name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 1ER MARS 2010

category_fr: procès-verbal

text: \n- 359 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 1ER MARS 2010 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(32) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Eva Heimgärtner \n\nPrésents : 68  Conseillers généraux \n 5  Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Gilles Bourgarel \nM. Louis Castella \nM. Sébastien Dupré \nMme Maria Teresa Escolar Mettraux \nMme Giovanna Garghentini Python \nMme Aline Gohard Radenkovic \nMme Eva Kleisli \nMme  Valérie Michel \nMme Catherine Nusbaumer \nM. Ferdinand Python \nM. François Weissbaum \nM. Thomas Zwald \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Pierre Décaillet \nMme Marie-Christine Dorand \nMme  Eva Gerber \nM. Laurent Moschini \nM. René Marty \nM. Laurent Praz \nM. Dimitri Sudan \n\nAssiste à la séance : -  \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 360 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal, \nses collègues du Conseil général, ainsi que le public présent dans les tri-\nbunes et les représentants de la presse. Elle constate que la convocation \ndu 9 février 2010 contenant l'ordre du jour commun de la présente séance \net de l'éventuelle séance de relevée du mardi 2 mars 2010 a été envoyée \ndans les délais légaux et réglementaires. Y a-t-il des remarques formelles \nquant à cet ordre du jour ?  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) demande une modification \nde l'ordre du jour touchant le point 13 B : décision quant à la transmission \nde postulats. Il s'agit de reporter à la prochaine séance la décision de \ntransmission touchant les postulats no 40 et 41 que l'intervenant a déposés \nconjointement avec M. R. Weibel. En effet, les décisions du Bureau quant à \nl'irrecevabilité de ces deux postulats me sont parvenues assez tardivement, \nsi bien que lorsque j'ai pris contact avec Mme B. Leiser, adjointe du Service \ndes communes, elle se trouvait en vacances et qu'elle n'a pu se prononcer \nde manière circonstanciée sur cette question. Nous ne sommes ainsi pas \nen mesure de nous déterminer sur ce que nous ferons. Je vous remercie \nd'accepter de renvoyer la décision de transmission de ces deux postulats à \nla prochaine séance.  \n\nLa discussion n'étant plus demandée sur cette de-\nmande de modification de l'ordre du jour, la décision de transmission \ndes postulats no 40 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Wei-\nbel (Verts), ainsi que de 41 cosignataires, demandant une améliora-\ntion de la cadence et de la desserte de la ligne TPF Marly-Porte de \nFribourg et no 41 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 30 cosignataires, demandant une amélioration de \nla cadence et de la desserte du quartier de Bourguillon par les trans-\nports publics urbains est tacitement renvoyée à la prochaine séance.  \n\nL'ordre du jour de la présente séance sera dès lors le sui-\nvant : \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Information du Conseil communal au sujet du "DDP Gemelli"; \n\n3. Approbation des procès-verbaux no 30 et 31 des séances des 14 et \n15 décembre 2009; \n\n4. Election d'un membre de la Commission de l'Edilité en remplace-\nment de M. Christian Felder; \n\n5. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement \nde Mme Christel Berset; \n\n6. Election d'un membre de la Commission des naturalisations en rem-\nplacement de Mme Claudine Esseiva; \n\n7. Election d'un scrutateur-suppléant en remplacement de M. Thomas \nZwald; \n\n8. Inscription au Registre foncier du transfert des propriétés des Servi-\nces industriels et vente de l'immeuble administratif situé à la Plan-\nche-Inférieure \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 361 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nA. Inscription au Registre foncier du transfert des propriétés des \nServices industriels \n\nB. Vente de l'immeuble administratif des Services industriels \n\n Rapport de la Commission financière  \n Représentants du Conseil communal :  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services indus-\ntriels  \nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et Tourisme \n\n9. Rapport du Bureau au Conseil général au sujet de la proposition no 5 \ninterne de M. Christoph Allenspach (PS) demandant diverses modifi-\ncations du Règlement du Conseil général pour simplifier la procé-\ndure de dépôt et de transmission des propositions et des postulats et \nrévision du Règlement du Conseil général;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 4 de \nMme Martine Morard (PDC) et de 40 cosignataires lui demandant \nl'étudier la possibilité d'adhérer à la Coalition européenne des villes \ncontre le racisme et de formuler, le cas échéant, son intention d'ad-\nhésion; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 7 de \nMM. Thomas Zwald (PLR), Louis Castella (UDC), de Mme Eva Klei-\nsli (Verts), de MM. Thierry Steiert (PS) et François Weissbaum \n(PCSO), ainsi que de 31 cosignataires, lui demandant d'étudier la \nréalisation d'une piscine couverte par une membrane à la Motta sous \nforme d'un partenariat; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 13 de \nMM. Christoph Allenspach (PS) et Thierry Steiert (PS), ainsi que de \n7 cosignataires, lui demandant de communiquer la liste détaillée des \nsubventions, des aides financières et des aides matérielles que la \nCommune de Fribourg a attribuées en 2008 aux associations cultu-\nrelles, sportives, sociales et aux autres structures actives dans ces \ndomaines;  \n\n13. Décision quant à la transmission :  \n\nA.  d'une proposition \n\n- no 6 de Mme Elena Strozzi (Verts) demandant l'introduction \ndans le règlement concernant la gestion des déchets d'un arti-\ncle rendant obligatoire l'utilisation de vaisselle consignable lors \nde toute manifestation sur le domaine public; \n\nB. de postulats \n\n- no 42 de M. Marc Antoine Gamba (PDC) et de Mme Christel \nBerset (PS), ainsi que de 30 cosignataires, demandant l'amé-\nnagement d'un réseau cyclable en ville de Fribourg; \n\n- no 43 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christel Ber-\nset (PS), de MM. Pius Odermatt (PS) et Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 16 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier la possibilité de réduire la vitesse à 30 km/h sur la \nquasi-totalité des routes communales de la ville; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 362 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n- no 44 de M. Maurice Page (PCSO) et de Mme Béatrice Acker-\nmann-Clerc (PCSO), ainsi que de 23 cosignataires, deman-\ndant la création d'un poste de délégué à l'intégration; \n\n- no 45 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christel Ber-\nset (PS), de MM. Pius Odermatt (PS) et Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 18 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal une étude de faisabilité d'une zone de rencontre sur le car-\nrefour de Tivoli / rue de Romont / rue Pierre-Kaelin et sur l'en-\nsemble de l'avenue de la Gare; \n\n14. Réponse à la question no 124 de M. Stanislas Rück (PDC) relative \naux façades de la salle de spectacle; \n\n15. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente informe ses collègues que M. C. Felder a \ndémissionné du Conseil général le 16 décembre 2009. Son successeur est \nM. J. P. Main.  \n\nM. Jean Philippe Main (PDC) se présente à ses collègues \nqui l'applaudissent.  \n\nLa Présidente ajoute que Mme C. Berset a démissionné du \nConseil général le 6 janvier 2010. Elle est remplacée par M. L. Liaudat. \n\nM. Laurent Liaudat (PS) se présente à ses collègues qui \nl'applaudissent.  \n\nLa Présidente ajoute que M. R. Zehrê siège pour la pre-\nmière fois au Conseil général où il succède à Mme R. Strobel.  \n\nM. Rezan Zehrê (Verts) se présente à ses collègues qui \nl'applaudissent.  \n\nLa Présidente relève enfin que suite à la démission de \nMme C. Esseiva, Mme F. Morvant a été proclamée élue au Conseil général \npar le Conseil communal.  \n\nMme Françoise Morvant (PLR) se présente à ses collègues \nqui l'applaudissent.  \n\nLa Présidente souhaite à ses nouveaux collègues pleine \nsatisfaction dans l'accomplissement de leur nouveau mandat.  \n\nLa Présidente informe ses collègues que Mme V. Michel a \naccouché d'une petite fille, Clémence, le 28 janvier 2010. "Toutes nos féli-\ncitations !" \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n\n\n- 363 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa Présidente rappelle enfin que les débats sont enregis-\ntrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences.  \n\nooo \n\n \nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-après \n\nau nom du Conseil communal :  \n\n"Le 2 novembre 2009, le Conseil communal a présenté au \nConseil général l'avenant no 4 du 23 janvier 2009 passé entre la Commune \nde Fribourg et la Société Nordmann & Cie SA. Cet acte avait, en effet, été \nconclu à la condition suspensive d'être approuvé par le Conseil général, \navant le 31 décembre 2009. Lors de la séance du 2 novembre 2009, le \nConseil communal a exposé les raisons et motivations de la signature de \ncet avenant, destiné surtout à permettre à la Ville de rapprocher à l'an 2022 \nl'échéance du DDP de mars 2002, fixée initialement à mars 2052.  \n\nCette option aurait, en outre, permis de maintenir ouvertes \nles négociations avec la Société Nordmann & Cie SA, aussi longtemps \nqu'une décision n'aurait pas été prise par la Commune de Fribourg quant à \nl'avenir du restaurant Gemelli, dans le cadre du réaménagement de la \nplace Jean Tinguely en lien avec la construction de la salle de spectacle \n'Equilibre'. Le Conseil communal soulignait l'importance de signer cet ave-\nnant no 4 puisqu'une décision de non-approbation de la part du Conseil \ngénéral risquait de figer - sauf survenue d'un événement nouveau – l'im-\nplantation du restaurant Gemelli jusqu'en 2052.  \n\nLors de cette séance, le Conseil général a décidé le renvoi \ndu dossier au Conseil communal, considérant, de manière résumée, que \nd'une part, la liberté de manœuvre laissée à Nordmann & Cie SA par l'ave-\nnant no 4 deviendrait trop large et que d'autre part, il en résulterait un ris-\nque financier, pour la Commune, notamment en fonction de la référence à \nla valeur vénale de cet établissement dans l'hypothèse d'une résiliation \navant l'échéance de 2022 (cf. procès-verbal de la séance du 2 novembre \n2009, pages 201-217).  \n\nLe 22 décembre 2009, le Conseil communal a passé avec \nla Société Nordmann & Cie SA, un avenant à cet avenant afin de reporter \njusqu'au 31 mars 2010 le délai d'approbation, par le Conseil général, délai \nfixé initialement au 31 décembre 2009. Il s'agissait ainsi de permettre à la \nCommune de Fribourg de renégocier avec cette société les conditions de \ncet avenant no 4. Votre serviteur, ainsi que Mme la Directrice des Finances, \nont rencontré le 7 janvier 2010 le Directeur de la Société Nordmann & Cie \nSA pour l'informer des considérants de la décision de renvoi du Conseil \ngénéral quant aux conditions figurant dans l'avenant no 4. La réciprocité \ndes intérêts des deux parties, suite à la signature de cet avenant no 4, en-\ngendrerait un risque financier pour la Commune de Fribourg, risque que ne \nveut pas prendre le Conseil général. De son côté, Nordmann & Cie SA \nn'est pas entré en matière sur la conclusion d'un avenant se limitant à pré-\nvoir de nouvelles négociations en 2022 sans possibilité d'intervention dans \nl'intervalle – c'est-à-dire sans liberté réciproque de manœuvre.  \n\nCommunications de la Prési-\ndente (suite) \n\n2. Information du Conseil \ncommunal au sujet du \n"DDP Gemelli" \n\n\n\n- 364 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nEn conséquence, en se rappelant que la démarche avait \nété lancée essentiellement pour des raisons d'aménagement et que le ris-\nque d'une dénonciation par Nordmann & Cie SA – bien que potentiellement \nfaible – reste toujours présent, le Conseil communal n'est pas à même, en \nl'état, de fournir les sécurités demandées par le Conseil général pour cou-\nvrir ce risque. De plus, il est admis qu'en cas de situation extraordinaire, la \npartie dans le besoin ne pourrait qu'aborder son partenaire pour trouver \nune solution.  \n\nDans ces conditions, le Conseil communal a décidé de re-\nnoncer à soumettre au Conseil général une nouvelle fois l'avenant no 4 au \ncours de ce premier trimestre 2010. Conformément aux clauses contenues \nà son article 7, l'avenant no 4 ne produit alors aucun effet et la rente dé-\ncoulant du droit distinct et permanent du 22 mars 2002 reste acquise à la \nVille de Fribourg pour un montant indexé d'environ 45'000 francs par an." \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont ainsi approuvés. \n\nooo \n\nLa Présidente rappelle que selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la majorité \nabsolue au premier tour. Au deuxième tour, la majorité simple suffit.  \n\nDiscussion \n\nM. Claude Schenker (PDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Pour combler la vacance au sein de la Commission de \nl'Edilité, suite à la démission de M. C. Felder, le groupe démocrate-chrétien \na le plaisir de proposer la candidature de M. J.-F. Python. Marié, père de \nquatre enfants, bilingue, domicilié à Bourguillon depuis plus de dix ans, \nM. Python est ingénieur en génie civil. Depuis quatre ans, il est ingénieur \ncommunal de Guin, responsable des infrastructures et de l'urbanisme. \nC'est dire que les plans d'aménagement n'ont aucun secret pour lui. Aupa-\nravant, il a travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé à Ge-\nnève, à Bienne, à Bâle et à Fribourg sur les infrastructures routières, ferro-\nviaires et des transports en commun, de même que dans les domaines des \nouvrages d'art, des tunnels, des immeubles, des écoles, des hôpitaux et \ndes complexes industriels, ainsi que dans le génie hydraulique. Le groupe \ndémocrate-chrétien vous propose ainsi une personne hautement qualifiée \npour siéger à la Commission de l'Edilité. Merci de soutenir notre candidat et \nde lui apporter votre confiance." \n\nInformation du Conseil com-\nmunal au sujet du "DDP Ge-\nmelli" (suite) \n\n3. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 30 et 31 \ndes séances des 14 et \n15 décembre 2009 \n\n4. Election d'un membre \nde la Commission de \nl'Edilité en remplace-\nment de M. Christian \nFelder \n\n\n\n- 365 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletins blancs 0 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 65 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nM. Jean-Frédéric Python est élu avec 65 voix. (Applau-\ndissements) \n\nLa Présidente félicite M. J.-F. Python de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nouveau \nmandat.  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"J'ai l'avantage de vous présenter la candidature socialiste \nà la succession de Mme C. Berset au sein de la Commission financière. \nNotre candidate est Mme A. Burgener Woeffray. Vous conviendrez que la \ntâche qui m'est confiée n'est pas trop ardue puisqu'elle est déjà très bien \nconnue dans cette enceinte. En effet, Mme Burgener Woeffray siège au \nConseil général depuis 2001 et assume la fonction de Présidente de \ngroupe depuis 2003. Elle a été membre de la Commission financière à la \nfin de la législature précédente, en remplacement de M. T. Steiert et a fait \npartie, à cette époque, de la commission d'enquête.  \n\n"Da mein Bekanntheitsgrad nicht gross ist so fiel mir ledig-\nlich die Schwierigkeit zu entscheiden in welcher Sprache ich den meine \nIntervention gestalten sollte um den sprachlichen Kompetenzen gerecht zu \nwerden habe ich mich entschieden die Intervention zweisprachig zu ges-\ntalten: stärke von Frau Burgener in der ausgesprochenen Kollegialität sind \nehrliche aufrichtige Art Politik zu machen. Auch heute ist sie wieder bereit \num in die Lücke zu springen und diesen Sitz in der Finanzkommission zu \nübernehmen ohne dass sie sich dafür ausgedrängt hätte. Es ist nicht nur \nbemerkenswert dass Sie in so vielen verschiedenen Funktionen mit arbei-\nten kann. Lobenswert ist auch dass Sie sich zur Verfügung stellt und Ihre \nZeit dafür aufwendet.  \n\nWenn Frau Burgener heute Abend gewählt wird dann wird \nSie Ihre Mandate überdenken und nicht Elchen zu horten sondern um die \nEntscheidungslasten zu verteilen innerhalb der Fraktion um die Entschei-\ndungen auf eine breite Basis abzustützen und sie wird dem nach auch \nKonsequenzen ziehen." \n\nElection d'un membre de la \nCommission de l'Edilité en \nremplacement de \nM. Christian Felder (suite) \n\n5. Election d'un membre \nde la Commission fi-\nnancière en remplace-\nment de Mme Christel \nBerset \n\n\n\n- 366 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 66 \nBulletins rentrés  66 \nBulletins blancs 2 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 64 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nMme Andrea Burgener Woeffray est élue avec 61 voix. \n(Applaudissements) \n\nOnt obtenus des voix : M. John Clerc (2), M. Claude \nSchenker (1). \n\nLa Présidente adresse ses félicitations à Mme A. Burgener \nWoeffray et lui souhaite plein succès au sein de la Commission financière.  \n\nooo \n\n \nDiscussion \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime dans les termes \nci-après :  \n\n"Au nom du groupe libéral-radical, j'ai le plaisir de vous \nprésenter notre candidate à ce poste, à savoir une toute nouvelle conseil-\nlère générale, Mme F. Morvant. Mme Morvant est licenciée en droit. Pen-\ndant onze ans, elle a été collaboratrice à 'La Liberté', responsable de la \nchronique judiciaire. Pendant dix ans, elle fut juge assesseur au Tribunal \nd'arrondissement de la Sarine et pendant onze ans, jusqu'à la fin de 2003, \njuge d'instruction du Canton de Fribourg.  \n\nDepuis 2004, elle est coordinatrice de l'Association Crime-\nAbus. Il s'agit d'un groupe interprofessionnel fribourgeois de prévention \ncontre la maltraitance et les abus sexuels sur les enfants. Dès février 2008, \nMme Morvant est Présidente de la Commission SOS Prévention, consti-\ntuée par Mgr B. Genoud, Evêque du diocèse de Lausanne, Genève et Fri-\nbourg. Mme Morvant est mariée et mère d'un enfant. Elle habite Fribourg \ndepuis sa naissance. \n\nSes diverses fonctions font de Mme Morvant une personne \navec une très grande expérience de la nature humaine, expérience dont \npourront bénéficier les membres de la Commission des naturalisations. Je \nvous prie de soutenir sa candidature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 66 \nBulletins rentrés  66 \n\nElection d'un membre de la \nCommission financière en \nremplacement de \nMme Christel Berset (suite) \n\n6. Election d'un membre \nde la Commission des \nnaturalisations en rem-\nplacement de \nMme Claudine Esseiva \n\n\n\n- 367 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nBulletins blancs 4 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 62 \n\nMajorité absolue : 32 \n\nMme Françoise Morvant est élue avec 62 voix. (Applau-\ndissements) \n\nLa Présidente félicite la nouvelle élue et lui souhaite beau-\ncoup de satisfaction dans sa nouvelle fonction.  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Antoinette de Weck s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe radical-radical a pour candidate à ce poste, \nMme F. Morvant. Toutes les qualités que j'ai relevées il y a quelques ins-\ntants sont aussi valables pour cette fonction-ci. Merci de soutenir sa candi-\ndature."  \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 67 \nBulletins rentrés  67 \nBulletins blancs 2 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 65 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nMme Françoise Morvant est élue avec 62 voix. (Applau-\ndissements) \n\nMme Antoinette de Weck a obtenu 3 voix.  \n\nLa Présidente adresse ses félicitations à Mme F. Morvant \net lui souhaite pleine satisfaction dans l'accomplissement de ce nouveau \nmandat.  \n\nooo \n\nElection d'un membre de la \nCommission des naturalisa-\ntions en remplacement de \nMme Claudine Esseiva (suite) \n\n7. Election d'un scruta-\nteur-suppléant en rem-\nplacement de \nM. Thomas Zwald \n\n\n\n- 368 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après :  \n\n"Dans un premier chapitre, le message n° 53 présente la \nproblématique liée à l’inscription au Registre foncier des immeubles et des \ninstallations des Services industriels de la Ville de Fribourg. Le Conseil \ncommunal traite ces données de manière lacunaire – il s'agit bien du mes-\nsage lui-même - et ne respecte pas les exigences d’une information cohé-\nrente et pertinente à laquelle chaque membre du Conseil général a pleine-\nment droit. \n\nLes membres de la Commission financière ont, par contre, \nreçu une information complémentaire et obtenu tous les éclaircissements \nqu’ils ont sollicités; ils en savent gré aux chefs de service et responsables \nde secteur qui les ont apportés : M. G. Python pour le domaine juridique, \nM. Y. Jelk, chef de service du Cadastre et M. S. Maret, Directeur des Ser-\nvices industriels.  \n\nLes propositions que nous allons examiner au sujet des \nimmeubles des Services industriels ont reçu, après les séances de groupe \ntenues le lundi 22 février 2010, un éclairage complémentaire par l’envoi \nque le Secrétariat de Ville a effectué, à la demande du Conseil communal, \nle 25 février 2010. S’il faut souligner l’intérêt et l’importance des sept do-\ncuments diffusés, il faut regretter le fait qu’ils n’ont pu être une référence \npour chacun des groupes du Conseil général. Par contre, les membres de \nla Commission financière ont reçu les pièces principales du dossier lors de \nla séance qu’ils ont tenue le 11 février 2010; les explications orales qui leur \nont été fournies de manière détaillée ont été pleinement suffisantes pour \narrêter une détermination qui conduit à la présentation des propositions \nque nous allons formuler.  \n\nLes immeubles liés à l’accomplissement des tâches pro-\npres aux Services industriels et en faveur de ces derniers font l’objet d’une \ninscription figurant actuellement au Registre foncier comme titulaire des \nimmeubles 6062, 6474, 13060, 13062 et 14490 ; l’inscription mentionne \n'Services Industriels de la Ville de Fribourg, Fribourg'. \n\nEn effet, par lettre du 28 juin 1984, déposée au RF le 2 \njuillet 1984, le Conseil communal a demandé d’apporter sur ces chapitres \nde propriété, inscrits au nom de 'Commune de Fribourg', le complément \n'Services Industriels de la Ville' ce qui fut effectué. \n\nLors de la saisie du registre foncier sur informatique, à sa-\nvoir le 24 mai 2001, et pour les immeubles 6062, 6474, 13060, 13062 et \n14490 du cadastre de Fribourg, ceux-ci ont été inscrits au nom des 'Servi-\nces Industriels de la Ville de Fribourg'. \n\n8. Inscription au Registre \nfoncier du transfert des \npropriétés des Services \nindustriels et vente de \nl'immeuble administratif \nsitué à la Planche-Infé-\nrieure 4 \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 369 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nDans la mesure où les Services Industriels de la Ville de \nFribourg constituent une entité juridique distincte de la Commune de Fri-\nbourg, depuis le 19 septembre 1988, et où aucun acte de transfert de pro-\npriété n’a été passé entre la Commune de Fribourg et les Services Indus-\ntriels de la Ville de Fribourg, l’inscription du propriétaire sur les immeubles \nprécités est aujourd’hui erronée. Il y a donc lieu de procéder à une rectifi-\ncation du registre foncier ou de confirmer que la Commune de Fribourg a \ndécidé de transférer ces immeubles au patrimoine des Services Industriels \nde la Ville de Fribourg. \n\nPour procéder à ce transfert, un acte notarié est néces-\nsaire.  \n\nLe notaire instrumentant cette transaction doit se référer à \nla décision du Conseil communal et à une autorisation formelle du Conseil \ngénéral de transférer ces immeubles. \n\nIl s’agit aujourd’hui de faire figurer au Registre foncier des \nmentions exactes; cette démarche exige une décision formelle de transfert \nqui relève de la compétence du Conseil général. L’acte qui l’exige a un \ncaractère administratif; l’exonération des droits de mutation, pour cet objet, \na été accordée par la Direction cantonale des finances. Par contre, les \ndroits d’enregistrement demeurent réservés. \n\nEn conclusion de l’examen de ce premier chapitre, la \nCommission financière s’exprime, à la majorité de ses membres, en faveur \nde l’inscription au Registre foncier du transfert des propriétés des Services \nindustriels. \n\nLa vente de l’immeuble administratif des Services indus-\ntriels est proposée plus de trois ans après l’installation de ces derniers à \nGivisiez. La Commission financière juge ce délai exagérément long même \nsi des contacts avec l’Etat, avec des associations socio-culturelles ou une \naffectation en faveur des accueils extrascolaires ont exigé des contacts \nnombreux et une analyse attentive. Quant à la mise à disposition du bâti-\nment en faveur d’associations culturelles, la Commission financière l’a \névoquée; elle renonce à faire une proposition dans ce sens. Il lui a été rap-\npelé par le représentant du Conseil communal qu’une réponse à une inter-\nvention sera donnée devant le Conseil général et 'que la réflexion est me-\nnée'. \n\nEn conclusion de l’analyse du second point du message \nintitulé 'Vente de l’immeuble Planche-Inférieure 4', la Commission finan-\ncière accepte l’entrée en matière. Une proposition de renvoi a été repous-\nsée par 7 voix contre 2. L’article 2 de la proposition du Conseil communal \nest modifié in fine par l’adjonction 'et affecté à la diminution de la dette'. \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 370 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nProposition \n\nPar 7 voix, sans opposition mais avec 2 abstentions, la \nCommission financière propose au Conseil général d’autoriser le Conseil \ncommunal à transférer gratuitement aux 'Services industriels de la Ville de \nFribourg', établissement de droit public, les immeubles mentionnés à \nl’article premier du projet d’arrêté. La Commission financière propose éga-\nlement au Conseil général d’autoriser le Conseil communal à vendre \nl’immeuble administratif de la Planche-Inférieure 4 à un prix minimal de 1 \nmillion de francs. Le produit de la vente sera affecté à la diminution de la \ndette de la Commune de Fribourg." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des SI, fait la \ndéclaration ci-après :  \n\n"Je ne reprendrai pas dans ma présentation d'entrée en \nmatière tous les éléments dont vous avez pu prendre connaissance dans le \nmessage, puis dans les documents que vous avez reçus par la suite, ni \ntoutes les explications que vient vous donner M. le Président de la Com-\nmission financière. J'insisterai, en revanche, sur l'un ou l'autre points.  \n\nIl y a maintenant un peu plus de trois ans – c'était à la mi-\nnovembre 2006 – que les Services industriels ont déménagé de la Plan-\nche-Inférieure à Givisiez. Depuis lors, le bâtiment administratif, qui abritait \nles bureaux et jusqu'il y a quelques années l'appartement de fonction du \nchef d'exploitation, n'est plus d'aucune utilité pour les SI. Il paraît donc logi-\nque de vouloir le vendre. Le rôle des Services industriels n'est en effet pas \nde gérer ou de louer des bâtiments à des tiers. Comme vous l'avez vu, \nplusieurs démarches ont été entreprises pour vendre cet immeuble, no-\ntamment auprès d'associations reconnues pour offrir des logements popu-\nlaires. Ces démarches ayant échouées, le Conseil communal, sur proposi-\ntion du Conseil d'administration des Services industriels, vous demande \naujourd'hui d'autoriser les SI à vendre ce bâtiment de gré à gré avec un \nprix minimal fixé à 1 million de francs. Faut-il rappeler que, selon la loi sur \nles communes, le prix minimal d'une vente doit être décidé par le Conseil \ngénéral ? \n\nCe prix minimal de 1 million de francs a été arrêté sur la \nbase de deux expertises, confiées à deux régies, pour déterminer la valeur \nvénale de l'immeuble. Ces gérances immobilières estiment qu'il devrait y \navoir de l'intérêt pour ce bâtiment, ce que corrobore le fait que plusieurs \nintéressés se sont déjà manifestés auprès des SI.  \n\nCela dit, afin de pouvoir procéder à la vente, il convient \nformellement de corriger une inexactitude figurant au Registre foncier. Je \nrappelle simplement que, suite à diverses interventions faites au Conseil \ngénéral en 2005, lors de la présentation du message no 62 du 31 janvier \n2005 concernant la nouvelle implantation des Services industriels de la \nVille de Fribourg dans la zone industrielle de Givisiez, une analyse juridi-\nque avait été effectuée pour déterminer à qui appartenait effectivement les \npropriétés des SI qui étaient et qui sont toujours mentionnées au Registre \nfoncier sous la dénomination équivoque : 'Commune de Fribourg; Services indus-\ntriels de la Ville de Fribourg'.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 371 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nCette analyse présentée à la Commission financière en juin \n2005 arrivait à la conclusion très claire que ces immeubles étaient, pour les \nmotifs historiques très bien expliqués il y a quelques instants par M. le Pré-\nsident de la Commission financière, matériellement propriété des SI mais \nqu'en revanche, formellement, il manquait un acte de transfert.  \n\nA l'époque, l'avis de droit arrivait aux conclusions suivan-\ntes :  \n\n'Pour clarifier une fois pour toute la situation juridique à l'égard des tiers, \nun transfert de l'ensemble des immeubles (réseau y compris) aux SI devrait avoir lieu par acte \nnotarié (…). Eu égard au fait que le règlement d'organisation des SI présuppose déjà une \nautorisation du Conseil général dans ce sens (…), il ne devrait pas y avoir un acte séparé du \nConseil général. Pour la bonne forme et vu ce problème de la propriété de la Planche-Infé-\nrieure, il serait cependant justifié d'en informer la Commission financière' (cf. avis de droit \ndu Service juridique de la Ville du 13 mai 2005). \n\nOr, malgré le fait que lors de sa séance du 15 juin 2005, la \nCommission financière avait accepté les conclusions de cet avis de droit, le \nnotaire a, par la suite, demandé qu'il y ait quand même en plus une déci-\nsion purement formelle du Conseil général permettant d'effectuer cette \ncorrection de l'inscription au Registre foncier.  \n\nIl convient de souligner que cette décision qui vous est \nproposée ce soir a pour unique but de faire coïncider l'inscription au Regis-\ntre foncier avec la réalité. Cette réalité se manifeste notamment par le fait \nque l'ensemble des investissements pour les immeubles en question figure \nbien dans les budgets et les comptes des Services industriels et non pas \ndans ceux de la Commune. Cette décision n'aura donc aucune consé-\nquence pratique. Je tiens, en particulier, à souligner que la compétence du \nConseil général est inchangée et que ce sera  toujours à lui que reviendra \ndans le futur le dernier mot en cas de vente d'un terrain ou d'un immeuble, \npropriété des SI.  \n\nUne dernière remarque au sujet de la forme. Le Conseil \ncommunal avait estimé dans un premier temps qu'il n'était pas nécessaire \nd'envoyer à l'ensemble du Conseil général tous les documents à caractère \nessentiellement technique concernant cette rectification de la propriété, \ndans la mesure où il s'agit d'une part d'une opération purement formelle et \noù, d'autre part, il lui paraissait suffisant d'informer de manière plus détail-\nlée la Commission financière. Le rôle de cette dernière est, en effet, aussi \nde donner par la suite des renseignements complémentaires aux groupes. \nToutefois, au vu des discussions que cet objet a suscité, le Conseil com-\nmunal a décidé de vous les envoyer à tous la semaine dernière afin que \nchacun puisse en prendre connaissance.  \n\nC'est avec ces quelques considérations que je vous prie, \nau nom du Conseil communal, d'accepter ce message tel qu'il vous est \nprésenté, en précisant d'emblée que le Conseil communal se rallie à la \nproposition d'amendement de la Commission financière portant sur l'article \n2."  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, s'exprime dans les termes suivants :  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 372 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"La Direction du service de Culture et Tourisme tient à \ndonner son point de vue au sujet de toute la question de la Commanderie \nde Saint-Jean et de la vente de l'ancien bâtiment administratif des Services \nindustriels. En juillet 2009, le Service a reçu une copie du courrier adressé \npar le comité du collectif de la Commanderie de Saint-Jean aux Services \nindustriels. En septembre, suite à un échange de vues avec le service de \nCulture et Tourisme, les Services industriels ont donné une réponse néga-\ntive quant à la mise de cet immeuble de la Planche-Inférieure 4 à disposi-\ntion de ce collectif. Cette réponse disait en substance que le bâtiment se-\nrait vendu sous peu, que le chauffage n'est plus en état et que l'immeuble \nne se prête pas pour accueillir diverses activités artistiques (théâtres, mu-\nsiciens, marionnettes) sous un même toit. En effet, ce bâtiment se caracté-\nrise par une enfilade de pièces, par une gestion difficile du bruit intérieur et \nextérieur, par des accès difficiles. Les travaux de sécurité nécessaires en-\ngendreraient d'importants frais.  \n\nLe service de Culture et Tourisme se doit de respecter les \ndécisions de tout propriétaire, même s'il s'agit des Services industriels. Il ne \nsaurait encourager quelque forme de pression que ce soit et a fortiori l'ins-\ntallation d'un 'squat'. Dès le mois d'octobre 2009, suite à cette réponse \nnégative, le service de Culture et Tourisme, en collaboration avec Mme V. \nStettler, responsable administrative de la gestion du parc immobilier de la \nCommune, s'est efforcé de trouver d'autres solutions pour répondre à la \ndemande de locaux du collectif, comme de locaux de la protection civile ou \nd'autres locaux propriété de la Ville. Tous les locaux susceptibles de ré-\npondre aux besoins du collectif sont malheureusement déjà occupés. Il \nn'existe ainsi pas de possibilité de mise à disposition de surfaces de travail \nou d'activités.  \n\nJe ne peux que contester les affirmations de l'association \n'PHARE' qui, dans une lettre de janvier 2010, prétend que le Conseil com-\nmunal n'a pas tout entrepris pour trouver une issue favorable à la crise. Les \nexpériences passées ont amplement démontré que la Commune de Fri-\nbourg met volontiers à disposition des locaux, du moment qu'elle n'en a \npas l'usage immédiatement. En outre, le service de Culture et Tourisme est \ntoujours prêt à étudier des ouvertures pour faciliter cette recherche. Il n'en \ndemeure pas moins que dans la situation actuelle (suppression des friches \nindustrielles en ville, transformation ou vente d'immeubles), des solutions \nd'urgence n'ont malheureusement pas pu être dégagées. Une exception \ncependant : suite à une requête spécifique de stockage parvenue à la \nCommune à la fin du mois de janvier 2010, une solution provisoire a pu \nêtre proposée aux intéressés la semaine dernière par les SI qui mettent à \ndisposition des locaux non chauffés. En revanche, l'idée d'une 'Maison des \nartistes' accueillant des acteurs culturels ne pourra être étudiée que dans \nune perspective à long terme, en lien avec le futur du Werkhof, voire \néventuellement à la Maigrauge, en partenariat avec le groupe E et les \nsœurs du monastère. Quelques ouvertures pourraient également venir du \ncôté de l'Etat, en qualité de propriétaire immobilier.  \n\nLe service de Culture et Tourisme estime ainsi avoir, au \ncours des derniers mois, fait son maximum. Il reste pleinement favorable à \ndes discussions multilatérales, qui pourraient être mises sur pied par le \nPréfet. La décision que vous êtes appelés à prendre ce soir n'entrave en \nrien la suite de ce processus."  \n\nM. Andreas Burri (Verts) s'exprime comme suit :  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 373 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"Sur la base du message qui nous a été soumis, nous es-\ntimons que les bénéfices ou la fortune des Services industriels ne sauraient \nêtre utilisés qu'exceptionnellement pour renflouer la caisse communale. \nL'ancien conseiller communal C. Masset l'avait clairement déclaré, comme \ncela ressort du procès-verbal de la séance du 27 juin 2005 (cf. procès-ver-\nbal précité, pages 80-81). Le groupe des Verts est d'avis que le bâtiment \nde la Planche-Inférieure 4 doit devenir la propriété de la Commune de Fri-\nbourg. A notre sens, plutôt que de mettre en vente leur ancien immeuble \nadministratif, puis de reverser le bénéfice de cette opération à la Ville, les \nServices industriels devraient simplement faire don de ce bâtiment à la \nCommune de Fribourg.  \n\nDe nombreuses activités au profit de la population pour-\nraient se dérouler en ce lieu agréable pourvu d'un jardin tranquille à l'ar-\nrière.  \n\nLe message du Conseil communal nous paraît par trop la-\ncunaire pour justifier la vente de l'immeuble des Services industriels. Nous \nn'y trouvons aucune trace d'une expertise quant à la valeur vénale du bâ-\ntiment, ni sur les dépenses de rénovation nécessaires, de même que sur \nles possibilités d'utilisation des locaux en l'état. On ne parle pas non plus \ndu cercle des acheteurs visés.  \n\nNous sommes a priori convaincus que la Commune se doit \nd'établir un plan de sa politique immobilière, en prenant en considération \négalement les immeubles appartenant à la Bourgeoisie, voire au Canton. \nUne collectivité publique qui renonce à mener une politique immobilière, \nrenonce à utiliser un instrument urbanistique essentiel. Une véritable politi-\nque immobilière permet d'influencer l'aménagement d'une ville en tenant \ncompte des différents milieux. Cette politique doit à la fois attirer des habi-\ntants intéressant financièrement et culturellement et garantir une vie digne \naux milieux moins favorisés.  \n\nLe bâtiment des Services industriels se trouve au cœur du \nsous-quartier de la Planche-Inférieure. Ce secteur a besoin d'un réaména-\ngement réfléchi, prenant en considération l'affectation publique du Werkhof, \nde même que l'aménagement de la friche industrielle sise en face de l'im-\nmeuble de la Planche-Inférieure 4. Ces deux éléments se trouvent en un \nsite privilégié au bord de la Sarine.  \n\nA ce sujet, nous nous permettons de rappeler au Conseil \ncommunal la réponse qu'il a donnée le 30 juin 2008 à notre proposition no \n31 (cf. procès-verbal de la séance du 30 juin 2008, pages 122 et ss). Le \nConseil communal avait alors promis de décider rapidement de la mise à \nl'enquête publique du plan d'aménagement de détail de ce secteur. Il avait \nalors envisagé une solution combinée : la création de nouveaux logements \net l'aménagement d'un parc naturel aux abords de la Sarine et de la Com-\nmanderie de Saint-Jean. Cette question devrait être discutée et résolue \nprochainement avec la participation de la population, comme le propose M. \nT. Bruttin, architecte de Ville, dans le respect du cadre historique et naturel \nde ce site. Actuellement, il serait incohérent et irresponsable de se libérer \nde ce terrain et de ce bâtiment stratégiques.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 374 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa décision de mettre en vente un bien immobilier aussi \nbien placé au cœur de la vieille ville nous semble aller à l'encontre du bon \nsens, autant du point de vue financier que du point de vue urbanistique. Le \nplacement financier n'est-il pas précisément l'un des plus intéressants au-\njourd'hui ? Pourquoi dès lors se priver de ressources provenant de loca-\ntions ?  \n\nDans ce contexte, il peut éventuellement être intéressant \nde loger en ces lieux, de manière durable ou provisoire, les artistes qui \ndoivent quitter la Commanderie.  \n\nSi, malgré tout, la maison de la Planche-Inférieure 4 devait \nêtre mise en vente, les Verts soutiendraient la demande des artistes d'y \nêtre temporairement hébergés, dans l'attente d'une solution meilleure.  \n\nFinalement, nous nous réservons de déposer un amende-\nment pour allouer le produit de la vente au réaménagement du Werkhof au \ncas où le crédit additionnel voté le 27 avril 2009 (cf. procès-verbal de ladite \nséance, pages 483-484) tomberait et où Frima ne parviendrait pas à réunir \nles 1,5 million de francs jusqu'à la fin du mois d'avril 2011. Au vu de ce qui \nprécède, nous demandons la non-entrée en matière sur la proposition de \nvente du bâtiment administratif des Services industriels."  \n\nMme Katharina Karlen Moussa (PS) fait la déclaration ci-\naprès :  \n\n"Il faudrait des arguments en béton pour convaincre le \ngroupe socialiste de vendre un immeuble présentement en main publique. \nOr, dans le message no 53 qui nous est soumis, nous n'en trouvons pas. \nC'est pourquoi, nous optons pour le renvoi.  \n\nNotre groupe ne peut que déplorer le caractère incomplet \ndu message. Nous remercions néanmoins le Conseil communal et son \nadministration de son envoi complémentaire. Nous regrettons que la \nCommission de l'Edilité n'ait pas été en mesure d'examiner ce document. Il \nest vrai que son titre ne permettait pas d'emblée d'estimer que cette Com-\nmission aurait pu formuler d'utiles remarques. Elle a été tenue à l'écart; \nc'est insatisfaisant. Nous constatons que les doutes qui ont surgi en 2005 \nau sujet de la propriété des immeubles ont pu être levés grâce à la vigi-\nlance du Registre foncier. Ces immeubles appartiennent aux Services in-\ndustriels, qui, eux-mêmes, appartiennent à la Commune. Nous remercions \nle notaire, Me L. Gauthier, de son insistance à obtenir une situation juridi-\nque claire. Il faut clarifier ces inscriptions dans le sens de l'article 1er qui \nnous est soumis, sauf pour une parcelle.  \n\nC'est avec étonnement que notre groupe a constaté qu'au-\ncune référence n'est faite à la décision prise par notre Conseil, en date du \n7 mars 2005. Ce jour-là, nous avons adopté un arrêté qui précise à son \narticle 4 ce qui suit :  \n\n'Le produit net de la vente de l'immeuble (bâtiment et terrain) des Services \nindustriels de la Ville de Fribourg, à la Planche-Inférieure à Fribourg, sera crédité sur le \ncompte 'Réserve pour l'égalisation du prix de l'eau et les infrastructures' sous réserve de la \nconfirmation que ces terrains soient propriété des Services industriels' (cf. procès-verbal \nde  la séance du 7 mars 2005, page 409).  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 375 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa confirmation souhaitée a été donnée par le rapport de \nM. G. Python de neuf pages, dont la Commission financière a pris acte au \nmois de juin de la même année. Cet arrêté était assorti de la clause réfé-\nrendaire à son article 5. Le référendum n'a pas été demandé, mais l'affec-\ntation du produit de la vente était clairement indiquée.  \n\nAujourd'hui, il y a modification de l'affectation du produit de \nla vente; ce qui n'est pas explicité dans le message. La Commission finan-\ncière a maintenant en vue une autre affectation de ce produit, à savoir la \ndiminution de la dette communale. Cette option est certes défendable d'un \npoint de vue purement financier, en application du principe : 'tout est bon à \nprendre'. Notre groupe continue néanmoins à penser qu'il n'est pas abso-\nlument indispensable de vendre des biens de la Commune pour amortir la \ndette. L'endettement communal est en diminution constante. Nous vous \nrappelons que la dette est passée de 4'490 francs par habitant en 2006 à \n3'605 francs en 20008. Elle a donc reculé de 20% en trois ans, ce qui est \nconsidérable.  \n\nNous nous sommes ensuite préoccupés du sort de la par-\ncelle no 13062 – c'est-à-dire du terrain de l'ancien gazomètre – parce qu'il \nreste peu clair. On nous prie d'en transférer la propriété aux SI, alors que \nceux-ci n'en ont plus l'usage. Pourquoi ne pas garder cette parcelle dans le \ngiron de la Commune ? Le Conseil communal nous dit ne pas vouloir faire \nd'exception pour un article et nous garantit que le Conseil général sera \nappelé à se prononcer le cas échéant… Mais les gens changent et les \npromesses peuvent être oubliées. On nous dira peut-être le moment venu \nque les Services industriels sont gérés de manière indépendante et que le \nConseil général n'a plus rien à dire sur cette gestion. Lorsque l'on se sou-\nvient du tollé provoqué par le projet d'habitat groupé, on est en droit de se \ndemander s'il ne va pas refaire surface après une décision positive de \ntransfert de propriété de la Ville aux Services industriels. La question de \nl'affectation de cet immeuble administratif est posée. Dans quel état est-il \naujourd'hui ? L'expression d'état sain a été prononcée aujourd'hui; d'autres \naffirment, au contraire, que ce bâtiment devrait faire l'objet d'une rénova-\ntion. Qu'en est-il exactement ?  \n\nLa question des besoins des milieux culturels se pose. \nPour reprendre les termes du rapport de son Président, 'la Commission finan-\ncière l'a évoquée; elle renonce à faire une proposition dans ce sens. Il lui a été rappelé, par le \nreprésentant du Conseil communal qu'une réponse à une intervention sera donnée devant le \nConseil général et que la réflexion est menée' (cf. ci-dessus, page 369). A ce sujet \négalement, nous désirons en savoir plus. Quels locaux ? Dans quels dé-\nlais ? Nous aimerions avoir la possibilité d'étudier les propositions du \nConseil communal et de partager nos réflexions avec les milieux culturels. \nNotre collègue P.-A. Rolle s'exprimera dans quelques instants.  \n\nNous remarquons que ce secteur de la ville abrite, outre \nl'immeuble dont nous parlons ce soir, le Werkhof, la Vannerie… Y a-t-il une \nvision globale pour l'affectation de ces bâtiments ? Nous avons vraiment \nl'impression qu'on agit au coup par coup.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 376 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nPermettez-nous d'émettre une autre réflexion d'ordre for-\nmel. Le référendum doit pouvoir être demandé contre l'arrêté dans son \nensemble. La nouvelle version de l'article 3 nous semble relever d'un bri-\ncolage de dernière minute. Comment expliquer sérieusement, comme tente \nde le faire cette disposition, que le présent arrêté n'est pas sujet à référen-\ndum facultatif, sauf en ce qui concerne l'affectation du produit de la vente. \nA-t-on déjà vu un référendum ne pouvoir être demandé que contre une \npartie d'un acte et non contre le tout ? Nous pensons que cet article ne \ntient pas nécessairement la route.  \n\nDe l'avis de notre groupe, il existe encore de nombreux \npoints d'interrogation qui mériteraient un nouvel examen par le Conseil \ncommunal. C'est pourquoi, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il est \nnécessaire de renvoyer ce message au Conseil communal afin qu'il se \npenche de façon approfondie sur l'ensemble de ce dossier et en particulier \nsur tous les points que nous venons d'évoquer. C'est pourquoi, nous vous \ninvitons à voter avec nous le renvoi du message." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe libéral-radical s'est livré à une lecture très at-\ntentive du message no 53. Pour ce qui est de la première partie, traitant de \nl'inscription au Registre foncier du transfert des propriétés de la Commune \naux SI, il est heureux que le Conseil communal ait transmis ultérieurement \naux conseillers généraux les documents qui permettent de reconstituer \nl'historique de ce dossier. Il apparaît ainsi nettement que les immeubles en \ncause sont bien la propriété des Services industriels et qu'il convient que le \nConseil général donne son accord pour que le Registre foncier puisse pro-\ncéder aux inscriptions utiles.  \n\nNous relevons avec satisfaction que le Canton a d'ores et \ndéjà promis que ces transferts seront exemptés des frais de mutation.  \n\nPour ce qui a trait à la vente de l'immeuble à la Planche-\nInférieure 4, notre groupe estime que cette opération est entièrement justi-\nfiée, puisque d'une part, les SI n'en ont plus l'usage et que d'autre part, il \nn'entre pas dans la vocation des Services industriels de se transformer en \nagence immobilière. On peut cependant regretter que cette vente ne soit \npas intervenue plus tôt, compte tenu du fait que l'administration des SI a \ndéserté ce bâtiment, il y a plus de trois ans. Les explications fournies pour \njustifier ce délai anormalement long ne sont guère convaincantes et ne font \nque mettre en lumière les lenteurs de la machine administrative.  \n\nQuant au prix de vente, le prix plancher de 1 million de \nfrancs ne nous paraît, de prime abord, pas très élevé, mais nous faisons \nconfiance aux experts qui ont procédé aux évaluations. Il convient de pré-\nciser qu'il est difficile de se forger une opinion, étant donné que la surface \nde l'objet mis en vente ne figure dans aucun des documents en notre pos-\nsession.  \n\nPar ailleurs, notre groupe salue la proposition de la Com-\nmission financière consistant à préciser que le produit de cette vente doit \nêtre affecté à la diminution de la dette.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 377 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nEnfin, même si nous comprenons le souci des artistes qui \ndoivent quitter les locaux de la Commanderie de Saint-Jean, nous ne pour-\nrions pas admettre qu'un bâtiment en très bon état et dont la fonction est \nnettement d'accueillir de l'habitat, soit utilisé à d'autres fins.  \n\nEn conclusion, le groupe libéral radical accepte le projet \nd'arrêté contenu dans le message no 53 avec l'ajout de la Commission \nfinancière précisant l'affectation du produit de la vente." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le message no 43 concernant l'inscription au Registre \nfoncier du transfert des propriétés des Services industriels et la vente de \nl'immeuble administratif des Services industriels situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 a été examiné avec l'attention voulue par le groupe UDC. Si \nl’entrée en matière n’a pas fait l’objet de remarque, la discussion subsé-\nquente par contre laisse notre groupe partagé non pas en ce qui concerne \nl’opération elle-même mais en raison de certains éléments ou précisions \nque nous souhaitons obtenir du Conseil communal. \n\nNous ne reviendrons pas sur l’historique de l’opération qui \nnous occupe ce soir mais passerons directement aux questions que nous \nsouhaitons voir régler à satisfaction de manière à pouvoir nous déterminer \nen toute connaissance de cause. Les conditions qui, a notre avis, doivent \nêtre remplies pour emporter l’adhésion totale du groupe UDC sont les sui-\nvantes : \n\n1. l’intégralité du montant de la vente doit être réservée à \nl’amortissement de la dette de la Commune de Fribourg. C’est du \nreste ce que nos représentants à la Commission financière ont de-\nmandé d’entrée de cause. \n\n2. Rappelons que les Services industriels ont la personnalité juridique \net bénéficient d’une autonomie de gestion. Nous voulons avoir la \ncertitude que le transfert des terrains aux Services industriels ne li-\nmitera en aucun cas les prérogatives du Législatif dans ce domaine \nparticulièrement sensible, non seulement en cas de vente mais \négalement en cas de décision d’affectation. \n\n3. Enfin, nous estimons ne pas pouvoir faire abstraction du côté hu-\nmain dans cette affaire; certains d’entre nous souhaitent qu’une so-\nlution au moins intermédiaire soit trouvée par la Commune pour que \nles personnes touchées par le changement d’affectation de la Com-\nmanderie disposent d’une possibilité de stocker leur matériel et de \nmettre à l’abri leurs archives.  \n\nEn cas de réponses satisfaisantes sur ces trois points, no-\ntre groupe soutiendra ce message. Dans le cas contraire, chacun d’entre \nnous se déterminera en son âme et conscience." \n\nM. Laurent Dietrich (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a examiné avec une \ngrande attention le message no 53 concernant : \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 378 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n1. l'inscription au Registre foncier du transfert des propriétés des Servi-\nces industriels; \n\n2. la vente de l'immeuble administratif des Services industriels situé à \nla Planche-Inférieure 4. \n\nNous remercions la Commission financière de son rapport, \nainsi que le Conseil communal d'avoir fait parvenir à tous les membres de \nce conseil les informations complémentaires nécessaires, en date du 25 \nfévrier 2010.  \n\nLe chapitre 1er concerne le transfert des immeubles de la \nCommune aux Services industriels. Il ressort de manière claire qu'il s'agit là \nd'une simple correction par le Registre foncier afin de faire correspondre ce \ndernier à la réalité. En effet, ces immeubles sont pleinement en lien avec \nles Services industriels. Ils sont gérés par ces derniers et apparaissent \naujourd'hui déjà au budget des Services industriels, comme en atteste le \ndocument appartenance des immeubles et des terrains du 26 mars 2005. \nNous notons aussi que la modification du Registre foncier est en discus-\nsion depuis près de six ans, que le transfert est exempt d'impôts, que toute \nvente de ces objets passera devant le Conseil général et que la procédure \na été respectée.  \n\nLe Conseil général a été sollicité par le notaire mandaté \nafin de ratifier cette décision. En tout bon sens, rien ne s'oppose à la pro-\nposition du Conseil communal.  \n\nLe deuxième chapitre se rapporte à la vente de l'immeuble \nadministratif situé à la Planche-Inférieure 4. Nous avons tenu compte, entre \nautres, des éléments suivants. Cet immeuble n'étant plus utilisé par les SI, \nil est resté vide depuis 2006. De nombreuses démarches ont été entrepri-\nses pour le réaffecter, mais sans succès. Des particuliers s'étant portés \ncandidats au rachat de cet édifice, une évaluation de la valeur vénale a été \nmenée par des experts. Le prix minimal a ainsi pu être fixé à 1 million de \nfrancs. Enfin, une vente de gré à gré permet d'obtenir de meilleures condi-\ntions de cession.  \n\nLe PDC souligne que la Ville est dans une situation finan-\ncière peu brillante et qu'il est de sa responsabilité de prendre, sans délai, \nles mesures nécessaires pour tendre à l'équilibre. La proposition de la \nCommission financière, reprise par le Conseil communal, d'affecter le pro-\nduit de cette vente à la réduction de la dette communale permet une amé-\nlioration à long terme de cette situation peu enviable.  \n\nQu'en est-il des vues sur ce bâtiment de certaines associa-\ntions qui sont sous le joug d'une résiliation de bail depuis 2007 pour les \nimmeubles de la Commanderie de Saint-Jean – appartenant, soit dit en \npassant, à l'Etat et non à la Commune - ? Nous saluons les efforts du \nConseil communal pour trouver une solution provisoire pour le stockage de \nmatériel des associations en question, selon une demande qui nous est \nparvenue par courriel, en date du 17 février 2010. Nous insistons sur le fait \nque les locaux proposés à cet effet doivent nécessairement se trouver \ndans un autre bâtiment. En effet, nous ne sommes pas persuadés que cet \nimmeuble corresponde aux besoins des associations, selon leurs propres \ndires. Il conviendrait, en revanche, parfaitement à une transformation en \nappartements. Du reste, la mise à l'enquête n'a provoqué aucune opposi-\ntion. Nous connaissons toutes et tous le soutien du PDC envers les milieux \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 379 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nsociaux et culturels, ne serait-ce que par l'engagement de ses membres. \nMais là n'est pas la question. Nous devons prendre position au sujet d'une \ntransaction financière qui améliorerait la situation de la Commune et contri-\nbuerait, par là même, aux efforts du Conseil communal – à majorité de \ngauche – dans ce sens.  \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien votera en \nbloc, conformément à son programme, contre un renvoi du message, pour \nle transfert des objets aux Services industriels, pour la vente de l'immeuble \nau prix minimal fixé et pour l'affectation du produit de la vente à la diminu-\ntion de la dette communale."  \n\nM. Maurice Page (PCSO) s'exprime comme suit :  \n\n"En début de séance, Mme la Présidente nous a demandé \nd'être bref. Je m'efforcerai de l'être et je passerai rapidement sur les consi-\ndérants, sur les félicitations, sur les remerciements et sur les considéra-\ntions générales pour en venir aux faits. La question qui nous est posée ce \nsoir est de savoir si oui ou non nous voulons vendre ou conserver un élé-\nment du patrimoine de la Commune. Seulement, le problème c'est que \npour pouvoir opter pour une solution, il faut disposer d'éléments d'appré-\nciation complets et précis.  \n\nCes éléments d'appréciation font manifestement défaut \ndans le message du Conseil communal. Tous les groupes, sauf erreur, l'ont \ndit et répété. Même si une partie nous a été fournie, oralement ou par écrit, \npar la suite… mais fort tardivement. Le dernier document, je le rappelle, est \narrivé aujourd'hui, ce matin… C'est un petit peu tard. Je ne suis pas 'pi-\nnailleur' quant aux délais, mais je dois constater qu'il y a dans ce Conseil \ndes personnes qui, habituellement, sont extrêmement attentives à ces \nquestions de délai et qui pour un jour ou deux de retard font des tas d'his-\ntoires, tandis que dans ce cas… Mais bon ! Je passe ! \n\nBeaucoup de questions se posent. Nous attendons du \nConseil communal des réponses plus complètes. Le Conseil général est \nd'autant plus en droit de les recevoir que l'affaire n'est pas nouvelle. Vouloir \nnous faire avaler la pilule, en mettant essentiellement en avant l'aspect \nfinancier d'une manne d'1 million de francs pour la caisse communale, n'est \npas suffisant. Pour certains, dans ce parlement évidement, la hantise des \ndéficits et de la dette les poussera à vendre tout ce qui est vendable !  \n\nPour le groupe chrétien-social/Ouverture, se séparer d'un \nélément du patrimoine exige une réflexion à un peu plus long terme quant \nà la politique immobilière des collectivités publiques ou quant à l'aména-\ngement du quartier. Cette réflexion n'est même pas évoquée dans le mes-\nsage, même si certaines données nous ont été fournies oralement. Si le \nConseil communal et les SI entendent se séparer de ce bien, nous som-\nmes en droit de savoir si d'autres solutions ont été véritablement envisa-\ngées. Quelles démarches ont-elles été entreprises ? Avec quels résultats ? \nQuel est l'état actuel du bâtiment ? Quelle est sa valeur vénale ? Quelle \naffectation semble la meilleure, et pourquoi ? Une location est-elle possi-\nble, ou non ? Serait-elle intéressante ? D'autres usages pour d'autres ser-\nvices communaux ou des tiers ? Ont-t-ils été étudiés ? Pourquoi, tout sim-\nplement, cet immeuble est-il resté vide pendant trois ans ?  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 380 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLes discussions juridiques sur la propriété effective de ce \nbâtiment ne doivent pas nous empêcher de poser ce genre de questions. \nEn tout état de cause, le message du Conseil communal ne répond pas à \nces questions. C'est pourquoi, le PCSO demande son renvoi, d'autant plus \nque nous ne nous trouvons pas dans une situation d'urgence. Ce renvoi \npermettra, d'une part, au Conseil communal de mieux ficeler son dossier et \nd'améliorer sa communication et, d'autre part, de voir si, et à quelles condi-\ntions, ce bâtiment de la Planche-Inférieure 4 pourrait servir à l'hébergement \nprovisoire des artistes contraints de quitter la Commanderie de Saint-\nJean." \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Je n'entends pas reprendre tout le point de vue des mi-\nlieux culturels dans ce dossier très complexe. J'ai déjà eu l'occasion de \nvous écrire à deux reprises pour vous exposer ma manière de voir. Je me \ndois, d'abord, de corriger deux ou trois choses. La Directrice de Culture et \nTourisme a dit qu'il faudrait éviter une situation de 'squat'. Je rappelle que, \njamais, les milieux socio-culturels n'ont mené de telles actions. Nous avons \ntoujours été et nous sommes des locataires. De tels propos sont une in-\nsulte à notre égard; je ne les accepte pas.  \n\nIl a aussi été affirmé que la Commune n'accepte pas les \nallégations de 'PHARE', selon lesquelles tout n'a pas été fait. Je maintiens : \ntout n'a pas été fait. Je trouve en outre que les choses se passent dans la \nprécipitation. D'un côté, c'est certes une très bonne nouvelle, parce que \ncela signifie que quand le Conseil communal veut faire quelque chose, il \npeut le faire. Entre lundi passé et aujourd'hui, nous avons reçu une propo-\nsition concrète pour le stockage de notre matériel artistique. C'est une \nchose que nous sollicitions depuis plus d'une année… Et, tout à coup, \ncomme par magie, le Conseil communal trouve une solution. Voilà la \nbonne nouvelle, mais la mauvaise c'est qu'à mon sens, la précipitation est \nvéritablement mauvaise conseillère dans ce dossier comme dans les au-\ntres. Je ne sais pas pourquoi l'on se précipite tant, mais, à mon avis, c'est \nune erreur.  \n\nCe n'est que ce matin que j'ai reçu un appel téléphonique \ndu service Culture et Tourisme m'annonçant : 'Seriez-vous d'accord de \nvisiter les locaux que nous avons trouvés pour servir de dépôt ?'. Je m'y \nsuis rendu à 13.30 heures. Il s'agit de trois salles de 20 m2 et d'une qua-\ntrième de 40 m2. Ces locaux ne sont pas chauffés et sont actuellement \noccupés par M. H. Audriaz. Bon, voilà, ils pourraient servir pour une seule \nassociation; c'est la mienne. Ces locaux permettront de stocker le matériel \ndu' Guignol à roulettes', plutôt que de devoir le jeter, mais non pas pour les \nautres associations. Il leur serait, en effet, impossible de travailler en ces \nlieux.  \n\nPar chance, j'ai profité de l'occasion pour aller visiter le fa-\nmeux bâtiment administratif des SI, dont on prétend depuis fort longtemps \nqu'il n'est pas adapté à nos besoins. Ce ne sont que des arguments erro-\nnés. Cet immeuble comprend quatre niveaux utiles et offre une vingtaine \nde pièces, abstraction faite des petits locaux inutilisables. Contrairement à \nce que semble croire la conseillère communale, Directrice de Culture et \nTourisme, c'est une chance que ces locaux soient effectivement très mor-\ncelés. Ce fort morcellement des locaux présente un gros avantage.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 381 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nJ'ai en main une liste de gens qui se sont adressés à moi, \nsuite à un courrier que je leur ai envoyé la semaine passé. Ces personnes \nm'ont dit : 'S'il y a de la place dans le bâtiment des Services industriels, je \nsuis intéressé'. Parmi ces artistes, il y a trois photographes, trois plasti-\nciens, cinq groupes de musiciens, trois groupes de théâtre, un homme de \ncinéma… Ce sont en tout quinze personnes des milieux artistiques qui sont \nà la recherche de locaux. Depuis longtemps, tout le monde le sait, nous \navons demandé à la Ville de dresser un inventaire des besoins. Cet inven-\ntaire n'a pas été fait. On fait les choses dans la précipitation et l'urgence ! \n\nCe que je vais dire, c'est que ces locaux seraient utiles; on \nnous répond qu'il y a un problème de chauffage. C'est vrai. Il est exact que \nl'une des deux chaudières de la maison est tombée en panne et qu'un \ncertain nombre de vieux radiateurs en fonte se sont fissurés lors d'une \npériode de gel. Lors de la visite effectuée avec le responsable des SI, j'ai \npu constater qu'il serait tout à fait aisé de remédier à cette situation, en \nreliant directement le tuyau d'arrivée de l'eau chaude à celui d'évacuation \nde l'eau froide…" \n\nLa Présidente intervient pour prier M. P.-A. Rolle de s'en \ntenir à l'objet du débat, à savoir le message soumis par le Conseil commu-\nnal.  \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) poursuit :  \n\n"Non, excusez-moi ! Je veux aller jusqu'au bout. C'est ce \nsoir ou jamais. Je souhaite parler de choses concrètes…" \n\nMotion d'ordre  \n\nM. Claude Schenker (PDC) fait signe pour obtenir la pa-\nrole. "A ce stade du débat, je me pose la question, pas très agréable, de la \nrécusation de M. P.-A. Rolle. Je me demande dans quelle mesure M. Rolle \naccepterait de se récuser pour cette discussion, en application de l'article \n42 RCG. Si tel ne devait pas être le cas, je demanderai une suspension de \nséance pour que le Bureau puisse trancher."  \n\nDiscussion sur la motion d'ordre \n\nLa Présidente constate que l'assemblée est saisie d'une \nmotion d'ordre. La discussion est ouverte sur cette motion d'ordre.  \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Il me semble que l'on s'en prend ad personam à notre \ncollègue P.-A. Rolle qui préside un collectif regroupant toute une série \nd'associations. Dans cette enceinte, on a souvent vu des gens défendre \ndes intérêts de quartier et d'autres intérêts particuliers. Je ne vois dès lors \npas pourquoi on se permettrait de couper la parole à quelqu'un qui n'a pas \nencore dépassé les cinq minutes réglementaires et qui était sur le point \nd'arriver à la conclusion de son intervention."  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit :  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 382 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"En mon nom personnel, puisque je n'ai pas pu consulter \nmes collègues de groupe - mais qui sans doute m'apporteront leur soutien \n– je demande l'application de l'article 42 RCG. Je m'étonne, du reste, que \nM. P.-A. Rolle n'ait pas quitté de lui-même cette enceinte au moment où \nnous commencions cette discussion. Je l'ai fait, lorsque mon mari était le \nnotaire mandaté pour un acte. Lorsqu'on a un intérêt privé, on doit le faire. \nDu reste, les dispositions légales et réglementaires le disent clairement : \n'Un membre du Conseil général ne peut assister à la délibération d'un objet qui présente un \nintérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport \nétroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance'. (cf. article 42 RCG et 65 \nLCo).  \n\nEn l'occurrence, M. Rolle ne parle pas seulement au nom \nde ses amis artistes, puisqu'il est lui-même locataire. Il a donc un lien parti-\nculier avec ce dossier. C'est pour cette raison qu'il devrait se récuser."  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) constate que cette \ndiscussion correspond parfaitement à la "qualité" du message qui nous est \nsoumis. On mélange beaucoup de choses. "Je me dois toutefois de souli-\ngner que M. P.-A. Rolle ne parle pas en son nom propre ou plus exacte-\nment s'il parle en son nom propre, c'est le message qui ne porte pas di-\nrectement sur  la question qu'il soulève. C'est pourquoi, il est parfaitement \nen droit de s'exprimer. Nous discuterons, par la suite, du contenu des arti-\ncles précis du projet d'arrêté,"  \n\nHerr Rainer Weibel (Grüne) erklärt :  \n\n"Ich meine juristisch ist das ganz klar. Hier ist es nicht Ge-\ngenstand dieses Geschäft unter Artikel wie sie vorgeschlagen worden sind, \nder Gegenstand ist nicht das Problem der Commanderie. Es gibt politische \nArgumente dafür etwas dagegen zu sein. Wir sind in diesen Stadium, das \nkönnte sich ändern verlauf Diskussion Vorschlag komme würde direkt. Hier \nnoch eine Mietvertrag mit der Commanderie-Leute abschliessen ist nicht \nder Fall. Ich glaube diese Praxis des Bundesgerichts gegenüber Gemein-\ndeversammlungen so wie so sehr grosszügig, es ist noch nie eine Be-\nschwerde gutgeheissen worden und zweitens ist hier überhaupt kein 'lien \nétroit' ." \n\nVote sur la motion d'ordre  \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est passé au vote \nsur la motion d'ordre.  \n\nLe Conseil général adopte, par 33 voix contre 31 et 3 \nabstentions, la motion d'ordre de M. Claude Schenker demandant à \nM. Pierre-Alain Rolle de se récuser.  \n\nM. Pierre-Alain Rolle se retire de la salle des délibérations.  \n\nLa discussion générale d'entrée en matière reprend. La pa-\nrole n'est plus demandée.  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndéclare ce qui suit : \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 383 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"Vous me permettrez, même si la transition n'est pas facile, \nde souligner l'intérêt des considérations et des analyses développées par \nchacun des groupes. Je constate que les options retenues par la Commis-\nsion financière sont également présentes dans le plénum, avec des nuan-\nces marquées et que chacun les traduira au moment du vote en fonction \nde ses convictions."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Services \nindustriels, s'exprime comme suit :  \n\n"J'aimerais remercier les représentants des groupes, et en \nparticulier les porte-parole radical-libéral et démocrate-chrétien qui accep-\ntent l'entrée en matière. A M. G. Gaillard, je confirme qu'il y a eu effective-\nment deux expertises, l'une menée par la gérance Serge et Daniel Bulliard \net l'autre par la régie Ernest Sallin. Cette dernière avait déjà, en 2004, me-\nnée une première analyse qui donnait une valeur de 1,25 million de francs. \nEn 2009, les deux sociétés ont mené indépendamment chacune une ex-\npertise et sont arrivées à la même valeur vénale de 1 million de francs.  \n\nJ'en viens aux questions posées par M. P. Marchioni, au \nnom du groupe UDC. Qu'en est-il de l'affectation intégrale du produit de la \nvente, à la diminution de la dette de la Commune ? Tout dépendra évide-\nment de la décision que prendra dans quelques instants le Conseil général, \nmais comme je l'ai déjà affirmé, dans mon intervention préliminaire, le \nConseil communal se rallie à la version de l'article 2 formulée par le Com-\nmission financière. Quelles conséquences la rectification des inscriptions \nau Registre foncier sur les prérogatives du Conseil général ? Comme je l'ai, \nsauf erreur, déjà dit en entrée en matière, ce transfert formel des propriétés \nn'aura aucune incidence sur ces prérogatives. Il n'y aura aucune perte de \ncompétence pour le Conseil général en cas de vente ou de modification \nd'affectation. Comme c'est le cas actuellement, le Conseil général conti-\nnuera à avoir véritablement le dernier mot. Le Conseil communal conti-\nnuera à devoir saisir le Conseil général d'une proposition allant dans ce \nsens. Ce sera en particulier le cas pour le terrain industriel des SI, à la \nPlanche-Inférieure. Je le précise, puisqu'il s'agit là d'un dossier sensible.  \n\nEn ce qui concerne les locaux pour les milieux culturels, \nMme M. Genoud-Page a déjà, me semble-t-il, donné la réponse du Conseil \ncommunal. Je répète que le Conseil communal souhaite trouver des solu-\ntions, et même s'engage à trouver des solutions provisoires, pour les asso-\nciations qui doivent quitter l'ancienne Commanderie de Saint-Jean. Comme \nl'a dit M. Rolle, une première requête concernant la mise à disposition du \nbâtiment administratif des SI nous a été adressée et a effectivement reçu \nune réponse négative, puisque, comme l'ont souligné certains d'entre vous, \ncet immeuble se prête parfaitement bien au logement et qu'il serait regret-\ntable, même à titre provisoire, d'y stocker du matériel. Suite à cette pre-\nmière requête, des recherches ont été effectuées par le service de Culture \net Tourisme et c'est effectivement cette semaine que les Services indus-\ntriels ont été de nouveau contactés pour voir s'il existe des possibilités \nd'entreposer du matériel, non pas dans la maison de la Planche-Inférieure \n4, mais dans les anciens locaux industriels des SI à la Planche-Inférieure. \nOn a ainsi effectivement pu proposer de mettre à disposition de ces asso-\nciations culturelles quatre locaux d'une surface de quelque 25 m2 chacun. \nUne vision locale a eu lieu cet après-midi. Si cela ne correspond pas à la \ntotalité de ce que souhaitent ces associations, cela n'en constitue pas \nmoins une bonne partie. Nous essayerons de trouver d'autres solutions \nailleurs, à titre provisoire pour leur donner entière satisfaction.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 384 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nQuant aux interventions des groupes socialiste, chrétien-\nsocial et des Verts, elles appellent de ma part quelques commentaires. J'ai \nun peu le sentiment qu'on n'a pas écouté ou qu'on n'a pas voulu entendre \nce qui a été dit, soit devant la Commission financière, soit de manière plus \ndéveloppée dans ce débat d'entrée en matière. Je ne peux que répéter ce \nque j'ai déjà déclaré. Il n'y a pas de modification du Registre foncier; il n'y a \npas de demande de transfert réel de propriété, mais il s'agit simplement \nd'une pure rectification formelle. En effet, tout, tant dans l'analyse histori-\nque que dans l'analyse juridique, le confirme; ces immeubles sont d'ores et \ndéjà propriété des Services industriels. Mais, il manque cet acte formel qui \nn'a pas encore été effectué. Il s'agit d'une simple adaptation des inscrip-\ntions au Registre foncier à la réalité. Il n'y aura donc aucun changement en \npratique et, je le répète, aucune atteinte aux compétences du Conseil gé-\nnéral.  \n\nPour le reste, il a été question, de manière plus globale, de \nl'aménagement de tout le quartier. Je ne vous cacherai pas être quelque \npeu surpris d'entendre ce discours, parce qu'il dépasse, et de loin, l'objet \nde ce message. Ce discours est quasiment hors sujet. Oui, il est vrai que \nnous devrons mener des réflexions. Elles sont du reste déjà en cours dans \nle cadre de la révision du PAL et elles concernent le réaménagement des \nberges de la Sarine, et en particulier ce fameux terrain de la Planche-Infé-\nrieure. En revanche, la maison de la Planche-Inférieure 4, qu'on le veuille \nou non, existe. C'est un immeuble 'solitaire' conçu dès l'origine pour l'habi-\ntation. Ce bâtiment a été habité jusque dans les années 1990 par le chef \nd'exploitation des Services industriels. Cette maison doit trouver une utili-\nsation, soit pour le logement, soit, à défaut, pour des activités administrati-\nves. Quoi qu'il en soit, il serait malheureux de laisser encore longtemps cet \nimmeuble inoccupé, puisque nous n'avons actuellement pas d'affectation à \nproposer. Il serait véritablement bête de renoncer à l'opération que nous \nvous proposons ce soir.  \n\nUne question a porté sur un point plus particulier, celui du \nréférendum. Pourquoi le référendum facultatif ne concerne que l'affectation \ndu produit de la vente ? Tout simplement, parce qu'en 2005, le Conseil \ngénéral a déjà pris un arrêté sujet à référendum. La seule modification \napportée par rapport à cette première décision, ne touche pas au principe \nde la vente qui était déjà acquis à l'époque, mais porte sur l'affectation du \nproduit de cette vente. A l'époque, cette recette devait alimenter la réserve \npour l'égalisation du prix de l'eau et les infrastructures. Aujourd'hui, il est \nprévu de verser ce produit à la caisse communale. Pourquoi ce change-\nment ? L'explication vous est donnée au haut de la page 4 du message. Il \nest juridiquement possible de verser le produit de cette vente à la caisse \ncommunale. A l'heure actuelle, il ne serait pas pertinent d'attribuer ce \nmontant aux SI, dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réserve finan-\ncière suffisante et où il n'y a aucun risque d'augmentation du prix de l'eau. \nAu contraire, même s'il existe des chances que ce prix de l'eau puisse être \ndiminué. La situation financière des Services industriels nous autorise à \nfaire cette proposition, d'autant plus qu'il s'agit d'un objet à caractère com-\nmercial et non pas d'une installation liée à l'utilisation ou à la production \nd'eau."  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, ajoute ce qui suit :  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 385 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"J'aimerais répéter une fois encore que le service de \nCulture et Tourisme est favorable à des discussions multilatérales avec les \nacteurs de la vie culturelle pour la création d'une Maison des artistes. Mais \nil s'agit là d'un processus à long terme. Pour l'instant, il  n'existe pas de \npossibilité de mettre à leur disposition des lieux – je précise bien – de tra-\nvail. En effet, on mélange tout, lieu de stockage et lieu de travail. Ce que je \nveux dire ici, c'est qu'il existe des perspectives, mais ce sont des perspec-\ntives à long terme. Il faut travailler en concertation avec tous les acteurs.  \n\nPour ce qui est de la demande de dépôt de matériel, je \nsouligne une fois encore que cette requête précise nous est parvenue à la \nfin du mois de janvier 2010. Auparavant, il n'y avait eu aucune décision sur \ncette demande précise pour le stockage de matériel. Suite à cette nouvelle \ndonne, nous nous sommes efforcés de trouver des solutions. Comme l'a dit \nM. J. Bourgknecht, nous avons trouvé quatre locaux de quelque 25 m2 \nchacun dans d'autres bâtiments. Si cela a été rendu possible, c'est que \nd'autres acteurs culturels ont été d'accord de se serrer et de laisser un peu \nde place. Dans ce dossier, tout a été effectivement mis en œuvre pour \naméliorer la situation critique – j'en conviens – de ces milieux culturels qui \nont dû quitter la Commanderie de Saint-Jean." \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nM. Andreas Burri (Verts) annonce que son groupe retire sa \nproposition de non-entrée en matière et soutiendra la demande de renvoi.  \n\nL'entrée en matière n'étant plus contestée, il est procédé \nau vote sur la demande de renvoi.  \n\nLe Conseil général rejette, par 37 voix contre 27 et 3 \nabstentions, la demande de renvoi du message no 53.  \n\nEXAMEN DE DETAIL \n\nArticle premier \n\nDiscussion \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise que celle-ci accepte la version de cet article, tel que proposé dans \nle message no 53. Les articles mentionnés à la dernière ligne et qui \nconcernent la commune de Fribourg et qui ne concernent pas le secteur de \nla Planche-Inférieure se trouvent à la route du Jura, avec un ancien réser-\nvoir de surpression, à la promenade du Guintzet où sont installés des ré-\nservoirs et enfin une station de surpression. Toutes ces parcelles sont donc \nbien en relation avec l'activité des Services industriels. La majorité de la \nCommission financière est favorable à l'adoption de cet article.  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) présente, au nom du \ngroupe socialiste, un amendement au présent article. "Nous demandons de \nsortir de la liste de ces articles la parcelle article 13062.  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 386 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nDans son rapport, ma collègue, Mme K. Karlen Moussa, a \ndéjà relevé que le sort de cet article 13062 mériterait une analyse plus \nfouillée. N'est-il pas indispensable d'inscrire l'opération proposée dans une \nréflexion plus globale portant sur l'aménagement de la Planche-Inférieure ? \nAlors que pendant de longues années, cette parcelle a été utile et même \nnécessaire à l'exploitation des Services industriels, ce n'est plus le cas \naujourd'hui. Pourquoi, dès lors, transférer maintenant un terrain dont la \nCommune pourrait avoir besoin à l'avenir ? Ne serait-ce pas faire preuve \nde prévoyance que de conserver ce terrain en main de la Ville ? Ne serait-\nce pas là un moyen de conserver un outil de maîtrise politique en matière \nde stratégie foncière ?  \n\nUn point a fait l'objet de discussions avant la séance de ce \nsoir. Ceux qui espèrent peut-être que la Ville pourrait ainsi se séparer élé-\ngamment d'une parcelle fortement polluée se trompent lourdement. Il ap-\npartient au pollueur, pour autant qu'il existe encore, d'assumer les coûts de \nla décontamination. Tel devrait bien être le cas, puisque la Commune était \nbel et bien la propriétaire des installations de l'usine à gaz. En d'autres \ntermes, le pollueur est identifié. Il s'agit de la Ville de Fribourg.  \n\nJe demande en conséquence de biffer du présent article la \nmention de la parcelle article 13062 du Registre foncier de la Commune de \nFribourg."  \n\nM. Claude Schenker (PDC) a pu rapidement consulter ses \ncollègues de groupe. Il s'exprime donc au nom de ce groupe. "Il est impos-\nsible de sortir de l'article premier de l'arrêté l'article 13062 du Registre fon-\ncier de la commune de Fribourg. En effet, comme nous l'avons souligné \nlors de la discussion générale d'entrée en matière, dans les faits, la pro-\npriété matérielle de cette parcelle est bien aux Services industriels et non \npas à la Ville de Fribourg. Il existait un problème formel d'inscription au \nRegistre foncier. C'est ce problème formel qui est à l'origine du vote que \nnous sommes appelés à prendre sur ce premier article de l'arrêté. La pro-\npriété formelle étant aux SI, la Commune ne saurait maintenant estimer \nqu'elle doit demeurer propriétaire de quelque chose dont elle n'est pas \ndans les faits propriétaire."  \n\nM. Maurice Page (PCSO) déclare ce qui suit :  \n\n"Cet élément de la propriété matérielle n'est en réalité \nqu'une argutie de juristes et on trouvera nécessairement parmi les juristes \ndeux avis contraires. On pourrait défendre la position exactement inverse : \nles Services industriels ont jusqu'à présent eu l'usufruit et l'usage de ces \nparcelles, sans en avoir la propriété, mais la propriété est bel et bien celle \nde la Commune. Les arguments pour défendre cette thèse seraient très \ncertainement aussi solides que ceux étayant la thèse de la propriété des \nSI.  \n\nJ'apporte mon soutien à l'amendement de Mme A. Burge-\nner Woeffray de sortir cette parcelle 13062 du présent article de l'arrêté. En \neffet, ce terrain est tout à fait décisif quant à l'affectation et à l'aménage-\nment de ce quartier de la Planche-Inférieure, sans parler d'éventuelles \nconstructions sur la parcelle elle-même."  \n\nM. Thierry Steiert (PS) intervient dans les termes ci-après :  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 387 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"On vient d'entendre le porte-parole du groupe démocrate-\nchrétien affirmer que sortir cette parcelle de cet arrêté serait une chose \nimpossible. Je ne vois pas pourquoi ce serait impossible. Il est tout à fait \npossible de biffer de cet arrêté la mention de cette parcelle 13062. On aura \nainsi la possibilité de mener une réflexion beaucoup plus approfondie sur le \nsort de ce bien-fonds. Je rappelle aussi qu'il n'y a absolument aucune né-\ncessité de procéder à un transfert formel ou de rectifier l'inscription au Re-\ngistre foncier concernant cet objet là, puisque les Services industriels n'en \nont plus aucune utilité pour l'exercice de leur mission."  \n\nMme Martine Morard (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Pour poursuivre sur ce débat entre juristes, je rappelle \nqu'aujourd'hui, au Registre foncier, ces parcelles sont inscrites sous la \nmention 'Commune de Fribourg; Services industriels'. Si l'on voulait men-\ntionner comme propriétaire la seule Ville de Fribourg, il faudrait alors de-\nmander une rectification au Registre foncier. Actuellement, avec l'inscrip-\ntion existante au Registre foncier, on ne sait pas si ces articles appartien-\nnent bien à la Commune ou aux Services industriels. Selon les actes juridi-\nques qui nous ont été fournis et qui sont bien documentés, l'appartenance \nde ces parcelles va nettement plus dans le sens des Services industriels \nque de la Commune. Si on ne fait rien, on demeurera dans cette incerti-\ntude. Sur la base des données existantes, on ne pourrait pas dire que la \nVille pourrait elle-même disposer de ce terrain.  \n\nEn outre, si ce terrain est formellement transféré aux Servi-\nces industriels, qui sont 100% en mains de la Commune, le Conseil géné-\nral sera, en cas de problème, de toute façon saisi. Juridiquement, il est \ndans l'obligation de se prononcer sur toute modification d'affectation de ce \nterrain. Je ne comprends dès lors pas pourquoi on revient en arrière sur \ncette question-là."  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndéclare ce qui suit :  \n\n"Je ne veux pas courir le risque de m'exprimer en tant que \nnon-juriste. Je me dois toutefois de relever au passage que les Services \nindustriels ont déjà consenti un investissement relativement important, de \nplusieurs centaines de milliers de francs pour toute l'organisation du \nconcours d'architecture pour l'aménagement de cette parcelle. Il me sem-\nble y avoir sur ce point un problème complémentaire ou supplémentaire. Je \nsuis ainsi d'avis qu'il convient de conserver la mention de la parcelle 13062 \ndans l'arrêté."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des SI, invite \nle Conseil général à s'opposer à l'amendement de Mme A. Burgener \nWoeffray, notamment pour les motifs développés par Mme M. Morard. Ces \nmotifs sont totalement pertinents. Je suis quelque peu étonné que la pro-\nposition d'amendement ne porte que sur l'article 13062 et pas également \nsur l'article 13060 – c'est-à-dire l'immeuble administratif -. Suivre cette pro-\nposition irait contre toute logique. Pourquoi, en effet, accepter cette rectifi-\ncation au Registre foncier - parce que le terme de transfert peut effective-\nment induire en erreur – pour l'ensemble des immeubles, à l'exception, tout \nà coup, d'un seul ? Franchement, je ne le comprends pas, d'autant plus \nqu'il n'y aura aucune conséquence pratique sur les compétences du \nConseil général de décider du sort à venir de cette parcelle. Si une vente \nde cette parcelle devait intervenir un jour ou l'autre, la décision relèverait du \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 388 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nConseil général. Quant à l'aménagement de ce secteur, il sera soumis à la \nprocédure normale et commune, valable pour tout plan d'aménagement. \nPour ces raisons, et en particulier pour des considérations de cohérence, je \nm'oppose à la proposition d'amendement de Mme Burgener Woeffray.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de Mme Andrea Burgener \nWoeffray de biffer la mention de l'article 13062 de la commune de Fri-\nbourg, la proposition du Conseil communal l'emporte par 35 voix \ncontre 27 et 4 abstentions.  \n\nLe présent article aura dès lors la teneur ci-après :  \n\n"Le Conseil communal est autorisé à transférer gratuite-\nment à l'établissement de droit public "Services industriels de la Ville de \nFribourg" les immeubles \n\n- article 198 de la commune d'Arconciel \n\n- articles 186 et 190 de la commune de Corpataux \n\n- articles 259, 776, 777 de la commune d'Alterswil \n\n- articles 198, 746, 748, 793 de la commune de Saint-Ours \n\n- articles 6062, 6474, 13060, 13062, 14490 de la commune de Fri-\nbourg."  \n\nArticle 2 (modifié) \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des SI, rap-\npelle que le Conseil communal se rallie à l'amendement présenté par la \nCommission financière.  \n\nPremier alinéa \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) précise que M. P.-A. \nRolle, qui a quitté la salle des délibérations, était mandaté pour déposer un \namendement au premier alinéa de cet article 2. La teneur de cet amende-\nment est la suivante :  \n\n"Les Services industriels de la Ville de Fribourg sont autori-\nsés à vendre après le 1er janvier 2012 l'immeuble administratif de la Plan-\nche-Inférieure 4 (RF article 13060) à un prix minimal de 1 million de \nfrancs."  \n\n"La proposition du groupe socialiste est donc de n'autoriser \nla vente de l'immeuble de la Planche-Inférieure 4 qu'à partir du 1er janvier \n2012. Le motif revêt la forme d'une question : ne serait-ce pas le moyen de \ntrouver un bon compromis pour résoudre le problème que soulèvent les \ndemandes des milieux culturels ?" \n\nM. Thierry Steiert (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"La présente disposition prévoit que la vente de ce bâti-\nment se fera à un prix minimal de 1 million de francs. Faut-il comprendre \nque la vente, si elle est décidée - ce qui est probable - se fera au plus of-\nfrant, quel que soit l'acquéreur ?  \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 389 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nJe me permets de poser cette question parce que, avec ce \ngenre de politique, on court le risque de voir débarquer des acquéreurs, qui \navec l'aide de fiduciaires habiles, se débrouilleront pour conserver leur \ndomicile fiscal à Zoug, à Obwald ou encore mieux à Wollerau (SZ). J'aime-\nrais éviter la répétition du phénomène qu'on vient récemment de connaître \ndans le quartier d'Alt où une assurance a racheté le bâtiment de la Gainerie \nModerne. Cette opération a empêché la réalisation d'un projet d'habitat, \ndont la philosophie aurait été nettement plus favorable à ce quartier que \ndes lofts spéculatifs. Comme on apprend que des particuliers ont déjà fait \npart de leur intérêt pour ce bâtiment, le Conseil communal s'est-il déjà fait \nune idée à ce sujet ou bien se contentera-t-il de vendre au plus offrant ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, précise d'abord, à l'intention de M. T. Steiert, que, comme cela \nressort du message, le Conseil communal entend procéder par une vente \nde gré à gré et non pas par voie de soumission. C'est légalement possible. \nCe mode de faire a précisément comme avantage de nous laisser une \nmarge d'appréciation à l'égard du futur acquéreur. En effet, si nous étions \nliés par une procédure plus stricte, telle que la voie de la soumission, nous \nn'aurions alors plus de choix et nous devrions vendre effectivement au plus \noffrant. Avec la vente de gré à gré, on peut encore avoir une vue par rap-\nport à l'acquéreur potentiel. Sans pouvoir vous donner de noms, je puis \ntoutefois préciser qu'un certain nombre de personnes ou d'associations \nnous ont fait part de leur intérêt et qu'il s'agit de milieux fribourgeois.  \n\nPour ce qui est de l'amendement de Mme A. Burgener \nWoeffray tendant à n'autoriser la vente qu'au 1er janvier 2012, je me dois \nde rappeler que le Conseil communal a la volonté de trouver une solution \nprovisoire pour l'entreposage du matériel de ces associations culturelles. \nComme déjà dit, nous avons, pas plus tard que la semaine passée, pro-\nposé une solution. Si cette solution ne convient pas totalement, j'espère \nque nous puissions trouver ailleurs une solution complémentaire. En tous \nles cas, nous examinerons toutes les solutions possibles. Devrait-il y avoir \nune solution 'totalement' provisoire par la mise à disposition de ce bâti-\nment ? C'est un point d'interrogation et c'est à voir. Nous examinerons les \nchoses. Mais, s'il vous plaît, cette question relève des compétences du \nConseil communal et non du Conseil général. Je remarque aussi que l'ar-\nrêté fixe le principe de la vente, mais ne stipule pas quand précisément la \nvente devra se faire. Ce fait laisse ainsi une certaine marge d'appréciation \nau Conseil communal, mais nous souhaiterions vraiment que cet objet \nreste de la compétence de l'Exécutif. Enfin, il faut aussi être conscient que \nle report éventuel de la vente nous fait courir le risque d'une diminution de \nla valeur vénale de cet immeuble. En effet, peu à peu, indépendamment du \nfait qu'il demeure inoccupé ou qu'il abrite certains utilisateurs, il risque de \nse déprécier.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de Mme Andrea Burgener \nWoeffray d'autoriser la vente de l'immeuble administratif de la Plan-\nche-Inférieure 4 "après le 1er janvier 2012", la proposition du Conseil \ncommunal l'emporte par 37 voix contre 25 et 5 abstentions.  \n\n2ème alinéa \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 390 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n"Le groupe des Verts vous présente l'amendement sui-\nvant :  \n\n'Le produit de la vente doit être réservé au réaména-\ngement du Werkhof, pour autant que Frima ne soit pas en mesure de \nréunir les moyens nécessaires jusqu'à la fin du mois d'avril 2011, \nconformément à l'article 4 de l'arrêté du Conseil général du 27 avril \n2009. Si le réaménagement du Werkhof était abandonné, ou que le \nproduit de la vente était plus élevé que le coût de cet investissement, \nle solde serait versé à la caisse communale'.  \n\nL'arrêté du 27 avril 2009 se réfère au message no 10bis du \n23 mars 2009 (cf. procès-verbal de la séance du 27 avril 2009, pages 483-\n484).  \n\nJ'en viens à la motivation de notre proposition d'amende-\nment. En séance du 27 avril 2009, notre groupe avait proposé de porter le \ndélai maximal pour finaliser les 100% du financement de l'opération Frima \nde deux à trois ans, en modifiant en ce sens la convention du droit de su-\nperficie. Nous avons fait valoir qu'en raison de la conjoncture économique \ntrès défavorable, il serait extrêmement difficile de trouver les 1,5 million de \nfrancs de fonds privés escomptés jusqu'en 2011. Le Vice-Syndic, M. J. \nBourgknecht a alors répondu : 'M. Baechler souhaite lui-même un délai relativement \ncourt'. (cf. Ibid, page 482). Raison pour laquelle nous avons nous-mêmes \nretiré notre proposition d'amendement.  \n\nCependant, selon nos sources, il semblerait que la collecte \nde ces fonds se révélerait difficile. Je vous renvoie à un article paru dans le \n'Freiburger Nachrichten' du 3 décembre 2009 dans lequel M. Baechler se \ndit toujours optimiste de trouver les moyens financiers indispensables jus-\nqu'à la fin de 2010 ou 2011, bien qu'après six mois de recherches, il n'ait \ncollecté qu'un demi-million de francs sur les 1,5 million nécessaires. On \npeut donc à bon droit craindre que cette opération n'aboutisse pas. Il ne \nnous paraît pas acceptable que ce projet déjà retenu en 2006 par l'Agenda \n21 n'aboutisse pas, suite à l'échec éventuel du droit de superficie promis à \nFrima. Personne ne le souhaite, mais c'est une éventualité que l'on se doit \nde prendre en considération. Cet édifice historique marquant resterait inoc-\ncupé pour une décennie supplémentaire !  \n\nQuant à l'immeuble dont nous décidons de la vente ce soir, \nil a servi à un but d'intérêt public et est situé à proximité immédiate du \nWerkhof, qui a aussi été laissé à l'abandon pendant plusieurs années. Il \nnous paraît justifié de réserver le produit de son éventuelle vente pour cou-\nvrir un investissement en faveur d'un projet déjà en cours. Ce serait une \ngarantie supplémentaire de succès. Si elle ne s'avère pas nécessaire, elle \nne sera pas nécessaire, tant mieux ! Mais j'estime qu'il ne faudrait pas \nprendre le risque de devoir tout recommencer à zéro dans ce processus de \nréaménagement du Werkhof."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, remercie M. R. Weibel de se préoccuper du réaménagement du \nWerkhof. Mais, j'ai eu un entretien téléphonique, pas plus tard que cet \naprès-midi avec M. G. Baechler, Président de l'Association Werkhof-Frima \nqui m'a très clairement affirmé que la recherche de fonds se déroule nor-\nmalement. Toute une série de contacts a été prise. Des réponses positives \nont été enregistrées. D'autres contacts seront encore pris. L'objectif de \nM. Baechler est d'arriver au financement souhaité jusqu'à la fin de l'année \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 391 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n2010, c'est-à-dire avant le terme de deux ans formulé par le Conseil géné-\nral. Je puis vous assurer que cet après-midi il m'a fait une déclaration pour \nme dire qu'il a bon espoir, que les choses se passent normalement. L'ex-\nposition qui s'est tenue récemment à la "safe galerie" a été un succès. \nL'Association a enregistré de nombreux échos très positifs. Il serait erroné \nde modifier la décision de l'époque du Conseil général qui accordait un \nmontant fixe pour cette rénovation du Werkhof, à charge de l'Association \nWerkhof-Frima de trouver le solde des fonds nécessaires. Je vous prie de \nrefuser cet amendement.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition d'amendement de M. Rainer \nWeibel, la proposition du Conseil communal, avec la modification \napportée par la Commission financière, l'emporte par 37 voix contre \n27.  \n\nLe présent article aura dès lors la teneur suivante :  \n\n"Les Services industriels de la Ville de Fribourg sont autori-\nsés à vendre l'immeuble administratif de la Planche-Inférieure 4 (RF article \n13060) à un prix minimal de 1 million de francs.  \n\nComme il s'agit d'un immeuble désaffecté du point de vue \nadministratif, sa vente n'a qu'un pur objet commercial et de ce fait, le pro-\nduit sera versé à la caisse communale et affecté à la diminution de la \ndette."  \n\nArticle 3 (modifié) \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise ce qui suit :  \n\n"La formulation modifiée du présent article, avec l'ajout \nd'un second alinéa, n'a pas été discuté en Commission financière. Nous \nn'avions, en effet, reçu l'avis de droit du service juridique de la Commune \ndu 13 mai 2005 concernant les propriétés des immeubles de la Planche-\nInférieure utilisés par les SI qu'en début de séance. Partant, le fait que le \nprincipe de l'affectation du produit de la vente puisse faire l'objet d'une de-\nmande de référendum n'a pas été évoqué. En effet, nous n'avons tout sim-\nplement pas pu faire deux choses à la fois, c'est-à-dire débattre du projet \nen général et nous arrêter à des questions formelles particulières.  \n\nSuite à la réunion de la Commission financière et en prépa-\nrant la présente séance, j'ai sollicité le service intéressé et adressé une \nnote au Conseil communal pour attirer son attention sur le fait que la for-\nmulation excluant totalement le référendum financier facultatif était vrai-\nsemblablement excessive. Donc, le Conseil communal en a délibéré et \nprésente la proposition qui vous est soumise.  \n\nA titre personnel – mais je pense que la Commission finan-\ncière se serait ralliée à ce point de vue – je vous suggère de soutenir cette \nproposition."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, tient à remercier M. le Président de la Commission financière à \nla lecture attentive du rapport du service juridique. Il a vu qu'à l'époque, \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 392 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nM. G. Python, juriste de la Commune, avait précisé dans son rapport que si \nle produit de la vente de l'immeuble devait connaître une nouvelle affecta-\ntion, cette dernière devrait être sujette à référendum facultatif. Suite à l'in-\ntervention de M. Ducrest, nous avons demandé à M. Python de confirmer \nson interprétation. C'est ce qu'il a fait, en relevant qu'en vertu du "parallé-\nlisme des formes" – puisque, en 2005, ce produit de la vente qu'on pré-\nvoyait de verser à la réserve pour l'égalisation du prix de l'eau et les infras-\ntructures avait été sujet au référendum facultatif –, il est dès lors adéquat \nde le préciser cette fois également et donc d'ajouter cette phrase. Je vous \nprie de suivre cette proposition.  \n\nLe présent article modifié n'appelle pas d'autres observa-\ntions et est ainsi adopté. Il a la teneur ci-après :  \n\n"1. Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif. \n\n2. Toutefois, le principe de l'affectation du produit de la vente de \nl'immeuble (RF article 13060), tel que prévu à l'article 2, peut faire \nl'objet d'une demande de référendum." \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte par 37 voix contre 27 et 3 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution; \n\n- le règlement sur l'organisation des Services industriels de la Ville de \nFribourg du 19 septembre 1998; \n\n- le message no 53 du Conseil communal du 1er février 2010; \n\n- le rapport de la Commission financière; \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à transférer gratuitement à l'établisse-\nment de droit public "Services industriels de la Ville de Fribourg" les im-\nmeubles \n\n- article 198 de la commune d'Arconciel \n- articles 186 et 190 de la commune de Corpataux \n- articles 259, 776, 777 de la commune d'Alterswil \n- articles 198, 746, 748, 793 de la commune de Saint-Ours \n- articles 6062, 6474, 13060, 13062, 14490 de la commune de Fri-\n\nbourg. \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n\n\n- 393 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nArticle 2 \n\nLes Services industriels de la Ville de Fribourg sont autorisés à vendre \nl'immeuble administratif de la Planche-Inférieure 4 (RF article 13060) à un \nprix minimal de 1 million de francs.  \n\nComme il s'agit d'un immeuble désaffecté du point de vue administratif, sa \nvente n'a qu'un pur objet commercial et de ce fait, le produit sera versé à la \ncaisse communale et affecté à la diminution de la dette. \n\nArticle 3 \n\n1. Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif. \n\n2. Toutefois, le principe de l'affectation du produit de la vente de \nl'immeuble (RF article 13060), tel que prévu à l'article 2, peut faire \nl'objet d'une demande de référendum. \n\nFribourg, le 1er mars 2010 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.45 heures et reprend à \n21.55 heures. \n\nooo \n\nLa Présidente résume le rapport ci-après du Bureau :  \n\n"Le 28 septembre 2009, le Conseil général décidait, par 48 \nvoix contre 1 et 1 abstention, de transmettre au Bureau, pour examen, la \nproposition interne de M. C. Allenspach (PS) demandant de modifier cer-\ntaines dispositions des articles 59, 61 et 63 du Règlement du Conseil géné-\nral.  \n\nLe Bureau rappelle que, selon son auteur, cette proposition \nvise, en fait, 'à simplifier la procédure de dépôt et de transmission des propositions et des \npostulats'. Les membres du Conseil général pourraient à tout moment dépo-\nser par écrit auprès du secrétariat un postulat ou une proposition. 'En contre-\npartie, il n'y aurait plus de présentation des propositions ou des postulats sous les 'Divers' en \nfin de séance'. Avec ce mode de faire, il n'y aurait plus qu'une seule discus-\nsion au moment de la décision sur la transmission.  \n\nLe Bureau a examiné cette proposition. Il partage, pour \nl'essentiel, les préoccupations de l'auteur d'éviter une répétition des débats \n\nInscription au Registre foncier \ndu transfert des propriétés \ndes Services industriels et \nvente de l'immeuble adminis-\ntratif situé à la Planche-Infé-\nrieure 4 (suite) \n\n9. Rapport du Bureau au \nConseil général au sujet \nde la proposition no 5 \ninterne de M. Christoph \nAllenspach (PS) de-\nmandant diverses modi-\nfications du Règlement \ndu Conseil général pour \nsimplifier la procédure \nde dépôt et de trans-\nmission des proposi-\ntions et des postulats et \nrévision du Règlement \ndu Conseil général \n\n\n\n- 394 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\navec une présentation d'une proposition ou d'un postulat lors d'une pre-\nmière séance, puis, lors d'une seconde séance, nouvelle présentation et \ndiscussion sur la transmission de cette même proposition ou de ce même \npostulat. Toutefois, il convient également de veiller au respect des disposi-\ntions légales, et en particulier à celles de l'article 17 LCo qui prévoit la pré-\nsentation orale des propositions.  \n\nC'est dans le souci de concilier ces deux exigences que le \nBureau a élaboré la contre-proposition de modification réglementaire qui \nsuit :  \n\nCHAPITRE 3 \n\nDivers \n\nArt. 59 Propositions (art. 17 al. 1 et 20 LCo, art. 8 RELCo) \n\n1 Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque membre \npeut faire des propositions sur des objets relevant du Conseil général. \n\n2 Les propositions ont pour but de demander au Conseil \ncommunal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au \nConseil général. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure \nou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. \n\n3 Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir \nla reconsidération d'une décision du Conseil général prise dans la même \nséance. Le président ou la présidente informe immédiatement l'auteur-e \nd'une telle proposition que cette dernière est nulle et non avenue. En cas \nde contestation, le Bureau tranche séance tenante. \n\n4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil gé-\nnéral de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce \ndernier dans les trois ans qui précèdent. \n\nArt. 60 Postulats \n\n1 Chaque membre peut aussi présenter des postulats sur \ndes objets relevant du Conseil communal. \n\n2 Les postulats ont pour but de demander au Conseil com-\nmunal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au \nConseil général. \n\nArt. 61 Dépôt des propositions et des postulats \n\n1 Chaque proposition ou postulat est formulé par écrit ou \npar oral. Dans ce dernier cas, l’annonce du dépôt est faite en séance \naprès la liquidation de l’ordre du jour. Le développement des argu-\nments est renvoyé à la séance suivante. \n\n2 La proposition ou le postulat écrit doit être envoyé \npar poste ou par courriel au secrétariat qui les transmet à tous les \nmembres du Conseil général. \n\nRapport du Bureau au \nConseil général au sujet de la \nproposition no 5 interne de \nM. Christoph Allenspach (PS) \ndemandant diverses modifi-\ncations du Règlement du \nConseil général pour simpli-\nfier la procédure de dépôt et \nde transmission des proposi-\ntions et des postulats et révi-\nsion du Règlement du \nConseil général (suite) \n\n\n\n- 395 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\n2 La proposition ou le postulat formulé par écrit doit être \nremis au ou à la secrétaire avant ou pendant la séance. L'auteur-e doit en \nfaire une présentation orale lors de la séance. \n\n3 Le président ou la présidente peut inviter l'auteur-e d'une \nproposition ou d'un postulat présenté oralement à se limiter à un énoncé \nsuccinct. Dans ce cas, le développement oral des arguments est renvoyé à \nla séance ultérieure. \n\n4 Après le dépôt d'une proposition ou d'un postulat, l'au-\nteur-e en communique le texte par courriel ou par écrit au secrétaire ou à la \nsecrétaire. Celui-ci/celle-ci le transmet à tous les membres du Conseil gé-\nnéral avant la prochaine séance des groupes. \n\nArt. 62 Examen des propositions et des postulats par le Bureau \n\n1 La proposition ou le postulat est transmis au Bureau qui \nen examine la recevabilité et la qualification formelle. Le Bureau peut de-\nmander à ce propos l'avis du Conseil communal. \n\n2 Le Bureau émet un préavis à l'intention du Conseil géné-\nral avant la prochaine séance de ce dernier. Tout préavis concluant à l'irre-\ncevabilité ou à une autre qualification que celle retenue par l'auteur-e est \nmotivé." \n\nAvec cette solution, l'auteur d'une proposition ou d'un pos-\ntulat n'aura pas besoin d'en annoncer le contenu sous les 'Divers' d'une \npremière séance. Il lui suffira d'adresser son texte au secrétariat en temps \nopportun, avant la séance du Conseil général au cours de laquelle la pro-\nposition ou le postulat sera présenté oralement par l'auteur, puis discuté \npar l'assemblée, avant la décision de transmission.  \n\nConcrètement, cela signifie que tout postulat ou proposi-\ntion, déposé par écrit, devra être adressé par courrier ou courriel au se-\ncrétariat suffisamment tôt pour que le Conseil communal soit à même, \nconformément à l'article 62, 1er alinéa RCG, de donner son avis formel au \nBureau et que celui-ci puisse se déterminer quant à la recevabilité et à la \nqualification formelle et émettre un préavis à l'intention du plénum (art. 62 \nRCG). Dès lors, ce postulat ou cette proposition figurera sous le point 'Dé-\ncision quant à la transmission' de l'ordre du jour de la séance du Conseil \ngénéral.  \n\nA contrario, tout postulat ou proposition qui serait adressé \ntrop tard au secrétariat pour permettre ce double examen, soit par le \nConseil communal, soit par le Bureau, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour \nde la séance du Conseil général, mais sera reporté à celui de la séance \nsubséquente.  \n\nQuant à la possibilité de présenter une proposition pure-\nment orale sous les 'Divers', inusitée à Fribourg, elle subsistera, puisque \nprévue à l'article 17 de la loi sur les communes.  \n\nSur la base de ces considérations, le Bureau vous invite à \nadopter les modifications proposées du Règlement du Conseil général."  \n\nRapport du Bureau au \nConseil général au sujet de la \nproposition no 5 interne de \nM. Christoph Allenspach (PS) \ndemandant diverses modifi-\ncations du Règlement du \nConseil général pour simpli-\nfier la procédure de dépôt et \nde transmission des proposi-\ntions et des postulats et révi-\nsion du Règlement du \nConseil général (suite) \n\n\n\n- 396 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa Présidente ajoute que le Bureau est en train d'élaborer \ndes formulaires pour le dépôt des propositions et des postulats, à l'instar de \nce qui se passe au Grand Conseil.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) remercie le Bureau du trai-\ntement rapide de sa proposition interne. "Je suis satisfait de la modification \nproposée par le Bureau; je peux sans problème m'y rallier, d'autant plus \nqu'une formule standard est en préparation. J'invite les auteurs de proposi-\ntions ou des postulats qui désirent déposer oralement leur intervention à se \ncontenter désormais de présenter le titre. J'invite les futurs Présidents à \nveiller au respect de cette exigence. Même si formellement je ne peux pas \nretirer ma proposition interne, je vous invite à soutenir le projet du Bureau."  \n\nLa Présidente rappelle à ses collègues qu'une proposition, \nune fois transmise, ne peut plus formellement être retirée, si bien que la \nproposition initiale de M. C. Allenspach sera opposée, dans un premier \nvote, à celle du Bureau. Si cette dernière l'emporte, nous passerons alors à \nl'examen du projet de révision partielle du Règlement du Conseil général.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Christophe Allenspach, \nla proposition du Bureau l'emporte à une majorité évidente. \n\nEXAMEN DE DETAIL \n\nLe Conseil général procède dès lors à l'examen de la pro-\nposition de révision partielle du Règlement du Conseil général.  \n\nChiffre I \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nChiffre II \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nLe Conseil général adopte, par 57 voix sans opposition \nni abstention, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le rapport du Bureau du 3 février 2010, \n\nRapport du Bureau au \nConseil général au sujet de la \nproposition no 5 interne de \nM. Christoph Allenspach (PS) \ndemandant diverses modifi-\ncations du Règlement du \nConseil général pour simpli-\nfier la procédure de dépôt et \nde transmission des proposi-\ntions et des postulats et révi-\nsion du Règlement du \nConseil général (suite) \n\n\n\n- 397 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\na r r ê t e : \n\nI \n\nLe Règlement du Conseil général du 19 février 2008 est modifié comme \nsuit :  \n\nArticle 59 Propositions \n(art. 17 al. 1 et 20 LCo, art. 8 RELCO) \n\n1 Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque membre peut faire des pro-\npositions sur des objets relevant du Conseil général. \n\nArticle 61 Dépôt des propositions et postulats \n\n1 Chaque proposition ou postulat est formulé par écrit ou par oral. Dans ce \ndernier cas, l’annonce du dépôt est faite en séance après la liquida-\ntion de l’ordre du jour. Le développement des arguments est renvoyé \nà la séance suivante. \n\n2 La proposition ou le postulat écrit doit être envoyé par poste ou par \ncourriel au secrétariat qui les transmet à tous les membres du Conseil \ngénéral. \n\n2 La proposition ou le postulat formulé par écrit doit être remis au ou à la \nsecrétaire avant ou pendant la séance. L'auteur-e doit en faire une pré-\nsentation orale lors de la séance. \n\n3 Le président ou la présidente peut inviter l'auteur-e d'une proposition ou \nd'un postulat présenté oralement à se limiter à un énoncé succinct. Dans \nce cas, le développement oral des arguments est renvoyé à la séance ulté-\nrieure. \n\n4 Après le dépôt d'une proposition ou d'un postulat, l'auteur-e en communi-\nque le texte par courriel ou par écrit au secrétaire ou à la secrétaire. Celui-\nci/celle-ci le transmet à tous les membres du Conseil général avant la pro-\nchaine séance des groupes. \n\nII \n\nLes présentes modifications sont sujettes à référendum, conformément à \nl'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.  \n\nFribourg, le 1er mars 2010 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nooo \n\nRapport du Bureau au \nConseil général au sujet de la \nproposition no 5 interne de \nM. Christoph Allenspach (PS) \ndemandant diverses modifi-\ncations du Règlement du \nConseil général pour simpli-\nfier la procédure de dépôt et \nde transmission des proposi-\ntions et des postulats et révi-\nsion du Règlement du \nConseil général (suite) \n\n\n\n- 398 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès :  \n\n"En séance du 17 novembre 2008, le Conseil général a \ntransmis au Conseil communal le postulat no 4 de la conseillère générale \nM. Morard et de 40 cosignataires lui demandant d'étudier la possibilité \nd'adhérer à la Coalition européenne des villes contre le racisme et de for-\nmuler, le cas échéant, son intention d'adhésion. \n\nLe Conseil communal constate que le programme tel que \nprésenté par la Coalition européenne des villes contre le racisme est certes \nintéressant. Cependant, il importe de relever qu'au niveau national, la \nConfédération a déjà pour tâche de s'engager pour lutter concrètement \ncontre le racisme sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les villes. \nPour y parvenir, elle s'est dotée d'un cadre légal complet et de moyens \nfinanciers importants pour veiller à l'application correcte du droit. A cela \ns'ajoute tout un volet de prévention, financé également par la Confédéra-\ntion, qui est garante du respect des droits de l'Homme sur son territoire. \n\nDéjà abordé à ce sujet en 2007 par le Club UNESCO de \nFribourg, le Conseil communal y a répondu en constatant que la situation \nde la Ville de Fribourg ne permettait ni l'augmentation de l'effectif du per-\nsonnel administratif, ni l'inscription au budget du montant nécessaire à \nentreprendre des actions concrètes, malgré l'intérêt du but recherché. En \neffet, la signature de la Déclaration d'intention, puis de l'Acte d'adhésion et \nd'engagement, obligent la Commune signataire à mettre en œuvre ce Plan \nd'action minimum, en l'intégrant à ses politiques et stratégies municipales, \nnotamment en indiquant expressément les actions spécifiques qui accom-\npagnent ces engagements et en y consacrant les ressources humaines, \nbudgétaires et matérielles nécessaires à son exécution réelle. Il s'agit par \nexemple de mettre en place un réseau de 'monitoring', de vigilance et de \nsolidarité contre le racisme, de soutenir les victimes du racisme et de la \ndiscrimination et de contribuer à renforcer leurs capacités de défense, de \nfaciliter les pratiques équitables en emploi et de promouvoir la diversité \ndans le marché du travail, de renforcer, par une politique volontariste, la \nlutte contre les discriminations dans l'accès au logement, de renforcer les \nmesures contre la discrimination dans l'accès et la jouissance de toutes les \nformes d'éducation, de soutenir ou établir les mécanismes pour traiter les \ncrimes de haine et pour gérer les conflits, etc. \n\nDans ce contexte, le Conseil communal estime que la si-\ntuation actuelle de la Ville de Fribourg ne lui permet malheureusement pas \nde disposer des moyens administratifs et financiers nécessaires pour \nconsidérer une adhésion à la Coalition européenne des villes contre le \nracisme comme une opération prioritaire et il ne peut qu'y renoncer. Ce-\npendant, il relève que bon nombre des buts recherchés par cette Déclara-\ntion des villes contre le racisme recoupent ceux visés par les mesures \nd'intégration, auxquelles la Ville de Fribourg est étroitement associée." \n\nMme Martine Morard (PDC) n'est pas satisfaite de cette \nréponse. "Il a fallu quasiment un an au Conseil communal pour rédiger \nquatre paragraphes succincts qui n'apportent aucun argument réel justifiant \nde ne pas procéder à l'étude demandée.  \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 4 de \nMme Martine Morard \n(PDC) et de 40 cosigna-\ntaires lui demandant \nd'étudier la possibilité \nd'adhérer à la Coalition \neuropéenne des villes \ncontre le racisme et de \nformuler, le cas \néchéant, son intention \nd'adhésion \n\n\n\n- 399 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nJ'aimerais préciser que le fait qu'un postulat donne du tra-\nvail à l'administration communale ne saurait être un motif valable, puisque \nle traitement des propositions et des postulats s'inscrit dans le fonctionne-\nment normal de l'Exécutif communal. Il appartient à celui-ci de prendre le \ntemps d'analyser convenablement les interventions des conseillers géné-\nraux. Dans le cas présent, j'estime que tout simplement ce travail n'a pas \nété fait.  \n\nIl est piquant du reste de constater que c'est un Exécutif à \nmajorité de gauche qui répond ainsi par une fin de non-recevoir à une telle \nrequête. Je ne baisse toutefois pas les bras et reviendrai sur ce sujet, pro-\nbablement par un autre canal que celui du Conseil général pour obtenir au \nmoins de la Commune une réelle analyse de l'opportunité de rejoindre la \nCoalisation européenne des villes contre le racisme, à l'instar de nombreu-\nses autres villes de Suisse qui l'ont déjà fait. Il s'agit d'obtenir que cet exa-\nmen soit effectué." \n\nLe postulat no 4 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nAucun des auteurs de ce postulat n'étant présent, l'examen \ndu rapport final du Conseil communal est reporté à une prochaine séance. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 4 de Mme Martine \nMorard (PDC) et de 40 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'étudier la possibilité d'adhé-\nrer à la Coalition européenne \ndes villes contre le racisme et \nde formuler, le cas échéant, \nson intention d'adhésion \n(suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de \nMM. Thomas Zwald \n(PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva \nKleisli (Verts), de \nMM. Thierry Steiert (PS) \net François Weissbaum \n(PCSO), ainsi que de 31 \ncosignataires, lui de-\nmandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverte par une mem-\nbrane à la Motta sous \nforme d'un partenariat \n\n\n\n- 400 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrappelle le contenu du rapport ci-après :  \n\n"En séance du 17 février 2009, le Conseil général a trans-\nmis au Conseil communal le postulat no 13 de MM. C. Allenspach et T. \nSteiert, ainsi que de 7 cosignataires, demandant au Conseil communal la \nliste détaillée des subventions, des aides financières et des aides maté-\nrielles que la Commune de Fribourg a attribuées en 2008 aux associations \nculturelles, sportives, sociales et autres structures actives dans ces domai-\nnes. \n\nLe Conseil communal rappelle que la réponse relative à ce \npostulat figure en pages 5 à 10 du message no 50 concernant le budget \n2010, sous le chapitre I 'Plan d'analyse structurelle', point B 'Analyse des \nsubventions versées." \n\nL'intervenante précise que les points 3 et 4 du postulat ini-\ntial de MM. Allenspach et Steiert n'ont pas encore reçu de réponse. Elle \nsuggère aux auteurs de déposer un nouveau postulat pour obtenir un rap-\nport complémentaire. Ces deux points seront traités dans le cadre du bud-\nget 2011.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) précise être très satisfait de \nla réponse très exhaustive donnée dans le cadre du budget 2010. Nous \nallons effectivement réitérer notre postulat concernant les deux points que \nvient de mentionner Mme M. Genoud-Page.  \n\nLe postulat no 13 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nA.  d'une proposition \n\n- no 6 de Mme Elena Strozzi (Verts) demandant l'introduction \ndans le règlement concernant la gestion des déchets d'un arti-\ncle rendant obligatoire l'utilisation de vaisselle consignable lors \nde toute manifestation sur le domaine public; \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission pour étude de \ncette proposition.  \n\nMme Elena Strozzi (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Permettez-moi de vous présenter brièvement les argu-\nments en faveur de l'introduction obligatoire de vaisselle consignable pour \ntoute manifestation sur le domaine public. Nous savons qu'un grand nom-\nbre de manifestations publiques ont lieu en ville de Fribourg. C'est en soi \nune bonne chose, mais ces manifestations génèrent malheureusement une \ngrande quantité de déchets. En 2008, pour la seule Jazz Parade, on a en-\nregistré huit tonnes de déchets. Leur traitement et élimination ont coûté à la \nCommune 25'000 francs. Des études ont montré que ces déchets qui \ns'empilent dans les poubelles, ou plus simplement jonchent le sol, consti-\n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 13 de \nMM. Christoph Allens-\npach (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que \nde 7 cosignataires, lui \ndemandant de commu-\nniquer la liste détaillée \ndes subventions, des \naides financières et des \naides matérielles que la \nCommune de Fribourg a \nattribuées en 2008 aux \nassociations culturelles, \nsportives, sociales et \naux autres structures \nactives dans ces do-\nmaines \n\n13. Décision quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 401 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\ntuent une forte gêne pour les visiteurs de ces manifestations, mais surtout \npour les habitants de la ville.  \n\nLa solution existe et est simple. Il s'agit, précisément, de \nl'utilisation de vaisselle à consigne. Tout consommateur de boisson ou de \nnourriture doit s'acquitter, au moment de l'achat, d'une consigne de 2 \nfrancs. Cette consigne est rendue lorsque l'on ramène la vaisselle usagée.  \n\nCe système a déjà été mis en place par d'autres villes, \ncomme Berne. Fribourg pourrait s'inspirer de l'exemple de ces autres villes \noù les choses fonctionnent très bien. Cette vaisselle à consigne renforce \nl'attrait de ces manifestations. Cette vaisselle permettra de déguster toutes \nles spécialités fribourgeoises et non fribourgeoises dans des conditions \n'humaines' en évitant, par exemple, que la saucisse ne tombe par terre. Ce \nsystème permet ensuite de réduire à zéro la quantité de déchets produits \net de faire des économies de matières premières et d'énergie. En outre, on \néconomisera les frais de nettoyage de l'espace public.  \n\nL'utilisation de cette vaisselle, qui peut être utilisée jusqu'à \n150 fois est aussi un geste écologique. Des études ont montré que l'écobi-\nlan est près de 1'000 fois supérieur à celui de la vaisselle jetable usuelle.  \n\nEnfin, tout visiteur et tout habitant appréciera de ne plus \n'nager' dans des déchets. Je vous prie de soutenir cette proposition." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) précise que le groupe libé-\nral-radical comprend les soucis des auteurs de cette proposition. "Toute-\nfois, nous estimons que la solution préconisée sera pire que le  mal auquel \non veut remédier. Cette vaisselle, il faudra d'abord la stocker. Il faudra en-\nsuite la laver. Enfin, elle sera fréquemment cassée. On en arrivera très \nrapidement à un coût de 24'000 francs. Du point de vue financier, ce n'est \ndonc absolument pas une bonne solution.  \n\nEnfin, des débris de vaisselle peuvent rapidement devenir \ntrès dangereux et peuvent être même utilisés par certains comme des ar-\nmes. Il faut être conscient de cet aspect de dangerosité, qui n'existe pas \nactuellement. A mon sens, la seule solution, c'est de prévoir des poubelles \nplus grandes pour que les gens puissent déposer leurs déchets. Cela ira \nbeaucoup plus vite et cela coûtera beaucoup moins cher.  \n\nC'est pourquoi, le groupe libéral-radical s'oppose à la \ntransmission de cette proposition." \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe PCSO apportera, au contraire, son soutien à la \ntransmission de cette proposition. Il semble y avoir une certaine confusion \nquant à ce projet. Ce système est aussi fort intéressant financièrement \nparlant. En effet, pour avoir déjà participé à plusieurs de ces fêtes où les \norganisateurs ont recours à ce type de vaisselle, je peux préciser que ce \nsont des sociétés privées qui louent cette vaisselle. Si j'ai bien saisi le sens \nde la proposition de ma collègue, il ne s'agit donc nullement de confier \ncette mission à la collectivité publique. Bien au contraire, ce sont des en-\ntreprises privées qui seront en concurrence entre elles et qui engageront le \npersonnel nécessaire qui seront mandatées pour ce faire. Economique-\nment, ce sera un plus pour notre ville.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 402 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nQuant à la possibilité de transformer cette vaisselle en \narme, je peux immédiatement rassurer Mme A. de Weck. Il ne s'agit pas de \nvaisselle en porcelaine, mais en plastique. Jusqu'à preuve du contraire, je \nn'ai encore jamais vu une assiette en plastique se transformer en une arme \ndangereuse… contrairement à des bouteilles de bière qui, potentiellement, \npeuvent effectivement être dangereuses." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 6 de \nMme Elena Strozzi.  \n\nB. des postulats \n\n- no 42 de M. Marc Antoine Gamba (PDC) et de Mme Christel \nBerset (PS), ainsi que de 30 cosignataires, demandant l'amé-\nnagement d'un réseau cyclable en ville de Fribourg \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal, \npour étude, du postulat no 42.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant pas demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote. \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 42. \n\n- no 43 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christel Ber-\nset (PS), de MM. Pius Odermatt (PS) et Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 16 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier la possibilité de réduire la vitesse à 30 km/h sur la \nquasi-totalité des routes communales de la ville \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal, \npour étude, du postulat no 43.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) rappelle que d'ores et déjà, \nle Conseil communal a mis en place ou décidé de mettre en place des \nzones où la vitesse est limitée à 30 km/h sur une grande partie de la ville. \nLes expériences faites sont très convaincantes. Une diminution de la vi-\ntesse moyenne de 1,6 km/h réduit le nombre de collisions de 5%. C'est un \nchiffre qui est, malgré tout, fort impressionnant. Grâce à la mise en place \nde zones 30, on sécurise les routes des quartiers résidentiels. Il n'y a dès \nlors aucune raison pour que la seconde moitié de notre cité n'ait pas le \ndroit de bénéficier de la même sécurité que la première moitié des zones \nrésidentielles. Je vous prie de soutenir la transmission de ce postulat.  \n\nM. Jean-Jacques Marti (PLR) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Si les buts visés par ce postulat peuvent sembler, à pre-\nmière vue louables, force est de constater que cette analyse aura pour \nobjet 'd'étudier la possibilité de réduire la vitesse à 30 km/h sur la quasi-totalité des routes \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 403 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\ncommunales de la ville, notamment dans les zones résidentielles'. (cf. procès-verbal de \nla séance du 15 décembre 2009, page 349).  \n\nLe groupe libéral-radical est opposé à la transmission de \nce postulat, car nous sommes défavorables à toutes les tentatives dégui-\nsées d'interdire aux voitures l'accès de la ville. Si les auteurs voulaient vé-\nritablement se soucier du confort et de la sécurité des habitants de Fri-\nbourg, pourquoi ne pas demander que l'étude porte également sur des \nmesures pour diminuer les nuisances sonores sur les axes d'entrée de \nnotre ville, axes qui sont aussi fortement habités ?" \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe PCSO soutiendra la transmission de ce postu-\nlat. Aux arguments de M. C. Allenspach, j'aimerais en ajouter deux. La \nréduction de la vitesse, là où c'est possible, réduit le taux de mortalité de \nmanière assez drastique. Ce taux passe, si ma mémoire ne fait pas défaut, \nde 80% à 15% quand la vitesse maximale est ramenée de 50 km/h à 30 \nkm/h. Quant à la diminution du bruit, je ne peux que rassurer M. J.-J. Marti, \ncette réduction de la vitesse maximale est précisément la bonne manière \nde réduire les nuisances sonores. En effet, une diminution de la vitesse de \n20 km/h a un impact positif énorme sur les nuisances sonores. Cela contri-\nbuera à revaloriser le cours des bâtiments situés sur des pénétrantes. Ces \nbâtiments voient leur valeur vénale baisser, en raison des nuisances sono-\nres auxquels ils sont exposés.  \n\nOutre d'être judicieuse, tant du point de vue environne-\nmental que du point de vue social, puisqu'elle améliore la qualité de vie de \nla population, cette mesure présente même un intérêt économique évi-\ndent." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) a l'impression que M. J.-J. \nMarti se trompe quant à la portée de ce postulat. Si nous avions demandé \nde réduire la vitesse à 30 km/h, ce postulat serait très vraisemblablement \nirrecevable. Nous avons simplement prié le Conseil communal d'étudier la \npossibilité d'introduire une telle limitation.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 43 voix contre 12 et 5 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal pour étude le pos-\ntulat no 43. \n\n- no 44 de M. Maurice Page (PCSO) et de Mme Béatrice Acker-\nmann-Clerc (PCSO), ainsi que de 23 cosignataires, deman-\ndant la création d'un poste de délégué à l'intégration \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, préavise favorablement la \ntransmission au Conseil communal pour étude du postulat no 44.  \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) déclare ce qui \nsuit :  \n\n"Adhérer à une coalition européenne des villes contre le \nracisme ou à une autre institution similaire, comme le proposait Mme M. \nMorard, est une très bonne chose, mais se donner les moyens de mener \nune véritable politique communale d'intégration en est une meilleure et en \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 404 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\ndisposer ici, en ville, est idéal. C'est pourquoi, nous vous présentons la \nproposition suivante.  \n\nA l'instar d'une ville comme Monthey (VS) qui, dès les an-\nnées 1980, s'est dotée d'une commission de l'intégration et qui, depuis \npeu, a engagé une déléguée à l'intégration, nous demandons la création \nd'un poste de délégué à l'intégration.  \n\nIl s'agira donc de pouvoir mener à bien une politique de \nl'intégration qui nécessite des moyens, outre la création de ce poste, dans \nle but :  \n\n- de mettre sur pied une commission de l’intégration pour favoriser \ndes relations harmonieuses entre  les différentes communautés \n(Suisses y compris); \n\n- d'optimaliser une politique active de l’accueil; \n\n- de rechercher et mettre en œuvre les moyens d’intégration; \n\n- de sensibiliser le personnel de l’administration; \n\n- de superviser et coordonner les initiatives entreprises dans le do-\nmaine de l’intégration sur le plan communal; \n\n- d'informer et conseiller les milieux intéressés; \n\n- de représenter la Commune dans les différentes commissions de \nl’intégration sur le plan cantonal, extra-cantonal et auprès d’autres \ninterlocuteurs (p.ex. la coalition européenne des villes contre le ra-\ncisme); \n\n- d'intervenir comme médiateur lors de litiges entre les habitants….; \n\nJe vous remercie de faire bon accueil à notre postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 44. \n\n- no 45 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christel Ber-\nset (PS), de MM. Pius Odermatt (PS) et Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 18 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal une étude de faisabilité d'une zone de rencontre sur le car-\nrefour de Tivoli / rue de Romont / rue Pierre-Kaelin et sur l'en-\nsemble de l'avenue de la Gare \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \npour étude du postulat no 45.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que suite à la cons-\ntruction de la salle de spectacle, des travaux d'aménagement routier de-\nvront être réalisés dans tout le secteur voisin. "C'est l'occasion d'examiner \nsi le système de circulation qui prévaut aujourd'hui est le bon ou s'il n'existe \npas d'autres solutions pour, par exemple, ralentir la circulation sur ce tron-\nçon, suite également à la mise en sens unique de l'avenue de la Gare. \nPeut-être le système existant est-il suffisant ? Peut-être que non ? Nous, \nnous en doutons car il est assez difficile de passer à cet endroit pour les \npiétons. Rappelons qu'il est même été possible de fermer à New York, \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 405 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nTimes Square. Il devrait donc être possible d'étudier la faisabilité à Fribourg \nd'une telle zone de rencontre." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Le concept peut paraître séduisant, mais l'argumentation \ndéveloppée ne nous convainc guère. En effet, l'instauration d'une zone de \nrencontre donnera de facto  la priorité totale aux piétons sur un axe central \nde notre ville. Or, de telles zones de rencontre sont en général admises sur \ndes routes secondaires et sont mises en place presque exclusivement \ndans des rues de quartier. La situation des piétons n'est de loin pas insa-\ntisfaisante, puisque l'avenue de la Gare comporte un large trottoir de cha-\nque côté, ainsi qu'un passage souterrain reliant Fribourg-Centre à Manor. \nLe fait que certains enfreignent la loi en traversant la route aux feux rouges \npour 'attraper' un bus ou un train ne peut en aucun cas justifier un tel pro-\njet.  \n\nNous sommes également sceptiques quant à l'aménage-\nment d'une telle zone, là où de nombreux bus circulent, en instaurant une \nzone de rencontre en plein centre ville et en donnant aux piétons la possi-\nbilité de traverser partout et n'importe quand. Deux principes fondamentaux \nvont disparaître : la régulation du trafic par des feux de signalisation et la \ncanalisation du flux des piétons par des passages protégés. Ce sera la \nparalysie assurée au centre ville.  \n\nPour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical refuse la \ntransmission de ce postulat." \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) qui s'exprime une nouvelle \nfois au nom de son groupe, soutient la transmission de ce postulat. Il est \ncertes exact, comme l'a fait remarquer M. V. Jacquat, qu'habituellement les \nzones de rencontre ne sont aménagées ni sur des pénétrantes, ni dans \ndes centres villes, mais que de telles zones de rencontre étaient créées \ndans des secteurs résidentiels. Toutefois, aujourd'hui, nous connaissons \nplusieurs précédents dans notre pays de zones de rencontre aménagées \nau cœur de la cité. C'est le cas notamment à Schaffhouse ou à Bienne. Il \nexiste d'autres exemples, sauf erreur, à Genève ou à Delémont. Il existe \ndonc une liste de villes qui ont réalisé des zones de rencontre sur des pé-\nnétrantes et dans leur centre. La contre-argumentation développée à ce \nsujet tombe.  \n\nQuant à la fin de la régulation de la circulation par des feux \nà certains endroits, quelle merveilleuse économie pour la Commune ! Lors \nde chaque presque budget, nous sommes saisis de demandes de crédit à \nce sujet. Sauf erreur, je me rappelle avoir même vu une demande de crédit \nde 200'000 francs pour la pose d'une telle armoire de régulation. Quel bon-\nheur ! Ce sont les piétons qui réguleront le trafic. Nous réaliserons ainsi \nd'intéressantes économies.  \n\n \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 406 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 37 voix contre 21 et 2 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal pour étude le pos-\ntulat no 45.  \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-\naprès :  \n\n"La thématique du choix des matériaux des façades de la \nsalle de spectacle est décrite dans le message du Conseil communal au \nConseil général du 20 décembre 2004, concernant, entre autres, l’octroi \nd’un crédit de construction pour la salle de spectacle de Grand-Places.  \n\nOn y lit : 'Comme matériau de construction, le béton avec isolation péri-\nphérique permet de souligné l’aspect sculptural du bâtiment et peut être utilisé sur toutes ses \nfaces (…) \n\nLes façades frontales et les sous-faces des porte-à-faux sont matériali-\nsées avec un crépi minéral très fin, de couleur beige crème. En opposition, les façades laté-\nrales sont en crépi minéral structuré de couleur brun marron. Ce contraste souligne la forme \nspectaculaire du bâtiment. \n\n(…) Le nouveau concept présenté par les architectes lauréats est \nconforme au concept 'Minergie' auquel tout bâtiment public doit répondre et d’un système \nstatique plus économique en béton armé.' \n\nEn résumé, la structure en béton armé recouverte \nd’isolation périphérique présente quatre propriétés qui ont guidé les archi-\ntectes dans leur réflexion : \n\n1. L’homogénéité du matériau, qui renforce l’aspect sculptural d’un \nbâtiment de cette échelle. \n\n2. Le bilan énergétique optimal que représente une enveloppe \nd’isolation périphérique. \n\n3. L’économie, perceptible aussi bien dans la mise en œuvre qu’en \nterme de rendement, lors de la phase d’exploitation. \n\n4. Le choix des couleurs et de la texture. L’architecte recherche un \ndialogue avec le contexte dans lequel il intervient. Dans ce cas pré-\ncis, la couleur choisie fait référence à la molasse, la pierre locale. Un \njeu de contraste entre les parties de façades planes et concaves a \nété imaginé, dans le but de faire ressortir les caractéristiques pro-\npres à ce nouveau signe urbain. Les tons sont actuellement en cours \nd’affinage, pour décision ultérieure. \n\nSur la base de ce qui précède, le Conseil communal a dé-\ncidé de s’en tenir à la proposition formulée par l’architecte mandaté, \nconvaincu qu’il est de son bienfondé." \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n14. Réponse à la question \nno 124 de M. Stanislas \nRück (PDC) relative aux \nfaçades de la salle de \nspectacle \n\n\n\n- 407 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nM. Stanislas Rück (PDC) se déclare satisfait de cette ré-\nponse.  \n\nooo \n\nLa Présidente, suite aux discussions en cours, invite les \nauteurs de propositions ou de postulats, à se limiter à la présentation du \ntitre de leur intervention, puisque le tout est repris lors du débat de trans-\nmission.  \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 46 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Thierry Steiert \n(PS) demandant au Conseil communal de communiquer au \nConseil général la liste détaillée des subventions indirectes \n\nM. Christoph Allenspach (PS) présente le postulat précité, \nqui a la teneur ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal de communiquer \nau Conseil général la liste détaillée des subventions indirectes (mise à \ndisposition de locaux et de services) que la Commune de Fribourg a attri-\nbuées en 2009 aux associations culturelles, sportives, sociales et autres \nstructures actives dans ces domaines.  \n\nNous demandons en particulier les informations suivantes :  \n\n1. La mise à disposition des locaux (par ex. immeubles, installations \nsportives et de loisirs) et terrains (par ex. des sports), leur prix de \nmarché et la location payée par les associations et organisations.  \n\n2. les infrastructures (machines, mobilier, outils), les services (traite-\nment de terrains, nettoyage suite à un évènement) et les heures de \ntravail des employés de la Commune, les prix (intérêt, amortisse-\nment, salaires) et les montants facturés aux associations et organi-\nsations."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 47 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier des méthodes alternatives au sel pour \ndéblayer la neige et de chercher des solutions pour réduire la \nquantité de sel \n\nM. Christoph Allenspach (PS) présente le postulat précité, \nqui a la teneur suivante :  \n\n"Je demande au Conseil communal d’étudier des métho-\ndes alternatives au sel pour déblayer la neige et de chercher des solutions \npour réduire la quantité du sel. \n\nRéponse à la question no 124 \nde M. Stanislas Rück (PDC) \nrelative aux façades de la \nsalle de spectacle (suite) \n\n15. Divers \n\n\n\n- 408 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nAu cours de la saison 2008/2009, la Voirie de la Commune \nà utilisé 870 tonnes de sel pour le service d’hiver. Dans la période \n2009/2010 on peut estimer que la une quantité sera égale. Ce sel finit à la \nstation d'épuration des eaux ou dans les terres bordant les routes et trot-\ntoirs Il provoque des dégâts considérables aux véhicules et vélos. En plus, \nles hivers avec de fortes chutes de neige provoquent régulièrement une \npénurie de sel. A quelques occasions, des trottoirs et des bandes cyclables \nne sont pas déblayés ou assez tard. Dans de telles circonstances, les sor-\nties en ville ne sont pas faciles et même dangereuses, notamment pour les \npersonnes âgées. \n\nDepuis quelques temps des essais avec des méthodes al-\nternatives au salage sont en cours un peu partout en Suisse : avec du sel \nliquide, de la mélasse provenant de la production de sucre de canne, de la \nsciure de bois, etc. Les échos sont partagés en ce qui concerne l’efficacité \net les effets sur l’environnement. Cela dit, une recherche approfondie peut \naboutir à une réduction du sel utilisé et déboucher sur des méthodes plus \nrapides, notamment pour déblayer les trottoirs." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 48 de M. Philippe Vorlet (PDC) et de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 41 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'étudier la situation et de changer les ba-\nlustrades sur le mur de soutènement à proximité immédiate de \nl'école enfantine du Schoenberg \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) présente le postulat précité qui la \nteneur ci-après :  \n\n"A proximité de l’école enfantine du Schoenberg se trouve \nune place de jeux qui fait le bonheur des petits. Mais les enfants sont \ncurieux de nature : ils découvrent le monde sans se soucier des dangers. \nIls sont attirés par les balustrades qui sont fixées contre les murs de soutè-\nnement aux alentours de cette école. Bien sûr, ces enfants sont surveillés \npar le corps enseignant, mais une surveillance permanente ne peut être \ngarantie. \n\nCes murs de soutènement sont hauts de plus de quatre \nmètres. Or, les balustrades en question présentent des défauts de sécurité. \nElles sont munies de barreaux horizontaux qui permettent aux enfants de \nl’école enfantine de les escalader et même de s’asseoir dessus. Leur \nconception et leur fonctionnement ne sont pas sûrs. Leur fonction protec-\ntrice est insuffisante. \n\nD’après le Code des obligations, le propriétaire d’un ou-\nvrage a l’obligation de garantir la sécurité de ce dernier et les normes SIA \nexigent qu’une balustrade ait une hauteur minimale de 100 cm au-dessus \nde la surface praticable et soit munie de barreaux verticaux de protection \ncontre les chutes. \n\nLa Commune de Fribourg doit garantir que l'utilisation de \nces balustrades ne mette personne en danger et, le cas échéant, prendre \nles dispositions nécessaires pour éviter un accident. En cas d’accident \nconsécutif à une chute, la Ville de Fribourg devra répondre du dommage \ncausé par des vices de construction ou par défaut d’entretien. Sa respon-\nsabilité s’applique pleinement.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 409 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nA l’évidence, ces balustrades ne correspondent plus aux \nrègles reconnues de l’art de construire et à l’état de la technique. Elles \ndoivent être remplacées au plus vite par des balustrades respectant les \nnormes et rendant l’escalade difficile, voire en l’empêchant. On ne peut se \npermettre d’attendre les bras croisés qu’un accident survienne.  \n\nC’est pourquoi nous demandons au Conseil communal \nd’étudier la situation et de changer les balustrades qui sont fixées contre \nces murs de soutènement." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance  \n\n- no 49 de MM. Pius Odermatt (PS) et Claude Schenker (PDC), \nainsi que de 38 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier des mesures contre l'envahissement des quar-\ntiers proches du centre-ville en soirée \n\nM. Pius Odermatt (PS) présente le postulat précité, qui a la \nteneur ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier les va-\nriantes suivantes pour les quartiers proches du centre-ville :  \n\n- rendre les transports publics et parkings d’échange plus attractifs; \n\n- proposer ou encourager des billets combinés transport–manifesta-\ntion/loisir et des transports nocturnes; \n\n- réserver des places de stationnement pour les habitants possédant \nune vignette; \n\n- étendre la période de stationnement tarifé jusqu'à 22 heures; \n\n- adapter les tarifs à un niveau qui, surtout en soirée, rendent plus \nattractives les alternatives à la voiture; \n\n- accompagner ces mesures d’une information à l'intention des \nautomobilistes.  \n\nA la recherche de places de stationnement gratuites, des \nautomobilistes entrent régulièrement en grand nombre dans les quartiers \ndès que le stationnement y devient gratuit, à 18.30 heures. Les habitants \ndes quartiers proches du centre-ville en subissent les conséquences néga-\ntives :  \n\n1. Les automobilistes à la recherche de places de stationnement gratui-\ntes envahissent les quartiers et engendrent des nuisances et un ris-\nque accru d’accidents notamment pour les enfants \n\n2. Les places de stationnement font défaut pour les habitants qui ont \npourtant dû acheter des vignettes. Ces automobilistes cherchent \nalors eux-mêmes longuement des cases de stationnement, souvent \nsans succès, ce qui augmente encore les nuisances et les dangers. \n\nLes quartiers les plus touchés se trouvent à proximité du \ncentre-ville : quartier d’Alt, Pérolles, Bourg... La situation devient intenable \nlors des manifestations et seul le parcage sauvage est alors parfois sanc-\ntionné.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 410 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLes automobilistes de l’extérieur doivent emprunter priori-\ntairement les transports publics ou les combiner avec les parkings \nd’échange. Ceux qui veulent venir en voiture au centre-ville doivent utiliser \nles parkings de la ville. Il est nécessaire d'arrêter des mesures d'incitation \naccrues pour empêcher l’envahissement des quartiers par cette circulation \nparasitaire." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 50 de M. Pierre-Alain Rolle (PS) et Philippe Wandeler \n(PCSO), ainsi que d'un cosignataire, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la création d'une "Maison des artistes" et \nla possibilité d'héberger provisoirement les artistes à la Plan-\nche-Inférieure 4 \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) présente le postulat précité, qui \na la teneur ci-après :  \n\n"1. Nous demandons au Conseil Communal d’entreprendre une étude \npour la création d’une 'Maison des Artistes', soit sous la responsabi-\nlité de la Ville, soit en collaboration avec les autorités des Commu-\nnes voisines, de l’Agglomération et du Canton, ainsi qu’avec les \ncréateurs eux-mêmes. \n\n2. Nous demandons que la Ville de Fribourg étudie la possibilité \nd’héberger provisoirement les artistes qui en ont besoin dans le bâ-\ntiment administratif des Services industriels à la Planche-Inférieure \n4.  \n\nUne 'Maison des Artistes' est un lieu destiné à la création, \nà la formation et à l’échange dans les domaines des arts plastiques, de la \nmusique, des arts de la scène. Elle doit assurer le potentiel créatif à  venir \net sauvegarder le vivier fribourgeois actuel en offrant aux créateurs des \nlieux de travail pour leurs recherches et leurs répétitions. \n\nL’hébergement des créateurs est une 'terra incognita' sur la \ncarte juridique fribourgeoise du soutien à la culture. Pour mémoire : le \nCanton est responsable du soutien aux créateurs - il n’envisage ce soutien \nque financièrement ; les communes sont responsable de fournir les infras-\ntructures pour les activités culturelles – mais elles n’envisagent que les \ninfrastructures ouvertes au public. Personne ne se sent responsable des \ninfrastructures nécessaires aux créateurs. \n\nNous sommes conscients que la Ville de Fribourg ne de-\nvrait pas assumer seule l’hébergement des créateurs. Désireux de faire \navancer les choses à long terme, nous souhaitons que la Ville de Fribourg \nentreprenne des démarches auprès du Canton et de l’Agglomération, ainsi \nque des communes voisines afin de trouver de concert une solution dura-\nble à ce problème. Des solutions de type 'coopérative' devraient également \nêtre étudiées, d’entente avec les usagers potentiels. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 411 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nDans l’immédiat, les créateurs, qui ont été contraints de \nquitter les locaux de la Commanderie de Saint-Jean dès le 28 février 2010, \nse trouvent sans infrastructures leur permettant d’exercer leurs activités \nculturelles. Une solution intermédiaire s’impose. Nous demandons que la \nVille étudie la possibilité d’héberger temporairement les créateurs dans le \nbâtiment administratif des Services industriels à la Planche-Inférieure 4 \npour une période de deux ans. \n\nConsidérant qu’il n’y a pas lieu de consolider d’éventuels \nprivilèges acquis et que ce problème de locaux touche d’autres artistes qui \nn’ont pas eu la chance de trouver refuge à la Commanderie, nous deman-\ndons au Conseil Communal d’étudier la possibilité de confier au Service \nCulturel de la Ville la responsabilité de l’attribution des locaux à la Planche-\nInférieure 4. \n\nConsidérant qu’il n’y a pas lieu d’entreprendre des dépen-\nses publiques pour cet hébergement, nous prions le Conseil Communal de \nfaire en sorte que, le cas échéant, les locations couvrent entièrement les \nfrais d’entretien du bâtiment de la Planche-Inférieure 4."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 137 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au sort de l'an-\ncienne voie industrielle du Plateau de Pérolles \n\nM. Stanislas Rück (PDC) pose la question ci-après au \nConseil communal :  \n\n"Depuis le passage des derniers convois de blé et de \npommes de terre au début des années 1990, la voie industrielle, jadis un \ndes premiers aménagements du développement industriel de la ville de \nFribourg, s'était endormie peu à peu. Les voies se sont recouvertes d'une \nvégétation assez particulière, attirant une faune tout aussi particulière, avec \nla formation d'un étang naturel à l'emplacement de l'ancienne Fonderie de \nFribourg. Toute cette zone s'était peu à peu transformée en un véritable \nbiotope au cœur de la ville, sans intervention de l'homme et sans coûts \npour la caisse communale.  \n\nDepuis une année, en revanche, on assiste à des change-\nments profonds. En juin/juillet 2009 : traitement de toute la zone à l'herbi-\ncide. Au vu de son efficacité, il devait probablement s'agir du 'Roundop' \ntristement célèbre.  \n\nEn septembre/octobre 2009 : démontage complet des rails \net des traverses, alors que, semble-t-il, la Commission cantonale des biens \nculturels s'était, par le passé, engagée, à plusieurs reprises, pour la sauve-\ngarde de ces voies comme témoin historique.  \n\nEn novembre/décembre 2009 : mise en place d'un treillis \nde clôture d'une hauteur de 160 cm, aussi bien du côté de la rue de l'In-\ndustrie, au bas de la tour Soprano que du côté des terrains de l'ancienne \nFonderie de Fribourg.  \n\nEn 2010 : on prévoit finalement prévu de recouvrir tout le \ntracé avec une couche de terre végétale et de semer de l'herbe.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 412 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nCette chronique d'une mort forcée me consterne profon-\ndément et m'amène à poser trois questions :  \n\nA. Combien ont coûté les travaux entrepris depuis l'année passée sur \nces voies qui sont la propriété des TPF ? Comme nous sommes l'un \ndes principaux contributeurs de cette compagnie, par le biais de l'ex-\nCUTAF et aujourd'hui de celui de l'Agglo, pouvons-nous le savoir ? \n\nB. Comment se fait-il que de tels travaux ne soient pas mis à l'en-\nquête ? Du moins n'en ai-je pas vue. Comment se fait-il aussi que \nces travaux ne soient pas examinés dans le cadre des nombreux \nprojets qui touchent ce secteur ? J'en cite quelques-uns : \n\n-  travaux du groupe Fribourg Cible; \n\n- étude parallèle pour le développement du secteur route des \nArsenaux/rue de l'Industrie, actuellement exposée à la Direc-\ntion de l'Edilité; \n\n- concours pour l'HES lancé il y a quinze jours par le Canton de \nFribourg; \n\n- PAD rue de l'Industrie/route Saint-Nicolas-de-Flüe à l'enquête \npublique depuis vendredi dernier; \n\n- réflexions dans le cadre de l'Agenda 21 sur la mobilité douce. \n\nC. Les responsables des TPF prennent-ils parfois les transports publics \nou vont-ils plus loin que les frontières du canton ? Il existe d'excel-\nlents exemples pour la réaffectation d'anciennes voies de chemins \nde fer, que ce soit à Zurich, à Paris ou à New-York et très certaine-\nment encore en bien d'autres endroits." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- no 138 de Mme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) relative à \ndeux arrêts de la justice concernant des décisions de la Direc-\ntion des Affaires sociales \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) s'exprime comme \nsuit :  \n\n"Ma question s'adresse à Mme la Directrice des Affaires \nsociales et plus généralement au Conseil communal. C'est avec conster-\nnation que nous avons pris connaissance des réponses à votre recours \nauprès du Tribunal fédéral. En lisant l'arrêt du TF, nous apprenons les mo-\ntifs qui l'ont poussé à le rejeter.  \n\nLorsque nous vous posons des questions sur les situations \net les dossiers, vous nous affirmez régulièrement que vos réponses sont \nimposées par la LASoc, contre laquelle – nous dites-vous – on ne peut \nrien. Cet argument coupe court généralement à toute question.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 413 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLes arrêts du Tribunal cantonal confirmés par le Tribunal \nfédéral – qui nous ont été rapportés par 'La Liberté' – nous inquiètent et ne \nfont que corroborer ce que nous craignions. L'arrêt du 4 février 2010 de la \n3ème cour administrative est accablant. Les décisions prises arbitrairement \nà Fribourg, en porte-à-faux avec la LASoc, vont à l'encontre de l'éthique \nqu'une collectivité publique disposant d'un service professionnel se doit de \ndéfendre. De telles décisions entachent non seulement la réputation du \nService social, des professionnels du secteur social qui y travaillent, mais \naussi celle de la Commune. Est-il du reste encore nécessaire d'engager \ndes assistants sociaux ? De bons employés de commerce ne feraient-ils \npas l'affaire pour mettre en œuvre des mesures antisociales qui vont à \nl'encontre de ce que les assistants sociaux apprennent dans leur forma-\ntion ?  \n\nLes décisions prises en commission sociale sont-elles bien \nle fruit des réflexions de ses membres ou de déterminations prémâchées \nfondées sur des informations fausses ou partielles, sorties de leur contexte \net fournies par la Direction ?  \n\nMme la Directrice, que comptez-vous faire pour offrir des \nconditions respectueuses des personnes en besoin d'aide ? Nous savons \nque le travail social est une tâche difficile. Le nombre élevé de personnes \nqui s'adressent à ce service s'accroît en période de situation économique \ndéfavorable. Nous savons qu'il y a une grande fluctuation du personnel \nqualifié qui quitte le service de l'Aide sociale. Ces personnes optent pour \ncette solution ou doivent se résoudre à agir dans un manque de soutien de \nla part de la Direction des Affaires sociales.  \n\nNous regrettons, Mme la Directrice, que la bonne réputa-\ntion dont jouissait le service social de la Ville soit ainsi entaché dans le \npublic et dans les milieux des professionnels de l'action sociale.  \n\nNous souhaitons qu'une réflexion sur les moyens à mettre \nà disposition pour garantir un travail de qualité soit menée et qu'une direc-\ntion compétente mène ce service, ce dont nous sommes en droit aujour-\nd'hui de douter.  \n\nM. le Syndic, Mmes et MM. les Conseillers communaux, \nque comptez-vous entreprendre pour rétablir la bonne réputation de ce \nservice ?" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, remarque que, certes, la presse s'est fait l'écho de deux \narrêts de tribunaux mettant en cause des décisions de la Commission so-\nciale. Comme vous le savez, je ne peux pas m'exprimer ici au sujet de \ndossiers personnels d'assistance, alors même que la presse a rapporté \nune partie seulement du contenu de ces dossiers. En remettant en cause \nl'une de ces décisions, le Tribunal fédéral opère un virage à 180 degrés par \nrapport à de précédents arrêts. Pour le reste, je n'ai pas le droit d'évoquer \nces dossiers.  \n\nQuand vous parlez d'importants mouvements de person-\nnel, j'aimerais bien savoir lesquels. Certes, l'une ou l'autre personnes ont \nquitté le service, mais c'est pour des raisons totalement personnelles et \nnullement à cause d'une situation de conflit professionnel. J'ai l'impression \nque c'est avec beaucoup moins de doigté que d'autres services, qui ont \nconnu des problèmes, les ont réglés.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 414 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nLa Commission sociale accomplit un travail difficile. Vous \nprétendez, Madame, que ce travail pourrait être confié à des administratifs, \nmoi j'en viens à penser, suite à certains arrêts des tribunaux, que l'on pour-\nrait installer un "sociomat" à la sortie du service. Les gens qui souhaitent \nune aide auraient droit à un code pour recevoir tout l'argent dont ils esti-\nment avoir besoin. A ce moment-là, il n'y aura plus, en effet, de limites ! \n\nJ'aimerais bien que dans cette enceinte, on s'indigne aussi \ndes prochaines révisions de l'AI, qui prévoient la suppression de certaines \nrentes. J'aimerais bien que l'on s'inquiète de l'assurance-chômage qui, \ndepuis des années, subit des diminutions drastiques… Tous ces reports de \ncharges se font au détriment de l'aide sociale.  \n\nQue la Commission sociale prenne des décisions, c'est son \nrôle. Mais je ne sais pas qui vous a dit que ses décisions sont prémâchées. \nChaque membre peut s'exprimer au sein de cette Commission. Certains \nsiègent dans cette assemblée et pourront vous le confirmer. Chacun y fait \npart de son opinion. Je souhaiterais que toutes les commissions commu-\nnales fonctionnent aussi bien que cette Commission. \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) réplique ce qui \nsuit :  \n\n"Je ne suis pas satisfaite de cette réponse. J'ai lu les arrêts \nde la justice. Il y a des éléments à revoir dans le fonctionnement. A sui-\nvre…" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, ajoute ce qui suit :  \n\n"J'aimerais malgré tout dire qu'il ne s'agit nullement d'une \nquestion de fonctionnement du service. Vous êtes en train de mélanger les \nchoses, chère Madame. C'est la Commission sociale qui prend des déci-\nsions. La Commission sociale a apprécié certains dossiers. Le pouvoir \njudiciaire prend d'autres décisions, sans tenir compte, force est de le \nconstater, de certains éléments dont je ne puis faire mention ici. Ce que je \npeux malgré tout affirmer, c'est que l'un de ces deux dossiers contient une \ncondamnation pénale pour abus d'assistance, ainsi que pour d'autres mo-\ntifs qui ne vous plairaient certainement pas." \n\n- no 139 de M. Philippe Vorlet (PDC) relative à l'accès à la crè-\nche "Mandarine" \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"La crèche 'Mandarine' est située au-dessus du centre \ncommercial du Schoenberg. Le terrain est très escarpé à cet endroit et \nl'accès à cette crèche pour les mamans qui s'y rendent avec une poussette \nest des plus délicats, quel que soit le chemin utilisé.  \n\nSi l'on vient du côté aval, il n'y a pas d'accès pour les \npoussettes, car l'ascenseur ne monte pas jusqu'au sommet et la rampe de \nl'escalier est tellement raide qu'elle est inutilisable avec une poussette.  \n\nSi l'on vient du côté amont, on utilise une rampe non éclai-\nrée, étroite et non déneigée en hiver, le long du terrain de football.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 415 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nDepuis 2007, la crèche 'Mandarine' est en discussion avec \nles autorités communales dans le but d'améliorer l'accès depuis la route de \nMon-Repos. Les responsables de l'Edilité auraient notamment laissé en-\ntendre qu'une rampe supplémentaire serait construite en été 2008 pour \nassurer l'accès à la crèche à partir du côté aval. A ce jour, rien n'a été en-\ntrepris par l'Edilité.  \n\nJ'aimerais dès lors savoir :  \n\n-  si effectivement des discussions ont eu lieu entre la Commune et la \ncrèche; \n\n- si un projet de rampe est voie de réalisation ? \n\n- si oui, dans quel délai cette rampe pourrait-elle être aménagée ? \n\n- si non, que propose la Commune pour améliorer l'accès à la crèche \ndepuis la route de Mon-Repos ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, rappelle qu'il y a quelques années, un crédit d'investis-\nsement avait été voté pour le réaménagement de la cour d'école du Centre \nde quartier du Schoenberg. Il reste un solde d'un peu plus de 50'000 \nfrancs, qui n'a pas été utilisé. Pour quelle raison ? Parce que, précisément, \ncomme cela vient d'être dit, l'accès à la crèche "Mandarine" pour les pous-\nsettes n'a effectivement pas été réalisé, de même, du reste, que le préau \nqui était prévu d'installer au-dessus de l'entrée de l'école enfantine.  \n\nPourquoi ces deux éléments ont-ils connus un tel retard, \npuisque tous les autres aménagements ont été réalisés ? Une série de \nréflexions est actuellement en cours en raison d'une part du manque de \nsalles de classe dans le bâtiment scolaire de la Heitera et de l'exiguïté de \nla crèche "Mandarine" et d'autre part en raison du fait que les accueils \nscolaires sont actuellement hébergés dans des locaux loués à un privé.  \n\nL'idée serait de déplacer les classes enfantines à la Hei-\ntera, puis de transformer l'école enfantine du Centre de quartier pour les \nbesoins des accueils extrascolaires et éventuellement pour une extension \nde la crèche "Mandarine". Dans ce contexte, la réalisation d'un préau ne se \njustifierait plus nécessairement et un passage pour les poussettes pourrait \nêtre aménagé plus facilement entre l'école enfantine actuelle et la crèche.  \n\nC'est pour ces raisons que l'on a enregistré ces retards, \nconsécutifs aux discussions entre tous les intéressés. Pas plus tard que la \nsemaine passée, une discussion interne entre tous les services commu-\nnaux intéressés s'est déroulée. Il est évident que les responsables de la \ncrèche "Mandarine" seront contactés pour que nous trouvions avec eux la \nmeilleure des solutions possible.  \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) est satisfait de cette réponse.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 416 - \n\nSéance du 1er mars 2010  \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nclôt la séance de ce jour, en précisant que l'éventuelle séance de relevée \nde demain mardi 2 mars 2010 n'aura pas lieu, puisque tous les points de \nl'ordre du jour ont été absous.  \n\nIl est 22.55 heures.  \n\nFribourg, le 18 mars 2010 \nAP/nm \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n\n