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text: \n \n\n723 \n\n  \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 4 avril 2022, à la Salle communale Saint-Léonard,  \nchemin Saint-Léonard 1 \n\n \n \nPrésidence: M. David Aebischer \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.30 heures. \n  \nPrésence de 69/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (11): Mmes et MM. Stefania Boggian, Anne Butty Revaz, Caroline Chopard, Fabienne \nEtter, Emmanuel Kilchenmann, Monica Mendez, Fabienne Menétrey, David Papaux, Ilire \nRrustemi, Lea Wattendorff et Simon Zurich. \n  \nAbsent·e (-): \n  \nScrutatrices/Scrutateurs: Mmes et M. Josée Cattin Kuster, Ana Teresa Fontes Martins, Marie \nGiller-Zbinden, Adeline Jungo, Chantal Wicky Collaud et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: Mme et MM. Vincent Haymoz, Muriel Petiot et Thierry Vidmer. \n \n \nLe Président. M. le Syndic, M. le Vice-Syndic, Mmes les Conseillères communales, M. le \nConseiller communal, M. le Vice-Président, chers·ères collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et \nd’ouvrir cette 7ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les membres de \nl’Administration communale, les visiteurs, ainsi que les représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 16 mars 2022, contenant l’ordre du jour de cette séance et de \nla séance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \nTel n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n724 \n\n \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 7a et b de la séance du Conseil général des 21 et 22 \nfévrier 2022; \n\n3. Election du/de la Président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2022 au 9 mai \n2023;  \n\n4. Election du/de la Vice-Président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2022 au 9 \nmai 2023; \n\n5. Dissolution de la Commission de fusion;  \n\nRapport de la Commission de fusion \n\n6. Présentation des dépassements de crédit 2021 – Message no 12;  \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des finances \n\n7. Achat de la parcelle 16223 RF de la Commune de Fribourg "Musée Gutenberg", place de \nNotre-Dame 14-16, 1700 Fribourg – Message no 13; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des finances \n\n8. Modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et  \nNordmann & Cie SA (galeries commerciales Manor, Arena cinémas, Gemelli restaurant, \nparking souterrain et futur parking de liaison) – Message no 14; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des finances \n\n9. Décharge de Châtillon: construction de l'étape 6 – Message no 15; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de \nl'Edilité \n\n10. Approbation des modifications du règlement du Conseil général du 18 septembre 2018 – \nRapport du Bureau; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 104 (2016-2021) de Mme et \nMM. Marine Jordan, Simon Zurich (PS) et Simon Murith (Le Centre/PVL) lui demandant un \nrapport sur une politique globale de la petite enfance en ville de Fribourg;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 158 (2016-2021) de Mmes et \nM. Simon Zurich, Claire Roelli et Immaculée Mosoba (PS) lui demandant d'élaborer un \nplan de lutte contre la pauvreté en ville de Fribourg;  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 162 (2016-2021) de Mme \nGisela Kilde (Le Centre/PVL) lui demandant d'introduire et institutionnaliser une enquête \nsur la qualité de l'accueil extrascolaire et sur les besoins des enfants qui le fréquentent;  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n725 \n\n \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 170 (2016-2021) de MM. Lionel \nWalter et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant d'élaborer une politique des achats \ndurables au sein de l'administration communale;  \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 171 (2016-2021) de Mmes et \nMM. Véronique Grady, Océane Gex, David Krienbühl, Jean-Pierre Wolhauser (PLR), Lise-\nMarie Graden, Guy-Noël Jelk et Elias Moussa (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de \ncréer trois parcours urbains en Basse-Ville, au Guintzet, ainsi qu'entre le quartier d'Alt et \nle Palatinat;  \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 178 (2016-2021) de Mme et \nMM. Marine Jordan, Simon Zurich et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant d'étudier la \npossibilité d'une mise à disposition élargie des infrastructures sportives de la Ville;  \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 179 (2016-2021) de MM. Guy-\nNoël Jelk et François Miche (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'acheter et de \nmettre à disposition des caissettes de jeux "Box-up";  \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 186 (2016-2021) de M. Gérald \nCollaud (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre en place une zone de \nrencontre sur le plateau de Pérolles;  \n\n19. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 191 (2016-2021) de M. Jean-\nFrédéric Python (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité de réaliser un \nparking sur la rive droite de la Sarine, dans le périmètre de la tête du pont de Zaehringen;  \n\n20. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 192 (2016-2021) de M. Jean-\nFrédéric Python (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité d'améliorer la \ngestion des parkings à caractère public en ville de Fribourg;  \n\n21. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 197 (2016-2021) de Mme \nMarie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité d'instaurer une \npolitique de sécurité alimentaire en ville de Fribourg; \n\n22. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n° 44 de Mme et MM. Marc Vonlanthen, Benoît Dietrich et Marine Jordan (PS) \ndemandant au Conseil communal de présenter un rapport sur le réaménagement \nenvisagé de la rue de l’Hôpital; \n\n- n° 45 de Mme et MM. Bernhard Altermatt, Valérie Kohler (Le Centre/PVL), Samuel \nJordan (PS), Gilles Bourgarel (Vert·e·s) et Maurice Page (CG-PCS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité d’apposer des plaquettes ou des \npanneaux didactiques à côté de certaines plaques de rues ou de places en ville de \nFribourg; \n\n- n° 46 de MM. Pierre-Alain Perritaz (PS) et Gérald Collaud (CG-PCS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité de modifier la voie de bus sur le \nboulevard de Pérolles entre les arrêts Industrie et Charmettes; \n\n- n° 47 de Mme Véronique Grady (PLR) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de créer des micro-forêts en ville de Fribourg; \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n726 \n\n \n\n- n° 48 de Mme et MM. Simon Jordan, Gérald Collaud, Marie-Claire Rey-Baeriswyl \n(CG-PCS), Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s) et Laurent Woeffray (PS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité de créer une ferme pédagogique pour les \nécoles de la ville de Fribourg; \n\n23. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions:  \n\n- no 49 von Hr. Bernhard Altermatt (Die Mitte/GLP) bezüglich Abweichungen \nzwischen den jährlichen Budgets und Rechnungsabschlüssen; \n\n- no 58 de M. Claudio Rugo (PA) relative à la possibilité d’instaurer des places \nattitrées aux séances du Conseil général;  \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions; \n\nG. Allocution de fin d'année présidentielle. \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nB.  Lors de sa séance du lundi 21 mars 2022, la Commission financière a élu Mme Marine \n\nJordan (PS) à sa Présidence, en remplacement de Mme Lise-Marie Graden. Mme Jordan, \nje vous félicite pour votre élection et vous souhaite plein succès dans l’exercice de votre \nmandat. (Applaudissements). \n\n  \nC.  A la suite de la démission de M. Bernhard Altermatt avec effet au 23 février 2022, Mme \n\nClaudine Sautaux a été proclamée élue par le Conseil communal et assermentée par la \nPréfète de la Sarine le 8 mars 2022. Mme Sautaux, je vous félicite et vous souhaite plein \nsuccès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de vous \nprésenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\n  \nD.  Je vous rappelle que selon l’article 73 RCG, les interventions n’ayant pas trait à un point \n\nspécifique de notre ordre du jour, telles que les observations, remarques, souhaits, \nrequêtes, demandes, critiques, etc., sont traitées de la même manière que les questions, \ndonc au point des "Divers". Par conséquent, je donnerai la parole sous les "Divers" à toute \npersonne souhaitant faire une intervention au sens de cet article. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n727 \n\n \n\n  \nE.  Je vous prie de noter que le dépôt des postulats, des propositions et des questions est à \n\nfaire auprès de M. le Secrétaire de Ville adjoint, et ceci avant d’aborder les "Divers". \n  \nF.  Je vous informe qu’une limitation du temps de parole conforme à l’article 55 RCG sera \n\nappliquée. Elle aura la nature suivante: \n  \n\n•  2 minutes pour la présentation des candidat·e·s à l’élection de la Présidence du \nConseil général et à l’élection de la Vice-Présidence du Conseil général; \n\n•  5 minutes pour les discussions générales sur la dissolution de la Commission de \nfusion, sur les Messages n° 12 à 15 ainsi que sur l’approbation des modifications du \nRCG; \n\n•  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \nrapports finaux ou les réponses aux questions; \n\n•  2 minutes pour les autres objets à l’ordre du jour (sauf les rapports des \nCommissions de fusion, financière, de l’édilité et du Bureau). \n\n  \nG.  Nous prendrons une pause vers 21.00 heures. \n  \nH.  Enfin, je vous informe que la séance de relevée de demain aura bien lieu. \n \n \n\n \n \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 7a et b de la séance du Conseil général des \n21 et 22 février 2022 \n\n \n \nLe Président. Quelqu'un souhaite-t-il formuler des propositions de rectification quant à ces \nprocès-verbaux? \n  \nTel n’est pas le cas, ils sont donc approuvés avec mes remerciements à son rédacteur, \nM. Mathieu Maridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Election du/de la Président·e du Conseil général pour la période du 10 mai 2022 \nau 9 mai 2023 \n\n  \nLe Président. Je rappelle que selon l’article 17 alinéa 4 du règlement du Conseil général, les \nélections à la Présidence et à la Vice-Présidence du Conseil général se font toujours au scrutin de \nliste. La majorité absolue des suffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les \nbulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n728 \n\n \n\nsuffit. Selon l’article 9c alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi sur les communes (RELCo), \nseules les personnes dont la candidature a été annoncée sont éligibles. Tout vote pour d’autres \npersonnes sera considéré comme nul. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). En tant que Chef du groupe CG-PCS, c’est à moi qu’incombe la lourde \ntâche de présenter notre candidat, M. Mario Parpan, à la Présidence de notre Conseil général de \nla Ville de Fribourg. Je dis "lourde tâche" ou "lourde charge", mais en réalité la charge n’est pas \nsi lourde puisque que d’une part vous le connaissez tou·te·s à la fois comme Conseiller général \net aussi comme Vice-Président de ce Conseil général. Vous l’avez d’ailleurs déjà vu à l’œuvre lors \nde la séance du budget. D’autre-part, ce n’est bien sûr pas une charge parce que c’est un plaisir \nde présenter Mario. C’est une personne dont les qualités sont nombreuses. \n  \nMario a une double formation: théologien et charpentier. Actuellement, il dirige sa propre \nentreprise dans ce domaine. C’est un habitant du quartier de Pérolles et il est membre du \nConseil général depuis 2012. En tant que Conseiller général, il a déposé de nombreux postulats, \ntouchant par exemple au gaspillage alimentaire, au bilinguisme ou encore dans le domaine de la \ncohésion sociale. Il est aussi membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. \n  \nMario n’est pas un adepte des coups d’éclats et des longues diatribes. Il ne donne jamais son \nopinion sur un sujet avant d’y avoir bien réfléchi. Nous sommes certains que Mario remplira sa \ntâche de Président du Conseil général de la Ville de Fribourg avec sérieux, efficacité et \ncompétence. Merci de voter en sa faveur. \n  \nLe Président. D’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer? Ce n’est pas le cas. Le candidat à \nla Présidence du Conseil général est M. Mario Parpan (CG-PCS). \n  \nVote \n  \nBulletins délivrés  66 \nBulletins rentrés  66 \nBulletins valables  64 \nMajorité absolue  33 \n  \nLe Président. Est élu avec 64 voix M. Mario Parpan. Toutes mes félicitations. \n(Applaudissements). \n  \nParpan Mario (CG-PCS). Je vous remercie beaucoup pour cette confiance que vous me \ntémoignez. Ich werde mein Bestes geben diesem Vorschuss an Vertrauen auch gerecht zu \nwerden. Besten Dank und weiterhin eine gute Sitzung. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n729 \n\n \n\n4.  Election du/de la Vice-Président·e du Conseil général pour la période du 10 mai \n2022 au 9 mai 2023 \n\n  \nLe Président. La procédure est identique à celle de l’élection précédente.  \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste a l’honneur de vous présenter la candidature de \nMme Sonja Gerber pour la prochaine Vice-Présidence de notre Conseil. \n  \nSonja Gerber est née et a grandi à Posieux. Elle vit depuis bientôt 15 ans en ville de Fribourg et \ns’y plaît énormément. De père suisse-allemand et de mère francophone, Mme Gerber a grandi \nbilingue et a effectué sa scolarité en allemand, puis en bilingue. Juriste de formation avec un \nbrevet d’avocat, elle travaille depuis quatre ans à la Direction du développement territorial, des \ninfrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) où elle a été notamment Cheffe de \nprojet pour la loi sur la mobilité. Ce poste lui a également permis de développer ses \nconnaissances quant au fonctionnement dans un exécutif dans un contexte politique. Au niveau \nassociatif, Mme Gerber s’est particulièrement engagée, dans le passé, dans son club de volley, le \nVBC Fribourg, en tant que caissière, puis a ensuite décidé de s’engager au niveau politique avec \nle parti socialiste. Membre depuis une année du Conseil général et de la Commission de fusion, \nle travail au Conseil général lui plaît beaucoup. \n  \nMme Gerber souhaite, dans sa fonction de Vice-Présidente, contribuer à l’organisation du \nConseil général au service de ses membres et de la population. Sensible aux questions d’égalité \nentre hommes et femmes et en particulier à la représentation des femmes dans des fonctions \npolitiques et de responsabilité, Mme Gerber entend montrer l’exemple et encourager d’autres \nfemmes à s’engager dans de telles fonctions. Pour ses connaissances juridiques, son bilinguisme, \nsa volonté d’engagement et sa motivation pour le Conseil général, le groupe socialiste est \nheureux de vous présenter cette belle candidature et vous remercie de bien vouloir la soutenir \nchaleureusement. \n  \nLe Président. D’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer? Ce n’est pas le cas. La candidate à \nla Vice-Présidence du Conseil général est Mme Sonja Gerber (PS) \n  \nVote \n  \nBulletins délivrés  68 \nBulletins rentrés  68 \nBulletins valables  63 \nMajorité absolue  32 \n  \nLe Président. Est élue avec 63 voix Mme Sonja Gerber. (Applaudissements). \n  \nGerber Sonja (PS). Je vous remercie pour votre confiance et pour vos votes. Je sais que vous ne \nme connaissez probablement pas encore, mais je me réjouis d’avoir cette nouvelle fonction et \nde découvrir ici la suite de ce Conseil général. \n \n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n730 \n\n \n\n \n\n5.  Dissolution de la Commission de fusion \n  \nLe Président. En écho aux résultats du vote consultatif du 26 septembre 2021 sur le projet de \nfusion du Grand Fribourg, la Commission de fusion, d’entente avec le Bureau du Conseil général, \nn’a pas jugé opportun de mettre à l’ordre du jour de la présente séance un point relatif à \nl’élection à la Présidence de ladite Commission en remplacement de M. Julien Vuilleumier, \njugeant que cette opération n’aurait que peu de sens compte tenu de l’avortement du projet de \nfusion. Au contraire, il a décidé d’inscrire au présent ordre du jour un point relatif à la \ndissolution de la Commission de fusion et a mandaté ladite Commission de produire un rapport \ny relatif avant le vote du Conseil général à ce sujet. \n  \nRapport de la Commission de fusion \n  \nCasazza Raphaël, Vice-Président de la Commission de fusion. La Commission de fusion s’est \nréunie le lundi 14 mars 2022 à la grande salle de la Maison de Justice. Cette séance était \ninitialement prévue le 29 novembre 2021. Son but initial était de faire un retour sur le vote \nconsultatif du 26 septembre 2021 sur la fusion du Grand Fribourg, de faire un pointage sur l’état \ndes réflexions sur la poursuite ou non d’un processus de fusion et de discuter du rôle futur de la \nCommission de fusion du Conseil général. \n  \nLa discussion, à la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est rapidement focalisée sur la \ndissolution de la Commission de fusion. \n  \nPour rappel, la Commission de fusion a été instituée en 2011 sur proposition du Conseil général. \nLa Commission de fusion réunit 11 membres, élus par le Conseil général. Elle avait jusqu’alors \npour but de promouvoir le projet de fusion du Grand Fribourg, en soutenant le Conseil \ncommunal dans ses actions et à travers ses relations avec les autres Commissions de fusion \nexistant dans le périmètre et les délégués de la Commune à l’Assemblée constitutive. \n  \nLe vote consultatif du 26 septembre 2021 a débouché sur un résultat clairement en défaveur du \nprojet de fusion du Grand Fribourg. Ce résultat a été négatif, et ce malgré la création inédite de \nl’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, organe démocratique au sein duquel le projet a été \nmis sur pied, débattu puis porté. Le projet a aussi été soutenu comme jamais par le Conseil \nd’Etat et le Grand Conseil. \n  \nLes deux autres communes dont le résultat a débouché sur un oui, à savoir Belfaux et Marly, ont \nprécisé par la suite avoir dit oui à un projet de fusion à neuf communes, mais pas à trois. \n  \nCompte tenu de l’avortement du projet de fusion du Grand Fribourg, la Ville de Fribourg va se \nconcentrer sur ses propres défis et étudier en profondeur ses charges de ville-centre. \n  \nLa Commission, malgré l’échec du projet de fusion, souhaite que les collaborations \nintercommunales se maintiennent, voire s’intensifient. Elle invite le Conseil communal, \ncompétent en la matière, à agir en ce sens. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n731 \n\n \n\n \nCompte tenu de ce qui précède, une majorité des membres de la Commission estiment que le \nmaintien de cette dernière n’aurait plus vraiment de sens et que cela irait à l’encontre du vote \npopulaire. Dès lors, à regret, la majorité des membres de la Commission proposent au Conseil \ngénéral de la dissoudre. \n  \nAu vote final, c’est par 6 voix contre 1 et 1 abstention que la Commission de fusion a préavisé \nfavorablement sa dissolution. \n  \nEn conclusion de ce rapport, la Commission de fusion recommande au Conseil général \nd’approuver la demande de dissolution. \n  \nDiscussion générale \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a pris acte de la décision de la \nCommission de fusion, commission non obligatoire, de mettre un terme à ses activités et l’a voté \nà l’unanimité de son groupe. \n  \nAprès la gifle, excusez-moi, après le résultat du vote consultatif, nous comprenons que cette \nCommission, qui a toujours eu de la peine à trouver sa place, en arrive à cette issue. Toutefois, \ncela ne doit pas être interprété comme une intention de couper les ponts avec les communes \nvoisines mais de donner, un jour, une nouvelle chance à un rapprochement si évident. Bien sûr, \ndepuis le 27 septembre 2021 de nombreuses questions se posent. A-t-on prêté à la Ville de \nFribourg des visées expansionnistes qu’elle n’avait pas? La communication était-elle assez \nimaginative et adaptée aux attentes? Ou même, le "Fusion Truck" aurait-il dû rouler à l’énergie \nsolaire? Etc. \n  \nEnfin, en attendant le deuxième essai, il faudra que le goût de bouchon s’atténue. Bref, que la \nmobilité multimodale en ville de Fribourg ne rebute pas nos voisins. \n  \nEn conclusion, nous souhaitons que le Conseil communal poursuive et intensifie les \ncollaborations intercommunales et continue d’offrir ses prestations techniques, entre autres, \naux communes voisines (permis de construire, gestion des déchets, etc.) en pratiquant les prix \ndu marché. \n  \nMessage à nos voisins: cultivons et gardons nos différences, on peut fusionner sans être \nfusionnels. \n \nRapport du groupe socialiste \n  \nDelaloye Sophie (PS). Comme dans un épisode de Columbo, nous allons tout de suite vous \nrévéler, non pas le ou la coupable, mais la position du groupe socialiste. A l’unanimité, nous \nvoterons la dissolution de la Commission de fusion. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n732 \n\n \n\n \nNous avons rêvé d’une capitale forte, moderne et performante au niveau des domaines \nsuivants: \n \n- mobilité douce, transports publics; \n- services sociaux efficaces et adaptés; \n- développement durable et énergies renouvelables; \n- culture et sport; \n- fiscalité attrayante; \n- développement de zones économiques et création d’emplois. \n  \nJ’en passe et des meilleurs. Nous avons rêvé de tout ça pour 80’000 habitant·e·s. \n  \nLe groupe socialiste s’est engagé avec force et conviction dans ce projet qui aurait dû façonner \ndurablement le centre cantonal et offrir aux générations présentes et futures les infrastructures \nd’une ville moderne résolument tournée vers l’avenir. Le projet soumis à la population était \nprogressiste et volontaire sur des thématiques centrales telles que l’aménagement du territoire, \nle développement économique, la politique énergétique et la culture. \n  \nNous avons rêvé mais, cette fois-ci, nous n’irons pas au bout de nos rêves. Le 26 septembre \n2021 a montré dans plusieurs communes le souhait de ne pas poursuivre le processus de fusion. \nCependant, la volonté de près de trois quarts des votant·e·s de la ville de Fribourg de continuer \nle processus de fusion nous a démontré que la population de la capitale cantonale veut rêver \ngrand et est prête à affronter les futurs défis. Cela dit, maintenir une Commission de fusion pour \nle plaisir de maintenir une Commission de fusion n'a fait pas de sens. Les projets bilatéraux sont \ndu ressort de l’exécutif et d’autres projets impliquant les communes voisines sont gérés par \nl’Agglomération et la future Association régionale de la Sarine. \n  \nLe signal donné par la population de la plupart des communes voisines étant clair, nous \nrespectons la volonté populaire et nous ne ferons pas preuve d’acharnement thérapeutique. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC de la Ville de Fribourg a, depuis le début, depuis déjà \nl’époque de l’initiative fusion 2011, pris fait et cause pour la fusion du Grand Fribourg. C’est \nd’ailleurs à l’initiative de notre ancien collègue Stéphane Peiry que la Commission de fusion \navait été créée, il y a de cela quelques années. Aussi, c’est avec regret mais sans surprise que le \ngroupe UDC a pris acte du résultat du vote consultatif relatif à la fusion du Grand Fribourg. Nous \nsommes persuadés qu’une fusion aurait permis de renforcer le poids de notre ville et de notre \nrégion entre Berne et Lausanne, mais aussi de rationaliser le fonctionnement de l’administration \ncommunale. Toutefois, la peur d’être annexé, une réaction face à une certaine arrogance de la \nVille et de certains de ses élus, voire la crainte de voir appliquer chez eux la politique \nd’immobilité, pardon de mobilité de la Ville, a dominé les débats. Et nous n’avons probablement \npas su entendre ces craintes légitimes et convaincre nos voisins du bienfondé de ce projet. Nous \ndevons toutefois prendre acte de la volonté populaire et la respecter, "Vox populi, vox Dei". \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n733 \n\n \n\nAu vu de ces résultats, l’existence d’une Commission de fusion ne se justifie plus et nous \napprouvons par conséquent sa dissolution tout en remerciant les collègues du Conseil général \nqui s’y sont investis durant des années pour tenter de faire vivre ce beau projet. \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Vous l’aurez compris, j’interviens ici en tant que membre du Conseil \ngénéral et non pas en tant que Vice-Président de la Commission de fusion, pour encore \nquelques minutes a priori.  \n  \nJe pense que nous sommes tou·te·s d’avis que le vote du 26 septembre dernier est une grande \ndéception pour ne pas dire un grand gâchis. Cependant, nous avons ici l’occasion de nous \npencher à nouveau sur les raisons qui ont amené à un rejet aussi massif de la part de certaines \ncommunes dont nous pensions pourtant être très proches. \n  \nMême si j’aurais souhaité m’adresser au Conseil communal de la précédente législature, je \nm’adresse à défaut à vous, Mmes et MM. les nouveaux Conseillers·lères communaux·ales, \npuisque vous avez également participé aux travaux de l’Assemblée constitutive: \n  \n1.  Si c’était à refaire, que feriez-vous différemment? \n\n2.  Une autocritique ou un travail d’introspection ont-ils été menés au sein du Conseil \ncommunal? Si oui, quelles leçons et quelles conclusions ont été tirées? \n\n  \nJe me permets de vous faire part de quelques pistes de réflexions personnelles. Comme vous le \nsavez, la fusion de Bellinzone a servi d’exemple à suivre dans de nombreux domaines, sauf un: la \nréalisation de projets-phares incarnant la nouvelle commune. En effet, avant, j’insiste, avant le \nvote populaire, plusieurs projets avaient déjà été décidés pour la nuova Bellinzona, comme par \nexemple: \n  \n•  un projet de revalorisation des châteaux; \n•  un nouveau quartier CFF; \n•  un nouveau pôle biomédical; \n•  la revitalisation de la rivière Ticino; \n•  un nouveau stade communal, etc.  \n  \nEt figurez-vous que quatre ans après l’entrée en vigueur de la fusion de Bellinzone, la grande \nmajorité de ces projets ont été réalisés ou sont en passe de l’être. J’aurais préféré que \nl’Assemblée constitutive se concentre sur de tels projets plutôt que de s’attarder sur la LPP des \nfuturs centaines d’employés communaux. Peut-être que ça aurait aussi intéressé d’autres \ncitoyen·ne·s d’avoir une sélection de projets concrets? \n  \nPourquoi le Conseil d’Etat a-t-il fait un effet d’annonce à CHF 100 millions à peine trois ou quatre \nsemaines avant le vote sans avoir une idée concrète des projets à réaliser? Pourquoi le Conseil \ncommunal a-t-il annoncé la construction d’une piscine olympique dix jours avant le vote et sans \nconcertation avec les communes avec qui il voulait fusionner? Et qui aurait justement pu être ce \nprojet fédérateur! D’ailleurs, qu’en est-il de ce projet de piscine de 50 mètres, verra-t-il le jour \ndans cette décennie? \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n734 \n\n \n\nEn conclusion, je regrette à titre personnel la dissolution de la Commission de fusion pour une \nraison symbolique et en appelle au Conseil général d’évaluer les possibilités d’établir et de \nrenforcer les liens de collaborations intercommunales avec nos communes voisines. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai entendu le mot arrogance, il n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Je \nvais poser une dernière question au Conseil communal, à M. le Syndic en particulier. La \nCommission a réuni, à mon avis, huit ou neuf personnes. Apparemment, il y avait deux excusés \ncar des gens dans les commissions pensent qu’ils ont d’autres choses à faire. Je suis toujours \nprêt à être remplaçant pour les Commissions. Je reviens à ma question qui consiste à savoir à \ncombien s’est montée la facture de ce projet avorté de fusion? Comment ont été réparties les \ncharges entres la Ville, les différentes parties et le Canton? \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je veux juste, très brièvement, rebondir sur les déclarations de M. R. \nCasazza qu’il a faites à titre personnel. \n  \nSur la question: que feriez-vous différemment? Il est relativement difficile en l’état de dire ce \nque l’on ferait différemment, vu que nous avons plus ou moins tout essayé ce qui était \nhumainement possible et imaginable pour réussir une fusion intercommunale dans le centre-\ncantonal. Nous avons eu, depuis plus de dix ans, une multitude de projets qui se sont suivis. \nD’une part, un projet à trois communes, un projet à six communes, des projets qui réunissaient \nles exécutifs des communes, comme cela se fait d’ailleurs dans la plupart des fusions \nintercommunales dans notre pays. Finalement, voyant que cela ne générait pas grand-chose \nd’autres que des blocages, le Conseil d’Etat, convaincu que cette fusion répond à un besoin \nimportant, non seulement dans l’intérêt de la Ville de Fribourg et de son voisinage, mais surtout \ndu Canton, a pris les devants et a tenté une nouvelle méthode qui était certainement \nprometteuse vu qu’elle était aussi très démocratique. Elle reposait sur une Assemblée \nconstitutive élue par le peuple. C’est quand même quelque chose d’assez novateur. \nMalheureusement, on a connu le résultat. De l’autocritique, on doit toujours en faire, c’est clair. \nIl y a peut-être certaines choses que l’on aurait dû faire différemment comme peut-être la \ncommunication ou changer un peu le contenu du concept de fusion. Peut-être que l’on aurait \naussi dû renoncer à un vote consultatif, mais les avis sont très partagés sur ce point. En effet, le \nrisque aurait tout simplement été que l’on aurait travaillé encore des centaines et des milliers \nd'heures pour risquer d'aboutir au même résultat. Personnellement, j’ai toujours été, et le \nConseil communal aussi, plutôt favorable à ce vote consultatif avec tous les risques et les \ninconvénients que cela pouvait comporter. \n  \nJe reviens sur l’exemple de Bellinzone que vous avez cité. Il se trouve qu’il y a quelques \nsemaines en arrière, j’ai été à Bellinzone et j’ai discuté avec le Maire. Nous avons justement \nparlé de nos projets de fusion respectifs. La comparaison que vous citez, M. R. Casazza, est \ntotalement mauvaise parce qu’en fait, les réalités de Bellinzone ne sont absolument pas celles \nde Fribourg. Bellinzone, notamment, n’avait pas une commune voisine d’une importance \ncomparable à celle de Villars-sur-Glâne. Initialement, c'était une ville qui, sauf erreur, avait à \npeine 20’000 habitants. Bellinzone a fusionné avec 13 autres communes qui étaient toutes \npetites et éparpillées dans l’environnement. Les réalités géopolitiques et financières étaient \ntotalement différentes de celles que l’on rencontre ici. Je vous assure que si on avait appliqué \nles principes que vous évoquez, le fait de prévoir des gros projets comme ils l’ont fait à \nBellinzone, n’aurait certainement pas conduit à un autre résultat. D’ailleurs, je rappelle que nous \navons essayé de fédérer les communes voisines pour construire le projet de piscine au centre-\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n735 \n\n \n\ncantonal. Le résultat, c’est que nous avons perdu une législature complète entre 2011 et 2016 à \nvouloir essayer, avec l’appui du Préfet ou sous la conduite du Préfet, de fédérer les communes \nvoisines pour réaliser ce projet de piscine. C’est bien pour cela que le Conseil communal a, au \ndébut de la dernière législature 2016-2021, décidé de conduire ce projet tout seul et ensuite \nd’attendre que les communes viennent frapper à notre porte. C’est exactement ce qui est en \ntrain de se faire maintenant. Ce n’est pas heureux, mais c’est comme ça. C'est cela que l’on nous \nreproche et que l’on appelle parfois de l’arrogance. Cependant, je me permets de retourner \nl’arrogance dans l’autre sens. \n  \nJe peux aussi vous assurer que la collaboration intercommunale continuera. C’est logique car on \na un tissu bâti en commun. Avec nos communes voisines, nous avons des relations très \nrégulières, notamment au sein de l’Agglomération, mais aussi par des conventions bilatérales. Il \nest évident qu’aujourd’hui le centre-cantonal ne peut pas fonctionner sans cette collaboration \nintercommunale que nous allons poursuivre avec toute l’intensité requise, ceci aussi en \nrespectant les intérêts de nos contribuables et les habitants de la ville de Fribourg. \n  \nAu sujet de la question de M. C. Rugo sur la facture finale, je vous renvoie tout simplement au \nrapport final du projet de fusion qui sera présenté au Conseil d’Etat dans les semaines à venir, \ncomme cela a été prévu dans ce projet. L’ancien Préfet et ancien Président de l’Assemblée \nconstitutive est en train de terminer la rédaction de ce rapport. \n  \nVote \n  \nC'est par 65 voix contre 1 et 3 abstentions que le Conseil général décide de dissoudre la \nCommission de fusion. \n \nOnt voté en faveur de la dissolution: 65 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim \n(Indépendant), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja \n(PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady \nVéronique (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nKohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), \nParpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté contre la dissolution: 1 Casazza Raphaël (PLR) \n \nSe sont abstenus: 3 Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Jelk Guy-Noël (PS), Rugo Claudio (PA) \n\n \n \n\n \n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n736 \n\n \n\n6.  Présentation des dépassements de crédit 2021 – Message n° 12 \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. Vous avez tou·te·s pu le lire en \npréambule du Message n° 12, il s’agit ici d’approuver ce qui s’est appelé jusqu’à 2021 des \n"dépenses imprévisibles et urgentes" et qui portent le nom, depuis l’introduction MCH2 \n(modèle comptable harmonisé de 2ème génération), de "dépassement de crédit". En l’occurrence \net dans le cas présent, il s’agit, pour 2021, de deux dépassements de crédits, à savoir un \nmontant de CHF 845’297.10 pour des mesures de soutien aux différents acteurs locaux dans le \ncadre de la crise du covid-19, et un montant de CHF 24’518.40 attribué pour la remise en état du \nterrain synthétique du Guintzet. En ce qui concerne ce dernier point, il a -comme déjà évoqué \npar M. le Directeur des Finances-, déjà fait l’objet du rapport n° 8 du Conseil communal, validé \npar le Conseil général en mars 2021 et n’a donc pas fait l’objet de discussions lors de la séance \ndu 21 mars 2022 de la Commission financière. \n  \nVous l’aurez compris, les questions et débats ont porté principalement sur les dépenses liées \naux mesures covid-19, qui, par définition, n’étaient absolument pas prévisibles et qui \ncorrespondent bien à des "dépenses urgentes et imprévisibles", même si elles ne portent \ndésormais plus ce nom. \n  \nPour information, l’ensemble de ces dépenses n’a absolument pas été combattu par les \nmembres de la Commission financière, qui ont plutôt profité de la présence des responsables de \nl’Administration communale pour les remercier du travail effectué dans le cadre de la cellule \ncovid-19, dans une période d’incertitude fatigante; qu’ils et elles en soient ici remercié·e·s \nchaleureusement pour l’ensemble des initiatives entreprises dans le cadre des demandes de \nsoutien. \n  \nLes précisions qui ont été apportées en séance de Commission financière portent sur les \néléments suivants: \n  \n-  les baisses de loyer octroyées ne concernent que des locataires de la Ville, ce sont \n\nprincipalement des restaurateurs ou des commerçant·e·s; \n\n-  en ce qui concerne l’aide octroyée aux clubs sportifs, il faut savoir que tous les clubs \nsportifs ont été approchés, interpellés et sondés, ce qui a permis de définir ensuite des \ncritères très clairs pour l’octroi de subventions; \n\n-  enfin, à la question de savoir ce qu’il est prévu de faire avec le solde du montant, à savoir \nun montant de CHF 654’702.90 et qui correspond à la soustraction de CHF 845’297.10 des \nCHF 1.5 million annoncés en date du 9 mars 2021 par le Conseil Communal, il a été \nrépondu que la cellule covid-19 reste en activité, et qu’il est possible que des soutiens \nsoient encore attribués cette année, même si la cellule covid-19 est actuellement en \nmode "veille". \n\n  \nLa Commission financière formule donc le vœu qu’une communication claire et active soit faite \nauprès de l’ensemble des acteur·trice·s locaux·ales qui pourraient bénéficier de ces mesures \ncette année encore, tout en respectant évidemment le cadre donné dans l’attribution des \nsubventions. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n737 \n\n \n\n  \nVous l’aurez compris, ce Message n’a pas suscité des débats intenses au sein de la Commission \nfinancière, qui a préavisé favorablement et à l’unanimité de ses membres présents \nl’engagement d’un montant de CHF 845’297.10 pour l’année 2021 pour des mesures prises dans \nle cadre de la crise sanitaire. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. C’est en effet suite à l’entrée en vigueur du MCH2 que \ncertains processus législatifs ont été modifiés, notamment concernant les dépenses \nimprévisibles et urgentes, nouvellement appelées dépassements de crédit dans la LFCo. Vous \naurez pu lire dans le Message la référence aux alinéas 1 et 3 de son article 36. Le Conseil \ncommunal a donc décidé de vous soumettre tous les dépassements de crédit de l’année via un \nseul Message, adressé au Conseil général au plus tard lors de la séance traitant du bouclement \nannuel. C’est donc l’objet du Message que nous débattons aujourd’hui. \n  \nConcernant le premier objet qui concerne le terrain synthétique du Guintzet, je ne vais pas \nrépéter ce que Mme la Présidente de la Commission financière vient de dire. \n  \nLe deuxième objet consiste en un paquet de mesures urgentes covid-19 que je me permets de \ndétailler un petit peu plus. Pour rappel, le Conseil général a approuvé les dépenses covid-19 de \nl’année 2020 pour un montant de CHF 3 millions issu du résultat 2019. Pour 2021, le Conseil \ncommunal annonçait une mise à disposition de CHF 1.5 million équivalent au résultat 2020. Les \npropositions de soutien sont adressées au Conseil communal par la cellule covid-19 regroupant \nchefs de service et experts. La démarche est donc non politisée et reflète les besoins du terrain. \nPar ailleurs, de nombreux partenaires sont venus frapper à la porte de la cellule covid-19. \n  \nJe donne ainsi la liste des dépassements de crédit relatives au covid-19 pour l’année 2021, \ndécidées par le Conseil communal au fil de l’année: \n  \na)  renoncement à la facturation de la taxe d’empiètement pour les terrasses: CHF 198’400.-; \nb)  réductions de loyer: CHF 96’312.50; \nc)  organisation d’activités estivales: CHF 50’000.-; \nd)  aide aux loyers complémentaire: CHF 52’107.-; \ne)  renoncement à la facturation des taxes sur les appareils de divertissement: CHF 30’000.-; \nf)  soutien à la gastronomie: CHF 15’000.-; \ng)  soutien complémentaire à l’AFCAS: CHF 30’000.-; \nh)  soutien à des associations actives dans le domaine social: CHF 166’700.-; \ni)  renoncement à la facturation de la taxe d’empiètement pour les food-trucks:  \n\nCHF 50’277.60; \nj) soutien à des structures existantes pour une aide aux personnes socialement \n\ndéfavorisées: CHF 85’000.-; \nk)  soutien aux clubs et associations du domaine sportif: CHF 71’500.-. \n  \nIl s’agit de mesures qui ont principalement profité au monde sportif, social et économique. Le \ntotal de ces 11 mesures est de CHF 845’297.10 que le Conseil communal vous propose \nd’approuver directement d’un seul bloc. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n738 \n\n \n\n \nLe Conseil communal en profite pour remercier toutes les personnes et institutions ayant œuvré \ndurant de nombreux mois pour soutenir les plus touchés, simplement pour poursuivre leurs \nactivités ou pour préparer la sortie de crise qui semble aujourd’hui être arrivée. Un très grand \nmerci aussi aux collaborateur·trice·s de l’Administration pour leur engagement, souvent \nvolontaire, au fil de ces deux années difficiles. Grand merci aussi aux institutions fédérales et \ncantonales pour leur réactivité et l’énorme effort apporté aux travailleurs·euses ainsi qu’à de \nnombreuses branches économiques ou sociales directement menacées. Merci enfin à toutes \ncelles et ceux qui ont subi cette pandémie de plein fouet pour leur patience et leur volonté. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nRoelli Claire (PS). Le groupe socialiste a pris connaissance du Message n° 12 concernant la \nprésentation des dépassements de crédit 2021 et remercie le Conseil communal pour ce travail.  \n  \nNous avons apprécié ce procédé, issu d’une modification de la loi sur les finances communales, \nqui permet de disposer aujourd’hui d’un aperçu concentré des dépassements de crédits de \nl’année 2021. \n  \nLe groupe socialiste a également pris connaissance avec intérêt, à la page 4, des explications \nrelatives aux mesures exceptionnelles prises dans le domaine de la culture en raison de la \npandémie. \n  \nCelles-ci ont, cela arrive souvent, toutefois soulevé plus de questions qu’elles n’ont apporté de \nréponses et nous aurions souhaité obtenir quelques informations plus détaillées à ce sujet. Il \ns’agit notamment de deux questions: \n  \n1)  Pouvez-vous détailler les montants des mesures du Message n° 12, qui n’ont pas étés \n\ndistribués en 2021 et qui le seront en 2022? \n\n2)  Qu’en est-il des prochains projets liés aux mesures d’aide pour les artistes, notamment les \nambitions de la mesure d’urgence n° 7 qui concerne l’inventaire et la promotion des \nartistes professionnels? \n\n  \nAvec ces considérations, le groupe socialiste accepte à l’unanimité le Message.  \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Les membres du groupe Le Centre/PVL ont étudié avec \nattention le Message n° 12 lié à la présentation des dépassements de crédit 2021. \n  \nNous avons été étonnés de l’absence de demandes du domaine de la culture, mais les réponses \nà ce sujet du Message et du Conseil communal nous ont convaincus. La majorité des \ndépassements de crédits sont en grande partie liés à la crise du covid-19, notamment dans les \ndomaines du social, de l’économie et du sport, soit des dépassements nécessaires. Nous \nsommes donc satisfaits de voir que les dépassements de crédits restent des attributions \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n739 \n\n \n\nspéciales. Si, dans un premier temps, il a fallu réagir dans l’urgence à la crise du covid-19, nous \nsouhaiterions savoir quelles sont les leçons que le Conseil communal en a tiré sur le plan de la \ngestion financière. Cette crise a, par ailleurs, laissé des traces et révélé des failles. Quelles sont \nles mesures qui devraient, selon le Conseil communal, être mises en place dans la durée? \n  \nPar ailleurs, après une crise sanitaire, nous sommes au bord d’une nouvelle crise humaine. Je \nremercie par ailleurs le Conseil communal d’avoir débloqué CHF 200’000.- pour les réfugiés \nukrainiens. \n  \nNous aimerions aussi savoir si le Conseil communal identifie d’autres risques ou menaces \npotentielles qui nécessiteraient des dépassements de crédits. \n  \nCe Message n’a cependant pas soulevé de débats particuliers. Nous recommandons \nl’acceptation de ce dernier, tout en remerciant le Conseil communal, ainsi que tou·te·s les \ncollaborateur·trice·s, pour leur travail et les éléments supplémentaires qui pourront encore nous \nêtre apportés. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nSchaller Alicia (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris connaissance du Message n° 12 concernant la \nprésentation des dépassements de crédit 2021 avec toute son attention et remercie le Conseil \ncommunal pour son travail fourni, notamment celui réalisé tout au long de la pandémie covid-\n19. Le groupe Vert·e·s soutiendra à l’unanimité ce Message.  \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nSalina Adrienne (PLR). Notre groupe a étudié attentivement le Message n° 12 concernant les \ndépassements de crédit 2021 et remercie le Conseil communal pour les explications fournies en \npréambule de ce Message. \n  \nNous prenons acte du Message et déplorons toutefois le montant conséquent des \ndépassements de crédit pour 2021. A l'avenir, nous attendons que le budget tienne mieux \ncompte des potentielles dépenses imprévues et que le montant soumis au Conseil général dans \nce Message soit plus contenu. \n  \nCela étant, le groupe libéral-radical approuvera le Message tel que présenté par le Conseil \ncommunal et le remercie encore pour son travail dans ce contexte. \n  \nRugo Claudio (PA). Je n’ai pas eu le temps de lire l’entier du Message. Je me fais toutefois le \nrapporteur d’une sympathisante du Parti des Artistes, qui a fait la demande d’exonération de \ntaxes d'empiètement pour l'année 2022. Le groupe socialiste en a touché un mot juste avant, \nc’est pourquoi je pose encore la question. La question a été adressée au Conseil communal et la \nréponse du Conseiller communal à cette restauratrice consistait à dire qu’il faut passer par la \nfaîtière. Cependant, la Présidente de la faîtière n’a pas de terrasse. En effet, le Gothard n’a pas \nde terrasse, donc on prêche pour sa paroisse. Je me fais le défenseur des cafetiers parce que j’y \nsuis souvent dans ces paroisses. La question est: envisagez-vous de réduire les taxes? Il est vrai \nque les terrasses sont peu ouvertes en hiver, sauf pour ceux qui n’avaient pas le pass sanitaire, \nce qui était mon cas. Il y a un projet et je me demande d’ailleurs ce que fait le groupe libéral-\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n740 \n\n \n\nradical de la Ville de Fribourg. Un député libéral-radical, M. Alexandre de Senarclens, a déposé à \nGenève une demande d’exonération des taxes de terrasses, et dans plusieurs villes J’espère \ndonc que vous emboiterez le pas et je vous laisse déposer ce postulat. Vu que c’est une idée qui \nappartient au groupe libéral-radical, je ne vais pas la piquer. \n  \nKrienbühl David (PLR). Je ne voulais pas intervenir à ce sujet mais vu que le groupe libéral-\nradical a été non pas attaqué mais en tout cas épelé ou énoncé à plusieurs reprises par mon \npréopinant, j’aimerais quand même rappeler que nous avons transmis plusieurs postulats et \npropositions allant dans le sens des textes de M. A. de Senarclens, député libéral-radical au \nGrand Conseil de Genève. Le groupe libéral-radical du Conseil général de la Ville de Fribourg a \ndonc fait ses devoirs, a soutenu les commerçants, les restauratrices/restaurateurs et se battra \ntoujours pour cette branche et ce domaine d’activité, comme tous les autres domaines \nd’activités économiques. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Merci à tou·te·s pour vos messages et votre soutien. \nJe répondrai brièvement à quelques questions concernant les mesures pour la culture encore \nouvertes. Je n’ai pas tout en tête, mais je peux vous donner deux ou trois informations: \n  \n-  Il y a une initiative Coronarte bis. Ce sont donc ces commandes d’œuvres d’art qui sont \n\naffichées sur l’espace public. \n\n-  Il y a une mesure de mini-résidence. La suite et la fin. \n\n-  Il y a une mesure Schubertiade. Je ne peux pas tellement en dire plus, vous le découvrirez \nles 3 et 4 septembre prochain. \n\n-  Il y a une mesure, en effet, de diffusion. Il s’agit ici de la création d’un catalogue de nos \nartistes et de faire un état de situation sur les conditions de l’artiste professionnel. \n\n-  Vous allez aussi découvrir quelques petites initiatives privées qui sont soutenues. \n  \nJe ne sais pas si l’une ou l’autre d’entre vous a déjà entendu parler du projet "Open Haus"? Il \ns’agit d’une maison qui va être démolie. Avant sa démolition, elle va être habitée par différents \ngestes artistiques. Les visites se font d’ailleurs déjà actuellement. Si vous désirez plus \nd’informations, vous pouvez sans problème vous adresser au Service de la culture. La prochaine \nvisite est ce samedi à 9.00 heures. C'est un projet qui nous semble vraiment intéressant. \n  \nJ'en viens à la suite des activités de la cellule covid-19. Actuellement, la cellule travaille en effet \nencore. Nous avons validé, il n’y a pas longtemps, un montant supplémentaire. On sent bien que \nl’on arrive à la fin de la crise. Cela est réjouissant, mais on est encore attentifs. Il y a deux ou \ntrois branches d’activités qui sont encore très touchées. On verra la suite des événements. Les \nServices qui sont impliqués sont en veille, mais en veille active encore pour l’instant. \n  \nJe ne sais pas si M. le Syndic veut intervenir au sujet de la nouvelle crise, cette crise dramatique \nqui a démarré maintenant il y a 34 ou 35 jours avec une guerre sur le sol européen. De \nnombreuses initiatives ont été mises en place. La Fondation de la Ville de Fribourg en faveur du \nlogement a, par exemple, mis quatre appartements à disposition dans un temps record avec une  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n741 \n\n \n\nparticipation des collaborateur·trice·s communaux·ales pour l’accueil de réfugiés. De plus, vous \navez peut-être lu dans la presse les CHF 200’000.- qui ont été annoncés par le Conseil \ncommunal: \n  \n-  CHF 100’000.- de mesures scolaires et sociales pour l’accueil des familles; \n-  CHF 50’000.- pour de l’aide humanitaire; \n-  CHF 25’000.- pour de l’information et de la médiation à MEMO qui est notre biblio-\n\nludothèque; \n-  CHF 25’000.- pour accueillir des journalistes et des artistes ukrainiens ou russes. Dans le \n\ncas des journalistes, ce sont plutôt les Russes qui sont en difficulté actuellement. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je n’ai pas grand-chose à ajouter si ce n’est simplement que, \nmalheureusement, on doit pouvoir se réserver la possibilité d’actionner encore davantage de \nmontants si la crise continue. Ce que nous vivons ces derniers jours n’est malheureusement pas \nde nature à nous rassurer. Nous avons des réfugiés qui affluent maintenant à Fribourg et nous \ndevons les accueillir dans les meilleures conditions possibles. Bien sûr, nous ne pouvons pas \ngarantir que les CHF 200’000.- suffiront in fine à couvrir les besoins que nous voulons offrir ici à \nFribourg. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest immédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message \nn° 12. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 3 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d’observations. Adoptés. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n742 \n\n \n\nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 68 membres ayant voté, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \n\nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son \n\nordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61); \n- le règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020 (RFin; RSVF \n\n400.1); \n- le Message du Conseil communal n° 12 du 15 février 2022; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLe Conseil général approuve l'engagement d'un montant de CHF 845'297.10 pour des \nmesures prises dans le cadre de la crise sanitaire en 2021. \n \nArticle 2 \n \nCette dépense est financée par le résultat 2020 (bénéfice de CHF 1.5 million dont 1.1 million \nnon planifié au budget) alloué à la Cellule covid-19 sous la rubrique 100.3636.10.  \n \nArticle 3 \n \nLa présente décision n'est pas sujette à référendum, conformément aux articles 52 de la loi \nsur les communes (LCo), 69 de la loi sur les finances communales (LFCo) et 11 du règlement \ndes finances de la Ville de Fribourg.  \n \nFribourg, le 4 avril 2022 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n    Le Président Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n David Aebischer Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 68 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel Gilles \n(Vert·e·s), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin \nKuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie \n(UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n743 \n\n \n\n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa \n(CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire \n(PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia \n(Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José \n(UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky \nCollaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n \n\n \n \n \n\n7.  Achat de la parcelle 16223 RF de la Commune de Fribourg "Musée Gutenberg", \nplace de Notre-Dame 14-16, 1700 Fribourg – Message n° 13 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. Le malheur des uns fait le bonheur des \nautres, pourrait-on dire. En effet, Viscom, propriétaire actuel de la parcelle et des bâtiment 14-\n16 de la parcelle 16223 RF de la commune de Fribourg, a pris la décision de mettre un terme aux \nactivités du Musée Gutenberg. La Ville de Fribourg a ainsi l’opportunité de racheter un \nimmeuble d’une importance historique indéniable, puisqu’il s’agit d’une des plus vieilles \nconstructions de la ville de Fribourg, "témoin majeur de l’architecture suisse de son époque" \npour reprendre les termes de MM. Gilles Bourgarel, François Guex et Aloys Lauper dans le \ndocument cité dans le Message "Du grenier au musée, l’histoire de l’ancien grenier de la Ville de \nFribourg". \n  \nCette introduction pour vous dire, Mmes et MM. les Conseillers·lères généraux·ales, que les \nmembres de la Commission financière ont salué à l’unanimité l’opportunité donnée ici à la Ville \nde Fribourg de profiter du droit de préemption signé en 2005 avec Viscom permettant \nd’acquérir ce bien en priorité sur toute autre personne en cas de mise en vente des bâtiments, \nceci d’autant plus que le bâtiment se trouve en excellent état, et là nos remerciements vont à \nViscom, pour le soin donné à cette vieille dame durant ces 20 dernières années. \n  \nA la question de savoir si la Ville n’aurait pas pu reprendre à son compte l’exploitation du Musée \nGutenberg, il a été répondu qu’une pesée d’intérêts a été faite et que l’utilisation publique a été \nprivilégiée, étant précisé par ailleurs qu’il n’est pas dans la mission de la Ville de financer \nl’exploitation d’un musée qui n’a pas de lien particulier avec l’histoire de cette même ville. Ce \ncas de figure aurait par ailleurs demandé un important travail de muséologie, travail qui n’aurait \npas pu se faire sans l’engagement d’un curateur. \n  \nUn des membres de la Commission financière a déploré que le Message n’indique pas \nclairement quelles pourraient être les affectations futures de ce bâtiment, ce à quoi il a été \nrépondu que la Ville en est bien consciente, mais que si le rachat ne se fait pas maintenant, des \nprivés vont le faire et là la Ville n’aura alors plus son mot à dire sur sa destinée. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n744 \n\n \n\nLe "concept d’occupation" est donc manquant, et ceci s’explique par une question de manque \nde temps, mais la Ville a pris soin de mandater deux évaluations, l’une technique et l’autre \nfinancière, ce qui correspond à la démarche usuelle habituelle lorsque l’on cherche à acquérir \nun bâtiment. \n  \nLes membres de la Commission auraient souhaité que des chiffres plus précis soient \ncommuniqués dans le Message n° 13 quant au montant qu’il faudra investir pour sécuriser le \nbâtiment, en sus du coût d’achat de CHF 5’516’500.-. En l’occurrence, une estimation des coûts \na déjà été faite par les Services de la Ville; il s’agit d’un montant d’environ CHF 2 millions et qui \ncomprend la pose d’un échafaudage, un renfort sismique, des travaux sur la toiture, la pose de \nnouvelles fenêtres et de stores, ainsi que de diverses installations techniques, notamment pour \nl’électricité. Il nous a été précisé que ces travaux devront être réalisés dans les cinq prochaines \nannées. Des frais sont également à prévoir en lien avec la réaffectation des espaces qui sera \nchoisie. \n  \nIl nous a également été précisé que la Ville ne dispose actuellement pas de chiffres précis quant \naux revenus engagés par les locations actuelles (encaissées jusqu’à maintenant par Viscom), \nmais il semblerait que les revenus soient non négligeables. \n  \nJe le redis, les membres de la Commission financière sont convaincu·e·s de la nécessité que ce \nbâtiment retourne en mains de la Ville, sachant qu’il faudra compter tant avec des travaux de \nsécurisation qu’avec des travaux de transformation selon les options qui seront retenues quant \nà l’affectation des espaces. Ils et elles remercient l’Architecte de Ville, M. E. Slongo, pour les \ninformations précises données en séance de Commission ainsi que la présentation détaillée de \nMme la Directrice de l’Edilité. \n  \nRapport de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures \n  \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. C’est le 16 mars passé que notre Commission s’est réunie pour traiter du \nMessage n° 13. Chacun·e ayant eu tout loisir de prendre connaissance du Message, je ne \nreviendrai pas en détails sur les informations que vous avez déjà pu y lire. Je remercie M. le \nSyndic et M. l’Architecte de Ville pour les échanges et informations complémentaires au \nMessage fournies en séance. \n  \nLa Commission trouve que l’acquisition de ce bâtiment est entièrement justifiée et elle salue les \ndémarches conduites par le Conseil communal afin que cet objet, cédé pour un franc \nsymbolique à l’époque, retrouve le patrimoine communal. La conclusion d’un pacte de \npréemption en 2005 a été à l’évidence "la bonne idée" qui a permis que cet objet ne finisse pas \nsur le marché et donc nous échappe. \n  \nC’est le point 2.3 du Message, Etat actuel, qui a retenu particulièrement notre attention et qui a \nnourri les échanges avec M. le Syndic et M. l’Architecte de Ville. \n  \nEn lisant de manière détaillée les différents sous-chapitres et en questionnant nos \ninterlocuteurs, nous avons dû constater que, bien que la structure générale du bâtiment soit en \nbon état, de nombreux travaux sont à prévoir. Bien que notre Commission ne soit pas en charge \ndes questions financières, nous avons tout de même demandé à connaître la somme totale \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n745 \n\n \n\nestimée. A notre grande surprise, nous avons appris que les travaux à prévoir auront pour \nconséquence de doubler le prix d’achat présenté aujourd’hui. L’estimation présentée par \nM. l’Architecte de Ville montre en effet que ce sont environ CHF 5 millions, et non CHF 2 millions \ncomme l’a dit la Présidente de la Commission financière, qui devront être ajoutés pour \nretrouver un bâtiment mis aux normes du jour et aménagé pour un usage différent que celui \nd’un musée. Bien que ceci ne change pas notre avis positif pour cette acquisition, nous \nregrettons que le Message ne soit pas plus explicite afin que le Conseil général puisse prendre sa \ndécision en toute connaissance de cause. \n  \nCeci étant, la Commission insiste pour que les travaux à exécuter soient planifiés et exécutés \nrapidement. Nous comprenons que l’affectation des lieux ne soit pas encore définie et qu’en \nconséquence tous les travaux ne puissent pas être quantifiés, planifiés et exécutés. Nous notons \ntoutefois que des entreprises comme la réfection de la toiture peuvent se faire parallèlement à \nla réflexion sur l’affection future des locaux. Il en est de même pour les interventions relatives à \nla résistance aux séismes et l’évaluation de la pertinence de remplacer les fenêtres. \n  \nNous demandons au Conseil communal de faire en sorte que les futurs utilisateurs n’entrent pas \ndans des locaux qui resteraient en chantier durant plusieurs années. D’autres collectivités \npubliques ont commis cette erreur, il serait regrettable de les imiter pour les bâtiments de la \nplace de Notre-Dame 14 et 16. \n  \nEn conclusion, je vous informe que l’entrée en matière n’a pas été combattue et aucune \nproposition de renvoi présentée. Au vote final, c’est à l’unanimité des 9 membres présents que \nla Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures a décidé de préaviser \nfavorablement l’objet présenté. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Il ne vous aura pas échappé que c’est M. L. Dietrich, Directeur des \nFinances, qui est censé présenter ce Message. Ce sera bien le cas pour tous les éléments \nfinanciers. Si je prends la parole, ce n’est pas parce qu’un syndic a une présomption de \ncompétence universelle, mais parce que j’ai eu le plaisir de mener ces négociations avec Viscom \ndepuis plus d’une année pour aboutir finalement à ce Message. \n  \nAvec le Message n° 13, le Conseil communal vous propose l’achat de la parcelle n° 16223 du \nRegistre foncier de la Ville de Fribourg, qui est composée de deux maisons portant les numéros \n14 et 16 de la place de Notre-Dame. Ces bâtiments abritent actuellement le Musée Gutenberg, \nils datent du XVème respectivement du XVIème siècle. D’autres bâtiments plus anciens occupaient \nauparavant cette parcelle qui se trouvait en propriété de la Ville de Fribourg depuis la nuit des \ntemps si j’ose m’exprimer ainsi. En effet, on sait que la Ville y avait installé l’école municipale \ndès l’an 1424. La Ville est restée propriétaire de ces immeubles qui abritaient jusqu’en 1981 le \ncorps des sapeurs-pompiers. C’est au début des années 1990, plus précisément en 1991, que le \nConseil général approuvait la donation des bâtiments pour permettre la création et \nl’exploitation du Musée Gutenberg. La Fondation qui était à l’origine de ce projet a procédé à \nune rénovation fondamentale, avec le résultat très réussi que l’on connaît. Après quelques \nannées, la Fondation Gutenberg, en proie à de sérieuses difficultés financières, a remis les \nimmeubles à Viscom, l’organisation patronale de l’industrie des arts graphiques, qui a poursuivi \nl’exploitation de ce musée jusqu’à ce jour. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n746 \n\n \n\nIl y a un peu plus d’une année, Viscom a approché le Conseil communal pour lui proposer \nl’acquisition de la parcelle en question. Il convient de préciser que la Ville de Fribourg est au \nbénéfice d’un droit de préemption. Le Conseil communal a procédé à une analyse et à une \npesée d’intérêts pour finalement arriver à la conclusion que l’acquisition du bâtiment \nreprésenterait une opportunité bienvenue, tout d’abord pour se réapproprier un immeuble qui \nlui a appartenu durant plus d’un demi-siècle, mais également pour saisir l’opportunité de mettre \nce joyau architectural à disposition de la population et de la revitalisation du quartier du Bourg, \nun quartier dont la requalification urbanistique sera entreprise prochainement. \n  \nPour ce qui est des expertises qui ont déjà été évoquées par la Présidente de la Commission \nfinancière, respectivement le Président de la commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures, je laisserai bien sûr M. L. Dietrich s’exprimer sur les éléments financiers. Je \nrappellerai simplement que, effectivement, le Conseil communal a procédé à ces deux \nexpertises et que celles-ci sont arrivées à la conclusion d’une part que le bâtiment est dans un \ntrès bon état, nécessitant quelques menus travaux, et que l’expertise financière a aussi conclu à \nce que le prix qui vous est présenté est un prix adéquat. \n  \nPour ce qui concerne la future affectation, le Conseil communal constituera sans délai un groupe \nde travail qui aura pour mission de définir un concept d’utilisation, afin que le bâtiment puisse \nvéritablement vivre le plus rapidement possible après le transfert prévisible de la propriété, \nc’est-à-dire début 2023. Ce que nous pouvons déjà dire en l’état, c’est que les activités qui se \ndéploient aujourd’hui et qui génèrent des revenus seront en principe maintenues. En principe \ncela ne veut pas dire forcément toutes et intégralement mais en principe, en particulier les \nlocations de salles pour des assemblées, des réunions, des colloques, des mariages civils, des \napéritifs ou encore des manifestations privées. En revanche, après réflexion, la Ville ne \nreprendra pas l’exploitation du Musée, car ce dernier constituerait une charge disproportionnée \npour la Ville. Cela étant, nous souhaitons adresser nos remerciements à celles et ceux qui ont \nœuvré pour ce Musée et qui ont ainsi contribué à l’attractivité de notre ville historique.  \n \nIch möchte hier betonen, dass der Entscheid des Gemeinderates, den Betrieb des Gutenberg-\nMuseums nicht weiterzuführen, nicht leichten Herzens getroffen wurde. Wir anerkennen \nausdrücklich die Qualität der Ausstellung und danken alle jenen, die sich für das Museum \neingesetzt haben. Eine sorgfältige Güterabwägung hat uns hingegen zum Schluss geführt, dass \ndieses Gebäude mit einer neuen Nutzung der Bevölkerung unserer Stadt zur Verfügung gestellt \nwerden sollte. Nous vous invitons dès lors à approuver cette acquisition et à rendre à la ville et à \nsa population un joyau architectural. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Concernant les considérations financières, voici les \néléments principaux: \n  \n1.  Le bâtiment est actuellement assuré auprès de l’ECAB, en cas de sinistre total, pour une \n\nvaleur de CHF 9’855’000.-. \n  \n2.  Partant du résultat des expertises qui ont été citées au préalable, le Conseil communal a \n\nnégocié le rachat de la parcelle construite au prix de CHF 5’250’000.-. Ce prix comprend \négalement le montant des travaux d’installation du chauffage à distance (CAD), qui sont \nen cours. Ce montant sera financé par l’emprunt. Il est en outre planifié au Plan financier \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n747 \n\n \n\nsur la ligne d’investissement dédiée aux achats de politique foncière active dont le solde \nactuel est de CHF 7.4 millions. \n\n  \n3.  Les montants relatifs aux frais d’achat (acte notarié, droit de mutation, Registre Foncier) \n\nde 5% pour la Ville de Fribourg, soit CHF 262’500.-, et au certificat énergétique CEBC \n(obligation légale en cas d’achat), estimé pour CHF 4’000.- seront prélevés sur le fonds de \nla politique foncière active. \n\n  \n4.  Les charges d’exploitation et assurances en coût annuel s’élèvent environ à CHF 45’000.-, \n\nà intégrer dans le budget annuel de fonctionnement 2023 et suivants. Il conviendra d'y \najouter le coût, encore non quantifié, du personnel qualifié de nettoyage et de \nmaintenance. \n\n  \n5.  Pour l’investissement à moyen terme, un montant de CHF 5.2 millions est prévu dans le \n\nPlan financier, lequel comprend les travaux de nécessité. Il s’agit d’une enveloppe globale \nqui sera utilisée au besoin selon le concept de réaffectation. \n\n  \nEnfin, le Conseil communal proposera une modification de l’article 2 de l’arrêté. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Comme vous le savez, le bâtiment du Musée Gutenberg a été remis \ngratuitement en son temps, dans les années 1990, à la Fondation Gutenberg. Cette dernière a \nfait faillite en 2003 et le bâtiment a ainsi été repris par la Société suisse pour la communication \nvisuelle, aussi connue sous le nom de Viscom. \n  \nDepuis, ce bâtiment contient bien sûr le Musée Gutenberg et, au fil des ans, la situation \nfinancière est devenue plus difficile, et la crise du covid-19 dernièrement a accentué ces \nproblèmes. Actuellement, ils ne peuvent ni ne veulent assumer le déficit d’exploitation et ils ont \nainsi décidé de revendre le bâtiment. \n  \nIl se trouve que la Ville de Fribourg dispose d’un droit de préemption, comme l’a rappelé M. le \nSyndic. Le Conseil communal a jugé que ce n’était pas le rôle de la Ville que d’exploiter un \nmusée. En revanche, la reprise du bâtiment est une opportunité à ne pas manquer. \n  \nLe groupe CG-PCS est tout à fait favorable à cet achat, qui se ferait à un prix somme toute \ncorrect. Il s’agit d’un bâtiment exceptionnel. C’est un trésor patrimonial digne de ce nom, qu’il \ns’agit de préserver. Il pourra être utile pour des expositions, des manifestations, des mariages. \nNous demandons qu’il ne soit pas privatisé et que son usage soit discuté dans le cadre de \ndémarches participatives, par exemple avec les personnes concernées (architectes, personnes \ndans le domaine de la culture, etc.). \n  \nEn fonction de ce qui précède, le groupe CG-PCS soutiendra ce Message. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n748 \n\n \n\n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nGiller Christophe (UDC). Le groupe UDC salue que la politique foncière active de la Ville continue \nde permettre l’acquisition de terrain. Le bâtiment abritant le Musée Gutenberg est parmi les \nplus beaux de la ville et nous trouvons normal que la Ville en soit propriétaire. \n  \nLa parcelle 16223 était en zone d’intérêt général I dans le PAL de 1991 qui est toujours en \nvigueur. Pour le moment, le bâtiment peut uniquement être destiné à une activité publique. \nMalheureusement, la Ville a changé l’affectation de la zone lors de la mise à l’enquête du PAL en \n2018 pour la passer en zone de ville I, permettant notamment des bureaux et de l’habitation. \nEst-ce là un manque d’anticipation? En effet, un bâtiment en zone d’intérêt général aurait \ncertainement une valeur bien plus basse. Nous trouvons le timing un peu surprenant. Est-ce que \nla Ville n’était pas au courant des difficultés du Musée? Est-ce que la Ville a touché un montant \nlorsque la zone a changé d’affectation, augmentant significativement la valeur du bien? Est-ce \nque le prix a également été estimé si la parcelle était encore en zone d’intérêt général? \n  \nNous regrettons également que la Ville n’ait pas d’affectation prévue pour ce bâtiment et nous \ncraignons qu’il ne serve juste de bureau pour les trop nombreux EPT que la Ville engage chaque \nannée. Nous demandons que le bâtiment abritant actuellement le musée maintienne un usage à \nutilité publique. \n  \nNous ne sommes pas satisfaits que le projet soit saucissonné et qu’il manque de transparence. \nOn nous demande un montant de CHF 5.5 millions, sachant qu’il y aura d’autres investissement \ndont les montants ne sont pas connus. Nous espérons juste que les experts mandatés par la \nVille, qui affirment que le bâtiment est sain, sont meilleurs que ceux qui ont analysés le pont de \nZahringen avant que ce dernier ne passe en mains de la Ville. \n  \nEnfin, nous sommes également étonnés qu’en page 10 du Message, on nous mette dans les \ninvestissements non seulement le prix d’achat et les frais, mais également le certificat \nénergétique CECB (et non CEBC comme écrit dans le Message et cité par le Conseil communal). \nNous nous permettons de rappeler à cet effet l’article 11a de la loi sur l’énergie, relatif \njustement au justificatif d’efficacité énergétique: \n  \n \n"1Un certificat énergétique des bâtiments est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour \ntout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation. \n \n2Le certificat est établi par un expert reconnu. \n \n3Les frais d’établissement du certificat sont à la charge du propriétaire. \n \n4Le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels. " \n  \nCHF 4’000.- pour un CECB, c'est très cher. Ce montant ne doit pas être à la charge de la Ville \nmais de la société Viscom, propriétaire actuel. Nous demandons donc que ce montant soit retiré \net que le Conseil communal nous confirme que c’est bien le vendeur qui va le réaliser et le \npayer. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n749 \n\n \n\n \nDe plus, nous aurions trouvé judicieux que ce certificat figure dans le Message. L'établir après la \nvente n’a pas de sens, puisqu’il sert à montrer la qualité énergétique du bien. Pour les achats \nfuturs de la Ville, nous demandons que ce certificat soit annexé aux Messages et que celui-ci soit \npayé par le vendeur, comme le dit la loi. \n  \nMalgré cela, le groupe UDC se prononcera en faveur de ce crédit et encourage le Conseil \ncommunal à être plus transparent, notamment en matière énergétique lors des achats futurs. \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nSautaux Claudine (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a analysé avec attention l’objet qui \nporte sur l’achat de la parcelle 16223 RF de la Commune de Fribourg. \n  \nIl est d’évidence logique et bienvenu que ce bâtiment revienne dans le patrimoine communal, \ndès lors qu’il a été proposé à la vente par ses propriétaires. Il est nettement préférable que ce \nbien historique soit repris par la Commune de Fribourg et non pas par des investisseurs privés \nou des promoteurs étrangers. Dans ce sens, nous félicitons le Conseil communal qui veille à \nconserver la propriété de ces précieux bâtiments idéalement situés en plein cœur de Fribourg. \n  \nNous félicitons aussi les prédécesseurs des autorités actuelles d’avoir pris la précaution de \nmettre un pacte de préemption sur cet immeuble, en 2005, lorsque la Fondation du Musée a dû \nle vendre à Viscom. \n  \nCertains éléments ont modéré notre enthousiasme et assombrissent quelque peu la perception \nque nous avons au sujet du rachat de ce bâtiment. En effet, il fallait faire preuve de perspicacité \npour découvrir, dans le rapport présenté par le Conseil communal, qu’une somme de CHF 5 \nmillions supplémentaire serait à investir pour rénover le bâtiment. Nous entendons que ce \nmontant ait été habilement et très discrètement budgété, en fin 2021, pour ne pas mettre en \npéril les négociations avec le vendeur. Toutefois, notre groupe estime que le Message manque \nde transparence car, dès lors que l’acte d’achat est sur le point d’être signé, il ne nous semblait \nplus du tout judicieux de vouloir voiler la dépense additionnelle qui portera le coût total du \nprojet à plus de CHF 10 millions. Nous sommes d’avis qu’un Message au Conseil général doit \nêtre le plus transparent possible. \n  \nNotre groupe s’est aussi questionné sur l’équilibre entre les besoins effectifs pour la commune \net cet achat d’immeuble dont l’affection est très imprécisément envisagée actuellement par le \nConseil Communal. \n  \nNous constatons, par exemple, que la Ville de Fribourg n’a plus d’Auberge de jeunesse depuis le \n31 octobre 2016 et qu’un montant de CHF 10 millions aurait été judicieusement engagé sur un \nprojet d’Auberge de jeunesse à Fribourg. \n  \nFinalement, nous regrettons le départ du Musée Gutenberg, idéalement placé dans un mini hub \nmuséal vu la proximité du MAHF et de l'Espace Jean Tinguely – Niki de Saint Phalle. Avec ma \ncollègue Valérie Kohler, nous déposerons d’ailleurs une question à ce sujet. \n  \nAvec ces remarques, le groupe Le Centre/PVL approuve l’achat de la parcelle n° 16223 RF. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n750 \n\n \n\n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Océane (PLR). Notre groupe a étudié avec attention le Message n° 13 concernant l’achat de \nla parcelle 16223 RF de la Commune de Fribourg. Nous remercions les différents Services pour la \nrédaction de ce Message. \n  \nSans grand suspens, le groupe libéral-radical de la Ville approuvera cet achat. En effet, ce \nbâtiment historique doté d’une architecture et d’une charpente remarquable et \nimpressionnante n’aurait tout simplement jamais dû quitter le patrimoine de la Commune. \n  \nDie FDP Stadt Freiburg dankt dem Gemeinderat, dass er diese Gelegenheit nutzt und den Kauf \ndieser Parzelle unternommen hat. Auch die detaillierte Analyse des Gebäudes erfreut uns, da \nwir somit eine Ahnung haben was uns für finanzielle Investitionen erwartet. Wir bedauern sehr, \ndass das Gutenberg Museum die Stadt verlassen wird und hoffen nicht, dass es ein weiteres \nZeichen ist, dass die Stadt Freiburg an Attraktivität verliert.  \n  \nOui, nous regrettons ce départ, mais nous regrettons d’autant plus le manque de vision pour ce \nbâtiment. En effet, sans prévision au Plan financier et donc sans moyens, l’utilisation à moyen \nterme est très floue. Des réflexions sur de potentielles transformations ont déjà été faites et si \naujourd’hui nous dépensons déjà plus CHF 5 millions pour une coquille, il nous faudra \nprobablement le même montant, voire plus pour y construire un vrai nid douillet. Nous \ndemandons au Conseil communal de ne pas acheter ce bâtiment et de le laisser se détériorer. \nNous ne voulons pas d’un nouveau local vide dans le quartier du Bourg. Nous ne voulons pas \nattendre la fin de la requalification de ce quartier pour y retrouver de la vie. Et nous espérons \nque ce projet pourra servir à la population et pour surtout faire rayonner Fribourg. Quelques \nrêves encore: un Musée de la ville, des lieux d’expositions, des lieux de réception, un café, un \nrestaurant, un espace de coworking ou des ateliers communs ou peut-être même, comme l’a dit \nma collègue juste avant, une Auberge de jeunesse. Oui, les rêves sont beaux mais au réveil, il \nnous reste une question: en avons-nous vraiment les moyens? Ne laissez pas pourrir cette \ncoquille par manque de vision et par manque de réalisme. \n  \nComme annoncé dans mon introduction, notre groupe acceptera à l’unanimité l’achat de cette \nparcelle. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nMosoba Immaculée (PS). Le groupe socialiste a pris connaissance avec grand intérêt du Message \nn° 13 relatif à l’achat du Musée Gutenberg. Comme il a été rappelé, ce lieu appartenait autrefois \nà la Ville. Il a été vendu à la Fondation Gutenberg qui l’a superbement rénové afin de permettre \nau musée d’exister. Ce musée est ensuite passé en mains de l’association Viscom. A présent, \nl’opportunité nous est offerte d’acquérir un bâtiment hautement protégé, d’une grande valeur \net qui est en très bon état malgré les travaux qui devront se faire à court ou moyen terme. \n  \nBien que le groupe socialiste soit pleinement conscient de la valeur sentimentale de ce lieu, il \nvoit dans cet achat une excellente opportunité qui permettra des utilisations à des fins \nadministratives mais surtout publiques. En effet, bien que les idées d’utilisation ne soient pas \ntout à fait arrêtées, nous nous sommes réjouis d’apprendre que ce musée ne fera pas office de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n751 \n\n \n\nmonopole pour des privés ou sociétés, mais qu’il servira à une utilisation publique telles qu'en \nprincipe des démarches participatives, des initiatives socioculturelles, des concours \nd’architecture, des assemblées d’associations, etc. Cet achat contribuera également à renforcer \nla requalification du quartier du Bourg. Il convient à ce propos de rappeler que cette \nopportunité est rendue possible par un outil d’une politique demandée il y a longtemps par le \ngroupe socialiste, à savoir la politique foncière active. En effet, à l’initiative de nos anciens \nConseillers généraux socialistes, MM. E. Moussa et C. Allenspach, notre Conseil avait accepté en \nseptembre 2015 la transmission du postulat n° 172 demandant un rapport sur la création d’un \nfonds pour le financement de la politique foncière active. Dans son rapport final, le Conseil \ncommunal avait parlé de l’adoption par notre Conseil en décembre 2016 de la création d’un \nfonds permettant la réalisation de la politique foncière active qui constituerait une première \nétape et avait ajouté que des réflexions quant à l’implication de la Fondation de la Ville de \nFribourg en faveur du logement se poursuivrait dans ce cadre. \n  \nCet achat constitue aujourd’hui le premier grand objet venant sous le label de la politique \nfoncière active. Ainsi, avec cet achat, la rubrique relative à la réalisation de la politique foncière \nactive (PFA) figurant dans le Plan financier se retrouve vidée. Le groupe socialiste voit là une \nopportunité dans l’utilisation de cette rubrique pour un investissement dans une politique active \ndu logement en ville, telle que demandée dans un autre postulat du groupe socialiste déposé en \nfévrier 2017 par nos camarades socialistes, MM. S. Zurich, M. Loup et C. Allenspach. Vous l’aurez \ncompris, cet achat s’inscrit complètement dans la politique souhaitée par le groupe socialiste. \nNous sommes toutefois conscients que des investissements devront être planifiés ces prochains \ncinq ans concernant des travaux qui se feront au niveau notamment des fenêtres en bois, du \nchauffage, de l’installation électrique et de la charpente. Dans l’intervalle, cette période \ntransitoire permettant une mise à disposition et/ou une location du musée à une utilisation \npublique sera une bonne chose. Le groupe socialiste se réjouit d’ores et déjà de prendre \nconnaissance du prochain Message relatif aux travaux qui s’effectueront dans le musée ainsi \nqu’au concept d’utilisation du lieu. \n  \nFinalement, le groupe socialiste remercie le Conseil communal d'avoir saisi cette opportunité et \nde continuer les réflexions quant à la future utilisation de ce patrimoine se trouvant au cœur de \nla ville. En outre, nous tenons surtout à remercier la Fondation Gutenberg ainsi que la société \nViscom d'avoir contribué au rayonnement de la ville en exploitant ce musée. Ce bâtiment, \nautrefois vétuste, a été complètement rénové et remis en mains de la Ville en très bon état \npermettant son utilisation rapide et ouverte à tout un chacun. \n  \nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le Message soumis. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s, bien sûr, va entrer en matière et accepter l’achat \nou le rachat par la Ville de ce bâtiment qui avait été cédé au Musée Gutenberg pour lui \npermettre de réaliser la transformation. Pourquoi avions-nous dû céder ce bâtiment? Et bien \njustement, au moment de la cession, après diverses utilisations et en dernier celle du poste de \npremier secours, le bâtiment était en très mauvais état. Heureusement, avec le Musée \nGutenberg, on a de nouveau un bâtiment qui est utilisable directement, qui a été fort bien \nrestauré et qui nous a permis de conserver la plus belle charpente du XVIème siècle encore \nexistante en ville de Fribourg puisque nous avons perdu celle du grand Werkhof. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n752 \n\n \n\n  \nPourquoi racheter ce bâtiment? Parce qu’il était propriété de la Ville pendant 600 ans. En effet, \ndepuis 1424, le n° 16 ou une partie de celui-là abritait l’école de la ville. Ensuite, on a racheté la \nmaison voisine pour y créer un grenier qui a été ensuite agrandi de 1525 à 1527 avec la partie \nqui abrite aujourd’hui le Musée Gutenberg, donc les locaux réservés au public, pas la partie \nadministrative du musée qui se situe dans le n° 14. Et, effectivement, on peut rêver quant à une \nfuture utilisation de ce bâtiment qui a abrité une fabrique de tabac, des douanes. On peut donc \nlui envisager encore bien d’autres affectations. Son architecture et ses espaces sont \nsuffisamment vastes pour envisager beaucoup de choses. Par contre, vouloir en faire de \nl’habitat ou une Auberge de jeunesse est utopique et illusoire. C’est un grenier à la base pourvu \nde vastes espaces et de massives poutraisons qui ne se prêteraient pas à être subdivisées en \npetites chambres avec toutes les installations sanitaires que cela comprend. Par contre, il faut \nabsolument qu’il reste ouvert au public, la qualité architecturale de ce bâtiment le mérite. Nous \naurions aimé en savoir un peu plus mais il est vrai que les délais n’ont pas permis de mener les \nréflexions à bout. \n  \nOuverture au public, nous l’avons déjà dit. Faut-il une démarche participative? Est-ce que les \nriches collections des Archives de la Ville ne pourraient-elles pas trouver un espace pour être \nprésentées au public de manière temporaire ou permanente? Pourquoi pas? La question reste \nouverte mais elle ne devra pas attendre trop de temps. \n  \nQuant aux coûts des rénovations, on a entendu plusieurs chiffres différents ce soir. Il faut \ndistinguer ce qui est indispensable de ce qui est souhaitable. La rénovation de la toiture est \nindispensable parce qu’il y a une faiblesse dans la sous-toiture. Et c’est aussi une des plus belles \ncouvertures de la ville où une grande partie des tuiles d’origine sont encore en place. Et je \nsignale, on a quelques charpentiers couvreurs dans la salle peut-être, que la noue, entre les \nbâtiments 14 et 16 est réalisée entièrement en tuiles, sans ferblanterie, à l’ancienne. C’est la \ndernière de la ville qui subsiste comme ça. Elle avait été refaite en 1991 par un couvreur qui \nn’est malheureusement plus actif. Et là, tout le soin devra être apporté à la réfection de cette \ncouverture. On ne peut pas simplement se contenter de jeter les vieilles tuiles parce que l’on n’a \npas de garantie et de les remplacer par des neuves pour lesquelles on n’a pas plus de garantie \nsur le long terme. Il faut impérativement conserver l’aspect de ce bâtiment. \n  \nQuant aux montants pour les réfections à l’intérieur, l'adaptation parasismique pour la \ncharpente ne concerne que le bâtiment n° 14. Cela avait été déjà discuté lors des \ntransformations pour y installer le Musée Gutenberg. Tant que l’on n’a pas une affectation \npublique à cette partie du bâtiment, l’adaptation parasismique n’est pas indispensable. Ces \ntravaux peuvent donc attendre. L’objet avait été soumis à l’époque à un des plus grands experts \ndes constructions en bois que la Suisse a connu, M. Julius Natterer. Quand il avait vu le projet de \nl’ingénieur mandaté pour toute une série de renforts, il a regardé les plans et après son examen \ncritique il n’y avait pas de renforcement à faire. La structure est donc saine. N’ayez pas peur. \n  \nQuant aux investissements maximums de CHF 5 millions, ils impliqueraient la suppression de \nl’escalier existant qui dessert les différents étages du musée pour pouvoir utiliser chaque niveau \nde manière indépendante. Mais une telle dépense ne peut se justifier que si on a une \naffectation bien définie. En fonction de cette dernière, peut-être que l’on sera contents de \nconserver l’escalier. Ainsi, les coûts de réhabilitation pour utiliser ce bâtiment actuellement, si \non ne tient compte que des travaux urgents, concernant la charpente (CHF 550’000.-) \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n753 \n\n \n\nsouhaitable de manière assez rapide, le remplacement des fenêtres de manière à améliorer le \nbilan énergétique. Pour le reste, on verra pour autant que ce bâtiment reste ouvert au public et \naccessible et que l’on mette tout en œuvre pour assurer cette accessibilité avant même que des \noptions définitives soient prises. \n  \nJe vous recommande donc d’accepter ce Message et je vous remercie. J’ai été un peu long. \n  \nRugo Claudio (PA). M. G. Bourgarel n’a pas été un peu long, il a été vraiment trop long. Je \ncroyais que l’on avait 5 minutes. Je demande que les règles soient les mêmes pour tout le \nmonde. C’est pour ça que je vais utiliser mes 5 minutes aussi. Je vais d’ailleurs rebondir sur les \nquelques mots qu’a dits M. G. Bourgarel: achat, rachat, crachat, écorché, décroché. Moi je suis \ncomme Thomas, je veux voir pour croire. Le Conseil communal nous avait invités à une séance \nau Torry pour nous présenter une étude, en nous dédommageant d’ailleurs par un jeton de \nprésence. C'était une soirée à CHF 4’000.-. A cette occasion, le Conseil communal nous avait dit \nque Fribourg allait passer de 40’000 à 70’000 habitants. Six ans après, il n’y a pas eu 100 \nhabitants de plus à Fribourg. Je suis donc comme Thomas, je veux voir pour croire et me \nrappeler aussi de temps en temps. J’en viens aux petits détails du Message. \n  \nEn page 6, j’ai pu lire "L’éclairage existant est d’une très belle qualité, lumineux" C’est pas mal, \npour un éclairage, qu’il soit lumineux! C’est pas mal aussi que le groupe Vert·e·s approuve \nl’achat d’un bâtiment qui est tout mais tout sauf écologique et durable. Garder la lumière du \njour pour y mettre des bureaux, et bien, ce n’est pas durable à mon sens. Le Conseil communal \navait mis en avant dans son programme de législature le mot "durable" et le mot "simple". \nAttention de ne pas rajouter un "t" à ce "simple". \n  \nJ’en viens à la page 10: "L’identification de l’usage futur des bâtiments une fois connue". C’est \njustement sur ce "une fois connue" que tous les groupes se sont exprimés et moi aussi. \n  \nJe vais quand même rester positif. Quand on a parlé d’historique, cela m’a plu. Votre \nintervention, M. G. Bourgarel, m’a plu aussi. Je m’attendais à lire que cela aurait été peut-être \nun repère de brigands là-bas, mais ce n’était pas le cas. \n  \nJe vais vous donner un exemple de bâtiment, la Grange à Villars-sur-Glâne. C'est un bâtiment qui \ncorrespond à toutes les attentes. On pourrait d’ailleurs même y faire une Auberge de jeunesse si \non voulait. Il y a six ans que je suis rentré en politique, et bien il n’y a rien. On n’a jamais rien \nacheté. Il y avait un petit projet au Schoenberg, avorté d’ailleurs à la suite de réclamations. C'est \ntant mieux parce que mettre des bâtiments où il y en a déjà beaucoup trop, ce n’est pas \ndurable, ce n’est pas écologique, ce n’est pas humain. Justement, est-ce que l’on peut mettre \ndes appartements sociaux dans cette bâtisse? Que non. Est-ce que l’on peut faire une Auberge \nde jeunesse, comme vous l’avez déjà dit? Nous sommes d’accord, M. G. Bourgarel, que nenni. \nJ’en arrive donc à l’évidence, la requalification du Bourg. Le Conseil communal est obnubilé par \ncette requalification qui dure et qui dure. Là, elle est durable, c’est vrai. On a investi CHF 20 \nmillions pour la première étape. Il y aura une deuxième étape pour encore CHF 20 millions, puis \nune troisième, je crois, qui coûtera encore CHF 10 millions. On arrivera donc à CHF 50 millions, \nplus les CHF 4’300'000 pour les Arcades, plus les CHF 10 millions ici. Soit CHF 60 millions \ncentralisés où? Au Bourg. Et pourquoi? Parce qu'il y a des gens importants qui vivent au Bourg, \nmais on a surtout deux futurs rentiers qui bénéficieront des rentes de syndic, il s’agit de M. D. de \nBuman et de M. le Syndic qui crèche par intermittence aussi non loin de là. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n754 \n\n \n\n \nLe Président. M. C. Rugo, pas d’attaques personnelles, s’il vous plaît. Merci. \n  \nRugo Claudio (PA). Non, mais cela identifie le lieu. \n  \nLe Président. Non, c’est de l’attaque personnelle. \n  \nRugo Claudio (PA). C’est peut-être comme ça que les contacts se sont faits. Je retire cette \nattaque qui est peut-être personnelle. \n  \nLe Président. Merci. \n  \nRugo Claudio (PA). J’en arrive à la conclusion, et je serai probablement le seul, qu'il ne faut pas \nacheter ce bâtiment. Par contre, à de nombreuses reprises, je l’ai visité en tant qu’artiste. En \neffet, je me suis produit régulièrement là-bas et ce n’est vraiment pas un bâtiment intéressant, à \npart la carcasse. Et c’est pour ça que je voterai non.  \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Je tiens juste à corriger trois prises de parole. Les \npersonnes étaient probablement davantage concentrées sur leur future prise de parole que sur \nce qui a été dit par ma collègue. Nous n’avons jamais parlé de faire une Auberge de jeunesse au \nMusée Gutenberg, je cite ma collègue: "Notre groupe s’est aussi questionné sur l’équilibre entre \nles besoins effectifs pour la commune et cet achat d’immeuble dont l’affectation est très \nimprécisément envisagée par le Conseil communal. Nous constatons, par exemple, que la Ville \nde Fribourg n’a plus d’Auberge de jeunesse depuis le 31 octobre 2016 et qu’un montant de CHF \n10 millions aurait été judicieusement engagé sur un projet d’Auberge de jeunesse à Fribourg". \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. Je souhaitais juste apporter une \nprécision à mon collègue Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. Quand j’ai parlé du montant de CHF 2 millions, il s’agissait bien du montant pour \nl’ensemble des travaux liés à la sécurité du bâtiment. J’ai en outre évoqué le fait qu’il y avait des \nmontants supplémentaires qui seraient à prévoir pour l’affectation des espaces, mais tant que \nl’on ne savait pas ce que l’on allait en faire, on pouvait difficilement estimer ce chiffre.  \n \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. Aucunes des questions ou remarques n’ayant touché notre rapport, je n’ai pas \nde commentaires complémentaires. Toutefois, je partirai dans la ligne de ma collègue \nPrésidente de la Commission financière. Effectivement, ce sont les chiffres que nous avons reçu \nde l’Architecte de Ville mais qui terminait bien en disant "on arrive au total à CHF 4 millions sans \nles honoraires d’environ CHF 1 million". Dans la mesure où de toute façon le bâtiment devra \nêtre transformé pour son autre utilisation, on peut supposer que le risque de dépenser ces \nenviron CHF 2.2 millions supplémentaires, plus les honoraires, est une réalité.  \n \nSteiert Thierry, Syndic. J’aimerais revenir brièvement sur quelques interventions, notamment \ncelle de M. le Conseiller général C. Giller. Je peux vous assurer que l’affectation de ce bâtiment \nen zone de ville I n’a rien à voir avec une volonté d’augmenter ou ne pas augmenter la valeur. \nC’est tout simplement la logique qui a conduit à le faire. Pour ce qui est de l’affectation actuelle \nqui permet effectivement l’intégration de locaux administratifs, et là je profite de répondre aussi \nà tous les autres intervenants qui ont évoqué cet élément-là, une chose est claire et cela ressort \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n755 \n\n \n\naussi assez clairement du Message, c’est que l’affectation pour de l’administration ne sera \nimaginable que dans la partie n° 14 du bâtiment et évidemment pas dans la partie n° 16 qui \nabrite aujourd’hui le musée. Je rappelle que le n° 14 abrite aujourd’hui déjà les bureaux du \nmusée et est complètement équipé et affecté à de l’administration. C’est donc ici que l’on \npourra imaginer intégrer quelques bureaux qui pourront d’ailleurs aussi servir à l’exploitation de \nla partie n° 16. Justement, le concept d’utilisation devra démontrer dans quelle mesure cette \nsynergie peut être atteinte. \n  \nPour ce qui est du CECB, effectivement, désolé pour la faute de frappe c’est CECB et non CEBC. \nLa Commune subventionne uniquement le CECB Plus, lequel va plus loin en termes d’analyse \nénergétique, contrairement au CECB. Il arrive tout à fait que dans le cadre de négociations, cela \nsoit l’acheteur qui prenne en charge ces montants. C’est ce qui a été fait ici en toute bonne \nintelligence. On parle ici d’un montant de plus de CHF 5 millions, je crois que c’est quelque \nchose qui est tout à fait justifiable. \n  \nPour en revenir aux déclarations de Mme C. Sautaux, effectivement moi je l’ai bien compris \nainsi. C’est donc par rapport aux besoins effectifs que la question a été posée et personne n’a \nprétendu vouloir intégrer une Auberge de jeunesse dans ce bâtiment-là. Par contre, il ne faut \npas se tromper. Le montant que l’on vous demande n’est pas de CHF 10 millions, il est de CHF 5 \nmillions, respectivement CHF 5.25 millions mais les besoins supplémentaires qui seront \néventuellement engagés pour une réaffectation ne sont pour le moment pas affirmés. Ce que \nl’on sait, c’est qu’il faudra engager ici quelques CHF 2 millions pour les travaux impératifs. Le \nreste, c’est justement une option qui restera ouverte. Il est donc tout à fait possible que ce \nmontant complet de CHF 5 millions, qui est prévu au Plan financier, ne soit pas engagé, en tout \ncas pas dans un futur immédiat. C’est dans ce sens-là que je me pose en porte-à-faux par \nrapport aux reproches qui parlaient d’une non transparence. On a été complètement \ntransparents, notamment aussi dans les échanges que l’Architecte de Ville a eus avec la \nCommission de l’édilité, des constructions et des infrastructures et la Commission financière. \n  \nJe crois qu’avec ces quelques éléments j’ai plus ou moins répondu à toutes les interventions. M. \nG. Bourgarel, je vous assure une fois de plus que ce bâtiment, en particulier la partie n° 16, sera \ndévolue à une affectation publique. Nous voulons faire vivre ce bâtiment. Nous voulons faire de \nce bâtiment un bâtiment public et, comme vous l’avez aussi dit, il est clair que les délais ne nous \nont pas permis de vous présenter un concept d’utilisation abouti. Cependant, la volonté est \nclairement là. Ce bâtiment doit vivre et il doit être mis à la disposition de la population au sens \nlarge du terme. \n  \nPour répondre à M. C. Rugo, je ne sais pas d’où vous détenez vos informations, mais elles ne \nsont pas très actuelles. Je n’habite plus le quartier du Bourg depuis le mois de septembre \ndernier. \n \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest immédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message \nn° 13. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n756 \n\n \n\n \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. En séance de la Commission \nfinancière, il y a eu une demande de reformulation de cet article. Il n’y a pas eu d’amendement \nformel, donc on va laisser comme ça. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. J’avais annoncé dans l’entrée en matière que le \nConseil communal proposerait une reformulation de cet article. En voulant bien faire, nous \nvoulions marquer le coût de l’inscription de ces CHF 5.25 millions dans le Plan financier. Or, au \nsens strict du terme, en effet, on ne peut pas prélever de l’argent sur une ligne du Plan financier \npuisqu’il ne s’agit évidemment que d’une projection dans le futur. Il faut donc procéder comme \nà l’habitude. Voici donc la reformulation qui simplifiera d’ailleurs le tout: \n  \n"Achat de la parcelle construite 16223 RF, propriété de Schweizerischer Verband für visuelle \nKommunikation (Viscom), au prix de CHF 5’250’000.00 financé par l’emprunt et les frais liés à \nl’acquisition prélevés sur le fonds PFA". \n  \nde Reyff Charles, Président de la Commission de l’édilité, des constructions et des \ninfrastructures. La Commission n’a pas débattu de la formulation de l’article 2 mais, après la \nséance, plusieurs personnes m’ont approché et se sont étonnées de cette formulation. Je ne \npeux donc que me rallier à la proposition faite par M. le Vice-Syndic, Directeur des Finances.  \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. Je remercie M. L. Dietrich pour la \nformulation de cet article. C’est exactement ce que nous souhaitions.  \n  \nRugo Claudio (PA). Vu que cela a été lu oralement, vous n’avez pas dit à quelle place vous \nmettiez la virgule. Si la virgule reste "..., et les frais liés à l’acquisition sur le fonds", cela voudrait \ndire que seulement les frais sont retirés du fonds. Cette virgule est donc importante. C’est à \nvous de définir où vous la mettez ou si vous n’en mettez pas.  \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. J'ai donné mon texte au Président. C'est lui qui a le \npositionnement de la virgule ou non mais, à mon souvenir, il n’y a pas de virgule. \n  \nLe Président. Je confirme ce que vient de dire M. le Vice-Syndic, il n’y a pas de virgule. \n  \nEst-ce que quelqu’un souhaiterait que l’on conserve la version initiale? Tel n'est pas le cas. Je \nconsidère donc cette nouvelle formulation comme adoptée.  \n  \nPas d’autres observations. Adopté avec la modification apportée par le Conseil communal.  \n  \nArticle 3 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n757 \n\n \n\n  \nTitre et considérants \n  \nPas d’observations. Adoptés. \n \nVote d’ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, par 68 voix contre 1 et 0 abstention, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \n\nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son \n\nordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61); \n- le règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020 (RFin; RSVF \n\n400.1); \n- le règlement d’utilisation du fonds de politique foncière active de la Ville de Fribourg du \n\n13 septembre 2021; \n- le Message n° 13 du Conseil communal du 15 février 2022; \n- le rapport de la Commission financière; \n- le rapport de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLe Conseil général décide l’achat de la parcelle construite 16223 Registre foncier de la \nCommune de \nFribourg, d’une surface de 513 m2. \n \nArticle 2 \n \nLe Conseil communal est autorisé à procéder à l’opération immobilière suivante: \n \n"Achat de la parcelle construite 16223 RF, propriété de Schweizerischer Verband für visuelle \nKommunikation (Viscom), au prix de CHF 5'250'000.- financé par l'emprunt et les frais liés à \nl'acquisition sur le fonds PFA".  \n \nArticle 3 \n \nLa présente décision est sujette à référendum, conformément aux articles 52 de la loi sur les \ncommunes (LCo), 69 de la loi sur les finances communales (LFCo) et 11 du règlement des \nfinances de la Ville de Fribourg. \n \nFribourg, le 4 avril 2022 \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n758 \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n    Le Président Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n David Aebischer Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 68 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Berisha Ibrahim (Indépendant), Bourgarel Gilles \n(Vert·e·s), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin \nKuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie \n(UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa \n(CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Elsa (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Roelli Claire (PS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia \n(Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José \n(UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky \nCollaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 0  \n\n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.43 à 22.00 heures. \n \n \n\n \n \n \n\n8.  Modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA (galeries commerciales Manor, Arena \ncinémas, Gemelli restaurant, parking souterrain et futur parking de liaison) - \nMessage n° 14  \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, Présidente de la Commission financière. En préambule, la Commission \nfinancière remercie M. le Directeur des Finances L. Dietrich ainsi que M. L. Simon-Vermot, Chef \nde Service des finances, M. R. Jordan, Chef du Service juridique, ainsi que Mme V. Stettler, \nresponsable de l’immobilier au Service des finances, et qui ont bien voulu faire le déplacement \njusqu’à Châtillon où s’est tenue exceptionnellement la séance de la Commission ce soir-là. \n  \nA priori, ce Message semble clair, à savoir qu’il s’agit principalement de simplifier les dix actes \nrédigés depuis 1968 jusqu’à ce jour et qui régissent les liens entre la Commune de Fribourg et le \ngroupe Nordmann concernant des droits de construire, de détenir et d’entretenir des \nconstructions sur différents droits de superficie distincts et permanents (DDP). Il s’agirait donc \nd’une simplification des actes qui reprennent les clauses principales des actes préalables \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n759 \n\n \n\nconcernant la zone des cinémas Arena et les galeries commerciales y attenantes (acte 1), le \nparking souterrain actuel construit sur une première étape et le restaurant Gemelli (acte 2) ainsi \nque le parking existant de 440 places, le parking existant de 120 places sous l’immeuble de \nFribourg-Centre et le parking à construire de 196 places, l’éventuel nouveau parking dit de \nliaison (acte 3). \n  \nDans les faits, ce Message a suscité de nombreuses questions et demandes de clarification de la \npart des membres de la Commission financière. Ce n’est pas tant la question de la simplification \ndes dix actes en trois actes qui a posé problème, vous l’aurez deviné, mais bien la prolongation \nde leur échéance jusqu’au 31 décembre 2084. Mmes et MM. les Conseillers·lères généraux·ales, \nqui de nous pourrait prédire le fonctionnement de notre Ville dans 60 ans? Les voitures y \nauront-elles encore une place? Les gens se rendront-ils encore au cinéma? Dans quelle mesure \nn’engageons-nous pas une responsabilité importante vis-à-vis des générations futures? \n"Pourquoi se mettre un fil à la patte jusqu’à 2084?", a questionné un des membres de la \nCommission financière. Ces questions de fond engagent notre responsabilité de Conseillers·lères \ngénéraux·ales quant au visage qui pourra être donné à notre centre-ville et surtout, et c’est là \nqu’intervient le rôle de notre Commission, ce Message implique des impacts importants en \ntermes financiers, et ceci sur le long, voire très long terme. \n  \nLa question a été posée de savoir quels intérêts a la Ville de procéder à la prolongation des trois \nactes de 2052 à 2084. Outre l’avantage important et indéniable de pouvoir se réapproprier le \nrestaurant Gemelli -que l’on veut tou·te·s, je crois, voir disparaitre- en 2036, pour une valeur \nestimée à plus de CHF 3 millions plutôt qu’en 2052 contre un montant de CHF 2.281 millions, on \nnous a expliqué que le DDP concernant le parking de liaison a été signé en 2002 et qu’à ce jour \nle chantier n’a pas encore pu démarrer. Le groupe Nordmann estime dès lors qu’il est nécessaire \nde compter avec un horizon de 25 à 30 ans pour couvrir les frais engagés et que c’est seulement \nensuite qu’un bénéfice peut être dégagé, d’où la nécessité pour les sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA d’obtenir cette prolongation de l’échéance de l’ensemble \ndes trois actes de 2052 à 2084. \n \nEn ce qui concerne les intérêts de la Ville, par contre, un des membres de la Commission a \nrelevé que ce faisant, on s’interdisait toute possibilité de rediscuter les conditions de ces trois \nactes en 2052, année où il aurait été possible de faire une mise à jour des conditions décidées \nentre 1968 et 2013. \n \nMême si les revenus escomptés sont importants (à savoir CHF 700’000.- par année pour les \nactes 1 et 2 et une estimation pour la redevance du parking de liaison estimée à CHF 250’000.- \npar année), plusieurs questions ont été posées, notamment concernant la fixation des \nredevances des droits de superficie. \n  \nA la question de savoir si la valeur des rentes est bien justifiée et pourquoi ces montants n’ont \npas été réexaminés et renégociés, les membres de la Commission financière ont reçu une \nexplication très claire, à savoir qu’il n’est pas possible légalement de modifier un droit acquis, \ndont la durée et le prix sont fixes et non négociables. \n  \nPar ailleurs, on peut lire dans le Message que les recettes des parkings (actuels et de liaison) \nsont plafonnées à 10% du chiffre d’affaires net des parkings, avec une réduction de CHF 70’000.- \npendant une durée de dix ans pour le parking de liaison dès sa mise en service. En ce qui \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n760 \n\n \n\nconcerne la réduction de CHF 70’000.- par année durant les dix premières années de la mise en \nservice du parking, il nous a été expliqué que le régulateur oblige le porteur de projet à installer \nun accès hélicoïdal à la Route-Neuve. Il est donc logique qu’il participe aux frais. Cet accès coûte \nCHF 5 millions, la négociation a partagé ces frais à parts égales, soit CHF 2.5 millions à la charge \nde la Commune sur dix ans en diminution de la rente. Cela équivaut à CHF 250’000.- par an dès \nla mise en service. Les CHF 70’000.- concernant la part du parking de liaison sur l’ensemble \nrestant. \n  \nLes membres de la Commission financière auraient apprécié pouvoir comprendre la fixation de \ncette recette sur la base d’un benchmark avec la rentabilité de parkings dans d’autres villes, ceci \naurait peut-être permis une meilleure compréhension et acceptation de ce calcul. Ceci dit, la \nCommission financière remercie les Services de M. L. Dietrich pour les informations reçues dans \nun deuxième temps concernant un comparatif des prix pratiqués en Suisse pour les parkings en \nDDP. \n  \nSi plusieurs questions sont restées sans réponses durant la séance, les membres de la \nCommission financière ont reçu dans un deuxième temps un document didactique contenant les \nréponses à ces questions sous forme de foire aux questions (FAQ), à l’exception d’une question \nqui n’a pas été éludée. Cette dernière concerne la compréhension différente qu’a eu l’ensemble \ndes membres de la Commission financière et le Service juridique de la Ville par rapport à l’acte 1 \nchapitre 6 point 3 qui dit que la redevance indiquée de CHF 437’863.- a été convenue pour \nl’année 2020 étant précisé que ce montant a été conventionnellement réduit pour tenir compte \nde la situation sanitaire liée au covid-19. La compréhension de la Commission financière était \nque l’année de référence était celle de 2020 durant laquelle il y avait eu une réduction de prix. \nPour le Service juridique, il s'agissait d'une mauvaise compréhension. A savoir si cette question-\nlà peut être éventuellement répondue ce soir. \n  \nMmes et MM. les Conseillers·lères généraux·ales, vous l’aurez compris, l’objet de ce Message a \nsuscité de vifs débats, animés, laissant ainsi transparaitre non pas des oppositions à la \nconstruction d’un parking de liaison, non plus à la simplification de dix actes en trois actes, ou à \nla renégociation d’une réappropriation du bâtiment du restaurent du Gemelli avant la date \nbutoir du 31 décembre 2052, mais plutôt sur l’intérêt général de la Ville et l’engagement que \ncela représente de reporter l’échéance de l’ensemble des actes de 2052 à 2084 dans un \ncontexte caractérisé par un haut degré d’incertitude quant à l’évolution des modes de vie et des \npossibilités de rendements estimées. \n  \nAinsi, c’est avec 2 voix pour et 6 abstentions que la Commission financière a accepté la \ntransmission du Message, du bout des lèvres, je crois pouvoir dire. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Le Conseil communal tient tout d’abord à remercier \nles partenaires de ce projet ainsi que les équipes internes pour le travail effectué dans le cadre \nde ces modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et \nNordmann & Cie SA. \n  \nEntre 1968 et 2013, pas moins de dix actes notariés ont été signés au fur et à mesure des \naménagements et des constructions sur les parcelles de la ville situées aux Grand-Places \naccordant alors droits de superficies et servitudes. La situation était telle qu’il devenait difficile \nde gérer toute nouvelle adaptation sans compromettre l’intégrité de contenu. La pile des actes \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n761 \n\n \n\nmesurait en effet quelques 30 cm de haut uniquement pour la partie financière. Cet état de fait \na amené les parties prenantes à les simplifier, ce qui a été le cas par la signature de trois actes \nen décembre 2021, sous réserve de décision du Conseil général, qui reprennent les clauses \nprincipales des actes préalables. \n  \nLes trois actes ont été décrits par la Présidente de la Commission financière, je n’y reviens pas. \n  \nLa simplification des documents notariés par les trois actes maintient tous les droits constitués \nselon leurs dispositions existantes. \n  \nSeules trois modifications qui répondent aux demandes et négociations ont abouti avec le \nGroupe Nordmann, ce sont les suivantes: \n  \n\n1.  L’échéance de l’ensemble des droits actuels, fixée au 30 juin 2052, est prolongée au 31 \ndécembre 2084. Cette adaptation est nécessaire pour offrir au superficiaire la possibilité \nd’avoir un retour sur investissement sur une durée égale aux nouveaux investissements. \nDe son côté, la Ville assure le maintien des installations existantes et le développement de \nla zone avec le parking de liaison en encaissant une rente annuelle de plus de CHF \n800’000.-, chiffre actuel. \n\n2.  Le Conseil communal a considéré comme une nécessité de renégocier l’échéance du \nrestaurant Gemelli comme une condition impérative. Ainsi, l’échéance initiale de 2052 est \nmaintenue tout en prévoyant l’option supplémentaire pour la Commune de réduire \nl’assiette du droit de superficie correspondant à l’emprise du restaurant Gemelli, pour le \n31 décembre 2036 moyennant une indemnité. \n\n3.  Concernant le droit de retour, il s’est agi uniquement de réactualiser des clauses \njuridiques devenues obsolètes selon le Code civil. \n\n  \nOutre les aspects juridiques nécessaires, comme la simplification des actes et l’adaptation au \nCode civil, le Conseil communal retient les éléments suivants: \n  \nEn termes financiers, ces trois actes préservent les redevances encaissées en allongeant dans le \ntemps leurs perceptions. La Ville de Fribourg encaissera ainsi CHF 708’465.- annuellement pour \nles actes 1 et 2 et estime la redevance du parking de liaison (acte 3) à CHF 250’000.-. Le total des \nmontants est donc devisé à près de CHF 1 million à terme, c’est-à-dire dès la 11ème année à la \nsuite de l’entrée en service du parking de liaison. Faites le calcul sur les 30 ans supplémentaires. \nEn termes de points de comparaison pour des rentes de DDP d’objets de même type, pas \ncomparables mais de même type, force est de constater que dans d’autres villes les rentes sont \ngénéralement largement inférieures, ce qui rend le prolongement de la rente très intéressante \npour notre commune. \n  \nL’indemnité de retour qui serait versée au superficiaire pour le restaurant du Gemelli est \ncalculée en fonction de la valeur du bien au 31.12.2020 à laquelle on soustrait les \namortissements de 3% par an (anciennement 1%), ce qui améliore la valeur de retour en la \nfaveur de la Ville, les dépenses d’investissements futures étant elles-mêmes amorties au même \ntaux. Comme il est difficile d’évaluer aujourd’hui les investissements futurs, le montant de \nretour serait de CHF 3.7 millions en 2036 (si le Conseil communal décide à ce moment-là le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n762 \n\n \n\nretour du bâtiment) et de CHF 2.2 millions en 2052. Ces deux valeurs sont inférieures à la valeur \nestimée actuelle en 2052. De plus, le fait d’introduire un droit de regard sur les investissements \nest particulièrement sensé afin de ne pas augmenter la valeur plus que ce qu’il ne faut. \n  \nQuant à la difficulté de se projeter dans un avenir aussi lointain pour des infrastructures de type \ncommerciales ou de stationnement, il faut reconnaître que nous ne pouvons pas avoir une \ntotale certitude dans 10 ans, dans 30 ans ou dans 60 ans sur les évolutions sociétales et \ntechnologiques. Avec ce point de vue, il est à craindre que pas grand-chose ne soit entrepris. Or, \nl’intérêt des DDP réside dans le fait de confier des parcelles sur le long terme contre une rente. \nEn général, les durées sont comprises entre 60 et 99 ans, soit toujours sur du très long terme. \nToujours est-il que les infrastructures construites et celles prévues font partie de la planification \nde l’aménagement et sont nécessaires à la réalisation des projets de requalification de la Gare et \ndes Grand-Places, secteurs stratégiques de la ville. Ce qu’il adviendra de ces infrastructures plus \ntard, le Conseil communal constate bon nombre de réaffectation d’objets, que ce soient des \ngaleries marchandes, des églises ou des parkings, par exemple. \n  \nAvec ces considérations, le Conseil communal vous recommande vivement d’approuver le \nprésent Message sans délai, ceci afin que les infrastructures restantes soient construites au plus \nvite. Le Message touchant plusieurs Directions, je donne volontiers la parole à mes collègues \ns’ils le désirent. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nKrienbühl David (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du Message \nn° 14 concernant les modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA. \n  \nNous remercions M. le Vice-Syndic Laurent Dietrich ainsi que les membres du Conseil communal \net le Chef de Service des finances M. L. Simon-Vermot pour la préparation de ce Message \ncomplexe, comme on a pu le comprendre, mais ô combien important pour le futur du centre-\nville et de l’agglomération de Fribourg. \n  \nMmes et MM., chères et chers collègues, oui, soyons ambitieux pour notre centre-ville sur le \nlong terme. Il en va tout simplement de l’attractivité de notre centre-ville et du développement \néconomique de notre cité et de l’agglomération de Fribourg. Si nous refusons ou nous \nrenvoyons ce Message aux calendes grecques, il ne se passera rien. Et c’est bien là, le souci. \nFribourg stagnera, voire continuera de régresser. On pourra toujours parler d’un centre cantonal \nfort, mais celui-ci se situera en Gruyère, à Bulle, et non plus à Fribourg. Ce trend se vérifie déjà \nau travers de certains chiffres parlants. Pendant que la Ville de Fribourg perdait 1’371 habitants \nentre 2016 et 2021, le district de la Gruyère créait 4’187 EPT entre 2011 et 2019 correspondant \nà une augmentation de 23.5%. En termes absolus, le district de la Sarine générait quasiment le \nmême nombre d’emplois correspondant à une croissance deux fois plus faible que le district de \nla Gruyère durant cette même période. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n763 \n\n \n\n \nDans le détail, et pour revenir à ce Message n° 14, il s’agit ici ce soir de simplifier et de mettre à \njour nos relations avec les sociétés Nordmann Immobilier SA et Nordmann & Cie SA pour que \ncelles-ci puissent avoir des perspectives de rentabilité à long terme, et donc la possibilité de \nréaliser des aménagements coûteux que la Ville de Fribourg ne pourrait pas assumer \nfinancièrement au vu de l’endettement prévu au dernier Plan financier. Dans les faits, aucun \ndroit ni servitude n’est modifié. Les seuls changements sont la prolongation de l’échéance qui \npasse de 2052 à 2084, un droit de retour anticipé potentiel du restaurant Gemelli en 2036 en \nplus de 2052, et l’adaptation au code civil concernant la sortie de droits de superficie distincts et \npermanents (DDP) à l’échéance. \n  \nSoyons heureux d’avoir deux partenaires privés de confiance et de longue date, et que nous \nconnaissons bien, qui puissent réaliser des investissements importants qui sont évidemment \ndans leurs intérêts, mais aussi au service de l’intérêt général. Dans ce sens, le Conseil communal \npourrait peut-être, certes avec certainement un peu de retard, tenir sa promesse matérialisée \ndans le Message n° 19 de la dernière législature soumis en juillet 2017 au Conseil général. Je cite \nla page 12 de ce Message n° 19: "en liant obligatoirement la fermeture de l’avenue de la Gare à \nla construction du parking de liaison des Grand-Places et son accès par la Route-Neuve". \nMalheureusement, depuis la semaine dernière, j’ai le mauvais sentiment que le Conseil \ncommunal ne prend pas ou plus en compte tous les enjeux liés à la fluidité du trafic d’une ville-\ncentre qui est capitale de son canton, et qui doit être un moteur pour sa région et non l’inverse. \nLa Ville de Fribourg fait de moins en moins envie, et cela est très regrettable. Le chiffre d’affaires \ndes commerces situés au centre-ville baisse, c’est un fait. A contrario, les magasins situés en \npériphérie voient leur chiffre d’affaires augmenter. Nous avons donc ici ce soir l’occasion de \npeut-être quelque peu corriger le tir en validant ce Message, et de donner une perspective \npositive pour l’attractivité et l’accessibilité de Fribourg. \n  \nOui, 2084 peut paraître très long et lointain à certain·e·s. A titre personnel, j’aurai 102 ans. Je ne \nverrai ainsi très certainement pas l’échéance des DDP concernés. Néanmoins, et vous le savez \naussi bien que moi, les grands projets prennent aujourd’hui du temps à être réalisés, voire des \ndécennies, notamment en raison de la complexification des procédures et d’une bureaucratie \nparfois un peu trop tatillonne. L’élément déclencheur de ce Message n° 14 est donc lié à cette \nproblématique temporelle. Il s’agit là d’anticiper des délais longs et aussi d’assurer une \nrentabilité viable au parking de liaison. En effet, un parking ne se rentabilise qu’après plus de 25 \nans, voire 30 ou 35 ans selon les objets. Dans le cas précis du parking de liaison à Fribourg, le \ncoût de construction est largement supérieur à un coût ordinaire de construction, par la liaison \nde la Route-Neuve que la Ville a imposé aux promoteurs dudit projet. On comprend ainsi \naisément aujourd’hui en 2022 que l’on sera au-delà de 2052 pour être rentable, et que \nl’échéance de 2084 devient tout à coup beaucoup plus concrète et finalement logique. Pour \nterminer, la Ville gagne potentiellement 16 ans concernant le restaurant Gemelli et s’offre une \npossibilité de réaménager ce secteur-clé de manière anticipée par rapport à la situation actuelle \nqui est figée jusqu’en 2052. Tous les autres droits n’utilisent que le sous-sol, à l’exception de \nquelques accès extérieurs pour y accéder. L’aménagement et l’urbanisation ne sont ainsi pas \nprétérités par ces utilisations en sous-sol, qui permettent un encaissement, et cela a été dit, \nsubstantiel de rentes annuelles à la Ville. L'arrangement global est donc très intéressant pour la \nVille de Fribourg et son futur. Je vous encourage donc tou·te·s à soutenir ce Message. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n764 \n\n \n\nNéanmoins, le groupe libéral-radical comprend évidemment le sentiment d’incertitude que \ncertains d’entre vous peuvent avoir à l’égard de ces échéances et les valeurs négociées de \nrendement de l’ensemble des DDP chiffrées à CHF 800’000.- en faveur de la commune. Et que \nl’on pourrait peut-être en obtenir plus ... \n  \nLe Président. M. D. Krienbühl, veuillez gentiment conclure. \n  \nKrienbühl David (PLR). J’y arrive. \n  \n... en 2052 pour notre commune à l’échéance actuelle des DDP concernés. Mais personne ne \npeut prédire l’avenir, ni connaître la situation qui prévaudra en 2052 sur les prix de l’immobilier \net les habitudes de consommation. Néanmoins, avec ce Message n° 14, nous nous assurons une \nprolongation de 32 ans d’un produit financier conséquent pour le ménage communal, et nous \nen aurons besoin, sur notamment des surfaces en sous-sol que la Ville aurait de la peine à \nvaloriser par ses propres moyens. Finalement, si nous refusons ou renvoyons ce Message aux \ncalendes grecques, le parking de liaison ne pourra très certainement pas être réalisé, et la Ville \nsera à terme coupée en deux ... \n  \nLe Président. Veuillez conclure, s’il vous plaît. \n  \nKrienbühl David (PLR). Oui. C’est un Message complexe, je suis un peu plus long que prévu mais \nc’est nécessaire. \n  \n... et les quartiers du centre-ville risquent d’être désertés par un grand nombre d’usagers \nactuels. Dire oui ce soir, c’est donner une vision positive, une opportunité de transformer notre \ncentre-ville de manière équilibrée et sensée sans prendre de risques inconsidérés [le Président \ncoupe le micro de l'intervenant]. \n  \nLe Président. Je suis navré, mais je vous ai déjà laissé une minute de plus. Je sais que c’est un \nMessage complexe, je veux bien vous laisser parler entre cinq et six minutes, il n’y a pas de \nproblème, mais là, c'en est trop, désolé. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nSchaller Alicia (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris connaissance du Message n° 14 concernant les \ndroits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et Nordmann & Cie SA avec \ntoute son attention. Le groupe Vert·e·s relève l’importance des clarifications et des \nsimplifications des actes juridiques réalisées par le Conseil communal. Toutefois, le groupe \nVert·e·s dépose une demande de renvoi concernant ce Message n° 14. \n  \nLe groupe Vert·e·s estime que ce Message manque d’informations, de transparence ainsi que de \nclarté par rapport à la stratégie politique envisagée par la Ville de Fribourg. \n  \nEn effet, ces droits de superficie concernent les voies d’accès, les galeries commerciales et tout \nle réseau souterrain qui sont très peu détaillés dans ce Message comparativement au parking de \nliaison. De plus, nous regrettons que ce Message soit dissocié de toute politique du PAL \nnotamment concernant l’aménagement de la place de la Gare ou encore l’extension de Manor \nsous la rue de Romont, objets qui, pourtant, font partie du PAL. Nous estimons qu’une \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n765 \n\n \n\ncohérence devrait être maintenue entre ces droits de superficie et le PAL de la Ville de Fribourg \nafin que cette dernière n’autorise pas des aménagements à ses investisseurs contre son propre \nPAL, comme ceux déjà réalisés il y a quelques années. \n  \nPar ailleurs, nous considérons que le Conseil communal aurait davantage pu profiter de la \ndémarche de ses investisseurs pour renégocier certains aspects de ces droits de superficie. \nHormis le droit de retour du restaurant Gemelli, qui par ailleurs nous semble dérisoire et plus \nvraiment en lien avec le contexte d’aménagement actuel, nous trouvons regrettable qu’aucunes \nautres négociations n’aient été menées. \n  \nConcernant l’éventuelle construction du parking de liaison, le groupe Vert·e·s souhaiterait \ndavantage d’informations quant aux calculs de rentabilité réalisés par ses investisseurs afin de \nleur octroyer une prolongation des droits de superficie à 2084: combien leur coûte la \nconstruction de ce parking? Quand est-ce qu’ils estiment que ce parking sera rentabilisé? \n  \nOutre le fait que certain·e·s membres du groupe Vert·e·s se questionnent aussi sur l’utilité d’un \nnouveau parking, s’il venait toutefois à être construit, le groupe souhaite que le nombre égal de \nnouvelles places de parc créées soient compensées et donc supprimées à l’extérieur. \n  \nFinalement, notre groupe souhaiterait avoir une indication claire de la valeur pécuniaire des \ndifférents droits de superficie. Ainsi, nous pourrons estimer si les redevances demandées sont \nadéquates. \n  \nBref, le groupe Vert·e·s souhaite davantage de transparence sur ce Message et que ça soit la \nVille de Fribourg qui soit du bon côté du manche. \n  \nJe vous remercie de votre écoute et de votre soutien pour la demande de renvoi. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nPiller Nadège (PS). Le groupe socialiste a examiné le Message n° 14 relatif aux modifications des \ndroits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA avec grand intérêt. Nous \nl’avons fait avec une attention particulière vu l’indéniable complexité et technicité de l’objet. \nMalgré cet examen attentif, la majorité des membres du groupe socialiste ne sont à ce stade pas \nen mesure de se positionner et nous demandons donc ce soir le renvoi de l’objet. \n  \nPour pouvoir se positionner, notre groupe aurait premièrement souhaité une meilleure \ncontextualisation du Message. Celui-ci aborde principalement les questions d’ordre financier et \njuridique liées à la simplification des actes et à la prolongation des DDP accordés aux sociétés du \ngroupe Nordmann. Or, nous aurions souhaité retrouver également dans ce Message des \néléments de présentation et d’analyse des conséquences que cette renégociation aura sur \nl’aménagement de la zone en question et sur la politique de mobilité de la Ville. En effet, selon \nle Message, en plus de la garantie de rente, la prolongation des DDP offrira d’autres avantages à \nla Ville, à savoir, premièrement un investissement privé pour la construction du parking de \nliaison, puis la possibilité d’un retour du bâtiment du Gemelli avant l’échéance et à des \nconditions financières plus avantageuses pour la Ville que celles prévues initialement.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n766 \n\n \n\nA ce stade de demande de renvoi, il n’y a pas lieu pour notre groupe d’évaluer ces avantages ou \nde les remettre en question, mais nous devons constater que l’aménagement et la mobilité se \nretrouvent bel et bien au cœur de la négociation. Le Message aurait donc pu, voire dû être plus \ncomplet, par exemple, en présentant les possibilités et les contraintes en cas de réaffectation ou \nde désaffectation du bâtiment Gemelli, une fois que la Ville l’aura récupéré ou alors encore en \ndétaillant les conséquences que les nouvelles places du futur parking auront sur la politique de \nmobilité de la Ville.  \n  \nPour le groupe socialiste, un renvoi aujourd’hui, donnerait une chance de lier les avantages en \nmatière d’aménagement et de mobilité possiblement offerts par cette renégociation et de les \nlier aux aspects juridiques ou financiers déjà présentés dans ce Message n° 14. Par ailleurs, nous \nn’avons pas non plus pleinement été satisfaits et satisfaites par la présentation de ces aspects \njuridiques et financiers. Nous aurions souhaité une justification plus détaillée de la nécessité de \nprolongation des DDP jusqu’en 2084. Pourquoi une harmonisation précisément à cette nouvelle \néchéance, 32 ans après celle fixée il y a 20 ans? La décision d’accepter ce soir les modifications \nde ces droits aurait peut-être été plus facile à prendre pour certains membres de notre groupe, \nsi la nouvelle échéance avait été plus proche de l’échéance initiale, par exemple, à l’horizon \n2060. Et enfin, quant à la présentation des risques financiers pris par la Ville en s’engageant \npour un si long terme, elle nous a, elle aussi, laissés quelque peu perplexes. Il nous a manqué de \nla clarté et de la transparence à plusieurs moments du processus d’analyse du Message. Nous \naurions souhaité avoir dans le Message une vue un peu plus globale, par exemple, avec d’autres \nscénarios et des points de comparaison, ceci afin que nous puissions nous rendre compte de la \nmarge de manœuvre de la Ville qui se prive tout de même de renégocier les DDP à une \néchéance plus proche.  \n  \nA ce stade, avec les informations à disposition, il nous paraît compliquer d’engager les \ngénérations futures pour une telle durée et au vu des arguments énoncés, le groupe socialiste \ndemande le renvoi qui sera suivi par la majorité de ses membres et au cas où il ne devait pas \npasser, la majorité toujours de ses membres s’abstiendra.  \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Tout le monde vient de dire que ce Message est particulièrement \ncomplexe parce que la situation l'est autant. Je crois important de bien différencier les différents \naspects. Il faut en particulier différencier les questions d’aménagement et de mobilité des \nquestions techniques et financières. Avec ces DDP, nous sommes pour ainsi dire dans la \nquestion des conditions cadres pour la réalisation du PAD de l’avenue de la Gare avec, en \nparticulier, la mise à sens unique de cette avenue. Nous ne contestons évidemment pas la \nnécessité de mettre de l’ordre dans les contrats des DDP, afin que les deux parties soient au \nclair. Cela a été assez bien fait puisque nous aurions désormais trois lots: les cinémas, les \ncommerces et les parkings actuels, le parking de liaison et le restaurant Gemelli. En fait, la \nquestion principale et décisive est vraiment celle du parking de liaison et ce à trois points de \nvue: \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n767 \n\n \n\n \n1.  Il y a la nécessité de le construire pour pouvoir aménager l’avenue de la Gare. Il ne faut \n\npas le perdre de vue. \n\n2.  Nordmann est légitimé à demander une prolongation de ce DDP puisqu’il a été signé en \n2002, c'est-à-dire il y a 20 ans et qu’il n’est pas encore entré en vigueur. La construction \ndemandera peut-être encore plusieurs années et la nécessité d’avoir au moins 30 ans \nd’exploitation pour Nordmann me semble assez difficilement contestable. Je ne vois pas \nvraiment de raisons de s’opposer à l’idée d’une prolongation jusqu’en 2084. Si on fait le \ndécompte de 2030 à 2084, on aura une période de 50 ans qui ne me semble pas \nexcessive.  \n\n3.  Il est aussi important que nous envisagions l’éventualité que Nordmann renonce à \nconstruire ce parking s'il juge sa rentabilité insuffisante. Ainsi, l’intérêt de la Ville est \nvraiment de le voir construit. Le Centre gauche-PCS suggèrerait d’introduire dans ces DDP \nun mécanisme de garantie quant à la construction du parking de liaison. Il faudrait donc \nintroduire une clause spécifiant que si le parking n’est pas construit dans un délai de 10 \nou 15 ans, dans un délai donné, le DDP tombe et que la Ville, propriétaire, a alors la \npossibilité de décider librement ce qu’elle veut faire, soit trouver d’autres investisseurs, \nsoit construire elle-même, soit, le cas échéant, ne rien faire du tout peut-être.  \n\n  \nLe deuxième lot concerne celui des locaux commerciaux et des cinémas. La prolongation, à \nnotre avis, ne pose pas de vrais problèmes. Même si l’exploitation des cinémas ne sera peut-être \nplus rentable en 2050 – cela peut effectivement être possible -, Nordmann pourrait continuer de \ndisposer de cette surface commerciale pour d’autres usages. On imagine en tête assez mal \nl’intérêt de la Ville à occuper tous ces grands locaux en sous-sol. A part des activités \ncommerciales, on voit assez mal ce que l’on pourrait en faire. On ne peut pas les transformer en \ncrèches, ni en écoles, peut-être en salles de gymnastique. Là, non plus, on ne peut avoir de vraie \nhypothèque là-dessus.  \n  \nLa négociation avec Nordmann pour un éventuel retour anticipé du restaurant en 2036 nous \nsemble une bonne chose. On aurait déjà pu, dû ou voulu le faire au moment de la construction \ndu théâtre. Cela n’a pas été fait. Je ne refais pas le passé.  \n  \nLa Ville a dans ce cas-là un intérêt évident à pouvoir récupérer la surface et le bâtiment, même si \nc’est pour le démolir. Le prix négocié semble équitable dans la mesure des calculs qui ont été \nfaits.  \n  \nAu vu de ces diverses considérations, on constate quand-même qu’il reste un grand besoin \nd’explications, de mise au clair de certains aspects, voire de quelques corrections dans les actes \nnotariés et notamment l’affaire citée par Mme la Présidente de la Commission financière \nconcernant une convention qui se serait basée sur le prix en 2020.  \n  \nLe groupe CG-PCS soutiendra aussi le renvoi de l’objet au Conseil communal, afin d’obtenir une \nversion un peu plus aboutie. Ce renvoi n’est pas non plus dramatique. Cela ne va pas bloquer les \nchoses pendant de nombreuses années puisque les contrats actuels restent valables et un \nrenvoi dans ce sens n’est pas dommageable, en tout cas à court terme.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n768 \n\n \n\n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). Nous traitons ce soir un Message qui est plus complexe et plus important \nqu’il n’y paraît de prime abord. En lisant le Message présenté par le Conseil communal, et à \nentendre les propos de M. le Conseiller communal, nous pourrions croire qu’il ne s’agit au final \nque d’un simple toilettage visant à simplifier les relations juridiques et contractuelles entre la \nVille et le groupe Nordmann qui, avec les années, sont devenues par trop complexes. C’est une \nattention louable que nous pouvons soutenir sans réserve. \n  \nIl serait toutefois erroné de ne voir dans ce Message qu'un pur dépoussiérage presque \ncosmétique, même si c’est cet élément qui occupe la plus grande partie du Message. En effet, ce \nMessage comprend en plus de la simplification des relations contractuelles entre les deux \nparties, deux modifications que l’on ne peut pas décemment qualifier d’insignifiantes, dans la \nmesure où elles ont des implications importantes en termes d’aménagement de l’hyper-centre. \nEn cela, elles ont une importance stratégique majeure.  \n  \nPremièrement, la possibilité pour la Ville de mettre fin de manière anticipée au DDP du \nrestaurant Gemelli au 31 décembre 2036. Si notre groupe n’est pour l’heure pas tout à fait ou \npas du tout convaincu de la nécessité de dépenser des millions de francs pour racheter et raser \nce bâtiment, il admet que la situation pourrait être différente dans 14 ans et que nous serons, \npeut-être, à ce moment-là, contents d’avoir la possibilité de faire un choix. \n  \nDeuxièmement, et c’est là que le bât blesse, la prolongation du DDP relatif au parking de liaison \nà 2084 au lieu de 2052. 2084, j’aurai cette année-là, 100 ans, si j’ai la chance d’être encore sur \ncette terre. \n  \nFaisons un bref retour dans le passé. En 1960, il y avait 450’000 voitures dans notre pays. Il y en \na aujourd’hui 4.7 millions, soit plus de 10 fois plus. En 1960, les transports en ville se faisaient à \npied ou en tram, bien plus qu’en voiture qui commençait doucement à devenir accessible au \ngrand public. Le nombre de places nécessaires aux Fribourgeois pour garer leur Renault \nDauphine ou leur Peugeot 403 était nettement inférieur à ce qui est le cas aujourd’hui. \n  \nPourquoi 1960? me direz-vous. Eh bien, 1960 c’était il y a 62 ans. C’est le même temps qui nous \nsépare aujourd’hui de 2084. Ceci pour illustrer le fait qu’en 62 ans, beaucoup de choses peuvent \nchanger, y compris, bien sûr, la mobilité et l’aménagement des espaces publics. Qui peut \nraisonnablement imaginer ce que sera la mobilité dans 62 ans? Aura-t-on encore des voitures \nindividuelles? Si oui, à quoi ressembleront-elles? Peut-être que nous nous déplacerons avec des \nengins volants et que nos successeurs au Conseil général (ou tout autre organe qui aura pris sa \nplace) débattront sur la question de savoir si le couloir aérien de la Gare doit être fermé à la \ncirculation des aéronefs. Peut-être. De même, à quoi ressembleront les centres-villes dans 62 \nans? Existera-t-il encore des commerces avec des vrais locaux, voire même, qui sait, des vrais \nemployés? Peut-être que oui, peut-être que non. \n  \nBien sûr, tout investissement et tout projet implique nécessairement des incertitudes et une \nprise de risque. C’est naturel, nous ne le contestons pas. Toutefois, il ne s’agit ici pas tant de \nprendre un risque que de nous lier les mains, ou devrais-je dire, de lier les mains de nos petits-\nenfants, sans aucune possibilité de changer nos plans si la situation devait être modifiée \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n769 \n\n \n\nfondamentalement. Et ceci, sans qu’aucune réponse concrète ne soit apportée à la question \n"quel est l’intérêt pour la Ville de prolonger le DDP jusqu'en 2084". \n  \nIl est faux de prétendre, comme le fait le Conseil communal, que nous assurons une rente \njusqu’en 2084. La rente de ce DDP étant directement liée au chiffre d’affaires déduction faite \nd’une franchise de CHF 70’000.- pour les dix premières années. Tout ce que nous assurons, c’est \nque, si le parking se fait – encore faut-il qu’il se fasse – et qu’il dégage un chiffre d’affaires \nsupérieur à CHF 70’000.- durant les dix premières années, alors nous aurons une rente. Ni plus, \nni moins. \n  \nLe Conseil communal nous dit qu’il faut entre 25 et 35 ans pour rentabiliser la construction d’un \nparking. Nous devons le croire sur parole, car aucun benchmark ne nous est fourni quant à la \nrentabilité d’un parking et à la durée de rentabilité d’un parking. Si nous admettons la valeur la \nplus longue, 35 ans, cela signifie qu’il n’est absolument pas indispensable de porter le DDP à 62 \nans pour permettre au bénéficiaire de rentabiliser son investissement et qu’une durée \nintermédiaire, entre 35 et 62 ans, pourrait éventuellement permettre de concilier les intérêts de \nla Ville et ceux du groupe Nordmann. \n  \nRelevons encore le niveau assez stupéfiant d’impréparation des personnes en charge du dossier. \nJ’en veux pour preuve le fait qu’un membre de l’Administration tenait mordicus lors de la \nséance de la Commission financière que le DDP du parking de liaison garantissait à la Commune \nune rente minimale quoi qu’il arrive. Quand les personnes en charge du dossier le connaissent \naussi mal, on a de quoi être inquiet au moment de s’engager. Hélas, c’est assez révélateur, il a \nété très difficile pour les membres de la Commission financière d’obtenir des réponses à leurs \nquestions. \n  \nPour ces différentes raisons, le groupe UDC demandera le renvoi de ce Message au Conseil \ncommunal, avec charge de négocier une échéance plus courte pour le DDP du parking de liaison, \nrespectivement un droit de retour anticipé. Nous nous réservons toutefois le droit de retirer \nnotre demande de renvoi si d’aventure des réponses satisfaisantes devaient être apportées à \nnos interrogations, c’est-à-dire en particulier si une justification convaincante pour une \nprolongation du DDP en 2084 devait nous être apportée ce soir.  \n  \nNous tenons encore à relever que nous sommes résolument convaincus de la nécessité de \nconstruire le parking de liaison. Ce n’est donc pas la construction du parking que nous \ncontestons, mais bel et bien la question précise de la durée du DDP. \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a examiné avec une attention \nparticulière le Message relatif aux différents droits de superficie près des Grand-Places. Un \nMessage, cela a été dit, juridico-financier complexe, sur lequel se greffent en arrière-fond des \nconsidérations d’aménagement importantes. \n\nSur quoi vote-t-on en réalité? Sur la simplification des actes de droits de superficie entre la Ville \net le groupe Nordmann et leur prolongation. Punkt. Schluss! \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n770 \n\n \n\nVu la complexité du dossier, une simplification ne peut qu’être bienvenue. C’est donc avant tout \nla prolongation de ces droits de superficie qui a fait l’objet de discussions au sein de notre \ngroupe. \n  \nLe Conseil communal propose la prolongation des droits de superficie du groupe Nordmann de \n2052 à 2084, soit pour 32 ans, aux conditions actuelles. Rien de plus normal. Le but-même d’un \nDDP est de s’inscrire dans la durée, afin de permettre à un investisseur privé de rentabiliser son \ninvestissement consenti pour une infrastructure qui bénéficiera directement à la Ville et que \ncette dernière ne peut pas s’offrir. Certes, la Ville perd la maîtrise du domaine public pour une \ncertaine durée, mais elle en reste pleinement gestionnaire via ses instruments d’aménagement, \nen l’occurrence le PAD Gare-Sud. Aucun risque donc, mais bien des opportunités: celle de \npermettre le développement et le maintien d’infrastructures que la Ville ne peut pas s’offrir, \nmais dont elle profite et qu’elle récupérera in fine. \n  \nC’est ainsi que les DDP concernés ont permis de rendre le centre-ville plus attractif au fil du \ntemps, avec des constructions conformes aux objectifs de son époque: en 1969, un parking \naméliorant l’accessibilité, qu’on le veuille ou non, et en 2007 un cinéma et des galeries \ncommerçantes générant plus de 7 millions de passages chaque année. \n \nIl n’en ira pas autrement avec la prolongation qui nous est soumise et qui permettra de \ns’adapter aux enjeux et objectifs d’aujourd’hui: réaménager rapidement les abords de la Gare, \nlimiter le trafic de transit tout en facilitant l’accès aux commerces et rendre l’espace public à la \npopulation. Or, ce réaménagement ne peut se faire qu’avec le parking de liaison. Il est donc \nessentiel, si l’on veut que le réaménagement de la Gare puisse un jour voir le jour, de prolonger \nces DDP et d’offrir aux investisseurs des garanties suffisantes. Ceci passe par la prolongation \nproposée. Sans ces garanties, l’expectative de rendement sera trop faible pour donner envie \nd’investir dans le parking de liaison et surtout pour obtenir les fonds nécessaires à sa \nconstruction. \n \nOn relève même que, concernant le parking de liaison, la prolongation n’en est pas vraiment \nune puisque le DDP existe depuis 2002. Or, rien n’a pu être fait pendant 20 ans, en raison de \ncertains blocages. Le DDP initial a été amputé de 20 ans d’inaction qu’il convient de compenser \navec cette prolongation afin d’assurer une rentabilité et de voir les choses avancer enfin. \n \nEn définitive, la Ville a tout à gagner avec ce Message: outre la construction, par un tiers, d’une \ninfrastructure nécessaire à ses projets d’aménagement, elle bénéficiera d’une rente annuelle \nplus élevée que maintenant, de près de CHF 1 million, ainsi que d’une augmentation \nvraisemblable des impôts et autres taxes comme la contribution immobilière. \n  \nLe groupe Le Centre/PVL salue donc cette prolongation qui assure le développement de \nl’infrastructure et des rentrées financières substantielles à la Ville. \n  \nEn plus de cette prolongation, le Conseil communal apporte une plus-value supplémentaire qui \ns’inscrit précisément dans le réaménagement du secteur. Il s’offre la possibilité de mettre un \nterme anticipé au DDP du restaurant Gemelli, en 2036, pour aménager l’espace en accord avec \nle réaménagement des Grand-Places, lui aussi attendu avec une certaine lassitude. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n771 \n\n \n\nChères et Chers collègues, notre groupe va donc soutenir ce Message à l’unanimité et \ns’opposera à la demande de renvoi. Contrairement à ce qui a pu être dit, dire non à ce Message, \nc’est dire non au réaménagement de la Gare en l’état. Les critiques émises jusqu’ici cachent en \nréalité bien mal des intentions idéologiques. \n  \nLa durée prolongée des DDP comme la redevance fixée n’ont absolument rien de choquant, cela \na même été dit par le représentant du CG-PCS. Et on ne sait pas ce qu’il en sera en 2084. Peut-\nêtre n’y aurait-il plus de voitures, peut-être que les centres commerciaux seront rayés de la \ncarte, peut-être n’irons-nous plus au cinéma. Cette question se pose en réalité pour tous les \nprojets d’envergure. A suivre la réflexion des personnes à l’origine de la demande de renvoi, on \nne ferait simplement plus rien. \n  \nCe n’est évidemment pas l’objet de ce Message de remettre en cause la nécessité du parking de \nliaison, bien que cela soit l’objet de la demande de renvoi. Ce parking de liaison n’est pas une \npossibilité pour la Ville, c’est une nécessité. Il est sur la table depuis le début des années 2000, \nnous avons accepté un crédit d’étude le 3 juillet 2017, avec l’assurance qu’il serait construit \navant le réaménagement de l’avenue de la Gare. Contrairement à ce qui a pu être dit, la \nstratégie est donc claire, transparente et connue. Les mots de la Directrice de l’Edilité au \nmoment de ce Message étaient explicites, je cite: "ce parking est une nécessité absolue pour \nréaliser le projet de requalification de la place de la Gare". Le groupe socialiste, contrairement à \naujourd’hui, était encore plus clair lorsque sa rapporteuse indiquait, je cite: "tout le \nréaménagement du centre de notre ville dépend précisément de ce parking de liaison […]. C’est \nla première pièce du domino qui déclenchera toutes les autres". \n  \nAlors certes, le Conseil communal a récemment informé qu’il allait prendre des libertés par \nrapport à ses promesses, en mettant à l’enquête le réaménagement de l’avenue de la Gare \navant la réalisation du parking, ce au risque de créer des reports de trafic incontrôlés et un \nengorgement global de la ville. Ou comment pénaliser les habitants et les commerçants et \nperdre leur soutien à un projet qui ne peut plus attendre. \n  \nPour conclure, j’aimerais inviter les personnes qui demandent le renvoi de ce Message de se \nposer raisonnablement la question suivante: "Est-ce que l’on veut que le secteur de la Gare soit \nréaménagé ou non? Est-ce que l’on veut aller de l’avant avec ce dossier enlisé ou rajouter un \nnouvel écueil? Est-ce que l’on veut que la Ville de Fribourg s’offre une porte d’entrée à la \nhauteur de son statut de centre cantonal et de ville touristique? Est-ce que l’on veut que \nl’avenue de la Gare devienne un lieu de rencontres et d’échanges en faveur de la population?". \n  \nLe groupe Le Centre/PVL le veut et soutiendra donc ce Message n° 14. \n  \nRugo Claudio (PA). Aucun indépendant n'a pris la parole au sujet du Message n° 14, je vais donc \nencore le faire en leur nom. Rien faire, disait M. S. Murith. Rien faire du tout a précisé M. M. \nPage. Il a dit aussi qu’il ne voulait pas refaire le passé. Mais le passé, c’est justement M. M. Page \nqui l’a fait. En effet, je pense qu’il est Conseiller général depuis assez longtemps pour avoir \naccepté de donner en 2013 les DDP à Nordmann SA. \n  \nAvant d’aller sur le fond, je veux quand même relever la tonalité majeure liée et qualifiée avec \ntrois "f", fortissimo en musique, de M. D. Krienbühl. Je me suis posé la question de savoir s’il \nparlait en tant que secrétaire de l’association patronale, dont sûrement Nordmann SA fait \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n772 \n\n \n\npartie, ou s’il parlait en tant que Chef du groupe libéral-radical. Mais c’est presque "kif kif \nbourricot", à peu près comme notre Conseil communal. En effet on a deux mondes qui \ns’opposent. On a l’esthétisme, représenté par Mme A. Schaller des Vert·e·s, ou on a la \nrentabilité représentée par M. D. Krienbühl. Ce mot "rentabilité" au milieu de l’épicentre est \naussi important pour Le Centre et le PCS. Pour moi, c’est l’esthétique. On a fait l’erreur de \ndonner beaucoup de poids. Et d’ailleurs ce qui m’étonne, c’est que M. Nordmann, que je \nconnais personnellement à titre de ... c’est un humaniste, un philanthrope, il est sensible aux \narts, il est sensible à la beauté, cela m’étonne que ... Bon, de toute façon il n’est plus dans cette \naffaire vu qu'elle est reprise par d’autres dessous, mais cela m’étonne que ces patrons mettent \nla rentabilité devant l’esthétisme. C’est eux-mêmes qui devraient avoir la bonne idée de dire: \nnon, là cela ne va pas, c’est beaucoup plus joli si on ne le fait plus, etc. C’est pour cela que je \nm’associerai à ceux qui demandent de renvoyer le Message, cela me donnera d’ailleurs \nl’occasion de le lire en entier. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Merci à l’ensemble des groupes et des membres pour \nleurs interventions. En effet, c’est un dossier complexe et je dois bien avouer qu’en Commission \nfinancière la discussion a été relativement difficile. Les questions posées étaient rapides et les \nréponses données aussi, et ceci en rapport à plusieurs centaines de pages de dossiers. En effet, il \nfallait bien comprendre ce que l’on nous demandait et il fallait bien répondre. Si les débats en \nCommission financière ont été particulièrement difficiles, je constate aussi, selon les dires de la \nPrésidente, que les réponses ont finalement été données, sauf sur un point sur lequel je \nreviendrai. Je constate en fait que l’expression des trois partis qui proposent un renvoi sont \navant tout des expressions de craintes envers le futur. Qui pensait il y a 10 ans que l’on aurait \nautant de vélos électriques? Il y a 20 ans, qui pensait que l’on aurait tous un smartphone? Il y a \n30 ans, j’étais moi-même au CO à ce moment-là, qui pensait que l’on travaillerait tous sur une \nsuite Microsoft Office? Je pourrais continuer pour chaque dizaine d’année. Qui peut prédire \naujourd’hui de quoi sera fait notre avenir? Et cela pas dans 30, 50 ou 60 ans, mais déjà dans 10 \nans. Même si je comprends que le long terme est plus appréhendable que le très long terme, en \nfait cela ne change rien à la thématique. En effet, on ne maîtrise pas l’évolution. Il est impossible \nde se projeter en 2052, comme il est impossible de se projeter en 2084. Pourquoi 2084 est plus \ndifficile que 2052 ou que 2036? Ce n’est juste pas possible de se projeter, on ne connaît pas les \ngrandes tendances. C’est donc un faux argument de dire qu’en 2084 on n’en saura pas plus, car \nen 2052 on n’en saura pas autant. Pourquoi ne pas prendre l’aspect d’un autre côté en disant \nque nous avons aujourd’hui une construction en souterrain d’une certaine taille, qui est déjà \ndans une procédure relativement avancée. Il sera impossible, probablement, d’avoir une telle \nréalisation à l’avenir, quel que soit l’endroit sur la commune. Pourquoi ne pas prendre une \nconstruction en souterrain comme une opportunité? A la Défense, avec un parking de 150 \nplaces, ils ont fait une salle d’exposition et un café jazz. Pourquoi ne pas penser qu'il puisse y \navoir un jour une installation sportive dans ce parking, ou une installation sociale? On n’en sait \nrien. Construire une installation souterraine aujourd’hui est un défi qui relève de l’impossible. \nOr, ici, nous avons un parking en passe d’être construit, certes avec quelques oppositions, mais \nles conditions-cadres sont en place. Il faut maintenant lui donner 30 ans de plus pour qu'il soit \nrentable, pour que le partenaire qui a signé avec nous les actes dise qu’il signe aussi. On ne lui a \npas demandé ce qu’il se passera si le parking de liaison ne se faisait pas car nous avons une \nplanification et on s'y tient. Nous sommes ici pour nous battre pour que le Message passe et que \nce réaménagement puisse se faire. Non, il n’y a pas de remise en question. Il n’y a pas de \nvariantes non plus. Le Conseil communal n’est pas ici pour proposer des variantes et des choix \nmultiples. Il fait part de sa proposition, la seule et l’unique, qui est en conformité avec \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n773 \n\n \n\nl’aménagement. Sur le plan financier, les négociations ont abouti à une meilleure situation \nqu’auparavant. Demander le renvoi avec le risque y découlant ou refuser ce Message signifierait \nrevenir à une situation antérieure. En d'autres termes, cela reviendrait à dégrader les potentiels \nfinanciers futurs de la Ville. C’est cela que ça veut dire. En négociant 3% d’amortissements à la \nplace de 1%, en ayant un droit de regard sur les investissements futurs et en augmentant la \nperception d’une rente qui peut aller jusqu’à CHF 30 millions sur les 30 ans, on tient le couteau \npar le manche. Je ne sais pas ce qu’il vous faut de plus. Dans les autres communes, dont les \ncomparatifs ont été fournis à la Commission financière, nous avons affaire à des montants \nlargement inférieurs. Dans votre proposition de renvoi, vous demandez de faire quelques \najustements qui me semblent, à part ceux du groupe CG-PCS, pas très clairs. Non, on ne va pas \nmodifier les actes notariés. J’ai entendu "on ne sait pas trop ce que ça veut dire". J’ai même \nentendu en Commission "on devrait vérifier chaque page, c’est du grand n’importe quoi, ces \nactes notariés". Allez demander à un notaire, je veux bien. Nous avons ici un notaire agréé qui a \nétabli ces actes notariés et cela a été discuté. Nous n’étions pas en présence dans la salle et \nnous ne pouvons donc pas l’interpréter tout d’un coup aujourd’hui à notre guise. Un notaire \nagréé a rédigé ces actes, selon l’esprit qui est présenté. Non, on ne va pas non plus présenter \nune réaffectation future, ce n’est pas possible aujourd’hui. Les personnes qui ont demandé de \nrenvoyer le Message pour cette raison, je leur réponds que ce n’est pas possible. Finalement, \nvoir les calculs de rentabilité de la société, ce n’est pas non plus possible. Cela ne se fait jamais \npour un DDP. On n’entre pas dans les comptabilités des sociétés anonymes, sauf si elles sont \npropriétés de la Ville. On ne peut pas le demander, ce n’est pas possible. Ce que l’on peut faire \net que l’on fait dans notre exercice, c’est l’estimation des m2 au prix du marché. Ceci c’est \nl’exercice qui a abouti à l’époque à ce prix. Ce prix tient encore aujourd’hui. Vous avez \négalement beaucoup de questions d’aménagement. A mon sens, elles sont tout à fait justifiées. \nPar contre, imaginez si nous avions dû mettre dans ce Message l’ensemble du projet Gare et \nGrand-Places. J’ai vu un projet de Message qui nous sera remis bientôt, il fait 25 pages. Une \nséance d’information sur le projet Gare Sud dure une heure de présentation, 45 minutes, plus \ndes débats. Nous ne pouvions donc pas vous mettre une vue partielle d’un projet car elle \nimplique de comprendre l’ensemble. On pourrait le faire, mais cela implique 20, 30 ou pages \nsupplémentaires, au gré. Il est évident que ce n’est pas un Message d’aménagement. \nCependant, mes collègues sont présents, M. P.-O. Nobs et Mme A. Burgener Woeffray. C’est un \ndossier largement stratégique. Si vous souhaitez en parler, je donnerai volontiers la parole à mes \ncollègues. Ce Message, il faut qu’on vous le présente rapidement pour ne pas pénaliser cette \nconstruction. Repousser cette échéance, revient à mettre en danger certains partenaires qui \ntravaillent avec nous aujourd’hui et des projets qui sont en réalisation. Admettons que la \nprocédure actuelle soit bientôt achevée. Que se passera-t-il si nous, nous sommes encore dans \nle doute, si l’on ne donne pas de message clair au partenaire? Il a aussi des propriétaires de ces \nsociétés et il doit donner des réponses claires. Aujourd’hui, nous sommes du bon côté du \nmanche. Nous avons amélioré les conditions de la Ville. Financièrement, c’est le cas, \njuridiquement aussi, et on remplit les conditions du Plan d’aménagement. Le Conseil communal \nréitère donc sa position avec fermeté et vous propose de ratifier ces trois actes qui ont été \nsignés et qui attendent votre aval. Il vous demande instamment de voter oui à ce Message ce \nsoir.  \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Le Conseil communal souhaite, comme vous, \nun centre attractif. Au fil de la planification du périmètre des Grand-Places mais également de la \nplace de la Gare et tout le périmètre autour, le parking de liaison est devenu un élément-clé. En \nl’occurrence, vous le savez, ce n’est pas la Ville qui envisage de le construire, d’où le DDP selon \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n774 \n\n \n\nl’acte n° 3. Vous connaissez, à travers ce Message, les maitres d’ouvrage. Alors qu’un lien \nexistait entre le parking de liaison et la fermeture de l’avenue de la Gare, cela n’est plus le cas \naujourd’hui puisque la fiche du Plan directeur cantonal concernant la Gare a été modifiée. Pour \nl’étape 1 qui sera mise à l’enquête prochainement, le parking de liaison n’est pas une nécessité \nabsolue. Cela serait différent si on mettait à l’enquête prochainement l’ensemble du périmètre, \ndonc l’étape 1, l’étape 2 et surtout l’étape 3. \n  \nJe peux vous informer sur ce qui a été négocié avec le Consortium qui souhaite construire le \nparking de liaison, dont fait partie la société Nordmann, ceci d’abord sous l’angle des \naménagements. Nous aurions le grand avantage de voir supprimer la rampe actuelle du parking \nqui amène au parking du Centre. Ceci permettrait d’améliorer, de requalifier tous ces espaces. \nUn projet concret de l’aménagement de cette première partie des Grand-Places est ficelé, \ncomme cela a été dit par mon collègue, mais pas encore apporté au Conseil général parce que \nnous attendons justement l’accord définitif des privés pour la construction de ce parking. Nous \naurions la suppression de 114 places sur le domaine public contre la construction de ce parking \nde liaison, ce qui permettrait l’aménagement de l’espace devant NH Hôtel et le long de la rampe \nJo-Siffert. Nous pourrions intégrer la démolition du bâtiment Gemelli ou en tout cas une partie. \nEn effet, vous savez certainement que dans ce bâtiment Gemelli se trouvent l’ascenseur et \nquelques éléments techniques pour lesquels nous devrions trouver des solutions dans le cadre \nd’un projet. Le bâtiment Gemelli fait partie de la deuxième partie du projet de la requalification \ndes Grand-Places. Cette 2ème étape est prévue après 2030, donc c’est en concordance avec \nl'ajustement du DDP concernant le bâtiment Gemelli. Mais nous aurions aussi des avantages \nfinanciers que vous ne pouvez pas connaitre et qui n’étaient pas non plus dans ce Message. Je \nvous les porte à votre connaissance. Le Consortium participera aux aménagements extérieurs de \nla 1ère étape de la requalification des Grand-Places à hauteur de CHF 650’000.-. Le Consortium a \nété d’accord de dimensionner la dalle pour un prix plus cher afin de permettre des \naménagements en surface. Ceci est quelque chose de très important si nous voulons apporter \nun aménagement de qualité. Les discussions n’ont pas encore entièrement abouti avec un des \nacteurs au sujet d’un forfait pour aménager l’entrée à la Route-Neuve, faute de projet de ce \ncôté-là. Toutefois, les discussions tournent autour d’un montant de CHF 400’000.-. Pour ces \ndifférentes raisons, il me semble que ce parking de liaison reste une pièce maitresse pour un \nréaménagement de qualité des Grand-Places et de tout le périmètre de la Gare. \n  \nLe Président. Les discussions sont terminées. Nous sommes saisis de trois demandes de renvoi. \n  \nGex Océane (PLR). Nous déposons une motion d’ordre afin de demander la suspension de la \nséance. Le sujet étant capital, l’heure étant déjà avancée et au vu des nouveaux éléments \napportés par le Conseil communal, nous pensons qu’il serait mieux de traiter le sujet demain.  \n  \nLe Président. Très bien, nous allons voter sur la motion d’ordre proposée par Mme O. Gex. Il \ns'agit plutôt d'un ajournement des débats, comme je comprends.  \n  \nGex Océane (PLR). Nous demandons la suspension de ce point de l’ordre du jour pour le traiter à \nnouveau demain. Il ne s'agit pas d'une demande d'ajournement des débats, mais de suspension \nde séance.  \n  \nLe Président. Nous allons donc voter sur la motion d'ordre proposant d’arrêter les débats ce soir \net de les reprendre demain soir.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n775 \n\n \n\n  \nVote \n  \nC’est par 35 voix contre 23 et 7 abstentions que le Conseil général refuse la motion d’ordre \ndemandant de reprendre les débats lors de la séance du mardi 5 avril 2022.  \n  \nOnt voté en faveur de la motion d'ordre: 23 Berisha Ibrahim (Indépendant), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), De \nReyff Charles (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), \nGrady Véronique (PLR), Jordan Marine (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sautaux Claudine \n(Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal \n(UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la motion d'ordre: 35 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso De Matos-\nBerger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Samuel (PS), \nJungo Adeline (PS), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Noll Bettina (Vert·e·s), Parpan \nMario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), \nRoelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola \nGiulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Woeffray Laurent (PS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 7 Aebischer David (PLR), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nSimon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n\n \nLe Président. Nous sommes saisis de trois demandes de renvoi. Je rappelle que selon l’article 54 \nalinéa 1 lettre b du RCG "les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à \nmodifier ou à compléter". Il me semble que c’est bien le cas. Mme N. Piller, maintenez-vous \nformellement votre demande de renvoi? \n  \nPiller Nadège (PS). Oui. \n  \nLe Président. M. P. Wicht, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi?  \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC retire sa demande de renvoi au vu des réponses qui ont été \napportées par le Conseil communal et particulièrement par Mme la Conseillère communale, A. \nBurgener Woeffray. On regrette toutefois que ces éléments n’ont pas été évoqués plus tôt. Cela \naurait permis de simplifier les choses et de faciliter les débats.  \n  \nLe Président. Mme A. Schaller, maintenez-vous votre demande de renvoi? \n  \nSchaller Alicia (Vert·e·s). Oui, je maintiens ma demande de renvoi.  \n  \nLe Président. Nous allons maintenant voter sur cette demande de renvoi.  \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je voulais préciser que je maintiens aussi ma demande de renvoi.  \n  \nLe Président. J'avais compris que vous souteniez la demande de renvoi. Quoi qu'il en soit, nous \ndevons voter sur ces demandes de renvoi.  \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Je ne sais pas si on peut appeler cela une motion d’ordre. \nJ’aurais préféré avoir la parole tout au début. Vous avez dit de façon un peu péremptoire que les \ndemandes de renvoi étaient claires. Je crois que même le Conseil communal a dit que, mise à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n776 \n\n \n\npart celle du CG-PCS, les demandes de renvoi n'étaient pas très claires. Je proposerais après \ncoup que les groupes qui maintiennent leur demande de renvoi expliquent clairement quels \npoints sont à réexaminer, compléter ou modifier. Cela n’a pas spécialement été fait lors des \ndébats.  \n  \nLe Président. Non. Il me semble que cela a été fait de manière claire dans les rapports de \ngroupe. Ensuite, comme d’habitude, c’est au Conseil communal de voir les éléments qu’il \nsouhaite modifier, si d’aventure le renvoi est accepté.  \n  \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Pour que nous puissions voter en pleine connaissance de \ncause, pouvez-vous nous répéter rapidement sur quoi porte la demande de renvoi? \n  \nLe Président. Ça devient de la procédure pour de la procédure et c’est le genre de chose qui a \nun peu tendance à m’énerver. Pour des raisons de santé et pour le bon déroulement de la suite \nde la séance, M. le Vice-Président va prendre le relais. Je suis désolé, mais nous assurons ainsi \ndes débats harmonieux pour tout le monde. Merci pour votre compréhension.  \n  \nParpan Mario, Vice-Président. Nous allons essayer de terminer ce débat. Nous étions en train \nde voter sur le renvoi. Plusieurs renvois ont été motivés dans les prises de position par les \ngroupes. Comme le Président l’a dit, le Conseil communal prendra en considération ce qui a été \ndit.  \n  \nVote sur le renvoi du Message n° 14 \n  \nLe Conseil général accepte, par 32 voix contre 22 et 10 abstentions, le renvoi du  \nMessage n° 14. \n  \nOnt voté en faveur du renvoi: 32 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso De Matos-Berger \nDenise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye \nSophie (PS), Delarze Fanny (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-\nMarie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde \n(Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre le renvoi: 22 Berisha Ibrahim (Indépendant), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), De Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGiller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie \n(Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), Roelli Claire (PS), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schenker \nClaude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 10 Dietrich Benoit (PS), Gerber Sonja (PS), Jordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Noll Bettina (Vert·e·s), \nRevaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Woeffray Laurent (PS), Zainal Chloé \n(Vert·e·s) \n\n \nParpan Mario, Vice-Président. Nous nous retrouverons demain soir. Merci pour votre bonne \ncollaboration et bonne rentrée chez vous. \n \n \nLa séance est levée. Il est 23.15 heures. \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 4 avril 2022 \n\n \n\n777 \n\n \n\nFribourg, le 6 mai 2022 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe Président:  \n  \n\n \n\n \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n  David AEBISCHER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  Le Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  David STULZ \n\n \n\n\n