name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 26 MARS 2007

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text: \n- 353 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 26 MARS 2007 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(8) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Laurent Praz \n\nPrésents : 66 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M.  Bernard Baeriswyl \nM.  Pierre Décaillet \nM.  Georges Gaillard \nM.  Xavier Ganioz \nMme Eva Kleisli \nM.  Jean-Pierre Largo \nM.  Pierre Marchioni \nM.  René Marty \nMme Christa Mutter \nMme Olivia Tatarletti \nM.  Philippe Wandeler \nMme Antoinette de Weck \nM.  Rainer Weibel \n\nAbsente : Mme Larissa Barbey \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Eva Gerber \nMme Maria Helena Molliet \nM.  Pierre Zwick \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 354 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nLe Président a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, ainsi que les représentants \nde la presse et la personne présente dans les tribunes. \n\nIl constate que la convocation du 8 mars 2007, contenant \nl'ordre du jour, a été envoyée dans les délais légaux et réglementaires. Cet \nordre du jour appelle-t-il des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation des procès-verbaux annexés no 5, 6 et 7 des séances \ndes 27 novembre, 18 et 19 décembre 2006 ; \n\n3. Election d'un membre de la commission de l'Informatique en rempla-\ncement de M. Denis Boivin ; \n\n4. Election d'un  membre de la commission de l'Aménagement en rem-\nplacement de M. Thierry Berset ;  \n\n5. Naturalisations – message no 15 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n6. Modification des statuts du Consortium pour l'alimentation en eau de \nla ville de Fribourg et des communes voisines – message no 14 ; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Président des Services industriels \n\n7. Octroi d'un crédit complémentaire de 250'000 francs pour l'assainis-\nsement des sources de la Hofmatt – message no  13 ;  \n\n Rapport de la commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Président des Services industriels \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 100 \nnon impérative de M. Dieter Zingg (PLR) lui demandant d'introduire \nune vignette pour les véhicules parqués régulièrement la nuit sur la \nvoie publique ou sur une place de parc communale ;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 102 \nnon impérative de Mme Marie-Christine Dorand (PLR) et de 54 co-\nsignataires lui demandant d'étudier comment renforcer la sécurité à \nl'intersection de la route des Bonnesfontaines, de l'avenue du Géné-\nral-Guisan et de la route de Bonlieu ;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 104 \nnon impérative de M. Paul Stulz (PS) et de 11 cosignataires lui de-\nmandant de prendre des mesures de circulation au Schoenberg et \nau carrefour de Saint-Léonard ;  \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 355 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 105 \nnon impérative de M. Paul Stulz (PS) et de 11 cosignataires lui de-\nmandant d'étudier la possibilité d'entourer certains sites de collecte \nde déchets spéciaux d'enclos avec des portails fermés la nuit et le \ndimanche ;  \n\n12. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 9 impérative de MM. Christian Morard (PDC) et Bernard \nVoirol (PDC), ainsi que de 23 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'informer le Conseil général de l'évolution \ndes postes budgétaires en cours d'exercice, au plus tard au \nmois d'octobre, avant la présentation du budget à venir ; \n\n- no 17 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que \nde 22 cosignataires, demandant au Conseil communal un \nrapport détaillé sur la valeur des biens bourgeoisiaux au 31 \ndécembre 2006 et sur la pratique des dons et subsides des \ninstitutions bourgeoisiales pour les années 2001 à 2006 ; \n\n- no 18 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), \nainsi que de 37 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal une information périodique sur l'utilisation du fonds culturel \nde l'agglomération de Fribourg ; \n\n- no 19 interne de M. Pierre Rime (UDC), ainsi que de 19 cosi-\ngnataires, demandant de limiter à cinq minutes la durée de \nl'exposé oral des propositions ; \n\n13. Réponse à la question no  18 de Mme Antoinette de Weck (PLR) \nrelative à la vente d'un terrain appartenant au Convict du Salesia-\nnum ; \n\n14. Divers. \n\nooo \n\nLe Président a le grand plaisir de saluer la présence de \ntrois nouveaux collègues, qui ont été proclamés élus par le Conseil com-\nmunal. Il s'agit de Mme V. Michel, qui succède à M. J.-P. Siggen, de M. V. \nJacquat, qui remplace M. D. Boivin, et de M. P. Wicht, qui occupe le siège \nlaissé vacant par M. T. Berset \n\nMme Valérie Michel (PDC), M. Vincent Jacquat (PLR) et \nM. Pascal Wicht (UDC) se présentent successivement à leurs collègues qui \nles applaudissent. \n\nLe Président précise qu'à partir de ce soir, un nouveau \nsystème de décompte des votes à main levée a été mis en place. Un cin-\nquième scrutateur décomptera le vote de ses collègues du Bureau et des \npersonnes se trouvant sur la tribune présidentielle. Deuxième nouveauté : \ndésormais les scrutateurs disposent d'une feuille de dépouillement pour \nces mêmes votes à main levée. Les formulaires remplis par chaque scru-\ntateur seront collectés pour éviter tout risque de contestation du résultat de \nces votes à main levée. \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 356 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nLe Président informe l'assemblée que suite à une réunion \ndes présidents de groupes et des présidents de la commission de l'Edilité \net de la Commission financière, un arrangement a été trouvé pour ce qui \nest de la définition du mandat élargi de la première de ces commissions. \nCette solution est actuellement soumise à l'examen du Conseil communal \npour avis. Ce dossier de l'extension du mandat de la commission de l'Edi-\nlité sera traité par le Conseil général lors de notre séance du 30 avril 2007. \n\nLe Président rappelle enfin que les débats sont enregistrés \net qu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nLes procès-verbaux no 5 et 7 n'appellent pas d'observations \net sont ainsi approuvés. \n\nProcès-verbal no 6 de la séance du 18 décembre 2006 \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise qu'en page 291, il \nfaut lire, dans son intervention, ce qui suit : "A ce montant s'ajouteront les \n2,5 millions de francs – et non pas 5,2 millions de francs de subventions \naccordées par la Loterie Romande." \n\nLe procès-verbal no 6 ainsi corrigé est approuvé. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Thomas Zwald (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe libéral-radical a l'honneur de vous présenter la \ncandidature de M. V. Jacquat, fraîchement entré au Conseil général. \nM. Jacquat travaille en qualité d'économiste et d'expert-comptable auprès \ndu cabinet d'audit de la société KPMG à Berne. Motivé, possédant un es-\nprit à la fois critique et analytique, et bénéficiant d'une bonne compréhen-\nsion du domaine informatique, il est parfaitement qualifié pour siéger au \nsein de la commission de l'Informatique. Je vous prie de soutenir sa candi-\ndature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 61 \nBulletins rentrés : 60 \nBulletins blancs : 2 \nBulletin nul : 0 \nBulletins valables : 58 \n\nMajorité absolue : 30 \n\nCommunications du Prési-\ndent (suite) \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux annexés no \n5, 6 et 7 des séances \ndes 27 novembre, 18 et \n19 décembre 2006 \n\n3. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de M. Denis \nBoivin \n\n\n\n- 357 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nM. Vincent Jacquat est élu avec 58 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nLe Président félicite M. V. Jacquat de sa brillante élection. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Pierre Rime (UDC) s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Pour succéder à M. T. Berset au sein de la commission de \nl'aménagement, le groupe UDC a le plaisir de vous présenter comme can-\ndidat M. P. Wicht. Agé de 22 ans, M. Wicht est étudiant en économie politi-\nque. Il est aussi caissier et membre du comité de l'UDC de la ville de Fri-\nbourg. Il fait également partie des jeunes UDC du canton de Fribourg. Je \nvous remercie de lui apporter votre soutien." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 63 \nBulletins rentrés : 63 \nBulletins blancs : 16 \nBulletins nuls : 2 \nBulletins valables : 45 \n\nMajorité absolue : 23 \n\nM. Pascal Wicht est élu avec 39 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. Christoph Allenspach (2), M. John \nClerc (1), Mme Sandra Daguet (1), M. Daniel Gander (1). \n\nLe Président félicite M. P. Wicht de son élection. \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nElection d'un membre de la \ncommission de l'Informatique \nen remplacement de \nM. Denis Boivin (suite) \n\n4. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Aménagement en rem-\nplacement de M. Thierry \nBerset \n\n5. Naturalisations \n\n\n\n- 358 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nla déclaration ci-après : \n\n"Notre Commission a examiné le message relatif au statut \ndu Consortium qui a été préparé par la Préfecture de la Sarine. Il servira \ndonc tant aux membres des conseils généraux de certaines communes, \ngénéralement friands de renseignements précis, qu'aux participants aux \nassemblées communales des huit autres communes, dont les exigences \nseront sans doute moindres. \n\nLes modifications dont dues à une adhésion et à une fusion \nde communes ainsi qu’à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur \nles communes au 1er octobre 2006. \n\n6. Modification des statuts \ndu Consortium pour \nl'alimentation en eau de \nla ville de Fribourg et \ndes communes voisines \n\n\n\n- 359 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nNous avons confronté la version actuelle des statuts avec \nceux qui nous sont proposés. \n\nA l’article premier, alinéa 2, il est mentionné que \nl’association de communes est constituée au sens de l’article 109, alinéa 3 \nde la LCo. Cet article a disparu et ce qui a trait à la personnalité juridique \nfigure désormais à l’article 109bis, lettre a bis, alinéa 2. La qualité de per-\nsonne morale a naturellement été conférée à l’association en fonction de \nl’ancien article 109, alinéa 3, il conviendrait de faire figurer la nouvelle réfé-\nrence en bas de page. \n\nA l’article 4, la mention de la commune de Cormagens est \nsupprimée puisqu’elle est intégrée à la commune de La Sonnaz qui re-\ngroupe également les anciennes communes de Lossy-Formangueires et \nLa Corbaz. \n\nL’article 27 indique les apports au capital de dotation qui \nest augmenté des 10'000 francs de Chésopelloz et se monte désormais de \n1'520'000 francs. Les 2000 francs de Cormagens s’ajoutent aux 10'000 \nfrancs de Lossy-Formangueires et deviennent ainsi les 12'000 francs de La \nSonnaz. La participation au capital de dotation tient compte des prélève-\nments en eau des différentes communes. Celles-ci ne dépendent pas né-\ncessairement du consortium pour la totalité de leurs besoins. Pour Courte-\npin, on voit l’influence de l’entreprise Micarna. \n\nIl est à noter que La Corbaz n’est pas reliée au réseau. Un \néventuel raccordement ultérieur de ce secteur de la nouvelle commune \nentraînerait sans doute une adaptation des statuts. \n\nA l’article 21, on notera que l’organe de révision se substi-\ntue aux contrôleurs des comptes qui disparaissent. \n\nA l’article 26, la commission a constaté qu’il y avait pas de \nlettre c) dans le titre. \n\nL’article 29bis est consacré aux droits politiques. Ceux-ci \nétaient inexistants dans le cadre des associations de communes. Cette \nintercalation d’article permet de démocratiser cette forme de collaboration \nintercommunale, comme l’a voulu le Grand Conseil lors de la révision de \n2006. Comme vous le constatez, le référendum facultatif est possible entre \n5 et 10 millions de francs. Au delà de dix millions, il est obligatoire ce qui \nnécessiterait l’organisation d’une votation dans les douze communes. Un \nmontant supérieur semble avoir été atteint il y a quelques années pour la \nstation de filtrage de Port-Marly. Il se peut ce ces montants soient un peu \nbas, mais trop les élever pourrait vider de son sens la conquête démocrati-\nque que représente l’introduction des droits populaires au niveau de \nl’association de communes.  \n\nNous ne sommes pas appelés à amender ces statuts qui \nsont soumis dans les mêmes termes aux conseils généraux et assemblées \ncommunales. Nous n’aurions que la faculté de les refuser ce qui conduirait \nà une renégociation. \n\nA l’unanimité des dix membres présents, la Commission fi-\nnancière vous propose d’accepter les modifications des statuts du consor-\ntium des eaux dont la première version date de 1963. Le consortium date \nde cette époque et fut la grande œuvre du préfet L. Butty !" \n\nModification des statuts du \nConsortium pour l'alimenta-\ntion en eau de la ville de Fri-\nbourg et des communes voi-\nsines (suite) \n\n\n\n- 360 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nIndustriels, s'exprime comme suit : \n\n"Ce message présente effectivement diverses modifica-\ntions des statuts du Consortium pour l'alimentation en eau de la Ville de \nFribourg et des communes environnantes. Ces corrections sont rendues \nnécessaires par deux éléments : \n\n1. L'adhésion au Consortium d'une commune supplémentaire, celle de \nChésopelloz, ainsi que la fusion de Cormagens, Lossy-Formanguei-\nres et La Corbaz en une nouvelle commune de La Sonnaz, les deux \npremières communes étant déjà membres du Consortium. Les mo-\ndifications qui découlent de cette adhésion et de cette fusion portent \névidemment sur la composition des membres du Consortium et sur \nle montant du capital de dotation. \n\n2. La révision récente de la loi sur les communes. \n\nLes modifications de la LCo impliquent l'adaptation des statuts à ces \nnouvelles dispositions légales. Il s'agit principalement du remplace-\nment des contrôleurs des comptes par un organe de révision et de la \nfixation du montant pour le référendum facultatif et pour le référen-\ndum obligatoire, montant fixé à 5 millions de francs pour le premier – \nc'était déjà le cas dans les statuts actuels – et à 10 millions de francs \npour le second. \n\nLes commentaires émis par le Président de la Commission \nfinancière expliquent parfaitement l'état d'esprit dans lequel cette somme \nde 10 millions de francs a été fixée par le comité de direction du Consor-\ntium. Il s'agissait d'un côté de ne pas paralyser la vie de l'Association par \nun montant trop bas et de l'autre de ne pas rendre impossible tout référen-\ndum obligatoire par un montant trop élevé. \n\nCes modifications, préalablement soumises au Service des \ncommunes, ont déjà été adoptées par l'assemblée des délégués du \nConsortium le 30 novembre 2006. Elles doivent maintenant être approu-\nvées par les assemblées communales et par les conseils généraux des \ncommunes membres qui, ainsi que c'est la règle pour les associations de \ncommunes, ont la faculté de soit les accepter, soit de les refuser, mais non \npas d'amender le texte. \n\nPermettez-moi de faire encore une remarque. Suite aux \ndiscussions de la Commission financière à propos de l'article premier, ali-\nnéa 2 – auquel M. le Président de la Commission financière a fait allusion \ntout à l'heure – nous avons pris contact avec le Service des communes qui \nconseille de procéder de la manière suivante. \n\nSi la qualité de personne morale a été conférée à l'Association en fonction \nde l'ancien article 109, alinéa 3, et qu'il convient dès lors de ne pas modifier \nl'article en tant que tel, le Service des communes nous conseille cependant \nd'aller dans le sens de la remarque de la Commission financière, en ajou-\ntant en bas de page le texte suivant : \n\n'Article 109, alinéa 3 : abrogé. L'article topique est l'article 109 bis, alinéa 2.' \n\nCet ajout est évidemment purement formel et ne nécessite \npas de nouvelles décisions de l'assemblée des délégués des communes. \nCet ajout sera intégré, sans autre, dans le texte définitif des statuts. \n\nModification des statuts du \nConsortium pour l'alimenta-\ntion en eau de la ville de Fri-\nbourg et des communes voi-\nsines (suite) \n\n\n\n- 361 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nLe Conseil communal n'a pas d'autres commentaires à \nformuler et vous propose d'accepter l'arrêté qui vous est soumis." \n\nMme Sandra Daguet (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"C'est avec une attention très soutenue que le groupe dé-\nmocrate-chrétien a examiné ce message no 14. L'adhésion de la commune \nde Chésopelloz, ainsi qu'une fusion de communes, imposaient bien évi-\ndemment une révision des articles relatifs à la liste des membres et au \ncapital de dotation. Quant aux autres changements, tout aussi évidents, ils \nsont dus à la nouvelle mouture de la loi sur les communes qui impose la \ndésignation d'un organe de révision externe. \n\nComme ces modifications statutaires ont été acceptées à \nl'unanimité de l'assemblée des délégués du Consortium, il ne nous reste \nqu'à acquiescer. C'est donc également à l'unanimité que le groupe PDC \naccepte ce message." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"Je remercie Mme S. Daguet de s'être faite l'interprète du \nsentiment général." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, se rallie aux propos que vient de tenir M. le Président de la \nCommission financière. \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail du projet d'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\nsente l'amendement ci-après : \n\n"Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, précise que le Conseil communal se rallie à cette correction \nrédactionnelle. \n\nLe présent article ainsi modifié n'appelle pas d'autres \nobservations et est donc adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nModification des statuts du \nConsortium pour l'alimenta-\ntion en eau de la ville de Fri-\nbourg et des communes voi-\nsines (suite) \n\n\n\n- 362 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 64 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- les statuts du 21 novembre 1996 du Consortium pour l’alimentation en \neau de la ville de Fribourg et des communes voisines et les modifica-\ntions apportées par l’assemblée des délégués du 30 novembre 2006 ; \n\n- le message no 14 du Conseil communal du 27 février 2007 ; \n\n- le rapport de la Commission financière  ; \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil général approuve les modifications des statuts du Consortium \npour l’alimentation en eau de la ville de Fribourg et des communes voisi-\nnes. \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté est sujet au référendum facultatif.  \n\nArticle 3 \n\nLes statuts modifiés entreront en vigueur lors de l’approbation par la Direc-\ntion des institutions, de l’agriculture et des forêts. \n\nFribourg, le 26 mars 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLe Président :  Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\nLaurent Praz  André Pillonel" \n\nooo \n\nModification des statuts du \nConsortium pour l'alimenta-\ntion en eau de la ville de Fri-\nbourg et des communes voi-\nsines (suite) \n\n\n\n- 363 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance du rapport ci-après : \n\n"Rappelant que le message no 79 du 19 décembre 2005 \nconcernant la demande du crédit de base ne lui avait pas été soumis, la \ncommission de l'Edilité remercie le Bureau et le Conseil communal de lui \navoir remis pour examen, comme commission spéciale, le message no 13 \ndu 27 février 2007 concernant le crédit supplémentaire pour l'assainisse-\nment des sources de la Hofmatt. Cela démontre un esprit de transparence \net de collaboration réjouissant. \n\nRéunie le 12 mars 2007, la commission de l'Edilité a ex-\nprimé une double déception : d'une part devant le coût supplémentaire de \n250'000 francs et d'autre part en constatant que le débit d'eau n'augmen-\ntera pas comme prévu initialement. Cette déception est partagée par la \ndirection des Services industriels qui expliquent qu'ils ne sont pas des spé-\ncialistes en forage de puits. C'est pourquoi les Services industriels avaient \nfait appel au bureau d'ingénieurs-conseils CSD qui les conseillait depuis \ndes années et connaissait bien ces sources. Si les surprises géologiques \npeuvent être compréhensibles, il n'en va pas de même des postes au bud-\nget qui ont été sous-évalués ou pire encore ignorés ou oubliés. Les expli-\ncations données après coup par le bureau CSD sont peu convaincantes. \nLa continuation de la collaboration des Services industriels avec ce bureau \nse pose sérieusement. Nous sommes toutefois devant une situation qu'il \nfaut accepter à notre corps défendant. \n\nRépondant à la question de la commission de l'Edilité sou-\ncieuse de savoir s'il n'est pas possible de diminuer les coûts actuellement \nprojetés, M. S. Maret, Directeur des Services industriels, que je remercie \nau passage, répond par la négative. Heureusement, il y a tout de même \nune bonne nouvelle rassurante et importante : le prix de l'eau n'augmen-\ntera pas, car la baisse récente du prix a été calculée sur la base du budget \nde 1 million de francs qui figurait en catégorie III depuis 2002. \n\nLa commission de l'Edilité recommande, à l'avenir, le re-\ncours systématique à des devis standard et à une présentation uniforme \npar tous les services communaux, Services industriels y compris. \n\nAprès discussion, la commission de l'Edilité a accepté l'en-\ntrée en matière, puis le projet d'arrêté chaque fois à l'unanimité des 9 \nmembres présents. \n\nJe vous recommande, au nom de la commission de l'Edi-\nlité, d'accepter ce crédit supplémentaire." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"La Commission financière vous propose, par 9 voix sans \nopposition mais 1 abstention, d'approuver l'arrêté concernant le crédit \ncomplémentaire pour l'assainissement des sources de la Hofmatt. Elle a \ndécidé d'accepter l'entrée en matière à l'unanimité. \n\nSous le chiffre 3.2, nous avons constaté que le raccorde-\nment, la fouille et l'installation était prévus, puisqu’un montant de 32’300 \n\n7. Octroi d'un crédit com-\nplémentaire de 250'000 \nfrancs pour l'assainis-\nsement des sources de \nla Hofmatt \n\n\n\n- 364 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nfrancs figurait dans le devis initial. Ce montant a pu être ramené à 28'000 \nfrancs. Il faut donc supprimer la remarque «pas prévu». \n\nNous avons noté avec plaisir que les honoraires du Bureau \nRyser n’étaient que de 46'000 francs contre 72'400 francs pour ceux esti-\nmés par CSD. \n\nSur son site internet, CSD se présente ainsi : \n\n'Qui sommes-nous? \n\nCSD est l’un des leaders suisses du conseil en ingénierie. \n\nLe fort développement du groupe depuis sa création en 1970 repose sur une vision \nstratégique qui s’est avérée juste: les projets se complexifient et s’interconnectent \nde manière croissante; leur maîtrise requiert une vision globale de tous les facteurs \ntechniques et sociaux susceptibles d’influencer leur développement.  \n\nCSD propose à ses clients une approche transversale et pluridisciplinaire, qui leur \noffre des solutions intégrées, permettant d’accroître leurs performances et de ga-\ngner du temps.' \n\n- Voilà pour cet extrait, très poétique, vous en convien-\ndrez. - \n\n'A ce jour, le groupe CSD dispose de 18 succursales en Suisse et de 7 bureaux \nrépartis en Allemagne, France, Belgique et Italie.' \n\nAprès une telle présentation, qui pouvait donc douter des \nservices de ce bureau ? \n\nSous chiffre 5, il faut comprendre au dernier paragraphe \navant la fin que l’époque à laquelle il est fait allusion est l’année 2002. \n\nDans l’arrêté, nous avons supprimé la référence au mes-\nsage no 28 du 5 novembre 2002 qui est visiblement sans rapport avec le \nprésent message. Nous proposons de faire référence au no 79 du 19 dé-\ncembre 2005 qui est le message initial sur la question qui nous occupe \naujourd’hui, c’est-à-dire l’assainissement des sources de la Hofmatt. \n\nNous déplorons naturellement les erreurs d’appréciation \nqui ont conduit au rapport et au devis du bureau spécialisé CSD. La com-\nmission a vu une copie d’une lettre d’explications de cette entreprise. Le \nbureau Ryser, qui s’est vu attribuer le mandat, a procédé à une nouvelle \nestimation des coûts. Il a procédé au forage d’un puits de reconnaissance. \nComme l’a relevé le Directeur des SI, M. S. Maret, les forages de puits \nn’interviennent pas même une fois par génération, la dernière fois en 1941. \n\nLa commission financière tient à rappeler que tout projet \nd’investissement doit, conformément à l’article 48 révisé du règlement \nd’exécution de la loi sur les communes faire l’objet d’un rapport indiquant \nexplicitement \n\n- le but de la dépense ; \n- le plan de financement ; \n- la durée et le montant annuel des charges financières. \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 365 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nDans le cas présent, le but de la dépense résulte du titre \nmême du message. Le financement est réglé à l’article 2 de l’arrêté. Un \nprélèvement de 250'000 francs sera opéré sur le fonds pour l’égalisation du \nprix de l’eau et des infrastructures figurant au bilan des SI. \n\nCette réserve était de 9'120'000 francs en début d’année. \nAprès un prélèvement de 8 millions de francs pour l’implantation du nou-\nveau siège des SI à Givisiez, des prélèvements de 928'000 francs pour la \nHofmatt, d’une attribution budgétaire de 370'000 francs, il restera 562'000 \nfrancs en fin d’année. Ce prélèvement est sans conséquence sur le prix de \nl’eau. \n\nFace à la désagréable surprise causée par cette demande \nde crédit, nous voulons saluer l’honnêteté du Conseil communal qui n’a \npas cherché à dissimuler cet état de fait et a joué cartes sur table. C’était la \nseule attitude possible. Nous vous invitons à voter l’arrêté et à consentir, la \nmort dans l'âme, le crédit complémentaire." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, s'exprime comme suit : \n\n"Tout a quasiment été dit par MM. les présidents de la \ncommission de l'Edilité et de la Commission financière. Je me permettrai \nd'être bref pour éviter des redites. Ce message n'était évidemment prévu ni \ndans le plan financier, ni dans le programme de législature 2007-2001, \npuisqu'il est la conséquence d'une mauvaise surprise découverte il n'y a \nque quelques semaines, mauvaise surprise que tant le Conseil d'adminis-\ntration des Services industriels que le Conseil communal regrettent profon-\ndément et déplorent. \n\nJe vous rappelle que l'assainissement des sources de la \nHofmatt – sources sises sur le territoire d'Alterswil – figurait en catégorie III \ndu budget d'investissements depuis 2002 pour un montant qui avait été \nestimé alors à 1 million de francs. En août 2005, la présence de quelques \nbactéries nommées E.coli découvertes dans l'eau provenant de la Hofmatt \na été décelée. Cette présence a nécessité la chloration faible, mais perma-\nnente de l'eau. Cette nouvelle situation a accéléré les démarches, si bien \nque le Conseil communal, par le truchement d'un message du 19 décem-\nbre 2005, avait sollicité du Conseil général un crédit ramené à 678'000 \nfrancs pour assainir ces sources de la Hofmatt, ou plus exactement ces \npuits. Le Conseil général a voté ce crédit par 68 voix sans opposition lors \nde la séance du 30 janvier 2006. \n\nPourquoi avait-on demandé 678'000 francs au lieu des 1 \nmillion de francs figurant en catégorie III du budget d'investissements ? \nTout simplement parce que ce chiffre reposait sur un rapport et un devis \nd'un bureau spécialisé, le bureau CSD qui connaissait l'état de ces puits et \navec lequel les Services industriels travaillaient depuis longtemps. Jusqu'à \nce récent épisode, ce bureau nous avait toujours donné satisfaction. De-\npuis la décision du Conseil général, le Conseil d'administration des Servi-\nces industriels, conseillé par un 'BAMO', c'est-à-dire un bureau d'aide au \nmaître de l'ouvrage, a procédé aux adjudications selon les règles de pro-\ncédure régissant les marchés publics et a choisi le bureau Ryser Inge-\nnieure AG de Berne. Or, dans le courant du mois de décembre 2006, après \navoir effectué des sondages préparatoires, ce bureau Ryser a informé les \nServices industriels que le montant devisé avait été sous-évalué et nous a \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 366 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nprésenté un nouveau devis de 250'000 francs supérieur à celui annoncé \npar le premier bureau. \n\nSuite à une confrontation entre les deux bureaux, il appert \nque le montant calculé par le second est juste. L'augmentation est due aux \nsurprises géologiques rencontrées et à une forte progression des prix des \nentreprises spécialisées. En outre, le bureau CSD, dans une lettre du 6 \nfévrier 2007, explique notamment qu'il fallait considérer son devis comme \n'une hypothèse de travail considérée sur la base des connaissances disponibles et \nqui demandait à être revue en fonction des résultats du forage de reconnaissance.'. \nOr, cette réserve n'avait jamais été formulée auparavant, ce qui est pour le \nmoins étonnant. \n\nLe Conseil communal vous demande donc, aujourd'hui – il \nn'a rien d'autre à faire – un crédit complémentaire de 250'000 francs. La \ntotalité de l'investissement est ainsi portée à 928'000 francs (678'000 \nfrancs + 250'000 francs) pour l'assainissement de ces puits. On reste ainsi \nen dessous du montant inscrit initialement en catégorie III. \n\nLe financement de cette opération est assuré par un prélè-\nvement à la réserve destinée à l'égalisation du prix de l'eau et aux infras-\ntructures. Ce prélèvement supplémentaire n'a aucune influence négative \nsur le prix de l'eau qui a été diminué, dès le 1er janvier 2007, de 20 centi-\nmes par mètre cube, puisque cette réduction avait été calculée, à l'époque, \nen fonction d'un prélèvement d'un million de francs pour cet investisse-\nment. \n\nAprès le prélèvement pour la construction du nouveau bâ-\ntiment des Services industriels et après le présent prélèvement de 928'000 \nfrancs au total, la réserve pour l'égalisation du prix de l'eau et les infras-\ntructures devrait atteindre, selon les prévisions des Services industriels, la \nsomme de 562'000 francs à la fin de l'année. \n\nLe Conseil communal vous prie de voter l'arrêté qui vous \nest soumis. Le recours à une procédure de demande de crédit complé-\nmentaire n'est fort heureusement pas courante en ville de Fribourg, mais le \nConseil communal – je suis satisfait de constater que les deux présidents \nde commissions ont relevé le fait – a préféré, en l'occurrence, jouer la \ntransparence, en stoppant les travaux et en vous sollicitant ce crédit, plutôt \nque de laisser se poursuivre les travaux et de ne vous informer du dépas-\nsement que lors de la présentation du décompte final." \n\nM. Laurent Moschini (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe socialiste approuvera évidemment l'arrêté por-\ntant sur l'engagement de ce crédit complémentaire de 250'000 francs. Mais \navions-nous d'autre choix ? Malgré la minceur du message, malgré le sen-\ntiment très désagréable de se trouver devant un fait accompli, l'option d'un \nrenvoi a très vite été écartée au sein de notre groupe. Il n'y a pas, à notre \nsens, à mégoter sur l'absolue nécessité de mener à terme et l'assainisse-\nment du puits no 1 et le forage d'un nouveau puits. Il en va d'un approvi-\nsionnement optimal en eau de l'ensemble de nos concitoyens. Cet objectif \ndoit bien sûr l'emporter sur toute autre considération. \n\nCela étant, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous \ninterroger sur les raisons qui ont conduit à cette situation. Si nous pouvons, \nsans autre, admettre que des impondérables puissent survenir en relation \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 367 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\navec les conditions géologiques, découvertes lors du forage pilote, en re-\nvanche, certains oublis fâcheux du devis du bureau CSD nous apparais-\nsent nettement plus difficiles à avaler. En effet, comme l'a souligné M. le \nprésident de la commission de l'Edilité, certains travaux de base n'ont car-\nrément pas été prévus par ce bureau, notamment pour la désaffectation du \npuits existant. Il s'agit là de lacunes inacceptables. La détermination de \nCSD – on l'a évoquée – quant aux reproches qui lui ont été adressés par \nles Services industriels est tout bonnement inadmissible. CSD tente de se \ndéfausser de sa responsabilité, de ses manquements, en prenant prétexte \nd'une prétendue explosion des prix des entreprises spécialisées. Ces majo-\nrations de prix par rapport aux coûts pris en compte par ce bureau ne sont \nnullement avérées. Certains montants ont même été drastiquement revus à \nla baisse par le bureau Ryser ! \n\nTant les fautes constatées que la réaction ultérieure de \nCSD doivent impérativement conduire le Conseil communal et les Services \nindustriels à sérieusement, très sérieusement, repenser les relations \ncontractuelles avec cette entreprise pour l'avenir. \n\nA l'instar de la commission de l'Edilité, nous ne pouvons \nqu'appeler fortement de nos vœux que désormais, tout devis soit établi \nsous la forme d'un devis CFC standard. On pourrait ainsi au moins cibler la \nbonne prise en considération de tous les postes nécessaires. \n\nPour le reste, nous remercions nous aussi le Conseil com-\nmunal d'avoir su œuvrer en toute transparence dans un esprit d'étroite \ncoopération avec le Conseil général. Nous le remercions surtout d'avoir su \nrésister à la tentation toute naturelle d'entreprendre malgré tout le chantier \net de se limiter à une simple information sur un dépassement de crédit une \nfois les travaux achevés. C'est à ce genre de signaux que se mesure le \nrespect dans lequel un exécutif tient un parlement. Nous ne pouvons que \nnous en féliciter de part et d'autre." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Nous partageons les avis émis juste avant nous. Il va sans \ndire que nous soutiendrons le crédit demandé qui ne se discute pas. L'eau \nest un bien précieux. \n\nNous aimerions simplement souligner, oh combien le \ngroupe CSD a eu une attitude légère dans ce dossier. La réponse de justi-\nfication qui se base sur des expertises datant de 1941 – on est en droit de \npenser que les honoraires d'un géologue décédé ont été facturés – cette \nréponse est tout simplement scandaleuse. Ce bureau se moque purement \net simplement du commanditaire. Ce n'est pas tolérable. Nous insistons \npour que des conclusions claires soient tirées à l'égard de cette société. Si, \npar malheur, le marché s'avère à sec et qu'il faille pour des expertises d'ur-\ngence, recourir à ce bureau, nous demandons qu'on ne lui paie ses presta-\ntions qu'après vérification des propositions et des données fournies à la \nCommune. \n\nNous nous interrogeons, par ailleurs, sur les mesures de \nprotection des bassins récoltants. Certes, l'assainissement des puits est \nune chose indispensable, mais qu'en est-il de cet aspect-là des choses ? \nNous soulignons aussi que, d'une certaine façon, les Services industriels \nont eu de la chance de mandater un autre bureau d'ingénieurs que l'entre-\nprise CSD. En effet, à quelle autre surprise aurions-nous pu être confron-\n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 368 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\ntés, quand un bureau d'ingénieurs oublie même une installation de chan-\ntier ? \n\nNous tenons enfin à ce qu'une information plus complète \nsoit donnée à la population au sujet de ces problèmes d'eau, et surtout du \n'goût' plutôt désagréable auquel nous ne sommes pas habitués. Nous \nsommes des enfants gâtés. Nous avons envie de le rester. C'est pour cette \nraison que nous acceptons ce crédit." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Quand il est question d'eau, de sa qualité et de la sécurité \nd'approvisionnement d'une ville toute entière, on ne saurait improviser. La \nchose est trop sérieuse. En donnant tout leur poids à ces mots, le groupe \ndémocrate-chrétien soutient l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'as-\nsainissement des sources de la Hofmatt. Comme d'autres intervenants, \nnous saluons la démarche du Conseil communal et des Services indus-\ntriels qui, en présentant sans détour l'état des faits, démontrent leur volonté \nde transparence. \n\nNous comprenons les imprévus d'ordre géologique, mais le \ngroupe PDC ne peut pas comprendre les oublis purs et simples, surtout de \nla part d'un bureau technique correctement rémunéré pour ses prestations \nde spécialiste. Le groupe PDC est également déçu que des erreurs de \ncette taille n'aient pas été détectées à temps par les contrôles internes des \nServices industriels. Une fois de plus, la devise se vérifie : 'Faire confiance, \nc'est bien, contrôler c'est mieux.'." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) fait part des commentaires \nci-après de son groupe : \n\n"Que la géologie ne soit pas une science exacte, nous \nl'admettons. En revanche, nous sommes extrêmement surpris des lacunes \nentachant le devis de réalisation établi en 2005. Qu'un poste augmente \npour des raisons conjoncturelles ou à cause d'imprévus, nous le compre-\nnons, mais l'omission de nombreuses rubriques du devis nous laisse son-\ngeurs. Le bureau CSD a travaillé de manière légère, pour ne pas dire plus. \nNonobstant, nous sommes d'avis que les Services industriels, en tant que \nprofessionnels du secteur, auraient dû remarquer ces lacunes et en infor-\nmer le Conseil communal et le Conseil général. \n\nEn revanche, nous remercions le Conseil communal d'avoir \njoué la carte de la transparence. Cela étant, notre groupe ne souhaite pas \nfaire prendre du retard à l'assainissement des sources de la Hofmatt. Nous \nsommes aussi conscients qu'il est de la première importance pour notre \npopulation de disposer d'une eau saine et de qualité. \n\nNous prenons également bonne note que ce crédit com-\nplémentaire n'aura pas d'incidences sur le prix de l'eau. C'est pourquoi \nnous acceptons ce crédit complémentaire." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical soutient la proposition d'octroi \nd'un crédit complémentaire de 250'000 francs pour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt, même si c'est sans enthousiasme et avec une \nbonne dose de mécontentement. Ce mécontentement porte sur les causes \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 369 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nde ce dépassement considérable, à savoir la piètre 'qualité' du devis du \nbureau CSD – constatée malheureusement a posteriori – et le fait que \nl'administration et plus précisément les Services industriels n'ont pas été, à \nl'époque, à même d'assumer un contrôle de qualité suffisante. Le fait que \nle montant de 250'000 francs est couvert par un prélèvement à la réserve \npour l'égalisation du prix de l'eau et les infrastructures n'y change rien. \n\nIl s'agit aujourd'hui de tirer les leçons de cette mésaven-\nture. Dans cette perspective, le groupe PLR demande aux Services indus-\ntriels de réexaminer sérieusement leur collaboration avec la société CSD. \n\nNous attendons en outre de l'administration qu'elle fasse le \nnécessaire pour qu'elle, et, en conséquence, les commissions du Conseil \ngénéral mandatées pour examiner ce type d'investissement soient en me-\nsure d'exercer un contrôle de qualité suffisante." \n\nM. Pierre Rime (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Tout a déjà quasiment été dit. Le groupe UDC partage le \nmécontentement des précédents intervenants quant à la sous-évaluation \ndu premier devis. Malheureusement, on ne peut rien faire, si ce n'est d'ac-\ncepter, à l'unanimité, le crédit nécessaire pour les travaux d'assainisse-\nment." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nconstate qu'effectivement tout a été dit. "Nous déplorons tous ensemble \ncette situation. Pour le reste, il n'y a rien d'autre à faire que d'accepter cet \narrêté." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, remercie, au nom du Conseil communal, tous les porte-parole \ndes groupes qui ont annoncé qu'ils accepteraient l'arrêté. Tant le Conseil \ncommunal que le Conseil d'administration des Services industriels, et leur \nDirecteur, M. S. Maret, déplorent cette situation et sont mécontents. Ce \nn'est évidemment pas le but de faire dans cette salle in absentia, le procès \nd'un bureau d'ingénieurs. Il est également évident qu'au vu de ce qui s'est \npassé et même si jusqu'ici nous avions eu de bonnes expériences avec le \nbureau CSD, il est absolument évident que notre confiance à l'égard de \ncette société est fortement ébranlée. Il est tout autant clair que les relations \ncontractuelles futures avec CSD seront réexaminées de manière très ap-\nprofondie par le Conseil d'administration des Services industriels. \n\nAurait-il été possible, par des contrôles plus serrés de la \npart des Services industriels, au moment où CSD nous a présenté ce de-\nvis, aurait-il donc été possible de voir que le chiffre de 678'000 francs était \nsous-estimé ? En fait, si les Services industriels ont eu recours aux servi-\nces d'un bureau spécialisé, c'est précisément parce que les Services in-\ndustriels n'ont pas de compétences en matière de forage de puits. Nous ne \nsommes absolument pas des spécialistes en la matière. La dernière fois où \nles Services industriels ont procédé au forage d'un puits, c'était, sauf er-\nreur, il y a plus de quarante ans. Nous n'engageons évidemment aucune \npersonne formée dans ce domaine, contrairement au domaine de la réali-\nsation de réseaux d'eau. Dans le cas présent, nous avons fait confiance – \nnous ne pouvions pas faire autrement – à ce bureau CSD. Malheureuse-\nment, cette confiance s'est révélée mal placée. \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 370 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nM. G. Bourgarel a fait allusion à la qualité de notre eau. \nJ'aimerais à ce sujet rappeler deux choses. La ville de Fribourg a beaucoup \nde chance tant en ce qui concerne la qualité que la quantité d'eau. Nous \ndisposons en effet de deux sources principales, à savoir celle de la Hofmatt \net celle de la Tuffière. Ces deux sources sont à même de garantir la totalité \nde l'approvisionnement de la Ville. A titre d'information, lors de la séche-\nresse de 2003, nous disposions encore, en ville, d'une importante réserve \nde production, ce qui n'était de loin pas le cas d'une grande partie des \ncommunes du canton. En cas de problèmes sur l'une de ces deux adduc-\ntions, nous pouvons nous fournir auprès du Consortium des eaux. Il \nn'existe pas de risque en matière d'approvisionnement en eau. Quant à la \nqualité, elle est reconnue comme parfaite, même s'il est vrai que depuis \n2005 on a décelé la présence de quelques bactéries E.coli sur l'adduction \nde la Hofmatt et que nous avons dû faiblement chlorer l'eau. Certains \nconsommateurs peuvent parfois sentir cette présence d'eau chlorée. Il est \nparfaitement vrai que parfois cette eau chlorée peut-être ressentie. Toute-\nfois, la concentration de chlore est nettement au-dessous de la norme ad-\nmise en Suisse. De nombreux réseaux d'eau de notre pays ont des \nconcentrations permanentes de chlore nettement plus élevées que celle \nque nous connaissons aujourd'hui, mais provisoirement. \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune de-\nmande de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que la Commission financière propose la correction ci-après : \n\n"La présente décision est sujette au référendum facultatif." \n\nLa présente correction n'appelle pas d'observations et \nest ainsi adoptée. \n\nTitre et considérants \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, rap-\npelle que cette dernière propose de supprimer la référence au message \nno 28 du Conseil communal du 5 novembre 2002 et de faire mention du \n"message no 79 du Conseil communal du 19 décembre 2005". \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, relève que le Conseil communal se rallie à cette proposition. Le \nmessage no 28 du 5 novembre 2002 intéressait certes les Services indus-\ntriels, mais concernait spécifiquement les réservoirs du Guintzet. \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n\n\n- 371 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 65 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message no 79 du Conseil communal du 19 décembre 2005 ; \n\n- le message no 13 du Conseil communal du 27 février 2007 ; \n\n- le rapport de la commission de l’Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière ; \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant complémentaire \nde 250'000 francs pour l’assainissement des sources de la Hofmatt. \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé en totalité par prélèvement à la réserve \npour l’égalisation du prix de l’eau et les infrastructures figurant au bilan des \nServices industriels de la Ville de Fribourg. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette au référendum facultatif. \n\nFribourg, le 26 mars 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLe Président :  Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\nLaurent Praz  André Pillonel" \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après de l'Exécutif : \n\n"En séance du 30 janvier 2006, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal la proposition de M. D. Zingg, demandant au \nConseil communal d’introduire une vignette pour les véhicules parqués \nrégulièrement la nuit sur la voie publique ou sur une place de parc commu-\nnale. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nPlus d'une vingtaine de villes de Suisse allemande (Coire, \nLiestal, Lucerne, Muttenz, St-Gall, Schaffhouse, Winterthur et Zoug entre \n\nOctroi d'un crédit complé-\nmentaire de 250'000 francs \npour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt (suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 100 non \nimpérative de M. Dieter \nZingg (PLR) lui deman-\ndant d'introduire une \nvignette pour les véhi-\ncules parqués réguliè-\nrement la nuit sur la \nvoie publique ou sur \nune place de parc \ncommunale \n\n\n\n- 372 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nautres) ont introduit depuis de nombreuses années un régime d'autorisa-\ntion avec perception d'une taxe, pour le stationnement régulier nocturne \ndes véhicules à moteur sur la voie publique. \n\nLa perception d'une telle taxe, pour usage accru du do-\nmaine public, est fondée en droit sur l'article 20, alinéa 2 de l'Ordonnance \nsur les règles de la circulation routière (OCR), du 13 novembre 1962, dont \nla teneur est la suivante : \n\n'Celui qui, pour la durée de la nuit, laisse régulièrement son véhicule au même \nendroit d'une place de parc ou d'une voie publique, doit obtenir une autorisation, à \nmoins que l'autorité compétente ne renonce à cette exigence". \n\nD'un avis donné par le Département fédéral de Justice et \nPolice, à la demande de la Direction de police du canton de Zurich, il res-\nsort toutefois que cette prescription vise les détenteurs de véhicule qui, \nfaute d'un garage ou d'une autre possibilité de stationnement sur terrain \nprivé, utilisent de nuit les voies publiques et les places de parc en station-\nnant régulièrement au même endroit, c'est-à-dire sur le même secteur de \nrue, si possible près de leur domicile. \n\nFonctionnement du système \n\nLes villes qui ont introduit ce système disposent d'un rè-\nglement sur le stationnement longue durée sur fonds public aussi bien de \njour que de nuit. \n\nLa plupart de ces règlements s'applique à tous les véhicu-\nles à l'exception des deux-roues et des motos. Fréquemment, le station-\nnement est considéré comme régulier et de longue durée s'il dépasse au \nmoins trois fois par semaine 4 heures de 00.00 à 19.00 et ce durant un \nmois. \n\nLes vignettes distribuées autorisent à leurs possesseurs de \nstationner régulièrement sur toutes les places de parc durant la nuit. \n\nSouvent les habitants disposant d'une vignette-habitant \n(comme à Fribourg) et qui durant la nuit parquent leur véhicule sur fonds \npublic sont dispensés du paiement de la deuxième vignette. Toutefois, le \nprix de la vignette est alors majoré pour permettre le stationnement régulier \nnocturne. \n\nLe contrôle se fait par des agents en véhicules qui à l'aide \nd'un dictaphone relèvent tous les numéros des véhicules selon une ronde. \nLes numéros sont ensuite introduits dans un ordinateur qui sélectionne \nautomatiquement les véhicules n'ayant pas payé de taxe et qui stationnent \nen longue durée. \n\nL’introduction d’une telle taxe exige des moyens importants \nen informatique et en personnel. De plus, les dispositions légales doivent \nêtre adaptées. Les villes qui connaissent ce système disposent d'un règle-\nment sur le stationnement longue durée sur fonds public aussi bien de jour \nque de nuit. Cette façon de faire permet de régler le "problème de l'inéga-\nlité de traitement" entre les habitants et les pendulaires. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 100 non impéra-\ntive de M. Dieter Zingg (PLR) \nlui demandant d'introduire \nune vignette pour les véhicu-\nles parqués régulièrement la \nnuit sur la voie publique ou \nsur une place de parc com-\nmunale (suite) \n\n\n\n- 373 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nEn plus des logiciels informatiques permettant de traiter les \ndonnées et de déterminer les véhicules pratiquant un usage régulier noc-\nturne du domaine public, ce système induit d’importants frais de personnel \npuisque les contrôles devraient également s’étendre sur les périodes noc-\nturnes. Or, actuellement, la Police locale ne dispose pas d’effectifs suffi-\nsants pour étendre les périodes de contrôles au delà de 22h30. \n\nEn matière de gestion du trafic, la lutte contre le stationne-\nment régulier nocturne n’est pas une priorité. L’action du Conseil commu-\nnal entend se concentrer sur quatre axes forts : \n\n- la lutte contre le trafic en transit ; \n- le soulagement des quartiers d’habitation de la présence parfois \n\nmassive de pendulaires ; \n- la réalisation du pont de la Poya et de ses mesures \n\nd’accompagnement ; \n- la modération du trafic et la réalisation des objectifs de l’Agenda 21. \n\nEn conclusion \n\nA l’heure actuelle, l’introduction d’une vignette pour les vé-\nhicules parqués régulièrement la nuit sur la voie publique ne répond pas à \nune nécessité du trafic. Elle induit des coûts élevés en matière \nd’informatique et de personnel. Le Conseil communal n’entend en l’état pas \nintroduire une telle mesure. \n\nLa proposition No 100 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) se fait l'interprète de M. D. Zingg \nqui n'est plus membre de cette assemblée. "Malheureusement, nous ne \npouvons pas être satisfaits de cette réponse purement négative du Conseil \ncommunal. Il y a même pire, c'est que les arguments du Conseil communal \nne sont d'aucune manière satisfaisants. On pourrait même parler d'une \nnon-réponse. Je dois souligner que cette proposition est le reflet d'un pro-\nblème réel qui touche certains secteurs en ville de Fribourg, en particulier \nau Schoenberg. Il s'agit notamment d'une forme de discrimination à l'égard \ndes habitants qui louent soit une place de parc, soit un garage. Il s'agit \naussi d'une discrimination à l'égard de certains quartiers ou des habitants \nde certains quartiers qui se trouvent dans l'obligation d'acquérir une vi-\ngnette-habitant pour stationner leur véhicule légalement sur la voie publi-\nque. \n\nEn ce sens, si la proposition no 100 est formellement liqui-\ndée, le problème évoqué ne l'est malheureusement pas." \n\nLa proposition no 100 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 100 non impéra-\ntive de M. Dieter Zingg (PLR) \nlui demandant d'introduire \nune vignette pour les véhicu-\nles parqués régulièrement la \nnuit sur la voie publique ou \nsur une place de parc com-\nmunale (suite) \n\n\n\n- 374 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"En séance du 20 décembre 2005, le Conseil général \ntransmettait au Conseil communal la proposition de Mme M. –C. Dorand et \nde 54 cosignataires, demandant au Conseil communal d’étudier de quelle \nmanière renforcer la sécurité à l’intersection de la route des Bonnesfontai-\nnes, de l’avenue du Général-Guisan et du chemin de Bonlieu. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nL’intersection de la route des Bonnesfontaines, de l’avenue \ndu Général-Guisan et du chemin de Bonlieu a fait l’objet de nombreuses \nréflexions depuis près de vingt ans. Ce carrefour a subi de nombreuses \nmodifications – marquage, ordre de priorité, cédez le passage, stop. La \nsolution actuelle date de 1992. Elle fait suite à une demande de \nl’Association de quartier qui se faisait l’écho des nombreuses critiques \némanant de ses membres lors de chaque assemblée. \n\nLes archives du Service de la circulation montrent que \ntoutes les situations ont été analysées et comparées. Il est ressorti que la \nsolution la plus sécuritaire et la plus appropriée est celle qui est en place \naujourd’hui. \n\nMalgré tout, il convient de constater que cette mesure ne \nsatisfait pas pleinement les utilisateurs et habitants de ces lieux. Toutefois, \ncet emplacement présente des contraintes difficiles à gérer – fortes pentes, \nhiérarchies routières différentes, gabarits inégaux de routes, arborisation \nséculaire. \n\nFort d’une nouvelle réflexion sur ce nœud routier problé-\nmatique, le Service de la circulation a généré de nouvelles variantes. Ces \ndernières proposent différentes solutions en travaillant notamment sur les \nsens de circulation. C’est ainsi que la mise en sens unique partielle ou \ntotale de la route des Bonnesfontaines a une influence importante sur le \nfonctionnement et la sécurité du carrefour. \n\nLes solutions esquissées dans nos variantes sont rendues \npossible par les aménagements réalisés dernièrement dans ce secteur du \nquartier du Jura. Tant l’installation lumineuse de la route Sainte-Thérèse \nque la mise en giratoire du carrefour Vuille offrent des solutions nouvelles \nquant à la gestion du trafic. Ces solutions permettent non seulement de \nsoulager le fonctionnement du carrefour objet de la présente proposition \nmais aussi de régler le problème localisé à l’intersection entre la route de \nBonnesfontaines et la route du Jura. A cet endroit, le mouvement de tour-\nner-à-gauche en entrée de ville est rendu très difficile, notamment aux heu-\nres de pointe. Il est par conséquent important d’étendre quelque peu la \nréflexion sur un périmètre plus vaste. \n\nA noter que le Service des parcs et promenades est éga-\nlement intervenu auprès du Service de la circulation afin qu’une solution \nsoit trouvée pour protéger l’allée d’arbres située le long de la route des \nBonnesfontaines, passablement mise à mal lors du croisement de véhicu-\nles lourds. \n\nAprès avoir comparé plusieurs variantes, trois types \nd’organisation peuvent être proposés. \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 102 non \nimpérative de Mme Ma-\nrie-Christine Dorand \n(PLR) et de 54 cosigna-\naires lui demandant \nd'étudier comment ren-\nforcer la sécurité à l'in-\ntersection de la route \ndes Bonnesfontaines, \nde l'avenue du Général-\nGuisan et de la route de \nBonlieu \n\n\n\n- 375 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nLe premier vise à introduire un sens unique montant sur \nl’ensemble de la route des Bonnesfontaines entre la route du Jura et \nl’avenue du Général-Guisan. Cette restriction de circulation serait accom-\npagnée d’une interdiction de tourner-à-gauche pour les véhicules entrant \nen ville par la route du Jura. Le trafic effectuant actuellement ce mouve-\nment devrait alors rebrousser chemin dans le giratoire Vuille pour accéder \nà la route des Bonnesfontaines. Cette mise en sens unique montant impli-\nque que le trafic souhaitant rejoindre la route du Jura est obligé \nd’emprunter l’avenue du Général-Guisan et la route de Sainte-Thérèse. \n\nLe deuxième type consiste à mettre à sens unique montant \nle tronçon de la route des Bonnesfontaines situé entre le chemin des Mé-\nsanges et l’avenue du Général-Guisan. Le trafic entrant en ville devrait \nrebrousser chemin au giratoire Vuille en raison de l’interdiction de tourner à \ngauche qui serait placée sur la route du Jura. Seuls les habitants, em-\nployés et visiteurs de la partie inférieure de la route des Bonnesfontaines \npourraient encore emprunter cet axe à la descente. \n\nLe troisième type d’organisation empêche tout transit entre \nle chemin des Mésanges et l’intersection avec l’avenue du Général-Guisan. \nCette restriction serait aussi accompagnée d’une interdiction de tourner-à-\ngauche pour les véhicules entrant en ville par la route du Jura. \n\nLa comparaison des variantes permet d’affirmer que le \ndeuxième type d’organisation est le meilleur du point de vue du fonction-\nnement du carrefour. Le choix de cette variante garantit aux bordiers du \ntronçon inférieur de la route des Bonnesfontaines de bonnes conditions \nd’accès. La sécurité des deux carrefours de ce tronçon est ainsi assurée. \n\nEn conclusion, le Conseil communal estime que la meil-\nleure solution consiste à : \n\n- mettre en sens unique montant, avec contre-sens cycliste, le dernier \ntronçon de la route des Bonnesfontaines, entre le chemin des Mé-\nsanges et le carrefour formé par le chemin de Bonlieu et de l’avenue \ndu Général-Guisan ; \n\n- adapter les règles de priorités du carrefour Bonlieu - Général-Guisan \n- Bonnesfontaines par la mise en place d’un signal « Stop » au dé-\nbouché du chemin de Bonlieu (déjà en place) et au sommet du tron-\nçon de la route des Bonnesfontaines (secteur en sens unique) ; \n\n- interdire le tourner-à-gauche de la route du Jura, en entrée de ville, \npour accéder à la route des Bonnesfontaines ; \n\n- contacter l’Association de quartier afin de lui présenter et de discuter \ndes nouvelles mesures proposées. \n\nComme le président de l'Association du quartier paraît sa-\ntisfait,la proposition no 102 non impérative est ainsi liquidée. \n\nJe fais bien évidemment référence à M. A. Schoenenweid, \nqui m'a gratifié d'un commentaire." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 102 non impéra-\ntive de Mme Marie-Christine \nDorand (PLR) et de 54 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'étudier comment renforcer \nla sécurité à l'intersection de \nla route des Bonnesfontaines, \nde l'avenue du Général-Gui-\nsan et de la route de Bonlieu \n(suite) \n\n\n\n- 376 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) remercie le Conseil \ncommunal et le Service de la Circulation de l'étude détaillée menée suite à \ncette proposition. La solution retenue améliorera effectivement la sécurité à \nl'intersection de la route des Bonnesfontaines, de l'avenue du Général-\nGuisan et de la route de Bonlieu, ainsi que la fluidité du trafic à la route du \nJura, tout en préservant l'accès aux riverains. Je demande toutefois de \nveiller à ce que le sens unique ne soit pas contourné par le chemin des \nMésanges et la route de Bonlieu. Ce phénomène dégraderait tant la sécu-\nrité que la tranquillité des habitants de ces deux rues. \n\nLa proposition no 102 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, donne lecture du rapport ci-après : \n\n"En séance du 30 janvier 2006, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal la proposition no 104 de M. P. Stulz et de 11 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de prendre des mesures \nde circulation au Schoenberg et au carrefour de Saint-Léonard. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa réponse à la proposition n°104 s’articule en deux vo-\nlets : le premier concerne la problématique soulevée dans le quartier du \nSchoenberg, le second celui du carrefour Saint-Léonard. \n\nQuartier du Schoenberg \n\nSuite à un accident de la circulation survenu dans le cou-\nrant du mois d’octobre 2003, et qui entraîna la destruction totale de \nl’armoire permettant la gestion lumineuse du carrefour, le Service de la \ncirculation a procédé à des analyses sur les diverses possibilités de fonc-\ntionnement du carrefour des Vieux-Chênes. Une variante avec giratoire a \nété étudiée. \n\nIl est ressorti de l’analyse que la solution avec régulation \nlumineuse est la meilleure. Les aspects techniques décisifs sont les sui-\nvants : \n\n- les charges de trafic aux entrées du carrefour des Vieux-Chênes ne \nsont pas équilibrées ; ce fait diminue les performances d’un carrefour \ngiratoire ; \n\n- la régulation lumineuse garantit aux piétons un niveau de sécurité \nélevé ; ce carrefour se situant sur un des cheminements de l’école, il \nrequiert cette exigence ; \n\n- le projet général de la CUTAF considère ce carrefour comme un \nélément structurant et prévoit une priorité pour les transports publics \nau carrefour des Vieux-Chênes (mesure Z21 du Projet général) ;la \nligne urbaine de transports publics n° 6 emprunte ce carrefour ; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 102 non impéra-\ntive de Mme Marie-Christine \nDorand (PLR) et de 54 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'étudier comment renforcer \nla sécurité à l'intersection de \nla route des Bonnesfontaines, \nde l'avenue du Général-Gui-\nsan et de la route de Bonlieu \n(suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 104 non \nimpérative de M. Paul \nStulz (PS) et de 11 cosi-\ngnataires lui demandant \nde prendre des mesures \nde circulation au \nSchoenberg et au carre-\nfour de Saint-Léonard \n\n\n\n- 377 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n- la présence de signalisation lumineuse à l’entrée des pénétrantes \npermet un contrôle d’accès ; autrement dit, il est possible de doser \nles flux de véhicules entrant en ville. \n\nFort de cette analyse, la Direction de la police locale et de \nla circulation a décidé de remettre en place la régulation lumineuse, seule à \nmême de parvenir à satisfaire aux aspects techniques précités. \n\nQuant à la régulation des passages piétons bordant le gi-\nratoire par des feux, il convient de constater que ce point satisferait uni-\nquement aux conditions de sécurité des piétons et en particulier des éco-\nliers. Pour le reste du trafic, cette solution n’est pas idéale et \nl’aménagement en giratoire est contraire au principe de la mesure Z21 du \nProjet général de la CUTAF. Le déséquilibre des charges de trafic (en par-\nticulier aux heures de pointe) n’offre pas de créneau d’insertion suffisant \npour les transports en commun circulant de l’avenue Jean-Marie-Musy vers \nla route de Tavel. Seule une régulation lumineuse peut permettre de don-\nner une priorité aux transports publics. La régulation proposée dans la pro-\nposition n°104 ne garantit pas ce type de priorité. Par ailleurs, les \ncontraintes juridiques applicables à la régulation des passages piétons \nentourant les giratoires sont telles qu’elles peuvent induire des pertes de \ncapacité, qui auraient une influence sur chaque voie d’accès dont celle \nutilisée par les transports en commun. Un tel aménagement n’est pas non \nplus sans conséquence sur les itinéraires des piétons, puisque les passa-\nges sont marqués en retrait des giratoires, obligeant ainsi les piétons à \nfaire un détour. Du point de vue géométrique, les modifications nécessaires \ninduisent aussi des coûts supérieurs à la variante avec feux.  \n\nPour la route de la Heitera, le Conseil communal partage \nles préoccupations sécuritaires évoquées par la proposition 104. Cet axe \nroutier longe un établissement scolaire d’importance et il n’est pas dans les \nintentions du Conseil communal d’y admettre une réduction de la sécurité. \nCet axe fait l’objet d’une surveillance de la part des services techniques. \nPour le moment, les charges de trafic sont stables et il n'a pas été observé \nd’augmentation du trafic. La construction récente d’une station service et \nde lavage incite cependant à suivre attentivement l’évolution des charges \nde trafic. Par ailleurs, un cheminement piéton en site propre permet d’offrir \nune bonne sécurité aux enfants fréquentant cet établissement. Régulière-\nment aussi, une présence policière est assurée aux heures d’entrées et de \nsorties de classes, tant le comportement routier des parents est inquiétant. \nLes observations effectués par les services communaux ont permis de \nconstater que la charge de trafic est due essentiellement aux générateurs \ndu quartier (commerces, église, poste, restaurants, déchetterie) plutôt \nqu’au transit. \n\nActuellement, les services techniques établissent une ex-\npertise de la situation, qui conduira probablement à la mise en zone 30 \nkm/h de certaines rues du quartier dont la route de la Heitera. Dès la \nconclusion de cette étude, le comité de l’Association de quartier, qui est \ninformé de la conduite de cette expertise, sera consulté. Elle fera ensuite, \nle cas échéant, l’objet d’un rapport au Conseil communal avant d’être \ntransmise aux services de l’Etat, les limitations de vitesses relevant de leur \ncompétence. Par cette mesure, le Conseil communal entend assurer de \nmeilleures conditions de sécurité et dissuader tout accroissement du trafic \nen transit par la route de la Heitera, tout en améliorant la qualité de vie des \nusagers et riverains. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 104 non impéra-\ntive de M. Paul Stulz (PS) et \nde 11 cosignataires lui de-\nmandant de prendre des me-\nsures de circulation au \nSchoenberg et au carrefour \nde Saint-Léonard (suite) \n\n\n\n- 378 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nCarrefour de Saint-Léonard \n\nL’analogie entre les carrefours des Vieux-Chênes et de \nSaint-Léonard réside dans le fait qu’ils sont tous deux situés en entrée de \nville et permettent un contrôle d’accès. De plus, ils sont structurants pour le \nProjet général de la CUTAF, dans la mesure où ils prévoient une priorité \naux bus en plus d’un contrôle d’accès. \n\nCe secteur est actuellement en mutation. De nombreux \nchangements toucheront ce site par la construction de nouvelles infras-\ntructures sportives, commerciales, un P+R et le débouché du pont de la \nPoya. L’allée du Cimetière actuelle sera déplacée et un nouveau carrefour \nsera construit, sur la route de Morat, en face du chemin du Mettetlet. Toute \ncette planification a fait l’objet d’études et de procédures coordonnées, \ndont il ressort que le carrefour de Saint-Léonard sera réglé par des feux. Le \nCanton a d’ailleurs mis à l’enquête la modification de la rue de Morat, qui \npassera alors à quatre pistes. \n\nDans ces conditions, le Conseil communal constate qu'il \nest exclu de remplacer ce carrefour à feux par un giratoire. \n\nSynthèse et réponse à la proposition \n\nEn conclusion, le Conseil communal estime que la meil-\nleure solution consiste à : \n\n- conserver la régulation lumineuse en place au carrefour des Vieux-\nChênes, conformément aux dispositions du Projet général de la \nCUTAF ; \n\n- poursuivre  l’expertise de la route de la Heitera en vue d’une \nmodération de trafic, qui permettra d’améliorer les conditions de sé-\ncurité et de qualité de vie des usagers et riverains ; \n\n- discuter avec l’association de quartier du Schoenberg des mesures \nproposées pour la route de la Heitera ; \n\n- conserver la situation actuelle du carrefour de Saint-Léonard, confor-\nmément au Projet général de la CUTAF et au plan des routes éla-\nboré par le Canton ; \n\nLa proposition no 104 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nM. Christoph Allenspach (PS), qui se fait l'interprète de \nM. P. Stulz, se dit convaincu par l'argumentation avancée par le Conseil \ncommunal tant pour le carrefour de Saint-Léonard que pour celui des \nVieux-Chênes. La solution d'une régulation du trafic par des feux nous \napparaît effectivement comme la meilleure. \n\nEn revanche, la solution envisagée pour la route de la \nHeitera reste en l'état insatisfaisante. Vous affirmez que la charge de trafic \nsur cette route reste stable ; nous ne pouvons pas contester cette affirma-\ntion, parce que nous ne pouvons pas procéder à des comptages. Quoi qu'il \nen soit, ce constat ne diminue en rien le nombre de véhicules qui transitent \npar la route de la Heitera pour éviter les feux du carrefour des Vieux-Chê-\nnes et gagner quelques secondes pour se rendre dans les secteurs pro-\nches de la Heitera. Avec vous, nous estimons qu'une zone 30 km/h, sauf \npour les routes cantonales, contribuerait à améliorer la situation des pié-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 104 non impéra-\ntive de M. Paul Stulz (PS) et \nde 11 cosignataires lui de-\nmandant de prendre des me-\nsures de circulation au \nSchoenberg et au carrefour \nde Saint-Léonard (suite) \n\n\n\n- 379 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\ntons, des cyclistes et des riverains. Nous vous remercions de transmettre \nle plus rapidement possible aux services de l'Etat cette expertise dont vous \nvenez de faire état. \n\nLa proposition no 104 non impérative est ainsi liquidée. \n\n \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\nI. Préambule \n\n En séance du 30 janvier 2006, le Conseil général transmettait pour \nexamen au Conseil communal la proposition no 105 non impérative \nde M.  P. Stulz et de 11 consignataires lui demandant d'étudier la \npossibilité d'entourer certains sites de collecte de déchets spéciaux \nd'enclos avec des portails qui seraient fermés la nuit et le dimanche. \n\n En résumé, M. Stulz relève que les points de collecte de déchets tels \nque bouteilles, huiles, plastique et autres se transforment en vérita-\nbles déchetteries sauvages. De nombreux usagers ne respectent ni \nles consignes d'utilisation, ni les horaires. M. Stulz cite l'exemple de \nla déchetterie du Schoenberg devant l'église Saint-Paul. \n\n Sur la base de ce constat, M. Stulz propose que le Conseil commu-\nnal étudie la possibilité d'entourer certains sites d'enclos avec des \nportails fermés la nuit et le dimanche, comme cela se fait dans les \ncommunes voisines, à Tavel notamment. \n\nII. Réponse du Conseil communal \n\n Actuellement, les déchetteries de quartier sont nettoyées quatre fois \npar jour pendant la semaine et une fois le samedi soir. Technique-\nment, la fermeture de ces déchetteries avec une clôture en treillis, \néquipée d'un portail, est une opération relativement facile. \n\n Toutefois, une telle mesure n'empêchera pas les usagers indiscipli-\nnés de déposer sauvagement leurs déchets devant l'entrée de la dé-\nchetterie. Il en résultera une aggravation de la situation avec un dé-\nsordre encore plus grand. \n\n Le Conseil communal est néanmoins préoccupé par ce problème et \nn'a pas attendu cette intervention pour réagir. \n\n En séance du Conseil général, le 2 octobre 2006, en réponse à une \nquestion similaire de M.  S. Peiry, M.  C. de Reyff, Directeur de la \nPolice locale et de la Circulation, déclarait : «Depuis quelque temps, \nnous avons intensifié les contrôles et, par voie de conséquence, également \nles sanctions.». (cf. procès-verbal, p. 166) \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 104 non impéra-\ntive de M. Paul Stulz (PS) et \nde 11 cosignataires lui de-\nmandant de prendre des me-\nsures de circulation au \nSchoenberg et au carrefour \nde Saint-Léonard (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 105 non \nimpérative de M. Paul \nStulz (PS) et de 11 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'étudier la possibilité \nd'entourer certains sites \nde collecte de déchets \nspéciaux d'enclos avec \ndes portails fermés la \nnuit et le dimanche \n\n\n\n- 380 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n Cependant, force est d'admettre que les contrôles et les sanctions \ndoivent s’accompagner d’une intensification de l’information sur le \nterrain. Aussi, des stands ad hoc seront installés déjà ce printemps \ndans certaines déchetteries, le samedi, afin de sensibiliser au mieux \nles usagers à cette problématique. \n\nIl sied également de rappeler d’une part, que la journée « portes ou-\nvertes » aux Neigles, du 25 mars 2006, a permis à huit cents per-\nsonnes de recevoir des explications exhaustives à ce sujet et d’autre \npart, qu’un nouveau tous-ménages déchets a été distribué à la po-\npulation par le biais de l’édition de février du « 1700 ». \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que les expériences \nfaites dans certains grands immeubles confirment le constat des services \ncommunaux. La mise en place d'enclos ne dissuade pas certains usagers \nindisciplinés de déposer sauvagement leurs déchets. Dans ces conditions, \nles auteurs de la proposition saluent la double intention des services inté-\nressés de renforcer les contrôles et les campagnes d'information sur le \nterrain. Malgré les annonces faites en octobre 2006, on ne constate mal-\nheureusement pas d'effets quant au renforcement des contrôles. En revan-\nche, on a constaté que dans quelques quartiers, les conteneurs à verre ont \nété enlevés, ce qui n'a certainement pas contribué à améliorer la situation. \n\nTout le monde sait qu'il sera fort difficile d'empêcher tout \ndépôt sauvage de déchets. N'en reste pas moins le problème posé par ce \ntype de dépôts sauvages durant le week-end. Ce problème n'est pas dû au \nfait qu'il y aurait plus de dépôts sauvages le samedi et le dimanche, mais à \nla quasi-absence de nettoyages durant ces deux jours de la semaine. S'il \ns'avère nécessaire de procéder au nettoyage des déchetteries quatre fois \npar jour la semaine, il n'y a pas de raison pour qu'il en soit autrement du-\nrant le week-end. Nous prions le Conseil communal de renforcer le net-\ntoyage le week-end et d'envoyer sur place régulièrement une équipe pour \nce faire. \n\nLa proposition no 105 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\n- no  9 impérative de MM. Christian Morard (PDC) et Bernard Voirol \n(PDC), ainsi que de 23 cosignataires, demandant au Conseil com-\nmunal d'informer le Conseil général de l'évolution des postes bud-\ngétaires en cours d'exercice, au plus tard au mois d'octobre, avant la \nprésentation du budget à venir \n\nLe Président relève que le Bureau s'est penché attentive-\nment sur le caractère de cette proposition. Il a sollicité l'avis du Service des \ncommunes. Par lettre du 9 février 2007, le Service des communes nous a \nfait part de cet avis qui a été transmis à tous les membres du Conseil géné-\nral, et qui a la teneur ci-après : \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 105 non impéra-\ntive de M. Paul Stulz (PS) et \nde 11 cosignataires lui de-\nmandant d'étudier la possibi-\nlité d'entourer certains sites \nde collecte de déchets spé-\nciaux d'enclos avec des por-\ntails fermés la nuit et le di-\nmanche (suite) \n\n12. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 381 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n"Nous avons bien reçu votre courrier du 28 novembre 2006 qui a retenu toute notre \nattention et dans lequel vous nous demandez de clarifier la nature de la proposition \nfaite par M.  Christian Morard lors de la séance du 2 octobre 2006 du Conseil géné-\nral (procès-verbal, p. 158, voir texte de la proposition ci-dessous, 4e paragraphe) \nafin de savoir si celle-ci est de nature impérative pour le Conseil communal. En \nl'espèce, les avis au sein du Bureau du Conseil général et du Conseil communal \nsur cette question divergent, ce qui peut conduire à un litige entre ces deux organes \nde la Commune. \n\nAprès examen attentif, il apparaît qu'il nous faut concrètement répondre à la ques-\ntion matérielle et sous-jacente suivante : Est-ce que le Conseil général peut obliger \nle Conseil communal à présenter, en cours d'année, un rapport sur l'état des \ncomptes de la ville de Fribourg ? \n\nSelon l'art. 51bis qui renvoie à l'art. 10 LCo, le Conseil général décide du budget, \napprouve les comptes et surveille l'administration de la commune. Quant au Conseil \ncommunal, il doit tenir informée la population selon l'art. 60 al. 3 let. j LCo, norme \nqui peut être appliquée par analogie aussi vis-à-vis du Conseil général. Dès lors, \nafin de pouvoir voter sur le budget en toute connaissance de cause, il faut que les \nmembres du législatif disposent des informations nécessaires et ceci en temps \nutile. En outre, il est vrai qu'une mesure telle que proposée permettrait aux mem-\nbres du Conseil général de se faire une idée de la situation financière réelle de la \nCommune avant de se prononcer sur l'adoption du budget pour l'année suivante. \nLa proposition tendant à demander au Conseil communal des informations sur les \ncomptes de l'année en cours paraît dès lors entrer dans la compétence budgétaire \ndu Conseil général. En d'autres termes, ceci signifie que la proposition n'est pas \nincompatible avec la loi sur les communes. \n\nPour assurer une bonne collaboration entre les différents organes de la commune \net garantir une transparence de la transmission des informations relatives à la ges-\ntion financière, nous sommes d'avis qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à une \néventuelle acceptation de la proposition du Conseil général qui demande que 'le \nConseil communal établisse un rapport visant à informer le Conseil général sur la \nsituation budgétaire de l'année en cours, au plus tard dans le courant du mois \nd'octobre, c'est-à-dire avant la présentation du budget à venir' (cf. procès-verbal., p. \n158). Ceci ne signifie évidemment pas que le Conseil communal doit présenter des \ncomptes intermédiaires bouclés. Il doit simplement fournir les renseignements né-\ncessaires afin que les membres du Conseil général puissent avoir une vision claire \nde la situation financière en l'état et se prononcer en toute connaissance de cause \nsur le budget." \n\nJe me permets d'attirer votre attention sur le dernier para-\ngraphe de cet avis. \n\nC'est donc à l'unanimité que le Bureau a qualifié cette pro-\nposition d'impérative. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait part de la détermination du Conseil communal au sujet de la prise en \nconsidération de la proposition de MM. C. Morard et B. Voirol. \n\n"Il convient d'examiner deux aspects, celui du fond et celui \nde la forme de cette proposition. Sur le fond, la notion de transparence à \nl'égard du Conseil général, telle qu'elle ressort de l'article 60, alinéa 3, lettre \nj, implique, comme nous le souhaitons tous, une bonne collaboration entre \nle Conseil communal et le Conseil général. Là n'est en fait pas la question. \nLe problème qui se pose ce soir porte sur la forme. Le Conseil communal \nsoutient que cette proposition a un caractère non impératif, point sur lequel \nla réponse du Service des communes ne dit mot. Ainsi, les remarques du \ndernier paragraphe de cet avis ne contribuent pas à apporter la lumière sur \ncette question de forme. L'établissement des comptes d'une collectivité \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 382 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\npublique, telle qu'une commune, n'est pas l'équivalent de l'établissement \ndes comptes d'une société privée. Par l'analyse du budget et des comptes \nde la Ville, vous appréhendez vous-mêmes cette difficulté. En fonction de \nla taille d'une commune et de toutes les interactions avec les autres collec-\ntivités publiques, il est particulièrement difficile de produire des chiffres \ncohérents et rigoureux en cours d'exercice. \n\nLe 'chiffre d'affaires' de la Commune de Fribourg est pour \n65 % dépendant de la facturation des impôts qui s'effectue mois après \nmois, en lien direct avec les décisions prises par l'Etat. Aujourd'hui, le ser-\nvice des Finances est en train de facturer l'impôt 2005 pour les personnes \nphysiques et les personnes morales. La fin de la facturation de l'impôt de \n2005 sera effective à la fin du mois de novembre 2007. Il existe de ce fait \nun décalage de plus de deux ans avant que les résultats effectifs de l'an-\nnée fiscale 2005 soient connus. Pour être à même d'établir les comptes de \nl'exercice 2007, il faut ainsi pouvoir prévoir l'évolution probable du produit \ndes impôts 2006 et de 2007. Pour ce faire, nous devons rencontrer le Ser-\nvice cantonal des contributions qui établit ses propres prévisions dans le \ncadre du budget de l'Etat. Ces données ne sont disponibles au niveau du \nCanton dans le meilleur des cas qu'au début du mois d'octobre. C'est pour \nces raisons qu'il n'est pas possible d'établir l'évolution des recettes fiscales \ncommunales de ce type de manière fiable avant l'établissement du budget \nde l'année suivante. En outre, l'évolution d'autres recettes fiscales impor-\ntantes, comme l'impôt à la source, ne nous sont communiquées par l'Etat \nqu'à la fin du mois de septembre. D'autres recettes fiscales, telles que l'im-\npôt sur les gains immobiliers ou les droits de mutation, fluctuent de manière \naléatoire et non pas linéaire. \n\nLes principales rubriques de charges relevant de rembour-\nsements ou de participations à d'autres collectivités publiques, soit au total \nquelque 60 millions de francs, ne sont connues qu'en fin d'année. C'est \nnotamment le cas de la facturation de notre participation aux salaires des \nmaîtres primaires, soit 16 millions de francs environ. Le montant de cette \nfacturation dépend de plusieurs facteurs externes à la Ville. Quant à la \nfacturation finale, elle n'a lieu qu'à la fin du mois de novembre. Avant cette \ndate, il nous est impossible de connaître le coût d'une classe, ainsi que la \nrépartition des classes au niveau cantonal et en conséquence, la part fac-\nturée à la Commune de Fribourg. \n\nLe service des Finances travaille en flux tendu. Le compte \nde fonctionnement de la Ville de Fribourg comporte plus de 1'500 rubriques \net plus de 36'700 écritures. L'établissement des comptes annuels exige un \ntravail conséquent de plus de deux mois. Si, comme le demande cette \nproposition, le service des Finances doit fournir des comptes intermédiaires \nfiables à la mi-exercice, il sera dans l'impossibilité de le faire dans sa com-\nposition actuelle. Il sera indispensable de prévoir l'engagement de collabo-\nrateurs supplémentaires, ce qui va totalement à l'encontre des désirs ex-\nprimés lors des débats du Conseil général du mois de décembre 2006 lors \nde l'examen du budget de cette année. \n\nNous nous permettons en outre de vous rappeler que la \nRépublique et Canton de Genève, qui avait annoncé au milieu de l'an der-\nnier que ses comptes 2006 seraient déficitaires à hauteur de 230 millions \nde francs, vient de présenter, en ce début d'année, un résultat effectif des \ncomptes de l'an passé bénéficiaire pour environ 200 millions de francs. Je \nne vous parlerai pas de la situation de la Confédération. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 383 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nAvec la meilleure des volontés de transparence, mais pour \ntoutes ces raisons, le Conseil communal ne peut pas accepter que lui soit \ntransmise cette proposition impérative, ainsi qu'elle a été qualifiée par le \nBureau du Conseil général." \n\nM. Christian Morard (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"La situation budgétaire, ou l'estimation de la situation bud-\ngétaire de l'année en cours, est un outil essentiel, pour ne pas dire indis-\npensable pour pouvoir prendre de bonnes décisions au moment de l'adop-\ntion du budget. Cette proposition n'impose ni la forme, ni la méthode. Le \nConseil communal conserve sa totale liberté quant à la forme sous laquelle \nil présentera son rapport sur la situation budgétaire de l'année en cours, si \npossible au mois d'octobre. J'apprends, quant à moi, ce soir, que le carac-\ntère impératif de cette proposition, est contesté par le Conseil communal. \nJe me permets malgré tout de me référer à l'avis du Service des commu-\nnes qui précise : '… afin de pouvoir voter sur le budget en toute connaissance de \ncause, il faut que les membres du législatif disposent des informations né-\ncessaires et ceci en temps utile.'. Le Service des communes ajoute plus \nloin : '(Le Conseil communal) doit simplement fournir les renseignements nécessai-\nres afin que les membres du Conseil général puissent avoir une vision claire de la \nsituation financière en l'état et se prononcer en toute connaissance de cause sur le \nbudget.'. Je ne fais que de citer l'avis du Service des communes. \n\nLors de sa réunion de lundi dernier, le groupe démocrate-\nchrétien a décidé de suivre la décision du Bureau et de transmettre cette \nproposition comme impérative." \n\nM. François Weissbaum /PCSO) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture juge également la \nproposition no 9 de MM. C. Morard et B. Voirol comme impérative, confor-\nmément aux dispositions de la loi sur les communes, puisque cette propo-\nsition ressortit aux compétences du législatif communal. \n\nCependant, sur le fond, notre groupe ne soutiendra pas la \ntransmission de cette proposition. En effet, l'ensemble des outils dont nous \ndisposons déjà suffisent largement aux contrôles qu'un législatif est censé \nréaliser sur les finances communales. Il s'agit bien évidemment du budget, \ndes comptes et surtout de la Commission financière. Si l'on veut atteindre \nles buts visés par les auteurs de cette proposition, il faut agir au niveau de \nl'Exécutif et avec des outils qui, malheureusement, ne sont pas de notre \ncompétence. Les dépositaires de cette proposition allèguent que le Conseil \ncommunal a toute liberté tant sur la forme que sur le fond. J'ai l'impression \nque sur le fond, nous disposons déjà de tous les moyens nécessaires pour \nintervenir, comme je viens de le relever. Recevoir suffisamment tôt un 'vrai \nbudget' ou de 'pré-comptes' qui sont totalement faux ne nous aidera en tout \ncas pas à prendre de bonnes décisions. \n\nC'est avec ces remarques que je vous invite de renoncer à \ntransmettre cette proposition." \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Je constate que l'ordre du jour est quelque peu trompeur \nquand il est dit que la proposition de MM. C. Morard et B. Voirol demande \n'au Conseil communal d'informer le Conseil général de l'évolution des postes bud-\n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 384 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\ngétaires en cours d'exercice'. Or, selon le procès-verbal de la séance du \nConseil général du 2 octobre 2006 : \n\n'Le contenu de cette information n'est pas imposé ; il peut revêtir la forme d'un \nrapport sur l'évolution de certains postes budgétaires importants, sur des écarts \nsignificatifs ainsi que sur l'état des dépenses imprévisibles et urgentes, voire sur \ndes indices ou des ratios renseignant sur la réalité budgétaire.' (cf. procès-verbal \nde la séance du 2 octobre 2006, p. 158). \n\nA l'avenir, il serait bon, quand on formule le titre d'une pro-\nposition et qu'on la fasse figurer dans un ordre du jour, qu'on se réfère au \ncontenu de cette proposition et qu'on essaie de la qualifier de la manière la \nplus précise possible. \n\nPour ce qui est de la qualification de la proposition, impé-\nrative ou non impérative, il me semble que l'avis qui nous a été communi-\nqué par le Service des communes, est exact. Au-dessus de M. le Syndic, il \ny a M. G. Mutrux ! C'est ainsi que la démocratie fribourgeoise fonctionne. \n\nLa Commune n'est ni une banque, ni une compagnie de \ntransport, exemples choisis au hasard. Difficile de presser sur un bouton \npour savoir quelle est aujourd'hui 26 mars 2007 la situation financière de la \nCommune ! Cette situation résulte notamment de flux financiers entre l'Etat \net la Ville. Cet état de faits résulte de l'envoi de décomptes, dans les sec-\nteurs scolaire et social. Ces décomptes arrivent fort tard. \n\nL'exigence de l'adoption des comptes au mois de mai déjà, \nalors qu'autrefois, ils étaient adoptés au mois de juin, complique sérieuse-\nment la tâche du Conseil communal. C'est à se demander si les comptes \nqui nous seront présentés pour l'exercice 2006 ne seront pas, en partie, \ndes estimations quant aux résultats de cet exercice ! \n\nJe concède – je l'ai relevé au début de mon intervention – \nque la proposition n'impose aucune contenu, ni aucune forme quant au \nrapport demandé à l'Exécutif. J'imagine qu'on pourrait y faire figurer le \nmontant des impôts encaissés à la date du 30 septembre ou les salaires \nversés pour les trois premiers trimestres de l'année. Au fil des ans, on ver-\nrait des valeurs d'expérience se dégager de ce rapport. Alors, je n'irai pas \njusqu'à dire qu'il serait absolument sans intérêt et totalement inutile, mais \nnous nous interrogeons sérieusement quant à la pertinence de ces rensei-\ngnements que nous pourrions obtenir à cette date et de l'utilité des don-\nnées très partielles que le Conseil communal pourrait nous fournir. Que \npourrions-nous faire des informations reçues en vue d'influer sur le budget \nde l'année suivante ? Nous nous posons franchement la question et nous \nnous demandons si les auteurs de cette proposition se sont posé cette \nmême question. \n\nLe groupe socialiste arrive ainsi à la même conclusion que \nson petit frère le groupe chrétien-social/Ouverture et a décidé de s'opposer \nà la transmission de cette proposition." \n\nMme Regula Strobel (Verts) apporte le ferme soutien de \nson groupe à la transmission de la proposition impérative de MM. C. Mo-\nrard et B. Voirol. Voici notre argumentation. Le Conseil communal doit être \nau courant de l'évolution des dépenses en cours d'exercice. On établit un \nbudget. Ensuite, on doit en vérifier le respect mois après mois, ou au moins \npar trimestre. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 385 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nNous ne comprenons absolument pas l'argumentation \navancée, selon laquelle une telle exigence impliquerait l'engagement de \npersonnel supplémentaire pour être à même de suivre l'évolution des char-\nges budgétaires et le respect de ce budget. Le Conseil communal doit \nd'ores et déjà le faire. Pourquoi dès lors ne voulez-vous pas fournir ces \ninformations également aux membres du Conseil général ? C'est parfaite-\nment possible. Il est également possible de prévoir le montant des impôts \nencore à facturer et à encaisser. On peut aussi savoir quelles dépenses \ndoivent encore être assumées. \n\nSi le Conseil communal est dans l'incapacité de procéder à \ncette opération, sinon à tout moment, mais au moins tous les trimestres, je \ncommence à avoir plus que des doutes sur sa gestion financière. \n\nM. Thomas Zwald (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Contrairement à ce qu'ont affirmé les porte-parole des \ngroupes socialiste et chrétien-social/Ouverture, le groupe libéral-radical \njuge tout à fait utile l'outil de gestion qui nous est proposé. Tous les argu-\nments ont, me semble-t-il, déjà été développés. Je me contenterai donc \nsimplement d'affirmer que le groupe PLR soutient, à l'unanimité, la trans-\nmission de cette proposition impérative." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Au départ, je n'avais pas nécessairement l'intention de \nprendre la parole sur le présent objet, car il ne fait aucun doute que le \ngroupe UDC votera la transmission de cette proposition impérative. Per-\nmettez-moi, malgré tout, de dire ma surprise à l'écoute des propos de Mme \nM. Genoud-Page, Directrice des Finances. En effet, si j'ai bien compris ce \nqu'elle vient de nous déclarer et si je ne trahis pas sa pensée, Mme Ge-\nnoud-Page nous affirme qu'entre le moment où l'on établit le budget, en \nautomne, et le moment où l'on arrête les comptes au printemps de l'année \nqui suit l'exercice – c'est-à-dire sur un laps de temps de 18 mois – on ne \ndispose d'aucune information, d'aucune donnée sur l'évolution des postes \nbudgétaires ! Pour une collectivité publique dont le budget de fonctionne-\nment atteint 200 millions de francs, cela me semble quelque peu inquiétant. \n\nIl est un autre aspect des choses qui me surprend dans la \nprise de position du Conseil communal. Celui-ci devrait accueillir cette pro-\nposition comme l'occasion de se doter d'un véritable outil de gestion et non \npas comme une contrainte. On est en droit de penser qu'en cours d'année, \nle Conseil communal dispose d'informations lui permettant de voir s'il est \nen mesure d'atteindre les objectifs budgétaires qu'on s'est fixé en début \nd'exercice ! Je ne peux pas croire que durant 18 mois, on n'ait aucune indi-\ncation. \n\nComme l'a fort justement relevé M. J. Clerc, on peut par-\nfaitement fournir comme données ce qui a été payé et encaissé en cours \nd'année. Au fil du temps, on disposera ainsi d'indicateurs, de ratios qui \nnous permettront de voir l'évolution de ces postes en comparaison de ce \nqui avait été voté lors de l'adoption du budget. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 386 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nLe groupe UDC apporte son ferme soutien à la proposition \nimpérative de MM. C. Morard et B. Voirol." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) tient simplement à relever qu'il \nn'y a aucune contradiction entre le fait qu'on se trouve à la fin de l'année \navec beaucoup d'incertitudes et que malgré tout on veille à savoir où on en \nest en cours d'année. Il doit être possible en cours de route d'avoir des \nindications sur certains grands postes. Il ne s'agit évidemment pas de pré-\ndire l'avenir. Comme d'autres intervenants, je vois cette proposition comme \nun moyen de doter le Conseil communal d'un outil de gestion. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, se \ndoit d'apporter deux ou trois précisions suite à quelques remarques émises \net qui ne reflètent absolument pas la réalité du service communal des Fi-\nnances. A M. S. Peiry, j'aimerais d'emblée dire qu'il n'a absolument pas \nsaisi la manière dont le département des Finances suit l'évolution des fi-\nnances communales entre le budget et les comptes. Il est évident qu'il ne \nse passe pas 18 mois entre la décision budgétaire et le moment où l'on \npeut disposer de "certains" chiffres, mais je précise "certains" chiffres. Il \nn'en reste pas moins que les décisions finales arrivent toujours en fin d'an-\nnée. Ainsi, contrairement à ce que croit M. L. Thévoz, l'incertitude existe en \ncours d'année et ce n'est qu'en fin d'année que sont connus les éléments \ndécisifs. C'est toujours ainsi que se présentent les choses. Il est bien évi-\ndent que pour avoir un certain suivi, nous nous livrons à "certaines" esti-\nmations – car vous imaginez bien qu'on ne peut pas travailler pendant six \nmois sans avoir "certaines" estimations chiffrées. Mais ces chiffres ne sont \nabsolument pas définitifs. Ce sont des données extrêmement aléatoires. \nC'est une première chose. \n\nLa deuxième chose, c'est que le budget ne peut pas être \ndépassé. Vous l'avez bien constaté ce soir. Nous avons expressément \nentrepris une démarche auprès de vous pour demander une autorisation \nd'augmentation d'un poste budgétaire. Il est absolument clair que le budget \n2007 que vous avez adopté en décembre 2006 ne sera en aucun cas dé-\npassé. Il y a deux secteurs qui font exception : ce sont les dépenses liées \net les dépenses d'aide sociale. Le budget de l'aide sociale n'est en effet \npas un budget fermé. Nous n'avons absolument aucune maîtrise sur ces \ncentres de charges. Nous ne pouvons en effet pas décider comment évo-\nlueront ces centres de charges. Vous le savez aussi que c'est toujours \ndans ces secteurs que nous sommes confrontés à des difficultés de planifi-\ncation budgétaire. \n\nJe ne peux pas vous en dire plus. Si le Conseil communal \ns'oppose à la transmission de cette proposition qualifiée d'impérative par le \nBureau, ce n'est pas qu'il ne veuille pas jouer la transparence, mais c'est \nque les données chiffrées précises qu'il devrait vous fournir en vertu du \ncaractère impératif de cette proposition n'existent pas et ne peuvent pas \nexister. C'est pourquoi je regrette que cette proposition ait été qualifiée \nd'impérative par le Bureau, parce que nous aurions pu aller dans le sens \nde la proposition de MM. Morard et Voirol, en fournissant certaines estima-\ntions. \n\nVoilà où en sont les choses. Si le Bureau persiste à consi-\ndérer cette proposition comme impérative, le Conseil communal ne pourra \nque s'opposer à sa transmission. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 387 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 42 voix contre 28, de \ntransmettre pour étude au Conseil communal la proposition no 9 de \nMM. Christian Morard et Bernard Voirol, ainsi que de 23 cosignataires. \n\n- no 17 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 22 \ncosignataires, demandant au Conseil communal un rapport détaillé \nsur la valeur des biens bourgeoisiaux au 31 décembre 2006 et sur la \npratique des dons et subsides des institutions bourgeoisiales pour \nles années 2001 à 2006 \n\nM. Rainer Weibel étant excusé ce soir, la décision quant à \nla transmission de cette proposition est reportée à la prochaine séance. \n\n- no 18 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que \nde 37 cosignataires, demandant au Conseil communal une informa-\ntion périodique sur l'utilisation du fonds culturel de l'agglomération de \nFribourg \n\nMme Antoinette de Weck étant excusée ce soir, la décision \nquant à la transmission de cette proposition est reportée à la prochaine \nséance. \n\n- no 19 interne de M. Pierre Rime (UDC), ainsi que de 19 cosignatai-\nres, demandant de limiter à cinq minutes la durée de l'exposé oral \ndes propositions \n\nM. Pierre Rime (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Constatant un certain nombre d'abus en ce qui concerne \nla durée des débats, j'ai proposé, lors de la dernière séance, de limiter le \ntemps de présentation des propositions. Cependant, après discussion avec \nM. le Président du Conseil général, j'ai décidé de retirer ma proposition. Il \nm'a en effet assuré que le nouveau règlement du Conseil général permet-\ntrait de s'assurer du bon ordre des débats à l'avenir. \n\nToutefois, si de nouveaux abus devaient malgré tout être \nconstatés, je me réserve de déposer immédiatement une nouvelle proposi-\ntion allant dans le même sens." \n\nLa proposition no 19 interne est ainsi retirée. \n\nooo \n\nMme Antoinette de Weck étant excusée ce soir, il sera ré-\npondu à cette question lors de la prochaine séance. \n\nooo \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n13. Réponse à la question \nno  18 de Mme Antoi-\nnette de Weck (PLR) \nrelative à la vente d'un \nterrain appartenant au \nConvict du Salesianum \n\n\n\n- 388 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 20 de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS), Kathrin Karlen \nMoussa (PS), Christel Berset (PS), Christine Müller (PS), au nom du \ngroupe socialiste, ainsi que de 25 cosignataires, demandant au \nConseil communal de prendre aujourd'hui des mesures en faveur de \nl'intégration \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) présente au nom du \ngroupe socialiste la proposition ci-après : \n\n"Suite à la décision du Bureau et des différents groupes de \nrenoncer à la constitution d'une commission des affaires institutionnelles, le \ngroupe socialiste a mené une réflexion sur ce qu'il veut vraiment en matière \nd'intégration. Cette réflexion a été menée en étroite coopération avec nos \ndeux représentants au sein du Conseil communal. C'est également une \nnouveauté pour notre groupe. Je suis le porte-parole de notre groupe pour \nvous présenter notre proposition 'Prendre aujourd'hui des mesures en fa-\nveur de l'intégration !'. \n\nNotre proposition a la teneur ci-après : \n\nLe Conseil communal est invité : \n\na) à dresser une vue d’ensemble des initiatives et contributions que la \nville fournit en faveur de l’intégration, \n\nb) à examiner dans quelle mesure des améliorations dans ce domaine \npeuvent rapidement être mises en œuvre dans le respect du principe \nde neutralité des coûts, \n\nc) à rendre publics ces résultats par une communication appropriée et \nà favoriser, pour la population concernée, un accès aisé aux presta-\ntions de ce domaine. \n\nEn politique, lorsque l’on parle d’intégration, ce sont \nd’abord et surtout les problèmes liés aux minorités d’origine étrangère que \nl’on souhaite thématiser et mettre au centre du débat. Il faut cependant \nrappeler en préambule, qu’un concept moderne d’intégration vise la partici-\npation à la communauté de l’ensemble des membres de la société. Dans le \ndomaine scolaire, une politique d’intégration ne devrait pas se concentrer \nuniquement sur les enfants qui parlent une autre langue et qui ont d’autres \nréférences culturelles, mais aussi sur le renforcement de l’égalité des \nchances pour les élèves suisses ou migrants qui rencontrent des difficultés \nde développement et d’apprentissage. La problématique de l’intégration \nconcerne par conséquent de nombreuses catégories sociales, comme les \nenfants et les jeunes, les personnes âgées ou handicapées, les migrants \nou encore les personnes en situation de pauvreté ou d’illettrisme. \n\nLe processus d’intégration est un processus à double sens. \nIl exige des efforts d’adaptation mutuels et réciproques tant des minorités, \nen particulier étrangères, que de la communauté d’accueil. Ce processus \ndoit favoriser la participation de tous les membres de la société de même \nqu’un traitement équitable, indépendamment du sexe, de l’âge, du statut \nsocial ou de l’origine, pour tous les aspects de la vie quotidienne : l’habitat, \nl’éducation, la formation professionnelle, le travail, les loisirs, la santé, la \nsociété de l’information, la politique ou l’accès aux services de \nl’administration. \n\n14. Divers \n\n\n\n- 389 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nQuand bien même, en ville de Fribourg, de nombreux pro-\njets et mesures menés dans différents secteurs d’activité, favorisent au-\njourd’hui de fait l’intégration des groupes sociaux, nous sommes encore \nloin d’une politique globale et intégrée dans ce domaine. Parmi ces activi-\ntés conduites et financées sous la responsabilité de la Commune de Fri-\nbourg ou soutenues par elle, on peut citer les accueils extrascolaires, les \ninformations scolaires en différentes langues des écoles à l’intention des \nparents migrants, le Service de contact école-parents migrants (SCEM), les \nclasses d’accueil, etc. \n\nUn grand nombre d’institutions d’utilité publique et associa-\ntions jouent un rôle essentiel. De nombreux bénévoles d’ici et d’ailleurs y \ntravaillent conjointement et investissent beaucoup d’énergie et de créativité \ndans l’organisation du temps libre, en particulier auprès des jeunes, pour \nfaciliter l’intégration des habitants dans les quartiers et ainsi, améliorer la \nqualité de vie de tous les habitants, à l'exemple de l’Association des cen-\ntres de loisirs (ACLF), des clubs sportifs, des diverses associations de \nquartier, etc.  \n\nCes nombreuses contributions et initiatives en faveur de \nl’intégration sont souvent méconnues de la population et du monde politi-\nque du fait de l’absence d’une vue d’ensemble et d’une politique cohérente \nde communication et d’information. Il faut peu de choses, - avant tout une \nvéritable volonté politique -, pour mettre en place de nouvelles mesures \nd’intégration qui pourraient rapidement porter des fruits, sans pour autant \nexiger des moyens financiers et en personnel conséquents. \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 21 de Mmes Kathrin Karlen Moussa (PS), Andrea Burgener Woef-\nfray (PS), Christel Berset (PS), Christine Müller (PS), au nom du \ngroupe socialiste, ainsi que de 18 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'envisager l'avenir avec une politique d'intégra-\ntion globale \n\nMme Kathrin Karlen Moussa (PS) présente la proposition \nci-après au nom du groupe socialiste : \n\n"Nous invitons le Conseil communal à formuler, à commu-\nniquer et surtout à mettre en oeuvre de manière participative une politique \nd’intégration communale orientée vers l’avenir, cohérente et empreinte \nd’une ferme volonté politique. \n\nNous partons d'un constat qui nous semble évident. Nos \nvoisins éthiopiens, nos collègues de travail kosovars, les copines turques \nde nos enfants, les aides soignantes congolaises de nos parents sont là \nparmi nous et le resteront. C'est heureux, parce que nous aurons besoin \nd'eux pour construire l'avenir de notre cité et de notre agglomération. Met-\ntons toute notre énergie pour édifier cette cohabitation sur des bases soli-\ndes et dans le respect mutuel. \n\nCessons de faire croire à la population que dans ce do-\nmaine, des solutions simples existent, de lui faire croire que l'expulsion de \ncertains ou encore la menace du retrait de la nationalité puissent être des \n'baguettes magiques' pour résoudre les problèmes. Ce sont des leurres ; la \nréalité est bien plus complexe. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 390 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nIl n'en est pas moins vrai que l'intégration d'une partie de la \npopulation de notre cité constitue un des défis majeurs de notre temps. \nNous le reconnaissons pleinement. \n\nNous proposons de nous saisir de ce dossier avec une vi-\nsion à long terme. \n\nC'est pourquoi nous demandons au Conseil communal : \n\n- de formuler les bases d’une politique d’intégration communale avec \ndes mécanismes de concertation avec les communes de \nl’agglomération. \n\n- d’adopter des lignes directrices contraignantes ou un règlement sur \nl’intégration ; \n\n- de prendre des mesures dans les différents secteurs, notamment de \nl’habitat, de la langue et de la formation, des loisirs et du sport, du \ntravail, de la santé, de l’information et de la communication et de \nl’administration, de manière à mettre en œuvre efficacement les li-\ngnes directrices ; ces dispositions devront être concrètes, applica-\nbles et bien ciblées ; \n\n- de baser la nouvelle stratégie communale sur les orientations \nfédérales, cantonales et intercommunales en la matière et en fonc-\ntion des mesures et des projets qui rencontrent du succès dans \nd’autres villes ; \n\n- de considérer la politique d’intégration comme un thème transversal \net de la traiter de manière intersectorielle entre les services commu-\nnaux ; \n\n- de prévoir le financement de la nouvelle politique d’intégration \ncommunale. \n\nViele Städte wie Bern, Vevey, Biel, Basel oder Thun haben \nerkannt, dass eine erfolgreiche Integration aller Bevölkerungsgruppen ein \nentscheidender Erfolgsfaktor ist, wenn es darum geht, demographischen \nEntwicklung Rechnung zu tragen und den sozialen, wirtschaftlichen und \nökologischen Herausforderungen zu begegnen. Sie haben sich Integrati-\nonsleitbilder gegeben , Massnahmen umgesetzt, Projekte initiiert und koor-\ndiniert. \n\nC’est pourquoi, nous invitons le Conseil communal à \ns’appuyer sur les réflexions menées dans le canton et ailleurs en Suisse \npour formuler une politique communale en matière d’intégration, coura-\ngeuse et visionnaire. Cette nouvelle stratégie doit devenir une priorité de la \nlégislature en cours. \n\nNous fêtons cette année avec fierté et avec raison, le \n850ème anniversaire de la fondation de notre ville. Fribourg est le résultat \nd’une histoire d’immigration et d’émigration, une histoire de métissage qui a \npoussé à vivre ensemble des femmes et des hommes de groupes linguisti-\nques, confessionnels et culturels différents. La migration est au cœur du \nprésent et de l’avenir de Fribourg. L’annuaire statistique du canton de Fri-\nbourg 2006/2007 le démontre à l’évidence: sur 33'008 habitants vivant \ndurablement dans notre ville, 10'131 sont des étrangères et des étrangers \n(4'730 femmes et 5'401 hommes). Qu’on le veuille ou non, le fait que nous \nvivions aujourd’hui dans une société multiculturelle est une réalité. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 391 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nEn ville de Fribourg, de nombreuses actions sont déjà en-\ntreprises pour favoriser l’intégration sociale de tous les groupes de la po-\npulation. Un grand nombre d’institutions d’utilité publique et d’associations, \nsouvent soutenues par la Commune, jouent un rôle actif important. De \nnombreux bénévoles d’ici et d’ailleurs y travaillent conjointement et inves-\ntissent beaucoup d’énergie et de créativité dans l’organisation du temps \nlibre, en particulier auprès des jeunes, pour faciliter l’intégration des habi-\ntants dans les quartiers et ainsi, améliorer la qualité de vie pour tous les \nhabitants. \n\nCe qui manque, c’est une vision d’ensemble, un fil \nconducteur, une formulation politique des objectifs poursuivis et des \nmoyens engagés. Preuve en est, le plan de législature et financier 2007-\n2011 qui omet complètement de faire mention du dossier de l’intégration. \nDe même, il manque des données, des faits et des analyses sur le phéno-\nmène de l’exclusion sociale en ville de Fribourg. Dans ce contexte, \nl’élaboration d’un concept d’intégration est une nécessité pour donner une \norientation claire à la politique, un cadre stratégique à l’action et une base \npour l’évaluation de l’efficacité des mesures prises."  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 22 de Mme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO), M. André Schoe-\nnenweid (PDC), Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 28 co-\nsignataires, demandant au Conseil communal d'instituer une com-\nmission communale de l'accueil et de l'intégration \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) déclare ce qui \nsuit : \n\n"A. Schoenenweid et moi-même avons présenté, lors de la \ndernière législature, au printemps 2003, une proposition tendant à l'institu-\ntion d'une commission communale de l'intégration. Cette proposition avait \nété 'balayée' par le Conseil communal qui arguait que l'intégration est l'af-\nfaire de tous et que le nombre d'associations soutenues par la Commune \nest sinon suffisant, du moins déjà fort élevé. \n\nA l'automne 2006, le groupe chrétien-social/Ouverture avait \ndéposé une proposition interne demandant la mise sur pied d'une commis-\nsion à vocation sociale. Bien que ce dossier ait fait l'objet d'une réflexion de \ntous les présidents de groupe, cette proposition n'a pu aboutir. Mon avis \nest qu'une telle proposition, pour être efficace, doit relever du Conseil \ncommunal, en liaison directe avec tous les services communaux et surtout \navec le terrain. \n\nFaut-il rappeler que l'intégration concerne toute la commu-\nnauté, en premier lieu les communes ? Villars-sur-Glâne et Wünnewil-Fla-\nmatt se sont déjà attelés à ce dossier. Les communes sont les collectivités \npubliques les mieux placées pour connaître, dans la réalité du terrain, les \nfacteurs d'intégration et de non-intégration. \n\nSelon une étude alémanique, un franc investi dans l'inté-\ngration représente sept francs d'économies d'aide sociale. Lorsque l'on \nparle d'enfants, ce n'est plus de sept francs d'économies dont on parle, \nmais de trente, voire quarante francs. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 392 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nMais que coûterait une telle commission, si ce n'est du \ntemps et de l'écoute pour nos associations et nos habitants ? Fribourg, ville \ncentre, se doit de donner une impulsion politique à l'égard du reste du \ncanton. \n\nC'est pourquoi cette proposition revient ce soir avec no-\ntamment comme co-auteur Mme A. de Weck. C'est dire que le souci de \nl'intégration dépasse largement les travées de gauche. \n\nJ'espère que le Conseil communal saura constater l'évi-\ndence de la nécessité de la création d'une telle commission dont les buts \nprincipaux sont : \n\n- la commission de l'accueil et de l'intégration s'engage à promouvoir \nl'accueil et l'intégration des nouveaux citoyens séjournant dans la \ncommune ; \n\n- la commission soutient les activités favorisant une intégration basée \nsur l'échange. Elle stimule la compréhension réciproque entre les \npopulations suisses et étrangères et facilite leur cohabitation ; elle \nencourage la participation à la vie publique ; \n\n- la commission est le relais en matière d'intégration aussi bien pour \nles autorités communales que pour les particuliers ou les associa-\ntions ; \n\n- la commission propose des mesures d'intégration conçues et \ncoordonnées en concertation avec les communes voisines ; \n\n- elle coordonne les actions communales en matière d'intégration , elle \nest le répondant de la commission cantonale, ainsi que des autres \ncommissions communales établies sur le canton." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 23 de M. Pius Odermatt (PS), Mme Christa Mutter (Verts), \nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 26 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'établir un concept de concertation \npour assurer une meilleure participation des habitants dans les \nquestions de circulation et d'aménagement \n\nM. Pius Odermatt (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'élaborer un \nconcept qui a pour but une meilleure participation des habitants et à une \nréelle concertation dans le processus d'aménagement du domaine public. Il \ns'agit également de permettre la planification et la mise en place de mesu-\nres plus efficaces et harmonieuses en matière de circulation. \n\nAinsi, les associations seraient-elles impliquées tout au \nlong du processus et seraient, en conséquence, moins contraintes de re-\ncourir à la voie judiciaire (oppositions et recours). \n\nUne telle concertation serait bien plus qu'une simple \nconsultation des milieux intéressés. Il s'agirait d'instaurer un véritable dia-\nlogue permettant d'établir une relation fondée sur la confiance et la trans-\nparence entre les habitants et leurs associations d'une part, et les autorités \nd'autre part afin d'améliorer l'acceptation des projets de ce type par la po-\npulation. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 393 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nNotre proposition fait suite aux recours et oppositions de \nplusieurs associations de quartier à l'encontre de projets ayant un impact \nsur la circulation dans les quartiers. Les associations de plusieurs quartiers \nont fait opposition auprès du Préfet à la mise en sens unique de l'Avenue \nde la Gare pour s'assurer que des mesures contre l'augmentation du trafic \ndans ces quartiers soient prises. La récente décision du Préfet de la Broye \nde rejeter ces oppositions après trois années d'attente et de blocage des \nmesures a contraint certaines des associations à recourir auprès du Tribu-\nnal administratif. \n\nL'association de défense des intérêts du quartier d'Alt \n(ADIQA) a quant à elle recouru contre le projet d'agrandissement de l'As-\nsociation du Centre professionnel cantonal (ACPC) par crainte d'une \nhausse du trafic motorisé, en raison de l'absence d'un concept de circula-\ntion et de stationnement et par souci de sécurité des écoliers (absence d'un \ncheminement sûr). \n\nCes associations ont été contraintes de choisir la voie judi-\nciaire pour être écoutées des autorités, même si elles n'étaient pas forcé-\nment opposées aux projets eux-mêmes. La plupart des associations au-\nraient préféré un dialogue constructif et une participation active aux projets, \nplutôt que de devoir choisir cette voie des procédures judiciaires, avec tout \nson lot de dynamique négative et insatisfaisante. Des groupes d'habitants \nont même investi bénévolement beaucoup de temps pour présenter des \nidées concrètes aux autorités. C'est donc faute de concertation qu'associa-\ntions et privés se trouvent aujourd'hui pénalisés financièrement, en devant \ns'acquitter d'honoraires d'avocats et de frais de procédure. Une telle situa-\ntion tend à décourager toute personne engagée pour la chose publique. \nC'est pourquoi nous en appelons à un changement de procédure et à la \nmise sur pied de ce concept de concertation qui s'inscrit tout à fait dans \nl'esprit de collaboration active née de l'Agenda 21." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 24 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC), ainsi que de 23 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal de développer une police lo-\ncale à vélo \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) fait la proposition ci-après : \n\n"Plusieurs communes et villes proches et moins proches \nont introduit le vélo comme moyen de patrouille de leur police communale  \nMarly, Genève, Kaiserslautern …). Les agents de notre police locale ne \nsont pas toujours appréciés de la population à leur juste valeur dans leurs \nactivités professionnelles. \n\nLa commune de Marly a fait le pas au début de 2006. Je \ncite son Syndic, M. J.-H. Helbling dans le journal 'L'Objectif' d'octobre \n2006 : '… les deux agents peuvent, d'une autre manière qu'en voiture, patrouiller \ndans les quartiers comme dans les endroits moins accessibles … C'est un moyen \nde transport souple, rapide, écologique, discret si nécessaire, mais qui leur permet \nd'entrer plus facilement et plus directement en contact avec la population.'. La \npolice communale à vélo n'est pas en concurrence avec celle qui se dé-\nplace à pied ou en voiture, elle est complémentaire. Pour les agents moins \nsportifs, il existe des vélos assistés par moteur électrique très performants \net pas trop coûteux. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 394 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nJe vois, dans l'introduction du vélo dans la police de la ville, \nun moyen d'améliorer son image de marque.. Ce moyen de transport de la \npolice est apprécié des habitants et tout particulièrement des jeunes où il a \nété introduit. \n\nJe propose au Conseil communal de la Ville de Fribourg de \nmettre des vélos à disposition des agents de la police locale le plus rapi-\ndement possible pour leurs patrouilles en ville." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 25 de M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que de 23 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de mettre en œuvre une politique \nénergétique visant à l'abandon, dans un délai de trente ans, des \nénergies non renouvelables et émettrices de gaz à effet de serre \npour les bâtiments communaux \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) résume la proposition ci-après : \n\n"A plusieurs reprises, lors de l'examen du budget de la \nVille, le problème des coûts de l'énergie a été évoqué. Nous avons égale-\nment soulevé cette question lors de l'examen de plusieurs messages \nconcernant des constructions ou des transformations de bâtiments. Il est \névident que nous devons agir dans une perspective à long terme et arrêter \nde consommer l'énergie à crédit sur le dos de nos enfants et de nos petits-\nenfants. \n\nC'est pourquoi nous proposons que nous nous donnions \nun délai de trente ans pour entièrement renouveler les installations de \nchauffage et de production d'énergie des bâtiments communaux et d'élimi-\nner, tant que faire se peut, les installations qui n'utilisent pas d'énergies \nrenouvelables. Parmi ces dernières, on veillera également à recourir de \npréférence à celles qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. \n\nCe laps de temps devrait permettre d'atteindre ces objec-\ntifs, car il correspond en gros à la durée de vie d'une chaudière, d'autant \nplus que par la mise en œuvre de Minergie, nous répondons déjà, même si \nce n'est pas de manière entièrement satisfaisante, à certains de ces critè-\nres. Simultanément, la Commune devra mettre en place des mesures d'in-\ncitation à l'abandon des énergies non renouvelables et émettrices de gaz à \neffet de serre. On peut imaginer des solutions variées (réduction du taux \nd'imposition, prêts à taux réduits ou sans intérêts, subventions …). Il s'agir \nde penser au futur. \n\nRassurez-vous, je ne resterai pas encore trente ans au \nConseil général pour voir le résultat final de ma proposition." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 395 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n- no 26 de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS), ainsi \nque d'un cosignataire, demandant au Conseil communal d'étudier la \nfaisabilité de l'introduction d'un péage pour les automobilistes péné-\ntrant dans la zone piétonne de la rue de Lausanne et de la rue de \nRomont \n\nM. Thierry Steiert (PS) présente la proposition ci-après : \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier et de \nproposer des mesures supplémentaires pour assurer le respect de la légi-\nslation régissant l'usage de la zone piétonne à la rue de Lausanne et à la \nrue de Romont. Nous demandons notamment une étude de faisabilité rela-\ntive à l'introduction d'un péage pour les automobilistes. \n\nNous constatons que les zones piétonnes de la rue de \nLausanne et de la rue de Romont regorgent de véhicules motorisés, en \nparticulier en semaine, de 08.00 à 12.00 heures. Mis à part les camions de \nlivraisons et les voitures d'entreprises dûment autorisés, des véhicules \nprivés envahissent ces zones sans autorisation aucune. La situation s'est \nencore nettement aggravée ces derniers temps, vraisemblablement à \ncause de l'absence de tout contrôle. De nombreux automobilistes parquent \nen pleine zone piétonne pour y faire leurs commissions ou par aller boire \nun café. Depuis peu, on constate même que certaines voitures traversent \nla zone piétonne sans s'y arrêter, juste pour éviter les routes plus fréquen-\ntées. Si la situation semble sous contrôle durant les après-midis et les \nsoirs, ce n'est pas le cas avant midi. La réglementation de la zone piétonne \nest soit méconnue soit ignorée. \n\nDes contrôles plus stricts et plus fréquents pourraient faire \nrespecter la zone piétonne et sa qualité de vie. Nous laissons le soin au \nConseil communal et au service de la Circulation de proposer des possibi-\nlités et des mesures détaillées pour faire face à ce problème. Nous félici-\ntons au passage le Conseil communal de sa décision d'interdire le transit \ndans les zones piétonnes du quartier de Pérolles, par la pose de poteaux \nmétalliques. \n\nEn ce qui concerne la rue de Lausanne et la rue de Ro-\nmont, nous demandons aussi qu'une autre solution soit étudiée sérieuse-\nment, à savoir l'introduction d'un péage. L'avant-projet du projet d'agglomé-\nration propose d'ailleurs l'étude d'une telle mesure pour l'ensemble de l'ag-\nglomération. Pour une zone clairement déterminée du centre ville, cette \nsolution devrait être techniquement réalisable sans grandes difficultés, \nétant donné que des villes comme Londres ou Stockholm ont introduit de \ntelles mesures sur une plus grande échelle. Ces systèmes tiennent d'ail-\nleurs compte des intérêts des habitants et des commerçants, en opérant \nune tarification différenciée par rapport aux simples visiteurs." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 396 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n- no 27 de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), ainsi que de 19 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de conditionner \nl'octroi d'une autorisation de stand de vente de boissons et mets cui-\nsinés au respect de la convention collective nationale de travail et \nd'hôtellerie \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Le Conseil communal est invité à conditionner l'octroi \nd'une autorisation de stand de vente de boissons et mets cuisinés au res-\npect de la convention collectivité nationale de travail de l'hôtellerie. \n\nCertaines personnes ou entreprises vendant des plats à \nl'emporter lors de manifestations en ville de Fribourg emploient du person-\nnel ne faisant pas partie de leur famille. J'ai, à plusieurs reprises, reçu des \ntémoignages de personnes travaillant de temps à autre sur de tels stands, \nde 14.00 h. à 02.00 heures du matin pour un salaire brut de 60 ou 70 \nfrancs, donc moins de 6 francs de l'heure ! Un véritable scandale. \n\nIl n'est pas du ressort de la Ville de procéder à des contrô-\nles et tel n'est pas le but de la présente proposition. Par contre, les pou-\nvoirs publics se doivent de montrer l'exemple en refusant de cautionner de \ntelles pratiques. En exigeant qu'un exploitant de stand paie correctement \nson personnel conformément à la convention nationale de travail dans \nl'hôtellerie et le déclare aux assurances sociales, la Ville donnerait un signe \npositif de lutte contre la précarité. Ce même principe prévaut pour l'adjudi-\ncation de mandats publics à des entreprises qui doivent être convention-\nnées. \n\nNous voulons tous une ville animée, colorée, où il fait bon \nvivre, s'amuser et se sustenter en plein air, mais pas à n'importe quel prix. \nLe respect de l'autre est de rigueur, l'esclavage moderne, à savoir l'exploi-\ntation éhontée de personnes en situation extrêmement précaire, avec ou \nsans statut légal, ne doit pas être cautionné par les autorités communales. \nLe commerce équitable se labellise. Pourquoi ne pas le faire à Fribourg ? \nLe rouleau de printemps, le kebab ou la saucisse équitable. Non seulement \non pourrait le faire, mais on pourrait même le dire." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 28 de M. Stanislas Rück (PDC), ainsi que de 34 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'organiser un concours annuel de \nprojets d'école favorisant la collaboration et les échanges entre les \nsections francophone et alémanique des écoles de la ville \n\nHerr Stanislas Rück (CVP) erklärt: \n\n"In der Stadt Freiburg gibt es mehrere Primarschulen, die \nin den gleichen Gebäuden oder zumindest sehr nahe sowohl eine deutsche \nals auch eine französische Abteilung führen. \n\nErstaunlicherweise sind die Kontakte und der Austausch \numso geringer, je näher sich die Gebäude sind. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 397 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nDie einzigen Tage, an denen die Kontakte eine gewisse \nIntensität erreichen, sind die Wintertage, nach frischem Schneefall. Die \nSchneeballschlachten zwischen Welschen und 'Totos' gehören sicher zu \nunsere Volksbräuchen fördern jedoch leider vor allem die Angst und die \nVorurteile auf beiden Seiten. \n\nIn Sachen Kultur kann und soll man nichts erzwingen. Man \nkann jedoch zumindest all jene ermutigen, die den Austausch suchen und \nihnen eine gewisse Autonomie zugestehen, sei es zwischen den Schulen, \nden Klassen oder den Lehrpersonen. \n\nIn diesem Sinne schlage ich vor, den Artikel 12 des Reg-\nlements der Kindergärten und Primarschulen der Stadt Freiburg mit folgen-\ndem Absatz zu ergänzen: \n\nDie Schuldirektion organisiert für jedes Schuljahr einen \nWettbewerb für Projekte, die den Austausch und die Zusammenarbeit zwi-\nschen den deutschen und französischen Abteilungen der Primarschulen \nder Stadt Freiburg fördern. Zugelassen sind Projekte zwischen Schulen, \nKlassen oder Lehrpersonen. Die Schulkommission prämiert die beste Rea-\nlisierung mit einem angemessenen Preis. \n\nLa Direction des Ecoles organise pour chaque année sco-\nlaire un concours pour des projets qui favorisent la collaboration et les \néchanges entre les sections francophone et alémanique des écoles de la \nVille de Fribourg. Sont admis des projets d'établissement, des projets de \nclasses ou des projets d'enseignants. La commission scolaire attribue un \nprix adéquat à la meilleure réalisation." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 20 de M. Claude Schenker (PDC) relative à la présentation d'un \ndocument de synthèse sur les objectifs budgétaires prioritaires des \ndépartements communaux \n\nM. Claude Schenker (PDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Le 27 novembre 2006, le groupe démocrate-chrétien a \nproposé de prendre acte du programme de législature et plan financier \n2007-2011, à la condition que le Conseil communal présente, au plus tard \nau printemps 2007, un document de synthèse, par exemple sous forme de \ntableau, énumérant, par département et par ordre, des objectifs prioritaires \nqui soient quantifiables pour tous les secteurs. \n\nLe Conseil général ne peut que prendre acte du plan finan-\ncier (art. 10, alinéa premier, lettre r LCo). Les groupes politiques ont néan-\nmoins estimé, à une rare unanimité, que le document présenté était large-\nment insuffisant en la forme. Le groupe démocrate-chrétien voulait donc \nsimplement obtenir, sur deux pages peut-être, une énumération des objec-\ntifs les plus importants pour chaque département. S'il souhaite contribuer à \nrestaurer la confiance du Conseil général, le Conseil communal ne peut \nignorer purement et simplement cette demande légitime de clarification. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 398 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nAussi saurais-je gré au Conseil communal de répondre aux questions sui-\nvantes : \n\n1) le Conseil communal a-t-il des objectifs prioritaires pour chaque dé-\npartement et peut-il les formuler ? \n\n2) dans quel délai le Conseil communal a-t-il l'intention de présenter au \nConseil général un document de synthèse à cet égard ? \n\n3) par quels (autres) biais le Conseil communal pourra-t-il faire un bilan \nsimple et quantifiable (objectifs atteint ou non) de la présente légi-\nslature ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 21 de M. François Weissbaum (PCSO) relative à l'aménagement \nd'une passerelle piétonne reliant le quartier de la Neuveville à celui \nde l'Auge par la rive gauche de la Sarine \n\nM. François Weissbaum (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"En longeant les berges de la Sarine, le promeneur, qu'il \nsoit un touriste ou un habitant de la ville de Fribourg, doit souvent rebrous-\nser chemin, car il se trouve devant une impasse. La topographie des \nméandres de la Sarine et la politique d'aménagement du territoire n'ont pas \npermis de mettre en valeur une partie de cette nature magnifique. Ainsi, à \nde nombreux endroits, les chemins piétons sur les berges de la Sarine \nfont-ils défaut. La ville de Berne, par contre, est un exemple à suivre. Il est \npossible pour n'importe quel promeneur de faire des balades le long de \nl'Aar de plusieurs dizaines de kilomètres sans aucune interruption et sans \nêtre gêné par le trafic motorisé. \n\nPour remédier d'une façon très ponctuelle à cette sorte très \nparticulière de serpent de mer, on pourrait mettre en évidence quelques \npassages, où un aménagement relativement léger améliorerait sensible-\nment la situation. Permettez-moi de vous rappeler le problème qui existe \nentre les Grandes-Rames et la place du Petit-Saint-Jean : on sait depuis \ntrès longtemps qu'une passerelle de moins de 100 mètres permettrait de \nrelier le quartier de la Neuveville et celui de l'Auge par la rive gauche de la \nSarine. \n\nJe sais que les contraintes géologiques et celles liées à la \nprotection de notre patrimoine sont dans ce cas difficiles à satisfaire, mais \nje me permets cependant de poser les questions suivantes au Conseil \ncommunal : \n\n1) est-ce que les contraintes géologiques (en s'appuyant sur la falaise \nou sur le fond du cours d'eau) permettent une telle construction ? \n\n2) est-ce que les coûts d'un tel projet ont été mesurés ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 399 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n- no 22 de Mme Christel Berset (PS) relative à l'introduction d'un nou-\nveau tarif pour les accueils extrascolaires \n\nMme Christel Berset (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Nous avons tous pu lire récemment, dans le bulletin \n'1700', que le tarif des accueils extrascolaires a été modifié. Comme deux \npropositions ont été déposées dernièrement dans ce Conseil à ce sujet, \nj'aimerais poser cette question à Mme M.-T. Maradan Ledergerber : dans \nquel sens le tarif a-t-il été modifié ? La modification de ce tarif tient-elle \ncompte de ces propositions ?" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles et des Affaires sociales, confirme que le Conseil communal a été \ncontraint de procéder à cette publication dans le "1700", afin que les pa-\nrents aient le temps de prendre leurs dispositions. Le rapport du Conseil \ncommunal faisant suite à ces deux propositions vous donnera une réponse \ncomplète. Il vous sera présenté lors de votre séance du 30 avril 2007. Les \ndécisions concernant ce nouveau tarif ont d'ores et déjà été arrêtées. \n\n- no 23 de M. Laurent Thévoz (Verts) relative à la coupe de deux ou \ntrois arbres dans le jardin du funiculaire \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) pose à l'Exécutif la question ci-\naprès : \n\n"Il y a quelques mois, je déposais une proposition pour \ncouper des arbres dans le jardin du funiculaire. C'était une proposition \nparfaitement sérieuse, même si certains y ont vu une boutade. Quoi qu'il en \nsoit, le Conseil communal l'a rejetée avec détermination. Or, quelle n'a pas \nété ma surprise de découvrir récemment que deux ou trois arbres venaient \nd'être abattus précisément à cet endroit. \n\nJe me demande ce qui s'est passé et pourquoi le Conseil \ncommunal met en œuvre une proposition qu'il a, précédemment, ferme-\nment et définitivement rejetée. Je me demande aussi si le Conseil commu-\nnal ne devrait pas, dans ces conditions reconsidérer l'ensemble de ma \nproposition originale." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, relève que, sauf erreur, la proposition de M. L. Thévoz \ndemandait effectivement l'abattage de certains arbres pour dégager la vue \nsur Lorette et sur les Préalpes. C'est parce qu'elle visait ce but que le \nConseil communal avait répondu par la négative. Sur ce point, il n'y a au-\ncune raison de modifier la position donnée à l'époque par l'Exécutif. En \nrevanche, il a fallu effectivement procéder à la coupe de l'un ou l'autre ar-\nbres de ce parc pour des raisons de santé de ces plantes et donc de sécu-\nrité des passants. Du coup, la vue est quelque peu éclaircie, mais, pour le \nreste, il n'y a pas de motif pour le Conseil communal de revenir sur cette \nréponse. \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) constate que cette réponse \nl'éclaire quelque peu. "Je suis surpris que l'on n'ait pas procédé à un exa-\nmen de la santé de ces arbres avant de me répondre. Je constate aussi \nque quand on veut, on peut. Je vous conseille tous de vous rendre à cet \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 400 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\nendroit pour vous rendre compte de quel panorama on y jouirait s'il y avait \neffectivement une trouée vers Lorette et les Préalpes." \n\n- no 24 de M. Laurent Thévoz (Verts) relative au nombre de place de \nparc à l'Espace Boxal et à la protection de l'environnement \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Sachant que le parcage au centre des villes est reconnu \ncomme le principal facteur qui génère du trafic et que le centre ville de \nFribourg est déjà non seulement largement engorgé, mais surtout pollué \n(bruit et qualité de l'air), sachant que la Commune de Fribourg n'a qu'une \nmarge de manœuvre très limitée pour contrôler les places de parc au cen-\ntre puisque plus de la moitié d'entre elles sont sises sur des propriétés \nprivées, je souhaite savoir : \n\n1) combien de places de parc le Club Too See devrait-il légalement \nmettre à disposition de ses clients, considérant que, selon sa nou-\nvelle patente D, il peut héberger jusqu'à 600 personnes (d'après nos \nrenseignements, 250 personne assises ou 600 personnes debout) `? \n\n2) comment le Club Too See remplit-il les exigences réglementaires \ncommunales en matière de stationnement ? En effet, le Club Too \nSee loue deux places de parc à l'année tandis que les autres places \nde parc sur le site sont louées à l'année par les autres locataires de \nBoxal, avec une jouissance complète de leurs places de parc \n(comme en atteste la régie Weck & Aeby). \n\n3) pourquoi la Commune de Fribourg a-t-elle préavisé favorablement, \nen juin 2006, l'octroi d'une patente D au Club Too See, renonçant à \nappliquer pleinement son propre règlement de stationnement et à li-\nmiter réellement la dégradation de la qualité de l'air au centre ville ? \n\nUne dernière précision :mes questions visent à contribuer à \nl'amélioration de la qualité de la vie en ville, dont la qualité de l'air fait partie \nintégrante. Il s'agit de contribuer à la mise en œuvre systématique et rigou-\nreuse de la réglementation communale en vigueur. Bien que n'étant pas un \nhabitué du Club Too See, mes questions n'ont absolument pas pour objet \nde limiter ses activités qui me sont, de manière générale, plutôt sympathi-\nques. Il s'agit pour moi de savoir comment la Commune applique ses pro-\npres règlements." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, précise, en guise de 'pré-réponse', qu'une grande partie des \néléments développés par M. L. Thévoz ont déjà fait l'objet de procédures \ndevant le Préfet et même jusqu'au Tribunal administratif. Une réponse dé-\ntaillée lui sera donnée lors de la prochaine séance. \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) tient à souligner que sa question \nne porte pas sur un problème de procédure, mais de politique de la Com-\nmune dans ce domaine. Comment la Ville applique-t-elle elle-même son \npropre règlement ? \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 401 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n- no 25 de M. Thierry Steiert (PS) relative à l'enlèvement du conteneur \nà verre qui se trouvait près du carrefour de l'église Saint-Pierre \n\nM. Thierry Steiert (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Comme l'a remarqué tout à l'heure M. C. Allenspach, cer-\ntains conteneurs à verre ont été enlevés, dont celui de mon quartier qui se \ntrouvait au carrefour de l'église Saint-Pierre. Tous les ménages ont reçu \nune petite circulaire leur disant que suite aux déprédations et saletés \nconstatées, ce conteneur devait être enlevé et que désormais il faudrait se \nrendre à Beauregard pour déposer son verre. Personnellement, cela ne me \ndérange pas, mais c'est sans doute un problème pour nombre de person-\nnes âgées. Samedi, je me suis rendu au conteneur à verre de Beauregard. \nPour pouvoir déposer mon verre, j'ai dû escalader des montagnes de ver-\nres et de saletés. Allez-vous également supprimer le conteneur de Beaure-\ngard en raison de ces dégradations et de cette saleté ? A la fin, si l'on va \nau bout de cette logique, il n'y aura plus de conteneurs à verre en ville de \nFribourg." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise que le but n'est évidemment pas de supprimer \ntous les conteneurs à verre de la ville. Il n'empêche que certains problèmes \nexistent, peut-être plus particulièrement à certains endroits qu'à d'autres. \nJe ne peux pas vous dire pourquoi tel conteneur a été supprimé et tel autre \nmaintenu. Je m'engage à me renseigner et à voir s'il y a possibilité de ré-\ninstaller ce conteneur au cas où il répond réellement à un besoin. \n\n- no 26 de M. Andreas Burri (Verts) relative à l'absence de décompte \ndes abstentions lors des scrutins à main levée \n\nM. Andreas Burri (Verts) interroge le Président du Conseil \ngénéral. "Pourquoi, lors des scrutins à main levée, n'avons-nous pas le \ndroit de nous exprimer non seulement par oui ou par non, mais également \npar une abstention ?" \n\nLe Président précise que les procédures de vote sont \nfixées explicitement dans le règlement du Conseil général (cf. article 45 \nRCG). \n\nM. John Clerc (PS) demande à ses collègues, et en parti-\nculier au Président du Conseil général, s'ils connaissent l'article 18, alinéa \n4, LCo qui précise : "Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les \nabstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés.". \n\n- no 27 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC) relative à la durée jusqu'au \npetit matin de certaines séances du Conseil général \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Il y a une année, j'ai entamé mon mandat politique et je \nsuis rentré à la maison à 02.00 heures du matin. D'où ma question : pour-\nquoi certaines séances du Conseil général durent-elles jusqu'au petit matin \n? \n\nJe n'attends pas de réponse. M. le Président, Mme la Vice-\nPrésidente, je dois en effet vous remettre un cadeau de la part de ma fa-\nmille, cadeau inspiré par M. A. Pillonel." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 402 - \n\nSéance du 26 mars 2007  \n\n(M. Marc-Antoine Gamba se rend à la tribune présidentielle \net remet au Président un carton contenant une pendule. Applaudisse-\nments). \n\nLe Président de demander : \n\n"Savez-vous ce qui est inscrit sur cette horloge ? 'On a tout \nnotre temps.'." (Rires) \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la séance est \nlevée à 22.15 heures. \n\nFribourg, le 3 avril 2007 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint  : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n