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text: \n 2021 - 2026 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil communal au Conseil général \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes 2022 de la Caisse de prévoyance \n\ndu personnel de la Ville de Fribourg \n\n(du 2 mai 2023) \n\n \n\nVILLE DE FRIBOURG \n\n\n\n \n\nRAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL \n\n(du 2 mai 2023) \n\n2021 - 2026 : Comptes 2022 de la Caisse de prévoyance du \n\npersonnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) \n\nMadame la Présidente, \n\nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n\n \n\nPar le présent rapport, le Conseil communal propose au Conseil général de prendre acte des Comptes \n\n2022 de la CPPVF. \n\n \n\nCes comptes ont été approuvés par le Comité de la Caisse de prévoyance en séance du 5 avril 2023. Le \n\nConseil communal en a pris acte lors de sa séance du 2 mai 2023. \n\n \n\nLes principaux points ressortant des documents annexés sont les suivants (les pages indiquées ren-\n\nvoient aux comptes). \n\n \n\nBilan technique \n\nL’analyse du bilan technique (page 19) met en évidence les éléments suivants :  \n\nLe degré de couverture, selon OPP2, est de 76.3%, soit une baisse de 5.7 points par rapport à 2021 \n\n(82.0%). Le degré de couverture global a été amené à 72%, sa valeur minimale admissible selon le plan \n\nde financement. La part au-dessus de ces 72% constitue la réserve de fluctuation de valeurs qui reste \n\nencore à CHF 12.2 millions (diminution de CHF 17.5 millions). Elle a pleinement joué son rôle cette \n\nannée en épongeant la contre-performance des placements. Malgré cette très mauvaise année, elle \n\nsubsiste à un niveau qui correspond aux 36% de son objectif. \n\nLe degré de couverture des actifs continue à progresser et passe à 41.0% ; il était à 38.6% en 2021. \n\nLa fortune nette de prévoyance (FP) s’est réduite de près de CHF 12.3 millions et s’élève maintenant à \n\nCHF 219.1 millions. \n\nLes capitaux de prévoyance (CP) augmentent de près de CHF 5.2 millions et passent à CHF 287.3 \n\nmillions. C’est essentiellement la croissance de la part des actifs de CHF 5.7 millions, qui passe ainsi à \n\nCHF 117.1 millions, qui génère cette augmentation ; cette hausse normale résulte de plusieurs effets \n\ndétaillés en page 16 (entrées, sorties, départs en retraite, cotisations, intérêts, etc.). Pour une fois, la \n\npart des bénéficiaires baisse légèrement. La diminution est de CHF 0.8 million, si bien que les capitaux \n\ndes bénéficiaires passent à CHF 142.7 millions, résultat des prestations versées (CHF -12 millions), de \n\nl’apport des capitaux des nouveaux bénéficiaires (CHF +6.3 millions) et de l’intérêt du taux technique \n\n(env. CHF +4 millions), selon détail en page 17. Globalement, les provisions techniques évoluent peu, \n\nla croissance normale de certaines étant compensée par la baisse de la provision pour mesure \n\ntransitoire, qui est utilisée petit à petit, au fil des départs en retraites. Tous ces changements sont le \n\nreflet de l’activité normale d’assurance de la Caisse. \n\nBases techniques \n\n \n\nLes bases techniques avaient été changées lors du bouclement de l’année 2021 par un passage aux \n\ntables LPP 2020 et les provisions pour une baisse future du taux technique à 2.25% avaient été \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\nconstituées. Compte tenu des hausses générales des taux d’intérêt qui ont eu lieu durant l’année 2022, \n\nle Comité a pour le moment différé cette baisse en attendant de voir l’évolution qu’il y aura en 2023. \n\n \n\nFinalement, la garantie de la Commune (page 14), qui dépend directement du taux de couverture selon \n\nl’OPP2, est en hausse. Elle passe de CHF 50.7 millions à CHF 68.2 millions en 2022. \n\n \n\nCompte d’exploitation \n\nEn ce qui concerne le compte d’exploitation (pages 8-9), les cotisations (CHF 11.7 millions) couvrent \n\npresque les rentes (12.0 millions). Les prestations de sorties (CHF 5.4 millions) dépassent celles \n\nd’entrées (CHF 4.9 millions). Ajoutée à la constitution des capitaux de prévoyances et des provisions \n\ntechniques, cette différence conduit à un résultat net de l’activité d’assurance de CHF -6.0 millions. \n\nLes frais administratifs s'élèvent à près de CHF 374'000.-, soit CHF 315.- par assuré contre CHF 386.- \n\nl’an passé, en forte diminution, les coûts liés aux adaptations nécessaires au changement de primauté \n\nn’étant plus présents. Le détail se trouve en page 31. \n\nLe résultat des placements, qui se situe à près de -11.1 millions, est épongé par la réserve de fluctuation \n\nde valeur. Celle-ci est encore réduite par la couverture de l’activité d’assurance. \n\n \n\nAppréciation des performances annuelles \n\nPour compléter les chiffres notés ci-dessus, les résultats suivants, relatifs à la gestion de la fortune de \n\nla Caisse, peuvent être relevés : \n\n La performance globale, toutes classes d’actifs confondues, est de -4.94%, contre 6.66% en 2021 \n\n(page 29). \n\n \n\nCette performance globale est inférieure (1.4 points) à la référence qui est de -3.52%. Ce résultat est \n\nà mettre en comparaison avec d’autres indices globaux, tels que l’indice CS 2022 à -9.96% et l’indice \n\nUBS 2022 à -10.22%. Les parts importantes que représentent dans la fortune de la Caisse le prêt aux \n\nemployeurs et l’immobilier direct ont pleinement joué leur rôle défensif. Cette particularité explique \n\nla performance supérieure à la moyenne dans le contexte très difficile des marchés financiers de 2022. \n\nSur le long terme, la performance moyenne à 10 ans est de 3.78%. Pour rappel, le besoin de \n\nperformance de la Caisse est de 3.25%. \n\n Le rendement de la fortune mobilière, y compris le prêt aux employeurs, est de -7.2%, contre 7.2% \n\nen 2021 (page 27). \n\n \n\nA noter que les performances des mandats balancés s’échelonnent entre -12.61% et -12.0% ; ils font \n\ntous mieux que leur référence qui est à -12.64%. \n\nL’investissement en infrastructure s’est poursuivi par de nouveaux appels de capitaux. Toutefois, il n’y \n\na pas encore eu de distribution cette année, si bien que le résultat est avant tout celui du cours des \n\ndevises. \n\n Le rendement final des immeubles, y compris la variation de valeur, est de 3.84%, contre 4.46% en \n\n2021 (page 28). \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\nCette performance, moins bonne que l’année précédente, s’explique principalement par des charges \n\naccrues dues à des rénovations importantes d’appartements à l’occasion de rotations de locataires. La \n\nperformance nette des immeubles est quant à elle à 2.76% (3.04% en 2020). \n\nAutres commentaires \n\nAu niveau de la gestion, cette année a été particulièrement marquée par la préparation à \n\nl’externalisation de la Caisse. De nombreux travaux préparatoires ont été réalisés en vue de ce \n\nchangement majeur et la bascule a pris effet au 1er janvier 2023 dans de très bonnes conditions. \n\nAu niveau du Comité, il est relevé le remplacement d’un des représentants des employés suite à un \n\nchangement d’emploi. La nouvelle personne représentant les employés a été désignée lors d’une \n\nélection par 51.64% des votants. Le taux de participation a été de 31.3%. \n\nLe Comité a également précisé sa stratégie relative au développement durable (DD) et \n\nd’investissement socialement responsable (ISR) par une série de décisions concrètes qui fixent les \n\nobjectifs à atteindre et complètent ainsi la Charte adoptée en 2021. \n\nL’Expert agréé relève, dans son attestation, l’application conforme des prescriptions légales et \n\nréglementaires de la Caisse. \n\nL'Organe de contrôle a recommandé, dans son rapport, d'approuver les comptes. \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \n\nLE CONSEIL COMMUNAL demande au Conseil général de prendre acte des comptes 2022 de \n\nla Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n\nl'expression de nos sentiments distingués. \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n\n \n\nThierry Steiert \n\n \n\n \n\nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\nDavid Stulz \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : Comptes 2022 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n Rapport de l’organe de révision \n\n Attestation de l’expert agréé \n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nComptes de l'exercice 2022\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg (CPPVF)\n\nCAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL\n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023\n\n\n\n \n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n   Table des matières\n\nChiffres clefs 2\n\nBilan 6\n\nCompte d'exploitation 7\n\nAnnexe selon RPC 26 9\n\nBase et organisation 9\n\nMembres actifs et rentiers 11\n\nNature de l'application du but 12\n\nPrincipe d'évaluation 14\n\nCouverture des risques 15\n\nBilan technique 18\n\nPlacements 20\n\nAutres postes du bilan et compte d'exploitation 29\n\nAutres informations 30\n\nRapport de l'organe de révision\n\nAttestation de l'expert\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 1\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n76.3%\n\n-4.94% Performance\n\n219.1 millions\n\nChiffres clés\n\nDegré de couverture\n\nFortune nette de prévoyance\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 2\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nChiffres clés\n\nGénéralité\n\nL'année 2022 a été fortement marquée par la guerre en Ukraine, la reprise de l'inflation et la remontée des\n\ntaux d'intérêt. Ce contexte particulièrement défaborable a conduit à des performances négatives dans toutes\n\nles classes d'actifs. Seuls le prêt aux employeurs et l'immobilier ont échapé à cette baisse. \n\nLe degré de couverture a régressé à 76.3%, il reste encore une marge significative puisque selon le chemin de\n\ncapitalisation la Caisse devrait être au minimum à 72%. \n\nLa réserve de fluctuation de valeur a joué son rôle et permis d'éponger les contre-performances des marchés\n\nfinanciers. \n\nGestion de fortune\n\nLa structure particulière du portefeuille avec le prêt aux employeurs et l'immobilier direct qui totalisent à eux\n\ndeux plus de 48% de la fortune constitue une position défensive et très stable. Le rendement, toutes classes\n\nconfondues, est pour 2022 de -4.94%, sensiblement en dessous de la référence qui est à -3.52%. L'indice UBS\n\npour les caisses de taille comparable est à -10.22% et celui du CS est à -9.96%.\n\nEn considérant les performances sur des durées un peu plus longues qu'une seule année, les résultats sont de\n\n2.59% pour une moyenne sur 5 ans, 3.78% pour une moyenne sur 10 ans et 3.26% pour une moyenne sur 15\n\nans.\n\nL'espérance de rendement attendue pour le plan de la Caisse est de 3.2%, elle correspond à celle de son\n\nallocation stratégique.\n\nFortune Mobilière\n\nL'année 2022 est très vite entrée dans la tourmente avec de l'inflation puis la crise en Ukraine qui n'a fait\n\nqu'aggraver la situation en particulier sur les aspects énergétiques. Par la suite les risques de pénurie\n\nd'énergie, y compris de l'électricité, ont particulièrement marqué les esprits. Finalement tout au long de\n\nl'année, la lutte contre l'inflation par la remontée des taux d'intérêt a également touché fortement toute la\n\nclasse obligataire. Une volatilité très importante a perduré tout au long de l'année.\n\nImmobilier\n\nL'immobilier de la Caisse est avant tout du résidentiel en direct, il n'a pas été touché par la crise environnante\n\net est resté très stable. Les résultats nets (2.76%) et bruts (4.70%) en 2022 sont normaux quoiqu'un peu plus\n\nbas compte tenu de la rénovation importante de plusieurs objets. \n\nEn tenant compte de la variation de valeur des immeubles, les résultats finaux pour cette classe d'actifs sont\n\nen 2022 de 3.84%.  \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 3\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nChiffres clés\n\n1.91\n\n90.3%\n\nRapport actifs/rentiers\n\nRapport des capitaux actifs/rentiers\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 4\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nChiffres clés\n\nEvolution des engagements\n\nL'effectif des assurés actifs a progressé de 28 personnes; quant à celui des rentiers, il n'a augmenté que de 4.\n\nLe rapport actifs/rentiers s'améliore légèrement et s'établit à 1.91 contre 1.86 en 2021. Sur le plan des\n\nengagements, y compris des provisions techniques, le rapport des capitaux de prévoyance des actifs\n\nprogresse pour s'établir à 90.3 contre 86.6% l'année d'avant. \n\nA noter que ce rapport progresse en continu depuis 2013 où il ne valait que 67.9% démontrant ainsi l'effet\n\nfavorable des diverses mesures d'assainissement prises par le passé.\n\nBases techniques\n\nLes bases techniques avaient été changées par le passage aux tables LPP 2020 à fin 2021. Le taux technique\n\ndemeure à 2.75% bien que les provisions pour une baisse à 2.25% aient été constituées, le Comité souhaite\n\nattendre les effets de l'augmentation des taux d'intérêt sur les espérances de rendement de son portefeuille\n\navant tout changement.\n\nProvisions, réserve et intérêt crédité\n\nToutes les provisions sont constituées à hauteur de leur objectif, y compris celles pour abaissement futur du\n\ntaux technique.\n\nLa contre-performance des placements a pu être épongée par la réservce de fluctuation de valeur. En début\n\nd'année elle était constituée à 88% de sont objectif et au terme de cette très mauvaise année, elle reste\n\nconstituée à 36% de son objectif.\n\nFinalement, un intérêt de 2% a été crédité sur les avoirs de vieillesse, le Comité ayant souhaité rester\n\nconforme aux hypothèses retenues lors du changement de primauté et privilégiant la stabilité plutôt que la\n\nvolatilité afin de réduire les disparités entre les assurés. \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 5\n\n\n\n \n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nBILAN\n\na\nn\nn\ne\nx\ne\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nACTIF\n\nA Placements 64 219'531'369.18 232'070'412.42\n\nLiquidité caisse 9'216'041.85 6'624'337.80\n\nCompte courant des employeurs 69 959'666.45 1'961'720.83\n\nPlacement auprès des employeurs 68 50'118'375.70 50'990'220.00\n\nLiquidité des mandats 5'191'069.03 4'220'573.01\n\nObligations suisses et étrangères CHF & assim. 64 28'871'621.94 29'338'937.81\n\nObligations mondiales 64 13'352'639.36 15'317'585.98\n\nActions suisses & assim. 64 25'062'475.89 30'455'498.38\n\nActions mondiales 64 21'866'623.61 30'700'930.31\n\nFonds immobiliers étrangers & assim 64 7'723'895.77 6'860'008.38\n\nAlternatif illiquide (Infrastructure) 64 2'750'096.22 1'559'770.33\n\nFonds de hedge-fonds & assim 64 4'994'744.06 5'048'640.89\n\nFonds de matières premières & assim 64 2'524'119.30 2'595'188.70\n\nImmeubles 675 46'900'000.00 46'397'000.00\n\nB Compte de régularisation actif 71 270'712.95 244'645.02\n\nTotal de l'actif 219'802'082.13 232'315'057.44\n\nPASSIF\n\nD Dettes 698'411.65 847'512.65\n\nPrestations de libre-passage 685'829.80 718'595.60\n\nAutres dettes 12'581.85 128'917.05\n\nE Compte de régularisation passif 0.00 53'505.85\n\nH Capitaux de prévoyance et provisions techniques 287'308'600.85 282'107'297.85\n\nCapital de prévoyance assurés actifs 52 117'148'723.45 111'405'064.45\n\nCapital de prévoyance retraités 54 142'726'732.40 143'547'407.40\n\nProvisions techniques 56 27'433'145.00 27'154'826.00\n\nI Réserve de fluctuation de valeurs 63 12'241'477.88 29'707'320.92\n\nPart financée en répartition 59 -80'446'408.25 -80'400'579.83\n\nJ Découvert/fonds libres 0.00 0.00\n\nZ Résultat de l'année 0.00 0.00\n\nTotal du passif 219'802'082.13 232'315'057.44\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 7\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2022 2021\n\nCHF CHF\n\nK Cotisations et apports ordinaires et autres 11'737'519.60 11'666'448.65\n\nCotisations des salariés 4'322'851.97 4'171'890.85\n\nCotisations d'employeur 6'836'541.03 6'591'092.15\n\nPrimes uniques et rachats 571'514.80 607'557.15\n\nContributions spéciales employeurs 6'611.80 295'908.50\n\nL Prestations d'entrée 4'932'444.78 2'811'542.05      \n\nApport de libre passage 4'499'166.73 2'313'688.05\n\nRemboursements en cas de divorce 361'278.05 407'854.00\n\nRemboursements sur la propriété du logement 72'000.00 90'000.00\n\nK à L Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 16'669'964.38 14'477'990.70\n\nM Prestations réglementaires -11'974'987.85 -12'001'637.75   \n\nPensions de retraite -8'834'387.65 -8'711'378.60\n\nPensions d'invalidité -330'464.45 -422'441.85\n\nPensions de conjoint -2'000'180.75 -2'000'818.70\n\nPensions d'enfant -74'955.00 -77'872.20\n\nPrestation en capital à la retraite -735'000.00 -789'126.40\n\nPrestation en capital au décès et à l'invalidité 0.00 0.00\n\nO Prestations de sortie -5'452'641.33 -5'477'204.75     \n\nPrestations de libre passage en cas de sortie -5'158'278.95 -5'086'204.75\n\nVersements anticipés en cas de divorce -149'362.38 0.00\n\nVersements anticipés sur la propriété du logement -145'000.00 -391'000.00\n\nM à O Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -17'427'629.18 -17'478'842.50   \n\nP/Q Dissolution / Constitution des capitaux de prévoyance, provisions\n\ntechniques et réserves de contributions -5'150'700.23 -4'721'290.85\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance assurés actifs -3'611'372.10 -957'214.65\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance retraités 820'675.00 3'425'178.60\n\nDissolution (+) / Constitution (-) des provisions techniques -278'318.63 -5'170'588.00\n\nRémunération du capital épargne -2'081'684.50 -2'018'666.80\n\nAugmentation de la part financée en répartition 45'828.00 236'023.85\n\nR Produits de prestations d'assurance 0.00 0.00\n\nS Charges d'assurance (fonds de garantie et stop-loss) -95'622.65 -95'233.45\n\nPrime de risque -35'937.35 -35'918.05\n\nFrais et Prime des frais -7'115.80 -7'354.65\n\nCotisations au fonds de garantie -52'569.50 -51'960.75\n\nK à S Résultat net de l'activité d'assurance -5'958'159.68 -7'581'352.25\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 8\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2022 2021\n\nCHF CHF\n\nT Résultat net des placements\n\nRésultat net des liquidités 59'685.27 -32'230.58\n\nRésultat net des placements auprès des employeurs 2'167'084.55 2'202'627.25\n\nRésultat net Obligations suisses et étrangères CHF & assim. -4'315'098.04 -101'733.13\n\nRésultat net Obligations mondiales -1'867'011.80 -154'718.43\n\nRésultat net Actions suisses et assim. -4'650'609.58 5'705'698.22\n\nRésultat net Actions mondiales -4'306'997.49 5'757'240.45\n\nRésultat net Fonds immobiliers étrangers & assim. 1'006'019.48 540'758.75\n\nRésultat net Fonds de hedge fund & assim. 149'927.78 339'159.90\n\nRésultat net Fonds de matières premières & assim. -60'972.92 -112'177.74\n\nRésultat net Fonds d'infrastructure -167'989.48 -84'441.12\n\nGlobal custody : TER 67 -588'817.74 -670'899.91\n\nFrais d'administration des placements 67 -344'500.51 -360'051.55\n\nRésultat net des placements mobiliers -12'919'280.48 13'029'232.11\n\nRésultat net des immeubles 1'782'181.10 2'025'846.85\n\nRésultat net de l'activité de placement -11'137'099.38 15'055'078.96\n\nV Autres produits 3'566.20 2'364.80\n\nW Autres frais 0.00 0.00\n\nX Frais d'administration 72 -374'150.18 -446'014.12\n\nAdministration générale 330'724.48 351'946.77\n\nOrgane de révision et expert en matière de prévoyance professionnelle 33'860.90 85'880.00\n\nAutorités de surveillance 9'564.80 8'187.35\n\nK à X Résultat de l'exercice avant constitution/dissolution\n\nde la réserve de fluctuation de valeurs -17'465'843.04 7'030'077.39\n\nY 17'465'843.04 -7'030'077.39\n\nZ Résultat de l'exercice 0.00 0.00\n\nDissolution (+) /Constitution (-) de la réserve de fluctuation \n\nde valeur\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 9\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nANNEXES\n\nI  Bases et organisation\n\n11 Forme juridique et but\n\n12 Enregistrement LPP et Fonds de garantie\n\n13 Indication des actes et des règlements\nEntrée en \n\nvigueur\n\nDate \n\nDécision\n\nAutorité de \n\nsurveillance\n\nActe de fondation 1927\n\nStatuts 01.01.2014 21.01.2013 30.09.2014\n\n  modifiés le 18.02.2019 01.01.2020 18.02.2019 04.06.2019\n\nRèglement de prévoyance 01.01.2022 27.09.2021 16.05.2022\n\nRèglement d'organisation 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur l'EPL 01.01.2021 09.12.2020 27.04.2021\n\nRèglement de placements 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur les passifs de nature actuarielle 31.12.2021 12.01.2022\n\nRèglement sur la liquidation partielle 01.01.2014 30.06.2015 19.01.2016\n\n14 Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature\n\nThierry Steiert Président Employeurs Signature collective à 2\n\nEsther Jordan Vice-Présidente Employés Signature collective à 2\n\nLaurent Dietrich Membre Employeurs\n\nCédric Jeanneret Membre Employés\n\nFrédéric Lampin Membre Employeurs\n\nAurélie Ossola Membre Nouvelle Employés depuis 11-2022\n\nChristine Rossier Membre Employés\n\nLaurent Simon-Vermot Membre Démissionnaire Employés jusqu'au 8-2022\n\nPascal Wicht Membre Employeurs\n\nAndré Dousse Administrateur Signature collective à 2\n\nAdresse Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg\n\nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3\n\n1700 Fribourg\n\nTéléphone 026 351 71 48\n\nE-mail caisse.prevoyance@ville-fr.ch\n\nSite internet www.cppvf.ch\n\nConformément aux statuts, la CPPVF est un établissement de droit public.\n\nLa Caisse a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité et de décès aux salariés qui\n\nsont au service des employeurs qui lui sont affiliés.\n\nLa CPPVF participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle\n\nvieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle est enregistrée auprès de l'Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations, à Berne, sous le n° FR.2004, et fournit des prestations,\n\nconformément à ses statuts, dans tous les cas au moins les prestations prévues par la LPP, la LFLP et\n\nla LEPL.\n\nAu cours de l'exercice, la CPPVF a versé au fonds de garantie LPP des cotisations pour un montant de\n\nCHF 52'569.50. Elle n'a bénéficié d'aucun subside pour structure d'âge défavorable.\n\nA fin août 2022 M. Simon Vermot a quitté ses fonctions à la Ville de Fribourg et a \n\ndémissionné du Comité de la CPPVF. Il a été remplacé par Mme Aurélie Ossola, \n\ncandidate élue par les assurés. Elle est entrée en fonction en novembre 2022.\n\nLe 30.06.2021, le Comité de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg s'est reconstitué. Il a \n\ndésigné sa présidence et vice-présidence ainsi que les membres et la présidence de chaque commission \n\npermanente, valable à partir du 1.07.2021.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 10\n\nmailto:caisse.prevoyance@ville-fr.ch\nhttp://www.cppvf.ch/\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nOrganisation\n\nCommission de placement \n\nLaurent Simon-Vermot Président jusqu'au 31.8.2022\n\nCédric Jeanneret Membre\n\nPascal Wicht Membre\n\nAurélie Ossola Membre dès le 01.11.2022\n\nCommission immobilière\n\nFrédéric Lampin Président\n\nLaurent Dietrich Membre\n\nChristine Rossier Membre\n\n15 Experts, organe de révision, conseillers et autorité de surveillance\n\nExpert en prévoyance professionnelle Cocontractant: Pittet Associés SA\n\nExpert exécutant: Stéphane Riesen\n\nOrgane de révision BDO SA\n\nConseillers pour ALM UBS SA Lausanne\n\nLaure Bolliger\n\nPittet Associés SA\n\nAutorité de surveillance Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations\n\n16 Employeurs affiliés\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nActifs Actifs\n\nVille de Fribourg 616 596\n\nSINEF SA 83 83\n\nGroupe e Celsius SA 8 8\n\nBourgeoisie de la Ville de Fribourg 16 14\n\nFondation St-Louis 56 50\n\nMaintien de l'assurance (47a LPP) 1 1\n\n780 752\n\nSuite au départ de M. Simon-Vermot, le Comité à confié la présidence de la Commission de placement à \n\nM. Wicht.\n\nLa Caisse est organisée avec deux commissions permanentes: la commission de placement et \n\nla commission immobilière.\n\nJusqu'au 31-12-2022 la gestion administrative a été assurée par la Ville de Fribourg avec d'une part\n\nl'administrateur de la Caisse de pension et le Bureau des salaires pour la gestion des assurés et des\n\nbénéficiaires et d'autre part le Service des finances pour la comptabilité, les paiements et les\n\nencaissements.\n\nA partir du 1.1.2023 la gestion est assumée par les Retraites populaires.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 11\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nII  Membres actifs et rentiers\n\n21 Assurés actifs\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Départ Arrivée Total\n\nHommes 22 432 -8 -33 63 410\n\nFemmes 6 348 -2 -7 -32 47 342\n\nTotal 28 780 0 -2 -15 -65 110 752\n\nLes personnes touchant une rente partielle et ayant une activité partielle assurée\n\nfigurent dans les statistiques des bénéficiaires et des actifs.\n\n22 Bénéficiaires de rentes\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Fin Début Total\n\nRetraités 9 283 -8 2 15 274\n\nEnfants de retraités 1 5 -1 2 4\n\nInvalides -1 17 -3 2 18\n\nEnfants d'invalides 2 2 2 0\n\nConjoints survivants -5 97 -7 -1 3 102\n\nOrphelins -2 4 -2 6\n\nTotal 4 408 -15 2 -3 -4 24 404\n\nRapport actifs/rentiers 1.91 1.86\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 12\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nIII  Nature de l'application du but\n\n31 Explication des plans de prévoyance\n\nDepuis le 01.01.2020, la Caisse de prévoyance fonctionne selon le régime de la primauté des\ncotisations.\n\nLe montant annuel de la pension de retraite est égal à 5.8% de l'avoir de vieillesse à 65 ans ou de\n5.65% à 64 ans.\n\nL'avoir de vieillesse est constitué :\n\na) des cotisations d'épargne prélevées sur le traitement assuré en application de l'article 9 des\nstatuts;\nb) des prestations d'entrée apportées;\nc) des versements faisant suite à un divorce;\nd) des remboursements de versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du\nlogement;\ne) des contributions de rachat ;\nf) des intérêts fixés annuellement par le Comité de la Caisse, dans le respect des dispositions\nlégales.\n\nSont débités du compte de vieillesse individuel :\n\na) les versements effectués suite à un divorce;\nb) les versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement.\n\nLe traitement assuré est égal au salaire déterminant selon l’AVS, diminué d'un montant de\ncoordination. Il est arrondi aux 100 francs supérieurs. Il ne peut pas dépasser le décuple du montant\nlimite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP.\n\nLe montant de coordination équivaut à 40 % du salaire déterminant régulier AVS servant au calcul\ndu traitement assuré. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser la rente simple maximale AVS.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 13\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n32 Financement, méthodes de financement\n\nGarantie de la Commune 31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nFortune nette de prévoyance 219'103'670 231'414'039\n\nCapitaux de prévoyance 287'308'601 282'107'298\n\nGarantie de la Commune 68'204'930 50'693'259\n\n33 Autres informations sur l'activité de prévoyance\n\nCompte tenu de la situation financière de la Caisse, il n'y a eu aucune indexation des pensions en\n\n2022. \n\nDepuis le 01.01.2020, les cotisations sur le salaire assuré sont de 26 % réparties à raison de 16%\n\npour l'employeur et de 10% pour l'assuré. (Art 9 des statuts).\n\nSelon l'art 14 des statuts, la Ville de Fribourg garantit la couverture des prestations suivantes :\n\na) les prestations de vieillesse, de risque et de sortie;\n\nb) les prestations de sorties dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de liquidation partielle;\n\nc) les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas de liquidation partielle. \n\nLa garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement\n\nfinancées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés à l'article 72a al. 1 let. b\n\nLPP.\n\nCette garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d'assurés des collectivités\n\naffiliées.\n\nLe système financier de la Caisse est un système mixte qui répond aux exigences des articles 72a à\n\n72e de la LPP. Au 01.01.2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80%.\n\nUn plan de financement au sens de l’article 72a LPP a été défini par le Comité d’un commun accord\n\navec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. Ce plan\n\nprévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas\n\nd’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture initiaux et le maintien\n\nde la couverture intégrale des engagements pris envers les bénéficiaires de rentes.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 14\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nIV  Principes d'évaluation et de présentation des comptes, permanence\n\n41 Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26\n\nLes comptes sont présentés conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26.\n\n42 Principes comptables et d'évaluation\n\nL'évaluation des actifs se fait selon la valeur de marché (juste valeur, valeur vénale et valeur\n\nactuelle) concernée à la date du bilan et l'évaluation des passifs se fait à la date du bilan. Les\n\nimmeubles sont portés au bilan et comptabilisés selon les principes de calculs du règlement de\n\nplacement décrits ci-dessous.\n\nLes immeubles détenus en direct sont estimés à la valeur de rendement avec les paramètres\n\nsuivants :\n\nImmeubles construits : La valeur de rendement inscrite au bilan est obtenue à partir de la valeur\n\nbrute, compte tenu d’un facteur de vieillissement et des rénovations effectuées. \n\nLa valeur brute est obtenue à partir de l’état locatif divisé par un taux de capitalisation. \n\nLe taux de capitalisation tient compte d’un objectif de rendement, de la moyenne annuelle du taux\n\nhypothécaire de référence et d’une prime de risque. \n\nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) : La valorisation est égale au coût de construction,\n\nsi celui-ci est inférieur à la valeur de rendement capitalisée de l'état locatif théorique complet de\n\nl'immeuble au taux moyen du dernier bouclement. Sinon, la valeur de rendement précitée est\n\nappliquée.\n\nTerrains à bâtir : Valeur de marché à la date de bouclement.\n\nImmeubles en construction : Valeur accumulée à la date de bouclement.\n\n43 Modification des principes comptables, d'évaluation et de présentation des comptes\n\nPas de modification.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 15\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nV  Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture\n\n51 Nature de la couverture des risques, réassurances\n\n52 Evolution du capital de couverture pour les assurés \n\nactifs\n\n2022 2021\n\nCHF CHF\n\nSolde au 1er janvier du capital de couverture 111'405'064 108'429'183\n\nSortie d'assurés -5'158'279 -5'086'205\n\nNouveaux bénéficiaires -6'286'765 -5'354'560\n\nEntrée d'assurés 4'499'167 2'811'542\n\nCotisation d'épargne 9'811'839 9'521'100\n\nRachat, remb EPL et divorce 1'004'793 1'105'411\n\nEPL et divorce -294'362 -391'000\n\nRémunération des avoirs de vieillesse 2'081'685 2'018'667\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 85'583 -1'649'074\n\nTotal du capital de couverture pour les assurés actifs 117'148'723 111'405'064\n\nTaux de rémunération des avoirs de vieillesse 2.0% 2.0%\n\nNombre d'assurés actifs (cf. point 16 et 21) 780 752\n\n53\n\n31.12.2022 31.12.2021\nCHF CHF\n\nAvoir de vieillesse selon LPP (comptes témoins) 65'505'601 63'482'033\n\nTaux d'intérêt minimal LPP arrêté par le Conseil fédéral 1.00% 1.00%\n\nFacteur englobant 1.79 1.75\n\nLa Caisse de prévoyance est autonome. Une assurance stop-loss a été conclue avec la compagnie\n\nd'assurance Zürich. Elle a été adaptée aux nouvelles prestations à partir du 01.01.2020 pour une durée\n\nde 3 ans et est renouvellée tacitement d'année en année.\n\nTotal des avoirs de vieillesse selon la LPP\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 16\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n54\n\n2022 2021\nCHF CHF\n\nSolde du capital de couverture au 1er janvier 143'547'407 146'972'586\n\nNouveaux bénéficaires 6'286'765 5'354'560\n\nPrestations en capital -735'000 -789'126\n\nRentes versées -11'239'988 -11'212'511\n\nIntérêts (taux technique 2.75%) 3'936'269 3'994'650\n\nAutres modifications de l'état des assurés 931'278 -772'751\n\nTotal du capital de couverture pour les rentiers 142'726'732 143'547'407\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nRetraités 115'234'118 115'107'495\n\nInvalides (rentes viagères) 4'642'571 5'628'810\n\nInvalides (rentes temporaires) 1'039'520 478'709\n\nConjoints survivants 20'435'974 21'333'330\n\nOrphelins 373'417 512'102\n\nEnfants d'invalides 97'597 0\n\nEnfants de retraités 163'698 96'059\n\nTotal des réserves pour rentes 141'986'895 143'156'504\n\nAvoir de vieillesse des rentes temporaires d'invalides 739'837 390'903\n\nTotal des engagements pour bénéficiaires (sans les réserves) 142'726'732 143'547'407\n\nNombre de rentiers (détails sous point 22) 408 404\n\n55\n\nEvolution du capital de couverture pour les rentiers\n\nRésultats de la dernière expertise actuarielle\n\nDétail du capital de couverture des rentiers\n\nUne expertise actuarielle sur la base de l'état au 31.12.2020 a été réalisée durant l'année 2021. Il en\n\nressort que la situation actuarielle et financière est satisfaisante à cette date et que la Caisse respecte le\n\nplan de financement soumis à l'Autorité de surveillance. L'équilibre financier à long terme de la Caisse est\n\nassuré compte tenu de son financement courant, du taux de cotisation nécessaire, du niveau de\n\nperformance nécessaire et du plan de prévoyance en vigueur. \n\nAu chapitre de l'analyse des risques, l'expertise relevait que la sinistralité de la Caisse restait inférieure à\n\ncelle donnée par les tables actuarielles. La provision de fluctuation des risques a été adaptée en tenant\n\ncompte du contrat stop-loss en vigueur et de la sinistralité réduite. \n\nCette expertise se terminait par les recommandations suivantes : \n\n"Nous recommandons à la Caisse de passer aux tables LPP 2020 (P 2020) dès le bouclement 2021. Le\n\ntaux d’intérêt technique issu de notre recommandation est de 2.25 %, soit 0.5 point au-dessous du taux\n\nactuel. Nous recommandons son abaissement ou la constitution progressive d’une provision afin de\n\nfinancer le coût lié à la baisse du taux technique de 0.5 point."\n\nLa Caisse a pris en compte ces recommandations. Elle a passé aux tables LPP 2020 dès la fin de\n\nl'exercice 2021 et constitué les provisions pour une baisse future du taux technique à 2.25%. La\n\nprochaine expertise actuarielle permettra de déterminer si le taux de conversion devra être adapté.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 17\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n56\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nSolde des provisions techniques au 1er janvier 27'154'826 21'984'238\n\nModification de la réserve de longévité 701'943 -2'940'300\n\nModification de la provision de fluctuation des risques 25'574 -237'275\n\nModification de la provision pour maintien du taux de conversion 351'000 -700'000\n\nModification de la réserve pour baisse du tx technique (actifs) 228'000 2'785'000\n\nModification de la réserve pour baisse du tx technique (bénéficiaires) -151'291 6'883'037\n\nModification de la provision pour mesures transitoires -876'907 -619'874\n\nTotal des provisions techniques 27'433'145 27'154'826\n\nTable actuarielle 2020 2020\nNombre d'années 2 1\n\nProvision de longévité des bénéficiaires 1'415'872 713'929\n\nProvision de fluctuation des risques 387'137 361'563\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'436'000 1'085'000\n\nProvision pour abaissement futur du tx technique (actifs) 3'013'000 2'785'000\n\nProvision pour abaissement futur du tx technique (bénéficiaires) 6'731'746 6'883'037\n\nProvision pour mesures transitoires 14'449'390 15'326'297\n\nTotal des provisions techniques 27'433'145 27'154'826\n\n57\n\n58\n\nNéant\n\nLa provision pour abaissement futur du taux technique à 2.25% a été pleinement constituée en 2021.\n\nCette année les chiffres ont été adaptées au nouvel état des engagements.\n\nLa provision de longévité a pour but de financer le coût du changement d'édition des bases techniques,\n\ninduit par l'accroissement de la longévité. Elle est constituée de 0,5% par année depuis l'édition des\n\ntables actuarielles des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (sans ceux des rentes\n\ntemporaires d'enfants et d'invalidités).\n\nLes provisions techniques dont il est question ci-dessous sont constituées des provisions de longévité, de\n\nfluctuation des risques, de maintien du taux de conversion, pour abaissement futur du taux technique et\n\npour les mesures transitoires. \n\nLa provision de fluctuation des risques a été déterminée par l'actuaire. Le calcul tient compte du contrat\n\nde réassurance stop-loss ainsi que de la part de cotisation globale afférente aux risques estimée lors de\n\nla dernière expertise actuarielle à 1,83%. Le montant-cible de la provision est de CHF 387'137.-.\n\nLa provision pour mesures transitoires comprend les capitaux nécessaires aux mesures d'atténuation \n\ndécidées lors du changement de primauté. \n\nLa provision pour maintien du taux de conversion a été fixée par l'actuaire à un montant de CHF \n\n1'436'000.-. Bien que le taux de conversion soit actuariellement neutre, il n'inclut pas la part due à la \n\nprovision de longévité des nouveaux bénéficiaires.\n\nNéant\n\nRéserves de contributions des employeurs sans renonciation à l'utilisation\n\nBases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel\n\nLes bases techniques de la Caisse sont les tables LPP 2020 (P2020) et le taux d'intérêt technique de \n\n2.75%.\n\nModification des bases et hypothèses techniques\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 18\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n59 Degré de couverture \n\n590 Bilan technique (selon art 44 OPP2 et art 72a LPP\n1\n)\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 219'802'082 232'315'057\n\nDettes -698'412 -847'513\n\nCompte de régularisation du passif 0 -53'506\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219'103'670    231'414'039\n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 117'148'723 111'405'064\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2 142'726'732 143'547'407\n\nCapitaux de prévoyance 259'875'456 254'952'472\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pension  \n3 1'415'872 713'929\n\nProvision de fluctuation de risques 387'137 361'563\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'436'000 1'085'000\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des actifs) 3'013'000 2'785'000\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des bénéficiaires) 6'731'746 6'883'037\n\nProvision pour mesures transitoires 14'449'390 15'326'297\n\nProvisions techniques 27'433'145 27'154'826\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 287'308'601 282'107'298\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 12'241'478 29'707'321\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 4 -80'446'408 -80'400'579.83\n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (art. 44 al. 1 OPP2) \n5 76.3% 82.0%\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL\n 6 72.0% 71.5%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS \n7 41.0% 38.6%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES \n8 100.0% 100.0%\n\nObjectif de la réserve de fluctuation de valeurs \n9 34'200'000 33'600'000\n\nNiveau de la réserve 36% 88%\n\nRemarques :\n\n4 \n= FP - CP - RFV\n\n5 \n= FP / CP\n\n6 \n= ( FP-RFV ) / CP \n\n7 \n= ( FP - RFV - CPB - PTB ) / (CPA+ PTA )\n\n8 \n= ( FP - RFV ) / (CPB+ PTB ), au maximum 100%\n\n1\n= le système financier fédéral vise à respecter le chemin de capitalisation soumis\n\n2 \n= Bases techniques LPP 2020(P2020) à 2.75%\n\n9 \n= objectif de la réserve  = 11.9% des capitaux de prévoyance\n\n3 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 19\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n591\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 219'802'082 232'315'057\n\nDettes -698'412 -847'513\n\nCompte de régularisation du passif 0 -53'506\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219'103'670 231'414'039\n\nPart couverte du capital de prévoyance des assurés actifs \n2, 3, 4 48'073'737 43'011'419\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2, 3 142'726'732 143'547'407\n\nCapitaux de prévoyance\n 2, 3, 4 190'800'469 186'558'827\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pensions  \n3, 5 1'415'872 713'929\n\nPart couverte des provisions de fluctuation de risques\n 3, 4 158'867 139'593\n\nPart couverte des provisions pour maintien du taux de conversion \n3, 4 589'284 418'898\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des actifs) 1'236'430 1'075'237\n\nProvisions pour baisse du tx technique (bénéficiciaires) 6'731'746 6'883'037\n\nPart couverte des provisions pour mesures transitoires\n 3, 4 5'929'524 5'917'198\n\nProvisions techniques \n3, 4 16'061'723 15'147'891\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) \n3, 4 206'862'193 201'706'718\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 12'241'478 29'707'321\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 6 0 0\n\nDEGRE D'EQUILIBRE\n 7 105.9% 114.7%\n\nObjectif de couverture statutaire (à atteindre d'ici 2052) 80% 80%\n\nObjectif selon chemin de capitalisation 72.0% 71.5%\n\nRemarques :\n\n7 \n= FP/CP, 100% correspond au respect du chemin de financement \n\n4 \n= la part des capitaux de prévoyance des assurés actif est la part tenant compte du degré de couverture des actifs\n\nBilan technique selon le système financier statutaire\n 1\n\n1 \n= Le système financier statutaire vise à respecter le chemin de financement conformément à l' art 72a LPP \n\n2 \n= Bases techniques LPP 2020(P2020) à 2.75%\n\n3 \n= Selon le système financier appliqué: d'abord couverture à 100% des pensions, le reste pour la couverture des actifs\n\n5 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables \n\n6\n = FP - CP - RFV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 20\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nVI  Explications relatives aux placements et au résultat net des placements\n\n61 Organisation de l'activité de placements, règlements de placements\n\nMandataire Depuis Autorisation\n\n- UBS 2008 FINMA\n\n- Edmond de Rothschild 2008 FINMA\n\n- Fondation IST 2017 FINMA\n\n62 Utilisation des extensions avec résultat du rapport (art. 50, al. 4 OPP2)\n\n63 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs\n\nLe principe d’une couverture à 97.5% contre le risque de 2 années consécutives de baisse importante\n\ndu portefeuille est le critère déterminant l'objectif de la Réserve de fluctuation de valeurs.\n\nCompte tenu de l'ALM, sa valeur cible actuelle est de 11.9% des engagements soit CHF 34'200'000.-\n\nElle était de CHF 33'600'000.- en 2021.\n\nL'activité principale de la Commission de placement est la surveillance et la coordination auprès de 3\n\nmandataires auxquels un mandat de gestion a été confié par le Comité. Il s'agit de mandats balancés\n\nanalogues, correspondant directement à l'ALM, hormis le placement auprès des employeurs,\n\nl'infrastructure et l'immobilier direct. Il s'agit de:\n\nPour l'aider dans cette tâche, le Comité a choisi l'UBS comme dépositaire global (global custodian).\n\nDans son mandat de global custody, cette société réalise la comptabilité-titre et fournit à la\n\nCommission de placement divers rapports mensuels d'analyse et de suivi. Ces rapports permettent\n\nnon seulement de comparer chacun des mandats aux références retenues dans l'ALM, mais\n\négalement de les comparer entre eux sur une base identique.   \n\nL'allocation d'actifs actuelle suit l'ALM retenue par le Comité le 22.01.2020. Cette ALM tient compte du\n\nprêt aux employeurs d'un montant de 56.8 millions, qui s'amortit par annuité fixe et dont le taux\n\nd'intérêt est de 4.25% soit l'espérance de rendement au moment où il a été convenu, le 01.01.2014.\n\nIl est encore à noter que la Caisse de pension est affiliée depuis le 01.01.2010 au service d'analyse de\n\nla fondation Ethos. En outre, elle est membre du Conseil de fondation de cette institution. Dès le\n\n01.01.2011, la Caisse s'est affiliée à l'Ethos Engagement Pool qui a pour objectif d'engager le dialogue\n\navec les 100 plus grandes sociétés cotées en bourse pour renforcer la gouvernance d'entreprise, ainsi\n\nque la responsabilité environnementale et sociale. \n\nLe Comité a choisi de suivre les recommandations de vote d'Ethos pour l'exercice de son droit de vote\n\nlors des assemblées générales des sociétés suisses dont elle détient des titres, en application de\n\nl'ORAB.\n\nLes mandataires ont tous confirmé qu'ils n'avaient touché aucune rétrocession en raison de leurs \n\nactivités pour la CPPVF, ou, le cas échéant, les avaient systématiquement créditées sur les segments \n\nrespectifs.\n\nLes placements auprès des employeurs dépassent la limite usuelle de 10%. Ce dépassement n'est \n\npas problématique compte tenu du fait que la CPPVF est une Caisse publique et qu'elle bénéficie \n\nd'une garantie de la Ville de Fribourg conformément à l'art 54 al.2 OPP2. \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 21\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n64 Présentation des placements par catégorie\n\nPlacement de la fortune / répartition des risques\n\nPortefeuille\n\nTotal\n\n31.12.2022 S\ntr\n\na\nté\n\ng\nie\n\n**\n\nR\né\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\nti\n\nv\ne\n\nm\na\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\na\nrt\n\n 5\n4\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\nré\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\n\nti\nv\n\ne\n\nm\na\n\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\n a\nrt\n\n. \n\n5\n4\n\n-5\n5\n\nCatégorie de placements CHF % % % %\n\nLiquidités 15'366'777 1-5% 7.0% 100%\n\nPlacements auprès de l'employeur * 50'118'376 0-26% 22.8% 5%\n\nObligations suisses et étrangères en CHF 28'871'622 3-15% 13.2% 100%\n\nObligations mondiales 13'352'639 5-20% 6.1% 30%\n\nActions mondiales 21'866'624 6-14% 10.0% 50%\n\nActions suisses 25'062'476 6-14% 11.4% 50%\n\nImmeubles suisses 46'900'000 20-30% 21.4% 30%\n\nFonds immobiliers étrangers 7'723'896 0-4% 3.5% 10%\n\nAutres alternatifs 7'518'863 0-6% 3.4% 15% 3.4% 15%\n\nInfrastructure 2'750'096 2-6% 1.3% 10%\n\nDont en monnaies étrangères 37'474'005 15-25% 17.1% 30% 17.70%\n\n219'531'369 100%\n\n** cf annexe au règlement de placement\n\nSuivi de l'ALM:\n\n19.2% 100%\n\n* Les placements auprès des employeurs sont énumérés dans l'annexe 68. Supérieurs à la limite de 10%\n\nmaximum selon l'art. 54, al. 1 et al. 2 let d de l'OPP 2, les placements auprès des employeurs sont\n\nconformes à la sécurité et à la répartition du risque selon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de\n\nl'OPP2, en matière de placements chez l'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. \n\n21.4%\n\n24.9%\n\n50%\n\n30%\n\nAu niveau de l'ALM globale actuellement en vigueur, il y a l'écart suivant:\n\nAu 31-12-22, avec 7% de liquidité (15.4 mio) répartis entre les mandats balancés (5.2 mio) et les \n\ncomptes comptes courants de la caisse (9.2 mio), il y a encore un excès de liquidité 2% (4.4 mio). \n\nEn considérant la part non appelé des capitaux pour l'infrastructure (2.7 mio), cet excès se réduit à  \n\n0.8% (1.7 mio). Afin de corriger cet écart par rapport à l'ALM, le Comité a décidé en décembre 2022 \n\nd'investir dans des fonds immobiliers suisses à hauteur de 3 à 4 mio.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 22\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n65 31.12.2022 31.12.2021\n\nProduits structurés 4'800\n\nMarché de change à terme 189'552\n\n189'552 4'800\n\nInfrastructure 4'246'000\n\n4'246'000\n\n66\n\nNéant\n\n2'731'000\n\n2'731'000\n\nValeurs de marché et co-contractants des titres en securities lending\n\nMontant total\n\nEngagements de capital ouverts \n\nMontant total\n\nInstruments financiers dérivés en cours \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 23\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2022 - 31.12.2022\n\nTaux de transparence en matière de frais\n\nCHF\n\nTotal des investissements collectifs transparents 109'587'188.96 97.552%\n\nTotal des investissements non-transparents 2'750'096.22 2.448%\n\nValeur totale de l'investissement 112'337'285.18 100.000%\n\nLe taux de transparence des coûts est 97.55%.\n\nFrais de gestion de fortune\n\nCHF\n\nCoûts de gestion des biens comptabilisés directement dans le compte d'exploitation 221'461.18 0.202%\n\nIndicateur de coûts des invest. collectifs avec transparence des coûts 584'843.58 0.534%\n\nTotal des frais de gestion de fortune dans le compte d'exploitation 806'304.76 0.736%\n\nTotal de la gestion des coûts de la fortune dans le compte d`exploitation 0.74% des investissements collectifs transparents\n\nEn pourcentage des inv. avec transparence \n\ndes coûts\n\nEn pourcentage de l'investissement total\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 24\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2022 - 31.12.2022\n\nCoûts des invest. collectifs transparents par classe d'investissement\n\nClasse d'investissement\n\ncoûts TER basés \n\nsur la date Coûts TER moyens\n\nActions globales (génerique) & assim.\n\n- avec position à la date de bouclement 85'784.18 92'045.02\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 2'281.88\n\nActions suisses & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 28'793.26 29'810.84\n\nObligations étrangères EUR & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 9'759.86 9'759.86\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 4'492.60\n\nOblig. globales (générique) & assim.\n\n- avec position à la date de bouclement 42'337.92 42'791.01\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 1'956.14\n\nOblig. suiss & étrangères CHF& assim.\n\n- avec position à la date de bouclement 52'384.10 45'889.67\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 10'104.12\n\nFonds de hedge funds & assimilées \n\n- avec position à la date de bouclement 220'536.94 220'532.74\n\nFonds de matières premières & assimilés\n\n- avec position à la date de bouclement 10'096.48 10'096.48\n\nFonds immobilieres étrangers & assimilés\n\n- avec position à la date de bouclement 113'864.74 113'864.74\n\nFonds marché monétoire\n\n- avec position à la date de bouclement 1'218.48 1'218.48\n\nTotal des investissements collectifs transparents 564'775.96 584'843.58\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 25\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2022 - 31.12.2022\n\nListe des investissements collectifs non-transparents à la date de bouclement\n\nISIN Valeur Fournisseur Nom du titre Portefeuille Position Valeur du cours\n\nvaleur de marché à \n\nla date\n\nen pourcent des \n\nplacements collectifs non-\n\ntransparents                                                                                \n\nInfrastructure\n\nZZ196_PEFPRE BRIDGE S.C.A., SICAV 000092-000006 2'853'164.820 0.96 2'750'096.22 100.000%\n\nTotal Infrastructure 2'750'096.22 100.000%\n\nTotal des investissements non-transparents 2'750'096.22 100.00%\n\nDépenses en se basant sur le jour de référence\nCalculation selon les prescriptions minimales de la directive OAK BV (W-02/2013); La base pour la calculation est la valeur des placements au jour de référence.\n\nDépenses en se basant sur valeur moyenne du marché et couts TER moyenne.\nLa base pour la calculation des positions sont les investissements qui ont été disponibles en valeur de marché et de façon effective à la date du bilan.  L'augmentation ou la diminution de la position d'un \ninvestissement à travers une transaction détermine la fin d'une période partielle évaluée pro rata temporis. La fin d'une période évaluant à proportion du temps est déterminée par l'augmentation ou la \nréduction du composant d'une valeur par une transaction. La valeur du cours, qui est appliquée pour cette periode, est le cours de la transaction à la fin de cette période. A la fin d'année, le cours du jour \nde référence représente le cours pour l'évaluation de la dernière période de l'année. Les frais de TER moyenne résultant de la valeur de marché moyenne multiplié par le pourcentage TER.\n\nInformation juridique\nLes données et informations figurant dans ce rapport reposent soit sur des indications provenant des banques de données internes d’UBS sur les comptes et les dépôts, pouvant inclure des évaluations \nprovenant de sources d’informations bancaires usuelles, soit sur des informations émanant du client lui-même ou de tiers, tels que des banques tierces. Tout calcul ou toute évaluation se fonde sur de \ntelles sources. UBS atteste et garantit que les informations provenant de ses propres sources sont exactes et complètes (sauf erreurs évidentes ou omissions).\nUBS ne garantit aucunement et décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations provenant du client ou de tiers ou de sources d’informations bancaires usuelles. UBS est \nresponsable de l’intégration correcte dans les rapports des données fournies par le client ou les tiers. En revanche, elle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données. Le client \nassume l’entière responsabilité des actes ou omissions induits par les données contenues dans les rapports.\nLe présent rapport n’est pas censé être utilisé pour des questions d’ordre fiscal. Les prix et cours qui y sont mentionnés ne constituent pas des valeurs fiscales. Les données figurant dans ce rapport, qui \nne se rapportent pas spécifiquement aux positions du compte ou du dépôt du client, sont uniquement destinées à l’usage personnel du client et ne sauraient être communiquées ou utilisées \nindépendamment des données relatives au client figurant dans ce rapport.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 26\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n673\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nSomme des disponibilités et placements au début de l'exercice 185'673'412 175'356'030\n\nSomme des disponibilités et placements à la fin de l'exercice 172'631'369 185'673'412\n\nMoyenne (non pondérée) 179'152'391 180'514'721\n\nRésultat net des placements titres -12'919'280 13'029'232\n\nPerformance des placements mobiliers -7.2% 7.2%\n\nCommentaires :\n\nBanque Type de placement Performance Benchmark\n\nUBS global -12.61% -12.64%\n\nRothschild global -12.15% -12.64%\n\nIST global -12.00% -12.64%\n\nPerformance des placements mobiliers\n\nLa performance des instituts bancaires pour l’année 2022 est la suivante :\n\nL'année 2022 a été fortement marquée par la guerre en Ukraine, la reprise de l'inflation et la\n\nremontée des taux d'intérêt. Ce contexte particulièrement défavorable a conduit à des performances\n\nnégatives dans toutes les classes d'actifs. Seuls le prêt aux employeurs et l'immobilier ont échappé à\n\ncette baisse. \n\nConcernant l'infrastructure, les appels de capitaux se sont poursuivis au cours de l'année.  Cette \n\nannée, il n'y a pas encore eu de distribution et les résultats sont fortement impactés par la baisse des \n\ncours de change.\n\nLes 3 mandats ont tant bien que mal dû faire avec cette baisse et terminent avec des résultats certes \n\nfortement négatifs mais malgré tout légèrement meilleurs que leur benchmark\n\nUne fois encore la structure de la fortune de la Caisse, avec le prêt aux employeurs à 4.25% et\n\nl'immobilier direct, a apporté beaucoup de stabilité aux résultats. \n\nBanques Type de placement Performance benchmarkActions -1.62% -3.66% MSCI SwitzerlandObligations 1.58% -0.49% SBIUBS Global 2.14% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFRothschild Global 7.39% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFCEV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 27\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n675 Performances des immeubles\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nSomme des actifs immobiliers au début de l'exercice 46'397'000 45'451'000\n\nLoyers encaissés 2'182'908 2'197'719\n\nPerformances brutes des immeubles 4.70% 4.84%\n\nCharges totales d'exploitation 903'727           817'172                 \n\nPerformances nettes des immeubles 2.76% 3.04%\n\nVariation de valeur des immeubles 503'000           645'300                 \n\nSomme des actifs immobiliers à la fin de l'exercice 46'900'000 46'397'000\n\nRésultat final des immeubles 1'782'181 2'025'847\n\nPerformances immobilières globales 3.84% 4.46%\n\nExplications du résultat final des immeubles\n\nLe résultat final des immeubles comprend les résultats effectifs de l'année (locations encaissées -\ncharges d'exploitation effectives) ainsi que l'eventuelle correction de valeur. Pour chaque immeuble\nfigurant dans le portefeuille, la valeur de rendement est calculée sur la base des états locatifs bruts avec\nles paramètres suivants :\n\na) Taux de capitalisation :\nCe taux est obtenu en pondérant l'objectif de rendement net des immeubles et le taux hypothécaire de\nréférence et en ajoutant une prime de risque.\n- 30 % de l' objectif de rendement net minimum de 4.5%;\n- 70 % de la moyenne du taux de référence de l'Office fédéral du logement (OFL) pour l'année de \nl'exercice (en 2022 1.25 %) \n- prime de risque de 0,80 %. \n\nLe taux de capitalisation actuel avec ces données est de 3.03% comme en 2021.\nLes charges d'exploitation sont déterminées par la moyenne des cinq dernières années.\n\nb) Besoins de rénovation :\nPrise en compte des besoins de rénovation. Les prévisions de rénovation sont intégralement portées en\ndiminution de la valeur de l'immeuble. Elles sont calculées à raison de 0.4% (taux de vétusté) de la\nvaleur de rendement, par année d'ancienneté et limitées à max 60 ans d'âge.\n\nImmeubles destinés à la vente : pour les immeubles/bien-fonds dont la vente a fait l'objet d'une\nstipulation après la date de la clôture, il sera retenu le prix de vente diminué des impenses et impôts.\n\nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) :\nLa valorisation est égale au coût de construction si celui-ci est inférieur à la valeur de rendement\ncapitalisée de l'état locatif théorique complet de l'immeuble au taux moyen du dernier bouclement.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 28\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n677\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nCapital de référence 225'549'391 225'965'721\n\nRevenus du portefeuille -11'137'099 15'055'079\n\nPerformance du portefeuille -4.94% 6.66%\n\nPerformance globale du portefeuille\n\nLe capital de référence se compose de la moyenne non pondérée des placements mobiliers (point \n\n673) plus la valeur des immeubles au début de l'exercice (point 675).\n\nDans le contexte très difficile de l'année 2022, la Caisse de pension de la Ville de Fribourg a fait une \n\nperformance négative de -7.2% sur ses placements mobiliers, y compris le prêt aux employeurs. Sa \n\nperformance totale, y compris l'immobilier, est de -4.95%. Son benchmark était à -3.52%.\n\nL'indice UBS des caisses de pension de taille similaire à la CPPVF se situait à -10.22%.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 29\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\n68\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nPlacement auprès de la Ville de Fribourg 41'327'371 42'046'289\n\nPlacement auprès de SINEF SA 5'158'332 5'248'065\n\nPlacement auprès de Groupe e Celsius SA 757'042 770'212\n\nPlacement auprès de la Bourgeoisie de la Ville de Fribourg 1'495'610 1'521'628\n\nPlacement auprès de la Fondation St-Louis 1'380'021 1'404'027\n\nTotal 50'118'376 50'990'220\n\n69 Explication des comptes courants employeurs\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nCompte courant Ville de Fribourg 233'114 1'256'126\n\nCompte courant Bourgeoisie de la Ville de Fribourg 44'807 83'389\n\nCompte courant SINEF SA 667'472 562'589\n\nCompte courant Groupe e Celsius SA 14'274 59'618\n\nCompte courant Fondation St-Louis 0 0\n\nTotal 959'666 1'961'721\n\nIl reste encore au 22.03.2023 des montants ouverts pour la somme de  CHF 900'586\n\nExplications des placements chez les employeurs et de la réserve de contributions \n\ndes employeurs\n\nLes placements auprès des employeurs sont conformes à la sécurité et à la répartition du risque\n\nselon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de l'OPP2, en matière de placements chez\n\nl'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. Ces placements ont été convenus\n\ndans le cadre des mesures de recapitalisation de la Caisse. Ils s'amortissent par une annuité\n\nconstante qui sera versée jusqu'en 2052. Le taux d'intérêt de ces placements a été fixé à 4.25%, ce\n\nqui correpondait à l'espérance de rendement de la Caisse au moment où ces prêts ont été convenus,\n\nle 01.01.2014.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 30\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nVII  Explications relatives à d'autres postes du bilan et du compte d'exploitation\n\n71 Explication du compte régularisation actif\n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nCHF CHF\n\nImpôt anticipé à récupérer 138'803 120'185\n\nDécompte de gérances immobilières 113'949 119'479\n\nDivers transitoires 0 2'741\n\nDébiteurs 0 -2'541\n\nIntérêts courus 17'961 4'780\n\nTotal 270'713 244'645\n\n72 Explication du compte frais d'administration\n\n2022 2021\n\nCHF CHF\n\n1 Administration générale 6'982 9'323\n\n2 Frais informatique 66'081 73'365\n\n3 Indemnités d'administration Ville de Fribourg 153'000 153'000\n\n4 Indemnités et jetons de présence 56'812 60'800\n\n5 Assurance RC,Taxes postales et frais bancaires 21'500 27'153\n\n6 Frais de formation 11'226 14'844\n\n7 Ethos frais de participation 13'463 13'563\n\n8 Expertises externes 0 0\n\n9 Révision des comptes 16'629 23'629\n\n10 Expertises et études actuarielles 18'543 62'251\n\n11 Emolument autorité de surveillance des fondations 9'915 8'187\n\nTotal 374'150 446'114\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 31\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\n\nComptes  annuels au 31.12.2022\n\nVIII  Demandes de l'Autorité de surveillance\n\nIX  Autres informations relatives à la situation financière\n\n91\n\nNéant\n\n92\n\nNéant\n\n93\n\nNéant\n\n94\n\nNéant\n\n95\n\nNéant\n\n96\n\nNéant\n\n97\n\nNéant\n\n98\n\nNéant\n\n99\n\nX  Evénements postérieurs à la date du bilan\n\nNéant\n\nDécouvert / explication des mesures prises (art 44 OPP 2)\n\nRenonciation à l'utilisation par l'employeur de la réserve de contributions des \n\nemployeurs\n\nLiquidations partielles\n\nProcédures judiciaires en cours\n\nNéant\n\nOpérations particulières et transactions sur la fortune\n\nPrêts sur polices\n\nSeparate Accounts\n\nMise en gage d'actifs\n\nResponsabilité solidaire et cautionnements\n\nDans un courrier du 05.07.2022 relatif aux comptes 2021 l’Autorité de surveillance relevait que :\n- elle avait pris connaissance des écarts entre  l'allocation effectice des actifs et l'ALM et priait le \nComité de respecter les limites ou d'adapter son règlement  de  placement;\nFace à cette remarque le Comité a décider d'investir une part des liquidités dans de l'immobilier \nindirect. Cette investissement n'a pas encore été réalisé et se fera en 2023.\n- étant donnée que la Caisse avait constitué des provisions en vue d'une baisse future du taux \ntechnique à 2.25%, elle demandait au Comité quand il allait procéder à ce changement de taux \ntechnique;\nLe Comité, en accord avec l'expert, a répondu que compte tenu de la remontée des taux d'intérêt il \npréférait attendre avant de se déterminer sur le changement de taux technique.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n22.03.2023 Page 32\n\n\n\n \n \n\n \n\n \n\n \nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n\n \n \n\n  \n \n\n \n\nTél. +41 26 435 33 33 \nwww.bdo.ch \nfribourg@bdo.ch \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n\n \n\n \n\nAu Comité de la  \n\nCaisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg \nFribourg  \n\nRapport sur l'audit des comptes annuels 2022 \n \n\n(période du 1.1. au 31.12.2022)  \n\nle 5 avril 2023 \n10914/17'065'883/2151'0333/E \nYHA/LRO/bfi \n\n\n\n \n  \n\n \n \n\n \n\n \nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n\n \n \n\n  \n \n\n \n\nTél. +41 26 435 33 33 \nwww.bdo.ch \nfribourg@bdo.ch \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n\n \n\nRAPPORT DE L'ORGANE DE RÉVISION \n\nAu Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, Fribourg \n\nRapport sur l’audit des comptes annuels \n\nOpinion d'Audit \n\nNous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg (l'institution de prévoyance), comprenant le bilan au 31 décembre 2022, le compte d’ex-\nploitation pour l’exercice arrêté à cette date ainsi que l’annexe, y compris un résumé des principales \nméthodes comptables. \n\nSelon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes à la loi suisse à l’acte de \nfondation et aux règlements. \n\nFondement de l’Opinion d’Audit \n\nNous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes suisses d’audit des états \nfinanciers (NA-CH). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et ces normes \nsont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’Organe de Révision relatives à \nl’Audit des Comptes Annuels» de notre rapport. Nous sommes indépendants de l’institution de pré-\nvoyance, conformément aux dispositions légales suisses et aux exigences de la profession, et avons \nsatisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de ces \nexigences. \n\nNous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre \nopinion. \n\nAutres Informations \n\nLa responsabilité des autres informations incombe au Comité. Les autres informations comprennent \nles informations présentées dans le rapport de gestion, à l’exception des comptes annuels et de \nnotre rapport correspondant.  \n\nNotre opinion sur les comptes annuels ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimerons \naucune conclusion d’audit sous quelque forme que ce soit sur ces informations.  \n\nDans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres infor-\nmations et, ce faisant, à apprécier si elles présentent des incohérences significatives par rapport aux \ncomptes annuels ou aux connaissances que nous avons acquises au cours de notre audit ou si elles \nsemblent, par ailleurs, comporter des anomalies significatives.  \n\nSi, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous arrivons à la conclusion que les autres \ninformations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus de le déclarer. Nous n’avons \naucune remarque à formuler à cet égard.  \n\nResponsabilités du Comité relatives aux Comptes Annuels \n\nLe Comité est responsable de l’établissement des comptes annuels conformément aux dispositions \nlégales, à l’acte de fondation et aux règlements. Il est en outre responsable des contrôles internes \nqu’il juge nécessaires pour permettre l’établissement de comptes annuels ne comportant pas \nd’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. \n  \n\n\n\n \n  \n\n \n \n\n \n\n \nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n\n \n \n\n  \n \n\n \n\nTél. +41 26 435 33 33 \nwww.bdo.ch \nfribourg@bdo.ch \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n\n \n\nResponsabilités de l’Expert en Matière de Prévoyance Professionnelle relatives à l’Audit des Comptes \nAnnuels \n\nLe Comité désigne pour la vérification un organe de révision et un expert en matière de prévoyance \nprofessionnelle. Celui-ci est responsable de l’évaluation des provisions nécessaires à la couverture \ndes risques actuariels, constituées de capitaux de prévoyance et de provisions techniques. L’organe \nde révision n’a pas pour tâche de vérifier l’évaluation des capitaux de prévoyance et des provisions \ntechniques conformément à l’art. 52c, al. 1, let. a, LPP. Par ailleurs, l’expert en matière de \nprévoyance professionnelle examine périodiquement, conformément à l’art. 52e, al. 1, LPP, si \nl’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les \ndispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement sont \nconformes aux dispositions légales. \n\nResponsabilités de l’Organe de Révision relatives à l’Audit des Comptes Annuels \n\nNotre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble \nne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent \nd’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à \nun niveau élevé d’assurance, mais ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément à la loi \nsuisse et aux NA-CH permettra toujours de détecter une anomalie significative qui pourrait exister. \nLes anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme \nsignificatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, \nelles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent \nen se fondant sur ceux-ci. \n\nUne plus ample description de nos responsabilités relatives à l’audit des comptes annuels est \ndisponible sur le site Internet d’EXPERTsuisse: http://expertsuisse.ch/fr-ch/rapport-de-revision-ins-\ntitutions-de-prevoyance. Cette description fait partie intégrante de notre rapport. \n\nRapport sur d’Autres Obligations Légales et Réglementaires \n\nLe Comité répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions \nstatutaires et réglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements. Nous avons \nprocédé aux vérifications prescrites à l’art. 52c, al. 1, LPP et à l’art. 35 OPP 2. \n\nNous avons vérifié si: \n\n- l’organisation et la gestion étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires et s’il \nexistait un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l’institution de prévoyance; \n\n- les placements étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires; \n\n- les comptes de vieillesse LPP étaient conformes aux dispositions légales; \n\n- les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises \net si le respect du devoir de loyauté et la divulgation des conflits d’intérêts étaient suffisamment \ncontrôlés par l’organe suprême; \n\n- les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance avaient été \nutilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires; \n\n- les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de sur-\nveillance; \n\n- les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient \nles intérêts de l’institution de prévoyance. \n\n  \n\nhttp://expertsuisse.ch/fr-ch/rapport-de-revision-institutions-de-prevoyance\nhttp://expertsuisse.ch/fr-ch/rapport-de-revision-institutions-de-prevoyance\n\n\n \n  \n\n \n \n\n \n\n \nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n\n \n \n\n  \n \n\n \n\nTél. +41 26 435 33 33 \nwww.bdo.ch \nfribourg@bdo.ch \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n\n \n\nLes limites réglementaires applicables aux liquidités et à l'infrastructure ont été dépassées à plusieurs \nreprises durant l'exercice sous revue et n'étaient pas non plus respectées à la date de clôture du bilan \n(voir les explications dans l'annexe aux comptes annuels). \n\nNous attestons que les dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables en l’espèce ont \nété respectées, à l'exception des conséquences de la situation exposée au paragraphe précédent, \nrelative aux placements. \n\nLes comptes annuels présentent un degré de couverture de 76.3% calculé selon l'art. 44 alinéa 1 OPP2. \nCe taux est supérieur au taux de couverture global initial de 47.2% et au taux de couverture global \nannuel minimum de 72.0% défini dans le plan de financement approuvé par l'Autorité de surveillance.  \n\nNous recommandons d'approuver les comptes anuels qui vous sont soumis. \n\nFribourg, le 5 avril 2023  \n \nBDO SA \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nYvan Haymoz \n\n \nExpert-réviseur agréé \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLoïc Rossé \n\nRéviseur responsable \nExpert-réviseur agréé \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe \nComptes annuels comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe \n\n \n\n \n\n\n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT POUR L’EXERCICE 2022 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1  Généralités ........................................................................................................................... 3 \n\n1.1  Mandat ........................................................................................................................ 3 \n1.2  Informations générales ................................................................................................ 3 \n1.3  Dispositions réglementaires ........................................................................................ 4 \n\n2  Equilibre financier ................................................................................................................ 6 \n\n2.1  Bases techniques ........................................................................................................ 6 \n2.1.1  Bases actuarielles ........................................................................................... 6 \n\n2.1.2  Taux d’intérêt technique ................................................................................. 6 \n2.2  Engagements de prévoyance ...................................................................................... 6 \n\n2.2.1  Capitaux de prévoyance des actifs ................................................................. 6 \n2.2.2  Capitaux de prévoyance des pensionnés ....................................................... 7 \n2.2.3  Provisions techniques ..................................................................................... 7 \n\n2.3  Bilan technique .......................................................................................................... 10 \n\n2.3.1  Fortune de prévoyance et performance des placements ............................ 10 \n2.3.2  Réserve de fluctuation de valeurs ................................................................ 10 \n2.3.3  Degré de couverture ..................................................................................... 11 \n2.3.4  Appréciation de la situation financière .......................................................... 11 \n2.3.5  Examen du concept de placement ............................................................... 11 \n2.3.6  Ratios de pilotage ......................................................................................... 12 \n\nAnnexes ...................................................................................................................................... 14 \n\nA  Bilan technique .......................................................................................................... 14 \nB  Valeurs et ratios de pilotage ...................................................................................... 15 \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 3 \n\n1 GÉNÉRALITÉS \n\n1.1 Mandat \n\nEn notre qualité d’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’article 52d \n\nLPP, nous avons procédé, pour le compte de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \n\nFribourg (ci-après : la Caisse ou la CPPVF), à la mise en œuvre des opérations annuelles qui nous \n\nsont dévolues par la loi. Il s’agit de :  \n\n la vérification de la conformité des dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives \n\naux prestations et au financement ; \n\n  le contrôle ou la détermination des capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des \n\nbénéficiaires de pensions ; \n\n la vérification de la concordance du niveau des provisions techniques avec le règlement sur \n\nles passifs de nature actuarielle ; \n\n l’établissement du bilan technique et le calcul du degré de couverture selon l’annexe à \n\nl’article 44 OPP2 ; \n\n la vérification du respect du plan de financement au sens de l’art. 72a al. 1 LPP et de l’art. 6 \n\ndes Statuts de la Caisse. \n\nLa présente attestation a pour but de présenter les résultats des opérations précédentes et de \n\nnos contrôles. Elle sert de rapport au Comité de la Caisse, à l’Autorité de surveillance et aux \n\ninstances politiques sur le suivi du plan de financement qui a été retenu pour satisfaire aux \n\nexigences des art. 72a et suivants de la LPP. \n\nCette attestation a été réalisée en appliquant les directives techniques de la Chambre suisse des \n\nexperts en caisses de pensions (CSEP), en particulier la directive sur le degré de couverture \n\n(DTA 1) et la directive sur les capitaux de prévoyance et provisions techniques (DTA 2). Par \n\nailleurs, l’expert agréé confirme qu’il remplit les exigences relatives à l’indépendance fixées à \n\nl’article 40 OPP 2 et dans les Directives D-03/2013 émises le 22 octobre 2013 et modifiées le 28 \n\noctobre 2015 par la Commission de Haute Surveillance de la prévoyance professionnelle CHS \n\nPP. \n\n1.2 Informations générales \n\nLa Caisse est une institution de prévoyance enregistrée au sens de la LPP, qui applique un \n\nsystème financier mixte répondant aux exigences légales des art. 72a à 72e LPP (art. 6 des \n\nStatuts). Compte tenu de son statut d’institution de prévoyance de droit public, de la garantie \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 4 \n\naccordée par l’employeur (art. 14 des Statuts) et de l’existence d’un plan de financement \n\nrespectant les exigences de l’art. 72a al. 1 LPP, la CPPVF peut déroger au principe de la \n\ncapitalisation complète et ainsi appliquer un système financier mixte. \n\nPour mettre en œuvre les travaux en rapport avec notre mission d’expert agréé, la Caisse a mis \n\nà notre disposition : \n\n les données individuelles des assurés actifs au 31 décembre 2022 ; \n\n les données individuelles des bénéficiaires de pensions au 31 décembre 2022 ; \n\n la liste des mutations survenues dans l’effectif des assurés actifs et des bénéficiaires de \n\npensions durant l’année 2022 ; \n\n les comptes audités relatifs à l’exercice 2022. \n\nLa Caisse appliquant depuis le 1er janvier 2020 un plan de prévoyance en primauté des cotisations, \n\nles capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent à la somme des comptes de \n\nvieillesse individuels, en tenant compte, cas échéant, des minimas légaux.  \n\nLes capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions correspondent quant à eux aux \n\nréserves mathématiques des pensions en cours et des expectatives de pensions de survivants \n\net aux avoirs de vieillesse des invalides. Le montant des réserves transmises par la Caisse a été \n\nvalidé à l’aide de nos propres programmes de calcul. En revanche, l’intégralité des données \n\nindividuelles qui nous ont été transmises n’a pas été contrôlée par nos soins. Cette démarche \n\nest du ressort de l’administration de la Caisse. Quant à l’exactitude des données individuelles \n\ntransmises, elle est de la compétence de l’organe de révision. \n\nNous formulons les réserves d'usage pour le cas où des informations ou des faits n'auraient pas \n\nété portés à notre connaissance et seraient de nature à modifier les conclusions de notre analyse. \n\n1.3 Dispositions réglementaires \n\nLes Statuts de la Caisse ainsi que le règlement de prévoyance qui leur est lié ont été révisés en \n\nprofondeur en 2019, avec le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations \n\neffectué le 1er janvier 2020. Sur cette base, les Statuts ont été modifiés en date du 18 février \n\n2019 (date de l’approbation par le Conseil général de la Ville de Fribourg), avec date d’entrée en \n\nvigueur au 1er janvier 2020. La version actuelle du règlement de prévoyance date quant à elle du \n\n27 septembre 2021, avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.  \n\nAvec l’entrée en vigueur des Statuts révisés au 1er janvier 2020, de nombreux règlements de la \n\nCaisse ont également fait l’objet d’une révision. Ainsi, outre le règlement de prévoyance, le \n\nrèglement d’organisation, le règlement EPL ainsi que le règlement sur les passifs de nature \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 5 \n\nactuarielle ont été remaniés en conjonction avec l’entrée en vigueur du nouveau plan de \n\nprévoyance. Concernant le règlement sur les passifs de nature actuarielle, les principales \n\nmodifications apportées concernent les bases techniques appliquées, la modification de la \n\nformule pour la provision de longévité et la définition de deux nouvelles provisions en lien avec \n\nle passage à la primauté des cotisations. Le règlement sur les passifs de nature actuarielle a fait \n\nl’objet d’une adaptation en date du 12 janvier 2022 pour le bouclement 2021, avec le passage \n\naux tables LPP 2020 (P 2020) pour l’évaluation des réserves mathématiques des bénéficiaires de \n\nrentes. \n\nLes dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au \n\nfinancement sont conformes aux prescriptions légales.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 6 \n\n2 EQUILIBRE FINANCIER \n\n2.1 Bases techniques  \n\n2.1.1 Bases actuarielles \n\nLa Caisse applique, depuis le bouclement 2021, la dernière édition disponible des tables LPP, à \n\nsavoir les tables LPP 2020 projetées en 2020, et notées LPP 2020 (P 2020).  \n\nLes tables actuarielles LPP 2020 ont été publiées en décembre 2020. Elles ont été élaborées sur \n\nla base des observations statistiques des années 2015 à 2019 de 14 grandes caisses de pensions \n\ndu secteur privé et d’une caisse de pensions du secteur public. \n\n2.1.2 Taux d’intérêt technique \n\nLe taux d’intérêt technique utilisé pour l’évaluation des engagements à fin 2022 est de 2.75 % \n\n(taux inchangé par rapport à l’évaluation à fin 2021). \n\nL’adéquation du taux d’intérêt technique de la Caisse a été examinée en détail dans le cadre de \n\nnotre expertise actuarielle au 31 décembre 2020. Le taux d’intérêt technique issu de notre \n\nrecommandation était de 2.25 %, soit 0.5 point en-dessous du taux technique appliqué par la \n\nCaisse. Pour donner suite à cette recommandation, la Caisse a décidé de provisionner \n\nentièrement le coût de cette baisse dans une provision spécifique, et ce depuis le bouclement \n\n2021. \n\n2.2 Engagements de prévoyance \n\n2.2.1 Capitaux de prévoyance des actifs \n\nLes capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent aux capitaux épargne des assurés \n\nactifs à fin 2022. Ils tiennent également compte des exigences minimales de la Loi fédérale sur \n\nle libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). Un \n\nintérêt de 2.0 % a été crédité sur les capitaux épargne des assurés actifs pour l’exercice 2022 \n\n(identique au taux crédité en 2021). Nous rappelons également que le contrôle de l’évolution du \n\ncapital épargne est et reste du ressort de l’organe de révision (voir la prise de position de la CSEP \n\nsur la RA 40 adaptée ("Recommandation d’audit suisse 40")). \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 7 \n\n2.2.2 Capitaux de prévoyance des pensionnés \n\nLes capitaux de prévoyance correspondent, pour les bénéficiaires de pensions, aux réserves \n\nmathématiques des pensions et des expectatives de pensions de survivants à la charge de la \n\nCaisse, compris également les avoirs de vieillesse pour les invalides temporaires. \n\nLes réserves mathématiques ont été calculées avec les bases techniques applicables, à savoir \n\nles tables actuarielles LPP 2020 (P 2020), au taux d’intérêt technique de 2.75 %. Nous avons \n\nvérifié que les réserves mathématiques transmises par la Caisse ont été correctement calculées \n\nau moyen des bases techniques en question, et n’avons décelé aucune erreur. \n\n2.2.3 Provisions techniques \n\nDans les comptes 2022 et dans le bilan technique annexé, les provisions techniques s’élèvent à \n\nCHF 27'433’145.- (CHF 27'154'826.- à fin 2020). Elles ont été constituées conformément aux \n\ndispositions figurant dans le règlement sur les passifs de nature actuarielle applicable. \n\nSelon le règlement sur les passifs de nature actuarielle en vigueur, la Caisse doit constituer cinq \n\nprovisions techniques, à savoir une provision de longévité, une provision de fluctuation des \n\nrisques de décès et d’invalidité, une provision pour maintien du taux de conversion, une provision \n\npour mesures transitoires ainsi qu’une provision pour abaissement futur du taux d’intérêt \n\ntechnique. \n\n La provision de longévité a été constituée conformément à l’art. 6 du règlement sur les \n\npassifs de nature actuarielle, c’est-à-dire qu’elle est égale à 1.0 % des capitaux de \n\nprévoyance des bénéficiaires (sans les pensions d'enfants ou d’orphelins, ni les avoirs de \n\nvieillesse des invalides temporaires), soit un montant de CHF 1'415’872.- à fin 2022. Sur la \n\nbase du règlement précité, le montant de la provision de longévité est déterminé en effet au \n\nmoyen de la formule suivante : \n\nPL(t) = (t - 2020) × 0.005 × CPB(t) \n\nAvec :  \n\nPL(t)  Provision de longévité à la fin de l’année t ; \n\nCPB(t)  Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions sans les enfants et \n\nles orphelins ni les avoirs de vieillesse des invalides temporaires à la fin de \n\nl’année t. \n\n Sur la base de l’article 7 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, l’objectif de la \n\nprovision de fluctuation des risques est déterminé par l’expert agréé lors de chaque expertise \n\nactuarielle de telle sorte que la Caisse puisse faire face, avec une probabilité d’au moins \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 8 \n\n97.5 %, à une année de sinistralité exceptionnelle. Le calcul effectué ici tient compte du \n\ncontrat de réassurance stop loss conclu par la Caisse auprès de la compagnie d’assurances \n\n« Zurich » à partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans et renouvelable tacitement \n\nd’année en année. Ce contrat prévoit un plein de conservation de 2.591 % de la somme des \n\ntraitements assurés, une indemnité globale maximale de CHF 24'000'000.- et une indemnité \n\nau niveau des sinistres individuels de CHF 4'000'000.- au maximum (en cas de décès et en \n\ncas d’invalidité). La prime de réassurance se situe quant à elle à 0.103 % de la somme des \n\ntraitements assurés, avec un minimum de CHF 39'745.-. Cet objectif est ainsi égal au plein \n\nde conservation, diminué de la cotisation théoriquement dévolue aux risques (estimée à \n\n1.83 % des salaires sur la base de l’analyse des risques effectuée dans le cadre de l’expertise \n\nactuarielle au 31 décembre 2020), et augmenté de la prime de réassurance, soit un montant \n\nde CHF 387’137.- compte tenu de la somme des salaires assurés au 31 décembre 2022. \n\nLe coût des sinistres a été estimé sur la base des indications reçues quant aux cas survenus \n\nen 2022 (trois nouveaux cas d’invalidité et aucun cas de décès d’actifs). Selon cette \n\nestimation, le coût des nouveaux sinistres pour l’année 2022 a été entièrement couvert par \n\nles cotisations de risques encaissées pour la même période. \n\n Selon l’article 8 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la provision pour maintien \n\ndu taux de conversion a pour but de financer, lors de l’ouverture d’une rente de vieillesse, le \n\ncapital de prévoyance supplémentaire éventuellement nécessaire pour couvrir la différence \n\nentre la réserve mathématique effectivement constituée, augmentée de la provision de \n\nlongévité correspondante, et l’avoir de vieillesse libéré. La Caisse appliquant des taux de \n\nconversion actuariellement neutres, seule la part afférente à la constitution unique de la \n\nprovision de longévité au moment de la retraite est déterminante. Le montant cible de la \n\nprovision a été évalué sur la base des départs en retraite attendus pour les cinq prochaines \n\nannées, évalués en reprenant les hypothèses de probabilités de départs en retraite et de \n\nprise en capital (en l’occurrence 0 %) déterminées dans le cadre des projections actuarielles \n\neffectuées dans l’expertise actuarielle à fin 2020. De même, il a été fait l’hypothèse d’une \n\ncroissance des salaires équivalente à celle du modèle de référence M01 de l’expertise \n\nactuarielle à fin 2020 (échelle de carrière + 1.00%) et d’un taux crédité sur les avoirs de \n\nvieillesse de 2.00 % par année. Sur cette base, l’objectif à fin 2022 de la provision pour \n\nmaintien du taux de conversion s’élève à CHF 1’436'000.-, montant qui est entièrement \n\nprovisionné au bilan à fin 2022. \n\n Selon la définition de l’article 9 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la provision \n\npour abaissement futur du taux d’intérêt technique est destinée à préfinancer le coût issu \n\nd’une baisse future du taux d’intérêt technique décidée par le comité de la Caisse. Celui-ci a \n\ndécidé de constituer entièrement le coût d’une baisse du taux technique au niveau \n\nrecommandé dans notre expertise actuarielle à fin 2020, soit 2.25 %. L’objectif de la \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 9 \n\nprovision pour abaissement futur du taux d’intérêt technique s’élève à CHF 9'744’746 et est \n\nentièrement constituée dans les comptes à fin 2022. Cette provision peut se décomposer \n\nen une part attribuable aux bénéficiaires de rentes pour CHF 6'731’746, correspondant à \n\nl’impact de la baisse du taux technique sur les réserves mathématiques et la provision de \n\nlongévité, et en une autre part attribuable aux assurés actifs pour CHF 3'013’000, \n\ncorrespondant à l’augmentation de la provision pour maintien des taux de conversion dans \n\nle cas où ceux-ci seraient maintenus au niveau actuel en cas de baisse du taux technique.  \n\n Sur la base de l’article 10 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la Caisse \n\nconstitue à fin 2022 une provision pour mesures transitoires destinée à financer les mesures \n\nd’atténuation consécutives au changement de plan de prévoyance à charge de la Caisse. En \n\neffet, les mesures transitoires visant à atténuer l’impact du changement de primauté au  \n\n1er janvier 2020 sur les pensions de retraite des assurés actifs sont financées jusqu’à un \n\ncertain niveau par les employeurs, et le solde étant mis à charge de la Caisse. Le montant \n\ninitial de cette provision au 1er janvier 2020 s’élevait à CHF 17'925'276.-. Trois ans plus tard, \n\naprès prise en compte de l’évolution de l’effectif des assurés et compte tenu d’une \n\nrémunération égale au taux technique de 2.75 %, cette provision se monte à \n\nCHF 14'449’390.-. \n\nLes règles de constitution et de dissolution de ces provisions sont précisées dans le règlement \n\nsur les passifs de nature actuarielle applicable pour le bouclement 2022.  \n\nLe courrier de la Commission de Haute Surveillance (CHS) datant du 23 septembre 2016 \n\nconcernant l’application correcte de la DTA 2 impose à l’expert de traiter l’ensemble des \n\nprovisions techniques figurant dans la DTA 2, et pas uniquement celles qui sont formellement \n\nprévues par le règlement sur les passifs de nature actuarielle applicable. Dès lors, nous faisons \n\nfigurer ci-après une brève justification quant à l’absence de ces provisions au bilan de la Caisse : \n\n Aucune provision pour petit effectif de pensionnés (appelée aussi provision pour fluctuation \n\ndes risques des bénéficiaires) n’est créée en raison de la taille jugée suffisante de l’effectif \n\ndes bénéficiaires (plus de 400 pensionnés). \n\n Aucune indexation des pensions n’étant prévue, il n’y a dès lors pas lieu de constituer de \n\nprovision pour adaptation future des pensions à fin 2022. \n\n Il n’y a pas de prestations en suspens et latentes au 31 décembre 2022 qui seraient \n\ninsuffisamment couvertes par la provision de fluctuation des risques figurant au bilan à son \n\nobjectif. Pour cette raison, aucune provision pour prestations en suspens et latentes n’a été \n\nconstituée. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 10 \n\n2.3 Bilan technique \n\nLe bilan technique au 31 décembre 2022 est présenté en annexe. Il présente, dans un tableau \n\nsynoptique, les résultats à fin 2022 et ceux à fin 2021, en se référant à la terminologie et aux \n\nexigences de la norme comptable RPC 26. \n\nAu bas du tableau de cette annexe, nous indiquons les divers degrés de couverture déterminants \n\nau sens des art. 72a ss LPP, à savoir : \n\n le degré de couverture selon l’annexe à l’article 44 OPP 2, lequel se détermine en mettant à \n\nzéro la réserve de fluctuation de valeurs ; \n\n le degré de couverture global, obtenu en soustrayant de la fortune nette de prévoyance le \n\nmontant de la réserve de fluctuation de valeurs constituée ; \n\n le degré de couverture des assurés actifs ; \n\n le degré de couverture des bénéficiaires de pensions. \n\nCes différents degrés de couverture permettent d’évaluer la situation financière de la Caisse \n\nrelativement au chemin de financement approuvé par l’Autorité de surveillance. Ils sont \n\nnotamment déterminants pour le calcul de la réserve de fluctuation de valeurs effectivement \n\nconstituée. \n\n2.3.1 Fortune de prévoyance et performance des placements \n\nLa fortune nette de prévoyance est assimilable à l’actif du bilan technique. Elle prend en \n\nconsidération, dans le total de l’actif comptable, les placements de la Caisse évalués à leur valeur \n\nde marché. La fortune nette de prévoyance de la Caisse à fin 2022 s’élève à MCHF 219.1 (contre \n\nMCHF 231.4 un an auparavant). La diminution sensible de la fortune nette de prévoyance \n\ns’explique avant tout par la performance négative des placements durant l’année 2022 (-4.94 %). \n\nLes flux de trésorerie négatifs permettent également d’expliquer une partie de la diminution de \n\nla fortune. \n\n2.3.2 Réserve de fluctuation de valeurs \n\nAu 31 décembre 2022, la réserve de fluctuation de valeurs se monte à CHF 12'241’478.-, soit à \n\n4.3 % des engagements de prévoyance totaux. Elle est constituée relativement au plan de \n\nfinancement approuvé par l’Autorité de surveillance en date du 18 novembre 2020, qui prévoit \n\nnotamment au 31 décembre 2022 un degré de couverture global de 72.0 % et un degré de \n\ncouverture des assurés actifs de 30.8 %. Dans tous les cas, le maintien des degrés de couverture \n\ninitiaux et la couverture intégrale des capitaux de prévoyance des pensionnés doivent être \n\ngarantis. La réserve de fluctuation de valeurs est constituée de telle sorte que, après déduction \n\nde son montant de la fortune nette de prévoyance, le degré de couverture effectif global et le \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 11 \n\ndegré de couverture effectif des capitaux de prévoyance des assurés actifs continuent à \n\nrespecter le plan de financement. Compte tenu de la réserve de fluctuation de valeurs constituée, \n\nle degré de couverture effectif global s’élève à 72.0 % à fin 2022 et celui relatif aux engagements \n\nenvers les actifs s’élève à 41.0 %. Le chemin de recapitalisation est ainsi respecté. \n\nL’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs déterminé au 31 décembre 2022 tient compte \n\ndu Règlement de placements adopté par le Comité le 24 juin 2020 et applicable dès le 1er juillet \n\n2020. Compte tenu de ce règlement, le montant cible de la RFV doit permettre de garantir un \n\nniveau de sécurité à 97.5% sur 2 ans. À la suite de l’étude ALM réalisée, l’objectif de réserve de \n\nfluctuation de valeurs a été estimé à 11.9 % des engagements de prévoyance, soit un montant \n\nde CHF 34'200'000 à fin 2022 (contre CHF 33'600’000.- à fin 2021).  \n\nLa réserve de fluctuation de valeurs effectivement constituée dans les comptes annuels n’a donc \n\npas atteint son objectif. Elle a été constituée à raison des 35.8 % de son objectif à la fin 2022. \n\n2.3.3 Degré de couverture \n\nAvec un degré de couverture des bénéficiaires de pensions de 100 %, un degré de couverture \n\nlégal de 76.3 %, un degré de couverture global de 72.0 % et un degré de couverture des assurés \n\nactifs de 41.0 % à fin 2022 après déduction de la réserve de fluctuation de valeurs, la Caisse \n\nrespecte le chemin de recapitalisation prévu ainsi que la couverture des degrés de couverture \n\ninitiaux et la couverture intégrale des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions. \n\n2.3.4 Appréciation de la situation financière \n\nL’appréciation de la situation financière de la Caisse est satisfaisante à la fin de l’année 2022. \n\nCompte tenu du fait que la réserve de fluctuation de valeurs n’est pas pleinement constituée, la \n\ncapacité de risque de la Caisse est limitée. \n\n2.3.5 Examen du concept de placement \n\nLa structure de la fortune et la plausibilité du concept de placement ont fait l’objet d’une analyse \n\nspécifique de notre part dans le cadre de notre expertise actuarielle à fin 2020 datée du 24 \n\nseptembre 2021. L’appréciation du concept de placement selon cette analyse était globalement \n\nsatisfaisante. Un suivi attentif de la performance était cependant recommandé puisque \n\nl’espérance de performance retenue dans le cadre de l’ALM se situait en-dehors des bornes \n\ndéterminées par nos soins. Ce dépassement était considéré comme avant tout conjoncturel et \n\ns’expliquait par la situation particulière des marchés financiers à fin 2020 qui se trouvaient à des \n\nniveaux de valorisation jugés élevés, ce qui induisait mécaniquement une baisse des attentes de \n\nperformance sur 10 ans.  \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 12 \n\n2.3.6 Ratios de pilotage \n\nAfin de déterminer dans quelle mesure le financement courant pourrait être affecté par la \n\nmodification d’un ou de plusieurs paramètres à l’avenir, nous présentons en annexe un certain \n\nnombre de ratios de pilotage importants. Ces ratios de pilotage permettent également de mieux \n\napprécier la capacité d’assainissement de la Caisse. \n\nParmi les différents ratios présentés, nous commentons ci-après quelques valeurs de référence \n\nqui méritent attention : \n\n Le ratio « Fortune / Salaires » sert à déterminer le levier entre le niveau de cotisation et le \n\ntaux de performance. Ce ratio a diminué de manière importante entre 2021 et 2022 en raison \n\nde la diminution sensible de la fortune nette de prévoyance et de la hausse de la masse \n\nsalariale, passant de 5.54 à 4.90. Ainsi, un point de performance équivaut à 4.9 points de \n\ncotisation. \n\n Le ratio « Engagements / Salaires » représente le coût d’un point de degré de couverture \n\nexprimé en points de cotisation. Il reflète donc la capacité d’assainissement de la Caisse en \n\ntermes de cotisation, respectivement le coût de recapitalisation d’un point de degré de \n\ncouverture en fonction des salaires. Ce ratio a diminué durant l’exercice 2022, passant de \n\n6.75 à 6.42. L’assainissement d’un point de degré de couverture coûte ainsi environ 6.4 \n\npoints de cotisation, ce qui dénote une capacité d’assainissement par le biais de la cotisation \n\nlimitée. \n\n Le rapport démographique se mesure ici comme la somme des engagements des actifs \n\nrapportée à la somme des engagements des bénéficiaires de pensions. On peut constater \n\nque ce dernier est défavorable, puisqu’il se situe à 0.90, en légère augmentation depuis 2021 \n\n(0.87). Les engagements des bénéficiaires de pensions sont donc plus importants que les \n\nengagements envers les assurés actifs, ce qui indique que la CPPVF est une caisse mature.  \n\n Les engagements envers les bénéficiaires de pensions représentent donc 53 % des \n\nengagements totaux de la Caisse au 31 décembre 2022. La part des engagements envers \n\nles bénéficiaires a une importance cruciale dans le pilotage du chemin de recapitalisation, \n\npuisque ces engagements doivent en tout temps être entièrement couverts par la fortune \n\nnette de prévoyance. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT AU 31 DÉCEMBRE 2022 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\nLes développements effectués dans le présent rapport nous autorisent à attester que : \n\n Les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au \nfinancement, sont conformes aux prescriptions légales. \n\n Selon le bilan technique annexé, le degré de couverture légal de la Caisse à fin 2022 est \négal à 76.3 %, et se situe au-dessus du chemin de financement soumis à l’Autorité de \nsurveillance. La Caisse respecte les exigences légales relatives au financement des \ninstitutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle. \n\n Les provisions techniques constituées à la fin 2022 sont conformes aux exigences \nréglementaires.  \n\n La réserve de fluctuation de valeurs constituée correspond à 35.8 % de l'objectif retenu \npar le Comité de la Caisse. \n\n Compte tenu des recommandations faites dans notre expertise actuarielle à fin 2020, les \nbases techniques appliquées par la Caisse sont jugées adéquates, en raison de \nl’application des tables LPP 2020 (P 2020) et de la constitution au bilan d’une provision \npour abaissement futur du taux d’intérêt technique au niveau recommandé de 2.25 %. \n\n \n\n \n\n \n\nSTÉPHANE RIESEN  VINCENT ABBET \n\nDirecteur général     Fondé de pouvoir \nExpert agréé LPP     Expert agréé LPP, expert exécutant \n\nLausanne, le 4 avril 2023\n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2022 – CPPVF \n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 14 \n\nANNEXES \n\nA Bilan technique  \n\n \n\n31.12.2022 31.12.2021\n\nTotal de l'actif 219'802'082 232'315'058 \n\nDettes - 698'412 - 847'513 \n\nCompte de régularisation du passif 0 - 53'506 \n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219'103'670 231'414'039 \n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 117'148'723 111'405'065 \n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de pensions 2 142'726'732 143'547'407 \n\nCapitaux de prévoyance 259'875'455 254'952'472 \n\nProvision de longévité 3 1'415'872 713'929 \n\nProvision de fluctuation des risques 387'137 361'563 \n\nProvision pour mesures transitoires 14'449'390 15'326'297 \n\nProvision pour maintien du taux de conversion 4 1'436'000 1'085'000 \n\nProvision pour abaissement futur du taux technique (part actifs) 3'013'000 2'785'000 \n\nProvision pour abaissement futur du taux technique (part rentiers) 6'731'746 6'883'037 \n\nProvisions techniques 27'433'145 27'154'826 \n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 287'308'600 282'107'298 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 12'241'478 29'707'321 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DANS LA REPARTITION (RFR) 0 0 \n\nEXCEDENT TECHNIQUE 5 - 80'446'408 - 80'400'580 \n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) 6 76.3 % 82.0 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL 7 72.0 % 71.5 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS 8 41.0 % 38.6 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES 9 100.0 % 100.0 %\n\nObjectif de la Réserve de fluctuation de valeurs 34'200'000 33'600'000 \n\nRemarques :\n\n2)  Selon les tables actuarielles LPP 2020 (P 2020) au taux d'intérêt technique de 2.75%\n\n3)   0.5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables.\n4)   Permet de financer le coût futur des nouvelles retraites, y compris la provision de longévité.\n5) = FP - CP - RFV - RFR. \n6) = FP / CP.\n7) = [FP - RFV - RFR] / CP.\n8) = [FP - RFV - RFR - CPB - PTB] / (CPA + PTA).\n\n9) = [FP - RFV - RFR] / (CPB + PTB), au maximum 100%\n\n1)   Le système financier fédéral vise à respecter le chemin de financement soumis.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2023 15 \n\nB Valeurs et ratios de pilotage  \n\n \n\n \n\nTaux de référence\nValeur au \n\n31.12.2022\n\nValeur au \n\n31.12.2021\nRemarque\n\nTaux technique (TIT) 2.75% 2.75%\nTaux appliqué pour le calcul des capitaux de \nprévoyance\n\nBorne supérieure (DTA 4) 2.68% 1.87%\nSelon la directive de la Chambre des experts en \ncaisse de pensions \n\nTaux de performance -4.94% 6.66% Selon l'annexe aux comptes annuels\n\nValeur de pilotage\nValeur au \n\n31.12.2022\n\nValeur au \n\n31.12.2021\nExplication\n\n1 % Fortune 2'191'037 2'314'140 Equivalent en CHF d'un point de performance\n\n1 % Salaires 447'557 417'992 Equivalent en CHF d'un point de cotisation\n\n1 % CPA 1'171'487 1'114'051 Equivalent en CHF d'un point de taux d'intérêt crédité\n\n1 % CPB 1'427'267 1'435'474 Equivalent en CHF d'un point d'indexation des rentes\n\nRatio de pilotage\nValeur au \n\n31.12.2022\n\nValeur au \n\n31.12.2021\nExplication\n\nFortune / Salaires 4.90 5.54 Levier entre taux cotisation et performance\n\nCPA / Salaires 2.62 2.67\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé en \npoints de cotisation\n\nCPA / Fortune 0.53 0.48\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé en \npoints de performance\n\nCPB / Salaires 3.19 3.43\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \nen points de cotisation\n\nCPB / Fortune 0.65 0.62\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \nen points de performance\n\nEngagements / Salaires 6.42 6.75\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \nen points de cotisation\n\nEngagements / Fortune 1.31 1.22\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \nen points de performance\n\nFacteur enveloppant \nCPA / AVminLPP\n\n1.79 1.75\nEngagaments réglementaires envers les actifs \nrapportés aux engagements minimum LPP\n\nRapport démographique\n(CPA+PTA) / (CPB+PTB)\n\n0.90 0.87\nEngagements des actifs rapportés aux engagements \ndes rentiers\n\n(CPB+PTB) / ENG 0.53 0.54\nPoids des engagements des rentiers dans les \nengagements de prévoyance\n\nCotisations / Salaires 0.25 0.26 Taux de cotisation moyen\n\nCPB / Rentes 12.70 12.80 Duration moyenne de versement des rentes\n\n\n\t\t2023-04-06T08:50:15+0200\n\n\n\t\t2023-04-06T09:07:34+0200\n\n\n\t\tv.abbet@pittet.net\n\t2023-04-04T12:13:21+0000\n\tVincent Abbet\n\n\n\t\ts.riesen@pittet.net\n\t2023-04-04T12:19:34+0000\n\tStéphane Riesen\n\n\n\n\n