procès-verbal

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n121 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 4 juillet 2023,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: Mme Sonja Gerber \n \nOuverture de la séance \n   \nLa séance est ouverte à 19.33 heures \n  \nPrésence de 65/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (15): Mmes et MM. Diana Andrea, Stefania Boggian, Charles de Reyff, Jean-Noël Gex, \nMonica Mendez, Elena-Lavinia Niederhäuser, Bettina Noll, Pierre-Alain Perritaz, Marie-Claire Rey-\nBaeriswyl, Alexandre Sacerdoti, Alicia Schaller, Leyla Seewer, Giulia Tognola, Lea Wattendorff et \nChloé Zainal. \n  \nAbsent·e·s: - \n  \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Josée Cattin Kuster, Camille Goy, Johan Dick, \nChantal Wicky Collaud, Laurent Woeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: MM. Yan Bolle, Vincent Haymoz et Thierry Vidmer. \n \n \nLa présidente. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mmes les conseillères communales, M. le conseiller \ncommunal, M. le vice-président, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette \n16ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les membres de l’administration \ncommunale, les visiteurs, ainsi que les représentant·e·s de la presse. \n  \nIch stelle fest, dass die Einladung vom 19. Juni 2023 mit der Traktandenliste termingerecht und \nordnungsgemäss zugestellt worden ist. Cette convocation du 19 juin annule et remplace celle datée \ndu 14 juin 2023. En effet, la nouvelle convocation ne comporte plus le rapport final au postulat n° 63, \nlequel a déjà été traité et liquidé lors de la séance de mai. \n  \nGibt es ihrerseits Bemerkungen zur Traktandenliste?  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n122 \n\n \n\nCollaud Gérald (CG-PCS). Je souhaite demander que les réponses aux questions n° 153 et 154 de ma \ncollègue Mme M.-C. Rey-Baeriswyl, absente ce soir et demain, soient reportées à la séance de \nseptembre. \n  \nLa présidente. Nous allons donc modifier l’ordre du jour en supprimant les réponses aux questions  \nn° 153 et 154 sous le point 22 "Divers". \n  \nConformément à l’article 52 RCG, nous devons voter sur la proposition de modification de l’ordre du \njour. \n  \nVote \n  \nLa proposition de M. Gérald Collaud de retirer les réponses aux questions n° 153 et 154 de l'ordre \ndu jour, tel que présenté sur la convocation, est acceptée par 52 voix contre 1 et 5 abstentions. \n \nOnt voté Oui: 52 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python \nAnne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler \nRaphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Grady \nVéronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming \n(UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-\nPCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd \nLaura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Sob Isabelle (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 5 Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Tissot \nLionel (Vert·e·s) \n\n \nDie Traktandenliste ist damit genehmigt. \n\n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 16a et b de la séance du Conseil général des 30 et 31 mai \n2023; \n\n3. Election d'un·e scrutateur·rice en remplacement de Mme Josée Cattin Kuster; \n\n4. Election d'un·e scrutateur·rice-suppléant·e en remplacement de Mme Camille Goy; \n\n5. Election d'un·e représentant·e de la Ville au Conseil d'agglomération en remplacement de \nM. Marc Vonlanthen;  \n\n6. Révision du règlement général de police – message n° 22 (deuxième lecture); \n\nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur de la Police locale et de \nla Mobilité \n\n7. Crédit d’ouvrage pour la requalification de la place du Pertuis et de la rue de la Neuveville – \nmessage n° 30;  \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n123 \n\n \n\nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, directrice de l'Edilité \n\n8. Comptes 2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) – \nrapport; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Président de la CPPVF \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 10 (2021-2026) de Mmes Caroline \nRevaz et Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité de \npublier en ligne les données d'accessibilité des espaces publics, des locaux administratifs et des \nlieux privés accessibles au public;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 49 (2021-2026) de MM. Gérald \nCollaud et Simon Jordan (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité d'améliorer les \nconditions-cadres du stationnement des vélos; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 50 (2021-2026) de MM. Jean-\nThomas Vacher et Simon Murith (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité de \ndécerner un prix à un projet culturel collaboratif; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 51 (2021-2026) de Mmes Véronique \nGrady et Océane Gex (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire un système de \nramassage mobile des déchets organiques;  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 52 (2021-2026) de Mme et M. Sonja \nGerber et Laurent Woeffray (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire un véhicule \nde ramassage de petits déchets dans les quartiers de la ville;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 53 (2021-2026) de Mmes et M. \nCamille Goy, Amélie Baechler, Valentine Mauron et Lionel Tissot (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier la possibilité de rendre obligatoire la pose de panneaux solaires lors de construction, \nrénovation ou surélévation de bâtiments présentant une surface en façade et/ou toiture \nintéressante; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 54 (2021-2026) de Mmes et M. \nLionel Tissot, Amélie Baechler, Camille Goy et Valentine Mauron (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier la possibilité d'inciter, de manière proactive, une démarche collaborative pour \nl'assainissement énergétique des bâtiments privés; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 55 (2021-2026) de Mmes et M. \nAmélie Baechler, Lionel Tissot, Camille Goy et Valentine Mauron (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier les opportunités de réduire la dépendance communale au gaz; \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 56 (2021-2026) de Mme et M. Jean-\nPierre Wolhauser et Véronique Grady (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité d'aménager \nun espace récréatif sur le terrain de l'Hôpital des Bourgeois (parcelle 16228 RF de la Commune \nde Fribourg);  \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 58 (2021-2026) de MM. Gérald \nCollaud (CG-PCS), Oliver Collaud (Vert·e·s) et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant d'étudier la \npossibilité d'octroyer un subside aux entreprises et aux familles qui font l'achat d'un vélo-\ncargo;  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n124 \n\n \n\n19. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 60 (2021-2026) de Mme et MM. \nRana Bassil, Laurent Woeffray, Marc Vonlanthen et Benoît Dietrich (PS) lui demandant de \nsoutenir la culture par une aide plus conséquente et pérenne; \n\n20. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 61 (2021-2026) de Mmes et M. \nMarc Vonlanthen, Denise Cardoso de Matos-Berger et Elena-Lavinia Niederhäuser (PS) lui \ndemandant d'étudier la possibilité d'avoir une gestion de l'eau adaptée au changement \nclimatique en milieu urbain;  \n\n21. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n° 105 de M. Andrey Nazheskin (UDC) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’installer davantage de défibrillateurs sur le territoire communal; \n\n- n° 106 de MM. Benoît Dietrich et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de développer un concept de First Friday dans le \npérimètre de la rue de Lausanne et autour de la Cathédrale; \n\n- n° 107 de Mmes Anne Butty Revaz et Caroline Revaz (Le Centre/PVL) demandant au \nConseil communal d’établir une étude sur les locataires des places de parc de parking \nsouterraines en ville de Fribourg; \n\n- n° 108 de Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Elisa Nobs, Simon Jordan (CG-PCS), \nFrançois Miche et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil communal d’étudier \ndes stratégies de préservation de la colline du Torry pour limiter/éviter les \nconstructions; \n\n22. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \nD. Réponse aux questions:  \n\n- n° 141 de M. Samuel Jordan (PS) relative à la présence d’un artisanat durable sur le site \nde blueFACTORY; \n\n- n° 142 de M. Samuel Jordan (PS) relative à la baisse du nombre de naturalisations en \nville de Fribourg en 2022; \n\n- n° 143 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative aux conséquences de la baisse de \nsubventions fédérales pour le service public annoncées pour 2024 sur les prestations \ndes transports publics; \n\n- n° 144 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à la distribution des vignettes de \nstationnement; \n\n- n° 145 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à l’état d’avancement de la Voie Verte; \n\n- n° 146 de M. Mario Parpan (CG-PCS) relative à l’introduction dans les comptes 2022 \nd’une rubrique budgétaire qui ne figurait pas au budget 2022 (rubrique 100.3638.01 \nMesures d’urgence Ukraine); \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n125 \n\n \n\n- n° 147 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) relative au versement de CHF 550'000.- à l’AFCAS \npour des mesures de soutien durant la période de covid-19; \n\n- n° 148 de Mme Claudine Sautaux (Le Centre/PVL) relative à la restitution des places \nattribuées aux deux-roues motorisés dans le secteur du carrefour de Tivoli; \n\n- n° 149 de M. Benoît Dietrich (PS) relative aux possibilités du Conseil communal \nd’améliorer la situation des P+R; \n\n- n° 150 de M. Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s) relative aux abonnements aux Bains de la \nMotta pour les familles dont les parents sont séparés; \n\n- n° 151 de M. Pascal Wicht (UDC) relative au traitement du postulat n°5 (2021-2026) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de collecter et de recycler des \nbriques à boissons; \n\n- n° 152 de M. François Miche (PS) relative à la lutte contre l’antisémitisme sur le \nterritoire communal; \n\n- n° 153 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative au devenir de la fonction \nde manager culturel et social sur le site de blueFACTORY; \n\n- n° 154 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative au développement de l’e-\nadministration, ainsi qu'à la garantie d’accès et à l’inclusion numérique des habitant·e·s \nde la commune; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications de la présidente \n  \nLa présidente.  \n \nA.  Ich gebe Ihnen die Liste der entschuldigten Personen bekannt. (cf. supra). \n  \nB.  A la suite de la démission du Conseil général de Mme Mathilde Vonlanthen (Vert·e·s) avec \n\neffet au 1er juin 2023, Mme Diana Andrea a été proclamée élue par le Conseil communal et \nassermentée par la préfète de la Sarine le 22 juin 2023. Je félicite Mme D. Andrea, qui est \nexcusée aujourd’hui, et lui souhaite plein de succès dans l’accomplissement de son mandat. \n\n  \nC.  Calendrier de nos séances. Pour votre information, le groupe de travail qui avait été constitué \n\npour réfléchir à l’organisation du fonctionnement du Conseil général est arrivé à la conclusion \nqu’il serait préférable d’augmenter dans un premier temps le nombre de séances par année \nafin de permettre de traiter tous les objets, tout en évitant d’avoir des séances qui se \nprolongent jusqu’à minuit. Cette proposition a été validée par le Bureau. Comme vous l’avez \npeut-être déjà constaté, hormis les sept sessions habituelles (séances et séances de relevée), \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n126 \n\n \n\nquatre séances appelées séances rapprochées ont été ajoutées en 2024. Pour cette année \n2023, une séance rapprochée a été fixée au 30 octobre 2023, sous réserve de la disponibilité \ndes membres du Conseil communal. \n\n  \nD.  Vu l’ordre du jour chargé, je vous informe d’ores et déjà que nous continuerons avec le \n\ntraitement des points demain à 19.30 heures. \n  \nE.  Je profite aussi de vous informer que la séance de demain sera suivie d’un petit apéro \n\ndinatoire en l’honneur de Mme Andrea Burgener Woeffray. \n  \nF. Je profite aussi de l’occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Pierre-\n\nAlain Perritaz. Il a fêté son anniversaire hier, mais je constate qu’il est absent aujourd’hui. \n(Applaudissements) \n\n  \nG.  Je vous rappelle le temps de parole qui a été fixé selon l’article 55 RCG comme suit: \n  \n\n•  2 minutes pour la présentation des candidat·e·s aux élections figurant à l’ordre du jour. \n•  5 minutes pour les interventions liées à deuxième lecture de la révision du règlement de \n\npolice (message n° 22). \n•  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finaux ou les réponses aux questions. \n•  2 minutes pour les autres objets à l’ordre du jour. \n  \nSont exceptées de ces limitations les interventions du Conseil communal et de la présidente de \nla Commission financière. \n  \n\nH. Je vous rappelle que les amendements sur les articles des projets d’arrêté doivent être \nprésentés par écrit. \n\n  \nI.  Je vous rappelle également que, selon l’article 73 RCG, les interventions n’ayant pas trait à un \n\npoint spécifique de notre ordre du jour seront traitées de la même manière que les questions, \ndonc au point des "Divers". \n\n  \nJ.  Eine Pause ist in Abhängigkeit des Verlaufes der Debatte gegen 21 Uhr vorgesehen. Nous \n\nterminerons les débats au plus tard à 23.00 heures. \n  \n \n\n \n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 16a et b de la séance du Conseil général des 30 et \n31 mai 2023 \n\n  \nLa présidente. Falls es Bemerkungen zu den Protokollen der Sitzungen vom 30. und 31. Mai 2023 \ngibt, bitte ich sie anzugeben, auf welche Seite und welchen Abschnitt des Protokolls sie sich \nbeziehen. Avez-vous des rectifications à apporter quant à ces procès-verbaux? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n127 \n\n \n\n  \nRugo Claudio (PA). Il a été question dans le procès-verbal d’un ingénieur civil qui avait été engagé à \ntitre privé et j’ai un peu enquêté sur le sujet. Le parking en question a été entièrement donné clé en \nmains par la Ville et il a été donné, je crois, à une société générale. Je reviendrai donc vers vous au \nmoment des observations pour développer ce sujet. \n  \nLa présidente. Je constate que vous n’avez pas de remarques par rapport aux procès-verbaux, ni de \ncorrections à faire. \n  \nLesdits procès-verbaux n’appellent pas d’observations et sont ainsi approuvés avec mes \nremerciements à son rédacteur, M. Mathieu Maridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election d’un·e scrutateur·rice en remplacement de Mme Josée Cattin Kuster \n  \nTissot Lionel (Vert·e·s). Nous avons le plaisir de vous présenter la candidature de Mme Camille Goy \ncomme scrutatrice. \n  \nCamille Goy, âgée de 33, ans vit à Beauregard. Au bénéfice d’une double formation de juriste et \nd’intervenante sociale, elle travaille actuellement comme intervenante sociale dans une structure de \nsoutien aux femmes victimes de violences. Mme C. Goy siège au Conseil général depuis 2021, elle est \nmembre de la Commission consultative de développement durable et a été membre de la \nCommission spéciale sur le règlement général de police. Nous vous remercions de soutenir sa \ncandidature. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? \n  \nRugo Claudio (PA). J’avais prévu de me porter candidat, mais je me retire pour gagner du temps. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? Tel n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon l’article 46 \nLCo alinéa 1bis, la candidate ou le candidat peut être élu·e tacitement. Toutefois, l’article 9b du \nRELCo m’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être le \ncas, cette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, Mme Camille Goy est proclamée élue sans scrutin. Je la félicite pour \ncette élection. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n128 \n\n \n\n4.  Election d’un·e scrutateur·rice-suppléant·e en remplacement de Mme Camille Goy \n  \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s). Nous avons le plaisir de vous présenter M. Gilles Bourgarel en tant que \nscrutateur-suppléant. \n  \nArchéologue à la retraite, Gilles Bourgarel habite dans le quartier du l’Auge et est membre du Conseil \ngénéral depuis 1993. Il a siégé dans l’assemblée constitutive de l’Agglomération et au sein de cette \ndernière durant une législature. M. G. Bourgarel a déjà été scrutateur à plusieurs reprises et il est \nactuellement membre de la Commission de l’édilité. Nous vous remercions de soutenir sa \ncandidature. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? \n  \nRugo Claudio (PA). Ayant prévu de candidater à tous les postes ce soir, je profite de l’occasion que \nM. G. Bourgarel me tend pour me porter candidat. On constate qu’il a déjà été scrutateur un long \nmoment. Il a, je crois, deux Commissions encore aujourd’hui et c’est comme tous les retraités. En \nparticulier, je vais vous parler des retraités de La Liberté qui sont au nombre de deux. \n  \nLa présidente. M. C. Rugo ... \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai deux minutes de temps de parole. M. G. Bourgarel, vous pourrez vous \nexprimer par après. Concernant les retraités, dans tous les postes subventionnés, on devrait leur dire \nde rentrer à la maison, pas au Conseil général bien sûr, mais en particulier à La Liberté où M. L. \nRuffieux et d’autres continuent à écrire en prenant le poste des jeunes qui tardent et qui ont de la \npeine à trouver de la place pour s’exprimer. C’est à ce titre que je vais candidater. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? Tel n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir. Nous allons \ndonc procéder à un scrutin de liste. Les candidats au poste de scrutateur-suppléant sont: \n  \n-  M. Gilles Bourgarel \n-  M. Claudio Rugo \n  \nJe rappelle que selon l’article 17 du règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin \nde liste, la majorité absolue des suffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les \nbulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit. \n  \nBulletins délivrés  62 \nBulletins rentrés  61 \nBulletins valables  55  \nMajorité absolue  28  \n  \nEst élu M. Gilles Bourgarel avec 47 voix. M. Claudio Rugo a obtenu 8 voix. Je félicite M. G. Bourgarel \npour son élection. (Applaudissements). \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n129 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n5.  Election d’un·e représentant·e de la Ville au Conseil d’agglomération en \nremplacement de M. Marc Vonlanthen \n\n  \nDelaloye Sophie (PS). En remplacement de M. Marc Vonlanthen, que je profite de remercier ici, le \ngroupe socialiste a la chance de vous présenter la candidature d’une personne que tout le monde \nconnait déjà, ou va connaitre très bientôt, puisqu’il s’agit de M. Elias Moussa. \n  \nM. E. Moussa a 39 ans, il est père d’un petit garçon et bientôt d’une petite fille. Parfait bilingue, il est \navocat. Au niveau politique, en plus d’avoir siégé dans cette noble assemblée et de représenter la \nVille et son parti au Grand Conseil, il succèdera à Mme A. Burgener Woeffray au Conseil communal \ndès le 15 juillet 2023. \n  \nAu sein de l’Agglomération, il se sentira comme chez lui puisqu’il y a déjà siégé lors de la toute \npremière législature de cette institution. Il a même assisté à sa genèse, en tant que collaborateur \nauxiliaire au Secrétariat de l’assemblée constitutive de l’Agglomération de Fribourg en 2007. \n  \nSi vous lui accordez votre voix, il est prévu que M. Moussa remplace Mme Burgener Woeffray \négalement au Comité d’agglomération. Pour cela, il doit néanmoins d’abord être élu au Conseil \nd’agglomération, puisque les candidat·e·s pour le Comité d’agglomération doivent être issu·e·s du \nConseil d’agglomération. \n  \nNotre groupe est convaincu que l’expérience politique et professionnelle de M. Moussa, ainsi que sa \nnouvelle fonction de conseiller communal, lui permettront de rapidement prendre ses marques au \nConseil, respectivement au Comité d’agglomération, et ceci dans l’intérêt de la Ville. \n  \nNous vous remercions de votre soutien. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? \n  \nRugo Claudio (PA). C’est à contrecœur que je dois présenter ma candidature. A contrecœur puisque \nM. Elias Moussa est mon ami. Peut-être qu'à ses yeux, je ne suis pas son ami, mais pour moi, c’est \nmon ami. C’est un peu pour dénoncer ces micmacs du parti socialiste, en particulier parce que lors de \nla constitution des commissions, c’est justement M. Oliver Collaud (Vert·e·s), je vous le rappelle, et \nM. Marc Vonlanthen (PS) qui n’assume pas son statut. Il prend le poste et démissionne alors que si \nvous me le donnez, je vous promets, vous n’aurez pas la surprise de devoir réélire quelqu’un étant \ndonné que j’aurai attendu sept ans. Il est inscrit dans la loi que les postes dans les commissions, etc., \nsont distribués par rapport au résultat des élections. Aujourd’hui, je suis le seul parmi vous qui \ntravaille pour la politique de 09.00 heures le matin jusqu’à 01.00 heures. Je vous annonce que l’on a \nrécolté passé 1’000 signatures, les 1’000 paraphes pour l’initiative. C’est pourquoi tout le travail que \nje fais doit mériter un jour une place dans les commissions. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n130 \n\n \n\nVonlanthen Marc (PS). Je souhaite très rapidement prendre la parole puisque j’ai été interpellé. Pour \nêtre tout à fait clair, la seule et unique raison pour laquelle je démissionne de l’Agglomération c’est \nparce que j’ai deux filles à m’occuper le jeudi soir et que je n’ai pas pu trouver de solutions à cette \nsituation. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? Tel n’est pas le cas. Ich stelle fest, dass die \nZahl der Kandidaten, diejenige der zu besetzenden Stellen übersteigt. Wir werden daher eine \nListenwahl durchführen. Die Kandidaten für den Agglomerationsrat sind: \n  \n-  Herr Elias Moussa \n-  Herr Claudio Rugo \n  \nDie Wahlmodalitäten sind die gleichen wie bei der vorherigen Wahl.  \n  \nAbgegebene Stimmzettel  62 \nEingezogene Stimmzettel  62 \nGültige Stimmzettel  55  \nAbsolute Mehrheit  28 \n \nGewählt ist Herr Elias Moussa mit 48 Stimmen. Es haben Stimmen erhalten: Herr Claudio Rugo (7). \nIch gratuliere Herr Elias Moussa zu seiner Wahl. (Beifall). \n \n \n\n \n \n \n\n6.  Révision du règlement général de police – message n° 22 (deuxième lecture) \n  \nLa présidente. Pour cette deuxième lecture, nous procéderons chapitre par chapitre. Si le chapitre \nabordé ne fait pas l’objet de remarques ou d’amendements, il est ainsi adopté. Il est possible de \ndéposer des amendements pour chaque chapitre. Il faut pour cela nous les faire parvenir par écrit au \nplus tard lorsque nous abordons le chapitre concerné par l’amendement. Je vous rends attentifs qu’il \nn’y aura pas de troisième lecture, celle-ci étant la dernière. Aussi, nous devrons procéder au vote \nd’ensemble relatif à ce message à la fin de cette deuxième lecture. \n  \nLa discussion d’entrée en matière ayant eu lieu lors de la séance du mois d'avril, nous commencerons \ndirectement par la discussion de détail, chapitre par chapitre. \n  \nExamen de détail \n  \n\nChapitre 1: Généralités (articles 1 à 4) \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Notre Commission n’ayant pas siégé depuis la \npremière lecture, je n’aurai aucun commentaire à émettre pendant toute la deuxième lecture au \nnom de la Commission. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n131 \n\n \n\nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission financière ne s’est pas \nprononcée sur ces différents amendements et je ne me prononcerai pas au nom de la Commission. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. La raison de cette deuxième \nlecture se trouve principalement dans les articles 11 alinéa 2 et 16 littera d. Le Conseil communal \nremercie le Conseil général d’être entré en matière pour une deuxième lecture. \n  \nLe Conseil général, en première lecture, avait validé l’article 11 alinéa 2. Cet article définit les calculs \net les principes de facturation, notamment en lien avec les associations culturelles, sociales, sportives \nlocales, ainsi que les associations de commerçants légalement constituées, avec la volonté pour ce \ntype d’association d’appliquer le tarif le plus bas de la fourchette. Or, à l’article 16 littera d), le \nConseil général a validé l’exonération. C’est un article qui traite de l’exonération des acteurs que je \nviens de citer. Il y a donc une contradiction. C’est pourquoi le Conseil communal propose au Conseil \ngénéral de maintenir le principe de facturation, à savoir l’article 11 alinéa 2 et de corriger l’article 16 \nlittera d); ou si le Conseil général, et c’est sa prérogative, ne le souhaitait pas, d’abroger l’article 11 \nalinéa 2 et de préciser les éléments dans l’article 16 littera d). \n  \nLe présent chapitre n'appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 2: Contrôles, autorisations et concessions (articles 5 à 16) \n \n\nArticles 11 et 16 \n \nKrienbühl David (PLR). Marine Jordan, Valentine Mauron, Simon Murith, Pascal Wicht et moi-même \nvous proposons de supprimer l’alinéa 2 à l’article 11, comme l’a dit M. P.-O. Nobs, et de reformuler \nl’article 16. Nous demandons de modifier la lettre d) de la manière suivante "les associations de \nquartier, culturelles, sociales, sportives locales et de commerçants locaux, pour les autorisations \nrelatives aux activités à but non lucratif qu’elles organisent et aux manifestations d’intérêt public". \n \nLe but est de donner un coup de pouce aux associations locales, qu’on ne les dégoutte pas d’entrée \nde jeu avec des taxes d’empiétement qui seraient pour elles rédhibitoires. On parle ici de taxes entre \nCHF 2’000.- et CHF 8’000.- pour les plus grandes manifestations concernées. Pour ces associations, \nces montants représentent par contre beaucoup d’argent. Aussi, nous avons rajouté l’adjectif locales \net locaux dans cette reformulation pour bien délimiter le périmètre, et éviter qu’un grand groupe \ninternational mondialisé puisse bénéficier de cette exonération. \n  \nAvec cette variante, nous pensons toucher vraiment la cible sans trop prétériter financièrement le \nménage communal. Pour mémoire, on parle de revenus globaux situés entre CHF 20’000.- et \nCHF 30’000.- qui seraient ici non-réalisés à l’avenir par la Commune. \n  \nNous vous remercions d’avance de votre soutien quant à ces deux amendements. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). De mon point de vue, l’amendement portant sur l’article 11 qui vous est \nproposé est malheureux. En effet, avec son pendant à l’article 16d) il rend gratuit quasiment toutes \nles manifestations en ville de Fribourg. Par exemple, est-ce que les Fêtes de Pérolles peuvent être \nconsidérées comme d’intérêt public? Certainement, alors que de nombreux stands qui y participent \nont pour seul but de gagner de l’argent. On peut multiplier les exemples similaires. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n132 \n\n \n\n  \nCe que je vous propose, c’est de refuser cet amendement portant sur l’article 11 et de maintenir la \ntaxation minimale prévue par le Conseil communal et acceptée lors de la dernière session. Je vous \npropose également d’accepter l’amendement que je présente à l’article 16d). La teneur de cet article \n16 d) serait: "les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de commerçants \nlocaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu’elles organisent". Les mots \nlocaux et locales seraient ajoutés et "aux manifestations d'intérêt public", qui est sujet dans tous les \ncas à interprétation, serait supprimé.  \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Dans l’hypothèse où le Conseil général supprime l’alinéa 2 de l’article \n11, il faudrait aussi modifier à l’alinéa 3 le texte puisqu’il y a une contradiction. Il faudrait biffer "pour \ntoutes les autres activités, indépendamment du type de bénéficiaire". Le reste de la phrase n’a plus \nraison d’être. \n  \nRugo Claudio (PA). J’aimerais rebondir sur ce qu’a dit M. G. Collaud. Vous parlez de savoir si c’est \nculturel ou pas. Eh bien, c’est la même personne qui a organisé les fêtes de Noël et les fêtes de la rue \nde Romont. Quand il y a 6’000 personnes qui se déplacent, vous mettez en doute, vous dites qu’il y a \nde l’argent. Cependant, lorsqu’il y a peu d’argent derrière, la Ville n’en a même pas mis pour les \nFêtes de Pérolles, vous réclamez. Alors, il faut savoir ce que vous voulez. \n  \nJe remercie M. Morgan Berset d’avoir pris à bras le corps ces organisations parce que la Ville, elle, \nn’est pas jojo. Elle n’est pas jojo parce qu’elle n’avait plus de tables à proposer pour la rue de \nRomont ce weekend. Elle faillit donc à son devoir de promouvoir ces fêtes qui sont culturelles, que \nvous le vouliez ou pas, et dans la culture on fait de l’argent, c’est tant mieux. D’ailleurs, chaque franc \ninvesti dans la culture se multiplie par trois, quatre ou cinq, il faut demander ça à M. Markus Baumer \nqui l’avait calculé. \n  \nLa présidente. Je constate qu’il y a deux amendements qui portent sur l’article 11, un sur l’alinéa 2 et \nun sur l’alinéa 3. M. D. Krienbühl, maintenez-vous formellement votre amendement portant sur \nl’article 11 alinéa 2? \n  \nKrienbühl David (PLR). Oui, je maintiens mon amendement. \n  \n\nVote 1 \n  \nOpposé à la version du Conseil communal (adoptée lors de la première lecture), l’amendement \nde Mmes et MM. M. Jordan (PS), D. Krienbühl (PLR), V. Mauron (Vert·e·s), S. Murith (Le \nCentre/PVL) et P. Wicht (UDC) visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 11,  \n  \nl’emporte par 45 voix contre 12 et 6 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. Murith et P. \nWicht): 12 Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Simon (CG-PCS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. Murith et P. \nWicht): 45 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourrier Hervé (PS), Butty \nRevaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n133 \n\n \n\nCentre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fessler \nRaphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine \n(Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 6 Baechler Amélie (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nGerber Sonja (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s) \n\n  \nRugo Claudio (PA). Je ne vais pas demander de refaire le vote, mais j’aimerais que vous soyez plus \nprécise. Lorsque quelqu’un présente un amendement, soit on présente la version de celui qui \nprésente l’amendement, soit on se réfère au Conseil communal. Là, c’est nouveau, on devrait savoir \nce que l’on a voté la dernière fois. Moi, par hasard, je n’ai pas mon papier sous les yeux. Je dois \nregarder sur le natel. Je suis sûr qu’il y a plusieurs personnes qui ont eu ma réflexion. \n  \nLa présidente. J’ai bien pris note de vos remarques et j’essayerai d’être plus claire la prochaine fois. \nNous ne pouvons pas encore adopter l’article puisque nous avons encore un amendement portant \nsur l’alinéa 3. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Lorsque les résultats sont affichés, je souhaiterais que le zoom ne soit pas \ntrop important pour que l’on puisse voir qui a voté quoi et à quel moment. Ceci n’est pas le cas \nactuellement sur l’écran. \n  \nLa présidente. Merci de votre remarque M. G. Collaud. Je vais poser la question et nous allons \nessayer d’améliorer l’affichage. En attendant, je demande à M. J.-P. Wolhauser s’il maintient \nformellement son amendement portant sur l’article 11 alinéa 3? \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui, je le maintiens. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal n’a pas \ndiscuté de cet amendement. Néanmoins, il se remet à la sagesse du Conseil général dans la mesure \noù il semble avoir du sens. \n  \n\nVote 2 \n  \nOpposé à la version du Conseil communal (adoptée lors de la première lecture), l’amendement \nde M. J.-P. Wolhauser (PLR) visant à biffer à l’article 11, alinéa 3 "pour toutes les autres activités, \nindépendamment du type de bénéficiaire" \n  \nl’emporte par 56 voix contre 3 et 6 abstentions. \n  \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. J.-P. Wolhauser: 3 Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nParpan Mario (CG-PCS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. J.-P. Wolhauser): 56 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Océane (PLR), Goy Camille \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n134 \n\n \n\n(Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline \n(PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux \nDavid (UDC), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSchenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR) \n \nSe sont abstenus: 6 Bassil Rana (PS), Gerber Sonja (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), \nRugo Claudio (PA) \n\n \nLa présidente. Je constate que le problème avec le zoomage reste présent. Renseignements pris, le \nproblème sera réglé demain, sinon tout le système devrait être arrêté. Nous vous prions de nous \nexcuser pour ce problème technique. \n  \n\nVote 3 \n  \nC’est par 59 voix contre 1 et 5 abstentions que le Conseil général adopte cette nouvelle version \nde l’article 11. \n \nOnt voté Oui: 59 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nChopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), \nGerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin \nAndrey (UDC), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), \nRevaz Caroline (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle \n(Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Goy Camille (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 5 Collaud Gérald (CG-PCS), Jordan Simon (CG-PCS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Rugo Claudio (PA) \n\n \nLa présidente. Nous en venons maintenant à l'article 16. M. D. Krienbühl, maintenez-vous \nformellement votre amendement? \n  \nKrienbühl David (PLR). Oui. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal, vu les \ndécisions que le Conseil général vient de prendre, pourrait se rallier sur la majorité de l’amendement. \nNéanmoins, il rend attentif le Conseil général au fait que de laisser en fin d’amendement "et aux \nmanifestations d’intérêt public" ouvrirait très probablement la boîte de Pandore. En effet, d'une \nmanière générale, on peut à peu près tout qualifier d’intérêt public et cela serait probablement \ndifficile pour la Police locale de s’en sortir. C’est quasiment une gratuité généralisée. Le Conseil \ncommunal se ralliera à la sagesse du Conseil général, en espérant qu’il ait entendu cette remarque. \n  \nLa présidente. M. G. Collaud, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Oui, bien sûr. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n135 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). Il faut dire que la gratuité qui engendrait CHF 32’000.- de revenus pour la Ville, \napparemment d’après M. P.-O. Nobs, c’est sans compter toute l’administration que chaque \nassociation doit faire, sans compter le temps perdu au niveau de la Police locale. Il faut donc en tenir \ncompte et je suis pour garder la première version qui respecte ceci. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. J’aimerais juste quand même \nrappeler au Conseil général que, in fine, quelles que soient les décisions qui seront prises ce soir, ce \nrèglement devra être soumis à l’autorité d’approbation, soit le Canton, et que la loi cantonale du \ndomaine public du 4 février 1972, à son article 19, prévoit des autorisations. Plus important, à \nl’article 31 alinéa 2 il est précisé que "le bénéficiaire d’une autorisation paye une taxe d’utilisation \nfixée par le tarif". Ce que je veux dire par là, au nom du Conseil communal, c’est que cette loi ne \nprévoit pas d’exonérations. Que le Conseil général en prévoit, c’est certainement possible. \nNéanmoins, il faut avoir une certaine parcimonie sous peine peut-être d’avoir une sanction au niveau \ncantonal. \n  \n\nVote 1 \n  \nOpposé à l’amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à modifier l’article 16, lettre d), de la \nmanière suivante: "les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de \ncommerçants locaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu’elles \norganisent", \n  \nl’amendement de Mmes et MM. M. Jordan (PS), D. Krienbühl (PLR), V. Mauron (Vert·e·s), S. \nMurith (Le Centre/PVL) et P. Wicht (UDC) visant à modifier l’article 16, lettre d), de la manière \nsuivante: "les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de commerçants \nlocaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu’elles organisent et aux \nmanifestations d’intérêt public" \n  \nl’emporte par 42 voix contre 21 et 2 abstentions. \n  \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. Murith et P. Wicht (contre l'amendement de G. \nCollaud): 42 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Chopard \nCaroline (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Miche \nFrançois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle \n(Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent \n(PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. Murith et P. Wicht (en faveur de l'amendement de G. \nCollaud): 21 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Fonjallaz Jérémie (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Simon (CG-PCS), \nMauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux \nJean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 2 Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Jordan Samuel (PS) \n\n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n136 \n\n \n\nVote 2 \n  \nOpposé à la version adoptée lors de la première lecture, l’article 16, lettre d), modifié avec \nl’amendement de Mmes et MM. M. Jordan (PS), D. Krienbühl (PLR), V. Mauron (Vert·e·s), S. \nMurith (Le Centre/PVL) et P. Wicht (UDC) de la manière suivante: "les associations de quartier, \nculturelles, sociales, sportives locales et de commerçants locaux, pour les autorisations relatives \naux activités à but non lucratif qu’elles organisent et aux manifestations d’intérêt public" \n  \nl’emporte par 55 voix contre 5 et 5 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la version adoptée lors de la première lecture (contre l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. \nMurith et P. Wicht): 5 Baechler Amélie (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Mauron Valentine (Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie \n(Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nOnt voté contre la version adoptée lors de la première lecture (en faveur de l'amendement de M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. \nMurith et P. Wicht): 55 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Goy Camille \n(Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François \n(PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), \nPiller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine \n(Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 5 Collaud Gérald (CG-PCS), Jordan Samuel (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Tissot Lionel (Vert·e·s) \n\n \nLe présent chapitre n'appelant pas d'autres observations, il est adopté tel qu'amendé aux articles 11 \net 16.  \n \n\nChapitre 3: Prescriptions de police administratives (articles 17 à 50) \n  \n\nArticle 28 \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). La première puis la deuxième lecture du règlement général de police auront \neu le mérite de susciter des débats nourris au sein de notre groupe quant à l’utilisation de l’espace \npublic et aux défis sociaux et environnementaux à venir. C’est une chance de pouvoir siéger au \nmoment où la révision d’un tel règlement est à l’ordre du jour. \n  \nC’est ainsi que nous allons maintenir notre amendement déposé en première lecture concernant la \npublicité sur le domaine public. \n  \nL’amendement demande de modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: "La publicité à visée \ncommerciale, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le \nterritoire communal". \n  \nQuand nous parlons de publicité commerciale, que visons-nous exactement? La définition largement \nadmise en Suisse, et un peu partout en Europe, du commerce est une activité économique organisée \nd’achat et de vente de biens meubles ou immeubles et de certains services, dans un but lucratif \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n137 \n\n \n\ndurable. C’est sur cette définition, ni plus, ni moins, que s’appuie notre amendement. L’élément \ncentral qui permet de distinguer le commerce de la plupart des autres activités économiques \ncourantes réside dans la poursuite d’un but lucratif. De manière générale, l’interdiction proposée ne \nconcerne donc ni le sport, ni la culture, ni le caritatif ni encore l’entraide, par exemple. Il y a bien sûr \ndes cas limites et des organisations hybrides. Il appartiendra au Conseil communal de trancher ces \nquestions au cas par cas dans le cadre de l’application du règlement. \n  \nComme déjà dit en première lecture, la publicité est omniprésente et ce n’est pas anodin. C’est \ndémontré: la pratique publicitaire uniformise, standardise et nivèle notre société vers le bas. A cela \ns’ajoute les phénomènes d’endettement et de surconsommation - et leurs ravages sociaux et \nécologiques - qu'elle contribue à alimenter. \n  \nL’amendement qui vous est proposé part du principe que nous voulons une commune responsable \nqui préserve son espace public et les usagers de celui-ci. Pour le groupe Vert·e·s, il s’agit en effet de \nprivilégier un paysage urbain de haute qualité sociale avec moins de barrières visuelles et d’obstacles \nphysiques. \n  \nCompte tenu du volume du budget de la Ville, de la fortune à sa disposition et surtout des bénéfices \nsociaux et environnementaux de l’interdiction de la publicité commerciale, l’impact financier de \nl’amendement, qui se chiffre à environ CHF 700’000.- par année, nous semble tout à fait supportable. \n  \nEn 2015 déjà, le sujet de la politique d’affichage public était mis sur la table du Conseil général via un \npostulat de conseillers généraux socialistes et Vert·e·s, dont certain·e·s sont encore là ce soir, qui \ndemandait au Conseil communal, je cite: "s’il était faisable de renoncer à une publicité commerciale \nqui encourage une consommation et une croissance illimitée aux conséquences écologiques et \nsociales hautement problématiques". \n  \nEn 2021, via un deuxième postulat, deux membres du groupe socialiste demandaient au Conseil \ncommunal, je cite toujours: "de passer à la vitesse supérieure et d’étudier la possibilité de proposer \nde l’espace d’affichage aux sociétés locales de la ville et d’abandonner la pollution visuelle que nous \ninflige l’affichage à but lucratif". Seuls quatre conseillers généraux avaient refusé la transmission de \nce postulat. Les auteurs avaient été déçus du rapport final. \n  \nCe soir, grâce à la révision du règlement général de police, nous avons une chance de répondre \npositivement à ces attentes déçues par le passé. Soyons cohérents, soyons courageux, soyons celles \net ceux qui agissent pour freiner une surconsommation et un nivèlement culturel. \n  \nKrienbühl David (PLR). A la suite de la première lecture du règlement général de police, et de \nl’amendement déposé par le groupe Vert·e·s à l’article 28 alinéa 3, le groupe libéral-radical vous \npropose de biffer "les jeux d’argent" de cet article. \n  \nEn effet, cela pourrait mettre en péril bon nombre de soutiens et de subventions à la culture et au \nsport à Fribourg et dans le Canton. Nous parlons ici de plusieurs dizaines de millions de francs qui ont \nété versés ces dernières années par le Casino de Granges-Paccot, de manière directe ou indirecte, en \nfaveur des associations culturelles ou sportives. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n138 \n\n \n\nNous ne nions évidemment pas qu’il faille protéger la population contre les addictions. En revanche, \nil faut parfois savoir faire une pesée des intérêts pour trouver un juste compromis. \n  \nAussi, nous souhaitons simplement rendre attentif au fait que cette disposition serait prise dans un \ncontexte où le champ d’application est extrêmement restreint, son effet ne pourrait pas être efficace \nsur la population. \n  \nAu-delà de la perte financière des contributions publicitaires, cette interdiction ne ferait que \ndéplacer l’usage de cette publicité sur d’autres supports. \n  \nPire, dans la mesure où la publicité des maisons de jeux est très réglementée par des dispositions \nvisant à protéger la population contre le jeu excessif, la promotion encadrée sur le domaine public \ndevient un des derniers éléments différenciant les offres de jeux légales de celles qui opèrent en \ntoute impunité depuis l’étranger à destination de la Suisse via les réseaux sociaux qui représentent \nfinalement les vrais dangers. \n  \nEn outre, pour former son personnel, le Casino de Granges-Paccot collabore avec les services \nspécialisés dans le domaine et les spécialistes reconnus du canton, via le Réseau fribourgeois de \nsanté mentale qui participe à ce programme de prévention. \n  \nDe ce fait, cette interdiction ne pourrait plus distinguer le Casino de Granges-Paccot d’un opérateur \nclandestin avec une communication plus souterraine, c’est-à-dire principalement via les réseaux \nsociaux où les publicités pour les sites de jeux pullulent. Une réglementation sera toujours plus \nefficace qu’une interdiction ne touchant directement que ceux qui respectent déjà les règles. \n  \nD’ailleurs, le Casino de Granges-Paccot a fait le choix de ne pas proposer de jeux en ligne et donc pas \nde publicité dans ce domaine. De plus, il se trouve hors du centre-ville de Fribourg, en périphérie et \nsa promotion, raisonnée et réglementée, n’a jamais fait l’objet de remarque ou de scandale. Ce qui \ndémontre son application stricte de la législation dans ce domaine. \n  \nLui interdire toute promotion ne ferait que rendre ses contributions plus restreintes et son \nprogramme de protection sociale moins efficace ainsi que, potentiellement, sa contribution à Coriolis \nInfrastructures et donc à la culture, soutenue pour un tiers par le Casino. \n  \nA ce titre, il est souhaitable aussi que chaque commune adhérente à Coriolis dispose du même \nmodus operandi concernant la place du Casino dans la promotion réglementée de son activité, au \nmême titre qu’une commune qui souhaite bénéficier du programme de soutien de Coriolis doit \nd’abord adhérer à cette dernière et à son règlement équitable pour chaque membre. \n  \nJe vous remercie d’avance de votre soutien quant à cet amendement. \n  \n  \nSautaux Claudine (Le Centre/PVL). Je déclare mes liens d’intérêts: je suis membre de la Commission \ncantonale fribourgeoise de la Loterie Romande (LoRo) et représentante du canton à la société LoRo. \nJe m’exprime au nom du groupe Le Centre/PVL. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n139 \n\n \n\nLe 10 juin 2018, la Loi fédérale sur les jeux d’argent a été acceptée par le peuple suisse à une nette \nmajorité de 73% des votants. Cette loi permet de pérenniser la distribution des bénéfices à des \nprojets d’utilité publique. Une part préciputaire importante du bénéfice des jeux est allouée \ndirectement à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport. Le solde du bénéfice net est \nensuite réparti entre les cantons romands en fonction de leur population et du produit brut des jeux \nréalisé par canton. \n  \nLes exploitants de jeux sont soumis à la loi sur le blanchiment. La LoRo alloue 0.5% du revenu brut \ndes jeux à la protection des mineurs et à la prévention de la dépendance. \n  \nEn quelques chiffres: \n  \n-  Seulement en 2022 la LoRo a redistribué à l’utilité publique un total de CHF 243.4 millions. \n\nNotre canton s’est vu alloué la somme de presque CHF 22.6 millions en 2022 pour la culture et \nle social. De cette somme, CHF 8.45 millions sont allés directement à notre district de la Sarine \npour le soutien culturel et social. Les plans de financement de la toute grande majorité des \nprojets culturels et sociaux de notre district font appel à la LoRo en 2022. \n\n  \n-  Dans le même registre, le Casino Barrière via Coriolis a soutenu les institutions culturelles de \n\nnotre région et en première instance de la Ville de Fribourg à hauteur de CHF 1.116 million en \n2022 et CHF 27.6 millions depuis son ouverture. \n\n  \nUne interdiction de la publicité des jeux d’argent rendra la LoRo et le Casino moins visibles et ce sera \npour le plus grand bonheur de leurs concurrents directs que sont les opérateurs en ligne étrangers \naux méthodes très agressives qui atteignent de nombreux adeptes en Suisse et assurément dans \nnotre ville. N’oublions pas que les montants joués à l’étranger, sont définitivement perdus pour la \ncollectivité. Les opérateurs étrangers ne se soumettent à aucune de nos lois et aucun de nos \ncontrôles. Les gains réalisés à l’étranger restent ainsi à l’étranger, excluant toute redistribution dont \nbénéficient les secteurs culturel et social. Les opérateurs étrangers ont aussi la liberté de financer des \nactivités que nous ne tolérerions pas en Suisse. \n  \nNotre groupe Le Centre/PVL soutiendra l’amendement proposé par nos collègues du groupe libéral-\nradical qui demande que les mots "jeux d’argents" soient retirés de l’article 28 alinéa 3 qui fixe les \ninterdictions de publicité. \n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). J’interviens au nom de notre groupe Le Centre/PVL, plus \nspécifiquement par rapport à l’amendement de M. O. Collaud qui vise à interdire "la publicité à visée \ncommerciale" en remplacement des autres interdictions présentes dans le règlement jusqu’à \naujourd’hui et celles votées lors de la séance précédente. Notre groupe ne soutiendra pas cet \namendement qui restreint de manière excessive les possibilités de faire de la publicité. \n  \nCertaines associations ont une activité commerciale pour remplir leur but idéal et donc, par cette \ndisposition, il se pourrait qu’elles aussi soient restreintes dans la possibilité de promouvoir leurs \nactivités. Notre groupe estime également qu’il y a un non-sens à vouloir interdire la publicité à visée \ncommerciale puisque par nature, la publicité vise à promouvoir un produit ou un service. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n140 \n\n \n\nAutre exemple: les pharmacies qui déploient une activité commerciale, mais il est parfois utile de \npouvoir prendre connaissance des promotions qu’elles proposent aux habitant·e·s de notre Ville, ce \nd’autant plus dans le contexte actuel de cherté et aussi de pénurie de médicaments, mais bon, c’est \nconjoncturel. \n  \nPapaux David (UDC). Je déclare mes liens d’intérêts, ou plutôt mes anciens liens d’intérêts. J’étais \nsportif d’élite judoka durant environ 10 à 12 ans. Il était très difficile pour moi de couvrir mes frais de \nsaison alors que dans d’autres pays des judokas du même niveau que le mien pouvaient avoir une vie \ntrès confortable. Je pense notamment à une anecdote d’un Géorgien, venant soit disant d'un pays \npauvre. Il avait le même niveau que moi et roulait en Porsche Cayenne, alors que moi je n’avais \nmême pas les moyens de m’offrir une Twingo. Tout cela pour vous dire que j’étais dans une situation \ntrès difficile et l’une des plus grandes aides que j’ai eues était la LoRo, qui me soutenait via le Sport-\nToto. C’est grâce à eux que j’arrivais en grande partie à boucler mes frais de saison; sans eux je \nn’aurais pas pu les financer. J’aurais donc dû faire nettement moins de tournois et tout ce que cela \nimplique. Il est donc important de soutenir nos sportifs et de ne pas limiter la publicité pour les jeux \nd’argent car c’est l’un de leurs seuls soutiens. Je rappelle aussi que les bénéfices de la LoRo \nsoutiennent énormément et surtout majoritairement aussi la culture. Je m’opposerai donc à \nproscrire la publicité pour les jeux d’argent. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis de gauche et j’avais un avis tranché sur la question, c’est-à-dire que j’allais \nappuyer la proposition d’interdire, mais avec un goût amer dans la bouche. Il y a quelques années, \nlorsque l’on avait besoin du Casino, on avait besoin de construire l’Equilibre, alors là on demandait \nde l’argent. Cela serait planter un couteau dans le dos que de les interdire. C’est pourquoi les \narguments que j’ai entendus ce soir m’ont convaincu. Par contre, M. D. Papaux, votre statut de \nprécaire, j’en doute de par votre famille, mais je ne vais pas remettre tout en question ce soir. \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). J’aimerais juste préciser deux choses dans le cadre de ce débat: \n  \n-  Concernant l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent. Il s’agit d’interdire la publicité \n\npour les jeux d’argent, pas les jeux d’argent et pas le Casino. Cela ne va pas mettre en danger \nl’existence même du Casino, ni le fait que les gens jouent cinq jours par semaine à la loterie ou \nje ne sais pas quoi. \n\n  \n-  Concernant la publicité commerciale: il faut être très clair, la publicité commerciale ou \n\nl’interdiction ne concerne pas la LoRo, justement pas. La LoRo ne poursuit pas un but lucratif, \nelle n’est pas une entreprise commerciale. L’interdiction de la publicité commerciale permet à \nla LoRo de faire de la publicité encore. \n\n  \nDietrich Benoît (PS). Je m’excuse un peu du retard, je voulais vous transmettre la position du groupe \nsocialiste sur ces différents amendements. Par principe, nous sommes en faveur d’un arrêt de la \npublicité commerciale, voire d’une ville sans publicité. Cependant, les différents points qui ont été \nsoulevés aussi par les autres groupes ont amené énormément de débats au sein même de notre \ngroupe, notamment les craintes autour de la définition du terme commercial. Aussi, nous nous \nlaissons une certaine liberté de vote. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Là, on a l’impression que l’on parle de la publicité commerciale et que l’on \npense que si on n’a plus de publicité de la Migros ou de la Placette (Manor) ce n’est pas si grave. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n141 \n\n \n\nPeut-être bien, mais il ne faut pas oublier que la publicité, c’est toute une branche et une branche \nindustrielle importante. Cela concerne évidemment non seulement les afficheurs et les vendeurs, \nmais aussi toute une entreprise du graphisme, toute une entreprise d’imprimerie. Il y a déjà toute \nune entreprise derrière la publicité et j’ai l’impression qu'on l’oublie un petit peu vite. Si on \nadmettait ceci, on porterait un coup à mon avis assez fort à toutes ces entreprises qui travaillent \ndans ce domaine-là, et elles sont nombreuses, en particulier à Fribourg. C’est une vision très \ndoctrinaire de la part des Vert·e·s et je pense que l’on ne peut pas aller comme ça. La publicité est \nquelque chose de relativement naturel, enfin si on veut bien, c’est beaucoup dire mais à ce moment-\nlà, il faut aussi arrêter de faire de la publicité politique. Il ne faut plus vanter nos partis, il ne faut plus \nfaire de l’affichage politique non plus. J’ai donc l’impression d'avoir affaire à un prétexte fallacieux. \nLa publicité, on ne peut pas l’éliminer. C’est aujourd’hui une branche importante de notre économie. \nPrétendre la limiter me paraît faux et illusoire. Elle ira ailleurs. Si la publicité ne sera plus dans la rue, \nelle sera sur vos smartphones. Elle y est d'ailleurs déjà.  \n  \nWicht Pascal (UDC). Je m’opposerai également à l’amendement concernant une interdiction totale \nde la publicité commerciale en ville. Je rappelle, qu’on le veuille ou non, que nous sommes dans une \néconomie sociale de marché. Dans économie sociale de marché il y a également le mot marché. Cela \ngarantit notamment par la Constitution fédérale ou cantonale la liberté commerciale. Il est bien clair \négalement que la suppression de la publicité commerciale dans les rues de la ville de Fribourg aurait \nun impact complètement négligeable. On a parlé tout à l’heure d’environnement, ce n’est pas parce \nque l’on va supprimer la publicité commerciale en ville de Fribourg que l’on va sauver la planète. La \npublicité va se déplacer sur d’autres supports, cela a été dit, sur les écrans notamment et sur le \ndomaine privé également. Je crois que l’on doit plutôt soutenir le libre exercice du commerce, faire \nfonctionner notre économie. Ce n’est pas avec ce genre de mesures que l’on va arriver à quels que \nbuts que ce soit. Je pense que c’est une proposition complètement populiste et complètement hors \nsol. Je rappelle que, par exemple, la Ville de Genève, pourtant bien ancrée à gauche a voté sur ce \nsujet et la population a refusé, à une courte majorité mais elle a refusé quand même l’interdiction de \nla publicité commerciale. \n  \nRugo Claudio (PA). J’entends des propos, mais le texte a trois formules.  \n  \nLa première, c’est l’article 28 tel qu’il était. C’est écrit: "La publicité pour l’alcool, le tabac et les petits \ncrédits à la consommation est interdite sur le territoire communal". \n  \nLa deuxième version a le rajout "les jeux d’argent, les énergies fossiles et les produits pétroliers". \n  \nOn n’est donc pas sur le fait d’interdire complètement la publicité ou pas. Je crois donc qu’il y a une \nmauvaise lecture. Ou alors, il faudrait que vous proposiez un autre amendement parce que là, la \nquestion se joue de savoir si on met l'interdiction sur les jeux d’argent ou pas. Le Parti des Artistes va \ndonc soutenir la troisième version, à moins qu’une quatrième version n’intervienne, mais je ne crois \npas que c’était le cas. \n  \nLa présidente. M. C. Rugo merci pour votre intervention. Effectivement l’alinéa 3 que vous citiez \navant était l’alinéa 3 initial du Conseil communal. Cet alinéa 3 a été modifié à la première lecture du \nrèglement. Je ne vais pas le relire mais, si vous le souhaitez, nous pouvons vous remettre le \ndocument avec la modification de cet alinéa. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n142 \n\n \n\nBassil Rana (PS). Je souhaite juste dire que, en tant qu’ancienne publicitaire, lorsque j’avais le \ncompte Philip Morris et en tant que fumeuse, je n’étais pas du tout contente d’avoir ce compte et de \nfaire ce genre de publicité. Je pense donc que l’on ne doit pas tomber dans le piège de l’argument \nqui prétend sauver la culture. Il faut lire entre les lignes. En plus, pour répondre à M. M. Page, il n’y a \naucune entreprise qui imprime à Fribourg, ou même peut-être en Suisse, parce que c’est très cher. Il \nne faut donc pas tomber dans le piège de ces arguments qui essayent d'orienter les votes d’un côté \nou d’un autre. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal vous \npropose de ne pas entrer en matière par rapport à cette problématique de publicité, en tout cas de \nl’interdiction totale sur le territoire communal. Il rappelle que ce qui a été négocié avec le prestataire \nqui pose les publicités en ville de Fribourg, c’est notamment, on l’a entendu ce soir dans le débat, un \npeu plus de CHF 700’000.- de recettes, c’est un élément, mais c’est la gratuité pour l’affichage \ncommunal. Qu’est-ce que l’affichage communal? Ce sont les affiches que vous voyez lorsqu’il y a la \nsemaine du Goût, les Schubertiades, le Tour de Romandie, les 100 ans de la Motta. C’est un élément. \nCe sont des tarifs beaucoup plus bas, à portée des bourses des partis pour l’affichage politique. Ce \nsont des tarifs beaucoup plus bas pour l’affichage culturel, pour nos acteurs culturels locaux et \nrégionaux. C’est donc un peu le paradoxe. C’est vrai qu’il y a certains types de publicités qui ont des \ntarifs élevés. C'est finalement parce qu’il y a des tarifs élevés que le Conseil communal peut, lorsqu’il \nnégocie avec ce prestataire, avoir des tarifs plus bas pour les acteurs ou gratuit pour la commune. Je \nvoulais quand même encore apporter cet élément dans le débat, dans la mesure où tous les \néléments chiffrés en lien avec la Loterie Romande et avec le Casino situé sur la commune voisine ont \nété apportés dans le débat. \n  \nLa présidente. MM. O. Collaud et D. Krienbühl, maintenez-vous formellement votre amendement sur \nl’article 28? \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Oui. \n  \nKrienbühl David (PLR). Oui. \n  \n\nVote 1 \n  \nOpposé à l’amendement de M. O. Collaud (Vert·e·s) visant à modifier l’article 28, alinéa 3, de la \nmanière suivante: "La publicité à visée commerciale, ainsi que la publicité à caractère \ndiscriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal",  \n  \nl’amendement du groupe libéral-radical visant à modifier l’article 28, alinéa 3, de la manière \nsuivante: "La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les énergies fossiles \net les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est \ninterdite sur le territoire communal" \n  \nl’emporte par 45 voix contre 16 et 4 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe libéral-radical (contre l'amendement de M. O. Collaud): 45 Aebischer David (PLR), \nBerisha Ibrahim (Indépendant), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n143 \n\n \n\nOcéane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline \n(PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith \nSimon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-\nPCS), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSchenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen \nMarc (PS), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe libéral-radical (en faveur de l'amendement de M. O. Collaud): 16 Baechler Amélie \n(Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Goy Camille (Vert·e·s), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Pochon Thierry (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 4 Allenspach Christoph (PS), Dietrich Benoit (PS), Gerber Sonja (PS), Khamel Seewer Naïma (PS) \n\n \n\nVote 2 \n  \nOpposé à la version adoptée lors de la première lecture, l’amendement du groupe libéral-radical \nvisant à modifier l’article 28, alinéa 3, de la manière suivante: "La publicité pour l’alcool, le \ntabac, les crédits à la consommation, les énergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la \npublicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal" \n  \nl’emporte par 44 voix contre 18 et 3 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la version adoptée lors de la première lecture (contre l'amendement du groupe libéral-radical): 18 Allenspach \nChristoph (PS), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Fonjallaz Jérémie (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version adoptée lors de la première lecture (en faveur de l'amendement du groupe libéral-radical): 44 Aebischer \nDavid (PLR), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise \n(PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Chauderna Margot (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario \n(CG-PCS), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le \nCentre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 3 Baechler Amélie (Vert·e·s), Khamel Seewer Naïma (PS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s) \n\n \nVote 3 \n  \n[Suite à un problème technique, ce vote a dû être ouvert une seconde fois]. \n \nC’est par 46 voix contre 10 et 6 abstentions que le Conseil général adopte cette nouvelle version de \nl’article 28. \n \nOnt voté Oui: 46 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier \nHervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-\nElisabeth (Le Centre/PVL), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique \n(PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), \nLiu Baier Ming (UDC), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Page Maurice \n(CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n144 \n\n \n\nAdrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR) \n \nOnt voté Non: 10 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Fonjallaz Jérémie (PS), \nMauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Pochon Thierry (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 6 Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Nobs \nElisa (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s) \n\n \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.03 à 21.21 heures. \n  \nLa présidente. Je dois malheureusement vous informer que la pause n’a résolu le problème du zoom \nsur l’écran. \n  \n\nArticle 45 \n  \nDelaloye Sophie (PS). Le groupe socialiste soumet l’amendement suivant à l'alinéa 3: "Le \nharcèlement de rue, ainsi que les formes d’expression à caractère discriminatoire, notamment en \nlien avec l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, sont interdits". \n  \nIl y a un peu plus d’un mois, quatre drapeaux arc-en-ciel, hissés par la Ville de Fribourg à l’occasion \nde la journée contre l’homophobie, ont été dérobés et au moins un des drapeaux a été brûlé. Cet \nacte montre une fois de plus que la communauté LGBTQIA+ est prise pour cible. Il arrive \nrégulièrement que l’on s’en prenne également directement aux membres de cette communauté et \ndonc pas seulement aux symboles de la communauté. \n  \nEn 2021, sur 96 événements de discrimination recensés par la Police cantonale fribourgeoise, 14 \nétaient dirigés contre des personnes de la communauté LGBTQIA+. Un nombre de cas en \naugmentation en comparaison avec l’année 2020. \n  \nAfin de lutter contre la violence et la discrimination à l’égard de la communauté, il est indispensable \nde prendre davantage de mesures, notamment en prévoyant expressément que toute discrimination \nen lien avec l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est interdite. \n  \nRugo Claudio (PA). Il y avait plusieurs articles qui concernaient les artistes de rue. J’ai encore pu voir \nce samedi au marché un musicien jouer spontanément, probablement sans autorisation. Un \nreprésentant de la Police locale s’est approché de lui, j’ai eu peur. Je me suis dit: mince, il va lui \ndemander le permis de jouer ou l’autorisation. Il ne l’a pas fait et c’est une souplesse que j’ai \nappréciée. J'espère que cela va durer. Hier également trois musiciens se sont installés à la Gare. Je les \nvois mal à cette heure du soir passer à la Police locale pour demander une autorisation. C’est quand \nmême scandaleux que ce Conseil général ne se plie pas aux us et coutumes. Je rappelle, et il y a des \njuristes parmi nous qui pourront confirmer, que les us et coutumes font aussi office de loi. \n  \nJ’ai eu une grande discussion avec l’artiste Little JC, qui était scandalisé. Il y a 20 ans, il pouvait jouer. \nIl a décidé, en signe de protestation, d’aller jouer dans la rue pour protester contre ce nouveau \nrèglement qui ne convient pas aux artistes. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n145 \n\n \n\n  \nC’est en tant que Parti des Artistes que j’ai pris la parole cette fois-ci. \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Dans un premier temps, le groupe Le Centre/PVL regrette que \nla formulation de la Commission spéciale, qui a fait l’objet d’un consensus, soit remise en question à \nla deuxième lecture. Nous regrettons également le manque d’homogénéité entre les articles 28 et 45 \nqui étaient jusqu’à présent formulés de manière semblable et englobante. \n  \nAfin d’aller au-delà de la formulation du groupe socialiste qui, par sa volonté d’énumérer tous les \ntypes de discrimination, prend le risque de ne pas prendre en considération certaines discriminations \npossibles, le groupe Le Centre/PVL vous propose un amendement qui reprend une formulation \nsemblable à celle du code pénal, donc d’un texte de loi de rang supérieur et qui a l’avantage \nd’intégrer notamment les discriminations ethniques et religieuses. \n \nNotre amendement vise à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: "Le harcèlement de rue, ainsi \nque les formes d'expression à caractère discriminatoire envers une personne ou un groupe de \npersonnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation \nsexuelle, sont interdits".  \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Comme je vous l’avais déjà dit \nlors de la première lecture, le Conseil communal partage les sensibilités qui se sont exprimées sur ces \nthématiques. Néanmoins, il s’en remet à la sagesse du Conseil général pour décider de \nl’amendement qu’il souhaite valider ou non. \n  \nJ’ajouterais encore que, bien entendu, les prérogatives de la Police locale sont assez faibles. \nNéanmoins, comme je vous l’avais déjà dit lors de la première lecture, certes elles sont faibles, mais \nelles ont du sens. \n  \nLa présidente. Mme et M. S. Delaloye et J.-T. Vacher, maintenez-vous formellement votre \namendement? \n  \nDelaloye Sophie (PS). Oui. \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Oui. \n  \n\nVote 1 \n  \nOpposé à l’amendement du groupe socialiste visant à modifier l’article 45, alinéa 3, de la \nmanière suivante: "Le harcèlement de rue, ainsi que les formes d’expression à caractère \ndiscriminatoire, notamment en lien avec l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de \ngenre, sont interdits", \n  \nl’amendement du groupe Le Centre/PVL visant à modifier l’article 45, alinéa 3, de la manière \nsuivante: "Le harcèlement de rue, ainsi que les formes d’expression à caractère discriminatoire \nenvers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, \nethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, sont interdits" \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n146 \n\n \n\n  \nl’emporte par 37 voix contre 23 et 5 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe socialiste (contre l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 23 Allenspach Christoph \n(PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), \nChauderna Margot (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), \nGoy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Miche François (PS), Piller \nNadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe socialiste (en faveur de l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 37 Aebischer David (PLR), \nBerisha Ibrahim (Indépendant), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan \n(UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Océane (PLR), \nJordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sautaux \nClaudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 5 Grady Véronique (PLR), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Salina Adrienne (PLR), Wicht Pascal (UDC) \n\n  \n\nVote 2 \n  \nOpposé à la version adoptée lors de la première lecture, l’amendement du groupe Le Centre/PVL \nvisant à modifier l’article 45, alinéa 3, de la manière suivante: "Le harcèlement de rue, ainsi que \nles formes d’expression à caractère discriminatoire envers une personne ou un groupe de \npersonnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation \nsexuelle, sont interdits" \n  \nl’emporte par 44 voix contre 13 et 4 abstentions. \n  \nOnt voté en faveur de la version adoptée lors de la première lecture (contre l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 13 Allenspach \nChristoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso De Matos-Berger \nDenise (PS), Chauderna Margot (Vert·e·s), Papaux David (UDC), Pochon Thierry (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version adoptée lors de la première lecture (en faveur de l'amendement du groupe Le Centre/PVL): 44 Aebischer \nDavid (PLR), Berisha Ibrahim (Indépendant), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth \n(Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick \nJohan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), \nGerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon \n(CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa \n(CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nTissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 4 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Grady Véronique (PLR), Salina Adrienne (PLR), Woeffray Laurent (PS) \n\n  \nVote 3 \n  \nC’est par 55 voix contre 1 et 6 abstention s que le Conseil général adopte cette nouvelle version de \nl’article 45. \n  \nOnt voté Oui: 55 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n147 \n\n \n\nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nChopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber \nSonja (PS), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), \nParpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo \nClaudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), \nUldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Page Maurice (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 6 Grady Véronique (PLR), Miche François (PS), Papaux David (UDC), Salina Adrienne (PLR), Wicht Pascal (UDC), Wicky \nCollaud Chantal (CG-PCS) \n\n \nLe présent chapitre n'appelant pas d'autres observations, il est adopté tel qu'amendé aux articles 28 \net 45.  \n  \n\nChapitre 4: Mesures et sanctions (articles 51 à 53) \n  \nLe présent chapitre n'appelant pas d'observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nChapitre 5: Exécution et voies de droit (articles 54 et 55) \n \n\nArticle 55 \n \nRugo Claudio (PA). Il y a eu un débat jusqu’à la Préfecture. Je vous ai communiqué l'e-mail de Mme \nL.-M. Graden. Mme S. Boggian, absente ce soir, avait proposé de rajouter des "x", "au", "de la", etc. \nJe m’exprimerai donc sur ces deux formules. \n  \nLa première qui a été retenue c’est "... au préfet ou à la préfète dans les 30 jours dès sa notification". \nC’est juste ce rajout de "ou à la préfète". Pour moi elle est lisible, elle est acceptable. \n  \nLe fait de rajouter des "x", des "au", des "à la", devient trop compliqué et c’est là la limite que l’on \ndoit tolérer parce que l’écriture est une chose, la lecture en est une autre. D’ailleurs, Mme S. Boggian \navait proposé de rajouter le "x", mais dans le même e-mail, elle avait fait la faute de rajouter un \naccent grave sur le "chèrs", si vous avez été perspicaces et observateurs. "Chèrs" Messieurs au \npluriel, cela ne prend pas d’accent grave sur le e. C’est donc justement en rajoutant ces "x", ces "au", \nces "à le" que l’on n’arrive plus à écrire et on en a eu la preuve dans l'e-mail reçu. \n  \nC’est pour ces raisons que je pense que cette formule est tout à fait acceptable et c’est ce vers quoi \non tend aussi au niveau cantonal, comme vous avez pu lire dans l'e-mail.  \n \nMon amendement vise à modifier ainsi l'article 55, alinéa 2: "Toute décision prise par le Conseil \ncommunal peut faire l'objet d'un recours au préfet ou à la préfète dans les 30 jours dès sa \nnotification". J’espère que cette fois vous soutiendrez cette formule. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Mesdames, Messieurs, chers collègues, et non pas "cher·ère·s" collègues. \n"Chers" collègues suffit, oralement, c’est tout à fait convenable. On est d’accord? Vous n’êtes pas \nd’accord, bon. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n148 \n\n \n\n  \nLa formule proposée par M. C. Rugo étant effectivement la seule qui soit correcte au point de vue du \nfrançais et qui soit correcte au point de vue de la législation, et pour cela je le remercie d’être \nintervenu dans ce sens-là, on ne peut effectivement que dire le préfet ou la préfète, le président ou \nla présidente, et pas la président·e·x ou je ne sais pas quoi. Voilà, pour moi, c’est donc parfaitement \nclair. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se rallie à \nl’amendement du conseiller général C. Rugo qui est correct, qui respecte les directives de la \ntechnique législative du Canton, notamment la directive A01 et D3, ainsi que les recommandations \nconcernant l’égalité linguistique entre femmes et hommes élaborées par la Chancellerie d’Etat et \nl’Office de législation et approuvées par le Conseil d’Etat le 31 mars 1998. Ce sont ces mêmes \nrecommandations qui sont appliquées en Ville de Fribourg par le Service juridique. \n  \nLa présidente. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui. \n  \n\nVote 1 \n  \nOpposé à la version du Conseil communal (adoptée lors de la première lecture), l’amendement \nde M. C. Rugo (PA) visant à modifier l’article 55, alinéa 2, de la manière suivante: "Toute \ndécision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au préfet ou à la préfète \ndans les 30 jours dès sa notification" \n  \nl’emporte par 36 voix contre 19 et 10 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 19 Aebischer David (PLR), Baechler \nAmélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourrier Hervé (PS), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David \n(PLR), Miche François (PS), Piller Nadège (PS), Salina Adrienne (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 36 Allenspach Christoph (PS), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python \nAnne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël \n(Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan \nMario (CG-PCS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Tissot \nLionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 10 Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Jordan Samuel (PS), Jordan \nSimon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL) \n\n  \nVote 2 \n  \nC’est par 45 voix contre 10 et 9 abstentions que le Conseil général adopte cette nouvelle version de \nl’article 55. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n149 \n\n \n\nOnt voté Oui: 45 Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), \nCardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux \nDavid (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSchenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 10 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), Salina Adrienne (PLR) \n \nSe sont abstenus: 9 Bassil Rana (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Jordan Simon \n(CG-PCS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS) \n\n \nLe présent chapitre n'appelant pas d'autres observations, il est adopté tel qu'amendé à l'article 55.  \n \n\nChapitre 6: Dispositions finales (articles 56 à 58) \n  \nLe présent chapitre n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n \nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 65 membres présents, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 \n\ndécembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP; RSF 750.1); \n- la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3) et son règlement d’exécution du \n\n11 mars 2008 (RDCh; RSF 725.31); \n- la directive de la Direction de la sécurité et de la justice du 22 octobre 2012 concernant le cadre de \n\ncollaboration entre la Police cantonale et les polices communales; \n- le message du Conseil communal n° 22 du 5 septembre 2022; \n- le rapport de la Commission spéciale; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\nChapitre premier: Généralités \n\nObjet Art. 1 1 Le présent règlement fixe les prescriptions de police administrative de la \ncompétence originaire de la commune, ainsi que les prescriptions prises en \napplication de la législation fédérale et cantonale, notamment dans les domaines \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n150 \n\n \n\nde l’usage du domaine public et de l’ordre, la tranquillité, la sécurité, la santé, la \nsalubrité et la moralité publics. \n\n2 Le présent règlement fixe également l’organisation, la procédure, les mesures \nadministratives et les dispositions pénales applicables en la matière. \n\nChamp \n\nd’application \n\nArt. 2 1 Le présent règlement s’applique sur tout le territoire communal. \n\n2 Il s’applique sur le domaine public communal. Il s’applique également sur le \ndomaine privé, dans la mesure où l’exécution des prescriptions de police l’exige, \nnotamment en cas d’incidence des comportements privés sur le domaine public. \n\nDroit réservé Art. 3 1 La règlementation communale, édictée notamment dans les domaines \nsuivants, est réservée: \n\n- l’imposition des chiens; \n\n- la gestion du stationnement; \n\n- la gestion des déchets; \n\n- le cimetière; \n\n- les heures d’ouverture des commerces. \n\n2 En cas de lacunes dans ces règlements spéciaux, les dispositions du présent \nrèglement concernant les organes et les mesures d’application sont applicables \npar analogie. \n\nDirectives Art. 4 Le Conseil communal peut adopter des directives en application du présent \nrèglement. \n\nChapitre 2: Contrôles, autorisations et concessions \n\nSection 1: Moyens de contrôle \n\nOrganes \n\ncompétents \n\nArt. 5 1 Les membres du personnel communal habilités, tels que les membres du \nService en charge de la police locale, de l’inspectorat du feu et des constructions, \nqui veillent au respect des prescriptions de la réglementation communale, \neffectuent les contrôles nécessaires. \n\n2 Les membres du personnel communal habilités se légitiment lors de leurs \ninterventions. Ils sont munis à cet effet d’une carte de légitimation qu’ils \nprésentent d’office s’ils sont en tenue civile et sur demande s’ils sont en uniforme. \n\n3 Le Conseil communal peut déléguer à des tiers, notamment à des entreprises de \nsécurité autorisées, les tâches de contrôle et de surveillance. Il fixe dans le contrat \nde droit administratif passé avec le tiers les modalités de cette délégation ainsi \nque la surveillance de celle-ci. La Police cantonale en est informée. \n\n4 Le Conseil communal peut requérir, par l’intermédiaire du préfet ou de la \n\npréfète, la collaboration de la Police cantonale. La compétence des agentes de \ncette dernière d’intervenir d’office demeure réservée. \n\nMoyens Art. 6 Pour exercer leurs tâches, les membres du personnel communal habilités \ndisposent des moyens suivants: \n\na) observations; \n\nb) patrouilles; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n151 \n\n \n\nc) contrôles chez les administrées tels qu’inspections et visions locales; \n\nd) auditions; \n\ne) utilisation d’une vidéosurveillance, conformément à la législation applicable en \nla matière. \n\nContrôles Art. 7 1 Les membres du Service en charge de la police locale habilités peuvent \n\ncontrôler l’identité des contrevenantes aux dispositions de droit communal. En \ncas de refus, ils peuvent faire appel à la Police cantonale, laquelle procède à leur \n\nidentification. Dans ce cas, ils peuvent également dénoncer les contrevenantes, \nconformément à la loi d’application du code pénal. \n\n2 Chacune est tenue d’autoriser l’accès à sa propriété aux membres du personnel \ncommunal habilités et chargés d’effectuer des contrôles. Dans la mesure du \n\npossible, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante est préalablement \n\navisée. \n\n3 Les frais de contrôles et d’expertises peuvent être mis à la charge du ou de la \n\nrequérante ou de celui ou celle qui en est la cause.  \n\nRapports Art. 8 1 Les membres du personnel communal habilités chargés d’effectuer des \ncontrôles doivent rédiger un rapport sur les infractions constatées au présent \nrèglement. \n\n2 Les personnes dénoncées en sont avisées et peuvent prendre connaissance du \nrapport et en demander copie. Des frais peuvent être facturés. \n\nSection 2: Autorisations et concessions \n\nAutorisations \n\na) En général \n\nArt. 9 1 Les autorisations exigées par le présent règlement sont délivrées par le \nService désigné par le Conseil communal dans son règlement d’organisation. Elles \nsont rendues en la forme écrite. \n\n2 Les requêtes d’autorisation doivent être déposées par écrit auprès du Service \nconcerné au moins 20 jours avant l’événement, avec tous les documents \nnécessaires. \n\n3 L’autorisation est personnelle et incessible. \n\n4 Les autorisations, préavis et éventuelles directives d’autres autorités, en \nparticulier de la Préfecture et de la Police cantonale, demeurent réservés. \n\nb) Taxe d’utilisation \n\n- Principes \n\nArt. 10 1 L’autorisation est soumise à une taxe d’utilisation dont le montant est fixé \npar le Conseil communal. \n\n2 Le montant maximum de la taxe ne peut dépasser 500 francs par m2 par année \npour les utilisations durables du domaine public, respectivement 2'000 francs par \njour pour les utilisations temporaires. Par utilisation durable, on entend une \nautorisation octroyée pour une utilisation de plus de 20 jours. \n\n3 La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation. \n\nc) Taxe d’utilisation \n\n- Calcul \n\nArt. 11 1 Le calcul de la taxe tient notamment compte de la surface utilisée, de la \ndurée, du lieu, du type d’utilisation du domaine public et du caractère lucratif ou \nnon de l’activité. \n\n2 Le montant est facturé selon le barème ordinaire prévu par les tarifs du Conseil \ncommunal. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n152 \n\n \n\nd) Manifestations - \n\nPrincipes \n\nArt. 12 1 Les manifestations publiques sont autorisées en tenant compte \nnotamment de la disponibilité du domaine public et d’un juste équilibre entre le \nbesoin de maintenir une animation régulière et diversifiée et la préservation de la \ntranquillité des habitant·e·s. \n\n2 Toutes les mesures propres à réduire les nuisances doivent être prises par les \n\norganisateurstrices, notamment de concerts, spectacles, cortèges et réunions. Le \nConseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut notamment limiter les \nhoraires et la durée des manifestations, en limiter le nombre par mois ou par \nsecteur, voire les interdire en raison des nuisances. \n\n3 En règle générale, les personnes organisant une manifestation publique sujette à \nautorisation sont tenues de fournir un concept de durabilité, qui contient \nnotamment la gestion des déchets, la mobilité et les mesures d’efficacité \nénergétique. L’usage de contenants jetables pour la vente et le service de mets et \nboissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être raisonnablement \nimposée, notamment pour des manifestations de minime importance, \nl’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept concret de \nprévention ou de réduction des déchets soit présenté. \n\n4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions nécessaires. \n\ne) Manifestations – \n\nProcédure \n\nArt. 13 1 Lorsque la manifestation est d’une durée égale ou supérieure à cinq jours, \nla demande d’autorisation est publiée durant 14 jours dans la Feuille officielle. \nPendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le \ndépôt d’un mémoire motivé au secrétariat communal. Le Service désigné par le \nConseil communal statue sur les oppositions en même temps que sur la demande \nd’autorisation. \n\n2 Si une manifestation se déroule chaque année à la même période, au même \nendroit et à des conditions similaires, la publication n’a lieu qu’une seule fois. \nL’autorisation est ensuite valable durant au maximum cinq ans. \n\n3 Des charges et conditions ainsi que des sûretés peuvent être imposées. Le ou la \n\nrequérante peut notamment être astreinte à présenter et mettre en place, à ses \nfrais, un concept en matière de déchets, de sécurité, de circulation, de \nstationnement ou de secours. \n\n4 La Commune peut, sur demande et contre rémunération, accomplir certaines \ntâches imposées aux bénéficiaires d’autorisation. Les prestations communales \nsont facturées au prix coutant selon le tarif fixé par le Conseil communal. Dans \ncertains cas, des exceptions peuvent être accordées en guise de soutien. \n\n5 La procédure ordinaire de permis de construire demeure réservée. \n\nConcessions Art. 14 1 Les concessions sont attribuées par le Conseil communal. \n\n2 Lorsqu’il s’agit d’une concession de monopole, son attribution fait au préalable \nl’objet d’une procédure d’appel d’offres annoncée par un avis publié dans la \nFeuille officielle. La législation fédérale sur le marché intérieur est applicable. \n\n3 L’acte de concession fixe notamment la durée de la concession, le montant de la \nredevance due par le ou la concessionnaire ainsi que ses droits et obligations. \n\n4 A l’exception des concessions de monopole, le montant maximal de la redevance \nest fixé par le Conseil communal pour chaque cas et ne peut dépasser 10 francs \npar m2 et par jour. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n153 \n\n \n\nÉmoluments Art. 15 1 L’autorisation et la concession sont soumises à un émolument. \n\n2 Le Conseil communal fixe le tarif des émoluments. Le montant maximum ne peut \ndépasser 2'000 francs par cas. Il est majoré de maximum 50 francs en cas de \ndemande tardive, lorsque celle-ci est acceptée. \n\nExonerations Art. 16 Sont exonérés du paiement d’émoluments et de taxes: \n\na) la Commune et ses établissements pour leurs immeubles administratifs et \nleurs activités de service public; \n\nb) l’Etat et ses établissements, pour autant que soit accordée la réciprocité à la \nCommune et ses établissements; \n\nc) les entreprises privées assurant un service public, pour leurs objets et \ninstallations ayant un lien direct avec le service public assuré; \n\nd) les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives locales et de \ncommerçants locaux, pour les autorisations relatives aux activités à but non \nlucratif qu'elles organisent et aux manifestations d'intérêt public; \n\ne) toutes les mesures prises par les habitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour \nbut la décoration à Noël, Carnaval et Pâques et autres grands évènements; \n\nf) les artistes et musiciens de rue; \n\ng) les organisateurs d’une récolte de signatures ou d’une distribution d’écrits, \nsauf si ces activités poursuivent un but lucratif; \n\nh) les fêtes religieuses des communautés reconnues; \n\ni) les actions caritatives et de prévention; \n\nj) les évènements organisés ou co-organisés par la Ville de Fribourg; \n\nk) les réceptions et représentations officielles des autorités cantonales et \nfédérales. \n\nChapitre 3: Prescriptions de police administratives \n\nSection 1: Utilisation des biens du domaine public \n\n1. Dispositions générales \n\nDroit \n\ncomplémentaire \n\nArt. 17 En plus des dispositions du présent règlement, l’utilisation des biens \nmobiliers et immobiliers du domaine public communal est régie par la législation \nsur le domaine public, sur la mobilité et sur la circulation routière. \n\nUsages du domaine \n\npublic \n\na) Usage commun \n\nArt. 18 1 Tout usage du domaine public conforme à sa destination ou à son \n\naffectation constitue un usage commun. Chacune peut, dans les limites fixées par \nla législation cantonale et communale, utiliser les choses du domaine public \ncommunal soumises à l’usage commun. \n\n2 Est interdit tout ce qui peut gêner l’usage commun ou compromettre l’ordre, la \nsécurité, la salubrité du domaine public et des installations de service public ou de \nleurs abords. Les articles 21ss du présent règlement fixent les prescriptions \napplicables. \n\n3 L’usage commun est gratuit. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n154 \n\n \n\nb) Usage accru Art. 19 1 L’usage accru du domaine public consiste en son utilisation plus intense, \nconforme ou non à sa destination. Il doit être compatible avec un minimum \nd’usage commun. \n\n2 Les usages suivants du domaine public sont notamment considérés comme \naccrus: \n\na) les manifestations publiques, telles que spectacles, concerts, festivals, fêtes, \nprocessions et cortèges; \n\nb) le déballage et l’étalage temporaire de marchandises, les marchés ainsi que les \ncuisines ambulantes; \n\nc) les activités foraines et les cirques; \n\nd) l’exercice de professions ou activités ambulantes telles qu’artistes de rue; \n\ne) l’installation de stands, de camions-magasin ou d’autres structures, véhicules \net engins analogues, dans un but commercial ou promotionnel; \n\nf) l’installation de caravanes, de camping-cars, de mobile-homes et autres objets \nanalogues lorsque le stationnement dépasse 24 heures, ainsi que l’installation \nde tentes de camping; \n\ng) la mise en place d’installations de chantiers et l’ouverture de fouilles; \n\nh) la récolte de signatures sur la voie publique, lorsque des stands y sont installés \nou lorsque l’activité poursuit un but lucratif; \n\ni) l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse d’établissement public; \n\nj) l’installation d’éventaires et de réclames mobiles; \n\nk) l’installation de caissettes à journaux et de distributeurs automatiques; \n\nl) les installations ou annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme \nque ce soit à la publicité ou à la propagande; \n\nm) la mise à feu et l’utilisation de pièces d’artifice bruyantes telles que fusées et \nbatteries de feux d’artifice. \n\n3 L’usage accru est soumis à autorisation au sens de l’article 9 du présent \nrèglement. \n\nc) Usage privatif Art. 20 1 L’usage privatif d’une chose du domaine public consiste en son utilisation \nexclusive et durable. \n\n2 Les usages suivants du domaine public sont notamment considérés comme \nprivatifs: \n\na) l’installation de panneaux d’affichage aux emplacements désignés à cet effet; \n\nb) le droit exclusif d’utiliser un endroit déterminé du domaine public pour \nl’exercice d’une activité commerciale ou d’une profession. \n\n3 L’usage privatif est soumis à concession au sens de l’article 14 du présent \nrèglement. \n\n2. Dispositions spéciales \n\nTerrasses Art. 21 1 L’autorisation d’utiliser le domaine public en vue d’y installer une terrasse \n\nest délivrée à l’exploitante titulaire de la patente. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n155 \n\n \n\na) Autorisation 2 Elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et \nse renouvelle tacitement, sauf renonciation ou révocation. \n\n3 Une modification, voire une suppression de la terrasse, peut être imposée, \nnotamment en cas de manifestations ou de travaux. Le cas échéant, la taxe est \nadaptée en conséquence ou supprimée. \n\n4 La législation sur l’aménagement du territoire, sur la protection de \nl’environnement et sur les établissements publics demeure réservée. \n\nb) Implantation Art. 22 1 L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que dans l’espace délimité, \ndevant la façade, par le prolongement des locaux occupés par l’établissement \npublic. \n\n2 Exceptionnellement, en particulier en cas d’espace insuffisant, ou lorsque des \nobjectifs d’animation de l’espace public le justifient, une dérogation au principe de \nl’alinéa précédent est possible, dans la mesure où une configuration des lieux \nfavorable existe à proximité immédiate et qu’aucun motif d’ordre ou de sécurité \npublics ne s’y oppose. Une telle exception est notamment envisageable à \nproximité des places publiques et dans les espaces publics requalifiés. \n\n3 Pour le surplus, les conditions et modalités d’aménagement et d’exploitation des \nterrasses sont réglées dans une directive. \n\nCommerce \n\nambulant \n\na) Foires et \n\nmarchés \n\nArt. 23 1 Les foires et marchés se tiennent aux jours, heures et endroits désignés à \ncet effet par le Conseil communal. \n\n2 Les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi sont réservés en priorité \naux denrées alimentaires. \n\n3 Des modifications, voire une suppression des foires et marchés peuvent être \nimposées, notamment en cas de jour férié, de manifestations ou de travaux. Cas \néchéant, la taxe est adaptée en conséquence. \n\n4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. \n\nb) Cuisines \n\nambulantes et \n\nstands alimentaires \n\nsaisonniers \n\nArt. 24 1 Les cuisines ambulantes et stands alimentaires saisonniers sont autorisés \naux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil communal. \n\n2 Les autorisations sont délivrées en tenant compte de la qualité et l’originalité du \nconcept d’exploitation proposé, ainsi que des aspects liés au développement \ndurable et à la gestion des déchets.  L’utilisation de vaisselle réutilisable doit être \nprivilégiée. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. \n\nc) Prescriptions \n\ncommunes \n\nArt. 25 1 L’autorisation d’aménager un stand dans le cadre d’une foire, d’un \nmarché ou d’une activité alimentaire saisonnière ou d’exploiter une cuisine \nambulante est délivrée pour une durée maximale d’une année. Elle est \nrenouvelable sur demande, pour autant que les conditions fixées soient toujours \nremplies. \n\n2 Toute personne autorisée à exercer les activités définies aux articles 23 et 24 est \nnotamment tenue de faire un usage régulier de son autorisation et de respecter \nles prescriptions d’aménagement et d’exploitation fixées dans l’autorisation. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n156 \n\n \n\n3 En plus d’entraîner la révocation de l’autorisation (art. 52), la violation de ces \nexigences peut conduire à l’exclusion des foires et marchés pour une durée \ndéterminée. \n\nDéballage \n\ntemporaire de \n\nmarchandises \n\nArt. 26 1 L’offre de marchandises, pour une durée limitée dans le temps et \nprésentée en-dehors de locaux commerciaux permanents, ne peut être autorisée \nque durant les heures et aux emplacements désignés à cet effet par le Conseil \ncommunal. \n\n2 L’autorisation ne peut être accordée qu’aux commerçantes itinérantes au \nbénéfice d’une autorisation cantonale de déballage temporaire. Les exceptions \ndécoulant de la législation fédérale sur le commerce itinérant sont réservées. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. \n\nDistribution \n\nautomatique de \n\nmarchandises \n\nArt. 27 1 La distribution automatique de marchandises doit être compatible avec \n\nles objectifs de santé publique (alimentation équilibrée) et privilégier les produits \n\nlocaux et sains. \n\n2Lors de l'octroi d'autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant. \n\nArtistes de rue Art. 28 1 L’activité d’artiste de rue est autorisée aux jours, heures et emplacements \ndésignés à cet effet par le Conseil communal. \n\n2 Le nombre d’artistes, la durée des prestations ainsi que le type d’instruments ou \nd’accessoires utilisés peuvent être limités. \n\n3 L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes âgées d’au moins seize ans, \nqui sont au bénéfice d’un permis de séjour ou de travail et peuvent attester d’un \nlieu d’hébergement. \n\n4 L’autorisation peut être retirée en cas de prestations insuffisantes ou assimilées à \nde la mendicité. \n\n5 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. \n\nPublicité et \n\naffichage \n\nArt. 29 1 Le droit exclusif d’apposer de la publicité par voie d’affichage sur le \ndomaine public peut être octroyé à un particulier par voie de concession. \n\n2 Une modification voire une suppression des emplacements peuvent être \nimposées, notamment en cas de manifestations ou de travaux. \n\n3 La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les énergies \nfossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, \nraciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal. \n\n4 Pour le surplus, la législation sur les réclames et l’aménagement du territoire et \nles constructions demeure réservée. \n\nEventaires de \nmagasins et \nréclames mobiles \n\nArt. 30 1 L’autorisation pour l’installation d’éventaires de magasins et de réclames \nmobiles est accordée pour une durée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre, \net se renouvelle tacitement sauf résiliation. \n\n2 Une modification, voire une suppression de ces éléments peuvent être imposées, \nnotamment en cas de manifestations ou de travaux. En cas d’empêchement de les \nexploiter, la taxe est adaptée en conséquence. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les dispositions applicables. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n157 \n\n \n\nRécolte de \n\nsignatures, \n\ndistribution d’écrits \n\net collectes \n\nArt. 31 1 La récolte de signatures et la distribution d’écrits organisées sur le \ndomaine public dans un but non lucratif doivent être annoncées au Service en \ncharge de la police locale. \n\n2 Ces activités sont soumises à autorisation si elles ont lieu au moyen d’un stand \nou lorsqu’elles sont organisées dans un but lucratif. Elles ne peuvent s’exercer \nqu’aux jours, heures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil \ncommunal. \n\n3 Des conditions peuvent être fixées si l’ordre public et le respect des droits \npolitiques l’exigent, tel qu’aux abords des bureaux de vote. Il est notamment \ninterdit d’importuner le public ne manifestant pas son intérêt. \n\n4 La législation cantonale relative aux collectes demeure réservée. \n\nChantiers et \nfouilles \n\nArt. 32 1 La mise en place d’installations de chantier de même que l’ouverture de \nfouilles sur le domaine public sont soumises à autorisation. \n\n2 Toutes les mesures de sécurité et de protection de l’environnement imposées \npar la législation ou les circonstances doivent être prises. Le domaine public doit \nrester propre. \n\n3 Des mesures sont prises pour garantir un passage adéquat pour tous les usagers \net usagères de la route et du trottoir, y compris la mobilité douce. \n\nEngins \n\npyrotechniques \n\nArt. 33 1 L’utilisation d’engins pyrotechniques tels que fusées, feux d’artifices et \npétards est soumise à autorisation. Un intérêt public ou privé prépondérant doit \nêtre démontré. \n\n2 Aucune autorisation n’est nécessaire durant la semaine de Carnaval, le jour de la \nfête nationale et le jour qui précède, ainsi que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre \nau Nouvel-An. \n\n3 Durant la semaine de Carnaval, l’utilisation de pétards n’est toutefois admise \nsans autorisation que durant les jours des festivités et à l’intérieur du périmètre de \nla manifestation et des autres périmètres autorisés. Dans tous les cas, ils sont \ninterdits entre 22h00 et 07h00. \n\n4 L’autorisation relative à l’acquisition et la mise à feu d’engins pyrotechniques \nsoumis à la législation fédérale sur les substances explosives est réservée. \n\n5 Il est interdit d’allumer des pièces d’artifice ou des pétards à proximité de \nbâtiments ou de matières facilement inflammables. Les auteurs seront dénoncés à \nl’autorité pénale compétente. \n\nSection 2: Biens juridiques \n\nOrdre public Art. 34 1 Il est interdit de provoquer, par un comportement personnel inadéquat, \n\ndu désordre et d’autres nuisances ainsi que d’importuner les passantes. \n\n2 Il est en particulier interdit: \n\na) de jeter des objets, des substances ou matières quelconques sur la voie \npublique, les biens ou les personnes qui s’y trouvent; \n\nb) d’avoir, sur la voie publique, un comportement prêtant à scandale, notamment \nen importunant autrui par son état d’ébriété ou d’une autre manière; \n\nc) de porter atteinte à la flore ou à la faune; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n158 \n\n \n\nd) d’escalader des poteaux, des lampadaires, des clôtures ou des monuments; \n\ne) d’utiliser de manière accrue le mobilier urbain et les fontaines publiques en \nparticulier. \n\nTranquilité \n\npublique \n\na) Généralités \n\nArt. 35 1 Il est interdit de provoquer, sans nécessité, des nuisances sonores ou \nlumineuses pouvant porter atteinte à la tranquillité ou au repos publics. \n\n2 En particulier, toute activité bruyante est interdite de 22h00 à 06h00. \n\n3 De plus, chacune est tenue de prendre toute précaution utile pour éviter de \ntroubler la tranquillité d’autrui, mais aussi de la faune, tant de jour que de nuit, en \nparticulier aux abords des hôpitaux, des écoles, des lieux de culte et de repos et \ndes milieux naturels. \n\nb) Appareils \n\nbruyants \n\nArt. 36  1L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, \n\ntronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou \n\nhoraires suivants: \n\n- du lundi au jeudi, à partir de 20h00; \n- du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi à partir de 18h00; \n- le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés. \n\n2 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les nuisances en cas \nd’utilisation d’appareils sonores ou d’instruments de musique. Entre 22h00 et \n06h00 cette utilisation n’est admise que dans les locaux fermés ou dans la mesure \noù le bruit ne peut importuner autrui. Les utilisations dûment autorisées \ndemeurent réservées. \n\nc) Travaux de \n\nchantier \n\nArt. 37 1 Les modes et procédés de construction doivent générer le moins de bruit \npossible. \n\n2 Les travaux bruyants ne doivent pas commencer avant 07h00 ni se terminer \naprès 19h00, et une pause doit être effectuée entre 12h00 et 13h00. \n\n3 Des mesures plus sévères doivent être prises lorsque des travaux de construction \nbruyants ou très bruyants doivent être réalisés entre 12h00 et 13h00, de 19h00 à \n07h00 ou le dimanche et les jours fériés. \n\n4 En outre, toutes les mesures de sécurité et de salubrité imposées par les \ncirconstances doivent être prises. \n\nd) Activités, jeux et \n\nsports bruyants \n\nArt. 38 Les activités, jeux et sports particulièrement bruyants pouvant troubler le \nrepos d’autrui ne peuvent être pratiqués qu’aux endroits, jours, horaires et \nconditions indiqués à cet effet. \n\ne) Armes à feux Art. 39 1 Le tir de coups de feu et de coups de canon est interdit. \n\n2 Dans des cas exceptionnels, en particulier en présence d’un intérêt public ou \nprivé prépondérant, des dérogations peuvent être accordées sur demande. \n\n3 L'usage d'armes à feu est soumis aux prescriptions de la législation fédérale, dont \nl'exécution relève de la Police cantonale. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n159 \n\n \n\nSécurité publique \n\na) Généralités \n\nArt. 40 1 Il est interdit, par un comportement personnel inadéquat, de mettre en \ndanger la sécurité publique, ainsi que la vie, la santé et les biens des \n\nadministrées. \n\n2 Il est en particulier interdit: \n\na) de faire du feu sur le domaine public, sauf aux endroits prévus à cet effet; \n\nb) de poser des vases à fleurs ou d’autres objets sur les rebords des fenêtres, \nbalcons ou corniches si toutes les précautions n’ont pas été prises pour éviter \nde gêner ou de blesser autrui; \n\nc) d’encombrer les abords des hydrantes ainsi que les accès à des locaux du \nservice de lutte contre l’incendie; \n\nd) de laisser pousser des branches ou de laisser d’autres obstacles pouvant gêner \nla diffusion correcte de la lumière de l’éclairage public ou masquer la \nsignalisation routière ou les plaques de rues; \n\ne) de pratiquer des jeux ou des sports dangereux, dans les zones fréquentées par \n\nles piétonnes, s’ils représentent un danger pour ces derniersères; \n\nf) de déposer en un quelconque endroit des seringues ou d’autres objets ou \nsubstances dangereux. \n\nb) Glace et neige Art. 41 1 La glace et la neige se trouvant sur les trottoirs, escaliers et accès pour \n\npiétonnes bordant un bâtiment doivent être évacuées par le ou la propriétaire ou \n\nson ou sa représentante. L’exécution de ces travaux par les services communaux \nne les dispense pas de cette obligation. \n\n2 En cas de nécessité, le ou la propriétaire ou son ou sa représentante a \nl’obligation d’enlever la neige et la glace sur le toit de son immeuble. \n\n3 Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige provenant des cours, \njardins et autres espaces privés y compris des toits. \n\nc) Drones Art. 42 1 Le survol du territoire communal par des drones est soumis au respect \ndes prescriptions du droit fédéral sur les aéronefs. \n\n2 Le survol du domaine public par des drones de plus de trente kilogrammes est \nsujet à autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile. \n\n3 Les drones d’un poids inférieur à trente kilogrammes sont soumis aux \nprescriptions de l’ordonnance cantonale y relative. \n\n4 Les zones d’exclusion de survol et les dérogations sont définies par le droit \ncantonal.  \n\n5 Les restrictions imposées par la législation sur la protection des données sont \nréservées. \n\nSalubrité publique \n\na) Généralités \n\nArt. 43 1 Il est interdit de porter atteinte à la salubrité publique par un \ncomportement personnel inadéquat. \n\n2 Il est en particulier interdit: \n\na) de salir, souiller ou endommager, notamment par des dessins, des autocollants \nou des inscriptions le domaine public ou les biens qui s’y trouvent; \n\nb) d’uriner, de déféquer ou de cracher sur le domaine public; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n160 \n\n \n\nc) d’abandonner ou de jeter sur le domaine public et ses abords des déchets tels \nque des emballages, bouteilles, canettes, sachets en plastique, restes de repas, \nchewing-gums, papiers ou mégots de cigarette sans utiliser les installations \nprévues à cet effet; \n\nd) de déposer des débris, objets, matières quelconques ou immondices. Le \nrèglement concernant la gestion des déchets régit le dépôt et le ramassage des \ndéchets, notamment urbains; \n\ne) de diffuser des fumées, poussières ou odeurs excessives pour autrui; \n\nf) de laver, graisser et effectuer des travaux d’entretien salissants sur des \nvéhicules. \n\nb) Sprays, confettis \n\net serpentins \n\nArt. 44 1 La vente, la distribution et l’usage de confettis, de serpentins ou d’autres \nobjets analogues sont interdits sur le domaine public en dehors de la période de \nCarnaval. Des dérogations peuvent toutefois être accordées pour d’autres \nmanifestations. \n\n2 La vente et l’utilisation de sprays de type "spaghetti" sont en tout temps \ninterdites sur le domaine public. \n\nc) Tracts et \n\npapillons \n\nArt. 45 La pose de tracts, papillons publicitaires et autres écrits analogues sur des \nvéhicules stationnés sur le domaine public est interdite, sous réserve des avis \nofficiels émanant des services publics. \n\nMoeurs publiques \n\na) Généralités \n\nArt. 46 1 Il est interdit d’avoir sur le domaine public une conduite contraire aux \nmoeurs publiques. \n\n2 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées. \n\n3 Le harcèlement de rue, ainsi que les formes d'expression à caractère \ndiscriminatoire envers une personne ou un groupe de personnes, notamment en \nraison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur sexe ou de leur \norientation sexuelle, sont interdits. \n\nb) Prostitution de \n\nrue \n\nArt. 47 En sus des prescriptions de la législation cantonale, l’exercice de la \nprostitution de rue est interdit: \n\na) sur les promenades et places publiques; \n\nb) dans les rues ayant un caractère prépondérant d’habitation, sauf là où elle est \ndéjà implantée traditionnellement. Dans ce cas, elle peut s’exercer de 20h00 à \n02h00. Un concept de sécurité est alors exigé. \n\nSection 3: Animaux \n\nGénéralités Art. 48 1 Les détenteurstrices d’animaux sont tenues de prendre toutes les \nmesures propres à éviter que leurs animaux ne troublent l’ordre, la sécurité, la \nsalubrité et la tranquillité publics. \n\n2 Ils ou elles sont en particulier tenues d’empêcher les animaux d’importuner les \n\npassantes et usagersères des transports publics, de pénétrer sur les propriétés \nd’autrui et de souiller la voie publique et ses abords. Le cas échéant, les crottes \ndoivent aussitôt être enlevées par celui ou celle qui a la garde de l’animal. \n\nChiens Art. 49 1 Les chiens se trouvant dans des lieux ou manifestations publics doivent \nêtre tenus en laisse, en particulier dans les lieux suivants: \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n161 \n\n \n\n- au centre-ville, dans les zones piétonnes et les rues fréquentées; \n\n- sur les places de jeux et aux abords de ces dernières; \n\n- dans les jardins publics et d’agrément; \n\n- sur les places de sport; \n\n- à l’intérieur des bâtiments et dans l’enceinte des écoles; \n\n- dans les bâtiments communaux; \n\n- dans les cimetières. \n\n2 En dehors des lieux listés à l’alinéa 1, les chiens doivent être tenus en laisse à \n\nl’approche de passantes. \n\n3 Lorsque les circonstances l’exigent, ces prescriptions s’appliquent par analogie à \nla détention d’autres animaux. \n\nAnimaux errants Art. 50 1 Il est interdit au ou à la détenteurtrice d’un animal de le laisser errer sur \nle territoire communal. \n\n2 Le régime applicable aux chiens errants est déterminé par la législation cantonale \nsur la détention des chiens. \n\n3 Les autres animaux errants, abandonnés ou vagabondant assez longtemps pour \n\nen souffrir peuvent être mis en fourrière aux frais du ou de la détenteurtrice, sans \npréjudice de poursuites pénales. \n\n4 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière ou d’examen vétérinaire \n\nsont mis à la charge du ou de la détenteurtrice de l’animal. \n\n5 A l’issue d’un délai de 30 jours et après sommation, le Conseil communal peut \ndisposer de l’animal. En cas d’impérieuse nécessité, il peut le faire abattre aux frais \ndu ou de la propriétaire. \n\nProlifération \n\nd’animaux \n\nsauvages \n\nArt. 51 Le Conseil communal est autorisé à prendre des mesures contre les \npigeons, les autres volatiles, les insectes, les parasites et les autres animaux \nsauvages ou retournés à l’état sauvage en cas de prolifération nuisible sur le \ndomaine public. \n\nChapitre 4: Mesures et sanctions \n\nMesures \n\nadministratives \n\na) Moyens de \n\ncontraintes \n\nArt. 52 1 En cas d’inobservation des prescriptions du présent règlement ou des \nmesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de \ncelui-ci, les moyens prévus par le code de procédure et de juridiction \nadministrative sont applicables. La mesure fait en principe suite à un \navertissement préalable. \n\n2 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le rétablissement de l’état \nantérieur. \n\n3 En cas de nécessité, l’intervention de la Police cantonale peut être requise, \nconformément aux prescriptions de la législation y relative. \n\n4 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de contrainte, y compris les \n\ncontrôles et les expertises, sont mis à la charge de l’obligée. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n162 \n\n \n\nb) Révocation \n\nd’une autorisation \n\nou concession \n\nArt. 53 1 Une autorisation ou une concession peut être révoquée si son ou sa \ntitulaire ne remplit plus les conditions de son octroi ou contrevient gravement, ou \nà de réitérées reprises, aux conditions et charges de celle-ci. \n\n2 La révocation s’effectue sans indemnité ni remboursement des émoluments, \ntaxes et frais. \n\n3 Les frais de contrôle et d’expertise sont mis à la charge du ou de la titulaire de \nl’autorisation ou de la concession. \n\nSanctions pénales Art. 54 1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, \nordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont \nréprimées par une amende de 20 à 1'000 francs. \n\n2 Le Conseil communal prononce l’amende en la forme de l’ordonnance pénale. La \nprocédure est régie par l’article 86 LCo. \n\n3 Les infractions à d’autres prescriptions légales, en particulier à celles de la LACP \net la LCAO, sont réprimées conformément à ces législations. \n\n4 Le Conseil communal fixe le tarif des frais de procédure. \n\nChapitre 5: Exécution et voies de droit \n\nExécution Art. 55 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement. \nIl peut déléguer au Service en charge de la police locale la compétence de rendre \ndes décisions. \n\n2 Le Conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et \nd’exécution nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par le présent \nrèglement. \n\n3 Les mesures qui concernent un nombre indéterminé de destinataires sont \nportées à la connaissance du public par des moyens adéquats. \n\nVoies de droit Art. 56 1 Toute décision prise en application du présent règlement par un Service \n\nsubordonné au Conseil communal ou une délégataire de tâches publiques peut \nfaire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès \nsa notification. \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au \npréfet ou à la préfète dans les 30 jours dès sa notification. \n\nChapitre 6: Dispositions finales \n\nAbrogations et \n\nentrée en vigueur \n\nArt. 57 1 Le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre \n1990 et le règlement sur la prostitution de rue en Ville de Fribourg du 20 octobre \n1986 sont abrogés. \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\nDispositions \n\ntransitoires \n\nArt. 58 1 Les autorisations et les concessions délivrées avant l’entrée en vigueur du \nprésent règlement demeurent soumises à la règlementation antérieure et sont \nvalables jusqu’à leur échéance. \n\n2 Les demandes d’autorisation effectuées avant l’entrée en vigueur du présent \nrèglement pour un évènement devant avoir lieu après celle-ci sont soumises à la \nnouvelle réglementation, à moins que l'ancien règlement soit plus favorable et \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n163 \n\n \n\n \nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 4 juillet 2023 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLa présidente: \n\nSonja Gerber \n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 65 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nChopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), \nDietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David \n(PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario \n(CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), \nSalina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel \n(Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-\nPCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0  \n\n \n \n\n \n \n \n\n7.  Crédit d’ouvrage pour la requalification de la place du Pertuis et de la rue de la \nNeuveville – message n° 30 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission financière s’est réunie le \nlundi 19 juin passé, en présence de Mme Andrea Burgener Woeffray, directrice de l’Edilité, et de \nM. Hugues Arnaud, chef de projet au département de l’Edilité. M. Enrico Slongo a été empêché de \nparticiper à cette séance. Les membres de la Commission financière les remercient pour la qualité de \nleurs réponses apportées en séance. \n  \nJe profite d’avoir la parole pour remercier, au nom de la Commission financière, Mme Burgener \nWoeffray, avec qui tous les membres de notre Commission ont vraiment apprécié travailler. La \nqualité des échanges que nous avons pu avoir au sujet des nombreux messages émanant de vos \n\nque l'évènement ait lieu dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du \nprésent règlement. \n\nRéférendum Art. 59 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum \nconformément à l’article 52 LCo. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n164 \n\n \n\nservices, Mme Burgener Woeffray, a été unanimement relevée au sein de notre Commission, soyez-\nen remerciée. \n  \nJe reviens au sujet du message n° 30. De manière générale, il faut relever que ce projet est \nabsolument nécessaire dans le contexte du projet de la requalification de la place de la Gare et de \nses abords. La Commission constate que d’un point de vue financier, ce projet est consolidé avec 86% \ndu coût de l’ouvrage rentré en soumissions et que dès lors, il ne devrait pas y avoir de “mauvaises \nsurprises” du point de vue financier. Par ailleurs, ce projet devrait pouvoir bénéficier d’une \nsubvention d’environ CHF 100’000.- de l’Agglomération, ainsi que d’une subvention de l’Etat, dont le \nmontant n’est pas encore arrêté, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la \nmobilité au 1er janvier 2023, en ce qui concerne la mise aux normes de l’arrêt de bus à la LHand. \n  \nC’est donc un très beau projet, solide, qui va changer la face de la place en lui redonnant sa fonction \npremière, celle de privilégier les rencontres et la qualité de vie des habitant·e·s du quartier. Le projet \ntel qu’il nous est présenté ce soir est une invitation à entrer dans le quartier de la Neuville, c’est un \nendroit stratégique qui mérite d’être soigné, qui vise également l’amélioration du confort et de la \nsécurité des usager·ère·s. \n  \nUne question a été soulevée concernant les frais de fonctionnement pour les tranchées végétalisées, \nà savoir si le budget annuel avait été chiffré. Il a été répondu à cette question que ce sont les Parcs et \npromenades qui s’en occuperont, que ce poste entrera dans les coûts du budget de fonctionnement, \nmais qu’il n’a pas été chiffré car l’entretien sera minime, environ deux fois par année selon les \nestimations qui ont été faites. \n  \nDifférentes questions ont également porté sur la réhabilitation de la fontaine et sur le plan d’eau \nprévu côté nord qui marquera la fin de l’aménagement en gradins qui structure la pente. Notre \nCommission a notamment émis le souhait de voir un accès facilité à l’eau potable, que ce soit via la \nfontaine ou via le plan d’eau; il nous semble en effet opportun de pouvoir proposer cet accès à tout·e \nun·e chacun·e, indépendamment de nos compétences physiques à grimper sur un rebord de fontaine \npour se désaltérer. Puisse notre souhait être exhaussé! \n  \nAu final, vous l’aurez compris, chères et chers collègues, que l’entrée en matière de ce crédit n’a pas \nété combattue au sein de notre Commission; c’est à l’unanimité des 10 membres présents que la \nCommission financière a préavisé favorablement le crédit d’ouvrage de CHF 2’956’875.- en vue de la \nréalisation des travaux du projet de requalification de la place du Pertuis et de la rue de la Neuveville. \n  \nBourgarel Gilles, vice-président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. La Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures s’est réunie pour \ntraiter cet objet avec 8 membres présents et 3 excusés. Mme la conseillère communale Andrea \nBurgener Woeffray était là pour représenter le Conseil communal, MM. Enrico Slongo, architecte de \nville, et M. Hugues Arnaud, chef de projet, l’accompagnaient pour répondre aux questions de la \nCommission. \n  \nTout d’abord, la Commission tient à réitérer, puisque cela a déjà été fait par la Commission \nfinancière, les remerciements à Mme A. Burgener Woeffray, qui nous a accompagnés pendant sept \nans. Je n’étais pas là pendant ces sept années à la Commission de l’édilité, mais je peux néanmoins \ntémoigner que l'ensemble de la Commission la remercie pour la qualité des messages, la précision \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n165 \n\n \n\ndes réponses, l’ouverture et l’esprit de discussion de ces séances, qui se sont toujours déroulées \ndans l’harmonie. Mes grands remerciements donc à Mme la conseillère communale pour l’excellent \ntravail qu’elle a accompli durant son mandat. \n  \nL’ensemble du projet est lié à la requalification de la place de Gare et de ses abords et s’inscrit dans \nle PA3. Je ne vais donc pas répéter ces éléments qui seront certainement rappelés. \n  \nPlace du Pertuis \n  \nIl faut d’abord souligner que, dans l’ensemble, tous les membres de la Commission saluent ce projet, \nen émettant toutefois des remarques, ce qui est un peu le mandat de cette Commission. \n  \nPour la place du Pertuis, la taille de l’abribus, côté funiculaire, a été jugée trop petite, mais la \nconfiguration du site ne permet pas d’étendre cet abri et notamment d’y mettre, par exemple, un \nabri de type Weber. Il n’y a pas assez de place. Par contre, en face, les bâtiments voisins disposent \nd’une généreuse marquise qui offre aussi un abri. Par ailleurs, les flux de circulation montrent qu’il y \na moins d’attente dans le sens de la montée que dans l’autre sens. Il y a aussi une raison par rapport \nà l’intégration du site. Le Service des biens culturels a aussi émis une réserve par rapport à la taille de \ncet abribus de manière à ne pas créer un obstacle visuel sur l’ensemble. \n  \nLe déplacement de la fontaine du Sauvage permet l’insertion d’un nouveau bassin et permet aussi de \nréduire l’accès à la Grand-Fontaine pour éviter le transit. Le complément avec un bassin peu profond, \ndonc sans danger pour les enfants, c’est une question qui avait été soulevée, contribuera à réduire \nl’îlot de chaleur. \n  \nLes arbres malheureusement ne peuvent pas être augmentés. Ils resteront au nombre de sept. Il \nn’est effectivement pas possible d’en rajouter, car tous les deux ans, le funiculaire subit des travaux \nd’entretien qui impliquent l’usage d’un camion grue qui ne pourrait se mettre en place avec plus \nd’arbres. C’est donc cette contrainte qui oblige à réduire la végétation. Les arbres prévus, sephora \njaponica, ne sont pas une essence locale, néanmoins une essence qui est depuis longtemps en \nEurope et qui est particulièrement résiliente au changement climatique et aux variations de \ntempérature. La croissance des arbres est assurée par un cercle de trois mètres qui sera en prairie \ndans les parties où la place est suffisante, et côté rue de la Neuveville, cela sera couvert par des \ngrilles pour laisse le passage aux piéton·ne·s. Côté Route-Neuve, le remplacement des deux arbres \nest nécessaire, car où ils se situent actuellement ils poussent mal. Il faut donc les déplacer pour leur \ndonner un meilleur emplacement de manière à ce qu’ils se développent correctement. \n  \nDes réserves ont aussi été émises concernant le pavage et sa résistance aux passages des bus. Ce \npavage sera le même que celui de la Grand-Fontaine qui a démontré sa résistance au gré des années \ndans une rue très en pente qui est quand même sollicitée par certains passages de poids lourds et \naussi par le Tchu-Tchu (petit train touristique de Fribourg). Il n’y aura donc pas de raccords visibles \nentre la Grand-Fontaine et la place du Pertuis. Une objection a été soulevée aussi par rapport au \nbruit. Les discussions qui ont été entreprises avec les habitant·e·s du quartier ont montré que ces \nderniers n’émettaient aucune crainte à ce sujet. Il faut savoir aussi qu’à un arrêt de bus à cet \nemplacement-là, la vitesse de la circulation, déjà réduite à 20km/h par la limitation de vitesse, sera \ncertainement encore plus faible vu qu’il y a souvent des obstacles et des arrêts. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n166 \n\n \n\nLa place sera en zone 20km/h et devrait assurer aussi une plus grande sécurité pour les piéton·ne·s \ndont le nombre justifie la mise en place de cette zone de rencontre. Un membre aurait aussi souhaité \nque cette zone 20km/h s’étende à l’ensemble de la rue de la Neuveville, ce qui n’a pas été jugé \npertinent parce que d’une part les flux piétonniers ne sont pas assez importants pour justifier cette \nmesure, et d’autre part la zone 30km/h facilite le passage des bus qui restent prioritaires par rapport \naux piéton·ne·s. C’est notamment un gage de sécurité pour les chauffeurs en cas d’accident et de \nresponsabilité. La demande éventuellement de créer un autre zone 20km/h au pied du Court-Chemin \na été faite. Elle sera étudiée. Il faut aussi prendre en compte que l’ensemble du projet sera soumis à \nune surveillance pendant une année pour voir si l’ensemble des mesures sont pertinentes par \nrapport aux buts visés, c’est-à-dire empêcher ou du moins réduire le transit sans avoir besoin de \nposer de bornes pour réaliser le compartimentage voulu par le plan d’agglomération. \n  \nLes deux places de parc maintenues sont strictement réservées à la FARA. Elles n’auront donc pas un \nusage public et ne constitueront pas un danger pour les piéton·ne·s qui passent par là. \n  \nRue de la Neuveville \n  \nLes aménagements projetés sont ponctuels. Il ne s’agit pas d’une réfection complète de la rue, dont \nle revêtement est récent. Il s’agit surtout de sécuriser les trottoirs de manière plus adéquate qu’avec \nces potelets en plastique, qui avaient dû être posés suite au nouvel aménagement qui avait été fait. \nCes potelets laissaient le passage sur les trottoirs par les véhicules beaucoup trop facile. Il fallait donc \nprotéger le passage des piéton·ne·s, d’où les six bacs implantés au sol avec des bordures de 4 cm et \nune végétation vivace n’excédant pas 80 cm pour la sécurité des enfants. Une végétation plus haute \net plus dense constituerait des obstacles visuels qui pourraient cacher un enfant qui traverserait la \nroute soudainement. L’entretien de ces bacs sera assuré par la Ville. \n  \nDes réserves par rapport à leur pérennité ont été émises suite aux expériences faites au chemin de \nMonséjour où des mêmes tranchées végétalisées avaient été créées et ont dû être bétonnées en fin \nde compte parce que les véhicules passaient systématiquement par-dessus. On espère donc que \ndans ce secteur-là ce dispositif sera efficace. \n  \nEnfin, sur la rue de la Neuveville, seuls des secteurs ciblés seront pavés, soit les terrasses des \nrestaurants et la zone comprise entre la chapelle de la Providence et les bâtiments situés en face \navec la fontaine de la rue de la Neuveville, d’autant plus qu’à cet endroit-là les arbres sont \nmaintenus. \n  \nMobilité \n  \nLa question du compartimentage a soulevé des avis divergents: certains membres veulent à tout prix \néviter la pose de bornes qui "emprisonnent" les habitant·e·s comme c’est le cas, selon eux, au \nGuintzet et à la Vignettaz. La Commune nous a assuré qu’elle n’a pas l’intention d’en poser dans le \nquartier et que les mesures en place ont pour objectif de limiter le transit, et celles qui ont déjà été \nprises lors de la mise en sens unique de l’avenue de la Gare ont déjà apporté des améliorations. Il est \nà noter que dans cette volonté de limiter le transit -c’est un commentaire de ma part-, le Tchu-Tchu \nest très efficace car il constitue un obstacle assez redoutable. A la place du Pertuis, l’interdiction de \ntourner à gauche pour les automobilistes descendant de la Route-Neuve et l’interdiction de tourner à \ndroite pour les véhicules descendant de la Grand-Fontaine, déjà en œuvre, devraient également \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n167 \n\n \n\nremplir cet objectif de limiter le transit. A l’heure actuelle, avant les quelconques mesures \narchitecturales, cette mesure est déjà en place, mais il est vrai que je ne passe pas tous les jours à cet \nendroit-là mais j’ai déjà vu plusieurs personnes ne pas tenir compte de cette nouvelle disposition. Il \nconviendra donc de bien communiquer et de bien signaler la chose au départ pour que les gens \nremarquent le changement. \n  \nD’autres craintes ont été émises, notamment le maintien du trafic pendant le chantier. Il est évident \nqu’il y aura des perturbations mais le passage des véhicules restera garanti, notamment celui des \ntransports en commun. \n  \nEnfin, comme je l’ai déjà dit, à la fin des travaux un suivi (contrôles de vitesse, comptages) sera \nassuré sur un an et, selon les résultats, des mesures complémentaires pourront être mises en œuvre \nsi nécessaire. \n  \nLa Commission de l’édilité a approuvé ce crédit à l’unanimité des membres présents. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je remercie la présidente de la Commission \nfinancière et le vice-président de la Commission d’édilité, des infrastructures et des constructions qui \nse sont exprimés au nom de leur Commission respective pour leur soutien favorable au message \nn° 30 et le résumé des discussions. Je suis touchée, Mme la présidente, M. le vice-président, par vos \npropos concernant la collaboration que nous avons eue et la qualité du travail qui se fait à l’édilité, \nqui se fera certainement aussi dans le futur. \n  \nCe projet est une mesure d’accompagnement du projet de requalification de la place de la Gare et de \nses abords. Il est inscrit au PA3 sous le libellé 3M.03.04 "Compartimentage de la Basse-Ville" dont les \nobjectifs sont: la limitation du trafic de transit à travers la Basse-Ville, la réduction des nuisances et \nl’amélioration du confort et de la sécurité des usager·ère·s ainsi que l’amélioration de la circulation \ndes bus et de la mobilité douce. \n  \nL’aménagement proposé est compatible avec l’ensemble des mouvements liés aux quatre axes qui \ndébouchent sur la place. Une zone de rencontre sera mise en place. Des arrêts de bus conformes à la \nLHand seront installés pour des bus électriques à faible gabarit. \n  \nLe périmètre de la requalification de la place du Pertuis sera étendu au périmètre de la rue de la \nNeuveville. Dans cette rue, les potelets en plastique seront remplacés par des tranchées végétalisées \nle long des zones les plus sensibles. Ces tranchées auront une forme rectangulaire de 50 cm de large \net de 5 m de long. Elles seront plantées avec des plantes vivaces. A quelques endroits ponctuels, un \nrevêtement pavé sera posé, notamment à la hauteur de la chapelle de la Providence, à la hauteur \ndes cafés Boulangers et Falaises et à la hauteur du café du Paon. Deux arbres seront abattus et \nremplacés, deux nouveaux plantés, les trois arbres au nord de la place resteront. \n  \nLa fontaine du Sauvage sera déplacée, mais ne retrouvera pas son emplacement d’origine. Les \ncontraintes techniques ne le permettent pas. \n \nDer gesamte Perimeter soll von Fassade zu Fassade gepflastert werden. Die Standorte der \nBushaltestellen werden verschoben. Bei der Auffahrt zum Bahnhof wird die Bushaltestelle gedeckt. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n168 \n\n \n\nIn Brunnennähe werden stufenförmige Wasserflächen den nördlichen Teil des Platzes strukturieren, \nderen Tiefe den üblichen Normen entsprechen wird. \n  \nDas Projekt wurde zwei Mal dem Quartier-, resp. dem Gewerbeverein der Unterstadt, unterbreitet \nund fand deren Zustimmung. Nach der Behandlung der Einsprachen, welche vorwiegend im \nZusammenhang mit den Lärmemissionen in der Alten Brunnengasse standen, wurden die Pläne zur \nSchlussprüfung und Bewilligung an den Kanton weitergeleitet. \n  \nDepuis les séances de la Commission financière, respectivement de la Commission de l’édilité, des \ninfrastructures et des constructions, la synthèse finale nous est parvenue. Un ajustement devra être \napporté aux plans; le fonctionnement et les aspects constructifs des plans ne respectent pas, selon le \nCanton, les critères de la nouvelle loi sur la mobilité, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette \nnouvelle loi régit notamment le financement des arrêts de bus et des conditions sont émises pour \nl'obtenir. Le dossier Pertuis a été déposé un mois après l’entrée en vigueur de la loi, nous n’avions à \nce moment-là pas toutes les instructions permettant de déposer un dossier complet. Une séance de \ntravail est agendée pour ce vendredi. \n  \nUn crédit d’étude avait été octroyé pour un montant total de CHF 342’000.-, dont CHF 275’000.- ont \nété dépensés à ce jour. Le solde restant permettra de financer les appels d’offres encore non \nfacturées, les imputations salariales ainsi que la communication. \n  \nLe crédit d’ouvrage (+/- 10%) est devisé à CHF 2’956’875.-. Ce montant comprend le coût effectif des \ntravaux dont le devis est consolidé, comme cela a été dit, à 86%. Il comprend également les \nprestations des mandataires pour les phases SIA 51-52 et les imputations salariales. Les détails des \ndépenses sont énumérés à la page 13. Ce montant total est en dessous du montant inscrit dans le \nplan financier. Il reste un solde de CHF 409’864.-. \n  \nLa mesure PA3 3M.03.04 prévoyait un compartimentage avec une simple mesure constructive, par \nexemple une borne. Le montant subventionnable par l’Agglomération avait dès lors été estimé à \nCHF 200’000.-. La Commune peut donc profiter d’une subvention de CHF 100’000.-. Le Conseil \ncommunal a opté pour une requalification de ce périmètre au lieu de mettre une simple borne. Une \ntelle requalification a son prix. Cependant, le montant total sera encore en diminution car depuis \nl’entrée en vigueur de la loi cantonale sur la mobilité, l’Etat finance la mise aux normes des arrêts de \nbus. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Le Centre/PVL \n  \nSchenker Claude (Le Centre/PVL). C’est un très beau projet. Les habitant·e·s et quartiers voisins, \nlargement consultés et favorables, devront une fière chandelle à la Commune. Les photos-montages \nen page 6 du message et les CHF 3 millions - ah oui, quand même! - en font un projet quasi luxueux. \nOn dépense certes un peu moins que prévu au plan financier, mais tout de même 15 fois plus que la \nmesure de CHF 200’000.- figurant au PA3. Toutefois, si finalement on arrive à restreindre le trafic \nmotorisé de transit sans fermer les rues par des bornes -comme on l’a déjà bien trop fait ailleurs- \nalors le crédit pourrait en valoir la chandelle. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n169 \n\n \n\nMais notre groupe a des doutes à cet égard et se demande si l’on ne veut pas nous faire voir 36 \nchandelles! Car le Conseil communal a amputé ce projet d’au moins l’une de ses deux jambes avant \nde nous le soumettre. Je m’explique. Comme le rappelle le message, c’est une mesure \nd’accompagnement de la requalification de la place de la Gare. De plus, pour diminuer le transit en \nBasse-Ville, le fameux parking de liaison était essentiel, notamment pour absorber les voitures \nvenant de Pérolles. Oh, je vous entends d’ici me dire qu’il s’agit-là des jérémiades usuelles du centre-\ndroit. Alors permettez-moi de citer quelqu’un (vous allez deviner…) qui répondait fin 2017 en Basse-\nVille à des inquiétudes concernant la fermeture de l’avenue de la Gare. Je cite: "La Gare sera le pôle \nde l’intermodalité. L’entrée du parking de liaison sera située au sommet de la Route-Neuve. \nAujourd’hui, une grande quantité de voitures viennent de Pérolles, passent devant la Gare, et vont se \nparquer à Manor. Avec ce projet, ces mêmes voitures arriveront de Pérolles, tourneront pour aller en \ndirection de la Basse-Ville et iront se parquer au parking de liaison. Il est donc [je cite toujours] \nimportant que le parking de liaison soit mis en place lorsque l’avenue de la Gare sera fermée aux \nvoitures". Vous avez deviné qui s’exprimait ainsi? Mais oui, j’ai cité le directeur de la Mobilité, en \nassemblée des intérêts du quartier de la Neuveville le 9 novembre 2017. Maintenant que le Conseil \ncommunal fait tintin du parking de liaison, je vous laisse imaginer où iront ces voitures venant de \nPérolles, estimées à 2'000 par jour. \n  \nNotre exécutif semble s’en moquer. C’est bien simple, il prend ça et là, isolément, toutes les \nmesurettes locales souhaitées par le bordier, afin que celui-ci continue de voter à gauche. Ce faisant, \nnotre exécutif se contrefiche des automobilistes qui doivent ou qui osent se rendre encore en ville, \nqu’ils habitent ou non la Commune. Le Conseil communal se refuse à toute vue d’ensemble pour la \nville et il se garde bien de tout plan de mobilité globale qui soit crédible. C’est ainsi qu’il asphyxie la \nville, ses habitant·e·s et commerçant·e·s surtout. C’est grave, parce que c’est intentionnel. Je l’avais \ndéjà dit pour le carrefour de Richemond. Jamais la Ville n’a osé avancer des capacités pour ces \ncarrefours. Notre groupe n’a pas l’intention de tenir la chandelle. Faire au Pertuis une zone de \nrencontre sans le parking de liaison, et promettre que l’évaluation au bout d’un an démontrera une \ndiminution du transit est intenable. Même si l’on va déposer mes nombreuses chandelles à \nBourguillon; en dehors des heures de pointe et de bornes, cela va de soi! \n  \nJe parierais donc que la demande de bornes au Pertuis reviendra. Cependant, le Conseil communal \nnous promet ici - et cela a été répété en Commission de l’édilité - qu’il n’y veut pas de borne, pas de \ncompartimentage plus strict que la situation actuelle, pour des raisons d’accès au quartier, toutes les \nroutes objet du message restant ouvertes. C’est logique pour l’un des rares accès à la Basse-Ville, à \nproximité immédiate d’un home, de crèches, etc. J’en prends à témoin notre assemblée pour que \ncette promesse-là, elle au moins, soit tenue et que le Pertuis devienne et demeure la belle place des \nphotos en page 6. \n  \nPour le reste, peu de choses à dire techniquement, si ce n’est à faire nôtres certaines remarques de \nla Commission de l’édilité. D’abord, notre groupe salue le recentrage et ainsi la valorisation de la \nfontaine, car notre "ville du Goût" pourrait aussi bien être "ville de fontaines", si on les valorisait \nquelque peu sur nos places, voire qu’on en installe d’autres encore. On aurait juste apprécié de \nsavoir le coût précis du déplacement de la fontaine dans le budget général, mais c’est un peu un \ndétail. \n  \nEnsuite, et toujours comme la Commission, nous émettons des réserves et demandons de réétudier \nsi possible deux points: \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n170 \n\n \n\n  \n1)  Les tranchées végétalisées au ras du sol offrent-elles vraiment des garanties suffisantes de \n\npérennité? \n  \n2)  L’abribus, malgré les contingences esthétiques et des monuments historiques, devrait \n\nvraiment pour nous être plus généreusement dimensionné car on nous dit qu’il va servir d’abri \ncentral sur cette place, en priorité pour abriter une machine, celle des TPF, mais aussi \naccessoirement pour les passagers non seulement du bus mais aussi pour ceux du funiculaire. \n\n  \nEn conclusion, notre groupe aurait pu être tenté par un renvoi dans l’attente du parking de liaison, \nmais nous n’allons pas le demander et nous allons accepter ce crédit, car le Conseil communal doit \navoir des solutions d’ensemble pour la mobilité et assumer ses promesses. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nPellaux Jean-Marie (Vert·e·s). Tout d’abord, juste un petit mot sur la nouvelle règlementation qui a \nété mise en place à la Route-Neuve, puis à la rue de la Grand-Fontaine. C’est une excellente mesure \nqui était attendue depuis longtemps, surtout des habitant·e·s de la Grand-Fontaine. Elle était \nattendue depuis longtemps et elle a fait un effet immédiat, mais ce n’est pas le propos du message. \n  \nJe pourrais bien sûr développer à nouveau tout ce qui a été dit ici, mais ce n’est pas le propos. C’est \nun message qui nous a beaucoup enthousiasmés du côté des Vert·e·s et, il faut le dire, cela va \nrevaloriser l’image et la qualité de vie du secteur. Il y aura un arrêt de bus plus confortable, cela sera \nplus esthétique, la fontaine ... on a déjà tout dit, je ne vais donc pas revenir là-dessus. C’est super \nmais il y a juste un petit point, c’est qu’avec le trafic de transit actuel et les conséquences de la \nfermeture de l’avenue de la Gare, du côté du groupe Vert·e·s, on n’est pas tout à fait persuadés que \nles mesures prises suffisent à donner la priorité à la mobilité douce comme c’est annoncé dans le \nmessage, notamment aux piéton·ne·s. Il y a une une évaluation qui sera assurée. Il va falloir être prêt \nà prendre peut-être de nouvelles mesures pour assurer cette priorité accordée à la mobilité douce. \n  \nSur les tranchées végétalisées on a aussi quelques doutes qui ont été exprimés auparavant, on ne va \npas les redire. \n  \nDevant la boucherie Bertschy, il n'y a ni borne, ni tranchée végétalisée, qui ont été mises en place. \nOr, c’est un secteur qui est emprunté notamment par énormément d’enfants qui sortent de l’école \net il y a régulièrement des véhicules qui débordent à ce niveau-là. On se demande si cela ne serait \npas nécessaire de mettre quelque chose en plus. \n  \nEn termes de transports publics, on sait pertinemment que le Conseil communal ne tient pas \ndirectement le couteau par le manche, mais qu'il a une capacité d’influence. Aussi, nous émettons \ndeux petites remarques: \n  \n1)  Si on veut favoriser les transports publics, il y aurait peut-être deux choses à faire en Basse-\n\nVille. J'emprunte régulièrement le bus n° 4, qui est presque systématiquement en retard. Je \npense que d'autres personnes l'ont constaté. Il faudrait donc faire en sorte qu’il soit plus \nponctuel pour que les gens l’emploient encore plus, notamment pour pouvoir attraper leur \ncorrespondance à la Gare. Il faudra donc faire pression un petit peu sur les TPF. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n171 \n\n \n\n  \n2)  Le funiculaire est très pittoresque, sympathique, et autres, mais il est aussi rudement pratique. \n\nIl est utilisé par beaucoup de monde. Le groupe Vert·e·s se demande s'il ne serait pas pertinent \nd’étendre les horaires du funiculaire jusqu’à 20.00 heures en été, 19.00 heures en hiver. C’est \nun moyen de transport qui est vraiment beaucoup utilisé par les gens qui viennent en Basse-\nVille et par les gens qui y habitent, notamment. \n\n  \nLe groupe Vert·e·s va soutenir ce message avec enthousiasme et quelques petites réserves. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Océane (PLR). Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le message n° 30 concernant le \ncrédit d’ouvrage pour la requalification de la place du Pertuis et de la rue de la Neuveville. \n  \nNotre groupe salue ce projet et se réjouit de voir des études gentiment se concrétiser. Après le \nlancement de grands projets au centre-ville et dans le quartier du Bourg, ce sera au tour du quartier \nhistorique de la Neuveville de faire peau neuve. \n  \nSi la partie de la requalification de la place du Pertuis a suscité des réactions plutôt positives, cela est \nplus mitigé en ce qui concerne le projet de la route de la Neuveville. \n  \nPour le projet du Pertuis: \n  \n1.  Nous remercions le Conseil communal de proposer une alternative à la fermeture par une \n\nborne à la Grand-Fontaine. \n\n2.  Nous avons une question sur le déplacement de la fontaine. Comment sera orientée la statue \naprès son déplacement pour éviter des frais? Sera-t-elle orientée de manière historique ou \ngardera-t-elle son orientation actuelle? \n\n3.  Par le réaménagement de cette place, et celles des futures places dans la ville, le choix du \nConseil communal semble s’orienter vers une solution plutôt minérale. Malgré la plantation \nd’arbres, notre groupe est conscient que cela prendra des décennies, voire des siècles, avant \nque ces arbres n’apportent un peu d’ombre et luttent contre les ilots de chaleur. Là, on a vu \nqu’il y avait des contraintes techniques concernant le funiculaire. Il s'agit là plutôt d'un \nencouragement à réfléchir de manière générale, lors des prochains réaménagements de \nplaces, d’y intégrer justement un peu plus d’arbres et d’ombre pour lutter contre les îlots de \nchaleur. \n\n4. Notre groupe apprécie la continuité en harmonie des pavés de la Grand-Fontaine, mais il \ns’interroge sur les nuisances sonores supplémentaires pour les habitant·e·s de la place du \nPertuis, car il s’agit clairement d’un espace un peu comme un chaudron et cela résonne \nbeaucoup. \n\n5.  Concernant l’abribus, il n’y a simplement aucun autre abribus sur l’ensemble de la ligne n° 4. \nEst-ce que celui-ci est vraiment nécessaire? \n\n  \nConcernant la rue de la Neuville, nous avons l’impression de payer les erreurs du passé. En effet, les \ntranchées vertes visent à faire disparaitre la forêt de potelets qui avaient fleuris plus vite que certains \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n172 \n\n \n\narbres. Certes, il s'agissait d'assurer la sécurité des piéton·ne·s, mais les nouveaux aménagements \nnous laissent songeurs. Les bordures actuelles sont régulièrement réparées car des bus, des \ncamionnettes de livraison, des voitures et autres usagers de la route sont amenés à se croiser et ces \nbordures sont régulièrement endommagées. De plus, les plantes vivaces de 80 cm de hauteur, \nproposées par le Conseil communal, devraient mettre en sécurité les écoliers, enfin, tant qu’il y en a \nencore. Qu’en sera-t-il l’hiver? Est-ce que les chasse-neige pourront déneiger les trottoirs et les \nroutes de manière à garantir une sécurité suffisante pour les usager·ère·s, les piéton·ne·s à mobilité \nréduite, les personnes âgées, les enfants, mais également tout ce qui est de la mobilité routière? Ne \ncraignez-vous pas qu’une bordure de 4 cm soit aisément ignorée par des bus ou des véhicules un peu \npressés lorsque justement ces herbes vivaces seront en mode hibernation? \n  \nLes potelets avaient au moins pour avantage de pouvoir se dévisser, enfin d’être démontés lors de \nchantiers importants ou lors de déménagements, ce qui ne sera plus possible. Cependant, nous \nespérons vivement que ce projet puisse faire disparaitre à jamais ces potelets et qu’ils ne laisseront \npas forcément place à de nouveaux poteaux en pierre. \n  \nConcernant les espaces pavés devant les restaurants, cela devrait amener un peu plus de vie à ce \nquartier. Nous espérons même que lorsque les terrasses ne seront pas de sortie, ces placettes ne \nsoient pas incomprises. \n  \nPetit aparté sur la mobilité, si la volonté est claire de la part du Conseil communal de vouloir \nrestreindre et enquiquiner les usagers de la route de la mobilité motorisée individuelle, nous \nespérons vraiment que cela n’impactera pas plus négativement les transports publics, car ils sont \ndéjà très sollicités par les aménagements actuels et soumis à une grande pression. Cela fait qu’ils \nsont rarement à l’heure. \n  \nEnfin, notre groupe relève que le budget de ce projet est très important, et qu’à l’avenir nous \nn’aurons plus à rattraper des erreurs de ce genre. Nous espérons que le Conseil communal pourra \nassurer la cadence du calendrier ambitieux qui est fixé. \n  \nEn mon nom personnel, je suis très heureuse de voir ces réalisations dans mon quartier car cela \nrenforcera l’attractivité touristique de cette Basse-Ville un peu laissée de côté. Néanmoins, j’espère \négalement que la Ville tiendra compte du bien-être des habitant·e·s du quartier et qu’il restera un \nquartier attractif pour y habiter. Choyons nos bistros, nos commerçant·e·s, nos infrastructures, nos \nplaces de jeux, nos espaces verts, les cours d’eau et nos écoles. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). C’est encore un habitant de la Basse-Ville et de la Neuveville qui parle pour \nne pas changer. \n  \nLa porte d’entrée de la Basse-Ville, comme on l’a dit, le Pertuis c’est son nom, est évidemment très \nimportante et nous saluons la réalisation de cet aménagement. C’est une réalisation bienvenue après \ndes années d’études et de de projets. \n  \nLe groupe CG-PCS salue donc la création de cette zone de rencontre qui redonne à cet endroit le \ncaractère de place de quartier, avec la remise en place de la fontaine, la plantation d’arbres, le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n173 \n\n \n\npavage, le replacement des arrêts de bus. Nous saluons aussi l’objectif de réduire la vitesse, le \ntransit, le trafic et de favoriser la mobilité douce, même si ce n’est pas à proprement parler une \nmesure de compartimentage. Au sujet du compartimentage, j’aimerais préciser que s'il devait \nadvenir un jour, il ne serait probablement pas à placer à la Grand-Fontaine mais plutôt vers le pont \ndu Milieu. Le compartimentage entre les deux quartiers de l’Auge et de la Neuveville. Ça, c’était une \nparenthèse, mais nous avons quand même face à ce projet un certains nombres de questions qui ont \ndéjà été exprimées par d’autres. \n  \nLe choix du pavage. C’est un pavage de type Grand-Fontaine, ce n’est donc pas le pavage que l’on est \nen train d’installer autour de la Cathédrale, c’est un pavage beaucoup plus grossier, beaucoup plus \nrugueux. On pourrait donc dire: c’est assez mal pavé. C’est un pavage qui n’est pas très agréable, ni \npour les piéton·ne·s, ni pour les vélos, et encore moins pour les chaises roulantes qui sont \nnombreuses dans le quartier puisqu’il y a à la fois la Providence et la FARA, les poussettes, etc. C’est \nun pavage qui, en plus, est particulièrement bruyant. On a réussi à diminuer très fortement le bruit \ndes bus avec l’arrivée des bus électriques, ça c’est un gros progrès, mais cela serait dommage que \nl’on reproduise des bruits de roulement plus importants avec ces pavés. Cela serait une chose à \nréévaluer ou réétudier. \n  \nLe choix des abribus. Cela a été dit aussi, à notre avis il est surtout basé sur l’esthétique bien plus que \nsur le rôle pratique. On doute un peu qu’il puisse réellement jouer son rôle d’abri comme son nom \nl’indique. \n  \nTranchées végétalisées. Nous avons quelques inquiétudes ou quelques questionnements, à la fois sur \nleur emplacement, leur efficacité, le risque pour le vélo aussi. On parle des voitures qui risquent de \npasser dessus, mais un vélo qui butte contre, qu’est-ce qui se passe? Va-t-il se casser la figure? Va-t-il \narriver à l’éviter? Va-t-il être coincé contre par des voitures? Il y a donc pas mal de questions qui se \nposent encore sur leur rôle et sur la manière dont elles pourront être aménagées. Il y a aussi le \npassage des piéton·ne·s. Je note, par exemple, qu'on en a prévu devant le café des Falaises alors que \nc’est un des endroits les plus étroits de la rue. Ce n’est pas le meilleur emplacement non plus. Voilà, \nce sont des choses que l’on pourra aussi aménager au fil du temps en voyant à l’usage comment cela \nfonctionne. \n  \nEnfin, il faut reconnaitre que le coût global est plutôt élevé même si la qualité a un coût. On apprécie \naussi d’avoir de beaux aménagements dans cette ville. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nDick Johan (UDC). Le groupe UDC remercie vivement la conseillère en charge Mme Andrea Burgener \nWoeffray, ainsi que toute l’équipe concernée par ce projet pour leur travail. \n  \nDans l’ensemble, nous notons que le projet est très satisfaisant. En effet, la place du Pertuis \nréaménagée avec point d’eau, arbres et place de rencontre sera sans aucun doute un endroit très \nagréable pour les habitant·e·s, tout en respectant le caractère historique de la place. \n  \nCependant, un problème pourrait advenir avec les tranchées vertes qui pourraient s’endommager à \ncause de la circulation, comme au chemin de Monséjour mentionné avant. Ces dégâts \nengendreraient des coûts additionnels que devrait supporter la Commune. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n174 \n\n \n\n  \nAu vu des éléments évoqués, une partie du projet emporte la conviction du groupe UDC. Toutefois, à \ncause des possibles coûts additionnels liés aux tranchées vertes, de la limitation à 20km/h de la place \ndu Pertuis, ainsi que les problèmes liés à la mobilité générale en ville de Fribourg, ce projet \nn’emporte dès lors pas l’unanimité dans notre groupe. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nVonlanthen Marc (PS). La requalification de la place du Pertuis et de la rue de la Neuveville a été \nplébiscitée par le groupe socialiste. Ce message s’inscrit dans la mesure de compartimentage de la \nBasse-Ville du PA3 dont les deux objectifs principaux sont: \n  \n1. Eviter une augmentation de la pression automobile du trafic de transit conséquente à la \n\nfermeture de la Gare. De ce point de vue-là, contrairement au plaidoyer en faveur du parking \nde liaison largement hors sujet du représentant du groupe Le Centre/PVL, ce projet satisfait \ndonc totalement aux objectifs de l’aménagement du territoire qui ne dit mot au sujet du \nparking de liaison. Le fait que Le Centre/PVL puisse imaginer un seul instant renvoyer un tel \nprojet à haute valeur ajoutée pour notre ville faute de parking de liaison, me laisse à vrai dire \nassez songeur. \n\n2. Renforcer la mobilité douce et améliorer la circulation des bus. \n  \nLa place du Pertuis est un nœud central du réseau de la mobilité de la Vieille-Ville. Actuellement \ntoutefois, c’est la route communale et donc le trafic routier essentiellement qui se taillent la part du \nlion de cet espace avant tout public. Les flux de piéton·ne·s et de cyclistes, pourtant abondants, \nnotamment avec la proximité des infrastructures sportives, des écoles et des attraits touristiques de \nla Vieille-Ville, sont relégués à quelques espaces résiduels coincés entre la route communale et les \nbâtiments adjacents. Assurément, la requalification de la place du Pertuis permettra un meilleur \néquilibrage de la multiplicité des usages tout en mettant l’accent sur des aménagements extérieurs \nde qualité. Si, malheureusement, deux arbres existants devront être abattus, nous notons que la \nfuture place sera finalement agrémentée de sept arbres, c’est le même nombre qu’actuellement, \ncela a été souligné, mais aux pieds desquels une surface perméable d’environ 3 mètres de diamètre, \nvégétalisées par de la prairie fleurie, sera aménagée. \n  \nLa requalification de la rue de la Neuveville devra mener à la réduction de la vitesse des véhicules, ce \nqui diminuera les nuisances sonores et renforcera le sentiment de sécurité des piéton·ne·s et des \ncyclistes en valorisant notamment certains espaces clés. Ainsi, les potelets, ces excroissances en \nplastique qui ont pour fonction de délimiter la route des trottoirs, seront remplacés par des \ntranchées végétalisées que notre groupe espère pérennes. Nous regrettons toutefois que la zone de \nrencontre de la place du Pertuis ne soit, pour le moment, pas étendue à la rue de la Neuveville. \n  \nNotre groupe relève encore la qualité de la planification financière de ce message puisqu’il nous est \nsoumis via un devis consolidé à 86% et inférieur de près de 13% à celui avancé dans le plan financier \nen raison des subventions cantonales supplémentaires liées à une nouvelle loi sur la mobilité. \n  \nFinalement, il importe de noter que la circulation sera maintenue durant toute la durée des travaux \nqui devront commencer cet automne et durer une année. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n175 \n\n \n\n  \nAprès le carrefour de Richemond et la requalification du quartier du Bourg, le groupe socialiste se \nréjouit de constater que les projets se concrétisent selon un principe urbanistique qui nous est cher. \nL’intégration de la multiplicité des usages dans des aménagements extérieurs de qualité est résilient. \nLe développement urbanistique est finalement en train de sortir d’une conception de zonisme \nmonofonctionnel héritée des années huitante. Intégrer la multiplicité des usages, c’est bien là la \nseule façon de valoriser et de partager équitablement cette ressource limitée qu’est l’espace public. \n  \nJelk Guy-Noël (PS). Concernant le message n° 30 qui nous occupe, permettez-moi de vous faire part \nde quelques éléments. \n  \nJ’ai eu la chance de passer mon enfance dans les rues et places concernées par ce message. La place \ndu Pertuis et la rue de la Neuveville étaient en fait mon chemin de l’école. Si l’on m’avait demandé \nen tant qu’écolier de redessiner la rue de mon quartier, le projet que le Conseil communal nous \nprésente ce soir en aurait certainement été pas si éloigné. Un magnifique projet, donc \nintelligemment bien conçu, ralliant quasiment tous les intérêts, habitant·e·s, commerçant·e·s, \nassociations diverses et sans interdiction. \n  \nAfin de finaliser ce superbe projet, je souhaiterais que l’on trouve une solution afin de placer un, \nvoire deux bacs ou tourelles de fleurs sur la place du Pertuis, ou aux alentours de celle-ci, comme \ncela se fait à la rue de la Palme dans le quartier de l’Auge. \n  \nIl est bien évident que j’accepterai ce message n° 30 avec un immense enthousiasme. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis en train de terminer mes notes, mais pour une fois, j’ai aussi écrit un texte \nque je vais vous partager. \n  \nIl faudrait être sourd, il y a forcément collusion temporelle entre cet objet soumis au Conseil général \net le départ annoncé de la conseillère communale A. Burgener Woeffray. \n  \nLe Conseil communal parle de durabilité, manie la pelle et la plume. C’est la troisième fois qu’il \nretourne le bitume sur ces 10 à 15 dernières années à la Route-Neuve. Il est vrai qu’engendrer à \nrépétition des travaux, c’est durable. C’est la politique actuelle qui engendre de nombreux \nmécontents. Il est vrai que durant législature précédente, la plume substituait les travaux à la pelle. \nLe Parti des Artistes relèvera encore une fois les anomalies du projet. \n  \nPourquoi lier deux projets? On a la Route-Neuve qui avait été analysée et étudiée. On avait promis \nde faire des corrections. On a attendu des années et des années. J’en avais d’ailleurs parlé il y a \nquelques mois de cette correction-là. Engendrer les couacs, cela a été dit, sur plusieurs centaines de \nmètres. Les bus TPF pourraient peut-être plus justifier le retard quasi permanent, M. J.-P. Pellaux \nvous l’avez dit comme moi. \n  \nEn page 6, sur le croquis, on remarquera que le dessinateur aime grossir, grandir la végétation, \naplanir. Je vous rappelle qu’il y a un fort dénivelé. En page 6 ce n’est pas ce que l’on peut voir. Il n’y a \naucun croquis sur ... là je pars dans mes notes, excusez-moi, vous l’aurez probablement remarqué. Il \nn’y a aucun croquis sur la Route-Neuve. On met des bacs mais on ne sait pas où. On le dit, etc. \nD’ailleurs, je vous indique que le dessin des falaises est un peu faux ou alors on va déplacer la grille \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n176 \n\n \n\nd’égout qui n’est pas à la place écrite. Tout comme, par exemple, on peut remarquer en page 6 des \nbeaux dessins, des beaux habitants et des vélos. Justement des vélos devant la FARA, alors même \nque sur le croquis en page ... - je le cherche - sur le croquis où on dessine les places de parc de la \nFARA, en page 5, et bien ce sont des voitures. Il y a une voiture, on dirait que l’on pourrait mettre \ndeux places. Alors mettre les voitures dans ce sens, c’est très dangereux pour les gens de la FARA qui \nsont handicapés, vous les connaissez la plupart, comme moi. Je vais un peu travailler sur l’interaction \navec les mobiles pour vous envoyer - j’espère que vous aurez reçu - la photo prise hier matin où trois \nbus parquent justement là-devant. \n  \nJ’arrive dans mes notes encore une fois. La première note concerne le petit muret qui est à l’arrêt de \nbus à la place du Pertuis. On le voit d’un côté, mais de l’autre côté de ce muret, il augmente. Il \naugmente étant donné la pente et ça deviendra un danger pour les enfants de s’assoir là-dessus. \nJ’espère que vous en tiendrez compte. \n  \nPour moi, c’est une erreur de coupler deux projets qui n’ont finalement pas grand-chose à voir, la \nRoute-Neuve ou cet espace du Pertuis. C’est un peu faux. Le bac était promis il y a longtemps. \n  \nLa mobilité. Alors c’est vrai que la mobilité Grand-Fontaine Falaises, c’est un point positif. Elle a été \ninstallée il y a, je pense, six mois. Pas de belles factures par contre mais de bonne efficacité. Il faut \nquand même relever que c’est une bonne chose que le Conseil communal a fait, là dans l’angle, \ndevant le café du Funiculaire. \n  \nJe suis étonné que M. G. Bourgarel, grand historien, ne nous a pas fait une petite histoire qui \nmanquait un peu à ce fascicule, sur la fontaine du Sauvage. Cette fontaine, c’est plus ou moins en \n1600 qu’elle a été créée, j’espère qu’ils ne la dévieront pas parce que le personnage de la fontaine \nregardait l’Abbaye des Chamoiseurs qui s’occupait de travailler le cuir fin. C’est une remarque qu’il \naurait pu encore donner. \n  \nJ’arrive à la conclusion. C’est vrai, moi j’ai dans mon portemonnaie CHF 150.-, je fais campagne, je \npaye des verres. Quand j’ai un peu plus, je ... – j'abrège la conclusion - quand j’ai des milliers de \nfrancs, c’est parce que j’ai fait un cachet de musique, quand j’ai CHF 24’000.- dans le portemonnaie, \nil explose. C’est vrai que si j’ai 1’000 portemonnaies de CHF 24’000.-, si c’est le cas, quand on a ça, on \nne réfléchit plus, on dépense. On peut quand même, par amitié à Mme A. Burgener Woeffray, \nsoutenir ce message.  \n  \nBourgarel Gilles, vice-président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. La Commission n’a rien à ajouter, mais je tiens à préciser à l’attention de M. C. Rugo \nque le message de ce soir concerne la rue de la Neuveville et non la Route-Neuve. Je ne sais donc pas \nà quoi il faisait allusion en parlant des projets de la Route-Neuve. Quant à mon devoir d’historien, \nn’est-ce pas, j’étais là en tant que représentant de la Commission de l’édilité, des constructions et \ndes infrastructures, pour faire le rapport de cette dernière et non pour faire une conférence sur \nl’histoire de la place du Pertuis. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je prends les différent éléments, sans \nnécessairement citer les personnes qui les ont émis parce que parfois elles étaient plusieurs à \nrappeler les mêmes points. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n177 \n\n \n\nTout d’abord, j’aimerais vous dire que les pavés à la place du Pertuis seront des pavés en grès, une \npartie sera en scié flammé, cela aussi pour permettre aux personnes à mobilité réduite, des \npersonnes avec des poussettes ou des tintébins de pouvoir bien passer ce périmètre. Une étude de \nbruit a été faite et le pavage est aux normes. \n  \nPar rapport aux trottoirs, la question a été posée de savoir s’ils pourront être déneigés aussi avec ces \nsaignées vertes. Il a été décidé et discuté avec la Voirie qu’une signalisation avec des piquets sera \ninstallée en hiver pour bien voir où se trouvent ces saignées vertes. Ce sont ces saignées qui vous \npréoccupent le plus, je l’ai entendu. Nous avons entendu vos différentes craintes que je transmettrai \nau Secteur qui s’occupera des aspects pratiques. Je transmettrai aussi le vœu de M. G.-N. Jelk \nconcernant les bacs à fleurs qui pourront être installés. \n  \nNous avons oublié d’intégrer dans le message les endroits des saignées vertes. Nous vous les avons \nenvoyés par la suite et vous prions de nous excuser d’avoir omis de les intégrer dans le message lui-\nmême. \n  \nIl a été dit que l’aménagement des saignées vertes pourrait et devrait peut-être être évalué dans un \ndeuxième temps. Pour le moment, ceux qui ont fait le projet et les retours que nous avons eus, nous \nencouragent à les installer. \n  \nL’extension de la zone de rencontre à la rue de la Neuveville peut être étudiée. La question sera \ndiscutée en collaboration avec le Service de la mobilité. \n  \nQuelqu’un a formulé la crainte que le périmètre de la place du Pertuis ne soit peut-être pas assez \nsécurisé. Des observations devront être faites et des conséquences tirées le cas échéant. \n  \nConcernant la végétalisation, l’arborisation, oui il y aura sept arbres sur cet emplacement mais il faut \naussi mentionner, ou je rappelle volontiers, que les fosses accueillant les arbres auront un diamètre \nde 3 m et les pieds des arbres pourront aussi être plantés. \n  \nConcernant la remarque faite à la Commission financière par rapport à l’accès facilité à l’eau potable, \nelle sera étudiée et une solution devra être cherchée et trouvée. \n  \nPlusieurs d’entre vous ont aussi critiqué la taille de l’abribus. La taille de cet abribus est jugée trop \npetite selon vous. Il faut toutefois savoir que l’abribus est proportionnel à la grandeur de l’entier du \npérimètre. \n  \nConcernant les places de stationnement de la FARA, et l’emplacement que nous avons choisi, je peux \nvous assurer que ces emplacements ont été discutés avec les responsables de la FARA. \n  \nPour conclure, j’aimerais vous dire qu’il est temps de régler les oppositions ayant pour objet la \nfermeture de l’avenue de la Gare et celle contre le parking de liaison. Les séances de conciliation sont \nactuellement en cours. \n  \n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n178 \n\n \n\nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 30. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 3 \n  \nPas d’observations. Adopté.  \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d’observations. Adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 59 voix contre 5 et 1 abstention, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1)  \n- le règlement d'exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- le message du Conseil communal n° 30 du 22 mai 2023; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de CHF 2'956'975.- TTC en vue de la \nréalisation des travaux du projet de requalification de la place du Pertuis et de la rue de la \nNeuveville. \n \nArticle 2 \n \nCet investissement sera financé par l’emprunt et amorti selon les prescriptions légales. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n179 \n\n \n\nArticle 3 \n \nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l’article 52 de la loi sur les \ncommunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi. \n \nFribourg, le 4 juillet 2023 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLa présidente: \n\nSonja Gerber \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 59 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nChopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), \nDietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), \nGex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon \n(CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan \nMario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio \n(PA), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel \n(Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 5 Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Uldry José (UDC) \n \nS'est abstenu: 1 Fessler Raphaël (Le Centre/PVL) \n\n \n \n\n \n \n \n\n8.  Comptes 2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n(CPPVF) – rapport \n\n  \nLa présidente. Ich erinnere Sie daran, dass der Generalrat die Rechnung der Vorsorgekasse des \nPersonals der Stadt Freiburg zur Kenntnis nimmt, sie also nicht genehmigt. Demzufolge sind \nÄnderungsanträge und dergleichen nicht möglich. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. En préambule, la Commission remercie M. \nYves-Marie Hostettler, délégué au mandat de la Caisse auprès des Retraites Populaires, ainsi que M. \nle syndic, pour leur disponibilité à répondre avec précision aux questions posées par les membres de \nla Commission. \n  \nPour rappel, la gestion de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) est \nexternalisée depuis janvier 2023, plus précisément sa gestion a été confiée depuis le début de cette \nannée aux Retraites Populaires. Pour information, Retraites Populaires est une institution de droit \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n180 \n\n \n\npublic, active depuis plus de 100 ans dans le canton de Vaud et avec une grande expérience dans la \ngestion de caisses communales. \n  \nVous aurez constaté par vous-mêmes que l’année 2022 n’est pas une bonne cuvée pour les caisses \nde pension de manière générale, constat qui s’applique aussi à la CPPVF. \n  \nPour résumer, rappelons que: \n  \n•  la Caisse a eu une performance négative de - 4.94%; \n•  que ce résultat négatif est légèrement balancé par le prêt aux employeurs qui constitue un \n\nrendement pérenne et assuré; \n•  que le rendement des immeubles est aussi relativement positif. \n  \nIl importe de savoir que ce résultat, malgré tout, est "relativement présentable", pour citer les \nparoles qui nous ont été dites, comparé aux caisses de prévoyance de manière générale. La plupart \ndes caisses de pension en Suisse ont eu des performances bien moins bonnes. Le prêt aux \nemployeurs, bien rémunéré, et la présence d’une grande part d’immobiliers directs, sont deux \néléments qui ont protégé la CPPVF contre la baisse plus importante subies par d’autres caisses de \npension en Suisse. \n  \nA la question de savoir pourquoi le comité de la Caisse avait pris l’option de ne pas indexer les rentes \npour 2022, il nous a été répondu que la Caisse n’avait pas pu constituer de provision pour \nl’indexation des pensions et que la réserve de fluctuation de valeur n’avait pas été entièrement \nconstituée à la fin de l’exercice 2021. On nous a également informés que l’indexation n’est pas une \nobligation légale, et qu’il faut rester prudent. Nous nous permettons cependant de relever ce point \net d’encourager les membres du comité de la Caisse à réfléchir, à futur, à la question de l’indexation, \nsurtout lorsque le contexte est caractérisé par une inflation importante. \n  \nLes membres de la Commission ont souhaité connaitre la politique de la Caisse concernant les \naspects durables et éthiques des placements. Pour les plus curieux et curieuses d’entre vous, sachez \nque si vous souhaitez connaitre les objectifs à atteindre, vous pouvez consulter la Charte adoptée en \n2021 et qui est disponible sur le site internet www.cppvf.ch. \n  \nIl nous a également été rappelé que la Caisse est membre de Ethos Suisse qui s’engage dans \nl’actionnariat et qui s’est fixé des objectifs en matière de carbone avec un zéro net d’ici 2050 et une \nréduction de moitié d’ici 2030. \n  \nComme Mme la présidente l’a dit en préambule, le rôle de la Commission financière est simplement \nde prendre acte de ce rapport. Vous l’aurez lu également, l’organe de contrôle recommande, dans \nson rapport, d’approuver les comptes; les membres de notre Commission ont dès lors pris acte des \ncomptes de la CPPVF et invitent le Conseil général à en faire de même. \n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal vous présente les comptes 2022 de la CPPVF et vous \npropose d’en prendre acte. \n  \nDe manière générale, on peut constater que l’année 2022 a été mauvaise pour les caisses de \nprévoyance, en raison principalement de l’inflation élevée, de la remontée des taux d’intérêts et de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n181 \n\n \n\nla situation géopolitique. Ces éléments n’ont pas épargné la CPPVF, qui réalise cependant un résultat \nnettement meilleur que la plupart des institutions de prévoyance de notre pays. En effet, la CPPVF \naffiche une performance globale de - 4,94%, alors que les principaux indices globaux se situent \nautour de - 10%. En moyenne, la fortune des institutions de prévoyance en Suisse a diminué de 8,8%. \n  \nLe bon résultat de la CPPVF s’explique essentiellement par deux éléments, à savoir: \n  \n-  le prêt aux employeurs, qui est rémunéré à hauteur de 4,25% et qui représente près de 23% de \n\nla fortune de la Caisse, avec un montant de CHF 56.8 millions initial; \n-  l’immobilier direct, dont le rendement n’est pas exposé aux aléas de la bourse. \n  \nLa perte subie sur les placements a été épongée par la réserve de fluctuation de valeur qui a diminué \nde CHF 17.7 millions et qui s’élève encore à CHF 12.2 millions. Elle subsiste ainsi à un niveau qui \ncorrespond à 36% de son objectif. Avec ces opérations, le degré de couverture global a été amené à \n72%, sa valeur minimale admissible selon le plan de financement. \n  \nPour les autres éléments techniques, nous vous renvoyons au rapport sur les comptes 2022 de la \nCaisse et aux annexes. En ce qui concerne les aspects administratifs, l’année 2022 a été \nparticulièrement marquée par la préparation de l’externalisation de la Caisse, dont la gestion a été \nreprise par les Retraites Populaires au 1er janvier 2023. \n  \nLe comité a également précisé sa stratégie relative au développement durable et d’investissement \nsocialement responsable par une série de décisions concrètes qui fixent les objectifs à atteindre et \ncomplètent ainsi la Charte adoptée en 2021. \n  \nDiscussion générale \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nJordan Samuel (PS). Le groupe socialiste a analysé avec soin les comptes 2022 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). Il remercie cordialement l’ancien et le \nnouvel administrateur de la Caisse. Grande est leur responsabilité car de leur travail et diligence \ndépend la retraite de centaines de collaborateur·rice·s de la Ville de Fribourg. \n  \nNotre groupe émet les observations suivantes.  \n  \nLa CPPVF est à l’image de la marche du monde, les années se suivent mais ne se ressemblent pas. Il y \na une année, ce même Conseil général se réjouissait des bons résultats des comptes 2021, avec un \ndegré de couverture qui avait gagné près de trois points par rapport à 2020. Il se réjouissait \négalement de l’augmentation de la réserve de fluctuation de valeur. Le Conseil général se réjouissait \nd’une position globalement favorable qui mettait la CPPVF partiellement à l’abri de mauvaises \nannées sur le plan des placements. Il ne pensait pas si bien dire puisque, comme on l’a vu, l’année \n2022 a été une très mauvaise cuvée avec la baisse du degré de couverture et de la réserve de \nfluctuation de valeur dont nous avons déjà évoqué les montants. Dans cette piscine de grisaille, la \nCPPVF a néanmoins pu limiter la casse grâce à la structure des placements, et en particulier la part de \nsa fortune allouée au prêts aux employeurs et à l’immobilier. On peut malgré tout se réjouir que la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n182 \n\n \n\nCPPVF, comme on l’a dit, a fait la deuxième meilleure performance de caisses en 2022 en Suisse \nromande. \n  \nLe groupe socialiste a pris note que les piètres résultats 2022 n’ont pas eu de conséquences sur les \nassurés. Grâce à la réserve de fluctuation de valeur, comme il nous a été précisé, la Caisse a pu \ncontinuer à rémunérer les avoirs prévoyances des assurés à hauteur de 2%. \n  \nLe groupe socialiste a retenu que le nouveau régime de pension, qui fait davantage peser le risque \ndes rendements des capitaux sur les employés, ne devrait pas avoir d’effets sur les avoirs des assurés \nsur le long terme. \n  \nEnfin, le groupe socialiste a acté la non-indexation des rentes en 2022, comme cela avait été le cas en \n2021, malgré de bons résultats. Il comprend cette décision mais restera vigilent pour les années à \nvenir afin que les assurés profitent eux-mêmes aussi des années grasses. \n  \nLe groupe socialiste se réjouit, en revanche, que son intervention de l’an passé concernant une part \nplus importante allouée aux placements durables ait été prise en considération. Cela se matérialise \naujourd’hui, par exemple, par l’interdiction de placements dans différents secteurs économiques, \nalcool, tabac, jeux de hasard et également armes, et des placements accrus sur le marché des \nénergies renouvelables. \n  \nSur ces considérations le groupe socialiste prend acte du rapport et des comptes de la CPPVF et \nsouhaite le meilleur des vents au nouveau gestionnaire vaudois de notre Caisse fribourgeoise. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nAebischer David (PLR). C’est avec intérêt que le groupe libéral-radical a pris connaissance des \ncomptes de l’exercice 2022 de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg (CPPVF) et du rapport \nqui les accompagne. \n  \nLe groupe profite de son temps de parole pour remercier les membres du Comité de la CPPVF, ainsi \nque son administrateur M. André Dousse, pour l’établissement des comptes et du rapport du Conseil \ncommunal au sujet de ces derniers. \n  \nCela fait trois ans que la CPPVF fonctionne sous le régime de la primauté des cotisations qui la met \ndans une situation plus en adéquation avec celle des autres caisses de pensions suisses. Ce \nchangement lui permet d’entrevoir, en partie, l’avenir sous des cieux plus favorables. Le prêt aux \nemployeurs, d’un montant de CHF 51 millions à un taux de 4.25%, reste une spécificité de la CPPVF. \nSpécificité qui, tout de même, pèse sur les épaules des contribuables à hauteur de CHF 2’167’500.- \npar année. A noter que le taux du prêt se trouve hors des limites communément admises dans la \nfinance. D’autant plus que la CPPVF est une caisse publique garantie par la Ville. \n  \nLes - 4.94% de performance globale 2022 de la CPPVF sont nettement moins bons que les 6.66% de \n2021. Les indices UBS et CS 2022 pour des caisses de pensions de même taille à celle de la Ville sont \nde - 10.22% et de - 9.96%. En comparaison, la performance négative de la CPPVF reste néanmoins \nmeilleure. Par contre, elle est légèrement moins bonne que les - 3.52% de référence. Il faut \négalement relever la baisse du taux de couverture qui passe de 82% en 2021 à 76.3% en 2022. Ceci a \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n183 \n\n \n\npour corolaire une diminution de la réserve de fluctuation de valeur qui passe de CHF 17.5 millions à \nCHF 12.2 millions. Les comptes 2022 nous apprennent que les performances négatives sont dues à la \nguerre en Ukraine, à la reprise de l’inflation ainsi qu’à la remontée des taux d’intérêts. Dans son \nrapport sur les comptes 2021, le groupe libéral-radical avait déjà fait part de son inquiétude au sujet \nde la diminution du taux de couverture et de son rapprochement des 70%. Pour mémoire, ceci \nprovoquerait un assainissement obligatoire de la CPPVF. Dans ce sens, et ce même si une certaine \nmarge existe, il faudra rester vigilant quant à ce paramètre. Le groupe est satisfait que le rapport \nactifs/rentiers augmente, certes de manière minime, pour se positionner à 1.91. \n  \nDepuis quelques années déjà, le groupe libéral-radical demande à ce que le taux technique soit fixé à \n2.25%. En parcourant les comptes 2022, cette attente est partiellement satisfaite. En effet, le comité \na décidé de suivre les recommandations issues d’une expertise actuarielle datant de 2020. Les tables \nLPP 2020 sont désormais utilisées par la CPPVF en tant que bases techniques et l’abaissement du \ntaux technique de 2.75% à 2.25% est enfin prévu. Vaut mieux tard que jamais! Une provision est mise \nen place afin d’amortir les effets induits par cette baisse du taux de 0.5 points. \n  \nLes Libéraux-Radicaux réclament, à nouveau de la part du comité de la Caisse, une analyse détaillée \ndes coûts engendrés par le dépositaire global et ses mandats de gestion. Le but de cette demande \nest de permettre la détection de possibles économies. Le comité nous informe que la gestion \nadministrative de la CPPVF a été confiée aux Retraites Populaires en date du 1er janvier 2023. Le \ngroupe espère ainsi que l’administration de la Caisse sera simplifiée et les frais administratifs seront \nréduits avec cette externalisation. Naturellement, ceci sera vérifiable uniquement lors de l’exercice \n2023. Le groupe demande à ce que ceci fasse l’objet d’un paragraphe particulier dans le rapport du \nConseil communal à l’avenir. \n  \nC’est sur ces quelques considérations que le groupe libéral-radical prend acte des comptes de \nl’exercice 2022 de la CPPVF. \n  \nRapport du groupe Le Centre/PVL \n  \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a lu attentivement les détails des comptes \n2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) et les rapports, et \nremercie toutes les personnes concernées pour le travail formidable qu’elles ont accompli, le nouvel \nadministrateur semble avoir impressionné positivement la Commission financière et nous nous en \nréjouissons. \n  \nDes pensions en hausse plutôt qu’en baisse, des mesures pour corriger les inégalités historiques ou \nfutures, des investissements dans des titres inclusivement durables, le tout sans grever le budget des \ncontribuables. Entre ces attentes des différentes parties prenantes il est difficile de trouver le juste \nmilieu, et l’évolution du marché en 2022 n’a, effectivement, pas aidé du tout. \n  \nCertes, les contribuables de la ville ont été volontairement ou non généreux comme investisseurs, si \nl’on considère les taux qu’ils auraient dû payer pour d’autres investissements. Le fait que les actifs \ndoivent soutenir leurs aînés d’année en année est vraiment préoccupant. J’aurais certainement dû \nécrire doivent soutenir leurs aînés “davantage” d’année en année, excusez-moi, et nous souhaitons \nque la voix d’Ethos continue à être très bien entendue. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n184 \n\n \n\nEn résumé, nous vous remercions d’avoir pris en compte l’ensemble des intérêts publics et d’avoir \ngéré correctement la Caisse durant cette année difficile. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nChopard Caroline (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris connaissance avec attention du rapport des \ncomptes 2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). Nous \nremercions l’administration et le comité de la Caisse pour le travail effectué. \n  \nJe vais essayer de rester brève. Nous nous réjouissons que la Caisse se soit fixé des objectifs \nconcernant les investissements durables et socialement responsables. Cependant, nous regrettons le \nmanque de transparence quant à réalisation de ces objectifs. Nous apprécierions le fait de pouvoir \névaluer la réalisation de ces derniers et, si nécessaire, nous serions heureux·ses de pouvoir suivre la \nmise en place des mesures nécessaires à les atteindre. \n  \nEn espérant plus de clarté à cet égard dans le futur, le groupe Vert·e·s prend acte du rapport sur les \ncomptes de la CPPVF 2022. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nPapaux David (UDC). Le groupe UDC s’est penché avec beaucoup d’attention et d’intérêt sur les \ncomptes 2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). \n  \nL’année 2022 a été une annus horribilis sur les marchés financiers, tant sur le marché des actions que \nsur celui des obligations. Ces résultats se retrouvent bien sûr dans les comptes de toutes les \ninstitutions de prévoyance qui, en moyenne suisse, subissent une perte de l’ordre de 10%. La CPPVF \ntire ainsi son épingle du jeu avec une perte de "seulement" 4.94%. Ce résultat moins mauvais que la \nmoyenne s’explique toutefois essentiellement par la structure particulière des actifs de la Caisse avec \nun prêt aux employeurs de l’ordre de CHF 50 millions représentant plus de 20% de la fortune. Ce prêt \napporte un taux fixe de 4.25% indépendamment de la santé des marchés. Etant entendu que ce taux \nest largement supérieur au taux que la Ville ou la Caisse pourrait emprunter sur les marchés, cela \nsignifie que la Ville et donc les contribuables subventionnent chaque année massivement la Caisse. Si \nl’on fait l’hypothèse d’un différentiel de taux de 3% sur CHF 50 millions, ce qui est une estimation \nplutôt basse, c’est CHF 1.5 million que le contribuable de la Ville, ainsi que les autres employeurs \naffiliés, payent chaque année pour subventionner la Caisse. \n  \nS’il n’est plus possible d’y changer quoi que ce soit, cela questionne toutefois sur certains choix \npassés. Le fait que la Caisse possède également une part significative d’immobilier direct, la rend \négalement moins vulnérable aux fluctuations du marché, ce qui est une excellente chose en période \nde baisse. En contrepartie, cela représente également un coût d’opportunité lors des années fastes. Il \nconviendrait dès lors d’analyser si cette diminution de la volatilité, et donc du risque, s’accompagne \nou non d'une baisse significative de l’espérance de rendements. \n  \nAbstraction faite du prêt aux employeurs, la performance de la Caisse reste toutefois correcte, dans \nla norme des autres institutions de prévoyance. La baisse constatée en 2022 n’est ainsi pas \npréoccupante en soi mais il importe, selon nous, que la stratégie de placements de la Caisse soit \nadaptée au fait que la tendance à moyen terme des marchés tend davantage à la baisse. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 juillet 2023 \n\n \n\n185 \n\n \n\n  \nPour terminer, notre groupe s’interroge sur les coûts TER particulièrement élevés de certains \nplacements. C’est en particulier le cas des "hedge-fonds & assimilés" qui génèrent des coûts TER de \nl’ordre de CHF 220’000.- pour des placements de l’ordre de CHF 5 millions, soit des frais de 4.4%. S’il \nest vrai que ces placements ont joué leur rôle en offrant un rendement net positif, le coût de cette \nprotection à la baisse mérite quand même d’être mise en balance à plus long terme. \n  \nCes considérations étant faites, le groupe UDC prend acte des comptes 2022 de la CPPVF. \n  \nRugo Claudio (PA). Je constate que le nombre d’assurés était de 752 en 2021 et de 780 en 2022. Cela \nreprésente une augmentation de 28 retraités. En rapport avec les pertes, cela a une incidence. Si on \npaye à plus de personnes, c’est clair que le bonus sera inférieur. \n  \nPour rappel, il y a, si je ne me trompe pas, quatre ou cinq ans, les 600 employés étaient représentés \nsur ces escaliers de l'Hôtel cantonal. On avait décidé de passer de la primauté des prestations au \nnouveau système de primauté aux cotisations, en pleurant, en pleurnichant que l’on n’avait pas assez \nd’argent. Trois ans, voire quatre ans après, on a CHF 24 millions dans les caisses en trop, CHF 32 \nmillions l’année d’avant. Les prévisions étaient donc fausses au niveau comptable et cela m’affecte \nbeaucoup. \n \nLa présidente. Le Conseil général prend acte des comptes 2022 de la Caisse de prévoyance de la Ville \nde Fribourg. Nous adressons nos remerciements aux personnes qui assurent la gestion de la CPPVF et \naux membres de son comité. \n \nJe vous propose de terminer la séance aujourd’hui et de reprendre demain à 19.30 heures avec le \npoint 9. Bonne soirée. \n  \n \nLa séance est levée. Il est 23.02 heures. \n \n \nFribourg, le 24 juillet 2023 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLa présidente:  \n \n \n\n  \n\n Le secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Sonja GERBER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n\n