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text: \n \n\n221 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 14 septembre 2020, Salle des fêtes de Saint-Léonard, Fribourg \n\n \n \nPrésidence: Mme Adeline Jungo \n \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.00 heures. \n  \nPrésence de 64/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n  \nExcusés (12): Mmes et MM. Daniel Gander, Joël Gapany, Eva Heimgärtner, Emmanuel Kilchenmann, \nMartin Kuhn, Geneviève Liaudat, Pierre Marchioni, Monica Mendez, David Papaux, Sandra Sabino, \nNicolas Stevan et Simon Zurich. \n  \nAbsents (4): Mme et MM. Vincenzo Abate, Anne Casabene Thévoz, Michaël Li Rosi et Francesco \nRagusa. \n  \nScrutateurs: MM. Gilles Bourgarel, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François Miche et \nMario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et MM. David Stulz, Mathieu Maridor, Anna Banateanu, Ingrid Buntschu et \nNathalie Marvardi-Bürgy. \n  \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz et Dominique Vidmer. \n \n \nLa Présidente. Je vous informe que M. le Syndic a annoncé un petit retard. Mmes les Conseillères \ncommunales, MM. les Conseillers communaux, M. le Vice-Président, chers/ères collègues, j’ai le \nplaisir de vous saluer et d’ouvrir cette 29ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les \nmembres de l’administration communale, les visiteurs, ainsi que les représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 24 août 2020, contenant l’ordre du jour de cette séance et de la \nséance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n222 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). J’aimerais intervertir les deux initiatives parce qu’il y en a une qui est plus facile à \ndéfendre et je n’aimerais pas que les arguments de l’une portent préjudice à l’autre. J’ai déposé \nl’initiative des 1 francs en premier, soit la première mouture, au Contrôle des habitants. J’aimerais \ndonc bien permuter les deux points. \n \nLa Présidente. Nous sommes donc saisis d’une modification de l’ordre du jour, soit d'intervertir le \npoint 9 et le point 8. Le point 9 deviendrait le 8 et le point 8 deviendrait le 9. \n  \nVote \n \nC’est par 24 voix contre 15 et 18 abstentions que le Conseil général refuse la proposition de \nmodification d’ordre du jour. \n \nOnt voté Oui: 15 CHOPARD Caroline (VERTS), DREYER Jean-Luc (PDC/PVL), DUPRÉ Bernard (UDC), GRADEN Lise-Marie (PS), JORDAN Marine \n(PS), KHAMEL SEEWER Naïma (PS), KILDE Gisela (PDC/PVL), MENÉTREY Fabienne (VERTS), MÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), PARPAN Mario \n(CG-PCS), REY-BAERISWYL Marie-Claire (CG-PCS), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI Alexandre (PDC/PVL), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN \nEleonora (PLR), VUILLEUMIER Julien (VERTS) \n \nOnt voté Non: 24 AEBISCHER David (PLR), ALLENSPACH Christoph (PS), ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BOURRIER Hervé (PS), BUGNON \nMarc (PDC/PVL), DE REYFF Charles (PDC/PVL), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), FEYER Jean-François (PDC/PVL), GILLER Christophe (UDC), \nJAQUIER Nicolas (PS), JUNGO Adeline (PS), KRIENBÜHL David (PLR), LOUP Matthieu (PS), MICHE François (PS), MOUSSA Elias (PS), NGUYEN \nThanh-Dung (CG-PCS), PAGE Maurice (CG-PCS), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), PYTHON Jean-Frédéric (PDC/PVL), ROELLI Claire (PS), SCHENKER \nClaude (PDC/PVL), VONLANTHEN Marc (PS), WALTER Lionel (PS), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 18 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR), BERISHA Ibrahim (PS), BOURGAREL Gilles (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), \nCUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DELALOYE CRETTOL Sophie (PS), FESSLER Raphaël (PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), GEX Océane (PLR), \nGRADY Véronique (PLR), MAEDER Alain (PDC/PVL), MOREL-NEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), MUELLER Florian (PS), MURITH Simon \n(PDC/PVL), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), ULDRY José (UDC), BARRIÈRE Alexis (PS), WICHT Pascal (UDC) \n \nN'ont pas voté: 7 CASAZZA Raphaël (PLR), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), GRANDJEAN Alexandre (PS), JELK Guy-Noël (PS), MOSOBA \nImmaculée (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL), RICHARD Claude (PDC/PVL) \n\n \nL'ordre du jour est ainsi approuvé. \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 29 de la séance du Conseil général du 29 juin 2020;  \n\n3. Election d’un membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures \nen remplacement de Mme Gisela Kilde; \n\n4. Election d’un membre de la Commission des naturalisations en remplacement de Mme Anne-\nElisabeth Cattaneo-Python;  \n\n5. Règlement sur les finances communales (Règlement des finances (RFin)) – Message no 51;  \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n6. Installations photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux – Message no 52; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n223 \n\n \n\n7. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente concernant les mesures définies par le \nConseil communal en lien avec la pandémie et avec impacts sur les finances communales – \nRapport no 5; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n8. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative "Zone bleue, zone blanche" – \nRapport du Bureau; \n\n9. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative "L'automobiliste n'est pas un \npigeon, c'est un voyageur" – Rapport du Bureau; \n\n10. Décision quant à la transmission  \n\n- des propositions \n\n- n° 22 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Oliver Collaud, Caroline \nChopard, Monica Mendez, Fabienne Menétrey, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier \n(Verts) demandant l’introduction d’un article 27bis RCG instituant une commission \n(permanente) du développement durable au Conseil général; \n\n- n° 23 de MM. Christoph Allenspach et Elias Moussa (PS) demandant l’élaboration d’un \nrèglement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures \nd’aménagement; \n\n- n° 24 de Mmes et MM. Gisela Kilde, Alain Maeder, Simon Murith (PDC/PVL), Océane \nGex, David Krienbühl (PLR), Julien Vuilleumier (Verts) et Pascal Wicht (UDC) demandant \nl’abrogation du règlement communal du 2 mai 1994 concernant la perception d’une \ntaxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations; \n\n- des postulats \n\n- n°149 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité \nde verser 1'000 francs à chaque commerce de la ville de Fribourg, restaurants, cafés et \nfood trucks compris; \n\n- n°150 de MM. Marc Vonlanthen, Simon Zurich et Florian Müller (PS) demandant au \nConseil communal d’étudier la pérennisation de l’émergence de nouvelles pratiques de \nmobilité, à la suite de la pandémie de covid-19; \n\n- n°151 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la mise en place d’un dispositif de sécurité alimentaire en ville de Fribourg; \n\n- n°152 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité d’encourager la pratique du vélo pour se rendre à l’école; \n\n- n° 153 de Mme et M. Claire Roelli et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’une mise à disposition totale ou partielle d’un \nabonnement annuel zone 10 FRIMOBIL pour les seniors; \n\n- n° 154 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Lise-Marie Graden, Pierre-Alain Perritaz et \nAlexandre Grandjean (PS) demandant au Conseil communal d’étudier le \nréaménagement et l’agrandissement du parc de l’étang du Jura; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n224 \n\n \n\n- n° 155 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Oliver Collaud, Monica Mendez, Fabienne \nMenétrey, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Verts) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de mettre à disposition et en libre accès des \nprotections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives, ainsi \nqu’au sein de l’administration communale; \n\n- n° 156 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Caroline Chopard, Oliver \nCollaud, Fabienne Menétrey, Monica Mendez, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier \n(Verts) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre des vélos \nélectriques à disposition des services de piquet; \n\n- n° 157 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Caroline Chopard, Oliver \nCollaud, Fabienne Menétrey, Monica Mendez, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier \n(Verts) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’instaurer un \nmonitoring de la pauvreté en ville de Fribourg; \n\n- n° 158 de Mmes et M. Simon Zurich, Claire Roelli et Immaculée Mosoba (PS) demandant \nau Conseil communal d’élaborer un plan de lutte contre la pauvreté en ville de Fribourg; \n\n- n° 159 de MM. Christoph Allenspach, Matthieu Loup et Florian Müller (PS) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de construire des logements sur la parcelle \ncommunale de l’avenue du Général-Guisan, à côté des bâtiments n° 18 et 20 (parcelle n° \n6110); \n\n- n° 160 de MM. Christoph Allenspach, Marc Vonlanthen et Simon Zurich (PS) demandant \nau Conseil communal d’étudier la généralisation du principe du compartimentage dans \nles rues de quartiers; \n\n- n° 161 de Mmes et M. Sophie Delaloye Crettol, Immaculée Mosoba et Simon Zurich (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre à disposition dans les \nétablissements scolaires de la ville de Fribourg des distributeurs de protections \nmenstruelles; \n\n- n° 162 de Mme Gisela Kilde (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’introduire et \ninstitutionnaliser une enquête sur la qualité de l’accueil extrascolaire et sur les besoins \ndes enfants qui le fréquentent; \n\n- n° 163 de Mmes Anne-Elisabeth Cattaneo-Python et Gisela Kilde (PDC/PVL) demandant \nau Conseil communal d’étudier les effets de la pandémie de covid-19 sur les droits de \nl’enfant dans les domaines de la santé, de la communauté, de l’éducation, de \nl’économie et des loisirs; \n\n- Nr. 164 von Frau und Herrn Jean-Pierre Wolhauser und Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \n(FDP) die den Gemeinderat ersuchen eine Studie über die Mobilität der Senioren/-innen \nin der Stadt Freiburg durchzuführen;  \n\n- n° 165 de M. Thanh Dung Nguyen (CG-PCS) demandant au Conseil communal d’étudier \nla possibilité d’étendre la durée de validité de la bande cyclable provisoire sur le \nboulevard de Pérolles au moins jusqu’en juin 2021; \n\n- n° 166 de MM. Joël Gapany et Jean-Luc Dreyer (PDC/PVL) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier les conséquences socio-sanitaires de la crise du covid-19 pour les \nseniors; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n225 \n\n \n\n11. Réponse aux questions: \n\n- n° 127 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à la circulation des vélos électriques à grande \npuissance dans les rues piétonnes; \n\n- n° 128 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à l’ouverture temporaire du pont de \nZaehringen durant les travaux engorgeant le quartier du Bourg; \n\n- n°165 de M. David Krienbühl (PLR) relative à l’exonération de la taxe d’empiètement \ndans le périmètre de la zone touristique; \n\n- n°167 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative aux ralentisseurs de vitesse au chemin \nMonséjour; \n\n- n°168 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à la mise à disposition du personnel communal \nde vignettes de stationnement; \n\n- n°172 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la disparition des informations sur la \nsituation de l’emploi dans le 1700 (Bulletin d’information de la Ville de Fribourg); \n\n- n°173 de M. Maurice Page (CG-PCS) relative à la gestion du futur parking de la P2 de \nSaint-Léonard; \n\n- n°174 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative au remboursement de la taxe \ncompensatoire pour les places de stationnement et les places de jeux à la suite de l’arrêt \ndu Tribunal fédéral du 4 février 2020; \n\n- n° 181 de Mme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) relative aux oppositions des \nassociations Pro Senectute, Pro Infirmis et du Club en fauteuil roulant Fribourg au projet \nde transformation de la Gare de Fribourg; \n\n- n° 182 de Mme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) relative à la consultation en cours \nsur la modification de la loi sur l’exercice du commerce (LCom; RSF 940.1); \n\n- n° 183 de M. Simon Zurich (PS) relative aux mesures de revitalisation et de renaturation \ndes cours d’eau à l’heure de la révision du Plan d’aménagement local (PAL); \n\n- n° 184 de M. Simon Zurich (PS) relative aux changements prévus en matière de \nsubventionnement et de gestion administrative des crèches de la ville; \n\n- n° 185 de M. Raphaël Casazza (PLR) relative au développement du site de BlueFACTORY \net à la société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA; \n\n- n° 186 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à l’organisation future des lotos sur le territoire \ncommunal; \n\n12. Divers. \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications de la Présidente \n  \nLa Présidente.  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n226 \n\n \n\nA. Je tiens à vous rappeler que nous comptons sur votre collaboration et votre sens des \nresponsabilités pour respecter les consignes sanitaires édictées par l’OFSP, à savoir, garder une \ndistance sociale d’au moins 1.50m, se laver ou se désinfecter régulièrement et soigneusement \nles mains, renoncer aux poignées de mains, aux accolades et aux embrassades, tousser ou \néternuer dans un mouchoir ou dans le creux du coude. Les personnes ressentant ou \nprésentant des symptômes sont invitées à rentrer chez elles. \n\n-  Les entrées et les sorties dans la salle se font par des chemins séparés, merci de \nrespecter le sens de marche indiqué par les flèches jaunes au sol. \n\n-  En entrant dans la salle ou après avoir touché des objets, veuillez-vous désinfecter les \nmains à l’aide du dispositif de désinfection installé à l’entrée. \n\n-  Durant la pause, il est de votre responsabilité d’appliquer les règles d’hygiène et de \ndistanciation sociale, que ce soit à l’intérieur de cette salle, aux toilettes ou à l’extérieur \nde cette salle. \n\n-  Les vestiaires de cette salle ne sont pas utilisables pour éviter les mélanges de \nvêtements. \n\n  \nB.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nC.  A la suite de la démission de M. Philippe Vorlet, avec effet au 1er juillet 2020, M. Alexis Barrière \n\na été proclamé élu au Conseil général par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de \nla Sarine le 17 juin 2020. M. A. Barrière, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans \nl’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos \npairs. (Applaudissements). \n\n  \nD.  A la suite de la démission de M. Blaise Fasel, avec effet au 31 août 2020, M. Laurent Praz a été \n\nproclamé élu au Conseil général par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de la \nSarine le 3 septembre 2020. M. L. Praz, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans \nl’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos \npairs. (Applaudissements). \n\n  \nE.  Les scrutateur-trice-s disposent sur leur pupitre d’un masque et d’une paire de gants pour le \n\nbesoin des élections prévues à l’ordre du jour. \n  \nF.  Nous ferons une pause aux environs de 21.00 heures et je pense que je lèverai la séance aux \n\nalentours des 23.00 heures. \n  \nG.  Vu l’ordre du jour conséquent, je vous informe d’ores et déjà que la séance de relevée de \n\ndemain aura lieu et que l’ordre du jour ne pourra malheureusement très certainement pas \nêtre traité en entier. \n\n  \nJe compte sur vous pour ne pas prolonger inutilement les débats. Je n’hésiterai pas à vous \ninterrompre en cas de hors sujet ou d’attaque personnelle. \n \n \n\n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n227 \n\n \n\n \n\n2.  Approbation du procès-verbal n° 29 de la séance du Conseil général du 29 juin 2020 \n  \nLa Présidente. Un membre du Conseil général souhaite-t-il formuler des propositions de rectification \nde ce procès-verbal? \n  \nTel n’est pas le cas, il est donc adopté avec mes remerciements à son rédacteur, M. Mathieu \nMaridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election d’un membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures en remplacement de Mme Gisela Kilde \n\n  \nLa Présidente. Je vous informe qu’en vertu de l’article 55 RCG, je limiterai le temps de parole pour les \nprésentations des candidatures à deux minutes. Cette limitation est aussi valable pour le point 4 de \nl’ordre du jour. Des masques et des gants sont mis à disposition des scrutateurs, sur leur pupitre, \npour exécuter leur tâche. \n \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Die CVP-GLP Fraktion hat die Freude ihnen als Nachfolger unserer \nKollegin Gisela Kilde in der städtischen Baukommission Herrn Claude Schenker vorzuschlagen. \n  \nM. Claude Schenker est membre du Conseil général depuis 2006. Celles et ceux parmi vous qui ont \naccompagné son cheminement politique se souviendront de lui comme mon prédécesseur au poste \nde chef de groupe. Véritable conscience juridique qui analyse les décisions et procédures de notre \nConseil avec sérieux et précision, il saura s’intégrer dans la Commission de l’édilité et travailler dans \nun esprit professionnel et constructif avec ses membres. \n  \nHerr C. Schenker ist Anwalt und arbeitet als Sektionschef für internationale Verträge im \neidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten. Er wohnt mit seiner Familie auf dem \nGuintzet und ist stellvertretender Stimmenzähler im Ratsbüro. Ich danke ihnen herzlich für die \nUnterstützung seiner Kandidatur.  \n \nRugo Claudio (PA). Il est écrit dans la loi sur les communes no 140.1 du 25 septembre 1980, à l'article \n46 alinéa 2 "Elections": "Lors des élections, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes \nreprésentés au Conseil général". L'article 29 alinéa 4 RCg qui fait référence à l'article 16 RELCo, \nreprend exactement la même chose. \n \nJe vous fais remarquer que beaucoup de personnes, qui ne sont pas présentes dans cette salle, \noccupent des places dans des Commissions. Il ne s'agit pas que d'une Commission mais de quatre ou \ncinq. Je ne citerai pas de noms, pour ne pas me faire couper, mais il serait temps pour vous d’élire, \ncomme la loi vous le réclame, un membre ... Ce soir on va beaucoup parler de lois. Je pense que c’est \nle dernier moment pour vous mettre au pas. C’est pour cela que je présente ma candidature par \nécrit. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n228 \n\n \n\nLa Présidente. Je constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir. \nNous allons donc procéder à un scrutin de liste. Les candidats à la Commission de l’édilité, des \nconstructions et des infrastructures sont MM. Claude Schenker et Claudio Rugo. \n \nVote \n \nBulletins délivrés  61 \nBulletins rentrés  61 \nBulletins valables  57 \nMajorité absolue  29 \n  \nEst élu avec 53 voix, M. Claude Schenker. M. Claudio Rugo a obtenu 4 voix.  \n  \nM. C. Schenker, je vous félicite pour votre élection. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n4.  Election d’un membre de la Commission des naturalisations en remplacement de \nMme Anne-Elisabeth Cattaneo-Python \n\n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Als Nachfolge für den Sitz von Frau Anne-Elisabeth Cattaneo-Python \nin der Einbürgerungskommission schlägt ihnen unsere Fraktion einen jungen Juristen vor.  \n  \nM. Louis de Sereys est diplômé en droit de l’Université de Fribourg, où il poursuit actuellement une \nthèse de doctorat auprès d’une chaire de droit civil. Il a 25 ans et est jeune père d’un petit garçon. \nDétenant la double nationalité suisse et française, il sera à même de participer avec sérieux, dans un \nesprit collégial, aux travaux de la Commission des naturalisations. M. L. de Sereys pratique le chant et \nle violoncelle. Outre sa passion pour la musique, il a été membre de plusieurs sociétés de jeunes et \nassociations universitaires. Il a déjà travaillé à la Ville de Fribourg dans le cadre du soutien scolaire, la \nsurveillance et l’aide aux devoirs. \n  \nWir danken ihnen herzlich, dass sie diese Kandidatur eines jungen und engagierten Juristen \nunterstützen und damit ein Zeichen setzen, dass die politische Entscheidungsfindung in der Stadt \nFreiburg alle Generationen abdeckt.  \n \nRugo Claudio (PA). Je vais encore une fois présenter ma candidature étant donné que cette \nCommission m’intéresse particulièrement. Je vous rappelle que je parle six langues, la sixième étant \nl’allemand. Sehr, sehr schlecht, mais j’essaye de m’exprimer. Nous avons des Portugais, des \nEspagnols et des Italiens qui demandent à se naturaliser, à s’intégrer. Cela peut être aussi l’occasion, \nsur des particularités linguistiques, de montrer certaines de mes qualités, que je n’ose exprimer dans \nce Conseil étant donné que l'on n’a pas le droit de parler l’italien. \n \nJe présente donc ma candidature, que je vous avais fait parvenir par écrit, comme il se doit. Je vous \nfais toutefois remarquer, Mme la Présidente, que M. L. de Sereys ne fait pas partie du Conseil \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n229 \n\n \n\ngénéral. Cela serait l’occasion de voter pour un de vos pairs. Je vous remercie. Nous pourrions ainsi \ngagner du temps pour les prochaines séances. \n  \nLa Présidente. Je constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à \npourvoir. Nous allons donc procéder à un scrutin de liste. Les candidats à la Commission des \nnaturalisations sont MM. Louis de Sereys et Claudio Rugo. \n \nVote \n \nBulletins délivrés  62 \nBulletins rentrés  62 \nBulletins valables  58 \nMajorité absolue  30 \n  \nEst élu avec 50 voix, M. Louis de Sereys. M. Claudio Rugo a obtenu 8 voix.  \n  \nM. L. de Sereys, je vous félicite pour votre élection. (Applaudissements). \n  \n \n\n \n \n \n\n5.  Règlement des finances (RFin) – Message n° 51 \n  \nRapport de la Commission financière \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a pris \nconnaissance de ce projet de règlement. Elle regrette toutefois n’avoir pu le faire qu’en séance de \ncommission ordinaire, après la saisine du Conseil général. En effet, ce règlement est complexe, \nmême s’il a été établi sur la base du règlement type établi par le Service cantonal des communes. Ce \nrèglement aurait vraiment mérité que la Commission financière soit consultée durant son \nétablissement, à tout le moins qu’elle soit saisie spécialement lors d’une séance affectée à son \nexamen uniquement, de manière à lui permettre de procéder à son examen calmement, avec l’entier \ndes informations nécessaires. En effet, certains points ou questions soulevées auraient mérité que \nl’on ait le temps de discuter et de réfléchir, tout comme de se faire donner des informations \ncomplémentaires pour une deuxième lecture au sein de la commission. Force est de constater que \nl’on a voulu aller trop vite avec ce dossier; nous le regrettons. \n  \nMalgré ces regrets, la Commission a examiné ce règlement et vous fait part de son préavis. \n  \nLa Commission tient à remercier tout particulièrement le chef du Service des finances, M. Laurent \nSimon-Vermot, pour l’excellence de son travail. Le fait que certaines modifications soient apportées \npar notre Commission n’est en rien de nature à diminuer la qualité de ce travail. En effet, les \npropositions de la Commission sont purement de nature politique. Nous avons donc une fois de plus \nbénéficié de ses réponses extrêmement complètes et claires aux différentes questions soulevées; \nqu’il en soit ici chaleureusement remercié. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n230 \n\n \n\nLa Commission remercie également les différents services de l’administration, qui, en raison de ce \nnouveau règlement, ont dû adapter leurs plans comptables. \n  \nComme dit, c’est une obligation légale que d’adopter un tel règlement des finances. On y trouve \ndonc plusieurs précisions de la loi cantonale sur les finances communales, à savoir celles nécessaires \npour mettre en application cette loi dans notre Commune en particulier. \n  \nD’une manière générale, la Commission a accepté l’entrée en matière, puis approuvé les différentes \npropositions d’articles. Elle a fait deux amendements, aux articles 6 et 10. Le Conseil communal s’est \nd’ailleurs rallié à ces deux amendements; nous l’en remercions. \n  \nEnfin, la Commission réitère sa satisfaction de savoir que la Commune a décidé de partir avec les \nnouvelles dispositions conformes au MCH2 au 1er janvier 2021 déjà, et non seulement au 1er janvier \n2022 comme cela serait possible en raison des circonstances particulières liées au covid-19. \n  \nJe ne m’arrêterai pas ici sur les articles en particulier et vous ferai part des éventuels commentaires \nde la Commission lors de la lecture par articles. \n  \nAu vote d’ensemble, la Commission a préavisé favorablement ce règlement à l’unanimité des neuf \nmembres présents. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En préambule, le Conseil communal tient à remercier la \nCommission financière pour l’examen du présent Message et pour les échanges constructifs qui ont \neu lieu à ce propos. Au vu de la faible marge de manœuvre du Conseil communal comme du Conseil \ngénéral dans le cadre de la loi cantonale sur les finances communales, il n’a pas été jugé utile de \nformer une commission spéciale pour cet objet. Toutes les questions ont cependant trouvé réponses \nlors de la séance de la Commission financière. Un grand merci au Service des finances pour son \ntravail ainsi qu’au Service des communes pour son grand soutien durant les nombreux échanges que \nnous avons eu avec lui. \n  \nLe Message n° 51 sur le règlement des finances communales (RFin) donne suite à l’obligation légale \nqu’ont les communes de se doter d’un tel document. Ce règlement, à adopter par le Conseil général, \nsera complété par un règlement d’exécution du Conseil communal réglant d’autres aspects \ntechniques que ceux qui sont présentés aujourd’hui. En outre, ce projet a été soumis en consultation \nà la DIAF, ses remarques ont d’ores et déjà été intégrées. \n  \nVous aurez remarqué que le Message contient principalement des explications sur les articles. Le but \nprincipal du RFin est de déterminer les différentes limites propres à chaque commune. Je me \npermettrai de relever ici les points les plus importants sans trop entrer dans la technique financière, \nni sur les amendements qui seront discutés lors de la lecture des articles, s’il y en a. \n \n\n•  Limite d’activation (art. 3) – Le Conseil communal vous propose de confirmer la pratique \nactuelle et de définir à 50’000 francs la limite à partir de laquelle une dépense \nd’investissement doit être activée. Un montant de 100’000 francs serait aussi envisageable, \nmais les règles d’activation actuelles fonctionnent bien et permettront aussi, en cas de fusion, \nde s’adapter aux plus petites communes. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n231 \n\n \n\n•  Limite d’imputation (art. 4) – Il est proposé d’obliger les imputations internes à partir de \n100’000 francs, confirmant ainsi aussi la pratique actuelle. L’imputation de montants inférieurs \nreste bien évidemment possible si nécessaire. \n\n•  Compétences pour dépenses nouvelles (art. 6) – Il s’agit ici de donner la possibilité au Conseil \ncommunal, respectivement aux directions, d’affecter les crédits budgétaires à autre chose de \nce qui était commenté au budget jusqu’à concurrence de 100’000 francs. Cependant, et \nj’insiste, la dépense doit concerner la même rubrique et ne peut en aucun cas dépasser les \nmontants accordés au budget par le Conseil général. \n\n•  Compétence pour crédits additionnels (art. 7 et 8) – Il s’agit ici aussi de ratifier une pratique \nqui est déjà appliquée aujourd’hui, à savoir, l’obligation du Conseil communal d’en référer au \norganes du Conseil général dès qu’un dépassement des crédits d’investissement atteint 10%. \nL’art. 33 al. 3 de la LFCo spécifie que si le dépassement est supérieur à 10%, la Commission \nfinancière doit être informée avant la dépense. La même logique est utilisée pour les dépenses \ntouchant le compte de résultats avec une limite à 50’000 francs dans tous les cas. \n\n•  Autres compétences (art. 9) – Dans certains cas, le Conseil communal doit se prononcer \nrapidement sur de "petits objets" comme par exemple, des opérations immobilières, des \nconventions, des délégations de tâches, des cautionnements, des prêts ou l’acceptation de \ndonations. Il est proposé d’accorder une compétence de 200’000 francs pour ces cas. \nAujourd’hui, la compétence attribuée au Conseil communal fait l’objet d’une décision au début \nde chaque législature (historiquement de 150’000 francs uniquement pour les opérations \nimmobilières), désormais plus nécessaire avec l’acception du présent règlement. Cette \ndélégation de compétence est recommandée par le SCom. \n\n•  Rapport final et référendum facultatif (art. 10 et 11) – Une limite de 10 millions de francs a été \nfixée à partir de laquelle le Conseil communal fournit un rapport final succinct au Conseil \ngénéral. La même limite a été fixée pour le référendum facultatif. Cette limite a pour objectif \nde ne viser que les plus gros projets. Elle donne ainsi une compétence élevée au Conseil \ngénéral concernant les dépenses nouvelles. Le SCom est d’avis que cette limite est assez \nélevée sans pour autant faire de recommandation. \n\n  \nEn conclusion, le Conseil communal prévoit une entrée en vigueur du RFin au 1er janvier 2021. Le \nbudget 2021 de la Commune sera déjà complétement adapté au MCH2. A noter que ce règlement \npeut être modifié en tout temps par le Conseil général. Le SCom s’attend par ailleurs à des \nmodifications de règlement dans les deux ou trois années après les premières adoptions des RFin \ncommunales dans les différentes communes. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert’libéral \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a pris connaissance avec attention du Message n° 51 \nconcernant le règlement des finances. \n  \nEn soi, le règlement qui nous est soumis est une simple exécution de la nouvelle loi cantonale sur les \nfinances communales. Simple, non pas concernant le sujet et le contenu du message, effectivement \ntrès techniques, mais – cela a été dit – simple parce que la marge de manœuvre du Conseil \ncommunal et du Conseil général reste limitée. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n232 \n\n \n\n  \nIl nous revient en soi dans ce règlement de concrétiser le but de la nouvelle loi sur les finances \ncommunales: rendre la situation financière communale plus transparente et plus lisible. Cela s’est \nconcrétisé dans notre groupe par un débat focalisé sur les compétences financières du Conseil \ncommunal, c’est-à-dire, sur les seuils à partir desquels nous, le Conseil général, acceptons de donner \nune compétence financière au Conseil communal. Autrement dit, jusqu’où sommes-nous prêts à \nnous autolimiter dans l’exercice de nos attributions financières? A partir de quel montant une \ndépense doit bénéficier d’un contrôle et d’une légitimité démocratique supplémentaire par le \nConseil général? Quelle marge de manœuvre financière souhaitons-nous donner à l’Exécutif? \n  \nUn seuil trop bas serait contre-productif et entraverait la gestion efficace de la Commune. Un seuil \ntrop élevé réduirait à néant les attributions financières du Conseil général et la transparence des \nfinances communales vis-à-vis de la population. \n  \nDans le Message qui nous est soumis, le Conseil communal propose des seuils qui suivent une \nlogique certes compréhensible et qui formalisent sa pratique en matière de présentation du budget \nde fonctionnement et d’investissement. \n  \nCela étant, le groupe PDC/PVL se rallie à l’appréciation de la Commission financière concernant la \ncompétence financière du Conseil communal pour engager une nouvelle dépense. L’abaissement \nproposée de 100'000 à 50'000 francs permettra d’assurer une légitimité démocratique à des \ndépenses conséquentes, sans compliquer le travail du Conseil communal. \n  \nDe même, notre groupe soutient l’abaissement du montant des investissements à partir duquel le \nConseil communal devra présenter au Conseil général un rapport succinct. Ceci permettra au Conseil \ngénéral d’avoir un suivi annuel des grands projets en ligne de mire, suivi qui fait clairement défaut au \nrapport de gestion de la Commune. \n  \nEnfin, notre groupe proposera également, lors de la discussion de détail, un amendement \nconcernant la constitution de provisions non budgétées dans les comptes, en réponse aux provisions \nimportantes qui ont été faites ces dernières années grâce à la perception d’un impôt trop élevé. \n  \nSur la base de ces considérations, le groupe PDC/PVL ne s’oppose pas à l’entrée en matière. Nous \nsouhaitons saluer la volonté de la Direction des Finances de maintenir une mise en œuvre rapide du \nnouveau modèle comptable MCH2. La pandémie du covid-19 a totalement chamboulé \nl’accompagnement des communes dans cette mise en œuvre et la possibilité a été offerte de la \nreporter à 2022. La Ville de Fribourg n’a pas fait usage de cette possibilité et on le doit à la \ntransparence et au travail d’anticipation de la Direction des Finances, notamment en termes de \nplanification financière, d’indicateurs financiers et de contrôle interne. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nLoup Matthieu (PS). Le groupe socialiste a procédé à l’examen du nouveau règlement sur les \nfinances communales faisant l’objet du Message n° 51. Nous faisons nôtres les regrets exprimés par \nla Commission financière quant à l’absence de traitement de ce Message par une Commission \nspéciale, respectivement à l’absence de consultation de la Commission financière avant qu’une \nversion définitive du règlement ne soit soumise au Conseil général. Le raccourci choisi rend fastidieux \nl’examen de détail de ce règlement par un parlement de milice et compliquera les débats de ce soir. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n233 \n\n \n\nOr les différents seuils qu’il fixe sont importants pour les relations entre le Conseil communal, la \nCommission financière et le Conseil général et il devrait pouvoir faire l’objet d’une discussion dans de \nmeilleures conditions. \n  \nAu rang des remarques générales, le groupe socialiste regrette que le rapport accompagnant le \nMessage ne soit pas, pour certains articles, plus étayé quant aux changements par rapport à la \nsituation actuelle. S’il est vrai qu’il s’agit d’un nouveau règlement trouvant son origine dans une \nnouvelle loi cantonale et non pas de la modification d’un règlement en vigueur, il n’en demeure pas \nmoins qu’il vient pour partie codifier les pratiques existantes et pour d’autres modifier de manière \nimportante ce qui se fait actuellement. A ce titre, le commentaire de l’article 11 en page 5 est \nparticulièrement édifiant: le changement par rapport à la situation actuelle est fondamental et \nl’explication, qui tient sur trois lignes, est formulée d’une manière qui laisse penser que la LFinCo \nexige un seuil de 10 millions de francs pour le référendum facultatif. On regrettera également qu’il \nne soit pas fait référence plus systématiquement aux commentaires de la DIAF suite à son examen \npréalable. Toujours au sujet de l’article 11 par exemple, qu’en a-t-elle dit? \n  \nUne certaine insatisfaction sur la forme donc. Nous relevons toutefois que le règlement s’inscrit dans \nle carcan rigide de la nouvelle loi cantonale et qu’il s’agit maintenant de traiter du fond. \n  \nSous réserve de l’examen de détail et des remarques qui y seront faites, le groupe socialiste soutient \nainsi l’entrée en matière sur le nouveau règlement des finances ainsi que les grandes lignes de celui-\nci.  \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nKrienbühl David (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du Message n° 51 \nportant sur le règlement des finances de la Ville de Fribourg. \n  \nNous remercions le Conseiller communal, M. Laurent Dietrich, ainsi que les membres du Conseil \ncommunal et le Chef du Service des Finances ici présent, M. Simon-Vermot, pour la préparation de ce \nnouveau règlement des finances afin de répondre aux futures exigences de la loi cantonale sur les \nfinances communales dans le cadre du nouveau modèle comptable harmonisé MCH2. \n  \n10 millions de francs, 5 millions de francs ou le statu quo? Quel est le seuil démocratique que nous \nsouhaitons fixer à Fribourg? Tel est finalement le fonds de ce Message. \n  \nTout comme la Commission financière et, pour une fois, le groupe socialiste, le groupe libéral-radical \nest très déçu d’avoir eu aussi peu de temps à disposition pour étudier en profondeur ce nouveau \nrèglement des finances. Comme vous le savez, il s’agit ici d’une compétence importante dévolue au \nConseil général. Il aurait donc été très apprécié de pouvoir se pencher de manière beaucoup plus \ndétaillée et sérieuse sur un règlement finalement aussi important pour le futur de notre commune. \n  \n92.8 millions de francs! Non, non, vous n’êtes toujours pas sourds. Vous avez très bien entendu, plus \nde 90 millions de francs d’excédents de revenus avant attribution aux provisions et aux réserves non \nobligatoires ont été générés depuis 2014 par la Ville de Fribourg. Vous pouvez donc très bien \nimaginez que nous ne souhaitons pas donner un chèque en blanc à la double majorité de gauche qui \nnous gouverne depuis 2011. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n234 \n\n \n\nDans le détail, six articles peuvent prêter à discussion ou interprétation, et pourraient être dans ce \nsens amendés ce soir. Il s’agit des articles 4, 6, 7, 8, 10 et 11. Une fois de plus, cela ne fait que refléter \nune certaine forme de précipitation pour valider ce règlement des finances. Ayant eu très peu de \ntemps pour étudier les articles – comme mon collègue M. M. Loup l’a dit précédemment, nous \nsommes un parlement de milice, il y a eu beaucoup de discussions à leurs sujets, car peu clairs et \nfinalement très techniques. \n  \nDans ce sens, le groupe libéral-radical déposera un amendement à l’article 11 de ce nouveau \nrèglement des finances pour abaisser le seuil du référendum facultatif à 5 millions de francs. Là aussi, \non pourrait se poser la question de savoir s'il ne faudrait pas le baisser encore plus, on verra les \ndiscussions de ce soir. Cela pourrait potentiellement concerner, en moyenne, un peu moins de \nquatre projets par année. Alors que si celui-ci est maintenu en l’état à 10 millions de francs, cela \nconcernerait environ 1.45 projet par année. En effet, il y a eu 29 projets supérieurs à 10 millions de \nfrancs au cours des 20 dernières années en ville de Fribourg. \n  \nPar conséquent, certains membres de notre groupe interviendront sur certains articles lors de \nl’examen de détail. \n  \nRapport du groupe des Verts \n  \nCollaud Oliver (Verts). Le groupe des Verts a pris connaissance avec intérêt du Message n° 51 et du \nprojet de règlement qui l’accompagne. \n  \nIl y a d’abord une question liminaire qui se pose maintenant au vu des déclarations qui ont été faites. \nDans le Message, il est noté que la loi sur les finances communales entre en vigueur le 1er janvier \n2022. On a parlé d’une entrée en vigueur pour la commune du règlement sur les finances au 1er \njanvier 2021, mais il n'est, en l’état, pas possible que le règlement communal entre en vigueur avant \nla loi cantonale, vu que le règlement contient des dispositions qui dérogent à l’actuelle loi sur les \ncommunes. Je souhaiterais avoir des éclaircissements à ce sujet. \n  \nPour le reste, nous sommes déçus du processus que la Direction des Finances a choisi pour \nl’élaboration du projet. Nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi il a été choisi de ne pas \nassocier la Commission financière à ce travail. Le simple fait que cette Commission soit amenée à \ndéposer les amendements montre que son implication dans l’élaboration du règlement aurait permis \nau Conseil communal de présenter un projet de meilleure facture ce soir. \n  \nNous sommes également déçus qu’aucune consultation extérieure n’ait eu lieu et nous sommes \nencore plus en plus déçus devant le constat que, dans le Message, on appelle encore une fois \nconsultation le fait de soumettre un projet à l’autorité d’approbation pour préavis. Ce n’est tout \nsimplement pas une consultation dans le sens où cela le devrait être compris ici, à savoir, l’ouverture \ndu projet à des acteurs qui ne sont pas impliqués d’une autre manière dans le processus. \n  \nTroisième titre de déception. La qualité du commentaire du projet du règlement est insuffisante à \nnos yeux. Preuve en est, par exemple, l’entrée en vigueur de la loi et du règlement qui ne sont pas \nexplicites. Le commentaire ne permet pas au Conseil général de décider de manière éclairée à notre \navis. Nous avons dû aller chercher les informations, par nous-mêmes, dans le Message du Conseil \nd’Etat au Grand Conseil ou dans la loi cantonale. Lorsque le Conseil général dispose ou aurait disposé \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n235 \n\n \n\nd’une marge de manœuvre, le commentaire ne le dit pas ou alors ne le dit qu’à moitié en occultant la \nportée de notre liberté d’appréciation. \n \nL’exemple le plus parlant et peut-être le plus choquant à la page 4 du Message concerne l’article 11 \net l’introduction d’un seuil pour le référendum financier. Comme il a été dit avant, la formulation \ndans le Message laisse supposer que l'on est obligé de fixer un seuil et qu’il est obligé d’être à 10 \nmillions de francs. Or, ce n’est pas le cas. L’article 99 dans la loi sur les finances communales \nn’impose pas au Conseil général de fixer un seuil pour référendum facultatif. Nous avons le choix de \nl’introduire ou non. Le groupe des Verts déposera par ailleurs un amendement visant à ne pas fixer \nde seuil. Nous y reviendrons lors de la discussion de détail. \n \nUn autre exemple est le commentaire de l’article 10, ainsi que la note marginale, dans le premier \nrèglement qui renvoie à l’article 25 de la loi sur les finances communales, alors que la question des \ndécomptes finaux n’est pas traitée là. Elle est traitée à l’article 31 de la loi sur les finances \ncommunales et la loi ne prévoit pas de seuil pour le décompte final. J’aimerais juste comprendre \npourquoi ici la Commune de Fribourg peut déroger à la loi cantonale. Si vous avez l’approbation du \nService des communes ou de la DIAF, tant mieux. \n  \nEn résumé, si on suit l’adage de ce qui se conçoit clairement s'énonce aisément, nous avons du souci \nà nous faire pour l’avenir des finances communales. Cela étant, si nous sommes déçus de la manière, \nnous sommes suffisamment satisfaits du résultat d’ensemble pour accepter l’entrée en matière sur \nce projet de règlement en y apportant les modifications qui s’imposent. Pour le surplus, nous \npartageons l’avis exprimé par la Commission financière. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je ne vais pas prolonger les débats car je souhaite que l'on ne termine pas \ntrop tard ce soir, ni demain. Je dirais tout simplement que le groupe CG-PCS partage l’avis exprimé \npar la Commission financière et qu’il soutiendra les amendements que celle-ci va déposer. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les finances communales au 1er janvier \n2022 marque, pour les communes, la dernière étape avant la mise en œuvre du nouveau modèle \ncomptable harmonisé MCH2. Notre groupe se réjouit que dans les communes fribourgeoises, et donc \naussi dans la Ville de Fribourg, que ces communes fassent le pas important vers une présentation des \ncomptes plus transparente. Nos représentants ont, à plusieurs reprises, pointé du doigt certaines \npratiques comptables de la Commune qui, bien que conformes à la loi, donnaient une vision biaisée \nde la situation financière réelle de la commune, très loin de la "true and fair view" que veut le MCH2. \nAinsi en est-il de la constitution de certaines provisions et réserves dont le bien-fondé est plus que \ndiscutable et qui ont permis à la commune de constituer des réserves latentes difficilement \njustifiables pour une collectivité publique. \n  \nL’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale nécessite l’adoption d’un règlement communal qui \nrègle l’application du droit cantonal à l’échelle de la Ville et qui précise le positionnement de la \nCommune là où le législateur cantonal a laissé aux communes une certaine marge de manœuvre. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n236 \n\n \n\nLe règlement communal qui nous est soumis ce soir est basé sur le règlement type-édicté par le \nService des communes. Toutefois, s’il pose des principes que nous ne contestons pas, il y a \négalement un certain nombre de points qui dérangent notre groupe. \n  \nAinsi, à l’article 7, nous constatons que le Conseil communal s’octroie le droit d’accorder un crédit \nadditionnel jusqu’à 10% du crédit voté par le Conseil général et ce, sans aucune limite supérieure. Le \ngroupe UDC ne conteste pas le fait que le Conseil communal dispose d’une compétence pour un \ndépassement minime, mais dans ce cas, le seuil est clairement fixé trop haut, à notre avis. Un \ndépassement de l’ordre de 10% est déjà considérable. Sur des projets d’infrastructure, cela peut vite \nreprésenter plusieurs millions de francs qui pourraient être engagés sans que le Conseil général ne \nsoit saisi. Pour notre groupe, ceci n’est pas acceptable et cela empêche notre Conseil de jouer le rôle \nqui est le sien, à savoir, d’exercer un contrôle réel sur les grandes décisions financières. Pour cette \nraison, nous déposerons un amendement afin de baisser ce seuil mais aussi de le plafonner. \n  \nD’autre part, à l’article 11, le seuil fixé pour un référendum nous paraît exagérément élevé et \nrestreint de manière injustifiée l’exercice d’un droit démocratique important. Nous relevons que \nsous le droit actuel, toute dépense ne pouvant être couverte en un seul exercice peut faire l’objet \nd’un référendum, indépendamment de son montant. Ici aussi, notre groupe déposera un \namendement pour baisser le seuil. \n  \nFinalement, en conclusion, nous regrettons, comme la Commission financière, les conditions dans \nlesquelles ce Message nous est proposé, sans que la Commission financière ne puisse faire son travail \ndans de bonnes conditions. Il s’agit d’un Message très important, et d’une compétence majeure du \nConseil général et de la Commission financière. C’est un peu dommage que le processus ait été \ngalvaudé. \n  \nCes considérations étant faites, le groupe UDC, sous réserve des amendements qui seront déposés, \nacceptera le règlement qui nous est proposé ce soir. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai appris ce soir le très beau terme de "note marginale" utilisé par M. O. Collaud. \nMoi, j’ai plus l’habitude des marginaux qui jouent des notes. A l’article 3, il est écrit: "il est plus facile \nd’élever une limite d’activation que de la baisser; en cas de fusion avec des plus petites communes, \nune limite de 100’000 francs risque de devenir une exception pour les communes moins grandes". Il \ny a là une grande contradiction car dès le moment où les communes sont fusionnées, il n’y en a plus \nde petites ou de grandes, c’est une commune. Voici ma remarque presque anecdotique, mais quand \nmême importante. \n \nJ’ai déposé, comme tous les groupes, un amendement relatif à l’article 11 visant à laisser la limite à 5 \nmillions de francs. On en parlera au moment des débats sur chaque article. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je constate que tous les groupes entrent en matière et je \nvous en remercie. \n  \nSans reprendre de manière individuelle les différentes interventions, sans tenir compte non plus des \néléments qui sont plus politiques, je vais faire quelques remarques générales. \n  \nTout d’abord, concernant la consultation de la Commission financière, j’ai fait un résumé, pour ne \npas vous lire l’entier de l’article 72 de la loi sur les finances communales, qui donne les attributions \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n237 \n\n \n\nsuivantes à la Commission financière. Elle émet un préavis sur le Plan financier, le budget, les crédits \net les éventuels dépassements de crédits et de dépenses, les propositions d’aliénation des biens \ncommunaux, les coefficients et taux d’impôts, les règlements portant sur les taxes, le rapport de \nl’organe de révision. En outre, elle émet une proposition de nomination de l’organe de révision au \nConseil général. Il n’est nulle part mentionné dans la loi que la Commission financière, comme \nd’ailleurs toute autre Commission spéciale, peut intervenir avant la rédaction finale d’un Message. \nCela n’a jamais été fait comme ça et ce n’est pas prévu. Dans tous les cas, les Commissions du Conseil \ngénéral délibèrent sur un Message accepté en version finale par le Conseil communal et, dans tous \nles cas, il y a ensuite des amendements. C’est donc comme cela que cela se passe. On ne peut pas \nprésenter à une Commission un Message qui n’est pas final, validé par le Conseil communal. C’est la \npremière remarque. \n  \nEnsuite, je me porte en faux évidemment sur tout ce qui est de la non transparence. Je crois que \ndepuis quelques années maintenant vous avez une transparence totale et parfaite sur l’ensemble des \ncomptes et des budgets de la Commune. Preuve en est qu’à chaque compte et à chaque budget, il \nvous est présenté un résultat avant les amortissements et avant les provisions et réserves, ce qui \nvous donne l’exactitude du résultat. Il n'y a évidemment aucune volonté, par quelques mouvements \nque ce soit, de cacher les informations au Conseil général. Ce serait bien contre-productif. \n  \nIl a été dit que ce règlement est assez technique. En fait, c’est vrai, il est technique, mais par les \ndéfinitions. La majorité des questions qui nous ont été posées sont des définitions qui sont dans les \ntextes de loi. Nous n’avons bien évidemment pas repris les textes de loi dans notre règlement parce \nque nous ne procédons pas comme cela à la Commune de Fribourg. Cependant, nous faisons \nréférence aux textes de loi. Les définitions étaient présentes dans la loi sur les finances communales \net nous vous avons épargné la rédaction de tous ces articles. \n  \nAu sujet de l’entrée en vigueur. Certes, suite au covid-19, le Conseil d’état a repoussé d’une année la \ndate d’entrée en vigueur de cette loi tout en octroyant la possibilité aux communes, aux associations \nde communes et aux bourgeoisies qui le désirent, d’une entrée en vigueur comme cela était prévu \nauparavant, c'est-à-dire le 1er janvier 2021. Comme nous étions bien en route et que l’ensemble des \nServices, y compris le Service des finances, avaient déjà bien travaillé, nous pouvons aujourd’hui vous \nproposer une entrée en vigueur dès l’année prochaine. \n  \nNous avons travaillé sur un modèle, ce n'est pas très sexy, mais toutes les propositions et références \ndes articles qui sont ici sont proposées par le Service des communes. Je n’aimerais pas accuser \nquelqu’un d’autre, mais nous n’avons pas du tout modifié quelle que référence que ce soit. Ce \nrèglement a été approuvé en examen préalable par la DIAF. \n  \nFinalement, concernant la limite supérieure, qui a été évoquée par M. P. Wicht, j’y reviendrai dans la \nlecture des articles. \n  \nConcernant la remarque de M. C. Rugo sur la fusion, je réponds qu'évidemment lorsqu’il y a une \nfusion, il n’y a plus de petites communes, cela va de soi. L’enjeu ici est l’unification des règlements \npendant le processus de fusion. Evidemment, quand on vend cette fusion, il faut que l'on puisse \ncomparer les chiffres, il faut que l'on puisse faire accepter la population. Aussi, à la fin, lorsque l'on \nmet en place la fusion, une fois qu’elle a été votée, il y a un délai durant lequel nous devons passer \nde 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 règlements, à un seul. Evidemment, s’ils sont tous calqués sur les mêmes chiffres, \ncela sera beaucoup plus simple que de baisser l’un ou l’autre.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n238 \n\n \n\n  \nJ’interviendrai au fur et à mesure des articles. \n  \nExamen de détail \n \nLa Présidente. L’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant \nprésentée, nous passons à l’examen de détail du projet de règlement concernant le Message n° 51. \n  \n\nArticle premier \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je n’ai pas de commentaire formel à \némettre pour cet article.  \n \nEn revanche, je saisis l’occasion d’avoir la parole pour corriger un oubli dans mon intervention de \ntout à l’heure. En effet, je remercie bien entendu, au nom de la Commission financière, le Conseil \ncommunal et son Directeur des finances pour ce projet de règlement. Avec un clin d’œil, je dirais que \nl'on attribuera cet oubli sur le manque de temps de préparation que j’ai eu. Blague à part, mes \nremerciements sont sincères et je vous prie d’excuser mon oubli. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 2 \n  \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission se réjouit que le Conseil \ncommunal poursuive sa pratique d’inscrire comme investissement toute dépense nouvelle de 50’000 \nfrancs et plus. De cette manière, le Conseil général dispose, dans le Message du budget, d’un petit \ntexte de présentation (ou plus long selon le projet). C’est notamment possible grâce au suivi des \ninvestissements mis en place. Cette façon de procéder laisse une bonne et grande vue d’ensemble au \nConseil général et c’est fondamental. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La limite de 100’000 francs pour les \nimputations internes est correcte ou nous convient; cela ne concerne pas les montants financés par \ndes taxes qui doivent, eux, faire l’objet d’une imputation interne quelle que soit leur importance. \n  \nLa Commission a pris note de la volonté du Directeur des Finances de ne pas envisager la possibilité \nde réaliser une "comptabilité des coûts complets", à savoir, une comptabilité qui permet de \nréattribuer chaque élément financier à un objet spécifique. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n239 \n\n \n\nArticle 5 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission partage le souci de la \nDirection des Finances de considérer les écritures transitoires en fonction de l’importance qu’elles \nprennent quant à la matière. Est-ce que cette écriture transitoire apporte un plus pour les finances \ncommunales, leur transparence et leur compréhension? Oui, alors on en tient compte. Sinon, non. \nDe plus, la Commission est d’accord avec la proposition de la Direction des Finances de renoncer à \nprocéder à l’écriture d’actifs ou passifs transitoires pour des charges ou recettes récurrentes \nréparties sur 12 mois, mais pas forcément les 12 mois correspondant à l’année civile. \n \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Comme vous le savez, le groupe PDC/PVL a déposé un amendement \nqui est le suivant:  \n \n5bis (nouveau) \n"Avant la clôture des comptes, le Conseil communal consulte la Commission financière pour préavis \nsur l’inscription de provisions égales ou supérieures à 1’000’000 de francs qui n’ont pas été \nbudgétisées". \n  \nNotre amendement n’a pas pour objet de critiquer ou sanctionner la gestion financière de la Ville et \nle travail réalisé par la Direction des finances ou de contester en quoi que ce soit les compétences \nfinancières et comptables des services financiers de la Ville. \n  \nNotre amendement introduit une consultation à notre avis nécessaire entre la Commission financière \net le Conseil communal, avant d’inscrire aux comptes annuels des provisions qui n’ont pas été \nbudgétées et qui impactent le résultat de façon très significative, puisque nous proposons un \nmontant d’entrée en matière de discussion d’un million de francs. \n  \nA titre de rappel, en 2019, le résultat enregistré dans les comptes était de 3’298’603 francs. En fait, le \nrésultat se montait à 17.1 millions de francs avant provisions complémentaires hors budget. Pour \nmémoire, le budget 2019 prévoyait un résultat de 7 millions de francs (pages 4 et 5 des comptes \n2019). \n  \nLe résultat de 2018 inscrit aux comptes était de 4’738’179 francs. Avant les attributions aux \nprovisions, le résultat brut se chiffrait à 27.3 millions de francs contre 0.7 million de francs au budget \n2018. \n  \nDe telles distorsions entre les chiffres prévus, ceux réellement réalisés et ceux finalement inscrits \ndans les comptes ne peuvent pas ne pas vous interpeller. \n  \nCombien de ces provisions complémentaires non inscrites au budget étaient dans l’impossibilité \nd’être prévues dans leur totalité, à l’exemple de la Pila ou des caisses de prévoyance de la Ville et de \nl’État? Si un risque existe, il doit être adressé et inscrit au budget, quel que soit le montant du \nrésultat anticipé. \n  \nLa Commission financière est un organe consultatif et représentatif composé de membres élus par \nles citoyens ayant les compétences qui justifient que le Conseil communal échange avec eux pour \navis sur des montants importants, ce qui est dans l’esprit de la nouvelle loi sur les finances \ncommunales et traduit son souci de transparence. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n240 \n\n \n\n  \nPour ces raisons et ces données factuelles, nous vous demandons, chers collègues membres du \nConseil général, de soutenir cet amendement. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je constate en fait une excellente transparence des \ncomptes et des budgets de la Ville, au vu de tous les chiffres que vous nous avez présentés, pour \nétayer votre proposition d’amendement. \n  \nPour être un peu plus sérieux, je vous lis, en plus de la lecture de l’article 72 relatif aux compétences \nde la Commission financière, les compétences du Conseil communal: "Le Conseil communal a la \ncompétence d’adopter le projet du budget et d’arrêter les comptes". \n \nIl n’y a pas d’autres sceptres prévus dans la loi, on ne peut pas aller contre les compétences qui sont \nprévues dans la loi. Cependant, je ne m’arrêterai pas là parce que l'explication serait un peu abrupte. \nJ’aimerais vous proposer une réflexion générale. Imaginons que nous avons une consultation de la \nCommission financière. Déjà, il faut se mettre d’accord sur ce qu'est une consultation. Est-ce juste \nune discussion, un échange d’informations ou est-ce un préavis? Dans le cas du préavis, les \ncompétences sont déjà là puisque la Commission des finances fait déjà son préavis, que ce soit sur le \nbudget ou sur les comptes. \n \nS’il s’agit d’un échange, alors volontiers, avec plaisir, j’aurais envie de dire. D’ailleurs, je salue \nvraiment l’effort de la Commission financière d’avoir une vraie discussion approfondie sur notre \nsituation financière. S’il s’agit donc d’un échange informel de type "discussion", celui-ci devrait \ncomprendre des explications sur l’ensemble du budget puisque, par exemple, les recettes fiscales \nsont estimées sur la base des provisions, en tout cas dans le budget, mais aussi dans les comptes. Les \nrecettes fiscales sont estimées sur la base des provisions ainsi que l’évaluation des risques sur de \nnombreux dossiers souvent en négociations avec des partenaires externes à la ville de Fribourg. Il \nfaudrait dès lors que les chefs de service et le Conseil communal présentent leurs budgets respectifs \nà plusieurs moments de l’année, au cours d’un processus itératif. Il en irait de même pour les \ncomptes. Ces deux processus durent plusieurs mois. Or, c’est exactement la tâche qui est dévolue au \nConseil communal de présenter un budget ou des comptes tenant compte des aspects opérationnels \nde gestion de la Commune. \n  \nJ’aimerais encore ajouter une remarque sur les risques. Vous dites que tout risque, dès qu’il est \nprésent, doit apparaître. Le Conseil communal a eu une discussion tout à l’heure à ce sujet. En effet, \nnous venons de finaliser le système de contrôle interne du Conseil communal, sur le risque \nclimatique. Un risque climatique est présent aujourd’hui et il me semble que c’est une évidence pour \ntout le monde. Il est cependant aujourd’hui impossible, à part sur quelques objets en particulier, de \nl’évaluer. Comment voulez-vous, dès lors, constituer une provision pour un risque sur lequel nous ne \npouvons pas mettre de chiffres. Ainsi, nous vous présentons chaque fois la matrice des risques et \nfaisons des provisions sur tous les risques dès qu’ils ont une valeur et, dès qu’il y a une valeur, nous \nvous proposons aussi une provision. \n  \nAvec ces quelques remarques, le Conseil communal s’oppose fermement à cet amendement, \nprincipalement au sens de la loi et des compétences qui sont attribuées soit au Conseil communal, \nsoit à la Commission financière. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n241 \n\n \n\nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Comme vous l’avez dit, M. le Directeur \ndes Finances, la Commission financière se réjouit de pouvoir avoir d’importantes discussions relatives \naux finances communales dans le cadre de ses compétences légales. En revanche, cette proposition \nd’amendement n’émane pas d’elle, ni n’a d’ailleurs été discutée en Commission. Par conséquent, la \nCommission ne peut pas se prononcer à son propos. \n \nRugo Claudio (PA). Je remercie le groupe PDC/PVL, par la voix de M. A. Sacerdoti. J’ai juste une petite \ncorrection à faire par rapport aux dires. Vous avez dit que la Commission financière était élue par les \ncitoyens. J'aimerais bien qu'elle le soit. Malheureusement, elle est élue par les Conseillers/lères \ngénéraux/ales de notre assemblée. \n  \nLa Présidente. M. A. Sacerdoti, maintenez-vous votre amendement du groupe PDC/PVL? \n  \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Merci à M. C. Rugo pour cette précision qui est tout à fait exacte. \nC’est par ricochet que nous sommes représentants de citoyens. Merci aussi à M. le Directeur des \nFinances de préciser qu'effectivement on ne peut pas évaluer le risque climatique. Par contre, les \nrisques de la Caisse de prévoyance et de la Pila peuvent être évalués à la fois dans le temps et dans \nleur entièreté. \n  \nNous maintenons notre amendement. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article 5 de la manière \nsuivante:  \n5bis (nouveau) \n"Avant la clôture des comptes, le Conseil communal consulte la Commission financière pour \npréavis sur l’inscription de provisions égales ou supérieures à 1’000’000 de francs qui n’ont pas \nété budgétisées". \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe PDC/PVL (en faveur de la proposition du Conseil communal): 27 ALLENSPACH Christoph \n(PS), ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BERISHA Ibrahim (PS), CASAZZA Raphaël (PLR), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DELALOYE \nCRETTOL Sophie (PS), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), GEX Jean-Noël (PLR), GRADEN Lise-Marie (PS), JAQUIER Nicolas (PS), JELK Guy-\nNoël (PS), JUNGO Adeline (PS), KHAMEL SEEWER Naïma (PS), LOUP Matthieu (PS), MAEDER Alain (PDC/PVL), MICHE François (PS), \nMOSOBA Immaculée (PS), MOUSSA Elias (PS), MUELLER Florian (PS), MURITH Simon (PDC/PVL), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), REY-\nBAERISWYL Marie-Claire (CG-PCS), ROELLI Claire (PS), SCHENKER Claude (PDC/PVL), VONLANTHEN Marc (PS), BARRIÈRE Alexis (PS), \nWALTER Lionel (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe PDC/PVL (contre la proposition du Conseil communal): 28 AEBISCHER David (PLR), \nBOURGAREL Gilles (VERTS), BOURRIER Hervé (PS), BUGNON Marc (PDC/PVL), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), CHOPARD Caroline \n(VERTS), DE REYFF Charles (PDC/PVL), DREYER Jean-Luc (PDC/PVL), DUPRÉ Bernard (UDC), FESSLER Raphaël (PDC/PVL), FEYER Jean-\nFrançois (PDC/PVL), GILLER Christophe (UDC), GRADY Véronique (PLR), KILDE Gisela (PDC/PVL), KRIENBÜHL David (PLR), MENÉTREY \nFabienne (VERTS), MOREL-NEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PAGE Maurice (CG-PCS), PYTHON Jean-\nFrédéric (PDC/PVL), RICHARD Claude (PDC/PVL), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI Alexandre \n(PDC/PVL), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR), ULDRY José (UDC), VUILLEUMIER Julien (VERTS), WICHT Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 6 COLLAUD Oliver (VERTS), GEX Océane (PLR), JORDAN Marine (PS), MÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), PARPAN Mario \n(CG-PCS), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nN'ont pas voté: 3 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR), GRANDJEAN Alexandre (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL) \n\n  \nC'est par 28 voix contre 27 et 6 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du \ngroupe PDC/PVL.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n242 \n\n \n\n  \nArticle 6 \n\n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission a soulevé une certaine \nincohérence dans cet article, raison pour laquelle elle propose un amendement. \n  \nEn effet, à l’article 3 de notre nouveau règlement, le Conseil communal propose de garder un \nmontant de 50’000 francs pour la limite d’activation des dépenses nouvelles, par souci de \ntransparence. Or, ici, on propose que le Conseil communal soit compétent pour engager, dans une \nmême rubrique et sous réserve de couverture budgétaire suffisante, une nouvelle dépense d’un \nmontant de 100’000 francs, sans passer par le Conseil général. On parle donc bien de réallouer une \nnouvelle dépense dans le cadre d’une seule et même rubrique comptable – et ce n’est pas un \ndépassement de budget non plus. \n  \nLa motivation de ne pas proposer un montant limite de 50’000 francs réside dans le fait que s’il s’agit \nd’une dépense périodique, il conviendrait de prendre en considération les dépenses sur dix ans. Cela \nimpliquerait donc la nécessité de passer devant le Conseil général pour toutes dépenses périodiques \nde 5’000 francs. \n  \nLa Commission a jugé qu’une limite de 100’000 francs, pour une dépense unique, était trop élevée.  \nDans la mesure où il n’est pas possible de traiter les dépenses périodiques et les dépenses uniques \nde manière différente, la Commission propose un amendement pour ramener ce montant à 50’000 \nfrancs. Cet amendement a été accepté en commission par 8 voix contre 1. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Le Conseil communal se rallie à cet amendement. \nTacitement, l’amendement est accepté sauf si quelqu’un demande un vote. S’il n’y a pas \nd’intervention particulière, on peut directement passer à la lecture de l’article suivant en notifiant \nque celui-ci est modifié selon l’amendement de la Commission financière. \n  \nLa Présidente. Le Conseil communal se rallie à l’amendement de la Commission financière et l’article \n6, n'appelant pas d'autres observations, est ainsi adopté avec l’amendement de la Commission \nfinancière. \n \n \n\nArticle 7 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière accepte de \nconsacrer la pratique de fait actuelle et d’autoriser formellement un crédit additionnel d’un montant \nde 10% du crédit d’engagement. Le fait de ne pas mettre de montant limite, mais un simple \npourcentage, est un parallèle à la façon de procéder des architectes dans la gestion des projets et \ndes normes qu’ils appliquent. Cela correspond d’ailleurs à la ligne proposée par le Service des \ncommunes. Mais la Commission a été partagée sur ce point, certains de ses membres estimant \nqu’une limite devait être posée, à l’image de ce qui sera fait à l’article suivant. En effet, par le passé, \ndes dépassements importants ont été constatés, sans aucune justification; cela a été jugé choquant. \n \nAucune proposition d’amendement n’a toutefois été déposée. L’article a été adopté tel quel. Cela \ndit, c’est précisément un point que la Commission aurait souhaité pouvoir plus largement discuter. Je \nréitère ici notre regret de ne pas en avoir eu l’occasion. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n243 \n\n \n\n \nWicht Pascal (UDC). Au nom du groupe UDC, je dépose un amendement pour donner à cet article la \nformulation suivante: "Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit additionnel pour \nautant que ce dernier ne dépasse pas 5% du crédit d’engagement concerné et ne dépasse pas 1 \nmillion de francs. L’article 33 alinéa 3 LFCo demeure réservé". \n \nIl s’agit ainsi de permettre au Conseil général d’exercer, les prérogatives qui lui sont attribuées par la \nloi sur les communes en matière financière. Il nous paraît que 5% permettent déjà au Conseil \ncommunal d’avoir une marge de manœuvre suffisante. Cependant, quand un dépassement va au-\ndelà de 5%, je pense qu’il y a aussi un aspect politique qui devient important et une justification qui \ndoit être donnée, vis-à-vis du Conseil général. De plus, vu que l'on parle de crédit d’engagement, les \nmontants peuvent être parfois très importants, d’où la limite également à 1 million de francs. Je \npense que c’est quelque chose de justifié. \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Cet amendement n’a pas été discuté en \nCommission financière, je ne peux donc pas me prononcer au nom de celle-ci. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En principe, évidemment le Conseil général donne les \ncompétences qu’il désire au Conseil communal. \n  \nVoici des explications quant à ces 10% et à cette non-limite. Les 10% sont en fait non seulement un \nseuil que nous avons pratiqué jusqu’à maintenant. En effet, c’est quelque chose qui a bien \nfonctionné jusqu’à aujourd’hui. Le Conseil communal n’a donc pas vu l’intérêt de modifier le \npourcentage vers le haut, ni vers le bas d’ailleurs. Cela dit, c’est aussi une limite dont il est souvent \ntenu compte dans les projets, notamment dans les normes des architectes et c’est pour cela aussi \nqu’il n’y a pas de limite en termes absolus. Les architectes, les urbanistes et les ingénieurs, travaillent \navec des normes qui sont calquées sur des pourcentages. Fixer aujourd’hui un montant maximum en \nchiffres absolus c’est donner une nouvelle dynamique qui n’est pas du tout en pratique dans les \nprojets d’investissement de manière générale. C’est la logique pour cet article, mais ce n’est pas du \ntout la même logique dans l’article suivant, qui fixe un seuil, puisque nous ne parlons pas du tout de \nla même chose. Dans l’article suivant, nous parlons des dépenses de fonctionnement et là, nous \nvoulons une limite très clairement mais pas sur les investissements. \n  \nLe Conseil communal ne se rallie pas à cet amendement et vous recommande vivement de le rejeter.  \n  \nLa Présidente. Nous sommes donc saisis d’une proposition d’amendement. M. P. Wicht, la \nmaintenez-vous au nom du groupe UDC? \n  \nWicht Pascal (UDC). Oui. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe UDC visant à modifier l'article 7 de la manière suivante: "Le \nConseil communal est compétent pour décider un crédit additionnel pour autant que ce dernier ne \ndépasse pas 5% du crédit d’engagement concerné et ne dépasse pas 1 million de francs. L’article 33 \nalinéa 3 LFCo demeure réservé" \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n244 \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement du groupe UDC (en faveur de la proposition du Conseil communal): 38 ALLENSPACH Christoph (PS), \nBERISHA Ibrahim (PS), BOURGAREL Gilles (VERTS), BOURRIER Hervé (PS), CASAZZA Raphaël (PLR), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DE \nREYFF Charles (PDC/PVL), DELALOYE CRETTOL Sophie (PS), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL), FESSLER Raphaël \n(PDC/PVL), FEYER Jean-François (PDC/PVL), GRADEN Lise-Marie (PS), GRANDJEAN Alexandre (PS), JAQUIER Nicolas (PS), JELK Guy-Noël (PS), \nJORDAN Marine (PS), JUNGO Adeline (PS), KHAMEL SEEWER Naïma (PS), KILDE Gisela (PDC/PVL), LOUP Matthieu (PS), MAEDER Alain \n(PDC/PVL), MÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), MICHE François (PS), MOSOBA Immaculée (PS), MOUSSA Elias (PS), MUELLER Florian (PS), \nMURITH Simon (PDC/PVL), PAGE Maurice (CG-PCS), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), PYTHON Jean-Frédéric (PDC/PVL), REY-BAERISWYL Marie-\nClaire (CG-PCS), ROELLI Claire (PS), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), SCHENKER Claude (PDC/PVL), VONLANTHEN Marc (PS), BARRIÈRE \nAlexis (PS), WALTER Lionel (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe UDC (contre la proposition du Conseil communal): 19 AEBISCHER David (PLR), \nALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), CHOPARD Caroline (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), DUPRÉ Bernard (UDC), GEX Océane (PLR), GILLER \nChristophe (UDC), GRADY Véronique (PLR), KRIENBÜHL David (PLR), MENÉTREY Fabienne (VERTS), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PARPAN \nMario (CG-PCS), RICHARD Claude (PDC/PVL), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI Alexandre (PDC/PVL), ULDRY José (UDC), VUILLEUMIER Julien \n(VERTS), WICHT Pascal (UDC), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 6 BUGNON Marc (PDC/PVL), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), DREYER Jean-Luc (PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), \nMOREL-NEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR),  \n \nN'a pas voté: 1 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR) \n\n \nC'est par 38 voix contre 19 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nUDC.  \n  \n\nArticle 8 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission s’est demandée pour \nquelle raison cet article proposait, lui, un montant maximum à ne pas dépasser. La réponse réside \ndans le règlement-type du SCom, quand bien même l’Ordonnance du Conseil d’Etat relative aux \nfinances communales ne le suggère pas. L’article a été adopté tel quel. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Toutes les explications ont été données et je n’ai pas de \nremarque. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 9 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Cet article concrétise une délégation de \ncompétence au Conseil communal notamment en matière de vente et d’achat d’immeubles de faible \nvaleur, votée en début de chaque législature. La Commission est d’accord avec le fait d’accepter \ncette délégation une fois pour toute, ainsi que les autres compétences prévues par la nouvelle loi \ncantonale. En revanche, elle insiste sur la nécessité de se faire, comme aujourd’hui, présenter un \nrapport tous les six mois par le Conseil communal sur ces activités, ce qui a été jugé tout aussi \nimportant par le Directeur des Finances. Nous nous en réjouissons. Nous avons donc adopté cet \narticle tel quel. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Cet article fixe quels investissements \ndoivent faire l’objet d’un rapport final d’une certaine importance au Conseil général. Le Conseil \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n245 \n\n \n\ncommunal propose le critère d’un montant de 10 millions de francs. La Commission a fait le constat \nque ce montant n’est pas souvent atteint dans les objets qui sont soumis à décision du Conseil \ngénéral. En effet, le Chef du service des finances nous a confirmé que, sur les 20 dernières années, la \nCommune a décidé 29 investissements de plus de 10 millions de francs, contre 72 objets de plus de 5 \nmillions de francs sur 20 ans. \n \nLa Commission a donc jugé important, et acceptable en vertu de la charge que cela impliquera pour \nl’administration communale, de demander de baisser le montant limite à 5 millions de francs, de \nmanière à disposer de rapports synthétiques de réalisation des investissements importants. Elle \nrelève que ce sera aussi un outil intéressant en termes de suivi des projets pour les services \nconcernés. La Commission propose donc un amendement pour ramener ce montant à 5 millions de \nfrancs. Cet amendement a été accepté par 5 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Le Conseil communal se rallie à cette limite exprimée par la \nCommission financière de 5 millions de francs. \n  \nCollaud Oliver (Verts). J’avais posé une question lors du débat d’entrée en matière concernant la \nnote marginale et la référence à l’article. Je reste convaincu que la note marginale est complètement \nerronée, elle ne devrait pas s’appeler "crédit d’engagement mais "décompte", et que le renvoi à la loi \nsur les finances communales devrait être l’article 31 alinéa 1. Je ne sais pas si le Conseil communal \npeut répondre aujourd’hui? Si on attend de faire une proposition une autre fois? Si on fait une \ndeuxième lecture? Je ne veux pas faire un amendement. On n’a pas assez d’informations. Est-ce une \nproblématique uniquement rédactionnelle qui permettrait de se passer de voter sur ce point? \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Merci pour le rappel. Je vous propose de discuter de cela \navec la DIAF lors de la validation finale et de procéder aux changements qui seront utiles pour cette \nnote marginale en termes de référence à la loi cantonale. \n  \nLa Présidente. M. O. Collaud, pouvons-nous donc approuver cet article tel qu’il a été amendé par la \nCommission financière? \n \nCollaud Oliver (Verts). Oui. \n  \nCet article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté avec l'amendement de la \nCommission financière.  \n \n\nArticle 11 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Quand bien même le Directeur des \nFinances proposait à la Commission que le montant limite à cet article soit le même que celui de \nl’article précédent, la Commission n’a pas jugé bon de le modifier. \n  \nJe relève, cela dit, et cela n’a pas été discuté en Commission financière, que nous avons aussi pris \nconscience entre la séance de Commission et ce soir, que le texte actuel de la loi sur les communes \nne posait pas de montant limite pour le référendum facultatif. Seule la notion de "dépense qui ne \npeut pas être couverte en un seul exercice" est précisée comme limite pour permettre un \nréférendum facultatif. La nouvelle loi sur les finances communales ne reprend plus cette indication \net, à son article 69, demande au Conseil général de déterminer, dans le règlement communal des \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n246 \n\n \n\nfinances, le montant à partir duquel une dépense nouvelle peut faire l’objet d’un referendum. Je \nferme la parenthèse qui n’a pas été discutée en Commission financière et vous dit que la Commission \nfinancière a adopté cet article sans modification. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je n’ai pas de remarque en l’état. J’interviendrai lors de la \ndiscussion d’amendement. \n \nCollaud Oliver (Verts). Comme annoncé lors du débat d’entrée en matière, le groupe des Verts a \ndéposé un amendement concernant l’article 11, qui vise donc à le supprimer et à ne pas fixer de seuil \npour le référendum en matière financière au niveau communal, pour la Ville de Fribourg. Ce n’est pas \nvrai qu’il n’y aura pas de seuil, vu qu’il y en a déjà un seuil pour consulter le Conseil général. Il s'agit \ndu seuil fixé aujourd’hui à l’article 9. Pour le groupe des Verts, la démocratie directe et la \nparticipation citoyenne sont très importantes. Nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil \ncommunal nous propose une limite aussi haute que 10 millions de francs. Il y a bien des projets qui \nont un impact important sur la vie de la Commune et où le seuil de 10 millions de francs n’est pas \ndépassé. Il peut même y avoir des projets à seulement 300’000 francs qui ont un impact important \npour la vie de la Commune. \n \nLes seules compétences que nous avons à part les règlements de portée générale, dont on ne voit \npas assez la couleur au Conseil général, sont des compétences financières. En limitant l’accès au \nréférendum pour la population, nous limitons de fait quasiment tous les référendums pour la \npopulation et pour le groupe des Verts, c’est inacceptable. \n \nNous proposons de biffer l’article 11 et de ne simplement pas fixer de seuil. A ce propos, la future loi \nsur les finances communales prévoit que si l'on ne fixe pas de seuil, ce sont toutes les décisions \nfinancières du Conseil général qui sont soumises à un référendum. Aussi, il n’y a pas besoin de fixer \nde seuil, contrairement à ce qui est écrit dans le Message. La suite logique de cet amendement est \nque les articles 12, 13 et 14 soient numérotés 11, 12 et 13 respectivement. Je vous remercie de \nsoutenir cet amendement. \n  \nRugo Claudio (PA). Il me semblait que les 5 millions de francs correspondaient à un désire et je crois \nqu’il y a plusieurs groupes qui vont proposer le même amendement consistant à baisser cette limite \nde 10 millions de francs à 5 millions de francs. Etant le seul Conseiller général qui est allé vers la \npopulation, je peux vous dire que c’est un grand travail que d’aller vers la population. Il faut vraiment \nque ça en vaille la peine. Je ne pense pas que c’est une question d’argent, c’est plutôt les projets qui \npeuvent être portés ou contredits par la population. Donc, 5 millions de francs me semblent être une \njuste somme. \n \nL'amendement du Parti des artistes vise à modifier l'article 11 de la manière suivante: "Le \nréférendum peut être demandé contre une dépense nouvelle votée par le Conseil général et \nsupérieure à 5'000'000 francs".  \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste soutiendra majoritairement l’amendement des Verts \nproposant d’abroger l’article 11. \n \nL’article 60 de la nouvelle loi sur les finances communales laisse latitude au Conseil général de fixer le \nmontant à partir duquel une dépense votée par ce dernier peut faire l’objet du référendum. Jusqu’ici \nle référendum pouvait être saisi pour toutes dépenses ne pouvant être couverte en seul exercice. En \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n247 \n\n \n\npratique, cela signifie que toute dépense de plus de 50’000 francs passe en investissement et peut \nfaire l’objet d’un référendum. C’est la situation actuelle. \n \nNous nous étonnons encore de la hauteur de ce seuil fixé à 10 millions de francs. La raison avancée \ndans le Message, à savoir, par souci de cohérence avec l’article 10 qui fixe à 10 millions de francs le \nseuil pour la réalisation d’un rapport final pour tout investissement, ne convainc vraiment pas. \nComment un seuil pour la rédaction d’un rapport peut-il servir de base à l’exercice d’un droit \npopulaire? \n \nUn rapide retour sur le budget 2020 montre que sur la base du nouveau règlement, aucun des \ninvestissements en catégorie II ne pourrait plus faire l’objet d’un référendum, alors que parmi les 13 \nqui figurent en catégorie III, seul BATPOL le pourrait. \n \nLes autres amendements qui vont venir pour proposer d’autres limites sont, à mon sens, un faux \ndébat. La question que l’on doit se poser c’est de savoir si l’on a un quelconque problème avec la \nsituation actuelle qui fixe le seuil à 50’000 francs. La réponse est non. Il n’y a pas d’abus de la part de \nla population dans la prise du référendum, il n’y a aucun problème avec cette situation. Pourquoi \nfinalement changer? Il y a assez de problèmes sur lesquels il faut se pencher sans en créer là où il n’y \nen a pas. Naturellement, un seuil relativement élevé pour le référendum peut aussi être interprété \ncomme un renforcement des compétences décisionnelles du Conseil général. On constate \ncependant, comme je l’ai dit, que nos concitoyen-ne-s ne font pas un usage excessif de ce droit. A ma \nconnaissance, le référendum n’a jamais été saisi dans un tel contexte. On pourra arguer que cette \nréjouissante relation de confiance entre le Conseil général et la population peut être amenée à \névoluer et que c’est donc à titre préventif qu’il conviendrait d’augmenter le seuil de 50’000 à 10 \nmillions de francs. Mais que des autorités restreignent un droit populaire à titre préventif, n’est \nvraiment pas un signe de bonne gouvernance. De plus, c’est le Conseil général qui fixe lui-même ce \nseuil, la compétence reste donc bien dans ses mains. Nous vous demandons donc de soutenir \négalement l’amendement des Verts. \n  \nKrienbühl David (PLR). En écoutant les discussions, le groupe libéral-radical peut effectivement aussi \nse rallier à l’amendement des Verts. Effectivement, mon collègue M. M. Vonlanthen l’a aussi dit, la \npopulation n’use et n’abuse pas de ce droit. Cela fonctionne bien et il y a d’autres problèmes dans \ncette commune à régler rapidement. Comme l'a dit le chef du groupe socialiste, ne créons pas \nd’autres problèmes. Nous allons nous rallier à cette proposition d’amendement des Verts et retirons \nnotre amendement avec une limite à 5 millions de francs. \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC avait prévu de déposer un amendement avec un seuil à 5 \nmillions de francs mais, au même titre que le groupe libéral-radical, le groupe UDC retire son \namendement et se rallie à la proposition des Verts. Je pense que le but est effectivement de \nmaintenir entre les mains de la population et le contrôle sur les investissements et sur les dépenses \nde la Commune. C’est suffisamment rare pour être relevé que la grande majorité des groupes est \nd’accord sur ce point. \n \nLe groupe UDC soutiendra également la suppression du seuil. Ceci est cohérent aussi avec le fait qu’il \ny a de cela quelques mois, nous avons abaissé le nombre de signatures pour un référendum au \nniveau communal, donc nous voulons accroître le contrôle des citoyens sur les affaires communales \net l’implication de ces derniers dans les affaires communales. De ce côté, fixer un seuil à 10 millions \nde francs, ce serait tout à fait contradictoire avec ce que nous avons décidé préalablement. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n248 \n\n \n\n  \nLa Présidente. Nous sommes donc saisis de deux amendements, celui de M. C. Rugo et celui du \ngroupe des Verts. M. C. Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Je vais retirer cet amendement parce que l’argumentaire, soit de M. O. Collaud, \nmais surtout de M. M. Vonlanthen sur le droit démocratique, me tient à cœur. \n  \nLa Présidente. Pour le groupe des Verts, M. O. Collaud maintenez-vous votre amendement? \n  \nCollaud Oliver (Verts). Oui, je le maintiens. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Pour ma part, je n’ai pas de \ncommentaire à formuler dans la mesure où ces amendements, comme je vous l’ai indiqué, n’ont pas \nété discutés en Commission financière.  \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En fait, ce n’est pas la loi qui nous impose de fixer un seuil, \nc’est l’Ordonnance qui, à son article 33, alinéa 1, lettre c) dit, "le règlement communal des finances \nrégit au moins les domaines suivants: … pour les communes dotées d'un conseil général, le seuil au-\ndelà duquel une dépense nouvelle est soumise au référendum". \n \nCela veut donc bien dire qu’il est nécessaire que dans notre règlement sur les finances communales, \nnous ayons un seuil. Maintenant, si la volonté est tacitement d’aller au-delà des 50’000 francs, \ncomme il est prévu dans l’article que nous avons adopté tout à l’heure, alors il faudrait au moins, \ndans l’amendement de M. O. Collaud, proposer ces 50’000 francs-là. Maintenant, c’est de la \ncompétence du Conseil général de fixer ses propres limites. Le Conseil communal a cependant une \nréflexion par rapport à ça. Dans les temps actuels où il peut y avoir un combat idéologique contre \nune instance quelle qu’elle soit d’un certain groupe, le Conseil communal a relevé la possibilité qu’il y \nait une attaque systématique de tous les projets qui seraient proposés soit par le Conseil général, soit \npar le Conseil communal. Il serait donc intéressant de ne pas bloquer les projets qui seraient en \ncours, ce qui partirait probablement dans des procédures juridiques à rallonges. Il serait donc \nproposé tout de même de fixer une limite. Le Conseil communal pouvait en l’occurrence se rallier à \nun seuil de 5 millions de francs. Preuve en est que si nous comparons d’autres associations de \ncommunes, l’association des CO Sarine a aussi un seuil de 5 millions de francs, et le réseau Santé \nSarine a aussi un seuil de 5 millions de francs, pour des budgets qui sont de moindre importance. \n \nMais au final, c’est à vous qu’il revient de voter ce que bon vous semble. \n \nCollaud Oliver (Verts). J’aimerais juste corriger - je ne le fais pas volontiers - ce qui a été dit par M. le \nDirecteur des Finances. En droit, il y a la hiérarchie des normes. Une loi cantonale est supérieure à \nune Ordonnance. La loi ici dit très clairement: "à défaut d’un montant fixé, toute nouvelle dépense \nvotée par le Conseil général peut faire l’objet d’un référendum". Aussi, la loi nous permet de ne pas \nfixer de seuil. L'Ordonnance est peut-être mal écrite, mais la loi est très claire et la loi est supérieure \nà l’Ordonnance. Nous n'avons pas de soucis à nous faire, on peut tout à fait ne pas fixer de seuil. \n  \nWicht Pascal (UDC). Pour compléter ce que vient de dire M. O. Collaud, l’article 33 alinéa 2 de \nl’Ordonnance dit: "à défaut de précision sur un de ces éléments dans le règlement des finances, les \nvaleurs seuils sont celles qui sont fixées par la loi et l’annexe 1". Donc, même l’Ordonnance prévoit \ntout à fait le cas où une Commune ne fixerait pas de seuil dans son règlement. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n249 \n\n \n\n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. La loi est ici faite pour l’ensemble des communes du \ncanton. C'est en tout cas comme cela que nous l’interprétons. Dans l’Ordonnance, il est spécifié que \nc’est pour les communes qui disposent d’un Conseil général. En cela tient la nuance. C'est comme \ncela que nous l’interprétons. Au final, nous vous proposons tout de même de spécifier un seuil, sinon \ncette recommandation sera faite lors de l’examen par la DIAF au plus tard. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Il faut préciser que le référendum n’est possible que dans les communes \ndotées d'un Conseil général. C’est précisé dans la loi sur les communes. Là où il n’y a que l’assemblée \ncommunale, le référendum n’est pas possible. Cela figure dans la loi sur les communes qui a été \nvotée par le Grand Conseil en même temps que les modifications de la loi sur les finances \ncommunales. \n  \nEt pour ce qui concerne le seuil, il n’y a pas besoin d’en introduire, on vient de le dire avant. A \nl’article 9, il y a déjà un seuil naturel qui est quand même celui qui a été jugé comme étant \nraisonnable pour le fonctionnement quotidien de la Commune. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe des Verts visant à supprimer l'article 11 et, le cas échéant, à \nrenuméroter les articles 12, 13 et 14, 11, 12 et 13 respectivement. \n \nOnt voté contre la proposition du groupe des Verts (en faveur de la proposition du Conseil communal): 9 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice \n(PLR), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), DREYER Jean-Luc (PDC/PVL), PRAZ Laurent (PDC/PVL), FEYER Jean-François (PDC/PVL), MOREL-\nNEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), MOSOBA Immaculée (PS), PYTHON Jean-Frédéric (PDC/PVL), SCHENKER Claude (PDC/PVL) \n \nOnt voté pour la proposition du groupe des Verts (contre la proposition du Conseil communal): 51 AEBISCHER David (PLR), ALLENSPACH \nChristoph (PS), ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BERISHA Ibrahim (PS), BOURGAREL Gilles (VERTS), BOURRIER Hervé (PS), CASAZZA \nRaphaël (PLR), CHOPARD Caroline (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DE REYFF Charles (PDC/PVL), \nDELALOYE CRETTOL Sophie (PS), DUPRÉ Bernard (UDC), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), FESSLER Raphaël (PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), \nGEX Océane (PLR), GILLER Christophe (UDC), GRADEN Lise-Marie (PS), GRADY Véronique (PLR), GRANDJEAN Alexandre (PS), JAQUIER \nNicolas (PS), JELK Guy-Noël (PS), JORDAN Marine (PS), JUNGO Adeline (PS), KHAMEL SEEWER Naïma (PS), KRIENBÜHL David (PLR), LOUP \nMatthieu (PS), MAEDER Alain (PDC/PVL), MENÉTREY Fabienne (VERTS), MÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), MICHE François (PS), MOUSSA \nElias (PS), MUELLER Florian (PS), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PARPAN Mario (CG-PCS), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), REY-BAERISWYL \nMarie-Claire (CG-PCS), RICHARD Claude (PDC/PVL), ROELLI Claire (PS), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI \nAlexandre (PDC/PVL), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR), ULDRY José (UDC), VONLANTHEN Marc (PS), BARRIÈRE Alexis (PS), \nVUILLEUMIER Julien (VERTS), WALTER Lionel (PS), WICHT Pascal (UDC), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 4 BUGNON Marc (PDC/PVL), KILDE Gisela (PDC/PVL), MURITH Simon (PDC/PVL), PAGE Maurice (CG-PCS) \n\n \nC'est par 51 voix contre 9 et 4 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du groupe \ndes Verts. L'article 11 est ainsi abrogé. Il y a lieu de renuméroter les articles 12, 13 et 14, 11, 12 et \n13 respectivement. \n  \n\nArticle 12 \n  \nCet article n’appelant pas d'observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 13 \n  \nCet article n’appelant pas d'observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n250 \n\n \n\nArticle 14 \n  \nMoussa Elias (PS). Je ne veux pas m’attirer la foudre de la salle. Comme relevé lors du débat de \nl’entrée en matière, je pense à l’importance de ce règlement sur les finances communales et à toute \nla suite des travaux, notamment en lien avec la compétence du Conseil communal, de la Commission \nfinancière et du Conseil général. C'est la raison pour laquelle je dépose, en application de l’article 58 \ndu RCG, une demande de seconde lecture de ce règlement. Je pense que, comme je l’ai dit, ce \nrèglement est suffisamment important pour faire cette deuxième lecture, qui peut se faire à mon \nsens tout de suite, voire, le cas échéant, demain soir. Je suis particulièrement à l’aise de faire cette \ndemande à l’adresse du groupe PDC/PVL par rapport à leur amendement dans la mesure où, dans les \ndébats au Grand Conseil, j’avais moi-même déposé un amendement qui demandait une instauration \nd’un préavis de la Commission financière pour le Plan financier, ce qui a été rejeté notamment par \nles représentants de l’UDC et du PLR avec la remarque consistant à dire que justement la \nCommission financière ne peut seulement rendre un préavis qu'une fois qu’elle est saisie d’un objet, \ndonc une fois qu’elle est saisie du Plan financier, du budget ou des comptes. Or l’amendement que \nl'on a voté en première lecture donne une compétence à la Commission financière de rendre un \npréavis sur quelque chose qui n’existe pas encore, à savoir, les comptes arrêtés par le Conseil \ncommunal. \n \nIl y a ces questions-là et puis peut-être aussi encore d’autres questions. A mon sens, d'un point de \nvue financier, c’est suffisamment important pour la suite des travaux de notre Commune, de faire \nune deuxième lecture. Je vous demande de soutenir cette demande de deuxième lecture. \n \nBourgarel Gilles (Verts). Pour simplifier et raccourcir les débats, je demanderais une deuxième \nlecture uniquement des articles modifiés. A mon avis, il est inutile de relire l’ensemble du projet de \nrèglement. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Si deuxième lecture il devait y avoir, je suggérais qu’elle ait lieu demain soir \npuisqu’il y a eu des questions de nature juridique qui ont été soulevées, auxquelles nous n'avons pas \nobtenu réponse maintenant. S’il y a une deuxième lecture qui est demandée, autant qu’elle laisse le \ntemps aux personnes concernées d’apporter les réponses à toutes les questions qui ont été \nsoulevées. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Il me semble que l'on a été un peu vite en besogne concernant l’article \n11 car on l’a simplement supprimé. Je pense que la volonté du Conseil général est de dire que toute \ndépense peut faire l’objet d’un référendum. On ne peut pas simplement biffer tout le texte de \nl’article 11. Il faut aussi positivement décrire les compétences en cas de nouvelles dépenses. Aussi, je \nsoutiens la deuxième lecture de l’article 11. \n \nLa Présidente. Nous sommes saisis d’une proposition de deuxième lecture. \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je ne suis ni pour, ni contre, bien au \ncontraire. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. C’est une proposition d’un Conseiller général au Conseil \ngénéral. Je n’ai pas à me prononcer sur cette procédure. \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n251 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général décide, par 40 voix contre 18 et 6 abstentions, de procéder à une deuxième \nlecture du Message no 51.  \n \nOnt voté Oui: 40 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR), AEBISCHER David (PLR), ALLENSPACH Christoph (PS), BERISHA Ibrahim (PS), \nBOURRIER Hervé (PS), CASAZZA Raphaël (PLR), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), CHOPARD Caroline (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), \nDELALOYE CRETTOL Sophie (PS), DUPRÉ Bernard (UDC), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL), GEX Océane (PLR), \nGRADEN Lise-Marie (PS), GRADY Véronique (PLR), JAQUIER Nicolas (PS), JELK Guy-Noël (PS), JORDAN Marine (PS), JUNGO Adeline (PS), \nKHAMEL SEEWER Naïma (PS), KILDE Gisela (PDC/PVL), KRIENBÜHL David (PLR), LOUP Matthieu (PS), MICHE François (PS), MOREL-NEUHAUS \nMarie-Gertrude (PLR), MOSOBA Immaculée (PS), MOUSSA Elias (PS), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PARPAN Mario (CG-PCS), PERRITAZ \nPierre-Alain (PS), ROELLI Claire (PS), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), RUGO Claudio (PA), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR), \nVONLANTHEN Marc (PS), BARRIÈRE Alexis (PS), VUILLEUMIER Julien (VERTS), WALTER Lionel (PS), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté Non: 18 ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BOURGAREL Gilles (VERTS), DE REYFF Charles (PDC/PVL), DREYER Jean-Luc (PDC/PVL), \nFESSLER Raphaël (PDC/PVL), FEYER Jean-François (PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), GILLER Christophe (UDC), MAEDER Alain (PDC/PVL), \nMÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), MURITH Simon (PDC/PVL), PYTHON Jean-Frédéric (PDC/PVL), REY-BAERISWYL Marie-Claire (CG-PCS), \nRICHARD Claude (PDC/PVL), SACERDOTI Alexandre (PDC/PVL), SCHENKER Claude (PDC/PVL), ULDRY José (UDC), WICHT Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 6 BUGNON Marc (PDC/PVL), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), GRANDJEAN Alexandre (PS), MENÉTREY Fabienne \n(VERTS), MUELLER Florian (PS), PAGE Maurice (CG-PCS) \n\n \nLa Présidente. Etant donné que nous allons traiter ceci demain, y aura-t-il une modification de \nl’ordre du jour, qui n’a pas été faite en début de séance? M. E. Moussa pourriez-vous nous répondre? \n  \nMoussa Elias (PS). Il me semble, mais je parle là sous le contrôle de toute autre personne dans cette \nsalle, que vu que l'on a accepté maintenant cette deuxième lecture, que la modification de l’ordre du \njour est implicite dans ce vote. A mon sens, c’est une question à poser au Bureau. A quel point de \nl’ordre du jour cet objet sera-t-il traité demain? Je pars du principe que ce sera comme d’habitude, \ncela veut dire, avant le traitement des autres objets du Conseil général, donc à la suite des autres \nobjets. \n  \nLa Présidente. Merci pour cet éclairage, M. E. Moussa. Je préfère tout de même m’en référer au \nBureau et je demande de nous le réunir un tout petit moment. Les autres personnes peuvent d’ores \net déjà prendre une pause qui durera, je pense, un peu plus de 15 minutes. Ainsi, les membres du \nBureau pourront aussi en profiter. \n  \nPause et réunion du Bureau \n  \nLa séance est interrompue de 20.57 heures à 21.17 heures par une pause permettant au Bureau de \nse réunir. \n  \nLa Présidente. Vous avez donc décidé de procéder à une deuxième lecture de ce règlement. Le \nBureau, s’étant réuni tout à l’heure, a décidé de faire cette deuxième lecture non pas ce soir, mais \ndemain, en début de séance. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En fait, au vu des débats de ce soir, je pense que nous \ndevrons aller auprès du Service des communes pour qu’il se positionne clairement sur les différentes \npropositions qui ont été faites lors de notre Conseil général. Je tiens à vous remercier de la qualité \ndes propositions et de l’ensemble des réflexions. A ma connaissance, nous sommes la première \ninstance qui statuons sur le règlement des finances communales. Nous faisons donc un petit peu \noffice de Conseil général pilote et j’ai l’impression que cela va donner pas mal d’informations au \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n252 \n\n \n\nService des communes. Cependant, nous avons absolument besoin de retourner vers le Service des \ncommunes. Du coup, le Conseil communal vous propose de faire la deuxième lecture lors de la \nséance d'octobre pour laisser le temps au Service des communes de pouvoir faire un travail fouillé \nsur ces différentes discussions. Cependant, c'est à vous de statuer sur cet objet. \n  \nLa Présidente. Merci M. le Directeur des Finances pour cette proposition. Je suis désolée, je vais \ndevoir convoquer à nouveau le Bureau pour statuer sur cette proposition du Conseil communal. \nMerci aux membres du Bureau de rapidement se réunir afin de prendre position sur cette \nproposition du Conseil communal. \n  \nInterruption de la séance \n \nLa séance interrompue pour permettre au Bureau de se réunir de 21.19 heures à 21.25 heures. \n  \nLa Présidente. Le Bureau s’étant réuni concernant la proposition du Conseil communal. Il a décidé de \nne pas la prendre en compte et de faire une deuxième lecture lors de la séance de relevée de \ndemain, en début de séance. Nous espérons avoir les réponses nécessaires et remercions d’ores et \ndéjà le Secrétariat du Conseil général pour l’efficacité et la rapidité de ses travaux. \n \n \n\n \n  \n \n\n6.  Installations photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux – Message n° 52 \n  \nRapport de la Commission financière \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Lors de sa séance, la Commission \nfinancière a fait la rencontre du nouveau spécialiste énergétique de la Commune, M. Dominique \nRiedo. Et c’était un grand plaisir! Nous le remercions ici pour la présentation très complète de ce \nprojet, ainsi que des futurs projets qu’il mènera. \n \nLa Commission se réjouit de la nouvelle politique énergétique mise en place par la Commune, ce \nd’autant qu’elle est plus ambitieuse que la stratégie fédérale. Elle se réjouit également de l’étude des \npotentiels énergétiques des toits de notre ville qui est en cours de réalisation. Pour l’instant, la Ville a \nidentifié 40 toitures prometteuses. Et nous parlons ici de cinq d’entre elles.  \n \nPlusieurs critères doivent être pris en compte pour qu’une toiture soit catégorisée comme \nprometteuse, en particulier la faculté d’absorber l’énergie générée par les panneaux photovoltaïques \npar le bâtiment en question. En effet, la vente de l’énergie générée ne rapporte pas grand-chose; \npour maximiser la rentabilité, il faut donc utiliser cette énergie et ainsi éviter de devoir en acheter. \n  \nSous l’angle financier, les coûts des investissements proposés ont été calculés dans la fourchette \nhaute, de façon sécuritaire. Les calculs ont été faits par le bureau spécialisé, également en charge de \nl’étude des potentiels en ville. Les prix sont basés sur l’état de l’art actuel. Ils comprennent les coûts \nd’achat et d’installation des panneaux. Les coûts d’entretien, qui sont minimes en général dans ce \ngenre d’ouvrage, seront inscrits dans le budget de fonctionnement. Le retour sur investissement \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n253 \n\n \n\ndans le solaire intervient après 15 ans environ. La durée de vie des panneaux est de 25 ans au moins; \ncertains vivent plus de 30 ans. \n \nIl est à relever que les subventions prévues ne pourront être reçues que plus tard, avec un certain \ndécalage temporel (en 2022 ou 2023). \n  \nA la question de savoir pourquoi ne pas attendre la fin de l’étude pour commencer certains travaux, \nla Directrice de l'Edilité nous a indiqué être certaine du potentiel de ces cinq toitures d’une part, mais \naussi a indiqué sa ferme intention de commencer les travaux relevant de la politique énergétique de \nla Commune rapidement. On n’arrivera pas à faire tous les travaux en une fois, un certain \néchelonnement est nécessaire; et ces cinq toitures feront de toute manière partie des toits à équiper \nde panneaux solaires. \n  \nEnfin, la Commission s’est interrogée sur la provenance des panneaux solaires. Les cellules viennent \nde Chine, mais ce n’est pas possible autrement; les panneaux sont ensuite montés en Europe. \n  \nC’est à l’unanimité des 9 membres présents que la Commission a préavisé positivement ce crédit-\ncadre. \n \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures. \nC’est le 26 août passé que la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures s’est \nréunie pour traiter du Message n° 52. \n  \nChacun-e ayant eu tout loisir de prendre connaissance du Message, je ne reviendrai pas en détails \nsur les informations que vous avez pu y lire. De plus, Mme la Présidente de la Commission financière \nayant été très complète dans les informations complémentaires, je ne prolongerai donc pas mon \nintervention au-delà du nécessaire. \n  \nAu premier abord, et si notre mémoire nous joue des tours, on pourrait penser que ce Message, bien \nque prévu en catégorie III du budget, tombe sur nos bureaux et est venu de nulle part. \n  \nEn y regardant de plus près, on découvre et on se rappelle que ce premier investissement nous est \nproposé dans la ligne de "l’objectif solaire" fixée par le Conseil communal. Je vous recommande donc \nla lecture ou la relecture de la brochure qui nous a été remise il y a quelques mois par l’Exécutif sur \nce thème. \n  \nGrâce à ce rappel et aux explications très détaillées fournies par Mme la Directrice de l’Edilité et par \nle Chef du secteur Energie et développement durable de l’Administration, notre Commission a très \nfacilement pu se convaincre de la justesse de l’investissement qui nous est proposé par le Message \nn° 52. \n  \nNous avons été réjouis d’apprendre, comme mentionné au bas de la page 2 du Message, qu’une \nanalyse du potentiel solaire de toutes les grandes toitures appartenant à la Commune est en cours \nde réalisation par un mandataire. Nous saluons ainsi la volonté du Conseil communal de définir, dès \nconnaissance des résultats de cette analyse, une stratégie et un échéancier pour un déploiement \nplus massif de la technologie solaire photovoltaïque. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n254 \n\n \n\n  \nBien que favorable à l’investissement proposé, la Commission se demande pourquoi des \ninvestissements nous sont proposés sur ces cinq toitures maintenant. Pourquoi ne pas attendre que \nla stratégie soit arrêtée et que la somme prévue en catégorie III du budget soit utilisée en tenant \ncompte de l’échéancier encore à établir? \n  \nC’est sur cette question que je terminerai ce rapport en vous précisant que l’entrée en matière n’a \npas été combattue et qu'aucune proposition de renvoi présentée. Au vote final, c’est à l’unanimité \ndes 5 membres présents à l’heure du vote que la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures a décidé de préaviser favorablement l’objet présenté. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Dans le cadre de sa politique énergétique, \ns'inscrivant dans la stratégie 2050 de la Confédération, la Ville de Fribourg s'est fixée d'ambitieux \nobjectifs en matière de production d'énergie renouvelable sur son territoire. La Ville ambitionne de \nréduire de plus de 40% le recours aux énergies fossiles ou non renouvelables importées. Pour y \narriver, une stratégie a été développée. Elle a été présentée dans le cadre de la réponse donnée au \npostulat n° 85 déposé par MM. les Conseillers généraux O. Collaud, M. Vonlanthen et M. Loup. Vous \navez également reçu une brochure y relative en son temps. Elle peut d'ailleurs toujours être mise à \nvotre disposition si une personne souhaite l'obtenir.  \n \nC'est aussi la raison pourquoi laquelle la stratégie n'a pas été détaillée dans ce Message. En plus, un \ncatalogue de mesures a été élaboré, dont la sixième mesure prévoit le déploiement des technologies \nsolaires en ville de Fribourg. Ce qui est aujourd'hui produit sous forme d'énergie solaire \nphotovoltaïque en ville de Fribourg représente environ 4 GWh d'énergie électrique par an, soit la \nconsommation annuelle d'un peu moins de 200 ménages. Le potentiel mobilisable maximum, par \ncontre, est de 60 GWh. C'est un potentiel trop ambitieux qui ne pourrait être atteint que si tous les \npropriétaires privés s'y mettaient également. Le but est de produire, à l'horizon 2035 et à l'échelle du \nterritoire de la ville, 30 GWh d'électricité par an, soit environ 15% de la consommation électrique du \nterritoire. \n \nComment alors atteindre cet objectif de 30 GWh? 13% sont déjà réalisés. 7% sont mobilisables sur \nles toitures communales. Avec la couverture en panneaux photovoltaïques de la moitié des grandes \ntoitures en mains privés, avec une surface de plus de 500 mètres carrés, entre 25% et 27% de cet \nobjectif pourraient être atteints. Ces toitures ont été identifiées et répertoriées dans cette brochure \ndont je vous ai parlé. Les 53% restants sont des petites et moyennes toitures. Comme vous le savez, \nnous avons développé un programme d'encouragement afin de motiver les privés à passer à l'acte. \n \nAfin de contribuer à l'atteinte de ces objectifs et dans un souci d'exemplarité, la Ville souhaite \nproduire d'ici 2035 plus de 2 GWh d'électricité photovoltaïque. Pour ce faire, un nombre important \nde toitures communales devront être équipées de panneaux photovoltaïques. Un budget \nd'investissement en catégorie III a été annoncé en 2019 pour le développement énergétique de la \nville de Fribourg. Le Conseil communal vous propose aujourd'hui d'utiliser ce budget pour réaliser \ndes installations solaires photovoltaïques en toitures de bâtiments appartenant à la Commune et a \nainsi l'honneur de solliciter le Conseil général afin d'obtenir son aval pour l'utilisation de ce budget-\ncadre. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n255 \n\n \n\nC'est aussi le moment de remercier les membres des deux Commissions avec lesquels nous avons eu \nun échange intéressant. Je remercie tout particulièrement la Présidente de la Commission financière \net le Président de la Commission de l'édilité pour leurs rapports. \n \nUne étude sur le potentiel solaire des grandes toitures appartenant à la Commune intégrant \nl'ensemble des critères de faisabilités à savoir: \n- la statique \n- l'étanchéité de la toiture \n- l'ensoleillement \n- l'autoconsommation \n- les coûts, etc. \n \nest actuellement en cours de réalisation par un mandataire.  \n \nLes résultats de cette étude permettront de définir une stratégie globale et un échéancier pour un \ndéploiement à large échelle de la technologie solaire photovoltaïque par la Commune jusqu'en 2035. \nLes résultats finaux de cette étude sont attendus pour début 2021. L'idée est d'avoir une fiche par \nbâtiment pour pouvoir prioriser les interventions par la suite. Avant même de recevoir les résultats \nfinaux de l'étude en cours - je réponds à la dernière question qu'avait posée M. le Président de la \nCommission de l'édilité - le potentiel solaire de certaines toitures est déjà avéré. Ainsi de ne pas \ntarder à lancer le déploiement de la technologie solaire, cinq toitures ont été retenues. Ces toitures \nont récemment fait l'objet d'une évaluation de détail par divers spécialistes qui ont confirmé leur \nbonne aptitude à accueillir des installations solaires photovoltaïques. \n \nJe répète les critères qui ont été émis: \n-  la statique \n-  l'étanchéité \n-  l'accessibilité au toit \n-  la surface \n-  l'ensoleillement \n-  la capacité d'autoconsommation \n-  les coûts \n-  les aspects économiques avec la question suivante: est-ce que le bâtiment peut absorber une \n\npartie de la consommation ou doit-on tout refouler sur le réseau électrique? \n \nNous avons donc choisi des toits sur deux différents sites. Tout d'abord, le site des Neigles. La qualité \nde l'étanchéité et de la statique des trois toitures retenues a été vérifiée par des spécialistes et \naucune observation particulière n'a été faite. Il n'y a aucun projet de démolition de ces bâtiments aux \nNeigles. Le pont de la Poya étant très élevé, son impact sur la production photovoltaïque est très \nfaible. Le temps de retour sur investissements sera dans le cas des toitures du site des Neigles, entre \n11 et 13 ans et la durée de vie des installations sera supérieure à 25 ans. Le site des Neigles est \nextrêmement intéressant pour y installer des installations solaires photovoltaïques car le potentiel \nd'autoconsommation est énorme. Le site a un très fort potentiel de production d'énergie thermique. \nL'idée est de récupérer la chaleur résiduelle des eaux épurées avant de rejeter l'eau dans la Sarine. \nPlus on mettra de panneaux solaires photovoltaïques à cet endroit, plus on alimentera les pompes à \nchaleur qui vont extraire la chaleur de l'eau. En outre, il y a également du potentiel de production \nd'hydrogène et de biogaz, ceci juste pour compléter le tableau sur ce site fortement important. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n256 \n\n \n\nQuelques remarques générales sur les installations prévues sur le site de la Villa Thérèse. La qualité \nde l'étanchéité et de la statique des deux toitures retenues a aussi été vérifiée par des spécialistes. La \ntoiture du bâtiment abritant la salle de gym, donc le bâtiment route de Berne 10a, n'a pas été retenu \ncar une réfection de l'étanchéité s'avère nécessaire avant de projeter une installation solaire. De \nplus, l'étude statique réalisée concluait à une réserve de capacité plutôt faible. Des investigations \ncomplémentaires sur la statique du bâtiment seront donc nécessaires avant de projeter une \ninstallation solaire sur cette toiture-là. Le temps de retour sur investissements sera de 14 à 16 ans \nparce qu'il y a moins d'autoconsommation. Nous sommes dans la situation des bâtiments scolaires, \nen été l'autoconsommation est très faible car les écoliers et les bâtiments scolaires ne sont guerre ou \npeu utilisés. La durée de vie des installations est également supérieure à 25 ans. \n \nEncore quelques mots sur l'échéancier. A la fin de cette année 2020, nous aimerions procéder à \nl'appel d'offres et la réalisation devrait se faire durant l'année 2021, la mise en service également. En \n2022, nous pourrons recevoir les subventions fédérales. \n \nDie Botschaft ist kurz und vieles ist bereits gesagt worden. In der Antwort des Gemeinderates auf das \nPostulat Nr. 85 und in der Broschüre werden die Ziele, die sich die Stadt im Hinblick auf die \nEnergiewende gesteckt hat, erklärt. Die Stadt möchte auf fünf Hausdächern und an zwei Standorten \nPhotovoltaik-Anlagen erstellen. Es sind insgesamt überprüfte Dächer, welche gute Voraussetzungen \nfür diese Anlagen aufweisen. Verschiedene Kriterien wurden eingesetzt und abgeklärt, wie z. B. die \nStatik, die Abdichtung, das Potenzial bezüglich der Fläche, die Sonneneinstrahlung, der \nEigengebrauch. Die Gesamtkosten des Projektes belaufen sich auf 683’000 Franken. Nach Erhalt der \nBundessubventionen werden die Nettokosten des Projektes für die Stadt 542’000 Franken betragen. \nIm Budget 2019 wurde der Betrag von 550’000 Franken eingesetzt.  \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nAllenspach Christoph (PS). Le groupe socialiste se réjouit de voir se concrétiser la nouvelle politique \nénergétique de la Ville. Il félicite le Conseil communal et la Directrice de l’Edilité pour leur rapidité \ndans l'élaboration de la stratégie et pour l’application immédiate. Depuis le début de la législature, \ntous les groupes du Conseil général ont demandé des installations photovoltaïques lors des débats \nsur les projets et les crédits de construction. Donc, c’est quasiment à l’unanimité que le Conseil \ngénéral souhaite aller dans cette direction. Les groupes de la gauche ont même insisté depuis \nplusieurs législatures pour que la Commune élabore une telle stratégie sans grand effet. La salle de \nbasket a été la petite exception. Plus récemment, le Conseil général a pu approuver des crédits pour \nles installations sur les toitures de l’école de la Vignettaz, qui sont déjà installées, et pour le nouveau \nparking en silo à Saint-Léonard, qui sera prochainement construit. \n  \nAujourd’hui, nous nous réjouissons que la Direction de l'Edilité communique le plan de la transition \nénergétique, dont l’objectif solaire à l'horizon 2035 est de 30 GWh/an. C'est un objectif qui, à notre \navis, est tout à fait réaliste. Cette quantité d'électricité produite sur le territoire de la ville peut \ncouvrir le besoin d’un quart des ménages, ce qui est important, ou 15% de la consommation globale. \nNous notons que l’objectif dépasse celui des 10% de la Confédération pour l’ensemble du territoire \nde la Suisse. Nous espérons que les propriétaires privés seront aussi motivés que la Commune car les \ngrandes surfaces sont dans une bonne majorité en propriété privée. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n257 \n\n \n\nA notre avis, les deux endroits choisis pour les nouvelles installations, les Neigles et l’école de la Villa \nThérèse, sont pertinents parce qu’ils sont bien exposés au soleil et le courant produit pourra être \nconsommé sur les sites-mêmes ou au moins dans les alentours. Ainsi, la perte du transport dans le \nréseau est évitée. Notons encore que la déchetterie des Neigles a pour vocation de devenir un pôle \nde production d’énergie renouvelable, comme Mme la Directrice de l’Edilité l’a déjà souligné. A part \nla quantité importante de biogaz déjà produite aujourd’hui, ce projet envisage la production \nd'énergie thermique par la récupération de la chaleur résiduelle des eaux épurées. Cela va placer la \nVille dans le groupe de tête des communes suisses. L’estimation, comme cela a été dit, indique un \npotentiel de couvrir le besoin de 15% des bâtiments sur le territoire de la Ville, ce qui est vraiment \nimportant. Lorsque j’avais proposé cette mesure, il y a une vingtaine d’années, l’Ingénieur de Ville de \nl’époque m’a insulté parce que, selon lui, la quantité en chaleur à gagner était négligeable. Les gens \nont changé et heureusement, il s’est trompé. Le potentiel est vraiment là. Par la suite, il pourrait \négalement se rajouter, peut-être sur le site des Neigles ou ailleurs, l’énergie générée par la biomasse \nsi la Ville réussit à ramasser les déchets organiques des ménages. Les perspectives en faveur de la \ntransition énergétique soient donc vraiment prometteuses. \n  \nIl se pose encore la question de l’énergie grise utilisée dans la production des éléments \nphotovoltaïques et pour le transport. Il faudra deux ans de production pour compenser cette énergie \ngrise, ce qui est beaucoup moins qu’il y a un certain temps. Il faudra probablement 15 ans pour \namortir les investissements, qui, au-delà de ce délai, seront rentables pour la Ville. Les \ninvestissements pour le gaz doivent aujourd’hui être revus pour des raisons écologiques. A l’époque, \nle gaz était quelque chose plutôt de progressiste. Cependant, là aussi, les temps ont beaucoup \nchangé. \n  \nLe groupe socialiste a accepté, à l’unanimité, le Message n° 52. \n  \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert’libéral \n  \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a étudié avec grand intérêt le Message n° 52. \n  \nIl y a quasi neuf ans que Cécile Thiémard et moi-même avons demandé la mise en place de panneaux \nsolaires pour tous les bâtiments de la commune. Nous sommes donc très contents de pouvoir voter \nle premier crédit pour cet engagement et d’énergie renouvelable. Mieux vaut mieux tard que jamais. \n  \nDie Stadt Freiburg ist weit hinterher, obwohl sie das Label Energiestadt hat, wird mit dem \nEnergiegesetz die Sonnenenergie unterstützt. Somit sind wir ein wenig enttäuscht, dass heute nur \n2’100 m2 installiert werden sollen. Das Potenzial ist doch viel grösser - es wurde vorhin erläutert. \nTrotzdem wünschten wir uns mehr Quadratmeter. Wieviel von seinem Eigenbedarf kann die Stadt \nmit dieser Fläche abdecken? Man stellt sofort fest, dass irgendwie doch mehr gemacht werden \nkönnte. Schlussendlich, wann wird diesem Parlament die zweite Etappe unterbreitet? Eines ist sicher, \nder ersten Etappe werden wir bestimmt zustimmen.  \n  \nRapport du groupe des Verts \n  \nVuilleumier Julien (Verts). Le groupe des Verts est évidemment favorable au Message n° 52 et \nsoutiendra ce qu’il considère comme un signal positif pour la transition énergétique de la Ville de \nFribourg. Comme dit dans le Message, les installations prévues représentent une première étape de \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n258 \n\n \n\nl’engagement solaire de la ville. L’investissement prévu de 683’000 francs pour l’installation de près \nde 2’100m2 de panneaux se justifie pleinement et nous n’allons pas commenter les choix techniques. \n  \nToutefois, nous trouvons encore que ce premier pas reste quelque peu timide, et manque encore un \npeu d’ambition et de rythme. Contrairement à ce qui a pu être dit précédemment, l’analyse est en \ncours et la stratégie a été lancée. Il nous semble absolument nécessaire de démarrer des \ninvestissements et des réalisations dès à présent. Le budget d’investissement a été annoncé en 2019, \nil est libéré maintenant en 2020 et le projet sera réalisé en 2021. Il y a certes des contraintes \ntechniques et une nécessité d’une planification adaptée, mais les technologies sont désormais au \npoint et le savoir-faire est présent, notamment grâce à l’engagement d’un spécialiste en énergie pour \nla Ville de Fribourg. Le tempo doit clairement s’accélérer et l’analyse du potentiel solaire des grandes \ntoitures appartenant à la Commune devrait permettre de définir, en plus de la stratégie, un plan \nd’investissement ambitieux et volontariste qui corresponde à cette stratégie. Par ailleurs, dans le \nMessage, nous parlons des projets à réaliser sur les toitures existantes comme cela a été mentionné \nplus tôt, pour les nouvelles réalisations et les projets de constructions la systématisation des \ncouvertures photovoltaïques est en cours et nous ne pouvons qu’encourager d’analyser \nsystématiquement dans tous nouveaux projets l’installation de panneaux solaires. \n \nD’autres manières pour atteindre pleinement le potentiel photovoltaïque, cela a été dit aussi, la \nsensibilisation et des mesures de soutien aux privés sont nécessaires. Nous savons que la Commune \nréalise ces mesures, mais a encore besoin peut-être d’un effort supplémentaire de sensibilisation des \npropriétaires privés pour que ce potentiel puisse être pleinement réalisé. \n  \nAu final, le groupe des Verts salue cet investissement, remercie le Service de l’édilité pour son \nélaboration et soutiendra ce Message. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Le Message n° 52, vous pouvez vous l’imaginer, concernant ces installations \nphotovoltaïques en toiture des bâtiments communaux a été étudié avec une grande attention par \nnotre groupe. Nous nous réjouissons que la Ville pose une première pierre à la transition énergétique \npar l’utilisation de l’énergie solaire et pour cela, nous soutiendrons ce Message. \n  \nToutefois, à la lecture de ce Message, plusieurs éléments manquent pour le soutenir sans arrière-\npensée: \n\n1.  le choix des emplacements; \n2.  les choix des bâtiments; \n3.  les chiffres de la consommation mensuelle pour ces sites. \n  \nAprès l’étude du Message, nous sommes restés perplexes quant au choix des emplacements et des \nbâtiments. Pourquoi le site des Neigles, sous le pont de la Poya, proche d’une rivière et d’un lac, où le \nbrouillard se développe à certaines saisons? Plus particulièrement aussi, pourquoi les Neigles 52, qui \nprésentent une toiture à différents niveaux et dont les coûts d’installation seront certainement plus \nélevés? Pourquoi le toit des bâtiments scolaires à la route de Berne et non pas le toit de la halle de \ngymnastique? A cette question, Mme la Conseillère a répondu dans sa présentation.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n259 \n\n \n\nAfin de se faire une image de la rentabilité, il aurait été intéressant de connaître la consommation \nmensuelle de ces sites. Pour le site des Neigles, nous pouvons imaginer facilement que la \nconsommation est largement excédentaire mais, effectivement, pourquoi on ne pense aussi qu’aux \ntoits solaires et pas aux façades. Il y a aussi un potentiel sur les façades. \n \nPar contre, pour le site de l’école, la production des mois de juillet et août (environ 1/3 de la \nproduction annuelle) ne sera pas utilisée pour l’autoconsommation. Pour nous, c’est un petit souci \nde réinjecter cette électricité sur le réseau. \n  \nJe remercie la Conseillère communale Mme Andrea Burgener Woeffray pour les réponses à mes \nquestions soulevées lors de l’examen de ce Message. Je peux suivre le raisonnement, accepter les \nexplications, mais on peut faire mieux. Je ne voudrais pas faire ici un cours de physique, mais il y a la \nthéorie et la pratique. Sachez aussi qu’il faudra compter sur le nettoyage de ces panneaux. Des \npanneaux sales enlèvent 15% de rendement. Il faudra aussi penser à cet aspect-là, car 15% est un \nchiffre très important. \n  \nLe groupe libéral-radical soutiendra l’effort de transition énergétique et la volonté de la Commune \nd’utiliser le potentiel énergétique des toitures des bâtiments communaux, non pas dans le contexte \nd’une campagne électorale, mais bien dans un effort commun pour préserver l’environnement. \n  \nNous allons certainement retrouver ce même type d’investissement année après année. Ce n’est que \nle début. Aussi, pour le futur, nous ne nous contenterons pas des estimations, nous demanderons \ndes chiffres et des offres plus précises. \n  \nLe groupe libéral-radical soutiendra ce Message et souhaite voir cet effort maintenu. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Il y a quelques minutes, M. Laurent Dietrich nous a rappelé que le risque \nclimatique concernait tout le monde. C’est une évidence et j’espère que tout le monde la partage \ndans cette salle. Cela veut dire que la transition énergétique n’est pas seulement un bel objectif ou \nquelque chose à atteindre, mais une obligation à remplir. Aussi, je partage, au nom du groupe CG-\nPCS, toutes les explications de M. Julien Vuilleumier et du groupe des Verts. Je suis tout à fait satisfait \ndes explications qui ont été données, qui sont claires et complètes, aussi bien dans le Message qu'en \nCommission ou encore maintenant en séance. \n  \nJe plaide aussi pour que l'on accélère le mouvement, ce d’autant plus que ces investissements sont \nraisonnables et relativement modestes par rapport à l’intérêt qu’ils représentent. On prévoit ainsi, \nen 2025, un quota de 0.5 GWh, alors que le premier projet qui va se réaliser devrait déjà atteindre \n0.44 GWh, donc vers la fin 2021. Je pense que l’on pourrait très bien imaginer être plus ambitieux \npour arriver déjà à 1 GWh en 2025 et à 3 ou 4 GWh en 2035. Il faut être à la mesure de nos ambitions \net donner aujourd’hui le coup d’accélérateur qui est nécessaire. Je me réjouis de l’étude définitive \npour que l'on puisse lancer un grand programme, beaucoup plus ambitieux encore. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nDupré Bernard (UDC). C’est avec un grand intérêt et l’attention voulue que le groupe UDC a analysé \nle Message n° 52 du Conseil Communal au Conseil général. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n260 \n\n \n\n  \nComme vous avez pu le constater, le groupe UDC soutient depuis longue date l’implantation de \npanneaux solaires sur les bâtiments communaux. En 2011 déjà, notre collègue Pierre Marchioni avait \ndéposé un postulat "demandant au Conseil communal de promouvoir l’énergie photovoltaïque par \nl’utilisation ou la mise à disposition des toitures des nouvelles constructions ou des constructions \nsujettes à rénovation de la Commune de Fribourg". \n  \nA plusieurs autres reprises, nos représentants sont intervenus pour regretter l’absence de panneaux \nsolaires sur un nouveau bâtiment communal. Ainsi, depuis longtemps, notre groupe est convaincu \nque les collectivités publiques doivent donner l’exemple en utilisant leurs toitures pour produire une \nénergie parmi les plus propres, particulièrement importante dans un contexte où l’on souhaite à la \nfois se passer des énergies fossiles et se passer de l’énergie nucléaire. Le projet qui nous est soumis \naujourd’hui est un pas, modeste, mais malgré tout un pas dans la bonne direction. \n  \nEn conclusion, le groupe UDC soutiendra à l’unanimité cette demande d’utilisation du budget \n560.506.00 pour la réalisation des installations solaires photovoltaïques projetées sur les sites des \nNeigles et de la Villa Thérèse dont le coût net du projet pour la Ville devra se monter, selon le \nprésent Message à 542’000 francs pour une surface totale de 2’100 m2 et une production annuelle \nen électricité d’environ 440 MWh. \n  \nRugo Claudio (PA). Je crois que je vais déplaire à MM. Oliver Collaud et Julien Vuilleumier et, pour ne \npas être misogyne, à Mme Fabienne Menétrey. La fin justifie-t-elle les moyens? Je vous le dirai à la \nfin. \n \nJe suis régulièrement interrompu à la maison pendant mes séances musicales. Dernièrement, c’était \nHVF énergie, spécialiste en économie d’énergie. Dring, Dring! Oui, j’aimerais faire un bilan \nénergétique à titre informatif, gratuit. Je raccroche assez vite en répondant que je ne suis que \nlocataire.  \n \nCe soir, les cinq téléphonistes du Conseil communal nous demandent de presser le pas d’un \ninvestissement classé en catégorie III pour gagner quatre mois dans les transactions. L’inaction du \nConseil communal durant cette législature a été bousculée par le changement de date des \nprochaines élections, finalement agendées le 7 mars 2021. Cela a été dit, il me semble, par M. le \nConseiller Jean-Noël Gex. \n \nLe tableau sous forme d’œil présenté en page 1 est d’une très belle esthétique. Le Parti des Artistes, \ncomme M. J.-N. Gex, aurait aimé l’adjonction des chiffres correspondants. On doit encore une fois \nfaire confiance aveuglement au Conseil communal. Mathématiquement, comme M. J.-N. Gex, \nj’aurais apprécié une présentation comptable. Combien coûte l’électricité imputée au site des \nNeigles et respectivement à celui du Schoenberg? \n  \nLe Président du Parti des Artistes aime le vert, il est "Verts" à 99%. Le pourcent manquant est \nimputable aux deux initiatives dont nous allons débattre tout soudain ou demain. Comme Christophe \nColomb, le premier socialiste de l’histoire qui naviguait avec un bateau payé par le roi d’Espagne, \navec un équipage payé par le roi d’Espagne, et comme les socialistes et les cyclistes de Pérolles, il ne \nsavait pas trop où il allait. Le Conseil communal non plus ne sait pas trop où il va. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n261 \n\n \n\nEt je vous donne la fin, c’est en gros: ok, on fait du photovoltaïque pour économiser de l’énergie, ce \nqui est très bien. Par contre, on prolonge l'ouverture de la piscine d’une semaine. Je viens d’envoyer \nla question à mon élève, Michael Reichen, qui m'a répondu par WhatsApp: pour 3’300’000 litres cela \nfait 13.86 milliards de joule, ce qui en gros fait 3’850 KWh. Le KWh, pour les néophytes, est l’énergie \nconsommée par un radiateur électrique de 1’000 watts utilisé pendant une heure. Il a même fait les \ncalculs comptables, ce que le Conseil communal n’a pas réussi à faire, et il est arrivé à la conclusion \nque la piscine de la Motta, pour être chauffée un degré de plus cela coûte 962 francs au prix de 25 \ncentimes. Vu qu’il habite à Lausanne, je ne sais pas combien c’est. \n  \nLa Présidente. M. C. Rugo, quel est le rapport avec le Message n° 52, s’il vous plaît? \n  \nRugo Claudio (PA). Je vous laisse le deviner. Vous devez aussi pouvoir écouter et puis deviner ce que \nje veux dire. \n  \nLa Présidente. Venez-en aux faits, s’il vous plaît. \n  \nRugo Claudio (PA). Cela veut dire que d’un côté on fait des économies, et c’est très bien, mais de \nl’autre côté on prolonge l'ouverture de la piscine. Je propose que le Conseil communal réfléchisse à \nprolonger l'ouverture de la piscine de la Motta, s’il le veut bien, mais sans la chauffer. Comme cela on \nsera les deux d’accord. \n  \nBourrier Hervé (PS). Je m’exprime à titre personnel et je rappelle que je ne suis pas payé par le roi \nd’Espagne et qu’avec mes collègues, nous savons très bien où nous allons. \n  \nJe ferai simplement deux remarques. La première est de nature technique. Le rendement calculé est \nproche de 20% si l’on prend comme référence un ensoleillement de 1’000 kWh par m2 et par an, \npertes du réseau et des convertisseurs compris. J’espère que l’on pourra atteindre ces objectifs. M. \nJean-Noël Gex a d’ailleurs exprimé quelques doutes au niveau des conditions des installations. \n  \nLa deuxième, concerne le suivi des performances techniques et financières. Ce qui est aussi \nimportant, c’est de savoir si la production annoncée de 440 MWh par an sera en effet atteinte avec \ndes investissements qui correspondent à 3’250.- francs le m2 ou bien 2’500, si l’on tient compte des \nsubventions fédérales. \n  \nJuste pour information, je me suis amusé à faire un petit calcul. Il faudrait 130’000 installations \ncomme celle-ci pour couvrir la consommation électrique de toute la Suisse. \n  \nJe voterai avec enthousiasme cet investissement, mais je serai aussi très intéressé par le suivi des \nperformances. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Je voulais juste revenir très rapidement sur l’une ou l’autre déclaration de \ncertains de mes collègues qui déploraient le manque d’ambition ou l’aspect timide de ces \ninstallations, mes collègues de droite s’il en est. En large partie, la politique énergétique est régie au \nniveau fédéral. Ce que l’on est en train de faire ici, c’est simplement de mettre en application la \ntransition énergétique 2050 qui nous a été soumise. C’est un peu étonnant de recevoir ces \nremarques maintenant de la part de personnes appartenant à des partis qui, durant la législature \ndernière au Conseil national, n’ont eu de cesse de bloquer systématiquement tous les postulats qui \ntendaient à accélérer la transition énergétique. Je les encourage, avant de revenir remettre en \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n262 \n\n \n\nquestion ou de déplorer le manque d’ambition de ce qui se fait ici, d’aller interpeller leurs \nreprésentants à Berne pour leur demander d’arrêter de systématiquement s’opposer à la transition \nénergétique. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Je vous remercie tous et toutes pour vos retours. \n  \nJ’aimerais d’abord dire à MM. Christoph Allenspach et Julien Vuilleumier que les objectifs, vous avez \nraison, tels que nous nous les sommes fixés, ne peuvent pas être atteints si nous n’arrivons pas à \ntoucher les privés. Nous avons déjà commencé avec un premier programme d’encouragement et \nnous sommes conscients que nous devons encore en faire davantage. Je pense que nous pourrions \nencore renforcer le volet de communication parce que c’est aussi par ce biais là que nous pouvons \natteindre les propriétaires privés. M. C. Allenspach, vous avez oublié un toit sur lequel nous \ninstallerons des panneaux photovoltaïques, celui du bâtiment BATPOL.  \n  \nVous avez évoqué le point de la récupération des déchets organiques. Sachez, Mmes et MM. du \nConseil général, que nous sommes en train de développer également une stratégie sur les déchets. \nVous avez peut-être vu que nous nous sommes adressés à toute la population de la ville (par courrier \nà travers le bureau MIS Trend de Lausanne et par les réseaux sociaux) pour l'inviter à nous faire part \nde ses préoccupations en lien avec le traitement des déchets. Nous sommes conscients que le \ntraitement des déchets organique présente un fort potentiel et nous nous y penchons sérieusement. \n  \nWarum nur 2’000 m2? Dies die Frage von Herrn Jean-François Python. Dazu möchte ich darauf \nhinweisen, dass jede Installation zuerst Abklärungen braucht. Diese Abklärungen werden momentan \ndurchgeführt. Auf denjenigen Dächern, welche alle Kriterien erfüllen, werden diese Anlagen \neingerichtet. Weitere Investitionen werden getätigt, falls das Budget und der Finanzplan dies auch \nerlauben. \n  \nL’ambition est grande, le Conseil communal est ambitieux. Vous connaissez son programme et sa \nstratégie de transition énergétique. Nous sommes conscients que nous devons augmenter le rythme \net nous le voulons, pour autant que le budget nous le permette. Cependant, j’aimerais ajouter que \nnous travaillons en vue de cette transition énergétique pas seulement sur la mesure n° 6, qui est de \nréaliser un plan de déploiement de technologie solaire en ville de Fribourg. Nous avons dix autres \nmesures-cadres, comme par exemple étudier l’opportunité de mettre en place un programme de \nsubventions, favoriser la réalisation des gros potentiels énergétiques du territoire (les Neigles), \nsoutenir la transition vers des véhicules plus propres ou optimiser la gestion des déchets et leur \nvalorisation énergétique. C’est donc tout un paquet sur lequel nous travaillons parallèlement et nous \nn’avons pas seulement les panneaux photovoltaïques dans le radar. \n  \nM. Jean-Noël Gex, j’ai pris votre intervention un peu comme une critique. Pourquoi aimerions-nous \ninstaller ces panneaux photovoltaïques sur le site des Neigles? Parce qu’avec l’électricité, nous \npouvons aussi créer tout un système énergétique performant. Comme j’ai pu le dire, le pont de la \nPoya n'empêche pas l’ensoleillement et la direction des panneaux photovoltaïques ouest/est \npermettra aussi de capter du soleil tout au long de la journée, ce qui augmentera de nouveau \nl’autoconsommation. J’ai presque envie de dire: ne faisons pas de la politique préélectorale mais \nmettons-nous tous à réaliser toutes les mesures qui favorisent la transition énergétique. \n  \nPar rapport aux coûts, vous avez raison, nous ne les connaissons peut-être pas encore tous. Les coûts \nde nettoyage passeront dans le budget de fonctionnement, comme Mme la Présidente de la \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n263 \n\n \n\nCommission financière l’a aussi mentionné. Nous ne sommes pas à l’abri non plus d’un éventuel \nremplacement de quelques pièces fragiles, mais ceci fait partie de tout entretien d’installations, \nqu’elles soient photovoltaïques ou non. \n  \nM. Maurice Page a évoqué le fait que nous avons déjà atteint le but que nous nous sommes donnés \npour 2025, à savoir réussir 0.5 GWh en panneaux en lien avec l’installation des panneaux \nphotovoltaïques. Effectivement, le but est atteint avant l’heure. Par contre, cela nous permettra \naussi d’avancer encore sur d’autres mesures. Je vous en ai citées quelques-unes. D’ailleurs, vous \ntrouvez ces mesures dans le rapport final au postulat n° 85, ainsi que dans le catalogue de mesures \nd’accompagnement sur le site Internet de la Ville. \n  \nM. Bernard Dupré, la volonté de nous diriger vers une transition énergétique ne doit pas s’arrêter \ndevant une porte d’un parti politique. Vous nous rejoignez dans cette idée-là. \n  \nM. Claudio Rugo, j’aimerais vous répondre que je ne suis pas en charge de la piscine de la Motta. Ce \nn’est pas mon domaine de compétence et ne ferai donc pas de commentaire. J’aimerais quand \nmême vous rappeler que Christophe Colomb utilisait la force du vent, c'est-à-dire une énergie 100% \npropre. \n  \nJe remercie M. Hervé Bourrier pour ses propos. \n  \nExamen de détail \n \nLa Présidente. L’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant \nprésentée, nous passons à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message n° 52. \n \nArticle premier \n  \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nArticle 3 \n \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n264 \n\n \n\n \nVote d’ensemble \n Le Conseil général adopte, à l'unanimité des 63 membres ayant voté, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n- le règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (ReLCo; RSF \n\n140.11); \n- le Message du Conseil communal n° 52 du 14 juillet 2020; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 683'000 francs en vue de la réalisation de \n\ncinq installations solaires photovoltaïques projetées sur le site des Neigles et sur le site de la Villa \n\nThérèse.  \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescriptions légales. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \n\ncommunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi.  \n\nFribourg, le 14 septembre 2020 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n Adeline Jungo Mathieu Maridor" \n\nOnt voté Oui: 63 AEBISCHER David (PLR), ALLENSPACH Christoph (PS), ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BERISHA Ibrahim (PS), BOURGAREL \nGilles (VERTS), BOURRIER Hervé (PS), BUGNON Marc (PDC/PVL), CASAZZA Raphaël (PLR), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), CHOPARD \nCaroline (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DE REYFF Charles (PDC/PVL), DELALOYE CRETTOL Sophie (PS), \nDREYER Jean-Luc (PDC/PVL), DUPRÉ Bernard (UDC), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL), FESSLER Raphaël (PDC/PVL), \nFEYER Jean-François (PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), GEX Océane (PLR), GILLER Christophe (UDC), GRADEN Lise-Marie (PS), GRADY \nVéronique (PLR), GRANDJEAN Alexandre (PS), JAQUIER Nicolas (PS), JELK Guy-Noël (PS), JORDAN Marine (PS), JUNGO Adeline (PS), KHAMEL \nSEEWER Naïma (PS), KILDE Gisela (PDC/PVL), KRIENBÜHL David (PLR), LOUP Matthieu (PS), MAEDER Alain (PDC/PVL), MENÉTREY Fabienne \n(VERTS), MÉTRAILLER Jean-Jacques (MLI), MICHE François (PS), MOREL-NEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), MOSOBA Immaculée (PS), \nMOUSSA Elias (PS), MUELLER Florian (PS), MURITH Simon (PDC/PVL), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PAGE Maurice (CG-PCS), PARPAN \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n265 \n\n \n\nMario (CG-PCS), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), PYTHON Jean-Frédéric (PDC/PVL), REY-BAERISWYL Marie-Claire (CG-PCS), RICHARD Claude \n(PDC/PVL), ROELLI Claire (PS), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria (PS), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI Alexandre (PDC/PVL), SCHENKER Claude \n(PDC/PVL), SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR), ULDRY José (UDC), VONLANTHEN Marc (PS), BARRIÈRE Alexis (PS), VUILLEUMIER \nJulien (VERTS), WALTER Lionel (PS), WICHT Pascal (UDC), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR),  \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0  \n \nN'a pas voté: 1 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR) \n\n \n \n\n \n \n \n\n7.  Approbation d’une dépense imprévisible et urgente concernant les mesures définies \npar le Conseil communal en lien avec la pandémie et avec impacts sur les finances \ncommunales – Rapport n° 5 \n\n  \nLa Présidente. Je précise en préambule le contenu de l’article 90 de la loi sur les communes. \n"Lorsque l’Assemblée communale ou le Conseil général ne peut être réuni à temps, une dépense \nimprévisible et urgente peut être décidée par le Conseil communal. Dans ce cas, la décision du \nConseil communal est soumise pour approbation à l’Assemblée communale ou au Conseil général \nlors de la prochaine séance". \n  \nVous comprendrez ainsi que vous n’avez que la possibilité d’approuver ou non les dépenses \nimprévisibles et urgentes. Vous n’avez en l’occurrence pas la possibilité de déposer des \namendements. \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Ce rapport a été soumis à la \nCommission financière lors de sa séance du 1er juillet passé, déjà, pour autoriser le Conseil communal \nà engager les dépenses, comme le prévoit la loi sur les communes. Elle l’avait à l’époque préavisé \nfavorablement, tout comme elle l’a fait à nouveau en séance du 31 août passé. \n  \nLa Commission rappelle que la Commune a délégué l’étude des différentes demandes de soutien à la \ncellule covid-19, composée de différents employés de la Commune, en particulier le Chef du Service \ndes finances qui la préside. Ainsi, les demandes sont examinées de manière non politisées et dans le \nbut de garantir la plus grande égalité de traitement. Le soutien apporté par la Commune ne doit \ncependant pas se substituer aux autres soutiens, en particulier dans certains retours à la norme. \n  \nLa Commission prend note des choix de soutiens contenus dans ce 2ème rapport. Sur le soutien aux \nassociations de commerçants, elle regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance du contenu des \nconventions avec celles-ci, ni même de leur cadre ou schéma, en particulier celle liant la Commune à \nl’AFCAS, à savoir l’Association fribourgeoise du commerce, de l’artisanat et du service, au vu de \nl’importance du montant qui lui est octroyé. Elle regrette aussi de ne pas être au courant du \nmécanisme de contrôle du montant attribué à cette association. \n \nElle a cependant pris note que ce montant visait tout d’abord le renforcement de cette association \nde manière à la conforter dans un rôle de faitière, afin de permettre une politique commune de \ntoutes les associations. Le montant permettra ensuite l’engagement d’un city manager pour \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n266 \n\n \n\ncoordonner les activités des différentes associations, puis, enfin, de valoriser l’attractivité de la ville. \nCe dernier point doit se comprendre comme une participation à la relance, et non pas un soutien \ndirect des commerçants – à la différence des autres montants affectés par la cellule covid-19 des \nsoutiens directs aux personnes ayant fait des demandes. \n \nCe montant de 550’000 francs est supposé "durer" plusieurs années, avec un accent sur la période de \nNoël, qui est cruciale pour les commerçants. L’idée est de ne pas devoir choisir combien donner à \nchacun des commerçants de manière individuelle pour les soutenir; mais bien plutôt de penser à un \nconcept global pour faire revenir les clients – c’est donc un soutien indirect. \n  \nS’agissant des autres dépenses engagées dans ce rapport, la Commission se réjouit notamment \nd’apprendre que le Conseil communal envisage de pérenniser certaines activités culturelles ou pour \nla jeunesse mises sur pied cet été, comme le Pôle d’été, par exemple. Le covid-19 aura donc fait de \nbelles choses aussi, avec l’aide des acteurs culturels évidemment. \n  \nEnfin, la Commission a pris acte du fait que la cellule covid-19 est encore active et que le montant \nque le Conseil communal avait prévu d’affecter au soutien en raison du covid-19 n’est pas encore \nentièrement dépensé – il reste encore en effet 1.1 million de francs qui pourraient être distribués, \nmême si certains éléments ayant déjà fait l’objet d’un soutien doivent être à nouveau réévalués pour \npermettre un éventuel deuxième soutien, comme l’aide aux loyers. \n  \nSur ces mots, la Commission confirme son préavis favorable quant à la dépense imprévisible et \nurgente concernant les mesures définies par le Conseil communal en lien avec la pandémie. Elle vous \ninvite donc à approuver cette dépense, comme la loi sur les communes le prévoit à son article 90. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Comme annoncé lors des précédentes séances du Conseil \ngénéral, le Conseil communal vous propose une deuxième dépense imprévisible et urgente en lien \navec la situation pandémique covid-19. Ayant transmis un rapport détaillé, j’en ferai un résumé. \n  \nCes mesures ont été développées et proposées au Conseil communal par la cellule de coordination. \nPour rappel, elle est composée de sept Chefs de service et son but est de traiter toutes les demandes \ninternes et externes de manière égalitaire et technique, sans jugement politique. Elle a ainsi analysé \nles mesures prises dans différentes villes et aux niveaux supérieurs (Confédération et Canton), \nagissant donc en subsidiarité. Pour information, la cellule de coordination poursuit ses travaux \nactuellement. \n  \nLe Conseil communal a prévu une enveloppe totale de 3 millions de francs pour l’ensemble des \nmesures volontaires. La dépense imprévisible et urgente précédente, validée par le Conseil général le \n29 juin dernier, concernait 690’000 francs. En ajoutant la dépense présentée aujourd’hui de \n1’214’000 francs révisée -j’y reviendrai- (sans la garantie de déficit pour le Morat-Fribourg), les 64% \ndu montant prévu par le Conseil communal sont dépensés, soit 1’903’792 francs révisés. Le solde \nrévisé est de 1’096’208 francs. \n  \nLes mesures suivantes, sont classées en cinq domaines: \n  \n \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n267 \n\n \n\n1.  Aides humanitaires \n  \n\n•  Un soutien de 20’000 francs a été accordé à REPER afin de poursuivre son action de \ndistribution de nourriture pour les plus défavorisés. \n\n  \n2.  Vie culturelle et sociale \n  \n\n•  Un soutien pour des activités jeunesse gratuites durant l’été pour une valeur de 46’000 \nfrancs au profit de différentes associations. \n\n•  Enfin, 6’000 francs ont été utilisés pour la location de chambres d’hôtels dans le cadre de \nl’action de La Tuile afin de pouvoir continuer à héberger les plus démunis.  \n\n  \n3.  Domaine public \n  \n\n•  Un soulagement de taxe d’une valeur de 12’000 francs concernant les acteurs de la fête \nforaine, moment festif attendu par les plus jeunes mais aussi les moins jeunes, afin \nd’assurer leur présence à Fribourg si les conditions le permettent. \n\n  \n4.  Vie associative et sportive \n  \n\n•  50’000 francs réservés à Morat-Fribourg sous la forme d’un versement de 30’000 francs et \nd’une garantie de déficit de 20’000 francs. La course 2020 ayant été annulée, la garantie de \ndéficit devient sans objet. Le Conseil communal souligne le fait que cette course est un \névénement sportif incontournable ouvert à toutes et à tous (y compris aux enfants) mais \naussi une commémoration d’un fait historique majeur faisant partie de notre patrimoine et \nparticipant au rayonnement de notre ville. \n\n•  Les clubs sportifs locataires de la ville bénéficient d’une remise de six mois de loyer pour \nune valeur de 40’494 francs, touchant nos clubs phare de basket, Olympic et Elfic. A noter \nque de nombreux clubs sportifs sont hébergés gratuitement en ville de Fribourg ou ailleurs, \nla ville reprenant leurs locations à sa charge. \n\n•  Les Bains de la Motta annoncent aujourd’hui un déficit d’environ 300’000 francs (comptes \n2019: 45’000 francs). Un soutien aujourd’hui n’est pas utile en termes de liquidités mais \nconcernera le bouclement des comptes 2020.  \n\n  \n5.  Tissu économique \n  \n\n•  Les acteurs économiques locaux ont été fortement touchés mais de manière très différente \nselon les situations de chacun-e. Dès lors, le Conseil communal renonce à un saupoudrage \net favorise le soutien indirect en aidant les associations de commerçants pour des mesures \nd’animation ou de décoration, par exemple. L’intention est avant tout de faire revenir les \nclients plus que de rajouter finalement peu d’argent aux mesures d’aide de la \nConfédération et du Canton. Ainsi, cinq associations recevront 10’000 francs chacune et \nl’AFCAS, association que la Ville aimerait renforcer dans son rôle de faitière, recevra \n550’000 francs à utiliser sur plusieurs années pour stimuler la reprise en temps utile de nos \ncommerces locaux et l’attractivité de la ville de manière plus générale. La convention est \nactuellement en cours de finalisation. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n268 \n\n \n\n•  Le Conseil communal s’est aussi donné pour objectif de soutenir ses propres locataires \ncommerciaux qui ont particulièrement souffert de la crise, notamment les kiosques, \nrestaurants, magasins, commerces, buvettes ou encore les galeries marchandes. Dans ce \nsens et en espérant faire office d’exemple pour les autres propriétaires, elle accorde un \ntotal de 169’000 francs de réduction de loyers.  \n\n  \n6.  Familles \n  \n\n•  L’annulation des factures des heures AES non fournies pour une valeur de recettes perdues \nde 290’000 francs. \n\n  \nLe Conseil communal tient à remercier très chaleureusement tous les partenaires de la ville et tous \nles acteurs de notre richesse sociale, culturelle, sportive ou touristique et espère que la pandémie \nsera le plus vite possible derrière nous. Nous tenons aussi à remercier le Service des finances et le \nService juridique, ainsi que les sept Chefs de service faisant partie de la cellule de coordination. Mes \ncollègues et moi-même sommes volontiers à votre disposition pour toute question. Nous vous \nproposons d’accepter cette dépense imprévisible et urgente pour un montant total révisé de \n1’214’000 francs. \n  \nDiscussion générale \n  \nRapport du groupe des Verts \n  \nBourgarel Gilles (Verts). Le groupe des Verts va bien sûr soutenir cette dépense imprévisible et \nurgente et accepter le montant.  \n \nIl est évident que si l’urgence du début d’année était claire, aujourd’hui, nous sommes dans une \ndeuxième phase que l'on peut qualifier de consolidation et d’orientation de ces dépenses. A notre \navis, à partir du 1er janvier, cela ne sera plus de la dépense imprévisible et urgente.  \n \nLe point 7 de la conclusion nous a un peu surpris. Pourquoi mentionner le montant de 290’000 francs \npour la non-facturation des heures non fournies pour les AES? Dès le moment où le personnel des \nAES émarge du budget communal, c’est plutôt une perte qu’il faudrait souligner pour l’année \nprochaine, ou alors comment vont apparaître ces 290’000 francs dans les comptes? Est-ce que ce \nsera une recette extraordinaire donnée par la Ville elle-même à la Ville elle-même? On se demande \npourquoi ce montant figure ici alors qu’il concerne uniquement la Commune qui s’autoalimente. Cela \nne va pas aider les familles à trouver des solutions pour garder leurs enfants quand il y aura des \nfermetures de classes dues au covid-19 et qu'il faudra trouver rapidement des solutions pour \ns’occuper des enfants à domicile. Quand les deux parents travaillent, cela n’est pas toujours possible. \nFaire du télétravail en devant surveiller des petits enfants, c’est une gageure qui frise l’impossible, \nune chose inhumaine. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Océane (PLR). Le groupe libéral-radical de la Ville de Fribourg a examiné avec attention ce \nrapport sur la dépense imprévisible et urgente concernant les mesures définies par le Conseil \ncommunal en lien avec la pandémie, avec impacts sur les finances communales. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n269 \n\n \n\nNous remercions le Conseil communal pour ce deuxième rapport complet, néanmoins déjà un peu \ndépassé. En effet, notre groupe regrette que ce rapport "vieux" de deux mois, daté du 7 juillet \n(seulement sept jours après notre dernière séance) n’ait pas été actualisé durant l’été et ne nous ait \npas été transmis par voie électronique pour information. \n  \nConcernant le contenu de ce rapport, nous notons avec satisfaction que notre souhait de consulter \nles acteurs actifs sur le terrain, de ne pas se créer de nouvelles tâches pour la commune ou de se \nsubstituer à des organes compétents, pour prendre et appliquer les différentes mesures, a été \nentendu. \n  \nJe ne vais pas entrer trop dans le détail des mesures, mais je passerai rapidement à travers. \n  \nPaquet A "Soutien aux clubs et associations sportives". Notre groupe encourage le Conseil communal \nà poursuivre ses efforts et nous attendons de voir ce qui sera fait pour les clubs et associations \nsportives car pour l’instant, seule une association en bénéficie. \n  \nPaquet B "Soutien aux acteurs économiques locaux". Nous estimons qu’il est important de prévoir la \nsuite et que le soutien par la relance est essentiel et cohérant pour faire face aux effets de cette \ncrise. Cependant, comment les mesures prises par les associations seront-elles présentées au Conseil \ncommunal, au Conseil général et à la population? Par un rapport, par un rapport d’activité intégré à \ncelui de la Ville ou autrement? \n \nPaquet C " Soutien aux locataires de la Ville". Ce chapitre est assez clair et ne suscite aucun \ncommentaire. \n  \nPaquet D "Soutien pour les activités de jeunesse pendant la période estivale". Comment ce \nprogramme a-t-il été communiqué? Est-ce que toutes les activités ont pu se dérouler selon le \nprogramme? Est-ce que la pandémie a engendré des coûts supplémentaires? \n  \nPour ce qui est des derniers paquets, nous n’avons pas d’autres remarques que de constater que ces \nsoutiens sont indispensables. \n  \nVoilà pour ce qui en est de notre analyse de détail. Dans ce sens, notre groupe se pose encore \nquelques questions d’ordre général: \n\n-  Dans les grandes lignes, quelles nouvelles mesures ont été décidées ou qu’est-ce qui a changé \ndepuis la rédaction de ce rapport? \n\n-  Qu’en est-il des prochaines mesures? Qu’est-ce qui est prévu notamment pour la Saint-\nNicolas? \n\n-  Jusqu’à quand ces dépenses imprévisibles et urgentes nous seront soumises, au-delà de 2020? \nEst-ce qu’une rubrique au budget présentera une position "mesures covid-19"? \n\n-  Est-ce qu’en début d’année prochaine le Conseil communal a prévu de nous fournir un tableau \ndéfinitif avec des dépenses urgentes, avec toutes les dépenses urgentes présentées, avec le \ncoût réel et définitif des mesures? \n\n  \nEn effet, il reste encore quelques 1.2 million de francs à disposition pour déterminer de nouvelles \nmesures pour aider la Ville et surtout ses habitants à se relever de cette catastrophe. Néanmoins \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n270 \n\n \n\nnous ne souhaitons pas que la Commune dépense pour dépenser. La fin d’année approchant à \ngrands pas, nous encourageons le Conseil communal a intégrer cette crise dans la nouvelle \nnormalité, qui, nous espérons, commencera dès que possible. Nous espérons que le Conseil \ncommunal mettra tout en œuvre pour éviter ou contenir cette deuxième vague, en continuant la \nprévention. \n  \nC'est par ces quelques remarques et avec nos quelques questions que le groupe libéral-radical \napprouve cette dépense imprévisible et urgente. \n  \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert’libéral \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Die christlich demokratisch-grünliberale Fraktion hat die Botschaft \nzum zweiten Paket von Massnahmen im Rahmen der Covid-19 Hilfe mit Interesse gelesen und dankt \nden Beteiligten Personen für die geleistete Arbeit. Es handelt sich um eine Botschaft, die trotz der \nKomplexität der Materie sehr gut, vollständig und präzis informiert. \n  \nUn élément qui nous tient particulièrement à cœur est la manière subsidiaire de la Ville à subvenir \naux besoins urgents et extraordinaires qui touchent les divers milieux de notre société. Le réflexe de \nsubsidiarité que nous voyons au travers de ce rapport se traduit notamment par l’octroi d’aides \nmoyennant une coordination avec les acteurs représentant divers milieux, y compris commerciaux. \nLa Ville de Fribourg ne se substitue ainsi pas à ces acteurs, mais elle concerte son action avec les \nassociations et organes préexistants. Nous appelons de nos vœux que cet effort de subsidiarité soit \nrenforcé encore davantage. Comme le démontre ce deuxième paquet de mesures, la Ville a tout \nintérêt à s’appuyer sur les acteurs existants et sur les corps intermédiaires afin de les impliquer, de \nles mobiliser et de les soutenir plutôt que de créer de nouvelles structures ou de concurrencer \nl’action de la société civile. Ce qui semble progressivement entrer dans les habitudes dans le \ndomaine économique et commercial, peut et doit, à notre avis, s’élargir au domaine de la culture et \ndu sport, deux secteurs qui disposent d’une forte capacité d’autogestion et de collaboration. \n \nLe domaine des clubs sportifs est un exemple où la Ville pourra et devra prendre l’initiative et \nrassembler les différents acteurs. Ces derniers nous semblent constituer les parents pauvres des \nmesures de soutien covid-19 adoptées jusqu’ici. \n \nLe rapport qui nous est soumis mentionne bien une aide ciblée mais cette dernière touche \nuniquement quelques grands acteurs. Il est évident qu’à l’image des acteurs culturels, le monde \nassociatif du sport a été durement touché par la crise sanitaire et, à travers lui, les très nombreux \nclubs et leurs membres. Nous appelons le Conseil communal à adopter une attitude proactive. Il \nserait intéressant, par exemple, de savoir si la Direction de la Mobilité et des Sports peut tirer un \nbilan intermédiaire des effets covid-19 sur les associations et clubs sportifs domiciliés ou actives en \nVille de Fribourg. \n  \nUnsere Fraktion möchte sodann dem Gemeinderat ganz besonders danken, dass er im Sommer \nschnell und unkompliziert auf die Bedürfnisse der stadtfreiburger Familien, der Kinder und \nJugendlichen reagiert hat. Die Ausweitung der Angebote im Bereich der Ferienaktivitäten und der \nFreizeitgestaltung waren für viele Familien von höchstem Wert und haben viel dazu beigetragen, die \nAuswirkungen der Gesundheitskrise im Sommer abzufedern. Wie immer, hatte diese Mobilisierung \nauch ihre Schwachpunkte. So hat es sich gezeigt, dass eine symbolische Beteiligung an den \nEinschreibekosten vielleicht sinnvoll gewesen wäre. Nur schon, damit sich die Leute einfach \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n271 \n\n \n\neinschreiben und dann am Schluss nicht kommen. Dieses Beispiel zeigt leider erneut, dass ein \nAngebot, das vollständig gratis ist, nicht auf dieselbe Selbstverantwortung der Menschen zählen \nkann, wie ein Angebot mit minimaler Kostenbeteiligung. Aber diese Kritik soll unsere Freude über die \ngeleistete Arbeit nicht schmälern, im Gegenteil, un grand merci au Conseil communal pour sa \nréactivité et son action dans le domaine de la jeunesse durant l’été. \n  \nPour clore nos remarques, notre groupe appelle le Conseil communal à orienter dès à présent toutes \nles mesures prises pour soulager les effets du covid-19 vers la relance. Il s’agit de prévoir l’avenir et \nde se focaliser rapidement sur l’après covid-19 ou sur la nouvelle normalité que nous connaissons. \nDans cette perspective, la réunion des acteurs d’un domaine donné, la création d’interlocuteurs \nforts, l’octroi d’aides via les corps intermédiaires et, ce faisant, le renforcement du principe de la \nsubsidiarité que nous percevons au travers du rapport qui nous est soumis ce soir nous paraissent \nd’excellentes pistes. \n  \nDie christlich demokratisch-grünliberal Mitte Fraktion wird dem Vorschlag des Gemeinderats \neinstimmig zustimmen. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nPerritaz Pierre-Alain (PS). Après avoir approuvé le 29 juin dernier deux paquets de mesures pour un \nmontant de 690’000 francs, le Conseil communal revient aujourd’hui avec un deuxième train de \nmesures urgentes. \n  \nLe groupe socialiste a attentivement examiné le rapport n° 5 demandant au Conseil général \nd’approuver le montant de 1.2 million de francs. Il rappelle aussi que ce montant ne doit pas être un \ndoublon par rapport à d’autres formes d’aides venues de la Confédération ou du Canton. \n  \nConcernant le soutien aux clubs et associations sportives, nous constatons que seule la course \nMorat–Fribourg touchera un montant de 30’000 francs. \n  \nSoutien aux acteurs économiques locaux, c’est là qu’est le plus gros montant. En effet, il a été décidé \nl’attribution de 550’000 francs à l’AFCAS (Association fribourgeoise du commerce de l’artisanat et \ndes services). Cette somme sera versée sous condition d’objectifs et de conventions fixées avec la \nVille de Fribourg. Avec ces nouveaux montants, nous nous apercevons que les secteurs économiques \nsont ceux qui ont le plus touché d’argent! Plus d'un million de francs.  \n \nLe groupe socialiste désire savoir le contenu des conventions qui régleront les questions juridiques \nainsi que les aspects du développement durable et autres.  \nIl est quand même assez drôle de voir certains acteurs de cette association se battre pour des baisses \nsignificatives d’impôts et, lorsque la pandémie a frappé, venir demander des montants importants, \nfinancés par l’impôt, pour soutenir nos différents commerces. Je me pose la question de savoir ce \nqu'il se serait passé s’il n’y avait pas eu une gestion rigoureuse de nos finances par la majorité de \ngauche au Conseil communal. En voyant le montant accordé à cette association, je me permets de \nbien rigoler en entendant certains élus de droite nous traiter de majorité dépensière.  \n \nLe Conseil communal nous demande de soutenir aussi cinq associations de commerçants en leur \ndonnant un montant de 10’000 francs à chacune. Je rappelle que Gastro Fribourg touchera, elle \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n272 \n\n \n\naussi, cette somme malgré ses recours contre la Commune concernant l’aménagement du quartier \ndu Bourg! \n  \nLa situation de pandémie que nous vivons actuellement nous a montré les faiblesses de notre \nsystème économique. En effet, nous avons pu observer un nombre important de personnes qui ont \ndû aller chercher de l’aide alimentaire auprès de l’association REPER. Cette situation n’est plus \nadmissible à l’avenir. Nous avons pu lire ou entendre que ce sont entre autres des travailleurs au noir \nqui ont perdu leur job et qui se sont retrouvés dans la précarité. Le groupe socialiste dénonce cette \nsituation et rappelle à toutes et tous que sans employeurs au noir il n’y a pas de travailleurs au noir! \nLe groupe soutient la subvention de 20’000 francs à REPER et demande au Conseil communal de \nrester très attentif à cette aide pour les plus démunis!  \n  \nLe groupe socialiste soutient l’aide apportée aux locataires de la ville et souhaite que les \npropriétaires privés s’en inspirent. \n  \nNotre groupe salue la décision du Conseil communal du soutien pour les activités jeunesse pendant \nla période estivale, celles-ci ont eu un grand succès et nous nous réjouissons de savoir que certaines \nseront pérennisées.  \n  \nLe groupe socialiste regrette par contre de ne pas voir une nouvelle aide à la culture et demande \nexpressément au Conseil communal de bien vouloir y regarder de plus près pour le prochain paquet \nde mesures qui nous sera proposé! Par contre, notre groupe se pose la question de savoir s’il ne \nserait pas pertinent maintenant d’avoir un Message covid-19 plutôt que des mesures imprévisibles et \nurgentes. \n  \nAvec ces quelques remarques, le groupe socialiste accepte le rapport n° 5 sur l’approbation d’une \ndépense imprévisible et urgente concernant les mesures définies par le Conseil communal en lien \navec la pandémie et avec impact sur les finances communales. \n \nRugo Claudio (PA). La fatigue me gagne, Mme la Présidente, et je demanderai après ce vote que M. \nElias Moussa nous renvoie à la maison pour que je puisse trouver mes mots. \n  \nLa Présidente. M. C. Rugo, si une telle motion n’est pas proposée, j’en déciderai moi-même quand \ncette séance se terminera. \n  \nRugo Claudio (PA). Vous me redonnez la parole Madame ou bien vous me l’avez coupée? \n  \nLa Présidente. Je vous l’ai coupée mais je vous la rends. \n  \nRugo Claudio (PA). OK, je vous remercie. Alors j’ai trois remarques. \n \nLa première, comme celle de M. Pierre-Alain Perritaz, concerne l’AFCAS et les 550’000 francs qui lui \nseront attribués. L'urgence n’est pas la même pour tous. L’urgence, quand on a des bonnes réserves, \nn’est pas la même que pour celui qui n’a plus rien, qui n’arrive plus à payer à ses employés. Je dois \ndire que là, le Conseil communal a été lent. Plusieurs personnes m'ont relaté qu'elles ont fait les \ndemandes et peut-être qu'elles les ont obtenues, mais ça été long, ça fait six mois. Le covid-19 n’a \npas commencé en juillet, moment où ont été pondues ces mesures urgentes, mais en mars. Le \nConseil général est en général très lent dans ses décisions, on l’a vu ce soir avec le règlement sur les \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n273 \n\n \n\nfinances. Les mesures urgentes sont paradoxalement très lentes, en particulier en ce qui concerne les \ncommerçants et l’AFCAS, parce que l'on aurait pu donner 1’000 francs à chaque commerçant. \nJustement, donner 1’000 francs à chaque commerçant, c’est permettre à 600 ou 800 personnes de \ndécider ce qu’elles vont faire de cette somme, alors que donner des centaines de milliers de francs à \nune association sur le long terme, c’est reporter la solution au problème. Le covid-19, c’est \nmaintenant. C’est maintenant que les loyers doivent être payés. Il y a beaucoup de gens qui sont sur \nla paille et je ne pense pas que l'on a répondu de manière efficace, en particulier pour ceux qui ne \nsont pas affiliés. Il y a des associations qui existent. Comme ici, il y a les grands partis. Cependant, \nceux qui ne sont pas affiliés, comme M. J.-J. Métrailler et moi-même, on nous met tout au fond de la \nsalle. On est les indépendants et on nous avait même oubliés dans les votations pour les \nCommissions. C’est un peu ce qui se passe aussi pour les commerçants indépendants. Ceux qui sont \npetits ne sont pas représentés. GastroFribourg on les entend souvent. C'est clair qu’ils savent se \ndéfendre, mais les petits ne savent pas être représentés. \n  \nJe terminerai par une dernière remarque. J’ai été choqué par l’attribution à un professeur au \nConservatoire d'un budget de 5’000 francs justement en lien avec le covid-19. Ce professeur est \npropriétaire et je vous rappelle qu’un professeur au Conservatoire est payé par l’Etat en classe 20, ce \nqui donne un salaire entre 9’000 et 10’000 francs. Je suis choqué que l'on dépense de l’argent \ncomme ceci, alors que c’est ridicule de donner 40’000 francs pour les pauvres de Fribourg. Cela \ndevrait être 400’000 francs que l'on donne et pas 40’000 francs. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je remercie l’ensemble des groupes qui soutiennent le \nprincipe de ce deuxième paquet de mesures, ainsi que leur contenu. \n  \nLes 200’000 francs relatifs à l’AES qui figurent dans ce paquet-là, concernent une décision du Conseil \ncommunal. Cette décision-là, donc l’aliénation d’une partie des recettes budgétées, doit être ratifiée \npar le Conseil général. Ce n’est pas le cas pour des autres facteurs, comme par exemple, les Bains de \nla Motta, qui ont été obligés d'avoir moins de clientèle, ce n’était pas une décision spécifique du \nConseil communal. Je ne sais pas si par ailleurs Mme Antoinette de Weck aimerait rajouter quelque \nchose. \n  \nJ’ai bien entendu, et le Conseil communal avec moi, l’inquiétude envers les clubs sportifs et le \ndomaine culturel. On travaille aujourd’hui avec eux, en bonnes discussions, et je laisserai peut-être \nM. Pierre-Olivier Nobs intervenir par la suite. \n  \nConcernant la culture. Pour l’instant, nous sommes en attente du plan cantonal. Il sera demandé au \nGrand Conseil, par ailleurs, de fournir un rapport concernant les mesures culturelles tant les mesures \ncovid-19 que les mesures de relance. Le Grand Conseil en discutera d’ailleurs dans sa session \nd’octobre, à ma connaissance aujourd’hui. \n  \nConcernant le fait que ce rapport est dépassé. Oui, il est dépassé aujourd’hui mais c’est justement \npour ça qu’on l’a procédé aux dépenses avant. C’était pour l’action dans l’immédiat. Aujourd’hui, la \ncellule de coordination continue et continuera de fonctionner. L’idée est en effet de proposer un \nMessage la prochaine fois. Maintenant, c’est à voir dans quelle mesure cette pandémie se \ndéveloppera car on peut voir qu’il y a de nouvelles vagues, des retours de vagues. Il n'est donc pas \nexclu que l'on doive bientôt repartir dans l’urgence. Le Conseil communal veut être très agile sur \ncette thématique. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n274 \n\n \n\nConcernant la Saint-Nicolas. Vous avez pu lire dans les médias que le remplacement de la fête \npopulaire dans le Bourg se fera par une apparition télévisuelle de notre fameux Saint-Nicolas. Il n’est \npas possible de remplacer une telle fête par autre chose. La Commune de Fribourg va donc préparer \nautre chose, peut-être pendant une période plus longue, sur un axe plus étendu, mais pour l’instant, \nje ne peux pas vous en dire plus car le Conseil communal n'est pas encore informé des projets qui \nsont aujourd’hui en développement. \n  \nConcernant le contrôle, si on veut, du montant attribué à l’AFCAS. C’est notre Service juridique qui \nest chargé de statuer sur le contrôle via la convention. Ce que je peux déjà vous dire, c’est qu’il y \naura des versements par acomptes selon certaines conditions, qu’il y aura un rapport annuel, qu’il y \naura un compte bancaire spécifique et qu’il sera demandé une modification des statuts de l’AFCAS, \nce qui est déjà en cours d’après mes informations. Au sujet du développement durable, par exemple \ns’il devait y avoir des illuminations, elles seraient évidement conformes au Plan lumières. Le fait de \nsoutenir nos commerces locaux est déjà en soi une mesure de développement durable. C’est \njustement pour nos petits commerces qu’il faut aujourd’hui intervenir. \n  \nM. Claudio Rugo, je peux comprendre votre réaction. Cependant, il y a eu de nombreuses aides en \nmatière de RHT qui ont été bien suivies de manière générale. Je crois d’ailleurs que le canton de \nFribourg est le premier en termes de demandes de RHT dans toute la Suisse, donc il y a eu une très \nbonne activité chez nous. Vous connaissez probablement aussi l’action des bons qui a très bien \nfonctionné et qui se poursuit. Je vous engage d’ailleurs actuellement rapidement à commander ces \nbons, puisque vous bénéficiez de 20% de rabais. Ils sont soutenus par l’Etat. Il y aussi une action \ncantonale concernant les loyers. A titre personnel, je suis passé dans quelques commerces de la rue \nde Lausanne et du Bourg. En effet, vous avez raison M. C. Rugo, les situations sont très différentes \nselon qu’il y a une seule personne qui est très dépendante de son commerce, selon les produits qui \nsont vendus, selon la présence en ligne, selon le fait que c’est plutôt une activité accessoire ou \nprincipale, etc. Du coup, il est absolument impossible de répondre de manière égalitaire et équitable \nen faisant un versement qui plus est, s'avèrerait vraiment minime par rapport aux besoins. C’est pour \ncela que le Conseil communal propose plutôt une action de relance pour faire revenir les clients. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. J'aimerais apporter une petite \nprécision concernant les demandes d’aide des clubs sportifs. J’ai bien entendu la demande du \nConseiller général Bernhard Altermatt à ce sujet. \n \nLa Commission des sports a siégé le 24 juin. Cette Commission couvre un large panel puisqu'y siègent \ndes représentants du football, de Fribourg Natation, du Conseil général et des Présidents de clubs. \nJ’ai volontairement ouvert cette question en lien avec les potentielles problématiques économiques \nprovoquées par le covid-19 dans les clubs de la ville. C’est vrai que l'on a 90 clubs. J'ai demandé aux \nreprésentants du football de prendre contact avec les clubs de football, aux représentants des arts \nmartiaux de prendre contact avec les différents clubs d’arts martiaux, etc. Vous avez compris le \nmécanisme. Après les vacances estivales, lors de notre première séance, j'ai relancé ces \nreprésentants et, à mon grand étonnement, j’ai eu seulement deux demandes qui sont remontées. \nDonc, soit l’information ne passe pas et je m’engage à contrôler et voir si l'on a peut-être une base \nde données qui nous permettrait de les contacter directement, soit, apparemment, leurs structures \nfinancières font que, pour le moment, ils n’ont pas ressenti le besoin de faire des demandes. Voici \nl'état actuel des réflexions du Service des sports.  \n  \nVote \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 30a de la séance ordinaire du Conseil général du 14 septembre 2020 \n\n \n\n275 \n\n \n\nLe Conseil général approuve, par 60 voix contre 0 et 1 abstention, la dépense imprévisible et \nurgente de 1'233'792 francs concernant les mesures définies par le Conseil communal en lien avec \nla pandémie et avec impacts sur les finances communales.  \n \nOnt voté Oui: 60 AEBISCHER David (PLR), ALLENSPACH Christoph (PS), ALTERMATT Bernhard (PDC/PVL), BERISHA Ibrahim (PS), BOURGAREL \nGilles (VERTS), BOURRIER Hervé (PS), BUGNON Marc (PDC/PVL), CASAZZA Raphaël (PLR), CATTANEO Anne-Elisabeth (PDC/PVL), CHOPARD \nCaroline (VERTS), COLLAUD Oliver (VERTS), CUDRÉ-MAUROUX Stéphane (PS), DE REYFF Charles (PDC/PVL), DELALOYE CRETTOL Sophie (PS), \nDREYER Jean-Luc (PDC/PVL), DUPRÉ Bernard (UDC), ELTSCHINGER-BASSIL Rana (PS), PRAZ Laurent (PDC/PVL), FEYER Jean-François \n(PDC/PVL), GEX Jean-Noël (PLR), GEX Océane (PLR), GILLER Christophe (UDC), GRADEN Lise-Marie (PS), GRADY Véronique (PLR), \nGRANDJEAN Alexandre (PS), JAQUIER Nicolas (PS), JELK Guy-Noël (PS), JORDAN Marine (PS), JUNGO Adeline (PS), KHAMEL SEEWER Naïma \n(PS), KILDE Gisela (PDC/PVL), KRIENBÜHL David (PLR), LOUP Matthieu (PS), MAEDER Alain (PDC/PVL), MENÉTREY Fabienne (VERTS), MICHE \nFrançois (PS), MOREL-NEUHAUS Marie-Gertrude (PLR), MOSOBA Immaculée (PS), MOUSSA Elias (PS), MUELLER Florian (PS), MURITH Simon \n(PDC/PVL), NGUYEN Thanh-Dung (CG-PCS), PAGE Maurice (CG-PCS), PARPAN Mario (CG-PCS), PERRITAZ Pierre-Alain (PS), PYTHON Jean-\nFrédéric (PDC/PVL), REY-BAERISWYL Marie-Claire (CG-PCS), RICHARD Claude (PDC/PVL), ROELLI Claire (PS), ROSSI CARRÉ Alexandra Maria \n(PS), RUGO Claudio (PA), SACERDOTI Alexandre (PDC/PVL), SCHENKER Claude (PDC/PVL), ULDRY José (UDC), VONLANTHEN Marc (PS), \nBARRIÈRE Alexis (PS), VUILLEUMIER Julien (VERTS), WALTER Lionel (PS), WICHT Pascal (UDC), WOLHAUSER Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenue: 1 SCHNEUWLY-ASCHWANDEN Eleonora (PLR) \n \nN'ont pas voté: 3 ACKLIN ZIMMERMANN Béatrice (PLR), FESSLER Raphaël (PDC(PVL), METRAILLER Jean-Jacques (MLI) \n\n  \n  \nLa Présidente. Comme promis, il est presque 23.00 heures et je lève la séance. Je vous souhaite une \nexcellente fin de soirée et me réjouis de vous revoir demain pour continuer cet ordre du jour. \n \n \nLa séance est levée. Il est 22.56 heures.  \n \nFribourg, le 5 octobre 2020  \nMM/nm/ib/jf \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \nLa Présidente: \n\n  \n\n   \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nAdeline JUNGO Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  Le Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  David STULZ \n\n\n