procès-verbal

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text: \n689 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 22 janvier 2024,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: Mme Sonja Gerber \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.34 heures. \n  \nPrésence de 68/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (9): Mmes et MM. David Aebischer, Charles de Reyff, Johan Dick, Guy-Noël Jelk, Valentine \nMauron, Monica Mendez, Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Alicia Schaller et Claude Schenker. \n \nAbsents (3): MM. Ibrahim Berisha, Jérémie Fonjallaz et David Ruffieux. \n  \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Camille Goy, Anne Butty Revaz, José Uldry, Chantal Wicky Collaud, \nLaurent Woeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mmes et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: Mme et M. Vincent Haymoz, Murielle Petiot et Thierry Vidmer. \n \n \nLa présidente. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mme la conseillère communale, MM. les conseillers \ncommunaux, M. le vice-président, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette \n21ème séance ordinaire de la législature. Ich begrüsse ebenfalls herzlich die Mitglieder der \nStadtverwaltung und alle Besucher·innen, sowie die Vertreter·innen der Presse. \n \nJ’espère que vous avez bien passé le cap et que vous êtes plein d’énergie pour cette nouvelle année. \nJe vous rappelle que notre séance de ce soir est spécifiquement dédiée à la liquidation des \ninstruments parlementaires, elle se tient que sur une seule soirée et il n’y aura pas de séance de \nrelevée prévue. Ich stelle fest, dass der Gemeinderat heute Abend in corpore anwesend ist, was ich \nbegrüsse, auch wenn er für diese Art von Sitzungen nicht dazu verpflichtet ist, gemäss Diskussion im \nBüro. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n690 \n\n \n\nJe constate que la convocation du 11 janvier 2024, contenant l’ordre du jour de la séance de ce soir, \nvous a été envoyée en bonne et due forme. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n \nPochon Thierry (Vert·e·s). Mon intervention concerne les propositions n° 16 et 17 à l’ordre du jour, \nsous le point n° 9. Les co-auteur·rice·s de ces propositions demandent la requalification des objets en \npostulat au vu des déclarations d’irrecevabilité de la part du Bureau. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres remarques par rapport à l’ordre du jour? Tel n’est pas le cas. \n  \nConcernant la requalification de ces deux propositions en postulats, j’ai heureusement été prévenue \nquelques minutes avant le début de la séance et j’ai eu le temps d’y réfléchir. Je vous propose de \nd’attendre la pause afin que je puisse réunir le Bureau pour avoir son avis sur cette transformation. \nJe vous communiquerai ensuite la décision. Si quelqu’un s’oppose à cette manière de faire, je le prie \nde se manifester. Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder avec l’ordre du jour. \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n\n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 21 a et b de la séance du Conseil général des 11 et 12 \ndécembre 2023; \n\n3. Election d'un·e membre de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nen remplacement de M. Mario Parpan; \n\n4. Election d'un·e représentant·e de la Ville au Conseil d'agglomération en remplacement de \nM. François Yerly-Brault; \n\n5. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative communale "La première heure \nde parking gratuite à Fribourg" – rapport du Bureau;  \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 35 (2021-2026) de de Mmes et MM. \nBernhard Altermatt, Valérie Kohler (Le Centre/PVL), Mario Parpan (CG-PCS), Caroline Chopard \n(Vert·e·s) et Pascal Wicht (UDC) lui demandant d’étudier les modalités et le calendrier \nd’introduction d’un logo communal bilingue (français-allemand)  \nSchlussbericht des Gemeinderates zum Postulat N° 35 (2021-2026) von Bernhard Altermatt, \nValérie Kohler (Mitte/GLP), Mario Parpan (ML-CSP), Caroline Chopard (Grüne) und Pascal \nWicht (SVP) die ihn ersuchen die Modalitäten und den Zeitplan zur Einführung eines \nzweisprachigen Stadtlogos (deutsch-französisch) zu prüfen;  \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 78 (2021-2026) de Mme et MM. \nMarc Vonlanthen, Laurent Woeffray (PS) et Adrienne Salina (PLR) lui demandant d'étudier des \nsolutions concrètes et durables pour répondre à la demande grandissante de places d'accueil \nextrascolaire;  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 99 (2021-2026) de Mme et M. \nSimon Murith et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) lui demandant de prendre un \npositionnement sur le long terme en matière d'animation urbaine durant la période de \nl'Avent;   \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n691 \n\n \n\n9. Décision quant à la transmission: \n\ndes propositions \n\n- n° 14 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) demandant au Conseil communal de céder le Gîte \nd'Allières à la Société des Remontées Mécaniques de la Berra pour un franc symbolique; \n\n- n° 15 de Mmes Laura Zahnd, Margot Chauderna, Giulia Tognola (Vert·e·s), Leyla Seewer (PS) et \nAna Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) demandant une modification du règlement du \npersonnel de la Ville de Fribourg afin d’introduire un congé menstruel; \n\n- n° 16 de Mme et MM. Claudio Rugo (PA), Mario Parpan (CG-PCS), Isabelle Sob (Le Centre/PVL) \net Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant d’instaurer des contrats de durée indéterminée pour \nles professeur·e·s de l’Ecole des p’tit·e·s artistes; \n\n- n° 17 de Mme et MM. Claudio Rugo (PA), Mario Parpan (CG-PCS), Isabelle Sob (Le Centre/PVL) \net Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant d'instaurer des contrats de droit public pour les \nprofesseur·e·s de l’Ecole des p’tit·e·s artistes; \n\ndes postulats \n\n- n° 120 de Mmes et MM. Véronique Grady, Adrienne Salina, Océane Gex, David Aebischer, \nRaphaël Casazza, Jean-Pierre Wolhauser, Jean-Noël Gex et David Krienbühl (PLR) demandant \nau Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en place un numéro d'urgence contre le \nharcèlement scolaire; \n\n- n° 121 de Mme et MM. Véronique Grady, Jean-Noël Gex (PLR) et Laurent Woeffray (PS) \ndemandant au Conseil communal d'étudier la possibilité de numériser l'aménagement urbain; \n\n- n° 122 de MM. Christoph Allenspach, Benoît Dietrich et Marc Vonlanthen (PS) demandant au \nConseil communal d'étudier la possibilité de créer des réserves forestières urbaines; \n\n- n° 123 de Mmes et MM. David Krienbühl (PLR), François Miche (PS), Caroline Chopard \n(Vert·e·s), Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL), Simon Jordan (CG-PCS) et Pascal Wicht (UDC) \ndemandant au Conseil communal d'étudier la possibilité d'introduire la "gratuité" des \ntransports publics pour les clients des hôtels et de la parahôtellerie; \n\n- n° 124 de Mmes et M. Adrienne Salina, Véronique Grady (PLR), Elena-Lavinia Niederhäuser \n(PS) et Simon Jordan (CG-PCS) demandant au Conseil communal d'étudier la possibilité \nd'installer des "bancs de l'amitié" dans les cours des écoles enfantines et primaires de la ville \nde Fribourg; \n\n- n° 125 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Denise Cardoso de Matos-Berger, Benoît \nDietrich, Pierre-Alain Perritaz, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) demandant au \nConseil communal d'examiner la possibilité d'établir un programme pluriannuel pour la \nrenaturation des espaces extérieurs de la ville et de l'ancrer dans le plan financier de la Ville; \n\n- n° 126 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Denise Cardoso de Matos-Berger, Benoît \nDietrich, Pierre-Alain Perritaz, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) demandant au \nConseil communal de reconsidérer le concept de livraison par camions dans la Vieille-Ville et \nles quartiers voisins; \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n692 \n\n \n\n- n° 127 de Mmes et MM. Gérald Collaud (CG-PCS), Pascal Wicht (UDC), David Krienbühl (PLR), \nJean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL), Sophie Delaloye (PS) et Josée Cattin Kuster (Vert·e·s) \ndemandant au Conseil communal d'étudier la possibilité d'offrir aux habitant·e·s un bon pour \nune boisson lors de la fête du 1er août; \n\n10. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 205 de Mme Margot Chauderna (Vert·e·s) relative à l'extrémisme politique et aux \ntags; \n\n- n° 211 de Mme Océane Gex (PLR) relative à la requalification du passage du Cardinal \n(carrefour avenue du Midi et passage du Cardinal); \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications de la présidente \n  \nLa présidente.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nB.  Je tiens d’ores et déjà à vous informer que la séance rapprochée du 4 mars 2024 n’aura pas \n\nlieu, car nous n'aurons vraisemblablement pas de messages à traiter en février et en mars. \nVous serez informés de manière officielle par courriel. \n\n  \nC.  A la suite de la démission du Conseil général de M. Mario Parpan, avec effet au 31 décembre \n\n2023, Mme Sofia Fernandes a été proclamée élue par le Conseil communal et assermentée par \nla préfète de la Sarine le 29 novembre 2023. Mme Fernandes, je vous félicite pour votre \nélection et vous souhaite plein succès pour l’exercice de votre mandat. (Applaudissements). \n\n  \nD.  A la suite de la démission du Conseil général de M. Lionel Tissot, avec effet au 31 décembre \n\n2023, M. David Ruffieux a été proclamé élu par le Conseil communal et assermenté par la \npréfète de la Sarine le 19 décembre 2023. M. Ruffieux, je vous félicite pour votre élection et \nvous souhaite plein succès pour l’exercice de votre mandat. M. Ruffieux n’est pas présent, \nmais nous le félicitions quand même. (Applaudissements). \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n693 \n\n \n\nE.  Ich erlaube mir Sie daran zu erinnern, ihre neuen Postulate, Anträge und Fragen beim Sekretär \ndes Generalrats abzugeben. \n\n  \nF.  Je vous rappelle également que, conformément à l’article 13 alinéa 2 de notre règlement, vous \n\nêtes tenus, lorsque vous prenez la parole en plenum sur un objet en relation avec un lien \nd’intérêt particulier, de rappeler l’existence de celui-ci. \n\n  \nG.  Gemäss Artikel 55 unseres Reglementes sind folgende Redezeitbeschränkungen zu beachten: \n\n•  3 minutes pour la discussion concernant la validité de l’initiative communale et la \ntransmission des propositions et postulats. \n\n•  2 minutes pour les présentations de candidatures. \n•  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finaux ou les réponses aux questions. \n•  3 minutes pour toute autre intervention. \n\n  \nH.  Eine Pause ist je nach Verlauf der Debatte gegen 21.00 Uhr vorgesehen. \n \n \n\n \n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 21a et b des séances du Conseil général des 11 et \n12 décembre 2023 \n\n  \nLa présidente. Avez-vous des rectifications à apporter quant à ces procès-verbaux? Das ist nicht der \nFall. \n  \nDie Protokolle sind somit genehmigt mit unserem besten Dank an seinen Verfasser, Hr. M. Maridor, \nsowie an seine Mitarbeiterinnen. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election d’un·e membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures en remplacement de M. Mario Parpan \n\n  \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). En remplacement de M. Mario Parpan, le groupe CG-PCS vous propose \nnotre collègue M. Simon Jordan. Après ses trois premières années dans notre législatif, M. Jordan a \ntout de suite montré son intérêt pour reprendre la tâche de M. Parpan. Il est motivé et apportera ses \ncontributions enrichissantes à la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures. Je \nvous remercie de soutenir sa candidature. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n694 \n\n \n\n \nLa présidente. Y a-t-il d’autres présentations de candidature? Tel n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon l’article 46 \nLCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo m’enjoint de \nvérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être le cas, cette demande \ndevrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, M. Simon Jordan est proclamé élu sans scrutin. Je le félicite pour \ncette élection. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n4.  Election d’un·e représentant·e de la Ville au Conseil d’agglomération en \nremplacement de M. François Yerly-Brault \n\n \n \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s). Pour remplacer M. François Yerly-Brault qui copréside désormais le \ngroupe des Vert·e·s avec moi, nous avons le plaisir de vous proposer la candidature de M. Yannick \nSavoy. Après avoir habité 11 ans à Onnens (commune de la Brillaz), M. Savoy s’est installé en Basse-\nVille de Fribourg en 2021 et a rejoint le comité nouvellement constitué de l’Association des Intérêts \nde l’Auge.  \n  \nAprès des études de génie mécanique à l’EPFL, M. Savoy a longtemps travaillé dans l’industrie \nspatiale, ce qui l’a conduit à passer cinq ans en Guyane française. Il a intégré les CFF en 2019 en tant \nque chef de projet pour les installations de maintenance des trains. Il suit actuellement une \nformation de management en transports publics. \n  \nNous vous remercions de soutenir sa candidature. \n  \nLa présidente. Y a-t-il d’autres présentations de candidature? Tel n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidats est égal au nombre de poste à pourvoir. Selon l’article 46 \nLCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du RELCo m’enjoint de \nvérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être le cas, cette demande \ndevrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, M. Yannick Savoy est proclamé élu sans scrutin. Je le félicite pour \ncette élection. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n695 \n\n \n\n5.  Détermination du Conseil général sur la validité de l’initiative communale "La \npremière heure de parking gratuite à Fribourg" – rapport du Bureau \n\n  \nLa présidente. Comme vous le savez, le Bureau a adopté un rapport sur ce dossier. Il m’incombe de \nvous le présenter. \n  \nPermettez-moi d’abord de vous donner, à titre introductif, quelques explications sur le travail que \nnous sommes appelés à mener au Conseil général. \n  \nL’initiative sera traitée en deux temps par notre Conseil. Dans un premier temps, nous votons sur la \nvalidité de l’initiative, qui est une question juridique. C’est ce point qui est à l’ordre du jour \naujourd’hui. Dans un second temps, il s’agira de voter sur le fond de l’initiative, qui est une tâche \npolitique. Ce point figurera à l’ordre du jour de la prochaine séance du 19 février, si la validité est \nacceptée aujourd’hui. Le Conseil général décidera donc s’il se rallie ou pas à l’initiative. S’il se rallie, il \nélaborera dans un délai de deux ans un règlement conforme à l’initiative. S’il ne se rallie pas, \nl'initiative sera soumise au peuple dans les six mois à venir pour votation. \n  \nComme je l’ai déjà indiqué, nous traitons aujourd’hui uniquement de la validité de l’initiative. \nConcrètement, pour être valide, une initiative doit respecter cinq exigences: \n  \n-  l’unité de forme (l’initiative est rédigée soit de manière générale, soit de manière précise); \n-  l’unité de rang (l’initiative porte sur des actes législatifs du même niveau); \n-  l’unité de matière (l’initiative traite d’un seul et même sujet); \n-  la conformité au droit supérieur (cantonal et fédéral); \n-  l’exécutabilité juridique et matérielle. \n  \nLe Bureau a examiné la question de la validité et a établi un rapport qui vous a été transmis avec la \nconvocation de la présente séance. Il est arrivé à la conclusion que l’initiative respecte les exigences. \nIl l’a donc considérée comme valide. \n  \nDiscussion générale \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL soutiendra la validité de l’initiative. \nLa question est simple. Cette initiative est-elle valide? Cette initiative respecte-t-elle les principes \nd’unité de forme de matière? Est-elle conforme au droit supérieur? Est-elle exécutable \njuridiquement et matériellement? À toutes ces questions, la réponse est oui. Nous parlons bien des \nmodalités de perception d’une taxe qui est de la compétence de notre Conseil et peut dès lors faire \nl’objet d’une initiative. C’est pour cette raison que l’entier du Bureau a reconnu sa validité. \nLogiquement le Conseil devrait en faire de même aujourd’hui. \n  \nLa politique de stationnement de notre ville est gérée de manière unilatérale et dogmatique. Les \nmesures s’enchainent à un rythme effréné. Alors que le Conseil communal venait de promettre qu’il \nne toucherait pas à l’horaire de perception de la taxe sur le stationnement, son allongement imposé \ndepuis 2023 est la goutte, une grosse goutte d’eau qui s’ajoute à toutes les suppressions de places de \nstationnement et à l’inertie du Conseil communal en matière de téléjalonnement. Non contents de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n696 \n\n \n\nne pas consulter pour arriver à un consensus, non contents de ne pas échelonner raisonnablement sa \npolitique pour qu’elle soit admise, le Conseil communal va jusqu’à trahir ses propres promesses. En \nrejetant la proposition n° 11, la majorité du Conseil général a décidé, elle aussi, de ne pas avoir de \ndébats sur la question du stationnement. La population doit pouvoir se prononcer sur la politique de \nstationnement. Refuser la validité de cette initiative, c’est refuser à la population de se déterminer \nsur une question simple qui la touche au quotidien et pour laquelle on ne fait que lui imposer une \npolitique. \n  \nMerci pour votre attention et rendez-vous lors de la prochaine séance pour le débat de fond. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je voulais intervenir parce que vous avez très correctement précisé que le \ndébat de ce soir doit porter uniquement sur la validité et non pas sur le fond. Or, le discours de mon \npréopinant était partiellement sur le fond. J’aimerais bien que les membres de ce Conseil restent \nconcentrés sur la validité et pas sur le reste, dont on aura l’occasion d’en parler à la prochaine \nséance. \n  \nLa présidente. Merci M. G. Collaud, j’en prends note. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nBoggian Stefania (Vert·e·s). Nous nous rallions aux propos de M. G. Collaud et gardons les énergies \npour le débat sur l’initiative elle-même. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nVonlanthen Marc (PS). A mon tour de déplorer l’attitude du groupe Le Centre/PVL alors même que \nvous veniez d’énoncer des consignes claires quant à la discussion de ce soir. J’avais moi aussi préparé \nune intervention plus longue, plus politique, mais je vais y renoncer par respect pour vos consignes \net je me contenterai de dire simplement que le groupe socialiste a déclaré à l’unanimité cette \ninitiative valide. \n  \nRugo Claudio (PA). Je vais parler de trois points sur la recevabilité, vu que l’on me demande de rester \nconcis et recevable. Mon discours doit aussi être recevable, comme cette initiative. Je note toutefois \nla lourdeur du message parce que l’on est une assemblée de milice. Ce message s’adresse plutôt à \ndes juristes, à un conclave de juristes. Je vous fais remarquer que cela serait plus sympa si vous \nconsidériez toutes les tranches de la population qui sont représentées au Conseil général. Pour ma \npart, en tant qu’artiste, j’ai de la peine à comprendre. Je salue d’ailleurs la présence de mon juriste, \nle juriste du Parti des Artistes, et le remercie. Je remercie également le vice-président, qui a fait très \nattention à la recevabilité de cette initiative déjà au départ, vu qu’on l’avait soumise au juriste du \nConseil communal. Je remercie surtout les habitant·e·s. J’aimerais que les groupes socialiste et \nVert·e·s interrogent aussi les habitant·e·s, parce qu’une initiative, c’est leur parole. Je les remercie \nd’ailleurs d’avoir répondu oui à cette initiative et j’aimerais que vous ne fassiez pas un discours \nautocentré sur votre parti, mais que vous écoutiez aussi un petit peu les 3’000 habitant·e·s qui ont \nsigné. Je vous remercie, j’aurai l’occasion de reprendre la parole plus tard. \n  \nLa présidente. Nous sommes appelés à statuer, conformément à l’article 141 alinéa 2 de la loi sur \nl’exercice des droits politiques, sur la validité de l’initiative. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n697 \n\n \n\n  \nVote \n  \nLe Conseil général, sur proposition du Bureau, conclut, à l'unanimité des 66 membres ayant voté, à \nla validité de l’initiative. Le contenu sera débattu lors de la prochaine séance du Conseil général.  \n \nOnt voté Oui: 66 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), \nBourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python \nAnne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGoy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-\nLavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine \n(Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent \n(PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0  \n\n \n \n\n \n \n \n\n6.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 35 (2021-2026) de de \nMmes et MM. Bernhard Altermatt, Valérie Kohler (Le Centre/PVL), Mario Parpan \n(CG-PCS), Caroline Chopard (Vert·e·s) et Pascal Wicht (UDC) lui demandant d’étudier \nles modalités et le calendrier d’introduction d’un logo communal bilingue (français-\nallemand) Schlussbericht des Gemeinderates zum Postulat N° 35 (2021-2026) von \nBernhard Altermatt, Valérie Kohler (Mitte/GLP), Mario Parpan (ML-CSP), Caroline \nChopard (Grüne) und Pascal Wicht (SVP) die ihn ersuchen die Modalitäten und den \nZeitplan zur Einführung eines zweisprachigen Stadtlogos (deutsch-französisch) zu \nprüfen  \n\n  \nSteiert Thierry, syndic.  \n \ncf. annexe. \n  \nBien que la Ville de Fribourg soit officiellement francophone, son histoire, sa position géographique \net son statut de capitale d’un canton officiellement bilingue sont autant d’éléments qui font que, \ndepuis de nombreuses années, le Conseil communal se montre particulièrement sensible à l’usage \nconjoint des deux langues cantonales dans sa communication. Et cela, autant que possible, en \nappliquant un "bilinguisme pragmatique". La plupart des contenus et documents officiels sont ainsi \nintégralement traduits afin d’assurer une diffusion simultanée dans les deux langues (communiqués \nde presse, pages du site internet, actualités sur les réseaux sociaux, programme de législature, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n698 \n\n \n\nrapport de gestion, etc.) ou disposent à tout le moins d’un résumé, voire de certains articles en \nallemand (messages au Conseil général, bulletin d’information communal 1700).  \n  \nDans ce même esprit, il serait souhaitable de disposer d’un logo faisant référence aux deux langues, \ncomme le demandent les postulant·e·s. Une refonte générale de l’identité visuelle de la Ville est \nd’ailleurs envisagée depuis quelque temps, et ce même indépendamment de la question linguistique. \nCe travail avait toutefois été mis en pause dans le cadre du projet de fusion et dans l’attente de \nl’établissement et de l’adoption de la stratégie de marketing urbain de la Ville, prévue pour 2024. En \neffet, les axes qui ressortiront de cette stratégie devront, au moins en partie, se retrouver dans le \nfutur logo (à ne pas confondre avec les armoiries officielles qui, elles, ne changent jamais et ne \ncomportent aucun élément de langage). \n  \nDer Gemeinderat ist überzeugt, dass die Zweisprachigkeit in jeder Hinsicht eine Bereicherung \ndarstellt, sei dies auf der institutionellen oder auf der individuellen Ebene. Er beabsichtigt deshalb, \ndie deutsche Sprache bei der Erarbeitung eines neuen Stadtlogos mit einzubeziehen, so dass die \nzweisprachige Identität unserer Stadt eine Aussenwirkung entfalten kann, die ihr in den letzten \nJahrzehnten immer mehr abhandengekommen ist, selbst und gerade in den deutschsprachigen \nRegionen und Medien unseres Landes. \n  \nCela étant, il est à relever qu’un tel projet doit prendre en compte de nombreux aspects et que la \nmise en œuvre nécessitera des ressources financières importantes, notamment en vue du \nchangement du logo sur tous les supports visuels. Une organisation de projet concrète va être mise \nen place cette année dans le but de disposer d’un nouveau logo d’ici la fin de la présente législature. \n  \nWicht Pascal (UDC). Créer un logo. A priori, une tâche assez simple, réalisable en relativement peu \nde temps. Comme on dit en anglais: "it’s not rocket science". Et pourtant… \n  \nEn mars 2013, la Ville communiquait au sujet de son nouveau logo, qui a suscité une levée de \nboucliers au Conseil général, mais aussi dans la population et dans les médias, car il avait été conçu \nuniquement en français. \n  \nEn 2017, des élus de tous les groupes déposaient un postulat pour que la Ville étudie les modalités \nd’introduction d’un logo communal bilingue français-allemand. On nous avait alors répondu qu’il \nfallait attendre l’avancée du projet de fusion, de manière à ne pas froisser les communes partenaires \nen les mettant devant le fait accompli. \n  \nEn février 2022, après l’échec de la fusion et devant l’absence d’avancée de ce dossier, nous \ndéposions avec les collègues V. Kohler, C. Chopard, M. Parpan et B. Altermatt, un nouveau postulat \npour que la Ville réalise enfin un logo bilingue. \n  \nAujourd’hui, quasiment deux ans après le dépôt du postulat, nous avons enfin la réponse du Conseil \ncommunal. Nous nous étions pris à espérer, bien naïvement, qu’un délai si long présageait une \nréponse positive. Et bien non, le Conseil communal nous répond qu’il entend monter une équipe de \nprojet et qu’un logo bilingue pourra être envisagé pour la fin de la législature, soit dans plus de deux \nans. Autrement dit, quatre ans après le dépôt du postulat. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n699 \n\n \n\nPlus que ça, entre le projet avorté de logo monolingue en 2013 et l’éventuelle introduction d’un logo \nbilingue au printemps 2026 (fin de la législature), il se sera écoulé pas moins de 13 ans! 13 ans pour \nréaliser un logo! Après les discussions de décembre sur la piscine, nous constatons avec beaucoup de \nregrets que les Saints Patrons de notre Ville ne sont plus Saint Nicolas et Sainte Catherine, mais Saint \nGlinglin et son homologue allemand Sankt Nimmerlein! \n  \nA ce taux-là, il eût été plus honnête que le Conseil communal nous dise “non, nous ne voulons pas \nfaire de logo bilingue, pour telle et telle raison”, plutôt que de laisser trainer le dossier encore et \nencore, en trouvant sans cesse de nouveaux prétextes pour repousser le projet de quelques années \nsupplémentaires. Il s’agit d’un manque de respect envers les postulants, mais aussi et surtout envers \nla minorité germanophone de notre ville. Ceci est d’autant plus incompréhensible que les \ngermanophones représentent une majorité dans l’exécutif communal. \n  \nUn logo, cela peut paraître insignifiant, mais c’est pourtant un symbole fort, car il reflète l’identité de \nla ville. C’est un signe important de reconnaissance de la minorité germanophone. C’est, finalement, \nun premier pas, certes modeste, mais un premier pas quand même vers une reconnaissance officielle \ndu caractère bilingue de notre ville. \n  \nVous l’aurez compris, les postulants sont profondément déçus de la réponse du Conseil communal. \n  \nKohler Valérie (Le Centre/PVL). Au risque d’être un peu plus concise que mon collègue, les \npostulants du groupe Le Centre/PVL sont satisfaits de la réponse. Nous saluons ici un atout visuel \nimportant pour la ville et nous sommes donc très satisfaits, malgré le délai un peu long. \n  \nLe postulat n° 35 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n7.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 78 (2021-2026) de Mme et \nMM. Marc Vonlanthen, Laurent Woeffray (PS) et Adrienne Salina (PLR) lui \ndemandant d’étudier des solutions concrètes et durables pour répondre à la \ndemande grandissante de places d’accueil extrascolaire \n\n  \nBallmer Mirjam, directrice de l’Enfance, des écoles et de la cohésion sociale.  \n \nvgl. Anhang.  \n  \nDie Antwort auf dieses Postulat wurde Ihnen bereits mehrheitlich im Rahmen der Zwischenbilanz des \nRichtplans Schulinfrastrukturen gegeben. Ich fasse hier deshalb nur kurz die wichtigsten Punkte \nzusammen. \n  \nDepuis quelques années, le taux d’inscriptions augmente de manière importante dans les accueils \nextrascolaires, ce qui implique qu’il devient de plus en plus difficile de s’adapter au printemps pour la \nrentrée scolaire de la même année: de nouveaux locaux ou des locaux supplémentaires doivent être \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n700 \n\n \n\ntrouvés, du mobilier doit être acheté et du personnel engagé. C’est précisément pour cette raison, et \nafin de pouvoir anticiper cette augmentation que la situation de l’accueil extrascolaire fait désormais \npartie du plan directeur des infrastructures scolaires. \n  \nPour la planification à long terme, le Conseil communal prend dorénavant en compte une potentielle \naugmentation jusqu’à un taux de 50-70% de fréquentation par accueil. Les fréquentations actuelles \nne sont pas homogènes et se développeront probablement pas toutes au même rythme. \nL’augmentation ne sera pas linéaire et devra prendre en compte les situations individuelles en \ntermes de locaux et de personnel pour maintenir la qualité de la prise en charge. \n  \nComme vous avez pu le constater, nous avons pu trouver des solutions intermédiaires pour absorber \nles demandes relatives à l’année scolaire 23/24. A long terme, des solutions définitives sont \ncherchées. Des budgets ont été inscrits pour faire les études nécessaires, entre autres pour les \nbesoins du Botzet avec l’analyse du bâtiment Pérolles 40. \n  \nPar rapport à l’introduction d’un horaire continu, qui a aussi été mentionné dans ce postulat, on doit \nconstater que ce concept reste encore un peu flou au niveau de l’Etat. \n  \nAu niveau de la Ville, le Conseil communal est d’avis qu’avec l’offre en accueil extrascolaire la Ville \nest en mesure de répondre au besoin de conciliation entre vie familiale et professionnelle, les \nhoraires ressemblant bien à un horaire continu et les lieux d’accueil étant tout près des écoles. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Nous sommes effectivement très satisfaits de cette réponse. Nous constatons \nque les différents points soulevés dans le postulat ont reçu des réponses détaillées, argumentées et \nsérieuses, et nous nous réjouissons de voir qu’effectivement les problématiques soulevées, notre \ninquiétude, ont été déjà intégrées dans différents instruments de planification, comme cela a été \nsoulevé tout à l’heure. \n  \nLe postulat n° 78 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n8.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 99 (2021-2026) de Mme et \nM. Simon Murith et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) lui demandant de prendre un \npositionnement sur le long terme en matière d’animation urbaine durant la période \nde l’Avent \n\n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances.  \n \ncf. annexe. \n  \nVous me permettrez d’apporter un résumé à cette réponse et une petite actualisation vu les travaux \nqui ont déjà commencés. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n701 \n\n \n\nMême si le Conseil communal salue les différentes initiatives privées d’animations de la période de \nNoël, force est de constater qu’aucune d’elles n’a répondu aux attentes de la population pour un bon \nnombre de raisons qui sont détaillées dans la réponse au postulat. \n  \nCette période est toutefois non seulement importante commercialement mais surtout précieuse \npour les citoyen·ne·s, petit·e·s et grand·e·s. De nombreuses séances et analyses ont eu lieu ayant \nabouti à la présentation au Conseil communal des différentes idées qui en ont émergées qui sont \nprésentées dans le rapport. C’est ainsi qu’il a présenté dans le budget 2024 trois montants visant à la \nréalisation de décorations lumineuses via un jury d’experts et d’animations d’hiver au travers d’une \ncommunauté de Noël. Ces montants ayant été validés, les travaux ont pu débuter. \n  \nLe premier groupe a siégé deux fois et le second réunira début février quelque 30 partenaires autour \nd’une démarche participative. Il est espéré que la mise en place se fasse en 2024 déjà, mais les \ncontraintes techniques et de marché public, principalement pour les illuminations, sont importantes. \nUne communication dédiée interviendra en temps utile sur l’avancement des travaux. \n  \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL). Je remercie le Conseil communal des nombreuses initiatives \nprévues et des investissements importants budgétisés pour la période de l’Avent 2024. Nous nous \nréjouissons déjà d’en voir le résultat de manière concrète. Nous vous rappelons tout de même que \nnous espérons que vous saurez inciter tous les acteurs locaux à collaborer ensemble dans une \nambiance de Noël et un bon esprit. \n  \nLe postulat n° 99 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n9.  Décision quant à la transmission: \n  \nA.  des propositions \n  \nLa présidente. Je vais traiter les propositions à l’ordre du jour l’une après l’autre, puisque nous avons \nune demande de transformation en postulats pour les deux dernières propositions. \n \n \n\n-  n° 14 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) demandant au Conseil communal de céder \nle Gîte d’Allières à la Société des Remontées Mécaniques de la Berra pour un franc \nsymbolique \n\n \nLa présidente. Cette proposition a été jugée recevable par le Bureau. Je pars donc du fait que la \nrecevabilité n’est pas contestée et j’ouvre directement la discussion sur le fond, sauf si quelqu’un \ndemande explicitement un vote sur la recevabilité. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n702 \n\n \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Le Conseil communal s’oppose à la transmission de cette \nproposition. Puisque certaines informations sont déjà parues dans la presse, il est nécessaire \nd’argumenter la position du Conseil communal de manière plus détaillée qu’usuellement, \nnotamment pour rectifier certains faits. \n  \nAujourd’hui, le Gîte d’Allières apparaît au bilan de la Ville pour une valeur de CHF 1’060’000.- suite à \nune évaluation d’expert lors du passage au MCH2 le 31.12.2021. Cet objet fait partie du patrimoine \nfinancier, ce qui implique qu’il ne génère pas d’amortissements dans le compte d’exploitation. \n  \nSur les cinq dernières années (2018-2022), le Gîte d’Allières a généré environ CHF 120’000.- de \ncharges et CHF 150’000.- de produits, ce qui implique un bénéfice de l’ordre de CHF 30’000.-. Hors \nannée covid-19, il se situe entre CHF 15’000.- et CHF 20’000.- par an. Les informations détaillées par \nannée sont visibles dans le fascicule des comptes sous la rubrique 914. \n  \nEn termes d’investissements, l’analyse Stratus de la Ville considère que les premiers travaux \nd’entretien devraient se faire à l’horizon 2028. Il est considéré que le bâtiment est dans un bon état \npour le but auquel il répond aujourd’hui. Les chiffres exprimés par la Société des Remontées \nMécaniques de la Berra (SRMB), que vous avez pu lire dans les médias, répondent à un nouveau \nprojet et à une autre offre. Il n’est donc pas cohérent de les exprimer comme investissement \nnécessaire, ni de les considérer dans les négociations de la transaction. \n  \nEn cas de transfert de propriété, si le bien est vendu à une valeur supérieure à sa valeur de bilan, cela \nengendre une plus-value qui apparaît en amélioration du compte d’exploitation. S’il est vendu à sa \nvaleur au bilan, il n’y a pas d’effet (contrairement à ce que semble penser l’auteur de la proposition). \nDans le cas de la proposition n° 14, la cession à CHF 1.- de ce bien immobilier engendrerait donc une \nperte de CHF 1’059’999.-, qui aggraverait le compte d’exploitation. \n  \nLe Conseil communal a saisi l’opportunité du départ du tenancier pour évaluer la possibilité de \nvendre cet objet. Faisant partie du patrimoine financier, il est source de revenus autant que possible, \ndu moment où il est occupé, bien sûr. \n  \nOutre le fait que cette proposition supprime CHF 1’060’000.- de valeur pour la Ville de Fribourg, elle \nentend redorer le blason de la Commune. Pourquoi le faire avec la SRMB, alors qu’un autre \npropriétaire pourrait remplir cet objectif au moins aussi bien selon le choix, choix qui reviendrait au \nConseil général dans tous les cas. Il n’est pas dans les habitudes du Conseil communal de privilégier \nun partenaire même s’il est en bons termes avec la SRMB et considère que cette société fait un très \nbon travail pour le dynamisme de la région mais aussi, comme peut notamment en témoigner les \nnombreux appels effectués par les représentants de la SRMB à un bon nombre de conseiller·ère·s \ngénéraux·ales, pour ses propres intérêts. Toutefois, une transaction avec la SRMB aurait du sens \nquant à l’exploitation uniforme du site et de ses restaurants refuges. C’est dans ce sens que la Ville a \nabordé la Société avant de mettre l’objet sur le marché. \n  \nLe Conseil communal regrette que cette proposition péjore la position de la Ville lors de ses \nnégociations. Aujourd’hui, notre mandataire a envoyé quelques 30 dossiers d’information à des \nintéressés. Les visites reprendront au printemps. A son avis, il n’est pas envisageable de brader un \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n703 \n\n \n\nobjet immobilier de la Ville et, de surcroît, à un repreneur défini sans avoir fait un tour d’horizon des \npossibilités. \n  \nMerci dès lors de refuser la transmission de cette proposition. Je précise qu'un·e de mes collègues, \nselon son dicastère, pourrait intervenir ultérieurement selon le débat. \n  \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Ainsi donc, pour la première fois depuis 1934, le Gîte d’Allières est \nfermé. Sur sa façade, quelle tristesse! Les portraits de Mathilde Gremaud, championne olympique et \nchampionne du monde, sans oublier celui de Noémie Kolly, toutes deux enfants de la Berra, ont cédé \nla place à un panneau hideux "à vendre". Nonagénaire cette année, le Gîte d’Allières a eu une vie \nmouvementée. Reconstruit en 1947 après un incendie, sauvé des mains d’un promoteur douteux en \n1987 par notre Ville, aujourd’hui le voilà à nouveau à un tournant de son histoire. \n  \nConstruit grâce au visionnaire Beda Hefti, à qui l’on doit aussi les Bains de la Motta, et aux pionniers \nde la région, le Gîte a permis à la population d’accéder aux sports d’été et d’hiver à la Berra et de \npratiquer un tourisme local. Le Gîte d’Allières a un rayonnement cantonal, il est dans la mémoire \ncollective. Il est porteur de souvenirs d’enfance, de jeunesse, de magie des camps verts et des camps \nde ski, il fait partie de notre identité, de notre patrimoine. \n  \nEn 1987, la Ville de Fribourg, par le vote du Conseil général, a sauvé une première fois le Gîte \nd’Allières. Aujourd’hui, en le cédant pour CHF 1.- symbolique, le Conseil général le sauverait une \ndeuxième fois de manière à lui assurer la pérennité et à lui donner la garantie de rester ouvert à \ntoute la population. Une vente à un privé ou à une institution, si respectable soit-il ou soit-elle, \nconstituerait une grande perte pour la population cantonale car le Gîte d’Allières situé sur la \ncommune d’Hauteville est une pièce d’un puzzle. Les deux autres pièces étant le restaurant du \nBrand, au bas de la station et le chalet restaurant de la Berra, proche du sommet. Le Gîte, troisième \npièce de ce puzzle, fait le joint entre le haut et le bas et offre, en plus de la restauration, de \nl’hébergement. Il est donc complémentaire. Vous comprendrez aisément que l’attribuer à un privé \nou à une institution le couperait des deux autres pièces et entrainerait une dévalorisation de la zone. \n  \nSelon le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), une instance compétente de l’Etat, \nl’affectation du Gîte ne peut être changée conformément à l’autorisation spéciale du 11 octobre \n1988 accordée à la commune d’Hauteville. Le Gîte est en zone agricole, on ne peut pas demander \nune modification de son affectation. Le texte oblige le Gîte à offrir de la restauration et de \nl’hébergement. \n  \nNe serait-il pas légitime que cette institution revienne aux enfants des pionniers de cette région et \nsoit exploitée par la Société qui poursuit la mission de ses fondateurs? Vous le savez, les stations de \nmoyenne altitude sont confrontées à de grandes difficultés. Elles reçoivent toutes des aides \npubliques. La station de la Berra fournit malgré tout un service au public avec des moyens financiers \nlimités. Avec un coût de rénovation complète estimé en deux étapes, chacune proche du million, il \nest évident que la Société des Remontées Mécaniques de la Berra (SRMB) ne peut pas acquérir ce \nbien au "prix du marché". Dans ce contexte, cette proposition de vente pour CHF 1.- symbolique \ns’apparente à un acte de restitution d’un bien à une région qui a su développer une station familiale \nde proximité. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n704 \n\n \n\nOui, la Ville de Fribourg depuis son achat de CHF 300’000.- en 1987 a investi pour des améliorations. \nElle a aussi encaissé des loyers pour CHF 1 million. Quant à l’état de cette institution, c’est à se \ndemander si la Ville n’a pas été induite en erreur par une estimation de cet ouvrage qui n’a pas tenu \ncompte de la situation administrative de ce bâtiment. Comme vous avez pu le lire, tout est à refaire \ndans ce bâtiment. Ce n’est pas seulement avec des chiffres que la proposition veut sensibiliser. \n  \nC’est aussi une opération win-win. Mais pourquoi, me direz-vous, lier cette action à l’image de notre \nville? Il y a en jeu un effet collatéral positif. Je m’explique. Une partie de la population de notre ville \nest encore affectée par les railleries dues à l’échec de la fusion. Elle est affectée aussi lorsque l’on \ndoit lire que notre ville devient une île ou que la capitale devrait se déplacer vers le Sud du canton. \nOui, l’image de notre ville, chère et belle ville, est malmenée et cela nous attriste tou·te·s. Dans ce \ncontexte, la cession du Gîte d’Allières constitue un acte de communication proactif qui restaure un \ntant soit peu l’image de la ville, et ce d’autant plus que les liens ville-campagne doivent s’intensifier \ndit-on. Aujourd’hui, Fribourg a tout intérêt à maintenir et à créer des ponts avec les districts. Avec ce \ngeste qui la grandit, la Ville de Fribourg affirme son rôle de capitale forte. Capitale forte, un slogan \nque l’on n’a plus entendu depuis la campagne pour la fusion. \n  \nSoyons réaliste. Avec cette cession aux conditions de la proposition, ce n’est qu’un premier pas vers \nla pérennisation du Gîte d’Allières. Il appartiendra à la SRMB de trouver des fonds pour mener à bien \nson projet et défendre une idée qui se soucie du bien commun de toute une population. La SRMB \nreçoit de 21 communes, dont Fribourg, une manne financière qui lui permet de fonctionner. En \ncontrepartie, les élèves de ces communes peuvent skier gratuitement avec des accompagnants. Le \nGîte est vital pour l’accueil de ces classes. De plus, c’est le seul lieu de nos Préalpes qui offre un \nhébergement tout au long de l’année avec une forte fréquentation jour et nuit l’hiver. Le Conseil \nd’administration de la SRMB composé de membres bénévoles, n’a aucune visée spéculative. Il \ns’engage pour sauvegarder et développer un tourisme de proximité et faire découvrir la nature \nestivale et hivernale, sa faune et sa flore. Je crois que l’on peut faire confiance à la SRMB pour relever \nle défi d’assurer la valorisation et l’exploitation de ce Gîte. \n  \nLa cession du Gîte d’Allières aux conditions de la proposition constitue un geste fort de la capitale \nenvers la population et s’attirera la sympathie de tout le canton ... \n  \nLa présidente. M. R. Fessler, votre temps de parole est échu, pourriez-vous terminer s’il vous plaît? \n  \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je termine. \n  \nDe plus, cette action ne va pas appauvrir la caisse communale, ni créer un précédent, puisque le Gîte \nest le seul bien de la Ville hors de ses frontières. Il y a parfois des situations exceptionnelles. Dans la \npériode du covid-19, notre Ville a su se montrer généreuse et humaine envers des privés et des \nsociétés privées. Elle a, par exemple, suspendu pendant six mois le loyer du Gîte d’Allières pour ses \ntenanciers. \n  \nCe soir, notre Conseil tient l’opportunité d’exercer un leadership bienveillant. Fribourg n’aurait-elle \npas tout à gagner à se montrer audacieuse, généreuse et ouverte? Oui, cher·ère·s collègues, ce soir le \ndoyen de ce Conseil a envie de vous dire: "mettons une fois de côté nos couleurs et osons un vote de \nla raison et du cœur pour sauver le Gîte d’Allières". \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n705 \n\n \n\nMerci de m’avoir écouté et, je l’espère, entendu. \n  \nWicht Pascal (UDC). Cette proposition a suscité pas mal de discussions au sein du groupe UDC. \n  \nElle part en effet d’une intention tout à fait louable, à laquelle nous souscrivons entièrement, de \ns’assurer que ce bâtiment emblématique et cher au cœur des Fribourgeois puisse reprendre vie et \nêtre exploité durablement au profit du public, plutôt que de tomber dans les mains de promoteurs. \n  \nIl nous parait également clair que le nombre d’acquéreurs qui seraient susceptibles de satisfaire \ncette exigence est très limité en dehors de la Société des Remontées Mécaniques de la Berra (SRMB) \net, éventuellement, des Communes d’Hauteville ou de la Roche. La SRMB serait bien entendu un \nexcellent acquéreur, qui garantirait la pérennité du Gîte d’Allières et serait en mesure d’exploiter des \nsynergies avec les remontées à proprement parler, ainsi qu’avec les autres établissements présents \nsur le domaine skiable, soit la buvette de la Berra et le restaurant du Brand. \n  \nPour autant, il nous paraitrait aujourd’hui très maladroit de transmettre cette proposition qui \ndonnerait un bien mauvais signal, alors même que le Conseil communal mène en ce moment des \ndiscussions en vue de la vente. Nous sommes d’avis qu’il vaut mieux faire confiance au Conseil \ncommunal pour négocier des conditions qui puissent satisfaire à la fois l’intérêt de l’acquéreur et \ncelui de notre Commune. L’inscription aux comptes de la Ville d’une perte sèche de l’ordre de CHF 1 \nmillion parait difficilement concevable pour le contribuable de notre ville. Il nous apparait que, si le \nmontant figurant au bilan risque de ne pas pouvoir être obtenu, en prenant également en \nconsidération les travaux de rénovation qui devront être entrepris dans un futur proche, nous \nsommes quand même en droit d’espérer un montant raisonnable et, en tout cas, supérieur au franc \nsymbolique proposé. Il n’y a pas de raison de faire un tel cadeau à la SRMB. Au risque de décevoir \nmon préopinant, un million, cela fait quand même beaucoup pour opération ou un coup de \ncommunication dont les retombées sont, ma foi, bien incertaines. \n  \nRappelons encore que quoi qu’il arrive, en l’absence d’une offre satisfaisante, la Commune a \ntoujours la ressource de conserver la propriété du bien et de continuer à le mettre en location, \ncomme c’est le cas depuis des années. \n  \nAussi, afin de ne pas mettre de bâton dans les roues du Conseil communal dans les négociations en \ncours, la majorité de notre groupe refusera la transmission de cette proposition, tout en invitant le \nConseil communal à privilégier autant que faire se peut une vente à un acquéreur qui puisse garantir \nune exploitation pérenne du Gîte, en relevant toutefois qu’une minorité de notre groupe soutiendra \nla transmission. \n  \nGex Océane (PLR). Notre groupe remercie le groupe Le Centre/PVL, par la voix de M. R. Fessler, pour \ncette proposition. \n  \nEn effet, l’annonce surprise de la Ville concernant la mise en vente du Gîte d’Allières a suscité \nbeaucoup de réactions dans la population. Ce Gîte fait intégralement partie du patrimoine, ce qui \nrend les débats sensibles et émotionnels. Par cette proposition, le dépositaire permet de remettre le \nsujet sur la table pour mieux comprendre la situation et pour dessiner les contours de l’avenir de cet \nobjet de valeur. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n706 \n\n \n\nLe souhait du groupe libéral-radical n’est pas de dévaloriser cet objet mais bel et bien de trouver une \nsolution efficace rapidement et la solution dessinée par le Conseil communal de privilégier une \ncollaboration avec les Remontées Mécaniques est la bonne. Titulaire d’un Bachelor en tourisme, j’ai \nappris que le regroupement des infrastructures pour les remontées mécaniques était l’un des \nmeilleurs modèles de succès pour les destinations touristiques. Avec une vision à moyen et long \nterme, les remontées mécaniques peuvent prévoir de manière optimale les besoins et les \ninfrastructures et également optimiser l’exploitation. \n  \nDeux questions nous sont apparues. Cependant, une a déjà trouvé réponse concernant l’intégration \nde cet objet dans le programme Stratus, je ne vais donc pas la poser. La deuxième concerne les \ncapacités hors normes du Conseil communal pour les négociations. Est-ce que la Ville prévoit de \nnégocier la valorisation de cet accord et permettre de maintenir la gratuité des remontées \nmécaniques pour les enfants de la ville? \n  \nNotre groupe soutiendra donc la proposition pour montrer notre volonté de soutenir la Ville dans le \nfait de trouver une solution rapidement sans dévaloriser ce bien et le céder à un prix raisonnable. \n  \nJordan Marine (PS). En préambule, je souhaite souligner que, comme nombre d’entre vous, j’aime le \nGîte d’Allières, j’y suis attachée par de nombreux souvenirs, anciens et récents. Et comme vous, je \nsouhaiterais pouvoir continuer à y aller. Il me plairait que les enfants de la ville puissent s’y fabriquer \net collectionner autant de bons souvenirs que j’en ai. \n  \nCependant, et là je précise que je prends la parole en mon nom propre et non pas en tant que \nprésidente de la Commission financière, puisque celle-ci n’a pas été consultée pour cette \nproposition, je ne peux pas comprendre que l’on envisage d’accepter cette proposition. \n  \nDu point de vue de la gestion communale, il serait insensé de faire un cadeau d’une valeur de plus \nd’un million, comme ce chiffre a déjà été articulé par le conseiller communal M. L. Dietrich. En \nd’autres termes, la Ville aurait une perte sèche financière de CHF 1’059’999.- si la proposition n° 14 \ndevait être acceptée. Je suis d’ailleurs étonnée d’entendre que cette proposition sera largement \nsoutenue par Le Centre et le PLR, qui nous ont habitués à beaucoup plus de rigueur quand il s’agit \nd’ouvrir les cordons de la bourse du ménage communal. \n  \nChères et chers collègues, sachons faire la part des choses entre les émotions et le rationnel. \n  \nJe suis d’ailleurs persuadée que le Conseil communal poursuit les mêmes buts que nous tou·te·s, à \nsavoir s’assurer que ce Gîte ne tombe pas en ruine, qu’il soit vendu à un prix correct, et qui permette \nà tou·te·s, habitant·e·s de la ville et d’ailleurs, de profiter de ce magnifique endroit. \n  \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Mon intervention devait être plus longue au départ, mais compte tenu du \nnombre de prises de position allant à un refus de la cession à CHF 1.-, cela va être nettement plus \nbref. \n  \nJe me suis demandé d’ailleurs pourquoi on n’avait pas intitulé cette proposition "Grande braderie à \nla Commune de Fribourg"? Justifier une cession pour redorer le blason de la commune en ne loupant \npas une occasion pour peindre en noir l’image de la Ville, nous avons trouvé ça un peu fort. Je crois \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n707 \n\n \n\nque rien ne justifie à cette aune-là un tel sacrifice. On l’a souligné, les retombées n’en sont pas \ncertaines, encore moins un effet quelconque. \n  \nNous soulignons la situation privilégiée de ce bâtiment dans une zone de protection du paysage à \nproximité d’une zone humide protégée. Bien sûr, le ski doit rester aussi un centre d’attraction. \nMalheureusement, les caprices des hivers récents, et je doute que l’avenir n’améliore la situation, va \nobliger aussi à repenser sérieusement des activités pour pouvoir rester rentable sur le long de \nl’année. Mais dire que des travaux urgents sont à faire pour CHF 1 million et qu’il faudrait CHF 1.8 \nmillion, je pense que c’est une bonne tactique d’acquéreur pour faire baisser le prix d’un objet. Je \nfais confiance à Stratus qui nous dit que des travaux ne sont pas indispensables, pas nécessaires, \navant 2028. Nous faisons donc confiance au Conseil communal pour vendre ce bâtiment à un \nacquéreur qui présentera le meilleur projet d’exploitation et au prix le plus juste possible pour \nespérer voir cet établissement ouvrir. Je ne vais pas révoquer l’attachement des Fribourgeois à la \nBerra et à son Gîte. \n  \nNotre groupe s’oppose donc à cette proposition de cession. \n  \nAllenspach Christoph (PS). Le groupe socialiste n’en croyait pas ses yeux lorsqu’il a pris connaissance \nde cette proposition concernant le Gîte d’Allières. Et ce soir, nous n’en croyons pas nos oreilles. \nNotre collègue R. Fessler veut faire don d’un bâtiment de la Ville dont la valeur est inscrite au bilan \npour environ CHF 1 million. Et les groupes à droite suivent plus ou moins enthousiastes. Ces \ndernières années, nous avons entendu de la part de vos groupes le credo selon lequel la Ville doit \nmieux maîtriser les finances et baisser les impôts. Qu’est-ce qui vous a fait comprendre, M. R. \nFessler, que ce cadeau à une entreprise privée, aux grandes ambitions économiques par ailleurs, \nétait acceptable pour les finances de la Ville? \n  \nCertes, il y a aussi des membres du groupe socialiste qui réagissent avec des émotions à une \néventuelle vente du Gîte d’Allières, où de nombreux·ses habitant·e·s de la Ville ont déjà participé à \nun camp de ski lorsqu’ils étaient écoliers. C’est compréhensible, mais pour la même raison, d’autres \nstations de ski comme Schwarzsee ou Jaun pourraient également être soutenues. En revanche, lier la \nproposition d’un cadeau à l’image de la Ville est plus qu’aventureux, purement rhétorique. Pourquoi \nles opposants à une politique de la Ville devraient-ils soudain applaudir? Nous n’avons par ailleurs \npas apprécié le lobbying d’un membre du Conseil d’administration des Remontées Mécaniques \nauprès des membres de notre groupe. Ni le fait qu’une estimation élevée des coûts d’une \ntransformation de CHF 1.8 million ait déjà été glissée à la presse et de suggérer ainsi que le bâtiment \nest en mauvais état. \n  \nLe groupe socialiste est d’avis qu’il pourrait éventuellement accepter un prix d’achat inférieur à la \nvaleur au bilan, si le Conseil communal arrive à négocier des conditions avec l’acheteur -pas \nforcément la Société des Remontées Mécaniques de la Berra-, entre autres que le Gîte reste une \nsimple auberge et un restaurant, accessible aux familles de la ville et ne soit pas transformé pour \nd’autres dispositions. On sait que la station de ski de la Berra devient par ailleurs de plus en plus un \npetit Disneyland dans les Préalpes. \n  \nNous rejetons aujourd’hui la proposition pour des raisons financières, car il est inopportun de \ndilapider l’argent des contribuables de cette manière imprudente. Nous ne voulons en aucun cas \nréduire la marge de manœuvre du Conseil communal pour les négociations de vente et encore moins \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n708 \n\n \n\ndicter le prix de vente à CHF 1.-. Le groupe socialiste attend volontiers une solution que le Conseil \ncommunal soumettra dans son message dans un avenir proche. \n  \nJordan Simon (CG-PCS). Le groupe du Centre gauche-PCS refusera la proposition de céder le Gîte \nd’Allières pour CHF 1.- symbolique à la Société des Remontées Mécaniques de la Berra (SRMB). \n  \nHistoriquement, il est vrai que la Ville a entretenu des relations étroites avec cette station de ski. \nPourtant, nous ne voyons pas de raisons que la Ville brade ce bâtiment à CHF 1.-. Rappelons qu'elle \nsubventionne déjà la SRMB avec un montant annuel de CHF 50’000.-. Comme déjà dit, ce montant \nest en soit discutable et devra être revu dans les prochains budgets. D’autre part, j’ose espérer que \ncertaines conditions, lors du futur achat, seront de maintenir une collaboration avec les écoles de la \nville de Fribourg. J’ai, par exemple, été avec mes élèves passer une nuit pour CHF 26.- avec petit \ndéjeuner. Il est donc primordial que ce Gîte garde une utilité publique et en lien avec les écoles. \n  \nPour en revenir au Gîte, la mise en vente doit suivre son cours. Le Conseil communal va \nprobablement recevoir des offres. Si d’aventure la SRMB se retrouve parmi les offres les plus \nintéressantes, on peut imaginer que le Conseil général lui donne sa préférence mais il est bien \nentendu trop tôt pour en parler. \n  \nVonlanthen Marc (PS). C’est à titre personnel que je prends la parole. Comme de nombreuses \npersonnes ici ce soir, j’ai un certain attachement à ce Gîte où j’ai passé bien des soirées, j’ai \négalement appris à skier à la Berra. Aujourd’hui, c’est avec un recul de près de 40 ans que je me \nsouviens du thé chaud servi dans de grandes marmites et de la mandarine que nous recevions après \nles cours de ski dans l’ancienne buvette de bois. \n  \nCeci dit, je ne partage ni l’avis exprimé dans cette proposition, ni aucun autre visant à brader ce Gîte, \nque ce soit à la Société des Remontées Mécaniques de la Berra (SRMB) ou à d’autres entités. Au \npatrimoine financier, cela a été dit, la valeur du Gîte est de CHF 1’060’000.-. En d’autres termes, si on \nacceptait cette proposition, on ferait un cadeau de CHF 1’059’999.- à la SRMB. Une société privée en \nmesure d’investir par millions dans différentes infrastructures depuis une bonne dizaine d’années. A \nce titre, il est surprenant et même cocasse que ces propositions nous viennent de milieux \néconomiquement libéraux. \n  \nIl y a de nombreuses sociétés actives dans les remontées mécaniques dans le canton. Pourquoi la \ncapitale devrait-elle offrir des cadeaux à l’une plutôt qu’à l’autre? L’auteur de la proposition prétend \nque l’accepter, c’est rapprocher la campagne de la ville. Je ne suis pas certain que les autres sociétés \nde remontées mécaniques du canton fassent la même appréciation. Alors bien entendu, on nous dit \nque nous pourrons négocier des contre-prestations qui seront dans notre intérêt, en particulier de \nnos écoles. Là encore, c’est un avis que je ne partage pas et les faits me donnent d’ailleurs raison. \nAinsi au budget nous avons l’habitude, au moins depuis 2012, de subventionner la SRMB à hauteur \nde CHF 55’000.-, ce qui offre la gratuité des jours de ski aux écoles de la ville. Sans subvention, cela \nreviendrait à CHF 14’000.- selon les derniers chiffres. Donc une subvention publique nette de \nquelques CHF 40’000.- en 2023 à la SRMB sans autre contre-prestation. Ces chiffres varient \nnaturellement en fonction de la demande des écoles mais on peut tout de même affirmer que, sur la \ndurée, ce sont certainement plusieurs dizaines de milliers de francs de subventions sans contrepartie \nqui ont été consentis. De l’argent donc du contribuable, un contribuable qui d’ailleurs pratique de \nmoins en moins le ski. A ce propos, je souhaiterais m’adresser directement au Conseil communal, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n709 \n\n \n\npour lui demander, dans la mesure du possible, combien de camps de ski ont été organisés l’année \npassée ou ces dernières années et combien d’élèves ont en bénéficié? De plus, toute autre contre-\nprestation négociée en échange d’une vente bradée reviendrait à se lier à la SRMB. Au nom de quoi \nimposer ceci à nos écoles? Y a-t-il si peu de sites sportifs de valeur culturelle, patrimoniale, naturelle \net paysagère dans le canton qu’il faille se fixer sur le Gîte d’Allières? N’est-ce pas là plutôt le rôle des \nécoles de faire découvrir cette diversité aux enfants? Effectivement, dans les faits et en cas de \ncontre-prestation, cela engendrerait inévitablement auprès des écoles une pression sur les coûts des \nactivités favorisant la Berra au détriment d’autres sites. \n  \nD’un point de vue de la justice fiscale, finalement, il me semble en tout point intenable de brader la \nvente de ce Gîte. Il appartient à la collectivité qui en a financé son achat par l’imposition. Dans cette \ncollectivité les contribuables ayant un quelconque intérêt personnel à ce Gîte sont très certainement \nune minorité. L’argent de la vente doit revenir à cette collectivité pour permettre de financer \nd’autres manifestations, infrastructures ou prestations sur le sol de la ville et qui profitent au plus \ngrand nombre. \n  \nEn résumé, cher·ère·s collègues, il n’y a aucun argument qui plaide pour cette proposition ou toute \nautre proposition allant dans le même sens. Ce n’est pas le rôle de la Ville de faire des cadeaux à une \nsociété privée qui plus est dont l’activité est exercée extramuros et ne bénéficie que très \nmarginalement à la collectivité. J’encourage le Conseil communal à poursuivre cette négociation ainsi \nqu’il l’a commencée, c’est-à-dire une vente du Gîte au plus près de sa valeur. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je remarque qu'en soi je ne suis pas opposé à l’idée qu’on le cède à la \nSociété des Remontées Mécaniques de la Berra (SRMB) mais surtout on manque d’éléments pour \npouvoir décider en toute connaissance de cause. Certes, M. L. Dietrich nous en a livré quelques-uns \ntout à l’heure mais quelle est l’offre de la SRMB? Quelle est la valeur réelle du Gîte d’Allières? Quelle \nest la nécessité des transformations ou des rénovations? A toutes ces questions nous n’avons pas de \nréponses aujourd’hui. À quel coût? Quelle est la possibilité d’une exploitation rentable? Le tenancier \navait l’air de dire quand même que l’exploitation ne lui rapportait pas grand-chose. Est-ce que l’on \npeut changer ça ou pas? Il y a donc beaucoup de questions qu’il faut traiter, par exemple aussi celle \ndu bilan écologique. Il y a peut-être des questions que l’on peut se poser aussi. Evidemment, on a \nconstruit ce Gîte en 1947 ou même avant, mais aujourd’hui il faut peut-être regarder les choses \ndifféremment. Ce Gîte est aussi appelé à probablement devenir un gîte d'été encore plus qu’il ne \nl’est déjà aujourd’hui. Il y a donc beaucoup de questions sur auxquelles nous n’avons pas de \nréponses et nous ne pouvons pas décider. \n  \nEn outre, quid des fameux CHF 55’000.- de subvention que la Ville verse chaque année. Est-ce que \nl’on peut les mettre dans le paquet? Est-ce que cela peut faire partie de la négociation ou pas? Quel \nest l’intérêt pour les habitants et les écoles de la ville? Là aussi on n’a pas beaucoup de réponses. \n  \nIl y a peut-être d’autres solutions et une celles-ci serait peut-être simplement que la Ville le garde \nplutôt que de le céder à quelqu’un d’autre. Là aussi, j’aimerais bien avoir un peu plus d’éléments \npour discuter. En outre, la Commission financière n’a pas pu en discuter jusqu’à présent. Et \nl’argument de l’image de la ville n’est évidemment pas du tout suffisant pour pouvoir prendre une \ntelle décision. Je propose donc aussi de refuser cette proposition. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n710 \n\n \n\nBourrier Hervé (PS). Je m’exprime à titre personnel. Le 26 octobre 1987, les démocrates-chrétiens, \nles socialistes, les radicaux et Ecologie et solidarité du Conseil général soutenaient le projet d’achat \ndu Gîte d’Allières pour un montant non pas de CHF 1.- mais de CHF 300’000.- au ski club de Fribourg, \npropriétaire depuis sa construction en 1933 par l’ingénieur fribourgeois Beda Hefti, inventeur d’un \ndes premiers téléskis suisses que l’on appelait alors téléphérage. \n  \nMais je vais décevoir M. R. Fessler, le Gîte d’Allières a été fermé en 1947, quand il a brulé. \n  \nEn apprenant que le chalet serait peut-être vendu pour CHF 1.-, un ami syndic d’une commune \ngruérienne m’a dit qu’il doublait volontiers le montant et que sa commune était prête à l’acheter \npour CHF 2.-. \n  \nJe trouve la démarche de notre collègue un peu cavalière. Imaginons un instant que nous votions \ncette proposition d’achat pour CHF 1.- sans aucune contrepartie, obligation ou restriction. Rien \nn’empêcherait finalement l’acquéreur de le revendre un peu plus tard, quelques semaines plus tard, \navec un juteux bénéfice. \n  \nUne partie d’entre nous a encore en mémoire, toute proportion gardée, la triste affaire des terrains \nde Beauregard à la fin des années 80. \n  \nOn a tous vu l’émotion suscitée par cette proposition car la majorité d’entre nous y a des souvenirs, \nbons ou moins bons. Qui n’a pas pris une chenaillée aux téléskis intermédiaires et a dû aller ramasser \nses gamins les skis par-dessus tête, le tout sans casque bien évidemment. \n  \nCette vente mérite des discussions plus approfondies pour trouver une solution optimale et un \ncompromis gagnant-gagnant avec le futur acquéreur. La Ville n’est pas une vache à lait et les intérêts \nde ses citoyen·ne·s doivent être préservés non seulement par l’exécutif mais également par le \nlégislatif et c’est pourquoi, comme mes camarades, je voterai non à cette vente à CHF 1.- et je vous \ninvite à en faire de même car ce soir la précipitation pourrait être bien mauvaise conseillère. \n  \nMiche François (PS). Je m’exprime à titre personnel. Dîtes, vous n’auriez pas une balle? Ce soir, un \nfranc n’a jamais coûté aussi cher. Paradoxe, selon les proposants, le Gîte d’Allières ne vaut plus rien, \nil ne vaut que CHF 1.-. Un ticket de bus ou un kilo de pain coûte plus cher. Ce soir, selon notre vice-\nsyndic, ce Gîte a une grande valeur, tandis que la proposition souhaite brader ce bien pour un \n"Schnäppchenpreis". Non, non, non! Dîtes chers amis, le Gîte d’Allières ne vaudrait-il pas plus? \n  \nRugo Claudio (PA). Tous les membres du Conseil général ont oublié notre sortie au Gîte d’Allières \ndurant la législature 2016-2021. \n  \nPour répondre aussi au rapport n° 35 sur les logos, il y a le sac de farine, le sac de charbon, c’est un \nlogo qui a été fait en haut de La Lorette, l’historique de la Ville de Fribourg. Ici, je me demande s’il n’y \na pas encore le sac de blé du groupe socialiste car on n'entend parler que d’argent. Je souligne que la \nproposition, c’est pour cela que je vais la soutenir, nous fait réfléchir, nous fait argumenter, nous fait \ndébattre. A ce niveau-là donc, même si je ne suis pas vraiment d’accord au niveau comptable, je vais \nsoutenir cette proposition et je dirais au Conseil communal "arrêtez de vendre vos bijoux de famille". \nMais le Conseil communal n’est-il pas une acheteuse, une spéculatrice, une capitaliste? Parce que \nvendre un bien CHF 1’080’000.- alors qu’on l’a acheté CHF 300’000.-, pour moi, c’est du vol. C’est \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n711 \n\n \n\nexactement la pensée de l’extrême droite en tant que ... ce n’est pas un don de CHF 1 million, c’est \nun don éventuellement de CHF 299’999.- parce qu’on l’a acheté CHF 300’000.- et on le donne pour \nCHF 1.-, voilà, ça c’est comptable. Je crois que j’ai tout dit. \n  \nJ’invite aussi le Conseil communal à consulter aussi la Commission de bâtisse qui pourrait aussi être \nmandatée pour prendre position, pour nous conseiller, ou, comme M. M. Page l’a dit, pour nous \ndonner plus d’informations. Comme je l’ai dit, je vais de toute façon soutenir ce projet qui pourrait \nd’ailleurs être discuté à l’interne vu que c’est M. le sage doyen Fessler du Centre qui se fait l'auteur \nde cette proposition et c’est M. L. Dietrich du Centre qui répond pour le Conseil communal. Donc, \ndes fois lorsque le groupe CG-PCS pose une proposition ou un postulat, c’est souvent le CG-PCS qui \nrépond; lorsque c’est le groupe socialiste, c’est souvent le conseiller communal socialiste qui répond. \nParfois vous pourriez éviter d’allonger les séances et régler ça à l’interne. \n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Merci pour les débats autour de cet objet. Je réponds aussi \ngrâce aux informations que m’a données ma collègue Mme M. Ballmer. \n  \nTout d’abord, je confirme les chiffres qui ont été exprimés: CHF 55’000.- de subventions annuelles, \ncoût réel d’environ CHF 14’000.-. La Commune soutient donc fortement la Société des Remontées \nMécaniques de la Berra annuellement. Le Conseil communal n’a pas pris de décision quant à la \nmodification de ce montant. \n  \nConcernant les camps de skis, aucun n’a été organisé dans le Gîte ces dernières années. Par contre, il \ny a des journées de ski qui sont organisées. Les élèves vont toutefois aussi, de temps en temps, dans \nd’autres stations fribourgeoises. \n  \nConcernant d’éventuelles informations sur les prix exprimés par les partis, il est évident que je ne les \ndonnerai pas puisque l’on ne donne pas d’informations tant que les négociations sont encore en \ncours. \n  \nVote \n  \nLe Conseil général refuse, par 47 voix contre 12 et 9 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, la proposition n° 14 de M. Raphaël Fessler. \n  \nOnt voté contre la transmission: 47 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich \nBenoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Nazheskin Andrey (UDC), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-\nPCS), Papaux David (UDC), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Seewer \nLeyla (PS), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 12 Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Océane (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Murith Simon (Le Centre/PVL), Rugo \nClaudio (PA), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n712 \n\n \n\n \nSe sont abstenus: 9 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Grady Véronique \n(PLR), Grin Grégory (PLR), Krienbühl David (PLR), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR) \n\n \nCe postulat est ainsi rayé du rôle.  \n \nAvant de procéder au prochain point, respectivement la prochaine proposition, nous allons faire une \npause de 15 minutes. Je demande au Bureau de bien vouloir rester dans la salle pour la discussion. \n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 20.48 à 21.08 heures et pour permettre au Bureau de se \nréunir.  \n \n \n\n-  n° 15 de Mmes Laura Zahnd, Margot Chauderna, Giulia Tognola (Vert·e·s), Leyla Seewer \n(PS) et Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) demandant une modification du \nrèglement du personnel de la Ville de Fribourg afin d’introduire un congé menstruel \n\n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal considère cette proposition comme recevable, étant \ndonné qu’elle relève d’un objet de la compétence du Conseil général. \n  \nEn ce qui concerne la transmission, le Conseil communal s’est avant tout posé la question de la \npertinence de cet instrument parlementaire. En effet, les auteures de la proposition demandent \n"l’introduction d’un congé menstruel payé jusqu’à trois jours sans certificat médical. Au-delà de trois \njours, un certificat médical serait nécessaire". \n  \nOr, le règlement du personnel en vigueur prévoit ce qui suit à son article 47: \n  \nalinéa 1:  Toute absence, même de courte durée, doit être annoncée immédiatement au ou à la \n\nsupérieur·e hiérarchique avec indication des motifs. \nalinéa 2:  Un certificat médical est exigé en cas de maladie entraînant une absence de plus de trois \n\njours calendaires. L’appréciation d’un·e médecin-conseil peut être demandé. \nalinéa 3 …  \n  \nPar conséquent, nos bases légales sont suffisantes pour faire face à cette problématique, dont la \ngravité n’est d’ailleurs pas contestée par le Conseil communal. Ce dernier reconnaît également le fait \nque la dysménorrhée est encore vraisemblablement sous-estimée dans notre société comme le \ndémontrent certaines études qui ont été récemment publiées. En conclusion, et quand bien même il \neut été intéressant d’attendre les résultats des projets-pilote dans les deux villes de Zurich et de \nLausanne, le Conseil communal accepte la transmission de cette proposition.  \n  \nLa présidente. Avant d’ouvrir la discussion, je vous rappelle que le Bureau a qualifié cette proposition \nde recevable. Si quelqu’un souhaite un vote sur la recevabilité, je le prie de bien vouloir se \nmanifester. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n713 \n\n \n\nChauderna Margot (Vert·e·s). Imaginez, nous sommes lundi matin, la sonnerie de votre réveil retenti \net vous entrouvrez une paupière. Aïe, directement vous avez une grosse migraine mais vous prenez \nvotre courage à deux mains et vous vous forcez à émerger. En vous redressant dans votre lit, clac, \nune sensation vive au fond de votre abdomen vous coupe le souffle comme si on venait de vous \nenfoncer un poignard dans le ventre. Mais là encore, vous tenez bon. Vous vous levez et après \nquelques pas un nouveau pressentiment vous heurte. Vous avez brusquement la nausée et la \ndouleur dans le ventre revient plus sournoise et plus sourde. Elle s’étend même dans votre dos et vos \ncuisses. Vous marchez tant bien que mal vers la salle de bain. Pas de doute, si vous n’êtes pas une \npersonne menstruée et que vous vous leviez dans cet état, vous n’iriez pas au travail. Vous penseriez \navoir la crève, une indigestion, peut-être pire et vous retourneriez vous coucher. Or, ces symptômes \nsont vécus tous les mois par des personnes qui ont leurs règles. Les dysménorrhées, comme on les \nappelle, qui accompagnent les écoulements de sang vaginal durant les menstruations peuvent durer \nplusieurs jours et se manifester sous diverses formes: douleurs dans le bas-ventre, le dos et les \njambes, maux de tête, nausées, vomissements, gonflement des seins et du ventre, fatigue, sensibilité \nexacerbée et variations d’humeur. Des dysménorrhées plus graves et encore trop méconnues liées à \nune endométriose, un fibrome ou un polype, par exemple, peuvent encore empirer cette liste de \nsymptômes. \n  \nConcrètement, ce que nous demandons, c’est d’introduire un congé menstruel payé jusqu’à trois \njours sans certificat médical dans le règlement du personnel de la Ville de Fribourg sur le modèle du \ncongé maladie, comme cela a été cité. Nous chargeons le Conseil communal de proposer les \nmodifications adéquates. Nous lui demandons en outre de faire attention à utiliser une formulation \ninclusive telle que "personnes menstruées" plutôt que "femmes" qui ne prendrait pas en compte \ntous les genres pouvant avoir des menstruations. \n  \nMais qu’est-ce que ça change, me direz-vous, si c’est comme le congé maladie? Cela change en \ntermes de légitimité et de visibilité. En tant que personne menstruée, jamais je n’ai pensé que je \npouvais utiliser mon congé maladie lorsque j’avais des dysménorrhées incapacitantes. \nPremièrement, car je n’ai pas de maladie liée à mes règles et donc cela ne rentrait pas dans la case \nmaladie. Ensuite, parce que l’on m’a toujours fait comprendre que je ne devais pas parler de mes \nrègles et surtout pas m’en plaindre. J’ai alors pris des antidouleurs et j’ai pensé que c’était normal. \nMais ce n’est pas normal, il est temps de casser le tabou. Les dysménorrhées sont une question de \nsanté publique, elles sont une question d’égalité dans le monde du travail. \n  \nPar ce premier pas dans le règlement du personnel de la Ville de Fribourg, nous voulons non \nseulement visibiliser et légitimer le sujet mais aussi envoyer un signal fort et inciter à ce que le congé \nmenstruel devienne une norme dans le plus grand nombre possible de sphères professionnelles. \nTout le monde a droit à une vie professionnelle sereine et grâce à vous la Ville de Fribourg peut être \npionnière aujourd’hui sur ce domaine. Merci pour votre soutien à cette proposition. \n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Notre groupe Le Centre/PVL salue les volontés des proposants de \nvouloir faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et la période de menstruation et de \ndétabouiser le sujet. En somme, de vouloir permettre une meilleure adéquation de la condition des \npersonnes menstruées au monde du travail qui est encore, et de nombreuses études le démontrent, \nun monde fait et normé par les hommes pour les hommes, des tests notamment concernant les tests \npour la fabrication de l’équipement, de l’ergonomie de bureaux, etc. La nature hormonalement, \nbiologiquement, chimiquement cyclique de la femme n’y a que peu de place. Notre groupe est d’avis \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n714 \n\n \n\nque la règlementation communale actuelle permet déjà d’atteindre les objectifs visés par la \nproposition formulée pour les raisons suivantes: \n  \nLa règlementation communale actuelle est suffisante puisqu’elle dispense les employés de la Ville de \nproduire un certificat médical. Je rejoins le propos de M. le syndic mentionnant l’article 47 alinéa 2 \ndu règlement du personnel. \n  \nIl a été mentionné la capacité de travail ou la notion d’incapacité de travail, celle qui est utilisée par \nles médecins, que les législations parlent d’absence pour maladie. En allemand, on parle même de \nparfois arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit qui est donc vraiment limité au poste de travail si, \npar exemple, pour des raisons de harcèlement ou de mobbing, on n’a psychiquement pas la \npossibilité d’aller au travail et de faire face à son “oppresseur”. \n  \nL’applicabilité de cette règlementation nous questionne. Comment la Ville de Fribourg, entité \nemployeuse, compte-t-elle mettre en œuvre un tel dispositif en protégeant les données des \npersonnes concernées? Des informations sur la menstruation sont des données sur la santé qui \ndoivent être considérées comme particulièrement sensibles. Sauf à solliciter les services d’un \nmédecin-conseil externe à l’administration communale pour la gestion de ce congé, nous voyons \ndifficilement comment l’employeur pourrait respecter ses obligations légales. En Espagne, pays cité \nen comparaison, le système est totalement différent. L’employeur reçoit uniquement une \ndéclaration d’arrêt de travail et le certificat est remis à la Sécu qui est la sécurité sociale, c’est leur \ncaisse unique. \n  \nOn peut encore relever que le fait d’introduire un tel congé aboutirait à la banalisation des douleurs \nmenstruelles. Une telle banalisation est combattue par différentes associations et médecins \nspécialistes qui militent pour faire connaître certaines maladies gynécologiques comme \nl’endométriose. Il n’est pas normal d’avoir des douleurs invalidantes, on parle ici de capacité de \ntravail pendant les règles. Si une femme à des douleurs menstruelles, ce n’est pas normal. De \nnombreuses initiatives visent à sensibiliser le corps médical, en particulier les gynécologues qui \ntiennent régulièrement ce genre de discours de normalisation des douleurs menstruelles, à cette \nthématique qui est d’ailleurs un exemple supplémentaire de la discrimination subie par les \npersonnes de sexe féminin dans la médecine. Les femmes supporteraient moins bien la douleur et \nleur appréciation de la douleur est souvent injustement dépréciée. Des femmes doivent supporter la \nchronicité de certaines douleurs causées par des maladies non diagnostiquées parce que tout le \nmonde vit dans l’illusion que des règles invalidantes sont la règle. Pardonnez le jeu de mots. Résultat: \nun diagnostic tardif et une maladie qui s’est propagée avec de lourdes conséquences comme \nl’ablation de l’utérus de jeunes personnes. \n  \nEnfin, il est utile de préciser que la législation espagnole citée en modèle est notablement différente \nde celle que nous connaissons en Suisse en matière d’arrêts de travail. En Espagne, les arrêts pour \nmaladies dites communes pour moins de trois jours ne sont pas rémunérés, sauf application d’une \nconvention collective particulière. Le correctif appliqué dans la loi espagnole est à saluer puisque les \npersonnes menstruées toucheront un salaire en cas d’absences courtes. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n715 \n\n \n\n \nLe message est honorable mais le signal envoyé serait totalement contre-productif et desservirait les \npersonnes menstruées, majoritairement les femmes. La solution proposée aurait toute sa place au \nniveau fédéral pour des personnes actives dans l’économie privée qui disposent parfois de moins de \nflexibilité dans leur rapport de travail qu’à la Commune de Fribourg ou en règle générale en droit de \nla fonction publique. \n  \nSeewer Leyla (PS). Le groupe socialiste a examiné attentivement la proposition n° 15. Les \nmenstruations restent un sujet encore largement tabou dans notre société. En effet, souvent le sujet \ndes menstruations n’est pas du tout abordé ou quand il l’est, les menstruations ne sont en général \npas clairement nommées mais paraphrasées. L’introduction d’un congé menstruel permettrait de \nbriser ce tabou et surtout de reconnaître les désagréments physiques et psychiques que les \nmenstruations peuvent causer. Il n’existe malheureusement pas de chiffres récents mais selon un \narticle publié dans la Revue médicale suisse, le 26 novembre 2014, 25% des personnes en âge de \nprocréer souffrent de dysménorrhées. Ce qui est déjà un pourcentage non négligeable mais \nprobablement largement sous-estimé, comme cela a déjà été souligné par le Conseil communal. \n  \nLe groupe socialiste est d’avis que l’introduction d’un congé menstruel permettrait également \nd’éliminer une stigmatisation entourant la santé des employées et accroitre le bien-être au travail. \n  \nEn effet, avec le système de congé maladie actuel, une absence récurrente peut être perçue comme \nun abus ou donner l’impression que l’employée à une santé fragile. L’introduction d’un congé \nmenstruel ne s’avère donc en aucun cas superflu mais serait au contraire une grande avancée: C’est \npourquoi le groupe socialiste soutiendra quasi à l’unanimité cette proposition. \n  \nGex Océane (PLR). Unsere Fraktion hat diesen Vorschlag mit Interesse geprüft. Bezüglich Feststellung \nstimmt unsere Fraktion mit den Deponentinnen überein und wir möchten diese \nGesundheitsproblematik, die viele Frauen im Laufe ihres Lebens betrifft, keinesfalls verharmlosen.  \n \nCependant, sur le fond de la proposition qui vise à intégrer dans le règlement du personnel un congé \nmenstruel, notre groupe ne votera pas la transmission. En effet, octroyer un congé menstruel aux \nfemmes ne ferait, à notre avis, que les stigmatiser une fois de plus. \n  \nLes cycles douloureux, des saignements abondants, des symptômes prémenstruels handicapants tels \nque présentés dans le texte, l’endométriose, les fibromes ou polypes ça existe et nous classifions cela \ncomme une maladie. Ensuite, les premières actions visant à instaurer une assurance maladie ont été \nlancées dès les années 1890 et nous avons cette chance d’avoir un tel système. Profitons de cette \nchance et ne mettons pas une étiquette en plus sur les femmes qui souffrent déjà maintenant de \ndiscrimination à l’emploi, de charge mentale supérieure à celle des hommes et j’en passe. De plus, la \nmodification de ce règlement ne s’appliquerait qu’aux femmes employées de la Ville et ne \nconstituerait qu’une égalité supplémentaire. \n  \nEnfin, notre groupe met en garde les dépositaires que des congés menstruels pourraient constituer \nun risque que des femmes utilisent des congés sans parler de leurs symptômes à leur médecin et qui \nrisquent de passer à côté d’une détection d’une maladie gynécologique qui pourrait être traitée ou \nsoulagée. Demandons plutôt au Conseil communal de proposer une campagne de sensibilisation en \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n716 \n\n \n\nville pour la détection des maladies et une campagne d’explication des menstruations ou des \nsyndromes prémenstruels (SPM) et cassons les tabous. \n  \nNotre groupe ne soutiendra pas cette transmission, mais nous espérons que si elle venait tout de \nmême à l’être, les considérations que nous avons faites ne seront pas vaines. \n  \nBoggian Stefania (Vert·e·s). Les règles douloureuses, sans parler des problèmes liés à l’endométriose, \nsont une réalité pour de nombreuses femmes et personnes menstruées. La manière dont elles \npeuvent affecter la santé et le bien-être physique et émotionnel ne doit plus être sous-estimée. \nReconnaitre le besoin d’un congé menstruel permettrait enfin de créer un environnement de travail \nplus inclusif, sensible et respectueux. Ce congé offrirait enfin la possibilité aux femmes et aux \npersonnes menstruées de prendre du temps pour gérer les symptômes menstruels sans avoir \nl’impression de devoir s’absenter du travail de manière informelle. Cela contribuerait à réduire la \nstigmatisation associée aux règles. \n  \nEn promouvant le droit à un congé menstruel, nous favoriserions également une culture du travail \nqui reconnait l’égalité des genres et valorise la santé et le bien-être de tous les employés et l’on \ncontribuerait enfin à normaliser cette réalité biologique naturelle. \n  \nEn investissant dans la reconnaissance de ces besoins spécifiques, les employées heureuses pourront \ncréer des environnements de travail plus empathiques et compatissants, contribuant ainsi à une \nsociété plus égalitaire et respectueuse. \n  \nRugo Claudio (PA). Je n’aimerais pas être formaliste, mais je crois que la discussion était déjà ouverte \nétant donné qu’il y a deux Vertes qui ont déjà parlé, ou alors vous donnez la parole à plusieurs \npersonnes des groupes avant de donner la parole aux indépendants. \n  \nS’agissant d’un thème éminemment intime à la gente féminine, je m’avoue sur ce sujet-là néophyte. \nJe renonce à m’exprimer plus avant sur la partie médicale excellemment évoquée par les \ndépositaires de cette proposition. \n  \nFribourg, petite ville banlieusarde de Berne, doit-elle brûler la priorité à Genève, Bâle ou Planfayon \nen matière d’amélioration des conditions de travail? Je pense que oui et j’acquiesse. \n  \nEst-ce que ce thème doit être porté par devant les Chambres fédérales? "Claro che pienso como lo \nespagnoles che si", traduction: "Clairement, je pense comme les Espagnoles que oui" et comme Mme \nI. Sob aussi. \n  \nRemarquons toutefois que les cinq dépositaires de ladite proposition sont toutes des femmes. Cela \nmontre combien ce thème est clivant. \n  \nJ’avais préparé des félicitations pour les hommes qui allaient s’exprimer sur ce sujet-là, mais je vais \npasser, ce chapitre. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n717 \n\n \n\n \nDoit-on en tant que politicien·ne se substituer aux médecins et signer une ordonnance de facto afin \nde dispenser la gente féminine à "aller bosser"? Nous acquerrions de la sorte l’écusson FMH. \n  \nContrairement à ce qui a été rapporté dans cette proposition, le Japon, confronté à une économie de \nguerre, a légiféré sur le congé menstruel en 1947 déjà en tant que congé non payé. \n  \nPour revenir à notre conclave, tous les partis lors de l’établissement du budget 2024 ont crié à \nl’imposture lors de la création de nouveaux postes de travail avalisant et inscrivant au budget d’une \nville de 40’000 habitants un nouveau poste à 5%. Cela frise le ridicule. \n  \nLorsque l’on accorde de nouveaux jours de congé aux fonctionnaires, il faudra nécessairement \naugmenter le portefeuille en vue d’engager des remplaçant·e·s. Compte-tenu du fait que 10% des \nfemmes sont affectées fortement par l’endométriose (chiffre avancé par le gynécologue zurichois \nJulian Metzler), la probabilité que la remplaçante soit aussi ultérieurement affectée est du même \nordre. \n  \nDans la mesure où 200 femmes dans la fleur de l’âge œuvreraient au sein de notre commune, 20 \nd’entre elles seraient dès lors absentes trois jours durant. Si la moitié des absentes était remplacée \npar des femmes, 10% des remplaçantes risqueraient de manquer à l’appel du poste \nmomentanément repourvu, soit une femme. On aboutirait donc à 21 femmes qui s’absenteraient \ndurant trois jours: soit un total de 63 jours d’absence sans recours au classique justificatif médical. \n  \nLe Parti des Artistes voudrait qu’un salaire minimum soit inscrit dans la loi fédérale suisse. Après le \ncovid-19, il implore de ses vœux la création d’un revenu d’existence pour chaque homme et chaque \nfemme. Il aimerait "suissiser" les termes SMIC, RSA (revenu de solidarité active), au sein de notre \nConfédération. \n  \nJouir de nouveaux droits améliorant les conditions de la femme au sein de l’administration publique, \nc’est le bouton vert que j’actionnerai tout soudain, excusez-moi la touche verte. \n  \nZahnd Laura (Vert·e·s). Je vais me permettre de rebondir sur certains des arguments qui ont été \navancés et d’autres que, j’avoue, j’ai moins vu venir. \n  \nÀ ceux qui estiment que les douleurs incapacitantes liées aux règles ne concernent qu’une minorité, \nil faut vraiment garder en tête que le peu d’éléments que vous entendez par rapport à cette \nproblématique est justement dû en grande partie au silence qui entoure le sujet. Quand bien même \ncette problématique ne toucherait qu’une minorité, cela ne veut pas dire qu’elle ne doit pas avoir de \ndroits en conséquence. \n  \nDes diagnostics qui passent entre les gouttes, d’accord, mais c’est déjà le cas. Et libérer la parole, \nc’est un pas de plus pour une meilleure prise en charge. \n  \nJ’entends mes collègues dire que ce changement n’est pas nécessaire. Oui, en théorie, au niveau du \nrèglement, ce n’est pas nécessaire. Mais il faut voir ce que ce changement peut avoir comme effet \ndans la réalité du personnel de la Ville. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n718 \n\n \n\nJe le rappelle encore une fois, les douleurs liées aux règles, sous toutes leurs formes, sont trop \nsouvent un tabou. Cette modification, c’est avant tout une prise de position pour le briser. C’est un \nrappel à l’ensemble du personnel que ne pas venir travailler car on a des douleurs liées à ses règles \nest non seulement possible mais aussi parfaitement légitime. \n  \nOn mentionne que ce changement implique une discrimination envers les femmes. Je ne suis pas \nd’accord. Une ville qui se positionne ainsi par rapport au congé menstruel, c’est une ville qui traite \nl’ensemble de ses employé·e·s de manière égale, qui est consciente de la réalité d’une part de son \npersonnel, qui se soucie d’offrir une qualité de vie au travail pour tou·te·s et qui accepte que \ntravailler dans de meilleures conditions, c’est travailler mieux. En d’autres termes, c’est une ville qui \nse veut exemplaire. \n  \nVote \n  \nLe Conseil général décide, par 42 voix contre 13 et 13 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, la proposition n° 15 de Mmes Laura Zahnd, Margot Chauderna, Giulia \nTognola, Leyla Seewer et Ana Teresa Fontes Martins. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 42 Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), \nBourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll \nBettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), \nZainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 13 Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Krienbühl David (PLR), Papaux David (UDC), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 13 Allenspach Christoph (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Collaud Gérald (CG-PCS), Etter \nFabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Jordan Simon (CG-PCS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nLes propositions n° 16 et 17 sont rayées du rôle (v. ci-dessous) \n \nB.  des postulats \n \nLa présidente. Nous arrivons aux deux propositions suivantes pour lesquelles nous avons eu une \ndemande de transformation en postulat. Je vous informe que le Bureau en a discuté et propose \nd’accepter cette transformation en séance. \n \nLe Bureau a également traité de la recevabilité de ces propositions respectivement postulats et il \nestime que ces deux postulats seraient recevables. Je compte donc directement ouvrir la discussion \nsur le fond sur les deux propositions en même temps, nous voterons ensuite séparément chaque \npostulat. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n719 \n\n \n\n \n-  n° 128 (anciennement proposition n° 16) de Mme et MM. Claudio Rugo (PA), Mario \n\nParpan (CG-PCS), Isabelle Sob (Le Centre/PVL) et Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant \nd’instaurer des contrats de durée indéterminée pour les professeur·e·s de l’Ecole des \np’tit·e·s artistes \n\n  \n-  n° 129 (anciennement proposition n° 17) de Mme et MM. Claudio Rugo (PA), Mario \n\nParpan (CG-PCS), Isabelle Sob (Le Centre/PVL) et Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant \nd’instaurer des contrats de droit public pour les professeur·e·s de l’Ecole des p’tit·e·s \nartistes \n\n  \nPochon Thierry (Vert·e·s). Cela fait longtemps que la problématique du personnel de l’école des \np’tit·e·s artistes a été portée à la connaissance du Conseil général et du Conseil communal. La \nsituation peut paraître peu glorieuse pour l’employeur public qu’est la Ville de Fribourg. Les \ndésormais postulats n° 16 et 17 entendent, suite à l’étude du Conseil communal, améliorer les \nchoses et donner au personnel une situation digne et stable. \n  \nLes conditions actuelles mettent le personnel dans une situation parfois très inconfortable. Il s’agit \nd’emplois précaires, devant souvent être complétés par d’autres emplois à temps partiel. Les \nconséquences peuvent par ailleurs être très handicapantes (pour certaines démarches, notamment \nbancaires s’appuyant souvent sur des situation professionnelle et revenu stables). Ne pas connaître \nson salaire pour la rentrée scolaire prochaine et toute l’année qui suivra est un facteur de stress \nimportant (pour l’avoir vécu, je le souhaite à personne). Se voir proposer, une année de plus, pour la \ndixième fois peut-être, un contrat à durée déterminée, alors que l’on s’implique à fond pour les \njeunes dans le cadre d’un super programme de la ville, peut paraître démotivant et sans grande \nreconnaissance. \n  \nCertes, on pourra objecter que le nombre de p’tit·e·s artistes évolue chaque année et qu’en \ncorollaire le taux d’engagement du personnel s’en voit affecté. \n  \nEh bien non, les enseignant·e·s ne sont pas disposables à l’envi, comme des extras embauchés au gré \ndes circonstances. Ce sont des personnes qualifiées, qui ont besoin comme tout le monde ici de \nstabilité, tant pour l’exercice de leur métier que pour leurs situations personnelles. \n  \nMettre fin à ces continuels renouvellements de CDD en les transformant en CDI, proposer des \ncontrats non plus considérés de droit privé, mais considérés de droit public, c’est donner à la Ville un \nstatut d’employeur cohérent avec sa politique, et c’est, surtout, donner au personnel de l’Ecole des \np’tit·e·s artistes une situation plus digne et plus stable. \n  \nMesdames et Messieurs du Conseil général, au nom de mes co-postulants et co-postulante, je vous \nremercie de bien vouloir voter la transmission de ces deux postulats. \n  \nRugo Claudio (PA). Propositions ou postulats? Je crois qu’on en a parlé et c’est réglé. Qui d’entre \nvous aimerait travailler sous contrat de droit privé répété année après année, comme nous le disait \nM. le conseiller général T. Pochon, de 2009 à 2024?  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n720 \n\n \n\nEn ce moment, on vous distribue un article de La Liberté dans lequel il est indiqué que le préfet de la \nSarine avait déterminé que dans le cas "Dick-Piller-Zahnd", comme dans tous les autres cas, qu'elles \nétaient soumises au droit public. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est M. le journaliste Sieber qui l’écrit en \n2009 déjà. \n  \nLe préfet Maurice Guillet s’était clairement prononcé en date du 22 septembre sur la nature des \ncontrats liant trois professeures de l’Ecole des p’tit·e·s artistes, je tairai les noms, à l’employeur Ville \nde Fribourg concluant qu’il s’agissait bien de contrats de droit public et de durée indéterminée. \n  \nCeci dit, avant la distribution dudit document, j’ai tenté d’obtenir la décision formelle préfectorale, \nvia la préposée cantonale à la transparence et à la protection des données, Mme Martine Stoffel, via \nle nouveau lieutenant de préfet, M. Patrick Nicolet, ceci en vain. \n  \nEn conclusion, je vous dévoile les deux jokers que le Parti des Artistes a gardé dans sa manche: \n  \n1. Est-on en présence de contrats de durée indéterminée? \n\n  \nLa question n° 167 de Mme I. Sob nous avait mis la puce à l’oreille et nul n’est besoin de \nrappeler les déterminations formulées sur le site de la Ville de Lausanne. Je me réfère à la \nquestion n° 167, dont j’ai le lien ici, et j’espère qu’il sera aussi dans le procès-verbal, je vous en \népargne la lecture. \n(cf. question n° 167, référence: https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-\n\nfiles/Réponse%20à%20la%20question%20no%20167_statut%20contractuel%20Ecole%20p%27tit.e.s%2\n\n0artistes.pdf ) \n  \n\n2. Cela fait 15 ans déjà que l’article de La Liberté relatant la décision préfectorale entrée en force \nle 22 septembre 2009, comme je vous le disais, répond par l’affirmative. Ce sont des \nconditions tout à fait normales et ... je vais éviter de lire la conclusion pour que l’on garde un \nclimat serein et que l’on vote oui à ces deux postulats. \n\n  \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL était en accord avec le procédé consistant à \nrequalifier les propositions n° 16 et 17 en postulats. Notre groupe estime toutefois que la marge de \nmanœuvre dont dispose notre législatif, qui est déjà passablement réduite, dans les domaines dans \nlesquels notre compétence est donnée, que le Conseil communal aurait pu s’abstenir de s’octroyer \nles pleins pouvoirs. Je précise.  En termes de recevabilité, le Conseil communal et le Bureau arguent \npour justifier la non-recevabilité que notre parlement n’aurait pas la compétence de décider des \nconditions d’embauche des personnes salariées par la Ville. Cet argument paraît totalement \nfallacieux et est contredit par les nombreuses demandes jugées recevables à ce jour et qui portent \nsur le congé menstruel, l’indexation des salaires des employé·e·s de la Ville, pour ne citer que ces \ndeux exemples en vue de l’adaptation de la règlementation communale. Notre règlement prévoit à \nson article 16 alinéa 3 que le principe est celui des rapports de travail de durée indéterminée, et \nl’exception permettant de déroger à la règle sont les rapports de travail de durée déterminée. \n  \nAlors même que certains professeurs ont vu leur CDD se renouveler depuis plus d’une dizaine \nd’années, comme l’ont soulevé mes préopinants, de mon point de vue personnel de manière illicite \nles conditions de prolongation des CDD étant particulièrement strictes, nous estimons qu’en tant que \nparlement nous avons toute la marge de manœuvre pour que cette question soit ne serait-ce \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Réponse%20à%20la%20question%20no%20167_statut%20contractuel%20Ecole%20p%27tit.e.s%20artistes.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Réponse%20à%20la%20question%20no%20167_statut%20contractuel%20Ecole%20p%27tit.e.s%20artistes.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Réponse%20à%20la%20question%20no%20167_statut%20contractuel%20Ecole%20p%27tit.e.s%20artistes.pdf\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n721 \n\n \n\nqu’examinée au titre de proposition, mais bon. Sur le fond, étant donné la requalification qui s’est \nfaite à ce jour en postulats, je tiens à rappeler que lors de la session d’hiver dédiée au budget de la \ncommune, notre parlement a accepté la création de postes de conciergerie, par exemple, ou facility \nmanagement, et a balayé la proposition du groupe libéral-radical d’externaliser les postes au motif \nque, et je cite la prise de position de la présidente de la Commission financière: “Il est important que \nnotre ville puisse offrir des conditions adaptées à cette catégorie de personnel supérieure à celle que \nl’on trouve dans l’économie privée”. Il y a encore et toujours des nouveaux engagements en Ville de \nFribourg. Nous avons pris bonne note que personne n’entendait freiner cette cadence. Alors je vous \nle demande: que penseriez-vous si vous étiez en poste depuis parfois une décennie et que vous \nvoyiez arriver de nouveaux venus avec des conditions de travail meilleures que les vôtres avec le \nsoutien du législatif, sans aucun intérêt pour votre condition? Nous avons le pouvoir de faire en sorte \nque ces employés ne soient pas laissés pour compte. Nous vous invitons à soutenir la demande. \nNotre groupe devrait majoritairement soutenir cette proposition devenue postulat.  \n  \nBourrier Hervé (PS). J’ai juste une question de compréhension, car j’ai peur de ne pas avoir tout \ncompris. Les propositions ont été requalifiées en postulats, c’est exact? \n  \nLa présidente. C’est bien juste, M. H. Bourrier. \n  \nPerritaz Pierre-Alain (PS). J’aurais aimé savoir quelle est la position du Conseil communal vis-à-vis de \nces postulats? De plus, j'informe que je respecte l’avis du Bureau, mais je ne le partage pas. C’est un \ndébat que nous n’avons pas pu avoir en groupe et je le regrette. Je ne vais pas m’opposer à la \ntransmission de ces postulats, mais on va voter sur quelque chose que l’on n’a malheureusement pas \ndébattu en groupe. \n  \nLa présidente. Je constate effectivement que j’ai oublié de donner la parole en premier à M. le \nsyndic. Je comptais le faire à la fin, mais je la lui donne volontiers aussi à ce stade. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Dans la mesure où il ne s’agit plus de propositions, le Conseil communal n’a \npas discuté d’une éventuelle transmission en tant que postulats. Bien sûr, il se serait opposé à la \ntransmission si d’aventure le Conseil général avait conclu à la recevabilité de ces deux instruments \nparlementaires vu qu’ils ont été transformés en postulats séance tenante. Effectivement, la \nremarque qui vient d’être faite par M. le conseiller général P.-A. Perritaz est pertinente. Le Conseil \ncommunal également n’a bien sûr pas eu l’occasion de réfléchir, de s’exprimer ou de discuter de sa \nposition quant à la transmission de ces instruments en tant que postulats. Vu que ces instruments-là \nne sont pas contraignants, il pourra les recevoir pour étude et s’en remet au Conseil général pour ce \nqui est de la transmission. \n  \nVote 1 \n  \nLe Conseil général décide, par 55 voix contre 3 et 8 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 128 (anciennement proposition n° 16) de Mme et \nMM. Claudio Rugo, Mario Parpan, Isabelle Sob et Thierry Pochon. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n722 \n\n \n\n \nOnt voté en faveur de la transmission: 55 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMiche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll \nBettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSeewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), \nZainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 3 Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC) \n \nSe sont abstenus: 8 Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Krienbühl David \n(PLR), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \nVote 2 \n  \nLe Conseil général décide, par 54 voix contre 3 et 9 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 129 (anciennement proposition n° 17) de Mme et \nMM. Claudio Rugo, Mario Parpan, Isabelle Sob et Thierry Pochon. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 54 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMiche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll \nBettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), \nSeewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 3 Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC) \n \nSe sont abstenus: 9 Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \n \n\n-  n° 120 de Mmes et MM. Véronique Grady, Adrienne Salina, Océane Gex, David \nAebischer, Raphaël Casazza, Jean-Pierre Wolhauser, Jean-Noël Gex et David Krienbühl \n(PLR) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place un \nnuméro d’urgence contre le harcèlement scolaire \n\n \nLa présidente. Lors des séances du 8 novembre 2023 et du 10 janvier 2024, le Bureau a accepté la \nqualification de tous les autres postulats et les a jugés recevables. Nous les traiterons donc \ndirectement sur le fond. M. le syndic vous avez la parole. \n  \n[Une alarme s’est déclenchée dans le bâtiment] \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 22 de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 22 janvier 2024 \n\n \n\n723 \n\n \n\n \nJe vais interrompre momentanément la séance puisque nous ne savons pas s’il s’agit d’une alarme \nou pas. Veuillez s’il vous plaît quitter le bâtiment et vous diriger vers l’entrée. Merci. \n  \nInterruption de la séance \n  \nLa séance est interrompue à 21.44 heures en raison d’une alarme dans le bâtiment, qui est évacué \npar sécurité. \n \nCompte tenu de la situation incertaine en termes de sécurité, la séance est levée à 22.15 heures. \n\n \n \nFribourg, le 12 février 2024 \nMM/nm/ib/jf \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLa présidente: \n \n \n\n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Sonja GERBER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n