Ordre du jour

text: \n \n\n \n\n \n\nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3 \n\n1700 Fribourg | Freiburg \n\nT +41(0)26 351 71 14/15 \n\nsecretariat.conseilgeneral@ville-fr.ch \n\nwww.ville-fribourg.ch \n\nwww.stadt-freiburg.ch \n\nSecrétariat du Conseil général \nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3, 1700 Fribourg \n\nConseil général \nGeneralrat  \n \nBureau du Conseil général \n\nBüro des Generalrats \n\n1/4 \n\n \n \n \n \n\nAUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL \nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n \n \n\n Fribourg, le 10 juin 2025  MM/ib \n \n \n \n \n \n \n\nConvocation et ordre du jour de la 35ème séance ordinaire de la législature 2021-2026 \n \n \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \nNous vous rappelons que la prochaine séance de votre Conseil est fixée au \n \n \n\nmardi 1er juillet 2025 (séance de relevée: mercredi 2 juillet 2025) \nà 19.30 heures \n\nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n \n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 35a et b de la séance du Conseil général des 27 et 28 mai \n2025; \n\n3. Election d'un·e scrutateur·rice en remplacement de Mme Chantal Wicky Collaud; \n\n4. Vente du Gîte d’Allières, parcelle n° 612 RF de la Commune de Hauteville – En Allières 28 – \nmessage n° 54; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, directeur des Finances \n\n5. Achat de la parcelle n° 17'722 du cadastre de Fribourg - bâtiment Vuille – message n° 55;  \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\n Représentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, directeur des Finances \n  \n\n\n\n \n\n \n\n2/4 \n\n6. Crédit d’étude pour l’assainissement, la mise aux normes et la transformation des bâtiments \nde L’Atelier – message n° 56; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur de l'Edilité \n\n7. Comptes 2024 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) – \nrapport; \n\nRapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, vice-président de la CPPVF \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 93 (2021-2026) de Mmes et \nMM. Leyla Seewer (PS), Fanny Delarze (PS), Sophie Delaloye (PS), Marc Vonlanthen (PS) et \nLaurent Woeffray (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une option divers ou \nd'abandonner la mention de genre dans les formulaires administratifs;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 138 (2021-2026) de Mme et \nM. Samuel Jordan (PS) et Sophie Delaloye (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de \nproposer à la population de la ville et de l'agglomération la gratuité des transports publics \nquatre samedis par année; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 139 (2021-2026) de Mmes et \nMM. Christoph Allenspach (PS), Benoît Dietrich (PS), Denise Cardoso de Matos-Berger (PS), \nSonja Gerber (PS) et Pierre-Alain Perritaz (PS) lui demandant d'examiner la possibilité de lancer \nla requalification du boulevard de Pérolles plus rapidement que prévu; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 141 (2021-2026) de Mme et \nMM. François Miche (PS), Laurent Woeffray (PS) et Sophie Delaloye (PS) lui demandant \nd'étudier la possibilité de développer les offres en matière de jeux urbains; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 143 (2021-2026) de Mmes Marie-\nClaire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Stefania Boggian (Vert·e·s) lui demandant d'étudier les \nconditions cadres pour garantir la mise en œuvre du pilier social du label SNBS des projets \nurbanistiques et architecturaux en ville de Fribourg;  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 154 (2021-2026) de MM. Jérémie \nStöckli (Vert·e·s), Gilles Bourgarel (Vert·e·s) et Thierry Pochon (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier la possibilité d'augmenter les subventions pour les façades solaires; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 155 (2021-2026) de MM. Jérémie \nStöckli (Vert·e·s), Gilles Bourgarel (Vert·e·s) et Thierry Pochon (Vert·e·s) lui demandant \nd'étudier la possibilité de réaliser des façades solaires sur les bâtiments communaux; \n\n15. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n° 192 de MM. Hervé Bourrier (PS), Samuel Jordan (PS) et Grégory Grin (PLR) intitulé \n"Demande d’étudier la possibilité d’octroyer une contribution financière aux \nassociations de quartier de la ville de Fribourg"; \n\n- n° 193 de Mmes et MM. Grégory Grin (PLR), Véronique Grady (PLR), Samuel Jordan (PS) \net Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) intitulé "Demande d’étudier la faisabilité de \nmesures communales en faveur de la santé mentale et du bien-être psychique des \nhabitant·e·s"; \n\n- n° 194 de Mmes et M. David Ruffieux (Vert·e·s), Valentine Mauron (Vert·e·s) et Océane \nGex (PLR) intitulé "Création d’un périmètre piéton au centre-ville"; \n\n- n° 195 de Mme et M. David Ruffieux (Vert·e·s) et Valentine Mauron (Vert·e·s) intitulé \n"Retour des ‘grandes poubelles’"; \n\n\n\n \n\n \n\n3/4 \n\n- n° 196 de Mmes et MM. Elisa Nobs (CG-PCS), Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), David \nAebischer (PLR), Fanny Delarze (PS) et François Yerly-Brault (Vert·e·s) intitulé "Demande \nd’étudier la possibilité de créer un ‘Forum participatif’, par tirage au sort, afin de \nfavoriser une expression plus large de la population sur des thèmes politiques"; \n\n- n° 197 de Mme et MM. François Miche (PS), Guy-Noël Jelk (PS) et Sophie Delaloye (PS) \nintitulé "Pour un emplacement et/ou une œuvre d’art en faveur de la Paix"; \n\n16. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 340 de Mme Chantal Wicky Collaud (CG-PCS) relative à la diffusion des \ninformations au sujet des activités extrascolaires; \n\n- n° 343 de M. Nicolas Violi (PS) relative à l’avenir de l’accueil de personnes \nmigrantes majeures et de mineur·e·s non-accompagné·e·s sur le site de la Poya; \n\n- n° 349 de M. Jérémie Stöckli (Vert·e·s) relative aux critères éthiques des emprunts \nbancaires de la Ville; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVous trouverez, en annexe, les messages n° 54 à 56, le rapport concernant les comptes 2024 de la \nCPPVF, le préavis du Bureau quant à la recevabilité et la qualification formelle des postulats n° 192 à \n197 et la convocation à vos séances de groupe. \n \nLes rapports finals au sujet des postulats vous parviendront ultérieurement par courrier électronique.  \n \n \n\n--------------------------------- \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n4/4 \n\n \nD'entente entre le Conseil communal et le Bureau, les calendriers 2026 et 2027 des séances du \nConseil général ont été arrêtés comme suit: \n \n\n2026 2027 \n\n lundi 19 janvier (séance consacrée à la \nliquidation des instruments \nparlementaires) \n\n lundi 23 février (séance de relevée mardi \n24 février) \n\n mardi 31 mars (séance de relevée \nmercredi 1er avril) \n\n Option 1 \n\n lundi 4 mai séance constitutive \n\n Option 2 \n\n lundi 11 mai séance constitutive \n\n mercredi 27 mai (séance de relevée jeudi \n28 mai)  \n\n lundi 8 juin (séance rapprochée)  \n\n mardi 30 juin (séance de relevée \nmercredi 1er juillet) \n\n lundi 21 septembre (séance de relevée \nmardi 22 septembre) \n\n lundi 28 septembre (séance rapprochée) \n\n lundi 2 novembre (séance de relevée \nmardi 3 novembre) \n\n lundi 14 décembre (séance de relevée \nmardi 15 décembre) \n\n \n\n lundi 18 janvier (séance consacrée à la \nliquidation des instruments \nparlementaires) \n\n lundi 22 février (séance de relevée mardi \n23 février) \n\n lundi 8 mars (séance rapprochée) \n\n lundi 19 avril (séance de relevée mardi \n20 avril) \n\n lundi 26 avril (séance rapprochée) \n \n \n\n lundi 31 mai (séance de relevée mardi 1er \njuin)  \n\n lundi 7 juin (séance rapprochée)  \n\n lundi 5 juillet (séance de relevée mardi 6 \njuillet) \n\n mardi 14 septembre (séance de relevée \nmerdredi 15 septembre) \n\n mardi 12 octobre (séance de relevée \nmercredi 13 octobre) \n\n lundi 6 décembre (séance de relevée \nmardi 7 décembre) \n\n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVeuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations distinguées. \n \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLa présidente: \n\n \n \n \n \n\nCamille GOY \n\n  \nLe secrétaire de Ville adjoint:  \n\n \n \n \n \n\nMathieu MARIDOR \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n


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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\n\ndu 10 avril 2018\nConseil communal\n\nN°27\n\n—\n\n2016 - 2021\n\nRèglement scolaire de l'école primaire \nde la Ville de Fribourg\n\n\n\n \n\nTable des matières \n \n\n1. Bases légales .................................................................................................................................... 3 \n\n2. Nouveau Règlement communal ...................................................................................................... 4 \n\n3. Consultation .................................................................................................................................... 4 \n\n4. Commentaires des articles .............................................................................................................. 4 \n\n5. Incidences financières ................................................................................................................... 12 \n\n5.1. Transports scolaires ............................................................................................................... 12 \n\n5.2. Incidences financières de la LS déjà appliquées .................................................................... 12 \n\n5.3. Arrêt du TF du 7 décembre 2017 .......................................................................................... 13 \n\n6. Conclusion ..................................................................................................................................... 13 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 10 avril 2018 \n\nN° 27 - 2016 - 2021  Règlement scolaire de l’école primaire de la Ville de \n\nFribourg \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux,  \n\n \n\nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 27 concernant le Règlement \n\nscolaire de l’école primaire de la Ville de Fribourg. \n\n1. Bases légales \n\nLa nouvelle Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire LS; RSF 411.0.1) est \n\nentrée en vigueur le 1er août 2015, alors que le Règlement du 19 avril 2016 de la Loi sur la scolarité \n\nobligatoire (RLS; RSF 411.0.11) est entré en vigueur le 1er août 2016. Dans son Message du 18 \n\ndécembre 2012 adressé au Grand Conseil, le Conseil d’Etat relevait que le but de cette révision était \n\nnon seulement d’harmoniser la Loi sur la scolarité, d’effectuer un toilettage des éléments désuets \n\nmais aussi de faciliter la communication et l’implication des divers acteurs du milieu scolaire, \n\nnotamment des parents, afin que ceux-ci "acquièrent ainsi la place qui est la leur au sein de l’école, \n\ndevenant de fait ses partenaires principaux dans la formation et l’éducation des élèves" (Message no \n\n31 du Conseil d’Etat au Grand Conseil, daté du 18 décembre 2012, p. 1). La nouvelle Loi cantonale et \n\nson Règlement d’application contiennent donc d’importants changements par rapport à la loi \nprécédente, concernant notamment le Conseil des parents (art. 31 LS) et les autorités scolaires (art. \n\n50 s. LS). \n\n \n\nSelon l’article 57 LS, les communes sont tenues d’offrir un enseignement et, dans les limites de leurs \n\nattributions, de veiller au bon fonctionnement de leur établissement scolaire et d’assurer un cadre \n\nde travail approprié. Afin d’assurer la gestion des tâches relevant de leur compétence, elles doivent \n\nédicter un Règlement scolaire (al. 2 let. a). Le présent projet de Règlement répond à cette exigence \n\nlégale. \n\n \n\nLes dispositions transitoires de la LS (art. 97ss) imposent notamment aux communes de mettre en \nplace le Conseil des parents et un cercle scolaire correspondant à la définition légale dans un délai de \n\ntrois ans dès l’entrée en vigueur de la Loi cantonale. Par ailleurs, le financement des transports \n\nscolaires par la commune sera effectif à l’issue du même délai de trois ans. Partant, le présent \n\nRèglement doit entrer en vigueur au plus tard le 1er août 2018. \n\n\n\n \n\n4 \n\n2. Nouveau Règlement communal \n\nLe présent Règlement a été établi par le Service des écoles, en étroite collaboration avec le Service \n\njuridique. Il s’agit d’une révision du Règlement des écoles enfantines et primaires de la Ville de \n\nFribourg du 22 mars 1993, qui s’intitule désormais "Règlement scolaire de l’école primaire de la Ville \n\nde Fribourg" et reprend, pour l’essentiel, le règlement-type1 proposé par le Service des communes et \nétabli par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). \n\n \n\nLes principaux thèmes abordés sont les suivants : \n\n- les transports scolaires (art. 2); \n\n- les jours et demi-jours de congé hebdomadaire (art. 3); \n\n- les frais (art. 4 à 7); \n\n- le Conseil et le Sous-Conseil des parents (art. 8 à 15); \n\n- l’accompagnement des devoirs (art. 16); \n\n- le périmètre scolaire (art. 17). \n\n \nLe Règlement contient également une annexe, de la compétence du Conseil communal, qui précise \n\nles montants pouvant être perçus auprès des parents pour les frais de repas lors de certaines \n\nactivités scolaires, ainsi que pour l’accompagnement des devoirs. Initialement, cette annexe \n\ncontenait également un montant pouvant être perçu pour les fournitures scolaires et pour la \n\nparticipation à certaines activités scolaires. Toutefois, l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 7 décembre \n\n2017 a remis en cause la légalité de ces contributions (cf. ci-dessous ad art. 5). \n\n3. Consultation \n\nLe projet de Règlement initial a été soumis à la DICS pour examen préalable. Les modifications \n\nrequises ont été reprises et la version présentée ci-dessous a à nouveau été soumise à la DICS et \n\nobtenu son approbation. \n\n \n\nLes dispositions traitant du Conseil des parents ont été tout d’abord élaborées par un groupe de \n\ntravail, réunissant des membres de l’ancienne Commission scolaire et des représentants du Service \n\ndes écoles. Le résultat de leur travail a été soumis aux Responsables d’établissement, à l’Association \ndes parents d’élèves francophones de Fribourg-Ville (APF) et à l’Association Schule & Elternhaus \n\nsection Stadt Freiburg. Lors d’une séance en novembre 2016 réunissant des représentants de ces \n\ndifférents organismes, des réponses satisfaisantes pour tous ont pu être trouvées. Elles sont \n\nformalisées dans le chapitre 5 : Conseil et Sous-Conseil des parents. \n\n4. Commentaires des articles \n\nArticle premier Cet article reprend le texte de l’article 1er du règlement-type, à savoir que le \n\nbut du Règlement est de fixer le fonctionnement et la gestion de l’école \n\nprimaire de la Ville. Les diverses écoles primaires de la Ville de Fribourg \n\nforment un cercle scolaire unique, chaque établissement constituant un sous-\n\ncercle scolaire. \n\n  \n\n                                                           \n1\n Le règlement-type est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.fr.ch/scom/fr/pub/scom_reglements/reglement.htm \n\n\n\n \n\n5 \n\nArticle 2 Initialement, cet article n’avait pas été intégré dans le projet de Règlement \n\nscolaire, car la Commune n’a actuellement pas d’obligation d’organiser des \n\ntransports scolaires. Toutefois, lors de l’examen préalable, la DICS a demandé \n\nde reprendre au moins une partie de l’article du règlement-type. Elle considère \n\nen effet que même si la Ville n’est à priori pas concernée par la longueur des \n\ntrajets scolaires, elle n’est pas à l’abri d’une demande concernant la \n\ndangerosité d’un trajet. Sur la base de ces recommandations, l’article tel que \n\nprésenté dans le projet de Règlement a donc été intégré. \n\n \nSelon l’article 17 LS, qui reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir \n\nnotamment l’ATF 140 I 153 = RDAF 2014 II 587, consid. 2.3.3), les élèves ont \n\ndroit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu \n\nde domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolarisation, la nature du \n\nchemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le \n\njustifient. En outre, des transports scolaires gratuits doivent également être \n\nprévus, pour permettre aux élèves de se rendre à un autre lieu \n\nd’enseignement, à l’intérieur ou à l’extérieur du cercle scolaire, lorsque les \n\ncirconstances l’exigent. Ce droit à des transports scolaires gratuits fait partie \n\ndu droit individuel consacré par les Constitutions fédérale et cantonale à la \ngratuité de l’enseignement de base et devient une obligation incombant à la \n\ncommune. Conformément à l’article 102 LS, le financement des transports \n\nscolaires gratuits reste soumis à l’ancien droit pendant les trois ans qui suivent \n\nl’entrée en vigueur de la loi, à savoir jusqu’au 1er août 2018 (cf. ci-dessous ch. 5 \n\nIncidences financières). \n\n \n\nEn vertu de l’article 10 RLS, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la \n\nmesure où celui-ci est reconnu. Les articles 11 à 15 RLS précisent les conditions \n\nqui doivent être remplies pour qu’un trajet soit reconnu. \n\n \nLa Ville de Fribourg dispense un transport scolaire gratuit pour les élèves de \n\nBourguillon, qui se rendent à l’école de l’Auge ou à l’école de la Neuveville, \n\nselon leur langue de scolarisation. De plus, le transport est assuré pour les \n\nenfants francophones de l’Auge allant à la Neuveville et inversement pour les \n\nélèves alémaniques du quartier de la Neuveville. Vu le nombre de places limité \n\ndu bus scolaire, les élèves de 7ème et ou 8ème Harmos utilisent les transports \n\npublics; ils sont au bénéfice d’un abonnement des TPF pour la zone 10 financé \n\npar la Ville de Fribourg. \n\n \n\nL’alinéa 1 de l’article 2 fixe la compétence pour organiser, mais surtout \nfinancer, les transports scolaires reconnus. Dès le 1er août 2018 (cf. ci-dessous \n\nch. 5 Incidences financières), le financement incombe exclusivement aux \n\ncommunes. Cet alinéa énonce dans quelles conditions le transport scolaire est \n\ngratuit : à savoir du fait de la longueur ou de la dangerosité du trajet. En outre, \n\nles transports pour se rendre à un autre lieu d’enseignement sont gratuits. \n\n \n\nL’alinéa 2 reprend le texte de l’article 16 alinéa 3 RLS, qui vise le cas où la \n\nCommune n’organise pas de transport durant la pause de midi, alors que les \n\nparents y ont droit. La Commune peut percevoir une participation aux frais de \n\nrepas, puisque ces frais reviendraient aux parents si leurs enfants mangeaient \nà la maison. Sur ce point, cet alinéa renvoie à la règlementation sur l’accueil \n\nextrascolaire. A l’heure actuelle, cette règlementation se limite à une directive \n\ndu Conseil communal mais un nouveau Règlement de portée générale est en \n\n\n\n \n\n6 \n\ncours d’élaboration et devrait être soumis au Conseil général d’ici la fin de \n\nl’année 2018. Actuellement, les frais de repas sont facturés au prix de CHF \n\n8.00. \n\n \n\nL’alinéa 3 règle le cas où la Commune renonce à organiser un transport public \n\net demande aux parents d’utiliser leur véhicule. Il donne la possibilité à la \n\nCommune de défrayer les parents pour un transport scolaire auquel ils \n\nauraient droit, au lieu d’organiser un tel transport. L’indemnité doit inclure le \n\ntemps de déplacement et est fixée selon l’Annexe II du Règlement du 17 \ndécembre 2002 sur le personnel de l’Etat. Cette annexe fixe le barème pour \n\nl’indemnité kilométrique. \n\n \n\nL’alinéa 4 reprend le texte de l’article 2 alinéa 3 du règlement-type, qui prévoit \n\nde sanctionner le non-respect des règles de discipline et de comportement \n\ndurant les transports scolaires. L’article 39 LS fixe un maximum légal \n\nd’exclusion de 10 jours de classe ou deux semaines. Il a toutefois été choisi de \n\nne prévoir dans le Règlement communal qu’un maximum de 5 jours \n\nd’exclusion. En cas d’exclusion, et même si l’élève a droit à un transport \n\nscolaire gratuit, ces trajets seront à la charge des parents. \n \n\nArticle 3 Conformément à l’article 20 alinéa 1 et 2 LS, à l’école primaire, les élèves ont \n\ncongé le mercredi après-midi, le samedi, le dimanche et les jours légalement \n\nfériés. Les Communes doivent fixer dans leur Règlement scolaire les jours et \n\ndemi-jours de congé hebdomadaire des élèves du premier cycle primaire. En \n\napplication de l’article 35 RLS, le nombre de demi-jours de congé \n\nhebdomadaire est le suivant : \n\na) 4 à 5 demi-jours pour les 1H; \n\nb) 2 à 3 demi-jours pour les 2H; \n\nc) 1 à 2 demi-jours dont un pris séparément par une partie de la classe \npuis par l’autre pour les 3H;  \n\nd) 1 demi-jour pris séparément par une partie de la classe puis par l’autre \n\npour les 4H. \n\n \n\nL’obligation légale de fixer les jours et demi-jours de congé dans un Règlement \n\ncommunal adopté par le Conseil général présente ainsi une certaine stabilité, \n\nce qui permet aux parents de mieux s’organiser au niveau familial et \n\nprofessionnel. Cela facilite également la gestion des accueils extrascolaires. \n\n \n\nL’alinéa 2 de l’article 3 traite de l’horaire des classes et précise que celui-ci doit \nêtre communiqué aux parents avant le début de l’année scolaire, également \n\ndans un souci d’organisation. L’horaire est fixé conformément à l’article 31 RLS \n\net avant d’être présenté aux parents, il doit être approuvé par le Conseil \n\ncommunal. \n\n \n\nArticle 4 L’article 64 alinéa 4 RLS prévoit que, parmi les obligations des élèves, figure \n\nnotamment celle de prendre soin du matériel, du mobilier et des locaux mis à \n\nleur disposition. En outre, l’article 57 alinéa 5 RLS rappelle que les parents sont \n\nresponsables des dommages causés par leurs enfants dans le cadre scolaire, \n\nque ce soit intentionnellement ou par négligence. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nEn vertu de cette base légale, le Conseil communal peut demander la \n\nréparation des dommages causés par les élèves, intentionnellement ou par \n\nnégligence, au matériel, au mobilier, aux locations et installations ainsi qu’au \n\nbus scolaire. \n\n \n\nEn outre, sur la base des articles 39 LS et 68 RLS, une sanction disciplinaire à \n\nbut éducatif peut être prononcée pour un maximum de 18 heures. Celle-ci \n\npeut être effectuée pendant ou en dehors des heures de cours. Dans le \n\nRèglement communal, le choix a été fait d’abaisser la limite maximale à 12 \nheures. Les sanctions disciplinaires ne pouvant être prononcées qu’en cas \n\nd’infraction effectuée de manière fautive, seuls les élèves causant des \n\ndommages intentionnellement pourront être sanctionnés. \n\n \n\nArticle 5 Dans sa version initiale, le contenu de cet article était totalement différent \n\npuisqu’il prévoyait une contribution pour couvrir une partie des frais liés aux \n\nfournitures et à certaines activités scolaires. La contribution devait être fixée \n\ndans l’annexe au Règlement par le Conseil communal. Elle devait être calculée \n\nsur la base des frais effectifs et s’élever à maximum CHF 300.00 par élève et \n\npar année pour les fournitures, et représenter un montant forfaitaire \nmaximum de CHF 400.00 par élève et par année pour une semaine \n\nthématique, un camp vert ou autre camp. \n\n \n\nToutefois, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 \n\n(2C_206/2016), tous les moyens nécessaires servant directement le but de \n\nl’enseignement obligatoire doivent désormais être mis gratuitement à \n\ndisposition des élèves, y compris les frais relatifs aux fournitures et aux \n\nactivités scolaires (activités culturelles et sportives, excursions, camps etc.), \n\ndans la mesure où celles-ci sont obligatoires. Les parents ne peuvent plus être \n\namenés à supporter plus que les frais qu’ils ont économisés en raison de \nl’absence de leurs enfants, à savoir les frais alimentaires s’élevant, suivant \n\nl’âge de l’élève, à un montant entre 10 et 16 francs par jour. Les dispositions \n\nde la législation scolaire cantonale attaquables suite à cet arrêt (art. 10 al. 3 LS, \n\nart. 9 et 17 al. 2 RLS et art. 1 de l’Ordonnance fixant des montants maximaux \n\nfacturés dans le cadre de la scolarité obligatoire) seront prochainement \n\nmodifiées par le Grand Conseil. Dans l’intervalle, la DICS a proposé aux \n\nCommunes la formulation qui a été reprise dans le projet de Règlement. \n\n \n\nArticle 6 Selon l’article 57 alinéa 2 lettre d LS, la Commune, dans le cadre de son activité \n\nde gestion, doit notamment procurer aux élèves et au corps enseignant le \nmatériel et les fournitures scolaires nécessaires. \n\n \n\nA Fribourg, le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire, puis il délègue \n\naux Responsables d’établissement la compétence d’effectuer les commandes. \n\nLa compétence et les attributions pour le règlement des factures sont définies \n\nà l’article 14 du Règlement administratif concernant le fonctionnement du \n\nConseil communal et l’organisation de l’administration du 20 novembre 2012. \n\nSelon ce dernier, le Chef du Service des écoles signe les factures inférieures à \n\nCHF 5'000.00, tandis que le(la) Conseiller(ère) communal(e)-Directeur(trice) \n\ncosigne les factures supérieures à CHF 5'000.00. \n \n\nArticle 7 En vertu de l’article 10 alinéa 3 LCo, le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres \n\n\n\n \n\n8 \n\nque les impôts, à condition qu’elle précise le cercle des assujettis, l’objet, le \n\nmode de calcul et le montant maximal de la contribution. L’article 7 est donc la \n\nbase légale de l’annexe au Règlement qui contient le montant des taxes et \n\nparticipations perçues auprès des parents et dont le principe est fixé dans le \n\nRèglement. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’annexe ne traite que des frais \n\npour les repas et de la participation financière des parents à \n\nl’accompagnement des devoirs. \n\n \n\nArticle 8 Composition et tâches du Conseil des parents en général \n\nConformément aux articles 31 LS et 58ss RLS, chaque établissement comprend \n\nun Conseil des parents, composé d’une majorité de parents d’élèves \n\n(fréquentant l’établissement), du Responsable d’établissement primaire ou, au \n\nCO, du directeur ou de la directrice, de personnes représentant les autorités \n\ncommunales et d’une personne au moins représentant le corps enseignant. \n\nCet organe vise à renforcer la collaboration entre l’école et les parents. \n\n \n\nLe Conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de \n\npropositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents, ainsi que \n\nsur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Il défend les \npréoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général. Il est consulté \n\npar les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en \n\nlien avec l’établissement et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est \n\nimportant. Il peut remplir des tâches en lien avec l’établissement et \n\nnotamment, après concertation avec le Responsable d’établissement, \n\norganiser diverses actions ou activités auxquelles il participe. Il n’a pas de \n\ncompétence décisionnelle et n’est informé ni ne traite d’aucune situation \n\nindividuelle. Il n’a pas non plus vocation à traiter d’aspects d’ordre \n\npédagogique. Au vu de ce qui précède, le Conseil des parents peut notamment \n\nêtre consulté sur des questions concernant le déroulement de la journée des \nélèves (horaire, transport), l’année scolaire (manifestations, camps), \n\nl’éducation en général ou encore la logistique. Il peut également aborder \n\nd’autres thèmes liés à l’établissement, tels que celui des patrouilleurs ou de \n\npédibus. \n\n \n\nLorsqu’il y a plus d’un établissement par cercle scolaire, la cohérence des \n\nactions doit être assurée et un seul Conseil des parents peut être institué pour \n\ntous les établissements du même cercle (art. 31 al. 3 LS). Selon l’article 59 RLS, \n\nles Communes constituent le Conseil des parents en collaboration avec le \n\nResponsable d’établissement et fixent dans leur Règlement scolaire le nombre \nde membres, le mode de désignation ainsi que les règles générales \n\nd’organisation et de fonctionnement (al. 1). Les membres sont désignés pour \n\nune durée minimale de trois ans et les Communes peuvent fixer une durée \n\nmaximale (al. 2). \n\n \n\nOptions prises par la Ville de Fribourg \n\nL’option choisie dans le présent Règlement est celle d’instituer non seulement \n\nun Conseil des parents pour l’ensemble du cercle scolaire, comme le prévoit \n\nl’article 31 alinéa 3 LS, mais également un Sous-Conseil dans chaque \n\nétablissement (art. 12 à 15 du présent Règlement). Sur ce point, la Commune \nchoisit une autre voie que celle du règlement-type. Le but est que chaque \n\nétablissement dispose de son propre interlocuteur pour assurer l’échange \n\n\n\n \n\n9 \n\nd’informations et le débat de propositions pour les questions qui lui sont \n\npropres. Cette solution se justifie du fait de la pluralité et de la diversité des \n\nétablissements de la Commune de Fribourg. En effet, certaines problématiques \n\npeuvent, par exemple, être propres à un établissement de petite taille ou à un \n\nétablissement alémanique. Sans toutefois être discutées dans le cadre du \n\nConseil des parents, ces problématiques méritent toutefois un espace de \n\ndiscussion adapté, ce qu’assurent les Sous-Conseils. Par contre, le Conseil des \n\nparents est l’interlocuteur principal entre la Commune, les différents \n\nétablissements et les parents, puisqu’il est composé de membres des Sous-\nConseils. \n\n \n\nL’article 8 alinéa 1 fixe le principe selon lequel chaque établissement est \n\nreprésenté au sein du Conseil des parents. Les alinéas 2 et 3 décrivent ensuite \n\nprécisément la composition du Conseil des parents, comme le requiert l’article \n\n59 alinéa 1 RLS. Celui-ci compte 31 membres. Il est composé de 17 parents (un \n\npar établissement mais trois si l’établissement compte plus de 400 élèves, \n\ncomme c’est le cas au Jura, à la Vignettaz et au Schoenberg), d’un représentant \n\nde l’Association des parents de Fribourg-Ville et de l’Association Schule & \n\nElternhaus section Stadt Freiburg, des neufs Responsables d’établissement, \nd’un enseignant francophone, d’un alémanique et du(de la) Conseiller(ère) \n\ncommunal(e)-Directeur(trice). L’exigence de fixer le nombre de membres dans \n\nle Règlement communal a pour conséquence que si un nouvel établissement \n\nest créé ou dépasse 400 élèves, le Règlement et le nombre de membres du \n\nConseil des parents devra être modifié. \n\n \n\nQuant au mode de désignation (alinéa 4) devant également figurer dans le \n\nRèglement selon l’article 59 alinéa 1 RLS, il a été décidé que chaque Sous-\n\nConseil désigne un représentant pour siéger au Conseil des parents. S’il n’y a \n\npas de Sous-Conseil, c’est alors le Responsable d’établissement qui désigne le \nreprésentant. Suite à une remarque de la DICS demandant de définir la règle à \n\nappliquer si trop de parents étaient intéressés, il a été précisé que le choix se \n\nferait en tenant compte de la représentativité des cycles d’enseignement (à \n\nsavoir 1-4H et 5-8H). \n\n \n\nLes alinéas 5 et 6 précisent enfin que les représentants du corps enseignant \n\nsont désignés par leurs pairs et qu’il revient au Conseil communal, en tant \n\nqu’organe supérieur du Conseil des parents, de nommer les membres du \n\nConseil. \n\n \nArticle 9 La durée du mandat est de trois ans minimum, comme le prévoit l’article 59 \n\nalinéa 2 RLS, mais renouvelable deux fois. Une certaine continuité dans la \n\ncomposition du Conseil des parents a ainsi été privilégiée. Dans tous les cas, et \n\ncomme le prévoit l’article 31 LS, le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans \n\nl’établissement qu’il représente perd ipso facto sa qualité de membre et un \n\nnouveau membre est nommé pour le remplacer. Une procédure de démission \n\nou de retrait de mandat, comme proposé dans le règlement-type, n’a pas été \n\njugée opportune afin de simplifier la procédure et éviter un excès de travail \n\nadministratif. \n\n \nArticle 10 Cet article énonce les attributions du Conseil des parents, telles que définies \n\npar les articles 31 LS et 58 RLS. L’alinéa 1 précise que le Conseil des parents \n\ntraite de sujets concernant l’ensemble des établissements, les questions \n\n\n\n \n\n10 \n\npropres à un établissement particulier étant de la compétence du Sous-\n\nConseil. Il remplit ainsi son rôle de lieu d’échange entre les différents Sous-\n\nConseils. \n\n \n\nL’alinéa 2 souligne l’absence de compétence décisionnelle du Conseil des \n\nparents (art. 31 LS). Cela contraste donc avec les attributions de l’ancienne \n\nCommission scolaire, qui était notamment compétente pour distribuer les \n\nclasses dans les différents locaux de la Commune ou encore pour donner un \n\npréavis lors de la nomination des enseignants. Ces rôles sont désormais \ndévolus aux Responsables d’établissement et à la Commune. \n\n \n\nArticle 11 La Loi cantonale laisse une grande liberté aux Communes pour l’organisation \n\ndu Conseil des parents. L’alinéa 1 prévoit que c’est le Conseil lui-même qui \n\ndésigne sa présidence et son secrétariat, dont les frais sont pris en charge par \n\nle Service des écoles. Leur rôle est précisé à l’alinéa 2. Les frais qui incombent à \n\nla Commune sont les frais de secrétariat ainsi que les jetons de présence, de \n\nmanière similaire à ce qui était pratiqué pour la Commission scolaire. \n\n \n\nL’alinéa 3 reprend l’exigence légale de l’article 60 RLS, qui prévoit que le \nConseil se réunit au moins deux fois par année. Il est en outre convoqué \n\nlorsque sept parents en font la demande ou lorsque les sujets l’exigent. En \n\neffet, les autorités scolaires et communales sont tenues selon la Loi scolaire de \n\nconsulter le Conseil des parents lorsque le rôle ou l’avis des parents est \n\nimportant. Des exemples de sujets qui exigeraient la tenue d’une séance \n\nsupplémentaire ont été développés dans le commentaire de l’article 8. \n\n \n\nSelon l’alinéa 4, le vote sur des propositions n’est possible que si la majorité \n\ndes parents est présente. Le but de cette disposition est d’éviter qu’une \n\ndécision soit prise au détriment des parents, ce qui serait contraire au but visé \npar la création du Conseil des parents. \n\n \n\nL’alinéa 5 prévoit la tenue d’un procès-verbal des séances et son contenu \n\nminimum. Selon l’article 60 RLS in fine, les séances du Conseil des parents ne \n\nsont pas publiques. En vertu de l’article 29 alinéa 1 lettre b de la Loi du 9 \n\nseptembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf, RSF 17.5), les \n\nprocès-verbaux sont donc confidentiels. Le Conseil des parents détermine \n\nensuite si certaines informations peuvent être transmises aux Sous-Conseils. \n\nPar ailleurs, conformément à l’article 61 RLS, la présidence est le porte-parole \n\ndu Conseil et traite les demandes d’accès aux documents du Conseil effectuée \nen application de la LInf. Il est encore précisé que les "décisions" auxquelles \n\nl’alinéa 5 fait référence ne sont pas des décisions au sens du CPJA, vu que cet \n\norgane ne dispose pas de compétence décisionnelle, mais des décisions \n\ninternes, issues d’un vote par exemple. Le règlement-type propose le terme de \n\n"proposition", terme qui a été jugé trop vague. \n\n \n\nLes alinéas 6 et 7 n’apportent pas de commentaires particuliers. \n\n \n\nArticle 12 à 15 Comme le choix de mettre en place des Sous-Conseils des parents a été \n\nexplicité dans les articles précédents, ces dispositions n’appellent pas de \ncommentaire supplémentaire. Il est rappelé que le rôle des Sous-Conseils est \n\nessentiellement le même que celui du Conseil des parents, mais pour un \n\nétablissement en particulier. De ce fait, il a une marge d’action légèrement \n\n\n\n \n\n11 \n\ndifférente, puisqu’en plus de permettre l’échange d’informations et le débat \n\nde propositions entre les parents et l’établissement, il défend les \n\npréoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général, favorise et \n\nsoutient la collaboration entre l’établissement et les parents et peut accomplir \n\ndes tâches en lien avec la vie de l’établissement. \n\n \n\nLa disposition sur l’organisation des Sous-Conseils des parents a \n\nvolontairement été rédigée de manière large, afin de laisser, vu leur nombre et \n\nleur diversité, une grande liberté aux Sous-Conseils de s’organiser comme ils \nl’entendent. La seule règle posée est celle évidente de la présidence par un \n\nparent. \n\n \n\nArticle 16 Cet article, qui reprend le texte de l’article 127 RLS est la base légale pour \n\norganiser l’accompagnement des devoirs et percevoir une participation \n\nfinancière des parents à ce titre. Cette offre est présente sur tous les sites \n\nscolaires et le montant perçu actuellement est de CHF 30.00 par mois et par \n\nélève durant les périodes scolaires. Toutefois, si l’enfant est inscrit à l’accueil \n\nextrascolaire, il n’est pas soumis à cette participation financière. \n\n \nArticle 17 Cet article concrétise l’article 122 RLS qui prévoit que les Communes doivent \n\ndéfinir, en collaboration avec les Responsables d’établissement, le périmètre \n\nde chaque établissement dans le Règlement scolaire. Ce périmètre fixe alors \n\nl’aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école \n\npendant le temps scolaire. Le Règlement scolaire ne fixe toutefois que le \n\nprincipe, le détail du périmètre scolaire de chaque établissement devant être \n\nfixé dans le Règlement de chaque établissement, après avoir été soumis au \n\nService des écoles pour approbation. \n\n \n\nArticle 18 Cet article fait suite à la demande du Conseil général d’introduire dans la \nrèglementation communale la mise à jour de la planification des \n\ninfrastructures scolaires. En bénéficiant d’un outil de planification, le Service \n\ndes écoles peut établir la mise à jour du Plan directeur des infrastructures \n\nscolaires, en étroite collaboration avec le Service d’urbanisme et \n\nd’architecture. Le Plan directeur sera mis à jour en même temps que le \n\nprogramme de législature, soit tous les cinq ans, et réactualisé lors du bilan de \n\nmi-législature. Ces échéances similaires permettront de faire coïncider les \n\nbesoins en infrastructures scolaires avec les grands projets communaux. Les \n\nconstructions ou rénovations d’infrastructures scolaires ont en effet des \n\nrépercussions sur d’autres Services de la Ville, dont celui des finances et \nd’urbanisme et d’architecture. La prochaine mise à jour étant en cours de \n\nréalisation, elle pourra être présentée d’ici la fin de l’année civile, soit avant le \n\nbilan de mi-législature. \n\n \n\nLe Plan directeur des infrastructures scolaires englobe aussi l’ensemble des \n\ncycles d’orientation. Une étroite collaboration existe avec l’Association des \n\nCycles d’orientation de Sarine-Campagne et du Haut-Lac français pour les \n\nbesoins des cycles d’orientation francophone et alémanique sur le territoire du \n\ndistrict de la Sarine. \n\n \nPour terminer, cette planification intégrera également les besoins en accueil \n\nextrascolaire; les synergies avec les écoles primaires étant évidentes et \n\nconfirmées. \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\nArticle 19 L’article 89 LS renvoie au régime prévu dans la Loi sur les communes pour la \n\ncontestation des décisions prises par les organes communaux. Cet article \n\nrappelle ainsi le système des voies de droit tel qu’il ressort de l’article 153 LCo. \n\n \n\nArticle 20 L’alinéa 1 précise que le nouveau Règlement remplace celui du 12 février 2001, \n\nqui est abrogé. Selon l’alinéa 2, l’entrée en vigueur est prévue dès son \n\napprobation par la DICS. Il est également prévu de publier ledit Règlement sur \n\nle site Internet de la Ville, ainsi que les règlements des différents \nétablissements. Le Règlement scolaire sera remis aux Responsables \n\nd’établissement et, sur demande, aux parents. \n\n \n\nArticle 21 Cet article précise que le Règlement peut faire l’objet d’une demande de \n\nréférendum. En effet, l’art. 52 LCo prévoit le référendum facultatif pour \n\ncertaines décisions du Conseil général, dont les règlements de portée générale. \n\nLa procédure est réglée par la Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits \n\npolitiques (LEDP; RSF 115.1), notamment l’art. 137 al. 2. \n\n5. Incidences financières \n\n5.1. Transports scolaires \n\nLes principales incidences financières découlent de la révision de la Loi scolaire. Cette dernière \n\nimplique un pas important vers le désenchevêtrement des tâches et des charges entre l’Etat et les \n\nCommunes. Alors que certaines tâches et charges en découlant sont déjà réparties, celle des \n\ntransports scolaires reviendra à la charge unique des Communes dès la rentrée scolaire 2018. En \n\neffet, la Loi scolaire confère aux Communes l’entière responsabilité de l’organisation et du \n\nfinancement des transports scolaires. La Ville de Fribourg n’étant pas concernée par des transports \n\nscolaires obligatoires au sens de l’article 17 LS, elle participe toutefois au pot commun de ces \n\nderniers et ce jusqu’au 31 juillet 2018, avec une répartition de 35% à la charge du canton et de 65% à \n\nla charge des Communes, au prorata de leur population légale. Ces charges se montaient pour \nl’année 2016 à environ CHF 636'000.- et à CHF 650'000.- pour 2017, elles sont budgétées à hauteur \n\nde CHF 480'000.- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018. Ce montant, sous rubrique \n\n320.351.00, ne sera plus supporté par la Ville de Fribourg dès le 1er août 2018. \n\n5.2. Incidences financières de la LS déjà appliquées \n\nEn créant le poste de Responsable d’établissement, la Loi scolaire a redéfini les attributions des \n\nautorités communales dans le domaine scolaire. Comme il s’agit d’un poste administratif, les charges \n\nsalariales de ces derniers sont entièrement à la charge de l’Etat. La Loi prévoit aussi que la répartition \n\ndes traitements du personnel enseignant est à 50%-50% entre le Canton et les Communes (contre \n\n65% pour les Communes auparavant). \n\n \n\nLes attributions des Communes se retrouvent à l’article 57 LS. Celles-ci conservent toutes les \n\ncompétences logistiques (infrastructures, équipement et entretien, matériel et fournitures scolaires \n\net engagement du personnel administratif et technique) indispensables au bon fonctionnement de \nl’établissement scolaire. Les communes doivent également mettre à disposition des élèves une \n\nbibliothèque et leur proposer un accueil extrascolaire. \n\n\n\n \n\n13 \n\n5.3. Arrêt du TF du 7 décembre 2017 \n\nSuite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, une modification de la Loi scolaire va être \n\nsoumise lors de la session de mai au Grand Conseil. Cette modification aura une incidence financière \nconséquente pour les Communes, puisque la LS ne permettra plus aucune participation financière \n\ndes parents, non seulement aux fournitures scolaires mais également aux courses d’écoles ainsi \n\nqu’aux activités culturelles et sportives. Dans cette perspective, le Service des écoles va établir les \n\ndifférentes estimations à présenter pour le budget 2019, en intégrant les conséquences de la \n\nmodification de la LS. \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, il est impossible en l’état de déterminer les conséquences financières de \n\nl’arrêt du TF du 7 décembre 2017. \n\n6. Conclusion \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le Règlement scolaire de l’école primaire \n\nde la Ville de Fribourg. \n\n \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nos \n\nsalutations distinguées. \n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n\n \n\n \nThierry Steiert \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\n \nCatherine Agustoni \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\nAnnexes : Règlement scolaire de l’école primaire de la Ville de Fribourg \n\n Annexe au Règlement scolaire de l'école primaire de la Ville de Fribourg \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nZusammenfassung \n\n \n\n \n\n1. Gesetzliche Grundlagen \n\n \n\nDas neue Gesetz vom 9. September 2014 über die obligatorische Schule (Schulgesetz SchG; SGF \n\n411.0.1) ist am 1. August 2015 in Kraft getreten. Das Reglement zum Gesetz über die obligatorische \n\nSchule (SchR; SGF 411.0.11) ist am 1. August 2016 in Kraft getreten. In seiner Botschaft vom 18. \n\nDezember 2012 an den Grossen Rat unterstrich der Staatsrat, dass das Ziel dieser Revision nicht nur \ndarin bestand, eine Harmonisierung des Schulgesetzes zu erreichen und überholte Elemente zu \n\nentfernen, sondern auch die Kommunikation und die Involvierung der verschiedenen Akteure des \n\nSchulmilieus zu erleichtern. Dies gilt namentlich für die Eltern, damit diese "ihren Platz in der Schule" \n\nerhalten und "zu einem der wichtigsten Schulpartner bei der Bildung und Erziehung der Schülerinnen \n\nund Schüler" werden (Botschaft Nr. 41 des Staatsrates an den Grossen Rat vom 18. Dezember 2012, \n\nSeite 53). Das neue kantonale Gesetz und sein Ausführungsreglement enthalten somit wichtige \n\nÄnderungen im Vergleich zum vorhergehenden Gesetz; dies betrifft namentlich den Elternrat (Art. 31 \n\nSchG) und die Schulbehörden (Art. 50 f. SchG). \n\nGemäss Artikel 57 des SchG sind die Gemeinden gehalten, ein Unterrichtsangebot anzubieten sowie \n\n"im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs für einen guten Schulbetrieb und für ein angemessenes \n\nArbeitsumfeld" zu sorgen. Um die Aufgaben im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereichs zu erfüllen, \n\nmüssen die Gemeinden ein Schulreglement erlassen (Abs. 2a). Der vorliegende Reglementsentwurf \n\nentspricht dieser gesetzlichen Anforderung. \n\nDie Übergangsbestimmungen des SchG (Art. 97ff.) verpflichten die Gemeinden namentlich dazu, \n\nElternrat und Schulkreis gemäss gesetzlicher Vorgabe innert einer Frist von drei Jahren ab \n\nInkrafttreten des kantonalen Gesetzes zu bilden. Ferner tritt die Finanzierung der Schülertransporte \n\nebenfalls nach dieser dreijährigen Frist in Kraft. Das vorliegende Reglement muss also spätestens am \n\n1. August 2018 in Kraft treten. \n\n \n\n \n2. Neues Gemeindereglement \n\n \n\nDas vorliegende Reglement wurde durch den Schuldienst in enger Zusammenarbeit mit dem \n\nRechtsdienst ausgearbeitet. Es handelt sich um eine revidierte Fassung des Reglements der \n\nKindergärten und Primarschulen der Stadt Freiburg vom 22. März 1993, das neu "Schulreglement der \n\nPrimarschule der Stadt Freiburg" heisst und im Wesentlichen das Musterreglement2 übernimmt, \n\nwelches die Direktion für Erziehung, Kultur und Sport (EKSD) ausgearbeitet hat. \n\nDie wichtigsten Themen, die in diesem Reglement angesprochen werden: \n\n- die Schülertransporte (Art. 2); \n\n- die schulfreien Wochentage und Wochenhalbtage (Art. 3); \n- die Schulkosten (Art. 4 bis 7); \n\n- der Elternrat und der Unterrat (Art. 8 bis 15); \n\n- die Hausaufgabenbetreuung (Art. 16); \n\n- das Schulgelände (Art. 17). \n\n \n\nDas Reglement enthält ebenfalls einen Anhang, der Sache des Gemeinderates ist, und der angibt, \n\nwelche Beiträge von den Eltern für die Kosten der Mahlzeiten während bestimmten Schulaktivitäten \n\nsowie für die Hausaufgabenbetreuung verlangt werden können. Ursprünglich nannte dieser Anhang \n\n                                                           \n2 Das Musterreglement kann unter der folgenden Adresse heruntergeladen werden: \n\nhttp://www.fr.ch/dics/de/pub/rechtsfragen/neues_schulgesetz_-_informatio.htm \n\n\n\n \n\n15 \n\nebenfalls einen Beitrag, der für die Schulmaterialien und für die Teilnahme an gewissen schulischen \n\nAktivitäten erhoben werden konnte. Das Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 hat die \n\nRechtmässigkeit dieser Beiträge allerdings in Frage gestellt (siehe unten zu Art. 5). \n\n \n\n \n\n3. Konsultation \n\n \n\nDer ursprüngliche Reglementsentwurf wurde der EKSD für eine vorgängige Prüfung unterbreitet. Die \n\nverlangten Änderungen wurden übernommen; die unten präsentierte Fassung wurde erneut der \nEKSD vorgelegt und von dieser genehmigt. \n\nDie Bestimmungen zum Elternrat wurden zuerst von einer Arbeitsgruppe ausgearbeitet, die aus \n\nMitgliedern der ehemaligen Schulkommission und Vertretern des Schuldienstes bestand. Das \n\nErgebnis ihrer Arbeit wurde den Schulleitern, der "Association des parents d’élèves francophones de \n\nFribourg-Ville (APF)" und dem "Elternrat" unterbreitet. Anlässlich einer Sitzung im November 2016 \n\nmit Vertretern dieser verschiedenen Gremien wurden zufriedenstellende Antworten für alle \n\ngefunden. Sie sind im Kapitel 5 systematisiert: Rat und Unterrat der Eltern. \n\n \n\n \n\n4. Kommentierung der einzelnen Artikel \n\n \n\nArtikel 1 Gibt das Ziel des Reglements genauer an und ruft in Erinnerung, dass die \n\nverschiedenen Primarschulen der Stadt Freiburg zusammen einen einzigen \n\nSchulkreis bilden; jede Schule ist ein untergeordneter Schulkreis. \n\n \n\nArtikel 2 Dieser Artikel beruht auf den Artikeln 17 SchG und 10 bis 18 SchR, welche die \n\nRechtsprechung des Bundesgerichtes übernehmen (siehe namentlich BGE 140 \n\nI 153 = Revue de droit administratif et de droit fiscal 2014 II 587, consid. 2.3.3). \n\nSie präzisieren, in welchen Fällen die Schülertransporte unentgeltlich sind. Der \n\nAnspruch auf kostenlose Schülertransporte ist Teil des Individualrechtes, \nwelches die Bundesverfassung und die Kantonsverfassung der \n\nUnentgeltlichkeit des Grundschulunterrichtes widmen. Gemäss Artikel 102 \n\nSchG obliegt die Finanzierung dieser Transporte ab 1. August 2018 der \n\nGemeinde. \n\nDie Stadt Freiburg führt einen kostenlosen Schülertransport für die in Bürglen \n\nwohnhaften Schüler, die je nach ihrer Einschulungssprache entweder die \n\nSchule des Au-Quartiers oder jene der Neustadt besuchen. Ferner ist der \n\nTransport sichergestellt für die französischsprachigen Kinder des Au-Quartiers, \n\nwelche die Neustadt-Schule besuchen, und umgekehrt für die \n\ndeutschsprachigen Kinder des Neustadt-Quartiers. Angesichts der \nbeschränkten Platzzahl des Schulbusses benutzen die Schüler der Harmos-\n\nKlassen 7 und/oder 8 die öffentlichen Verkehrsmittel; sie erhalten ein \n\nAbonnement der Freiburgischen Verkehrsbetriebe (TPF) für die Zone 10, das \n\nvon der Stadt Freiburg finanziert wird. \n\nAbsatz 1 legt die Kompetenz fest, um die anerkannten Schülertransporte zu \n\norganisieren und zu finanzieren, und zählt auf, unter welchen Bedingungen \n\ndiese Transporte unentgeltlich sind. In Absatz 2 geht es um den Fall, dass die \n\nGemeinde während der Mittagspause keinen Transport organisiert, obwohl die \n\nEltern ein Anrecht darauf haben. Die Gemeinde kann bei den Eltern eine \n\nBeteiligung an den Kosten der Mahlzeit einziehen, deren Höhe aus der \nReglementierung über die ausserschulische Betreuung hervorgeht. Absatz 3 \n\n\n\n \n\n16 \n\nregelt den Fall, in dem die Gemeinde darauf verzichtet, einen öffentlichen \n\nSchülertransport zu organisieren, und die Eltern deshalb ersucht, ihr eigenes \n\nFahrzeug für den Transport zu verwenden. Die Eltern können für den Gebrauch \n\nihres Fahrzeuges entschädigt werden, und dies in Anwendung des Anhangs II \n\nStPR. Absatz 4 sieht vor, dass die Missachtung der geltenden Disziplinar- und \n\nVerhaltensregeln während den Schülertransporten mit einem Ausschluss von \n\nhöchstens 5 Tagen geahndet wird. \n\n \n\nArtikel 3 In Übereinstimmung mit den Artikeln 20 Absatz 1 und 2 SchG und Artikel 35 \nSchR legt dieser Artikel die schulfreien Wochentage und Wochenhalbtage der \n\nSchüler der Primarstufe fest. Diese Tage und Halbtage müssen in einem \n\nReglement von allgemeiner Tragweite aufgeführt werden, welches der \n\nGeneralrat genehmigt, um eine gewisse Stabilität zu garantieren und den \n\nEltern sowie den ausserschulischen Betreuungsdiensten zu erlauben, sich \n\nbesser zu organisieren. Absatz 2 handelt von der Festlegung und \n\nBekanntmachung des Stundenplans, und dies in Anwendung von 31 SchR. \n\n \n\nArtikel 4 Dieser Artikel sieht die Möglichkeit vor, dass der Gemeinderat die Behebung \n\nder Schäden verlangen kann, die von den Schülern absichtlich oder durch \nNachlässigkeit am Material, am Mobiliar, an den Räumen und Einrichtungen \n\nsowie am Schulbus verursacht worden sind. Unabhängig von der Behebung des \n\nSchadens kann der Gemeinderat bei einem absichtlich verursachten Schaden \n\nebenfalls eine Disziplinarmassnahme mit erzieherischem Ziel verfügen. Gemäss \n\nden Artikeln 39 SchG und 68 SchR kann diese Massnahme maximal 12 Stunden \n\nbetragen. \n\n \n\nArtikel 5 Der Inhalt dieses Artikels war ursprünglich ein anderer, da er einen Beitrag zur \n\nDeckung eines Teils der Kosten für die Schulmaterialien und gewisse schulische \n\nAktivitäten vorsah. In der Folge des Bundesgerichtsentscheids vom 7. \nDezember 2017 (2C_206/2016) müssen indessen alle nötigen Mittel, die direkt \n\ndem Ziel des obligatorischen Schulunterrichts dienen, den Schülern gratis zur \n\nVerfügung gestellt werden; das betrifft sowohl die Kosten für die Materialien \n\nals auch jene für die schulischen Aktivitäten (kulturelle und sportliche \n\nAktivitäten, Ausflüge, Lager usw.), und zwar in dem Masse, als diese \n\nobligatorisch sind. Die Eltern können nicht mehr verpflichtet werden, mehr als \n\ndie Kosten zu tragen, die sie aufgrund der Abwesenheit ihrer Kinder eingespart \n\nhaben, nämlich die Kosten für die Mahlzeiten, die je nach Alter des Schülers \n\nzwischen 10 und 16 Franken pro Tag betragen. Die anfechtbaren Verfügungen \n\nder kantonalen Gesetzgebung aufgrund dieses Bundesgerichtsbeschlusses \n(Artikel 10 Absatz 3 SchG, Artikel 9 und 17 Absatz 2 SchR und Artikel 1 der \n\nVerordnung über die verrechneten Höchstbeträge im Rahmen der \n\nobligatorischen Schule) werden demnächst durch den Grossen Rat abgeändert. \n\nIn der Zwischenzeit hat die EKDS den Gemeinden jene Formulierung \n\nvorgeschlagen, die in den Reglementsentwurf aufgenommen wurde. \n\n \n\nArtikel 6 Konkretisiert Artikel 57 Absatz 2 Buchstabe d des SchG. In Freiburg bestimmt \n\nder Gemeinderat den Budgetrahmen und delegiert anschliessend den \n\nSchulleitungen die Kompetenz, Bestellungen zu machen. Die Befugnis, \n\nRechnungen zu begleichen, ergibt sich aus Artikel 14 des \nVerwaltungsreglements über die Funktionsweise des Gemeinderats und die \n\nOrganisation der Verwaltung vom 20. November 2012. \n\n \n\n\n\n \n\n17 \n\nArtikel 7 Dieser Artikel ist, in Übereinstimmung mit Artikel 10 Absatz 3 GG, die \n\ngesetzliche Grundlage des Reglement-Anhangs, der die Höhe der bei den \n\nEltern eingezogenen Gebühren und Beiträge festlegt und dessen Prinzip im \n\nReglement festgehalten ist. Es handelt sich dabei um die Kosten für die \n\nMahlzeiten und die finanzielle Beteiligung der Eltern an den beaufsichtigten \n\nHausaufgaben. \n\n \n\nArtikel 8 bis 11 Diese Artikel setzen die Artikel 31 SchG und 58ff. SchR hinsichtlich des \n\nElternrates um, der eine der grossen Neuheiten des Schulgesetzes ist. Die im \nvorliegenden Reglement gewählte Option ist jene, nicht nur einen Elternrat für \n\ndie Gesamtheit des Schulkreises einzurichten, wie das Artikel 31 Absatz 3 SchG \n\nvorsieht, sondern in jeder Schule einen Unterrat zu bilden (Artikel 12 bis 15 des \n\nvorliegenden Reglements). Auf diese Weise wird der Elternrat zum \n\nHauptgesprächspartner zwischen der Gemeinde, den verschiedenen Schulen \n\nund den Eltern, da er sich aus Mitgliedern der Unterräte zusammensetzt. \n\nFerner verfügt jede Schule über eine eigene Ansprechperson, um den \n\nInformationsaustausch und die Diskussion von Vorschlägen zu spezifischen \n\nFragen sicherzustellen. \n\nGemäss Artikel 59 Absatz 1 SchR präzisiert Artikel 8, dass sich der Elternrat aus \n31 Mitgliedern zusammensetzen wird und auf welche Weise diese verteilt \n\nwerden. Die Absätze 4 und 5 legen fest, nach welchem Modus die \n\nElternvertreter und jene des Lehrkörpers bestimmt werden; auch wird \n\nbestimmt, was gelten soll, wenn zu viele Eltern im Elternrat mitmachen \n\nmöchten. \n\nArtikel 9 sieht eine Amtsdauer von mindestens drei Jahren vor, die zweifach \n\nerneuert werden kann. Dadurch soll eine gewisse Kontinuität in der \n\nZusammensetzung des Elternrates gewährleistet werden. In allen Fällen \n\nverliert jedoch ein Elternvertreter, der kein Kind mehr in der von ihm \n\nvertretenen Schule hat, allein dadurch seine Mitgliedschaft; um diese Person \nzu ersetzen, wird ein neues Mitglied ernannt. \n\nArtikel 10 zählt die Aufgabenbereiche des Elternrates auf, wie sie in den \n\nArtikeln 31 SchG und 58 SchR definiert sind. Auch erinnert Artikel 10 daran, \n\ndass der Elternrat keine Entscheidungsbefugnis hat; dies im Gegensatz zur \n\nvormaligen Schulkommission, deren Rollen künftig an die Schulleitungen und \n\ndie Gemeinde übergehen. \n\nArtikel 11 behandelt die Organisation des Elternrates, für die das kantonale \n\nGesetz den Gemeinden viel Freiheit lässt. Zu präzisieren ist, dass gemäss \n\nAbsatz 1 die Gemeinde für die Sekretariatskosten und die Sitzungsgelder \n\naufkommt, wie das für die Schulkommission der Fall war. Absatz 4 hält fest, \ndass nur dann über Vorschläge abgestimmt werden kann, wenn die Mehrheit \n\nder Eltern anwesend ist, um zu vermeiden, dass ein Entscheid zu ihrem \n\nNachteil gefällt wird. Absatz 5 bestimmt, dass die Sitzungen des Elternrates \n\nnicht öffentlich und die Sitzungsprotokolle vertraulich sind. Das Präsidium ist \n\nSprachrohr des Rates; ihm obliegt es, Anfragen zur Einsicht in Dokumente des \n\nRates zu behandeln, und dies in Anwendung des InfG (61 SchR). Die \n\n"Beschlüsse", auf die sich Absatz 5 bezieht, betreffen interne Entscheide, die \n\nzum Beispiel aus einer Abstimmung hervorgegangen sind. \n\n \n\n\n\n \n\n18 \n\nArtikel 12 bis 15 Diese Artikel regeln die Zusammensetzung und die Bezeichnung der Mitglieder \n\nder Unterräte sowie ihre Amtsdauer. Die Artikel 12 bis 15 behandeln ebenfalls \n\nihre Organisation und ihre Aufgabe. Es wird daran erinnert, dass die Rolle der \n\nUnterräte zur Hauptsache dieselbe ist wie jene des Elternrates, jedoch für eine \n\neinzelne Schule. Deswegen verfügt der Unterrat über einen leicht anderen \n\nHandlungsspielraum. Die Bestimmung über die Organisation wurde absichtlich \n\nin offener Weise verfasst, um den Unterräten angesichts ihrer Zahl und ihrer \n\nVerschiedenheit eine grosse Freiheit darin zu überlassen, wie sie sich selber \n\norganisieren wollen. \n \n\nArtikel 16 Dieser Artikel nimmt Artikel 127 SchR auf und ist die gesetzliche Grundlage für \n\ndie Einziehung einer finanziellen Beteiligung der Eltern an den beaufsichtigten \n\nHausaufgaben. Der monatliche Beitrag beträgt CHF 30.00 pro Schüler. \n\n \n\nArtikel 17 Dieser Artikel konkretisiert Artikel 122 SchR, der vorsieht, dass die Gemeinden, \n\nin Zusammenarbeit mit den Schulleitungen, das Schulgelände jeder Schule im \n\nReglement definieren müssen. \n\n \n\nArtikel 18 Dieser Artikel folgt dem Ersuchen des Generalrates, die Aktualisierung der \nPlanung der schulischen Infrastrukturen in die Gemeindereglementierung \n\naufzunehmen. Indem diese Aktualisierung zur selben Zeit wie jene des \n\nLegislaturprogramms erfolgt, wird es auf diese Weise möglich, die Bedürfnisse \n\nhinsichtlich der schulischen Infrastrukturen zeitlich mit den grossen Vorhaben \n\nder Gemeinde zusammenfallen zu lassen. Um genauer zu sein, ist zu sagen, \n\ndass diese Planung auch die Gesamtheit der Orientierungsschulen sowie die \n\nBedürfnisse in ausserschulischer Betreuung mit einschliesst. Die nächste \n\nAktualisierung ist in Ausarbeitung; sie wird Ende Jahr vorgestellt werden \n\nkönnen – also vor der Bilanz der ersten Hälfte der Legislatur. \n\n \nArtikel 19 Ruft die Rechtswege für Gemeindebeschlüsse in Erinnerung, und diese in \n\nAnwendung von Artikel 153 GG. \n\n \n\nArtikel 20 Enthält die Schlussbestimmungen. \n\n \n\nArtikel 21 Hält fest, dass das Reglement Gegenstand eines Referendums sein kann, und \n\ndies in Anwendung von Artikel 52 GG. \n\n \n\n \n\n5. Finanzielle Auswirkungen \n\n \n\nSchülertransporte \n\nDie wichtigsten finanziellen Auswirkungen ergeben sich aus der Revision des Schulgesetzes. Die \n\nRevision beinhaltet einen wichtigen Schritt zur Entflechtung der Aufgaben und Lasten zwischen dem \n\nStaat und den Gemeinden. Während gewisse Aufgaben und Lasten bereits verteilt sind, werden die \n\nSchülertransporte ab Schulbeginn 2018 ausschliesslich auf Kosten der Gemeinden erfolgen. \n\nTatsächlich überträgt das Schulgesetz den Gemeinden die ungeschmälerte Verantwortung für die \n\nDurchführung und Finanzierung der Schülertransporte. Die Stadt Freiburg ist von obligatorischen \n\nSchülertransporten im Sinne von Artikel 17 des SchG nicht betroffen; sie beteiligt sich jedoch bis zum \n\n31. Juli 2018 am gemeinsamen Topf dieser Transporte, an den der Kanton 35% und die Gemeinden \n65% beisteuern, und zwar nach Anteil der zivilrechtlichen Bevölkerung. Diese Lasten betrugen für das \n\nJahr 2016 ungefähr CHF 636'000.- und CHF 650'000 für 2017; für den Zeitraum zwischen dem 1. \n\n\n\n \n\n19 \n\nJanuar und dem 31. Juli 2018 sind CHF 480'000.- veranschlagt. Dieser Betrag, der unter der Rubrik \n\n320.351.00 figuriert, wird ab dem 1. August 2018 nicht mehr von der Stadt Freiburg getragen. \n\n \n\nBereits angewendete finanzielle Auswirkungen des SchG \n\nIndem die Stelle des Schulleiters/der Schulleiterin geschaffen wurde, hat das Schulgesetz die \n\nAufgabenbereiche der Gemeindebehörden im Schulbereich neu definiert. Da es sich um eine \n\nVerwaltungsstelle handelt, werden die Lohnkosten für die Schulleitungen vollumfänglich vom Staat \n\ngetragen. Das Gesetz sieht ebenfalls vor, dass die Verteilung der Lohnkosten des Lehrpersonals \n\nhälftig zwischen dem Kanton und den Gemeinden erfolgt (vorher hatten die Gemeinden 65% der \nLohnkosten zu übernehmen). \n\nDie Aufgabenbereiche der Gemeinden finden sich in Art. 57 des SchG aufgelistet. Die Gemeinden \n\nbehalten alle logistischen Kompetenzen, die für das gute Funktionieren der Schule unentbehrlich sind \n\n(Infrastrukturen, Ausrüstung und Unterhalt, Schulmaterialien und Anstellung des \n\nVerwaltungspersonals sowie des technischen Personals). Die Gemeinden müssen den Schülern \n\nebenfalls eine Bibliothek zur Verfügung stellen und ihnen eine ausserschulische Betreuung anbieten. \n\n \n\nEntscheid des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 \n\nAufgrund des Entscheids des Bundesgerichtes vom 7. Dezember 2017 wird dem Grossen Rat in der \n\nMai-Session ein Änderungsantrag für das Schulgesetz unterbreitet. Diese Änderung wird eine \neinschneidende finanzielle Auswirkung für die Gemeinden haben, denn das SchG wird keinerlei \n\nfinanzielle Beteiligung der Eltern mehr gestatten; dies betrifft nicht nur die Schulmaterialien, sondern \n\nauch die Schulreisen sowie die kulturellen und sportlichen Tätigkeiten. Im Hinblick darauf wird der \n\nSchuldienst die verschiedenen Schätzungen für das Budget 2019 unter Einbezug der Folgen dieser \n\nGesetzesänderung ausarbeiten. \n\nAngesichts der vorangegangenen Ausführungen ist es derzeit unmöglich, die finanziellen \n\nAuswirkungen des Bundesgerichtsentscheids vom 7. Dezember 2017 zu ermitteln. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n20 \n\nREGLEMENT SCOLAIRE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n \n\nvu \n\n \n\n la Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire, LS) (RSF 411.0.1); \n\n le Règlement du 19 avril 2016 de la Loi scolaire (RLS) (RSF 411.0.11); \n\n la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1); \n le Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la Loi sur les communes (RELCo) (RSF 140.11); \n\n l’Ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la \n\nscolarité obligatoire (RSF 411.0.16); \n\n le Message du Conseil communal n° 27 du 10 avril 2018; \n\n le Rapport de la Commission financière; \n\n le Rapport de la Commission spéciale; \n\n la décision du Conseil général, \n\n \n\nsur la proposition du Conseil communal, \n\n \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\nObjet \n\n Chapitre 1 : Champ d’application \n\n \n\nArt. 1. Le présent Règlement détermine le fonctionnement et la gestion \n\nde l’école primaire de la commune de Fribourg, laquelle forme un cercle \n\nscolaire. \n\n \n\n \nChapitre 2 : Transports scolaires \n\n \n\nTransports scolaires (art. 17 \n\nLS et 10 à 18 RLS) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nArt. 2. 1 Le cas échéant, le Conseil communal organise et finance les \n\ntransports scolaires au sens de la législation scolaire. Ainsi, notamment : \n\na) il reconnaît les transports gratuits en raison de la longueur, de la \n\ndangerosité du trajet ou encore lorsque les élèves doivent se rendre \n\nà un autre lieu d’enseignement; \n\nb) il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les \n\nélèves. \n\n \n2 Si la Commune n’organise pas de transports scolaires durant la pause de \n\nmidi, elle supporte les frais de prise en charge des élèves dont le \n\ntransport est reconnu. Le Conseil communal peut toutefois percevoir \n\nauprès des parents une participation pour les frais de repas dont le \n\nmontant est fixé dans la règlementation relative à l’accueil extrascolaire. \n\n \n3 Si le Conseil communal décide d’indemniser des parents pour \n\nl’utilisation de leur véhicule au lieu d’organiser un transport collectif, \n\nl’indemnité comprend également le temps de déplacement et est fixée \n\n\n\n \n\n21 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nJours et demi-jours de \n\ncongé hebdomadaire et \n\nhoraire des classes (art. 20 \n\nLS et art. 30, 31 et 35 RLS) \n\nselon l’Annexe II du Règlement du 17 décembre 2002 sur le personnel de \n\nl’Etat. \n\n \n4  En cas de non-respect des règles de discipline et de comportement \n\ndurant les trajets en bus scolaire, le Conseil communal peut, après \n\navertissement écrit aux parents, prononcer une exclusion temporaire du \n\nbus pouvant aller jusqu’à 5 jours de classe. Dans les cas graves, \n\nl’avertissement aux parents n’est pas nécessaire. Les parents assument le \n\ntransport de leur enfant durant cette période. \n \n\n \n\nChapitre 3 : Jours et demi-jours de congé hebdomadaire et horaire des \n\nclasses \n\n \n\nArt. 3. \n1 Les jours et demi-jours de congé hebdomadaire sont les \n\nsuivants : \n\na) pour les élèves de 1H : \n\nLundi après-midi, mardi, mercredi après-midi, jeudi matin, vendredi \n\naprès-midi \n\nb) pour les élèves de 2H : \n\nMercredi, jeudi après-midi \n\nc) pour les élèves de 3H : \n\nMardi ou jeudi matin (la moitié de la classe a congé tous les mardis \n\nmatin et l’autre moitié tous les jeudis matin), mercredi après-midi \n\nd) pour les élèves de 4H : \n\n Mardi ou jeudi après-midi (la moitié de la classe a congé tous les \n\nmardis après-midi et l’autre moitié tous les jeudis après-midi), \n\nmercredi après-midi \n\ne) pour les élèves de de 5H à 8H : \n\n Mercredi après-midi \n\n \n2 L'horaire des classes est communiqué aux parents par écrit avant le \ndébut de l'année scolaire. \n\n \n\n \n\nChapitre 4 : Frais \n \n\nRespect du matériel, du \n\nmobilier, des locaux et \n\ninstallations, ainsi que du \n\nbus scolaire (art. 57 al. 5 et \n\n64 al. 4 RLS) \n\n  \n\nArt. 4. 1 Le Conseil communal peut demander la réparation de tout \n\ndommage causé intentionnellement ou par négligence par des élèves au \n\nmatériel, au mobilier, aux locaux et installations, ainsi qu’au bus scolaire. \n\n \n2 Lorsque les dommages sont causés intentionnellement, le Conseil \ncommunal peut astreindre l’élève fautif ou fautive à effectuer, en dehors \n\ndes heures de classe, une tâche éducative adaptée d’une durée maximale \n\nde 12 heures par infraction. L’élève est alors sous la responsabilité de la \n\nCommune. \n   \nContribution  pour les frais \n\nde repas lors de certaines \n\nactivités scolaires \n\n \n\n \n\nArt. 5. 1 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir \n\nles frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, \n\ntelles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions \n\nou les camps. \n\n\n\n \n\n22 \n\n2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se monte au \n\nmaximum à 16 francs par jour et par élève. \n\n \nCommande de matériel \n\nscolaire (art. 57 al. 2 let. d \n\nLS) \n\n \n\n \n\n \n\n \nTarif des redevances (art. \n\n10 al. 3 LCo) \n\n Art. 6. 1 Le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire des fournitures \n\net du matériel scolaires nécessaires. \n\n \n2 Il délègue aux Responsables d’établissement la compétence de \n\ncommander le matériel et les fournitures scolaires nécessaires. \n\n \nArt. 7. Le Conseil communal édicte un tarif des taxes et participations \n\nprévues dans le présent Règlement dans les limites fixées par ce dernier \n\npour chaque type de redevance. \n\n \n\n \n\nChapitre 5 : Conseil et Sous-Conseil des parents \n\n   \nConseil des parents (art. 31 \n\nLS et art. 58 à 61 RLS) \n\n \n\n \na) Composition et désignation \n\ndes membres \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n Art. 8. 1  La Ville de Fribourg dispose d’un Conseil des parents regroupant \n\ndes représentants de chaque établissement scolaire. \n\n \n2 Le Conseil des parents se compose de la manière suivante : \n\n- 17 parents; \n\n- un(e) représentant(e) de l’Association des parents de Fribourg-\n\nVille et de l’Association Schule & Elternhaus section Stadt \n\nFreiburg; \n\n- les neuf Responsables d’établissement; \n\n- deux enseignant(e)s (un(e) francophone et un(e) alémanique); \n\n- le (la) Conseiller(ère) communal(e)-Directeur(trice). \n\n \n3 En principe, chaque établissement a droit à un(e) représentant(e) des \nparents. Les établissements regroupant plus de 400 élèves francophones \n\n(Jura, Vignettaz et Schönberg) ont droit à trois représentant(e)s. Sur la \n\nbase de ce qui précède, les 17 représentants des parents sont répartis de \n\nla manière suivante : \n\n- Bourg, Neuveville, Pérolles et Villa Thérèse : 4 représentant(e)s \n\nfrancophones; \n\n- Jura, Vignettaz et Schönberg (plus de 400 élèves francophones) : \n\n9 représentant(e)s francophones; \n\n- Auge, Jura, Vignettaz et Schönberg : 4 représentant(e)s \n\ngermanophones. \n \n4 Chaque Sous-Conseil des parents (art. 12ss) désigne son(sa) ou ses \n\nreprésentant(e)s au sein du Conseil des parents. En cas de vacance d’un \n\nSous-Conseil, le Responsable d’établissement désigne un(e) \n\nreprésentant(e) des parents. Si le nombre de candidat(e)s au Conseil des \n\nparents est plus important que le nombre de places disponibles, une \n\nattention particulière sera notamment portée sur la représentativité des \n\ncycles d’enseignement. \n\n \n5 Le(la) représentant(e) du corps enseignant est désigné(e) par ses pairs. \n \n6 Le Conseil communal nomme les membres du Conseil des parents. \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n\n \n\nb) Durée de fonction \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) Tâches \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) Organisation \n\n \n\nArt. 9. 1 Les parents et le(la) représentant(e) du corps enseignant sont \n\ndésignés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. \n\n \n2 Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans l’établissement qu’il \n\nreprésente perd de ce fait sa qualité de membre. Un nouveau membre \n\nest désigné selon la procédure de l’art. 8 alinéa 4. Il est nommé par le \n\nConseil communal. \n\n \nArt. 10. 1 Le Conseil des parents traite de sujets concernant l’ensemble \n\ndes établissements. Il sert de lieu d’échanges entre les différents Sous-\n\nConseils. \n\n \n2 Le Conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de \n\npropositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi \n\nque sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Le Conseil est \n\nconsulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de \n\nportée générale en lien avec les établissements et pour lesquelles le rôle \n\nou l’avis des parents est important. Le Conseil des parents n’a pas de \ncompétence décisionnelle en matière scolaire. \n\n \n\nArt. 11. 1 Le Conseil des parents désigne lui-même son(sa) président(e) et \n\nle(la) secrétaire. Le Service des écoles prend en charge les frais de \n\nsecrétariat (convocation, prise du procès-verbal). \n\n \n2 En collaboration avec le(la) secrétaire, le(la) président(e) assure la \n\nplanification des travaux, convoque les séances, propose leur ordre du \n\njour et dirige les délibérations. La convocation accompagnée de l’ordre \n\ndu jour est envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la \ndate de la séance. Les membres peuvent proposer un thème à ajouter à \n\nl’ordre du jour en principe jusqu’à 30 jours avant la séance. \n\n \n3 Le Conseil des parents se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il \n\nest en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsque sept parents \n\nen font la demande. \n\n \n4 Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité des \n\nparents d’élèves est présente. \n\n \n5 Le Conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions, \n\nmentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les \n\ndécisions ainsi que le résultat des éventuels votes. Les procès-verbaux \n\nsont confidentiels (art. 29 al. 1 let. b de la Loi du 9 septembre 2009 sur \n\nl’information et l’accès aux documents : RSF17.5 : LInf). Toutefois, le \n\nConseil des parents détermine quelles informations peuvent être \n\ntransmises au Sous-Conseil des parents. \n\n \n6 Il peut inviter des professionnels ou des représentants de milieux actifs \n\nau sein de l’école à participer aux réunions. Il peut également inviter une \ndélégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les \n\nconcernant et examiner leurs propositions. \n\n \n\n\n\n \n\n24 \n\n7 Pour le surplus, le Conseil des parents s’organise lui-même et peut se \n\ndoter d’un règlement interne. \n   \nSous-Conseil des parents \n\n(art. 31 LS et art. 58 à 61 \n\nRLS) \n\n \n\n \na) Composition et désignation \n\ndes membres \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) Durée \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) Organisation \n\n \n\n \n\n \n\nd) Rôle \n\n Art. 12. 1 Chaque établissement dispose en principe d’un Sous-Conseil \n\ndes parents. Dans les sites regroupant un établissement francophone et \n\nun établissement alémanique, chacun a droit à son propre Sous-Conseil. \n\n \n2 Chaque Sous-Conseil est composé de 11 personnes, à savoir le \n\nResponsable d’établissement, un(e) enseignant(e) par cycle et un parent \npar niveau. \n\n \n3 Pour la création du Sous-Conseil, chaque Responsable d’établissement, \n\nen accord avec le Service des écoles, organise la désignation des \n\nreprésentants des parents du Sous-Conseil qui peut se faire soit lors \n\nd’une réunion de parents ou par une information adressée aux parents, \n\nainsi que la désignation des représentants des enseignants par leurs \n\npairs. Par la suite, le(la) président(e) du Sous-Conseil organise la \n\ndésignation des parents. \n\n \n\nArt. 13. 1 Les parents sont désignés pour une durée de trois ans \n\nrenouvelable deux fois. \n\n \n2 Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans l’établissement perd de ce \n\nfait sa qualité de membre. Le(la) président(e) organise le remplacement. \n\n \n\nArt. 14. Chaque Sous-Conseil est présidé par un parent. Pour le surplus, il \n\ns’organise librement. \n\n \n\nArt. 15. 1 Le Sous-Conseil des parents permet l’échange d’informations et \nle débat de propositions entre les parents et l’établissement. Il défend les \n\npréoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général. Le Sous-\n\nConseil des parents n’est informé ni ne traite d’aucune situation \n\nindividuelle. \n\n2 \nIl favorise et soutient la collaboration entre l’établissement et les \n\nparents. \n\n3 \n Le Sous-Conseil des parents peut remplir des tâches en lien avec la vie \n\nde l’établissement. Il peut, après concertation avec le Responsable \n\nd’établissement, organiser différentes actions ou activités auxquelles il \n\nparticipe. \n\n \n\n \n  Chapitre 6 : Accompagnement des devoirs \n\n \nAccompagnement des \n\ndevoirs (art. 127 RLS) \n Art. 16. 1 En fonction des besoins recensés, le Conseil communal peut \n\nmettre en place des modalités d’accompagnement des devoirs. \n\n \n2 \n\nCette prestation fait l’objet d’une participation financière des parents \n\ndont le montant maximal est de 50.- francs/mois par élève. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n25 \n\nChapitre 7 : Périmètre scolaire \n\n   \nPérimètre scolaire (art. 94 \n\nLS et art. 122 RLS) \n Art. 17. 1 Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des \n\nbâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce \n\npérimètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placés sous la \n\nresponsabilité de l’école durant le temps scolaire. \n\n \n2 Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire. \n\n \n3 Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le \n\nRèglement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis au \n\nService des écoles pour approbation. \n\n \n   \n  Chapitre 8 : Plan directeur des infrastructures scolaires \n\n \n\nArt. 18. 1 Un Plan directeur des infrastructures scolaires est présenté au \n\nConseil général au début de chaque législature en même temps que le \n\nprogramme de législature. \n \n2 La réactualisation du Plan directeur des infrastructures scolaires est \n\nétablie et présentée au Conseil général lors du bilan de mi-législature. \n\n \n\n \n\nChapitre 9 : Voies de droit et dispositions finales \n   \nVoies de droit (art. 89 LS et \n\nart. 153 LCo) \n Art. 19. 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent \n\nRèglement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg \n\net aux Responsables d’établissement la compétence de rendre des \ndécisions. \n\n \n2 Toute décision prise en application du présent Règlement peut faire \n\nl’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours \n\ndès sa notification. \n\n \n3 La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au \n\nPréfet dans les 30 jours dès sa notification. \n   \nDispositions finales \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n Art. 20. 1 Le Règlement des écoles enfantines et primaires du 12 février \n2001 est abrogé. \n\n \n2 Le présent Règlement entre en vigueur dès son approbation par la \n\nDirection de l’instruction publique, de la culture et du sport. \n\n \n3 Le présent Règlement et le tarif mentionné à l’article 7 sont publiés sur \n\nle site internet de la commune. Ils sont remis au Responsable \n\nd’établissement et, sur demande, aux parents. \n\n \n4 Le Règlement d’établissement, adopté par le Responsable \nd’établissement, est également publié sur le site internet de la \n\nCommune. \n\n \n\n\n\n \n\n26 \n\nRéférendum Art. 21. Le présent Règlement peut faire l’objet d’une demande de \n\nréférendum, conformément à l’article 52 LCo. \n\n \n \n\n \n\nAdopté par le Conseil général du ………………… \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président du Conseil général : \n \n\n \n\n \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n \n\n \n\n \n\nMathieu Maridor \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nApprouvé par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport, le ………………… \n\n \n\n \n\n \n\nLe Conseiller d’Etat-Directeur : \n\n \n  \n\n\n\n \n\n27 \n\nANNEXE AU REGLEMENT SCOLAIRE DE L’ECOLE PRIMAIRE \n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\n \n\nLe Conseil communal de la Ville de Fribourg \n\n \n\nvu : \n\n \n\n- l'article 7 du Règlement scolaire de l’école primaire du 10 avril 2018, \n \n\narrête : \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\n \n1 La contribution des parents permettant de couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de \n\ncertaines activités scolaires (art. 5 du Règlement scolaire de l’école primaire) est fixée à CHF 8.00 par \n\nrepas et par élève. \n\n \n2 La participation financière des parents pour l’accompagnement des devoirs (art. 16 du Règlement \n\nscolaire de l’école primaire) est fixée à CHF 30.00. \n\n \n\n \n\nArticle 2 \n\n \n1 La présente annexe entre en vigueur le 1er août 2018. \n\n \n2 Elle est publiée dans le Recueil des Règlements communaux, ainsi que sur le site Internet de la Ville. \n \n\n \n\nAinsi arrêté à Fribourg, le ………………… \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n \n\n \n\nThierry Steiert \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\n \n\nCatherine Agustoni \n\n \n\n\n