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text: \nPage 1 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 19  \nde Mme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR)  \n\ndemandant d'étudier l'élaboration d'un concept communal pour la mise en œuvre  \nde la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) \n\n \n \nEn séance du 29 mars 2017, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat no 19 de \nMme E. Schneuwly-Aschwanden lui demandant d'étudier l'élaboration d'un concept communal pour \nla mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand). \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Objet du Postulat  \n \n"Selon l'art. 9 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RS 131.219), L'Etat et les \ncommunes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les handicapés et \nde favoriser leur autonomie et leur intégration économique et sociale.  \n \nCe postulat a pour but de demander au Conseil communal l'élaboration d'un concept pour l'encoura-\ngement à l'égalité des personnes avec un handicap. Ce concept répond aux exigences de la Constitu-\ntion cantonale et de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les \npersonnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand)) (RS 151.3). Le con-\ncept communal définit les actions prioritaires et les mesures concrètes en faveur de l'égalité des per-\nsonnes avec un handicap. De plus, le concept favorise la bonne coordination avec la stratégie de \nl'administration cantonale dans la politique de l'égalité pour les personnes avec un handicap"1.  \n \n2. Liste des abréviations  \n \n\nAI Assurance-invalidité \n\nCDPH Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 \ndécembre 2006 \n\nIF Indemnités forfaitaires \n\nLASD Loi cantonale sur l'aide et les soins à domicile du 8 septembre 2005 \n\nLHand Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du \n13 décembre 2002 \n\nLPSH Loi cantonale sur la personne en situation de handicap du 12 octobre 2017 \n\nMIS Mesures d’insertion sociale  \n\n                                                \n\n1\n Postulat n\n\no\n 19 \n\n\n\nPage 2 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\nREDP Règlement cantonal sur l’exercice des droits politiques du 10 juillet 2001 \n\nRH Ressources humaines \n\nSASV Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg \n\nSESAM Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide de l’Etat de Fribourg \n\nSPS Service de prévoyance sociale de l’Etat de Fribourg \n\n \n3. Introduction \n \nLa demande formulée par les auteurs de ce postulat concerne l’engagement de la Ville en faveur de \nl’égalité des personnes en situation de handicap. En se basant sur les bases légales existantes au ni-\nveau fédéral et cantonal, le présent rapport traite ainsi de l’accessibilité des personnes en situation \nde handicap aux prestations de la Ville. Il vise à fournir un inventaire afin de donner une vue \nd’ensemble des mesures déjà mises en place.  \n \nPour rédiger le présent rapport, quatre textes ont été jugés pertinents en tant que base de réflexion. \nTout d’abord, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 \ndécembre 2006 (CDPH)2, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014. De par leur signature, les \nEtats parties s’engagent à "prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fon-\ndée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée"3.  \n \nEn Suisse, les obligations citées dans La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les per-\nsonnes handicapées du 13 décembre 2002 (LHand)4 sont liées à l’égalité et concernent les activités \npubliques. Selon l’art. 5 al. 1, "La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires que \nrequièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités". Au niveau cantonal, la Consti-\ntution du canton de Fribourg5 mandate l’Etat et les communes pour prendre "des mesures en vue de \ncompenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur autonomie et \nleur intégration économique et sociale"6. Enfin, la Loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situa-\ntion de handicap (LPSH)7, "règle l’action de l’Etat en complément des législations fédérales et canto-\nnales existantes"8. Alors que la LHand est une loi sur les institutions, la LPSH est basée sur la per-\nsonne et centrée sur les besoins. Elle propose une liste de domaines d’intervention reprise dans le \nprésent rapport. \n \nIl n’existe pas de règlement communal au sujet de l’encouragement de l’égalité des personnes en \nsituation de handicap. Dans la plupart des domaines, la Ville s’en réfère aux lois cantonales.  \n \n4. Définition du "handicap" \n \nAfin de mener une réflexion sur la nécessité d'élaborer un concept communal pour l'encouragement \nde l'égalité des personnes en situation de handicap, il convient, dans un premier temps, de définir \nclairement qui sont les personnes pouvant être considérées comme handicapées et d’identifier ainsi \nle cercle des individus concernés par ce projet. \n\n                                                \n\n2\n RS 0.109 \n\n3\n Art. 4 al. 1 let. E \n\n4\n RS 151.3 \n\n5\n RS 131.219 \n\n6\n Art. 9 al. 3 \n\n7\n ROF 2017_087 \n\n8\n Art1. Al.3 \n\n\n\nPage 3 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\n \nEtant donné que le postulat No19 se réfère à la LHand, il est pertinent de se baser ici sur la définition \nproposée par cette loi, qui considère comme handicapée "toute personne dont l’incapacité corpo-\nrelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, \nd’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou \nd’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités"9. Le handi-\ncap est donc identifié ici comme un problème social et collectif, reposant sur un enjeu d’intégration \n(insuffisante) des individus dans la société, et donc de cohésion sociale10.  \n \nLa LPSH du Canton de Fribourg définit par personne en situation de handicap "toute personne qui, en \nl’absence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison d’une alté-\nration significative durable d’une ou de plusieurs de ces fonctions cognitives, physiques, psychiques \nou sensorielles et en raison des exigences de son environnement"11. Cette seconde définition intro-\nduit ainsi la notion de "mesures de soutien". Ce sont ces mesures qui sont développées dans le cha-\npitre ci-dessous.  \n \n5. Mesures et financement mis en place par la Ville \n \nDans le but de rédiger le présent rapport, le Secteur de la cohésion sociale a prié les Chefs des diffé-\nrents Service de la Ville de lui communiquer quelles mesures ou financements étaient mis en place \ndans leurs Services respectifs afin de favoriser l’égalité envers les personnes en situation de handi-\ncap. Cet exercice a permis de réaliser un inventaire des actions déjà entreprises et d’identifier di-\nverses mesures déjà présentes au sein de la Ville.  \n \nLes mesures identifiées sont classées ci-dessous en fonction de domaines d’intervention inspirés de \nla Loi cantonale sur la personne en situation de handicap (LPSH)12. Ces domaines sont les suivants:  \n  \n- Prestations d’accompagnement \n- Travail, formation et développement personnel \n- Infrastructures, habitat et services \n- Vie associative et communautaire  \n- Communication et information  \n\n \na) Prestations d’accompagnement13 \n\n \nD’après la LPSH, "on entend par prestations d’accompagnement toutes les prestations socio-éduca-\ntives, socio-professionnelles et autres mesures de soutien, offertes en institution ou de manière am-\nbulatoire, permettant aux personnes en situation de handicap d’accomplir les activités de la vie quo-\ntidienne et de participer à la société"14.  \n \nCes prestations sont, pour certaines, soutenues financièrement par la Ville, par le biais du Service de \nl’aide sociale.  \n\n                                                \n\n9\n Art. 2 al. 1 \n\n10\n Municipalité de Lausanne, Politique d’accessibilité universelle, Préavis n\n\no \n2018/03, 1\n\ner\n février 2018 \n\n11\n Art. 2  \n\n12\n Art. 6 à 11  \n\n13 \nDomaine transversal  \n\n14\n Art. 6 al. 1 LPSH \n\n\n\nPage 4 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\n \nLa Ville finance les institutions spécialisées LHand prenant en charge les personnes concernées par \ncette loi. Sa participation financière se trouve dans la rubrique correspondante du budget de l’aide \nsociale: "Aide institutions spécialisées pers. handicapées-inadaptées: 9'451'038.00 francs"15. C’est le \nService de prévoyance sociale de l’Etat de Fribourg (SPS) qui finance les institutions pour tout le can-\nton, et qui ensuite refacture aux Communes une participation légale (55% à charge des communes, \nau prorata de leur population). La Ville paie ainsi une part pour toutes les institutions du canton, \ndans tous les domaines, qui n’est pas liée à des personnes ou des institutions précises.  \n \nSelon la loi cantonale du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD)16, "l’indemnité \nforfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régu-\nlière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile"17. \nDeux Conseillers communaux sont membres de la Commission sarinoise IF (commission des indemni-\ntés forfaitaires), qui décide de l’octroi des prestations. Le financement est entièrement assuré par les \nCommunes du district et le budget concernant la participation de la Ville de Fribourg se monte à \n1,423 million de francs18.  \n \nDans la législation sur l’aide sociale, aucune mesure spécifique en faveur des personnes en situation \nde handicap n’est prévue comme telle. Le SASV veille néanmoins aux besoins particuliers de cette \npopulation si elle touche l’aide sociale, dans le cadre des prestations ordinaires (par exemple le sou-\ntien à la recherche de logements adaptés et faciles d’accès et d’utilisation, des mesures d’insertion \nsociale (MIS) accordées en tenant compte du handicap et du financement du placement en institu-\ntion avant l’octroi d’une rente AI).  \n \nEnfin, le SASV subventionne des institutions dont l’activité apporte un soutien à des personnes po-\ntentiellement (mais pas nécessairement) en situation de handicap.19 \n \n\nb) Activités professionnelles, formation et développement personnel  \n \nAu niveau de l’activité professionnelle au sein de la Ville, deux situations différentes sont identifiées: \nles collaborateurs déjà en fonction pouvant se retrouver en situation de handicap après leur enga-\ngement et les personnes en situation de réinsertion.  \n \nPour les collaborateurs déjà en fonction, un travail de prévention et un suivi des cas de maladie est \nréalisé par le Service des relations humaines. Pour ce faire, la Ville travaille avec Siz Care SA, une so-\nciété suisse active dans les domaines de la réinsertion des personnes en incapacité de travail et de la \nprévention de l’absentéisme au sein des entreprises. Elle propose notamment un service de "case \nmanagement", soit un "processus spécifique permettant de gérer les questions complexes relevant \nde l'action sociale, de la santé et des assurances. Dans un processus systématique et coopératif, des \nprestations de qualité répondant aux besoins individuels sont fournies, afin d'atteindre de manière \nefficiente les objectifs et résultats convenus"20. L’attitude préconisée par la Ville est d’essayer de \n\n                                                \n\n15 \nVille de Fribourg, Budget 2018, rubrique 1120.351.25, p. 55  \n\n16 \nRSF 823.1 (LOI ABBROGEE LE 1er JANVIER 2018) \n\n17 \nArt. 4 \n\n18\n Ville de Fribourg, Budget 2018, rubrique 1120.365.10, p. 55 \n\n19\n Le Tremplin/Empreinte/SIDA/ 8'000 francs; Le Tremplin/Le seuil/Accueil de jour/ 20'000 francs; Banc \n\npublic/Accueil de jour/ 8'000 francs. \n20\n\n https://www.sizcare.ch/fr/case-management/case-management/ (consulté le 08.02.2018) \n\nhttps://www.sizcare.ch/fr/case-management/case-management/\n\n\nPage 5 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\nrecevoir un soutien de l’assurance invalidité (AI) pour maintenir la personne en emploi. Des aména-\ngements ergonomiques, de la place de travail, du temps de travail et du cahier des charges sont envi-\nsageables. Dans de tels cas, un réseau constitué des RH, d’un répondant AI et d’un "case manager" \nde Siz Care SA est mobilisé. \n \nPour les personnes en situation de réinsertion, des stages destinés à valider une hypothèse de travail \nexistent. Des engagements fixes sont possibles au cas par cas, dans la mesure où le contexte du Ser-\nvice le permet. De plus, un soutien financier pour une formation continue en langage des signes pour \nun employé est possible si le besoin est réel et cette situation s’est déjà présentée. \n \nPour l’école, en cas de mesures de compensation de désavantages, pour des handicaps liés essen-\ntiellement à des problèmes de langage, c’est le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures \nd'aide de l’Etat de Fribourg (SESAM) qui entre en général en matière.  \n\n \nc) Mobilité, habitat et infrastructures  \n\n \n\nDe manière générale, l’accès aux bureaux et aux bâtiments de la Ville est possible pour les personnes \nà mobilité réduite. Dans le cas contraire, ils sont adaptés dans la mesure du possible. En effet, cer-\ntains bâtiments sont difficilement adaptables en raison de leur valeur historique, comme par \nexemple l'Hôtel de Ville pour les séances du Conseil général. \n \nDans le domaine de la mobilité, la Ville est chargée de mettre en œuvre des mesures découlant de la \nLHand. Ainsi, "dès le 1er janvier 2024, les transports publics devront être accessibles aux personnes à \nmobilité réduite. Cette exigence est posée par la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour \nles handicapés (LHand). La Ville poursuit son processus d’assainissement. Pour être accessibles aux \nvoyageurs à mobilité réduite, les quais des arrêts doivent avoir une hauteur de perron d’au moins 16 \ncm et une largeur minimale allant de 200 cm à 290 cm. Dans la mesure du possible, ces assainisse-\nments sont coordonnés avec les travaux d’entretien et d’assainissement au bruit du réseau routier. \nEn particulier pour 2018, des interventions devraient être coordonnées avec le chantier de la route \nde la Glâne ou encore du boulevard de Pérolles. Des assainissements seront aussi entrepris ponc-\ntuellement sur des arrêts situés en dehors des chantiers planifiés pour 2018. La hauteur des quais \ndes arrêts doit encore être adaptée à plus de 90 endroits, tandis que les adaptations de largeur con-\ncernent plus de 60 endroits. Aussi, une partie de ces arrêts sera assainie dans le cadre des projets de \nrequalification, et les coûts d’assainissement seront intégrés dans ces projets"21. Un budget de \n150'000 francs est prévu pour cela chaque année jusqu’en 202322.   \n \nCes travaux sont réalisés en coordination avec les travaux de génie civil prévus dans le cadre de \nl’entretien routier, de réaménagement des espaces publics ou de travaux des services techniques en \nrelation avec l’assainissement des réseaux souterrains. Dans le cadre de l’ensemble des travaux réali-\nsés chaque année sur le domaine public, le Service de la mobilité procède également aux adaptations \ndes passages piétons. \n \nCette politique est validée par la présence, au sein de la Commission chargée d’examiner les pro-\nblèmes relatifs aux piétons, de deux personnes issues du milieu du handicap.  \n\n                                                \n\n21\n Message du Conseil communal au Conseil général (du 7 novembre 2017) 23 – 2016-2021: Budget 2018 de la \n\nVille de Fribourg; 520.501.21 Loi sur les handicapés (LHand) - mise en conformité des arrêts TC 2018; p.33  \nhttp://www.ville-fribourg.ch/files/pdf96/message23.pdf   \n22\n\n Idem. \n\nhttp://www.ville-fribourg.ch/files/pdf96/message23.pdf\n\n\nPage 6 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\n \nL’adaptation des infrastructures des piscines de la Ville constitue une autre mesure. Tant aux bains \nde la Motta qu’à la piscine du Levant, des moyens auxiliaires - lift, chaise adaptée à l’entrée dans \nl’eau - sont en place afin de contribuer à faciliter l’accès à ces infrastructures et aux bassins. De \nmême, les sanitaires sont adaptés à la clientèle en situation de handicap. Le personnel du Service est \nformé à l’utilisation de ces moyens auxiliaires et, le cas échéant, apporte son soutien. \n \nLa Ville attribue un montant à Sport Handicap Fribourg. Une subvention ponctuelle peut également \nentrer en considération en fonction de l’importance d’une manifestation sportive. \n \n\nd) Vie associative et communautaire, participation politique   \n \nAu niveau de la participation politique, pour les votations, le Contrôle des habitants se réfère au site \ninternet de l’Etat de Fribourg, sur lequel il est mentionné, pour les personnes aveugles et mal-\nvoyantes23, que: "Le canton de Fribourg met à la disposition de ses citoyens et citoyennes aveugles \nou malvoyants les explications en vue des votations cantonales sur support audio"24.  \n \nLe Contrôle des habitants s’en réfère aussi au Règlement cantonal du 10 juillet 2001 sur l’exercice \ndes droits politiques (REDP). "La personne signant en lieu et place d’une personne incapable d’écrire \nou aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une initiative ou un \nreferendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste électorale ou la liste destinée à la récolte \ndes signatures. A l’endroit prévu pour la signature de la personne incapable d’écrire ou aveugle, elle \nappose sa propre signature en mentionnant son nom, son prénom et son adresse précise. L’autorité \npeut s’assurer de l’intention de la personne incapable d’écrire ou aveugle"25. \n \nCertaines institutions culturelles, par exemple la Fondation Equilibre et Nuithonie, mettent à disposi-\ntion un certain nombre de places pour les personnes à mobilité réduite. D’autre institutions cultu-\nrelles dépassent les exigences et organisent des représentations pour les personnes malentendantes. \n \nEn 2017, Dans le cadre du projet "Voile et dévoilement," le Secteur de la cohésion sociale a fait tra-\nduire une table ronde en langage des signes. Il a également subventionné l’audiodescription d’un \nspectacle pour enfants. Il s’agit d’initiatives sporadiques, mises en places si le budget de la Cohésion \nsociale destiné aux projets le permet.  \n\n                                                \n\n23 \nhttp://www.fr.ch/cha/fr/pub/votations.htm  \n\n24 \nLes messages sont produits par la Schweizerische Bibliothek für Blinde, Seh- und Lesebehinderte (SBS), à \n\nZürich au format international DAISY et envoyés sur CD. Les documents au format DAISY peuvent être écoutés \nsur des lecteurs spécifiques, par ordinateur et sur tous les lecteurs de CD et de DVD compatibles MP3. \n25\n\n CHAPITRE 3: Droits populaires; Art. 29: Signature des personnes incapables d’écrire ou aveugles (art. 105 al. 2 \net 18 LEDP) \n\nhttp://www.fr.ch/cha/fr/pub/votations.htm\n\n\nPage 7 sur 7 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC180220_Post19SchneuwlyAschwanden170329_ConcetpmiseenoeuvreLHand \n\n \n\n \ne) Communication et information  \n\n \nDans le cadre du projet de refonte du site internet de la Ville de Fribourg, il est prévu de simplifier le \ncontenu du site pour davantage d’accessibilité. Le nouveau site répondra ainsi aux normes \nd’accessibilité AA26 (ce qui n’est pas le cas du site actuel).  \n \nAu Service des curatelles d’adultes, une assistante sociale est spécialement formée au langage des \nsignes. Les frais de formation ont été pris en charge par la Ville. \n \n6. Conclusion  \n \nL’inventaire réalisé fournit une vue d’ensemble des diverses mesures, financements et collaborations \ndéjà en place au sein des différents Services de la Ville. Les Services appliquent les lois existantes au \nniveau communal et plus de 10 millions de francs sont prévus au budget en faveur de l’égalité des \npersonnes handicapées. Des mesures concrètes peuvent en outre être mise en place.  \n \nLe Conseil Communal constate que beaucoup d’actions sont déjà entreprises, sans pour autant être \ncoordonnées au niveau communal. Ainsi, pour améliorer la coordination dans l’ensemble de ce qui \nexiste à ce jour, il nomme la Déléguée à la Cohésion sociale comme personne de référence au sein de \nl’Administration communale. Elle sera chargée de faire le lien, si nécessaire, entre les différents Ser-\nvices de la Ville et les différents acteurs étatiques et institutionnels du domaine du handicap, favori-\nsant ainsi la bonne coordination avec la stratégie de l’administration cantonale dans la politique de \nl’égalité pour les personnes avec un handicap.  \n \nDe plus, il est prévu la création d’une Commission de la Cohésion sociale, à laquelle une personne \nreprésentant le milieu du handicap sera intégrée. Enfin, la réalisation de la fusion du Grand Fribourg \net l’augmentation du nombre d’habitants permettront d’avoir les ressources nécessaires pour réali-\nser des projets plus conséquents. \n \n \nLe postulat no 19 est ainsi liquidé.  \n \n\n                                                \n\n26\n En général, pour un site comme celui de la ville, il faut garantir une accessibilité de niveau AA (soit un niveau \n\nintermédiaire). Il existe une liste de critères disponible ici: https://www.wuhcag.com/wcag-checklist/ . \n \n\n \n\nhttps://www.wuhcag.com/wcag-checklist/\n\n