parent_type: meeting

name: Séance du Conseil général - proces-verbal du 17 octobre 2011

category_fr: procès-verbal

format: application/pdf

text: \n- 237 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 5) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Oliver Collaud \n\nPrésents : 70  Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Alexandre Grandjean \nM. Pierre Horner \nM. Pierre Kilchenmann \nMme Eva Kleisli \nM. Pius Odermatt \nM. Stéphane Peiry \nM. Pierre-Alain Perritaz \nMme Isabelle Teufel \nM. Thomas Zwald \n\nAbsent : M. Bernard Baeriswyl \n\nScrutateurs : M. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nM. Laurent Thévoz \nMme Cécile Thiémard \nM. Richard Wolf \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 238 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, les membres de l'Administration communale, \nainsi que le public présent dans la tribune et les nombreux représentants \nde la presse. Il constate que la convocation du 28 septembre 2011 conte-\nnant l'ordre du jour de la présente séance a été envoyée dans les délais \nlégal et réglementaire. Y a-t-il des remarques formelles quant à cet ordre \ndu jour ?  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 4 de la séance du 26 septembre \n2011; \n\n3. Election d'un membre de la Commission des naturalisations en rem-\nplacement de Mme Eva Gerber; \n\n4. Fondation de la Ville en faveur du logement – Prolongation de \nl'exonération d'intérêts sur le crédit de 1,85 million de francs accordé \nen janvier 1992 – message n° 6; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n5. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative "Plus \nde fluidité, moins de sens uniques"; \n\n Rapport du Bureau \n\n6. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente de 196'542,50 \nfrancs pour la réfection de la Route-Neuve – rapport n° 1; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n7. Décision quant à la transmission : \n\nA. de la proposition no 4 de M. Kevin Grangier (UDC) et de 7 \ncosignataires demandant l'installation de caméras de surveil-\nlance au centre-ville dans les secteurs des Grand-Places, de \nl'avenue de la Gare et de la place de la Gare; \n\nB. des postulats : \n\n- no 16 de M. Claude Schenker (DC/VL) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier toutes les mesures possibles pour per-\nmettre au personnel communal de mieux concilier travail et vie \nde famille, également au niveau des cadres; \n\n- no 17 de M. Claude Schenker (DC/VL) demandant au Conseil \ncommunal d'assurer la pérennité de la récolte et du recyclage \ndu plastique également non PET; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 239 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n- no 18 de M. Thierry Gachet (DC/VL) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la mise en place de panneaux indicateurs, \naux entrées de la ville et de l'agglomération, des parkings pu-\nblics et du nombre de places à disposition en temps réel;  \n\n- no 19 de MM. Daniel Gander (UDC) et Jean-Jacques Métrailler \n(Lib. Ind.) demandant au Conseil communal d'étudier l'instal-\nlation d'un éclairage adéquat sur la place de jeux de la Vi-\ngnettaz; \n\n- no 20 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 13 cosignataires de-\nmandant la suppression des places de parc près de l'entrée \nde la piscine de la Motta et leur remplacement par un parking \npour vélos; \n\n- no 21 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 12 cosignataires de-\nmandant l'aménagement d'une piste cyclable en direction de \nla Gare sur le tronçon de la route des Arsenaux en sens uni-\nque; \n\n- no 22 de Mme Eva Kleisli (Verts) et de 10 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'étudier l'amélioration du \nrecyclage des déchets en plastique; \n\n- no 23 de MM. Georges Rhally (DC/VL) et Jean-Jacques \nMétrailler (Lib. Ind.), ainsi que de 41 cosignataires, demandant \nl'élargissement du passage du Cardinal pour y créer un / des \ntrottoir(s) large(s), une piste cyclable et le possible aménage-\nment d'une piste de bus; \n\n- no 24 de Mme Christa Mutter (Verts) et de MM. Andreas Burri \n(Verts) et François Ingold (Verts), ainsi que de 38 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal d'étudier la réintroduc-\ntion et le renforcement de la collaboration entre les écoles et \nles ateliers d'artistes pour les activités culturelles extrascolai-\nres; \n\n8. Réponses aux questions :  \n\n- no 17 de M. François Ingold (Verts) relative aux coûts supplé-\nmentaires qu'entraînera pour les sociétés la location de la \nsalle "Equilibre"; \n\n- no 18 de M. François Ingold (Verts) relative au parcage des \nquadricycles; \n\n- no 19 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à la mise en œu-\nvre du plan de mobilité de la Ville; \n\n- no 20 de M. Claude Schenker (DC/VL) relative aux \nconséquences pour la Commune de l'adoption de la loi canto-\nnale du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de \njour; \n\n- no 21 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg; \n\n- no 23 de M. Pius Odermatt (PS) relative à la pose d'un revête-\nment phonoabsorbant à la rue de Morat et non à la route de \nBerne; \n\n- no 24 de M. Christoph Allenspach (PS) relative au mandat \nd'avocat confié à l'étude Ayer-Gachet; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 240 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n9. Divers. \n\nooo \n\nLe Président déclare ce qui suit :  \n\n"J'adresse les félicitations de notre Conseil à nos collègues \nMmes C. Frieden et M. Flores pour leur élection respective à la Présidence \net à la Vice-Présidence de la Commission de l'Informatique. (Applaudisse-\nments) \n\nJ'aimerais également remercier Mmes A. Burgener Woef-\nfray et S. Daguet qui ont animé, il y a quelques instants, la réunion prépa-\nratoire du début de législature, et M. A. Pillonel qui leur a été d'une aide \nprécieuse pour la préparation de la séance. \n\nJe vous rappelle qu'il y a lieu de signer la liste des présen-\nces et que nos débats sont enregistrés.  \n\nLorsque vous prenez la parole, veuillez vous lever et parler \ndans l'un des microphones qui se trouvent à votre proximité, en prenant \nsoin de laisser passer une à deux secondes afin que la connexion puisse \ns'établir. Lorsque vous avez achevé votre intervention, n'oubliez pas \nd'éteindre le microphone afin d'éviter les interférences.  \n\nooo \n\nLe Président précise que ce procès-verbal est encore en \ncours de rédaction. Il ne peut donc pas encore être approuvé.  \n\n"Cela dit, vous trouvez une version provisoire sur le site \ninternet de la Commune. Nous l'approuverons lors de la prochaine \nséance." \n\nooo \n\nLe Président rappelle que selon l'article 15 du règlement du \nConseil général, les élections ont lieu au scrutin de listes et à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit.  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe des Verts vous propose comme candidate à la \nCommission des naturalisations Mme Y. Peisl-Gaillet. Agricultrice de \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n2. Approbation du procès-\nverbal n° 4 de la séance \ndu 26 septembre 2011 \n\n3. Election d'un membre \nde la Commission des \nnaturalisations en rem-\nplacement de Mme Eva \nGerber \n\n\n\n- 241 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nformation, mariée et mère de trois enfants, elle a été collaboratrice durant \nsix ans au Secrétariat général des Verts suisses, de même que pour les \nVerts fribourgeois. C'est une spécialiste de la nature et de l'environnement \ntitulaire d'un brevet fédéral. Mme Peisl-Gaillet est chargée d'affaires de Pro \nNatura, section de Fribourg, depuis 2008. Elle siège à la Commission can-\ntonale pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, \nainsi que de la Commission réseau OQE. Je suis sûr que peu d'entre vous \nconnaissent cette commission cantonale relative à la mise en réseau des \nsurfaces de compensation écologique selon l'ordonnance sur la qualité \nécologique dans l'agriculture. Je pourrais vous citer la version allemande, \nmais je vous l'épargne !  \n\nMme Peisl-Gaillet est francophone, mais elle maîtrise bien \nl'allemand et le schwyzerdütsch. Elle peut également communiquer en \nanglais et en italien. Ses compétences sociales, son esprit d'ouverture et \nson bon sens terrien seront sans aucun doute un atout au sein de la Com-\nmission des naturalisations." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 67 \nBulletins rentrés  67 \nBulletins blancs 4 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 62 \n\nMajorité absolue 32 \n\nEst élue : Mme Yolande Peisl-Gaillet avec 57 voix.  \n\nOnt obtenu des voix : M. Pascal Wicht (2), M. Vincent Jac-\nquat (1), Mme Dominique Jordan Perrin (1), M. Jean-Jacques Métrailler (1). \n\nLe Président félicite Mme Y. Peisl-Gaillet et lui souhaite \nbeaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nouveau mandat. \n(Applaudissements) \n\nooo \n\nDiscussion générale \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission financière a traité, lors de sa réunion du 3 \noctobre 2011, du message no 6 du Conseil communal portant sur la 'Pro-\nlongation de l'exonération d'intérêts sur le crédit de 1,85 million de francs \naccordé en 1992 à la Fondation de la Ville en faveur du logement'. La dis-\ncussion a eu lieu en présence de Mme M. Genoud-Page et de Mme V. \nStettler, responsable au sein de l'administration communale des baux à \nloyer.  \n\nElection d'un membre de la \nCommission des \nnaturalisations en rem-\nplacement de Mme Eva \nGerber (suite) \n\n4. Fondation de la Ville en \nfaveur du logement – \nProlongation de l'exo-\nnération d'intérêts sur \nle crédit de 1,85 million \nde francs accordé en \njanvier 1992 \n\n\n\n- 242 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLes membres de la Commission financière ont soutenu le \nprincipe de la prolongation de cette exonération, considérant que la Ville a \nun rôle primordial à jouer - aux côtés de l'Office fédéral du logement et, \ndans une moindre mesure, du Canton - dans la promotion de logements \nsociaux en ville de Fribourg. \n\nBien que la Fondation présente aujourd'hui des comptes \nbénéficiaires (avec un bénéfice reporté d'environ 500'000 francs et un bé-\nnéfice d'exploitation de 156'000 francs), sa situation financière demeure \ntrès fragile. Elle devra, en effet, faire face dans les prochaines années à \nune augmentation du remboursement des avances fédérales et à d'impor-\ntants travaux de rénovation et d'entretien.  \n\nPar ailleurs, l'Office fédéral du logement, qui fait un effort \nde renoncement de ses intérêts pour un montant d'environ 100'000 francs, \ninsiste lourdement pour que la Commune fasse également un geste dans \nle même sens.  \n\nL'impact financier de cette exonération représente une \ncharge pour le budget de la Ville d'un montant d'environ 46'000 francs par \nan, et cela pour les cinq prochaines années. La Commission financière \nconsidère ce montant comme supportable pour les comptes de la Ville. \n\nL'inscription de cette exonération se retrouve dans les \ncomptes communaux sous la rubrique: \n\n- Intérêts prêts à la Fondation du logement : rubrique: 220.490.30 \ncomme revenus et rubrique: 256.390.30 comme charges. \n\nPour la Commission, il aurait été utile pour la transparence finan-\ncière, de mentionner ces rubriques dans le message présenté.  \n\nEnfin, au-delà de la question purement financière, la Com-\nmission s'est également penchée sur les aspects qualitatifs de ces loge-\nments sociaux. Elle a apprécié le fait que les habitants aient retrouvé ces \ndernières années, un sentiment de calme et de sérénité dans leur quartier. \nCette évolution positive, dont tout le monde se réjouit, est due notamment, \nselon les explications que nous avons reçues, à l'engagement de nouveaux \nconcierges, très actifs et sensibles à l'aspect social de leur travail.  \n\nEn bref, cette proposition du Conseil communal ne suscite \npas de préoccupation particulière au sein de la Commission financière, qui \nl'a soutenue à l’unanimité. \n\nNous encourageons le Conseil général à nous suivre sur \ncette voie et à accepter la proposition d’arrêté." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ndéclare ce qui suit :  \n\n"Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'ajouter beaucoup \nde choses à la présentation qui vient d'être faite par Mme la Présidente de \nla Commission financière. Chacun d'entre vous a eu l'occasion de lire le \nmessage qui, je le reconnais, manquait de clarté au sujet de la visualisation \nde ces montants dans le compte de fonctionnement. Je remercie Mme D. \nJordan Perrin d'avoir précisé les rubriques qui les concernent. Je ne vais \npas les répéter.  \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 243 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nEn revanche, je vais la renseigner sur le sens de l'abrévia-\ntion 'WEG'. Une question m'a été posée en séance de la Commission à ce \nsujet. Cette abréviation en allemand signifie 'Wohnbau-und Eigentumsför-\nderungs Gesetz'. En français, il s'agit de la LCAP, c'est-à-dire la loi encou-\nrageant la construction et l'accession à la propriété de logements. La ver-\nsion française n'est quasiment jamais utilisée. Il s'agit d'une loi cadre \nadoptée en 1974. Seule l'abréviation allemande est utilisée par l'Office \nfédéral du logement. Je tenais à vous apporter ces quelques précisions \nque je n'ai pu vous donner lors de la séance du 3 octobre 2011." \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le message no 6 \nconcernant la prolongation de l'exonération d'intérêts dont bénéficie la \nFondation de la Ville en faveur du logement sur le crédit de 1,85 million de \nfrancs pour la période 2012 à 2016. Conscient de la nécessité de cette \nexonération pour obtenir le pendant de la part de l'Office fédéral du loge-\nment, ainsi que de l'intérêt pour la Commune de disposer de logements à \nloyer modéré, le groupe s'est prononcé à l'unanimité en faveur de cette \nmesure." \n\nM. Vincent Pfister (PCS) s'exprime comme suit :  \n\n"Le parti chrétien-social a toujours défendu l'idée d'une ville \nouverte où riches et moins riches trouvent leur place. Nous saluons en ce \nsens le travail de la Fondation de la Ville en faveur du logement. Elle \ncontribue ainsi à éviter la formation de ghettos ainsi que les problèmes de \nsécurité qui en découlent. Cette tâche doit être soutenue et encouragée \npour les cinq prochaines années, mais également pour un avenir plus long. \nPour ces raisons, nous soutenons la prolongation de l'exonération d'inté-\nrêts dont bénéficie la Fondation." \n\nMme Adeline Jungo (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le parti socialiste s’est prononcé en faveur de la prolon-\ngation de l’exonération d’intérêts au profit de la Fondation en faveur du \nlogement. La renonciation aux intérêts pour la période 2011-2016 repré-\nsente au total 230'000 francs. Cette somme permettra à la Fondation de \ntenir son plan de remboursement des avances de base de l’Office fédéral \ndu logement (qui pèsent sur son compte d’exploitation) ou alors d’affronter \ndes frais de rénovation.  \n\nCependant, notre groupe constate que la Fondation en tant \nque fondation de la Ville devrait être plus active dans la construction ou \nl’achat d’immeubles. Depuis 2001, elle s’est contentée de gérer les deux \nensembles de Torry et de Sémiramis. Le parti socialiste apprécierait qu’elle \njoue un rôle plus important sur le marché de l’immobilier en faisant une \nréelle promotion des logements à loyer modéré. (Par exemple au Schoen-\nberg où se dessine un projet de densification sur la place de parc de la \nHeitera).  \n\nNotre groupe relève aussi que ce type de fondation est non \nseulement essentiel dans le domaine social mais devrait l’être également \ndans celui du développement durable. Il conviendrait dès lors de mieux se \npositionner en matière de gestion énergétique en étudiant, par exemple, la \npossibilité de poser des panneaux solaires sur ces bâtiments. \n\nFondation de la Ville en \nfaveur du logement – \nProlongation de l'exonération \nd'intérêts sur le crédit de 1,85 \nmillion de francs accordé en \njanvier 1992 (suite) \n\n\n\n- 244 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLa renonciation aux intérêts est tout à fait louable et le \ngroupe socialiste encourage donc la Fondation pour le logement à renfor-\ncer ses activités en faveur des personnes les plus vulnérables afin de favo-\nriser leur intégration en leur évitant ainsi une situation encore plus pré-\ncaire." \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) s'exprime dans les termes \nsuivants :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral apporte son \nsoutien à la décision de la Commission financière et à l'argumentation \ncomplète développée par sa Présidente. Nous ne répéterons pas ce qui a \nété dit." \n\nM. Richard Wolf (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Lors de notre séance de groupe, nous avons pris connais-\nsance du message no 6 qui prévoit la prolongation de l'exonération d'inté-\nrêts sur le crédit de 1,85 million de francs accordé à la Fondation de la Ville \nen faveur du logement. Le groupe UDC, après examen, est favorable à \nl'abandon des intérêts dus à la Commune pour la période 2012 à 2016. \nNous faisons remarquer qu'à compter de 2019, la Fondation devrait prévoir \nune réserve pour la rénovation des immeubles, d'autant que les intérêts \nhypothécaires ne seront plus à ce moment-là aussi bas qu'aujourd'hui." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, n'a pas de commentaires à faire, si ce n'est de remercier \nMme M. Genoud-Page des compléments d'informations apportés et qui \nsont fort utiles.  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise ce qui suit :  \n\n"J'ai pris note du souhait du groupe socialiste, souhait que \nje partage, mais, pour l'instant, nous sommes en train de consolider une \nsituation qui était délicate et même très délicate au cours des années pré-\ncédentes. Avec le retour des bénéfices, nous pourrons peut-être aller dans \nle sens que vous désirez." \n\nExamen de détail \n\nAucune proposition de non-entrée en matière ou de renvoi \nn'étant présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de détail de \nl'arrêté.  \n\nArticle 1er \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nFondation de la Ville en \nfaveur du logement – \nProlongation de l'exonération \nd'intérêts sur le crédit de 1,85 \nmillion de francs accordé en \njanvier 1992 (suite) \n\n\n\n- 245 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 68 mem-\nbres présents, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 6 du 20 septembre 2011; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLa Fondation du logement est libérée du paiement du montant des intérêts \nsur le capital de 1'850'000 francs pour les années 2012 à 2016.  \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'une demande de référendum, \nconformément à l'article 52 de la loi sur les communes.  \n\nFribourg, le 17 octobre 2011 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Oliver COLLAUD André PILLONEL" \n\nooo \n\nLe Président fait la déclaration suivante, au nom du Bu-\nreau :  \n\n"Comme vous le savez, le Bureau a adopté un rapport sur \nce dossier. Il m'incombe de vous le présenter. Suivra ensuite un rapport de \nminorité.  \n\nPermettez-moi, préliminairement, de tenir quelques consi-\ndérations générales sur l'initiative communale et sur le travail que nous \nsommes appelés à mener en conseil général. On peut distinguer deux \ntemps dans le traitement d'une initiative communale par notre assemblée. \nLe premier temps est celui de la détermination sur la validité de l'initiative \nqui est une question juridique. Quant au second temps, il s'agit de la dé-\ntermination sur le fond ou le contenu politique de l'initiative. C'est une tâche \n\nFondation de la Ville en \nfaveur du logement – \nProlongation de l'exonération \nd'intérêts sur le crédit de 1,85 \nmillion de francs accordé en \njanvier 1992 (suite) \n\n5. Détermination du \nConseil général sur la \nvalidité de l'initiative \n"Plus de fluidité, moins \nde sens uniques" \n\nRapport du Bureau \n\n\n\n- 246 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nalors politique. Ce soir, nous nous occupons uniquement du premier as-\npect, c'est-à-dire de la détermination sur la validité de l'initiative.  \n\nL'invalidité entraînera l'interruption du processus; la validité \nla poursuite du processus et donc la détermination du Conseil général sur \nle fond. Pourquoi le Conseil général doit-il contrôler la validité d'une initia-\ntive ? Quel est le but, quel est le sens d'un tel contrôle ? Il s'agit de proté-\nger le droit politique des citoyens de se prononcer librement évidemment et \navec certitude sur une proposition qui respecte l'Etat de droit et qui soit \nréalisable.  \n\nToutefois, cette protection n'est pas absolue. S'il y a un \ndoute sur la validité de l'initiative, le Conseil général doit la soumettre au \npeuple en vertu de l'adage 'in dubio pro populo'. Deux principes doivent \nguider l'examen que nous sommes appelés à mener. Cet examen doit se \nfaire en fonction du texte déposé et non pas en fonction de la volonté qui \npourrait être prêtée aux initiants. En outre, on doit s'efforcer autant que \npossible de donner au texte un sens qui soit favorable à la validité et \nconforme au droit supérieur.  \n\nConcrètement, pour être valide, une initiative doit respecter \ncinq exigences :  \n\n- l'unité de forme,  \n\n- l'unité de rang,  \n\n- l'unité de matière, \n\n- la conformité au droit supérieur, \n\n- l'exécutabilité juridique et matérielle. \n\nEnfin, je vous précise qu'on peut déclarer une initiative \ncomplètement invalide, partiellement valide ou totalement valide.  \n\nCette question juridique a fait l'objet d'un examen de la part \ndu Bureau. Après une première analyse sommaire, le Bureau a d'abord \nconclu que l'initiative ne pose pas de problème d'unité de forme, de rang, ni \nde matière en tant qu'elle porte sur la circulation routière au sens large et \nsur aucune autre question. Suite à cette triple constatation, le Bureau a \ndécidé de se consacrer à l'examen d'une question principale qui est celle \nde la conformité au droit supérieur et plus particulièrement à l'examen de la \nrépartition des compétences entre la Commune et la Canton et entre les \ndifférents organes communaux.  \n\nEn effet, même si la Commune peut être compétente, une \ninitiative communale tendant à l'adoption d'un règlement de portée géné-\nrale ne peut être valide que si elle vise une matière qui relève de la com-\npétence du Conseil général. Il s'agissait donc de déterminer si la matière \nen question est du ressort de l'Exécutif ou du Législatif.  \n\nNous avons examiné quatre séries de compétences, les \npremières en matière de circulation routière et ensuite trois autres mineu-\nres ou moins importantes dans ce domaine : la signalisation routière, la \nplanification et construction routière, ainsi que l'aménagement du territoire.  \n\nS'agissant de la compétence en matière de signalisation \nroutière, l'article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 247 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ncirculation routière précise : 'Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou \nrégler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux commu-\nnes sous réserve de recours à une autorité cantonale.'  \n\nLe droit cantonal autorise le Conseil d'Etat de déléguer \ncette compétence aux communes. Par arrêté du 7 juillet 1998, le Conseil \nd'Etat a effectivement délégué cette compétence à la Commune de Fri-\nbourg. En d'autres termes, la Commune a effectivement reçu la compé-\ntence 'd'interdire et restreindre la circulation et le stationnement sur son territoire, à l'excep-\n\ntion des limitations de vitesse'. (cf. arrêté précité, chiffre 2, lettre c).  \n\nCela ne signifie pas pour autant que le Conseil général \npuisse valablement adopter un règlement de portée générale à ce sujet. En \neffet, comme je l'ai dit auparavant, encore faut-il qu'il en ait la compétence. \nLa législation fribourgeoise sur les communes est ainsi faite que '(Le Conseil \ncommunal) exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe' \n(article 60, alinéa 2 LCo). Autrement dit, s'agissant de la répartition des \ncompétences au niveau communal, à moins que la loi ne donne une attri-\nbution spécifique au Conseil général, celui-ci n'est pas compétent et c'est \nle Conseil communal qui l'est.  \n\nOr, nous n'avons trouvé aucun article de loi qui donne \ncompétence au Conseil général de statuer en matière de circulation rou-\ntière. En conséquence, pour la majorité du Bureau, l'initiative est de ce \npoint de vue invalide. \n\nPour ce qui est des autres domaines de compétence, soit \nla signalisation routière, la planification et la construction routière, ainsi que \nl'aménagement du territoire, nous n'avons pas non plus trouvé de compé-\ntences du Conseil général dans ces domaines. La signalisation routière \nrelève de la compétence exclusive du Canton. Partant, il est exclu qu'une \nautorité communale puisse s'en saisir. La Commune de Fribourg a certes \nbien reçu, par l'arrêté du 7 juillet 1998, une délégation de compétence pour \nplanifier et construire des routes cantonales. Mais là, également, on se \nheurte à l'article 60, alinéa 2 LCO. De même, la loi du 15 décembre 1967 \nsur les routes attribue clairement et explicitement sa faculté de planifier et \nde construire au Conseil communal uniquement. Pour autant que cela soit \npertinent, la compétence n'est pas non plus donnée au Conseil général \nsous l'angle de l'aménagement local.  \n\nEn conclusion, le Bureau, à la majorité, vous recommande \nde déclarer cette initiative invalide dans sa totalité." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) rapporte comme suit, au nom \nde la minorité du Bureau :  \n\n"Les membres du Bureau, minorisés par la seule voix pré-\npondérante du Président sont convaincus de la validité de l’initiative 'Plus \nde fluidité, moins de sens uniques'. Il est un peu ingrat de se limiter à des \narguments purement juridiques sur un tel sujet. Telle est pourtant ce soir \nma tâche première: \n\nJe rappelle donc:  \n\n- que l'interdiction et la restriction de la circulation sur le territoire com-\nmunal est en principe une compétence cantonale;  \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport de la minorité du \nBureau \n\n\n\n- 248 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n- que toutefois la Commune de Fribourg est de longue date au béné-\nfice d'une délégation, valable, de cette compétence, compétence \nque l'Etat n'a octroyé à aucune autre commune du canton (voilà qui \nécarte toute comparaison bulloise);  \n\n- que cette délégation du Canton à la Ville de Fribourg ne désigne pas \nnotre Exécutif, mais plus généralement 'la Commune'; \n\n- que la loi sur les communes (article 60) prévoit certes une compé-\ntence par défaut du Conseil communal lorsqu’un autre organe n’est \npas désigné; \n\n- mais que justement cette même loi sur les communes (art. 51ter al. \n1 let. b) prévoit le droit d’«initiative concernant un règlement de por-\ntée générale» précisément pour les communes ayant un Conseil gé-\nnéral;  \n\n- que c'est dès lors bien le Conseil général qui dispose de la compé-\ntence d'élaborer un règlement en la matière. \n\nL’article 51 ter LCo : voilà la disposition légale que la majo-\nrité n’a pas trouvée ! \n\nDe l’avis de la minorité, une autre interprétation viderait de \ntout ou partie de son sens ce droit d'initiative ancré dans la loi sur les \ncommunes. On peut s’étonner que la majorité du Bureau veuille ainsi se \npriver de ce droit d’initiative, qui est une des principales institutions de no-\ntre législation cantonale qui donne des compétences aux conseils géné-\nraux. \n\nMais il y a plus. La minorité ne doute pas que le Conseil \ngénéral dispose de la compétence d'adopter un règlement de portée géné-\nrale destiné à assurer la fluidité du trafic en ville, telle que la préconisent \nles deux premiers paragraphes de l'initiative. Et c’est réalisable. Des dou-\ntes sont éventuellement permis sur la possibilité de traduire dans un tel \nrèglement de portée générale le troisième paragraphe; la minorité s'est \ndonc demandée s'il aurait fallu une validation seulement partielle. Mais \nconstatant qu'elle n'avait que des doutes – pas des certitudes – et que le \ndoute doit profiter au peuple – ce que personne ne conteste – la minorité \nconclut que cette initiative ne peut pas être soustraite au verdict populaire. \n\nAinsi aurais-je terminé ma tâche juridique quelque peu in-\ngrate. Mais vous ne m’en voudrez pas, avant de conclure, de constater que \nle cœur de Fribourg, ses habitants et son petit commerce sont en train \nd’étouffer de la circulation. Les citoyennes et citoyens de la ville sont des \ncentaines, chaque jour, à perdre patience dans les bouchons, même – \nvoire surtout – s’ils sont usagers des transports publics, presque autant \nimmobilisés que les voitures ! Nous ne comprenons dès lors pas qu’en \nprésence de très solides arguments pour déclarer cette initiative valide, la \nmajorité veuille refuser au souverain le droit de se prononcer, lui refuser \nainsi également le droit de débattre de ce qui constitue LE problème à \nFribourg.  \n\nSi vous suivez la majorité, ce sont quelque 25'000 person-\nnes qui seraient privés de leur droit de dire oui ou non à un texte, signé par \nplus de 3’200 d’entre elles… \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 249 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nEt toujours dans un but de réflexion, j’invite tous ceux qui \nvoudraient invalider cette initiative à méditer la célèbre phrase prêtée à \nVoltaire: 'Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me bat-\ntrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire !'… \n\nEn conclusion, la minorité du Bureau invite le Conseil gé-\nnéral à déclarer l'initiative 'Plus de fluidité, moins de sens uniques' totale-\nment valide et à la soumettre à la population lors d'une prochaine votation." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) déclare ce qui suit :  \n\n"Au nom du groupe chrétien-social, j'aimerais en premier \nlieu souligner l'excellence du rapport du Bureau. Ce rapport a été établi de \nla meilleure des manières. Il nous démontre par A plus B que cette initiative \nest invalide. A M. C. Schenker, j'aimerais répondre que, certes, notre \nchambre, le Conseil général, est habilitée à adopter un règlement de por-\ntée générale, mais pour autant que le sujet relève de l'une de nos compé-\ntences. Or, le rapport du Bureau nous explique clairement que les affaires \nde circulation et d'aménagement ne ressortissent bien malheureusement \npas de nos attributions.  \n\nFinalement, ce que nous sommes appelés à trancher, c'est \nle sens de la fameuse phrase 'in dubio pro populo'. Tel est donc l'adage \nque devra vérifier notre conseil. Plus simplement, y a-t-il un doute qui exi-\ngerait que nous donnions le dernier mot au peuple ? \n\nPour le PCS, le rapport complet et circonstancié du Bureau \ndonne une réponse claire à cette question. Il n'y a aucun doute qui deman-\nderait que ce texte soit reconnu comme valide en vue d'une votation popu-\nlaire. Sur la forme, le PCS est convaincu que le texte de l'initiative tel que \nprésenté ne peut pas être validé.  \n\nL'un des points que nous développerons et qui permet de \nl'affirmer, c'est la LATeC. En effet, notre loi cantonale sur l'aménagement \ndu territoire et les constructions n'accorde malheureusement pas de préro-\ngatives dans ces domaines aux législatifs communaux et donc, de manière \nfort regrettable, à notre Conseil général. C'est bien à regret que les partis \nde la gauche et plus particulièrement notre parti, le PCS, constatent que \nles partis de la droite, et en conséquence, également le parti libéral-radical, \nn'ont pas voulu corriger ce déficit de démocratie lors de la dernière et toute \nrécente révision de la LATeC. Il serait bien malvenu que les autres forma-\ntions de droite présentes dans ce parlement se comportent en ignorant ce \nque leurs pairs ont décidé au Grand Conseil.  \n\nDura lex, sed lex, c'est aussi une maxime que les intitiants \nsemblent ignorer. En effet, on ne peut pas, d'un côté, soutenir au parlement \ncantonal une politique qui ne veut pas donner de prérogatives en matière \nd'aménagement aux organes législatifs communaux et de l'autre, déposer \nsimultanément une initiative qui donne la possibilité au Conseil général de \nvoter un règlement de portée générale qui interférerait sur les compétences \nde notre Exécutif. Cette initiative vise intégralement des domaines qui ne \nsont pas dans le champ des attributions du Conseil général.  \n\nLe PCS, quant à lui, continuera à être cohérent. Il se battra, \npar le truchement de ses députés au Grand Conseil pour modifier notam-\nment les dispositions de la LATeC afin qu'elles permettent d'associer à \nterme – à court terme, nous l'espérons – les organes législatifs aux ré-\n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial \n\n\n\n- 250 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nflexions concernant les questions fondamentales d'aménagement et de \ncirculation.  \n\nPour le groupe chrétien-social, il ne fait aucun doute que \ncette initiative a été rédigée à la va-vite et avec de très, très claires inten-\ntions électoralistes. Ce fait nous étonne, car nous reconnaissons au parti \nlibéral-radical et à ses membres de très grandes compétences et une \ngrande cohérence juridiques. Instrumentaliser un droit fondamental n'est \npas digne de notre système démocratique. Le PCS se doit de reconnaître \nque la manœuvre a réussi. Elle a permis aux radicaux de notre ville de \nrecouvrer leur siège à l'Exécutif. Il serait dès lors, maintenant, particulière-\nment indécent de vouloir insister et gaspiller les deniers publics, en lançant \ndes procédures juridiques aussi vaines que dispendieuses, d'autant plus \nque l'issue de cette procédure est connue d'avance ! Pour un parti de \ndroite qui plaide si souvent pour une gestion financière rigoureuse, ce se-\nrait manifestement faire preuve d'une bien grande incohérence.  \n\nSur le fond, le groupe chrétien-social ne se prononce pas, \nmême si nous déplorons de ne pas avoir pu nous associer à cette ré-\nflexion. Nous prenons acte de ce fait, puisqu'il s'agit bien là d'une compé-\ntence de notre Exécutif. A ce sujet, nous nous contenterons de dire que \nlorsqu'on est trop gros et que l'on doit entreprendre un régime, le début de \nla diète est toujours difficile. Oui, il est difficile de commencer à mener une \npolitique restrictive en matière de circulation, après des décennies de per-\nmissivité, de légèreté, d'incohérence… Ses effets premiers sont pour les \nuns positifs et pour d'autres difficiles à accepter. Mais, nous savons que \nc'est l'ensemble de ce régime qu'il nous faudra évaluer et que l'impatience \nest toujours mauvaise conseillère.  \n\nPour toutes ces considérations, nous rejetons la validation \ndu texte de cette initiative." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe des Verts s'est penché sur la teneur de l'initia-\ntive populaire communale de 'Plus de fluidité, moins de sens uniques'. \nNous félicitons les auteurs d'avoir réussi, uniquement grâce la récolte de \nsignatures, à renverser la chute libre continue de leur parti et d'avoir obtenu \nune victoire éclatante, en reconquérant un siège du Conseil communal. \nCependant, pour les Verts, cette campagne doit en rester là. \n\nCe soir, nous n'avons qu'à trancher de la validité juridique \nde cette initiative. Or, le rapport du Bureau du 6 octobre 2011 ne laisse pas \nentrouverte la moindre parcelle de doute quant à son caractère invalide. Ce \nrapport, rédigé par la plume du Président du Conseil général – qui est un \njuriste – est clair, simple et sans équivoque. Nous nous rallions totalement \naux considérants et conclusions de ce chef-d'œuvre juridique. (Rires) \n\nToutes les propositions de la minorité, comme celles de ne \nprésenter qu'une partie du texte au peuple ou de procéder à un simple vote \npopulaire consultatif, ne reviendraient, en réalité, pour le Conseil général, \nqu'à se rendre coupable, comme co-auteur d'une forme d'escroquerie à \nl'égard des électeurs, en leur faisant miroiter un pouvoir qu'ils ne possèdent \nmalheureusement pas. On a fait signer aux citoyennes et citoyens un texte \nbien précis. Vouloir n'en soumettre qu'une partie au vote ou opter pour un \nvote consultatif reviendrait à falsifier la volonté des signataires. Il serait \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 251 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nregrettable, pour ne pas dire abusif, de présenter au peuple une initiative \nmanifestement inconciliable avec la législation en vigueur.  \n\nJe peux vous assurer que les Verts ont discuté et rediscuté \nà plusieurs reprises au cours des vingt dernières années pour voir com-\nment pouvoir permettre aux citoyennes et citoyens de cette ville de se pro-\nnoncer sur une initiative populaire communale en particulier en matière \nd'aménagement et de circulation. Depuis longtemps, nous aimerions pré-\nsenter des propositions pour réduire le trafic motorisé privé au profit des \ntransports publics et de la mobilité douce, grâce à une diminution de la \ncapacité de parcage ou par la mise en place d'un compartimentage effi-\ncace au centre ville, à l'instar de ce qui se fait dans les cités civilisées. De-\npuis des années, nous aimerions que le peuple puisse décider l'aménage-\nment d'écoquartiers pour rendre aux habitantes et habitants les places \nurbaines 'squattées' illégalement par les véhicules qui y sont parqués. De-\npuis des années, nous aimerions pouvoir décider de réviser le PAL afin de \nréaliser des immeubles esthétiquement défendables et surtout d'obliger la \nCommune à aménager de nouveaux quartiers dotés de tous les services \nindispensables (crèches, transports publics performants…).  \n\nNos députés au Grand Conseil ont tenté en vain de réviser \ntant la loi sur les communes que la LATeC pour que le peuple puisse s'ex-\nprimer démocratiquement sur ces sujets, comme c'est le cas dans d'autres \nvilles de notre pays. Or, ce sont précisément les députés radicaux et bour-\ngeois qui ont systématiquement saboté toute tentative de démocratisation. \nParmi eux, on compte ceux qui se lamentent aujourd'hui du déficit de dé-\nmocratie, mais qui en même temps préfèrent conserver les villes de ce \ncanton sous un régime de syndic de village, perpétuant les traditions 'agrai-\nres'. Chers collègues bourgeois, soutenez-nous d'abord pour faire changer \nles lois cantonales et pour qu'enfin le citoyen ait le droit de voter sur des \nsujets comme l'aménagement et la circulation. Nous serons alors les pre-\nmiers à défendre votre droit de soumettre au peuple des initiatives 'retro', \ndignes d'être mises au bénéfice de la protection du patrimoine politique ! \nMais nous exigeons, toujours au nom de Voltaire, d'avoir la garantie de \nvotre soutien pour que nos initiatives qui visent l'avenir, et non pas le \npassé, puissent être présentées au peuple. Merci." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"En premier lieu, notre groupe tient à insister sur un point \nqu'il juge absolument essentiel, à savoir sur la définition même de la ques-\ntion à laquelle nous sommes appelés à répondre ce soir. Il est, en effet, \ncapital de se rendre compte que la décision que nous allons prendre dans \nquelques minutes ne doit pas être motivées par des considérations de fond \nou par un positionnement pour ou contre l'initiative. Au contraire, la ques-\ntion qui nous est posée est celle de la recevabilité, soit une pure décision \nformelle. Il ne nous appartient pas de déterminer si cette initiative est op-\nportune; cette décision appartient à la population de la ville de Fribourg, et \nà elle seule, dans la mesure où les critères formels de recevabilité sont \nremplis.  \n\nConformément à ce qui précède, le groupe UDC s'est pen-\nché sur la seule question de la recevabilité. Je ne suis personnellement \npas juriste, je vais donc éviter de me lancer dans une analyse juridique, \nsachant que cette question est suffisamment complexe pour que même les \nprofessionnels du droit qui composent le groupe de travail ad hoc ne soient \npas parvenus à apporter une réponse unanime. C'est la preuve s'il en est \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 252 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nque la recevabilité de cette initiative prête à débat et que le doute est per-\nmis.  \n\nL'hypothèse d'une invalidité de l'initiative ne peut pas être \nrejetée, c'est vrai. Mais comme économiste, j'ai pu apprendre que le fait de \nne pas pouvoir rejeter une hypothèse ne signifie pas pour autant que cette \nhypothèse soit vraie. En d'autres termes, ce que l'on ne peut prouver n'est \npas forcément faux.  \n\nLa seule chose dont nous sommes sûrs, c'est que nous ne \nsavons pas. Nous ne savons pas si l'initiative est valide ou non; les juristes \neux-mêmes ne le savent pas, quand bien même mes préopinants de l'aile \ngauche affichent de belles certitudes : Messieurs, non le droit n'est pas une \nscience exacte. Non, la situation n'est pas aussi limpide que vous le pré-\ntendez. \n\nDès lors, sachant que l'on ne peut prouver avec une assu-\nrance raisonnable ni que l'initiative est valide, ni qu'elle n'est pas valide, \nreste à savoir à qui le doute doit profiter. Les éminents juristes du groupe \nde travail ont à plusieurs reprises mentionné l'adage 'in dubio pro populo', \nle doute profite au peuple. Cela nous paraît être un sage principe qu'il \nconvient d'appliquer dans le cas qui nous occupe. Il ne serait, en effet, pas \nacceptable, dans le doute où nous sommes, de signifier une fin de non-\nrecevoir aux plus de 3'000 citoyennes et citoyens qui ont apporté leur sou-\ntien à cette initiative. L'impatience est toujours mauvaise conseillère, a dit \ntout à l'heure M. P.-O. Nobs, mais cela est vrai aussi de l'impatience de se \ndébarrasser de cette initiative.  \n\nPour ces raisons, le groupe UDC votera en faveur de la \ntransmission de cette initiative au peuple, tout en rappelant que cela ne \nprésage en rien de la décision qu'il prendra sur le fond au cas où le Conseil \ngénéral voterait ce soir la validité de l'initiative." \n\nM. Laurent Moschini (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"A l'instar du Conseil communal, à l'instar du Bureau du \nConseil général, le groupe socialiste ne peut que prendre acte aujourd'hui \nde l'invalidité manifeste de l'initiative 'Plus de fluidité, moins de sens uni-\nques'. Par quel bout que l'on prenne cette initiative, quelle que soit l'inter-\nprétation que l'on veuille bien donner à ce texte, on ne peut que conclure à \nson irrecevabilité, si tant est évidemment que l'on se donne la peine d'une \nanalyse objective, formelle et surtout, bien entendu, sans a priori partisan \nou autres visées électorales.  \n\nS'il est certes vrai que la Commune de Fribourg est la \nseule du canton à bénéficier d'une délégation de compétence en matière \nd'interdiction et de restriction de la circulation, il n'en demeure pas moins \nqu'aucune attribution n'est légalement donnée au Conseil général en la \nmatière, ce qui scelle définitivement le sort de l'initiative. La teneur de l'arti-\ncle 60, 2ème alinéa s'avère à cet égard extrêmement claire et sans équivo-\nque : '(Le Conseil communal) exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la \n\nloi à un autre organe'.  \n\nOn ne peut décemment pas suivre le raisonnement de la \nminorité du Bureau qui entend créer de toutes pièces une compétence du \nLégislatif sur la seule base de la disposition légale qui ne fait qu'aménager \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 253 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nfinalement le principe du droit d'initiative en matière de règlement de portée \ngénérale.  \n\nLe groupe socialiste entend, pour le surplus, saluer le tra-\nvail du Bureau qui a tenté de rechercher d'éventuelles compétences du \nConseil général dans d'autres domaines susceptibles d'être touchés, \ncomme la signalisation routière, l'aménagement du territoire ou encore la \nplanification routière, mais avec le résultat que l'on sait.  \n\nMaintenant, que l'on ne vienne surtout pas nous donner \ndes leçons de démocratie, en nous reprochant d'empêcher les citoyens de \nse prononcer sur l'initiative et même carrément de museler le souverain, \ncomme on a pu le lire dans un communiqué. Nous pensons, au contraire, \nque c'est faire preuve de responsabilité et de respect pour les citoyens que \nd'éviter de soumettre au peuple un objet de toute manière invalide ab initio.  \n\nFinalement, le seul point où gauche et droite vont conver-\nger ce soir, c'est bien sur le manque de compétence crasse qui est dévolu \nde manière générale à notre parlement par rapport au Conseil communal. \nPar contre, là où nous sommes en droit de sourire, c'est que cette situation \nest imputable – cela a déjà été dit – à la députation bourgeoise du Grand \nConseil qui s'est évertuée à rogner, autant que faire se peut les compéten-\nces des parlements communaux que ce soit en relation avec la loi sur les \ncommunes ou également avec la LATeC.  \n\nNous ne pouvons donc aujourd'hui qu'inviter nos collègues \nde droite à faire pression sur leurs députés et à se joindre à la gauche pour \nporter le fer au Grand Conseil et faire en sorte qu'enfin, les conseils géné-\nraux de ce canton disposent de compétences dignes de ce nom." \n\nM. Thierry Gachet (DC/VL) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral remercie le Bu-\nreau de son rapport qu'il a analysé attentivement. Ce rapport précise en \npage 1 sous le titre 'remarques liminaires' : 'Bien qu'il incombe à un organe politi-\nque, le contrôle de la validité d'une initiative communale est une question de droit et non une \nquestion politique, cette dernière se posant au moment de traiter l'initiative au fond.'  \n\nLe problème, Mmes et MM. les membres du Bureau, Mmes \net MM. les membres du Conseil communal – nous avons en effet égale-\nment lu votre prise de position – c'est que l'examen de l'initiative au fond \nn'aura jamais lieu si nous suivons votre recommandation. En ce sens, la \nportée de notre décision n'est pas que juridique, mais elle est aussi politi-\nque, si elle empêche le débat demandé par les signataires de l'initiative.  \n\nVoilà pourquoi ce n'est qu'avec une grande retenue, au \nterme d'une analyse qui dissipe le moindre doute, que nous pouvons, nous \nConseil général, invalider une initiative. Celle et celui des membres de \nnotre Conseil qui, pour diverses raisons, invalidera l'initiative se doit de se \nposer la question si vraiment il n'a aucun doute quant à l'invalidité juridique \nde cette initiative.  \n\nNous ne voulons pas faire de procès d'intention, mais il est \négalement un peu curieux, à première vue, sans a priori, que l'examen \nthéoriquement purement juridique semble diviser les camps selon une ligne \nde démarcation similaire aux positions connues du moins quant au fond de \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 254 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ncette initiative. Or, les choses ne sont pas si simples. J'en veux pour \npreuve la position de notre groupe qui se prononce à l'unanimité pour la \nvalidation de cette initiative.  \n\nNous savons, nous PDC, ce que signifie cette initiative. \nElle a pour nous le goût amer de la poussière qu'a mordue celui qui a porté \nau nom de tout le Conseil communal la politique remise en cause par cette \ninitiative. Alors, il serait facile et confortable de l'invalider.  \n\nC'est une facilité que nous ne cherchons pas, dès lors qu'il \ns'agit de laisser le peuple s'exprimer sur cette question, dans le respect \ndes droits populaires que les signataires de cette initiative ont exercés.  \n\nNous l'avons bien compris, une courte majorité du Bureau, \nde même que le Conseil communal, estiment que le contenu de cette ini-\ntiative porte atteinte à la sphère de compétences intangible de l'Exécutif. Le \ngroupe démocrate-chrétien/Vert'libéral ne partage pas cet avis.  \n\nSelon nous, le texte de l'initiative respecte parfaitement les \ncompétences de l'Exécutif, lequel devrait prendre ses décisions selon les \ncritères contenus et concrétisés par ce nouveau règlement de portée géné-\nrale qu'il nous incomberait d'adopter.  \n\nLa majorité du Bureau et le Conseil communal font une \nconfusion dans le type de compétences dont il est question. Il s'agit de \ndistinguer les compétences décisionnelles dévolues au Conseil communal \net les compétences réglementaires dévolues au Conseil général. Ce n'est \npas parce que nous réglementons, nous le Conseil général, que nous por-\ntons a priori atteinte aux compétences décisionnelles du Conseil commu-\nnal. La loi sur les communes est claire. Il n'y a pas à aller chercher bien \nloin. La compétence se trouve à portée de texte, j'allais dire dans les pre-\nmières dispositions, à l'article 10 de cette loi sur les communes. Cet article \ndonne compétence à l'assemblée communale, respectivement au conseil \ngénéral, d'adopter les règlements de portée générale (article 10, 1er alinéa, \nlettre f). Le législateur cantonal, ne vous en déplaise, n'a pas émis d'autres \nréserves. Il n'a pas dit que le Conseil général ne peut réglementer que \ndans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. Nous ne \nsommes pas en face de deux sphères de compétence étanches, exclusi-\nves l'une de l'autre. Nos compétences sont aussi partagées et de nature \ndifférente et complémentaire.  \n\nOui, nous sommes compétents pour réglementer dans le \ndomaine de la planification routière et de la circulation, de même qu'il s'agit \nde délimiter et de distinguer de celui de l'aménagement du territoire. Dans \nce domaine de la planification routière et de la circulation, nous sommes \ncompétents dans le respect des compétences du Conseil communal. Cer-\ntes, l'initiative, en cas de ralliement, respectivement de vote populaire posi-\ntif, nous donnerait mandat d'élaborer un règlement au contenu déterminé \npar rapport à certains types de mesures. J'aimerais quand même attirer \nvotre attention sur le fait que le contenu de cette initiative ne supprime pas \nla compétence décisionnelle du Conseil communal. En réalité, elle délimite \nla marge d'appréciation de l'Exécutif dans l'exercice des compétences qui \nsont les siennes en matière de circulation et de planification routière, ce qui \nest parfaitement légal. Si l'initiative donnait au Conseil général la compé-\ntence de prendre les décisions souhaitées par les initiants en lieu et place \ndu Conseil communal, alors elle serait invalide. Tel serait également le cas \nsi la compétence de l'Exécutif formellement maintenu était vidée de sa \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 255 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nsubstance de la marge d'appréciation dont dispose le Conseil communal. \nOr, cette marge d'appréciation peut parfaitement continuer à exister en \nlaissant notamment le soin à l'Exécutif de décider quelles doivent être les \nartères principales servant au trafic de transit, notion laissée volontaire-\nment, j'imagine, à déterminer.  \n\nSoutenir que l'initiative supprime la compétence du Conseil \ncommunal, alors qu'elle lui laisse la compétence de la planification géné-\nrale de la circulation est insoutenable. Nous avons parfaitement le droit de \ndélimiter la marge d'appréciation de l'Exécutif dans une mesure raisonna-\nble qui n'entame pas ses prérogatives.  \n\nPar conséquent, que l'on soit pour ou contre cette initiative, \nou encore indécis, on peut raisonnablement, sans craindre de violer la loi \ncantonale, valider le texte sous l'angle formel, aussi pour donner la priorité \naux droits politiques des citoyens de cette commune.  \n\nNous voulons être les garants d'un débat autour de la poli-\ntique de circulation de la Ville, quelle que soit la position que l'on peut avoir \nquant au contenu de cette initiative et quel qu'en serait le résultat si elle \nétait validée.  \n\nPour terminer, on peut aussi résumer la question sous un \nautre angle. La politique du Conseil communal en matière de circulation et \nde planification routière tire-t-elle une légitimité démocratique suffisante \ndes élections du 20 mars 2011 ? A cette question, nous constatons que \nl'électeur a donné une réponse pour le moins ambiguë. Il a certes confirmé \nla majorité qui porte cette politique, tout en la sanctionnant par l'éviction de \ncelui qui la défendait au nom de l'ensemble du Conseil. Saisi par bien plus \nqu'un dixième de notre population, il est nécessaire, utile aussi, que le \ncorps électoral tranche cette question au terme d'un débat qui permettra, \nnous en sommes convaincus, d'apporter de nouvelles solutions constructi-\nves aux problèmes réels que nous vivons en terme de fluidité du trafic.  \n\nN'ayons pas peur, ni de la loi que nous ne violons pas, ni \ndu peuple dont nous sommes quand même les représentants. Réjouis-\nsons-nous d'un débat vivifiant qu'il ne nous incombe pas d'étouffer. Je vous \ninvite à valider cette initiative." \n\nM. Jean-Daniel Schumacher (PLR) s'exprime comme suit :  \n\n"Permettez qu'un novice du Conseil général et de surcroît \nnon-juriste se fasse le porte-parole du parti libéral-radical. Nous devons \ndécider de la validité de l'initiative intitulée 'Plus de fluidité, moins de sens \nuniques'. Dans son rapport argumentant en faveur d'une invalidité du texte \nde l'initiative présentée, le Conseil communal invoque que celle-ci porte sur \ndes actes juridiques (mesures de circulation routière) pour lesquels seul \nl'Exécutif a la compétence de légiférer.  \n\nMmes et MM., nous ne sommes pas en train de parler d'un \nsens unique dans un quartier résidentiel. Non, c'est de l'accès à notre ville, \nà son centre, à sa gare, à ses commerces dont il s'agit. Assimiler le texte \nde l'initiative à une requête de changement de panneaux de circulation est \néminemment réducteur. Cette initiative met en question la conception ac-\ntuelle de la circulation en ville. Elle porte sur un règlement de portée géné-\nrale, c'est-à-dire que c'est une règle de droit qui vise un nombre indéter-\nminé de cas et qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes. Sont \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 256 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nainsi remplis les critères de recevabilité en regard des conditions formelles \nde l'article 51ter de la loi sur les communes, ce qui a été d'ailleurs démon-\ntré par le Bureau du Conseil général.  \n\nQui a le droit d'interdire, de restreindre la circulation, le sta-\ntionnement sur le territoire de la ville de Fribourg ? Cette compétence, en \nprincipe, est cantonale. Cependant, cette compétence a été déléguée à la \nVille de Fribourg en 1998. C'est un acte unique, car aucune autre com-\nmune fribourgeoise ne jouit d'une telle délégation de compétence. A quel \norgane de la Ville a-t-elle été délivrée ? A la Commune. A quoi répond \ncette appellation ? Parle-t-on du Conseil communal ? Du Conseil général ? \nJe ne saurais répondre avec certitude à cette question et je ne suis pas le \nseul.  \n\nAu vote, les membres du Bureau s'expriment par 4 voix \ncontre 4. C'est le Président qui tranche en faveur de la non-recevabilité du \ntexte de l'initiative, au mépris du doute et en faisant fi de l'énoncé publié en \npréambule du rapport du Bureau : 'En vertu de l'adage 'in dubio pro populo', le \n\nConseil général ne doit déclarer l'initiative invalide que s'il ne fait aucun doute qu'elle l'est.', \nce qui est loin d'être le cas.  \n\nL'éventail des mesures prises actuellement en matière de \ncirculation routière au centre ville aurait dû principalement faire diminuer la \npollution et faciliter le passage des transports publics. C'est un fiasco. Du-\nrant plusieurs heures de la journée, les colonnes de véhicules stagnent et \ns'étendent parfois jusqu'aux limites de la commune. Quant aux bus des \ntransports publics, il leur faut parfois 45 minutes pour parcourir le trajet \nentre la Gare et le Schoenberg.  \n\nQue vous soyez pour ou contre le texte de cette initiative, il \nserait lâche de vous réfugier derrière des arguments juridiques, dont l'inter-\nprétation ne semble pas faire l'unanimité et de priver les citoyens de notre \nville d'un débat sur la circulation au centre ville, comme l'ont souhaité plus \nde 3'000 d'entre eux. La mobilité et la circulation sont devenues des thè-\nmes essentiels, incontournables en ville de Fribourg comme dans d'autres \nzones urbaines. Elles ne sauraient échapper aux droits démocratiques. Le \nConseil général se doit d'être le défenseur et non le fossoyeur des droits \ndémocratiques. C'est au nom des droits fondamentaux qui régissent notre \nsociété et qui nous sont chers, c'est au nom de la démocratie que nous \nvous prions de valider le texte de cette initiative."  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"En vous écoutant et en entendant avec quelle conviction \nvous défendez la validation de cette initiative, je me demande vraiment \npour quelles raisons il n'y a pas eu, au cours des années passées, une \navalanche de propositions tendant à réviser le plan directeur, ou si l'on \npréfère le plan d'aménagement local de la ville de Fribourg. Il n'en a rien \nété, ni de la part des partis de droite, ni de la part des partis de gauche. \nNous, nous savons fort bien que des propositions de ce type ne sont ja-\nmais valables, mais absolument jamais. Nous n'arrivons pas à modifier le \nplan directeur.  \n\nAvec votre initiative, c'est exactement ça que vous visez. \nC'est la même chose. Franchement, ce n'est pas crédible. Alors que vous \nn'avez même jamais essayé de déposer une proposition tendant à la révi-\nsion du PAL, vous venez tout à trac, aujourd'hui, nous expliquer qu'une \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 257 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ntelle proposition est valide. Ce n'est pas crédible, j'ai le regret de vous le \ndire.  \n\nJe vous invite, en revanche, à vous joindre à nous pour \ntenter au cours des prochains mois de convaincre nos homologues du \nGrand Conseil afin que nous ayons enfin la compétence de modifier un \nplan directeur. L'Agglomération dispose de cette compétence. Cela signifie \nqu'au niveau de l'Agglomération, cette initiative serait à coup sûr et sans \nconteste validée. Ici, malheureusement, ce n'est pas le cas."  \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Permettez-moi de toucher deux ou trois éléments qui, à \nma surprise, n'ont pas encore été évoqués. Ce n'est pas la première fois \nqu'une discussion de ce type a lieu dans le canton de Fribourg. Il suffit de \ntourner son regard vers la verte Gruyères ou, pas plus tard que ce prin-\ntemps, a été invalidée une initiative communale qui demandait la création \nd'une grand-rue piétonne à Bulle. Cette initiative émanait du parti socialiste \net a donné lieu à un grand débat ressemblant à celui de ce soir. Contraire-\nment à l'initiative du parti libéral-radical, cette initiative concernait un tron-\nçon du secteur public communal, alors qu'il est question chez nous des \nartères de circulation principales. Pour le malheur du groupe PLR, l'avenue \nde la Gare est certes une artère principale, mais il s'agit d'une route canto-\nnale. Voilà un vice de forme supplémentaire dont souffre l'initiative que \nnous examinons.  \n\nPour le reste, les arguments pour ou contre la validation \nétaient peu ou prou les mêmes que ce soir. Toutefois, s'il fallait choisir de \nvalider l'une des deux initiatives en question, l'initiative bulloise serait \nbeaucoup plus acceptable, en raison de son aspect bien plus communal, \nque celle du PLR. Dans le cas présent, nous touchons immédiatement au \ndomaine cantonal.  \n\nJe pourrais être d'accord avec l'idée que nous avons la \ncompétence d'adopter des règlements de portée générale sur tous les \nsujets, règlements qui fixent ensuite le cadre de la conduite de l'Exécutif. \nMalheureusement, dans le domaine du droit, la loi particulière prime sur la \nloi générale. En l'espèce, il s'agit des dispositions très claires et malheu-\nreusement sans équivoque de la LATeC qui l'emportent sur la règle géné-\nrale fixée par la loi sur les communes.  \n\nNous avons eu ce débat au Grand Conseil la dernière fois \nen 2008. J'avais déposé un amendement en commission pour introduire \nune démocratisation, un droit en faveur du peuple, de l'assemblée commu-\nnale et du conseil général pour que ceux-ci puissent s'exprimer sur les \ndispositions du PAL. Cette proposition a été rejetée par toutes les voix de \nla droite contre celles de la gauche. J'ai présenté un compromis lors de la \npremière lecture, puis un compromis de compromis lors de la deuxième \nlecture. Tout a été refusé. La droite ne veut pas de démocratisation en \nmatière d'aménagement. J'aimerais toutefois remercier une personne, pré-\nsente dans cette salle, Mme A. de Weck, qui s'était abstenue lors de l'un \nde ces votes, parce qu'elle reconnaissait l'existence d'un problème. C'est la \nseule personne de la droite à avoir fait ce choix, peut-être avait-elle déjà en \ntête cette initiative. A l'instar de M. L. Moschini, j'aimerais inviter tous les \ndéputés présents dans cette salle à corriger le tir au niveau cantonal, afin \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 258 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nque ce type d'initiative soit valable à l'avenir. Malheureusement, cela n'est \npas possible à l'heure actuelle." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) fait la déclaration ci-après :  \n\n"La question qui nous intéresse ce soir est – cela a déjà \nété relevé à plusieurs reprises – une question juridique et non politique. Il \ns'agit de se déterminer sur la validité d'une initiative populaire qui a recueilli \nplus de 3'200 soutiens en l'espace de trois mois, sans parler des 2'000 \npétitionnaires et des nombreuses signatures renvoyées au comité après la \nfin officielle de la collecte de signatures.  \n\nPermettez-moi d'émettre quelques commentaires au sujet \ndu rapport rédigé par le Conseil communal. La compétence de se pronon-\ncer sur la validité d'une initiative revient clairement au Conseil général. En \nce sens, le Conseil communal n'a pas à se déterminer. En revanche, si le \nConseil communal souhaite participer à ce débat, il se doit de faire preuve \nd'objectivité et traiter de la problématique dans son ensemble, en essayant \nd'interpréter le texte sans a priori. Or, ce n'est pas le cas.  \n\nLe rapport du Conseil communal postule que l'initiative vise \nles mesures de circulation, notamment les panneaux de circulation. Certes, \nson acceptation aurait assurément cette conséquence, ce qui ne signifie \npas encore que l'initiative n'est pas de portée générale. D'une part, elle \nvaudra pour l'avenir et d'autre part, suivre le raisonnement du Conseil \ncommunal reviendrait à dire que toute initiative, dès lors qu'elle aurait des \neffets sur des cas identifiés, ne serait pas de portée générale, mais de \nportée concrète. Ce raisonnement n'est pas acceptable. Si, par exemple, \ndemain, je lançais une initiative législative demandant que les conseillers \nd'Etat ne soient plus éligibles après 65 ans et que seul le Conseiller d'Etat \nTartempion soit touché actuellement, cela ne signifierait pas que mon ini-\ntiative porterait sur un cas concret, même si dans cet exemple le Conseiller \nd'Etat Tartempion serait visé.  \n\nDe l'avis unanime des trois juristes du Bureau du Conseil \ngénéral, MM. O. Collaud, L. Moschini et J.-P. Wolhauser, l'interdiction de \ncertains types de panneaux, comme l'interdiction de circulation dans les \ndeux sens ou l'entrée interdite – ce qu'est un sens unique – en ville de \nFribourg est un acte normatif, c'est-à-dire général et abstrait et peut faire \nl'objet d'un règlement de portée générale au sens de l'article 51ter de la loi \nsur les communes. L'observation du Conseil communal, selon laquelle \nl'initiative viserait essentiellement deux cas particuliers, l'avenue de la Gare \net le pont de Zaehringen, est erronée, car le texte ne vise pas expressé-\nment les deux mesures évoquées. Les deux premiers alinéas de l'initiative, \nformulés en termes généraux et destinés à assurer la fluidité du trafic en \nville, peuvent donc faire l'objet d'un règlement de portée générale et c'est \nbien le Conseil général qui dispose de la compétence de rédiger un règle-\nment en la matière. Sinon, à quoi sert le droit d'initiative prévu exclusive-\nment dans les communes dotées d'un conseil général ?  \n\nLe fait que cette initiative provienne des rangs libéraux-ra-\ndicaux est accessoire. Ce n'est pas un match gauche contre droite qui se \njoue ce soir. Chacun doit voter en son âme et conscience. Nous sommes \ntous des élus de la population fribourgeoise qui attend de nous un traite-\nment sérieux, sans a priori, et factuel de la validité d'une initiative populaire.  \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 259 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nQuelques remarques maintenant à l'intention des interve-\nnants précédents. Au sujet de l'initiative du parti socialiste bullois, évoquée \npar Mme C. Mutter, permettez-moi de vous rappeler que la Commune de \nBulle ne bénéficie pas de la délégation de compétence cantonale. Les \ndonnées du problème sont donc totalement différentes. A M. P.-O. Nobs, je \nvous rappelle que ce n'est pas le PLR qui a choisi le calendrier de la mise \nen sens unique de l'avenue de la Gare, puisque nous n'avions pas de re-\nprésentant au Conseil communal à cette époque. Nous accuser de popu-\nlisme dans ce dossier est totalement déplacé.  \n\nSi, MM. R. Weibel, P.-O. Nobs et L. Moschini, vous sou-\nhaitez vraiment donner la compétence dans le domaine de la LATeC au \nLégislatif, de quoi avez-vous peur ce soir ? Vous pouvez bien rire, mais \npourquoi ne voulez-vous pas donner la parole au peuple ? Enfin, si vous \nn'avez vraiment aucun doute, comment expliquez-vous que le Bureau se \nsoit divisé à quatre contre quatre et que seule la voix du Président, issue \ndes rangs écologiques, a permis de soutenir un tel rapport ? Que celles et \nceux qui, par leurs connaissances juridiques et leurs compétences, pen-\nsent qu'un tel texte est sans aucun doute – je répète sans aucun doute – \ninvalide, alors que ces personnes invalident cette initiative et qu'alors elles \nle fassent dans tous les autres cas, même pour les initiatives demandant la \ncréation de zones piétonnes. Pour toutes les autres, qui ont l'honnêteté de \ndouter, d'avouer qu'elles ne sont pas forcément des spécialistes du droit \nadministratif ou tout simplement celles et ceux qui effectivement pensent \nqu'une délégation de compétence à la Commune de Fribourg ne concerne \npas simplement les cinq membres du Conseil communal, eh bien que ces \npersonnes favorisent la démocratie directe et se prononcent pour la validité \nde cette initiative.  \n\nL'invalidation d'une initiative populaire n'est pas une ques-\ntion banale. Elle est même au cœur du débat citoyen et de la raison d'être \nde notre démocratie directe. Le doute doit profiter au peuple, merci d'en \nêtre toutes et tous conscients !" \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) déclare ce qui suit :  \n\n"Chers collègues de gauche, de quoi avez-vous peur ? Si \nj'ai bien compris, le Conseil général remplace l'Assemblée communale. Or, \nl'Assemblée communale c'est le Peuple. En invalidant cette initiative, vous \nne feriez rien d'autre que de dire au Peuple de sortir de la salle. Passez, il \nn'y a rien à voir ! Quel drôle de conception de la démocratie !" \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) s'exprime comme suit :  \n\n"Un mot plus personnel, avant de développer des ré-\nflexions qui ont déjà été lancées par certains.  \n\nPersonnellement, je suis absolument déchiré…déchiré en-\ntre mes convictions politiques, mon crédo et mon engagement pour la dé-\nmocratie en matière de gestion du territoire – sur ce point, je n'aime pas \nbeaucoup recevoir de leçons de la part de gens qui s'y opposent systéma-\ntiquement depuis des décennies; ce n'est vraiment pas correct –, je suis \ndonc déchiré entre ce crédo-là - parce que j'aimerais approuver dès de-\nmain la validation de cette initiative - et le respect de l'Etat de droit. L'Etat \nde droit existe en effet; on ne peut pas jouer avec cette notion. Il y a assez \nde juristes pour le dire, moi je ne suis pas juriste et j'ai dû me faire une \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 260 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nopinion, comme vous tous. J'en suis effectivement arrivé à la conclusion \nque cette initiative est invalide.  \n\nSi moi, personnellement, je suis déchiré, je constate que \nnous, les Verts, nous sommes les otages de décisions politiques. De qui \nsommes-nous les otages ? Nous sommes les otages du blocage des partis \nde droite qui, au Grand Conseil, se sont opposés, cela a déjà été dit, sys-\ntématiquement à la démocratisation de l'aménagement du territoire dans le \ncanton de Fribourg. Deux citations très brèves des débats du parlement \ncantonal du 7 octobre 2008 : 'Il est pour nous important que ce soit l'exécutif, donc le \nconseil communal, qui soit l'autorité responsable de l'aménagement local. Le conseil commu-\nnal a toujours une longueur d'avance sur la maîtrise des dossiers que n'ont pas – et on le \ncomprend très bien – le conseil général ou l'assemblée communale.' (cf. Bulletin des \ndélibérations du Grand Conseil du 7 octobre 2008, page 1338). Voilà ce \nque déclarait le porte-parole du groupe libéral-radical, M. J. Morard. Quant \nau porte-parole du parti conservateur, qui est présent dans cette salle dans \nles rangs du Conseil communal, il affirma : '(…) un rapport présenté uniquement à \ntitre consultatif à l'assemblée communale ou au conseil général représenterait certainement la \nplus mauvaise des solutions car cela ne peut qu'engendrer d'importantes frustrations aux \npersonnes qui seraient là uniquement pour discuter à titre consultatif, sans pouvoir se pronon-\ncer.' (cf. ibid). Ces déclarations ne sont pas de nous.  \n\nLe blocage résulte du fait que d'un côté, on n'aménage pas \nle cadre légal pour qu'effectivement une telle initiative soit valide et – il faut \nbien le dire aussi – de l'autre, du fait de l'inertie des deux partis majoritaires \nde gauche au Conseil communal qui ont cautionné pendant plus de cinq \nans une politique du fait accompli au sein du seul Exécutif. Toutes les déci-\nsions étaient prises sans partage, sans information, sans consultation et \nsans délibération aucune. Au lieu d'ouvrir le processus, on l'a tenu fermé \njusqu'à présent.  \n\nDans ces conditions, personnellement, je voterai égale-\nment l'invalidité, pour sortir de cet écartèlement, mais soyez certains que \nj'adorerais applaudir des deux mains pour déclarer cette initiative valide.  \n\nEnfin, j'aimerais vous enjoindre à tous, au-delà de la déci-\nsion de ce jour, d'œuvrer à la révision de ce cadre légal cantonal afin que \nl'on puisse faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait. Il n'y aura plus alors \nde différence entre la parole et l'action, comme malheureusement cela \ns'est produit avec certains dont l'attitude, je le constate malheureusement, \nrelève de l'opportunisme." \n\nMme Martine Morard (DC/VL) déclare ce qui suit :  \n\n"On l'a dit à plusieurs reprises, il s'agit d'un débat juridique \net non pas politique. Or, dans cette assemblée, il y a beaucoup de juristes, \nà droite comme à gauche. Vous avez pu constater que les juristes ne \ns'entendent pas sur ce dossier. On ne peut donc au minimum que consta-\nter qu'il existe un doute quant à la validité de cette initiative et que partant, \nce doute doit profiter au Peuple." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, intervient dans les termes \nci-après :  \n\n"Rassurez-vous, mon intervention sera très brève. J'aime-\nrais simplement rappeler l'un ou l'autre éléments. Le premier, c'est que, \ncertes, le Conseil communal n'a pas à décider aujourd'hui de la validité de \ncette initiative. C'est du ressort du Conseil général, mais, comme l'a montré \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 261 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nle débat qui a eu lieu au Bureau, ce n'est pas parce qu'il n'est pas expres-\nsément prévu que le Conseil communal se prononce, qu'il n'a pas la possi-\nbilité de donner son avis. C'est ce qu'il a fait. Je remercie en ce sens le \nBureau du Conseil général d'avoir transmis cette prise de position, d'abord \nen son sein, puis à l'ensemble des membres du Conseil général.  \n\nM. V. Jacquat, vous avez raison. Il ne s'agit pas aujourd'hui \nd'un match de la gauche contre la droite. C'est tellement vrai que la déci-\nsion dont tout le monde parle, même si elle n'est pas mentionnée dans le \ntexte de l'initiative, a été prise à une époque, en 2004, où la majorité du \nConseil communal n'était pas celle d'aujourd'hui. En conséquence, il ne \ns'agit effectivement pas de mener un débat sur ce plan-là, mais simplement \nune discussion dans les conditions actuelles.  \n\nEnsuite, le Conseil communal rejoint les conclusions du \nBureau du Conseil général. Je constate que comme l'a fort justement re-\nlevé Mme M. Morard, l'examen de la validité de cette initiative doit faire \nl'objet d'un débat purement juridique. En ce sens, la décision qui sera prise, \nquelle qu'elle soit, est susceptible d'une procédure juridique, notamment \nd'un recours auprès du Tribunal cantonal. Il est donc fort possible qu'une \ninstance supérieure soit appelée à se prononcer sur la validité juridique \navant que le doute ne profite au Peuple." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, n'entend pas allonger inutilement la discussion. "Je souhaite sim-\nplement apporter deux ou trois commentaires, suite aux déclarations que \nnous avons entendues. Comme M. P. Wicht, j'aimerais également qu'on ne \nse laisse pas influencer aujourd'hui par des considérations de fond, mais \nexclusivement de forme juridique. Malheureusement, tout le monde ne l'a \npas entendu. Je me vois donc dans l'obligation de répondre l'une ou l'autre \nchoses, notamment au porte-parole de la minorité du Bureau.  \n\nAu sujet des bouchons que les usagers rencontrent en ville \nde Fribourg, par rapport aux problèmes que certains croient découvrir en \nmatière de trafic de transit, j'aimerais faire remarquer que le Conseil com-\nmunal n'a pas entendu une initiative pour se rendre compte de l'existence \nde problèmes, comme on le constate dans d'autres localités de Suisse. \nCes problèmes s'expliquent notamment par la topographie de la ville, par la \nconfiguration historique de notre cité, mais aussi et surtout par le taux de \nmotorisation extrêmement élevé que connaît notre agglomération. On sait \nainsi que dans certaines communes voisines, ce taux de motorisation \ns'élève à plus de 750 véhicules pour 1'000 habitants, même si en ville \nmême de Fribourg, ce taux est nettement inférieur. De tels taux sont très \nnettement supérieurs à la moyenne suisse. Il en est de même pour la part \nmodale du trafic motorisé privé. La part modale des transports publics et de \nla mobilité douce est infiniment plus basse que dans d'autres localités \ncomparables de Suisse. Voilà les véritables raisons de nos problèmes.  \n\nCe n'est pas la mise en sens unique de l'avenue de la Gare \nqui a causé ces problèmes. Ce n'est pas non plus un abandon de cette \nmesure qui résoudrait les problèmes que vous évoquez M. C. Schenker. \nCes problèmes feront l'objet d'une analyse de la part de l'Exécutif qui envi-\nsagera diverses mesures. Nous ferons le nécessaire pour améliorer la \nsituation et accroître la part modale des transports publics, améliorer les \ninfrastructures pour la mobilité douce et pour, dans la mesure du possible, \nrésoudre ces problèmes. Mais, ce n'est certainement pas avec les mesures \nque vous préconisez qu'on trouvera une solution à ces problèmes." \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 262 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLe Président fait la déclaration ci-après, au nom du Bu-\nreau :  \n\n"Je ne commenterai pas tous les arguments avancés et me \ncontenterai de préciser les considérants développés dans le rapport du \nBureau. Certes, le Conseil général a la compétence d'édicter un règlement \nde portée générale, mais il faut néanmoins que, dans ce bocal, on ait des \nfruits pour faire de la confiture. Là, la compétence fait défaut au Conseil \ngénéral. Pour la majorité du Bureau, il n'y a aucun doute sur ce point. L'ar-\nticle 60 LCo est absolument clair. Permettez-moi de vous lire ce que décla-\nrait M. le rapporteur, le 5 septembre 1979 devant le Grand Conseil : 'La loi \ninstitue une présomption de compétence en faveur du conseil communal : le conseil exerce \ntoutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe. La loi actuelle \n(c'est-à-dire l'ancienne loi sur les communes) ne dit rien de la présomption de \ncompétence. Il se justifie donc de la prévoir dans le projet et de l'instituer en faveur du conseil \ncommunal qui est mieux à même que l'assemblée ou le conseil général d'assumer la respon-\nsabilité générale. On peut l'admettre quand bien même la situation est inverse pour les auto-\nrités du canton où c'est le Grand Conseil qui a cette présomption. Cette règle permettra de \ndissiper le doute sur la portée d'une délégation de pouvoir par l'assemblée.' (cf. Bulletin \ndes délibérations du Grand Conseil de la séance du 5 décembre 1979, \npages 1923-1924).  \n\nTelle est donc bien la volonté du législateur. Les choses \nme semblent assez claires. Il est erroné d'affirmer que ceux qui veulent \ninvalider l'initiative le font uniquement pour des raisons politiques. La vo-\nlonté du législateur est bien d'affirmer que les compétences qui ne sont pas \nattribuées à un autre organe sont attribuées au conseil communal exclusi-\nvement." \n\nM. Claude Schenker, rapporteur de la minorité du Bureau, \ns'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"Je ne suis pas sorti de mon rôle de rapporteur de la mino-\nrité. Je n'ai notamment pas évoqué l'avenue de la Gare, contrairement à ce \nque vient de dire M. le Conseiller communal M. T. Steiert.  \n\nJ’aimerais d’abord faire une petite remarque concernant \nl’intervention de Mme C. Mutter et lire trois lignes de l’avis de droit requis \ndans le cas bullois, qui est public. Le Professeur J. Dubey précise ceci : \n'S’agissant d’une autre mesure (suppression de sens interdit[s] dans un autre contexte maté-\nriel (avenue de la Gare de Fribourg) et juridique (délégation de compétence du Canton à la \nCommune), les conclusions de cette étude ne sauraient en particulier s’appliquer telles quel-\nles à l’initiative communale lancée en ville de Fribourg sous le titre 'Plus de fluidité, moins de \nsens uniques.' (cf. note d'information juridique à l'intention du Conseil général \nde la Ville de Bulle à propos de l'initiative 'Pour une Grand Rue piétonne', \npage 9).  \n\nPermettez-moi ensuite une comparaison toute simple : si \nl’on dénie au Conseil général la compétence de faire un règlement, c’est \ncomme si l’on dénie à tout conseiller général le droit de faire une proposi-\ntion au sens de l’article 59 de notre règlement. En effet une proposition \npeut tendre à ce qu’un règlement soit adopté. Si donc le Conseil général \npeut adopter un règlement suite à une proposition, combien plus peut-il \nadopter un règlement lorsqu’une initiative a abouti !  \n\nVous le savez tous : il en faut beaucoup en Suisse pour in-\nvalider une initiative !"\n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n\n\n- 263 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nVote \n\nAppelé à statuer conformément à l'article 141 2ème ali-\nnéa LEDP sur la validité l'initiative "Plus de fluidité, moins de sens \nuniques", le Conseil général, sur proposition du Bureau, conclut par \n37 voix contre 33 à l'invalidité de ladite initiative.  \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause à 21.05 heures. \nElle reprend à 21.20 heures.  \n\nooo \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission financière s'est penchée sur la question \nde la dépense imprévisible et urgente d'un montant de 196'542,50 francs, \npour la réfection de la Route-Neuve, suite à un glissement de terrain sur-\nvenu en janvier 2011.  \n\nLa Commission s'est interrogée sur la nature de la charge \ngénérée par ce glissement de terrain, et sur la manière dont la Commune a \nréagi. Voici ses conclusions:  \n\n- Bien que ce tronçon de la Route-Neuve soit connu pour être un sec-\nteur à problèmes, car la route est construite sur des graviers, la dé-\npense était effectivement imprévisible dans la mesure où il n'y avait \naucun signe avant-coureur. Par ailleurs, il n'est pas possible de pré-\nvoir un montant spécifique chaque année au budget pour le suivi de \ncet objet particulier.  \n\n- Face à l'urgence de la situation, la Commune a entrepris des travaux \nsur deux secteurs avant l'hiver, afin de renforcer la stabilité du talus \net de reconstruire un mur de soutènement, et la Commission finan-\ncière ne peut que soutenir cette démarche. Tout au plus, aurait-elle \nsouhaité que la population, plus particulièrement les usagers de la \nroute, soient mieux informés sur les raisons et la durée des travaux.  \n\nLa Commission financière a approuvé à l'unanimité la dé-\npense imprévisible et urgente proposée par le Conseil communal, qui s'ins-\ncrira en dépassement de la rubrique 520.314.01 relative à l'entretien des \nfalaises et zones à risques.  \n\nNous vous recommandons de soutenir également cette \nproposition." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nremercie Mme la Présidente de la Commission financière de son soutien à \nla présente demande.  \n\nDétermination du Conseil \ngénéral sur la validité de \nl'initiative "Plus de fluidité, \nmoins de sens uniques" \n(suite) \n\n6. Approbation d'une dé-\npense imprévisible et \nurgente de 196'542,50 \nfrancs pour la réfection \nde la Route-Neuve \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 264 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n"Je n'ai pas grand-chose à ajouter, ni par rapport aux expli-\ncations écrites du Conseil communal, ni par rapport à la déclaration que \nvous venez d'entendre. Je tiens simplement à souligner que par définition, \nun glissement de terrain et imprévisible, même si l'on se trouve, comme \nc'est le cas ici, dans un secteur délicat. C'est ainsi qu'en 1985 déjà, des \ninterventions lourdes avaient été réalisées à proximité du tronçon dont il est \nquestion et qu'en 1998, de nouveaux travaux avaient été réalisés à titre \npréventif, suite à la présence de fissures.  \n\nEn l'occurrence, il n'y a eu, ces derniers mois et même an-\nnées, aucune fissure ou autre signe avant-coureur, ni d'un glissement de \nterrain, ni d'un affaissement de la route à cet endroit. Cela dit, le glissement \nde terrain ne s'est produit que sur cinq à six mètres, mais l'étude confiée, \nsuite à cet événement, à un bureau spécialisé, le bureau CSD, est arrivée \nà la conclusion, cet été, qu'il faudrait intervenir non seulement sur le tron-\nçon qui s'est affaissé mais également sur environ 150 mètres en amont et \nen aval, afin de stabiliser l'ensemble avant l'hiver à venir.  \n\nUne petite précision pour terminer, le montant qui vous est \nsoumis est précis au centime près, tout simplement parce qu'il correspond \nà celui du prix de l'adjudication décidée par le Conseil communal au mois \nde septembre. C'est avec ces quelques considérations supplémentaires \nque je vous prie d'approuver cette dépense imprévisible et urgente." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) s'exprime comme suit au nom \nde son groupe :  \n\n"La dépense qui nous est soumise pour l'assainissement \nd'un tronçon de la Route-Neve est assortie de deux adjectifs : imprévisible \net urgente. Le groupe DC/VL convient que la dépense est bel et bien ur-\ngente pour rétablir la sécurité sur cette liaison routière vitale vers la Basse-\nville. C'est pour cette raison que nous approuverons la dépense.  \n\nNous émettons, en revanche, quelques réserves sur le  ca-\nractère imprévisible de cette dépense. En mettant en relation l'âge de l'ou-\nvrage – la Route-Neve fut ouverte en 1874 -, sa situation exposée sur des \nroches friables et l'augmentation constante du nombre des véhicules qui \nl'empruntent, il paraît évident qu'il fallait s'attendre à une remise en état \nplus lourde. Du reste, la partie inférieure de la Route-Neuve a fait l'objet \nd'importants travaux d'assainissement au cours des dernières années. Il y \na fort à parier que dans un proche avenir, il faudra également mettre à jour \nle grand virage à double 's' sur le tronçon supérieur.  \n\nNous lisons dans la presse de ce jour que le nouvel Ingé-\nnieur de Ville, fraîchement nommé, sera appelé à élaborer et à mettre en \nœuvre des stratégies globales pour son service. Le groupe démocrate-\nchrétien/Vert'libéral espère que ces stratégies engloberont aussi la tenue \nd'un cadastre de l'Etat et des priorités d'entretien pour nos routes urbaines, \nafin d'anticiper les dépenses en temps utiles et de nous éviter des impré-\nvus prévisibles."  \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt : \n\n"Die SVP Fraktion stimmt diesem Antrag zu. Wir stellen \nfest, dass die Arbeiten an der Route Neuve zügig, kompetent und kosten-\ngünstig durchgeführt wurden. Unser Dank geht an Herrn J. Bourgknecht \nund seine Mitarbeiter." \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n196'542,50 francs pour la \nréfection de la Route-Neuve \n(suite) \n\n\n\n- 265 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) s'exprime comme suit :  \n\n"Nous approuverons bien évidemment cette dépense im-\nprévisible et urgente. Je suis d'accord avec la remarque du groupe DC/VL \nau sujet de 'l'imprévisibilité'. Il est vrai que la topographie et la géologie du \nsite auraient dû, nous semble-t-il, inciter le Conseil communal à entrepren-\ndre des mesures d'analyses. Nous invitons pour éviter le renouvellement \nde tels événements le Conseil communal à dresser un inventaire des \npoints potentiellement délicats de notre réseau routier.  \n\nCela dit, il va de soi qu'il ne saurait être question de laisser \nen un tel état cet axe de liaison vital entre la vieille-ville et le centre ville. Si \nnous soutenons totalement cette dépense, nous ajoutons, suite à des re-\nmarques de citoyens, que la sécurité à proximité du chantier pourrait être \naméliorée. Nous invitons le service de la Mobilité à renforcer la sécurité de \nce chantier pour éviter, durant cette période transitoire, tout accident."  \n\nM. Elias Moussa (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe socialiste a examiné avec toute l'attention re-\nquise le rapport succinct du Conseil communal concernant cette dépense \nimprévisible et urgente, suite à un glissement de terrain survenu à la \nRoute-Neuve. Le caractère imprévisible et urgent étant manifeste, le \ngroupe socialiste approuvera cette dépense imprévisible et urgente. Reste \nà espérer que le crédit demandé ce jour suffira à couvrir les travaux d'as-\nsainissement et que ceux-ci permettront effectivement d'éviter de nouveaux \nglissements de terrain cet hiver et à l'avenir."  \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe libéral-radical approuvera également cette dé-\npense imprévisible et urgente. Nous rejoignons M. P.-O. Nobs pour de-\nmander au Conseil communal de prendre toutes les dispositions pour as-\nsurer la sécurité du chantier." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nremercie tous les intervenants qui se sont prononcés favorablement à \nl'égard de cette demande d'approbation d'une dépense imprévisible et \nurgente.  \n\n"Je pense en particulier aux compliments adressés par \nM. H. Werhonig aux services de l'Edilité. Des remarques ont été émises \nconcernant la sécurité du chantier. J'en prends note. Je verrai, dès demain, \navec les responsables afin de procéder aux vérifications nécessaires.  \n\nQu'en est-il de l'imprévisibilité ou non de cet affaissement \nde terrain ? Je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : des \ncontrôles sont régulièrement effectués sur ce type de route. L'an passé, en \ntout cas au moment où nous avons établi le budget, il n'y avait aucun signe \navant-coureur, aucune fissure dans cette chaussée dont l'état paraissait \nbon. Le terrain a glissé par la suite. MM. S. Rück et P.-O. Nobs font très \ncertainement allusion, dans leurs interventions, au plan directeur des rou-\ntes qui est actuellement en cours d'élaboration à l'Edilité. Ce plan directeur \ndes routes sera prochainement présenté à la Commission de l'Edilité. Quoi \nqu'il en soit, il n'aurait pas permis d'éviter cet incident. Le problème qui \ns'est posé est dû à l'état des falaises en molasse ou du terrain en pente \nque nous connaissons à Fribourg. En pareil cas, il est extrêmement difficile \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n196'542,50 francs pour la \nréfection de la Route-Neuve \n(suite) \n\n\n\n- 266 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nde prévoir, même avec des montants élevés au budget, tout ce qui pourrait \nse passer pour l'entretien des falaises et autres terrains difficiles. Nous \nfaisons évidemment en sorte d'éviter ce genre d'événement, pour autant \nque cela soit possible.  \n\nC'est avec ces quelques observations que je vous prie une \nnouvelle fois d'approuver cette dépense manifestement imprévisible et \nurgente, parce que les travaux doivent être achevés avant l'hiver."  \n\nVote \n\nLe Conseil général approuve, par 69 voix sans opposi-\ntion, ni abstention, la dépense imprévisible et urgente de 196'542,50 \nfrancs qui figurera à la rubrique 520.314.01 "Entretien des falaises, \nzones à risques" du compte de fonctionnement 2011 de la Commune.  \n\nooo \n\nA. DE LA PROPOSITION \n\n- no 4 de M. Kevin Grangier (UDC) et de 7 cosignataires demandant \nl'installation de caméras de surveillance au centre-ville dans les \nsecteurs des Grand-Places, de l'avenue de la Gare et de la place de \nla Gare \n\nDiscussion sur la forme \n\nLe Président précise ce qui suit :  \n\n"Avant de traiter de la transmission de cet objet, il nous ap-\npartient de nous pencher sur la qualification. En effet, dans sa séance du 6 \noctobre 2011, le Bureau est arrivé à la conclusion qu'il s'agit d'un postulat, \net non d'une proposition, puisque l'objet à traiter relèvera du Conseil com-\nmunal avant l'échéance du délai de réponse d'une année imparti à l'Exécu-\ntif. En effet, entrera en vigueur le 1er janvier 2012 la nouvelle loi sur la vi-\ndéosurveillance qui attribuera une compétence exclusive au Conseil com-\nmunal. M. K. Grangier vous ralliez-vous à cette qualification ?  \n\nM. Kevin Grangier (UDC) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Permettez-moi d'abord de relever la mauvaise volonté fla-\ngrante des autorités dans cette affaire. C'est un fait que je regrette. En tant \nque tout nouveau membre du Conseil général, je me dois de collaborer de \nmanière je l'espère efficace, avec l'Exécutif. Je me rallie à la transformation \nde cette proposition en postulat."  \n\nLe Président précise ceci :  \n\n"Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas de mauvaise vo-\nlonté, mais du fait que le Conseil communal dispose d'une année légale-\nment ou règlementairement de douze mois pour répondre à une proposi-\ntion ou à un postulat. Avant l'échéance de ces douze mois, l'objet sera de \nl'exclusive compétence du Conseil communal. C'est pour cette raison que \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n196'542,50 francs pour la \nréfection de la Route-Neuve \n(suite) \n\n7. Décision quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 267 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nle Bureau a décidé à l'unanimité de requalifier votre proposition en postu-\nlat." \n\nLe Président constate que, dès lors, cette proposition \nest qualifiée de postulat, conformément à la décision du Bureau.  \n\nDiscussion sur le fond \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \npour étude de ce postulat.  \n\nM. Kevin Grangier (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Permettez-moi de présenter en quelques mots ce postulat. \nEn vertu de la nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, il me paraît \névident de proposer, dans notre ville, point névralgique de notre canton, \nune mesure, celle de la vidéosurveillance aux endroits sensibles du centre \nville, de la Gare et des Grand-Places. Il est essentiel d'ajouter qu'à mes \nyeux, il s'agit avant toute chose d'une question de responsabilité. Il appar-\ntient à nos autorités de savoir exactement ce qui se passe en tout temps \ndans cette zone-là, dans ce secteur névralgique qui, tous les jours, voit \npasser plusieurs dizaines de milliers de personnes.  \n\nCette mesure est évidemment destinée à renforcer la sécu-\nrité de la population. Il existe un sentiment grandissant d'insécurité. Au \ncours des derniers mois, divers rapports ont été publiés sur des problèmes \nréels d'insécurité dans notre pays. On s'est certes félicité – un petit peu \nrapidement à mon goût – d'une relative sécurité à Fribourg; mais il m'appa-\nraît nécessaire de mettre l'accent sur cette question de l'insécurité à Fri-\nbourg. J'ai la conviction que l'installation de caméras de vidéo-surveillance \nsera saluée par les forces de l'ordre, par les autorités de police, parce \nqu'elle facilitera certainement leur travail. Voilà pourquoi je prétends que \nl'installation d'un tel système de vidéosurveillance est une question de res-\nponsabilité pour les autorités politiques." \n\nMme Lise-Marie Graden (PS) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Non, la vidéosurveillance n'est pas le remède à la crimina-\nlité. Non, elle ne rendra pas à elle seule nos rues plus sûres, ni les Grand-\nPlaces plus agréables. C'est donc à l'unanimité que le groupe socialiste \ns'oppose à la transmission du postulat demandant l'installation de la vidéo-\nsurveillance au centre ville. \n\nNous ne nous opposons pas à une ville plus sûre, mais \nbien à la promesse d'y parvenir par des moyens inadaptés et au détriment \nde droits fondamentaux précieux, comme la protection de la sphère privée \net la protection des données. \n\nRappelons tout d'abord que l'efficacité de la vidéosurveil-\nlance est loin de faire l'unanimité. La vidéosurveillance ne peut notamment \npas s'inscrire seule dans une politique de sécurité et n'a été relevée \ncomme efficace que lorsqu'elle a été combinée à d'autres mesures. En \noutre, la formulation du postulat ne vise que la pose d'un système de ca-\nméras filmant d'éventuels crimes ou délits qui, parce que filmés, pourraient \nêtre ensuite mieux poursuivis en justice. Mais la prévention n'entre pas en \nligne de compte. On se contente de rendre l'identification du 'méchant' plus \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 268 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\naisée. La victime, elle, aura tout de même subi les conséquences et ne \npourra se consoler qu'à l'idée que le 'méchant' a été attrapé.  \n\nEn effet, si le but est de protéger le public, la surveillance \ndoit être exercée en direct et il doit y avoir une possibilité d'intervenir im-\nmédiatement. Visionner les images a posteriori ne suffit pas. Un dispositif \nen personnel serait inévitablement nécessaire. Le postulat n'en parle pas. \nPassons aussi sur le fait que les images ne peuvent pas être conservées \néternellement. Comment dire à une personne que le crime dont elle a été \nvictime a bel et bien été filmé, mais que les images ont d'ores et déjà été \neffacées.  \n\nPar ailleurs, un tel dispositif est extrêmement coûteux. \nPayerne a équipé son centre ville pour une somme de 680'000 francs, \nmontant qui ne couvre que l'investissement, mais pas encore l'exploitation.  \n\nLa nouvelle législation est claire. Pour être autorisée, la vi-\ndéosurveillance doit être proportionnée et constituer un moyen adapté pour \natteindre l'objectif visé. Vu la surface touchée par le postulat, notamment le \nsecteur des Grand-Places, il est clair que ce n'est pas le cas.  \n\nLe groupe socialiste sent clairement poindre le risque d'un \nEtat policier, ce qu'il veut à tout prix éviter. Non, nous ne cautionnerons pas \nune telle atteinte aux droits fondamentaux dans le seul but de mieux identi-\nfier les fauteurs de troubles. Les énormes moyens financiers qui devraient \nêtre consacrés à mettre en place un système de vidéosurveillance efficace \nsur le périmètre en question seraient bien mieux investis dans des démar-\nches de prévention réelles et non de simple dissuasion, comme revoir \nl'aménagement de la place de la Gare et des Grand-Places, l'amélioration \nde l'éclairage de ces zones ou l'accroissement de la présence humaine.  \n\nEnfin, nous préférons miser sur la responsabilisation so-\nciale, plutôt que sur la discipline du territoire."  \n\nM. Vincent Pfister (PCS) s'exprime dans les termes sui-\nvants :  \n\n"Le groupe chrétien-social est conscient des problèmes de \nsécurité qui règnent en ville de Fribourg. Pas seulement, comme l'affirme \nM. K. Grangier, à la Gare et aux Grand-Places, mais aussi dans d'autres \nsecteurs, notamment au haut de la rue de Lausanne, suite à l'ouverture \nd'un nouvel établissement public où se forme les soirs de fin de semaine \nun gros attroupement de personnes plus ou moins alcoolisées, plus ou \nmoins agressives et plus ou moins rassurantes. Certaines personnes ha-\nbitant le quartier en arrivent même à avoir peur de rentrer chez elles, en \ntraversant ce 'troupeau', si vous me permettez l'expression.  \n\nCependant, ne cédons pas à la facilité. La vidéosurveil-\nlance est certes à la mode, aisée à mettre en place. C'est un thème égale-\nment politiquement porteur. Mais, une telle option pose de gros problèmes, \nnotamment de coûts et de protection de la sphère privée et finalement, peu \nefficace. A titre d'exemple, citons le cas de l'Hôpital cantonal. Suite à une \nsérie d'agressions au sein, en particulier, du service des urgences, un \nsystème de surveillance a été mis en place dans tout cet établissement. \nAprès trois ans d'expérience, on constate que ce système n'a permis que \ndans de très rares cas de retrouver les auteurs d'agression et n'a eu aucun \neffet de prévention. Par la suite, l'Hôpital cantonal a investi dans l'être hu-\n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 269 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nmain, en engageant du personnel de sécurité formé présent 24 heures sur \n24 dans l'établissement. Depuis, ce personnel contribue à créer un climat \nde confiance pour les employés et surtout pour la clientèle de l'Hôpital, \nparmi laquelle on compte beaucoup de gens agressifs, énervés par les \nlongues heures d'attente, surtout aux urgences, violents, voire alcoolisés.  \n\nC'est pourquoi, investissons plutôt dans l'être humain, avec \nl'engagement d'éducateurs de rue, dans le dialogue avec les établisse-\nments publics, dans la formation continue des agents de la police locale, \nvoire dans l'engagement de personnel supplémentaire, mais pas dans les \nmachines. Donnons un signal fort en refusant de transmettre ce postulat." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ceci :  \n\n"Le groupe libéral-radical soutiendra la transmission de ce \npostulat, en demandant au Conseil communal d'étudier la possibilité d'ins-\ntaller des caméras de surveillance essentiellement dans le secteur de la \nGare, dans le respect de la loi et des libertés individuelles." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral accepte la \ntransmission de ce postulat pour étude. Les questions et remarques émi-\nses dans cet hémicycle prouvent qu'une étude sur cette question pourrait \nêtre intéressante." \n\nMme Sandra Daguet (DC/VL) fait la déclaration ci-après :  \n\n"A titre personnel et non au nom de mon groupe, je sou-\nhaite d'abord rappeler que, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la \nréunion préparatoire précédant cette séance, lorsque l'on accepte la \ntransmission d'un postulat, on accepte tacitement son contenu. Nous ne \nserons, en effet, plus ensuite appelés à discuter de ce contenu, vu que le \ndossier en question relève de la compétence du Conseil communal et non \ndu Conseil général. En d'autres termes, accepter la transmission de ce \npostulat, c'est accepter le contenu de ce postulat et donc être favorable à la \nvidéosurveillance.  \n\nJ'aimerais ajouter, en outre, que l'installation de la vidéo-\nsurveillance dans certains secteurs ne fait que repousser les problèmes \ndans d'autres endroits. On ne résoudra pas avec ça la question de la \n'pseudo-insécurité' dans le secteur de la Gare. Comme l'ont déjà fait re-\nmarquer d'autres collègues, une police de sécurité et plus de mesures de \nprévention seraient bien plus efficaces. En parlant de prévention, je pense \nnotamment aux maisons de quartier, puisque l'on rencontre souvent des \njeunes qui 'traînent' à la Gare. Personnellement, ces jeunes qui 'traînent' à \nla Gare ne m'ont jamais importunée.  \n\nC'est pourquoi, à titre personnel, je m'oppose à la trans-\nmission de ce postulat." \n\nM. Kevin Grangier (UDC) remarque ce qui suit :  \n\n"Depuis la pause, ce parlement s'est manifestement beau-\ncoup 'droitisé'. Quand j'entends le parti socialiste nous dire qu'il est pour \nplus de sécurité et moins de dépenses, j'ai le sentiment et je suis porté à \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 270 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ncroire que ce parlement s'est effectivement 'droitisé'. Je m'en félicite et je \nsuis heureux d'avoir réussi cet exploit ! \n\nMmes, MM., il y a quelque chose qui mérite d'être souligné. \nEn effet, le jour où j'ai déposé cette proposition, devenue postulat, je lisais \ndans le 'Tages-Anzeiger' qu'à Zurich, ville également de gauche, les auto-\nrités ont installé treize nouvelles caméras de vidéosurveillance dans les \nécoles. Preuve s'il en est, que c'est un système nécessaire. Aujourd'hui, \nnous ne pouvons pas nous permettre le luxe de nous dire : 'Il n'y a pas de \nproblème. On verra bien comment les choses évolueront. On verra bien si \nla situation se détériore.' A Yverdon, dans le canton de Vaud, on a laissé \nles choses se détériorer. Il a fallu un mort avant que ce genre d'équipement \nsoit installé. Aujourd'hui, la situation est sous contrôle là-bas. Venir aujour-\nd'hui nous prétendre : 'Il n'y a rien à voir. Circulez', c'est simplement de \nl'irresponsabilité. Il est extrêmement regrettable que cette forme d'irrespon-\nsabilité hante encore ce Conseil général."  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) ajoute ce qui suit :  \n\n"J'aimerais rebondir suite à l'intervention de Mme S. Da-\nguet. Ce qu'affirme Mme Daguet est absolument faux. Si le Conseil général \ntransmet à l'Exécutif un postulat, c'est précisément pour étude, selon la \nformule consacrée. Nous demandons alors au Conseil communal de pré-\nsenter un rapport. Cela ne signifie pas forcément que nous soyons d'ac-\ncord sur le fond. Je rappelle que dans le cas d'espèce, si la Commune \ndécidait l'installation de caméras de surveillance, le Conseil général devrait \nde toute manière de nouveau se prononcer, puisque de telles caméras ne \npeuvent être mises en place que s'il existe un règlement communal de \nportée générale en la matière. Donc, quoi qu'il en soit, vous aurez l'occa-\nsion de vous prononcer auparavant."  \n\nM. François Ingold (Verts) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Je trouve tout simplement lamentable qu'on continue à \nvouloir nous faire croire que Fribourg est une ville où règne l'insécurité. \nPersonnellement, j'habite à l'avenue de la Gare 7. Je n'ai jamais eu de \nsentiment d'insécurité. Je trouve vraiment regrettable qu'on continue à faire \ncroire cela à des gens qui ne sortent jamais le soir, en leur disant : 'Ne \nsortez pas le soir. C'est dangereux !'.  \n\nMes parents ont 75 ans. Quand ils arrivent à 23.00 heures \nou 23.15 heures en train à la Gare, ils rentrent seuls, à pied, à Beaumont. Il \nn'y a jamais eu le moindre problème, mais peut-être…Ils sont socialistes, \npeut-être que si on connaissait leur appartenance politique, les attaquerait-\non ! Je ne sais pas.  \n\nDe toute façon, le groupe des Verts refusera la transmis-\nsion de ce postulat. Pour ma part, je parle en mon nom propre, en tant \nqu'enseignant je reprendrais les propos tenus il y a quelques années par \nM. C. Poncet à la radio et j'encouragerais mes élèves à qui ces caméras \nsont dédiées à prendre une bonbonne de pulvérisation noire et de 'sprayer' \nces caméras. En effet, au nom de la liberté de la jeunesse et de la pré-\nsomption d'innocence, je pense que nous n'avons pas le droit d'installer \nces caméras. Si on devait m'accuser de monter ainsi les jeunes contre ces \ncaméras, je n'aurais aucune crainte parce qu'un conseiller national vert et \navocat me défendrait aussi bien qu'il l'a fait pour M. Poncet." \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 271 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt : \n\n"Ich bin ein Benützer der öffentlichen Verkehrsmittel. Ich \nsitze oft im Zug nach Zürich oder nach Genf. Überall sind Kameras und ich \nfühle mich sicher. Ich weiss nicht, ob sie oft den Bus in Fribourg benutzen. \nEs hat dort viele Kameras und sie fühlen sich sicher. \n\nIch weiss nicht wie der Herr Lehrer dort drüben die Kinder \nerzieht. Ich vermute, überhaupt nicht. So bringen sie keine Sicherheit. Für \nmeinen fünfjährigen Enkel wünsche ich mir sie nicht als Lehrer. \n\nSicherheit ist immer subjektiv und offenbar politisch sub-\njektiv. Ich fühle mich auch sicher wenn ich um 23 Uhr am Bahnhof bin. \nAber wenn ich Besucher empfange aus Pakistan oder aus Indien oder aus \nChina, die fühlen sich nicht so sicher wenn sie am Abend im Dunkeln aus \ndem Bahnhof hinaus treten und sehen, was dort abläuft. Gehen sie mal \nnach China und sie werden sehen was Sicherheit dort in einem Bahnhof \noder Flugplatz ist. Wir wollen es zwar nicht wie in China haben aber es ist \nein echtes Problem. Es hat einen Einfluss auf das 'Image' der Stadt.  \n\nIch bin dafür, dass dieses Postulat behandelt wird."  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) déclare ce qui suit :  \n\n"Les caméras de surveillance sont une chimère. Il y a \nquelques jours, j'ai eu une discussion avec un expert des transports publics \nqui me relatait une expérience menée dans une grande ville anglaise qui \nconnaissait régulièrement des incivilités dans les véhicules de ses trans-\nports en commun. Ces bus avaient été équipés de caméras mais, malgré \ntout, rien n'y faisait. Finalement, cette ville a rétabli le bon vieux contrôleur \nqui encaisse le prix du billet et contrôle ce dernier. Les cas d'incivilité se \nsont arrêtés. Oui, il y aura des actes d'incivilité tant que l'on croira aux chi-\nmères de la vidéosurveillance. C'est en réhumanisant notre société avec la \nprésence d'animateurs de rue, d'agents de notre police locale – je rappelle \nque la droite de ce parlement a refusé en 2006 l'engagement de trois \nagents – que nous parviendrons à supprimer le sentiment d'insécurité, à \nengager le dialogue et ainsi à apaiser la situation. La seule solution pour \nlutter contre l'insécurité, c'est l'humain et non pas la technique. Merci de \nrefuser ce postulat." \n\nM. François Miche (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Je m'étais dit que M. K. Grangier manque quand même – \nme semble-t-il – un tantinet de sérieux. A quand un porte-avions sur le lac \nde Pérolles ? Et pourquoi ne pas distribuer dans nos écoles ne serait-ce \nque quelques 'flash-balls' ou quelques 'tasers' pour rétablir l'ordre ?" \n\nHerr Jérôme Hayoz (SP) erklärt : \n\n"Ich finde den Vergleich mit China und Pakistan noch rela-\ntiv interessant, wenn man denkt, dass eigentlich die SVP, die Partei der \nDemokraten, unsere wirklichen Schweizer sind. \n\nIch finde, dass wir über Sicherheit und Wohlbefinden in ei-\nner Stadt diskutieren sollen und auch diskutieren dürfen.  \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 272 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nAuf der anderen Seite finde ich dieses permanente Krimi-\nnalisieren der Jugendlichen, vorallem der Jugendlichen, die hier auch nicht \ndie grösste Lobby haben, wenn ich so in die Reihe hinein schaue – auch \nich zähle mich nicht mehr dazu – das finde ich dann schon weiter proble-\nmatisch mit der Zeit. Daher möchte ich bitten eher eine wirkliche Debatte \nüber die Sicherheitsthematik zu führen, über Sicherheit und Wohlbefinden \nin einer Stadt, als über Ueberwachungskameras, Kampfjets in China und \nPakistan, die wirklich nicht unsere Vorbilder sein sollten." \n\nVote \n\nLe Conseil général renonce, par 37 voix contre 27 et 5 \nabstentions, à transmettre au Conseil communal pour étude le pos-\ntulat no III de M. Kevin Grangier et de 7 cosignataires, ancienne pro-\nposition no 4.  \n\nB. DES POSTULATS \n\n- no 16 de M. Claude Schenker (DC/VL) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier toutes les mesures possibles pour permettre au \npersonnel communal de mieux concilier travail et vie de famille, \négalement au niveau des cadres \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, préavise favorablement la \ntransmission au Conseil communal, pour étude, de ce postulat, ainsi que \nde tous les autres figurant à l'ordre du jour.  \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) s'exprime comme suit :  \n\n"L'encouragement du temps partiel est déjà ancré dans le \nrèglement du personnel communal. Mais qu'en est-il en réalité ? Et pour les \npartages de postes ? Et pour le travail à domicile ?  \n\nJ'invite le Conseil communal à proposer des mesures \nconcrètes, facilitant pour tout employé qui le souhaite, y compris au niveau \ndes cadres, l'accès à un tel contrat de travail, partout où les exigences de \nl'administration et les besoins du service le permettent. Le défi pour les \njeunes parents de concilier travail et vie de famille est en effet de plus en \nplus insurmontable. Il l'est plus spécialement pour les mamans, parfois \nseules, et pour celles qui aspirent légitimement à faire carrière. Outre les \nindispensables mesures de soutien aux familles, les employeurs comme la \nVille de Fribourg peuvent aussi souvent permettre à leur personnel de \nmieux concilier travail et vie de famille sans que les prestations en souf-\nfrent. Merci de soutenir la transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 16 de \nM. Claude Schenker.  \n\n- no 17 de M. Claude Schenker (DC/VL) demandant au Conseil \ncommunal d'assurer la pérennité de la récolte et du recyclage du \nplastique également non PET \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 273 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) déclare ce qui suit :  \n\n"Bravo à la Ville de Fribourg qui récolte le plastique non \nPET dans des bennes de couleur brune très souvent pleines. Grâce à cette \ncollecte, le sac-poubelle familial ne contient presque plus que des couches-\nculottes. J'aimerais toutefois connaître la filière du plastique non PET à \nFribourg, et surtout savoir si ce tri et ce recyclage sont encouragés (infor-\nmation, augmentation des volumes à disposition, extension des points de \nrécolte…) et si ce tri est assuré à moyenne échéance. L'information devrait \nporter sur le prix, le cas échéant sur le nettoyage. Y a-t-il des contrôles ?  \n\nMerci de soutenir la transmission de ce postulat pour \nétude." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 17 de \nM. Claude Schenker.  \n\n- no 18 de M. Thierry Gachet (DC/VL) demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier la mise en place de panneaux indicateurs, aux entrées \nde la ville et de l'agglomération, des parkings publics et du nombre \nde places à disposition en temps réel \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. Thierry Gachet (DC/VL) précise ceci :  \n\n"Cette demande d'étude est en fait issue d'une constatation \npersonnelle que vous avez peut-être également faite. Par mon postulat, je \nsouhaite que la Commune étudie ce qui existe déjà dans d'autres villes. Je \npense notamment au site de la Commune de Berne. Ce ne sera évidem-\nment pas la panacée pour résoudre les problèmes de circulation à Fri-\nbourg. Néanmoins, il vaut la peine d'examiner les dispositions qui pour-\nraient être prises pour inciter les propriétaires de parkings ouverts au public \n- et qui sont à Fribourg en mains privées - à réaliser cet investissement. Ce \nsystème facilitera sans aucun doute la recherche de places de stationne-\nment pour les automobilistes qui sauront où se diriger et combien de pla-\nces sont à disposition." \n\nMme Manon Delisle (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"A la première lecture de ce postulat, on serait tenté de \ndire : 'oui, c'est très positif'. On mettra en place une gestion efficace des \nplaces de stationnement. On devrait donc, a priori, obtenir une diminution \ndu trafic lié à la recherche de telles places de stationnement et, en consé-\nquence, moins d'émission de polluants ou de CO2… \n\nMais il s'agit de regarder d'un peu plus près les choses et \nd'avoir une vue plus globale. Quand on examine le postulat d'un peu plus \nprès, on constate qu'en fait il en va différemment. En effet, en disant à \nl'automobiliste qui arrive en ville de Fribourg qu'il y a encore quinze places \ndans ce parking et vingt autres cases de stationnement dans ce second \nparking, on l'incite au contraire à entrer en ville avec son véhicule motorisé. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 274 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nOn a entendu amplement et suffisamment aujourd'hui combien les axes \nroutiers du centre ville sont déjà surchargés et bloqués.  \n\nC'est pourquoi, le groupe socialiste privilégie d'autres solu-\ntions que celles d'inciter les automobilistes à aller parquer leur véhicule au \ncentre ville. Le groupe socialiste préconise une meilleure utilisation des \nparkings relais en périphérie qui sont – dit-on – aujourd'hui sous-utilisés. \nNous souhaitons un transfert vers les transports publics qui doivent évi-\ndemment gagner en efficacité, grâce notamment à l'aménagement de \ncouloirs réservés et à une meilleure desserte.  \n\nLe groupe socialiste souhaite finalement qu'une place plus \ngrande et plus sûre soit accordée à la mobilité douce et qu'il y ait donc plus \nde pistes et de bandes cyclables.  \n\nCette prise de position du groupe socialiste correspond tout \nà fait au plan d'agglomération, le programme agglomération. II qui est ac-\ntuellement en consultation, où il est dit qu'on souhaite valoriser le centre \nville et le délester du trafic.  \n\nC'est pourquoi le groupe socialiste s'oppose à l'unanimité à \nla transmission de ce postulat." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe chrétien-social soutiendra ce postulat. Nous \npensons en effet qu'éviter le trafic lié à la recherche de places de station-\nnement est une bonne idée. Les associations environnementales enga-\ngées dans le domaine de la mobilité ont toujours défendu ce principe.  \n\nEn revanche, ce postulat contient un élément qui nous dé-\nrange. Si on le résume : en gros les frais pour l'installation du système \nseront à la charge de la collectivité, tandis que les bénéficiaires seront les \npropriétaires privés des parkings ouverts au public. Cet élément nous dé-\nrange. Le mécanisme est toujours le même. C'est à la collectivité de payer \npour permettre au secteur privé de réaliser des profits.  \n\nPour autant que cet élément soit intégré aux réflexions et \nque tous les propriétaires de parkings ouverts au public, que ce soient les \ncollectivités publiques ou des privés, participent financièrement à l'installa-\ntion de ce système, nous apporterons notre soutien à ce postulat. Nous \nespérons que M. T. Gachet pourra accepter cette légère correction de son \npostulat." \n\nM. Thierry Gachet (DC/VL) ajoute ce qui suit :  \n\n"J'ai relu mon postulat. Je ne vois pas, pour répondre au \ngroupe socialiste, en quoi l'étude de ce type de mesures serait exclusive \nd'autres mesures auxquelles évidemment nous pouvons souscrire. Si on \nveut supprimer toute activité économique et commerçante au centre de \nFribourg – c'est en effet sur cette voie-là que vous voulez engager la politi-\nque communale -, je ne peux que le désapprouver. Il ne s'agit évidemment \npas de demander la construction de nouveaux parkings, mais simplement \nde faciliter l'orientation vers les parkings existants pour les automobilistes \nqui font vivre notre commerce, mais non pas pour les pendulaires. Je \ntrouve votre position extrême et je ne peux que la combattre. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 275 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nA M. P.-O. Nobs, je précise que je parle de mesures incita-\ntives. Il ne s'agit évidemment pas de contraindre le Conseil communal à \nopter pour des solutions qui entraîneraient l'engagement des deniers pu-\nblics."  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) rappelle simplement le titre \ndu postulat de M. T. Gachet qui parle de la pose de panneaux indicateurs \naux entrées de la ville et de l'agglomération. "Croyez-moi, ces panneaux \nélectroniques coûteront fort cher. Si les propriétaires privés de parkings \nouverts au public ne peuvent pas assumer cet investissement, notre \ngroupe ne pourra pas soutenir votre postulat." \n\nM. Kevin Grangier (UDC) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Comme habitant de la Ville, je suis attaché au patrimoine \nmédiéval de notre cité, mais manifestement pas autant que la gauche qui a \nmanifestement des problèmes avec la modernité. Que ce soit pour les ca-\nméras de surveillance ou pour les panneaux indicateurs pour les places de \nparc, il semble que la gauche soit réfractaire ou fasse de l'urticaire en ima-\nginant qu'on puisse un seul instant de tenter d'entrer au XXIème siècle. J'in-\nvite nos amis de la gauche à regarder ce qui se fait ailleurs, notamment à \nLausanne ou à Berne. Ils constateront que dans ces villes-là, de tels sys-\ntèmes ont été mis en place et qu'ils rendent la vie plus facile et plus agréa-\nble aux usagers de la route.  \n\nMerci d'avance de soutenir ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 34 voix contre 28 et 6 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat no 18 de M. Thierry Gachet.  \n\n- no 19 de MM. Daniel Gander (UDC) et Jean-Jacques Métrailler (Lib. \nInd.) demandant au Conseil communal d'étudier l'installation d'un \néclairage adéquat sur la place de jeux de la Vignettaz \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"La pratique de la pétanque a connu dans le quartier de \nBeaumont, comme ailleurs du reste, un essor réjouissant. Mardi dernier, \npas moins de 25 joueurs étaient présents sur cette place de la Vignettaz \npour pratiquer leur sport favori. Afin de pouvoir poursuivre leurs activités au \ncours des soirées d'automne et pourquoi pas d'hiver, nous demandons \nl'installation d'un éclairage et que de nouvelles pistes et un abri soient \naménagés.  \n\nCes travaux, qui pourraient être pour partie confiés à des \nemployés communaux, ne devraient pas induire des coûts exorbitants. Je \nvous remercie d'accepter ce postulat."\n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 276 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 19 de \nMM. Daniel Gander et Jean-Jacques Métrailler. \n\n- no 20 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 13 cosignataires deman-\ndant la suppression des places de parc près de l'entrée de la piscine \nde la Motta et leur remplacement par un parking pour vélos \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nMme Elena Strozzi (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Je reste convaincue que cette place de parc doit disparaî-\ntre. Voilà tout ce que j'ai à dire." \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt : \n\n"Das Postulat ignoriert die Bedürfnisse einer signifikanten \nGruppe von Benutzern des öffentlichen Bades, welche dies vorallem früh \nmorgens nutzen. Es sind jene älteren Menschen, die nicht mehr in der \nLage sind ein Velo zu fahren aber ein Auto noch nutzen können. Men-\nschen, die nicht gut zu Fuss sind und Probleme beim Treppen steigen ha-\nben. Am Mobilitätstag wurden die Probleme mit dem öffentlichen Verkehr \nerwogen und Informationen gesammelt. Die Leute haben Angst den öffent-\nlichen Verkehr zu benützen, insbesondere das Umsteigen der Linie 4 mit \ndem steilen Einstieg. Leute, welche die Voraussetzung zur Nutzung eines \nBehindertenparkplatzes nicht erfüllen – diese Voraussetzungen sind sehr \nstreng und europaweit abgestimmt –  sind darum auf die bestehenden \nöffentlichen Parkplätze angewiesen. Die SVP Fraktion empfiehlt auf dieses \nPostulat nicht einzutreten." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) prie ses collègues, au nom du \ngroupe libéral-radical, de ne pas transmettre ce postulat au Conseil com-\nmunal.  \n\n"Nous estimons en effet que l'on ne doit pas systémati-\nquement supprimer les places de parc au profit de la petite reine, mais qu'il \nfaut également penser aux personnes à mobilité réduite, aux familles et \naux personnes âgées. Du reste, la piscine de la Motta dispose déjà d'un \ngrand parking pour les vélos. Je vous invite en conséquence à ne pas \ntransmettre ce postulat." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"On peut effectivement constater en été un flux de voitures \ntraversant le quartier de la Neuveville se rendant à la piscine de la Motta. \nBien évidemment, chaque automobiliste est convaincu qu'il trouvera une \ncase de stationnement juste à côté de l'entrée de la piscine. Ce faisant, il \nest loin d'être conscient, pour ne pas dire pas du tout, de mettre en danger \nles piétons.  \n\nLe groupe socialiste soutient la transmission de ce postu-\nlat, en ajoutant qu'il va de soi que des places de parc devraient rester à \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 277 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ndisposition des personnes handicapées pour qu'elles puissent à la fois jouir \nde la piscine de la Motta ou suivre les rencontres du FC Central." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) souhaite simplement relire une \nphrase de son postulat qui demande "la suppression des places de parc (éventuel-\n\nlement prévoir une place pour le parcage d'une ambulance ou des personnes handicapées.)" \n(cf. procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 septembre 2011, \npage 227). Il ne s'agit pas de supprimer absolument toutes les places, mais \nd'en laisser une réservée aux personnes handicapées. On peut imaginer \nque des personnes âgées se rendent dans un seul véhicule et puissent \nainsi utiliser cette case. \n\nMme Anne-Sophie Guillaume (PLR) remarque ce qui suit :  \n\n"Je m'exprime à titre personnel, en tant que mère de fa-\nmille. Je ne sais pas si certains d'entre vous ont des enfants. Les enfants \nadorent aller à la piscine. Certains sont suffisamment grands pour porter \nleur sac tout seul, mais il y en a plein qui ont besoin de prendre leur pous-\nsette, leur doudou, leurs manchons ou leur bouée. Comment voulez-vous \nque des mères de famille avec des enfants en bas âge puissent se rendre \nà la piscine sans utiliser leur véhicule ? M. H. Werhonig a parlé des per-\nsonnes âgées, mais moi je parle des personnes très jeunes. En fait, le \npostulat des Verts n'a un sens que pour des personnes jeunes et en bonne \nsanté qui ne constituent pas forcément la majorité des usagers de la pis-\ncine. Pensez aux minorités. Pensez à ceux qui n'ont pas la possibilité de \ns'y rendre à vélo." \n\nMme Marine Jordan (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Je suis aussi mère de famille. J'ai trois enfants en bas \nâge. C'est un plaisir pour mes trois enfants et pour les petits voisins que \nj'emmène également, de prendre le funiculaire. C'est magique le funicu-\nlaire. Essayez avec vos enfants. Vous verrez que les enfants voudront aller \nà la piscine simplement pour emprunter le funiculaire. Ce disant, je m'ex-\nprime également pour mes voisines. En tant que conductrice, j'évite ainsi \ntout risque d'accident. A chaque fois que je vais à la piscine, je me dis \nqu'un jour il y a aura un accident et qu'un enfant sera écrasé par une voi-\nture. Il y a tel va-et-vient de véhicules et de piétons. En un mot, c'est l'en-\nfer." \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt : \n\n"Ich möchte Frau E. Strozzi nur kurz vorlesen was die Be-\ndingungen sind für die Nutzung eines Behindertenparkplatzes. Es müssen \nbestimmte Voraussetzungen erfüllt werden. Es sind dies Personen mit \neiner anerkannten Schwerstbehinderung und einer aussergewöhnlichen \nGelenkbehinderung 'aG', Menschen mit beidseitiger Amelie oder Phoko-\nmelie oder vergleichbaren Funktionseinschränkungen, etc. Sie können \nnicht einfach einen gelben Parkplatz machen und meinen sie können die-\nsen benützen. Sie dürfen das gar nicht. Diese Kategorie, die ich hier an-\nspreche hat kein Anrecht auf gelbe Parkplätze. Da können sie sagen was \nsie wollen Frau Strozzi, es ist so." \n\nM. Vincent Pfister (PCS) déclare ce qui suit :  \n\n"Je ne suis pas mère de famille, mais je rappelle que la \ndouzaine de places de parc est en priorité squattée par les visiteurs de la \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 278 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nbuvette de la piscine. Ces personnes sont alors d'autant plus dangereuses \npour les enfants, lorsqu'elles reprennent leur voiture." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 41 voix contre 24 et 2 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat no 20 de Mme Elena Strozzi et de 13 cosignataires. \n\n- no 21 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 12 cosignataires deman-\ndant l'aménagement d'une piste cyclable en direction de la Gare sur \nle tronçon de la route des Arsenaux en sens unique \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nMme Elena Strozzi (Verts) précise que, par ce postulat, elle \ndemande simplement de mettre une bande jaune sur quelques mètres. \n"J'espère que vous soutiendrez mon postulat." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Pour les raisons déjà évoquées pour le postulat no 20, \nnous demandons de ne pas systématiquement supprimer des places de \nparc au centre ville au profit de la petite reine. Du reste, le boulevard de \nPérolles dispose déjà d'une bande cyclable en direction de la Gare, puis-\nque le couloir des bus est également une piste cyclable. Je vous invite à ne \npas transmettre ce postulat qui aurait comme conséquence la suppression \nde cases de stationnement." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) s'exprime dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"Il ne s'agit pas de supprimer des places de parc, puisqu'il \nexiste un espace suffisant à cet endroit. (Des membres de l'assemblée font \ndes signes de dénégation). Si, si, j'utilise déjà cet espace, même s'il n'y a \npas encore de bande jaune marquant une piste cyclable. Je la prends sans \nproblème. Il ne s'agit donc pas de supprimer des places de parc avec le \npostulat de Mme E. Strozzi." \n\nM. Jérôme Hayoz (PS) ajoute ce qui suit :  \n\n"Le groupe socialiste apporte également son soutien à ce \npostulat. La situation actuelle à cet endroit n'est pas très compréhensible \npour les cyclistes. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai dû m'acquitter \nde 40 francs d'amende pour avoir utilisé en vélo cet espace, comme le fait \nMme Y. Peisl-Gaillet. Vous avez ainsi aussi un 'criminel' devant vous. Peu \nimporte, mais la question de la sécurité mérite d'être examinée, parce que, \nà cet endroit, les véhicules automobiles viennent à contresens. Il peut donc \ny avoir un certain danger. Nous avons sur ce point toutefois un léger doute, \nmême si personnellement je pense que la solution est possible.  \n\nNous constatons ensuite qu'il existe d'autres routes où les \ncyclistes roulent en sens inverse des voitures. C'est le cas notamment à la \nGrand-Rue. Ces tronçons ne sont pas nécessairement bien signalés, \nmême si les habitants de Fribourg sont au courant de cette réglementation \nspécifique. En revanche, les gens de l'extérieur sont certainement surpris \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 279 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nde cette particularité. Il conviendrait de voir comment mieux indiquer une \ntelle situation.  \n\nEnfin, nous estimons qu'il conviendrait aussi d'examiner \ntous les tronçons à sens uniques où les cyclistes pourraient circuler à \ncontresens sans danger. La liste des endroits devrait être dressée." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 21 de \nMme Elena Strozzi et de 12 cosignataires. \n\n- no 22 de Mme Eva Kleisli (Verts) et de 10 cosignataires demandant \nau Conseil communal d'étudier l'amélioration du recyclage des dé-\nchets en plastique \n\nMme Eva Kleisli étant excusée ce soir, la décision quant à \nla transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n\n- no 23 de MM. Georges Rhally (DC/VL) et Jean-Jacques Métrailler \n(Lib. Ind.), ainsi que de 41 cosignataires, demandant l'élargissement \ndu passage du Cardinal pour y créer un / des trottoir(s) large(s), une \npiste cyclable et le possible aménagement d'une piste de bus \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) s'exprime comme suit :  \n\n"Les trottoirs du passage du Cardinal sont étroits. Les pié-\ntons y sont, en raison du trafic motorisé individuel, fort incommodés par le \ntrafic. La hausse de la circulation que nous avons constatée suite à la fer-\nmeture de l'avenue de la Gare, et qui devrait encore se poursuivre, ne fera \nqu'accroître le sentiment d'insécurité des piétons. Les projets immobiliers à \nvenir sur le terrain du Cardinal engendreront une forte hausse du trafic \npédestre et peut-être la création d'une ligne de bus avec un arrêt Cardinal.  \n\nNous prions le Conseil communal d'étudier un élargisse-\nment marqué du passage du Cardinal, d'autant plus qu'un autre projet im-\nmobilier est en gestation sur le terrain de Boxal. Nous invitons le Conseil \ncommunal à réagir rapidement." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 23 de \nMM. Georges Rhally et Jean-Jacques Métrailler, ainsi que de 41 cosi-\ngnataires. \n\n- no 24 de Mme Christa Mutter (Verts) et de MM. Andreas Burri (Verts) \net François Ingold (Verts), ainsi que de 38 cosignataires, demandant \nau Conseil communal d'étudier la réintroduction et le renforcement \nde la collaboration entre les écoles et les ateliers d'artistes pour les \nactivités culturelles extrascolaires \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 280 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLe Président rappelle que le Conseil communal préavise \nfavorablement la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. François Ingold (Verts) déclare ceci :  \n\n"Notre postulat parle de création, de développement per-\nsonnel, de polymotricité, de sensibilité, d'ouverture des enfants à d'autres \nhorizons. Il s'agit notamment d'occuper les enfants, ce qui fera qu'on ne les \nretrouvera peut-être pas aux Grand-Places. Notre postulat porte aussi sur \nle travail d'artistes ou d'artisans fribourgeois. Je vous encourage à accepter \nla transmission de ce postulat." \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt : \n\n"Das ist ein wunderschönes Postulat. Ich danke ihnen. \nVielleicht noch einen kleinen Zusatz in Sachen Sensibilität unserer kleinen, \nzarten Kinder in den öffentlichen Verkehrsmitteln. Ob sie sich erheben \nwenn eine ältere, gehbehinderte Person eintritt und ihren Platz anbieten, ist \nfragwürdig. Sie fahren oft Velo aber offenbar wenig mit den öffentlichen \nVerkehrsmitteln. Die Kinder der Schulen der Stadt Freiburg benehmen sich \nschlecht, unerzogen und unhöflich. Da ist ein grosses Gebiet und bitte be-\nrücksichtigen sie das in der Antwort. Ich bin glücklich, dass sie diesen An-\ntrag gestellt haben." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 24 de \nMme Christa Mutter et de MM. Andreas Burri et François Ingold, ainsi \nque de 38 cosignataires. \n\nooo \n\n- no 17 de M. François Ingold (Verts) relative aux coûts supplémentai-\nres qu'entraînera pour les sociétés la location de la salle "Equilibre" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \ndonne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-après de l'Exécutif :  \n\n"Par sa question posée lors de la séance du 26 septembre \n2011, M  F. Ingold aimerait savoir si la Ville entend compenser les coûts \nsupplémentaires pour les acteurs culturels et autres groupements qui vont \nnouvellement louer la salle 'Equilibre' en lieu et place de l’Aula de \nl’Université. \n\nEn effet, tout le monde peut facilement imaginer que les \nconditions de travail nouvelles à Equilibre, impeccables du point de vue \ntechnique, acoustique et organisationnel, n’auront pas le même coût éco-\nnomique que la solution provisoire et improvisée de l’Aula qui dure depuis \n40 ans. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n8. Réponses aux questi-\nons \n\n\n\n- 281 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Ingold énumère ensuite l’augmentation des charges \nprévisibles mais omet de parler de l’évolution toute aussi prévisible des \nrecettes pour chaque organisateur.  \n\nEn premier lieu, il faut rappeler que les nouvelles condi-\ntions qualitatives de services et de confort général à 'Equilibre' auront aussi \nun impact favorable sur le nombre des spectateurs et le prix qu’ils seront \nprêts à payer pour bénéficier de prestations nettement supérieures à celles \ndont ils bénéficient aujourd’hui. \n\nDeuxièmement, il convient de regarder de plus près les \néléments de charges abordés dans la question: \n\n- Billetterie : Depuis environ deux ans, Fribourg Tourisme et Région \nvoulait informatiser son service de  billetterie. En effet, la gestion \nsupplémentaire de la salle 'Equilibre' ne permet plus d’avoir une bil-\nletterie artisanale. Le choix s’est porté sur RODRIGUE, système déjà \nemployé à Nuithonie. L’utilisation de ce système engendre une \ncharge de 2 francs par billet émis. Celle-ci est acquittée par le client \net non par l’organisateur.  \n\nDepuis de nombreuses années, les prestations de la billetterie de \nFribourg Tourisme et Région sont fournies gratuitement aux organi-\nsateurs locaux ainsi qu'à ceux des communes membres. \n\n- Tarifs de location 'Equilibre' : La fondation 'Equilibre et Nuithonie' \naccorde aux institutions culturelles un rabais de 30% par rapport aux \nsociétés commerciales. Le prix par jour (3'500 francs) est compétitif \npar rapport à des salles similaires dans d’autres villes et comprend \naussi des prestations actuellement à charge de tous les organisa-\nteurs à l’Aula de l’Université : mise à disposition de tout l’équipement \ntechnique (son et lumières), présence du régisseur général et de \ntrois techniciens du théâtre, présence de deux personnes à la billet-\nterie le jour de la représentation, de quatre placeurs et d’un respon-\nsable, deux personnes au vestiaire ainsi que tous les frais de \nconciergerie (nettoyages, etc.). En outre, il ne sera plus nécessaire \nde solliciter la police cantonale pour bloquer la route à la circulation \ndevant l’Aula et de décorer la salle à ses propres frais… \n\n- Bar : à l’instar de ce qui se passe à Nuithonie, le bar sera exploité de \nmanière professionnelle ce qui exclut effectivement, pour des rai-\nsons purement pratiques (gestion des stocks, décomptes, instruction \ndu personnel etc.), une exploitation occasionnelle par des tiers.  \n\nEnfin, la plupart des acteurs culturels concernés bénéfi-\ncient de subventions de la Ville ou de l’Agglomération qui sont annuelle-\nment évaluées et peuvent être revues à la hausse ou à la baisse, en fonc-\ntion de l’évolution des conditions cadres et de leur travail effectif. \nD’éventuels ajustements doivent être envisagés dans ce cadre uniquement \net sur la base de chiffres avérés et non pas sur des estimations approxi-\nmatives. \n\nRien que ce fait exclut sur le principe une compensation fi-\nnancière automatique par les collectivités publiques de pertes hypothéti-\nques qui se basent uniquement sur une analyse des charges, sans inclure \nles produits.  \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 282 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nEn résumé, la mise en exploitation d’Equilibre représente \nun changement de paradigme pour la vie culturelle fribourgeoise et bous-\ncule les habitudes. Elle doit titiller l’esprit d’entreprise et d’innovation des \nacteurs culturels qui, sans nul doute, sauront profiter des nouvelles oppor-\ntunités qu'offre cette salle plutôt que de subir les quelques contraintes qui \nsont toutes destinées à la seule amélioration des prestations au partenaire \nle plus important de cette opération : la population et le public !" \n\nM. François Ingold (Verts) s'exprime comme suit :  \n\n"Je suis satisfait de cette réponse. Je me réjouis d'en re-\nparler dans une année." \n\n- no 18 de M. François Ingold (Verts) relative au parcage des quadricy-\ncles \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, s'exprime comme suit :  \n\n"Grâce à la question de M. F. Ingold, nous avons pu nous \nplonger dans les méandres de la législation fédérale sur la circulation rou-\ntière ou plutôt sur les véhicules. Selon l'ordonnance du 19 juin 1995 \nconcernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, \nles 'quads' entrent – attention, il faut bien écouter car c'est très compliqué – \nsoit dans la catégorie des 'quadricycles légers à moteur' (article 15, alinéa \n2), soit dans celle des 'quadricycles à moteur' (article 15, alinéa 3). 'Les \nquadricycles légers à moteur sont soumis aux mêmes prescriptions que les motocycles lé-\ngers.' (article 15, alinéa 3), 'Les quadricycles à moteur sont soumis aux mêmes prescrip-\n\ntions que les tricycles à moteur.' (article 15, alinéa 3), voilà encore autre chose ! \n(Rires) \n\nDu point de vue des règles de la circulation, les motocycles \nlégers, donc aussi les quadricycles légers à moteur, sont assimilés aux \nmotocycles et doivent de ce fait se soumettre aux règles particulières de \ncette catégorie de véhicule. Par conséquent, les 'quads' homologués en \ntant que quadricycles légers à moteur peuvent utiliser des places de parc \ndédiées aux motocycles, ce que nous connaissons communément sous \nl'appellation de place deux roues. Par contre, 'les quads' homologués en \ntant que quadrycliste à moteur n'étant pas assimilés aux motocycles, ne \nsont pas autorisés à parquer sur ces places.  \n\nConclusion : les agents de surveillance devront attentive-\nment faire la différence entre les 'quads' à moteur et les 'quads' légers à \nmoteur pour soit amender soit ne pas amender les véhicules qui se trou-\nvent sur une place de stationnement. (Applaudissements). (Rires) \n\nM. François Ingold (Verts) déclare ceci :  \n\n"Je suis satisfait de votre réponse et je me réjouis de la re-\nlire." \n\n- no 19 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à la mise en œuvre du \nplan de mobilité de la Ville \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 283 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit :  \n\n"Lors de la séance du 26 septembre 2011, Mme E. Strozzi \nnous a posé une série de questions concernant le plan de mobilité de la \nVille de Fribourg. Voici la réponse que je peux lui apporter.  \n\nLe 11 mai 2010, le Conseil communal a adopté le plan de \nmobilité de la Ville d Fribourg. Ce plan consiste à offrir au personnel un \néventail de mesures permettant de favoriser les modes de transports alter-\nnatifs à la voiture individuelle pour les déplacements pendulaires et profes-\nsionnels. \n\nCe plan de mobilité propose huit mesures : \n\n1. Le subside à l’acquisition d’abonnements de transports publics (100 \nfrancs/an/employé). \n\n2. La suppression des forfaits kilométriques. \n\n3. La suppression des défraiements kilométriques pour les déplace-\nments sur le territoire de la Ville de Fribourg. \n\n4. L’augmentation de l’offre en véhicules partagés (véhicules de ser-\nvice, 'Mobility car sharing', vélos en libre-service, ...). \n\n5. Le défraiement des déplacements en dehors du territoire communal \nfavorisant les transports en commun. \n\n6. La mise à disposition de deux-roues électriques. \n\n7. Les subsides à l’acquisition de deux-roues pour les déplacements \npendulaires. \n\n8. La hausse des loyers des places de parc. \n\nL’entrée en vigueur de ce plan de mobilité a été fixée au 1er \njuillet 2011. Depuis cette date, les mesures susmentionnées sont progres-\nsivement mises en place en fonction des expériences, des demandes des \nservices ainsi que des procédures budgétaires. Il s'agit d'un processus \névolutif, amené à se développer davantage, notamment en ce qui concerne \nl’offre en vélos électriques. \n\nPar le canal du 'Bulletin d’information du personnel' (BIP), \nle personnel a été informé de l’introduction de ce plan, et, pour les locatai-\nres de place de parc, par courrier individuel. \n\nL’information à la population sera développée avec la \nChargée de communication." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) est satisfaite de cette réponse, \nmais souhaite simplement un complément d'informations :  \n\n"Des exceptions sont-elles prévues pour le personnel en-\nseignant ? C'est en quelque sorte le second point de mes questions." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, rappelle ce qui suit :  \n\n"Le personnel enseignant n'est pas du personnel commu-\nnal." \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 284 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n- no 20 de M. Claude Schenker (DC/VL) relative aux conséquences \npour la Commune de l'adoption de la loi cantonale du 9 juin 2011 sur \nles structures d'accueil extrafamilial de jour \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles et des Af-\nfaires sociales, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-après \nde l'Exécutif :  \n\n"Tout d’abord, je tiens à remercier M. C. Schenker de \nl’intérêt qu’il porte au développement de ce secteur dans la perspective de \nl'entrée en vigueur de cette nouvelle loi cantonale (LStE), le 1er janvier \n2012. \n\nActuellement, dans nos accueils extrascolaires (AES), \nnous disposons de 180 places/année (soit pour environ 450 enfants) sur \nl’ensemble de nos six accueils extrascolaires (AES). Nous ne pouvons \nmalheureusement pas accepter toutes les demandes, faute de places. \nNous estimons qu’environ 70 enfants, sollicitant quelque 200 unités \nd’accueil, n’ont pu être pris en charge lors de la nouvelle rentrée scolaire. \n\nDans le secteur 'crèches', soutenu par la Commune, nous \ndisposons de 200 places/année (soit pour plus de 500 enfants). Nous esti-\nmons qu’il manque actuellement environ 80 places/année sur notre terri-\ntoire et comptons pouvoir y remédier ces prochaines années. \n\nSachez que bon nombre de points d’interrogation subsis-\ntent sur les besoins de notre population. Nous allons très prochainement \nprocéder au lancement d’une enquête, comme le prévoit d’ailleurs la loi, en \ncollaboration avec le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ), confor-\nmément à la décision du Conseil communal du 3 octobre 2011. \n\nUne fois cette enquête dépouillée et les résultats connus, \nnotre service examinera la situation dans chaque quartier, afin de procéder \nà des comparaisons entre les besoins de la population et nos possibilités \nactuelles. Ensuite, nous transmettrons au Conseil communal notre point de \nvue et lui indiquerons les éventuelles dispositions à envisager ainsi que \nleur coût, ceci aussi bien pour le nombre de places d’accueil à créer ou à \ndévelopper, que pour le personnel à engager. \n\nUne information sur les résultats de cette enquête ainsi que \nsur les mesures et leur coût vous sera donnée en séance du Conseil géné-\nral. Elle sera aussi transmise à la population, par le biais de notre bulletin \ncommunal '1700'." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) déclare ce qui suit :  \n\n"Je suis heureux d'apprendre que le nombre de places \nd'accueil pourrait augmenter. Merci de votre réponse." \n\n- no 21 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, Président du Comité de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, s'exprime \ncomme suit :  \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 285 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n"En séance du 26 septembre 2011, le Conseil général P. \nMarchioni a posé trois questions relatives à la gestion de la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg.  \n\nQuestion 1 \n\n- Quel est le total des frais, y compris le TER sur les fonds ('Total ex-\npense ratio') en % de la fortune investie en titres, placements 2010, \npoint 67d à la page 20 du rapport de l'organe de révision ? \n\nRéponse \n\nLes chiffres, indiqués dans les annexes aux comptes, cor-\nrespondent au total, y compris le TER. Le total investi en titres est le total \ndes placements 94'277'030 francs, moins la gestion propre 36'311'383 \nfrancs (immeubles et liquidités sur CCP), soit un montant de 57'965'647 \nfrancs. Le montant des frais s'élève à 534'473 francs ce qui conduit à un \ntaux de 0,92% \n\nTotal des placements 94'277'030       \nMontant en gestion propre 36'311'383       \nPlacements en titre 57'965'647       \nFrais d'administration des placements 534'473           \nTaux 0.92%  \n\nQuestion 2 \n\n- Quel est le total des frais en francs par assuré sur la fortune investie \nen titres ? \n\nRéponse \n\nLe nombre total d'assurés de la CPPVF se compose de \n560 actifs et de 310 bénéficiaires, soit 870 personnes. Par conséquent le \nmontant de ces frais par assuré est défini comme suit : \n\nAssurés actifs 510\nAssurés bénéficiaires 360\nNombre d'assursés 870\nFrais par assuré 614.34              \n\nQuestion 3 \n\n- La Caisse de pension a-t-elle été active sur le marché des devises \nentre le 1er janvier 2010 et le 6 septembre 2011, plus précisément \ncomme contractant acheteur ou vendeur d'euros ou de dollars amé-\nricains ? Si oui, pour quel montant ? \n\nRéponse \n\nNous jugeons utile de rappeler ici que, ni les membres du \ncomité, ni ceux de la commission de placement, ni l'administrateur de la \nCaisse, ne gèrent en direct les placements financiers, ce n'est pas leur \nrôle; ils n'en n'ont d'ailleurs pas les compétences. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 286 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLa gestion des actifs de la Caisse est confiée, par mandat, \nà des gestionnaires de fortunes professionnels, et ce sont eux qui gèrent \nles actifs qui leurs sont confiés, non pas librement, mais dans le respect \nd'un cadre légal et réglementaire. Dans ce cadre, se trouve en particulier le \nrèglement de placements de la Caisse, qui définit clairement les limites en \nmatière de gestion de fortune. Ainsi sont définies les catégories de place-\nments autorisés, ainsi que les proportions dans lesquelles ils peuvent et/ou \ndoivent être utilisés. Cette répartition stratégique des diverses classes \nd'actifs, ainsi que leur marge tactique d'évolution, ont été définis avec l'ap-\npui de spécialistes et des expertises externes. Les résultats de ces place-\nments, ainsi que le respect des règles établies, sont contrôlés trimestriel-\nlement par la commission de placement, au travers d'un 'global custody', \nqui fournit des informations détaillées sur l'ensemble des placements. \n\nPour revenir à la question posée, le marché des devises \nn’est pas exclu par notre règlement de placements. Toutefois, il n’est pos-\nsible que de manière limitée, soit en direct en utilisant les liquidités dispo-\nnibles, soit de façon indirecte par des placements alternatifs, mais dans ce \ncas les produits utilisables doivent être des fonds de fonds, basés sur au \nmoins trois stratégies d’investissement et en plus protégés contre le risque \nde change. De plus notre allocation stratégique ne laisse que peu de place \nà ces classes d’actifs. De cette façon nous réduisons non seulement nos \nrisques, mais également les possibilités purement spéculatives." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) remercie le Conseil communal \ndes réponses données. "J'aurais souhaité un tout petit peu plus de clarté \nau sujet des placements en devises. Ma réponse a été posée à ce sujet, \nsuite à des analyses menées sur les mouvements spéculatifs opérés ces \nderniers temps contre le franc suisse dans notre pays. Contrairement à ce \nque beaucoup croient, parmi les spéculateurs principaux qui ont joué \ncontre le franc suisse, se trouvent des caisses de pension suisses. Il m'in-\ntéressait de savoir si la CPPVF fait partie de ceux qui ont profité des mou-\nvements sur le franc suisse au détriment du pays évidemment." \n\n- no 23 de M. Pius Odermatt (PS) relative à la pose d'un revêtement \nphonoabsorbant à la rue de Morat et non à la route de Berne \n\nM. Pius Odermatt étant excusé ce soir, il sera répondu à sa \nquestion lors d'une prochaine séance.  \n\n- no 24 de M. Christoph Allenspach (PS) relative au mandat d'avocat \nconfié à l'étude Ayer-Gachet \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne connaissance à \nl'assemblée de la réponse ci-après de l'Exécutif :  \n\n"Le Conseiller général, C. Allenspach a déclaré en séance \ndu Conseil général du 26 septembre 2011 : 'Il y a une année, le Conseil communal \nnous a confirmé que les mandats de l’étude d’avocats Ayer-Gachet prendrait fin dans un délai \ntrès bref. Force est aujourd’hui de constater que ce cabinet est toujours au bénéfice d’un \nmandat, sauf erreur, dans le cadre du litige avec l’architecte de la salle 'Equilibre'. D’où mes \nquestions :  \n\na) Pourquoi engagez-vous une étude d’avocats qui elle-même se trouve en situation \nconflictuelle avec ce même architecte ? \n\nb) Quel rôle jouent aujourd’hui les avocats dans le système et l’organisation du chan-\ntier ? Assistent-ils toujours aux séances de la Commission technique ? \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 287 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nc) Quelle est la somme des honoraires jusqu’à ce jour ? Le montant est-il inclus dans les \n50 millions de francs que pourrait coûter la salle 'Equilibre' dans le pire des cas pour \nreprendre les termes mêmes de M. le Syndic ?' \n\nRéponses \n\nPour rappel, le Conseil communal n’a jamais indiqué, il y a \nune année – c'était le 31 mai 2010 -  qu’il allait mettre un terme au mandat \nde l’étude LexPublica dans un délai très bref, comme l'affirme la question. \nLa contribution de l’étude d’avocats LexPublica a continué à être indispen-\nsable durant les années 2010 et 2011, compte tenu du litige qui s’est pour-\nsuivi et malheureusement développé avec l’architecte au cours de cette \npériode concernant ses prestations et ses prétentions d’honoraires.  \n\nHormis les prétentions d’honoraires contestées, les man-\nquements par l’architecte dans l’exécution de son contrat ont eu une inci-\ndence importante sur l’encadrement juridique des travaux complémentaires \nau projet de base. Par conséquent, un travail considérable a dû être en-\ngagé par le conseil juridique, sur demandes expresses de la Ville, pour \npermettre au Conseil communal, à la Commission de bâtisse et à la Direc-\ntion de l’Edilité, de disposer d’une évaluation juridique précise dans le ca-\ndre de son rôle de maître de l’ouvrage, en lien avec Coriolis Infrastructures. \n\nDe plus, l’ouverture d’une procédure civile contre la Ville \npar l’architecte, imposent un recours très soutenu de la Direction de l’Edilité \net du Conseil communal, aux compétences spécialisées de Mes Gachet et \nAyer. Pour rappel, la base de leur mission consiste à préserver les intérêts \nde la Ville et ceux de Coriolis Infrastructures, en général et dans le cadre \ndu conflit qui s’annonce.  \n\nConcernant les trois questions particulières, voici les ré-\nponses spécifiques y relatives :  \n\na)  Il n'est pas exact de prétendre que l’étude d’avocats LexPublica se \ntrouve en situation conflictuelle avec l’architecte J.-P. Dürig. Le man-\ndat de Me Ayer et Gachet consiste à préserver les intérêts de la Ville \net de Coriolis Infrastructures dans le cadre global de la réalisation de \nla salle de spectacle et plus précisément dans le cadre du litige qui \ns’annonce avec le bureau d’architecture. Ni Me Ayer, ni Me Gachet, \nni leur étude, ne sont par ailleurs impliqués dans une quelconque \nautre affaire ou litige impliquant M. Dürig, son bureau ou ses collabo-\nrateurs. \n\nb)  Concernant le rôle des avocats dans l’organisation du chantier, il est \ncelui d’un appui juridique sur demande. La présence du conseil juri-\ndique aux commissions techniques se limite à des séances qui trai-\ntent spécifiquement d’adjudications sensibles telles que cela a été le \ncas dans le cadre de la technique théâtrale. En l’occurrence, les ser-\nvices de LexPublica étaient indispensables et ont permis de combler \ndes lacunes du bureau d’architecture qui risquaient de porter à \nconséquences. \n\nc)  Concernant la somme des honoraires de l’étude LexPublica jusqu’à \nce jour, elle est conforme à la prévision qui avait été annoncée il y a \nun peu plus d’une année dans la réponse de mon collègue J. Bourg-\nknecht à la question du Conseiller général P. Odermatt :  \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 288 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n'(…) pour faire preuve de la transparence la plus absolue, les coûts facturés à ce jour \npar les mandataires sont de 452'029 francs, cela depuis 2006. Pour la suite des inter-\nventions, il est évident que, dans la mesure où l'on se rapproche de la fin du chantier, \nelles ne vont plus être aussi importantes. Elles devraient notamment consister à la fi-\nnalisation des contrats liés aux équipements complémentaires. Un montant approxi-\nmatif d'un peu plus de 100'000 francs peut être considéré comme réaliste pour le cas \noù de nouvelles difficultés devraient encore survenir.'" (cf. procès-verbal de la \nséance du Conseil général du 31 mai 2010, page 96).  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Je ne suis pas du tout satisfait de la situation, ni de la ré-\nponse." \n\nooo \n\nA. NOUVAUX POSTULATS \n\n- no 25 de M. Alexandre Sacerdoti (DC/VL), au nom du groupe démo-\ncrate-chrétien/Verts'libéral, et de 23 cosignataires demandant au \nConseil communal d'étudier l'impact sur les finances de la Commune \ndes futures dépenses liées décidées par l'Agglomération et des mé-\ncanismes permettant à la Ville de mieux maîtriser ces dépenses \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) résume le postulat ci-\naprès : \n\n"Nous demandons une étude d'impact sur les finances pu-\nbliques de la Commune des futures dépenses liées décidées par l'Agglo-\nmération et des mécanismes permettant à la Ville, à son Conseil commu-\nnal, à son Conseil général, et à sa Commission financière, de maîtriser au \nmieux ces dépenses.  \n\nAu titre des dépenses liées à charge de la Ville de Fri-\nbourg, figurent celles décidées par l'Agglomération. Si ces dépenses sont \naujourd'hui limitées, elles prendront de 'ampleur au fil des années, tant en \nterme de fonctionnement que d'investissements. Or, ces futures dépenses \nseront décidées dans un cadre où la Ville est minoritaire et peut se voir \nimposer des décisions qu'elle n'approuverait pas, respectivement qu'elle ne \nserait pas en mesure de financer eu égard aux autres investissements à \nvenir importants qu'elle devra consentir (écoles, assainissement de la dé-\ncharge de la Pila, assainissement de la Caisse de pension…)." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 26 de M. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) et de 27 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'étudier l'installation d'un feu tri-\ncolore au passage piéton devant l'entrée principale de Fribourg \nCentre \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n9. Divers \n\n\n\n- 289 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier l'instal-\nlation d'un feu tricolore au passage piéton devant l'entrée principale de \nFribourg Centre, à l'avenue de la Gare.  \n\nAfin d'assurer la sécurité des piétons qui empruntent le \npassage devant l'entrée principale de Fribourg Centre, à l'avenue de la \nGare, et d'éviter un accident très probable en raison des voitures et des \nbus qui forcent le passage devant le flux continu et non régulier des pié-\ntons, nous proposons la mise en place d'un feu tricolore. Cela permettra \négalement d'éviter la file de véhicules qui, par accumulation, obstrue le \ncarrefour entre la Route-Neuve et le boulevard de Pérolles." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 27 de Mme Elena Strozzi (Verts) demandant au Conseil commu-\nnal d'aménager de manière raisonnable et sûre les itinéraires pour \nles piétons et les vélos au carrefour de Richemond \n\nMme Elena Strozzi (Verts) précise que son postulat de-\nmande qu'on prenne en considération les cyclistes et les piétons au carre-\nfour de Richemond, soit au croisement de l'avenue du Midi, de la rue d'Af-\nfry et de l'avenue de Beauregard. La situation actuelle pour la mobilité \ndouce est véritablement minable à ce carrefour.  \n\nLe postulat a la teneur ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'aménager de \nmanière raisonnable et sûre les itinéraires pour les piétons et les cyclistes \nau carrefour avenue du Midi – rue d'Affry – avenue de Beauregard – pas-\nsage sous-voie de la Gare.  \n\nIl suffit une fois d'essayer de traverser ce carrefour à pied, \navec une poussette ou à vélo, pour comprendre le sens de ce postulat. \nVoici les problèmes principaux: \n\n- si on arrive à pied de l’avenue de Midi (côté gauche de la route) et \nqu'on veut continuer sur la rue Louis-d’Affry, on doit traverser trois \npassages piétons; \n\n- si on arrive à pied du passage sous-voies de la Gare et qu'on veut \ntraverser la rue d’Affry, on attend le feu vert sur une bande de quel-\nques centimètres. Une poussette n’a presque pas de place; \n\n- les vélos qui arrivent depuis le passage sous-voies de la Gare et \nveulent aller vers l'avenue du Midi ou l'avenue de Beauregard se \ntrouvent en concurrence avec les bus qui se dirigent eux aussi vers \nces deux routes; \n\n- les piétons doivent attendre trop longtemps le feu vert." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 290 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n- no 28 de M. Georges Rhally (DC/VL), au nom du groupe démocrate-\nchrétien/Vert'libéral, et de 30 cosignataires demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la compatibilité des normes "société 2000 watts" \nappliquées à notre patrimoine construit de la Vieille Ville \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous prions le Conseil communal d'étudier la comptabilité \ndes normes 'société 2000 watts' appliquées à notre patrimoine immobilier \nconstruit de la Vieille Ville. \n\nL'Etat de Fribourg vise une réduction drastique de notre \nconsommation énergétique. Actuellement autour des 6000 watts, la \nconsommation devra descendre à 4000 watts en 2030 et à 2000 watts en \n2100. Si ces nouvelles normes peuvent être appliquées aux nouvelles \nconstructions, il n'en sera pas de même pour les immeubles protégés de \nnotre Vieille Ville. Les aspects de la préservation du patrimoine entrent en \nconflit avec les normes d'une gestion rationnelle de l'énergie. Des façades \nen molasse couvertes d'une isolation périphérique, ou des toits en tuiles \ncachés sous des panneaux solaires ou photovoltaïques, sont des solutions \ncaricaturales, mais conséquentes d'une reprise 'à la lettre' des exigences \nprécitées. Nous demandons au Conseil communal une étude pour définir \nles priorités et donner aux propriétaires de ces immeubles des solutions \nconcrètes." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 29 de M. Rainer Weibel (Verts) et de 4 cosignataires demandant \nau Conseil communal d'étudier l'introduction d'une limitation de la \nvitesse à 30 km/h de 22.00 heures à 06.00 heures sur tous les axes \nhabités où les valeurs légales sont dépassées \n\nM. Rainer Weibel (Verts) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'examiner l'in-\ntroduction d'une limitation de la vitesse maximale à 30 km/h, en période de \nnuit, soit entre 22.00 heures et 06.00 heures, sur tous les axes habités où \nles valeurs limites applicables selon l'OPB (Ordonnance sur la protection \ncontre le bruit) sont actuellement dépassées.  \n\nD'ici à 2018, des dispositions devront être prises pour que \nces valeurs soient clairement respectées. La mesure proposée est peu \ncontraignante pour les automobilistes et très efficace :  \n\n- en soi peu coûteuse, elle permet surtout de diminuer massivement \nles investissements énormes d'assainissement qui consisteraient en \ndes interventions constructives (parois, fenêtres, revêtement anti-\nbruit),  \n\n- elle réduit le bruit de la circulation de deux à trois décibels, ce qui \ncorrespond à une réduction de moitié du bruit ressenti. Cette mesure \nest examinée notamment par la ville de Zurich et par d'autres com-\nmunes. Il serait utile et nécessaire de coordonner cette mesure avec \nles autres communes de l'agglomération." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 291 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n \n\n- no 25 de M. Kevin Grangier (UDC) relative à la diffusion éventuelle \ndu film "Vol spécial" dans les écoles fribourgeoises \n\nM. Kevin Grangier (UDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"Depuis plusieurs semaines, le film 'Vol spécial' du réali-\nsateur F. Melgar traitant des conditions de vie de demandeurs d'asile en \nSuisse, fait parler de lui. Ce film qui se veut – selon son réalisateur – être \nun documentaire, a été vivement critiqué ces dernières semaines.  \n\nCe film n'hésite pas à sacrifier l'objectivité sur l'autel de \nl'émotionnel et du sensationnel. 'Le Matin Dimanche' du 2 octobre 2011 et \nle quotidien '20 Minutes', à deux reprises lors des semaines qui ont suivi, \nremettent en doute l'intégrité des personnes filmées. Plusieurs demandeurs \nd'asile sont présentés comme victimes de la fermeté des autorités, alors \nqu'ils sont en fait des criminels condamnés par la justice, notamment pour \ntrafic de drogues.  \n\nLe réalisateur s'est justifié en prétendant n'avoir pas eu ac-\ncès aux dossiers personnels de ses acteurs ou en prenant leur défense \nface à un système qui les pousserait à commettre des actes illégaux. Il \nsemble toutefois que si la volonté du réalisateur avait été de réaliser un \ndocumentaire objectif sur l'état de la politique d'asile, il aurait dû prendre \nles précautions et la distance nécessaires à l'accomplissement de son \ntravail.  \n\nDe plus, le quotidien '20 Minutes' citait – dans son édition \ndu 5 octobre 2011 – le chef du Service de l'enseignement obligatoire du \ncanton de Fribourg, M. L. Gurtner qui déclarait : 'Les directions des écoles \ndécident de le projeter ou non'.  \n\nEn considérant les accusations qui pèsent sur le film de \nMelgar, il semble évident que le qualificatif de 'documentaire' est inadapté \net qu'il conviendrait de requalifier cette réalisation de 'film militant'. Dès lors, \nil ne convient guère de le diffuser aux élèves de notre ville.  \n\nEn conséquence, je pose au Conseil communal les ques-\ntions suivantes :  \n\n- le Conseil communal a-t-il déjà permis la diffusion du film 'Vol spé-\ncial' de Melgar ou envisage-t-il de le faire dans une ou des classes \nd'école de la ville ? \n\n- Si oui, pourquoi, comment et dans quel contexte ce film a-t-il été \ndiffusé ? \n\n- Si non, est-ce que le Conseil communal a été sollicité par les autori-\ntés, le réalisateur, un parti politique, une association, un groupement \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 292 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nou un citoyen pour diffuser ce film ? Si oui, qui a sollicité le Conseil \ncommunal et quelle a été sa réponse ?  \n\n- Si non, en cas de sollicitation par un des organes cités à la question \nprécédente, quelle sera la réponse du Conseil communal ? \n\n- Si non, est-ce que les écoles peuvent se permettre de diffuser ce \nfilm sans en référer au Conseil communal ? Si oui, qui a la compé-\ntence de permettre cette diffusion ?" \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, précise ce \nqui suit :  \n\n"Comme le Conseil communal n'a pas été appelé à se pro-\nnoncer sur cette diffusion, il ne s'est pas penché sur ce dossier. Je répon-\ndrai à l'ensemble de vos questions la prochaine fois." \n\nIl sera donc répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 26 de M. Stanislas Rück (DC/VL) relative à la situation à venir du \nsite de Cardinal \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) interroge comme suit l'Exécutif :  \n\n"Notre Conseil a approuvé récemment la participation à \nl'achat des terrains du site Cardinal. La Ville va dès lors engager un im-\nportant montant dans cette opération. Comme le temps c'est de l'argent, et \nque la Commune n'a pas d'argent à perdre, je me permets de demander si \nun calendrier plus précis a été arrêté avec le Canton pour la suite des opé-\nrations. Je souhaite notamment des informations sur les éléments sui-\nvants : \n\n- Est-ce que l'étude préalable qui était en cours lors du traitement du \nmessage par notre Conseil est actuellement terminée ? Peut-on en \nconnaître les conclusions ou quand le Conseil communal nous en \ninformera-t-il ?  \n\n- Connaît-on les prochaines échéances après la conclusion de l'achat \net l'entrée en jouissance : \n\n. concept général de mise en valeur ? \n\n. mise en place d'une commission de projet ou d'un comité de \npilotage ? \n\n. établissement du programme du concours ? \n\n. lancement du concours urbanistique et architectural ? \n\n- Connaît-on approximativement la durée de la phase de planifica-\ntion ? S'est-on fixé un objectif ? \n\n- Pendant cette phase de transition, y aura-t-il un concept d'utilisation \nprovisoire qui ira au-delà d'une occupation par 'Raie Manta' ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remarque ce qui suit :  \n\n"Suite à cet ensemble de questions assez précises, je ne \nsais pas si ma réponse ne va pas frustrer M. S. Rück. En effet, par son \nintervention, il précède de quelques jours une conférence de presse com-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 293 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nmune du Conseil d'Etat et du Conseil communal. Elle aura lieu ce vendredi \n21 octobre 2011. Une grande partie des réponses aux questions de M. \nRück sera fournie à cette occasion.  \n\nCela dit, plusieurs de vos interrogations concernent le ca-\nlendrier. Il va de soi que nous utilisons au mieux le temps à notre disposi-\ntion pour préparer et peaufiner cet agenda et que, dans l'attente d'une so-\nlution définitive, un concept d'utilisation provisoire sera arrêté.  \n\nVoilà ce que je peux dire en l'état, en précisant que les ré-\nsultats des réflexions du groupe de travail dont il était fait mention lors de la \nprésentation du message n'ont été entérinés par le groupe lui-même qu'à \nla fin du mois de septembre 2011. Nous n'en avons donc pris connais-\nsance que tout récemment." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) attend avec impatience le \ncontenu de la conférence de presse. "Je me permettrai de revenir sur le \nsujet, le cas échéant." \n\n- no 27 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative aux emprunts contractés \npar la Commune de Fribourg auprès de "Dexia" \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Suite à ma question du 27 septembre 2010 sur les comp-\ntes de l’exercice 2009 concernant les crédits structurés du Groupe 'Dexia' \nqui ont provoqué pour plusieurs communes françaises et belges des pertes \nreprésentant parfois davantage que le montant de l’emprunt contracté sous \nforme d'emprunt structuré dont les risques avaient mal été évalués, vous \nnous aviez répondu que les risques étaient maîtrisés. \n\nAujourd’hui, le groupe 'Dexia' a subi des pertes telles en \nraison de ses engagements risqués dans les pays périphériques de l’Union \nEuropéenne, qu’il doit être repris par la France et par la Belgique. Il est \nintéressant de relever qu’un membre du gouvernement belge a qualifié le \ngroupe 'Dexia' de 'véritable 'Hedge Funds' de spéculateurs'… ! M. le Syndic \nsourit. Il connaît ma position au sujet des 'Hedges Funds'.  \n\nLa situation actuelle du Groupe 'Dexia' a-t-elle un impact \ndirect ou indirect sur la gestion des crédits de la Commune de Fribourg ? \n\nY aurait-il des risques qui n’auraient pas pu être évalués \ncorrectement auparavant ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrépond comme suit :  \n\n"Je vais essayer d'être la plus précise possible, même s'il \nse peut que ma réponse ne soit pas totalement exhaustive. Nous avons \nanalysé la situation des emprunts contractés auprès de 'Dexia'. Comme \nvous l'avez justement relevé, ce sont les Etats français et belge qui déte-\nnaient la majorité du capital de cet établissement bancaire. C'est dans ce \ncadre-là que ces deux pays se sont retrouvés confrontés à une situation \ncatastrophique. C'est également dans ce cadre-là que des communes se \nsont également retrouvées en difficulté, puisqu'elles étaient elles-mêmes \nengagées pour des sommes importantes dans le capital-actions de cette \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 294 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nsociété. C'est la raison pour laquelle la situation est devenue extrêmement \ncritique pour elles.  \n\nSuite à ces difficultés, le Groupe 'Dexia' a été démantelé \nen trois parties. La première a été reprise par l'Etat belge et par les fameu-\nses communes belges et par les fameuses communes qui ont subi un \n'bouillon'. La deuxième partie a été reprise par l'Etat français. Quant à la \ntroisième partie, elle a sauf erreur été reprise par un groupe d'actionnaires \nlibres.  \n\nPour la Ville de Fribourg, la faillite de 'Dexia' n'a pas eu du \ntout d'impact direct. Nous avons simplement un emprunt auprès de 'Dexia'. \nIl appartient désormais à la nouvelle entité bancaire de reprendre contact \navec nous et surtout de reprendre le contrat de cet emprunt. La Ville de \nFribourg – j'en suis sûre – ne sera pas oubliée. Quand on a besoin d'ar-\ngent, on s'adresse d'abord aux personnes qui nous en doivent. Nous se-\nrons très certainement contactés prochainement pour la reprise de cet \nemprunt." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) est entièrement satisfait de \ncette réponse. \n\n- no 28 de M. François Miche (PS) relative au plurilinguisme de la Ville \nde Fribourg \n\nHerr François Miche (SP) erklärt : \n\n"Möchten wir eine zweisprachige Stadt ? Oder vielleicht \nnoch besser eine Stadt des Plurilinguismus ? Die Fakten zeigen uns, dass \nes nur ein bisschen auf deutsch und auf englisch gibt. Könnten sie so lieb \nsein und mindestens unsere Website auch auf italienisch und rätoroma-\nnisch übersetzen ? Zum Beispiel den Text über unsere Geschichte und \neine schöne Einleitung über unsere schöne Stadt ? Für die Mehrsprachig-\nkeit !" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit :  \n\n"Il n'a échappé à personne, j'espère, que le nouveau site \ninternet de la Commune est intégralement en français et en allemand et \nqu'il contient quelques pages en anglais pour qu'il puisse être consulté à \nl'extérieur de notre pays. J'enregistre la question de M. F. Miche de savoir \ns'il ne serait pas possible d'avoir également quelques pages en italien et en \nréthoromanche. Cette question sera transmise à l'Administration, à moins \nque M. Miche n'en fasse une proposition ou un postulat." \n\nM. François Miche (PS) est satisfait de cette réponse. \n\n- no 29 de M. Pascal Wicht (UDC relative à la terrasse de Rueil-\nMalmaison \n\nM Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"La terrasse de Rueil-Malmaison a été inaugurée pour les \ndix ans du jumelage avec la ville du même nom. Cette place, quoique si-\ntuée à un endroit fort peu engageant et aménagée de manière également \nfort peu engageante, offre toutefois un panorama très intéressant sur la \nvieille-ville. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 295 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nOr, cela fait plusieurs mois que l’accès de cette terrasse de \nRueil-Malmaison depuis l’escalier du funiculaire est barré, alors que l’accès \npar le bas de la route des Alpes est toujours possible. \n\nMes questions sont les suivantes : \n\n1. Pourquoi cet accès est-il condamné ? \n\n2.  Cette mesure est-elle provisoire ou est-elle destinée à durer ? \n\n3.  Des mesures sont-elles prévues pour rendre cet endroit un peu plus \naccueillant ? \n\nRappelons au passage que dans une année nous fêterons \nles vingt ans du jumelage avec Rueil-Malmaison." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nprécise ce qui suit :  \n\n"J’essayerai de répondre en tout cas aux deux premières \nquestions. C’est en raison de déprédations constantes et pour répondre à \ndes demandes de personnes habitant au-dessous de cette terrasse que \nnous avons décidé de la fermer, pour l’instant à titre provisoire. \n\nNous réfléchissons pour trouver la solution la meilleure \npossible. Je vous donnerai une réponse complète la prochaine fois. Je ne \nsuis, en effet, pas en mesure de vous répondre au sujet des problèmes de \nl’aménagement." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) remarque ceci :  \n\n"J'ai bien entendu votre réponse. Mais, dans ce cas, pour-\nquoi barrer complètement cet accès, plutôt que de se contenter de le fer-\nmer le soir et la nuit ? Pourquoi l'accès par le bas de la route des Alpes est-\nil toujours possible ?" \n\nIl sera donc répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- no 30 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) relative au résultat \ncirconstancié du postulat no 84 déposé par M. G. Rhally et elle-\nmême au sujet de l'illumination de Noël \n\nMme Cécile Thiémard (DC/VL) s'exprime comme suit : \n\n"Par mon intervention, je souhaite obtenir le résultat cir-\nconstancié du postulat no 84 déposé par M. G. Rhally et moi-même \nconcernant l'illumination de Noël en ville de Fribourg pour cet hiver 2011-\n2012. En effet, les commerçants attendent le résultat de cette étude. Pour \neux, organiser Noël, c'est maintenant.  \n\nOù en est l'étude de la collaboration de la Commune de \nFribourg avec les commerçants ? Qu'en est-il de l'éventuelle participation \ndu Groupe E à la mise en place et à l'organisation de cette illumination de \nla ville de Fribourg dans son ensemble ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 296 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\n- no 31 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à la modification régle-\nmentaire acceptée récemment par le Conseil général et concernant \nl'usage de vaisselle multiusages lors de manifestations \n\nMme Elena Strozzi (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Il y a quelque temps, le Conseil général a approuvé une \nmodification réglementaire concernant l'usage de vaisselle multiusages lors \nde manifestations. Quand cette obligation sera-t-elle réellement en vi-\ngueur ? En effet, lors des festivals de cet été, ce type de vaisselle n'a pas \nété utilisé, selon ce que j'ai pu constater." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 32 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à la mise en œuvre de \nl'Agenda dans le cadre des vingt ans de la Conférence de Rio \n\nMme Elena Strozzi (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"En 2012, on fêtera les vingt ans de la Conférence de Rio. \nLa Ville prévoit-elle de profiter de cet anniversaire pour enfin achever et \nmettre en œuvre les projets de l'Agenda 21 ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprécise ce qui suit :  \n\n"La semaine passée, a eu lieu un forum précisément \nconsacré au bilan des actions menées dans le cadre de l'Agenda 21. Nous \navons profité de cette occasion pour informer l'assistance de nos réflexions \nquant à la poursuite de cet Agenda 21.  \n\nNous souhaitons – ce sera l'un des objectifs du Conseil \ncommunal pour la législature qui s'ouvre – mettre l'accent prioritaire sur le \ndéveloppement durable. Cet objectif sera inscrit dans le programme de \nlégislature. Nous avons également décidé la semaine passée l'inscription \nau budget 2012 d'un poste de délégué au développement durable, dont le \npourcentage doit encore être évalué. En d'autres termes, le principe d'une \npolitique axée sur le développement durable est acquis.  \n\nQuant à la question précise de savoir si nous marquerions \nles vingt ans de la Conférence de Rio, nous n'en avons pas discuté jusqu'à \nprésent." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) est satisfaite de cette réponse.  \n\n- no 33 de M. Pierre-Olivier Nobs (PCS) relative à la convocation tar-\ndive pour le Forum de l'Agenda 21  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) remarque ce qui suit au sujet \ndu Forum de l'Agenda 21 :  \n\n"Beaucoup d'entre nous auraient souhaité y participer. \nMalheureusement, la convocation est arrivée extrêmement tardivement. Ne \nserait-il pas possible d'anticiper ce type de convocation, afin qu'on puisse \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 297 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\ns'y rendre en ayant en main les renseignements nécessaires ? Il n'y avait \nquasiment personne à ce Forum de l'Agenda 21." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ns'exprime comme suit :  \n\n"Nous avons effectivement constaté qu'il n'y avait que peu \nde monde à cette réunion. Je me dois toutefois de rappeler que l'organisa-\ntion de ce Forum avait été annoncée, il y a déjà un certain temps, dans le \nbulletin '1700'. L'événement a également été annoncé dans les Freiburger \nNachrichten du même jour.  \n\nNous sommes toutefois conscients que l'information a mal \npassé. Nous examinerons comment améliorer l'information pour le pro-\nchain Forum." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS) est satisfait de cette réponse.  \n\n- no 34 de M. Marine Jordan (PS) relative au Forum de l'Agenda 21 \n\nMme Marine Jordan (PS) remarque ce qui suit : \n\n"J'ai participé jusque là à tous ces Forums. J'apprends ce \nsoir qu'il y en a eu un la semaine passée. Or, des listes de convocation \navaient été établies de manière très structurée. Je suis fort étonnée de \nconstater que nous n'avons pas été invités.  \n\nJe m'interroge vraiment pour savoir quelle volonté se ca-\nche derrière ces faits. Depuis le premier Forum de 2003 jusqu'à présent, \nforce m'est de constater une sorte d'entonnoir. Y a-t-il une réelle volonté de \nfaire participer la population à la mise en œuvre de cet Agenda 21 ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nn'entend pas répéter tout ce qui a été dit lors du Forum de la semaine pas-\nsée. "Si vous y étiez venue, vous auriez pu constater l'évolution des dos-\nsiers. Vous auriez aussi vu que tout l'aspect de participation et de dévelop-\npement durable est devenu de plus en plus présent dans l'esprit des gens, \net en particulier des deux services les plus intéressés, à savoir celui de la \nMobilité et celui de l'Urbanisme.  \n\nEncore une fois, je puis vous garantir que le dossier \navance dans le bon sens. La volonté est là. Vous la constaterez également \nà la lecture du prochain rapport de gestion, puisque nous avons annoncé \nque nous fournirions le plus d'informations par ce truchement. Vous pour-\nrez ainsi prendre connaissance des diverses actions qui ont été menées \ndans ce cadre-là. Le site internet de la Ville contient également une série \nd'informations sur les actions réalisées dans le cadre de l'Agenda 21, et \négalement sur cet aspect participatif. Je pense notamment au concours \npour l'aménagement des Grand-Places ou au PAD des Arsenaux." \n\nMme Marine Jordan (PS) est satisfaite de cette réponse. \n\n- no 35 de M. Rainer Weibel (Verts) relative à la convocation de la \nprochaine séance de la Commission de l'Aménagement\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 298 - \n\nSéance du 17 octobre 2011  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) interroge comme suit l'Exécutif : \n\n"Quand la prochaine séance de la Commission de l'Amé-\nnagement se tiendra-t-elle ? Il y a fort longtemps qu'il n'y a plus eu de \nséance de cette Commission de l'Aménagement, alors qu'il existe un grand \nnombre de projets importants. Je pense en particulier à la révision du plan \nd'aménagement local, mais ce n'est pas le seul dossier. Je m'étonne que \ncette Commission ne siège pas plus fréquemment."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrelève ce qui suit :  \n\n"Il n'y a effectivement pas lieu de faire un dessin quant au \ntravail intense accompli au sein du service de l'Aménagement, notamment \nen lien avec l'élaboration du plan directeur d'Agglomération. Une séance \nde la Commission de l'Aménagement sera convoquée prochainement. J'en \nai discuté tout récemment avec M. T. Bruttin. Je prie M. R. Weibel d'être \nattentif aux prochains courriers qu'il recevra, puisqu'une telle séance sera \nconvoquée si ce n'est avant la fin de cette année, en tout cas au tout début \nde l'année prochaine." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) est satisfait de cette réponse.  \n\nAucune intervention n'étant annoncée, le Président clôt la \nséance, en souhaitant bonne chance à celles et ceux qui se présentent aux \nélections qui auront lieu avant la prochaine séance du Conseil général.  \n\nIl est 23.10 heures. \n\nFribourg, le 2 novembre 2011 \nAP/ap/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Oliver COLLAUD André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n