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text: \n \n\n761 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 3 avril 2023,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: M. Mario Parpan \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.31 heures. \n  \nPrésence de 76/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (3): Mmes Camille Goy, Adeline Jungo et Fabienne Menétrey. \n  \nAbsente (1): Mme Caroline Chopard \n  \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Josée Cattin Kuster, Marie Giller-Zbinden, \nChantal Wicky Collaud, Laurent Woeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: Mme et MM. Vincent Haymoz, Murielle Petiot et Dominique Vidmer. \n  \n\nPour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Secrétariat du Conseil général, il \nn'a pas été possible d'inscrire de manière nominative les résultats des votes de cette session \nparlementaire. \n\n \nLe président. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mmes les conseillères communales, M. le conseiller \ncommunal, Mme la vice-présidente, cher·ère·s collègues, ich freue mich, sie zur 14. ordentlichen \nSitzung der laufenden Legislatur begrüssen zu dürfen. Ich begrüsse ebenfalls die Mitglieder der \nGemeindeverwaltung, die Besucher·innen, sowie die Vertreter·innen der Presse. \n  \nIch stelle fest, dass die Einladung vom 13. März 2023 mit der Traktandenliste termingerecht und \nordnungsgemäss zugestellt worden ist. \n  \nConcernant l’ordre du jour, je vous signale que concernant le point 17 "Décision quant à la \ntransmission des postulats", le titre du postulat n° 93 est modifié. Voici le titre exact: postulat \nn° 93 de Mmes et MM. Leyla Seewer, Fanny Delarze, Sophie Delaloye, Marc Vonlanthen et \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n762 \n\n \n\nLaurent Woeffray (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’introduire une \noption divers ou d’abandonner la mention du genre dans les formulaires administratifs. \n  \nGibt es ihrerseits Bemerkungen zur Traktandenliste? Das ist nicht der Fall. \n  \nDie Traktandenliste ist damit genehmigt. \n \n1. Communications du président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 14a et b de la séance du Conseil général des 14 et 15 \nfévrier 2023; \n\n3. Election du/de la président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2023 au 9 mai \n2024; \n\n4. Election du/de la vice-président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2023 au 9 \nmai 2024; \n\n5. Election d'un membre de la Commission de l'édilité, des constructions et des \ninfrastructures en remplacement de M. Emmanuel Kilchenmann; \n\n6. Election d'un·e représentant·e de la Ville au Conseil d'agglomération en remplacement de  \nMme Nadège Piller; \n\n7. Révision du règlement général de police – message n° 22; \nRapport de la Commission spéciale \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur de la Police locale \n\net de la Mobilité \n\n8. Règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations \nempiétant durablement sur le domaine public communal – message n° 23; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur de la Police locale \net de la Mobilité \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 154 (2016-2021) de Mme et \nMM. Christoph Allenspach, Lise-Marie Graden, Pierre-Alain Perritaz et Alexandre \nGrandjean (PS) lui demandant d'étudier le réaménagement et l'agrandissement du parc \nde l'étang du Jura;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 166 (2016-2021) de MM. Joël \nGapany et Jean-Luc Dreyer (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier les conséquences \nsocio-sanitaires de la crise covid-19 pour les seniors;  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 6 (2021-2026) de Mmes et M. \nSophie Delaloye, Fanny Delarze et Guy-Noël Jelk (PS) lui demandant d'étudier la possibilité \nd'afficher son soutien à la journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la \nphobie des personnes intersexuées;  \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n763 \n\n \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 11 (2021-2026) de Mmes \nStefania Boggian, Camille Goy, Fabienne Menétrey et Mathilde Vonlanthen (Vert·e·s) lui \ndemandant d'étudier la possibilité que la Ville de Fribourg adhère au projet "trans \nwelcome";  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 29 (2021-2026) de Mmes et \nMM. Bettina Noll, Jean-Marie Pellaux, Giulia Tognola (Vert·e·s), Laurent Woeffray et \nBenoît Dietrich (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'instaurer une zone piétonne à \nla Planche-Inférieure, ainsi qu'une circulation bidirectionnelle à travers le Karrweg;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 38 (2021-2026) de Mme et \nMM. Marine Jordan, Marc Vonlanthen et Simon Zurich (PS) lui demandant d'examiner \nl'intérêt de créer un Conseil des ainé·e·s;  \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 42 (2021-2026) de Mme et \nMM. Sonja Gerber, Laurent Woeffray et Simon Zurich (PS) lui demandant d'étudier \nl'intégration de prescriptions dans la plan d'aménagement local (PAL) et son règlement \ncommunal d'urbanisme (RCU) pour faciliter les affectations intermédiaires en ville de \nFribourg;  \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 47 (2021-2026) de Mme \nVéronique Grady (PLR) lui demandant la possibilité de créer des micro-forêts en ville de \nFribourg;  \n\n17. Décision quant à la transmission: \n\ndes postulats \n\n- n° 81 de M. David Aebischer (PLR) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’aménager des "toilettes publiques" pour les chiens \n(canisites/canisettes); \n\n- n° 90 de Mme et M. Jean-Pierre Wolhauser et Véronique Grady (PLR) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de la mise à disposition d’une \napplication téléchargeable sur smartphone pour la Ville de Fribourg; \n\n- n° 91 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Marine Jordan et Marc Vonlanthen \n(PS) demandant au Conseil communal d’examiner la possibilité d’étendre la \nlimitation de vitesse à 30 km/h sur les routes communales; \n\n- n° 92 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de créer une entreprise communale pour la production et la distribution \nd’énergie durable; \n\n- n° 93 de Mmes et MM. Leyla Seewer, Fanny Delarze, Sophie Delaloye, Marc \nVonlanthen et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’introduire un troisième genre ou d’abandonner la mention du genre \ndans les formulaires administratifs d’étudier la possibilité d’introduire une option \ndivers ou d’abandonner la mention du genre dans les formulaires administratifs;  \n\n- n° 94 de MM. Marc Vonlanthen et François Miche (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’améliorer l’information concernant les fonds \nrentiers de la Ville;  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n764 \n\n \n\n- n° 95 de Mme et MM. Fanny Delarze, François Miche et Laurent Woeffray (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier les possibilités de soutien de la Ville \npour améliorer les compétences en santé des Fribourgeoises et des Fribourgeois; \n\n- n° 96 de Mme et MM. Marc Vonlanthen, Marine Jordan et Laurent Woeffray (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de rendre plus \ntransparente la politique d’emprunt de la Ville de Fribourg; \n\n- n° 97 de Mme et MM. Jean-Thomas Vacher, Caroline Revaz (Le Centre/PVL), \nLaurent Woeffray (PS) et Raphaël Casazza (PLR) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de s’appuyer sur les éoliennes à axe vertical pour contribuer \nà la transition énergétique;  \n\n- n° 98 de Mme et MM. Simon Murith, Valérie Kohler (Le Centre/PVL) et David \nKrienbühl (PLR) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de \npromouvoir le covoiturage en ville de Fribourg; \n\n- n° 99 de Mme et M. Simon Murith et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) demandant \nau Conseil communal de prendre un positionnement sur le long terme en matière \nd’animation urbaine durant la période de l’Avent; \n\n18. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 122 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à la date à laquelle sera présentée la \nnouvelle mouture du règlement concernant la gestion des déchets au Conseil \ngénéral (RSVF 600.1); \n\n- n° 129 de M. Hervé Bourrier (PS) relative à la tenue de la soirée FLINTA organisée à \nFri-Son; \n\n- n° 131 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative au projet de \nrénovation du kiosque de la place Georges-Python; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions; \n\nG. Allocution de fin d'année présidentielle. \n \n \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n765 \n\n \n\n1.  Communications du président \n  \nLe président.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir (cf. supra). \n  \nB.  J’ai une communication au sujet du calendrier du Conseil général. En octobre, nous \n\nsiégerons le lundi 9 et le mardi 10 à la salle communale de Saint-Léonard, et non pas dans \nla salle du Grand Conseil, celle-ci n’étant pas disponible le 10 octobre 2023. Je vous prie \nd’en prendre bonne note. \n\n  \nC.  Dans un courrier daté du 15 mars 2023, la Préfecture de la Sarine a communiqué au \n\nBureau du Conseil général sa décision de rejeter le recours de M. Ibrahim Berisha contre \nla décision du Bureau refusant son transfert du groupe socialiste au groupe Le \nCentre/PVL. Le recours du Centre contre la même décision a été jugé irrecevable par la \nPréfecture. Les voies de droit restent bien évidemment ouvertes. \n\n  \nD.  In der Folge der Demission von Herrn Emmanuel Kilchenmann auf den 15. Februar 2023, \n\nhat der Gemeinderat Herrn Johan Dick als gewählt erklärt. Er wurde am 16. März 2023 \nvon der Oberamtfrau als Generalrat vereidigt. M. J. Dick, je vous félicite et vous souhaite \nplein succès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de \nvous présenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\n  \nE.  Je vous rappelle encore une fois les limitations du temps de parole: \n  \n\n-  2 minutes pour la présentation des candidatures; \n-  5 minutes pour les discussions générales sur les messages; \n-  5 minutes également pour la transmission des postulats ou propositions; \n-  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finaux ou les réponses aux questions; \n-  2 minutes aussi pour les autres objets à l’ordre du jour, donc aussi pour vos \n\nquestions et vos interventions dans les Divers. \n  \nF.  Im Namen des 40. Jahres der Einführung des Generalrates in seiner heutigen Form, hatte \n\ndie Arbeitsgruppe Schulklassen eingeladen ihre Vorstellungen und Ideen für unsere Stadt \nauf einem Plakat darzustellen. Die eingegangenen Werke können Sie in der Pause oder \nbeim Aperitif im Anschluss an unsere heutige Sitzung, unten in der Wandelhalle \nbetrachten. \n\n  \n Plusieurs classes ont saisi l’occasion de nous apporter leur dessin à la Maison de Ville. J’ai \n\neu l’honneur de leur présenter, avec M. M. Maridor, notre Conseil et la salle dans laquelle \nnous siégeons. Suite à ces visites, je peux vous garantir qu’il n’y a pas de soucis à vous \nfaire pour la relève du Conseil général. La jeunesse s’est montrée intéressée, motivée, \nengagée et pleine de vie. Je remercie ici M. le syndic qui s’est également réservé le temps \npour expliquer aux élèves le fonctionnement du Conseil communal et de répondre à leurs \nquestions. Je remercie surtout les classes qui ont présenté leurs idées pour notre ville. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n766 \n\n \n\nVous trouverez certainement des inspirations pour des questions et des postulats en \nétudiant ces œuvres. \n\n  \nG.  Eine Pause ist in Abhängigkeit des Verlaufes der Debatte gegen 21.00 Uhr vorgesehen. \n  \nH. Damit habe ich mit meinen Mitteilungen geschlossen und wir kommen zu Punkt 2 der \n\nTraktandenliste. \n \n \n\n \n  \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 14a et b de la séance du Conseil général des \n14 et 15 février 2023 \n\n  \nLe président. Avez-vous des rectifications à apporter quant à ces procès-verbaux? Tel n’est pas le \ncas, lesdits procès-verbaux sont ainsi approuvés avec mes remerciements à son rédacteur, \nM. Mathieu Maridor, et à ses collaboratrices pour leur excellent travail. \n \n \n\n \n \n  \n\n3.  Election du/de la président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2023 \nau 9 mai 2024 \n\n  \nDelaloye Sophie (PS). Vous n’imaginez pas la chance qu'a le groupe socialiste de pouvoir \ncompter dans ses rangs Mme Sonja Gerber. Nous sommes conscients de cette chance et, \ncomme nous sommes le parti du partage, nous avons souhaité vous faire profiter de ses \ncompétences, avec le consentement de la principale intéressée bien entendu. \n  \nComme vous le savez déjà, puisque M. Marc Vonlanthen vous l’a présentée l’an dernier, Sonja \nGerber est née et a grandi à Posieux. De père germanophone et de mère francophone, elle a \ngrandi bilingue. Juriste de formation et titulaire d’un brevet d’avocat, elle travaille depuis cinq \nans à la DIME (Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de \nl’environnement) où elle occupe le poste de secrétaire générale et conseillère juridique. Ce \nposte lui a également permis de développer ses connaissances quant au fonctionnement dans \nun exécutif dans un contexte politique. Au niveau associatif, Mme Gerber s’est particulièrement \nengagée, dans le passé, dans son club de volley (VBC Fribourg) en tant que caissière, puis a \nensuite décidé de s’engager au niveau politique avec le parti socialiste. Membre depuis deux ans \ndu Conseil général, elle est notre vice-présidente depuis un an. \n  \nMme Gerber souhaite, dans sa fonction de présidence, continuer à contribuer à l’organisation \ndu Conseil général au service de ses membres et de la population, dans la continuation du \ntravail effectué par M. Mario Parpan. Sensible aux questions d’égalité entre femmes et hommes \net en particulier à la représentation des femmes dans des fonctions politiques et de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n767 \n\n \n\nresponsabilités, Mme Gerber entend montrer l’exemple et encourager d’autres femmes à \ns’engager dans de telles fonctions. Pour ses connaissances juridiques, son bilinguisme, sa \nvolonté d’engagement et sa motivation pour le Conseil général, nous prenons le parti de vous \nprésenter cette belle candidature et vous remercions de bien vouloir la soutenir \nchaleureusement. \n  \nLe président. Y a-t-il d’autres candidatures à présenter? Tel n’est pas le cas. \n  \nGemäss Artikel 17 alinea 4 unseres Reglements werden das Präsidium und das Vizepräsidium in \njedem Fall durch eine schriftliche Wahl bestellt. \n  \nIch bitte die Stimmenzähler·innen die Wahlzettel zu verteilen. \n  \nInterruption de la séance \n  \nLa séance est interrompue de 19.40 à 19.48 heures jusqu’à l’obtention du résultat de cette \nélection. \n  \nLe président. Wir kommen zur Verkündigung des Wahlresultates: \n  \nBulletins délivrés  75  \nBulletins rentrés  75 \nBulletins valables  74 \nMajorité absolue  38 \n  \nEst élue avec 74 voix Mme Sonja Gerber. Toutes mes félicitations et tous mes vœux. \n(Applaudissements). \n  \n \n\n \n  \n \n\n4.  Election du/de la vice-président·e du Conseil général pour la période du 10 mai \n2023 au 9 mai 2024 \n\n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter la \ncandidature de M. Simon Murith pour la vice-présidence. \n  \nIhr kennt Simon, der seit 2017 im Generalrat sitzt. Simon war von 2018 bis Januar dieses Jahres \nMitglied der Finanzkommission und gab nun dieses Mandat ab, um sich voll und ganz auf das \nAmt des Vizepräsidenten zu konzentrieren. Diese Erfahrung verschafft Simon einen \nausgezeichneten Einblick in die Arbeitsweise unseres Rates und die Nähe zu vielen von uns. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n768 \n\n \n\n \nProfessionnellement, Simon a réussi son brevet d’avocat au printemps 2023. Depuis, il travaille \ncomme avocat dans une étude fribourgeoise et a réduit son taux à 80%, afin d’avoir la flexibilité \net la disponibilité nécessaire pour la fonction à laquelle il se présente aujourd’hui. Ses \ncompétences de juriste, spécialisées en droit administratif, en font un candidat idéal. \n  \nSimon ist auch stark in den lokalen Vereinsmilieus verankert, vor allem in den Bereichen Kultur \nund Soziales. \n  \nIl œuvre ainsi notamment comme membre du comité du festival Les Georges et du Conseil de \nfondation du Tremplin. Enfin, président du Centre Fribourg-Ville depuis 2017, il quittera cette \nfonction à la fin de l’année, après les élections fédérales. \n  \nCher·ère·s collègues, je le disais, vous connaissez Simon et savez la sincérité de son engagement. \nDepuis 2017, il participe activement à nos débats. Jusqu’ici, il a pris le rôle de défendre les \nvaleurs du Centre avec conviction, déférence et écoute. Il est conscient que le rôle de vice-\nprésident est différent et souhaite mettre autant d’énergie pour travailler au bon \nfonctionnement de notre institution et au bon déroulement de nos débats. Il s’y est préparé et \nse réjouirait de rejoindre l’équipe du Bureau ainsi que de collaborer avec notre nouvelle \nprésidente Sonja Gerber. \n  \nSachez également que nous regrettons la situation qui est celle d’aujourd’hui, où il y a deux \ncandidatures. Nous regrettons cette attaque. Je vous remercie pour votre soutien à cette \ncandidature de qualité. \n  \nGiller Christophe (UDC). Le 7 mars 2021, les citoyen·ne·s de notre commune élisaient pour la \npremière fois un parlement à majorité féminin. Afin de célébrer ce nouveau chapitre historique, \nun bon nombre d’entre nous avions porté quelque chose de violet pour notre première séance \ndu 10 mai 2021, sous l’impulsion de notre collègue Mme Fabienne Menétrey. \n  \nCette nouvelle majorité a dû réjouir notre ancienne présidente, maintenant préfète, qui disait \nnotamment dans son discours inaugural de 2015: \n  \n-  "Je m’arrêterai maintenant brièvement sur le fait que je suis la seule femme à avoir \n\naccédé au perchoir durant ces cinq ans". \n  \n-  "En revanche, j’ai envie de dire à toutes les femmes que nous avons besoin d’elles". \n  \n-  "Un homme, même avec les meilleures intentions et un dévouement entier à la cause \n\nféminine, ne sera jamais une femme. Mais, on le sait, trop peu de femmes sont prêtes à \ns’engager". \n\n  \nChère Lise-Marie, les femmes se sont engagées. Maintenant, il ne reste plus qu’au parlement \nmajoritairement féminin d’élire une majorité de femmes au perchoir et poursuivre ce nouveau \nchapitre. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n769 \n\n \n\n \nC’est pourquoi, le groupe UDC a l’honneur de vous présenter Mme Marie Giller-Zbinden à la \nvice-présidence. Elle connait parfaitement le fonctionnement de notre Conseil puisqu’elle officie \nen tant que scrutatrice depuis deux ans. Elle est également vice-présidente de la Commission \ncantonale de l’égalité et de la famille, déléguée à Coriolis Infrastructures et membre de la \nCommission sociale. \n  \nTitulaire d’un Bachelor en économie d’entreprise de l’Université de Fribourg, elle travaille dans \nla société AB14, toujours à Fribourg, active dans la physique du bâtiment et notamment la \nrénovation énergétique. Son travail ayant des horaires libres, elle pourra facilement être \ndisponible pour soutenir notre présidente élue afin d’assurer le bon fonctionnement de notre \nConseil. \n  \nLe groupe UDC vous remercie de soutenir notre candidate et de laisser au groupe Vert·e·s la \nlourde tâche de déterminer, lors des élections l’année prochaine, s’il y aura une majorité de \nfemmes au perchoir durant cette législature. Je vous en remercie. \n  \nLe président. Y a-t-il d’autres candidatures? \n  \nRugo Claudio (PA). Je vous rassure, je ne vais pas me présenter. J'interviens pour dire que M. C. \nGiller a oublié d’annoncer ses liens d’intérêts avec la candidate. Cela serait une première dans ce \nParlement que deux personnes du même couple, à peu d’années près, gèrent la présidence de \nce Conseil. On a l’alternance au niveau de la gauche et de la droite, il faudrait aussi que l’on ait \nl’alternance au niveau des hommes et des femmes. Il faudra donc peut-être attendre l’année \nprochaine ou la prochaine fois pour présenter une candidate, je pense à l’UDC bien sûr. Je \nsoutiendrai mon ami M. Simon Murith, quoique tous les deux ont voté non pour le dernier \nobjet. \n  \nLe président. La parole n’est plus demandée. Nous passons donc à l’élection. Nous avons deux \ncandidats, soit Mme Marie Giller-Zbinden et M. Simon Murith. Nous allons passer au scrutin de \nliste. \n  \nBulletins délivrés  75  \nBulletins rentrés  75 \nBulletins valables  53 \nMajorité absolue  27  \n  \nEst élu avec 35 voix M. Simon Murith. Mme Marie Giller-Zbinden a obtenu 18 voix. M. S. Murith \nje vous félicite pour votre élection et vous souhaite plein de succès et de satisfaction dans ce \nmandat. (Applaudissements). \n  \n[M. C. Rugo interpelle le président hors micro.] \n  \nLe président. M. C. Rugo, je vous demande de ne pas trop parler ce soir si cela n’est pas \nvraiment utile parce que l’on a un ordre du jour très chargé. Que voulez-vous dire? \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n770 \n\n \n\n \nRugo Claudio (PA). Je ne sais pas si je suis le seul qui fait des calculs, mais vous avez parlé de 35 \nvoix. 28 voix plus 18 voix, cela ne fait pas 35 voix ou alors c’est moi qui ai mal calculé ... Ah non, \nje m’excuse, cela doit être des mauvais chiffres. \n  \n \n\n \n \n \n\n5.  Election d’un membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures en remplacement de M. Emmanuel Kilchenmann \n\n  \nGiller Christophe (UDC). Le groupe UDC a le plaisir de vous présenter la candidature de M. Johan \nDick à la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures. Âgé de 39 ans, \nbilingue français-allemand, il habite en ville depuis plus de 15 ans. Après l’Ecole de commerce de \nGambach, il poursuit sa formation en économie et droit à Berne et à Zürich. Il aime le sport et \nles voyages. Je vous remercie de soutenir sa candidature. \n  \nLe président. Y a-t-il d’autres candidatures? Tel n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidat est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon l’article 46 \nLCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo m’enjoint \nde vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être le cas, cette \ndemande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents.  \n  \nLa parole n’étant pas demandée, M. Johan Dick est proclamé élu sans scrutin. Je le félicite pour \ncette élection. (Applaudissements). \n \n \n\n \n  \n \n\n6.  Election d’un·e représentant·e de la Ville au Conseil d’agglomération en \nremplacement de Mme Nadège Piller  \n\n  \nWoeffray Laurent (PS). Le groupe socialiste est heureux de vous présenter la candidature de \nMme Denise Cardoso de Matos-Berger à l’élection du Conseil d’agglomération. \n  \nDenise Cardoso de Matos-Berger wurde 1983 in Bern geboren und lebte seither in den \nKantonen Bern, Graubünden und Freiburg und ist somit ein wunderbares Beispiel für gelebte \nMobilität und Mehrsprachigkeit, da sie neben dem Deutschen auch dem Französischen und \nEnglischen mächtig ist. Nach einer Lehre als Gebäudemalerin erwarb sie eine Berufsmaturität, \nsowie ein Diplom der Handelsmittelschule bevor sie eine Ausbildung zur Naturgruppenleiterin \nabsolvierte. Sie arbeitete sieben Jahre lang für Davos Tourismus und hatte nach ihrem Umzug \nnach Freiburg eine Stelle in der Personalverwaltung in Bern. Nach der Geburt ihrer Kinder \nengagierte sie sich in Freiburg in verschiedenen Spielgruppen, Kinderkrippen, Kindergärten und \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n771 \n\n \n\nWaldschulen. Seit Beginn der aktuellen Legislaturperiode ist Denise Cardoso de Matos-Berger \nMitglied der SP-Fraktion. Auch der Vereinsebene ist sie aktiv und sitzt im Vorstand des \nQuartiervereins Schoenberg, des Elternclubs Schoenberg, dem Vorstand von Schule und \nElternhaus, sowie im Elternrat. \n  \nDe par son large engagement associatif et son envie de s’impliquer davantage dans la chose \npublique et notre région, nous sommes convaincus que Mme D. Cardoso de Matos-Berger sera \nd'un apport plus que valable au Conseil d’agglomération et nous vous remercions d’avance de \nbien vouloir lui accorder votre soutien. \nLe président. Y a-t-il d’autres candidatures? Tel n’est pas le cas. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, Mme Denise Cardoso de Matos-Berger est proclamée élue \nsans scrutin. Je vous félicite et vous souhaite plein de satisfaction dans votre nouvelle fonction. \n(Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n7.  Révision du règlement général de police – message n° 22 \n  \nLe président. Ich danke hier zuerst der Spezialkommission für die geleistete Arbeit und gebe das \nWort an Frau I. Sob für den Bericht der Spezialkommission. \n  \nRapport de la Commission spéciale \n \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Je pense que vous avez tous eu l’occasion \nde prendre connaissance du rapport de Commission (cf. annexe) qui vous a été transmis en \namont de cette séance. Je vais uniquement reprendre quelques points qui n’auraient peut-être \npas été clairs, d’après ce que l’on a pu m’exprimer. J’ai donc eu le plaisir de présider cette \nCommission spéciale chargée d'examiner la révision du règlement général de police. Nous nous \nsommes réunis à trois occasions avec des membres de différents partis politiques et je remercie \nbeaucoup la participation des représentants de l’administration. Nos discussions ont porté sur \nl’intégralité du règlement. Nous avons traité uniquement les dispositions pour lesquelles des \nquestions ou des amendements étaient demandés. \n  \nConcernant les articles mentionnés en page 3 du message, c’est le groupe de travail interne à \nl’administration qui nous avait invité à prendre position à leur sujet, ayant été observé qu’ils \nrelevaient de la compétence des politiques de les introduire ou non. La Commission a donc \nretenu certains de ces objets qui ont fait l’objet d’amendements, et les articles cités qui n’ont \npas fait l’objet d’amendements n’ont pas été retenus par la Commission spéciale. \n  \nSur le fond, notre Commission vous propose d’introduire trois nouveautés: \n\n-  Concernant le concept du respect de l’ordre public dans l’espace public communal, \nl’interdiction du "caractère discriminatoire, raciste ou sexiste" tant de la publicité et de \nl’affichage que des comportements sur la voie publique.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n772 \n\n \n\n-  Les manifestations organisées sur le territoire communal devront, selon le souhait de la \nCommission, en vue de réduire leur impact environnemental, présenter un concept de \ndurabilité qui inclut celui de la gestion des déchets notamment. \n\n-  Concernant les distributeurs automatiques de marchandises, je souhaiterais également \napporter une petite précision. Nous avions été informés à tort, lors des travaux de la \nCommission spéciale, que ces distributeurs automatiques de marchandise faisaient l’objet \nd’une concession. Après avoir terminé mon rapport, nous avons eu différents échanges et \nune correction a été apportée. Ces distributeurs automatiques ne font pas l’objet d’une \nconcession, mais d’une autorisation. Ils sont donc en marché libre, et ne sont pas soumis \nau droit des marchés publics. Sur ce point précisément, l’amendement de la Commission \nspéciale a également été adapté pour un mot: "autorisation" au lieu de "concession". Je \nne sais pas quelles modalités seront choisies pour présenter la formulation finale des \namendements par le Bureau, mais voilà, je vous l’aurai dit. \n\n  \nPour ne pas péjorer la situation des administrés, le dernier article concernant le droit transitoire \na également été amendé dans le sens que les personnes qui ont fait leur demande pour les \nautorisations de manifestations ou autres, doivent pouvoir bénéficier du droit qui leur serait le \nplus favorable. \n  \nNotre Commission vous invite instamment à accepter ce règlement dans sa teneur actuelle avec \nles amendements de la Commission spéciale. Ce projet a fait l’objet de nombreuses discussions, \nd’ajustements dans son élaboration dans le cadre de la consultation, et à la suite des échanges \nqui se sont déroulés en Commission spéciale. \n  \nLe projet, tel qu’il a été amendé, a atteint un point d’équilibre entre les intérêts à la fois des \nartisan·ne·s et commerçant·e·s, pour l’exercice de leur activité commerciale qui contribue au \ndynamisme et à l’attractivité de notre belle ville, des habitant·e·s pour leur qualité de vie que ce \nsoit en termes de sécurité dans l’espace public et de durabilité. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission financière s’est réunie \nle lundi 20 mars 2023, en présence de M. Pierre-Olivier Nobs, directeur de la Police locale et de \nla mobilité, accompagné de M. Laurent Gerber, collaborateur scientifique au Service de la police \nlocale et de la mobilité. Les membres de la Commission financière les remercient pour les \nréponses apportées en séance. \n  \nVous l’aurez lu dans le message, chères et chers collègues, que ce règlement datait de plus de 30 \nans, et sachant que les lois cantonales et fédérales ont évolué dans ce laps de temps, il était \nimportant, nécessaire et primordial que le Conseil communal procède à ce nettoyage. Par \nailleurs, la logique voulait que les taxes d’empiétement, qui jusqu’alors figuraient dans un autre \nrèglement, puissent être incluses dans le règlement général de police. La Commission remercie \ninfiniment l’administration communale pour l’important travail de révision. \n  \nLa Commission financière a pu s’appuyer aussi largement sur l’important travail fait par la \nCommission spéciale et remercie les membres de cette dernière de s’être penchés avec sérieux \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n773 \n\n \n\nsur l’ensemble des articles, et sa présidente tout particulièrement pour la mise à disposition de \nson rapport très complet qui était un document sur lequel on a vraiment pu s’appuyer en \nCommission financière. \n  \nAinsi, notre Commission a pu se concentrer principalement sur les incidences financières \ninduites par la révision de ce règlement de police, à savoir l’impact des taxes d’empiétement, la \nfixation de certains émoluments, ainsi que les revenus liés à des concessions ou autorisations, et \nla fréquence de certains contrôles. \n  \nM. le directeur de la Police locale et de la mobilité nous a informés qu’il n’y avait pas de volonté \npolitique d’augmenter -ni de limiter d’ailleurs- les recettes avec ce nouveau règlement, mais \nbien de proposer des montants compris dans des fourchettes, permettant ainsi au Conseil \ncommunal, à l’avenir, de faire évoluer les recettes dans une vision du prix du marché qui \ncorresponde à l’ère du temps. Notre Commission a cependant regretté qu’aucune estimation, \nmême grossière, des impacts financiers de cette révision n’ait été proposée dans le message. \nElle juge qu’il aurait été important, par exemple, de disposer d’un tableau synoptique indiquant \ndes fourchettes de tarification, ce qui aurait pu permettre à la Commission financière en amont \nune meilleure préparation à cette séance. Il est à souligner cependant que le Service de la police \nlocale et de la mobilité a transmis par e-mail le 22 mars 2023 les tarifs de la Police locale \napprouvés par le Conseil communal, et que ces tarifs sont à disposition de tout·e un·e, chacun·e, \nindiqués sur la page www.ville-fribourg.ch/police-locale . \n  \nLa Commission financière ayant estimé que seuls les articles et propositions d’amendements de \nla Commission spéciale comprenant un aspect financier devaient faire l’objet de discussions en \nson sein, les articles suivants ont été discutés: \n  \n-  Article 13: la Commission financière proposera un amendement qui reprend le \n\ncommentaire de l’article (p. 14 du message), où il est mentionné que dans certains cas, \nnotamment pour les manifestations organisées par les associations de quartier, les \nprestations ne sont pas facturées en guise de mesure de soutien. \n\n Je préciserai la teneur de cet amendement au moment où nous parcourrons les articles \ndudit règlement. \n\n-  Article 16: c’est principalement la lettre dbis qui a été discutée, étant donné qu’il y a eu \nconfusion sur la question de l’ajout "et autres grands évènements". Finalement, la \nCommission n’a pas formellement pris position. \n\n-  Article 26: la proposition de la Commission spéciale d’ajouter un article 26bis a été \nlargement discutée, notamment les points suivants: \n\n1.  Comme ma collègue, Mme I. Sob, l’a souligné, il y a eu d’abord une certaine \nconfusion autour de la question de savoir s’il s’agissait d’une concession ou d’une \nautorisation, ce qui changeait sensiblement la question du monopole de \nl’entreprise Selecta. \n\n2.  Deuxièmement, l’impact financier de cet amendement n’ayant pas été calculé, \ncertains membres de la Commission ont dès lors estimé qu’il était difficile de se \nprononcer à son sujet. \n\nhttp://www.ville-fribourg.ch/police-locale\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n774 \n\n \n\n3.  Finalement, et là on est sortis des aspects purement financiers, certains membres \nont quand même estimé que d’un point de vue de santé publique, il serait \nimportant que la Commune puisse donner un signe exemplaire en évitant de \nmettre à disposition des enfants et des jeunes des aliments qui, s’ils sont \nconsommés régulièrement, peuvent entrainer des problèmes de santé. C’est en \nquelque sorte un choix politique: privilégie-t-on le bien-être -principalement des \nenfants- et dès lors fait-on un choix en faveur de la santé de tou·te·s, ou privilégie-t-\non une logique plus marchande de l’espace public? \n\n  \nSur ce et au final, au moment du vote d’ensemble, c’est par 8 voix contre 0 et 1 abstention que \nla Commission financière a préavisé favorablement le message n° 22. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal a \nl’honneur de vous soumettre ce soir le message n° 22 concernant la révision du règlement \ngénéral de police du 26 novembre 1990. \n  \nEn préambule, je remercie tant la Commission spéciale et sa présidente que la Commission \nfinancière et sa présidente pour leurs rapports et pour le temps consacré à discuter de ce projet \nde règlement ainsi que pour leur entrée en matière, positif globalement, même si j’ai bien \nentendu que certaines propositions d’amendements allaient être déposées. J’y répondrai, au \nnom du Conseil communal, de manière précise lors de la discussion de détail et lors du débat qui \ns’ouvrira probablement au niveau des articles concernés. \n  \nDepuis l’entrée en vigueur du règlement général de police, il y a plus de 30 ans, la situation et le \ncadre légal ont sensiblement évolué. \n  \nLe lois cantonales et fédérales cadrant certains domaines ont été modifiées, abrogées ou sont \nentrées en vigueur et bon nombre de directives ont été édictées par la Ville concernant des \nthèmes en lien avec le règlement général de police. C’est le cas notamment pour les terrasses, la \nvaisselle réutilisable, les food-trucks ou encore les marchés, pour n’en citer que quelques-unes. \n  \nSur la base de ces constats, le règlement général de police de la Ville de Fribourg a été \nentièrement révisé, afin de s’adapter à la nouvelle réalité et aux modifications légales, tout en \naméliorant sa structure, de manière à en faciliter la lecture. Les éléments contraignants des \ndirectives communales, créant des droits et des obligations pour les administré·e·s, ont \négalement été intégrés au règlement. \n  \nLe présent projet de règlement a été établi par le Service juridique, en étroite collaboration avec \nle Service de la police locale et de la mobilité. \n  \nIl s’agit d’une révision totale se basant en grande partie sur les dispositions du règlement \ngénéral de police actuel. Le projet comprend également des règles dans des nouveaux \ndomaines, par exemple les drones, et intègre un certain nombre de principes importants qui \nfiguraient jusqu’à présent dans différentes directives communales. La structure et le contenu du \nrèglement s’inspirent du règlement-type proposé par le Service des communes. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n775 \n\n \n\n \nD’une manière générale, et vous avez pu le lire dans les généralités, le présent règlement ou en \ntout cas celui qui vous sera soumis ce soir, fixe les prescriptions de police administrative de la \ncompétence originaire de la commune ainsi que les prescriptions prises en application de la \nlégislation fédérale et cantonale, notamment dans les domaines de l’usage du domaine public et \nde l’ordre, la tranquillité, la sécurité, la santé, la salubrité et la moralité publique. \n  \nLes thèmes principaux abordés sont les suivants: \n  \n-  l’objet et le champ d’application du règlement; \n\n-  les moyens de contrôles, les autorisations et concessions; \n\n-  les différents types d’utilisation des biens du domaine public; \n\n-  les biens juridiques; \n\n-  les animaux; \n\n-  les mesures et sanctions; \n\n-  l’exécution, les voies de droit et dispositions finales. \n  \nSi l’autonomie communale est relativement importante dans certains domaines de la \ncompétence originaire de la Commune, comme par exemple pour fixer l’utilisation d’engins \nbruyants, elle est le plus souvent très restreinte dans la majorité des thématiques, où l’autorité \ncommunale ne peut que préciser les prescriptions prises en application de législations fédérales \net/ou cantonales. \n  \nLes redondances et les nombreuses réserves en faveur d’autres législations qui figuraient dans \nle règlement actuel ont été limitées au maximum, ceci afin de faciliter la lecture et de ne pas \nalourdir inutilement le règlement. \n  \nLes lacunes du règlement actuel ont été comblées, notamment par l’introduction d’un article \nprécisant le champ d’application du règlement. \n  \nCe règlement fixe les prescriptions de police administrative de la compétence originaire de la \ncommune, ainsi que les prescriptions prises en application de la législation fédérale et \ncantonale, notamment dans les domaines de l’usage du domaine public, comme je vous l’ai dit \ntout à l’heure, de l’ordre, la tranquillité, la sécurité, la santé, la salubrité et la moralité publique. \nIl fixe également l’organisation, la procédure, les mesures administratives et les dispositions \npénales applicables en la matière. \n  \nLe projet de règlement a fait l’objet d’une large consultation de deux mois auprès des partis \npolitiques et des associations de quartier et de commerçants, parallèlement à l’examen \npréalable auprès de la Direction cantonale et de la Surveillance des prix. Seuls trois partis ont \némis des remarques, de même que l’Association fribourgeoise du commerce, de l’artisanat et \ndes services (AFCAS). Si la Direction cantonale a adressé plusieurs recommandations, la \nSurveillance des prix a estimé que, comme le règlement ne contient que des dispositions \ngénérales et non les tarifs proprement dits, elle n’avait pas de remarques à formuler mais \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n776 \n\n \n\nsouhaitait pouvoir analyser les tarifs le moment venu, avant leur approbation si ceux-ci devaient \nêtre modifiés. Il propose par contre une mise à jour à la hausse des "fourchettes" tarifaires en \nmatière d’émoluments et de taxes d’utilisation du domaine public qui ne répondaient plus aux \nréalités actuelles et aux besoins futurs. Cette adaptation permettra au Conseil communal de \nfaire évoluer à la hausse ou à la baisse les montants facturés durant la durée de vie de ce \nrèglement, qui pourrait être de plusieurs dizaines d’années. Obligatoires selon la loi sur les \nfinances communales, ces fourchettes sont indispensables pour permettre au Conseil communal \nde disposer d’une marge de manœuvre suffisante afin d'édicter les tarifs liés aux différentes \nformes d’usage du domaine public. \n  \nLe Conseil communal tient à relever qu’il a introduit à l’article 11 une nouvelle disposition fixant \ndes principes clairs sur la manière dont s’opère le calcul de la taxe. Dans ce contexte, il a été \ndécidé d’introduire la règle selon laquelle c’est le montant calculé selon le barème le plus \nfavorable qui sera appliqué pour les activités organisées par les associations culturelles, sociales, \nsportives locales ainsi que les associations de commerçants locales légalement constituées. \nCette disposition permet de liquider la proposition n° 17 qui demandait à ce que ce même cercle \nde destinataires soit totalement exonéré de la taxe. \n  \nS’agissant des infractions au règlement, la "fourchette" fixant les montants des sanctions \npotentielles est fixée par le droit cantonal et oscille entre CHF 20.- et CHF 1’000.-. A ce jour, le \nConseil communal n’a pas débattu sur une modification de pratique en matière de sanctions. \n  \nDes propositions déposées par le Conseil général, quatre d'entre elles doivent être liquidées \ndans le cadre des débats relatifs à ce message. Soit les propositions suivantes, déposées au \ncours de la législature 2016-2021: \n  \n-  la proposition n° 12, reprise dans l’article 16, et commentée à la page 39 du message; \n\n-  la proposition n° 16 qui a été traitée dans le cadre de l’article 35; \n\n-  la proposition n° 17, dont je viens de parler, traitée à l’article 11 avec un commentaire à la \npage 39 et suivantes du message; \n\n-  ainsi que la proposition n° 5, déposée durant cette législature, qui n’a donc pas pu être \ntraitée dans le message car elle a été déposée alors que la rédaction du message était \ndéjà bouclée. Cette proposition a, il me semble, été traitée par la Commission spéciale, \nqui a accepté un amendement proposant d’y donner suite à l’article 16 littera dbis. \n\n  \nDès lors, à la clôture des débats relatifs à ce message, ces quatre propositions pourront être \nrayées du rôle. \n  \nJe précise enfin qu’un deuxième message vous est soumis ce soir, à savoir le message n° 23. \nCelui-ci concerne l’adaptation du règlement du 21 novembre 1988 concernant les taxes \nd’empiétement sur le domaine public. Cette révision, qui est purement formelle, a été rendue \nnécessaire par le fait que les dispositions relatives aux taxes d’empiétement de police (taxes \npériodiques), qui se trouvaient jusqu’à présent dans ce règlement, ont été rapatriées et \nintégrées directement dans le règlement général de police qui vous est soumis ce soir. Cette \nopération a donc rendu nécessaire une réorganisation du règlement sur les taxes \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n777 \n\n \n\nd’empiétement qui ne comprend désormais plus que les taxes uniques dues pour les éléments \nconstructifs empiétant durablement sur le domaine public, à savoir les saillies, les encrages et \nles conduites. Sur le fond, les dispositions n’ont pas été modifiées. Ce règlement a dès lors été \nrenommé "règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations \nempiétant durablement sur le domaine public communal". \n  \nAu nom du Conseil communal, je remercie les membres de l’administration qui ont fourni un \ntrès important travail pour préparer cette importante révision, sans oublier la Commission \nspéciale et sa présidente, Mme I. Sob, pour les soirées de travail, les heures de préparation ainsi \nque la rédaction de son rapport, et bien entendu également Mme M. Jordan, présidente de la \nCommission financière, qui avec sa Commission s’est également engagée dans ce processus. \n  \nComme je l’ai déjà dit, réviser le règlement général de police, c’est aussi donner un cadre qui \nsera appliqué probablement durant plusieurs décennies. Il est dès lors important d’avoir la \nbonne hauteur de vision dans les réflexions qui animeront vos débats de ce soir. Au nom du \nConseil communal, je vous en remercie d’avance. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nJordan Samuel (PS). Le groupe socialiste souhaite avant tout relever l’excellent travail effectué \nen amont par l’administration et l’exécutif pour aboutir au résultat du message n° 22. Les \ngroupes politiques ont été invités à se prononcer sur la première mouture du texte remanié. \nTrois groupes sur six, dont le nôtre, y ont répondu. Le groupe socialiste a participé activement à \nla consultation en proposant moult ajustements. Il se félicite de ses nombreux apports qui ont \nété repris dans le message soumis à la Commission spéciale ad hoc. \n  \nLe nouveau règlement de police a toute sa pertinence. Après trente ans de loyaux services, il \nétait temps de dépoussiérer un papyrus qui avait davantage sa place dans un musée de \npaléontologie. Ce règlement permet d’être en phase avec notre époque, en éliminant des \ntermes désuets et en fixant de nouvelles dispositions correspondant à notre mode de vie de \n2023. Il règle les modalités d’usage du domaine public, un bien avant tout commun dont \nchacun·e doit pouvoir profiter équitablement et dans un cadre respectueux. Il permet \négalement un équilibre cohérent entre intérêts privés (commerçants, artisans, organisateurs \nd’événements) et intérêt public. Ayant siégé à la Commission spéciale, je tiens également à \nrelever l’excellent climat de travail qui y a régné et la pertinente direction des débats par notre \ncollègue Isabelle Sob. \n  \nSans passer en revue toutes les modernisations auxquelles il a contribué, le groupe socialiste \nrelève les éléments nouveaux suivants: \n\n1.  L’inscription explicite de la lutte contre toutes formes d’expression à caractère \ndiscriminatoire, raciste et sexiste dans deux articles (art. 28 al. 3 et art. 45 al. 3), que ce \nsoit dans la publicité ou dans l’espace public. Ces nouvelles dispositions font de la Ville \nune pionnière dans le domaine. Elles répondent aux revendications de notre jeunesse et \nfont écho aux nombreux postulats et résolutions déposées au Conseil général. Ce \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n778 \n\n \n\nmouvement, hautement symbolique, est un petit pas pour notre législatif, mais un grand \npas, je ne dirais pas jusqu’à l’humanité mais un grand pas pour Fribourg. Il contribuera à \nsa manière à renforcer la cohésion sociale et constituera à n’en pas douter une source \nd’inspiration pour d’autres collectivités publiques. \n\n2.  La volonté de réduire, comme cela est devenu indispensable, l’impact environnemental \ndes manifestations organisées sur le territoire de la Cité. Evitons la construction de \nnouveaux palais d’hiver, en décalage total avec les préoccupations climatiques de notre \népoque. Notre collectivité se doit de se montrer exemplaire en la matière, tout en ne \ndécourageant pas les organisateurs, souvent bénévoles, de contribuer à l’animation de \nnotre joyau de ville. \n\n3.  La volonté de contribuer à la lutte contre la malbouffe, en privilégiant les produits sains et \nlocaux dans les distributeurs automatiques de marchandises. Cet objectif de santé \npublique s’inscrit d’ailleurs pleinement en cette année 2023, qui voit Fribourg être Ville du \nGoût. Un petit mars et ça repart, ce sera fini et tant mieux! \n\n4.  De manière générale, le groupe socialiste se réjouit aussi d’une plus grande souplesse \ndans l’utilisation des espaces publics pour celles et ceux qui font vivre la ville de Fribourg: \nque ce soient des associations de quartier, des commerçants et artisans ou encore des \ncréateurs d’événements à but non lucratif. \n\n  \nPartant de cela, le groupe socialiste fera bon accueil aux amendements proposés par la \nCommission spéciale et à tout autre amendement pour autant qu’il contribue à la cohésion \nsociale. Le groupe socialiste proposera en sus un nombre restreint d’amendements susceptibles \nde bonifier le règlement de police qui nous est soumis ce soir. \n  \nJe vous remercie de votre attention, tout en nous souhaitant de constructives discussions. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical a analysé avec attention le volumineux \nmessage n° 22. Après 33 ans, il est temps de doter la Commune et ses services d’un nouveau \nrèglement général de police qui fournit un cadre légal actuel et des dispositions appropriées \npour traiter une large palette d’activités sur le domaine public communal pour une durée \nsimilaire. \n  \nEn préambule, nous relevons: \n  \n1.  la qualité du commentaire des articles avec une foison d’informations tant pratiques que \n\nlégales; \n\n2.  le travail de la Commission spéciale, accompagnée de M. le conseiller communal en \ncharge du dossier et de MM. L. Gerber et R. Jordan ici présents, qui s’est penchée durant \ntrois soirs sur le projet de règlement et l’a amendé à plusieurs articles (j’y reviendrai); \n\n3.  qu’un règlement général de police doit, de par les matières traitées, être rédigé d’une \nmanière logique, claire et applicable, respectivement qu’il doit se conformer au droit \nsupérieur. Or, plusieurs amendements de la Commission spéciale prêtent le flanc à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n779 \n\n \n\nl’interprétation (comme l’art. 39 al. 2 let. e) respectivement sont difficilement applicables, \nvoire réprimables (je citerai les articles 28 al. 3 et 45 al. 3) par la Commune faute de \ncompétence. Cela nous préoccupe. \n\n  \nLe groupe s’est penché sur l’impact du nouveau règlement sur les activités économiques en ville \nde Fribourg et a constaté quatre points négatifs: \n\n1. La non-exonération des manifestations d’intérêt public organisées par les associations \nculturelles, sociales et sportives ainsi que les associations de commerçants locales \nlégalement constituées à l’article 16, qui fait fi de la proposition n° 17, acceptée par le \nConseil général demandant cette exonération. On parle d’un montant de CHF 22’000.- \npour 15 manifestations. \n\n Quoique veuillent dire les représentants de la Commune, les émoluments et taxes pour \nles trois principales manifestations (marché de Noël, fête de Pérolles et fête de la rue de \nRomont) représentent une part importante de leur budget (entre 25% et 30%). Si nous ne \nvoulons pas courir le risque que ces trois manifestations traditionnelles s’arrêtent, c’est le \nmoment pour nous, conseiller·ère·s généraux·ales, d’agir dans le cadre du projet de \nrèglement de police qui nous est soumis ce soir. \n\n2. Le risque d’alourdir encore le cahier des charges des organisateurs de manifestations \nd’importance par un concept de durabilité respectivement de les voir disparaitre (je cite le \nTour de Romandie, voire le Tour de France, et Morat-Fribourg). \n\n3. La formulation très restrictive du nouvel article 26bis qui touche d’une manière sensible \nl’offre dans les distributeurs automatiques de marchandises respectivement qui met en \npéril un montant de recettes entre CHF 50’000.- et CHF 60’000.- pour la Commune. \n\n  \n Privilégier les produits locaux d’accord, mais sont-ils tous sains (fondue, chocolat, \n\nbonbons et chips)? Vouloir orienter le choix des produits autorisés à ce point, nous parait \ncontreproductif vu qu’il y a déjà eu des remarques faites à l’exploitant de ces automates, \nl'entreprise Selecta. \n\n  \n4. Les horaires pour les entreprises de construction et de la voirie le vendredi, qui est un jour \n\nouvrable. \n  \nAussi, un amendement pour introduire une exonération du paiement des émoluments et taxes \npour les manifestations d’intérêt général à l’article 16 lettre dbis sera co-déposé avec des \nreprésentants de cinq groupes politiques et présenté par mon collègue M. David Krienbühl. \n  \nEnfin, nous nous opposerons à certaines propositions d'amendements de la Commission \nspéciale. Nous relevons également quelques problèmes de rédaction dans ces amendements et \ndans le texte du Conseil communal. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s). Nous allons voter ce soir sur un règlement qui sera appliqué pour \nles 20 ou 30 prochaines années, et sur des éléments très concrets de la vie des citoyen·ne·s. Du \npoint de vue de notre groupe, c’est une excellente opportunité pour la Ville de Fribourg de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n780 \n\n \n\ndémontrer une vision du cadre de vie et de l’utilisation de l’espace public qu’elle souhaite pour \nses habitant·e·s, et d’anticiper les défis sociaux et environnementaux à venir. \n  \nSi nous saluons le fait d’avoir mis le projet en consultation auprès des partis politiques, des \nassociations de quartier et des commerçants, nous regrettons que les acteurs culturels n’aient \npas été consultés, alors qu’ils sont au cœur des événements qui assurent une animation \nrégulière et de qualité à Fribourg. \n  \nLe groupe Vert·e·s est globalement satisfait du message présenté ce soir et recommande au \nConseil général de le soutenir, et de valider en particulier certaines des propositions faites par la \nCommission spéciale. Par exemple à l’article 12 où il serait dorénavant question pour les \nmanifestations publiques de fournir un concept de durabilité qui contient notamment la gestion \ndes déchets et de la mobilité. Si ces deux derniers éléments sont connus depuis longtemps des \norganisateurs d’événements, cette nouvelle dénomination permettra des réflexions \ncomplémentaires et des actions concrètes qui ne peuvent qu’être bénéfiques pour tout·e·s. Les \nmanifestations qui se déroulent dans notre ville ne perdront ni leur caractère festif ni leur \nattractivité à se questionner sur l’énergie, l’alimentation et la santé, la consommation et la \nproduction liées à leur organisation. Du reste, cette proposition longuement discutée en séance \nde Commission a trouvé sa formulation finale grâce à un travail d’équipe multipartis. Elle a été \nsoutenue à l’unanimité moins une voix. \n  \nLa Commission spéciale a également ajouté un article 26bis au règlement, précisant que "les \ndistributeurs automatiques de marchandises doivent être compatibles avec les objectifs de \nsanté publique et privilégier les produits locaux et sains". Oui, la mise en œuvre n’est pas simple, \net oui, si les prestataires ne peuvent ou ne veulent pas entrer en matière, la Ville pourrait perdre \nquelques dizaines de milliers de francs de rentrées financières. Cependant, les couts sociaux \nd’une mauvaise alimentation sont bien plus conséquents et donner un signal fort de la volonté \nde la Ville sur cette question a convaincu, puisqu’aucun membre de la Commission ne s’est \nopposé à cette proposition. \n  \nConcernant la publicité, traitée à l’article 28, si la Commission après des discussions nourries \ns’est mise d’accord sur la formulation exprimée dans ce message n° 22, le groupe Vert·e·s \nimagine volontiers une ville sans affichage publicitaire commercial. Regardez autour de vous: à \nquoi, à qui servent les affiches publicitaires placardées sur votre chemin? Aux artisans et \ncommerçants locaux? Jamais. Cigarettes électroniques, compagnies low-cost, voitures, grandes \nsurfaces, fast fashion, malbouffe, e-commerce. Alors que l’endettement et la surconsommation \nprovoquent des ravages sociaux et environnementaux, nous avons la volonté d’aller plus loin \nque ce que prévoit le règlement. \n  \nIl est question, dès l’article 34, de tranquillité publique. Qu’il s’agisse de nuisances sonores ou \nlumineuses, au regard du déclin de la biodiversité et en cohérence avec les actions déjà mises en \nplace à Fribourg pour préserver la nature en ville, il nous semble important en parlant de \ntranquillité d’autrui de préciser que la faune, la flore et les milieux naturels doivent également \nêtre épargnés par les nuisances, notamment liées à la pollution lumineuse. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n781 \n\n \n\n \nToujours à propos de tranquillité publique, le groupe Vert·e·s se questionne sur la pertinence en \n2023 et pour les 20 ou 30 prochaines années de maintenir des exceptions à l’interdiction de tirer \ndes coups de feu et des coups de canon. Peut-on sincèrement parler d’un intérêt public ou privé \nprépondérant, quel est donc le sens, le message derrière les coups de canon et de feu tirés lors \nde certaines fêtes? Nous pensons qu’il y a au 21ème siècle d’autres moyens de fêter et \ncommémorer. \n  \nLe groupe se réjouit de l'introduction à l’article 45 d’un alinéa 3 explicitant clairement une \ninterdiction concernant "le harcèlement de rue ainsi que les formes d’expression à caractère \ndiscriminatoire, raciste ou sexiste". Il est plus que temps. \n  \nPour terminer, notre groupe espère que les volontés exprimées dans ce nouveau règlement \nseront pleinement intégrées dans les directives émises par le Conseil communal pour sa mise en \napplication. \n  \nLes discussions durant les réunions de notre groupe d’une part, et de la Commission spéciale \nd’autre part, ont été riches, nourries et constructives. Nous tenons à remercier Mme la \nprésidente de la Commission, Isabelle Sob, pour son excellente gestion des séances et son suivi \ndes travaux ainsi que les membres de l’administration. Le résultat se trouve dans vos mains, il \nest le fruit de longues heures d’échanges et de recherche de solutions entre les représentants \ndes différents groupes, dans un esprit collaboratif et respectueux que nous espérons retrouver \ndans les débats de ce soir. \n  \nCe règlement doit voir loin dans ses ambitions et être au plus près des préoccupations des \ncitoyen·ne·s de notre ville. Il concrétise les façons d’harmoniser un usage du bien public qui \nassure tranquillité et sérénité pour les habitant·e·s, aussi bien qu’une vie sociale et culturelle \nactive, tout en préservant les intérêts prépondérants pour l’environnement. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Le règlement général de police que nous avons actuellement date de \nplus de 30 ans. Le groupe CG-PCS salue donc cette mise à jour devenue nécessaire. \n  \nA la lecture de ce règlement, il faut garder à l’esprit que nous légiférons probablement pour \nplusieurs décennies. La Commission spéciale, dont j’ai fait partie, a étudié en détail les articles \nde ce règlement. Les amendements qu’elle propose sont le résultat de discussions intenses et \nparfois de compromis. Le groupe CG-PCS va accepter la plupart de ces propositions. Nous nous \nréservons toutefois le droit de proposer l’un ou l’autre amendement en cours de la revue des \ndifférents articles. \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL salue le travail qui a été effectué \nsur le règlement général de police. Il estime qu’une remise au gout du jour était nécessaire. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n782 \n\n \n\n \nNotre groupe salue globalement le travail réalisé en commissions et estime que de bons \nconsensus ont pu émerger des échanges et ont ainsi permis de trouver un équilibre entre \ndifférentes approches. Nous estimons notamment que le projet de règlement présenté apporte \nun juste équilibre entre réglementation et marge de manœuvre accordée au Conseil communal. \nPar ailleurs, une certaine tendance à vouloir trop réglementer, multiplier les concepts, a \nglobalement pu être freinée. \n  \nDe manière générale, il nous semble que la Commune doit davantage déployer sa politique dans \nune optique d’encouragement des événements que de restrictions et soutenir une approche de \nresponsabilisation plutôt qu’une bureaucratisation croissante. Pour cela, nous espérons entre \nautres que l’amendement de la Commission spéciale à l’article 12 alinéa 3 et la mise en place \nd’un concept de durabilité fera l’objet d’une adaptation pragmatique et ne deviendra pas une \naccumulation de pages ou de formulaires démotivants pour les organisateurs d’événements \ndivers. Avec la nouvelle formulation de l’article précité et par d’autres modifications du \nrèglement, nous saluons cependant aussi une mise à jour du règlement sur les questions liées à \nla durabilité. \n  \nPar ailleurs, notre groupe apprécie et soutiendra les amendements proposés à l’article 16, qui \nvisent à exonérer du paiement d’émoluments les mesures prises pour la décoration lors de \ngrands événements et à étendre cette exonération aux associations de commerçants, \nculturelles, sociales et sportives pour les autorisations relatives aux activités et aux \nmanifestations à but non-lucratif qu’elles organisent.  \n \nDe plus, dans une période où les chantiers parsèment la ville, nous soutenons les mesures qui \nvisent à prendre davantage en considération les commerçants de notre cité, comme à l’article \n21 qui permet la suppression d’une taxe pour les restaurateurs qui verraient leurs terrasses \nsupprimées. \n  \nFinalement, en ce qui concerne le déroulement du travail, des échanges respectueux et \nagréables ont pu avoir lieu dans le cadre des séances de la Commission spéciale. Nous \nremercions notamment sa présidente, Mme I. Sob, qui a accepté ce mandat et a mené les \néchanges de façon claire et les a parfois pimentés d’humour. \n  \nConcernant l’attitude d’opposition quasi systématique mentionnée dans le rapport de la \nCommission, nous partageons globalement le sentiment d’une certaine frilosité. Nous la \nregrettons dans le cadre d’un travail de Commission qui vise justement à questionner et à ouvrir \nde nouveaux champs de discussion. Nous remercions néanmoins vivement l’administration pour \ntoutes les réponses que nous avons pu obtenir et pour le travail conséquent qui a été fourni. \n  \nDans la discussion de détail, notre groupe s’exprimera encore sur les amendements aux articles \n12 alinéa 3bis, article 26bis, article 35, et probablement à l’article 38. Aux articles 12 alinéa 3bis \net 35, notre groupe soutiendra la position du Conseil communal. A l’article 26bis, notre groupe \nsoutiendra la majorité de la Commission spéciale. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n783 \n\n \n\n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nUldry José (UDC). Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du message au Conseil général \ndu 5 septembre 2022 relatif à la révision du règlement général de police. A titre liminaire, notre \ngroupe tient à relever le très gros travail effectué à l’élaboration de ce message par le Conseil \ncommunal, respectivement par son représentant M. P.-O. Nobs, ainsi et surtout que par les \nconseillers scientifique et juridique, MM. R. Jordan et L. Gerber. Soyez-en vivement remerciés. \n  \nLes précités ont en effet été en mesure de répondre de manière circonstanciée à nos questions \net de nous expliquer les tenants et les aboutissants des articles du règlement qui nous est \nproposé ce soir, ceci dans un climat serein, ce qui a permis à chaque représentant des différents \ngroupes de s’exprimer, voire même parfois de très largement s’exprimer en toute quiétude sur \nl’ensemble des thèmes abordés. A cet égard, ces derniers ont également pu expliquer les raisons \npour lesquelles certains amendements proposés étaient opportuns et/ou réalisables en pratique \ntandis que d’autres ne l’étaient pas ou ne le seraient qu’avec grande difficulté. \n  \nRelevons encore qu’il était le moment de réviser le règlement de police de la Commune de \nFribourg, ce qui a déjà été relevé, dans la mesure où l’entrée en vigueur de celui-ci remonte déjà \nà une trentaine d’années et n’est sur certains points plus en adéquation avec l’évolution \nsociétale de ces dernières décennies. Notre groupe salue dès lors sous cet angle fort \npositivement la présente révision. \n  \nEn premier lieu, soulevons que bien qu’il soit louable d’avoir souhaité que le débat ait cour au \nsein de la Commission spéciale et lors des débats au Conseil général, le groupe UDC estime qu’il \naurait été opportun que le groupe de travail constitué à cet effet se prononce tout de même sur \nles propositions relatives aux articles 10, 14, 19, 28 et 38, traitant pour rappel des propositions \nsuivantes: \n  \n-  ne pas augmenter le montant maximal de la taxe d’utilisation du domaine public; \n\n-  d’ajouter que l’octroi de concessions doit obéir aux principes de développement durable; \n\n-  d’encadrer davantage les mets distribués dans les distributeurs automatiques pour être \ndavantage compatible avec des objectifs de santé publique; \n\n-  d’étendre l’interdiction de la publicité aux publicités pour les énergies fossiles et les \ncompagnies low-cost; \n\n-  et enfin, de supprimer l’exception actuelle relative à certaines fêtes qui n’a plus sa place \ndans une société pacifique. \n\n  \nIl en aurait, en effet, assurément résulté un gain de temps non seulement dans le cadre des \nséances de la Commission spéciale mais aurait également permis de cadrer davantage les débats \nlors de ces séances ainsi que de celles du Conseil général. \n  \nNotre groupe ne revient pas ici sur l’ensemble des articles de la présente révision, vu qu’ils \nauront déjà été suffisamment commentés dans le message. Nous n’exposerons dès lors que \nquelques éléments qui nous paraissent relevants. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n784 \n\n \n\n  \nEn premier lieu, l’article 12 du projet du nouveau règlement qui prévoit que les personnes qui \norganisent une manifestation publique doivent présenter un concept sur la gestion des déchets. \nA l’heure actuelle, cet aspect nous parait tout à fait adéquat et nécessaire en termes de \nprécaution écologique et de salubrité publique sans entraver de manière démesurée \nl’organisation de manifestations.  \n \nCette nouvelle exigence laisse également une marge de manœuvre raisonnable, dans la mesure \noù l’alinéa 3 in fine de cette disposition précise que "lorsque cette exigence ne peut être \nraisonnablement imposée, notamment pour des manifestations de minime importance, \nl’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept de prévention ou \nréduction des déchets soit présenté". Précisons encore que l’on parle de "manifestation de \nminime importance" lorsque cette manifestation est "inférieure à une durée à trois jours \nconsécutifs, comporte moins de trois stands de boisson ou de nourriture, et dont la \nfréquentation moyenne attendue ne dépasse pas 200 personnes" (cf. page 13 du message).  \n \nCette exigence telle que présentée nous apparait certes restrictive mais reste raisonnable.  \n \nNotre groupe précise toutefois qu’il s’opposera à tout amendement qui viserait à restreindre \ndavantage la liberté d’action des organisateurs de manifestations et à rendre encore plus \ndifficile la mise en place d’événements essentiels à notre ville, vu que les conditions prévues par \nle règlement proposé rendent d’ores et déjà l’exercice suffisamment compliqué. \n  \nConcernant maintenant l’article 28 et plus spécifiquement son alinéa 3, il prescrit que "la \npublicité pour l’alcool, le tabac et les petits crédits à la consommation est interdite sur le \nterritoire communal". A cet égard, notre groupe considère que bien que ces aspects aient \ndavantage trait à la responsabilité personnelle du consommateur, une limitation des influences \nnéfastes sur les jeunes personnes ainsi que sur la population en général apparait nécessaire car \ncelle-ci concerne des addictions répandues et nocives contre lesquelles les autorités se doivent \nde lutter.  \n \nNous ajouterons et attirons toutefois l’attention des membres du Conseil général que d’autres \nproblématiques de société susceptibles pourraient relever de la compétence, soit du préfet, soit \ndu Canton, et par conséquent que le débat devrait avoir lieu pour ces thématiques non pas au \nniveau communal mais plutôt au niveau cantonal, voire seraient déjà réglées par des lois \nfédérales. \n  \nConcernant l’article 16 du nouveau projet de règlement traitant des exonérations relatives au \npaiement d’émoluments et de taxes, notre groupe tient à ce que le champ de ces exonérations \nsoit étendu, notamment pour certaines associations et commerçants. Ce sujet fera l’objet \nd’amendements, notamment proposés par la Commission spéciale ainsi que par certains \nmembres de notre Conseil, que nous soutiendrons. Il va sans dire que nous vous invitons à en \nfaire de même, ceci afin d’encourager la population ainsi que les commerçants à faire vivre \nnotre belle ville et non pas restreindre ceux-ci tant sur le plan culturel qu’économique. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n785 \n\n \n\n \nS’agissant de l’article 21 du nouveau projet de règlement relatif au paiement d’une taxe en cas \nd’usage d’une terrasse, un amendement sera également déposé, cela a déjà été évoqué tout à \nl’heure, nous le soutiendrons. \n  \nFinalement, concernant la tranquillité publique et les horaires, notre groupe relève que les \nhoraires prévus sont déjà plus restreints que les anciens et nous ne comprenons pas pourquoi \nces horaires verraient des différences au sein de la semaine. Nous nous opposerons donc à cet \namendement. \n  \nFinalement, c’est avec ces quelques considérations que le groupe UDC approuvera le présent \nmessage. Toutefois, et nous le soulignons, nous l’accepterons tel qu’il est présenté par le Conseil \ncommunal mais nous nous réservons la possibilité de le refuser selon les amendements qui \nseraient déposés, acceptés ce soir, notamment certains de la Commission spéciale pour les \nraisons que j’ai évoquées. \n \nRugo Claudio (PA). Je vous fais remarquer, M. le président, que je n’avais pris que deux fois la \nparole et vous m’avez dit que j’avais trop parlé. Je trouve donc discriminatoire de procéder ainsi \net aussi le fait de limiter le temps de parole alors que l’on avait voté sur ce sujet. Cela sera ma \nprochaine proposition avec le prochain recours à la préfecture. \n  \nLe président. C’est très bien, plaire à vous de le faire, mais venez-en au sujet, s’il vous plait. \n  \nRugo Claudio (PA). Je continue. D’ailleurs, Mme Lise-Marie Graden s’était déjà exprimée sur le \nsujet. Elle était contre la limitation du temps de parole. \n  \nJe reprends ... Saperlipopette, si un jour on m’avait dit que j’allais participer à la rédaction du \nrèglement général de police, je me serais dit: saperlipopette, parce qu'un révolutionnaire \ncomme moi, ce n’était pas dans son parcours de vie que de participer à un tel projet. Il faut dire \nque d’ailleurs vous avez considéré, c’est même écrit dans le message que vous avez envoyé aux \npartis politiques, vous avez oublié le Parti des Artistes. On remarquera aussi que c’est le Parti \ndes Artistes n'est pas mis ni dans les Commissions, ni dans les Commissions spéciales. Jamais je \nn’ai été invité. C’est une discrimination qui sera analysée au niveau de la Préfecture, du Canton \nou au Tribunal fédéral. Je vais toujours jusqu’au bout, on le sait. \n  \nLe Service juridique est là, d'ailleurs je le salue bien. J’ai oublié de saluer les quatre Jordan qui \nsont dans la salle. \n  \nOn a donc parlé de Ville du Goût à Fribourg et je me demandais si ce n’était pas la Ville \nd’égouts/dégoût, en un ou deux mots. \n  \nLe président. M. C. Rugo, je ne veux vraiment pas vous discriminer, mais vous devez quand \nmême parler du sujet. Sinon, ce ne serait pas discriminatoire de vous couper la parole, je suis \ndésolé. \n  \n[M. C. Rugo parle en italien en même temps que le président] \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n786 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). ... parce que justement, justement, dans le règlement, alors que vous refusez \nque l’on parle italien qui est une langue nationale, dans le règlement vous avez mentionné le \nmot "spaghetti" à l’article 43 alinéa 2. Alors vous parlez de "spaghetti", moi je me sens en Italie, \nla sauce tomate, etc., mais moi je n’ai pas le droit de parler ... \n  \nLe président. M. C. Rugo, c’est la dernière fois que je vous avertis, soit vous parlez du sujet, soit \nje vous coupe la parole. \n  \nRugo Claudio (PA). Voilà, alors le sujet c’est le règlement de police et, justement, je suis étonné \nqu’avec tous les juristes de la Ville, on n’ait pas pris l’information. La Cour européenne des droits \nde l’homme (CEDH) a condamné la Suisse parce que Genève mettait des amendes à des \nmendiants. C’était en 2021. Elle a été condamnée et dans ce règlement on sent, en filigrane, \nqu’un musicien devrait bien jouer sinon il n’aurait pas le droit de jouer, et s’il joue encore mal, \nc’est peut-être un mendiant. Là-dessus, justement, le Parti des Artistes va déposer un \namendement. Il en a déposé plusieurs, d’ailleurs d’ordre aussi juridique. Vous pourriez m’inviter \ndans les Commissions spéciales parce qu’apparemment j’ai cette particularité de m’intéresser \naux points, aux virgules et aux accents graves, parce que préfète s’écrit avec accent grave. \n \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Je souhaite rebondir sur ce qui a été dit par \nle groupe UDC par rapport à l’absence de prise de position de la Commission spéciale sur les \npropositions en page 3. Je ne suis pas certaine d’avoir compris ce qui a été dit, s’il était bien \nquestion de l’énumération des articles. \n  \n[Quelqu’un parle hors micro].  \n  \nAh très bien. Comme ces sujets avaient été qualifiés de politiques, à titre personnel je trouvais \nque c’était une bonne chose que ces sujets n’aient pas été traités par des membres de \nl’administration et que l’on ait eu l’opportunité d’en discuter en Commission spéciale. \n  \nJe n’ai pas de commentaires, je remercie les groupes pour leurs interventions. \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je n'ai pas de remarques particulières, \nsi ce n’est de souligner qu’il y a eu, il me semble, une recherche de consensus dans la \nCommission spéciale, qui a aussi été présente dans la Commission financière. J’espère que cet \nesprit de consensus sera présent aussi dans les discussions suivantes. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Au nom du Conseil \ncommunal je remercie tous les groupes qui se sont exprimés ce soir, qui ont, je dirais, mis les \naccents sur ce qu’ils souhaitent/souhaiteraient défendre ou entendre défendre. Je pense que \nnous aurons des débats intéressants dans ce plénum ce soir. Je les remercie surtout au nom du \nConseil communal pour leur entrée en matière, leur soutien et leurs mots positifs globalement \nenvers ce message. Je les remercie aussi des mots que j’ai entendus, notamment concernant la \nqualité du travail, de la rédaction et aux débats en amont qui se sont passés de manière sereine. \nJe remercie donc les groupes et je n’entrerai pas dans le détail maintenant dans la mesure où \nnous aurons tout le loisir de le faire, article par article.  \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n787 \n\n \n\n \nLe président. Das Eintreten auf die Botschaft ist nicht bestritten und es ist auch kein \nRückweisungsantrag gestellt worden, so kommen wir zur Detailberatung der Botschaft Nr. 22. \nDie Botschaft ist dankenswerterweise zweisprachig gestaltet. Den deutschen Text der Botschaft \nfinden sie auf den Seiten 44-70. Den Reglementstext auf Französisch finden sie ab Seite 70.  \n  \nLe présent règlement comportant 58 articles, je ne vais pas les lire en entier. Pour chaque \narticle, vous avez la possibilité de poser des questions ou de déposer des amendements. Les \namendements doivent être soumis par écrit. \n  \nPour faciliter le suivi des débats, le secrétariat du Conseil général a déposé sur les pupitres un \ntableau regroupant les amendements déposés jusqu’à présent. On va aussi afficher tous les \namendements sur les écrans de la salle. \n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.10 à 21.24 heures. \n  \nExamen de détail \n  \n\nArticle 1 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 5 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale a proposé un \namendement cosmétique, consistant en cette apposition entre deux virgules pour s’assurer des \nmissions, ceci au vu des discussions et des craintes qui ont été exprimées en lien avec les \nprérogatives des services en question. Je vous remercie de soutenir cet amendement. \n \nL'amendement vise à modifier ainsi l'alinéa 1: Les membres du personnel communal habilités, \ntels que les membres du Service en charge de la police locale, de l’Inspectorat du feu et des \nconstructions, qui veillent au respect des prescriptions de la réglementation communale, \neffectuent les contrôles nécessaires. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n788 \n\n \n\n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à la proposition de la Commission spéciale. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté, tel qu’amendé par \nla Commission spéciale. \n  \n\nArticle 6 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 7 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 8 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 9 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nRugo Claudio (PA). Cet amendement propose de garder le montant à CHF 300.- par m2 par \nannée. Je vous propose de modifier l'alinéa 2 comme suit: "Le montant maximum de la taxe ne \npeut dépasser CHF 300.- par m2 par année pour les utilisations durables du domaine public, \nrespectivement CHF 2'000 par jour pour les utilisations temporaires. Par utilisation durable, on \nentend une autorisation octroyée pour une utilisation de plus de 20 jours". \n  \nL’année passée, nous avons offert aux restaurants ... Offert entre guillemets, parce que l’on n’a \nrien offert. Il n’y avait pas de clients, c’était il y a deux ans pour le covid-19, on n’a donc rien \noffert, on n’a pas encaissé. On a donné avec un bras et là on retire avec l’autre parce qu’en fait \non donne la possibilité au Conseil communal de monter les prix en fonction de ses besoins. En \nparticulier les terrasses appartiennent à des restaurateurs. Les restaurateurs tirent tous la \nlangue. Les prix montent. Même GastroFribourg, alors que tous les éléments pour produire le \ncafé, etc., tous les prix montent, eh bien même GastroFribourg dit que l’on ne peut plus monter \nles prix dans les restaurants sinon il n'y aura plus de clients. \n  \nTaxer les restaurants, c’est aussi leur retirer une part. Eux, s’ils font du bénéfice, ils participent à \nla vie, ils payent des impôts sur leurs bénéfices. Je propose donc de garder la limite des \nCHF 300.- par m2. Ainsi, nous aurons la possibilité de choisir si au cas où on voudra monter le \nprix. Il n’y aura qu’à le faire dans trois ans. Pour l’instant, ils ont vécu assez de crises pour qu’on \nles soutienne, qu’on ne leur montre pas encore une fois qu'on va augmenter les taxes, etc.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n789 \n\n \n\n \nJe vous propose donc cet amendement et j’espère que vous le soutiendrez, pas pour moi, mais \npour tous les bistrots. \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Nous avions discuté de ceci dans le cadre \nde la Commission spéciale. Les CHF 300.- par m2, c’est ce qui figurait dans l’ancienne version du \nrèglement. Actuellement, dans le cadre de la révision, le Conseil communal propose de passer à \nCHF 500.- le m2. La volonté indiquée n’est pas d’augmenter les tarifs pour la plupart des gens, \nmais bien d’augmenter la "fourchette", ce qui laisserait une plus grande marge de manœuvre à \nl’administration pour taxer de manière plus importante certaines manifestations. Suite à cette \ndiscussion, que nous avons eue en Commission spéciale, il avait été renoncé de formuler un \namendement par rapport à cette augmentation. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Cet amendement n’a pas pu être \ndiscuté au sein de la Commission financière.  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à cette proposition. Il se rallie aux propos de la présidente de la Commission spéciale \npuisque finalement cet article doit servir à la clarification de nombreuses choses. Comme le \nConseil communal l’a dit, il cherche aujourd’hui plutôt la neutralité financière dans le cadre de \ncette révision et rappelle qu’aujourd’hui, je n’ai pas les tarifs aux francs près, mais c’est une \n"fourchette" entre CHF 40.-/m2 annuel jusqu’à CHF 80.-/m2 annuel suivant où se situe la \nterrasse. Si le Conseil communal avait voulu l’augmenter, il aurait pu tout à loisir l’augmenter \njusqu’à concurrence de CHF 300.-. S’il ne le fait pas, il ne le fera pas non plus si la "fourchette" \nlui permet d’aller jusqu’à CHF 500.- puisque, on l’a dit, ce règlement va devoir vivre plusieurs \ndécennies probablement. Anticiper une "fourchette", cela reste pour le Conseil communal la \nmeilleure manière de procéder. \n  \nLe président. M. C. Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, M. le président. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l’article 10, alinéa 2, de la \nmanière suivante: "Le montant maximum de la taxe ne peut dépasser CHF 300.- par m2 par \nannée pour les utilisations durables du domaine public, respectivement CHF 2'000 par jour \npour les utilisations temporaires. Par utilisation durable, on entend une autorisation octroyée \npour une utilisation de plus de 20 jours." \n\n \nC'est par 48 voix contre 15 et 8 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de \nM. C. Rugo.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n790 \n\n \n\n \nVote 2 \n \nC’est par 62 voix contre 8 et 2 abstentions que le Conseil général adopte l'article 10, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \n\nArticle 11 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 12 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous propose \nd’introduire l’établissement d’"un concept de durabilité contenant notamment la gestion des \ndéchets et la mobilité". Cette phrase, un peu indigeste, a fait l’objet de discussions pendant \npresque toute une soirée, donc plusieurs heures. Elle a fait l’objet d’un grand consensus \négalement avec les représentants de l’administration pour trouver la formulation qui serait la \nplus juste, la plus pertinente. Actuellement, les organisateurs de manifestations doivent remplir \ncertaines formalités. Il nous a été assuré que dans le cadre de l’établissement de ces formalités, \nil était tout à fait possible d’intégrer cette notion sans engendrer un excès de paperasse, pour \nrebondir sur une intervention que j’ai entendue par un des représentants des groupes, le mien \nme semble-t-il. \n \nL'amendement vise donc à modifier comme suit l'alinéa 3: En règle générale, les personnes \norganisant une manifestation publique sujette à autorisation sont tenues de fournir un concept \nde durabilité contenant notamment la gestion des déchets et la mobilité. L’usage de contenants \njetables pour la vente et le service de mets et boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne \npeut être raisonnablement imposée, notamment pour des manifestations de minime \nimportance, l’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept concret de \nprévention ou de réduction des déchets soit présenté. \n  \nLa Commission spéciale propose également d'introduire un alinéa 3bis ayant la teneur suivante: \nPar manifestation de minime importance, on entend les manifestations à caractère local d'une \ndurée inférieure à trois jours consécutifs, dont la fréquentation moyenne attendue ne dépasse \npas 100 personnes par jour. \n \nIl s'agit de régler les cas pour lesquels ce concept ne devrait pas nécessairement être présenté. \nSi vous lisez la fin de l’alinéa 3, notamment pour les manifestations de minime importance, là \négalement, dans le message, il y avait déjà quelques éléments de cette notion qui étaient \névoqués, qui relevaient de la pratique de l’administration et qui figuraient dans des directives. \nLe but était donc de les codifier pour que les conditions soient transparentes. Cet article 12 \nalinéa 3bis a également fait l’objet de grandes discussions et d’un consensus finalement a \némergé. Par manifestions de minime importance, la Commission spéciale a retenu que l’on \nentendait les manifestations à caractère local d’une durée inférieure à trois jours consécutifs \ndont la fréquentation moyenne attendue ne dépasse pas 100 personnes par jour. Concernant le  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n791 \n\n \n\n100 personnes par jour, selon les indications qui nous avaient été fournies par les représentants \nde l’administration, le nombre de personnes est celui qui est estimé et indiqué au moment du \ndépôt d’une demande.  \n \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste souhaite présenter un amendement à l’alinéa 3 de \ncet article. Il partage naturellement la volonté exprimée par la Commission spéciale d’adopter \nun concept de durabilité, mais à partir du moment où cette volonté s’exprime dans le \nrèglement, nous sommes d’avis qu’en plus de la question de la gestion des déchets et de la \nmobilité, la question des mesures d’efficacité énergétique doit absolument trouver sa place \naujourd’hui. \n  \nL’efficacité énergétique, vous le savez, ne sont pas des mesures très contraignantes en fait. On \nne va pas demander naturellement aux organisateurs de manifestations diverses de devoir \ninstaller des panneaux solaires pour produire leur électricité. Le but est effectivement, et \nsurtout pour des grosses manifestations, des manifestations qui ont un potentiel de gaspillage \nénergétique important, de présenter quelques mesures sur lesquelles le Conseil communal \npourra éventuellement juger de la pertinence. \n  \nNous partageons également les soucis qui ont été exprimés par le rapporteur du groupe libéral-\nradical et le rapporteur du groupe Le Centre/PVL, si je me souviens bien, de ne pas compliquer \nles démarches administratives. Comme je l’ai dit, le but n’est vraiment pas de compliquer les \ndémarches administratives. De notre point de vue, cela va toucher une minorité des \norganisations des manifestations de la Ville, pour les autres cela ne changera rien. \n \nNotre amendement vise à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: En règle générale, les \npersonnes organisant une manifestation publique sujette à autorisation sont tenues de fournir \nun concept de durabilité, qui contient notamment la gestion des déchets, la mobilité et les \nmesures d’efficacité énergétique. L’usage de contenants jetables pour la vente et le service de \nmets et boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être raisonnablement imposée, \nnotamment pour des manifestations de minime importance, l’organisateur·trice peut en être \nexempté·e pour autant qu’un concept concret de prévention ou de réduction des déchets soit \nprésenté.  \n \nJe vous remercie de votre soutien.  \n \nUldry José (UDC). Notre groupe s’opposera à cet amendement pour les raisons suivantes: \n\n1. Ce concept très flou et non contraignant sera très dur à appliquer. J’en veux pour preuve \nles représentants du groupe qui ont proposé cet amendement dans le cadre de la \nCommission spéciale n’ont même pas été capables d’expliquer ce concept lors de la \npremière séance. Ils ont, en effet, dû revenir lors d’une deuxième séance avec un copié-\ncollé d’une vague définition du concept provenant d’un ancien postulat. \n\n2. Cet ajout est une contrainte supplémentaire qui aura pour effet de décourager les \npersonnes, qu’ils soient commerçants, acteurs culturels ou tout simplement citoyens, \nd’organiser des manifestations. Sous cet aspect, notre ville se meurt déjà à petit feu. \nPreuve en est notamment notre marché de Noël 2022 qui s’est réduit comme peau de \nchagrin.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n792 \n\n \n\n3. Finalement, là je me réfère à l’amendement concernant l’alinéa 3bis relatif aux \nmanifestations de minime importance, l’ajout du nombre peu élevé de 100 personnes ne \nnous parait pas indiqué. Tout d’abord, ce nombre est trop bas. Il convient plutôt de \nconserver le nombre de 200 personnes par jour prévu par les directives du Conseil \ncommunal. En outre, cet ajout n’a rien à faire dans le règlement qui n’est pas un \nrèglement fourre-tout. Bien que nous partagions aussi les préoccupations des autres \ngroupes, je trouve que ce sont des considérations qui ont leur place plutôt dans les \ndirectives du Conseil communal que dans le règlement en tant que tel. Il convient donc de \nlaisser les directives du Conseil communal préciser ce qu’est une manifestation de minime \nimportance et nous sommes pour maintenir ce nombre de 200 personnes par jour. \n\n  \nPour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra l’article initialement proposé par le Conseil \ncommunal et vous invite à en faire de même. \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s est d’accord en partie avec le groupe UDC, en partie \npas. En ce qui concerne les efforts que l’on demande aux organisateurs de manifestations en \nmatière de durabilité, c’est évident que l’on ne peut pas être d’accord avec le groupe UDC. Nous \npouvons et nous devons exiger cela aujourd’hui à des organisateurs de manifestations. Il n’est \nplus question de juste dire que c’est trop difficile de faire autrement. \n  \nEn ce qui concerne l’alinéa 3bis, nous sommes tout à fait d’accord avec le groupe UDC. Nous \navons discuté de cet amendement au sein de notre groupe et nous trouvons que l’ajout de trois \nconditions cumulatives pour définir ce qu’une manifestation de minime importance n'a pas de \nsens dans le cadre d’un règlement. On enlève ainsi toute l’attitude de jugement au Conseil \ncommunal et à ses Services et on ne leur permet pas de marge de manœuvre en ce qui concerne \nune manifestation qui serait à la limite supérieure ou juste au-deça de la limite de ce qui est \nprévu dans l’amendement. \n  \nPour ces raisons-là, le groupe Vert·e·s ne soutiendra pas l’amendement à l’alinéa 3bis. \n  \nRugo Claudio (PA). C’est très difficile d’estimer le nombre de personnes qui vont venir à une \nmanifestation. J’en veux pour exemple une messe qui se déroule dans une église. A telle date, il \ny aura 10 personnes, et à une autre date, à Pâques, il peut y en avoir 500. Comment estimer le \nnombre de personnes? Bien sûr, il faudrait toujours qu’il y ait le maximum de personnes, mais \ndans toutes les manifestations il y a une marge d’erreur qui est grande. \n  \nPour compléter ce qu’a dit justement M. J. Uldry, rappelez-vous Forum Fribourg, auprès de \nlaquelle la Ville avait des participations financières, a fait faillite. Les manifestations sont plutôt à \nla baisse plutôt qu’à la hausse. Evitons donc de mettre ... Le concept de durabilité, OK. Le \nconcept de mobilité, c’est beaucoup plus dur, cela appartient à chaque individu. D’ailleurs, \nj’invite tous les membres du groupe socialiste et du groupe Vert·e·s d’être eux-mêmes des \norganisateurs de manifestations. Ils pourront ainsi faire leurs propres règles. On a M. J.-M \nPellaux qui déverse des tonnes de neige, il est condamné par son parti des Vert·e·s. On a \nl’exemple même chez les Vert·e·s. C’est donc très difficile de comprendre ce concept, mais la \nmobilité appartient à chacun à moins que l’on finisse dans un régime communiste. Là, je serais \naussi heureux. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n793 \n\n \n\nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL rejoindra les groupes Vert·e·s et \nUDC sur l’article 12 alinéa 3bis. Il n’est pas toujours possible d’estimer le nombre de personnes, \nencore moins à l’avance, et intégrer ici une donnée chiffrée n'a pas forcément de sens, à notre \navis. Nous soutiendrons donc la version d’origine.  \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Est-ce qu’une solution ne serait pas d’écrire "avec une faible \nfréquentation" plutôt que de mettre une limite à 100 personnes qui est effectivement un peu \nlimitative? Je proposerais donc de mettre "des manifestations à faible fréquentation". \n  \nLe président. S’agit-il d’un amendement?  \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Oui. \n  \nLe président. Il faudrait que vous le déposiez par écrit, s’il vous plait. \n  \nIl y a encore M. J. Uldry et M. O. Collaud qui demandent la parole. Je vous avertis que vous \npouvez prendre la parole, mais si vous vous exprimez plusieurs fois sur le même article, il faut \nvraiment que vous soyez très court. \n  \nUldry José (UDC). Pour répondre à M. O. Collaud, je partage ses considérations sur le concept de \ndurabilité. C’est juste que ce concept n’a pas à être expliqué dans un article, mais plutôt dans les \ndirectives du Conseil communal.  \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). J’aimerais juste corriger une chose dite par un préopinant. M. J.-M. \nPellaux n’a jamais été condamné par le groupe Vert·e·s pour avoir organisé un événement \napprécié par les familles en Basse-Ville de Fribourg. \n  \nLe président. M. G. Collaud, avez-vous écrit votre amendement ou vous renoncez à le déposer? \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je renonce à le déposer. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis de deux amendements concernant l’alinéa 3 et d’un \namendement concernant un nouvel alinéa 3bis. \n  \nNous allons d’abord voter sur les amendements déposés par la Commission spéciale et le \ngroupe socialiste. On va les opposer avant d’opposer la version gagnante à la version du Conseil \ncommunal, sauf si celui-ci se rallierait à une de ces deux possibilités. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Concernant l’article 12 alinéa \n3, le Conseil communal se rallie à la proposition d’amendement de la Commission spéciale. Au \nsujet de l’article 12 alinéa 3bis, le Conseil communal ne se rallie pas et s’en remet à la sagesse \ndu Conseil général. \n  \nOn va donc opposer l’amendement du groupe socialiste à l’amendement proposé par la \nCommission spéciale, qui est devenu la version aussi du Conseil communal. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n794 \n\n \n\nVote 1 \n \nOpposé à l'amendement de la Commission spéciale, auquel s'est rallié le Conseil communal, \nvisant à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante:  \n \n"En règle générale, les personnes organisant une manifestation publique sujette à \nautorisation sont tenues de fournir un concept de durabilité contenant notamment la gestion \ndes déchets et la mobilité. L’usage de contenants jetables pour la vente et le service de mets \net boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être raisonnablement imposée, \nnotamment pour des manifestations de minime importance, l’organisateur·trice peut en être \nexempté·e pour autant qu’un concept concret de prévention ou de réduction des déchets soit \nprésenté.",  \n \nl'amendement du groupe socialiste visant à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: \n \n"En règle générale, les personnes organisant une manifestation publique sujette à \nautorisation sont tenues de fournir un concept de durabilité, qui contient notamment la \ngestion des déchets, la mobilité et les mesures d’efficacité énergétique. L’usage de contenants \njetables pour la vente et le service de mets et boissons est interdit. Lorsque cette exigence ne \npeut être raisonnablement imposée, notamment pour des manifestations de minime \nimportance, l’organisateur·trice peut en être exempté·e pour autant qu’un concept concret de \nprévention ou de réduction des déchets soit présenté."  \n \nl'emporte par 38 voix contre 33 et 2 abstentions. \n\n \n  \n\nVote 2 \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à introduire un alinéa 3bis ayant \nla teneur suivante: "Par manifestation de minime importance, on entend les manifestations à \ncaractère local d'une durée inférieure à trois jours consécutifs, dont la fréquentation moyenne \nattendue ne dépasse pas 100 personnes par jour." \n\n \nC'est par 59 voix contre 11 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de la \nCommission spéciale.  \n \nVote 3 \n  \nC’est par 58 voix contre 13 et 1 abstention que le Conseil général adopte cet article 12, tel \nqu’amendé par le groupe socialiste. \n \n\nArticle 13 \n  \nRugo Claudio (PA). C’est écrit "durant 14 jours dans la Feuille officielle". Le Conseil communal \npourrait-il donner un peu plus d’explications? Cela veut dire que l’on devrait faire paraitre tous \nles jours ou à quel rythme? Cela me parait long, 14 jours de publication.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n795 \n\n \n\n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission financière demande à \nce qu’il y ait une cohérence entre le commentaire de l’article à la page 14 du message où il est \ndit que, dans certains cas, notamment pour les manifestations organisées par les associations de \nquartier, les prestations ne sont pas facturées en guise de mesure de soutien. Nous demandons \ndonc d'ajouter à l'alinéa 4: "Dans certains cas, ces prestations peuvent ne pas être facturées en \nguise de soutien", sachant qu’il s’agit bien des prestations des services de police et non de \nvoirie. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne \npeut pas se rallier à la proposition telle qu’énoncée par la présidente de la Commission \nfinancière, mais pourrait se rallier à une autre formulation, parce que nous avons une \nproblématique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est vrai qu’il y a une volonté, pour avoir \nune bonne orthodoxie financière, de facturer une prestation et peut-être de l’annuler par une \nsubvention d’un montant équivalent, ce qui permettra aussi au Conseil général d’avoir une \nbonne visibilité de ce que le Conseil communal soutient ou pas dans le cadre des comptes et des \nbudgets. C’est donc le mot "facturation" qui pose problème. Le Conseil communal s’en remet au \nConseil général pour trouver une autre formulation. \n  \nLe président. Nous sommes saisis d’un amendement de la Commission financière et d’une \nformulation pas encore claire pour la proposition du Conseil communal. Je ne sais pas \nexactement comment il faut procéder maintenant. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je ne suis pas un juriste, mais j’ai éventuellement trouvé une \nformulation. Mon amendement vise à ajouter à l'alinéa 4 la phrase suivante: Dans certains cas, \ndes exceptions peuvent être accordées en guise de soutien. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal \npourrait se rallier à cette dernière proposition. \n  \nLe président. M. G. Collaud, vous êtes prié de nous déposer cet amendement par écrit, merci. \n  \nJe passe la parole à Mme M. Jordan.  \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je remercie M. G. Collaud pour la \nvivacité de son esprit et la réactivité à pouvoir proposer quelque chose rapidement. C’est vrai \nque j’aurais souhaité avoir cette information en séance de la Commission financière. Sachant \nque, sur le fond, vous êtes d’accord, cela aurait évité de prolonger les débats. Je pense pouvoir \ndire, au nom de la Commission financière, je crois que je ne trahis personne, que l’esprit est \nrespecté avec la proposition de M. G. Collaud.  \n  \nLe président. La présidente de la Commission financière se rallie donc à la proposition de M. G. \nCollaud et le Conseil communal fait de même. \n \nRugo Claudio (PA). Je rappelle au Conseil communal que le concept de durabilité fait partie de \nces objectifs. La proposition de facturer pour déduire ensuite la facture, je pense que ce n’est \npas dans la vision de durabilité. C’est-à-dire que l'on ne peut pas faire une chose pour après \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n796 \n\n \n\nl’effacer, envoyer une facture pour après l’enlever. C’est exactement ce qui sera après proposé \npour les musiciens dans le même état d’esprit.  \n \nSalina Adrienne (PLR). Je propose, par rapport à la formulation négative de ne pas facturer les \nprestations, de dire "Dans certains cas, les prestations peuvent être offertes en guise de \nsoutien", au lieu de parler d’exceptions, qui juridiquement compliquent les choses et vont \nencore compliquer le règlement. J’aurais donc proposé de garder l’amendement tel que \nprésenté précédemment, mais de supprimer "peuvent ne pas être facturées" en remplaçant par \n"peuvent être offertes". \n  \nLe président. Merci Mme A. Salina, il faudrait que vous déposiez cet amendement par écrit. \n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Le Conseil communal a discuté de cette formulation. \nOn ne peut pas offrir ou ne pas facturer des prestations. Je prends la parole parce que c’est un \nproblème de TVA. \n  \nLes prestations, en fait, si elles atteignent un certain montant, doivent aussi être déclarées par le \nbénéficiaire de ces mesures. Nous n'avons pas eu un contrôle TVA, mais une discussion à ce \nsujet-là avec l’autorité fédérale qui nous a abordés dans ce sens dans un cas précis. On va donc \ndevoir, dans le cadre du règlement de subventions, changer cette pratique. Je sais \nqu’actuellement ce n’est pas uniforme sur la Commune, on va devoir clarifier ceci tout \nprochainement. Merci donc de soutenir la proposition faite par le groupe CG-PCS qui est, pour \nmoi, la plus valable. \n  \nLe président. Mme A. Salina, souhaitez-vous déposer un amendement? \n  \nSalina Adrienne (PLR). J'y renonce, c’était juste pour vous arranger.  \n  \nLe président. Merci, je suis très touché par tous ces gens qui souhaitent m'aider (rires dans la \nsalle). Non, c’est vrai, parce que j’étais un peu perdu. Là, on arrive à une solution qui peut \nsatisfaire tout le monde. \n  \nJe propose donc de voter sur cet amendement déposé par M. G. Collaud, auquel se sont ralliés \ntant la Commission financière que le Conseil communal1. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d'amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à ajouter à l'article 13, alinéa 4, \nla phrase suivante: " Dans certains cas, des exceptions peuvent être accordées en guise de \nsoutien."  \n\n \nC'est par 68 voix contre 1 et 4 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de \nM. G. Collaud.  \n \n\n                                                           \n1 Ndr.: Il n'y avait pas de véritable nécessité de mettre au vote cet amendement puisque tant la Commission spéciale \nque le Conseil communal s'y sont ralliés et aucune demande de s'en tenir à la version initiale n'a été faite.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n797 \n\n \n\nVote 2 \n  \nC’est à l'unanimité des 72 membres ayant voté que le Conseil général adopte cet article 13, tel \nqu’amendé M. G. Collaud. \n  \n\nArticle 14 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 15 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 16 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Dans le cadre de la Commission spéciale, \non a traité de la proposition n° 5, déposée cette année. En guise de mesure de soutien, nous \nproposons d’introduire un article dbis). Il prévoit que toutes les mesures prises par les \nhabitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour but la décoration à Noël, Carnaval et Pâques soient \nexonérés du paiement d’émoluments et de taxes. Le but étant de soutenir de cette manière, \navec ces quelques mesures, les personnes visées qui souhaiteraient promouvoir leurs activités \net contribuer aussi un petit peu à l’animation en ville. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. En séance de Commission financière, il \nnous avait été dit par M. le conseiller communal qu’il serait ajouté à cette phrase "et autres \ngrands évènements". C’est donc sur cette version-là que la Commission financière a voté. Elle a \ndécidé, à l’unanimité, de soutenir cet amendement, mais comme je l'ai dit, avec le complément \n"et autres grands évènements". Dans la mesure où le libellé reste "Noël, Carnaval et Pâques", \ndes évènements essentiellement qui relèvent du calendrier religieux, je ne peux pas me \nprononcer au nom de la Commission financière si elle soutient ou pas cet amendement.  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. En effet, j'ai dit que j’avais le \nsentiment que le Conseil communal pouvait encore être un peu plus large, car il est vrai que \nparfois la Commune est co-organisatrice de grands évènements. Pour la Semaine du Goût ou les \nSchubertiades, ou autres, si les habitant·e·s ou les commerçant·e·s font une décoration en lien \navec une grande organisation d’une manifestation dans laquelle la Ville est co-organisatrice et \norganisatrice, cela avait du sens de mettre "et autres grands évènements". En ce sens, je \nremercie la présidente de la Commission financière pour ses propos. Le Conseil communal s’y \nrallie.  \n \nKrienbühl David (PLR). Marine Jordan, Valentine Mauron, Simon Murith, Pascal Wicht, que je \nremercie, et moi-même, vous proposons l’amendement suivant à cet article 16 du règlement \ngénéral de police, et donc de rajouter à la lettre dbis une nouvelle lettre ou toute autre \nnumérotation selon la hiérarchisation qui sera prévue in fine et dont la teneur serait: "les \nassociations culturelles, sociales, sportives et de commerçants, pour les autorisations relatives \naux activités et aux manifestations d’intérêt public à but non lucratif qu’elles organisent".  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n798 \n\n \n\nVous me direz, pourquoi cet amendement? Nous comprenons tout à fait l’intérêt de permettre \nau Conseil communal de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir adapter \nles tarifs pendant la durée de vie du règlement et d’être conforme au droit supérieur. En \nrevanche, ce règlement ne colle pas du tout à l’esprit de la proposition n° 17 qui avait été co-\ndéposée par des représentants du PLR, du Centre, de l’UDC et des Vert·e·s et cela est \nregrettable, aussi vu les montants non-matériels concernés budgétairement parlant. De quoi \nparle-t-on concrètement ici? Le message n° 22 fait état d’un montant global concerné de \nCHF 22’000.- de taxes d’empiétement encaissées en 2019 et concerne une quinzaine de \nmanifestations. On parle donc ici vraiment de cacahuètes au niveau des finances communales.  \n \nMais, pour les organisateurs de ces manifestations, ce ne sont pas des cacahuètes. Ça peut \nmonter jusqu’à 25% du budget global d’une manifestation. A l’inverse, et on l’a vu dans les \nexplications, la nouvelle concession d’affichage a apporté une augmentation de revenus non-\nnégligeable de plus de CHF 400’000.- au ménage communal, au travers notamment de \nl’affichage digital dit "ePanel". Cet amendement ne mettrait donc pas en péril les finances \ncommunales. J’ai entendu parler le directeur de la Mobilité d’orthodoxie financière, donc on y \nest ici. Concernant les organisateurs de manifestations, parlons-en. Je peux vous dire une chose. \nIl ne s’agit pas d’une activité lucrative, mais pour dans la grande majorité des cas d’une activité \nbénévole où vous essayez tant bien que mal d’équilibrer les comptes de la manifestation \nconcernée. La majorité de ces organisateurs ont à cœur d’animer notre centre-ville et de rendre \nvivante notre cité à des périodes clés de l’année. \n  \nLorsqu’on perd des habitant·e·s, des entreprises, et peut-être demain des manifestations \nd’importance cantonale en direction notamment de Bulle, il faut peut-être commencer à se \nposer les bonnes questions, et mettre en place des conditions-cadres dignes de ce nom à tous \nles niveaux.  \n  \nCet amendement ne règlera évidemment pas tous les soucis actuels d’attractivité que connait \nFribourg, mais nous avons ici modestement, et sans péjorer de manière durable et significative \nles finances communales, une occasion unique de soutenir les acteurs locaux pour continuer à \nfaire rayonner notre belle capitale cantonale. \n  \nJe vous remercie d’avance de votre soutien à cet amendement. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à la proposition d’amendement de M. D. Krienbühl pour une raison simple. Le Conseil \ngénéral vient de valider l’article 11, alinéa 2: "Le montant est facturé selon le barème le plus bas \nprévu par les tarifs du Conseil communal et le mode de calcul le plus favorable pour les activités \nd’intérêt public organisées par les associations culturelles, sociales et sportives locales ainsi que \nles associations de commerçants locales légalement constituées". La fourchette c’est quoi? Le \nmontant maximum de la taxe ne peut pas dépasser CHF 500.- par m2 par année, c’est ce que l’on \npeut lire à l’article 10 pour les utilisations durables. Alors, CHF 500.-, c’est le maximum et CHF 1.- \nc’est le minimum. Le Conseil communal a donc une fourchette entre CHF 1.- et CHF 500.- pour \nles utilisations durables, et pour les utilisations temporaires il a une fourchette de CHF 1.- à  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n799 \n\n \n\nCHF 2’000.-. En plus, cela serait quand même un peu se contredire puisque le Conseil général \nvient d’accepter l’article 11 qui dit "le montant facturé le plus bas" et là, tout à coup, il \naccepterait d’exonérer. On ne saurait plus quoi appliquer. Le Conseil communal s'en remet à la \nsagesse du Conseil général. \n  \nRugo Claudio (PA). Je demande l’avis juridique du juriste de la Ville de Fribourg car on a le même \ncas dans l’amendement que je vais proposer à l’article 19. En effet, je vais demander que les \nartistes soient exonérés, qu’ils ne soient pas obligés de demander des autorisations pour après \nles exonérer. Je mets donc une parenthèse à la lettre e) "les artistes et les musiciens de rue". \nBien sûr, je ne veux pas que vous commenciez à les taxer. M. P.-O. Nobs, je vous invite à partir \nde CHF 0.- et pas de CHF 1.-, de CHF 0.- jusqu’à CHF 500.-, car en dessous de CHF 500.-, il y a \naussi CHF 0.-. \n  \nJe garde une réserve sur la lettre e) parce que si on accepte l’article 19, l’amendement que je \nproposerai à l’article 19, cela impliquera l’article 16. C’est justement la discussion que vous avez \nsur l’autre amendement et je vous écoute. \n  \nLe président. Je vous demande donc une minute de patience. Je veux échanger avec M. le \nsecrétaire pour organiser le vote, parce qu’il y a une demande de la Commission financière et de \nla Commission spéciale pour organiser le vote d'une autre manière que celle que j'avais prévue.  \n  \nInterruption de la séance \n  \nLa séance est interrompue de 22.18 à 22.25 heures pour permettre au président de clarifier la \nfaçon de procéder pour les votes concernant cet article 16. \n  \nLe président. Je vous remercie de votre patience. Nous avons deux fois un amendement qui \ns’intitule avec un dbis). En fait, le dbis) présenté par M. D. Krienbühl c’est plutôt un ajout à la \nlettre d. On va donc maintenant la reformuler. \n  \nNous allons opposer la nouvelle formulation proposée par M. D. Krienbühl, comme lettre d, à la \nversion du Conseil communal. La lettre d) serait modifiée comme suit: "les associations de \nquartier, culturelles, sociales, sportives et de commerçants, pour les autorisations relatives aux \nactivités à but non lucratif qu'elles organisent et aux manifestations d'intérêt public;".  \n \nEnsuite, pour le dbis), formulé par la Commission spéciale, il s'agira d'un vote à part.  \n  \nM. D. Krienbühl, cette façon de faire vous convient-elle? \n  \nKrienbühl David (PLR). Oui. \n  \nVote 1 \n  \nProposition d'amendement de Mmes et MM. M. Jordan (PS), D. Krienbühl (PLR), V. Mauron \n(Vert·e·s), S. Murith (Le Centre/PVL) et P. Wicht (UDC) visant à modifier l'article 16, lettre d), de \nla manière suivante: "les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives et de  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n800 \n\n \n\ncommerçants, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu'elles organisent \net aux manifestations d'intérêt public;".  \n \nC'est par 30 voix contre 29 et 9 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement de \nM. D. Krienbühl.  \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). M. le Président, excusez-moi, j’étais en train de donner \ndes informations à mon groupe. Serait-il possible de répéter le vote? J’aurais été dans le camp \ndu rouge. \n  \nLe président. Je suis de l’avis qu’il est important d’avoir, à la fin, l’opinion du Conseil général \ndans sa forme actuelle, je suis donc pour répéter ce vote s’il n’y a pas d'opposition. \nTel n’est pas le cas, on va donc le répéter. \n  \nWicht Pascal (UDC). Quand bien même dans ce cas-là visiblement cela ne changerait pas le \nrésultat du vote, je m’oppose au fait de revoter. Si les informations données par le président \nn’étaient pas claires, c’est autre chose, mais là c’est une erreur du conseiller général qui était en \ntrain de faire autre chose. C’est tout à fait légitime, mais enfin chacun doit être à son affaire au \nmoment de voter. Si on doit commencer à revenir en arrière sur les votes parce que telle ou \ntelle personne n’était pas attentive, on ne va pas s’en sortir. \n  \nLe président. Merci M. P. Wicht. Est-ce que vous demandez donc que l’on vote sur la possibilité \nde revoter? (Rires dans la salle). Voulant éviter le risque d'un recours, nous allons quand même \nrefaire ce vote. \n  \n\nVote 2 \n \nProposition d'amendement de Mmes et MM. M. Jordan (PS), D. Krienbühl (PLR), V. Mauron \n(Vert·e·s), S. Murith (Le Centre/PVL) et P. Wicht (UDC) visant à modifier l'article 16, lettre d), \nde la manière suivante: "les associations de quartier, culturelles, sociales, sportives et de \ncommerçants, pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu'elles \norganisent et aux manifestations d'intérêt public;". \n\n \nC'est par 34 voix contre 29 et 10 abstention que le Conseil général accepte l'amendement de \nMmes et MM. M. Jordan, D. Krienbühl, V. Mauron, S. Murith et P. Wicht \n \nLe président. Nous devons maintenant encore voter pour l'ajout de la lettre dbis, proposé par la \nCommission spéciale.  \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal s’est \nrallié à cette proposition. \n  \nJordan Marine (PS). Je n’interviens pas au nom de la Commission financière, je précise bien, \nmais à titre personnel. Comme il y a un peu de confusion, je souhaiterais déposer un \namendement qui rajoute "et autres grands évènements". \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n801 \n\n \n\nLe président. La proposition d’amendement formulée par la Commission spéciale serait \ncomplétée par l’ajout de Mme M. Jordan et la lettre dbis) aurait la teneur suivante: toutes les \nmesures prises par les habitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour but la décoration à Noël, \nCarnaval, Pâques et autres grands évènements; \n  \nLa Commission spéciale ne se rallie pas à cette proposition puisqu’elle n’a pas été saisie de ce \nrajout. Par contre, le Conseil communal s’y est rallié. \n  \nNous pouvons donc maintenant passer au vote sur cet amendement avec l’ajout de Mme \nM. Jordan. \n  \n\nVote 3 \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale et de Mme M. Jordan (PS) visant à \najouter à l'article 16, une lettre dbis), ayant la teneur suivante: "toutes les mesures prises par \nles habitant·e·s et commerçant·e·s ayant pour but la décoration à Noël, Carnaval, Pâques et \nautres grands évènements;" \n\n \nC'est par 52 voix contre 12 et 7 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de la \nCommission spéciale et de Mme M. Jordan.  \n  \nVote 4 \n  \nC’est par 56 voix contre 9 et 6 abstentions que le Conseil général adopte cet article 16, tel \nqu’amendé par la Commission spéciale et Mme M. Jordan. \n  \nMotion d’ordre \n  \nJordan Samuel (PS). J’aimerais faire une motion d’ordre pour que l’on stoppe gentiment la \nsoirée, si on veut profiter un tant soit peu de l’apéritif et pour dire au revoir et merci à notre \nprésident. Je pense que ça commence à devenir un petit peu tard. \n  \nVote sur la motion d’ordre \n  \nLe Conseil général accepte, par 58 voix contre 8 et 7 abstentions la motion d’ordre demandant \nde reprendre les débats demain soir. \n \nLe président. Nous allons donc terminer la séance de ce soir. Je vous prie de ne pas trop \nprolonger l’apéro, afin que vous soyez en forme demain où l'on aura encore un joli programme. \nC’est un plaisir de vous inviter à cet apéritif, qui n'est pas pour mes adieux, mais c’est pour \nféliciter notre présidente élue Mme S. Gerber. (Applaudissements). \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n802 \n\n \n\nJordan Simon (CG-PCS).  \n \nLieber Mario, \n \nDank Dir als Präsident haben wir ein gutes Jahr zusammen verbracht. En guise de remerciement, \ntu reçois de notre groupe un banc de la Ville de Fribourg. C’est un symbole de cohésion et de \nrassemblement. \n  \nUnd nun ein paar Worte um uns bei dir zu bedanken. \n  \nAvant de vouloir diriger le Conseil, tu t’es imaginé la tâche qui t’attendait. Comme construire un \nbanc en bois, il faut d’abord l’imaginer, le dessiner, donner envie aux passants de s’y assoir \ncomme nous d’y siéger. Une fois assis sur ce banc, tu as su également le rendre agréable pour \nque nous y restions plus qu’un instant. Sur un banc public, s’y on ose s’assoir un moment, on ne \nsait rarement quel passant viendra nous parler. Mario, tu t’es assis un moment sur ce banc \ndurant cette année et nous sommes venus nous assoir et te confier notre parole. Les échanges \nont été parfois plaisants et parfois plus cassants. Mario, tu as su nous écouter et grâce à toi nous \nnous sommes toujours bien quittés. En l’espace d’un an, sous le poids des passants le bois a \ntravaillé comme toi, Mario, qui l’a imaginé puis entretenu tout au long de cette année avec \nassiduité et bienveillance. Nous te remercions, bravo, et en romanche "grazcha Mario". \n(Applaudissements). \n  \nLe président. Merci. (Applaudissements nourris). Je n’aime pas trop ces honneurs. Vous aurez \nencore à me supporter demain, bon apéritif. \n \n \nLa séance est levée. Il est 22.44 heures. \n \n \nFribourg, le 8 mai 2023 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe président:  \n \n \n\n  \n\n Le secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Mario PARPAN Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \nAnnexe: rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner la révision du règlement général \nde police  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n803 \n\n \n\nRapport de la Commission spéciale chargée d’examiner la Révision du Règlement général de \npolice (Message n°22 du Conseil communal du 5 septembre 2022)  \n\n1. Procédure de révision du RGPol  \n\nUn groupe de travail interne à l’administration communale a été constitué afin de travailler sur \nl’élaboration d’un projet de révision du Règlement général de police (RGPol) dont il s’est avéré \nqu’il n’avait pas été révisé depuis près de 30 ans. Le groupe de travail a notamment pris en \ncompte certains objets parlementaires déposés au Conseil général en lien avec le RGPol.  \n\nLe projet a été mis en consultation publique au mois de mars 2022. Seules les partis politiques, \nle canton de Fribourg ainsi que la Surveillance des prix (Confédération) ont été expressément \ninvités, dans le cadre de la consultation, à prendre position. Les associations d’habitant·e·s et de \ncommerçant·e·s ont été informées via les canaux officiels (site Internet de la Ville de Fribourg). \nCertains partis politiques, le canton ainsi que l’Association fribourgeoise du commerce, de \nl’artisanat et des services AFCAS se sont ainsi déterminés à la fin du mois d’avril 2022.  \n\nSur la base de ces prises de position, le groupe de travail de l’administration a finalisé le 5 \nseptembre 2022 le Message objet de nos débats et l’a transmis à une Commission spéciale du \nConseil général, que j’ai eue l’honneur de présider, instituée afin de procéder à un examen \npréalable dudit Message.  \n\n2. Travaux de la Commission spéciale  \n\n2.1. Composition  \n\nNotre Commission spéciale, composée de 10 membres de différents partis politiques, s’est \nréunie à trois reprises, les 19 et 27 septembre ainsi que le 17 novembre 2022, afin d’examiner le \nMessage qui nous était soumis, en présence de Messieurs Maridor, Secrétaire de la Commission \nspéciale, qui a tenu un procès-verbal décisionnel ainsi que de de M. Gerber, juriste au Service de \nla mobilité de la Ville, M. Jordan, Responsable du Service juridique de la Ville, et M. Nobs, \nConseiller communal à la tête de la Direction de la police locale et mobilité et des sports. Lors de \nsa première séance, notre Président du Conseil général, M. Parpan, nous a également fait \nl’honneur de sa présence.  \n\n2.2. Discussions et amendements importants  \n\nL’entrée en matière n’a pas été combattue. La révision de ce Règlement, quelque peu \npoussiéreux, a été longtemps attendue et constitue une aubaine, ce qui a été salué par \nl’ensemble des participant·e·s à la consultation ainsi que par les membres de la Commission \nspéciale.  \n\nAu vu de la taille du Message et du nombre de séances planifiées, notre commission a décidé, \nconcernant les modalités d’adoption des articles, d’accepter tacitement tous les articles qui ne \nfaisaient pas l’objet d’une proposition d’amendement, ce qui fut le cas de la grande majorité des \narticles du projet nRGPol.  \n\nLe groupe de travail interne à l’administration nous avait invité à prendre position sur certains \narticles mentionnés en page 3 du Message, ayant retenu qu’ils relevaient de la compétence "des \npolitiques" de les introduire ou non, et non de spécialistes de l’administration.  \n\nLes discussions de la commission se sont déroulées dans un excellent climat entre les membres \nde la commission, ce qui a été propice à l’échange et à la réflexion autour de solutions adaptées \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 3 avril 2023 \n\n \n\n804 \n\n \n\nà toutes les réalités. De manière générale, les échanges avec le représentant du Conseil \ncommunal et les représentants de l’administration ont été courtois, et nous les remercions pour \nleur participation et les réponses apportées à nos questions, mais je relève, au nom de la \nCommission, une opposition préalable quasi-systématique à toute proposition d’amendement, \nmême lorsque le cadre légal et réglementaire nous offrait une marge de manœuvre (conformité \navec le droit supérieur). Les échanges ont cependant permis de rallier l’opinion du Conseil \ncommunal à certains amendements, ce qui me réjouis.  \n\nJe ne reviendrai pas dans mon rapport sur les considérations qui ont guidé la révision, dont vous \navez pu prendre connaissance dans les deux premières pages du Message du Conseil communal, \net me bornerai à parler des amendements de notre commission. Parmi les amendements \nadoptés par notre commission, il y a notamment les trois nouveautés suivantes:  \n\no Concernant le respect de l’ordre public dans l’espace public communal, notre \ncommission a voté l’introduction de l’interdiction du "caractère discriminatoire, \nraciste ou sexiste" tant de la publicité/affichage (art. 28 projet amendé nRGPol) que \ndes comportements sur la voie publique (art. 45 projet amendé nRGPol);  \n\no Concernant les manifestations organisées sur le territoire communal, la commission \na introduit plusieurs articles pour réduire leur impact environnemental (concept de \ndurabilité incluant la gestion des déchets, utilisation de vaisselle jetable \nprioritairement, etc.);  \n\no Concernant les distributeurs automatiques de marchandise, notre commission a \nadopté un amendement contraignant la Ville à ne les autoriser qu’à condition qu’ils \nsoient compatibles avec les objectifs de santé publique (alimentation équilibrée et \nlutte contre l’obésité) et qu’ils privilégient des produits locaux et sains.  \n\nPour ne pas péjorer la situation des administré·e·s qui ont effectué des démarches (demande \nd’autorisation par exemple) sur la base de la version du Règlement antérieure à sa révision, dont \nl’entrée en vigueur reste à fixer, notre commission a décidé d’adopter un amendement \npermettant pour les situations déjà en cours avant la révision, de leur appliquer le droit le plus \nfavorable (art. 57 projet amendé nRGPol).  \n\n3. Préavis à l’attention du Conseil communal  \n\nNotre Commission vous invite instamment à accepter le Règlement dans sa teneur actuelle \navec les amendements de la Commission spéciale. Ce projet a déjà fait l’objet d’ajustement \nentre le moment de son élaboration, la consultation, et à la suite des échanges qui se sont \ndéroulés dans le cadre de la Commission spéciale.  \n\nLe projet de révision, tel qu’il a été amendé par la Commission spéciale, a atteint un point \nd’équilibre entre les intérêts à la fois des artisisan·ne·s et commerçant·e·s, pour l’exercice de \nleur activité commerciale qui contribue au dynamisme et à l’attractivité de notre belle Ville, des \nhabitant·e·s, pour leur qualité de vie que ce soit en termes de sécurité dans l’espace public ou \nde mobilité par exemple et de l’administration communale, dont la charge est impactée par \nchacune des modifications que nous entreprenons étant donné que c’est elle qui est en \npremière ligne pour la correcte application de ce Règlement. \n\nMerci de votre attention.  \n\nIsabelle Sob, Présidente de la Commission spéciale et rapporteuse.  \n\n\n