parent_type: agenda

format: application/pdf

text: \n \n\n585 \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \n\nProcès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 8 avril 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg \n \n \nPrésidence: M. Julien Vuilleumier \n\n \n \nOuverture de la séance \n\n  \nLa séance est ouverte à 19.01 heures. \n  \nPrésence de 71/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n  \nExcusés (8): Mmes et MM. Christophe Bettin, Anne Casabene Thévoz, Raphaël Fessler, Christophe \nGiller, Jérôme Hayoz, David Papaux, Sandra Sabino et Nicolas Stevan. \n  \nAbsente (1): Mme Caroline Ayer. \n \nScrutateurs: MM. Gilles Bourgarel, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François Miche et \nMario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et M. Anne Banateanu, Ingrid Buntschu, Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n  \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz et Dominique Vidmer. \n \n \nLe Président. M. le Syndic, Mme la Vice-Syndique, Mmes les Conseillères communales, MM. les Con-\nseillers communaux, M. le Vice-PƌĠsideŶt, Đheƌs Đollğgues, j͛ai le plaisiƌ d͛ouǀƌiƌ Đette Ϯϭème séance \nordinaire. \n  \nJe salue les membres de l͛adŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶale, les ǀisiteuƌs suƌ la tƌiďuŶe, aiŶsi Ƌue les ƌepƌĠ-\nseŶtaŶts de la pƌesse. Je salue eŶ paƌtiĐulieƌ la dĠlĠgatioŶ de l͛OffiĐe fĠdĠƌal de la Đultuƌe Ƌui Ŷous \nfait le plaisiƌ d͛ġtƌe pƌĠseŶte Đe soiƌ loƌs de Đette sĠaŶĐe. \n  \nJe constate Ƌue la ĐoŶǀoĐatioŶ du ϭϴ ŵaƌs ϮϬϭϵ, ĐoŶteŶaŶt l͛oƌdƌe du jouƌ de la sĠaŶĐe de Đe jouƌ et \nde la séance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-ǀous des ƌeŵaƌƋues d͛oƌdƌe foƌŵel à eǆpƌiŵeƌ ƋuaŶt à Đet oƌdƌe du jour? \n  \nTel Ŷ͛est pas le Đas, l͛oƌdƌe du jouƌ est aiŶsi appƌouǀĠ. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n586 \n\n \n\n \n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 21a et b de la séance du Conseil général des 18 et 19 fé-\nvrier 2019; \n\n3. Election du/de la Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 au 24 avril \n2020; \n\n4. Election du/de la Vice-Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 au \n24 avril 2020; \n\n5. Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg – Mes-\nsage no 33; \n\n Rapport de la Commission spéciale \n\n Rapport de la Commission financière \n\n Représentante du Conseil communal: Mme Antoinette de Weck, Vice-Syndique, Directrice des \n\nEcoles \n\n6. Heures d'ouverture des commerces de la Vieille-Ville (quartiers du Bourg, de l'Auge et de la \nNeuveville) reconnue site touristique à l'année par le Conseil d'Etat / Modification du règle-\nment communal sur les heures d'ouverture des commerces – Message no 36; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur de la Police locale et de \n\nla Mobilité \n\n7. Transformation et rénovation du Cycle d'orientation de Jolimont – Bâtiment 1905 et bâtiment \nde liaison – Message no 37; \n\n Rapport de la Commission financière \n\n Rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\n Représentantes du Conseil communal:  \n\n Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité  \n\n Mme Antoinette de Weck, Vice-Syndique, Directrice des Ecoles \n\n8. Crédit d'ouvrage pour l'agrandissement de la Patinoire d'entraînement (P2), la construction \nd'un parking et le réaménagement des espaces publics du secteur de Saint-Léonard – Message \nno 38; \n\n Rapport de la Commission financière \n\n Rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\n Représentants du Conseil communal:  \n\n Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité  \n\n M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur des Sports \n\n9. Mesures du Plan d'Agglomération de 2ème génération (PA2) - route de la Fonderie –  \nMessage no 39; \n\n Rapport de la Commission financière \n\n Rapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\n Représentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n587 \n\n \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 60 de Mmes et MM. Bernhard Al-\ntermatt (PDC/PVL), Caroline Chopard (Verts), Blaise Fasel, Benoît Hemmer (PDC/PVL), Emma-\nnuel Kilchenmann (UDC), Mario Parpan (CG-PCS), Claude Schenker (PDC/PVL) et Pascal Wicht \n(UDC), lui demandant d'étudier les modalités de réalisation de "toilettes sympas" en ville de \nFribourg;  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 63 de Mme et M. Eleonora \nSchneuwly-Aschwanden (PLR) et Hervé Bourrier (PS) demandant d'étudier la possibilité de la \nvégétalisation des façades et/ou toitures des bâtiments dont la Ville de Fribourg est proprié-\ntaire; \n\n12. Décision quant à la transmission: \n\n- de la proposition \n\n- no 11 de MM. Daniel Gander et Emmanuel Kilchenmann (UDC) demandant au Conseil \ncommunal la modification du règlement concernant la gestion des déchets; \n\n- des postulats \n\n- no 99 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal, par le truchement de \nses représentants à l'Agglomération et/ou au Conseil de fondation des TPF, d'établir le \nprix du trajet en funiculaire à 1 franc la course; \n\n- no 100 de Mme et M. Claire Roelli et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil \ncommunal de revoir l'offre en matière de transport pour les seniors et les personnes en \nsituation de précarité habitant la commune de Fribourg; \n\n- no 101 de Mmes Fabienne Menétrey, Caroline Chopard et Monica Mendez (Verts) de-\nmandant au Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en place un éclairage \npublic plus économique et respectueux de l'environnement; \n\n- no 102 de MM. Vincenzo Abate, Julien Vuilleumier et Oliver Collaud (Verts) demandant \nau Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre sur pied une place politique pour \nles jeunes en ville de Fribourg; \n\n- no 103 de MM. Vincenzo Abate (Verts) et Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) demandant au \nConseil communal une mise à disposition des vignettes de stationnement prolongé pour \nles exposants des marchés hebdomadaires; \n\n- no 104 de Mme et MM. Marine Jordan, Simon Zurich (PS) et Simon Murith (PDC/PVL) de-\nmandant au Conseil communal un rapport sur une politique globale de la petite enfance \nen ville de Fribourg; \n\n- no 105 de Mme et MM. Simon Murith (PDC/PVL), Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) \net Mario Parpan (CG-PCS) demandant au Conseil communal d'étudier les possibilités \npour la Ville de Fribourg de rejoindre le réseau des villes amies des aînés de l'Organisa-\ntion mondiale de la santé; \n\n13. Réponses aux questions: \n\n- no 114 de M. Christophe Giller (UDC) relative au développement de logements d'utilité \npublique et d'une vie sociale et solidaire dans le quartier de blueFACTORY; \n\n- no 115 de M. Oliver Collaud (Verts) relative au calcul de la perte sur le rendement at-\ntendu des logements d'utilité publique dans le quartier de blueFACTORY; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n588 \n\n \n\n- no 116 de M. Oliver Collaud (Verts) relative au déneigement des bandes cyclables des \nroutes communales; \n\n14. Divers \n\n (Allocution de fin d'année présidentielle).  \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications du Président \n\n  \nLe Président.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n \nB.  Je vous informe, comme vous l͛aǀez ĐeƌtaiŶeŵeŶt dĠjà appƌis paƌ ǀoie de pƌesse, Ƌue daŶs soŶ \n\narrêt du 3 avril 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de MM. Simon Murith, Bernhard \nAltermatt, Jean-Pierre Wolhauser, David Krienbühl, Christophe Giller et Pascal Wicht contre la \ndécision du Conseil général du 30 mai 2018 relative au règlement scolaire, respectivement de \nl͛ĠĐole pƌiŵaiƌe et des ĠĐoles du CǇĐle d͛oƌieŶtatioŶ de la Ville de Fƌiďouƌg, laƋuelle stipule Ƌue \nle Conseil communal met à disposition de chaque élève domicilié en ville un abonnement an-\nnuel de transports publics couvrant le territoire de la commune. \n\n  \nC.  Je ǀous iŶfoƌŵe ĠgaleŵeŶt Ƌue Đoŵpte teŶu des tƌaǀauǆ Ƌui auƌoŶt lieu pƌoĐhaiŶeŵeŶt à l͛Hô-\n\ntel cantonal, le Conseil général tiendra ses séances dès le début de l͛aŶŶĠe ϮϬϮϬ à la MaisoŶ de \nJustiĐe pouƌ uŶe duƌĠe d͛eŶǀiƌoŶ ϭϴ ŵois. Le SeĐƌĠtaƌiat du CoŶseil gĠŶĠƌal, suƌ ŵaŶdat de la \nPƌĠsideŶĐe, a dĠjà eŶtƌepƌis des dĠŵaƌĐhes pouƌ Ƌu͛Ǉ soit iŶstallĠ le ŵatĠƌiel de ĐoŶfĠƌeŶĐe \nutile à la bonne marche des séances, cela signifie le maintien du système de vote électronique. \n\n  \nD.  Je vous épargne, pour ces dernières informations présidentielles, toutes les informations régle-\n\nŵeŶtaiƌes Ƌue ǀous ĐoŶŶaissez d͛oƌes et dĠjà paƌ Đœuƌ mais vous prie néanmoins de limiter \nvos interventions au strict nécessaire. \n\n  \nE.  Nous prendrons une pause vers 21.00 heures et, Đoŵŵe ǀous l͛iŵagiŶez, la séance de relevée \n\naura lieu demain avec un rendez-vous à 19.00 heures dans cette salle. \n \n \n\n \n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux no 21a et b de la séance du Conseil général des 18 et \n\n19 février 2019 \n\n  \nLe Président. Y-a-t-il des remarques quant à ces procès-verbaux? C͛est-à-dire la formulation de pro-\npositions de rectification nécessaires. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n589 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). M. le Président, sur votre siège velouté, vous devez vous sentir un peu comme \nBouteflika savourant les parfums enivrants du pouvoir en ces derniers instants. Votre chance à vous, \nĐ͛est d͛aǀoiƌ eŶĐoƌe la jeuŶesse, eŶĐoƌe la saŶtĠ et de ƌetƌouǀeƌ apƌğs Đette ultiŵe sĠaŶĐe ǀotƌe li-\nberté de vertueuses paroles. \n \nJe salue aussi tous les Pinocchio du Bureau du Conseil général. \n  \nM. le Président nous avons reçu le document "Résolution sur le climat" au ŵoŵeŶt de l͛appƌouǀeƌ \nd͛où l͛eǆpƌessioŶ "sur le siège", galantueuse genevoiserie du bout du lac. "Moi, je ne comprends plus \n... Vous ǀous ŵoƋuez du ŵoŶde ... Il Ǉ a toujouƌs uŶe ďoŶŶe eǆĐuse. NoŶ, Đ͛est uŶ sĐaŶdale et ǀous \nvous moquez du monde." \n \nEh ďieŶ ŶoŶ, M. le PƌĠsideŶt, Đe Ŷe soŶt pas ŵes paƌoles, ŵais l͛iŶteƌǀeŶtioŶ du dĠputĠ geŶeǀois du \nMCG, M. Daniel Sormanni qui, pour la même raison -document livré trop tard- et avec un ton de voix \nplus "couillu" montait ... \n  \nLe Président. M. C. Rugo, avez-vous une rectification de procès-verbal à formuler, oui ou non? \n  \nRugo Claudio (PA). Je continue ... \n  \nLe Président. Avez-vous une demande de modification du procès-verbal, M. Rugo? \n  \nRugo Claudio (PA). La conclusion justifie mon texte. \n  \nLe Président. Non. \n  \nRugo Claudio (PA). C͛est la ĐoŶĐlusioŶ Ƌui justifie ŵoŶ teǆte. \n  \nLe Président. Non, formulez votre demande de rectification du procès-verbal. Venez-en au fait, s͛il \nvous plaît. \n  \nRugo Claudio (PA). J͛aǀais deuǆ pages ĠĐƌites ŵais j͛iƌai daŶs l͛iŵpƌoǀisatioŶ. Le pƌopos de M. T. \nSteiert sur les 50% des RH, 50% EPT RH et 50% EPT Administrateur de la Caisse de pension de la \nCPPVF, on peut les lire dans le dernier PV ... \n  \nLe Président. M. Rugo, à quelle page du procès-verbal vous référez-vous, s͛il ǀous plaît? Où voulez-\nvous une correction? \n  \nRugo Claudio (PA). C͛est là-dessus que je veux donner la ... \n  \nLe Président. Où voulez-vous une correction précisément M. Rugo? \n  \nRugo Claudio (PA). Alors je la ferai la prochaine fois mais ... Justement, ma conclusion, je vais quand \nmême vous la lire. Elle est très courte. M. le Büƌgeƌŵeisteƌ, loƌsƋue l͛oŶ pƌoŶoŶĐe les ǀœuǆ de servir \nla communauté par la formule "Je jure" ou "Je promets" eŶ s͛eŶgageaŶt daŶs uŶ paƌleŵeŶt Ƌui soit \ncommunal, cantonal ou fédéral, le ŵeŶsoŶge Ŷ͛a pas lieu d͛ġtƌe. Noŵďƌeuses soŶt les affaiƌes poli-\ntiques où les individus ont été pris la main dans le sac comme Clinton, la main dans la bourse, au sin \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n590 \n\n \n\ngulier, comme Cahuzac, ou Maudet plus près de chez nous. En justice, le mensonge est le frère cadet \ndu parjure. \n  \nDès lors, suite à cette parodie de justice, en signe de protestation, et Đe jusƋu͛à la fin de cette législa-\nture, le Président du Parti des Artistes réfutera tous les procès-verbaux. \n \nJ͛ai dit! \n  \nLe Président. Je vous remercie M. Rugo. \n  \nLe procès-verbal est donc adopté avec la tentative de considérer les propos énoncés par M. Rugo. \nMes remerciements vont à son rédacteur, M. M. Maridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election du/de la Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 au \n\n24 avril 2020 \n\n \n\nAltermatt Bernhard ;PDC/PVLͿ. J͛ai le plaisiƌ - et Đ͛est ǀƌaiŵeŶt uŶ plaisir - de vous présenter \nM. Blaise Fasel Đoŵŵe ĐaŶdidat à la PƌĠsideŶĐe de Ŷotƌe CoŶseil pouƌ l͛aŶŶĠe politiƋue à ǀeŶiƌ. \n  \nBlaise a été élu, ici même, il y a une année comme Vice-Président pour siéger à côté de notre actuel \nPrésident. \n  \nIl a été un Vice-Président collégial qui a su travailler amicalement et en bonne ambiance avec Julien, \navec les membres du Bureau et le Secrétariat de notre Conseil. \n  \nLoǇal et ďieŶ oƌgaŶisĠ, ƌespeĐtaŶt le seĐƌet de foŶĐtioŶ et s͛eŶgageaŶt pouƌ le ďoŶ foŶĐtioŶŶeŵeŶt \nde notre institution, Blaise mérite notre confiance. \n  \nVon kleinem Wuchs und scharfem Sinn, \nschlau wie ein Luchs, mit Power drin, \nwird Blaise uns ruhig waltend leiten, \nmit Gehör und Respekt für alle Seiten. \n  \nIch danke Ihnen für die Unterstützung seiner Kandidatur! \n  \nLe Président. A qui puis-je donner la parole? \n  \nLa paƌole Ŷ͛ĠtaŶt pas deŵaŶdĠe, je ĐoŶstate Ƌue le Ŷoŵďƌe de ĐaŶdidat est Ġgal au Ŷoŵďƌe de poste \nà ƌepouƌǀoiƌ. SeloŶ l͛aƌticle 46 LCo alinéa ϭďis, le ĐaŶdidat peut ġtƌe Ġlu taĐiteŵeŶt. Toutefois, l͛aƌ-\nticle ϵď du ‘ELCo ŵ͛eŶjoiŶt de ǀĠƌifieƌ si l͛oƌgaŶisatioŶ d͛uŶ sĐƌutiŶ de liste est deŵaŶdĠe. Si tel de-\nvait être le cas, cette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. A qui puis-je \ndonner la parole? \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n591 \n\n \n\nLa paƌole Ŷ͛ĠtaŶt pas deŵaŶdĠe, M. Blaise Fasel est proclamé élu sans scrutin. \n \nJe félicite M. Fasel pour son élection à la Présidence. (Applaudissements). \n \n \n\n \n  \n \n\n4.  Election du/de la Vice-Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 \n\nau 24 avril 2020 \n\n \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste a l͛hoŶŶeuƌ de ǀous pƌĠseŶteƌ sa ĐaŶdidate, Mŵe Ade-\nliŶe JuŶgo, à l͛ĠleĐtioŶ de la ViĐe-Présidence du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 au \n24 avril 2020. \n  \nAdeliŶe JuŶgo est âgĠe de ϯϳ aŶs et est titulaiƌe d͛uŶ Master en management et politique publique. \nAĐtuelleŵeŶt à la ƌeĐheƌĐhe d͛uŶ eŵploi, AdeliŶe JuŶgo tƌaǀaille suƌ ŵaŶdat daŶs la ƌeĐheƌĐhe de \nfoŶds aupƌğs d͛EspaĐefeŵŵes. BieŶ ĐoŶŶue de ǀous toutes et tous, elle siğge paƌ ailleuƌs au CoŶseil \ngénéral et en est membre de la Commission financière depuis 2011. \n  \nAdeline Jungo assume ou a assumé divers autres engagements politiques et associatifs, notamment \naupƌğs du ‘Ġseau SaŶtĠ SaƌiŶe et du CoŶseil d͛aggloŵĠƌatioŶ. \n  \nC͛est doŶĐ uŶe peƌsoŶŶe Ƌui ĐoŶŶaît ďieŶ les ƌouages de nos institutions communales et la vie de \nŶotƌe ǀille Ƌue Ŷous ǀous pƌoposoŶs Đe soiƌ eŶ la peƌsoŶŶe d͛AdeliŶe. \n  \nC͛est aǀeĐ uŶ gƌaŶd plaisiƌ Ƌue Ŷous pƌĠseŶtoŶs Đette ĐaŶdidatuƌe à la pƌoĐhaiŶe ViĐe-Présidence du \nConseil général. \n  \nRugo Claudio (PAͿ. J͛aǀais pƌĠǀu de ŵe pƌĠseŶteƌ à la PƌĠsideŶĐe et à la ViĐe-Présidence. Toutefois, \ncomme je vois que le groupe socialiste a choisi une femme, je retire ma candidature. Je vous remer-\ncie. \n  \nLe Président. D͛autƌes peƌsoŶŶes souhaiteŶt-elles s͛eǆpƌiŵeƌ? \n \nCe Ŷ͛est pas appaƌeŵŵeŶt pas le Đas. Je constate donc que le nombre de candidat est égal au \nŶoŵďƌe de poste à pouƌǀoiƌ. SeloŶ l͛aƌticle 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. \nToutefois, l͛aƌticle ϵď du ‘ELCo ŵ͛eŶjoiŶt de ǀĠƌifieƌ si l͛oƌgaŶisatioŶ d͛uŶ sĐƌutiŶ de liste est deŵaŶ-\ndée. Si tel était le cas, cette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. A qui \npuis-je donner la parole? \n  \nLa paƌole Ŷ͛ĠtaŶt pas deŵaŶdĠe, Mŵe AdeliŶe JuŶgo est pƌoĐlaŵĠe Ġlue saŶs sĐƌutiŶ.  \n \nMme Jungo, je vous félicite pour votre élection à la Vice-Présidence du Conseil général. Applaudisse-\nments). \n \n[La Présidence, ayant entretemps constaté un vice de forme par rapport à l'article 15, alinéa 4 du rè-\nglement du Conseil général du 18 septembre 2018, a procédé aux deux élections par scrutins de liste \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n592 \n\n \n\nà la suite du point 5 de l'ordre du jour. Les résultats des élections figurent en pages 642 et 643 du \nprésent procès-verbal.] \n \n \n\n \n \n \n\n5.  RğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l’aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;AESͿ de la Ville de Fribourg \n\n– Message no 33 \n\n \nRapport de la Commission spéciale \n  \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. La Commission spéciale a examiné le Message \nŶ° ϯϯ ƌelatif au ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;AESͿ de la Ville de Fribourg. \nNous remercions Mme la Vice-Syndique Antoinette de Weck, ainsi que Mme Corine Helfer, Cheffe du \nSeƌǀiĐe des ĠĐoles et M. Philippe Jaggi, Chef du SeĐteuƌ de l͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial pouƌ leuƌ paƌtiĐipa-\ntioŶ auǆ sĠaŶĐes et les ƌĠpoŶses Ƌu͛ils nous ont apportées. \n  \nC͛est afiŶ de ƌĠpoŶdƌe auǆ Ŷouǀelles eǆigeŶĐes de la loi ĐaŶtoŶale suƌ les stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafa-\nŵilial et de soŶ ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ Ƌue le CoŶseil ĐoŵŵuŶal souŵet aujouƌd͛hui au CoŶseil gĠ-\nnéral le nouveau règlement commuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;AESͿ de la Ville de Fƌi-\nbourg. \n  \nLe ƌğgleŵeŶt ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛AES, Ġtaďli paƌ le SeƌǀiĐe des ĠĐoles, s͛iŶspiƌe des diƌeĐtiǀes aĐtuelles et du \nrèglement-tǇpe pƌoposĠ paƌ le SeƌǀiĐe des ĐoŵŵuŶes. Il a fait l͛oďjet d͛uŶ eǆamen préalable par la \nDiƌeĐtioŶ de la saŶtĠ et des affaiƌes soĐiales ;DSASͿ. Ce doĐuŵeŶt s͛aĐĐoŵpagŶe d͛uŶ ƌğgleŵeŶt \nd͛appliĐatioŶ auƋuel est aŶŶeǆĠe la taďelle de ĐalĐul du pƌiǆ des uŶitĠs d͛aĐĐueil. Il est iŵpoƌtaŶt de \nƌappeleƌ Ƌue le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ et soŶ aŶŶeǆe ;taďelle de ĐalĐul du pƌiǆ des uŶitĠs d͛aĐĐueilͿ \nsont de la compétence du Conseil communal. \n  \nLa CoŵŵissioŶ spĠĐiale ĐhaƌgĠe d͛eǆaŵiŶeƌ ledit ƌğgleŵeŶt s͛est ƌĠuŶie à deuǆ ƌepƌises, les 11 et 18 \nmars. A la suite d'une entrée en matière aĐĐeptĠe à l͛uŶaŶiŵitĠ, la CoŵŵissioŶ a eŶtaŵĠ la leĐtuƌe \nde détail dans un climat serein. Les débats, constructifs, ont permis de se prononcer sur une liste \nd͛aŵeŶdeŵeŶts gĠŶĠƌaleŵeŶt aĐĐeptĠs à uŶe laƌge ŵajoƌitĠ, ǀoiƌe à l͛uŶaŶiŵitĠ. \n  \nLa CoŵŵissioŶ a d͛abord admis (aƌt. ϭͿ Ƌue l͛AES, ďieŶ Ƌue ƌĠpoŶdaŶt pƌioƌitaiƌeŵeŶt auǆ ďesoiŶs \ndes parents de concilier vie familiale et professionnelle, doit répondre subsidiairement à des besoins \nsoĐiauǆ et d͛iŶtĠgƌatioŶ. EŶ Đas de deŵaŶde dĠpassaŶt les ĐapaĐitĠs d͛aĐĐueil (art. 4, al. 2), la Com-\nmission propose de considérer plus spécifiquement les besoins des étudiants et des familles, issues \nde l͛iŵŵigƌatioŶ ou doŶt les eŶfaŶts oŶt des pƌoďlğŵes de soĐialisatioŶ, eŶ iŶtƌoduisaŶt les ƌaisoŶs \nsociales ou de formation daŶs les Đƌitğƌes d͛adŵissioŶ. \n  \nL͛hoƌaiƌe de l͛AES ;art. 10) est sans doute la thématique qui suscita le plus de discussions. Afin de ré-\npoŶdƌe au ďesoiŶ des faŵilles, uŶe ŵajoƌitĠ des ŵeŵďƌes est faǀoƌaďle à l͛ouǀeƌtuƌe de l͛AES peŶ-\ndant les ponts (al. 1) aiŶsi Ƌu͛à des feƌŵetuƌes liŵitĠes à la pĠƌiode allaŶt de Noël à Nouǀel AŶ et à \ntrois semaines entre juillet et août (al. 2), contre cinq à six semaines de fermeture actuellement. Un \ntel ĠlaƌgisseŵeŶt des hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe faĐiliteƌa la ƌeĐheƌĐhe de solutions de garde et réduira le \nstress résultant du fait de jongler avec diverses solutions ponctuelles. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n593 \n\n \n\n  \nDaŶs le dĠďat ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛ouǀeƌtuƌe duƌaŶt les ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ, uŶe ŵiŶoƌitĠ des ŵeŵďƌes, d͛aǀis \nƋue l͛AES a pouƌ seul ďut de peƌŵettƌe de Đoŵďleƌ les hoƌaiƌes allĠgĠs de l͛ĠĐole pƌiŵaiƌe les jouƌs de \nclasse, a soutenu une proposition intermédiaire de la Directrice des Ecoles tendant à réduire la durée \nde feƌŵetuƌe d͛uŶe seŵaiŶe, eŶ atteŶdaŶt les ƌĠsultats de la pƌoĐhaiŶe eŶƋuġte ƋuadƌieŶŶale suƌ les \nbesoiŶs eŶ ŵatiğƌe d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial, eŶƋuġte Ƌui seƌa ŵeŶĠe eŶ ϮϬϮϬ et à laƋuelle est teŶu le \nConseil communal. Selon les chiffres fournis en Commission par le Service des écoles, la dernière \nétude datant de 2016 indiquait que plus de 17% des participaŶts auƌaieŶt ďesoiŶ d͛uŶe offƌe d͛aĐ-\ncueil élargie durant les vacances, Đe Ƌui ĐoƌƌespoŶd à eŶǀiƌoŶ ϭϳϬ faŵilles. AfiŶ d͛Ġǀiteƌ d͛ouǀƌiƌ des \naĐĐueils pouƌ uŶ Ŷoŵďƌe tƌop faiďle d͛eŶfaŶts, la CoŵŵissioŶ a iŶtƌoduit le Ŷouǀel aliŶĠa ;al. ϯͿ of-\nfrant la possiďilitĠ au CoŶseil ĐoŵŵuŶal de fiǆeƌ uŶ Ŷoŵďƌe ŵiŶiŵal d͛eŶfaŶts au-dessous duquel \nl͛AES ƌesteƌa feƌŵĠ. \n  \nAu sujet du concept pédagogique (art. 12), établi sur la base des recommandations du Service de \nl͛eŶfaŶĐe et de la jeuŶesse, la CoŵŵissioŶ ƌeĐoŵŵaŶde de ĐoŵplĠteƌ l͛aƌtiĐle paƌ des iŶĐitatioŶs au \nbilinguisme (al. 2) et une alimentation équilibrée et durable (al. 3). \n  \nEŶfiŶ, uŶe ŵajoƌitĠ des ŵeŵďƌes s͛est ŵoŶtƌĠe faǀoƌaďle à l͛ajout d͛uŶ aƌtiĐle ϭϯďis aǇaŶt pouƌ ďut, \nen cas de changement notable dans la situation familiale ou économique, un ajustement en cours \nd͛aŶŶĠe du taƌif appliƋuĠ auǆ uŶitĠs d͛aĐĐueil. Cette ŵesuƌe pƌĠseŶte l͛aǀaŶtage de ĐalĐuleƌ plus \nadéquatement le tarif en fonction des moyens des parents leur permettant, par exemple, de faire \nvaloiƌ uŶe ďaisse du tauǆ d͛aĐtiǀitĠ. OŶ igŶoƌe toutefois l͛iŵpaĐt Ƌu͛elle auƌa eŶ teƌŵes de louƌdeuƌ \nadministrative. \n  \nPartant, la Commission spéciale invite le Conseil général à entrer en matière sur le Message n° 33 et \nà accepter les amendements y relatifs. \n \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a siégé le 26 \nŵaƌs passĠ pouƌ disĐuteƌ de Đe Message Ŷ° ϯϯ ĐoŶĐeƌŶaŶt le ƌğgleŵeŶt suƌ l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe de \nla Ville de Fribourg. \n  \nD͛uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale, la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe, sous ƌĠseƌǀe de ĐeƌtaiŶs aŵeŶdeŵeŶts de la \nCommission spéciale dont je parlerai plus tard, a préavisé favorablement ce projet de règlement, à \nl͛uŶaŶiŵitĠ des huit ŵeŵďƌes pƌĠseŶts. \n  \nJe saisis l͛oĐĐasion pour remercier Mme la Vice-Syndique, Mme Corine Helfer, Cheffe de Service, et \nM. Damien Bérard, économiste à la Direction des écoles pour les renseignements fournis en séance, \ntout comme M. Philippe Jaggi, Chef du SeĐteuƌ de l͛aĐĐueil eǆtƌafamilial pour les renseignements \nfournis ensuite de la séance. \n  \nJe me permets ici de regretter que les données chiffrées qui nous ont été fournies à la suite de la \nsĠaŶĐe de la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe, ŶotaŵŵeŶt uŶe pƌojeĐtioŶ hǇpothĠtiƋue des Đoûts Ƌu͛iŵpliƋue \nl͛ouǀeƌtuƌe d͛uŶe seŵaiŶe de l͛AES duƌaŶt les ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ, Ŷe Ŷous aieŶt pas ĠtĠ tƌaŶsŵises aǀaŶt \ndite sĠaŶĐe. C͛eût ĠtĠ plus siŵple pouƌ la disĐussioŶ Ƌue de se ďaseƌ suƌ des ĐalĐuls faits durant la \nséance, tout en convenant que les calculs ne présentent en effet que des hypothèses. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n594 \n\n \n\nEŶ pƌĠaŵďule, je pƌĠĐise Ƌue Đe pƌojet de ƌğgleŵeŶt Ŷ͛a Ƌue peu d͛iŶĐideŶĐes fiŶaŶĐiğƌes Ŷouǀelles. \nEn effet, en parallèle du règlement, le Conseil communal, par sa Direction des écoles, modifie sa \ngrille tarifaire pour adapter sa façon de procéder aux calculs des participations parentales à la ré-\ncente jurisprudence du Tribunal cantonal. Les critères modifiés sont expliqués en page 10 du Mes-\nsage, à savoir la présomption du soutien financier du concubin ou du colocataire lors de ménage \ncommun ainsi que la détermination du revenu à prendre en considération, à savoir, le revenu annuel \nnet du dernier avis de taxation. \n  \nPour adapter sa tarification, la Direction des écoles a procédé à un échantillonnage des bénéficiaires \nde l͛AES et, en les répartissant en trois catégories de revenus, mis sur pied une nouvelle grille tari-\nfaire dont le but est le maintien au statu quo des rentrées encaissées par la Commune. \n  \nC͛est pƌĠĐisĠŵeŶt eŶ ƌaisoŶ de Đette Ŷouǀelle taƌifiĐatioŶ Ƌue le ƌğgleŵeŶt Ŷ͛a eŶ soit pas de ĐoŶsĠ-\nquences financières à proprement parler, autres que ce qui prévaut déjà actuellement. \n  \nPaƌ ĐoŶsĠƋueŶt, et daŶs la ŵesuƌe où uŶe CoŵŵissioŶ spĠĐiale s͛est peŶĐhĠe suƌ les ĠlĠŵeŶts autƌes \nque financiers, je resterai brève dans mon rapport et me contenterai de vous dire que les membres \nde notre Commission ont accueilli favorablement ce projet de règlement, tout en se réjouissant de \nl͛augŵeŶtatioŶ des plaĐes d͛aĐĐueil eŶ ǀille de Fƌiďouƌg Đes deƌŶiğƌes aŶŶĠes. \n  \nS͛agissaŶt des aŵeŶdeŵents de la Commission spéciale, notre Commission les a pour la plupart sou-\ntenus, à deux exceptions près, à savoir, le Ŷouǀel aliŶĠa Ϯ de l͛aƌtiĐle ϭϬ ĐoŶĐeƌŶaŶt les ǀaĐaŶĐes \nd͛ĠtĠ et le Ŷouǀel aƌtiĐle ϭϯďis ĐoŶĐeƌŶaŶt les ĐhaŶgeŵeŶts Ŷotaďles daŶs la situation financière des \nparents. Je ferai part de la position de la Commission financière lors de la discussion par article, tout \neŶ pƌĠĐisaŶt iĐi dĠjà Ƌue la ŵajoƌitĠ Ƌui s͛est pƌoŶoŶĐĠe ĐoŶtƌe Đes deuǆ aŵeŶdeŵeŶts Ŷe l͛a pas fait \npour des motifs financiers. \n  \nDe plus, je ƌelğǀe Ƌue la CoŵŵissioŶ a ƌeçu à ŵidi le jouƌ de sa sĠaŶĐe uŶe pƌopositioŶ d͛aŵeŶde-\nment de M. Jean-Pierre Wolhauser, lequel pouvait avoir des incidences financières. Je tiens ici à re-\nŵeƌĐieƌ M. Wolhauseƌ d͛aǀoiƌ aŶŶoŶĐĠ au pƌĠalaďle Đet aŵendement à la Commission. Celle-Đi Ŷ͛a \ntoutefois pas pu se prononcer à son propos, car elle ne disposait pas de suffisamment de données \nchiffrées pour son examen. Merci quand même! \n \nC͛est suƌ Đes ĐoŶsidĠƌatioŶs gĠŶĠƌales Ƌue la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe pƌĠaǀise favorablement le projet \nde règlement qui nous est soumis. \n   \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Coŵŵe l͛a dit le PƌĠsideŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale, la \nŶouǀelle loi du ϵ juiŶ ϮϬϭϭ suƌ les stƌuĐtuƌes d͛AĐĐueil eǆtƌafaŵilial de jouƌ et le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐa-\ntioŶ du Ϯϳ septeŵďƌe ϮϬϭϭ soŶt eŶtƌĠs eŶ ǀigueuƌ le ϭeƌ oĐtoďƌe ϮϬϭϭ. L͛aƌticle 1 de cette loi fixe les \nbuts et objectifs et précise qu'il faut gaƌaŶtiƌ uŶe offƌe d͛uŶ Ŷoŵďƌe suffisaŶt de plaĐes d͛aĐĐueil eǆ-\ntrafamilial de jour permettant la coŶĐiliatioŶ de la ǀie faŵiliale et de la ǀie pƌofessioŶŶelle. A l͛heuƌe \nactuelle, cette matière, en Ville de Fribourg, est exclusivement réglée par les directives des AES de la \nVille adoptées par le Conseil communal le 27 mai 1997 et modifiées ensuite régulièrement. Afin de \nrépondre aux exigences de la législation cantonale, ces directives doivent être remplacées par un rè-\ngleŵeŶt de poƌtĠe gĠŶĠƌale et uŶ ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \n  \nSuƌ deŵaŶde du SeƌǀiĐe de l͛eŶfaŶĐe et de la jeuŶesse, Đette ƌğgleŵeŶtatioŶ doit entrer en vigueur à \nla rentrée scolaire 2019. Toutefois, les dispositions concernant le tarif ne pourront entrer en vigueur \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n595 \n\n \n\nƋu͛à la ƌeŶtƌĠe ϮϬϮϬ Đaƌ les iŶsĐƌiptioŶs se foŶt eŶ fĠǀƌieƌ et les paƌeŶts doiǀeŶt ĐoŶŶaîtƌe le taƌif Ƌui \nleur sera appliqué. Comme le tarif va subir des modifications, il est nécessaire de ne le faire entrer en \nvigueur qu'à la rentrée 2020. \n  \nLe présent règlement a été établi par le Service des écoles en étroite collaboration avec le Service ju-\nƌidiƋue. Il s͛agit d͛uŶ Ŷouǀeau ƌğglement qui reprend les directives actuelles et le règlement-type \nproposé par le Service des communes, établi par la Direction de la Santé et des Affaires sociales. \nCoŵŵe ƌeleǀĠ, Đe ƌğgleŵeŶt ƌepƌeŶd pouƌ l͛esseŶtiel les diƌeĐtiǀes aĐtuelleŵeŶt appliƋuĠes. Le plus \ngrand changement est la prise en compte non plus du salaire mensuel mais de la taxation fiscale, afin \nde dĠteƌŵiŶeƌ le ƌeǀeŶu des paƌeŶts pouƌ les ĐalĐuls du taƌif appliƋuĠ. Cette ŵodifiĐatioŶ Ŷ͛est Ƌue la \nŵise eŶ appliĐatioŶ d͛uŶ aƌƌġt du TƌiďuŶal cantonal. \n  \nCe règlement a été soumis à la Commission spéciale du Conseil général qui en a appƌouǀĠ l͛eŶtƌĠe eŶ \nmatière tout en faisant quelques amendements, Đoŵŵe l͛a pƌĠĐisĠ M. le PƌĠsideŶt de Đette Coŵŵis-\nsion. Il a été aussi soumis à la Commission fiŶaŶĐiğƌe Ƌui eŶ a aussi appƌouǀĠ l͛eŶtƌĠe eŶ ǀigueuƌ. \n  \nJe remercie les membres de ces deux Commissions pour leur travail constructif. \n \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nZurich Simon (PS). Le groupe socialiste accepte l͛eŶtƌĠe eŶ ŵatiğƌe suƌ le ƌğgleŵeŶt ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aĐ-\ncueil extrascolaire. Les accueils extrascolaires sont devenus des structures essentielles, avant tout \npour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, mais également \npouƌ peƌŵettƌe l͛iŶtĠgƌatioŶ des eŶfaŶts et leuƌ dĠǀeloppeŵeŶt. \n  \nÀ Đe titƌe, les aĐĐueils eǆtƌasĐolaiƌes soŶt gaƌaŶts d͛uŶe ĐeƌtaiŶe ĠgalitĠ. EgalitĠ des geŶƌes, Đaƌ ils \npermettent un meilleur accès au monde professionnel pour les femmes, sur les épaules desquelles \nreposent encore trop souvent –malheureusement– la gaƌde des eŶfaŶts et l͛oƌgaŶisatioŶ faŵiliale. \nÉgalité des chances, également, entre les familles qui ont la possibilité de compter sur des parents à \npƌoǆiŵitĠ pouƌ s͛oĐĐupeƌ de leuƌs eŶfaŶts duƌant les vacances, par exemple, et Đelles Ƌui Ŷ͛oŶt pas \ncette possibilité. \n  \nDans ce contexte, le groupe socialiste soutiendra également tous les amendements déposés par la \nCoŵŵissioŶ spĠĐiale, Đaƌ ils peƌŵetteŶt justeŵeŶt de ƌeŶfoƌĐeƌ l͛aĐĐğs auǆ AES et, donc, de renfor-\ncer cette égalité des chances et des genres. \n  \nAiŶsi, l͛aŵeŶdeŵeŶt dĠposĠ paƌ la CoŵŵissioŶ spĠĐiale à l͛aƌticle ϰ peƌŵet, d͛uŶe paƌt, de ĐoŶsoli-\ndeƌ la pƌatiƋue aĐtuelle de l͛adŵiŶistƌatioŶ eŶ ŵatiğƌe de ďesoiŶ de gaƌde pouƌ des ƌaisoŶs soĐiales \net, d͛autƌe paƌt, de teŶiƌ Đoŵpte des ďesoiŶs des paƌeŶts eŶ foƌŵatioŶ, doŶt le pƌojet iŶitial Ŷe teŶait \npas compte. \n  \nLe gƌoupe soĐialiste salue ĠgaleŵeŶt l͛aŵeŶdeŵeŶt ƌelatif à l͛ouǀeƌtuƌe des AES duƌaŶt les ǀaĐaŶĐes \nscolaires, qui a été soutenu par une large majorité de la Commission spéciale. Actuellement, les ac-\ncueils sont fermés entre 5,5 et 6,5 semaines chaque été. La Ville de Fribourg fait ainsi figure de mau-\nǀais Ġlğǀe eŶ ĐoŵpaƌaisoŶ aǀeĐ ses ǀoisiŶes de l͛aggloŵĠƌatioŶ ou aǀeĐ des ǀilles de taille compa-\nƌaďle. Aujouƌd͛hui, les aĐĐueils eǆtƌasĐolaiƌes soŶt feƌŵĠs eŶtƌe ϱ,ϱ et ϲ,ϱ seŵaiŶes ĐhaƋue ĠtĠ et les \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n596 \n\n \n\ngeŶs Ŷ͛oŶt de toute façoŶ Ƌue ϰ à ϱ seŵaiŶes de ǀaĐaŶĐes, Ƌu͛ils Ŷe peuǀeŶt eŶ plus pas pƌeŶdƌe eŶ \nune seule fois. \n  \nL͛ouǀeƌtuƌe duƌaŶt l͛été sera un clair soulagement pour un nombre important de familles, car, au-\njouƌd͛hui, les paƌeŶts joŶgleŶt aǀeĐ uŶe ŵultitude de solutioŶs poŶĐtuelles. Cette joŶgleƌie ƌepƌĠ-\nsente une charge mentale importante, qui pèse davantage sur les femmes. Cette jonglerie est pré-\nĐaiƌe et souƌĐe d͛iŶĐeƌtitudes, paƌ eǆeŵple ƋuaŶd uŶe peƌsoŶŶe Ƌui s͛Ġtait aŶŶoŶĐĠe pouƌ gaƌdeƌ uŶ \nenfant un après-midi tombe malade. \n  \nDifférents chiffres confirment en outre ce besoin: \n \n-  Lors de la dernière étude quadriennale sur les besoiŶs eŶ ŵatiğƌe d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial, eŶ \n\nϮϬϭϲ, ϭϳϬ faŵilles, paƌŵi les soŶdĠs, affiƌŵaieŶt aǀoiƌ ďesoiŶ d͛hoƌaiƌes Ġlaƌgis duƌaŶt les ǀa-\ncances scolaires. \n\n-  Si l͛oŶ pƌeŶd eŶ Đoŵpte uŶiƋueŵeŶt les faŵilles aǇaŶt ƌĠpoŶdu au soŶdage, Đela ĐoƌƌespoŶd à \nplus de 270 enfants selon le taux de fécondité 2017 du canton de Fribourg. \n\n-  DuƌaŶt les ǀaĐaŶĐes, l͛adŵiŶistƌatioŶ Ŷous a aussi iŶfoƌŵĠs que 36,4% des places sont occu-\npées en moyenne. \n\n-  PeŶdaŶt les ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ, oŶ a jusƋu͛à ϱϬ eŶfaŶts paƌ jouƌ à l͛AES. \n  \nLe besoin des familles est donc avéré et démontré par la dernière étude quadriennale ainsi que par la \npƌatiƋue aĐtuelle. Au lieu d͛atteŶdƌe uŶe Ŷouǀelle Ġtude suƌ les ďesoiŶs pouƌ dĠŵoŶtƌeƌ à Ŷouǀeau \nce qui est déjà clair, cet amendement permet une solution efficace et flexible, notamment grâce à un \nseuil minimal, par exemple de cinq enfants, en dessous duquel le Conseil communal aurait la possibi-\nlitĠ de Ŷe pas ouǀƌiƌ d͛uŶitĠs d͛aĐĐueil. \n  \nEn outre, le groupe socialiste souhaiterait un monitoring plus seƌƌĠ des ďesoiŶs eŶ ŵatiğƌe d͛aĐĐueil. \nPar exemple, l͛Ġtude pouƌƌait ġtƌe ďieŶŶale, et ŶoŶ ƋuadƌieŶŶale. De même, les questions pourraient \ncibler de manière plus précise les besoins des parents, notamment en matière de périodes de va-\ncances où ils auraient besoin de solutions de garde. Cela garantirait une certaine sécurité dans la pla-\nŶifiĐatioŶ de l͛offƌe. \n  \nLe dernier amendement majeur déposé par la Commission spéciale porte sur la manière de calculer \nles tarifs. Le projet de règlement établit la déclaration fiscale comme base de calcul pour déterminer \nles tarifs. Ce changement est à saluer, dans la mesure où il offre une vue plus complète sur la situa-\ntion financière des parents. Elle a toutefois un désavantage majeur en ce qu'elle Ŷ͛offƌe Ƌu͛uŶe ǀisioŶ \nrĠtƌospeĐtiǀe et pas uŶe ǀisioŶ de la situatioŶ pouƌ l͛aŶŶĠe à ǀeŶiƌ. Cela sigŶifie Ƌue l͛adŵiŶistƌatioŶ \nĠtaďlit le taƌif pouƌ l͛aŶŶĠe à ǀeŶiƌ suƌ la ďase des ƌeǀeŶus de l͛aŶŶĠe pƌĠĐĠdeŶte. Si Đes ƌeǀeŶus \nďaisseŶt eŶ Đouƌs d͛aŶŶĠe, les paƌeŶts soŶt paƌtiĐulièrement désavantagés. Dans certains cas, il \neǆiste ŵġŵe uŶ ƌisƋue d͛eŶdetteŵeŶt. Il est doŶĐ paƌtiĐuliğƌeŵeŶt ŶĠĐessaiƌe de pƌĠǀoiƌ uŶe solu-\ntion pour éviter de désavantager les parents en cas de baisse des revenus. Le nouvel article 13bis, tel \nque formulé par la Commission spéciale, permet de remédier à cette situation problématique. Il cor-\nƌespoŶd ĠgaleŵeŶt à la pƌatiƋue aĐtuelle des ĐƌğĐhes ou Đelle de l͛Etat de Fƌiďouƌg. \n  \nFiŶaleŵeŶt, la ŵajoƌitĠ du gƌoupe soĐialiste soutieŶdƌa ĠgaleŵeŶt l͛aŵeŶdeŵeŶt déposé par le PLR \nà la deƌŶiğƌe ŵiŶute. La solutioŶ ĠlĠgaŶte pƌoposĠe paƌ Đet aŵeŶdeŵeŶt peƌŵet d͛Ġǀiteƌ des diffĠ-\nrences trop importantes entre les différentes catégories de revenus. Concrètement, elle soulage cer-\ntaines catégories de revenus. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n597 \n\n \n\n  \nLe groupe socialiste vous invite donc, chères et chers collègues, à soutenir les amendements men-\ntionnés pour renforcer et développer les accueils extrascolaires. \n \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n  \nDreyer Jean-Luc (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a exaŵiŶĠ tƌğs atteŶtiǀeŵeŶt et aǀeĐ ďeauĐoup d͛iŶ-\ntĠƌġt le ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal de l͛AES de la Ville de Fƌiďouƌg. Les pƌopositioŶs de Đe Message Ŷ° 33 \ndu CoŶseil ĐoŵŵuŶal s͛iŶsĐƌiǀeŶt diƌeĐteŵeŶt daŶs les pƌĠoĐĐupatioŶs foŶdaŵeŶtales de Ŷotƌe \ngroupe qui, comme vous le saǀez, est d͛offƌiƌ auǆ faŵilles uŶ ĠƋuiliďƌe eŶtƌe ǀie faŵiliale et ǀie pƌo-\nfessionnelle, eŶ ƌeŶfoƌçaŶt ŶotaŵŵeŶt les stƌuĐtuƌes eǆtƌasĐolaiƌes aussi ďieŶ à Fƌiďouƌg Ƌu͛eŶ ƌĠ-\ngioŶ pĠƌiphĠƌiƋue. D͛autƌe paƌt, Ŷous saluoŶs ĠgaleŵeŶt l͛iŶsistaŶĐe suƌ le bilinguisme qui est égale-\nment le fer de lance de notre mouvement. \n  \nL͛AES est aďsoluŵeŶt iŶdispeŶsaďle à la ǀie faŵiliale et pƌofessioŶŶelle d͛aujouƌd͛hui. C͛est pouƌƋuoi \nnous soutenons entièrement ce règlement. En particulier, nous soutenons la proposition de la Com-\nŵissioŶ spĠĐiale d͛ouǀƌiƌ duƌaŶt tƌois seŵaiŶes supplĠŵeŶtaiƌes les AES au Đouƌs des ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ \net non seulement durant deux semaines, selon le projet initial. Il est à prévoir que cette extension \nestivale répondra aux besoins. Toutefois, une évaluation de ceux-ci sera nécessaire ultérieurement; \nĐe Ƌue Ŷous ƌeǀeŶdiƋuoŶs tƌğs feƌŵeŵeŶt iĐi ŵġŵe. L͛eǆpĠƌieŶĐe passĠe ĐoŶĐeƌŶaŶt les ďesoiŶs et \nl͛oĐĐupatioŶ duƌaŶt Đette pĠƌiode peƌŵet ŶĠaŶŵoiŶs de ĐoŶsidĠƌeƌ tƌğs positiǀeŵeŶt Ƌue Đette eǆ-\ntension est tout à fait pertinente et nécessaire. Cependant, nous demandons que cette ouverture de \nl͛AES soit ĐoŶĐeŶtƌĠe à la fiŶ des ǀaĐaŶĐes, loƌsƋu͛il eǆiste ŵoiŶs de solutioŶs pouƌ les paƌeŶts de pla-\ncer leurs enfants. En effet, la plupart des activités offertes se déroulent au début des vacances sco-\nlaires (camps, Passeport vacances, etc.). DuƌaŶt la pĠƌiode d͛août, il Ŷ͛Ǉ a pƌatiƋueŵeŶt plus d͛offƌes. \nC͛est à Đe ŵoŵeŶt Ƌue les AES soŶt les plus ŶĠĐessaiƌes. Plusieurs entretiens avec des parents nous \nl͛oŶt fortement confirmé. \n  \nNotre groupe défend, comme vous le savez, une vision favorable à la famille. A ce titre, nous appe-\nlons ici à la subsidiarité tout en souhaitant également faire appel à la responsabilité des parents. \nCertes, bien souvent, ces parents foŶt appel ĠgaleŵeŶt à d͛autƌes ŵeŵďƌes de la faŵille, ou des \namis, notamment les grands-parents, pour pouvoir assumer leur vie professionnelle durant les con-\ngés scolaires. Néanmoins, Đes peƌsoŶŶes solliĐitĠes soŶt ĠgaleŵeŶt ďieŶ ǀite dĠďoƌdĠes. C͛est pour-\nƋuoi l͛AES aiŶsi Ƌu͛uŶ usage judiĐieuǆ de Đette offƌe soŶt aďsoluŵeŶt iŶdispeŶsaďles. \n  \nAvec ces quelques remarques, notre groupe soutient entièrement le projet de la Commission spé-\nciale ainsi que les amendements prévus. \n \nRapport du groupe libéral-radical \n \nCasazza Raphaël (PLR). Le groupe libéral-radical a étudié attentivement le Message n° 33. Je ne \nŵ͛ĠteŶdƌai pas suƌ les ƌaisoŶs lĠgislatiǀes Ƌui eǆigeŶt la ŶĠĐessitĠ d͛aǀoiƌ uŶ ƌğgleŵeŶt des AES. \n  \nCeĐi dit, je ŵe peƌŵets de ƌappeleƌ l͛aƌticle 1 de la LStE, de ŵġŵe Ƌue l͛aƌticle 1 du règlement com-\nŵuŶal AES Ƌui deŵaŶde de gaƌaŶtiƌ l͛offƌe d͛uŶ Ŷoŵďƌe suffisaŶt de plaĐes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial de \njouƌ peƌŵettaŶt la ĐoŶĐiliatioŶ de la ǀie faŵiliale et de la ǀie pƌofessioŶŶelle, Đoŵŵe l͛a dit Ŷotƌe \nVice-SǇŶdiƋue tout à l͛heuƌe. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n598 \n\n \n\nOƌ, Đoŵŵe ĐhaĐuŶ le sait, Đ͛est uŶ ǀĠƌitaďle ĐhalleŶge pouƌ les faŵilles et il ƌeste eŶĐoƌe ďeauĐoup \nde travail à faire dans ce domaine. Les AES sont une pièce importante de ce puzzle car ils permettent \naux familles de trouver une solution de garde fiable et efficace. \n  \nCepeŶdaŶt, pouƌ la seule ǀille de Fƌiďouƌg, il ŵaŶƋuait eŶ ϮϬϭϳ eŶĐoƌe eŶǀiƌoŶ ϴϬ plaĐes d͛AES, soit \neŶǀiƌoŶ ϮϮ% d͛eŶfaŶts eŶ atteŶte, ĐoƌƌespoŶdaŶt à ϭϳϲ eŶfaŶts, selon les résultats de la dernière en-\nquête de 201ϲ. Cela sigŶifie Ƌue la loi de ϮϬϭϭ Ŷ͛est pouƌ l͛iŶstaŶt pas ƌespeĐtĠe. Il s͛agiƌa de ƌefaiƌe \nle point de la situation lors de la prochaine enquête prévue en 2020. \n  \nIl est toutefois à ƌeleǀeƌ Ƌue d͛iŵpoƌtaŶts effoƌts soŶt faits pouƌ augŵeŶteƌ le Ŷoŵďƌe de places \nd͛AES à Fƌiďouƌg et ĐoŶtiŶueŶt d͛ġtƌe faits paƌ le SeƌǀiĐe des ĠĐoles, par le biais de Mme C. Helfer et \nde M. P. Jaggi dont il faut saluer le travail remarquable. \n  \nPour ma part, j͛eŶĐouƌage la pouƌsuite des ŵesuƌes pouƌ augŵeŶteƌ le Ŷoŵďƌe de plaĐes d͛AES afiŶ \nde répondre à la demande qui, elle, ne va pas se tarir, et ce dans un contexte post-9 février 2014. En \neffet, il s͛agit de faǀoƌiseƌ l͛eŵploi loĐal et l͛uŶ des pƌiŶĐipauǆ ǀiǀieƌs se tƌouǀe daŶs l͛augŵeŶtatioŶ \ndu tauǆ d͛aĐtiǀitĠ des feŵŵes pƌincipalement. Cela va demander, par ricochet, une augmentation \ndes places de garde. Ceci est aussi valable pour les crèches. Ce sont les femmes qui effectivement \ns͛oĐĐupeŶt le plus des eŶfaŶts aĐtuelleŵeŶt.  \n  \nLe poiŶt Ƌui a susĐitĠ le plus de dĠďats à l͛iŶtĠƌieuƌ du gƌoupe Ġtait liĠ à l͛aƌticle 10. En effet, une par-\ntie du gƌoupe s͛iŶteƌƌoge suƌ la ŶĠĐessitĠ d͛ĠteŶdƌe l͛offƌe d͛AES peŶdaŶt les ǀaĐaŶĐes et pƌoposait \nd͛atteŶdƌe les ƌĠsultats de la pƌoĐhaiŶe eŶƋuġte, aloƌs Ƌue d͛autƌes estiŵeŶt Ƌue le pƌoďlğŵe de \ntƌouǀeƌ uŶe oĐĐupatioŶ pouƌ les eŶfaŶts peŶdaŶt les loŶgues ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ peut s͛aǀĠƌeƌ paƌtiĐuliğ-\nrement aigu. \n  \nIl est ǀƌai Ƌue la foƌŵule d͛aĐĐueil AES peŶdaŶt les ǀaĐaŶĐes Ŷ͛est peut-être pas la panacée ni pour \nles enfants ni pour le personnel encadrant. Elle pourrait être remplacée par un AAV "Accueil Activités \nVacances" piloté par la Ville en collaboration avec des partenaires tels que maisons de quartiers, \ncentre aéré, etc., Đoŵŵe Đela se fait aǀeĐ suĐĐğs depuis de Ŷoŵďƌeuses aŶŶĠes daŶs d͛autƌes villes, \ncomme à Lausanne ou Genève. D'ailleurs un postulat demandant une étude en ce sens va circuler ce \nsoir et je vous invite à le signer. \n \nAu nom de mon groupe, j'ajouterai eŶĐoƌe uŶ ŵot ĐoŶĐeƌŶaŶt les Đoûts et l͛adaptatioŶ des taƌifs: \ncoûts de l͛AES: 4,1 millions de francs en 2017; participation des parents: 1,4 million de francs, soit \n33,5% des coûts. Avec cette perspective, on voit que les tarifs proposés ne sont pas excessifs. Cela \ndit, je vous annonce que notre groupe proposera un amendement visant à limiter la hausse des tarifs \nà maximum 10%. De plus, il est judicieux que la fixation des tarifs reste de la compétence du Conseil \ncommunal. \n  \nPour conclure, plusieurs études montrent que 1 franc investi dans les structures de garde AES ou \ncrèches rappoƌte eŶtƌe Ϯ et ϱ fƌaŶĐs à la ĐolleĐtiǀitĠ ou sous foƌŵe d͛iŵpôts. Il s͛agit doŶĐ d͛uŶe af-\nfaire rentable. \n  \nAvec ces considérations, une majorité du groupe libéral-radical soutiendra le Message n° 33 et une \npartie des membres soutiendra certains amendements proposés. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n599 \n\n \n\n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n \nParpan Mario (CG-PCS). Le groupe CG-PCS défend non seulement la conciliation de la vie familiale et \nde la ǀie pƌofessioŶŶelle de ŵultiples ŵaŶiğƌes, ŵais se pƌĠoĐĐupe ĠgaleŵeŶt de l͛iŶtĠgƌatioŶ de \ntous les eŶfaŶts daŶs Ŷos stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial Ƌue Đe soit paƌ l͛eŶĐouƌageŵeŶt à la ĐƌĠa-\ntioŶ de Đes stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil, l͛aĐĐessiďilitĠ iŶĐoŶditioŶŶelle et la suffisaŶĐe des plaĐes d͛aĐĐueil ou \nles allocations familiales. \n  \nIl salue ainsi la politique de la Ville de développement et de consolidation des AES. \n  \nEn ce qui concerne le projet de règlement qui nous est soumise ce soir, ŵġŵe s͛il s͛iŶsĐƌit paƌfaite-\nment dans le cadre des modèles suggérés par le Service cantonal des communes, le CG-PCS regrette \nl͛aďseŶĐe d͛uŶ ĐeƌtaiŶ Ŷoŵďƌe d͛aspeĐts Ƌui ƌelğǀeŶt taŶt de soŶ ĠlaďoƌatioŶ Ƌue de ses ĐoŶteŶus. \n  \nCette pƌopositioŶ de ƌğgleŵeŶt Ŷ͛a pas ĠtĠ ŵise eŶ ĐoŶsultatioŶ aupƌğs des paƌteŶaiƌes des AES; Ŷi la \nFédération fribourgeoise des AES qui regroupe ƋuasiŵeŶt tous les AES du ĐaŶtoŶ, Ŷi l͛assoĐiatioŶ fƌi-\nbourgeoise des intervenant-e-s eŶ AES, Ŷi ŵġŵe les assoĐiatioŶs de paƌeŶts, Ŷ͛oŶt ĠtĠ ĐoŶsultĠes. \n \nAuch die neu geschaffenen Elternräte in der Stadt wurden zum vorliegenden Reglement nicht konsul-\ntiert. Stellt sich die Frage, wozu man die Elternräte anhören will, wenn nicht zu gerade dieser Vor-\nlage, welche einen neuralgischen Punkt im Schnittfeld zwischen Schule und Familie darstellt. \n \nIl est plus Ƌue ƌegƌettaďle Ƌue l͛eǆpeƌtise d͛usage de Đes aĐteuƌs, leur perspective et leurs besoins, ne \nsoient pas pris en compte pour améliorer le service offert. \n \nCe Ƌui fƌappe le plus à la leĐtuƌe de Đe ƌğgleŵeŶt et du ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ est le toŶ et la peƌs-\npeĐtiǀe de ĐollaďoƌatioŶ Ƌui s͛eŶ dĠgageŶt: ĐoŶtƌôle bureaucratique, mise en défaut des parents, exi-\ngences administratives. \n \nAinsi, l͛aƌticle ϯ du ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ deŵaŶde auǆ paƌeŶts des doĐuŵeŶts Ƌui Ŷe ƌespeĐteŶt \npas le principe de pertinence et de suffisance. Es ist nicht nachvollziehbar, wozu Eltern der Schuldi-\nrektion Ausbildungsnachweise liefern müssen, wenn es darum geht, ihr Kind für die ausserschulische \nBetreuung anzumelden. \n \nLa lettre h va encore plus loin. Les parents doivent présenter "tout autre document demandé" de la \npaƌt de l͛adŵiŶistration. Eine solche Formulierung öffnet der Willkür Tür und Tor und hat schlicht \nund einfach nichts zu suchen in einem solchen Reglement. \n \nDer Ton der beiden Reglemente zeugt weder von einer angemessenen Dienstleistungsmentalität \nnoch vom Bemühen, eine partnerschaftlich-kooperative Beziehung zwischen Betreuungsinstitution \nund Eltern aufzubauen. \n \nIl seƌait iŶtĠƌessaŶt Ƌue Đe ƌğgleŵeŶt soit l͛oĐĐasioŶ d͛ĠŶoŶĐeƌ les pƌiŶĐipes et les ǀaleuƌs pƌôŶĠes \npaƌ la Ville eŶ ŵatiğƌe de dĠǀeloppeŵeŶt de stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil; qu͛il ƌappelle Ƌue les dƌoits des eŶ-\nfaŶts, la pƌoteĐtioŶ de l͛eŶfaŶĐe et la ĐoƌƌeĐtioŶ des iŶĠgalitĠs de ĐhaŶĐe et de ƌĠussite soŶt uŶ sou-\nbassement de la mission des AES. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n600 \n\n \n\n \nÀ la lecture de ce règlement, des familles ne trouvent pas de description des prestations offertes ni \ndes missions de tout AES. \n \nAnstelle eines Leistungsbeschriebs scheint das Reglement ausschliesslich darauf bedacht zu sein, un-\nerwünschte Erwartungshaltungen abzuwehren. Leistungen der Betreuungsinstitution tauchen vor-\nwiegend in negativer Formulierung auf: keine Hausaufgabenbetreuung, keine Haftung für mitge-\nbrachte Spielsachen. Les AES de la Ville de Fribourg offrent-ils uniquement une garde sans ambition \ndaŶs les doŵaiŶes d͛iŶtĠgƌatioŶ, d͛aĐĐğs à la Đultuƌe, de pƌĠǀeŶtion et de l͛aŶiŵatioŶ? \n  \nL͛aďseŶĐe de ƌĠfĠƌeŶĐe à soŶ ĐoŶĐept soĐioĠduĐatif ƌeŶd Đe ƌğgleŵeŶt tƌğs teĐhŶiƋue. \n  \nQuelques éléments importants de ce concept pourraient être cependant rappelés; tels que les droits \ndes enfants qui sont un socle indispensable pour orienter les relations et privilégier des activités. Le \nrenforcement de la participation des enfants devrait aussi figurer comme un incontournable dans la \nlogique pédagogique développée. \n  \nUne deuxième série de questions et remarques concerne la formation du personnel: \n  \nUn tel règlement devrait renseigner sur le degré de professionnalisme attendu, les conditions pour \nœuǀƌeƌ au seiŶ d͛uŶ AES, le dƌoit et l͛oďligatioŶ d͛uŶe foƌŵatioŶ ĐoŶtiŶue et la ƌeĐoŶŶaissaŶĐe des \ndroits du personnel. \n  \nUn AES est un lieu où des intervenant-e-s doivent être formé-e-s afiŶ Ƌue, daŶs ĐhaƋue ĠƋuipe d͛iŶ-\ntervenant-e-s, les compétences professionnelles soient évolutives et complémentaires. \n  \nLa formation des intervenant-e-s en AES doit donc être encouragée par la Ville, selon les prescrip-\ntions cantonales. \n  \nLes provenances et trajectoires de vie des intervenant-e-s en AES montrent que le travail en AES est, \npour certain-e-s, uŶ ƌetouƌ à l͛eŵploi et uŶe ĐhaŶĐe de foƌŵatioŶ d͛adultes. GĠƌeƌ uŶ gƌoupe d͛eŶ-\nfaŶts de Ŷiǀeau sĐolaiƌe, d͛âges et de cultures différents, est une réalité professionnelle qui demande \ndes compétences avérées. En Ville, les équipes des intervenant-e-s en AES sont multiculturelles et \ncette réalité aussi nécessite des qualifications pour gérer le multiculturalisme dans le fonctionne-\nment des équipes. \n  \nLa formation est aussi un moyen de gérer des risques comme des comportements inadéquats ou \nl͛iniquité de traitement. \n  \nLes formations continues doivent donc être rendues possibles et encouragées, voire obligatoires. Un \nfiŶaŶĐeŵeŶt pouƌƌait d͛ailleuƌs ġtƌe ŵis au ďudget ĐoŵŵuŶal d͛aŶŶĠe eŶ aŶŶĠe. Dans ce même \noƌdƌe d͛idĠe, des supeƌǀisioŶs deǀƌaieŶt ġtƌe possiďles et fiŶaŶĐĠes pouƌ souteŶiƌ les ĠƋuipes faĐe \naux évolutions des situations des enfants et des types de famille. \n  \nEn plus, il faudrait prévoir du temps de travail pour des entretiens avec les familles, des colloques, les \ndispositifs d͛ĠǀaluatioŶ et les pƌoĐessus ƋualitĠ. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n601 \n\n \n\n \nUne dernière interrogation concerne l͛aĐĐueil iŶĐoŶditioŶŶel à tout-e écolier-ère . Est-il garanti? Des \narrangements financiers peuvent-ils ġtƌe tƌouǀĠs pouƌ faĐiliteƌ l͛aĐĐueil des eŶfaŶts de réfugiés, re-\nƋuĠƌaŶts et ŵġŵe d͛eŶfaŶts eŶ situatioŶ de haŶdiĐap? Quelles ressources mettrait la commune? \n  \nAprès toutes ces remarques et questions, vous ĐoŵpƌeŶdƌez Ƌue Ŷotƌe gƌoupe Ŷ͛Ġtait pas uŶaŶiŵe \nsuƌ l͛eŶtƌĠe eŶ ŵatiğƌe. Nous ƌeŵeƌĐioŶs le CoŶseil ĐoŵŵuŶal de Ŷous doŶŶeƌ eŶĐoƌe ƋuelƋues eǆ-\nplications qui permettraient de comprendre le choix des contenus de ce règlement pour pouvoir en-\ntrer en matière. \n  \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n \nDupré Bernard (UDC). Le groupe UDC a analysé et évalué avec attention le Message n° 33 ainsi que \nles diffĠƌeŶtes pƌopositioŶs d͛aŵeŶdeŵeŶts déposées par la Commission spéciale et par les groupes \npolitiques. \n  \nNotre groupe tient à relever le rôle ĐƌuĐial Ƌue joueŶt les AES, eŶ paƌtiĐulieƌ loƌsƋu͛il s͛agit de peƌ-\nmettre aux familles de concilier une vie professionnelle bien remplie avec leurs obligations familiales. \nIl relève encore que la Ville de Friďouƌg dispose d͛aĐĐueils eǆtƌasĐolaiƌes Ƌui foŶĐtioŶŶeŶt tƌğs ďieŶ, à \nla satisfaction de la grande majorité des parents. \n  \nLe ƌğgleŵeŶt Ƌui Ŷous oĐĐupe Đe soiƌ poƌte pƌiŶĐipaleŵeŶt suƌ la gƌille taƌifaiƌe Ƌue Ŷous aǀoŶs l͛oďli-\ngation de mettre à jour pour adapter notre pratique au droit supérieur. La nouvelle grille tarifaire re-\npƌĠseŶte uŶe opĠƌatioŶ ďlaŶĐhe pouƌ la ĐoŵŵuŶe, ŵais il Ŷ͛eŶ est pas de ŵġŵe pouƌ les usageƌs. \nCertains pourraient être amenés à payer des montants largement plus élevés que par le passé. Mal-\nheureusement, le fait que les bases de calcul soient très différentes rend la comparaison difficile. \nNous regrettons dès lors que le Message ne soit pas plus précis sur les gagnants et les perdants. Les \ndonnées fiscales dont dispose la commune auraient, selon nous, permis de fournir des informations \nplus précises, tout en respectant bien entendu la protection des données. \nFinalement, notre groupe se ralliera à la proposition de grille tarifaire proposée par le Conseil com-\nmunal dans son Message n° 33. \n \nConcernant l͛aŵeŶdeŵeŶt suƌ les ouǀeƌtuƌes duƌaŶt les ǀaĐaŶĐes sĐolaiƌes: \n \nNotƌe gƌoupe est ďieŶ eŶteŶdu ĐoŶsĐieŶt de l͛iŵpoƌtaŶĐe d͛uŶe ouǀeƌtuƌe des AES duƌaŶt uŶe paƌtie \ndes vacances scolaires. Ces dernières peuvent en effet constituer un casse-tête pour la majorité des \npaƌeŶts Ƌui Ŷ͛oŶt Ƌue Ƌuatƌe ou ĐiŶƋ seŵaiŶes de ǀaĐaŶĐes paƌ aŶ. Nous ƌefuseƌoŶs pouƌtaŶt la pƌo-\npositioŶ de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale ǀisaŶt à liŵiteƌ la feƌŵetuƌe à tƌois seŵaiŶes duƌaŶt l͛ĠtĠ plus les \nvacances de Noël. Nous préférons nous en tenir à la proposition du Conseil communal. Celle-ci laisse \nuŶe plus gƌaŶde ŵaƌge de ŵaŶœuǀƌe afiŶ de teŶiƌ Đoŵpte de la faisaďilitĠ d͛uŶe ouǀeƌtuƌe et de \nl͛iŵpoƌtaŶĐe du ďesoiŶ et afin que les services fournis correspondent le mieux possible aux attentes \nde la population. \n \nPour tous les autres amendements connus et à venir ce soir, la liberté de vote sera appliquée. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n602 \n\n \n\nRapport du groupe des Verts \n  \nCollaud Oliver ;VeƌtsͿ. Le gƌoupe des Veƌts s͛est peŶĐhĠ aǀeĐ atteŶtioŶ suƌ le Message Ŷ° ϯϯ tƌaitant \ndu ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛AES de la Ville de Fƌiďouƌg. Il aĐĐepte à l͛uŶaŶiŵitĠ l͛eŶtƌĠe eŶ \nŵatiğƌe. A l͛ĠpoƋue où l͛oŶ Ŷe Đesse de paƌleƌ, sur fond de fiscalité, de rendre la Ville, le canton ou le \npays plus attractif pour les entreprises, le groupe des Verts est heureux que ce soir, dans ce Conseil, \nnous traitioŶs d͛uŶ sujet Ƌui est ďieŶ plus au Đœuƌ de Đette ƋuestioŶ Ƌue Ŷe l͛est eŶ ƌĠalitĠ la fisĐa-\nlité. \n  \nEŶ effet, la ƋualitĠ de l͛offƌe eŶ ŵatiğƌe d͛AES est uŶ des faĐteuƌs dĠteƌŵiŶaŶts pour la qualité de vie \neŶ ǀille et doŶĐ pouƌ soŶ attƌaĐtiǀitĠ. De l͛aǀis du gƌoupe des Veƌts et daŶs Đet espƌit, si le pƌojet du \nConseil communal était insuffisant, le compromis issu de la Commission spéciale est satisfaisant. \nNous soutiendrons donc, avec une proposition de modification, les amendements de la Commission. \nNous souteŶoŶs plus spĠĐialeŵeŶt uŶe ouǀeƌtuƌe plus laƌge de l͛aĐĐueil peŶdaŶt les ŵois de juillet et \nd͛août, Đaƌ Ŷi la ǀie pƌofessioŶŶelle, Ŷi la ǀie faŵiliale Ŷe s͛aƌƌġteŶt ĐoŵplğteŵeŶt peŶdant les va-\nĐaŶĐes d͛ĠtĠ. CeƌtaiŶs ǀoudƌaieŶt atteŶdƌe le ƌĠsultat de la pƌoĐhaiŶe ĠǀaluatioŶ ƋuadƌieŶŶale eŶ \nϮϬϮϬ, Ŷous peŶsoŶs Đoŵŵe la CoŵŵissioŶ spĠĐiale Ƌu͛il est teŵps d͛agiƌ et Ƌu͛il est iŶutile d͛at-\nteŶdƌe les ƌĠsultats d͛uŶe eŶƋuġte Ƌui ǀoit ŵoiŶs de 20% des familles y participer. Au demeurant, \nest-ce raisonnable de vouloir fonder une politique publique sur un sondage avec un échantillon aussi \nŵaigƌe aloƌs Ƌue le ďesoiŶ d͛ouǀeƌtuƌe estiǀale est démontré dans les faits? \n  \nNous soutiendrons donc les nouǀeauǆ aliŶĠas Ϯ et ϯ pƌoposĠs paƌ la CoŵŵissioŶ à l͛aƌtiĐle ϭϬ, mais \naǀeĐ uŶe lĠgğƌe ŵodifiĐatioŶ eŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe l͛aliŶĠa Ϯ, et ceci dans le but de spécifier que la fer-\nŵetuƌe estiǀale de l͛AES duƌe au ŵaǆiŵuŵ tƌois seŵaiŶes. Cette ŵodifiĐatioŶ est guidée par le souci \nde laisseƌ au CoŶseil ĐoŵŵuŶal toute latitude pouƌ Ŷe feƌŵeƌ l͛AES Ƌu͛uŶe, deuǆ ou auĐuŶe seŵaiŶe \ns͛il l'estime opportun et nécessaire. \n  \nDe manière plus large, le groupe des Verts souhaite faire part des remarques suivantes: \n \n1. Nous saluoŶs la politiƋue uŶ peu plus ǀoloŶtaƌiste Ƌue l͛oŶ ǀoit ŵaiŶteŶaŶt au CoŶseil Đoŵŵu-\n\nŶal eŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe l͛AES Đes deƌŶiğƌes aŶŶĠes. Nous soŵŵes ĠgaleŵeŶt heuƌeuǆ de ĐoŶs-\ntater que le Conseil communal ne remet aucunement en question la décentralisation des ac-\ncueils aux abords immédiat des écoles dans les quartiers. \n \n\n2. Nous regrettons que la séparation au niveau cantonal entre les écoles, qui relèvent de la DICS, \net l͛AES, qui relève de la DSAS, seŵďle eŵpġĐheƌ uŶe plus gƌaŶde iŶtĠgƌatioŶ de l͛aĐĐueil daŶs \nl͛ĠĐosǇstğŵe sĐolaiƌe. OŶ peŶse iĐi, par exemple, aux devoirs surveillés que l'on pourrait imagi-\nŶeƌ Đoŵŵe ĠtaŶt paƌtie iŶtĠgƌaŶte de l͛AES. \n\n  \nEnsuite, chapitre 4 du Message, à la page 4, il y a trois lignes et deux phrases pour exposer toute \nl͛ĠteŶdue de la consultation. Le projet initial de règlement a été soumis à la DSAS pour examen préa-\nlable. Mmes, MM. les CoŶseilleƌs ĐoŵŵuŶauǆ, solliĐiteƌ le pƌĠaǀis de l͛autoƌitĠ d͛appƌoďatioŶ, Đe \nŶ͛est pas Đe Ƌue Ŷous eŶteŶdoŶs paƌ ĐoŶsultatioŶ. A l͛aǀeŶiƌ, nous souhaiterions que le Conseil com-\nmunal soumette les projets de règlement au moins aux milieux concernés, voire plus largement pour \nles projets ayant un impact plus important. \n \nEŶfiŶ, Ŷous ƌeŵeƌĐioŶs le CoŶseil ĐoŵŵuŶal d͛aǀoiƌ joiŶt le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ au Message, ce-\nlui-ci appelle trois remarques:  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n603 \n\n \n\n1. Article 28 alinéa 3, à la page 39 du Message: "Pouƌ les paƌeŶts Ŷe disposaŶt d͛auĐuŶe taǆatioŶ \nfiscale (par ex. personnes migrantes), le tarif est calculé sur la base de leurs revenus mensuels \nbruts annualisés, ...". \n \nNous ne comprenons pas pourquoi il faut mentionner les personnes migrantes comme \nexemple. La phƌase se ĐoŵpƌeŶd d͛elle-ŵġŵe, Đ͛est iŶutile de les ŵeŶtioŶŶeƌ et Đ͛est stigŵati-\nsant. \n\n \n2. AƌtiĐle ϯϭ page ϯϵ et ϰϬ du Message. Le taƌif ŵaǆiŵuŵ de l͛aŶŶĠe en cours sera appliqué, au \n\nbesoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants: \n \na. les parents ne souhaitant pas présenter de justificatifs: ça, on le comprend tout à fait. \nb. les paƌeŶts Ŷe ƌeŵettaŶt pas à l͛AES les justifiĐatifs: ça, on le comprend tout à fait. \nc. les parents qui soŶt taǆĠs d͛offiĐe: là, nous ne comprenons pas. \n\n \nS͛il faut pĠŶaliseƌ les peƌsoŶŶes taǆĠes d͛offiĐe, elles le soŶt dĠjà, ŵais Đela doit ġtƌe du ƌessoƌt \nde l͛autoƌitĠ fisĐale eǆĐlusiǀeŵeŶt et ŶoŶ de l͛autoƌitĠ eŶ ŵatiğƌe d͛AES. L͛aǀis de taxation des \npeƌsoŶŶes taǆĠes d͛offiĐe ĐoŵpƌeŶd les iŶfoƌŵatioŶs ŶĠĐessaiƌes pouƌ taƌifeƌ l͛aĐĐueil. Il Ŷ'Ǉ a \ndonc pas ďesoiŶ de leuƌ iŵposeƌ le taƌif ŵaǆiŵuŵ d͛offiĐe. \n \nd.  les paƌeŶts ou l͛eŶfaŶt plaĐĠ Ŷe soŶt pas doŵiĐiliĠs eŶ Ville de Fƌiďouƌg: ça, on le com-\n\npƌeŶd, Ƌu͛ils paǇeŶt le tarif maximum. \ne.  les paƌeŶts ƌeleǀaŶt du dƌoit d͛asile doiǀeŶt paǇeƌ le taƌif ŵaǆiŵuŵ: Encore une fois, \n\nnous ne comprenons pas. \n \n\nIl Ǉ a des paƌeŶts Ƌui ƌelğǀeŶt du dƌoit d͛asile, Ƌui oŶt uŶ tƌaǀail, Ƌui oŶt uŶ ƌeǀeŶu, Ƌui ont une \ntaxation. Il Ǉ a des paƌeŶts Ƌui ƌelğǀeŶt de l͛asile et Ƌui oŶt uŶ peƌŵis C. Il y a des parents qui \nƌelğǀeŶt de l͛asile et Ƌui soŶt eŶ ǀoie de ŶatuƌalisatioŶ. Il y a aussi des parents qui relèvent de \nl͛asile et Ƌui oŶt l͛aide d͛uƌgeŶĐe et pouƌ Ƌui le ĐaŶtoŶ paǇe l͛eŶtieƌ des Đhaƌges sĐolaiƌes. \nAlors, si ce sont ces personnes-là qui sont visées par la lettre e, il faudrait le préciser. Ce serait \nplus clair parce que là, ça Ŷe l͛est pas du tout. \n\n \n3.  Nous ne comprenons pas les raisons qui ont poussé le Conseil communal à adopter une nou-\n\nvelle grille tarifaire qui impose une plus grande augmentation aux faibles revenus et épargne \nles revenus les plus aisés. Afin de garantir une solution plus équitable, nous soutiendrons \nl͛aŵeŶdeŵeŶt du gƌoupe liďĠƌal-radiĐal ǀisaŶt l͛aƌtiĐle ϭϯ, alinéas 1 et 6. \n\n \nRugo Claudio ;PAͿ. N͛ĠtaŶt pas CoŶseilleƌ ĐoŵŵuŶal, je me permets quand même de faire des re-\nŵaƌƋues suƌ Đe Ƌui ǀieŶt d͛ġtƌe dit, eŶ paƌtiĐulieƌ pouƌ ĐoŵplĠteƌ le poiŶt de M. O. Collaud qui énu-\nmérait les problématiques. Il y en a une qui me touche en particulier et Ƌui Ŷ͛a pas eŶĐoƌe ĠtĠ Ġǀo-\nquée. Il s'agit des eŶfaŶts Ƌui soŶt à l͛ĠĐole et doŶt les paƌeŶts soŶt illĠgauǆ eŶ Suisse. Ils sont je \npense des milliers et des milliers en Suisse. Vous Ŷ͛aǀez pas paƌlĠ de ce cas. Je prends leur défense et \naussi la mesure de leur présence. \n  \nQuant à M. M. PaƌpaŶ, je suis ĐoŶteŶt d͛appƌeŶdƌe Ƌue Ŷous aǀoŶs tƌois poiŶts ĐoŵŵuŶs. Le premier \nest le souci pédagogique, ce qui est une bonne chose. Le deuxième est que je sais que vous êtes mu-\nsicien, peut-ġtƌe Ƌue Đ͛est Đette Đoƌde seŶsiďle Ƌui ǀous fait dĠǀeloppeƌ le tƌoisiğŵe poiŶt, soit de \nloŶgs disĐouƌs. OŶ pouƌƌait s͛assoĐieƌ. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n604 \n\n \n\n  \nLe Paƌti des Aƌtistes a lu et ƌelu le ƌğgleŵeŶt ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛accueil extrascolaire (AES). Il a aussi lu et \nƌelu le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ du ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;AESͿ. \nJe ŵ͛ĠtoŶŶe de la possiďilitĠ doŶŶĠe au CoŶseil ĐoŵŵuŶal d͛appƌouǀeƌ uŶ ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ le \n10 décembre 2018, alors que le règlement communal est discuté ce soir, le 8 avril 2019. Le Conseil \ncommunal ne met-il pas la charrue avant les ďœufs? D͛ailleuƌs, je pƌĠĐise pouƌ M. le CoŶseilleƌ gĠŶĠ-\nral H. Bourrier que cette expression se traduit en anglais par "to put the cart before the horse" ...but \nwhere? \n \nLe Président du Parti des Artistes a pu lire entre les lignes et devine par ce trait de crayon rugueux et \ngommeux, la seconde plume adjointe du Service juridique de ce village nommé Fribourg, sbire de \nl͛aŶĐieŶŶe ŵagistƌate et pƌĠseŶteŵeŶt CoŶseillğƌe ĐoŵŵuŶale, aujouƌd͛hui poƌteuse d͛eau d͛uŶ ƌğ-\ngleŵeŶt ǀoulu paƌ les iŶstaŶĐes ĐaŶtoŶales de Mŵe la CoŶseillğƌe d͛Etat Anne-Claude Demierre que \nje salue. Au ŵġŵe titƌe, je pƌofite de salueƌ aussi M. le CoŶseilleƌ d͛Etat Jean-Pierre Siggen, lecteur \npassionné d͛HeŵiŶgǁaǇ. Aujouƌd͛hui haƌpoŶŶĠ à la petite ďaƌƋue, le sƋuelette du gigaŶtesƋue ŵaƌ-\nlin serait emmitouflé de mille plastiques. \n  \nLes ĠleĐtioŶs daŶs les CoŵŵissioŶs se pouƌsuiǀeŶt et se ƌesseŵďleŶt. J͛appƌeŶds le Ϯ aǀƌil ϮϬϭϵ \nƋu͛uŶe CoŵŵissioŶ spĠĐiale a Ġté nommée, probablement par le Bureau. Je vous signale encore une \nfois que le Parti des Artistes est, Đoŵŵe d͛haďitude, absent des Commissions, contrairement à ce \nque préconise la loi sur les communes et le bon sens, bon sang. \n  \nIl est ǀƌai Ƌue je Ŷ͛ai ǀu auĐuŶ ŵeŵďƌe de l͛UDC, Ƌui a dĠĐliŶĠ l͛iŶǀitatioŶ, participer à cette Commis-\nsion, si je ne m'abuse. EŶ ŵ͛ĠlisaŶt à une telle Commission, vous vous épargneriez ces trop longs \ncommentaires qui entachent des pages et des pages de PV. Pensez-y la prochaine fois. \n  \nLes paƌtis, ĐhapeautĠs paƌ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal, teŶteŶt paƌ Đe pƌoĐĠdĠ d͛eǆĐlusioŶ et de ŵise à \nl͛ĠĐaƌt, l͛isoleŵeŶt du ƌepƌĠseŶtaŶt du Paƌti des Aƌtistes. MĠleŶĐhoŶ diƌait "représentant du peuple". \nRuffin, Ƌui Ŷe s͛est pas ĐouĐhĠ tôt saŵedi deƌŶieƌ, lui, se réclamait "artiste". \n  \nPour en revenir au sujet qui nous occupe: oui, je suis choqué! Oui, comme Daniel Sormanni, je suis \nsĐaŶdalisĠ de saǀoiƌ Ƌue la pƌiŶĐipale peƌsoŶŶe ƌespoŶsaďle de Đes AES, la DiƌeĐtƌiĐe des EĐoles, Ŷ͛est \npas là ce soir (rires dans la salle); que le Chef du secteur des AES .... \n  \nMme A. de Weck, c'est la Conseillère, mais la Directrice des Ecoles, Đ͛est uŶe autƌe peƌsoŶŶe. ;Les \nmembres de l'assemblée lui disent qu'il se trompe). \n  \nM. M. Capellini était le Directeur des Ecoles. (Les membres de l'assemblée lui disent qu'il se trompe). \n  \nOu alors la Sous-Directrice, peut-être (un membre de l'assemblée lui souffle qu'il s'agit en réalité de \nla Cheffe de Service). La Cheffe du SeƌǀiĐe des ĠĐoles Ŷ͛est pas là ce soir. \n  \nLe Président. UŶ peu de sileŶĐe s͛il ǀous plaît! \n  \nRugo Claudio(PA). Monsieur le Chef de seĐteuƌ des AES Ŷ͛est pas là Đe soiƌ. Parmi les 40 employés \ndes AES, auĐuŶ Ŷ͛est là Đe soiƌ. Par contre, Ŷous aǀoŶs uŶ ƌepƌĠseŶtaŶt du Paƌti des Aƌtistes Ƌui s͛eŶ-\ndort un peu. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n605 \n\n \n\nVu que vous avez oublié de citer le droit romain. Ô César, ces règles, ô combien administratives, se-\nraient un cognitio extra ordinem; \n \nVu que je ne vois pas la transmission de ce règlement au Conseil et divers Sous-Conseils de parents \npour consultation; \n \nVu qu͛auĐuŶe ĐoŶsultatioŶ suƌ le teƌƌaiŶ Ŷ͛a ĠtĠ faite. A-t-oŶ distƌiďuĠ Đe pƌojet de ƌğgleŵeŶt à l͛eŶ-\nseŵďle des Đollaďoƌateuƌs? Ce soŶt euǆ, plus pƌĠĐisĠŵeŶt elles, Ƌui oŶt l͛eǆpĠƌieŶĐe du teƌƌaiŶ. Je \ndevine encore une fois que non! Pourtant, ce sont les rouages, cette petite mécanique qui fait tour-\nŶeƌ la ŵaĐhiŶe. OŶ deǀiŶe à la leĐtuƌe du Message Ŷ° ϯϯ les ǀues ŵeƌĐaŶtiles d͛uŶe ǀisioŶ Đapitaliste \nƋui s͛essouffle daŶs le ŵoŶde, daŶs Đette jauŶe Euƌope. Nous, la petite Suisse, soŵŵes ĠpaƌgŶĠs eŶ-\ncore quelques années. Je ŵ͛aƌƌġteƌai là suƌ le plaŶ "infinito" ĠĐoŶoŵiƋue eŶ ŵe ƌeŵĠŵoƌaŶt l͛ĠĐƌi-\nǀaiŶe ĐhilieŶŶe Isaďel AlleŶde et soŶ Đoŵpaƌse Joƌge Aŵado Ƌui ŵ͛aǀaieŶt eŵŵeŶĠ daŶs les souter-\nrains de la liberté; \n \nVu Ƌue daŶs uŶ AES, oŶ ŵ͛a solliĐitĠ eŶ taŶt Ƌue ŵĠdiateur pour régler un problème lié au mobbing \net au ƌaĐisŵe; aloƌs ŵġŵe Ƌu͛uŶ ďuƌeau ĐoŶsultaŶt aǀait ĠtĠ ŶoŵŵĠ suite au postulat Ŷ° ϰ Ƌue ǀous \navez soutenu et que le Conseil communal, en son temps, avait voulu avec toute sa main lisse torpil-\nler; je vous pƌopose d͛adopteƌ les aŵeŶdeŵeŶts Ƌue je ǀous ai eŶǀoǇĠs aujouƌd͛hui ŵidi. \n  \nMobbing: Oui, Đe sujet est pƌĠseŶt au seiŶ de l͛adŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶale; et pouƌƋuoi Ŷe pas iŶsti-\ntuer une commission permanente sur ce thème qui a fait et fait encore mille ravages, aussi dans les \nAES? Pour vous, le mobbing est un mot. Pour moi, et quelques personnes plus sensibles parmi vous, \nle ŵoďďiŶg a uŶ ǀisage. Le ǀisage d͛uŶe ƌespoŶsaďle des AES au SĐhoeŶďeƌg (râles dans la salle), \nd͛uŶe autƌe au Bouƌg, d͛autƌes eŶĐoƌe. Je termine ...  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, s͛il ǀous plaît, pas d͛attaƋues personnelles. \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Il Ŷ͛Ǉ a aucune attaque personnelle. (Réclamation dans la salle). \n  \nLe Président. Vous Điďlez du peƌsoŶŶel de l͛AdŵiŶistƌatioŶ ĐoŵŵuŶal, s͛il ǀous plaît arrêtez! \n  \nRugo Claudio (PA). Le frère jumeau du mobbing est le burn-out! Les deux, main dans la main, détrui-\nseŶt l͛huŵaiŶ au plus pƌofoŶd de soŶ ġtƌe: ils l͛atteigŶeŶt daŶs soŶ Đoƌps, le peƌtuƌďeŶt daŶs soŶ \nsommeil et le torturent dans son esprit. J͛eŶ suis la pƌeuǀe ǀiǀaŶte. Si Đette commission devait se \nfaiƌe, j͛en accepterais volontiers la Présidence! \n  \nOui, le Chef des AES est encore un homme et la majorité – plus de 90% – de tous ces EPT est fémi-\nŶiŶe. Eŵploi d͛aďoƌd pƌĠĐaiƌe - deux stages - quatre CDD/contrats à durée déterminée, validés par le \nConseil général sous la baguette de notre Directrice. Je coupe. \n \nVous ĐoŵŵeŶĐez à ĐoŶŶaîtƌe la ƌeŶgaiŶe, Đette ĐoŵplaiŶte Ƌue ǀous Ŷ͛aiŵez pas eŶteŶdƌe. Tous, \nvous comme moi, avons mille peines à entendre la détresse des employé-e-s, jusƋu͛au jouƌ où le ŵal-\nheur frappe à notre porte. \n \n\nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Je ƌeŵeƌĐie tous les gƌoupes Ƌui oŶt aĐĐeptĠ l͛eŶtƌĠe eŶ \nmatière de ce règlement. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n606 \n\n \n\nJe tiens à préciser que le Conseil communal est tƌğs souĐieuǆ de ƌeŵpliƌ soŶ deǀoiƌ lĠgal, Đ͛est-à-dire \nd͛offƌiƌ suffisaŵŵeŶt de plaĐes de gaƌde daŶs ses AES. Pouƌ iŶfoƌŵatioŶ, depuis 2012, le nombre de \nplaces est passé de 216 à 371 en 2018, soit une augmentation de 72%. Actuellement, il Ŷ͛Ǉ a pas de \nlistes d͛atteŶte pouƌ les AES du Juƌa, de l͛Auge et du SĐhoeŶďeƌg. Pouƌ les tƌois autƌes -paƌĐe Ƌu͛il \nfaut savoir que les attentes pour ces trois AES sont à midi-, à la Vignettaz nous avons un projet de dé-\nménagement pour agrandir et offrir suffisamment de places, entre 100 et 150, aloƌs Ƌu͛aĐtuelleŵeŶt \nil y en a 90. En ce qui concerne Pérolles, nous négocions pour que la Mensa qui accueille actuelle-\nment les enfants puisse en accueillir davantage. Au Bourg, nous avons aussi un projet en discussion \npour pouǀoiƌ aĐĐueilliƌ plus d͛eŶfaŶts à ŵidi. \n  \nJe répondrai brièvement aux critiques de M. M. Parpan sur les exigences formelles de ce règlement \npour dire que celles-ci se basent sur le règlement-cadre demandé par le Service des communes. Et \nsur le cadre pédagogique, je rappellerai que nous avons un concept socio-ĠduĐatif Ƌui s͛appliƋue et \nqui reste valable. Nous avons aussi un souci de formation du personnel et nous soutenons les forma-\ntions continues. Quant aux supervisions, elles se font. Ce sont des psychologues du Service qui les \naccomplissent. Les eŶfaŶts eŶ situatioŶ de haŶdiĐap peuǀeŶt aussi fƌĠƋueŶteƌ l͛AES. Je rappellerai \nuŶe ŵotioŶ doŶt j͛ai ĠtĠ l͛auteuƌe pouƌ Ƌue les aides de ǀie ĐoŶtiŶueŶt à aĐĐoŵpagŶeƌ les eŶfaŶts \nnon-seuleŵeŶt peŶdaŶt l͛ĠĐole ŵais aussi pendant les AES. En outre, les coûts sont partagés entre le \nĐaŶtoŶ et la ĐoŵŵuŶe. OŶ Ġǀite aiŶsi Ƌue l͛eŶfaŶt doiǀeŶt aǀoiƌ uŶ autƌe aide de ǀie, Đ͛est la ŵġŵe \npeƌsoŶŶe Ƌui l͛aĐĐoŵpagŶe peŶdaŶt le teŵps Ƌu͛il passe à l͛AES. \n  \nPour répondre à une critique de M. O. Collaud en ce qui concerne l͛aƌtiĐle 31 du règlement relatif aux \nparents et Ƌui ƌelğǀe du dƌoit d͛asile. Aloƌs, effectivement, il y a une entente avec la DSAS en sens \nque des personnes qui sont soutenues par ORS ou Caritas, Đ͛est le ĐaŶtoŶ Ƌui paye le tarif maximum. \nCela se fait eŶ ǀeƌtu d͛uŶ aĐĐoƌd Ƌui eǆiste depuis ϮϬϬϴ. Suite à ǀotƌe ƌeŵaƌƋue, j͛ai pƌoposĠ Ƌue l͛oŶ \naŵeŶde Đe ƌğgleŵeŶt eŶ Đe seŶs Ƌue loƌsƋue des peƌsoŶŶes ƌeƋuĠƌaŶtes ou ƌeleǀaŶt du dƌoit d͛asile \nsont indépendantes économiquement, que l'on leur applique à ce moment-là le tarif normal. Cet \namendement sera apporté. Donc je confirme que Ŷous feƌoŶs Đette ŵodifiĐatioŶ à l͛aƌticle 31. \n  \nEŶ Đe Ƌui ĐoŶĐeƌŶe les autƌes aŵeŶdeŵeŶts, j͛auƌai l͛oĐĐasioŶ de ŵ͛eǆpƌiŵeƌ loƌsƋue Ŷous aƌƌiǀeƌons \nà la lecture des articles. \n \nExamen de détail \n  \nLe Président. L͛eŶtƌĠe eŶ ŵatiğƌe Ŷ͛ĠtaŶt pas Đoŵďattue et auĐuŶe deŵaŶde de ƌeŶǀoi Ŷ͛ĠtaŶt pƌĠ-\nseŶtĠe, Ŷous passoŶs à l͛eǆaŵeŶ de dĠtail du pƌojet d͛aƌƌġtĠ ĐoŶĐeƌŶaŶt le Message Ŷ° ϯϯ. Je ǀous \nrappelle que seloŶ l͛aƌtiĐle ϱϬ de Ŷotƌe ƌğgleŵeŶt ;aƌt. ϰϮ al. Ϯ LCoͿ, les amendements doivent être \ndĠposĠs paƌ ĠĐƌit d͛iĐi la fiŶ de l͛eǆaŵeŶ de dĠtail. Sauf deŵaŶde eǆpliĐite d͛uŶ ŵeŵďƌe du CoŶseil \ngénéral, je ne lirai pas tous les articles. \n  \n\nArticle 1 \n  \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. Rien à ajouter, ça a été décrit dans mon pre-\nmier rapport. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Les membres de la Commission finan-\nĐiğƌe oŶt aĐĐeptĠ Đet aŵeŶdeŵeŶt à l͛uŶaŶiŵitĠ. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n607 \n\n \n\nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a aussi accepté cet amendement \npaƌĐe Ƌu͛il ĐoƌƌespoŶd tout à fait à la pƌatiƋue aĐtuelle suiǀie paƌ les AES. \n \nRugo Claudio (PA). Je vous ai envoyé mon amendement, Đela ĐoŶĐeƌŶe l͛aŵeŶdeŵeŶt Ϯa. Pouvez-\nvous l'afficher? \n  \nAmendement 2a \n \nL'amendement consiste à écrire "Article premier" en lieu et place de "Art. 1.-". \n \nVos palaďƌes pouƌ ĐoŶtƌeĐaƌƌeƌ le Paƌti des Aƌtistes Ŷ͛oŶt pas ĠtĠ eŶteŶdues au Ŷiǀeau ĐaŶtoŶal. \nNous en avions déjà discutĠ et j͛aǀais pƌoposĠ d͛ĠĐƌiƌe "Art. 1, Art. 2" pƌĠĐĠdeŵŵeŶt. Je Ŷ͛ai pas ƌe-\ntrouvé cela dans les PV. Je peŶse Ƌu͛il faudƌait peut-être mettre à jour le site Internet. Il y a encore \nƋuelƋues laĐuŶes pouƌ ƌetƌouǀeƌ des passages. C͛est pouƌƋuoi, afin de faire entendre la voix du Con-\nseil général, en me pliant à la règle de la collégialité, je dépose cet amendement. \n  \nJ͛ai eŶĐoƌe à l͛aƌtiĐle ϭ l͛aŵeŶdeŵeŶt Ŷ° ϯ. \n \nJe ǀous pƌopose l͛aƌticle 1, alinéa 1 qui est écrit en vert chez moi: "Destiné aux enfants des écoles pri-\nmaires, l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;Đi-après: l͛AESͿ de la Ville de Fƌiďouƌg a ĠtĠ foŶdĠ eŶ ϭϵϵϰ. Il se veut \nun lieu accueillant -Đoŵŵe soŶ Ŷoŵ l͛iŶdiƋue- Ƌui pƌiǀilĠgie l͛ĠpaŶouisseŵeŶt, la soĐialisatioŶ et le \ndéveloppement de chacun-e. L͛AES ƌĠpoŶd aussi au ďesoiŶ Ƌu͛oŶt les paƌeŶts de ĐoŶĐilieƌ ǀie faŵi-\nliale et vie professionnelle." \n \nLa phrase n'est bien pas tournée au niveau cantonal. J͛ai ƌajoutĠ "Ƌu͛oŶt les paƌeŶts". J͛espğƌe Ƌue \nvous vous informiez au niveau grammatical. M. O. Collaud, j͛aiŵeƌais Ƌue ǀous ǀous exprimiez peut-\nġtƌe pouƌ aǀoiƌ l͛aǀis d͛uŶ juƌiste Ŷeutƌe. \n  \nVoilà, j͛eŶ ai teƌŵiŶĠ pouƌ l͛aƌticle 1. Je vous remercie. Il y a deux amendements concernant l'article \n1, même trois, parce que j'aimerais que la numérotation soit faite avec "Art. 1 1" et pas "Art. 1 1.-". En \neffet, le juƌiste ĐaŶtoŶal a oŵis de diƌe s͛il ǀeut aĐheteƌ aǀeĐ soŶ ϭ franc des carottes ou des patates. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, si je comprends bien, vous déposez trois amendements à l͛aƌticle 1, dont \nuŶ Ƌui ĐoŶĐeƌŶe l͛alinéa 1. Est-ce bien exact? (Rires dans la salle). \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Oui. La ŶuŵĠƌotatioŶ ĐoŶĐeƌŶe l͛aƌticle 1. "Article premier" ĐoŶĐeƌŶe l͛aƌticle 1 et \nle troisième aussi, ǀu Ƌue Đ͛est uŶe ƌefoƌŵulatioŶ de l͛aƌtiĐle. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. En ce qui concerne le premier aŵeŶdeŵeŶt où l͛oŶ ǀeut \nmettre "Article premier" au lieu de" "Art. 1.-", je me permets de lire un extrait des directives de tech-\nŶiƋue lĠgislatiǀe du ĐaŶtoŶ de Fƌiďouƌg où l͛oŶ dit Ƌue les aƌtiĐles soŶt ŶuŵĠƌotĠs aiŶsi: Aƌt. ϭ. Donc \nsi on veut être conforme aux directives, et oŶ doit l͛ġtƌe, puisque ce règlement sera soumis au Ser-\nvice des communes qui nous taperait sur les doigts si on mettait Article premier. Par conséquent, le \nConseil communal ne peut pas accepter votre premier amendement. \n  \nEŶ Đe Ƌui le deuǆiğŵe aŵeŶdeŵeŶt, effeĐtiǀeŵeŶt il Ŷ͛est pas ŶĠĐessaiƌe de ŵettƌe uŶ poiŶt et uŶ \ntiret. Là, je suis eŶtiğƌeŵeŶt d͛aĐĐoƌd aǀeĐ ǀous, M. C. Rugo. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n608 \n\n \n\nEn ce qui concerne votre amendement n° 3, l͛aƌtiĐle pƌeŵieƌ doŶt vous critiquez la rédaction, je suis \ndésolée de vous dire qu'il s'agit simplement de la reprise du règlement-type du Service des com-\nmunes qui dit à son article premier "La ĐƌĠatioŶ d͛uŶe stƌuĐtuƌe ĐoŵŵuŶale d͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe \n...". Par conséquent, il me serait très difficile de vous suivre en cette matière puisque le Service des \ncommunes me demanderait de reprendre leur article-type. Donc pour toutes ces raisons, le Conseil \ncommunal refuse ce troisième amendement. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, est-ce que vous maintenez formellement vos amendements? \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Je ǀais ƌetiƌeƌ le pƌeŵieƌ aŵeŶdeŵeŶt Ƌui s͛appelle pƌeŵieƌ ŵais j͛auƌais aiŵĠ \nƋue l͛iŶteƌǀeŶtioŶ de Mŵe A. de Weck se fasse aussi lorsque l'année passée on en avait fait protêt. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, la question est très claire: maintenez-vous vos amendements? \n  \nRugo Claudio (PA). Mais je ŵ͛eǆpƌiŵe. J͛auƌais aiŵĠ Ƌue ... \n  \nLe Président. M. C. Rugo, la question est très claire. \n  \nRugo Claudio (PA). Je vous remercie. J͛ai ƌetiƌĠ le premier amendement et je garde les deux suivants. \n  \nLe Président. DoŶĐ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal s͛ĠtaŶt ƌalliĠ à ǀotƌe aŵeŶdeŵeŶt ĐoŶĐeƌŶaŶt le \n"point/trait" à supprimer, nous pouvons considérer que cet amendement est accepté. \n  \nNous alloŶs doŶĐ ǀoteƌ suƌ ǀotƌe aŵeŶdeŵeŶt de l͛article 1 alinéa 1, en opposant votre proposition à \ncelle du CoŶseil ĐoŵŵuŶal, Đ͛est-à-dire, la proposition amendée par la Commission spéciale. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 1 de la manière suivante: \n\n"Destiné aux enfants des écoles primaires, l'accueil extrascolaire (ci-après: l'AES) de la Ville de Fri-\n\nbourg a été fondé en 1994. L'AES se veut un lieu accueillant – comme son nom l'indique – qui privi-\n\nlégie l'épanouissement, la socialisation et le développement de chacun-e. L'AES répond aussi au \n\nbesoin qu'ont les parents de concilier vie familiale et vie professionnelle." \n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 65 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de \nReyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-\nFrançois (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heim-\ngärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel \n(UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMaeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), \nMiche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen \nThanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-\nPVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlan-\nthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 3 Abate Vincenzo (Verts), Allens-\npach Christoph (PS), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 2 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Parpan Mario (CG-PCS) \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n609 \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Gapany Joël (PDC/PVL) \n\n \nC'est par 65 voix contre 3 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo.  \n\n \nArticle 2 \n\n \nRugo Claudio ;PAͿ. Je pƌĠseŶte l͛aŵeŶdeŵeŶt n° 4 PA pour Parti des Artistes. Article 2, alinéa 2. Je ne \nchange rien à la pƌeŵiğƌe phƌase. L͛iŶsĐƌiptioŶ Ŷ͛est ǀalaďle Ƌue loƌsƋu͛elle ĐoŶtieŶt toutes les iŶdiĐa-\ntions personnelles et les horaires souhaités. Jusque-là je ŵaiŶtieŶs l͛aƌtiĐle tel Ƌu͛il est. \n \nJ͛aiŵeƌais ƌajouteƌ: "Au besoin, soit le secrétariat des AES, soit le bureau "parents migrants" se tient \nà disposition pour une aide administrative." CeĐi afiŶ de pallieƌ auǆ diffiĐultĠs Ƌu͛oŶt les faŵilles de \nlangue étrangère qui peuvent être turques, qui peuvent être slovaques ou qui peuvent venir peut-\nêtre même de Thaïlande, ou de Tombouctou. Il s'agit d'un appui. En effet, c'est très restrictif. S͛il \nmanque un document, Đ͛est l͛eŶfaŶt Ƌui est pƌĠtĠƌitĠ. C͛est pouƌ ça Ƌue je tƌouǀe Ƌue cette phrase \nest bien. \n \n\nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal ne se ralliera pas à cet amende-\nment parce que cela se fait déjà. Vous pensez bien que les peƌsoŶŶes Ƌui Ŷe s͛eǆpƌiŵeŶt pas eŶ fƌaŶ-\nçais ont autant de droits que les personnes qui le font en français ou en allemand. Nous avons des \ntraducteurs à disposition, contrairement au Canton qui les limite à deux ans, même si les personnes \nsont domiciliées depuis de nombreuses années. Nous fournissons des traducteurs et nous aidons les \npersonnes pouƌ Ƌu͛elles puisseŶt s͛iŶsĐƌiƌe. J͛estiŵe donc Ƌue Đe Ŷ͛est Ƌu͛uŶe ƌedoŶdaŶĐe paƌĐe Ƌue \ncela se fait et toutes les personnes sont traitées de façon égale dans notre service. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Je vois que ce soir nous sommes sur un point de concordance avec Mme A. de \nWeck. EtaŶt doŶŶĠ Ƌu͛oŶ le fait, il Ŷ͛Ǉ a auĐuŶ pƌoďlğŵe à le ŵettƌe daŶs uŶ ƌğgleŵeŶt paƌĐe Ƌue \npeƌsoŶŶe Ŷ͛est ĠteƌŶel. Le jouƌ où Ŷous Ŷe soŵŵes plus là, eǆaĐteŵeŶt Đoŵŵe Đela s͛est passĠ au..... \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je vous demande si vous maintenez votre amendement. \n  \nRugo Claudio (PA). Je ŵaiŶtieŶs l͛aŵeŶdeŵeŶt. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) à l'article 2, alinéa 2 consistant en l'ajout suivant: \n\n"Au besoin, soit le secrétariat des AES, soit le bureau "parents migrants" se tient à disposition pour \n\nune aide administrative." \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 65 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise \n(PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel \n(UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), \nMarchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI),  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n610 \n\n \n\nMiche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen \nThanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-\nPVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlan-\nthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 2 Parpan Mario (CG-PCS), Rugo \nClaudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 2 Eltschinger-Bassil Rana (PS), Liaudat Geneviève (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC/PVL) \n\n \nC’est paƌ ϲϱ voiǆ ĐoŶtƌe Ϯ et Ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n  \nArticle 3 \n\n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n  \n\nArticle 4 \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Il Ǉ aǀait uŶe pƌopositioŶ d͛aŵeŶde-\nŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale à soŶ aliŶĠa Ϯ, pƌopositioŶ d͛aŵeŶdeŵeŶt Ƌue la CoŵŵissioŶ fiŶaŶ-\ncière a acceptĠ à l͛uŶaŶiŵitĠ. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a accepté cet amendement parce \nƋue Đ͛est foƌŵel. BieŶ eŶteŶdu Ƌue Đette phƌase doit ġtƌe appliƋuĠe à l͛eŶseŵďle de l͛aƌtiĐle. \n \nGrandjean Alexandre ;PSͿ. J͛aiŵeƌais ŵ͛eǆpƌimer sur la lettre g) qui comprend une ou maintenant \ndeuǆ ŶotioŶs tƌğs laƌges Ƌui peƌŵetteŶt uŶe ŵultitude d͛iŶteƌpƌĠtatioŶs. EŶ fait, j͛aiŵeƌais ďieŶ Ƌue \nĐette ŶotioŶ Ƌui figuƌeƌa au ƌğgleŵeŶt eŶgloďe aussi les peƌsoŶŶes au Đhôŵage. Le ďut ĠtaŶt d͛Ġǀiteƌ \nun cercle vicieux. Dans le cas contraire, Ƌui Ŷ͛a pas d͛aĐĐueil Ŷe tƌouǀe pas de tƌaǀail et Ƌui Ŷ͛a pas de \ntƌaǀail Ŷe tƌouǀe pas d͛aĐĐueil. Je tƌouǀe Ƌu͛il faut tout faiƌe pouƌ Ġǀiteƌ Đette spiƌale ŶĠgatiǀe. \n  \nLe Président. Le pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛autres observations, il est ainsi adopté à la suite du \nralliement du Conseil communal. \n  \n\nArticle 5 \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. L͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠ-\nĐiale a ĠtĠ aĐĐeptĠ à l͛uŶaŶiŵitĠ des huit ŵeŵďƌes pƌĠseŶts de la Commission financière. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a accepté cet amendement. \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. J͛aiŵeƌais liƌe l͛aŵeŶdeŵeŶt sur l'écran, si Đ͛est possiďle. Il s'agit de l͛aŵeŶde-\nment n° 5 PA, article 5a. \n  \n"... d͛offiĐe et saŶs dĠlai". J͛aiŵeƌais Ƌue la foƌŵule "sans délai" soit remplacée par "... d͛offiĐe et \ndans un délai raisonnable". Ceci, parce que l͛oŶ se ďase suƌ les dĠĐlaƌatioŶs d͛iŵpôts Ƌui oŶt uŶe aŶ-\nnée, voire des fois une année et huit mois de retard. L͛Etat et la Commune prennent du retard sur \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n611 \n\n \n\nĐes dĠĐlaƌatioŶs et tout d͛uŶ Đoup, de leur côté, cela serait sans délai. Je peux vous dire que quand \non a un changement de travail ou on a un changement dans ses ĐoŶtƌats de tƌaǀail, oŶ Ŷ͛est pas tout \nde suite au courant de ce qui se passe. Par exemple, moi le 3 juillet, j͛ai ĠtĠ liĐeŶĐiĠ paƌ la Ville de Fƌi-\nbourg, et bien le 28 août, je ne savais toujours pas si je travaillais ou pas en septembre. \n  \nJe propose que le terme "sans délai" soit remplacé par "délai raisonnable", c'est-à-dire deux ou trois \nmois, le teŵps de doŶŶeƌ l͛iŶfoƌŵatioŶ juste. \n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal ne peut pas accepter cet amende-\nment. ll faut effectivement tenir compte des circonstances. Bien entendu Ƌu͛uŶe peƌsoŶŶe Ƌui Ŷ͛au-\nrait pas encore sa taxation, on ne va pas pouvoir l͛eǆigeƌ. Nous tiendrons compte de ces circons-\ntances. En outre, Ƌu͛est-Đe Ƌu͛uŶ dĠlai ƌaisoŶŶaďle? Je suis sûre que, si oŶ deǀait dĠfiŶiƌ Đe Ƌu͛est la \nraison, M. C. Rugo et moi-même, oŶ Ŷ͛auƌait pas la même définition. (Rires/applaudissements). \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Vous voyez Mme A. de Weck, j͛aĐĐepte ǀos aƌguŵeŶts et je ƌetiƌe Đet aŵeŶde-\nment. \n  \nLe Président. Le pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛autƌes oďseƌǀatioŶs et le CoŶseil ĐoŵŵuŶal s͛ĠtaŶt \nrallié à la version amendée, le présent article est donc adopté. \n  \n\nArticle 6 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n   \n\nArticle 7 \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Les membres de la Commission finan-\nĐiğƌe oŶt aĐĐeptĠ l͛aŵeŶdeŵeŶt pƌoposĠ paƌ la CoŵŵissioŶ spĠĐiale à l͛aliŶĠa ϯ à l͛uŶaŶiŵitĠ. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. L͛aŵeŶdeŵeŶt a ĠtĠ aĐĐeptĠ. \n  \nRugo Claudio (PA). L'article 7, alinéa 2, il est écrit: avertissement écrit du (de la) responsable. J͛aiŵe-\nƌais ŵettƌe uŶ laŶgage iŶĐlusif eŶ disaŶt: aǀeƌtisseŵeŶt ĠĐƌit paƌ la peƌsoŶŶe ƌespoŶsaďle de l͛AES \nadressé aux parents. \n \nDe fait, Đ͛est le Chef de SeĐteuƌ Ƌui ĠĐƌit auǆ paƌeŶts loƌsƋu͛il Ǉ a uŶ pƌoďlğŵe. Je ŵe suis iŶfoƌŵĠ \nhier. Ce Ŷ͛est pas la peƌsoŶŶe ƌespoŶsaďle, donc il faudrait écrire: avertissement écrit par le chef de \nseĐteuƌ de l͛AES adƌessĠ auǆ paƌeŶts. C͛est ďeauĐoup plus fƌaŶçais. C͛est un français qui est mieux \ntourné. J'espère que vous accepterez cette tournure de phrase. D͛ailleuƌs, le modèle de règlement \ns͛est lui-même trompé parce que quelques pages avant, il est écrit "du au" aǀeĐ l͛espaĐe. Là, il Ŷ͛Ǉ a \npas d͛espaĐe eŶtƌe "du(de la)". Je pense donc Ƌue ŵoŶ aŵeŶdeŵeŶt est ďeauĐoup plus juste et j͛es-\npère que vous le soutiendrez. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, par souci de précision, ǀous aǀez plusieuƌs ǀeƌsioŶs d͛aŵeŶdeŵeŶts Ƌui \nsont là projetées avec différentes couleurs. Quelle est la veƌsioŶ de l͛aŵeŶdeŵeŶt Ƌue ǀous dĠpo-\nsez? Donnez-moi une couleur. (Rires). \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n612 \n\n \n\n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Aloƌs Đ͛est la Đouleuƌ ǀeƌte. "avertissement écrit par le(la) chef(fe) de secteur AES \nadressé aux parents". Ce qui est proche de la réalité. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. J͛aiŵeƌais peut-être juste préciser à M. C. Rugo qu'effec-\ntivement, le ƌespoŶsaďle de l͛AES, Đ͛est le Chef de SeĐteuƌ. Vous pouǀez le liƌe à l͛aƌticle 2 du règle-\nŵeŶt d͛appliĐatioŶ. Il est donc inutile de répéter le terme Chef de Secteur, paƌĐe Ƌue l͛aƌticle 2 pré-\ncise que justement, le ƌespoŶsaďle de l͛AES est le Chef de SeĐteuƌ. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, est-ce que vous maintenez formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Oui, j͛ai eŶĐoƌe uŶe toute petite ƋuestioŶ, peut-être que je le retirerai. \nComment appelle-t-oŶ les ƌespoŶsaďles d͛AES? Quel est leur nom?  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, la seule question qui vous est posée est de savoir si maintenez votre amen-\ndeŵeŶt, s͛il ǀous plaît. \n  \nRugo Claudio (PA). Alors je maintiens mon amendement. \n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 7, alinéa 2 de la manière \n\nsuivante: "La suspension n'intervient qu'après avertissement écrit par le (la) chef(fe) de secteur \n\nAES adressé aux parents". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 67 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel \nBlaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), \nGrandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMaeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Mé-\ntrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith \nSimon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude \n(PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-\nAschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenue: 1 Chopard Caroline (Verts) \n \nN'ont pas voté: 2 Gapany Joël (PDC/PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϲϳ voiǆ ĐoŶtƌe ϭ et 1 abstention que le Conseil général refuse l'amendement de M. \n\nClaudio Rugo. \n\n  \nArticle 8 \n\n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n613 \n\n \n\nArticle 9 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est ainsi adopté. \n   \n\nArticle 10 \n  \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. CoŶĐeƌŶaŶt l͛aƌtiĐle ϭϬ, trois amendements \nont été effectivement soutenus par la majorité, ǀoiƌe l͛uŶaŶiŵitĠ de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. Il s͛agit \ndoŶĐ d͛ouǀƌiƌ l͛aĐĐueil duƌaŶt les poŶts, de liŵiteƌ à la fermeture à trois semaines entre juillet et août \naiŶsi Ƌu͛eŶtƌe Noël et Nouǀel AŶ, y compris les jours fériés consécutifs et de donner la possibilité à la \ncommune de fixer une limite au-dessous de laƋuelle l͛aĐĐueil Ŷe seƌa pas ouǀeƌt duƌaŶt les ǀaĐaŶces. \n  \nAinsi, ces trois amendements sont soutenus par la Commission spéciale. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Concernant ces trois amendements: \n  \n-  Le premier, c'est-à-dire l͛aliŶĠa pƌeŵieƌ, a été accepté par la Commission par 3 voix pour, 1 \n\ncontre et 4 abstentions. \n  \n-  Le deuǆiğŵe, à saǀoiƌ Đelui Ƌui ĐoŶĐeƌŶe les ǀaĐaŶĐes d͛ĠtĠ, a ĠtĠ ƌefusĠ. Je pƌĠĐise d͛oƌes et \n\ndĠjà Ƌue la CoŵŵissioŶ Ŷ͛a pas pu eǆaŵiŶeƌ l͛aŵeŶdeŵeŶt des Veƌts à Đe pƌopos-là et qu'elle \nne pourra pas se prononcer à son sujet. \n\n \n Pour ce qui est de la motivation du refus de cet amendement, il convient de dire ce qui suit: \n \n La ŵajoƌitĠ Ƌui a ƌefusĠ Đet aŵeŶdeŵeŶt Ŷe l͛a pas fait pouƌ des ŵotifs fiŶaŶĐieƌs, comme in-\n\ndiqué précédemment. En effet, en séance, une seŵaiŶe d͛ouǀeƌtuƌe de l͛AES pouƌ ϯϬ eŶfaŶts a \nĠtĠ ĐhiffƌĠe à ϭϭ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs. Nous Ŷous soŵŵes tous aĐĐoƌdĠs suƌ le fait Ƌue la dĠpeŶse Ŷ͛Ġtait \npas suffisante pour motiver un refus. Je précise que, dans les jours qui ont suivi la séance, nous \naǀoŶs oďteŶu d͛autres chiffres plus corrects, à savoir, uŶ ŵoŶtaŶt Ŷet d͛eŶǀiƌoŶ ϮϬ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs \npaƌ seŵaiŶe d͛ouǀeƌtuƌe pouƌ ϲϬ eŶfaŶts ;aǀaŶt oŶ paƌlait de ϯϬͿ. \n\n  \n Le refus a été motivé par des questions pratiques. En effet, la majorité des membres a été sen-\n\nsible aux arguŵeŶts de la DiƌeĐtƌiĐe des EĐoles pƌĠĐisaŶt Ƌu͛il ǀalait ŵieuǆ atteŶdƌe le ƌĠsultat \ndu pƌoĐhaiŶ soŶdage, eŶ ϮϬϮϬ, suƌ les ďesoiŶs eŶ teƌŵe d͛aĐĐueil. De plus, au ǀu de la ƌĠdaĐ-\ntioŶ de l͛aŵeŶdeŵeŶt, si les ďesoiŶs de l͛eŶƋuġte ŵoŶtƌaieŶt Ƌu͛il faudƌait ouvrir davantage, \non serait contraints de feƌŵeƌ l͛aĐĐueil tƌois seŵaiŶes faute d͛ġtƌe ĐoŶtƌaiƌe au ƌğgleŵeŶt. \n\n  \n Des arguments organisationnels ont aussi pesé dans la décision, comme le fait que les horaires \n\ndu personnel des AES est annualisé et que ces personnes sont, pouƌ l͛iŶstaŶt, en vacances pré-\nĐisĠŵeŶt duƌaŶt les seŵaiŶes d͛ĠtĠ; elles foŶt plus d͛heuƌes duƌaŶt l͛aŶŶĠe pouƌ aǀoiƌ les ǀa-\nĐaŶĐes d͛ĠtĠ Đoŵplğtes. UŶe ouǀeƌtuƌe plus iŵpoƌtaŶte eŶ ĠtĠ deŵaŶde aiŶsi uŶe Ŷouǀelle \norganisation, une flexibilisatioŶ diffĠƌeŶte, à laƋuelle le SeƌǀiĐe des ĠĐoles Ŷ͛est pas opposĠ, \nmais il souhaite avoir le temps de la mettre sur pied sans devoir le faire dans la précipitation. \n\n  \n La majorité des membres de la Commission financière a dès lors préféré que la latitude soit \n\nlaissĠe au SeƌǀiĐe des ĠĐoles d͛adapteƌ les hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌes des AES eŶ foŶĐtioŶ de la de-\nŵaŶde Ġtaďlie paƌ le futuƌ ƋuestioŶŶaiƌe, tout Đoŵŵe l͛oƌgaŶisatioŶ du teŵps de tƌaǀail de \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n614 \n\n \n\nsoŶ peƌsoŶŶel. Elle a ĠgaleŵeŶt ĠtĠ seŶsiďle à l͛aƌguŵeŶt ƌelatif à la rédaction limitante de cet \nalinéa. \n\n  \n Ce Ŷe soŶt doŶĐ pas des aƌguŵeŶts fiŶaŶĐieƌs Ƌui l͛oŶt ŵotiǀĠe, ŵais ďieŶ la louƌdeuƌ adŵiŶis-\n\ntƌatiǀe dĠĐƌite. Aussi, Đ͛est paƌ ϱ ǀoiǆ ĐoŶtƌe, ϭ ǀoiǆ pouƌ et Ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue la CoŵŵissioŶ a \nrefusé cet amendement. \n\n  \n-  En ce qui concerne le tƌoisiğŵe aliŶĠa, la CoŵŵissioŶ a aĐĐeptĠ l͛aŵeŶdeŵeŶt paƌ ϰ ǀoiǆ pouƌ, \n\n3 contre et 1 abstention. \n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Effectivement, cet amendement a été refusé par le Con-\nseil communal. Comme vient de le dire la Présidente de la Commission financière, le Conseil commu-\nŶal est d͛aǀis Ƌu͛il faut atteŶdƌe les ƌĠsultats de la ĐoŶsultatioŶ aupƌğs des paƌeŶts. Cette ĐoŶsulta-\ntion aura lieu en 2020, l͛aŶŶĠe pƌoĐhaiŶe. Des ƋuestioŶs eǆpƌess seƌoŶt posĠes suƌ l͛ouverture du-\nƌaŶt les poŶts et les ǀaĐaŶĐes, doŶĐ Ŷous pouƌƌoŶs aiŶsi saǀoiƌ s͛il Ǉ a uŶ ƌĠel ďesoiŶ. Loƌs de la précé-\ndente enquête par questionnaire, eŶǀiƌoŶ ϭϳ% de paƌeŶts oŶt estiŵĠ Ƌu͛ils pouƌƌaieŶt ŵettƌe les eŶ-\nfants aussi pendant les vacances. Mais les ƋuestioŶs Ŷ͛ĠtaieŶt pas suffisaŵŵeŶt Đlaiƌes pouƌ saǀoiƌ \ns͛il fallait ouǀƌiƌ plus. Là, on posera des questions très précisément pour savoir si cela correspond à \nun besoin. Si effectivement ça correspond à un besoin, on ouvrira davantage les AES. Toutefois, je \ntƌouǀe Ƌu͛il Ŷe faut pas ŵettƌe la Đhaƌƌue aǀaŶt les ďœufs. Il faut commencer par poser les questions, \navoir les réponses et ensuite on ouvrira. \n  \nEn ce qui concerne le coût pour une semaine, selon nos hypothèses de travail, c'est-à-dire s͛il Ǉ a 60 \nenfants, celui-ci est de Ϯϱ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs. Les paƌeŶts Ǉ ĐoŶtƌiďueŶt à hauteuƌ de ϰ͛ϵϬϬ fƌaŶĐs. Le tauǆ de \nfƌĠƋueŶtatioŶ Ŷ͛est Ƌue de ϯϲ%. OŶ ǀoit aussi Ƌue la deuǆiğŵe seŵaiŶe, duƌaŶt les seŵaiŶes de ǀa-\nĐaŶĐes, le tauǆ d͛oĐĐupatioŶ est plus faiďle. OŶ peut iŵagiŶeƌ Ƌue si l͛aĐĐueil Ġtait ouǀeƌt uŶe tƌoi-\nsième, voire une quatrième semaine, ce taux irait en se réduisant. Par contre, la semaine précédant \nla rentrée, il Ǉ auƌa ĐeƌtaiŶeŵeŶt plus de deŵaŶdes. C͛est pouƌ ça Ƌue j͛aǀais pƌoposĠ eŶ Coŵŵis-\nsion spéciale Ƌue l͛oŶ iŶtƌoduise, dĠjà pouƌ ϮϬϮϬ, uŶe tƌoisiğŵe seŵaiŶe. Celle-ci pourrait être juste-\nŵeŶt la seŵaiŶe aǀaŶt la ƌeŶtƌĠe. OŶ pouƌƌait aiŶsi ĐoŵplĠteƌ l͛aƌticle ϭϱ du ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ \nde la manière suivante: "les AES sont ouverts les deux premières et la dernière semaine de vacances \nd͛ĠtĠ". En laissant cette question du nombre et de la désignation de semaines dans le règlement \nd͛appliĐatioŶ, Đela peƌŵet à l͛adŵiŶistƌatioŶ de s'adapter au ďesoiŶ et ŶoŶ pas d͛ouǀƌiƌ iŶutileŵeŶt si \nĐe ďesoiŶ Ŷ͛est pas avéré. \n  \nJe rejoins tout à fait les remarques faites par la Présidente de la Commission financière en ce qui con-\nĐeƌŶe l͛oƌgaŶisatioŶ. EffeĐtiǀeŵeŶt, le personnel travaille davantage pendant le temps scolaire pour \naǀoiƌ des ǀaĐaŶĐes et Đ͛est Đe doŶt oŶ a besoin. Nous avons besoin que des personnes soient là lors-\nque les accueils sont ouverts en période scolaire. Raison pour laquelle le Conseil communal maintient \nle refus de cet amendement. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Je ne viendrai pas sur la motivation des amendements qui ont été proposés \nmais simplement présenter celui des Verts. Nous précisons que nous soutenons l͛aŵeŶdeŵeŶt de \nl͛aliŶĠa ϭ et Đelui de l͛aliŶĠa ϯ que nous trouvons tous deux pertinents. \n  \nA l͛aliŶĠa Ϯ est pƌoposĠ paƌ la CoŵŵissioŶ spĠĐiale une fermeture de trois semaines entre juillet et \naoût. Suite au souci qui a été exprimé en Commission financière par Mme la Vice-Syndique, de ne \npas pouǀoiƌ ouǀƌiƌ plus si les ďesoiŶs ĠtaieŶt aǀĠƌĠs, Ŷous ǀous pƌoposoŶs l͛aŵeŶdeŵeŶt suiǀaŶt \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n615 \n\n \n\ndaŶs l͛aliŶĠa 2. Il s'agit en fait d'un aŵeŶdeŵeŶt de l͛aŵeŶdeŵeŶt proposé par la Commission spé-\nciale. Le voici: "L͛AES est feƌŵĠ au ŵaǆiŵuŵ tƌois seŵaiŶes eŶtƌe juillet et août, aiŶsi Ƌu͛eŶtƌe Noël \net Nouvel An, y compris les jours fériés consécutifs". Coŵŵe je l͛ai eǆpliƋuĠ daŶs le ŵessage d͛eŶtƌĠe \nen matière, Đ͛est pouƌ laisseƌ toute latitude au CoŶseil ĐoŵŵuŶal d͛ouǀƌiƌ plus si le ďesoiŶ est là. \n  \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. Pour la Commission spéciale, l͛aliŶĠa Ϯ aǇaŶt \nété amendé tel que proposé, il seƌait ĐoŶtƌadiĐtoiƌe d͛aĐĐepteƌ l͛aŵeŶdeŵeŶt du gƌoupe des Veƌts. \n  \nLe Président. Nous sommes donc saisis de quatre amendements. \n \nLe premier amendement concerne l'alinéa 1 et provient de la Commission spéciale. Les deux suivants \nconcernent l'alinéa 2 et proviennent respectivement de la Commission spéciale et du groupe des \nVerts. Le quatrième amendement concerne l'alinéa 3 et provient de la Commission spéciale. \n  \nM. O. Collaud, pour le groupe des Verts, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nCollaud Oliver (Verts). Oui. \n  \nLe Président. Nous alloŶs doŶĐ pƌoĐĠdeƌ au ǀote Đoŵŵe suit, Ŷous alloŶs d͛aďoƌd ǀoteƌ suƌ le pƌe-\nmier amendement concernant l͛aliŶĠa ϭ, l͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. \n \n\nComme je constate une certaine confusion, nous allons reprendre le vote. \n \nNous ǀotoŶs suƌ l͛aliŶĠa ϭ, soit le premier amendement de la Commission spéciale. \n \nVous avez reçu normalement le document. Je vais liƌe l͛aŵeŶdement de la Commission spéciale:  \n \n"L͛AES est ouǀeƌt du luŶdi au ǀeŶdƌedi peŶdaŶt les périodes scolaires. Il est également partiellement \nouvert pendant les vacances scolaires ainsi que les ponts." \n \nC͛est doŶĐ l͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. \n \nNous devons reconfigurer le vote. Les modalités de vote seront les suivantes: \n \nBouton vert: proposition du Conseil communal. Bouton rouge: amendement de la Commission spé-\nciale. Nous allons créer un nouveau vote. \n \nLe principe des votes est toujours le ŵġŵe loƌsƋu͛il Ǉ a uŶe pƌopositioŶ d͛aŵeŶdeŵeŶt. L͛aŵeŶde-\nment: bouton rouge et la proposition du Conseil communal: bouton vert. Cela sera différent pour \nl͛aliŶĠa Ϯ ou Ŷous alloŶs opposeƌ les deuǆ aŵeŶdeŵeŶts. \n \nJe vous demande un petit peu de patience pour la configuration du vote. Nous pourrons voter, je \nrappelle une dernière fois les modalités de vote: \n \nBouton vert: proposition du Conseil communal, bouton rouge: amendement de la Commission spé-\nciale. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n616 \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'article 10, alinéa 1 de la \n\nmanière suivante: "L'AES est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires. Il est éga-\n\nlement partiellement ouvert pendant les vacances scolaires ainsi que les ponts". \n \nOnt voté contre l'amendement de la Commission spéciale (en faveur de la proposition du Conseil communal): 13 Aebischer David (PLR), \nDupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Krienbühl David (PLR), Li Rosi Michaël (UDC), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry \nJosé (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de la Commission spéciale (contre la proposition du Conseil communal): 56 Abate Vincenzo (Verts), \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), \nBugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), \nCudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), \nFeyer Jean-François (PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Mat-\nthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François \n(PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice \n(CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sa-\ncerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser \nJean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n\nN'ont pas voté: 2 Joël Gapany (PDC/PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϱϲ voiǆ ĐoŶtƌe ϭϯ Ƌue le Conseil général accepte l’aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ \nspéciale. \n\n  \nLe Président. Nous passoŶs à l͛aliŶĠa Ϯ, qui est l͛oďjet de deuǆ aŵeŶdeŵeŶts:  \n \n-  l͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale: "L͛AES est feƌŵĠ ϯ seŵaiŶes eŶtƌe juillet et août, \n\naiŶsi Ƌu͛eŶtƌe Noël et Nouǀel AŶ, Ǉ Đoŵpƌis les jouƌs fĠƌiĠs ĐoŶsĠĐutifs". \n\n-  l͛aŵeŶdeŵeŶt du gƌoupe des Verts: "L͛AES est feƌŵĠ au ŵaǆiŵuŵ ϯ seŵaiŶes eŶtƌe juillet et \naoût, aiŶsi Ƌu͛eŶtƌe Noël et Nouǀel AŶ, Ǉ Đoŵpƌis les jouƌs fĠƌiĠs ĐoŶsĠĐutifs". \n\n \nNous allons opposer ces deux amendements. \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement visant modifier l'article 10, alinéa 2. L'amendement de la Commission \n\nspéciale est opposé à celui du groupe des Verts. \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe des Verts (contre l'amendement de la Commission spéciale): 36 Abate Vincenzo (Verts), \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Col-\nlaud Oliver (Verts), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), \nGrandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Li Rosi Michaël \n(UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), \nMiche François (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), \nPiller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo \nClaudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de la Commission spéciale (contre l'amendement du groupe des Verts): 31  \n\nAllenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC- \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n617 \n\n \n\nPVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), \nKilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques \n(MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Perritaz Pierre-Alain (PS), Python Jean-\nFrédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Si-\nmon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Jelk Guy-Noël (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Gapany Joël (PDC/PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nOpposĠ à la CoŵŵissioŶ spĠĐiale, l’aŵeŶdeŵeŶt du gƌoupe des Veƌts l’eŵpoƌte paƌ ϯϲ voiǆ ĐoŶtƌe \n31 et 2 abstentions. \n\n  \nLe Président. Nous allons maintenant passer au vote suivant qui opposeƌa l͛aŵeŶdeŵeŶt des Veƌts à \nla proposition du Conseil communal. \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe des Verts visant modifier l'article 10, alinéa 2 (nouveau) de \n\nla manière suivante: "L'AES est fermé au maximum 3 semaines entre juillet et août, ainsi qu'entre \n\nNoël et Nouvel An, y compris les jours fériés consécutifs". \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe des Verts (en faveur de la proposition du Conseil communal): 23 Aebischer David (PLR), Alter-\nmatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-\nPVL), Dupré Bernard (UDC), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Krienbühl David \n(PLR), Li Rosi Michaël (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-\nGertrude (PLR), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), \nWicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe des Verts (contre la proposition du Conseil communal): 44 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caro-\nline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean \nAlexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde \nGisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), \nMenétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung \n(CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-\nFrédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), \nRugo Claudio (PA), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Fasel Blaise (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL) \n \nN'ont pas voté: 2 Gapany Joël (PDC/PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϰϰ voiǆ ĐoŶtƌe Ϯϯ Ƌue le Conseil général accepte l’aŵeŶdeŵeŶt du gƌoupe des Veƌts. \n   \nLe Président. Nous passons à l'alinéa 3. L͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale: "Le Conseil com-\nmuŶal fiǆe le Ŷoŵďƌe d͛eŶfaŶts eŶ-dessous duƋuel l͛AES Ŷ͛est pas ouǀeƌt peŶdaŶt les ǀaĐaŶĐes". \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n618 \n\n \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant modifier l'article 10, alinéa 3 (nou-\n\nveau) de la manière suivante: "Le Conseil communal fixe le nombre d'enfants en-dessous duquel \n\nl'AES n'est pas ouvert pendant les vacances". \n \nOnt voté contre l'amendement de la Commission spéciale (en faveur de la proposition du Conseil communal): 12 Dupré Bernard (UDC), \nGander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Li Rosi Michaël (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus \nMarie-Gertrude (PLR), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de la Commission spéciale (contre la proposition du Conseil communal): 55 Abate Vincenzo (Verts), \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles \n(Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer \nJean-François (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël \n(PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey \nFabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina \n(PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa \nFrancesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre \n(PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Moussa Elias (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Gapany Joël (PDC/PVL), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϱϱ voiǆ ĐoŶtƌe ϭϮ Ƌue le Conseil général accepte l’aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠ-\n\nciale. \n\n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛autƌes oďseƌǀatioŶs, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 11 \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a accepté à \nl͛uŶaŶiŵitĠ les pƌopositioŶs d͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a accepté cet amendement. \n  \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďservations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 12 \n \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. Comme expliqué en préambule lors de mon \nƌappoƌt, il s͛agit iĐi de faǀoƌiseƌ le ďiliŶguisŵe aiŶsi Ƌu͛uŶe aliŵentation équilibrée et durable. Ces \ndeux amendements ont été soutenus par la Commission spéciale. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Ces deux amendements ont également \nĠtĠ souteŶus paƌ l͛uŶaŶiŵitĠ de la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe. \n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a aussi admis ces deux amende-\nments. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n619 \n\n \n\n  \nRugo Claudio ;PAͿ. J͛ai quatre amendements à vous proposer. Avec le quatrième, il y a trois variantes \npossibles. \n  \nArticle 12, alinéa 1 nouveau. Avant de présenter l'amendement, j͛aiŵeƌais ƋuaŶd ŵġŵe diƌe Ƌue Đe \nne sont pas seulement des juristes qui liront ce règlement, mais aussi les paƌeŶts. JusƋu͛à ŵaiŶte-\nnant, oŶ Ŷ͛a pas lu ďeauĐoup, Đoŵŵe ŵe l͛a dit M. M. PaƌpaŶ, l͛iŶteƌǀeŶtioŶ huŵaiŶe. Je vais vous \nlire l͛aƌticle 12, alinéa 1 nouveau: "Coŵŵe soŶ Ŷoŵ l͛iŶdiƋue, l͛AES se ǀeut uŶ lieu aĐĐueillaŶt. Il pƌi-\nǀilĠgie l͛ĠpaŶouisseŵeŶt, la soĐialisatioŶ et le dĠǀeloppeŵeŶt de l͛eŶfaŶt". \n  \nArticle 12, alinéa 2 nouveau. Il s'agit de l͛aŵeŶdeŵeŶt Ŷ° ϴa PA: "Les responsables de chaque accueil \ndƌesse uŶe Đhaƌte daŶs laƋuelle peut ġtƌe teŶu Đoŵpte des ƌeĐoŵŵaŶdatioŶs, et du SeƌǀiĐe de l͛eŶ-\nfance et de la jeunesse, et des Conseils et sous-Conseils des parents". \n  \nArticle 12, alinéa 3 nouveau. "Le (la) collaborateur-trice s͛eŶgage à ƌespeĐteƌ la peƌsoŶŶalitĠ de \nĐhaƋue eŶfaŶt. Au Đas où des pƌoďlğŵes de ĐoŵpoƌteŵeŶt iŶadĠƋuat suƌǀieŶdƌaieŶt, l͛AES ĐheƌĐhe-\nƌait eŶ pƌeŵieƌ lieu à les ƌĠsoudƌe eŶ faisaŶt appel au psǇĐhologue sĐolaiƌe et/ou au SeƌǀiĐe de l͛eŶ-\nfance et de la jeunesse". Ce qui est déjà un peu le cas, je crois, mais entérinons aussi des solutions \nqui sont efficaces. \n  \nArticle 12, alinéa 4b nouveau. Il s'agit de l͛aŵeŶdeŵeŶt Ŷ° ϴd PA: "Les denrées alimentaires utilisées \npour la confection des repas comme des en-cas sont majoritairement de provenance local (sic), en \nprivilégiant les légumes et denrées de saisons (sic)". \n  \nArticle 12, alinéa 4c nouveau. Il s'agit de l͛aŵeŶdement n° 8e PA: "L͛optioŶ 'BIO-local' (sic) est régu-\nlièrement proposé (sic) au menu des futur-e-s gastronomes". \n  \nArticle 12, alinéa 4d nouveau. "L͛AES doŶŶe la possiďilitĠ à ĐhaƋue eŶfaŶt de pƌeŶdƌe uŶ petit dĠjeu-\nner. Les enfants qui le désirent peuvent apporter le leur et le consommer sur place". Le déjeuner est \ncoŵpƌis daŶs le pƌiǆ de l͛uŶitĠ début de ŵatiŶĠe. Il s͛agit d͛uŶ ǀeƌƌe de lait ĐhoĐolatĠ et d͛uŶe taƌtiŶe. \n \nIl est pƌouǀĠ Ƌue ďeauĐoup d͛eŶfaŶts Ŷe ŵaŶgeŶt pas aǀaŶt d͛alleƌ à l͛ĠĐole. C͛est uŶe eƌƌeuƌ. Encore \naujouƌd͛hui, il Ǉ a des eŶfaŶts Ƌui ǀoŶt à l͛AES ou à l͛ĠĐole en ne mangeant rien ou pƌesƋue jusƋu͛à \nŵidi, Đe Ƌui Ŷ͛est pas ďoŶ pouƌ eŵŵagasiŶeƌ les doŶŶĠes ĠduĐatiǀes. C͛est pƌouǀĠ! \n  \nJ͛ai eŶĐoƌe l͛aŵeŶdeŵeŶt qui concerne le repas végétarien. Je Đƌois Ƌu͛il est affiĐhĠ. \n  \nLe Président. C͛est l͛aŵeŶdeŵeŶt Ŷ° ϴĐ PA. \n  \nRugo Claudio (PA). Aloƌs là je Ŷe l͛ai pas sous les Ǉeuǆ, ǀu Ƌue je l͛ai ŵodifiĠ. Article 12, alinéa 4a nou-\nveau: "Il est pƌoposĠ uŶ ƌepas ǀĠgĠtaƌieŶ au ŵiŶiŵuŵ uŶe fois paƌ seŵaiŶe; Đe, afiŶ d͛iŶstauƌeƌ des \ncomportements qui perdureront tout au long de la vie". \n \nUn membre de la dƌoite ŵ͛a doŶŶĠ ĐiŶƋ ŵiŶutes pouƌ dĠfeŶdƌe Đet aŵeŶdeŵeŶt et je ǀais eŶ utiliser \ntrès peu. Je ǀais ǀous paƌleƌ de ŵa faŵille. QuaŶd j͛Ġtais petit ... (Râles dans la salle) Oui, je veux par-\nler des comportements en famille. Lorsque l'on voulait faire des pâtes, ma mère faisait des pâtes vé-\ngétariennes pour moi. Elle faisait des pâtes saŶs oigŶoŶ pouƌ ŵoŶ gƌaŶd fƌğƌe paƌĐe Ƌu͛il Ŷ͛aiŵait pas \nl͛oigŶoŶ et elle faisait des pâtes à la ďologŶaise pouƌ elle. Pouƌ diƌe, trente ans après, on a toujours \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n620 \n\n \n\nles mêmes comportements. C͛est pouƌ ça que l'on appelle les mères italiennes "la mama". J͛espğƌe \nque vous soutiendrez cet amendement à ce règlement. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, si nous avons bien compté par rapport aux documents que vous avez trans-\nmis, vous avez dĠposĠ sept aŵeŶdeŵeŶts ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aƌtiĐle ϭϮ, Đ͛est ďieŶ le cas? \n \nRugo Claudio ;PAͿ. C͛est ... ça dĠpeŶd ĐoŵŵeŶt oŶ les Đoŵpte paƌĐe Ƌu͛il Ǉ a des ϭϮ 4 a), 12 4 b), etc. \nC͛est à ǀous de faiƌe le dĠĐompte. Je crois que vous les avez tous sous les yeux. Ce sont ceux que je \nvous ai transmis. \n  \nLe Président. Très bien, M. C. Rugo. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. En ce qui concerne le premier amendement de l'article \n12 doŶt l͛ĠŶoŶĐĠ est le suiǀaŶt: "L͛AES se ǀeut uŶ lieu aĐĐueillaŶt. Il pƌiǀilĠgie l͛ĠpaŶouisseŵeŶt, la \nsoĐialisatioŶ et le dĠǀeloppeŵeŶt de l͛eŶfaŶt". Je partage le point de vue de M. C. Rugo. Toutefois, je \nvous dirais que l͛oŶ a uŶ concept socio-éducatif. Ce ĐoŶĐept Ŷ͛est pas uŶ ƌğgleŵeŶt, mais il est aussi \nappliqué. Il nous permet d͛ġtƌe ďeauĐoup plus laƌge et plus eǆpliĐatif Ƌue Ŷe le peƌŵet uŶ aƌtiĐle de \nrèglement. \n  \nAlors je ǀais ǀous liƌe l͛iŶtƌoduĐtioŶ: "L͛AES est uŶ lieu de ǀie soĐiale et sĠĐuƌisaŶt Ƌui peƌŵet auǆ pa-\nrents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il a pouƌ ďut pƌiŶĐipal d͛assuƌeƌ l͛aĐĐoŵpagŶe-\nŵeŶt des eŶfaŶts d͛âge sĐolaiƌe eŶ dehoƌs des heuƌes de Đlasse et de faǀoƌiseƌ leuƌ dĠǀeloppeŵeŶt \nen prenant en considération leur intérêt et leur besoin. Ce concept pédagogique est un fil conduc-\nteur qui permet d͛Ġlaďoƌeƌ Ŷotƌe façoŶ d͛agiƌ et de ƌĠflĠĐhiƌ au seŶs de Ŷotƌe tƌaǀail. C͛est uŶ pƌojet \nen devenir passible de changements". Entre autre, il Ǉ a l͛oƌieŶtatioŶ soĐio-éducative selon laquelle \nl͛iŶtĠgƌatioŶ pƌogƌessiǀe de l͛eŶfaŶt se fait au fil du teŵps aǀec les règles de vie élaborées avec les \neŶfaŶts et l͛ĠƋuipe ĠduĐatiǀe. DoŶĐ Đe ĐoŶĐept ƌĠpoŶd paƌfaiteŵeŶt à ǀotƌe souĐi Ƌue ǀous avez ex-\npƌiŵĠ à l͛aƌtiĐle 12. \n  \nLes recommandations \nBieŶ eŶteŶdu Ƌue Ŷous appliƋuoŶs les ƌeĐoŵŵaŶdatioŶs du SeƌǀiĐe de l͛eŶfaŶce et de la jeunesse. \nOn ne peut pas faire autrement. Celles-ci entrent tout à fait dans la conception que nous avons pour \nnos accueils. \n  \nArticle 12 alinéa 3 nouveau \nCoŵŵe je ǀous l͛ai dit, les psychologues scolaires suivent déjà les responsables et les animatrices des \naccueils. \n  \nRepas végétarien \nNous ǀeŶoŶs d͛aĐĐepteƌ uŶ aŵeŶdeŵeŶt Ƌui dit à l͛aƌticle 12 que: "Les repas servis correspondent à \nune offre alimentaire équilibrée et durable". Or, oŶ sait Ƌu͛uŶe des ĐoŶditioŶs de la duƌaďilitĠ, Đ͛est \nde manger moins de viande puisque les élevages de vaches émettent 13% des gaz à effet de serre, \ncela dépend des sondages et des chiffres, mais grosso modo, Đ͛est ϭϯ%. Aloƌs, ce jour-là, nous ne ser-\nvirons pas de spaghettis bolognaise puisque dans la bolognaise, il y a de la viande. Le pesto, ça ira. \nJe pense que la dispositioŶ telle Ƌue Ŷous l͛aǀoŶs pƌise à l͛aliŶĠa ϯ ƌeĐouǀƌe Đette ǀoloŶtĠ de duƌaďi-\nlité. Je dirais que nous avons aussi à Đœuƌ d͛assuƌeƌ uŶe Ŷouƌƌituƌe Ƌui soit ǀĠgĠtaƌieŶŶe. Du reste, \nnous aimerions doter le prochain accueil de la Vignettaz d͛uŶe ĐuisiŶe, afin que les enfants puissent \nǀoiƌ ĐoŵŵeŶt oŶ pƌĠpaƌe uŶ ƌepas et Ƌue Đe Ŷ͛est pas siŵpleŵeŶt uŶ haŵďuƌgeƌ Ƌue l͛oŶ ǀa aĐheteƌ \nau MĐDoŶald͛s. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n621 \n\n \n\n  \nNous partageons vos soucis. Ces derniers sont déjà résuŵĠs daŶs l͛aliŶĠa ϯ de Đet aƌtiĐle Ƌue Ŷous \nǀeŶoŶs d͛aĐĐepteƌ. Pour toutes ces raisons, je vous demande de refuser ces amendements. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement tous vos amendements? \n  \nRugo Claudio (PA). Quand on parle de nourriture en France, il est écrit: "cinq légumes et cinq fruits \ntous les jours". Pour moi, Đ͛est l͛aŵeŶdeŵeŶt le plus iŵpoƌtaŶt. Je les maintiens tous. \n  \nLe Président. Le Conseil communal se ralliant aux propositions de la Commission spéciale, nous al-\nlons donc passer un à un les amendements proposés par M. C. Rugo. \n  \nLes modalités de vote seront toujours les même. Bouton vert: proposition du Conseil communal, \nbouton rouge: amendement de M. Rugo. \n  \nNous allons aborder, daŶs l͛oƌdƌe de Đe Ƌui appaƌaîtƌa à l͛ĠĐƌaŶ, les votes sur ces différents amende-\nŵeŶts. Je pƌĠĐiseƌai à ĐhaƋue fois l͛aŵeŶdeŵeŶt. \n  \nM. C. Rugo, vous voulez intervenir? \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis étonné. Il Ŷ͛Ǉ a auĐuŶ aŵeŶdeŵeŶt Ƌui s͛oppose à l'autre. Ce Ŷ͛est pas l͛uŶ \nĐoŶtƌe l͛autƌe ǀu Ƌue ... \n  \nLe Président. C͛est juste uŶe ŵodalitĠ de ǀote, M. C. Rugo. Etant donné que vous introduisez de nou-\nǀeauǆ ĠlĠŵeŶts daŶs l͛aƌtiĐle, pouƌ suiǀƌe la ŵġŵe logiƋue de ǀote, aĐĐepteƌ ǀos aŵeŶdeŵeŶts Đe \nsera le bouton rouge, refuser vos amendements ce sera le bouton vert. Cela garantit une cohérence \ndans tous les votes ce soir, donc ce sera toujours les mêmes modalités. \n \n Rugo Claudio (PA). OK. \n \nLe Président. Nous ĐoŵŵeŶçoŶs aǀeĐ ǀotƌe aŵeŶdeŵeŶt de l͛aliŶĠa ϭ (nouveau): "Comme son nom \nl͛iŶdiƋue, l͛AES se ǀeut uŶ lieu aĐĐueillaŶt. Il pƌiǀilĠgie l͛ĠpaŶouisseŵeŶt, la soĐialisatioŶ et le dĠǀe-\nloppeŵeŶt de l͛eŶfaŶt". \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 1 nouveau de la \n\nmanière suivante: "Comme son nom l'indique, l'AES se veut un lieu accueillant. Il privilégie l'épa-\n\nnouissement, la socialisation et le développement de l'enfant". \n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 66 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-\nBassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), \nGex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liau-\ndat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica \n(Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS),  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n622 \n\n \n\nMurith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Na-\ndège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli \nClaire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora \n(PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 4 Métrailler Jean-Jacques (MLI), \nParpan Mario (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϲϲ voiǆ ĐoŶtƌe ϰ Ƌue le Conseil général refuse l’aŵeŶdeŵeŶt de M. C. Rugo. \n  \nLe Président. Amendement n° 8a PA, Article 12, alinéa 2 nouveau: "Les responsables de chaque ac-\ncueil dressent une charte dans laquelle peut être tenu compte des recommandations, et du Service \nde l'enfance et de la Jeunesse, et des Conseils et sous-Conseils des parents". \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 2 nouveau de la \n\nmanière suivante: "Les responsables de chaque accueil dressent une charte dans laquelle peut être \n\ntenu compte des recommandations, et du Service de l'enfance et de la Jeunesse, et des Conseils et \n\nsous-Conseils des parents". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 67 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bu-\ngnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel \nBlaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGraden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), \nLoup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey \nFabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-\nPCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Richard Claude (PDC-PVL), \nRoelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser \nJean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 2 Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenu: 1 Abate Vincenzo (Verts) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ 67 voix contre 2 et 1 abstention que le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Amendement n° 8b PA, Article 12, alinéa 3 nouveau: "Le (la) collaborateur-tƌiĐe s͛eŶ-\ngage à respecter la personnalité de chaque enfant. Au cas où des problèmes de comportement ina-\ndĠƋuat suƌǀieŶdƌaieŶt, l͛AES ĐheƌĐheƌait eŶ pƌeŵieƌ lieu à les ƌĠsoudƌe eŶ faisaŶt appel au psǇĐho-\nlogue sĐolaiƌe et/ou au SeƌǀiĐe de l͛eŶfaŶĐe et de la jeuŶesse". \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n623 \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 3 nouveau de la \n\nmanière suivante: "Le (la) collaborateur-tƌiĐe s’eŶgage à ƌespeĐteƌ la peƌsoŶŶalitĠ de ĐhaƋue eŶ-\n\nfaŶt. Au Đas où des pƌoďlğŵes de ĐoŵpoƌteŵeŶt iŶadĠƋuat suƌvieŶdƌaieŶt, l’AES ĐheƌĐheƌait eŶ \npremier lieu à les rĠsoudƌe eŶ faisaŶt appel au psǇĐhologue sĐolaiƌe et/ou au SeƌviĐe de l’eŶfaŶĐe \net de la jeunesse". \n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 68 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bu-\ngnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel \nBlaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGraden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), \nLoup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey \nFabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-\nPCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), \nWicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenu: 1 Abate Vincenzo (Verts) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n\n \nC’est paƌ ϲϴ voiǆ ĐoŶtƌe ϭ et ϭ aďsteŶtioŶ Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Amendement n° 8c PA, Article 12, alinéa 4a nouveau: "Il est proposé un repas végéta-\nƌieŶ au ŵiŶiŵuŵ uŶe fois paƌ seŵaiŶe; Đe, afiŶ d͛iŶstauƌeƌ des ĐoŵpoƌteŵeŶts Ƌui peƌduƌeƌoŶt tout \nau long de la vie". \n \nRugo Claudio (PA). J'avais fait retirer l'amendement relatif à l͛optioŶ "BIO-local". \n  \nLe Président. Non, non, nous n'en sommes encore pas là. Nous les pƌeŶoŶs daŶs l͛oƌdƌe M. C. Rugo, \n8c du PA, tels que vous les avez présentés par écrit. \n \nRugo Claudio (PA). Ah, pardon. Pouvez-vous me répéter l'amendement? (Râles dans la salle).  \n  \nLe Président. Nous suiǀoŶs daŶs l͛oƌdƌe ici. Nous alloŶs ŵaiŶteŶaŶt ǀoteƌ suƌ l͛aŵeŶdeŵeŶt ϴĐ: "Il \nest proposé un repas végétarien au minimum une fois par semaine; ce, afin d'instaurer des compor-\ntements qui perdureront tout au long de la vie". \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 4a nouveau de \n\nla manière suivante: "Il est proposé un repas végétarien au minimum une fois par semaine; ce, afin \n\nd’iŶstauƌeƌ des ĐoŵpoƌteŵeŶts Ƌui peƌduƌeƌoŶt tout au loŶg de la vie". \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n624 \n\n \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 56 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bu-\ngnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), \nDreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël \n(PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), \nLoup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Mau-\nrice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker \nClaude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \n\nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 10 Abate Vincenzo (Verts), Cho-\npard Caroline (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Ra-\ngusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 3 Eltschinger-Bassil Rana (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Miche François (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI) \n\n \nC’est paƌ ϱϲ voiǆ ĐoŶtƌe ϭϬ et ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l’aŵeŶdeŵeŶt de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Amendement n° 8d PA, Article 12, alinéa 4b nouveau: "Les denrées alimentaires utili-\nsées pour la confection des repas comme des en-cas sont majoritairement de provenance 'local' (sic), \nen privilégiant les légumes et denrées de saison". \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 4b nouveau de \n\nla manière suivante: "Les denrées alimentaires utilisées pour la confection des repas comme des \n\nen-cas sont majoritairement de provenance 'local' (sic), en privilégiant les légumes et denrées de \n\nsaison". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 49 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), \nDreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël \n(PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-\nPVL), Marchioni Pierre (UDC), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Mu-\nrith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire \n(PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de la proposition de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 19 Abate Vincenzo (Verts), Aebis-\ncher David (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane \n(PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Krienbühl David (PLR), Li Rosi Michaël (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), \nMendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Ragusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), Uldry José \n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 2 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Gex Océane (PLR) \n \nN'a pas voté: Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n625 \n\n \n\n \nC’est paƌ ϰϵ voiǆ ĐoŶtƌe ϭϵ et Ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Amendement n° 8e PA, Article 12, alinéa 4c nouveau: "L͛option 'BIO-local' est régulière-\nment proposée au menu des futur-e-s gastronomes". \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 4c nouveau de \n\nla manière suivante: "L’optioŶ 'BIO-local' est régulièrement proposée au menu des futur-e-s gas-\n\ntronomes". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 64 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff \nCharles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-\nFrançois (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Oder-\nmatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-\nPVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlan-\nthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 3 Casazza Raphaël (PLR), Métrail-\nler Jean-Jacques (MLI), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nSe sont abstenus: 2 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Rugo Claudio (PA) \n\n \nC’est paƌ ϲϰ voiǆ ĐoŶtƌe ϯ et Ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Amendement n° 8d PA, Article 12, alinéa 4d nouveau: "L͛AES doŶŶe la possiďilitĠ à \nchaque enfant de prendre un petit déjeuner. Les enfants qui le désirent peuvent apporter le leur et le \nconsommer sur place". \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 12, alinéa 4d nouveau de \n\nla manière suivante: "L’AES doŶŶe la possiďilitĠ à ĐhaƋue eŶfaŶt de prendre un petit déjeuner. Les \n\nenfants qui le désirent peuvent apporter le leur et le consommer sur place". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 60 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-\nBassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), \nGex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR),  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n626 \n\n \n\nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard \nClaude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Uldry \nJosé (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 9 Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk \nGuy-Noël (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Rugo Claudio \n(PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nS'est abstenue: 1 Khamel Seewer Naïma (PS) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϲϬ voiǆ ĐoŶtƌe ϵ et ϭ aďsteŶtioŶ Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. L͛aƌtiĐle ϭϮ Ŷ͛appelaŶt pas d͛autƌes oďseƌǀatioŶs, il est désormais adopté. \n  \nNous allons prendre une pause de 15 minutes. Je prie les membres du Bureau de me rejoindre ici. \n  \nPause \n \nLa séance est interrompue par une pause de 21.02 à 21.19 heures \n  \n\nArticle 13 \n \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. L͛aŵeŶdeŵeŶt de l'article 13bis nouveau a \nété accepté par la majorité des membres de la Commission spéciale.  \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. L'amendement de l͛aƌtiĐle ϭϯďis a ĠtĠ \nrefusé par la Commission financière par 2 voix contre et 6 abstentions. \n  \nCe qui a motivé ce vote est le manque de clarté quant aux changement notables tels que définis dans \nla pƌopositioŶ d͛aŵeŶdeŵeŶt. La ƌĠdaĐtioŶ de l͛aƌtiĐle du ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, Ƌui a doŶĐ ĠtĠ ƌe-\npris ici, semblait en effet plus claire, en indiquant à partir de quand le changement de la situation \néconomique des parents pouvait être considéré comme "notable". Le règlement indique à cet égard \nuŶe ŵodifiĐatioŶ du tauǆ d͛aĐtiǀitĠ de ϱϬ% au ŵiŶiŵuŵ, ou uŶ Đhôŵage supĠƌieuƌ à siǆ ŵois. La ré-\ndaĐtioŶ de l͛aŵeŶdeŵeŶt est floue à Đe pƌopos et pouƌƌait pƌoǀoƋueƌ des pƌoďlğŵes d͛iŶteƌpƌĠtatioŶ \njuridique. \n  \nVoilà la motivation de notre refus. \n \n\nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil Communal refusera cet article 13bis. \nCet amendement reprend le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ Ƌui pƌĠĐise ƋuaŶd uŶ ĐhaŶgeŵeŶt Ŷotaďle peƌ-\nmet une modification de taƌif, soit uŶe diŵiŶutioŶ du tauǆ d͛aĐtiǀitĠ. Toutefois, l͛aƌticle 30 du règle-\nŵeŶt d͛appliĐatioŶ parle bien d͛aĐtiǀitĠ supĠƌieuƌe à ϱϬ% ou uŶ chômage supérieur à 6 mois, mini-\nmum, Đe Ƌue Ŷe ƌepƌeŶd pas l͛aŵeŶdeŵeŶt, puisƋu͛il Ŷe dit siŵpleŵeŶt pas Đe Ƌu͛il est eŶteŶdu paƌ \n"notable". Or, Ƌu͛est-ce que cela veut dire "notable"? UŶe pĠƌiode de Đhôŵage d͛uŶ ŵois iŵpliƋue-\nrait déjà un changement de tarification. Idem pour une réduction de salaire de 10%. Cela implique-\nƌait ďeauĐoup de tƌaǀail adŵiŶistƌatif et ďeauĐoup d͛iŶĐeƌtitudes. Il est iŶdispeŶsaďle de dĠfiŶiƌ Đe \nƋu͛est "notable" et de fiǆeƌ uŶ ŵiŶiŵuŵ. Le sǇstğŵe de l͛aƌticle 30 alinéa 2 et de la taxation fiscale \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n627 \n\n \n\npermet aux parents de ne pas annoncer les changements à la hausse. Ces changements seront pris \neŶ Đoŵpte loƌs de la Ŷouǀelle taǆatioŶ. Paƌ ĐoŶtƌe, l͛aŵeŶdeŵeŶt ǀise aussi les ĐhaŶgeŵeŶts à la \nhausse. Or, il est illusoire de penser que les parents viendront les annoncer spontanément. Ils ne \ncompenseront pas les changements à la baisse. \n  \nPour toute cette incertitude, nous vous demandons de ne pas accepter cet article 13bis. \n  \nLe Président. J͛ouǀƌe la disĐussioŶ suƌ les articles 13 et 13bis. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Mme B. Acklin Zimmermann, M. D. Aebischer et moi-même avons deux \namendements à vous présenter. \n  \nI.  Article 13, alinéa 1 \n  \nNous avons analysé la hausse des tarifs décidée par le Conseil communal le 10 décembre 2018 et il \nnous est apparu que cette nouvelle grille souffrait de deux points critiquables: \n  \nLe pƌeŵieƌ est le ŵaŶƋue d͛ĠƋuitĠ eŶtƌe les palieƌs puisƋue la hausse des taƌifs ǀa de Ϯϱ% pouƌ les \nƌeǀeŶus jusƋu͛à ϰϮ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs et desĐeŶd jusƋu͛à ϳ,ϲϳ% pouƌ les ƌeǀeŶus de plus de Ϯϭϲ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs. \nPaƌ les teŵps Ƌui ĐouƌeŶt et ĐoŶsidĠƌaŶt l͛aƌticle ϴ de la loi, il s͛agit d͛uŶe ƋuestioŶ seŶsiďle. \n  \nLe deuxième poiŶt ĐƌitiƋuaďle de la Ŷouǀelle gƌille des taƌifs est Ƌu͛elle Ŷe peƌŵet pas, à nos yeux, de \nvivre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale qui dépend fortement du \nmontant des prestations parentales à payer. \n  \nEn effet, nous craignons que le nouveau tarif, doŶt le ƌeǀeŶu aŶŶuel se ĐalĐuleƌa suƌ la ďase d͛ĠlĠ-\nments fiscaux, pèse plus fortement suƌ ĐeƌtaiŶes faŵilles et Ƌu͛il Ǉ a lieu d͛ĠƋuiliďƌeƌ les hausses de \ntarifs. \n \nSelon nos calculs, et dans le but de corriger les deux points critiquables, nous proposons deux me-\nsures: \n  \na)  L͛augŵeŶtatioŶ du ŵoŶtaŶt ŵaǆiŵal à Ϯϴ,ϲϬ fƌaŶĐs paƌ uŶitĠ, soit au maximum 143,00 francs \n\npar jour, hors frais de repas. Cette ŵesuƌe Ŷe seƌait appliĐaďle Ƌu͛à la ĐatĠgoƌie des ƌeǀeŶus \nles plus hauts, Đ͛est-à-dire, plus de Ϯϭϲ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs et ĐoƌƌespoŶdƌait à uŶe hausse de Đoût paƌ \nunité 3H à 8H de 10%, soit de 2,60 francs au lieu de 2,00 francs, ce qui nous semble raison-\nnable et supportable. \n\n \nII.  Article 13, alinéa 6 \n  \nb)  Cette ŵesuƌe d͛augŵeŶtatioŶ du taƌif ŵaǆiŵal est liĠe à Ŷotƌe deuxième amendement à l'ar-\n\nticle 13 alinéa 6, par lequel nous proposons de limiter la hausse tarifaire à 10% pour chacun \ndes paliers. Ceci permet auǆ paƌeŶts de la Đlasse ŵoǇeŶŶe iŶfĠƌieuƌe et supĠƌieuƌe aiŶsi Ƌu͛auǆ \nparents avec des revenus bas de "profiter" de la même hausse. \n\n   \nAu lieu de trois paliers, selon le tarif du Conseil communal, Ŷous pƌoposoŶs ĐiŶƋ palieƌs, soit jusƋu͛à \nϰϮ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs, ϳϴ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs, ϭϯϮ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs, Ϯϭϲ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs et plus de Ϯϭϲ͛ϬϬϬ fƌaŶĐs. Nous ƌeŶ-\nvoyons au tableau mis à jour le 8 avril 2019. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n628 \n\n \n\n  \nCette nouvelle grille tarifaire soulagera les finances de 88,51% des faŵilles Ƌui oŶt ƌeĐouƌs à l͛AES \npour leurs enfants en scolarité primaire. Le coût/unité doit rester supportable pour le plus grand \nnombre de familles en ville de Fribourg. \n  \nNous estimons le coût supplémentaire engendré par la différence de tarif pour les cinq paliers en se \nďasaŶt suƌ le Ŷoŵďƌe d͛uŶitĠ faĐtuƌĠ, selon la page 74 du Rapport de gestion 2017, à ϯϮ͛Ϭϵϯ,ϳϱ \nfrancs, ce qui représente 0,71% des charges des accueils extrascolaires, selon le budget 2019. Le \nmontant effectif du coût supplémentaire à charge de la Commune variera en fonction des avis de \ntaǆatioŶ et ƌisƋue d͛ġtƌe iŶfĠƌieuƌ. La Đhaƌge supplĠŵeŶtaiƌe est suppoƌtaďle ǀu les eǆĐelleŶts ƌĠsul-\ntats financiers de la Commune. \n   \nNous vous remercions du soutien que vous allez apporter aux deux amendements. \n \n\nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). MoŶ Đollğgue l͛a dĠjà dit: le ŵodğle Ƌue Ŷous pƌoposoŶs – une \naugmentation qui ne dépasse pas 10% pour toutes les catégories de revenu - est plus équitable. Avec \nce modèle tarifaire, la classe moyenne et les familles à revenu modeste seraient financièrement sou-\nlagées. Avec ce modèle tarifaire, Ŷous teŶoŶs Đoŵpte d͛uŶe deŵaŶde pƌofoŶdĠŵeŶt liďĠƌale. \n  \nDans sa prise de position notre groupe, le PLR, a déclaré: \n  \n"Die Kinderbetreuung für berufstätige Elternpaare und Alleinerziehende stellt nicht nur ein organisa-\ntorisches, sondern auch ein finanzielles Problem dar. Gute Betreuungsplätze müssen nicht nur für \nalle verfügbar sein, sondern auch zu einem vernünftigen Preis zu haben sein." \n  \nLe PLR est un parti pour toute la population. L͛AES doit ŶoŶ seuleŵeŶt être accessible à tous, mais \naussi abordable pour tous. \n  \nEn ce sens, nous vous prions de soutenir notre amendement. \n \nZurich Simon ;PSͿ. Je souhaitais pƌĠĐiseƌ ƋuelƋue peu l͛iŶteŶtioŶ de la ŵajoƌitĠ de la Coŵŵission \nspĠĐiale Ƌui a dĠposĠ et souteŶu Đet aŵeŶdeŵeŶt. L͛idĠe Ġtait, Đoŵŵe je l͛ai dit tout à l͛heuƌe daŶs \nle ƌappoƌt du gƌoupe, de pallieƌ le pƌoďlğŵe Ƌui dĠĐoule de l͛utilisatioŶ de la taǆatioŶ fisĐale, laquelle \noffre une vision rétrospective de la situation financière des familles, alors que l͛oŶ se ǀoit fiǆeƌ uŶ ta-\nƌif pouƌ l͛aŶŶée à venir. Avec cet amendement on permet aux familles de faire valoir des change-\nments financiers et économiques qui suƌǀieŶŶeŶt eŶ Đouƌs d͛aŶŶĠe. "Notable" est effectivement un \nterme sujet à interprétations. Je pense que l͛oŶ peut toutefois l͛iŶteƌpƌĠter sur la base des discus-\nsions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission spéciale et sur la base des propos qui ont été te-\nŶus tout à l͛heuƌe paƌ Mŵe la ViĐe-Syndique. Effectivement, il Ġtait daŶs l͛iŶteŶtioŶ de la ŵajoƌitĠ de \npouǀoiƌ teŶiƌ Đoŵpte d͛uŶe ďaisse de ƌeǀeŶu d͛eŶǀiƌoŶ ϭϬ%, par exemple, ou d͛uŶe pĠƌiode de Đhô-\nmage plus courte que 6 mois. Parce que ces événements-là ont un effet sur la situation économique \ndes familles et oŶt uŶ effet suƌ les taƌifs appliƋuĠs. Le ďut est d͛Ġǀiteƌ des situatioŶs d͛eŶdetteŵeŶt, \ndes situations dans lesquelles le tarif qui est appliqué à une famille ne correspond pas à ses capacités \néconomiques. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n629 \n\n \n\n \nRugo Claudio ;PAͿ. CoŶĐeƌŶaŶt l͛aƌticle 13, j͛auƌais uŶe ƌeŵaƌƋue et uŶ aŵeŶdeŵeŶt à pƌĠseŶteƌ. \n  \nJe vais commencer par la remarque. Les animateur-trice-s sont tenu-e-s de manger avec leurs pu-\npilles, avec les enfants. A but pédagogique ces personnes ŵaŶgeŶt aǀeĐ et Đ͛est uŶe Đhose tƌğs ďieŶ. \nPar contre, elles sont facturées par la Ville à raison de 4 francs le repas. A Villars-sur-Glâne, le repas \nest gratuit pour les animateur-trice-s. J͛espğƌe Ƌue Mŵe A. de Weck, Conseillère communale, tiendra \ncompte de ce fait et se demandera si d͛autƌes possiďilités sont permises. \n  \nJ͛eŶ ǀieŶs à l'article 13, alinéa 3: "Un émolument unique de 50 francs paƌ eŶfaŶt est faĐtuƌĠ à l͛ouǀeƌ-\nture de chaque nouveau dossier". Je propose l'amendement suivant: "Aucun frais de dossier ne sera \nperçu". C͛est un amendement très important qui fait écho à ce Ƌui s͛est passĠ auǆ activités extrasco-\nlaires des p'tits artistes. D͛aďoƌd, Đ͛Ġtait gƌatuit. Puis, pour couvrir des petits frais, ils ont mis exacte-\nment le même montant: 50 francs. PaƌĐe Ƌu͛eŶ fait les CoŶseilleƌs gĠŶĠƌauǆ Đhangent, parfois on a la \ndroite au pouvoir, parfois la gauche. Le fait d͛eŶtĠƌiŶeƌ les Đhoses daŶs les ƌğgleŵeŶts, Đ͛est tƌğs iŵ-\nportant. Pour ma part, je suis pour ne pas facturer de frais de dossier. \n  \nGrandjean Alexandre (PS). J͛ai ďeauĐoup de sǇŵpathie pouƌ l͛aŵeŶdeŵeŶt suƌ l͛aƌticle 13 disant que \ntoute augmentation des tarifs ne peut dépasser 10% pour chacun des paliers. \n \nJ͛ai ďeauĐoup de sǇŵpathie eŶ teƌŵes de ĐoŶteŶu et j͛ai ďeauĐoup d͛iŶteƌƌogatioŶs sur la manière \nd͛appliƋueƌ ça. J͛aiŵeƌais juste poser une question aux auteurs: est-ce que vous entendez cette dis-\npositioŶ Đoŵŵe uŶe dispositioŶ tƌaŶsitoiƌe à l͛eŶtƌĠe eŶ ǀigueuƌ du Ŷouǀeau ƌğgleŵeŶt pouƌ l͛adap-\ntation de changement de système ou est-Đe uŶe Ŷoƌŵe Ƌui doit pƌĠǀaloiƌ pouƌ l͛eŶseŵďle des ŵodi-\nfications tarifaires à venir? \n  \nDe plus, je ĐoŶstate Ƌu͛aǀeĐ le ĐhaŶgeŵeŶt de sǇstğŵe d͛uŶ ƌeǀeŶu ďƌut ǀeƌs du Ŷet, la ĐoŶǀeƌsioŶ \nest excessivement compliquée. Concrètement, daŶs l͛eŶseŵďle des ĐoŵŵuŶes du ĐaŶtoŶ, il a été \ndisĐutĠ loŶgueŵeŶt pouƌ ǀoiƌ s͛il Ǉ a lieu d͛haƌŵoŶiseƌ, est-Đe Ƌue Đ͛est possiďle, ĐoŵŵeŶt oŶ ĐoŶ-\nvertit, etc. Aucun modèle n'a été trouvé. Pour moi, concrètement, si je ŵ͛iŵagiŶe ĐoŵŵeŶt ça doit \nse passer, je pense Ƌu͛il faut à ĐhaƋue fois faiƌe le ĐalĐul à douďle, Đ͛est-à-dire, un calcul selon l'an-\ncien système, un calcul selon le nouveau système, et puis après on compare les 10%. \n  \nEst-ce que vous êtes conscients de la lourdeur administrative de ce que vous proposez? Cependant, \nsur le fond, je pense que la proposition a beaucoup de mérites. \n  \nLe Président. Est-Đe Ƌue les auteuƌs de l͛aŵeŶdeŵeŶt souhaiteŶt ƌĠpoŶdƌe auǆ ƋuestioŶs Ƌui oŶt ĠtĠ \nposées? \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Au nom des postulants, je peux répondre comme suit à M. A. Grand-\njean. \n \nOn s'est demandé où mettre cet amendement. On aurait pu le mettre à l͛aƌticle 20 dans les mesures \ntransitoires, mais oŶ ŵ͛a dĠĐoŶseillĠ de le faiƌe. En effet, cela aurait vraiment été une mesure transi-\ntoire et compliquée. C͛est pouƌ Đela Ƌu͛oŶ l͛a ŵise à l͛aƌtiĐle ϭϯ, alinéa 6. Ainsi elle vaut aussi pour le \nfutuƌ. C͛est uŶe espğĐe de ĐoŶtƌôle Ƌue le CoŶseil gĠŶĠƌal a suƌ l͛ĠǀolutioŶ des taƌifs, Đe Ƌui ŵe \nsemble justifié puisque ça touche quand même un grand nombre de familles. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n630 \n\n \n\nEn ce qui concerne la deuxième question relative à la lourdeur administrative, je ne pense pas que \ncela soit trop lourd administrativement puisque le Conseil communal a déjà décidé du tarif Simple-\nment, par la décision du Conseil général, il deǀƌa l͛adapteƌ seloŶ la gƌille Ƌue l͛oŶ a pƌoduite.  \n  \nAussi, si le vote est positif, le Conseil communal devra revoir sa grille tarifaire, selon notre proposi-\ntion. \n  \nRichard Claude, Président de la Commission spéciale. CoŶĐeƌŶaŶt l͛aŵeŶdeŵeŶt du Paƌti des Aƌ-\ntistes, la CoŵŵissioŶ spĠĐiale Ŷ͛en ayant pas été saisie, je ne pourrai pas me prononcer à son sujet. \n  \nIl en va de même pour les deux amendements article 13, alinéa 1 et alinéa 6 du groupe libéral-radi-\ncal. Nous Ŷ͛aǀoŶs pas ĠtĠ saisis de Đes aŵeŶdeŵeŶts et je ne vais pas me prononcer non plus. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Coŵŵe je ǀous l͛ai dit eŶ iŶtƌoduĐtioŶ, \nŶous aǀioŶs ĠtĠ saisis d͛uŶe pƌopositioŶ d͛aŵeŶdeŵeŶt de M. J.-P. Wolhauser lors de la séance de la \nCommission financière. De fait, la ƌĠdaĐtioŶ Ƌui Ŷous a ĠtĠ souŵise Ŷ͛Ġtait pas la ŵġŵe que celle de \nce soir, même si le but était identique. Lors de la Commission financière, nous avions constaté que \nŶous Ŷ͛aǀioŶs pas suffisaŵŵeŶt d͛iŶdiĐatioŶs pouƌ Ŷous pƌoŶoŶĐeƌ. Pouƌ l͛aŵeŶdeŵeŶt Ƌui Ŷous a \nĠtĠ tƌaŶsŵis aujouƌd͛hui, ĠǀideŵŵeŶt, la Coŵŵission financière ne peut pas non plus se prononcer \nquand bien même cela comprend des données financières. \n  \nPouƌ Đe Ƌui est de l͛aŵeŶdeŵeŶt de M. C. Rugo, qui comporte également des conséquences finan-\nĐiğƌes, Ŷous Ŷ͛en avons pas non plus été saisis. Ainsi, la Commission en tant que telle ne se pronon-\ncera pas. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Coŵŵe je ǀous l͛ai dit eŶ iŶtƌoduĐtioŶ, le plus grand \nĐhaŶgeŵeŶt Ƌu͛il Ǉ a daŶs Đe ƌğgleŵeŶt, Đ͛est la ďase de ĐalĐul. AǀaŶt, nous nous basions sur les re-\nveŶus ŵeŶsuels et ŵaiŶteŶaŶt, eŶ ǀeƌtu d͛uŶ aƌƌġt du TƌiďuŶal ĐaŶtoŶal, Ŷous deǀoŶs Ŷous ďaseƌ suƌ \nla taxation fiscale. \n  \nNous avons fait un échantillonnage de 109 familles – soit 22% des familles dont les enfants fréquen-\ntent un AES – et oŶ s͛est ƌeŶdu Đoŵpte Ƌu͛aǀeĐ Đette Ŷouǀelle gƌille, les parents auraient payé moins. \nDoŶĐ il est fauǆ de diƌe Ƌu͛aǀeĐ Ŷotƌe Ŷouǀeau taƌif les paƌeŶts ǀoŶt paǇeƌ plus. Le ďut de la Coŵ-\nmune est simplement de maintenir le montant que versent actuellement les parents. Quand on sait \nque les accueils coûtent plus de quatre millions et que la contribution des parents s͛Ġlğǀe à \nϭ͛ϭϬϬ͛ϬϬϬ,00 de la maintenir ne semble pas exagéré. \n  \nNous vous avons envoyé un tableau comparatif avec deux autres communes, des grandes communes \ndu canton, à savoir, la ĐoŵŵuŶe d͛EstaǀaǇeƌ et de Villaƌs-sur-Glâne, qui appliquent déjà comme base \nde calcul la taxation fiscale. On se rend compte que le projet de grille que nous vous présentons est \ninférieur à ces deux autres communes. Nous Ŷ͛aǀoŶs pas uŶ taƌif excessif. Au contraire, il est tout à \nfait social. \n  \nJe dirai, pour répondre à M. C. Rugo, que si Villars-sur-Glâne peut offrir les repas aux animatrices, \nĐ͛est siŵpleŵeŶt paƌĐe Ƌu͛ils oŶt uŶ taƌif plus ĠleǀĠ. On pourrait évidemment élever le tarif pour \ntout le monde et offrir les repas aux animatrices. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n631 \n\n \n\n \nQuant aux émoluments de 50 francs, malheureusement, il faut saǀoiƌ Ƌu͛il Ǉ a des paƌeŶts Ƌui \ns͛adƌesseŶt auǆ aĐĐueils, Ƌui foŶt ouǀƌiƌ uŶ dossieƌ et eŶsuite ils ƌetiƌeŶt leuƌ deŵaŶde. C͛est siŵple-\nment pouƌ faiƌe ĐoŵpƌeŶdƌe auǆ paƌeŶts Ƌue Đ͛est uŶ aĐte Ƌui deŵaŶde ƋuaŶd ŵġŵe uŶ tƌaǀail ad-\nministratif. Il est Ŷoƌŵal Ƌue l͛oŶ fasse paǇeƌ auǆ paƌeŶts Đes dĠŵaƌĐhes adŵiŶistƌatiǀes puisƋue \nĐ͛est au dĠpaƌt Ƌu͛il Ǉ a le plus d͛aĐtes adŵiŶistƌatifs à aĐĐoŵpliƌ. \n  \n‘aisoŶ pouƌ laƋuelle je ǀous suggğƌe de ƌefuseƌ Đes deuǆ aŵeŶdeŵeŶts aiŶsi Ƌue l͛aŵeŶdeŵeŶt du \ngroupe libéral-radical. \n  \nLe Président. Pour clarifier, la disĐussioŶ a poƌtĠ suƌ les aŵeŶdeŵeŶts de l͛aƌtiĐle ϭϯ, mais aussi sur \nl͛aƌtiĐle ϭϯďis. Nous allons commencer par les amendements relatifs à l͛aƌtiĐle ϭϯ. \n  \nM. J.-P. Wolhauser, au nom du groupe libéral-radical, maintenez-vous formellement les deux amen-\ndements? \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui, M. le Président. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, M. le Président. \n  \nLe Président. Nous alloŶs doŶĐ pƌoĐĠdeƌ au ǀote suƌ l͛aliŶĠa ϭ, à saǀoiƌ le pƌeŵieƌ aŵeŶdeŵeŶt dĠ-\nposé par le groupe libéral-radical. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe libéral-radical visant à modifier l'article 13, alinéa 1 de la \n\nmanière suivante: "Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème dégressif en fonction des capaci-\n\ntés économiques des parents et pour un montant maximal de CHF 28,60 par unité, soit au maxi-\n\nmum 143 francs par jour, hors frais de repas". \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe PLR (en faveur de la proposition du Conseil communal): 14 Dupré Bernard (UDC), Gander Da-\nniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Li Rosi Michaël (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (PDC-\nPVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe PLR (contre la proposition du Conseil communal): 46 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zim-\nmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-\nPVL), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl \nDavid (PLR), Kuhn Martin (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), \nMétrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (PDC-\nPVL), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Roelli Claire (PS), Rugo Clau-\ndio (PA), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser \nJean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 9 Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Liaudat Geneviève \n(PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra Maria (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vorlet Philippe (PS) \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n632 \n\n \n\nC’est paƌ ϰϲ voiǆ ĐoŶtƌe ϭϰ et ϵ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général accepte l’aŵeŶdeŵeŶt du \ngroupe libéral-radical. \n\n \nLe Président. Nous alloŶs doŶĐ pƌoĐĠdeƌ au ǀote suƌ l͛aliŶĠa 3, à savoir l'amendement déposé par M. \nC. Rugo. \n \n\nVote \n \n\nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'article 13, alinéa 3 de la manière \n\nsuivante: "Aucun frais de dossier ne sera perçu". \n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 60 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Ca-\nsazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-\nPVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-\nPCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Ri-\nchard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 7 Abate Vincenzo (Verts), Bourga-\nrel Gilles (Verts), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich \nSimon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Collaud Oliver (Verts), Menétrey Fabienne (Verts) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vorlet Philippe (PS) \n\n \nC’est paƌ ϲϬ voiǆ ĐoŶtƌe ϳ et Ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo. \n\n  \nLe Président. Nous allons donc procéder au ǀote suƌ l͛aliŶĠa 6, à savoir, le deuxième amendement \ndéposé par le groupe PLR. \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe libéral-radical visant à modifier l'article 13, alinéa 6 de la \n\nmanière suivante: "La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le règlement d'application. \n\nToute augmentation des tarifs ne peut dépasser 10% pour chacun des paliers". \n\n \nOnt voté contre l'amendement du groupe PLR (en faveur de la proposition du Conseil communal): 12 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nDupré Bernard (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Maeder Alain (PDC-\nPVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe PLR (contre la proposition du Conseil communal): 44 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc \n(PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), \nFeyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Jordan Marine (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Loup Matthieu (PS), Marchioni Pierre (UDC), \nMargalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Py-\nthon Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly- \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n633 \n\n \n\nAschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 11 Chopard Caroline (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Grandjean Alexandre (PS), Liau-\ndat Geneviève (PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude \n(PDC-PVL), Rossi Carré Alexandra Maria (PS) \n \nN'ont pas voté: 4 Allenspach Christoph (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vorlet Philippe (PS) \n\n  \nC’est paƌ ϰϰ voiǆ ĐoŶtƌe 12 et 11 abstentions que le Conseil général accepte l’aŵeŶdeŵeŶt du \ngroupe libéral-radical \n\n \nLe Président. Nous allons donc procéder au vote sur l'article 13bis (nouveau), à savoir l'amendement \ndéposé par la Commission spéciale. \n \nArticle 13bis (nouveau) Justificatifs \n \n1 En cas de changement notable dans la situation familiale (séparation, divorce, naissance, décès, ma-\nriage, concubinage) ou économique (changement du revenu, chômage) en cours d'année, il incombe \naux parents d'informer sans délai l'AES et de produire tout justificatif utile. En cas de chômage, le rè-\nglement d'application détermine à quelle fréquence les justificatifs doivent être produits. \n2 Dès la production des pièces justificatives, l'AES procède à un nouveau calcul intermédiaire du tarif. \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à ajouter l'article 13bis (nouveau) \n\n \nOnt voté contre l'amendement de la Commission spéciale (en faveur de la proposition du Conseil communal): 26 Aebischer David (PLR), \nAltermatt Bernhard (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Cudré-Mauroux Sté-\nphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-\nPVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Li \nRosi Michaël (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Murith Simon (PDC-PVL), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Schenker \nClaude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de la Commission spéciale (contre la proposition du Conseil communal): 37 Abate Vincenzo (Verts), \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Collaud Oliver (Verts), Eltschin-\nger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fa-\nbienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa \nElias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa \nFrancesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo \nClaudio (PA), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 5 Bugnon Marc (PDC-PVL), Gapany Joël (PDC-PVL), Liaudat Geneviève (PS), Page Maurice (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre \n(PDC-PVL) \n \nN'ont pas voté: 3 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC) \n\n \nC’est paƌ ϯϳ voiǆ ĐoŶtƌe Ϯϲ et ϱ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général adopte l’aŵeŶdeŵeŶt de la \nCoŵŵissioŶ spĠĐiale ĐoŶĐeƌŶaŶt l’ajout d’uŶ aƌtiĐle ϭϯďis. \n \n\nArticle 14 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n634 \n\n \n\n  \nArticle 15 \n\n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adopté. \n \n\nArticle 16 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n  \n\nArticle 17 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n  \n\nArticle 18 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ. \n  \n\nArticle 19 \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a accepté à \nl͛uŶaŶiŵitĠ la pƌopositioŶ d͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal a aussi accepté cet amendement. \n  \nLe présent article est aiŶsi adoptĠ aǀeĐ l͛aŵeŶdeŵeŶt de la CoŵŵissioŶ spĠĐiale. \n  \n\nArticle 20 \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Vu le vote qui a eu lieu, pour lequel je remercie les Conseillers géné-\nƌauǆ, Ŷous ƌetiƌoŶs ŶatuƌelleŵeŶt l͛aŵeŶdeŵeŶt à l͛aƌtiĐle ϮϬ, alinéa 2. \n \nL͛aƌtiĐle ϮϬ Ŷ͛appelaŶt doŶĐ aucune observation, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 21 \n \nLe pƌĠseŶt aƌtiĐle Ŷ͛appelaŶt pas d͛oďseƌǀatioŶs, il est aiŶsi adoptĠ.  \n \n\nTitre et considérants \n \nRugo Claudio (PA). Nous arrivons enfin à l͛aŵeŶdeŵeŶt Ŷ° ϭ PA: "Titre". J͛aiŵeƌais Ƌu͛il soit pƌojetĠ. \nLe titƌe est: ‘ğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe ;AESͿ. Le terme "concernant", on \nvient de me le spécifier, est beaucoup plus ciblé, beaucoup plus restreint que la formule que je pro-\npose qui est: ‘ğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal de l͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe de la Ville de Fƌiďouƌg ;‘C/AES/VFͿ. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je ne comprends pas bien. Est-ce que vous déposez cet amendement ou \nnon? \n  \nRugo Claudio (PA). Je le dépose, oui. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n635 \n\n \n\n  \nLe Président. M. C. Rugo, le maintenez-vous formellement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui. \n  \nLe Président. Nous alloŶs doŶĐ passeƌ au ǀote ĐoŶĐeƌŶaŶt la ŵodifiĐatioŶ de titƌe Ƌui figuƌe à l͛ĠĐƌaŶ, \nà savoir: Règlement communal de l'accueil extrascolaire de la Ville de Fribourg (RC/AES/VF). \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier le titre de la manière suivante: \n\n"Règlement communal de l'accueil extrascolaire de la Ville de Fribourg (RC/AES/VF)". \n\n \nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 61 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bu-\ngnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), \nde Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer \nJean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), \nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\nchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neu-\nhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Richard Claude (PDC-\nPVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwan-\nden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nZurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 4 Grandjean Alexandre (PS), Mé-\ntrailler Jean-Jacques (MLI), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 3 Abate Vincenzo (Verts), Casazza Raphaël (PLR), Page Maurice (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 3 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Murith Simon (PDC/PVL), Vorlet Philippe (PS) \n\n \n\nC’est paƌ ϲϭ voiǆ ĐoŶtƌe ϰ et ϯ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement de M. C. \n\nRugo.  \n\n \nVote d'ensemble \n\n \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 69 membres ayant voté, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS; RS 210); \n- l͛oƌdoŶŶaŶĐe fĠdĠƌale du ϭϵ oĐtoďƌe ϭϵϳϳ suƌ le plaĐeŵeŶt d͛eŶfaŶts ;OPE; ‘S Ϯϭϭ.ϮϮϮ.ϯϯϴͿ; \n- la loi ĐaŶtoŶale du ϵ juiŶ ϮϬϭϭ suƌ les stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial de jouƌ ;LStE; ‘SF ϴϯϱ.ϭͿ \n\net soŶ ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ du Ϯϳ septeŵďƌe ϮϬϭϭ ;‘StE; ‘SF ϴϯϱ.ϭϭͿ; \n- la loi ĐaŶtoŶale du ϭϮ ŵai ϮϬϬϲ suƌ l͛eŶfaŶĐe et la jeuŶesse ;LEJ; ‘SF ϴϯϱ.ϱͿ et soŶ ƌğgleŵeŶt \n\nd͛appliĐatioŶ ;‘EJ; ‘SF ϴϯϱ.ϱϭͿ; \n- la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); \n- le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1); \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n636 \n\n \n\n- l͛OƌdoŶŶaŶĐe ĐaŶtoŶale du ϭϴ.ϭϮ.ϮϬϭϮ ĐoŶĐeƌŶaŶt la pƌoteĐtioŶ de l͛eŶfaŶt et de l͛adulte \n(OPEA; RSF 212.5.11); \n\n- les Directives de la Direction de la santé et des affaires sociales du 1er mars 2011 sur les struc-\ntuƌes d͛accueil extrascolaires; \n\n- le Message du Conseil communal n°33 du 10 décembre 2018; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission spéciale,  \n\nAdopte les dispositions suivantes: \n\nI GENERALITES \n\nBut et objet  \n \n\nArt.1.1 La ĐƌĠatioŶ d͛uŶe stƌuĐtuƌe ĐoŵŵuŶale d͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌe \n(ci-apƌğs: l͛AESͿ, destiŶĠe auǆ eŶfaŶts des ĠĐoles pƌiŵaiƌes de la Ville \nde Fribourg a pour but de répondre prioritairement aux besoins des \nparents de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et \nsubsidiairement à des besoins sociaux et d'intégration. \n \n2 Le pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt ƌĠgit l͛oƌgaŶisatioŶ aiŶsi Ƌue les ĐoŶditioŶs de \nfƌĠƋueŶtatioŶ de l͛AES. \n \n\n  3 Le terme "les parents" dĠsigŶe la ou les peƌsoŶŶe;sͿ dĠteŶaŶt l͛auto-\nrité parentale au sens du Code civil suisse. \n\nII PROCEDURE D’INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DES PARENTS \n\nIŶscriptioŶs à l’AES  Art.2. 1 Seuls les paƌeŶts d͛eŶfaŶts fƌĠƋueŶtaŶt les ĠĐoles pƌiŵaiƌes \n;ϭH à ϴHͿ de la Ville de Fƌiďouƌg peuǀeŶt iŶsĐƌiƌe leuƌ eŶfaŶt à l͛AES. \n \n2 Les deŵaŶdes d͛iŶscription doivent être adressées au secrétariat de \nl͛AES et se faiƌe au ŵoǇeŶ du foƌŵulaiƌe offiĐiel. UŶ foƌŵulaiƌe paƌ eŶ-\nfaŶt doit ġtƌe ƌeŵpli. L͛iŶsĐƌiptioŶ Ŷ͛est ǀalaďle Ƌue loƌsƋu͛elle ĐoŶ-\ntient toutes les indications personnelles et les horaires souhaités.  \n \n3 L͛iŶsĐƌiptioŶ se fait pouƌ la duƌĠe de l͛aŶŶĠe sĐolaiƌe et doit ġtƌe ƌe-\nnouvelée chaque année. \n \n4 Le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ pƌĠĐise les doĐuŵeŶts à fouƌŶiƌ et la pƌo-\nĐĠduƌe d͛iŶsĐƌiptioŶ.  \n\n \n\n5 Les inscriptions tardives ou incomplètes peuvent être refusées.  \n \n6 DaŶs tous les Đas, l͛iŶsĐƌiptioŶ Đoŵplğte daŶs les dĠlais ƌeƋuis Ŷe ga-\nƌaŶtit pas l͛attƌiďutioŶ d͛uŶe plaĐe. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n637 \n\n \n\nInscription en cours \n\nd’aŶŶée scolaire \n\n Art. 3. L͛iŶsĐƌiptioŶ eŶ Đouƌs d͛aŶŶĠe sĐolaiƌe est possiďle auǆ ĐoŶdi-\ntions ordinaires. Toutefois, les eŶfaŶts fƌĠƋueŶtaŶt dĠjà l͛AES oŶt la \npriorité. \n\n   \n\nProcédure d’adŵis-\n\nsion \n\n Art. 4. 1 Les paƌeŶts soŶt iŶfoƌŵĠs de l͛adŵissioŶ totale ou paƌtielle de \nleuƌ eŶfaŶt à l͛AES daŶs le dĠlai fiǆĠ paƌ le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \n \n2 Lorsque la demande dĠpasse les ĐapaĐitĠs d͛aĐĐueil, l͛attƌiďutioŶ des \nuŶitĠs est dĠteƌŵiŶĠe suƌ la ďase d͛uŶe ĠǀaluatioŶ gloďale de ĐhaƋue \nsituation, en tenant compte notamment des critères suivants (non \nĐlassĠs paƌ oƌdƌe d͛iŵpoƌtaŶĐeͿ:   \n\na. unités disponibles; \nb. famille monopaƌeŶtale aǀeĐ eǆeƌĐiĐe d͛uŶe aĐtiǀitĠ luĐƌatiǀe; \nc. Đouple aǀeĐ douďle eǆeƌĐiĐe d͛uŶe aĐtiǀitĠ luĐƌatiǀe; \nd. iŵpoƌtaŶĐe du/des tauǆ d͛aĐtiǀitĠ/s; \ne. âge de l͚eŶfaŶt; \nf. fratrie; \ng. importance du besoin de garde, notamment pour des raisons \n\nsociales ou de formation. \n \n3 Si l͛adŵissioŶ de l͛eŶfaŶt Ŷ'a pas pu ġtƌe ĐoŶfiƌŵĠe ou Ŷe l͛a ĠtĠ Ƌue \npaƌtielleŵeŶt, les paƌeŶts peuǀeŶt deŵaŶdeƌ à Đe Ƌu͛il soit iŶsĐƌit suƌ \nune liste d'attente. \n \n\nObligations des pa-\n\nrents \n\n Art. 5. 1 Les paƌeŶts, eŶ sigŶaŶt le foƌŵulaiƌe d͛iŶsĐƌiptioŶ, s͛eŶgagent \nà:   \n\na. ƌeŶseigŶeƌ l͛AES de ŵaŶiğƌe eǆaĐte et Đoŵplğte suƌ leuƌ lieu \nde domicile, leurs activités lucratives et leur situation fami-\nliale, personnelle et financière. Ils annoncent tout change-\nŵeŶt daŶs les ĠlĠŵeŶts pƌĠĐitĠs, d͛offiĐe et saŶs dĠlai, peŶ-\ndaŶt toute la duƌĠe de l͛aĐĐueil; \n\nb. payer les prestations fournies; \nc. ƌespeĐteƌ et à faiƌe ƌespeĐteƌ paƌ l͛eŶfaŶt les dispositioŶs lĠ-\n\ngales et ƌĠgleŵeŶtaiƌes de l͛AES, ŶotaŵŵeŶt les ƌğgles de ǀie, \ntelles Ƌue dĠfiŶies daŶs le ƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, et les ho-\nƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe et de feƌŵetuƌe de l͛AES; \n\nd. collaborer étroitement et respectueusement avec le person-\nŶel de l͛AES pouƌ toutes les ƋuestioŶs touĐhaŶt à l͛eŶfaŶt; \n\ne. communiquer, aussitôt que possible, toute absence pour \ncause de maladie, accident, événement scolaire ou autre mo-\ntif. LoƌsƋue l͛aďseŶĐe est justifiĠe, les pƌestatioŶs d͛AES Ŷe \nsont pas facturées;  \n\nf. disposeƌ d͛uŶe assuƌaŶĐe ŵaladie et aĐĐideŶt aiŶsi Ƌue d͛uŶe \nassuƌaŶĐe ƌespoŶsaďilitĠ Điǀile pouƌ l͛eŶfaŶt. \n\n \n2 Les modalités sont détaillées dans le Règlement d'application. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n638 \n\n \n\n \n\nSanctions  Art. 6. 1 EŶ Đas d͛oŵissioŶ ou de fausse dĠĐlaƌatioŶ des paƌeŶts ĐoŶ-\ncernant la situation familiale et financière, le Service des écoles peut \neffectuer une révision rétroactive du tarif des factures déjà transmises \net exiger le remboursement de la différence. \n \n2 Lorsque les parents ne signalent pas immédiatement un changement \ndans leur situation financière ou familiale, le Service des écoles peut \nprocéder à une correction rétroactive des factures déjà établies et exi-\nger le remboursement de la différence.  \n \n3 La pƌise eŶ Đhaƌge taƌdiǀe de l͛eŶfaŶt, apƌğs l͛heuƌe de feƌŵetuƌe de \nl͛AES, eŶtƌaîŶe la faĐtuƌatioŶ d͛uŶe pĠŶalitĠ de CHF ϮϬ.ϬϬ paƌ faŵille \net par tranche de 30 minutes entamées. \n \n4 L͛aƌt. ϴ al. ϭ est ƌĠseƌǀĠ. \n\n \n\nIII SUSPENSION ET FIN DE L'ADMISSION \n\n \n\nSuspension  Art. 7. 1 Si l͛eŶfaŶt Ŷe ƌespeĐte pas les ƌğgles de ǀie dĠfiŶies paƌ le \nƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, le SeƌǀiĐe des ĠĐoles peut pƌoŶoŶĐeƌ uŶe \nsuspeŶsioŶ d͛uŶe duƌĠe ŵaǆiŵale de ϭϬ jouƌs d͛aĐĐueil.  \n \n2 La suspensioŶ Ŷ͛iŶteƌǀieŶt Ƌu͛apƌğs aǀeƌtisseŵeŶt ĠĐƌit du ;de laͿ \nƌespoŶsaďle de l͛AES auǆ paƌeŶts. \n \n3 En cas de non-paiement de la facture mensuelle dans le délai \nimparti, un rappel de paiement est envoyé aux parents. Dans ce cas, le \nService des écoles peut suspendƌe l͛eŶfaŶt de la fƌĠƋueŶtatioŶ de \nl͛AES jusƋu͛au ƌğgleŵeŶt des iŵpaǇĠs.  \n \n\nExclusion  Art. 8. 1 Le SeƌǀiĐe des ĠĐoles peut eǆĐluƌe uŶ eŶfaŶt de l͛AES daŶs les \ncas suivants:  \n\na. non-respect répété et grave des règles de vie; \nb. omission ou fausse déclaration grave et répétée. \n\n \n2 L͛eǆĐlusioŶ Ŷ͛iŶteƌǀieŶt Ƌu͛apƌğs uŶ aǀeƌtisseŵeŶt ĠĐƌit du;de laͿ \nƌespoŶsaďle de l͛AES auǆ paƌeŶts. Ceuǆ-Đi oŶt le dƌoit d͛ġtƌe eŶteŶdus, \nde ŵġŵe Ƌue l͛eŶfaŶt.  \n \n3 Cette ŵesuƌe est dĠfiŶitiǀe et s͛appliƋue jusƋu͛à la fiŶ de l͛aŶŶĠe \nscolaire en cours. \n \n\nDésinscription  Art. 9. 1 La désinscription est possible en tout temps. Elle doit être \nadƌessĠe paƌ ĠĐƌit au seĐƌĠtaƌiat de l͛AES ŵoǇeŶŶaŶt uŶ pƌĠaǀis de ϯϬ \njours.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n639 \n\n \n\n \n2 Les pƌestatioŶs d͛aĐĐueil soŶt faĐtuƌĠes jusƋu͛à l͛ĠĐhĠaŶĐe fiǆĠe, \nindépeŶdaŵŵeŶt de la fƌĠƋueŶtatioŶ effeĐtiǀe de l͛AES. \n\n \n\nIV FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT \n\n \nHoraire de l'AES  Art. 10. 1 L͛AES est ouǀeƌt du luŶdi au ǀeŶdƌedi peŶdaŶt les pĠƌiodes \n\nscolaires. Il est également partiellement ouvert pendant les vacances \nscolaires ainsi que les ponts. \n \n2 L'AES est fermé au maximum 3 semaines entre juillet et août, ainsi \nqu'entre Noël et Nouvel An, y compris les jours fériés consécutifs. \n \n3 Le Conseil communal fixe le nombre d'enfants en dessous duquel \nl'AES n'est pas ouvert pendant les vacances. \n \n\nAccomplissement \n\ndes devoirs \n\n Art. 11. 1 Les devoirs surveillés ne constituent pas une prestation \nfouƌŶie paƌ l͛AES.  \n \n2 Les deǀoiƌs sĐolaiƌes peuǀeŶt toutefois ġtƌe ƌĠalisĠs à l͛aĐĐueil.  \n \n3 La ƌĠalisatioŶ des deǀoiƌs à l͛aĐĐueil Ŷ͛iŵpliƋue aucune responsabilité \nde l͛AES ƋuaŶt à la ƋualitĠ ou à l͛eǆĠĐutioŶ Đoŵplğte des deǀoiƌs.  \n \n\nConcept \n\npédagogique \n\n Art. 12. 1 Le concept pédagogique établi sur la base des \nƌeĐoŵŵaŶdatioŶs du SeƌǀiĐe de l͛EŶfaŶĐe et de la JeuŶesse fixe les \norientations socio-ĠduĐatiǀes de l͛AES. \n \n2 L'AES veille à proposer un accueil dans les deux langues (français et \nallemand). \n \n3 Les repas servis correspondent à une offre alimentaire équilibrée et \ndurable. \n \n\nTarifs de l’AES \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n Art. 13. 1 Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème dégressif en \nfonction des capacités économiques des parents et pour un montant \nmaximal de CHF 28,60 par unité, soit au maximum CHF 143.- par jour, \nhors frais de repas.  \n \n2 Les repas sont facturés au prix coûtant, mais au maximum à CHF 10.- \npaƌ ƌepas. Le pƌiǆ du ƌepas est fiǆĠ daŶs l͛aŶŶeǆe du ƌğgleŵeŶt \nd͛appliĐatioŶ.  \n \n3 Un émolument unique de CHF 50.- par enfant est facturé à \nl͛ouǀeƌtuƌe de ĐhaƋue Ŷouǀeau dossieƌ. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n640 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nJustificatifs \n\n4 Les parents qui ne présentent pas toutes les pièces nécessaires à \nl͛ĠtaďlisseŵeŶt du taƌif se ǀoieŶt faĐtuƌeƌ le taƌif ŵaǆiŵal. Le \nƌğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ tƌaite des diffĠƌeŶts Đas de figuƌe. \n \n5 La suďǀeŶtioŶ de l͛État, des eŵploǇeuƌs et des peƌsoŶŶes eǆeƌçaŶt \nune activité lucrative indépendante prévue par la Loi du 9 juin 2011 \nsuƌ les stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial de jouƌ est déduite du tarif \napplicable aux enfants de 1H et 2H.  \n \n6 La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le règlement \nd͛appliĐatioŶ. Toute augŵeŶtatioŶ des taƌifs Ŷe peut dĠpasseƌ 10% \npour chacun des paliers. \n \n\nArt. 13bis 1 En cas de changement notable dans la situation familiale \n(séparation, divorce, naissance, décès, mariage, concubinage) ou \néconomique (changement du revenu, chômage) en cours d'année, il \nincombe aux parents d'informer sans délai l'AES et de produire tout \njustificatif utile. En cas de chômage, le Règlement d'application \ndétermine à quelle fréquence les justificatifs doivent être produits.  \n \n2 Dès la production des pièces justificatives, l'AES procède à un \nnouveau calcul intermédiaire du tarif.  \n \n\nFacturation  Art. 14. 1 La faĐtuƌe des pƌestatioŶs d͛AES est Ġtaďlie uŶe fois paƌ \nmois. \n \n2 Toute unité partiellement fréquentée est automatiquement et \nintégralement facturée. \n \n\n V RESPONSABILITES \n\n \nConfidentialité  Art. 15. 1 Le peƌsoŶŶel de l͛AES est astƌeiŶt au deǀoiƌ de \n\nconfidentialité.  \n \n2 Pouƌ assuƌeƌ uŶe ďoŶŶe ĐollaďoƌatioŶ eŶtƌe le peƌsoŶŶel de l͛AES et \nle Đoƌps eŶseigŶaŶt, l͛ĠĐhaŶge ƌĠĐipƌoƋue des iŶfoƌŵatioŶs \nnécessaires à la prise en charge des enfants et à leur épanouissement \nest autorisé. La législation sur la protection des données est réservée.  \n \n3 L͛aƌtiĐle ϭ aliŶĠa ϯ de la Loi suƌ la pƌoteĐtioŶ de l͛eŶfaŶt et de l͛adulte \n;LPEA; ‘SF ϮϭϮ.ϱ.ϭͿ et l͛aƌtiĐle Ϯ de l͛OƌdoŶŶaŶĐe suƌ la pƌoteĐtioŶ de \nl͛eŶfaŶt et de l͛adulte ;OPEA; ‘SF ϮϭϮ.ϱ.ϭϭͿ tƌaitaŶt de l͛oďligatioŶ de \nsigŶaleƌ à l͛autoƌitĠ de pƌoteĐtioŶ les Đas d͛eŶfaŶts seŵďlaŶt aǀoiƌ \nďesoiŶ d͛aide soŶt ƌĠseƌǀĠs. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n641 \n\n \n\nResponsabilité \n\na) peŶdaŶt l’accueil \n Art. 16. 1 Le peƌsoŶŶel de l͛aĐĐueil est ƌespoŶsaďle des eŶfaŶts \n\npendaŶt les pĠƌiodes d͛adŵissioŶ. \n \n2 Le Conseil communal peut demander la réparation de tout \ndommage causé intentionnellement ou par négligence par des \neŶfaŶts fƌĠƋueŶtaŶt l͛AES au ŵatĠƌiel, au ŵoďilieƌ aiŶsi Ƌu͛auǆ \ninstallations.  \n \n\nb) lors des \n\ndéplacements \n\n Art. 17. 1 Les parents sont responsables des trajets entre le domicile \net le site d͛aĐĐueil. \n \n2 Les dĠplaĐeŵeŶts des eŶfaŶts eŶtƌe l͛ĠĐole et l͛aĐĐueil se foŶt sous la \nresponsabilité de la Commune. \n \n\n3 Les enfants de 3H à 8H peuvent effectuer les trajets entre l͛ĠĐole et \nl͛AES seuls, à ĐoŶditioŶ Ƌue les paƌeŶts aieŶt fouƌŶi uŶe dĠĐhaƌge loƌs \nde l͛iŶsĐƌiptioŶ. \n \n\n VI VOIES DE DROIT \n\n \nRéclamations  Art. 18. 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le \n\nprésent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de \nFƌiďouƌg et au ;à laͿ ƌespoŶsaďle de l͛AES la ĐoŵpĠteŶĐe de ƌeŶdƌe \ndes décisions. \n \n2 Toute décision prise en application du présent règlement peut faire \nl͛oďjet d͛uŶe ƌĠĐlaŵatioŶ ĠĐƌite aupƌğs du CoŶseil ĐoŵŵuŶal daŶs les \n30 jours dès sa notification. \n \n3 La dĠĐisioŶ du CoŶseil ĐoŵŵuŶal peut faiƌe l͛oďjet d͛uŶ ƌeĐouƌs au \nPréfet dans les 30 jours dès sa notification. \n \n\n VII DISPOSITIONS FINALES \n\n \n\nEntrée en vigueur  Art. 19. 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation \npar la Direction de la santé et des affaires sociales. \n \n2 Les directives AES du 31 janvier 2016 sont abrogées, sous réserve de \nl'article 20 du présent règlement. \n \n\nDisposition \n\ntransitoire \n\n \n\n \n\nRéférendum \n\n Art. 20. L͛ĠtaďlisseŵeŶt des taƌifs ƌeste souŵis à l͛aŶĐien droit pour \nl͛aŶŶĠe sĐolaiƌe ϮϬϭϵ/ϮϬϮϬ. L͛aƌtiĐle ϭϯ Ŷe seƌa appliĐaďle Ƌu͛à paƌtiƌ \nde la rentrée scolaire 2020/2021. \n \nArt. 21. Le pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt peut faiƌe l͛oďjet d͛uŶe deŵaŶde de \nƌĠfĠƌeŶduŵ, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l͛aƌtiĐle ϱϮ LCo. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n642 \n\n \n\n \n\nFribourg, le 8 avril 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n  \n\n \n\n \n\nOnt voté Oui: 69 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n(PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc \n(PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), \nGapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-\nPCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), \nKuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), \nMargalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), \nOdermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric \n(PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora \n(PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon \n(PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n\n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), Vorlet Philippe (PS) \n\n \n \n\n \n \n  \nLe Président. Nous allons revenir au poiŶt ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛ĠleĐtioŶ de la PƌĠsideŶĐe et de la ViĐe-\nPrésidence. EŶ effet, il a ĠtĠ ĐoŶstatĠ Ƌue Đette ĠleĐtioŶ Ŷ͛a pas suiǀi les directives du nouveau \nƌğgleŵeŶt du CoŶseil gĠŶĠƌal. Le Ŷouǀeau ƌğgleŵeŶt du CoŶseil gĠŶĠƌal pƌĠĐise, à l͛aƌticle 15 alinéa \n4, que le Président ou la Présidente et le Vice-Président ou la Vice-Présidente sont toujours élus au \nscrutin de liste. A la suite d'uŶe ĐoŶĐeƌtatioŶ du Buƌeau, Ŷous alloŶs ƌepƌeŶdƌe Đe poiŶt de l͛oƌdƌe du \njour. \n  \nNous procédons d'abord à l'élection du Président du Conseil général pour la période du 25 avril 2019 \nau 24 avril 2020. Je suppose que M. Bernhard Altermatt ne va pas refaire la présentation en entier de \nM. Blaise Fasel comme candidat. \n \nEst-Đe Ƌue d͛autƌes peƌsoŶŶes souhaiteŶt se pƌĠseŶteƌ à cette élection, vu que nous ouvrons à \nnouveau ce point? Ce Ŷ͛est pas le Đas. \n \nNous allons donc passer au scrutin de liste, comme le prévoit notre règlement. Scrutateurs, veuillez \ndistribuer les bulletins. Le candidat est M. Blaise Fasel. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n643 \n\n \n\nPendant que les scrutateurs vont procéder au comptage, nous allons directement passer au scrutin \nĐoŶĐeƌŶaŶt l͛ĠleĐtioŶ de la ViĐe-Présidente ou du Vice-Président. Je suppose que M. Marc \nVonlanthen va présenter Mme Adeline Jungo pour cette élection, comme cela a été fait tout à \nl͛heure. \n \nNous alloŶs doŶĐ pƌoĐĠdeƌ au sĐƌutiŶ de liste pouƌ l͛ĠleĐtioŶ à la ViĐe-Présidence. Est-Đe ƋuelƋu͛uŶ \nd͛autƌe souhaite se poƌteƌ ĐaŶdidat? Ce Ŷ͛est pas le Đas. Nous avons donc une candidate pour \nl͛ĠleĐtioŶ à la ViĐe-Présidence, Mme Adeline Jungo. Scrutateurs, veuillez distribuer les bulletins, s'il \nvous plaît. \n  \nLe Président. Je proclame les résultats de l͛ĠleĐtioŶ à la PƌĠsideŶĐe du CoŶseil gĠŶĠƌal. \n \nBulletins délivrés  68 \nBulletins rentrés  68 \nBulletin blanc    0 \nBulletins nuls    3 \nBulletins valables  65 \nMajorité absolue  33  \n \nEst élu M. Blaise Fasel avec 65 voix. (Applaudissements). \n  \n  \nPouƌ l͛ĠleĐtioŶ à la ViĐe-Présidence du Conseil général. \n \nBulletins délivrés  68 \nBulletins rentrés  68 \nBulletins blancs    6 \nBulletins nuls  11 \nBulletins valables  51 \nMajorité absolue  26 \n \nEst élue à la Vice-Présidence Mme Adeline Jungo avec 51 voix. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n 6.  Heuƌes d’ouveƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes de la Vieille-Ville ;Ƌuaƌtieƌs du Bouƌg, de l’Auge \net de la NeuvevilleͿ ƌeĐoŶŶue site touƌistiƋue à l’aŶŶĠe paƌ le CoŶseil d’Etat / \nModifiĐatioŶ du ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal suƌ les heuƌes d’ouveƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes – \n\nMessage no 36 \n\n \nRapport de la Commission financière \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a siégé le 25 \nmars passé pour discuter du Message Ŷ° ϯϲ ĐoŶĐeƌŶaŶt les heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes de la \nVielle-Ville ;Ƌuaƌtieƌs du Bouƌg, de l͛Auge et de la NeuǀeǀilleͿ ƌeĐoŶŶue site touƌistiƋue à l͛aŶŶĠe par \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n644 \n\n \n\nle CoŶseil d͛Etat, leƋuel ĐoŶtieŶt uŶe ŵodifiĐatioŶ du ƌğglement communal sur les heures \nd͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes. \n  \nJe saisis l͛oĐĐasioŶ pouƌ ƌeŵeƌĐieƌ M. le CoŶseilleƌ ĐoŵŵuŶal Pierre-Olivier Nobs et Mme Alexandra \nStadler, déléguée au développement économique, pour les renseignements fournis en séance. \n  \nD͛uŶe manière générale, la Commission financière a accueilli très favorablement ce projet de \nƌğgleŵeŶt, ƋuaŶd ďieŶ ŵġŵe le Message eŶ ƋuestioŶ iŶdiƋue à soŶ poiŶt ϰ, page ϭϮ, Ƌu͛il Ŷ͛Ǉ a pas \nd͛iŶĐideŶĐes fiŶaŶĐiğƌes pouƌ la Ville. C͛est doŶĐ à se deŵaŶdeƌ si la Commission avait bien à se \nprononcer à son propos. \n  \nCela dit, Ŷous l͛aǀoŶs fait aǀeĐ plaisiƌ et pouǀoŶs ǀous ƌappoƌteƌ Ƌue Ŷous Ŷous ƌĠjouissoŶs Ƌue les \nquartiers historiques de notre Ville soient désormais considérés comme des sites touristiques par le \nCoŶseil d͛Etat. \n  \nJe resterai donc brève. \n  \nAu niveau de la procédure menée par le Conseil communal, nous nous réjouissons que toutes les \nassociations de commerçants aient été abordées, tout comme le syndicat Unia. \n  \nLe projet a séduit les commerçants par la souplesse d͛eǆploitatioŶ Ƌu͛il ŵet eŶ œuǀƌe. EŶ effet, Ŷous \npaƌloŶs ďieŶ d͛uŶe possiďilitĠ d͛ouǀƌiƌ plus taƌd et les diŵaŶĐhes, saŶs autoƌisatioŶ adŵiŶistƌatiǀe \nsupplĠŵeŶtaiƌe, ŵais ŶoŶ d͛uŶe ouǀeƌtuƌe sǇstĠŵatiƋue ou oďligatoiƌe. \n  \nLa Commission a aussi appƌĠĐiĠ l͛hǇďƌidatioŶ ĐoŵŵeƌĐiale ƌeŶdue possiďle paƌ Đe ƌğgleŵeŶt, tout \nĐoŵŵe la ŶotioŶ de zoŶe de flâŶeƌie, Ƌue l͛oŶ doit opposeƌ auǆ espaĐes de ĐoŵŵeƌĐe de ŶĠĐessitĠ. \n  \nAussi, la Commission a préavisé favorablement ce Message jugé proportionné et ciblé, notamment \neŶ teƌŵes de ŵesuƌes ŶĠĐessaiƌes eŶ ǀue de la ƌeƋualifiĐatioŶ du Bouƌg, et Đe à l͛uŶaŶiŵitĠ des huit \nmembres présents. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Mme la Présidente de la \nCommission financière a telleŵeŶt ďieŶ ƌĠsuŵĠ le Message Ƌue j͛hĠsite pƌesƋue à prendre la parole. \nToutefois, de manière à ce que formellement tout soit bien fait, il Ǉ auƌa des ƌedites et je ŵ͛eŶ \nexcuse. \n  \nLe CoŶseil ĐoŵŵuŶal a l͛hoŶŶeuƌ Đe soiƌ de ǀous souŵettƌe le Message Ŷ° ϯϲ ƌelatif à la modification \ndu ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal suƌ les heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe. Ce Message, ǀous l͛aǀez Đoŵpƌis, s͛iŶsĐƌit daŶs \nla volonté du Conseil communal de revaloriser les quartiers historiques. C'est donc finalement une \nŵesuƌe d͛aĐĐoŵpagŶeŵeŶt ĠĐoŶoŵiƋue du processus de requalification qui est en cours. En effet, \ndoŶŶaŶt suite à uŶe ƌeƋuġte dĠposĠe le ϯϬ aǀƌil ϮϬϭϴ paƌ le CoŵitĠ d͛aggloŵĠƌatioŶ de Fƌiďouƌg et le \nConseil communal de la Ville de Fƌiďouƌg, le CoŶseil d͛Etat a accepté par ordonnance du 4 septembre \nϮϬϭϴ l͛eŶtƌĠe eŶ ǀigueuƌ le ϭer octobre 2018 de modifier l͛aƌtiĐle ϯ du ƌğgleŵeŶt suƌ l͛eǆeƌĐiĐe du \ncommerce et a reconnu à la Vieille-Ville de Fƌiďouƌg, à saǀoiƌ les Ƌuaƌtieƌs du Bouƌg, de l͛Auge et de \nla Neuveville, le statut de site touristique à l͛aŶŶĠe. Ce statut doŶŶe uŶe poteŶtialitĠ Ƌui ƌeǀieŶt au \nCoŶseil gĠŶĠƌal de ǀalideƌ paƌ la ŵodifiĐatioŶ du ƌğgleŵeŶt suƌ les heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des \ncommerces pour pouvoir en faire justement profiter les commerces de la désormais zone touristique \nannuelle. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n645 \n\n \n\n  \nVous avez pu voir dans le Message que de nombreux districts et de nombreuses communes de ce \nĐaŶtoŶ ďĠŶĠfiĐieŶt de Đe ƌĠgiŵe à l͛aŶŶĠe ou en saison. Quand nous avons commencé ces travaux, il \nn'y avait aucun site touristique annuel ou saisonnier dans le district de la Sarine. Avec le désormais \nsite touristique de la Vieille-Ville de Fribourg, ceci est désormais réparé. Le Conseil communal \nreŵeƌĐie d͛ailleuƌs le CoŶseil d͛Etat de l͛aǀoiƌ fait. \n  \nVous avez pu constater, en lisant le Message, que très souvent la particularité des sites en question \ns'avérait être des montagnes, des lacs, des châteaux ou encore des téléskis dans des régions \nenneigées. Le CoŶseil d͛Etat, par la validation de ce site touristique dans notre ville, reconnaît \nfinalement la valeur de la Cathédrale et de son ensemble médiéval constitué de plus de mille \nmaisons bourgeoises de style gothique. \n  \nCoŵŵe l͛a dit Mŵe la PƌĠsideŶte de la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe, il Ŷe s͛agit auĐuŶeŵeŶt d͛uŶe \noďligatioŶ d͛ouǀƌiƌ les ĐoŵŵeƌĐes ŵais d͛uŶe poteŶtialité. \n  \nCe Message a ĠtĠ ŵis eŶ ĐoŶsultatioŶ, Đoŵŵe Mŵe la PƌĠsideŶte de la CoŵŵissioŶ fiŶaŶĐiğƌe l͛a dit, \nŶotaŵŵeŶt aupƌğs de l͛AFCAS, de l͛AICAB, d͛EspaĐeSuisse ou ƌĠseau Vieille-Ville, si vous préférez, \nqui y ont été favorables. J͛ai teŶu ŶĠaŶŵoiŶs à le soumettre à Unia, sǇŶdiĐat Ƌue j͛ai ƌeçu et Ƌui, lui, \ns͛est pƌoŶoŶĐĠ dĠfaǀoƌaďleŵeŶt. Vous aǀez tous Đes ĠlĠŵeŶts daŶs le Message. J͛ai ĠgaleŵeŶt \npƌĠseŶtĠ puďliƋueŵeŶt Đe Message à l͛AssoĐiatioŶ des ĐoŵŵeƌçaŶts du Bouƌg et de la ƌue de \nLausanne qui se sont montrés conquis, tout comme l'ont été les AssoĐiatioŶs de Ƌuaƌtieƌ de l͛Auge et \nde la Neuveville. \n  \nIl est évident que, malgré cette modification, la législation cantonale sur le commerce reste réservée. \n  \nA de nombreuses reprises, le Conseil général a égaleŵeŶt deŵaŶdĠ des ŵesuƌes d͛aĐĐoŵpagŶeŵeŶt \néconomique pour soutenir la requalification du Bourg, notamment. Le Conseil communal, en vous \nprésentant ces modifications, ǀous pƌouǀe Ƌu͛il a eŶteŶdu ǀos deŵaŶdes ƌĠpĠtĠes. \n  \nCoŵŵe je l͛ai dit, Đes ŵodifiĐatioŶs offrent des potentialités nouvelles, plus de souplesse à nos \ncommerçants. Par exemple, lors de la tenue de manifestations traditionnelles telles que la Saint-\nNicolas sur trois jours, il sera tout à fait possible, avec cette modification réglementaire, d'ouvrir les \ncommerces le dimanche de la Saint-Nicolas. Idem bien sûr pour le Carnaval des Bolzes, si des \ncommerces pouvaient se réimplanter dans ces quartiers ou dans les quartiers touchés par le \nCarnaval. Il en va de même, par exemple, pour la Braderie de la rue de Lausanne. En l'occurrence, \ncela permettƌait auǆ ĐoŵŵeƌçaŶts d͛ouǀƌiƌ eŶ teŶaŶt Đoŵpte des hoƌaiƌes de la Bƌadeƌie Ƌui, bien \nentendu, se termine après 16.00 heures le samedi. \n  \nUne autre volonté est de doŶŶeƌ de la ƌĠsilieŶĐe ĐoŵŵeƌĐiale Đ͛est-à-dire de favoriser et permettre \nl͛hǇďƌidatioŶ ĐoŵŵeƌĐiale. Il y a deux excellents exemples dans le Message, notamment avec un pub \nƋui aiŵeƌait s͛hǇďƌideƌ aǀeĐ uŶe liďƌaiƌie. Vous aǀez Đoŵpƌis Ƌue les hoƌaiƌes d͛uŶ puď Ŷe soŶt pas \nconcomitants avec ceux d͛uŶe librairie. Quoi de mieux que de faire des lectures choisies un samedi \nsoir ou un dimanche et de pouvoir ensuite acheter un livre tout en buvant une bonne bière? Il en va \nde même, par exemple, de l͛hǇďƌidatioŶ eŶtƌe uŶ dĠĐoƌateuƌ et uŶ fleuƌiste. Ces hǇďƌidations \ndonnent, Đoŵŵe je l͛ai dit, de la résilience à nos commerces qui ont besoin de conditions-cadres \nparticulières pour faire face aux spécificités du site. Vous savez très bien que dans le site historique, \nla transformation des commerces est difficile. BieŶ eŶteŶdu Ƌue Ŷous Ŷ͛aƌƌiǀeƌoŶs jaŵais à Fƌiďouƌg \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n646 \n\n \n\nà ce que l͛oŶ a pu faiƌe à BeƌŶe daŶs les aŶŶĠes ϱϬ, ϲϬ et ϳϬ. Il y a donc de grandes contraintes à \nl'exercice d'une activité commerciale dans des locaux situés dans le site historique. Celles-ci \ns'ajoutent à la difficulté de résister face à la vente en ligne ou aux centres commerciaux en périphérie \nde l͛AggloŵĠƌatioŶ. \n  \nC͛est doŶĐ uŶ Đadƌe ƌĠgleŵeŶtaiƌe ŵodifiĠ Ƌue Ŷous ǀous pƌoposoŶs Đe soiƌ. Nous vous le proposons \nd͛ailleuƌs eŶ ŵettaŶt le Đuƌseuƌ au ŵaximum de ce que propose la loi, à savoir de permettre en \nsemaine, dans le périmètre précité, sans obligation aucune, l'ouverture des commerces de 06.00 à \n22.00 heures et le dimanche, de 06.00 à 20.00 heures. \n \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nRapport du groupe des Verts \n  \nMendez Monica (Verts). Le groupe des Verts accepte cette modification du règlement communal sur \nles heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes de la Vieille-Ville. Mettre en avant les atouts touristiques de \nla Ville de Fribourg passe notamment par des adaptations telles que celles présentées dans ce \nMessage. Ce projet de nouvelle réglementation est essentiel pour que les petits commerces de la \nVieille-Ville puisseŶt se diǀeƌsifieƌ et useƌ d͛uŶe plus gƌaŶde liďeƌtĠ pouƌ ġtƌe attƌaĐtifs. Cette mesure \na d'autant plus de sens dans le cadre du nouvel aménagement du quartier du Bourg. \n  \nNotre groupe a aussi pour préoccupation de soutenir un modèle social qui favorise de bonnes \nconditions pour les employés, notamment dans le secteur de la vente et de l͛hôtelleƌie. Ce ǀote eŶ \nfaǀeuƌ de l͛ĠlaƌgisseŵeŶt des hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe Ŷe se fait doŶĐ pas saŶs pƌise eŶ Đoŵpte des \nconséquences sur les salariés. \n  \nEŶ ĐoŶĐlusioŶ Ŷous soŵŵes ĐoŶǀaiŶĐu Ƌue Đette eǆteŶsioŶ des hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes \nde la Vieille-Ville est nécessaire à Fribourg et nous soutenons la modification du règlement. \n \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Notre groupe soutient la proposition de modification du règlement \ncommunal sur les heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes de la Vieille-Ville dans les zones reconnues \nsites touƌistiƋues, eŶ pƌeŵieƌ lieu paƌĐe Ƌue Đ͛est uŶe ŵesuƌe ouǀeƌte, Đ͛est le Đas de la diƌe, et ŶoŶ \nrestrictive. \n  \nEn deuxième lieu parce que cette mesure est soutenue par les intéressés eux-mêmes, relayés par \nleuƌ AssoĐiatioŶ et Ƌu͛elle laisse l͛eŶtiğƌe liďeƌtĠ auǆ ĐoŵŵeƌçaŶts et à leuƌs ĐlieŶts de la faiƌe ǀiǀƌe \nou de ne pas en profiter. \n  \nCette proposition laisse en effet les commerçants libres de la mettre en pratique selon leur type de \nĐoŵŵeƌĐe et d͛eǆploitatioŶ. Elle est uŶe ǀoie de plus de ƌeĐheƌĐhe d͛idĠes et de soutieŶ auǆ \nquartiers de la Vieille-Ville doŶt l͛aŶiŵatioŶ ĐoŵŵeƌĐiale se ŵeuƌt. \n  \nIl reste néanmoins que ce type de mesure doit se situer dans une approche globale de revitalisation \ndes quartiers de la Vielle-Ville qui favorisera: \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n647 \n\n \n\n \nLa ŵoďilitĠ douĐe et l͛aĐĐğs faĐile auǆ zoŶes ĐoŶĐeƌŶĠes paƌ des taƌifs spĠĐiauǆ de tƌaŶspoƌts puďliĐs \nnégociés avec les TPF pour la desserte de ces quartiers, notamment depuis la gare ferroviaire. \n  \nLa suppression des voitures en surface par la mise à disposition en nombre suffisant de parkings en \nsous-sol, faĐiles d͛aĐĐğs aǀeĐ des taƌifs attƌaĐtifs peƌŵettaŶt de gĠŶĠƌeƌ eŶsuite uŶ tƌafiĐ piĠtoŶ sus-\nĐeptiďle de ĐƌĠeƌ l͛aŶiŵatioŶ ŶĠĐessaire aux quartiers ciblés. Les projets du Conseil communal \nd͛agƌaŶdisseŵeŶt du paƌkiŶg de la GƌeŶette et la ĐƌĠatioŶ du paƌkiŶg du Petit-Paradis, avec une liai-\nson éventuelle avec celui des Alpes, vont dans cette direction. Toutefois, ils auraient, encore une fois, \ndû être anticipés par rapport au projet de requalification de la Vieille-Ville. \n  \nAjoutoŶs des ŵesuƌes fisĐales peƌŵettaŶt auǆ ĐoŵŵeƌĐes de s͛Ġtaďliƌ à ŵoiŶdƌe Đoût eŶ Vieille-Ville \nafin de réduire les frais de loyer encore trop élevés. \n  \nLa suppƌessioŶ de toute taǆe d͛eŵpiğteŵeŶt suƌ le doŵaiŶe puďliĐ seƌǀaŶt auǆ aŶiŵatioŶs diǀeƌses \ndes habitants et des commerçants en Vieille-Ville après autorisation. \n  \nUne vraie politique de promotion touristique des quartiers historiques concernés et de la Vielle-Ville \npar les autorités communales et les commerçants et les habitants eux-mêmes, au-delà des frontières \ndu Canton. \n  \nUn partage et une émulation de la décoration urbaine entre les habitants, les commerçants et la \nCommune, afiŶ de ĐƌĠeƌ l͛ĠĐƌiŶ au Ŷiǀeau dĠĐoƌatioŶ floƌale et ŵoďilieƌ uƌďaiŶ susĐeptiďle d͛attiƌeƌ \nles visiteurs et les promeneurs mais également de redévelopper la vie des quartiers. \n  \nIl faut également être conscients que les ouvertures prolongées favoriseront en premier lieu les \ngrosses structures commerciales capables de gérer des équipes multiples de vendeurs par rapport \naux commerces de famille, iŶĐapaďles d͛assuƌeƌ des hoƌaiƌes eǆteŶsiďles. UŶ dĠsĠƋuiliďƌe eŶtƌe les \nheuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ŵagasiŶs daŶs ĐeƌtaiŶes zoŶes deǀƌa doŶĐ ġtƌe anticipé. \n  \nVous l͛aǀez Đoŵpƌis, uŶe ŵesuƌe d͛ouǀeƌtuƌe pƌoloŶgĠe des hoƌaiƌes saŶs uŶe ǀisioŶ et uŶ ĐoŶĐept \ngloďal d͛aŶiŵatioŶ et de ƌeǀitalisatioŶ des Ƌuaƌtieƌs ĐoŶĐeƌŶĠs Ŷe seƌa Ƌu͛uŶ effet de ŵaŶĐhe et ƌes-\ntera un geste politique. Rien ne serait plus triste que des commerces restés ouverts sans clients ou \nmême sans passage devant leur vitrine. \n  \nPersonnellement, comme Président de l͛AssoĐiatioŶ de la dĠfeŶse des intérêts du Bourg je suis égale-\nment favorable à toute initiative laissant aux intéressés le Đhoiǆ de l͛utiliseƌ. Cependant, l͛aŶiŵatioŶ \nd͛uŶe ǀille et de ses Ƌuaƌtieƌs Ŷe se dĠĐƌğte pas, elle se tƌaǀaille et s͛aŶtiĐipe aǀeĐ tous les acteurs \nconcernés. \n  \nNous souligŶoŶs à Đe titƌe tous les effoƌts dĠploǇĠs paƌ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal et le CoŶseil d͛Etat pour \nfavoriser ce dialogue et cet objectif de mise en valeur de nos quartiers et de notre habitat historique \nde la Vieille-Ville, qui est une des attractions touristiques majeures de la Ville de Fribourg et espé-\nrons-le, plus tard, de la Suisse. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n648 \n\n \n\n \nRapport du groupe libéral-radical \n \nGex Océane (PLR). Comme expliqué à la page 4 du Message n° 36, notre belle ville, notre beau centre \nhistoƌiƋue, ƌegoƌge de ƌiĐhesses aƌĐhiteĐtuƌales et d͛uŶ iŵpoƌtaŶt patƌiŵoiŶe histoƌiƋue, Đe Ƌui pouƌ-\nrait permettre à Fribourg de se plaĐeƌ suƌ les Đaƌtes touƌistiƋues. Pouƌƌait, Đaƌ oui, il Ŷ͛Ǉ a pas Ƌue la \nrichesse patrimoniale qui permette de définir une ville comme étant touristique. \n  \nFribourg accueille ses visiteurs à la gare ou en périphérie de la ville avec des embouteillages, le \ncentre historique est en pleine requalification, les capacités et la diversité hôtelière sont un peu limi-\ntĠes et il Ǉ a les hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes! \n  \nAlors, heureusement que les études du projet du réaménagement de la place de la gare sont en \ncours! Heureusement que les études du projet de la requalification du Bourg nous proposent de nou-\nvelles solutions de parking. Heureusement aussi que le projet de la fusion du Grand Fribourg aug-\nmentera la capacité et la diversité des hôtels. Enfin, heureusement, le Conseil Communal nous sou-\nŵet Đe soiƌ daŶs le Message Ŷ° ϯϲ la ŵodifiĐatioŶ du ƌğgleŵeŶt ĐoŵŵuŶal suƌ les heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe \ndes commerces. \n  \nNotre groupe a étudié avec attention le Message présenté et se réjouit de constater que la volonté \nest là, de doŶŶeƌ ǀie à Đe Ŷouǀeau site touƌistiƋue dĠfiŶi paƌ le CoŶseil d͛Etat. \n  \nCe Message est uŶe ĐhaŶĐe pouƌ le touƌisŵe, pouƌ la pƌoŵotioŶ ĠĐoŶoŵiƋue, pouƌ l͛attƌaĐtiǀitĠ, \npour le commerce en général dans la ville mais également pour les ambitions de Fribourg et du \nGrand Fribourg. \n  \nLa modification du règlement vise à diminuer les démarches trop compliquées et la bureaucratie \npour les commerçants de ce nouveau périmètre. \n  \nLa ville bouge, la ville se développe et la proposition du Conseil communal est une mesure logique \npour accompagner la requalification du Bourg, mais aussi pour valoriser, revitaliser et redynamiser le \ncentre historique. \n  \nTout au loŶg de l͛aŶŶĠe, de Ŷoŵďƌeuǆ ĠǀĠŶeŵeŶt ƌasseŵďleŶt de Ŷoŵďƌeuǆ ǀisiteuƌs daŶs Ŷos ƌues \nles samedis, les dimanches et les soirs de semaine. Il faut donner la possibilité aux commerçants de \nse rendre visibles et de pouvoir profiter de ces visiteurs de passage. \n  \nLes différentes associations des commerçants de la zone concernée ont été consultées et la majorité \nǇ est faǀoƌaďle. Elles souligŶeŶt l͛iŵpoƌtaŶĐe de pouǀoiƌ ĠteŶdƌe les hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe pouƌ peƌ-\nmettre plus de flexibilité. \n  \nNotre groupe encourage le Conseil Communal et les Services concernés à communiquer clairement \net à mettre en place des conditions-cadres pour faciliter davantage les procédures pour les commer-\nçants et pour pouvoir ainsi accueillir les touristes, les visiteurs et les habitants de la ville. \n  \nLa modification de ce règlement est une opportunité. Nous sommes conscients que des craintes sub-\nsisteŶt, ŵais Đe ƌğgleŵeŶt Ŷ͛oďligeƌa peƌsoŶŶe à ouǀƌiƌ sa ďoutiƋue s͛il Ŷe le ǀeut pas. AǀeĐ Đette ŵe-\nsure, les décisions du PƌĠfet ƋuaŶt à l͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes uŶ jouƌ fĠƌiĠ, Ŷe deǀƌaieŶt plus ġtƌe \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n649 \n\n \n\ncontestées par le Tribunal cantonal. Ce règlement seul n͛appoƌteƌa pas gƌaŶd-chose. La Ville doit en-\ncore réaliser de nombreux projets, ŶotaŵŵeŶt Đoŵŵe je l͛ai dĠjà dit, le réaménagement de la place \nde la Gare, des Grand-Places, du Bourg historique, ainsi que d͛autƌes pƌojets daŶs d͛autƌes quartiers. \n  \nVous l͛auƌez Đoŵpƌis, Ŷotƌe gƌoupe soutieŶdƌa le Message Ŷ° ϯϲ tel Ƌue pƌoposĠ paƌ le CoŶseil Coŵ-\nŵuŶal. Nous ǀous eŶĐouƌageoŶs à eŶ faiƌe de ŵġŵe afiŶ d͛offƌiƌ de Ŷouǀelles possiďilitĠs à Ŷos Đoŵ-\nmerçants. \n \nRapport du groupe socialiste \n \nVonlanthen Marc ;PSͿ. C͛est aǀeĐ toute l͛atteŶtioŶ due à uŶ Message Ƌui touĐhe au Đœuƌ de notre \npatƌiŵoiŶe ĐoŵŵuŶal Ƌue le gƌoupe soĐialiste s͛est peŶĐhĠ suƌ la ƋuestioŶ des heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe \ndes commerces de la Vieille-Ville. \n  \nL͛autoŵŶe deƌŶieƌ, le Conseil d͛Etat ƌeĐoŶŶaissait le statut de site touƌistiƋue à l͛aŶŶĠe à la Vieille-\nVille de Fribourg, ouvrant la porte à la modification du règlement communal sur les heures des com-\nmerces qui nous est soumise ce soir. \n  \nLors de la séance du Conseil général du 18 octoďƌe deƌŶieƌ, Đ͛est à l͛uŶaŶiŵitĠ et uŶe aďsteŶtioŶ Ƌue \nŶous adoptioŶs uŶ ĐƌĠdit d͛Ġtude de plus de ϯ ŵillioŶs de fƌaŶĐs pouƌ la ƌeƋualifiĐatioŶ du Bouƌg. \nPlus tôt daŶs l͛aŶŶĠe, le Conseil communal commandait une analyse du réseau Vieille-Ville pouƌ l͛As-\nsociation suisse pour le développement du territoire. Cette analyse concluait que "Fribourg est un \nĐeŶtƌe ƌĠgioŶal iŵpoƌtaŶt et uŶe ǀille uŶiǀeƌsitaiƌe. L͛iŵŵeŶse Vieille-Ville a largement perdu sa \nfonction commerciale au cours des dernières décennies, notaŵŵeŶt à Đause de l͛eǆteŶsioŶ uƌďaiŶe \net l͛augŵeŶtatioŶ de la ĐiƌĐulatioŶ autoŵoďile Ƌue Đela a eŶtƌaiŶĠ." \n  \nLe groupe socialiste soutiendra en substance ce Message que ses membres interprètent comme une \nŵesuƌe paƌtiĐuliğƌe d͛uŶe politiƋue gloďale et aŵďitieuse de revitalisation de la Vieille-Ville. Il s͛agit \nlà de donner un cadre plus large aux commerçants pour exercer leur activité de service à la popula-\ntioŶ et d͛aĐteuƌ iŵpoƌtaŶt de la ǀie de Ƌuaƌtieƌ. Il s͛agit ĠgaleŵeŶt de leuƌ doŶŶeƌ uŶ outil supplĠ-\nmentaire pour faire face à de nouvelles habitudes de consommation, telles que le commerce en \nligne. Cette politique globale de revitalisation à laquelle souscrit le groupe socialiste plonge ses ra-\ncines dans la conscience historique du caractère populaire et culturel de ces lieux. Elle devra se dé-\nployer dans une vision empreinte de sociabilité, de durabilité et de mobilité douce. La nature devra y \naǀoiƌ sa plaĐe, le tƌafiĐ iŶdiǀiduel ŵotoƌisĠ et soŶ dĠtouƌŶeŵeŶt de l͛espaĐe puďliĐ deǀƌoŶt ġtƌe ƌe-\nmis en questioŶ et la ĐohĠsioŶ soĐiale deǀƌa Ǉ ġtƌe faǀoƌisĠe. C͛est aiŶsi Ƌue Ŷous ĐoŶĐeǀoŶs l͛aǀeŶiƌ \nde notre Vieille-Ville auquel doit contribuer ce Message, un lieu de lien entre les habitants, les gens \nde passage, la nature, la culture et évidemment les commerçants qui y participent. \n  \nIl ǀa de soi Ƌu͛uŶe disĐussioŶ suƌ l͛ĠlaƌgisseŵeŶt des heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes doit iŶtĠgƌeƌ \négalement les intérêts des employés. Considérant la typologie des commerces de la Vieille-Ville, le \nfait Ƌu͛uŶe eǆteŶsioŶ du site touristique à des rues du quartier de la gare soit improbable, et la légi-\nslatioŶ ĐaŶtoŶale suƌ l͛eǆeƌĐiĐe du ĐoŵŵeƌĐe, le gƌoupe soĐialiste a, dans sa majorité, estiŵĠ Ƌu͛eŶ \nl͛Ġtat, les garanties à ce sujet étaient satisfaisantes. Néanmoins, dans un souĐis d͛haƌŵoŶisatioŶ des \ndiffĠƌeŶts teŵps stƌuĐtuƌaŶt l͛oƌgaŶisatioŶ de Ŷotƌe ǀille, le gƌoupe soĐialiste pƌoposeƌa uŶ aŵeŶde-\nŵeŶt ǀisaŶt à liŵiteƌ à Ϯϭ.ϬϬ heuƌes l͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes du luŶdi au jeudi. Pouƌ ƌappel, Đ͛est \njusƋu͛à Ϯϭ.ϬϬ heuƌes Ƌue les ŶoĐtuƌŶes se dĠƌouleŶt le jeudi soiƌ et Đ͛est ĠgaleŵeŶt jusƋu͛à Ϯϭ.ϬϬ  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n650 \n\n \n\nheures que la Coop de la Gare est ouverte. Cet amendement permettra une certaine cohérence en la \nmatière et nous vous remercions de le soutenir. \n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Le CG-PCS soutieŶdƌa le pƌojet tel Ƌu͛il Ŷous est pƌĠseŶtĠ paƌ le CoŶseil Đoŵ-\nŵuŶal. Le statut touƌistiƋue à l͛aŶŶĠe de la Vieille-Ville de Fribourg est une évidence et on comprend \nŵal pouƌƋuoi il Ŷ͛aǀait pas eŶĐoƌe ĠtĠ aĐĐoƌdĠ jusƋu͛à pƌĠseŶt. Ce pƌojet s͛iŶsĐƌit aussi daŶs le Đadƌe \nde la requalification du quartier du Bourg dont nous avons abondamment parlé dans cette enceinte. \nLe Bouƌg souffƌe ƋuaŶd ŵġŵe pas ŵal paƌĐe Ƌue la CoŵŵuŶe Ŷ͛a pas aŶtiĐipĠ, il faut quand même \nle reconnaître. Je Đƌois Ƌu͛au Đouƌs de la lĠgislatuƌe pƌĠĐĠdeŶte, Ŷous Ŷ͛aǀoŶs pas ĠtĠ suffisamment \ncapables d͛aŶtiĐipeƌ Đette ƌeƋualifiĐatioŶ et Đ͛est uŶe des Đauses du dĠsiŶtĠƌġt Ƌui se pƌĠseŶte au-\njouƌd͛hui. \n  \nLe Message insiste aussi beaucoup sur le lien entre le tourisme et le commerce. Certes, mais on a \nquand même un taux de vacances de 13% qui est élevé et qui n'est évidemment pas seulement lié \naux horaires mais surtout, en particulier pour la rue de Lausanne, au prix de location des boutiques \nqui est encore beaucoup trop élevé. \n  \nJ͛aiŵeƌais souligŶeƌ iĐi l͛iŵpoƌtaŶĐe du ƌôle de la pƌoŵotioŶ ĠĐoŶoŵiƋue, ďieŶ Ƌue Đela Ŷe soit pas \nexactement son nom, et la mise en œuǀƌe du projet Netzwerk Altstadt pour lequel nous avons voté \ndes montants au budget. Je pense que là, il Ǉ a ǀƌaiŵeŶt uŶ doŵaiŶe où l͛eŶgageŵeŶt pouƌƌait ġtƌe \nencore bien renforcé. \n  \nCette mesure est aussi un gain pour les commerçants mais aussi pour notre administration commu-\nnale. En matière de réduction du travail administratif, il Ŷ͛Ǉ a plus ďesoiŶ d͛autorisation, et ça je \npeŶse Ƌue Đ͛est uŶe ďoŶŶe Đhose aussi. \n  \nLes hoƌaiƌes soŶt ĠteŶdus ŵais ŶoŶ oďligatoiƌes jusƋu͛à ϮϮ.ϬϬ heuƌes. Là aussi, il faudra voir vraiment \nsi cette mesure a un effet réel. Nous avons quand même constaté que, par exemple, la plupart des \ncommerces de la rue de Lausanne ne profitent ŵġŵe pas aujouƌd͛hui de l͛ouǀeƌtuƌe jusƋu͛à ϭϵ.ϬϬ \nheures à laquelle ils auraient droit. La plupart d'entre eux ferment déjà à 18.00 ou 18.30 heures. Les \nouǀeƌtuƌes taƌdiǀes jusƋu͛à ϮϮ.ϬϬ heuƌes ƌesteƌoŶt de toute manière occasionnelles dans le cadre de \nfêtes ou de manifestations. C͛est pouƌƋuoi Ŷous pƌoposoŶs de ŵaiŶteŶiƌ à ϮϮ.ϬϬ heuƌes et ŶoŶ pas \nde suivre le groupe socialiste qui propose 21.00 heures. En effet, ces mesures seront tout à fait occa-\nsionnelles et Đette diffĠƌeŶĐe d͛uŶe heuƌe suƌ uŶe ŵaŶifestatioŶ, qui va peut-être se produire cinq ou \nsix fois par année, Ŷ͛est pas de ŵaŶiğƌe à ǀƌaiŵeŶt pƌotĠgeƌ les eŵploǇĠs ou les salaƌiĠs de Đes Đoŵ-\nmerces. Tout cela doit se faire naturellement dans le respect de la loi sur le travail, mais je crois que \nlà il Ŷ͛Ǉ a pas de pƌoďlğŵe ŶoŶ plus. \n  \nA priori ces quartiers, eŶ tout Đas pouƌ l͛heuƌe, Ŷ͛oŶt pas de gƌaŶdes suƌfaĐes. DoŶĐ il s'agit d'un coup \nde pouce destiné plutôt aux petits commerces et aux commerces de proximité. Je pense que dans ce \nsens-là, Đ͛est uŶ effoƌt Ƌue Ŷous pouƌƌoŶs faiƌe saŶs gƌaŶde diffiĐultĠ. \n  \nIl y a une question qui se pose encore, soit celle de la question des marchés spécialisés sur la place \nGeorges-Python. A priori, la place Georges-PǇthoŶ est eǆĐlue du pĠƌiŵğtƌe et j͛aiŵeƌais saǀoiƌ Đe \nƋu͛il eŶ est pouƌ les ŵaƌĐhĠs spĠĐialisĠs du tǇpe ďƌoĐaŶte, ou autres qui ont lieu assez souvent le  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n651 \n\n \n\nweek-eŶd ƋuelƋues fois daŶs l͛aŶŶĠe. Est-Đe Ƌu͛ils soŶt ou ŶoŶ iŶĐlus daŶs Đe pƌiŶĐipe-là? Avec cette \nquestion donc nous soutiendrons ce projet. \n  \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC a traité avec un très grand intérêt du Message du Conseil com-\nŵuŶal ƌelatif auǆ heuƌes d͛ouǀeƌtuƌes des ĐoŵŵeƌĐes daŶs les Ƌuartiers historiques et touristiques \nde notre Ville. \n  \nNotƌe gƌoupe estiŵe Ƌue Đette ŵodifiĐatioŶ ǀa daŶs le ďoŶ seŶs. Elle est d͛ailleuƌs tout à fait eŶ ligŶe \navec la proposition n° 5 de notre collègue Emmanuel Kilchenmann "Mise en zone touristique, respec-\ntiǀeŵeŶt eŶ site touƌistiƋue d͛iŵpoƌtaŶĐe ĐaŶtoŶale du Ƌuaƌtieƌ du Bouƌg et de la ƌue de LausaŶŶe", \nqui avait été déposée en décembre 2017. \n  \nNotƌe gƌoupe ǀeut des Ƌuaƌtieƌs ǀiǀaŶts, et il estiŵe Ƌue les ĐoŵŵeƌĐes soŶt uŶ pilieƌ d͛uŶ Ƌuaƌtieƌ \nvivant et dynamique. Or, aujouƌd͛hui, Ŷous saǀoŶs tous Ƌue les petits ĐoŵŵeƌĐes pƌĠseŶts daŶs Ŷos \nquartiers souffrent. Ils souffrent de la concurrence des grandes surfaces tout comme des difficultés \nde ĐiƌĐulatioŶ et de paƌĐage. Nous peŶsoŶs Ƌu͛ĠteŶdƌe les possiďilitĠs d͛ouǀeƌtuƌe de Đes ĐoŵŵeƌĐes \npouƌƌait leuƌ doŶŶeƌ uŶe ĐeƌtaiŶe ďouffĠe d͛aiƌ, daŶs la ŵesuƌe où uŶe telle ouǀeƌtuƌe peƌŵet auǆ \npetits ĐoŵŵeƌçaŶts, Ƌui soŶt souǀeŶt des iŶdĠpeŶdaŶts, d͛aǀoiƌ uŶ aǀaŶtage paƌ ƌappoƌt à la gƌaŶde \ndistribution. \n  \nLes petits commerces contribuent à créer de la vie dans les quartiers. Ceci est d͛autaŶt plus ǀƌai daŶs \nles Ƌuaƌtieƌs de Ŷotƌe ǀille Ƌui, à ĐeƌtaiŶes pĠƌiodes de l͛aŶŶĠe, attiƌeŶt uŶ iŵpoƌtaŶt fluǆ de tou-\nristes. Pour ces personnes, il est clair que les quartiers historiques de la ville sont bien plus attractifs \ns͛il Ǉ a de la ǀie. L'attƌaĐtiǀitĠ dĠpeŶd d͛uŶ eŶseŵďle de faĐteuƌs, et l͛ouǀeƌtuƌe des petits ĐoŵŵeƌĐes \nen fait partie. On peut vraiment espérer un cercle vertueux de ce côté-là. \n  \nNous constatons par ailleurs que ces commerces sont souvent exploités par les propriétaires eux-\nmêmes, ce qui permet de conclure que cela ne va pas péjorer les conditions de travail du personnel. \nL͛eǆeŵple des ĐoŵŵeƌĐes Ƌui ouǀƌeŶt dĠjà aujouƌd͛hui le diŵaŶĐhe – par exemple, les shops, ou les \ncommerces de la gare – montre que ce sont essentiellement des étudiants qui profitent de ces ou-\nvertures pour exercer un job alimentaire. \n  \nNous ƌeleǀoŶs eŶĐoƌe Ƌue Đes hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe soŶt uŶe possiďilitĠ, uŶ ŵaǆiŵuŵ. Les Đoŵ-\nmerces gardent toujouƌs la possiďilitĠ de Ŷe pas ouǀƌiƌ, ou d͛ouǀƌiƌ ŵoiŶs loŶgteŵps Ƌu͛autoƌisĠ. EŶ-\nĐoƌe uŶe fois, les ĐoŵŵeƌĐes Ƌui oŶt aujouƌd͛hui la possiďilitĠ d͛ouǀƌiƌ le diŵaŶĐhe Ŷous ŵoŶtƌeŶt \nďieŶ Ƌu͛ils adapteŶt leuƌs hoƌaiƌes à l͛eǆisteŶĐe d͛uŶ ǀƌai ďesoiŶ, Đ͛est-à-dire, à la présence de clients: \nil Ŷe s͛agit pas d͛ouǀƌiƌ pouƌ ouǀƌiƌ. Paƌ eǆeŵple, la Coop de la gaƌe feƌŵe tous les jouƌs à Ϯϭ.ϬϬ \nheures, quand bien même elle pourrait rester ouverte bien plus tard. De même, de nombreux petits \ncommerces alimentaires ouǀƌeŶt seuleŵeŶt jusƋu͛à ŵidi le diŵaŶĐhe aloƌs Ƌu͛ils pouƌƌaieŶt ouǀƌiƌ \njusƋu͛à ϭϵ.ϬϬ heuƌes. OŶ peut dğs loƌs iŵagiŶeƌ Ƌue les ĐoŵŵeƌĐes de la Vieille-Ville ouvriront plus \nlongtemps, surtout durant la haute saison touristique ainsi que lors de certains événements tels que \nla Saint-Nicolas ou le Carnaval. \n  \nCela peƌŵettƌa paƌ ailleuƌs d͛Ġǀiteƌ le Đhaos ĐoŶstatĠ l͛aŶŶĠe deƌŶiğƌe ƋuaŶt à l͛ouǀeƌtuƌe pƌoloŶgĠe \nou ŶoŶ de ĐeƌtaiŶs ĐoŵŵeƌĐes à l͛appƌoĐhe des fġtes, où les ĐoŵŵeƌçaŶts aǀaieŶt appƌis Ƌu͛ils pou-\nvaient ouvrir seulement quelques heures plus tôt. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n652 \n\n \n\n  \nPour toutes ces raisons, le gƌoupe UDC soutieŶdƌa Đe Message et ǀous ƌeĐoŵŵaŶde d͛eŶ faiƌe de \nmême. \n \nRugo Claudio (PA). Le Message n° 36 "Heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe des ĐoŵŵeƌĐes de la Vieille-Ville (quar-\ntiers du Bouƌg, de l͛Auge et de la NeuǀeǀilleͿ ƌeĐoŶŶue site touƌistiƋue à l͛aŶŶĠe paƌ le CoŶseil d͛Ġtat" \nauƌait pu s͛iŶtituleƌ: "Sur les bords des méandres de la Sarine, comment contourner sa propre loi?" \n  \nPage 11. On connaissait les accointances entre le syndicat Unia, la Fédé (Fédération des Associations \ndu Personnel du Service public du Canton de Fribourg) et le pouvoir cantonal. Pourquoi le Conseil \nĐoŵŵuŶal Ŷ͛a-t-il pas appelé Monsieur Gaétan Zurkinden -porte-voix du SSP, pour lui soumettre ce \nMessage en tête-à-tête? Ils se connaissent pourtant maintenant! Ses honoraires sont-ils trop élevés? \nOŶ ŵ͛a soufflĠ Ƌue soŶ taƌif aǀoisiŶe les Ƌuatƌe ŵillioŶs. \n  \nJe suis uŶ gƌaŶd joueuƌ d͛ĠĐheĐs, de dames, de cordes ou de cuivres et de mots aussi. Je me suis dé-\ncouvert un nouveau jeu, une nouvelle passion. \n \nDe qui proviennent ces idées de génie? La laŵpe d͛AladiŶ a-t-elle été frottée par le Syndic des phari-\nsiens ou par son coquin argentier PDC? AladiŶ aǀait aǀeĐ lui ϰϬ ǀoleuƌs. OŶ auƌait dit Ƌu͛il aǀait ƌe-\ncruté la moitiĠ du CoŶseil gĠŶĠƌal. ‘ieŶ Ŷe Ŷous pƌĠĐise s͛il aǀait Đhoisi les ϰϬ ƌepƌĠseŶtaŶts de la \nvieille droite des libertinages ou les 40 cavaliers sveltes et élancés du clan de Monsieur Bourrier? \n \nJe pourrais écrire un livre de contes épelé c-o-n-t-e-s, alors que le Conseil communal, lui, avant de \nŶous, aǀaŶt de s͛eŶdoƌmir, aime à lire son livre de comptes. \n  \nEŶ taŶt Ƌu͛aƌtiste, je deǀƌais pouǀoiƌ tout faiƌe, tout diƌe, tout ĠĐƌiƌe. Eh ďieŶ ŶoŶ, je laisse à d͛autƌes \nle pouvoir de chevaucher sur les phrases, surfer sur les mots. Et pour une fois, je dois dire que la fac-\nture de ce présent Message est des plus délicieuse. Je félicite le grand romancier épicurien, plus che-\nǀalieƌ de la taďle ƌoŶde Ƌu͛ĠĐuǇeƌ, pouƌ Đes loŶgues desĐƌiptioŶs de Ŷotƌe ŵagŶifiƋue Đité médiévale, \ndigŶe d͛uŶ teǆte "à la Flaubert". Il a apposé sa signature sur les deux paragraphes de la page 12. Es-\npérons que le pessimisme des perspectives de nos commerces ne se calquent pas sur le caractère \nmaussade et dépressif de Madame Bovary. \n  \nEn conclusion interrogative: \n  \nL͛eǆteŶsioŶ des hoƌaiƌes Ŷe seƌait-elle pas simplement cette poudre couleur blanc de céruse qui \ntalque les commerces, les enfarine? C͛est pouƌƋuoi je ǀoteƌai ŶoŶ.  \n  \nKrienbühl David ;PL‘Ϳ. J͛ai ĠĐoutĠ aǀeĐ gƌaŶde atteŶtioŶ toutes ǀos paƌoles et suƌtout l͛aŵeŶdeŵeŶt \npƌoposĠ paƌ le gƌoupe soĐialiste. Tout d͛aďoƌd, je tieŶs iĐi à ƌeŵeƌĐieƌ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal aiŶsi Ƌue \ntous les SeƌǀiĐes ĐoŶĐeƌŶĠs Ƌui oŶt ĠlaďoƌĠ le Message Ŷ° ϯϲ à l͛atteŶtioŶ du CoŶseil gĠŶĠƌal. \n  \nAprès les épisodes dépensiers de ces derniers mois, passés en force par la majorité rose-verte, je suis \nfâché une fois de plus de voir le parti socialiste mettre des bâtons dans les roues à un élément de la \nredynamisation des quartiers historiques de notre ville, de surcroit, avec des propos erronés. En ef-\nfet, il est vrai de dire que la Coop de la gare, située du côté des anciens bureaux administratifs des \nTPF, ferme à 21.00 heures du lundi au samedi, et à 19.00 heures le dimanche. Néanmoins, la Coop, \nƋui a ƌeŵplaĐĠ l͛Apeƌto à l͛iŶtĠƌieuƌ de la gaƌe, feƌŵe à Ϯϯ.ϬϬ heuƌes le ǀeŶdƌedi et le saŵedi, et à \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n653 \n\n \n\n22.00 heures les autres soirs. Je me permets donc ces quelques précisions pour vous expliquer que la \nloi fédérale sur le travail est assez souple, notamment sur les grands axes routiers nationaux au ni-\nveau du commerce, et que le règlement proposé ce soir par le Conseil communal est donc tout à fait \naĐĐeptaďle eŶ teƌŵes d͛hoƌaiƌes au ǀu des eǆpliĐatioŶs Ƌui pƌĠĐğdeŶt et Ŷe ǀise pas tout à fait les \nmêmes cibles que les commerces situés à la gare. \n  \nHoŶŶġteŵeŶt, j͛ai de la peiŶe à ĐoŵpƌeŶdƌe uŶe fois de plus, apƌğs les ďus gƌatuits et la Caisse de \npension, Ƌue le PS Ŷe soutieŶŶe pas ĐoŵplğteŵeŶt l͛Exécutif communal sur ce Message n° 36. \n  \nEn effet, le commerce de détail constitue le deuxième plus grand employeur privé du canton de Fri-\nbourg. Donnons-Ŷous doŶĐ l͛oppoƌtuŶitĠ de ŵaiŶteŶiƌ uŶ ŵaǆiŵuŵ d͛eŵplois et de plaĐes de foƌŵa-\ntion dans notre ville, et mettons en place des conditions-cadres favorables au tourisme afin de reva-\nloriser au mieux nos quartiers historiques en acceptant ce règlement sans concession, dans un esprit \nde liďeƌtĠ et d͛aǀeŶiƌ. Il s͛agit iĐi de doŶŶeƌ uŶe oppoƌtuŶitĠ auǆ ĐoŵŵeƌçaŶts du Bouƌg, de l͛Auge et \nde la Neuǀeǀille d͛aĐĐueilliƌ au ŵieuǆ les ĐoŶsoŵŵateuƌs et les touristes de demain. \n  \nSouhaitons-nous continuer à mettre des bâtons dans les roues à nos commerces et à nos potentielles \nopportunités touristiques? Non, évidemment! Je vous demanderai donc de soutenir sans concession \net sans réserve le Message n° 36 tel Ƌue pƌoposĠ paƌ le CoŶseil ĐoŵŵuŶal afiŶ de faǀoƌiseƌ l͛attƌaĐti-\nvité future de notre cité. \n  \nPerritaz Pierre-Alain ;PSͿ. C͛est à titƌe peƌsoŶŶel Ƌue je pƌeŶds la paƌole. J͛ai ďieŶ lu Đe Message et \nj͛ai plusieuƌs ƌeŵaƌƋues à faiƌe. OŶ paƌle ǀƌaiŵeŶt, M. KƌieŶďühl l͛a ƌedit, de ĐoŶditioŶs-cadres per-\nŵettaŶt plus de souplesse pouƌ ƌeŶfoƌĐeƌ l͛attƌaĐtiǀitĠ du site. Qu'en est-il des conditions-cadres \npouƌ les eŵploǇĠs Ƌui seƌoŶt appelĠs à tƌaǀailleƌ jusƋu͛à ϮϮ.ϬϬ heuƌes daŶs Đes ĐoŵŵeƌĐes? Là, bien \nsûr, on ne voit rien du tout. \n  \nEn outre, comme M. Sacerdoti nous l'a fait la remarquer, on sait très bien que ça va attirer des \ngrands commerces, comme à la Gare. A la Gare, ce ne sont pas des petits commerces familiaux qui \nǀoŶt s͛Ġtaďliƌ, mais bien des grandes enseigŶes. Il ƌisƋue d͛Ǉ aǀoiƌ Đes gƌaŶdes eŶseigŶes Ƌui ǀieŶ-\ndront aussi s͛Ġtaďliƌ daŶs Đes Ƌuaƌtieƌs histoƌiƋues. Ainsi, jusqu͛à ϮϮ.ϬϬ heuƌes, elles pourront vendre \nleurs canettes de bière en alu à 50 centimes, canettes qui pour la plupart finiront par terre après. Le \nbistrot juste à côté, qui vend sa bière 3dl à 4,50 francs, appréciera, de même que la manifestation \nqui, pour tourner, doit vendre sa bière à 5,00 francs plus 2,00 francs pour la consigne appréciera \naussi. Je Ŷ͛ai ƌieŶ ĐoŶtƌe la ĐoŶĐuƌƌeŶĐe, pouƌ autaŶt Ƌu͛elle soit loǇale. \n  \nJe tiens, pour terminer, à diƌe Ƌue le CoŶseil ĐoŵŵuŶal peut dĠjà aujouƌd͛hui oĐtƌoǇeƌ des ouǀeƌ-\ntures plus larges. OŶ l͛a ǀu paƌ le passĠ, il Ŷ͛Ǉ a pas ďesoiŶ eŶ plus d͛aǀoiƌ uŶe loi Ƌui deŵaŶde des \nhoraires prolongés par rapport au Message qui nous est soumis. \n  \nBourgarel Gilles ;VeƌtsͿ. J͛haďite eŶ Vieille-Ville depuis uŶ ŵoŵeŶt et j͛ai ǀu dispaƌaîtƌe les petites \nCoop du quartier, des deux quartiers, les unes après les autres. Il a fallu de nombreux efforts, créa-\ntion de coopérative, etc., pour tenter de maintenir tant bien que mal un commerce alimentaire géné-\nral dans ces quartiers. \n  \nAussi, je reviens sur la remarque de M. P.-A. Perritaz concernant les grands acteurs de la distribution \npar rapport à la Vieille-Ville. Ma fois, ils oŶt ŵoŶtƌĠ Ƌu͛ils se dĠsiŶtĠƌessaieŶt des petites suƌfaĐes et \ndes petits commerces et ils les ont fermés les uns apƌğs les autƌes. La Coop Ŷ͛est pas la seule chaîne \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n654 \n\n \n\nqui a fait cela. Si, par hasard, elle ƌeǀeŶait, Đe seƌait uŶ sigŶe d͛uŶe ĠǀolutioŶ très positive. Je ne parle \npas des conditions de travail, ŵais d͛uŶe ĠǀolutioŶ gĠŶĠƌale du ĐoŵŵeƌĐe de dĠtail. \n  \nKilchenmann Emmanuel ;UDCͿ. J͛iŶteƌǀieŶs aussi à titƌe peƌsoŶŶel et ŶoŶ eŶ taŶt Ƌue ƌepƌĠseŶtaŶt \ndu groupe. J͛ai eŶǀie de dĠǀeloppeƌ ŵoŶ iŶteƌvention autour de trois éléments. \n  \n1. la confiance dans le Conseil communal;  \n2. la ďouffĠe d͛aiƌ que l'on veut donner à ces commerçants \n3. les eǆĐğs ou possiďles dĠƌiǀes Ƌu͛il peut Ǉ aǀoiƌ paƌ ƌappoƌt à Đette eǆteŶsioŶ des heuƌes \n\nd͛ouǀeƌtuƌe. \n  \nTout d͛aďoƌd, je suis le premier à critiquer les différents excès de liberté de ŵaŶœuǀƌe. Cependant, \naujouƌd͛hui, je pense que nous sommes réunis autour de ce sujet et il s͛agit de faiƌe ĐoŶfiaŶĐe au \nConseil communal. Ce dernier a une vision stratégique globale sur le sujet. Elle Ŷe s͛aƌƌġte pas Ƌu͛auǆ \nheuƌes d͛ouǀeƌtuƌe ou à la ƋualifiĐatioŶ eŶ zoŶe touƌistiƋue des Ƌuaƌtieƌs touƌistiƋues. Il Ǉ a la ƌeƋua-\nlification du Bourg, ŵais il Ǉ a aussi tous Đes eŶjeuǆ foŶdaŵeŶtauǆ Ƌui ǀoŶt aǀeĐ l͛aŵĠŶageŵeŶt et \nƋui s͛aĐĐoŵpagŶeŶt paƌ Đes ŵesuƌes Ƌui soŶt d͛uŶe gƌaŶde utilitĠ. Aujouƌd͛hui, j͛ai eŶǀie d͛appeleƌ \nvraiment à cette raison, à cette sagesse de nous tous, qui deǀoŶs aussi faiƌe ĐoŶfiaŶĐe à l͛Exécutif qui \nŶous pƌopose Đe Message. J͛eŶteŶds ďieŶ les aŵeŶdeŵeŶts et les ŵodifiĐations ou les atténuations \npaƌ ƌappoƌt auǆ heuƌes d͛ouǀeƌtuƌe, mais je les développerai au point n° 3. \n  \nEnsuite, je suis sûr que peu importe le clivage politique qui nous divise, il Ŷ͛Ǉ a auĐuŶ d͛eŶtƌe Ŷous \nƋui Ŷ͛a pas eŶteŶdu des ĐƌitiƋues et Đ͛est pƌopƌe à la politique de commerçants, de bistrotiers. Pour \nces éléments-là, faisons aujouƌd͛hui uŶ geste à tous Đes ĐoŵŵeƌçaŶts, à Đes ďistƌotieƌs, en leur mon-\ntrant clairement que le Législatif de cette ville est favorable aussi à des mesures allant dans leur inté-\nrêt. \n \nJ'en viens au troisième point au sujet des dérives et des craintes des syndicats qui peuvent émerger. \nC͛est tƌğs iŵpoƌtaŶt, eŶ taŶt Ƌu͛huŵaŶiste ĐoŶǀaiŶĐu, et je prends cette assemblée pour témoin, que \nnous soyons les premiers à poser des restrictions si des excès devaient être constatés. Considérons \nďieŶ l͛iŵpoƌtaŶĐe des eŶjeuǆ aĐtuels de Đes Ƌuaƌtieƌs. Aujouƌd͛hui, nous avons une désertification \ncomplète au niveau des besoins les plus fondamentaux. La dernière épicerie que nous avions dans le \nBourg a fermé récemment. Là, il en va vraiment des besoins essentiels des habitants de pouvoir - pas \ntout le monde a une voiture, pas tout le monde prend les transports publics avec facilité - s͛appƌoǀi-\nsionner vraiment à proximité. C͛est pouƌ Đes ĠlĠŵeŶts-là Ƌue je souhaite et Ƌue j͛iŶǀite tout le \nmonde, en âme et conscience, à soutenir sans condition cette modification qui va dans le bon sens. \nJe répète le point trois: s͛il deǀait Ǉ aǀoiƌ des eǆĐğs, nous serons assez sages pour y mettre un terme. \n  \nDonc toutes les réflexions stratégiques que le Conseil communal a menées, avec une vision globale, \nje le répète, il s͛agit aujouƌd͛hui, daŶs l͛idĠal, de les confirmer. LaissoŶs l͛aǀeŶiƌ Ŷous suƌpƌeŶdƌe eŶ \nbien. En cas d'excès, nous serons les premiers à y mettre un terme. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, vous avez déjà eu la parole une première fois, vous souhaitez prendre à \nnouveau la parole? Vous voulez modifier vos propos antérieurs? \n  \nRugo Claudio ;PAͿ. Oui, j͛aiŵeƌais juste ƌĠpoŶdƌe à M. P. Kilchenmann qui a avancé une information \ninexacte. La dernière épicerie existe encore. Le patƌoŶ s͛appelle M. Sudarsan. Elle est juste à côté du \n"Rendez-vous". Merci d'en prendre note. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n655 \n\n \n\n  \nLe Président. Merci pour cette précision essentielle qui va aider le Conseil général à se déterminer \npar rapport à cet objet. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Merci pour ce débat nourri et vos \nprises de position. Je remercie bien entendu en préambule tous les groupes qui ont soutenu le Mes-\nsage. Je vais juste revenir sur certains éléments. Je vous rassure, je ne vais pas faire trop long. \n  \nJe remercie les Verts. Mme M. Mendez, vous dites que l'extension des horaires est nécessaire à Fri-\nbourg et vous avez raison. C͛est totaleŵeŶt ŶĠĐessaiƌe à Fƌiďouƌg et cela a du sens dans le cadre de \nl͛aŵĠŶageŵeŶt du Bouƌg. \n  \nJe remercie le groupe démocrate-chrétien/vert'libéral pour son soutieŶ. Vous dites paƌ ĐoŶtƌe Ƌu͛il \nfaudƌait suppƌiŵeƌ la taǆe d͛eŵpiğteŵeŶt, Đ͛est uŶe pƌopositioŶ. Vous devez la faire au Grand Con-\nseil car Đ͛est la loi cantonale sur le domaine public de 1972 qui prévoit ces éléments. Le Conseil com-\nmunal, lui, respecte le droit supérieur. \n  \nConcernant l͛ouǀeƌtuƌe pƌoloŶgĠe des gƌaŶdes stƌuĐtuƌes ĐoŵŵeƌĐiales Ƌue ǀous espĠƌez, que l'on \npouƌƌait tous l͛espĠƌer, M. G. Bouƌgaƌel l͛a dit, et moi aussi, la tǇpologie du ŵilieu ďâtit fait Ƌu͛il Ŷ͛Ǉ a \nquasiment pas de grandes structures dans ce quartier. S'il Ǉ eŶ aǀait uŶe Ƌui aƌƌiǀait à s͛ouǀƌiƌ, ce se-\nrait très bien. Toutefois, je Ŷe suis pas sûƌ Ƌu͛oŶ le ǀeƌƌa, même si on pourrait le souhaiter. \n  \nVous avez dit que le succès dans ces quartiers ne se décrète pas, il se tƌaǀaille. C͛est eǆaĐteŵeŶt Đe \nque le Conseil communal fait en vous proposant ce Message ce soir et Đ͛est eǆaĐteŵeŶt Đe Ƌu͛il a fait \nen vous proposant des Messages pour la requalification du Bourg. C͛est eǆaĐteŵeŶt Đe Ƌu͛il fait \nquand le Conseil communal, par M. Laurent Dietrich, vous propose la Saint-Nicolas étendue sur trois \njours, par exemple. Vous l'aurez compris: aménagement, mesures commerciales, soutien par des ma-\nŶifestatioŶs Đultuƌelles Ġlaƌgies, Đ͛est eǆaĐteŵeŶt Đe Ƌue le CoŶseil ĐoŵŵuŶal fait. \n  \nMme O. Gex, pour le groupe libéral-radical, merci pour votre soutien. Je me permets quand même \nuŶe ďoutade Đe soiƌ. C͛est ǀƌai Ƌue Fƌiďouƌg est uŶe ǀille d͛eŵďouteillages. C͛est assez Ŷoƌŵal daŶs la \nmesure où la majorité des sources sont externes à la ville. Il faut bien que l͛oŶ eŵďouteille à ƋuelƋue \npart. Je vous remercie surtout d͛aǀoiƌ ŵis le doigt suƌ uŶ ĠlĠŵeŶt tƌğs iŵpoƌtaŶt. Cela va en effet \nsuppƌiŵeƌ des dĠŵaƌĐhes ďuƌeauĐƌatiƋues iŶutiles et fastidieuses et ǀa allĠgeƌ le tƌaǀail d͛uŶe adŵi-\nŶistƌatioŶ Ƌui est dĠjà foƌt ĐhaƌgĠe. Je ǀous ƌeŵeƌĐie de l͛aǀoiƌ souligŶĠ. \n \nVous avez dit aussi une autre chose que je trouve très importante, ce règlement ne va pas changer \ngrand-chose tout seul. Nous en sommes totalement convaincus. C'est pour cela que nous avons dif-\nférents projets qui se complètent. \n  \nM. M. Vonlanthen, je ƌeŵeƌĐie le gƌoupe soĐialiste de soŶ soutieŶ. Vous aǀez paƌlĠ d͛ĠlĠŵeŶts de Đo-\nhésion sociale, de soutien aux commerçants. Bien entendu, vous ne désintéressez pas des employés, \nle Conseil communal non plus, puisque bien entendu la loi cantonale sur le commerce reste réservée, \nmême si elle offrira plus de souplesse pour la zone touristique. \n \nLe Conseil communal ne se rallie pas à votre amendement, dans la mesure où il serait bien - vous \nl͛aǀez ǀu daŶs la saga des hoƌaiƌes d͛ouǀeƌtuƌe de la fiŶ d͛aŶŶĠe ϮϬϭϴ - qu͛il Ǉ ait la plus gƌaŶde ĐohĠ \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n656 \n\n \n\nrence horaire possible dans la zone touristique. C͛est à Đe titƌe Ƌue le CoŶseil ĐoŵŵuŶal Ŷe se ƌallie \npas. \n  \nM. M. Page, pour le groupe Centre gauche-PCS, je vous remercie pour votre phrase: le statut touris-\ntiƋue est uŶe ĠǀideŶĐe. Oui, Đ͛Ġtait uŶe ĠǀideŶĐe ŵais peƌsoŶŶe Ŷ͛Ǉ aǀait peŶsĠ. Le CoŶseil Đoŵmu-\nŶal a fait soŶ tƌaǀail ǀia l͛Agglomération. Aussi, vous avez vu qu'au travers de l͛Agglomération, on \npeut aĐĐouĐheƌ de pƌojets iŶtĠƌessaŶts. C͛est uŶe ĐoŶsĠƋueŶĐe d͛uŶ tƌaǀail Ƌue Ŷous aǀoŶs eŶtaŵĠ à \nl͛AggloŵĠƌatioŶ et que vous allez, Ŷous l͛espĠƌoŶs, finaliser ce soir. \n \nQuant à la requalification du Bourg, certes, elle Ŷ͛a peut-être pas été anticipée. Cependant, vous avez \nǀu Ƌue le CoŶseil ĐoŵŵuŶal s͛Ǉ eŶgage de toutes ses foƌĐes. \n  \nM. P. Wicht, je vous remercie beaucoup pour le soutien de votre groupe. Vous avez dit des choses \nintéressantes. Oui, ce règlement pourrait déployer tous ses effets en haute saison, notamment en \nhaute saisoŶ touƌistiƋue. Vous aǀez ƌaisoŶ, et je l͛ai dit aussi, Ŷous aǀoŶs ďesoiŶ de Ƌuaƌtieƌs ǀiǀaŶts, \net vous avez raison, les commerces souffrent. \n \nVous aǀez aussi dit Ƌue Đ͛est uŶ poteŶtiel pouƌ les ĐoŵŵeƌĐes peŶdaŶt les ŵaŶifestatioŶs. C͛est \neǆaĐteŵeŶt Đe Ƌue l͛oŶ ǀeut doŶŶeƌ, plus de souplesse à Ŷos ĐoŵŵeƌçaŶts de ŵaŶiğƌe à Đe Ƌu͛ils \nadaptent leurs horaires en fonction des manifestations dans ce secteur. \n  \nM. C. Rugo, du Parti des Artistes, si nous contournions les lois, Ŷous Ŷ͛auƌioŶs pas pƌĠseŶtĠ Đe Mes-\nsage puisƋue le SeƌǀiĐe ĐaŶtoŶal ĐoŶĐeƌŶĠ auƋuel Ŷous aǀoŶs souŵis Đe pƌojet Ŷous l͛auƌait siŵple-\nment refusé. \n  \nJe Đƌois Ƌue j͛ai déjà répondu à M. P.-A. Perritaz. Les grands commerces dans le quartier, et ďieŶ il Ŷ͛Ǉ \na pas ďeauĐoup d͛eŶdƌoits pouƌ eŶ ŵettƌe et le haut Ŷiǀeau de pƌoteĐtioŶ des ďâtiŵeŶts ŵĠdiĠǀauǆ \nfont que l͛oŶ Ŷe ǀa pas pouǀoiƌ Đasseƌ des ŵuƌs eŶtƌe tƌois ŵaisoŶs pour faire un centre commercial. \nAloƌs s͛il Ǉ eŶ a uŶ, uŶ jouƌ, pouƌƋuoi pas ŵais je Ŷe peŶse pas Ƌu͛il ǀa Ǉ eŶ aǀoiƌ des ŵillieƌs. \n  \nM. G. Bourgarel, je vous remercie très sincèrement pour vos propos. Vous avez raison, si on arrivait à \nfaire revenir un petit satellite d͛uŶ gƌaŶd distƌiďuteuƌ daŶs uŶ, deux ou trois de ces quartiers, cela se-\nrait un succès. \n  \nM. P. Kilchenmann, je vous remercie aussi pour vos propos. Je partage votre analyse. Si, ce soir, le \nCoŶseil gĠŶĠƌal aĐĐouĐhait d͛uŶ dƌagoŶ, c'est bien le Conseil général qui aurait toujours la possibilité, \nvia une proposition, de le modifier et de l͛affiŶeƌ. MaiŶteŶaŶt, il faut amorcer la pompe, il faut se \ndonner le meilleur potentiel. S'il y a des mesures correctrices à prendre, vos successeurs pourront le \nfaire puisƋue Đ͛est totaleŵeŶt de leuƌ ĐoŵpĠteŶĐe. \n  \nExamen de détail \n  \nArticle premier \n \nLe Président. Est-ce que le groupe socialiste souhaite déposer son amendement formellement? \n  \nVonlanthen Marc (PS). Oui, naturellement. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n657 \n\n \n\nLe Président. Voulez-vous développer votre amendement? \n  \nVonlanthen Marc ;PSͿ. Je l͛ai dĠjà dĠǀeloppĠ daŶs le ƌappoƌt de gƌoupe. Cet amendement, que le \ngroupe socialiste a déposé pour ce Message, ĐoŶĐeƌŶe l͛aƌtiĐle Ϯ aliŶĠa ϯ. Cet alinéa serait modifié \nainsi: "Dans le site touristiƋue à l͛aŶŶĠe ĐoŶstituĠ des Ƌuaƌtieƌs du Bouƌg, de l͛Auge et de la Neuǀe-\nville (ci-après: la Vieille-Ville), les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 21.00 heures du lundi \nau jeudi et de 06.00 à 22.00 le vendredi et le samedi". \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière, Ŷ͛aǇaŶt pas \nété saisie de cet amendement, ne peut se prononcer à son propos. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Coŵŵe je ǀous l͛ai dit, le CoŶseil \ncommunal ne se rallie pas à cet amendement. Il faut avoir une cohérence des horaires dans la zone \ntouristique et, finalement, cela Ŷ͛appoƌteƌait pas gƌaŶd-chose. Je comprends le sentiment mais je \npense Ƌue Đ͛est le ŵoŵeŶt de Ŷous doŶŶeƌ uŶ Đadƌe uŶifiĠ et cohérent. Si, dans dix ans, on consta-\ntait que l͛oŶ aǀait aĐĐouĐhĠ d͛uŶ dƌagoŶ, je suis sûr que ce plénum saurait prendre les mesures cor-\nƌeĐtƌiĐes Ƌui s͛iŵposeƌaieŶt. \n  \nLe Président. Nous soŵŵes doŶĐ saisis d͛uŶ aŵeŶdeŵeŶt. M. M. Vonlanthen, maintenez-vous for-\nmellement votre amendement au nom du groupe socialiste? \n  \nVonlanthen Marc (PS). Oui, je le maintiens. \n  \n\nVote \n \nProposition d'amendement du groupe socialiste visant à modifier l'article 2, alinéa 3 de la manière \n\nsuivaŶte: "DaŶs le site touƌistiƋue à l’aŶŶĠe ĐoŶstituĠ des Ƌuaƌtieƌs du Bouƌg, de l’Auge et de la \nNeuveville (ci-après: la Vieille-Ville), les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 21.00 heures \n\ndu lundi au jeudi et de 06.00 à 22.00 le vendredi et le samedi." \n\n \nOnt voté contre l'amendement du groupe socialiste (en faveur de la proposition du Conseil communal): 41 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cho-\npard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise \n(PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden \nLise-Marie (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Li Rosi Michaël \n(UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith \nSimon (PDC-PVL), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe socialiste (contre la proposition du Conseil communal): 23 Abate Vincenzo (Verts), Al-\nlenspach Christoph (PS), Bourrier Hervé (PS), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk \nGuy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Miche Fran-\nçois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Roelli Claire (PS), \nRossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Vonlanthen Marc (PS), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 4 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Jungo Adeline (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts) \n \nN'ont pas voté: 3 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Vorlet Philippe (PS) \n\n \nC’est paƌ ϰϭ voiǆ ĐoŶtƌe Ϯϯ et ϰ aďsteŶtioŶs Ƌue le Conseil général refuse l'amendement du groupe \n\nsocialiste.  \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n658 \n\n \n\nArticle 2 \n \nPas d'observations. Adopté. \n  \nArticle 3 \n \nPas d'observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants \n \nPas d'observations. Adoptés. \n \nVote d'ensemble \n\n \n\nLe Conseil général adopte, par 64 voix sans opposition et 3 abstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n-  la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom) (RSF 940.1); \n- le règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom) (RSF 940.11); \n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1); \n- le Message du Conseil communal no 36 du 19 février 2019; \n- le Rapport de la Commission financière, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\nLe règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces, du 9 novembre 1998, est mo-\ndifié comme suit: \n\nArt. 2 Heures d'ouverture (articles 7, 7a et 7b LCom) \n\n1 (Inchangé) Les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 19.00 heures du lundi au vendredi et \nde 06.00 à 16.00 heures le samedi, conformément à la législation cantonale en la matière. \n\n2 (Inchangé) Les dispositions spéciales de ladite législation sont réservées. \n\n3 (Nouveau) Dans le site touristique à l'année constitué des quartiers du Bourg, de l'Auge et de la \nNeuveville (ci-après: la Vieille-Ville), les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 22.00 heures \ndu lundi au samedi. \n\nArt. 5 Régime de fermeture dominicale (articles 9, 10 et 11 LCom) \n\n1 (Inchangé) Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. \n\n2 (Inchangé) Les commerces suivants peuvent cependant être ouverts de 06.00 à 19.00 heures le \ndimanche et les jours fériés: \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n659 \n\n \n\na) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, \nboucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d'essence au sens de l'article 7b, al. \n2 LCom; \n\nb) les kiosques et les commerces de tabac et journaux; \n\nc) les commerces de fleurs; \n\nd) les expositions d'objets d'art; \n\ne) les stations de lavage de véhicules et d'essence avec service à la clientèle; \n\nf) les commerces permanents de mets et de boissons à l'emporter, tels que définis à l'article \n3, al. 2. \n\n3 (Nouveau) Dans la Vieille-Ville, les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 20.00 heures le \ndimanche et les jours fériés. \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal fixe la date de l'entrée en vigueur des présentes modifications. \n\nArticle 3 \n\nLes présentes modifications sont sujettes à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur \nles communes.  \n\nFribourg, le 8 avril 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 64 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (PDC-PVL), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (PDC-PVL), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), \nKuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), \nMargalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Imma-\nculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Piller Nadège \n(PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli \nClaire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora \n(PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon \n(PS),  \n \nOnt voté Non: 0  \n\n \nSe sont abstenus: 3 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Miche François (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS) \n \nN'ont pas voté: 4 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Vorlet Philippe (PS) \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du 8 avril 2019 \n\n \n\n660 \n\n \n\n  \nLe Président. Il est 22.57 heures, la séance de ce soir se termine et nous nous retrouvons demain à \n19.00 heures pour la séance de relevée. Je vous remercie. \n \nFribourg, le 30 avril 2019 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n  \n  \n\nLe Président: \n  \n\n  \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nJulien VUILLEUMIER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  La Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n \n \n \n\n \n\n \n\nAnnexe: Règlement contenant les propositions d'amendements de la Commission spéciale chargée \nd'examiner ledit règlement et des groupes politiques \n\n\n\n1 \n\n \n\nRèglement communal concernant l’accueil extrascolaire \n(AES) de la Ville de Fribourg \n\nMessage n° 33 \n\n \n\nContenant les propositions d'amendements  \n\nde la Commission spéciale chargée d'examiner ledit règlement (ci-après: CS)  \n \n\n \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n \n\nvu \n\n \n- le Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS; RS 210); \n\n- l͛OƌdoŶŶaŶĐe fĠdĠƌale du ϭϵ oĐtoďƌe ϭϵϳϳ suƌ le plaĐeŵeŶt d͛eŶfaŶts ;OPE; ‘S Ϯϭϭ.ϮϮϮ.ϯϯϴͿ; \n- la Loi ĐaŶtoŶale du ϵ juiŶ ϮϬϭϭ suƌ les stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial de jouƌ ;LStE; ‘SF ϴϯϱ.ϭͿ et soŶ ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ du Ϯϳ septeŵďƌe ϮϬϭϭ ;‘StE ; RSF 835.11); \n\n- la Loi ĐaŶtoŶale du ϭϮ ŵai ϮϬϬϲ suƌ l͛eŶfaŶĐe et la jeuŶesse ;LEJ; ‘SF ϴϯϱ.ϱͿ et soŶ ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ ;‘EJ; ‘SF ϴϯϱ.ϱϭ); \n\n- la Loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); \n\n- le Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1); \n\n- l͛OƌdoŶŶaŶĐe ĐaŶtoŶale du ϭϴ dĠĐeŵďƌe ϮϬϭϮ ĐoŶĐeƌŶaŶt la pƌoteĐtioŶ de l͛eŶfaŶt et de l͛adulte ;OPEA; ‘SF ϮϭϮ.ϱ.ϭϭͿ; \n- les Directives de la Direction de la santé et des affaires sociales du 1er ŵaƌs ϮϬϭϭ suƌ les stƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌasĐolaiƌes; \n- le Message du Conseil communal n° 33 du 10 décembre 2018; \n\n- le rapport de la Commission financière du XX YY 2019; \n\n- le rapport de la Commission spéciale du XX YY 2019, \n\n \n\nsur la proposition du Conseil communal,  \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nProposition initiale du Conseil \n\ncommunal \n\nPropositions d'amendements de \n\nla Commission spéciale AES \n(En rouge ci-dessous) \n\n \n\nPosition du Conseil communal et \n\nde la Commission financière (CF) \n\nsur les amendements de la \n\nCommission spéciale \n\nAmendements des groupes \n\npolitiques \n(N.B. Ni la Commission spéciale, ni la Commission \n\nfiŶaŶciğƌe Ŷ’oŶt pu pƌeŶdƌe positioŶ suƌ les \namendements des groupes politiques) \n\nI GENERALITES    \n\nArt. 1. But et objet    \n1 La ĐƌĠatioŶ d͛uŶe stƌuĐtuƌe ĐoŵŵuŶale d͛aĐĐueil \nextrascolaire (ci-après : l͛AESͿ, destiŶĠe auǆ eŶfaŶts \ndes écoles primaires de la Ville de Fribourg a pour \n\nbut de répondre prioritairement aux besoins des \n\nparents de concilier leur vie familiale et leur vie \n\nprofessionnelle. \n\n1 La ĐƌĠatioŶ d͛uŶe stƌuĐtuƌe ĐoŵŵuŶale d͛aĐĐueil \nextrascolaire (ci-après : l͛AESͿ, destiŶĠe auǆ eŶfaŶts \ndes écoles primaires de la Ville de Fribourg a pour \n\nbut de répondre prioritairement aux besoins des \n\nparents de concilier leur vie familiale et leur vie \n\nprofessionnelle et subsidiairement à des besoins \n\nsoĐiauǆ et d͛iŶtĠgƌatioŶ. \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\n2 Le pƌĠseŶt ‘ğgleŵeŶt ƌĠgit l͛oƌgaŶisatioŶ aiŶsi que \n\nles ĐoŶditioŶs de fƌĠƋueŶtatioŶ de l͛AES. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n\n\n2 \n\n \n\n3 Le terme "Les parents" désigne la ou les \n\npeƌsoŶŶe;sͿ dĠteŶaŶt l͛autoƌitĠ paƌeŶtale au seŶs du \nCode civil suisse. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nII PROCEDURE D’INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DES \n\nPARENTS \n\n \n\n   \n\nArt. 2 Inscriptions à l'AES    \n1 Seuls les paƌeŶts d͛eŶfaŶts fƌĠƋueŶtaŶt les ĠĐoles \nprimaires (1H à 8H) de la Ville de Fribourg peuvent \n\niŶsĐƌiƌe leuƌ eŶfaŶt à l͛AES. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Les deŵaŶdes d͛iŶsĐƌiptioŶ doiveŶt ġtƌe adressées \n\nau seĐƌĠtaƌiat de l͛AES et se faiƌe au ŵoǇeŶ du \nformulaire officiel. Un formulaire par enfant doit \n\nġtƌe ƌeŵpli. L͛iŶsĐƌiptioŶ Ŷ͛est valaďle Ƌue \nloƌsƋu͛elle ĐoŶtieŶt toutes les iŶdiĐatioŶs \npersonnelles et les horaires souhaités. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 L͛iŶsĐƌiptioŶ se fait pouƌ la duƌĠe de l͛aŶŶĠe \nscolaire et doit être renouvelée chaque année. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n4 Le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ pƌĠĐise les doĐuŵeŶts \nà fouƌŶiƌ et la pƌoĐĠduƌe d͛iŶsĐƌiptioŶ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n5 Les inscriptions tardives ou incomplètes peuvent \n\nêtre refusées. \nCS : adopté CF : adopté  \n\n6 DaŶs tous les Đas, l͛iŶsĐƌiptioŶ Đoŵplğte daŶs les \ndĠlais ƌeƋuis Ŷe gaƌaŶtit pas l͛attƌiďutioŶ d͛uŶe \nplace. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 3 Inscription en cours d'année scolaire    \n\nL͛iŶsĐƌiptioŶ eŶ Đouƌs d͛aŶŶĠe sĐolaiƌe est possiďle \naux conditions ordinaires. Toutefois, les enfants \n\nfƌĠƋueŶtaŶt dĠjà l͛AES oŶt la pƌioƌitĠ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 4 Procédure d'admission    \n1 Les paƌeŶts soŶt iŶfoƌŵĠs de l͛adŵissioŶ totale ou \n\npaƌtielle de leuƌ eŶfaŶt à l͛AES daŶs le dĠlai fiǆĠ paƌ \nle ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Lorsque la demande dépasse les capacités \n\nd͛aĐĐueil, l͛attƌiďutioŶ des uŶitĠs est dĠteƌŵiŶĠe suƌ \nla ďase d͛uŶe ĠvaluatioŶ gloďale de Đhaque \n\nsituation, en tenant compte notamment des critères \n\nsuivants ;ŶoŶ ĐlassĠs paƌ oƌdƌe d͛iŵpoƌtaŶĐeͿ : \n\na. unités disponibles; \n\nb. faŵille ŵoŶopaƌeŶtale aveĐ eǆeƌĐiĐe d͛uŶe \nactivité lucrative; \n\nc. Đouple aveĐ douďle eǆeƌĐiĐe d͛uŶe aĐtivitĠ \nlucrative; \n\nd. importance du/des tauǆ d͛aĐtivitĠ/s; \ne. âge de l͚eŶfaŶt; \nf. fratrie; \n\ng. importance du besoin de garde. \n\n2 Lorsque la demande dépasse les capacités \n\nd͛aĐĐueil, l͛attƌiďutioŶ des uŶitĠs est dĠteƌŵiŶĠe suƌ \nla ďase d͛uŶe ĠvaluatioŶ gloďale de ĐhaƋue \nsituation, en tenant compte notamment des critères \n\nsuivaŶts ;ŶoŶ ĐlassĠs paƌ oƌdƌe d͛iŵpoƌtaŶĐeͿ : \na. unités disponibles; \n\nb. faŵille ŵoŶopaƌeŶtale aveĐ eǆeƌĐiĐe d͛uŶe \nactivité lucrative; \n\nc. Đouple aveĐ douďle eǆeƌĐiĐe d͛uŶe aĐtivitĠ \nlucrative; \n\nd. iŵpoƌtaŶĐe du/des tauǆ d͛aĐtivitĠ/s; \ne. âge de l͚eŶfaŶt; \nf. fratrie; \n\ng. importance du besoin de garde, notamment \n\npour des raisons sociales ou de formation.  \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\n\n\n3 \n\n \n\n3 Si l͛adŵissioŶ de l͛eŶfaŶt Ŷ'a pas pu ġtƌe ĐoŶfiƌŵée \n\nou Ŷe l͛a ĠtĠ Ƌue paƌtielleŵeŶt, les paƌeŶts peuveŶt \ndeŵaŶdeƌ à Đe Ƌu͛il soit iŶsĐƌit suƌ uŶe liste \nd'attente. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 5 Obligations des parents    \n\nLes paƌeŶts, eŶ sigŶaŶt le foƌŵulaiƌe d͛iŶsĐƌiptioŶ, \ns͛eŶgageŶt à : \n\na. ƌeŶseigŶeƌ l͛AES de manière exacte et \n\ncomplète sur leur lieu de domicile, leurs \n\nactivités lucratives et leur situation familiale, \n\npersonnelle et financière. Ils annoncent tout \n\nchangement dans les éléments précités, \n\nd͛offiĐe et saŶs dĠlai, peŶdaŶt toute la duƌĠe \nde l͛aĐcueil; \n\nb. payer les prestations fournies; \n\nc. ƌespeĐteƌ et à faiƌe ƌespeĐteƌ paƌ l͛eŶfaŶt les \ndispositioŶs lĠgales et ƌĠgleŵeŶtaiƌes de l͛AES, \nnotamment les règles de vie, telles que \n\ndĠfiŶies daŶs le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, et les \nhoƌaiƌes d͛ouveƌtuƌe et de feƌŵetuƌe de l͛AES; \n\nd. collaborer étroitement et respectueusement \n\naveĐ le peƌsoŶŶel de l͛AES pouƌ toutes les \nƋuestioŶs touĐhaŶt à l͛eŶfaŶt; \n\ne. communiquer, aussitôt que possible, toute \n\nabsence pour cause de maladie, accident, \n\névénement scolaire ou autre motif. Lorsque \n\nl͛aďseŶĐe est justifiĠe, les pƌestatioŶs d͛AES Ŷe \nsont pas facturées. Les modalités sont \n\ndĠtaillĠes daŶs le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ; \nf. disposeƌ d͛uŶe assuƌaŶĐe ŵaladie et aĐĐideŶt \n\naiŶsi Ƌue d͛uŶe assuƌaŶĐe ƌespoŶsaďilitĠ Đivile \npouƌ l͛eŶfaŶt. \n\n1 Les parents, eŶ sigŶaŶt le foƌŵulaiƌe d͛iŶsĐƌiptioŶ, \ns͛eŶgageŶt à : \n\na. ƌeŶseigŶeƌ l͛AES de ŵaŶiğƌe eǆaĐte et \ncomplète sur leur lieu de domicile, leurs \n\nactivités lucratives et leur situation familiale, \n\npersonnelle et financière. Ils annoncent tout \n\nchangement dans les éléments précités, \n\nd͛offiĐe et saŶs dĠlai, peŶdaŶt toute la duƌĠe \nde l͛aĐĐueil; \n\nb. payer les prestations fournies; \n\nc. ƌespeĐteƌ et à faiƌe ƌespeĐteƌ paƌ l͛eŶfaŶt les \ndispositioŶs lĠgales et ƌĠgleŵeŶtaiƌes de l͛AES, \nnotamment les règles de vie, telles que \n\ndéfinies daŶs le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, et les \nhoƌaiƌes d͛ouveƌtuƌe et de feƌŵetuƌe de l͛AES; \n\nd. collaborer étroitement et respectueusement \n\naveĐ le peƌsoŶŶel de l͛AES pouƌ toutes les \nƋuestioŶs touĐhaŶt à l͛eŶfaŶt; \n\ne. communiquer, aussitôt que possible, toute \n\nabsence pour cause de maladie, accident, \n\névénement scolaire ou autre motif. Lorsque \n\nl͛aďseŶĐe est justifiĠe, les pƌestatioŶs d͛AES Ŷe \nsont pas facturées. Les modalités sont \n\ndĠtaillĠes daŶs le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ; \n\nf. disposeƌ d͛uŶe assuƌaŶĐe ŵaladie et aĐĐideŶt \nainsi Ƌue d͛uŶe assuƌaŶĐe ƌespoŶsaďilitĠ Đivile \npouƌ l͛eŶfaŶt. \n\n \n2 Les modalités sont détaillées dans le Règlement \n\nd͛appliĐatioŶ. \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\n    \n\nArt. 6 Sanctions    \n1 EŶ Đas d͛omission ou de fausse déclaration des \n\nparents concernant la situation familiale et \n\nfinancière, le Service des écoles peut effectuer une \n\nrévision rétroactive du tarif des factures déjà \n\ntransmises et exiger le remboursement de la \n\ndifférence. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Lorsque les parents ne signalent pas \n\nimmédiatement un changement dans leur situation \n\nfinancière ou familiale, le Service des écoles peut \n\nprocéder à une correction rétroactive des factures \n\ndéjà établies et exiger le remboursement de la \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n\n\n4 \n\n \n\ndifférence. \n3 La pƌise eŶ Đhaƌge taƌdive de l͛eŶfaŶt, apƌğs l͛heuƌe \nde feƌŵetuƌe de l͛AES, eŶtƌaîŶe la faĐtuƌatioŶ d͛uŶe \npénalité de CHF 20.00 par famille et par tranche de \n\n30 minutes entamées. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n4 L͛aƌt. ϴ al. ϭ est réservé. CS : adopté CF : adopté  \n\nIII SUSPENSION ET FIN DE L'ADMISSION    \n\nArt. 7 Suspension    \n1 Si l͛eŶfaŶt Ŷe ƌespeĐte pas les ƌğgles de vie dĠfiŶies \npaƌ le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ, le SeƌviĐe des ĠĐoles \npeut pƌoŶoŶĐeƌ uŶe suspeŶsioŶ d͛uŶe duƌĠe \nmaxiŵale de ϭϬ jouƌs d͛aĐĐueil. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 La suspeŶsioŶ Ŷ͛iŶteƌvieŶt Ƌu͛apƌğs aveƌtisseŵeŶt \nĠĐƌit du;de laͿ ƌespoŶsaďle de l͛AES auǆ paƌeŶts. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 En cas de non-paiement de la facture mensuelle \n\ndans le délai imparti, un rappel de paiement est \n\nenvoyé aux parents. A partir de ce moment, le \n\nSeƌviĐe des ĠĐoles peut suspeŶdƌe l͛eŶfaŶt de la \nfƌĠƋueŶtatioŶ de l͛AES jusƋu͛au ƌğgleŵeŶt des \nimpayés. \n\n3 En cas de non-paiement de la facture mensuelle \n\ndans le délai imparti, un rappel de paiement est \n\nenvoyé aux parents. Dans ce cas, le Service des \n\nĠĐoles peut suspeŶdƌe l͛eŶfaŶt de la fƌĠƋueŶtatioŶ \nde l͛AES jusƋu͛au ƌğgleŵeŶt des iŵpaǇĠs. \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\nArt. 8 Exclusion    \n1 Le Service des écoles peut exclure un enfant de \n\nl͛AES daŶs les Đas suivaŶts : \n\na. non-respect répété et grave des règles de vie; \n\nb. omission ou fausse déclaration grave et \n\nrépétée. \n\nCS :adopté CF : adopté  \n\n2 L͛eǆĐlusioŶ Ŷ͛iŶteƌvieŶt Ƌu͛apƌğs uŶ avertissement \n\nĠĐƌit du;de laͿ ƌespoŶsaďle de l͛AES auǆ paƌeŶts. \nCeux-Đi oŶt le dƌoit d͛ġtƌe eŶteŶdus, de ŵġŵe Ƌue \nl͛eŶfaŶt. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 Cette ŵesuƌe est dĠfiŶitive et s͛appliƋue jusƋu͛à la \nfiŶ de l͛aŶŶĠe sĐolaiƌe eŶ Đouƌs. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 9 Désinscription    \n\n1 La désinscription est possible en tout temps. Elle \n\ndoit ġtƌe adƌessĠe paƌ ĠĐƌit au seĐƌĠtaƌiat de l͛AES \nmoyennant un préavis de 30 jours. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Les pƌestatioŶs d͛aĐĐueil soŶt faĐtuƌĠes jusƋu͛à \nl͛ĠĐhĠance fixée, indépendamment de la \n\nfƌĠƋueŶtatioŶ effeĐtive de l͛AES. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nIV FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT    \n\nArt. 10 Horaire de l'AES    \n1 L͛AES est ouveƌt du luŶdi au veŶdƌedi peŶdaŶt les \npériodes scolaires. Il est également partiellement \n\nouvert pendant les vacances scolaires. Les périodes \n\nd͛ouveƌtuƌes, hoƌaiƌes et uŶitĠs d͛aĐĐueil soŶt \ndĠtaillĠes daŶs le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \n\n1 L͛AES est ouveƌt du luŶdi au veŶdƌedi peŶdaŶt les \npériodes scolaires. Il est également partiellement \n\nouvert pendant les vacances scolaires ainsi que les \n\nponts.  \n\n \n\n \n\nAmendement refusé par le Conseil communal \n\n \n\nVote de la Commission financière : \n\nalinéa 1 : 3 voix pour, 1 contre et 4 abstentions \n\n(accepté) \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\n 2 L͛AES est feƌŵĠ ϯ seŵaiŶes eŶtƌe juillet et août, \nainsi Ƌu͛eŶtƌe Noël et Nouvel AŶ, Ǉ Đoŵpƌis les jouƌs \nfériés consécutifs. \n\nAmendement refusé par le Conseil communal \n\n \n\nVote de la Commission financière : \n\nalinéa 2 : 1 voix pour, 5 contre et 2 abstentions \n\n(refusé) \n\n \n\nVERTS : \n\nal. 2 ;ŶouveauͿ L’AES est feƌŵĠ au ŵaximum 3 \n\nseŵaiŶes eŶtƌe juillet et août, aiŶsi Ƌu’eŶtƌe Noël et \nNouvel An, y compris les jours fériés consécutifs. \n\n \n\n 3 Le CoŶseil ĐoŵŵuŶal fiǆe le Ŷoŵďƌe d͛eŶfaŶts eŶ-\n\ndessous duƋuel l͛AES Ŷ͛est pas ouveƌt peŶdaŶt les \nvacances.   \n\nAmendement refusé par le Conseil communal \n\n \n\nVote de la Commission financière : \n\nalinéa 3 : 4 voix pour, 3 contre et 1 abstention \n\n(accepté) \n\n \n\n2 En cas de circonstances particulières tel que congé \n\nscolaire spécial, le(la) responsable de l'AES peut \n\ndécider de la fermeture de celui-ci, pour autant que \n\nles parents puissent être avertis dans un délai \n\nraisonnable. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 DuƌaŶt la pĠƌiode sĐolaiƌe, l͛hoƌaiƌe peut ġtƌe \nréduit par le Service des écoles. Cette mesure peut \n\nġtƌe appliƋuĠe iŵŵĠdiateŵeŶt eŶ Đas d͛aďseŶĐe de \nfréqueŶtatioŶ d͛uŶe tƌaŶĐhe hoƌaiƌe ou moyennant \n\nuŶ pƌĠavis d͛uŶ ŵois daŶs le Đas de fƌĠƋueŶtatioŶ \ninsuffisante. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 11 Accomplissement des devoirs    \n1 Les devoirs surveillés ne constituent pas une \n\npƌestatioŶ fouƌŶie paƌ l͛AES. \nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Les devoirs scolaires peuvent toutefois être réalisés \n\nà l͛AES, saŶs suƌveillaŶĐe. \n2 Les devoirs scolaires peuvent toutefois être réalisés \n\nà l͛aĐĐueil., sans surveillance \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\n3 La ƌĠalisatioŶ des devoiƌs à l͛AES Ŷ͛iŵpliƋue auĐuŶe \nƌespoŶsaďilitĠ de l͛AES ƋuaŶt à la ƋualitĠ ou à \nl͛eǆĠĐutioŶ Đoŵplğte des devoiƌs. \n\n3 La ƌĠalisatioŶ des devoiƌs à l͛accueil Ŷ͛iŵpliƋue \nauĐuŶe ƌespoŶsaďilitĠ de l͛AES ƋuaŶt à la qualité ou \n\nà l͛eǆĠĐutioŶ Đoŵplğte des devoiƌs. \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\nArt. 12 Concept pédagogique    \n\nLe concept pédagogique établi sur la base des \n\nƌeĐoŵŵaŶdatioŶs du SeƌviĐe de l͛Enfance et de la \n\nJeunesse fixe les orientations socio-éducatives de \n\nl͛AES. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n 2 L͛AES veille à pƌoposeƌ uŶ aĐĐueil daŶs les deuǆ \nlangues (français et allemand). \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\n 3 Les repas servis correspondent à une offre \n\nalimentaire équilibrée et durable. \n\nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\nArt. 13 Tarifs de l'AES    \n1 Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème \n\ndégressif en fonction des capacités économiques des \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n\n\n6 \n\n \n\nparents et pour un montant maximal de CHF 28.- par \n\nunité, soit au maximum CHF 140.00 par jour, hors \n\nfrais de repas. \n2 Les repas sont facturés au prix coûtant, mais au \n\nmaximum à CHF 10.00 par repas. Le prix du repas est \n\nfiǆĠ daŶs l͛aŶŶeǆe du ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 Un émolument unique de CHF 50.00 par enfant est \n\nfaĐtuƌĠ à l͛ouveƌtuƌe de ĐhaƋue Ŷouveau dossieƌ. \nCS : adopté CF : adopté  \n\n4 Les parents qui ne présentent pas toutes les pièces \n\nŶĠĐessaiƌes à l͛ĠtaďlisseŵeŶt du taƌif se voieŶt \nfaĐtuƌeƌ le taƌif ŵaǆiŵal. Le ‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ \ntraite des différents cas de figure. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n5 La suďveŶtioŶ de l͛État, des eŵploǇeurs et des \n\npersonnes exerçant une activité lucrative \n\nindépendante prévue par la Loi du 9 juin 2011 sur les \n\nstƌuĐtuƌes d͛aĐĐueil eǆtƌafaŵilial de jouƌ est déduite \n\ndu tarif applicable aux enfants de 1H et 2H. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n6 La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le \n\n‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ. \nCS : adopté CF : adopté  \n\n Art. 13bis (nouveau) Justificatifs  \n\n1 En cas de changement notable dans la situation \n\nfamiliale (séparation, divorce, naissance, décès, \n\nmariage, concubinage) ou économique (changement \n\ndu ƌeveŶu, ĐhôŵageͿ eŶ Đouƌs d͛aŶŶĠe, il iŶĐoŵďe \nauǆ paƌeŶts d͛iŶfoƌŵeƌ saŶs dĠlai l͛AES et de \nproduire tout justificatif utile. En cas de chômage, le \n\n‘ğgleŵeŶt d͛appliĐatioŶ dĠteƌŵiŶe à Ƌuelle \nfréquence les justificatifs doivent être produits. \n\n2 Dğs la pƌoduĐtioŶ des piğĐes justifiĐatives, l͛AES \nprocède à un nouveau calcul intermédiaire du tarif. \n\nAmendement refusé par le Conseil communal \n\nAmendement refusé par la Commission financière, \n\npar 0 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.  \n\n \n\nArt. 14 Facturation    \n1 La faĐtuƌe des pƌestatioŶs d͛AES est Ġtaďlie uŶe fois \npar mois. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Toute unité partiellement fréquentée est \n\nautomatiquement et intégralement facturée. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nV RESPONSABILITES    \n\nArt. 15 Confidentialité    \n1 Le peƌsoŶŶel de l͛AES est astƌeiŶt au devoiƌ de \nconfidentialité. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Pour assurer une bonne collaboration entre le \n\npeƌsoŶŶel de l͛AES et le Đoƌps eŶseigŶaŶt, l͛ĠĐhaŶge \nréciproque des informations nécessaires à la prise en \n\ncharge des enfants et à leur épanouissement est \n\nautorisé. La législation sur la protection des données \n\nest réservée. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 L͛aƌtiĐle ϭ aliŶĠa ϯ de la Loi suƌ la pƌoteĐtioŶ de CS : adopté CF : adopté  \n\n\n\n7 \n\n \n\nl͛eŶfaŶt et de l͛adulte ;LPEA ; ‘SF ϮϭϮ.ϱ.ϭͿ et l͛aƌtiĐle \n2 de l͛OƌdoŶŶaŶĐe suƌ la pƌoteĐtioŶ de l͛eŶfaŶt et de \nl͛adulte ;OPEA ; ‘SF ϮϭϮ.ϱ.ϭϭͿ tƌaitaŶt de l͛oďligatioŶ \nde sigŶaleƌ à l͛autoƌitĠ de pƌoteĐtioŶ les Đas \nd͛eŶfaŶts seŵďlaŶt avoiƌ ďesoiŶ d͛aide soŶt \nréservés. \n\nArt. 16 Responsabilité \n\n a) pendant l'accueil \n\n   \n\n1 Le peƌsoŶŶel de l͛aĐĐueil est ƌespoŶsaďle des \neŶfaŶts peŶdaŶt les pĠƌiodes d͛adŵissioŶ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Le Conseil communal peut demander la réparation \n\nde tout dommage causé intentionnellement ou par \n\nnégligence paƌ des eŶfaŶts fƌĠƋueŶtaŶt l͛AES au \nŵatĠƌiel, au ŵoďilieƌ aiŶsi Ƌu͛auǆ iŶstallatioŶs. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nArt. 17 b) Lors des déplacements    \n1 Les parents sont responsables des trajets entre le \n\ndoŵiĐile et le site d͛aĐĐueil. \nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Les dĠplaĐeŵeŶts des eŶfaŶts eŶtƌe l͛ĠĐole et \nl͛aĐĐueil se foŶt sous la ƌespoŶsaďilitĠ de la \nCommune. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n3 Les enfants de 3H à 8H peuvent effectuer les \n\ntƌajets eŶtƌe l͛ĠĐole et l͛AES seuls, à ĐoŶditioŶ Ƌue \nles parents aient fourni une décharge lors de \n\nl͛iŶsĐƌiptioŶ. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nVI VOIES DE DROIT    \n\nArt. 18 Réclamations    \n1 Le Conseil communal est compétent pour \n\nappliquer le présent Règlement. Il peut déléguer au \n\nService des écoles de la Ville de Fribourg et au (à la) \n\nƌespoŶsaďle de l͛AES la ĐoŵpĠteŶĐe de ƌeŶdƌe des \ndécisions. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Toute décision prise en application du présent \n\n‘ğgleŵeŶt peut faiƌe l͛oďjet d͛uŶe ƌĠĐlaŵatioŶ \nécrite auprès du Conseil communal dans les 30 jours \n\ndès sa notification. \n3 La dĠĐisioŶ du CoŶseil ĐoŵŵuŶal peut faiƌe l͛oďjet \nd͛uŶ ƌeĐouƌs au PƌĠfet daŶs les ϯϬ jouƌs dğs sa \nnotification. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\nVII DESPOSITIONS FINALES    \n\nArt. 19 Entrée en vigueur    \n1 Le présent Règlement entre en vigueur dès son \n\napprobation par la Direction de la santé et des \n\naffaires sociales. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n2 Les directives AES du 31.01.2016 sont abrogées. 2Les directives AES du 31.01.2016 sont abrogées, \n\nsous ƌĠseƌve de l͛aƌtiĐle ϮϬ du pƌĠseŶt ƌğgleŵeŶt. \nAmendement accepté par le Conseil communal \n\nAmendement accepté par la Commission financière \n\n \n\nArt. 20 Disposition transitoire    \n\nL͛ĠtaďlisseŵeŶt des taƌifs ƌeste souŵis à l͛aŶĐieŶ \ndƌoit pouƌ l͛aŶŶĠe sĐolaiƌe ϮϬϭϵ/ϮϬϮϬ. L͛aƌtiĐle ϭϯ \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n\n\n8 \n\n \n\nŶe seƌa appliĐaďle Ƌu͛à paƌtiƌ de la ƌeŶtƌée scolaire \n\n2020/2021. \n\n   PLR : \n\nalinéa 2 (nouveau)  \nLe Conseil communal est invité à modifier la \nnouvelle grille tarifaire adoptée le 10 décembre \n2018 de la manière suivante: \n \nRevenu annuel selon \nLStE \n\nCoût par unité 3H à 8H \n\njusqu'à CHF 42'000 CHF 3.30 (hausse de \nCHF 0.30) \n \n\nde CHF 42'001 à CHF \n78'000 \n\nde CHF 3.85 à CHF \n7.35 (hausse de CHF \n0.35 par catégorie de \nrevenu) \n \n\nde CHF 78'001 à CHF \n132'000 \n\nde CHF 8.80 à CHF \n13.80 (hausse de CHF \n0.80 par catégorie de \nrevenu) \n \n\nde CHF 132'001 à CHF \n216'000 \n\nde CHF 17.05 à CHF \n23.55 (hausse de CHF \n1.55 par catégorie de \nrevenu) \n \n\n \n\nArt. 21 Référendum    \n\nLe pƌĠseŶt ‘ğgleŵeŶt peut faiƌe l͛oďjet d͛uŶe \ndeŵaŶde de ƌĠfĠƌeŶduŵ, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l͛aƌtiĐle \n52 LCo. \n\nCS : adopté CF : adopté  \n\n \n\n\n\n\n\n\n