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text: \n \n\n109 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 2 juillet 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n \n \nPrésidence: M. Blaise Fasel \n \n \nOuverture de la séance \n  \n  \nLa séance est ouverte à 19.33 heures. \n  \nPrésence de 64 Conseillers généraux sur un effectif provisoire de 79 membres et de 5/5 Conseillers \ncommunaux. \n  \nExcusés (15): Mmes et MM. Vincenzo Abate, Oliver Collaud, Stéphane Cudré-Mauroux, Christophe \nGiller, Eva Heimgärtner, Michaël Li Rosi, Corinne Margalhan-Ferrat, Tina Odermatt, Francesco \nRagusa, Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Claire Roelli, Sandra Sabino, Nicolas Stevan, Julien Vuilleumier et \nSimon Zurich. \n  \nAbsent: (-) \n  \nScrutateurs: MM. Gilles Bourgarel, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François Miche et \nMario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et M. Anne Banateanu, Mathieu Maridor, Ingrid Buntschu et Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n  \nAssistance technique: M. Dominique Vidmer \n  \nLe Président. M. le Syndic, Mmes les Conseillères communales, MM. les Conseillers communaux, \nMme la Vice-Présidente, chers/ères collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette 23ème \nséance ordinaire. Je salue également les membres de l’administration communale, les visiteurs sur la \ntribune, ainsi que les représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 12 juin 2019, contenant l’ordre du jour de la séance de ce jour et \nde la séance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n110 \n\n \n\nTel n’est pas le cas. L’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 23 a et b de la séance du Conseil général des 28 et 29 mai \n2019; \n\n3. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement de Mme Adeline Jungo;  \n\n4. Election d'un membre de la Commission de fusion en remplacement de M. Jérôme Hayoz; \n\n5. Election d'un-e représentant-e de la Ville au Conseil d'Agglomération en remplacement de \nM. Jérôme Hayoz; \n\n6. Règlement sur le droit de cité communal – Message n° 42; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n7. Toilettage final du Règlement du Conseil général – Rapport du Bureau; \n\n Rapporteur au nom du Bureau: M. Blaise Fasel, Président du Conseil général \n\n8. Remise en état du pont de Saint-Jean – Message n° 43; \n\n Rapport de la Commission financière \n Rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n Représentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n9. Clarification d'un amendement dans le cadre de la baisse de taux technique et du changement \nde plan de prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) \n– Message n° 44; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n10. Comptes 2018 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic, Vice-Président de la CPPVF \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 47 de Mmes et M. Sandra Sabino, \nGeneviève Liaudat et Martin Kuhn (PS) lui demandant d'étudier la mise en œuvre d'une \nmesure de conciliation entre vie familiale et professionnelle pour les employé-e-s de la Ville de \nFribourg concernant la garde d'urgence, temporaire et intermédiaire de leurs enfants;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 63 de Mme et M. Eleonora \nSchneuwly-Aschwanden (PLR) et Hervé Bourrier (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de \nla végétalisation des façades et/ou toitures des bâtiments dont la Ville de Fribourg est \npropriétaire; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 64 de M. Jean-Frédéric Python \n(PDC/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité de présenter l'état des ouvrages d'art et les \nconclusions de leur inspection dans le Rapport de gestion annuel de la Ville; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 65 de M. Christoph Allenspach (PS) \nlui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une estimation des coûts et du bilan \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n111 \n\n \n\nécologique avant d'autoriser l'organisation d'événements soutenus par la Ville sur une place \npublique; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 67 de Mmes Rana Eltschinger-Bassil \net Immaculée Mosoba (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'offrir une carte de \ndécouverte culturelle aux citoyens de la ville atteignant l'âge de 18 ans; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 68 de Mme Anne-Elisabeth \nCattaneo-Python (PDC/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité d'investir dans l'institution \nde crédit Oikocredit;  \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 70 de Mmes et MM. Simon Murith, \nBlaise Fasel (PDC/PVL), Eleonora Schneuwly-Aschwanden, Océane Gex (PLR), Lise-Marie \nGraden et Simon Zurich (PS) lui demandant d'étudier l'égalité des chances entre femmes et \nhommes, en particulier au sein de l'administration communale; \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 71 de Mmes et MM. Anne-Elisabeth \nCattaneo-Python, Simon Murith, Bernhard Altermatt, Blaise Fasel, Alexandre Sacerdoti, Jean-\nLuc Dreyer, Raphaël Fessler, Marc Bugnon et Joël Gapany (PDC/PVL) lui demandant d'étudier la \npossibilité d'introduire un système de "chèque-famille" en faveur des familles domiciliées en \nville de Fribourg; \n\n19. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 72 de Mmes et MM. Christoph \nAllenspach (PS), Caroline Chopard (Verts), Gisela Kilde (PDC/PVL), Francesco Ragusa (Verts) et \nMarc Vonlanthen (PS) lui demandant une étude afin d'évaluer quels sont les moyens \nindispensables pour établir une politique de la mobilité douce qui garantit la sécurité et le \nconfort nécessaires; \n\n20. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 73 de Mme et MM. Christoph \nAllenspach (PS), Caroline Chopard, Francesco Ragusa (Verts) et Marc Vonlanthen (PS) lui \ndemandant d'étudier la conformité de la mise en zone 30 ou zone de rencontre des routes \ncommunales ou cantonales dans toute la ville; \n\n21. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 74 de Mmes et MM. Christoph \nAllenspach (PS), Caroline Chopard (Verts), Gisela Kilde (PDC/PVL), Francesco Ragusa (Verts) et \nMarc Vonlanthen (PS) lui demandant un concept de stationnement pour vélos aux alentours \nde la Gare; \n\n22. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 75 de MM. Jean-Pierre Wolhauser \n(PLR) et Emmanuel Kilchenmann (UDC) lui demandant d'étudier la publication des \nmanifestations se tenant sur le domaine public sur le site Internet de la Ville de Fribourg et \ndans le "1700"; \n\n23. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 76 de MM. Jean-Pierre Wolhauser \n(PLR) et Raphaël Casazza (PLR) lui demandant d'étudier l'aménagement d'un ou de plusieurs \nparcours pour la pratique du mountain bike (VTT) sur le territoire communal;  \n\n24. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 77 de M. Claudio Rugo (PA) lui \ndemandant d'étudier les possibilités futures de mettre sur pied d'égalité chaque enfant de la \nville dans son épanouissement et développement personnels; que chaque enfant ou pré-\nadolescent puisse bénéficier d'un accès direct à un centre d'animation socioculturel dit CAS, \ncommunément appelé "centre de loisirs"; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n112 \n\n \n\n25. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 96 de MM. Christophe Giller (UDC) \net Pierre-Alain Perritaz (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de renommer la salle \nd'instruction au 1er étage du bâtiment du feu en salle "Philippe Jordan";  \n\n26. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n° 110 de MM. Christoph Allenspach et Marc Vonlanthen (PS) demandant au Conseil \ncommunal la possibilité de renommer l’avenue Jean-Marie-Musy; \n\n- n° 111 de Mme et M. Béatrice Acklin Zimmermann et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de lancer le projet "Formation \nprofessionnelle au lieu de l’aide sociale"; \n\n- n° 112 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’étudier \nla possibilité de créer une commission consultative sur le tourisme et l’accueil en ville de \nFribourg; \n\n- n° 113 de Mme et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Jean-Frédéric Python \n(PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’inclure dans le \nplan de développement des lieux d’hygiène des infrastructures ajustées aux besoins des \nfamilles; \n\n- n° 114 de Mme et MM. Jean-Pierre Wolhauser, David Aebischer, Jean-Noël Gex et \nMarie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) demandant au Conseil communal d’étudier les \npossibilités de sponsoring et de parrainage par des privés de projets de développement \ndurable ou d’utilité publique en ville de Fribourg; \n\n- n° 115 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nde préciser sa politique de transformation numérique des services communaux, \nnotamment par rapport aux publics précaires; \n\n27. Réponses aux questions:  \n\n- no 114 de M. Christophe Giller (UDC) relative au développement de logements d'utilité \npublique et d'une vie sociale et solidaire dans le quartier de blueFACTORY; \n\n- no 115 de M. Oliver Collaud (Verts) relative au calcul de la perte sur le rendement \nattendu des logements d'utilité publique dans le quartier de blueFACTORY; \n\n- n° 121 de M. Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) relative au maintien du bureau de poste \ndans le quartier du Bourg; \n\n- n° 126 de M. Daniel Gander (UDC) relative à la modernisation de la STEP et au \ntraitement des micropolluants; \n\n- n° 127 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à la circulation des vélos électriques à grande \npuissance dans les rues piétonnes; \n\n- n° 128 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à l’ouverture temporaire du pont de \nZaehringen durant les travaux engorgeant le quartier du Bourg; \n\n- n° 131 de M. Claudio Rugo (PA) relative au projet de nouveau règlement du personnel \nde la Ville de Fribourg et à l’abrogation de l’article 38 alinéa 3 du règlement en vigueur; \n\n- n° 133 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative à la circulation des bus sur la rue Joseph-\nPiller lors des célébrations de la Saint-Nicolas; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n113 \n\n \n\n- n° 134 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) relative à une consultation par le Conseil \ncommunal des institutions touristiques et gastronomiques locales afin de mettre en \nplace des Toilettes Sympas. \n\n28. Divers. \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président. \n \nA. Je vous informe, chers collègues, que M. Jérôme Hayoz a démissionné du Conseil général et du \n\nConseil d’agglomération avec effet au 30 juin 2019. Cette démission explique les points 4 et 5 \ndu présent ordre du jour. \n\n  \n A la suite de la démission de M. Jérôme Hayoz du Conseil général, M. Florian Müller a été \n\nproclamé élu au Conseil général par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de la \nSarine le 28 juin 2019. M. Müller, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans \nl’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos \npairs. (Applaudissements). \n\n  \nB. Chers collègues je vous informe également que M. Christophe Bettin a démissionné du Conseil \n\ngénéral et du la Commission financière avec effet au 30 juin 2019. Le Secrétariat du Conseil \ngénéral ayant été informé de ceci le 18 juin 2019, il n’a malheureusement pas été possible \nd’inclure une élection à la Commission financière à l’ordre du jour de la présente séance. \n\n  \nC. Folgende Kolleginnen und Kollegen haben sich für die heutige Sitzung entschuldigt. Je vous \n\ndonne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n \nD. Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich erinnere sie daran, dass unser Reglement uns \n\neinlädt, harmonische und sachbezogene Debatten zu führen. Ich bitte sie also, während ihrer \nWortmeldungen, den Gemeinderat als Ganzes anzusprechen, den Generalrat als Ganzes \nanzusprechen, oder mich als Präsident anzusprechen, aber auf jegliche persönliche Angriffe zu \nverzichten. \n\n  \n Au-delà, je rappelle à toutes les Conseillères et tous les Conseillers généraux que selon l’article \n\n67 RCG, les interventions n’ayant pas trait à un point spécifique de notre ordre du jour, telles \nque les observations, remarques, souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc., sont traitées \nde la même manière que les questions, au point des "Divers". Par conséquent, je donnerai la \nparole sous les "Divers" à toute personne souhaitant faire une intervention au sens de l’article \n67 RCG. \n\n  \nE. Etant donné la chaleur qui règne à l’extérieur de cette salle et peut-être bientôt à l’intérieur de \n\ncelle-ci, nous ferons ce soir deux pauses de dix minutes, l’une à 21.00 heures, l’autre à 22.00 \nheures. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n114 \n\n \n\n  \nF. Vu l’ordre du jour conséquent, je vous informe déjà que la séance de relevée de demain aura \n\nlieu de toute manière. \n  \n  \n\n \n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux no 23 a et b de la séance du Conseil général des 28 \net 29 mai 2019 \n\n  \nLe Président. Un membre du Conseil général souhaite-t-il formuler des propositions de rectification \nde ce procès-verbal? Si tel est le cas, je prie les personnes de citer en début de prise de parole la \npage du procès-verbal et le paragraphe où ils souhaitent apporter une rectification. \n \nRugo Claudio (PA). Il est temps que les débats retrouvent toute leur sérénité. C’est pourquoi je ne \nvais pas être prolixe sur le corrigé du procès-verbal n° 23a en page 9. Il est noté entre parenthèses \n"M. C. Rugo quitte momentanément la salle". \n  \n1.  Régulièrement, des Conseillers généraux et des Conseillères générales quittent la salle ou \n\narrivent en milieu, voire en fin de séance. Or, il n’en est point fait mention dans les procès-\nverbaux. Le dernier exemple en date est l’arrivée tardive d’un de mes rares amis du PLR, M. \nDavid Krienbühl. \n\n  \n2.  Le 28 mai 2019, j’ai délibérément opté pour la façon la plus non-violente de m’opposer au \n\npropos déplacés de M. Hervé Bourrier; ce qui a déplu à M. le Syndic qui a fait appel aux \nservices, et de l’huissier, et de la gendarmerie cantonale pour vérifier que je n’étais pas allé \nchercher une arme pour assurer ma défense. Je vous rassure tous: à titre de défense, ma \nparole aiguisée me suffit. Au besoin, je fais appel à d’autres forces au pouvoir insoupçonné. \n\n  \nQu’une fouille au corps soit faite pour assurer la sécurité de chacun-e d’entre vous, je l’accepte. Par \ncontre, que M. le Syndic tronque la vérité en affirmant devant les agents représentant l’ordre public \nque je l’avais traité textuellement de menteur est faux. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je me permets de vous interrompre. Avez-vous une rectification à apporter \naux procès-verbaux? Si ce n’est pas le cas ... \n  \nRugo Claudio (PA). C’est un commentaire par rapport aux procès-verbaux. \n  \nLe Président. Si ce n’est pas le cas, je vous redonnerai la parole sous les "Divers" pour une \nintervention au sens de l’article 67 RCG. \n  \nRugo Claudio (PA). Je pense, M. le Président, que vous vous trompez dans l’interprétation du mot \n"observation" et je demande que le Bureau se réunisse. Je vais vous donner l’explication. Si l'on parle \npar exemple du Message n° 43 et on fait une observation au sujet du Message n° 43, c’est au \nmoment du Message n° 43 que l'on a le droit de faire cette observation et non à la fin de la séance. \nJe demande dès lors la réunion du Bureau pour qu’il statue. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n115 \n\n \n\n  \nLe Président. Je constate que vous n’avez pas de rectification ou de modification à apporter au \nprocès-verbal de la précédente séance. Je vous redonnerai la parole ... \n  \nRugo Claudio (PA). Ce n’est pas un corrigé du procès-verbal ... \n  \nLe Président. S’il vous plaît, M. C. Rugo, je vous redonnerai la parole au point des "Divers" pour une \nintervention au sens de l’article 67. Y a-t-il d’autres demandes de rectification au procès-verbal? \n  \nJe constate que ce n’est pas le cas, les procès-verbaux sont donc adoptés avec mes remerciements à \nson rédacteur, M. Maridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election d’un membre de la Commission financière en remplacement de Mme \nAdeline Jungo \n\n  \nLe Président. Nous avons reçu par écrit la candidature de deux Conseillers généraux, MM. Matthieu \nLoup et Claudio Rugo. En vertu de l’article 49 RCG, je compte limiter le temps de parole pour la \nprésentation des candidats à deux minutes. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste a l’honneur de vous présenter la candidature de \nMatthieu Loup à cette élection à la Commission financière. M. M. Loup est actuellement avocat \nstagiaire après avoir terminé des études de droit. Il préside également, comme vous le savez, depuis \n2016 le Parti socialiste de la Ville de Fribourg. Il témoigne également de nombreux engagements \npolitiques et associatifs et également d’une expérience dans la gestion et particulièrement la gestion \nfinancière au niveau du Parlement européen des jeunes. C’est une personnalité très engagée, très au \ncourant et très investie pour la vie politique de notre commune et nous vous remercions de soutenir \nsa candidature. \n  \nRugo Claudio (PA). Etant le seul représentant du Parti des Artistes, je suis obligé de m’auto-\nprésenter. \n  \nJ’aurais une petite question d’ordre formel: à combien de commissions participe M. Matthieu Loup? \nParce qu’en l'occurrence, M. Hayoz avait été recommandé il y a peu de temps pour plusieurs \nCommissions. Ce soir, on doit perdre du temps relativement à deux élections. Et ce n’est pas de ma \nfaute, mais celle du Conseiller général démissionnaire. L’esprit de la loi dit qu'il est tenu compte, \npour les représentants des groupes ou des partis, de la proportionnalité des résultats des élections. \nEn général, le Conseil général est même d’accord d’élire des gens qui ne sont pas élus au Conseil \ngénéral ou qui sont des viennent- ensuite. \n  \nPour ma part, je suis content. J’ai appris aujourd’hui que les jetons des scrutateurs étaient de 100 \nfrancs la séance. C’est pourquoi, en plus du dossier en velours, j’aimerais par ma présentation qu’ils \nremplissent leur rôle de scrutateurs. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n116 \n\n \n\nLe Président. Je constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir. \nNous allons donc procéder à un scrutin de liste. Les candidats à la Commission financière sont: \n-  M. Matthieu Loup \n-  M. Claudio Rugo \n  \nJe rappelle que selon l’article 15 du règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin \nde liste, la majorité absolue des suffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les \nbulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit. \n  \nVote \n \nBulletins délivrés 62 \nBulletins rentrés 62 \nBulletins nuls 2 \nBulletin blanc 2 \nBulletins valables 58 \nMajorité absolue 30 \n \nEst élu M. Matthieu Loup avec 54 voix. Je vous félicite pour votre élection. (Applaudissements).  \n \nA obtenu des voix: M. Claudio Rugo (4).  \n \n \n\n \n  \n \n\n4.  Election d’un membre de la Commission de fusion en remplacement de M. Jérôme \nHayoz \n\n  \nLe Président. Nous avons reçu par écrit une seule candidature, celle de Mme Claire Roelli. En vertu \nde l’article 49 RCG, je vais limiter le temps de parole à deux minutes. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste a l’honneur de vous présenter la candidature de Claire \nRoelli, qui est absente ce soir car elle se trouve actuellement au Liban. Mme C. Roelli a siégé dans \nnotre Conseil général de 2006 à 2011, puis à nouveau à partir de 2016. Assistante sociale de \nformation, elle a de l'expérience dans la gestion de projets et dans l’enseignement également. Elle a \nassumé et assume actuellement encore différents mandats, notamment comme assesseure à la \nJustice de Paix et comme membre de la Commission sociale. Elle est une convaincue de longue date \npar le projet de fusion et nous sommes également convaincus qu’elle contribuera de manière active \naux travaux de la Commission. Je vous remercie de soutenir cette candidature. \n  \nLe Président. Le nombre de candidat est égal au nombre de postes à pourvoir. Selon l’article 46 LCo \nalinéa 1bis, la candidate peut être élue tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo m’enjoint de \nvérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée.  \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n117 \n\n \n\n \nLa parole n’est pas demandée. Je proclame donc élue, sans scrutin, à la Commission de fusion, Mme \nClaire Roelli. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n5.  Election d’un-e représentant-e de la Ville au Conseil d’Agglomération en \nremplacement de M. Jérôme Hayoz \n\n  \nLe Président. Nous avons reçu par écrit deux candidatures, celle de Mme Geneviève Liaudat et celle \nde M. Claudio Rugo. En vertu de l’article 49 RCG, je compte limiter le temps de parole à deux minutes \npour la présentation des candidatures. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste à l’avantage, comme cela a été dit, de vous présenter la \ncandidature de Mme Geneviève Liaudat comme représentante au Conseil d’Agglomération. Mme G. \nLiaudat est entrée au Conseil général en début de la présente législature. Elle est éducatrice sociale \net témoigne d’une large expérience dans le domaine de la culture. La promotion de la culture est, \ncomme vous le savez toutes et tous, l’une des missions de l’Agglomération et nous sommes \nconvaincus en ce sens qu'elle apportera également des éléments importants dans les débats du \nConseil d’Agglomération. Nous vous prions donc de bien vouloir soutenir sa candidature. \n  \nRugo Claudio (PA). Je remercie ce Conseil d’avoir soutenu le postulat "1 franc pour le transport du \ntrajet du funiculaire". C’est justement le représentant qui sera élu au Conseil d’Agglomération qui \npourra porter ce postulat un peu plus loin. Je ne compte pas sur l’efficacité du Conseil communal \npour arriver à mes fins.  \n  \nPar contre, comme dans la politique la représentation féminine est très peu soutenue, je vais retirer \nma candidature, étant donné que c’est une femme qui a été présentée. \n  \nLe Président. Je constate donc que le nombre de candidat est égal au nombre de postes à pourvoir. \nCependant selon l’article 46 LCo alinéa1bis, la candidate peut être élue tacitement. Toutefois, \nl’article 9b du RELCo m’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. \n  \nLa parole n'étant pas demandée, je proclame élue Mme Geneviève Liaudat au poste de Conseillère \nd’Agglomération pour la Ville de Fribourg. Félicitations. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n118 \n\n \n\n \n\n6.  Règlement sur le droit de cité communal – Message n° 42 \n \nRapport de la Commission financière \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Tout d’abord, la Commission remercie \nM. le Syndic et Mme S. Kohli, Secrétaire de la Commission des naturalisations, pour les réponses qui \nlui ont été fournies. \n  \nEnsuite, je relève que la Commission s’est contentée d’analyser le volet financier de ce Message, en \nparticulier l’article 13 du nouveau règlement, laissant donc totalement de côté les autres dispositions \nn’ayant aucune incidence financière. \n  \nAussi, le règlement prévoit désormais une fourchette pour toutes les activités administratives qui \nsont traitées dans les lettres a) à h) de cette article 13. Pour les lettres i) et j), à savoir, l’examen \nparticulier des dossiers et des analyses juridiques plus complexes, le calcul des émoluments selon un \ntarif horaire est maintenu. \n  \nCe nouveau système permet d’individualiser davantage les émoluments facturés, car ceux-ci sont \nfixés dans une certaine fourchette en fonction des prestations effectuées et selon la complexité de \nchaque dossier, avec comme cautèle, un montant maximal par dossier de 3’000 francs. \n  \nC’est le Conseil communal qui est compétent pour fixer ce tarif; il pourra ainsi le faire varier quelque \npeu pour tenir compte des coûts réels de ces procédures, en fonction du nombre des demandes ou \nde la charge qu’elles impliquent. Il n’y a toutefois pas lieu de s’inquiéter d’une augmentation \nexorbitante s’il ne devait plus rester qu'une petite dizaine de demandes par exemple. En effet, deux \nprincipes fondamentaux en droit administratif doivent être rappelés, la couverture des frais d’une \npart, mais surtout le principe de l’équivalence. La somme perçue doit ainsi correspondre à la \nprestation reçue. \n  \nBien que l’essentiel de ce règlement ne porte pas sur les frais qui en découle, la Commission a \nregretté que le Message ne mette pas en avant les modifications chiffrées qui s’en suivront. On \naurait ainsi souhaité, par exemple, que les cas de 2018, connus, soient chiffrés en fonction de la \nnouvelle tarification. \n  \nCertains exemples chiffrés génériques ont ainsi été donnés en séance, ce qui a permis de voir qu’a \npriori, cette nouvelle tarification baisse quelque peu les tarifs, à tout le moins qu’elle ne provoque \npas une forte augmentation de ceux-ci. \n  \nC’est ainsi à l’unanimité des huit membres présents que la Commission financière a approuvé le \nprojet de règlement sur le droit de cité communal. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. L’acquisition de la nationalité suisse est régie par de nombreuses dispositions \nlégales, tant fédérales que cantonales et communales. Ces dispositions, pour des raisons historiques \nliées à la structure fédérative de notre pays, font intervenir conjointement les autorités fédérales, \ncantonales et communales dans une procédure relativement complexe. Le droit fédéral et le droit \ncantonal ont subi récemment des modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il \ns’agit de la loi fédérale du 20 juin 2014 et de l’ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n119 \n\n \n\nsuisse, puis de la loi cantonale du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois, avec son \nrèglement d’application du 19 mars 2018. \n  \nSi le droit fédéral a subi des changements relativement importants, notamment en ce qui concerne \nles critères d’intégration et l’introduction de nouvelles conditions formelles, le nouveau droit \ncantonal contient, quant à lui, que peu de changements fondamentaux par rapport à la législation \nantérieure. La principale nouveauté est la compétence octroyée au Service cantonal de rendre en \ndébut de procédure des décisions d’irrecevabilité sur les demandes de naturalisation. \n  \nLa révision du règlement communal sur le droit de cité que nous vous présentons aujourd’hui est \nessentiellement motivée par l’adaptation de ces dispositions de droit supérieur. \n  \nDe manière générale, le nouveau règlement ne contient pas de changements fondamentaux. Ce \nrèglement a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants de la Commission des \nnaturalisations ainsi que de l’Administration communale. Il a été approuvé par la Commission des \nnaturalisations en automne 2018 et il reprend dans les grandes lignes le contenu du règlement-type \nproposé par le Service des communes. Il règle notamment: \n  \n- les conditions d’acquisition du droit de cité communal; \n- les conditions de libération du droit de cité communal; \n- la procédure à suivre pour l’acquisition et la libération du droit de cité; \n- les règles générales de fonctionnement de la Commission des naturalisations; \n- les principes relatifs aux émoluments administratifs; \n- les voies de droit. \n  \nCe règlement est accompagné d’un projet de tarif des émoluments, qui relève de la compétence du \nConseil communal. Afin de permettre une vue d’ensemble sur la procédure et ses frais, ce projet est \nannexé au présent Message à titre d’information. \n  \nDas vorliegende Reglement enthält im Wesentlichen eine Anpassung der kommunalen \nBestimmungen an das revidierte Bundesrecht, sowie das darauf beruhende kantonale Recht. Der \nSpielraum für kommunale Regelungen beschränkt sich mehr oder weniger auf Bestimmungen \nformeller Natur, wie etwa die Zusammensetzung der Einbürgerungskommission oder die Festlegung \nder Gebührenordnung. In diesem Sinne empfiehlt ihnen der Gemeinderat, dieses Reglement zu \nverabschieden. \n \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nRapport du groupe socialiste \n  \nJordan Marine (PS). C’est avec attention que le groupe socialiste a examiné ce Message qui règle les \nconditions pour le droit de cité communal dans le cadre d’une demande de naturalisation. Dans les \ngrandes lignes, ce règlement reprend le règlement-type proposé par le Service des communes et \nétabli par la DIAF. Il s’appuie également sur certains éléments de l’actuel règlement en vigueur. \n  \nNotre groupe remercie le Conseil communal pour la qualité de ce Message, qui n’a pas provoqué de \ngrands débats au sein de notre groupe. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n120 \n\n \n\nLes points suivants ont cependant été discutés: \n \n1.  Pour les articles 2 lettre d) et 3 lettre c) concernant l’exigence d’être à jour avec le paiement \n\nde ses impôts communaux et de pouvoir présenter une situation financière transparente, le \ngroupe retient que l'on exige finalement de tout citoyen une fiscalité transparente et que \npartant, cette exigence doit également s’appliquer aux candidat-e-s à la naturalisation. \n\n  \n2.  Le deuxième point qui a été plus longuement discuté concerne l’article 11 et la proposition de \n\nréduire le nombre de membres constituant la Commission des naturalisations. Pour rappel, \ncette Commission fonctionne actuellement avec 11 membres. La proposition qui nous est faite \npar le Conseil communal est de constituer une Commission de 7 ou 9 membres. Le groupe \nsocialiste soutient finalement cette proposition, qui permettra aux candidat-e-s d’être reçu-e-s \ndans des conditions favorables, évitant un effet "tribunal" souvent ressenti et décrit par les \ncandidat-e-s. \n\n  \nLe groupe relève également le point positif suivant: désormais, la Commission des naturalisations \npourra renoncer à entendre une personne dont le dossier révèle une intégration parfaitement \naboutie (art. 6). Ceci est une nouveauté bienvenue par rapport à l’ancien règlement et qui mérite ici \nd’être soulignée. \n  \nC’est donc, vous l’aurez compris, avec enthousiasme que le groupe socialiste soutient ce Message. \n  \nEn tant que Présidente de cette Commission je remercie le Conseil communal d’avoir associé les \nmembres de celle-ci à différents niveaux et différentes étapes de la rédaction de ce règlement. Je \nremercie également les membres de la Commission ainsi que sa secrétaire qui ont fait le \ndéplacement ce soir pour assister aux débats. \n \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (PDC/PVL). Die CVP/GLP Fraktion hat die an uns gerichtete \nBotschaft mit Interesse gelesen und diskutiert. Ich möchte an erster Stelle der Sekretärin der \nEinbürgerungskommission danken für ihre wertvolle Arbeit beim Verfassen der Botschaft und für die \nUnterstützung der vorbereiteten Kommission. Ich werde nicht auf alle Details eingehen, möchte aber \neinige Punkte zu bestimmten Artikeln erörtern. Im Grundsatz begrüssen wir das revidierte Reglement \nund sind überzeugt, dass es als Instrument gut dienen wird. Insbesondere sind wir der Überzeugung, \ndass ein modernes und anspruchsvolles Einbürgerungsverfahren für unsere städtische Gemeinschaft \nein Vorteil darstellt. Es hilft den Menschen sich bei uns weiter zu integrieren und Teil der \nStimmbürger zu werden, die über die Zukunft unseres Gemeinwesens entscheiden. Die Menschen, \ndie hier bereits wirtschaftlich und sozial integriert sind, können sich so als aktive Bürger beteiligen, \neinschliesslich im Bereich der politischen Rechte auf kantonaler und eidgenössischer Ebene. \n  \nNotre groupe proposera une série d’amendements mineurs qui nous paraissent néanmoins \nimportants au vu des expériences faites en matière de naturalisation en Ville de Fribourg. \n  \nLe premier concernera l’article 6 qui traite de l’audition des personnes requérantes par la \nCommission en vue de formuler un préavis à l’intention du Conseil communal. Jusqu’à présent, la \nCommission des naturalisations est obligée d’entendre chaque requérant. En tant que membre de la \nCommission et Vice-Présidente, je regrette la solution retenue. Avec le nouveau règlement, la \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n121 \n\n \n\nCommission pourra renoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier révèle d’une \nintégration parfaitement aboutie. Nous allons proposer un amendement visant à biffer cette \npossibilité car nous estimons que l’égalité de traitement est un bien précieux, d’autant plus dans un \nprocessus aussi important. Sinon, nous risquerons de créer une classe de privilégiés. La présence des \ncandidats doit aider la Commission à vérifier le sérieux, l’intérêt, l’attitude de la personne requérante \net cela de manière systématique. \n  \nUn autre élément que notre groupe critique est l’article 11 qui propose une Commission de 7 ou 9 \nmembres. Actuellement, nous sommes 11 personnes. J’exposerai les considérations qui nous \nmotivent à amender cet article durant l’examen de détail. Elles touchent essentiellement à la \ndiversité de la composition des membres et au professionnalisme des prestations fournies. Nous \ndevons garantir les deux. \n  \nEnsuite, notre groupe salue l’article 13 qui stipule que l’émolument peut non seulement être réduit, \nmais remis d’office ou sur requête suivant la situation personnelle du requérant. Nous aimerions que \ncette possibilité soit étudiée avec un soin particulier dans le cadre de familles avec des enfants \ndésirant se naturaliser. D’autre part, nous proposerons un amendement visant à corriger une \ninconsistance dans la fixation du tarif. Un membre de notre groupe prendra la parole à l’examen de \ndétail. \n  \nBesonders begrüssen wir auch die Anhörung der minderjährigen Kinder ab 14 Jahren. Dies gibt ihnen \ndie Möglichkeit ein elementares Recht wahrzunehmen und ernst genommen zu werden.  \n  \nPour clore, j’aimerais souligner qu’un bon règlement sur le droit de cité communal permet aux futur-\ne-s Suissesses et Suisses, qui participent déjà à la vie économique et sociale, de s’investir comme \ncitoyens actifs dans tous les domaines et de pouvoir utiliser leur droit politique au niveau cantonal et \nfédéral. Soyons ambitieux et pragmatiques, montrons du professionnalisme et du sérieux, montrons \nle respect que ce processus et les personnes qui y participent méritent. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n \nGex Océane (PLR). Notre groupe a étudié avec grand intérêt le Message n° 42. Nous tenons à saluer \nle processus instauré pour l’élaboration de ce règlement, notamment par la mise en place d’un \ngroupe de travail et la consultation de la Commission des naturalisations. Notre groupe remercie \négalement les différentes collaboratrices du Service juridique dont la Secrétaire de la Commission \npour le travail rigoureux et précis. \n  \nQuel parcours du combattant pour obtenir le fameux passeport rouge à croix blanche: déposer une \ndemande au Canton, montrer patte blanche, ouvrir son porte-monnaie, passer les tests de langue \npuis passer à la Commune, d’abord pour un cours et après passer devant une Commission de 7, 9 ou \n11 membres pour présenter ses motivations, prouver son intégration et bien sûr répondre aux \nquestions pour juger des connaissances civiques. Le dossier repart ensuite à Berne pour revenir au \nCanton. Enfin, bref, je m’arrête là. Le règlement sur le droit de cité est, dans cette longue et \nfastidieuse procédure, un outil crucial. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n122 \n\n \n\n \nNotre groupe a traité lors de sa séance principalement deux sujets: \n \n1.  Les émoluments pour les familles et les personnes à faible revenu. Le groupe libéral-radical \n\ns’est posé la question de savoir si une clarification était nécessaire pour, au final, décider que \nl’article 13 alinéa6, serait suffisant. \n\n2.  Notre groupe a également traité de la composition de la Commission des naturalisations.  \n \nNous sommes d’avis que la proposition faite dans le Message permettra à l’avenir d’assurer le bon \nfonctionnement de la Commission et de maintenir une représentativité suffisante. Cette option \npermettrait également la flexibilité en cours de législature en lien avec une baisse ou une \naugmentation des demandes. N’oublions pas qu’il n’y a rien de plus impressionnant pour les \ncandidats à la naturalisation que de se retrouver auditionné devant douze personnes. Nous \nconstatons également que la Commission du Grand Conseil fonctionne avec beaucoup moins de \nmembres que la Commission des naturalisations actuelle avec cinq membres élus et des suppléants. \nDans ce sens, notre groupe ne soutiendra pas d’amendement visant à augmenter le nombre de \nmembres dans la Commission. Notons quand même que nous sommes étonnés qu’il ait fallu plus \nd’une année et demie pour présenter ce nouveau règlement. Heureusement que la Commission a \nbeaucoup de travail et qu’elle n’a pas encore eu à traiter de demandes déposées sous la nouvelle loi. \n \nRapport du groupe des Verts \n \nMenétrey Fabienne (Verts). Le groupe des Verts s’est penché avec attention sur le Message n° 42 et \nle projet de règlement qu’il contient. \n  \nEn premier lieu, nous tenons à remercier les membres de la Commission des naturalisations qui \ndigèrent chaque année un nombre impressionnant de dossiers dans un esprit d’intégration avec \nbienveillance. \n  \nEn ce qui concerne plus spécifiquement le Message n° 42, le groupe des Verts doit à nouveau relever \nque la procédure de consultation exposée au chapitre 3 du Message est insuffisante à ses yeux. \n  \nUn examen ou un travail effectué par un groupe réunissant des employés communaux et des \nmembres d’une Commission, ce n’est pas de la consultation. L’examen préalable d’une Direction de \nl’Etat, ce n’est pas de la consultation. \n  \nEnlever ces deux points et il ne reste plus que: "le résultat de son travail a été approuvé par la \nCommission des naturalisations en septembre et octobre 2018". En admettant que cette Commission \nait pu exprimer un avis de nature à influencer le résultat que nous avons sous les yeux, c’est le seul et \nunique élément du processus qui relève véritablement de la consultation. Comme je l’ai dit, pour le \ngroupe des Verts, c’est insuffisant. \n  \nEn la matière, nous souhaitons vivement que la norme soit plutôt de l’ordre de la consultation large \nqui vient de se terminer s’agissant du règlement du personnel de la Ville que de celui du mauvais \nexemple de ce soir. Il en va de la bonne gouvernance de la Commune. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n123 \n\n \n\nNous tenons toutefois à remercier le Conseil communal d’avoir indiqué en toute transparence quels \nacteurs ont participé de quelle manière à l’élaboration du projet de règlement communal sur le droit \nde cité. \n  \nOutre la question de la consultation, l’examen du Message n’a soulevé aucune opposition au sein du \ngroupe et c’est à l’unanimité que nous soutenons l’entrée en matière et le projet de règlement tel \nqu’il nous est proposé. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Le groupe CG-PCS n’a pas beaucoup de remarques à faire concernant ce \nprojet de règlement puisqu’il s’agit effectivement, comme cela a déjà été dit, d’adapter la situation à \nla législation et à la jurisprudence tant fédérale que cantonale. Je souligne quand même trois ou \nquatre points qui nous paraissent assez importants. \n \nD’abord, je salue la volonté de la Commission et du Conseil communal de maintenir une pratique \nassez souple en tenant compte des situations individuelles des personnes. Je pense que c’est très \nimportant dans ce domaine. \n  \nConcernant la composition de la Commission à 9 ou 11 membres, il est vraiment difficile de trancher. \nIl y a des arguments pour et des arguments contre. Une Commission à 11 est peut-être un peu plus \nreprésentative et elle a un petit peu plus de disponibilités pour travailler. Une Commission à 9 est \npeut-être plus efficace. Toutefois, en l’état, je pense que l'on peut sans trop de difficultés admettre \nque cette Commission soit, comme c’est prévu dans le règlement cantonal, composée de 9 \nmembres. \n  \nJe salue aussi, et cela a déjà été dit, la possibilité qui serait normalement inscrite dans ce règlement \nde renoncer à entendre les gens dont on considère sur dossier que l’intégration est bonne. Je pense \nque cela est un progrès. On doit plutôt partir d’une présomption d’intégration, plutôt que du \ncontraire. Pour des gens qui vivent dans notre pays, pour certains depuis probablement des \ndécennies, on peut quand même considérer qu’ils sont d’une manière ou d’une autre intégrés. Sinon, \non risque un petit peu de retourner aux "Faiseurs de Suisses", film dont vous vous souvenez \ncertainement. Je pense que ceci serait un peu regrettable. Evidemment, pour les Confédérés et les \ngens des autres cantons de Suisse et les Fribourgeois, il est évident qu'il n'est pas nécessaire d’avoir \nune audition. \n  \nConcernant les nouveaux tarifs, je pense effectivement que celui qui nous est proposé est à la fois \nplus précis et plus équitable, ce d’autant mieux qu’il permet quand même par rapport au forfait une \npetite réduction avec des tarifs qui s’échelonneront normalement entre 625 et 1’770 francs. Cela \nparaît raisonnable dans le cadre d’une telle démarche. \n  \nVoilà, avec ces considérations le groupe CG-PCS soutiendra ce Message et ce règlement. \n  \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n  \nUldry José (UDC). Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du Message n° 42 relatif au \nrèglement sur le droit de cité communal du 20 mai 2019. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n124 \n\n \n\nNous tenons à relever la qualité du travail effectué par le Conseil communal ainsi que par la \nCommission ad hoc qui a traité cet objet et les en remercions. \n  \nTout d’abord, nous accueillons positivement la principale nouveauté du règlement, soit l’octroi de la \ncompétence au Service cantonal de la possibilité de rendre dès le début de la procédure une décision \nd’irrecevabilité ou de non-entrée en matière sur les demandes de naturalisation. Il en résultera une \nbaisse de la charge de travail et des coûts pour la commune, dans les cas où certaines demandes ne \nrespecteraient, ab initio, manifestement pas les conditions à l’octroi de la naturalisation. Cette \nmodification est à saluer. \n  \nSoulignons que la majeure partie des articles de ce règlement, comme il a déjà été relevé, sont en \ngrande partie une reprise des articles du règlement actuel et/ou du règlement-type, raison pour \nlaquelle nous ne nous attarderons que sur les points relevants qui suivent: \n  \nNotons tout d’abord que l’article traitant des conditions cumulatives à remplir pour que le candidat \nobtienne le droit de cité communal renonce à reprendre les exigences en matière de compétences \nlinguistiques, de connaissances de la vie publique et politique, vu que ces exigences sont déjà \nprévues par le droit fédéral et/ou cantonal. La répétition de ces conditions s’avérait ainsi inutile. \n  \nS’agissant du critère des connaissances linguistiques orales et écrites, qui devront désormais être \njustifiées par le biais d’une attestation délivrée par un organisme reconnu, le groupe UDC estime \nque, quand bien même les critères de la maitrise de la langue ne sont pas établis au niveau \ncommunal, un niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit n’est pas encore suffisant pour démontrer que le \ncandidat-e a fourni un effort d’intégration satisfaisant au niveau linguistique. \n  \nD’une manière plus générale et par rapport aux conditions à remplir pour obtenir la naturalisation, le \ngroupe UDC tient à rappeler qu’il considère l’octroi de la naturalisation comme un acte important qui \ndoit être la conclusion d’une intégration particulièrement réussie. A ce titre, la naturalisation doit \nêtre méritée par la ou le candidat-e. \n  \nPar ailleurs, concernant l’article 7 du nouveau règlement, notre groupe indique qu’il déposera un \namendement afin de remplacer la formulation: "le Conseil communal peut, suspendre la procédure \nd’une personne requérante s’il ressort du dossier qu’elle a des arriérés d’impôts communaux" par \n"Le Conseil communal suspend la procédure d’une personne requérante s’il ressort du dossier qu’elle \na des arriérés d’impôts communaux". \n  \nS’agissant de l’article 11, le groupe UDC est d’avis qu’il faut maintenir le nombre de 11 membres à la \nCommission des naturalisations, et ceci pour plusieurs raisons: \n  \n- D’une part, l’argument selon lequel le quorum serait plus difficile à obtenir à 11 membres \n\ntombe à faux: en effet, si le quorum est proportionnel au nombre total des membres, il ne sera \npas moins difficile à atteindre si la Commission ne dispose que d’un nombre de membres \nréduit. \n\n \n- De plus, en cas d’absences, la Commission s’en trouverait moins représentative des différents \n\ngroupes ou partis. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n125 \n\n \n\n- La Commission siège par ailleurs à de nombreuses reprises, avec un travail de préparation non \nnégligeable, sans compter les cours d’instruction civique qui sont régulièrement dispensés. A \nce titre, une plus grande charge de travail se répercutera sur les membres restants en cas de \npassage à une Commission à 7 ou 9 membres. \n\n \n- Relevons également qu’une Commission des naturalisations de 11 membres est toujours \n\ncompatible avec le droit cantonal. \n \n- Finalement, le groupe UDC tient à informer le Conseil communal qu’il est arrivé qu’un membre \n\nde la Commission ait dû être sollicité peu avant la séance afin de respecter le quorum. Comme \nprécédemment évoqué un nombre restreint de membres pourrait conduire à ce que le \nquorum requis ne soit pas atteint. \n\n  \nAu vu de ces éléments, le groupe UDC déposera un amendement afin de maintenir la Commission \ndes naturalisations à 11 membres. \n  \nConcernant l’article 13, traitant de l’émolument perçu auprès des candidat-e-s dans le cadre de la \nprocédure d’octroi du droit de cité, le groupe UDC informe qu’il déposera également un \namendement. Il souhaite en effet qu’un alinéa soit ajouté ou modifié plutôt en ce sens que les \némoluments perçus puissent couvrir l’entier des coûts effectifs de la procédure, dès lors que le \ntableau de la page 13 indique qu’un montant de l’ordre de 40’000 francs reste à la charge des \ncontribuables, ce que notre groupe aimerait éviter. \n  \nPour conclure, le groupe UDC, sous réserve des amendements présentés, soutiendra à l’unanimité de \nses membres le règlement sur le droit de cité communal du 20 mai 2019. \n  \nRugo Claudio (PA). L'ancien Conseiller d’Etat Zisyadis, d’origine grecque je crois, était arrivé en \nSuisse, s’était intégré et avait appris le français. A vingt ans, il avait fait la demande pour devenir \nSuisse et elle lui avait été refusée. Par un jeu politique, M. Delamuraz lui avait promis qu’après six \nmois il recevrait son passeport. C'est l’information que j’ai reçue il y a peu de jours en regardant une \némission sur lui fort intéressante sur La Télé. \n  \nPour ma part j’ai quelques points à relever. Le premier est peut-être le plus dur et je ne pensais pas \nle faire. En écoutant vos propos, je reviens sur l’affirmation "la Suisse est un pays raciste". On veut \nfaire des lois pour devenir Suisse et d’ailleurs elle s’est durcie, la loi. Elle s’est durcie il n’y a pas \nlongtemps. Le groupe UDC n’en est que le parti qui a pu réaliser la catharsis de ce raciste qui était \ncachée dans chaque Suisse. Le Suisse est meilleur que l’autre, le Suisse est plus fort, il est plus riche, il \nest moins pollueur, etc., ce qui est tout à fait faux. Je vous ai donné l’exemple de l’or en Afrique du \nSud. Le dernier pays à continuer alors que les gens se faisait trucider en Afrique du Sud, c’était la \nSuisse. Le pays qui commerçait le plus avec les nazis, c’était bien la Suisse qui cachait tout l’or des \nnazis. C’était des cacahuètes au début. Par la suite, c’est devenu un peu plus. \n  \nJe vais aborder maintenant le Message qui concerne le règlement sur le droit de cité communal. \n\n1.  Droit de cité communal ou obtention de la bourgeoisie, il y a un peu un flou qui résulte de ceci. \nJ’aimerais bien que le Conseil communal donne une explication plus approfondie. \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n126 \n\n \n\n2.  L'article 11, alinéa 2 stipule: "La Commission comprend 7 ou 9 membres, choisi(e)s parmi les \ncitoyen(ne)s actif(ve)s domicilié(e)s dans la commune. Les partis ou groupes représentés au \nConseil général doivent être équitablement représentés au sein de la Commission." A plusieurs \nreprises, il y a eu des membres démissionnaires et je ne me suis pas attelé à me présenter à \ncette Commission parce que je sais qu'elle demande énormément de travail. C’est le travail de \ntoutes ces personnes qui sont assises là. J'ai moi-même été auditionné il me semble en 2013 \ncar j’ai obtenu ma naturalisation en 2014. Je suis né en 1966 à Fribourg, à l’Hôpital des \nBourgeois. C’est raciste de dire à quelqu’un "tu n’es pas d’ici, tu viens d’ailleurs", alors que la \nmême personne, née en France, qui vivrait dans les mêmes conditions obtiendrait son \npasseport français par une simple demande. En Suisse, c’est une suite de procédures \nadministratives et comptables. Je connais un Italien, qui était patron de bistrot, à qui la \nnaturalisation lui a coûté 10’000 francs, plus les taxes vu qu’il n’avait pas fait le service \nmilitaire. Ça lui a coûté bonbon. \n\n  \nJe suis étonné qu’il n’y ait pas un article aussi sur la bourgeoisie d’honneur. A l’université, on a un \nmembre d’honneur, docteur honoris causa. Je crois qu’il y a eu un cas au XXème siècle où on a octroyé \nune bourgeoisie d’honneur. Il n’y a rien eu dans le règlement, etc. \n  \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Je voulais simplement signaler que je suis Italien d’origine, Français \nde surcroît, et que la Suisse m’a accordé la nationalité suisse. Elle est donc loin d’être raciste. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je ne vais pas prolonger cette soirée, qui sera déjà suffisamment longue \ncomme ceci. J’aimerais simplement remercier tous les groupes et tous les intervenants qui ont \naccepté l’entrée en matière sur ce projet de règlement. \n \nJe ne vais pas entrer en matière sur les différentes interventions qui ont d’ores et déjà été \nannoncées, mais qui seront faites lors de l’examen de détail. Nous y répondrons lors de l’examen de \nces articles. \n \nJ’aimerais juste réagir sur la remarque du groupe des Verts qui nous surprend quelque peu si l'on \nconsidère que la procédure de consultation est insuffisante. Je pars du principe que nous sommes en \nprésence d’un malentendu. Si nous avons procédé à une procédure de consultation exhaustive avec \nle nouveau règlement du personnel, c’est bien parce qu’il s’agit d’un règlement qui mérite ce genre \nde procédure, qui est de portée générale et qui est particulièrement important. Nous avons un \nrèglement dont la marge de manœuvre est très étroite vu le droit supérieur qui est déjà \nextrêmement exhaustif. De plus, le fait de travailler étroitement avec la Commission des \nnaturalisations est largement suffisant vu que c’est cette Commission qui a les compétences métier \nen matière de naturalisation. Prétendre qu’il s’agit ici d’un défaut de bonne gouvernance est ridicule. \n  \nJ’aimerais juste retenir que la Commission des naturalisations a donc contribué à l’élaboration de ce \nprojet de règlement par plusieurs de ses membres, équitablement répartis selon les couleurs \npolitiques et que, finalement, la Commission a également pu se prononcer sur ce règlement, ce qui \nnous semblait largement suffisant pour lui donner une assise parfaite. \n \nExamen de détail \n \nLe Président. L’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant \nprésentée, nous passons à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message n° 42. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n127 \n\n \n\n  \nSauf demande explicite d'un membre du Conseil général, et pour ne pas allonger notre séance, je ne \nvous ferai pas la lecture de chaque article examiné, tous les articles figurent dans le Message. \n  \n\nArticle 1 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je n’aurai pas de commentaires sur les \ndifférents articles. \n  \nRugo Claudio (PA). Je remercie le Conseil communal d’avoir suivi les recommandations du Parti des \nArtistes en ayant nommé cet article "article 1". \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n   \n\nArticle 3 \n  \nRugo Claudio (PA). J’aimerais une clarification concernant l’expression "situation financière \ntransparente". Par exemple, lorsque l'on demande qu’il n’y ait pas d’arriérés d’impôts, est-ce que \ncela concerne les arriérés d’impôts de toutes les communes ou de la ville de Fribourg? \n \n"Situation financière transparente", cela signifie-t-il que l'on veut seulement les bons éléments? Le \ndroit de cité, le droit d’être Suisse, pour ma part, ne dépend pas du porte-monnaie mais est lié à la \npersonne. C’est la coutume et je ne vais pas faire d'amendement. Cependant, j’aimerais un peu plus \nd’explications à ce sujet. Je demande à la Commission présente et futurement nommée d’être souple \ndans l’appréciation de ce mot "transparent". \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Pour ce qui concerne la mention des impôts communaux, il s’agit bien \névidemment des impôts de la commune dans laquelle la procédure se déroule et non pas \nd’éventuels autres impôts cantonaux ou fédéraux, ou des arriérés d’autres impôts communaux. On \npart du principe que la personne qui dépose sa demande de naturalisation est domiciliée dans notre \ncommune depuis un certain nombre d’années et qu’il s’agit donc d’impôts de notre commune. \n  \nEn ce qui concerne la situation financière transparente, il faut effectivement bien comprendre ce \nterme de transparence comme un critère qualitatif et non quantitatif. C’est-à-dire qu’il n’est pas \nnécessaire que la personne soit riche pour que l'on considère qu’elle ait une situation financière \ntransparente. Il faut que l'on connaisse ses revenus et, dans les grandes lignes, sa situation \nfinancière. Voilà ce que cela veut dire. Il y a une jurisprudence et une pratique abondante en la \nmatière. Ce qui est important dans ce contexte-là, ce sont les principes du droit administratif qui sont \napplicables à toute procédure, c’est-à-dire l’égalité de traitement et le principe de la \nproportionnalité. \n  \nLe présent article n’appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n128 \n\n \n\nArticle 4 \n  \nRugo Claudio (PA). Concernant la perte du droit, est-ce que l’on enlèverait le droit de cité aux Suisses \nqui sont aux poursuites, par exemple? Dans ce cas-là, il faudrait enlever le passeport à 10% de la \npopulation. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. J’aimerais juste rendre attentif au fait que dans cet article-là, on traite des \npersonnes qui demandent elles-mêmes la libération de leur droit de cité. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 5 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 6 \n  \nMaeder Alain (PDC/PVL). Je voudrais partager avec vous un ressenti personnel qui repose sur mon \nexpérience en tant que membre, puis en tant que Président de la Commission des naturalisations \ndurant de nombreuses années. \n  \nQuels sont les critères d’une intégration parfaitement aboutie? S’il s’agit de ne prendre en compte \nque les éléments factuels ressortant du dossier, je considère pour ma part que cela peut s’avérer \ntrompeur ou insuffisant. Et il n’y a en définitive que l’audition qui permet, par une approche \ncomplémentaire, de déceler le cas d’une personne a priori helvético-compatible, dont il s’avère en \nréalité qu’elle a effectué la démarche sans aucune conviction, sans intérêt pour notre pays ou pour \nses institutions. Par expérience, je puis affirmer que la Commission a été surprise plus d’une fois du \nmanque de répondant de certains candidats censés pourtant être acceptés comme une lettre à la \nposte à la seule lecture des documents produits. \n  \nJe voudrais par ailleurs souligner l’importance que peut revêtir pour certains candidats le passage \ndevant la Commission. Pourquoi les priver de cette possibilité de s’exprimer? Pourquoi les frustrer \nalors qu’ils se sont préparés à cet entretien et qu’ils ont envie de faire concrètement la \ndémonstration d’une intégration réussie? Pourquoi, au prétexte d’une intégration supposée aboutie, \nleur ôter ce droit de s’exprimer? \n  \nLe gain de temps qu’en retirerait la Commission n’est pas relevant. Le nombre de dossiers en cours \ntend, on le sait, à se normaliser compte tenu des nouvelles exigences fédérales en vigueur. \n  \nSur la base de ces considérations, je vous propose un amendement à l’article 6 alinéa 1 du règlement \nconsistant à biffer la deuxième phrase. \n  \nJordan Marine (PS). J’aimerais m’exprimer à la suite de l'intervention de M. A. Maeder. D'après mon \nexpérience, je ne crois pas que l'on ait refusé un seul candidat par manque de conviction. Refuser \nquelqu’un en pensant qu’il n’a pas été assez motivé ou qu’il n’a pas montré une volonté d’intégration \nsuffisante est un cas que je n'ai jamais vu.  \n  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n129 \n\n \n\nLe canton de Fribourg est un des seuls cantons qui a trois échelons d’audition. Genève n’en a pas, \nVaud en a un, de même que le Valais. Si les gens veulent s’exprimer, ils en ont la possibilité. Ils \ndoivent s’exprimer au SAINEC, dans un premier temps, et auprès de la Commission du Grand Conseil, \ndans un deuxième temps. C’est un parcours du combattant pour les candidats à la naturalisation, y \ncompris les gens extrêmement bien formés. Faciliter la procédure à ceux qui, sur le dossier, montrent \nune intégration réussie, jugée par l’ensemble de la Commission, est quand même, je pense, quelque \nchose de très novateur  \n  \nBourgarel Gilles (Verts). Je crois qu’il est toujours délicat d’évaluer les motivations d’une demande \nde naturalisation. C’est juger une personne sans la connaître, car qui peut prétendre connaître une \npersonne en l’espace d’une audition, même sur la base de documents? J’ai moi-même eu l’intention \nde demander la nationalité française. Je suis biologiquement 3/4 Français mais, malheureusement, \nma naissance n’a pas été déclarée à l’ambassade de France au moment de ma naissance. Ma \nmotivation était de pouvoir offrir à mes enfants la liberté de travailler dans l’ensemble de l’Europe, \ndont nous faisons partie géographiquement. Les accords de Schengen ont rendu cette démarche \ninutile, j’ai donc laissé tomber. Etait-ce une motivation non honorable de demander la nationalité \nfrançaise? Je vous laisse juger, mais aussi en votre âme et conscience pour bien réfléchir à savoir qui \nvous êtes et qui peut se permettre de juger des motivations d’une autre personne, pour autant \nqu’elle présente tous les critères nécessaires (absence de casier judiciaire, etc.), qui sont des critères \nobjectifs. Le reste est purement subjectif et politique. Je pense que, comme dans d’autres pays, le \ndroit du sol devrait être aussi appliqué dans notre beau pays car quand on naît dans un pays, je \npense que l'on a le droit d’en revendiquer la nationalité, sans pour autant devoir en justifier ses \nmotivations quelles qu’elles soient. \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je remercie M. G. Bourgarel pour son intervention. C’est vrai que \njuger une personne est difficile. Juger une personne sur un simple dossier me paraît encore plus \ndifficile. Je pense que ce n’est pas ça la volonté de cette audition que de juger quelqu’un, mais de \nl’écouter comme individu, comme personne, qui se présente devant une Commission. Cet élément a \nété soulevé. \n  \nA également été soulevée, l’idée de respect de ces requérants qui s’attendent probablement à \npouvoir s’exprimer, d’autres peut-être pas, ainsi que le respect de ces personnes devant l’institution \nque représente la citoyenneté. Cela va donc dans les deux sens. Il ne s’agit pas de discriminer qui que \nsoit. \n  \nFinalement, un élément qui n’a pas été introduit jusqu’à présent est celui de l'égalité de traitement \nde tous les requérant-e-s. Nous sommes déjà en face d’une inégalité inhérente aux questions de \ncitoyenneté qui veut que certain-e-s sont nés avec un passeport suisse et d’autres pas. Ne créons pas \nune nouvelle inégalité entre des catégories de personnes qui disposent d’un statut social plus ou \nmoins privilégié nous incitant à croire à une intégration aboutie et d’autres personnes qui \nproviennent peut-être d’une autre strate sociale, d’une autre culture, où une Commission composée \nde X membres effectivement représentative de notre population, laisserait présager que telle ou \ntelle personne doit passer devant la Commission. Je pense qu’il faut aussi traiter tous les requérants \nde manière égale et les respecter comme individus. Donnons-leur la chance de s’exprimer, obligeons-\nles aussi à s’exprimer sans ajouter une catégorie de privilégiés. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n130 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). M. B. Altermatt m’oblige à m’exprimer. Je vais vous lire la phrase qui concerne \nl’article 6: "Elle peut renoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier révèle une \nintégration parfaitement aboutie". \n \nCette phrase est un peu mal formulée, comme l'a dit, il me semble, Mme A.-E. Cattaneo-Python. \nMme M. Jordan l’a explicitée. Cela veut dire que le dossier serait accepté avant audition, ce qui ne \nressort pas du français de cette phrase. Je trouve qu’elle est mal formulée. \n  \nVonlanthen Marc (PS). J’aimerais juste revenir un peu à ce que dit le règlement. On parle \nuniquement de supprimer l’audition pour les personnes dont l’intégration est parfaitement aboutie. \nCela a été rappelé tout à l’heure par la Présidente de la Commission des naturalisations qu’il y a, dans \nle canton de Fribourg, trois auditions. Trois auditions pour obtenir cette naturalisation. On parle ici \nde supprimer cette audition au premier échelon pour les personnes dont l’intégration est \nparfaitement aboutie. C’est une modification absolument marginale d’un règlement et de tout un \nparcours qui est lourd administrativement et financièrement. Si l'on ne peut pas faire ce geste pour \nalléger un peu ce processus de naturalisation aujourd’hui, je trouve ça personnellement un peu \ndramatique. Il va de soi que le groupe socialiste s’opposera massivement à cet amendement. \n  \nMosoba Immaculée (PS). Je tiens à dire une chose pour celles et ceux qui ne le savent peut-être pas. \nJe suis entrée au Conseil général en ayant le permis C et je suis fraichement naturalisée depuis trois \nmois. J’ai passé en l’occurrence deux échelons. Je ne suis pas passée devant le Grand Conseil parce \nqu'ils pensent que je suis bien établie ici. Cela aurait pu ne pas être le cas car il est écrit "peut faire \npasser une personne ou peut ne pas faire passer une personne suivant l’intégration". Je tiens à dire \nque l'étape du SAINEC n’est pas aussi simple que vous le pensez. Les questions dépendent de la \npersonne sur qui on tombe. On peut donc déjà s'exprimer au niveau du SAINEC. Le faire au niveau de \nla Ville, c’est exactement la même chose qu’au SAINEC. Finalement, si dans cette modification on \npense que les personnes sont bien établies et qu’il y a des preuves, je ne vois pas le problème. Je \ntiens à dire que je trouve cette discussion ridicule. Vous ne pensez pas vraiment aux personnes. C’est \nvraiment dur, long et coûteux. S’il vous plaît, ayez au moins un acquit de conscience. \n  \nRugo Claudio (PA). C’est une petite précision, peut-être que la loi a changé. Lors de mon processus \nde naturalisation, n'ai en tout cas pas été auditionné au niveau fédéral. Je ne sais pas si la loi a été \nmodifiée ou si vous pouvez donner une précision à ce sujet. Je pense que l'on passe deux auditions, \nune au niveau communal et une deuxième au niveau cantonal. Au niveau fédéral, je crois que le oui \nest acquis par l’analyse du canton. Dites-moi si je me trompe. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Tout d’abord, j’aimerais revenir sur l’intervention de M. A. Maeder que je \npeux parfaitement comprendre parce que j’ai fait à de maintes reprises la même expérience, mais \npas dans le même contexte, dans celui du recrutement du personnel. Lorsque l'on a les dossiers sur \nla table, on les consulte et on se fait une image de la personne. Une fois que l'on a entendu les \ncandidats, cela peut changer complètement. Dans ce sens-là, la remarque de M. A. Maeder est tout à \nfait pertinente. \n  \nEn revanche, j’aimerais quand même rappeler que la disposition que nous proposons ici dans la \ndeuxième phrase de l’article 6 alinéa1 n'est ni plus ni moins qu’une reprise plus ou moins textuelle de \nl’article 43 alinéa 3 de la loi cantonale sur le droit de cité fribourgeois qui dit ceci: "la Commission des \nnaturalisations peut toutefois renoncer à auditionner toute personne requérante dont le dossier \ndémontre une intégration parfaitement aboutie".  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n131 \n\n \n\n  \nEn allemand, cela donne: "die Einbürgerungskommission kann jedoch darauf verzichten, \nBewerberinnen und Bewerber anzuhören, aus deren Dossier eine gelungene Integration ersichtlich \nist."  \n  \nLe Message y relatif ne dit pas grand-chose quant à cette disposition. Il dit simplement que la \ndisposition de l’article 43 est une reprise de l’article 34 de l’actuelle LDCF, donc de l’époque 2017. \nElle fait l’objet d’une seule nouveauté laquelle consiste en la possibilité pour des commissions \ncommunales des naturalisations de donner leur préavis sans procéder à l’audition des candidat-e-s \nlorsqu’elles sont en présence de cas particulièrement clairs. On peut imaginer que c’est la pratique \nqui a conduit à cette nouveauté, c’est-à-dire que certaines Commissions des naturalisations se sont \ntrouvées face à des candidats où ils ont dû se dire mais est-ce que l'on n’est pas un tout petit peu \ngênés d’auditionner des personnes qui, par exemple, habitent depuis 35 ans en ville de Fribourg et \nsont, par exemple, professeurs à la HEIA, à l’Université de Fribourg ou une autre activité qui \ntémoigne de leur intégration parfaite. \n  \nJe rappelle aussi que la disposition en question est potestative. La Commission peut, elle ne doit pas, \nrenoncer. Donc s’il subsiste un doute, elle peut toujours poursuivre la procédure ordinaire et \nauditionner les personnes. \n  \nSchliesslich möchte ich auch noch Herrn B. Altermatt darauf hinweisen, dass das Argument der \nRechtsgleichheit hier nicht besonders verfängt, weil Rechtsgleichheit heisst nicht, dass alles \ngleichbehandelt wird. Rechtsgleichheit heisst, dass Gleiches gleich und Ungleiches ungleich \nbehandelt wird. Hier sprechen wir eben von Fällen, die ungleich sind, nämlich, weil die Integration \nunbestrittener Massen perfekt ist und deshalb keine zusätzlichen Abklärungen benötigt.  \n  \nLe Président. Nous sommes saisis d’un amendement à l'article 6 alinéa 1. Il s'agit de biffer la phrase \n"Elle peut renoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier révèle une intégration \nparfaitement aboutie".  \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à supprimer la phrase "Elle peut renoncer à \nentendre toute personne requérante dont le dossier révèle une intégration parfaitement aboutie" \nà l'article 6 alinéa 1. \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe PDC/PVL (en faveur de la proposition du Conseil communal): 40 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Chopard Caroline (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean \nAlexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Kuhn \nMartin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques \n(MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), \nNguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR),  \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe PDC/PVL (contre la proposition du Conseil communal): 23 Altermatt Bernhard (PDC-\nPVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré \nBernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël \n(PDC-PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Murith Simon (PDC-\nPVL), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n132 \n\n \n\n \nS'est abstenue: 1 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR) \n\n \nC'est par 40 voix contre 23 et 1 abstention que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nPDC/PVL \n \n\nArticle 7 \n  \nUldry José (UDC). Comme annoncé dans le rapport, nous déposons un amendement afin de modifier \nl’article 7 dans le sens qu’avant l’audition par la Commission, le Conseil communal suspend, par une \ndécision formelle, la procédure d’une personne requérante s’il ressort du dossier qu’elle a des \narriérés d’impôts communaux. Nous estimons tout simplement qu’il n’y a pas de marge \nd’appréciation à avoir et qu’en cas d’arriérés d’impôts communaux, il convient de suspendre la \nprocédure dans tous les cas. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je crois qu’il faut s’opposer à cette proposition pour deux raisons. La \npremière, c’est qu’effectivement on sait que l’UDC aime bien les règles automatiques qui \ns’appliquent sans aucun discernement et qui sont absolues. Cependant, cela ne fonctionne pas dans \nla réalité. \n \nIl faut évidemment rappeler aussi qu’une personne peut se trouver effectivement avec des arriérés \nd’impôts communaux sans qu’elle y soit forcément pour beaucoup ou sans que ce soit forcément de \nsa faute ou sur une faute grave. Il peut y avoir toutes sortes de raisons, comme une nouvelle \ntaxation, une taxation intermédiaire, une succession non partagée, un changement d’entreprise, qui \nfont que les impôts communaux ne sont pas tout à fait à jour, et ce sans que la personne ne soit \nvraiment de mauvaise volonté ou de mauvaise foi. Je pense que l'on doit vraiment laisser cette \nmarge d’appréciation des divers cas. \n  \nJordan Marine (PS). Nous avons de temps en temps des candidates, pour la plupart des femmes, des \nworking poor, qui ont un emploi sur appel avec des conditions salariales désastreuses. Nous avons \npu, une ou deux fois, tenir compte de ces situations extrêmement précaires et de manière \ntotalement indépendante de leur volonté. Je soutiens ce qui vient d’être dit et propose de refuser \ncet amendement. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal s’oppose à cette demande d’amendement dans la \nmesure où elle n’est pas compatible avec le principe de la proportionnalité. Je rebondis aussi sur les \narguments avancés par M. M. Page. Il se peut qu’une personne se trouve dans une situation \npassagère indépendamment de sa volonté, qui ne lui a pas permis d’honorer toutes ses dettes \nfiscales dans les délais voulus. \n \nJe rappelle aussi que les cas dans lesquels on suspend une procédure sont exceptionnels et une \nsuspension n’intervient que lorsqu’il s’agit de montants relativement faibles. La pratique jusqu’à \nprésent a été celle de traiter de tels cas pour des montants inférieurs à 1’000 francs et qu’il y a un \nplan de remboursement de la dette dans un délai très court qui est établi. \n \nDans ce sens, renoncer à cette possibilité conduirait à des injustices que nous ne souhaitons pas. \n  \nLe Président. Nous sommes donc saisis d’un amendement à l'article 7. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n133 \n\n \n\n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe UDC visant à modifier l'article 7 de la manière suivante: \n"Avant l'audition par la Commission, le Conseil communal suspend, par une décision formelle, la \nprocédure d'une personne requérante s'il ressort du dossier qu'elle a des arriérés d'impôts \ncommunaux".  \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe UDC (en faveur de la proposition du Conseil communal): 51 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde \nGisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), \nMendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe UDC (contre la proposition du Conseil communal): 10 Bugnon Marc (PDC-PVL), de \nReyff Charles (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Marchioni \nPierre (UDC), Papaux David (UDC), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 3 Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR) \n\n \nC'est par 51 voix contre 10 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nUDC:  \n \n\nArticle 8 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n   \n\nArticle 9 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n  \n\nArticle 11 \n  \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (PDC/PVL). Comme annoncé, le groupe PDC/PVL a déposé un \namendement à l’article 11 alinéa 2 afin de maintenir le nombre actuel des membres, à savoir 11.  \nNous proposons cet amendement sur la base des considérations suivantes: \n  \n1.  Pratiquement toutes les commissions sont composées de 11 membres, en tout cas les \n\ncommissions importantes. En vue du processus et du moment important que représente la \nnaturalisation pour les futur-e-s Suissesses ou Suisses, nous estimons que cette commission \ndoit avoir 11 membres. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n134 \n\n \n\n  \n2.  La Commission des naturalisations a tenu depuis le début de cette législature 61 séances, ce \n\nqui fait quasiment une séance toutes les deux semaines. De plus, les membres de la \nCommission assurent des cours d’instruction civique.  \n\n \n Die Zahl von 11 Mitgliedern erlaubt es unserer Kommission auch zu tagen und zu arbeiten \n\nwenn nicht alle vollzählig anwesend sind. Tatsächlich sind wir selten vollzählig. Eine Reduktion \nder Mitgliederzahl wäre darum nicht sinnvoll.  \n\n  \n3.  Nous sommes d’avis que la désignation de 11 membres permet une plus grande diversité \n\nentre les membres de la Commission des naturalisations. Cela permet la représentation de \nmilieux divers, de personnes qui ne siègent pas forcément dans notre Conseil général. Ainsi, la \nCommission serait plus représentative et plus légitime. \n\n  \n 11 Personen geben der Kommission eine grosse Legitimität. Schliesslich ist es uns auch wichtig \n\nauf die nötige Professionalität des Einbürgerungsprozesses hinzuweisen. Nur eine genügend \ngrosse Kommission kann diese Seriosität über eine gesamte Legislatur hinweg gewährleisten. \nDie Arbeitslast ist auf mehreren Schultern zu verteilen und nicht auf weniger. In diesem Sinne \nbitte ich Sie unseren Änderungsantrag zu unterstützen.  \n\n  \nLe Président. Nous avons été saisis d’un second amendement. Je donne la parole à M. José Uldry. \n  \nUldry José (UDC). Pour les motifs invoqués par ma collègue et étant donné que nous avons déposé \nexactement le même amendement, nous le retirons. \n \nJordan Marine (PS). J’aimerais apporter une petite précision. Le nombre élevé de séances que nous \navons est tout à fait juste. Il faut savoir qu’avec la nouvelle règlementation, ce nombre de séances va \ndrastiquement chuter. En effet, le SAINEC va avoir pouvoir de décision sur les dossiers, notamment \nen termes d'exigences linguistiques. Nous aurons donc beaucoup moins de candidats. Le nombre de \nséances va chuter drastiquement. \n  \nDe plus, j’aimerais vraiment insister sur ce qui suit. Vous ne vous rendez pas compte, se retrouver \ndevant 11 personnes c’est une espèce de tribunal devant lequel il n’est pas facile de s'exprimer. Nous \navons eu une jeune fille de 16 ans il y deux semaines. Après la séance, elle n’est pas rentrée à la \nmaison tellement elle a été effrayée par le nombre de personnes qui étaient là, alors que tout s’était \nbien passé. Mettez-vous à la place des candidats. C’est vraiment pour moi un argument \nextrêmement important. Je comprends la question de la représentativité - c’est vrai que l'on peut \ns'interroger -, mais dans la balance, entre la question de la représentativité et le bien-être pour ces \ncandidats, je vous demande d’avoir une pensée pour eux. Relevons que la Commission est tout à fait \nbienveillante.  \n  \nRugo Claudio (PA). Nous nous retrouvons là devant un problème mathématique. Nous avons des \ngroupes au Conseil général. Je crois qu’ils sont au nombre de 5 ou 6 et il reste très peu de place pour \nla représentativité du citoyen. Je ne pense pas que les politiciens représentent l’entier de la \npopulation et j’en suis même convaincu, vu que seulement 26% d’électeurs ont rempli leur devoir \npolitique ce week-end. Il y a donc les deux facteurs, mais je vais suivre votre recommandation, Mme \nM. Jordan. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n135 \n\n \n\nPar contre, il y a un problème mathématique justement dans la formulation. Dès le moment où il y \naura ces 5, voire 6 représentants des partis, et bien ça deviendra une Commission du Conseil général. \nIl n’y aura plus la possibilité de laisser le champ libre pour d'autres membres, à moins que le groupe \nélise une personne qui ne siège pas au Conseil général, ce qui est possible encore. \n  \nCet article est un peu mal fagoté. C’est là-dessus que je joue pour me présenter à chaque fois dans \nles élections des commissions. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Dans le cas de l’article 11 alinéa 2, si le Conseil communal a proposé cet \narticle avec une Commission qui comprend 7 ou 9 membres, c’est suite à l’échange avec les membres \nde la Commission des naturalisations lors de l’élaboration de ce projet que nous avons opté pour \ncette proposition. Le Conseil communal s’en remet à la décision du Conseil général et n’a pas de \nvœux particuliers de constituer une Commission soit de 11, de 7 ou de 9 membres mais elle est \nsensible aux arguments avancés par la Présidente de la Commission des naturalisations. \n  \nLe Président. Mme A.-E. Cattaneo-Python, maintenez-vous votre amendement? \n  \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (PDC/PVL). Oui, je le maintiens. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article 11 alinéa 2 de la manière \nsuivante: "La Commission comprend 11 membres, choisie(e)s parmi les citoyen(ne)s actif(ve)s \ndomicilié(e)s dans la commune. Les partis ou groupes représentés au Conseil général doivent être \néquitablement représentés au sein de la Commission".  \n  \nOnt voté contre l'amendement du groupe PDC/PVL (en faveur de la proposition du Conseil communal): 37 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl \nDavid (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), \nMétrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), Nguyen Thanh-Dung \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe PDC/PVL (contre la proposition du Conseil communal): 25 Allenspach Christoph (PS), \nAltermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-\nLuc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n(UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude \n(PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 2 Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS) \n\n \nC'est par 37 voix contre 25 et 2 abstentions que le Conseil refuse l'amendement du groupe \nPDC/PVL. \n \n\nArticle 12 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n136 \n\n \n\nArticle 13 \n  \nBugnon Marc (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL propose de modifier l’article 13 alinéas 2 et 6, mais \nd’abord parlons de l’alinéa 2 sur une question de détail. Cet alinéa 2 est composé de deux \nparagraphes et c’est le deuxième que nous souhaiterions faire modifier. \n  \nLa teneur proposée par le Conseil communal est la suivante: "pour les lettres i et j, le montant des \nopérations est chiffré sur la base d’un taux horaire fixe correspondant au maximum aux coûts \neffectifs". Nous proposons de la simplifier en indiquant: "pour les lettres i et j, le montant des \nopérations correspond aux coûts effectifs". \n \nPour savoir de quoi on parle, il faut prendre la dernière page du Message. Il s’agit du projet de tarif \nde l’émolument en matière de droit de cité. Les lettres i "examen particulier du dossier" et j "analyse \njuridique confiée par mandat à un tiers" sont des cas probablement assez rares mais, malgré tout, ils \nméritent à notre avis d’être corrigés. Pour les cas, certainement peu fréquents, où il est nécessaire \nde recourir, par exemple, à un mandat juridique externe, nous ne voyons pas pourquoi on ne \ntiendrait pas compte des coûts effectifs du mandat. \n  \nImaginons le cas d’un requérant financièrement aisé et dont le dossier serait complexe au point de \njustifier de confier une analyse à un avocat. Il serait, à nos yeux, injuste de faire supporter une partie \nde ce coût à la collectivité, c'est-à-dire la différence entre les 150 francs mentionnés dans le projet de \ntarif et le véritable coût du mandat. Le bon sens exige dans ce cas que le coût effectif lui soit facturé. \n  \nJe rappelle expressément qu’il existe un alinéa 6 à l’article 13. C’est précisément la remise, donc la \nréduction ou la remise de l’émolument, pour les personnes dont la situation financière ne \npermettrait pas la prise en charge de l’émolument total. Il y a toujours possibilité de demander soit \nune remise totale, soit une réduction tenant compte de cette capacité. \n \nTout à l’heure, nous proposerons précisément de renforcer cet article 13 alinéa 6 pour que les gens \nqui ne peuvent pas s’acquitter des émoluments totaux puissent s’en voir allégés. \n \nUldry José (UDC). Pour les raisons qui ont déjà été évoquées dans notre rapport, soit d’éviter de faire \npeser une charge sur les contribuables, nous souhaitons modifier respectivement supprimer l’alinéa \n3 de l’article 13. Pour tenir quand même compte des situations particulières, nous proposons de le \nremplacer par: "Le montant de l’émolument relatif aux différentes opérations listées à l’alinéa 1 \ncouvre l’entier des coûts de la procédure, sous réserve de l’alinéa 6". \n  \nBugnon Marc (PDC/PVL). Nous vous proposons de modifier également l’article 13 alinéa 6. La version \nactuelle dit "L’émolument peut être réduit ou remis, d’office ou sur requête, au regard de la situation \npersonnelle de la personne requérante, notamment en raison d’un éventuel état d’indigence". Nous \nvous proposons d’y ajouter après la virgule "notamment en tenant compte de sa charge familiale ou \nen raison d’un éventuel état d’indigence". Nous vous proposons de supprimer aussi les deux termes \n"en raison", en plus de l’adjonction. \n \nLes motifs de cette proposition sont les suivants. Vous le savez, le parti PDC/PVL a littéralement les \nvaleurs familiales chevillées au corps. Je suis étonné que le fait de citer les valeurs familiales suscite \nune vague de protestations de la part des bancs de la gauche. Mais la simple raison pour laquelle \nnous proposons que la charge familiale du requérant soit expressément indiquée, parmi les \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n137 \n\n \n\ncirconstances qui doivent être prises en considération au moment de décider d’une réduction ou \nd’une remise de l’émolument et que la seule mention de l’indigence nous paraît trop restrictive. \nNous estimons que la charge de famille constitue un critère suffisamment important pour faire \nl’objet, lui aussi, d’une mention expresse. \n  \nRugo Claudio (PA). Je voudrais répondre sur le vif à M. M. Bugnon. La famille, le sens de la famille \nc’est très bien, mais quelle famille? La famille chrétienne ou la famille moderne? Justement, je pense \nque vous allumez un débat qui heureusement n’a pas eu lieu dans notre pays mais en France. C’était \nla seule chose que je voulais dire par rapport à cette intervention. Je me tiendrai au projet du Conseil \ncommunal, pour une fois. \n  \nLa deuxième chose que j’aimerais dire, c’est que j’ai prononcé antérieurement que la Suisse était un \npays raciste. C’est la conviction de nombreuses personnes qui vivent en Suisse, qui sont Suisses, etc. \nJe n’ai pas vu beaucoup de Conseillers généraux soutenir tous les requérants. Ils étaient 150 ou 200 à \nmanifester du temple jusqu’ici devant et il n'y a eu d'article dans La Liberté. Ceci est un sujet raciste \npour moi. \n  \nJ’ai une remarque par rapport au qualificatif. "La Suisse est aussi un pays riche et de radins". Souvent, \non entend cette phrase. Ce n’est pas ce que je pense, je suis devenu Suisse. Si la Suisse n’était qu’un \npays raciste, qu’un pays de radins, je n’aurais pas demandé la nationalité et à faire partie de ce pays. \nPour information, les mêmes démarches en Italie, à ma connaissance, coûtent à l’individu qui en fait \nla demande – attention avec les mots que l'on utilise, M. M. Bugnon, on utilise d'habitude le terme \nde requérant davantage pour désigner un requérant d’asile – zéro franc d'émolument. \n  \nLe Président. Je m’adresse aux personnes présentes dans la tribune pour leur rappeler qu’il est \ninterdit aux personnes qui rendent visite au Conseil général de prendre des images ou des prises de \nson. Je vous remercie de respecter cette règle du Conseil général. \n \nGrandjean Alexandre (PS). J’aimerais prendre position sur la proposition du groupe PDC/PVL \nconcernant à l’alinéa 2, juste pour rendre attentif au fait que la mise en œuvre de celle-ci risque \nd’être assez compliquée. En effet, si l'on parle d’un taux horaire fixe correspondant exactement aux \ncoûts effectifs, il faut regarder à chaque fois qui traite le dossier et puis combien il gagne et ensuite \nfaire tout le calcul. C’est quelque chose qui n’est tout simplement pas applicable. De toute façon, on \nva retomber sur une prestation standardisée et il faudra fixer un plafond maximal qui peut \ns’approcher du coût effectif mais qui n’est pas nécessairement le coût effectif lui-même. \n  \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Ma collègue Immaculée Mosoba et moi-même avons été élus avant \nd’être naturalisés. Cela n’existe que dans de très rares pays. Je voulais juste mentionner cela parce \nque dans d’autres pays, vous ne pouvez pas faire partie d’une institution électorale si vous n’êtes pas \nnaturalisé ou si vous n’avez pas la nationalité du pays. A Fribourg et dans beaucoup de cantons, c’est \npossible. Dans certains cantons, il est même possible de siéger au Grand Conseil. Ils sont moins \nnombreux, mais ça existe. Je voulais simplement apporter cette précision. \n  \nWicht Pascal (UDC). Puisqu’il a été dit que l’UDC était un parti raciste, je rappellerai que le premier \nétranger non-naturalisé membre du Conseil général de Fribourg était dans le groupe UDC. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Je reviens juste sur les trois amendements qui sont proposés à cet article. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n138 \n\n \n\nEn ce qui concerne le premier amendement du groupe PDC/PVL, il me semble qu’au contraire, le fait \nde l’amender en ce sens-là, donc de faire correspondre l’émolument aux coûts effectifs, va plutôt \ndans le sens d’un durcissement du règlement puisqu’il ôte simplement la possibilité aux personnes \ncompétentes de facturer moins que le coût effectif, ce qui est le cas du règlement actuel. C’est donc \npour cette raison que le groupe socialiste s’opposera, j’ose l’espérer, à cet amendement. \n  \nQuant à l’amendement du groupe UDC qui vise à faire reposer les coûts effectifs entièrement sur le \ndos des personnes en train de faire la procédure, il me semble également qu’il ne sera pas soutenu \npar le groupe socialiste pour des raisons évidentes. Le fait que les frais reposent sur les seules \népaules des personnes qui désireraient obtenir ce droit de cité, cette naturalisation, sont des charges \nfinancières très lourdes qui pourraient dans ce cas-là constituer une barrière. \n  \nPour ce qui est du dernier amendement du groupe PDC/PVL, il me semble que la considération de la \nsituation familiale de la personne est déjà prise en compte dans l’alinéa 6, puisque ça fait partie \nintégrante, à mon sens, de la situation personnelle. \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je suis un peu désolé d’entendre dans cette salle les phrases "tous \nles Suisses sont racistes, sont riches, sont radins". Le propre du raciste, c’est justement de coller une \nétiquette prise aléatoirement sur tout un groupe en l'estampillant "vous êtes comme ça". "Vous êtes \ndes Noirs, alors vous êtes ça". "Vous êtes des Blancs, alors vous êtes racistes". Il y a des collègues \ndans cette salle qui font ce raccourci, qui tombent dans le piège-même du racisme. Il ne faut pas \nprendre en otage toute une collectivité, que ça soit de manière humoristique – ce n’est pas rigolo – \nque ça soit sarcastiquement ou que ça soit ironiquement – je ne verrais pas pourquoi on ironiserait \nsur un sujet aussi grave que le racisme. Je prierais tout le monde d’être un peu plus modéré dans ses \npropositions, de ne pas généraliser, donc de ne pas être raciste parce que ce n'est pas ça que nous \nvoulons.  \n  \nRugo Claudio (PA). Je n’ai pas dit que les Suisses sont racistes, je vous corrige M. B. Altermatt. Je n’ai \npas dit que l’UDC était le parti raciste. J’ai dit que la Suisse est raciste. Elle est raciste quand elle vote \ncontre les minarets. C’est l’Europe entière qui le dit, ce n’est pas moi. Elle est raciste à beaucoup \nd’égards. Il y a beaucoup d'éléments racistes. C’était caché, maintenant il y a 30% de la population \nqui soutient ce parti qui est plus que raciste. Elle n’est pas raciste, elle est xénophobe pour certains. \nLa limite entre la xénophobie et le racisme est très intéressante. \n  \nJe vais répondre encore à M. A. Sacerdoti qui a parlé des cantons. Je précise que c’est Neuchâtel qui \nest en avance sur ces choses concernant la limite entre l’étranger et le Suisse. Je précise simplement \nque si Mme Mosoba et M. Sacerdoti vivaient en France, ils ne seraient pas étrangers. Ils seraient \nautomatiquement Français. C’est pour ça que dire que l'on n’est pas un pays raciste parce que \njustement on peut faire de la politique sans être Suisse, c’est faux. \n  \nChopard Caroline (Verts). Je vais essayer d’être aussi brève possible. Je vais laisser mes collègues \naller boire une bière après la séance pour discuter de la sémantique du mot raciste. \n \nJe signale juste que le groupe des Verts ne va pas soutenir la dernière proposition sur le fait de la \ncorrespondance aux coûts effectifs, dans le sens où le requérant n’a aucune influence sur les coûts \nengendrés. Il n'a aucune maîtrise du coût. On ne peut donc pas lui refacturer tous les coûts, alors \nqu’il n’a rien demandé à la base concernant le nombre de séances, le nombre d’auditions et le \nnombre d’heures passées. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n139 \n\n \n\n \nBugnon Marc (PDC/PVL). J’aimerais répondre à certaines critiques que je trouve particulièrement \nmal fondées. \n  \nD’abord celle de M. A. Grandjean. Les coûts effectifs, ce n’est pas nous qui proposons d’introduire \ncette notion. Elle est déjà dans le projet, vous l’aurez noté quand même, du Conseil communal. \nFinalement si on regarde le projet de tarif, les choses sont vraiment extrêmement simples. Le Conseil \ncommunal a décidé qu’il fixait à 100 francs l’heure le coût effectif du travail d’un employé communal. \nC’est une estimation, bien sûr. On ne va pas pouvoir chaque fois faire une comptabilité. Mais disons \nque l’exercice a déjà été fait puisque vous avez cette mention des 100 francs à la lettre i) du projet de \ntarif. Et s’agissant de la lettre j) le mandat confié à un avocat, alors là, excusez-moi, mais c’est \nextraordinairement simple. Il suffit de retenir le tarif horaire pratiqué par l’avocat en question. Les \n150 francs me semblent vraiment peu généreux quand on sait que le tarif de la défense d’office, c’est \ndéjà 180 francs. Je trouve toujours injuste, finalement, que des coûts induits par un travail \nsupplémentaire soient mis à la charge de la collectivité, même pour les personnes aisées. Encore une \nfois, c’est autre chose pour ceux qui auraient droit à une réduction ou à une remise. \n  \nMaintenant, je vais répondre à M. M. Vonlanthen. Ce n’est pas un durcissement du tout. Encore une \nfois, c'est une question de justice. Ne mettons pas à la charge de tous les contribuables ce qui doit \nêtre à la charge de celui qui a coûté et qui peut prendre en charge le montant en question. \n  \nDernière remarque. On nous dit de ne pas parler de famille puisque de toute façon, la situation \npersonnelle vise aussi la famille. Alors, dans ce cas, vous auriez dû proposer de modifier, vous aussi, \ncette disposition puisque l’on voit que dans le projet du Conseil communal on nous dit: on tient \ncompte de la situation personnelle de la personne requérante, notamment en raison d’un éventuel \nétat d’indigence. L’indigence, par nature, fait partie de la situation personnelle, la situation financière \ndonc on devrait aussi la supprimer. Nous proposons simplement de mettre un des critères en plus à \ntitre exemplatif seulement dans cette disposition, rien de plus et rien de bien méchant. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je resterai bref, comme Mme C. Chopard, car j'ai le même souci de pouvoir \nterminer cette séance à une heure décente. Le Conseil communal s’oppose à tous ces amendements. \n  \nPour ce qui concerne le premier, qui porte sur l’alinéa 2, deuxième tiret, présenté par M. M. Bugnon, \nnous pensons qu’il serait préférable de prévoir dans le règlement, au moins en ce qui concerne le \ntravail effectué par la Commune, que le montant des opérations soit chiffré sur la base d’un taux \nhoraire fixe. En effet, le fait de préciser le mode de calcul en prévoyant une facturation à un taux \nhoraire fixe est davantage prévisible pour l’administré et permet de fixer un cadre plus précis au \nConseil communal qu’une facturation aux coûts effectifs. Je préciserai également qu’il convient de ne \npas perdre de vue l’alinéa 3 qui limite de toute façon les coûts au montant total de 3’000 francs, ce \nqui fait que s’agissant de l’exemple avancé par M. M. Bugnon, c’est-à-dire des personnes \nextrêmement aisées qui généreraient des coûts excessifs -cas déjà particulièrement rare- ne serait \npas de nature à être résolu par ce genre d’instrument. \n  \nEn ce qui concerne la demande d’amendement de l’UDC sur l’alinéa 3, le Conseil communal s’y \noppose fermement, vu qu’une telle disposition aurait pour conséquence tout simplement \nd’empêcher certaines personnes de pouvoir accéder à ce genre de procédure. On peut ici procéder \npar analogie à ce qui se pratique dans les frais judiciaires où la jurisprudence précise qu’une \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n140 \n\n \n\napproche consistant à mettre la totalité des frais judiciaires à la charge des usagers de la justice \nrisquerait dans de nombreux cas d’entraver la garantie constitutionnelle de l’accès aux juges. \n  \nEn ce qui concerne l’alinéa 6, nous nous opposons également à cet amendement. A notre avis, cet \najout n’est pas déterminant étant donné que les éventuelles charges familiales à assumer font de \ntoute façon partie de la situation personnelle de la personne requérante. D’ailleurs, cet article \nrenvoie à l’article 129 CPJA, lequel prévoit à sa lettre a) que les frais de procédure peuvent d’office \nou sur requête être réduits ou remis lorsque l’exigence de leur paiement serait d’une rigueur \nexcessive, notamment en raison de l’indigence d’une partie, or l’exigence du paiement de frais de \nprocédure pourrait également être considérée comme étant d’une rigueur excessive pour une \npersonne ayant une charge familiale conséquente à assumer. Cela étant, le fait de ne pas mentionner \nla charge familiale comme motif de réduction ou de remise d’émoluments dans le règlement \npermettrait de limiter les demandes dans ce sens. \n  \nLe Président. Nous sommes donc saisis de trois amendements qui sont maintenus. Aucun \namendement ne s’oppose à un autre amendement. Tous pourraient être cumulés. Nous allons voter \nsur chacun des trois amendements séparément et ensuite, à la fin, nous aurons éventuellement un \narticle amendé que nous opposerons à la version originale du Conseil communal qui se trouve dans \nvotre Message.  \n \n\nVote 1 \n \nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article 13, alinéa 2, deuxième \ntiret, de la manière suivante: "pour les lettres i et j, le montant des opérations correspond aux \ncoûts effectifs".  \n \nOnt voté pour l'amendement du groupe PDC/PVL: 30 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-\nPVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), \nGapany Joël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre \n(UDC), Murith Simon (PDC-PVL), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-\nPVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht \nPascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe: 32 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), \nBourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Graden \nLise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn \nMartin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques \n(MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Vonlanthen Marc (PS), \nVorlet Philippe (PS) \n \nS'est abstenue: 1 Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC'est par 32 voix contre 30 et 1 abstention que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nPDC/PVL. \n  \nLe Président. Nous passons maintenant au vote sur le prochain amendement, celui qui concerne \nl’alinéa 3.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n141 \n\n \n\nVonlanthen Marc (PS). Jusqu’à présent, pour les différents amendements que l'on a eus, la version \ndu Conseil communal correspondait au bouton vert. Or, il y a eu un changement lors de ce dernier \nvote. Cela peut prêter à confusion. Il faut bien insister au moment du changement pour que ce soit \nclair pour tout le monde. \n  \nLe Président. M. M. Vonlanthen, vous avez raison. \n \n\nVote 2 \n \nProposition d'amendement du groupe UDC visant à supprimer l'alinéa 3 de l'article 13 et de le \nremplacer de la manière suivante: "Le montant de l'émolument relatif aux différentes \nopérations listées à l'alinéa 1 couvre l'entier des coûts de la procédure, sous réserve de l'alinéa \n6". \n \nOnt voté pour l'amendement du groupe UDC: 11 Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-\nPVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe UDC: 50 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph \n(PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil \nRana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean \nAlexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl \nDavid (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey \nFabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), \nMurith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Richard Claude (PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-\nAschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 2 Bugnon Marc (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est par 50 voix contre 11 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nUDC. \n  \n\nVote 3 \n  \nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'alinéa 6 de l'article 13 de la \nmanière suivante: "L'émolument peut être réduit ou remis, d'office ou sur requête, au regard de \nla situation personnelle de la personne requérante, notamment en tenant compte de sa charge \nfamiliale ou en raison d'un éventuel état d'indigence. Le code de procédure et de juridiction \nadministrative (CPJA) est applicable".  \n \nOnt voté pour l'amendement du groupe PDC/PVL: 29 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard \n(UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), \nGex Océane (PLR), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Murith Simon (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude \n(PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe PDC/PVL: 32 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline \n(PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), \nGraden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n142 \n\n \n\n(PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-\nPCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Gex Jean-Noël (PLR), Page Maurice (CG-PCS), \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est par 32 voix contre 29 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nPDC/PVL. \n  \nLe Président. Pour la bonne forme, je propose de voter encore sur la version originelle du Conseil \ncommunal qui se situe dans votre Message, à moins que ce soit clair pour vous. Je constate que ceci \nest clair pour vous et que nous n'avons pas besoin de voter. Je vous remercie. \n  \nEtant donné que les trois amendements ont été refusés l’un après l’autre, le présent article 13 est \ndonc adopté tel qu’il se trouve dans votre Message. \n   \n\nArticle 14 \n  \nRugo Claudio (PA). J’interviens relativement à cet article à ce moment-là car je pense que l'on ne va \npas parler de la dernière page du projet du tarif. Je voulais simplement signaler que tous les \nétrangers sont des contribuables. Aussi, quand le requérant est facturé, lui aussi contribue à la \ncharge de la collectivité, ce qui est rarement retenu. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 15 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 16 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 17 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n   \n\nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n'appelant pas d'observations, ils sont ainsi adoptés. \n  \nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 59 voix contre 0 et 4 abstentions, l'arrêté ci-après: \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n143 \n\n \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN) (RS 141.0); \n- l'ordonnance fédérale sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (Ordonnance sur la nationalité, \n\nOLN) (RS 141.01); \n- la loi sur le droit de cité fribourgeois du 14 décembre 2017 (LDCF) (RSF 114.1); \n- le règlement sur le droit de cité fribourgeois du 19 mars 2018 (RDCF) (RSF 114.1.1); \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo) (RSF 140.1); \n- le Message du Conseil communal n° 42 du 20 mai 2019; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nsur la proposition du Conseil communal, \n\nArrête: \n\n Art. 1 \n\nObjet Le présent règlement fixe les conditions d'acquisition et de perte du \ndroit de cité communal, la procédure, ainsi que les émoluments y \nrelatifs. Le droit fédéral et le droit cantonal sont réservés. \n\n \n\nChapitre 1: Acquisition du droit de cité communal \n \n\nArt. 2 \n\nConditions  \na) pour les personnes \nétrangères \n\nLe droit de cité communal peut être accordé à une personne \nétrangère aux conditions suivantes: \n\n \na) elle remplit les conditions du droit fédéral; \n\nb) elle remplit les conditions générales et d’intégration ainsi que \nles autres conditions spécifiques liées à la résidence, au titre de \nséjour ou à l’âge prévues par le droit cantonal; \n\nc) elle réside légalement sur le territoire communal depuis au \nmoins deux années. Le Conseil communal peut déroger à cette \ncondition pour de justes motifs; \n\nd) elle est à jour avec le paiement de ses impôts communaux et \nprésente une situation financière transparente; \n\ne) elle fait preuve d'une motivation réelle et convaincante à \ndevenir citoyen(ne) suisse, ainsi qu'à obtenir le droit de cité \ncommunal. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n144 \n\n \n\n \n\nb) pour les personnes \nfribourgeoises et \nconfédérées \n\nArt. 3  \n\nLe droit de cité communal peut être accordé à une personne \nfribourgeoise ou confédérée aux conditions suivantes: \n\na) elle remplit les conditions prévues par le droit cantonal; \n\nb) elle réside légalement sur le territoire communal depuis au \nmoins deux années. Le Conseil communal peut déroger à cette \ncondition pour de justes motifs; \n\nc) elle est à jour avec le paiement de ses impôts communaux et \nprésente une situation financière transparente; \n\nd) elle fait preuve d'une motivation réelle et convaincante à \nobtenir le droit de cité communal. \n\n \n\nChapitre 2: Perte du droit de cité communal \n \n\nArt. 4 \n\nLibération du droit de \ncité communal \n\n1 La personne possédant plusieurs droits de cité de communes \nfribourgeoises peut demander la libération de son droit de cité \ncommunal, pour autant qu’elle en conserve au moins un autre. \n\n \n2 La procédure de libération du droit de cité communal est réglée par \nla loi sur le droit de cité fribourgeois. \n\n \n\nChapitre 3: Procédure \n \n\nArt. 5 \n\nNaturalisation \nordinaire  \na) autorité compétente \net mesures \nd'instruction \n\n1 L'autorité compétente pour délivrer le droit de cité communal aux \npersonnes étrangères, confédérées ou fribourgeoises est le Conseil \ncommunal. Il confie le traitement des dossiers au Service compétent \net peut lui déléguer la compétence de rendre des décisions \nincidentes, notamment pour suspendre une demande. \n\n 2 Le Conseil communal est compétent pour procéder à toutes les \nmesures d'instruction nécessaires et utiles au sens du code de \nprocédure et de juridiction administrative. A cet effet, la \ncollaboration de la personne concernée peut notamment être exigée. \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n145 \n\n \n\n \n\nArt. 6 \n\nb) audition et préavis \n\nde la Commission des \n\nnaturalisations \n\n1 Préalablement à la décision du Conseil communal, la Commission \ndes naturalisations (ci-après: la Commission) examine le dossier et \nentend en principe la (les) personne(s) requérante(s). Elle peut \nrenoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier \nrévèle une intégration parfaitement aboutie. Les personnes \nfribourgeoises ou confédérées ne sont pas auditionnées. \n\n \n2 La Commission a pour tâche de vérifier, en principe par l'audition, la \nréalisation des conditions de naturalisation. \n\n \n3 Au terme de l'audition ou de l'examen du dossier, la Commission \ntransmet son préavis au Conseil communal, lequel contient une \nproposition motivée d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de \ncité communal. Elle lui transmet également le procès-verbal de \nl'audition. \n\n \n\nArt. 7 \n\nc) suspension de la \n\nprocédure \n\nAvant l'audition par la Commission, le Conseil communal peut, par \nune décision formelle, suspendre la procédure d'une personne \nrequérante s'il ressort du dossier qu'elle a des arriérés d'impôts \ncommunaux. \n\n \n\nArt. 8 \n\nd) décision 1 Le Conseil communal statue après avoir reçu le préavis de la \nCommission. Dans le cas des personnes fribourgeoises ou \nconfédérées, il statue directement. \n\n \n2 Une décision de refus d’octroi du droit de cité communal doit être \nmotivée. \n\n \n3 Si le Conseil communal ne suit pas le préavis de la Commission, il lui \nen explique les motifs par écrit. \n\n \n\nArt. 9 \n\ne) retour du dossier au \nService des affaires \ninstitutionnelle, des \nnaturalisations et de \nl’état civil \n\n1 Le dossier est retourné au Service des affaires institutionnelles, des \nnaturalisations et de l’état civil dans les meilleurs délais dès l’entrée \nen force de la décision communale. \n\n2 La décision communale, le procès-verbal de l’audition et le préavis \nde la Commission sont joints au dossier. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n146 \n\n \n\n \n\nArt. 10 \n\nLibération du droit de \ncité communal \n\n1 La demande de libération du droit de cité communal se fait au \nmoyen d’une demande écrite comportant une brève motivation et \naccompagnée des documents d’état civil permettant de prouver les \ndivers droits de cité de la personne requérante. \n\n \n2 Toute demande de libération du droit de cité communal doit être \nexaminée par le Service des affaires institutionnelles, des \nnaturalisations et de l’état civil pour vérification des droits de cité \ncommunaux de la personne requérante. \n\n \n3 Le Conseil communal est compétent pour délivrer l’acte de \nlibération du droit de cité communal. En cas de refus, la décision doit \nêtre motivée. \n\n \n4 La décision de libération du droit de cité communal est \ncommuniquée en copie au Service des affaires institutionnelles, des \nnaturalisations et de l’état civil en vue de la mise à jour du registre \ninformatisé de l’état civil. \n\n \n5 La procédure de libération du droit de cité communal est gratuite. \n\n \n\nChapitre 4: Commission des naturalisations \n \n\nArt. 11 \n\nDésignation et \nfonctionnement \n\n1 Au début de chaque législature, le Conseil général fixe le nombre de \nmembres de la Commission et les élit pour la durée de la législature. \n\n \n2 La Commission comprend 7 ou 9 membres, choisi(e)s parmi les \ncitoyen(ne)s actif(ve)s domicilié(e)s dans la commune. Les partis ou \ngroupes représentés au Conseil général doivent être équitablement \nreprésentés au sein de la Commission. \n\n \n3 Un(e) représentant du Conseil communal peut assister aux séances \nde la Commission, sans droit de vote. \n\n \n4 Les procès-verbaux des séances de la Commission ne sont pas \naccessibles au public. \n\n \n5 La Commission se constitue elle-même et peut adopter un \nrèglement interne. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n147 \n\n \n\n \n\nChapitre 5: Cours d'instruction civique \n \n\nArt. 12 \n\nPrincipe 1 Le Conseil communal pourvoit à l'organisation de cours d'instruction \ncivique. Il peut en charger la Commission ou mandater un tiers. \n\n \n2 Les personnes requérantes sont invitées au cours d'instruction \ncivique dès l'âge de 14 ans, à l'exception des personnes \nfribourgeoises ou confédérées. Chaque personne invitée au cours \nd'instruction civique reçoit le support de cours. \n\n \n3 Toutefois, la participation n'est obligatoire que pour les personnes \nrequérantes ayant été recalées à cause de connaissances de la vie \npublique et politique insuffisantes. \n\n \n\nChapitre 6: Emolument administratif \n \n\nArt. 13 \n \n\n1 Pour chaque dossier, un émolument est perçu pour les opérations \nsuivantes: \n\na) examen préalable et constitution du dossier communal; \n\nb) enquête complémentaire effectuée par la commune; \n\nc) cours d'instruction civique, documentation civique; \n\nd) audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission; \n\ne) examen et décision du Conseil communal; \n\nf) transmission du dossier au SAINEC; \n\ng) montant de base pour les débours; \n\nh) bouclement de la procédure communale; \n\ni) examen particulier du dossier (examen de faits particuliers \net/ou analyse juridique particulière) effectué par la commune; \n\nj) analyse juridique confiée par mandat à un tiers. \n\n2 Le Conseil communal fixe, dans un tarif, le montant de l’émolument \nde la manière suivante: \n\n- pour les lettres a, b, c, d, e, f, g, et h, le montant des opérations \nest chiffré sur la base de fourchettes, en fonction de l’ampleur \ndes opérations effectuées et de la complexité de chaque \ndossier; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n148 \n\n \n\n- pour les lettres i et j, le montant des opérations est chiffré sur la \nbase d’un taux horaire fixe correspondant au maximum aux \ncoûts effectifs; \n\n3 Par dossier, le montant de l’émolument, constitué des différentes \nopérations listées à l’alinéa 1, ne peut toutefois pas dépasser le \nmontant total de 3'000 francs. \n\n4 À l'ouverture du dossier, une avance de frais est requise. Celle-ci ne \npeut dépasser le montant de 500 francs. \n\n5 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument \nreste dû pour les étapes de la procédure effectuée. \n\n6 L’émolument peut être réduit ou remis, d'office ou sur requête, au \nregard de la situation personnelle de la personne requérante, \nnotamment en raison d'un éventuel état d'indigence. Le code de \nprocédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable. \n\n \n\nChapitre 7: Voies de droit et dispositions finales \n \n\nArt. 14 \n\nVoies de droit 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent \nrèglement. \n\n \n2 Les décisions prises par le Conseil communal en matière d'octroi ou \nde libération du droit de cité peuvent faire l'objet d'un recours \nauprès du Préfet dans les 30 jours dès leur notification. \n\n \n3 Les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours auprès du \nPréfet dans les 10 jours dès leur notification. \n\n \n\nArt. 15 \n\nDroit transitoire 1 Le règlement sur le droit de cité communal des 19 avril et 29 \nnovembre 2010 est applicable à toutes les demandes déposées avant \nle 1er janvier 2018. \n\n 2 Le présent règlement est applicable à toutes les demandes \ndéposées dès le 1er janvier 2018. \n\n \n3 La Commission reste composée de 11 membres jusqu'au terme de \nla législature 2016-2021. L'art. 11 al. 2 n'est applicable que dès la \nlégislature suivante. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n149 \n\n \n\n \n\nArt. 16 \n\nEntrée en vigueur 1 Le règlement sur le droit de cité communal des 19 avril et 29 \nnovembre 2010 est abrogé. \n\n2 Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation \npar la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts. \n\n \n\nArt. 17 \n\nRéférendum Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum, conformément à l’article 52 LCo. \n\nFribourg, le 2 juillet 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n  \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 59 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles \n(Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline \n(Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), \nFessler Raphaël (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre \n(PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), \nKuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), \nMenétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David \n(UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), \nRossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 4 Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC) \n\n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.37 à 21.52 heures. \n  \n\n \n \n\n7.  Toilettage final du Règlement du Conseil général – Rapport du Bureau \n  \nLe Président. Pour le présent point de l’ordre du jour, je prendrai la parole en tant que rapporteur \npour le compte du Bureau. Ce rapport vous a été remis par mail le 14 juin, je vous en fais lecture: \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n150 \n\n \n\n  \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \n1.  Historique \n  \nLors de sa séance du 18 septembre 2018, le Conseil général a adopté la révision du règlement du \nConseil général du 18 février 2008 (ci-après: RCG). Par la suite, le RCG du 18 septembre 2018 a été \nenvoyé à la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (ci-après: DIAF) pour approbation. \n  \nLa DIAF, dans son courrier du 11 janvier 2019, a approuvé le nouveau RCG avec charge pour la \ncommune de soumettre au Service des communes (ci-après: Scom), dans un délai de 6 mois, un \nprojet de règlement intégrant les exigences formelles, lequel sera, selon les usages, également \nsoumis pour préavis au Préfet de la Sarine. \n  \nLes modifications formelles à apporter audit RCG sont les suivantes: \n  \n-  Adopter une numérotation continue; \n-  Procéder à plusieurs adaptations: citation des bases légales dans les "vus" (date à déplacer à la \n\nfin, ajout de la mention du RSF (Recueil systématique), suppression de la mention "version en \nvigueur depuis…", suppression du renvoi à la loi modifiant la loi sur le droit de cité) et \nrédaction de l’objet de l’article 3 (art. 77 al. 1 let. b, 2 et 3 LEDP). \n\n  \nLors de sa séance du mercredi 13 mars 2019, le Bureau avait considéré que ces modifications ne \nnécessitaient pas un nouveau vote au plénum et qu’elles pouvaient tout à fait faire l’objet d’un \ntravail de chancellerie. Il a alors décidé de confier la tâche de toilettage au Secrétaire du Conseil \ngénéral dans ce but. Cependant, le projet de nouveau règlement sur le droit de cité comporte à son \narticle 11 une modification qui se répercute sur l’article 16 alinéa 2 du présent RCG toiletté, et qui \ndevra faire l’objet d’un vote. \n  \n2.  Déroulement des travaux \n  \nLe toilettage du présent RCG s’est fait en parallèle à la révision du règlement communal sur le droit \nde cité dont le Message n° 42 du Conseil communal est l’objet. Cette coordination s’explique par le \nfait que la nouvelle loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF), par effet de cascade, implique une \nactualisation du règlement sur le droit de cité, et par conséquent, une modification rédactionnelle \nformelle du RCG, en ce qui concerne les articles en lien avec la Commission des naturalisations. \n  \n3.  Modifications \n  \nLe présent rapport présente ci-dessous les modifications rédactionnelles d’ordre formel du RCG \nrépondant aux exigences de la DIAF et qui ne nécessitent pas d’être votées par le Conseil général, \nainsi qu’une modification liée au nouveau règlement sur le droit de cité, laquelle devra faire l’objet \nd’un vote, selon le projet d’arrêté présenté à la suite de ce rapport. \n  \n3.1.  Modifications rédactionnelles (sans nouveau vote du Conseil général) \n  \nLe RCG toiletté contient une numérotation continue des articles, allant de l’art. 1 à l’article 88. Les \n"vus" ont été modifiés afin de correspondre aux exigences formelles et les renvois à la loi sur le droit \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n151 \n\n \n\nde cité fribourgeois du 14 décembre 2017 ont été actualisés ("vus", art. 16 et 27 du RCG toiletté, \nanciennement art. 14 et 24.) \n \nEn outre, la structure du règlement a été modifiée afin de correspondre le plus possible aux \ndirectives de technique législative de l’Etat de Fribourg. Aussi le présent RCG toiletté est-il subdivisé \nen Titres, Chapitres et Sections et est doté d’une table des matières placée à la fin du document. \nCompte tenu de la nouvelle numérotation continue, les différents renvois à d’autres articles du RCG \nont été mis à jour. \n  \n3.2.  Modification appelant un vote du Conseil général (voir projet d’arrêté ci-après) \n  \nL’article 16 alinéa 2 du RCG toiletté (anciennement art. 14 al. 2 élection des Commissions \npermanentes): cet alinéa prévoyait que le Conseil général élise une Commission des naturalisations \nde 11 membres. La proposition qui est faite présentement tient compte du projet de nouveau \nrèglement sur le droit de cité. En effet, ce dernier, sur la base de l’article 43 alinéa 1 LDCF, prévoit à \nson article 11 une Commission de 7 ou 9 membres. \n  \n4  Conclusion \n  \nPlaise au Conseil général de prendre acte des modifications rédactionnelles d’ordre formel et de se \nprononcer sur la modification de l’article 16 alinéa 2 du RCG toiletté au travers du projet d’arrêté qui \nlui est soumis. \n \nEn outre, chers collègues, je vous communique la modification du titre des articles 78 et 79 du RCG. \nEn effet, nous avons constaté que ceux-ci avaient les mêmes titres, soit "Documents et \nenregistrement". Aussi les avons-nous modifiés comme suit: \n- article 78: Documents et enregistrement \n- article 79: Droit d’accès aux documents \n \nCette modification sera également apportée à la table des matières. \n \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nLa parole n’est pas demandée. \n \nExamen de détail \n \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, nous \npassons à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le rapport du Bureau. \n \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d'observations. Adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n152 \n\n \n\nArticle 3 \n  \nPas d'observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d'observations. Adoptés.  \n  \nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 61 membres ayant voté, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980; \n- le règlement d'exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981; \n- la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001; \n- la loi sur le droit de cité fribourgeois du 14 décembre 2017; \n- le règlement du Conseil général du 18 septembre 2018; \n- le rapport du Bureau du Conseil général, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\nL'article 16 alinéa 2 du règlement du Conseil général du 18 septembre 2018 est modifié comme \nsuit:  \n\n2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes. \n\nArticle 3 \n\nLa présente modification entre en vigueur au jour de son approbation par la Direction des \ninstitutions, de l'agriculture et des forêts. \n\nFribourg, le 2 juillet 2019 \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n153 \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n  \n\n  \n\n \nOnt voté Oui: 61 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer \nCaroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n(PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana \n(PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup \nMatthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian (PS), \nMurith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti \nAlexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet \nPhilippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0  \n \nN'ont pas voté: 3 Bugnon Marc (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nLe Président. Je vous rappelle que la présente modification du RCG entrera en vigueur dès son \napprobation par la DIAF. Dans l’intervalle, c’est toujours la version adoptée le 18 septembre 2018 qui \nest en vigueur. Nous vous tiendrons informés des suites données à la décision de ce soir. \n \n \n\n \n \n \n\n8.  Remise en état du pont de Saint-Jean – Message n° 43 \n  \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures  \n \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures. \nC’est le 12 juin passé que la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures s’est \nréunie pour traiter du Message n° 43. \n  \nJe remercie la représentante du Conseil communal ainsi que l’Ingénieur de Ville pour les éléments \nexplicatifs et complémentaires qui nous ont été apportés durant cette séance. \n  \nChacun-e ayant eu tout loisir de prendre connaissance du Message, je ne reviendrai pas sur les \ninformations que vous avez déjà pu y lire. \n  \nPour ce qui concerne l’histoire de ce pont et la description de son état actuel, la Commission n’a \naucune remarque à formuler. Elle soutient donc pleinement le Conseil communal dans son projet de \nremise en état et pourrait se risquer même à dire que ces travaux sont urgents. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n154 \n\n \n\n  \nLa méthode innovante prévue, à savoir l’utilisation de béton fibré ultra performant, le BFUP, bien \nqu’un peu plus coûteuse cumule un nombre important d’avantages qui vont de la résistance à long \nterme à une réduction de la durée des travaux de 13 à 8 semaines. \n \nLa Commission est donc impatiente de connaître les résultats de l’étude à mener afin de pouvoir \nconfirmer le comportement du système monolithique BFUP/pavé. \n  \nSi l’on se penche sur le journal d’inspection fourni en annexe au Message on constate que l’écart \nentre les interventions de remise en état est de plus en plus court. C’est là la démonstration que ce \npont, bien que doté d’un noyau en béton armé depuis 1988, supporte de moins en moins bien les \nsollicitations du trafic lourd. S’il n’est pas possible d’intervenir de manière plus forte sur le pont c’est \nbien sur le poids des véhicules qui le franchissent que des mesures devront être prises. \n  \nLa Commission s’est arrêtée en particulier sur ce point et recommande au Conseil communal de \npoursuivre ses investigations afin de trouver les meilleures solutions. Loin de nous l’idée de péjorer \nou de supprimer la desserte de la Basse-Ville par les transports publics. Il faut toutefois constater que \nle poids des bus joue un rôle important dans l’accélération de l’usure de l’ouvrage. \nLa question des poids lourds desservant ponctuellement ou régulièrement la Neuveville et l’Auge \ndevra également une nouvelle fois être posée. Une suppression totale du passage de ces véhicules \nparait très difficile, voire impossible. Cependant, des aménagements sont certainement, eux, \npossibles. La Commission a formulé quelques propositions qu’elle espère voir être prise en \nconsidération par le Conseil communal dans ses réflexions. \n  \nEnfin, notre Commission s’est montrée très inquiète à l’idée que la Sarine soit infranchissable à cet \nendroit autrement que par des moyens de mobilité douce durant toute la durée des travaux. Bien \nsûr, d’autres accès subsistent. Toutefois, si l’on pense en particulier aux véhicules d’urgence, aux \ntransports publics ou aux clients des restaurants, il n’est pas certain que les détours imposés soient la \nmeilleure des solutions. Sur le thème particulier des transports publics, nous avons bien retenu que \nles TPF seront sollicités afin de trouver des solutions provisoires, comme cela a été d’ailleurs possible \nlors de la réfection de la place Jean-François Reyff. \n  \nLa remise en état de ce pont est nécessaire et indiscutable. Toutefois, le nombre de solutions à \ntrouver tant pour la période de chantier que pour l’avenir de l’ouvrage et de la mobilité en Basse-\nVille est élevé. Nous remercions le Conseil communal d’être particulièrement attentif à cet aspect \ndes choses. \n   \nL’entrée en matière n’a pas été combattue et aucune proposition de renvoi présentée. Au vote final, \nc’est à l’unanimité des 9 membres présents que la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures a décidé de préaviser favorablement l’objet présenté. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière remercie la \nConseillère communale Andrea Burgener Woeffray ainsi que M. Fabien Noël pour la présentation et \nles réponses fournies lors de sa séance. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n155 \n\n \n\nLa Commission relève que le coût du Message d’aujourd’hui, à savoir 1’010’000 francs, est plus \nimportant que celui qui avait été annoncé dans le crédit d’étude, coût annoncé alors de l’ordre de \n850’000 francs. Cela n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une discussion fournie en commission, car cette \naugmentation est due au choix du matériau BFUP, lequel a notamment été privilégié, en parallèle à \nses qualités édilitaires évidentes, car il permet de raccourcir de manière importante la durée des \ntravaux, les faisant passer de 13 à 8 semaines. Vu le rôle central de ce pont, c’est un effort qui a \nimmédiatement convaincu les membres de la Commission. \n  \nAu niveau financier, on relève également les points suivants: \n  \n-  Les négociations en lien précisément avec la pose d’un revêtement en BFUP ont bien été \n\nmenées, dans la mesure où les éventuels coûts supplémentaires en lien avec l’étude \nactuellement en cours quant à sa faisabilité seront pris en charge par les partenaires de la Ville \négalement impliqués, à savoir, le Bureau d’ingénieurs et l’EPFL en raison de leurs intérêts \nprivés en lien avec l’utilisation de ce matériau. \n\n-  On ne peut pas savoir exactement l’étendue des dégâts liés aux infiltrations d’eau. Selon leur \nampleur, une réfection totale de la maçonnerie serait nécessaire et un éventuel crédit \nsupplémentaire devra être octroyé. \n\n-  Une demande de subvention pour les voies historiques est en cours, mais n’est pas chiffrée \ndans le Message. Elle sera plafonnée à 25% du montant des travaux de 1’010’000 francs. Les \nfrais d’étude dont j’ai parlé tout à l’heure en sont exclus. \n\n-  Des frais ont été intégrés aux divers pour faire face à d’éventuelles mesures à mettre en place \nen lien avec les bus et les modifications de lignes nécessaires, un budget existe d’ailleurs \négalement pour cela auprès de l’Agglomération. \n\n  \nEnfin, étonnée que cet ouvrage ait fait l’objet d’une rénovation importante en 1988 et doive déjà \naujourd’hui faire l’objet de lourds investissements, la Commission a demandé si, depuis, un système \nqualité avait été mis en place pour suivre les divers chantiers?  \n  \nOn nous a répondu par la positive, en particulier que cela ferait également l’objet du rapport sur \npostulat 64 qui sera traité dans cette séance. \n  \nEn conclusion, la Commission financière a accepté ce projet à l’unanimité des huit membres \nprésents. Elle vous invite à l’accepter également et à autoriser le Conseil communal à engager un \nmontant de 1’010’000 francs en vue de la remise en état du pont de Saint-Jean. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Jede und Jeder, der hinschaut, sieht, dass sich die \nSankt-Johannbrücke in einem schlechten Zustand befindet. Die hohe Verkehrsbelastung, Busse und \nLastwagen haben dem Natursteinmauerwerk schwer zugesetzt. Folgende Arbeiten sollen ausgeführt \nwerden: die Instandstellung der Abdichtung und des Wasserabführsystems - die Drainage - der \nBrückendecke, die Instandstellung der beschädigten Pflästerung und die Instandstellung des \nNaturscheinmauerwerkes. \n  \nLe pont doit être considéré comme étant dans un état détérioré. Vous trouvez les détails à la page 3 \ndu Message. Malgré cet état globalement détérioré, la sécurité structurale du pont peut être \nconsidérée comme étant suffisante. Vu la forte charge du trafic, la réfection de l’étanchéité se fera \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n156 \n\n \n\nen béton fibré ultra performant. Une fine couche de BFUP sera donc coulée, suivi de la mise en place \ndu pavage. Le jointoyage des pavés sera effectué au moyen d’un BFUP liquide permettant l’enrobage \nrespectivement la fixation des pavés. Le BFUP est aussi utilisé sur le pont des Neigles et a fait ses \npreuves. Par contre, ce matériau n’a jusqu’à aujourd’hui jamais été utilisé sur un pont pavé. Le \ncomportement du système BFUP-pavés doit encore être confirmé. Pour cela, une étroite \ncollaboration a été instaurée avec l’institut iTEC. Cet institut fait partie de la Haute école d’ingénierie \net d’architecture (HEIA). Il se focalise sur le développement des méthodes, des procédés \ntechnologiques et des produits dans le domaine du génie civil et de l’environnement. Il est spécialisé, \nentre autre, dans les diagnostics et les renforcements d’ouvrages et d’aménagements existants, la \nvérification en laboratoire du comportement physique, chimique et biologique agrandi à petite \néchelle. L’institut s’attache à entretenir les liens étroits avec les autres instituts de la HEIA et de la \nHES-SO, les écoles polytechniques (EPFL) et avec l’industrie. De très nombreuses collaborations sont \neffectives avec des partenaires académiques à l’étranger. Je cite tout cela pour vous dire que cette \nnouveauté ou cet essai qui est fait là, pourrait être porté beaucoup loin. \n  \nCet institut fera des essais en laboratoire pour la validation de la méthode de mise en place sur le \nplan technique et esthétique. Les résultats seront disponibles au mois d’août et intégrés au projet \ndéfinitif. La réussite est prédite à 95%. Si contre toute attente la solution proposée ne faisait pas \npreuve durant les travaux, un changement pour un système traditionnel sera encore possible. \n  \nLa méthode BFUP a différents avantages, le Président de la Commission de l’édilité en a déjà fait \nmention. Elle résistera mieux à l’utilisation du pont, le niveau définitif du tablier peut être diminué \navec une augmentation de la hauteur du garde-corps de presque 10 centimètres, les matériaux \npeuvent être mis en œuvre aussi dans des conditions météorologiques défavorables, ce qui signifie \nque l'on peut travailler par tous les temps et à tout moment. En outre, la pose de l’étanchéité peut se \nfaire par étapes et ainsi garantir un accès pour la mobilité douce durant toute la période des travaux. \n  \nEt finalement la durée du chantier, la Présidente de la Commission financière l’a évoquée, je pense \nque le Président de l’Edilité aussi, sera réduite d'environ six semaines grâce à cette méthode. Cette \ndernière est plus chère que la méthode traditionnelle mais la durée des travaux peut être réduite de \n13 à 8 semaines. \n  \nLe pont de Saint-Jean fait partie des biens culturels d’importance nationale. C’est aussi la raison pour \nlaquelle la remise en état de l’ouvrage doit être mise à l’enquête. Le crédit d'étude relatif à ces \ntravaux a été inscrit au budget 2016 pour un montant de 53’850 francs. Le montant relatif à \nl’assainissement global ou à la remise en état du pont est estimé à 1’010’000 francs. \n  \nAu nom du Conseil communal, je vous demande de libérer ce montant. Les travaux commenceront le \nlendemain du Tour de Romandie, soit le 4 mai 2020. Les accès au quartier des deux côtés du pont \nsont garantis. Des dessertes TPF provisoires seront coordonnées entre les Services de la mobilité et \nles TPF. Les pompiers pourront, le cas échéant, y accéder à tout moment et partout. Les habitants et \nles usagers réguliers du pont seront avertis bien à l’avance. Une rencontre avec les commerçants du \nquartier aura lieu et des informations régulières seront données. \n  \nJe tiens à remercier les Présidents et les membres des deux Commissions qui ont examiné ce \nMessage et pour le soutien apporté au projet. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n157 \n\n \n\n \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n \nGex Jean-Noël (PLR). Le Message n° 43 concernant la remise en état du pont de Saint-Jean a été \nétudié avec une attention toute particulière. Nous nous réjouissons que la Ville s’engage à dépenser \nun peu plus pour raccourcir la durée des travaux. Nous osons espérer que la Ville a trouvé ainsi une \nbonne solution. \n \nMais pourquoi remettre en état un pont qui avait été entièrement rénové en 1988 et \nponctuellement réparé tous les dix ans? Un seul constat: les travaux de 1988 n’ont pas été faits dans \nles règles de l’art et nous payons aujourd’hui ce manque de rigueur dans les contrôles. En 1988, un \ndrainage était prévu et il n’a pas été réalisé. Cet aspect du problème est essentiel car lorsque l’on \nétanchéifie un ouvrage de pierre de tuf, on enlève une caractéristique de cette pierre, soit la porosité \nà l’eau. La catastrophe était donc annoncée, le gel et le dégel pouvaient faire leur œuvre. Nous osons \nespérer que les dommages ne soient pas irréversibles. \n  \nJ'en viens aux aspects de la circulation. Les traversées de la Sarine sont rares. La fermeture de ce \npassage prive les habitants d’une voie de communication entre les deux rives. Aussi, afin de \ndésenclaver la rive droite du quartier de la Neuveville, nous demandons au Service de la mobilité \nl’ouverture du chemin de Lorette et de sa Porte, ce pour la durée des travaux. Le quartier doit vivre \net la mobilité douce ne résout pas tous les problèmes. \n  \nEn page 3 du Message, il est fait état d’un problème lié à l’évacuation de l’eau du tablier et il est \nmentionné que l’eau stagne du côté de la Planche-Supérieure. Un dos d’âne a été créé à la sortie de \nce pont. Si on le supprime, on pense que la situation pourrait s’améliorer et permettrait, en outre, un \npassage beaucoup plus silencieux des véhicules. \n  \nEn page 7 du Message, vous mentionnez que le Service de la mobilité a entamé les discussions avec \nles TPF pour mettre en place une desserte. Quelles sont ces mesures? Quel en est le coût? Où en \nsont les discussions? Toujours en page 7, le planning mentionne un début des travaux en avril. Or, \nvous annoncez maintenant la date du 4 mai. Il est regrettable que pour des motifs commerciaux on \nprenne le parti d’impacter la saison touristique des restaurants de la place. Est-ce impératif? Le Tour \nde Romandie passe par cet endroit. Quelles en sont les retombées financières, comparées à la perte \nd’exploitation pour les restaurants? \n  \nEnfin, je conclus sur le plan de la sécurité. Avant 1988 il existait un éclairage reprenant la forme des \nlampadaires qui existent de part et d’autre du pont. Il serait peut-être utile de prévoir un retour à ce \nmode d’éclairage en lieu et place de l’affreux, et je pèse mes mots, projecteur sis à la route de la \nNeuveville. J’ai aussi entendu dire que l'on avait oublié de mettre les câblages électriques pour la \npose de ces lampadaires. Donc il s'agissait non seulement d'un oubli de drainage mais aussi de \ncâblage. \n  \nLe groupe soutiendra toutefois ce Message pour voir ces problèmes enfin résolus. Nous attendons \ncependant quelques précisions de la part du Service de la mobilité ou de la part des ingénieurs. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n158 \n\n \n\n \nRapport du groupe des Verts \n \nBourgarel Gilles (Verts). Le groupe de Verts a bien sûr examiné ce Message, entre en matière et va \napprouver la dépense, toutefois avec quelques remarques. \n  \nEn 1988, comme cela a déjà été souligné, les travaux n’ont pas été faits dans les règles de l’art. Nous \nne savons pas pourquoi, ce n’est probablement pas protocolé. Peut-être s’agissait-il d’économies. Si \nc’était le cas, elles étaient mal placées. Je rappelle quand même le proverbe qui dit "je suis trop \npauvre pour acheter bon marché". Si c’était une malfacture, il y avait un problème de \nfonctionnement au niveau du suivi du chantier, mais c’est du passé. \n  \nQuant à l’interruption de la circulation, en 1998, elle a également eu lieu et la durée des travaux a \nété aussi conséquente. Je me souviens que l’ingénieur mandaté pour la restauration du pont, \nnotamment pour renforcer les voûtes avec un doublage en béton, avait affirmé que l’arcade côté \nNeuveville, qui n’a pas la forme d’un arc de cercle mais d’une ellipse, aurait dû s’effondrer dès \nl’enlèvement du coffrage. Cela fait plus de 200 ans que l’ouvrage tient, malgré l’augmentation du \ntrafic et surtout du poids et de la dimension des véhicules. Donc, sur la base, cet ouvrage a fait ses \npreuves. Pourquoi y a-t-il des problèmes à répétition dans un espace de temps aussi court? \nEffectivement, la mauvaise facture des travaux de 1988 en est une cause. Nous avons aussi constaté \nque depuis cette période-là, le gabarit des poids lourds, tout comme leur tonnage, a sensiblement \naugmenté. C’est évidemment une des causes de la dégradation accélérée de ce pont dont les travaux \nauraient déjà dû être entrepris il y a deux ans. On a fait du "bletzage" parce qu’après les travaux de la \nrue de la Neuveville, cela aurait été impossible de proposer une autre perturbation de la circulation \ndans le quartier. Les travaux ont donc été reportés. C’est maintenant le dernier moment si on ne \nveut pas entraîner encore des surcoûts, car plus on attend plus cela coûtera cher. \n  \nJe souligne que ce qu’il faut aussi et qui manque à ce Message, c’est un cahier des charges pour \nl’entretien régulier. Nous constatons qu’il y a des arbres qui ont poussé dans les alvéoles du tuf. Ils \natteignent une taille qui montre qu’ils ont déjà plusieurs années. Cela démontre un manque \nd’entretien dû à cette absence de protocole. \n  \nQuant à la passerelle provisoire, l'emplacement de son installation aurait été problématique. Il \nentrerait en conflit avec le chantier du mur du Belvédère. En outre, cette passerelle n’aurait pas \nrésolu grand-chose car, en fait, elle aurait abouti à la Planche-Inférieure, plus ou moins au niveau de \nl’ancienne usine à gaz, laissant de côté totalement le centre de cette partie de la Neuveville qui est la \nPlanche-Supérieure. Il s'agit donc d'un surcoût dont on peut se passer grâce aux solutions \ntechniques. \n  \nMaintenant, pour résoudre le problème aussi à moyen et long terme, je pense qu’il faut réduire \nabsolument le tonnage des véhicules sans quoi, dans dix ans, mes successeurs au Conseil général \nauront de nouveau à se prononcer sur un crédit d’ouvrage. Il faut également engager de sérieuses \ndiscussions avec les TPF car effectivement le poids, le gabarit des bus, est inadapté à la vieille ville. \nPar ailleurs, les véhicules utilisés sont bruyants. Ils constituent une des principales nuisances sonores \nde la circulation dans les quartiers de la Basse-Ville et particulièrement à la rue des Forgerons qui est \nétroite. Aujourd’hui, on ne peut plus admettre ce type de véhicules aussi peu adaptés dans un lieu tel \nque la Vieille-Ville. Il faudra également entamer de sérieuses discussions pour que l'on arrive à un \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n159 \n\n \n\nchangement de type de véhicules, quitte à ce qu’ils soient électriques, ce serait l’idéal, voire du \ngabarit des bus qui desservent les écoles et qui sont déjà plus adaptés au quartier. \n  \nEn fait, je partage aussi ce qu’a dit M. J.-N. Gex concernant le Tour de Romandie. Je trouve qu'il est \ntotalement disproportionné de repousser l’ouverture d’un tel chantier pour des raisons que je \nqualifierais de futiles. Alors que l'on nous vante la promotion de la Ville et du cyclisme, je constate, \nau contraire, que l'on a surtout des véhicules lourds et beaucoup de véhicules à moteur qui arrivent \nen ville avec surtout de grosses nuisances pour les habitants. Je pense qu’il y a d’autres méthodes \nplus efficaces pour cibler vraiment le public intéressé par notre belle ville et en faire sa promotion. \n  \nJe partage également les dires relatifs aux luminaires. Effectivement, le chantier de 1988 était loin \nd’avoir atteint la perfection. \n  \nAvec ces remarques, le groupe des Verts va accepter le Message. \n \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC a étudié avec un très grand intérêt le Message n° 43 concernant \nla remise en état du pont de Saint-Jean. Notre groupe est d’avis que ces travaux sont absolument \nnécessaires et qu’il est important de les réaliser dans les meilleurs délais. En fait, cela fait déjà \nplusieurs années que ces travaux auraient dû être réalisés. Le pont de Saint-Jean est d’une très \ngrande importance tant pour sa valeur historique et patrimoniale que parce qu’il s’agit d’un point de \npassage stratégique entre les deux rives de la Sarine. Partant, nous allons bien évidemment soutenir \nle crédit de 1’010’000 francs. \n  \nNotre groupe tient pourtant à manifester sa déception de constater que le Message ignore \npratiquement la problématique de l’impact des travaux sur la mobilité. En effet, les travaux vont \nrendre impossible le passage de tout véhicule entre la Planche et la Neuveville, qu’il s’agisse du \ntransport individuel motorisé, des poids lourds et également des transports publics. L’Auge et la \nPlanche se trouvent ainsi coupées du reste de la ville, à moins de consentir à un long détour par le \nStadtberg et le pont de la Poya. Or, le Message ne consacre que quelques maigres lignes à cette \népineuse question. A vrai dire, nous en avons appris davantage à ce sujet en lisant la presse qu'en \nlisant le Message du Conseil communal, ce qui est quand même un sacré paradoxe! \n  \nLe groupe UDC souhaiterait savoir si des contacts ont été pris avec l’armée pour que les troupes du \ngénie puissent poser un pont provisoire durant les travaux. Ceci permettrait, ou aurait pu permettre, \nde résoudre le problème de mobilité à peu de frais. Il est vrai qu’il existe un fâcheux précédent avec \nle projet de pont provisoire qui a malheureusement échoué il y a quelques années à Autigny suite à \nl’opposition d’entrepreneurs qui s’estimaient lésés par une concurrence déloyale. Nous pensons \ntoutefois que, dans le cas de Fribourg, des discussions en amont auraient éventuellement permis de \ntrouver un terrain d’entente et d’aboutir à une solution viable. \n  \nDans tous les cas, afin de limiter autant que possible les désagréments pour les habitants et les \ncommerçants touchés, notre groupe déposera un amendement visant à permettre, à titre \nexceptionnel, aux habitants et commerçants des quartiers touchés par les travaux de traverser le \npont de Zaehringen avec un véhicule à moteur durant la durée des travaux. J’aurai l’occasion de \ndévelopper cet amendement dans quelques instants.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n160 \n\n \n\nJ’en profite pour relever que notre groupe voit d’un œil favorable la proposition du groupe libéral-\nradical, émise par M. J.-N. Gex, de faciliter l’accès à la Planche par le chemin de Lorette. \n  \nC’est sur ces considérations que le groupe UDC acceptera ce Message. \n \nRapport du groupe socialiste \n \nGrandjean Alexandre (PS). Le groupe socialiste soutient le montant pour la remise en état du pont \nde Saint-Jean. En effet, on ne refait pas le passé et il faut composer aujourd’hui avec la mauvaise \nréfection de 1988. Cette ouvrage nécessite maintenant une réfection. Pour avoir participé aux \ndiscussions de la Commission de l’édilité et de notre groupe, je relève que le projet qui nous est \nsoumis n’a pas vraiment soulevé de critiques mais a suscité plutôt des questions, de la curiosité et de \nl’intérêt. Qu'en est-il de la circulation des bus pour garantir une bonne desserte pendant les travaux? \nQu’advient-il du trafic durant la période des travaux? Quel est donc ce nouveau béton fibré ultra \nperformant et quelles sont ses qualités? \n \nNous avons, en particulier en Commission de l’édilité, pour celles et ceux qui étaient présents, pris \nacte des contraintes qu’il y aurait eu pour demander à l’armée de monter un passage provisoire pour \nla durée des travaux et notamment de la facture conséquente qui en résulterait si la Ville sollicitait \nl’armée en dehors d’une situation d’urgence, ce qui est le cas ici. \n \nNotre interrogation a porté jusqu’au calendrier des travaux qui devra vraisemblablement être \nmodifié en raison du passage envisagé lors de l’étape finale du Tour de Romandie, le 3 mai 2020. \n  \nVous l’aurez compris, lorsque le débat politique permet de s’intéresser à ce genre de question, c’est \nqu’il n’y a pas de problème majeur à corriger, que le projet est soigneusement préparé et que le \nMessage qui nous est soumis est de qualité. Les vrais questions politiques controversées en lien avec \nce pont ne pourront pas être influencées par ce projet, elles sont de nature structurelle et \nstratégique. Le laps de temps entre chaque réfection du pont devient de plus en plus court. La \nsubstance de l’ouvrage est de plus en plus vite attaquée et ce n’est pas une fatalité. Avec \nl’augmentation du trafic et du poids des véhicules qui traversent quotidiennement, le pont le \nproblème ne va qu’empirer. Aujourd’hui, il faut réfléchir à une mobilité plus légère sur l’ouvrage et, \nde manière plus large, en Basse-Ville. Réfléchir et prendre les mesures correctives qui s’imposent, \ntels sont les maîtres-mots. La fermeture du pont, ne serait-ce que pour huit semaines, nécessitera \ndes mesures importantes pour préserver l’accessibilité de la Planche-Supérieure. Le groupe socialiste \nest rassuré par le fait que la Ville ait pris les devants pour raccourcir la durée des travaux en utilisant \nle fameux BFUP ou encore qu’elle travaille sur une solution pour les bus. Il demande cependant que \nles impacts et les solutions alternatives soient clairement communiqués à la population, afin de \nlimiter le plus possible les désagréments liés au chantier. Le succès passera par un bon plan de \ncommunication. \n  \nEnfin, le groupe socialiste salue l’esprit d’innovation dont fait preuve le Conseil communal en \nassociant l’EPFL pour tester l’utilisation de ce nouveau béton fibré ultra performant en combinaison \navec des pavés. Si la piste du BFUP se confirme au-delà des avantages techniques, la Ville ferait \npreuve de courage et d’esprit novateur, ce qui est une carte de visite pour une ville qui ose \nl’innovation et qui mène à bien des projets qui dépassent les sentiers battus. En un mot comme en \ncent, le groupe socialiste soutient cet investissement. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n161 \n\n \n\nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n \nKilde Gisela (PDC/PVL). Lors de sa séance du 24 juin, le groupe PDC/PVL a examiné attentivement le \nMessage n° 43 concernant la remise en état du pont de Saint-Jean. \n  \nUnsere Gruppe hat sich bereits seit längerem über den Zustand der Kunstbauten Sorgen gemacht, \nweshalb J.-F. Python bereits am 2. Juli 2018 das Postulat Nr. 64 eingereicht hat, in welchem er den \nGemeinderat gebeten hat über den Zustand der Brücken, resp. Kunstbauten, regelmässig zu \nberichten.  \n  \nDie Renovierung der Brücke ist unbestritten notwendig. Die Gruppe hat sich aber gefragt ob die \nSanierung tatsächlich im Frühling stattfinden muss. Wir wissen alle, dass für die Unterstadt die \nSommerzeit die wichtigste Saison ist. Die zahlreichen Restaurants mit Terrassen, die Spazierwege \nentlang der Saane, die Angelsaison, die Fussballsaison, die Badesaison und die Gartensaison, \nzahlreiche Gründe um im Frühling und Sommer in die Unterstadt zu gehen. Gerade zu diesem \nZeitpunkt eine Brücke sanieren zu wollen, ist ungünstig. Es wurde wohlwollend zur Kenntnis \ngenommen, dass die Brücke für den Langsamverkehr geöffnet bleibt, Verhandlungen mit den TPF \ngeführt werden um ein Busangebot zu wahren und dass versucht wird die Sanierungsphase so kurz \nwie möglich zu halten, auch wenn daraus Mehrkosten entstehen. Dennoch. Wenn die angewandte \nTechnik die Sanierung der Brücke bei jedem Wetter erlaubt, so stellt sich die Frage, warum nicht erst \nwährend oder nach den Sommerferien die Sanierung in Angriff genommen werden kann. Zudem ist \nnicht zu vergessen, dass in der Unterstadt auch Gewerbe betrieben wird, das durch die \neingeschränkte Mobilität in seinem Betrieb empfindlich gestört werden wird. Heute Abend haben wir \ngehört und unterstützen dieses Vorhaben, besonders auf eine umfassende Information und \nKommunikation zu achten und dabei aktiv auf die Gewerbetreibenden, sowie die Anwohner der \nUnterstadt zuzugehen.  \n  \nAvec ces considérations et à la suite des discussions au sein du groupe, celui-ci se montre favorable à \nla solution proposée et soutient donc ce projet. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je parle en dernier donc je vais essayer de ne pas trop répéter ce qui a déjà \nété dit. \n  \nJe partage très largement les constatations de mes collègues J.-N. Gex et G. Bourgarel, qui sont des \nusagers réguliers de ce pont, tout comme moi en tant qu’habitant du quartier, et d’ailleurs aussi \ncomme Mme A. Burgener Woeffray ou M. P.-O. Nobs.  \n \nLa nécessité est évidemment incontestable, elle est tellement incontestable que je pense qu’il faudra \nprobablement cette année encore une intervention provisoire pour éviter les dangers réels que \nprésente notamment pour les deux roues l’état actuel de ce pont. Il faut intervenir 30 ans après les \ntravaux précédents, c’est relativement court. On compte habituellement au moins 50 ans pour un \nouvrage d’art de ce type-là. Ceci est dû à un usage intensif, cela a été dit. La nécessité est donc \nabsolument incontestable et le crédit, par conséquent, aussi. Il n’en reste pas moins encore quelques \nquestions ouvertes auxquelles on aimerait avoir quelques réponses. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n162 \n\n \n\nLa question du choix de la technique. Si on comprend bien, c’est une technique encore \nexpérimentale malgré tout. Est-elle assez éprouvée et surtout quelles garanties sont convenues avec \nle constructeur ou avec les responsables de l’entreprise qui l’effectuera? \n \nPar exemple, sur le choix des pavés, est-ce que l'on doit garder ces gros pavés très épais, très lourds, \nde très grande dimension ou prévoit-on un pavage d’un autre type, comme par exemple à la Grand-\nFontaine ou ailleurs? \n  \nLa circulation est évidemment une question délicate. Une fermeture de deux mois me paraît \nsupportable. On aurait effectivement aimé quand même une explication un peu plus complète sur la \nmanière dont on envisage la desserte provisoire des TPF. Cela aurait quand même été assez utile de \nvoir par où on veut faire passer les bus venant notamment de la Gare ou rejoignant d’autres lignes de \nbus ailleurs. Il y a là matière à discuter.  \n  \nNous suggérons aussi de saisir cette occasion pour faire une étude de circulation dans le quartier. \nFinalement, ce compartimentage de la Basse-Ville, qui n'est pas vraiment voulu, qui est un peu \naccidentel, pourrait quand même nous donner des renseignements très utiles pour analyser les flux \nde circulation et prévoir justement les politiques futures, notamment l’accès au quartier de l’Auge. \nCela pourrait être quand même très intéressant. \n  \nLa dégradation est due, cela a déjà été dit mais je le répète parce que j’ai fait exactement le même \nconstat, entre autres, au passage des bus TPF qui sont effectivement trop lourds, trop bruyants et \ntrop polluants pour le quartier. C’est une réalité. Ainsi, je crois qu’il faut vraiment saisir cette \noccasion pour inciter les TPF à renouveler leurs véhicules par des engins à la fois plus légers, plus \nsilencieux et si possible électriques. On sait que les technologies évoluent assez vite et que depuis \ndeux, voire trois ans maintenant on a quand même des technologies électriques qui sont \nfonctionnelles. Elles ont été testées dans plusieurs villes de Suisse et d’Europe. Je pense que là, il y a \nvraiment lieu d’insister encore davantage auprès des TPF pour faire réaliser cela. \n  \nLe déplacement du gendarme couché du côté Planche est aussi une mesure qui paraît assez \névidente. \n  \nConcernant le Tour de Romandie, je suis un petit peu partagé. Le Tour de Romandie est venu il n'y a \npas si longtemps à Fribourg. Cela avait été quand même un énorme succès populaire avec une \ngrande participation de la population. Cela avait quand même été un atout très important pour \nl’image de Fribourg en Suisse romande et au-delà. Personnellement, je regarde le cyclisme. Quand je \nle regarde à la télé, je m'intéresse surtout aux paysages, aux villes traversées, aux villages traversés. \nDonc, voir la ville de Fribourg et la montée de Lorette, je pense que c’est difficile à mesurer, à \ncalculer en espèce sonnante et trébuchante, mais je crois que c’est loin d’être négligeable. Est-ce \nqu’il y a la possibilité de faire un petit peu autrement ou de modifier le parcours? Je ne sais pas. \nCertes, on peut trouver que c’est une grosse bastringue et qu’il y a trop de véhicules. Cependant, \ncela reste quand même un sport très populaire qui a un impact très important. \n  \nLe pont militaire, certainement pas. Je crois que cela a été assez bien expliqué en Commission pour \ndire qu’il faut, pour un pont militaire, des conditions tout à fait déterminées. Il faut en particulier \nqu’il y ait une réelle urgence pour la population et que ça soit quelque chose qui réponde à une \ncatastrophe ou des choses de ce type-là. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n163 \n\n \n\nL’ouverture de Lorette, pourquoi pas. Cela pourrait être envisagé. L'ouvrir complètement et pas \nseulement aux heures où elle est ouverte actuellement serait peut-être une solution provisoire qui \npourrait être acceptable. De toute façon, le tracé fait qu’il ne peut pas y avoir de circulation lourde \nen descendant ou en montant Lorette.  \n  \nLe pont de Zaehringen, certainement pas. Surtout dans la mesure où de toute façon les bus y passent \nquand même. Si l'on peut faire passer les bus, il n’y a aucune raison qu’on le rouvre d’une façon ou \nd’une autre à la circulation automobile. \n  \nEnfin, j'aborde un dernier élément relatif aux coûts. J’insiste aussi pour dire que c’est très important \nque l'on maîtrise les coûts et que l'on évite autant que possible les surprises. Je m’étonne un peu, je \nsais que c’est évidemment la technique budgétaire qui veut ça, que le subventionnement jusqu'à \n25% escompté de la Confédération, qui est quand même loin d’être négligeable, soit mis seulement \ndans le texte et dans une remarque dans le texte et qu’il ne soit aucunement mentionné en chiffres \ndans le budget. Je pense que l'on aurait pu là-aussi être un peu plus clair.  \n  \nAvec ces quelques remarques, le groupe CG-PCS acceptera ce crédit. \n  \nRugo Claudio (PA). Ce qui n’est pas fait aujourd’hui sera fait ultérieurement. Je propose à notre \nPrésident, comme je l’ai recommandé à M. J. Vuilleumier l’an passé, de clore systématiquement nos \nséances à 22.30 heures. Il est 22.39 heures et je poursuis. \n  \nA 09.00 heures, je traverse quotidiennement le pont de Saint-Jean, comme d’autres Conseillers \ncommunaux et généraux à des heures plus matinales. On évite de la sorte la bousculade entre les \npropriétaires et le locataire. \n  \nJ’ai lu du début à la fin le Message 43, ce qui me conduit à la critique constructive, développée en \ndeux points: \n  \n1.  L’état d’entretien courant du pont de Saint-Jean est déplorable: ça et là, quelques mètres \n\ncarrés de pavés asymétriques côtoient des plaques de béton; ce n’est que la résultante de \n"bletz" successifs. \n\n  \n2.  Le laisser-aller, je serais même plus précis -en mettant le point sur le i pour éviter la vulgarité- \n\nen utilisant le terme avec (- o - u -): le "laisser-pousser" est un constat alarmant, ça a été \nrelevé. \n\n  \nDe la sorte, le Conseil communal n’essaie-t-il pas une tentative cachée de végétalisation, chère aux \napôtres de la chlorophylle, dont M. le Conseiller G. Bourgarel s’est fait le rossignol lors du débat du \nparking de la patinoire de Saint-Léonard et encore aujourd’hui? \n  \nLaisser pousser les plantes dans les prés, dans les jardins, c’est très, très bien! En l’occurrence, les \nlaisser pousser benoîtement sur un pont, là, je m’interroge. \n  \nVous conviendrez toute la gentillesse qui m’habite, lorsque je disais en début de discours que l’état \nd’entretien courant est déplorable. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n164 \n\n \n\nQuelle ne fut pas ma stupéfaction de voir un chapitre d’une demi-page ayant pour titre "4. Planning \net gestion de la mobilité". En ces temps estivaux, planning évoque chez moi les vacances. M. le \nConseiller en charge du dossier était, lui aussi, en vacances! Nous sommes assommés régulièrement \npar de trop longs discours réglementaires et là: rien. \n  \nJe n’appellerais pas cela mobilité, mais plutôt immobilité des neurones. Je m’explique: \n  \n-  Combien de voitures roulent sur ce pont? Combien de camions et avec quel tonnage? Combien \n\nde bus TPF? \n-  Quelle incidence la construction du pont de la Poya a eu sur l’évolution du trafic en Basse-Ville \n\nde Fribourg? \n  \nN’allez pas penser que le Parti des Artistes serait de caractère bougon et rancunier! Je souligne deux \nbons points.  \n  \nLe premier va au Conseiller général Allenspach qui a trouvé la solution idéale pour éviter ces travaux \nà répétition qui contredisent la vérité énoncée dans le Message sur le pont des Neigles "un pont est \nfait pour cent ans!". \n  \nLa solution idéale préconisée par le membre socialiste: pas de véhicule de plus de 10 tonnes sur le \nsite médiéval qualifié de touristique pas le Conseil communal et le Conseil général! Qualificatif \ncontredit par le syndicat UNIA! \n  \nDeuxième bon point: détails comptables concis et précis. \n  \nEn définitive, on ne peut pas à l’évidence faire l’économie de cette dépense. C’est une formule dont \nles droits d’auteur vont à M. Page. J’eusse aimé que les tests béton-pavés soient réalisés avant de \nprocéder à un vote définitif. En ce monde - le Conseil général de la Ville de Fribourg en est l’épicentre \n- rien n’est parfait. Ensemble, allons de l’avant: chantons, dansons, festoyons la Saint-Jean comme \nnous l’avons fait le 24 juin.  \n \nSur ou sous le pont, chantons, dansons, festoyons tout l’été, sans penser aux dépenses futures-\nproches du pont du Milieu et du pont de Berne. \n  \nDupond et Dupont auraient dit que tout cela va nous coûter Tintin. \n  \nBourgarel Gilles (Verts). Je suis désolé de reprendre la parole mais, concernant la végétation, je crois \nque l'on est dans des cas assez différents et qu'il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les propos de \nM. C. Rugo. Par contre, j’aimerais juste rappeler une petite chose concernant l’accumulation d’eau, \ndu côté de la Planche-Supérieure. J’aimerais signaler à la Commune qu’il existe une chambre en tuf, \nune chambre d’égout du XVIIIème siècle d’assez grande dimension, qui est juste en tête de pont de ce \ncôté-là. Peut-être qu’en y amenant les eaux et en les déviant, on arriverait à éviter cette \naccumulation d’eau au lieu de construire une infrastructure supplémentaire pour le faire. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Certains parmi vous se demandent, pourquoi \nremettre un pont en état seulement après une courte période. Il est vrai que les travaux n’ont pas \nété faits dans les règles de l’art. Le drainage n’a pas été posé et les câbles pour les lampadaires non \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n165 \n\n \n\nplus. Cependant, le pont est de plus en plus sollicité par des bus, des véhicules et d’autres véhicules \npoids lourds. \n  \nM. G. Bourgarel, vous avez pu donner quelques explications et des détails au sujet des travaux \neffectués en 1988 et des manquements que l’on doit constater aujourd’hui. J’entends votre \nproposition d’étudier, de bien repérer cette chambre en tuf et de voir si nous pouvons l’intégrer dans \nle projet. \n  \nOui, on peut faire mieux. Des reproches nous ont été faits de ne pas suivre les différents ouvrages \nd’art. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire qu’effectivement, par manque de personnel, le suivi des \nouvrages d’art n’a pas été fait selon les directives de la Confédération. Cependant, comme vous avez \npu le constater, et j’espère que vous avez lu la réponse au postulat no 64, ce travail est en train d’être \nréalisé. C’est un gros travail. Je vous rappelle nous avons plusieurs ponts et beaucoup de murs de \nsoutènement. Nous avons beaucoup d’ouvrages d’art que nous aimerions inspecter régulièrement \ndans le futur. Je peux vous dire que nous sommes d’accord de vous informer régulièrement de \nl'avancement de cette inspection par le biais du Rapport de gestion.  \n  \nVous nous avez demandé si nous avions pris contact avec l’armée. Non, nous ne l'avons pas fait car \nnous disposions d’assez d’informations pour conclure que l’armée ne nous aurait pas donné une \nréponse favorable. Pourquoi? L’armée intervient seulement en cas d’urgence, cela a été dit. Nous \naurions dû payer une facture car cela n’aurait pas été une intervention d’urgence. De plus, nous \naurions été déloyaux par rapport à toutes les autres entreprises de la place ou d'ailleurs. Nous \naurions probablement eu dans ce cas-là un problème avec les marchés publics. \n  \nPar rapport à ce qu’a dit la Présidente de la Commission financière, le constat de l’augmentation du \ncoût est dû à la méthode que nous avons choisie. Par contre, le montant qui figurait dans la \nplanification financière était avant études. Il était à +/- 15%, alors que le montant maintenant est de \n+/- 10%, plus la variante BFUP qui augmente un peu les coûts. \n  \nChiffrer des subventions aujourd’hui n’est tout simplement pas possible, M. M. Page, parce que nous \ndevons déposer un dossier avec un décompte final avant d’aller chercher le subventionnement. Nous \naurions donc pu mettre un petit montant, mais sans pouvoir vous donner la garantie que nous le \ntoucherions. \n  \nL'utilisation de ce pont a été un grand sujet ce soir. Je donnerai tout à l’heure la parole à M. P.-O. \nNobs pour répondre aux différentes questions liées à la mobilité, à savoir, si nous avons eu des \ndiscussions avec les TPF et comment sera la desserte, qui payera ces dessertes provisoires, et si on \npourrait ouvrir le chemin de Lorette et le pont de Zaehringen. M. P.-O. Nobs vous répondra aussi au \nsujet du calendrier choisi. \n  \nUne question a été posée en lien avec cette méthode en lien avec le BFUP et les pavés. Elle \ndemandait si nous ne courrions pas un risque financier. Nous avons discuté avec l’EPFL et les maîtres \npaveurs. Ils seront prêts à porter une part des surcoûts s'ils devaient être liés à la méthode choisie. \n  \nLa question de l’éclairage a été évoquée en Commission de l'édilité et nous allons voir si nous \npouvons encore intégrer cet élément-là dans le projet final. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n166 \n\n \n\nPeut-être que nous aurions dû vous présenter ce Message plus tard car il est difficile aujourd'hui de \ndire quel est le bon moment de débuter les travaux. Plus on s’approche d’un événement, mieux on \nen connait les détails. Nous ne voulions pas nous exposer aux éventuelles critiques disant que vous \nn'auriez pas été informés assez tôt et que nous n'aurions pas pris contact avec les commerçants. \nAussi, cette fois-ci, nous commençons en temps utile et bien avancé, afin d’éviter des problèmes de \ncet ordre-là. \n \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. En écoutant ce débat, je \ncommencerais par une boutade, mais c’est dommage que M. R. Casazza ne soit pas là ce soir.  \nJe me dis que, finalement, la solution pour la Vieille-Ville serait un métrocâble. On soulagerait ainsi \ndu poids le pont de Berne, le pont de Saint-Jean, et le pont du Milieu. Finalement, M. Casazza, vous \navez une belle ode à la promotion du métrocâble dans les sites historiques si vous reprenez l’entier \nde ces débats. \n  \nCeci dit, plus sérieusement, je vais essayer de répondre aux différents intervenants. Mme A. \nBurgener Woeffray l’a bien dit, peut-être le bas qui blesse à ce Message, c’est qu’il est prématuré. Si \nnous n'y avons pas inclus d’éléments en lien avec les transports publics et le dispositif des transports \npublics, ce n’est pas parce que nous n’avions pas envie de le communiquer, c’est tout simplement \nparce que les TPF n’arrivaient pas à nous communiquer un dispositif. J’ai reçu un e-mail le 27 juin que \nje vais vous lire. Vous verrez que ce n'est pas une certitude mais cela semble être une probabilité: \n"Selon l'échange téléphonique de ce jour, les TPF vont normalement organiser les transports de la \nmanière suivante: un bus qui ferait Gare/Route-Neuve/Grandes Rames/et retour par Route-Neuve et \npuis un bus qui ferait Gare/Tilleul/Pont de Zaehringen/Stadtberg/Auge/Planche Supérieur/et retour". \nEn gros, séparer la ligne en deux avait déjà été fait et c’est très probablement ce qu’ils vont faire. \n  \nIl y a bien sûr eu dans ces débats toute la problématique du poids des véhicules lourds. Il est vrai que \nsur ce pont doivent passer notamment des bus, des véhicules d’urgence, parfois des camions de \npompiers, les camions-poubelles et des camions de livraisons. On pourrait peut-être étudier une \nlimitation du poids. Toutefois, si on étudiait et mettait en vigueur une limitation du poids autorisé sur \nce pont, on devrait bel et bien autoriser des exceptions. \n  \nPour ce qui est des bus. J’ai entendu pas mal d’intervenants parler de bus électriques. Vous \nconnaissez mon orientation très électrique pour les transports collectifs. J’attire simplement votre \nattention sur le fait que qui dit bus électrique dans cet endroit dit très probablement un bus à \nbatterie parce que je doute que l'on va installer des caténaires dans les sites historiques. De plus, qui \ndit batterie dit poids. Or, la probabilité qu’un bus à batterie soit plus lourd que le bus actuel est très \ngrande. Il faut également prendre en compte la topographie du site avec la montée de la Route-\nNeuve ou, si on passait par le Stadtberg, la montée du Stadtberg qui rendent très probablement, \naujourd’hui, ces technologies difficiles. \n  \nCe que je peux vous dire, c’est qu’aujourd’hui, au Conseil d’administration des TPF, à ce jour, et je \nparle sous le contrôle de M. L. Dietrich, nous n’avons pas eu de discussions concernant le \nremplacement des bus de la ligne 4. Il est vrai, et M. G. Bourgarel a raison, que ces bus sont lourds et \nbruyants. Il y a en effet une opportunité parce que ces bus arrivent en fin de vie. Aussi, la question de \nleurs remplacements va se poser. Avant la séance, j’ai eu un téléphone avec la personne en charge \nde la mobilité à l’Agglomération, notre collègue Conseillère communale d'Avry, Mme Eliane Dévaud-\nSciboz, qui m’a dit qu’aujourd’hui, ils avaient eu une séance en lien avec la technique et le matériel \nroulant qui aurait dû parler pour la première fois de potentialité et de remplacement de ces bus mais \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n167 \n\n \n\nque ce point, faute de temps, n’a pas pu être abordé. Néanmoins, il est évident qu’en fonction de \nl’avancée de ces discussions, nous vous tiendrons au courant. Si nous pouvions trouver des bus plus \nlégers, moins bruyants, assurant la haute capacité, parce qu’il y a de nombreux passagers qui \nprennent cette ligne de bus, nous le ferons. \n  \nConcernant les éléments en lien avec l’ouverture du chemin de Lorette. M. C. Rugo m’a demandé \nquelle était la charge de trafic sur le pont de Saint-Jean. Elle se situe entre 3’500 et 4’500 véhicules \npar jour. Je ne pense pas que cela serait très judicieux de dévier le trafic par le chemin de la Lorette, \nchemin pavé qui n’a pas été prévu pour un trafic aussi élevé. Une des motivations qui avait amené \nd’ailleurs à en restreindre l’usage était que l'on avait atteint 1’000 véhicules par jour, à l'époque où \nM. Charles de Reyff gérait ce dossier, si ma mémoire est bonne. Aujourd’hui, il me semblerait peu \nopportun de faire passer 4’500 véhicules sans compter que nous devons garantir, vu que le pont sera \nfermé, l’accès aux véhicules d’urgence, aux camions de pompiers et aux ambulances. Cela ne me \nsemblerait pas être une très bonne idée. \n  \nConcernant les éléments commerciaux. Ce n’est pas la fermeture de ce pont qui va empêcher quel \nque client que ce soit d’aller dans n’importe quel commerce, soit du côté Neuveville, soit du côté de \nla Planche-Supérieure parce que l’accès en voiture est garanti en tout temps à tous les restaurants. \nJ’ai le sentiment que c’est une fausse problématique. Je ne peux que vous encourager à marcher et à \nutiliser les vélos. Vous avez d’ailleurs vu qu’il y a de nombreuses stations de vélos PubliBike qui ont \nfleuri ces derniers jours en ville, notamment une à la Motta et devant le pont de Saint-Jean. \n  \nPour ce qui est du dos d’âne ou du gendarme couché, j’ai entendu les remarques et il vaut la peine \nd’étudier si son positionnement est bon ou non. Je garantis de le faire étudier. \n  \nIl y avait encore la problématique du Tour de Romandie et de l’étude de mobilité. J’aimerais \nremercier M. M. Page parce qu’en effet, un cloisonnement ou un compartimentage, certes, est peut-\nêtre un peu forcé par des travaux. C’est une magnifique opportunité de réaliser une étude de \nmobilité. M. C. Rugo m'a dit ce soir que j’étais le ministre de l’immobilité. Il est maître de ses propos. \nEn tout cas, une chose est sûre, c’est que si vous vous étiez entendu avec M. M. Page, vous auriez pu \nde manière très positive nous proposer ensemble une étude de mobilité pour comprendre les \néléments et les modifications du trafic. Je pense que c’est une excellente idée et, dans la mesure des \nmoyens et des budgets, nous allons étudier en effet les modifications des charges et des \ncomportements provoqués par ce chantier. \n \nOui, le 3 mai est la date de l’arrivée du Tour de Romandie. Cette arrivée va être suivie un dimanche \naprès-midi complet par des téléspectateurs de 150 à 170 pays sur les 5 continents. Je pense que c’est \nun moyen de faire une promotion de la ville avec un rapport coût/efficacité imbattable. Les \ncommerçants vont s’y retrouver. Le jour de la manifestation, il y aura d’énormes quantités de \nbadauds et ensuite, dans la durée, les gens reviendront. Ils viendront visiter les vues dont M. M. Page \na parlé tout à l’heure. Cela donne en effet du chiffre d’affaires de manière régulière à nos commerces \net nos commerçants. Voilà pourquoi, en effet, il a été décidé de déplacer le chantier d’un mois. En \neffet, pour des raisons liées au Tour de Romandie et au parcours d’ascension du chemin de Lorette, il \na été décidé de déplacer ce chantier d’un mois et de le faire débuter le 4 mai. \n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n168 \n\n \n\n \nExamen de détail \n \nLe Président. L’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant \nprésentée, nous passons à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message n° 43. \n \nArticle premier \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nArticle 3 \n  \nWicht Pascal (UDC). Je ne sais pas si c’est le bon moment pour prendre la parole. Je dépose, au nom \nde mon groupe, un amendement pour proposer un nouvel article, qui se situe entre l’article 2 et \nl’article 3: \n  \nArticle 2 bis (nouveau): \n1 La commune fournit gratuitement aux habitants et commerçants des quartiers concernés une \nvignette les autorisant à traverser le pont de Zaehringen tant que la traversée du pont de Saint-Jean \nest impossible en raison des travaux. \n\n2 Le Conseil communal fixe les modalités d’application, en particulier le cercle des ayants droit. \n  \nIl nous paraît en effet nécessaire de limiter autant que faire se peut les désagréments pour les \nhabitants de la Planche et de l’Auge souhaitant se rendre en ville. Cela pourra leur éviter de devoir \nfaire un détour immense par le pont de la Poya. \n  \nLa mesure que nous proposons est simple à mettre en œuvre et peu coûteuse. Elle n’entre, selon \nnous, pas en contradiction avec la politique de mobilité de la Ville, dans la mesure où elle se limite à \nune période et à un périmètre précis. De ce fait, il n’est pas à craindre que cela génère un surcroît \nnotable de trafic dans le quartier du Bourg. Cet amendement n’a ainsi rien d’idéologique mais se \nveut au contraire pragmatique, dans l’intérêt des habitants et des commerçants de la Basse-Ville. \nRaison pour laquelle je vous remercie de soutenir cet amendement. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière n’a pas été \nsaisie de cet amendement, donc je n’ai pas de remarque à formuler. \n  \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures. Il \nen est de même pour la Commission de l’édilité. Quand bien même elle avait été saisie de cet \namendement, à l’évidence son contenu n’est pas de sa compétence. \n \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je pose une petite question \ncomplémentaire: "fixe le cercle des ayants droit". Est-ce que le groupe UDC pense également fournir \ndes vignettes aux Conseillers d’Etat de manière à compléter le dispositif avec le voyage qu’ils font \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n169 \n\n \n\naujourd’hui en avion? Non, pour être sérieux, je pense qu’en effet, c’est une belle occasion \naujourd’hui de tester le report modal en allant à pied et à vélo. Vous avez aussi vu qu’il y a des gens \nqui manifestent pour le climat, qu’il y a certaines villes et certains cantons qui ont déjà développé un \nplan pour le climat. Bien entendu que le Conseil communal ne peut se rallier à cet amendement et \nvous propose de le rejeter. \n  \nLe Président. M. P. Wicht, maintenez-vous votre amendement? \n  \nWicht Pascal (UDC). Oui M. le Président je maintiens l’amendement au nom de mon groupe et je \nnote la remarque de M. P.-O. Nobs qui conseille à tout le monde de se déplacer à vélo. Je pense que \nles personnes notamment âgées ou handicapées apprécieront. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe UDC visant à ajouter un article 2bis (nouveau).  \n \nOnt voté Oui: 18 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-\nPVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl David (PLR), Maeder \nAlain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Rugo Claudio (PA), Uldry \nJosé (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté Non: 35 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier \nHervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler \nRaphaël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Müller Florian \n(PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rossi \nCarré Alexandra Maria (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS) \n \nSe sont abstenus: 8 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Murith Simon (PDC-\nPVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR) \n \nN'ont pas voté: 3 Bugnon Marc (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL) \n\n \nC'est par 35 voix contre 18 et 8 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nUDC.  \n \nLe Président. Je reviens à l’article 3 sur lequel nous discutions. Je constate qu’il n’y a pas demande de \nparole relative à cet article 3, la discussion est donc close. \n  \nLe présent article n’appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n'appelant pas d'observations, ils sont ainsi adoptés.  \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n170 \n\n \n\nVote d'ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 61 membres ayant voté, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d'exécution du 28 \ndécembre 1981 (ReLCo); \n\n- le Message du Conseil communal no 43 du 20 mai 2019; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 1'010'000 francs en vue de la remise \nen état du pont de Saint-Jean. \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescriptions légales. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi.  \n\nFribourg, le 2 juillet 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n  \n\n  \n\n  \nOnt voté Oui: 61 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer \nCaroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n(PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana \n(PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne \n(Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias \n(PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Richard Claude (PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre \n(PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe \n(PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 24a de la séance ordinaire du Conseil général du 2 juillet 2019 \n\n \n\n171 \n\n \n\nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n \nN'ont pas voté: 3 Bugnon Marc (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL) \n \n  \nLe Président. Chers collègues, j’interromps la séance ici et vous donne rendez-vous demain soir. \nMerci de prendre avec vous les bouteilles d’eau qui vous ont été transmises au début de la séance. \nBonne soirée. \n  \nLa séance est levée à 23.10 heures. \n \n \nFribourg, le 15 juillet 2019 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n  \n  \n\nLe Président: \n  \n\n  \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nBlaise FASEL Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  La Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n \n \n \n\n\n