text: \n \n\n805 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 4 avril 2023,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: M. Mario Parpan \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.35 heures. \n  \nPrésence de 67 membres du Conseil général sur un effectif provisoire de 78 membres et de 5/5 \nmembres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (9): Mmes et MM. Amélie Baechler, Ibrahim Berisha, Océane Gex, Camille Goy, \nAdeline Jungo, Fabienne Menétrey, Thierry Pochon, Giulia Tognola et Mathilde Vonlanthen. \n  \nAbsent·e·s (2): Mme et M. Caroline Chopard et David Papaux. \n  \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Josée Cattin Kuster, Chantal Wicky Collaud, \nPascal Wicht, Laurent Woeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n  \nAssistance technique: MM. Dominique Vidmer, Philippe Vidmer et Thierry Vidmer. \n \n\nPour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Secrétariat du Conseil général, il \nn'a pas été possible d'inscrire de manière nominative les résultats des votes de cette session \nparlementaire. \n\n \nLe président. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mmes les conseillères communales, M. le conseiller \ncommunal, Mme la présidente élue, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir \ncette séance de relevée. Ich begrüsse ebenfalls die Mitglieder der Gemeindeverwaltung, die \nBesucher·innen und die Vertreter·innen der Presse. \n  \nNous allons reprendre nos débats au point 7 de notre ordre du jour avec l’article 17 du \nrèglement général de police.  \n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n806 \n\n \n\n \n \n\n1.  Communications du président \n  \nLe président.  \n \nA.  Nous avons reçu aujourd’hui à midi la démission du Conseil général, avec effet immédiat, \n\nde M. Christophe Giller. Il démissionne en même temps de la Commission \nd’aménagement, du Conseil d’agglomération, ainsi que de l’Association régionale de la \nSarine.  \n\n  \n Weiter hat Frau Marie Giller-Zbinden ihre Demission mit sofortiger Wirkung eingereicht. \n\nSie legt mit dem Rücktritt aus dem Generalrat auch ihre Ämter in der Kommission für \nSoziales und im Gesundheitsnetz Saane ab. Das Verfahren zur Regelung der Nachfolge \nwird in die Wege geleitet. \n\n  \n Je tiens à remercier ces deux membres du Conseil général qui se sont engagés, en plus des \n\nCommissions évoquées, au sein du Bureau du Conseil général. Je les remercie pour leur \nengagement au service de notre Conseil et de notre Commune. \n\n  \nB.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nC.  J'attire votre attention sur mon intervention qui suit. Plusieurs membres m’ont sollicité en \n\nlien avec les décisions prises hier soir lors du traitement du message n° 22. Nous avons \nadopté l’article 11 du règlement et nous avons amendé l’article 16 du même règlement. \nLes décisions que l’on a prises posent un problème parce qu’elles sont en contradiction. \nL’article 11 prévoit que l’on demande une taxe pour organiser les manifestations et \nl’article 16, tel qu’on l’a amendé, prévoit une exonération justement de ces taxes. \n\n  \n Cette contradiction pose problème et le Bureau, qui vient de se réunir il y a quelques \n\nminutes, a décidé de procéder à une deuxième lecture de ce règlement lors d’une \nprochaine séance, afin d'éliminer ce problème de contradiction entre les deux versions de \nl’article 11 et 16. Ce soir, nous allons donc continuer la discussion de détail. On va passer \nen revue tous les articles et les voter, mais il n'y aura pas de vote final. Cela veut dire que \nlors d’une prochaine séance, nous retravaillerons le règlement. Il y aura une deuxième \nlecture. Voilà pour la procédure concernant les débats pour le règlement général de \npolice. \n\n  \nD.  Ich hätte unserer gewählten Präsidentin gerne eine Tabula rasa übergeben. Das ist mir \n\nleider nun nicht gelungen, aber sie wird es mir verzeihen, so hoffe ich. \n \n \n\n \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n807 \n\n \n\n \n\n7.  Révision du règlement général de police– message n° 22 (suite) \n  \nExamen de détail \n  \n\nArticle 17 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 18 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 19 \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai déposé un amendement pour abroger la lettre d) de l’article 19: \n"l’exercice de professions ou activités ambulantes telles qu’artistes de rue". Personnellement, je \nne pense pas que c’est un usage accru du domaine public que d’utiliser pendant un court laps de \ntemps. Après deux heures, on est fatigué lorsque l’on fait de la musique. Vous le savez comme \nmoi M. le président, vu que vous êtes trompettiste. Il serait donc bien d’abroger cet article. En \nfait, pour être musicien de rue à Fribourg, on doit d’abord passer à la police, s’annoncer où l’on \nva jouer, etc. C’est ce que M. Clément a fait dernièrement. Il a déjà mis sur Facebook où il allait \njouer et il a dû annuler parce qu’il a changé d’avis. On est tributaire de beaucoup de paramètres: \ndu temps, du monde et de la Police locale, qui ne sert absolument à rien si ce n’est à se faire \nvaloir et à occuper du temps de nos employé·e·s de la Police locale.  \n \nCe serait donc bien que les artistes soient exonérés. Je reviendrai plus tard à l’article 27 \n"L’activité d’artiste de rue est autorisée de facto; aucune autorisation n’est nécessaire", mais \nc’est comme l’article dont je viens de parler avant le 16, le 19 cela concerne les mêmes artistes \nde rue. Si on sera d’accord avec l’article 27, il faudra supprimer soit la lettre d de l’article 19, soit \nl’article 16.  \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à cette proposition d’amendement. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis d’un amendement de M. C. Rugo. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à biffer la lettre d). \n\n \nC’est par 42 voix contre 9 et 12 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de \nM. C. Rugo. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n808 \n\n \n\n \nVote 2 \n \nC’est par 57 voix contre 1 et 3 abstentions que le Conseil général adopte cet article 19, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n  \n\nArticle 20 \n  \nLe président. M. J.-P. Wolhauser nous a fait la remarque qu’il y a une faute de frappe. L'alinéa 2 \nest noté deux fois. Il y a lieu de corriger le deuxième alinéa 2 par alinéa 3. Il s’agit juste d’une \ncorrection d’ordre rédactionnel. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté, avec la remarque \nde M. J.-P. Wolhauser. \n  \n\nArticle 21 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Je vous invite à soutenir la proposition \nd’amendement de la Commission spéciale qui vise à ajouter "ou supprimée" à l’alinéa 3. La \nteneur exacte de cet alinéa 3 serait: Une modification, voire une suppression de la terrasse, peut \nêtre imposée, notamment en cas de manifestations ou de travaux. Le cas échéant, la taxe est \nadaptée en conséquence ou supprimée.  \n \nCela permettrait et donnerait une plus grande marge de manœuvre à l’administration lorsqu’il y \na des situations qui l’exigent de pouvoir soulager les personnes qui sont au bénéfice d’une \nterrasse dont ils ne peuvent se servir pour différences circonstances. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à la proposition d’amendement proposée par la Commission spéciale. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté, tel qu'amendé par \nla Commission spéciale. \n  \n\nArticle 22 \n  \nRugo Claudio (PA). A l’article 10, j’avais déposé un amendement pour limiter à CHF 300.- le m2. \nJ’avais une fausse information. M. P.-O. Nobs m’a corrigé hier, c’est lui qui a raison. Les terrasses \nont trois prix au m2, je pense que la majorité de vous ne le savait pas. C’est CHF 40.-, CHF 60.- ou \nCHF 80.-, suivant où la terrasse se trouve. Je voulais défendre les restaurateurs qui tirent la \nlangue ces temps. D’ailleurs, je vois peu de gens parmi vous au bistrot. Allez-y plus souvent, cela \nles soutiendra moralement. Je vous remercie et retire donc l'amendement que je prévoyais de \ndéposer pour le présent article. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n809 \n\n \n\n \nArticle 23 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 24 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous invite à \namender l'alinéa 2, en rajoutant une dernière phrase qui prévoit que "l’utilisation de vaisselle \nréutilisable doit être privilégiée", ceci afin d’inscrire un peu plus de durabilité dans ce règlement \net en laissant une marge de manœuvre aux organisateur·rice·s. La nouvelle formulation de \nl'alinéa 2 serait donc la suivante: Les autorisations sont délivrées en tenant compte de la qualité \net l’originalité du concept d’exploitation proposé, ainsi que des aspects liés au développement \ndurable et à la gestion des déchets. L’utilisation de vaisselle réutilisable doit être privilégiée. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à cette proposition d’amendement. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté, tel qu'amendé par \nla Commission spéciale.  \n  \n\nArticle 25 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 26 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous propose \nd'ajouter un article 26bis "Distributeurs automatiques de marchandises" \n-  1 Les distributeurs automatiques de marchandises doivent être compatibles avec les \n\nobjectifs de santé publique (alimentation équilibrée) et privilégier les produits locaux et \nsains. \n\n-  2 Lors de l’octroi d’autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant. \n  \nComme je l’avais indiqué dans mon rapport de Commission hier, nous avons eu différentes \ninformations au fil de nos séances de Commission. On nous avait notamment toujours parlé de \nconcessions pour les distributeurs Selecta, qui sont uniquement en mains de Selecta sur le \nterritoire communal. Nous avons eu l’information récemment, donc en 2023, qu’il s’agissait en \nfait d’une autorisation. C'est la raison pour laquelle cette partie de la proposition \nd’amendement de la Commission spéciale, ce mot à l’alinéa 2, a été changé. Le but de la \nCommission spéciale, en vous proposant cet amendement, était d’offrir la possibilité à d’autres \nprestataires de demander une autorisation dont les marchandises qu’ils proposeraient seraient \nplus pertinentes en termes de prévention de la santé pour les habitant·e·s de la ville. Dans le \ncadre des discussions que nous avons eues, nous avons relevé qu’il y avait encore certains de \nces distributeurs à des emplacements à proximité d’écoles. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n810 \n\n \n\nNous vous invitons à soutenir cette proposition d’amendement, malgré la menace de pertes de \nrecettes annoncées par le Conseil communal. Comme il ne s’agit pas d’une concession, on a \ntoujours la possibilité de solliciter d’autres prestataires. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je l’ai dit hier soir, cette proposition \nd’amendement a bien délié les langues en séances de Commission financière. Il y avait \neffectivement la question de la concession/autorisation qui n’était pas très claire. Ensuite, il y a \neu une discussion sur ces recettes de CHF 55’000.- actuellement avec les distributeurs Selecta, \ndont on ne pourrait pas dire qu’elles reviendraient à CHF 0.- si ce n’était plus Selecta. C’était une \ndes questions que l’on a posée, à laquelle on n’a pas eu de réponses très claires. Il aurait fallu \nque l’on puisse avoir des alternatives. Il existe des distributeurs d’autres marchandises dans \nd’autres cantons, mais aussi à blueFACTORY, et cela fonctionne. Sans les distributeurs Selecta, \nles revenus ne seraient pas forcément nuls.  \n \nComme je l’ai aussi dit hier, c’est un argument de santé publique qui s'oppose à un argument de \nmarchandisation de l’espace public. Cette dernière remarque était peut-être un peu plus \npersonnelle, je suis désolée. Toujours est-il, qu’au final, cet amendement de la Commission \nspéciale a été accepté par 6 voix contre 3 et 0 abstention. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je confirme d’abord ce qui a \nété dit. Il y avait, en effet, une petite coquille et il s'agit bel et bien de l’octroi d’une autorisation \net non pas d’une concession. On est déjà tous du même avis sur ce point-là. \n  \nLe Conseil communal ne se rallie pas à la proposition d'amendement. Certes, le Conseil \ncommunal comprend les préoccupations en lien avec les objectifs de santé publique et \nd’alimentation équilibrée. D’ailleurs, il s’attaque déjà à cette problématique par d’autres \nmoyens. Par exemple, avec les cuisines scolaires, il a déjà, dans la législature précédente, \ndemandé d’éliminer de nombreux distributeurs qui étaient aux abords des écoles. Cependant, il \nn’est pas convaincu qu’avec cette manière de procéder on atteigne le but souhaité, tout \nsimplement parce qu’il y a une probabilité que les entreprises qui proposent ce genre de \nproduits via des distributeurs migrent vers le domaine privé. Finalement, l’offre restera. Par \ncontre, il n’y aura plus de possibilités pour l’autorité d’essayer d’avoir une certaine influence sur \nl'emplacement de ces machines. C’est pour ces motifs que le Conseil communal ne se rallie pas à \nla proposition d'amendement, même s’il partage l’entier des préoccupations de santé publique \net d’alimentation qui ont été exprimées ce soir. \n  \nDelaloye Sophie (PS). Le groupe socialiste est tout à fait favorable à l’amendement tel que \ndiscuté par la Commission spéciale. Il partage ses préoccupations. Nous proposons simplement \nune petite modification, en constatant que ce ne sont pas les distributeurs eux-mêmes qui \ndoivent être compatibles, mais les objets distribués. La teneur de cet article 26bis serait la \nsuivante: "Distribution automatique de marchandises" 1 La distribution automatique de \nmarchandises doit être compatible avec les objectifs de santé publique (alimentation équilibrée) \net privilégier les produits locaux et sains. \n2 Lors de l'octroi d'autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n811 \n\n \n\n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Notre groupe soutiendra l’amendement à l’article 26bis \nde la Commission spéciale. La Commune ayant peu de marge de manœuvre sur les questions de \nsanté publique, nous estimons qu’elle doit assumer ses responsabilités et que cela passe par \nune meilleure réglementation des distributeurs automatiques de marchandises. Pour nous, \nl’argument de la santé publique nous semble prépondérant par rapport à l’argument \néconomique défendu par le Conseil communal.  \n  \nRugo Claudio (PA). Je vais vous étonner. Je suis affecté par les questions alimentaires, en \nparticulier le végétarisme, vu que j’avais déposé un amendement que je redéposerai tout \nsoudain. Je veux d’abord vous informer que c’est très difficile de faire de la nourriture durable \npour la laisser des jours dans des machines comme celles de Selecta. \n  \nCela met hors compétition les magasins comme Migros ou Coop, qui ont la mainmise sur la \ndistribution de jour. Les distributeurs Selecta, c’est de 22.00 à 06.00 heures qu’ils marchent le \nmieux. Aussi, si vous voulez un Coca, il ne faudra pas prendre un Coca, ni un Pepsi, mais une \nautre boisson que l’on trouve d’ailleurs aux Arcades. Ce sont toutes des boissons qui ont copié, \netc. Au niveau de la santé publique, je pense que chaque individu a le droit de manger ce qu’il \nveut. On sait très bien que dans le Coca il y a du sucre, que ce n’est pas bon, mais j’en bois \nquand même. On sait très bien que dans la bière il y a de l’alcool, j’en bois quand même. Là, \nvous intervenez donc sur la liberté individuelle alors que cela n’a aucune incidence au niveau \ncollectif. Sur des recettes de CHF 55’000.- pour 40’000 personnes, cela voudrait dire qu’il y a \nCHF 1.50 par année qui est dépensé, alors je pense que le corps a la possibilité d’assimiler ce \nCHF 1.50 de "mauvaise nourriture". Je vais donc, pour une fois, soutenir le Conseil communal. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Notre groupe est également opposé à l’introduction de ce nouvel \narticle 26bis pour des motifs économiques, financiers pour la Commune et pratiques. \n  \nComme l’a dit à juste titre M. C. Rugo, je partage tout à fait son avis, on a affaire à une atteinte à \nla liberté de commerce, à la liberté individuelle de pouvoir acheter en dehors des heures \nd’ouverture une boisson ou autre que l’on n’a pas sous la main. Le groupe ne comprend pas \npourquoi on restreint maintenant sensiblement cette offre. En plus, il y aura des problèmes \npratiques, parce que ce n’est pas sûr que Selecta ou un autre distributeur trouvera les produits. \nJe veux bien des produits locaux et encore sains, mais quels produits proposez-vous? Là, on n’a \npas de réponse pratique. Moi, je pratique la pomme à 09.00 heure le matin et je peux vous dire \nque cela marche très bien, je me sens en bonne santé. \n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Je m’exprime en mon nom personnel. Dans le cadre de la \nCommission spéciale, on avait effectivement mentionné différentes alternatives. Mon \npréopinant, membre de la Commission spéciale n’était peut-être pas présent à la séance en \nquestion. En effet, il existe notamment une alternative de la Coop. La Coop propose des \ndistributeurs avec des salades et des pommes. Je ne veux pas leur faire de la pub. Il y a la Coop, \nmais il y en a beaucoup d’autres. Là où il y a de l’argent, il y a des prestataires. \n  \nBassil Rana (PS). Je ne pense pas que l’on est là pour trouver une solution. On ne limite pas le \ncommerce libre. On est là parce que c’est la Ville qui propose ces machines. Lorsqu'elle propose \nque dans les machines il y ait des produits qui ne sont pas sains, c’est à nous de dire si on veut \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n812 \n\n \n\nfaire ce commerce ou pas. Ce n’est pas une histoire d’arrêter, de diminuer des recettes ou \nautres, mais c’est de proposer une offre différente. C’est un message de la Ville aux citoyen·ne·s \npour essayer de mieux consommer et essayer de s’éloigner des sucres et de pouvoir proposer \nune offre alternative. C’est un message, il faut voir ça comme ça. Il ne faut pas voir ça comme un \narrêt pour l’économie ou je ne sais pas quelles recettes que l’on va manquer. C’est un message \ntrès fort que la Ville va donner aux citoyen·ne·s et aux autres villes de Suisse. Le groupe \nsocialiste soutient aussi cet amendement. \n  \nUldry José (UDC). Notre groupe s’opposera à cet amendement et fait siennes les remarques du \nParti des Artistes et du groupe libéral-radical. Nous trouvons qu’il est important de laisser le \nchoix aux citoyen·ne·s et qu’il n’y a pas de raison de changer cela. \n  \nPour rebondir sur ce que M. P.-O. Nobs a dit, en effet, la petite coquille a quand même une \nconséquence assez importante. Là, on aurait, étant donné qu’il s’agit d’une autorisation, la \npossibilité que ces deux types de distributeurs coexistent. Tandis que si cela avait été une \nconcession, cela aurait été tout à fait impossible. \n  \nJordan Marine (PS). Je m’adresse à titre personnel. M. C. Rugo, si vous vous penchez un tout \npetit peu sur les questions de prévention dans le domaine de la santé, vous saurez qu’il y a de la \nprévention individuelle comportementale, c’est une toute petite partie de la prévention, et il y a \nde la prévention structurelle. Toutes les études démontrent que ce sont vraiment les \npréventions au niveau structurel qui ont un impact et pas du tout en termes de liberté de choix. \nJ’appuie donc tout à fait ma collègue de parti, Mme R. Bassil, en disant qu’il ne s’agit pas d’un \naspect financier, mais bien de responsabilité d’une collectivité publique sachant que les couts de \nla santé de manière générale sont explosifs et que toute collectivité publique a le devoir de faire \ndiminuer ces couts par des mesures de prévention structurelle.  \n \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL). Je rejoins tout à fait la présidente de la Commission \nfinancière. En tant qu’ancien chocolatier, je peux vous dire qu’il y aura 350 millions de \ndiabétiques dans le monde en 2030 à-peu-près. C’est le mal du siècle. Il faut tous se mobiliser \nsous n’importe quelle forme pour réduire la consommation de sucre, qui entraine le diabète de \ntype 2. Le diabète de type 1, c’est quelque chose de différent, avec les conséquences que cela a. \nIl faut visiter les hôpitaux pour voir des membres qui sont retirés, la cécité, l’obésité. Il est du \ndevoir de chacun de réduire la consommation de sucre. Si vous regardez ces distributeurs à \nproximité des écoles et de nous tous, il est normal qu’une ville, qui se veut un tant soit peu \nresponsable en ce qui concerne la consommation de sucre, incite à la réduction de cette offre. \nC’est juste une remarque personnelle. \n  \nLe président. M. C. Rugo, vous avez déjà pris la parole au sujet de cet article, je vous demande \nde rester bref. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai été interpellé, je suis obligé de répondre à Mme M. Jordan. Je lui rappelle \nque c’est elle, Mme M. Jordan, qui a changé les mots. Au lieu de journée végétarienne, elle a \nchangé en durable lorsque cela a été proposé dans le règlement, ce qui va être d’ailleurs la \nprochaine proposition du Parti des Artistes. Actuellement, c’est mauvais de manger de la viande. \nDans le fascicule de la Ville de Fribourg, c’est écrit que l’on mange neuf repas avec de la viande \npar semaine alors que les recommandations sont de l’ordre de trois repas avec de la viande par \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n813 \n\n \n\nsemaine. J’aimerais donc juste répondre à Mme M. Jordan, si vous vous basez sur des études \npour avoir votre propre opinion, c’est votre affaire. Moi, je me base sur ma propre expérience et \nelle est à l’ouverture et pas à la fermeture. Comme le disait M. J. Uldry, la cohabitation peut \nexister entre des automates sains et d’autres automates, ceux qui sont en place actuellement. \n  \nPour terminer, le seul automate que j’utilise est sur le domaine des CFF. Notre vote n’aura donc \npas d’incidences et tous ceux qui seront interdits, parce que vous interdisez aux personnes de \nfaire leur propre choix, eh bien ils auront toujours l’occasion d’aller à la Gare et de prendre leurs \naffaires. \n  \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Je ne vais pas intervenir sur le sujet lui-même, mais sur la dernière \nintervention. On ne peut pas continuer comme ça des débats qui sont déjà touffus, à faire du \nping-pong et des dialogues entre deux membres simplement parce que l’on a un nom qui a été \ncité. Si chaque personne qui a été citée par M. C. Rugo au cours de ses interventions pendant la \nlégislature précédente et cette législature prenait la parole, on n’aurait pas fini. C’est intolérable \net il faut que cela cesse. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis d’une demande d’introduire un article 26bis avec deux \nversions, mais on n’a pas encore liquidé l’article 26, sur lequel personne n’a demandé la parole. \nJe pars donc du principe que cet article est ainsi adopté, sauf si quelqu’un du Conseil général s’y \noppose. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer à ce sujet? Tel n’est pas le cas. \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 26bis \n  \nLe président. Nous passons maintenant au vote concernant l’introduction d’un nouvel article \n26bis. On va d’abord opposer, la version de la Commission spéciale à la version du groupe \nsocialiste. \n  \n\nVote 1 \n \nOpposé à l'amendement de la Commission spéciale visant à introduire un article 26 bis \n"Distributeurs automatiques de marchandises" ayant la teneur suivante:  \n \n"1 Les distributeurs automatiques de marchandises doivent être compatibles avec les objectifs \nde santé publique (alimentation équilibrée) et privilégier les produits locaux et sains. \n2 Lors de l’octroi d’autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant.",  \n \nl'amendement du groupe socialiste visant à introduire un article 26bis "Distribution \nautomatique de marchandises" ayant la teneur suivante:  \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n814 \n\n \n\n \n"1 La distribution automatique de marchandises doit être compatible avec les objectifs de \nsanté publique (alimentation équilibrée) et privilégier les produits locaux et sains. \n2 Lors de l'octroi d'autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant." \n \nl'emporte par 39 voix contre 10 et 17 abstentions.  \n\n  \nLe président. Nous allons à présent opposer la proposition du Conseil communal de ne pas \nintroduire d’article 26bis à la formule gagnante du premier vote, soit l’amendement du groupe \nsocialiste visant à introduire un nouvel article 26bis. \n  \n\nVote 2 \n \nProposition d'amendement du groupe socialiste visant à introduire un article 26bis \n"Distribution automatique de marchandises" ayant la teneur suivante:  \n \n"1 La distribution automatique de marchandises doit être compatible avec les objectifs de \nsanté publique (alimentation équilibrée) et privilégier les produits locaux et sains. \n2 Lors de l'octroi d'autorisations, ce critère jouera un rôle prépondérant." \n\n \nC'est par 49 voix contre 12 et 5 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement du \ngroupe socialiste.  \n \nVote 3 \n \nC’est par 48 voix contre 14 et 4 abstentions que le Conseil général adopte ce nouvel article \n26bis, tel qu'amendé par le groupe socialiste.  \n \n\nArticle 27 \n  \nRugo Claudio (PA). Je tiens tout d’abord à lire l’article 74 du règlement du Conseil général pour \nrépondre à M. G. Bourgarel: "Les membres mis en cause peuvent demander la parole". Je \nl’invite à lire ce règlement dans son entier. \n  \nAu sujet de l’article 27, je demande que les alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 soient abrogés. A la place, je \ndépose l'amendement suivant: "Article 27. L’activité d’artiste de rue est autorisée de facto; \naucune autorisation n’est nécessaire". Par rapport à ce qui a été voté auparavant, cela serait \nune contradiction. J’ai déjà réussi à convaincre neuf personnes que l’activité de musicien de rue \nou d’artiste de rue devrait être tolérée sans condition. L’improvisation se base justement sur le \ntemporel. Cela veut dire qu’à un moment donné on peut improviser quelque chose, à un \nmoment pas, et demander une autorisation, c’est tout ce que les artistes n’aiment pas faire. Il \nne sert donc à rien de demander l’autorisation parce que pour travailler vous considérez qu’il \nfaut avoir plus que 16 ans. C’est du droit supérieur, il n’y a pas besoin de mettre ça dans un \narticle du règlement pour interdire à des enfants de jouer, par exemple. On souligne aussi: qui \nest autorisé à dire si une prestation est suffisante ou insuffisante, comme c’est écrit à l’alinéa 4? \nJe vous le lis: "L’autorisation peut être retirée en cas de prestations insuffisantes ou assimilées à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n815 \n\n \n\nde la mendicité". On devrait donc donner une formation musicale à notre Police locale pour \nsavoir si c’est d’un bon niveau, d’un niveau moyen ou médiocre, pour alors intervenir. \n  \nIl y beaucoup de contradictions dans cet article-là et la proposition que je fais ne va pas \ncontredire plus que nécessaire. J’espère que M. G. Bourgarel me soutiendra. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal, bien \nentendu, ne se rallie pas à cette proposition d'amendement. Il s’agit évidemment d’un usage \naccru du domaine public que l’on peut retrouver à l’article 19 de la loi cantonale sur le domaine \npublic notamment. Pourquoi on veut la cadrer? Parce qu’elle se justifie, notamment par rapport \nà l’impact qu’elle peut avoir sur le voisinage, notamment en matière sonore, si vous avez un \nmusicien de rue qui est toute la journée sous vos fenêtres. Au fond, l’autorité communale est \nheureuse qu’il y ait des musicien·ne·s de rue. D’une manière générale, elle leur fait bon accueil \nmais elle aimerait qu’ils soient harmonieusement dispersés sur le territoire communal et elle \naime bien savoir où ils sont. Il y a parfois tout simplement des gens qui ont des activités \nprofessionnelles qui nécessitent de la concentration. Dans une bonne manière d’utiliser \nensemble notre domaine public de manière accrue, qu’il soit territorial ou sonore, c’est dans cet \nesprit-là aussi que cette disposition a du sens. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à abroger les alinéas 1 à 5 de l’article 27. \nCet article aurait dès lors la teneur suivante: "L’activité d’artiste de rue est autorisée de facto; \naucune autorisation n’est nécessaire".  \n\n \nC’est par 56 voix contre 2 et 9 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de \nM. C. Rugo. \n  \nVote 2 \n \nC’est par 61 voix contre 1 et 4 abstentions que le Conseil général adopte l'article 27, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \n\nArticle 28 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous demande \nd’amender l’article 28, alinéa 3. Actuellement, la publicité pour l’alcool, le tabac et les petits \ncrédits à la consommation est interdite sur le territoire communal. La Commission spéciale, dans \nsa majorité, a souhaité inclure l’interdiction de la publicité à caractère discriminatoire, \nnotamment raciste ou sexiste. Lors des débats de la Commission spéciale, différents sujets ont \namené à la discussion de cet amendement, notamment d’autres dispositions légales prévues, \npar exemple, dans le code pénal ou des mesures qui sont possibles. Il y a une Commission \nfédérale, je pense, pour la publicité qui se prononce notamment s’agissant des publicités \nsexistes. C’est un mécanisme qui est peu connu. La volonté des membres de la Commission était \nd’avoir cette interdiction au niveau communal. Interpellée par différentes personnes sur ce que \npouvait bien être une publicité raciste, notre collègue de Commission, M. A. Sacerdoti, ancien \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n816 \n\n \n\nchocolatier, est intervenu pour nous parler de l’association des bananiers et des personnes afro-\ndescendantes avec les produits de type chocolatier. Je le remercie pour cet exemple. Il en existe \nbeaucoup d’autres. Il y a donc vraiment un intérêt d’avoir cette disposition dans le règlement \ngénéral de police. \n \nL'alinéa 3 serait donc modifié comme suit: La publicité pour l’alcool, le tabac, les petits crédits à \nla consommation, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, notamment raciste ou \nsexiste, est interdite sur le territoire communal. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal \npartage bien entendu les préoccupations en lien avec tout ce qui peut être discriminatoire, \nraciste ou sexiste. D’ailleurs, il a accepté un amendement à l’article 45, qui vous sera soumis \ntout à l’heure, qui parle des mœurs publiques, qui va tout à fait dans cette direction. Pourquoi le \nConseil communal ne se rallie-t-il pas à cette proposition d'amendement alors qu'il partage les \nmêmes préoccupations? Tout simplement parce que cette prérogative appartient à la \nPréfecture et elle est basée sur l’article 9 de la loi cantonale sur les réclames. Cette loi interdit \nnotamment les réclames qui portent atteinte à la moralité. Ainsi, le Conseil communal ne s'y \nrallie pas, même s'il n'y est pas opposé, bien au contraire. \n  \nUldry José (UDC). Le groupe UDC rejoint tout à fait la position du Conseil communal, il \ns’opposera donc à cet amendement. Nous précisons que nous souhaitons, bien évidemment, \négalement lutter contre toutes formes de discrimination de racisme ou de sexisme. Toutefois, \ncet ajout est complètement inutile et superflu dans la mesure où des normes de droit supérieur \nordonnent d’ores et déjà une telle interdiction, notamment par le biais de dispositions \nconstitutionnelles et pénales fédérales. Cela reste certes un beau message à caractère politique. \nIl reste néanmoins complètement inopérant. Nous rappellerons encore à cet égard que ces \néléments ne relèvent nullement de la compétence communale et que le règlement de police \nvoté ce soir ne doit pas se transformer en un règlement fourre-tout.  \n \nSchaller Alicia (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s propose, avec son amendement A, d’enlever à \nl’alinéa 3 l’adjectif "petits" devant "crédits à la consommation", parce que le terme de "petit \ncrédit à la consommation" n’existe pas dans la législation fédérale du crédit à la consommation. \n  \nNous proposons aussi d’ajouter l’interdiction de la publicité des jeux d’argent. En effet, tout \ncomme l’alcool et le tabac, il existe des risques de développer une dépendance aux jeux \nd’argent et, par voie de conséquence, de développer des problèmes en matière de santé \npsychique, physique, sociale et financière. \n \nL'amendement A du groupe Vert·e·s vise à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: La \npublicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les jeux d’argent, ainsi que la \npublicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal.  \n  \nPour éviter que cet amendement et celui qui sera proposé par le groupe socialiste ne s’excluent \nmutuellement, nous déposons un amendement en commun qui inclut l’interdiction de la \npublicité pour les jeux d’argent, les énergies fossiles et les produits pétroliers. Merci de nous \nsoutenir. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n817 \n\n \n\nL'amendement commun du groupe socialiste et Vert·e·s propose de modifier l'alinéa 3 de la \nmanière suivante: La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les jeux \nd'argent, les énergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère \ndiscriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal. \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). La publicité est omniprésente et nous est imposée plus de 300’000 fois \npar année, ce n’est pas anodin. Elle a un impact de plus en plus marqué sur notre univers \nculturel et des symboliques que nous partageons. Destinée uniquement à faire vendre, la \npublicité commerciale a une influence avérée sur les conditions et les aspirations des individus, \nainsi que sur les valeurs et les pratiques culturelles que nous partageons. La pratique publicitaire \nuniformise, standardise et nivelle notre société vers le bas. L’amendement que nous vous \nproposons, donc l’amendement B, part du principe que la Ville doit se montrer responsable et \nne plus participer au cirque publicitaire dans l’espace public. L’amendement vise donc à bannir \nla publicité à visée commerciale du domaine public, afin de privilégier un paysage urbain à haute \nqualité sociale, avec moins de barrières visuelles et d’obstacles physiques. Je vous remercie de \nsoutenir cet amendement B du groupe Vert·e·s qui se lit: La publicité a visée commerciale, ainsi \nque la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire \ncommunal. \n \nVonlanthen Marc (PS). Nous présentons, comme cela a été dit, un amendement avec le groupe \nVert·e·s. Je m’exprimerai ici plus particulièrement sur la partie de cet amendement qui porte sur \nles énergies fossiles. Si, comme c’est déjà accepté et reconnu dans la version actuelle du \nrèglement, le tabac et l’alcool tuent, on n’est pas censé savoir que les dérèglements climatiques \ntuent également et la combustion des énergies fossiles en est la cause lors des étés les plus \nchauds que l’on a eus en ce début de 21ème siècle. On a démontré une surmortalité allant jusqu’à \n7% par rapport aux années habituelles, ce qui équivalait en Suisse à plusieurs centaines de \nmorts. \n  \nCet amendement souhaite que le domaine public de la ville de Fribourg, qui est une Commune \ntrès engagée dans la transition énergétique, ne puisse plus servir à la promotion des énergies \nfossiles sous aucune forme. En particulier certaines campagnes publicitaires, à vrai dire des \ncampagnes de désinformations présentant par exemple le gaz comme une énergie verte, ne \ndevront plus avoir lieu à Fribourg. Evidemment, et nous en sommes tout à fait conscients, il ne \nsuffit pas d’interdire la publicité d’un produit pour en empêcher la production ou la \nconsommation mais le rôle de la publicité, comme cela a été rappelé par M. O. Collaud tout à \nl’heure, est de mettre en scène un produit pour inciter à sa consommation, à vrai dire sa seule \nexistence, la seule existence de la publicité démontre son efficacité. Ainsi, au vu de l’urgence \nclimatique, toutes publicités pour les énergies fossiles, sans aucun compromis possible, n’est \nrien d’autre que du greenwashing et l’espace public ne saurait servir d’espace au greenwashing. \n  \nCet amendement n’est pas extrémiste. Il est tout à fait dans l’air du temps. La discussion est à \nl’ordre du jour dans de nombreuses villes. En 2021, la France a interdit sur l’ensemble de son \nterritoire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies \nfossiles. Ainsi, notre voisin français a reconnu le rôle moteur de la publicité pour les énergies \nfossiles dans les dérèglements climatiques, comme nous, reconnaissant le même rôle à la \npublicité pour le tabac dans de trop nombreux problèmes de santé ou aux crédits à la \nconsommation dans la spirale de l’endettement. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n818 \n\n \n\n  \nTous nos groupes politiques ont déposé des postulats en lien avec les dérèglements climatiques. \nTout le monde, à sa manière, est préoccupé et tente d’apporter ses solutions. Cependant, il y a \nune forme de schizophrénie politique à exiger de la Ville une politique climatique volontariste et \nnécessaire si son espace public peut diffuser librement des messages contradictoires. Nous vous \nremercions de bien vouloir soutenir cet amendement. \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL soutiendra l’amendement de la \nCommission spéciale, mais s’opposera à tous les autres amendements. Par ailleurs, je suis un \npeu étonné, et je le regrette un peu, par le nombre d’amendements pour cet article, sachant \nque la proposition de la Commission spéciale a été traitée très longuement et que l’on a aussi \nveillé à une certaine cohérence avec l’article 45, notamment en termes de formulation. C’est \ndonc un peu un travail de Commission à double. \n  \nWicht Pascal (UDC). Je m’interroge à la fois sur ces différents amendements, mais aussi sur le \ntexte d’origine d’ailleurs. Lorsque l’on dit que la publicité pour l’alcool, le tabac et les petits \ncrédits à la consommation est interdite sur le territoire communal, je pense qu’il y a une \nconfusion entre, d’une part, le territoire communal et, d’autre part, le domaine public parce que \nle règlement général de police nous permet d’avoir une certaine portée sur l’utilisation du \ndomaine public. Par contre, sur le territoire communal, je pense que la Ville de Fribourg n’a \naucun moyen, par exemple, d’influencer les publicités qui sont diffusées à l’intérieur de la Gare, \nqui relève du droit fédéral ou sur le domaine privé accessible au public. D’ailleurs, la confusion \nexiste encore dans les propos de M. M. Vonlanthen tout à l’heure qui parlait de l’espace public \net qui ne parlait pas du territoire communal. Je crois donc qu’il y a un point qu’il faut \nabsolument éclaircir sur ces distinctions entre le territoire communal et le domaine public \ncommunal. \n  \nLe président. La parole est à nouveau demandée par M. O. Collaud. Je vous demande donc aussi \nde rester bref. \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Je serai très bref. La question que M. P. Wicht vient d’évoquer, nous \nl’avons clarifiée hier soir à l’article 2. Le règlement s’applique sur le domaine public \nprincipalement et exclusivement sur le domaine privé lorsqu’il s’agit des questions de police, ce \nqui n’est pas le cas de la publicité. \n \nVonlanthen Marc (PS). Je souhaitais faire la même remarque que M. O. Collaud. \n  \nRugo Claudio (PA). Permettez-moi d’intervenir au sujet de l’article 28 et sur ce qui a été dit. Si \nM. Gumy ou M. Mauron nous écoutaient, ils mettraient entre guillemets toutes ces bonnes \nintentions car la publicité dans les journaux baisse, l’affichage publicitaire baisse, la publicité \npasse par Facebook ou YouTube. Là-dessus, on n’a donc aucune possibilité d’intervention, et elle \narrivera jusque dans le territoire communal ou l’autre expression que vous avez exprimée, M. P. \nWicht.  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Merci pour ce débat riche. Le \nConseil communal s’y attendait, je crois que je peux le dire. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n819 \n\n \n\nConcernant l’amendement en lien avec la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou \nsexiste, comme on l'a dit, ce n’est pas une compétence communale de juger ce qui est contraire \nà la morale, cette compétence est centralisée à la Préfecture. Pourquoi? Parce que je pense que \nle législateur cantonal a compris. Il faut qu’il y ait une cohérence dans l’affichage et que l’on ait \nla même manière de pouvoir poser des publicités, par exemple, dans le Grand Fribourg parce \nqu’aujourd’hui la Ville de Fribourg comprend, même si on n’est pas fusionné, ce qui se passe sur \nles territoires adjacents. Je peux donc imaginer que ce sont les motivations qui ont poussé le \nlégislateur à donner cette compétence à la préfète. Néanmoins, le Conseil communal partage \nl’entier de ces préoccupations et c’est pour cela qu’à l’article 15, il s’est rallié à la proposition de \nla Commission spéciale. \n  \nLe Conseil communal n’a pas pu débattre de l’amendement qui a été déposé visant à bannir la \npublicité sur le territoire communal. Je peux néanmoins apporter quelques éléments. \nAujourd’hui, la Commune a une convention avec une société d’affichage. Cette convention, \ncertes, rapporte un peu plus de CHF 700’000.-. C’est vrai que ce sont des éléments financiers \nmais il n’y a pas que des éléments financiers, il y a aussi des prestations, si vous me permettez \nque je le dise, en nature, notamment, tous les points d’affichage que cette société ajoute pour \nde l’affichage culturel ou de l’affichage politique. Par exemple, lorsque l’on fait la Semaine du \nGoût et que la Commune qui co-organise une manifestation peut bénéficier gratuitement de \ntous ces points d’affichage, et bien si on interdit la publicité, il est probable que l’on doive se \nposer la question de savoir comment on va s’organiser. Cependant, il y aussi plein d'affichage \nqui ne relève pas de la publicité, par exemple les campagnes communales, l'affichage culturel, \navec des prix qui sont bons marchés, les campagnes électorales -on en aura une prochainement- \navec vraiment des affichages qui permettent, même à un petit parti, de financer et d’avoir une \nespèce d’équité dans ce genre de prestations publicitaires. Je rends donc vraiment attentif le \nConseil général que ce n’est pas si simple que ça et que cette question demande probablement \nune réflexion de fond. Je ne peux que l’encourager ce soir à voter l’article tel que proposé et \nd’entamer des réflexions. Le Conseil communal est à disposition, je pense, pour donner des \néléments qui pourront après fonder de manière plus ciblée d’éventuelles interventions. \n  \nLe président. Merci M. P.-O. Nobs pour ces explications. La discussion est close, nous allons \ndonc passer au vote. Nous allons procéder au vote selon l’article 57 alinéa 4 du RCG, qui \nexplique comment procéder. \n  \nAprès une exégèse assez approfondie, je vous propose donc de d’abord voter l’amendement B \ndéposé par le groupe Vert·e·s contre l’amendement commun déposé par le groupe socialiste et \nle groupe Vert·e·s. Ce sont les deux amendements qui s’écartent le plus de la proposition initiale \ndu Conseil communal. Le vainqueur de ce premier vote va être opposé à l’amendement déposé \npar le groupe socialiste. Le vainqueur de ce deuxième vote va être opposé à l’amendement A \ndéposé par le groupe Vert·e·s. Le vainqueur de ce troisième vote va être opposé à \nl’amendement déposé par la Commission spéciale. Finalement, le vainqueur de ce quatrième \nvote va être opposé à la version du Conseil communal et, ensuite, nous ferons le vote final. \n  \nY a-t-il des remarques concernant cette façon de procéder? Tel n’est pas le cas. Je vous remercie \nd’avoir accepté cette façon de faire. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n820 \n\n \n\nVote 1 \n \nOpposé à l’amendement B du groupe Vert·e·s visant à modifier l'alinéa 3 de la manière \nsuivante:  \n \n"La publicité a visée commerciale, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou \nsexiste, est interdite sur le territoire communal.", \n \nl'amendement commun du groupe socialiste et du groupe Vert·e·s visant à modifier l'alinéa 3, \nde la manière suivante: \n \n"La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les jeux d'argent, les \nénergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, \nraciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal." \n \nl’emporte par 39 voix contre 14 et 14 abstentions. \n\n \nLe président. Nous allons opposer cet amendement commun du groupe socialiste et du groupe \nVert·e·s à l’amendement déposée par le groupe socialiste. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste retire son deuxième amendement. \n \n(Ndr: l'amendement annoncé avant la séance concernait l'alinéa 3 et avait la teneur suivante: La \npublicité pour l’alcool, le tabac, les petits crédits à la consommation, les énergies fossiles et les \nproduits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est \ninterdite sur le territoire communal.) \n  \nLe président. Nous allons alors directement opposer l’amendement commun du groupe \nsocialiste et du groupe Vert·e·s à l’amendement A du groupe Vert·e·s. \n  \nSchaller Alicia (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s retire aussi son amendement A. \n  \nLe président. Puisqu’il ne reste que l’amendement commun du groupe socialiste et du groupe \nVert·e·s, que l’on vient de voter, on va donc l’opposer à l’amendement déposé par la \nCommission spéciale. \n  \n\nVote 2 \nOpposé à l’amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'alinéa 3 de la manière \nsuivante:  \n \n"La publicité pour l’alcool, le tabac, les petits crédits à la consommation, ainsi que la publicité \nà caractère discriminatoire, notamment raciste ou sexiste, est interdite sur le territoire \ncommunal.",  \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n821 \n\n \n\nl'amendement commun du groupe socialiste et du groupe Vert·e·s visant à modifier l'alinéa 3, \nde la manière suivante: \n \n"La publicité pour l’alcool, le tabac, les crédits à la consommation, les jeux d'argent, les \nénergies fossiles et les produits pétroliers, ainsi que la publicité à caractère discriminatoire, \nraciste ou sexiste, est interdite sur le territoire communal." \n \nl’emporte par 42 voix contre 10 et 15 abstentions. \n\n \nLe président. Nous allons maintenant opposer l’amendement commun du groupe socialiste et \ndu groupe Vert·e·s à la version initiale du Conseil communal. \n  \n\nVote 3 \n \nProposition d'amendement du groupe commun du groupe socialiste et du groupe Vert·e·s \nvisant à modifier l'alinéa 3 de la manière suivante: "La publicité pour l’alcool, le tabac, les \ncrédits à la consommation, les jeux d'argent, les énergies fossiles et les produits pétroliers, \nainsi que la publicité à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, est interdite sur le \nterritoire communal." \n\n \nC'est par 46 voix contre 14 et 7 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement \ncommun du groupe socialiste et du groupe Vert·e·s.  \n \nVote 4 \n \nC’est par 50 voix contre 4 et 13 abstentions que le Conseil général adopte cet article 28, tel \nqu'amendé par le groupe socialiste et le groupe Vert·e·s. \n  \n\nArticle 29 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 30 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 31 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous propose \nd’amender l’article 31 en ajoutant un alinéa 3 dans les termes suivants: Des mesures sont prises \npour garantir un passage adéquat pour tous les usagers et usagères de la route et du trottoir, y \ncompris la mobilité douce. La volonté d’introduire cet alinéa vient des différents travaux qui \nsont actuellement en cours sur le territoire communal, notamment le fameux carrefour \nRichemond, et de s’assurer que chaque usager·ère de la route aura la possibilité de circuler. \nDifférentes formulations ont été discutées en Commission spéciale et celle qui vous est \nproposée a été votée à la majorité de la Commission spéciale. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n822 \n\n \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à cette proposition d'amendement, tout simplement parce que ces éléments font déjà \npartie de la loi sur la circulation routière et de l’ordonnance sur la signalisation routière. Ces \néléments sont donc déjà cadrés. \n  \nUldry José (UDC). Le groupe UDC se rallie totalement à la position du Conseil communal. Ceci \nest déjà réglé par le droit supérieur.  \n \nRugo Claudio (PA). Cela ne sera pas la première fois qu'il y aura une redondance au cas où on \naccepterait d’introduire cet alinéa proposé par la Commission spéciale. Il représente tous les \npartis, excepté le Parti des Artistes, mais on se ralliera à la Commission spéciale. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je crois que le message qui veut être fait passer par cet amendement \nc’est que, même si le droit supérieur contient des dispositions à ce sujet, un renforcement de \ncette disposition serait nécessaire puisqu’il y a encore bien des cas où la mobilité douce en ville \nde Fribourg n’est pas toujours prise en compte. Je pense bien sûr aux piéton·ne·s, mais je pense \naussi aux personnes handicapées en chaise roulante, et bien sûr aussi aux vélos. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je comprends bien les \narguments mais cela n’a pas sa place dans un règlement communal. Ce sont véritablement des \ndispositions du droit supérieur. Il est possible que sur des chantiers il y ait des imperfections, il \ndoit y en avoir très probablement à Fribourg comme ailleurs. Cela veut dire que le Conseil \ncommunal doit être plus attentif. Il doit continuer à faire changer certaines mentalités de chefs \nde chantiers. Je le vois aussi moi-même lorsque je vais à vélo, je vois aussi passer des choses. \nMalheureusement, même si le Conseil communal le comprend et même s’il est du même avis, \ncela n’a pas sa place dans un règlement communal. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de la Commission spéciale visant à introduire un alinéa 3 ayant la \nteneur suivante: "Des mesures sont prises pour garantir un passage adéquat pour tous les \nusagers et usagères de la route et du trottoir, y compris la mobilité douce."  \n\n \nC’est par 36 voix contre 24 et 7 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de la \nCommission spéciale. \n  \nVote 2 \n \nC’est par 54 voix contre 2 et 11 abstentions que le Conseil général adopte l'article 31, tel \nqu’amendé par la Commission spéciale. \n  \n\nArticle 32 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n823 \n\n \n\nArticle 33 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 34 \n  \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Notre groupe a un amendement à ajouter à l’alinéa 3. La tranquillité \npour l’ensemble, c’est une très bonne chose, mais il ne faut pas oublier la faune qui peut être \nfortement perturbée, d’autant plus que nous avons des milieux naturels de valeur au sein de \nnotre ville. Nous proposons donc d’ajouter après la "tranquillité d’autrui," "mais aussi de la \nfaune", et d’ajouter après "de lieux de culte et de repos" "et des milieux naturels". \n  \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal n’ayant \npas pu en discuter, il s’en remet à la sagesse du Conseil général. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement du groupe Vert·e·s visant à modifier l'alinéa 3 de la manière \n\nsuivante: "De plus, chacune est tenue de prendre toute précaution utile pour éviter de \ntroubler la tranquillité d’autrui, mais aussi de la faune, tant de jour que de nuit, en particulier \naux abords des hôpitaux, des écoles, des lieux de culte et de repos et des milieux naturels." \n\n \nC’est par 55 voix contre 9 et 3 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement du \ngroupe Vert·e·s.  \n  \nVote 2 \n \nC’est par 61 voix contre 2 et 4 abstentions que le Conseil général adopte cet article 34, tel \nqu’amendé par le groupe Vert·e·s. \n  \n\nArticle 35 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale a eu l’occasion de \ndiscuter de ces horaires. Elle s'est prononcée sur une proposition d’amendement, qui a été \nadoptée dans sa majorité. Cet amendement propose d’interdire le bruit du lundi au jeudi entre \n20h00 et 07h00 heures, ainsi qu’entre 12h00 et 1300. Il propose également d'interdire le bruit le \nvendredi et le samedi avant 09h00 et après 18h00, ainsi qu'entre 12h00 et 14h00. Les \ndimanches et les jours fériés cela resterait inchangé, comme le reste de l’article. \n \nNotre amendement vise donc à modifier l'alinéa 1 de la manière suivante:  \n \nL’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres \nmachines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants:  \n- du lundi au jeudi entre 20h00 et 07h00 heures, ainsi qu’entre 12h00 et 13h00; \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n824 \n\n \n\n- le vendredi et le samedi avant 09h00 et après 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à la proposition de la Commission spéciale. Il propose de maintenir et d’en rester à la \nversion initiale, parce que l’on a besoin d’horaires qui soient cohérents et applicables. Nous \nsommes déjà, c’est vrai, plus restreignants que les communes voisines dans la version proposée. \nLe Grand Fribourg prévoit 21h00 en semaine et 20h00 le samedi. Comme je le dis, il faut \nvraiment un article qui soit utilisable et praticable. Faire des distingos entre le jeudi et le \nvendredi, c’est assez compliqué. C’est pour cela que le Conseil communal ne peut pas se rallier, \nmême s’il est conscient qu’en ce domaine le Conseil général a une large latitude. \n  \nAllenspach Christoph (PS). Les émissions sonores des petites machines mobiles sont \neffectivement depuis longtemps une source de dérangements importants, en particulier dans \nles quartiers résidentiels, soit pratiquement dans toute la ville. Depuis que les souffleuses ont \nremplacé les balais pour, comme on dit, faciliter le travail, par exemple des concierges, les \nvoisins des alentours doivent souvent supporter les bruits insupportables pendant des heures. Si \nle Conseil communal propose de limiter l’utilisation des appareils bruyants de 07h00 à 20h00, \navec une pause de seulement d'une heure à midi, cela est tout à fait inefficace et insuffisant. Je \npense également que le léger durcissement proposé par la Commission spéciale reste sans \ngrand effet. \n  \nMa proposition tient compte des possibilités techniques qu’il y a aujourd’hui. Il existe sur le \nmarché des appareils électriques alternatifs qui, bien que toujours gênants, fonctionnent de \nmanière nettement plus silencieuse. Ils ne produisent par ailleurs pas de gaz d’échappement et \nsont à peine plus chers que les appareils thermiques ayant un moteur à essence ou diesel. Les \nsouffleuses performantes coutent entre CHF 200.- et CHF 300.-, les tronçonneuses à batterie \npour les particuliers entre CHF 400.- et CHF 500.-. Ma proposition fait la distinction entre les \ndeux catégories: appareils thermiques et appareils électriques. Elle reprend la proposition du \nConseil communal pour la catégorie électrique. Je propose toutefois de réduire plus fortement \nl’utilisation des appareils thermiques: du lundi au samedi de 17h00 à 09h00 et de 12h00 à \n14h00. Cela veut dire tous les jours durant la semaine, aussi pour faciliter les contrôles. On \npourrait s’attendre à ce que les concierges des grands immeubles d’habitations soient assez \nrapidement équipés d’appareils électriques. \n \nMon amendement est le suivant:  \n \n1L'emploi d'appareils bruyants à moteur thermique, tels que compresseur, souffleuse, tondeuse, \ntronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires \nsuivants: \n- du lundi au samedi entre 17h00 et 09h00 heures, ainsi qu'entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés. \n \n1bisL'emploi d'appareils bruyants à moteur électrique, tels que compresseur, souffleuse, \ntondeuse, tronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou \nhoraires suivants: \n- du lundi au vendredi entre 20h00 et 07h00 heures, ainsi qu'entre 12h00 et 13h00; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n825 \n\n \n\n- le samedi avant 09h00 et après 19h00, ainsi qu'entre 12h00 et 13h00; \n- les dimanches et les jours fériés. \n \nAu nom des nombreux·ses habitant·e·s de la ville qui se sentent énormément dérangé·e·s, je \nvous demande de soutenir cette proposition d’amendement. Après avoir fait beaucoup d’efforts \npour réduire le bruit de la circulation, il est temps de réduire sensiblement cette autre grande \nsource de bruit. \n  \nUldry José (UDC). Une fois n’est pas coutume, nous soutenons la position du Conseil communal. \nNous nous opposerons donc à cet amendement. Comme déjà évoqué hier dans notre rapport, \nles horaires sont déjà davantage restreints que dans le règlement actuel et il serait bien difficile \npour le citoyen de comprendre pourquoi une telle distinction serait opérée pour des horaires \nconcernant les jours de semaine. En outre, cela pourrait avoir comme effet de compliquer \nl’accomplissement du travail de certaines entreprises ou de la voirie en semaine. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). La formulation de l’amendement telle que proposée par la \nCommission spéciale ne semble pas très claire. En effet, tel que proposé, l’amendement prévoit \nd’interdire le bruit le vendredi avant 09h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00. Or, le vendredi est \nun jour de semaine. On doit donc pouvoir laisser travailler les artisans de manière normale \ncomme un autre jour de semaine, à savoir avant 09h00 et puis seulement les interdire entre \n12h00 et 13h00. Pour cette raison, je propose une formulation un peu différente de celle de la \nCommission spéciale. Elle est la suivante:  \n \nL’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres \nmachines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants: \n- du lundi au jeudi, à partir de 20h00; \n- du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi à partir de 18h00; \n- le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés. \n \nCe serait interdit du lundi au vendredi jusqu’à 07h00 et entre 12h00 et 13h00. Par contre, c’est \nle vendredi soir à partir de 18h00 que l’on interdirait le bruit parce que l’on imagine bien que les \ngens ayant travaillé toute la semaine sont contents d’être au repos. Ils n'ont pas envie d’être \ndérangés par ces appareils, qui sont effectivement très bruyants le vendredi aussi, au même \ntitre que le samedi. Reste le samedi, où je propose, comme la Commission spéciale, une \ninterdiction à partir de 18h00 et entre 12h00 et 14h00. Le seul changement que je propose par \nrapport à l’amendement de la Commission spéciale, c’est de ne plus différencier le vendredi des \nautres jours de la semaine, sauf pour le début de soirée, qui commencerait à 18h00 dans mon \namendement.  \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le représentant du groupe UDC m’a coupé l’herbe sous \nles pieds. Notre groupe soutiendra la position du Conseil communal et s’opposera à tous les \nautres amendements.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n826 \n\n \n\n \nGex Jean-Noël (PLR). Le groupe libéral-radical s’opposera à toutes les propositions, y compris à \ncelle de la Commission spéciale. En effet, nous ne pouvons pas imaginer une limitation le \nvendredi, tel que cela est présenté. Nous souhaitons que le vendredi soit considéré comme les \nautres jours de la semaine. \n  \nComment imaginer l’avenir de nos grands chantiers et de ceux en cours avec cette limitation de \nl’horaire de travail? Pouvez-vous imaginer de ne pas commencer à travailler avant 09h00 au \npont de Zaehringen? Ce sont tous les chantiers qui vont être retardés et cela va engendrer des \ncouts supplémentaires. Bien évidemment, cela vaut aussi pour les privés. \n  \nDe plus, nous nous posons la question de savoir comment seraient gérées les nuisances sonores \ngénérées dans les communes voisines. Si vous vous habitez par exemple au Petit-Schoenberg, \nsur la partie appartenant à Fribourg, vous n'avez pas les mêmes règles que votre voisin, qui se \ntrouve sur le territoire de Tavel. Vous devez attendre. Cela ne joue pas.  \n  \nLa tranquillité de notre ville et le bien-être des habitants nous tiennent à cœur. J’aimerais quand \nmême dire aussi que l’on nous donne de fausses informations. Une souffleuse électrique fait le \nmême bruit qu’une souffleuse avec un moteur thermique. J’en ai une, j’ai fait cet \ninvestissement, 107 décibels pour une souffleuse électrique. Ce ne sont pas les moteurs \nthermiques qui font le bruit, c’est l’effet de la cuillère. Après, on met aussi une limitation sur les \ntondeuses à gazon. Aujourd’hui, il y a des robots qui marchent silencieusement. Vous \nn’entendez pas un bruit. Vous allez donc interdire les robots électriques. \n  \nPour moi, c’est donc un petit peu fourre-tout. La tranquillité des habitants nous tient à cœur, \nmais pensez également aux ouvriers des chantiers. En été, ils aiment pouvoir démarrer tôt, afin \nd'éviter un travail pénible sous de fortes chaleurs, et terminer leurs journées de travail un peu \nplus tôt. \n  \nPar conséquent nous soutiendrons la proposition du Conseil communal et je vous encourage à \nen faire de même.  \n \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Je pourrais me rallier à la proposition de M. C. Allenspach, mais par \ncontre, elle a un gros défaut dans la formulation. Le fait de mentionner des moyens techniques \nla limite fortement et ne tient pas compte de l’ensemble des sources de bruits importantes. \nComme il a été souligné, une souffleuse électrique peut faire autant de bruit qu’une souffleuse à \nmoteur à explosion, tout comme un compresseur muni d’un marteau piqueur, qu’il soit \nélectrique ou thermique, dans un caisson insonorisé. Demandez au voisinage les conséquences. \nJe ne vous demande pas une foreuse à moteur à compression actionnée par un compresseur \nélectrique, vous allez voir ce qu’en dit le voisinage. Les ouvriers, eux, mettent des protections \nauditives. Cette proposition, telle que formulée avec ses données techniques précises, n’a pas \nbeaucoup de sens et sera forcément limitée dans ses effets et dans le temps compte tenu des \névolutions technologiques. Je pense donc que je ne peux pas la soutenir en tant que telle parce \nqu’elle sera totalement inefficace ou inefficace si peu de temps que l’on ne s’en apercevra pas. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai entendu tout un tas d’horaires, je n’ai pas tout compris. J’ai bien aimé \nque M. C. Allenspach défende les personnes qui n’ont pas les mêmes horaires que les autres, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n827 \n\n \n\nc’est-à-dire celles qui souhaitent pouvoir dormir jusqu’à 09h00. J'habite en face de la Motta et à \n07h00 du matin, ça fauche. Je me fais réveiller. A part ça, j’ai l’impression que c’est un peu \ncomme lorsque l’on arrive à la STEP et que l’on regarde l’horaire. Ma foi, on doit attendre ou \nrâler parce que l’horaire n’est pas standardisé. Tous ces horaires, c’est très difficile pour le \ncitoyen commun de s’y conformer jusqu’au jour où il y est justement confronté. \n \nAllenspach Christoph (PS). Je voudrais juste vous rendre attentifs que la question des chantiers \nn’est pas concernée par l’article 35, mais par l’article 36. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. M. C. Allenspach m’a volé les \nmots. L’article 36 précise les modes et les horaires pour les chantiers. On peut ainsi rassurer le \ngroupe libéral-radical. Néanmoins, le Conseil communal ne se rallie pas à ces amendements. Je \npense qu’il y a eu suffisamment d’arguments des uns et des autres pour que le Conseil général \npuisse statuer avec sagesse. \n  \nLe président. Cette fois, je vous propose de voter de la façon suivante. Nous allons d’abord \nvoter l’amendement déposé par M. C. Allenspach (PS) sur l’alinéa 1 contre l’amendement \ndéposé par M. G. Collaud (CG-PCS). Le vainqueur de ce premier vote va être opposé à la version \nde la Commission spéciale, puis le vainqueur de ce deuxième vote va être opposé à la version du \nConseil communal. Ensuite, on votera séparément sur l’alinéa 1bis que l’on va opposer à la \nversion initiale du Conseil communal. Finalement, on fera le vote final sur l’article 35, tel \nqu’amendé ou pas. Y a-t-il des remarques sur cette façon de procéder? Tel n’est pas le cas. \n  \n\nVote 1 \n \nOpposé à l’amendement de M. C. Allenspach (PS) visant à modifier l'alinéa 1 de la manière \nsuivante:  \n \n"1L'emploi d'appareils bruyants à moteur thermique, tels que compresseur, souffleuse, \ntondeuse, tronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou \nhoraires suivants: \n- du lundi au samedi entre 17h00 et 09h00 heures, ainsi qu'entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés.",  \n \nl’amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à modifier l'alinéa 1 de la manière suivante:  \n \n"L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres \nmachines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants: \n- du lundi au jeudi, à partir de 20h00; \n- du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi à partir de 18h00; \n- le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés." \n \nl’emporte par 34 voix contre 17 et 16 abstentions.   \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n828 \n\n \n\nVote 2 \n \nOpposé à l’amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'alinéa 1 de la manière \nsuivante:  \n \n"L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres \nmachines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants:  \n- du lundi au jeudi entre 20h00 et 07h00 heures, ainsi qu’entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi et le samedi avant 09h00 et après 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés.",  \n \nl’amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à modifier l’article 35, alinéa 1, de la manière \nsuivante:  \n \n"L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres \nmachines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires suivants: \n- du lundi au jeudi, à partir de 20h00; \n- du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi à partir de 18h00; \n- le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés." \n \nl’emporte par 44 voix contre 13 et 10 abstentions. \n\n \n \n\nVote 3 \n \nProposition d'amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à modifier l'alinéa 1 de la \nmanière suivante: "L’emploi d’appareils bruyants, tels que compresseur, tondeuse, \ntronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou horaires \nsuivants: \n- du lundi au jeudi, à partir de 20h00; \n- du lundi au vendredi jusqu'à 07h00 et entre 12h00 et 13h00; \n- le vendredi à partir de 18h00; \n- le samedi avant 09h00 et à partir de 18h00, ainsi qu’entre 12h00 et 14h00; \n- les dimanches et les jours fériés." \n\n \nC'est par 32 voix contre 31 et 4 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement de \nM. G. Collaud.  \n \nLe président. Nous allons maintenant passer à l’alinéa 1bis qui oppose la proposition de M. C. \nAllenspach à celle du Conseil communal. M. C. Allenspach, vu que votre amendement sur \nl’alinéa 1 a été refusé, maintenez-vous quand même votre amendement relatif à l'alinéa 1bis? Je \npars de l’idée que les deux propositions étaient intimement liées et je me demande si cela a du \nsens de maintenir cet amendement. Je suis, cependant, d’accord de le soumettre au vote. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n829 \n\n \n\nAllenspach Christoph (PS). Non, je pense que l’on ne va plus voter maintenant, c’est la version \nde M. G. Collaud qui l’a emporté. \n  \nLe président. Non, mais l’alinéa 1bis n’a pas encore été voté. \n  \nAllenspach Christoph (PS). Alors on vote. \n  \nLe président. Très bien, comme cela ça sera clair. \n  \n\nVote 4 \n \nProposition d’amendement de M. C. Allenspach (PS) visant à introduire un alinéa 1bis ayant la \nteneur suivante:  \n \n"L'emploi d'appareils bruyants à moteur électrique, tels que compresseur, souffleuse, \ntondeuse, tronçonneuse ou autres machines analogues est interdit durant les jours et/ou \nhoraires suivants: \n- du lundi au vendredi entre 20h00 et 07h00 heures, ainsi qu'entre 12h00 et 13h00; \n- le samedi avant 09h00 et après 19h00, ainsi qu'entre 12h00 et 13h00; \n- les dimanches et les jours fériés." \n\n \nC’est par 48 voix contre 7 et 12 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de \nM. C. Allenspach. \n  \nVote 5 \n \nC’est par 47 voix contre 14 et 6 abstentions que le Conseil général adopte cet article 35, tel \nqu'amendé par M. G. Collaud. \n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.14 à 21.27 heures. \n  \n\nArticle 36 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 37 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 38 \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Pour les raisons évoquées lors du débat d’entrée en matière, nous \nproposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 38. Nous ne voyons effectivement plus de raisons \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n830 \n\n \n\naujourd’hui, au 21ème siècle, de permettre des tirs d’armes pour célébrer quelque élément que \nce soit.  \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL soutiendra la version proposée \npar le Conseil communal et vous invite à en faire de même. La suppression de la dérogation \naccordée à l’alinéa 2 s’attaque à différentes traditions fribourgeoises encore bien vivantes, \nnotamment celle de la Fête-Dieu. \n  \nLa Fête-Dieu fait entièrement partie de la tradition de la ville de Fribourg. Le plus ancien \ndocument y relatif date de 1425 et les coups de canon aux aurores sont tirés au moins depuis \n1643. Cet amendement porterait atteinte à la liberté religieuse et serait une restriction que l’on \nvoudrait imposer à cette célébration traditionnelle, à laquelle assistent toutes les autorités \n(religieuses, mais aussi politiques, universitaires et j’en passe). C’est une fête qui attire des \npersonnes venant d’horizons lointains et qui ne touche pas que notre ville, mais l’ensemble du \ncanton. \n  \nLes coups de canon font partie de la tradition. Ils ponctuent cette cérémonie une fois par année \net sont un rappel de paix et non de guerre. Les armistices sont d’ailleurs célébrés par des coups \nde canon. Aux aurores, ceux-ci avertissent la population de l’office et les invite à rejoindre le \ncortège. Les trois premiers coups, comme les trois coups de bâton au début du théâtre, visent à \nattirer l’attention du public. Enlever des signes historiques fait passer les faits importants dans le \nsilence et l’oubli. J’ai mentionné la Fête-Dieu, mais on parle aussi d’autres fêtes ou \nmanifestations officielles intégrant, par exemple, les corps constitués du Conseil d’Etat, le \nContingent des grenadiers fribourgeois et la Batterie de campagne 13. On considère aussi \nparfois les coups de canon ou les salves lors d’autres fêtes comme une salutation des autorités \npolitiques. Personne ne remet aujourd’hui en question l’importance du pacifisme suisse. Ce \nn’est d’ailleurs plus l’armée qui tire les coups de canon. \n  \nNotre Conseil n’est pas là pour dire comment la population doit vivre ses traditions. Une société \nqui efface ses traditions est une société qui se coupe peu à peu de ses racines. Quand on ne sait \nd’où l’on vient comme société, il est difficile de savoir où aller. Ces coups de canon ou de feux \ntirés à des évènements bien précis et de manière bien réglementée participent justement à \nmaintenir nos traditions. Ces fêtes, comme In Memoriam, nous rappellent que la guerre peut \nvite arriver. Les coups de feu des grenadiers au moment de l’assermentation apportent un poids \nsymbolique qui rappelle le rôle et les responsabilités qui nous incombent comme élus. \n  \nMerci de maintenir cette tradition, aussi pour les générations futures. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je refuserai aussi cet amendement, pour les raisons de tradition que \nvient d’évoquer M. J.-T. Vacher, et aussi pour des raisons plus directes. Plusieurs personnes sont \nattachées à cette tradition et la fameuse Batterie 13 qui fait notre gloire, si on peut dire comme \nça, s’entraine pour cela dans l’année. Je vous rappelle aussi simplement qu’il n’y a pas si \nlongtemps, les canons étaient entreposés au rez-de-chaussée de ce bâtiment. On veut tout \nrèglementer, nous empêcher de manger ce que l’on veut, faire du bruit entre telle et telle \nheure, faire aller des pétards à Carnaval, des feux d’artifices le 1er aout. Est-ce que l’on veut \nencore nous empêcher de tirer des coups de canon? Je pense que c’est un peu superflu, un peu \ngratuit et assez mal vu de la part de ces gens-là, qui sont encore attachés à nos traditions. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n831 \n\n \n\nPourquoi les priver de ces traditions pour des raisons finalement futiles? M. J.-T. Vacher a dit \nune chose pas tout à fait juste, il a dit: aux aurores. Il y a bien quelques années déjà que le tir de \ncanon de la Fête-Dieu n’est pas aux aurores, il est tiré à 07.00, 08.00 ou 09.00 heures. Ces tirs \nont également lieu en face de ma fenêtre, mais ce n’est pas à 05.00 heures du matin. Non, non, \nce n’est pas avant 06.00 heures, même 07.00 heures. Au mois de juin, ce n’est pas les aurores.  \n  \nDelaloye Sophie (PS). Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe socialiste, \nau sein duquel nous n’avons pas discuté cet amendement. Il est tout à fait possible de célébrer \nla Fête-Dieu sans tirer des coups de canon. Je suis valaisanne - oui, je suis désolée, cela s’entend \nparfois un petit peu – et je vous assure que j’ai assisté à un nombre incroyable de Fête-Dieu sans \ncoups de canon. Ce n’est donc absolument pas indispensable. Cela n’a rien à voir avec la liberté \nreligieuse, avec la tradition je veux bien, mais pas avec la liberté religieuse.  \n  \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Lorsque l’on évoque les traditions historiques, il faut faire attention. \nM. J.-T. Vacher l'a rappelé, il y a eu 200 ans de Fête-Dieu sans coups de canon. Lorsqu'il dit que \nc’est à coups de canon que l’on fête la paix, j’aimerais le détromper. Le Patrimoine campanaire \nfrançais a été détruit au moment des armistices des deux guerres mondiales. On a sonné les \ncloches à toutes volées pour fêter la fin de ces événements atroces et tragiques. La population \nn'avait pas encore envie d’entendre des coups de canon à ces occasions-là. Demandez aux \nUkrainiens ce qu’ils en pensent, ils préfèreront entendre des cloches le jour où les Russes s’en \niront. On peut donc se passer largement de ces coups de canon. L’artillerie n’a été introduite \nque tardivement dans nos régions, les mousquets encore plus. Avant, on se contentait \nd’arbalètes, cela faisait moins de bruit, peut-être pas moins de dégâts. Aussi, pour ces \ntraditions-là, on peut réfléchir et apporter un certain renouvellement. \n  \nWicht Pascal (UDC). Je m’opposerai également à cet amendement. Je pense que nous ne devons \npas, pour des raisons purement idéologiques, sacrifier une tradition, qui n’a peut-être pas 200 \nans, je ne le sais pas, mais qui date quand même d’un certain temps. Je suppose qu'elle plait à \nune majorité de la population ou en tout cas, ne déplait certainement pas à grand monde. Je \ncrois que ces éléments font partie du décorum, font partie de la vie de notre cité, que cela soit \nles tirs de la Batterie de campagne 13 lors de la Fête-Dieu ou d’autres manifestations ou les \nsalves d’honneur données par le Contingent des grenadiers, gardes d’honneur des autorités \nsupérieures du Canton de Fribourg, dont d’ailleurs les salves sont réglées par une législation \ncantonale. Je ne crois pas qu’il faille voir dans ceci quelque chose de guerrier. S’il y avait une \nsymbolique guerrière, on ne tirerait pas avec des armes qui datent du 18ème siècle ou \nprobablement même encore d'avant pour ce qui est des canons. Ce sont des traditions vivantes \net je crois que l’on ne doit pas y renoncer pour des motifs bassement idéologiques ou politiques. \n  \nJe réponds à un de mes préopinants qui demandait à partir de quelle heure on tire à la Fête-\nDieu, on tire le premier coup de canon à 06.00 heures. \n  \nRugo Claudio (PA). Je ne vais pas sonner les cloches à M. G. Bourgarel. C’est dommage qu’il ait \nparlé avant moi, il ne pourra pas me répondre. En fait, je vais faire bomber le torse à vous M. le \nprésident, à M. C. Allenspach, à M. le syndic, qui va probablement compléter l’information. Je \ncrois que l’origine de la Fête-Dieu, c’est la guerre du Sonderbund et si je ne me trompe pas, c’est \naussi en 1848. Alors vous pourrez compléter, c’est mon histoire personnelle, je l’avais entendue, \nje ne sais pas d’où viennent ces coups de canon. Ils sont au nombre de huit à ma connaissance à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n832 \n\n \n\n06.00 heures du matin et c’est aussi accompagné facilement par les musiciens de la Landwehr \nque je remercie ici. J’en ai terminé, 8 coups de canon suffiront, 100 coups, Mme S. Delaloye, je \npense que c’est un peu trop. \n  \nSchenker Claude (Le Centre/PVL). J’ai consulté quelques sources, moi, avant de parler. Je suis \nbénévole depuis environ 30 ans pour le bon déroulement de la Fête-Dieu. Dieu sait que je n’ai \naucune accointance avec quelques cercles de tireurs ou de militaires. L’événement attire des \nmilliers de personnes chaque année à Fribourg. Outre pour les fidèles, ensembles musicaux, \nvocaux, autres corps constitués, cet événement reste majeur pour nombre d’habitants de la ville \net du canton. C’est aussi devenu un événement touristique d’importance. Je conçois que \ncertains puissent ne pas comprendre pourquoi des coups de canon. C’est pour cette raison que \nje vais laisser l’inégalable plume de M. Jean Steinauer nous l’expliquer par des extraits de \nl’ouvrage "L’État de ciel. La Fête-Dieu à Fribourg". Je vais être bref, je cite: "Le canon fait plus \nqu’annoncer simplement le début d’une représentation rituelle. Quoi de plus au juste? Une \ncomparaison entre le rite et le théâtre aidera à cerner cette inconnue. On a affaire dans les deux \ncas à une représentation ordonnée et costumée, donnée dans un espace délimité et \npareillement précédée d’un appel sonore efficace. A quoi servent au théâtre les coups frappés \nsur le plancher de la scène derrière ou parfois devant le rideau rouge abaissé? A faire taire les \nconversations et le brouhaha dans la salle aussi bien que dans les coulisses. Ils imposent silence \net immobilité au théâtre entier pour que puissent s’établir l’action et le dialogue magique de la \nreprésentation. A quoi sert alors la canonnade? A établir autour d’une ville le cadre temporel et \nspatial où vont se déployer l’action et la signification rituelle". Je m’arrête, un peu à regret, mais \nc’est pour vous dire que je serais plus que déçu si notre Conseil devait dire à la Fête-Dieu \ncomment elle n’a plus le droit de perpétuer cette tradition plusieurs fois centenaire. Laissons s’il \nvous plait subsister cette exception pour un événement si apprécié.  \n \nMiche François (PS). Lorsque j’ai vu ce magnifique amendement, je me suis dit: il y a un souci au \nniveau du son en ville, on a envie aussi de penser au calme des personnes. Pourquoi pas? Par \nrapport à cela, j'ai pensé à deux autres choses et par rapport à ce qui vient d’être dit, je ne m’y \nattendais pas. Pour ma part, il y avait aussi deux éléments qui avaient été oubliés. D’une part, \nquelque fois, le fusil et le canon peuvent servir dans le domaine artistique. Dans ce domaine-là, \nil y avait eu un certain Jean Tinguely et Niki de Saint Phalle qui, quelques fois, peignaient avec un \nfusil. Moi, ce qui me dérange, c’est que si cela vient en fait à rogner le domaine artistique, \nj’aurais quelques soucis par rapport à ça.  \n \nSecondement, il y a une autre chose. Je n’y avais pas pensé jusqu’à ce matin, lorsque l’on m’a \nposé la question concernant les clubs sportifs. J’avais oublié mais, dans le domaine sportif, il y a \nparfois besoin d’un tir à blanc pour que l’on puisse débuter une compétition. Je me suis dit que \nje me dois de vous le partager. J’avais donc été surpris en fait ce matin, d’une part j’oubliais cet \nélément quelques fois dans le domaine de la musique, il y a eu Tchaïkovski, il y a eu Strauss, \nmais à côté de cela du côté artistique il y a donc eu Tinguely et Saint Phalle et de l’autre côté par \nrapport au domaine sportif, parce que je n’y avais pas pensé mais on est en train de voter sur \nquelque chose et cela peut aussi avoir une incidence là-dessus. Voilà. \n  \nBoggian Stefania (Vert e·s). J’ai eu un petit rêve. Je me dis que si on y mettait la même passion \net la même ferveur lorsqu’il s’agit de sujets environnementaux, d’inclusivité et des choses \nimportantes, cela serait quand même très chouette. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n833 \n\n \n\n  \nBassil Rana (PS). Je trouve cette discussion un peu limite, surtout lorsque l’on parle de guerres \net de tirs de canon. Peut-être que c’est un concept abstrait pour beaucoup de personnes \nprésentes ici, mais j’aimerais vraiment que l’on m’explique et que l’on explique à toutes les \nvictimes des guerres en quoi célébrer Dieu avec des tirs de canon est un acte de paix. \n  \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL). Wie die Fraktion, werde auch ich die Traditionen unterstützen. \nIch frage mich jedoch ob anstelle von Kanonen, gleichzeitig mit allen Kirchenglocken geläutet \nwerden könnte? Wäre dies umsetzbar? Da es zu einer zweiten Lesung dieser Botschaft kommt, \nkönnte diese Frage bis dahin abgeklärt werden. Dieser Vorschlag trägt vielleicht zu einer \neinfacheren Abstimmung bei. Dies ist eine lautgedachte Idee, die ich mir erlaube zu stellen und \nüberlasse es dem Büro darüber zu entscheiden.  \n  \nLe président. Ich kann dazu sagen, dass bei der zweiten Lesung alle abgeänderten Artikel \nnochmals diskutiert werden können und somit alle Optionen offenbleiben.  \n  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal a bien \nentendu toutes vos interventions. Il rappelle quand même que l’article 38 prévoit que le tir de \ncoups de feu et de coups de canon est interdit. C’est donc bel et bien dans des cas \nexceptionnels, tant pour des raisons de tradition, comme on l’a entendu ce soir, que pour des \nraisons culturelles. Je me rappelle, c’est vrai, comme l’a souligné M. F. Miche, de la Morphose \nacoustique du Grand Prix Tinguely, qui a été jouée par des coups de canon, des coups de fusil, \ndes avions, etc. Pour des événements sportifs, cela m’est arrivé, dans de très rares cas, de tirer \nun coup de feu à blanc. La dernière fois, c’était pour lancer le départ du Tour de Romandie \nféminin. Oui, cela arrive de manière dérogative, rarissime, qu’il y ait des coups de feu ou des \ncoups de canon. En entendant vos débats, le Conseil communal a l’impression que l’on a tous les \njours des coups de feu et des coups de canon, ce qui n’est vraiment pas le cas. Il ne peut pas se \nrallier à cette proposition de supprimer ces dérogations dans la mesure où parfois elles ont du \nsens, pour les motifs qui ont été expliqués dans ce plenum. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement du groupe Vert·e·s visant à supprimer l’alinéa 2: "Dans des cas \nexceptionnels, en particulier en présence d’un intérêt public ou privé prépondérant, des \ndérogations peuvent être accordées sur demande."  \n\n \nC’est par 38 voix contre 23 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du \ngroupe Vert·e·s. \n  \nVote 2 \n  \nC’est par 55 voix contre 5 et 4 abstentions que le Conseil général adopte cet article 38, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n834 \n\n \n\n \nArticle 39 \n\n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Après les discussions si intéressantes sur le \nfond émotionnel, on va en venir à quelque chose de plus terre à terre. Il est question des \ncomportements personnels inadéquats qui mettent en danger la sécurité publique avec un \nrappel de certains comportements qui sont interdits. La Commission spéciale vous propose pour \ncet article 39, où il est notamment interdit de pratiquer certains jeux ou sports dans les zones \nfréquentées par les piéton·ne·s, s’ils représentent un danger pour ces dernier·ère·s, de rajouter \nà la lettre e) "en particulier sur les trottoirs dont l’usage est réservé aux piéton·ne·s, dans la \nmesure de ce que le droit supérieur permet;". La Commission spéciale vous propose cet ajout \ndans le même ordre d'idée que ce qui a déjà été voté par notre Conseil ce soir pour \nl’amendement à l’article 31, alinéa 3, c'est-à-dire qu'il s’agit de rappeler encore une fois des \nrègles élémentaires. Il y a eu des discussions au sein de la Commission spéciale. Celle-ci était très \npartagée sur cet objet et l'amendement est passé grâce aux abstentionnistes. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal ne se \nrallie pas à cette proposition d'amendement. Il est clairement indiqué dans le message, à la page \n32, concernant la lettre e): "les jeux et sports dangereux auxquels il est fait référence peuvent \nêtre la planche à roulettes, le patin ou encore la luge. A noter que, en ce qui concerne les \ntrottoirs, l’article 43 alinéa 2 de la loi sur la circulation routière prévoit que celui-ci est réservé \naux piéton·ne·s". On n’a donc pas besoin d’ajouter cet élément, puisque c’est déjà un élément \névident du droit supérieur. \n  \nUldry José (UDC). Nous sommes tout à fait d’accord avec la position du Conseil communal, c’est \ndéjà réglé par des normes de droit supérieur. Cela rend cette proposition d’amendement \ncomplètement inutile et superflue, qui n’aurait pour autre effet que d’alourdir ce règlement qui \nnous est présenté ce soir. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d'amendement de la Commission spéciale visant à modifier l'alinéa 2, lettre e), de \nla manière suivante: "de pratiquer certains jeux ou sports dans les zones fréquentées par les \npiéton·ne·s, s’ils représentent un danger pour ces dernier·ère·s, en particulier sur les trottoirs \ndont l’usage est réservé aux piéton·ne·s, dans la mesure de ce que le droit supérieur permet;"  \n\n \nC'est par 49 voix contre 10 et 7 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de la \nCommission spéciale.  \n \nVote 2 \n  \nC’est par 65 voix contre 0 et 1 abstention que le Conseil général adopte cet article 39, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n835 \n\n \n\n \nArticle 40 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 41 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 42 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 43 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 44 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 45 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. La Commission spéciale vous propose \nd’une part de modifier le titre de cet article "Moralité publique" en "Mœurs publiques". Ce n’est \npas une immense différence, mais dans la société séculaire dans laquelle nous vivons, notre \nCommission a réussi à trouver un accord sur ce terme et vous propose déjà d’accepter la \nproposition de changer ce titre. \n  \nPour le reste, concernant le texte de l’article 45, la Commission spéciale vous propose \négalement d’ajouter un alinéa 3 qui aurait la teneur suivante: Le harcèlement de rue ainsi que \nles formes d’expression à caractère discriminatoire, raciste ou sexiste, sont notamment \ninterdites. C’est à une large majorité que la Commission spéciale vous propose d’introduire \ncette interdiction sur le territoire communal. Je pense que certains des arguments contre \nl’introduction de cette disposition pourraient notamment résider dans la référence au droit \nsupérieur. Je rappelle encore et toujours que le code pénal est très restrictif. Il faut que des \néléments constitutifs d’une infraction soient réalisés pour que certains comportements puissent \nêtre réellement incriminés pénalement. Nous avons eu des discussions à ce sujet au sein de la \nCommission spéciale. Le représentant de l’administration et le responsable du Service juridique \nnous ont dit que c’était tout à fait légalement possible d’introduire une telle disposition dans le \nrèglement communal, lequel envoie un signal dans le sens que ce genre de comportements sont \nà proscrire sur le territoire communal ou sur le domaine public communal. On aura compris que \ntout ça a été clarifié précédemment. Je vous remercie de soutenir cette proposition \nd’amendement. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n836 \n\n \n\nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à la première proposition d’amendement de transformer "Moralité publique" en "Mœurs \npubliques". \n  \nConcernant le deuxième amendement, le Conseil communal, comme je l’ai d’ailleurs dit lors du \ndébat précédemment, s’est rallié à la proposition d'intégrer cette interdiction d’expression à \ncaractère discriminatoire, raciste ou sexiste dans cet article. Néanmoins, le Conseil communal \nprécise que c’est à caractère déclaratoire, dans la mesure où les policiers de la Police locale \nn’auront pas la possibilité de sanctionner ce genre d’infractions. Ils n’ont pas cette compétence. \nNéanmoins, il peut être possible que, dans un cas comme ça, ils fassent décliner l’identité de la \npersonne. Si elle refuse, ils auraient dans leur arsenal la possibilité de déposer plainte ou \nd’appeler leurs collègues de la Police cantonale. A priori, on sera rallié à cette proposition \nd'amendement, mais la possibilité de la Police communale reste clairement très limitée pour la \nfaire appliquer. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). J’aurais un amendement d’ordre rédactionnel à l’alinéa 1. Puisque \nl’on a changé le titre de l’article 45, à mon sens, il faudrait aussi changer le texte qui parle de \nmoralité publique. Je propose donc de modifier "à la moralité publique" en "aux mœurs \npubliques" pour avoir la concordance avec le titre. Je pense que cela a été oublié par la \nCommission.  \n  \nJordan Samuel (PS). Mon intervention se réfère à l’alinéa 3. Nous sommes en 2023 et la \ncohésion sociale est notre force, cet alinéa de l’article 45 est en phase avec notre époque. Nous \navons conscience qu’aujourd’hui certains comportements sexiste et raciste ne sont plus \ntolérables. Loin de moi de vouloir noircir le tableau, dans notre environnement le respect prime \ndans la grande majorité des situations, mais notre société reste perfectible et c’est ce à quoi \nnous tendons en tant qu’élus. Pour rappel, Fribourg compte un peu moins de 38’000 habitants \ndont 37% d’origine étrangère. Sans l’apport de ces 14’000 personnes non titulaires d’un \npasseport suisse, Fribourg serait plus petit que Bulle. Quant à la proportion d’hommes et \nfemmes, elle se situe peu ou prou à 50% avec une légère majorité de femmes. En tout ce sont, \net je vous épargne les détails de mon calcul, 26’000 personnes, soit le 68% des habitants de \nFribourg, qui pourraient être potentiellement concernés par des formes d’expression raciste ou \nsexiste, sans compter les autres minorités. Que leur dira-t-on si cet amendement est refusé? \n  \nSelon la définition qui figure sur notre site internet communal, le harcèlement de rue relève de \ncomportements sexistes, menaçants voire violents, qui se manifestent dans les lieux publics. Ils \nprennent la forme d’interpellations inadéquates et indécentes, d’attouchements ou d’insultes \nsexistes, homophobes, racistes ou en lien avec la religion. Fribourg, comme vous le savez, en a \nfait un thème prioritaire et selon une enquête mandatée en 2019, 80% des 4’300 personnes \nsondées ont subi du harcèlement de rue, essentiellement des jeunes femmes et des personnes \nLGBT, surtout quand il fait noir. Sur la base de cette enquête, le Secteur de la cohésion sociale \ndéploie dès 2023 un plan d’action. A ce titre, l’alinéa 3 permet à point nommé de traduire les \nintentions de la Ville dans un texte législatif. \n  \nPour toutes ces raisons invoquées, le refus d’un tel nouvel article serait un véritable camouflet \ninfligé à une majorité des habitants qui participent à la vie socioéconomique de notre cité.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n837 \n\n \n\nLe président. M. S. Jordan, j’irais même un peu plus loin. Je trouve que toutes les personnes, \nsoit 100% de la population peut être Opfer einer sexistischen Aussage. Même les hommes \npeuvent être victimes de ce genre de discrimination. \n  \nLe Conseil communal se rallie au changement du titre et aussi à l’introduction de l’alinéa 3. Est-\nce qu’il se rallie aussi à la formulation proposée par M. J.-P. Wolhauser? L'amendement vise à \nmodifier à l'alinéa 1 "à la moralité publique" par "aux mœurs publiques".  \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal n’en a \npas discuté et s’en remet à la sagesse du Conseil général.  \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Je me permets d’intervenir au nom de la \nCommission spéciale. Je pense que ce ne serait pas trahir nos travaux, on ne s’est pas consultés \navant, que de dire qu’il s'agit effectivement d'un oubli et que, par conséquent, on peut \ndirectement voter sur la proposition de M. J.-P. Wolhauser "aux mœurs publiques" dans l’alinéa \n1. \n  \nLe président. Cela pose-t-il un problème à quelqu’un si on résume que l’on est d’accord de \nchanger le titre, ainsi que de changer "à la moralité publique" à l’alinéa 1 en "aux mœurs \npubliques", et d’ajouter l’alinéa 3. Si quelqu’un n’est pas d’accord de voter sur l’article avec tous \nces amendements en une fois, il doit le dire maintenant. \n \nRugo Claudio (PA). Je pense que le mot mœurs inclut le public, ce n’est pas mœurs publiques \nmais mœurs suffirait, mais je vous laisse voir. \n  \nLe président. Merci, mais je constate qu’il n’y a pas d'amendement formellement déposé. On va \ndonc voter sur la version qui a été déposée par M. J.-P. Wolhauser. \n \nCet article 45, tel qu'amendé par la Commission spéciale et M. J.-P. Wolhauser, aurait la \nteneur suivante: "Mœurs publiques" \n1 Il est interdit d'avoir sur le domaine public une conduite contraire aux mœurs publiques. \n2 Les dispositions du Code pénale suisse sont réservées. \n3 Le harcèlement de rue, ainsi que les formes d’expression à caractère discriminatoire, raciste \nou sexiste, sont notamment interdites. \n \nVote \n \nC’est à l’unanimité des 63 membres ayant voté que le Conseil général adopte cet article 45, tel \nqu’amendé par la Commission spéciale et M. J.-P. Wolhauser.  \n  \n\nArticle 46 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 47 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n838 \n\n \n\n  \nArticle 48 \n\n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Au nom de la Commission spéciale, nous \nvous demandons d’amender l'alinéa 1 relatif aux chiens et la manière dont les propriétaires de \nchiens et les chiens peuvent se déplacer sur le territoire communal dans le sens qui suit: Les \nchiens se trouvant dans des lieux ou manifestations publics doivent être tenus en laisse, en \nparticulier dans les lieux suivants:  \n- au centre-ville, dans les zones piétonnes et les endroits fréquentés; \n… \n \nDans le cadre de la Commission spéciale, nous avons abondamment discuté des problèmes en \nlien avec le fait que les chiens ne soient pas tenus en laisse. Différentes propositions ont été \nformulées. Les problèmes qui se posent, notamment concrètement, ce sont les excréments \nd’animaux dans les espaces, les airs de jeux, destinés aux enfants. Nous nous sommes demandés \ns’il ne devait pas y avoir un endroit dédié sur le territoire communal pour que les chiens puissent \nfaire leurs besoins et les propriétaires les y emmener. Nous avons donc abondamment discuté \nde tout cela et voici le résultat auquel nous avons abouti. Je vous remercie de soutenir notre \namendement \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à la proposition d’amendement de la Commission spéciale. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). J’ai déposé un amendement à cet article 48 parce que la formulation \nest trop vague et permet malheureusement toutes les interprétations. Par exemple, quels sont \nles critères qui permettent de considérer qu’un endroit est fréquenté? Est-ce que les abords des \nplaces de jeux pour enfants ne devraient pas aussi figurer dans la liste des lieux? Toutefois, je \nlaisse le soin au bon sens des sergents de Ville pour appliquer cet article avec intelligence et je \nretire donc mon amendement. \n \nCe dernier demandait de modifier les alinéas de la manière suivante: \n- alinéa 1: La Ville de Fribourg met à disposition de ses habitant·e·s au moins deux parcs à \n\nchiens; \n- alinéa 2: Sur le reste de son territoire, les chiens doivent être tenus en laisse; \n- alinéa 3: Lorsque les circonstances l'exigent, ces prescriptions s'appliquent par analogie à \n\nla détention d'autres animaux.  \n \n\nEn revanche, je propose un amendement beaucoup plus simple. Je souhaite ajouter une \nprécision qui, à mon avis, est nécessaire. J’aurais aimé que sur les places de jeux et aux abords \nde ces dernières les chiens doivent être tenus en laisse. On se retrouve régulièrement autour de \nplaces de jeux où les propriétaires de chiens les laissent en liberté alors que des enfants sont en \ntrain de jouer ou de courir. Il peut y avoir le risque qu’un chien se laisse aller à s’amuser à \nvouloir courir avec un enfant et l’idée de mettre le chien en laisse serait une bonne chose. Mon \namendement vise à ajouter à l’alinéa 1, au deuxième tiret, "et aux abords de ces dernières" \naprès "sur les places de jeux". \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n839 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). On a parlé des prix des terrasses. Ce n’est pas l’objet ici, mais la taxe sur les \nchiens à Fribourg est très élevée. On me l’a dit à plusieurs reprises. J’invite le Conseil communal \nà réfléchir à une diminution de cette taxe. D’autre part, dans les paroles que j’ai entendues de la \npart de la présidente de la Commission spéciale, je suis pour la collaboration entre les humains \net les animaux. Ce n’est pas l’humain qui doit être toujours prioritaire, un animal a aussi ses \ndroits. C’est un de ses droits en particulier de ..., vous l’aurez compris. Je ne vais pas aller dans \nles détails, mais je pense que c’est important. Ça s’inscrit aussi dans la durabilité, dans le respect \ndes autres, ce qui manque parfois même entre nous. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis d’un amendement de M. G. Collaud. Vu que le Conseil \ncommunal s’est rallié à l’amendement proposé par la Commission spéciale, nous allons opposer \nl’amendement de M. G. Collaud à la version de la Commission spéciale à laquelle s’est ralliée le \nConseil communal. \n  \n\nVote 1 \n \nOpposé à l'amendement de la Commission spéciale, auquel s'est rallié le Conseil communal, \nvisant à modifier l'alinéa 1 comme suit:  \n \n"Les chiens se trouvant dans des lieux ou manifestations publics doivent être tenus en laisse, \nen particulier dans les lieux suivants:  \n- au centre-ville, dans les zones piétonnes et les endroits fréquentés; \n…",  \n \nl'amendement de M. G. Collaud (CG-PCS) visant à modifier l'alinéa 1 comme suit:  \n \n"Les chiens se trouvant dans des lieux ou manifestations publics doivent être tenus en laisse, \nen particulier dans les lieux suivants:  \n- au centre-ville, dans les zones piétonnes et les rues fréquentées; \n- sur les places de jeux et aux abords de ces dernières; \n…" \n \nl'emporte par 37 voix contre 23 et 6 abstentions.  \n\n \nVote 2 \n \nC’est par 65 voix contre 1 et 0 abstention que le Conseil général adopte cet article 48, tel \nqu’amendé par M. G. Collaud. \n  \n\nArticle 49 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 50 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n840 \n\n \n\n  \nArticle 51 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 52 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 53 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 54 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 55 \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai déposé un amendement. Je suis d’ailleurs étonné de ne pas le voir dans \nles feuilles, car cela fait déjà plus de 48 heures que je l’avais envoyé. Selon le message n° 22, \nl’article 55, alinéa 2, a la teneur suivante: "Toute décision prise par le Conseil communal peut \nfaire l’objet d’un recours au ou à la Préfet·e dans les 30 jours dès sa la notification." En fait, en \nécrivant "·e", cela voudrait dire que l’on écrit "Préfete" sans le deuxième accent, ce qui est une \nfaute d’orthographe. Comme je l’explique là, on devrait donc écrire "Toute décision prise par le \nConseil communal peut faire l'objet d'un recours au Préfet ou à la Préfète dans les 30 jours dès \nsa notification". Si on fait un sondage, je pense qu’un habitant de Fribourg sur deux va se \ntromper parce qu’il ne va pas savoir si c’est un Préfet ou une Préfète. Après, il y a encore au \nmoment où on change, à quel moment on devrait écrire Préfète ou Préfet? Est-ce au moment \nde l’entrée en fonction de la Préfète ou du Préfet? L’article 55 est donc beaucoup plus \nintéressant parce que lorsque l’on écrit à la Ville de Fribourg, on n'écrit non pas à M. le syndic ou \nà Mme la syndique, on écrit au Conseil communal. Ainsi, pour dépersonnaliser la fonction de \nPréfet, on devrait pouvoir réclamer à la Préfecture et c’est pour cela que le deuxième \namendement proposé, qui s’oppose aussi au premier et au Conseil communal, est beaucoup \nplus intéressant: "Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours; \nce dernier est à adresser à la Préfecture de la Sarine dans les 30 jours dès la notification".  \n  \nLe président. Nous allons opposer l’amendement variante 1 (avec au Préfet ou à la Préfète) de \nM. C. Rugo à l’amendement variante 2 (avec la Préfecture) de M. C. Rugo. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je rappelle ce qui a été écrit \nà la page 38 du message. L’article 55 rappelle simplement les voies de droit ordinaires contre les \ndécisions communales qui ressortent de l’article 153 LCo et je pense qu’en rester là m’a l’air \nassez logique. \n  \nLe président. On va quand même opposer les deux variantes proposées de M. C. Rugo entre-\nelles, et ensuite on va opposer la formule gagnante à la version originale du Conseil communal. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n841 \n\n \n\n  \n\nVote 1 \n \nOpposée à l'amendement (variante 1) de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'alinéa 2 de la \nmanière suivante:  \n \n"Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l'objet d'un recours au Préfet ou à la \nPréfète dans les 30 jours dès sa notification.",  \n \nl'amendement (variante 2) de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'alinéa 2 de la manière \nsuivante:  \n \n"Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours; ce dernier est à \nadresser à la Préfecture de la Sarine dans les 30 jours dès la notification." \n \nl'emporte par 31 voix contre 11 et 23 abstentions.  \n\n \nLe président. Nous allons maintenant opposer l’amendement (variante 2) de M. C. Rugo à la \nversion originale du Conseil communal. \n \n\nVote 2 \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l'alinéa 2 de la manière \nsuivante: "Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours; ce \ndernier est à adresser à la Préfecture de la Sarine dans les 30 jours dès la notification." \n\n \nC'est par 30 voix contre 22 et 14 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de \nM. C. Rugo.  \n \nVote 3 \n \nC’est par 62 voix contre 1 et 1 abstention que le Conseil général adopte cet article 55, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n  \n\nArticle 56 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 57 \n  \nSob Isabelle, présidente de la Commission spéciale. Comme je l’avais indiqué lors de mon \nrapport de Commission hier, la Commission spéciale a plébiscité l’introduction d’une disposition \npermettant de régler la situation du droit transitoire. Nous vous proposons de modifier l'alinéa \n2, comme suit: Les demandes d’autorisation effectuées avant l’entrée en vigueur du présent \nrèglement pour un évènement devant avoir lieu après celle-ci sont soumises à la nouvelle \nréglementation, à moins que l’ancien règlement soit plus favorable. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n842 \n\n \n\n  \nJ’ai pris connaissance de l’amendement des Vert·e·s. Etant donné qu'il a été formulé après la \ndernière séance de la Commission spéciale, nous ne nous sommes pas prononcés. La \nproposition de régler ce droit transitoire qui ressort des deux amendements a été exprimée \nlargement dans le cadre de la Commission spéciale et également dans le cadre des prises de \nposition de la consultation, qui a eu lieu en mai de l’année dernière sauf erreur. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal se \nrallie à la proposition d’amendement de la Commission spéciale.  \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s, dans le souci de régler un peu plus finement le droit \ntransitoire, a souhaité limiter l’application du règlement plus ancien donc plus favorable \npendant 12 mois afin d’éviter que des gens présentent des demandes pour les années suivantes, \nsuivantes et suivantes avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement. C’est une question \nsimple à régler. L'alinéa 2 serait donc modifié ainsi: Les demandes d’autorisation effectuées \navant l’entrée en vigueur du présent règlement pour un évènement devant avoir lieu après \ncelle-ci sont soumises à la nouvelle réglementation, à moins que l'ancien règlement soit plus \nfavorable et que l'évènement ait lieu dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent \nrèglement. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis de deux versions d’amendement. L’amendement \nproposé par la Commission spéciale, auquel s’est rallié le Conseil communal, et l’amendement \ndu groupe Vert·e·s. \n  \n\nVote 1 \n \nOpposé à l'amendement de la Commission spéciale, auquel s'est rallié le Conseil communal, \nvisant à modifier l'alinéa 2 de la manière suivante:  \n \n"Les demandes d’autorisation effectuées avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour \nun évènement devant avoir lieu après celle-ci sont soumises à la nouvelle réglementation, à \nmoins que l’ancien règlement soit plus favorable.",  \n \nl’amendement du groupe Vert·e·s visant à modifier l'alinéa 2, de la manière suivante:  \n \n"Les demandes d’autorisation effectuées avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour \nun évènement devant avoir lieu après celle-ci sont soumises à la nouvelle réglementation, à \nmoins que l'ancien règlement soit plus favorable et que l'évènement ait lieu dans les douze \nmois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement." \n \nl’emporte par 41 voix contre 22 et 2 abstentions.  \n\n  \nVote 2 \n \nC’est par 58 voix contre 3 et 5 abstentions que le Conseil général adopte cet article 57, tel \nqu’amendé par le groupe Vert·e·s. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n843 \n\n \n\n \nArticle 58 \n\n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \nLe président. Comme je l’ai annoncé en début de séance, il y aura une deuxième lecture de ce \nrèglement lors d’une prochaine séance. \n \n \n\n \n  \n \n\n8.  Règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux \ninstallations empiétant durablement sur le domaine public communal – message \nn° 23 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. A vous dire la vérité, ce message n’a \npas vraiment fait l’objet de discussions âpres au sein de notre Commission. \n  \nIl nous a été communiqué que ce message a pour but de mettre à jour ce règlement, de \nréordonner certaines dispositions qui ont trait aux empiétements constructifs durables, mais \nqu’aucune modification sur le fond n’est proposée. Précisions encore que pour que le règlement \nde police, dont nous venons de discuter mais que nous n’avons pas encore approuvé, puisse \nentrer en vigueur, il est nécessaire d’accepter ce message n° 23. \n  \nAinsi, ce message n’a donc pas fait l’objet de discussions entre les membres de notre \nCommission. L’entrée en matière n’a pas été combattue, les articles 1 à 12 ont été adoptés sans \nobservations, et au vote d’ensemble, c’est par 8 voix contre 0 et 1 abstention que la Commission \nfinancière a préavisé favorablement ce message. \n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Comme je l’avais dit hier, le \nmessage n° 23 concerne l’adaptation du règlement du 21 novembre 1988 concernant les taxes \nd’empiétement sur le domaine public. Cette révision qui est purement formelle a été rendue \nnécessaire par le fait que les dispositions relatives aux taxes d’empiétement et de police, taxes \npériodiques qui se trouvaient jusqu’à présent dans ce règlement, ont été rapatriées et intégrées \ndans le règlement général de police. Cette opération est donc rendue nécessaire. Il s'agit donc \nd'une réorganisation du règlement sur les taxes d’empiétement qui ne comprend désormais \nplus que les taxes uniques dues pour des éléments constructifs empiétant durablement sur le \ndomaine public, à savoir les saillies, les ancrages et les conduites sur le fond. Les dispositions \nn’ont pas été modifiées. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n844 \n\n \n\n \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n \nRugo Claudio (PA). Je suis étonné de prendre pour une première fois la parole avant tout le \nmonde sur un règlement. Le Parti des Artistes va proposer deux amendements. Le deuxième \npeut-être va attendre l’avis de la Préfecture, parce que vous avez entériné une faute \nd’orthographe. 20 personnes ont entériné une faute d’orthographe dans le règlement passé et \nc’est la même formulation à l’article 10. C’est donc sur ce point que je vais intervenir aux articles \n7 et 10. \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 23. \n  \nExamen de détail \n  \n\nArticle 1 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 2 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 3 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 4 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 5 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 6 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 7 \n  \nRugo Claudio (PA). Je propose une autre formulation afin d’alléger l’article 7: "La taxe est due \npar le ou la propriétaire de l’immeuble ou de l’installation bénéficiant de l’empiétement, dès la \nréalisation dudit empiétement." Cela nous évite de mettre deux alinéa. C’est une autre \nformulation.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n845 \n\n \n\nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal n’a \naucune remarque, sur aucun des articles. \n  \nLe président. Nous allons voter sur l’amendement de M. C. Rugo qui propose de supprimer \nl’alinéa 2 et d’élargir l’alinéa 1. \n  \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à modifier l’article 7, de la manière \nsuivante: "1 La taxe est due par le ou la propriétaire de l’immeuble ou de l’installation \nbénéficiant de l’empiétement, dès la réalisation dudit empiétement. \n2 Elle est due dès que l'empiétement est réalisé." \n\n \nC’est par 48 voix contre 6 et 8 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de \nM. C. Rugo. \n  \nVote 2 \n \nC’est par 62 voix contre 2 et 0 abstention que le Conseil général adopte cet article 7, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \n\nArticle 8 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 9 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 10 \n  \nRugo Claudio (PA). Cela concerne le mot "Préfet·e". L’inclusivité de mettre "e" n’implique pas \nd’être ignorant. Pour moi, c’est grave que le Conseil général, sur un fait aussi net, fasse une \nfaute pareille d’écrire "Préfete". Je ferai donc recours à la Préfecture et cela sera Mme la préfète \nqui se déterminera, elle qui est à cheval sur les accents graves, les points et les e. Je vous \nremercie et je retire toutefois cet amendement.1 \n \n Le présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n                                                           \n1 Le Secrétariat du Conseil général a procédé à la correction orthographique en lien avec le terme de "préfète", ceci \nafin que tous les documents relatifs au présent règlement soient correctement orthographiés. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n846 \n\n \n\nArticle 11 \n  \n Le présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 12 \n  \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\nTitre et considérants \n  \nLes titre et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n  \nLe Conseil général adopte, par 65 voix contre 1 et 0 abstention, l'arrêté ci-après:  \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement \nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n\n- la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP; RSF 750.1); \n- le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 10 octobre 2022; \n- le message du Conseil communal n° 23 du 5 septembre 2022; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\n  \n\nChapitre premier: Généralités \n\nObjet  Art. 1 Le présent règlement fixe les principes applicables aux éléments \nconstructifs empiétant durablement sur le domaine public, à savoir les \nsaillies, les ancrages et les conduites. \n\nChapitre 2: Autorisation  \n\nPrincipes  Art. 2 1 Tout empiétement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation \nconformément au règlement général de police avant le début des travaux \nauprès du Service en charge du génie civil. \n\n2 La procédure de permis de construire est réservée. \n\nChapitre 3: Taxe \n\nPrincipes  Art. 3 La taxe pour les éléments constructibles empiétant durablement \nsur le domaine public est une taxe unique. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n847 \n\n \n\nCalcul de la taxe \n\na) saillies \n\n Art. 4 \n1\n Les empiétements sur le domaine public liés à des saillies, \n\nnotamment dans le cas de balcons, marquises, sauts-de-loup, loggias, \nfont l’objet d’une taxe calculée en fonction de la surface de \nl’empiétement. \n\n2\n La taxe peut aller jusqu’à CHF 200.- par m2 au maximum. \n\nb) ancrages  Art. 5 \n1\n Les empiétements sur le domaine public liés à des ancrages font \n\nl’objet d’une taxe calculée en fonction de leur longueur, de la durée et de \nl’emplacement des ancrages. \n\n2\n La taxe peut aller jusqu’à CHF 5.- par mètre courant. \n\nc) conduites  Art. 6 \n1\n Les empiétements sur le domaine public liés à des conduites font \n\nl’objet d'une taxe calculée en fonction de leur longueur. \n\n2\n La taxe peut aller jusqu’à CHF 5.- par mètre courant. \n\n3\n Les raccordements d’immeubles aux conduites d’utilité publique de \n\ndistribution et d’évacuation ne sont pas soumis à la taxe. \n\nDébiteur  Art. 7 1 La taxe est due par le ou la propriétaire de l’immeuble ou de \nl’installation bénéficiant de l’empiétement. \n\n2 Elle est due dès que l’empiétement est réalisé. \n\nExonérations  Art. 8 Les exonérations prévues dans le règlement général de police sont \napplicables par analogie. \n\nChapitre 4: Exécution et voies de droit \n\nExécution  Art. 9 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent \nrèglement. \n\n2 Il peut déléguer au Service en charge du génie civil, la compétence de \nrendre des décisions. \n\nVoies de droit  Art. 10 \n1\n Toute décision prise en application du présent règlement par un \n\nService subordonné au Conseil communal peut faire l’objet d’une \nréclamation au Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. \n\n2\n Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un \n\nrecours au préfet ou à la préfète dans les 30 jours dès sa notification.  \n\nChapitre 5: Dispositions finales \n\nAbrogation et \n\nentrée en \n\nvigueur \n\n Art. 11 1 Le règlement concernant les taxes d’empiétement sur le \ndomaine communal du 21 novembre 1988 est abrogé. \n\n2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023. \n\nRéférendum   Art. 12 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum conformément à l’article 52 LCo. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n848 \n\n \n\n \nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 4 avril 2023 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n    Le président: Le secrétaire de Ville adjoint: \n\n    Mario Parpan Mathieu Maridor" \n\n \nMotion d’ordre \n  \nDelaloye Sophie (PS). Je pense que c’est sans surprise que vous m’entendez déposer une \nmotion d’ordre pour passer aux "Divers" à partir de maintenant. \n  \nVote sur la motion d’ordre \n  \nLa proposition de Mme S. Delaloye d'interrompre la séance et de passer directement aux \n"Divers" est acceptée par 56 voix contre 5 et 5 abstentions. \n \n \n\n \n \n \n\n18. Divers \n \n \nA. Nouvelle résolution \n \nAucune résolution n'a été déposée. \n \n \nB. Nouvelle proposition \n \nAucune proposition n'a été déposée. \n \n \nC. Nouveaux postulats \n \n\n- n° 100 de MM. Christoph Allenspach, Samuel Jordan et Marc Vonlanthen (PS) \ndemandant au Conseil communal d’examiner la renaturation du vallon du \nMontrevers \n\n \nAllenspach Christoph (PS). \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n849 \n\n \n\n \nDéveloppement du postulat \n \nLe Montrevers est, avec la vallée du Gottéron, le vallon le mieux conservé en dehors des \nremparts médiévaux de la ville. Autrefois, un ruisseau descendait de l'actuel quartier du Jura \nvers la Porte de Morat et la Sarine. Le ruisseau a été enterré et les zones situées à la tête - en \ndessous du quartier d’Alt - et au pied ont été construites avec quelques maisons d'habitation \nprivées. De nombreuses habitantes et de nombreux habitants de la ville ne connaissent \nprobablement pas le Montrevers. \n \nLa Ville est propriétaire d'une grande partie de la vallée entre les anciens remparts et l'avenue \ndu Général-Guisan. Une partie du versant nord est boisée, le côté sud est une prairie. Des routes \nétroites, interdites à la circulation, mènent de la porte de Morat au quartier d’Alt et, au fond de \nla vallée, à des hangars en bois délabrés et à des aires de stationnement, dont une à usage \npublic et deux autres, clôturées, servant de dépôt pour des voitures et des motos.   \n \nLe Montrevers offre une opportunité unique à Fribourg. Il pourrait s'agir d'une zone importante, \nutilisée de manière naturelle, dont la végétation s'étendrait loin dans la zone urbaine et qui \nrelierait le fond de la Sarine, aux Neigles, aux quartiers d’Alt et du Jura. Le postulat demande au \nConseil communal d'évaluer ce potentiel et de le présenter dans un rapport, en même temps \nque les mesures possibles de renaturation. Les suggestions suivantes pourraient peut-être être \nintégrées dans un concept: un pâturage de moutons sur certaines surfaces, des surfaces de \njardin pour les quartiers voisins, un abri pour observer les nombreux oiseaux de la vallée. \n \nRenaturierung des Taleinschnitts im Montrevers \n \nBegehren:  \n \nDas Postulat ersucht den Gemeinderat, die Renaturierung des Tälchens im Montrevers zu \nüberprüfen. \n \nBegründung: \n \nDas Montrevers ist - ausser dem Galterntal - der besterhaltene Taleinschnitt ausserhalb der \nmittelalterlichen Stadtmauern, in dem einst ein Bach aus dem heutigen Juraquartier zum \nMurtentor und zur Saane hinabfloss. Der Bach wurde eingedolt und das Gebiet am Kopf – \nunterhalb des Altquartiers – und am Fuss mit einigen privaten Wohnhäusern bebaut. Vielen \nBewohner·innen der Stadt dürfte das Montrevers unbekannt sein. \n \nWeite Teile des Taleinschnitts zwischen der alten Stadtmauer und der General-Guisan-Avenue \nist im Besitz der Stadt. Teile des nördlichen Hangs sind bewaldet, die südliche Seite eine Wiese. \nSchmale Strassen, die mit Fahrverbot belegt sind, führen vom Murtentor ins Altquartier und im \nTalgrund zu verwahrlosten Holzschuppen und Parkflächen, davon eine für öffentliche Nutzung \nund zwei weitere, eingezäunte als Depot für Autos und Motorräder.   \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n850 \n\n \n\n \nDas Montrevers bietet in Freiburg eine einmalige Chance. Es könnte ein bedeutendes, naturnah \ngenutztes Gebiet sein, das mit seiner Vegetation weit ins städtische Gebiet hineinführt und den \nSaaneboden in den Neigles mit den Quartieren Alt und Jura vernetzt. Das Postulat ersucht den \nGemeinderat, dieses Potential zu evaluieren und in einem Bericht zusammen mit möglichen \nMassnahmen zur Renaturierung darzulegen. Folgende Anregungen könnten vielleicht in ein \nKonzept integriert werden: eine Schafweide auf bestimmten Flächen, Gartenflächen für \nbenachbarte Quartiere, ein Unterstand zur Beobachtung der zahlreichen Vögel des \nTaleinschnitts. \n \n\n \nLa Ville et les alentours, 1850, extrait de carte _ Stadt und Umgebung, 1850, Kartenausschnitt \n\n \n\n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n851 \n\n \n\n \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 101 de Mmes et MM. Christoph Allenspach, Fanny Delarze, Denise Cardoso de \nMatos-Berger, Sonja Gerber, Marine Jordan, Samuel Jordan, Elena-Lavinia \nNiederhäuser, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’introduire progressivement un apprentissage \ndes langues par immersion à l’école obligatoire \n\n \nAllenspach Christoph (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nUn projet pilote de trois ans a débuté à l'école de la Vignettaz durant l'année scolaire 2021-2022 \navec deux classes bilingues de l'école enfantine (1H). Les membres du Conseil général ont été \ninvités à découvrir ce magnifique projet pilote en 2022. Ils ont été très favorablement \nimpressionnés. La poursuite du projet dépend d'une évaluation ultérieure. Par ailleurs, depuis \nl'année scolaire 2022-2023, certaines classes de l'école primaire de ce bâtiment scolaire \nconnaissent une immersion partielle, c'est-à-dire un changement de langue pendant quelques \nleçons. D'autres petits projets d'immersion sont également menés au Schoenberg. \n \nLa question des langues a sensiblement évolué dans la ville au cours des dernières décennies. \nAlors qu'il y avait autrefois un désintérêt manifeste pour l'apprentissage de la langue partenaire, \nil y a aujourd'hui un vif intérêt de la part des parents et des élèves francophones et \ngermanophones. La preuve en est que pour le projet pilote de la Vignettaz, les élèves \nparticipants ont été tirés au sort, car il y avait beaucoup trop d'inscriptions. On constate \négalement que de nombreuses et nombreux jeunes en formation souhaitent acquérir une \nmeilleure maitrise de l'allemand, notamment pour améliorer leurs perspectives \nprofessionnelles.  \n \nLa Direction cantonale de la formation et des affaires culturelles (DFAC) a publié en janvier 2023 \nun document intitulé "Instructions pour l’encouragement à l’apprentissage de la langue \npartenaire". Ces instructions remplacent le Concept cantonal pour l'enseignement des langues \nde 2009. Il y est précisé que "l'accent est ainsi mis sur la promotion de l'immersion. (...) Les \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n852 \n\n \n\ndifférentes formes d’enseignement par immersion viennent compléter l’enseignement \ndisciplinaire de la langue partenaire. Elles sont fortement encouragées à l’école obligatoire". \nDifférentes formes d'enseignement par immersion sont présentées, allant de séquences \nd'enseignement ponctuelles à la classe bilingue, en passant par une ou plusieurs disciplines tout \nau long de l'année scolaire. La direction de l'école concernée est responsable de la mise en \nœuvre. Celle-ci peut décider elle-même des projets qui représentent moins de 20% de \nl'enseignement total. Pour 20% à 50%, l'immersion partielle à totale, l'approbation de la \ncommune et des parents est nécessaire. Les projets doivent être déposés avant le 22 mai de \nchaque année. \n \nLes signataires du postulat attendent du Conseil communal qu'il agisse avec détermination pour \nprofiter de ces offres soutenues par le Canton. A terme, l'immersion totale devrait être \nintroduite systématiquement à tous les niveaux de l'école obligatoire. La clarification par le \nConseil communal doit avant tout porter sur le rythme et le pourcentage d'une introduction \nsuccessive de l'immersion et fixer un calendrier. Les soussignés souhaitent que, comme phase \nde démarrage, une immersion de 20% puisse avoir lieu dès l'année scolaire 2024-2025 au moins \ndans tous les établissements scolaires de la ville aux niveaux 1H de l'école enfantine et 3H de \nl'école primaire. Par la suite, l'offre devrait être étendue à d'autres niveaux, si possible avec un \npourcentage plus élevé.  \n \nLes postulant·e·s expriment une certaine impatience, car cela fait 30 ans que l'on discute de \nl'enseignement bilingue, mais la pratique pour la ville bilingue de Fribourg est jusqu'à présent \nassez maigre. Il faut maintenant saisir rapidement la chance unique que représente le \nbilinguisme dans la cohabitation de deux cultures linguistiques. Il en va de notre cohésion \nsociale au sens large. Sans compter qu’un bilinguisme accru représente pour la ville de Fribourg \nun atout économique indéniable. Pour cela, l'accès à l'apprentissage facilité des deux langues \nnationales devrait être accessible à l’ensemble des écoliers, quelles que soient leurs possibilités \nsocio-culturelles. Actuellement, seuls les étudiant·e·s universitaires et les collégien·ne·s ont \naccès à une formation bilingue. \n \nBegehren:  \n \nDer Gemeinderat prüft die progressive Einführung des Erlernens der Sprachen durch \nImmersion an der obligatorischen Schule. \n \nBegründung: \n \nIm Schuljahr 2021/2022 wurde im Schulhaus der Vignettaz ein dreijähriges Pilotprojekt mit zwei \nzweisprachigen Klassen des Kindergartens (1H) begonnen. Die Mitglieder des Generalrats \nwurden 2022 eingeladen, um dieses hervorragende Projekt zu entdecken, und sie waren \nausserordentlich beeindruckt. Die Weiterführung des Projekts ist von einer späteren Evaluation \nabhängig. Im Übrigen findet seit dem Schuljahr 2022-2023 in einigen Klassen der Primarschule \ndieses Schulhauses eine teilweise Immersion statt, also ein Sprachenwechsel in einigen \nLektionen. Weitere kleinere Immersions-Projekte werden auch im Schönberg durchgeführt. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n853 \n\n \n\n \nDie Sprachenfrage hat sich in der Stadt in den letzten Jahrzehnten spürbar verändert. Nachdem \nfrüher ein offensichtliches Desinteresse bestand, die Partnersprache zu lernen, kann heute bei \ndeutschsprachigen und französischsprachigen Eltern und Schüler·innen gleichermassen ein \nreges Interesse festgestellt werden. Ein Beweis dafür ist, dass für das Pilotprojekt in der \nVignettaz die teilnehmenden Schüler·innen per Los bestimmt wurden, da viel zu viele \nEinschreibungen bestanden. Festzustellen ist ebenso, dass heute viele Jugendliche in Ausbildung \ndie deutsche Sprache erlernen wollen, nicht zuletzt, um ihre beruflichen Perspektiven zu \nverbessern.  \n \nDie kantonale Direktion für Bildung und kulturelle Angelegenheiten (BKAD) hat im Januar 2023 \neine Broschüre mit dem Titel Hinweise zur Förderung der Partnersprache veröffentlicht, welches \ndas Kantonale Konzept für den Sprachunterricht von 2009 ersetzt. Darin wird festgehalten: "Der \nHauptfokus liegt neu auf der Förderung der Partnersprache durch Immersion. (…) Immersion \nwird im Kanton Freiburg von der 1H bis zur 11H gezielt gefördert". Für den immersiven \nUnterricht werden verschiedene Formen dargelegt, die von punktuellen Unterrichtssequenzen \nüber ein oder mehrere Fächer während des ganzen Schuljahres bis zur zweisprachigen Klasse \nreichen. Für die Umsetzung ist die jeweilige Schuldirektion zuständig. Diese kann über Projekte \nselbst entscheiden, die weniger als 20% des gesamten Unterrichts umfassen. Bei 20% - 50 %, der \nteilweisen bis vollständigen Immersion, ist die Genehmigung durch die Gemeinde und die Eltern \nerforderlich. Die Projekte müssen jeweils bis zum 22. Mai eingereicht werden. \n \nDie Unterzeichnenden des Postulats erwarten vom Gemeinderat ein entschlossenes Handeln, \num diese vom Kanton unterstützten Angebote wahrzunehmen. Mittelfristig sollte die \nvollständige Immersion auf allen Stufen der obligatorischen Schule systematisch eingeführt \nwerden. Die Abklärung durch den Gemeinderat soll vor allem den Rhythmus und den \nProzentsatz einer sukzessiven Einführung umfassen und einen Zeitplan festlegen. Die \nUnterzeichnenden wünschen, dass als Startphase ab dem Schuljahr 2024-2025 zumindest in \nallen Schulhäusern der Stadt auf den Stufen 1H des Kindergartens und 3H der Primarschule eine \nImmersion von 20% stattfinden kann. Folgend sollte ein Aufbau des Angebots für weitere \nStufen, wenn möglich mit erhöhtem Prozentsatz erfolgen.  \n \nDie Unterzeichnenden des Postulats geben einer gewissen Ungeduld Ausdruck, nachdem seit 30 \nJahren über den zweisprachigen Unterricht diskutiert wird, aber die Praxis für die zweisprachige \nStadt Freiburg bisher eher dürftig ausfällt. Die einmalige Chance der Zweisprachigkeit im \nZusammenleben zweier Sprachkulturen muss nun schnell wahrgenommen werden. Es handelt \nes sich auch um den sozialen Zusammenhalt sowie um den wirtschaftlichen Vorteil der \nZweisprachigkeit für die Stadt Freiburg. Dafür sollte der Zugang zum erleichterten Erlernen der \nbeiden nationalen Sprachen allen Schüler·innen zugänglich sein, wie immer ihre sozio-\nkulturellen Möglichkeiten sein mögen. Heute haben nur Studierende der Mittel- und \nHochschulen den Zugang zu solchen Angeboten. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n854 \n\n \n\n- n° 102 de MM. Benoît Dietrich et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier les possibilités de revitalisation et de renaturation des cours \nd’eau en ville de Fribourg \n\n \nWoeffray Laurent (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLa loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) révisée en 2009 et entrée en vigueur en 2011 \nvise entre autres à encourager la revitalisation des cours d’eaux. La planification cantonale1 \nmontre qu’hormis la Sarine, d’autres de ses affluents présents sur le territoire communal \nméritent d’être revitalisés avec toutefois un degré de priorité moindre en raison de leur taille \nprincipalement.  \n \nSelon une étude menée en ville de Fribourg2, environ 30% des rivières et des ruisseaux ont \ndisparu en ville de Fribourg depuis la fin du 19ème siècle. Alors qu'à la fin du 19ème siècle, 18 km \nde cours d'eau traversaient encore la ville, il n'en reste aujourd'hui que 12 km environ. La même \nétude démontre qu’avec cette disparition progressive des cours d’eau, la ville de Fribourg a \nperdu environ 45% de ses plantes aquatiques.  \n \nLa revitalisation et la renaturation des cours d'eau font partie des mesures les plus efficaces \npour lutter contre la disparition de plantes aquatiques et, plus généralement, dans la \npréservation et la promotion de la biodiversité. En milieu urbain, des cours d’eau à ciel ouverts \npeuvent également améliorer la qualité de vie des habitant·e·s. \n \nEn réponse à la question n° 183 de la législature 2016-21 de M. Simon Zurich (PS), le Conseil \ncommunal esquisse à l'aide de trois exemples (Limite communale – étang du Jura; Palatinat – \nSarine; Ploetscha – Sarine), les possibilités, les difficultés et le besoin d’études complémentaires \nde projets de renaturation des cours d’eau. Force est de constater, qu’uniquement les trois \ncours d'eau qui figuraient dans la question de M. Zurich ont été analysés et qu’aucune feuille de \nroute n'a été présentée pour des analyses plus approfondies, ni même des plans de mise en \nœuvre concrets pour la renaturation de cours d'eau en ville de Fribourg. \n \nPar ce postulat, le Conseil communal est prié de présenter un rapport traitant les points \nsuivants:  \n \n- une liste exhaustive des cours d’eaux (partiellement) disparus de la surface depuis 1850; \n- une analyse des tronçons qui pourraient être revitalisés; \n- une feuille de route pour la renaturation des cours d’eau en ville de Fribourg. \n  \n\n                                                           \n1 https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/eau/_www/files/pdf83/planification_revitalisations.pdf \n2 Kozlowski et Bondallaz (2012): Urban aquatic ecosystems: Habitat loss and depletion of native macrophyte \ndiversity during the 20th century in four Swiss cities \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/eau/_www/files/pdf83/planification_revitalisations.pdf\nhttps://www.researchgate.net/publication/236903228_Urban_aquatic_ecosystems_Habitat_loss_and_depletion_of_native_macrophyte_diversity_during_the_20th_century_in_four_Swiss_cities\nhttps://www.researchgate.net/publication/236903228_Urban_aquatic_ecosystems_Habitat_loss_and_depletion_of_native_macrophyte_diversity_during_the_20th_century_in_four_Swiss_cities\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n855 \n\n \n\n \nLes auteurs du présent postulat invitent également le Conseil communal à prendre contact avec \nle Service de l’environnement pour lui faire part de son intérêt à ces démarches de \nrevitalisation. Pour des raisons de planification et financières, une telle coordination apparait \nnécessaire. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 103 de Mmes Isabelle Sob (Le Centre/PVL), Elisa Nobs (CG-PCS), Océane Gex \n(PLR) et Ana Fontes Martins (Le Centre/PVL) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de créer un fonds de soutien pour les soins dentaires \n\n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLe Conseil communal est prié d'examiner la possibilité de créer un fond de soutien destiné aux \nhabitant·e·s de la ville de Fribourg pour les aider à financer leurs soins dentaires. \n \nCe fond de soutien permettrait aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide sociale, et donc \npour lesquelles la Ville n'accorde aucune aide financière, d'obtenir un soutien, sur la base d'un \nprêt sans intérêt, pour payer les soins dentaires lorsqu'elles ne sont pas au bénéfice d'une \nassurance maladie complémentaire. \n \nActuellement en Suisse, les soins dentaires ne sont en principe pas remboursés par l'assurance \nde base LAMal (cf. explications de la Confédération). Une enquête réalisée par l'OFS en 2019 \nrévélait qu'entre 2 et 5% de la population suisse résidante de 16 ans ou plus avait été privée de \nsoins dentaires pour des raisons financières (cf. Enquête de l'OFS de 2019 sur l'accès aux soins). \n \nLe Canton de Fribourg (DSAS) et la Société fribourgeoise des médecins-dentistes (SSO-Fribourg) \nse sont associés pour mettre en place la distribution de bons dentaires aux élèves de 2ème \nHarmoS qui bénéficient au moins d'un contrôle dentaire gratuit (hors prise en charge de soins si \nle contrôle devait mettre à jour la nécessité d'intervenir). \n \nSur son site internet, le Canton de Fribourg informe également les parents de condition modeste \nqu'ils peuvent s'adresser à l'administration de leur commune de domicile qui est compétente \npour décider du subventionnement des contrôles et des soins dentaires pour leurs enfants (cf. \npage internet "Des contrôles annuels et des soins dentaires" du Canton de Fribourg). Dans son \nrèglement communal du 31 octobre 2017 relatif à la participation communale aux couts des \ntraitements dentaires scolaires (RSVF; 202.1), la Ville de Fribourg pose les conditions pour \nl'octroi d'une aide financière pour les soins dentaires. À ce jour, seuls les parents dans une \nsituation économique modeste, pour les soins dentaires de leurs enfants, peuvent être \nbénéficiaires d'une aide financière de la Ville. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n856 \n\n \n\n \nAinsi, même s'il est vrai que le Canton et la Commune ont mis en place des mesures pour \nfaciliter l'accès aux soins des mineurs scolarisés, leurs parents et les autres adultes, notamment \nles jeunes adultes majeurs depuis peu, confrontés à la réalité de leurs nouvelles responsabilités \n(établissement de la déclaration fiscale, droit/obligation de vote, paiement des primes maladie, \netc.), sont livrés à eux-mêmes et ne bénéficient, hors soutien familial pour celles et ceux qui \npeuvent compter sur un tel soutien financier (prêt ou don de proches), souvent d'aucune \nsolution et doivent reporter le traitement de soins dentaires nécessaires car ils ne sont pas \naccessibles, en courant le risque d'une péjoration de la situation. \n \nSe déplacer à l'étranger est également monnaie courante pour accéder à des soins dentaires \naccessibles financièrement. En effet, une enquête réalisée par la SSO en 2017, et relayée par la \nRTS le 7 février 2018, arrivait à la conclusion qu'en Suisse, plus d'une personne sur 5 s'était déjà \nrendue chez le dentiste à l'étranger. \n \nAfin de remédier à cette situation et permettre à tout un chacun de pouvoir avoir accès à des \nsoins dentaires nécessaires, nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de \ncréer un fonds de soutien pour les soins dentaires. L'Etat de Vaud octroie des aides qualifiées de \n"casuelles" pour les personnes en difficultés financières qui ne bénéficient pas de l'aide sociale \nou d'autres prestations sociales. C'est justement cette tranche de la population, trop riche pour \nque ces soins soient pris en charge par l'Etat, et pas assez pour se les payer, que nous visons par \nnotre proposition. \n \nD'autres cantons romands peuvent compter sur l'existence de fondations d'utilité publique \n(comme la fondation Point d'eau à Lausanne) qui octroient des aides financières privées \nponctuellement. \n \nEn juillet 2022, le Canton de Fribourg avec la SSO ont publié une brochure (Les soins des dents: \nqui va les payer?) en langage simplifiée sur ce sujet, démarche que nous saluons. Cette brochure \nde 16 pages donne des pistes de prise en charge pertinentes pour certains groupes fragilisés \ncomme les séniors ou les bénéficiaires de prestations Al. Les pistes pour les personnes adultes à \nfaible revenu et qui ne peuvent pas payer les sommes importantes pour les soins dentaires dont \nils auraient besoin (malgré, peut-être, la possibilité d'avoir des facilités de paiement par \ntranches, par exemple) restent peu nombreuses. \n \nUne personne qui m'avait confié avoir sollicité le Service de l'aide sociale de la Ville pour obtenir \nun prêt afin de pouvoir payer les quelques milliers de francs de traitement de sa parodontie, \navait été reçue très sèchement par une employée de la Ville qui l'a informé que s'il "tombait un \njour au social", ce genre de soins serait pris en charge par la collectivité publique mais, qu'en \nl'état, il n'avait d'autre choix que de recourir à un emprunt privé (crédit à la consommation avec \ndes taux allant jusqu'à 10% d'intérêts) pour se soigner. \n \nParticulièrement choquée par cette réponse, je vous invite à soutenir notre postulât. En \nmodifiant quelque peu son règlement "dentaire scolaire"et en créant un fonds dont le montant \npourrait être plafonné annuellement, à intérêt 0%, la Ville de Fribourg ferait un geste important \npour faciliter l'accès à des soins dentaires de qualité pour ses habitant·e·s, sans que l'impact \nfinancier de cette mesure ne soit trop important. Si ces personnes sont éligibles pour un crédit à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n857 \n\n \n\nla consommation, il ne fait aucun doute que la Ville pourra mettre en place des critères aussi \nsouples que possible mais aussi restrictifs que nécessaire pour garantir le bon fonctionnement \ndudit fonds. \n \nSortir les soins dentaires de l'assurance de base, comme si une dentition en pleine santé ne \ncontribuait pas à une bonne santé générale, est une situation très particulière, voire inédite si \non compare notre situation avec celle de nos voisin·e·s la Suisse n'est pas seulement un ilot de \ncherté pour les articles de consommation courante, comme le logement, elle l'est également \npour la santé dentaire. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 104 de Mmes et MM. Pascal Wicht (UDC), Thierry Pochon (Vert·e·s), Mario \nParpan (CG-PCS), Adrienne Salina (PLR), Hervé Bourrier (PS) et Claudine Sautaux (Le \nCentre/PVL) demandant au Conseil communal une clarification des exigences et des \ndémarches concernant l’octroi de subventions aux acteurs culturels \n\n \nWicht Pascal (UDC). \n \nDéveloppement du postulat \n \nPar le présent postulat, nous demandons à la Ville d’améliorer la communication et la \ntransparence dans les procédures d’octroi des subventions aux acteurs culturels amateurs. \n \nLa systématique du subventionnement des activités et organisations culturelles est aujourd’hui \ncomplexe, avec une interdépendance de différentes instances (la Ville, l’Agglo et le Canton) qui \npeut parfois être peu lisible pour les acteurs culturels.  \n \nA l’échelle de la Ville, dont le rôle est prioritairement de soutenir les acteurs culturels amateurs, \nle règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la Commission \nculturelle de la Ville de Fribourg (RSVF; 210.1) prévoit plusieurs types d’instruments. Les \nsubventions peuvent ainsi prendre la forme de subventions annuelles, c’est-à-dire de \nsubventions pérennes pour lesquelles il n’est pas nécessaire de renouveler chaque année une \ndemande à la Ville, et de subventions extraordinaires liées à un projet ou à une activité \nparticulière se déroulant sur le territoire communal, ou encore de garanties de déficit.  \n \nEn ce qui concerne les subventions annuelles, ce sont pour l’heure 41 associations qui en \nbénéficient, parmi lesquelles, entre autres, les quatre corps de musique, différents chœurs, le \nPasseport Vacances, le Carnaval des Bolzes, ou encore le Port ou l’Université Populaire. Le \nrèglement précité ne mentionne en revanche ni les conditions d’octroi de telles subventions, ni \nles procédures à suivre pour qu’un nouvel acteur souhaitant rejoindre cette liste puisse solliciter \nune demande. \n \nDans la pratique, il existe encore, quoique non prévu par le règlement, un troisième type de \nsubventions entre les deux types précités, soit celui des subventions annuelles, donc non liées à \nun projet en particulier, mais non pérennes, pour lesquelles la demande doit être renouvelée \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n858 \n\n \n\nchaque année. Ce n’est qu’après un certain nombre d’années à recevoir ces subventions non \npérennes qu’un acteur culturel peut éventuellement bénéficier d’une subvention pérenne. A \nquelles conditions, après combien de temps? Impossible de le savoir.  \n \nAinsi, avec trois types de subventions dont les critères ne sont pas communiqués, la demande \nde subventions peut vite se muer en parcours du combattant pour des acteurs associatifs, \nessentiellement bénévoles et pas nécessairement rompus à l’exercice. C’est particulièrement \nvrai pour ceux qui souhaitent solliciter des subventions pérennes de la Ville et qui risquent de se \nperdre dans ces procédures complexes. \n \nDe plus, le fait que les conditions et les critères d’octroi ne soient pas accessibles occasionne un \nmanque de transparence qui peut donner aux acteurs concernés un sentiment d’arbitraire. Une \nplus grande transparence en la matière serait ainsi bénéfique pour tout le monde: pour les \nacteurs culturels qui sauront à quoi s’en tenir et pourront gagner du temps lors de futures \ndemandes de subventions, et pour la Ville qui d’une part économisera du temps et du travail en \nrecevant immédiatement des dossiers complets plutôt que de devoir faire un ping-pong pour \navoir toutes les informations, et d’autre part pourra montrer que les décisions d’octroi \nrépondent à des critères objectifs et ne sont pas rendues "à la tête du client".  \n \nNous demandons ainsi au Conseil communal d’agir sur les points suivants: \n \n• Préciser les conditions d’octroi des différents types de subventions, en particulier des \n\nsubventions annuelles pérennes, et les rendre accessibles à toute personne intéressée à \ntravers la publication d’une directive et/ou d’une communication détaillée sur le site \ninternet du Service de la Culture.  \n\n• Communiquer de manière précise la procédure à remplir pour déposer une demande de \nsubvention, incluant les délais pertinents ainsi que le détail des pièces et informations à \njoindre au dossier de demande. La création d’un formulaire de demande (en ligne ou non) \nou d’un canevas nous parait être un bon moyen de contribuer à ceci. \n\n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \nD. Réponse aux questions \n \n \n\n- n° 122 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à la date à laquelle sera présentée la \nnouvelle mouture du règlement concernant la gestion des déchets au Conseil \ngénéral (RSVF 600.1) \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n859 \n\n \n\n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 15 février 2023, Mme V. Grady a posé la question suivante:  \n \n"En 2019, Océane Gex et moi-même déposions un postulat sur les déchets organiques. Le \nConseil communal nous avait alors répondu que la gestion ces déchets ne pouvait être \ntraitée de manière indépendante de la gestion des autres déchets urbains, vu qu'elle doit \nfaire partie d'une vision globale de gestion des déchets au niveau communal. Ma question \nest très simple: quand le règlement de gestion des déchets nous sera-t-il présenté?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLa phase précédente, à savoir la définition de la stratégie de gestion des déchets est terminée; \nles propositions ont été approuvées par le Conseil communal lors de sa séance du 24 aout \n20211. Le règlement communal de gestion des déchets est actuellement dans la phase \nd’élaboration de l’avant-projet. Ceci comprend notamment le traitement de la thématique du \nfinancement. Les principales phases ultérieures du processus seront: consultation de l’avant-\nprojet (notamment par les services cantonaux et la Surveillance des prix), élaboration du projet \nde règlement suite à la réception des préavis et déterminations et rédaction du message, \nprésentation du projet en commission (Commission spéciale, Commission financière), \napprobation du règlement par le Conseil général et approbation par la Direction du \ndéveloppement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME). En \nl’état actuel de la planification du futur règlement de gestion des déchets, il est prévu de \nprésenter le projet aux Commissions, puis au Conseil général au plus tôt en 2024. \n \nConcernant la gestion des déchets biogènes, le Conseil communal rappelle certaines actions en \ncours2: \n\n• Soutien à diverses installations de compostage à domicile, qui est intégré dans le \nprogramme de soutien en faveur de la transition énergétique. Lors de l’élaboration de \ncette réponse, la Ville est en attente de l’approbation du règlement d’utilisation par la \nDirection cantonale compétente. \n\n• Concernant les restes alimentaires, la Ville évalue la faisabilité à long terme de la \nméthanisation de ces déchets à la STEP des Neigles et suit le développement du projet-\npilote porté par la SAIDEF, basé sur le système GastroVert3, à Châtel-Saint-Denis et \nMoudon. \n\n• Le GCEE, par l’intermédiaire du Secteur de la transition écologique, poursuit la prise de \ncontact avec les partenaires ouverts à la promotion du compostage. Notez que la Ville \nsoutient actuellement deux composts ainsi que le Jardin botanique. \n\n \n\n                                                           \n1 Voir la réponse à la question n° 48: https://www.ville-fr.ch/actualites/question-48-mesures-communales-pour-\nameliorer-la-gestion-des-dechets-et-rendre-la \n2 Voir notamment les réponses aux questions n° 48 et 85 (https://www.ville-fribourg.ch/actualites/question-85-\n\nsoutien-a-lacquisition-ainsi-qua-la-demande-de-lombricomposteurs-par-la). \n3 Voit notamment l’édition de La Liberté du 10 juin 2022 \n\nhttps://www.ville-fr.ch/actualites/question-48-mesures-communales-pour-ameliorer-la-gestion-des-dechets-et-rendre-la\nhttps://www.ville-fr.ch/actualites/question-48-mesures-communales-pour-ameliorer-la-gestion-des-dechets-et-rendre-la\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/question-85-soutien-a-lacquisition-ainsi-qua-la-demande-de-lombricomposteurs-par-la\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/question-85-soutien-a-lacquisition-ainsi-qua-la-demande-de-lombricomposteurs-par-la\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n860 \n\n \n\nGrady Véronique (PLR). Je ne suis pas tout à fait satisfaite. D'abord, je tiens à remercier le \nConseil communal et les services concernés dans l'élaboration de cette réponse qui, pour une \nfois, me laisse sur ma faim. En réponse au postulat n° 135 que j'ai déposé en 2019 avec ma \ncollègue Mme O. Gex sur les déchets verts et les lombricomposteurs, vous prévoyiez la stratégie \nglobale des déchets pour 2021/2022. En 2022, en réponse à la question n° 85, vous nous \ninformiez que le règlement sur les déchets sera présenté au Conseil général au plutôt en 2023 et \naujourd'hui, en réponse à la question n° 102, vous repoussez ce règlement encore d'une année. \nJ'aimerais éviter de devoir revenir une énième fois sur le sujet en 2024 et apprendre qu'un \nrèglement aussi important pour notre ville soit reporté au calendes grecques. J'ai bien \nconscience des grands projets que vous devez mener de front. Cependant, doit-on voir dans ces \nreports chroniques une circulation congestionnée entre les services qu'ils soient communaux ou \ncantonaux? Votre réponse ne le précise pas.  \n \n \n\n- n° 129 de M. Hervé Bourrier (PS) relative à la tenue de la soirée FLINTA organisée à \nFri-Son \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 15 février 2023, M. H. Bourrier a interrogé le Conseil communal \nau sujet de la soirée FLINTA organisée à Fri-Son en posant les questions suivantes:  \n \n- "A quelles règles antidiscriminatoires les associations subventionnées sont-elles soumises \n\net comment en effectue-t-on le contrôle? \n\n- A quelle sanction ces associations sont-elles exposées en cas de discrimination et de \nségrégation manifeste?" \n\n \nRéponse du Conseil communal \n \nLa Ville de Fribourg n’étant pas l’organe de subventionnement de Fri-Son, les questions relatives \nà cette manifestation et à sa conformité avec les subventions accordées doivent être adressées \nà l’Agglomération, respectivement à la Loterie Romande. A ce sujet, l’Agglomération tient à \ndisposition sur son site internet le règlement relatif à l’octroi des subventions et les directives \nd’application Obtenir une subvention culturelle Agglomération Fribourg (agglo-fr.ch). Ainsi, si \nl’Agglomération conçoit que ce type de soirée, réservée à un certain public, puisse être \nprogrammée ponctuellement pour attirer l’attention sur une problématique particulière, \ncomme c’était le cas pour la soirée FLINTA, elle est d’avis que, dans le cadre d’activités \nsubventionnées, les restrictions d’accès doivent néanmoins demeurer exceptionnelles.  \n \nAu niveau juridique, la Ville de Fribourg n’a pas de compétence pour se prononcer sur le \ncaractère "discriminatoire" d’une telle manifestation. D’une manière générale, les \nmanifestations organisées en Suisse doivent respecter le cadre légal suisse, dont la Constitution \nfédérale fait partie. \n \n\nhttps://www.agglo-fr.ch/promotion-culturelle/obtenir-une-subvention-culturelle\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n861 \n\n \n\nAu niveau de la politique culturelle, le Service de la culture de la Ville de Fribourg estime que les \ninstitutions culturelles subventionnées bénéficient d’une liberté de programmation qui doit être \npréservée et défendue par les organes de subventionnement. A titre d’information, la \nsubvention de l’Agglomération est de CHF 206'500.- et celle de la Loterie Romande est de CHF \n270'000.- pour un budget total avoisinant CHF 1'800'000.-, soit environ 26 % des dépenses. Fri-\nSon doit donc trouver 74 % de financement complémentaire. Ce contexte budgétaire conforte le \nprincipe de liberté de programmation précitée. En outre, la coopérative Fonderie 13 (créée en \n1999) est propriétaire du bâtiment "Fri-Son". Le but de cette coopérative étant de mettre ces \nlocaux à disposition de l’association Fri-Son, elle dispose d’une marge de manœuvre dans \nl’utilisation de ces locaux, et par voie de conséquence, dans sa programmation.  \n \nPour ce qui est de la soirée FLINTA, elle a accueilli une centaine de personnes. Elle s’est déroulée \nde manière très détendue et aucun incident n’est à déplorer. \n \nBourrier Hervé (PS). Je n'ai malheureusement pas pris connaissance de la réponse parce que je \nn'ai pas eu accès à mes e-mails, donc je ne peux pas me prononcer là-dessus.  \n \nLe président. Vous pourrez vous exprimer à ce sujet dans les "Divers", lors de la prochaine \nséance.  \n \n \n\n- n° 131 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative au projet de \nrénovation du kiosque de la place Georges-Python \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 15 février 2023, Mme M.-C. Rey-Baeriswyl a interrogé le Conseil \ncommunal sur le projet architectural et plus particulièrement des WC publics en lien avec le \npostulat n°113 déposé en 2019. L’intervenante a exprimé son étonnement sur les points \nsuivants: \n  \n• les besoins spécifiques aux genres ne semblent pas avoir été pris en considération pour \n\nles WC publics; \n• le manque d’amélioration concernant l’accessibilité du sous-sol et les conditions \n\nd’utilisation des WC du rez-de-chaussée; \n• la mention de caméra de surveillance dans la surface commerciale; \n• l’absence de fontaine à eau en renvoyant au postulat n° 82 de 2018. \n \nFinalement, Mme M.-C. Rey-Baeriswyl s'est questionnée sur l’intégration, en phase de \nconceptualisation du projet, des divers groupes d’intérêts. \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLes objectifs premiers du projet de transformation du kiosque inscrits au budget 2019 (crédit \nd’étude) étaient d’assainir les installations techniques et de permettre l’amélioration de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n862 \n\n \n\nl’exploitation commerciale sur un seul espace. Les WC pour personnes à mobilité réduite \ndevaient, par conséquent, être modifiés et déplacés. Par la suite, les études préliminaires ont \nmontré que les toilettes publiques du sous-sol étaient en bon état et par voie de conséquence, \nseuls quelques travaux ponctuels étaient nécessaires (par exemple, le changement des sources \nlumineuses).  \n \nDeux crédits d'ouvrage ont été demandés (budget 2021; 2023) pour réaliser les travaux suivants:  \n \n• réaménagement et déplacement des locaux; \n• PAC air-eau réversible avec nouvelle production de froid; \n• panneaux solaires photovoltaïques en toiture; \n• (affichage du memento des manifestations, par exemple); \n• nivellement partiel du "quai" situé devant le kiosque. \n \nTrois interventions, inscrites dans les descriptions des budgets demandés, ont été réorientées: \n \n• une surface pour les informations de la Ville remplace le baromètre initialement prévu; \n\n• le tableau électrique, adapté en 2020, restera en sous-sol. Quant au robinet extérieur, \ncelui-ci est prévu pour les besoins en eau des services communaux et des manifestations; \n\n• le changement d’une vingtaine de plots de verre attendra la réfection générale de la \nplace, ceci dans un souci de cohérence et de rationalisation. \n\n \nAu rez-de-chaussée, des WC pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite seront équipés \nd’un dispositif pour les familles comprenant une table à langer. Afin d’assurer la pérennité de \nces équipements, les personnes au bénéfice du système standardisé EUROKEY pourront y \naccéder en tout temps, alors que les autres usagers pourront s’adresser au kiosquier. Le \nlocataire sera rendu attentif à la destination multiple de ces commodités. Finalement, dans sa \nréponse au postulat n°113, le Conseil communal proposait de jumeler ce postulat avec les \nToilettes sympas. Ce dernier projet ne se réalise que difficilement; à l’heure actuelle, seulement \ndeux établissements sont enclins à y participer. Pour rappel, celui-ci vise à rendre l’accès aux \ntoilettes plus aisé, sans devoir consommer sur place. Cette démarche n’est cependant pas \nabandonnée. Toutefois, pour les familles, 9 toilettes publiques, identifiables par un logo, ont été \ndotées d’une table à langer en 2021, mais 5 de ces équipements ont d’ores et déjà été \nvandalisés et 4 n’ont pas été remplacés. \n \nLa partie commerciale mise en location par la Ville de Fribourg sera une surface brute. \nL’indication de caméra de surveillance sur les plans indique uniquement la position d’un tube \nvide disponible. Il incombe à l’exploitant d’aménager sa surface et de respecter le cadre légal s’y \nrapportant. \n \nDans sa réponse au postulat n°82 (2018), le Conseil communal relevait la nécessité de se \nprononcer sur la localisation judicieuse et les couts liés à une mise en œuvre des fontaines à \neau. Dans ce sens, le Service d'urbanisme et d'architecture envisage de mettre en place une \nfontaine d'eau potable, indépendante du kiosque, par le Service d’urbanisme et d’architecture \ndans le secteur de la place Georges-Python. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n863 \n\n \n\nEn conclusion, le projet intitulé "Kiosque place Georges-Python: transformation intérieure et \nagrandissement" répond aux intentions initialement énoncées, en résolvant des problématiques \ntechniques et fonctionnelles connues du bâtiment. \n \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Je remercie le Conseil communal et plus particulièrement \nMme A. Burgener Woeffray, ainsi que le Service d'urbanisme et d'architecture de son rapport. \nCelui-ci s'est cantonné à l'évaluation de l'adéquation entre les objectifs premiers du projet de \ntransformation du kiosque et les choix effectués pour les travaux. Ils mettent en avant \nuniquement la concordance aux objectifs.  \n \nCependant, ce sont ces objectifs mêmes qui sous-tendent ces transformations couteuses qui me \nquestionnent en termes de politique d'urbanisme.  \n \nCe projet semble viser essentiellement à donner un nouvel écrin à des activités commerciales. \nEst-ce bien le rôle d'une commune d'investir presque un million pour favoriser le commerce, \nsans en même temps, améliorer le bien-être des habitant·e·s?  \n \nCes transformations ne montrent pas de modifications fondamentales facilitant la santé \npublique, la lutte contre le harcèlement, le bien-être des utilisatrices·teurs (notamment des \nfamilles) et le besoin des acteurs culturels. Cette rénovation-ci, dans la phase de \nconceptualisation, a-t-elle mobilisé les connaissances des différents services communaux, afin \nqu'elle s'ajuste aux réalités des parties prenantes?  \n \n- Ce projet a-t-il été analysé, par exemple, sous l'angle de la prévention du harcèlement ou \n\ndans la perspective de la politique culturelle, familiale et de la jeunesse?  \n\n- Des acteurs culturels ont-ils pu établir leurs besoins liés aux utilisations multiples de ce \nlieu emblématique qui accueille des festivals et des manifestations publiques?  \n\n- Le projet s'est-il appuyé sur les statistiques de la police concernant les types d'incivilités \nou de délits produits dans ces lieux pour que la rénovation puisse contribuer à les \nprévenir?  \n\n \nJe forme le vœu que lors de rénovations nécessaires des infrastructures dans les espaces \npublics, la Ville profite de prendre en compte les réalités évolutives des habitant·e·s, ainsi que \nles propositions du Conseil général et des parties prenantes.  \n \n \nE. Nouvelles questions \n \n \n\n- n° 132 de M. Benoît Dietrich (PS) relative à l’approvisionnement en eau potable \n \nDietrich Benoît (PS). Cela n’aura échappé à personne cette année, la sécheresse n’est pas qu’un \nphénomène estival. Il n’y a eu quasiment aucun jour de pluie durant le mois de février. En ville \nde Fribourg, nous avons le luxe de nous fournir en eau potable grâce à nos sources qui \nfournissent un débit important. En plus des sécheresses estivales, les sécheresses hivernales \ndégradent ces réserves sur le court et le long terme, car elles empêchent les nappes phréatiques \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n864 \n\n \n\nde se recharger. En effet, dès mars et avril, la pluie est pompée par la végétation et il y en a donc \nmoins pour les nappes. Ce n’est donc pas seulement la quantité d’eau tombée qui compte, mais \négalement quand elle tombe.  \n \nDe plus, de nombreuses activités vont se trouver dans des situations d’approvisionnement \ndifficiles et risquent d’avoir besoin de ces ressources. L’eau potable doit rester un bien public et \nêtre disponible pour toutes et tous. Au vu de ces circonstances, quelle est la stratégie du Conseil \ncommunal pour assurer un approvisionnement en eau potable pour la population lors des 10, 20 \nou même 50 années à venir? \n \nSteiert Thierry, syndic. La Ville de Fribourg a la chance de disposer de deux sources qui lui \nappartiennent, l'une à la Hofmatt et l'autre à la Tuffière qui couvrent ensemble 200% de nos \nbesoins en eau potable actuels. A cela s'ajoute un débit souscrit auprès du consortium pour \nl'alimentation en eau de la ville de Fribourg et des communes voisines (CEFREN). A ce débit \nsouscrit vient ajouter environ 9'000 litres/minute à l'apprivoisement en eau potable. Nous \nsommes, pour le moment, très bien approvisionnés, contrairement à d'autres communes qui \nsont confrontées à des problèmes, soit déjà en termes de quantité suite aux sécheresses, en \nraison de sources qui ne sont pas forcément suffisamment bonnes ou aussi en termes de qualité \nde l'eau puisque l'on a connu des problèmes de chlorothalonil ces dernières années. Certaines \ncommunes dans notre canton commencent à connaitre de sérieux problèmes, notamment vers \nle sud et l'ouest, où les zones agricoles sont relativement importantes. Nous ne sommes \nheureusement pas confrontés à ces problèmes-là. Cependant, nous sommes vigilants parce que \nsi aujourd'hui nous pouvons couvrir plus de 200% de nos besoins en eau potable, nous craignons \nqu'avec le changement climatique et avec les sécheresses qui n'arrêtent pas de se multiplier \nannée après année, nous pourrions aussi être confrontés à des problèmes d'approvisionnement. \nAujourd'hui, tous nos soucis sont ceux d'une pérennisation et d'un maintien de nos sources. \nTant que nous disposons d'un surplus d'eau, nous le fournissons volontiers aux communes qui \nen ont besoin. Cependant, nous n'allons pas nous priver de manière pérenne des sources qui \nsont en main de la Ville de Fribourg.  \n \nDietrich Benoît (PS). Je suis partiellement satisfait de la réponse. Je remercie M. le syndic les \nprécisions. Cependant j'aurais souhaité plus de détails sur la stratégie à long terme.  \n \n \n\n- n° 133 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à l’aménagement d’un arrêt de bus \nà la déchetterie principale de la ville de Fribourg \n\n \nGrady Véronique (PLR). Dans l’attente d’une stratégie globale de gestion des déchets, je \nsouhaiterais savoir si l’aménagement d’un arrêt de bus est à l’étude à la déchetterie principale \nde la ville de Fribourg, qu’elle soit aux Neigles ou ailleurs? Si tel n’est pas le cas, peut-il être \nintégré à la réflexion? \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. La planification des lignes de \nbus est de la compétence de l'Agglomération. A ma connaissance, il n'y a pas de planification \nprévoyant un arrêt de bus à la déchetterie des Neigles.  \n \nGrady Véronique (PLR). Je suis satisfaite de la réponse.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n865 \n\n \n\n \n \n\n- n° 134 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à la distribution des vignettes de \nstationnement \n\n \nGrady Véronique (PLR). J'aimerais connaitre le nombre de vignettes distribuées et de places \nextérieures disponibles par quartier depuis 2016, selon le document transmis à M. le conseiller \ncommunal, P.-O. Nobs.  \n \nEn outre, le nombre de vignettes pour les employé·e·s communaux·ales et les enseignant·e·s a \ndiminué depuis 2020. Pouvez-vous nous en donner l’explication et préciser si ces places ont été \ncompensées d’une autre manière? \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Il sera répondu à cette \nquestion lors d'une prochaine séance. Néanmoins, vous pourriez trouver dans les annexes du \nrapport de gestion déjà passablement d'informations. Le Conseil communal remplira votre \ntableau Excel et vous le fera suivre dès que possible.  \n \n \n\n- n° 135 de Mme Bettina Noll (Vert·e·s) relative à la connexion de la Basse-Ville au \nréseau de chauffage à distance  \n\n \nNoll Bettina (Vert·e·s). Auch in der Unterstadt stellt sich für viele Bewohner·innen die Frage, \ndurch welche Heizsysteme sie ihre bisherigen mit Heizöl oder Gas betriebenen Anlagen ersetzen \nkönnen. Überlegungen zur Nachhaltigkeit werden gemacht. Die Stadt hat in den letzten Jahren \nviel Effort in den Ausbau nachhaltiger Heizsysteme gelegt, es gibt diverse Merkblätter und \nLeitfäden zum Thema.  \n \nDie Installation von Solaranlagen wurde in der Unterstadt aus Gründen des Denkmalschutzes \nbisher in der Regel abgelehnt.  \n \nZum Anschluss ans Fernwärmenetz ist in der Broschüre "Freiburg und seine Energiewende" das \nFolgende zu lesen: "Dans les périmètres C et D, les fournisseurs CAD peuvent proposer un \nraccordement au cas par cas". \n \nDaher meine Fragen: \n \n-  Ist es absehbar, dass die Montage von Solaranlagen mit dem Aufkommen der optisch \n\nunauffälligeren Solarziegel in der Unterstadt erlaubt werden wird?  \n\n-  Wie sieht die konkrete Handhabung bezüglich Anschluss der Unterstadt ans \nFernwärmenetz aus, wenn ein solcher "von Fall zu Fall vom Anbieter vorgeschlagen" \nwerden soll?  \n\n-  Aus welchen Gründen ist in der Unterstadt ein grossflächiger Anschluss ans \nFernwärmenetz nicht vorgesehen? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n866 \n\n \n\n-  Wären die geplanten Bauarbeiten wie bei Pertuis, auf dem Klein-Sankt-Johann Platz oder \nauf der Bernbrücke nicht die Gelegenheit, die Vorbereitung des Fernwärmenetzes in \ndiesen Gebieten zu integrieren? \n\n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 136 de Mme et M. Jean-Thomas Vacher et Valérie Kohler (Le Centre/PVL) \nrelative à la réalisation d’une auberge de jeunesse en ville de Fribourg \n\n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Depuis sa fermeture en 2016, la thématique d'une \nauberge de jeunesse à Fribourg ne semble pas avoir fait beaucoup de chemin. Pourtant, la \nproblématique de chambres d'hôtel accessibles dans notre ville est toujours plus importante et \npréoccupante. Une auberge de jeunesse est une nécessité, tant pour les familles que pour les \njeunes en formation ou encore d'autres évènements. En date du 28 février 2023, la RTS évoquait \nencore le succès des auberges de jeunesse en Suisse. Ce modèle de nuitée pourrait largement \naugmenter l'attractivité de notre ville et répondre à des besoins tant au niveau économique que \nsocial. Depuis la réponse au postulat n° 61 en 2019, quelles démarches ont été entreprises, afin \nde réaliser une auberge de jeunesse à Fribourg? Depuis la réponse à la question n° 61, en avril \n2022, quels sont les résultats des réflexions avec le Canton, l'Agglomération et la Préfecture, afin \nde résoudre le problème des chambres d'hôtel? Par ailleurs, dans la réponse à la question n° 6 \nde notre collègue A. Butty Revaz au début de cette même législature, le Conseil communal \névoquait, je cite: "qu'il jugerait dans le cadre de son programme de législature, de la priorité \nqu'il veut donner à l'ouverture d'une auberge de jeunesse en ville de Fribourg durant cette \nlégislature". Il ne nous semble pas en avoir vu une mention dans le programme de législature. \nQu'en est-il? Le Conseil communal est-il prêt à s'engager et à effectuer des investissements \nfinanciers dans une auberge de jeunesse en faveur de la promotion de la ville? Des possibilités \nd'accueil d'une auberge de jeunesse sont à exploiter: la caserne de la Poya (exploitée du 9 \njanvier au 31 décembre 2023 par le SEM) ne pourrait-elle pas être utilisée, afin d'y réaliser une \nauberge de jeunesse à moyen terme? L'endroit est à proximité du centre-ville, d'une gare et \nd'un arrêt de bus. Ce sont des atouts indéniables pour tout type d'usage de ces locaux. Notre \nville bénéficierait d'une promotion renouvelée en termes d'image, d'accueil, de facilité. En ce \nsens, ne serait-ce pas une opportunité à saisir pour le Conseil communal, notamment en \nprofitant d'une collaboration avec le Canton? \n \nDietrich Laurent, directeur de la Culture. Je vais répondre à cette question au travers de \ndifférentes thématiques. D'abord, concernant l'auberge de jeunesse, nous avons actuellement \nun partenaire privé avec lequel nous travaillons, dont je ne peux pas vous donner le nom. Il \ntravaille fort et il a déjà des contacts avec l'Etat dans le Bourg et avec un couvent au centre-ville, \npour ne citer que deux actions.  \n \nConcernant les hôtels, le Conseil communal a pris cette thématique à bras le corps depuis une \nannée et demie. Nous avons demandé à l'Agglomération de bien vouloir prendre en main ce \nsujet puisqu'évidemment il ne concerne pas que les 9,2 km2 de la Ville de Fribourg, mais bien \nl'ensemble de la région, de la destination Fribourg, pour parler en termes touristiques. \nL'Agglomération a mené une étude et transmis un rapport à un Copil qui travaille depuis une \nannée. Dans ce Copil, il y a de nombreux partenaires qui sont, soit politiques (l'Agglomération, la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n867 \n\n \n\nPréfecture, la Ville), mais aussi les hôteliers, l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), etc. Ainsi, \nplusieurs domaines et acteurs sont impliqués dans ce groupe de travail. Les résultats de cette \nétude viennent d'être présentés la semaine passée à une délégation du Conseil communal. On \nva voir maintenant dans quelle mesure on continue de collaborer avec l'Agglomération pour \ndévelopper des projets ou des mesures concrètes. De son côté, la Ville de Fribourg est aussi en \ntrain de faire une étude sur les parcelles ou les PAD sur lesquels les hôtels pourraient \ns'implanter. On a aussi un contact régulier avec l'Association des hôteliers de la ville de Fribourg. \nC'est une thématique qui nous occupe beaucoup et nous essayons d'activer plusieurs leviers. Le \nlevier principal et le plus rapide, c'est la maitrise foncière. Là, vous savez, nous sommes \nrelativement limités. On doit travailler en réseau.  \n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Je suis satisfait de la réponse et je remercie le Conseil \ncommunal. Par rapport à la caserne de la Poya, est-ce qu'il y a une éventualité ou ce n'est pas du \ntout en discussion. Par rapport aux différents partenaires privés, avez-vous une échéance? \nAurons-nous une auberge de jeunesse dans un an, deux ans ou trois ans? \n \nDietrich Laurent, directeur de la Culture. J'hésitais à vous nommer des projets concrets menés \npar l'Etat, comme la caserne de la Poya. Ce n'est pas à nous de donner des informations sur des \nprojets qui sont menés par ce dernier. Sachez juste que la Ville est partenaire dans ces projets. \nJe donne volontiers la parole à Mme A. Burgener Woeffray si elle souhaite apporter quelques \ninformations.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Vous savez que la caserne de la Poya est \npropriété du Canton. Aujourd'hui, c'est aussi une zone militaire qui n'apparait même pas encore \ndans le PAL. Le jour, où le Département fédéral de la défense, de la protection et des sports \n(DDPS) renoncera à exploiter la caserne, la Ville pourra commencer à planifier ce périmètre. \nCeux qui ont lu le PAL et le plan directeur ont vu que l'idée est de faire une zone de Ville IV qui \npermet des activités, mais aussi du logement. Du point de vue planification, une auberge de \njeunesse pourrait être envisageable, mais ceci n'est pas dans les mains de la Commune, puisque \nla parcelle appartient au Canton.  \n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Je vous remercie pour les compléments.  \n \n \n\n- n° 137 de Mme Isabelle Sob (Le Centre/PVL) relative aux couts cachés des \napplications de stationnement \n\n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). L’émission "On en parle" de la RTS révélait le 20 mars dernier la \n"jungle tarifaire" concernant le paiement du stationnement en Suisse romande en utilisant les \napplications mises à disposition pour les différents prestataires de services.  \n \nOn y apprenait que les administrations communales de Fribourg et Genève répercutaient les \nfrais de service sur les usagères et usagers, permettant ainsi le financement des couts \nd’hébergement de l’application sur les serveurs, la maintenance technique, les mises à jour, etc. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n868 \n\n \n\nAlors qu’une heure de parking coute CHF 2.- en utilisant l’horodateur, le tarif est de CHF 2.10.- \nen utilisant l’application Paybyphone. Il existe une multitude d’applications et des frais peuvent \nse cumuler. \n \nAfin de limiter la note pour les usagères et usagers de ces services, la Ville de Genève a toutefois \nopté pour un plafonnement des surcouts à 4,85%. La Ville de Fribourg envisage-t-elle également \nde prendre des mesures dans ce sens? \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je remets les éléments dans \nleur contexte. La Ville de Fribourg, comme l'a dit Mme I. Sob et comme l'émission de radio l'a \nmis en évidence, permet le paiement de taxes de stationnement au moyen d'horodateurs. Ce \nmoyen de paiement est gratuit pour les usagers, mais la Ville de Fribourg met également à \ndisposition des usager·ère·s le paiement du stationnement au travers de différentes applications \nde paiement du stationnement. Si l'usager·ère, par souci de simplicité ou par convenance \npersonnelle, souhaite utiliser les applications de paiement, il·elle doit en assumer les couts des \ntransactions par les prestataires des applications de paiement. Les frais facturés dépendent de \nl'application choisie. Je rappelle qu'il y a cinq applications actuellement disponibles sur le \nterritoire de la ville. De ce fait, l'usager·ère peut effectuer une comparaison et choisir \nl'application lui convenant le mieux, à savoir, faire jouer la concurrence, et finalement choisir \ncelle qui a les charges et les frais le plus bas. Ceci dit, j'ai fait un petit contrôle et nous avons été \ntrès prudents avec des contrats qui ont des durées d'une année et qui sont résiliables \nfacilement. Il est évident que si, malgré la concurrence, une application avait des taux qui ne \nconviennent pas au Conseil communal, celui-ci aurait des moyens d'action.  \n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). J'imagine que la question était de savoir si le Conseil communal \nenvisageait le plafonnement, la réponse c'était très indirectement, non. \n \n \n\n- n° 138 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative à la mise en place d’un \npilier public numérique en ville de Fribourg \n\n \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Le pilier public est le plus vieux support officiel pour les \ncommunications des autorités à la population. La loi a souvent rendu son usage obligatoire. Par \nexemple, l’article 83 LATeC impose la publication au pilier public des avis d’enquête relatifs aux \nplans d’affectation des zones, des plans d’aménagement de détail et de leur règlementation.  \n \nLe pilier public a donc une fonction importante pour relier le monde politique et le monde \ncitoyen, pour faire connaitre des droits ou faciliter la transparence. Pourtant, bien des \nhabitant·e·s ignorent, d’une part, l’existence de cet affichage et, d’autre part, son emplacement.  \n \nA Fribourg, il n’existe qu’un seul petit tableau d’affichage situé à proximité de la place Georges-\nPython. Malheureusement, les personnes à mobilité réduite sont dans l’impossibilité de lire les \navis affichés, parce que le pilier public est mal placé et tout en hauteur. \n \nDe nombreuses communes ont choisi de faciliter l’accessibilité inconditionnelle de toutes et de \ntous en mettant en place un pilier public numérique sur leur site informatique.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n869 \n\n \n\nMa question est la suivante: comment la Commune peut-elle ou envisage-t-elle d’améliorer ce \nservice à la population? Peut-elle mettre en place un pilier public numérique et informer de son \nexistence via le 1700? \n \nJe vous remercie de votre réponse et me réjouis qu’un tel dispositif soit implémenté car il rejoint \nla logique qui vous anime quand vous choisissez d’utiliser le langage simplifié pour certaines \npages du site de la Ville. \n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 139 de M. Samuel Jordan (PS) relative aux conséquences du rachat de Credit \nSuisse par UBS en relation avec les finances communales \n\n \nJordan Samuel (PS). Le 19 mars 2023 restera dans les mémoires suisses. Ce jour-là, Credit Suisse \na évité la faillite en étant racheté par sa rivale UBS pour un prix de CHF 3 milliards. Les actions de \nCredit Suisse ont été payés CHF 0.76, alors qu’elles valaient encore CHF 1.86.  \n \nD’où mes questions: \n \n1. La Ville de Fribourg était-elle en relation bancaire avec Credit Suisse? \n\n2. Si oui, ce rachat a-t-il une influence directe sur les finances du ménage communal ? \n\n3. Ce rachat risque-t-il de péjorer la santé financière de la Caisse de pension de la Ville de \nFribourg? \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Le Conseil communal répond comme suit: \n \n1. Les relations bancaires avec la Credit Suisse se composent de deux emprunts à très long \n\nterme et un compte courant. Voici le détail: \n \n\na)  1er emprunt CHF 10 millions à 0,55% avec échéance en 2031. Il a été contracté en \n2016. \n\nb)  2ème emprunt CHF 10 millions à 0,7% avec échéance en 2033. Il a été contracté en \n2016. \n\nc)  Nous avons un compte courant général auprès de la Credit Suisse avec une valeur \nau bilan au 31 décembre 2022 de CHF 10,6 millions. L'existence de ce compte \ncourant est étroitement liée avec les emprunts. Celui-ci servant principalement au \npaiement des intérêts bancaires. Le montant au bilan représente le solde à \ndisposition de la Ville de ces deux emprunts et les intérêts dus à la banque. Il ne \ns'agit donc pas d'un compte de placement menacé par les récents évènements. A \nnoter que la Fondation de la Ville en faveur du logement entretient également une \nrelation bancaire avec le Credit Suisse pour les éléments suivants:  \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n870 \n\n \n\n-  un emprunt hypothécaire 2014-2024 de CHF 3,2 millions \n\n-  un compte courant qui est actuellement à hauteur de CHF 2,1 millions. Le \nprincipe de ce compte courant est le même que celui de la Ville. Aucune de \nces deux entités n'a de portefeuille d'actions en gérance auprès de Credit \nSuisse, ni ne détient des actions Credit Suisse de manière directe.  \n\n \n2. La réponse à la question 2 est non. Il n'y a pas d'influence directe de ces évènements \n\nrécents sur les finances du ménage communal. \n \n\n3. Pour répondre à la question 3, je passe la parole au président de la Caisse de prévoyance \nde la Ville de Fribourg. \n\n \nSteiert Thierry, président de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg. Effectivement, la \nCaisse détient, au travers des mandats balancés, des actions et des obligations de Credit Suisse. \nLa part des actions est très modeste. L'exposition aux obligations Credit Suisse est plus \nimportante puisqu'elle s'élève à 0,06% du mandat du premier prestataire auprès duquel nous \navons des placements. Du deuxième 0,25% du mandat et pour le troisième 0,21% du mandat. \nAu total, cela représente pour les obligations un montant inférieur à CHF 200'000.-. En principe, \nles obligations seront reprises telles quelles par l'UBS, sans perte de valorisation pour la Caisse. \nDans le cadre d'un des mandats, la Caisse détenait également une part infime d'obligations \nCredit Suisse AT1, ces dernières ont perdues toute valeur. Pour la Caisse, cela représente une \nperte de moins de CHF 3'000.-. Ces informations nous ont été fournies par l'administrateur de la \ncaisse. On peut donc conclure que pour la caisse de prévoyance les pertes sont très faibles par \nrapport à la déconfiture de la banque Credit Suisse.  \n \nJordan Samuel (PS). Je suis satisfait et rassuré. Je remercie le Conseil communal pour ces \nréponses.  \n \n \nF. Autres interventions \n \nRugo Claudio (PA). J'emprunte le rôle de Mme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus, qui n'est \nmalheureusement plus membre du Conseil général. Votre humanité, votre écoute attentive, \nvotre souplesse toute intelligente, votre tolérance politique, vos gouts prononcés pour \nl'organisation de la soirée fondue, ainsi que les divers et nombreux apéritifs, pour tout cela M. le \nprésident, j'aimerais pouvoir vous dire au nom du parti des artistes et probablement au nom du \nmes collègues du Conseil général "caro Mario, super Mario, danke". (Applaudissements). \n \nLe président. Merci M. C. Rugo. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n871 \n\n \n\n \nG. Allocution de fin d'année présidentielle \n \nLe président.  \n \nCher·ère·s collègues, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal, cher·ère·s \nvisiteurs, cher·ère·s représentant·es·s de la presse, cher·ère·s collaborateur·trice·s de la \nCommune et du service technique, \n \nCinq minutes, deux minutes, une minute. Les limitations du temps de parole dans notre Conseil \nsont bienfaisantes – lorsqu'elles s'appliquent aux autres – et pénibles lorsque l'on a soi-même \ndes choses si importantes à dire. Pour me réhabituer déjà au rôle de conseiller général sans \nmandat particulier, je vais donc essayer de me limiter à l'essentiel et le faire brièvement.  \n \nL'essentiel, en ce moment, c'est de dire 1) merci; 2) dire deux mots sur l'amour et 3) vous \nadresser une invitation. \n \n1. Danke \n \nDanke Ihnen allen für die Unterstützung, die ich erleben durfte, für Ihr Wohlwollen meiner \nPerson gegenüber, für Ihre ermutigenden Rückmeldungen, für Ihre Freude an den kleinen \nÜberraschungen zum Sitzungsende. Danke Mathieu, Ingrid und Frau Marvardi für eure \nkompetente Arbeit und den immer freundlichen Empfang im Stadthaus. Danke Sonja für die \nangenehme Zusammenarbeit. Ich habe Dein Mitdenken, Deine wertvollen Überlegungen sehr \ngeschätzt und ich wünsche Dir und Euch, dass Ihr in der neuen Konstellation ebenso viel \nTeamgeist entwickeln könnt, wie wir ihn teilen durften. Vielen Dank. \n \nMerci à toutes les personnes qui ont oeuvré pour le bon fonctionnement de notre Conseil. Les \nmembres du Bureau, les membres des commissions et des groupes de travail et leurs \nprésident·e·s. Merci Messieurs et Madame les huissiers et le personnel administratif et \ntechnique. Merci à tout le Conseil communal et à M. le secrétaire de ville pour les échanges \nouverts et confiants et pour la collaboration très agréable. \n \n2. Ein Wort zur Liebe \n \nVor über 30 Jahren habe ich in dieser Stadt meine Frau, die Liebe meines Lebens, kennengelernt. \nIn diesem Jahr bin ich mir so richtig bewusst geworden, wie lieb mir auch diese Stadt in all \ndiesen Jahren geworden ist. Mein Bündner Herz hängt an dieser wunderbar vielfältigen Stadt \nund während des vergangenen Jahres durfte ich das immer wieder besonders intensiv spüren. \nIch durfte dieses Jahr vielen Menschen begegnen, die diese Stadt lieben und ihr Leben \nbereichern. Die Freiwilligen vom Freiburgischen Roten Kreuz, les musicien·ne·s de nos corps de \nmusique, die Erzählerinnen am Festival des contes, Künstler·innen im Bereich der Literatur, des \nFilms, der Musik, les organisateurs·trices des festivals, de la course de Morat-Fribourg, die \nVerantwortlichen von Banc public, die Feuerwehrleute unserer Stadt, die Schulkinder vom \nSchoenberg und vom Burgquartier, die erfolgreichen Sportler·innen unserer Stadt, um nur einige \nwenige von ihnen namentlich zu nennen. Bei ihnen allen habe ich die Liebe und die \nBegeisterung gespürt, für das was sie in ihrem Verein und in ihrer Funktion tun. Wenn ich in \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 15b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 4 avril 2023 \n\n \n\n872 \n\n \n\ndiesem Präsidentschaftsjahr etwas richtiggemacht habe, ist es vielleicht folgendes: dass ich wie \nsie, Liebe und Begeisterung für meine Aufgabe empfinden durfte. Danke ihnen allen. Danke \nallen, die an ihrem Platz mit Liebe, Freude, Fantasie, Herzblut, ohne Stunden zu zählen, ihre Zeit \nund Energie für die vielfältigen Angebote in unserer Stadt einsetzen. Sie machen unsere Stadt so \nliebens- und so lebenswert.  \n \nC'était un grand honneur pour moi de vous représenter à différentes occasions et de vous \nprésider durant cette année. Je vous remercie du fond de mon cœur de m'avoir offert cette \nexpérience si enrichissante. C'est à peu près ici que Mme la présidente élue me dira: "M. \nParpan, il faut terminer votre intervention …", et moi je répondrai: "oui Mme la présidente, je \ntermine".  \n \n3. Invitation \n \nJe vous invite à un moment convivial avec les miettes de l'apéro d'hier soir dans la salle des pas \nperdus. Un tout grand merci et bonne rentrée à tou·te·s. (Applaudissements). \n \n \nLa séance est levée. Il est 23.15 heures. \n \n \nFribourg, le 8 mai 2023 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe président:  \n \n \n\n  \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Mario PARPAN Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n\n