PV 130930

category_fr: procès-verbal

text: \n- 141 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2013 A 19:30 HEURES \nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 22) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Pierre-Olivier Nobs \n\nPrésents : 73 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand \nMme Marina Flores \nM. Antoine Marmy \nMme Eleonora Schneuwly-Aschwanden \nM. Suleyman Sinaci \nMme Isabelle Teufel \nM. Hans Werhonig \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nMme  Yolande Peisl-Gaillet \nMme Cécile Thiémard \nM. Pascal Wicht \n \n\nScrutateurs- M. Marc-David Henninger \nsuppléants : Mme  Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \n M. Vincent Pfister \n\nMme Elena Strozzi \n\nAssiste à la séance : M. Jacques Pollet, Chef du Service des finan-\nces \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\nooo \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, les membres de l'administration communale, \nles visiteurs présents sur la tribune, ainsi que les représentants de la \npresse. \n\n"Je constate que la convocation du 10 septembre 2013, \ncontenant l'ordre du jour de la présente séance et de l'éventuelle séance \nde relevée du mardi 1\n\ner\n octobre 2013 a été envoyée dans les délais légal et \n\nréglementaire. Y a-t-il des remarques formelles quant à cet ordre du jour?"  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n\no\n 19, 20 et 21 des séances des 27 \n\net 28 mai et 24 juin 2013; \n\n3. Election d'une scrutatrice ou d'un scrutateur en remplacement de \nM. Richard Wolf; \n\n4. Election d'un membre de la Commission de l'Edilité en remplace-\nment de M. Richard Wolf; \n\n5. Election d'un membre de la Commission d'aménagement en rempla-\ncement de M. Pascal Wicht; \n\n6. Création de la société anonyme Bluefactory Fribourg-Freiburg SA \n(BFF SA) – message n\n\no\n 26bis; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'Edilité \nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic \n\n7. Infrastructures scolaires et conséquences financières de celles-ci – \nmessage n\n\no \n27; \n\nA.  Réactualisation du Plan directeur des infrastructures scolaires \nde la Ville de Fribourg (2013) \n\nB.  Financement et planification des infrastructures scolaires pour \nla période 2014-2020 – Conséquences financières: augmen-\ntation du coefficient de l'impôt communal de 77,3% à 81,6% \n\nC.  Octroi d'un crédit d'ouvrage de 50'050'000 francs pour la cons-\ntruction du CO de langue allemande au Jura (DOSF) \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'Edilité \nReprésentants du Conseil communal: Mme Antoinette de Weck, Di-\nrectrice des Ecoles, Mme Madeleine Genoud-Page, Directrice des \nFinances et M. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 39 de \n\nM. Thomas Zwald (PLR), au nom du groupe PLR, et de 19 cosigna-\ntaires, lui demandant la réactualisation du Plan directeur des écoles \nde la Ville de Fribourg; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 49 de \n\nMmes Andrea Burgener Woeffray (PS), Marine Jordan (PS) et de \nM. Martin Kuhn (PS), ainsi que de 22 cosignataires, lui demandant \nd'étudier l'introduction d'une aide financière de la Commune pour la \ncréation d'institutions d'accueil de jour; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 53 de \n\nM. Martin Kuhn (PS) et de Mmes Marine Jordan (PS) et Andrea Bur-\ngener Woeffray (PS), ainsi que de 25 cosignataires, lui demandant \nd'étudier la création d'une ou deux crèches par la Commune;  \n\n11. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n\no\n 95 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 8 cosignataires de-\n\nmandant au Conseil communal d'analyser la possibilité de \nmettre à disposition de la population des palettes pour du jar-\ndinage urbain; \n\n- n\no\n 96 de M. Jean-Noël Gex (PLR) et de 32 cosignataires de-\n\nmandant au Conseil communal d'étudier le soutien par l'acte à \nla Fondation Fribourg Cœur; \n\n- n\no\n 97 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) et de 43 cosignataires \n\ndemandant au Conseil communal le bétonnage de la chaus-\nsée aux arrêts de bus; \n\n- n\no\n 98 M. Raphaël Casazza (PLR), de Mmes Marine Jordan \n\n(PS) et Yolande Peisl-Gaillet (Verts) et de MM. Bernhard Al-\ntermatt (DC/VL) et François Ingold (Verts), ainsi que de 21 co-\nsignataires, demandant au Conseil communal le prolongement \ndu congé paternité pour les employés de la Commune; \n\n- n\no\n 99 de MM. Raphaël Casazza (PLR), Bernhard Altermatt \n\n(DC/VL) et Diego Frieden (PCS) et de Mmes Béatrice Acklin \nZimmermann (PLR) et Marine Jordan (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, demandant au Conseil communal l'introduction \nd'une filière bilingue dès l'école enfantine; \n\n- n\no\n 100 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) et de 39 \n\ncosignataires demandant au Conseil communal d'étudier les \nhoraires scolaires; \n\n- n\no\n 101 de MM. Diego Frieden (PCS), Jean-Pierre Wolhauser \n\n(PLR) et Bernhard Altermatt (DC/VL), ainsi que de 10 cosi-\ngnataires, demandant la création d'une commission ad hoc en \nvue du nouveau logo officiel de la Ville de Fribourg; \n\n- n\no\n 102 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) et de M. \n\nJean-Pierre Wolhauser (PLR), ainsi que de 18 cosignataires, \ndemandant d'intervenir auprès du Préposé fédéral à la protec-\ntion des données et à la transparence (PFPDT) pour que cha-\nque installation de vidéosurveillance soit clairement signalisée \ndès l'entrée du bâtiment; \n\n12. Réponse aux questions:  \n\n- n\no\n 123 de M. Pius Odermatt (PS) relative à l'usage du vélo \n\npour se rendre à l'école; \n\n- n\no\n 124 de M Jérôme Hayoz (PS) relative au projet d'aménage-\n\nment des rives de la Sarine en ville de Fribourg; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\n- n\no\n 125 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à l'accessibilité des \n\nétablissements publics aux personnes à mobilité réduite; \n\n13. Divers. \n\nooo \n\nLe Président déclare ce qui suit: \n\n"Tout d'abord, au nom du Conseil général, je tiens à félici-\nter M. Andreas Burri pour la naissance de sa fille Laria durant l'été.  \n\nLes personnes suivantes ont démissionné du Conseil gé-\nnéral: \n\n- M. Richard Wolf a démissionné du Conseil général avec effet immé-\ndiat par courrier du 1\n\ner\n juillet 2013.  \n\n- Le 10 juillet 2013, Mme Anne-Sophie Guillaume a annoncé son dé-\npart de notre assemblée.  \n\nJe remercie ces deux personnes de leur engagement au \nsein de notre assemblée. Pour leur succéder, le Conseil communal a pro-\nclamé élu respectivement M. Christoph Pfister du groupe UDC et \nMme Marie Schäfer du groupe PLR. Ces nouveaux collègues ont été as-\nsermentés par le Préfet de la Sarine le mardi 3 septembre 2013. Je leur \nsouhaite plein succès dans l'accomplissement de leur nouveau mandat." \n\nM. Christoph Pfister et Mme Marie Schäfer se présentent \nsuccessivement à leurs collègues qui les applaudissent.  \n\nLe Président poursuit en ces termes: \n\n"M. le Conseiller général Stanislas Rück, élu sur la liste \nPDC, a fait part de sa volonté de siéger comme indépendant. Il est pris \nacte de sa volonté. \n\nM. François Ingold, élu sur la liste des Verts, m'a égale-\nment fait part de sa volonté de siéger désormais comme indépendant. Le \nConseil général en prend acte.  \n\nVous constatez qu'une éventuelle séance de relevée a été \nagendée pour demain soir. En effet, l'ordre du jour contient des messages \nimportants pour le futur de notre commune et qui promettent des débats \nnourris. Il est donc plus que probable que nous ne réussissions pas à épui-\nser l'ordre du jour en une soirée. C'est pourquoi, si je constate en cours de \nséance que nous n'y arriverons pas, j'ouvrirai les 'Divers', tant que possible, \nvers 22.30 heures. Afin de ne pas rallonger inutilement les débats, je vous \nprierais de limiter vos interventions à l'essentiel. \n\nJe vous rappelle qu'il y a lieu de signer la liste de présence \net que nos débats sont enregistrés. Lorsque vous prenez la parole, veuillez \nvous lever et attendre deux secondes avant de parler dans le microphone \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nque vous aurez préalablement enclenché. Lorsque vous avez terminé, \nn'oubliez pas d'éteindre le microphone, afin d'éviter des interférences. \n\nJe vous rappelle également qu'en vertu de l'article 44 de \nnotre règlement, seuls les photographes de presse et les techniciens de la \nradio ou de la télévision ont la faculté d'opérer dans la salle des délibéra-\ntions et de la tribune. Autrement dit, à l'exclusion de ces personnes, au-\ncune autre n'est autorisée à enregistrer des images ou à effectuer une \nprise de son. Dans le même esprit, notre règlement n'autorise que la radio \net la télévision à transmettre en direct ou en différé les délibérations du \nConseil général. Je vous remercie d'apporter avant les 'Divers' vos propo-\nsitions et postulats écrits, ainsi que vos questions ou l'annonce d'une ques-\ntion orale. Pour vos questions, vous devez vous adresser au Conseil com-\nmunal et non à un Conseiller communal (article 66, alinéa 1).  \n\nEnfin, je vous rappelle en résumé la teneur de l'article 70 \nde notre règlement. Les membres veillent à maintenir entre eux les égards \nqui exigent leur fonction. Ils usent de la réserve nécessaire propre à sau-\nvegarder un déroulement harmonieux de la séance. Je n'hésiterai pas ap-\npliquer son 3\n\nème\n alinéa et à rappeler à l'ordre le membre qui blesserait les \n\nconvenances."  \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observation et \nsont ainsi approuvés avec remerciement à leurs auteurs M. André Pillonel \net Mme Nathalie Defferrard Crausaz, et à leurs collaboratrices. \n\nooo \n\nLe Président a décidé d'avoir recours, dans la mesure où le \nConseil doit procéder à trois élections et traiter d'un ordre du jour copieux, \naux scrutateurs-suppléants, comme le permet l'article 19, alinéa 5 du rè-\nglement du Conseil général.  \n\nLe Président rappelle que, selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. En cas \nd'égalité, le Président procède au tirage au sort. \n\nDiscussion \n\nM. Daniel Gander (UDC) déclare ce qui suit: \n\n"Marié et père de trois enfants, Bernard Dupré est diplômé \nde l'Ecole d'ingénieurs en mécanique de Fribourg. Il a travaillé chez Sulzer \nà Winterthur comme ingénieur de développement des moteurs diesel équi-\npant les plus grands navires. Il a effectué un stage d'une année en Angle-\nterre pour cette compagnie, a travaillé chez Vibro-Meter pendant huit ans \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Approbation des \nprocès-verbaux n\n\no\n 19, \n\n20 et 21 des séances \ndes 27 et 28 mai et 24 \njuin 2013 \n\n3. Election d'une \nscrutatrice ou d'un \nscrutateur en \nremplacement de \nM. Richard Wolf \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nau département des ventes comme ingénieur d'application. En 1988, il a \nété engagé comme 'product manager' chez Ciba Geigy, pour la division \nimport photo chimie. Il travaille depuis une année chez Unab, entreprise qui \nconçoit et développe des machines. Il a fait de nombreux voyages à \nl'étranger dans le cadre de sa profession. Il est président de l'association \nassociation des anciens élèves des établissements techniques de Fribourg, \nregroupant l'école des métiers et l'école d'ingénieurs. Il est actif aussi dans \nla troupe des grenadiers de Fribourg. Nous vous demandons de lui accor-\nder votre confiance." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 71 \nBulletins rentrés  71 \nBulletin blanc 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 70 \n\nMajorité absolue 36 \n\nEst élu M. Bernard Dupré avec 64 voix. (Applaudisse-\nments). \n\nOnt obtenu des voix: Mme Christine Kolly (2), M. Mario \nParpan (1), M. Stanislas Rück (1), M. Hans Werhonig (1) et M. Pascal \nWicht (1).  \n\nLe Président félicite M. Bernard Dupré de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son mandat. \n\nooo \n\nLe Président rappelle que, selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. En cas \nd'égalité, le Président procède au tirage au sort. \n\nDiscussion \n\nM. Pascal Wicht (UDC) tient les propos suivants: \n\n"Pour remplacer M. R. Wolf au sein de la Commission de \nl'Edilité, le groupe UDC a le plaisir de vous présenter la candidature de \nM. Christophe Giller. M. C. Giller a 32 ans, il est titulaire d'un bachelor et \nd'un master en physique, ainsi que d'un certificat en 'advanced studies' en \nacoustique. Il a été assistant de recherche à l'EPFL dans le domaine de la \nphysique du bâtiment. Il est actuellement actif dans le domaine des études \nde Queen expertise des substances dangereuses dans les bâtiments. C'est \ndonc une personne qui a des compétences très utiles à faire valoir au sein \nde la Commission de l'Edilité. Comme la séance sera longue, je vous an-\nnonce d'ores et déjà que le groupe UDC présentera également la candi-\n\nElection d'une scrutatrice ou \nd'un scrutateur en \nremplacement de M. Richard \nWolf (suite) \n\n4. Election d'un membre \nde la Commission de \nl'Edilité en remplace-\nment de M. Richard \nWolf \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ndature de M. C. Giller à l'élection suivante, soit à la Commission d'aména-\ngement." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 71 \nBulletins rentrés  71 \nBulletin blanc 2 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 69 \n\nMajorité absolue 35 \n\nEst élu M. Christophe Giller avec 62 voix. (Applaudis-\nsements). \n\nOnt obtenu des voix: Mme Christine Kolly (2), M. Bernard \nDupré (1), M. Vincent Jacquat (1), M. François Miche (1), M. Alexandre \nSacerdoti (1) et M. Jean-Pierre Wolhauser (1). \n\nooo \n\nLe Président rappelle que, selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. En cas \nd'égalité, le Président procède au tirage au sort. \n\nDiscussion \n\nLe candidat du groupe UDC a été présenté sous le point 4. \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 71 \nBulletins rentrés  71 \nBulletin blanc 2 \nBulletin nul 2 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue 34 \n\nEst élu M. Christophe Giller avec 58 voix. (Applaudis-\nsements). \n\nOnt obtenu des voix: Mme Christine Kolly (2), M. François \nMiche (2), M. Pascal Wicht (2), M. Bernard Dupré (1), Mme Lise-Marie \nGraden (1) et M. Hans Werhonig (1). \n\nooo \n\nElection d'un membre de la \nCommission de l'Edilité en \nremplacement de M. Richard \nWolf (suite) \n\n5. Election d'un membre \nde la Commission \nd'aménagement en \nremplacement de \nM. Pascal Wicht \n\n\n\n- 148 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après: \n\n"Comme vous vous en souvenez, la première discussion \ndu Conseil communal avec la Commission financière sur la création de la \nsociété anonyme Bluefactory Fribourg-Freiburg, le 10 juin dernier, avait \ndébouché sur une proposition de report du message 26, afin de le com-\npléter, report qui avait été avalisé par le Conseil général. Notre Commis-\nsion a traité du message 26bis, le 9 septembre dernier, en présence de M. \nP.-A. Clément, Syndic, M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, de MM. T. Bruttin \net J. Pollet ainsi que de M. J.-L. Mossier, Directeur de la Promotion éco-\nnomique du canton de Fribourg. Nous les remercions pour la présentation \ndu projet et leurs réponses aux questions de notre Commission. \n\nLors de la première discussion en juin, la Commission avait \ndemandé des informations complémentaires dans les domaines financier \net juridique, notamment quant à la justification du choix de la société ano-\nnyme par rapport à d'autres structures, sur les conditions de cession d'ac-\ntions en cas d'augmentation du capital, sur le plan financier et sur la com-\nposition du Conseil d'administration.  \n\nSur ces différents points ainsi que sur d'autres, la Commis-\nsion a reçu des réponses tout à fait satisfaisantes. Grâce à ces complé-\nments d'informations, elle a pu se prononcer en toute connaissance de \ncause sur ce dossier stratégique pour notre commune, puisque Bluefactory \nsera l'un des moteurs du développement économique et scientifique, mais \négalement urbain de notre Ville, pour les trente prochaines années au \nmoins.  \n\nLa Commission financière a largement soutenu le projet \nd’arrêté du Conseil communal visant à créer la société anonyme Bluefac-\ntory et sa décision repose en grande partie sur les éléments suivants:  \n\n1. La forme juridique proposée 'société anonyme' avait dans un premier \ntemps suscité de nombreuses interrogations au sein de notre Com-\nmission, de même que la non prise en considération de la possibilité \nd'utiliser un droit de superficie comme garantie bancaire. Ces élé-\nments ont fait l'objet d'une analyse de Ernst&Young, qui a été diffu-\nsée avec le message bis. L'un des éléments décisifs en faveur de la \nS.A. sans droit de superficie réside dans le fait que c'est la seule \nstructure qui n'oblige pas la Ville à injecter du financement supplé-\nmentaire dans le projet, dont le montant se chiffrerait en millions an-\nnuellement, tout en offrant la flexibilité financière nécessaire au dé-\nveloppement du projet. Les banques consultées ont clairement af-\nfirmé leur préférence pour la S.A. conventionnelle. Comme notre \nobjectif est de donner le maximum de chance au développement de \nBluefactory, notamment en renforçant la relation avec les partenaires \nfinanciers, il convient d'accepter la forme juridique proposée.  \n\n2. Le deuxième point qui avait suscité des interrogations au sein de \nnotre Commission était la question de la cession d'actions, en cas \nd'augmentation du capital. Sur ce point, la Convention d'actionnaires \ncontient un certain nombre de garde-fous tels que le droit de pré-\nemption et la règle de l'unanimité des deux actionnaires fondateurs \nrequise en cas de cession d'actions ou d'admission d'un nouvel ac-\n\n6. Création de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA \n(BFF SA) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 149 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ntionnaire. De même, la Charte est contraignante et ne pourra être \nmodifiée qu'à l'unanimité des deux actionnaires. Ces éléments sont \napparus à la Commission financière comme autant de verrous per-\nmettant la sauvegarde des intérêts des actionnaires fondateurs et \ndonc, de la Ville.  \n\n3. La Commission s'était également enquise du plan financier de la \nS.A. pour les prochaines années. Ce plan financier a été mis à dis-\nposition du Conseil général dans le message bis. Lors de notre dis-\ncussion, nous avons reçu des explications très convaincantes de la \npart de MM. Pollet et Mossier sur les hypothèses de travail à la base \nde ce plan financier. Il est ressorti de nos échanges que, bien que \nles enjeux soient très importants, le risque financier pour la SA, et \npartant pour la Ville, est très faible.  \n\n4. Un autre point de discussion concernait le Conseil d'administration et \nl'assemblée générale des actionnaires. Il a été entendu que les deux \nactionnaires seront représentés au sein du Conseil d'administration \net coopteront les autres membres. Cependant, qu'en est-il de la rela-\ntion entre cette S.A. et le Conseil général? Nous avons souhaité sa-\nvoir si le Conseil général, et partant la Commission financière, béné-\nficierait d'un droit de regard sur la gestion financière de la S.A. Le \nConseil communal a clairement répondu que, selon la répartition des \ncompétences de chaque organe, le Conseil général n'aurait aucun \ndroit de regard sur la S.A. Cependant, le Conseil communal s'est dit \nprêt à examiner la possibilité de créer une commission paritaire du \nConseil communal et du Conseil général qui permettrait de travailler \nsur la question de la participation. La Commission financière encou-\nrage fortement le Conseil communal à s'engager sur cette voie.  \n\nBluefactory représente un enjeu essentiel pour notre Ville: \nnos interrogations sur ce dossier sont le reflet de notre intérêt et de notre \nvolonté à tout mettre en œuvre pour que ce projet fonctionne et qu’il attei-\ngne ses objectifs. Nos préoccupations ont poussé les autorités responsa-\nbles du projet - Commune et Etat - à approfondir leur réflexion. Elles ont \ntravaillé d'arrache-pied durant l'été, et aujourd'hui le projet a mûri, il est \nmieux étayé, et surtout, nous disposons d'informations pertinentes pour \npouvoir décider. Même si le résultat ne représente pas une solution opti-\nmale pour tout le monde, nous pouvons accorder notre confiance à ce \nprojet. Dans ce contexte, je vous encourage, chers Collègues, à suivre la \ndécision de la Commission financière et à soutenir l'arrêté du Conseil \ncommunal sur la création de la S.A. Bluefactory Fribourg-Freiburg." \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après: \n\n"La Commission de l’Edilité a examiné le message 26bis \nconcernant la création de la Société anonyme Bluefactory Fribourg-Frei-\nburg SA dans sa séance du 11 septembre 2013. Le message a été pré-\nsenté par le Vice-Syndic et Directeur de l’Edilité M. J. Bourgknecht et \nl’architecte de Ville M. Bruttin. Les aspects touchant à la mobilité ont été \nprécisés par M. T. Steiert, Directeur de la Mobilité. Au nom des membres \nde la Commission de l’Edilité, je tiens à les remercier des échanges com-\nplets et francs concernant ce message. \n\nHâte-toi lentement – 'Eile mit Weile', voilà en résumé com-\nment on pourrait qualifier le cursus de ce message qui, après une première \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ntentative avortée, nous revient une deuxième fois. Le jeu en valait la peine \ncar en attendant, la ville a bien su ramener quelques pions à la maison. Si \ndans l’immédiat, il s’agit surtout d’une décision concernant la forme juridi-\nque à donner à ce projet Bluefactory, les aspects édilitaires ressortent clai-\nrement renforcés de ce deuxième tour. Je me permets de citer un passage \nde la convention, page 2 sous le point B, deuxième paragraphe: 'La situa-\ntion centrale du site Cardinal dans la ville de Fribourg, la substance histori-\nque du lieu et la relation très particulière tissée par la population fribour-\ngeoise avec Cardinal, ont incité les Autorités politiques cantonales et com-\nmunales à développer le futur parc tel un quartier de la Ville. En ce sens, \nconcernant le contenu, il a été admis de compléter la composante tertiaire \néconomique, d’autres fonctions et activités, dont du logement, du com-\nmerce, des espaces destinés à l’art et à la culture, par exemple.' Tout est \ndit ou presque. Nous prenons cet engagement au mot. Le résultat du \nconcours d’urbanisme laisse encore bien des questions ouvertes notam-\nment quant à l’expression et à l’utilité réelle du futur parc urbain prévu sur \nle talus le long de la route de la Glâne ou encore sur le rattachement du \nsite au carrefour de Beaumont, véritable porte d’entrée de la ville. Le trai-\ntement des aspects de la mobilité, la liaison avec la gare CFF, le rôle de \nl’ancienne voie industrielle et la place du développement durable en géné-\nral paraissent pour l’instant encore quelque peu nébuleux. La Commission \nattend que, pour chaque étape à venir, que ce soit pour le Masterplan, pour \nsa légalisation sous forme de plan d'aménagement cantonal (PAC) ou pour \nle concours d’architecture en vue des premières réalisations, le Conseil \ncommunal pèse de tout son poids dans les organes de la société pour \nclarifier, améliorer et valoriser ces points dans l’ intérêt de la Ville. \n\nC'est avec ces quelques remarques que la Commission de \nl’Edilité vous recommande d’approuver le message qui vous est soumis ce \nsoir." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit: \n\n"C'est avec une émotion particulière que, au nom du \nConseil communal, je vous présente ce message 26bis, puisqu'il suit une \nopération que tout le monde a encore en tête, celle de l'arrêt définitif des \nactivités de Cardinal. C'était en 2010, après que Cardinal a vécu, certains \ns'en souviennent encore, les épisodes particulièrement spectaculaires, si je \npuis m'exprimer ainsi, d'une dizaine d'années auparavant. A cette ferme-\nture définitive, il fallait apporter une réponse nouvelle et c'est dans ce \ncontexte que, en 2011, le Conseil général avait accepté que nous fussions \nles copropriétaires avec l'Etat de ce terrain. Aujourd'hui, illustrant les pro-\npos du Président de la Commission de l'Edilité, 'hâte-toi lentement', nous \nvenons avec un message 26bis complétant le message 26, afin de concré-\ntiser d'une manière particulière la création de cette société anonyme, avec \ntous les éléments cités à la fois par la Présidente de la Commission finan-\ncière que par le Président de la Commission de l'Edilité pour pouvoir avan-\ncer dans ce projet. Je tiens à rappeler que s'il est un dossier évolutif, c'est \nbien celui-ci; les questions qui ont été soulevées doivent trouver des ré-\nponses. Pour y répondre, nous avons, comme l'a dit M. S. Rück, profité de \ncet intermède pour nous donner des outils complémentaires de gestion, \nnotamment dans le cadre du groupe d'accompagnement destiné à suivre le \nMasterplan, puisqu'il ne s'agira pas seulement d'étudier les questions d'ur-\nbanisme, mais également celles de l'économie, de la mobilité, de l'archi-\ntecture, de la culture, des finances et du développement durable pour n'en \nciter que les principaux; les questions de l'énergie, de la communication, \njuridiques et du génie-civil faisant l'objet d'apport particulier. Dans ce \ncontexte, et sans vouloir rallonger sur ce message, je vous encourage à \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nsuivre les recommandations tant de la Commission financière que de la \nCommission de l'Edilité, que celles du Conseil communal." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) déclare ce qui suit: \n\n"Vous voudriez peut-être que le groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral soutienne ce projet, alors que la charte d'utilisation annexée \nau message mentionne dans sa première page que c'est une version, 1,6: \n'avec propositions PS Ville'. Nous avons donc recherché attentivement si les \nactionnaires y seraient tous des camarades, si la carte du PS serait obli-\ngatoire pour accéder au parc ou si celui-ci serait réservé à la culture de la \nseule rose rouge. Et quid des demandes et propositions martelées par \nnotre groupe en juin = plan financier, forme juridique, intégration à la ville, \nhabitat, mobilité? Cette mention du seul PS sur la charte ne nous a d'abord \npas rassurés. Heureusement, toutefois, elle ressemble finalement plus à un \ngag. Et en effet, le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral est finalement \ntrès satisfait du nouveau message sous tous les angles que je viens d'évo-\nquer. Ce message bis intègre notamment incomparablement mieux les \naspects intégration à la ville, habitat, mobilité. Il répond avec franchise à \ndes questions que tous se posaient. Le retrait voté en juin et l'attente va-\nlaient donc vraiment la peine. Nous sommes vraiment d'accord avec la \nCommission de l'Edilité à cet égard! Le message bis donne enfin à la ville \nune place de choix, une certaine stature même dans ce projet, bref la place \nqui revient à la capitale. Je dois donc aussi souligner ici le rôle des repré-\nsentants de notre groupe au sein de la Commission financière qui ont été \nles moteurs du renvoi du premier projet pas suffisamment bien ficelé. Notre \ngroupe pense que la constitution d'une SA avec cession de terrain telle que \nproposée assurera à ce beau projet la marge de manœuvre nécessaire. \nElle réduira les risques et évitera à la Ville de devoir y injecter des espèces \nqui lui font cruellement défaut. C'est un projet enthousiasmant, il n'y a qu'à \nentendre M. J.-L. Mossier que notre groupe a auditionné ou le Conseiller \nd'Etat, M. B. Vonlanthen pour s'en convaincre, mais tout, ou presque, reste \nà faire. Car Bluefactory ne devrait jamais plus être qualifié de parc, fut-il \ntechnologique et zéro carbone. Bluefactory doit devenir un vrai quartier \nd'innovation. Bluefactory doit ambitionner avoir un impact, économique \nbien-sûr, mais aussi urbanistique, culturel, social. Il doit devenir et rester un \nvrai quartier intégré dans notre ville où il fera bon vivre et travailler. Fri-\nbourg est trop souvent traitée de ville-dortoir, elle doit donc ne pas man-\nquer de créer ici des places de travail en plus grand nombre que celles qui \nont été supprimées en 2010 sur le même terrain. On nous a aussi dit que la \nparcelle et le bâtiment du chemin des Mazots appartenant au Canton à \nl'angle du carrefour de Beaumont, pourraient être intégrés dans le Master-\nplan. C'est une bonne nouvelle, car cela nous semble nécessaire à la \nbonne intégration du site en ville, par exemple par une vraie porte de quar-\ntier à cet endroit, comme l'a aussi dit la Commission de l'Edilité. Et surtout, \nle message bis donne des garanties sur la mobilité douce. Il laisse ouvert \nl'option de l'habitat dans toute la mesure autorisée par le prix d'achat, né-\ngocié avec Feldschlösschen. Il s'agira d'y veiller de très près, car c'est là \nque se trouvent les gages que Bluefactory puisse être un bon investisse-\nment, non seulement pour le Canton, mais aussi pour notre ville. Le \nConseil communal devra être, pour défendre ces aspects, aussi acharné \nque le Canton est enthousiaste pour son quartier d'innovation. Plus que de \nse défendre, le Conseil communal sera même obligé de s'impliquer totale-\nment, de prendre des initiatives, de lui-même y faire venir des entreprises \net des contribuables. Car nous ne voulons plus en ce dossier d'une ville et \nd'un Conseil communal recroquevillé, en retrait par rapport au Canton, \ncomme il apparaissait dans la première mouture du message. Nous vou-\nlons d'un Exécutif qui enfin en impose lui aussi et ne laisse pas ce rôle au \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nCanton. Vous l'avez compris, le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral \nsoutiendra cet arrêté, mais avec un appel très fort à notre Exécutif, voire \négalement à nos commissions financière et de l'Edilité du Conseil général, \nde rester très attentifs à ce que notre ville demeure comme le message \n26bis en exprime la claire intention, à égalité avec le Canton dans ce projet \npour la défense bien comprise des intérêts de la capitale." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s'exprime en ces termes: \n\n"Le groupe PLR a pris connaissance avec intérêt du mes-\nsage 26bis du 3 septembre 2013 concernant la création de la société ano-\nnyme Bluefactory Fribourg-Freiburg (BFF) SA auquel sont jointes cinq an-\nnexes. Nous remercions le Conseil communal d'avoir comblé des lacunes \nd'information parues en juin au sujet du projet Bluefactory. La réflexion du \ngroupe PLR a porté sur 3 points:  \n\n1. L'utilité du projet \n\nNotre groupe soutient pleinement le projet de quartier d'innovation \nBluefactory, tel qu'il nous est présenté. Ce projet est un signal fort \ndonné par l'Etat et la Ville pour la recherche et le développement des \nbesoins du futur. Il créera des postes de travail de haute qualité ce \nqui nous réjouit en ces temps où le canton de Fribourg a enregistré \nla délocalisation et la restructuration d'importantes firmes, comme \ndernièrement Ilford SA à Marly. Ce projet va aussi s'intégrer dans la \nvie sociale et culturelle de la ville. A ce titre, nous saluons l'ajout du \nchiffre 2.3 'intégration urbaine' dans la charte d'utilisation du site, \nBluefactory version 1.6., selon un ratio et des échéances à fixer dans \nle Masterplan.  \n\n2. Choix de la SA comme forme juridique \n\nLa constitution d'une SA de droit privé, avec des apports en nature et \nen espèces, est à notre avis nécessaire pour des raisons de fonc-\ntionnement et de finances. Elle procure de nombreux avantages, \ncomme l'octroi d'emprunts hypothécaires à des taux favorables, la \nsuppression de l'amortissement de 15% par an dans les charges de \nfonctionnement, une flexibilité en cas de cession d'actions et enfin, la \npossibilité d'augmenter le capital-actions de manière ordinaire ou \nautorisée. De plus, les actionnaires de la nouvelle SA seront liés par \nune convention d'actionnaires qui fonctionnera comme une société \nsimple. Les clauses de cette convention sont contraignantes comme \nvous avez pu certainement le constater. La convention d'actionnaires \net la structure du projet mise en place, qui a été complétée par un \ngroupe d'accompagnement pluridisciplinaire et paritaire sont à nos \nyeux des garde-fous suffisants pour que les collectivités publiques \ngardent une main décisive sur la gestion du projet. Pour ces raisons, \nle choix de la SA comme forme juridique s'impose.  \n\n3. Financement des phases 0 et 1 \n\nLe plan financier Bluefactory prévoit des coûts de construction en \ntrois étapes: en 2016, en 2018 et en 2021, pour un montant total de \n55,8 millions de francs. Nous aurions souhaité recevoir plus d'infor-\nmations sur la répartition des coûts de construction des deux pha-\nses, le genre de travaux prévu, le timing et les bâtiments concernés \npar les travaux. Pour financer les coûts de construction du quartier \nd'innovation, qui ne vont pas s'arrêter aux phases 0 et 1, nous sug-\n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe PLR \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ngérons au Conseil d'administration de la SA de décider en temps \nopportun une augmentation du capital autorisé valable pendant deux \nans et qui peut aller jusqu'à 50% du capital-actions de 25 millions de \nfrancs, selon l'article 651 al. 2 du Code des obligations. Cette opéra-\ntion permettra d'augmenter les fonds propres de la SA, tout en gar-\ndant la majorité absolue, par exemple 51% du capital-actions et des \nvoix en main de l'Etat et de la Commune. Nous ne connaissons pas \nnon plus l'impact du zéro carbone sur les coûts de construction dans \nles bâtiments existants dont certains sont protégés. Nous deman-\ndons au responsable du projet une maîtrise des coûts, tout en visant \nun bilan carbone aussi favorable que possible. \n\nEn conclusion, le groupe PLR soutiendra l'entrée en ma-\ntière du message 26bis et votera le projet d'arrêté avec un amendement \nd'ordre formel. Notre groupe souhaite que le Conseil communal continue \nd'informer le Conseil général sur le développement du quartier d'innovation \nBluefactory dans les rapports de gestion annuels. Selon l'évolution des \nfinances de la Commune, le groupe PLR se réserve le droit de demander à \nla Commune la cession d'une action à l'Etat de Fribourg ou à un tiers, ceci \npour renflouer la caisse communale qui doit aussi satisfaire d'autres be-\nsoins (cf. le message 27)." \n\nMme Addei Sidi Nur Manguay (PS) s'exprime comme suit: \n\n"Le groupe socialiste a examiné attentivement le message \n26bis relatif à la création de la société anonyme Bluefactory Fribourg-Frei-\nburg SA (BFF SA), ainsi que ses annexes (statuts, convention d'actionnai-\nres, charte d'utilisation, analyse d'Ernst&Young et plan financier). \n\nNous remercions le Conseil communal d’avoir apporté les \ninformations complémentaires nécessaires par rapport à la version précé-\ndente du message et d’avoir tenu compte de certaines de nos doléances. \n\nPar rapport à son contenu, il est indéniable que ce mes-\nsage marque une évolution. Il montre bien qu’un certain chemin a été par-\ncouru pour trouver un point de convergence entre d'une part, la volonté du \nCanton de créer un parc technologique et d'autre part, la détermination de \nla Ville d’intégrer ce quartier d’innovation à Fribourg. Les réflexions nou-\nvellement engagées par les deux partenaires montrent que le travail se fait \nde manière plus concertée. La création d’une commission paritaire pour \nl’élaboration du Masterplan va dans la bonne direction. \n\nPour notre groupe, il subsiste toutefois des craintes \nconcernant la suite donnée à ce projet. Nos préoccupations sont occasion-\nnées par les points suivants: \n\nPar rapport à la SA, si la création de la société anonyme ne \nnous pose, en principe, pas de problème, nous regrettons que le droit de \nsuperficie n’ait pas été présenté comme une alternative à examiner plus en \nprofondeur en temps opportun. Certes, le montage financier se basant sur \nla cession des terrains à la SA est moins complexe. Toutefois, selon \nl’expertise d’Ernst&Young, des emprunts étaient possible avec un droit de \nsuperficie. Le groupe socialiste est de l’avis qu’il aurait permis d’assurer \nune certaine mainmise de la Ville sur ces terrains même après la création \nde la SA. Afin de préserver les intérêts de la Ville, il faudra éviter que les \nterrains ne puissent partir dans d’autres mains. \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe PS \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nQuant à la charte faisant état des activités sur le site, le \ngroupe socialiste souhaiterait aller plus loin: notre vision serait de faire de \nBluefactory un quartier vivant de la Ville. Le site étant également destiné à \nreprésenter une vitrine du canton, nous souhaitons que les citoyennes et \ncitoyens de notre ville soient mieux intégrés dans le projet. A juste titre, \nnous nous posons la question de leur place dans le projet puisque tout \nsemble être en lien avec les activités du parc. Comment intégrer les as-\npects urbains/ quartier d’innovation si on en restreint l’accès? Suite à ces \nréflexions durant l’été, le Conseil communal montre clairement sa volonté \nde vouloir faire vivre ce nouveau quartier au centre-ville, de le lier avec les \nquartiers, de donner accès à la population et de soutenir des activités \nculturelles sur le site. Par contre, le groupe socialiste déplore que le \nConseil d’Etat n’ait jamais exprimé publiquement cette même volonté. Est-\nce que les convictions exprimées dans le message du Conseil communal \nsont également partagées par le Conseil d'Etat? \n\nPar rapport à la gouvernance, après la création de la SA, \nnotre parlement n’aura plus son mot à dire, tout comme les citoyennes et \ncitoyens de notre ville. Au final, ce seront les 5 ou 7 membres du Conseil \nd’administration qui décideront à eux seuls de ce qu'il va advenir de ces \n53'000 m\n\n2\n au cœur de notre ville. Or, à ce jour, leur identité est inconnue et \n\nleur légitimité démocratique est plus que douteuse. Par souci de transpa-\nrence du fonctionnement, notre groupe soutient (comme cela a été relevé \npar la Présidente de la Commission financière) l’idée du Conseil communal \nd’examiner la possibilité de créer une commission paritaire du Conseil \ncommunal et du Conseil général qui permettrait de travailler sur la question \nde la participation. \n\nEn conclusion, nous sommes face à un enjeu essentiel \npour notre Ville. Le groupe socialiste est persuadé que l’on peut démarrer \nun projet respectueux des intérêts des citoyennes et citoyens de notre \nVille. Même si nous ne sommes pas convaincus à 100% que les intérêts de \nla Ville seront garantis, nous reconnaissons les efforts du Conseil commu-\nnal. Nous attendons qu’il utilise son droit de veto à tout moment si les inté-\nrêts de la Ville sont attaqués. Dans ce sens, la majorité de notre groupe va \nsoutenir le projet d'arrêté du Conseil communal." \n\nM. Daniel Gander (UDC) tient les propos suivants: \n\n"Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du \nmessage 26bis, relatif à la création de la société anonyme Bluefactory Fri-\nbourg-Freiburg (BFF) SA. Si la création de cette société part d'une bonne \nintention, il n'en reste pas moins qu'elle suscite encore de nombreuses \nquestions quant à la viabilité du projet lui-même. En effet, le 19 juin dernier, \nen session du Grand Conseil, nous nous inquiétions déjà du contenu du \nrapport n° 60 concernant la création d'un parc technologique, d'un quartier \nd'innovation, d'activités socioculturelles, de plates-formes technologiques \net scientifiques, d'un centre de services proposant des prestations pour la \nrecherche et le développement, d'un centre de formation BioFactory, d'un \npôle scientifique, d'un parc zéro carbone, etc. éléments qui seront encou-\nragés et supportés par le Canton. Nous nous demandions s'il y avait en-\ncore assez de places pour l'habitat, les futures entreprises, sociétés, com-\nmerces, hôtels, etc. qui voudront s'y installer. Par ailleurs, le Président de \nla Commission de finances et de gestion du Grand Conseil (CFG) saluait la \nmise en place de cette structure juridique. Il ajoutait que ‘l'apport en nature de la \n\npart de chaque propriétaire dans la SA est certes une bonne solution (…), mais est-ce que \ncela suffira? Il faut pouvoir présenter (…) des garanties de loyer pour assurer la couverture \n\ndes prêts et leur remboursement’. Or, l'EPFL qui occupera de nombreux locaux a \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nsigné un contrat assorti de conditions particulières, notamment celle de la \ngratuité des locaux ou celle de leur mise à disposition à des conditions très \nfavorables. ‘Quid du business plan? Comment Bluefactory SA va convaincre les bailleurs \n\nde fonds de libérer des capitaux conséquents pour(…) [les] locaux nécessaires à Smart Living \nLab,(…) dont les investissements(…) sont estimés à plus de 50 millions de francs? Vous \nsavez comme moi que la vérité des chiffres est têtue et que les implantations actuelles de \nsociétés proviennent essentiellement de start-up. Celles-ci n'apporteront certainement pas un \nrendement locatif conséquent pour dégager des capitaux suffisants, pour assumer justement \nces investissements importants pour demain.'  \n\nUn autre intervenant a déclaré: 'nous saluons(…) la collaboration \n\nengagée avec l'EPFL, mais nous vous mettons(…) en garde contre elle. (…), l'EPFL agrandira \nson territoire et se servira après le Valais et Neuchâtel, dans les caisses d'un troisième canton \n\nromand pour financer une partie de ses activités et augmenter sa visibilité.'  \n\nLe rapport 60 est à la conjonction de plusieurs équipes plu-\nridisciplinaires qui ont travaillés sur les thèmes liés à l'urbanisme, à la \nstructure juridique et financière, et sur le contenu du PAL. La promotion \néconomique assure, elle, le lien entre le comité de pilotage, le groupe de \nprojet et les groupes de travail qui traitent des différents concepts retenus. \nCeci fait beaucoup de monde. Combien ces institutions coûtent-elles déjà, \nétant donné que nous n'avons aucune information à ce sujet? Concernant \nl'habitat, il est fait mention d'un 14% d'occupation du site et il en ira d'une \ncréation d'une gérance pour les immeubles, mais aucun chiffre n'est \navancé sur le nombre de logements et sur une rentabilité éventuelle. Au \nsujet du parc zéro carbone, nous aimerions savoir comment arriver à un tel \nobjectif. S'il faut de l'énergie verte, qu'est-ce qui est prévu? Faut-il une \ncentrale de biomasse? Quel en sera le coût? Et d'où viendront les élé-\nments pour l'alimenter? Pour les bâtiments existants, il faudra renforcer \nleur efficacité énergétique: a-t-on fait une évaluation des coûts à ce sujet? \n'Petite cause, grands effets', pouvait-on lire ce printemps dans un message de \nBluefactory. Il était dit encore que, victime de son succès et de l'engoue-\nment des partenaires pour le projet, ayant par ailleurs obtenu la garantie de \ndisposer de la halle bleue en 2014, la fondation a décidé de retarder l'ou-\nverture de son exposition, afin d'ajouter de nouveaux éléments et de pou-\nvoir offrir aux visiteurs des souvenirs impérissables. Or, comment croire \nque tout ira bien dans le meilleur des mondes? Lorsque le plan financier \nprévoit un investissement d'environ 50 millions pour rénover dans une \npremière phase le bâtiment sis à l'entrée du parc et dans une deuxième, de \nconstruire de nouveaux bâtiments. Dans cette première phase, il faudra \ndonc 50 millions. Il est dit également qu'on n'envisage aucune rentrée fi-\nnancière avant 2020. Mais à l'inverse, ce seront des charges de fonction-\nnement, coûts, pertes au démarrage qui iront en s'aggravant dès 2014 de \nplusieurs millions, ceci en tenant compte des remboursements de la dette. \nIl est dit aussi que les montants empruntés devront servir au fonctionne-\nment de Bluefactory SA, de Fri-Up, à la participation aussi du soutien fi-\nnancier des start-up, des institutions socioculturelles, au financement de la \nrecherche, à l'EPFL, à l'école d'ingénieurs et d'architectes et à l'Université. \nQuels seront les coûts de tous ces investissements? Mystère! Il nous est \ndit que l'on envisageait environ 3'000 places de travail sur le site, mais \ncombien seront réservées aux étudiants? Et quel sera l'apport financier à la \nsociété Bluefactory SA? Enfin, nous vous rappelons ici que l'UDC Ville \navait voté favorablement au projet de rachat des terrains de Cardinal, car le \nConseil communal nous prédisait que les finances du moment était saines. \nAujourd'hui, force est de constater que ce n'est pas tout à fait le cas, car on \nnous demande de prendre position sur une première hausse d'impôt qui ne \nservira qu'à couvrir le compte de fonctionnement communal jusqu'en 2015. \nSi l'on tente de nous faire avaler une couleuvre, il semble bien que celle-ci \nva se transformer à long terme en serpent de mer financier. Aussi, bien \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nque notre parti soutienne la formation et les entreprises il ne veut et ne \npeut prendre de si gros risques devant un projet présentant autant de lacu-\nnes. En raison des incertitudes financières futures de ce dossier, notre \ngroupe refuse à l'unanimité ce message n°26bis. Notre groupe demande \npour terminer tout simplement la revente au Canton du capital engagé pour \nl'achat des terrains de Cardinal. Ceci, en raison de l'incapacité de la com-\nmune à assurer sa propre stabilité financière et à garantir une gestion équi-\nlibrée de ses moyens." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) déclare ce qui suit: \n\n"C'est à reculons et du bout des lèvres qu'une majorité du \ngroupe des Verts dira oui à la création de la société anonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA. Le modèle d'affaires choisi qui se résume à une \nsociété purement immobilière, selon l'article 3 des statuts, nous semble \nbien peu innovant pour un quartier qui se veut d'innovation. La forme juridi-\nque, même si la Ville siégera au Conseil d'administration, permettra à BFF \nSA de fonctionner selon son bon vouloir sans vrai contrôle politique. Il ne \nnous reste qu'à être aveuglement confiants et nous espérons ne pas être \ndéçus. Il nous reste toutefois quelques remarques à formuler dans l'espoir \nque cela puisse améliorer ce projet.  \n\n1. Les charges liées au site \n\nMême si elles sont marginales, le rachat du site de Cardinal par la \nVille et le Canton était lié à quelques charges: le maintien du musée \nCardinal pour une durée de vingt ans, la vente et débits de produits \nuniquement du groupe Feldschlösschen, au cas où l'Etat et la Ville \nexploitent eux-mêmes ou font exploiter par un tiers, un établissement \npublic ou un restaurant d'entreprises sur le site, ainsi que la part à la \nplus-value en faveur de Feldschlösschen en cas de modification de \nzones. Même si on tente d'éluder le problème, en affectant au maxi-\nmum 40% de la zone 4 du site à la construction de logement. Ces \ncharges n'apparaissent nullement dans les documents qui nous ont \nété présentés. Nous estimons que BFF SA devrait reprendre l'en-\nsemble de ces dispositions. \n\n2. Vision zéro carbone \n\nNous constatons avec dépit que le principe du zéro carbone reste \nbien marginal. Il n'est même pas mentionné dans les buts statutaires \nde BFF SA. Il se limite à l'exploitation des futurs bâtiments, ne tient \naucunement compte du bilan de construction et des activités des \nfuturs locataires qui n'en subiront aucune contrainte. En matière de \nmobilité, nous déplorons le manque d'audace: ce n'est pas en appli-\nquant la politique de stationnement de la Ville de Fribourg aux in-\nfrastructures de stationnement, que le site répondra aux exigences \nzéro carbone.  \n\n3. Culture \n\nMalgré la vision culturelle 'Bluefactory' développée au point 6 du \nprésent message, nous vous faisons part de nos craintes concernant \nla place qui sera accordée à la culture sur ce site. Au vu des objec-\ntifs statutaires de BFF SA, la création artistique sera inévitablement \nle parent pauvre, à moins que les deniers publics ne soient investis \ndans ce pan du projet. A l'heure actuelle, c'est plus qu'improbable.  \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\n4. Elaboration du plan d'affectation cantonale (PAC) \n\nNous espérons que la ville participera concrètement et activement à \nl'élaboration du PAC et qu'elle s'engagera pour que priorité soit don-\nnée à la mobilité douce et publique, afin d'éviter un engorgement \nsupplémentaire du centre-ville et de respecter l'esprit du zéro car-\nbone. \n\n5. La convention \n\nA son article 14, les jetons de présence du Conseil d'administration \nsont réglés. Nous partons du principe que ces jetons de présence \nque le ou les représentants du Conseil communal recevront, seront \nintégralement reversés dans la caisse de la Ville. Article 18, divi-\ndende, nous comprenons que dans une phase de lancement aucun \nversement de dividendes ne soit perçu. Toutefois, il est indispensa-\nble que BFF SA participe rapidement au paiement des intérêts de la \ndette contractée pour le rachat du site, soit 375'000 francs par an, \nassumés par la Ville selon le message n°4 relatif au rachat du site \nCardinal. La convention et les statuts devraient être plus clairs et \nliants dans ce domaine. Enfin, la lecture des statuts et celle de la \nconvention par une personne non juriste met en évidence un certain \nnombre de contradictions, respectivement de points difficilement \ncompréhensibles. Il s'agira d'en contrôler la conformité et la cohé-\nrence légale avant la signature." \n\nM. Maurice Page (PCS) s'exprime comme suit: \n\n"Je serai moi vraiment bref. Premièrement, le groupe PCS \nn'était pas disposé à refiler le bébé au Canton. Certainement pas, ce n'est \npas une idée géniale. Deuxièmement, on ne vote pas ce soir ni sur la mo-\nbilité, ni sur la culture, ni sur le zéro carbone, ni sur le plan financier, ni sur \nle logement, ni sur' que sais-je encore?'. On vote sur la constitution ou non \nd'une SA. Le PCS estime avoir obtenu, à ce sujet, des réponses satisfai-\nsantes, comme cela a été dit par la Présidente de la Commission finan-\ncière, et par le Président de la Commission de l'Edilité. Dans ce sens, le \nPCS soutient le projet de Bluefactory." \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \nfait les remarques suivantes: \n\n"Nous avions fait, en vue de cette question de Cardinal, \nune visite du Flon à Lausanne avec les membres de la Commission de \nl'Edilité. J'aimerais rappeler ici que le Flon, au départ, était submergé de \ngrandes idées qui ont très vite tournées au vinaigre et qui ont contraint le \nretour à un certain pragmatisme. Malgré tout, aujourd'hui, il existe un quar-\ntier vivant et innovant. Ça pourrait être encore mieux, mais c'est déjà une \ntrès bonne chose. Cela pour vous rappeler qu'il faut un petit peu tempérer \ntoutes les attentes que l'on a envers un tel projet. Le Technoparc à Zurich \npour évoquer quelque chose qui marche à M. D. Gander, est un berceau \nd'innovation depuis trente ans. Cela coûte, c'est clair, mais les gains sont \nailleurs et se récoltent dans la durée. Ne rien faire n'est pas un projet et \nrevendre encore moins." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime en ces termes: \n\n"Voici quelques réflexions à la suite des nombreuses et \nimportantes déclarations des uns et des autres. Tout d'abord, à l'attention \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\nRapport du groupe PCS \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nde la Présidente de la Commission financière, je rappelle que le Conseil \ncommunal n'est pas insensible à la problématique générale de la gouver-\nnance participative. Dans ce sens-là, le Conseil communal veillera au mo-\nment voulu, à non seulement étudier la question, mais à voir également \ndans quelle mesure, dans le cadre des dispositions légales, le Conseil \ngénéral peut être associé à la gestion de ce dossier, pour éviter que l'on \npuisse dire que le Conseil communal fait ce qu'il veut dans ce dossier. \nJ'aimerais rassurer M. C. Schenker, en lui disant que j'ai remarqué cette \ncoquille, et vous assure que toutes les décisions sont des décisions du \nConseil communal non pas d'un groupe politique particulier. Vous avez \ninsisté, comme la plus part de vos collègues, sur le fait que le parc tech-\nnologique cantonal devienne un quartier d'innovation communal. Je l'ai dit \net le redis encore, notre volonté est véritablement d'arriver à la création de \nce quartier d'innovation. Un petit mot pour la petite histoire, si chacun se \nglorifie des interventions des uns et des autres, c'est votre serviteur qui a \nproposé en son temps à la Commission financière de retirer cet objet de \nl'ordre du jour, proposition qui a été acceptée par ladite commission. Vous \navez tous eu raison de suivre la proposition que je vous avais faite et que \nle Conseil communal avait suivi (Sourires amusés dans la salle). J'aime-\nrais, au-delà du sourire, rappeler que, sans vouloir de nouveau ramener les \nlauriers ici ou là, le dossier n'est pas simple pour la Ville et qu'il était un peu \nplus facile pour l'Etat, dans la mesure où il n'y avait pas de décision à \nprendre au Grand Conseil sur cette problématique. Nous avons une mis-\nsion différente et nous rencontrons des difficultés plus importantes, la \npreuve en est la présentation de ce message bis. Je vous remercie, au \nnom du Conseil communal, d'accepter l'entrée en matière. \n\nA l'attention de M. J.-P. Wolhauser, dont le groupe accepte \nl'entrée en matière, nous précisons que nous sommes sensibles à toutes \nces remarques et ne pouvons dire dans quelle mesure nous pourrons \naugmenter le capital. Il nous paraît évident que la SA présente l'avantage \nd'éviter l'investissement non seulement de la Ville, pour ceux qui s'inquiè-\ntent de son sort et qui font un doux mélange avec sa situation financière, \nmais également pour l'Etat, puisque nous sommes les deux partenaires à \ntravailler de manière tout à fait paritaire sur le projet. J'aimerais également \najouter que tout cela dépend de la mise en route du Masterplan, qui fait \nl'objet d'un groupe d'accompagnement pluridisciplinaire et paritaire, qui \npermettra dans un deuxième temps de le légaliser pour aboutir à un plan \nd'affectation cantonal (PAC). Ce n'est qu'à partir de ce moment-là, soit pas \nen 2014, que les premiers investissements pourront se faire à la suite de \nconcours architecturaux. J'imagine mal les premières dépenses d'investis-\nsement, mis à part les dépenses d'aménagement provisoires, se faire \navant 2017. \n\nMme A. Sidi Nur Manguay, au nom du groupe socialiste, \nconstate une évolution des relations entre le Canton et la Ville et cela est \nheureux. Je l'ai dit à plusieurs reprises que cette période intermédiaire \nnous a permis d'apprendre à travailler ensemble et j'aimerais vous rappeler \nque c'est la première fois depuis très longtemps que la Ville et l'Etat colla-\nborent. Ce n'est pas toujours évident, mais nous y parvenons par étapes. \nAu nom du Conseil communal, je vous remercie d'apporter le soutien de la \nmajorité du groupe socialiste. \n\nA l'attention de M. D. Gander, représentant du groupe \nUDC, j'aimerais relever que le mélange que vous faites entre la situation \nfinancière de la Ville et la création de la société anonyme est incongru. \nC'est justement en travaillant dans ce contexte là que nous permettrons à \ncette société de faire des emprunts. Je précise encore que Bluefactory ne \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nva pas s'occuper de l'EPFL, elle va certes l'héberger, mais ne va pas régler \nles problèmes de financement de l'EPFL ou d'autres sociétés dont l'im-\nplantation serait facilitée par l'Etat en tant que promoteur économique. \nVous avez cité l'expression 'petite cause, grands effets'. Ce slogan corres-\npond à une exposition qui a trouvé une location conditionnelle sur le site.  \n\nJe reviens aux propos de Mme Y. Peisl-Gaillet dont le \ngroupe approuve le projet du bout des lèvres, en mentionnant que la forme \njuridique ne le satisfait pas. Je précise que cette forme reste la forme la \nplus appropriée à la situation, pour chacun des partenaires. Je répète que \nce n'est pas seulement la position de la Ville qui est importante, c'est éga-\nlement la position de l'Etat. Vous avez parlé également du musée qui, a à \nmon souvenir, a fait l'objet d'un engagement de Feldschlösschen sans \napport financier des acteurs principaux que sont la Ville et l'Etat. Concer-\nnant la politique de stationnement, chacun peut apporter ses appréciations, \nil n'en demeure pas moins que dans le cadre de l'Agglo, elle reste considé-\nrée par nos voisins, tout est relatif, comme sévère ou du moins plus sévère \nque celle qui règne dans leurs communes. Ce qui ne veut pas dire qu'on va \nl'être moins dans ce contexte.  \n\nMerci à M. M. Page de ne pas vouloir refiler le bébé à \nl'Etat. J'ajoute un petit détail que certains peut-être ne connaissent pas: le \nterritoire de la Ville, qui s'étend sur quelque 9 km\n\n2\n, compte 22% de terrain \n\nqui appartient à l'Etat. Pour le moment, le terrain du site de Bluefactory est \nle seul terrain qui fait l'objet d'une propriété en commun entre l'Etat et la \nVille. On n'y voit mal la Ville abandonner la propriété de ce terrain, ne se-\nrait-ce que pour y jouer un rôle de promotion non seulement économique, \nmais plutôt plurifonctionnelle.  \n\nEn fonction des ces éléments-là, je remercie les uns et les \nautres d'avoir accepté l'entrée en matière et demande de préciser la posi-\ntion de l'UDC qui semble rejeter le projet lors de la discussion de détail." \n\nLe Président demande formellement à M. D. Gander (UDC) \nde déterminer la position du groupe.  \n\nM. Daniel Gander (UDC) tient les propos suivants: \n\n"Le groupe UDC combat l'entrée en matière sur le mes-\nsage n°26bis." \n\nExamen de détail \n\nA une majorité évidente, le Conseil général décide d'entrée \nen matière, il est immédiatement procédé à l'examen de détail de l'arrêté \nconcernant la création d'une société anonyme Bluefactory Fribourg-Frei-\nburg SA (BFF SA). \n\nArticle premier \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) présente un amendement \napportant des précisions au texte proposé.  \n\n"Vous constaterez avec moi que le nom de la SA comporte \négalement le mot Freiburg avec lequel il s'agira de compléter la dénomina-\ntion de la société. Ensuite, après le mot action, je propose d'ajouter le qua-\nlificatif 'nominative', puisque le type d'action n'est pas spécifié, on pourrait \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nimaginer des actions au porteur, bien qu'il s'agisse d'actions nominatives. \nAprès le montant de 1'000 francs, j'ajouterais 'chacune', pour que cette \ndésignation corresponde à ce qui figure dans les statuts. \n\nAinsi, je propose d'ajouter trois mots: \n\nFreiburg, nominative et chacune." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, déclare ce qui suit: \n\n"Je me rallie à ces précisions qui ont été formulées par \nM. J.-P. Wolhauser." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, confirme le ralliement du \nConseil communal à cet amendement.  \n\nLe présent article n'appelant plus d'autres observations, il \nest adopté dans la teneur ci-après: \n\n"Le Conseil communal est autorisé à créer la société \nBluefactory Fribourg-Freiburg SA, au capital-actions de 25'000'000 francs \net à détenir 12'500 actions nominatives de 1'000 francs/chacune, repré-\nsentant le 50% du capital-actions de la société, au moyen de l'apport en \nnature des immeubles articles 7042 et 7212 de la Commune de Fribourg – \nsite Cardinal – dont la Commune détient le 50% en société simple avec \nl'Etat de Fribourg, augmenté des frais d'étude engagés pour la mise en \nvaleur des immeubles articles 7042 et 7212 de la Commune de Fribourg au \nmoment de la création de la société. \n\nLe contrat d'apport en nature déterminera précisément, au \nmoment de la création de la société, le montant de l'apport en nature. Le \nsolde, représentant la différence entre 12'500'000 francs et le montant de \nl'apport en nature, sera libéré en espèces." \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 57 voix contre 7 et 8 \nabstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\n- le message n° 26bis du Conseil communal du 3 septembre 2013; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à créer la société Bluefactory Fribourg-\nFreiburg SA, au capital-actions de 25'000'000 francs et à détenir 12'500 \nactions nominatives de 1'000 francs/chacune, représentant le 50% du ca-\npital-actions de la société, au moyen de l'apport en nature des immeubles \narticles 7042 et 7212 de la Commune de Fribourg – site Cardinal – dont la \nCommune détient le 50% en société simple avec l'Etat de Fribourg, aug-\nmenté des frais d'étude engagés pour la mise en valeur des immeubles \narticles 7042 et 7212 de la Commune de Fribourg au moment de la créa-\ntion de la société. \n\nLe contrat d'apport en nature déterminera précisément, au moment de la \ncréation de la société, le montant de l'apport en nature. Le solde, repré-\nsentant la différence entre 12'500'00 francs et le montant de l'apport en \nnature, sera libéré en espèces. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision n'est pas sujette à référendum. \n\nFribourg, le 30 septembre 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La Collaboratrice scientifique: \n\n Pierre-Olivier NOBS Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.01 heures. Elle reprend à \n21.12 heures. \n\nooo \n\nLe Président précise ce qui suit: \n\n"Avant d'ouvrir les débats sur ce message, et bien que les \nChefs de groupe aient déjà été informés, vu la particularité de ce dernier et \nde son importance, je tiens à donner des précisions concernant la manière \ndont j'entends mener les débats. De manière à respecter le principe d'unité \nde matière (article 34 CFed et article 34 de la constitution fribourgeoise) et \nà respecter l'article 38 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux \net ce, conformément aux recommandations reçues du Service des com-\n\nCréation de la société \nanonyme Bluefactory \nFribourg-Freiburg SA (BFF \nSA) (suite) \n\n7. Infrastructures scolai-\nres et conséquences \nfinancières de celles-ci \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nmunes et dans le respect des conclusions du Conseil communal sous point \nD, page 56, du présent message, j'ai décidé d'ouvrir la discussion de ma-\nnière différenciée sur chaque volet de ce message. Le Conseil général \nsera donc appelé à prendre acte du volet A, comme nous le demande le \nConseil communal. Quant aux volets B et C du message n°27, j'ouvrirai \npour chaque volet la discussion d'entrée en matière. Dès lors, il vous sera \npossible de refuser ou non l'entrée en matière, de renvoyer ou non le mes-\nsage, et ce, sur chaque volet de manière différenciée." \n\nA.  Réactualisation du Plan directeur des infrastructures scolaires de la \nVille de Fribourg (2013) \n\nDiscussion générale \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, fait la déclaration ci-après: \n\n"Le message 27 sur les infrastructures scolaires et leurs \nconséquences financières a fait l'objet de deux séances de la Commission \nfinancière (les 2 et 16 septembre) en présence de Mmes A. de Weck, Di-\nrectrice des Ecoles, et M. Genoud-Page, Directrice des Finances, et de \nM. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, accompagnés de leurs chefs de service, \nMM. M. Capellini et J. Pollet, et de M. T. Bruttin, Architecte de Ville. Lors de \nla seconde séance, les architectes du projet DOSF étaient également pré-\nsents.  \n\nAu nom de la Commission, je tiens à remercier les repré-\nsentants du Conseil communal ainsi que les personnes les accompagnant \npour leurs explications détaillées en réponse aux très nombreuses ques-\ntions de la Commission sur ce dossier, qui a des implications fondamenta-\nles tant sur la qualité de l’éducation que sur les finances de notre Ville.  \n\nLa population de la commune de Fribourg croît actuelle-\nment de 500 habitants par an (soit presque 1,5%), ce qui représente un \ntaux de croissance élevé qui pose d'énormes défis en termes de planifica-\ntion d'infrastructures, en l’occurrence scolaires, et partant, en termes de \nfinancement de ces infrastructures.  \n\nLa réactualisation du Plan directeur des écoles qui nous \nest présentée en première partie du message n°27 intègre les nouveaux \nbesoins qui découlent de l'évolution démographique récente et galopante \nde la Ville, soit les besoins en nouvelles classes et les adaptations aux \nnormes des bâtiments scolaires existants. Cette approche englobe tous les \nniveaux scolaires: classes enfantines, primaires, secondaires, y compris la \nréalisation d'accueils extrascolaires, tels que demandés par la loi. A relever \nnéanmoins que les estimations de ce nouveau Plan directeur ne prennent \npas en compte les effets des flux migratoires, puisque ceux-ci ne peuvent \nêtre chiffrés à l’avance. A titre d'exemple, à la rentrée 2010-11, les effectifs \nont été majorés de 15 à 20% en raison de l'immigration.  \n\nSelon les prescriptions légales, les estimations présentées \ndans le Plan directeur font état d'un besoin de sept nouvelles classes en-\nfantines et de 11 classes primaires au minimum d’ici à 2016 (cf. tableau \npage 7). Considérant que le coût actuel d'une salle de classe s'élève à 1,2 \nmillion de francs, la construction de nouveaux bâtiments, DOSF comprise, \net la mise aux normes des anciennes constructions représentent un mon-\ntant total de 120 millions d'investissements de 2014 à 2020. Ce chiffre de \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\n120 millions représente une estimation dans la mesure où il n'est pas pos-\nsible aujourd'hui de définir précisément le coût des travaux de construction \nqui seront effectués au-delà de 2014.  \n\nLa Commission financière a pris conscience des consé-\nquences de la rapide progression des besoins en infrastructures scolaires. \nElle s'est intéressée aux hypothèses de calcul à la base des estimations \ndes investissements, notamment les risques liés à l'augmentation des \ncoûts de la construction, à l'augmentation des taux d'intérêt et à l'évolution \ndes normes énergétiques. \n\nLa Commission remercie le Conseil communal et particuliè-\nrement les Directions des Ecoles et de l’Edilité pour la mise à jour de ce \nPlan directeur, dont elle prend acte, et dont elle va suivre l'évolution de très \nprès dans les prochains mois et les prochaines années." \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \ndonne lecture du rapport ci-après: \n\n"La Commission de l’Edilité a également examiné le mes-\nsage n°27 concernant les infrastructures scolaires dans sa séance du 11 \nseptembre 2013. Conformément à ses attributions, la Commission s’est \nlimité à l’examen du volet A Plan directeur des écoles et du volet C Crédit \nd’ouvrage pour la DOSF. En plus du Vice-Syndic et Directeur de l’Edilité \nM J. Bourgknecht, accompagné de l’Architecte de Ville M. T. Bruttin, le \nmessage était défendu par Mme A. de Weck, Directrice des Ecoles et \nM. M. Capellini, Chef du Service des écoles. Le projet de construction pro-\nprement dit a été présenté par les architectes mandatés MM. N. Meule-\nmans et J.-M. Péléraux. Au nom des membres de la Commission de \nl’Edilité je tiens à remercier toutes ces personnes pour leur collaboration \nconstructive dans la compréhension de ce dossier. \n\nSehr geehrte Damen und Herren, es geht bei dieser Bot-\nschaft zwar in erster Linie um den Neubau einer Schule, nämlich jenen der \ndeutschsprachigen Orientierungsstufe Freiburg. Das Projekt hat aber ein \nAusmass, welches alles ins Wanken bringt. So muss als erstes die ganze \nInfrastrukturplanung der Stadtschulen neu überdacht und präzisiert wer-\nden. Daraus wiederum ergibt sich ein Finanzierungsbedarf, welchen zu \nkommentieren nicht Sache der Baukommission, sondern der Finanzkom-\nmission ist. Erst zuletzt kommen wir schliesslich zur Beurteilung des ei-\ngentlichen Schulhausprojektes. Vor lauter Zahlen ist das Bauprojekt kaum \nmehr sichtbar und dennoch möchte ich im Folgenden hauptsächlich auf die \nbaulichen Aspekte der Botschaft eingehen. \n\nFreiburg wächst! Die reaktualisierte Version des Richtpla-\nnes ist Ausdruck dieser Tatsache. Freiburg erwacht! Könnte man auch \nsagen, denn vieles hat sich seit langem angekündigt, wurde aber nicht mit \nder nötigen Entschlossenheit angegangen. Die Aufrüstung der Quartier-\nschulhäuser für das zweite Kindergartenjahr war somit nur der Vorge-\nschmack dessen, was uns jetzt erwartet. Wie schon bei der ersten Version \ndes Richtplanes ist die Baukommission der Ansicht, dass mit dieser Ge-\nsamtschau grundsätzlich der richtige Weg eingeschlagen wird. Nur so kann \neine langfristige und wirkungsvolle Schulplanung vorangetrieben werden. \nDie Kurzlebigkeit der ersten Version des Richtplanes zeigt wie wichtig es \nist, diesen regelmässig zu überprüfen und nachzuführen. Die Raum- und \nPlatzbedürfnisse der verschiedenen Stadtschulen werden von der Kom-\nmission nicht in Frage gestellt. Einige Fragen bleiben jedoch offen. Sind \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 164 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nalle Aspekte berücksichtigt worden? Ist genug für die Renovation und die \nenergetische Sanierung der alten Schulgebäude vorgesehen? Wird den \nwachsenden Ansprüchen der ausserschulischen Betreuungsstätten genü-\ngend Rechnung getragen? Es wäre fatal, gerade jetzt, wo praktisch alle \nSchulstandorte überdacht werden müssen, diese Aspekte in der Planung \nzu vernachlässigen. Eine spätere Nachrüstung käme teuer zu stehen und \nwäre politisch nur schwer verantwortbar. In diesem Sinne kann Planung \nnicht weitsichtig genug sein. Es muss und kann nicht alles auf’s mal ge-\nmacht werden aber jeder Schritt soll sich folgerichtig in ein Gesamtbild \neinfügen und dieses Gesamtbild will geplant sein und muss stimmen. \n\nIn diesem Sinne und mit diesen wenigen Bemerkungen \nnimmt die Baukommission den reaktualisierten Richtplan der schulischen \nInfrastruktur zur Kenntnis." \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, s'exprime \ncomme suit, au nom de l'Exécutif: \n\n"Avant de commencer la présentation de la réactualisation \ndu Plan directeur des infrastructures scolaires, je tiens à remercier les \nmembres des Commissions financière et de l'Edilité pour l'accueil positif \nqu'ils ont fait à ce rapport et j'ai cru constater que vous partagiez le souci \nde la Direction des écoles et du Conseil communal, d'assurer aux enfants \nde notre ville de bénéficier d'infrastructures scolaires suffisantes. Je vous \nremercie aussi pour vos préavis positifs au projet de construction de la \nDOSF. Le volet A de ce message constitue la réactualisation du Plan di-\nrecteur des infrastructures 2010 et planifie toutes les infrastructures scolai-\nres nécessaires pour les prochaines années et les investissements à faire \njusqu'en 2020, pour un total de 120 millions de francs qui, avec les sub-\nventions, atteint la somme de 105 millions de francs. Si le premier Plan \ndirecteur des écoles de 2010 avait pour but d'annoncer les investissements \nnécessaires suite à l'introduction de la deuxième année d'école enfantine \net pour la DOSF, cette réactualisation analyse la situation de manière glo-\nbale et plus en profondeur pour faire un état des lieux de tous les besoins, \npour calculer les coûts de façon réaliste en prenant des points de compa-\nraison et pour envisager les conséquences financières. L'élaboration de ce \nmessage a donc nécessité un immense travail transversal entre les direc-\ntions des Ecoles, de l'Edilité et des Finances. Quelles en ont été les étapes \nd'élaboration?  \n\nLa première étape fut l'évaluation des besoins. La Direction \ndes écoles a dû établir ses besoins qui sont de deux ordres:  \n\na) Les besoins connus: l'inventaire des locaux qui font défaut et des \nsalles de classes qui ne répondent pas aux normes actuellement;  \n\nb) Les besoins futurs: \n\nPour ce faire, la Direction a dû calculer le nombre d'élèves qui entre-\nront à l'école enfantine ces prochaines années. Cet inventaire établi \nen 2013 s'est basé sur le nombre des naissances de 2010 à 2012, \npar quartier. Cela donne le nombre effectif d'élèves qui commence-\nront l'école de 2014 à 2016. La Direction a aussi calculé ses besoins \npour les trois cycles d'orientation. Elle l'a fait en collaboration avec \nl'association des CO de Sarine-Ouest et Haut-Lac, puisqu'un grand \nnombre d'élèves fréquentant les CO de la ville proviennent des \ncommunes de cette association. Cette étude fait aussi état des be-\n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 165 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nsoins des accueils extrascolaires, ceci faisant partie de plus en plus \nde la vie normale des élèves et répondent à une obligation légale.  \n\nLa deuxième étape fut la traduction de ces besoins en lo-\ncaux. Ce travail a été accompli par la Direction de l'Edilité qui, sur la base \ndes données de la Direction des Ecoles, a évalué les infrastructures exis-\ntantes, les possibilités d'extension de ces dernières, les agrandissements \nnécessaires et les coûts en prenant comme point de comparaison les \nconstructions récentes, à savoir les écoles primaires de la Condémine à \nBulle, de La Tour-de-Trême et d'Avry.  \n\nLa troisième étape fut la planification financière. La Direc-\ntion des Finances a dû se pencher sur les conséquences financières de \nces investissements et proposer des moyens pour y faire face. Quelle est \nl'appréciation de la situation? D'une manière générale, la situation du man-\nque d'infrastructures scolaires est inquiétante depuis de nombreuses an-\nnées. Non seulement il manque des salles de classes d'école enfantine et \nprimaire, ainsi que des salles de classes au cycle d'orientation, mais éga-\nlement des locaux divers, telles que des salles d'appui, de logopédie, de \npsychomotricité, d'activité créatrice manuelle et d'activité créatrice textile, \ndes locaux pour les devoirs surveillées et les cours de religion, sans oublier \ndes salles de sport. Certains travaux ont été entrepris dans l'urgence, mais \nforce est de constater que ledit manque de locaux s'est aggravé avec l'in-\ntroduction des nouvelles méthodes pédagogiques, avec la mise en place \nde responsables d'établissement, avec l'augmentation particulièrement \nimportante de la démographie. Enfin, le nouveau concept de l'enseigne-\nment spécialisé péjore cette situation en intensifiant les besoins en locaux \npour les services auxiliaires: psychologie, logopédie, psychomotricité. A \ncela s'ajoute une forte croissance démographique, ainsi qu'un flux migra-\ntoire positif, comme vous pouvez le voir dans le tableau en page 17. Il fait \nétat d'une augmentation de sept classes enfantines et de onze classes \nd'école primaire jusqu'à la rentrée 2016 – 2017. Ce nombre de classes se \nfonde sur le nombre de naissances comptabilisé par quartier. Il ne prend \npas en compte le solde des flux migratoires. Vu la situation économique \ndes pays qui nous entourent, il est peu envisageable que cette tendance \ns'inverse dans les prochaines années. La clause du besoin à court terme \npeut se résumer de manière suivante: 4 pavillons à l'école du Bourg, 1 \npavillon à l'école du Jura, 1 pavillon à la Neuveville. A l'école de Pérolles, \nune solution va être trouvée avec l'école de la Vignettaz, soit une école à \ndeux filières: l'école du Schoenberg, la Villa Thérèse, va regrouper une \nnouvelle école avec deux filières. En ce qui concerne les cycles d'orienta-\ntion, la situation du manque d'infrastructures scolaires des cycles d'orienta-\ntion de la ville de Fribourg et des cycles d'orientation de l'association des \nCO de Sarine Ouest et Haut-Lac est inquiétante aussi depuis de nombreu-\nses années. En raison de la forte augmentation démographique, le CO de \nJolimont construit pour 500 élèves à son origine, compte plus de 750 élè-\nves et celui du Belluard construit pour le même nombre, a également at-\nteint un effectif de plus 750 élèves. Comme pour les degrés enfantine et \nprimaire, au gré de la nécessité d'ouvrir des classes, certains travaux ont \nété entrepris dans l'urgence. Mais force est de constater que le manque de \nlocaux s'est aggravé notamment dès 2001, lors de la fusion de la DOSF et \nde la FOS, et ces dernières années avec l'augmentation particulièrement \nimportante de la démographie. L'augmentation du nombre d'élèves d'école \nenfantine et primaire aura naturellement des incidences importantes au \nniveau des effectifs des CO. C'est-à-dire que les besoins en locaux scolai-\nres pour les CO iront croissant dans les prochaines années. La détermina-\ntion du nombre exact de locaux nécessaires pour les CO est rendue plus \ncomplexe, par le fait de la distinction des différents types de classe prévus \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 166 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\npar la loi scolaire: exigences de base, général, pré-gymnasial, de dévelop-\npement, ainsi que les classes de langues. Le nombre d'élèves maximal par \nclasse peut varier de 24 à 28 élèves par classe. Les projections futures des \nCO, démontrent clairement la hausse des besoins en locaux. A titre \nd'exemple, les seuls élèves de la ville de Fribourg devraient passer de \n1'000 en 2013 à plus de 1'200 en 2021, alors que durant cette même pé-\nriode, ceux de la ceinture devraient augmenter de plus de 120 élèves et \nceux du Haut-Lac français devraient diminuer d'environ 50 élèves, soit au \ntotal une augmentation attendue de 270 élèves dans les CO de la ville.  \n\nLe Conseil communal en conclut que, vu cette situation, il \nn'est plus possible de renvoyer la résolution de ce manque d'infrastructu-\nres. C'est pourquoi il vous présente ce message n°27." \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"En automne 2010, le Conseil communal nous distribuait le \npremier ‘Plan directeur des écoles’ de la ville de Fribourg. Un superbe do-\ncument avec de grandes photos des diverses écoles de la Ville, des petits \nplans de situation de chaque établissement et, surtout, en toute petite \nécriture, une analyse de tous les bâtiments, des besoins en classe des \ncercles scolaires et une estimation chiffrée des investissements à venir. \n\nOn a pour habitude de se méfier, dans les contrats \nd’assurance, et surtout leurs conditions générales, abrégées par les initia-\nles CG, des textes écrits en tout petit. En l’espèce, c’est le CG, c’est à dire \nle Conseil général de Fribourg, qui aurait dû se méfier de ce trop beau \ndocument et de son écriture trop minuscule. Il est spécifié, en bas de page \n3 de ce document que, ’le programme des locaux élaboré sur cette base concerne \n\nuniquement les classes d’écoles enfantine à réaliser avant le délai du 1\ner\n septembre 2013 \n\nimposé par le canton’.  \n\nTrois ans plus tard, ce document ‘réactualisé’ en 2013 fait \nexploser le budget et le double le faisant passer de 58,8 millions à 120,5 \nmillions. Cette fois-ci, outre les classes d’écoles enfantines, le budget se \nbase aussi sur les besoins en classes primaires, les cycles d’orientation et \nles accueils extrascolaires. Cette étude était nécessaire et nous félicitons \nles responsables de l’avoir faite. Mais nous regrettons que celle-ci n’ait pas \nété réalisée en 2010 déjà. \n\nLes deux salles supplémentaires déjà nécessaires au Bot-\nzet où les deux filières, c’est-à-dire les 33 locaux à construire en sus au \nSchoenberg, auraient ‘changé la donne’, comme l’on dit, et suscité une \nréflexion plus poussée. Les bâtiments tout neufs au Botzet et à la Heitera \nsemblent déjà obsolètes. Navrant. L’immense investissement de 120,5 \nmillions précité se base, entre autres, sur des obligations du Canton \nconcernant les clauses du besoin, clauses du besoin à satisfaire, semble-t-\nil, tout de suite. Nous nous demandons s’il est absolument nécessaire de \nréaliser tous les investissements énumérés dans un laps de temps aussi \ncourt, … et en plus avec une hausse des impôts à la clef. \n\nPour toutes ces raisons, c’est avec un soupçon de scepti-\ncisme que le groupe démocrate-chrétien/Vert’libéral prend acte du nouveau \nPlan directeur des infrastructures scolaires de la Ville de Fribourg." \n\n \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\n\n\n- 167 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nMme Lise-Marie Graden (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès: \n\n"Voilà enfin un message qui nous parle d'avenir! On s'en \nréjouit. On y parle de l'horizon 2020 et 2020, c'est malgré tout très proche. \nAux yeux du groupe socialiste, une telle vision est nécessaire pour aller de \nl'avant sans trop se tromper. Mais, mais, il y a un 'mais' en effet. Le premier \nPlan directeur des écoles date de 2010 et à peine trois ans plus tard, on se \nrend compte que les estimations faites à l'époque, pas si lointaine, n'étaient \nde loin pas suffisantes. L'accent avait été mis sur l'introduction de la \ndeuxième année d'école enfantine, soit. En ne pouvant pas se reposer sur \nun plan, en le faisant évoluer fréquemment, le risque est de se retrouver, \nj'ai envie de dire à nouveau, au pied du mur avec une situation à corriger \ndans l'urgence. Prévoir les besoins, construire en suffisance, mais pas \nseulement: permettre une évolution. Il ne s'agit pas de couvrir les besoins \nd'aujourd'hui, mais de faire de la place pour ceux de demain également. \nOn relèvera qu'un volet semble manquer: celui des rénovations. Il est évi-\ndent que les structures scolaires actuelles doivent être régulièrement réno-\nvées et ces frais ne ressortent pas du Plan directeur. Du point de vue du \nconcept de l'enseignement spécialisé, notre groupe relève que plus que les \néventuels problèmes de locaux, c'est surtout et principalement la question \nde l'encadrement des enseignants qui est inquiétante.  \n\nUne vision, c'est ce que le groupe socialiste demande, et \nune vision la plus complète possible. J'ai envie de dire que c'est déjà bien, \nnous avons désormais un Plan directeur réactualisé des infrastructures \nscolaires. Nous demandons que les besoins soient réactualisés tous les \nans. Le passé récent nous montre qu'attendre trois ans, c'est déjà trop. Et \nsi les besoins s'en font sentir, il s'agira aussi d'actualiser le Plan directeur \nlui-même, et rapidement. Cela dit, si l'on constate une certaine vision \nconcernant les écoles, nous restons sur notre faim concernant l'accueil \nextrascolaire. Quelques lignes à la fin des chapitres des différentes écoles, \npas de chiffres, de vagues informations. La nouvelle loi cantonale sur les \nstructures d'accueil extrafamilial de jour impose aux communes d'évaluer \ntous les quatre ans le nombre et le type de places d'accueil nécessaires à \nla couverture des besoins en structure d'accueil extrafamilial tout en pre-\nnant en compte la possibilité de concilier la vie de famille et la vie profes-\nsionnelle, les aspects de socialisation et l'évolution démographique. Cette \nloi s'applique à toutes les communes du canton. Or, vu l'importante explo-\nsion démographique que connaît Fribourg, le groupe socialiste est d'avis \nque les besoins doivent faire l'objet d'évaluations plus fréquentes. En effet, \nles raisons qui font que les écoles sont très - trop, remplies, sont les mê-\nmes qui provoqueront une demande encore croissante de places d'accueil \nextrascolaires. Il n'y a déjà aujourd'hui pas assez de places. On regrette \nque l'occasion n'ait pas été saisie pour présenter un réel bilan avec des \nprévisions sur les besoins à venir et surtout des solutions qui permettent \nune offre plus importante. Pour le parti socialiste, l'avenir doit davantage \npermettre aux parents, mères et pères, de concilier agréablement vie de \nfamille et vie professionnelle. Il manque ici clairement l'engagement du \nConseil communal à faire évoluer, grandir cette offre, car plus d'accueils \nextrascolaires sont nécessaires.  \n\nEnfin, et pour terminer sur une note positive, les normes \nscolaires sont de plus en plus contraignantes et provoquent en partie tous \nces aménagements nécessaires. En effet, la loi nous oblige à mettre à \ndisposition du corps enseignant des outils de plus en plus performants. On \nne peut que s'en réjouir, car il en va de la qualité de l'enseignement pro-\nposé à nos enfants, base essentielle de leur avenir. Des bâtiments adé-\n\n \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe PS \n\n\n\n- 168 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nquats et en suffisance, des classes plus agréables permettant des activités \nvariées et multiples, un encadrement d'accueil extrascolaire de qualité et \naccessible, des activités extrascolaires, sportives et culturelles, riches et \nabondantes, nous disons oui! Et oui, tout cela a un prix, c'est cher. Mais \nmiser sur tous ces 'mini-nous' n'est pas un pari fou. C'est une évidence. \nLeur donner une éducation solide, un cadre social, conscient et correct, \ncela leur permettra, qui sait, de faire mieux que nous encore. Et tous ces \npetits deviendront vite grands, des contribuables. Faisons leur aimer notre \nville pour qu'ils y restent. Sur cette boutade, le groupe socialiste prend acte \nde ce Plan directeur des infrastructures scolaires." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration qui suit: \n\n"Je serai bref. L'UDC prend acte, avec enthousiasme, du \nnouveau Plan directeur des écoles de la Ville. Mieux vaut tard que jamais. \nC'est avec soulagement que nous constatons que les besoins en termes \nd'infrastructures scolaires sont enfin pris en compte et ce, non seulement, \nau niveau des besoins actuels, mais également au niveau des besoins \nfuturs. Bien sûr, ce nouveau Plan directeur devra évoluer, mais au moins \naujourd'hui, à notre avis, il est à jour. La Ville avait de nombreuses années \nde retard et il était urgent d'agir et de rattraper ce retard. Pour cela, nous \nremercions le Conseil communal et particulièrement la Directrice des Eco-\nles pour le travail réalisé. Oui, l'éducation a un coût, mais elle n'a pas de \nprix. Le groupe UDC considère que la qualité de celle-ci ainsi que les in-\nfrastructures qui lui sont dévolues est une composante déterminante de \nl'avenir d'un pays, d'un canton, d'une ville." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit:  \n\n"Treize ans, treize ans pour obtenir la réponse à la propo-\nsition n\n\no \n155 de Mme C. Mutter demandant une planification des infras-\n\ntructures scolaires. Ça n'est pas trop rapide et, on l'a déjà vu, vite dépassé. \nIl était grand temps de s'y mettre. Des blocages incessants, des refus que \nnous avons essuyé, malgré tous les efforts consentis, dès 2003 au sein de \nla Commission de l'Edilité pour obtenir enfin ce document. Puis, en 2005, \nnouvelle proposition demandant la même chose, alors qu'il faut normale-\nment un an pour traiter une proposition, je tiens à le souligner. Nous avons \ntoujours insisté pour que tout soit fait pour assurer une bonne gestion des \nécoles, la création des infrastructures nécessaires. Il a fallu encore subir \ndes refus pour enfin arriver à cette situation que nous saluons. Nous pre-\nnons acte de ce plan, mais nous relevons, comme les autres groupes, qu'il \ndevra être actualisé régulièrement et qu'il faudra singulièrement l'affiner et \nle compléter avec tous les besoins d'entretien des bâtiments existants. \nEnfin, nous espérons que dans cette vision d'avenir que doit comporter un \nmessage sur la planification scolaire, on pense aussi à celle de nos des-\ncendants en faisant aussi tout le nécessaire pour ne pas dépenser l'énergie \ndont ils auront besoin demain. Nous n'avons pas le droit de faire cela à nos \nenfants et petits-enfants. Merci d'en prendre note." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit:  \n\n"Notre groupe prend acte avec grande satisfaction de la \nréactualisation du Plan directeur des écoles et remercie la Direction des \nEcoles pour sa transparence et son sérieux dans l'analyse des besoins en \ninfrastructures scolaires. Notre groupe avait d'ailleurs demandé expressé-\nment dans son postulat n\n\no\n 39 la réactualisation de ce Plan directeur. Nous \n\nregrettons toutefois que ce travail n'ait pas été effectué lors de la dernière \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\nRapport du groupe des Verts \n\nRapport du groupe PLR \n\n\n\n- 169 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nlégislature, alors que notre groupe avait à plusieurs reprises mis en garde \nle Conseil communal. Souvenez-vous en 2006 déjà, dans le cadre des \ndébats lors de la votation sur la salle de spectacle, notre groupe exprimait \nles plus grands doutes quant à la capacité de la Commune à financer plu-\nsieurs gros investissements. Nous demandions alors de donner priorité aux \ninfrastructures scolaires. Le 1\n\ner\n octobre 2007, exactement six ans, jour pour \n\njour, j'interpellais le Conseil communal au nom du groupe PLR pour lui \ndemander quand il entreprendra la réalisation des infrastructures scolaires. \nMa question faisait suite à la lettre de trois Directeurs de cycles d'orienta-\ntion qui s'inquiétaient de l'absence de rénovation et du manque de places \ncroissant. Le constat est malheureusement sans appel et les retards en-\ngendrés durant la législature 2006-2011 coûteront cher à la Commune. \nNotre groupe ne peut que regretter l'absence de réaction à nos multiples \nmises en garde. Nous déplorons également la multitude de normes qui \ninduisent des investissements toujours plus conséquents. Nous vivons \ncertes dans une société, dans un monde toujours plus régulé, mais il serait \nbon d'arrêter avec cette évolution. C'est pourquoi, notre groupe demande \nque chacune et chacun, à son niveau, agisse pour limiter ces réglementa-\ntions qui n'apportent que très peu sur les connaissances scolaires des \nenfants, mais alourdissent fortement les budgets des collectivités publi-\nques. Nous prenons acte de la réactualisation du Plan directeur des éco-\nles. Nous voulons que ce Plan directeur devienne un outil de gestion dy-\nnamique pour la Commune et remercions leurs auteurs pour leur travail \nconséquent."  \n\nM. Maurice Page (PCS) tient les propos ci-après:  \n\n"Je serai bref, car l'avantage de parler en dernier m'évite \nde répéter ce qui a déjà été dit. Le PCS prend acte avec satisfaction de ce \nPlan directeur tel qu'il a été élaboré et remercie les services compétents \nd'avoir pris la peine d'élaborer de manière relativement détaillée le présent \ndocument. Je suis relativement étonné d'entendre qu'il y manque l'entretien \ndes bâtiments ou des écoles à transformer. Il me paraît relativement com-\nplet et exhaustif. La prévision est certes une science, mais pas une science \nexacte. Il y aura des variations d'ici à quelques années, mais c'est un ris-\nque que nous devons tous accepter de prendre."  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, déclare ce \nqui suit:  \n\n"Je tiens à remercier tous les rapporteurs de groupe pour \nl'accueil positif que vous faites à ce rapport qui, effectivement, a demandé \nun travail très conséquent à nos trois Directions. Je tiens à vous rassurer, il \nest évident que nous allons, de façon périodique, réactualiser ce Plan, \nparce que nous suivons l'évolution démographique et le nombre d'élèves, \nprocédé indispensable pour savoir de combien d'enseignants nous aurons \nbesoin d'une année à l'autre. Nous devons aussi demander des postes à \nl'Etat puisque l'Etat participe financièrement et accepte un nombre d'ensei-\ngnants d'après le nombre d'élèves par établissement. Donc, cette réactua-\nlisation se fera forcément comme elle se fait maintenant, comme elle a été \nfaite d'ailleurs. Quant aux critiques sur ce qui s'est passé précédemment, \neffectivement, on peut toujours reprocher ou critiquer que ce ne soit pas \nfait plus tôt. Il faut savoir que le Conseil communal avait en ligne de mire \nl'introduction de la deuxième année d'école enfantine et nous avons dû \nfaire face à cette obligation, puisque deux écoles se sont ouvertes au mois \nd'août. Elles ont été construites en seize mois, ce qui constitue également \nun tour de force. Pour répondre à Mme L.-M. Graden, concernant les ac-\ncueils extrascolaires, c'est, vous le savez, une de nos préoccupations. \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe PCS \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nVous avez pu lire la réponse au postulat n\no\n 49, où nous parlons des diffé-\n\nrents projets d'agrandissement pour le Schoenberg et la Vignettaz et nous \navons aussi en vue d'agrandir celui du Jura. Tout cela devrait se faire au \nprintemps de l'année prochaine. Pour le reste, je vous remercie de votre \naccueil positif à ce rapport."  \n\nLe Conseil général prend acte du point A du message \nn\n\no\n 27 relatif à la réactualisation du Plan directeur des infrastructures \n\nscolaires de la Ville de Fribourg (2013).  \n\nB.  Financement et planification des infrastructures scolaires pour la \npériode 2014-2020 – Conséquences financières: augmentation du \ncoefficient de l'impôt communal de 77,3%à 81,6% \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne lecture du rapport ci-après:  \n\n"Confronté à l’explosion des besoins actuels et futurs dans \nle domaine scolaire, le Conseil communal nous propose de financer les \n120 millions d’investissements prévus pour la période 2014-2020, qui nous \nont été présentés dans le nouveau Plan directeur des écoles, au moyen \nd’une augmentation du coefficient de l’impôt de 4.3 points. Il s’agit d’une \nproposition d’augmentation du coefficient d’impôt sur le revenu et la fortune \ndes personnes physiques de 77,3% à 81,6% avec effet au 1\n\ner\n janvier 2014, \n\net d’appliquer les mêmes modalités à l’impôt sur le bénéfice et le capital \ndes personnes morales. Cette augmentation d’impôt permettrait \nd’engranger 5,6 millions de recettes supplémentaires annuelles et de faire \nainsi face aux nouveaux engagements financiers de la Commune.  \n\nLors des deux séances que la Commission financière a te-\nnues avec les représentants du Conseil communal, nous nous sommes \nefforcés de recueillir le maximum d’éléments financiers afin de comprendre \nla nécessité de cette augmentation d’impôt. Des débats nourris de notre \nCommission, il n’est pas ressorti d’opposition à priori vis-à-vis d’une aug-\nmentation d’impôts, qui semble inéluctable. C’est la question de \nl’opportunité du moment auquel devrait intervenir cette augmentation qui a \nsuscité des divergences de vues.  \n\nLe calcul présenté en page 21 du message sur les consé-\nquences financières des investissements en infrastructures scolaires est \nassez simple à comprendre. Les investissements scolaires planifiés vont \nengendrer une augmentation des charges additionnelles pour la Commune \nde 5,6 millions de francs par an. L’augmentation du coefficient d’impôt de \n4,3 points devrait permettre de couvrir cette hausse des charges.  \n\nLa Commission financière a reçu un rapport complémen-\ntaire mettant en évidence que les recettes additionnelles générées par \nl’augmentation de l’impôt permettront d’améliorer la marge \nd’autofinancement de la Commune et, en conséquence, d’éviter d’accroître \nson endettement. Selon le Conseil communal, cet allégement de \nl’endettement représente une économie d’environ 600'000 francs par an \npour le budget de fonctionnement de la Ville.  \n\nLa Commission financière s’est également penchée sur \ndes éléments qui se situent au-delà des investissements scolaires. Elle a \nsouhaité avoir une vue d’ensemble des besoins financiers de la Commune \npour les années à venir. A ce titre, la Commission a reçu des informations \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ninformelles sur l’évolution du prochain plan financier 2013-17. Ces informa-\ntions ont permis d’affiner le niveau des besoins en ressources financières \nadditionnelles pour les prochaines années.  \n\nToujours au niveau du contexte général, il a été rappelé, \nlors de nos débats, que l’impact net des déductions fiscales décidées par le \nGrand Conseil ont amputé les recettes fiscales de la Commune de Fribourg \nde 17,5 millions de francs par an. Par ailleurs, les conséquences des me-\nsures structurelles décidées par le Conseil d’Etat sur la Ville de Fribourg ne \nsont pas encore très claires, mais seront probablement substantielles, no-\ntamment quant au report des charges relatives au transport public \nd’agglomération.  \n\nConsidérant la nécessité de pouvoir avancer rapidement \ndans la réalisation des infrastructures scolaires, notamment dans la cons-\ntruction de la DOSF, et considérant le niveau des charges supplémentaires \nannuelles pour le budget de fonctionnement de la Ville - pour rappel, un \nmontant de 5,6 millions par an -, la Commission financière, grâce à la voix \nprépondérante de sa présidente a soutenu le projet d’arrêté du Conseil \ncommunal sur l'augmentation du coefficient de l'impôt. Une minorité de \nnotre Commission a souhaité le renvoi de cet arrêté afin de pouvoir discu-\nter de l'augmentation d'impôt ultérieurement.  \n\nAu nom de la Commission financière, nous vous encoura-\ngeons, chers collègues, à soutenir l'arrêté du Conseil communal." \n\nMme Sandra Daguet, porte-parole de la minorité de la \nCommission financière, s'exprime comme suit:  \n\n"La Commission financière, n'ayant été départagée que par \nla voix de sa Présidente, sur la question du renvoi de l'augmentation d'im-\npôt, sa minorité est en droit de présenter également un rapport. Le mes-\nsage sur l'augmentation d'impôt nous a laissé une impression de bricolage. \nAdditionner les conséquences d'un seul investissement, fût-il conséquent, \net les rapporter aux recettes fiscales manquantes à l'aide d'une simple \nrègle de trois, n'est pas sérieux. La discussion sur une éventuelle aug-\nmentation d'impôt doit se faire avec des informations détaillées et une vue \nglobale des futurs engagements financiers de la Commune, éléments \nmanquants cruellement à l'appel. Comment, en effet, prendre une telle \ndécision sans une actualisation du plan financier de la Commune sans \nconnaître les futurs investissements? Le plan financier est un outil stratégi-\nque qui permet de prévoir les dépenses et les recettes sur les cinq pro-\nchaines années. Il englobe les investissements à venir ainsi que leurs \nconséquences financières sur le compte de fonctionnement. Cet outil est \ndonc indispensable à toute discussion sur une éventuelle augmentation \nd'impôt. L'omettre, c'est pécher. Nous sommes conscients de l'importance \nprimordiale et non discutable de l'équilibre budgétaire, mais nous avons eu \nla désagréable impression que tout n'avait pas été fait pour atteindre cet \néquilibre, sans nécessairement passer par l'augmentation d'impôt. Il est \ntout d'abord possible d'agir sur les dépenses et d'en diminuer certaines. \nRéduire un train de vie n'est certes agréable pour personne, mais des pis-\ntes doivent être investiguées. Un groupe de travail a d'ailleurs été mis sur \npied par le Conseil communal et un groupe d'échanges composé de repré-\nsentants de la Commission financière a été informé d'une partie de ces \ntravaux, mais pas dans leur totalité. Ainsi, accepter une augmentation \nd'impôt avant de connaître toutes les conclusions de ce groupe de travail, \nc'est mettre la charrue avant les bœufs. Mon professeur de finances publi-\n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nques m'a toujours dit: 'Lorsqu'une commune est en difficultés financières, la première \n\nchose à faire est de contrôler le degré de couverture des tâches environnementales: approvi-\nsionnement en eau, épuration des eaux et traitement des déchets sont des chapitres qui \npeuvent être couverts à 100%. S'ils ne le sont pas, comme c'est le cas de la Ville pour la taxe \n\nsur les déchets, la Commune perd bêtement de l'argent chaque année'. Enfin, cette aug-\nmentation est présentée comme si elle allait être indolore, ce qui n'est pas \nle cas: en termes d'image, d'une part, à l'heure où le Canton se bat pour \nrendre sa fiscalité attractive, la Ville circule à contre-sens. D'autre part, ce \nn'est pas parce que vous augmentez les impôts de 4,3 points que les re-\ncettes fiscales augmenteront d'autant. L'application d'une règle de trois \ndans ce cas est très simpliste. En effet, que vont faire les individus et les \nentreprises face à cette augmentation d'impôt? Ils risquent d'essayer de s'y \nsoustraire. Les entreprises risquent de quitter la Ville, surtout s'il s'agit \nd'entreprises boîte aux lettres et les particuliers peuvent en faire autant. \nAinsi, si la base d'un coup se rétrécit, l'augmentation de recettes fiscales \nespérée ne se produira pas. C'est pour toutes ces raisons que la minorité \nde la Commission financière vous propose de renvoyer cet objet ou de le \nrefuser si le renvoi ne passe pas."  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ntient les propos suivants: \n\n"Le Conseil communal remercie la Commission financière \net sa Présidente de leur soutien à la nécessaire hausse du coefficient d'im-\npôt qui permettra de couvrir les besoins en infrastructures scolaires jus-\nqu'en 2020. Il entend aussi les questionnements et les remarques du rap-\nport de minorité. Il y répond par les arguments déjà développés mais com-\nplétés avec les connaissances chiffrées d'aujourd'hui. Il ne revient pas sur \nla clause du besoin étayée et explicitée par Mme de Weck et qui n'est pas \nremise en cause. \n\nVenons-en à l'adaptation du coefficient d'impôt.  \n\nLe constat est clair: il faut de nouvelles ressources finan-\ncières pour s'engager dans le financement de ces infrastructures scolaires \nnécessaires. Au regard du plan financier, aujourd'hui le compte de fonc-\ntionnement de notre commune ne peut pas absorber plus que 7,6 millions \nd’amortissements sur les investissements et encore moins de nouvelles \ncharges d’intérêt passif. Pour assurer la couverture des 120 millions prévus \ndans le plan d’infrastructures, il faut inclure en moyenne 6 millions de char-\nges annuelles supplémentaires au compte de fonctionnement. En 2013, le \nbudget a déjà supporté une augmentation de nouvelles charges de 1,5 \nmillion pour les infrastructures scolaires de la deuxième année d'école \nenfantine (construction de la Heitera et du Botzet) calculée sur quatre mois \nde septembre à décembre.  \n\nLe suivi des estimations fiscales démontre une stagnation, \nvoire un recul des recettes d'impôts sur les personnes morales. Il en dé-\ncoulera un manque de progression fiscale pour le compte de fonctionne-\nment 2013 déjà. L’écart entre les deux dernières taxations fiscales des \npersonnes morales est de 2 millions comprenant le 10% de la diminution \nfiscale cantonale de 2011 qui représente un montant à lui seul de 1,6 mil-\nlion. Vu les pressions internationales exercées sur la Suisse au sujet de \nl’imposition des entreprises et des statuts spéciaux, il est actuellement très \ndifficile d’anticiper les revenus futurs liés à cet impôt. \n\nLe tableau complémentaire fourni à la Commission finan-\ncière tient compte – comme elle l'a demandé – de la globalité des estima-\n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ntions de charges supplémentaires liées à la mise en place de la deuxième \nannée d'école enfantine et aux nouvelles infrastructures scolaires réparties \nentre 2013 et 2019.  \n\nDepuis quelques jours, les dernières données calculées \npar le canton permettent d'éclairer et d'étayer plus précisément encore le \nchoix du Conseil communal pour une augmentation d'impôt dès 2014 déjà. \nEffectivement, le besoin de ressources supplémentaires sera indispensable \nen 2014 et 2015 pour couvrir le supplément de nouvelles charges globales, \nestimées pour ces nouvelles infrastructures scolaires à 2,9 millions en \n2014 et 4,2 millions en 2015, qui vont être introduites dans les budgets de \nfonctionnement. Pendant ces deux ans, l’augmentation d’impôt permettra \nde créer une marge d'autofinancement (liquidités) afin d'obtenir une éco-\nnomie substantielle des frais financiers relevant des emprunts et des \ncomptes de construction de la DOSF et de la Vignettaz pour 2014 et en \nplus dès 2015 des rénovations des écoles primaires du Jura, du Bourg et \nde la Neuveville. Si cette marge de manœuvre n'existe pas, les discussions \navec les banques seront très difficiles et les taux d'emprunt augmenteront \nconsidérablement (problématique du rating). Les banques ne nous feront \naucune faveur et ne prendront aucun risque. Dans le privé, lorsqu’une per-\nsonne veut construire une maison familiale, la banque qui fait le prêt hy-\npothécaire émet les deux conditions principales suivantes – que la per-\nsonne ait au minimum 20% de fonds propres et que ces revenus futurs lui \npermettent d’amortir et de tenir des charges d’intérêts de l’ordre de 5% par \nannée. Dans le cas présent, le Conseil communal remarque que pour les \ninvestissements des écoles aucune des conditions émises pour les ban-\nques dans le cadre privé ne sont remplies. C’est pourquoi, il présente cette \nhausse d’impôt qui répond aux critères économiques du monde privé. Si \ncette hausse n’est pas soutenue les montants à emprunter augmenteront, \ncar il faudra de l'argent non seulement pour construire les infrastructures \nmais aussi pour couvrir les déficits. Le surcoût d'une telle situation avoisi-\nnerait le million de francs par an. Notre commune se retrouverait alors dans \nune situation déficitaire inconnue depuis presque dix ans et tout le travail \naccompli pour retrouver des finances saines serait ainsi anéanti. \n\nL'augmentation de la dette pour couvrir des investisse-\nments en faveur d'infrastructures indispensables est en soi tout à fait ac-\nceptable pour une collectivité publique et fait même partie d'une saine ges-\ntion à long terme. Elle serait problématique pour combler les déficits de \nfonctionnement. Le Conseil communal propose la maîtrise de la dette par \ncette augmentation d'impôts qui diminue l'impact des frais financiers. Le \nservice des communes n'autoriserait sûrement pas un endettement dange-\nreux et risqué et exigerait une couverture financière adéquate. Le Conseil \ncommunal vous propose une gestion des risques dans le cadre bien précis \ndes infrastructures scolaires par une augmentation du coefficient de 4,3%. \nIl s'agit simplement de permettre de couvrir les frais découlant de la cons-\ntruction et du fonctionnement direct des bâtiments scolaires. \n\nNotre ville partage, avec les autres communes du canton, \nles difficultés apportées par les mesures structurelles et d'économies qui \nseront présentées au Grand Conseil la semaine prochaine. Si celles-ci sont \nacceptées, les reports de charges seront conséquents et auront un impact \nimportant sur les budgets 2014 et suivants. Ces reports concernent des \ndépenses liées qu'il est donc impossible d'éviter. Le Conseil communal a \ntoujours soutenu que le report de charges du canton sur les communes ne \nsaurait être absorbé par une hausse fiscale compensatrice. Il maintient cet \nobjectif et regrette vivement la politique actuelle du canton. Si les mesures \nd'économies nous sont imposées, la courte marge de manœuvre acquise \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ngrâce à l'augmentation de l'impôt sera absorbée par ces nouvelles charges \nliées supplémentaires. De ce fait, il ne restera au Conseil communal qu'une \ndiminution drastique des autres investissements dont la commune a éga-\nlement besoin (par exemple PA2 d'agglomération) ou alors des coupes \nclaires dans les prestations non obligatoires. On constate que cette part \nnon obligataire a déjà été réduite depuis les inventaires du budget 2010 \npour les accueils extrascolaires. Ces coupes pourraient concerner aussi \nbien, les six classes à charge de la ville qui permettent un enseignement \nde qualité, les activités sportives et culturelles extrascolaires, les centres \nde loisirs, les ponts AVS, le plan de mobilité, le bus scolaire, la fête natio-\nnale, les bibliothèques française et alémaniques, les subventions culturel-\nles et sportives, les mandats et les études, etc. Quant au personnel stable \ndepuis dix ans et dont les tâches ont sensiblement augmenté en quantité et \nen complexité, il est déjà mis à contribution par les mesures d'assainisse-\nment de la caisse de prévoyance. On ne peut plus prétendre aujourd'hui \nque le personnel de la Commune bénéficie de conditions particulièrement \ngénéreuses. Il n'a d'ailleurs pas profité de l'augmentation salariale de 2% \nofferte par le Canton à la veille des élections 2011. Par contre la Ville a dû \nprendre en charge cette augmentation dans ses charges liées (ensei-\ngnants, EMS, conservatoire, etc.). \n\nTelle est la situation. \n\nLe Conseil communal a mis une priorité sur les investisse-\nments scolaires qui vont être mis à disposition de nombreuses générations \nd’élèves. Il est donc légitime que ces générations futures participent aussi \nà la prestation offerte. 'L’impôt n’est pas une sanction, mais la contrepartie des presta-\n\ntions mises à disposition par la commune et il est aussi garant d’un bon équilibre financier' \ndixit Pascal Broulis (PLR). Le Conseil communal a su passer au-dessus \ndes approches idéologiques et partisanes pour avoir une vision pragmati-\nque et réaliste, avec des estimations économiques solides et clairement \nstructurées. Il vous demande aujourd'hui la même cohérence et de prendre \naussi vos responsabilités pour l’avenir de notre ville." \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) s'exprime dans les termes \nci-après: \n\n"Le groupe DC/VL est favorable, comme nous l'avons dit, à \nla réactualisation du Plan directeur des infrastructures scolaires de la Ville \nde Fribourg qui témoigne d'une lucidité, par rapport aux besoins futurs nés \nde l'évolution démographique du canton et de la ville, et de courage par \nrapport aux travaux de la précédente législature. Vous le verrez tout à \nl'heure, nous sommes également favorables au crédit d'ouvrage pour la \nconstruction du CO de langue allemande. Par contre, nous sommes tota-\nlement opposés à une augmentation alibi du coefficient de l'impôt commu-\nnal qui est présentée comme la conséquence nécessaire et inévitable des \ninvestissements scolaires à venir, alors que ni le Conseil communal ni la \nCommission financière ne sont allés au bout de la démarche budgétaire qui \npermettait de valider en toute objectivité les besoins financiers globaux de \nla Ville et toutes les solutions alternatives à une augmentation de la fisca-\nlité.  \n\nLe groupe de travail de la Commission financière, chargé \nde recenser toutes les mesures et actions d'économies budgétaires possi-\nbles, n'a pas rendu ses conclusions. La Direction des finances de la Com-\nmune doit aller jusqu'au bout de la démarche budgétaire et financière en ne \nconsidérant pas seulement les besoins scolaires mais tous les besoins de \nfonctionnement de la Ville, afin de déterminer exactement quels sont ses \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nbesoins de financement sur les trois ans à venir et ses besoins au niveau \ndu fonctionnement et des investissements de la cité. C'est seulement après \nce travail rigoureux que le Conseil communal pourra en toute transparence \nidentifier les mesures d'économies alternatives et évaluer les besoins \nexacts de rentrées fiscales. Nous constatons également que les mesures \nfinancières proposées et notamment les emprunts contractés ne financent \npas immédiatement les besoins en investissements scolaires, mais servi-\nront à couvrir une partie des déséquilibres budgétaires de 2014 et 2015. La \nplus grosse partie des problèmes de financement des déséquilibres bud-\ngétaires entre les ressources et les emplois apparaissent effectivement en \n2016. Nous refusons une présentation pour le moins démagogique d'une \naugmentation des impôts liée politiquement au seul besoin en infrastructu-\nres scolaires. Pour ces raisons et cette absence de rigueur, le groupe dé-\nmocrate-chrétien/Vert'libéral demande le renvoi du point B du message du \nConseil communal et suggère au Conseil communal et à la Commission \nfinancière d'aller en toute transparence au bout de la démarche budgétaire \net du recensement de toutes les économies de fonctionnement avant de \nproposer l'éventuelle augmentation du coefficient de l'impôt communal."  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après:  \n\n"Permettez-moi de commencer par quelques citations:  \n\n- 'Le Conseil communal tient à relever que le maintien de la rigueur budgétaire de ces \n\ndernières années a porté ses fruits' (budget 2013); \n\n- 'Nous avons fait au niveau du Conseil communal un immense travail, vous n'êtes pas \n\nprêts à le reconnaître, je le regrette, il n'empêche que la Ville de Fribourg va enfin \n\npouvoir recueillir les fruits de cette nouvelle situation' (budget 2012); \n\n- 'Le Conseil communal se réjouit de la situation financière saine de la Ville de Fribourg' \n(comptes 2011); \n\n- 'C'est avec confiance et sérénité que le Conseil communal vous prie d'accepter le \n\nbudget de fonctionnement 2010'. (Budget 2010). \n\nC'est en ces mots que la Directrice des Finances de notre \nville évoquait ces dernières années la situation financière de la Ville de \nFribourg. Durant des années, on nous a promis que les finances commu-\nnales seraient sauvées par la nouvelle péréquation et depuis plusieurs \nannées, le Conseil communal nous présente des comptes positifs, se glori-\nfiant d'avoir redressé la situation financière. Depuis toutes ces années, le \ngroupe UDC n'a de cesse de rappeler que la situation restait précaire et \nque les comptes étaient artificiellement embellis par des recettes extraordi-\nnaires et des dissolutions de réserves latentes, à travers des ventes de \nterrain et de bâtiments amortis au bilan. Combien de fois vous a-t-on rap-\npelé que d'importantes dépenses allaient nous tomber dessus en particulier \nau niveau scolaire? A chaque fois, on nous a traités d'oiseaux de mauvais \naugure, on nous a reproché de critiquer injustement le Conseil communal \ndont la gestion était, paraît-il, irréprochable. Que d'années à prêcher dans \nle désert! Toutes ces années, l'UDC s'est retrouvée bien seule à oser \ncontrer la spirale des budgets déficitaires. Il y a bien eu une lueur d'espoir, \nlorsque les partis bourgeois avaient réussi à renvoyer le budget 2009, mais \ncet espoir a été de courte durée, puisque la seconde mouture de ce bud-\nget, aussi mauvaise que la première, avait passé sans coup férir. Depuis \nlors, les autres partis bourgeois semblaient s'être résignés à accepter bon \ngré mal gré des budgets déficitaires. Aujourd'hui, malheureusement, force \nest de constater que nous avions vu juste, hélas! A force de cacher la \npoussière sous le tapis, celle-ci a bien fini par ressortir. L'amélioration de la \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nsituation financière dont se gargarisait le Conseil communal était comme la \nbohémienne Carmen, belle, envoûtante, parée de beaux atours, mais \ntrompeuse. Le Conseil communal nous fait l'impression d'une personne \ntombée d'une falaise et qui, quelques secondes avant de s'écraser, se dit \nencore: 'Pour l'instant, tout va bien!'. La méthode Coué, technique de pen-\nsées positives, consistant à se répéter vingt fois chaque matin et chaque \nsoir, tous les jours, à tout point de vue 'Je vais de mieux en mieux!' a peut-\nêtre certains effets bénéfiques au niveau psychologique ou médical, mais \nn'est en tout cas malheureusement pas très efficace en matière de finan-\nces publiques.  \n\nAujourd'hui, le Conseil communal tente de lier deux as-\npects qui sont d'une part, la hausse d'impôt et d'autre part, les futurs chan-\ntiers scolaires. Cette façon de faire relève d'un sophisme de faux dilemmes \nconsistant à nous faire croire qu'il n'existe que deux options: soit on aug-\nmente les impôts, soit on renonce aux constructions scolaires. Soit vous \nvotez la hausse d'impôt, soit vous êtes contre les écoles. Cette argumenta-\ntion est intellectuellement malhonnête pour au moins deux raisons: premiè-\nrement, l'argumentation du Conseil communal serait recevable si la Ville \nprésentait une situation financière saine, avant que les infrastructures sco-\nlaires ne viennent la déséquilibrer, mais nous savons toutes et tous que ce \nn'est pas le cas. Des propos mêmes du Conseil communal et de M. Jac-\nques Pollet, il ressort que le déficit du budget 2014 pourrait déjà dépasser \nla limite légale de 5%. Ceci, bien entendu, avant que les dépenses liées \naux écoles ne déploient leurs effets. En d'autres termes, cela signifie éga-\nlement que si nous acceptons aujourd'hui une hausse d'impôt, celle-ci va \nêtre entièrement consommée par les déficits existants, avant même de \ndonner le premier coup de pelle dans les futurs chantiers scolaires. Donc, \nle Conseil communal reviendra à coup sûr dans moins de cinq ans avec \nune deuxième hausse fiscale, au moins aussi importante, toujours bien sûr \nsoi-disant pour financer des écoles. Ne faites donc pas des écoles le bouc-\némissaire, seules responsables de la dégradation des finances communa-\nles, c'est trop facile et surtout, c'est totalement faux! N'oublions pas par \nailleurs que, par définition, les impôts sont non affectés, c'est un principe \nde base en finances publiques. La deuxième raison pour laquelle l'argu-\nmentation 'impôt contre école' du Conseil communal est fausse est qu'il \nexiste d'autres options que ce dernier s'est toujours refusé à explorer, mal-\ngré nos demandes répétées depuis l'arrivée de notre groupe dans ce \nConseil en 2006. Une analyse fouillée portant sur l'opportunité de l'ensem-\nble des dépenses de la Ville, une réflexion de fond sur les processus au \nsein de l'administration, au sein de chaque service communal, afin de réali-\nser des gains d'efficience qui pourraient se matérialiser, entre autres, par \nune réduction des besoins en équivalent plein-temps, telles sont par exem-\nple les mesures qui auraient déjà dues être prises depuis longtemps. Un \nmanque crasse de priorisation dans les dépenses d'investissement est \négalement une cause très importante de la situation dans laquelle nous \nnous trouvons. Dans une méthode de priorisation des tâches, le général \nEisenhower qui allait plus tard devenir président des Etats-Unis, préconisait \nde classifier les tâches selon deux dimensions: l'importance et l'urgence. \nLes tâches à la fois importantes et urgentes devant bien entendu être exé-\ncutées en priorité. Quoi que destinée à gérer la ressource 'temps', cette \nméthode me paraît également tout à fait indiquée pour gérer l'autre res-\nsource rare, en particulier, les deniers publics. Il est évident qu'une fois les \nressources financières de la ville mobilisées pour financer le superflu, ni \nimportant ni urgent, on ne trouve plus d'argent pour l'indispensable, impor-\ntant et urgent. Vous trouverez un exemple magnifique d'un tel manque de \npriorisation au centre-ville, entre les Grands-Places et la ville. N'eut-il pas \nété sage de mettre d'abord à niveau nos infrastructures scolaires et ensuite \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nseulement de se poser la question de savoir si nous pouvions encore nous \noffrir un bunker de spectacles à 35 millions et plus, si entente? Ne vous \ninquiétez pas, le jour où il faudra mettre quelques millions pour raser ce \nGemelli qui a l'audace d'enlaidir cette magnifique réussite architecturale et \nurbanistique qui est Equilibre, je suis certain qu'on trouvera l'argent sans \nproblème, tout comme on en a trouvé pour financer à crédit bien sûr les \nfestivités du 850\n\nème\n de la ville, pour acheter la croûte qui, depuis peu, en-\n\nlaidit la salle du Conseil général, pour planifier des mesures routières qui, \npour compliquer la vie des citoyens, n'en sont pas pour autant gratuites, \npour acheter de magnifiques poubelles hig-tech dont l'utilité est tout à fait \ndiscutable, pour s'offrir un nouveau logo ou encore pour créer de nouveaux \npostes dont le caractère indispensable pourrait être mis en question: délé-\nguée à l'intégration, délégué au développement durable, chargée de com-\nmunication, je m'arrête-là, les exemples sont tellement nombreux que je \npourrais encore continuer longtemps. Permettez-moi encore d'afficher en-\ncore mon scepticisme lorsque j'entends Mme M. Genoud-Page utiliser des \ncritères d'attribution d'un crédit privé pour une maison avec ceux des col-\nlectivités publiques. Restons sérieux!  \n\nQuant à la fusion, cette belle réalisation qui était de l'ordre \ndu possible au moment de l'initiative 'fusion 2011', qui était passé à l'ordre \nde l'improbable suite aux tergiversations des différents conseils commu-\nnaux et aux fausses promesses faites au comité d'initiative, cette réalisa-\ntion entre maintenant, hélas, dans la catégorie de l'impossible. La mariée \nétait déjà borgne et bossue, mais maintenant qu'elle porte en plus une \njambe de bois, il n'y a  plus guère d'espoir que le mariage se fasse un jour. \nIl suffit d'en discuter avec des élus villarois ou marlinois, tout bord \nconfondu, pour s'en convaincre. Vous l'aurez compris, le groupe UDC, \nrespectera les engagements pris auprès de ses électeurs en 2011, qui \ndemandera le renvoi de cette hausse de l'impôt communal." \n\nM. François Ingold (Indépendant) déclare, en tant que \nporte-parole du groupe des Verts, ce qui suit: \n\n"Le groupe des Verts a pris connaissance du message n° \n27, partie B du Conseil communal, relative aux infrastructures scolaires et \nconséquences financières de celles-ci. Et-là, comment dire, on a un peu \nl'impression de vivre en pleine science-fiction, un film de non anticipation, \nun mauvais scénario, avec de mauvais acteurs, une mauvaise critique et \nsurtout, un public déçu. D'un côté, le Conseil communal nous demande de \nnous prononcer sur un crédit d'ouvrage pour la construction d'un CO de \nlangue allemande et de l'autre on nous propose de lier cette construction à \nune hausse d'impôt conséquente pour l'ensemble du Plan directeur des \ninfrastructures scolaires. Sans être Roland Barthes, sémantiquement cela \nveut dire CO allemand = hausse d'impôt. Le problème ici est clairement au \nniveau de la communication. Si quelqu'un en doute encore, je reviens briè-\nvement sur l'échange de mails du 19 septembre 2013 au sujet de la jour-\nnée d'accueil pour les nouveaux habitants de la ville de Fribourg, action fort \nlouable pour la ville. Je cite le mail de la chargée de communication: 'Autant \n\nles germanophones que les personnes parlant une langue étrangère ont par ailleurs la possi-\n\nbilité de demander un système d'interprétariat.' Au niveau de la communication, c'est \nsûr, le message est clair: 'Sri-lankais, Javanais ou Suisse-allemand, même \ncombat à Fribourg!' Comment dire, ma fibre germanophone et la moitié de \nmon patrimoine génétique commençaient un peu à se sentir chatouillées. \nPour évoquer ce qui nous occupe ce soir et faire une proposition pareille \nen liant augmentation d'impôt et DOSF, c'est donner un signe clair aux \ngens qui ne savent ou ne veulent lire que ce qui est écrit: 'à Fribourg, les \nimpôts sont hauts à cause des Suisses-allemands.' Et ça, ce n'est pas \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ntolérable. Disons le franchement, c'est maladroit. A ce moment-là, pourquoi \nne pas lier l'augmentation d'impôt à la construction d'un théâtre? Parce \nqu'on ne peut pas toucher à la culture! Ou à la rénovation d'un bâtiment \nhistorique? – Parce que l'on ne peut toucher au patrimoine! Clairement, \nc'est transposer la faute sur son prochain, parce que si on se trouve au-\njourd'hui dans cette gonfle, ce n'est pas à cause des petits Suisses-alle-\nmands, mais c'est à cause d'un manque flagrant de vision du Conseil \ncommunal et de certains de ses membres en particulier. Non, on ne peut \npas lier une augmentation d'impôt à la réactualisation du Plan directeur des \ninfrastructures scolaires. Pourquoi? Parce que, pour avoir une réactualisa-\ntion d'un plan, il aurait fallu avoir un plan. Et-là, franchement, c'est un peu \nla politique du n'importe quoi que nous payons et que nous allons payer \npendant des dizaines d'années encore. Le département des écoles a été \ndirigé n'importe comment: c'est lamentable, c'est une honte. Là, j'ai fini de \nrigoler. On se retrouve au pied du mur, pardon, un petit peu dans le mur, \nparce que certaines personnes n'ont pas fait leur boulot. C'est révoltant, et \nil faut que ça se sache! On est dans le jus pendant que d'autres font leur \njardin. Gouverner, c'est prévoir, comme disait Emile de Girardin, mais gou-\nverner, c'est surtout rendre un service aux autres, faire profiter les autres \nde ses compétences, de son temps. Mesdames les Conseillères commu-\nnales, Messieurs les Conseillers communaux, je vous remercie de prendre \nvos responsabilités aujourd'hui, mais c'est clairement un peu tard de \ns'alarmer et de s'offusquer. Maintenant, travaillons ensemble et pas de \nn'importe quelle manière. On augmente les impôts parce que du jour au \nlendemain on va avoir plein d'élèves? Oui, on pourrait. Mais malgré tout, je \nvous demande de refuser cette augmentation, parce que tout d'abord, se-\nlon le bon sens, on n'affecte pas un impôt. On ne lie pas un impôt à une \ncharge d'amortissement, mais on lie un impôt à un budget. Un impôt doit \nêtre en relation avec un budget, pas en lien avec un investissement. Parce \nque clairement voter l'impôt maintenant, c'est aller dans le vain. On doit \navoir une vision d'ensemble: connaître les incidences des mesures structu-\nrelles, d'économie de l'Etat, par exemple. On parle de 4,3 points, mais la \nréalité qu'est-ce? C'est peut-être plutôt 5, 6, 7 points? On ne sait pas, on \nne sait rien. Ce n'est clairement pas un échec de proposer un budget défi-\ncitaire avec les pressions que l'on subit de la part de la démographie et du \nCanton. Le groupe Vert n'est donc pas opposé à une augmentation d'im-\npôt, pas du tout, surtout pas. Mais il veut qu'elle soit inscrite dans une ré-\nflexion globale de budget, dans un plan financier, dans une vision à long \nterme, pas en cours d'année. Parce que maintenant, on doit arrêter d'avoir \nle nez dans le guidon, ne plus faire les mêmes erreurs, mais on doit voir \nloin, très loin! Peut-être que l'augmentation d'impôt n'est qu'une piste, peut-\nêtre que l'on doit encore chercher ailleurs: augmentation significative des \némoluments, économie d'échelle, frein à la croissance des effectifs, action \nsur les paliers, travail avec le Canton dans le contrôle des domiciles fis-\ncaux, augmentation du prix de certaines prestations, augmentation de \nl'autofinancement des tâches individualisables, mieux vendre certains ser-\nvices comme ceux de Frigaz ou de la STEP. Ce ne sont que des exem-\nples, mais je sais que certaines mesures sont déjà évoquées dans le \ngroupe d'échanges de la Commission financière. On doit aller plus loin. On \nne peut pas demander une augmentation d'impôt sans avoir terminé une \nanalyse approfondie sur les structures de notre état, car, en fin de comp-\ntes, le plus important, c'est ce que nous laissons aux générations futures.  \n\nLe groupe des Verts vous demandera d'accepter le crédit \nd'ouvrage de la DOSF, parce qu'on ne doit pas économiser sur les généra-\ntions futures, mais le groupe Vert vous demande le renvoi de l'augmenta-\ntion d'impôt comme il est libellé maintenant et d'en parler lors du budget." \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s'exprime comme suit au nom de \nson groupe: \n\n"Le Conseil communal nous demande ce soir de financer \nles besoins en infrastructures scolaires par une hausse d'impôt. Notre \ngroupe se montre pour le moins étonné de cette manière de faire et n'ac-\nceptera pas cette proposition de hausse d'impôt pour les raisons suivantes:  \n\n1. Sur la forme \n\nIl n'est pas acceptable de lier une augmentation du coeffi-\ncient d'impôt à un ou des projets spécifiques. Les impôts communaux, et \nça a déjà été dit, servent à financer le ménage commun et ne peuvent être \naffectés à un but précis. Accepter une telle manière de faire, c'est caution-\nner de futures augmentations d'impôts lorsque d'autres besoins seront \nproposés, comme la rénovation de la patinoire ou la construction d'une \npiscine. Sur le fond, nous estimons qu'un débat sur le financement du ser-\nvice public ne peut se faire qu'en tenant compte de l'entier des paramètres. \nCette discussion doit avoir lieu dans le cadre de la procédure budgétaire en \nanalysant la globalité des charges, les moyens et les investissements fu-\nturs. Or, ce travail n'a pas été fait. J'en veux pour preuve l'annonce, à la \ndemande de la Commission financière, de certains besoins d'investisse-\nments dont nous n'avions pas connaissance jusqu'alors. Comment peut-on \nproposer une hausse d'impôt comme seule et unique solution, alors qu'un \ngroupe de travail a été spécialement constitué en mai dernier pour trouver \ndes solutions durables et assurer l'équilibre budgétaire. Pour rappel, ce \ngroupe de travail avait les attributions suivantes (page 33 des comptes \nannuels 2012):  \n\n'- recherche de diminution et priorisation des investissements sur la période 2013-2017,  \n\n- recherche de diminution de charges dans les services; \n\n- retravailler les processus d'organisations internes en actualisant l'analyse des presta-\ntions; \n\n- recherche d'augmentation de recettes (déchets, taxes, impôts)'.  \n\nNous le disons sans détour, il n'est pas sérieux de propo-\nser une hausse d'impôt sans connaître les résultats de ce groupe de tra-\nvail. Notre groupe est par ailleurs convaincu qu'il existe un réel potentiel \nd'optimisation et de réduction de charges. Une augmentation d'impôt ne \ndoit intervenir que si tous les potentiels d'économies ont été utilisés. Or, ce \nn'est pas le cas. Avant de se voir imposer une hausse d'impôt, les contri-\nbuables sont en droit d'attendre également un partage des sacrifices, la \nfonction publique n'étant pas, fort heureusement, une vache sacrée. Nous \nrappelons à l'attention de celles et ceux qui seraient tentés de trouver une \nexplication toute faite aux problèmes de notre commune que les recettes \nfiscales ont constamment augmenté ces dernières années. C'est égale-\nment le cas pour les charges de fonctionnement. On ne peut parler ni de \nbaisse de rentrées fiscales ni de coupe dans les budgets. Hausse des re-\ncettes, pourquoi pas? Mais la réflexion doit se faire sur l'élargissement de \nl'assiette fiscale en attirant de bons contribuables. C'était d'ailleurs le souci \nde notre groupe, lorsque nous avions proposé une commission des affaires \néconomiques, commission jugée inutile par le chef du groupe socialiste. \nNotre groupe demande ce soir le renvoi de l'arrêté concernant le finance-\nment des infrastructures scolaires, car nous ne cautionnons pas ces man-\nœuvres autant politiques que budgétaires. La gestion des deniers publics \net la situation financière de la Commune demandent rigueur et sérieux. \nC'est dans cet esprit que le PLR votera le renvoi et demande au Conseil \n\nRapport du groupe PLR \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ncommunal de présenter un véritable plan d'économies permettant de dé-\ngager des moyens supplémentaires."  \n\nM. Elias Moussa (PS) fait la déclaration qui suit:  \n\n"D'emblée, je m'excuse pour la longueur de mon interven-\ntion. D'ailleurs, je suis obligé de changer un peu mon introduction parce \nque je voulais commencer à saluer l'honnêteté intellectuelle de l'UDC, \nparce que je pensais que vous alliez refuser ou rejeter tout simplement ce \ntaux d'impôt, vu que vous avez prêté serment, si je me réfère à votre tract \nélectoral de 2011, de refuser toute hausse d'impôt. Donc là, je vois que \nvous ne refusez pas forcément, mais vous demandez simplement le renvoi, \nde rediscuter cette proposition. Le groupe socialiste regrette que les autres \ngroupes, qui se sont exprimés jusqu'à maintenant et qui soutiennent le \nrenvoi, se cachent derrière des arguments de nature soit idéologique soit \npurement formelle, alors que tous les éléments déterminants et justifiant la \nhausse d'impôt proposée par le Conseil communal sont connus à ce jour. \nPour le PS, cette attitude des partis soutenant le renvoi de la hausse d'im-\npôt, tout en ne remettant aucunement en question les besoins en infras-\ntructures scolaires tel qu'il ressort du Plan directeur des écoles réactualisé \ndénote irresponsabilité, manque de cohérence et manque de courage poli-\ntique. D'un côté, tout le monde s'accorde sur le fait que la Ville devra in-\nvestir un montant de 120 millions de francs ces prochaines années en in-\nfrastructures scolaires, ce qui équivaut à une augmentation des charges de \nfonctionnement de 5,6 millions. De l'autre côté, on refuse d'affronter la ré-\nalité: des investissements d'une telle importance et envergure nécessitent \nforcément un financement solide. Or, il suffit de jeter un coup d'œil dans le \nbudget et les comptes de ces dernières années pour se rendre compte que \nla Ville n'est pas en mesure d'assurer un tel financement sans hausse \nd'impôt. Bien évidemment, on peut toujours remettre en question ce cons-\ntat et demander plus d'économies avant de proposer des hausses d'impôt. \nMais, même les Conseillers communaux bourgeois soulignent lors de cha-\nque discussion portant sur le budget de la Ville que le Service des finances \nest extrêmement rigoureux. En outre, il ne faut pas oublier que durant ces \ndernières années, la Ville a su jongler avec, d'un côté, l'augmentation des \ncharges liées et de l'autre côté, avec la diminution des recettes fiscales. \nMais aujourd'hui, avec les besoins avérés en infrastructures scolaires, la \nlimite de cet exercice de haute voltige est atteinte. Je me permets de rap-\npeler que la diminution de la recette fiscale est un fait qui peut être cons-\ntaté pour la dernière fois lors de l'examen des comptes 2012. Bien évi-\ndemment, selon sa couleur politique, chacun apportera son appréciation, \nune appréciation différente quant à l'origine de cette diminution. Tout en \nétant le premier à ne pas pouvoir se contenter d'un simple 'c'est la faute au \nGrand Conseil!', il est tout de même incontestable que les diminutions \nd'impôt successives votées par le Grand Conseil ont eu une répercussion \ndirecte sur la situation financière de chaque commune fribourgeoise et \ndonc également sur celle de notre ville. D'ailleurs, il serait un peu bizarre \nque les députés aient voté une diminution d'impôt sans espérer que cela ait \nune conséquence sur les finances publiques. Qui sait, peut-être que ces \ndiminutions d'impôt votées par le Grand Conseil ont quand même eu des \neffets bénéfiques sur notre commune. Elle permet d'attirer des grandes \nentreprises ou des contribuables bien fortunés ne fraudant pas le fisc. \nPourtant, le groupe PS attend toujours que ces effets bénéfiques soient \nchiffrés. En attendant, nous devons nous contenter de relever leurs effets \nnéfastes, car ces effets-là sont chiffrés. Au bout du compte, à ce jour, \nmême en tenant compte des transferts de certaines charges de la ville vers \nle canton, les décisions législatives cantonales ont fait perdre annuellement \n17,5 millions de rentrées fiscales à la Ville. En d'autres termes, il aurait suffi \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nque le Grand Conseil à majorité bourgeoise, fasse preuve d'un peu de \nretenue et d'égard envers les communes pour que notre ville ait été en \nmesure de réaliser les infrastructures scolaires nécessaires et d'honorer \nl'augmentation des amortissements de 5,6 millions sans devoir recourir à \nune augmentation d'impôt.  \n\nCela étant, à l'instar de certains groupes, on pourrait éga-\nlement soutenir qu'avant de recourir à une hausse d'impôt, la ville devrait \neffectuer des économies, car on peut toujours faire des économies. Notre \ngroupe prétend que les sources d'économies potentielles au sein du bud-\nget communal sont très faibles. D'ailleurs, pour cette législature, combien \nde propositions d'économie allant au-delà d'un aspect purement symboli-\nque, ont été déposées par le Conseil général, lors des discussions portant \nsur le budget? – Zéro. Par ailleurs, il ne s'agirait pas de petites économies \nà réaliser pour contrebalancer l'augmentation des amortissements annuels \nde 5,6 millions liés aux infrastructures scolaires. Il ne suffirait pas de sup-\nprimer par là quelque dizaine de milliers de francs de subventions ou par là \nun ou deux postes, mais cela demanderait des économies considérables \nportant inévitablement atteintes soit au personnel de la Ville, soit aux \nprestations que la Ville offrent à ses citoyennes et citoyens. Il va sans dire \nque le parti socialiste ne peut soutenir de telles propositions d'économie. Et \nnotre groupe défie les partis de droite, en particulier ceux représentés au \nConseil communal et participant donc également à la gestion de notre cité, \nqu'ils le veuillent ou non, d'indiquer une fois pour toutes clairement dans \nquels domaines ils souhaitent effectuer ces économies considérables au \nlieu de se réfugier derrière des revendications générales et vagues et à \nchaque fois de renvoyer la balle au Conseil communal. Pour sa part, le PS \nsoutient une gestion financière responsable, cohérente et marquée d'un \ncertain courage politique. Il n'est jamais aisé de soutenir une augmentation \nd'impôt, mais bien plus facile de la combattre. Mais en l'état, il n'existe au-\ncune alternative si l'on reconnaît les besoins en infrastructures scolaires et \nsi l'on soutient la volonté du Conseil communal d'investir 120 millions ces \nprochaines années dans les infrastructures scolaires. Encore une fois, cela \ndénoterait une attitude tout à fait contradictoire de soutenir des investisse-\nments à hauteur de 120 millions, de soutenir la construction de la DOSF \npour 50 millions et de ne pas assurer le financement de ces investisse-\nments. Notre groupe soutient ces investissements et se préoccupe de leur \nfinancement. Notre groupe estime également que c'est à juste titre que le \nConseil communal propose d'augmenter les impôts dès le 1\n\ner\n janvier 2014, \n\nmême si à cette date les nouveaux engagements financiers de 5,6 millions \nne seront pas encore engagés dans leur totalité. En effet, l'alternative \nd'augmenter successivement les impôts communaux suivant les amortis-\nsements des investissements liés aux infrastructures scolaires nous paraît \nimpraticable et beaucoup plus lourdes de conséquences pour les contri-\nbuables.  \n\nOn a pu entendre ici et là et encore ce soir que le Conseil \ncommunal aurait lié de manière inadéquate et inappropriée les questions \ndu taux d'imposition avec les infrastructures scolaires et qu'il fallait replacer \nla discussion dans un contexte plus global. Pour le groupe socialiste, il \ns'agit d'un faux débat. En effet, d'un point de vue strictement comptable, \névidemment il va s'en dire que les infrastructures scolaires ne sont pas plus \nétroitement liées à la hausse d'impôt que n'importe quel autre investisse-\nment. Mettez-vous à la place non pas d'une politicienne ou d'un politicien, \nmais d'une citoyenne ou d'un citoyen, d'un contribuable, ne voudriez-vous \npas connaître la raison qui pousse les autorités à augmenter les impôts? \nNon pas les bisbilles politiques financières, mais les raisons concrètes, \nvisibles et réelles. Dans le cas d'espèce, ce sont justement les infrastructu-\n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nres scolaires qui constituent ces raisons. Pourquoi faudrait-il passer sous \nsilence ce fait, si ce n'est par souci électoraliste, sachant qu'il est plus sim-\nple de combattre une hausse d'impôt abstraite liée à aucun objet concret et \nintervenant dans le débat général sur le budget communal qu'une hausse \nd'impôt nécessaire pour réaliser des infrastructures scolaires. Dès lors, \nétant donné qu'il n'existe pas de solution miracle, qu'on ne peut pas sim-\nplement espérer que la recette fiscale de la ville va s'améliorer par elle-\nmême, que le besoin en infrastructures scolaires est avéré, que la ville ne \npeut assurer le financement de ces infrastructures par d'autres moyens que \npar une hausse d'impôt et que cette hausse d'impôt nous semble raison-\nnable par rapport à ce que la ville a perdu en recettes fiscales ces derniè-\nres années, notamment suite aux diminutions d'impôt votées par le Grand \nConseil. Le groupe socialiste soutiendra la hausse d'impôt proposée par le \nConseil communal dans son message n°27 et vous invite, malgré les nom-\nbreuses prises de position défavorables, à en faire de même.  \n\nPour terminer, permettez encore de vous exposer pourquoi \nnotre groupe s'oppose à la proposition de renvoi émanant des autres grou-\npes et de la minorité de la Commission financière. Oui, c'est toujours ten-\ntant de gagner un peu de temps sous un prétexte ou un autre, afin de ne \npas assumer ses responsabilités. Or, quel est le but d'un renvoi? Selon le \nrèglement du Conseil général qui fixe tout de même le cadre de nos dé-\nbats, un renvoi est assorti des propositions de modification indiquant les \néléments à réexaminer, à modifier ou à compléter. Que voulez-vous ré-\nexaminer? Les besoins en infrastructures scolaires, ainsi que ses coûts \navérés, chiffrés et au surplus approuvés. Les recettes fiscales de la Ville \nsont en baisse, cela ressort notamment du budget 2013, mais même en \nréexaminant ces deux éléments durant les prochains deux mois, ils ne vont \npas changer. Que voulez-vous modifier? Préférez-vous une augmentation \ndu taux d'impôt encore plus conséquente, alors dites-le et chiffrez-le! Préfé-\nrez-vous une augmentation du taux d'impôt moins conséquente, alors di-\ntes-le et chiffrez-le! Ne voulez-vous pas modifier l'arrêté portant sur la \nhausse d'impôt, mais simplement le balayer, alors refusez cet arrêté au lieu \nde le renvoyer! Que voulez-vous compléter? En intégrant l'arrêté sur la \nhausse d'impôt aux discussions portant sur le budget 2014 et le plan finan-\ncier réactualisé, vous ne complétez en réalité pas le volet du message \nconcernant la hausse d'impôt et qui comporte tous les éléments pertinents \npour se prononcer aujourd'hui, mais vous complétez simplement le plan \nfinancier du budget 2014. Or, aujourd'hui on ne demande pas de se pro-\nnoncer sur le plan financier ou le budget 2014, mais justement sur la \nhausse d'impôt. Voyez, notre règlement ne prévoit pas la possibilité de \nrenvoyer un objet soumis à notre ordre du jour, simplement parce qu'on \npréfère en discuter une autre fois, peu importe la raison d'ailleurs. Certes, \nle plan financier réactualisé permettrait d'avoir la vision financière globale \nde notre ville, mais cette bible financière ne va pas changer les faits, soit \nque nous devons investir massivement dans les écoles et que nous \nn'avons pas les moyens de le faire. Si on suit les arguments développés \npar les groupes pour soutenir le renvoi, alors il faudrait dorénavant toujours \nattendre la fin de l'année et le débat portant sur les budgets et le plan fi-\nnancier réactualisé avant de se prononcer sur un budget de portée finan-\ncière, étant donné que ces objets ont toujours une influence sur le plan \nfinancier. Par ailleurs, ni la loi sur les communes ni la loi sur les impôts \ncommunaux ou notre propre règlement, ne se réfèrent au plan financier ou \nau budget lorsqu'ils attribuent la compétence de fixer le taux d'imposition \nau Conseil général. Contrairement à l'adoption du budget, laquelle se fait \nen référence aux données figurant dans le plan financier. En d'autre ter-\nmes, c'est de manière tout à fait artificielle et contrairement à la volonté tant \ndu législateur cantonal que de notre propre Conseil, qu'on essaie aujour-\n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nd'hui de lier la discussion sur la hausse de l'impôt à la discussion sur le \nbudget et le plan financier.  \n\nPartant, renvoyer pour deux mois, un dossier alors que \nnous sommes en possession de tous les éléments pertinents et détermi-\nnants pour se prononcer sur la hausse d'impôt de 4,3 points, telle que pro-\nposée par le Conseil communal, relève du pur formalisme, pour ne pas dire \nélectoralisme et équivaut à de la 'Arbeitsverweigerung' pure et simple. Un \nrenvoi sous de telles conditions, n'est clairement pas dans l'intérêt du \ncontribuable qui a le droit d'être fixé sur son sort et qui peut attendre de ses \nélus qu'ils prennent leurs responsabilités et se prononcent clairement s'ils \nsoutiennent ou pas une hausse d'impôt. Notre groupe vous invite donc à \nrejeter la demande de renvoi et à accepter la hausse d'impôt telle que pro-\nposée par le Conseil communal." \n\nM. Maurice Page (PCS) s'exprime comme suit:  \n\n"Je fais comme M. E. Moussa, je ne serai pas bref. J'en-\ntends à droite de ce parlement énormément de lyrisme. Je m'en étonne, \ncar ce n'est pas tout à fait leur genre habituel. La droite aime beaucoup \nplus souvent nous reprocher de ne pas être réalistes de vouloir prendre \nnos rêves pour des réalités. Or, précisément, ce que nous demande ce soir \nle Conseil communal, c'est de faire preuve de réalisme, d'avoir bien les \npieds sur terre. Parce que malheureusement en matière fiscale, et la droite \nle sait aussi bien que moi, il est difficile de croire aux miracles. La solution \nne tombera pas du ciel, elle sortira des débats de cette salle. Donc, je \nm'oppose formellement à l'idée de renvoi. Traiter de cette question uni-\nquement au moment du budget au mois de décembre n'apporterait stricte-\nment rien de plus, mais au contraire ne ferait que retarder le lancement de \nla construction de la DOSF dont le chantier devrait commencer incessam-\nment. J'aimerais bien que tout le monde en soit conscient. En outre, il est \nquasiment impossible de présenter un budget crédible si on ne connaît \npas, au moment de sa préparation, les moyens qui seront à disposition. \nComment est-ce qu'on peut préparer le budget 2014 si on ne sait pas si on \naura 5, 6, 4, 3 ou 2 millions de moins? C'est de la politique très simple, je \ncrois que M. P. Wicht l'a bien expliqué tout à l'heure. Il ne serait pas res-\nponsable, et j'insiste sur ce terme de responsabilité, je crois que nous en \navons une grande ce soir, vis-à-vis des contribuables, vis-à-vis des élèves, \nvis-à-vis du personnel communal, vis-à-vis des autres partenaires de la \nville de prolonger durant plusieurs mois une période d'incertitude 1) sur leur \ncharge fiscal, 2) sur le maintien ou non de leurs postes de travail, parce \nque c'est bien de cela qu'il s'agit, à un moment ou un autre ou 3) sur le \nversement des subventions accordées attendues. Le sportif qui joue la \nmontre n'est pas loyal. Je crois que le public le comprend et que la popula-\ntion fribourgeoise va le comprendre aussi ce soir. Nous nous trouvons face \nà une décision politique effectivement et nous avons ce soir, à mes yeux, le \nchoix entre cinq solutions: \n\nSolution n°1: ne rien faire \n\nIl est possible d'envisager durant quelques années un défi-\ncit ou un budget avec un déficit d'environ 10 millions de francs, juste en-\ndessous de la limite légale, nous contraignant à augmenter l'impôt. Cette \nrecette a déjà été appliquée dans un passé pas si lointain par une majorité \nde droite dans les années 80 et 90. Je pense cependant que personne \ndans cette salle n'est d'accord d'envisager cette politique de l'autruche, qui \nattend de voir le danger passé. \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\nRapport du groupe PCS \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nSolution n°2: ne pas construire les écoles, et en particulier la DOSF \n\nC'est possible aussi. On s'efforcera alors de bricoler des \nsolutions à coup de containers ou d'aménagements provisoires en \nattendant des jours meilleurs où la capacité financière de la Ville sera à \nnouveau améliorée. Là aussi, je doute sérieusement de trouver quelques \npartisans de cette solution dans cette salle. Dans le même ordre d'idées, \ncertains pourraient proposer d'attendre la fusion pour lancer le programme \nde construction, ce qui signifie en fait reporter le projet durant 10 ou 15 \nans. C'est une possibilité, mais jusque-là plusieurs générations d'écoliers \nauront passées. \n\nSolution n°3: tailler dans le vif en coupant au budget un montant de 6 \nmillions \n\nCar c'est bien de 6 millions qu'il s'agit, pas d'un montant de \n15'000 francs pour une œuvre d'art ou de 30'000 francs pour un feu \nd'artifice du 1\n\ner\n août. Il s'agit alors clairement de réduire les services à la \n\npopulation. Les dépenses liées nous laissent assez peu de marge de \nmanœuvre. Pour arriver à ce résultat, il serait inévitable de supprimer les \nclasses supplémentaires, de supprimer la bibliothèque de la Ville, de \ncouper les subventions aux activités extrascolaires, aux centres de loisirs, \naux crèches, aux associations culturelles et sportives, voire de couper \ncarrément dans le personnel. Je ne sais pas non plus si, dans cette salle, il \ny a un seul parti qui soit prêt à prendre cette responsabilité, parce que les \npropositions d'économies qui nous sont parvenues jusqu'à aujourd'hui sont \nplutôt timides. Est-ce qu'un parti est d'accord de donner d'une main pour \nreprendre de l'autre et de couper ainsi des pans entiers du service public? \n\nSolution n°4: vendre les bijoux de famille \n\nC'est une proposition qui va arriver sans aucun doute. \nC'est une solution de dernier recours. Elle n’est possible qu’une seule fois. \nSi elle permet de passer un écueil, elle n'apporte aucune solution à moyen \nou à long terme, ce qui devrait être, selon M. F. Ingold, notre préoccupation \nmajeure. En outre, dans la situation actuelle, peu de monde dans la salle \npourrait le contester, il est beaucoup plus avantageux d'emprunter que de \nvendre, comme le démontre tout à fait clairement l'étude partielle sur la \npossibilité ou non de la vente de Frigaz. Pour la Commune, rester \npropriétaire de cet immeuble est un avantage certain, y compris sur le plan \nfinancier. Je rappellerai ici que le Canton, dont la réputation de pingrerie \nn'est plus à établir, applique systématiquement cette politique depuis \nplusieurs années. Enfin, cette fameuse liste des actifs non stratégiques \nn'est pas si longue. Il est peu probable qu'elle permette de dégager les 120 \nmillions de francs nécessaires. Cette solution serait certes presque \nindolore pour le contribuable, mais elle n'est pas pérenne. Le pape n'est \npas propriétaire des musées du Vatican, pas plus que le président français \nne l'est du Louvre.  \n\nSolution n°5: accepter la solution proposée d'un ajustement du taux \nd'impôts \n\nC'est la seule solution viable à mon sens, réaliste, j'insiste \nvraiment sur le mot réaliste, et responsable. Nous n'avons pas été élus \npour rassurer, mais nous avons été élus pour inviter à faire des choix. \nCette hausse de 4,3% n'est pas négligeable, mais elle reste honnêtement \ntout à fait raisonable. Elle ne fait que compenser une partie des baisses \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 185 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nconcédées au cours des 10 dernières années tant au niveau cantonal que \ncommunal. Elle nous place certes au-dessus des communes de la ceinture \ndorée, mais au-dessous de la moyenne cantonale. Je vous rappellerai par \nexemple que le projet de fusion des communes du Gibloux part avec un \ntaux 85 centimes et que 39 communes de notre canton ont augmenté leurs \nimpôts depuis le début de la législature. C'est quand même une chose à \nprendre en considération. Certes, cette voix est impopulaire, c'est évident. \nMais la question de l'impôt ne doit pas être un tabou. L'UDC, avec d'autres, \nnous chante constamment la ritournelle 'ne dépenser que ce que l'on a'. \nOr, c'est précisément ce que nous propose le Conseil communal ce soir: \nne dépenser que ce que l'on a. La politique politicienne veut hélas que, \npour un parti de droite ce serait se déshonorer, que d'accepter une hausse \nd'impôt, surtout à la veille d'une échéance éléctorale. Je n'ai pas besoin de \nvous rappeler laquelle. Le Conseiller d'Etat Pascal Broulis, qui n'est pas de \ngauche, a publié en 2011 un petit livre qui s'appelle 'l'impôt heureux'. Il y \nrappelle en particulier que l'impôt est inséparable du bien commun. J'en \nappelle donc à votre sens du bien commun, qu'il ne faut surout pas \nconfondre avec la somme des intérêts particulier." \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès: \n\n"Je serais beaucoup plus concise que MM. E. Moussa et \nM. Page. M. E. Moussa a raison sur un point, entièrement raison. Il est \nobligatoire d'après notre règlement de donner les raisons du renvoi et aussi \ndes aspects à étudier pour une seconde présentation. Je vous donne donc \nles quatre raisons qui justifient à notre avis le renvoi et nous prions le \nConseil communal d'étudier ces quatre aspects. Le renvoi sert à: \n\n1) expliquer et chiffrer tous les éléments qui justifient une hausse \nd'impôt, non seulement les raisons qui concernent les infrastructures \nscolaires. \n\n2) étudier si la hausse d'impôt aujourd'hui proposée pour les écoles est \nsuffisante pour couvrir les autres tâches de la commune ou bien s'il \nfaudra craindre bientôt, de suite ou à moyen terme, une hausse \nd'impôt supplémentaire ou s'il est judicieux de proposer déjà avec le \nbudget 2014 une hausse d'impôt qui dépasse celle proposée aujour-\nd'hui.  \n\n3) étudier et proposer des solutions financières qui permettraient des \nrevenus supplémentaires et qui pourraient éventuellement limiter la \nhausse d'impôt. Mme S. Daguet a donné quelques pistes, que nous \navons déjà évoquées ici. Je crois qu'il faut étudier des revenus ac-\ncessoires, parce que ça n'évitera pas la hausse d'impôt.  \n\n4) énumérer chiffrer et expliquer clairement quelles seraient les consé-\nquences d'un refus de la hausse d'impôt.  \n\nVoilà les quatre éléments que je vous prie d'examiner suite \nau renvoi." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Un petit tableau, deux pages, une règle de trois plutôt \nsimpliste pour tenter de nous faire avaler cette pilule fiscale au plus vite. \nVite avec les écoles, que personnes et surtout pas notre groupe ne \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 186 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nconteste, vite avant que les élections de 2016 ne soient trop proches. Le \nConseil communal nous annonçait pourtant en début de législature dans \nson programme qu'il n'y aurait pas d'augmentation d'impôt et nous a servi \ncette même promesse lorsque nous avons accepté l'achat des terrains de \nCardinal, lorsque nous avons recapitalisé la caisse de pension. 'Non, non, \nla Ville peut se permettre tout cela sans toucher aux impôts, ne vous en \nfaites pas!' Cette rengaine, il l'avait inventée pour obtenir le feu vert à la \nsalle Equilibre. Aujourd'hui toutefois, c'est un vinyle rayé ou, plus actuelle-\nment, c'est un disque dur saturé. Notre groupe avait déjà dit sa crainte, \nnotamment lors des discussions sur le budget 2013, en raison de prévi-\nsions trop optimistes. Que dire de la fusion, pas encore évoquée ce soir? \nAvec une attitude tantôt trop attentiste, tantôt un peu hautaine, l'Exécutif a \nlaissé filer 2C2G. On annonce certes maintenant un vote consultatif pour \nune fusion avec Villars-sur-Glâne et Marly, mais en publiant d'emblée un \ntaux d'impôt fortement supérieur à celui de Villars-sur-Glâne, nos édiles \navouent déjà leur propre manque de volonté de fusion. De même quand ils \nproposent une hausse de l'impôt. Car quand, lors d'une séance d'informa-\ntion aux groupes et aux partis, j'ai demandé au Conseil communal s'il \nn'avait pas meilleur projet pour l'avenir de notre ville qu'une capitale éter-\nnellement célibataire à l'impôt qui décolle, sa seule réponse fut de me dire \nque 77,3 ou 81,6 points d'impôt n'y changeraient rien. Manque de visions \nd'avenir, manque de projets, de souffle et d'ambitions dans ce débat d'en-\ntrée en matière qui se tient aussi à mi-législature, nous sommes légitimés à \nnous demander si ce n'est pas déjà une législature manquée. Ce soir, il en \nva de notre responsabilité de nous assurer que le Conseil communal n'est \npas en train de vouloir mettre un cataplasme sur une jambe de bois. Pour \nce faire, nous devons suivre la minorité de la Commission financière, ainsi \nque les quatre groupes qui se sont exprimés pour le renvoi de l'objet ou \nalors refuser cet arrêté, s'il devait passer." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) s'exprime comme \nsuit: \n\n"'Gouverner, c'est prévoir', cette citation de Emile de Girardin, \nvolontiers citée par notre cher Conseil communal, signifie avoir une planifi-\ncation et des visions à long terme. La stratégie du Conseil communal \nconsistant à relier le financement des infrastructures scolaires à une aug-\nmentation d'impôt, cette stratégie est contraire à cet énoncé 'gouverner, c'est \n\nprévoir'. Il s'agit plutôt d'une 'politische Hauruckübung', comme on dit en \nallemand. C'est une stratégie à court terme, qui est fixée et néfaste pour \nl'avenir de notre ville. On sait depuis des années que les écoles ont besoin \nde grands investissements financiers. Pourquoi le Conseil communal ne \nréagit-il que maintenant? Qu'en est-il de sa planification et de sa vision à \nlong terme? Excusez-moi du terme, mais je considère que c'est inaccepta-\nble, même perfide de relier le crédit pour la construction de la DOSF à une \naugmentation d'impôt. Vous savez pertinemment que personne n'est \ncontre la construction de la DOSF et vous assurez ainsi l'acceptation de \ncette augmentation d'impôt. Est-ce le seul moyen que vous avez trouvé \npour nous faire accepter une augmentation d'impôt? Es geht wirklich nicht \ndarum einen Steuerstreit vom Zaun zu reissen, aber es geht auch nicht an, \nuns auf diese fragwürdige, auf diese abenteuerliche Weise eine Steuerer-\nhöhung schmackhaft machen zu wollen. 'Gouverner, c'est prévoir', vous l'avez \nbien écrit. Aus der Sicht des Gemeinwohles ist die besagte Strategie des \nGemeinderats jedoch kurzsichtig und bedarf einer Korrekturbrille. C'est \npourquoi, je vous prie de renvoyer l'augmentation d'impôt." \n\n \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 187 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) fait la déclaration ci-après: \n\n"J'aimerais quand même sortir des schémas de théories \nintellectuelles qui font que si on refuse l'un, on refuse le tout, et remettre \nl'église au milieu du village. Fribourg, et là je ne parle pas seulement de la \nville, mais également de l'ensemble du canton, va mal. Pourquoi? Ça fait \ndes années, une décennie si ce n'est plus, qu'on a un développement \ncomplètement anarchique, désordonné, dont on s'est venté au niveau du \nConseil d'Etat et dont se flattait aussi le Grand Conseil: youpi, 12% d'aug-\nmentation de la population annuelle! On dormait sur le paquet d'or de la \nConfédération et qu'est-ce qu'on constate aujourd'hui? Que cette aug-\nmentation de la population, qui était analysée en termes de croissance, \nn'est qu'une illusion. Nous sommes devenus un canton dortoir avec un \nproduit intérieur brut par tête de pipe qui reste celui d'un canton sous-dé-\nveloppé, qui n'a pas su choisir son avenir et son orientation pour le bien de \ntous, mais simplement une fuite en avant. Nous le payons au niveau des \ninfrastructures scolaires. Nous devons accepter l'augmentation que nous \nsubissons des communes de l'extérieur qui ont pu s'accroître avec des \nquartiers qui mitent le paysage, qui entraînent des déplacements sans fin \net des investissements routiers dont on n'a pas fini de parler. C'est depuis \n1830 que le canton croit se développer en construisant des routes. Un de \nnos collègues, ancien Conseiller général, l'a bien développé dans une \nthèse sur la politique économique cantonale et sur les moyens de trans-\nport, c'est une constante. Où est-ce que ça nous mène? Toujours au même \nconstat: Fribourg est un parent pauvre au niveau de la Confédération. Ce \nn'est pas comme ça que nous allons y arriver, mais ce n'est pas non plus \nen ne voyant qu'une partie de nos besoins que nous pouvons estimer cor-\nrectement la hausse d'impôt. J'aimerais quand même rappeler qu'il y a de \nnombreuses attentes dans la population, notamment l'aménagement de \nnos places publiques, telles que la gare, les Grand-Places, la place du \npetit-Saint-Jean, le quartier du Bourg, les jardins du Maggenberg et je peux \nen citer d'autres encore. Nous n'avons pas investi un centime dans les \nénergies renouvelables, nous continuons à nous acharner à économiser \ndes énergies fossiles, mais sans prévoir l'avenir. Pour cela, nous n'avons \ntoujours pas un centime de côté pour le faire, pour penser aux générations \nfutures, donc non, nous ne pouvons pas accepter aujourd'hui une aug-\nmentation de l'impôt qui ne tienne pas compte de l'ensemble. Nous ne \nsommes de loin pas contre, mais il faut avoir impérativement une vision \nd'ensemble pour planifier le futur. Les enfants sont une chose, mais leur \ncadre de vie est tout aussi important." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ns'exprime dans les termes ci-après: \n\n"Je vais essayer d'être succincte, mais je pense qu'il est \nquand même important que je réponde à certaines interrogations et que je \npuisse donner l'avis du Conseil communal. Je voudrais redire au groupe \nDC/VL, représenté par M. A. Sacerdoti que le groupe de travail qui a été \nmis en place pour analyser l'organisation de l'administration, différentes \npistes pour trouver de nouvelles ressources ou trouver des améliorations a \nété constitué par le Conseil communal. C'est par mon intervention que j'ai \ndonné la possibilité d'en discuter au sein de la Commission financière et je \nsuis extrêmement déçue de voir la manière dont vous avez instrumentalisé \nce groupe de travail. Je vous dis déjà que nous allons le 16 octobre pro-\nchain vous présenter les résultats de ce groupe de travail, mais je ne vous \ncache pas que la manière dont vous avez exploité cette collaboration et ce \npartenariat que j'ai jugés importants et intéressants me déçoit beaucoup.  \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 188 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nA l'attention du groupe UDC, je ne vais pas répondre à la \ngrande quantité de reproches sur la très mauvaise organisation du Conseil \ncommunal, mais je vais juste redire à M. P. Wicht et au groupe UDC que, \nétonnamment, il n'a absolument pas mentionné la notion des baisses fis-\ncales. Je rappelle quand même que le groupe UDC a été un élément im-\nportant de toutes les baisses fiscales qui ont été faites entre 2001 et 2013 \nau niveau cantonal et qui se sont irrémédiablement et immédiatement re-\nportées sur les finances communales. Comme l'a dit la Présidente de la \nCommission financière, ça représente 17,5 millions de francs aujourd'hui \nen 2013. Si nous avions aujourd'hui tout cet argent, nous n'aurions pas \nbesoin de faire de hausse fiscale.  \n\nConcernant les Verts, je voudrais dire à M. F. Ingold qu'il \nne s'est agi à aucun moment de discuter d'un CO de langue alémanique, \nd'un CO francophone, ou d'un CO général pour l'ensemble du district, il \ns'agissait d'analyser la totalité des besoins en infrastructures scolaires. \nC'est vraiment sur cet axe-là, que le Conseil communal s'est penché, qu'il a \nfait son travail, qu'il a fait ses analyses qui aboutissent à l'augmentation qui \nvous est proposée ce soir.  \n\nQuant au groupe PLR, je voudrais juste rappeler qu'une \npiscine n'est pas une obligation légale pour une commune. Par contre, la \nmise à disposition d'infrastructures scolaires est une obligation légale pour \nles communes, nous avons l'obligation de mettre à disposition des élèves \net des enseignants des bâtiments adéquats et des surfaces qui leur per-\nmettent de bien fonctionner.  \n\nJe remercie vivement le groupe socialiste et chrétien social \npour leur soutien, je voudrais juste ressortir deux éléments évoqués par \nMM. E. Moussa et M. Page concernant les économies. Bien entendu, le \nConseil communal devra faire des économies, on en a toujours parlé. On a \nprécisément mis en place le groupe de travail GT-sol. Nous en faisons \ndepuis de nombreuses années. Pour rappel, les comptes sont des comptes \npositifs depuis plus de six ans. Je pense que des économies ont été faites \net nous essayerons toujours d'en faire. Nous serons toujours plus pointus \ndans cette approche. Par contre, économiser six millions à inclure dans un \nbudget de fonctionnement, ce n'est pas possible, sans couper dans les \nprestations. Je vous l'ai très bien expliqué tout à l'heure, on peut très bien \nfaire des économies en coupant par exemple les six classes supplémentai-\nres pour trouver déjà un million, mais il en reste cinq. J'aimerais une fois \nqu'on me donne des choix et qu'on me dise où on voudrait que le Conseil \ncommunal coupe.  \n\nJ'aimerais également répondre à M. C. Schenker qui a \nparlé des terrains de Cardinal et de la salle de spectacle. Je voudrais rap-\npeler, une fois pour toutes, que la salle de spectacle a été décidée par les \ncitoyens de cette ville. Ce n'est ni le Conseil communal ni le Conseil géné-\nral, mais ce sont bien les citoyens de cette ville qui ont accepté le finance-\nment de la salle de spectacle. Concernant les terrains de Cardinal, je vou-\ndrais aussi rappeler à M. C. Schenker, que lors de l'achat des terrains de \nCardinal, le Conseil communal avait six millions de liquidité à disposition. Il \nn'a donc pas emprunté la totalité du montant. La part d'autofinancement a \nainsi permis de diminuer les frais financier qui découlent des investisse-\nments. Donc pour l'achat du terrain de Cardinal, nous n'avons emprunté \nque cinq millions, diminuant de manière considérable les frais financiers qui \nétaient liés à l'achat de ce terrain.  \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 189 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nA l'attention de Mme B. Acklin Zimmermann, je voudrais \nrépondre que depuis 2006 le Conseil général et le Conseil communal ont \ninvesti plus de 5,5 millions pour l'entretien des écoles seulement entre \n2006 et 2010. A partir de 2010, plus de 25 millions de francs ont été dé-\npensés pour les écoles dans le cadre de l'introduction de la deuxième an-\nnée d'école enfantine, alors dire que rien n'a été fait depuis de nombreuses \nannées, ce n'est pas tout à fait correct." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès: \n\n"Je rassure toute l'assemblée après ce long débat, je me \ncontenterai d'intervenir sur deux ou trois points, mettant en évidence ici et \nlà, vu la passion du débat, quelques exagérations et erreurs manifestes. Je \nvous rappelle que vous, les membres du Conseil général, tout comme \nnous, les membres du Conseil communal sommes élus par le même élec-\ntorat, dans le même but. Nous sommes donc appelés à travailler ensemble \net à trouver ensemble les meilleures solutions. Ce n'est pas dans une at-\nmosphère d'opposition que nous y arriverons.  \n\nMme S. Daguet, vous avez parlé de 'bricolage', ce qui me \nfait sursauter un petit peu, parce que c'est grâce à ce 'bricolage' que depuis \n15 ans, nous avons relevé les uns et les autres, sans faire le calcul de sa-\nvoir si c'était une majorité de droite ou de gauche, cela n'a pas d'impor-\ntance, la situation financière de la Ville, mauvaise au début de ce siècle. \nElle avait un découvert au bilan et avait enregistré dans les années 90 \nenviron cinq à six millions en moyenne de déficit par année. Il ne s'agit pas \nde savoir si c'était sous une majorité de droite ou de gauche, il n'en reste \npas moins que grâce à un certain nombre d'efforts qui ont été faits par un \ncertain nombre d'entre nous, nous sommes parvenus, grâce à ce 'bricola-\nge', à relever par étapes la situation de la Ville.  \n\nSi, M. C. Schenker, nous nous sommes effectivement en-\ngagés dans le cadre des budgets de fonctionnement à ne jamais augmen-\nter l'impôt, vous constaterez quand même que depuis ces années-là, le \ntaux d'impôt n'a jamais changé vers le haut, mais s'est plutôt déplacé vers \nle bas, suite à une bascule fiscale liée à la cantonalisation du réseau hos-\npitalier fribourgeois. En outre, j'ai le privilège de représenter la Ville de Fri-\nbourg dans le cadre de deux associations, dans lesquelles il n'y a pas de \npoint de vue ou de parti pris idéologique, puisque j'y rencontre des syndics \ntous partis confondus. Je suis en collaboration, dans le cadre de l'associa-\ntion des communes fribourgeoises, avec son comité. J'ai également le \nprivilège de représenter la Ville de Fribourg dans la Conférence des chefs-\nlieux du canton et des grandes communes. Les constats liés à cette série \nd'épisodes où le Grand Conseil a fait toute une série de baisses d'impôt se \nrépercutant sur les communes n'est pas un constat idéologique, c'est un \nconstat de fait. Il est évident que cela nous handicape de manière assez \nforte. On a pu lire que les baisses de l'impôt étaient favorables à l'Etat, \nmais pas nécessairement aux communes. Je voulais apporter cette correc-\ntion à ce sujet-là.  \n\nDernier objet, les fusions. M. C. Schenker, franchement, \nvos arguments qui consistent à dire que 2C2G nous auraient quittés parce \nqu'on ne les aurait pas voulus, alors que c'est plutôt l'égoïsme fiscal de ces \ncommunes qui les a amenées à nous lâcher sans même nous consulter. Il \nen est un peu de même avec une commune voisine qui aurait aimé que \nnous fusionnions avec son taux d'impôt, c'est-à-dire avec 20 millions de \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n\n\n- 190 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nrecettes en moins, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Nous nous \nsommes engagés, il n'y a pas longtemps, à faire une consultation populaire \nque nous allons préparer et l'on en reparlera dans le cadre de la Commis-\nsion de fusion. Voilà, le débat a été nourri, vous avez évidemment tous les \narguments pour vous déterminez. Il va de soi que je vous encourage au \nnom du Conseil communal à suivre sa proposition."  \n\nVote \n\nLes propositions de renvoi étant maintenues, il est \nimmédiatement procédé au vote. La décision de renvoi du point B du \nmessage n°27 figurant au point 7 de l'ordre du jour est acceptée par \n43 voix contre 30.  \n\nM. Laurent Moschini (PS) déclare ce qui suit: \n\n"Je vous avais promis, M. le Président, de ne plus le faire, \nmais je dépose à nouveau, et je le regrette, une motion d'ordre. En effet, à \npartir du moment où vous avez décidé, à juste titre de faire trois débats \nd'entrée en matière, on peut sans autre renvoyer le point C à demain." \n\nVote sur la motion d'ordre \n\nLa discussion n'étant pas demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote sur cette motion d'ordre. \n\nLe Conseil général accepte à une majorité évidente la \nmotion d'ordre de M. L. Moschini demandant de renvoyer les débats \nau lendemain.  \n\nooo \n \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- n°103 de MM. Daniel Gander (UDC) et Christophe Giller (UDC) ainsi \nque de 9 cosignataires, demandant au Conseil communal la création \nd’une place de parc provisoire sur l’espace sis entre la digue CFF et \nl’actuelle route de Grandfey, sur la zone du chantier ouvert du pont \nde la Poya \n\nM. Daniel Gander (UDC) résume le postulat ci-après: \n\n"Les nombreuses infrastructures sportives et publiques du \nsite Saint-Léonard amènent, en semaine et notamment le week-end, un \nnombreux publics à suivre les compétitions ou à venir participer à un évé-\nnement à la salle des fêtes. Les places de stationnement dans ce secteur \nmanquent et causent régulièrement des conflits entre les automobilistes, \nles habitants voisins et la commune de Granges-Paccot. Pour pallier en \npartie ce manque de places et notamment la suppression future des 60 \ncases de l'avenue du Général Guisan, je suggère, comme mes cosignatai-\nres, que la commune de Fribourg aménage provisoirement une place de \nstationnement (payante)." \n\nInfrastructures scolaires et \nconséquences financières de \ncelles-ci (suite) \n\n    \n\n  \n\n13. Divers \n\n\n\n- 191 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\n- n°104 de M. Daniel Gander (UDC) et de 8 cosignataires demandant \nau Conseil communal l’assainissement des jardins familiaux sis en-\ntre les voies CFF et l’intersection de la rue de l’Industrie et de la \nroute de la Fonderie \n\nM. Daniel Gander (UDC) résume le postulat ci-après: \n\n"Fribourg, endroit privilégié dit-on! Pourtant, il est un lieu \nqui, en pleine ville, ne redonne pas cette belle image. Il n'y a qu'à constater \nce que sont les constructions sur ce site. Disparates, couvertes de tôles, de \ntoiles et de panneaux en plastique, elles font penser à un fourre-tout. Il \nsemble, par ailleurs, que toutes ces constructions ont échappé au règle-\nment communal ou que celui-ci n'a pas ou jamais été appliqué à cet en-\ndroit. Nous demandons donc aux services communaux d'intervenir." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\n- n°105 de M. Christophe Giller (UDC) et de 10 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal l’autorisation de parcage sur la place en-\ntre la halle des fêtes et la nouvelle patinoire lors de manifestations \ndans la halle des fêtes  \n\nM. Christophe Giller (UDC) résume le postulat ci-après: \n\n"Lors des manifestations (principalement les lotos) dans la \nhalle des fêtes (capacité de 966 places assises), les places de parc dispo-\nnibles du secteur de Saint-Léonard sont occupées par les personnes se \nrendant à la manifestation. Les sportifs se rendant dans les installations \nsportives du secteur (patinoires, salle de basket, terrains de foot) n'ont plus \nde places pour stationner et sont obligés de laisser la voiture hors case, \nexposée à une amende de stationnement. Certaines personnes n'ont pas \nd'autre possibilité que de prendre la voiture. Le dernier bus permettant de \nrejoindre les villages voisins de Fribourg part à 22.48 heures de l'arrêt ci-\nmetière et la dernière équipe (20 joueurs) termine l'entraînement à 22.45 \nheures. L'ouverture de cette place de 19.30 à 23.30 heures permettrait aux \nutilisateurs des installations de stationner en toute légalité." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\nB. NOUVELLE QUESTION \n\n- n°127 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l’insalubrité aux abords \ndu local Fri-Son \n\nM. Daniel Gander (UDC) donne des précisions sur sa \nquestion: \n\n"Chaque week-end, notamment dans la nuit du samedi au \ndimanche, force est de constater que de nombreux déchets, tels que ca-\nnettes en alu, papiers divers, victuailles, jonchent le trottoir et la route de la \nFonderie à proximité des locaux de Fri-Son. Ceci nécessite l'intervention \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 192 - \n\nSéance du 30 septembre 2013  \n\ndes services de la voirie. Dès lors, que compte faire l'administration com-\nmunale pour remédier à ce problème?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\nM. Daniel Gander (UDC) tient également les propos sui-\nvants: \n\n"Avec mon cosignataire J.-J. Métrailler, j'aimerais remercier \nle Conseil communal, car il ne faut pas toujours l'attaquer, du travail qui a \nété fait suite à notre postulat qui demandait la création de deux pistes de \npétanque sur la place de jeu de la Vignettaz. En ma qualité de membre du \nclub et au nom du comité de celui-ci, je réitère mes remerciements à l'at-\ntention des employés communaux qui ont œuvré à la réalisation de ces \npistes. Merci beaucoup!" \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance.  \n\nIl est 23.15 heures. \n\nFribourg, le 18 octobre 2013 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Pierre-Olivier NOBS Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n