrétien-social/Ouverture. Il s'agit en fait de transférer au Canton des com-\npétences de contrôle juridictionnelles. En revanche, l'idée d'un autocontrôle \nvise à promouvoir une éthique générale au sein de l'administration com-\nmunale. J'ai le sentiment que l'administration de la Commune est de plus \n\nAbrogation du règlement ins-\ntituant une autorité de surveil-\nlance en matière de protec-\ntion des données, des 13 \noctobre 1997 et 9 novembre \n1998, ainsi que dissolution de \nladite autorité (suite) \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nen plus sensibilisée à cet aspect de la protection des données. Pour ce qui \nest du contrôle de la protection des données, les instruments sont donnés \npar la loi cantonale qui prévoit précisément des voies de droit. La préposée \ncantonale à la protection des données, notre ancienne collègue D. Nou-\nveau Stoffel, a le pouvoir de déposer elle-même des recours contre des \ndécisions de l'administration communale. En ce sens, le groupe PDC est \nrassuré par le mécanisme prévu par le Conseil communal et le soutient." \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Je n'ai en soi rien à dire quant à la suppression de cette \ncommission. En revanche, je trouve quelque peu curieux qu'on ne trouve \nnulle part, dans le message du Conseil communal, un quelconque mot de \nremerciements à l'adresse des personnes qui ont œuvré au sein cette \ncommission de protection des données et que personne n'ait également \nexprimé oralement de tels remerciements. Même en Union soviétique, on \nremerciait ceux que l'on écartait du Bureau politique ou du Comité central. \nA titre personnel, j'aimerais simplement remercier le président de cette \nautorité, M. L. Gauthier, avocat et notaire, son vice-président, \nM. B. Flühmann, ancien président du Conseil général, M. C. Chanez, \nMme C. Felder, M. D. Felder, M. N. Haymoz, Mme L. Terrin et \nMme C. Thiémard. Dire 'merci', ça ne coûte pas cher." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, remercie les représen-\ntants de tous les groupes qui se sont exprimés en faveur de l'option pré-\nsentée par le Conseil communal. "A. M. F. Weissbaum, j'aimerais rappeler \n– même si ce n'est peut-être pas un élément connu – qu'il y a toujours eu \nune autosurveillance au sein de notre administration communale. Celle-ci a \nmême été pionnière en la matière, puisque la Commune de Fribourg dis-\nposait, dès 1985, d'un règlement de protection des données, soit dix ans \navant l'entrée en vigueur d'une loi cantonale dans ce domaine. Cela signifie \nque l'autosurveillance, qui était déjà exercée par l'actuel proposé qui ne \nportait pas ce titre-là à l'époque, est ancrée dans les habitudes de l'admi-\nnistration communale. Les automatismes en la matière existent ainsi de-\npuis plus de vingt ans. Cette autosurveillance continuera à être exercée. Le \nservice juridique s'y engage de manière tout à fait formelle. \n\nComme M. J. Clerc, j'estime qu'il est tout à fait judicieux de \nremercier les personnes qui ont travaillé au sein de cette commission de-\npuis qu'elle a été créée. Le Conseil communal y a pensé, mais il attendait, \navant de le faire, d'avoir l'autorisation du Conseil général de supprimer \ncette commission, avant d'adresser des remerciements justifiés à ces per-\nsonnes. Votre remarque ne sera pas oubliée." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nAbrogation du règlement ins- \ntituant une autorité de surveil-\nlance en matière de protec-\ntion des données, des 13 oc-\ntobre 1997 et 9 novembre \n1998, ainsi que dissolution de \nladite autorité (suite) \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 69 voix, sans opposi-\ntion et sans abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- le message no 40 du Conseil communal du 26 août 2008 ; \n\n- le règlement communal instituant une autorité de surveillance en ma-\ntière de protection des données, des 13 octobre 1997 et 9 novembre \n1998 ; \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe règlement communal instituant une autorité de surveillance en matière \nde protection des données, des 13 octobre 1997 et 9 novembre 1998 est \nabrogé. \n\nArticle 2 \n\nLa présente abrogation peut faire l'objet d'une demande de référendum, \nconformément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nArticle 3 \n\nLa présente abrogation entre en vigueur le 1er décembre 2008. \n\nFribourg, le 29 septembre 2008 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL" \n\nooo \n\nAbrogation du règlement ins- \ntituant une autorité de surveil-\nlance en matière de protec-\ntion des données, des 13 oc-\ntobre 1997 et 9 novembre \n1998, ainsi que dissolution de \nladite autorité (suite) \n\n\n\n- 164 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nDiscussion générale \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, ré-\nsume le rapport ci-après : \n\n"La Commission financière a examiné, conformément à \nl’article 4, alinéa 6, du règlement du Conseil général du 18 février 2008, les \ncomptes de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \nainsi que le rapport annuel de Multifiduciaire, organe de contrôle et le rap-\nport de l’expert agréé M. M. Pittet. Les responsables de la caisse étaient \nprésents1 mais malheureusement l’expert n’avait pas été convoqué. La \ncommission s’est réjouie de l’élaboration de trois règlements, à savoir celui \npour la liquidation partielle (septembre 2007), le règlement de placement et \nle règlement d’organisation (janvier 2008). \n\nContexte général \n\nEn 2007 les institutions de prévoyance ont été confrontées \naux premières retombées de la crise financière venue des USA. Bien que \nn’ayant pas été directement impliquées dans des transactions portant sur \ndes titres « subprime », elles ont dû supporter les conséquences de \nl’affaiblissement boursier qui en a découlé. Les réserves de fluctuation qui \ns’étaient accrues depuis 2003 ont reculé2. Le message No 41 présente la \nsituation au 31 décembre 2007 mais il est évident que celle-ci s’est détério-\nrée pendant l’année 2008. \n\nComptes 2007 de la CPPVF \n\nLes principaux chiffres figurant dans le message et les do-\ncuments annexés indiquent que la situation de la caisse ne s’est pas amé-\nliorée à la fin de décembre 2007.  \n\nLe degré de couverture, c'est-à-dire le rapport  entre la \nfortune nette de prévoyance et les capitaux de prévoyance et provisions \ntechniques, a évolué ainsi : \n\n31.12.2003 31,5 % \n31.12.2004 33,9 % \n31.12.2005 51,9 % après l’injection en urgence de 30 millions \n31.12.2006 53,3 %  \n31.12.2007 53,1 %, soit 0,2 point de moins qu’en 2006 après \n\nmodification des tables actuarielles (54,54 % avec la \ntable VZ 2000 en usage précédemment). \n\n \n\n \n\n                                                      \n1 MM. André Mulhauser, président, Pierre‐Alain Clément, syndic, vice‐président, \nAndré Dousse administrateur. \n2 La CPPVF n’ayant pas encore atteint son degré de couverture minimal, aucun \nmontant ne peut être attribué à la réserve de fluctuation de valeurs. \n\n6. Comptes 2007 de la \nCaisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg \n\n \n\n \nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 165 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nL’objectif est d’arriver à un degré de couverture de 70 % en \n2030. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 20 septembre 2008 \nson message sur le financement des caisses de pensions publiques. Dès \n2010, les caisses en difficultés financières devraient avoir 40 ans pour se \nrenflouer et atteindre un degré de couverture de 100 %.3 Le degré de cou-\nverture, calculé selon la tabelle VZ 2005, sera tout juste de 70,3% en 2030 \nsans marge de manœuvre.  \n\nLa garantie communale, figurant en pied du bilan des \ncomptes communaux, s’élève à 84,7 millions de francs, soit 2,65 millions \nde plus qu’un an plus tôt. Ce dernier chiffre représente la perte pour 2007 \nalors que 2006 avait dégagé un profit de 275'000 francs. \n\nQuant au degré d’équilibre4 selon le système financier sta-\ntutaire, il est au 31 décembre 2007 de 75,9 % (76,2 % en 2006 et 74,2 % \nen 2005).  \n\nLes mesures les plus efficaces du plan d’assainissement – \nqui ont touché le personnel – sont le blocage de l’indexation des rentes \npendant cinq ans et le blocage de l’indexation des sommes assurées pen-\ndant le même laps de temps. Le comité de la caisse devra se pencher sur \nleur maintien au-delà de 2011. \n\nLa discussion en commission a permis d’aborder les points \nsuivants : \n\nRendement des immeubles (ch. 674 ss, p.19/24): \n\nLe rendement qui était en 2006 de 4,18 % est tombé à fin \n2007 à 2,35 %. La Commission a reçu la réponse suivante à une question \nposée par un de ses membres : \n\n'La valeur de rendement des immeubles est calculée sur la valeur inscrite à l’actif \ndu bilan. Dans le cadre des comptes 2007, une nouvelle méthode de calcul a été \nmise en place en conformité avec le règlement de placement. Cette méthode de \ncalcul a entraîné une écriture comptable qui diminue les rendements des immeu-\nbles de 715'833 francs. La valeur des immeubles est passée de 34’507833 francs \nau 31 décembre 2006 à 33'792'000 francs au 31 décembre 2007.  Sans cette écri-\nture comptable, les rendements de l’immeuble auraient été de 1'525'939 francs, soit \nde 83'109 francs supérieur à 2006. Le tableau de la page 20 explique les différen-\nces. De ce fait, les rendements 2007 avant écritures extraordinaires étaient de 4.42 \n% soit largement supérieur à 2006. \n\nLe comité va continuer à suivre l’évolution des rendements des immeubles et faire \nles adaptations des loyers dans la limite de ce que la loi prévoit. En outre, des tra-\nvaux d’investissements ont été prévus en 2008 sur les Kybourg pour maintenir \nl’attractivité de ces immeubles. Il faut tout de même relevé que le degré \nd’occupation est proche de 100 % tout au long de l’année pour les deux com-\nplexes.'. \n\nTaux d’intérêt technique et taux de rentabilité \n\nLe taux d’intérêt technique5 est de 4,5 % alors que le taux \nde rentabilité à long terme est de 4,75 %. La Commission doute que ces \n                                                      \n3 dépêche ATS dans Le Temps du 20.9.08, p.7) \n4 Le degré d’équilibre de 75,9 % est égal à la fortune de prévoyance (96 millions) \ndivisé par le fonds de réserves actuarielles (126,5 millions). \n5 taux choisi pour rémunérer le capital de couverture des rentes. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 166 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\ntaux puissent être maintenus. Comme d'autres institutions, la Caisse de \nprévoyance de la Ville de Lausanne a abaissé son taux technique à 4 % et \nl’on connaît des taux plus bas en Suisse alémanique. \n\nLa Commission prie le Conseil général de se référer à la \npage 9 de l’attestation de l’expert agréé (chiffre 6.2). \n\nLa Commission constate que l’expert vérifiera à nouveau \nen détail l’adéquation de ce taux. Il avait examiné la pertinence du taux de \n4,5 % dans son analyse de congruence entre les actifs et les passifs de \ndécembre 2007. \n\nLe taux de rentabilité de 4,75 % a été fixé en fonction de \nrésultats obtenus sur les vingt dernières années.  \n\nPerformance des placements \n\nLes placements se font par l’intermédiaire de la Caisse \nd’épargne de la Ville de Fribourg, de la Banque Rothschild, de l’UBS et \ndepuis décembre 2007 de la Banque Cantonale de Fribourg. Cette der-\nnière dispose également de fonds verts et éthiques. La CEV a reçu comme \nmission de gérer les obligations suisses et une partie du portefeuille des \nactions. L’UBS et la banque Rothschild ont reçu un mandat de gestion pour \ngérer toutes les allocations d’actifs sauf les obligations suisses. L’UBS a \nune gestion passive qui consiste à acheter des fonds de placement et de \nles laisser fluctuer en fonction de l’évolution du marché tandis que la ban-\nque Rothschild a une gestion active qui essaye d’anticiper les fluctuations \ndu marché en achetant plus facilement des papiers valeurs en direct. \n\nLes tableaux 64 et 67 des pages 13 et 17 indiquent que les \nfonds sont placés ainsi  (en millions de francs): \n\n \n Placements résultats Répartition,  dividendes \n  cours titres et intérêts \n    \nGestion propre 33.9 0 0.200 \nBCF 04.0 0 0.003 \nCEV 19.6 -0.322 0.375 \nUBS 19.1 0.301 0.249 \nRothschild 19.2 1.035 0.547 \ntotal 2007 95.8 1.014 1.374 \nTotal 2006 93.7 3.432 1.222 \n\n \n\nLes performances sont les suivantes selon les banques \n(ch. 674) : \n\n- Banque Rothschild : performance de 7,39 % (9,6 % en 2006). \n- UBS : performance de 2,14 % (12,9 % en 2006). \n\nOn se référera aux commentaires du ch. 673 à la page \n18/24. La performance moyenne de la CPPVF est de 2,89 % (6,54 % en \n2006), supérieure à la moyenne suisse calculée par Swisscanto est de \n2,1 % seulement (pour consulter l’étude Swisscanto, cliquer sur \nwww.swisscanto-cp-enquete.ch ).  \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 167 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nA partir du second semestre de 2007, la caisse a subi de \nplein fouet la problématique des « subprime » aux USA. Au moment de la \nprésentation de ce rapport, le Swiss Market Index (SMI) est inférieur à \n6500 points alors qu’il s’élevait à 8421 points le 31 décembre dernier (voir \ngraphique sur 10 ans). \n\n \n\n \n\nAprès le krach boursier de la mi-septembre 2008 (faillite de \nLehman Brothers, « nationalisation « de American International Group \n(AIG), fusion de banques, etc.), le Tages-Anzeiger a estimé le 18 septem-\nbre 2008 à soixante milliards de francs le montant des avoirs gérés par les \ncaisses de pension qui sont partis en fumée en quatorze mois, sur un total \nd'environ 600 milliards de francs du deuxième pilier. D'autres estimations \nparlent de 30 ou 40 milliards de francs. \n\n«Cette évaluation est alarmiste», estime M. Pittet, l’expert de \nla CPPVF.6 Et de rappeler que les pertes sont comptables et non réelles, \ncar les caisses de pension n'ont pas forcément vendu les titres qu'elles \ndétiennent dans leurs portefeuilles. «Il n'est pas logique d'apprécier le \ndeuxième pilier sur le court terme, alors que sa gestion doit se prévoir à \nlong terme. Cela fait cent ans que les marchés subissent des hausses et \ndes baisses. Il n'y a aucune raison de s'inquiéter de l'avenir des caisses de \npension avec la crise financière actuelle. Le deuxième pilier n'est pas en \ndanger. Le degré de couverture des caisses de pension atteint encore \n100%, ou est légèrement en dessous. Pas de panique!», lance l'expert. \nQuand M. Pittet parle d'un taux de 100 %, c'est un taux moyen pour l'en-\nsemble des institutions, mais il ne s'agit pas du taux de couverture de la \nCPPVF. \n\nFrais d’administration \n\nLe niveau des frais d’administration des placements a à \nnouveau été abordé. Ces frais se montent à environ 500'000 francs (ch. \n672, p. 17/24) répartis ainsi : \n\nCEV Fr. 60'000,00 \nUBS Fr. 183’000,00 \nRothschild Fr. 262'000,00 \n\nLa réponse du président de la Commission de placement \nest la suivante : \n\n                                                      \n6 Le Temps, 19.9.08, p. 21 \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 168 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n"Il n’est pas juste de vouloir comparer la CEV avec les deux autres banques. En \neffet, la CEV n’assume les placements que pour des obligations suisses (prioritai-\nrement) et les actions suisses. Pour les obligations suisses, la CEV à une stratégie \nassez passive ce qui n’engendre pas beaucoup de frais de gestion. Les deux au-\ntres banques ont la même ALM7 qui détient des fonds de hedges et fonds de matiè-\nres premières qui coûtent souvent assez cher à l’achat. La stratégie active de Roth-\nschild coûte cher effectivement mais, pour 2007 et 2006, permet un meilleur ren-\ndement. Pour le comité de la caisse, il est important de diversifier les genres de \nplacements autant que les stratégies adoptées par les banques. Par rapport à \nl’UBS qui a une stratégie passive les coûts de Rothschild sont plus chers, mais il y \na effectivement beaucoup plus de travail et de transactions provenant de Rothschild \nque de l’UBS." \n\nLe vice-président P.-A. Clément, le président de la com-\nmission de placements J. Pollet et l’administrateur A. Dousse ont donné \npar écrit et oralement des réponses à d’autres questions. Qu’ils en soient \nremerciés. \n\nDepuis la mi-législature, c’est le vice-président, représen-\ntant des employés, A. Mulhauser qui préside la caisse. \n\nLa Commission financière constate que le Conseil général \nest saisi très tardivement des comptes de décembre 2007 qui sont arrêtés \nen mai, l’expertise étant élaborée en juin 2008. Il conviendra de voir com-\nment la Commission financière pourrait être renseignée sur les caractéris-\ntiques principales qui marquent les résultats de la caisse au cours du pre-\nmier semestre. On entend déjà des évaluations parlant des résultats pour \nle premier semestre 2008 de – 4 % pour telle institution cantonale. Publica \nest aussi en perte de vitesse. \n\nComme l’expert agréé l’indique (p. 13), «La caisse doit rester \nparticulièrement attentive à son évolution, étant donné que la marge par rapport à \nl’objectif du degré de couverture à atteindre, 70 % au 31 décembre 2030, s’est \nsensiblement réduite». \n\nEn conclusion et au vu de ce rapport et de l’expertise de \nM. Pittet, la Commission financière propose à l’unanimité des membres \nprésents de prendre acte des comptes 2007 de la CPPVF. \n\nL'an dernier, j'avais cru bon de citer un expert, \nM. P. Bänziger, membre de Swisscanto qui avait déclaré, au sujet de la \ncrise des prêts hypothécaires à risques en Amérique : '… Les turbulences \nque cette crise des 'subprime', c'est un 'non-avènement' pour les caisses de pen-\nsion de notre pays.' (cf. procès-verbal de la séance du Conseil général du 1er \noctobre 2007, p. 154). Je citais une dépêche datée du 26 septembre 2007. \nPour répondre à M. Bänziker, j'ai mobilisé un expert sérieux. M. N. Sarkozy \na affirmé qu'il faut refonder le capitalisme. Il a certainement raison. Jusqu'à \nprésent, c'était l'exploitation de l'homme par l'homme, désormais, comme \naurait dit Coluche, ce sera l'inverse." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, s'exprime effectivement \nau nom du Conseil communal, mais tient à relever qu'en vertu des statuts \nde la CPPVF, la présidence du comité de la caisse est confiée à \nM. A. Mülhauser, représentant des employés. "Votre serviteur est désor-\nmais vice-président de l'institution. \n\n                                                      \n7  ALM = Asset and Liability Management (en fr. Gestion Actif‐Passif) \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 169 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nLes comptes 2007 de la Caisse de prévoyance présentent \nles traits fondamentaux suivants : \n\n1. Les capitaux de prévoyance et provisions techniques sont passés \nentre 2006 et 2007 de 175'838'488 francs à 180'676'488 francs. \n\n2. Le degré de couverture a reculé durant le même exercice de \n53,34 % à 53,12 %. \n\n3. En conséquence, la garantie de la Commune s'élève désormais à \n84'698'875 francs contre 82'050'023 francs en 2006. \n\n4. Avec un rendement des titres de 3,19 %, un rendement des immeu-\nbles de 2,35 %, la performance globale du portefeuille est de 2,89 % \nen 2007 contre 6,54 % en 2006. \n\nLe Conseil communal constate que trois facteurs survenus \nen 2007 ont fortement influé sur le résultat de l'exercice. Le premier élé-\nment est unique. Il s'agit de l'introduction d'un nouveau mode de calcul de \nla valeur des immeubles qui a induit une diminution de cette valeur de \n715'000 francs. Cette correction a entraîné une diminution du rendement \nqui a atteint 2,35 %. Sans cette correction, le rendement des immeubles \naurait atteint 4,42 %. Rien que cet élément aboutit à une diminution du \ndegré de couverture de 0,4 %. \n\nLe deuxième élément est l'entrée en vigueur du règlement \nsur les passifs de nature actuarielle qui s'est accompagné d'une hausse \ndes provisions de longévité. Selon les calculs de l'expert, l'influence de ce \nfacteur correspond à une différence de degré de couverture de 0,4 %. \n\nLe troisième élément est le passage des tables VZ 2000 à \nVZ 2005 qui a entraîné une perte technique de 1'470'921 francs. Si ce \nchangement n'avait pas été mis en œuvre, le degré de couverture aurait \nété de 54,54 %, soit une différence de 1,42 %. \n\nL'expert a également vérifié les effets à long terme des \nmesures d'assainissement actuellement en vigueur en fonction des nou-\nvelles tables actuarielles. Le degré de couverture devrait atteindre, au 31 \ndécembre 2030, 70,3 %. Bien qu'il révèle une dégradation projective de 8,4 \n%, ce résultat reste – même si c'est tout juste – conforme aux objectifs de \nl'assainissement de la caisse. L'expert, tout en constatant cette dégrada-\ntion de la situation projective, souligne qu'elle apporte une plus grande \nsécurité, puisque la longévité est mesurée avec des tables plus récentes. \nLe rapport de l'organe de contrôle de la CPPVF a recommandé l'approba-\ntion des comptes. L'expert agréé a fourni les attestations concluantes en \napplication des articles 53, alinéa 2, et 59, alinéa 1 OPP2. Quant au comité \nde la CPPVF, il a adopté le dernier règlement qu'il lui restait à définir, celui \nsur les liquidations partielles. \n\nC'est dans cet état d'esprit que le Conseil communal vous \ndemande de prendre acte des comptes de l'exercice 2007 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg." \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nMme Catherine Nusbaumer (PS) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Lors de sa séance, le groupe socialiste a longuement dis-\ncuté des comptes de la CPPVF qui nous sont soumis pour en prendre acte. \nIl constate d'abord que les informations sont transparentes et que les an-\nnexes nombreuses permettent d'avoir accès aux documents de première \nmain. Nous en remercions le président de l'époque. \n\nBien évidemment, la situation des marchés financiers, les \nprojets législatifs fédéraux et le problème général des caisses de pension – \non pouvait encore lire la semaine dernière de gros titres dans les journaux \ndisant : 'Comment sauvegarder les caisses de pension' – toutes ces ques-\ntions sont préoccupantes. Elles se compliquent encore à Fribourg avec \nl'obligation de rattrapage du degré de couverture, ce qui n'est de loin pas \nsimple. \n\nNotre groupe constate néanmoins que l'expert n'est pas \nalarmé ou du moins pas alarmiste. Nous ne pouvons qu'espérer que les \ncirconstances extérieures redeviendront plus favorables, si ce n'est en \n2008, en tout cas en 2009." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) relève que le groupe chré-\ntien-social/Ouverture a examiné attentivement le rapport concernant les \ncomptes 2007 de la CPPVF. Nous constatons que les règlements qui \nétaient en voie d'élaboration ont été adoptés. C'est en particulier le cas de \nl'important règlement des placements dont nous avions discuté lors de \nl'adoption de statuts de la Caisse. Comme on le sait, l'année passée, tou-\ntes les institutions de prévoyance ont été confrontées aux premières re-\ntombées de la crise financière. La diminution des rendements boursiers \ncause de nombreux problèmes. Il nous semble néanmoins qu'il n'y a au-\ncune raison de s'affoler, puisque la restructuration de la CPPVF, mise en \nœuvre dès 2006, commence à porter ses fruits. Les choses vont dans le \nsens des objectifs que s'est fixés la Commune – Conseil communal et \nConseil général –. L'objectif fondamental d'arriver à un taux de couverture \nde 70 % à la fin de 2030 paraît pouvoir être atteint. Nous constatons \nqu'avec le taux actuel de quelque 53 %, nous respectoons à peu de choses \nprès la feuille de route que nous avions établie. Il n'empêche qu'évidem-\nment les analyses actuarielles régulières nous diront s'il y a lieu, à l'avenir \nou dans un proche avenir, de modifier certaines dispositions des statuts de \nl'institution. Il convient aussi de reconnaître que des modifications techni-\nques (nouveau mode de calcul de la valeur des immeubles, introduction du \nnouveau règlement sur les passifs de nature actuarielle, introduction de \nnouvelles tables VZ 2005) ont quelque peu arrêté la progression de ce \ndegré de couverture. \n\nIl est également vrai que le message du Conseil fédéral \nconcernant le financement des institutions de prévoyance publique risque \nd'obliger ces dernières, et la CPPVF, à arriver à un taux de couverture de \n100 % dans un délai de quarante ans. A notre avis, avant toute décision au \nniveau de la Commune, il faudra attendre le résultat des débats des \nChambres fédérales. En effet, la solution retenue par le Conseil fédéral est \nen fait très controversée parmi les experts. Ce n'est qu'une fois la révision \nlégislative entrée en force, qu'il faudra examiner, le cas échéant, quelles \ndispositions devraient être prises pour atteindre ce degré de couverture de \n100 % en quarante ans. Le groupe chrétien-social/Ouverture doute quel-\nque peu de l'utilité d'une telle exigence d'un taux de couverture de 100 %, \n\nRapport du groupe socialiste \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\npuisque le système des institutions de prévoyance publique leur garantit \nune certaine pérennité. En outre, l'immobilisation de sommes aussi consi-\ndérables qu'il faut évidemment placer sur le marché financier n'est pas \nsans risques, comme on le voit aujourd'hui. Ce n'est pas forcément la \nmeilleure des solutions. \n\nNous constatons que le rendement global de notre caisse \nde pension est supérieur à celui de nombre d'autres institutions. C'est une \nchose qu'il faut relever. A nos yeux, il reste primordial de veiller à ce que la \nsécurité des placements reste une préoccupation centrale, sans, bien sûr, \nnégliger la rentabilité. Nous constatons aussi que les informations données \nsont fort complètes et parfaitement compréhensibles, même si elles ont un \ncaractère très technique. Nous en remercions les auteurs de ce document. \n\nC'est avec ces considérations que nous prenons acte de \nce rapport. \n\nMme Martine Morard (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a examiné avec attention \nles comptes 2007 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \nFribourg. Il rejoint les considérations et remarques émises par la Commis-\nsion financière. Il partage en particulier les doutes concernant le taux tech-\nnique et celui de rentabilité, tout en relevant que l'expert agréé soutient le \nmaintien de ce taux technique et qu'en la matière, il n'y a pas unité de doc-\ntrine, puisque la 'barrière des röstis' existe bel et bien dans ce domaine. \n\nLe groupe PDC s'inquiète vivement de l'avenir de la caisse \nà deux titres. Le premier, c'est celui de l'état mauvais des comptes de \nl'exercice 2008 et probablement de celui de 2009, sans qu'on puisse \nadresser de reproches à la gestion de la caisse. Le résultat direct en sera \ncertainement une baisse marquée du taux de couverture. Le second motif \nd'inquiétude réside dans le projet de loi fédérale sur le financement des \ncaisses publiques. Ce projet prévoit l'obligation d'une capitalisation com-\nplète dans un délai de quarante ans. Or, pour rappel, l'objectif statutaire de \nla Caisse, c'est d'atteindre – pour l'instant bien péniblement – 70 % dans \nun délai de vingt-cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2030. \n\nLes perspectives de la Caisse sont sombres, à l'instar de \ncelles de la collectivité publique qui lui assure sa garantie. Ces perspecti-\nves peu réjouissantes sont également un paramètre que la Ville de Fri-\nbourg doit prendre en compte dans la planification financière." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe libéral-radical constate que les comptes 2007 \nde notre Caisse de prévoyance, avec une perte de plus de 5 millions de \nfrancs pour l'activité d'assurance, perte qui n'est couverte qu'à raison de \n50 % par le rendement de la fortune, ne sont pas franchement 'folichons'. \nCertes, le rendement des titres a subi les effets des perturbations dues à la \ncrise financière. Le rendement des immeubles a été amoindri par l'adapta-\ntion des valeurs immobilières au bilan. Enfin, comme on dit, jamais deux \nsans trois, les nouvelles tables VZ 2005 ont induit une perte technique de \nl'ordre de 1,5 million de francs. Si l'on pouvait tenir compte de tous ces \néléments, on pourrait dire que l'exercice 2007 a été satisfaisant. Malheu-\nreusement, on ne tient pas la comptabilité avec des 'si'. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe PDC \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nPour l'année 2008, le rendement des titres ne pourra être, \nsauf un miracle au quatrième trimestre, meilleur que celui de 2007, alors \nque le taux de rendement des immeubles devrait être plus élevé. Quant \naux tables VZ, elles ne changeront pas de suite, mais il faut être conscient \nque d'ici à 2030, elles subiront encore des corrections au vu de l'évolution \nde la courbe de l'espérance de vie de la population ; avec un degré de \ncouverture estimé à 70,3 % à l'horizon de 2030, on se situe encore tout \njuste dans la cible, mais, comme déjà dit, sans plus aucune marge de sé-\ncurité. \n\nIl sera essentiel que tant le comité de la Caisse que les or-\nganes collectifs de la Commune restent extrêmement vigilants. Il convien-\ndra, dans tous les cas, en collaboration avec l'expert agréé, d'examiner \navec la plus grande des attentions la possibilité de proroger, si nécessaire, \nau-delà de 2011, les mesures prises dans le cadre du plan d'assainisse-\nment de la Caisse. \n\nC'est avec ces quelques considérations que le groupe libé-\nral-radical prend acte des comptes 2007 de la CPPVF." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le message no 41 concernant les comptes 2007 de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg a été examiné \npar le groupe UDC avec l'attention requise. Les documents disponibles ont \nfait l'objet d'une longue discussion et de nombreuses réflexions. \n\nL'année 2007, il faut le rappeler, marque un tournant dans \nla tendance haussière tant de la conjoncture que des marchés boursiers \nconstatée au cours des dernières années. Rappelons que l'an passé, lors \nde la présentation du rapport concernant les comptes de l'exercice 2006, \nnous avions mis en garde contre un excès d'optimisme. C'était alors 'l'allé-\nluia' boursier. \n\nNous avons aujourd'hui la preuve, avec l'accroissement de \n2'648'851 francs, de la garantie que doit consentir la Commune que quel-\nques mois de mauvaise conjoncture suffisent à fortement dégrader la si-\ntuation et à tout remettre en question. Le taux de couverture de 53,12 % \nest à peine en recul, mais la CPPVF reste en queue de liste des institutions \nde prévoyance de notre pays et nous sommes de plus en plus sceptiques \nquant à la capacité de maintenir l'objectif d'atteindre un degré de couver-\nture de 70 % en 2030. \n\nTrop d'éléments nous semblent nébuleux ou trop optimis-\ntes. Lorsque que nous lisons, dans l'attestation de l'expert agréé, qu'au 31 \ndécembre 2030, le taux de couverture n'atteindrait plus que 70,3 % en \nfonction des nouvelles tables actualisées VZ 2005, contre 78,7 % sur la \nbase des tables VZ 2000 et que de surcroît, les probabilités d'invalidité sont \nminimisées, il nous reste la désagréable impression que, d'une manière ou \nd'une autre, on joue avec les chiffres. Lorsque, en outre, le taux technique \nest maintenu à 4,5 %, alors que les prochains exercices s'annoncent diffi-\nciles, il y a de quoi s'inquiéter. La réponse à ces préoccupations est tou-\njours la même : 'Mais les experts nous disent que tout va dans le droit \nchemin.'. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nDevrions-nous rappeler que trop souvent, la première qua-\nlité des experts est de se tromper. Comment expliquer que dans le même \ntemps les responsables de la Caisse fédérale de prévoyance baissent le \ntaux d'intérêt technique de leur institution qui passe de 4 à 3,5 % ? Il s'agit \npour eux d'assurer une marge de manœuvre minimale et de renforcer les \nréserves de fluctuations de cours indispensables. Rappelons, en passant, \nque Publica est au moins en situation d'équilibre. \n\nA propos précisément de la réserve pour fluctuations de \ncours, nous insistons sur le fait que des études sur l'évolution de l'état des \ncaisses de pension démontrent que les fluctuations des marchés financiers \nreprésentent un risque bien plus grand pour la gestion des institutions de \nprévoyance que l'aspect actuariel de leur bilan, pourtant non négligeable. \n\nL'an passé, nous avions plaidé contre les investissements \nà hauts risques, notamment dans les 'hedge funds' et dans les fonds de \n'hedge funds' et de matières premières, en raison, notamment, de l'ab-\nsence de toutes réserves pour fluctuations des cours. Nous n'avons pas \nchangé d'opinion. A titre de rappel, les 'hedge funds' ont une stratégie re-\nposant sur le levier constitué par d'énormes crédits à court terme et à bas \ntaux d'intérêt. Cette stratégie était rentable aussi longtemps que les ban-\nques centrales inondaient littéralement les marchés de liquidités. Cette \nstratégie des 'hedge funds' présente le danger majeur d'être à la merci du \ncrédit à bas taux. \n\nLe changement de paradigme décidé par les banques cen-\ntrales en raison des poussées inflationnistes a, déjà depuis la fin de 2007 \net tout au long de 2008, fait de nombreuses victimes parmi les 'hedge \nfunds' en raison des retombées pourtant attendues de la crise américaine \ndes hypothèques 'pourries', retombées que sont l'augmentation du coût du \ncrédit et surtout la difficulté à obtenir ledit crédit. Nous attendrons patiem-\nment la présentation des résultats de l'exercice 2008 pour vérifier nos théo-\nries. \n\nEn revanche, nous avons pris bonne note que conformé-\nment au message du Conseil communal (cf. p. 12/24, ch. 592), la garantie \nde la Commune s'élève bien à 84'698'875 francs, soit une progression de \nplus de 2,5 millions de francs par rapport à l'exercice de 2006. Nous par-\ntons du principe que les comptes de la Commune, sous cette rubrique, \nauront la même clarté pour le lecteur. \n\nAutre sujet de perplexité : le découvert au bilan calculé \navec un degré de couverture technique de 70 % est en progression de \n1'197'451 francs par rapport au résultat de 2006. Cependant, aucune ré-\nflexion n'est faite quant au risque de voir la couverture technique être rele-\nvée à 80 %, voire à 100 %, comme nous l'avions du reste déjà signalé, \nparmi d'autres, lors de notre prise de position du 1er octobre 2007. \n\nQuelles dispositions sont-elles envisagées à court, moyen \net long termes pour améliorer le rendement des immeubles ? Nous dou-\ntons fortement que le taux de 4,5 % puisse être atteint et maintenu. \n\nAprès une analyse approfondie, non seulement du rapport \nsur les comptes 2007, mais surtout de la situation fondamentale de la \nCaisse de pension, le groupe UDC  \n\nvu \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n1. l'absence de réflexion sur les mesures de rééquilibrage en cas de \nrelèvement du degré de couverture exigé à 80, voire à 100 %, quels \nque soient les délais prévus ; \n\n2. l'absence d'appréciation sur la reconduction – à notre avis – inévita-\nble des mesures d'assainissement entrées en vigueur le 1er janvier \n2006 ; \n\n3. le manque d'ouverture sur l'éventualité du passage du système de la \nprimauté des prestations à celui de la primauté des cotisations ; \n\n4. l'utilisation des titres de la CPPVF pour des opérations spéculatives \net de manipulation des marchés boursiers par le truchement des 'se-\ncurities lending' \n\nestime ne pouvoir prendre acte de ces comptes qu'en \némettant les réserves les plus sérieuses. \n\nNous tenons en outre à rappeler une fois de plus que toute \ndégradation de la situation financière de la Caisse de pension retombera \ntôt ou tard non seulement sur les épaules des contribuables de la Ville de \nFribourg, mais ne sera pas non plus à l'avantage des assurés." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) se doit de réagir brièvement \naux propos de M. P. Marchioni qui prétend qu'aucune réflexion n'a été faite \nsur le système de caisse ou le mode de couverture. Au contraire, nous \navons discuté longuement et profondément et à plusieurs reprises de ces \nquestions. Nous avons même entendu plusieurs fois des experts. C'est en \nconnaissance des options possibles que le Conseil général a pris la déci-\nsion d'aller dans la direction que le comité de la Caisse suit aujourd'hui. On \npeut certes toujours remettre en question un choix, mais il est clair que \ndans le dossier de l'assainissement de la CPPVF, des choix ont été faits. \nNous avons voulu rester sur un système de primauté des prestations après \navoir entendu les experts. Il est parfaitement vrai que nous aurions pu \nchanger de système, mais il est tout aussi vrai que nous avons déjà discuté \nde tous ces aspects des choses de manière approfondie, même si l'on \nn'est jamais sûr, en la matière, d'avoir choisi la meilleure des solutions. On \ndoit admettre que si l'on en est là où on en est aujourd'hui, on n'y est pas \narrivé n'importe comment. Il appartiendra aux experts mandatés d'analyser \nsi les objectifs que nous nous sommes fixés sont atteignables ou non. \n\nMme Regula Strobel (Verts) n'entend pas allonger le débat, \nen répétant tout ce qui a déjà été dit par d'autres intervenants. \n\n"Das Resultat der Rechnung der Pensionskasse ist nicht \nbefriedigend. 2006 resultierte noch ein kleiner Ueberschuss, 2007 hat sich \ndie Garantie der Gemeinde um mehr als 2.5 Mio.  auf  84.69 Mio. erhöht \nund aufgrund der aktuellen Ereignisse zweifelt wahrscheinlich niemand von \nuns daran, dass die Rechnung 2008 diesen Betrag der Gemeindegarantie \nwahrscheinlich gegen die 90 Millionengrenze erhöhen wird. Wir wissen, \ndass Pensionskassengelder langfristige Anlagestrategien verfolgen müs-\nsen. Aber wir erwarten, dass zum Abschluss der ersten fünf Jahre des \nSanierungsprogramms der Pensionskasse, sowohl eine klare Situa-\ntionsanalyse gemacht und die nötigen Massnahmen für die Sanierung ge-\ntroffen werden. Zudem erwarten wir, dass seriös geprüft wird ob Anlage-\ngelder nicht auch in ökologisch – ethische Anlagen zu investieren sind. \nDies nicht nur, aus ideellen Gründen, sondern vorallem aus ökonomischen. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nDenn es sind gerade diese ökologischen und ethischen Anlagen, die heute \nstabile und gute Renditen abwerfen, heute schon und die nächsten Jahre \nerst recht.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate qu'effectivement en 2006, des choix ont été faits ; mais que des \noptions aient été prises ne signifie nullement qu'il ne faille plus reconsidérer \nrégulièrement la pertinence des choix opérés. On ne peut pas être absolu-\nment sûr que ce qu'on a décidé en 2006 est tout à fait adéquat pour faire \nface à une situation aussi difficile que celle que nous connaissons mainte-\nnant. Il est vrai que le projet de modification de la loi sur la prévoyance \nprofessionnelle qui fait l'objet d'un message du Conseil fédéral que per-\nsonne n'a encore lu n'est pas encore en vigueur, mais il est certain qu'au \nParlement fédéral, la situation particulière de la CPPVF est connue. Elle \nest en effet connue de la sous-commission de la prévoyance profession-\nnelle. Cette sous-commission de la commission de sécurité sociale et de la \nsanté publique a été informée de notre situation et de la manière dont on \nentend y remédier. Il est évident qu'aujourd'hui, personne ne peut dire \nquelle décision prendra le Parlement fédéral, mais il n'empêche qu'il faut se \npréparer à affronter cette situation. Quelque chose sera décidé et ce quel-\nque chose sera malgré tout proche de ce que les experts ont prévu. \n\nQu'en est-il du taux technique ? Il est vrai que la caisse \nPublica a ramené son taux technique de 4 à 3,5 % le 30 juin 2008. Voilà un \nindice de réduction du taux technique d'une importante caisse publique. \nComme je l'ai déjà relevé tout à l'heure, l'expert va réexaminer sa position \nquant à ce taux. Nous espérons bien que l'an prochain nous serons en \nprésence de l'expert, M. M. Pittet, afin de pouvoir lui poser les questions \nqui s'imposent. \n\nA certaines voix critiques, je dirai qu'il ne faut pas trop tirer \nparti du confort de l'opposition. Qui aurait fait beaucoup mieux que la com-\nmission de placements qui a été instaurée au sein de la CPPVF ? Rappe-\nlons du reste que le Conseil général est représenté au sein de cette com-\nmission par l'un de ses membres, comme nous l'avions souhaité au mo-\nment où nous avions révisé les statuts en 2006. \n\nJe suis d'avis qu'une épée de Damoclès est suspendue sur \nnos têtes ou, pour user d'une autre image, qu'une bombe à retardement \nest placée sous nos sièges. Malheureusement, nous n'avons pas fini d'en-\ntendre parler de la Caisse de pension du personnel de la Ville de Fribourg. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, remercie tant le Président \nde la Commission financière de son rapport exhaustif que les autres ora-\nteurs de leur prise de position. J'ajoute qu'avec sans doute le comité de la \nCaisse, je partage l'essentiel des remarques émises, même si c'est avec \nquelques nuances. "Je prends note de la requête de la Commission finan-\ncière de disposer des informations plus tôt. J'imagine qu'il faudra prévoir \ndeux séances, la première avant toute la procédure de contrôle spécifique \naux institutions de prévoyance, tant par la fiduciaire que par l'autorité de \nsurveillance des fondations, la seconde après l'achèvement de cette pro-\ncédure. On peut relever que le message de l'Exécutif est empreint de deux \ncaractéristiques : l'une est la transparence, élément qui a été relevé par \ntous les porte-parole de groupe, et l'autre la vigilance. Ce second paramè-\ntre a également été mis en exergue par tous les intervenants. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nVous êtes tous conscients que l'exercice de 2011 sera une \nétape absolument fondamentale en raison de plusieurs facteurs. Je rap-\npelle d'abord qu'en 2002 – élément qui a peut-être échappé à la plupart \nd'entre vous – une première série de modifications des statuts de la Caisse \nest entrée en vigueur. La modification essentielle introduite alors est \nl'abandon du système de calcul des rentes en fonction du dernier salaire \nassuré pour passer à un calcul de rente en fonction de la moyenne des \nsalaires assurés. A l'heure actuelle, nous sommes encore victimes, en \nraison du phénomène d'inertie, des décisions concernant les retraites pri-\nses avant le 31 décembre 2001. \n\nEn 2011, quand une décennie se sera écoulée depuis la \nmise en œuvre de ce nouveau mode de calcul des rentes, nous pourrons \nfaire le point sur les effets de ce nouveau système. Nous pouvons égale-\nment analyser l'impact de la suspension de l'indexation des salaires assu-\nrés et de celle des rentes versées. Il sera alors effectivement temps de tirer \nles conclusions qui s'imposeront. Tel est l'avis du comité et de l'expert. \nNous le ferons dans la transparence, dans la vigilance et, si d'aventure, le \ncas échéant,, dans la perspective d'une nouvelle planification si des déci-\nsions douloureuses supplémentaires se révélaient nécessaires. \n\nQuant à l'exercice 2008, il ne sera finalement handicapé – \net il le sera en fonction des résultats partiels connus – qu'en raison du ren-\ndement des placements financiers. En revanche, comme l'a relevé le Pré-\nsident de la Commission financière, les corrections structurelles portant \ntant sur l'introduction des nouvelles tables de longévité que du nouveau \nmode d'estimation de la valeur de notre parc immobilier ne grèveront pas \nl'exercice. Rappelons aussi qu'actuellement, les placements immobiliers \nreprésentent les 35 % du portefeuille de la Caisse. \n\nQu'en est-il du taux technique ? On a évoqué les taux pra-\ntiqués au-delà de la 'barrière des röstis', mais nous nous situons à l'inté-\nrieur du canton de Fribourg. Comme le disait du reste Mme M. Morard, \nnous appliquons le même taux technique que la Caisse de prévoyance du \npersonnel de l'Etat. Nous n'avons aucune raison d'opter pour un autre taux. \n\nNous nous inquiétons également du rendement de nos \nplacements financiers en 2009. Il est vraiment prématuré d'engager main-\ntenant la polémique quant au projet de la Confédération de porter à 100 % \nle degré de couverture dans un délai de quarante ans. Il convient simple-\nment de préciser que ce n'est que le 20 septembre 2008 que le Conseil \nfédéral a publié son message à ce sujet. Certes, il y a déjà eu des discus-\nsions lors de l'élaboration de ce projet de message. Lors de la procédure \nde consultation, nous nous sommes joints au Canton qui, à l'instar de la \nCaisse de prévoyance de l'Etat, a fait part au Conseil fédéral de sa manière \nde voir les choses, c'est-à-dire de signifier son opposition à ce projet. \nComme l'a rappelé M. P. Wandeler, ce projet devra encore être débattu par \nles Chambres fédérales. Nul doute que les événements récents tempére-\nront probablement certaines ardeurs qu'on a vues notamment outre-Sarine. \n\nL'intervention de M. P. Marchioni appelle de ma part quel-\nques dernières remarques. Il est de fait qu'une institution comme Publica \npeut plus aisément modifier ses taux, puisqu'elle applique le système de la \nprimauté des cotisations. Ce n'est pas tout à fait le cas à la CPPVF. Le \nsystème en vigueur dans notre Caisse est à mi-chemin entre le système de \nla primauté des prestations et celui de la primauté des cotisations. Ce sys-\ntème intermédiaire a été accepté en 2006 par le Conseil général. Il s'agit \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nd'un système de répartition mixte des capitaux de couverture. Avec un taux \nde couverture idéal de 70 %, nous serions à 70 % de capitalisation et à 30 \n% de répartition. Si nous passions à un taux de 100 %, nous passerions \nrapidement, ou en tout cas plus rapidement que certains le croient, en un \nsystème de primauté des cotisations, puisqu'un système de primauté des \ncotisations implique obligatoirement d'avoir un taux de couverture de \n100 %. \n\nA Mme R. Strobel, je voudrais dire que si la Caisse investit \ndans les placements éthiques, elle le fera évidemment dans la mesure où \nde tels placements se révèlent fructueux, ce qui n'a pas toujours été le cas \nil y a quelques années." \n\nLe Conseil général prend ainsi acte des comptes 2007 \nde la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg tels que présentés. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière propose au Conseil général \nd'approuver cette dépense imprévisible et urgente de 63'023 francs. Elle \nconstate que le rapport no 4 est particulièrement complet. Elle compte sur \nM. le Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement, pour donner \néventuellement d'utiles compléments d'informations, lui qui est devenu un \nspécialiste des étanchéités 'monocouche'. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, déclare ce qui suit : \n\n"Comme vient de le relever M. le Président de la Commis-\nsion financière, je deviens un spécialiste de ce type de toit. Vous vous sou-\nvenez peut-être que le 27 juin 2006, le Conseil général avait déjà dû traiter \nde deux dépenses imprévisibles et urgentes pour l'assainissement de toitu-\nres plates. Il s'agissait alors du toit de la crèche 'Mandarine' et de celui de \nla salle d'instruction du bâtiment du service du feu. Voici ce que j'avais \nalors déclaré au Conseil général : \n\n 'Ces deux toitures ont été réalisées avec des revêtements monocouche selon un \nprocédé qui était régulièrement utilisé dans les années 1980 et qui s'est malheu-\nreusement révélé par la suite, être la source de problèmes. Il a dès lors été décidé, \npour les réfections qui viennent d'être opérées, d'en revenir à la solution d'une \nétanchéité multicouches qui est plus simple et beaucoup plus sûre.'. (cf. procès-\nverbal de la séance du 27 juin 2006, p. 99). \n\nCes remarques émises à l'époque peuvent être reprises \nmot pour mot aujourd'hui, la seule différence étant que la toiture dont nous \nparlons ce soir appartient à un privé, la Caisse de pension de la Société \nsuisse de pharmacie et non à la Commune. \n\nComptes 2007 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n10. Approbation d'une dé-\npense imprévisible et \nurgente de 63'023 \nfrancs pour la réfection \nde la terrasse du Centre \nde quartier du Schoen-\nberg \n\n \n\n \n\n \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nAu début de cet été, le propriétaire nous a informés que ce \ntoit coulait et que de l'eau avait pénétré dans les surfaces commerciales \nimplantées sous ce toit. Il a fallu procéder immédiatement à ces répara-\ntions, non seulement pour remédier à ces infiltrations d'eau, mais aussi \nparce que ces travaux pouvaient ainsi être réalisés pendant la période de \nvacances scolaires. \n\nIl y a lieu également de préciser, pour compléter le rapport, \nqu'il y a eu en fait deux factures différentes. L'une de plus de 200'000 \nfrancs pour les travaux d'étanchéité et d'isolation du toit, avec pose d'un \nrevêtement multicouches. Cette facture a été entièrement prise en charge \npar le propriétaire. La seconde facture de 94'535 francs pour le remplace-\nment du dallage, qui permet de rendre accessible cet espace, notamment \naux enfants de l'école enfantine (cour de récréation) fait l'objet du rapport \nqui vous a été soumis. Le montant à charge de la Ville correspond aux \ndeux tiers de cette seconde facture, conformément à la convention passée \nen 1987 qui est mentionnée dans le rapport. Pourquoi aux deux tiers ? \nNous avons tout simplement appliqué une règle de trois. Si cette couver-\nture avait été refaite après trente ans, durée normale d'amortissement \nd'une telle couverture, la totalité des frais aurait été à charge de la Com-\nmune aux termes de la convention. Comme il a fallu l'assainir après vingt \nans seulement, le propriétaire a accepté que la Ville ne prenne à sa charge \nque les deux tiers de ce montant, soit 63'023 francs. Il a ainsi accepté de \nfinancer le tiers restant. \n\nCette dépense figurera, comme indiqué dans le rapport, \nsous la rubrique 612.314.00 'Bâtiments scolaires – entretien par des tiers'. \nLe crédit figurant sous cette rubrique atteint 580'000 francs, mais pourrait \nsubir un dépassement en raison de cette dépense totalement imprévue. \n\nLe Conseil communal vous prie d'accepter cette dépense \nimprévisible et urgente." \n\nM. Christian Felder (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"C'est à l'unanimité que le groupe démocrate-chrétien ac-\ncepte cette dépense imprévisible et urgente. Le vieillissement prématuré \nde ces toitures monocouche est un phénomène connu et que connaissent \ntous les propriétaires de ce type de couverture. J'ai pris note du fait que \ncette toiture appartient à un tiers. Toutefois, pour éviter toute nouvelle \nmauvaise surprise, il est souhaitable que la Commune inventorie tous les \nimmeubles lui appartenant dont la toiture composée d'une monocouche \ndate de plus de dix-huit ans. Il s'agit d'analyser l'état de ces couvertures et \nde prévoir, le cas échéant, les dépenses de remplacement au budget des \ninvestissements." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) précise que le groupe libé-\nral-radical a lui aussi examiné cette dépense qui est effectivement imprévi-\nsible et urgente. Cette dépense est justifiée et indispensable. \n\nM. Christoph Allenspach (PS) constate qu'il s'agit effecti-\nvement de travaux indispensables. Même si le crédit nécessaire a d'ores et \ndéjà été dépensé, on aurait pu malgré tout prévoir cette dépense. Comme \nl'a déjà relevé M. C. Felder, la commission de l'Edilité insiste déjà depuis \ndes années pour qu'un fichier de l'entretien des bâtiments soit tenu de ma-\nnière très stricte. Dans le cas présent, je vois bien que les choses sont un \npeu plus complexes du fait qu'on a affaire à une opération mixte pu-\n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n63'023 francs pour la réfec-\ntion de la terrasse du Centre \nde quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nblic/privé. Ce fait complique indiscutablement les choses, si on veut tenir \nune planification. Malgré tout, je demande, au nom du groupe socialiste, \nque ce fichier d'entretien de chaque bâtiment soit enfin établi et tenu cor-\nrectement. Avec les méthodes et les moyens techniques actuels, il est \nparfaitement possible de planifier l'entretien de chaque élément d'un bâti-\nment, en connaissant sa durée de vie. \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) relève que c'est à l'unanimité \nque le groupe de l'UDC accepte cette dépense imprévisible et urgente. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, souhaite simplement remercier les porte-parole des \nquatre groupes qui ont exprimé leur adhésion à cette demande de dépense \nimprévisible et urgente. Je m'engage envers MM. C. Felder et \nC. Allenspach, qui souhaitent la tenue d'un inventaire portant notamment \nsur ces couvertures monocouche, à le faire dresser. Une réponse leur sera \ndonnée, ainsi qu'à la commission de l'Edilité, dans le cadre de l'examen du \nbudget 2009. J'ajoute que, comme cela figure dans le plan financier, une \ndépense de 100'000 francs est prévue au budget de 2009 pour la réfection \nde l'un de ces toits plats monocouche, celui du centre horticole de Saint-\nLéonard. \n\nVote \n\nLe Conseil général approuve, par 67 voix sans opposi-\ntion, mais une abstention, la dépense imprévisible et urgente de \n63'023 francs pour la réfection de la terrasse du centre de quartier du \nSchoenberg. \n\nooo \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 4 de Mme Martine Morard (PDC) et de 40 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal d'étudier la possibilité d'adhérer à la Coa-\nlition européenne des villes contre le racisme et de formuler, le cas \néchéant, son intention d'adhésion \n\nMme Martine Morard (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Avec mes cosignataires, nous souhaitons déposer un \npostulat concernant l'entrée de la Ville de Fribourg dans la Coalition euro-\npéenne des villes contre le racisme. \n\nLe racisme est à la fois une cause et une conséquence : \n\n- cause d'actes contraires à la dignité humaine, mais aussi d'actes \nmettant en péril la sécurité publique ou pour le moins générateurs \nd'un sentiment généralisé d'insécurité ; \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n63'023 francs pour la réfec-\ntion de la terrasse du Centre \nde quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n21. Divers \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n- conséquence d'une méconnaissance mutuelle des populations appe-\nlées à cohabiter (population accueillante à l'égard des populations \nmigrantes et vice versa) et conséquence d'actes d'incivilité de part et \nd'autre. \n\nLes villes sont de toutes les collectivités publiques celles \nqui sont le plus confrontées à ce problème. Or, le bien-être des citadins, \nque ceux-ci soient ressortissants du pays d'accueil ou qu'ils soient issus \ndes populations étrangères, nécessite à l'évidence que l'on favorise leur \ncohabitation harmonieuse et respectueuse. C'est dans cette perspective \nque de très nombreuses villes ont adhéré à la Coalition européenne des \nvilles contre le racisme, association soutenue par l'Unesco. \n\nEn Suisse, plusieurs villes ont déjà manifesté leur intention \nd'en faire partie, et plusieurs en sont déjà membres, dont Zurich, Berne tout \nrécemment et Winterthour. Par leur qualité de membres, les villes s'enga-\ngent à soutenir un plan d'action défini en dix points par la Coalition. Celle-\nci, forte de l'expérience de ses membres, met à disposition des villes inté-\nressées un appui technique et scientifique sur les stratégies les plus per-\nformantes pour lutter contre le racisme. \n\nLa Ville de Fribourg soutient et a déjà mis en place plu-\nsieurs mesures importantes, qui visent en particulier l'intégration des per-\nsonnes étrangères. Elle a en outre à disposition des structures de quar-\ntiers, l'ACLF, et d'autres associations, notamment le Club Unesco Fribourg, \nsur lesquelles elle peut s'appuyer. Dans ce contexte, il n'y a pas à craindre \nque l'adhésion de notre Ville n'entraîne de coûts importants ; à cet égard, \npar comparaison, on peut citer la Ville de Winterthour qui consent annuel-\nlement la somme de 500 euros directement liée à son adhésion à la coali-\ntion. \n\nEn conclusion, nous demandons au Conseil communal \nd'étudier la possibilité d'adhérer à la Coalition européenne des villes contre \nle racisme, et compte tenu du résultat de cet étude, de formuler son inten-\ntion d'adhésion." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 5 de MM. Pierre Rime (UDC) et Stéphane Peiry (UDC), ainsi que \nde 27 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier \nl'externalisation des services de la Voirie \n\nM. Pierre Rime (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier l'exter-\nnalisation des services de la Voirie : le ramassage des ordures, la gestion \ndes déchetteries, le nettoyage des rues, les services hivernaux, etc. \n\nEn effet, Fribourg est, sauf erreur, la seule commune du \ncanton à encore faire ces travaux elle-même. Les expériences des autres \ncommunes montrent que des économies substantielles pourraient être \nréalisées dans ce domaine. Au vu du plan financier qu'on nous présentera \nla semaine prochaine, ces économies seront les bienvenues." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n- no 6 de MM. Pius Odermatt (PS), Marc-Antoine Gamba (PDC), \nPierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 27 cosignataires, deman-\ndant la publication régulière des valeurs d'air des stations de mesure \nen ville, notamment dans le bulletin "1700" et sur le site internet de la \nCommune \n\nM. Pius Odermatt (PS) résume le postulat ci-après : \n\n"La ville compte actuellement sur son territoire une station \nfixe et deux stations mobiles qui mesures la qualité de l'air. La station fixe \nse trouve au plateau de Pérolles (ozone et dioxyde d'azote) alors que les \ninstallations mobiles se trouvent soit à Chamblioux (particules fines, ozone \net dioxyde d'azote), à l'avenue Weck-Reynold (dioxyde d'azote, ozone et \nparticules fines avec méthode manuelle) et au quartier du Bourg (dioxyde \nd'azote, ozone et particules fines avec méthode manuelle). Ces stations \nsont gérées par le Service de l'environnement du canton de Fribourg (Sen), \nRte de la Fonderie 2, à Fribourg, qui publie la statistique sur le site du \ncanton (http://admin.fr.ch/sen/fr/pub/air.htm). \n\nLes valeurs dépassent les limites selon les saisons plus ou \nmoins fréquemment. Pour l'ozone, par exemple, 103 dépassements depuis \nle début de l'année jusqu'au 6 septembre 2008. Les personnes souffrant de \nproblèmes respiratoires ou les sportifs sont directement touchés. \n\nD'autres médias comme les journaux et la radio ne publient \npas ou que rarement ces statistiques, même en cas de dépassements \nrépétés des limites. Très peu de monde est au courant de la qualité de l'air \ndans notre ville ou même de la fonction des stations parquées au bord des \nrues. De ce déficit d'information, il résulte, au sein de la population, un \nmanque de sensibilité à la qualité d'air. D'ailleurs, les personnes intéres-\nsées sont obligées de se rendre, via internet, sur le site mentionné pour \ntrouver l'information. \n\nLa révision du plan de mesures par rapport à la 'Protection \nde l'air', adopté par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2007, prévoit, dans la \nmesure 17, l'information de la population : '… La population doit en particulier \nêtre sensibilisée au lien entre la motorisation et la pollution ainsi que sur la contri-\nbution que chacun peut apporter, par le choix de son moyen de déplacement ou par \nsa manière de l'utiliser. L'information et la sensibilisation doivent surtout viser les \njeunes et les enseignants. \n\nLe contenu de l'information doit aussi être coordonné avec les \nmesures en faveur de la promotion de la santé publique. Les partenaires à l'appli-\ncation du présent plan, notamment les communes, procéderont, également à leur \nniveau, à l'information et à la sensibilisation nécessaires et prévoiront les montants \nnécessaires dans leur budget'. (Voir http://admin.fr.ch/fr/data/pdf/sen/plan_ \nde_mesures_2007.pdf). \n\nDans ce but, nous proposons ce qui suit : \n\n- que la Ville publie régulièrement les statistiques des valeurs d'air \ndans son bulletin d'informations '1700' ; \n\n- que le bulletin d'informations '1700' fournisse des indications pour \ntrouver des données actualisées et plus amples sur la qualité de \nl'air ; \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\n- que le site interne de la Ville contienne une information actualisée \nsur les valeurs d'air et un lien avec le site du Sen ; \n\n- que la Ville soit aussi mandatée pour renforcer l'information de la \npopulation – en coordination avec le Sen – en cas de dépassements \ndes normes. \n\nNous sommes convaincus que ces mesures seront efficace \nà un coût minimal." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 7 de MM. Thomas Zwald (PLR), Louis Castella (UDC), de \nMme Eva Kleisli (Verts), de MM. Thierry Steiert (PS), François \nWeissbaum (PCSO), ainsi que de 31 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'étudier la réalisation d'une piscine couverte par \nla pose d'une membrane à la Motta sous forme d'un partenariat \n\nM. Thomas Zwald (PLR) présente le postulat ci-après : \n\n"La région de Fribourg manque de piscines couvertes ac-\ncessibles au public. Ce manque est d'autant plus regrettable que la nata-\ntion a des vertus en matière de santé publique et arrive en troisième place \ndes disciplines sportives privées préférées des Suisses. \n\nLe 10 janvier 2008, une pétition intitulée 'Pour la construction \nd'une piscine couverte de 50 mètres au service la population du Grand Fribourg' et \nsignée par 12'349 citoyennes et citoyens, a été déposée à l'attention du \nGrand Conseil. Celui-ci n'a pas donné suite à ladite pétition par 52 voix \ncontre 40. \n\nConsidérant ce vote négatif et le coût élevé d'un véritable \ncentre de natation, la réalisation d'une telle infrastructure dans un avenir \nproche paraît, aussi souhaitable soit-elle, irréaliste. \n\nLe 2 mai 2008, M. D. Boivin a présenté un projet prévoyant \nde couvrir la piscine de la Motta avec une membrane de mi-septembre à \nmi-mai et de la rendre ainsi accessible pendant toute l'année. Un tel amé-\nnagement a déjà été réalisé en Suisse et dans d'autres pays. \n\nCe projet, à la fois rapidement réalisable et économique a, \npar sa nature, l'avantage supplémentaire de na pas compromettre la cons-\ntruction d'un centre de natation à moyen terme. Il mérite dès lors d'être \nétudié de manière approfondie. \n\nConsidérant la situation financière difficile, pour ne pas dire \ntrès difficile, de la Ville de Fribourg, les auteurs de ce postulat jugent indis-\npensable d'envisager un partenariat avec d'autres collectivités publiques, \ndes associations et des privés intéressés.  \n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil \ncommunal d'étudier la réalisation d'une piscine couverte par une mem-\nbrane à la Motta sous forme d'un partenariat." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 85 de M. Rainer Weibel (Verts) relative au fonctionnement du \nConseil communal \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Ma question complète très bien le postulat de \nMme M. Morard. J'aimerais savoir si le Conseil communal est disposé à \nrevoir sa position en matière de respect de la liberté de croyance. \n\nJe m’explique : je défends, comme avocat, les intérêts \nd’une femme somalienne de cinquante ans. Elle a cinq enfants, dont quatre \nsont restés dans leur pays d’origine. Elle est de religion musulmane et \nporte le voile traditionnel depuis l’âge de sept ans. Elle est arrivée en \nSuisse il y a quinze ans et est au bénéfice d’un permis C. Elle n’a jamais \ntrouvé un travail régulier et vit depuis des années à la charge de l’aide so-\nciale de la ville. En 2006, le service de l’Aide sociale de la Ville de Fribourg \nl’a placée pour trois mois dans le cadre d'une mesure d’insertion sociale – \nappelée « MIS » - auprès de 'Coup d’Pouce' au Schoenberg. Cette femme, \ntrès motivée, espérait pouvoir s’insérer dans la vie active grâce à cette \nmesure. Arrivée à l’heure et la date convenues, soit à 07.45 heures à 'Coup \nd’Pouce', supermarché d’occasions avec une clientèle relativement peu \naisée.  \n\nSelon ses statuts, la fondation „emploi et solidarité“ qui ex-\nploite' Coup d’Pouce', défend les valeurs suivantes :  \n\n'- La prise en compte globale de chaque personne dans ses aspects sociaux, \nculturels et professionnels dans les limites des règlements internes. ; \n\n- le respect de la dignité et des droits de chaque individu ; \n\n- et l'équité de traitement entre les personnes et la sauvegarde de leurs inté-\nrêts légitimes.' \n\nOr 'Coup d’Pouce' a expliqué à cette dame qu’on n’accepte \npas le port du foulard et que si elle refusait de l’enlever, elle devait rentrer à \nla maison. Finalement, la requérante a quitté l’entreprise sans avoir pu \ncommencer à travailler." \n\n(Le Président intervient dans les termes ci-après : \n\n"M. R. Weibel, votre question porte sur le fonctionnement \ndu Conseil communal. Auriez-vous l'amabilité d'y arriver ?") \n\nM. Rainer Weibel (Verts) poursuit : \n\n"J'y arrive. Par la suite, le Service social lui a réduit l’aide \nsociale mensuelle de 15%, pour trois mois, soit précisément de 400 francs, \nCette aide sociale est ainsi passée de 1'376,50 francs à 976,50 francs. Une \nplainte administrative déposée fut rejetée oralement par la Directrice des \nAffaires sociales, (et comment !) et littéralement par le Conseil communal, \nqui lui a expliqué que la Ville de Fribourg appliquait le principe de laïcité et \nque l’intérêt économique de l’employeur justifiait cette limitation de la tenue \nvestimentaire du personnel, 'Punkt Schluss'.  \n\nOr, je demande au Conseil communal, s’il ne devrait pas \nadmettre qu’une telle politique viole la garantie de liberté de conscience et \n\nDivers (suite) \n\nRespect de la liberté de \ncroyance par la Direction des \nAffaires sociales \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\ncroyance garantie par l’article 15 de la Constitution fédérale et l’article 9 de \nla Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Si on peut ad-\nmettre que le port du foulard puisse gêner la prospérité de certains com-\nmerces, on voit mal, comment cela pourrait être le cas dans un magasin de \nbrocante comme 'Coup d’Pouce' qui est fréquenté par une clientèle très \nmultiethnique et dont une partie est de religion musulmane. Le principe de \nlaïcité n’empêche en tout cas ni notre ministre des Affaires étrangères, la \ncamarade M.  Calmy-Rey d’apparaître occasionnellement à la télévision \nportant le voile, ni le Conseil communal de décorer la salle du Conseil gé-\nnéral d'un crucifix. Dans le cas qui nous occupe ce soir, le Service de l’aide \nsociale empêche d’une manière anticonstitutionnelle une femme motivée \nde s’insérer dans la vie active, bien que le soutien financier à cette per-\nsonne ait coûté et risque de coûter encore des sommes importantes de 6 \nchiffres à la ville.  \n\nMa question : Est-ce que le Conseil communal est disposé \nà modifier son point de vue par respect de la constitution et de la situation \nfinancière précaire de la Ville ?" \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, constate que cette ques-\ntion ne concerne pas le fonctionnement du Conseil communal. Toutefois, \navant de laisser ma collègue s'exprimer sur le fond de la question de M. R. \nWeibel, je me dois d'exprimer la surprise, pour ne pas dire plus, du Conseil \ncommunal de voir l'avocat d'une personne privée utiliser la tribune du \nConseil général pour défendre la cause de cette personne privée. Une telle \naffaire, de caractère privé, devrait être traitée hors de cette enceinte. \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Me R. Weibel a omis de dire que son recours a été rejeté \npar la Préfecture. Voilà ! \n\nJ'en viens au problème de l'insertion sociale de cette \ndame. Premièrement, il convient de rappeler que 'Coup d'Pouce' n'est pas \nune institution communale. Il s'agit d'une entreprise certes à caractère so-\ncial relevant d'une fondation et qui est intégrée dans un programme de \nmesures d'insertion qui dépend du Canton. Les services sociaux ont pour \ntâche de veiller à l'intégration et à mettre en place des structures favorisant \nl'intégration des personnes en difficulté. Mais l'intégration est extrêmement \ndifficile quand après quinze ans de séjour dans notre pays, on refuse d'en-\nlever son voile et de saluer les messieurs. C'est le devoir des services so-\nciaux de prendre des dispositions pour rendre autonomes ces personnes \nen difficulté. En cas de refus d'une mesure d'intégration sociale, le règle-\nment d'application de la loi cantonale, de même que les directives de la \nCSIAS prévoient une diminution de 15 % de l'aide sociale. \n\nQuant à votre cliente, je n'entrerai pas dans des considéra-\ntions d'ordre privé. Mais elle a certainement omis de dire exactement de \nquelle manière elle s'est comportée à mon égard et notamment qu'elle m'a \ncraché sur les pieds. Elle n'a sans doute pas précisé également que j'ai dû \nme fâcher pour la faire sortir de mon bureau, parce que sans quoi, j'aurais \ndû faire appel à la police. On ne peut pas défendre l'intégration des per-\nsonnes étrangères, pourfendre tous les crucifix du canton et admettre que \nla collectivité doive entretenir des gens pendant des années, des décen-\nnies, si ce n'est jusqu'à l'âge de leur retraite, tout simplement parce que \nces personnes sont des réfugiés en vertu de la Convention de Genève. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 185 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nAucun moyen, aucune mesure d'intégration n'a pu être mise en œuvre, que \nce soit par les organismes qui se sont occupés d'elle lorsqu'elle était requé-\nrante d'asile, ni, par la suite, par les services officiels quand elle a obtenu le \nstatut de réfugiée reconnue. Ce cas est véritablement l'exemple à ne pas \nmontrer. \n\nA la veille de l''Aïd el-Kebir', je vous souhaite à vous \nM. Weibel, une bonne fin de ramadan. (Brouhaha, applaudissements dans \nles rangs du groupe UDC). \n\nLe Président prie l'assemblée de garder le calme. \n"M. R. Weibel, êtes-vous satisfait de la réponse ?" (Rires) \n\nM. Rainer Weibel (Verts) n'est effectivement pas satisfait \nde cette réponse. "Il s'agit d'un problème fondamental qui mérite une véri-\ntable réflexion. Moi non plus, je ne suis pas un ami du voile. Je peux vous \nl'assurer, mais le problème, c'est de voir comment intégrer cette personne. \nL'intégration passe par la pratique. Pour ce faire, 'Coup d'Pouce' est le lieu \nidéal qui devrait pouvoir permettre à cette dame de sortir de son cercle. \nC'est pour cette raison que j'estime que la mesure que vous avez prise \nn'est pas bonne." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, précise que cette dame a pris l'engagement … \n\nLe Président prie Mme M. –T. Maradan Ledergerber de ne \npas reprendre la parole. \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, poursuit : \n\n"… de ne pas laisser son 'turban intégral', mais de ne por-\nter qu'un fichu. Or, le jour où elle a pris son travail, elle est arrivée avec son \nvoile." \n\nLe Président passe la parole à M. M. –A. Gamba. \n\n- no 86 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC) relative à la mise en sens \nunique du boulevard de Pérolles \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) interroge l'Exécutif dans \nles termes ci-après : \n\n"Dans le cadre de la mise en place des futures infrastructu-\nres de la Ville de Fribourg, l'avenue de la Gare sera, ces prochaines an-\nnées, mise à sens unique pour le trafic des voitures. \n\nNe serait-il pas intéressant que le boulevard de Pérolles, \nou la plus grande partie de ce boulevard, soit aussi transformé en rue uni-\ndirectionnelle pour les véhicules routiers dans le prolongement de l'avenue \nde la Gare ?" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, remercie M. M. –A. Gamba de sa suggestion. "Spontanément, \nj'ai envie de vous répondre que pour la mise en sens unique de l'avenue de \nla Gare, la procédure a déjà duré quatre ans et que ce n'est pas fini. Aussi, \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 186 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nc'est avec une certaine méfiance qu'on accueille une suggestion aussi \nradicale que la mise en sens unique du boulevard de Pérolles. \n\nD'un point de vue plus technique, j'ajoute que plusieurs \nplans, d'ores et déjà en vigueur, prévoient des modifications du trafic en \nlien avec la mise en sens unique de l'avenue de la Gare. Je pense en par-\nticulier à la mise en double sens sur toute sa longueur de la route des Ar-\nsenaux. D'autres projets, dont la mise en œuvre est plus ou moins avan-\ncée, auront également une influence sur ce secteur. Je pense notamment \nà l'accès aux parkings de Fribourg Centre et de Manor à partir du haut de \nla Route-Neuve. On peut aussi penser à l'éventuelle mise en place d'un \nsystème de transports publics automatiques sur l'ancienne voie industrielle. \n\nVoilà quelques exemples qui montrent que le centre ville, \net plus particulièrement le secteur de Pérolles, connaîtront des modifica-\ntions en matière de transports au cours des dix prochaines années. Je \nprends note de votre suggestion, mais je ne peux pas vous garantir qu'elle \nconnaîtra le même succès que celle demandant de mettre un vélo électri-\nque à disposition des agents de la Police locale. Comme promis, ce vélo \nest à votre disposition pour un essai." \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) fait un signe de satisfaction \nsuite à cette réponse. \n\n- no 87 de M. Pius Odermatt (PS) relative au nettoyage quotidien de la \nrue Joseph-Piller de 05.50 à 06.00 heures \n\nM. Pius Odermatt (PS) précise que sa question porte sur \nl'utilisation, à son sens exagérée, des véhicules de la voirie pour le net-\ntoyage de la rue Joseph-Piller. \n\n"Jeden Morgen (Montag-Freitag) 'reinigt' ein grosses Fahr-\nzeug gefolgt von einem kleineren die Strasse Joseph-Piller. Zwischen \n05.50 und 06.00 kommen sie von der Universität Miséricorde her und \nkehren vor der Universitätsbibliothek, um auf dem Rückweg die andere \nSeite der gleichen Strasse mit ebenso viel Lärm zu wischen. \n\nMeine Fragen: \n\n- Warum wird diese Strasse täglich so gereinigt, obwohl sie ohnehin \nfast blitzsauber ist, \n\n- bzw. gibt es bei der Einsatzplanung dieser teuren Maschinen eine \nKosten-Nutzen-Analyse, bzw. eine betriebswirtschafliche Optimie-\nrung? \n\n- und kann der Einsatz dieser Maschinen zu einer späteren Tageszeit \ngeplant werden, damit die ohnehin lärmgeplagten Anwohner dieser \nStrasse nicht im Schlaf gestört werden ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remarque que d'habitude, les critiques adressées à \nl'Edilité sont le fait de gens qui trouvent que les rues de Fribourg ne sont \npas suffisamment nettoyées. "Je constate qu'il y a aussi des personnes qui \ntrouvent qu'elles le sont trop. C'est un fait que la rue Joseph-Piller est en \nsemaine, nettoyée quotidiennement par la Voirie. Pourquoi ? Il existe un \nconcept de nettoyage des rues qui est du reste revu chaque année afin \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 187 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nd'être optimalisé et de répondre aux différents besoins. De nombreux critè-\nres sont pris en considération pour cette planification, comme l'intensité du \ntrafic, les flux piétons, l'utilisation par les étudiants et par les écoliers ou, \npendant la saison automnale, la présence d'arbres. Ainsi, dans le cas de la \nrue Joseph-Piller, pour tenir compte de tous ces éléments, c'est le degré \nmaximal qui a été retenu. C'est pourquoi cette rue, comme le centre ville, \nest nettoyée tous les jours. \n\nQu'en est-il de l'horaire du passage des machines ? Ce \npassage des engins de nettoyage doit être terminé dans tout le centre ville \navant l'arrivée du gros du trafic des automobilistes qui se rendent à leur \ntravail. C'est la raison pour laquelle le travail de ces véhicules de nettoyage \ncommence dès 05.45 heures pour s'achever au plus tard à 07.00 heures \nselon un cheminement bien défini. Un passage plus tardif qu'actuellement \nne saurait être envisagé pour des raisons d'organisation et les problèmes \nde circulation qui pourraient en découler. \n\nDe tels passages à des heures certes matinales ne sont \npas spécifiques à la ville de Fribourg. Selon les renseignements dont je \ndispose, je crois savoir que c'est également le cas dans la plupart des villes \nd'une certaine importance." \n\nM. Pius Odermatt (PS) ne peut malheureusement se décla-\nrer satisfait de cette réponse. "J'ai peine à croire que le critère économique \nest pris en compte. En effet, si l'on regarde les choses de manière objec-\ntive, la rue paraît toujours très propre. Dès lors, il ne semble pas justifié de \npasser cinq fois par semaine les engins de nettoyage dans cette rue. Je \nme demande dès lors où l'on pourra économiser, tout en assurant un net-\ntoyage optimal. J'espère qu'on revoie cette planification au moins pour \n2009." \n\n- no 88 de M. Pierre-Alain Rolle (PS) relative à l'état du dossier des \npersonnes ayant perdu leur emploi aux mini-beaux-arts \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) aimerait obtenir quelques infor-\nmations au sujet du dossier des personnes ayant perdu leur emploi aux \nmini-beaux-arts. Depuis le mois de juin, on ne sait pas comment évolue ce \ndossier. Où en est-on après le processus de médiation mis en place au \nmois de juin ? Qui dirige ce dossier ? Que peuvent attendre les parents qui \nont inscrit leurs enfants à ces cours ? J'entends des bruits contradictoires. \nJ'aimerais recevoir une information. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit : \n\n"Je vais décevoir M. P.-A. Rolle, en ne donnant pas de ré-\nponse à sa question. En effet, le Conseil communal n'a pas pour habitude \nde donner des informations en cours de procédure pour ce type de dossier. \nCela dit, ce dossier est entre les mains du Conseil communal. Il fera l'objet \nd'un rapport dans un très proche avenir. Je n'ai rien d'autre à ajouter." \n\nLe Président de remarquer : \n\n"Je ne vous demande pas si vous êtes satisfait." \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) conclut : \n\n"Je m'attendais à cette réponse." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 188 - \n\nSéance du 29 septembre 2008  \n\nC. AUTRE INTERVENTION \n\nLe Président rappelle à tous les membres du Bureau que \ncelui-ci tiendra une toute petite séance de quelques minutes ici même. "Je \nremercie tous les membres du Conseil général de la bonne tenue de cette \nséance qui est close. Je vous invite à la séance de relevée du lundi 6 octo-\nbre 2008." \n\nIl est 21.45 heures. \n\nFribourg, le 8 octobre 2008 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n