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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\n\ndu 10 avril 2018\nConseil communal\n\nN°28\n\n—\n\n2016 - 2021\n\nRèglement scolaire des écoles du cycle \nd'orientation de la Ville de Fribourg\n\n\n\n \n\n \n\nTable des matières \n \n\n1. Bases légales .....................................................................................................................................3 \n\n2. Nouveau Règlement communal .......................................................................................................4 \n\n3. Consultation ......................................................................................................................................4 \n\n4. Commentaires des articles ...............................................................................................................5 \n\n5. Incidences financières ................................................................................................................... 10 \n\n 5.1 Transports scolaires ............................................................................................................. 10 \n\n 5.2 Incidences financières de la LS déjà appliquées .................................................................. 11 \n\n6. Conclusion ..................................................................................................................................... 11 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 10 avril 2018 \n\nN° 28 - 2016 - 2021  Règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation de \n\nla Ville de Fribourg \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux,  \n\n \n\nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 28 concernant le Règlement \n\nscolaire des écoles du cycle d’orientation de la Ville de Fribourg. \n\n1. Bases légales \n\nLa nouvelle Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire LS; RSF 411.0.1) est \n\nentrée en vigueur le 1er août 2015, alors que le Règlement du 19 avril 2016 de la Loi sur la scolarité \n\nobligatoire (RLS; RSF 411.0.11) est entré en vigueur le 1er août 2016. Dans son Message du \n\n18 décembre 2012 adressé au Grand Conseil, le Conseil d’Etat relevait que le but de cette révision \n\nétait non seulement d’harmoniser la Loi sur la scolarité, d’effectuer un toilettage des éléments \n\ndésuets mais aussi de faciliter la communication et l’implication des divers acteurs du milieu scolaire, \n\nnotamment des parents, afin que ceux-ci "acquièrent ainsi la place qui est la leur au sein de l’école, \n\ndevenant de fait ses partenaires principaux dans la formation et l’éducation des élèves" (Message \n\nno 31 du Conseil d’Etat au Grand Conseil, daté du 18 décembre 2012, p. 1). La nouvelle Loi cantonale \n\net son Règlement d’application contiennent donc d’importants changements par rapport à la Loi \nprécédente, concernant notamment le Conseil des parents (art. 31 LS) et les autorités scolaires (art. \n\n50 s. LS). \n\n \n\nConsécutivement à l’adoption de la Loi scolaire, les statuts de l’Association du cycle d’orientation de \n\nla Sarine-Campagne et du Haut-Lac français (ci-après : l’Association) ont été modifiés et approuvés en \n\ndate du 5 octobre 2017 par l’Assemblée des délégué(e)s. \n\n \n\nLe renouvellement de la convention entre l’Association et la Ville de Fribourg, relative à la \n\nscolarisation des élèves des Communes membres de l’Association fréquentant un CO de la ville et \n\ndes élèves de la ville fréquentant un CO de l’Association, incluant les nouvelles modalités, a quant à \nlui été accepté par l’Assemblée des délégué(e)s le 13 décembre 2017. Par cette convention, tant le \n\nComité de direction de l’Association que le Conseil communal de la Ville de Fribourg ont concrétisé \n\nleur volonté de créer un seul Conseil des parents pour toutes les écoles du CO de l’Association et de \n\nla Ville, formant un même cercle scolaire. \n\n \n\nSelon l’article 57 LS, les Communes sont tenues d’offrir un enseignement et, dans les limites de leurs \n\nattributions, de veiller au bon fonctionnement de leur établissement scolaire et d’assurer un cadre \n\nde travail approprié. Afin d’assurer la gestion des tâches relevant de leur compétence, elles doivent \n\n\n\n \n\n4 \n\nnotamment édicter un Règlement scolaire (al. 2 let. a). Le présent projet de Règlement répond à \n\ncette exigence légale. \n\n \n\nLes dispositions transitoires de la LS (art. 97 ss) imposent notamment aux Communes de mettre en \n\nplace le Conseil des parents et un cercle scolaire correspondant à la définition légale dans un délai de \n\ntrois ans dès l’entrée en vigueur de la Loi cantonale. Par ailleurs, le financement des transports \n\nscolaires par la Commune sera effectif à l’issue du même délai de trois ans. Partant, le présent \n\nRèglement doit entrer en vigueur au plus tard le 1er août 2018. \n\n2. Nouveau Règlement communal \n\nLe présent Règlement a été établi par le Service des écoles, en étroite collaboration avec le Service \n\njuridique et sur la base du Règlement scolaire de l’Association, approuvé par son Comité de direction \n\nle 12 mars 2018. Compte tenu du fait que le CO de Pérolles, propriété de l’Association, accueille les \n\nélèves de la ville habitant Pérolles et que les CO de la ville accueillent des élèves de l’Association, il \n\nest indispensable d’assurer une cohérence entre les Règlements de l’Association et celui de la Ville, \n\nspécialement pour le Conseil des parents. La convention qui lie les deux parties prévoit déjà qu’un \nseul Conseil des parents réunira tant les autorités et les parents de l’Association que de la Ville. \n\nPartant, le présent Règlement est pour l’essentiel identique à celui de l’Association, à l’exception de \n\nmodifications terminologiques nécessaires, de la suppression de l’article relatif à la fréquentation de \n\nl’école d’un autre cercle scolaire pour des raisons de langue et de la modification de l’article sur la \n\ncommande de matériel scolaire. \n\n \n\nLe présent Règlement est une révision du Règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation de la \n\nVille de Fribourg du 22 mars 1993, qui s’intitule désormais "Règlement scolaire des écoles du cycle \n\nd’orientation de la Ville de Fribourg" et reprend, pour l’essentiel, le Règlement scolaire de \nl’Association basé sur le règlement-type1 proposé par le Service des communes et établi par la \n\nDirection de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). \n\n \n\nLes principaux thèmes abordés sont les suivants : \n\n- les transports scolaires (art. 2); \n\n- les frais (art. 3 à 6); \n\n- le Conseil et le Sous-Conseil des parents (art. 7 à 18); \n\n- le périmètre scolaire (art. 19); \n\n- le Règlement d’établissement (art. 20). \n\n \nLe Règlement contient également une annexe, de la compétence du Conseil communal, qui précise \n\nles montants pouvant être perçus auprès des parents pour les frais de repas lors de certaines \n\nactivités scolaires. Initialement, cette annexe contenait également un montant pouvant être perçu \n\npour les fournitures scolaires et pour la participation à certaines activités scolaires. Toutefois, l’arrêt \n\ndu Tribunal fédéral rendu le 7 décembre 2017 a remis en cause la légalité de ces contributions (cf. ci-\n\ndessous ad art. 4). \n\n3. Consultation \n\nLe projet de Règlement scolaire de l’école primaire a été soumis à la DICS pour examen préalable. Les \n\nmodifications requises ont été reprises et la version finale a, à nouveau, été soumise à la DICS et a \n\n                                                           \n1 Le règlement-type est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.fr.ch/scom/fr/pub/scom_reglements/reglement.htm \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nobtenu son approbation. Les modifications effectuées dans le cadre du Règlement scolaire de l’école \n\nprimaire ont également été intégrées au présent Règlement. \n\n \n\nLes dispositions traitant du Conseil des parents ont été tout d’abord élaborées par un groupe de \n\ntravail réunissant des membres du Comité de l’Association et le Service des écoles dans le cadre de la \n\nrévison des statuts de l’Association (approuvés par l’Assembée des délégués le 13 décembre 2017), \n\nainsi que lors du renouvellement de la convention qui lie les deux parties (signée en décembre 2017 \n\net entrée en vigueur le 1er janvier 2018). Le résultat de leur travail a été soumis aux directeurs \n\nd'établissement et à l’ancienne Commission scolaire du CO. Ces dispositions se trouvent dans le \nchapitre 4 : Conseil et Sous-Conseil des parents. \n\n4. Commentaires des articles \n\nArticle premier Cet article reprend le texte de l’article 1er du règlement-type, à savoir que le \n\nbut du Règlement est de fixer le fonctionnement et la gestion des écoles du \n\ncycle d’orientation de la Ville. Il y a lieu de rappeler que les écoles du cycle \n\nd’orientation de la Ville de Fribourg et les écoles du cycle d’orientation de \nl’Association forment un seul cercle scolaire. \n\n \n\nArticle 2 Selon l’article 17 LS, qui reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir \n\nnotamment l’ATF 140 I 153 = RDAF 2014 II 587, consid. 2.3.3), les élèves ont \n\ndroit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu \n\nde domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolarisation, la nature du \n\nchemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le \n\njustifient. En outre, des transports scolaires gratuits doivent également être \n\nprévus, pour permettre aux élèves de se rendre à un autre lieu \nd’enseignement, à l’intérieur ou à l’extérieur du cercle scolaire, lorsque les \n\ncirconstances l’exigent. Ce droit à des transports scolaires gratuits fait partie \n\ndu droit individuel consacré par les Constitutions fédérale et cantonale à la \n\ngratuité de l’enseignement de base et devient une obligation incombant à la \n\nCommune. Conformément à l’article 102 LS, le financement des transports \n\nscolaires gratuits reste soumis à l’ancien droit pendant les trois ans qui suivent \n\nl’entrée en vigueur de la Loi, à savoir jusqu’au 1er août 2018 (cf. ci-dessous ch. \n\n5 Incidences financières). \n\n \n\nEn vertu de l’article 10 RLS, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la \nmesure où celui-ci est reconnu. Les articles 11 à 15 RLS précisent les conditions \n\nqui doivent être remplies pour qu’un trajet soit reconnu. \n\n \n\nEn ville de Fribourg, aucun trajet n’est reconnu au sens de l’article 17 LS pour \n\nles élèves de la ville de Fribourg fréquentant une école du CO sis sur le \n\nterritoire communal. Aucun transport scolaire n’est organisé pour les élèves de \n\nla ville au CO, de même qu’aucune participation financière n’est octroyée pour \n\nun éventuel financement de transports publics, les écoles se situant à \n\nproximité des lieux d’habitation. \n\n \nArticle 3 L’article 64 alinéa 4 RLS prévoit que, parmi les obligations des élèves, figure \n\nnotamment celle de prendre soin du matériel, du mobilier et des locaux mis à \n\nleur disposition. En outre, l’article 57 alinéa 5 RLS rappelle que les parents sont \n\nresponsables des dommages causés par leurs enfants dans le cadre scolaire, \n\nque ce soit intentionnellement ou par négligence. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nEn vertu de cette base légale, le Conseil communal peut demander la \n\nréparation des dommages causés par les élèves, intentionnellement ou par \n\nnégligence, au matériel, au mobilier, aux locations ainsi qu’aux installations. \n\n \n\nEn outre, sur la base des articles 39 LS et 68 RLS, une sanction disciplinaire à \n\nbut éducatif peut être prononcée pour un maximum de 18 heures. Celle-ci \n\npeut être effectuée pendant ou en dehors des heures de cours. Dans le \n\nRèglement communal, le choix a été fait d’abaisser la limite maximale à 12 \nheures et de déléguer cette compétence à la direction d’établissement. Les \n\nsanctions disciplinaires ne pouvant être prononcées qu’en cas d’infraction \n\neffectuée de manière fautive, seuls les élèves causant des dommages \n\nintentionnellement pourront être sanctionnés. \n\n \n\nArticle 4 Dans sa version initiale, le contenu de cet article était totalement différent, \n\npuisqu’il prévoyait une contribution des parents pour couvrir une partie des \n\nfrais liés aux fournitures et à certaines activités scolaires. La contribution \n\ndevait être fixée dans l’annexe au Règlement par le Conseil communal. Elle \n\ndevait être calculée sur la base des frais effectifs et s’élever à maximum \nCHF 300.00 par élève et par année pour les fournitures et représenter un \n\nmontant forfaitaire maximum de CHF 400.00 par élève et par année pour une \n\nsemaine thématique, un camp vert ou autre camp. \n\n \n\nToutefois, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 \n\n(2C_206/2016), tous les moyens nécessaires servant directement le but de \n\nl’enseignement obligatoire doivent désormais être mis gratuitement à \n\ndisposition des élèves, y compris les frais relatifs aux fournitures et aux \n\nactivités scolaires (activités culturelles et sportives, excursions, camps, etc.), \n\ndans la mesure où celles-ci sont obligatoires. Les parents ne peuvent plus être \namenés à supporter plus que les frais qu’ils ont économisés en raison de \n\nl’absence de leurs enfants, à savoir les frais alimentaires s’élevant, suivant \n\nl’âge de l’élève, à un montant entre 10 et 16 francs par jour. De plus, un \n\nmontant forfaitaire maximal de CHF 400.00 par élève et par année scolaire \n\npeut être perçu auprès des parents pour l’économie familiale. Les dispositions \n\nde la législation scolaire cantonale attaquables suite à cet arrêt (art. 10 al. 3 LS, \n\nart. 9 et 17 al. 2 RLS et art. 1 de l’Ordonnance fixant des montants maximaux \n\nfacturés dans le cadre de la scolarité obligatoire) seront prochainement \n\nmodifiées par le Grand Conseil. Dans l’intervalle, la DICS a proposé aux \n\nCommunes la formulation qui a été reprise dans le projet de Règlement. \n \n\nArticle 5 Selon l’article 57 alinéa 2 lettre d LS, la Commune, dans le cadre de son activité \n\nde gestion, doit notamment procurer aux élèves et au corps enseignant le \n\nmatériel et les fournitures scolaires nécessaires. \n\n \n\nA Fribourg, le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire, puis il délègue \n\nensuite aux directions d’établissement la compétence d’effectuer les \n\ncommandes. La compétence et les attributions pour le règlement des factures \n\nsont définies à l’article 14 du Règlement administratif concernant le \n\nfonctionnement du Conseil communal et l’organisation de l’administration du \n20 novembre 2012. Selon ce dernier, le Chef du Service des écoles signe les \n\nfactures inférieures à CHF 5'000.00, tandis que le(la) Conseiller(ère) \n\ncommunal(e)-Directeur(trice) cosigne les factures supérieures à CHF 5'000.00. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nArticle 6 En vertu de l’article 10 alinéa 3 LCo, le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres \n\nque les impôts, à condition qu’elle précise le cercle des assujettis, l’objet, le \n\nmode de calcul et le montant maximal de la contribution. L’article 6 est donc la \n\nbase légale de l’annexe au Règlement, qui contient le montant des taxes et \n\nparticipations perçues auprès des parents et dont le principe est fixé dans le \n\nRèglement. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’annexe ne traite que des frais \n\npour les repas et les cours d’économie familiale. \n \n\nArticle 7 Composition et tâches du Conseil des parents en général \n\nConformément aux articles 31 LS et 58ss RLS, chaque établissement comprend \n\nun Conseil des parents, composé d’une majorité de parents d’élèves \n\n(fréquentant l’établissement), du ou de la responsable d’établissement \n\nprimaire ou, au CO, du directeur ou de la directrice, de personnes représentant \n\nles autorités communales et d’une personne au moins représentant le corps \n\nenseignant. Cet organe vise à renforcer la collaboration entre l’école et les \n\nparents. \n\n \nLe Conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de \n\npropositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents, ainsi que \n\nsur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Il défend les \n\npréoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général. Il est consulté \n\npar les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale, en \n\nlien avec l’établissement et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est \n\nimportant. Il peut remplir des tâches en lien avec l’établissement et \n\nnotamment, après concertation avec la direction d’établissement, organiser \n\ndiverses actions ou activités auxquelles il participe. Il n’a pas de compétence \n\ndécisionnelle et n’est informé ni ne traite d’aucune situation individuelle. Il n’a \npas non plus vocation à traiter d’aspects d’ordre pédagogique. Au vu de ce qui \n\nprécède, le Conseil des parents peut notamment être consulté sur des \n\nquestions concernant le déroulement de la journée des élèves (horaire, \n\ntransport), l’année scolaire (manifestations, camps), l’éducation en général ou \n\nencore la logistique. Il peut également aborder d’autres thèmes liés à \n\nl’établissement, tels que celui des patrouilleurs ou de pédibus. \n\n \n\nLorsqu’il y a plus d’un établissement par cercle scolaire, la cohérence des \n\nactions doit être assurée et un seul Conseil des parents peut être institué pour \n\ntous les établissements du même cercle (art. 31 al. 3 LS). Selon l’article 59 RLS, \nles Communes constituent le Conseil des parents, en collaboration avec la \n\ndirection d’établissement, et fixent dans leur Règlement scolaire le nombre de \n\nmembres, le mode de désignation ainsi que les règles générales d’organisation \n\net de fonctionnement (alinéa 1). Les membres sont désignés pour une durée \n\nminimale de trois ans et les Communes peuvent fixer une durée maximale (al. \n\n2). \n\n \n\nOptions prises par la Ville de Fribourg et l’Association \n\nL’option choisie dans le présent Règlement et qui ressort de la modification \n\ndes statuts de l’Association du 13 décembre 2017, ainsi que dans l’article 13 de \nla convention qui lie la Ville et l’Association, est celle d’instituer non seulement \n\nun Conseil des parents pour l’ensemble du cercle scolaire, comme le prévoit \n\n\n\n \n\n8 \n\nl’article 31 alinéa 3 LS, mais également un Sous-Conseil dans chaque \n\nétablissement (art. 15 à 18 du présent Règlement). Ainsi, chaque \n\nétablissement dispose de son propre interlocuteur pour assurer l’échange \n\nd’informations et le débat de propositions pour les questions qui lui sont \n\npropres. Cette solution se justifie du fait de la pluralité et de la diversité des \n\nétablissements de la Ville et de l’Association. En effet, certaines \n\nproblématiques peuvent, par exemple, être propres à un établissement de \n\npetite taille ou à un établissement alémanique. Sans toutefois être discutées \n\ndans le cadre du Conseil des parents, ces problématiques méritent toutefois un \nespace de discussion adapté, ce qu’assurent les Sous-Conseils. Par contre, le \n\nConseil des parents est l’interlocuteur principal entre la Commune, \n\nl’Association, les différents établissements et les parents. \n\n \n\nSur la base de ce qui précède, l’article 7 rappelle le principe qu’un Conseil des \n\nparents est constitué pour toutes les écoles du CO de l’Association et de la \n\nVille, lesquelles forment un cercle scolaire. \n\n \n\nArticle 8 L’article 8 décrit précisément la composition du Conseil des parents, comme le \n\nrequiert l’article 59 alinéa 1 RLS. Celui-ci compte 27 membres. Il est composé \ndes sept directeurs(trices) d’établissement, de 14 parents (deux par \n\nétablissement), de quatre représentants du corps enseignant (deux \n\nenseignants des écoles du CO de l’Association, un enseignant de la DOSF et un \n\nenseignant d’une autre école du CO de la Ville), de l’administrateur(trice) de \n\nl’Association et du (de la) Chef du Service des écoles du CO de la Ville. \n\n \n\nArticle 9 Cet article précise le mode de désignation des représentants du corps \n\nenseignant, comme le prescrit l’article 59 alinéa 1 RLS. Ils sont ainsi désignés \n\npar l’administrateur(trice) de l’Association, respectivement par le(la) Chef du \n\nService des écoles de la Ville, selon qu’ils représentent les écoles du CO de \nl’Association ou de la Ville. A chaque fois, la désignation a lieu sur proposition \n\ndes enseignant(e)s. La durée du mandat est de trois ans renouvelable. Cela \n\npermet donc une certaine continuité dans la composition du Conseil des \n\nparents. \n\n \n\nArticle 10 L’article 10 explique de manière très précise le mode de désignation des \n\nparents membres du Conseil. Ils sont désignés, eux ainsi que leurs suppléants, \n\npar la direction d’établissement, sur proposition de l’association de parents \n\nconcernée. A défaut d’association de parents, la direction d’établissement \n\nprocède à un appel à candidature, par publication sur le site Internet de \nl’établissement ou de toute autre manière, permettant d’atteindre l’ensemble \n\ndes parents. Pour les établissements du CO de la Ville et pour le CO de \n\nPérolles, la direction d’établissement veille à désigner un représentant des \n\nparents d’élèves de l’Association et un de la Ville. Si trop de parents sont \n\nintéressés à être membres du Conseil, le choix se fera en apportant une \n\nattention particulière à la représentativité des types de classe (al. 4). \n\n \n\nLa durée du mandat est de trois ans, comme le prévoit l’article 59 alinéa 2 RLS, \n\nrenouvelable une fois. Une certaine continuité dans la composition du Conseil \n\ndes parents est ainsi privilégiée. Dans tous les cas, et comme le prévoit l’article \n31 LS, le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans l’établissement qu’il \n\nreprésente perd de plein droit sa qualité de membre et un nouveau membre \n\nest nommé pour le remplacer. Une procédure de démission ou de retrait de \n\n\n\n \n\n9 \n\nmandat, comme proposé dans le règlement-type, n’a pas été jugée opportune, \n\nafin de simplifier la procédure et éviter un excès de travail administratif. \n\n \n\nArticle 11 Cet article énonce les attributions du Conseil des parents, telles que définies \n\ndans les articles 31 LS et 58 RLS. Il remplit ainsi son rôle de lieu d’échange \n\nd’informations et au débat de propositions. \n\n \n\nArticle 12 La Loi cantonale laisse une grande liberté aux Communes pour l’organisation \n\ndu Conseil des parents. L’alinéa 1 prévoit que c’est le Conseil lui-même qui \ndésigne sa présidence, sa vice-présidence et son secrétariat. Leur rôle est \n\nprécisé à l’alinéa 2. Le système de vote est réglé par l’alinéa 3, qui prévoit la \n\nmajorité simple des voies des membres présents, avec prépondérance de la \n\nvoie du président en cas d’égalité. En outre, le vote sur des propositions n’est \n\npossible que si la majorité des parents est présente. Le but de cette disposition \n\nest d’éviter qu’une décision soit prise au détriment des parents, ce qui serait \n\ncontraire au but visé par la création du Conseil des parents. \n\n \n\nArticle 13 L’article 13 reprend l’exigence légale de l’article 60 RLS et prévoit que le \n\nConseil se réunit au moins deux fois par année. Il est en outre convoqué \nlorsqu’un quart des parents d’élèves en fait la demande ou lorsque les sujets \n\nl’exigent. En effet, les autorités scolaires et communales sont tenues, selon la \n\nLoi scolaire, de consulter le Conseil des parents lorsque le rôle ou l’avis des \n\nparents est important. Des exemples de sujets qui exigeraient la tenue d’une \n\nséance supplémentaire ont été développés dans le commentaire de l’article 7. \n\n \n\nL’alinéa 2 prévoit la tenue d’un procès-verbal des séances et son contenu \n\nminimum. Selon l’article 60 RLS in fine, les séances du Conseil des parents ne \n\nsont pas publiques. En vertu de l’article 29 alinéa 1 lettre b de la Loi du \n\n9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf, RSF 17.5), \nles procès-verbaux sont donc confidentiels. Conformément à l’article 61 RLS, la \n\nprésidence est le porte-parole du Conseil et traite les demandes d’accès aux \n\ndocuments du Conseil effectuée en application de la LInf. \n\n \n\nL’alinéa 3 n’apporte pas de commentaires particuliers. \n\n \n\nArticle 14 Pour le surplus, une grande liberté dans l’organisation du Conseil des parents a \n\nété laissée. \n\n \n\nArticle 15 à 18 Le choix de mettre en place des Sous-Conseils des parents a été explicité dans \nles articles précédents. Il est rappelé que le rôle des Sous-Conseils est \n\nessentiellement le même que celui du Conseil des parents mais pour un \n\nétablissement en particulier. De ce fait, il a une marge d’action légèrement \n\ndifférente, puisqu’en plus de permettre l’échange d’informations et le débat \n\nde propositions entre les parents et l’établissement, il défend les \n\npréoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général et les parents et \n\npeut accomplir des tâches en lien avec la vie de l’établissement. \n\n \n\nLa disposition sur l’organisation des Sous-Conseils des parents a \n\nvolontairement été rédigée de manière large, afin de laisser, vu leur nombre et \nleur diversité, une grande liberté aux Sous-Conseils de s’organiser comme ils \n\nl’entendent. La seule règle posée est celle évidente de la présidence par un \n\nparent. \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\nArticle 19 Cet article concrétise l’article 122 RLS, qui prévoit que les Communes doivent \n\ndéfinir, en collaboration avec les directions d’établissement, le périmètre de \n\nchaque établissement dans le Règlement scolaire. Ce périmètre fixe alors l’aire \n\ndans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école pendant le \n\ntemps scolaire. Le Règlement scolaire ne fixe toutefois que le principe, le détail \n\ndu périmètre scolaire de chaque établissement devant être fixé dans le \n\nRèglement de chaque établissement, après avoir été soumis au Service des \n\nécoles pour approbation. \n \n\nArticle 20 Selon l’article 63 alinéa 1 RLS, les modalités de participation à la vie scolaire \n\nsont définies dans le Règlement d’établissement. Conformément à l’alinéa 1 de \n\nl’article 20, c’est la direction d’établissement qui établit ce Règlement, en \n\ncollaboration avec le corps enseignant, l’administrateur(trice) de l’Association \n\net le(la) Chef du Service des écoles de la Ville. Ce Règlement est ensuite \n\ntransmis à l’Association, à la Ville de Fribourg, au Conseil des parents et à \n\nl’inspecteur(trice) scolaire pour information. Par le biais de ce processus \n\ncollaboratif, l’Association et le Service des écoles peuvent garantir la \n\ncohérence des différents Règlements d’un même cercle scolaire. \n \n\nArticle 21 L’article 89 LS renvoie au régime prévu dans la Loi sur les communes pour la \n\ncontestation des décisions prises par les organes communaux. \n\n \n\nL’article 21 instaure un processus de réclamation préalable auprès de l’autorité \n\nde décision. Pour le surplus, il renvoie à l’article 153 LCo et rappelle que le \n\nCPJA est applicable. \n\n \n\nArticle 22 L’alinéa 1 précise que le nouveau Règlement remplace celui du 22 mars 1993, \n\nqui est abrogé. Selon l’alinéa 2, l’entrée en vigueur est prévue dès son \napprobation par la DICS. Il est également prévu de publier ledit Règlement et le \n\ntarif sur le site Internet de la Ville, ainsi que les Règlements des différents \n\nétablissements. Le Règlement scolaire sera remis aux directeurs(trices) \n\nd’établissement et, sur demande, aux parents. \n\n5. Incidences financières \n\n5.1 Incidences financières de la LS déjà appliquées \n\nLa Loi prévoit que la répartition des traitements du personnel enseignant est de 50%-50% entre l'Etat \n\net les Communes alors qu’auparavant, la charge des Communes était de 65%. \n \n\nLes attributions des Communes se retrouvent à l’article 57 LS. Celles-ci conservent toutes les \n\ncompétences logistiques (infrastructures, équipement et entretien, matériel et fournitures scolaires \n\net engagement du personnel administratif et technique) indispensables au bon fonctionnement de \n\nl’établissement scolaire. Les Communes doivent également mettre à disposition des élèves une \n\nbibliothèque. \n\n\n\n \n\n11 \n\n5.2 Arrêt du TF du 7 décembre 2017 \n\nSuite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, une modification de la Loi scolaire va être \n\nsoumise au Grand Conseil, lors de la session de mai. Cette modification aura une incidence financière \nconséquente pour les Communes, puisque la LS ne permettra plus aucune participation financière \n\ndes parents, non seulement aux fournitures scolaires, mais également aux courses d’écoles ainsi \n\nqu’aux activités culturelles et sportives. Dans cette perspective, le Service des écoles va établir les \n\ndifférentes estimations à présenter pour le budget 2019, en intégrant les conséquences de la \n\nmodification de la LS. \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, il est impossible en l’état de déterminer les conséquences financières de \n\nl’arrêt du TF du 7 décembre 2017. \n\n6. Conclusion \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le Règlement scolaire des écoles du cycle \n\nd’orientation de la Ville de Fribourg. \n\n \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nos \n\nsalutations distinguées. \n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n\n \n\n \nThierry Steiert \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\n \nCatherine Agustoni \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\nAnnexes : Règlement scolaire des écoles du cycle d'orientation de la Ville de Fribourg \n\n Annexe au Règlement scolaire des écoles du cycle d'orientation de la Ville de Fribourg \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nZusammenfassung \n\n \n\n \n\n1. Gesetzliche Grundlagen \n\n \n\nDas neue Gesetz vom 9. September 2014 über die obligatorische Schule (Schulgesetz SchG; SGF \n\n411.0.1) ist am 1. August 2015 in Kraft getreten. Das Reglement zum Gesetz über die obligatorische \n\nSchule (SchR; SGF 411.0.11) ist am 1. August 2016 in Kraft getreten. In seiner Botschaft vom 18. \n\nDezember 2012 an den Grossen Rat unterstrich der Staatsrat, dass das Ziel dieser Revision nicht nur \ndarin bestand, eine Harmonisierung des Schulgesetzes zu erreichen und überholte Elemente zu \n\nentfernen, sondern auch die Kommunikation und die Involvierung der verschiedenen Akteure des \n\nSchulmilieus zu erleichtern. Dies gilt namentlich für die Eltern, damit diese "ihren Platz in der Schule" \n\nerhalten und "zu einem der wichtigsten Schulpartner bei der Bildung und Erziehung der Schülerinnen \n\nund Schüler" werden (Botschaft Nr. 41 des Staatsrates an den Grossen Rat vom 18. Dezember 2012, \n\nSeite 53). Das neue kantonale Gesetz und sein Ausführungsreglement enthalten somit wichtige \n\nÄnderungen im Vergleich zum vorhergehenden Gesetz; dies betrifft namentlich den Elternrat (Art. 31 \n\nSchG) und die Schulbehörden (Art. 50 f. SchG). \n\nIm Nachgang zur Genehmigung des Schulgesetzes wurden die Statuten des Gemeindeverbands der \n\nOrientierungsstufe von Saane-Land und oberem Seebezirk (im Folgenden: Gemeindeverband) \n\nabgeändert und am 5. Oktober 2017 von der Delegiertenversammlung genehmigt. \n\nDie erneuerte Konvention zwischen dem Gemeindeverband und der Stadt Freiburg, welche die \n\nEinschulung von Schülern aus Gemeinden des Gemeindeverbandes in einer Orientierungsschule der \n\nStadt und von Schülern aus der Stadt in einer Orientierungsschule des Gemeindeverbandes regelt, \nenthält neue Ausführungsbestimmungen. Die Konvention wurde am 13. Dezember 2017 an der \n\nDelegiertenversammlung des Gemeindeverbandes genehmigt. Durch sie haben sowohl der Vorstand \n\ndes Gemeindeverbandes wie auch der Gemeinderat der Stadt Freiburg ihrem Willen Gestalt \n\ngegeben, einen einzigen Elternrat für alle Orientierungsschulen des Gemeindeverbandes und der \n\nStadt zu schaffen und einen einzigen Schulkreis zu bilden. \n\nGemäss Artikel 57 des SchG sind die Gemeinden gehalten, ein Unterrichtsangebot anzubieten sowie \n\n"im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs für einen guten Schulbetrieb und für ein angemessenes \n\nArbeitsumfeld" zu sorgen. Um die Aufgaben im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs zu erfüllen, \n\nmüssen die Gemeinden ein Schulreglement erlassen (Abs. 2a). Der vorliegende Reglementsentwurf \nentspricht dieser gesetzlichen Anforderung. \n\nDie Übergangsbestimmungen des SchG (Art. 97ff.) verpflichten die Gemeinden namentlich dazu, \n\nElternrat und Schulkreis gemäss gesetzlicher Vorgabe innert einer Frist von drei Jahren ab \n\nInkrafttreten des kantonalen Gesetzes zu bilden. Ferner tritt die Finanzierung der Schülertransporte \n\nebenfalls nach dieser dreijährigen Frist in Kraft. Das vorliegende Reglement muss also spätestens am \n\n1. August 2018 in Kraft treten. \n\n \n\n \n\n2. Neues Gemeindereglement \n\n \nDas vorliegende Reglement wurde durch den Schuldienst in enger Zusammenarbeit mit dem \n\nRechtsdienst und auf der Grundlage des Schulreglements des Gemeindeverbandes ausgearbeitet, \n\ndas dessen Vorstand am 12. März 2018 genehmigt hat. Unter Berücksichtigung der Tatsache, dass die \n\nOrientierungsschule Pérolles, im Besitz des Gemeindeverbandes, die Schüler der Stadt aufnimmt, \n\nwelche im Pérolles-Quartier wohnen, und andrerseits die Orientierungsschulen der Stadt Schüler aus \n\ndem Gemeindeverband aufnehmen, ist es unerlässlich, eine Übereinstimmung zwischen dem \n\nReglement des Gemeindeverbandes und jenem der Stadt sicherzustellen; dies gilt insbesondere für \n\nden Elternrat. Die Konvention, die beide Parteien bindet, sieht bereits vor, dass ein einziger Elternrat \n\n\n\n \n\n13 \n\ndie Behörden und die Eltern sowohl des Gemeindeverbandes wie auch der Stadt vereinen wird. \n\nDaher ist das vorliegende Reglement im Wesentlichen mit demjenigen des Gemeindeverbandes \n\nidentisch. Ausnahmen sind notwendige terminologische Abänderungen, die Aufhebung des Artikels, \n\nder den Besuch der Schule eines anderen Schulkreises aus sprachlichen Gründen regelt, sowie die \n\nÄnderung des Artikels über die Bestellung von Schulmaterialien. \n\nDas vorliegende Reglement ist eine Überarbeitung des Schulreglementes der Schulen der \n\nOrientierungsstufe der Stadt Freiburg vom 22. März 1993. Es heisst künftig «Schulreglement der \n\nSchulen der Orientierungsstufe der Stadt Freiburg». Im Wesentlichen übernimmt es das \n\nSchulreglement des Gemeindeverbandes auf der Grundlage des Musterreglements1, welches die \n\nDirektion für Erziehung, Kultur und Sport (EKSD) ausgearbeitet hat. \n\nDie wichtigsten Themen, die in diesem Reglement angesprochen werden: \n\n- die Schülertransporte (Art. 2); \n\n- die Schulkosten (Art. 3 bis 6); \n\n- der Elternrat und der Unterrat (Art. 7 bis 18); \n\n- das Schulareal (Art. 19); \n\n- die Hausordnung (Art. 20). \n \n\nDas Reglement enthält ebenfalls einen Anhang, der Sache des Gemeinderates ist, und der angibt, \n\nwelche Beiträge von den Eltern für die Kosten der Mahlzeiten während bestimmten Schulaktivitäten \n\nsowie für die Hausaufgabenbetreuung verlangt werden können. Ursprünglich nannte dieser Anhang \n\nebenfalls einen Beitrag, der für die Schulmaterialien und für die Teilnahme an gewissen schulischen \n\nAktivitäten erhoben werden konnte. Das Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 hat die \n\nRechtmässigkeit dieser Beiträge allerdings in Frage gestellt (siehe unten zu Art. 5). \n\n \n\n \n\n3. Konsultation \n\n \n\nDer ursprüngliche Reglementsentwurf für die Primarschule wurde der EKSD für eine vorgängige \n\nPrüfung unterbreitet. Die verlangten Änderungen wurden übernommen; die bereinigte Fassung \n\nwurde erneut der EKSD vorgelegt und von dieser genehmigt. Im vorliegenden Reglement wurden \n\ndiese Änderungen ebenfalls integriert. \n\n \n\nDie Bestimmungen zum Elternrat wurden zuerst von einer Arbeitsgruppe ausgearbeitet, die aus \n\nMitgliedern des Vorstandes des Gemeindeverbandes und Vertretern des Schuldienstes bestand. Dies \n\ngeschah im Rahmen der Statutenrevision des Gemeindeverbandes (die von der \n\nDelegiertenversammlung am 13. Dezember 2017 genehmigt wurde) sowie anlässlich der Erneuerung \nder Konvention, welche die beiden Parteien bindet (unterzeichnet im Dezember 2017 und in Kraft \n\ngetreten am 1. Januar 2018). Das Ergebnis dieser Arbeit wurde den Schuldirektoren sowie der \n\nehemaligen Schulkommission der OS unterbreitet. Diese Bestimmungen finden sich im Kapitel 4: \n\nElternrat und Unterrat. \n\n \n\n \n\n4. Kommentierung der einzelnen Artikel \n\n \n\nEs werden untenstehend einzig jene Elemente ausgeführt, die vom Schulreglement der \nPrimarschulen abweichen. Für das Übrige wird auf die Zusammenfassung der Botschaft zu letzterem \n\nverwiesen. \n\n \n\nArtikel 2 Für die Schüler der Stadt, die eine Orientierungsschule auf Gemeindegebiet \n\nder Stadt Freiburg besuchen, wird keinerlei Gratistransport im Sinne von \n\n\n\n \n\n14 \n\nArtikel 17 SchG anerkannt. Auch ist keinerlei finanzielle Beteiligung an der \n\nBenützung der öffentlichen Verkehrsmittel vorgesehen. \n\n \n\nArtikel 4 Im Vergleich zur Primarschule kann bei den Eltern ein zusätzlicher Beitrag für \n\nden Hauswirtschaftsunterricht eingezogen werden. Es handelt sich um einen \n\nmaximalen Pauschalbetrag von CHF 400.00 pro Schüler und pro Schuljahr. \n\n \n\nArtikel 6 Der Anhang behandelt die Kosten für die Mahlzeiten und für den \n\nHauswirtschaftsunterricht. \n \n\nArtikel 7 bis 14 Die Option, nur einen einzigen Elternrat für die Gesamtheit des Schulkreises \n\nvorzusehen, ergibt sich aus den Statuten des Gemeindeverbands vom 13. \n\nDezember 2017 sowie aus Artikel 13 der Konvention, welche die Stadt und den \n\nGemeindeverband bindet. Der Elternrat hat 27 Mitglieder und ist der \n\nHauptgesprächspartner im Dialog zwischen der Gemeinde, dem \n\nGemeindeverband, den verschiedenen Orientierungsschulen und den Eltern. \n\nDie Art der Ernennung sowie die Amtsdauer (drei Jahre, einmalig erneuerbar) \n\nweichen leicht davon ab, was für den Elternrat der Primarschulen vorgesehen \n\nist. Dies ergibt sich aus der Tatsache, dass die Orientierungsschulen der Stadt \nmit den Orientierungsschulen des Gemeindeverbandes denselben Schulkreis \n\nbilden. \n\n \n\n \n\n5. Finanzielle Auswirkungen \n\n \n\nBereits angewendete finanzielle Auswirkungen des SchG \n\nDas Gesetz sieht ebenfalls vor, dass die Verteilung der Lohnkosten des Lehrpersonals hälftig zwischen \n\ndem Kanton und den Gemeinden erfolgt (vorher hatten die Gemeinden 65% der Lohnkosten zu \n\nübernehmen). \n\nDie Aufgabenbereiche der Gemeinden finden sich in Art. 57 des SchG aufgelistet. Die Gemeinden \n\nbehalten alle logistischen Kompetenzen, die für das gute Funktionieren der Schule unentbehrlich sind \n\n(Infrastrukturen, Ausrüstung und Unterhalt, Schulmaterialien und Anstellung des \n\nVerwaltungspersonals sowie des technischen Personals). Die Gemeinden müssen den Schülern \n\nebenfalls eine Bibliothek zur Verfügung stellen und ihnen eine ausserschulische Betreuung anbieten. \n\n \n\nEntscheid des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 \n\nAufgrund des Entscheids des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 wird dem Grossen Rat in der \n\nMai-Session ein Änderungsantrag für das Schulgesetz unterbreitet. Diese Änderung wird eine \n\neinschneidende finanzielle Auswirkung für die Gemeinden haben, denn das SchG wird keinerlei \nfinanzielle Beteiligung der Eltern mehr gestatten; dies betrifft nicht nur die Schulmaterialien, sondern \n\nauch die Schulreisen sowie die kulturellen und sportlichen Tätigkeiten. Im Hinblick darauf wird der \n\nSchuldienst die verschiedenen Schätzungen für das Budget 2019 unter Einbezug der Folgen dieser \n\nGesetzesänderung ausarbeiten. \n\nAngesichts der vorangegangenen Ausführungen ist es derzeit unmöglich, die finanziellen \n\nAuswirkungen des Bundesgerichtsentscheids vom 7. Dezember 2017 zu ermitteln. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n15 \n\nREGLEMENT SCOLAIRE DES ECOLES DU CYCLE D'ORIENTATION \n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n \n\nvu \n\n \n\n la Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) (RSF 411.0.1); \n\n le Règlement du 19 avril 2016 de la Loi scolaire (RLS) (RSF 411.0.11); \n\n la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1); \n\n le Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la Loi sur les communes (RELCo) (RSF 140.11); \n\n l’Ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la \n\nscolarité obligatoire (RSF 411.0.16); \n\n le Message du Conseil communal n° 28 du 10 avril 2018; \n le Rapport de la Commission financière; \n\n le Rapport de la Commission spéciale; \n\n la décision du Conseil général, \n\n \n\n \n\nsur la proposition du Conseil communal, \n\n \n\nadopte les dispositions suivantes \n \n\n Chapitre 1 : Champ d’application \n\n \nObjet  Art. 1. Le présent Règlement détermine le fonctionnement et la \n\ngestion des écoles du cycle d’orientation (ci-après : CO) de la Ville de \n\nFribourg, lesquelles forment un cercle scolaire avec les écoles du CO \n\nde l’Association du cycle d’orientation de la Sarine-Campagne et du \n\nHaut-Lac français (ci-après : l’Association). \n\n \n   \n\nChapitre 2 : Transports scolaires \n\n \n\nTransports scolaires (art. 17 \n\nLS et art. 10 à 18 RLS) \n Art. 2. 1 Le cas échéant, le Conseil communal organise et finance les \n\ntransports scolaires au sens de la législation scolaire. Il reconnaît les \n\ntransports gratuits en raison de la longueur ou de la dangerosité du \n\ntrajet. \n2 Les élèves se rendant à l’école en transports publics ou scolaires \n\nrespectent les règles de discipline et de comportement, lesquelles \n\nsont prescrites notamment par le prestataire de service. \n\n \n   \n\n \n\n \n\nRespect du matériel, du \n\nmobilier, des locaux et \n\ninstallations (art. 57 al. 5, \n\n64 al. 4, 67 let. d RLS) \n\n Chapitre 3 : Frais \n\n \n\nArt. 3. 1 Le Conseil communal peut demander la réparation de tout \n\ndommage causé intentionnellement ou par négligence par des \n\nélèves au matériel, au mobilier, aux locaux ainsi qu’aux installations. \n\n\n\n \n\n16 \n\n2 Lorsque les dommages sont causés intentionnellement, le Conseil \n\ncommunal peut astreindre l’élève fautif(ve) à effectuer, en dehors \n\ndes heures de classe, une tâche éducative adaptée d’une durée \n\nmaximale de 12 heures par infraction. L’élève est alors sous la \n\nresponsabilité de la Direction de l’établissement. \n   \n\nContribution pour les frais \n\nde repas lors de certaines \n\nactivités scolaires \n\n \n\n \n\nArt. 4. \n1 Une contribution peut être demandée aux parents pour \n\ncouvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités \n\nscolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, \nles excursions ou les camps. \n\n \n2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se \n\nmonte au maximum à 16 francs par jour et par élève. \n\n \n3 Pour l'économie familiale, un montant forfaitaire maximal de \n\n400 francs par élève et par année scolaire peut être facturé aux \n\nparents. \n   \nCommande de matériel \n\nscolaire (art. 57 al. 2 \n\nlet. d LS) \n\n Art. 5. 1 Le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire des \nfournitures et du matériel scolaires nécessaires. \n\n \n2 Il délègue aux directeurs(trices) d’établissement la compétence de \n\ncommander le matériel et les fournitures scolaires nécessaires. \n\n \nTarif des redevances (art. \n\n10 al. 3 LCo) \n Art. 6. Le Conseil communal édicte un tarif des taxes et \n\nparticipations prévues dans le présent Règlement dans les limites \n\nfixées par ce dernier pour chaque type de redevance. \n   \n\n \n\nChapitre 4 : Conseil et Sous-Conseil des parents \nConseil des parents (art. 31 \n\nLS, art. 58 à 61 RLS) \n\n \na) Principe \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) Composition \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) Désignation des représentants du \n\ncorps enseignants \n\n  \n\n \n\nArt. 7. Un Conseil des parents (ci-après : le Conseil) est constitué \n\npour l’ensemble des écoles du CO de l’Association et de la Ville de \n\nFribourg (ci-après : la Ville). \n\n \n\nArt. 8. 1 Le Conseil se compose de 27 membres, à savoir : \n\n- des sept directeurs(trices) d’établissement; \n\n- de 14 parents d’élèves, deux par établissement; \n- de quatre représentant(e)s du corps enseignant, à savoir : \n\no deux enseignant(e)s issu(e)s des écoles du CO de \n\nl’Association; \n\no un(e) enseignant(e) issu(e) de l’école du CO de langue \n\nallemande (DOSF); \n\no un(e) enseignant(e) issu(e) d’une autre école du CO de la \n\nVille. \n\nL'administrateur(trice) de l'Association et le(la) Chef du Service des \n\nécoles du CO de la Ville. \n\n \nArt. 9. \n\n1 Les représentant(e)s du corps enseignant issu(e)s des écoles \n\ndu CO de l’Association sont désigné(e)s par l’administrateur(trice)  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) Désignation des représentant(e)s \n\ndes parents d’élèves \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) Rôle du Conseil \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nf) Règles de fonctionnement \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nde l’Association, sur proposition des enseignant(e)s des \n\nétablissements concernés, pour une durée de trois ans \n\nrenouvelable. \n\n \n2 Les représentant(e)s du corps enseignant issu(e)s des écoles du CO \n\nde la Ville sont désigné(e)s par le(la) Chef du Service des écoles du \n\nCO de la Ville, sur proposition des enseignant(e)s des établissements \n\nconcernés, pour une durée de trois ans renouvelable. \n\n \nArt. 10. \n\n1 Les représentant(e)s des parents d’élèves, ainsi que leurs \n\nsuppléant(e)s, sont désigné(e)s par le(la) directeur(trice) de \n\nl’établissement concerné, sur proposition de l’association de parents \n\nconcernée, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. \n\n \n2 A défaut d’association de parents, la direction d’établissement \n\nprocède à un appel à candidature par publication sur le site Internet \n\nde l’établissement concerné ou de toute autre manière permettant \n\nd’atteindre l’ensemble des parents. \n\n \n3 Pour les établissements du CO de la Ville et pour le CO de Pérolles, \n\nles directeurs(trices) d’établissement veillent à désigner chacun : \n\n- un(e) représentant(e) des parents d’élèves de l’Association; \n\n- un(e) représentant(e) des parents d’élèves de la Ville. \n\n \n4 Si le nombre de candidat(e)s au Conseil des parents est plus \n\nimportant que le nombre de places disponibles, une attention \n\nparticulière sera notamment portée sur la représentativité des types \n\nde classes. \n\n \n5 Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé au cycle d’orientation perd \n\nde plein droit sa qualité de membre. Un nouveau membre est \n\ndésigné selon la procédure prévue au présent article. \n\n \n\nArt. 11. Le Conseil veille à l’échange d’informations et au débat de \n\npropositions entre les parents, les établissements, l'Association et la \n\nCommune. Il traite des préoccupations des parents et de l’intérêt \n\ndes élèves en général. Il n'est informé ni ne traite d’aucun aspect \n\npédagogique ni d’aucune situation individuelle, tant en ce qui \n\nconcerne les élèves que le personnel des établissements. \n \n\nArt. 12.\n 1 Le Conseil nomme son(sa) président(e), son(sa) vice-\n\nprésident(e) et son(sa) secrétaire parmi les parents d’élèves. \n\n \n2 La présidence assume, en collaboration avec le secrétariat, la \n\nplanification des travaux, la convocation des membres aux séances, \n\npropose leur ordre du jour et dirige les délibérations. \n\n \n3 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix \n\ndes membres présents. Il ne peut voter sur les propositions émises \nque si la majorité des parents d’élèves est présente. En cas d'égalité \n\ndes voix, le(la) président(e) tranche. \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSous-Conseil des parents \n\n(art. 31 LS et art. 58 à 61 \n\nRLS) \n \n\na) Composition \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) Désignation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) Rôle \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 13. 1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par année scolaire. \n\nIl est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsqu’un \n\nquart des membres en fait la demande. \n\n \n2 Il tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les \n\nmembres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le \n\nrésultat des éventuels votes. Les procès-verbaux sont confidentiels \n\n(art. 29 al. 1 let. b de la Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et \nl’accès aux documents : RSF17.5 : LInf). \n\n \n3 Le Conseil peut inviter des professionnel(le)s ou des milieux actifs \n\nau sein de l’école à participer aux réunions, avec voix consultative. Il \n\npeut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre \n\nsur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs \n\npropositions. \n\n \n\nArt. 14. Pour le surplus, le Conseil s’organise lui-même et peut se \n\ndoter d’un règlement interne. \n\n \n\n \n\nArt. 15. 1 Chaque établissement dispose en principe d’un Sous-\n\nConseil des parents. Il est composé de 11 personnes, à savoir le(la) \n\ndirecteur(trice) d'établissement, un(e) adjoint(e) de direction, un(e) \n\nenseignant(e) par niveau et six parents d’élèves. \n\n \n2 L'administrateur(trice) de l'Association et le(la) Chef du Service des \n\nécoles du CO de la Ville participent, avec voix consultative, aux \n\nséances du Sous-Conseil. \n \n\nArt. 16. 1 Chaque directeur(trice) organise la désignation des \n\nreprésentant(e)s des parents et des enseignant(e)s au sein du Sous-\n\nConseil. Les parents sont désignés pour une durée de trois ans, \n\nrenouvelable une fois. \n\n \n2 Lorsqu’au sein d’un établissement, les parents d’élèves sont \n\norganisés en une association dont les statuts permettent l’adhésion \n\ndes parents de tout l’établissement concerné, celle-ci procède à la \n\ndésignation de son(sa) ou ses représentant(e)s. Dans le cas \ncontraire, chaque directeur(trice) applique par analogie la procédure \n\nprévue pour le Conseil des parents. \n\n \n3 Le parent qui n'a plus d'enfant scolarisé dans l'établissement perd \n\nipso facto sa qualité de membre. \n\n \n\nArt. 17. 1 Le Sous-Conseil veille à l’échange d’informations et au \n\ndébat de propositions entre les parents et l’établissement. Il traite \n\ndes préoccupations des parents et de l’intérêt des élèves en général. \n\nIl n'est informé ni ne traite d’aucun aspect pédagogique ni d’aucune \nsituation individuelle, tant en ce qui concerne les élèves que le \n\npersonnel de l'établissement. \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) Organisation \n\n \n2 Le Sous-Conseil peut remplir des tâches en lien avec la vie de \n\nl’établissement. Il peut, en concertation avec la direction \n\nd’établissement, organiser différentes actions ou activités \n\nauxquelles il participe. \n\n \n\nArt. 18. 1 Le Sous-Conseil nomme son(sa) président(e). \n\n \n2 Il se réunit une fois par année scolaire ou plus si un tiers des \nmembres en fait la demande. \n\n \n3 Pour le reste, il s’organise librement. \n\n \n   \n\nChapitre 5 : Périmètre scolaire \n\n \nPérimètre scolaire (art. 94 \n\nLS et art. 122 RLS) \n\n \n\n Art. 19. 1 Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des \n\nbâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. \n\nCe périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placé(e)s \nsous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire. \n\n \n2 Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire. \n\n \n3 Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le \n\nRèglement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis \n\nau Service des écoles pour approbation. \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRèglement d’établissement \n\n(art. 27 al. 1,2,3 et 63 l. 1 \n\nRLS) \n\n \n\n  \n\n \n\nChapitre 6 : Règlement d’établissement \n\n \n\nArt. 20. 1 La direction d’établissement édicte, en collaboration avec \n\nle corps enseignant, l’administrateur(trice) de l'Association et le(la) \n\nChef du Service des écoles, un Règlement qui définit le \n\nfonctionnement de l’établissement et les règles de vie à respecter. \n\n \n2 Le Règlement est transmis pour information à l’Association, à la \n\nVille de Fribourg, au Conseil des parents et à l’inspecteur(trice) \n\nscolaire. \n\n \n3 La cohérence des Règlements des établissements du cercle scolaire \n\ndoit être assurée. \n\n \n \n\n  Chapitre 7 : Voies de droit et dispositions finales \n\n   \n\nVoies de droit (art. 89 LS et \n\nart. 153 LCo) \n Art. 21. 1 Toute décision prise en application du présent Règlement \n\npeut faire l’objet d’une réclamation, dans les 30 jours dès \nnotification, auprès de l’autorité qui a rendu la décision. \n\n \n2 Pour le surplus, les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet \n\nd’une contestation, dans les 30 jours dès notification, conformément \n\nà la législation sur les Communes et au code de procédure et de \n\n\n\n \n\n20 \n\njuridiction administrative. \n\n \n   \nDispositions finales  Art. 22. 1 Le Règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation de \n\nla Ville de Fribourg du 22 mars 1993 est abrogé. \n\n \n2 Le présent Règlement entre en vigueur dès son approbation par la \n\nDirection de l’instruction publique, de la culture et du sport. \n\n \n3 Le présent Règlement et le tarif mentionné à l’art. 6 sont publiés \n\nsur le site Internet de l'école. Ils sont remis au directeur(trice) \n\nd’établissement et, sur demande, aux parents. \n\n \n4 Le Règlement d’établissement, adopté par le directeur(trice) \n\nd’établissement, est également publié sur le site Internet de l’école. \n\n   \n\n \n\n \n\nAdopté par le Conseil général du ………………… \n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président du Conseil général : \n\n \n\n \n\n \nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n\n \n\n \n\n \nMathieu Maridor \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nApprouvé par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport, le ………………… \n\n \n\n \n\n \n\nLe Conseiller d’Etat-Directeur : \n\n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nANNEXE AU REGLEMENT SCOLAIRE DES ECOLES DU CYCLE D’ORIENTATION \n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\n \n\nLe Conseil communal de la Ville de Fribourg \n\n \n\nvu : \n\n \n\n- l'article 6 du Règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation du 10 avril 2018, \n\n \n\narrête : \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\n \n1 La contribution des parents permettant de couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de \n\ncertaines activités scolaires (art. 4 du Règlement scolaire des écoles du CO) est fixée à CHF 8.00 par \n\nrepas et par élève. \n\n \n2 Un montant de CHF 7.50 par élève et par repas est perçu auprès des parents pour l’économie \n\nfamiliale. \n\n \n\n \nArticle 2 \n\n \n1 La présente annexe entre en vigueur le 1er août 2018. \n\n \n2 Elle est publiée dans le Recueil des Règlements communaux, ainsi que sur le site Internet de la Ville. \n\n \n\n \n\nAinsi arrêté à Fribourg, le ………………… \n\n \n\n \n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n\n \n\n \n\nThierry Steiert \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\n \n\nCatherine Agustoni \n\n \n\n\n