name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 133 (2021-2026) de Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), François Miche (PS), Chloé Zainal (Vert·e·s), Gérald Collaud (CG-PCS), Valérie Kohler (Le Centre/PVL), David Papaux (UDC), Leyla Seewer (PS) et Naïma Khamel Seewer (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'acquérir des terrains jouxtant la forêt communale de Monséjour pour les affecter à un parc urbain et à une future école de quartier

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text: \n1 \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 133 (2021-2026)  \nde Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), François Miche (PS),  \n\nChloé Zainal (Vert·e·s), Gérald Collaud (CG-PCS), Valérie Kohler (Le Centre/PVL),  \nDavid Papaux (UDC), Leyla Seewer (PS) et Naïma Khamel Seewer (PS)  \n\ndemandant d'étudier la possibilité d'acquérir des terrains jouxtant la forêt communale  \nde Monséjour pour les affecter à un parc urbain et à une future école de quartier \n\n \n \nEn séance du 23 avril 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat n° 133 \nde Mmes et MM. M.-C. Rey-Baeriswyl, F. Miche, C. Zainal, G. Collaud, V. Kohler, D. Papaux, L. Seewer \net N. Khamel Seewer lui demandant d'étudier la possibilité d'acquérir des terrains jouxtant la forêt \ncommunale de Monséjour pour les affecter à un parc urbain et à une future école de quartier. \n \n \n\nRésumé du postulat  \n \n \nCe postulat, faisant suite à la volonté confirmée par les membres de l’Association des intérêts du \nquartier de Beaumont, Vignettaz et Monséjour de préserver les espaces verts au sein du quartier, \ndemande au Conseil communal d’étudier la pertinence et la faisabilité d’acquérir, dans le cadre de sa \npolitique foncière active, les parcelles suivantes: \n\n parcelle n° 17'718; \n\n une partie de la parcelle n° 10'138 jouxtant la forêt située sur la parcelle n° 10'130, \n \nafin de permettre la création d’un parc urbain, qui comprendrait et mettrait en valeur la forêt \nattenante, mais également la création d’une future école de quartier ou d’une extension de l’école \nde la Vignettaz. \n \nDans le cadre de ce postulat, les auteur·e·s rappellent les points suivants: \n \n\n Une action foncière, qui présentait des similitudes avec la demande du présent postulat avait \nété effectuée en 2021 avec l’acquisition de la parcelle n° 14'444 en vue de créer une zone \nd’intérêt général et de permettre une extension de l’école de la Heitera. \n\n Lors du nouveau découpage des quartiers statistiques, le quartier Beaumont-Vignettaz avait \nété agrandi d’un tiers, englobant des zones qui faisaient précédemment partie du quartier de \nPérolles, réunissant désormais diverses industries mais aucun espace vert.  \n\n Les parcelles proposées à l’acquisition font partie du périmètre environnant XXIV inscrit en \n2004 par la Confédération à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à \nprotéger en Suisse, avec le plus haut degré de protection. En 2020, le Service des biens \nculturels a formellement rappelé à la Ville de Fribourg que la Confédération exigeait que les \npérimètres de protection ISOS d’importance nationale soient transposés intégralement dans le \nPAL. \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n \nIls précisent que les multiples projets immobiliers futurs prévus dans le quartier vont engendrer \nl’arrivée de milliers de nouveaux habitants, dont la qualité de vie et la santé doivent être garanties \npar la Ville. En ce sens, ils estiment que le développement d’espaces verts publics au cœur de la ville \ncontribue à construire une identité de quartier, à favoriser la cohésion sociale en répondant à de \nmultiples besoins. \n \nIls insistent également sur l’importance de préserver et valoriser le périmètre ISOS afin de le \nprotéger pour la génération actuelle et les générations futures. Ces parcelles constituent le dernier \nespace vert encore disponible dans le quartier. A ce titre, les auteur·e·s du postulat rappellent que le \nPlan directeur cantonal pour la protection des sites ISOS fixe le principe d’une planification de la \ndensification qui prend en compte la nature au sein du milieu bâti. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n\n1. HISTORIQUE ET OBJECTIFS DU PAD \n \n\na. HISTORIQUE \n \nLe périmètre du PAD Africanum s’étend sur les parcelles nos 17'718 et 10'138 RF Fribourg. Il \nvise à permettre la construction de trois immeubles d’habitation à l’interface entre les \nquartiers de Beauregard et de la Vignettaz. Le projet prévoit la démolition de certains \nbâtiments, la préservation de la maison de maître bâtie sur le site et l’aménagement d’un \nparking en sous-sol. \n \nLa parcelle n° 17'718 est propriété de la Société coopérative immobilière Sodalitas, alors que la \nparcelle n° 10'138 est propriété de l’Institut Lavigerie. \n \nLe PAD Africanum s’inscrit au sein d’un périmètre ISOS constituant le versant sud-ouest du \nvallon de Monséjour, délimité à son pied par un large cordon boisé, situé lui en zone d’aire \nforestière (parcelle n° 10'130, propriété de la Commune de Fribourg). \n\n\n\n3 \n\n \n\n \n\nJusqu’en 2010, le site appartenait entièrement aux Pères Blancs, qui l’occupaient depuis 1944. \nEtant donné la diminution du nombre de frères présents sur le site, les Pères Blancs ont eu la \nvolonté de chercher à rentabiliser le site et ont entamé un processus de vente d’une partie de \nla propriété, avec pour objectifs, que des bâtiments puissent y être construits. \n \nAinsi, en 2013, la société coopérative immobilière Sodalitas a pu acquérir la parcelle n° 17'718.  \n \nDans un souci d’apporter un projet de qualité au sein du site, un concours d’architecture a pu \nêtre organisé en collaboration avec la Ville de Fribourg. Le jury plébiscite alors le bureau \nd’architecture BFIK architectes Sàrl qui est chargé de l’élaboration du PAD. Le jury a \nparticulièrement apprécié le type d’implantation des volumes sur le site, la justesse de la \nproportion entre la hauteur des immeubles et leur éloignement respectif mais aussi la \ngéométrie des façades ou la disposition des loggias qui offrent des qualités de vues \nintéressantes. \n \nb. OBJECTIFS DU PAD ET DÉVELOPPEMENT \n \nLe développement du PAD Africanum a pour objectif de fixer les principes urbanistiques \ndestinés à: \n\n densifier ce secteur tout en préservant les bâtiments protégés et les arbres de valeur; \n\n requalifier les espaces extérieurs; \n\n relier de manière optimale ce quartier au réseau des parcours piétons et cyclistes de la \nVille. \n\n  \n\nParcelle n° \n\n10’138 \n\nParcelle n° \n\n10’130 \n\nParcelle n° \n\n17’718 \n\n\n\n4 \n\n \n\nCelui-ci a pu être développé entre 2013 et 2015 en maintenant les éléments issus du projet \nlauréat du concours d’architecture. Il a ensuite été déposé pour examen préalable auprès du \nSeCA le 5 novembre 2015. Suite au préavis, le dossier a été adapté, en vue de pouvoir être mis \nà l’enquête publique. \n \nUne première mise à l’enquête publique a ainsi eu lieu par parution dans la Feuille officielle du \n27 octobre 2015. A la suite d’une opposition portant sur l’impact du parking en sous-sol, la \nhauteur des futures constructions et des mesures en faveur de la mobilité douce, une mise à \nl’enquête complémentaire a été effectuée, en adaptant le PAD par la connexion du futur \nquartier au réseau de mobilité douce de la Commune grâce à un nouveau tracé de mobilité \ndouce. \n \nA l’issue de cette procédure, le PAD Africanum a pu être adopté par le Conseil communal le \n16 juillet 2019 puis transmis aux autorités cantonales pour examen final. La procédure \nd’examen final fut cependant suspendue, le PAL étant en cours de révision générale. Par \nailleurs, la version du PAL mise à l’enquête publique au moment de la transmission du PAD ne \nprévoyait pas de buts et principes spécifiques en vue de l’établissement du PAD dans son RCU. \nDes objectifs formels ont depuis été introduits lors de la troisième mise à l’enquête publique \nen 2020. \n \nc. SITUATION ACTUELLE \n \nLe Conseil communal de la Ville de Fribourg a adopté le PAL révisé le 4 juin 2024. A la suite de \ncette adoption, il a sollicité auprès de la DIME (Direction du développement territorial, des \ninfrastructures, de la mobilité et de l’environnement) la reprise de la procédure d’examen final \ndu PAD Africanum. Celle-ci est désormais en cours. \n \nd. PARCELLES AU SEIN DU PAD \n \nL’ensemble du site a été recensé à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance \nnationale à protéger en Suisse (ISOS) en tant que périmètre environnant. Des objectifs de \nsauvegarde de l’état existant sont fixés, qui se traduisent par la nécessité d’une conservation \nde la végétation et des constructions anciennes essentielles pour l’image du site ainsi que la \nsuppression des altérations. Des mesures particulières permettant de répondre à ces objectifs \nsont déclinées dans les outils de planification cantonaux et communaux. \n \nA ce titre, le PAL a affecté une partie de la parcelle n° 10'130 en zone d’aire forestière, la \nrendant inconstructible. De plus, les mesures applicables au PAD Africanum précisent la \nnécessité du maintien à la fois des bâtiments protégés, mais également des arbres de valeur. \n \nLa parcelle n° 17'718 d’une superficie de 8'585 m2 abrite une habitation collective (route de la \nVignettaz 59, partiel) ainsi qu’un garage (route de la Vignettaz 57a). \n \nLa parcelle n° 10'138, d’une superficie de 4'835 m2 abrite la seconde partie de l’habitation \ncollective (route de la Vignettaz 59), un bâtiment ecclésiastique (route de la Vignettaz 57) ainsi \nqu’une remise (route de la Vignettaz 59a). Le bâtiment ecclésiastique a été construit en 1870 \net figure au recensement cantonal des immeubles et des sites construits en tant que Villa \nd’Alphonse de Boccard, dite Villa Bethléem. La chapelle des Martyrs de l’Ouganda, construite \nen 1959 au sein du bâtiment n° 59 figure également au recensement cantonal des immeubles \net des sites construits. Ces deux éléments font l’objet de mesures de protection. \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n \nAvant de débuter les travaux de construction de nouveaux bâtiments, il est prévu que le \nmaître d’ouvrage procède à la démolition des bâtiments non protégés, qui altèrent la qualité \ndu site. En ce sens, un permis de démolir a déjà pu être accordé et les travaux peuvent \ndémarrer. \n\n \n \n\n2. BESOINS EN INFRASTRUCTURES SCOLAIRES \n \nLe Plan directeur des infrastructures scolaires est le principal instrument du Conseil communal pour \npiloter la planification des infrastructures scolaires. Il énonce une orientation générale permettant de \nfixer des priorités. \n \nLe Plan directeur permet de renseigner le Conseil général sur la vision globale à court terme portant \nsur les infrastructures scolaires et accueils extrascolaires de la Ville, les éventuelles nouvelles \nconstructions, les travaux d'extension et de transformation durant la législature et les enjeux à venir \nen matière d’infrastructures scolaires et extrascolaires. \n \nLe site de la Vignettaz accueille un établissement francophone ainsi qu’un établissement \ngermanophone qui inclut les élèves germanophones du quartier de Pérolles. C’est aussi à la Vignettaz \nque les deux classes bilingues sont implantées. Le bâtiment D est occupé par les deux sections \nlinguistiques, les autres bâtiments sont affectés aux francophones. Par ailleurs, l’accueil extrascolaire \nest désormais au sein du bâtiment A. Le bâtiment B est en cours de rénovation et sa livraison, prévue \nen 2026, va permettre d’augmenter la capacité du site scolaire. \n \nAu niveau de l’accueil extrascolaire, l’accueil de la Vignettaz, qui est situé depuis novembre 2021 \ndans le bâtiment A de l’école de la Vignettaz, constitue le plus grand accueil de la Ville.  \nL’évolution démographique potentielle du quartier, la grande taille du site scolaire (environ 700 \nélèves) ainsi que le manque d’infrastructures pour l’accueil extrascolaire demandent une réflexion \nafin de permettre aux quartiers Beaumont-Vignettaz d’absorber une augmentation des effectifs et de \ncréer de la capacité pour l’accueil extrascolaire. Toutes les options, comme la densification du site ou \nla création d’une nouvelle école primaire hors du périmètre de l’école de la Vignettaz, sont \nactuellement ouvertes. \n \nUne nouvelle évaluation sera entreprise dans le cadre du prochain Plan directeur des infrastructures \nscolaires 2026-2031. \n \nAinsi, à l’heure actuelle, la pression au sein de ce quartier se fait surtout sentir pour augmenter les \ncapacités en matière d’accueil extrascolaire. Pour l’heure, le site scolaire déjà implanté ne nécessite \npas d’extension complémentaire aux projets de rénovation en cours ou déjà planifiés. De plus, les \nbesoins relatifs à un accueil extrascolaire nécessitent une réponse à plus court terme que celle que \npourrait offrir la temporalité de développement d’un PAD. \n \n \n\n3. PROGRAMME NATURE ET PAYSAGE \n \nDans son programme pour la législature 2021-2026, le Conseil communal a formulé l’objectif d’une \nVille de Fribourg exemplaire en matière environnementale et énergétique. A ce titre, elle a mis en \nœuvre un programme ambitieux, intitulé Nature et paysage, regroupant une cinquantaine d’actions \net d’études en faveur de la biodiversité planifiées à moyen et long terme. Ce programme permet à la \nVille de disposer d’une vision claire, raisonnée et transversale des thématiques concernées, qui se \n\n\n\n6 \n\n \n\ntraduit par une coordination fine entre ses Services. Il comprend également une planification \nfinancière des mesures à moyen et long terme. \n \nDans ce cadre, la Ville de Fribourg est propriétaire de parcelles, affectées en Zones vertes d’intérêt \ngénéral (ZVIG) dans le PAL en cours d’approbation, qui permettent l’implantation de parcs publics. \nCes espaces de délassement et de rencontre font l’objet de mesures particulières liées à la nature et \nau paysage lorsqu’elle réalise des travaux d’aménagement, rénovation et entretien. \n \nAfin d’impliquer également les privés dans ce programme, la Ville évalue pour chaque projet \nl’opportunité de collaborer avec des propriétaires privés dans le but d’améliorer les espaces encore \nlibres ainsi que la qualité des espaces verts privés. Dans le quartier de la Vignettaz, la Ville a collaboré \navec les propriétaires concernés par le PAD Friglâne afin de créer un parc public. Ainsi, le parc du \nVallon, dont la Ville sera au bénéfice d’une servitude d’usage, sera construit prochainement et visera \négalement à offrir des espaces de délassement et de rencontre aux habitants du quartier. \n\n \n \n\n4. POLITIQUE FONCIÈRE ACTIVE \n \na. OBJECTIFS \n \nDepuis le début de la précédente législature (2016-2021), le Conseil communal a annoncé sa \nvolonté de maîtriser son patrimoine foncier en mettant en œuvre une politique foncière active \n(ci-après PFA) sur le long terme, qui donnera les moyens concrets pour atteindre ses buts. \n \nSes objectifs ont été définis selon trois piliers: la politique du logement et de l’habitat, la \npolitique du développement économique et la politique de l’intérêt public ou des besoins \npropres, auxquelles la PFA répond par le biais de l’action foncière. \n \nEn ce sens, la Ville de Fribourg étudie régulièrement les opportunités qui se présentent à elle \nafin de déterminer si une action foncière (achat, location, échange) permettrait de concrétiser \nun objectif précis lié à l’un des trois piliers. Elle analyse également les opportunités dans le \ncadre d’une stratégie à plus long terme, où il serait nécessaire de créer des réserves de terrain \ndans des zones stratégiques pour assurer ses besoins futurs en infrastructures et afin de \nsoutenir un développement équilibré de son territoire communal. \n \nb. OPPORTUNITÉ FONCIÈRE \n \nImpliquée dans les réflexions relatives au PAD Africanum dans son rôle de planificateur, la \nCommune de Fribourg n’a pas connaissance d’un intérêt de la part des propriétaires des \nparcelles composant le périmètre Africanum à s’engager dans un processus de vente. \n \n \n\n5. CONCLUSION \n \nLes conclusions suivantes découlent de ce qui précède: \n \nLes objectifs de préservation et de valorisation du périmètre ISOS sont déjà assurés par la Ville dans \nson rôle de planificateur et de régulateur. Elle n’a pas besoin d’intervenir par l’acquisition de terrains \npour s’assurer de la poursuite de ces objectifs. \n  \n\n\n\n7 \n\n \n\n \nL’école de la Vignettaz ne nécessite à l’heure actuelle pas une extension justifiant l’acquisition et la \nrénovation du bâtiment n° 59. Néanmoins, les futurs développements en lien avec l’école de la \nVignettaz devront faire l’objet de réflexions stratégiques dans l’ensemble du périmètre. \n \nEn outre, les propriétaires n’ont, depuis les premiers échanges avec la Commune de Fribourg en \n2013, pas manifesté d’intérêt à vendre leurs terrains. \n \n \nLe postulat n° 133 est ainsi liquidé. \n \n \n\n\n