name: n° 12 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à l’utilisation d’une navette autonome sur le site de Saint-Léonard

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name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 2 OCTOBRE 2006

category_fr: procès-verbal

text: \n- 129 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 2 OCTOBRE 2006 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(4) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Laurent Praz \n\nPrésents : 70 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Béatrice Ackermann-Clerc \nM.  Claude Bapst \nMme Marie-Christine Dorand \nM.  Alain Maeder \nM.  Pius Odermatt \nM.  Pierre-Alain Rolle \nMme Catherine Rouvenaz \nMme Olivia Tattarletti \nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy \nM.  François Weissbaum \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nM.  Pierre Zwick \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 130 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nLe Président a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, ainsi que les représentants \nde la presse et le public présent dans les tribunes. \n\nIl constate que la convocation du 7 septembre 2006 conte-\nnant l'ordre du jour a été envoyée dans les délais légaux et réglementaires. \nCet ordre du jour appelle-t-il des remarques ? \n\nM. John Clerc (PS) remarque qu'au point 5, au sujet de la \nlibération de la Fondation en faveur du logement et du paiement des inté-\nrêts sur son capital de dotation, il est question des années 2007 à 2012. En \nfait, il s'agit des années 2007 à 2011, comme le prouve le message no 6 en \npages 1 et 8. \n\nL'ordre des débats ainsi corrigé sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 2 et 3 des séances des 26 et 27 \njuin 2006 ; \n\n3. Election d'un membre de la commission de l'Informatique en rempla-\ncement de Mme Marie Descloux ; \n\n4. Naturalisations – message no 7 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n5. Libération de la Fondation en faveur du logement du paiement des \nintérêts sur son capital de dotation pour les années 2007 à 2011 – \nmessage no 6 ; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 88 \nnon impérative de Mme Christa Mutter (LC) et de 7 cosignataires lui \ndemandant une planification des besoins en infrastructures scolaires \net parascolaires ; \n\n7. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 3 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts) et de 27 co-\nsignataires demandant au Conseil communal d'entreprendre \nles démarches nécessaires pour élaborer, avec les communes \ndu Grand Fribourg, un plan des sites à réserver à des espaces \nverts, des jardins et des places publiques dans les plans de \nzones communaux ;  \n\n- no 4 interne de Mme Christel Berset (PS) et de 20 cosignatai-\nres demandant l'adjonction d'un nouvel alinéa à l'article 66 du \nRCG instaurant une indemnité parentale de 15 francs par \nheure pour un enfant et de 5 francs par enfant supplémen-\ntaire ; \n\n- no 5 interne de Mme Christa Mutter (Verts) et de 19 cosigna-\ntaires demandant au Bureau de faire graver et distribuer un \n"CD" comprenant tous les documents du Conseil général de la \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 131 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nlégislature 2001-2006 et d'envoyer régulièrement tous les do-\ncuments par courriel ;  \n\n8. Réponses aux questions :  \n\n- no 1 de M. Jean-Jacques Marti (PLR) relative à la mise à dis-\nposition gratuite d'un conteneur pour les déchets organiques ;  \n\n- no 5 de Mme Christa Mutter (Verts) relative aux coûts engen-\ndrés par le projet de pont de la Poya – site de Saint-Léonard ; \n\n9. Divers. \n\nooo \n\nLe Président a le grand plaisir de saluer parmi nous la pré-\nsence de trois nouveaux collègues qui ont été proclamés élus par le \nConseil communal. Il s'agit de Mme K. Karlen Moussa, de Mme W. Suter et \nde M. P. Odermatt. \n\nMmes Katharina Karlen Sutter (PS) et Wander Suter (PS) \nse présentent successivement à leurs collègues qui les applaudissent. \n\nLe Président souhaite à ces trois nouveaux membres \nbeaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de leur nouveau mandat. \n\nLe Président rappelle que les débats sont enregistrés et \nqu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont ainsi approuvés. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) fait la déclaration qui \nsuit : \n\n"Je vous présente la candidature de Mme W. Suter à la \ncommission de l'Informatique. Née en 1973, Mme Suter est juriste de for-\nmation. Elle a travaillé à la Chancellerie de la Confédération où elle a col-\nlaboré à la publication électronique des documents juridiques et à l'admi-\nnistration en ligne. Aujourd'hui, elle est juriste auprès du Syndicat du per-\n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 2 et 3 \ndes séances des 26 et \n27 juin 2006 \n\n3. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de Mme Ma-\nrie Descloux \n\n\n\n- 132 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nsonnel des transports. Elle parle l'anglais, le français et l'allemand, ce qui \npourrait lui faciliter la tâche au sein de cette commission de l'Informatique. \nJe vous prie de soutenir sa candidature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 67 \nBulletins rentrés 67 \nBulletin blanc 0 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue 34 \n\nMme Wanda Suter est élue avec 66 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nM. Pius Odermatt a obtenu 1 voix. \n\nLe Président félicite Mme W. Suter de son élection. \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après : \n\n"A l’unanimité des dix membres présents lors de sa séance \ndu 12 septembre 2006, la Commission financière propose de libérer la \nFondation du logement du paiement des intérêts sur le capital pendant les \nannées 2007 à 2011 et d’accepter l’arrêté proposé par le Conseil commu-\nnal. Il en résulte un manque à gagner pour les finances communales \nd’environ 60'000 francs par an (ce chiffre est obtenu en prenant le total du \nprêt soit 1'850'000 francs au taux de 3,25 % , soit 60'125 francs). \n\nLa Commission a siégé en présence de Mmes M. Genoud-\nPage, Conseillère communale, Directrice des Finances, et V. Stettler, pré-\nposée à la gestion des baux à loyer. \n\nElection d'un membre de la \ncommission de l'Informatique \nen remplacement de Mme \nMarie Descloux (suite) \n\n4. Naturalisations \n\n5. Libération de la Fonda-\ntion en faveur du loge-\nment du paiement des \nintérêts sur son capital \nde dotation pour les an-\nnées 2007 à 2011 \n\n\n\n- 133 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nLe message rappelle les circonstances historiques de la \ncréation de la Fondation. En plus d’interventions au Conseil général, il y \navait eu le 9 mars 1990, le dépôt d’une initiative « pour une politique \nactive du logement » qui avait été acceptée par le Conseil général. Ce fait \nn’est pas mentionné dans le message. Le message rappelle la construction \ndes immeubles de la route de Bonnefontaines à Torry et la reprise \nd’immeubles à la route des Arsenaux. Selon ses statuts, la Commune de \nFribourg garantit les engagements de la Fondation.  \n\nLa Fondation a subi une perte de 35'600 francs en 2005. \nLes immeubles Sémiramis ont dégagé un bénéfice de 134'000 francs, alors \nque ceux de Torry ont accusé une perte de 163'000 francs. Les perspecti-\nves apparaissent sous un jour plus favorable si l’on en croit les déclarations \nde Mme Stettler qui a annoncé que le taux de location est maintenant qua-\nsiment de 100 % à Torry. \n\nLa Commission s’est principalement préoccupée des liens \nentre la Ville de Fribourg et la Fondation et de divers aspects comptables \nde cette opération.  \n\nLa garantie communale pour la Fondation en faveur du lo-\ngement figure à la page 18 couleur chamois des comptes 2005. Cette ga-\nrantie est calculée conformément à l’ordonnance fédérale concernant \nl’estimation des immeubles des institutions de prévoyance et couvre, en \ncas de faillite de la fondation, la perte entre les valeurs vénales et les det-\ntes des immeubles. La valeur des bâtiments est estimée à 39,3 millions de \nfrancs, tandis que la dette se monte à 37,4 millions de francs. La garantie \nest considérée du point de vue comptable comme inexistante. La valeur \ndes immeubles est estimée chaque année sur la base de la valeur de \nconstruction des immeubles de Torry en 1995 et de la valeur d’achat de \nceux de Sémiramis en 2004. Les immeubles sont amortis à raison de \n480'000 francs pour Torry et de 120'000 francs pour Sémiramis.  \n\nLa constitution d’une provision ou d’une réserve comptable \ndans les comptes de la Ville ne se justifie pas pour la couverture des pertes \ncumulées de la Fondation qui s’élèvent à 259'000 francs, car la fondation \nest une entité économique et juridique indépendante de la Commune. \n\nLe chef du service des Finances, M. J. Pollet, relève dans \nune lettre adressée à la Commission le 20 septembre 2006 que le prêt de \n1'850'000 francs est un prêt sans intérêt. En raison de la nature de l’accord \ntrouvé entre la Ville et la Fondation, il n’y a pas lieu d’inscrire un quel-\nconque intérêt dans les comptes communaux. Plusieurs membres sont \nd’avis qu’il conviendrait de faire figurer une entrée et une sortie pour cet \nintérêt en application du principe de la non-compensation des charges et \ndes produits rappelé tout récemment dans un document du Service des \ncommunes (Introduction aux finances communales, Service des commu-\nnes 2006, p. 17). La Commission financière reprendra cette question. \n\nPour tenir compte du risque de perte inhérent à ce prêt, un \namortissement de 5 % de 1'850'000 francs, soit 92'500 francs, est porté \ndans les comptes de la Ville (rubrique 295.331.00, page verte 8). Le crédit \nvoté par le Conseil général le 24 février 1992 a fait l’objet d’amortissements \npour 1'294'000 francs et se montait à fin 2005 à 576'000 francs (Comptes, \np. 6 verte). \n\n\n\n- 134 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nLa Commission financière rappelle que les comptes de la \nFondation ont été examinés par la Fiduciaire Fiduconsult. Tout le dossier \na été préparé en étroite concertation avec l’Office fédéral du logement. \n\nEn 2001, le Conseil général avait été saisi d’un message \nanalogue pour la période administrative 2001-2006 (cf. procès-verbal du 17 \ndécembre 2001, pp. 263-269). L’arrêté avait été adopté par 68 voix sans \nopposition.  \n\nLa Commission financière unanime propose donc d’entrer \nen matière et de voter l’arrêté proposé par le Conseil communal." \n\n\n\n- 135 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie la Commission financière de son rapport. Pour l'instant, l'interve-\nnante n'a pas de remarques particulières à émettre. Elle attend pour y ré-\npondre les questions et appréciations qui seront formulées dans quelques \ninstants. \n\nMme Eva Kleisli (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Je souhaite poser deux questions. La première est de sa-\nvoir si la Bourgeoisie qui, par le passé, a renoncé à l'encaissement de la \nrente superficiaire pour les immeubles de Torry, le fera de nouveau à l'ave-\nnir. En 2004 et en 2005, la Fondation a dû s'acquitter à ce titre de 162'000 \nfrancs. Ce montant couvrirait les pertes enregistrées par la Fondation dans \nce secteur. \n\nJ'en viens à ma deuxième question. Il est intéressant de \nnoter qu'à la fin d'octobre 2001, quand le Conseil général a pris la décision \nde renoncer au versement à la Commune des intérêts sur le capital de la \nFondation, la situation du complexe immobilier de Torry était excellente. En \neffet, tous les appartements étaient alors loués. Il en est de même au mois \nde juin 2006. Nonobstant, le complexe a enregistré une perte de quelque \n160'000 francs lors de l'exercice 2005. Qu'entend entreprendre le Conseil \ncommunal pour désendetter la Fondation ?" \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe UDC a pris bonne note du message no 6 du \nConseil communal et propose d’accepter de renoncer aux intérêts sur le \ncapital de 1'850'000 francs de la Fondation en faveur du logement pour la \npériode 2007 à 2011. \n\nCela dit, à la lecture du message de l'Exécutif, nous cons-\ntatons que ce prêt a été accordé le 28 janvier 1992 et soumis à un taux \nd’intérêt annuel fixé en fonction du taux hypothécaire en premier rang de la \nCaisse d’Epargne de la Ville de Fribourg. Nous pouvons en déduire qu’une \nconvention dûment signée existe, laquelle doit stipuler les conditions de \nrémunération du prêt.  \n\nEn conséquence, la comptabilité de la Ville de Fribourg, \ncomme celle de la Fondation au demeurant, doit respecter le principe de la \nprésentation brute. Nous devrions retrouver dans le compte de fonction-\nnement de la Commune, d’un côté les intérêts du prêt sous les recettes et \nde l’autre l’abandon de ces intérêts sous les charges. \n\nNous rappelons également que la Commune de Fribourg \ngarantit les engagements de la Fondation, comme le prévoit expressément \nl’article 5, alinéa 2 des statuts de la Fondation. Les engagements de la \nFondation envers des tiers se chiffrent à 38'010'409 francs au 31 décembre \n2005. C’est ce chiffre que nous devrions retrouver sous le chapitre «Enga-\ngements conditionnels» du bilan de la Commune. \n\nNous souhaitons enfin attirer votre attention sur la situation \nfinancière de la Fondation. Celle-ci enregistre une perte cumulée de \n259'533 francs au 31 décembre 2005. Il s’agit là d’une perte comptable qui \nne tient pas compte, hormis les amortissements usuels, d’une éventuelle \nperte de valeur des immeubles sur le marché immobilier. Or – à titre \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 136 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nd’exemple – permettez-moi de constater qu'une analyse succincte de la \nrentabilité des immeubles de Torry, en capitalisant leurs recettes, subven-\ntions comprises, au même taux que celui utilisé par les experts pour la \nréévaluation du parc immobilier de la Ville en 2005, démontrerait déjà une \nperte de valeur de plus de 2 millions de francs par rapport à celle inscrite \nau bilan. C'est dire que les responsables de la Fondation doivent être at-\ntentifs à la valorisation des actifs au bilan. Quant à nous, nous pouvons \nnous interroger sur la nécessité de provisionner ces pertes dans les \ncomptes de la Commune, compte tenu de la garantie accordée par la Ville \nde Fribourg." \n\nM. Thierry Steiert (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe socialiste a examiné le message no 6 et ac-\ncepte à l'unanimité la proposition de renoncer au paiement des intérêts sur \nle capital de 1'850'000 francs pour les années 2007 à 2011. Le Conseil \ngénéral avait, du reste, déjà accepté une proposition identique, il y a cinq \nans, afin de permettre à la Fondation de remplir ses tâches qui consistent, \nrappelons-le, à offrir des logements à caractère social aux personnes et \nsurtout aux familles qui n'ont pas les moyens de payer les loyers du mar-\nché. S'il est vrai que, comme le relève le message en page 2, le quartier de \nTorry, ou une partie de ce quartier, ne bénéficie apparemment pas d'une \nbonne image très positive, cette mauvaise image n'est pas justifiée, car, \ndans son ensemble, ce quartier, et, en particulier le complexe immobilier \nde la cité du Grand-Torry, peuvent être qualifiés d'attrayants. Avec ses sept \ntypes de logements différents, ce complexe assure un mélange équilibré et \ndynamique et répond parfaitement aux attentes. \n\nEn soutenant cette Fondation, la Ville de Fribourg prend \nses responsabilités et montre qu'elle mène une politique sociale tournée \nvers l'avenir." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien soutient les efforts en fa-\nveur des logements sociaux et, en conséquence, également l'arrêté pré-\nsenté, mais avec deux remarques se résumant par les termes 'transparen-\nce' et 'pérennité'. \n\nDans un souci de transparence, le groupe PDC vous pro-\npose un amendement demandant l'inscription de l'engagement conditionnel \nen faveur de la Fondation au pied du bilan des comptes de la Ville de Fri-\nbourg. Ainsi, un témoin d'alarme reste apparent dans les comptes annuels \nde la Commune et pourra, le cas échéant, attirer notre attention par son \nclignotant rouge. \n\nDans un souci de pérennité de nos logements sociaux, le \ngroupe PDC fait part de sa préoccupation quant à la situation financière de \nla Fondation, en raison notamment de l'augmentation continue des pertes \nreportées. Il apprend que le niveau des loyers atteint celui du marché et \nqu'il ne supportera pas les hausses prévues par le système WEG. En ou-\ntre, avec une hausse prévisible du taux d'intérêt et des frais d'entretien à \nmoyen terme, la situation de ces logements sociaux peut se déséquilibrer à \ntout moment. En conséquence, le groupe démocrate-chrétien propose les \nmesures suivantes : \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 137 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\n- une expertise des immeubles avec estimation des investissements à \nvenir ; \n\n- une évaluation, avec l'Office fédéral du logement, des dispositions \npermettant de stopper la progression des loyers avec ses effets per-\nvers et de flexibiliser le remboursement des avances de base en \nfonction des possibilités financières de la Fondation. \n\nNous proposons dès lors d'ajouter un nouvel article 2 di-\nsant : \n\n'L'engagement conditionnel de la Ville envers la Fondation doit figurer \nau pied du bilan des comptes de la Ville de Fribourg'." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) se prononce, au nom de son \ngroupe, en faveur de la libération de la Fondation en faveur du logement du \npaiement des intérêts sur son capital pour les années 2007 à 2011. "Le \ngroupe chrétien-social / Ouverture relève l'importance que revêt une politi-\nque du logement social en ville de Fribourg. Nous souhaitons qu'à l'avenir, \nla Commune continue à s'engager dans ce domaine. \n\nIl est vrai que le système WEG, qui reposait sur l'hypo-\nthèse d'une inflation continue pour financer un abaissement initial des \nloyers, ne répond pas aux espérances placées en lui. Aujourd'hui, les \nloyers de ce type d'appartements sont en fait très élevés, parfois même \nsupérieurs à ceux du marché libre. Dans ces conditions, notre groupe est \nacquis au renoncement au paiement des intérêts dus par la Fondation sur \nson capital. Nous sommes également favorables à une diminution des \nloyers pour les locataires qui signent un contrat de bail pour trois ans et \nplus. \n\nNous partageons le souci du Conseil communal de veiller à \nun bon mélange social dans le complexe de Torry. Nous espérons ainsi \néviter la création d'un ghetto avec une marginalisation plus grande encore \nde certaines personnes. Il faut être conscient que pour nombre de person-\nnes avec de faibles moyens financiers et qui sont endettées, c'est un grave \nproblème que de trouver un logement. Nous pouvons être heureux qu'à \nFribourg, des institutions comme la Fondation du logement, ou d'autres \ncoopératives, soient disposées à accueillir dans leurs habitations des per-\nsonnes qui ne sont pas forcément riches. \n\nC'est avec ces considérations que nous acceptons la pro-\nposition qui nous est soumise par l'Exécutif." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"A notre avis, le message no 6 contient des éléments suffi-\nsants pour justifier la prolongation du régime d'abandon des intérêts ac-\nquittés par la Fondation de la Ville en faveur du logement. En consé-\nquence, le groupe libéral-radical votera l'arrêté présenté." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nmercie tous les groupes qui acceptent sans réserve l'arrêté proposé par le \nConseil communal et soutenu par la Commission . "Je ne peux que m'en \nréférer aux travaux de cette dernière. Aussi, sur des propositions nouvel-\nles, je ne pourrai, le cas échéant, que livrer mon opinion personnelle. \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 138 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nMme E. Kleisli fait état de la rente superficiaire due par la \nFondation à la Bourgeoisie. Il est vrai qu'en 2001, cette dernière avait re-\nnoncé pour un certain temps au paiement de cette rente. On peut rappeler \nà ce sujet la déclaration faite devant cette assemblée, le 17 décembre \n2001, par M. P.-A. Clément, Vice-Syndic, Directeur des Finances : 'Le \nConseil de Fondation a décidé également d'aborder la Bourgeoisie pour qu'elle \nsursoie à l'encaissement du droit de superficie de 157'000 francs par année.' (cf. \nprocès-verbal de la séance du 17 décembre 2001, pp. 266 ss). Cela a été \nfait pendant un an et demi. Il s'agit déjà d'un geste méritoire de la Bour-\ngeoisie. Par la suite, ce geste n'a vraisemblablement pas pu être répété. \n\nQuant à M. S. Rück, il nous présente un amendement de-\nmandant l'adjonction dans l'arrêté d'une disposition précisant que l'enga-\ngement conditionnel de la Commune en faveur de la Fondation figure en \npied du bilan des comptes de la Ville. Personnellement, je dois constater \nque le message qui nous est soumis porte sur la libération de la Fondation \ndu paiement des intérêts sur son capital de dotation pour les années de \n2007 à 2011. Voilà l'objet de ce message. Le présent arrêté n'a pas pour \nbut de régler l'ensemble des relations entre la Commune et la Fondation. \nCes questions sont réglées par les statuts de cette Fondation, comme l'a \nremarqué M. S. Peiry. Du point de vue de la technique législative, il me \nsemble que l'amendement proposé introduirait un corps étranger dans \nl'arrêté présenté. Comme je l'ai signalé, cette garantie de la Commune \nfigure déjà dans les engagements conditionnels dans les pages chamois \ndu bilan des comptes de la Ville. Il n'est dans l'intention de personne de \nsupprimer cette garantie. Mais enfin, la Commission financière en tant que \ntelle ne s'est pas prononcée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'as-\nsemblée. \n\nPour le surplus, j'invite Mme M. Genoud-Page à défendre \nle message de l'Exécutif." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, a \npris bonne note de toutes les remarques émises par les groupes. Elle les \nremercie tous d'accepter la proposition du Conseil communal. \n\n"Permettez-moi l'un ou l'autre commentaires au sujet de la \nlocation des appartements de l'ensemble immobilier de Torry. Mme E. \nKleisli vient d'affirmer qu'en 2001, la totalité de ces appartements était \nlouée. Je puis lui répondre qu'à l'époque, plus de vingt logements étaient \ninoccupés. J'ajoute que c'est à partir de l'an 2000 que la Fondation a été \nconfrontée à ce problème. Dès 2001, des dispositions spécifiques ont été \nprises. Elles ne l'ont pas été évidemment de manière isolée par la seule \nVille de Fribourg, mais en pleine concertation avec l'Office fédéral du loge-\nment qui est un partenaire fondamental de la Fondation du logement. Je \nme dois de préciser que toutes les mesures entreprises par la Ville de Fri-\nbourg pour l'assainissement de la Fondation respectent les règles et nor-\nmes fédérales. Toutes les dispositions prises par la Commune de Fribourg \ndans le cadre de la réorganisation de la Fondation sont identiques à celles \nappliquées par les instances cantonales à l'égard de cette institution. Il est, \nme semble-t-il, essentiel de le relever. L'avis de l'Office fédéral du loge-\nment était que chaque partenaire assume une part de cet assainissement \net applique les mêmes règles pour cette opération. \n\nQuant à la garantie de la Commune de Fribourg envers la \nFondation, elle est mentionnée, comme l'a souligné le Président de la \nCommission financière, à l'article 5 des statuts. Cette garantie ne fait effec-\ntivement pas partie du bilan de la Commune, mais est inscrite en pied du \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 139 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nbilan, comme l'exige l'article 56 RELCo. La dette reportée figure évidem-\nment au bilan de la Fondation, tandis que la garantie de la Commune est \nun engagement hors bilan de la Ville. Il faut bien distinguer les deux cho-\nses. Il s'agit de deux comptabilités totalement séparées. \n\nPour ce qui est du renoncement en 2001 de la Bourgeoisie \nà la perception de la rente superficiaire, je laisse la parole à M. C. de Reyff, \nDirecteur de la Bourgeoisie." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Bourgeoisie, relève \nque M. J. Clerc, Président de la Commission financière, a déjà donné les \néléments essentiels au sujet du renoncement par la Bourgeoisie au paie-\nment de la rente superficiaire durant une année et demie. A l'intention de \nMme E. Kleisli, il convient d'ajouter qu'il n'est pas prévu de renouveler \nl'exercice cette année. Je me dois de rappeler que déjà à l'époque, la \nBourgeoisie avait accepté de fixer le droit de superficie par m2 à un prix \nlargement inférieur à celui du marché. En d'autres termes, la Bourgeoisie \nparticipe déjà au quotidien ou lors de chaque paiement de la rente superfi-\nciaire à l'effort en faveur de la Fondation. En effet, cette rente est largement \ninférieure à celle qui pourrait être exigée par un autre propriétaire. \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée et aucune propo-\nsition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 (nouveau) \n\nM. Stanislas Rück (PDC) confirme le dépôt d'un amende-\nment demandant l'inscription de la garantie en pied du bilan de la Com-\nmune. Il s'agit d'encourager toutes les parties intéressées à procéder à une \nnouvelle estimation des biens immobiliers de la Fondation, notamment \ndans la perspective d'investissements à venir. Aujourd'hui, le montant figu-\nrant en pied du bilan des comptes de la Commune est de 0 franc, puisque \nl'on se fonde sur l'évaluation que nous a présentée M. J. Clerc. Nous sou-\nhaitons que cette estimation soit refaite. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, a \ndéjà donné son sentiment. "Je n'y reviens pas." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrelève que l'engagement conditionnel de la Commune en faveur de la Fon-\ndation du logement figure en pied du bilan des comptes de la Ville. C'est \ndéjà le cas aujourd'hui. "Je ne suis donc pas opposée à ce que vous en \nfassiez mention dans l'arrêté, mais j'estime qu'il n'y a pas sa place, du mo-\nment qu'il s'agit là d'une obligation légale figurant dans le règlement d'exé-\ncution de la loi sur les communes." \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 140 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nVote \n\nLe Conseil général adopte, par 38 voix contre 27, l'arti-\ncle 2 nouveau ci-après : \n \n"L'engagement conditionnel de la Ville envers la Fondation doit figu-\nrer au pied du bilan des comptes de la Ville de Fribourg." \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 66 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 6, du 4 juillet 2006; \n- le rapport de la Commission financière ; \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLa Fondation du logement est libérée du paiement du montant des intérêts \nsur le capital de 1'850'000 francs pour les années 2007 à 2011.  \n\nArticle 2 \n\nL'engagement conditionnel de la Ville envers la Fondation doit figurer au \npied du bilan des comptes de la Ville de Fribourg.  \n\nArticle 3 \n\nLe présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de référendum confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 2 octobre 2006 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent Praz André Pillonel" \n\nooo \n\nLibération de la Fondation en \nfaveur du logement du \npaiement des intérêts sur son \ncapital de dotation pour les \nannées 2007 à 2011 (suite) \n\n\n\n- 141 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-après \nau nom du Conseil communal : \n\n"Permettez-moi de vous donner quelques explications au \nsujet de ce qu'on qualifiera de 'non rapport' plutôt que de rapport. J'ajoute \nimmédiatement que le Conseil communal comprendrait certainement une \ncertaine 'irritation' de la part de Mme C. Mutter ainsi que des personnes qui \nont cosigné cette proposition. Le Conseil communal est, dans ce dossier, \nvictime de sa volonté de bien faire. Cette proposition touche un problème \nimportant tant du point de vue de l'actualité que du besoin. Nous savons \nqu'il existe de grands besoins dans le secteur de l'école enfantine suite à \nl'introduction progressive, dès 2008, d'une seconde année. Au-delà de \ncette pure question des besoins, il convient d'apporter une réponse pour \nl'ensemble des infrastructures destinées à l'école primaire, aux CO ou aux \naccueils extrascolaires. Il s'agit de mener une réflexion globale portant en \nparticulier sur des choix de stratégie et évidemment en fonction de nos \nmoyens financiers. \n\nOr, les éléments dont nous aurions eu besoin pour répon-\ndre à Mme Mutter dans les délais nous manquaient au moment où nous \naurions dû fournir notre réponse. C'est la raison pour laquelle le Conseil \ncommunal a décidé d'introduire de la manière la plus complète possible la \nréponse à cette question dans le cadre de son programme de législature." \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Dans sa déclaration, M. P.-A. Clément pressent mon irri-\ntation. J'aimerais donc dire les raisons de mon 'non-consentement' à cette \n'non-réponse'. Je remarque en premier lieu qu'il ne s'agit pas d'une ques-\ntion, mais d'une proposition que j'ai déposée, pour la première fois en l'an \n2000 – il y a donc presque six ans – puis une seconde fois en mars 2005. \nCe que nous demandons, mes cosignataires et moi-même, c'est un vérita-\nble rapport en bonne et due forme, et non pas une simple mention dans le \nprogramme de législature. C'est un sujet qui mérite une explication un peu \nplus claire. \n\nNous souhaitions obtenir des informations en matière de \nbesoins en salles de classe et en locaux annexes avec une estimation \nfinancière. Comme le Conseil communal ne veut pas nous donner les élé-\nments de réponse ce soir, je me suis efforcée de les trouver par moi-\nmême. J'aimerais très brièvement vous les résumer. \n\na) Les besoins pour l’école enfantine \n\nEn 2005, la Ville avait 23 classes enfantines. Pour la création d'une \nseconde année, il ne sera pas nécessaire d'ouvrir 23 nouvelles clas-\nses. On peut estimer que la moitié ou les deux-tiers de ce nombre \nsuffiront, soit 12 à 15 classes. En effet, un certain nombre d'enfants \nrépètent et il est plus facile de les répartir entre les classes. Pour ce \nqui est du financement, on nous fera valoir que le Conseil d’Etat a \npromis que le Canton prendrait à sa charge cette tâche grâce aux \néconomies consécutives à la vente de l'or de la Banque nationale. \nToutefois, il semblerait, à lire le message qu'il a préparé au sujet du \nconcordat intercantonal Harmos, qu'il veuille oublier cette promesse. \nLa Ville devra sur ce point défendre ses intérêts. \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 88 non \nimpérative de \nMme Christa Mutter (LC) \net de 7 cosignataires lui \ndemandant une planifi-\ncation des besoins en \ninfrastructures scolai-\nres et parascolaires \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nb) Les écoles primaires \n\nPour les écoles primaires, ce n’est pas le nombre de classes qui \npose problème, mais l'état des bâtiments. C'est en particulier vrai \ndes écoles de la Vignettaz et du Botzet. \n\nc) Le cycle d'orientation \n\nQuant aux CO, ils manquent cruellement de locaux depuis plusieurs \nannées. Certaines branches ne peuvent plus être enseignées. Les \nsalles ne répondent plus aux normes techniques, aux directives \ncantonales et aux normes de sécurité. C'est ainsi que le CO de lan-\ngue allemande ne dispose tout simplement pas de salle de gymnas-\ntique. Les locaux loués par les trois CO de la ville à la Villa Caecilia \net à l'Ecole libre publique, ainsi que la dépendance de l'école du \nJura, ne seront plus disponibles dans quelques années. Les direc-\ntions de ces trois écoles demandent qu'on envisage la construction \nd'un nouveau CO. C'est quasiment la seule façon de résoudre ce \nproblème. Il s'agira d'un bâtiment de vingt classes. \n\nIl convient de noter – c'est un fait significatif – que chaque cycle \nd'orientation du canton a été rénové, agrandi ou construit à neuf ces \ndernières années. Il n'y a qu'une seule exception, ce sont les CO de \nla ville. Que coûtera un tel programme ? \n\nRappelons que la construction des 13 classes de la Villa Thérèse a \ncoûté, avec toutes les salles accessoires, 17 millions de francs. C'est \ncher et l'on peut faire meilleur marché. Mais il faut compter avec un \nordre de grandeur par classe, avec tous les locaux accessoires, d'un \nmillion de francs. Il s'agit évidemment également d'une estimation \nrelativement grossière. Nous arrivons ainsi à un investissement de \n12 à 15 millions de francs pour les écoles enfantines, et de 15 à 20 \nmillions de francs pour les CO. On en arrive ainsi à un besoin d'in-\nvestissement de 27 à 35 millions de francs. \n\nJ'ajouterai à ce montant et de manière prudente 5 à 10 millions de \nfrancs pour les travaux de rénovation des écoles primaires et des \naccueils extrascolaires qui, pour une partie, sont installés dans des \nlocaux insalubres et insatisfaisants. Je reconnais que ces estima-\ntions ont été établies de manière très grossière, mais je crois qu'il \nn'est pas totalement faux d'affirmer que les besoins d'investissement \npour les écoles de la ville dépassent les 30 millions de francs, dont \nsans doute l'essentiel pour la législature en cours. C'est bien la \npreuve de l'ampleur du problème. Je ne comprends pas non plus \npourquoi l'Exécutif ne veut pas nous répondre sur ce point ce soir. \n\nLors de la précédente législature, nous avons constaté, au sein de la \ncommission de l'Edilité, que la Direction de l'Edilité et de l'Aména-\ngement refusait tout investissement un tant soit peu important dans \nles bâtiments scolaires. Je ne comprends dès lors pas pourquoi le \nConseil communal nous a annoncé que la réponse était prête, au \nmois de juin 2006, et qu'aujourd'hui, il nous affirme que le rapport \nn'est pas prêt. \n\nMoi, j'aimerais vous transmettre non pas mon irritation personnelle – \nje ne suis pas spécialement touchée par cet aspect des choses – \nmais le désarroi et le souci du personnel enseignant, des membres \nde la commission scolaire, des directeurs des établissements scolai-\nres, des élèves et des parents, c'est-à-dire de tous ceux qui doivent \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 88 non impé-\nrative de Mme Christa Mutter \n(LC) et de 7 cosignataires lui \ndemandant une planification \ndes besoins en infrastruc-\ntures scolaires et parasco-\nlaires (suite) \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nenseigner, apprendre et vivre dans ces locaux. Toutes ces person-\nnes ont l'impression que les autorités qu'elles ont en face d'elles ne \nles prennent pas au sérieux et ce depuis des années. \n\nConcrètement, je demande quatre choses : \n\n1. le rapport final ; \n\n2. un crédit d'étude et de planification pour la construction d'un \nnouveau CO dans le budget de 2007 ; \n\n3. un crédit d'étude pour l'introduction de la seconde année \nd'école enfantine toujours au budget de 2007 ; \n\n4. les crédits nécessaires aux travaux les plus urgents égale-\nment au budget de 2007. \n\nJe demande que ce dossier des écoles soit traité aujour-\nd'hui, de manière absolument prioritaire après la négligence des dernières \nannées." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend acte de l'ensemble \nde la déclaration fort intéressante de Mme C. Mutter. "Une partie de son \nintervention justifie encore plus le fait que le Conseil communal tienne ab-\nsolument à traiter de ce rapport final, ou de l'ensemble de ce problème que \ntout le monde considère comme fondamental pour la présente législature, \ndans le cadre de son programme de législature. Il ne s'agit donc que d'un \nreport de quelques semaines pour que vous puissiez prendre connais-\nsance de l'ensemble des intentions de l'Exécutif sur un sujet pour lequel il \nn'y a pas de divergences sur la nécessité de le traiter dans l'immédiat." \n\nooo \n\n- no 3 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts) et de 27 cosigna-\ntaires demandant au Conseil communal d'entreprendre les démar-\nches nécessaires pour élaborer, avec les communes du Grand Fri-\nbourg, un plan des sites à réserver à des espaces verts, des jardins \net des places publiques dans les plans de zones communaux \n\nM. Rainer Weibel (Verts) rappelle brièvement le sens de sa \nproposition. Il s'agit de veiller à la planification des espaces verts au niveau \ndu Grand Fribourg. Je crains en effet qu'il n'y ait à ce niveau-là une lacune \nactuellement. On a pu constater ce phénomène dans des villes plus gran-\ndes. Si politiquement, les communes du Grand Fribourg ne sont pas – je \ndirais malheureusement – en train de fusionner, elles l'ont fait ou le font \ngéographiquement. Dès lors, personne n'a le pouvoir de contrôler cette \névolution, puisque l'agglomération n'a encore ni les organes, ni les moyens \nde veiller à une telle planification. Or, la transformation des espaces verts \nse passe assez vite. Ainsi en est-il pour la colline de Torry. Tout le monde \nsait qu'on va procéder à des aménagements et qu'on laissera quelques \nespaces verts, mais on ne sait pas très bien quoi. On ne sait notamment \npas quelle sera la fonction de cet espace vert. Je pense également à un \nsecteur essentiel pour la ville, celui de Pierrafortscha. J'ai peur qu'un jour \non ne se mette à construire à cet endroit à gauche et à droite. Je pense \naussi au secteur de Cormanon-Est, où l'urbanisation s'est faite, sans qu'il y \nait eu réflexion pour savoir si on y conserverait ou non un espace vert. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 88 non \nimpérative de Mme Christa \nMutter (LC) et de 7 cosi-\ngnataires lui demandant une \nplanification des besoins en \ninfrastructures scolaires et \nparascolaires (suite) \n\n7. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nC'est pour ces raisons que je vous prie de transmettre ma \nproposition qui demande au Conseil communal d'entreprendre des démar-\nches pour qu'il y ait une planification coordonnée des sites à réserver aux \nespaces verts dans le Grand Fribourg. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal pour étude de cette proposition non impérative. \n\nM. Thierry Berset (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe UDC est bien évidemment favorable à la créa-\ntion de jardins et de places publics, d'espaces verts qui parfois font effecti-\nvement défaut dans notre ville. Ce n'est donc pas sur le fond de la collabo-\nration intercommunale que nous avons des doutes, mais sur le rôle du \nmédiateur dont vous parlez dans votre proposition. Nous sommes en effet \nconvaincus de l'efficacité de nos autorités et de notre administration com-\nmunale. \n\nEn outre, la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du terri-\ntoire et les constructions prévoit à son article 29, premier alinéa : \n\n'Les communes d'une même région, ayant des intérêts économiques et sociaux \ncommuns, peuvent se grouper en une association en vue d'étudier, de réaliser des \ntâches régionales et d'assurer la participation des régions à l'élaboration du plan \ndirecteur cantonal.' \n\nC'est donc cette association qui devrait, en temps oppor-\ntun, fixer ses objectifs, formuler ses besoins et assumer les coûts, si né-\ncessaire. \n\nC'est la raison pour laquelle le groupe UDC ne soutiendra \npas la transmission de cette proposition." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) relève que cette association est \ndissoute. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 3 non \nimpérative lui demandant d'entreprendre les démarches nécessaires \npour élaborer, avec les communes du Grand Fribourg, un plan des \nsites à réserver à des espaces verts, des jardins et des places publics \ndans les plans de zone communaux. \n\n- no 4 interne de Mme Christel Berset (PS) et de 20 cosignataires \ndemandant l'adjonction d'un nouvel alinéa à l'article 66 du RCG ins-\ntaurant une indemnité parentale de 15 francs par heure pour un en-\nfant et de 5 francs par enfant supplémentaire \n\nMme Christel Berset (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le canton de Fribourg n'obtient pas la palme en matière \nde représentation des femmes en politique.  \n\nDécision quant à la \ntransmission des propositions \n(suite) \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nEn 2000, lors de l'élection à la Constituante, 'la Liberté' ti-\ntrait: 'C'est la désolation parmi les femmes'. En 2003, lors des élections fédé-\nrales, 'Le canton de Fribourg envoie une délégation à Berne qui comprend moins \nde 20% de femme alors qu'Argovie ou Berne ont élu plus de 30% de femmes'. En \n2005, lors de l'élection des exécutifs communaux, 'la Gruyère' fait la une \navec ce titre : 'Mais où sont les femmes?' On dénombre seulement 24% \nd’élues dans les conseils communaux fribourgeois pour 14% de syndiques \nalors qu'elles représentent les 53% du corps électoral.  \n\nEn Suisse aussi, la proportion des femmes dans les orga-\nnes politiques tant à stagner et à même diminuer depuis 2001. \n\nAlors pourquoi les femmes sont-elles aussi peu représen-\ntées en politique ? \n\nLe rapport de l'ONU de Pékin sur les femmes (1995) donne \nune réponse. Si les femmes s'engagent moins que les hommes en politi-\nque, c'est parce qu’elles sont souvent aussi mères et qu’elles assument la \nplus grande partie des responsabilités familiales. D'après l'Office fédéral de \nla statistique, sachez que les femmes qui ont des enfants de moins de 15 \nans consacrent en moyenne 53 heures par semaine au travail domestique \net familial sans compter leur engagement professionnel. Ainsi, l’articulation \ndes temps professionnels, politiques et familiaux est le problème majeur de \nl’engagement des femmes en politique, un problème qui s’accroît avec la \ndégradation des conditions économiques et sociales, le manque de soutien \nfamilial et institutionnel, le manque d'argent, l'augmentation du nombre des \nfamilles monoparentales. \n\nUne enquête a été menée par la Ville de Genève en 2004 \nauprès de ses élues sur ce thème. Les résultats sont éloquents. Près de \ndeux tiers des femmes élues à Genève ont plus de quarante ans et  sont \nlibérées des tâches éducatives. Le tiers restant estime que la plus grande \ndifficulté des femmes en politique consiste à concilier vie de famille et acti-\nvité politique, avec le souci majeur de l'incompatibilité d'horaire entre séan-\nces en soirée et rythme de vie des enfants. \n\nIl y a également des facteurs extérieurs qui empêchent \nl'engagement des femmes en politique :  \n\n1. Les grands-parents ne sont pas toujours présents. \n\n2. Les conjoints ne sont pas toujours disponibles (exigences profes-\nsionnelles, syndicales, associatives, divorces). \n\n3 Le coût financier de la garde des enfants est élevé. \n\n4. Les partis et les parlements locaux font peu d’efforts pour adapter \nleurs horaires et les modalités de réunion. \n\nAlors, que font et que peuvent faire les institutions po-\nlitiques? \n\nA votre étonnement peut-être, sachez que certains parle-\nments locaux communaux ont pris récemment des initiatives pour faciliter \nl'engagement politique des parents en politique. A Nyon, Yverdon, Ca-\nrouge et Moutier, les législatifs ont approuvé dernièrement des règle-\n\nDécision quant à la \ntransmission des propositions \n(suite) \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nments pour soutenir financièrement les parents qui ont des frais de garde \nliés à leurs activités politiques. \n\nPour information, la ville de Nyon a mené une enquête \npour connaître le coût potentiel d'un tel soutien financier. Sur un budget \ntotal de 144'132 francs (activité du législatif en 2003), le montant annuel \nd’un tel défraiement serait de 4'680 francs. La ville d'Yverdon a également \nfait une estimation des coûts de défraiement et arrive à une évaluation de \nbudget de l'ordre de 6'000 francs. \n\nRevenons à Fribourg.  \n\nNotre Ville pourrait faire partie des précurseurs si elle \nadoptait elle aussi des mesures pour promouvoir la participation des pa-\nrents à la vie politique locale. Cela serait une mesure d'équité et surtout un \nsigne politique fort d'ouverture vers tous les citoyens, sachant que la po-\npulation de Fribourg est fortement composée de nombreuses jeunes fa-\nmilles.  \n\nLe fait d'offrir une aide financière ne poussera pas les \nmembres du Conseil général à en bénéficier à chaque fois, mais cela per-\nmettrait d'éviter des absences lors des séances du Conseil général et sur-\ntout lors des séances des commissions permanentes qui ont lieu en fin \nd’après-midi. Cela peut éventuellement permettre aussi de ralentir le rou-\nlement de conseillers généraux qui, selon une étude faite par la Ville de \nBerne, touchent surtout les femmes.  \n\nIl s'agirait surtout d'un geste symbolique afin de marquer \nclairement l'engagement de la commune pour les familles et, comme je l'ai \ndémontré tout à l'heure, ce geste représente un moindre coût pour la col-\nlectivité. \n\nCependant, étant donné que le Bureau a décidé de trans-\nmettre ma proposition directement au Conseil général pour décision sans \ndébat de transmission et que je considère que ma proposition n’est pas \nfaite de toute pièce, j'ai décidé de la retirer et de la reformuler pour revenir \navec une proposition qui peut réunir un plus large consensus. De cette \nmanière aussi, il sera possible d’évaluer précisément les besoins et les \ncoûts potentiels pour la ville de Fribourg et de définir sans urgence les mo-\ndalités de sa mise en oeuvre en se basant sur les expériences faites dans \nd'autres villes suisses." \n\nLa proposition no  4 interne est ainsi liquidée. \n\n- no 5 interne de Mme Christa Mutter (Verts) et de 19 cosignataires \ndemandant au Bureau de faire graver et distribuer un "CD" compre-\nnant tous les documents du Conseil général de la législature 2001-\n2006 et d'envoyer régulièrement tous les documents par courriel \n\nM. Louis Castella (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Les documents en question sont tous publiés sur le site \ninternet de la Commune. Tous les règlements communaux le seront dès la \nfin du mois d'octobre 2006. La question de l'archivage a été étudiée et sera \nrésolue. Dans ces conditions, graver un CD-Rom devient inutile. Ceux qui \ndésirent en posséder un, peuvent le créer eux-mêmes. \n\nDécision quant à la \ntransmission des propositions \n(suite) \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nQuant à la saisie de toutes les données de la législature \nprécédente, du moment où elles existent sur base papier, il s'agirait d'une \ndépense superflue, d'autant plus si un nouvel élu demande un document \nau secrétaire, ce dernier le met, expérience faite, très rapidement à sa \ndisposition. \n\nAussi le groupe UDC votera-t-il contre la transmission de \ncette proposition." \n\nMme Christa Mutter (Verts) tient à relever que jusqu'ici, les \ndocuments dont elle a fait mention n'étaient pas disponibles sur le site. Je \nme félicite si c'est désormais le cas. "Malgré tout, je souhaite que nous \npuissions commander ces documents sur CD-Rom, car il s'agit aussi d'as-\nsurer leur pérennité. Nous ne savons en effet pas combien de temps les \nanciens procès-verbaux ou messages resteront sur le site. J'aimerais donc \nque tant les conseillers généraux que toute la population puissent com-\nmander ce type de documents sur CD-Rom." \n\nM. Denis Boivin (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical soutient cette proposition interne. \nEn effet, à l'ère de l'informatique, à l'ère du numérique et des technologies \nde la communication et de l'information, il est important que les documents \npuissent être saisis sur des supports d'accès aisé pour les utilisateurs. \n\nCertes, il est question ici de documents concernant la der-\nnière législature, mais nous sommes d'accord que ceux-ci soient mis sur \nun support CD dans un but d'archivage. On pourrait aussi imaginer une \nressource d'archives directement en ligne. Pour ce qui est de la législature \nen cours, nous prenons bonne note de la volonté des autorités communa-\nles de mettre en ligne, sur le site de la Commune, les informations néces-\nsaires. Nous osons seulement espérer que ces développements iront un \npeu plus vite que ce n'est le cas actuellement. Je pense notamment aux \nrèglements communaux qui ne sont toujours pas accessibles en ligne. Ce \nn'est pas digne d'une commune de l'importance de celle de Fribourg." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, rappelle qu'il s'agit, en \nl'espèce, d'un débat de transmission d'une proposition interne. Dans un \npremier temps, le Conseil communal a estimé que cette proposition était \ncertes, du point de vue formel, interne, mais qu'elle impliquait la prise de \nmesures par l'administration. Elle aurait donc de ce point de vue dû être \nqualifiée de proposition non impérative. Après un large échange de vues \nau sein du Bureau, nous sommes arrivés à la conclusion commune de \nconsidérer cette proposition comme interne. Décision a été prise de la \ntransmettre malgré tout, parce que certaines mesures présentées néces-\nsitent des réflexions complémentaires de la part de l'administration. \n\nPermettez-moi également de faire le point sur ce qui a été \nentrepris et sur ce qui est en train d'être terminé. A l'exception de ceux \nconcernant les naturalisations, tous les messages de la présente période \nadministrative sont désormais publiés sur le site internet de la Commune \ndès la conférence de presse du Conseil communal. Il en est de même des \nprocès-verbaux des séances du Conseil général dès leur approbation. Il \ns'agit bien évidemment des documents concernant l'actuelle période admi-\nnistrative. \n\nDécision quant à la \ntransmission des propositions \n(suite) \n\n\n\n- 148 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nQu'en est-il des règlements communaux ? Sur ce point, \nl'information donnée par M. D. Boivin est incomplète, voire légèrement \nerronée. Nous avons engagé pour une période de trois mois un collabora-\nteur à temps partiel chargé de procéder à la publication de tous ces règle-\nments sur notre site internet. Restent encore quinze jours avant d'établir le \nbilan de cette opération qui doit évidemment être menée à chef de manière \nparfaite. \n\nQuant aux règlements qui ne figurent pas encore sur le \nsite, ce sont ceux qui n'ont pas encore obtenu l'approbation des autorités \ncantonales, en particulier les statuts de la Caisse de prévoyance du per-\nsonnel de la Ville et le règlement du Conseil général. \n\nJ'en viens maintenant à la question de l'archivage des pro-\ncès-verbaux de la précédente législature. Cet objet mérite un examen \ncomplémentaire, notamment en fonction de toutes les requêtes présen-\ntées. C'est la raison pour laquelle, d'entente avec le Bureau, je vous prie \nd'accepter la transmission de cette proposition, même si elle a un caractère \ninterne. \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 46 voix contre 6, la \nproposition no 5 interne de Mme Christa Mutter et de 19 cosignataires. \n\nooo \n\n- no 1 de M. Jean-Jacques Marti (PLR) relative à la mise à disposition \ngratuite d'un conteneur pour les déchets organiques \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-\naprès : \n\n"Le Conseiller général J.-J. Marti se demande, dans sa \nquestion, comment procéder pour obtenir la mise à disposition gratuite d'un \nconteneur pour les déchets organiques. Il ajoute qu'à son avis, il y avait \ninégalité de traitement à l'égard de plusieurs propriétaires immobiliers de la \nville, dans la mesure où seuls certains d'entre eux avaient été contactés et \navaient ainsi eu le choix de commander un tel conteneur. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe Conseil communal tient à rappeler préalablement que la \ncollecte des déchets organiques rencontre un franc succès en ville de Fri-\nbourg, puisqu'en 2005, ce ne sont pas moins de 1'777 tonnes qui ont été \nramassées, ce qui représente environ un quart du tonnage des déchets \nménagers. \n\nLe succès de cette opération était néanmoins accompagné \nd'un inconvénient. Le dépôt de ces déchets organiques se faisait au moyen \nde divers récipients, tels que corbeilles, sacs en plastique, ou autres, dont \nle vidage était un travail fastidieux et pénible pour les équipes de la Voirie \n\nDécision quant à la \ntransmission des propositions \n(suite) \n\n8. Réponses aux ques-\ntions \n\n\n\n- 149 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\net présentait des risques pour la sécurité et la santé des employés. Des \nrécipients souvent lourds et peu maniables devaient être soulevés ma-\nnuellement à une hauteur de 1,5 mètre avant d'être vidés dans les ca-\nmions. De plus, les rues parsemées de sacs en plastique et de récipients \nde toutes formes présentaient un aspect peu esthétique. \n\nC'est pour ces raisons qu'a été prise la décision d'introduire \nl'obligation du conteneur spécifique pour le ramassage des déchets organi-\nques. Afin de conserver, voire même d'accroître le succès de la collecte \ndes déchets verts, un conteneur a été offert, au début de l'année 2006, à \nchaque client qualifié de 'régulier' par le biais de la rubrique budgétaire \n530.311.00 'Véhicules et appareils (achat)'. Le crédit budgétaire de 60'000 \nfrancs permettait de financer cette opération. \n\nLa qualification de 'client régulier' s'est faite sur la base de \nhuit demandes de collecte présentées durant les années 2004 et 2005. \nCette qualification pouvait être accordée à quelque 900 utilisateurs, dont \n800 ont adressé une requête à la Direction de l'Edilité. De manière géné-\nrale, cette opération a été une réussite avec des réactions positives des \nutilisateurs et un grand soulagement de la part du personnel de la Voirie. \n\nQuant à la question de l'inégalité de traitement soulevée \npar M. Marti, elle a pu et peut encore être corrigée, en ce sens qu'un pro-\npriétaire qui estime être un utilisateur régulier et qui ne figurait pas sur la \nliste sélectionnée peut bénéficier de cette offre, en prenant contact avec le \nservice de compost-conseil de la Ville, c'est-à-dire le bureau Frinat. Cette \noffre est toujours en cours et elle concerne aussi des utilisateurs réguliers \ninconnus de la Voirie, car ayant préalablement groupé leur collecte avec \ncelle d'un voisin. En pareil cas, seul le nom de ce dernier figurait dans la \nliste sélectionnée. Nous sommes conscients que quelques problèmes se \nsont posés. Nous sommes en train de les régler, puisque chaque proprié-\ntaire touché peut intervenir." \n\nM. Jean-Jacques Marti (PLR) est satisfait de cette réponse. \nIl remercie M. le Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, d'avoir corrigé ce man-\nquement à l'égard d'une partie des propriétaires. \n\n- no 4 de Mme Christa Mutter (Verts) relative aux coûts engendrés par \nle projet de pont de la Poya – site de Saint-Léonard \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-\naprès : \n\n"Dans une question posée au mois de juin 2006, la \nConseillère générale C. Mutter demandait au Conseil communal s'il était au \ncourant des coûts supplémentaires que la Commune devrait assumer dans \nle secteur de Saint-Léonard suite à la réalisation du projet de pont de la \nPoya. Elle souhaitait en particulier savoir lesquels de ces coûts ne seraient \npas couverts par le crédit d'investissement pour le site sportif de Saint-\nLéonard. Mme Mutter aimerait également savoir quelles démarches ont été \nentreprises pour que le coût de la future passerelle piétonne sur la rue de \nMorat soit pris en charge par l'Etat et non par la Ville. \n\nVoici les réponses du Conseil communal à ces diverses \nquestions : \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\n1. La passerelle piétonne sur la rue de Morat était déjà prévue dans le \nprojet lauréat du concours d'architecture du site de Saint-Léonard. \nDe ce point de vue, on peut dire que la réalisation de cet ouvrage est \nindépendante du projet de pont de la Poya. \n\nToutefois, avec le passage à quatre voies de la rue de Morat, me-\nsure qui est étroitement liée au projet de pont de la Poya et qui dé-\ncoule d'une planification d'ensemble de ce secteur, la mission de la \npasserelle dépassera celle qui lui était fixée initialement. Pour le \nConseil communal, cet ouvrage est devenu nécessaire principale-\nment en raison des projets routiers de l'Etat. En ce sens, il devrait \nêtre à charge du Canton. Le point de vue de l'Etat est différent. Il es-\ntime en effet que cette passerelle est un ouvrage 'édilitaire' et donc à \ncharge de la Ville, d'autant plus que les circulations piétonnes en \nsurface seront toujours possibles comme c'est le cas aujourd'hui. \nC'est la raison pour laquelle, dans son message du mois d'avril 2006 \nau Grand Conseil concernant le crédit de construction du pont de la \nPoya, le Conseil d'Etat écrivait que la passerelle serait à charge de \nla Commune de Fribourg. Toutefois, en séance du Grand Conseil, le \nConseiller d'Etat B. Vonlanthen, en réponse à une question, a clai-\nrement laissé entendre qu'il est prêt à entrer en matière et à discuter \navec la Ville quant à la prise en charge financière de la construction \nde cette passerelle. La question du financement de cet ouvrage \nreste donc ouverte. Des discussions ont déjà eu lieu. Elles devront \nse poursuivre entre la Commune et le Canton. \n\n2. Le financement du carrefour du Mettetlet a fait l'objet d'une réparti-\ntion entre la Commune et le Canton. Cette répartition prend en \nconsidération les gabarits respectifs du chemin de Saint-Léonard – \ndont l'accès sera supprimé par la réalisation du projet de pont de la \nPoya – et de la future allée du cimetière. Il en résulte une part com-\nmunale correspondant à une augmentation du gabarit, part commu-\nnale estimée à environ 100'000 francs et qui a été intégrée dans le \ndevis du site sportif. \n\n3. Les aménagements paysagers projetés – auxquels Mme Mutter fait \négalement allusion – seront à charge de la Commune de Granges-\nPaccot ; quant à l'éclairage de ce secteur, il sera financièrement \nsupporté au titre de route cantonale par l'Etat. La Ville de Fribourg \nn'aura pas de frais à assumer. \n\n4. L'agrandissement du carrefour rue de Morat / avenue du Général-\nGuisan figure dans le devis général du projet Poya. Cette réalisation \nsera ainsi entièrement à charge du Canton. \n\nEn conclusion, le Conseil communal est vraiment au clair \nquant aux coûts engendrés par le projet Poya dans ce secteur. Autrement \ndit, seule une participation à l'aménagement du carrefour du Mettetlet pour \nquelque 100'000 francs sera à charge de la Ville. Cette somme est prévue \ndans le crédit d'investissement pour l'aménagement du site sportif de \nSaint-Léonard. Il n'y aura donc aucun coût supplémentaire par rapport à ce \nqui avait été mentionné dans le message y relatif. Quant au financement \nde la passerelle, les discussions sont encore en cours entre l'Etat et la \nCommune." \n\nMme Christa Mutter (Verts) est satisfaite de cette réponse. \n\nooo \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 6 de M. Stanislas Rück (PDC) et de 42 cosignataires demandant \nau Conseil communal une analyse de l'offre et des besoins en in-\nfrastructures pour les sports d'eau \n\nM. Stanislas Rück (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Ma proposition, intitulée 'Histoires d'eau', demande au \nConseil communal d'élaborer une analyse générale de l'offre et des be-\nsoins en infrastructures pour l'exercice des sports d'eau en ville de Fribourg \naussi bien pour le domaine scolaire que pour les activités associatives et \nde loisirs et de faire des propositions en vue d'améliorer la situation ac-\ntuelle. \n\nLe rapport de gestion 2005 du Conseil communal de la \nVille de Fribourg fait état, en page 203, sous point 8.6. intitulé 'Piscine du \nLevant' de la remarque suivante : 'Le bâtiment date de 1972. Des travaux dans \nles vestiaires et le local technique notamment devraient être décidés par mesure \nd'hygiène dans un court terme.'. \n\nPermettez-moi de vous faire part d'une expérience person-\nnelle. En tant que père d'enfants qui fréquentent cette piscine, je suis té-\nmoin de ces problèmes quotidiens par des visites médicales répétées pour \ntraiter de verrues plantaires sur les pieds de mes enfants. \n\nLa situation de la piscine du Levant est symptomatique de \nla situation générale des infrastructures pour l'exercice des sports d'eau en \nville de Fribourg. Ces équipements paraissent, dans la mesure où ils exis-\ntent, ou insuffisants, ou surchargés, ou peu accessibles au grand public. \nMême les bains de la Motta qui ont bénéficié d'une heureuse cure de jou-\nvence n'échappent pas à ce constat. Il suffit d'y aller un beau jour d'été \npour se rendre compte que ces bains construits en 1923 pour une popula-\ntion de 20'000 habitants ne répondent plus à la demande d'une aggloméra-\ntion de 55'000 habitants. \n\nFort de ce constat, je prie le Conseil communal d'analyser \nla situation de manière générale en y incluant aussi les possibilités qui \ns'offriraient dans le cadre d'une collaboration au niveau de l'agglomération \net en tenant également compte d'éventuelles synergies avec des infras-\ntructures cantonales existantes ou à venir." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 7 de Mme Christa Mutter (Verts) et de Mme Christel Berset (PS), \nainsi que de 20 cosignataires, demandant au Conseil communal de \nréétudier le système d'éclairage public et de prendre des mesures \npour économiser 70 % de la consommation d'électricité \n\nMme Christa Mutter (Verts) présente cette proposition dont \nle mérite de l'idée revient à Mme C. Berset : \n\n"Le Conseil communal est invité à réétudier le système \nd’éclairage public et de prendre des mesures pour économiser environ \n70 % de la consommation d’électricité (3’354 MWh par an) et un montant \nannuel de quelque 370'000 francs. \n\n9. Divers \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nUne enquête de l’Agence suisse pour l’efficacité énergéti-\nque (S.A.F.E) révèle que Fribourg a de loin la plus grande consommation \nspécifique (MWh par km de route par an) des communes membres de \nCités de l’Energie qui ont répondu à un questionnaire en 2005 et de toutes \nles capitales cantonales: plus de 45 MWh/km/an pour Fribourg, 37.6 pour \nGenève, autour de 20 pour Morges, Lucerne ou Bâle, 8 pour St-Gall et 6 \npour Sarnen. Ce constat tranche avec l’effet marketing voulu avec le label \n« Cité de l’Energie ». \n\nS.A.F.E. – je précise, afin que les choses soient claires que \nje reçois des mandats de cette agence – recommande une valeur limite de \n12 MWh/km/an (Le « Forum European Energy Award » recommande \nmême 5 MWh/km/an) et estime le potentiel d’économie de Fribourg pour \nl’éclairage des routes à 2465.2 MWh/an, soit environ 370'000 francs par \nan. Ce chiffre correspond aux 75 % des dépenses (rapport annuel 2005 du \nConseil communal), soit 510'000 francs pour la consommation d’électricité \npour l’éclairage public. \n\nQuelques possibilités d’amélioration : \n\n- A Fribourg, plus de 50 % des lampes fonctionnent encore à la va-\npeur de mercure; des lampes modernes (vapeur de sodium, halogé-\nnures) sont à la fois plus économes en énergie et ont un meilleur \nrendement lumineux, ce qui permet des économies autour de 50 %, \ntout en diffusant une lumière considérée comme plus agréable. Il se-\nrait utile et rentable de proposer pendant quelques années un crédit \nd’investissement : remplacement des lampes, meilleurs réflecteurs \n(pas de rayonnement vers le haut), ballast électronique \nd’enclenchement (qui augmente le rendement lumineux et la durée \nde vie des lampes). \n\n- Changement de politique : le niveau d’éclairage nous semble trop \nuniforme et par endroit trop fort par rapport à d’autres villes. Il est par \nexemple utile que l'éclairage soit plus faible sur les rues que près \ndes passages-piétons et des carrefours. \n\n- L’argument de la sécurité publique est avancé par les responsables, \nmais des villes avec une consommation trois fois inférieure ont une \ntrès bonne qualité d’éclairage. \n\n- L’éclairage bien étudié a un effet structurant sur la ville, crée une \natmosphère, guide les visiteurs, amène le calme dans les rues rési-\ndentielles et l’animation au centre. Pour cela, elle ne doit pas être \nd’une intensité uniforme. Exemple positif : la ville de Venise avec un \nniveau d’éclairage techniquement très bas, mais varié et apprécié. \nExemples négatifs: la nouvelle installation trop forte installée dans le \ntunnel du chemin Ritter ou le nouvel éclairage bien trop lumineux sur \nla route du Fort-Saint-Jacques \n\n- On peut également optimiser le niveau d’enclenchement (heures, \nintensité), baisser ou éteindre l’éclairage par endroit pendant entre \n24 et 6 h.  \n\n- Ces mesures s’inscrivent aussi dans la perspective d’éviter la « pol-\nlution lumineuse » qui perturbe le rythme de vie de certains animaux, \nsurtout des oiseaux.  Le repos nocturne est précieux… \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nNous proposons donc : \n\n- d'appliquer comme premier pas le « cahier des charges-modè-\nles pour les communes » de SAFE, pour l’achat et l’installation ainsi \nque pour la reformulation du mandat de gestion technique du groupe \nE. (voir www.efficace.ch) ;  \n\n- de faire analyser le système d’éclairage public par un spécialiste \nrecommandé par S.A.F.E. : un investissement de quelques milliers \nde francs très rentable par la suite, de visiter des villes modèles et \nde se faire conseiller ; \n\n- d'utiliser à ce but le « chèque » de 1000 francs que chaque Cité de \nl’Energie aura à disposition en 2007 ; \n\n- de figurer éventuellement comme commune pour un projet pilote \nd’amélioration de l’éclairage ; \n\n- de redéfinir la politique d’éclairage public ; \n\n- d'informer le Conseil général et d'expliquer en détail à la population \nle sens des résultats et des mesures envisagées ; \n\n- de mettre en œuvre par étapes les recommandations, d'en informer \nchaque fois la population et ainsi réaliser des économies durables. \n\nPour la petite histoire, je signale que cette consommation \nspectaculaire en matière d'éclairage public de la ville de Fribourg a déjà fait \nl'objet d'un reportage de la Télévision alémanique. Après la diffusion de \ncette émission, la Commune de Fribourg est intervenue auprès de l'ATS \npour stopper la publication d'un article sur le sujet, en affirmant que les \ndonnées avancées par l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique sont \nerronées. Or, il s'agit de données que la Ville de Fribourg a fournies suite à \nce questionnaire qui était exactement le même que celui auquel ont ré-\npondu les autres villes. En d'autres termes, nous demandons au Conseil \ncommunal de nous éclairer sur l'éclairage." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 8 de M. Guy-Noël Jelk (PS) et de 44 cosignataires demandant au \nConseil communal de fixer la fermeture de la piscine de la Motta au \ndeuxième week-end de septembre (aux alentours du 15 septembre) \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Tout d'abord, j'aimerais remercier le Conseil communal \nd'avoir prolongé, cette saison, d'une semaine l'ouverture des bains de la \nMotta. Il y a quelques années, la Radio romande venait à Fribourg pour \ndemander au Conseil communal les raisons de la fermeture précoce de \nnotre vénérable piscine ; cette année, la même radio y est venue pour un \nreportage inverse ! \n\nIl n'est pas nécessaire d'avoir fait de grandes études en \nclimatologie pour constater ces dernières années que la première quin-\nzaine du mois de septembre nous offre de magnifiques journées pour pra-\ntiquer la natation en plein air. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nAussi, je prie le Conseil communal de fixer la date de la \nfermeture des bains de la Motta au deuxième week-end de septembre (aux \nalentours du 15). La date d'ouverture est, quant à elle, toujours fixée autour \ndu 15 mai. Je suis conscient que le personnel doit pouvoir prendre ses \nvacances et qu'il est ensuite transféré à la patinoire Saint-Léonard, mais je \nsuis certain que des solutions existent. \n\nFribourg est une ville où il fait bon vivre … Les études nous \nle prouvent ! Les détails ne sont pas à négliger. Pour de nombreuses per-\nsonnes, une assurance de pouvoir nager jusqu'à la mi-septembre les ren-\ndra très heureuses. Un détail qui vaut son pesant d'or …" \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 9 de MM. Christian Morard (PDC), Bernard Voirol (PDC), ainsi que \nde 28 cosignataires, demandant au Conseil communal d'informer le \nConseil général de l'évolution des postes budgétaires en cours \nd'exercice, au plus tard au mois d'octobre, avant la présentation du \nbudget de l'année à venir \n\nM. Christian Morard (PDC) présente la proposition ci-\naprès : \n\n"Chaque année, au printemps, les conseillers généraux \nsont appelés à approuver les comptes de l'année écoulée. Tous se posent \nalors des questions : les comptes sont-ils conformes au budget, y a-t-il des \ndépassements de coûts ou au contraire des nouvelles rassurantes ? \n\nLe rapport des comptes de l'exercice et le rapport de ges-\ntion apportent les réponses et des commentaires utiles pour expliquer les \nfaits marquants de l'année écoulée. Aussi, les conseillers généraux entéri-\nnent une situation qu'ils n'ont pas le plus souvent pu prévoir et qu'ils ne \npeuvent pas changer. \n\nEn réalité, aucune information n'est donnée au Conseil gé-\nnéral sur l'évolution budgétaire de l'année en cours ! \n\nProposition \n\nNous proposons que le Conseil communal établisse un \nrapport visant à informer le Conseil général sur la situation budgétaire de \nl'année en cours, au plus tard dans le courant du mois d'octobre, c'est-à-\ndire avant la présentation du budget de l'année à venir. \n\nLe contenu de cette information n'est pas imposé ; il peut \nrevêtir la forme d'un rapport sur l'évolution de certains postes budgétaires \nimportants, sur des écarts significatifs, ainsi que sur l'état des dépenses \nimprévisibles et urgentes, voire sur des indices ou des ratios renseignant \nsur la réalité budgétaire. \n\nLes conseillers généraux pourront ainsi, en fonction des \ninformations reçues, pressentir l'évolution attendue des comptes ou de \ncertains postes budgétaires et prendre les dispositions qui s'imposent dans \nle cadre du budget. Cette manière de faire serait conforme à la bonne ges-\ntion et à la transparence souhaitée des comptes de la Commune." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 10 de MM. Bernard Voirol (PDC), Christian Morard (PDC), ainsi \nque de 41 cosignataires, demandant au Bureau l'envoi à tous les \nmembres du Conseil général du rapport succinct de l'organe de \ncontrôle \n\nM. Bernard Voirol (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Les comptes remis chaque année donnent la situation \ncomptable de la Commune. En outre, de nombreux commentaires fort inté-\nressants renseignent les conseillers généraux sur tout écart significatif ou \ntout sujet susceptible de les intéresser. \n\nIl y manque néanmoins une pièce essentielle, soit le rap-\nport de l'organe de contrôle certifiant que les comptes ont été révisés et \nqu'ils sont conformes à la loi. Ce rapport n'est en général pas plus long \nqu'une page. \n\nNous proposons au Bureau du Conseil général d'étudier la \npossibilité de distribuer, quelques jours avant la séance d'approbation des \ncomptes, le rapport de l'organe de contrôle que lui aura remis la Commis-\nsion financière." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 11 de Mme Sandra Daguet (PDC) et de 34 cosignataires, deman-\ndant au Bureau la mise sur pied d'une séance d'information pour les \nconseillers généraux en début de période administrative \n\nMme Sandra Daguet (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Ma proposition demande au Bureau du Conseil général \nd'instaurer un nouvel article dans le règlement du Conseil général : \n\n'Titre IV : Bon ordre des débats \nArt. 57 (nouveau) : Formation des conseillers généraux' \n\nLe Bureau provisoire du Conseil général est chargé d'organiser, en début \nde législature, une séance de formation à l'intention des nouveaux \nconseillers généraux et des anciens membres intéressés.' \n\nLe Conseil général est souvent la première expérience lé-\ngislative pour les personnes engagées en politique. Afin d'appréhender au \nmieux ce cap, il est important que les nouveaux membres reçoivent une \nformation adéquate quant au fonctionnement du Conseil général et aux \nprocédures y relatives. Il s'agit de permettre à chacun d'assumer au mieux \nle mandat pour lequel il a été élu. \n\nCette séance de formation a lieu en début de législature, si \npossible avant la séance de présentation des comptes de juin, et peut, par \nexemple, être animée par le personnel du Secrétariat de Ville et éventuel-\nlement d'anciens membres du Conseil général connaissant très bien les \nrouages de l'institution. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nElle s'adresse aux membres nouvellement élus, et aux au-\ntres membres qui le souhaitent (conseillers généraux élus comme vien-\nnent-ensuite lors de la législature précédente, ou désirant rafraîchir certai-\nnes connaissances, par exemple). \n\nLes conséquences financières de cette proposition sont \nquasi nulles pour la Commune. Les membres participant à cette séance de \nformation ne toucheront pas de jeton de présence." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 12 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 22 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal de réétudier le tarif des accueils ex-\ntrascolaires \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\nLe tarif journalier de l'accueil extrascolaire est particulière-\nment élevé pour les revenus moyens et supérieurs. \n\nSi l'on peut admettre pour l'accueil de midi un montant \nd'environ 20 francs pour les hauts salaires, tout montant supérieur devient \nprohibitif, voire abusif. De même pour les autres heures d'accueil sans \nrepas, un tarif, sept fois plus élevé que le  tarif minium, alors que le salaire \nreprésente cinq fois le salaire minimum, est aussi exagéré. \n\nLa comparaison de ce tarif avec celui de Villars-sur-Glâne \nconforte notre point de vue. A Fribourg, le tarif pour l'accueil de midi pré-\nsente une variante de 10,50 francs à 37,50 francs. A Villars-sur-Glâne, la \nfourchette des prix va de 10 francs à 17,50 francs. Le tarif maximal est \ndonc de 20 francs de moins. \n\nRenseignement pris à Morat, le tarif pour l'accueil de midi \nest le même pour tous, soit 10 francs. \n\nUne mère qui laisse son enfant le matin, à midi et le soir \njusqu'à 18.30 heures, devra s'acquitter de près de 100 francs pour ce ser-\nvice, exactement 97,50 francs, alors qu'à Villars-sur-Glâne il lui en coûterait \n37,50 francs. \n\nNous ne remettons pas en cause le principe de solidarité \nqui justifie que les tarifs prennent en compte les différences de salaire. \nCette différenciation doit toutefois rester raisonnable. Tel n'est pas le cas \nde celui de Fribourg où le tarif est, à mon sens, abusif. Un tel tarif empêche \nles hauts revenus d'avoir recours aux accueils extrascolaires alors que le \nfinancement de ces derniers est assuré principalement par les impôts de \ncette catégorie de revenus. \n\nCette politique dissuade des femmes qui ont des forma-\ntions qui leur permettraient de gagner un salaire importante de se remettre \nà travailler. La Ville se prive ainsi d'une source de revenus intéressante. \n\nNous demandons au Conseil communal de réétudier ce ta-\nrif en s'inspirant de ce qui se fait à côté de chez nous, par exemple que le \ntarif s'arrête aux salaires de 12'000 francs, ce qui se traduit par un maxi-\nmum de 23 francs pour l 'accueil et le repas de midi." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 7 de Mme Andrea Burgener Woeffray (PS) relative au potentiel \nd'amélioration et d'économie de l'éclairage public en ville de Fribourg \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) s'exprime comme \nsuit : \n\n"Comme vous venez de l'entendre, Mmes C. Berset et C. \nMutter, ainsi que leurs cosignataires, ont déposé une proposition relative \nau potentiel d'amélioration et d'économie de l'éclairage public en ville de \nFribourg. Même si les possibilités d'amélioration sont multiples et peuvent \nprendre du temps pour être concrétisées, il me semble qu'un délai d'une \nannée pour obtenir des informations sur les possibilités d'économies et sur \nles démarches à entreprendre me paraît trop long. \n\nJe me permets d'interroger le Conseil communal sur ce \nqu'il en est et sur ce qu'il entend entreprendre, à court terme, pour diminuer \nla consommation d'électricité pour l'éclairage public et pour accroître le \npotentiel d'économie de ce secteur." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise ce qui suit : \n\n"Dès que nous avons eu connaissance des résultats de \ncette enquête, nous les avons pris au sérieux et avons contacté le groupe \nE. En effet, ce n'est pas la Commune, mais c'est cette compagnie qui s'oc-\ncupe de l'éclairage public en ville de Fribourg. Nous discuterons prochai-\nnement avec le groupe E, dès que ses responsables auront pris connais-\nsance des résultats de l'enquête. Lors de cette rencontre, nous verrons \ncomment améliorer cette situation, pour autant, évidemment, que l'état des \nchoses tel que décrit par cette étude se révèle juste. \n\nJe profite de l'occasion pour vous annoncer que dans la \nmesure où cette enquête soulève un certain nombre de questions qui mé-\nritent de trouver réponse rapidement, nous ferons en sorte, dans toute la \nmesure du possible, de vous présenter un rapport avant le terme du délai \nd'un an, puisque la proposition de Mmes C. Berset et C. Mutter nous sera \ntrès vraisemblablement transmise lors de la prochaine séance." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) se déclare satisfaite, \nen l'état, de cette réponse. \n\n- no 8 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative aux travaux de réfec-\ntion de la route de la Grand-Fontaine \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime dans les termes \nci-après : \n\n"Ceux d'entre vous qui étaient membres de ce conseil à \nl'époque se souviennent peut-être que le 18 décembre 2001, nous avions \nvoté un crédit de 250'000 francs pour des mesures de modération de trafic, \nla sécurité des piétons à la rue de la Grand-Fontaine (cf. procès-verbal de \nla séance du 18 décembre 2001, pp. 342 ss). Lors d'une séance tenue le \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\n24 novembre 2004, la CUTAF a alloué à ces travaux une subvention de \n87'500 francs. Dès 2001, des travaux de réfection provisoires avaient été \nentrepris, notamment avec l'aménagement de gendarmes couchés, suite à \nla réfection des conduites. Malheureusement, c'est du provisoire qui dure. \nDepuis lors, plus rien n'a été fait. \n\nJ'aimerais savoir où les procédures en sont, si les travaux \nont été mis à l'enquête, si cette procédure est achevée et quand, finale-\nment, on pourra commencer ces travaux." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond comme suit au nom de l'Exécutif : \n\n"Il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que rien n'a été en-\ntrepris. Une analyse commanditée par la Ville de Fribourg, mais également \npar le Canton et la Confédération, a été menée au sujet des pavages au \ncentre ville. Cette étude est en phase d'achèvement. Nous prévoyons \nd'inscrire au budget de 2007 un crédit pour la réfection de la Grand-Fon-\ntaine. Il est fort vraisemblable que cette opération pourra être réalisée en \n2007, voire en 2008." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) se réjouit de prendre \nconnaissance du budget 2007 et d'y voir inscrit un crédit pour ces travaux. \n\n- no 9 de M. Denis Boivin (PLR) relative au coefficient communal de \nl'impôt fixé par un arrêté du Conseil d'Etat à 77,3 \n\nM. Denis Boivin (PLR) interroge l'Exécutif dans les termes \nci-après : \n\n"Comme vous le savez, toutes et tous, à partir de l'année \nprochaine, les charges en relation avec l'exploitation des hôpitaux du dis-\ntrict et de l'Hôpital cantonal seront assumées par l'Etat. En conséquence, le \nConseil d'Etat a rendu, le 19 septembre 2006, une 'ordonnance déterminant \nles incidences fiscales de la mise en place du réseau hospitalier fribourgeois'. \nAinsi, l'impôt cantonal sera fixé à 108,9 points, au lieu de 100 aujourd'hui \n(art. 1, 2e alinéa). Le Conseil d'Etat a ensuite sorti une liste des coefficients \npour chacune des communes du canton, le dernier mot appartenant bien \nsûr aux autorités législatives de ces communes. Pour la Ville de Fribourg, \nle taux proposé, tant pour les personnes physiques que pour les personnes \nmorales, est de 77,3 %. On sait qu'aujourd'hui le contribuable paie au total \nl'équivalent de 185, soit 100 pour l'impôt cantonal et 85 pour notre coeffi-\ncient actuel. Si l'on s'en tient à l'article 2 de cette ordonnance, notre contri-\nbuable s'acquittera désormais du total de 186,2, soit 108,9 + 77,3. \n\nCela revient à dire que si nous ne faisons rien lors de \nl'examen du budget 2007, nous aurons une hausse de la fiscalité de 1,2 \npoint pour les contribuables de la Ville. \n\nD'où mes questions au Conseil communal : présentera-t-il \nun budget, calculé en fonction du coefficient proposé par le Conseil d'Etat, \nauquel cas cela équivaudra à une hausse de la fiscalité ? Ou bien adap-\ntera-t-il le coefficient pour que le contribuable de la ville ne paie pas au total \nplus d'impôt qu'actuellement, auquel cas, le coefficient de l'impôt commu-\nnal devrait être fixé à 76,1 points ? " \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"M. D. Boivin vient de se livrer à une démonstration qui mé-\nrite analyse. Il n'en reste pas moins que l'Etat, lorsqu'il présente l'option \nqu'il a retenue, affirme que la balance sera absolument neutre pour l'en-\nsemble des contribuables du canton. C'est en fonction de ce principe qu'il \nimpose à chaque commune un nouveau taux d'impôt. On peut partir de \nl'hypothèse que les contribuables de ce canton ne paieront pas plus d'im-\npôt. Il convient aussi de rappeler que mathématiquement, ajouter un pour-\ncentage à 100 ne correspond pas tout à fait à soustraire le même pour-\ncentage de 100. \n\nNous vérifierons vos données, mais nous pouvons partir de \nl'idée que le Conseil d'Etat a parfaitement raison de fixer le coefficient de \nl'impôt communal de la Ville de Fribourg à 77,3 points." \n\nM. Denis Boivin (PLR) prend acte de la déclaration de M. le \nSyndic. Quoi qu'il en soit, nous rediscuterons sans doute de cette question \nlorsque nous examinerons le budget 2007 et que nous fixerons alors le \ntaux de l'impôt communal. De toute manière, les calculs que j'ai faits ne \nsont pas faux. Il est clair que si l'on s'en tient au coefficient retenu par le \nConseil d'Etat pour notre Commune, le contribuable de la ville paiera plus \nd'impôts qu'aujourd'hui. Cette remarque est valable aussi bien pour les \npersonnes physiques que pour les personnes morales et tout impôt \nconfondu, que ce soit les impôts sur le revenu ou la fortune ou ceux sur le \nbénéfice ou sur le capital. \n\nEn revanche, si on se place au niveau de l'ensemble du \ncanton, l'objectif était que globalement, les contribuables paient la même \nsomme d'impôts. La situation est différente, si l'on examine les choses \ncommune par commune. Les contribuables de certaines communes seront \npénalisés. Ce sera le cas de ceux de Fribourg, mais encore plus de ceux \nde Villars-sur-Glâne. En revanche, les contribuables d'autres communes \nseront favorisés. Pour des raisons professionnelles, j'ai eu à faire le calcul \npour la commune de Sâles en Gruyère. Les contribuables de cette com-\nmune paieront 1,7 point de moins de fiscalité totale qu'actuellement. Mais \nnous reverrons tout cela lors d'une prochaine séance. \n\n- no 10 de M. Thierry Steiert (PS) relative à l'annonce 'Visites du chan-\ntier du centre ville de Fribourg' parue dans le bulletin '1700' \n\nM. Thierry Steiert (PS) interroge l'Exécutif dans les termes \nci-après : \n\n"Dans le numéro 227 de septembre 2006 du bulletin d'in-\nformation '1700', est parue, en page 15, une petite annonce officielle, puis-\nqu'accompagnée des armes de la Ville et, sous le titre 'Visites du chantier du \ncentre ville de Fribourg'. \n\n'Prenez note des dates !  \n\nLes samedis 28 octobre et 4 novembre 2006, de 9 heures à 16 heures, la popula-\ntion sera invitée à visiter le chantier du centre-ville (multiplex de cinéma et nouvelle \ngalerie marchande). \n\nPrenez note de ces dates ; de plus amples informations vous seront données dans \n1700 du 25 octobre.' \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nA ma connaissance, c'est la première fois que la Commune \ninvite de manière si officielle la population à visiter un chantier entièrement \nprivé. \n\nY a-t-il une explication ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond comme suit : \n\n"Oui ! Je me réjouis d'ores et déjà de vous confirmer que \nles 28 octobre et 4 novembre 2006, on pourra visiter ce chantier. Je ras-\nsure M. T. Steiert. L'organisation matérielle de cette visite est totalement \nprise en charge par l'investisseur privé. Il n'empêche que la Ville a tenu à \ns'associer à cette visite afin que la population puisse voir l'état des travaux \nde ce chantier, dont la réalisation est en lien étroit avec la réalisation de la \nsalle de spectacle. J'ose, malgré tout, vous rappeler que les travaux de \nconstruction de cette salle débuteront le printemps prochain. C'est la raison \nessentielle pour laquelle la Commune a apposé ses armes à l'annonce \nparue dans le bulletin '1700'. Il s'agit d'un élément d'une politique d'infor-\nmation que nous souhaitons mener. Il convient aussi de rappeler que l'une \ndes mesures préconisées par les groupes de travail de l'Agenda 21 et qui \nont été retenues par le Conseil communal est précisément l'organisation de \nvisites de chantiers importants." \n\nM. Thierry Steiert (PS) est satisfait de cette réponse. Il es-\npère que nous recevrons également une invitation pour visiter le chantier \nde la salle de spectacle. \n\n- no 11 de M. Stéphane Peiry (UDC) relative au respect des directives \nen matière de déchets et d'ordures ménagers \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) s'exprime dans les termes sui-\nvants : \n\n"J’ai été interpellé par des habitants de notre ville sur des \nquestions relevant du respect des directives en matière de déchets et \nd’ordures ménagers. En outre, j’ai moi-même fait les constations suivan-\ntes : \n\n1) Il y a souvent un amoncellement de détritus autour des bennes de \ntriage réparties dans les quartiers. Il semblerait même que des indi-\nvidus déposent à côté de ces bennes leurs propres ordures, entre-\nposées dans des cabas de grands magasins ? \n\n2) On constate aussi que des déchets ménagers placés dans des sacs \nen plastique - évidemment je ne parle pas des sacs officiels - sont \ndéposés dans les poubelles de rue ? \n\n3) Dans certaines ruelles, des sacs à ordures sont déposés deux à trois \njours avant le ramassage, essentiellement durant le week-end. \n\n4) Manifestement, un certain nombre d’immeubles sont insuffisamment \néquipés de conteneurs à ordures, de sorte qu’il arrive que ces \nconteneurs débordent déjà le lendemain du ramassage des ordures. \n\n5) Dans le quartier du  Schoenberg, il existerait, m’a-t-on dit, plusieurs \népaves de voitures sur les parkings dont certaines depuis plusieurs \nannées. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nPar conséquent, je souhaite adresser les questions sui-\nvantes au Conseil communal, à la Direction de l'Edilité, voire à la Po-\nlice locale : \n\n1) Est-ce que les services de l’Edilité ou les agents de la Police com-\nmunale procèdent à des contrôles quant au respect des directives et \nrèglements en matière de déchets, et si oui selon quelle fréquence ? \n\n2) Si les services communaux ne font pas de contrôle, pouvons-nous \nenvisager de mettre sur pied de tels contrôles, notamment avec \nl’aide de citoyens, dans les quartiers ? \n\n3) Des procédures sont-elles lancées dans les cas où des individus \nsont pris en flagrant délits de violation des directives. Si oui, quelles \nsont les procédures et quelles sont les sanctions prévues ? \n\n4) N’est-il pas nécessaire de rappeler régulièrement à la population les \ndirectives en question, notamment par l’intermédiaire du '1700', et \nd'attirer son attention sur les sanctions prévues ? \n\n5) Si les sanctions prévues ne sont pas dissuasives, envisagez-vous de \nles renforcer ?  \n\n6) A propos des immeubles insuffisamment équipés de conteneurs et \ndes épaves de voitures, prend-on la peine d’intervenir systémati-\nquement auprès des régies immobilières ou des propriétaires ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, constate que pour l'essentiel, les questions posées \nconcernent le contrôle de règlements communaux et donc relèvent de la \nDirection de la Police locale, à qui il appartiendra de répondre plus préci-\nsément. De manière générale, on peut relever que des contrôles sont faits \nrégulièrement par les services de l'Edilité. Des ordonnances pénales sont \nainsi régulièrement dressées par la Direction de la Police locale sur la base \nde dénonciations établies soit par des collaborateurs de l'Edilité, soit par \ndes agents de la Police locale. Pour ce qui est de la procédure suivie et du \nnombre de dénonciations, le Directeur de la Police locale est mieux à \nmême de s'exprimer que moi-même. \n\nNous informons régulièrement la population des directives. \nAinsi, toute personne qui prend domicile à Fribourg reçoit-elle ces directi-\nves. Celles-ci sont réactualisées tous les deux ans environ. Nous publions \négalement des encarts dans le bulletin "1700" sur les nouvelles directives. \nOn trouve aussi ces directives sur le site internet de la Ville. Outre le fran-\nçais et l'allemand, ces directives sont traduites dans plusieurs langues, au \ntotal sept ou huit. Si l'on constate un problème particulier dans un quartier, \nil arrive que nous intervenions auprès d'une gérance immobilière. Comme \nancien Directeur de la Police locale, je me souviens de telles interventions \nconcernant le manque de conteneurs à déchets ménagers. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, complètera ce que vient de dire M. le Vice-Syndic, en y appor-\ntant quelques détails supplémentaires. Selon les dispositions réglementai-\nres, il appartient effectivement aux services de l'Edilité de procéder aux \ncontrôles dans ce domaine, mais les agents de la Police locale y sont de \nplus en plus fréquemment associés afin de donner plus de poids aux dé-\nnonciations en cas de flagrants délits. Il est beaucoup plus facile aux gens \nde comprendre ce qu'il leur arrive quand ils ont affaire à un agent en uni-\nforme ! Une surveillance est donc bel et bien menée en commun par le \npersonnel de l'Edilité et par des agents de la Police locale. Il est ainsi pos-\nsible à la fois d'attirer l'attention des administrés sur le respect des règle-\nments existants, mais aussi malheureusement parfois de les sanctionner. \n\nQu'en est-il des procédures suivies ? Il s'agit en fait d'or-\ndonnances pénales qui, selon les dispositions du règlement général de \npolice, peuvent aller de 20 à 1'000 francs comme l'autorise la loi sur les \ncommunes. Depuis quelque temps, nous avons intensifié les contrôles et, \npar voie de conséquence, également les sanctions. Au préalable, nous \nnous sommes renseignés pour savoir ce qui se fait en matière d'informa-\ntion. M. le Vice-Syndic vous a fourni une partie de la réponse. Je peux la \ncompléter. Suite à une décision toute récente du Contrôle des habitants, le \nformulaire remis aux nouveaux habitants a été complété par une nouvelle \ncase. En remplissant cette case, ces nouveaux arrivants certifient avoir \nreçu les directives en matière de déchets. Ces personnes ne peuvent donc \nplus prétendre n'avoir pas reçu ces directives. \n\nDans le domaine de l'information toujours, nous avons de-\nmandé que de nouvelles "séquences d'information" soient fournies non \nseulement sur des documents écrits, mais apposées dans les déchetteries. \nLa dernière opération de portes ouvertes organisée aux Neigles avait no-\ntamment pour objectif d'expliquer aux administrés comment trier leurs dé-\nchets ménagers. \n\nNous regrettons comme vous les amoncellements de dé-\ntritus autour des bennes de triage. Il est important de signaler que les ser-\nvices de l'Edilité y effectuent trois nettoyages par jour, y compris durant le \nweek-end. Le problème est le même pour les poubelles publiques. Chaque \nfois qu'une dénonciation peut être faite, elle l'est. Nous luttons également \ncontre le dépôt anticipé de sacs poubelles. Ce problème est particulière-\nment aigu le week-end à la rue de Lausanne. \n\nIl faut être conscient que nous ne pouvons pas contrôler \nsystématiquement toutes les rues de la ville chaque jour. Les contrôles, et \npartant les dénonciations, sont faits dès lors de manière ponctuelle. Pour \nqu'une dénonciation puisse avoir lieu, il faut trouver un indice, que ce soit \ndans un sachet ou dans un sac en papier. C'est la seule manière de savoir \nà qui s'adresser. \n\nLe problème des épaves nous préoccupe aussi. Il n'y a \nplus d'épaves de voitures laissées à l'abandon dans le quartier du Schoen-\nberg. Au début de cette année, nous avons mené une campagne pour faire \ndisparaître ces épaves. Malheureusement, celles-ci ne peuvent pas dispa-\nraître d'un claquement de doigts. Si ces véhicules sont abandonnés sur le \ndomaine public, nous pouvons les enlever rapidement. En revanche, si ces \nvéhicules sont abandonnés sur le domaine privé, même si c'est à la vue de \ntout le monde, c'est une toute autre affaire. Nous devons respecter toute \nune procédure, en coopération avec la Police cantonale, la Préfecture et \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 2 octobre 2006  \n\nl'Office de la circulation et de la navigation. Il faut en effet savoir que si \nvous décidez d'éliminer un véhicule que vous considérez être une épave et \nque son dernier détenteur, en l'apprenant, prétend que ce n'est pas une \népave, c'est à vous de prouver que ce véhicule est véritablement une \népave. Cela signifie que pour éviter des frais inutiles à la Commune, nous \ndevons respecter certaines procédures. Je citerai à ce propos le cas de \nl'ancienne piscine du Schoenberg. Il y a quelques semaines, nous avons \névacué de cet immeuble plusieurs véhicules, et ce aux frais du propriétaire \ndu fonds, après l'aboutissement de toutes les procédures, c'est-à-dire sans \nrisques financiers pour la Commune.  \n\nDe manière générale, nous partageons le souci de \nM. Peiry. Nous ne sommes pas là pour être au quotidien derrière chaque \nadministré. Nous n'en avons pas les moyens et nous ne voulons pas nous \ntransformer en Etat policier. Nous restons malgré tout constamment vigi-\nlants au vu du nombre d'ordonnances pénales qui sont établies chaque \nannée. Nous constatons une amélioration. Nous ne connaissons que très \npeu de récidivistes. \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) a pris note des réponses don-\nnées, à savoir qu'il y a une intensification des contrôles et qu'il y a réguliè-\nrement une information donnée à la population par le truchement du bulle-\ntin "1700". "Je me permets simplement de suggérer de revoir peut-être un \njour le tarif des amendes, qui peuvent certes aller de 20 à 1'000 francs. Je \npeux imaginer en effet que le montant de cette contravention sera plus \nproche des 20 francs que des 1'000 francs. Je doute dès lors qu'elle soit \nvéritablement dissuasive pour ce genre de délits." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la séance est \nlevée à 21.40 heures. \n\nFribourg, le 18 octobre 2006 AP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n