PV du 16.12.2014

parent_type: meeting

format: application/pdf

text: \n- 333 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU MARDI 16 DÉCEMBRE 2014 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 33) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Marc Bugnon \n\nPrésents : 66 Conseillers généraux \n  5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Béatrice Acklin Zimmermann \nM. Laurent Dietrich \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Marina Flores \nMme  Adeline Jungo \nM. Antoine Marmy \nM. Laurent Moschini \nM. Pius Odermatt \nMme Lauraine Peisl \nM. Claude Schenker \nM. Suleyman Sinaci \nM. Rainer Weibel \n\nAbsents : Mme Eva Heimgärtner \n  M. Pascal Wicht \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nMme Elena Strozzi \nMme  Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : M. Jacques Pollet, Chef du Service des Finan-\nces \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 334 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, ainsi que le public présent dans la tribune et \nles représentants de la presse. Il constate que la convocation du 24 no-\nvembre 2014, ainsi que les annexes, ont été adressées dans les délais \nlégal et réglementaire (cf. procès-verbal no 32, page 260).  \n\n"Y a-t-il des remarques formelles quant à la poursuite de \ncet ordre du jour?"  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nooo \n\nLe Président informe ses collègues que M. le Conseiller \ncommunal T. Steiert, Président des Services industriels, l’a prié de leur \nindiquer qu’une séance d’information relative à la réorganisation des Servi-\nces industriels se tiendra le lundi 2 mars 2015, en début de soirée, proba-\nblement à 19.00 heures, à la salle de conférence de la Caserne des pom-\npiers, route de l’Aurore 4. De plus amples détails à ce sujet suivront.  \n\n"Je vous remercie d’ores et déjà de réserver cette date. \nUne invitation formelle vous sera adressée ultérieurement. Personnelle-\nment, je vous encourage très vivement à y participer. Cette réorganisation, \nqui s’apparente à une petite révolution, est d’une importance exception-\nnelle pour les Services industriels. \n\nDois-je vous rappeler que l’apéritif de Noël du Conseil gé-\nnéral, premier du nom, sera servi à l’issue de cette séance, dans le hall de \nla Maison de Justice? D’expérience, je sais que lorsque cette séance se \nclôturera, dans – je l’espère – environ deux heures, deux heures et demie, \nil y aura un brouhaha qui m’empêchera de remercier dignement ses orga-\nnisatrices et organisateur, c’est donc maintenant, – j’anticipe – que \nj’adresse mes vifs remerciements à Mme Lise-Marie Graden, Vice-Prési-\ndente, à Mme Yolande Peisl-Gaillet et à M. Bernard Dupré pour cette orga-\nnisation. C’est la démonstration, n’est-ce pas, vu la composition de \nl’équipe, la démonstration éclatante que lorsque l’on dépasse les clivages \npartisans l’on peut atteindre des résultats exceptionnels. (Applaudisse-\nments). \n\nJe remercie aussi le Conseil communal qui offre généreu-\nsement le vin d’honneur qui sera servi avec l’apéritif. Monsieur le Syndic, \nMmes et MM. les membres du Conseil communal, voilà un geste apprécié \nqui nous fait oublier un peu le mécontentement consécutif à l’annulation de \nla séance de novembre. \n\nEnfin, je vous rappelle que sont également conviés à cet \napéritif, outre les Conseillers communaux et les Conseillers généraux, le \nPréfet de la Sarine, les anciens Présidents du Conseil général, les collabo-\nratrices du Secrétariat du Conseil général et les représentants de la presse \nici présents. \n\nOrdre du jour \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 335 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nMais, avant le réconfort, il y a l’effort: nous reprenons le \ntraitement des investissements de catégorie II là où nous l’avions laissé \nhier soir. Nous sommes donc au point 9 de l’ordre du jour." \n\nLe Président rappelle à ses collègues qu'il y a lieu de dé-\nposer leurs propositions, postulats ou questions avant le début des "Di-\nvers". Il ajoute que les débats sont enregistrés et qu'il convient de signer la \nliste des présences. \n\nooo \n\nA. DE LA COMMUNE (SUITE) \n\nII. Octroi et inscription des investissements traités avec le budget \n(catégorie II) (suite) \n\n33. 620.501.31 Au fil de la Sarine: renatura-\ntion (nature en ville) Fr. 70'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s’exprime en ces termes: \n\n"J’ai une petite question. Dans les comptes 2013, dans \nl’état des investissements, nous avions voté le 13 décembre 2011 ‘Au fil de \nla Sarine: nature en ville – Etude’, pour un montant de 50'000 francs. Ma \nquestion est la suivante: qu’avons-nous fait de cette étude de 50'000 francs \njusqu’à aujourd’hui?" \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) tient les propos suivants: \n\n"Il est un mot que j’apprécie beaucoup dans cette rubrique, \nc’est le mot ‘relier’. En effet, il y a au moins déjà une décennie que j’ai fait \ndifférentes propositions avec différents moyens parlementaires: questions \nou postulats. J’ai proposé de relier, par la rive gauche de la Sarine, le \nquartier de l’Auge et de la Neuveville, depuis les Grandes-Rames via le \npetit chemin qui se termine devant le pont du Milieu, en cul-de-sac. Tout le \nmonde à l’époque a trouvé, et trouve encore, que cette idée est judicieuse, \nmême le Conseil communal. Il y a de nombreuses solutions qui existent, \nnotamment la création d’un chemin inondable, une passerelle ancrée dans \nla falaise avec une protection, une passerelle suspendue, une passerelle \nqui pourrait être sur des pilotis. Tout ceci afin d’éviter que des enfants, \nentre autres, ne traversent les deux ponts qui sont bien étroits et pour relier \nde façon très simple les deux quartiers. Ceci constituerait un avantage \nnotable aussi du point de vue touristique afin que ce chemin soit continu \ndepuis le barrage de la Maigrauge jusqu'au lac de Schiffenen. J’espère que \ncette idée va être retenue et surtout, réalisée." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nréagit en ces termes: \n\n"Effectivement, une première étude a été faite par les étu-\ndiants de la HES, filière architecture, ainsi que par la filière architecture du \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n9. Examen du budget des \ninvestissements 2015 - \nsuite \n\n\n\n- 336 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\npaysage de l’Ecole d’ingénieurs de Lullier, tel que mentionné dans le mes-\nsage. Cette première phase consistait en fait surtout à établir un diagnostic \nde l’état actuel du cours d’eau depuis la Maigrauge jusqu’à la STEP. Les \néléments paysagers, l’état du cours d’eau, l'état de la pêche, ainsi que \nl'état des chemins existants ou non existants ont été examinés par ces \nétudiants. La phase initiale de cette étude a déjà été cofinancée par le \nCanton à raison de 50% et va servir de base aux études futures dans les-\nquelles nous intégrerons évidemment toutes les propositions qui ont été \névoquées depuis plusieurs années, M. Jelk. Il y aura aussi une démarche \nparticipative sous une forme encore à déterminer, de type 'marche du \nBourg' ou 'marché des Grand-Places' ou autres, pour que la population et \nles milieux intéressés soient aussi entendus dans le cadre de cette revitali-\nsation, de cette renaturation qui est demandée depuis longtemps, non \nseulement par le Conseil général mais aussi par la population, notamment \ndans le cadre des contacts que nous avons eus avec elle pour la prépara-\ntion du PAL, demandée par les pêcheurs qui sont également très intéres-\nsés par cette étude. On peut se réjouir, car cela démontre de l’intérêt de \ncette étude, de cette participation financière de 50% du Canton. Vous sa-\nvez que d’autres villes ont procédé à la même opération. Je pense notam-\nment à la ville de Berne."  \n\nVote \n\nLe crédit de 70'000 francs pour réaliser un projet de re-\nnaturation de la Sarine est accepté à une majorité évidente. \n\n34. 620.501.33 Cordeliers-Grabensaal - liai-\nson piétonne publique Fr. 130'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s’exprime comme suit: \n\n"Le groupe PLR est favorable à cette première mesure de \nrevitalisation du quartier du Bourg. Néanmoins, nous avons trois questions \nà poser au Conseil communal. La première concerne l’horaire et les jours \nd’ouverture du passage dans le bâtiment des Cordeliers, anciennement \ninternat du Père Girard, puisqu’on se trouve dans un immeuble privé. La \ndeuxième, est-ce que la liaison avec le jardin du musée par un escalier a \ndéjà reçu l’aval du Service des Biens culturels? Troisièmement, quelle sera \nla durée de réalisation de cette nouvelle liaison, étant entendu que le che-\nmin est en mauvais état? Nous espérons toutefois que le coût de 130'000 \nfrancs puisse être tenu." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nrépond en ces termes: \n\n"Merci d’abord à M. J.-P. Wolhauser d’apporter son soutien \nà cet investissement. Très brièvement, par rapport au passage lui-même, il \ny aura un droit de passage, donc un acte de servitude qui va être inscrit \nentre la Ville et le couvent des Cordeliers. On ne passe pas dans la pro-\npriété ou dans le bâtiment mais dans les jardins extérieurs. On est en dis-\ncussion et ce droit sera accordé gratuitement par les Pères. Les discus-\nsions ont lieu avec toutes les instances concernées, y compris les Biens \nculturels, par rapport au passage. Il n’y a pas de problème de ce côté-là. \nLes travaux seront réalisés en partie par nos équipes dès le printemps, dès \nque les conditions météorologiques le permettront." \n\n\n\n- 337 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nVote \n\nLe crédit de 130'000 francs pour la réalisation d’une \nliaison piétonne entre la rue de Morat et les berges de la Sarine est \naccepté à une majorité évidente. \n\n35. 620.501.34 Grandfey - études, \nréaménagement de la route \net des espaces aux abords \ndu Parc de la Poya Fr. 150'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 150'000 francs pour des études en vue du \nréaménagement de la route et des espaces aux abords du Parc de la \nPoya est accepté à une majorité évidente. \n\n36.  620.501.35 Saint-Léonard: études urba-\nnistiques Fr. 100'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Christoph Allenspach, Vice-Président de la Commission \nde l’Edilité, s’exprime dans les termes ci-après: \n\n"La Commission accepte le crédit pour cette toute première \nétape du futur aménagement du site de Saint-Léonard. Cela signifie que \nnous sommes encore très loin des projets. Il s’agit non pas de mise au \nconcours mais plutôt d’une étude de faisabilité des programmations qui \namèneront le Conseil communal à reformuler sa stratégie suite à tous ces \naménagements et constructions qui ont vu le jour sur le site. Vous pouvez \nconstater qu’il y a vraiment des objectifs énormes dans cette toute pre-\nmière étape. Si vous lisez entre les lignes, il y a quand même quelques \ninformations comme par exemple la programmation de la piscine sur le site \nde la patinoire de 1982. Il y a tous les aménagements et la densification à \nfaire. Par la suite, il est clair que la Commission souhaite un rapport très \nexhaustif. En vue du prochain crédit, un message devra être présenté au \nConseil général." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nn’émet pas de remarques complémentaires mais confirme l’exactitude des \npropos tenus par M. C. Allenspach, au nom de la Commission de l’Edilité. \n\n\n\n- 338 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n"Le but principal est d’avoir un programme clair et bien dé-\nfini pour la suite des opérations en lien avec l’actuelle patinoire principale, \navec la future piscine dans la mesure où elle se construirait, ce qu’on es-\npère vivement, sur le site de Saint-Léonard, ainsi que d’autres infrastructu-\nres ou bâtiments administratifs ou autres, qui pourraient y trouver place." \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour des études urbanisti-\nques à Saint-Léonard est accepté à une majorité évidente. \n\n37. 620.501.37 Etudes fines: densification Fr. 100'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nprend la parole en ces termes: \n\n"Hier soir, vous avez décidé de transférer en catégorie III \nl’investissement 620.501.30 Révision du PAL – concept Agglo, pour 50'000 \nfrancs. La Commission de l’Edilité, notamment, propose de transférer éga-\nlement l’investissement cité en titre en catégorie III. Vu le vote d’hier soir, le \nConseil communal ne s’oppose pas à cette transmission en catégorie III, \nqui permettra d’avoir un message complet au début de l’année 2015 par \nrapport aux études à compléter dans le cadre du processus de révision du \nPAL, notamment pendant son examen par les services cantonaux." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, tient les propos suivants: \n\n"Nous soutenons cette position puisque, au sein de notre \nCommission également, nous étions très partagés quant à la valeur de ce \nprojet." \n\nM. Christoph Allenspach, Vice-Président de la Commission \nde l’Edilité, s’exprime comme suit: \n\n"La Commission a penché pour un renvoi de ces études et \nje remercie M. le Directeur de l’Edilité d’accepter leur transfert en catégorie \nIII. Si la Commission était vraiment unanime sur la nécessité d’une ana-\nlyse, d’une stratégie en ce qui concerne la densification, elle n’était plus \nvraiment unanime en ce qui concerne le délai. La minorité voulait aller très \nvite tandis que la majorité cherchait plutôt à freiner pour ne pas aller direc-\ntement dans le mur. Dans les quelques lignes du message, il manque la \nprésentation de la méthode qui permettrait tout d’abord une analyse de \nl’ensemble de la ville, par quartiers, et une analyse en 3D des sites. Par la \nsuite seulement, on peut étudier les possibilités d’une densification et dé-\nvelopper une stratégie, parce que le Conseil communal doit avoir une \nstratégie de densification de chaque quartier. Ce qui est présenté en pages \n46 et 47 indique que l’ampleur de l’opération n’était pas encore vraiment \ncomprise. Il ne sert en effet à rien de documenter de bons exemples et de \nles comparer avec le tissu urbain existant: Schoenberg ou Beaumont, ce \nn’est pas la même chose que le Bourg.  \n\nIl faut aussi avertir que ce crédit de 100'000 francs ne va \ncertainement pas suffire. La nouvelle Architecte de Ville a tout de suite \navoué qu’il y aurait un montant plus élevé. Ainsi, cela conforte le report de \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 339 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\ncet investissement en catégorie III, pour que le Conseil général puisse se \nprononcer sur un seul crédit global non pas sur deux ou trois à la suite. On \npeut espérer que cette opération puisse être menée à bien d’ici à la fin de \nl’année 2015." \n\nMme Manon Delisle (PS) s’exprime en ces termes: \n\n"Le groupe socialiste soutient le renvoi en catégorie III de \ncet objet. Effectivement, nous soutenons l’objectif d'une densification de \nqualité; c’est le mot-clé de notre soutien. Par contre, le chemin qui y mène \nn’est pas adéquat et nous privilégions une vision d’ensemble plutôt que la \n‘Salamitaktik’: une petite tranche de salami de 100'000 francs, à laquelle \ns’ajoute une autre et encore une autre, etc. sans jamais en voir le tout. Il ne \nsuffit pas de documenter les bons exemples de densité, comme il est écrit \ndans ce paragraphe, nous souhaitons une analyse détaillée de tous les \nquartiers en vue d’une densification de qualité. Nous connaissons la mé-\nthode Raum+ de l’EPFZ qui permet cette analyse fine et précise. On sait \nque l’Agglomération de Fribourg l’utilise et que, partant, cet outil est à notre \nportée. C’est pourquoi nous demandons que la Ville élabore une stratégie \nconcrète de densification urbaine avec pour objectif un 'meilleur vivre en-\nsemble'. Cela signifie une densification qui offre des lieux de rencontre et \nqui protège et valorise la nature en ville en même temps. Nous attendons \ndonc un message plus complet sur ces questions centrales du plan \nd’aménagement local (PAL). En outre, nous soutenons ce que M. P.-O. \nNobs a proposé hier concernant la rubrique 620.501.30 Révision du PAL – \nconcept Agglo, de reprendre ces deux investissements dans un message \ncommun." \n\nVote \n\nLe Conseil communal s’étant rallié à la proposition de \nla Commission de l’Edilité de transférer cet investissement en catégo-\nrie III, la proposition du Conseil communal d'allouer un crédit de \n100'000 francs pour des études sur la densification du territoire com-\nmunal est reportée en catégorie III à une majorité évidente. \n\n38. 620.501.38  Agglo 41.9: Avenue de \nBeauregard Fr. 100'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour des études à réaliser \ndans le cadre de la requalification de l’avenue de Beauregard (mesure \nAgglo 41.9) est accepté à une majorité évidente. \n\n39. 620.503.01 Réfection de statues: Abbé \nBovet et Père Girard Fr. 50'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 50'000 francs pour la réfection des statues \nAbbé Bovet et Père Girard est accepté à une majorité évidente. \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 340 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n40. 621.500.07 Etang du Jura: curage de \nl’étang Fr. 90'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) exprime le souhait suivant: \n\n"Ne serait-il pas possible de profiter de cet assainissement \nnécessaire pour réfléchir à l’intégration de cet étang dans le quartier du \nJura, en particulier d’analyser la faisabilité de le transformer en étang de \nbaignade naturel?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \ns'exprime dans les termes ci-après: \n\n"Le curage, je crois que tout le monde en est conscient, est \ndevenu urgent au vu de l’état actuel de cet étang et des mauvaises odeurs \nqu'il exhale. Cet état a fait l’objet de questions dans cette enceinte et aussi \nlors des assemblées de l’Association des quartiers du Jura-Torry-Miséri-\ncorde. Pour des motifs financiers et pratiques, on a estimé qu’il fallait se \nlimiter, dans l’étape 2015, à cet investissement relatif au curage seul. Pour \nla suite, par contre, nous envisageons effectivement une étude pour aider \nau réaménagement qualitatif du lieu, dont la forme devra encore être dé-\nterminée. L’idée, et nos réflexions vont aussi dans ce sens, est de valoriser \ndavantage cet étang pour qu’il soit plus ouvert aux attentes de la popula-\ntion du quartier. Des réflexions sont en cours mais il faudra attendre encore \nquelques années - je ne peux être plus précis - avant de pouvoir les \nconcrétiser." \n\nVote \n\nLe crédit de 90'000 francs pour le curage de l'étang du \nJura est accepté à une majorité évidente. \n\n41. 621.506.13 Parcs et Promenades: \nCimetière – remplacement \nvéhicule (Mercedes \nFR 47145) Fr. 70'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 70'000 francs pour le remplacement d'une \ncamionnette des Parcs et Promenades est accepté à une majorité \névidente. \n\n42. 700.506.38 Extension de la fibre optique Fr. 75'000,00 \n\nMme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR) pose la \nquestion suivante: \n\n"Est-ce que le quartier de Bourguillon est aussi inclus dans \nle plan d’investissement?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond de la manière sui-\nvante: \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 341 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n"Lorsque les entreprises Swisscom ou Cablecom font des \ninvestissements dans la ville, la ville profite de ces investissements pour \nacheter une part de la fibre optique. Je ne peux donc pas vous répondre de \nmanière précise en vous disant si oui ou non la fibre optique va aussi dans \nle quartier de Bourguillon mais ce que je peux dire c’est qu’un projet est en \ncours et permet d’équiper toutes les maisons de notre ville en fibres opti-\nques. Ceci n’a rien à voir avec l’informatisation de la Ville. C’est donc d’une \ninformatisation privée dont il est question. Personnellement, je suis \nl’habitant d’un autre quartier, lui-même doté de la fibre optique par \nl’intermédiaire d’investissements qui sont effectués par une société mise \nsur pied par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil, permettant tant à Fri-Net \nqu’’à Swisscom d’être présents. C'est dans ce contexte-là que le quartier \nde Bourguillon doit être considéré mais pas dans celui des investissements \npropres à la Ville, investissements liés à ses besoins administratifs et sco-\nlaires." \n\nVote \n\nLe crédit de 75'000 francs pour l'extension de la fibre \noptique est accepté à une majorité évidente. \n\n43. 700.506.39 Remplacement des appa-\nreils téléphoniques et modi-\nfication des infrastructures \ninformatiques dans les éco-\nles Fr. 60'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 60'000 francs pour le remplacement des \nappareils téléphoniques et la modification des infrastructures infor-\nmatiques dans les écoles est accepté à une majorité évidente. \n\n44. 700.506.40 Infrastructure \nwifi/concentrateur VPN dans \nles sites communaux Fr. 60'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 60'000 francs pour l’équipement wifi des \nsalles de conférence et unités annexes et pour la mise en place d’un \nconcentrateur VPN est accepté à une majorité évidente. \n\n45. 700.506.41 Téléphonie: maintenance du \ncentral Fr. 80'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 80'000 francs pour la maintenance du cen-\ntral téléphonique est accepté à une majorité évidente. \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 342 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n46. 911.501.00 Guintzet - terrain synthéti-\nque et aménagements di-\nvers Fr. 2'000'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, ajoute les compléments d’information suivants, qui ne \nfigurent pas dans le message mais qu’il a eus l’occasion de présenter lar-\ngement soit à la Commission financière soit à la Commission de l’Edilité et \npour répondre à quelques questions qui se sont posées au sein des grou-\npes au sujet de cet investissement: \n\n"Je résumerai la situation comme suit afin d’éviter un cer-\ntain nombre de malentendus puisqu'à partir de l’interprétation de \nl’intervention du représentant du groupe DC/VL hier soir, je déduis que \nnous sommes en présence de certains malentendus. Depuis un certain \nnombre d’années, donc bien avant cette législature, figuraient au Plan fi-\nnancier deux montants spécifiquement destinés au football dans la ville de \nFribourg. L’un était un montant prévu pour la construction de deux terrains \nde football au quartier du Schoenberg, puisque les besoins pour le quartier \ndu Schoenberg étaient avérés. Ceux qui s’intéressent un petit peu au foot-\nball savent que mis à part le terrain de Mon-Repos qui n’est pas vraiment \nun terrain homologué mais qui est plutôt une place de jeu coincée entre les \nblocs d’habitation, qui n’est pas clôturé et qui ne dispose pas d’un empla-\ncement correct pour un club de football, le Schoenberg ne dispose donc \npas d’une véritable infrastructure sportive pour ce sport-là. La difficulté \ndans ce quartier-là est de trouver un emplacement qui permet, dans la \nmesure du possible, de mettre deux terrains synthétiques ou deux terrains \ntout court, ou au minimum un terrain. Vous connaissez bien le Schoenberg, \nil n’existe pas 36'000 possibilités; certaines d'entre elles sont soit un peu \nexcentrées par rapport au quartier soit présentent en plus le désavantage \nde ne pas être en main de la Commune ou de la Bourgeoisie, ce qui facili-\nterait les choses.  \n\nUn autre montant était prévu mais alors pour transformer \nultérieurement un des cinq terrains naturels du Guintzet en un terrain syn-\nthétique, ceci pour permettre une augmentation massive des heures \nd’entraînement (cf. p. 51 du message où sont décrits les effets que peut \navoir la transformation d’un terrain naturel en terrain synthétique, notam-\nment en triplant les possibilités d’entraînement). La demande, on le sait, ne \nfait que croître. Le football reste malgré tout le sport le plus populaire en \nville de Fribourg, comme ailleurs. Le nombre de licencié-e-s est très im-\nportant. Il y a donc une demande pour ces deux infrastructures. \n\nInitialement, nous avons souhaité suivre le Plan financier \ntel que prévu, c’est-à-dire le plan d’investissements, en anticipant d’abord \nla réalisation au Schoenberg, puis dans une perspective 2018-2019 en \nréalisant le terrain du Guintzet. Nous avons mené des études en 2013 et \nen 2014 sur le périmètre du Schoenberg et nous avons identifié un empla-\ncement qui eût été idéal, je dis bien 'eût été' parce qu’entretemps est venu \ns’intégrer le problème de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur \nl’aménagement du territoire avec toute la problématique sur les surfaces \nd’assolement, dont je vous passe les détails. Le problème est que nous \navons identifié, comme terrain idéal pour le Schoenberg, la parcelle qui est \npropriété de la Bourgeoisie et qui se situe juste derrière la route des Vieux-\nChênes, donc sur le territoire de la commune de Guin. Nous avons \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 343 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\ncontacté la commune de Guin; là n’est pas le problème, la commune de \nGuin était absolument d’accord de prévoir un changement de zone et d'y \ninstaller une telle infrastructure sportive: on aurait pu aussi imaginer traiter \nles éventuelles oppositions avec les voisins, etc. Le problème est que, \nrenseignement pris auprès des services cantonaux, compte tenu du fait \nque ces surfaces se situent aujourd’hui sur terrain agricole et sur des sur-\nfaces d’assolement, toute réalisation avant 2020 est totalement illusoire. \nC’est la raison pour laquelle, non pas pour péjorer le Schoenberg ou pour \navantager le Guintzet, mais tout simplement parce que nous n’avons pas la \npossibilité matérielle de réaliser ce projet-là avant 2020, nous avons décidé \nde faire une rocade entre Guintzet et Schoenberg et que nous avons \navancé le projet du Guintzet. Voilà la raison pour laquelle nous vous pro-\nposons aujourd’hui de réaliser en 2015, cette transformation du terrain \nnaturel du milieu. Au Guintzet, il y a trois terrains au sommet de la colline et \ndeux, quelques mètres plus bas, qui sont celui du FC Richemond et un \nautre. Les trois terrains du haut, en venant du côté de Villars-sur-Glâne, \nsont constitués par le terrain de football américain-rugby, celui du milieu et \nle terrain 3. Celui du milieu serait celui qui serait transformé en terrain \nsynthétique, qui serait clôturé et qui serait mis, alors là j’insiste beaucoup, \nqui serait mis à la disposition, par le FC Richemond et le Team Guintzet, \nnon pas des juniors exclusivement de ce club-là, mais à la disposition de \ntous les clubs de la ville. \n\nEn parallèle à toutes ces réflexions-là, ce que nous avons \nréalisé ces dernières années – et ce n’est pas une mince affaire, je vous \nassure -, c’est de rapprocher les six clubs de la ville et de les mettre autour \nde la table au moins deux fois par année. Nous avons donc maintenant un \nrythme de croisière pour les six clubs de football de la ville qui se ren-\ncontrent deux fois par année au Service des sports. Nous les avons incités, \nbien qu’il n’y ait pas de mesures de contrainte vis-à-vis de ces clubs, mais \nnous les avons fortement incités à se rapprocher notamment pour une \nmeilleure efficience de l’utilisation des terrains, pour une meilleure collabo-\nration en ce qui concerne les échanges entre les joueurs et les juniors, les \nheures d’entraînement etc., puisqu’on constate que certains de ces clubs \nsont aujourd’hui aussi confrontés à tous les problèmes que l’on connaît \ndans d’autres clubs sportifs: il manque de plus en plus de bénévoles et \nd’entraîneurs, qui sont mal payés et qui consacrent beaucoup d’heures de \nleur temps libre, etc. Donc, cela fait sens de les intégrer et de les mettre \nensemble. Cette démarche a porté ses fruits puisqu’aujourd’hui on est ar-\nrivé à une meilleure entente et à une collaboration qui est beaucoup plus \nintense entre ces clubs. Il me semblait important de le préciser. Si cette \ntransformation se fait au Guintzet, c’est une infrastructure qui sera à dispo-\nsition de tous les clubs. Elle aura aussi pour corollaire de libérer des heu-\nres d’entraînement sur les terrains synthétiques de Saint-Léonard et par ce \nbiais-là de permettre au FC Schoenberg pour lequel le terrain de Saint-\nLéonard est bien plus accessible que celui du Guintzet, de bénéficier de \nplus d’heures d’entraînement et d’une situation plus attractive. \n\nUne dernière remarque: pour également tenir compte dans \nla mesure de ce qui nous est possible aujourd’hui matériellement de réali-\nser, pour tenir compte des besoins du FC Schoenberg dans l’immédiat, \nnous proposons l’investissement suivant, c’est-à-dire 120'000 francs avec \nlesquels nous pourrons au moins faire le strict nécessaire pour rendre le \nterrain de Mon-Repos un peu plus attractif. \n\nJe m’excuse d’avoir été un peu plus long mais comme je \nsavais que cet investissement a fait l’objet de moult discussions dans les \ngroupes, je me suis permis d’élargir un peu mon intervention." \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 344 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, s’exprime en ces termes: \n\n"Comme je l’ai mentionné hier soir au nom de la Commis-\nsion financière, je demande le report de cet investissement en catégorie III. \nTout d’abord, j’aimerais remercier M. le Conseiller communal Steiert pour \nses longues explications très utiles. Néanmoins, comme je l’ai mentionné \nhier soir, nous ne nous opposons absolument pas sur le fond; nous sou-\nhaitions avoir une vision plus générale dans un message. Tout ce qui a été \ndit ce soir est bien mais on aurait aimé le savoir plus tôt. Je garde donc la \nposition de la Commission et demande le renvoi en catégorie III." \n\nM. Christoph Allenspach, Vice-Président de la Commission \nde l’Edilité prend la parole comme suit: \n\n"M. le Directeur des Sports T. Steiert fut présent à notre \nséance et nous a donné les mêmes explications que vous venez \nd’entendre tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle la Commission de \nl’Edilité a accepté cet investissement à l’unanimité." \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) remercie le Conseil com-\nmunal de ses explications: \n\n"Je pense qu’elles seront, à la suite de votre intervention \nd’ailleurs, très positives et qu’elles mettront en avant ce qu’on a appelé à \ntort une rocade pour les gens du Schoenberg, qui ont besoin de cette ex-\nplication pour éviter les malentendus ou de mauvaises interprétations. Per-\nsonnellement, je suggérerai que l’on vote pour cet investissement, suite \naux explications du Conseiller communal." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) fait la déclaration ci-\naprès: \n\n"Notre groupe soutient également cet investissement en \ncatégorie II. Par contre, nous avons remis en question la couverture des \ngradins du terrain n°1 pour un montant de 85'000 francs. Nous estimons \nque ce montant n’est pas indispensable, puisqu’il y a déjà un gros montant \npour le terrain synthétique. Nous maintenons donc cet investissement mais \ndemandons le report de 85'000 francs en catégorie III, relatifs à la couver-\nture des gradins du terrain n°1. Il faut nous prouver que c’est vraiment in-\ndispensable. Nous avons quelques doutes à ce sujet." \n\nLe Président demande si M. J.-P. Wolhauser présente une \ndemande d’amendement. Il rappelle que, le cas échéant, elle n’a pas été \nformulée par écrit comme cela est exigé par la Loi sur les communes (arti-\ncle 42 alinéa 2). \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) tient les propos suivants: \n\n"Une majorité du groupe PS ne soutiendra pas le renvoi de \nla rubrique citée en titre en catégorie III, proposé par la Commission finan-\ncière. En effet, il est évident qu’un terrain synthétique est davantage utili-\nsable, trois fois plus et ce, onze mois par an, qu’un terrain en gazon. Nous \npensons qu’il n’est pas indispensable de passer par une étude d’impact \npour construire une telle infrastructure du même acabit que celle qui existe \ndéjà sur le site de Saint-Léonard et qui est utilisée à satisfaction. Les nom-\nbreux clubs et écoles qui bénéficieront de cette infrastructure nous en sont \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 345 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\ndéjà reconnaissants. Nous soutenons l’investissement dans son ensemble, \ntel que proposé par le Conseil communal." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) déclare ce qui suit: \n\n"Au nom du Centre gauche-PCS, j’annonce que nous sou-\ntiendrons cet investissement. Nous relevons que le football en plus d’être \npopulaire est un très très bon moyen d’intégration. Il n’y a qu’à se rendre \nau bord des terrains de foot pour en être convaincu. Par rapport à cet in-\nvestissement nous avons un petit souci, contrairement au groupe libéral-\nradical qui se pose des questions sur les 85'000 francs pour la couverture \ndes gradins, nous avons le sentiment qu’il manque un poste, à savoir une \naugmentation des vestiaires et des sanitaires, dans la mesure où, si on les \nutilise trois fois plus, probablement que leur capacité devrait être augmen-\ntée. Nous nous demandons donc si le montant budgeté sera suffisant. Ces \nremarques étant faites, nous soutiendrons cet investissement."  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, formules les remarques suivantes: \n\n"Je précise, ce que j’ai oublié de mentionner tout à l’heure, \nque ces investissements-là sont soumis aux marchés publics, vu les mon-\ntants en jeu. En ce qui concerne la demande de report en catégorie III d’un \nmontant de 85'000 francs pour les gradins, je précise que, dans d’autres \nsituations notamment au FC Central, ce genre d’infrastructure a aussi été \nréalisé par la Commune sans faire l’objet d’un message particulier. Je pré-\ncise aussi qu’au niveau des conséquences financières sur le budget de \nfonctionnement, selon les indications du Service des finances, le taux \nd’amortissement sera de 3%, correspondant à un montant annuel de \n60'000 francs. Les intérêts sont actuellement calculés à un taux de 1,8%, \nce qui fait environ 36'000 francs par an. Cela signifie que les incidences \nfinancières de cet investissement s’élèvent à 96'000 francs par an dans le \nbudget de fonctionnement. Ce montant est donc tout à fait supportable \npour une amélioration de cette importance. En dernier lieu, par rapport à \nl’intervention du porte-parole du groupe CG-PCS, en ce qui concerne les \nvestiaires, il est clair qu’actuellement leur capacité au Guintzet se situe \nplutôt à la limite inférieure. Nous réfléchissons à élargir cette infrastructure \nmais dans une phase ultérieure, au moment où l’appartement du concierge \nsera libéré d’ici à fin 2015, il s’agira d’examiner s’il est de nature à pouvoir \nservir à ce but là". \n\nVotes \n\nOpposée à l’amendement du groupe libéral-radical de \ndiminuer de 85'000 francs le montant de l’investissement, la proposi-\ntion de la Commission financière de reporter ledit investissement en \ncatégorie III l’emporte par 14 voix contre 6 mais 40 abstentions. \n\nOpposée à la proposition d’amendement de la Com-\nmission financière de reporter ledit investissement en catégorie III, la \nproposition du Conseil communal portant sur le crédit de 2'000'000 de \nfrancs pour la réalisation d’un terrain synthétique au Guintzet et amé-\nnagements divers est acceptée à une majorité évidente. \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 346 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n47. 911.503.00 Schoenberg, terrain Mon-\nRepos: aménagement de la \nbuvette, couverture gradins, \néquipement sportif Fr. 120'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 120'000 francs pour aménager la buvette, \ncouvrir les gradins et compléter l’équipement sportif au terrain Mon-\nRepos au Schoenberg est accepté à une majorité évidente. \n\n48. 913.503.01 Patinoire principale: \ndiagnostic de l'état de l'édi-\nfice Fr. 50'000,00 \n\nDiscussion \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, précise qu’il s’agit d’un montant qui permettra de faire le \ndiagnostic de la patinoire de 1982.  \n\n"Cette patinoire sera touchée par une réfection plus ou \nmoins complète au moment où la patinoire principale sera réalisée à \nl’arrière de la patinoire de 1982. Pour pouvoir débuter immédiatement \naprès cette première phase-là avec la deuxième qui sera justement la ré-\nfection de la patinoire de 1982, il faut mener ces travaux de diagnostic puis \nlancer un concours courant 2015-2016 pour définir la future affectation de \ncette patinoire qui sera logiquement une patinoire d’entraînement mais qui \ncomportera certainement un nombre important d’autres infrastructures soit \nsportives soit para-sportives." \n\nVote \n\nLe crédit de 50'000 francs pour l’établissement d’un \ndiagnostic de l'état de la patinoire est accepté à une majorité évi-\ndente. \n\n 520.501.04 Route du Jura / voie de bus Fr. 100'000,00 \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je vous propose de rajouter en catégorie II, \nl’investissement prévu en catégorie III, 520.501.04 ‘Route du Jura/Voie de \nbus’ pour un montant de 100'000 francs. M. T. Steiert a fort bien expliqué \nhier que les investissements souvent mineurs de réalisation en site propre \nde voie de bus ou d’arrêt sur chaussée ou de signalisations sont utiles et \nnécessaires en complément à des mesures d’infrastructures plus onéreu-\nses du PA2. Cette argumentation s’applique également à la route du Jura. \nLe PA2 prévoit des mesures aux deux extrémités de cette route, aussi bien \nà la rue de l’Hôpital et dans la zone Miséricorde qu’à la Chassotte. Le \nmaillon manquant est donc ce montant de 100'000 francs pour la voie de \nbus sur la route du Jura.  \n\nA une époque lointaine, la catégorie III du budget voulait \ndire que le Conseil communal allait proposer un message pour un projet \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 347 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nd’une certaine importance dans l’année budgétaire en cours. Or, Mme la \nDirectrice des finances nous a livré hier une nouvelle définition de la caté-\ngorie III, qui ne serait désormais qu’un catalogue d’idées du Conseil com-\nmunal, dont celui-ci proposera peut-être la réalisation dans l’année, proba-\nblement plus tard et éventuellement jamais, avec une pensée émue pour le \nMaggenberg. Ce qui m’inquiète, c’est bien cette redéfinition car pour les \nvoies de bus on voit que ces projets qui sont quelque part dans des tiroirs \nde l’Edilité probablement, de 2006 à 2009, sont prêts. Les TPF demandent \navec insistance ces voies de bus. Des postulats dans ce sens ont été dé-\nposés ici dans cette salle, ainsi qu’au Conseil d’Agglo et reflètent donc un \nvœu partagé assez largement. En effet, chaque ligne de bus en site propre \ndiminue le nombre de bus supplémentaires à payer, montant qui se réper-\ncute aussi sur le montant des mandats attribués aux TPF, payés par \nl’Agglo, c’est donc une économie directe pour l’Agglo et par son truche-\nment, en sens inverse, dans le budget de la Ville. Sans parler des effets \npositifs sur les TPF et leur clientèle. Donc, je vous propose de transférer \ncet investissement de catégorie III en catégorie II pour assurer sa réalisa-\ntion immédiate." \n\nLe Président avoue être surpris par le procédé qui consiste \nà demander le transfert de ce qui est une déclaration d’intention en catégo-\nrie III, en catégorie II. \n\n"Personnellement, cela me semble violer la répartition des \ncompétences qu’il y a entre le Conseil communal et le Conseil général. \nC’est donc volontiers que j’attends la détermination du Conseil communal." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \ntient les propos suivants: \n\n"Je ne vais pas répondre en l’état, je laisserai M. le Syndic \nou Mme la Directrice des finances s’exprimer sur la procédure et sur la \npossibilité ou non de déplacer un investissement prévu en catégorie III en \ncatégorie II. Cela dit, si cet investissement ne figure pas en catégorie II, ce \nn’est pas par gaieté de cœur dans la mesure où pour un montant de \n100'000 francs on aurait souhaité le proposer en catégorie II. Si on ne l’a \npas fait, c’est que, malgré notre volonté de le réaliser, nous sommes \nconfrontés à des problèmes techniques qui ne sont pas encore résolus et \nqui font qu’il était aujourd’hui impossible d’évaluer de manière précise le \ndevis et de donner les explications minimales nécessaires que vous êtes \nen droit d’attendre au moment où vous votez un investissement. C’est pour \ncela que cet investissement est proposé en catégorie III. Je vous propose \ndonc de le laisser en catégorie III." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne les éclairages sui-\nvants: \n\n"Lorsque le Conseil communal présente un objet en caté-\ngorie II, même si parfois l’un d’entre vous nous morigène un peu parce que \nle message n’est pas assez complet, dans le cas présent il n’y a absolu-\nment rien à compléter. Si Mme Mutter veut exprimer par là sa crainte de \nvoir cet objet ne pas être réalisé, je pense que les déclarations faites par \nmon collègue le Vice-Syndic sont suffisantes pour la rassurer, car oui cela \nva être réalisé dans le cadre de mesures qui ont été prévues dans le cadre \ndu PA2 de l’Agglo. Le souci exprimé ne sera certainement pas négligé. \nDans ce contexte-là, je vous conseille de ne pas l'accepter, si d’aventure \ncette proposition était soumise au vote." \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 348 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des finances, \ntient à rectifier les propos que lui prête Mme C. Mutter: \n\n"Je n’ai jamais dit que c’était des montants qui ne seraient \npas réalisés en 2015. J’ai dit qu’il s’agissait des intentions du Conseil \ncommunal qui sont répertoriées et pour l’heure pas encore étayées par un \nmessage, raison pour laquelle ils sont précisément en catégorie III. Ce que \nj’ai surtout voulu dire, Mme C. Mutter, c’est que les montants ne sont pas \ninclus dans le budget. Cela ne signifie pas qu’ils ne vont pas être réalisés \nni décidés par le Conseil général dans le courant 2015 mais que les mon-\ntants qui en découlent ne sont pas inclus dans le montant final du budget." \n\nLe Président poursuit: \n\n"A titre personnel, j’ai vraiment le sentiment que cette re-\nquête est irrecevable. On a maintenant une déclaration d’intention en caté-\ngorie III. Nous avons entendu les engagements du Conseil communal de \npasser à l’acte l’an prochain en nous présentant un message. Est-ce que \nmalgré tout vous maintenez votre proposition d’amendement? Si c’est le \ncas, je suspends brièvement la séance pour convoquer le Bureau car je \nn’ai pas l’intention, s’agissant d’une proposition impossible, de la soumettre \nau vote. J’ai l’intention de soumettre la question au Bureau qui prendra sa \ndécision sur la recevabilité et sur la nécessité de la soumettre." \n\nMme Christa Mutter (Verts) prend la parole en ces termes: \n\n"Il me semble que la compétence pour traiter tous les \nmontants du budget et de faire des amendements, et aussi de changer de \nrubrique, comme on a décidé de transférer des investissements de catégo-\nrie II en catégorie III, est clairement exprimée dans la Loi sur les commu-\nnes. En outre, il me semble que pour cet objet précis les projets soient \nprêts." \n\nLe Président prie l’intervenante de citer l’article de loi en \nquestion.  \n\nSuspension de séance \n\nIl est 20.35 heures. Séance du Bureau. \n\nReprise de la séance à 20.43 heures. \n\nLe Président informe de la décision du Bureau, prise à l’unanimité \nmoins une abstention de déclarer la proposition de Mme C. Mutter irrece-\nvable pour le motif essentiel que  \n\n"Nous devons uniquement prendre acte des investissements en ca-\ntégorie III, c’est la lettre même du règlement du Conseil général, d’une part \net surtout pour être placé ou figurer en catégorie II un investissement doit \nfaire l’objet d’un message. Nous avons cependant bien pris acte de la vo-\nlonté clairement exprimée du Conseil communal de nous soumettre très \nprochainement l’année prochaine le message en question." \n\nIII. Inscription des investissements qui feront ultérieurement l'objet d'un \nmessage du Conseil communal (catégorie III) \n\nLes investissements de la catégorie III ne font pas l'objet \nd'observations et sont donc tous inscrits. \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 349 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n1. 520.501.04 Route du Jura / voie de bus Fr. 100'000,00 \n\n2. 520.501.05 Pont-Saint-Jean: assainisse-\nment Fr. 200'000,00 \n\n3. 532.506.05 Station d'épuration traite-\nments des micropolluants Fr. 400'000,00 \n\n4. 612.503.01 Ecole du bourg: 4 nouvelles \nsalles de classes Fr. 2'000'000,00 \n\n5. 616.503.02 Extension de la caserne des \npompiers Fr. 850'000,00 \n\n6. 618.503.32 Werkhof: aménagement \ncomplémentaire Fr. 4'900'000,00 \n\n7. 620.501.27 Aménagement Place de la \nGare et esplanade – Ag-\nglo12.1 Fr. 250'000,00 \n\n8. 620.501.36 Place et avenue de la Gare: \nEsplanade Fr. 250'000,00 \n\n9. 621.500.05 Place de jeux Maggenberg-\nSchoenberg Fr. 150'000,00 \n\n10. 700.506.25 Mise en place de la GED Fr. 1'000'000,00 \n\n11. 913.503.02 Patinoire: mise en confor-\nmité aux exigences de la li-\ngue Fr. 5'000'000,00 \n\nB. DES SERVICES INDUSTRIELS \n\n- Octroi et inscription d'un investissement traité avec le budget \n(catégorie II) \n\na.  Nouveau système d'informa-\ntions: renouvellement infor-\nmatique Fr. 500'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nVote \n\nLe crédit de 500'000 francs pour le renouvellement in-\nformatique aux Services industriels est accepté à une majorité évi-\ndente. \n\nb.  Assainissement système de \ntélégestion du central de la \nTuffière Fr. 210'000,00 \n\nLa discussion n'est pas demandée. \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n\n\n- 350 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nVote \n\nLe crédit de 210'000 francs pour l'assainissement du \nsystème de télégestion du central de la Tuffière est accepté à une \nmajorité évidente. \n\nooo \n\nA. Budget de fonctionnement de la Commune et des Services \nindustriels  \n\nExamen du projet d'arrêté \n\nArticle premier \n\nLe budget de fonctionnement présente les chiffres définitifs \nsuivants:  \n\nTotal des produits Fr. 234'835'261,00 \nTotal des charges Fr. 234'545'497,00 \nExcédent des produits Fr. 289'764,00 \n\nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il \nest ainsi adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, à une majorité évidente, \nl'arrêté ci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 34, du 11 novembre 2014; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nLe budget de fonctionnement de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2015 \nest adopté. \n\nIl se présente comme suit:  \n\nTotal des produits Fr. 234'835'261,00 \nTotal des charges Fr. 234'545'497,00 \nExcédent des produits Fr. 289'764,00  \n\nExamen du budget des \ninvestissements 2015 - suite \n(suite) \n\n10. Votes finals sur le bud-\nget 2015 \n\n\n\n- 351 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nArticle 2 \n\nLe budget de fonctionnement des Services industriels pour 2015 est \nadopté.  \n\nIl se présente comme suit:  \n\nTotal des produits Fr. 16'826'560,00 \nTotal des charges Fr. 16'762'800,00 \nExcédent des produits Fr. 63'760,00 \n\nCe dernier résultat est comptabilisé en recettes, sous rubrique du Service \ndes finances 230.426.10 "Bénéfice des Services industriels".  \n\nFribourg, le 16 décembre 2014 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice adjointe: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nB. Budget des investissements de la Commune et des Services \nindustriels \n\nExamen du projet d'arrêté \n\nArticle premier \n\nLe budget des investissements de la Ville de Fribourg, ca-\ntégorie I et II se montant à 34'405'000 francs est approuvé. Il se présente \nde la manière suivante:  \n\n Catégorie I (déjà décidés):  Fr.  13'280'000,00 \n Catégorie II (désignés ci-dessous, article 2): Fr. 21'125'000,00 \n\nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il \nest ainsi adopté. \n\nArticle 2 \n\nLes investissements sous rubriques 620.501.30 ‘Révision \ndu PAL, concept Agglo’ pour un montant de 50'000 francs et 620.501.37 \n‘Etudes fines: densification’ pour un montant de 100'000 francs ont été \nreportés en catégorie III. \n\n\n\n- 352 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il \nest ainsi adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 4 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 5 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 6 \n\nSuite au report en catégorie III des investissements sous \nrubriques 620.501.30 ‘Révision du PAL, concept Agglo’ pour un montant de \n50'000 francs et 620.501.37 ‘Etudes fines: densification’ pour un montant \nde 100'000 francs, le Conseil général prend acte des projets \nd’investissements de la Ville de Fribourg pour 15'250'000 millions de \nfrancs.  \n\nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il \nest ainsi adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, à une majorité évidente, \nl'arrêté ci-après:  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 34, du 11 novembre 2014; \n\n- le rapport de la Commission financière; \n\narrête: \n\nArticle premier \n\n1. Le budget des investissements de la Ville de Fribourg, catégories I et \nII, se montant à 34'405'000 francs est adopté; il se présente de la fa-\nçon suivante:  \n\n Catégorie I (déjà décidés):  Fr.  13'280'000,00 \n Catégorie II (désignés ci-dessous, article 2): Fr. 21'125'000,00 \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 353 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n2. Le budget des investissements des Services industriels, catégorie II, \nse montant à 710'000 francs, est approuvé.  \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal est autorisé à réaliser les nouveaux investissements \nsuivants:  \n\nA. Commune de Fribourg \n\n1. 300.506.16 Renouvellement du mobilier \nscolaire et informatique Fr. 300'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n2. 401.506.20 Achat de parcomètres pour \nextensions des zones "vi-\ngnettes-habitants" Fr. 100'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n3. 420.506.27 Remplacement d'un fourgon \nCR 1987 Fr. 105'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n4. 420.506.28 Camion tonne-pompe 1 \n(1983) Fr. 600'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n5. 430.501.07 Modération de trafic, sécu-\nrité sur le chemin de l'école \n– piétons, deux-roues, \ntransports publics Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n6. 430.501.08 Mesures d'amélioration de la \nvitesse commerciale des \ntransports publics sur les li-\ngnes urbaines Fr. 150'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n7. 430.501.09 Agglo 11.9: Priorisation des \ntransports publics au gira-\ntoire Hôpital Cantonal Fr. 130'000,00 \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 354 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n8. 430.503.00 Agglo 23.1: Aménagement \nd'abris vélos aux gares et \nhaltes ferroviaires Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n9. 520.501.03 Mesures d'assainissement \npour la protection contre le \nbruit Fr. 1'500'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n10. 520.506.14 Remplacement de véhicules Fr. 570'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n11. 520.506.15 Saleuses – remplacement \néquipement d'hiver Fr. 130'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n12. 523.501.04 Eclairage public - \nrenouvellement (subven-\ntions Groupe E déduites) Fr. 500'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n13. 524.503.00 Remplacement du silo à sel Fr. 160'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n14. 531.501.09 Décharge de Châtillon, \nétape 5 Fr. 3'000'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n15. 532.501.44 Collecteurs d'évacuation des \neaux usées / assainisse-\nment Fr. 3'500'000,00 \n\n\n\n- 355 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n  Ces travaux seront financés \npar les taxes de raccorde-\nment. \n\n16. 540.506.04 Développement et intégra-\ntion de la 3D dans la mensu-\nration officielle et les domai-\nnes de SITECOF Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n17. 611.503.18 Maison de Justice: exten-\nsion de la climatisation (ma-\ngasins/dépôts AVF) Fr. 50'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n18. 611.503.19 Sécurité - nouvelles normes \nincendies, électricité Fr. 75'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n19. 611.503.20 Assainissements toitures: \nréfection d'étanchéités Fr. 50'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n20. 611.503.21 Assainissements énergéti-\nques: système de chauffage Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n21. 611.503.22 Hôpital des Bourgeois: \ndétection incendie (moder-\nnisation du système \nd'alarme) Fr. 160'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n22. 612.503.00 Accueil extrascolaire du \nJura (AES): réalisation de 4 \npavillons provisoires Fr. 2'000'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 356 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n23. 612.503.95 DOSF CAD: fourniture de \nchaleur CAD JURACAD  Fr. 200'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n24. 612.503.97 Ecole de la Heitera \n(Schoenberg): remplace-\nment des vitrages Fr. 200'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n25. 612.503.98 Ecole de la Neuveville, 2 \nsalles de classe: étude Fr. 120'000,00 \n\n  Cette étude sera financée \npar l'emprunt et amortie se-\nlon les prescriptions légales. \n\n26. 612.503.99 Ecole de la Heitera, 6 pavil-\nlons: études et réalisation \n1ère étape Fr. 3'000'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n27.  613.503.31 Arcades: réfection restau-\nrant Fr. 200'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar le fonds de rénovation \ndes immeubles du patri-\nmoine financier. \n\n28.  615.501.05 Saint-Barthélemy - montage \nd'un abribus Fr. 50'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n29.  620.501.18 Grand-Places: études Fr. 200'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n30.  620.501.28 Revitalisation Ville histori-\nque, Bourg et liaison verti-\ncale: concours Agglo \n41.1/41.2 Fr. 270'000,00 \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 357 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n31. 620.501.29 Agglo 41.6: Passage du \nCardinal Fr. 200'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n32. 620.501.31 Au fil de la Sarine: renatura-\ntion (nature en ville) Fr. 70'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n33. 620.501.33 Cordeliers-Grabensaal - liai-\nson piétonne publique Fr. 130'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n34. 620.501.34 Grandfey – études, \nréaménagement de la route \net des espaces aux abords \ndu Parc de la Poya Fr. 150'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n35.  620.501.35 Saint-Léonard: études urba-\nnistiques Fr. 100'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n36. 620.501.38  Agglo 41.9: Avenue de \nBeauregard Fr. 100'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\n37. 620.503.01 Réfection de statues: Abbé \nBovet et Père Girard Fr. 50'000,00 \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 358 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n38. 621.500.07 Etang du Jura: curage de \nl’étang Fr. 90'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n39. 621.506.13 Parcs et Promenades: \nCimetière – remplacement \nvéhicule (Mercedes \nFR 47145) Fr. 70'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl’emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales \n\n40. 700.506.38 Extension de la fibre optique Fr. 75'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n41. 700.506.39 Remplacement des appa-\nreils téléphoniques et modi-\nfication des infrastructures \ninformatiques dans les éco-\nles Fr. 60'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n42. 700.506.40 Infrastructure \nwifi/concentrateur VPN dans \nles sites communaux Fr. 60'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n43. 700.506.41 Téléphonie: maintenance du \ncentral Fr. 80'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n44. 911.501.00 Guintzet - terrain synthéti-\nque et aménagements di-\nvers Fr. 2'000'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 359 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n45. 911.503.00 Schoenberg, terrain Mon-\nRepos: aménagement de la \nbuvette, couverture gradins, \néquipement sportif Fr. 120'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n46. 913.503.01 Patinoire principale: \ndiagnostic de l'état de l'édi-\nfice Fr. 50'000,00 \n\n  Ces études seront financées \npar l'emprunt et amorties \nselon les prescriptions lé-\ngales. \n\nB. des Services industriels \n\na.  Nouveau système d'informa-\ntions: renouvellement infor-\nmatique Fr. 500'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nb.  Assainissement système de \ntélégestion du central de la \nTuffière Fr. 210'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nArticle 3 \n\nLe Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts nécessaires \nau financement de ces investissements.  \n\nArticle 4 \n\nLe Conseil communal est autorisé à procéder, au cours de l'année 2015, à \ndes ponts de trésorerie communale jusqu'à un montant maximum de 20 \nmillions de francs. \n\nArticle 5 \n\nChacun des crédits d'investissements prévus à l'article 2 peut faire l'objet \nd'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes. \n\nArticle 6 \n\nLe Conseil général prend acte des projets d'investissements de la Ville de \nFribourg, catégorie III, pour 15'250'000 francs qui pourront faire l'objet d'un \nmessage dans le courant de l'année 2015. \n\nVotes finals sur le budget \n2015 (suite) \n\n\n\n- 360 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nFribourg, le 16 décembre 2014 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, présente le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 1er octobre 2013, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal la proposition n° i (ancien postulat no 98) de \nM. R. Casazza, de Mmes M. Jordan et Y. Peisl-Gaillet et de MM. B. Alter-\nmatt et F. Ingold, ainsi que de 21 cosignataires, lui demandant le prolon-\ngement du congé de paternité pour les employés de la Commune et de \nfaire passer celui-ci de trois jours actuellement à dix jours.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nSituation \n\nDe 2008 à 2013, sur 50 situations, chaque année en \nmoyenne près de 8 collaborateurs (1, maximum 12) ont fêté la naissance \nd’un enfant. De janvier à juillet de cette année, il y a eu une naissance \nsupplémentaire, portant à 51 le nombre de cas. En outre, il est constaté \nqu’un nombre non négligeable de collaborateurs dans cette situation ont \nentre-temps quitté la Ville de Fribourg pour d’autres raisons. \n\nEn termes de coûts directs l’estimation des proposants \nd’environ 20'000 francs par année est correcte. Ils demandent encore que \nce coût supplémentaire soit compensé dans d’autres postes budgétaires, \nhormis l’éducation et/ou qu’ils soient financés par l’ensemble des employés \ncommunaux, soit par une contribution mensuelle d’environ 3 francs par \nmois et par collaborateur. \n\nAnalyse \n\nIl faut tenir compte des conséquences en termes organisa-\ntionnels d’un tel congé. En effet, si une absence de trois jours peut en règle \ngénérale assez facilement être absorbée, il n’en est pas de même pour une \ndurée de dix jours. Celle-ci nécessiterait des ressources supplémentaires \nou, à défaut, reporterait complètement sur les autres collègues les congés \naccordés aux nouveaux pères. Cette situation ne manquerait pas \nd’occasionner des conséquences complémentaires. \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition n\n\no\n i (ancien \n\npostulat n\no\n 98) de \n\nM. Raphaël Casazza \n(PLR), de Mmes Marine \nJordan (PS) et Yolande \nPeisl-Gaillet (Verts) et \nde MM. Bernhard Alter-\nmatt (DC/VL) et Fran-\nçois Ingold (Verts), ainsi \nque de 21 cosignataires, \nlui demandant le pro-\nlongement du congé de \npaternité pour les em-\nployés de la Commune \n\n\n\n- 361 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nDe plus, compte tenu de la mobilité professionnelle \nd’aujourd’hui, il n’est pas certain qu’une telle mesure soit vraiment attrac-\ntive ou susceptible de fidéliser encore mieux des collaborateurs. En effet, \nce congé ne bénéficierait qu’à un nombre très restreint de ceux-ci et ne \nserait, par conséquent, pas très efficace. Pour rappel, il est constaté le \ndépart de jeunes pères, malgré les allocations enfants de l’employeur qui \nsont pourtant une des mesures significatives de soutien aux familles et \npermettent donc une attractivité certaine. \n\nLe Conseil communal est sensible aux questions \nd’attractivité en tant qu’employeur mais il estime que cela doit s’inscrire \ndans un concept global des rapports de travail, non pas dans l’octroi de l’un \nou l’autre avantage ponctuel et spécifique, qui ressemblerait alors davan-\ntage à un privilège.  \n\nLe Conseil communal admet aussi que, s’il veut accroître \nson attractivité en tant qu’employeur, il doit en assumer les coûts ou, du \nmoins, une part significative, établissant ainsi un véritable partenariat em-\nployeur-employé. Il ne peut pas simplement reporter les charges sur les \ncollaborateurs.  \n\nIl est à préciser ici qu’il n’y a pas eu de revendications spé-\ncifiques du personnel à ce sujet. \n\nContexte d'économies \n\nAujourd’hui le Conseil d’Etat a mis en œuvre toute une sé-\nrie de mesures d’économies qui touchent non seulement son personnel \nmais aussi les communes. Le Conseil communal a proposé au Conseil \ngénéral, l’an passé, une augmentation des impôts, qu’il a acceptée, les \nmesures d’économies que la Ville a entreprises ne suffisant pas à équili-\nbrer à long terme le budget nécessaire à la réalisation de ses tâches.  \n\nConclusion \n\nDans un tel contexte, le Conseil communal vous suggère \nnon pas de porter la durée du congé 'naissance ou adoption' à dix jours, tel \nque demandé par la proposition, mais à cinq jours, au lieu des trois actuel-\nlement accordés." \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) confirme le maintien de sa \nproposition: \n\n"Tout d’abord, nous saluons et remercions le Conseil \ncommunal d’avoir accepté le principe d’allonger le congé paternité (appelé \ncongé 'naissance ou adoption d’un enfant' au sens de l’article 65 alinéa 2c \ndu Règlement du personnel (du 10 mars 1998) du Conseil général). Tou-\ntefois, nous regrettons que le Conseil communal nous propose de couper \nla poire en quatre sans avoir pris la peine de nous consulter pour discuter \nsur un éventuel compromis. En effet, sa contre-proposition ne porte que \nsur deux jours supplémentaires contre sept demandés par notre proposi-\ntion. \n\nEtant donné qu’il s’agit justement d’une proposition, elle est \ndonc de la compétence du Conseil général à qui incombe la décision. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 362 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nConcrètement, nous voterons tout à l’heure sur notre pro-\nposition à dix jours, sur la contre-proposition du Conseil communal à cinq \njours et sur le statu quo à trois jours. \n\nNous vous invitons à voter pour un congé paternité de dix \njours pour les motifs présentés ci-après. \n\nEn préambule, nous rappelons que cette mesure fait partie \nd’une palette de mesures visant à concilier vie de famille et vie profession-\nnelle parmi lesquelles nous pouvons citer: \n\n•  les crèches, \n\n•  les accueils extrascolaires, \n\n•  le travail à temps partiel pour les pères et les mères, \n\n• le jobsharing, \n\n•  le télétravail, \n\n•  et bien entendu le congé maternité et paternité! \n\nSans vouloir faire un débat général, on peut brosser briè-\nvement le cadre socio-économique de la Suisse suivant:  \n\nAvec une espérance de vie qui augmente sans cesse, soit \nd'un an tous les quatre ans, un taux de fécondité des femmes en Suisse \nd’environ 1,5 enfant/femme, un taux de divorce ou de séparation d’environ \n50%, des initiatives fédérales demandant de limiter l’immigration, nous \navons devant nous ces prochaines années de grands défis à relever pour \nassurer la pérennité de nos assurances sociales. \n\nPermettez-moi maintenant de répondre point par point aux \nquatre arguments du Conseil communal pour s’opposer à notre proposition \ndes dix jours que sont: \n\n1)  les aspects organisationnels, \n\n2)  la fidélisation des collaborateurs, \n\n3)  les soit-disant privilèges, \n\n4)  les coûts. \n\n1)  Aspects organisationnels \n\nLe Conseil communal invoque des difficultés d’organisation pour \nremplacer un collègue pendant une semaine supplémentaire. Je \nm’étonne pour ma part de cette difficulté. En effet, le Conseil com-\nmunal indique dans son message du budget 2014, que les gratifica-\ntions d’ancienneté sont de plus en plus prises sous forme de vacan-\nces que d’argent comptant. Comme elles correspondent entre 50% \net 100% d’un salaire, cela signifie que ces personnes prennent entre \ndeux et quatre semaines qu’elles cumulent souvent avec leurs va-\ncances habituelles. \n\nA cela s’ajoute les congés militaires de deux à trois semaines par \nannées et on peut y ajouter encore les absences maladies. Le \nConseil communal n’a pas parlé de difficultés de remplacement dans \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 363 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nce genre de cas; il ne devrait, par conséquent, pas y en avoir pour \nles congés paternités. \n\nSi une collectivité publique comptant plus de 500 employés invoque \ndes problèmes organisationnels, que vont dire les PME? D’ailleurs \ncertaines PME (comme la mienne) ont fait le pas d’introduire un \ncongé paternité de dix jours. \n\nNous ne nions pas qu’il faille coordonner cette courte absence, mais \nil ne s’agit pas d’une difficulté insurmontable. \n\n2)  Fidélisation des collaborateurs \n\nLe congé paternité est en train de devenir un standard dans le \nmonde professionnel d’aujourd’hui, c’est un fait incontestable. Dans \nce domaine, notre ville se trouve à l’avant-dernière place du classe-\nment des 25 plus grandes villes de Suisse (comme vous pouvez le \nvoir dans ce graphique). \n\n \n\nMeine Damen und Herren, der Vaterschaftsurlaub wird zum Stan-\ndard in unserer beruflichen Welt, ob es Ihnen passt oder nicht. Un-\nsere Stadt befindet sich auf dem vorletzten Platz in der Rangliste der \n25 grössten Städte der Schweiz. \n\nWeiter, sehr viele Unternehmen haben einen Vaterschaftsurlaub von \nmehreren Wochen eingeführt, unter anderem die SBB, Migros, \nSwisscom, Swiss RE, Procter and Gambel, etc. \n\nNous ne demandons pas de prendre la tête de la course mais sim-\nplement d’intégrer le milieu du peloton! \n\n3)  Les privilèges \n\nQu’on soit clair, notre but n’est pas d’introduire un privilège ou une \ninégalité, mais bien de montrer l’exemple. \n\nEt une collectivité publique comme la nôtre se doit de montrer \nl’exemple comme elle le fait d’ailleurs si bien avec le label Equal \nSalary. \n\nCette démarche est une étape en vue d’une solution nationale, qui \npourrait par exemple être financée par les APG, et a pour but de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 364 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nmontrer que cela est possible et nous insistons là-dessus. Rappelez-\nvous, le congé maternité était déjà pratiqué dans la grande majorité \ndes entreprises et collectivités lorsqu’il a été introduit dans une loi \nfédérale en 2005. \n\nD’ailleurs, c’est un peu un abus de langage que de parler de congé! \nIl faudrait plutôt l’appeler soutien logistique. \n\nEst-ce un privilège ou un cadeau de se lever à une heure et/ou à \nquatre heures du matin pour donner un biberon? Il s’agit en réalité \nde soulager de temps à autre la maman afin de lui permettre de se \nrepose et de se changer les idées. Il s’agit de s’occuper des autres \nenfants ou de gérer des imprévus. Sans être médecin, la probléma-\ntique des dépressions post-partum est un phénomène à ne pas né-\ngliger car les jeunes mamans n’ont pas toujours une (grand-) maman \nà proximité pour les épauler dans les premières semaines suivant \nl’accouchement. Le temps d’adaptation est très important et il est \nrelativement long. \n\nRassurez-vous, le jeune papa sera tout content et motivé après deux \nsemaines 'd’aller se reposer au boulot'. J’ai bien dit ‘se reposer au \nboulot’, je crois que certaines et certains d’entre vous voient très \nbien de quoi je parle. \n\nIch erinnere, dass mehr als 50% der Bevölkerung ausserhalb vom \nKanton geboren sind. Das heisst junge Eltern verfügen nicht immer \nüber Grosseltern, die in der Nähe wohnen und eine wertvolle Unter-\nstützung in den ersten Wochen, sowie später, bieten können. \n\n4)  Les coûts \n\nLa problématique des coûts est importante puisque des pistes sont \névoquées dans la proposition. \n\nA titre personnel, je suis intervenu en 2013 en tant que membre du \nConseil d’administration des Services industriels afin que les trans-\nferts vers la Ville augmentent de 10'000 francs par an dès 2014 \n(vous pouvez voir ceci dans le compte du budget n° 230.436.00 'In-\ndemnité de gestion des SI', MM. P.-A. Clément et T. Steiert pourront \négalement vous en témoigner). \n\nJ’observe en outre à titre de comparaison que les ponts AVS occa-\nsionnent des coûts pour la Ville de 640'000 francs par an, ce qui cor-\nrespond à 32 ans de congé paternité soit-dit en passant. Pour rap-\npel, nous parlons d’un coût somme toute modeste d’environ 20'000 \nfrancs par an pour un congé de dix jours. \n\nAujourd’hui, dans environ 80% des familles, les deux conjoints tra-\nvaillent à temps complet ou à temps partiel (dans ce cas le plus sou-\nvent les femmes, même si c’est en train de changer). Or, ce que \nj’appellerais la logistique du ménage et la gestion des enfants au \nquotidien est un travail important et souvent sous-estimé dans la so-\nciété et qui est encore largement l’apanage des femmes. Il est temps \nde compléter les conditions cadres permettant aux pères de pouvoir \napporter leur pleine contribution à leur famille. Le congé paternité en \nest une. Ils n’en seront que plus productifs et motivés au travail! \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 365 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nChers collègues, pour conclure, je vous invite au vu de ce \nqui précède, à faire preuve d’audace et de montrer l’exemple aux autres \ncommunes et entreprises de notre canton en disant oui à ce congé pater-\nnité de dix jours sachant qu’il s’agira d’une mesure temporaire pour la Ville \nen attendant une solution fédérale. \n\nJe vous remercie de votre attention." \n\nLe Président précise, avant d’ouvrir la discussion, ce dont il \na déjà informé M. R. Casazza à savoir que: \n\n"Le plénum votera sur trois possibilités: le statu quo de \ntrois jours de congé paternité, la contre-proposition du Conseil communal \nde cinq jours et la proposition Casazza de dix jours dans un ordre que je \nvous indiquerai tout à l’heure. Je tenais à vous en faire part avant vos in-\nterventions." \n\nMme Marine Jordan (PS) tient les propos suivant: \n\n"Le groupe socialiste se prononce clairement en faveur \nd’un congé paternité digne de ce nom, à savoir un congé paternité de dix \njours, qui permettrait aux pères de prendre pleinement part aux premiers \njours si précieux de la vie d’un enfant. L’arrivée d’un enfant dans la famille \ncorrespond à un moment émotionnellement fort. Il faut surmonter les diffi-\ncultés, s’habituer à une nouvelle vie. La présence du père est nécessaire \ndès la naissance pour le bébé, pour la mère, pour les éventuels frères et \nsœurs. Pour une société ou une administration, l’absence d’un employé \ndurant dix petits jours est tout à fait gérable et peut s’assimiler dans ce cas \nà un cours de répétition qu’elles ont l’habitude d’intégrer dans leur planifi-\ncation. Le partage des rôles ‚papa travaille, maman est à la maison ou \ntravaille à temps partiel pour s’occuper de sa famille‘ est révolu. La société \nactuelle se doit d‘offrir des conditions favorables aux couples afin qu’ils \npuissent partager équitablement le travail et assurer ensemble la respon-\nsabilité de la famille. Le père et la mère ne sont-ils pas parents autant l’un \nque l’autre?" \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s’exprime comme suit: \n\n"J’ai aussi connu les langes à changer, la m… à enlever \netc., etc, sans congé paternité, je le précise. Il y a un principe qui veut que \nla conduite du personnel est une affaire du Conseil communal. Alors nous \nproposons de faire confiance au Conseil communal." \n\nM. Vincent Pfister (CG-PCS) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le Centre gauche-PCS soutiendra la proposition de M. R. \nCasazza à dix jours. Il va même plus loin et encourage un véritable partage \ndes tâches entre père et mère, non juste un soutien logistique à la mère en \ncas de naissance." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) estime que "pour seulement dix \njours, il faut voter et puis c’est tout! C’est déjà pas trop!" \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) erklärt: \n\n"Ich werde mich kurz fassen. Mein Kollege R. Casazza und \nmeine Kollegin M. Jordan haben eigentlich alle Argumente geliefert. Il en \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 366 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nva principalement de l’attractivité de la Ville comme employeur mais d’un \ngeste en faveur des familles qui nous tient tous à cœur, on l’a vu à travers \nles partis. Le groupe DC/VL soutient donc les dix jours ou au minimum cinq \njours de congé parternité. Nous sommes sûrs que le Conseil communal \ntrouvera les bonnes solutions pour compenser les coûts qui en résultent. \nCe que nous pouvons faire en Ville pour les collaborateurs les plus âgés et \nles plus fidèles, par exemple sous forme de congé de gratification, nous \npouvons aussi le faire en faveur des familles. Je vous appelle donc à suivre \nla proposition." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"J’ai de la sympathie de manière générale pour la concilia-\ntion entre vie professionnelle et vie privée mais j’estime que ce genre de \ndébat ne doit pas être conduit uniquement pour les employés de la Com-\nmune car nous aurions fort à faire. Je m’étonne de la position de ceux qui, \nà longueur d’année, nous vantent les mérites de 'pour tous sans privilège'. \nOn ne peut pas introduire ce genre de mesure, qui doit concerner d’une \npart l’ensemble de la population, donc ce débat doit être mené soit au ni-\nveau fédéral voire éventuellement au niveau cantonal mais uniquement \npour une catégorie d’employés, de surcroît des employés communaux dont \nles prestations seront financées par les contribuables de la Ville, riches, \nmodestes ou de classe moyenne, je trouve cela totalement déplacé. A titre \npersonnel, je suis pour le statu quo à trois jours, c’est déjà trois jours en \ndessus de la moyenne fixée par la loi. Il faut savoir aussi que les alloca-\ntions familiales sont plus élevées dans le canton de Fribourg que dans \nd’autres cantons. La politique familiale est un mixte d’un ensemble de me-\nsures. Ça ne doit pas être octroyé uniquement aux employés communaux \navec tout le respect que je leur accorde." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, formule les remarques \nsuivantes: \n\n"J’aimerais quand même rappeler un certain nombre \nd’évidences. La première est que lorsque l’on fait des classements, M. R. \nCasazza, on ne fait pas uniquement des classements en fonction d’un cri-\ntère mais on essaie de faire des classements sur l’ensemble des critères \nqui concernent les dispositions relatives au personnel. C’est donc ‘fort de \ncafé’ que de montrer de loin un classement où on imagine Fribourg évi-\ndemment à la traîne. Dans un deuxième temps, le Conseil communal n’est \nni pis ni meilleur que les dispositions du Conseil d’Etat puisque c’est en \nfonction de ces dispositions qu’il a fait ses propositions. Troisièmement, \nrappelez-vous que, dans votre proposition, qui était d’abord au début un \npostulat miraculeusement transformé en proposition, il y avait, rappelez-\nvous très clairement de ce que vous proposiez, que la compensation devait \nse trouver auprès des autres employés. Dans ce contexte-là, nous ne pou-\nvions pas accepter cette proposition. Dans ce contexte-là, nous avons pro-\nposé cinq jours de congé ou plus exactement cinq jours de logistique, \ncomme vous avez précisé. Cela dit je me rends bien compte que le Conseil \ngénéral s’est exprimé de manière assez majoritaire pour ce montant-là, on \nverra le résultat du vote. Dans ce contexte-là il appartiendra au Conseil \ncommunal de vous proposer formellement une proposition de modification \ndu règlement." \n\nLe Président précise que la transformation de postulat en \nproposition n’a rien de miraculeux, c’est une décision du Bureau qui a été \nprise conformément aux compétences qu’il détient d’après le règlement. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n\n\n- 367 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nVotes \n\nOpposée au statu quo de trois jours de congé ‘nais-\nsance ou adoption’, la proposition de M. R. Casazza l’emporte par 44 \nvoix contre 15 mais 8 abstentions. \n\nOpposée à la contre-proposition du Conseil communal \nde cinq jours, la proposition de M. R. Casazza de dix jours de congé \n‘naissance ou adoption d'un enfant’ l’emporte par 44 voix contre 21 \nmais 2 abstentions. \n\nLa proposition no i est ainsi liquidée.  \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, présente le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 1er octobre 2013, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 102 de Mme B. Acklin Zimmer-\nmann et de M. J.-P. Wolhauser, ainsi que de 18 cosignataires, lui deman-\ndant d'intervenir auprès du Préposé fédéral à la protection des données et \nà la transparence (PFPDT) pour que chaque installation de vidéosurveil-\nlance soit clairement signalisée dès l'entrée du bâtiment. \n\nLes auteurs relèvent que de nombreux commerces de la \nville de Fribourg sont équipés d'un système de vidéosurveillance. Une par-\ntie d'entre eux ne signale pas à leurs clients qu'ils sont filmés. Il s'agit d'un \nprocédé illégal, contraire à la loi fédérale sur la protection des données.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Généralités \n\nL’utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des \nfins de protection des personnes ou de prévention d’actes de vandalisme \ntombe sous la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) \nlorsque les images tournées montrent des personnes identifiées ou identi-\nfiables. Ce principe vaut indépendamment du fait que les images sont \nconservées ou non. Le traitement des images – collecte, communication, \nvisionnement immédiat ou différé, conservation – doit satisfaire aux princi-\npes généraux de la protection des données. L’utilisation de la vidéosur-\nveillance sur le domaine privé n’est toutefois pas soumise à autorisation. \n\nL'exploitation d'un système de vidéosurveillance implique le \ntraitement permanent de données personnelles. Cette forme de surveil-\nlance peut en outre, en fonction de la situation, porter sensiblement atteinte \nà la sphère privée des personnes filmées. Il importe par conséquent \nd‘accorder une attention particulière aux règles de la protection de la per-\nsonnalité lors de la planification, de l'installation et de l'exploitation de tels \nsystèmes. Les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu'à condi-\ntion qu'ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité (article 4 \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no i (ancien \npostulat no 98) de \nM. Raphaël Casazza (PLR), \nde Mmes Marine Jordan (PS) \net Yolande Peisl-Gaillet \n(Verts) et de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et François \nIngold (Verts), ainsi que de \n21 cosignataires, lui \ndemandant le prolongement \ndu congé de paternité pour \nles employés de la Commune \n(suite) \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 102 de \n\nMme Béatrice Acklin \nZimmermann (PLR) et \nde M. Jean-Pierre Wol-\nhauser (PLR), ainsi que \nde 18 cosignataires, lui \ndemandant d'intervenir \nauprès du Préposé fé-\ndéral à la protection des \ndonnées et à la transpa-\nrence (PFPDT) pour que \nchaque installation de \nvidéosurveillance soit \nclairement signalisée \ndès l'entrée du bâtiment \n\n\n\n- 368 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nLPD). Chaque système de vidéosurveillance doit concrètement remplir les \nconditions suivantes: \n\na.  La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes \nfilmées ou susceptibles de l'être y consentent ou si l'atteinte à la per-\nsonnalité qu'elle représente est justifiée par un intérêt prépondérant, \npublic ou privé, ou par la loi (principe de la licéité, article 4 alinéa 1 \nLPD). Dans la pratique, il est généralement impossible de demander \nleur accord à toutes les personnes filmées pour exploiter un système \nde vidéosurveillance. Dans le doute, la vidéosurveillance ne doit être \neffectuée que s'il existe un intérêt privé ou public prépondérant, donc \nà des fins de sécurité. \n\nb.  La vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but \npoursuivi, à savoir la sécurité (notamment la protection contre les \natteintes aux personnes ou aux biens). Elle ne peut être pratiquée \nque si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, telles que \ndes verrouillages complémentaires, le renforcement des portes \nd'entrée ou des systèmes d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impra-\nticables. En outre, les atteintes à la sphère privée causées par la vi-\ndéosurveillance doivent se trouver dans un rapport proportionné par \nrapport au but visé (principe de la proportionnalité, article 4 alinéa 2 \nLPD). \n\n2. Installation d’un système de vidéosurveillance \n\nLe système de vidéosurveillance doit être installé de telle \nmanière que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la \ntransparence sont respectés: \n\na.  La caméra doit être installée de manière que n'entrent dans son \nchamp que les images strictement conformes au but de la surveil-\nlance (principe de la proportionnalité). \n\nb.  En règle générale, une surveillance vidéo effectuée à des fins pri-\nvées n'est possible que dans le propre terrain. La surveillance vidéo \nde l'espace public relève de la législation cantonale. \n\nc.  Le responsable du système de vidéosurveillance doit informer les \npersonnes entrant dans le champ des caméras de l'utilisation d'un tel \nsystème au moyen d'un avis bien visible. Au cas où les images sont \nenregistrées sous quelque forme que ce soit, l'avis doit également \nindiquer auprès de qui les personnes filmées peuvent faire valoir leur \ndroit d'accès si cela ne ressort pas du contexte (principe de la bonne \nfoi et droit d'accès). \n\n3. Principes à respecter lors de l’exploitation d’un système de vidéosur-\nveillance \n\na.  Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la \nprotection contre les atteintes aux personnes ou aux biens. Elles ne \npeuvent donner lieu à d'autres utilisations (principe de la finalité). \nAinsi, un centre commercial ne peut pas utiliser à des fins de marke-\nting les images filmées par une caméra vidéo installée dans le but \nd'assurer la sécurité. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 102 de \nMme Béatrice Acklin Zimmer-\nmann (PLR) et de M. Jean-\nPierre Wolhauser (PLR), ainsi \nque de 18 cosignataires, lui \ndemandant d'intervenir \nauprès du Préposé fédéral à \nla protection des données et \nà la transparence (PFPDT) \npour que chaque installation \nde vidéosurveillance soit \nclairement signalisée dès \nl'entrée du bâtiment (suite) \n\n\n\n- 369 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nb.  Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les \nmesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger \nles données personnelles contre tout traitement non autorisé (sécu-\nrité des données, article 7 LPD). Lorsque les images sont transmises \npar radiocommunication de la caméra au lieu d'enregistrement, le si-\ngnal doit être crypté ou protégé par d'autres mesures adéquates à \nmême de garantir que des personnes non autorisées ne puissent \npas intercepter le signal et visionner les images. \n\nc.  Le nombre des personnes qui ont accès aux images - que celles-ci \nsoient diffusées en direct ou enregistrées - doit être aussi restreint \nque possible (sécurité des données et proportionnalité). Les écrans \nd'un système de vidéosurveillance doivent être tournés de manière \nque seul le personnel autorisé peut voir les images. Les écrans pu-\nblics sont proscrits. Il faut en outre déterminer si le but poursuivi par \nla vidéosurveillance requiert une surveillance en direct ou s'il suffit \nque les données vidéo enregistrées soient évaluées suite à un évé-\nnement. Si la seconde option prévaut, les images ne peuvent être vi-\nsionnées qu'après un événement le justifiant. \n\nd.  Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divul-\nguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation \naux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autori-\nsés par la loi; par exemple, lorsqu'un juge en fait la demande (prin-\ncipe de la finalité). \n\ne.  Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être \neffacées dans un délai particulièrement bref. En effet, la constatation \nd'une infraction aux personnes ou aux biens aura lieu, dans la plu-\npart des cas, dans les heures qui suivent sa perpétration. Un délai \nde 24 heures apparaît donc suffisant au regard de la finalité poursui-\nvie, pour autant qu'aucune atteinte aux personnes ou aux biens ne \nsoit constatée dans ce délai. Lorsque des motifs objectifs et impor-\ntants justifient une durée de conservation plus longue, la durée peut \nêtre prolongée en conséquence. En outre, la durée peut être plus \nlongue s'agissant de la vidéosurveillance de locaux privés non ac-\ncessibles au public (principe de la proportionnalité). Plus les images \nsont conservées longtemps, plus les exigences en matière de sécu-\nrité des données sont élevées. Toute prolongation de la durée de \nconservation doit être compensée par l'utilisation de technologies \npermettant de protéger les données (par exemple brouillage) et par \nle cryptage des images enregistrées. \n\nf. Le responsable du système de vidéosurveillance doit, lorsqu'elles le \ndemandent, renseigner toutes les personnes entrées dans le champ \nde la caméra sur les images les concernant.  \n\n4. Autorité compétente \n\nLe Préposé fédéral à la protection des données et à la \ntransparence (PFPDT) accomplit notamment les tâches suivantes: \n\n- surveillance des organes fédéraux (art 27 LPD); \n\n- conseil aux personnes privées (article 28 LPD); \n\n- surveillance des personnes privées (article 29 LPD); \n\n- information du public (article 30 alinéa2 LPD). \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 102 de \nMme Béatrice Acklin Zimmer-\nmann (PLR) et de M. Jean-\nPierre Wolhauser (PLR), ainsi \nque de 18 cosignataires, lui \ndemandant d'intervenir \nauprès du Préposé fédéral à \nla protection des données et \nà la transparence (PFPDT) \npour que chaque installation \nde vidéosurveillance soit \nclairement signalisée dès \nl'entrée du bâtiment (suite) \n\n\n\n- 370 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nSelon l’article 28 LPD, le préposé conseille les personnes \nprivées en matière de protection des données. Quant à l’article 29 LPD, il \ndispose que le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers \nlorsqu’une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la \npersonnalité d’un nombre important de personnes (erreur de système); des \nfichiers doivent être enregistrés (article 11a LPD); il existe un devoir \nd’information au sens de l’article 6 alinéa 3 LPD. Sur la base de ses cons-\ntatations, il peut ensuite émettre des recommandations. \n\nA la suite du dépôt du postulat, le Service juridique de la \nVille de Fribourg a pris contact avec le PFPDT concernant cette probléma-\ntique. Selon le PFPDT, seules les personnes privées peuvent saisir le \nPFPDT.  \n\nComme il s’agit d’une affaire civile (articles 28 à 28l CC), \nune commune ne peut ni se substituer à un particulier, ni demander au \nPFPDT d’intervenir de manière générale dans tous les commerces fribour-\ngeois qui ne respectent pas la législation fédérale sur la protection des \ndonnées. Si tant est qu’elle soit possible, une intervention limitée à un rap-\npel de l’obligation de signaler la vidéosurveillance ne règlerait que très \npartiellement la problématique de la protection des données personnelles \nqui ne se limite pas à ce seul aspect. Comme le relève le PFDPT, il appar-\ntient avant tout aux particuliers d’exiger le respect des droits que la loi a \naménagé pour les particuliers (cf. PFPDT, Droits de la personne concernée \nen matière de traitement des données personnelles, Berne, mai 2014). \n\nA cet effet, le particulier peut, dans un cas d’espèce: \n\n-  s’adresser au PFPDT pour obtenir des conseils (article 28 LPD); \n\n-  s’adresser au responsable de la vidéosurveillance (article 8 LPD); un \nformulaire est disponible sur le site internet du PFPDT \n(http://www.edoeb.admin.ch/); \n\n-  intenter une action civile (article 15 LPD)." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) tient les propos suivants: \n\n"Nous sommes très satisfaits de ce rapport final très fouillé \ndu Conseil communal et nous vous en remercions. Nous avons constaté \nune amélioration dans certains magasins en ville et respectivement que la \nvidéosurveillance dans l’espace public ou semi-public est devenu un thème \ndont on parle régulièrement dans les médias. Les exploitants de systèmes \nde vidéosurveillance doivent être sensibilisés quant à leurs droits et obliga-\ntions selon la loi fédérale. Sous cet angle, le postulat bien qu’il soit liquidé \ngarde toute son actualité. Au nom des postulants, je vous remercie." \n\nLe postulat n°102 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nA. DE LA PROPOSITION \n\nLe Président précise que le Bureau a estimé que la propo-\nsition et tous les postulats figurant à l’ordre du jour ne posent pas de pro-\nblème de qualification et qu'ils sont tous recevables. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 102 de \nMme Béatrice Acklin Zimmer-\nmann (PLR) et de M. Jean-\nPierre Wolhauser (PLR), ainsi \nque de 18 cosignataires, lui \ndemandant d'intervenir \nauprès du Préposé fédéral à \nla protection des données et \nà la transparence (PFPDT) \npour que chaque installation \nde vidéosurveillance soit \nclairement signalisée dès \nl'entrée du bâtiment (suite) \n\n13. Décision quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 371 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, confirme que le Conseil \ncommunal a considéré la proposition et tous les postulats comme receva-\nbles. \n\nLe Président rappelle aux auteurs de la proposition et des \npostulats que tous les textes ont été transmis par courriel à tous les mem-\nbres qui en ont pris connaissance; il n’est pas nécessaire de rabâcher ce \nqui est déjà connu.  \n\n"Je vous remercie donc de limiter votre temps de parole à \nl’essentiel." \n\n- no 18 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 7 cosignataires, demandant au Conseil communal \nl'abrogation de la pension viagère du Conseil communal fondée dans \nson principe en l'article 26 du règlement fixant l'organisation géné-\nrale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal, ainsi que des articles y relatifs, sans affecter les pen-\nsions viagères acquises avant la législature 2016-2021 \n\nM. Pierre Kilchenmann (UDC) tient les propos suivants: \n\n"Le sujet est assez simple et je serai bref. En début \nd’année, le Conseil communal s'est déjà dit: wir sind sehr vernünftig und \nich glaube wir haben's schon gesehen, bei einem vorderen Anschlag wie er \nschon angekommen ist. Damals ging es um andere Gelder und ich glaube \nwir müssen im Rahmen klar festlegen um was es geht. Jeder Bürger, der \nMitarbeiter ist irgendwo in einem Betrieb, hat eine AHV. Dieses Grundrecht \ngibt es in der Schweiz zum Glück seit einer gewissen Zeit. Weiter gibt es \nfür Angestellte eine 2. Säule. Weiter kann jeder, frei, gemäss seiner Verfü-\ngung, eine 3. Säule anbieten und wir reden hier von einer Art 4. Säule, die \naber von der Kollektivität bezahlt wird. Pour résumer en français, nous \navons affaire ici à une pension viagère. Cela n’a rien à voir avec toutes les \nprévoyances classiques AVS, 2ème pilier. En plus, le 2ème pilier du Conseil \ncommunal de Fribourg n’est pas lié au 2ème pilier des employés de la \nCommune, petit détail que vous connaissez sûrement tous très bien. Là où \nje veux en venir: est-ce qu‘au XXIe siècle un Conseil communal nécessite \nencore une sorte de garantie à vie, - je ne parle pas du Rento -, qui lui \npermette, au cas où il ne l’aurait plus, la capacité à trouver du travail dans \nun monde globalisé?  \n\nEn résumé, je pense que ce n’est pas nécessaire. Si vous \nconsidérez la somme qui s’est accumulée durant des années, c'est pres-\nque un million de francs que la Commune dépense pour des pensions \nviagères de personnes qui ont servi, dignement j’en suis sûr et avec tout le \nmérite, je ne veux pas toucher à ces acquis, étant donné que ces person-\nnes ont planifié avec ces nécessités. Dans le futur, par contre, je me pose \nvraiment la question, et tout le monde peut penser à son cas personnel et à \ncelui de ses proches, quels que soit leur travail et leur employeur, si vrai-\nment le Conseil communal de la ville de Fribourg, comme exception au \nmilieu de moult communes, cantons et par rapport aux Conseillers fédé-\nraux, a encore besoin de cette pension viagère. Je ne suis pas ouvert à \nd’autres propositions, telles que parachutes dorés, etc. qui sont d’autres \npropositions qui pourraient être faites.“ \n\n\n\n- 372 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit: \n\n"En ce qui concerne la proposition n°18 de MM. P. Kil-\nchenmann et P. Wicht, la détermination du Conseil communal s’établit de \nla manière suivante: le Conseil communal, après avoir analysé cette pro-\nposition, propose, en fonction de son libellé, d’en refuser la transmission et \nce, pour les raisons suivantes: contrairement à ce qui vient d’être dit, il ne \ns’agit pas d’un 2ème, d'un 3ème ou d'un 4ème pilier mais il s'agit tout simple-\nment du 2ème pilier d'un régime, certes particulier,– je veux bien l’admettre –\n, de l’ensemble du régime concernant les retraites des membres émérites \ndu Conseil communal et des veuves qui sont encore au bénéfice de ces \ntraitements. Par conséquent, la question de la retraite des Conseillers \ncommunaux est déjà traitée par les articles 25 et suivants du règlement \nfixant l’organisation générale de la ville de Fribourg et le statut des mem-\nbres du Conseil communal, adopté par le Conseil général le 5 juin 2000. \nJ’ose vous rappeler que [ce règlement a vu le jour] à la suite d’une initiative \nmenée par les partis PDC et PLR, qui avait abouti à un vote populaire, où \nplus de 65% de la population s’était exprimée en faveur de ce système de \n5 [conseillers communaux] permanents. Le nouveau système réglementaire \nmis en place à l’époque est évidemment intimement lié au régime des \nConseillers communaux à plein-temps. Concernant les prestations en cas \nde cessation d’activité et leur calcul, l’âge et le nombre d’années de fonc-\ntion sont pris en considération; le versement de la pension prévoit une di-\nminution voire une suppression des prestations: <40 ans, pas de prestation \nmais une pension temporaire pour un nombre de mois égal à celui des \nmois de fonction; entre 40 et 50 ans, le taux de pension est réduit de 1% \npar année manquante jusqu'à concurrence du minimum de 20%; dès 50 \nans révolus, application du régime normal. On ne peut donc pas supprimer \ncette rente sans revoir le système de traitement. Ces dispositions ont été \nabondamment discutées par le Conseil général lors de l’adoption de ce \nrèglement, ce dernier faisant suite à la votation populaire que je viens de \nrappeler concernant les conseillers communaux permanents. \n\nJ’aimerais terminer mon intervention en vous rappelant \nquelques dispositions. Premièrement, ces prestations sont coordonnées \navec les prestations LPP, qui sont elles-mêmes financées par les Conseil-\nlers communaux. Les pensions en cas de cessation d’activité sont réduites \ndu montant de la rente éventuelle LPP ou du montant de la prestation de \nsortie versée par l’institution et converti, pour le calcul de la réduction, en \nrente viagère. Toutefois, la prestation éventuelle de libre passage versée à \nl'institution de prévoyance lors de l'entrée en fonction du membre du \nConseil communal ne peut donner lieu à une réduction de la pension (arti-\ncle 29).  \n\nPour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas ac-\ncepter la transmission de la proposition de MM. P. Kilchenmann et P. \nWicht." \n\nM. Jérôme Hayoz (PS) s’exprime comme suit: \n\n"Le groupe socialiste vous propose de refuser la transmis-\nsion de la proposition de MM. P. Kilchenmann et P. Wicht. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 373 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nDas Nein unserer Fraktion ist nicht einfach nur ein Nein \nweil das Anliegen aus ihren Reihen kommt oder weil wir dieses Thema \n'aussen vor lassen' wollen, nein auch über Anstellungs- und Rentenbedin-\ngungen kann man diskutieren und es ist auch in unser aller Verantwortung \nwenn es die Umstände bedingen, dass wir darüber diskutieren aber mit \nVerlaub, meine Herren Kilchenmann und Wicht, nicht auf diese Art und \nWeise. Vous m'excusez mais cette proposition n‘est pas du tout sérieuse. \nMême le développement de votre proposition est faux ou incomplet, je ne \nsais pas. Vous dites ‚La pension viagère est un supplément pécuniaire injustifiable de \nnos jours, vu qu’un Conseiller communal dispose déjà de conditions extraordinaires en ma-\ntière de prévoyance.‘ Mes bien chères et chers collègues, la pension viagère \nest la prévoyance de nos conseillères et conseillers communaux! Comme \nM. le Syndic l’a dit, c’est le 2ème pilier des membres du Conseil communal. \nSi maintenant on abroge l’article 26 et tous les articles y relatifs, il reste \nencore l’article 25 qui dit ‚Les membres du Conseil communal sont assurés pour les \n\nprestations minimales selon la LPP, auprès d’une institution de prévoyance reconnue.‘ \nAprès, que fait-on avec ça? Il faudra quand même faire le choix d’une ins-\ntitution de prévoyance. Ce peut être la Caisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg ou une autre, vous avez une idée? Moi, je ne sais \npas. Après, il faut quand même un règlement pour les conditions de la pré-\nvoyance et là, vous voulez assurer selon l’article 25, les membres du \nConseil communal pour les prestations minimales? Cela signifie que les \nmembres du Conseil communal seront assurés à des conditions inférieures \nà celles des salariés de la Ville de Fribourg? Après, ça devient encore pis \net je peux bien l’imaginer, vous allez demander dans une prochaine propo-\nsition, comme le Conseil communal est déjà au régime des prestations \nminimales, d'aligner les employés et salariés de la Ville à la même Caisse \nde pension à des prestations minimales. C’est votre prochaine proposition? \nDiscuter des prestations des élus en termes de permanence ou de milice \nd’accord mais pas de cette manière-là. La légèreté de cette proposition est \ntout simplement irresponsable. \n\nDie Sanierungsmodelle wie sie in der Stadt Freiburg jetzt \nvorherrschen, ich hab mich da auch ein wenig kundig gemacht, gibt es in \nfast jeder Stadt - ähnliche Prinzipien – ähnliche Berechnungsmodelle. Da \ngibt es mehr oder es gibt weniger, darüber kann man diskutieren, das ist \nso. Aber wir leben nicht auf einem anderen Planeten. Es ist ein Modell, das \nwir so haben. Und sowieso Anträge in dieser Form erhöhen meine Tempe-\nratur und meinen Puls ein wenig. Denn einerseits wird in Grosskonzernen \nabgezockt, auf den Finanzmärkten wird Casino gespielt und was machen \nsie, ihre Partei, gegen diese Abzockerei? Nichts, im Gegenteil, sie finden \nes noch toll. Grosszügige Steuergeschenke an besser Verdienende und an \nWirtschaftskonzerne. Durch diese Steuergeschenke werden der öffentli-\nchen Hand immer mehr Mittel entzogen und was sagen sie angesichts \ndieser Aushöhlung der öffentlichen Finanzen? Nichts, denn sie sind einver-\nstanden und fordern noch tiefere Steuersätze. Man lese nur die Zeitungen \nvon heute. Aber sobald es gilt Arbeits- und Rentenbedingungen, die man \nganz einfach attackieren kann, ganz salopp, einfach so, anzugreifen, dann \nsind sie an vorderster Front mit dabei. Entschuldigen sie mich aber die \nwirklichen Abzocker unserer Gesellschaft und der Öffentlichkeit sitzen an-\nderswo aber an diese trauen sie sich einfach nicht ran. Je vous demande \nde refuser la transmission de cette proposition." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s’exprime comme suit: \n\n"Notre groupe est également contre la transmission de \ncette proposition pour des motifs formels et matériels. Je ne vais pas allon-\nger ce débat qui s’envenime. Je pense que les proposants n’ont pas lu \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 374 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nl’article 26 alinéa 2 de ce règlement qui dit bien - M. le Syndic l’a répété \njuste avant - que ‘les prestations de la Commune sont coordonnées avec celles de \n\nl’institution de prévoyance’ Elles obéissent à un taux dont le montant ne repré-\nsente pas plus, en tout cas pas plus. L’activité de Conseiller communal \nn’est pas comparable à un job normal, j’aimerais quand même le rappeler, \net sa rémunération doit être en fonction aussi de ce qu’il fait après. Le fait \nde payer un salaire élevé ne justifie pas le non paiement d’une rente. Si on \nvoulait abroger la rente, il faudrait augmenter les salaires pour garder cette \nfonction pour le moins attractive et avoir des candidats de qualité. J’arrête \nici mon intervention, cédant la parole aux autres représentants des groupes \npolitiques." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) tient les propos suivants: \n\n"Nous n’allons pas soutenir cette proposition qui est très \npopuliste pour ne pas dire plus. Au fond, on a un problème: on veut modi-\nfier le système de prévoyance du Conseil communal mais en même temps \non n’a pas mis en place une vision de la manière d’y parvenir. Finalement, \nc’est peut-être ouvrir la boîte de Pandore parce que l’on sait aujourd’hui \ncombien coûte ce système mais notre groupe n’est pas convaincu qu’un \nautre système coûterait moins cher. On a même plutôt le sentiment qu’en \ncomparaison avec d’autres cantons, à Berne ou en Valais, que ça coûterait \nplus cher. Alors, c’est bien de chercher à faire des économies mais avant \nd’agir dans la précipitation parfois la réflexion est bonne conseillère. Voilà \npourquoi nous n’entrons pas en matière." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"Après avoir entendu une proposition qui est effectivement \nfondamentalement populiste non seulement dans le contenu mais dans sa \nformulation et après avoir entendu la réaction offusquée tout aussi popu-\nliste de mon cher collègue Hayoz, que l’on peut aussi comprendre \nd’ailleurs, le groupe DC/VL va également refuser la transmission de cette \nproposition." \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n\n\no\n 18 de \n\nMM. Pierre Kilchenmann et Pascal Wicht, ainsi que de 7 cosignataires. \n\nLa proposition n°18 est ainsi rayée du rôle. \n\nB. DES POSTULATS \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), repris par M. Claude \nSchenker (DC/VL), au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires demandant au Conseil com-\nmunal un rapport sur les arrivées et les départs d’entreprises, voire \nsur la fondation ou la liquidation de sociétés sur le territoire commu-\nnal ces cinq dernières années, et d’examiner les possibilités pour \naugmenter l’attractivité de la Ville \n\nM. C. Schenker étant excusé, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat aura lieu lors d’une prochaine séance. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 375 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n- no 138 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) et de 23 cosignataires \ndemandant au Conseil communal de transformer le secteur "Motta" \nen zone de rencontre (cf. voies surlignées en jaune dans l'annexe1) \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s’exprime comme suit: \n\n"L’objectif du postulat est de transformer le secteur de la \nMotta en une zone de rencontre, soit les rues suivantes: chemin de la \nMotta, les Petites-Rames, la ruelle des Liguoriens, ainsi que les petits em-\nbranchements de ces ruelles. Il y a un plan annexé. Ce secteur dont l’îlot \ncentral, et c’est ce qui est important, est constitué d’une place de jeu, qui a \nété d’ailleurs assez récemment rénovée en lien avec l’Agenda 21, mérite \nune requalification. Celle-ci devrait avoir pour but d’améliorer tant la qualité \nde vie des habitants du quartier et des promeneurs que d’augmenter la \nsécurité des piétons et notamment des enfants qui jouent dans le périmètre \nde la place de jeu. De plus, le secteur en question est utilisé par de nom-\nbreux promeneurs se rendant à la Sarine, à la Maigrauge, etc. sans oublier \nles visiteurs piétonniers et cyclistes qui se rendent par la belle saison à la \npiscine de la Motta. Le caractère principalement résidentiel de ce secteur \nconstitue un autre élément qui plaide pour une inversion des droits entre \npiétons et véhicules, d’autant plus que dans cette zone résidentielle les \ncoûts de cette réalisation seraient probablement bas. Je vous invite à sou-\ntenir mon postulat." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, tient les propos suivants: \n\n"Le Conseil communal accepte en principe la transmission \nde ce postulat pour étude, en précisant tout de même que dans le Plan \ndirecteur de la Ville historique, cette zone figure en zone 30km/h et que ce \nPlan directeur est liant pour les autorités. Donc, ça pourrait poser un sé-\nrieux problème au cas où on devrait étudier cette mise en zone de ren-\ncontre mais c’est une réponse que l’on pourra donner le cas échéant si ce \npostulat devait être transmis dans le rapport final." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 138 de \n\nM. Pierre-Olivier Nobs et de 23 cosignataires. \n\nLe Président salue la présence dans la tribune de \nMM. Jean-Pierre Largo et Oliver Collaud, Présidents émérites du Conseil \ngénéral.  \n\n"Ce sont nos invités pour l’apéritif de tout à l’heure. Ça me \npermet de lancer un message, qui n’est pas subliminal, à tous les orateurs \npour dire que nous les avons conviés pour 21.30 heures et qu’il est déjà \n21.42 heures. Merci en tout cas d’avoir répondu positivement à notre invi-\ntation, Messieurs les Présidents émérites!" \n\n                                                      \n1  Annexe: cf. procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 \n\nseptembre 2014  \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 376 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n- no 139 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) et de Mme Dominique \nJordan Perrin (PS), ainsi que de 26 cosignataires, demandant au \nConseil communal la réalisation d'un plan directeur solaire pour l'en-\nsemble des bâtiments appartenant à la Commune. Inventorier, prio-\nriser en fonction du rapport coûts-efficacité-opportunité, chiffrer le \ncoût total de l'ensemble du plan \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s’exprime comme suit: \n\n"En lisant l’intitulé, M. le Président, vous avez déjà fait une \npartie du travail. Je vais donc me contenter du développement. Lors de la \nréponse du 21 mai 2012 au postulat n°5 de M. P.-O. Nobs (PCS), le \nConseil communal promettait un inventaire du potentiel thermique et pho-\ntovoltaïque des toits des immeubles appartenant à la Commune pour fin \n2012, une étude sur l’état des toitures pour le printemps 2013 avec pour \nobjectif de développer des études de faisabilité en été 2013. Nous sommes \nen 2014 et les promesses n’ont pas été tenues, d’où le postulat que nous \nvous soumettons, Mme Dominique Jordan Perrin et moi-même. Ainsi, ces \ndifférentes études n’ayant pas été produites, nous demandons au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de réaliser un plan directeur solaire pour \nl’ensemble du parc immobilier de notre commune. Le cadastre solaire qui \nvient d’être lancé fournira des indications intéressantes qui permettront de \nréaliser facilement ce plan directeur. Comme déjà dit, les objectifs du plan \nsolaire sont d’inventorier les sites, d’établir des priorités en fonction du \nrapport coûts-efficacité-opportunité et de chiffrer le coût total de l’ensemble \ndu plan. Dans une deuxième phase, il s’agira de définir une stratégie de \nréalisation - parce que c’est bien joli de dire que l’on peut produire du cou-\nrant mais il faudrait savoir une fois quand on s’y met - tenant compte du \nmeilleur rapport coût-productivité." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, déclare ce qui suit: \n\n"Le Conseil communal vous propose d’accepter pour étude \nla transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 139 de \n\nM. Pierre-Olivier Nobs et de Mme Dominique Jordan Perrin, ainsi que \nde 26 cosignataires. \n\nLe Président salue l’arrivée dans la tribune d’un troisième \nPrésident émérite du Conseil général, M. André Schoenenweid. "Vous \nvoyez que la pression s’accentue sur les orateurs." \n\n- no 140 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) et de 30 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'améliorer la desserte de Bour-\nguillon afin que les citoyennes et citoyens puissent accéder à la ville \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Comme vous le savez tous le pont de Zaehringen a été \nfermé au trafic individuel motorisé (TIM), par conséquent les habitants de la \nVille et ceux de Bourguillon doivent faire un grand détour et ont des diffi-\ncultés à accéder à la ville. On demande de trouver des alternatives plus \nattractives, pour améliorer la connexion à la ville et au centre-ville. Nous \n\n\n\n- 377 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nvous remercions de soutenir la transmission de cette demande d’étude \npour donner la possibilité aux habitants de Bourguillon d’accéder à la ville." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, indique que le Conseil communal accepte la transmission \nde ce postulat pour étude. \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 140 de \n\nM. Jean-Frédéric Python et de 30 cosignataires. \n\n- no 141 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 23 cosignataires \ndemandant au Conseil communal l'étude et la réalisation du grillage \ndes poubelles publiques en ville \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s’exprime comme suit: \n\n"Suite à un postulat que j’avais déposé il y a quelques an-\nnées, un certain nombre de poubelles ouvertes ont été équipées d’un sys-\ntème de grillage. Malgré la campagne d’information du Secteur de la voirie, \npar le ‘1700’, le constat est qu’il y a de plus en plus de sacs plastiques \npleins qui sont déposés dans les poubelles ouvertes. Il ne faut pas que \ncelles-ci deviennent des lieux de collecte des déchets ménagers ou autres, \nc’est pourquoi je propose de recouvrir à nouveau une série de poubelles \nouvertes par un système de grillage." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nconfirme que le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat \npour étude. \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 141 de \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser et de 23 cosignataires. \n\n- no 142 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 19 cosignataires, (pour \nle groupe DC/VL au Conseil général), demandant au Conseil com-\nmunal une politique active d'élargissement du nombre des commu-\nnes membres de Coriolis Infrastructures \n\nM. Laurent Dietrich étant excusé, la décision quant à la \ntransmission de ce postulat aura lieu lors d’une prochaine séance. \n\n- no 143 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 14 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal des mesures de circulation pour l'amélio-\nration du service des transports publics \n\nM. Laurent Dietrich étant excusé, la décision quant à la \ntransmission de ce postulat aura lieu lors d’une prochaine séance. \n\n- no 144 de M. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) et de 23 cosignataires, \n(pour le groupe DC/VL), demandant au Conseil communal des solu-\ntions de substitution concrètes à toutes les suppressions de places \nde parc dans le Bourg induites par le PAD de cette zone et notam-\nment par la fermeture proche du pont de Zaehringen prévue le 12 \noctobre 2014 \n\n\n\n- 378 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) ne souhaite pas ajouter \nquoi que ce soit au texte du postulat, si ce n’est qu’il demande des solu-\ntions de substitution concrètes, accordant le temps nécessaire pour y ré-\npondre et encourageant le Conseil communal à surtout ne pas mettre de \nvoitures sur le pont.  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, confirme que le Conseil communal accepte la transmis-\nsion de ce postulat pour étude. \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s’exprime à titre person-\nnel et fait remarquer qu’il y a une difficulté dans le libellé de ce postulat: \n\n"On parle de PAD de cette zone, or à ma connaissance il \nn’y a pas de PAD de cette zone, il y a un plan directeur. On vient \nd’apprendre indirectement qu’apparemment il a été validé puisqu’il en a été \nfait mention dans la réponse à mon postulat n°138 ‘Motta’. On comprend \nl’idée mais il y a un problème dans le libellé et j’aimerais mettre cet élément \nen évidence." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, répond de la sorte: \n\n"Le Conseil communal a interprété de manière plutôt géné-\nreuse le postulat du Conseiller général Sacerdoti, dans la mesure où la \nformulation est plutôt celle d’une question que celle d’un postulat: ‘quelles \nsont aujourd’hui les solutions concrètes envisagées par le Conseil communal pour tenir ses \nengagements à la veille de la fermeture du pont de Zaehringen prévue le 12 octobre 2014, \ndate d’ouverture du pont de la Poya?’ \n\nC’eût été plutôt l’objet d’une question mais dans la mesure \noù nous pouvons tout à fait envisager rédiger un rapport sur la base de ce \nquestionnement, nous avons considéré que le postulat était recevable et \nqu’il pouvait être transmis pour étude." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 35 voix contre 28 et 3 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n\n\no\n 144 de M. Alexandre Sacerdoti et de 23 cosignataires. \n\n- no 145 de M. Bernard Dupré (UDC) et de 31 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal de mettre à disposition du public, en de-\nhors des heures de bureau et les jours fériés, des parkings existants \nréservés jusque-là aux seuls fonctionnaires communaux et canto-\nnaux \n\nM. Bernard Dupré (UDC) déclare qu’il n’a rien à ajouter au \ntexte du postulat pour ne pas allonger les débats. \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, confirme que le Conseil communal accepte la transmis-\nsion de ce postulat pour étude. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 379 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 145 de \n\nM. Bernard Dupré et de 31 cosignataires. \n\n- no 146 de M. Bernard Dupré (UDC) et de 9 cosignataires demandant \nau Conseil communal de revoir à la baisse la dernière augmentation \nde la taxe au sac suite à la décision de la Commune de ne plus met-\ntre de containers à la disposition du public pour certains types de \nplastique non PET \n\nM. Bernard Dupré (UDC) déclare qu’il n’a rien à ajouter au \ntexte du postulat. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \ns’exprime comme suit:  \n\n"Je serai un peu plus long, dans la mesure où, au nom du \nConseil communal je vous propose de refuser la transmission de ce pos-\ntulat. Le Conseil communal rappelle en effet qu’en matière de gestion des \ndéchets le principe de causalité, dit du ‘pollueur-payeur’, s’applique. En ce \nqui concerne la Ville de Fribourg, notre règlement sur les déchets stipule \nque les taxes doivent être déterminées de manière à couvrir les 70% des \ndépenses occasionnées, 50% au moins des taxes proviennent des taxes \nsur le volume, donc de la taxe au sac. A propos des déchets plastiques, il \nconvient de relever qu’un grand nombre de familles de plastiques sont \nrépertoriées et que seule une faible partie d’entre elle est valorisable. \nComme la distinction entre les plastiques est complexe, il n’est pas possi-\nble de les récolter dans les déchetteries de quartier en raison des mélan-\nges qui empêchent toute valorisation. En conséquence, le Conseil commu-\nnal, à l’instar de ce qui se fait dans la plupart des villes, a donc décidé de \nne proposer la collecte des plastiques valorisables qu’à la déchetterie prin-\ncipale des Neigles. A noter aussi que certains types de plastiques peuvent \nêtre rapportés dans les grandes surfaces. Sur la base de ce qui précède, il \nfaut relever que la part des déchets plastiques est très faible sur le total de \ndéchets. En effet, selon les statistiques 2013, ils représentent moins de \n1,5% des tonnes récoltées. Dès lors, une adaptation du montant de la taxe \nde base et de la taxe au sac serait insignifiante. C’est pour cette raison que \nle Conseil communal vous invite donc à ne pas transmettre ce postulat." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) déclare ce qui suit: \n\n"J’aimerais juste attirer l’attention du Conseil communal sur \nle fait que la taxe-poubelle n’est pas calculée au poids mais au volume, \ndonc par sac. C’est donc le volume des déchets qui fait augmenter les \ncoûts. On sait très bien que les volumes des emballages plastiques sont \ntrès gros mais pas forcément lourds et augmentent donc effectivement la \ntaxe payée par chaque citoyen." \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 146 de \n\nM. Bernard Dupré et de 9 cosignataires. Il est ainsi liquidé. \n\n\n\n- 380 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n- no 147 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de 9 cosignataires \ndemandant au Conseil communal de développer et d'installer sur les \nplaces publiques et dans les zones piétonnes beaucoup plus de \nsupports en bois permettant aux tagueurs d'exercer leur art, et d'in-\ndiquer ces emplacements sur le site de la Ville \n\nMme Cécile Thiémard (DC/VL) prend la parole en ces ter-\nmes: \n\n"Dans l’énoncé, il faut corriger l’expression ‘beaucoup plus de \n\nsupports’ par ‘des supports’. En effet, les tags sont une nouvelle façon de \ns’exprimer sur un mur dans une ville, de se faire remarquer pour prouver \nqu’on existe, pour déposer une marque personnalisée. C’est une expres-\nsion sauvage: dessin réalisé en cachette, à la sauvette et très rapidement \nexécuté. Je le rappelle la police a chargé 1 EPT, de septembre à décembre \n2014 de rechercher, analyser et retrouver les auteurs de ces tags et les \namender. Mais ces mêmes artistes, la Police le sait, ces tagueurs sont \ncapables de reproduire d’autres œuvres, des sujets colorés, des sujets \nreprésentatifs, des sujets même agréables à l’œil. Ils y prennent du temps \nle week-end pour les réaliser. Bref, je demande de canaliser cette sorte \nd’expression plutôt que de la réprouver, sachant bien que le travail de net-\ntoyage des murs de la ville se fait par les concierges et les privés, alors \nque si on met à disposition des espaces pour qu’ils s’expriment sur une \nplace publique par exemple, leur art sera reconnu. Ils ponceront les parois \npour faire de nouveaux modèles régulièrement chaque semaine. Quelques \ndizaines de mètres de panneaux de bois sur 1,80 mètre de haut, fixés à la \nverticale en guise de chevalet de peintre, c’est une animation de rue. Les \nartistes de chefs d’œuvre réalisés à la sauvette vont s’exprimer ouverte-\nment. Je raccourcis. En effet, ce sera une animation de rue dynamique, au \ngoût du jour, au coût d’installation très raisonnable, une gestion des lieux et \ndu matériel sans frais, inodores, puisque ce sont les artistes, les tagueurs \neux-mêmes, qui assument le renouvellement des sujets de peinture et \nl’entretien des panneaux." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \ndéclare que le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat \npour étude et rappelle que de nouveaux panneaux ont été installés sur le \nsite de blueFACTORY et qu’ils sont aussi majestueux qu’à la Route-Neuve. \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) fait la déclaration suivante: \n\n"Pas formellement mais par rapport à cette proposition de \ntransmission. Je souhaite tout de même rappeler, et Mme C. Thiémard l’a \nreconnu, que dans le tag et le graffiti, c’est la transgression qui est impor-\ntante. Donc, on est un petit peu mal pris! Je ne sais pas si vous vous sou-\nvenez du fameux Harald Naegeli, le sprayeur de Zurich, ça date déjà de \nquelques années, qui était considéré comme un terroriste. On n’en est plus \ntout à fait là de nos jours mais je crois que voilà il faut vivre avec, je crois \nque c’est plus simple." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 147 de \n\nMme Cécile Thiémard et de 9 cosignataires. \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 381 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n- no 148 de M. Pius Odermatt (PS), de Mme Marine Jordan (PS) et de \nMM. Jean-Jacques Métrailler (Lib. Indép.), Alexandre Sacerdoti \n(DC/VL) et Jean-François Python (DC/VL), ainsi que de 36 cosigna-\ntaires, demandant au Conseil communal d'étudier la mise à disposi-\ntion de grills aux habitant-e-s de la ville, au moins un par quartier \n\nMme Marine Jordan (PS) s’exprime comme suit: \n\n"L’idée est de créer de la cohésion sociale dans les quar-\ntiers en mettant à disposition des grils, d’entente avec les associations de \nquartier." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nconfirme que le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat \npour étude. \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 148 de \n\nM. Pius Odermatt, de Mme Marine Jordan et de MM. Jean-Jacques \nMétrailler, Alexandre Sacerdoti et Jean-François Python, ainsi que de \n36 cosignataires. \n\n- no 149 de M. Raphaël Casazza (PLR) et de 25 cosignataires, (au \nnom du groupe PLR), demandant au Conseil communal l'adaptation \ndes horaires du service public \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) tient les propos suivants: \n\n"Afin de mieux tenir compte des habitudes et horaires irré-\nguliers de la population (vie professionnelle, vie de famille, vie associative \net sportive, horaires flexibles ou irréguliers, travail à l’extérieur, etc.), nous \ndemandons au Conseil communal d’adapter légèrement les horaires du \nservice public en conséquence. La durée totale hebdomadaire d’ouverture \ndes services devrait rester similaire.  \n\nNous proposons de prévoir une permanence au moins une \nfois par semaine pendant la pause de midi et si possible une ouverture \nprolongée en fin de journée (par exemple jusqu’à 19.00 heures). Ces heu-\nres d’ouverture supplémentaires peuvent en principe être compensées sur \nles autres jours de la semaine (par exemple fermeture une matinée). \n\nLa permanence pendant la journée se pratique déjà avec \nsuccès depuis quelques années à Bulle. En effet, l’administration bulloise \nconnaît ce que l’on pourrait appeler une journée continue les vendredis de \n08.00 à 16.30 heures. Ce service est bien utilisé et apprécié de sa popula-\ntion car tout le monde ne peut pas facilement quitter son poste pendant les \nheures dites 'de bureau'. De nombreuses personnes profitent de la pause \nde midi pour faire quelques courses, passer à la banque, à la poste ou que \nsais-je, mais les portes de l’administration leur sont fermées à ce moment-\nlà. \n\nIl ne s’agit absolument pas de démanteler le service public \nperformant de notre ville, ni de faire travailler les employés communaux 24 \nheures sur 24, mais de faciliter un tant soit peu la vie des citoyens-contri-\nbuables. De plus, ces derniers ont vu leurs impôts augmenter depuis cette \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 382 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nannée et seraient heureux de constater une amélioration de la qualité du \nservice de la commune. \n\nPar conséquent, cette mesure permettrait d’apporter une \namélioration qualitative appréciable de l’offre des services communaux, \nmoyennant une adaptation de l’organisation, sans forcément en augmenter \nles coûts globaux. \n\nMerci de votre soutien." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient les propos suivants: \n\n"Bien que ce ne soit pas une mesure, et permettez-moi ce \ntrait d’humour, qui soit nécessairement prise en considération pour les \njeunes pères, le Conseil communal ne s’oppose pas à la transmission de \nce postulat pour étude." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 149 de \n\nM. Raphaël Casazza et de 25 cosignataires. \n\nooo \n\n- no 175 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) relative aux aménage-\nments en cours à la rue de la Neuveville \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la police locale, de la mobi-\nlité et des sports, présente, après examen de la question, les éléments de \nréponse suivants: \n\n"La rue de la Neuveville est située dans une zone 30km/h \nexistante, qui a fait l’objet d’une expertise après un an, en janvier 2012, \nselon l’article 6 de l’Ordonnance sur les zones 30km/h et les zones de ren-\ncontre qui en a confirmé son bon fonctionnement. Le réaménagement \ncomplet de la rue de la Neuveville entre dans le cadre des mesures \nd’accompagnement du pont de la Poya et du Plan directeur partiel des \ntransports dont l’objectif est de plafonner les charges de trafic aux valeurs \nmesurées avant l’inauguration de l’ouvrage ‘pont de la Poya’. La rue de la \nNeuveville fait partie intégrante de ces axes où le trafic routier devra être \nplafonné. Dans ce cadre, un réaménagement complet de la rue de la Neu-\nveville a été élaboré par un Bureau privé. Ce projet prévoit un réaménage-\nment des bords de chaussée dans le but d’assurer la meilleure cohabita-\ntion possible entre le trafic piétonnier et le trafic automobile. A cet effet, \nl’espace dévolu aux piétons a été largement augmenté: une bordure en \ngranit franchissable permet toutefois au trafic de se croiser aux endroits où \nle gabarit de la chaussée est réduit. Quelques bornes isolées provisoires \nont été mises en place de manière à modérer le trafic. Il est également \nimportant de noter que cette situation est provisoire. En effet, un tapis défi-\nnitif devra être posé durant l’été 2015, sachant que sur les trottoirs le tapis \nexistant est définitif. La situation provisoire en place appelle de la part des \nriverains et d’autres habitants du quartier de multiples réclamations et \ncraintes. Ils mentionnent notamment la vitesse excessive de certains au-\n\n14. Réponse aux questions \n\n\n\n- 383 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\ntomobilistes ou encore la circulation de véhicules sur les trottoirs pourtant \ndévolus aux piétons, ce qui induit un sentiment d’insécurité assez fort.  \n\nPréoccupé par ces réactions, le Service de la mobilité a \nanalysé la situation et a pris les mesures suivantes: la première action a \nété la réalisation de comptages de vitesse et de charge de trafic durant \ndeux semaines à trois endroits différents pour chaque sens de circulation. \nSelon les tronçons, les résultats montrent que la vitesse maximale prati-\nquée par le 85% des automobilistes est conforme et en adéquation avec \nles règles applicables dans les zones 30km/h. En effet, selon les tronçons, \nles valeurs pour les B85, comme on les appelle en langage technique, \noscillent entre 28 et 36 km/h. Ainsi, ces valeurs B85 pratiquées s’inscrivent \ndans les limites admissibles. Les problèmes ressentis par la population ne \ntiennent pas tant des vitesses pratiquées mais plutôt du fait que le trafic \ns’écoule fréquemment sur les trottoirs. L’espace à disposition des piétons \nsur les trottoirs est alors réduit et les sorties des immeubles peuvent \ns’avérer dangereuses. Il naît un sentiment d’insécurité auprès des usagers \nde la rue de la Neuveville. Cette situation est d’autant plus délicate qu’on y \ntrouve une garderie d’enfants, un atelier pour handicapés, un home pour \npersonnes âgées, plusieurs commerces et établissements publics, ainsi \nqu’une école primaire distante de quelques dizaines de mètres. \n\nLa deuxième action a consisté à contacter la police canto-\nnale pour requérir de sa part des contrôles répressifs de la vitesse. La po-\nlice cantonale a accepté cette requête.  \n\nTroisièmement, une dizaine de caméras ont été installées \nsur la rue de la Neuveville une journée entière de 06.00 à 20.00 heures. \nL’analyse de ces vidéos a permis de faire les constats suivants: un nombre \nimportant de véhicules circule sur les trottoirs. Au lieu de s’accorder les \npolitesses ou de se croiser à vitesse lente sur la chaussée, les automobi-\nlistes préfèrent maintenir leur vitesse en roulant sur les trottoirs, parfois sur \ndes distances relativement importantes. De nombreuses livraisons \ns’effectuent en occupant les trottoirs sans laisser l’espace suffisant pour les \npiétons. Ces comportements sont manifestement inappropriés; ils induisent \nindéniablement un sentiment d’insécurité. Afin de pallier ces problèmes \nsécuritaires, un découpage en tronçons de la rue de la Neuveville a été \nréalisé. Les tronçons les plus sensibles seront équipés de piquets délimi-\ntant les trottoirs de la chaussée. Dans ces secteurs, le croisement de voitu-\nres sera possible à vitesse lente. Pour offrir une certaine fluidité au trafic, \npar exemple lors de croisement de deux bus, des zones avec franchisse-\nment des trottoirs seront maintenues. L’alternance de secteurs avec pi-\nquets et d'autres sans, permettra de réduire la vitesse de circulation, de \nréserver les zones sensibles aux piétons et d’améliorer la cohabitation \nentre ces différents modes. La réalisation de ces mesures est prévue dès \nla livraison du matériel et restaurera un sentiment de sécurité à la rue de la \nNeuveville. Nous espérons également que les conditions météorologiques \npermettront de réaliser ces mesures dans les meilleurs délais." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) se déclare satisfait de \ncette réponse d’abord par le fait que le Conseil communal a pris cette \nquestion très au sérieux et y a répondu de manière très sérieuse.  \n\n"Une deuxième source de satisfaction provient du fait que \nla police cantonale ait enfin accepté de faire des contrôles de vitesse dans \ncette ville et c’était franchement le moment qu’elle commence à travailler \npour la sécurité des citoyens de cette ville." \n\n\n\n- 384 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\n- no 177 de Mme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) relative au capricorne \nasiatique \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité, \nformule la réponse suivante: \n\n"Lors de la séance du 29 septembre 2014, Mme la \nConseillère générale Yolande Peisl-Gaillet a demandé si la Ville a pris ou \ncompte prendre des mesures de surveillance ainsi que d’information à la \npopulation sur les mesures à prendre notamment en cas de soupçon de \nprésence du capricorne asiatique. Je ne peux que vous confirmer les pre-\nmières informations que j’ai données ce soir-là, à savoir que cette problé-\nmatique est traitée par les services cantonaux compétents et que de nom-\nbreuses informations ont déjà été données. Cela dit, vous avez certaine-\nment vu ou lu que des informations détaillées, dans les deux langues \nd’ailleurs, ont été données à ce sujet dans le numéro de novembre 2014 de \n‘1700’. Ces informations font suite à une séance de travail qui a réuni en \noctobre, sous l’égide des responsables du Service cantonal des forêts et \nde la faune et du Service phytosanitaire cantonal, les représentants des \ncommunes de Marly, Villars-sur-Glâne, Pierrafortscha, Ependes et Fri-\nbourg. Les mesures prises par le Canton, qui sont des mesures préventi-\nves et qui concernent la zone dite tampon dont Fribourg fait partie, ont été \nclairement mentionnées dans le ‘1700’. Je les rappelle brièvement: ‘Tous les \npropriétaires de forêts seront avertis personnellement par le Service cantonal des forêts et de \nla faune (SFF). Hors zone forestière, il est obligatoire de respecter les règles ci-dessous, \nentrant en vigueur avec effet immédiat (…): \n\nTout transport de bois, d’arbres ou arbustes feuillus hors de la zone tam-\npon est interdit. Il est nécessaire de le broyer avant sa sortie ou de le conserver dans la zone \ntampon. (…). \n\nTous les déchets de bois, issus d’arbres ou arbustes feuillus (…) doivent \nêtre broyés à l’intérieur de la zone tampon. Pour cela, il suffit de suivre les consignes \nd’élimination des déchets en vigueur dans la commune. La déchetterie des Neigles applique \nla procédure ordonnée. \n\nL’obligation vaut aussi pour les entreprises mandatées pour des travaux \nd’entretien extérieurs. \n\nChacun est tenu d’annoncer toute observation suspecte, en rapport avec \nle capricorne asiatique, au Service phytosanitaire cantonal.’ \n\nCet article du ‘1700’ informe donc la population sur la si-\ntuation actuelle, étant précisé qu’à ce jour aucun capricorne asiatique n’a \nété découvert sur le territoire de la Ville. A l’avenir, il est évident que nous \ncontinuerons à informer la population de l’évolution de la situation en lien \navec les services de l’Etat." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) se déclare satisfaite de \ncette réponse et remercie le Conseil communal pour l’information à la po-\npulation. \n\nooo \n\n \n\n\n\n- 385 - \n\nSéance du 16 décembre 2014  \n\nMme Lise-Marie Graden, Vice-Présidente du Conseil géné-\nral, tient les propos suivants: \n\n"Parce qu’il y a un apéro qui nous attend tout à l’heure, j’ai \njuste envie de prendre la parole pour remercier deux acteurs étonnants de \ncet apéritif: tout d’abord, la Justice de Paix de la Sarine qui a gentiment \naccueilli les livraisons de nos futures bières et qui les a réfrigérées. Et en \nsecond lieu, la Cantina del Mulino, qui est un commerce de vin sur la place \ndes Ormeaux, qui nous prête les verres de cet apéritif. Je pensais qu’il était \nnécessaire de vous le signaler et je les remercie." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance.  \n\nIl est 22.15 heures. (Applaudissements) \n\nFribourg, le 15 janvier 2015 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n15. Divers \n\n\n