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name: 3__Rapport de la Commission de l'informatique au sujet de sa dissolution

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text: \n \n \n \n\n \nCONSEIL GENERAL Conseil général de la Ville de Fribourg \nLa Commission de l'Informatique Place de l’Hôtel-de-Ville 3 \n 1700 Fribourg \nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3  \n1700 Fribourg \nwww.ville-fribourg.ch \n \n \n Fribourg, le 22 mai 2018 \n \n \nRapport de la Commission de l’informatique au sujet de sa dissolution (point 3 de l’ordre du jour de la 15ème \nséance ordinaire de la législature 2016-2021 du Conseil général) \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n \nLa Commission de l’informatique s’est réunie, « in corpore », le mardi 6 mars 2018 à la Maison de Ville. Le but \nprincipal de cette séance était de doter la Commission précitée d’un nouveau règlement interne. La discussion, \nà la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est rapidement focalisée sur son rôle, sur ses attributions ainsi \nque sur les éléments qui ont amenés à l’objet de ce rapport. \n \nPour information, la Commission de l’informatique a été instituée en 1993 car les échanges entre le Conseil \ncommunal et le Conseil général, au sujet de l’informatique, n’étaient pas optimaux. Les relations avec le Chef du \nService informatique de l’époque n’étaient pas très bonnes et ledit Service accusait de sérieux retards et \nmanquements. Aujourd’hui, ce contexte a grandement changé. En effet, le Conseil communal et le Conseil \ngénéral travaillent main dans la main, le Service de l’informatique connait sa vitesse de croisière et, surtout, un \nplan directeur a été mis en place (depuis 2012). \n \nIl convient de rappeler qu’une Commission instituée par le Conseil général ne peut avoir d’autres compétences \nque celles conférées au Conseil général par la « Loi sur les communes (LCo) » et le « Règlement d’exécution de \nla loi sur les communes (RELCo) ». Autrement dit, une telle Commission ne peut pas exercer de compétences de \ngestion, de surveillance et d’interventions stratégiques. La Commission financière faisant, en partie, exception à \nce qui précède mais cette dernière existe du fait de la LCo et du RELCo. \n \nEn date du 17 novembre 1993, le Conseil général d’alors a confié les attributions suivantes à la Commission de \nl’informatique : \n1) surveiller la gestion communale dans le domaine de l’informatique ; \n2) préaviser l’acquisition et le renouvellement dans le domaine de l’informatique ; \n3) préaviser les nouvelles conceptions informatiques. \nOn constate que ces attributions vont vraisemblablement plus loin que ce qui est prévu par le cadre légal ! \n \nLe 9 octobre 2006, un mandat définit les buts et attributions de la Commission de l’informatique. \nSes buts sont : \n1) favoriser les liens et la collaboration entre le Conseil général et le Conseil communal dans le domaine \ninformatique ; \n2) faciliter la tâche du Conseil général dans l’analyse des objets et des Messages concernant l’informatique ; \n3) veiller avec le Conseil communal au renforcement de l’information de la population au moyen des nouvelles \ntechnologies de l’information et de la communication. \nSes attributions sont : \n1) superviser la stratégie informatique à moyen et long termes (3 et 5 ans) ; \n2) superviser la stratégie de l’information au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la \ncommunication ; \n3) analyser le Budget et les Comptes, les chiffres-clés, le bien-fondé et la rentabilité des investissements ainsi \nque la qualité du service offert ; \n4) veiller à une organisation adéquate de l’informatique ; \n5) encourager avec le Conseil communal la collaboration avec d’autres collectivités publiques ; \n6) formuler des propositions d’ordre général. \n\n\n\n2 \n\nEn ce qui concerne les buts, nous pouvons partir du principe qu’ils sont compatibles avec la LCo et le RELCo. En \nrevanche, au niveau des attributions, la Commission de l’informatique est à nouveau dotée d’attributions qu’elle \nne peut légalement avoir ! \n \nDepuis lors, trois compétences ont été tacitement/informellement accordées à la Commission de l’informatique \n(le Conseil communal, le Conseil général, le Bureau, la Commission financière et les groupes politiques jouant le \njeu et considérant ceci comme « us et coutumes »). A savoir : \n1) préaviser le Budget de fonctionnement et le Budget des investissements du Service informatique ; \n2) préaviser les Comptes du Service informatique ; \n3) préaviser les Messages « informatiques » (ce cas n’est jamais arrivé !). \nSelon la LCo et le RELCo, ces compétences sont du ressort de la Commission financière ! \n \nLa Commission de l’informatique fait également doublon à la Sous-commission I de la Commission financière. Il \nest vrai qu’elle reçoit des détails techniques et des informations complémentaires que n’a pas la Sous-\ncommission I de la Commission financière. Cependant, ses prérogatives se limitent à cela. Il vous faut savoir que \nl’actuel Président de la Commission de l’informatique a été, durant la précédente Législature, responsable de la \nSous-commission I de la Commission financière. En comparant, il constate que les deux organes effectuent \nexactement le même travail et que les préavis rédigés dans le cadre de ses deux fonctions sont similaires ! \n \nLa Commission de l’informatique a le sentiment d’être une Commission hybride. C’est-à-dire que d’un point de \nvue protocolaire/statutaire, elle est considérée comme une Commission de plein exercice avec attributions \nclaires mais de l’autre, elle n’est qu’une Sous-commission de la Commission financière. A titre d’exemple : ses \npréavis ne sont pas lus aux séances plénières du Conseil général comme le sont ceux des Commissions financière \net de l’Edilité ! \n \nLe 6 mars 2018, la Commission de l’informatique constate : \n1) que le problème menant, en 1993, à sa création n’est plus d’actualité ; \n2) l’existence d’un plan directeur (depuis 2012) qui donne un aperçu clair de la situation informatique ; \n3) qu’elle ne peut pas exercer des compétences qu’elle ne possède pas légalement ; \n4) que les compétences tacitement/informellement données ne permettent pas d’exercer un rôle technique et \nd’intervention dans les projets informatiques en conformité avec la LCo et le RELCo ; \n5) que le travail à double avec la Sous-commission informatique de la Commission financière est dénué de logique \net inutile ; \n6) qu’elle n’est pas à l’aise avec son statut hybride. \nVu ce qui précède, la Commission de l’informatique décide et vote, à l’unanimité de ses six membres, sa \ndissolution et en demande confirmation au Conseil général. \n \nEn conclusion de ce rapport, la Commission de l’informatique recommande au Conseil général d’approuver la \ndemande de dissolution. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, l’expression de notre \nparfaite considération. \n \n \n\nAu nom de la Commission de l’informatique du Conseil général de la Ville de Fribourg \n \n\nLe Président : \n \n \n\nDavid Aebischer \n\n\n