procès-verbal

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text: \n243 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \n\nProcès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 30 septembre 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n \n \n\nPrésidence: M. Blaise Fasel \n\n \n \n\nOuverture de la séance \n\n  \nLa séance est ouverte à 19.33 heures. \n  \nPrésence de 69/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n  \nExcusés (11): Mme et MM. Gilles Bourgarel, Christophe Giller, Michaël Li Rosi, Pierre Marchioni, \nMathieu Maridor (Secrétaire de Ville adjoint), Florian Müller, David Papaux, Jean-Frédéric Python, \nFrancesco Ragusa, Eleonora Schneuwly-Aschwanden, Nicolas Stevan et José Uldry. \n \nAbsent: (-) \n \nScrutateurs: Mme et MM. Caroline Chopard, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François \nMiche et Mario Parpan. \n \nSecrétariat: Mmes Anne Banateanu, Ingrid Buntschu, Nathalie Defferrard Crausaz (Secrétaire \nsuppléante en remplacement de M. Mathieu Maridor) et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n \nAssistance technique: M. Dominique Vidmer. \n  \n \nLe Président. M. le Syndic, Mmes les Conseillères communales, MM. les Conseillers communaux, \nMme la Vice-Présidente, chers/ères collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette 24ème \nséance ordinaire. Je salue également les membres de l’administration communale, les visiteurs sur la \ntribune, ainsi que les représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 9 septembre 2019, contenant l’ordre du jour de la séance de ce \njour et des deux séances de relevée vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \nConformément à l’article 38 alinéa 4 LCo, l’ordre du jour a été publié dans la Feuille officielle. \nToutefois vous avez reçu un second document daté du 16 septembre 2019, qui rectifiait l’erreur qui \ns’était glissée dans la proposition n° 13 et qui affichait une liste d’auteur-e-s erronée. Toutes nos \nexcuses. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n244 \n\n \n\n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \nJe constate que ce n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 24a et b de la séance du Conseil général des 2 et 3 juillet \n2019; \n\n3. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement de M. Christophe Bettin;  \n\n4. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement de Mme Corinne \nMargalhan-Ferrat; \n\n5. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement de Mme Caroline Ayer; \n\n6. Révision du règlement du personnel de la Ville de Fribourg – Message no 45; \n\n Rapport de la Commission spéciale \n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n7. Modification de l'article 3 et introduction d'un article 10bis dans le règlement sur les \némoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions du 23 \nfévrier 2015 – Message no 46; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 61 de MM. François Miche et Guy-\nNoël Jelk (PS) lui demandant d'étudier les conditions-cadres à réunir et les mesures \nnécessaires à mettre en place en vue de l'ouverture d'une auberge de jeunesse en ville de \nFribourg; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 62 de Mme et M. Jean-Noël Gex et \nOcéane Gex (PLR) lui demandant un projet pour réaliser une passerelle entre les Grandes-\nRames et le terrain de l'ancienne usine à gaz; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 82 de MM. François Miche (PS), \nDaniel Gander (UDC), Maurice Page et Mario Parpan (CG-PCS) lui demandant d'étudier la \nfaisabilité d'installer des fontaines à eau sur réseau aux endroits à fort passage; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 85 de MM. Oliver Collaud (Verts), \nMarc Vonlanthen et Matthieu Loup (PS) lui demandant d'étudier un concept de politique \nénergétique favorisant et soutenant les initiatives et coopératives en matière d'efficacité \nénergétique et de développement des énergies renouvelables; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 103 de MM. Vincenzo Abate (Verts) \net Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) lui demandant une mise à disposition des vignettes de \nstationnement prolongé pour tous les exposants des marchés hebdomadaires;  \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n245 \n\n \n\n13. Décision quant à la transmission  \n\n- de la proposition: \n\n- n° 13 de Mme et MM. Océane Gex, David Krienbühl (PLR), Simon Murith (PDC/PVL), \nMaurice Page (CG-PCS) et Pascal Wicht (UDC) demandant la suppression des rentes à vie \ndes membres du Conseil communal; \n\n- des postulats: \n\n- n° 115 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nde préciser sa politique de transformation numérique des services communaux, \nnotamment par rapport aux publics précaires; \n\n- n° 116 de M. Jean-Frédéric Python (PDC/PVL) demandant au Conseil communal de \ntrouver une nouvelle affectation pour la prison centrale de Fribourg; \n\n- n° 117 de M. Jean-Frédéric Python (PDC/PVL) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité d’augmenter les places de stationnement pour les deux-roues \nmotorisés sur le territoire de la commune; \n\n- n° 118 de Mme et M. Mario Parpan et Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de favoriser le bilinguisme et le \nplurilinguisme dans les programmes des centres de quartiers; \n\n- n° 119 de Mmes et MM. Anne Casabene-Thévoz (PS), Julien Vuilleumier (Verts), Marine \nJordan, Lise-Marie Graden, Elias Moussa (PS), Oliver Collaud, Fabienne Menétrey, \nMonica Mendez (Verts) et Marc Vonlanthen (PS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de mettre en place un suivi de la décision de mise à disposition \npar la commune d’un abonnement de bus pour tous les enfants scolarisés en ville de \nFribourg; \n\n- n° 120 de Mme et MM. Christoph Allenspach (PS), Caroline Chopard (Verts) et Marc \nVonlanthen (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en \nplace des mesures pour canaliser la livraison par camions; \n\n- n° 121 de MM. Raphaël Casazza et David Aebischer (PLR) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’adapter les horaires des guichets et services de \nl’administration communale aux habitudes des citoyens-contribuables; \n\n- n° 122 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’étudier \nla mesure dans laquelle la Ville de Fribourg peut anticiper et lancer les mesures précises \ndéveloppées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral; \n\n- n° 123 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal, en concomitance avec \nla société des Bains de la Motta, d’étudier la possibilité de réaliser une fosse à plongeon \nindépendante; \n\n14. Réponses aux questions:  \n\n- no 114 de M. Christophe Giller (UDC) relative au développement de logements d'utilité \npublique et d'une vie sociale et solidaire dans le quartier de blueFACTORY; \n\n- no 115 de M. Oliver Collaud (Verts) relative au calcul de la perte sur le rendement \nattendu des logements d'utilité publique dans le quartier de blueFACTORY; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n246 \n\n \n\n- n° 121 de M. Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) relative au maintien du bureau de poste \ndans le quartier du Bourg; \n\n- n° 126 de M. Daniel Gander (UDC) relative à la modernisation de la STEP et au \ntraitement des micropolluants; \n\n- n° 127 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à la circulation des vélos électriques à grande \npuissance dans les rues piétonnes; \n\n- n° 128 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à l’ouverture temporaire du pont de \nZaehringen durant les travaux engorgeant le quartier du Bourg; \n\n- n° 131 de M. Claudio Rugo (PA) relative au projet de nouveau règlement du personnel \nde la Ville de Fribourg et à l’abrogation de l’article 38 alinéa 3 du règlement en vigueur; \n\n- n° 133 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative à la circulation des bus sur la rue Joseph-\nPiller lors des célébrations de la Saint-Nicolas; \n\n- n° 134 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) relative à une consultation par le Conseil \ncommunal des institutions touristiques et gastronomiques locales afin de mettre en \nplace des Toilettes Sympas; \n\n- n° 138 de Mme Marine Jordan (PS) relative aux distributeurs Selecta en ville de Fribourg; \n\n- n° 141 de M. Simon Murith (PDC/PVL) relative à l’éventualité de mettre en place un \nsystème de gestion du stationnement intelligent; \n\n- n° 142 de M. Matthieu Loup (PS) relative aux options du Conseil communal pour la \nplanification de l’aménagement du territoire; \n\n- n° 143 de M. Matthieu Loup (PS) relative à la favorisation par le Conseil communal de \nlogements à loyer abordable; \n\n- n° 144 de M. Christoph Allenspach (PS) relative au bruit des tondeuses et des \ndébrousailleuses; \n\n- n° 145 de Mme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR) relative aux conséquences des \ntravaux de remise en état du pont de Saint-Jean pour les habitants des quartiers de \nl’Auge et de la Neuveville; \n\n- n° 148 de M. Raphaël Casazza (PLR) relative à la problématique des déchets sauvages \n(littering en anglais); \n\n15. Divers. \n \n \n\n \n\n \n \n\n1.  Communications du Président \n\n  \n\nLe Président. \n \nA.  Chers/ères collègues, je vous remercie cordialement pour votre présence lors de la sortie d’été \n\ndu Conseil général, qui a eu lieu le samedi 31 août. Accueillis par le Directeur général des TPF \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n247 \n\n \n\nen personne et par ses collaborateurs, nous avons bénéficié d’un tour guidé du nouveau \nCentre d’exploitation et de maintenance, situé à Givisiez, avant de nous rendre au Château \nd’Affry pour une visite de l’atelier d’Adèle d’Affry, alias Marcello. \n\n  Je tiens à vous informer que la course en bus spécial des TPF, de la Gare routière de Fribourg \njusqu’au Centre d’exploitation et de maintenance, puis ensuite jusqu’au Château d’Affry, nous \na été gracieusement offerte par les TPF. Nous leur exprimons tous nos remerciements. \n\n  \n Je vous informe également qu’en guise de remerciement à la famille von Wistinghausen, \n\npropriétaire du Château d’Affry, qui nous a généreusement accueillis et qui a accepté que nous \ntenions notre apéritif dans le parc, notre Conseil fera un don de 250 francs à la fondation \nMarcello, chargée de la conservation du patrimoine lié à l’artiste Adèle d’Affry. Ce montant \nsera pris sur la rubrique "Autres frais", habituellement dédiée aux sorties du Conseil général. \n\n  \nB.  Comme vous avez certainement pu le constater, ce n’est pas M. Mathieu Maridor qui se \n\ntrouve à mes côtés mais Mme Nathalie Defferrard Crausaz, que nous sommes nombreux à \navoir côtoyé dans cette salle. Elle remplace M. M. Maridor. En effet, notre Secrétaire de Ville \nadjoint est devenu l’heureux papa de la petite Zélie née le 10 septembre 2019. \n(Applaudissements). \n\n \n Depuis le 16 septembre, il savoure son congé paternité de deux semaines. Au nom du Conseil \n\ngénéral, j’ai l’immense plaisir de lui adresser mes plus vives félicitations dans cette nouvelle \nvie, en famille. \n\n  \nC.  Mme N. Defferrard Crausaz a été mandatée à 30% à notre service, jusqu’au 18 octobre, et \n\nc’est elle qui suivra nos débats ce soir. Elle assumera les principales tâches du Secrétariat du \nConseil général. Je vous prie de lui réserver un bon accueil, même si elle connaît déjà bien \nnotre Conseil. Au nom du Conseil général, je la remercie d’ores et déjà pour sa précieuse \ncollaboration. Merci beaucoup. (Applaudissements). \n\n  \nD.  A la demande du Service des communes, je vous communique l’état d’avancement des travaux \n\nrelatifs à l’approbation: \n1)  du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg,  \n2)  du règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces; \n3)  du règlement du Conseil général. \n\n  \n1.  Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg \n\nDans un e-mail daté du 24 juillet 2019, le Service des communes a émis un préavis positif \ncomportant des demandes de simples modifications formelles, sans impact sur le fond. Celles-\nci peuvent être apportées par la Commune directement sur le document, sans que le \nrèglement ne doive être revoté au Conseil général. Je dois cependant vous informer. Les \ncorrections sont les suivantes: \n\n- Dans le document que la Commune a envoyé pour approbation au Service des \ncommunes, la date du règlement était celle du 30 mai 2018, alors qu’elle aurait dû être \ncelle du 8 avril 2019. \n\n- Comme il s’agit d’un nouveau règlement et non pas d’une révision partielle d’un \nrèglement déjà existant, la numérotation de l’article 13bis ne peut pas s’appliquer. La \nnumérotation doit être continue. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n248 \n\n \n\n- Dans le Message du Conseil communal, l’autorité d’approbation était notée de manière \ncorrecte, soit la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS). Le document \nenvoyé par la Commune pour approbation signalait la Direction de l’Instruction \npublique, de la Culture et du Sport (DICS). Ceci doit être corrigé. \n\n- Pour respecter la séparation des pouvoirs, l’article 19 alinéa 2 doit être supprimé, soit \nremplacé par "Le Conseil communal est chargé d’abroger les directives AES du 31 janvier \n2016". \n\n- Quelques petites corrections de forme doivent être apportées (citation de l’OPEA dans \nles vus avec minuscule à "ordonnance" et corriger le format de date; remplacer "CCS" \npar "Conseil communal" dans les vus; remplacer "art." par "article" à l’article 6 alinéa 4; \nminuscule à "loi" et "ordonnance" aux articles 13 alinéa 5 et 15 alinéa 3. \n\n  \nCes corrections ont été faites par le Secrétariat du Conseil général en collaboration avec le \nService juridique. La lettre relative à l’approbation du règlement a été envoyée à la DSAS le 23 \nseptembre 2019. Elle comporte: \n\n-  un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil général du 8 avril 2019, pages 592-\n642, en quatre exemplaires; \n\n-  le procès-verbal n° 22a de la séance du Conseil général du 8 avril 2019; \n-  le règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg, \n\nen quatre exemplaires; \n-  le Message du Conseil communal n° 33. \n\n \n2.  Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces \n\nDans son courrier du 19 août 2019, la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) a \ncommuniqué au Conseil communal que la modification du règlement communal relatif aux \nheures d’ouverture des commerces n’appelle ni remarques ni corrections sur le fond. \nQuelques remarques d’ordre formel doivent être corrigées. Je dois vous informer: \n\n- S’agissant d’une révision partielle, la numérotation n’aurait pas dû être modifiée. \nL’article 5 doit comporter une numérotation inchangée et l’alinéa qui a été ajouté ne \ndoit pas être l’alinéa 3, mais 2bis. \n\n- Il manque dans le bloc final de signature, la date d’approbation initiale par la Direction \n(7 juin 1999). \n\n- Il s’agit de rajouter une mention de l’approbation de la dernière modification dans le \nbloc final de signature. \n\n  \nDe telles modifications étant purement formelles et sans impact sur le fond, elles peuvent être \napportées par la Commune directement dans le document, sans que la modification du \nrèglement ne doive être revotée par le Conseil général. \n \nCes corrections ont été faites par le Secrétariat du Conseil général en collaboration avec le \nService juridique, la lettre relative à l’approbation du règlement sera envoyée très \nprochainement à la DSJ. \n\n   \n3.  Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg (RCG) \n\n- Dans son courrier du 11 janvier 2019, la Direction des institutions, de l’agriculture et des \nforêts (DIAF) a approuvé le nouveau RCG avec charge pour la commune de soumettre au \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n249 \n\n \n\nService des communes (Scom) dans un délai de six mois, un projet de règlement \nintégrant les exigences formelles, lequel sera, selon les usages, également soumis pour \npréavis au Préfet de la Sarine. \n\n- Le 11 juillet 2019, soit six mois plus tard, le Secrétariat du Conseil général a envoyé un e-\nmail au Scom l’informant du fait que le toilettage du RCG a dû faire l’objet d’une \ndécision du Conseil général (pour rappel il s’agissait de la modification de l’article 16 qui \nconcernait la Commission des naturalisations), prise le 2 juillet 2019, soumise au délai \nréférendaire (lundi 12 août) et lui demandant, par conséquent, un délai supplémentaire \njusqu’au mercredi 31 août, afin de pouvoir tenir compte d’un éventuel référendum ou, à \ntout le moins, de lui indiquer la manière de procéder afin que le RCG entre en vigueur le \nplus rapidement possible. Dans le même e-mail, le Secrétariat a envoyé au Scom: \n\n• le courrier de la DIAF du 11 janvier 2019; \n\n• le rapport du Bureau du Conseil général relatif à l’objet susmentionné, incluant le \nRCG toiletté et la modification de l’article 16; \n\n• le document PDF relatif à la décision du Conseil général du 2 juillet 2019 au sujet du \nRCG, destiné à la publication dans la prochaine Feuille officielle; \n\n• le document PDF relatif à la décision du Conseil général du 2 juillet 2019 au sujet du \nrèglement sur le droit de cité communal, destiné à la publication dans la prochaine \nFeuille officielle. \n\n  \nEn collaboration avec le Service juridique, le Secrétariat du Conseil général a envoyé à la DIAF \nle courrier en vue de l’approbation du règlement le 23 septembre 2019, en même temps que \nle courrier relatif à l’approbation du règlement sur le droit de cité. Cela veut dire que le \nrèglement du Conseil général en vigueur est toujours celui que nous avons adopté le 18 \nseptembre 2018, et non pas celui que nous avons modifié le 2 juillet 2019. \n   \nVoilà chers/ères collègues, merci pour votre patience. Nous passons maintenant à un point \nplus réjouissant. Nous allons accueillir parmi nous les nouvelles Conseillères et nouveaux \nConseillers généraux. \n  \n\nE.  A la suite de la démission de Mme Caroline Ayer du Conseil général, M. Ibrahim Berisha a été \nproclamé élu au Conseil général par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de la \nSarine le 17 septembre 2019. M. I. Berisha, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans \nl’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos \npairs. (Applaudissements). \n\n  \nF.  A la suite de la démission de M. Christophe Bettin du Conseil général, Mme Véronique Grady a \n\nété proclamée élue au Conseil général par le Conseil communal et assermentée par le Préfet \nde la Sarine le 5 septembre 2019. Mme V. Grady, je vous félicite et vous souhaite plein succès \ndans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à \nvos pairs. (Applaudissements). \n\n  \nG.  A la suite de la démission de Mme Corinne Margalhan-Ferrat du Conseil général, Mme Sophie \n\nDelaloye Crettol a été proclamée élue par le Conseil communal et assermentée par le Préfet de \nla Sarine le 5 septembre 2019. Mme C. Delaloye Crettol, je vous félicite et vous souhaite plein \nsuccès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous \nprésenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n250 \n\n \n\n  \nH.  A la suite de la démission de Mme Tina Odermatt du Conseil général, M. Lionel Walter a été \n\nproclamé élu par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de la Sarine le 17 \nseptembre. M. L. Walter, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans l’accomplissement \nde votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos pairs. \n(Applaudissements). \n\n  \nI.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nJ.  Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich erinnere sie daran, dass unser Reglement uns \n\neinlädt, harmonische und sachbezogene Debatten zu führen. Ich bitte Sie also, während ihrer \nWortmeldungen, den Gemeinderat als Ganzes anzusprechen, den Generalrat als Ganzes \nanzusprechen, oder mich als Präsident anzusprechen, jedoch auf jegliche persönliche Angriffe \nzu verzichten. \n\n \n Au-delà, je vous rappelle que selon l’article 67 RCG, les interventions n’ayant pas trait \n\ndirectement à un point spécifique de notre ordre du jour, telles que les observations, \nremarques, souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc., sont traités de la même manière que \nles questions, donc au point des "Divers". Par conséquent, je donnerai la parole sous ce point à \ntoute personne souhaitant faire une intervention au sens de l’article 67 RCG. \n\n  \nK.  Je vous informe que nous ferons une pause vers 21.00 heures. \n  \nL.  Vu l’ordre du jour conséquent, je vous informe déjà que la séance de relevée de demain aura \n\nde toute manière lieu. Celle d’après-demain aura peut-être également lieu. \n  \n \n\n \n\n  \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux no 24a et b de la séance du Conseil général des 2 et \n\n3 juillet 2019 \n\n  \nLe Président. Lesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et sont approuvés avec \nremerciements son rédacteur, M. M. Maridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n\n \n \n\n3.  Election d’un membre de la Commission financière en remplacement de \n\nM. Christophe Bettin \n\n  \nLe Président. Je vous informe qu’en vertu de l’article 49 RCG, je limiterai le temps de parole pour les \nprésentations des candidatures à deux minutes. Cette limitation est valable pour les points 3, 4 et 5 \nde l’ordre du jour. Merci d’en prendre bonne note. Nous avons reçu par écrit deux candidatures.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n251 \n\n \n\nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical a le plaisir de présenter la candidature de \nMme Véronique Grady, nouvelle élue et assermentée par M. le Préfet, comme membre de la \nCommission financière, en remplacement de M. Christophe Bettin, qui a siégé dans cette \nCommission de 2016 jusqu’à cet été. \n \nMme V. Grady a fait sa scolarité à Villars-sur-Glâne et à Fribourg. Elle a étudié les lettres à l’Université \nde Fribourg, puis a travaillé au DDPS, à Berne, dans la communication, domaine qu’elle n’a plus \nquitté. Elle travaille depuis 2016 à la Chambre de commerce et de l’industrie du Canton de Fribourg à \n80% et à 20% pour son entreprise de communication. \n  \nMme V. Grady a toujours habité dans le district de la Sarine et s’exprime bien en allemand et même \nen suisse allemand. Elle fait de la politique au sein du PLR depuis plus de 20 ans et a été active dans \nplusieurs associations économiques, culturelles et sportives à Fribourg. \n  \nComme hobby, elle est passionnée de technologie, pratique des sports de raquette et des jeux de \nsociétés, comme le jeu plénum du PLR Fribourg qu’elle a développé. Elle est mariée, sans enfants et \nfête aujourd’hui son anniversaire. (Applaudissements). \n  \nPour en revenir aux affaires financières, Mme V. Grady possède les connaissances financières et \néconomiques nécessaires pour siéger dans la Commission financière. Elle a également les qualités \npour travailler en groupe dans cette Commission. \n  \nNous ne pouvons que vous recommander la candidature de Mme V. Grady à la Commission \nfinancière. \n  \nRugo Claudio (PA). Pour cause de fatigue, il y a eu une petite défaillance technique. J'ai oublié de \nm'envoyer tous mes textes préparés et vais donc faire un peu de tête. Mais étant donné que Mme V. \nGrady a son anniversaire aujourd’hui, je vais retirer ma candidature pour ne pas combattre la sienne \net lui offrir ce cadeau. (Applaudissements). \n  \nLe Président. Je constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon \nl’article 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo \nm’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être le cas, \ncette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents.  \n \nLa parole n'est pas demandée. Je constate donc l’élection tacite de Mme Véronique Grady à la \nCommission financière. Félicitations. (Applaudissements). \n \n \n\n \n\n \n \n\n4.  Election d’un membre de la Commission financière en remplacement de \n\nMme Corinne Margalhan-Ferrat \n\n  \nLe Président. Nous avons également reçu par écrit deux candidatures.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n252 \n\n \n\nVonlanthen Marc (PS). J’ai l’avantage de vous présenter la candidature de M. Pierre-Alain Perritaz \npour repourvoir ce siège à la Commission financière. \n  \nPierre-Alain Perritaz a 53 ans. Il est marié et père de deux enfants adultes. Il possède entre autres un \nCFC de fromager et travaille actuellement, depuis 1989, comme conducteur de bus et de trolleybus. \nIl siège dans notre Conseil depuis 2011, Conseil qu’il a présidé entre 2017 et 2018. Il est membre actif \ndu syndicat du personnel des transports, Conseiller de l’Agglo, caissier du PS Fribourg-Ville et il \npratique à ses heures perdues la marche et le ski, un ski qui lui a valu d’ailleurs une blessure l’an \ndernier. Je vous remercie de soutenir sa candidature. \n  \nRugo Claudio (PA). Le règlement du Conseil général nous dit à son article 26: \n \n- 1 Les membres d’une Commission permanente sont élus sur proposition des partis ou groupes \n\nreprésentés au Conseil général;  \n- 3 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique; \n- etc. \n \nJe ne peux pas céder ce siège étant donné que M. P.-A. Perritaz n’est pas une femme et qu'il n’a pas \nson anniversaire. Cependant, pour des raisons que je vous expliquerai plus tard, je vais aussi retirer \ncette candidature. \n  \nLe Président. Je constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon \nl’article 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo \nm’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée.  \n  \nLa parole n'est pas demandée. M. Pierre-Alain Perritaz est proclamé élu sans scrutin à la Commission \nfinancière. Félicitations. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n5.  Election d’un membre de la Commission financière en remplacement de \n\nMme Caroline Ayer \n\n  \nLe Président. Nous avons reçu deux candidatures par écrit. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Pour cette deuxième candidature, j’ai l’honneur de vous présenter M. Hervé \nBourrier pour reprendre ce siège. \n \nHervé Bourrier a 60 ans et est ingénieur en mécanique. Il habite au Schoenberg et est entré au \nConseil général en 2015. Il est membre du Conseil d’administration de Eau de Fribourg SA. Il est très \nengagé au niveau professionnel, préside notamment la fédération des Associations de professeurs \ndes hautes écoles spécialisées suisses et le Conseil représentatif des personnels de la HES-SO \nFribourg. Dans le cadre de son activité professionnelle actuelle, il gère des flux financiers de la \nrecherche au sein de l’Ecole d’ingénieurs de Fribourg, compétence qu’il pourra notamment mettre \nau service de la Commission financière. A ses heures perdues, Hervé apprécie de chanter et de faire \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n253 \n\n \n\nde la musique. Il est notamment passionné par le cor des Alpes. Je vous remercie de soutenir sa \ncandidature. \n  \nRugo Claudio (PA). Fort de nombreux soutiens de M. Métrailler, Mme Heimgärtner, Mme Sabino, \nMme Ayer, Mme Rey-Baeriswyl, M. Abate, M. Bourgarel, M. Roeschli, M. Gremaud, et aussi de \nl'ancien Conseiller d’Etat, M. Félicien Morel, du futur Conseiller d’Etat, M. Jean-François Steiert, vous \naviez appuyé une demande de permis de résidence pour mon ami Mestre Zumbi. C'est en signe de \nremerciement que j’ai retiré ces trois candidatures. Je vous remercie beaucoup. M. Elias Moussa et \nmoi avons eu un débat sur l’intégration et sur les demandes de permis pour l’ensemble de la \npopulation qui vit dans l’illégalité. Je pense que nous devons tous nous atteler à la régularisation des \ngens qui vivent dans la précarité, comme M. Jean-Noël Gex l’avait fait pour un de ses camarades à \nCentral. C’est pourquoi j’ai retiré mes trois candidatures. \n \nLe Président. Je constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon \nl’article 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo \nm’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée.  \n  \nLa parole n'est pas demandée. M. Hervé Bourrier est proclamé élu sans scrutin à la Commission \nfinancière. Félicitations. (Applaudissements). \n \n \n\n \n\n \n \n\n6.  Révision du Règlement du personnel de la Ville de Fribourg – Message no 45 \n  \n\nSteiert Thierry, Syndic. Le Message n° 45, portant sur la révision totale du règlement du personnel \nde la Ville de Fribourg, s’inscrit dans un contexte plus large de refonte du système RH de notre \ncommune, qui donne suite à une analyse menée en 2017. Cette analyse avait notamment permis de \nconstater que le Service RH nécessitait alors une réorganisation conséquente et une adaptation de la \ndotation – objectifs qui ont été atteints depuis lors – ainsi qu’une adaptation des bases légales, en \nparticulier du règlement du personnel. \n  \nLe règlement qui est actuellement en vigueur date de 1998 et n’est en soit pas dépassé, mais il ne \npermet plus de répondre efficacement aux besoins actuels et à l’évolution de la société qui se traduit \naussi dans les rapports entre employeur et employés. D’une part, le contexte légal dans lequel \ns’inscrit notre règlement a fortement évolué, et d’autre part, l’employeur Ville de Fribourg a connu \nune forte évolution du personnel, en raison de la croissance des tâches et de leur complexification. \nD’autre part, des nouveaux modèles de vie ont émergé à côté du modèle familial "traditionnel", de \nsorte que la conciliation entre la vie professionnelle et familiale est devenue un défi pour de \nnombreux parents, défi auquel la Ville de Fribourg se doit de répondre en tant qu’employeur. \nFinalement, la réglementation actuelle, composée d’un règlement de base, d’un règlement \nd’application et de diverses annexes et de directives n’offre pas la lisibilité et la transparence que \nl’employé/e est en droit d’attendre. Le nouveau règlement répond à cette attente, non seulement en \nintégrant la plupart des dispositions topiques dans les deux textes que sont le règlement de portée \ngénérale – celui que vous traiterez au cours de cette session – et le règlement d’application – qui \nfigure en annexe au projet de règlement – mais également par le soin apporté au langage et aux \nformulations, qui offre désormais une meilleure clarté et lisibilité. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n254 \n\n \n\n  \nParallèlement à la révision du règlement du personnel, le système salarial a également connu une \nrefonte qui sera plus accessible et compréhensible, dans le but de réduire les questionnements et \nincompréhensions constatés par le passé au sein du personnel. Ce nouveau système salarial, dont les \ngrandes lignes sont évoquées en page 5 du Message, relève de la compétence du Conseil communal \net ne fait dès lors pas l’objet du présent Message. Ses incidences financières seront en revanche \nprésentées dans le cadre du budget 2020. \n  \nLe projet de règlement et son règlement d’application ont fait l’objet d’une large procédure de \nconsultation de trois mois, durant laquelle les acteurs concernés – avant tout les employés, les \norganisations du personnel, mais également les partis politiques ont eu l’occasion d’exprimer leur \navis et de formuler des propositions et suggestions. Ces remarques et suggestions ont été largement \nintégrées dans le projet définitif, un résumé de ces travaux figure sur les pages 6 à 10 du Message. \n  \nLes dispositions du règlement vous seront présentées lors de la discussion de détail, et je me limite \ndès lors à un bref survol des points principaux: \n  \n- Les dispositions générales sur la politique du personnel ont été reformulées et complétées. \n\nElles mettent l’accent sur l’épanouissement professionnel du personnel, la flexibilité et la \nmobilité à l’intérieur des services, mais aussi sur l’information et la consultation régulière du \npersonnel. En outre, l’introduction d’un nouveau système d’évaluation et du nouveau système \nsalarial permettront d’accroître la motivation du personnel et sa responsabilisation. \n\n  \n- Le nouveau règlement prévoit ainsi aussi le passage de l’acte de nomination au contrat de \n\ndroit public. Ce changement correspond aux règles de l’art applicables dans les collectivités \npubliques. Il sera mis en œuvre progressivement, de sorte que tout le personnel engagé en \ndroit public disposera d’un contrat de travail dans un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur \ndu règlement. \n\n  \n- Afin de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le \n\nrèglement d’application prévoira l’extension de l’horaire mobile. Le cadre s’étendra désormais \nde 6 à 20 heures, la réduction de la durée de la pause de midi obligatoire de 45 à 30 minutes \nainsi que la possibilité de travail à domicile. En outre, des nouveaux congés sont introduits, en \nparticulier le congé pour les premiers soins à donner à un membre de la famille malade ou \nvictime d’un accident; le congé parental non payé de six mois au maximum; le congé pour les \nproches aidants (12 resp. 20 jours) et le congé pour la participation ou la collaboration à une \nmanifestation culturelle ou sportive importante. \n\n  \nLa procédure administrative, jugée trop lourde et contraignante, est simplifiée, tout en garantissant \nle respect des droits fondamentaux des personnes concernées. \n  \nEn ce qui concerne les incidences financières du présent règlement, je renvoie aux pages 69 et \nsuivantes du Message ainsi qu’au rapport de la Commission financière, tout en précisant que ces \nincidences, en relation avec la charge salariale de la commune, peuvent être qualifiées de très \nfaibles. Comme je l’ai dit plus haut, les incidences financières du nouveau système salarial seront \nintégrées dans le budget 2020. En l’état, elles sont estimées à hauteur d’environ 300’000 à 400’000 \nfrancs. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n255 \n\n \n\nDas neue Personalreglement und der erläuternde Bericht wurden bereits für das Vernehmlassungs-\nverfahren vollständig auf Deutsch übersetzt. Ein Teil des Stadtpersonals, ca. 7%, ist von Haus aus \ndeutschsprachig und es ist uns deshalb ein Anliegen, dass ein Erlass, der die Rechte unserer \nArbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer regelt, nicht nur in einer Zusammenfassung, sondern \numfassend in einer deutschen Version verfügbar ist. Dies gilt auch für die übrigen Unterlagen, die das \nArbeitsverhältnis und die gegenseitigen Rechte und Pflichten von Arbeitgeber und Arbeitnehmer \nregeln. Im Einklang mit den Grundsätzen, die der Gemeinderat in seiner Antwort auf das Postulat Nr. \n23 von Frau Christa Mutter dargelegt hat, wird neu auch die Förderung der Zweisprachigkeit \ninnerhalb des Stadtpersonals in Artikel 7 akzentuiert.  \n  \nAvant de clore ces remarques introductives, j’aimerais adresser mes remerciements aux membres du \ngroupe de pilotage: Mme Sabrina Plumettaz, Cheffe de Service des ressources humaines, M. Richard \nJordan, Chef du Service juridique et surtout Mme Cyrielle Verdon, juriste au Service juridique qui a \nété la cheville ouvrière de ce projet d’envergure et qui se trouve aujourd’hui dans le public avec M. \nRichard Jordan. Mes remerciements vont ensuite à la Commission spéciale et à son Président, M. \nDavid Krienbühl, à la Commission financière et sa Présidente Lise-Marie Graden, ainsi qu’à toutes \ncelles et ceux qui ont participé à la procédure de consultation et qui ont fourni de précieuses \ncontributions qui se retrouvent dans la version finale. \n  \nAvec le nouveau règlement, l’employeur Ville de Fribourg disposera d’un instrument adéquat pour \nfaire face aux défis du XXIème siècle, pour se positionner en tant qu’employeur attractif et \nresponsable dans un monde du travail toujours plus volatil et pour faire preuve d’exemplarité. Le \nConseil communal vous invite dès lors à accepter ce règlement en vue d’une entrée en vigueur le 1er \njanvier 2020. \n \nRapport de la Commission spéciale \n \nKrienbühl David (PLR). La Commission spéciale a examiné avec grand intérêt le Message n° 45 \nconcernant la révision du règlement du personnel de la Ville de Fribourg. \n  \nTout d’abord, nous tenons à remercier M. le Syndic ainsi que les membres du Conseil communal, \nMme Sabrina Plumettaz, Cheffe du Service des ressources humaines, M. Richard Jordan, Chef du \nService juridique, et Mme Cyrielle Verdon, juriste au sein de ce même service, pour l’excellente \ncollaboration et l’énorme travail sous-jacent à ce Message n° 45. \n  \nCe règlement, établi par le Service juridique, en étroite collaboration avec le Service des ressources \nhumaines, s’inspire en grande partie du règlement actuel et de ses dispositions d’application, de la \nlégislation cantonale, et du règlement-type proposé par le Service des communes. Il a fait l’objet \nd’un examen préalable par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF). Ce \ndocument s’accompagne d’un règlement d’application auquel est annexé le nouveau système \nsalarial. Le règlement d’application et son système salarial sont, précisons-le, de la compétence du \nConseil communal. \n  \nLa Commission spéciale chargée d’examiner ledit règlement s’est réunie à deux reprises, les 26 et 27 \naoût derniers. Suite à une entrée en matière acceptée à l’unanimité, la Commission a entamé la \nlecture de détail dans un climat serein. Les débats, constructifs, ont permis de se prononcer sur une \nliste d’amendements généralement acceptés à une large majorité, voire à l’unanimité. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n256 \n\n \n\nLa Commission spéciale tient ici à relever le processus apprécié de la consultation qui s’est tenue \ndurant le courant du printemps 2019, du 26 avril au 30 juin dernier, où le personnel concerné, les \npartis politiques, les partenaires sociaux ont pu largement s’exprimer. Cette consultation a ainsi \npermis de réviser de manière sereine et intelligente ce règlement du personnel qui fait la part belle à \nla conciliation de la vie privée et professionnelle avec notamment un congé parental innovant et une \nflexibilisation du temps de travail. Pour mémoire, lors de sa dernière session de la législature \nconsacrée en partie à la politique familiale, les Chambres fédérales n’ont pas été aussi progressistes \nque le Message n° 45. Dans ce sens, ce règlement s’adapte au mieux à la société du 21ème siècle, cela \na déjà été dit par M. le Syndic en préambule. Cette révision permet donc également à la Ville de \nFribourg de rester un employeur très attractif sur le marché du travail. \n  \nDe manière générale, et cela a aussi déjà été relevé, ce nouvel outil de gestion permettra également \nd’harmoniser au mieux les pratiques RH entre les différents Services de la Ville de Fribourg, et \nd’aspirer à garantir une égalité de traitement pour tout le personnel communal. Il s’agit là réellement \nd’une feuille de route, sur laquelle le Service des ressources humaines pourra désormais s’appuyer \ndans sa pratique quotidienne et répondre au défi du futur, et notamment dans une éventuelle \noptique de fusion avec nos partenaires du Grand Fribourg. Ce règlement de portée générale \ns’appuiera, quant à lui, sur un règlement d’application et un nouveau système salarial qui précisent \nles contours et les pratiques à adopter au sein de l’administration communale. \n  \nLes articles 103, 104, 105 et 106 sont certainement les articles qui suscitèrent le plus de débats au \nsein de la Commission, ayant trait notamment aux différents congés payés, au congé maternité, au \ncongé paternité et au congé d’adoption. La Commission s’est ainsi permise d’adapter quelque peu \nces différents articles dans un esprit toujours de conciliation de la vie privée et professionnelle, et de \nmanière générale à une assez large majorité de ses membres. Ainsi, et afin de répondre au besoin \ndes familles, une majorité des membres est favorable à rajouter une lettre h) à l’article 103 qui \npermet d’accompagner, le temps nécessaire, mais au maximum un demi-jour par année, un enfant \npour un événement significatif (rentrée scolaire, remise de diplômes, remise de CFC, etc.). Toujours \npour l’article 103, et à une abstention près, la Commission a modifié la nouvelle lettre l) – qui était \nauparavant la lettre k) – dans un but de favoriser les activités bénévoles, qu’elles soient culturelles, \nsociales ou sportives. \n  \nConcernant l’article 104 alinéa 5, une majorité importante de la Commission a souhaité rajouter la \npossibilité, sur la base d’un certificat médical, de prolonger le congé maternité d’un mois en cas \nd’allaitement. \n  \nAu niveau de l’article 105 alinéa 1, une majorité de membres a aussi souhaité modifier le congé \npaternité actuel de 20 jours, et le fixer à 30 jours au travers de ce nouveau règlement du personnel \nde la Ville de Fribourg. Tout comme pour l’article 106 alinéa 1 concernant le congé d’adoption qui \npasserait également à 30 jours à la suite des discussions au sein de la Commission. De plus, et afin \nd’obtenir une égalité de traitement entre les parents naturels et les parents adoptifs, la Commission \na également validé l’octroi possible d’un congé payé maximum de 16 semaines et non de 8 comme \ninitialement proposé. \n  \nPour l’article 7 lettre d), il s’agissait surtout pour la Commission de préciser l’égalité des chances et \nl’égalité de traitement entre hommes et femmes, afin qu’il y ait dans la mesure du possible une \nreprésentation équitable des genres dans les postes à responsabilité. C’est pourquoi, nous vous \nproposons de rajouter cette notion dans le texte. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n257 \n\n \n\n  \nA l’article 10 lettre c), une majorité des membres de la Commission a souhaité préciser et clarifier le \nfait que la commune soutienne financièrement les collaboratrices et les collaborateurs dans le cadre \nde formations. Nous avons ainsi fait rajouter à la lettre c) "ainsi que leur éventuel financement". \n  \nConcernant l’article 14, la Commission vous propose de rajouter à la lettre b) "de traitement et de \nprévoyance professionnelle" afin de préciser le préavis de la Commission du personnel. Toujours au \nniveau des précisions ou des simplifications, à l’article 36, la Commission spéciale vous propose de \nsupprimer le "est fixé-e, ou sont fixé-e-s par le Conseil communal dans le règlement d’application" \npar "est fixé-e, ou sont fixé-e-s par le règlement d’application". Enfin, et pour terminer, à l’article \n131, la Commission a souhaité rajouter l’adjectif "concerné" à propos du personnel communal. Cela a \nune fois de plus le mérite de clarifier cet article du règlement. \n  \nAinsi, après deux séances de discussions constructives, la Commission spéciale a donc décidé, pour \nles motifs exposés précédemment, d’entrer en matière sur le présent Message et a voté, à \nl’unanimité des 11 membres de la Commission, pour cette révision du règlement du personnel de la \nVille de Fribourg. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a examiné ce \nprojet de règlement lors de sa séance du 16 septembre passé. Je dois toutefois admettre que nous \nn’y avons pas consacrer énormément de temps, et ce pour trois raisons principales. La première, une \nCommission spéciale a été désignée pour examiner ce règlement sous toutes ses coutures. La \ndeuxième, comme Commission financière, nous n’avions donc que les incidences financières à \nanalyser – et nous nous y sommes tenus. Enfin, la dernière raison est que ce règlement est de très \nbonne facture, tout comme la procédure qui en a accompagné la naissance. \n  \nNous présentons donc nos grandes félicitations et remerciements aux personnes qui en ont permis la \nrédaction. \n  \nLes incidences financières, disais-je. Vous les avez trouvées, comme nous, en pages 69 et 70 du \nMessage. C’est peu, certes, mais cela se comprend par la nature même des modifications qui ont été \napportées au règlement. Plusieurs nouvelles prestations auront des incidences financières, mais elles \nne peuvent pas être chiffrées parce que nous ne savons pas encore qui y aura recours, et dans quelle \nmesure. \n  \nLa seule incidence claire aujourd’hui déjà, et chiffrée, est l’extension de la gratification d’ancienneté. \nCette mesure aurait un coût de 20’000 francs par année. \n  \nSinon, le règlement introduit de nouveaux congés, qui vous ont été cités. De plus, il augmente la \ndurée notamment du congé paternité et d’adoption. \n  \nSeul le nouveau congé parental ne devrait pas engendrer de frais, puisqu’il s’agit d’un congé non \npayé, mais il pourrait avoir des répercussions sur l’organisation des Services concernés. L’ampleur \ndes coûts liés aux autres congés n’est pas facile à évaluer, dans la mesure où l’on ne connait ni le \nnombre de bébés à naître ni celui de personnes qui pourraient bénéficier des congés. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n258 \n\n \n\nA titre d’illustration, le Conseil communal nous a tout de même indiqué que les papas qui auraient, \nrespectivement, ont été concernés par un congé paternité ces dernières années ont été au nombre \nde 5 en 2016, 7 en 2017, 10 en 2018 et un – mais un illustre – en 2019. Cela reste très raisonnable. \n  \nLe nouveau règlement prévoit un régime plus stricte en matière d’heures supplémentaires. On s’en \nréjouit sous l’angle de la conduite et de la santé des collaborateurs, mais peut-être aussi sous l’angle \nfinancier. En effet, les nouvelles règles fixent un solde positif maximal d’heures ainsi que les cas dans \nlesquels les heures supplémentaires pourront être payées, si elles ne peuvent pas être compensées – \nce qui est, je le rappelle, la règle. Cet impact pourrait être en faveur de l’employeur, étant donné que \nle paiement d’heures supplémentaires résiduelles lors de la fin des rapports de service est désormais \nlimité. \n  \nLe modèle d’horaire basé sur la confiance pour les Chefs de service sera une possibilité à choix pour \nces derniers. Il ira de pair avec une augmentation des salaires de l’ordre de 5%, mais à l’inverse, \nprovoquera l’exclusion des heures supplémentaires. \n  \nIl semblerait que la question des ponts AVS ait été abordée dans le cadre de la Commission spéciale. \nLe Conseil communal nous a donc informés qu’en 2018, 18 ponts ont été accordés, pour un coût de \n272’000 francs. S’il est vrai que ces ponts ont un coût, il faut toutefois relever que le départ d’un \ncollaborateur plus âgé permet à la commune d’en engager un plus jeune, dont le salaire est \névidemment moins important. C’est donc aussi une conséquence financière, cette fois à l’avantage \nde la Commune. \n  \nLa Commission financière s’est également arrêtée sur la question de l’éventuelle suppression des \nindemnités de résidence. Ce point avait aussi été évoqué en Commission spéciale. A ce propos, la \nCommission est d’avis qu’il faut pour l’instant maintenir ces indemnités, dans la mesure où leur \nsuppression serait prise comme la suppression d’un acquis. Pour information, le Conseil communal \nnous a indiqué qu’actuellement, 258 personnes en bénéficiaient. La question pourra se reposer dans \nle cadre de la prochaine fusion, au même titre qu’une ribambelle de problématiques en lien avec les \nprestations en faveur du personnel et de leurs conditions d’engagement – croyez-en la Présidente du \ngroupe de travail "Administration" au sein de l’Assemblée constitutive! \n  \nEnfin, dernier point au chapitre des conséquences financières, qui sont encore à l’étude, les besoins \nen matière d’infrastructures, à savoir la pose de timbreuses où il en manque. \n  \nIl y a lieu de relever que le point qui aura les incidences financières les plus importantes ne figure pas \ndans ce projet de règlement. Il s’agit des conséquences de la modification du système salarial, qui est \nde la seule compétence du Conseil communal. Nous serons saisis des celles-ci dans le cadre de \nl’examen du Budget 2020. Elles seront de l’ordre de 300'000 à 400’000 francs à ce qui nous a été \nindiqué ce soir même.  \n  \nJe relève que la Commission financière avait reçu les propositions d’amendements de la part de la \nCommission spéciale et je l'en remercie. La plupart n’ont pas d’incidences financières, selon les \nindications qui ont été fournies par la suite par le Conseil communal. Et ceux qui en ont, celles-ci ne \nsont pas chiffrables, comme pour le règlement non amendé. Par conséquent, la Commission \nfinancière n’a pas pu se déterminer à leur propos. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n259 \n\n \n\nEn conclusion, je terminerai en disant que somme toute, les incidences financières de ce nouveau \nrèglement ne sont pas prioritaires. Les changements sont plutôt d’ordre politique. Si l’on met en \nperspective les incidences financières au regard de la masse salariale totale, budgétée en 2019 à 63,4 \nmillions, elles resteront finalement très faibles. \n  \nC’est ainsi que la Commission financière a préavisé favorablement ce projet de règlement, à \nl’unanimité des six membres présents. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert’libéral \n  \nRichard Claude (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a examiné avec le plus grand intérêt le Message n° 45 \nrelatif à la révision du règlement du personnel de la Ville de Fribourg. Il relève la qualité des \ndocuments transmis et remercie le personnel communal pour le travail accompli. \n  \nCette révision est l’occasion de mettre à disposition du personnel de la commune et de son Service \ndes ressources humaines un outil répondant aux exigences actuelles, notamment pour permettre de \nmieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ainsi, ce nouveau règlement prend aussi bien en \ncompte les besoins de la Ville en matière de gestion de sa main d’œuvre que les droits et obligations \ndes employé-e-s de la Ville, le tout dans le but de satisfaire aux attentes et intérêts des habitants. \n  \nLa version soumise par le Conseil communal offre des conditions sociales particulièrement \ngénéreuses. Grâce aux améliorations proposées par la Commission spéciale, Fribourg fait un pas de \nplus dans ce sens et assume pleinement son rôle d’exemplarité en terme de gestion du personnel. \nCongé paternité de 30 jours, activement soutenu par notre collègue Alexandre Sacerdoti en \nCommission, congé parental non payé, congés spéciaux pour des activités bénévoles, \naccompagnement d’un enfant lors d’un évènement significatif et possibilité de travailler à domicile \nen sont quelques exemples. \n  \nNotre groupe salue par ailleurs la précision apportée à l’article 7 dans le but de favoriser une \nreprésentation équitable des genres dans les postes à responsabilité. En effet, le PDC, en \ncollaboration avec d’autres partis, déposait en 2018 un postulat invitant notamment le Conseil \ncommunal à poursuivre ce même objectif. \n  \nLa version soumise par la Commission spéciale est équilibrée. Faire de la surenchère en matière de \nprestations sociales serait source d’incompréhension pour les citoyens-contribuables actifs dans le \nsecteur privé, dont les conditions sont considérablement moindres, qu’il s’agisse de vacances ou \ncongés en tous genres, et qui financent, faut-il le rappeler, ces prestations. Le cas échéant, des \nconditions trop éloignées de celles qui prévalent dans les communes voisines représentera un \nobstacle de plus dans le processus de fusion du Grand Fribourg. Enfin, considérons l’impact non \nnégligeable des absences sur la bonne marche des services de la commune et l’importance d’un \npersonnel présent pour assurer la réalisation des tâches qui lui incombe. \n  \nChers collègues, vous l’aurez compris, n’allons pas trop loin! L’exemplarité n’a de sens que si celui à \nqui l’exemple est montré a une chance de le suivre. Or, l’écart pour ne pas dire le fossé est déjà \nconsidérable avec le secteur privé, ne l’augmentons pas ou ne le creusons pas d’avantage! \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n260 \n\n \n\nPartant de ces divers constats, le groupe PDC/PVL approuvera les amendements déposés par la \nCommission spéciale et le projet de règlement dans son ensemble. Soucieux de l’équilibre entre \nprestations offertes aux employé-e-s, qualité des services proposés aux habitants et efforts \ndemandés aux contribuables, notre groupe s’opposera à toute augmentation desdites prestations. \n  \nRapport du groupe des Verts \n  \nVuilleumier Julien (Verts). Le groupe des Verts a pris connaissance avec intérêt et beaucoup \nd’attention du Message n° 45 et surtout du processus qui a permis au Conseil communal par ce \nMessage de présenter une révision du règlement du personnel de la Ville de Fribourg. \n  \nEn effet, l’anticipation, le temps suffisant, la procédure de consultation large qui a été mise en place \nsont un exemple pour ce type de règlement et ce type de traitement. Nous saluons la démarche du \nConseil communal qui a pu faciliter aussi bien le dialogue avec les partenaires sociaux qu’avec les \npartis politiques et qui a facilité grandement le travail de la Commission spéciale. Nous relevons aussi \nque les prises de position sont reprises dans le Message et commentées, ce qui permet une grande \nlisibilité de ce processus. \n  \nFinalement, cette révision du règlement répond à la fois une nécessité de s’adapter à des exigences \net à un cadre légal en mutation. Cela a été fait, mais c’est aussi une opportunité de donner de \nnouvelles directions, de nouvelles orientations à la politique du personnel. Nous saluons le fait qu’il y \nait une véritable ligne directrice pour cette politique du personnel, comme mentionné dans l’article \n7. Nous nous réjouissons de voir maintenant que le Conseil communal, dans son règlement \nd’application et plus encore dans la gestion des ressources humaines, suive les principes et l’esprit \nqui président à ce règlement. \n  \nLes mesures de conciliation de vie professionnelle et de vie familiale, la flexibilité du travail et la \npossibilité offerte de recourir au télétravail notamment sont autant de mesures à saluer. Autant de \nmesures qui permettent de répondre aux attentes à la fois de la Ville en tant qu’employeur mais \naussi des employés de la Ville de Fribourg, faisant de ce dernier un employeur attractif. \n  \nLe groupe des Verts va soutenir évidement ce règlement et soutenir les amendements proposés par \nla Commission spéciale, toutefois en proposant un amendement à l’article 105 alinéa 1 sur le nombre \nde jours de congé paternité. Cet amendement sera commenté. Pour en revenir à l’exemplarité - c’est \nle mot qui a été déjà cité à trois reprises lors de ce débat -, l’exemplarité en effet des pouvoirs \npublics, d’une collectivité publique en matière de gestion du personnel, c’est de fixer de nouveaux \nobjectifs, de fixer de nouveaux cadres et de ne pas regarder le fossé qui pourrait être derrière soi, \nmais de regarder vers l’avant pour enfin entrer dans le débat politique et faire œuvre d’exemple. Le \ngroupe des Verts considère que cet exemple peut aller encore plus loin sans prétériter du tout ni les \nfinances de la Ville, ni les citoyens-contribuables. \n  \nComme déjà dit, les Verts soutiennent l’entrée en matière et soutiendront ce Message. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le volumineux et \nimportant Message n° 45. Il remercie le Conseil communal et les Services RH et juridique pour le \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n261 \n\n \n\ngrand travail fait en amont et pour la qualité des documents qui ont également été traduits en \nallemand. \n  \nL’exercice auquel le Conseil général est soumis ce soir est nécessaire, voire indispensable, tant les \ntâches à accomplir par la Commune ont augmenté, que le monde du travail et les modes de vie ont \nchangé ces dernières années et que la Ville doit se doter d'un règlement du personnel performant \ndans l’optique d’une fusion du Grand Fribourg. Le personnel qui travaille chaque jour pour la \ncollectivité a le droit d’être traité avec égard. \n  \nUnter den positiven Punkten des neuen Personalreglementes für die Stadt Freiburg hebt die FDP \nFraktion die Liberalen hervor: \n  \na)  Die Rechte und Pflichten der Parteien sind klar geregelt und gelten für alle Mitarbeiter/innen. \n\nb)  Der Gemeinderat schliesst mit den 650 Mitarbeiter/innen einen öffentlich-rechtlichen \nArbeitsvertrag innert 2 Jahren ab Inkrafttreten des Reglementes, d.h. bis Ende 2020, ab. Dieser \nersetzt den Ernennungsbeschluss.  \n\nc)  Die Gemeinde verpflichtet sich zu einer Personalpolitik mit zahlreichen Leitprinzipien. Sie \nerstellt ebenfalls ein Konzept und Richtlinien für die Aus- und Weiterbildung und ermöglicht \nden Abschluss von Ausbildungsvereinbarungen.  \n\nd)  Die jährliche Beurteilung der Angestellten durch den Vorgesetzten erfolgt unabhängig einer \nLohnanpassung. \n\ne)  Das schwerfällige administrative Untersuchungsverfahren gegen einen Angestellten wird durch \nein Kritikverfahren erleichtert.  \n\n  \nSous les points positifs du nouveau règlement du personnel, nous notons également: \n \nf)  L’article 9 permettra d’établir un organigramme clair des postes de travail qui sont rattachés à \n\nune fonction de référence et permettra d’avancer avec la mise en place d’un système de \ncontrôle interne. \n\ng)  Nous nous réjouissons des nombreuses mesures pour la meilleure conciliation de la vie \nprofessionnelle et familiale ainsi que pour l’épanouissement individuel du/des collaborateur-s \npar:  \n\n-  de nouvelles règles sur le temps de travail dans le RA (art. 54 à 69) et le télétravail \n(travail mobile et à domicile, art. 67 ss RA); \n\n-  l’élargissement de la liste des congés spéciaux (art. 103), l’augmentation de la durée du \ncongé de paternité et d’adoption (art. 105 s.) ainsi que l’introduction de nouveaux \ncongés (parental, proches aidants, charges publiques et congés payés de courte durée \n(art. 107, 108, 110 et 111). \n\n La liste des congés et leur durée est favorable aux employés. Certains congés vont au-\ndelà de ce que peut offrir une PME à ses employés. La prolongation de la durée du \ncongé de paternité va plus loin que ce que les Chambres fédérales ont décidé ces \nderniers jours. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n262 \n\n \n\nh)  Enfin, nous notons comme point positif la flexibilité dans la prise de la retraite dès 60 ans (art. \n40) et la possibilité de prolonger l’activité de deux ans au-delà de l’âge de la retraite (art. 39  \nal. 3). \n\n \nLe groupe libéral-radical relève aussi quelques points critiques: \n \n1)  L’implication du Conseil communal dans le règlement est importante puisqu’il décide de \n\npratiquement tout. La verticalité du système fait que l’engagement, la résiliation et la non-\nreconduction de contrats de travail sont in fine des décisions politiques. Dans une commune \nfusionnée avec un nombre d’employés encore plus important, cette manière de faire sera-t-\nelle toujours possible? \n\n2)  Il faut également parler des coûts d’introduction du règlement du personnel qui ne sont en \nl’état pas encore chiffrés mais qui seront réels. Je vous rappelle que le Conseil communal s’est \nengagé à limiter l’augmentation des charges du personnel à 1,5% par année. Nous garderons \nun œil attentif sur l’évolution des charges du personnel. \n\n3)  Dans le cadre de l’analyse du règlement nous avons également étudié quelques acquis \ncomme: \n\n-  l’indemnité de résidence (art. 83) qui devra sans doute être revue dans la fusion du \nGrand Fribourg car elle ne se justifiera plus; \n\n-  le pont AVS (art. 40 al. 4) lors d’une retraite volontaire ou d’une mise à la retraite (art. \n41 al. 3) doit faire l’objet d’une pesée d’intérêts et des coûts par le Conseil communal. \n\n4) La liste des congés est longue et bien étoffée. Nous ne voyons pas la nécessité d’ajouter un \nnouveau congé à l’art. 103. \n\n L’amendement de la Commission spéciale peut être réglé soit par des heures supplémentaires \nou par un congé de courte durée non payé. \n\n Concernant l’augmentation de la durée du congé de paternité, le groupe a opté pour la durée \nde 20 jours, ou quatre semaines à cinq jours, suivant la proposition du Conseil communal et du \nSSP. Aller au-delà risque de créer des problèmes de remplacement dans les Services concernés \net créera des inégalités de traitement avec des employés sans enfants. La durée de ce congé et \npar ricochet celui de l’adoption reste une question politique. \n\n5)  Nous présenterons un amendement à l’article 7 concernant la cohésion sociale au sein du \npersonnel. \n\n  \nSous ces considérations, notre groupe est favorable à l’entrée en matière du nouveau règlement du \npersonnel de la Ville de Fribourg et nous interviendrons dans la discussion de détail de certains \narticles. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nPerritaz Pierre-Alain (PS). A titre préliminaire, le groupe socialiste salue la décision du Conseil \ncommunal d’avoir organisé une consultation pour ce nouveau règlement. L’implication précoce de \ntoutes les parties prenantes au processus de décision sur cet objet– employé-e-s de la Ville en tête – \na contribué de manière déterminante à l’élaboration d’une solution tenant compte de tous les \nintérêts en présence. Les conditions de travail du personnel et l’attractivité de la Ville comme \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n263 \n\n \n\nemployeur s’en trouvent encore grandement renforcées. Nous profitons de cette occasion pour \nremercier l’ensemble du personnel communal pour leur excellent travail. \n  \nNotre groupe partage le constat à la base de la révision, selon lequel une politique et une gestion du \npersonnel en phase avec les besoins actuels nécessitent la mise à jour et une modernisation du cadre \nréglementaire. Dans cette optique, le groupe socialiste adhère aux objectifs de développement des \nacquis et à l’attention portée à la transparence, tant dans le sens de la clarté des bases \nréglementaires qu’en termes de progression salariale et d’évaluation annuelle. \nLe groupe socialiste a étudié attentivement ce Message et se réjouit du cadre nouveau qu’il donne \naux employé-e-s de la Ville. Sans être révolutionnaire, ce nouveau règlement octroie un nombre \nconséquent de congés et donnera des possibilités aux employé-e-s de mieux gérer leur vie \nprofessionnelle et privée (v. par exemple les articles de 103 à 111). Ce règlement doit atteindre un \nbut fondamental, à savoir, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. \n  \nLe chapitre premier n’appelle aucun commentaire. Dans le chapitre 2, le groupe socialiste soutiendra \nl’amendement de la Commission spéciale à l’article 7 lettre d sur l’égalité des chances. Pour le \nchapitre 3, le groupe socialiste se félicite d’avoir proposé, lors de la consultation, la création d’une \nCommission du personnel. Le Conseil communal a décidé de la reprendre ainsi dans le nouveau \nrèglement. Notre groupe soutiendra aussi l’amendement de la Commission spéciale relatif à l’article \n14 lettre b. Chapitre 4, le groupe socialiste se réjouit à l’article 16, que la priorité pour de nouveaux \nengagements soit mise sur des contrats à durée indéterminée. A l’article 18 alinéa 4, notre groupe \ndemandera par un amendement une précision qui sera développée lors de l’examen de détail. Dans \nla section 5 “retraites”, notre groupe s’opposera à toute diminution des acquis. Dans le chapitre 6, le \ngroupe socialiste, là aussi, s’opposera à toute diminution des acquis. Notre groupe salue la volonté \ndu Conseil communal d’augmenter significativement le nombre de congés spéciaux. Il soutiendra \nl’amendement de la Commission spéciale à l’article 103 à la nouvelle lettre g sur un congé d’un demi \njour par an dédié à l’accompagnement d’un enfant pour un évènement significatif. A l’article 105 \n"congé paternité", notre groupe soutiendra, dans sa majorité, l’amendement de la Commission \nspéciale. Toutefois, des voix se sont élevées pour demander au Conseil communal de bien vouloir \nréfléchir, à l’avenir, à favoriser les temps partiels chez les employé-e-s communaux. Cela pourrait \nêtre une solution intéressante. Notre groupe soutiendra ainsi les deux amendements de la \nCommission spéciale à l’article 106. Le groupe socialiste salue le "congé parental" de l’article 107. Il \npermet au personnel de la ville d’obtenir un congé jusqu’à six mois sans traitement avec l’assurance \nde retrouver son poste. \n  \nC’est avec ces remarques que le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le Message n° 45. \n  \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC relève en premier lieu la nécessité d’une mise à jour du \nrèglement du personnel communal et salue le fait que cette révision permette d’améliorer la \ntransparence des règles applicables au personnel ainsi que de combler certaines lacunes qui étaient \ndevenues visibles au fil du temps. Avec le nouveau règlement, la commune dispose d’un cadre \njuridique moderne et adapté aux besoins d’une ville de la taille de Fribourg. \n  \nNous constatons avec satisfaction que l’intégralité du personnel communal a eu la possibilité de \ns’exprimer sur ces questions ô combien importantes. Ceci a permis aux discussions de se dérouler \nd’une manière harmonieuse, dans un esprit constructif. De même, le fait qu’une consultation large \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n264 \n\n \n\nimpliquant notamment les partis politiques ait pu être faite est également une excellente chose. Cela \na permis d’intégrer immédiatement différents souhaits au Message, et cela a également permis à la \nCommission spéciale de travailler de manière très efficace. Nous encourageons donc le Conseil \ncommunal à généraliser autant que faire se peut cette approche pour des projets futurs. \n  \nNous sommes heureux de constater que le nouveau règlement contient un certain nombre de \ndispositions permettant d’améliorer de manière notable la conciliation entre vie professionnelle et \nvie privée, notamment en termes d’horaire flexible, de télétravail et de congé parental non payé. \nCela répond à un réel besoin et il est bon que les collectivités publiques donnent l’exemple. De plus, \nceci peut se faire sans prétériter la qualité des services fournis à la population. \n  \nNous saluons également le fait de transformer les nominations par des contrats de droit public. C’est \naujourd’hui une manière de procéder utilisée dans la quasi-totalité des collectivités publiques, \npermettant ainsi une gestion plus efficiente du personnel communal. \n  \nLa nouvelle grille salariale répond, elle aussi, à une nécessité. Dans une administration de la taille de \ncelle de la Ville de Fribourg, il n’était clairement plus possible de continuer à fonctionner avec cinq \nclasses salariales seulement. Le nouveau système permettra de mieux prendre en compte les \nexigences des différentes fonctions ainsi que les qualifications et expériences des employés, tout en \noffrant une plus grande transparence. \n  \nLa prise en compte de la situation des proches aidants est une mesure juste et nécessaire que notre \nparti soutient pleinement. La Ville se doit, en tant qu’employeur, de donner l’exemple en la matière \net de soutenir les personnes qui se dévouent pour aider un parent, un conjoint ou un enfant \nhandicapé. C’est un signal fort, et tout particulièrement aujourd’hui, où le Conseil des Etats a refusé \nla motion du Conseiller national Pierre-André Page, qui avait pourtant été largement soutenue au \nNational. Le vote du parti dit "de la famille" a été décisif pour couler ce projet, malheureusement. \nParenthèse fermée. \n  \nNous regrettons par contre que malgré le dépoussiérage du règlement du personnel, le Conseil \ncommunal n’ait pas eu le courage de remettre en cause certaines pratiques d’un autre temps. Je \nveux parler ici de l’indemnité de résidence versée aux employés habitant sur le territoire communal. \nA l’heure où les gens sont de plus en plus mobiles, à l’heure où nous parlons aussi de créer une \nnouvelle commune du Grand Fribourg, nous ne comprenons pas pourquoi deux personnes ayant des \nqualifications, une expérience et une fonction identiques peuvent voir une différence de 200 francs \npar mois sur leur fiche de paie à la fin du mois. Nous aurons l’occasion de développer ce point dans la \ndiscussion de détail. \n  \nCes considérations étant faites, le groupe UDC acceptera l’entrée en matière en remerciant les \ncollaborateurs du Service juridique et du Service des ressources humaines pour leur travail de grande \nqualité. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Au nom du groupe CG-PCS, je dirai quelques mots de ce \nrèglement renouvelé. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n265 \n\n \n\nNous avons relevé l’approche nouvelle, la belle organisation des contenus et surtout les trois buts \nprincipaux qui animent ce nouveau règlement. Les principes qui le fondent sont également clairs et \nappréciables. \n  \nNous avons apprécié aussi la nouvelle contextualisation du règlement, qui tient compte du lien avec \nl’évolution générale de la société, des structures sociales et familiales. Il s’appuie sur les \nchangements structurels de la fonction d’employeur, les évolutions technologiques multiples qui \nconditionnent le rapport entre la population et l’Etat. \n  \nDans ce nouveau règlement, l’attractivité de la Ville comme employeur et la fonction d’exemplarité \nde sa politique du personnel sont assurées et mises en valeur. \n  \nParmi toutes les avancées, et pour ne pas être redondante avec tout ce qui a déjà été dit, nous \nrelevons avec plaisir: \n \n-  les mesures bénéfiques pour toutes les formes de famille et de ménage, qui favorisent la \n\nconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, avec, par exemple, la promotion des \ncongés parental, maternité, paternité, du congé spécial et l’appui aux proches aidant-e-s; \n\n-  des choix plus clairs pour le droit et l’appui à la formation tout au long de la vie \nprofessionnelle; \n\n-  les avantages précis pour les employé-e-s tels que la flexibilisation des horaires, le travail à \ndomicile, mais surtout une meilleure prise en compte de l’égalité des chances et des droits. \n\n-  des avantages précis pour les employé-e-s. Nous relevons la volonté d’une représentation \néquitable des genres et notamment aux postes à responsabilité ainsi que sa promotion par des \nmesures actives; \n\n-  le développement de volets différenciés concernant la santé au travail; \n\n-  l’encouragement concret du bilinguisme; \n\n- le plan de mobilité clair et incitatif; \n\n-  les classifications des salaires. \n  \nParmi les quelques innovations encore possibles, nous citerons par exemple, l’expression plus claire \ndu développement durable dans la liste des principes. Dans ce sens, une incitation aux employé-e-s \nde contribuer à développer des mesures, des attitudes de développement durable pourrait être \nmentionnée. \n  \nUne autre idée pourrait être aussi d’indemniser les employé-e-s cyclistes, tout comme le sont ceux et \ncelles qui emploient leur voiture, qui sportivement et écologiquement, utilisent le vélo pour leurs \nactivités professionnelles. \n  \nEnfin, une dernière suggestion, une précision sur le soutien aux primo emplois et à l’intégration des \nplus de 50 ans aurait pu être rajoutée. \n  \nComme nos collègues, nous remercions les chevilles ouvrières: \n-  de ce grand projet de révision, mené en s’appuyant sur de nombreuses consultations et \n-  de ce règlement renouvelé de belle facture. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n266 \n\n \n\n  \nCasazza Raphaël (PLR). Wissen sie was meine Grossmutter und der Vaterschaftsurlaub gemeinsam \nhaben? \n \nSavez-vous ce qu'ont en commun ma grand-mère et le congé paternité? [L'intervenant applaudit]. \nBravo! Tout d'abord, j'aimerais féliciter le Conseil communal pour l'évolution fulgurante de sa \nposition sur ce dossier. Oui, vraiment toutes mes félicitations, on revient de loin. En effet, il n'y a pas \nmoins de cinq ans, le Conseil communal du siècle dernier, euh pardon de la dernière législature, \ns'était battu ici-même pour ne pas toucher aux trois jours de congé paternité ou d'adoption. Oui, \nvous avez bien entendu, le Conseil communal voulait en rester à ces trois misérables jours et, \nmaintenant, il se bat pour 20 jours. Petite parenthèse, lorsque je parle de congé paternité, j'englobe \nlà également le congé d'adoption, par exemple, pour les couples de même sexe. \n \nPuis, le Conseil communal a proposé un contre-projet avec deux jours supplémentaires contre ma \nproposition d'alors de dix jours. Et comme vous le savez, le Conseil général a finalement décidé de \npasser à dix jours. C'était en 2014. \n \nEnsuite, j'entends ici ou là que l'on est "dans l'air du temps" ... mais Messieurs – oui, il s'agit presque \nexclusivement des Messieurs –, nous parlons ici d'un besoin fondamental de la société! Comme si le \ndroit de vote des femmes en 1971 était dans l'air du temps ...! \n \nNon, nous sommes depuis bientôt 20 ans dans le 21ème siècle et il est temps de concrétiser le dernier \nchaînon manquant des infrastructures de conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, \nc'est-à-dire un congé paternité aussi au niveau fédéral qui sera bientôt fusionné avec le congé \nmaternité en un congé parental, vous pouvez compter sur moi. \n \nAber wieso spricht man eigentlich von einem Urlaub. Es ist ein Unsinn, denn es geht überhaupt nicht \num Ferien. Darum verstehen es wahrscheinlich viele nicht. Zum Glück sind es immer weniger. Ich \nkomme zu meiner Grossmutter zurück. Ich habe mich gefragt, wieso meine Grossmutter aus \nSolothurn nach Genf kam. Dies während zwei Wochen, gerade nach meiner Geburt im Jahr 1977. Ich \nkann mich jetzt noch gut daran erinnern. \n \nMa grand-mère maternelle était simplement venue donner un coup de main logistique à sa fille, qui \nvenait d'accoucher de son premier enfant. Ma mère venait accessoirement de quitter son poste de \nsecrétaire pour une période de dix ans pendant que mon père, un ancien saisonnier italien, \ncontinuait de travailler à 100% comme menuisier-ébéniste. Bref, on était encore au 20ème siècle. C'est \nun bouleversement monumental que l'arrivée d'un enfant, surtout si c'est le premier et si on n'a pas \ndans son entourage des gens pour venir aider dans les moments difficiles, pour réconforter ou pour \nprendre de nouvelles habitudes. Pour rappel, plus de 50% de la population fribourgeoise n'est pas \nnée dans notre canton. \n \nC'est la raison pour laquelle il me paraît abusif de parler de congé. On devrait plutôt parler de "stage \nde logistique" de paternité. Lorsque l'on va faire un stage pour trouver une formation, pendant ses \nétudes ou après ses études, on n'y va généralement pas pour se tourner les pouces mais pour \ntrouver un job. A la différence qu'ici, on ne peut généralement pas revenir en arrière, en principe! \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n267 \n\n \n\nPour terminer, j'aimerais encore évoquer la question des coûts. J'avais estimé à l'époque le coût du \nstage de logistique de paternité à environ 20'000 francs par an pour dix jours. Cela s'est confirmé \npuisque cela correspond aux ordres de grandeur que nous avons eus ces dernières années.  \n \nMesdames et Messieurs, il s'agit ici d'un des meilleurs investissements que l'on puisse faire puisque \ncela réduit les risques notamment de dépression post-partum et permet aux pères de s'impliquer dès \nle début dans la vie de famille. Cela pourra également les inciter à diminuer leur taux d'activité afin \nd'avoir un meilleur équilibre entre la répartition des tâches familiales et d'assurer une meilleure \nconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. \n \nIl s'agit résolument d'un investissement à long terme et non d'une dépense comme on distribuerait \ndes billets de cinéma, ou des abonnements de cinéma – oups! Je n'espère pas que cela va donner des \nidées à certains –, ou encore ce généreux pont AVS dont les coûts s'élèvent entre 300 et 600'000 \nfrancs par an, soit dix fois plus que les montants dont on parle actuellement. Qui dit investissement \ndit aussi retour sur investissement. Je sais de quoi je parle puisque je le pratique dans ma société et à \ntitre personnel. \n \nPour conclure, vous l'aurez compris, je soutiendrai, à titre personnel, l'augmentation du stage \nlogistique de paternité ou d'adoption jusqu'à une durée de 30 jours. Cela correspond d'ailleurs à une \ndurée de congé parental de 20 semaines, si l'on additionne 14 semaines de congé maternité \nminimum, j'insiste, plus six semaines. Cela constituera mon prochain combat politique. \n \nRugo Claudio (PA). Je salue mon "co-national", candidat PLR au Conseil national. Bravo à vous M. R. \nCasazza, vous avez pu répondre à mes différentes questions qui sont les suivantes. Sans les entendre \nvous avez déjà pu y répondre. Bravo pour ce thème que vous avez porté en avant. \n \na)  Quel Conseiller général, quelle Conseillère générale, a de par ses prises de parole influencé la \n\nrédaction du projet de règlement du personnel de la Ville de Fribourg? C'est une question que \nje me pose. \n\nb) Qui a soumis le postulat n° 4 sur le mobbing en 2016? M. le Syndic d'alors parlait d'une \nentreprise qui avait été nommée. A l'article 8 alinéa 2, cette entité s'est transformée en \npersonne de confiance. \n\nc)  Qui a posé la question en juillet 2019 sur le régime transitoire? C'est bien la première fois que \nl'on se charge d'éditer un règlement pour y répondre à l'article 123 alinéa 3.  \n\nd)  Qui a remis en question la constitution de la Commission paritaire? D'abord, dans la \nnomenclature, on ne savait pas si c'était M. Laurent Dietrich ou Mme Antoinette de Weck qui \nsiégeaient dans cette Commission. L'année d'après, on sait bien, j'ai fait évolué ceci. Il y a eu la \ngrève, et j'avais bien dit que c'était une Commission de cadres et pas une Commission \nreprésentant le personnel. Aujourd'hui, cela a été corrigé. \n\n \nJ'ai une petite suggestion. Chaque nouveau poste de 100% devrait être proposé presque \nautomatiquement sous la forme de deux postes de 50% pour donner plus de flexibilité. Cela pourrait \naussi enlever des personnes qui sont au social, donner plus de possibilités à des femmes qui ont \nbesoin de temps pour s'occuper aussi de leurs petits-enfants, etc. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. J'ai \nproposé plusieurs amendements et je ne suis pas tout à fait d'accord sur la perfection de ce Message \nn° 45 car il y a une confusion entre contrat public et contrat privé. En tant que communauté d'un \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n268 \n\n \n\ngroupe de citoyens, la Ville de Fribourg se doit d'offrir des contrats publics à 100%. J'insiste sur le \nmot "public". Nous sommes le public. Ce n'est pas le privé qui peut donner des contrats publics. Ce \nsont les entités publiques qui peuvent donner 100% de contrats publics d'où mon amendement \nconcernant ceci. Là aussi, il est courant dans les règlements d'avoir soit des contrats à durée \nindéterminée, soit des contrats à durée déterminée. Le fait de ne pas donner beaucoup d'heures ce \nn'est pas primordial. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, cela veut dire qu'il va se prolonger \nsur les années. En l'occurrence, la Ville de Fribourg se fourvoie dans des éléments juridiques, et à \ntitre personnel j'ai déjà usé les trois avocats de la Ville. Ils ont dû en nommer un quatrième. J'ai reçu \nla notification à ce sujet ce matin. On verra si les Prud'Hommes donneront raison à la Ville ou au Parti \ndes Artistes en novembre. \n \nPour terminer, comme Daniel Sormanni, je suis scandalisé. A la page 2 du Message, il est écrit: \n"D'autre part, à côté du modèle familial "traditionnel" ont émergé des modèles tels que les familles \nmonoparentales, recomposées ou même homoparentales. Ce "même" est de trop, il trahit auteur, \nmais aussi les 80 Conseillers qui n'ont pas lu attentivement le Message. Je suis outré que la cause \nLGBT – on en a pourtant des représentants au Conseil communal et au Conseil général - doive être \ndéfendue par l'Aldo Maccione du Conseil général [rires]. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je vais être bref car je préfère que nous passions le plus rapidement possible \nà l'examen de détail. J’aimerais simplement remercier tous les groupes qui ont accepté l’entrée en \nmatière sur ce règlement et qui ont émis des remarques essentiellement, voire presque \nexclusivement, positives sur ce projet de règlement. Je pars du principe que les quelques \npropositions ou remarques plus critiques seront répétées ou prononcées dans le cadre de la \ndiscussion de détail, raison pour laquelle je m’arrêterai ici. \n \nPause \n \nLa séance est interrompue pour une pause de 20.53 heures à 21.11 heures. \n \nExamen de détail \n \nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune demande de renvoi n'étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen de détail du projet d'arrêté concernant le Message no 45. \n \nLe Président. Le document broché distribué sur vos pupitres vous permettra de suivre les discussions \nde l’examen de détail. Dans la colonne de gauche figure la proposition du Conseil communal. La \ncolonne du milieu présente en rouge les amendements de la Commission spéciale et la colonne de \ndroite fait figurer en vert les amendements déposés par les groupes ou les partis. \n  \nEn outre, compte tenu du fait qu’il est tout à fait possible de déposer des amendements le soir-\nmême de la séance, je rappelle que selon l’article 42 alinéa 2 de la loi sur les Communes et l’article \n51 alinéa 2 du règlement du Conseil général, les amendements portant sur des articles de règlement \nde portée générale doivent être déposés par écrit d’ici la fin de l’examen de détail. \n  \nDe manière générale, pour des questions d’efficacité et dans la mesure où chacun-e a pu prendre \nconnaissance du contenu du règlement, je renoncerai à lire les articles dans leur entier, je n’en lirai \nque l’intitulé. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette manière de faire?  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n269 \n\n \n\nTel n'est pas le cas.  \n \n\nArticle 1 \n  \nRugo Claudio (PA). Dans le document, vous avez oublié d’écrire dans la 3ème colonne "Propositions \nd’amendements des groupes ou des partis politiques". \n  \nLe Président. Oui, merci M. C. Rugo pour cette remarque. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nLe Président. Pour l’article 4, nous sommes saisis d’une proposition d’amendement à l’encontre de \nchaque alinéa. Il y a quatre amendements. Je vous propose donc de traiter cet article alinéa par \nalinéa et de sanctionner chaque amendement par un vote. \n  \nRugo Claudio (PA). De fait, la Commune a eu de nombreux problèmes suite à plusieurs plaintes au \ntribunal. Il y a une dizaine d’année, il y a eu plusieurs plaintes, en particulier à l’Ecole des p’tits \nartistes. Cela s’est soldé par un arrangement à la Préfecture. En effet, le juriste ici présent avait \nstatué et réglé ce problème à l’amiable. C’est justement depuis lors que des contrats à durée \ndéterminée répétitifs ont été signés pour l’Ecole des p’tits artistes. C’est aussi le cas pour les femmes \nde nettoyage. On va en sens contraire à la Commune. Par exemple, une dame qui a trois heures de \nnettoyage, on va lui proposer les 25% minimum. On va la pousser obligatoirement, si elle veut un \ncontrat à durée indéterminée, à travailler à 25% au minimum. Je vous ai envoyé mes deux contrats \nde type privé et de fondation de l’Ecole-club Migros qui stipulent que ce n’est pas le temps de travail \nqui définit si un contrat est de durée déterminée ou indéterminée, c’est la périodicité. Cela veut dire \nque si l'on est engagé en septembre 2003 pour donner trois heures de cours et que 20 ans après, on \nest toujours en train de donner trois heures de cours, et bien ce sont des contrats à durée \nindéterminée, qu’on le veuille ou non. Exceptionnellement, il peut y avoir des cas qui ont été \ndéfendus devant des juristes un peu bizarres. Mais la communauté, le ... [râles dans la salle]. Je ne \ncite personne. \n  \nLe Président. Un peu d’attention s’il vous plaît. M. C. Rugo, je vous prie de continuer en présentant \nvotre amendement. \n  \nRugo Claudio (PA). Le premier amendement concerne l’article 4 alinéa 1. Ce n’est pas moi qui l’ai \ninventé. Il s'agit également de l'article 4 des conditions de travail à l'Ecole-club Migros. Je pense qu'il \nfigure dans toutes les conventions. Ce sont des articles standards. Dans ce règlement, la lecture de \nl'article 4 n'est pas évidente. Il y a un mélange. Les 25% ça correspondent exactement aux 20’000 \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n270 \n\n \n\nfrancs que l'on est obligé de payer pour le deuxième pilier. Et puis il y a différents cas, justement on \ntrouve dans cet article un contrat de travail spécifique, ça n’existe pas. Un contrat de travail \nspécifique, je n’ai encore jamais vu ça. J’ai vu des contrats de travail à durée déterminée, des \ncontrats de travail à durée indéterminée, des contrats de travail publics et des contrats de travail \nprivés.  \n \nJe vous donne l'exemple, des employés des Bains de la Motta qui ne sont pas payés par la SA des \nBains de la Motta. On a retenu cette information. Je vais déposer d’ailleurs une plainte pour retenue \nd’information. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je vous prie de présenter votre amendement. Présentez-le calmement et \nensuite nous continuerons la discussion. \n  \nRugo Claudio (PA). Je le présente. Je veux donner l’exemple des Bains de la Motta où les employés \nsont payés par la Ville. Ces gens travaillent à un taux supérieur à 25% à l’année parce qu’ils travaillent \nà 100% durant cinq ou six mois. Si on divise 100% sur cinq ou six mois, cela donne plus de 25%. \nPourtant ils sont toujours traités comme auxiliaires, et ce n’est pas correct. Il faut se plaindre pour \navoir raison. Nous sommes en 2019 et il est arriéré de présenter comme ça les choses. L’avenir nous \nle dira, vous corrigerez, vous ferez encore une fois des amendements. Je vous propose aujourd'hui la \nformule standard qui figure dans les contrats de l'Ecole-club Migros. Vous avez vu mes deux contrats. \nL'un est à 10%, l’autre à 1,51%. J’en ai encore un troisième. Ce sont tous des contrats à durée \nindéterminée. C’est tout en ce qui concerne l’article 4 alinéa 1. Je donnerai peut-être plus \nd’explications pour l’article 4 alinéa 2. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je ferai juste la remarque suivante et ceci de manière générale sur tous les \namendements si l’intention est de les discuter l'un après l'autre sur tous les alinéas de l’article 4. Les \namendements de M. C. Rugo n’ont pas été discutés au Conseil communal puisqu’ils ont été \nprésentés après la dernière séance du Conseil communal. Ceci dit, je relèverai simplement qu'en \nacceptant ces amendements, on remettrait en cause toute la systématique du règlement du \npersonnel relative à la distinction entre personnel fixe, auxiliaire et temporaire. Cette méthodologie \nest explicitée de manière exhaustive aux pages 12 et 13 du Message. Je pars du principe que ceci \nposerait un problème systématique si on devait admettre ces amendements. On ne peut dès lors que \nles refuser. \n  \nCeci dit, pour répondre aux soucis d’éviter des contrats en chaîne, ce qui semble être la motivation \nou une partie de la motivation de ces amendements, je rappelle toute de même que dans l’alinéa 3 \ntel qu’il est proposé, il est prévu que pour le personnel temporaire les prolongations des contrats \nsoient limitées à deux ans au maximum avec l’exception, effectivement, mais qui est aussi explicitée \ndans le Message, des contrats de droit public. Est visé ici le personnel engagé sur des budgets \nd’investissement. \n  \nLa jurisprudence est un autre garde-fou qui interdit de répéter des contrats en chaîne de manière \nindéfinie et qui est très explicite, claire et rigoureuse. Nous considérons que ces garde-fous sont \nlargement suffisants pour tenir compte du souci de M. C. Rugo. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n271 \n\n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo (PA) visant à modifier l'article 4 alinéa 1 de la \n\nmanière suivante: "Les rapports de travail sont conclus pour une durée déterminée ou \n\nindéterminée". \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 63 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nAebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon \nMarc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), \nCollaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-\nPVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-\nPVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique \n(PLR), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela \n(PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez \nMonica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier \nJulien (Verts), Walter Lionel (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 2 Parpan Mario (CG-PCS), Rugo Claudio \n(PA) \n \nSe sont abstenus: 2 Abate Vincenzo (Verts), Heimgärtner Eva (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vonlanthen Marc (PS) \n\n \nC’est par 63 voix contre 2 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n  \nLe Président. Nous passons à la discussion du deuxième amendement touchant l’article 4 alinéa 2. \n  \nRugo Claudio (PA). 22,5% de juristes composent le Conseil général et je me réfère à eux. J’espère \nqu’ils soutiendront la jurisprudence qui dit que l'on n’a pas le droit de répéter deux fois des contrats. \nEn fait, en instituant deux classes de personnes, vous excluez en particulier les personnes qui \ntravaillent à l'Ecole des p'tits artistes dont les contrats sont reconduits année après année, et ceci \ndepuis huit ans. M. le Syndic, vous ne pourrez pas le nier, c’est un fait. Depuis exactement la date où \nla Ville a perdu en conciliation contre les trois personnes qui avaient fait recours à la Préfecture. \n  \nJe vous recommande de soutenir cet amendement même si c’est un fait juridique. En fait ça rend cet \narticle plus précis. Il y a beaucoup de choses qui ne sont pas claires dans ces articles. Cela confortera \ndont les employés quand ils devront lire leur contrat et le règlement du personnel. Je vous remercie \nde soutenir cet amendement n° 2. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo (PA) visant à modifier l'article 4 alinéa 2 de la \n\nmanière suivante: "La Commune de Fribourg s'engage à ne pas reconduire consécutivement plus \n\nde deux fois les contrats déterminés; ceci afin de ne pas produire des contrats 'en chaîne'". \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 63 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n272 \n\n \n\n(PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), \nFeyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie \n(PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain \n(PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba \nImmaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti \nAlexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel \n(PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 3 Heimgärtner Eva (CG-PCS), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 2 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Parpan Mario (CG-PCS) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel ((UDC) \n\n \nC’est par 63 voix contre 3 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n \nLe Président. Nous passons au prochain amendement relatif à l’article 4. Il s’agit d’un ajout: article 4 \nalinéa 2bis. M. C. Rugo, souhaitez-vous présenter cet amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Je retire cet amendement qui n’aurait pas de sens à lui tout seul. \n  \nLe Président. Merci M. C. Rugo. Nous en prenons bonne note. Nous passons donc au 4ème et dernier \namendement concernant l’article 4 alinéa 3. M. C. Rugo souhaitez-vous le présenter? \n \nRugo Claudio (PA). Je le retire aussi, à contrecœur. \n  \nLe Président. Merci M. C. Rugo. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 5 \n  \nRugo Claudio (PA). Il s’agit d’écriture épicène. En France, le terme "Chef" est effectivement écrit au \nmasculin, c’est-à-dire C-h-e-f, aussi pour les femmes. Par contre, il est recommandé d’écrire Chef et \nCheffe au Canada et en Suisse romande. D’autre part, la législation cantonale valide aussi cette façon \nde faire. J’espère que l'on puisse respecter notre particularisme romand. Je vous remercie de \nsoutenir le Chef et la Cheffe. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal n’a pas discuté de cette demande d’amendement et s’y \noppose. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n273 \n\n \n\n \nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo (PA) visant à employer le terme "Chef-fe" dans \n\nle règlement du personnel de la Ville de Fribourg (en cas d'acceptation, les autres articles du \n\nrèglement seront modifiés en conséquence) \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 22 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nAebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-\nFrançois (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 39 Abate Vincenzo (Verts), Casabene \nThévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Delaloye Crettol Sophie (PS), Eltschinger-Bassil Rana \n(PS), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), \nJelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup \nMatthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria \n(PS), Rugo Claudio (PA), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 7 Bugnon Marc (PDC-PVL), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Kilde Gisela (PDC-\nPVL), Page Maurice (CG-PCS), Wicht Pascal (UDC) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC'est par 39 voix contre 22 et 7 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo.  \n\n \nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 6 \nLe présent article n'appelant pas d'observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 7 \n \nLe Président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements. Le premier amendement de la \nCommission spéciale concerne la lettre d). Le Conseil communal s’y est rallié. Selon l’article 51 alinéa \n2 du règlement du Conseil général, ce peut être une décision tacite de notre Conseil d’accepter la \nversion de la Commission spéciale, à laquelle le Conseil communal s’est ralliée, sauf si quelqu’un \ndemande de voter pour se rallier tout de même à la proposition initiale. Est-ce que quelqu’un \nvoudrait se rallier à la proposition initiale? Tel n'est pas le cas.  \n \nTacitement, nous acceptons la lettre d) telle qu'amendée par la Commission spéciale, amendement \nauquel le Conseil communal s’est rallié. \n  \nNous passons donc au deuxième amendement qui consiste en l'ajout d'une nouvelle lettre l). \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical propose d'introduire une nouvelle lettre l) qui \naurait la teneur suivante: "la cohésion sociale au sein du personnel". Il est exact que lors de la séance \nde la Commission spéciale, nous n’avons pas traité ce thème. Toutefois, il nous semble important, \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n274 \n\n \n\ndans un monde du travail très individualisé, de promouvoir la cohésion sociale au sein du personnel. \nElle se pratique déjà dans des équipes et nous votons dans les budgets depuis plusieurs années des \nmontants en ce sens. Par exemple, pour le budget 2019, 33’000 francs ont été réservés pour des \nactions de team building. Je vous prie de soutenir cet amendement. \n  \nLe Président. Concernant cet amendement proposé par le groupe libéral-radical, y a-t-il des \ndemandes de prise de parole? \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Une fois de plus, comme il ne s’agit pas d’un amendement proposé par la \nCommission spéciale, le Conseil communal n’a pas eu l’occasion d’en discuter. En revanche, il est \névident que le Conseil communal est favorable à la promotion de la cohésion au sein du personnel \npuisqu’il propose des montants y relatifs depuis quelques années maintenant et ceux-ci sont utilisés \nrégulièrement justement pour des activités favorisant la cohésion au sein du personnel. S’il n’a pas \nchoisi d’intégrer cet élément dans l’article 7 et dans les principes fondamentaux de la politique du \npersonnel, c’est tout simplement, on peut l’imaginer, parce que ça coulait de source. Par contre, je \npense ne pas trop m’avancer en formulant une acceptation du Conseil communal de cet \namendement. J'aimerais peut-être juste préciser que l'on proposerait "la cohésion" et non pas la \n"cohésion sociale" au sein du personnel.  \n  \nRugo Claudio (PA). En excluant les personnes affiliées au Foyer Saint-Louis, par exemple, ou en \ninstituant quasiment des sociétés écrans du Conseil communal de la Ville, et bien, en fait, on a exclu \ndu personnel des gens qui devraient justement être intégrés dans cette cohésion sociale. Par \nexemple, si un travailleur est engagé au Port, bien sûr qu'il aura un contrat à durée déterminée, bien \nsûr qu'il n’aura pas des garanties et bien sûr qu'il ne sera pas considéré dans notre règlement. On ne \npeut pas y revenir puisqu'on a déjà voté là-dessus. Par contre, on va soutenir la cohésion sociale telle \nque formulée par M. J.-P. Wolhauser. De temps en temps, je dois aussi le soutenir car il subit mes \nattaques répétitives. Aussi, cette fois, je le soutiens. \n  \nLe Président. M. J.-P. Wolhauser, souhaitez-vous maintenir votre amendement tel quel? \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Comme le Conseil communal se rallie à notre amendement, je vais le \nmaintenir et simplement dire "la cohésion" au sein du personnel. \n  \nLe Président. Le Conseil général souhaite-t-il voter maintenant que le Conseil communal s’est rallié à \nl’amendement? Tel n'est pas le cas. Nous acceptons donc tacitement cet amendement modifié. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 8 \n  \nLe Président. Nous sommes saisis d’un amendement. \n \nMurith Simon (PDC/PVL). En préambule, je m’excuse d’avoir transmis cet amendement trop \ntardivement pour que le Conseil communal puisse se déterminer à son sujet et pour que vous \npuissiez l’avoir dans le fascicule. \n \nL’amendement proposé vise à ce que les cas de harcèlement fassent l’objet d’une procédure \nindépendante, externe à l’administration communale. En effet, le stress et le malaise profond qui \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n275 \n\n \n\npeuvent être causés par du harcèlement, par du mobbing, placent les personnes qui en sont victimes \ndans une situation souvent d’esseulement et de peur. La peur d’en parler et la peur d’être victime de \nreprésailles dans des cas où souvent les personnes mises en cause peuvent être hiérarchiquement \nsupérieures. D’où la nécessité, à mon sens, d’offrir une structure indépendante afin de faciliter la \nparole des victimes. Cette solution se retrouve fréquemment dans le domaine privé. Elle existe aussi \nau sein de collectivités publiques, où la Ville de Lausanne fait figure d’exemple. Par conséquent, la \nréférence à une personne de confiance tel que cela ressort aussi au niveau cantonal, devient \nsuperflue.  \n \nNotre groupe propose de modifier l'alinéa 2 ainsi "Plus particulièrement, il recourt à une structure \nindépendante et met en place des procédures destinées à prévenir et à lutter contre toutes les \nformes de comportement abusifs et de harcèlement susceptibles de nuire à la personnalité du \npersonnel de l'administration communale, que son statut soit régi par le droit public ou le droit privé. \nA cet effet, il édicte une directive".  \n \nSteiert Thierry, Syndic. Evidemment, je découvre cet amendement avec vous, Mmes et MM. les \nConseillers généraux. Le Conseil communal n’a donc bien sûr pas pu se pencher sur ce dernier. \nJ’essaye d’en extraire la substantifique moelle et je constate tout simplement que cet article a déjà \nété restructuré suite à la phase de consultation pour qu’il ressorte plus clairement que le devoir de \nprotéger la santé physique et psychique du personnel est un devoir général de l’employeur, lequel \ndoit tenter de trouver des solutions pour toutes les situations conflictuelles. Dans ce sens, cet article \nreprend un peu les articles actuels 4.1 à 4.5 des directives d’application, tout en les adaptant à un \nrèglement de protée générale. Nous considérons qu’avec cette disposition-là, les soucis exprimés par \nles auteurs de l’amendement sont suffisamment pris en compte. Nous ne pouvons que vous \nproposer de rejeter cet amendement. \n  \nMoussa Elias (PS). Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir. A titre personnel, je soutiens l’idée \nqui est transmise ici par cet amendement. Par contre, je suis évidemment un peu surpris qu'il vienne \naujourd’hui après les travaux de la Commission. J’aurais voulu savoir, de la part du PDC/PVL quels \nseraient les coûts supplémentaires pour la Commune si l'on mettait en place cette structure \nindépendante, respectivement pour quelle raison cet amendement n’a pas été élaboré ou intégré \npréalablement dans les travaux de la Commission. \n \nIndépendamment de cette question un peu plus politique, vous l’aurez compris, a priori la version \ninitiale du Conseil communal permet déjà dans le cadre du règlement d’application ou lors d’un cas \nde la directive qui est prévue dans cet article, de prévoir également le recours, parce qu’une \nmédiation, il faut toujours une personne indépendante, mais aussi et déjà le recours à une structure \nindépendante. \n \nEn fait, l’amendement que vous ajoutez n’apporte rien par rapport à la situation déjà prévue par le \nConseil communal. Raison pour laquelle, à titre personnel, je ne pourrai pas soutenir cet \namendement. \n  \nRugo Claudio (PA). Lors de la discussion générale, j’avais souligné la dichotomie qui avait eu lieu \nquand j’avais déposé le postulat n° 4 transmis par le Conseil général. Par la voix de M. le Syndic, le \nConseil communal avait dit qu’il avait nommé une entité s’occupant de ces cas-là et moi j’avais \ndemandé le nom de cette entité parce que je ne la connaissais pas. M. le Syndic avait alors répondu: \n"nous ne sommes pas dans les questions donc je ne peux pas vous donner le nom" et j’avais dit que \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n276 \n\n \n\nj’étais heureux qu’un postulat aboutisse avant, parce que ça c’était dans les débats. Merci M. S. \nMurith de vous enquérir des problèmes sociétaux. Quand j’avais eu mon problème de mobbing, je \nme suis rendu au bureau du personnel, chez le Chef du personnel, pour déclarer mes problèmes. On \nm'avait alors dit: "il faut d’abord que la personne soit coupable pénalement pour que l'on puisse \nfaire quelque chose". Pour dire que nous étions en 2015, je trouve que ce n'était pas une réponse \ndigne d'un Chef du personnel. On est en 2019 et je vois que les problèmes persistent. Je soutiendrai \nl'amendement de M. S. Murith. \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Comme le texte l’indique, ce n’est pas la mise en place d’une structure \nindépendante, laquelle serait effectivement la solution la plus coûteuse pour la Commune, mais le \nrecours à une structure indépendante qui offre au Conseil communal toute la marge de manœuvre \nqu’il peut y avoir dans le domaine pour choisir la solution qu’il estimera la meilleure et la moins \ncoûteuse dans un rapport de qualité et de prix. \n \nJe maintiens qu'il est certainement important pour les personnes se trouvant dans ces situations de \npouvoir passer par une personne indépendante et non pas une personne qui dépend \nhiérarchiquement de l’administration communale. S’agissant des voix de recours, il y en a certes \nplusieurs, mais il vaudrait mieux épargner ça tant aux personnes mobbées qu’à la Commune.  \n \nJe ne suis pas sûr non plus que ce soit une mauvaise chose que les conflits puissent être résolus \nd’entrée de jeu avec une personne indépendante. \nSteiert Thierry, Syndic. Je souhaiterais juste compléter mon argumentaire en précisant que la \npersonne de confiance déjà en place aujourd’hui est une personne indépendante de la Ville. Il s’agit \nmanifestement d’un malentendu si on pense que cette personne de confiance est une personne qui \nfait partie du personnel de la Ville. Ce n’est pas le cas. \n \nIl s’agit ici tout simplement d’offrir une possibilité aux personnes concernées par ces phénomènes-là \nde s’exprimer en tout indépendance, dans un contexte neutre, et sous couvert d'anonymat devant \nune personne qui est effectivement déjà indépendante. Ensuite, si besoin est, d’autres mesures \ntelles qu’un coaching, une médiation ou d’autres mesures peuvent s’ajouter à cela. En conclusion, \nnous proposons de rejeter cet amendement. \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Sans vouloir pinailler et perdre trop de temps, je pense que si la personne \nde confiance est indépendante, l’amendement ne change pas grand-chose au devoir et aux \nobligations de la Commune, si ce n’est que ce sera beaucoup plus clair pour les personnes qui \nvoudront bénéficier de ce soutien en cas de mobbing. \n  \nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article 8 alinéa 2 de la \n\nmanière suivante: "Plus particulièrement, il recourt à une structure indépendante et met en \n\nplace des procédures destinées à prévenir et à lutter contre toutes les formes de comportement \n\nabusif et de harcèlement susceptibles de nuire à la personnalité du personnel de \n\nl'administration communale, que son statut soit régi par le droit public ou le droit privé. A cet \n\neffet, il édicte une directive" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe PDC/PVL): 33 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n277 \n\n \n\nMaurou Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël \n(PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMétrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Vonlanthen Marc \n(PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe PDC/PVL): 32 Abate Vincenzo (Verts), \nAebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël \n(PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Heimgärtner Eva (CG-PCS), \nKilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), \nMenétrey Fabienne (Verts), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 4 Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Grandjean Alexandre (PS), Vuilleumier Julien (Verts) \n\n \nC’est par 33 voix contre 32 et 4 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \n\nPDC/PVL. \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 9 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n \nLe Président. Nous avons ici un amendement de la Commission spéciale auquel le Conseil communal \ns’est rallié. Est-ce qu’un membre du Conseil souhaite voter sur ce ralliement? Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est adopté tel qu'amendé. \n  \n\nArticle 11 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 12 \n \nLe Président. Nous sommes ici saisis d’un amendement à l’article 12 alinéa 2. \n \nMurith Simon (PDC/PVL). L’amendement vise simplement à rajouter "et/ou le partage de véhicule". \nEn effet, il figure dans les explications du Message, mais n'est pas repris dans les objectifs du plan de \nmobilité. Je m’excuse à nouveau pour l’envoi tardif de cet amendement. Au final, il a, selon la \nvolonté du Conseil communal, assez peu d’incidences. \n \nL’amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité des mesures qui favoriseraient le partage de \nvéhicules, en particulier le covoiturage en complément aux transports publics et à la mobilité douce. \nAinsi, pour une fois, la Commune pourrait se targuer de favoriser une réelle multimodalité des \ntransports. Comme déjà dit, elle le fait dans les explications du Message, mais pas dans les objectifs \nlistés à l’alinéa 2. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n278 \n\n \n\nPour être honnête, se déplacer en ville aujourd’hui relève souvent du parcours du combattant. C’est \nle cas pour les automobilistes, mais aussi pour les cyclistes et les piétons. Des mesures sont mises en \nplace mais, au final, elles sont un enchaînement d’obstacles avec assez peu de conséquences réelles \nsur la réduction du trafic. Elles n’améliorent pas forcément la qualité de vie des habitants, mettant \nen péril parfois même la cohabitation entre cyclistes et automobilistes. \n \nIl faut aussi être réaliste, beaucoup de personnes qui travaillent sur le territoire communal sont des \npendulaires. C’est aussi le cas certainement à l’administration communale et on devrait peut-être \narrêter de pénaliser ces gens qui subissent en fait généralement la conséquence d’une desserte en \ntransports publics insuffisante ou mal adaptée à la réalité de leur quotidien. Ce d’autant plus que des \nsolutions existent. En acceptant cet amendement, on offre l'opportunité de saisir ces solutions en \nintégrant le partage de véhicules et en intégrant le covoiturage dans le plan de mobilité. C’est déjà \npratiqué dans certaines communes. A Marly, des mesures ont été mises en place. Par exemple, une \ncarte des domiciles des employés communaux a été adressée pour qu’ils soient regroupés, qu’ils \npuissent mutualiser leurs déplacements. Morges qui propose une tarification plus avantageuse pour \nles covoitureurs pour le prix des places de stationnement. A cet égard, une collaboration avec l’Etat \nserait peut-être même envisageable. \n \nAu final, il s'agit de mesures pour baisser le trafic individuel motorisé sans pénaliser les usagers qui \nont besoin de se déplacer en véhicule. Il ne manque désormais plus qu’une volonté politique de le \nfaire. Je vous remercie pour votre soutien. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Tout d’abord, je relève que, comme la précédente demande d’amendement, \ncelui-ci n’a pas été présenté au Conseil communal et n’a donc pas été discuté. Raison pour laquelle je \nne peux pas exprimer la prise de position du Conseil communal. \n \nCela-dit, je constate avec un peu d’étonnement que plusieurs amendements sont déposés de \nmanière extrêmement brève alors que nous avons donné l’opportunité aux partis politiques de \ns’exprimer durant plus de trois mois sur l’avant-projet et que cet amendement n’a pas été formulé. \nCette remarque n’a pas été faite par le groupe PDC/PVL dans le cadre de la procédure de \nconsultation, ce qui est un peu regrettable. \n \nSur le fond, en revanche, je constate qu'à première vue on pourrait trouver cet amendement tout à \nfait pertinent puisqu’il propose un comportement qui est préférable à celui de l’utilisation \nindividuelle et seule du transport public motorisé. Cependant, si on l’examine de manière un peu \nplus proche, on voit qu’il a un effet pernicieux. En effet, il va totalement à l’encontre de ce que veut \nle Conseil communal. Ce dernier ne veut pas encourager le transport individuel motorisé. Il veut \nencourager le transfert modal vers les transports publics et la mobilité douce. Ici, on ne propose \nqu’une demi-mesure en encourageant le partage de véhicules, c’est-à-dire que l'on encourage \nfinalement les gens à continuer d’utiliser des transports individuels motorisés par le biais de \nl’autopartage. Ceci n’est pas dans la philosophie du Conseil communal inscrite dans la lutte contre le \nréchauffement climatique. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n279 \n\n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article 12 alinéa 2 de la \n\nmanière suivante: "Celui-ci fixe un catalogue de mesures visant à promouvoir un déplacement \n\ndu personnel favorisant la mobilité douce, les transports publics et/ou le partage de véhicule \n\npour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, mais aussi pour les déplacements \n\nprofessionnels, dans le but de diminuer les nuisances liées au trafic individuel motorisé" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe PDC/PVL): 42 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmerman Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévo Anne (PS), Chopard \nCaroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), \nMétrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli \nClaire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), \nVuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe PDC/PVL): 25 Aebischer David (PLR), \nAltermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles \n(PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n(UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-\nPVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 2 Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Heimgärtner Eva (CG-PCS) \n\n \nC’est par 42 voix contre 25 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \n\nPDC/PVL. \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 13 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 14 \n \nLe Président. Nous sommes saisis d’un amendement de la Commission spéciale, auquel le Conseil \ncommunal s’est rallié. Je suis tenu de vous demander si vous souhaitez tout de même voter sur cet \namendement. Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est adopté tel qu'amendé. \n  \n\nArticle 15 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 16 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n280 \n\n \n\nArticle 17 \n \nLe présent article n’appelant pas d'autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 18 \n \nLe Président. A cet article, nous sommes saisis d’un amendement à l’alinéa 4. \n \n\nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste propose d’amender l’alinéa 4 de l’article 18 en \nélargissant les conditions proposées initialement par l’ajout simplement du terme "syndicale". \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal n’a pas eu l’occasion de se pencher sur cette demande \nd’amendement. Cela dit, il considère que le souci exprimé par le groupe socialiste dans sa demande \nd’amendement est déjà suffisamment pris en compte dans l’interdiction de discrimination qui est \nformulée de manière générale dans ce règlement. Cela dit, le Conseil communal s’en remet au \nConseil général pour cet amendement. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe PS visant à modifier l'article 18 alinéa 4 de la manière \n\nsuivante: "Une candidature ne peut en aucun cas être écartée pour une raison liée au genre ou à \n\nl'orientation sexuelle, à l'état civil ou à l'origine, en raison d'une appartenance religieuse, \n\nphilosophique, syndicale ou politique, ou pour tout autre motif discriminatoire" \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe PS): 26 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nAebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), \nFasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGrady Véronique (PLR), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), \nMaeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Richard Claude \n(PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe PS): 39 Abate Vincenzo (Verts), Allenspach \nChristoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), \nCudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie \n(PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin \n(PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa \nElias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 4 Bugnon Marc (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Murith Simon (PDC-PVL) \n\n \nC'est par 39 voix contre 26 et 4 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement du groupe \n\nPS. \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 19 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n281 \n\n \n\nArticle 20 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 21 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 22 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 23 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 24 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 25 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 26 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n \n\nArticle 27 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 28 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 29 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 30 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 31 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n282 \n\n \n\n \nArticle 32 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 33 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 34 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 35 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 36 \n \nLe Président. Nous avons été saisis d’un amendement de la Commission spéciale, auquel le Conseil \ncommunal s’est rallié. Je suis tenu de vous demander si vous souhaitez tout de même voter sur cet \namendement. Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 37 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 38 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 39 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 40 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \nLe Président. A cet article, nous avons une modification qui découle de l’amendement qui a été \naccepté au début de l’examen de détail.  \n \nLe présent article n’appelant pas d'observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n283 \n\n \n\nArticle 41 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 42 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 43 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 44 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 45 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 46 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 47 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 48 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 49 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 50 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 51 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 52 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n284 \n\n \n\nArticle 53 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 54 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 55 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 56 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 57 \n \nParpan Mario (CG-PCS). Wenn mich meine Französischkenntnisse nicht ganz im Stich lassen, dann ist \ndas Wort “dans” in der dritten Zeile zuviel. Es heisst: “... d’examen ou de concours durant dans les \nheures ...”. Ist das orthographisch richtig? \n  \nLe Président. In der Tat, es handelt sich hier um einen Fehler. Ich denke, dass dieser Fehler korrigiert \nwird.  \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Ich kann bestätigen, dass die Französischkenntnisse von Herrn M. Parpan \neffektiv zutreffen.  \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté, sous réserve de la correction à \ny apporter. \n \n\nArticle 58 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 59 \n  \nLe Président. Nous sommes saisis d'un amendement. \n \nRugo Claudio (PA). A l’article 59 on peut lire que: "l’exercice d’un mandat de Conseiller-ère \ncommunal-e ou de Conseiller-ère général-e de la Ville de Fribourg est incompatible avec la fonction \nde membre du personnel de la Commune". Or au niveau cantonal, on laisse chacun prendre ses \ndispositions. Je vous lis l’article 28 alinéa 2 de la loi sur les communes: "les membres du personnel \ncommunal qui exercent leur activité à 50% ou plus ainsi que les membres du Conseil communal, le \nsecrétaire et le caissier ne peuvent pas faire partie du Conseil général. Les Communes peuvent \ndéroger au présent alinéa en édictant, par un règlement de portée générale, des règles \nd’incompatibilité plus strictes". Le Conseil communal propose que l'on ne puisse pas participer et à la \nvie politique et à la vie professionnelle de la Commune. Or la Ville de Fribourg elle est un très grand \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n285 \n\n \n\nemployeur avec plus de 600 employés et je pense que l'employé-e peut se récuser. Par exemple, si \nelle est engagée aux Ecoles, je pense qu’elle n’a pas le droit de tellement prendre part aux \ndiscussions des objets concernant les écoles. Ce n’est pas tous les jours que l'on traite d'objets \nrelatifs aux écoles. Je parle des écoles, mais ça peut aussi concerner d'autres domaines. Je pense que \nla personne peut se récuser si elle travaille à 50% et je pense que cela serait bien de garder cette \npossibilité. C’est pour ça que je vous propose l’amendement suivant que je vous ai envoyé revenant à \ntracer "ou de Conseiller-ère général-e". Je vous remercie de le soutenir. \n \nSteiert Thierry, Syndic. Dans la mesure où le Message, en page 42, explicite clairement qu’il s’agit, \ndans l’article 28 alinéa 2 de la loi sur les communes, d’une règle de base qui permet aussi une \ndérogation par les Communes, c’est-à-dire que les Communes peuvent déroger au présent alinéa en \nédictant par un règlement de portée générale des règles d’incompatibilité plus strictes, ce qui est \nd’ailleurs fait jusqu’à ce jour par l’article 55 de la règlementation actuelle. On le dit ici, la Ville de \nFribourg a fait usage de cette possibilité et souhaite une incompatibilité complète pour assurer une \nimpartialité de son personnel. On ne peut donc que refuser cet amendement. \n  \nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo visant à modifier l'article 59 de la manière \n\nsuivante: "L'exercice d'un mandat de Conseiller-ère communal-e de la Ville de Fribourg est \n\nincompatible avec la fonction de membre du personnel de la Commune" \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 62 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), \nDupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), \nGrandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl \nDavid (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey \nFabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), \nSacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht \nPascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 6 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Walter Lionel (PS) \n\n \nC'est par 62 voix contre 1 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 60 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 61 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n286 \n\n \n\n \nArticle 62 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 63 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 64 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 65 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 66 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 67 \n \nLe Président. Nous sommes saisis ici d’un amendement de la Commission spéciale. Est-ce que le \nConseil communal se rallie à cet amendement? \n \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal ne s’est pas déterminé sur cet amendement mais vu \nque cet article a un but plutôt didactique qu’un contenu réglant des droits et des devoirs, il peut se \nrallier à cet amendement. \n  \nLe Président. Le Conseil communal se rallie donc à cet amendement. Quelqu’un souhaite-t-il tout de \nmême voter? Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n  \n\nArticle 68 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 69 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 70 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n287 \n\n \n\nArticle 71 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 72 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 73 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 74 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 75 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 76 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 77 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 78 \n \nRugo Claudio (PA). Je voulais simplement rappeler un fait assez notoire. La Ville de Fribourg a réussi à \ndonner une allocation de naissance à des professeurs de gymnastique, deux femmes en l’occurrence. \nCependant, elle a oublié pendant 15 ans de verser les allocations pour enfant. Après, quand on a \ndécouvert le pot aux roses, on s’est lavé les mains et on a payé les cinq dernières années. Ainsi, on \narrive à payer des allocations de naissance sans payer après les allocations pour enfant. Je vous \nremercie, c’est pour montrer les dysfonctionnements qui sont réguliers à la Ville de Fribourg. \nHeureusement, c'est du passé. \n \nSteiert Thierry, Syndic. Ici n’est pas le lieu de discuter de procédures individuelles et qui, de surcroît, \nfont partie du passé. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 79 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n288 \n\n \n\nArticle 80 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 81 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 82 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 83 \n \nLe Président. Nous sommes saisis d’un amendement. \n \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC propose de biffer l’article 83 "Indemnité de résidence". \nComment peut-on justifier que deux employés faisant le même travail, ayant les mêmes \nqualifications et la même expérience, aient un salaire différent de 200 francs par mois, juste parce \nque l’un habite sur le territoire communal, tandis que l’autre habite 20 mètres plus loin dans une \ncommune voisine? C’est, selon nous, une pratique d’un autre temps qui nous paraît indéfendable à \nl’heure où les frontières communales tendent à s’effacer et où nous parlons de fusion avec les \ncommunes voisines. \n  \nVeut-on compenser une différence de coût de la vie? Cet argument ne tiendrait pas la route, car il \nn’est pas forcément plus coûteux de se loger en Ville que dans le Grand Fribourg. La différence tient \nsurtout dans le quartier et dans ce cas-là, alors pourquoi ne pas faire la différence entre les habitants \ndes différents quartiers de la Ville, dont on sait que les coûts d’un appartement diffèrent fortement? \nCela serait absurde, mais pas davantage que de faire la différence entre les habitants de Fribourg, de \nVillars-sur-Glâne ou de Marly. \n  \nVeut-on inciter les gens à habiter en Ville de manière à limiter leur besoin de mobilité, comme on me \nl’avait fait remarquer? Là non plus, l’argument ne tient pas. Prenons par exemple un employé qui va \ntravailler au cimetière depuis son domicile sur le plateau d’Agy, commune de Granges-Paccot. Il est \nbien clair que son besoin de mobilité sera moins grand que son collègue qui habite Pérolles ou le \nSchoenberg, commune de Fribourg. \n  \nNotre groupe ne s’oppose pas par principe au maintien des acquis, mais encore faut-il que ces acquis \naient un sens. Et dans le cas contraire, il ne s’agirait que de perpétuer une pratique discriminatoire \nque rien ne justifie. \n  \nLe but de cet amendement n’est pas non plus de faire une économie sur le dos du personnel \ncommunal. Nous invitons le Conseil communal à répercuter, si l’amendement est accepté, le \nmontant de l’indemnité de résidence sur l’ensemble du personnel communal, ou alors sur les classes \nsalariales les plus basses. En résumé: "Pour tous, sans privilège". \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal s’oppose à cet amendement. Il convient de rappeler \nque cette indemnité de résidence a été introduite dans les années 80, à l’époque où la jurisprudence \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n289 \n\n \n\ndu Tribunal fédéral a interdit la poursuite de l’obligation de résidence à l’exception de certaines \nfonctions tout à fait particulières qui permettent aujourd’hui encore une obligation de résidence. \nCette indemnité de résidence permet effectivement, contrairement à ce qu’a dit M. P. Wicht, \nd’encourager un comportement exemplaire en matière de mobilité puisque l’on souhaite aujourd’hui \nle plus possible rapprocher le lieu de travail du lieu de domicile, ou l’inverse. \n \nIl convient aussi de rappeler que les personnes qui habiteraient à l’extérieur ou un peu plus loin de \nmanière éloignée du lieu de travail et de la ville de Fribourg ne bénéficient pas de cette indemnité de \nrésidence mais, en revanche, ont la possibilité de pratiquer des déductions fiscales pour le \ndéplacement depuis le lieu de domicile au lieu de travail. Déductions qui ne sont malheureusement \ntoujours pas plafonnées dans le canton de Fribourg et puis qui peuvent atteindre des dizaines de \nmilliers de francs dans les pires cas. \n \nDans ce sens-là, il nous semble totalement inadéquat de songer à une suppression de ces \nindemnités, en particulier nous rappelons effectivement qu’il y a pas mal de bas salaires, de \npersonnes qui touchent des bas salaires et qui habitent précisément à la ville de Fribourg. \n  \nRugo Claudio (PA). J’aimerais apporter une note un peu plus concrète. De fait, s’il y a l’indemnité de \nrésidence c’est pour réencaisser ce que l'on distribue. Si on prend un salaire moyen de 40’000 francs, \nqui payerait 8’000 francs d’impôts, il y a 4’000 francs qui retombent dans la caisse. Et donc, dans la \ncaisse si on dit que l'on paye 8’000 francs d’impôts en tout cela ferait, bon peut-être que c’est un peu \nbeaucoup mais, 20% de 40’000 cela fait 8’000 c’est juste et puis si on calcule cela ferait 4’000 pour la \nVille, on enlève 1’200, il reste 2’800. Donc c’est plutôt un avantage pécuniaire qui justifie la position \ndu Conseil communal et je soutiens aussi, pour une fois, le Conseil communal. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe UDC visant à biffer l'article 83 tel que proposé par le \n\nConseil communal \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe UDC): 51 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene \nThévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff \nCharles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), \nJelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), \nKuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-\nDung (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe UDC): 13 Altermatt Bernhard (PDC-PVL), \nBugnon Marc (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), \nVorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 5 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Murith Simon (PDC-PVL), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), \nSacerdoti Alexandre (PDC-PVL) \n\n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n290 \n\n \n\nC’est par 51 voix contre 13 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \n\nUDC.  \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 84 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 85 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 86 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 87 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 88 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 89 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 90 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 91 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 92 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 93 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 94 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n291 \n\n \n\nArticle 95 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 96 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 97 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 98 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 99 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 100 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 101 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 102 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 103 \n \nLe Président. Nous sommes saisis d’une série d’amendements. \n \nKrienbühl David (PLR). La Commission spéciale, comme je vous l’ai précisé auparavant, a décidé \nd’introduire effectivement une précision par rapport à cet article 103 lettre h). La Commission \nspéciale souhaite, dans sa majorité, introduire la lettre h) "accompagnement d'un enfant pour un \névénement significatif, le temps nécessaire, mais au maximum ½ jour par année".  \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal a examiné cette proposition d’amendement de la \nCommission spéciale et il ne peut pas s’y rallier, essentiellement pour deux motifs. Le premier étant \nque le Conseil communal, déjà dans son avant-projet et aussi suite à la procédure de consultation, a \nintroduit un certain nombre de congés spéciaux nouveaux, notamment dans l’article 103. Le présent \namendement n’a pas été discuté ou présenté dans le cadre de la procédure de consultation, il est \nvenu par après. Je reviens ici sur les propos de M. Simon Murith dans l’entrée en matière: n’allons \npas trop loin. Il faut bien considérer que les congés spéciaux que nous octroyons à un moment donné \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n292 \n\n \n\nont aussi une incidence sur le fonctionnement des services et il s’agit de fixer quelque part une \nlimite. Nous ne souhaitons donc pas forcément ajouter davantage de congés spéciaux que ceux que \nnous avons déjà introduits et qui sont, je le rappelle, quand même relativement généreux si l’on \ncompare cette règlementation nouvelle avec celles d'autres collectivités publiques communales ou \ncantonales dans notre pays. \n \nA cela s’ajoute aussi le fait que le terme d’événement significatif est très peu clair. Ce que l'on \nappelle en allemand "ein unbestimmter Rechtsbegriff", risquerait de provoquer de nombreuses \ninterprétations très diverses et des complications dans la mise en pratique de cette lettre \nsupplémentaire. Raisons pour lesquelles nous proposons de refuser cet amendement. \n  \nRugo Claudio (PA). Ma remarque vaut un peu pour l’entier de cet article 103. Me faisant le défenseur \ndes minorités, en particulier des étrangers qui vivent par exemple en Amérique du Sud, en Afrique ou \nà Cuba. Ces communautés, en cas de deuil, ont des congés très courts. Je ne veux pas faire \nd’amendement, mais étant donné que les représentants des Ressources humaines sont ici, je leur \ndemanderai de considérer avec flexibilité ces cas d’exception. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Notre groupe s’oppose également à cet amendement. Il a déposé un \namendement pour tracer cette nouvelle lettre h). C’est une mesure "nice to have", mais pas \nforcément nécessaire. Je pense que l'on peut résoudre ce problème en prenant sur les heures \nsupplémentaires ou sur un congé de courte durée non payé. \n  \nLe Président. M. J.-P. Wolhauser, vous avez effectivement déposé un amendement. Cependant, c’est \nun amendement qui trace celui de la Commission spéciale. Or, comme l’amendement de la \nCommission spéciale n’est pas encore formellement accepté, je vous propose de décider en votant \nsur l’amendement de la Commission spéciale. Etes-vous d’accord, M. J.-P. Wolhauser?  \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui. \nPage Maurice (CG-PCS). J’ai une petite question de compréhension. Un ½ jour par enfant et par \nannée? Si l'on on a plusieurs enfants, cela peut faire plusieurs fois le ½ jour, c’est juste? Il y a quand \nmême des familles qui ont plusieurs enfants. La Commission a-t-elle réfléchi à cela? \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Evidement, je ne peux pas répondre à la question de M. M. Page puisque je \nne suis pas l’auteur, ni moi ni le Conseil communal, de cette nouvelle lettre h). Par contre, je peux \nsimplement vous dire qu’en écoutant cette question, vous comprenez pourquoi le Conseil communal \npropose de ne pas accepter cette modification. Ce sont effectivement des questions d’interprétation \nqui vont être très compliquées. \n  \nVote \n \n\nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'article 103 de la \n\nmanière suivante: ajout d'une lettre h) "accompagnement d'un enfant pour un événement \n\nsignificatif, le temps nécessaire, mais au maximum ½ jour par année" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de la Commission spéciale): 25 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-\nElisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-\nFrançois (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Heimgärtner Eva (CG-PCS), \nKrienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n293 \n\n \n\n(PDC-PVL), Parpan Mario (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de la Commission spéciale): 40 Abate Vincenzo (Verts), \nAllenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), \nGraden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez \nMonica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), \nSacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 3 Collaud Oliver (Verts), Moussa Elias (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS) \n \nN'a pas voté: 1 Piller Nadège (PS) \n\n \nC’est par 40 voix contre 25 et 3 abstentions que le Conseil communal adopte l'amendement de la \n\nCommission spéciale.  \n\n  \nLe Président. Toujours à l’article 103, nous avons deux autres amendements. Le premier, auquel le \nConseil communal se rallie, provient la Commission spéciale. A l’encontre de celui-ci, nous avons un \namendement du groupe PDC/PVL sur la lettre l). \n  \nKilde Gisela (PDC/PVL). Die Schweiz ist für seine Vielfalt an kulturellen Veranstaltungen bekannt. Sie \nbilden einen wichtigen Baustein der hohen Lebensqualität in der Schweiz. Viele dieser \nVeranstaltungen, organisiert durch Vereine, benötigen die Mithilfe zahlreicher Freiwilligen. Ohne \nFreiwillige können diese Veranstaltungen gar nicht durchgeführt werden. Grundsätzlich ist daher die \nIdee, spezielle Freitage für die städtischen Mitarbeiter zu begrüssen.  \n  \nCependant, du point de vue du citoyen, il n’est pas compréhensible qu'un employé ait congé pour \nsoutenir une manifestation organisée à Berne ou à Lausanne ou pour des manifestations n’ayant pas \nde liens avec Fribourg. Par contre, il y a une réelle plus-value pour les citoyens et la Ville, si l’employé \ns’engage pour une manifestation en ville de Fribourg ou organisée par une association située à \nFribourg. C’est pour cela que le groupe PDC/PVL vous propose le complément "pour la ville de \nFribourg". \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal n’a pas pu examiner cette demande d’amendement. On \npeut, à première vue, en comprendre l’idée sousjacente, c’est-à-dire, de ne pas soutenir des \nabsences et des congés qui seraient liés à des manifestations sportives qui se dérouleraient, par \nexemple, en Suisse orientale ou bien même à l’étranger et qui n’auraient aucun lien avec les intérêts \nde la ville de Fribourg. En revanche, ici, je parle pour moi-même et non pas au nom du Conseil \ncommunal, j’imagine quand même qu’avec la formulation proposée par le groupe PDC/PVL, on va \ntrop loin, dans le sens où on interdirait aussi de pouvoir bénéficier de ce type de congé pour une \nmanifestation sportive qui aurait lieu dans une commune voisine ou organisée par plusieurs \ncommunes et qui se déroulerait dans une commune voisine. Là aussi, on aurait des problèmes \nd’interprétation. Finalement, on arriverait à des résultats que l'on ne souhaite pas. Je parle par \nexemple du Marchethon qui se déroule à Givisiez ou d’autres manifestations où typiquement ce \ncongé spécial est justement souhaité. C'est la raison pour laquelle je propose de ne pas accepter cet \namendement. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n294 \n\n \n\n \nVonlanthen Marc (PS). L’amendement qui nous est présenté ici va à l’encontre des discussions qui se \nsont tenues lors des séances de la Commission spéciale. L’esprit de l'amendement de la Commission \nspéciale était d’une part de favoriser l’engagement citoyen de manière générale. C’est pour ça que la \nrestriction pour la Ville de Fribourg n’y est pas apparue. L’argument invoqué ici, disant que \nfinalement si des employés communaux s’engageaient pour des manifestations hors de la ville de \nFribourg il n’y a pas suffisamment de retombées pour la ville de Fribourg, n’est tout simplement pas \nvalable. En effet, le fait que des employés de la Ville de Fribourg puissent recevoir des congés pour \nparticiper à des manifestations qui sont hors de la ville de Fribourg permet au contraire d’améliorer, \nde propager l’image de la Ville de Fribourg comme employeur attractif. On peut aussi se poser la \nquestion de savoir ce qui est le mieux du point de vue social. Un employé de la Ville de Fribourg qui \nparticipe au Tour de Romandie ou un employé de la Ville de Fribourg qui participe à une \nmanifestation pour le climat, en termes de retombées pour la Ville? Je vous propose de ne pas \nsoutenir l’amendement du groupe PDC/PVL.  \n \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je prie tant le Conseil communal, par la voix de son Syndic, que nos \ncollègues d'en face d’interpréter cet amendement avec un peu de bonne foi. Il n’est à nulle part dit \ndans cet amendement que l’événement devait avoir lieu en ville. Il doit être important pour la ville. Il \npeut très bien s'agir d'un club sportif de la ville qui va dans une compétition ailleurs, quelqu’un qui \ncontribue à un événement qui a lieu à Belfaux. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. La \nmême chose, cher collègue Chef de groupe, un peu de bonne foi dans l’interprétation de ce qui est \ndit, ça aide à la compréhension mutuelle ici. \n \nSoyez assurés que cet amendement n’a pas été déposé pour déranger, pour créer des limites, mais \nplutôt pour préciser une pratique qui nous paraît tout à fait concevable. \n \nMoussa Elias (PS). Je vais prendre brièvement la parole de bonne foi, comme toujours d’ailleurs. Je \nsuis quand même étonné que ce soit surtout le groupe PDC/PVL qui dépose cet amendement. Je me \npose la question de l'application de cet amendement pour le Cadre noir et blanc, le Contingent des \nGrenadiers ou d’autres associations culturelles qui ont des activités hors de la ville de Fribourg et qui \nsont importantes pour le rayonnement du canton et pas que de la ville. Dans la version du Conseil \ncommunal, il n’y a pas de souci pour les employés de la Ville qui font partie de ces associations-là. Ils \nont droit à un jour de congé. Dans votre amendement, on doit se poser la question. Est-ce que cette \nreprésentation des Grenadiers ou du Cadre noir et blanc – je prends des exemples par hasard, de \ntoute bonne foi politique – est importante pour la ville de Fribourg ou pas? Auront-ils oui ou non \ndroit à un congé? \n  \nEn réalité, votre amendement apporte plus de confusion. Je vous propose, comme cela a déjà été dit, \nde plutôt maintenir la version du Conseil communal. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis étonné que le groupe PDC/PVL n’ait pas complété ainsi: "pour la ville de \nFribourg, exception faite pour les visites au Vatican". \n \nLe Président. Nous sommes donc en présence d’un amendement de la Commission spéciale, auquel \nle Conseil communal s’est rallié, et d’un amendement du groupe PDC/PVL. Nous allons opposer ces \ndeux textes. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n295 \n\n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe PDC/PVL visant à modifier l'article103, proposé par la \n\nCommission spéciale et auquel le Conseil communal s'est rallié, de la manière suivante: "l) \n\ncollaboration active et bénévole à des manifestations culturelles, sociales ou sportives \n\nimportantes pour la ville de Fribourg: le temps nécessaire, mais trois jours par année maximum. \n\nDans tous les cas, le congé pour la participation à des activités relevant des lettres j et k ne peut \n\ndépasser 10 jours" \n \nOnt voté en faveur de la version de la Commission spéciale faite sienne par le Conseil (contre l'amendement du groupe PDC/PVL): 50 \n\nAbate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), \nCasabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie \n(PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), \nGrandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez \nMonica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo \nClaudio (PA), Sabino Sandra (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la version de la Commission spéciale faite sienne par le Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe \n\nPDC/PVL): 14 Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler \nRaphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Kilde Gisela (PDC-PVL), Maeder Alain \n(PDC-PVL), Murith Simon (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL) \n \nSe sont abstenus: 5 Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Gex \nOcéane (PLR) \n\n \n\nC’est par 50 voix contre 14 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \n\nPDC/PVL. La version adoptée est celle proposée par la Commission spéciale à laquelle le Conseil \n\ncommunal s'est ralliée.  \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 104 \n \nLe Président. A cet article, nous sommes en présence d’un amendement de la Commission spéciale, \nauquel le Conseil communal s’est rallié. Je suis tenu de vous demander si vous souhaitez tout de \nmême voter sur cet amendement. Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 105 \n  \nLe Président. Nous sommes saisis de deux amendements. Il s'agit d'un amendement de la \nCommission spéciale portant le congé paternité à 30 jours et d'un autre du groupe des Verts portant \nle congé paternité à 40 jours. \n  \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Notre groupe soutient l’amendement proposant un passage de 20 \njours à 30 jours du congé paternité au sein du règlement du personnel de la Ville de Fribourg. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n296 \n\n \n\nEn effet, la raison en est simple, nous sommes un des derniers pays à ne pas valoriser suffisamment \nle partage des responsabilités entre hommes et femmes au sein de la famille moderne et notamment \nde la possibilité de partage de l’attention et de l’affection qui doivent être consacrées à un nouveau-\nné. Afin de changer la vision traditionnelle de l’homme au travail et de la femme au foyer, il nous faut \nnous engager pour reconnaître les besoins de la famille moderne d’aujourd’hui et changer ces \nparadigmes. \n  \nC’est donc un message fort de conception du couple et de partage des responsabilités au sein de la \nfamille d’aujourd’hui que la Ville de Fribourg doit transmettre en montrant l’exemple au travers de \nl’augmentation du congé paternité à 30 jours, ce qui est raisonnable et reste inférieur à ce qui se \npratique en Suède, en Allemagne, au Canada, en Australie, en Italie et en Norvège. \n  \nNous pensons qu’aller au-delà serait une erreur car il faut donner à tout changement profond de \nconception de la famille dans une société, quelle qu’elle soit, le temps d’être accepté par la majorité \ndes citoyens. Un sondage paru aujourd’hui dans le journal 24 Heures et organisé par Tamédia \nindique que 60% de la population est favorable à un congé paternité de quatre semaines. \n  \nJe vous encourage à ne pas voter pour un amendement qui pourrait demander des jours \nsupplémentaires à 30 jours. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Si avec 20, 30 ou 40 jours Fribourg ferait peut-être bonne figure en Suisse, il \nne faut pas oublier que la Suisse a un sérieux retard en matière de congé paternité et fait figure de \nmauvais élève. On a, selon certaines estimations de l’OCDE, un siècle de retard en matière de congé \nparental en Suisse et avons l’occasion, ce soir à Fribourg, d’avancer un peu plus. Comme annoncé \nlors du débat d’entrée en matière, le groupe des Verts vous soumet un amendement à l’article 105 \nalinéa 1 visant un congé paternité de 40 jours. Ce n’est pas que nous voulons faire un peu plus que \nles autres groupes ou paraître plus généreux, ni que les immenses progrès qui nous sont proposés \npar le Conseil communal et encore plus par la Commission spéciale ne nous satisfassent pas. Cette \ndurée de 40 jours pour le congé paternité, nous ne la sortons pas du chapeau ce soir. Elle est \ndéfendue par les Verts suisse depuis de nombreuses années. C’est celle qui était proposée par les \nVerts dans le cadre de la consultation et qu’a soutenue notre représentant au sein de la Commission \nspéciale, et ce n’est pas par hasard. Ce n’est pas un chiffre qui sort comme ça du chapeau ou en \nlançant dix dés à six faces en disant ah 40! Non! Ce sont des sciences sociales et des études \ncomparatives qui ont été menées à plusieurs reprises au sein de l’OCDE, notamment en comparaison \ndes pays scandinaves qui font apparaître qu’une durée de 40 jours au minimum a un effet beaucoup \nplus important sur une répartition équilibrée des tâches au sein du couple parental sur le long terme \nque les congés plus brefs usuellement de 10 ou 20 jours et dont les effets ne durent pas au-delà de \ntrois ans en général. \n \nPour le groupe des Verts, l’essentiel du congé paternité n'est pas de donner du temps au père pour \nêtre auprès de son enfant mais réside dans la possibilité qu’elle offre aux parents, de concert avec le \ncongé maternité, d’appréhender ensemble, dans un même espace-temps et en vivant une même \nréalité, cette question de la répartition des tâches et d’établir ensemble un projet familial et \néconomique commun. C’est une des pierres angulaires de notre société où l’égalité femme/homme \nest pleinement réalisée. \n \nCela étant, il est vrai que l'on a peu d’informations sur les effets d’un congé de 30 jours et comme dit \nprécédemment, nous n’y sommes pas opposés. Nous préférons toutefois nous appuyer dans un \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n297 \n\n \n\npremier temps en tout cas sur une proposition dont les effets sont documentés sérieusement au \nniveau européen. \n \nAu nom du groupe de Verts, je vous remercie donc de soutenir notre amendement. Il ne s’agit pas \nd’offrir encore un cadeau de plus au personnel, comme on l’a entendu en début de soirée, mais \nd’offrir la possibilité aux hommes de participer effectivement à la réduction des inégalités entre les \nsexes. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Dans sa majorité, le groupe socialiste soutiendra la proposition d’un congé \npaternité de 30 jours, plus ambitieuse que l’initiative fédérale à ce sujet, en suivant la Commission \nspéciale et l’unanimité que l’amendement y relatif a réunie dans cette même Commission. \n \nDe plus, cet amendement a été abondamment discuté en présence des représentants des Services \nde la Ville et le représentant du groupe socialiste à la Commission spéciale. Ils ont reçu les \ninformations voulues quant à la soutenabilité de ce nouveau congé paternité par les employés de la \nVille, ce qui est aussi un souci porté par notre groupe. D’une part et nous nous en réjouissons, ce \nrèglement introduit de nombreux congés spéciaux et autres congés: proche aidant, congé parental et \nétend certains congés existants. Ainsi, le congé paternité passera de 10 jours actuellement à 30 jours, \nce qui est une bonne chose pour les employés de la Ville et pour l’attractivité de la Ville en tant \nqu’employeur. \n \nLe groupe socialiste voit dans ces 30 jours de congé paternité une ouverture à une réflexion plus \nlarge sur la question du congé parental rémunéré, ce qui nous apparaît comme le modèle le mieux à \nmême de satisfaire à la fois la santé et le développement de l’enfant dans ses premières semaines \nd’existence, l’activité professionnelle des deux parents, la répartition des tâches entre les parents, \nl’égalité salariale et le soin de la relation entre le couple et la natalité. Pour information, dans une \nprise de position de septembre 2018, la Commission fédérale de coordination pour les questions \nfamiliales a pris position pour l’instauration d’un tel congé parental pour les raisons que je viens \nd’énoncer. \n \nDans l’intervalle, le groupe socialiste soutiendra donc l’extension du congé paternité à 30 jours, ceci \ncompris comme un seuil minimal et une ouverture à une réflexion plus globale sur la question du \ncongé parental. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis étonné que soit le groupe des Verts, soit le PDC/PVL, n’aient pas pris le cas \nde figure qui s’est passé à Genève. C'est certes un cas d’exception. C’est peut-être un peu à cause du \nfait que je porte la couleur rose ce soir que je propose de rajouter à l’article 105: "en cas de \nnaissance d’un enfant, le collaborateur, la collaboratrice bénéficie d’un congé paternité". Et vous \naurez compris pourquoi. Il s'agit de mettre sur pied d’égalité couple parental traditionnel et couple \nhomoparental. \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Es tut mir leid, dass ich Ihnen den "schwarzen Peter" \nzurückgeben muss. Wenn ich die Diskussion höre, kommt es mir vor als wäre jetzt der \nVaterschaftsurlaub das Nonplusultra. Existentiell ist, es steht jedem Vater frei, das Naheliegende zu \ntun und nach der Geburt mehrere Wochen daheim zu sein. Wer 4, 5 oder 6 Wochen Urlaub hat, kann \ndiesen Urlaub auch nehmen und wem die Geburt des eigenen Kindes nicht wichtig genug ist um \nFerien zu beziehen, dem kann ohnehin nicht nachgeholfen werden, selbst nicht mit einem staatlich \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n298 \n\n \n\nfinanzierten Vaterschaftsurlaub. Wir sollten das Fuder nicht überladen. Auch ein Vaterschaftsurlaub \nvon 30 oder 40 Tagen macht in dem Sinn noch keinen guten Vater aus. \n  \nLe congé paternité proposé de 30 ou 40 jours n’est pas le dernier mot de la sagesse. Il implique le \ndanger de cimenter des modèles de comportement involontairement dépassés. L’Etat signale qu’il \nest acceptable que le père revienne au travail après 30 jours ou après 40 jours. Un congé parental \nque le père et la mère se partageraient serait beaucoup plus intelligent et beaucoup plus efficace. Les \njeunes parents pourraient ainsi décider eux-mêmes comment s’organiser. Pour cette raison, je suis \npour garder les 20 jours de congé paternité. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal a discuté de cet amendement, respectivement de ces \ndeux amendements. Il ne se rallie pas à l’amendement de la Commission spéciale, ni à celui du \ngroupe des Verts, pour la pure et simple raison que - M. le Conseiller général Raphaël Casazza l’a \névoqué lors de son intervention tout à l’heure - on vient de loin. Il y a quelques années, on était à \ntrois jours. On a proposé d’aller à cinq et on a tout de suite fait le saut vers 10 jours. Nous avons \nproposé de passer à 20 jours dans l’avant-projet, ce qui est quand même relativement conséquent. \nDans un souci de bon fonctionnement de l’administration et, encore une fois, dans le souci aussi du \nprincipe de la proportionnalité en relation avec les autres congés spéciaux que nous introduisons \ndans ce règlement, il nous semblait suffisant en tenant compte des intérêts légitimes des modèles \nfamiliaux pratiqués aujourd’hui, de proposer un congé paternité de 20 jours, qui est déjà \nrelativement généreux. Nous ajoutons en plus que, dans l’article 107, respectivement l'article 34 du \nrèglement d’application, nous prévoyons justement l’introduction d’un congé parental qui vient \ns’ajouter à ce congé de paternité de l’article 105. Dans ce sens-là, il nous semble aujourd’hui \ninjustifié d’aller au-delà de 20 jours. \n  \nLe Président. Nous sommes donc en présence de deux amendements différents, le Conseil \ncommunal ne se rallie à aucun d'entre eux. Pour le vote, nous allons procéder en deux temps. Lors du \npremier vote, nous allons opposer l’amendement des 40 jours à celui des 30 jours et, dans un \ndeuxième temps, nous allons opposer le vainqueur de cette opposition à la proposition initiale du \nConseil communal de 20 jours. \n  \nVote \n \nProposition d'amendement visant à modifier l'article 105 alinéa 1. L'amendement de la \n\nCommission spéciale visant un congé paternité de 30 jours est opposé à celui du groupe des Verts \n\nvisant un congé paternité de 40 jours.  \n\n \nOnt voté en faveur de l'amendement de la Commission spéciale (contre l'amendement du groupe des Verts): 48 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), \nDupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany \nJoël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), \nJordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin \n(PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Richard Claude \n(PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n299 \n\n \n\n \nOnt voté contre l'amendement de la Commission spéciale (en faveur de l'amendement du groupe des Verts): 18 Abate Vincenzo \n(Verts), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Delaloye Crettol Sophie (PS), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche \nFrançois (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier \nJulien (Verts), Walter Lionel (PS) \n \nSe sont abstenus: 3 Allenspach Christoph (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR) \n\n \nOpposé à l'amendement du groupe des Verts, celui de la Commission spéciale l'emporte par 48 \n\nvoix contre 18 et 3 abstentions. \n\n  \nLe Président. Nous passons maintenant au deuxième vote. Nous allons opposer la version initiale du \nConseil communal proposant 20 jours de congé paternité à la formule gagnante du premier vote, \nl’amendement de la Commission spéciale visant un congé paternité de 30 jours. \n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'article 105 alinéa 1 de \n\nla manière suivante: "En cas de naissance d'un enfant, le collaborateur bénéficie d'un congé \n\npaternité de 30 jours, calculé au prorata du taux d'activité" \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de la Commission spéciale): 14 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Dupré Bernard (UDC), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n(UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl David (PLR), Morel-\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de la Commission spéciale): 53 Abate Vincenzo (Verts), \nAltermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), \nDelaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), \nGapany Joël (PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine \n(PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu \n(PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan \nMario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli \nClaire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Vonlanthen Marc \n(PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 de Reyff Charles (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL) \n\n \nC’est par 53 voix contre 14 et 2 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de la \n\nCommission spéciale.  \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 106 \n \nLe Président. Nous sommes ici saisis de deux amendements. \n \n\nSteiert Thierry, Syndic. En effet, pour cet article 106, le Conseil communal ne se ralliait pas à \nl’amendement proposé sur l’alinéa 1, c’est-à-dire de porter le congé d’adoption de 20 à 30 jours, \namendement proposé par la Commission spéciale. Cette position du Conseil communal découle du \nsouci de cohérence puisque nous avons proposé de maintenir les 20 jours également pour l’article \n105 et pour le congé de paternité. Dans la mesure où le Conseil général a adopté l’amendement de la \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n300 \n\n \n\nCommission spéciale avec les 30 jours pour le congé paternité, je pars du principe que le Conseil \ncommunal peut se rallier à la proposition concernant l’article 106 alinéa 1. \n  \nLe Président. Le Conseil communal se rallie donc aux deux amendements figurant à l’article 106. \nCe peut-être une décision tacite de notre part, je suis cependant tenu de vous demander si vous \npréférez tout de même voter. Tel n'est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n  \n\nArticle 107 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 108 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 109 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 110 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 111 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 112 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n \n\nArticle 113 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 114 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 115 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n301 \n\n \n\n \nArticle 116 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 117 \n \nLe Président. Si je ne m’abuse, nous sommes saisis ici d’un amendement. \n \nRugo Claudio (PA). La Commune, qui est généreuse avec les papas – et c'est très bien, est moins \ngénéreuse avec les personnes en situation précaire, en particulier en ce qui concerne le risque \nd’accidents non professionnels. Cela veut dire que ceux qui sont concernés sont des gens qui ont des \nrevenus très bas. Pour information, j’ai eu un accident alors je travaillais encore à la Commune, je \nn’ai pas pu être assuré ici et j’ai dû faire valoir mon assurance auprès de l'Ecole de jazz de Lausanne \nqui assure ses employés à partir de quatre heures. On voit aussi dans cet article qu'il y a une \ncouverture dès six heures pour l’enseignement et dès huit heures pour les autres. Cela crée une \nsorte de discrimination, alors que si on met quatre heures, cela touche l’ensemble des gens qui sont \ndéjà en situation précaire et je crois que ça ne devrait pas coûter très cher. Cela concerne très peu de \ncas et ce sont de très faibles montants.  \n \nAussi, je propose de modifier l'alinéa 3 ainsi: "La Commune n'assure pas le personnel dont l'activité \nest inférieure à quatre heures par semaine contre les risques d'accidents non professionnels". \nJ'espère que vous soutiendrez cet amendement. \n \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal vous propose de rejeter cet amendement. Il rappelle \nque la règlementation telle qu’elle est prévue aujourd’hui est déjà nettement plus généreuse que la \nrèglementation précédente, qui prévoyait de n’assurer que les membres du personnel effectuant au \nmoins 12 heures hebdomadaires. Aujourd’hui, on vient à huit heures. Il faut quelque part aussi \nprévoir un seuil inférieur. Il s’agit bien ici des accidents non professionnels et non pas des accidents \nprofessionnels. Les huit heures constituent une disposition suffisamment généreuse à nos yeux. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo (PA) visant à modifier l'article 117 alinéa 3 de la \n\nmanière suivante: "La Commune n'assure pas le personnel dont l'activité est inférieure à quatre \n\nheures par semaine contre les risques d'accidents non professionnels" \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 63 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), \nDreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer \nJean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), \nGrady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat \nGeneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-\nGertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria \n(PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter \nLionel (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n302 \n\n \n\n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 3 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Rugo \nClaudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nSe sont abstenus: 2 Mendez Monica (Verts), Page Maurice (CG-PCS) \n \nN'a pas voté: 1 Murith Simon (PDC-PVL) \n\n \nC’est par 63 voix contre 3 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 118 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 119 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 120 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 121 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 122 \n \nRugo Claudio (PA). J’aurais pu intervenir sur d’autres articles. En fait, la Commune offre la piscine aux \nemployés (ndr.: le lundi soir de 19h15 à 20h15 à la piscine du CO de Jolimont). Elle baisse les frais \npour la piscine. Les employés ont droit à payer l’abonnement demi-tarif. Il y en a peu qui sont au \ncourant de ceci (ndr.: les employés ont droit au tarif enfants, y compris pour les abonnements pour \nles piscines du Levant et de la Motta et la patinoire Saint-Léonard). Il y a une autre offre qui consiste \nà emprunter les livres de la Bibliothèque à titre gratuit. Et tout ça, j’ai dû le dire là à l’article 122. Je \nsuis étonné que cela n’ait pas été légiféré et faire ainsi un progrès social comme c'est le cas dans \nd’autres institutions. On s’est contenté de rester sur des articles, on aurait pu figer ce genre de \nchoses. Je regrette que ça n'ait pas été fait. Ce n’est pas un amendement, juste une remarque. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 123 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 124 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n303 \n\n \n\n \nArticle 125 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 126 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 127 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 128 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 129 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 130 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 131 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \nLe Président. Nous sommes saisis ici d’un amendement de la Commission spéciale auquel le Conseil \ncommunal s’est rallié. Je suis cependant tenu de vous demander si vous préférez tout de même voter \nsur la proposition initiale. Tel n'est pas le cas.  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est adopté tel qu'amendé. \n \n\nArticle 132 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nTitre et considérants \n \nPas d'observations. Adoptés. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n304 \n\n \n\nVote d'ensemble \n\n \nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 68 membres ayant voté, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n- le règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF \n\n140.11); \n- le Message no 45 du Conseil communal du 20 août 2019; \n- le rapport de la Commission spéciale; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\nChapitre 1: Objet et champ d’application \n\nObjet Art. 1 Le présent règlement régit les rapports de travail de droit public \n\ndu personnel communal. Les dérogations au statut de droit public \n\nprévues par le présent règlement demeurent réservées. \n\nChamp d’application \n\na) Personnel soumis au \n\nrèglement \n\nArt. 2 1 Le présent règlement s’applique aux personnes exerçant une \n\nactivité au service de la Commune et qui sont rémunérées pour cette \n\nactivité. \n\n2 Est considéré comme exerçant une activité au service de la Commune \n\nle personnel de l’administration communale ainsi que le personnel \n\npermanent du Service des affaires bourgeoisiales. \n\nb) Exceptions en général Art. 3 Le présent règlement n’est pas applicable aux personnes \n\nsuivantes: \n\n- les membres du Conseil communal; \n\n- le personnel relevant de la législation sur l’assurance-chômage, de \n\nla législation sur l’emploi et le marché du travail et de la législation \n\nsur l’aide sociale; \n\n- les membres du corps enseignant qui sont soumis à la législation \n\nsur le personnel de l’Etat; \n\n- le personnel des institutions bourgeoisiales; \n\n- les apprenti-e-s qui sont soumis-es aux dispositions fédérales et \n\ncantonales sur la formation professionnelle. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n305 \n\n \n\nc) Personnel auxiliaire \n\nou temporaire \n\nArt. 4 1 Le Conseil communal peut engager du personnel auxiliaire ou \n\ntemporaire. Sauf renvoi exprès dans leur contrat, ils ne sont pas soumis \n\nau présent règlement, mais aux dispositions du code des obligations et \n\nà la législation fédérale sur le travail. Ils font l’objet d’un contrat de \n\ntravail spécifique. \n\n2 Est considéré comme personnel auxiliaire, le personnel exerçant une \n\nactivité irrégulière ou ne dépassant pas un taux d’activité mensuel de \n\n25%. \n\n3 Est considéré comme personnel temporaire, le personnel rémunéré \n\nau mois, exerçant une activité limitée dans le temps ne dépassant pas \n\nune année ou, en cas de prolongation du contrat, limitée à deux ans au \n\nplus. Toutefois, si les rapports de travail sont soumis au droit public, la \n\ndurée de deux ans peut être dépassée. \n\nDroit réservé Art. 5 1 Sont réservées les dispositions spéciales concernant: \n\n- le ou la Secrétaire de Ville et le ou la Chef-fe du service des \n\nFinances; \n\n- le ou la Commandant-e du Bataillon des sapeurs-pompiers. \n\n2 Le salaire et sa progression, le droit aux vacances et l’horaire des \n\nmaitres d’éducation physique et sportive sont déterminés par la \n\nlégislation sur le personnel de l’Etat. \n\n3 Les dispositions de la législation fédérale sur le travail relatives à la \n\nprotection de la santé sont applicables au personnel communal (art. 3a \n\nLTr). \n\n4 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent règlement, la \n\nlégislation sur le personnel de l’Etat est applicable (art. 70 al. 2 LCo). \n\nSubsidiairement, le code des obligations s’applique à titre de droit \n\ncommunal supplétif pour les points non réglés par le droit cantonal. \n\nChapitre 2: Politique du personnel et instruments de gestion \n\nPolitique du personnel \n\na) Principes \n\nArt. 6 1 Le Conseil communal organise les services de l’administration \n\ncommunale et crée les postes nécessaires. A cet effet, il établit une \n\npolitique du personnel. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n306 \n\n \n\n2 Dans son rôle d’employeur, la Commune s’assure notamment que \n\ntous les membres du personnel sont traités de manière égale, tant dans \n\nle processus d’embauche qu’au niveau des conditions de travail, et \n\nqu’ils ne subissent aucune forme de discrimination. \n\nb) Lignes directrices Art. 7 La politique du personnel a pour but de valoriser de manière \n\noptimale les ressources humaines de la Commune en se fondant sur les \n\nprincipes suivants: \n\na) la gestion prévisionnelle du personnel; \n\nb) le respect de l'intégrité du personnel, notamment par la mise en \n\nplace de mesures et actions de protection de la santé au travail; \n\nc)  l’épanouissement professionnel, notamment par l’encouragement \n\nde la formation et de la formation continue du personnel; \n\nd) l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre hommes et \n\nfemmes, ainsi qu'une représentation équitable des genres dans les \n\npostes à responsabilité; \n\ne) la flexibilité et la mobilité du personnel à l'intérieur des Services; \n\nf) l'information et la consultation régulière du personnel; \n\ng) la création de places variées et attractives pour les personnes \n\naccomplissant un apprentissage ou une formation; \n\nh) l'intégration des personnes en situation de handicap; \n\ni) l'intégration des personnes sans emploi; \n\nj) la promotion du bilinguisme; \n\nk) la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, \n\nnotamment par l’encouragement de modèles flexibles de travail \n\ntels que le travail à temps partiel, le télétravail ou le partage de \n\nposte; \n\nl) la cohésion au sein du personnel. \n\nHarcèlement et difficultés \n\nrelationnelles sur le lieu \n\nde travail \n\nArt. 8 1 Le Conseil communal est tenu de prendre toutes les mesures \n\nnécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de \n\ngarantir la santé physique et psychique du personnel. Il peut \n\nnotamment, dans des situations conflictuelles, proposer des mesures \n\ntelles que la médiation. \n\n2 Il met plus particulièrement en place une structure et des procédures \n\ndestinées à prévenir et à lutter contre toutes les formes de \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n307 \n\n \n\ncomportements abusifs et de harcèlement susceptibles de nuire à la \n\npersonnalité du personnel de l’administration communale, que son \n\nstatut soit régi par le droit public ou le droit privé. A cet effet, il édicte \n\nune directive qui institue notamment une personne de confiance. \n\nDescription, évaluation et \n\nclassification des \n\nfonctions \n\nArt. 9 1 Chaque fonction exercée par le personnel communal fait l’objet \n\nd’une description, d’une évaluation et d’une classification salariale. \n\n2 Les critères d’évaluation sont les suivants: \n\n- le niveau de formation; \n\n- l’expérience professionnelle requise; \n\n- les compétences personnelles telles que le degré d’autonomie, de \n\nréflexion, de collaboration et de communication; \n\n- le niveau de responsabilités en termes de conduite de personnel \n\net de conseil; \n\n- les conditions spécifiques de la fonction, à savoir le danger \n\nd’accident et les horaires irréguliers. \n\n3 Le Conseil communal adopte par voie de directive la description des \n\nfonctions et le système d’évaluation, après consultation de la \n\ncommission du personnel. Il procède à la classification salariale des \n\nfonctions et la publie. \n\nFormation Art. 10 1 Sur proposition du Service des ressources humaines, le Conseil \n\ncommunal valide un concept général et des directives concernant la \n\nformation et la formation continue. \n\n2 Le concept et les directives de formation fixent notamment: \n\na) la planification des besoins en formation et en formation continue \n\nde chaque Service; \n\nb) la couverture des besoins recensés, par des programmes de \n\nformation standardisés ou sur mesure; \n\nc) la mise à disposition de suffisamment de temps par l’employeur \n\npour la réalisation des formations, ainsi que leur éventuel \n\nfinancement. \n\nEvaluation annuelle du \n\npersonnel \n\nArt. 11 1 Le Conseil communal adopte un système général d’évaluation \n\nannuelle du personnel qui comprend: \n\n- l’évaluation des prestations de l’année en cours; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n308 \n\n \n\n- l’évaluation des compétences professionnelles, personnelles, \n\ninterpersonnelles et d’encadrement; \n\n- la fixation des objectifs pour l’année suivante et l’évaluation du \n\npotentiel de développement. \n\n2 Un entretien personnel doit être mené au minimum une fois par \n\nannée. \n\nPlan de mobilité Art. 12 1 Le Conseil communal adopte un plan de mobilité. \n\n2 Celui-ci fixe un catalogue de mesures visant à promouvoir un \n\ndéplacement du personnel favorisant la mobilité douce et/ou les \n\ntransports publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de \n\ntravail, mais aussi pour les déplacements professionnels, dans le but de \n\ndiminuer les nuisances liées au trafic individuel motorisé. \n\nChapitre 3: Consultation du personnel et commission du personnel \n\nPrincipe et composition Art. 13 1 Le personnel communal est régulièrement consulté sur les \n\nproblèmes généraux concernant l’application du présent règlement, \n\nnotamment par le biais d’une commission du personnel. \n\n2 La commission du personnel est constituée pour la législature. Sa \n\ncomposition et les modalités de fonctionnement sont fixées dans le \n\nrèglement d’application, sous réserve des dispositions suivantes. \n\nAttributions Art. 14 La commission du personnel donne un préavis: \n\na) dans les cas prévus par le présent règlement et le règlement \n\nd’application; \n\nb) sur toute question de portée générale concernant le personnel, ses \n\nconditions de travail, de traitement et de prévoyance \n\nprofessionnelle, ainsi que sur les questions de principe relatives à \n\nl’exécution du présent règlement et du règlement d’application. \n\nConvocation Art. 15 La commission du personnel est convoquée par son ou sa \n\nprésident-e ou à la demande d’une des entités représentées aussi \n\nsouvent que les besoins l’exigent, mais au minimum une fois par an. \n\n \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n309 \n\n \n\nChapitre 4: Création, modification et fin des rapports de service \n\nSection 1: Création des rapports de service \n\nAutorité et forme Art. 16 1 L’engagement du personnel relève de la compétence du \n\nConseil communal. \n\n2 Toutefois, la compétence d’engager du personnel temporaire pour \n\nune durée de 6 mois maximum peut être déléguée dans le règlement \n\nd'application. \n\n3 L’engagement fait l’objet d’un contrat écrit de durée indéterminée. Si \n\nla fonction ou les circonstances l’exigent, il fait l’objet d’un contrat écrit \n\nde durée déterminée. \n\nMise au concours Art. 17 1 Les places vacantes sont mises au concours publiquement. \n\n2 Si la mise au concours n’a pas donné le résultat attendu, celle-ci peut \n\nêtre répétée. \n\n3 Subsidiairement, le Conseil communal peut procéder à des \n\nengagements par une mise au concours interne, par voie d’appel ou de \n\npromotion interne lorsque les circonstances le justifient, notamment \n\npour répondre aux besoins effectifs de la Commune et utiliser de \n\nmanière optimale les compétences du personnel. \n\n4 Une mise au concours n’est pas nécessaire pour les engagements de \n\npersonnel auxiliaire ou temporaire. \n\nConditions d’engagement Art. 18 \n1 Pour être engagé-e, le ou la candidat-e doit avoir les aptitudes \n\nprofessionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l’exercice de \n\nla fonction. \n\n2 Selon la nature du poste à pourvoir, l’engagement peut en outre être \n\nsubordonné à des conditions particulières telles que la fourniture d’un \n\nextrait de casier judiciaire ou du registre des poursuites, l’incorporation \n\nà la section du poste de premier secours du Service du feu (PPS) ou le \n\nrésultat d’un examen d’aptitudes ou médical. \n\n3 Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des \n\npersonnes mineures, le ou la candidat-e retenu-e doit produire un \n\nextrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l’article 371a du code \n\npénal suisse, ou, pour les ressortissant-e-s étrangers-ères, un document \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n310 \n\n \n\néquivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre \n\n2041, le ou la candidat-e retenu-e doit produire en sus un extrait \n\nordinaire de son casier judiciaire. Le Conseil communal établit une liste \n\ndes fonctions concernées. \n\n4 Une candidature ne peut en aucun cas être écartée pour une raison \n\nliée au genre ou à l’orientation sexuelle, à l’état civil ou à l’origine, en \n\nraison d’une appartenance religieuse, philosophique, syndicale ou \n\npolitique, ou pour tout autre motif discriminatoire. \n\n5 Dans tous les cas, le ou la candidat-e n’a pas un droit à être engagé-e. \n\nPériode d’essai Art. 19 1 La période d’essai est de trois mois. \n\n2 Pour les Chef-fe-s de service, ou dans d’autres cas si les circonstances \n\nle justifient, elle est toutefois de six mois. \n\n3 Durant la période d’essai, les rapports de service peuvent être résiliés \n\naux conditions de l’article 24. La résiliation est communiquée par pli \n\nrecommandé. \n\n4 L’employeur peut renoncer, dès l’engagement ou pendant la période \n\nd’essai, à tout ou partie de celle-ci. Il peut en être ainsi notamment \n\npour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice a déjà exercé la fonction concernée. Les dispositions sur \n\nle transfert des rapports de service (art. 22 s.) sont réservées. \n\n5 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite \n\nde maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale \n\nincombant au collaborateur ou à la collaboratrice sans qu’il ou elle ait \n\ndemandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant. \n\nFin de la période d’essai \n\net confirmation \n\nd’engagement \n\nArt. 20 1 A moins que les rapports de service n’aient été résiliés, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice est réputé-e répondre aux exigences \n\nde son poste au terme de la période d’essai. Le Conseil communal \n\nconfirme son engagement par écrit. \n\n2 Si, à l’issue d’une période d’essai de trois mois, il subsiste un doute sur \n\nles aptitudes du collaborateur ou de la collaboratrice pour exercer sa \n\nfonction, la période d’essai peut être prolongée pour une durée \n\nmaximum de trois mois. Il ou elle doit en être informé-e par courrier du \n\nConseil communal au plus tard au terme de la période d’essai initiale. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n311 \n\n \n\n3 La prolongation d’une période d’essai initiale de six mois n’est pas \n\npossible. \n\n4 Une seconde prolongation n’est pas possible. \n\nSection 2: Modification des rapports de service \n\nSuspension ou \n\ndéplacement provisoire \n\nde l’activité \n\nArt. 21 1 Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil communal \n\npeut, à titre provisoire, ordonner à un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice de suspendre immédiatement son activité parallèlement \n\nà l’introduction d’une procédure de résiliation des rapports de service. \n\nSubsidiairement, il peut ordonner son déplacement provisoire à un \n\nautre poste correspondant à ses capacités. Le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice est entendu-e préalablement. \n\n2 S’il y a péril en la demeure, le ou la Conseiller-ère communal-e \n\nDirecteur-trice peut prononcer la suspension ou le déplacement \n\nprovisoires à titre superprovisionnel. Le Conseil communal confirme la \n\nmesure dans les meilleurs délais. \n\n3 Lorsque la procédure a été introduite en raison d’une infraction aux \n\ndevoirs de fonction ou d’une enquête pénale, la suspension d’activité \n\npeut être assortie d’une suspension de traitement. \n\n4 Si la suspension ou le déplacement se révèle infondés, le collaborateur \n\nou la collaboratrice a droit au remboursement du traitement. \n\nTransfert des rapports de \n\nservice \n\na) Principe \n\nArt. 22 1 Le Conseil communal peut déplacer le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice à un autre poste ou lui faire assumer d’autres tâches \n\nrépondant à ses aptitudes pour les motifs suivants: \n\na) lorsque les besoins de l’administration l’exigent, notamment en \n\ncas de réorganisation administrative ou de transformation de son \n\nposte de travail; \n\nb) lorsqu’il ou elle ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction, \n\ndu point de vue des prestations, du comportement ou des \n\naptitudes; \n\nc) en cas d’entente réciproque, notamment lorsque les exigences \n\nd’une formation ou d’un perfectionnement professionnels le \n\njustifient; \n\nd) lorsqu’il ou elle le demande. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n312 \n\n \n\n2 L’article 21 est réservé. \n\nb) Conditions Art. 23 1 Si la modification du descriptif de poste est temporaire ou peu \n\nimportante, elle peut intervenir en tout temps et sans délai. \n\n2 En cas de modification durable et importante du descriptif de poste \n\ndécoulant de l’article 22 alinéa 1 lettre a, le transfert est assimilé à une \n\nsuppression de poste, au sens de l’article 36 applicable par analogie, \n\nsuivi d’un réengagement sans période d’essai. \n\n3 En cas de modification durable et importante du descriptif de poste \n\ndécoulant de l’article 22 alinéa 1 lettre b, le transfert est assimilé à un \n\nlicenciement, au sens des articles 26 à 29 applicables par analogie, suivi \n\nd’un réengagement. \n\n4 En cas de modification durable et importante du descriptif de poste \n\ndécoulant de l’article 22 alinéa 1 lettres c et d, le transfert est assimilé à \n\nune résiliation par entente réciproque ou à une démission, suivie d’un \n\nréengagement. \n\n5 Dans les cas visés par les alinéas 2, 3 et 4, le traitement est adapté à la \n\nclassification de la nouvelle fonction. Le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice doit être préalablement entendu-e. \n\nSection 3: Résiliation ordinaire des rapports de service \n\nFin des rapports de \n\nservice pendant le temps \n\nd’essai \n\nArt. 24 1 Durant la période d’essai, les rapports de service peuvent être \n\nrésiliés de part et d’autre dans un délai de sept jours pour la fin d’une \n\nsemaine, lorsque la période d’essai est de trois mois. \n\n2 Si la période d’essai est de six mois, le délai de résiliation est d’un mois \n\npour la fin d’un mois. \n\n3 En cas de prolongation du temps d’essai au sens de l’article 20 alinéa \n\n2, les rapports de service peuvent être résiliés aux conditions de l’alinéa \n\n1. \n\n4 La résiliation est communiquée par pli recommandé. Elle doit contenir \n\nune brève motivation si elle émane de l’employeur. \n\nContrat de durée \n\ndéterminée \n\nArt. 25 1 Le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit au \n\nterme fixé par le contrat. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n313 \n\n \n\n2 Le terme du contrat peut être fixé par une durée, une date ou \n\nl’atteinte d’un objectif. Le renouvellement du contrat nécessite un \n\naccord exprès des parties. \n\n3 Sous réserve des articles 33 et 34, les rapports de service ne peuvent \n\nêtre résiliés de part et d’autre avant le terme fixé que pendant la \n\npériode d’essai. A défaut ou au-delà de celui-ci, la résiliation n’est \n\npossible avant le terme fixé que si le contrat le prévoit expressément. \n\nContrat de durée \n\nindéterminée \n\na) Principe et motifs de \n\nlicenciement \n\nArt. 26 1 Le contrat de durée indéterminée est résiliable dans un délai \n\nde trois mois pour la fin d’un mois. \n\n2 Le Conseil communal peut résilier les rapports de service lorsque le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou plus aux exigences \n\nde la fonction pour des motifs liés aux prestations, au comportement \n\nou aux aptitudes. \n\n3 La résiliation est précédée d’une procédure de recadrage et d’une \n\nprocédure d’enquête administrative. \n\n4 Elle est communiquée par pli recommandé. \n\nb) Procédure de \n\nrecadrage  \n\nArt. 27 1 Si le collaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou plus \n\naux exigences de la fonction pour des motifs liés aux prestations, au \n\ncomportement ou aux aptitudes ou en cas de violation de ses devoirs, \n\nle ou la supérieur-e hiérarchique organise un premier entretien. Les \n\nmodalités de celui-ci sont fixées dans le règlement d’application. \n\n2 Si une amélioration de la situation est envisageable, des objectifs et \n\nun délai pour s’amender sont fixés au collaborateur ou à la \n\ncollaboratrice. Un deuxième entretien est organisé pour vérifier si les \n\nobjectifs sont atteints. \n\n3 À l’issue du premier ou du second entretien, si la situation n’est pas \n\nrésolue, un avertissement signé par le ou la Conseiller-ère communal-e \n\nDirecteur-trice et le ou la Chef-fe de service est adressé au \n\ncollaborateur ou à la collaboratrice. Celui-ci comporte un délai pour \n\ns’amender. Si au terme de ce délai, les objectifs fixés ne sont pas \n\natteints, la procédure d’enquête administrative est ouverte. \n\n4 En fonction de la gravité de la situation et du potentiel d’amélioration \n\nde la situation, la procédure d’enquête administrative peut être \n\ndirectement ouverte à l’issue du premier ou du second entretien. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n314 \n\n \n\nc) Procédure d’enquête \n\nadministrative \n\nArt. 28 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est informé-e de \n\nl’ouverture de l’enquête administrative, des motifs la justifiant et de la \n\npersonne en charge de sa conduite. \n\n2 La procédure doit garantir au collaborateur ou à la collaboratrice le \n\ndroit d’être entendu-e. Il ou elle peut se faire assister. \n\n3 Le Conseil communal est compétent pour mener la procédure. Il peut \n\ntoutefois en confier la conduite à une autre personne, interne ou \n\nexterne à l’administration. \n\n4 Les mesures prises à l’encontre d’un collaborateur ou d’une \n\ncollaboratrice depuis plus de cinq ans ne sont pas prises en \n\nconsidération lors du prononcé de nouvelles mesures. \n\n5 La démission du collaborateur ou de la collaboratrice met fin à la \n\nprocédure. \n\n6 Les dispositions de détail sont édictées dans le règlement \n\nd’application. Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie \n\npar le code de procédure et de juridiction administrative. \n\nd) Décision Art. 29 1 A l’issue de la procédure d’enquête administrative, le Conseil \n\ncommunal rend sa décision en tentant compte du principe de \n\nproportionnalité. Celle-ci peut consister dans: \n\na) un avertissement assorti d’objectifs et d’un délai pour s’amender; \n\nb) une résiliation dans un délai de trois mois pour la fin d’un mois, \n\nconformément à l’article 26; \n\nc) un transfert au sens de l’article 22 alinéa 1 lettre b; \n\nd) la mise à la retraite au sens des articles 41 et 42; \n\ne) la renonciation à la prise de mesure. \n\n2 Dans le cas où le Conseil communal prononce un avertissement, et si \n\nles objectifs ne sont pas atteints à l’issue du délai fixé, il peut choisir de \n\nprononcer une autre mesure après avoir à nouveau entendu le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice. \n\n3 L’article 33 est réservé. \n\ne) Conséquences d’un \n\nlicenciement injustifié \n\nArt. 30 Lorsque les motifs d’un licenciement se révèlent injustifiés, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice est maintenu-e dans sa fonction. S’il y \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n315 \n\n \n\na eu cessation de fait des rapports de service et qu’une réintégration \n\nn’est plus possible, il ou elle a droit à une indemnité dont le montant \n\nmaximal est égal à 12 mois de traitement. \n\nDémission Art. 31 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut démissionner \n\nmoyennant le respect du délai de trois mois pour la fin d’un mois. Le \n\nConseil communal peut porter ce délai à six mois pour des motifs liés à \n\nla spécificité de la fonction. Il le précise dans le contrat de travail. \n\n2 Tant que l’intérêt de l’administration ne s’y oppose pas, le Conseil \n\ncommunal peut accepter une démission donnée dans un délai plus \n\ncourt. \n\n3 La démission est adressée par pli recommandé au Conseil communal. \n\nRésiliation par entente \n\nréciproque \n\nArt. 32 Les rapports de service peuvent être résiliés par entente \n\nréciproque pour un terme choisi et selon des modalités arrêtées par \n\nvoie de convention. \n\nSection 4: Résiliation extraordinaire des rapports de service \n\nRenvoi pour de justes \n\nmotifs \n\na) Principe \n\nArt. 33 En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de \n\nservice, ou pour d’autres circonstances qui, selon les règles de la bonne \n\nfoi, ne permettent pas d’exiger du Conseil communal le maintien des \n\nrapports de service, celui-ci peut ordonner le renvoi du collaborateur \n\nou de la collaboratrice avec effet immédiat. \n\nb) Procédure Art. 34 1 Pour autant que les circonstances le permettent, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice est entendu-e sans délai. \n\n2 Pour le surplus, l’article 30 est applicable. \n\nRésiliation ou renvoi \n\nabusifs \n\n \n\nArt. 35 1 La résiliation ou le renvoi sont abusifs lorsqu’ils sont donnés: \n\na) pour une raison inhérente à la personnalité du collaborateur ou de \n\nla collaboratrice, à moins que cette raison n’ait un lien avec \n\nl’exercice de la fonction ou ne porte un préjudice grave aux \n\nintérêts de la Commune; \n\nb) en raison de l’exercice par le collaborateur ou la collaboratrice \n\nd’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne \n\nviole une obligation découlant du présent règlement, du règlement \n\nd’application et du contrat ou ne porte un préjudice grave aux \n\nintérêts de la Commune; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n316 \n\n \n\nc) afin d’empêcher la naissance ou l’exercice de bonne foi de \n\nprétentions juridiques résultant du présent règlement, du \n\nrèglement d’application et du contrat; \n\nd) en raison de l’accomplissement de service militaire, de protection \n\ncivile et de service civil; \n\ne) en raison d’une obligation légale incombant au collaborateur ou à \n\nla collaboratrice sans qu’il ou elle ait demandé à l’assumer; \n\nf) en raison de la grossesse, de la maternité ou d’incapacité de travail \n\npour cause de maladie, accident, grossesse ou maternité, sous \n\nréserve de l’article 38; \n\ng) durant toute la grossesse, à l’exception de la période d’essai, et \n\nsous réserve de l’article 33; \n\nh) en raison de l’appartenance du collaborateur ou de la \n\ncollaboratrice à une organisation de travailleurs-euses; \n\ni) en raison de l’exercice d’une activité syndicale, à moins que le \n\ncomportement du collaborateur ou de la collaboratrice dans ce \n\ncadre n’ait pour effet de perturber fortement la bonne marche de \n\nl’administration. \n\n2 Les conséquences de la résiliation ou du renvoi abusifs sont réglées \n\nconformément à l’article 30. \n\nSuppression de poste Art. 36 1 En cas de suppression de poste, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice est transféré-e à un poste disponible correspondant à sa \n\nformation et à ses aptitudes. \n\n2 Si aucun poste correspondant à sa formation et à ses aptitudes n’est \n\ndisponible, le Conseil communal peut résilier les rapports de service. \n\n3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois. \n\n4 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une indemnité en \n\nfonction de l’âge et des années de service en cas de résiliation ou de \n\ntransfert, au sens de l’article 23 alinéa 2, à un poste rémunéré à un \n\nniveau inférieur. Le mode de calcul de cette indemnité est fixé dans le \n\nrèglement d’application. \n\n5 L’indemnité n’est pas due lorsque le collaborateur ou la collaboratrice \n\na refusé une offre de poste équivalant, sur le plan de la rémunération, \n\nau poste supprimé. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n317 \n\n \n\n6 Les articles 41 et 42 relatifs à la mise à la retraite sont réservés. \n\nIncapacité durable de \n\ntravailler \n\nArt. 37 1 L’incapacité durable de travail par suite de maladie ou \n\nd’accident entraine une cessation de plein droit des rapports de service \n\nlorsque sa durée dépasse 365 jours complets ou partiels d’absence dans \n\nune période de 540 jours. \n\n2 Le Conseil communal peut réengager le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice, soit dès la cessation des rapports de service, soit de \n\nmanière différée. \n\n3 L’article 92 relatif au droit au traitement en cas d’incapacité de travail \n\npour cause de maladie ou d’accident reste réservé. \n\nDécès et disparition Art. 38 1 Les rapports de service cessent de plein droit le jour du décès. \n\n2 Si le collaborateur ou la collaboratrice disparait en danger de mort ou \n\nsans donner de nouvelles, les rapports de service cessent de plein droit \n\ntrois mois après le jour de la disparition. \n\nSection 5: Retraite \n\nRetraite de plein droit Art. 39 1 Les rapports de service prennent fin de plein droit lorsque le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice atteint l’âge limite de la retraite fixé \n\ndans la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants. \n\n2 La cessation de plein droit a lieu le dernier jour du mois au cours \n\nduquel le collaborateur ou la collaboratrice atteint l’âge limite. Lorsque \n\nla spécificité de la fonction l’exige, notamment pour le personnel lié au \n\ncalendrier scolaire, le Conseil communal peut autoriser de différer la \n\ncessation de plein droit. \n\n3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander de poursuivre son \n\nactivité au-delà de l’âge limite de la retraite pour une durée maximale \n\nde deux ans. La demande doit être adressée au moins six mois avant. La \n\ndécision de prolongation des rapports de travail est prise par le Conseil \n\ncommunal, après consultation du Service concerné et du Service des \n\nressources humaines. \n\nRetraite volontaire Art. 40 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a le droit de prendre sa \n\nretraite dès le dernier jour du mois à partir duquel il ou elle a droit à \n\nune pension de retraite ou une rente de vieillesse selon les statuts de la \n\ncaisse de prévoyance. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n318 \n\n \n\n2 Avec l’accord du Conseil communal, il ou elle peut prendre une \n\nretraite partielle. \n\n3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois. Lorsque la \n\nspécificité de la fonction l’exige, notamment pour le personnel lié au \n\ncalendrier scolaire, le Conseil communal peut fixer un terme différent à \n\nla résiliation. \n\n4 Les conditions de la retraite partielle et les modalités de la \n\nparticipation de la Commune à l’avance AVS sont fixées dans le \n\nrèglement d’application. \n\nMise à la retraite \n\na) En cas d’insuffisance \n\nArt. 41 1 Le Conseil communal peut procéder à la mise à la retraite d’un \n\ncollaborateur ou d’une collaboratrice aux conditions suivantes: \n\na) il ou elle a atteint l’âge donnant droit à une pension de retraite \n\nselon les statuts de la caisse de prévoyance; \n\nb) il ou elle ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction pour \n\ndes motifs liés aux prestations, au comportement ou aux \n\naptitudes. \n\n2 Les règles sur le licenciement ordinaire sont applicables. La mise à la \n\nretraite peut toutefois être également prononcée sur la base d’une \n\nentente réciproque. \n\n3 Les modalités de la mise à la retraite et de la participation de la \n\nCommune à l’avance AVS sont fixées dans le règlement d’application. \n\nb) En cas de \n\nsuppression de poste \n\nArt. 42 1 Si la condition de l’article 41 alinéa 1 lettre a est remplie, la \n\nmise à la retraite peut aussi être prononcée en lieu et place d’un \n\nlicenciement consécutif à une suppression de poste. \n\n2 La décision prend effet six mois plus tard. L’article 36 alinéas 4 et 5 \n\nn’est pas applicable. \n\nChapitre 5: Devoirs du personnel \n\nDevoirs généraux Art. 43 1 Le personnel est tenu d’exercer sa fonction personnellement \n\net avec diligence et conscience professionnelle tout en sauvegardant \n\nfidèlement les intérêts légitimes de la Commune. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n319 \n\n \n\n2 Par son comportement, il se montre digne de la confiance et de la \n\nconsidération que sa fonction lui confère. \n\n3 Il doit avoir le plus grand soin du matériel, du mobilier, des locaux, de \n\nl’outillage, des machines et des véhicules qui lui sont confiés. \n\nDevoirs spécifiques du ou \n\nde la supérieur-e \n\nhiérarchique \n\nArt. 44 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique a les devoirs spécifiques \n\nsuivants: \n\na) formuler clairement et le plus tôt possible ses attentes en termes \n\nde missions, de tâches et d’objectifs au sein de son unité \n\norganisationnelle; \n\nb) donner les outils et informations nécessaires pour que le \n\npersonnel qui lui est subordonné puisse planifier et organiser son \n\ntravail en vue des objectifs fixés; \n\nc) assurer un suivi régulier du personnel qui lui est subordonné, \n\nveiller au respect par celui-ci des obligations découlant du présent \n\nrèglement et à la bonne exécution du travail; \n\nd) mettre en place une structure permettant au personnel qui lui est \n\nsubordonné de développer ses compétences; \n\ne) mener l’évaluation annuelle du personnel qui lui est subordonné \n\n(art. 62); \n\nf) conduire le personnel qui lui est subordonné avec bienveillance, \n\nrespect et équité; \n\n2 Il ou elle assume les décisions et actes pris par le personnel qui lui est \n\nsubordonné conformément aux instructions qu’il ou elle a données. \n\nUtilisation des outils \n\ninformatiques \n\nArt. 45 Le Conseil communal édicte une directive concernant \n\nl’utilisation des outils informatiques, d’internet, de la messagerie \n\nélectronique et du téléphone. \n\nDurée du travail et \n\nhoraire \n\nArt. 46 1 L’horaire de travail doit être respecté. \n\n2 Les règles relatives au temps de travail et les horaires sont fixés dans \n\nle règlement d’application. \n\nAbsences Art. 47 1 Toute absence, même de courte durée, doit être annoncée \n\nimmédiatement au ou à la supérieur-e hiérarchique avec indication des \n\nmotifs. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n320 \n\n \n\n2 Un certificat médical est exigé en cas de maladie entraînant une \n\nabsence de plus de trois jours calendaires. L’appréciation d’un-e \n\nmédecin-conseil peut être demandé. \n\n3 Dans certains cas, notamment si le collaborateur ou la collaboratrice a \n\ndéjà eu un nombre important d’absences ou en cas de soupçons \n\nd’abus, un certificat médical peut être exigé dès le premier jour \n\nd’absence. \n\nHeures supplémentaires \n\net services spéciaux \n\nArt. 48 1 Le personnel peut être tenu d’accomplir des heures \n\nsupplémentaires. Par heures supplémentaires, on entend les heures de \n\ntravail accomplies en sus du temps de travail fixé contractuellement. \n\n2 Les heures supplémentaires doivent être compensées dans l’année. A \n\ndéfaut de compensation, elles donnent exceptionnellement droit à la \n\nrémunération prévue à l’article 76. \n\n3 Lorsque la fonction l’exige, le personnel peut être tenu d’accomplir \n\ndes services spéciaux, notamment des services de piquet. Les limites de \n\nces services, ainsi que la compensation et la rémunération auxquelles \n\nils donnent droit, sont fixées dans l’annexe I du règlement \n\nd’application. \n\nSecret de fonction Art. 49 1 Le personnel est tenu de ne pas divulguer des faits dont il a \n\nconnaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui doivent rester \n\nsecrets en raison de leur nature, des circonstances, d’une prescription \n\nou d’instructions spéciales. Doivent en particulier rester secrets les avis \n\nexprimés dans les délibérations. \n\n2 Il lui est également interdit de communiquer à des tiers ou de \n\nconserver en dehors des besoins de sa fonction, en original ou en copie, \n\ndes documents contenant des données sensibles. \n\n3 Ces obligations subsistent après la cessation des rapports de service. \n\nDéposition en justice Art. 50 1 Le personnel ne peut déposer en justice en qualité de témoin, \n\nde personne appelée à donner des renseignements ou d’expert sur les \n\nfaits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions qu’avec \n\nl’autorisation écrite du Conseil communal. Une autorisation générale \n\npeut toutefois être octroyée aux Services appelés à répondre \n\nrégulièrement à des convocations du juge. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n321 \n\n \n\n2 L’autorisation est nécessaire même après la cessation des rapports de \n\nservice. \n\n3 Les mêmes règles s’appliquent à la production en justice de \n\ndocuments officiels. \n\nObligation d’informer \n\na) Infraction reprochée \nà un collaborateur ou \nune collaboratrice \n\nArt. 51 Le collaborateur ou la collaboratrice qui fait l’objet d’une \n\npoursuite pénale est tenu-e d’en informer le Conseil communal, à \n\nmoins que l’infraction reprochée ne soit de peu de gravité et sans \n\naucun rapport avec la fonction exercée. \n\nb) Infraction constatée \npar un collaborateur \nou une collaboratrice \n\nArt. 52 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans le cadre de \n\nl’exercice de sa fonction, constate ou éprouve des soupçons sérieux au \n\nsujet d’un fait punissable et préjudiciable aux intérêts de la Commune, \n\ntel qu’un cas de corruption, est tenu-e de le signaler sans retard au ou à \n\nla Conseiller-ère communal-e Directeur-trice ou au ou à la Chef-fe de \n\nservice. \n\n2 L’article 302 du code de procédure pénale est réservé. \n\nProtection des données \n\npar le personnel \n\nArt. 53 1 Le personnel qui traite des données personnelles est tenu de \n\nrespecter la législation sur la protection des données. \n\n2 Le Conseil communal s’assure de former adéquatement les membres \n\ndu personnel concernés. \n\nRelations entre les \n\nmembres du personnel \n\nArt. 54 1 Le personnel doit se montrer courtois, respectueux et \n\ndisponible avec le public ainsi qu’avec le personnel qui lui est \n\nsubordonné, ses collègues et ses supérieur-e-s. \n\n2 Dans les limites de leurs compétences, les membres du personnel sont \n\ntenus de s’entraider et de se remplacer dans leur Service, même s’ils \n\nn’en sont pas spécialement requis. \n\nInterdiction d’accepter \n\ndes dons \n\nArt. 55 1 Il est interdit au collaborateur ou à la collaboratrice de \n\nsolliciter, d’accepter ou de se faire promettre, pour lui ou elle ou pour \n\ndes tiers, du fait de sa fonction, des dons et autres avantages dont la \n\nnature, l’importance ou les circonstances pourraient compromettre \n\nl’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. Les \n\nmodalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\n2 Les dispositions du code pénal sont réservées. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n322 \n\n \n\nDomicile et logement de \n\nservice \n\nArt. 56 1 Les membres du personnel peuvent choisir librement leur lieu \n\nde domicile. \n\n2 Toutefois, un collaborateur ou une collaboratrice peut être tenu-e \n\nd’élire domicile sur le territoire communal ou dans un certain rayon ou \n\nd’occuper un logement de service en raison de l’importance ou des \n\nexigences de sa fonction. La liste des fonctions concernées est établie \n\ndans le règlement d’application et le Conseil communal fixe la \n\nrestriction à la liberté de domicile dans le contrat de travail. \n\n3 Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à une obligation de \n\nrésidence peut demander au Conseil communal de bénéficier d’une \n\ndérogation pour tenir compte de circonstances spéciales. La décision \n\nd’autorisation peut être soumise à des charges et conditions. \n\nActivités d’expert-e Art. 57 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a le droit d’officier comme \n\nexpert-e dans un jury d’examen ou de concours durant les heures de \n\ntravail si cette activité n’est pas rémunérée. \n\n2 Que l’activité soit rémunérée ou non, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice doit demander l’accord du ou de la Chef-fe de service \n\npour l’exercer. L’accord doit être donné par le ou la Conseiller-ère \n\ncommunal-e Directeur-trice pour les Chef-fe-s de service. \n\n3 La rétrocession de la rémunération perçue pour des activités liées à la \n\nfonction et exercées pendant le temps de travail reste réservée. \n\nActivités accessoires Art. 58 1 Les activités rétribuées exercées en dehors des rapports de \n\ntravail doivent être annoncée au ou à la supérieur-e hiérarchique. \n\n2 Les activités non rétribuées doivent également être annoncées si le \n\nrisque de conflit d’intérêts ne peut être exclu. \n\n3 Les activités au sens des alinéas 1 et 2 requièrent une autorisation du \n\nConseil communal si elles: \n\na) mobilisent le collaborateur ou la collaboratrice dans une mesure \n\nsusceptible de compromettre ses prestations dans l’activité \n\nexercée pour le compte de la Commune; \n\nb) risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les \n\nintérêts du Service. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n323 \n\n \n\n4 Les occupations accessoires ne doivent pas s’exercer durant les heures \n\nde travail. \n\nIncompatibilité Art. 59 L’exercice d’un mandat de Conseiller-ère communal-e ou de \n\nConseiller-ère général-e de la Ville de Fribourg est incompatible avec la \n\nfonction de membre du personnel de la Commune. \n\nExercice de charges \n\npubliques \n\nArt. 60 1 Les charges publiques non obligatoires doivent obtenir \n\nl’autorisation du Conseil communal. \n\n2 Est considérée comme charge publique, l'activité non obligatoire au \n\nsens de la législation fédérale ou cantonale exercée par le collaborateur \n\nou la collaboratrice en sus de sa fonction. La notion de charge publique \n\nest précisée dans le règlement d’application. \n\n3 L’autorisation peut être refusée ou retirée lorsque la charge risque de \n\nnuire ou nuit à la bonne marche du Service ou si elle est incompatible \n\navec la fonction exercée par le collaborateur ou la collaboratrice \n\nconcerné-e. \n\n4 La candidature à une charge publique n’est pas soumise à \n\nautorisation. Le Conseil communal doit cependant en être \n\npréalablement informé. \n\n5 Le travail personnel lié à une charge publique ne doit pas s’exercer \n\ndurant les heures de travail. L’article 109 est réservé. \n\nRécusation Art. 61 Les articles 21 à 25 du code de procédure et de juridiction \n\nadministrative sont applicables à la récusation du personnel. \n\nEvaluation annuelle Art. 62 Chaque année, une évaluation au sens de l’article 10 est \n\norganisée pour chaque collaborateur ou collaboratrice. Il ou elle a \n\nl’obligation d’y participer. La procédure est décrite dans le règlement \n\nd’application. \n\nInvention Art. 63 L’invention faite par un collaborateur ou une collaboratrice dans \n\nl’exercice de sa fonction appartient à la Commune. \n\nFormation et \n\nperfectionnement \n\na) Principe \n\nArt. 64 Le personnel est tenu de maintenir ses connaissances au niveau \n\ndes exigences et de l’évolution des besoins de sa fonction. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n324 \n\n \n\nb) Convention de \n\nformation \n\n \n\nArt. 65 \n1 Les modalités des formations ayant un coût important sont \n\nprécisées dans une convention de formation. Le montant à partir \n\nduquel une formation a un coût important est fixé dans le règlement \n\nd'application. \n\n2 Celle-ci prévoit notamment que le collaborateur ou la collaboratrice \n\nest tenu-e de restituer, en totalité ou en partie, les prestations \n\naccordées: \n\na) lorsqu’il ou elle ne termine pas sa formation pour un motif qui lui \n\nest imputable; \n\nb) lorsqu’il ou elle échoue aux examens à la suite d’une faute grave; \n\nc) lorsqu’il ou elle quitte le service de la Commune dans les trois ans \n\nqui suivent la fin de la formation. \n\n3 Dans des cas de rigueur, la Commune peut renoncer à exiger la \n\nrestitution des prestations. \n\nViolation des devoirs du \n\npersonnel \n\nArt. 66 Les infractions aux devoirs du personnel peuvent entraîner, \n\nselon leur degré de gravité, une procédure de recadrage ou un \n\nlicenciement immédiat. \n\nChapitre 6: Droits du personnel \n\nSection 1: Droit du personnel à la rémunération \n\nEléments de la \n\nrémunération \n\nArt. 67 La rémunération du personnel comprend: \n\na) le traitement; \n\nb) les allocations et gratifications; \n\nc) les primes; \n\nd) les indemnités; \n\ne) les contributions aux assurances sociales. \n\n \n\n1. Traitement \n\nPrincipe Art. 68 1 La grille salariale est arrêtée par le Conseil communal et est \n\npubliée dans le Message accompagnant le budget. Elle est composée de \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n325 \n\n \n\ncinq classes, chacune étant divisée en quatre sous-classes. Elle figure en \n\nannexe au présent règlement. \n\n2 Chaque année, le Conseil communal examine s’il y a lieu d’adapter la \n\ngrille salariale. L’examen se fait, après consultation de la commission du \n\npersonnel, en tenant compte de l’évolution de l’indice suisse des prix à \n\nla consommation et de la situation financière de la Commune. \n\n3 L’adaptation peut être différenciée. \n\nRémunération du \n\npersonnel auxiliaire et \n\ntemporaire \n\nArt. 69 Pour la rémunération du personnel auxiliaire et temporaire, le \n\nConseil communal se réfère à la grille salariale ou à défaut aux salaires \n\nversés sur le marché du travail, aux conventions collectives et à l'équité \n\nà respecter envers le personnel de l'administration. \n\nTreizième salaire Art. 70 1 La Commune verse un treizième salaire. \n\n2 Les membres du personnel qui prennent ou quittent leur fonction en \n\ncours d’année ont droit à une part proportionnelle du treizième salaire. \n\n3 Les modalités de versement sont fixées dans le règlement \n\nd’application. \n\nTraitement initial Art. 71 Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de \n\nla sous-classe attribuée à la fonction de référence du poste, en tenant \n\ncompte de l’expérience professionnelle du collaborateur ou de la \n\ncollaboratrice. \n\nProgression annuelle Art. 72 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit, au début de \n\nchaque année civile, à une augmentation correspondant à un ou \n\nplusieurs échelons, jusqu’à l’obtention du maximum de sa sous-classe. \n\nLes modalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\n2 En cas de performances nettement au-dessus des attentes du poste \n\npendant une période prolongée, le Conseil communal peut octroyer un \n\néchelon supplémentaire, sur proposition du ou de la Chef-fe de service. \n\n3 En revanche, en cas de performances nettement inférieures aux \n\nattentes pendant une période prolongée ou en cas de négligence grave \n\nne méritant toutefois pas un licenciement, le Conseil communal peut \n\ndécider de la rétention de la progression salariale, sur proposition du ou \n\nde la Chef-fe de service. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n326 \n\n \n\nNaissance et fin du droit \n\nau traitement \n\nArt. 73 1 Le droit au traitement naît le jour de l’entrée en service à la \n\nCommune. \n\n2 Il prend fin avec la cessation des rapports de service. En cas de décès \n\ndu collaborateur ou de la collaboratrice, la Commune verse aux ayants \n\ndroit qui étaient à sa charge, le traitement du mois en cours ainsi \n\nqu’une indemnité égale à deux mois de traitement, allocations en sus. \n\n2. Heures supplémentaires \n\nLimites Art. 74 A la fin de la période annuelle de décompte, le solde d’heures \n\nde travail ne peut excéder 100 heures et ou être inférieur à moins 20 \n\nheures. Ce nombre d’heures est proportionnel au taux d’activité. \n\nPrincipes de \n\ncompensation \n\nArt. 75 1 La compensation des heures supplémentaires se fait à raison \n\nd’une heure de congé pour une heure supplémentaire de travail. \n\n2 Les heures supplémentaires effectuées sur ordre du ou de la \n\nsupérieur-e hiérarchique ou en accord avec celui-ci ou celle-ci la nuit, le \n\nweek-end et les jours fériés donnent droit, en outre, à une majoration \n\nen temps fixée dans l’annexe I du règlement d’application. \n\n3 Le sort du solde d’heures supplémentaires lors d’un changement de \n\nposte ou de la cessation des rapports de travail est réglé dans le \n\nrèglement d’application. \n\nCompensation du solde \n\npositif \n\nArt. 76 1 Si le solde positif maximal de 100 heures est dépassé à la fin \n\nd’une année civile, une compensation financière peut \n\nexceptionnellement être versée, pour autant que le Service concerné \n\ndépose une demande de paiement et que ce paiement soit approuvé \n\npar le ou la Conseiller-ère communal-e Directeur-trice sur préavis du \n\nService des ressources humaines. Dans tous les cas, le nombre maximal \n\nd’heures compensées financièrement ne peut excéder 40. \n\n2 Au lieu d’une compensation financière, un report du solde horaire \n\npositif sur l’année suivante peut être accordé aux mêmes conditions. \n\nUne convention de réduction de solde est impérativement nécessaire \n\npour les heures excédant le solde maximal. \n\nCompensation du solde \n\nnégatif \n\nArt. 77 1 Un solde négatif qui, à la fin de la période annuelle de \n\ndécompte, dépasse le nombre maximal d’heures autorisé peut, \n\nd’entente entre le collaborateur ou la collaboratrice et son ou sa \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n327 \n\n \n\nsupérieur-e hiérarchique, être compensé sous forme de déduction de \n\nsalaire. \n\n2 En lieu et place d’une déduction de salaire, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice peut aussi demander à son ou sa supérieur-e \n\nhiérarchique de convenir d’un plan de reprise de ses heures négatives \n\ndans un délai convenable. \n\n3. Allocations, gratifications et primes \n\nAllocations familiales – \n\nprincipe \n\nArt. 78 Les allocations familiales comprennent: \n\na) l’allocation d’employeur pour enfants; \n\nb) l’allocation de naissance ou d’accueil en vue d’adoption. \n\nAllocation d’employeur \n\npour enfant \n\nArt. 79 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une allocation \n\nd’employeur pour enfant s’il ou elle assume l’entretien d’un ou \n\nplusieurs enfants donnant droit à une allocation au sens de la \n\nlégislation cantonale sur les allocations familiales. \n\n2 L’allocation est versée mensuellement et est octroyée dès le mois de \n\nla naissance ou de l’adoption de l’enfant et jusqu’à la fin du mois au \n\ncours duquel il atteint l’âge de 16 ans révolus. Le droit à l’allocation est \n\nprolongé jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour les enfants en formation \n\nou invalides. \n\n3 Le règlement d’application fixe: \n\na) les montants de l’allocation ainsi que les modalités d’octroi de \n\ncelle-ci; \n\nb) les règles applicables lorsque les parents d’un enfant donnant droit \n\nà l’allocation travaillent tous deux pour la Commune. \n\nAllocation de naissance \n\nou d’accueil en vue \n\nd’adoption \n\nArt. 80 Lors de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans une famille \n\nen vue d’adoption, une allocation unique est attribuée. Son montant \n\nest fixé dans le règlement d’application. \n\nGratification \n\nd’ancienneté de service \n\nArt. 81 1 Une gratification d’ancienneté de service est octroyée au \n\ncollaborateur ou à la collaboratrice ayant accompli 10, 15, 20, 25, 30, 35 \n\net 40 ans de service. Le montant de la gratification est fixé dans le \n\nrèglement d’application. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n328 \n\n \n\n2 Lorsque les besoins du Service le permettent, la gratification peut être \n\npartiellement ou totalement convertie en congé payé. Le ou la \n\nConseiller-ère communal-e Directeur-trice statue. \n\nPrime Art. 82 1 Le Conseil communal peut accorder, sur proposition du ou de \n\nla Chef-fe de service, une prime unique en cas d’engagement \n\nexceptionnel sur un projet ou une activité limitée dans le temps. \n\n2 Lorsque le ou la bénéficiaire de la prime est un ou une Chef-fe de \n\nservice, la proposition est faite par le ou la Conseiller-ère communal-e \n\nDirecteur-trice. \n\n4. Indemnités \n\nIndemnité de résidence Art. 83 Une indemnité est versée mensuellement au personnel \n\ndomicilié sur le territoire communal. Son montant est fixé dans le \n\nrèglement d’application. \n\nIndemnité pour services \n\nspéciaux \n\nArt. 84 Le personnel effectuant des services spéciaux, notamment des \n\nservices de piquet, a droit aux indemnités fixées dans le règlement \n\nd’application. \n\nIndemnité pour tâches \n\nparticulières \n\nArt. 85 1 Ne donnent pas droit à une rémunération particulière des \n\ntâches accomplies pour le compte de la Commune, durant le temps \n\nordinaire de travail, qui ne relèvent pas directement de la fonction. \n\n2 Le Conseil communal peut, à titre régulier ou ponctuel, accorder des \n\nindemnités au collaborateur ou à la collaboratrice qui accomplit des \n\ntâches dépassant le cadre de ses attributions ordinaires ou ayant des \n\ncontraintes horaires qui ne sont pas prises en compte dans sa \n\nrémunération. \n\nIndemnité de \n\nremplacement \n\nArt. 86 Le remplacement durable que fait un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice dans une fonction supérieure à la sienne donne droit à \n\nune indemnité de remplacement. Les conditions d’octroi de l’indemnité \n\nsont fixées dans le règlement d’application. \n\nIndemnité de séances Art. 87 1 Les jetons de présence versés aux membres de commissions \n\ncommunales ne sont pas dus au personnel. \n\n2 La rétrocession de la rémunération perçue pour des activités liées à la \n\nfonction et exercées pendant le temps de travail reste réservée. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n329 \n\n \n\nDépenses de service Art. 88 Les frais découlant de l’exercice de la fonction, notamment les \n\ndéplacements de service, sont indemnisés. Les règles d’indemnisation \n\nsont fixées dans le règlement d’application. \n\nVêtements de travail Art. 89 1 La Commune fournit gratuitement les vêtements nécessaires à \n\nl’exécution de travaux spéciaux et salissants. Des vêtements spéciaux \n\n(manteaux, chapeaux, bottes) doivent être remis, à titre de prêt, au \n\npersonnel tenu de travailler à l’extérieur par n’importe quel temps. \n\n2 Le Conseil communal peut fixer des principes relatifs à l’octroi d’autres \n\nprestations. \n\n5. Assurances sociales \n\nContribution d’employeur \n\naux assurances sociales \n\nArt. 90 1 Sont considérées comme faisant partie de la rémunération du \n\npersonnel les contributions d’employeur que la Commune verse aux \n\ncaisses chargées de leur encaissement pour le compte notamment: \n\na) de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS); \n\nb) de l’assurance-invalidité (AI); \n\nc) des allocations pour perte de gain en faveur des personnes \n\nastreintes au service militaire, à la protection civile ou au service \n\ncivil (APG); \n\nd) de l’assurance-chômage (AC); \n\ne) de l’assurance-accidents obligatoire (LAA); \n\nf) des allocations familiales cantonales; \n\ng) des pensions de retraite, d’invalidité et de survivants du personnel \n\nde la Ville de Fribourg. \n\n2 Les contributions d’employeur sont régies par les législations fédérale \n\net cantonale y relatives, ainsi que par le Règlement de la Caisse de \n\nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\nSubrogation Art. 91 1 Les allocations pour pertes de gain versées par la caisse de \n\ncompensation, ainsi que les prestations de l’assurance militaire, de \n\nl’assurance-invalidité et des autres assurances payées par la Commune \n\nlui sont acquises lorsque le collaborateur ou la collaboratrice bénéficie \n\nde son traitement intégral. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n330 \n\n \n\n2 Cas échéant, la Commune est subrogée aux droits que le collaborateur \n\nou la collaboratrice peut avoir contre le tiers responsable de \n\nl’évènement ayant entrainé l’absence, jusqu’à concurrence de ses \n\nprestations. \n\nSalaire en cas de maladie \n\nou d’accident \n\nArt. 92 1 En cas de maladie ou d’accident entraînant une incapacité \n\ntotale ou partielle de travail, le collaborateur ou la collaboratrice a droit \n\nau versement de son traitement au maximum durant 730 jours, dans \n\nune période de 900 jours consécutifs. \n\n2 En cas de résiliation pour incapacité durable de travailler (art. 37), le \n\ndroit du collaborateur ou de la collaboratrice à la poursuite du \n\nversement de son traitement jusqu’au 730ème jour reste réservé. Le \n\nrèglement d’application fixe les modalités d’octroi du droit au salaire \n\nainsi que les cas dans lesquels le droit au salaire s’éteint. \n\n6. Compensation, cession, prescription et répétition de l’indu \n\nCompensation Art. 93 Le traitement peut être compensé avec les sommes dues à la \n\nCommune par le collaborateur ou la collaboratrice. \n\nCession Art. 94 Le droit au traitement et aux allocations futurs ne peut être \n\ncédé ou mis en gage que dans la mesure où il garantit une obligation \n\nd’entretien découlant du droit de la famille et dans les limites de ce qui \n\nest saisissable en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et \n\nla faillite. \n\nPrescription Art. 95 La créance en paiement du traitement, des allocations et des \n\nindemnités se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. \n\nRépétition de l’indu Art. 96 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui a reçu un traitement, \n\nune allocation ou une indemnité qui ne lui était pas dû ou qui ne lui \n\nétait que partiellement dû est tenu-e de restituer l’indu. \n\n2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du \n\njour où la Commune a eu connaissance du caractère indu du versement \n\net, dans tous les cas, par cinq ans dès le versement de l’indu. \n\n3 Dans des cas de rigueur et lorsque le collaborateur ou la collaboratrice \n\nconcerné-e était de bonne foi, il peut être renoncé à la restitution de \n\ntout ou partie de l’indu. \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n331 \n\n \n\nSection 2: Vacances et congés \n\n1. Vacances \n\nDroit aux vacances \n\na) Durée \n\nArt. 97 1 Le personnel a droit, chaque année civile, à des vacances \n\npayées d’une durée de: \n\na)  25 jours (cinq semaines) jusqu’à l’âge de 49 ans révolus; \n\nb)  30 jours (six semaines) jusqu’à 20 ans révolus ainsi que dès l’année \n\ndes 50 ans; \n\nc)  35 jours (sept semaines) dès l’année des 60 ans. \n\n2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui prend ou quitte son service \n\ndans l’année a droit à des vacances calculées proportionnellement à la \n\ndurée de son occupation. \n\nb) Modalités Art. 98 1 Pour le personnel qui se trouve en vacances, les demi-jours et \n\njours chômés au sens de l’article 102 ne sont pas comptés comme \n\ndemi-jours ou jours de vacances. \n\n2 Les vacances interrompues pour cause de maladie ou d’accident \n\nattesté-e par un certificat médical sont suspendues. Le collaborateur ou \n\nla collaboratrice en informe immédiatement son ou supérieur-e \n\nhiérarchique. \n\nRéduction du droit aux \n\nvacances \n\nArt. 99 1 Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice est empêché-e de travailler pendant plus d’un mois au \n\ntotal, la durée des vacances est réduite d’un douzième par mois \n\ncomplet d’absence. Dans ce cas, le premier mois n’est pas pris en \n\nconsidération pour le calcul de la réduction. \n\n2 Toutefois, en cas d’absence due à un accident ou à une maladie, ou à \n\nl’accomplissement d’un service militaire obligatoire, y compris le \n\nservice d’avancement effectué en accord avec le Conseil communal, de \n\nprotection civile ou le service civil, la réduction de la durée des \n\nvacances n’a lieu qu’après trois mois complets d’absence. Dans ce cas, \n\nles deux premiers mois ne sont pas pris en considération pour le calcul \n\nde la réduction. \n\n3 Si l’absence est due à un congé maternité, la réduction de la durée des \n\nvacances n’a lieu qu’après 16 semaines, celles-ci n’étant pas prise en \n\nconsidération pour le calcul de la réduction. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n332 \n\n \n\n4 En cas d’incapacité partielle de travailler, le taux d’incapacité est pris \n\nen considération pour calculer la durée de l’absence. \n\n5 En cas d’absence continue durant 12 mois, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice n’a pas droit aux vacances. \n\nOrganisation des \n\nvacances \n\nArt. 100 1 Chaque Service planifie les vacances en tenant compte des \n\nexigences du Service et en prenant en considération, dans la mesure du \n\npossible, le souhait du personnel. \n\n2 Les vacances peuvent être fractionnées, mais doivent comprendre au \n\nmoins deux semaines consécutives. \n\n3 Le droit aux vacances doit, sauf cas exceptionnel préalablement \n\nautorisé par le ou la Chef-fe de service, être épuisé dans l'année au \n\ncours de laquelle il a pris naissance, mais au plus tard à la fin du premier \n\ntrimestre de l'année suivante. Il n’est pas permis de cumuler le droit \n\naux vacances sur plusieurs années. \n\n4 Exceptionnellement, le Conseil communal peut autoriser le report des \n\nvacances au-delà du premier trimestre, notamment dans des situations \n\nde surcroît extraordinaire de travail ou d’absence prolongée ayant \n\nempêché le collaborateur ou la collaboratrice de prendre ses vacances. \n\n5 Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. \n\nRemplacement en argent Art. 101 Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne \n\npeuvent être remplacées par des prestations en argent. Les principes \n\napplicables à la fin des rapports de service ou au changement de taux \n\nd’activité sont fixés dans le règlement d’application. \n\n2. Congés \n\nJours chômés Art. 102 1 Les jours chômés sont fixés dans le règlement d’application. \n\n2 Le collaborateur ou la collaboratrice dont la fonction l’exige et dont le \n\ndescriptif de poste le prévoit peut être tenu-e d’accomplir une partie de \n\nson horaire ordinaire de travail durant les jours chômés. \n\nCongés spéciaux \n\n \n\nArt. 103 1 Un congé payé est accordé au personnel dans les cas suivants: \n\na)  mariage ou enregistrement du partenariat du collaborateur ou \n\nde la collaboratrice: 5 jours consécutifs; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n333 \n\n \n\nb)  mariage ou enregistrement du partenariat du père, de la mère, \n\ndu frère, de la sœur, de l’enfant, ou d’un petit-enfant du \n\ncollaborateur ou de la collaboratrice: 1 jour; \n\nc)  décès du ou de la conjoint-e, du ou de la partenaire enregistré-e, \n\nd’un enfant, des parents ou d’une personne faisant ménage \n\ncommun avec le collaborateur ou la collaboratrice: 3 jours; \n\nd)  décès d’un frère, d’une sœur, des beaux-parents, beau-frère, \n\nbelle-sœur ou petits-enfants: 1 jour; \n\ne)  obsèques d’un autre membre de la parenté, d’un-e collègue de \n\ntravail ou d'une autre personne avec laquelle le collaborateur ou \n\nla collaboratrice a eu des relations étroites, suivant \n\nl’éloignement: ½ jour à 1 jour; \n\nf)  premiers soins et organisation des soins ultérieurs à donner à un \n\nmembre de la famille malade ou victime d'un accident: le temps \n\nnécessaire, mais 5 jours par année maximum; \n\ng)  participation à des réunions d’associations professionnelles ou \n\nd’organisations syndicales: ½ jour par an; \n\nh)  accompagnement d'un enfant pour un événement significatif, le \n\ntemps nécessaire, mais au maximum ½ jour par année; \n\ni)  déménagement: 1 jour; \n\nj)  licenciement militaire, suivant l’éloignement: ½ jour à 1 jour; \n\n2 Les congés suivants peuvent également être accordés: \n\nk)  participation à des cours Jeunesse et Sport indépendamment de \n\nl’âge du collaborateur ou de la collaboratrice: le temps \n\nnécessaire, mais 10 jours par année maximum; \n\nl)  collaboration active et bénévole à des manifestations culturelles, \n\nsociales ou sportives importantes: le temps nécessaire, mais 3 \n\njours par année maximum. Dans tous les cas, le congé pour la \n\nparticipation à des activités relevant des lettres k et l ne peut \n\ndépasser 10 jours; \n\n3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume des responsabilités \n\nsyndicales ou corporatives a droit, pour l’exercice des activités liées à \n\ncette charge, à un congé payé de cinq jours au plus par année. \n\n4 Les modalités des congés spéciaux sont fixées dans le règlement \n\nd’application. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n334 \n\n \n\nCongé maternité \n\n \n\nArt. 104 \n1 En cas de maternité, la collaboratrice a droit à un congé payé \n\nde 16 semaines. \n\n2 Elle peut, si elle le souhaite, prendre jusqu’à deux semaines de son \n\ncongé payé avant la date présumée de l’accouchement. \n\n3 Au-delà des huit premières semaines et si les besoins du Service le \n\npermettent, le solde du congé peut être pris de manière flexible, à \n\nraison d’un ou plusieurs jours ou demi-jours hebdomadaires. \n\n4 En cas de contrat de durée déterminée, le congé maternité prend fin \n\nau plus tard à la fin du contrat. Seule l’allocation de maternité prévue \n\npar la législation sur les allocations pour perte de gain est versée à la \n\ncollaboratrice pendant la période comprise entre la fin du droit au \n\nsalaire et la fin du droit à l’allocation. \n\n5 La collaboratrice a droit aux congés d’allaitement et permissions \n\nrésultant de la législation fédérale sur le travail. Ceux-ci sont précisés \n\ndans le règlement d’application. Sur la base d'un certificat médical, le \n\ncongé maternité peut être prolongé d'un mois en cas d'allaitement. \n\nCongé paternité Art. 105 1 En cas de naissance d’un enfant, le collaborateur bénéficie \n\nd’un congé paternité de 30 jours, calculé au prorata du taux d’activité. \n\n2 Ce congé doit être pris dans l’année qui suit la naissance. \n\n3 Il peut être pris en une fois ou être fractionné. Si les besoins du \n\nService le permettent, il peut être pris de manière flexible, à raison d’un \n\nou plusieurs jours ou demi-jours hebdomadaires. \n\nCongé d’adoption Art. 106 1 En cas d’accueil d’un enfant en vue de l’adoption, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice bénéficie d’un congé d’adoption de \n\n30 jours, calculé au prorata du taux d’activité. \n\n2 Le Conseil communal peut octroyer un congé payé d'adoption d'une \n\ndurée supérieure à celle prévue à l’alinéa 1, mais au maximum de 16 \n\nsemaines sur présentation d'une autorisation d'accueil d'un enfant. \n\n3 Le Conseil communal fixe la durée du congé en tenant compte \n\nnotamment: \n\na) de l'âge et de l'état de santé de l'enfant; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n335 \n\n \n\nb) du lieu d'origine de l'enfant en cas de déplacement pour aller le \n\nchercher; \n\nc) des besoins du Service. \n\n4 L’article 105 alinéas 2 et 3 est applicable par analogie en ce qui \n\nconcerne les modalités de prise du congé. \n\nCongé parental Art. 107 Le Conseil communal introduit un congé parental. Il en fixe les \n\nmodalités dans le règlement d’application. \n\nCongé pour proche aidant Art. 108 Le Conseil communal introduit un congé pour proche aidant. Il \n\nen fixe les modalités dans le règlement d’application. \n\nService militaire, \n\nprotection civile et \n\nservice civil \n\nArt. 109 En cas d’absence pour cause de service militaire, de service de \n\nprotection civile ou de service civil, le collaborateur ou la collaboratrice \n\na droit au versement de l’entier de son traitement pendant quatre \n\nsemaines. Au-delà, le Conseil communal décide. \n\nCharge publique Art. 110 \n1 Le Conseil communal a la compétence d’accorder un congé \n\npayé pour l’exercice d’une charge publique au sens de l’article 60. Les \n\nmodalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\n2 La durée du congé payé est fixée en fonction du travail exigé par la \n\ncharge. Elle ne peut dépasser 15 jours ouvrables par an pour l’ensemble \n\ndes charges assumées. \n\nCongés non payés Art. 111 1 Le Conseil communal peut accorder des congés non payés \n\npour autant que le fonctionnement du Service ne soit pas perturbé. Il \n\npeut déléguer dans le règlement d’application cette compétence à ses \n\nmembres pour des congés non payés de courte durée. \n\n2 Le collaborateur ou la collaboratrice doit motiver sa demande. \n\n3 En cas d’acceptation, il ou elle peut rester assuré-e à ses frais à la \n\ncaisse de prévoyance, conformément à ses statuts, et à d’autres \n\nassurances, telles que l’assurance-accidents ou l’assurance-maladie. \n\nSection 3: Autres droits \n\nDroit de grève \n\na) Recours à la grève \n\nArt. 112 1 Le personnel ainsi que la Commune entretiennent un \n\npartenariat social et respectent la paix du travail. \n\n2 La grève est licite aux conditions cumulatives suivantes: \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n336 \n\n \n\na) elle se rapporte aux relations de travail; \n\nb) elle concerne un conflit collectif; \n\nc) l’organe de conciliation a été saisi et a délivré un acte de non-\n\nconciliation; \n\nd) elle est proportionnée au but poursuivi et n’est utilisée qu’en \n\ndernier ressort. \n\n3 A la suite de la délivrance de l’acte de non-conciliation, l’association \n\nde personnel qui entend faire grève dépose, en temps voulu, un préavis \n\nde grève. \n\n4 Le personnel qui s’abstient de travailler sur la base d’une grève licite \n\nn’est pas rétribué. En cas de grève illicite, le Conseil communal prend \n\nles mesures appropriées. \n\n5 Un service minimal doit dans tous les cas être assuré dans les secteurs \n\noù un arrêt de travail mettrait en péril les prestations indispensables à \n\nla population. \n\nb) Organe de \n\nconciliation \n\nArt. 113 1 L’organe de conciliation se compose de la manière suivante: \n\n- le Préfet qui assure la présidence; \n\n- un ou une représentant-e du Conseil communal et son ou sa \n\nsuppléant-e; \n\n- un ou une représentant-e des associations de personnel et son ou \n\nsa suppléant-e. \n\n2 Les membres et leurs suppléant-e-s sont élus par le Conseil général \n\npour la durée de la législature. \n\n3 Dès qu’il ou elle est saisi-e, le ou la Président-e convoque les parties et \n\ntente la conciliation aussi longtemps qu’une solution à l’amiable est \n\nenvisageable. En cas d’échec, il ou elle délivre un acte de non-\n\nconciliation. \n\nDossier personnel Art. 114 1 Les dossiers du personnel de la Ville de Fribourg contiennent \n\ntoutes les indications ayant trait à l’établissement, au déroulement, aux \n\nmodalités et à la résiliation des rapports de travail. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n337 \n\n \n\n2 L’ensemble des dossiers du personnel est centralisé auprès du Service \n\ndes ressources humaines. Les Services ne peuvent détenir de dossiers \n\ndu personnel parallèles. \n\n3 Seuls le Service des ressources humaines et les supérieur-e-s \n\nhiérarchiques peuvent accéder à ces dossiers. Le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice peut également en tout temps demander à consulter son \n\ndossier. \n\n4 Les organes de la Commune ne peuvent traiter les données \n\npersonnelles nécessaires à la gestion des dossiers du personnel et à la \n\ngestion des salaires que pour l’établissement et l’administration des \n\nrapports de service. \n\n5 Le Service des ressources humaines édicte une directive portant \n\nnotamment sur le contenu du dossier personnel et les délais de \n\nconservation des documents. \n\nCertificat de travail Art. 115 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander en tout \n\ntemps un certificat de travail portant sur la nature, la durée des \n\nrapports de service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son \n\ncomportement et de ses aptitudes. Il ou elle peut également demander \n\nune attestation de travail ne portant que sur la nature et la durée des \n\nrapports de service. \n\n2 Les compétences pour l'élaboration du certificat et de l’attestation de \n\ntravail sont fixées dans le règlement d’application. \n\nChapitre 7: Assurances sociales \n\nAssurance-maladie Art. 116 Le personnel est tenu de s’assurer à ses frais contre les risques \n\nde maladies conformément à la législation fédérale sur l’assurance-\n\nmaladie. \n\nAssurance-accidents Art. 117 1 La Commune assure le personnel contre les risques \n\nd’accidents professionnels et non professionnels. \n\n2 Elle prend en charge la part des primes afférentes aux risques \n\nd’accidents professionnels. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n338 \n\n \n\n3 La Commune n’assure pas le personnel dont l’activité est inférieure à \n\nhuit heures par semaine (six heures pour le personnel enseignant) \n\ncontre les risques d’accidents non professionnels. \n\nCaisse de prévoyance Art. 118 Le personnel est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel \n\nde la Ville de Fribourg, conformément aux dispositions statutaires. \n\nFonds de secours du \n\npersonnel \n\nArt. 119 1 Le fonds de secours du personnel est destiné à fournir une \n\naide matérielle temporaire à un collaborateur ou une collaboratrice en \n\ncas de difficulté. \n\n2 Le Conseil communal est l’organe de décision; il peut déléguer sa \n\ncompétence dans le règlement d’application. \n\nCaisse au décès Art. 120 Le personnel est affilié à la Caisse au décès, conformément aux \n\ndispositions statutaires. \n\nChapitre 8: Exécution et voies de droit \n\nExécution  Art. 121 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le \n\nprésent règlement et édicter les dispositions d’application. Il peut \n\ndéléguer aux Services qui lui sont subordonnés la compétence de \n\nrendre des décisions. \n\n2 Le Service des ressources humaines peut édicter des directives \n\nrelatives à l’application du présent règlement. \n\nVoies de droit Art. 122 1 Toute décision prise en application du présent règlement par \n\nun Service subordonné au Conseil communal peut faire l’objet d’une \n\nréclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa \n\nnotification. \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un \n\nrecours au Préfet dans les 30 jours dès sa notification. \n\nRequête de décision \n\nformelle \n\nArt. 123 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui veut contester la \n\nclassification de sa fonction doit tout d’abord demander la consultation \n\nde son dossier auprès du Service des ressources humaines. Ce dernier \n\nlui fournit les explications et informations nécessaires pour comprendre \n\nsa situation salariale. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n339 \n\n \n\n2 Dans le cas où, après cet entretien, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice entend maintenir sa contestation, il doit requérir une \n\ndécision formelle au Conseil communal. Celui-ci rend une décision \n\nmotivée susceptible de recours. \n\nChapitre 9: Dispositions finales \n\nAbrogation et entrée en \n\nvigueur \n\nArt. 124 1 Le règlement du personnel du 10 mars 1998 est abrogé. \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\nDispositions transitoires \n\na) Procédures \n\nadministratives  \n\nArt. 125 1 Les procédures administratives ouvertes avant l’entrée en \n\nvigueur du présent règlement sont régies jusqu’à leur clôture par \n\nl’ancien droit. \n\n2 L’entrée en vigueur du présent règlement n’a pas d’incidence sur les \n\neffets des mesures administratives en cours lors de l’entrée en vigueur \n\ndu présent règlement. \n\nb) Conventions de \n\nformation \n\nArt. 126 Les conventions de formation passées avant l’entrée en \n\nvigueur du nouveau règlement sont régies par l’ancien droit. \n\nc) Gratification \n\nd’ancienneté de \n\nservice \n\nArt. 127 L’article 81 du présent règlement n’entre en vigueur que le 1er \n\njanvier 2021. Dans l’intervalle, une gratification d’ancienneté de \n\nservice, calculée sur le traitement mensuel, est octroyée au personnel \n\nselon le barème suivant: \n\n- après 15 et 20 ans de service: 50% \n\n- après 25 et 30 ans de service: 75% \n\n- après 35 et 40 ans de service: 100% \n\n2 Lorsque les besoins du Service le permettent, le ou la Conseiller-ère \n\ncommunal-e Directeur-trice peut autoriser la conversion partielle ou \n\ntotale de la gratification en congé. \n\n3 Cette gratification est aussi accordée au collaborateur ou à la \n\ncollaboratrice dont les rapports de service cessent pour raison d’âge ou \n\nde santé entre la 36ème et la 39ème année de service ou dès la 41ème. Elle \n\nse monte, par année entière dépassant celle durant laquelle il ou elle a \n\nobtenu la dernière gratification, à 20% du traitement mensuel. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n340 \n\n \n\nd) Salaire en cas de \n\nmaladie et d’accident \n\nArt. 128 L’écoulement du délai de versement du salaire en cas de \n\nmaladie et d’accident fondé sur l’article 39 de l’ancien règlement, qui a \n\ncommencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, se poursuit \n\naprès cette entrée en vigueur conformément au nouveau droit (art. 92 \n\ndu présent règlement). \n\ne) Heures \n\nsupplémentaires \n\nArt. 129 1 La limite maximale de 100 heures (art. 74 ss) et les règles de \n\ncompensation des heures supplémentaires seront applicables pour la \n\npremière fois au 31 décembre 2020. \n\n2 Toutefois, des conventions de réduction d’heures pourront être \n\npassées dans des cas particuliers. Dans tous les cas, le principe de \n\nl’alinéa 1 sera applicable à tout le personnel au 31 décembre 2021.  \n\nf) Prescription Art. 130 L’écoulement de la prescription, qui a commencé avant \n\nl’entrée en vigueur du présent règlement, se poursuit après cette \n\nentrée en vigueur. \n\ng) Etablissement de \n\ncontrats de droit \n\npublic \n\nArt. 131 Le Conseil communal procède à la mise en place de contrats de \n\ndroit public pour l’ensemble du personnel communal concerné dans un \n\ndélai de deux ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\nRéférendum Art. 132 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \n\nréférendum conformément à l’article 52 LCo. \n\nFribourg, le 30 septembre 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n  \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 68 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles \n(PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-\nPVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), \nJordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David \n(PLR), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne \n(Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), \nNguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sabino Sandra (PS), \nSacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Walter \nLionel (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du 30 septembre 2019 \n\n \n\n341 \n\n \n\nSe sont abstenus: 0 \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Métrailler Jean-Jacques (MLI) \n\n \nLe Président. Chers/ères collègues, l’heure est avancée. Je lève donc à présent la séance. Je vous \ndonne rendez-vous demain soir. \n \n\n \nLa séance est levée à 23.10 heures. \n \n \nFribourg, le 18 octobre 2019 \nMM/NDC/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n  \n  \n\nLe Président: \n  \n\n  \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nBlaise FASEL Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  La Secrétaire de Ville adjointe: \n   \n\n  \n\n \n\n  Anne BANATEANU \n\n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe: Règlement du personnel de la Ville de Fribourg contenant les propositions d'amendements \nde la Commission spéciale chargée d'examiner ledit règlement et des groupes politiques \n\n\n\n \n\n \n\nRèglement du personnel de la Ville de Fribourg  \nMessage n° 45 \n\n \n\nContenant les propositions d'amendements  \n\nde la Commission spéciale chargée d'examiner ledit règlement (ci-après: CS)  \n \n\n \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n \n\nVu : \n\n- la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); \n\n- le RğgleŵeŶt d’eǆĠĐutioŶ du Ϯϴ dĠĐeŵďƌe ϭϵϴϭ de la Loi suƌ les ĐoŵŵuŶes ;RELCo; RSF ϭϰϬ.ϭϭͿ; \n\n- le Message no 45 du Conseil communal du 20 août 2019; \n\n- le Rapport de la Commission spéciale; \n\n- le Rapport de la Commission financière; \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nProposition du Conseil \ncommunal \n\nPropositions d'amendements \nde la CS  \n\n(CS :en rouge ci-dessous) \n\nPropositions d'amendements \ndes groupes politiques \n\n( en vert ci-dessous) \nCHAPITRE 1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1:   \n\nArt. 1 Le présent règlement régit les rapports de \n\ntravail de droit public du personnel communal. \n\nLes dérogations au statut de droit public prévues \n\npar le présent règlement demeurent réservées. \n\n  \n\nArt. 2 1 Le pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt s’appliƋue auǆ \npersonnes exerçant une activité au service de la \n\nCommune et qui sont rémunérées pour cette \n\nactivité. \n2 Est considéré comme exerçant une activité au \n\nservice de la Commune le personnel de \n\nl’adŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶale aiŶsi Ƌue le \npersonnel permanent du Service des affaires \n\nbourgeoisiales. \n\n  \n\nArt. 3 Le pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt Ŷ’est pas appliĐaďle \naux personnes suivantes : \n\n- les membres du Conseil communal; \n\n- le personnel relevant de la législation sur \n\nl’assuƌaŶĐe-chômage, de la législation sur \n\nl’eŵploi et le ŵaƌĐhĠ du tƌavail et de la \nlĠgislatioŶ suƌ l’aide soĐiale; \n\n- les membres du corps enseignant qui \n\nsont soumis à la législation sur le \n\npeƌsoŶŶel de l’Etat; \n- le personnel des institutions \n\nbourgeoisiales; \n\n- les apprenti-e-s qui sont soumis-es aux \n\ndispositions fédérales et cantonales sur \n\nla formation professionnelle. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 4 1 Le Conseil communal peut engager du \n\npersonnel auxiliaire ou temporaire. Sauf renvoi \n\nexprès dans leur contrat, ils ne sont pas soumis \n\nau présent règlement, mais aux dispositions du \n\ncode des obligations et à la législation fédérale \n\nsuƌ le tƌavail. Ils foŶt l’oďjet d’uŶ ĐoŶtƌat de \ntravail spécifique. \n2 Est considéré comme personnel auxiliaire, le \n\npersonnel exerçant une activité irrégulière ou ne \n\ndĠpassaŶt pas uŶ tauǆ d’aĐtivitĠ ŵeŶsuel de Ϯϱ%. \n3 Est considéré comme personnel temporaire, le \n\npersonnel rémunéré au mois, exerçant une \n\nactivité limitée dans le temps ne dépassant pas \n\nune année ou, en cas de prolongation du contrat, \n\nlimitée à deux ans au plus. Toutefois, si les \n\nrapports de travail sont soumis au droit public, la \n\ndurée de deux ans peut être dépassée. \n\n Art. 4 1 Les rapports de travail sont conclus pour \n\nune durée déterminée ou indéterminée. \n\n \n\nAmendement de M. Claudio Rugo (PA). \n\n \n2 La CoŵŵuŶe de Fƌiďouƌg s’eŶgage à Ŷe pas \nreconduire consécutivement plus de deux fois les \n\ncontrats déterminés; ceci afin de ne pas produire \n\ndes contrats « en chaîne ». \n\nAmendement de M. Claudio Rugo (PA). \n\n \n2 bis EŶ Đas de vaƌiatioŶ du tauǆ d’oĐĐupatioŶ ou \ndu nombre unité-horaire, un avenant au contrat \n\nspĠĐifieƌa le Ŷoŵďƌe d’uŶitĠ hoƌaiƌe. \nAmendement de M. Claudio Rugo (PA). \n\n \n3 Est considéré comme personnel temporaire, le \n\npersonnel rémunéré au mois, exerçant une \n\nactivité limitée dans le temps ne dépassant pas \n\nune année ou, en cas de prolongation du contrat, \n\nlimitée à deux ans au plus. Toutefois, si les \n\nrapports de travail sont soumis au droit public, la \n\ndurée de deux ans peut être dépassée. \n\nAmendement de M. Claudio Rugo (PA). \n\n \n\nArt. 5 1 Sont réservées les dispositions spéciales \n\nconcernant : \n\n- le ou la Secrétaire de Ville et le ou la Chef \n\ndu service des Finances; \n\n- le ou la Commandant-e du Bataillon des \n\nsapeurs-pompiers. \n2 Le salaire et sa progression, le droit aux \n\nvaĐaŶĐes et l’hoƌaiƌe des ŵaitƌes d’ĠduĐatioŶ \nphysique et sportive sont déterminés par la \n\nlĠgislatioŶ suƌ le peƌsoŶŶel de l’Etat. \n\n Art. 5 1 Sont réservées les dispositions spéciales \n\nconcernant : \n\n- le ou la Secrétaire de Ville et le ou la \n\nChef-fe du service des Finances; \n\n- le ou la Commandant-e du Bataillon des \n\nsapeurs-pompiers. \n\nAmendement de M. Claudio Rugo (PA).  \n\nEn cas d’acceptation, les articles ϭ9 al. Ϯ, Ϯ7 al. ϯ, 5Ϯ \nal. 1, 57 al. 2, 72 al. 2 et 3, 82 al. 1 et 2 et 100 al. 3 \n\nseront modifiés en conséquence. \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n3 Les dispositions de la législation fédérale sur le \n\ntravail relatives à la protection de la santé sont \n\napplicables au personnel communal (art. 3a LTr). \n4 Pouƌ tout Đe Ƌui Ŷ’est pas pƌĠvu daŶs le pƌĠseŶt \nƌğgleŵeŶt, la lĠgislatioŶ suƌ le peƌsoŶŶel de l’Etat \nest applicable (art. 70 al. 2 LCo). Subsidiairement, \n\nle Đode des oďligatioŶs s’appliƋue à titƌe de dƌoit \ncommunal supplétif pour les points non réglés \n\npar le droit cantonal. \n\nCHAPITRE 2: POLITIQUE DU PERSONNEL ET \nINSTRUMENTS DE GESTION \n\nCHAPITRE 2:   \n\nArt. 6 1 Le Conseil communal organise les services \n\nde l’adŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶale et ĐƌĠe les postes \nnécessaires. A cet effet, il établit une politique du \n\npersonnel. \n\n2 DaŶs soŶ ƌôle d’eŵploǇeuƌ, la CoŵŵuŶe \ns’assuƌe ŶotaŵŵeŶt Ƌue tous les ŵeŵďƌes du \npersonnel sont traités de manière égale, tant \n\ndaŶs le pƌoĐessus d’eŵďauĐhe Ƌu’au Ŷiveau des \nĐoŶditioŶs de tƌavail, et Ƌu’ils Ŷe suďisseŶt \naucune forme de discrimination. \n\n  \n\nArt. 7 La politique du personnel a pour but de \n\nvaloriser de manière optimale les ressources \n\nhumaines de la Commune en se fondant sur les \n\nprincipes suivants : \n\na) la gestion prévisionnelle du personnel; \n\nb) le respect de l'intégrité du personnel, \n\nnotamment par la mise en place de mesures et \n\nactions de protection de la santé au travail; \n\nc) l’ĠpaŶouisseŵeŶt pƌofessioŶŶel, ŶotaŵŵeŶt \npaƌ l’eŶĐouƌageŵeŶt de la foƌŵatioŶ et de la \nformation continue du personnel; \n\nArt. 7 La politique du personnel a pour but de \n\nvaloriser de manière optimale les ressources \n\nhumaines de la Commune en se fondant sur les \n\nprincipes suivants : \n\na) la gestion prévisionnelle du personnel; \n\nb) le respect de l'intégrité du personnel, \n\nnotamment par la mise en place de mesures et \n\nactions de protection de la santé au travail; \n\nĐͿ l’ĠpaŶouisseŵeŶt pƌofessioŶŶel, ŶotaŵŵeŶt \npaƌ l’eŶĐouƌageŵeŶt de la foƌŵatioŶ et de la \nformation continue du personnel; \n\nd) l'égalité des chances et l'égalité de \n\ntraitement entre hommes et femmes, ainsi \n\nArt. 7 La politique du personnel a pour but de \n\nvaloriser de manière optimale les ressources \n\nhumaines de la Commune en se fondant sur les \n\nprincipes suivants : \n\na) la gestion prévisionnelle du personnel; \n\nb) le respect de l'intégrité du personnel, \n\nnotamment par la mise en place de mesures et \n\nactions de protection de la santé au travail; \n\nĐͿ l’ĠpaŶouisseŵeŶt pƌofessioŶŶel, ŶotaŵŵeŶt \npaƌ l’eŶĐouƌageŵeŶt de la foƌŵatioŶ et de la \nformation continue du personnel; \n\n) l'égalité des chances et l'égalité de trune \n\nreprésentation équitable des genres dans les stes \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nd) l'égalité des chances et l'égalité de \n\ntraitement entre hommes et femmes; \n\ne) la flexibilité et la mobilité du personnel à \n\nl'intérieur des Services; \n\n \n\n \n\nf) l'information et la consultation régulière \n\ndu personnel; \n\ng) la création de places variées et \n\nattractives pour les personnes accomplissant un \n\napprentissage ou une formation; \n\nh) l'intégration des personnes en situation \n\nde handicap; \n\ni) l'intégration des personnes sans emploi; \n\nj) la promotion du bilinguisme; \n\nk) la conciliation entre vie familiale et vie \n\nprofessionnelle, notamment par \n\nl’eŶĐouƌageŵeŶt de ŵodğles fleǆiďles de tƌavail \ntels que le travail à temps partiel, le télétravail ou \n\nle partage de poste. \n\nƋu’uŶe ƌepƌĠseŶtatioŶ ĠƋuitaďle des geŶƌes daŶs \nles postes à responsabilité; \n\nLe CC s’y rallie. \n du personnel; \n\ng) la création de places variées et \n\nattractives pour les personnes accomplissant un \n\napprentissage ou une formation; \n\nh) l'intégration des personnes en situation \n\nde handicap; \n\ni) l'intégration des personnes sans emploi; \n\nj) la promotion du bilinguisme; \n\nk) la conciliation entre vie familiale et vie \n\nprofessionnelle, notamment par \n\nl’eŶĐouƌageŵeŶt de ŵodğles flexibles de travail \n\ntels que le travail à temps partiel, le télétravail ou  \n\ne) la flexibilité et la mobilité du personnel à \n\nl'intérieur des Services; \n\n \n\n \n\nf) l'information et la consultation régulière \n\ndu personnel; \n\ng) la création de places variées et \n\nattractives pour les personnes accomplissant un \n\napprentissage ou une formation; \n\nh) l'intégration des personnes en situation \n\nde handicap; \n\ni) l'intégration des personnes sans emploi; \n\nj) la promotion du bilinguisme; \n\nk) la conciliation entre vie familiale et vie \n\nprofessionnelle, notamment par \n\nl’eŶĐouƌageŵeŶt de ŵodğles fleǆiďles de tƌavail \ntels que le travail à temps partiel, le télétravail ou \n\nle partage de poste.  \n\nl) nouveau la cohésion sociale au sein du \n\npersonnel. \n\nAmendement du groupe PLR \n\nArt. 8 1 Le Conseil communal est tenu de prendre \n\ntoutes les ŵesuƌes ŶĠĐessaiƌes afiŶ d’assuƌeƌ et \nd’aŵĠlioƌeƌ la pƌoteĐtioŶ de la saŶtĠ et de \ngarantir la santé physique et psychique du \n\npersonnel. Il peut notamment, dans des \n\nsituations conflictuelles, proposer des mesures \n\ntelles que la médiation. \n\n2 Il met plus particulièrement en place une \n\nstructure et des procédures destinées à prévenir \n\net à lutter contre toutes les formes de \n\ncomportements abusifs et de harcèlement \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nsusceptibles de nuire à la personnalité du \n\npeƌsoŶŶel de l’adŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶale, Ƌue \nson statut soit régi par le droit public ou le droit \n\nprivé. A cet effet, il édicte une directive qui \n\ninstitue notamment une personne de confiance. \n\nArt. 9 1 Chaque fonction exercée par le personnel \n\nĐoŵŵuŶal fait l’oďjet d’uŶe desĐƌiptioŶ, d’uŶe \nĠvaluatioŶ et d’uŶe ĐlassifiĐatioŶ salaƌiale. \n2 Les Đƌitğƌes d’ĠvaluatioŶ soŶt les suivaŶts : \n\n- le niveau de formation; \n\n- l’eǆpĠƌieŶĐe pƌofessioŶŶelle ƌequise; \n\n- les compétences personnelles telles que \n\nle degƌĠ d’autoŶoŵie, de ƌĠfleǆioŶ, de \ncollaboration et de communication; \n\n- le niveau de responsabilités en termes de \n\nconduite de personnel et de conseil; \n\n- les conditions spécifiques de la fonction, \n\nà savoir le daŶgeƌ d’aĐĐideŶt et les \nhoraires irréguliers. \n\n3 Le Conseil communal adopte par voie de \n\ndirective la description des fonctions et le \n\nsǇstğŵe d’ĠvaluatioŶ, apƌğs ĐoŶsultatioŶ de la \ncommission du personnel. Il procède à la \n\nclassification salariale des fonctions et la publie. \n\n  \n\nArt. 10 1 Sur proposition du Service des \n\nressources humaines, le Conseil communal valide \n\nun concept général et des directives concernant \n\nla formation et la formation continue. \n\n2 Le concept et les directives de formation fixent \n\nnotamment : \n\nArt. 10 1 Sur proposition du Service des \n\nressources humaines, le Conseil communal valide \n\nun concept général et des directives concernant \n\nla formation et la formation continue. \n\n2 Le concept et les directives de formation fixent \n\nnotamment : \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\na) la planification des besoins en formation \n\net en formation continue de chaque \n\nService; \n\nb) la couverture des besoins recensés, par \n\ndes programmes de formation \n\nstandardisés ou sur mesure; \n\nc) la mise à disposition de suffisamment de \n\nteŵps paƌ l’eŵploǇeuƌ pouƌ la ƌĠalisatioŶ \ndes formations. \n\na) la planification des besoins en formation \n\net en formation continue de chaque \n\nService; \n\nb) la couverture des besoins recensés, par \n\ndes programmes de formation \n\nstandardisés ou sur mesure; \n\nc) la mise à disposition de suffisamment de \n\nteŵps paƌ l’eŵploǇeuƌ pouƌ la ƌĠalisatioŶ \ndes formations, ainsi que leur éventuel \n\nfinancement.  \n\nLe CC s’y rallie. \nArt. 11 1 Le Conseil communal adopte un système \n\ngĠŶĠƌal d’ĠvaluatioŶ aŶŶuelle du peƌsoŶŶel Ƌui \ncomprend : \n\n- l’ĠvaluatioŶ des pƌestatioŶs de l’aŶŶĠe eŶ \ncours; \n\n- l’ĠvaluatioŶ des ĐoŵpĠteŶĐes \nprofessionnelles, personnelles, \n\niŶteƌpeƌsoŶŶelles et d’eŶĐadƌeŵeŶt; \n- la fixation des oďjeĐtifs pouƌ l’aŶŶĠe \n\nsuivaŶte et l’ĠvaluatioŶ du poteŶtiel de \ndéveloppement. \n\n2 Un entretien personnel doit être mené au \n\nminimum une fois par année. \n\n  \n\nArt. 12 1 Le Conseil communal adopte un plan de \n\nmobilité. \n\n2 Celui-ci fixe un catalogue de mesures visant à \n\npromouvoir un déplacement du personnel \n\nfavorisant la mobilité douce et/ou les transports \n\npublics pour les déplacements entre le domicile \n\net le lieu de travail, mais aussi pour les \n\ndéplacements professionnels, dans le but de \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\ndiminuer les nuisances liées au trafic individuel \n\nmotorisé. \n\nCHAPITRE 3: CONSULTATION DU PERSONNEL ET \nCOMMISSION DU PERSONNEL \n\nCHAPITRE 3:   \n\nArt. 13 1 Le personnel communal est \n\nrégulièrement consulté sur les problèmes \n\ngĠŶĠƌauǆ ĐoŶĐeƌŶaŶt l’appliĐatioŶ du pƌĠseŶt \nƌğgleŵeŶt, ŶotaŵŵeŶt paƌ le ďiais d’uŶe \ncommission du personnel. \n\n2 La commission du personnel est constituée pour \n\nla législature. Le Conseil communal en fixe la \n\ncomposition et les modalités de fonctionnement \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ, sous ƌĠseƌve des \ndispositions suivantes. \n\n  \n\nArt. 14 La commission du personnel donne un \n\npréavis : \n\na) dans les cas prévus par le présent règlement et \n\nle ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ; \n\nb) sur toute question de portée générale \n\nconcernant le personnel, ses conditions de travail \n\net de traitement, ainsi que sur les questions de \n\nprincipe relatives à l’eǆĠĐutioŶ du pƌĠseŶt \nƌğgleŵeŶt et du ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nArt. 14 La commission du personnel donne un \n\npréavis : \n\n \n\n \n\nb) sur toute question de portée générale \n\nconcernant le personnel, ses conditions de \n\ntravail, de traitement et de prévoyance \n\nprofessionnelle, ainsi que sur les questions de \n\npƌiŶĐipe ƌelatives à l’eǆĠĐutioŶ du pƌĠseŶt \nƌğgleŵeŶt et du ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \nLe CC s’y rallie.  \n\n \n\nArt. 15 La commission du personnel est \n\nconvoquée par son ou sa président-e ou à la \n\ndeŵaŶde d’uŶe des entités représentées aussi \n\nsouveŶt Ƌue les ďesoiŶs l’eǆigeŶt, ŵais au \nminimum une fois par an. \n\n  \n\nCHAPITRE 4: CRÉATION, MODIFICATION ET FIN \nDES RAPPORTS DE SERVICE \n\nCHAPITRE 4:  \n\nSection 1 : Création des rapports de service   \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 16 1 L’eŶgageŵeŶt du peƌsoŶŶel ƌelğve de la \ncompétence du Conseil communal. \n\n2 Toutefois, le Conseil communal peut déléguer \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ la ĐoŵpĠteŶĐe \nd’eŶgageƌ du peƌsoŶŶel teŵpoƌaiƌe pouƌ uŶe \ndurée de 6 mois maximum. \n\n3 L’eŶgageŵeŶt fait l’oďjet d’uŶ ĐoŶtƌat ĠĐƌit de \ndurée indéterminée. Si la fonction ou les \n\nĐiƌĐoŶstaŶĐes l’eǆigeŶt, il fait l’oďjet d’uŶ ĐoŶtƌat \nécrit de durée déterminée. \n\n  \n\nArt. 17 1 Les places vacantes sont mises au \n\nconcours publiquement. \n\n2 Si la ŵise au ĐoŶĐouƌs Ŷ’a pas doŶŶĠ le ƌĠsultat \nattendu, celle-ci peut être répétée. \n\n3 Subsidiairement, le Conseil communal peut \n\nprocéder à des engagements par une mise au \n\nĐoŶĐouƌs iŶteƌŶe, paƌ voie d’appel ou de \npromotion interne lorsque les circonstances le \n\njustifient, notamment pour répondre aux besoins \n\neffectifs de la Commune et utiliser de manière \n\noptimale les compétences du personnel. \n\n4 UŶe ŵise au ĐoŶĐouƌs Ŷ’est pas ŶĠĐessaiƌe pouƌ \nles engagements de personnel auxiliaire ou \n\ntemporaire. \n\n  \n\nArt. 18 1 Pour être engagé-e, le ou la candidat-e \n\ndoit avoir les aptitudes professionnelles et les \n\nƋualitĠs peƌsoŶŶelles ŶĠĐessaiƌes à l’eǆeƌĐiĐe de \nla fonction. \n\n2 Selon la nature du poste à pourvoir, \n\nl’eŶgageŵeŶt peut eŶ outƌe ġtƌe suďoƌdoŶŶĠ à \ndes conditions particulières telles que la \n\nfouƌŶituƌe d’uŶ eǆtƌait de Đasieƌ judiĐiaiƌe ou du \nƌegistƌe des pouƌsuites, l’iŶĐoƌpoƌatioŶ à la \n\n Art. 18 1 Pour être engagé-e, le ou la candidat-e \n\ndoit avoir les aptitudes professionnelles et les \n\nƋualitĠs peƌsoŶŶelles ŶĠĐessaiƌes à l’eǆeƌĐiĐe de \nla fonction. \n\n2 Selon la nature du poste à pourvoir, \n\nl’eŶgageŵeŶt peut eŶ outƌe ġtƌe suďoƌdoŶŶĠ à \ndes conditions particulières telles que la \n\nfouƌŶituƌe d’uŶ eǆtƌait de Đasieƌ judiĐiaiƌe ou du \nƌegistƌe des pouƌsuites, l’iŶĐoƌpoƌatioŶ à la \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nsection du poste de premier secours du Service \n\ndu feu ;PPSͿ ou le ƌĠsultat d’uŶ eǆaŵeŶ \nd’aptitudes ou ŵĠdiĐal. \n3 Pour toutes les fonctions impliquant des \n\ncontacts réguliers avec des personnes mineures, \n\nle ou la candidat-e retenu-e doit produire un \n\nextrait spécial de son casier judiciaire, au sens de \n\nl’aƌtiĐle ϯϳϭa du Đode pĠŶal suisse, ou, pouƌ les \nressortissant-e-s étrangers-ères, un document \n\néquivalent. Durant une période transitoire \n\nexpirant le 31 décembre 2041, le ou la candidat-e \n\nretenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire \n\nde son casier judiciaire. Le Conseil communal \n\nétablit une liste des fonctions concernées. \n\n4 Une candidature ne peut en aucun cas être \n\nécartée pour une raison liée au genre ou à \n\nl’oƌieŶtatioŶ seǆuelle, à l’Ġtat Đivil ou à l’oƌigiŶe, \neŶ ƌaisoŶ d’uŶe appaƌteŶaŶĐe ƌeligieuse, \nphilosophique ou politique, ou pour tout autre \n\nmotif discriminatoire. \n\n5 Dans tous les cas, le ou la candidat-e Ŷ’a pas uŶ \ndroit à être engagé-e. \n\nsection du poste de premier secours du Service \n\ndu feu ;PPSͿ ou le ƌĠsultat d’uŶ eǆaŵeŶ \nd’aptitudes ou ŵĠdiĐal. \n3 Pour toutes les fonctions impliquant des \n\ncontacts réguliers avec des personnes mineures, \n\nle ou la candidat-e retenu-e doit produire un \n\nextrait spécial de son casier judiciaire, au sens de \n\nl’aƌtiĐle ϯϳϭa du Đode pĠŶal suisse, ou, pouƌ les \nressortissant-e-s étrangers-ères, un document \n\néquivalent. Durant une période transitoire \n\nexpirant le 31 décembre 2041, le ou la candidat-e \n\nretenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire \n\nde son casier judiciaire. Le Conseil communal \n\nétablit une liste des fonctions concernées. \n\n4 Une candidature ne peut en aucun cas être \n\nécartée pour une raison liée au genre ou à \n\nl’oƌieŶtatioŶ seǆuelle, à l’Ġtat Đivil ou à l’oƌigiŶe, \neŶ ƌaisoŶ d’uŶe appaƌteŶaŶĐe ƌeligieuse, \nphilosophique, syndicale ou politique, ou pour \n\ntout autre motif discriminatoire. \n\nAmendement du groupe PS \n\nArt. 19 1 La pĠƌiode d’essai est de tƌois ŵois. \n2 Pouƌ les Chefs de seƌviĐe, ou daŶs d’autƌes Đas \nsi les circonstances le justifient, elle est toutefois \n\nde six mois. \n\n3 DuƌaŶt la pĠƌiode d’essai, les ƌappoƌts de \nservice peuvent être résiliés aux conditions de \n\nl’aƌtiĐle Ϯϰ. La ƌĠsiliatioŶ est ĐoŵŵuŶiƋuĠe par \n\npli recommandé. \n\n4 L’eŵploǇeuƌ peut ƌeŶoŶĐeƌ, dğs l’eŶgageŵeŶt \nou peŶdaŶt la pĠƌiode d’essai, à tout ou paƌtie de \ncelle-ci. Il peut en être ainsi notamment pour les \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\ncontrats de durée déterminée ou lorsque le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice a déjà exercé la \n\nfonction concernée. Les dispositions sur le \n\ntransfert des rapports de service (art. 22 s.) sont \n\nréservées. \n\n5 LoƌsƋue, peŶdaŶt le teŵps d’essai, le tƌavail est \niŶteƌƌoŵpu paƌ suite de ŵaladie, d’aĐĐideŶt ou \nd’aĐĐoŵplisseŵeŶt d’uŶe oďligatioŶ lĠgale \nincombant au collaborateur ou à la collaboratrice \n\nsaŶs Ƌu’il ou elle ait deŵaŶdĠ de l’assuŵeƌ, le \nteŵps d’essai est pƌoloŶgĠ d’autaŶt. \n\nArt. 20 1 A moins que les rapports de service \n\nŶ’aieŶt ĠtĠ ƌĠsiliĠs, le Đollaďoƌateuƌ ou la \ncollaboratrice est réputé-e répondre aux \n\nexigences de son poste au terme de la période \n\nd’essai. Le CoŶseil ĐoŵŵuŶal ĐoŶfiƌŵe soŶ \nengagement par écrit. \n\n2 Si, à l’issue d’uŶe pĠƌiode d’essai de tƌois ŵois, \nil subsiste un doute sur les aptitudes du \n\ncollaborateur ou de la collaboratrice pour exercer \n\nsa foŶĐtioŶ, la pĠƌiode d’essai peut ġtƌe \nprolongée pour une durée maximum de trois \n\nmois. Il ou elle doit en être informé-e par courrier \n\ndu Conseil communal au plus tard au terme de la \n\npĠƌiode d’essai iŶitiale. \n3 La pƌoloŶgatioŶ d’uŶe pĠƌiode d’essai iŶitiale de \nsiǆ ŵois Ŷ’est pas possiďle. \n4 UŶe seĐoŶde pƌoloŶgatioŶ Ŷ’est pas possiďle. \n\n  \n\nSection 2 : Modification des rapports de service   \n\nArt. 21 1 Lorsque les circonstances le justifient, le \n\nConseil communal peut, à titre provisoire, \n\nordonner à un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice de suspendre immédiatement son \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\naĐtivitĠ paƌallğleŵeŶt à l’iŶtƌoduĐtioŶ d’uŶe \nprocédure de résiliation des rapports de service. \n\nSubsidiairement, il peut ordonner son \n\ndéplacement provisoire à un autre poste \n\ncorrespondant à ses capacités. Le collaborateur \n\nou la collaboratrice est entendu-e préalablement. \n\n2 S’il Ǉ a pĠƌil eŶ la deŵeuƌe, le ou la CoŶseilleƌ-\n\nère communal-e Directeur-trice peut prononcer \n\nla suspension ou le déplacement provisoires à \n\ntitre superprovisionnel. Le Conseil communal \n\nconfirme la mesure dans les meilleurs délais. \n\n3 Lorsque la procédure a été introduite en raison \n\nd’uŶe iŶfƌaĐtioŶ auǆ devoiƌs de foŶĐtioŶ ou d’uŶe \neŶƋuġte pĠŶale, la suspeŶsioŶ d’aĐtivitĠ peut \nġtƌe assoƌtie d’uŶe suspeŶsioŶ de tƌaiteŵeŶt. \n4 Si la suspension ou le déplacement se révèle \n\ninfondés, le collaborateur ou la collaboratrice a \n\ndroit au remboursement du traitement. \n\nArt. 22 1 Le Conseil communal peut déplacer le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice à un autre \n\nposte ou lui faiƌe assuŵeƌ d’autƌes tâĐhes \nrépondant à ses aptitudes pour les motifs \n\nsuivants : \n\naͿ loƌsƋue les ďesoiŶs de l’adŵiŶistƌatioŶ \nl’eǆigeŶt, ŶotaŵŵeŶt eŶ Đas de réorganisation \n\nadministrative ou de transformation de son poste \n\nde travail; \n\nďͿ loƌsƋu’il ou elle Ŷe ƌĠpoŶd pas ou plus auǆ \nexigences de la fonction, du point de vue des \n\nprestations, du comportement ou des aptitudes; \n\nĐͿ eŶ Đas d’eŶteŶte ƌĠĐipƌoƋue, ŶotaŵŵeŶt \n\nloƌsƋue les eǆigeŶĐes d’uŶe foƌŵatioŶ ou d’uŶ \nperfectionnement professionnels le justifient; \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\ndͿ loƌsƋu’il ou elle le deŵaŶde. \n2 L’aƌtiĐle Ϯϭ est ƌĠseƌvĠ. \n\nArt. 23 1 Si la modification du descriptif de poste \n\nest temporaire ou peu importante, elle peut \n\nintervenir en tout temps et sans délai. \n\n2 En cas de modification durable et importante du \n\ndesĐƌiptif de poste dĠĐoulaŶt de l’aƌtiĐle ϮϮ \nalinéa 1 lettre a, le transfert est assimilé à une \n\nsuppƌessioŶ de poste, au seŶs de l’aƌtiĐle ϯϲ \napplicable par analogie, suivi d’uŶ ƌĠeŶgageŵeŶt \nsaŶs pĠƌiode d’essai. \n3 En cas de modification durable et importante du \n\ndesĐƌiptif de poste dĠĐoulaŶt de l’aƌtiĐle ϮϮ \nalinéa 1 lettre b, le transfert est assimilé à un \n\nlicenciement, au sens des articles 26 à 29 \n\napplicables par analogie, suivi d’uŶ \nréengagement. \n\n4 En cas de modification durable et importante du \n\ndesĐƌiptif de poste dĠĐoulaŶt de l’aƌtiĐle ϮϮ \nalinéa 1 lettres c et d, le transfert est assimilé à \n\nune résiliation par entente réciproque ou à une \n\ndĠŵissioŶ, suivie d’uŶ ƌĠeŶgagement. \n\n5 Dans les cas visés par les alinéas 2, 3 et 4, le \n\ntraitement est adapté à la classification de la \n\nnouvelle fonction. Le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice doit être préalablement entendu-\n\ne. \n\n  \n\nSection 3 : Résiliation ordinaire des rapports de \n\nservice \n\n  \n\nArt. 24 1 DuƌaŶt la pĠƌiode d’essai, les ƌappoƌts \nde seƌviĐe peuveŶt ġtƌe ƌĠsiliĠs de paƌt et d’autƌe \ndaŶs uŶ dĠlai de ϳ jouƌs pouƌ la fiŶ d’uŶe \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nseŵaiŶe, loƌsƋue la pĠƌiode d’essai est de tƌois \nmois. \n2 Si la pĠƌiode d’essai est de siǆ ŵois, le dĠlai de \nƌĠsiliatioŶ est d’uŶ ŵois pouƌ la fiŶ d’uŶ ŵois. \n3 EŶ Đas de pƌoloŶgatioŶ du teŵps d’essai au seŶs \nde l’aƌtiĐle ϮϬ aliŶĠa Ϯ, les ƌappoƌts de seƌviĐe \npeuveŶt ġtƌe ƌĠsiliĠs auǆ ĐoŶditioŶs de l’aliŶĠa ϭ. \n4 La résiliation est communiquée par pli \n\nrecommandé. Elle doit contenir une brève \n\nŵotivatioŶ si elle ĠŵaŶe de l’eŵploǇeuƌ. \n\nArt. 25 1 Le contrat de durée déterminée prend \n\nfin de plein droit au terme fixé par le contrat. \n2 Le terme du contrat peut être fixé par une \n\nduƌĠe, uŶe date ou l’atteiŶte d’uŶ oďjeĐtif. Le \nrenouvellement du contrat nécessite un accord \n\nexprès des parties. \n3 Sous réserve des articles 33 et 34, les rapports \n\nde service ne peuvent être résiliés de part et \n\nd’autƌe avaŶt le teƌŵe fiǆĠ Ƌue peŶdant la \n\npĠƌiode d’essai. A dĠfaut ou au-delà de celui-ci, la \n\nƌĠsiliatioŶ Ŷ’est possiďle avaŶt le teƌŵe fiǆĠ Ƌue \nsi le contrat le prévoit expressément. \n\n  \n\nArt. 26 1 Le contrat de durée indéterminée est \n\nrésiliable dans un délai de trois mois pour la fin \n\nd’uŶ mois. \n2 Le Conseil communal peut résilier les rapports \n\nde service lorsque le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice ne répond pas ou plus aux \n\nexigences de la fonction pour des motifs liés aux \n\nprestations, au comportement ou aux aptitudes. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n3 La ƌĠsiliatioŶ est pƌĠĐĠdĠe d’uŶe pƌoĐĠduƌe de \nƌeĐadƌage et d’uŶe pƌoĐĠduƌe d’eŶƋuġte \nadministrative. \n\n4 Elle est communiquée par pli recommandé. \n\nArt. 27 1 Si le collaborateur ou la collaboratrice \n\nne répond pas ou plus aux exigences de la \n\nfonction pour des motifs liés aux prestations, au \n\ncomportement ou aux aptitudes ou en cas de \n\nviolation de ses devoirs, le ou la supérieur-e \n\nhiérarchique organise un premier entretien. Les \n\nmodalités de celui-ci sont fixées dans le \n\nƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n2 Si une amélioration de la situation est \n\nenvisageable, des objectifs et un délai pour \n\ns’aŵeŶdeƌ soŶt fiǆĠs au Đollaďoƌateuƌ ou à la \ncollaboratrice. Un deuxième entretien est \n\norganisé pour vérifier si les objectifs sont \n\natteints. \n\n3 À l’issue du pƌeŵieƌ ou du seĐoŶd eŶtƌetieŶ, si \nla situatioŶ Ŷ’est pas ƌĠsolue, uŶ aveƌtisseŵeŶt \nsigné par le ou la Conseiller-ère communal-e \n\nDirecteur-trice et le ou la Chef de service est \n\nadressé au collaborateur ou à la collaboratrice. \n\nCelui-Đi Đoŵpoƌte uŶ dĠlai pouƌ s’aŵeŶdeƌ. Si au \nterme de ce délai, les objectifs fixés ne sont pas \n\natteiŶts, la pƌoĐĠduƌe d’eŶƋuġte adŵiŶistƌative \nest ouverte. \n\n4 En fonction de la gravité de la situation et du \n\npoteŶtiel d’aŵĠlioƌatioŶ de la situatioŶ, la \npƌoĐĠduƌe d’eŶƋuġte adŵiŶistƌative peut ġtƌe \ndiƌeĐteŵeŶt ouveƌte à l’issue du pƌeŵieƌ ou du \nsecond entretien. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 28 1 Le collaborateur ou la collaboratrice est \n\ninformé-e de l’ouveƌtuƌe de l’eŶƋuġte \nadministrative, des motifs la justifiant et de la \n\npersonne en charge de sa conduite. \n2 La procédure doit garantir au collaborateur ou à \n\nla ĐollaďoƌatƌiĐe le dƌoit d’ġtƌe eŶteŶdu-e. Il ou \n\nelle peut se faire assister. \n3 Le Conseil communal est compétent pour \n\nmener la procédure. Il peut toutefois en confier \n\nla conduite à une autre personne, interne ou \n\neǆteƌŶe à l’adŵiŶistƌatioŶ. \n4 Les ŵesuƌes pƌises à l’eŶĐoŶtƌe d’uŶ \nĐollaďoƌateuƌ ou d’uŶe ĐollaďoƌatƌiĐe depuis plus \nde cinq ans ne sont pas prises en considération \n\nlors du prononcé de nouvelles mesures. \n5 La démission du collaborateur ou de la \n\ncollaboratrice met fin à la procédure. \n6 Le Conseil communal édicte les dispositions de \n\ndĠtail daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. Pouƌ le \nsurplus, la procédure de licenciement est régie \n\npar le code de procédure et de juridiction \n\nadministrative. \n\n  \n\nArt. 29 1 A l’issue de la pƌoĐĠduƌe d’eŶƋuġte \nadministrative, le Conseil communal rend sa \n\ndécision en tentant compte du principe de \n\nproportionnalité. Celle-ci peut consister dans : \n\na) uŶ aveƌtisseŵeŶt assoƌti d’oďjeĐtifs et \nd’uŶ dĠlai pouƌ s’aŵeŶdeƌ; \n\nb) une résiliation dans un délai de trois mois \n\npouƌ la fiŶ d’uŶ ŵois, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à \nl’aƌtiĐle Ϯϲ; \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nc) uŶ tƌaŶsfeƌt au seŶs de l’aƌtiĐle ϮϮ aliŶĠa \n1 lettre b; \n\nd) la mise à la retraite au sens des articles \n\n41 et 42; \n\ne) la renonciation à la prise de mesure. \n2 Dans le cas où le Conseil communal prononce \n\nun avertissement, et si les objectifs ne sont pas \n\natteiŶts à l’issue du dĠlai fiǆĠ, il peut Đhoisiƌ de \nprononcer une autre mesure après avoir à \n\nnouveau entendu le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice. \n\n3 L’aƌtiĐle ϯϯ est ƌĠseƌvĠ. \n\nArt. 30 LoƌsƋue les ŵotifs d’uŶ liĐeŶĐieŵeŶt se \nrévèlent injustifiés, le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice est maintenu-e dans sa fonction. \n\nS’il Ǉ a eu ĐessatioŶ de fait des ƌappoƌts de \nseƌviĐe et Ƌu’uŶe ƌĠiŶtĠgƌatioŶ Ŷ’est plus \npossible, il ou elle a droit à une indemnité dont le \n\nmontant maximal est égal à douze mois de \n\ntraitement. \n\n  \n\nArt. 31 1 Le collaborateur ou la collaboratrice \n\npeut démissionner moyennant le respect du délai \n\nde tƌois ŵois pouƌ la fiŶ d’uŶ ŵois. Le CoŶseil \ncommunal peut porter ce délai à six mois pour \n\ndes motifs liés à la spécificité de la fonction. Il le \n\nprécise dans le contrat de travail. \n2 TaŶt Ƌue l’iŶtĠƌġt de l’adŵiŶistƌatioŶ Ŷe s’Ǉ \noppose pas, le Conseil communal peut accepter \n\nune démission donnée dans un délai plus court. \n3 La démission est adressée par pli recommandé \n\nau Conseil communal. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 32 Les rapports de service peuvent être \n\nrésiliés par entente réciproque pour un terme \n\nchoisi et selon des modalités arrêtées par voie de \n\nconvention. \n\n  \n\nSection 4 : Résiliation extraordinaire des rapports \n\nde service \n\n  \n\nArt. 33 En cas de manquements graves ou \n\nƌĠpĠtĠs auǆ devoiƌs de seƌviĐe, ou pouƌ d’autƌes \ncirconstances qui, selon les règles de la bonne \n\nfoi, Ŷe peƌŵetteŶt pas d’eǆigeƌ du CoŶseil \ncommunal le maintien des rapports de service, \n\ncelui-ci peut ordonner le renvoi du collaborateur \n\nou de la collaboratrice avec effet immédiat. \n\n  \n\nArt. 34 1 Pour autant que les circonstances le \n\npermettent, le collaborateur ou la collaboratrice \n\nest entendu-e sans délai. \n\n2 Pouƌ le suƌplus, l’aƌtiĐle ϯϬ est applicable. \n\n  \n\nArt. 35 1 La résiliation ou le renvoi sont abusifs \n\nloƌsƋu’ils soŶt doŶŶĠs : \na) pour une raison inhérente à la \n\npersonnalité du collaborateur ou de la \n\ncollaboratrice, à moins que cette raison \n\nŶ’ait uŶ lieŶ aveĐ l’eǆeƌĐiĐe de la foŶĐtioŶ \nou ne porte un préjudice grave aux \n\nintérêts de la Commune; \n\nb) en ƌaisoŶ de l’eǆeƌĐiĐe paƌ le \nĐollaďoƌateuƌ ou la ĐollaďoƌatƌiĐe d’uŶ \ndroit constitutionnel, à moins que \n\nl’eǆeƌĐiĐe de Đe dƌoit Ŷe viole uŶe \nobligation découlant du présent \n\nƌğgleŵeŶt, du ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ et \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\ndu contrat ou ne porte un préjudice \n\ngrave aux intérêts de la Commune; \n\nc) afiŶ d’eŵpġĐheƌ la ŶaissaŶĐe ou \nl’eǆeƌĐiĐe de ďoŶŶe foi de pƌĠteŶtioŶs \njuridiques résultant du présent \n\nƌğgleŵeŶt, du ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ et \ndu contrat; \n\nd) eŶ ƌaisoŶ de l’aĐĐoŵplisseŵeŶt de \nservice militaire, de protection civile et \n\nde service civil; \n\ne) eŶ ƌaisoŶ d’uŶe oďligatioŶ lĠgale \nincombant au collaborateur ou à la \n\nĐollaďoƌatƌiĐe saŶs Ƌu’il ou elle ait \ndeŵaŶdĠ à l’assuŵeƌ; \n\nf) en raison de la grossesse, de la maternité \n\nou d’iŶĐapaĐitĠ de tƌavail pouƌ Đause de \nmaladie, accident, grossesse ou \n\nŵateƌŶitĠ, sous ƌĠseƌve de l’aƌtiĐle ϯϴ; \ng) duƌaŶt toute la gƌossesse, à l’eǆĐeptioŶ \n\nde la pĠƌiode d’essai, et sous ƌĠseƌve de \nl’aƌtiĐle ϯϯ; \n\nh) eŶ ƌaisoŶ de l’appaƌteŶaŶĐe du \ncollaborateur ou de la collaboratrice à \n\nune organisation de travailleurs-euses; \n\ni) eŶ ƌaisoŶ de l’eǆeƌĐiĐe d’uŶe aĐtivitĠ \nsyndicale, à moins que le comportement \n\ndu collaborateur ou de la collaboratrice \n\ndaŶs Đe Đadƌe Ŷ’ait pouƌ effet de \nperturber fortement la bonne marche de \n\nl’adŵiŶistƌatioŶ. \n2 Les conséquences de la résiliation ou du renvoi \n\naďusifs soŶt ƌĠglĠes ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle ϯϬ. \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 36 1 En cas de suppression de poste, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice est transféré-e \n\nà un poste disponible correspondant à sa \n\nformation et à ses aptitudes. \n2 Si aucun poste correspondant à sa formation et \n\nà ses aptitudes Ŷ’est dispoŶiďle, le CoŶseil \ncommunal peut résilier les rapports de service. \n3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin \n\nd’uŶ ŵois. \n4 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à \n\nuŶe iŶdeŵŶitĠ eŶ foŶĐtioŶ de l’âge et des aŶŶĠes \nde service en cas de résiliation ou de transfert, au \n\nseŶs de l’aƌtiĐle 23 alinéa 2, à un poste rémunéré \n\nà un niveau inférieur. Le mode de calcul de cette \n\nindemnité est fixé par le Conseil communal dans \n\nle ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n5 L’iŶdeŵŶitĠ Ŷ’est pas due loƌsƋue le \ncollaborateur ou la collaboratrice a refusé une \n\noffre de poste équivalant, sur le plan de la \n\nrémunération, au poste supprimé. \n6 Les articles 41 et 42 relatifs à la mise à la \n\nretraite sont réservés. \n\nArt. 36 1 En cas de suppression de poste, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice est transféré-e \n\nà un poste disponible correspondant à sa \n\nformation et à ses aptitudes. \n2 Si aucun poste correspondant à sa formation et \n\nà ses aptitudes Ŷ’est dispoŶiďle, le CoŶseil \ncommunal peut résilier les rapports de service. \n3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin \n\nd’uŶ ŵois. \n4 Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à \n\nuŶe iŶdeŵŶitĠ eŶ foŶĐtioŶ de l’âge et des aŶŶĠes \nde service en cas de résiliation ou de transfert, au \n\nseŶs de l’aƌtiĐle 23 alinéa 2, à un poste rémunéré \n\nà un niveau inférieur. Le mode de calcul de cette \n\nindemnité est fixé par le Conseil communal dans \n\nle règleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \nLe CC s’y rallie. \nEn cas d’acceptation, les articles 40 al. 4, 41 al. 3, 55 \n\nal. 1, 84 et 102 al. 1 seront modifiés en conséquence. \n5 L’iŶdeŵŶitĠ Ŷ’est pas due loƌsƋue le \ncollaborateur ou la collaborate équivalant, sur le \n\nplan de la rémunération, au poste supprimé.és. \n\n \n\nArt. 37 1 L’iŶĐapaĐitĠ duƌaďle de tƌavail paƌ suite \nde ŵaladie ou d’aĐĐideŶt eŶtƌaiŶe uŶe ĐessatioŶ \nde plein droit des rapports de service lorsque sa \n\ndurée dépasse 365 jours complets ou partiels \n\nd’aďseŶĐe daŶs uŶe pĠƌiode de ϱϰϬ jouƌs. \n2 Le Conseil communal peut réengager le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice, soit dès la \n\ncessation des rapports de service, soit de \n\nmanière différée. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n3 L’aƌtiĐle ϵϮ ƌelatif au dƌoit au tƌaiteŵeŶt eŶ Đas \nd’iŶcapacité de travail pour cause de maladie ou \n\nd’aĐĐideŶt ƌeste ƌĠseƌvĠ. \n\nArt. 38 1 Les rapports de service cessent de plein \n\ndroit le jour du décès. \n2 Si le collaborateur ou la collaboratrice disparait \n\nen danger de mort ou sans donner de nouvelles, \n\nles rapports de service cessent de plein droit trois \n\nmois après le jour de la disparition. \n\n  \n\nSection 5 : Retraite   \n\nArt. 39 1 Les rapports de service prennent fin de \n\nplein droit lorsque le collaborateur ou la \n\nĐollaďoƌatƌiĐe atteiŶt l’âge liŵite de la ƌetƌaite \nfiǆĠ daŶs la loi suƌ l’assuƌaŶĐe-vieillesse et \n\nsurvivants. \n2 La cessation de plein droit a lieu le dernier jour \n\ndu mois au cours duquel le collaborateur ou la \n\nĐollaďoƌatƌiĐe atteiŶt l’âge liŵite. LoƌsƋue la \nspĠĐifiĐitĠ de la foŶĐtioŶ l’eǆige, ŶotaŵŵeŶt pouƌ \nle personnel lié au calendrier scolaire, le Conseil \n\ncommunal peut autoriser de différer la cessation \n\nde plein droit. \n3 Le collaborateur ou la collaboratrice peut \n\ndemander de poursuivre son activité au-delà de \n\nl’âge liŵite de la ƌetƌaite pouƌ uŶe duƌĠe \nmaximale de deux ans. La demande doit être \n\nadressée au moins six mois avant. La décision de \n\nprolongation des rapports de travail est prise par \n\nle Conseil communal, après consultation du \n\nService concerné et du Service des ressources \n\nhumaines. \n\n  \n\nArt. 40 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a le \n\ndroit de prendre sa retraite dès le dernier jour du \n\nArt. 40 \n \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nmois à partir duquel il ou elle a droit à une \n\npension de retraite ou une rente de vieillesse \n\nselon les statuts de la caisse de prévoyance. \n2 AveĐ l’aĐĐoƌd du CoŶseil ĐoŵŵuŶal, il ou elle \npeut prendre une retraite partielle. \n3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin \n\nd’uŶ ŵois. LoƌsƋue la spĠĐifiĐitĠ de la fonction \n\nl’eǆige, ŶotaŵŵeŶt pouƌ le peƌsoŶŶel liĠ au \ncalendrier scolaire, le Conseil communal peut \n\nfixer un terme différent à la résiliation. \n\n4 Les conditions de la retraite partielle et les \n\nmodalités de la participation de la Commune à \n\nl’avaŶĐe AVS sont fixées par le Conseil communal \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4 Les conditions de la retraite partielle et les \n\nmodalités de la participation de la Commune à \n\nl’avaŶĐe AVS soŶt fiǆĠes par le Conseil communal \n\ndans le règlement d’appliĐatioŶ. \n\nArt. 41 1 Le Conseil communal peut procéder à la \n\nŵise à la ƌetƌaite d’uŶ Đollaďoƌateuƌ ou d’uŶe \ncollaboratrice aux conditions suivantes : \n\na) il ou elle a atteiŶt l’âge doŶŶaŶt dƌoit à uŶe \npension de retraite selon les statuts de la \n\ncaisse de prévoyance; \n\nb) il ou elle ne répond pas ou plus aux \n\nexigences de la fonction pour des motifs liés \n\naux prestations, au comportement ou aux \n\naptitudes. \n2 Les règles sur le licenciement ordinaire sont \n\napplicables. La mise à la retraite peut toutefois \n\nġtƌe ĠgaleŵeŶt pƌoŶoŶĐĠe suƌ la ďase d’uŶe \nentente réciproque. \n\n3 Les modalités de la mise à la retraite et de la \n\npaƌtiĐipatioŶ de la CoŵŵuŶe à l’avaŶĐe AVS soŶt \nfixées par le Conseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\nArt. 41 1 Le Conseil communal peut procéder à la \n\nŵise à la ƌetƌaite d’uŶ Đollaďoƌateuƌ ou d’uŶe \ncollaboratrice aux conditions suivantes : \n\na) il ou elle a atteiŶt l’âge doŶŶaŶt dƌoit à uŶe \npension de retraite selon les statuts de la \n\ncaisse de prévoyance; \n\nb) il ou elle ne répond pas ou plus aux \n\nexigences de la fonction pour des motifs liés \n\naux prestations, au comportement ou aux \n\naptitudes. \n2 Les règles sur le licenciement ordinaire sont \n\napplicables. La mise à la retraite peut toutefois \n\nġtƌe ĠgaleŵeŶt pƌoŶoŶĐĠe suƌ la ďase d’uŶe \nentente réciproque. \n\n3 Les modalités de la mise à la retraite et de la \n\npaƌtiĐipatioŶ de la CoŵŵuŶe à l’avaŶĐe AVS soŶt \nfixées par le Conseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n \n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 42 1 Si la ĐoŶditioŶ de l’aƌtiĐle ϰϭ aliŶĠa ϭ \nlettre a est remplie, la mise à la retraite peut \n\naussi ġtƌe pƌoŶoŶĐĠe eŶ lieu et plaĐe d’uŶ \nlicenciement consécutif à une suppression de \n\nposte. \n2 La décision prend effet six mois plus tard. \n\nL’aƌtiĐle ϯϲ aliŶĠas ϰ et ϱ Ŷ’est pas appliĐaďle. \n\n  \n\nCHAPITRE 5: DEVOIRS DU PERSONNEL CHAPITRE 5:   \n\nArt. 43 1 Le peƌsoŶŶel est teŶu d’eǆeƌĐeƌ sa \nfonction personnellement et avec diligence et \n\nconscience professionnelle tout en sauvegardant \n\nfidèlement les intérêts légitimes de la Commune. \n2 Par son comportement, il se montre digne de la \n\nconfiance et de la considération que sa fonction \n\nlui confère. \n3 Il doit avoir le plus grand soin du matériel, du \n\nŵoďilieƌ, des loĐauǆ, de l’outillage, des ŵaĐhiŶes \net des véhicules qui lui sont confiés. \n\n  \n\nArt. 44 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique a les \n\ndevoirs spécifiques suivants : \n\na) formuler clairement et le plus tôt \n\npossible ses attentes en termes de \n\nŵissioŶs, de tâĐhes et d’oďjeĐtifs au seiŶ \nde son unité organisationnelle; \n\nb) donner les outils et informations \n\nnécessaires pour que le personnel qui lui \n\nest subordonné puisse planifier et \n\norganiser son travail en vue des objectifs \n\nfixés; \n\nc) assurer un suivi régulier du personnel qui \n\nlui est subordonné, veiller au respect par \n\ncelui-ci des obligations découlant du \n\nprésent règlement et à la bonne \n\nexécution du travail; \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nd) mettre en place une structure \n\npermettant au personnel qui lui est \n\nsubordonné de développer ses \n\ncompétences; \n\ne) ŵeŶeƌ l’ĠvaluatioŶ aŶŶuelle du \npersonnel qui lui est subordonné (art. \n\n62); \n\nf) conduire le personnel qui lui est \n\nsubordonné avec bienveillance, respect \n\net équité; \n2 Il ou elle assume les décisions et actes pris par \n\nle personnel qui lui est subordonné \n\nĐoŶfoƌŵĠŵeŶt auǆ iŶstƌuĐtioŶs Ƌu’il ou elle a \ndonnées. \n\nArt. 45 Le Conseil communal édicte une directive \n\nĐoŶĐeƌŶaŶt l’utilisatioŶ des outils iŶfoƌŵatiƋues, \nd’iŶteƌŶet, de la ŵessageƌie ĠleĐtƌonique et du \n\ntéléphone. \n\n  \n\nArt. 46 1 L’hoƌaiƌe de tƌavail doit ġtƌe ƌespeĐtĠ. \n2 Le Conseil communal fixe les règles relatives au \n\ntemps de travail et les horaires dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 47 1 Toute absence, même de courte durée, \n\ndoit être annoncée immédiatement au ou à la \n\nsupérieur-e hiérarchique avec indication des \n\nmotifs. \n2 Un certificat médical est exigé en cas de \n\nmaladie entraînant une absence de plus de trois \n\njouƌs ĐaleŶdaiƌes. L’appƌĠĐiatioŶ d’uŶ-e médecin-\n\nconseil peut être demandé. \n3 Dans certains cas, notamment si le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice a déjà eu un \n\nŶoŵďƌe iŵpoƌtaŶt d’aďseŶĐes ou eŶ Đas de \nsoupçoŶs d’aďus, uŶ ĐeƌtifiĐat ŵĠdiĐal peut ġtƌe \neǆigĠ dğs le pƌeŵieƌ jouƌ d’aďseŶĐe. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 48 1 Le peƌsoŶŶel peut ġtƌe teŶu d’aĐĐoŵpliƌ \ndes heures supplémentaires. Par heures \n\nsupplémentaires, on entend les heures de travail \n\naccomplies en sus du temps de travail fixé \n\ncontractuellement. \n2 Les heures supplémentaires doivent être \n\ncompensées daŶs l’aŶŶĠe. A dĠfaut de \ncompensation, elles donnent exceptionnellement \n\ndƌoit à la ƌĠŵuŶĠƌatioŶ pƌĠvue à l’aƌtiĐle ϳϲ. \n3 LoƌsƋue la foŶĐtioŶ l’eǆige, le peƌsoŶŶel peut \nġtƌe teŶu d’aĐĐoŵpliƌ des seƌviĐes spĠĐiauǆ, \nnotamment des services de piquet. Le Conseil \n\ncommunal fixe les limites de ces services, ainsi \n\nque la compensation et la rémunération \n\nauǆƋuelles ils doŶŶeŶt dƌoit daŶs l’aŶŶeǆe I du \n\nƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 49 1 Le personnel est tenu de ne pas \n\ndivulguer des faits dont il a connaissance dans \n\nl’eǆeƌĐiĐe de ses foŶĐtioŶs et Ƌui doiveŶt ƌesteƌ \nsecrets en raison de leur nature, des \n\nĐiƌĐoŶstaŶĐes, d’uŶe pƌesĐƌiptioŶ ou \nd’iŶstƌuĐtioŶs spĠĐiales. DoiveŶt eŶ paƌtiĐulieƌ \nrester secrets les avis exprimés dans les \n\ndélibérations. \n2 Il lui est également interdit de communiquer à \n\ndes tiers ou de conserver en dehors des besoins \n\nde sa fonction, en original ou en copie, des \n\ndocuments contenant des données sensibles. \n3 Ces obligations subsistent après la cessation des \n\nrapports de service. \n\n  \n\nArt. 50 1 Le personnel ne peut déposer en justice \n\nen qualité de témoin, de personne appelée à \n\ndoŶŶeƌ des ƌeŶseigŶeŵeŶts ou d’eǆpeƌt suƌ les \nfaits doŶt il a eu ĐoŶŶaissaŶĐe daŶs l’eǆeƌĐiĐe de \nses foŶĐtioŶs Ƌu’aveĐ l’autoƌisatioŶ ĠĐƌite du \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nConseil communal. Une autorisation générale \n\npeut toutefois être octroyée aux Services appelés \n\nà répondre régulièrement à des convocations du \n\njuge. \n2 L’autoƌisatioŶ est ŶĠĐessaiƌe ŵġŵe apƌğs la \ncessation des rapports de service. \n3 Les ŵġŵes ƌğgles s’appliƋueŶt à la pƌoduĐtioŶ \nen justice de documents officiels. \n\nArt. 51 Le collaborateur ou la collaboratrice qui \n\nfait l’oďjet d’uŶe pouƌsuite pĠŶale est teŶu-e \n\nd’eŶ iŶfoƌŵeƌ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal, à ŵoiŶs Ƌue \nl’iŶfƌaĐtion reprochée ne soit de peu de gravité et \n\nsans aucun rapport avec la fonction exercée. \n\n  \n\nArt. 52 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, \n\ndaŶs le Đadƌe de l’eǆeƌĐiĐe de sa foŶĐtioŶ, \nconstate ou éprouve des soupçons sérieux au \n\nsujet d’uŶ fait puŶissaďle et préjudiciable aux \n\niŶtĠƌġts de la CoŵŵuŶe, tel Ƌu’uŶ Đas de \ncorruption, est tenu-e de le signaler sans retard \n\nau ou à la Conseiller-ère communal-e Directeur-\n\ntrice ou au ou à la Chef de service. \n2 L’aƌtiĐle ϯϬϮ du Đode de pƌoĐĠduƌe pĠŶale est \nréservé. \n\n  \n\nArt. 53 1 Le personnel qui traite des données \n\npersonnelles est tenu de respecter la législation \n\nsur la protection des données. \n2 Le CoŶseil ĐoŵŵuŶal s’assuƌe de foƌŵeƌ \nadéquatement les membres du personnel \n\nconcernés. \n\n  \n\nArt. 54 1 Le personnel doit se montrer courtois, \n\nrespectueux et disponible avec le public ainsi \n\nƋu’aveĐ le peƌsoŶŶel Ƌui lui est suďoƌdoŶŶĠ, ses \ncollègues et ses supérieur-e-s. \n2 Dans les limites de leurs compétences, les \n\nŵeŵďƌes du peƌsoŶŶel soŶt teŶus de s’eŶtƌaider \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\net de se ƌeŵplaĐeƌ daŶs leuƌ SeƌviĐe, ŵġŵe s’ils \nŶ’eŶ soŶt pas spĠĐialeŵeŶt ƌeƋuis. \nArt. 55 1 Il est interdit au collaborateur ou à la \n\nĐollaďoƌatƌiĐe de solliĐiteƌ, d’aĐĐepteƌ ou de se \nfaire promettre, pour lui ou elle ou pour des \n\ntiers, du fait de sa fonction, des dons et autres \n\navaŶtages doŶt la Ŷatuƌe, l’iŵpoƌtaŶĐe ou les \ncirconstances pourraient compromettre \n\nl’iŶdĠpeŶdaŶĐe ŶĠĐessaiƌe à l’aĐĐoŵplisseŵeŶt \nde ses tâches. Les modalités sont fixées par le \n\nConseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐation. \n2 Les dispositions du code pénal sont réservées. \n\nArt. 55 1 Il est interdit au collaborateur ou à la \n\nĐollaďoƌatƌiĐe de solliĐiteƌ, d’aĐĐepteƌ ou de se \nfaire promettre, pour lui ou elle ou pour des \n\ntiers, du fait de sa fonction, des dons et autres \n\navantages doŶt la Ŷatuƌe, l’iŵpoƌtaŶĐe ou les \ncirconstances pourraient compromettre \n\nl’iŶdĠpeŶdaŶĐe ŶĠĐessaiƌe à l’aĐĐoŵplisseŵeŶt \nde ses tâches. Les modalités sont fixées par le \n\nConseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n2 Les dispositions du code pénal sont réservées. \n\n \n\nArt. 56 1 Les membres du personnel peuvent \n\nchoisir librement leur lieu de domicile. \n2 Toutefois, un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice peut être tenu-e d’Ġliƌe doŵiĐile \nsur le territoire communal ou dans un certain \n\nƌaǇoŶ ou d’oĐĐupeƌ uŶ logeŵeŶt de seƌviĐe eŶ \nƌaisoŶ de l’iŵpoƌtaŶĐe ou des eǆigeŶĐes de sa \nfonction. Le Conseil communal établit la liste des \n\nfonctions concernées dans le règlement \n\nd’appliĐation et fixe la restriction à la liberté de \n\ndomicile dans le contrat de travail. \n3 Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à \n\nune obligation de résidence peut demander au \n\nCoŶseil ĐoŵŵuŶal de ďĠŶĠfiĐieƌ d’uŶe \ndérogation pour tenir compte de circonstances \n\nspĠĐiales. La dĠĐisioŶ d’autoƌisatioŶ peut ġtƌe \nsoumise à des charges et conditions. \n\n  \n\nArt. 57 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a le \n\ndƌoit d’offiĐieƌ Đoŵŵe eǆpeƌt-e dans un jury \n\nd’eǆaŵeŶ ou de ĐoŶĐouƌs duƌaŶt daŶs les heuƌes \nde travail si cette aĐtivitĠ Ŷ’est pas ƌĠŵuŶĠƌĠe. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n2 Que l’aĐtivitĠ soit ƌĠŵuŶĠƌĠe ou ŶoŶ, le \ncollaborateur ou la collaboratrice doit demander \n\nl’aĐĐoƌd du ou de la Chef de seƌviĐe pouƌ \nl’eǆeƌĐeƌ. L’aĐĐoƌd doit ġtƌe doŶŶĠ paƌ le ou la \nConseiller-ère communal-e Directeur-trice pour \n\nles Chefs de service. \n3 La rétrocession de la rémunération perçue pour \n\ndes activités liées à la fonction et exercées \n\npendant le temps de travail reste réservée. \n\nArt. 58 1 Les activités rétribuées exercées en \n\ndehors des rapports de travail doivent être \n\nannoncée au ou à la supérieur-e hiérarchique. \n2 Les activités non rétribuées doivent également \n\nġtƌe aŶŶoŶĐĠes si le ƌisƋue de ĐoŶflit d’iŶtĠƌġts \nne peut être exclu. \n3 Les activités au sens des alinéas 1 et 2 \n\nrequièrent une autorisation du Conseil \n\ncommunal si elles : \n\na) mobilisent le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice dans une mesure \n\nsusceptible de compromettre ses \n\npƌestatioŶs daŶs l’aĐtivitĠ eǆeƌĐĠe pouƌ le \ncompte de la Commune; \n\nb) risquent, de par leur nature, de générer \n\nun conflit avec les intérêts du Service. \n4 Les occupations accessoires ne doivent pas \n\ns’eǆeƌĐeƌ duƌaŶt les heuƌes de tƌavail. \n\n  \n\nArt. 59 L’eǆeƌĐiĐe d’uŶ ŵaŶdat de CoŶseilleƌ-ère \n\ncommunal-e ou de Conseiller-ère général-e de la \n\nVille de Fribourg est incompatible avec la \n\nfonction de membre du personnel de la \n\nCommune. \n\n  \n\nArt. 60 1 Les charges publiques non obligatoires \n\ndoiveŶt oďteŶiƌ l’autoƌisatioŶ du CoŶseil \ncommunal. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n2 Est considérée comme charge publique, \n\nl'activité non obligatoire au sens de la législation \n\nfédérale ou cantonale exercée par le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice en sus de sa \n\nfonction. Le Conseil communal précise la notion \n\nde charge publique dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n3 L’autoƌisatioŶ peut ġtre refusée ou retirée \n\nlorsque la charge risque de nuire ou nuit à la \n\nbonne marche du Service ou si elle est \n\nincompatible avec la fonction exercée par le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice concerné-e. \n4 La ĐaŶdidatuƌe à uŶe Đhaƌge puďliƋue Ŷ’est pas \nsoumise à autorisation. Le Conseil communal doit \n\ncependant en être préalablement informé. \n5 Le travail personnel lié à une charge publique \n\nŶe doit pas s’eǆeƌĐeƌ duƌaŶt les heuƌes de tƌavail. \nL’aƌtiĐle ϭϬϵ est ƌĠseƌvĠ. \nArt. 61 Les articles 21 à 25 du code de procédure \n\net de juridiction administrative sont applicables à \n\nla récusation du personnel. \n\n  \n\nArt. 62 Chaque année, une évaluation au sens de \n\nl’aƌtiĐle ϭϬ est oƌgaŶisĠe pouƌ ĐhaƋue \ncollaborateur ou collaboratrice. Il ou elle a \n\nl’oďligatioŶ d’Ǉ paƌtiĐipeƌ. La pƌoĐĠduƌe est \ndĠĐƌite daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 63 L’iŶveŶtioŶ faite paƌ uŶ Đollaďorateur ou \n\nuŶe ĐollaďoƌatƌiĐe daŶs l’eǆeƌĐiĐe de sa foŶĐtioŶ \nappartient à la Commune. \n\n  \n\nArt. 64 Le personnel est tenu de maintenir ses \n\nconnaissances au niveau des exigences et de \n\nl’ĠvolutioŶ des ďesoiŶs de sa foŶĐtioŶ. \n\n  \n\nArt. 65 1 Les modalités des formations ayant un \n\ncoût important sont précisées dans une \n\nconvention de formation. Le Conseil communal \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nfiǆe daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ le ŵoŶtaŶt à \npartir duquel une formation a un coût important. \n2 Celle-ci prévoit notamment que le collaborateur \n\nou la collaboratrice est tenu-e de restituer, en \n\ntotalité ou en partie, les prestations accordées : \n\na) loƌsƋu’il ou elle Ŷe teƌŵiŶe pas sa \nformation pour un motif qui lui est \n\nimputable; \n\nb) loƌsƋu’il ou elle ĠĐhoue auǆ eǆaŵeŶs à la \nsuite d’uŶe faute gƌave; \n\nc) loƌsƋu’il ou elle quitte le service de la \n\nCommune dans les trois ans qui suivent \n\nla fin de la formation. \n3 Dans des cas de rigueur, la Commune peut \n\nrenoncer à exiger la restitution des prestations. \n\nArt. 66 Les infractions aux devoirs du personnel \n\npeuvent entraîner, selon leur degré de gravité, \n\nune procédure de recadrage ou un licenciement \n\nimmédiat. \n\n  \n\nCHAPITRE 6: DROITS DU PERSONNEL CHAPITRE 6:   \n\nSection 1 : Droit du personnel à la rémunération   \n\nArt. 67 La rémunération du personnel comprend: \n\na) le traitement; \n\nb) les allocations et gratifications; \n\nc) les primes; \n\nd) les indemnités spéciales; \n\ne) les contributions aux assurances sociales. \n\nArt. 67 La rémunération du personnel comprend: \n\na) le traitement; \n\nb) les allocations et gratifications; \n\nc) les primes; \n\nd) les indemnités spéciales; \n\nLe CC ne s’est pas encore déterminé sur cet \namendement. \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 68 1 La grille salariale est arrêtée par le \n\nConseil communal et est publiée dans le Message \n\naccompagnant le budget. Elle est composée de \n\ncinq classes, chacune étant divisée en quatre \n\nsous-classes. Elle figure en annexe au présent \n\nrèglement. \n\n2 Chaque année, le Conseil communal examine \n\ns’il Ǉ a lieu d’adapteƌ la gƌille salaƌiale. L’eǆaŵeŶ \nse fait, après consultation de la commission du \n\npeƌsoŶŶel, eŶ teŶaŶt Đoŵpte de l’ĠvolutioŶ de \nl’iŶdiĐe suisse des pƌiǆ à la ĐoŶsoŵŵatioŶ et de la \nsituation financière de la Commune. \n\n3 L’adaptatioŶ peut ġtƌe diffĠƌeŶĐiĠe. \n\n  \n\nArt. 69 Pour la rémunération du personnel \n\nauxiliaire et temporaire, le Conseil communal se \n\nréfère à la grille salariale ou à défaut aux salaires \n\nversés sur le marché du travail, aux conventions \n\ncollectives et à l'équité à respecter envers le \n\npersonnel de l'administration. \n\n  \n\nArt. 70 1 La Commune verse un treizième salaire. \n\n2 Les membres du personnel qui prennent ou \n\nƋuitteŶt leuƌ foŶĐtioŶ eŶ Đouƌs d’aŶŶĠe oŶt dƌoit \nà une part proportionnelle du treizième salaire. \n\n3 Les modalités de versement sont fixées dans le \n\nƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 71 Le traitement initial est fixé entre le \n\nminimum et le maximum de la sous-classe \n\nattribuée à la fonction de référence du poste, en \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nteŶaŶt Đoŵpte de l’eǆpĠƌieŶĐe pƌofessioŶŶelle du \ncollaborateur ou de la collaboratrice. \n\nArt. 72 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a \n\ndroit, au début de chaque année civile, à une \n\naugmentation correspondant à un ou plusieurs \n\nĠĐheloŶs, jusƋu’à l’oďteŶtioŶ du ŵaǆiŵuŵ de sa \nsous-classe. Les modalités sont fixées dans le \n\nƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n2 En cas de performances nettement au-dessus \n\ndes attentes du poste pendant une période \n\nprolongée, le Conseil communal peut octroyer un \n\néchelon supplémentaire, sur proposition du ou \n\nde la Chef de service. \n\n3 En revanche, en cas de performances \n\nnettement inférieures aux attentes pendant une \n\npériode prolongée ou en cas de négligence grave \n\nne méritant toutefois pas un licenciement, le \n\nConseil communal peut décider de la rétention \n\nde la progression salariale, sur proposition du ou \n\nde la Chef de service. \n\n  \n\nArt. 73 1 Le droit au traitement naît le jour de \n\nl’eŶtƌĠe eŶ seƌviĐe à la CoŵŵuŶe. \n\n2 Il prend fin avec la cessation des rapports de \n\nservice. En cas de décès du collaborateur ou de la \n\ncollaboratrice, la Commune verse aux ayants \n\ndroit qui étaient à sa charge, le traitement du \n\nŵois eŶ Đouƌs aiŶsi Ƌu’uŶe iŶdeŵŶitĠ Ġgale à \ndeux mois de traitement, allocations en sus. \n\n  \n\n2. Heures supplémentaires   \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 74 A la fin de la période annuelle de \n\ndĠĐoŵpte, le solde d’heuƌes de tƌavail Ŷe peut \nexcéder 100 heures et ou être inférieur à moins \n\nϮϬ heuƌes. Ce Ŷoŵďƌe d’heuƌes est pƌopoƌtioŶŶel \nau tauǆ d’aĐtivitĠ. \n\n  \n\nArt. 75 1 La compensation des heures \n\nsupplĠŵeŶtaiƌes se fait à ƌaisoŶ d’uŶe heuƌe de \ncongé pour une heure supplémentaire de travail. \n\n2 Les heures supplémentaires effectuées sur \n\nordre du ou de la supérieur-e hiérarchique ou en \n\naccord avec celui-ci ou celle-ci la nuit, le week-\n\nend et les jours fériés donnent droit, en outre, à \n\nuŶe ŵajoƌatioŶ eŶ teŵps fiǆĠe daŶs l’aŶŶeǆe I du \n\nƌğgleŵeŶt d’application. \n\n3 Le soƌt du solde d’heuƌes supplĠŵeŶtaiƌes loƌs \nd’uŶ ĐhaŶgeŵeŶt de poste ou de la ĐessatioŶ des \nrapports de travail est réglé dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 76 1 Si le solde positif maximal de 100 heures \n\nest dĠpassĠ à la fiŶ d’uŶe aŶŶée civile, une \n\ncompensation financière peut \n\nexceptionnellement être versée, pour autant que \n\nle Service concerné dépose une demande de \n\npaiement et que ce paiement soit approuvé par \n\nle ou la Conseiller-ère communal-e Directeur-\n\ntrice sur préavis du Service des ressources \n\nhumaines. Dans tous les cas, le nombre maximal \n\nd’heuƌes ĐoŵpeŶsĠes fiŶaŶĐiğƌeŵeŶt Ŷe peut \nexcéder 40. \n\n2 Au lieu d’uŶe ĐoŵpeŶsatioŶ fiŶaŶĐiğƌe, uŶ \nƌepoƌt du solde hoƌaiƌe positif suƌ l’aŶŶĠe \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nsuivante peut être accordé aux mêmes \n\nconditions. Une convention de réduction de \n\nsolde est impérativement nécessaire pour les \n\nheures excédant le solde maximal. \n\nArt. 77 1 Un solde négatif qui, à la fin de la \n\npériode annuelle de décompte, dépasse le \n\nŶoŵďƌe ŵaǆiŵal d’heuƌes autoƌisĠ peut, \nd’eŶteŶte eŶtƌe le Đollaborateur ou la \n\ncollaboratrice et son ou sa supérieur-e \n\nhiérarchique, être compensé sous forme de \n\ndéduction de salaire. \n\n2 EŶ lieu et plaĐe d’uŶe dĠduĐtioŶ de salaiƌe, le \ncollaborateur ou la collaboratrice peut aussi \n\ndemander à son ou sa supérieur-e hiérarchique \n\nde ĐoŶveŶiƌ d’uŶ plaŶ de ƌepƌise de ses heuƌes \nnégatives dans un délai convenable. \n\n  \n\n3. Allocations, gratifications et primes   \n\nArt. 78 Les allocations familiales comprennent : \n\na) l’alloĐatioŶ d’eŵploǇeuƌ pouƌ eŶfaŶts; \n\nb) l’alloĐatioŶ de ŶaissaŶĐe ou d’aĐĐueil eŶ \nvue d’adoptioŶ. \n\n  \n\nArt. 79 1 Le collaborateur ou la collaboratrice a \n\ndƌoit à uŶe alloĐatioŶ d’eŵploǇeuƌ pouƌ eŶfaŶt \ns’il ou elle assuŵe l’eŶtƌetieŶ d’uŶ ou plusieuƌs \nenfants donnant droit à une allocation au sens de \n\nla législation cantonale sur les allocations \n\nfamiliales. \n\n2 L’alloĐatioŶ est veƌsĠe ŵeŶsuelleŵeŶt et est \noctroyée dès le mois de la naissance ou de \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nl’adoptioŶ de l’eŶfaŶt et jusƋu’à la fiŶ du ŵois au \nĐouƌs duƋuel il atteiŶt l’âge de ϭϲ aŶs ƌĠvolus. Le \ndƌoit à l’alloĐatioŶ est pƌoloŶgĠ jusƋu’à l’âge de \n25 ans révolus pour les enfants en formation ou \n\ninvalides. \n\n3 Le Conseil communal fixe dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ : \n\na) les ŵoŶtaŶts de l’alloĐatioŶ aiŶsi Ƌue les \nŵodalitĠs d’oĐtƌoi de Đelle-ci; \n\nles règles applicables lorsque les parents d’uŶ \neŶfaŶt doŶŶaŶt dƌoit à l’alloĐatioŶ tƌavailleŶt \ntous deux pour la Commune. \n\nArt. 80 Loƌs de la ŶaissaŶĐe ou de l’aƌƌivĠe d’uŶ \neŶfaŶt daŶs uŶe faŵille eŶ vue d’adoptioŶ, uŶe \nallocation unique est attribuée. Le Conseil \n\ncommunal en fixe le montant dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 81 1 UŶe gƌatifiĐatioŶ d’aŶĐieŶŶetĠ de \nservice est octroyée au collaborateur ou à la \n\ncollaboratrice ayant accompli 10, 15, 20, 25, 30, \n\n35 et 40 ans de service. Le Conseil communal fixe \n\nle montant de la gratification dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n2 Lorsque les besoins du Service le permettent, la \n\ngratification peut être partiellement ou \n\ntotalement convertie en congé payé. Le ou la \n\nConseiller-ère communal-e Directeur-trice \n\nstatue. \n\n  \n\nArt. 82 1 Le Conseil communal peut accorder, sur \n\nproposition du ou de la Chef de service, une \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\npƌiŵe uŶiƋue eŶ Đas d’eŶgageŵeŶt eǆĐeptioŶŶel \nsur un projet ou une activité limitée dans le \n\ntemps. \n\n2 Lorsque le ou la bénéficiaire de la prime est un \n\nou une Chef de service, la proposition est faite \n\npar le ou la Conseiller-ère communal-e Directeur-\n\ntrice. \n\n4. Indemnités   \n\nArt. 83 Une indemnité est versée mensuellement \n\nau personnel domicilié sur le territoire \n\ncommunal. Le Conseil communal en fixe le \n\nŵoŶtaŶt daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 84 Le personnel effectuant des services \n\nspéciaux, notamment des services de piquet, a \n\ndroit aux indemnités fixées par le Conseil \n\nĐoŵŵuŶal daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nArt. 84 Le personnel effectuant des services \n\nspéciaux, notamment des services de piquet, a \n\ndroit aux indemnités fixées par le Conseil \n\ncommunal daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n \n\nArt. 85 1 Ne donnent pas droit à une \n\nrémunération particulière des tâches accomplies \n\npour le compte de la Commune, durant le temps \n\nordinaire de travail, qui ne relèvent pas \n\ndirectement de la fonction. \n\n2 Le Conseil communal peut, à titre régulier ou \n\nponctuel, accorder des indemnités au \n\ncollaborateur ou à la collaboratrice qui accomplit \n\ndes tâches dépassant le cadre de ses attributions \n\nordinaires ou ayant des contraintes horaires qui \n\nne sont pas prises en compte dans sa \n\nrémunération. \n\n  \n\nArt. 86 Le remplacement durable que fait un \n\ncollaborateur ou une collaboratrice dans une \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nfonction supérieure à la sienne donne droit à une \n\nindemnité de remplacement. Le Conseil \n\nĐoŵŵuŶal fiǆe les ĐoŶditioŶs d’oĐtƌoi de \nl’iŶdeŵŶitĠ daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nArt. 87 1 Les jetons de présence versés aux \n\nmembres de commissions communales ne sont \n\npas dus au personnel. \n\n2 La rétrocession de la rémunération perçue pour \n\ndes activités liées à la fonction et exercées \n\npendant le temps de travail reste réservée. \n\n  \n\nArt. 88 Les fƌais dĠĐoulaŶt de l’eǆeƌĐiĐe de la \nfonction, notamment les déplacements de \n\nservice, sont indemnisés. Le Conseil communal \n\nfiǆe les ƌğgles d’iŶdeŵŶisatioŶ daŶs le ƌğgleŵeŶt \nd’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 89 1 La Commune fournit gratuitement les \n\nvġteŵeŶts ŶĠĐessaiƌes à l’eǆĠĐutioŶ de tƌavauǆ \nspéciaux et salissants. Des vêtements spéciaux \n\n(manteaux, chapeaux, bottes) doivent être remis, \n\nà titre de prêt, au personnel tenu de travailler à \n\nl’eǆtĠƌieuƌ paƌ Ŷ’iŵpoƌte Ƌuel teŵps. \n\n2 Le Conseil communal peut fixer des principes \n\nƌelatifs à l’oĐtƌoi d’autƌes pƌestatioŶs. \n\n  \n\n5. Assurances sociales   \n\nArt. 90 1 Sont considérées comme faisant partie \n\nde la rémunération du personnel les \n\nĐoŶtƌiďutioŶs d’eŵploǇeuƌ Ƌue la CoŵŵuŶe \nverse aux caisses chargées de leur encaissement \n\npour le compte notamment : \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\na) de l’assuƌaŶĐe-vieillesse et survivants \n\n(AVS); \n\nb) de l’assuƌaŶĐe-invalidité (AI); \n\nc) des allocations pour perte de gain en \n\nfaveur des personnes astreintes au \n\nservice militaire, à la protection civile ou \n\nau service civil (APG); \n\nd) de l’assuƌaŶĐe-chômage (AC); \n\ne) de l’assuƌaŶĐe-accidents obligatoire \n\n(LAA); \n\nf) des allocations familiales cantonales; \n\ng) des peŶsioŶs de ƌetƌaite, d’iŶvaliditĠ et \nde survivants du personnel de la Ville de \n\nFribourg. \n\n2 Les ĐoŶtƌiďutioŶs d’eŵploǇeuƌ soŶt ƌĠgies paƌ \nles législations fédérale et cantonale y relatives, \n\nainsi que par le Règlement de la Caisse de \n\nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\nArt. 91 1 Les allocations pour pertes de gain \n\nversées par la caisse de compensation, ainsi que \n\nles pƌestatioŶs de l’assuƌaŶĐe ŵilitaiƌe, de \nl’assuƌaŶĐe-invalidité et des autres assurances \n\npayées par la Commune lui sont acquises lorsque \n\nle collaborateur ou la collaboratrice bénéficie de \n\nson traitement intégral. \n2 Cas échéant, la Commune est subrogée aux \n\ndroits que le collaborateur ou la collaboratrice \n\npeut avoir contre le tiers responsable de \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nl’ĠvğŶeŵeŶt aǇaŶt eŶtƌaiŶĠ l’aďseŶĐe, jusƋu’à \nconcurrence de ses prestations. \n\nArt. 92 1 EŶ Đas de ŵaladie ou d’aĐĐideŶt \nentraînant une incapacité totale ou partielle de \n\ntravail, le collaborateur ou la collaboratrice a \n\ndroit au versement de son traitement au \n\nmaximum durant 730 jours, dans une période de \n\n900 jours consécutifs. \n2 En cas de résiliation pour incapacité durable de \n\ntravailler (art. 37), le droit du collaborateur ou de \n\nla collaboratrice à la poursuite du versement de \n\nsoŶ tƌaiteŵeŶt jusƋu’au ϳϯϬème jour reste \n\nréservé. Le Conseil communal fixe dans le \n\nƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ les ŵodalitĠs d’oĐtƌoi du \ndroit au salaire ainsi que les cas dans lesquels le \n\ndƌoit au salaiƌe s’ĠteiŶt. \n\n  \n\n6. Compensation, cession, prescription et \n\nrépétition de l’indu \n\n  \n\nArt. 93 Le traitement peut être compensé avec \n\nles sommes dues à la Commune par la \n\ncollaborateur ou la collaboratrice. \n\n  \n\nArt. 94 Le droit au traitement et aux allocations \n\nfuturs ne peut être cédé ou mis en gage que dans \n\nla mesure où il garantit une obligation \n\nd’eŶtƌetieŶ dĠĐoulaŶt du dƌoit de la faŵille et \ndans les limites de ce qui est saisissable en vertu \n\nde la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et \n\nla faillite. \n\n  \n\nArt. 95 La créance en paiement du traitement, \n\ndes allocations et des indemnités se prescrit par \n\ncinq ans à compter de son exigibilité. \n\n  \n\nArt. 96 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui \n\na reçu un traitement, une allocation ou une \n\nindemnité qui ne lui était pas dû ou qui ne lui \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nétait que partiellement dû est tenu-e de restituer \n\nl’iŶdu.  \n2 Le droit de demander la restitution se prescrit \n\npar un an à compter du jour où la Commune a eu \n\nconnaissance du caractère indu du versement et, \n\ndans tous les cas, par cinq ans dès le versement \n\nde l’iŶdu. \n3 Dans des cas de rigueur et lorsque le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice concerné-e \n\nétait de bonne foi, il peut être renoncé à la \n\nƌestitutioŶ de tout ou paƌtie de l’iŶdu. \nSection 2 : Vacances et congés   \n\n1. Vacances   \n\nArt. 97 1 Le personnel a droit, chaque année \n\nĐivile, à des vaĐaŶĐes paǇĠes d’uŶe duƌĠe de : \na) vingt-ĐiŶƋ jouƌs ;ϱ seŵaiŶesͿ jusƋu’à l’âge de \n49 ans révolus; \n\nďͿ tƌeŶte jouƌs ;ϲ seŵaiŶesͿ jusƋu’à ϮϬ aŶs \nƌĠvolus aiŶsi Ƌue dğs l’aŶŶĠe des ϱϬ aŶs; \nc) trente-ĐiŶƋ jouƌs ;ϳ seŵaiŶesͿ dğs l’aŶŶĠe des \n60 ans. \n2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui prend \n\nou Ƌuitte soŶ seƌviĐe daŶs l’aŶŶĠe a dƌoit à des \n\nvacances calculées proportionnellement à la \n\ndurée de son occupation. \n\n  \n\nArt. 98 1 Pour le personnel qui se trouve en \n\nvacances, les demi-jours et jours chômés au sens \n\nde l’aƌtiĐle ϭϬϮ Ŷe soŶt pas ĐoŵptĠs Đoŵŵe \ndemi-jours ou jours de vacances. \n2 Les vacances interrompues pour cause de \n\nŵaladie ou d’aĐĐideŶt attestĠ-e par un certificat \n\nmédical sont suspendues. Le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice en informe immédiatement son ou \n\nsupérieur-e hiérarchique. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 99 1 LoƌsƋu’au Đouƌs d’uŶe aŶŶĠe Đivile, le \ncollaborateur ou la collaboratrice est empêché-e \n\nde tƌavailleƌ peŶdaŶt plus d’uŶ ŵois au total, la \nduƌĠe des vaĐaŶĐes est ƌĠduite d’uŶ douziğŵe \npaƌ ŵois Đoŵplet d’aďseŶĐe. DaŶs Đe Đas, le \npƌeŵieƌ ŵois Ŷ’est pas pƌis en considération pour \n\nle calcul de la réduction. \n2 Toutefois, eŶ Đas d’aďseŶĐe due à uŶ aĐĐideŶt \nou à uŶe ŵaladie, ou à l’aĐĐoŵplisseŵeŶt d’uŶ \nservice militaire obligatoire, y compris le service \n\nd’avaŶĐeŵeŶt effeĐtuĠ eŶ aĐĐoƌd aveĐ le CoŶseil \ncommunal, de protection civile ou le service civil, \n\nla ƌĠduĐtioŶ de la duƌĠe des vaĐaŶĐes Ŷ’a lieu \nƋu’apƌğs tƌois ŵois Đoŵplets d’aďseŶĐe. DaŶs Đe \ncas, les deux premiers mois ne sont pas pris en \n\nconsidération pour le calcul de la réduction. \n3 Si l’aďseŶĐe est due à uŶ congé maternité, la \n\nƌĠduĐtioŶ de la duƌĠe des vaĐaŶĐes Ŷ’a lieu \nƋu’apƌğs seize seŵaiŶes, Đelles-Đi Ŷ’ĠtaŶt pas \nprise en considération pour le calcul de la \n\nréduction. \n4 EŶ Đas d’iŶĐapaĐitĠ paƌtielle de tƌavailleƌ, le tauǆ \nd’iŶĐapaĐitĠ est pƌis eŶ ĐoŶsidĠƌatioŶ pouƌ \nĐalĐuleƌ la duƌĠe de l’aďseŶĐe.  \n5 EŶ Đas d’aďseŶĐe ĐoŶtiŶue duƌaŶt douze ŵois, \nle Đollaďoƌateuƌ ou la ĐollaďoƌatƌiĐe Ŷ’a pas dƌoit \naux vacances. \n\n  \n\nArt. 100 1 Chaque Service planifie les vacances en \n\ntenant compte des exigences du Service et en \n\nprenant en considération, dans la mesure du \n\npossible, le souhait du personnel. \n2 Les vacances peuvent être fractionnées, mais \n\ndoivent comprendre au moins deux semaines \n\nconsécutives. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n3 Le droit aux vacances doit, sauf cas \n\nexceptionnel préalablement autorisé par le ou la \n\nChef de service, être épuisé dans l'année au \n\ncours de laquelle il a pris naissance, mais au plus \n\ntard à la fin du premier trimestre de l'année \n\nsuivante. Il Ŷ’est pas peƌŵis de Đuŵuleƌ le dƌoit \naux vacances sur plusieurs années. \n4 Exceptionnellement, le Conseil communal peut \n\nautoriser le report des vacances au-delà du \n\npremier trimestre, notamment dans des \n\nsituations de surcroît extraordinaire de travail ou \n\nd’absence prolongée ayant empêché le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice de prendre ses \n\nvacances. \n5 Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. \n\nArt. 101 Tant que durent les rapports de travail, \n\nles vacances ne peuvent être remplacées par des \n\nprestations en argent. Le Conseil communal fixe \n\nles principes applicables à la fin des rapports de \n\nseƌviĐe ou au ĐhaŶgeŵeŶt de tauǆ d’aĐtivitĠ daŶs \nle ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\n2. Congés   \n\nArt. 102 1 Les jours chômés sont fixés par le \n\nConseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n2 Le collaborateur ou la collaboratrice dont la \n\nfoŶĐtioŶ l’eǆige et doŶt le desĐƌiptif de poste le \nprévoit peut être tenu-e d’aĐĐoŵpliƌ uŶe paƌtie \nde son horaire ordinaire de travail durant les \n\njours chômés. \n\nArt. 102 1 Les jours chômés sont fixés par le \n\nConseil communal dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n2 Le collaborateur ou la collaboratrice dont la \n\nfoŶĐtioŶ l’eǆige et doŶt le desĐƌiptif de poste le \nprévoit peut être tenu-e d’aĐĐoŵpliƌ uŶe paƌtie \nde son horaire ordinaire de travail durant les \n\njours chômés. \n\n \n\nArt. 103 1 Un congé payé est accordé au \n\npersonnel dans les cas suivants : \n\na)  mariage ou enregistrement du partenariat du \n\ncollaborateur ou de la collaboratrice : 5 jours \n\nconsécutifs; \n\nArt. 103 1 Un congé payé est accordé au \n\npersonnel dans les cas suivants : \n\na)  mariage ou enregistrement du partenariat du \n\ncollaborateur ou de la collaboratrice : 5 jours \n\nconsécutifs; \n\nArt. 103 1 Un congé payé est accordé au \n\npersonnel dans les cas suivants : \n\nb)  mariage ou enregistrement du partenariat du \n\ncollaborateur ou de la collaboratrice : 5 jours \n\nconsécutifs; \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nb)  mariage ou enregistrement du partenariat du \n\npğƌe, de la ŵğƌe, du fƌğƌe, de la sœuƌ, de \nl’eŶfaŶt, ou d’uŶ petit-enfant du collaborateur \n\nou de la collaboratrice : 1 jour;  \n\nc)  décès du ou de la conjoint-e, du ou de la \n\npartenaire enregistré-e, d’uŶ eŶfaŶt, des \npaƌeŶts ou d’uŶe peƌsoŶŶe faisaŶt ŵĠŶage \ncommun avec le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice : 3 jours; \n\nd)  dĠĐğs d’uŶ fƌğƌe, d’uŶe sœuƌ, des ďeauǆ-\n\nparents, beau-frère, belle-sœuƌ ou petits-\n\nenfants : 1 jour; \n\ne)  oďsğƋues d’uŶ autƌe ŵeŵďƌe de la paƌeŶtĠ, \nd’uŶ-e collègue de travail ou d'une autre \n\npersonne avec laquelle le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice a eu des relations étroites, \n\nsuivaŶt l’ĠloigŶeŵeŶt : ½ jouƌ à ϭ jouƌ; \nf)  premiers soins et organisation des soins \n\nultérieurs à donner à un membre de la famille \n\nmalade ou victime d'un accident : le temps \n\nnécessaire, mais 5 jours par année maximum; \n\ng)  paƌtiĐipatioŶ à des ƌĠuŶioŶs d’assoĐiatioŶs \npƌofessioŶŶelles ou d’oƌgaŶisatioŶs syndicales \n\n: ½ jour par an; \n\nh)  déménagement : 1 jour; \n\ni)  liĐeŶĐieŵeŶt ŵilitaiƌe, suivaŶt l’ĠloigŶeŵeŶt : \n½ jour à 1 jour; \n\n2 Les congés suivants peuvent également être \n\naccordés : \n\nj)  participation à des cours Jeunesse et Sport \n\niŶdĠpeŶdaŵŵeŶt de l’âge du Đollaďoƌateuƌ \nou de la collaboratrice : le temps nécessaire, \n\nmais 10 jours par année maximum; \n\nk)  participation active ou collaboration à des \n\nmanifestations culturelles ou sportives \n\nb)  mariage ou enregistrement du partenariat du \n\npğƌe, de la ŵğƌe, du fƌğƌe, de la sœuƌ, de \nl’eŶfaŶt, ou d’uŶ petit-enfant du collaborateur \n\nou de la collaboratrice : 1 jour;  \n\nc)  décès du ou de la conjoint-e, du ou de la \n\npartenaire enregistré-e, d’uŶ eŶfaŶt, des \npaƌeŶts ou d’uŶe peƌsoŶŶe faisaŶt ŵĠŶage \ncommun avec le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice : 3 jours; \n\nd)  dĠĐğs d’uŶ fƌğƌe, d’uŶe sœuƌ, des ďeauǆ-\n\nparents, beau-frère, belle-sœuƌ ou petits-\n\nenfants : 1 jour; \n\ne)  oďsğƋues d’uŶ autƌe ŵeŵďƌe de la paƌeŶtĠ, \nd’uŶ-e collègue de travail ou d'une autre \n\npersonne avec laquelle le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice a eu des relations étroites, \n\nsuivaŶt l’ĠloigŶeŵeŶt : ½ jouƌ à ϭ jouƌ; \nf)  premiers soins et organisation des soins \n\nultérieurs à donner à un membre de la famille \n\nmalade ou victime d'un accident : le temps \n\nnécessaire, mais 5 jours par année maximum; \n\ng)  paƌtiĐipatioŶ à des ƌĠuŶioŶs d’assoĐiatioŶs \npƌofessioŶŶelles ou d’oƌgaŶisatioŶs \nsyndicales: ½ jour par an; \n\nh)  aĐĐoŵpagŶeŵeŶt d’uŶ eŶfaŶt pouƌ uŶ \névénement significatif, le temps nécessaire, \n\nmais au maximum ½ jour par année; \n\nLe CC ne s’y rallie pas. \ni)  déménagement : 1 jour; \n\nj)  liĐeŶĐieŵeŶt ŵilitaiƌe, suivaŶt l’ĠloigŶeŵeŶt : \n½ jour à 1 jour; \n\n2 Les congés suivants peuvent également être \n\naccordés : \n\nk)  participation à des cours Jeunesse et Sport \n\niŶdĠpeŶdaŵŵeŶt de l’âge du Đollaďoƌateuƌ \n\nmariage ou enregistrement du partenariat du \n\npğƌe, de la ŵğƌe, du fƌğƌe, de la sœuƌ, de \nl’eŶfaŶt, ou d’uŶ petit-enfant du collaborateur ou \n\nde la collaboratrice : 1 jour;  \n\ndécès du ou de la conjoint-e, du ou de la \n\npartenaire enregistré-e, d’uŶ eŶfaŶt, des paƌeŶts \nou d’uŶe peƌsoŶŶe faisaŶt ŵĠŶage ĐoŵŵuŶ aveĐ \nle collaborateur ou la collaboratrice : 3 jours; \n\ndĠĐğs d’uŶ fƌğƌe, d’uŶe sœuƌ, des ďeauǆ-parents, \n\nbeau-frère, belle-sœuƌ ou petits-enfants : 1 jour; \n\noďsğƋues d’uŶ autƌe ŵeŵďƌe de la paƌeŶtĠ, \nd’uŶ-e collègue de travail ou d'une autre \n\npersonne avec laquelle le collaborateur ou la \n\ncollaboratrice a eu des relations étroites, suivant \n\nl’ĠloigŶeŵeŶt : ½ jouƌ à ϭ jouƌ; \npremiers soins et organisation des soins \n\nultérieurs à donner à un membre de la famille \n\nmalade ou victime d'un accident : le temps \n\nnécessaire, mais 5 jours par année maximum; \n\npaƌtiĐipatioŶ à des ƌĠuŶioŶs d’assoĐiatioŶs \npƌofessioŶŶelles ou d’oƌgaŶisatioŶs sǇŶdiĐales: \n½ jour par an; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2 Les congés suivants peuvent également être \n\naccordés : \n\nl)  participation à des cours Jeunesse et Sport \n\niŶdĠpeŶdaŵŵeŶt de l’âge du Đollaďoƌateuƌ \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nimportantes : le temps nécessaire, mais 3 \n\njours par année maximum. Dans tous les cas, \n\nle congé pour la participation à des activités \n\nrelevant des lettres j et k ne peut dépasser 10 \n\njours; \n\n \n3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume \n\ndes responsabilités syndicales ou corporatives a \n\ndƌoit, pouƌ l’eǆeƌĐiĐe des aĐtivitĠs liĠes à Đette \ncharge, à un congé payé de cinq jours au plus par \n\nannée. \n4 Les modalités des congés spéciaux sont fixées \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nou de la collaboratrice : le temps nécessaire, \n\nmais 10 jours par année maximum; \n\nl)  collaboration active et bénévole à des \n\nmanifestations culturelles, sociales ou \n\nsportives importantes: le temps nécessaire, \n\nmais 3 jours par année maximum. Dans tous \n\nles cas, le congé pour la participation à des \n\nactivités relevant des lettres j et k ne peut \n\ndépasser 10 jours; \n\n      Le CC s’y rallie.  \n3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume \n\ndes responsabilités syndicales ou corporatives a \n\ndƌoit, pouƌ l’eǆeƌĐiĐe des aĐtivitĠs liĠes à Đette \ncharge, à un congé payé de cinq jours au plus par \n\nannée. \n4 Les modalités des congés spéciaux sont fixées \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nou de la collaboratrice : le temps nécessaire, \n\nmais 10 jours par année maximum; \n\nl)  collaboration active et bénévole à des \n\nmanifestations culturelles, sociales ou \n\nsportives importantes pour la ville de \n\nFribourg: le temps nécessaire, mais 3 jours par \n\nannée maximum. Dans tous les cas, le congé \n\npour la participation à des activités relevant \n\ndes lettres j et k ne peut dépasser 10 jours; \n\nAmendement du groupe PDC/VL \n3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume \n\ndes responsabilités syndicales ou corporatives a \n\ndƌoit, pouƌ l’eǆeƌĐiĐe des aĐtivitĠs liĠes à Đette \ncharge, à un congé payé de cinq jours au plus par \n\nannée. \n4 Les modalités des congés spéciaux sont fixées \n\ndaŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \nArt. 104 1 En cas de maternité, la collaboratrice a \n\ndroit à un congé payé de seize semaines. \n2 Elle peut, si elle le souhaite, pƌeŶdƌe jusƋu’à \ndeux semaines de son congé payé avant la date \n\npƌĠsuŵĠe de l’aĐĐouĐheŵeŶt. \n3 Au-delà des huit premières semaines et si les \n\nbesoins du Service le permettent, le solde du \n\ncongé peut être pris de manière flexible, à raison \n\nd’uŶ ou plusieuƌs jouƌs ou deŵi-jours \n\nhebdomadaires. \n4 En cas de contrat de durée déterminée, le \n\ncongé maternité prend fin au plus tard à la fin du \n\nĐoŶtƌat. Seule l’alloĐatioŶ de ŵateƌŶitĠ pƌĠvue \npar la législation sur les allocations pour perte de \n\ngain est versée à la collaboratrice pendant la \n\npériode comprise entre la fin du droit au salaire \n\net la fin du droit à l’alloĐatioŶ. \n\nArt. 104 1 En cas de maternité, la collaboratrice a \n\ndroit à un congé payé de seize semaines. \n2 Elle peut, si elle le souhaite, pƌeŶdƌe jusƋu’à \ndeux semaines de son congé payé avant la date \n\npƌĠsuŵĠe de l’aĐĐouĐheŵeŶt. \n3 Au-delà des huit premières semaines et si les \n\nbesoins du Service le permettent, le solde du \n\ncongé peut être pris de manière flexible, à raison \n\nd’uŶ ou plusieuƌs jouƌs ou deŵi-jours \n\nhebdomadaires. \n4 En cas de contrat de durée déterminée, le \n\ncongé maternité prend fin au plus tard à la fin du \n\nĐoŶtƌat. Seule l’alloĐatioŶ de ŵateƌŶitĠ pƌĠvue \npar la législation sur les allocations pour perte de \n\ngain est versée à la collaboratrice pendant la \n\npériode comprise entre la fin du droit au salaire \n\net la fin du droit à l’alloĐatioŶ. \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n5 La collaboratrice a droit aux congés \n\nd’allaiteŵeŶt et peƌŵissioŶs ƌĠsultaŶt de la \nlégislation fédérale sur le travail. Ceux-ci sont \n\npƌĠĐisĠs daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n5 La collaboratrice a droit aux congés \n\nd’allaiteŵeŶt et peƌŵissioŶs ƌĠsultaŶt de la \nlégislation fédérale sur le travail. Ceux-ci sont \n\npƌĠĐisĠs daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. Sur la \n\nďase d’uŶ ĐeƌtifiĐat ŵĠdiĐal, le ĐoŶgĠ ŵateƌŶitĠ \npeut être pƌoloŶgĠ d’uŶ ŵois eŶ Đas \nd’allaiteŵeŶt. \nLe CC s’y rallie. \n\nArt. 105 1 EŶ Đas de ŶaissaŶĐe d’uŶ eŶfaŶt, le \nĐollaďoƌateuƌ ďĠŶĠfiĐie d’uŶ ĐoŶgĠ pateƌŶitĠ de \nϮϬ jouƌs, ĐalĐulĠ au pƌoƌata du tauǆ d’aĐtivitĠ. \n2 Ce ĐoŶgĠ doit ġtƌe pƌis daŶs l’aŶŶĠe Ƌui suit la \nnaissance. \n3 Il peut être pris en une fois ou être fractionné. \n\nSi les besoins du Service le permettent, il peut \n\nġtƌe pƌis de ŵaŶiğƌe fleǆiďle, à ƌaisoŶ d’uŶ ou \nplusieurs jours ou demi-jours hebdomadaires. \n\nArt. 105 1 EŶ Đas de ŶaissaŶĐe d’uŶ eŶfaŶt, le \nĐollaďoƌateuƌ ďĠŶĠfiĐie d’uŶ ĐoŶgĠ pateƌŶitĠ de \n30 jouƌs, ĐalĐulĠ au pƌoƌata du tauǆ d’aĐtivitĠ. \nLe CC ne s’y rallie pas. \n2 Ce ĐoŶgĠ doit ġtƌe pƌis daŶs l’aŶŶĠe Ƌui suit la \nnaissance. \n3 Il peut être pris en une fois ou être fractionné. \n\nSi les besoins du Service le permettent, il peut \n\nġtƌe pƌis de ŵaŶiğƌe fleǆiďle, à ƌaisoŶ d’uŶ ou \nplusieurs jours ou demi-jours hebdomadaires. \n\nArt. 105 1 EŶ Đas de ŶaissaŶĐe d’uŶ eŶfaŶt, le \nĐollaďoƌateuƌ ďĠŶĠfiĐie d’uŶ ĐoŶgĠ pateƌŶitĠ de \n40 jouƌs, ĐalĐulĠ au pƌoƌata du tauǆ d’aĐtivitĠ. \nAmendement du groupe des Verts \n\nArt. 106 1 EŶ Đas d’aĐĐueil d’uŶ eŶfaŶt eŶ vue de \nl’adoptioŶ, le Đollaďoƌateuƌ ou la Đollaboratrice \n\nďĠŶĠfiĐie d’uŶ ĐoŶgĠ d’adoptioŶ de ϮϬ jouƌs, \nĐalĐulĠ au pƌoƌata du tauǆ d’aĐtivitĠ. \n2 Le Conseil communal peut octroyer un congé \n\npayé d'adoption d'une durée supérieure à celle \n\npƌĠvue à l’aliŶĠa ϭ, ŵais au ŵaǆiŵuŵ de huit \nsemaines sur présentation d'une autorisation \n\nd'accueil d'un enfant. \n3 Le Conseil communal fixe la durée du congé en \n\ntenant compte notamment : \n\na) de l'âge et de l'état de santé de l'enfant; \n\nb) du lieu d'origine de l'enfant en cas de \n\ndéplacement pour aller le chercher; \n\nc) des besoins du Service. \n\nArt. 106 1 EŶ Đas d’aĐĐueil d’uŶ eŶfaŶt eŶ vue de \nl’adoptioŶ, le Đollaďoƌateuƌ ou la ĐollaďoƌatƌiĐe \nďĠŶĠfiĐie d’uŶ ĐoŶgĠ d’adoptioŶ de 30 jours, \n\nĐalĐulĠ au pƌoƌata du tauǆ d’aĐtivitĠ. \nLe CC ne s’y rallie pas. \n2 Le Conseil communal peut octroyer un congé \n\npayé d'adoption d'une durée supérieure à celle \n\npƌĠvue à l’aliŶĠa ϭ, ŵais au ŵaǆiŵuŵ de seize \n\nsemaines sur présentation d'une autorisation \n\nd'accueil d'un enfant. \n\nLe CC s’y rallie. \n3 Le Conseil communal fixe la durée du congé en \n\ntenant compte notamment : \n\na) de l'âge et de l'état de santé de l'enfant; \n\nb) du lieu d'origine de l'enfant en cas de \n\ndéplacement pour aller le chercher; \n\nc) des besoins du Service. congé. \n\n \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n4 L’aƌtiĐle ϭϬϱ aliŶĠas Ϯ et ϯ est appliĐaďle paƌ \nanalogie en ce qui concerne les modalités de \n\nprise du congé. \n\nArt. 107 Le Conseil communal introduit un congé \n\nparental. Il en fixe les modalités dans le \n\nrèglement d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 108 Le Conseil communal introduit un congé \n\npour proche aidant. Il en fixe les modalités dans \n\nle ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 109 EŶ Đas d’aďseŶĐe pouƌ Đause de seƌviĐe \nmilitaire, de service de protection civile ou de \n\nservice civil, le collaborateur ou la collaboratrice \n\na dƌoit au veƌseŵeŶt de l’eŶtieƌ de soŶ \ntraitement pendant quatre semaines. Au-delà, le \n\nConseil communal décide. \n\n  \n\nArt. 110 1 Le Conseil communal a la compétence \n\nd’aĐĐoƌdeƌ uŶ ĐoŶgĠ paǇĠ pouƌ l’eǆeƌĐiĐe d’uŶe \nĐhaƌge puďliƋue au seŶs de l’aƌtiĐle ϲϬ. Les \nmodalités sont fixées dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n2 La durée du congé payé est fixée en fonction du \n\ntravail exigé par la charge. Elle ne peut dépasser \n\nƋuiŶze jouƌs ouvƌaďles paƌ aŶ pouƌ l’eŶseŵďle \ndes charges assumées. \n\n  \n\nArt. 111 1 Le Conseil communal peut accorder \n\ndes congés non payés pour autant que le \n\nfonctionnement du Service ne soit pas perturbé. \n\nIl peut déléguer dans le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ \ncette compétence à ses membres pour des \n\ncongés non payés de courte durée. \n2 Le collaborateur ou la collaboratrice doit \n\nmotiver sa demande. \n3 EŶ Đas d’aĐĐeptatioŶ, il ou elle peut ƌesteƌ \nassuré-e à ses frais à la caisse de prévoyance, \n\nĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à ses statuts, et à d’autƌes \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nassuƌaŶĐes, telles Ƌue l’assuƌaŶĐe-accidents ou \n\nl’assuƌaŶĐe-maladie. \n\nSection 3 : Autres droits   \n\nArt. 112 1 Le personnel ainsi que la Commune \n\nentretiennent un partenariat social et respectent \n\nla paix du travail. \n2 La grève est licite aux conditions cumulatives \n\nsuivantes : \n\na) elle se rapporte aux relations de travail; \n\nb) elle concerne un conflit collectif; \n\nc) l’oƌgaŶe de ĐoŶĐiliatioŶ a ĠtĠ saisi et a \ndélivré un acte de non-conciliation; \n\nd) elle est proportionnée au but poursuivi \n\net Ŷ’est utilisĠe Ƌu’eŶ deƌŶieƌ ƌessoƌt. \n3 A la suite de la dĠlivƌaŶĐe de l’aĐte de ŶoŶ-\n\nĐoŶĐiliatioŶ, l’assoĐiatioŶ de peƌsoŶŶel Ƌui \nentend faire grève dépose, en temps voulu, un \n\npréavis de grève. \n4 Le personnel Ƌui s’aďstieŶt de tƌavailleƌ suƌ la \nďase d’uŶe gƌğve liĐite Ŷ’est pas ƌĠtƌiďuĠ. EŶ Đas \nde grève illicite, le Conseil communal prend les \n\nmesures appropriées. \n5 Un service minimal doit dans tous les cas être \n\nassuré dans les secteurs où un arrêt de travail \n\nmettrait en péril les prestations indispensables à \n\nla population. \n\n  \n\nArt. 113 1 L’oƌgaŶe de ĐoŶĐiliatioŶ se Đoŵpose de \nla manière suivante : \n\n- le Préfet qui assure la présidence; \n\n- un ou une représentant-e du Conseil \n\ncommunal et son ou sa suppléant-e; \n\n- un ou une représentant-e des \n\nassociations de personnel et son ou sa \n\nsuppléant-e. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n2 Les membres et leurs suppléant-e-s sont élus \n\npar le Conseil général pour la durée de la \n\nlégislature. \n3 Dğs Ƌu’il ou elle est saisi-e, le ou la Président-e \n\nconvoque les parties et tente la conciliation aussi \n\nloŶgteŵps Ƌu’uŶe solutioŶ à l’aŵiaďle est \neŶvisageaďle. EŶ Đas d’ĠĐheĐ, il ou elle dĠlivƌe uŶ \nacte de non-conciliation. \n\nArt. 114 1 Les dossiers du personnel de la Ville de \n\nFribourg contiennent toutes les indications ayant \n\ntƌait à l’ĠtaďlisseŵeŶt, au dĠƌouleŵeŶt, auǆ \nmodalités et à la résiliation des rapports de \n\ntravail. \n2 L’eŶseŵďle des dossieƌs du peƌsoŶŶel est \ncentralisé auprès du Service des ressources \n\nhumaines. Les Services ne peuvent détenir de \n\ndossiers du personnel parallèles. \n3 Seuls le Service des ressources humaines et les \n\nsupérieur-e-s hiérarchiques peuvent accéder à \n\nces dossiers. Le collaborateur ou la collaboratrice \n\npeut également en tout temps demander à \n\nconsulter son dossier. \n4 Les organes de la Commune ne peuvent traiter \n\nles données personnelles nécessaires à la gestion \n\ndes dossiers du personnel et à la gestion des \n\nsalaiƌes Ƌue pouƌ l’ĠtaďlisseŵeŶt et \nl’adŵiŶistƌatioŶ des rapports de service. \n5 Le Service des ressources humaines édicte une \n\ndirective portant notamment sur le contenu du \n\ndossier personnel et les délais de conservation \n\ndes documents. \n\n  \n\nArt. 115 1 Le collaborateur ou la collaboratrice \n\npeut demander en tout temps un certificat de \n\ntravail portant sur la nature, la durée des \n\nrapports de service ainsi que sur la qualité de ses \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nprestations, de son comportement et de ses \n\naptitudes. Il ou elle peut également demander \n\nune attestation de travail ne portant que sur la \n\nnature et la durée des rapports de service. \n2 Le Conseil communal fixe les compétences pour \n\nl'ĠlaďoƌatioŶ du ĐeƌtifiĐat et de l’attestatioŶ de \ntƌavail daŶs le ƌğgleŵeŶt d’appliĐatioŶ. \n\nCHAPITRE 7: ASSURANCES SOCIALES CHAPITRE 7:   \n\nArt. 116 Le peƌsoŶŶel est teŶu de s’assuƌeƌ à ses \nfrais contre les risques de maladies \n\nconformément à la législation fédérale sur \n\nl’assuƌaŶĐe-maladie. \n\n  \n\nArt. 117 1 La Commune assure le personnel \n\nĐoŶtƌe les ƌisƋues d’aĐĐideŶts pƌofessioŶŶels et \nnon professionnels. \n2 Elle prend en charge la part des primes \n\naffĠƌeŶtes auǆ ƌisƋues d’aĐĐideŶts pƌofessioŶŶels. \n3 La CoŵŵuŶe Ŷ’assuƌe pas le peƌsoŶŶel doŶt \nl’aĐtivitĠ est iŶférieure à huit heures par semaine \n\n(six heures pour le personnel enseignant) contre \n\nles ƌisƋues d’aĐĐideŶts ŶoŶ pƌofessioŶŶels. \n\n  \n\nArt. 118 Le personnel est affilié à la Caisse de \n\nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, \n\nconformément aux dispositions statutaires. \n\n  \n\nArt. 119 1 Le fonds de secours du personnel est \n\ndestiné à fournir une aide matérielle temporaire \n\nà un collaborateur ou une collaboratrice en cas \n\nde difficulté. \n2 Le CoŶseil ĐoŵŵuŶal est l’oƌgaŶe de dĠĐisioŶ; il \npeut déléguer sa compétence dans le règlement \n\nd’appliĐatioŶ. \n\n  \n\nArt. 120 Le personnel est affilié à la Caisse au \n\ndécès, conformément aux dispositions \n\nstatutaires. \n\n  \n\nCHAPITRE 8: EXÉCUTION ET VOIES DE DROIT CHAPITRE 8:   \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nArt. 121 1 Le Conseil communal est compétent \n\npour appliquer le présent règlement et édicter \n\nles dispositioŶs d’appliĐatioŶ. Il peut dĠlĠgueƌ \naux Services qui lui sont subordonnés la \n\ncompétence de rendre des décisions. \n2 Le Service des ressources humaines peut édicter \n\ndes diƌeĐtives ƌelatives à l’appliĐatioŶ du pƌĠseŶt \nrèglement. \n\n  \n\nArt. 122 1 Toute décision prise en application du \n\nprésent règlement par un Service subordonné au \n\nCoŶseil ĐoŵŵuŶal peut faiƌe l’oďjet d’uŶe \nréclamation auprès du Conseil communal dans \n\nles 30 jours dès sa notification. \n2 Toute décision prise par le Conseil communal \n\npeut faiƌe l’oďjet d’uŶ ƌeĐouƌs au PƌĠfet daŶs les \n30 jours dès sa notification. \n\n  \n\nArt. 123 1 Le collaborateur ou la collaboratrice \n\nqui veut contester la classification de sa fonction \n\ndoit tout d’aďoƌd deŵaŶdeƌ la ĐoŶsultatioŶ de \nson dossier auprès du Service des ressources \n\nhumaines. Ce dernier lui fournit les explications \n\net informations nécessaires pour comprendre sa \n\nsituation salariale. \n2 Dans le cas où, après cet entretien, le \n\ncollaborateur ou la collaboratrice entend \n\nmaintenir sa contestation, il doit requérir une \n\ndécision formelle au Conseil communal. Celui-ci \n\nrend une décision motivée susceptible de \n\nrecours. \n\n \n\n \n\n  \n\nCHAPITRE 9: DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE 9:   \n\nArt. 124 1 Le Règlement du personnel du 10 mars \n\n1998 est abrogé. \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\n2 Le CoŶseil ĐoŵŵuŶal fiǆe l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du \nprésent règlement. \n\nArt. 125 1 Les procédures administratives \n\nouveƌtes avaŶt l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du pƌĠseŶt \nƌğgleŵeŶt soŶt ƌĠgies jusƋu’à leuƌ Đlôtuƌe paƌ \nl’aŶĐieŶ dƌoit. \n2 L’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt Ŷ’a \npas d’iŶĐideŶĐe suƌ les effets des ŵesuƌes \nadŵiŶistƌatives eŶ Đouƌs loƌs de l’eŶtƌĠe eŶ \nvigueur du présent règlement. \n\n  \n\nArt. 126 Les conventions de formation passées \n\navaŶt l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du Ŷouveau ƌğgleŵeŶt \nsoŶt ƌĠgies paƌ l’aŶĐieŶ droit. \n\n  \n\nArt. 127 L’aƌtiĐle ϴϭ du pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt \nŶ’eŶtƌe eŶ vigueuƌ Ƌue le ϭer janvier 2021. Dans \n\nl’iŶteƌvalle, uŶe gƌatifiĐatioŶ d’aŶĐieŶŶetĠ de \nservice, calculée sur le traitement mensuel, est \n\noctroyée au personnel selon le barème suivant : \n\n- après 15 et 20 ans de service : 50% \n\n- après 25 et 30 ans de service : 75% \n\n- après 35 et 40 ans de service : 100% \n2 Lorsque les besoins du Service le permettent, le \n\nou la Conseiller-ère communal-e Directeur-trice \n\npeut autoriser la conversion partielle ou totale de \n\nla gratification en congé. \n3 Cette gratification est aussi accordée au \n\ncollaborateur ou à la collaboratrice dont les \n\nƌappoƌts de seƌviĐe ĐesseŶt pouƌ ƌaisoŶ d’âge ou \nde santé entre la 36ème et la 39ème année de \n\nservice ou dès la 41ème. Elle se monte, par année \n\nentière dépassant celle durant laquelle il ou elle a \n\nobtenu la dernière gratification, à 20% du \n\ntraitement mensuel. \n\n  \n\nArt. 128 L’ĠĐouleŵeŶt du dĠlai de veƌseŵeŶt du \nsalaiƌe eŶ Đas de ŵaladie et d’aĐĐideŶt foŶdĠ suƌ \n\n  \n\n\n\n \n\nEtat au 27/09/2019 09:34 \n\n \n\nl’aƌtiĐle ϯϵ de l’aŶĐieŶ ƌğgleŵeŶt, Ƌui a \n\nĐoŵŵeŶĐĠ avaŶt l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du pƌĠseŶt \nrèglement, se poursuit après cette entrée en \n\nvigueur conformément au nouveau droit (art. 92 \n\ndu présent règlement). \n\nArt. 129 1 La limite maximale de 100 heures (art. \n\n74 ss) et les règles de compensation des heures \n\nsupplémentaires seront applicables pour la \n\npremière fois au 31 décembre 2020. \n2 Toutefois, des conventions de réduction \n\nd’heuƌes pouƌƌoŶt ġtƌe passĠes daŶs des Đas \nparticuliers. Dans tous les cas, le principe de \n\nl’aliŶĠa ϭ seƌa appliĐaďle à tout le personnel au \n\n31 décembre 2021. \n\n  \n\nArt. 130 L’ĠĐouleŵeŶt de la pƌesĐƌiptioŶ, Ƌui a \nĐoŵŵeŶĐĠ avaŶt l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du pƌĠseŶt \nrèglement, se poursuit après cette entrée en \n\nvigueur. \n\n  \n\nArt. 131 Le Conseil communal procède à la mise \n\nen place de contrats de droit public pour \n\nl’eŶseŵďle du peƌsoŶŶel ĐoŵŵuŶal daŶs uŶ dĠlai \nde deuǆ aŶs dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ du pƌĠseŶt \nrèglement. \n\nArt. 131 Le Conseil communal procède à la mise \n\nen place de contrats de droit public pour \n\nl’eŶseŵďle du personnel communal concerné \n\ndaŶs uŶ dĠlai de deuǆ aŶs dğs l’eŶtƌĠe eŶ vigueuƌ \ndu présent règlement. \n\nLe CC s’y rallie. \n\n \n\nArt. 132 Le pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt peut faiƌe l’oďjet \nd’uŶe deŵaŶde de ƌĠfĠƌeŶduŵ ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à \nl’aƌtiĐle ϱϮ LCo. \n\n  \n\nTitre et considérants   \n\n   \n\n \n\n- La Commission spéciale chargée d'examiner le Règlement du personnel de la Ville de Fribourg a adopté ledit règlement, à l'unanimité \n\ndes 11 membres présents, avec les amendements Ƌu’elle a déposés, le 27.08.2019. \n\n- La CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe a adoptĠ ledit ƌğgleŵeŶt, à l’uŶaŶiŵitĠ des 6 membres présents (sur un effectif de 9), sans amendement, le \n\n16.09.2019. \n\n\n