Ordre du jour

parent_type: meeting

category_fr: Ordre du jour

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text: \n \n\n \n\n \n\nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3 \n\n1700 Fribourg | Freiburg \n\nT +41(0)26 351 71 14/15 \n\nsecretariat.conseilgeneral@ville-fr.ch \n\nwww.ville-fribourg.ch \n\nwww.stadt-freiburg.ch \n\nSecrétariat du Conseil général \nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3, 1700 Fribourg \n\nConseil général \nGeneralrat  \n \nBureau du Conseil général \n\nBüro des Generalrats \n\n1/4 \n\n \n \n \n \n\nAUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL \nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n \n \n\n Fribourg, le 1er septembre 2025  MM/nm \n \n \n \n \n \n \n\nConvocation et ordre du jour de la 36ème séance ordinaire de la législature 2021-2026 \n \n \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \nNous vous rappelons que la prochaine séance de votre Conseil est fixée au \n \n \n\nlundi 22 septembre 2025 (séance de relevée: mardi 23 septembre 2025) \net lundi 29 septembre 2025 (séance rapprochée) \n\nà 19.30 heures \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n \n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 36a et b de la séance du Conseil général des 1er et 2 juillet \n2025;  \n\n3. Election d'un membre de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures en \nremplacement de M. Claude Schenker;  \n\n4. Election d'un·e représentant·e du Conseil général au Conseil d'administration d'Eau de \nFribourg – Freiburger Wasser SA en remplacement de Mme Valérie Kohler;  \n\n5. Crédit d’étude complémentaire pour la requalification du pont de Zaehringen et de la tête de \npont côté Bourg – message n° 57;  \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur des Finances \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n2/4 \n\n6. Introduction de suppléances dans les commissions permanentes du Conseil général – rapport \ndu Bureau; \n\nRapport du Bureau \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 103 (2021-2026) de Mmes Isabelle \nSob (Le Centre/PVL), Elisa Nobs (CG), Océane Gex (PLR) et Ana Fontes Martins (Le Centre/PVL) \nlui demandant d'étudier la possibilité de créer un fonds de soutien pour les soins dentaires;  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 132 (2021-2026) de Mme et M. \nSamuel Jordan (PS) et Marine Jordan (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre en \nplace une permanence administrative ad hoc pour répondre à la fracture numérique et \ncontribuer à réduire les coûts sociaux et économiques;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 136 (2021-2026) de Mmes et M. \nElena-Lavinia Niederhäuser (PS), Pierre-Alain Perritaz (PS) et Immaculée Mosoba (PS) lui \ndemandant d'étudier la possibilité d'implanter un abribus au quartier du Schoenberg et de \ncontrôler l'état des arrêts de bus/abribus du quartier;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 145 (2021-2026) de Mme et MM. \nValentine Mauron (Vert·e·s), David Ruffieux (Vert·e·s), Oliver Collaud (Vert·e·s) et Thierry \nPochon (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de capter et stocker l'eau de pluie des \nbâtiments dont la Ville de Fribourg est propriétaire; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 146 (2021-2026) de Mme et MM. \nValentine Mauron (Vert·e·s), David Ruffieux (Vert·e·s), Oliver Collaud (Vert·e·s) et Thierry \nPochon (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de proposer des subsides aux \npropriétaires de bâtiments à l'achat et à la pose d'une citerne ou d'un récupérateur d'eau de \npluie; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 147 (2021-2026) de MM. Laurent \nWoeffray (PS) et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'un \ndéveloppement ambitieux à la Poya répondant aux besoins des habitant·e·s de la ville de \nFribourg; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 149 (2021-2026) de Mmes et M. \nDavid Ruffieux (Vert·e·s), Fabienne Menétrey (Vert·e·s) et Valentine Mauron (Vert·e·s) lui \ndemandant d'étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour la biodiversité dans les jardins \net espaces extérieurs de la ville de Fribourg; \n\n14. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n° 198 de Mme et MM. Simon Murith (Le Centre/PVL), Véronique Grady (PLR), Simon \nJordan (CG) et Pascal Wicht (UDC) intitulé: "Demande d’étudier la mise en place d’une \nstratégie de soutien aux actrices et acteurs économiques locaux impactés par de longs \ntravaux sur le domaine public"; \n\n- n° 199 de Mmes et MM. Simon Murith (Le Centre/PVL), Marc Vonlanthen (PS), Chantal \nWicky Collaud (CG) et Véronique Grady (PLR) intitulé: "Réduire l’énergie grise des \nconstructions"; \n\n- n° 200 de Mme et M. Fanny Delarze (PS) et Marc Vonlanthen (PS) intitulé: "Demande \nd’étudier la possibilité d’utiliser le transport à vélo pour les courriers de l’administration \ncommunale"; \n\n- n° 201 de Mmes et MM. David Ruffieux (Vert·e·s), Niels Rebetez (Vert·e·s), Bettina Noll \n(Vert·e·s), Grégory Grin (PLR), Marc Vonlanthen (PS) et Chantal Wicky Collaud (CG) \nintitulé: "Ligne de bus intra-muros, circulaire et à double sens "; \n\n\n\n \n\n \n\n3/4 \n\n- n° 202 von Frau und Herr Denise Cardoso de Matos-Berger (SP) und Florian Müller (SP) \nmit folgendem Titel: "Gleichberechtigter Zugang zu ausserschulischen Aktivitäten der \nStadt Freiburg durch ein faires Anmeldeverfahren"; \n\n- n° 203 de Mmes Sonja Gerber (PS), Valérie Kohler (Le Centre/PVL) et Océane Gex (PLR) \nintitulé: "Profiter des arrêts de bus pour faire connaître les événements de la Ville"; \n\n- n° 204 de MM. Florian Müller (PS) et Laurent Woeffray (PS) intitulé: "Demande d’étudier \nla possibilité de permettre à la Ville de Fribourg d’accorder des cautionnements pour \ndes prêts hypothécaires de rang postérieur à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique"; \n\n- n° 205 de Mme et MM. Marc Vonlanthen (PS), Marine Jordan (PS) et David Ruffieux \n(Vert·e·s) intitulé: "Fribourg, commune sans pesticides? Demande d’étude sur la \npossibilité de renoncer complétement à l’usage de pesticides chimiques par la commune \nde Fribourg"; \n\n- n° 206 de Mmes et MM. Marc Vonlanthen (PS), Fanny Delarze (PS), François Miche (PS), \nBéa Cheda (CG) et Grégory Grin (PLR) intitulé: "Demande d’étudier la possibilité de \nréserver des locaux pour les associations dans le bâtiment Vuille"; \n\n- n° 207 de M. Claudio Rugo (PA) intitulé: "La première heure de piscine gratuite à \nFribourg"; \n\n15. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions:  \n\n- n° 343 de M. Nicolas Violi (PS) relative à l'avenir de l'accueil de personnes \nmigrantes majeures et de mineur·e·s non-accompagné·e·s sur le site de la Poya; \n\n- n° 358 de Mme Sophie Delaloye (PS) relative aux vestiaires et sanitaires des salles \nde sport dans les écoles de la ville de Fribourg; \n\n- n° 365 de M. Claudio Rugo (PA) relative à la consultation des dossiers personnels \npar les collaborateur·rice·s de la Ville; \n\n- n° 366 de M. Maurice Page (CG) relative à l’installation de fontaines à eau \nprovisoires; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n\n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVous trouverez, en annexe, le message n° 57, le rapport du Bureau, le préavis du Bureau quant à la \nrecevabilité et la qualification formelle des postulats n° 198 à 207 et la convocation à vos séances de \ngroupe. \n \nLes rapports finals au sujet des postulats vous parviendront ultérieurement par courrier électronique.  \n \n \n\n--------------------------------- \n \n\n\n\n \n\n \n\n4/4 \n\n \nVeuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations distinguées. \n \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLa présidente: \n\n \n \n \n \n\nCamille GOY \n\n  \nLe secrétaire de Ville adjoint:  \n\n \n \n \n \n\nMathieu MARIDOR \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n


name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL 26 AVRIL 2010

category_fr: procès-verbal

text: \n- 459 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 26 AVRIL 2010 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 34) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme  Eva Heimgärtner \n\nPrésents : 58 Conseillers généraux sur un effectif provi-\nsoire de 79 \n\n5 Conseillers communaux  \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand \nM. Sébastien Dupré \nMme Eva Gerber \nMme Patricia Hurn \nMme Katharina Karlen Moussa \nM. Jean-Jacques Marti \nMme Valérie Michel \nMme Christine Müller \nM. Stéphane Peiry \nM. Ferdinand Python \nM. Stanislas Rück \nMme Addei Sidi Nur Manguay \nM. Dimitri Sudan \nM. Rainer Weibel \n\nAbsents : M. Georges Gaillard \nMme Giovanna Garghentini Python \nM. Laurent Liaudat \nMme Françoise Morvant \nM. David Python \nM. André Repond \nM. François Weissbaum \n\nScrutateurs : M. Gilles Bourgarel \nM. Louis Castella \nM. Pierre Décaillet \nM. René Marty \nM. Laurent Moschini \nM. Laurent Praz \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 460 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal, \nses collègues du Conseil général, ainsi que les membres de l'Administra-\ntion communale et les représentants de la presse. Elle constate que la \nconvocation du 29 mars 2010 contenant l'ordre du jour commun des séan-\nces des 19 et 26 avril 2010 a été envoyée dans les délais légaux et régle-\nmentaires (cf. procès-verbal no 33, p. 418). Y a-t-il des remarques formelles \nquant à la poursuite de cet ordre du jour ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nooo \n\nLa Présidente a le plaisir de saluer M. P. Horner qui parti-\ncipe pour la première fois à une séance du Conseil général.  \n\nM. Pierre Horner (PS) se présente à ses collègues qui l'ap-\nplaudissent.  \n\nLa Présidente rappelle à l'assemblée que les débats sont \nenregistrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences.  \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, fait la déclaration ci-après, au nom du Conseil communal :  \n\n"Si le message est épais et si les conséquences en termes \nréglementaires sont, semble-t-il, importantes, il n'y aura pas de révolution \ndans le fonctionnement quotidien de notre Bataillon. En effet, les modifica-\ntions que nous vous proposons répondent à deux contingences, la pre-\nmière juridico-financière – sur laquelle s'exprimera, dans quelques instants, \nma collègue Directrice des Finances – et la seconde organisationnelle, \nmais toujours du point de vue réglementaire.  \n\nDe ce point de vue organisationnel, nous disposions jus-\nqu'à présent de deux règlements distincts, l'un consacré au service de \ndéfense contre l'incendie et l'autre spécifique au poste de premier secours. \nNous nous sommes rendu compte qu'il n'est plus nécessaire d'avoir ces \ndeux règlements distincts. Dans un premier temps, nous avons fondu ces \ndeux documents en un seul. Ensuite, nous avons retiré de ce texte les \ndispositions purement organisationnelles pour en faire un règlement d'ap-\nplication. C'est ainsi que nous vous soumettons, aujourd'hui, un projet de \nrèglement véritablement de portée générale. Pour votre information, nous \navons joint au message le projet de règlement d'application que le Conseil \ncommunal adoptera sitôt le présent règlement de portée générale adopté \npar le Conseil général.  \n\nOrdre du jour \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n7. Adoption du règlement \ndu service de défense \ncontre l'incendie \n\n\n\n- 461 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nQuant au contenu de ce règlement de portée générale, il \nn'apporte aucune modification de fond, comme l'âge d'incorporation ou \nd'autres éléments fondamentaux de ce type.  \n\nAvant de terminer, je tiens à préciser que le programme \n'Frifire', dont nous faisons état dans le message, a maintenant abouti au \nniveau cantonal. Ce projet a élaboré des propositions à l'intention du \nConseil d'Etat. Actuellement, ces propositions font l'objet d'une procédure \nde consultation avant que ce dossier ne soit présenté au Grand Conseil. Il \nn'y a donc plus de secret ou de mystère concernant ce projet 'Frifire', puis-\nque tout ce dossier peut aujourd'hui être consulté sur le site internet de \nl'Etat. Quoi qu'il en soit, vous constaterez, si vous consultez ce site, que le \nprojet de règlement qui vous est soumis n'est absolument pas en contra-\ndiction avec le programme 'Frifire'. Cela signifie que nous aurons peut-être \nquelques légères modifications à y apporter, une fois que les modifications \nlégales auront été adoptées par le Grand Conseil. Ce sera de toute ma-\nnière fort limité et au plus tôt pas avant le milieu de l'année prochaine.  \n\nJ'ajouterai que tant l'ECAB que la Préfecture de la Sarine \nont approuvé ce règlement. Nous y avons inclus les quelques modifications \nqu'ils nous proposées. Enfin, je terminerai en vous précisant que le Conseil \ncommunal se rallie aux amendements présentés tant par la commission \nspéciale que par la Commission financière."  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ns'exprime comme suit :  \n\n"La modification proposée de l'assiette de la taxe d'exemp-\ntion est consécutive à un arrêt du Tribunal cantonal du 1er février 2008 qui \na admis un recours contre une taxe d'exemption du Service du feu basée \nsur le critère fiscal. Suite à cet arrêt, le Service des communes a émis des \ndirectives pour inciter les communes à procéder, le cas échéant, aux \nadaptations réglementaires requises. Du point de vue financier, je me per-\nmettrai de me concentrer sur l'article 7 qui est le cœur de cette révision. \nNous parlons bien – il est  essentiel de le relever – d'une taxe d'exemption, \nc'est-à-dire d'une taxe perçue auprès des personnes qui ne sont pas incor-\nporées dans le Bataillon. Comme le veut le principe des taxes, cette taxe a \nété calculée de manière à couvrir une part importante des charges du Ser-\nvice de défense contre le feu. Elle devrait couvrir 70% de ces charges. \nRappelons que le principe de base d'une taxe est d'être affecté, c'est-à-dire \nqu'elle doit servir à financer les prestations pour lesquelles elle est préle-\nvée.  \n\nLe Conseil communal estime que le solde de 30% de char-\nges non couvertes par le produit de la taxe d'exemption doit être financé \npar les recettes de l'impôt général, afin d'assurer une certaine équité, qui, \nsans cela, aurait été un peu malmenée avec une pure taxe perçue par tête. \nAvant de terminer, j'aimerais apporter un complément d'information que \nj'avais promis à la Commission financière au sujet de la couverture RC et \nde la protection juridique des personnes astreintes au service du feu. Pour \nque les choses soient claires, je peux dire que l'ensemble des membres du \nBataillon est au bénéfice des mêmes couvertures que le personnel de \nl'administration communale."  \n\nM. Thierry Steiert, Président de la commission spéciale, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\nRapport de la commission \nspéciale  \n\n\n\n- 462 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n"La commission spéciale a examiné le message no 54 et le \nprojet de règlement du Service de défense contre l'incendie, le 30 mars \n2010, en présence de M. le Conseiller communal C. de Reyff et de Mme la \nConseillère communale M. Genoud-Page, accompagnés de M. P. Jordan, \nCommandant du Bataillon des sapeurs-pompiers et de M. P. Jenny, res-\nponsable du secteur de l'impôt auprès de la Direction des Finances.  \n\nNous relevons tout d'abord l'excellente qualité du message, \nqui comporte non seulement le projet de règlement et les explications y \nrelatives, mais également un tableau synoptique ainsi qu'un avant-projet du \nfutur règlement d'application. Ces documents facilitent la lisibilité et la com-\npréhension du nouveau système et constituent ainsi des instruments fort \nutiles au lecteur non averti.  \n\nSur le plan formel, nous sommes saisis d'un projet de révi-\nsion totale du règlement, mais nous constatons que sur le fond, les options \nactuelles sont pour l'essentiel maintenues, notamment en ce qui concerne \nl'âge d'incorporation, l'obligation de servir, l'organisation du Bataillon… La \nplupart des articles sont ainsi repris de l'ancien règlement ou découlent \ndirectement du droit cantonal. En soi, le projet propose deux véritables \nnouveautés déjà évoquées par M. C. de Reyff, à savoir : \n\nUne restructuration des textes légaux, dans le sens où \ncertaines dispositions figurant aujourd'hui dans le règlement de base se \ntrouveront dorénavant dans le règlement d'application, qui relève de la \ncompétence du Conseil communal. Il s'agit notamment de règles organisa-\ntionnelles, des principes de conduite et d'autres normes techniques. Cette \ndistinction entre règlement de base d'une part et règlement d'application \nd'autre part est judicieuse, dans la mesure où elle offre une meilleure flexi-\nbilité sur le plan technique. \n\nEnsuite, le projet propose l'introduction d'un nouveau sys-\ntème pour la taxe d'exemption, système pratiquement imposé par une ju-\nrisprudence du Tribunal cantonal. Dans la mesure où les aspects financiers \nliés à ce passage de la taxe à critère fiscal à une taxe fixe ont été analysés \npar la Commission financière, la commission spéciale n'a pas examiné ces \nquestions d'ordre financier.  \n\nGlobalement, la commission s'est montrée favorable aux \nmodifications proposées. Elle a formulé un certain nombre de remarques et \nproposé quelques amendements, auxquels le Conseil communal s'est rallié \nintégralement. La commission a ainsi voté l'entrée en matière à l'unanimité \ndes 10 membres présents." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"L’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la \ndéfense contre l’incendie a des incidences financières importantes. Le \nConseil communal présente ces dernières dans un message contenant \nune démarche explicative circonstanciée. On peut relever notamment que \nla couverture des charges globales du Service du feu par la taxe non-pom-\npier a chuté de 65% de 2004 à 2008, principalement en raison des modifi-\ncations du barème fiscal et de la modification du coefficient communal ; \nquant au découvert, il est passé, au cours des mêmes années, de 383'403 \nfrancs à 875'940 francs. \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 463 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nDans le projet de règlement soumis à notre approbation, la \ntaxe non-pompier établie sur un critère fiscal n’est plus maintenue à la suite \nd’une jurisprudence découlant d'un arrêt du Tribunal cantonal ; elle est \nremplacée, par une taxe annuelle d’exemption de 250 francs au maximum ; \nle Conseil communal envisage de fixer cette taxe à 160 francs.  \n\nSur la base de l’application de ces données, des disposi-\ntions légales ainsi que des exemptions de taxe décrites dans le message, \nla caisse communale devra maintenir une contribution aux charges décou-\nlant de la défense contre l’incendie, le produit des taxes d’exemption n’y \nsuffira pas.  \n\nEn conclusion de ses débats, la Commission financière \npréavise favorablement, par 10 voix contre une, l’adoption du règlement du \nService de défense contre l’incendie tel qu’il figure dans le message n° 54 \ndu 15 mars 2010. \n\nPour éviter une certaine contradiction entre les deux ali-\nnéas de l’article 15, la Commission financière propose à l’unanimité de ses \n11 membres que l’alinéa 2 ait la teneur suivante : "Chaque membre du Bataillon \nest responsable du matériel, de l’équipement, des installations et des locaux mis à sa disposi-\ntion. Dans les cas intentionnels ou relevant d’une négligence grave, le montant du dommage \néventuel peut lui être facturé.' Le Conseil communal a accepté cette proposition \nde modification." \n\nM. Jean-Pierre Largo (PLR) s'exprime comme suit :  \n\n"En sa séance du 13 avril 2010, le groupe libéral-radical a \nétudié avec grande attention le message no 54 du Conseil communal \nconcernant le règlement du Service de défense contre l'incendie. C'est à \nl'unanimité de ses membres présents que notre groupe l'a accepté avec les \ncorrections proposées par la commission spéciale et par la Commission \nfinancière et auxquelles s'est rallié le Conseil communal. Il votera l'entrée \nen matière." \n\nM. Daniel Gander (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe UDC a pris connaissance du projet de nouveau \nrèglement du Service de défense contre l'incendie lors de sa séance du 13 \navril 2010. Il a également été informé, par ses représentants aux commis-\nsions spéciale et financière, des quelques modifications apportées.  \n\nNotre groupe, comme d'autres du reste, s'est également \npenché sur la féminisation de ce règlement où l'organisation de nature \nmilitaire est placée sous les ordres du 'Commandante'. Ce sujet a provo-\nqué les débats les plus vifs, lesquels ont fini par être agrémentés de va-\ngues et brèves contestations.  \n\nMais voilà, après ce constat factuel, il est temps que je re-\nprenne le cours naturel de la discussion. Le groupe UDC tient à féliciter ici \net maintenant le Bataillon dans son ensemble de son travail remarquable et \nefficace. Le corps accomplit sa mission avec courage et détermination \ndepuis fort longtemps, Nous réitérons nos remerciements au Commandant \net à l'Etat-major pour leur engagement et la disponibilité dont ils font preuve \nau fil des ans.  \n\nLe groupe UDC a accepté ce projet de nouveau règlement \nà l'unanimité." \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 464 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nM. Laurent Praz (PDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a étudié avec attention le \nmessage no 54 concernant le règlement du Service de défense contre l'in-\ncendie du 15 mars 2010. Il est entièrement d'accord avec les amende-\nments apportés tant par la commission spéciale que par la Commission \nfinancière. Il vous encourage à en faire de même." \n\nMme Eva Kleisli (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe des Verts a pris connaissance du projet de \nnouveau règlement du Service de défense contre l'incendie. Il regrette que \nl'arrêt du Tribunal cantonal du 1er février 2008 contraigne toutes les com-\nmunes à encaisser une taxe par tête, alors que le système en vigueur jus-\nqu'à maintenant, basé sur le critère fiscal, était bien plus démocratique. Ce \nseront de nouveau les petits revenus qui seront pénalisés !  \n\nQuoi qu'il en soit, nous souhaitons obtenir quelques éclair-\ncissements sur l'un ou l'autre point. Le message affirme que le recrutement \ndes membres du Bataillon se fait de plus en plus difficilement. Nous sou-\nhaitons connaître les critères d'incorporation. Nous nous demandons éga-\nlement si, au vu de la complexité toujours croissante des risques, il ne se-\nrait pas opportun de réfléchir à la professionnalisation du corps des pom-\npiers.  \n\nPour le reste, le groupe des Verts est d'accord quant à \nl'entrée en matière." \n\nM. John Clerc (PS) donne connaissance à l'assemblée du \nrapport ci-après :  \n\n"Notre groupe entre en matière, accepte toutes les propo-\nsitions de modification de la Commission financière et de la commission \nspéciale et votera le nouveau règlement. \n\nLors de notre séance, nous nous sommes ralliés sans dis-\ncussion au terme de 'sapeuse-pompière' et nous avons noté qu’il existe \nneuf personnes qui répondent à cette qualité. Nous avons aussi constaté \nque le règlement d’application du nouveau règlement ne réglait pas de la \nmême manière la féminisation. La façon de faire du règlement d’application \nque le Conseil communal va adopter une fois le règlement adopté par le \nConseil général comporte des 'slashs' et nous paraît plus correct que la \nféminisation dans le règlement lui-même où l’on utilise des parenthèses. \nPar exemple, un/e chef/fe de section avec des 'slashs' est mieux que cha-\nque officier(ère) avec des parenthèses. C'est ce que j'ai appris au cours de \nla séance du groupe socialiste qui est particulièrement sensible à ce genre \nde considérations, ce qui n'a jamais été mon cas jusqu'à ce jour-là. \n\nNous nous sommes interrogés sur le seul vote négatif à la \nCommission financière. Notre groupe ne pense pas que la taxe \nd’exemption doive couvrir les coûts du service de défense contre l’incendie \npas plus que la taxe militaire ne doit couvrir les coûts de la défense natio-\nnale. La taxe non-pompier doit représenter la contre-valeur du travail que le \npompier effectue et que le non-pompier n’effectue pas. L’activité des pom-\npiers s’exerce au bénéfice de la population dans son ensemble et non des \nseuls non-pompiers, donc  il est normal que l’impôt finance une partie des \n\n \n\n \n\nRapport du groupe PDC \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 465 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\ncoûts du service de défense contre l’incendie. L’article 45 de la loi de 1964 \nsur la police du feu indique bien que ceux qui sont soumis à l’obligation de \nservir et qui ne sont pas incorporés peuvent être soumis au paiement d’une \ntaxe annuelle d’exemption. Cette taxe ne peut donc avoir d’autre but. \n\nNous rendons hommage à l’activité de tous les bénévoles \nqui œuvrent dans le corps des sapeurs-pompiers et dont le résultat est \nprésenté chaque année lors du rapport  dans l’aula de l’Université sauf \nl’année où le budget a été renvoyé. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste votera le nouveau rè-\nglement." \n\nM. Maurice Page (PCSO) déclare ce qui suit :  \n\n"J'avais préparé une intervention que j'estimais courte, \nmais je m'aperçois, au vu des déclarations précédentes, qu'elle sera lon-\ngue en comparaison. Dans l'ensemble, le groupe chrétien-social/Ouverture \napprouve cette révision qui doit permettre de disposer d'une part d'une \nrèglementation plus précise et d'accroître d'autre part le taux de couverture \ndes charges de  fonctionnement du Service du feu. A l'instar des Verts, le \nPCSO préfère, en soi, les taxes calculées en fonction de la capacité contri-\nbutive des personnes plutôt que les taxes par tête. Il déplore donc la dispa-\nrition de ce système au profit d'une taxe unique. Mais, comme la chose \nnous est imposée par la jurisprudence cantonale, nous ne pouvons mal-\nheureusement qu'admettre ce changement. Les diverses exemptions pré-\nvues et qui sont maintenues – c'est essentiel de le rappeler – atténueront \nen partie au moins les effets négatifs sur les personnes et les familles à \nbas revenu. Il reste à souhaiter qu'on n'arrive pas trop vite au montant \nmaximal de 250 francs fixé par le règlement. Si l'on se place du côté de la \nCommune, le système de la taxe fixe garantit une meilleure prévisibilité et \nune plus grande stabilité des recettes. En fixant la couverture des coûts par \nle produit de cette taxe à 70%, le Conseil communal se donne un objectif \nque nous estimons raisonnable.  \n\nLe groupe PCSO soutient aussi l'idée de scinder en deux \nle règlement, en introduisant de manière séparée les dispositions d'appli-\ncation, ce qui permettra de mieux distinguer les compétences et les attribu-\ntions de chacun.  \n\nLe message parle également de sous-effectif chronique \ndes sapeurs-pompiers et des sapeuses-pompières –il faut que je le place \nau moins une fois -, le PCSO aimerait avoir quelques indications concer-\nnant la politique de recrutement et les mesures à mettre en œuvre pour \ncorriger ce déficit. Le système de cooptation actuellement en vigueur ne \nsemble plus être suffisant. Un effectif complet permettrait pourtant de \nmieux organiser le travail et aussi de diminuer la charge de chaque per-\nsonne, en particulier pour les services de piquet.  \n\nC'est avec ces quelques remarques que le groupe chré-\ntien-social/Ouverture soutient la révision proposée par le Conseil commu-\nnal." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et Circu-\nlation, remercie les porte-paroles de tous les groupes. "Je constate qu'il n'y \na pas de contestation sur le règlement lui-même. Outre quelques ques-\n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\n\n\n- 466 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\ntions, il y a essentiellement des félicitations adressées au Bataillon. Je ne \nmanquerai pas de les lui transmettre.  \n\nVoici mes réponses aux quelques questions soulevées. A \nMme E. Kleisli, je précise que les critères pour l'incorporation figurent pour \npartie dans les textes et que pour le reste, il s'agit, en raccourci, d'une \nquestion de "santé". Si la personne passe le contrôle médical – dont les \ncritères sont définis au niveau fédéral – elle peut être incorporée. On n'en \nest pas à refuser des candidats parce que les places sont déjà toutes oc-\ncupées, ce qui pourrait être le cas pour des postes très spécialisés. La \nsanté est le premier critère, mais ce n'est pas le critère unique. En effet, il \nexiste dans les sections techniques des personnes qui ne vont pas au feu. \nElles ne doivent pas forcément avoir la capacité de porter un appareil de \nprotection respiratoire.  \n\nJ'ai ainsi l'occasion de répondre à une question qui ne \nnous a pas été explicitement posée ce soir, mais qui nous a été communi-\nquée de manière officieuse : à l'extrême, une personne en chaise roulante \npourrait-elle être incorporée ? Eh bien oui, une personne en chaise rou-\nlante pourrait être incorporée pour des tâches administratives ou techni-\nques. Ce n'est toutefois pas le cas en ce moment.  \n\nQu'en est-il de l'éventuelle professionnalisation du corps \ndes sapeurs-pompiers ? Nous ne nous trouvons fort heureusement pas \nencore ni à Fribourg, ni dans le canton, dans une situation telle que nous \ndevrions passer à cette professionnalisation. Si nous devions le faire, cela \nsignifierait que le budget du Service du feu serait sans aucun doute décu-\nplé. Je ne peux pas articuler de chiffres, mais il faut bien se rendre compte \nque si aujourd'hui nos hommes sont de piquet tous les quatre à six semai-\nnes, en fonction de leur engagement ou des périodes de l'année, il faudrait \ndisposer d'un effectif assez élevé de sapeurs-pompiers professionnels, \npayés à plein-temps et non pas rémunérés par de simples soldes. Oui à la \nprofessionnalisation du point de vue purement technique, quoique. Mais \ncertainement non pour des raisons financières. Quand je dis quoique… du \npoint de vue technique, je pense au lien très fort unissant les pompiers \nvolontaires à la population. C'est une réflexion qui est souvent émise pour \nle service militaire, mais dans le cas présent, le lien est encore plus fort, \nparce que tôt ou tard, l'action des pompiers nous touche tous sous une \nforme ou sous une autre dans notre vie quotidienne.  \n\nJ'en viens aux problèmes de recrutement, sujet également \nsoulevé par M. J. Clerc. C'est l'occasion de préciser à ce dernier que nous \npouvons nous féliciter d'avoir supprimé en 2008 le rapport annuel, parce \nque, cette année, à l'aula de l'Université, le nombre de conseillers géné-\nraux présents a lui aussi été décuplé par rapport aux exercices antérieurs. \nNe renouveler ce rapport qu'une année sur deux ne fait que doubler l'inté-\nrêt. Je pense néanmoins que l'an prochain, vous serez encore plus nom-\nbreux ! Cela dit, il est parfaitement vrai qu'à l'occasion du rapport annuel, \nj'ai insisté sur cette question du recrutement. Des dispositions sont prises \npuisque le Commandant et l'Etat-major ont reçu de ma part le mandat \nd'établir un concept pour améliorer ce recrutement. Si l'on parle d'obligation \nde servir dans les pompiers, il faut alors veiller à donner une information \nclaire à la population. Nous devrions aller vers des soirées ou des mati-\nnées d'information obligatoires. Les participants auront alors l'occasion de \ndécider de s'incorporer ou non au Bataillon. Ce ne sera pas LA solution \npour faire remonter de manière rapide et marquée l'effectif du Bataillon, \nmais ce ne sera pas au moins un moyen d'informer plus complètement les \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\n\n\n- 467 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nhabitantes et habitants sur l'obligation qui leur est faite de servir dans le \nBataillon des sapeurs-pompiers." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail du règlement, chapitre par chapitre.  \n\nI Dispositions générales \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nII Obligations de servir \n\nPas d'observations. Adopté avec les modifications ci-après \napportées par la commission spéciale :  \n\nArticle 7 : Taxe d'exemption \n\n1er alinéa \n\n"Les hommes et les femmes soumis à l'obligation de faire \nle service et qui ne sont pas incorporés dans le Bataillon sont soumis au \npaiement d'une taxe annuelle d'exemption. Celle-ci est fixée par le Conseil \ncommunal, à 250 francs  au maximum, en vue de couvrir les frais du ser-\nvice." \n\nArticle 9 : Sanction \n\n"Toute personne qui refuse ses obligations en matière de \ndéfense contre l'incendie au sens du présent règlement est passible d'une \namende de 50 francs à 500 francs, conformément à l'article 50 de la loi." \n\nIII Organisation du Bataillon \n\nAdopté avec la modification ci-après, proposée par la \ncommission spéciale :  \n\nArticle 12 : Etat-major \n\n1er alinéa \n\n"L'Etat-major soutient le (la) Commandant(e) dans l'orga-\nnisation et l'instruction du Bataillon." \n\nIV Exercices et matériel \n\nPas d'observations. Adopté avec la modification ci-après, \nproposée par la Commission financière :  \n\nArticle 15 : Entretien du matériel \n\n2ème alinéa \n\n"Chaque membre du Bataillon est responsable du maté-\nriel, de l'équipement, des installations et des locaux mis à sa disposi-\n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\n\n\n- 468 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\ntion. Dans les cas intentionnels ou relevant d'une négligence grave, le \nmontant du dommage éventuel peut lui être facturé." \n\nV Droits et obligations des incorporé(e)s \n\nPas d'observations. Adopté avec la modification ci-après, \napportée par la commission spéciale :  \n\nArticle 21 : Empêchements \n\n3ème alinéa \n\n"Les absences (à un service commandé) sont reconnues \nexcusables dans les cas suivants :  \n\na. décès dans la famille et dans l'entourage proche; \nb. maladie ou accident attestés par un certificat médical; \nc. service militaire, service civil ou service de protection civile; \nd. dans les autres cas de force majeure." \n\nVI Dispositions disciplinaires \n\nPas d'observations. Adopté avec les modifications ci-après, \nproposées par la commission spéciale :  \n\nArticle 29 : Compétences \n\n1er alinéa \n\n"Sont compétents pour prononcer des sanctions discipli-\nnaires :  \n\na. le Commandant pour […] la réprimande ou le blâme sur préavis de \nl'Etat-major; \n\nb. l'une des directions désignée par le Conseil communal, sur préavis \nde l'Etat-major, pour […] l'amende ou l'exclusion; \n\nc. le Conseil communal, pour […] les sanctions disciplinaires à l'en-\ncontre des officiers." \n\nArticle 30 : Communication de la décision \n\n1er alinéa \n\n"Sauf s'il s'agit d'une réprimande, toute décision portant \nsanction disciplinaire est communiquée par écrit à la personne touchée. \n[…]" \n\nArticle 31 : Recours \n\n"Les incorporé(e)s ayant fait l'objet d'une sanction dis-\nciplinaire peuvent interjeter réclamation et recours conformément aux \ndispositions des articles 44 et 45." \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\n\n\n- 469 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nVII Interventions \n\nPas d'observations. Adopté avec la modification ci-après, \nproposée par la commission spéciale :  \n\nArticle 38 : Frais \n\n1er alinéa \n\n"Le Bataillon intervient aux frais de la Commune en cas \nd'incendies et de dommages causés par les éléments naturels en particu-\nlier en cas d'inondations et d'autres catastrophes." \n\nVIII Assurances \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nIX Voies de droit, sanctions pénales, dispositions transitoires et finales \n\nPas d'observations. Adopté avec les modifications ci-après, \nproposées par la commission spéciale :  \n\nArticle 44 : Réclamations et recours \n\n2ème alinéa \n\n"Les décisions du Conseil communal prises sur réclama-\ntion peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Préfet. Toutefois, si elles \nconcernent la taxe d'exemption, elles sont sujettes à recours auprès du \nTribunal cantonal." \n\nArticle 46 : Clause abrogatoire \n\n"Le présent règlement abroge le règlement communal du \nService de défense contre l'incendie du 25 novembre 1975 et le règlement \nde service pour le poste de premier secours du 27 septembre 1977." \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 54 voix sans opposition \nni abstention, le règlement du Service de défense contre l'incendie.  \n\nooo \n\nAdoption du règlement du \nservice de défense contre \nl'incendie (suite) \n\n\n\n- 470 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \nrésume le rapport ci-après de l'Exécutif : \n\n"En séance du 17 novembre 2008, le Conseil général a \ntransmis au Conseil communal, pour étude, le postulat no 7 de MM. T. \nZwald (PLR), L. Castella (UDC), de Mme E. Kleisli (Verts), de MM. T. \nSteiert (PS), F. Weissbaum (PCSO), ainsi que de 31 cosignataires. Les \nauteurs de ce postulat lui demandent d’examiner la réalisation d’une pis-\ncine couverte par une membrane à la Motta sous forme de partenariat. \n\n1. Rappel historique et architectural \n\n Les bains de la Motta ont été conçus et réalisés dans les années \n1920 par l’ingénieur Beda Hefti, en collaboration avec les Architectes \nAssociés Frédéric Broillet et Augustin Genoud. Ils ont été inaugurés \nle 15 juillet 1923. Leur ouverture mit fin à une attente de soixante \nans, ponctuée d’une douzaine de projets. \n\n Le projet lancé dès 1921 par la Commune prévoyait de réaliser un \nétablissement de bains près de la Maigrauge puis sur le pré de la \nMotta, avec bain séparé pour les hommes et les femmes, promenoir, \nespace pour les bains de soleil et place de sports avec terrain de \ntennis et patinoire, programme qui fut réduit faute d’argent et limité à \nun bassin divisé en deux zones par une passerelle, dont un bassin \nolympique de 50 m. \n\n Le mur d’enceinte protégeant les nageurs des regards indiscrets, \nponctué de huit pavillons de douche, fut traité dans le goût Heimatstil \nde l’époque, afin de fondre le nouvel établissement dans la sil-\nhouette médiévale de la Ville. Le succès immédiat des bains de la \nMotta nécessita rapidement de nouveaux aménagements qui com-\nmencèrent par l’agrandissement du solarium en 1943, la réalisation \nà l’opposé d’un parc avec cabines, buvette et pataugeoire en 1947-\n1948 et le recul des cabines, côté Sarine, en 1959-1961. \n\n Si la volonté d’intégration au site justifie le parti Heimatstil des archi-\ntectes, elle cache cependant la modernité de la réalisation et des \ninstallations. A leur ouverture, ces bains furent considérés comme un \nmodèle du genre et suscitèrent l’intérêt de tous les concepteurs de \npiscine en Suisse et à l’étranger. \n\n Contemporains des ponts de Pérolles et de Zaehringen, ils illustrent \négalement un processus d’intégration des prouesses techniques des \ningénieurs dans un travail formel d’accentuation de l’image du Vieux \nFribourg.  \n\n Présentée comme l’une des premières installations artificielles de \nbains de plein air en Suisse, les bains de la Motta sont considérés \ncomme l’un des plus beaux du pays. La piscine reste, malgré ses \ntransformations, une réalisation pionnière marquante pour la Suisse \navec la piscine de Geiselweid à Winterthour (1908-1911) et la pis-\ncine de Coire (1921-1922). Elle vient d’être inscrite par la Confédé-\nration sur la liste des immeubles de valeur nationale à protéger en \ncas de conflits et de crise, en vertu des accords de la Haye (consul-\ntation en cours auprès des cantons). \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de \nMM. Thomas Zwald \n(PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva \nKleisli (Verts), de \nMM. Thierry Steiert (PS) \net François Weissbaum \n(PCSO), ainsi que de 31 \ncosignataires, lui de-\nmandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverture par une \nmembrane à la Motta \nsous forme de partena-\nriat  \n\n\n\n- 471 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n Au-delà de leur qualité intrinsèque, les bains publics de la Motta \ndoivent être considérés et appréciés dans le contexte territorial sen-\nsible constitué du bord de la Sarine et de la proximité immédiate du \nquartier de la Neuveville. Il s’agit, pour s’en convaincre, d’observer \navec attention les nombreuses photographies produites à l’époque et \nà ce jour qui présentent l’ouvrage dans la ville ou dans le paysage. \nCelui-ci est constitué d’une part du Bourg et de l’émergence de la \ncathédrale, d’autre part du paysage pittoresque produit par les rives \nde la Sarine et les falaises qui constituent l’identité et la richesse \nnaturelle du site, si l’on se positionne côté ville.  \n\n2. Projet de couverture par une membrane \n\n Au niveau de la réglementation du 'PAZ (Plan d’Affectation de Zone), \nle terrain est situé en zone verte d’intérêt général. Cette dernière est \ndestinée aux espaces aux activités sportives et de délassement en \nplein air. Seules les constructions liées à la destination de la zone \nsont autorisées. \n\n La couverture des bains de la Motta imposerait dès lors une \nmodification du 'PAZ'. En outre, eu égard à son emplacement dans \nla zone bâtie, (à proximité de la zone de Ville I et II), une harmonisa-\ntion avec les bâtiments protégés serait exigée. \n\n En fonction de ce qui précède, la réalisation d’une construction rap-\nportée sur les bains de la Motta aura le double impact négatif sui-\nvant : \n\n- d’une part, une dégradation considérable de l’architecture Hei-\nmatstil des bains, jusqu’à pénaliser très fortement celle-ci, \ncompte tenu de l’inadéquation entre le projet proposé et la \nqualité du lieu. \n\n- d’autre part, la construction imaginée porterait également lour-\ndement atteinte, par sa présence visuelle imposante, à \nl’ensemble du site jusqu’à perturber la perception du Bourg, et \ndu contexte paysager offert en l’état par les rives de la Sarine. \n\n La modification fondamentale de la pratique du lieu, la baignade en \nplein air, pour en faire une activité confinée durant l’hiver dans un \nmilieu totalement fermé jusqu’à supprimer toute relation avec \nl’extérieur, notamment visuelle, va également totalement à l’encontre \nde la conception originelle des bains de la Motta. Par ailleurs, les \nauteurs du postulat ignorent les aspects de détente et de loisir lar-\ngement souhaités aujourd’hui par les usagers, notions qui sont très \nprobablement une des raisons majeures à l’origine du succès tou-\njours présent de cette réalisation remarquable conçue au début du \nXXe siècle et qui se fonde notamment sur la relation établie avec la \nville et le paysage et de la situation 'en extérieur'. \n\n Enfin, le Service des biens culturels du canton de Fribourg, par son \nchef de service, M. C. Castella, confirme que les bains sont situés en \nzone verte d’intérêt général. A son avis, la couverture envisagée ne \nserait pas conforme à la destination de la zone (art. 176 RCU). Indé-\npendamment de la conformité au plan d’affectation des zones et à la \nréglementation y relative, il estime qu’une telle intervention porterait \nune atteinte grave au caractère de la ville ancienne de Fribourg. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de MM. Thomas \nZwald (PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva Kleisli \n(Verts), de MM. Thierry \nSteiert (PS) et François \nWeissbaum (PCSO), ainsi \nque de 31 cosignataires, lui \ndemandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverture par une \nmembrane à la Motta sous \nforme de partenariat  (suite) \n\n\n\n- 472 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n3. Aspects énergétiques \n\n Afin de compléter ce rapport par une information en lien avec les \naspects énergétiques, un bureau spécialisé a été mandaté. \n\n En effet, l’aspect énergétique d’une telle réalisation mérite réflexion. \nLa nécessité imposée de maintenir une atmosphère intérieure tem-\npérée, à laquelle s'ajoute l’impératif d’intervenir en permanence sur \nla température de l’eau proprement dite, engendrerait des coûts \nénergétiques conséquents. Pour information, cette dépense excessi-\nvement élevée a incité certains cantons à interdire ce type de réali-\nsation sur leur sol, au vu des coûts énergétiques engendrés. \n\n L’analyse ci-dessous doit permettre de considérer si le projet de \ncouverture des Bains de la Motta est envisageable ou non.  \n\n3.1 Données de base \n\n Dimensions du bassin \n\nLongueur : 50 m \nLargueur :  20 m \nProfondeur moyenne : env. 2 m  \nSurface du bassin : 1’000 m2 \nVolume d’eau du bassin : env. 2’000 m3  \n\nConsommation d’énergie piscine à \nciel ouvert : env. 1'000 MJ/m2a \n\nBesoin de chaleur pour l’enveloppe \n(U=1.1 W/m2K) : env. 1'500 MJ/m2a \n\nPuissance nécessaire pour le chauf-\nfage (-8°C / 28°C) : env. 80 kW \n\nConsommation électrique (ventila-\nteurs surpression + bruleur) : env. 100 MJ/m2a \n\nConsommation électrique (traitement \nd’eau, éclairage etc.) :  env. 350 MJ/m2a \n\n(EnFK – Recommandation – Halles \ngonflables chauffées – décembre \n2007)  \n\nTempérature ambiante requise pis-\ncine en hiver :  28°C  \n\n3.2 Estimation des coûts d’investissements  \n\nCoûts d’investissements fourniture et \npose d’une membrane 2x2 (U=1.1 \nW/m2K), avec surpression membrane, \nchauffage par système de ventilation, \ninstallations électriques, divers tra-\nvaux de génie civil et maçonnerie, tra-\nvaux extérieurs et honoraires (sans \nprix pour nouveaux vestiaires et au-\ntres adaptations des bâtiments et lo-\ncaux techniques existants) : env. 1'130'000.-- TTC \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de MM. Thomas \nZwald (PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva Kleisli \n(Verts), de MM. Thierry \nSteiert (PS) et François \nWeissbaum (PCSO), ainsi \nque de 31 cosignataires, lui \ndemandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverture par une \nmembrane à la Motta sous \nforme de partenariat  (suite) \n\n\n\n- 473 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n Remarque \n\nLe montant indiqué (Fr. 1'113'000.--) \nne tient pas compte des coûts de \nmontage, démontage, stockage et \nentretien de la membrane. \n\n3.3 Estimation des coûts d’exploitation \n\nCoûts d’exploitation chauffage, élec-\ntricité et entretien (période hivernale \nmi-octobre à mi-avril / env. 180 jours) \n: env. 90'000.--/an TTC \n\nA noter qu’à ce montant il convient \nd’ajouter les coûts ordinaires saison-\nniers d’exploitation (salaire du per-\nsonnel, frais d’entretien, etc). \n\n4. Remarques et commentaires \n\n L’estimation des coûts est basée sur un projet actuel, à Chiasso, que \nle bureau d’architecture Boila & Vogler est en train projeter. Ces \ncoûts ont été établis avec une membrane 2x2 (U=1.1 W/m2K) et \navec des prix du marché tessinois qui peuvent légèrement varier \ndans notre région.  \n\n En ce qui concerne les coûts d’exploitation, ils varient énormément \nentre les différentes régions et selon l'utilisation et le mode de fonc-\ntionnement de la piscine. Il faut compter env. 400 à  500 francs par \njour (tout compris) pour les coûts d’exploitation d'une couverture hi-\nvernale. \n\n Les membranes gonflables ne peuvent en aucun cas remplir les \nperformances requises pour l’isolation de l’enveloppe d’un bâtiment \n(SIA 380/1). La couverture d’une piscine à ciel ouvert entraîne une \nénorme déperdition d’énergie. La consommation est d'environ 4 à 5 \nfois plus haute qu’une piscine couverte ‘’normalement’’.  \n\n5. Conseil d’administration des Bains de la Motta SA \n\n En séance du 1er septembre 2009, le Conseil d'administration des \nBains de la Motta SA a pris connaissance du présent rapport et s'est \nprononcé contre la proposition de couverture de l’établissement par \nune membrane. Compte tenu des arguments développés ci-dessus, \nil considère en effet que ce projet porterait un grave préjudice à \nl’environnement et représenterait une contrainte financière telle \nqu’elle ferait obstacle de manière durable à tout investissement \ntechnique nécessaire à l’exploitation ordinaire de l’établissement \nsans pour autant garantir des recettes supplémentaires correspon-\ndantes. \n\n Enfin, parmi le nombre croissant de projets de piscines soumis à \nl’analyse du Conseil communal, certains seraient compromis en cas \nd’investissement(s) importants à La Motta.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de MM. Thomas \nZwald (PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva Kleisli \n(Verts), de MM. Thierry \nSteiert (PS) et François \nWeissbaum (PCSO), ainsi \nque de 31 cosignataires, lui \ndemandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverture par une \nmembrane à la Motta sous \nforme de partenariat  (suite) \n\n\n\n- 474 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n6. Conclusion \n\n Fort de cette démonstration et du préavis négatif du Conseil \nd’administration des Bains de la Motta SA, le Conseil communal \nn’entend dès lors pas réaliser une piscine couverte par une mem-\nbrane à la Motta." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) tient à remercier, au nom des au-\nteurs, le Conseil communal de sa réponse circonstanciée. Nous devons \nrappeler que la réalisation d'une piscine couverte dans le Grand Fribourg \ndoit être une priorité. Les auteurs du postulat attendent du Conseil commu-\nnal qu'il s'engage avec énergie et détermination, de concert avec les autres \npartenaires intéressés, que ce soient en particulier les Communes, mais \négalement les partenaires potentiels du secteur privé pour trouver une \nsolution à la fois adéquate et financièrement supportable dans un avenir \nproche.  \n\nLe postulat no 7 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, s'exprime comme suit :  \n\nLe 15 décembre 2009, le Conseil général a transmis au \nConseil communal le postulat no 35 de MM. P. Vorlet (PDC), P. Odermatt \n(PS) et de Mme A. de Weck (PLR), ainsi que de 38 cosignataires, lui de-\nmandant d'étudier un soutien logistique en faveur des parents qui accom-\npagnent des groupes d'enfants à l'école. \n\nRéponse du Conseil communal  \n\nComme le Conseil communal l'a déjà relevé à plusieurs re-\nprises, la Direction des Ecoles informe les parents du "Pédibus" actuelle-\nment en fonction. La Direction de la Police locale contrôle les itinéraires, \nafin de veiller à la sécurité, notamment en faisant couper les haies pour \naméliorer la visibilité. Enfin, la Direction de l'Edilité apporte son aide en \nparticulier pour la fabrication de panneaux de bois à peindre (généralement \npar les enfants) pour signaliser les arrêts. Jusqu'ici, les initiatives privées \ndes parents ont été toujours indirectement soutenues par la Ville, même si \nelles sont devenues rares.  \n\nPar ailleurs, le Conseil communal a pris connaissance de \nla mise au concours d'un poste à 30% de coordinateur cantonal. Dès lors, il \nappartiendra à cette personne de référence de contacter les trois directions \ncitées, afin qu'elles puissent apporter le soutien logistique nécessaire en \ntermes de sécurité et d'infrastructures légères. La Direction des Ecoles \napportera son soutien logistique, en continuant d'informer les enseignants \ncomme elle le fait depuis des années, de l'existence des lignes pédibus et \nen les priant de diffuser les informations fournies par le futur coordinateur \ncantonal par les canaux habituels.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 7 de MM. Thomas \nZwald (PLR), Louis Castella \n(UDC), de Mme Eva Kleisli \n(Verts), de MM. Thierry \nSteiert (PS) et François \nWeissbaum (PCSO), ainsi \nque de 31 cosignataires, lui \ndemandant d'étudier la ré-\nalisation d'une piscine \ncouverture par une \nmembrane à la Motta sous \nforme de partenariat  (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de \nMM. Philippe Vorlet \n(PDC), Pius Odermatt \n(PS), de Mme Antoinette \nde Weck (PLR), ainsi \nque de 38 cosignataires, \nlui demandant d'étudier \nun soutien logistique en \nfaveur des parents qui \naccompagnent des \ngroupes d'enfants à \nl'école \n\n\n\n- 475 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nEn conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le \nConseil communal estime inutile d'étudier d'une manière plus approfondie \nun soutien logistique en faveur des parents qui accompagnent des groupes \nd'enfants à l'école." \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Nous ne sommes pas entièrement satisfaits de cette ré-\nponse. La Direction des Ecoles ne reconnaît pas l'importance du problème, \nbien que ce soit l'un des objectifs inscrits à l'Agenda 21 de la Ville et mal-\ngré la publication, l'automne passé, de plusieurs articles à ce sujet dans 'La \nLiberté'. Se contenter d'informer les parents ou les enseignants est insuffi-\nsant. Il ne s'agit en aucun cas d'un soutien logistique, mais tout au plus \nd'un soutien alibi. On ne saurait dès lors s'étonner que les initiatives des \nparents soient devenues rares.  \n\nDans l'attente de l'engagement du futur coordinateur can-\ntonal, le Conseil communal de Fribourg serait bien inspiré de s'informer \nauprès de la Ville de Bulle. A Bulle, ce n'est pas la Direction des Ecoles – \nne vous en déplaise Mme M.-T. Maradan Ledergerber – mais la Police \nlocale qui collabore à la création de parcours Pédibus, qui apporte le sou-\ntien logistique nécessaire et qui assure le suivi.  \n\nLa Ville de Bulle fait même la promotion des parcours Pé-\ndibus dans son bulletin d'information communal. Nous profitons de l'occa-\nsion pour remercier la Police locale et l'Edilité de Fribourg du travail ac-\ncompli en matière de sécurité et d'infrastructures pour les enfants. Il s'agit \naussi d'une contribution au désengorgement du trafic routier aux heures de \npointe. Nous encourageons ces deux directions à persévérer dans leurs \nefforts et à accorder un accueil favorable au prochain coordinateur canto-\nnal." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, précise ce qui suit :  \n\n"Si je me suis exprimée ce soir au nom de l'Exécutif, vous \npouvez aussi constater qu'à Fribourg, c'est également la Police locale qui \naccorde un soutien logistique et met en place les parcours Pédibus, en \ncoordination avec les parents. Ce n'est pas là le rôle de la Direction des \nEcoles. C'est bien ce que mentionne le rapport final. A titre d'exemple, lors \nde l'inauguration d'une ligne Pédibus à Pérolles, nous étions présents, mon \ncollègue Directeur de la Police locale, M. C. de Reyff et moi-même." \n\nLe postulat no 35 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de \nMM. Philippe Vorlet (PDC), \nPius Odermatt (PS), de Mme \nAntoinette de Weck (PLR), \nainsi que de 38 cosignataires, \nlui demandant d'étudier un \nsoutien logistique en faveur \ndes parents qui \naccompagnent des groupes \nd'enfants à l'école (suite) \n\n\n\n- 476 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n \n- no 40 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Weibel (Verts), \n\nainsi que de 41 cosignataires, demandant une amélioration de la ca-\ndence et de la desserte de la ligne TPF Marly-Portes de Fribourg \n\n- no 41 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 30 cosignataires, demandant une amélioration de la ca-\ndence et de la desserte du quartier de Bourguillon par les transports \npublics urbains \n\nLa Présidente informe ses collègues que les auteurs des \npostulats no 40 et 41, MM. P. O. Nobs et R. Weibel les ont retirés.  \n\nLes postulats no 40 et 41 sont ainsi liquidés.  \n\n no 46 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Thierry Steiert (PS) de-\nmandant au Conseil communal de communiquer au Conseil général \nla liste détaillée des subventions indirectes \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npréavise favorablement la transmission de ce postulat au Conseil commu-\nnal pour étude.  \n\nM. Thierry Steiert (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal de communiquer \nau Conseil général la liste détaillée des subventions indirectes, sous forme \nde mise à disposition de locaux et d'autres prestations accordées par la \nCommune de Fribourg en 2009, aux associations culturelles, sportives et \nsociales, ainsi qu'aux autres structures actives dans ces domaines. Nous \nsouhaitons obtenir en particulier les informations suivantes :  \n\n1. La mise à disposition de locaux comme d'immeubles, d'installations \nsportives ou de loisirs, de terrains (de sport en particulier), leur prix \ndu marché et les locations payées par les associations ou organisa-\ntions; \n\n2. Les infrastructures (machines, mobilier, outils), les services (traite-\nment de terrains, nettoyage suite à un événement, les heures de tra-\nvail des employés communaux), les coûts tels qu'intérêts, amortis-\nsements et salaires et les montants facturés aux associations et or-\nganisations.  \n\nCe postulat fait suite à notre postulat antérieur no 13 que \nnous avions déposé, après le renvoi du budget 2009. En effet, l'idée à l'ori-\ngine de notre premier postulat était d'obtenir des informations sur les sub-\nventions directes et indirectes. A la lecture de la réponse de l'Exécutif à ce \npremier postulat, nous avons constaté que nous avions été manifestement \nmal compris. En effet, il nous a été répondu que la réponse se trouvait \ndans le message concernant le budget 2010, sous le titre 'Analyse des \nsubventions versées', pages 5 et ss. Ce chapitre ne contenait en fait \nqu'une analyse des subventions directes, mais ne parlait pas des subven-\ntions indirectes. Nous revenons donc à charge avec ce second volet."  \n\n10. Décision quant à la \ntransmission des pos-\ntulats \n\n\n\n- 477 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 46.  \n\n- no 47 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier des méthodes alternatives au sel pour déblayer \nla neige et chercher des solutions pour réduire les quantités de sel \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de ce postulat, pour étude.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que chaque année, et \nplus particulièrement l'hiver passé, la Commune emploie une quantité \nénorme de sel. L'année passée, on a utilisé 870 tonnes pour déneiger des \nroutes communales. Or, ce sel finit normalement à la station d'épuration et \nprovoque quelques dégâts aux véhicules, notamment aux vélos. Nous \nsavons que la Ville a fait quelques efforts pour trouver de nouvelles métho-\ndes, mais aujourd'hui de nombreuses autres collectivités nous paraissent \nplus avancées, parce qu'elles ont mené des expériences avec d'autres \nsystèmes.  \n\nNous demandons simplement que les services commu-\nnaux étudient ces méthodes alternatives afin de pouvoir réduire une nou-\nvelle fois la quantité de sel utilisé.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 47.  \n\n- no 48 de M. Philippe Vorlet (PDC) et de Mme Antoinette de Weck \n(PLR), ainsi que de 41 cosignataires, demandant au Conseil com-\nmunal d'étudier la situation et de changer les balustrades sur le mur \nde soutènement à proximité immédiate de l'école enfantine du \nSchoenberg \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal du postulat no 48, pour étude.  \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) souligne, comme il l'a déjà fait \nlors d'une précédente séance, que les balustrades installées à proximité de \nl'école enfantine du Schoenberg sont dangereuses. "Ce constat est corro-\nboré par le Service de l'enfance et de la jeunesse du Canton de Fribourg. \nDans un courrier daté du 4 mars 2010, ce service relève l'existence des \nlacunes en matière de sécurité à cet endroit. Pour cette instance, il s'agirait \nde sécuriser, voire de remplacer ces balustrades." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 48.  \n\nDécision quant à la trans-\nmission des postulats (suite) \n\n\n\n- 478 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n- no 49 de MM. Pius Odermatt (PS) et Claude Schenker (PDC), ainsi \nque de 38 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier \ndes mesures contre l'envahissement des quartiers proches du cen-\ntre-ville en soirée \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \nde ce postulat, pour étude.  \n\nM. Pius Odermatt (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'envahissement \nde certains quartiers du centre-ville par les voitures. A la recherche de pla-\nces de stationnement gratuites, les automobilistes ont la fâcheuse ten-\ndance à pénétrer dans les quartiers dès l'instant, c'est-à-dire dès 18.30 \nheures, où le parcage y devient gratuit. Les habitants des quartiers proches \ndu centre-ville en subissent toute une série de conséquences négatives. Il \ny a d'abord les nuisances de toutes sortes, puis un risque accru d'acci-\ndents, en particulier pour les enfants. En outre, les habitants de ces sec-\nteurs qui ont acquis des vignettes ne trouvent plus de case pour garer leur \npropre véhicule.  \n\nLes quartiers les plus touchés se trouvent à proximité du \ncentre-ville. Il s'agit notamment des quartiers d'Alt, de Pérolles et du Bourg. \nLa situation devient carrément intenable lors de manifestations, au cours \ndesquelles seul le parcage sauvage parfois sanctionné.  \n\nNous demandons au Conseil communal d'étudier les va-\nriantes suivantes :  \n\n1. De rendre les transports publics et les parkings d'échange plus \nattractifs; \n\n J'aimerais rappeler qu'il y a une année déjà que nous avons prié à \nl'Exécutif de tirer un bilan quant à l'utilisation de ces parkings \nd'échange.  \n\n2. De promouvoir et d'encourager les billets combinés transports pu-\nblics/manifestations ou loisirs; \n\n Nous pensons en particulier aux transports publics nocturnes. Là, \négalement, il s'agit d'une initiative toujours en suspens.  \n\n3. De veiller à réserver des places de stationnement aux habitants \ndétenteurs de la vignette. \n\n4. D'étendre éventuellement l'horaire du parcage tarifé jusqu'à 22.00 \nheures, voire d'adapter les tarifs de manière à rendre plus attracti-\nves, surtout en soirée, les alternatives à l'utilisation de la voiture.  \n\nToutes ces dispositions devraient évidement être accom-\npagnées d'une campagne d'information envers les automobilistes." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Après examen de ces propositions, le groupe libéral-radi-\ncal est parfaitement d'accord que le Conseil communal en étudie une \nbonne partie. Il y en a une toutefois que nous ne pouvons pas accepter. Il \n\nDécision quant à la trans-\nmission des postulats (suite) \n\n\n\n- 479 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\ns'agit de l'idée d'étendre l'horaire du stationnement tarifé jusqu'à 22.00 \nheures. La ville de Fribourg n'est pas seulement notre ville, mais c'est aussi \nla capitale du canton. Cela signifie qu'il existe un lien particulier entre Fri-\nbourg et tous les habitants du canton qui doivent pouvoir y avoir accès. Il \nest normal, me semble-t-il que les gens de l'extérieur puissent venir en ville \npour participer aux diverses manifestations que la ville – du fait même \nqu'elle est le centre du canton – peut offrir non seulement à ses propres \nhabitants, mais aux ressortissants de tout le canton. On paie une salle de \nspectacle construite au centre –ville, mais on voudrait empêcher les gens \nd'y accéder.  \n\nOn sait qu'il y a un déficit de places de parc dans le quar-\ntier du Bourg et que des cases de stationnement ont été supprimées à \nSaint-Léonard. Certains viennent nous dire maintenant qu'il est possible de \nsoutenir ce postulat, parce qu'on prévoit l'aménagement de parkings \nd'échange, mais ce sont les mêmes qui s'opposent à l'agrandissement du \nparking de la Grenette. Nous sommes confrontés à un double langage. \nCette mesure serait, à mon avis, très néfaste pour le secteur de la restau-\nration, déjà que la pause de midi a été raccourcie d'une heure ! Avec une \ntelle mesure, on retournerait – nous en avons le sentiment – au Moyen Age \noù dès que la nuit tombait, les portes étaient fermées. Le groupe libéral-\nradical s'oppose à une ville morte et est favorable à une ville ouverte. Nous \nnous opposons à la transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 35 voix contre 18 et 3 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat no 49. \n\n- no 50 de MM. Pierre-Alain Rolle (PS) et Philippe Wandeler (PCSO), \nainsi que d'un cosignataire, demandant au Conseil communal \nd'étudier la création d'une "Maison des Artistes" et la possibilité \nd'héberger provisoirement les artistes à la Planche-Inférieure 4 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission de l'entier de \nce postulat, pour étude. "En effet, le règlement du Conseil général ne pré-\nvoit pas le fractionnement d'un postulat. Le Conseil communal précise \nnéanmoins qu'il s'est déjà prononcé négativement au sujet de l'héberge-\nment provisoire des artistes dans l'immeuble de la Planche-Inférieure 4 lors \nde la séance du 1er mars 2010 (cf. procès-verbal de la séance du 1er mars \n2010, p. 372, 383 et 389). Sur ce point, le Conseil communal maintient \nentièrement sa position qui avait du reste été confirmée par un vote du \nConseil général.  \n\nAussi, le Conseil communal n'examinera-t-il que la partie \ndu postulat qui lui demande d'étudier la création d'une 'Maison des artis-\ntes'. Il ne donnera, en revanche, pas de nouvelle réponse au sujet de l'im-\nmeuble de la Planche-Inférieure 4." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) précise que ce postulat a \npour but de créer un lieu pour les créateurs de notre ville. "Je remercie le \nConseil communal d'en accepter la transmission. Le débat au sujet de \nl'ancien bâtiment administratif des Services industriels a effectivement déjà \neu lieu. Ce qui nous importe maintenant c'est qu'en collaboration tant avec \nl'Agglomération qu'avec le Canton nous trouvions des solutions pour mettre \n\nDécision quant à la trans-\nmission des postulats (suite) \n\n\n\n- 480 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nà disposition des artistes ou des musiciens des espaces de création. Il est \névident que la vie culturelle de notre cité ne dépend pas uniquement des \nartistes de l'extérieur que nous accueillons, mais aussi de l'existence de \nconditions favorables à la création. On sait que des lieux de création, où \nles artistes peuvent préparer des concerts ou des événements manquent. \nLes artistes sont parfaitement conscients qu'ils devront participer aux coûts \nliés à de telles infrastructures. Il n'empêche que la création d'une telle mai-\nson des artistes doit bénéficier du soutien financier tant de la commission \nculturelle de l'Agglomération que de l'Etat. C'est dans ce sens, que je vous \nprie de soutenir la transmission de ce postulat." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe libéral-radical n'est pas opposé à la création \nd'une 'Maison des artistes'. Toutefois, tel que ce postulat est formulé, nous \ndevrons nous y opposer. En premier lieu, vous demandez à la Ville de Fri-\nbourg de prendre contact avec d'autres communes de l'Agglomération. En \nd'autres termes, vous souhaitez mettre en œuvre une promotion de la \nculture régionale. Permettez-moi de vous rappeler que nous avons adopté \nles statuts de l'Agglomération. Il s'agit donc d'un dossier qui relève de l'Ag-\nglomération. Présentez votre proposition à l'Agglomération ! Cette partie du \npostulat est ainsi irrecevable. Pour ce qui est de l'installation d'une 'Maison \ndes artistes' dans l'immeuble de la Planche-Inférieure 4, nous avons pris \nune décision, en refusant cette option. Cette partie du postulat est ainsi \ndevenue sans objet. C'est pourquoi, nous vous demandons de refuser la \ntransmission de ce postulat." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Il me semble que vous avez tort sur un point. Il ne s'agit \naucunement d'un dossier relevant de l'Agglomération, parce qu'il est ques-\ntion dans le cas présent d'investir dans une infrastructure, alors que, \ncomme vous le savez fort bien, l'Agglomération n'est compétente que pour \nla promotion de la culture, mais non pas pour les équipements culturels." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 40 voix contre 14 et 4 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat no 50.  \n\nooo \n\nM. Stanislas Rück étant excusé ce soir, la réponse à sa \nquestion sera traitée lors d'une prochaine séance.  \n\n \n\nooo \n\nDécision quant à la trans-\nmission des postulats (suite) \n\n11. Réponse à la question \nno 137 de M. Stanislas \nRück (PDC) relative au \nsort de l'ancienne voie \nindustrielle du Plateau \nde Pérolles \n\n\n\n- 481 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nA. NOUVEAU POSTULAT \n\n- no 54 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 13 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal d'étudier la possibilité de disposer les \nplaces de parc de la Grand-Rue en épi \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) présente le postulat précité \nqui a la teneur ci-après :  \n\n"Vu le manque de places de parc dans le quartier du \nBourg, nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de \ndisposer les places de parc de la Grand-Rue en épi, afin d'en augmenter le \nnombre sans nuire au trafic." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 149 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO)et Rainer Weibel (Verts) \nrelative à l'amélioration de la desserte du quartier de Bourguillon par \nles transports publics urbains \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO), qui s'exprime également au \nnom de M. R. Weibel, déclare ce qui suit :  \n\n"Notre question fait suite au dépôt de deux postulats que \nnous vous avions présentés, M. R. Weibel et moi-même. Nous avons retiré \nces deux postulats au niveau de la Commune, puisque nous les avons \ndéposés à l'Agglomération, qui les a d'ores et déjà déclarés recevables. \nPar ces postulats, nous demandions en particulier une amélioration de la \ndesserte du quartier de Bourguillon par les transports publics urbains ainsi \nqu'une amélioration de la cadence et de la desserte de la ligne des bus \nTPF Marly/Portes de-Fribourg. Le quartier de Bourguillon est actuellement \ntrès mal desservi par les transports publics. Seules les lignes régionales \n125, 127 et 143 y font arrêt, et encore de manière sporadique. Nous cons-\ntatons également que ces habitants de Bourguillon se trouveront très cloi-\nsonnés après l'ouverture du pont de la Poya, et donc de la fermeture au \ntrafic privé du pont de Zaehringen.  \n\nQuant à la ligne de bus TPF no 1 Marly/Portes-de-Fribourg, \nla cadence n'y est actuellement que d'un bus toutes les quinze minutes, \nalors que la défunte CUTAF l'avait portée durant un temps à un bus toutes \nles sept minutes et demie. Nous estimons qu'il conviendrait de revenir à \ncette cadence d'un bus toutes les sept minutes et demie, du lundi au ven-\ndredi de 05.00 à 19.00 heures. Pour le reste de l'horaire, un bus tous les \nquinze minutes est encore suffisant.  \n\nVoici les questions que nous souhaitons poser au Conseil \ncommunal :  \n\n1°  Le Conseil Communal est-il conscient des besoins d’amélioration en \nmatière de transports publics pour le quartier de  Bourguillon et en \nmatière de cadence pour la ligne 1 ? \n\n12. Divers \n\n\n\n- 482 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\n2°  Le Conseil Communal entend-il apporter son soutien à ces améliora-\ntions par l’intermédiaire de ses représentants au conseil \nd’Agglomération ? \n\n3°  Quel moyens et actions le Conseil communal propose-t-il pour met-\ntre en œuvre ces améliorations ? \n\nEn aparté, nous demandons la tenue d'une séance de pré-\nparation des conseillers d'Agglomération afin de trouver un consensus et \nun accord quant aux deux postulats déposés auprès de l'Agglomération." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, répondra en premier lieu aux questions relatives à la ligne 1 \ndes TPF qui va de Corbaroche, sur le territoire de Marly, jusqu'aux Portes-\nde-Fribourg, sur la commune de Granges-Paccot. C'est à la fin de l'année \n2003 que la CUTAF a décidé de réduire la cadence des bus de huit à qua-\ntre par heure sur cette ligne pour l'horaire 2005. Le 12 février 2004, le \nConseil communal écrivait à la CUTAF : \n\n'Pour la ligne 1 (tronçon Saint-Pierre /Saint-Léonard), le Conseil commu-\nnal souhaite que la CUTAF analyse, durant l'année 2005, les conséquences de la réduction \nde la cadence et, le cas échéant, prenne des mesures correctrices'.' \n\nA l'occasion de la consultation pour l'horaire 2006, le 4 fé-\nvrier 2005, le Conseil communal ajoutait : \n\n 'Dans la perspective de la mise en exploitation du P+R de Saint-Léonard \net du développement du plateau d'Agy, une attention particulière devra être portée à l'adéqua-\ntion entre les cadences actuelles (quinze minutes) et une bonne desserte du secteur (amélio-\nration de la cadence générale ou limitée aux heures de pointe)'.  \n\nLe 8 février 2006, le Conseil communal précisait au sujet \nde l'horaire 2007 :  \n\n' Le Conseil communal rappelle son souci déjà exprimé l'an dernier quant \nà la ligne 1 et à la réduction de la cadence à quatre bus par heure. Compte tenu du dévelop-\npement en cours du plateau d'Agy et de la planification du P+R Saint-Léonard, l'adaptation de \nl'offre en transports en commun en fonction de la demande doit être envisagée, si la nécessité \ns'avère justifiée en cours d'année.' \n\nLe 30 mars 2007, dans le cadre de la consultation pour \nl'horaire 2008, nous avons notamment relevé :  \n\n'Le plateau d'Agy poursuit son développement (implantation de l'ECAB, \ncentre commercial d'Agy-Centre, développement du site sportif et autres projets tels qu'im-\nplantation du Groupe E, habitats, etc…)'. \n\nNous avons ajouté ensuite :  \n\n'Il est donc temps de se demander si une cadence toutes les quinze mi-\nnutes est appropriée par rapport au fort développement de ce secteur (…) Il est également \nimportant de rappeler qu'un parking d'échange sur la commune de Marly (Corbaroche) a \négalement été décidé.' \n\nPour l'horaire 2009, nous avons remis la compresse en \ndate du 13 février 2008 :  \n\n'Considérant le développement continuel du Plateau d'Agy, l'aménage-\nment des parkings d'échange de Saint-Léonard et de Corbaroche (Marly), le développement \nde l'Université sur le Plateau de Pérolles ou encore l'introduction de la communauté tarifaire, il \nparaît toujours plus d'actualité que la cadence actuelle de la ligne 1 (quatre bus par heure) soit \naméliorée. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 483 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nPour rappel, le Conseil communal a procédé à cette demande depuis plu-\nsieurs années.' \n\nLe 12 mars 2009, pour l'horaire 2010, nous avons repris \nnotre déclaration de l'année antérieure :  \n\n'Considérant le développement du Plateau d'Agy, la mise en exploitation \nde nouvelles installations sportives, la mise en réseau (CUTAF) des parkings d'échange de \nSaint-Léonard et de Corbaroche (Marly), le développement de l'Université sur le Plateau de \nPérolles ou encore l'introduction de la communauté tarifaire, il paraît toujours plus d'actualité \nque la cadence actuelle de la ligne 1 (quatre bus par heure) soit améliorée. Le Conseil com-\nmunal rappelle cette demande depuis plusieurs années.' \n\nEnfin, pour l'horaire 2011, le Conseil communal s'est \nadressé à l'Agglomération, le 10 mars 2010 et a repris le texte de ses let-\ntres pour l'horaire 2009 et 2010 :  \n\n'Considérant le développement du Plateau d'Agy, la mise en exploitation \nde nouvelles installations sportives, la mise en réseau (CUTAF) des parkings d'échange de \nSaint-Léonard et de Corbaroche (Marly), le développement de l'Université sur le Plateau de \nPérolles ou encore l'introduction de la communauté tarifaire, les conclusions de l'étude de \nliaison routière Marly-Matran, il paraît toujours plus d'actualité que la cadence actuelle de la \nligne 1 (quatre bus par heure) soit améliorée.  \n\nLe Conseil communal rappelle cette demande depuis plusieurs années. Il \ninsiste tout particulièrement sur la mise en place de ces prestations pour l'horaire 2011, car \nles importantes installations de chantier liées à la construction du pont de la Poya, de la halte \nferroviaire et de la galerie de Saint-Léonard auront un effet problématique sur le fonctionne-\nment du site durant les années 2011, 2012, 2013 et 2014. Il importe donc de tout mettre en \nœuvre pour parvenir à offrir une accessibilité multimodale la meilleure possible.' \n\nVous pouvez ainsi constater que chaque année, depuis \n2004, le Conseil communal a demandé à la CUTAF, puis à l'Agglomération \ndans le cadre de leurs compétences, l'amélioration de la cadence sur la \nligne 1. C'est ainsi, en apportant la preuve par l'acte, que j'ai pu répondre à \nvos questions no 1 et 3.  \n\nVenons-en à la situation de Bourguillon. Je ne vais pas re-\nprendre tous les courriers envoyés à la CUTAF, puis à l'Agglomération. A \nnoter toutefois que les lettres que je viens de citer pour la ligne 1 contien-\nnent toutes des données concernant Bourguillon. Il est toutefois important \nde relever que de nombreuses améliorations ont été apportées à la des-\nserte de Bourguillon au cours des dernières années. Ainsi, ce sont trois \npairs de bus par jour aux heures de pointe qui ont été ajoutés en 2004. \nDeux pairs supplémentaires l'ont été en 2006. Depuis l'introduction de la \ncommunauté tarifaire intégrale en décembre 2006, Bourguillon se trouve \ndésormais dans la même situation que la Ville en ce qui concerne le tarif \ndes courses.  \n\nEn février 2006, le Conseil communal a demandé que soit \nétudiée la possibilité de raccorder Bourguillon au réseau urbain, par exem-\nple par le prolongement - comme vous le suggérez - de la ligne 7. L'étude a \nété menée et l'opération a été chiffrée à 900'000 francs par année. Elle a \nété jugée non supportable par la CUTAF, en particulier par rapport au coût \npar habitant. Il faut aussi ajouter que les conditions de subventionnement \npar le Canton exigent un taux de couverture des frais – et donc de fré-\nquentation – minimal, faute de quoi ce sont les Communes seules qui doi-\nvent prendre en charge les lignes en question.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 484 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nToujours dans l'idée de la preuve par l'acte, un essai de \ncadence à la demi-heure a été mené durant dix jours, à l'occasion de la \n'semaine de la mobilité' de 2008. Les habitants ont été avertis par un tout-\nménage et par le truchement des Amis de Bourguillon. L'évaluation de \nl'opération a malheureusement abouti à un constat d'échec, puisque la \nfréquentation était proche de zéro, malgré l'information donnée.  \n\nLe Conseil communal a rappelé dans ses courriers à la \nCUTAF, puis à l'Agglomération, sa volonté d'améliorer la desserte de \nBourguillon, en particulier aux heures où travailleurs et élèves se dépla-\ncent. Il a également attiré l'attention des entités intéressées sur la néces-\nsité d'analyser la possibilité d'améliorer la desserte en transports en com-\nmun de ce quartier, afin de garantir une bonne accessibilité à la ville pour \nses habitants, tant en vue de la mise en sens unique de la Gare que de \nl'ouverture du pont de la Poya.  \n\nVous pouvez ainsi constater que, comme pour la ligne 1, le \nConseil communal n'est pas resté inactif. Il reste très attentif à l'évolution \nde la situation tout particulièrement dans la perspective de la fermeture du \npont de Zaehringen au trafic individuel qui interviendra, comme vous l'avez \nrelevé, le jour de l'ouverture du pont de la Poya.  \n\nEnfin, j'en viens à la question 2 : 'Le Conseil communal entend-il \napporter son soutien à ces améliorations par l’intermédiaire de ses représentants au conseil \nd’Agglomération ?' Je laisserai le soin à M. P.O. Nobs d'y répondre lui-même \npuisqu'il siège à ce conseil d'Agglomération. J'ai ainsi l'occasion de rappe-\nler que les conseillers d'Agglomération ne sont pas des représentants du \nConseil communal et qu'ils ont été élus par le Conseil général. Vous termi-\nnez votre intervention en demandant la mise sur pied d'une séance prépa-\nratoire à la prochaine séance du conseil d'Agglomération. Pour vous ré-\npondre, je changerai brièvement de casquette pour vous dire, cher collè-\ngue du conseil de l'Agglomération, que les représentants de la ville sont \nlibres de se réunir, indépendamment du Conseil communal, et que pour \nchacune de ces réunions, les membres du Conseil communal siégeant au \ncomité d'agglomération sont invités. Vous avez d'ailleurs reçu aujourd'hui \nmême des propositions de dates en vu de la prochaine séance du conseil \nd'Agglomération. Ces propositions vous ont été soumises par celui qui s'est \nmis à disposition pour organiser ces séances de préparation." \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) remercie d'abord le Conseil \ncommunal des démarches entreprises pour l'amélioration de la cadence de \nla ligne 1. Il y a certainement eu assiduité, mais malheureusement, il n'y a \ntoujours pas de résultat concert. Je demeure convaincu qu'il est impératif \nde trouver une solution pour renforcer le plus rapidement possible la ca-\ndence des bus sur cette ligne.  \n\nPour ce qui est du quartier de Bourguillon, je me rappelle \nparfaitement de l'essai mené dans le cadre de la semaine de la mobilité de \n2008. Mais, toute personne ayant fait du 'marketing' pourra vous le dire : si \nl'on veut qu'un produit s'impose, il faut non seulement faire tout un battage \npromotionnel, mais également mener un essai plus long que quelques \njours. En effet, en une semaine, aucune famille n'arrive à modifier ses ho-\nraires de manière à changer ses habitudes et son quotidien. En fait, un \nessai d'une semaine est peu représentatif de la volonté des habitants de \nBourguillon d'utiliser les transports publics. Pour avoir des contacts régu-\nliers avec des résidants de ce quartier, je sais que nombre d'entre eux \ndemandent une amélioration de la desserte de Bourguillon par les trans-\nports en commun. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 485 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nPour ce qui est de la séance préparatoire à la séance du \nconseil d'Agglomération, je vous remercie de l'avoir convoquée." \n\n- no 150 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC) relative à la zone piétonne \ndes rues du Simplon, de Locarno et de Saint-Paul \n\nM. Marc-Atoine Gamba (PDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après :  \n\n"Depuis des mois, je me demande comment améliorer la \nzone piétonne des rues du Simplon, de Locarno et de Saint-Paul. Dans ce \ncontexte, j'ai deux questions à poser : pourquoi ne pas enlever ou trans-\nformer une partie de la chaussée bétonnée en aménagement vert ou selon \nvotre bon goût ? Ne serait-ce pas le moment d'enlever la sculpture du sol \nen inox, qui me semble avoir fait son temps et surtout qui devient dange-\nreuse pour les piétons, et aussi pour les cyclistes ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, se doit d'abord de rappeler que cet aménagement a \nété réalisé il y a quelques années à peine et qu'il apporte incontestable-\nment une amélioration sensible de la qualité de vie des habitants du sec-\nteur. Modifier aujourd'hui de manière sensible cet aménagement – ce qui \naurait très certainement un coût élevé – n'est, en l'état pas une priorité du \nConseil communal et n'est pas d'actualité. En revanche, je suis attentif à \nvotre remarque, selon laquelle il existe un danger pour les usagers autour \nde la sculpture. Je ferai vérifier dès demain par mes services cet état de \nfait. Si cette dangerosité se confirmait, nous examinerions évidement les \nmoyens qui permettront d'y remédier.  \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) est partiellement satisfait \nde cette réponse. Cette sculpture au sol forme des rails. "Il y a quelque \nchose d'amusant dans cette rue piétonne : c'est la seule rue piétonne sans \npiéton que je connaisse." \n\n- no 151 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la représentation du \ndroit de vote dans le cadre de la gestion de Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) pose au Conseil communal la \nquestion ci-après :  \n\n"L'assemblée générale du 14 avril 2010 de l'UBS avait à se \nprononcer, selon l'ordre du jour, sur des points particulièrement importants \nnon seulement pour les actionnaires mais pour l'ensemble du pays qui \ngarantit toujours, par l'intermédiaire de la Banque Nationale Suisse, plus de \n25 milliards de francs de crédits douteux. Il est dès lors évident que chaque \nactionnaire doit prendre ses responsabilités. \n\nJe souhaite savoir si la Caisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg, au cas où elle détient toujours des actions de \nl'Union de Banque Suisse dans son portefeuille, a exercé ses droits de vote \nnotamment en ce qui concerne la décharge des organes de la banque à \nquelque niveau que ce soit. \n\nSi oui, comment ces droits ont-ils été exercés ? Si non, \npour quelles raisons les devoirs d'actionnaire de la Caisse de pension de la \nVille de Fribourg n'ont-ils pas été remplis ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 486 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nMa question est motivée par le fait que le comportement \ncritique et responsable des actionnaires joue un rôle éminemment plus \nimportant qu'une quelconque immixtion de la politique dans la gestion des \nentreprises cotées en bourse. Le devoir des actionnaires, particulièrement \ndes caisses de pension est d'exercer les droits dont ils disposent." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, aimerait rassurer non \nseulement M. P. Marchioni, mais l'ensemble du Conseil général. "Depuis \nplusieurs années, l'actionnaire qu'est la Caisse de prévoyance assume ses \nresponsabilités et les prend pour tout son portefeuille d'actions. Dans le cas \nparticulier que vous citez, c'est-à-dire de cette fameuse assemblée géné-\nrale du 14 avril 2010 de l'UBS, la CPPVF, par l'intermédiaire de son avocat, \nMe D. Biedermann, a suivi intégralement les recommandations et proposi-\ntions de la Fondation Ethos. En conséquence, par le biais des actions dont \nelle est propriétaire, elle a contribué à la décision ou plutôt à l'ensemble \ndes décisions prises lors de cette assemblée générale de l'UBS." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Je suis positivement surpris. Je remercie le Conseil com-\nmunal de sa réponse." \n\n- no 152 de Mme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) relative aux \nactivités de la Commission de la jeunesse \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) s'exprime comme \nsuit :  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture suit toujours avec in-\ntérêt les activités de la Commission de la jeunesse. Au cours des derniers \ntemps, les journaux se sont fait l'écho du projet de mise en place d'un 'Mid-\nnight Sport'. La Commission de la jeunesse est-elle impliquée dans ce \nprojet ? Quel est plus globalement l'engagement de la Ville dans ce projet \n'Midnight Sport' ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, a encore une fois l'occa-\nsion de répondre positivement à un membre du Conseil général. "C'est à la \nsuite d'une proposition de la Commission de la jeunesse, que la Commune \nde Fribourg a donné son accord pour une année de lancement. Ce lance-\nment aura lieu de manière imminente. Ce sera le 19 mai 2010 que cette \naction débutera." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) est satisfaite de \ncette réponse.  \n\n- no 153 de M. Jonh Clerc (PS) relative à la volonté de Cablecom d'im-\nposer un boîtier de réception pour les programmes du téléréseau \n\nM. John Clerc (PS) interroge le Conseil communal au sujet \nd'une affaire dont l'intervenant ne sait pas si l'Exécutif s'est déjà saisi. "Il \nest question de changer le système de réception des programmes télévi-\nsés. La maison Cablecom est en train de vouloir refiler à tous les abonnés \nde la ville un boîtier qui, apparemment, n'est absolument pas nécessaire \npour ce transfert du système actuel de télévision au nouveau.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 487 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remarque qu'il s'agit ma-\nnifestement d'un objet qui n'est pas de notre compétence. "A la question \nprécise posée par M. J. Clerc, je ne peux pas apporter de renseignements, \nnon pas sur la position du Conseil communal, mais sur l'ensemble de ce \nproblème. Force est de constater que non seulement la société Cablecom \nfait œuvre de publicité ou de racolage, mais également d'autres entreprises \ncomme la 'grande sœur 'Swisscom.  \n\nNous répondrons à cette question lors d'une prochaine \nséance, même si cet objet n'est plus de la compétence du Conseil commu-\nnal." \n\nC. ALLOCUTION DE FIN D'ANNEE PRESIDENTIELLE \n\nLa Présidente sortante prononce l'allocution ci-après :  \n\n"Mon année de Présidence est arrivée à son terme. Je \nvous remercie de m'avoir fait l'honneur de pouvoir présider durant cette \nannée le Conseil général de notre ville.  \n\nComme je l'avais relevé dans mon discours d'entrée en \nfonction, la tâche du Président est avant tout un travail d'organisation et de \ngestion. Mon rôle était donc de diriger les séances du Conseil général, \nainsi que celles du Bureau. Il s'est agi de veiller à la conciliation en cas \nd'éventuels conflits au sein de notre Conseil ou avec l'Exécutif. Sous ce \ndernier aspect, j'ai eu la chance de vivre une année de Présidence qui s'est \ndéroulée dans un bon climat de collaboration entre nos organes.  \n\nPar définition, la mission de la Présidence est apolitique. \nJ'espère avoir toujours, dans un esprit de collégialité et de consensus, \nrespecté la diversité des opinions qui vous animent.  \n\nAu vu de la longueur de certaines séances, je me suis en \nrevanche souvent demandée s'il ne faudrait pas limiter la longueur des \ninterventions, notamment par respect de nos collègues qui déposent des \npostulats, propositions ou questions en fin de séance, devant des rangs \nsouvent fort clairsemés. Je laisse le soin à une future Présidence de pous-\nser cette réflexion plus loin.  \n\nEnfin, afin de respecter mon propre souci de ne pas allon-\nger les débats, il me reste chers collègues, à vous remercier de la \nconfiance que vous m'avez témoignée tout au long de mon année prési-\ndentielle. Je souhaite à ce Parlement en général, et en particulier au Prési-\ndent élu beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de leur mission.  \n\nIch danke ganz besonders den Mitgliedern des Büros des \nGeneralrates, dem Personal der Gemeindeverwaltung, insbesondere Herrn \nA. Pillonel, sowie den Journalisten, die unsere Sitzungen mitverfolgt und \nunsere Entscheide publiziert haben.  \n\nLa séance est close." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 488 - \n\nSéance du 26 avril 2010  \n\nLe Président élu remet un bouquet de fleurs à la Prési-\ndente sortante.  \n\nIl est 20.57 heures.  \n\nFribourg, le 6 mai 2010 \nAP/mn \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n