procès-verbal

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text: \n343 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 1er octobre 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n \n \nPrésidence: M. Blaise Fasel \n \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.33 heures. \n  \nPrésence de 63/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n \nExcusés (17): Mmes et MM. Béatrice Acklin Zimmermann, Gilles Bourgarel, Joël Gapany, Christophe \nGiller, Guy-Noël Jelk, Martin Kuhn, Michaël Li Rosi, Pierre Marchioni, Mathieu Maridor (Secrétaire de \nVille adjoint), Florian Müller, David Papaux, Francesco Ragusa, Sandra Sabino, Eleonora Schneuwly-\nAschwanden, Nicolas Stevan, José Uldry, Julien Vuilleumier et Pascal Wicht. \n \nAbsent: (-) \n \nScrutateurs: Mme et MM. Caroline Chopard, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François \nMiche et Mario Parpan. \n \nSecrétariat: Mmes Ingrid Buntschu, Nathalie Defferrard-Crausaz (Secrétaire suppléante en \nremplacement de M. Mathieu Maridor) et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n \nAssistance technique: M. Dominique Vidmer. \n  \n \nLe Président. M. le Syndic, Mmes les Conseillères communales, MM. les Conseillers communaux, \nMme la Vice-Présidente, chers/ères collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette séance de \nrelevée. Je salue également les membres de l'administration communale, les visiteurs sur la tribune, \nainsi que les représentants de la presse. \n \n \n\n \n \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n344 \n\n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président. Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n \n \n\n \n \n \n\n7.  Modification de l’article 3 et introduction d’un article 10bis dans le règlement sur les \némoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de \nconstructions du 23 février 2015– Message no 46 \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Le Message n° 46 étant assez explicite, je me \npermets d'en résumer les aspects principaux. \n  \nFRIAC (Fribourg Autorisation de Construire) est: \n\n-  une nouvelle application développée pour la saisie et la numérisation d’une demande de \npermis de construire; \n\n-  une nouvelle prestation à la requérante ou au requérant qui envisage de faire une demande \nde permis de construire, prévue par la LATeC et donc  \n\n-  un nouvel émolument à intégrer dans le règlement communal sur les émoluments \nadministratifs en matière d’aménagement du territoire et de construction du 23 février 2015.  \n\n-  Des montants différents seront perçus: \n- pour les demandes en procédure simplifiée: un forfait de 400 francs est proposé. \n- pour les demandes en procédure ordinaire un tarif horaire de 150 francs maximum est \n\nproposé, tout en vous informant que le tarif horaire s’appuie sur des tarifs appliqués par \nla Fédération fribourgeoise des entrepreneurs. Celui-ci se monte actuellement à 120 \nfrancs. \n\n  \nIn Kürze sei diese Botschaft zusammengefasst. Sie beruht auf dem Gesetzesartikel im \nRaumplanungsgesetz, welche besagt, ich zitiere: “dass der Staatsrat die Bedingungen festlegt unter \ndenen eine Verwaltungsbehörde ausnahmsweise und gegen Gebühr das Gesuch an Stelle der \nGesuchstellerin oder des Gesuchstellers elektronisch erfasst”. Der Gesetzesartikel ist mit der \nEntwicklung einer Informatikanwendung durch den Kanton nun umgesetzt. Es bleibt nun die Gebühr \nfestzulegen und dem städtischen Reglement von 2015 über die Verwaltungsgebühren im Bereich der \nRaumplanung des Bauwesens festzuschreiben. Der Gemeinderat schlägt 400 Franken für einfache \nGesuche und maximal 150 Franken/Stunde für ordentliche Gesuch vor, wobei er festhält, dass \nderzeit 120 Franken/Stunde verrechnet werden. \n  \nLa révision proposée n’est toutefois que partielle, la révision totale du règlement devant être \neffectuée prochainement. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n345 \n\n \n\nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière a examiné ce \nMessage durant sa séance du 16 septembre 2019. Elle remercie la Directrice de l’Edilité et son \ncollaborateur, M. Christophe Crausaz. \n  \nOn relève que cette modification est une obligation qui nous vient de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire. Les requérants de permis de construire doivent désormais utiliser \nl’outil informatique FRIAC, et les communes doivent en prévoir les modalités d’exécution. \n  \nComme tout le monde n’a pas à maîtriser cet outil, la Commune doit prévoir la possibilité de saisir \nelle-même les demandes des particuliers, contre émolument. Il s’agit d’une nouvelle prestation, qui \nnécessite donc un nouvel émolument. La Ville de Fribourg adapte donc son règlement et prévoit un \nforfait de 400 francs pour la saisie de demandes en procédures simplifiées. \n \nS’agissant des cas en procédure ordinaire, le tarif dépendra de la complexité du dossier. Le temps \nréel sera donc facturé. \n  \nLe règlement prévoit ainsi un tarif de 150 francs de l’heure au maximum. Ces coûts sont \nactuellement facturés à 120 francs de l’heure. Il n’est donc pas question d’augmenter les tarifs. Le \nmontant est simplement le même que le maximum des autres articles du règlement en question. \n  \nOn relève que la commune de Fribourg s’occupe de la gestion des permis de construire pour les \ncommunes de Corminboeuf et Givisiez; cette opération n’aura pas de modification sur la convention \nqui les lie. En effet, il s’agit clairement d’une prestation complémentaire qui est offerte, et qui sera \nexclusivement à charge des requérants. Cela ne touche donc en rien ces deux communes. \n  \nDernière précision: vous trouvez en pages 4 et 5 du Message les recettes de ces dernières années en \nrelation avec les permis de construire. Ces recettes ne sont pas touchées par ce nouvel émolument \nqui viendra s’ajouter, le cas échéant. Les recettes supplémentaires à envisager ne sont toutefois pas \nfacilement prévisibles, dans la mesure où elles dépendent des futures demandes de particuliers. Elles \nont été estimées à 5’000 francs dans le cadre du budget 2020. \n  \nC’est ainsi, à l’unanimité des six membres présents, que la Commission financière a préavisé \nfavorablement cette modification de règlement. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nDupré Bernard (UDC). Le groupe UDC a examiné attentivement cette proposition de modification de \nl’article 3 et introduction d’un article 10bis dans le règlement sur les émoluments administratifs en \nmatière d’aménagement du territoire et de constructions du 23 février 2015. \n  \nNotre groupe salue cette nouvelle application Web pour la gestion électronique des demandes \npréalables, ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire FRIAC. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n346 \n\n \n\nUn forfait de 400 francs pour la saisie complète d’une demande en procédure simplifiée, des plans et \nannexes à la place du requérant-e nous paraît dès lors justifié. \n  \nCependant, le tarif appliqué pour la procédure ordinaire nous paraît, en comparaison avec la plupart \ndes neuf communes pilotes, un peu excessif. \n  \nNotre groupe espère que le tarif horaire de 150 francs maximum ne sera que rarement appliqué et \nque la formation suivie par les collaborateurs de l’inspectorat des constructions permettra \nd’accélérer la procédure, réduisant ainsi au maximum les heures facturées aux requérant-e-s. \n  \nC’est avec ces considérations que le groupe UDC soutiendra le Message N° 46. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt du Message n° 46. Le \nMessage en question est de très bonne qualité. Il présente des comparaisons pertinentes avec les \npratiques actuelles d’autres communes et détaille de manière convaincante la façon dont le calcul \ndes émoluments sera effectué, tant en procédure simplifiée qu’en procédure normale. Quant aux \nincidences financières, elles ne peuvent effectivement être chiffrées précisément à l’heure actuelle, \nle nombre de demandes dans l’une ou l’autre procédure pour l’année en cours n’étant pas connu. \nNéanmoins, sur la base des statistiques fournies pour les années 2016 à 2018, il est possible, sans \nréserve, de soutenir les propositions de modification de règlement présentées dans le Message. C’est \nce que fera le groupe socialiste à l’unanimité. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Contrairement aux autres rapporteurs, nous trouvons que le Message présenté \nest bâclé et aurait mérité un renvoi. Toutefois, il y a une urgence car la procédure de dépôt des \npermis de construire doit se faire depuis le 1er septembre sous une forme électronique. Lors de \nl’approbation de ce règlement, la Commission financière avait alors, le 15 décembre 2014, demandé \nle renvoi de ce Message pour, entre autres, avoir des explications claires sur les termes utilisés afin \nque les non-initiés comprennent de quoi il ressort. Finalement, en séance du 23 février 2015, le \nMessage n° 35bis nous avait été présenté et avait été accepté. La Ville a du retard et, pour ne pas \nralentir ces processus, le groupe libéral-radical va vous proposer une nouvelle rédaction des articles \n10bis et 15 chiffre 1. Je pense que nous aborderons ultérieurement à la défense des amendements. \nMerci pour votre soutien.  \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Du côté du groupe socialiste, on salue l’introduction de ce nouveau logiciel. \nCe dossier électronique, si on peut l’appeler comme ça, présentera des avantages certains puisqu'il \npermettra entre autres aux propriétaires d’avoir un suivi des procédures en cours, ce qui peut être \nassez intéressant quand même. Cela dit, nous avons quelques remarques à émettre. \n  \nLa première remarque est un constat. Je ne sais pas si c’est vraiment un regret mais chaque \ncommune a fait sa petite cuisine en appliquant ses propres tarifs, ses propres calculs. On peut être \nun petit peu étonné de ceci. Peut-être aurait-on pu suggérer que le Canton, du moment où il exige \nune nouvelle procédure, donne des indications un peu plus claires concernant les tarifs.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n347 \n\n \n\nEn outre, le tarif de 400 francs pour les permis de moindre importance nous semble un peu élevé. S'il \ns'agit de refaire votre cabane de jardin, 400 francs de procédure, auxquels s'ajoutent les frais \nordinaires, paraît être un montant un peu élevé, ce d’autant plus que ce genre de tâche a priori \nn’exige normalement pas des compétences d’ingénieur, en tout cas pas pour les projets simplifiés. \nNous n'allons pas nous battre contre ce tarif, mais remarquons qu’il est peut-être un peu élevé. \n  \nLa dernière remarque est, je crois, importante dans cette considération. Ces services doivent \névidemment veiller, de manière très attentive, à être vraiment au service de la population, des \npropriétaires et des gens qui veulent investir pour rénover ou pour transformer des maisons ou en \nconstruire. J’insiste beaucoup pour que ce nouveau logiciel aille dans le sens d’une orientation vers le \npublic et les propriétaires. \n  \nAvec ces remarques, le groupe CG-PCS acceptera la proposition qui nous est faite. \n  \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert’libéral \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a examiné le Message qui nous est soumis par le \nConseil communal et salue l’adaptation et la simplification des procédures en matière de permis de \nconstruire. \n \nNous attendons la proposition d'amendement des libéraux-radicaux pour décider si l'on va les suivre. \nSinon, notre groupe soutiendra le Message tel qu’il nous est soumis. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Je remercie tout d’abord le groupe socialiste et le \ngroupe CG-PCS pour le soutien apporté à ce Message. Oui, cette application FRIAC devrait faciliter \nl’utilisation, la publication et la gestion des permis de construire. Je peux vous assurer que \nl’inspectorat est au service de la population et est consulté régulièrement, non seulement pour \ndéposer un permis de construire mais aussi pour conseiller les habitant-e-s de la ville de Fribourg, \nainsi que des communes de Corminboeuf et de Givisiez. \n  \nNon, M. J.-N. Gex, la Ville de Fribourg n’a pas de retard en la matière. La nouvelle application est en \nvigueur depuis le 31 août 2019. Nous sommes aujourd’hui le 1er octobre 2019 et le présent le \nMessage qui introduit ces émoluments vous est présenté ce soir.  \n  \nJe remercie la Présidente de la Commission financière pour son rapport exhaustif, auquel je n’ai rien \nà ajouter. \n  \nM. B. Dupré, vous estimez que le tarif maximum de 150 francs est trop élevé. Comme j’ai essayé de \nvous l'expliquer en introduction, la Ville de Fribourg applique actuellement un tarif de 120 francs, \nceci en s’appuyant sur le tarif appliqué par la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs. \n  \nLe Conseiller général J.-N. Gex nous as envoyé aujourd’hui, durant la journée, des amendements qu’il \ndéposera au nom du groupe libéral-radical. Le Conseil communal a pris connaissance de ces \namendements. Vous avez raison M. Gex, les propositions du Conseil communal ne suivent pas la \nforme du règlement en vigueur mais, comme expliqué lors de l’entrée en matière, ces adaptations au \nrèglement auraient été faites lors de sa refonte. Comme vous l'avez soulevé, cette refonte est une \nnécessité et le Service d’urbanisme et d’architecture prendra ce dossier prochainement en main. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n348 \n\n \n\nExamen de détail \n \nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune demande de renvoi n'étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen de détail du projet d'arrêté concernant le Message n° 46. \n  \nArticle premier \n \nLe Président. Nous sommes saisis de deux amendements du groupe libéral-radical que nous allons \nprojeter. \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Après l'article 3 let. g (nouveau), notre groupe propose l'introduction d'une \nnouvelle lettre h dont la teneur est la suivante: h) Saisie électronique et numérisation d’une demande \nde permis de construire.  \n \nL’article 10bis devrait reprendre la forme des articles précédents. Aussi proposons-nous la \nformulation suivante:  \n \n1 Pour la saisie électronique et la numérisation d’une demande de permis de construire, l’émolument \nest calculé comme suit: \n  \na) L’émolument perçu en application de l’article 3 let. g) se monte à 400 francs pour une demande en \nprocédure simplifiée. \n  \nb) Pour une demande en procédure ordinaire, l’émolument est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à la saisie du dossier, selon un tarif horaire de 150 francs au maximum. \n  \nJ'en viens directement à l'alinéa 2. Notre proposition consiste, en analogie aux articles 5 (Plan \nd’aménagement), 6 (Demande préalable), 7 (Demande de permis), 8 (Contrôle des travaux et permis \nd’occuper), 9 (Examen d’un verbal de modification ou de division de parcelle) et 10 (Panneau-\nréclame et enseigne), à fixer un montant maximum qui ne pourrait pas dépasser 2’000 francs. Ainsi, \nla formulation de l'alinéa 2 serait la suivante: \n \n2 Le montant total maximum de l'émolument ne peut pas dépasser 2'000 francs. \n  \nLe Président. Nous allons directement afficher le deuxième amendement avant d’ouvrir la \ndiscussion. M. J.-N. Gex, vous pouvez continuer la présentation. \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Nous proposons l'introduction d'une lettre h) à l’article 15, avec comme note \nmarginale "Exigibilité". En effet, pour toutes les autres demandes, il y a un délai de paiement. Nous \nproposons donc également sous la lettre h): "pour la saisie électronique et la numérisation d’une \ndemande de permis de construire, l’émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui \nsuivent l’établissement du dossier électronique ". Il est, à mon avis, aussi essentiel de rajouter cette \nlettre h à l’article 15. Voici donc notre deuxième amendement: \n \nArticle 15 "Exigibilité" \n"h) pour la saisie électronique et la numérisation d’une demande de permis de construire, \nl’émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui suivent l’établissement du dossier \nélectronique" \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n349 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Le Conseil communal se rallie à la proposition \nd’introduire un titre sous l’intitulé, tel que proposé par M. J.-N. Gex, à savoir, au lieu de "saisie \nélectronique", inscrire "saisie et numérisation". Ceci est conforme à l’article 135a alinéa 3 de la \nLATeC. \n  \nLe groupe libéral-radical propose de reprendre la forme des articles précédents. Le Conseil \ncommunal peut se rallier à cette idée, mais il fait remarquer que la structure proposée n’est pas \nconforme car l’alinéa 2 de cet article devrait être rajouté directement à la lettre b). L’alinéa 2 ne \nconcerne pas la lettre a). Aussi, je ne sais pas ce que veut faire le groupe libéral-radical. \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Si l'on suit une réflexion mathématique, le montant total ne peut pas dépasser \n2’000 francs. 400 francs ne dépassent pas les 2’000 francs. Aussi, à mon sens, cela peut fonctionner \npour les lettres a) et b), comme du reste toutes les autres lettres. Il y a toujours un émolument à 150 \nfrancs. Ainsi, on ne dépasse pas 2’000.  \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Au nom du Conseil communal je ne parle pas \nencore du contenu de l’alinéa 2. Le Conseil communal est de l’avis que cet alinéa 2 devrait être \nattaché à la lettre b). Quant au contenu de l'alinéa 2, je vous indique que le Conseil communal s'y \noppose. Je vous présenterai les arguments tout à l’heure. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Je m’exprimerai plus particulièrement sur la dernière partie de l’amendement \npuisque le Conseil communal s’est rallié à la proposition de rajouter le terme "numérisation" dans la \npremière partie de celui-ci. Je vais maintenant m’exprimer au sujet de la partie qui vise à introduire \nun seuil supérieur aux émoluments qui peuvent être perçus par la Commune dans le cas des \nprocédures normales de permis de construire. \n  \nSur le fond, c’est une proposition d’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune discussion en \nCommission financière. Premièrement, on ne connaît pas les conséquences financières qui \npourraient être induites si cet amendement devait passer. Deuxièmement, si vous regardez les \nchiffres moyens qui nous sont donnés pour les demandes de permis de construire dans les \nstatistiques à la fin du Message, on constate qu'il s'agit de quelques 600 à 700 francs par Message. \nAussi, l’amendement qui va être proposé va sans doute toucher plutôt des demandes de permis \nimportantes. On peut penser effectivement qu'un nombre important d’heures risque ensuite d’être \nmis à la charge de la Commune, de la collectivité. C'est un principe discutable puisqu’au fond, il est \nnormal que la personne physique ou morale qui a un intérêt à déposer un permis de construire paye \nles heures que passe l’administration pour traiter sa demande de permis de construire. \n  \nJe vous invite toutes et tous à refuser cette partie de l’amendement, qui n’est pas encore claire et \ndont on ne sait pas exactement ce qu'elle va représenter. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Ces amendements n’ont pas été soumis \nà la Commission financière, ni les différents montants discutés. Nous n'avons donc pas pu les \nexaminer. En l’occurrence, pour la plupart, ils n’ont pas d’incidences financières et je ne me \nprononcerai pas à leur sujet. Le seul qui peut en avoir une, et sur lequel je ne me prononcerai pas \nnon plus vu que nous n'en avons pas discuté, est celui de la limitation du montant de l’émolument. \nLa Commission financière a été informée du fait que ces émoluments étaient difficilement \nchiffrables. Nous ne connaissons pas les incidences financières pour la Commune dans le fait de \nlimiter le montant des émoluments. En revanche, peut-être que cela peut être intégré dans le cadre \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n350 \n\n \n\nde la réflexion globale du règlement. Cela dit, la Commission financière ne s’est pas déterminée à ce \npropos. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Je peux peut-être encore présenter quelques \narguments expliquant pourquoi le Conseil communal s’oppose à l’alinéa 2, tel que proposé par le \ngroupe libéral-radical. Il est prématuré de mettre un montant maximal. L’inspectorat des \nconstructions n’a pas encore pu expérimenter cette nouvelle prestation, il manque de recul. La saisie \net la numérisation d’un permis de construire en procédure ordinaire peuvent être très complexes. \nLes cas pour lesquels un requérant ou une requérante ferait appel aux services de la Commune \ndevraient être très rares, les dossiers étant en principe supervisés par un architecte ou une \narchitecte. Toutefois, ils représenteraient cas échéant une charge de travail et des heures de saisie et \nde numérisation bien plus conséquentes, que nous ne pouvons pas chiffrer aujourd’hui. Le Conseil \ncommunal propose d’attendre et d'inscrire un montant total maximum, de récolter des expériences \net d’introduire cas échéant un total maximum lors de la refonte du règlement. \n  \nL’alinéa 2 étant combattu par le Conseil communal, le chiffre a) peut également être enlevé. \n  \nLe Président. M. J.-N. Gex, voulez-vous maintenir ou modifier votre amendement? \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Effectivement, nous n'allons pas compliquer les procédures, mais je rappellerai \nquand même que Bulle ne prévoit pas d’adapter son règlement, tout comme Châtel et Guin. Guin n'a \npas eu un seul cas, ni Estavayer, Mont-Vully, Morat et Planfayon. Tavel, pas grand-chose. \nEffectivement, je pense que c’est un faux débat et pour ne pas rallonger la séance, je retire l'alinéa 2. \nNous laisserons la lettre a) et la lettre b). J’espère que la Commune répondra mieux à ma demande \nde fixer un seuil maximum. \n  \nLors de l’examen du règlement en 2015, la Commission financière avait demandé que l'on mette des \npoints après les francs et non pas des virgules. Or si vous imprimez le règlement à disposition, on \npeut voir que l'on a laissé les francs 150,--. Je pense que ce règlement doit aussi être toiletté.  \n \nJe retire donc l'alinéa 2.  \n  \nLe Président. Si je comprends bien, vous retirez l’alinéa 2 mais vous maintenez la modification de la \nlettre a)? \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Exactement.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Le Conseil communal se rallie à l'amendement \nconcernant la lettre a). \n  \nLe Président. Vu que le Conseil communal se rallie à l'amendement, ce peut être une décision tacite. \nJe me tourne vers le Conseil général concernant le traitement de ce premier amendement du groupe \nlibéral-radical qui a été modifié, c'est-à-dire qu'il se présente sans l’alinéa 2 mais avec la modification \ndans le titre et avec la modification dans la lettre a). Est-ce quelqu’un souhaite tout de même voter? \nTel n'est pas le cas. Nous adoptons donc tacitement cet amendement. \n \nNous passons au second amendement du groupe libéral-radical. Il a déjà été présenté par M. J.-N. \nGex.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n351 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Le Conseil communal se rallie à cet amendement. \n  \nLe Président. Ce peut être maintenant une décision tacite de notre Conseil. Je suis cependant tenu \nde vous demander si vous souhaitez vous exprimer par vote. \n \nCollaud Oliver (Verts). Nous ne sommes pas saisis de l’article 15 mais des deux articles concernés par \nl’arrêté qui est devant nous. On ne peut pas dans une révision, où on a deux articles qui sont visés \ndans un arrêté, tout d’un coup proposer des modifications sur d’autres articles qui ne sont pas \nconcernés par l'arrêté. \n  \nLe Président. Merci pour cette remarque. \n \nMoussa Elias (PS). J’appuie à 100% ce qui vient d’être dit par notre collègue, M. O. Collaud. A priori, \ncet amendement me paraît effectivement tout simplement irrecevable parce que le Message porte \nsur d'autres articles. On ne peut pas le faire, sinon n’importe qui d'entre nous pourrait commencer à \namender l’entier du règlement avec des points qu’il estime devoir changer. \n \nJe propose plutôt de déclarer cet amendement irrecevable. S'il le faut, je ferais une demande en ce \nsens de manière formelle et il y aura un vote sur cette question. Cependant, a priori, on ne peut pas \nprocéder de la sorte, même si c’est un bon amendement. Pour la suite des autres débats qui auront \nlieu dans notre Conseil, il faudrait quand même maintenir une certaine ligne. \n  \nLe Président. Vu que la question de la recevabilité de cet amendement a été soulevée, et comme le \nBureau n’a pas pu s’exprimer à ce sujet, je suspens la séance durant cinq minutes et je demande aux \nmembres du Bureau de se rassembler autour de moi. \n  \nInterruption de la séance \n \nAfin de permettre au Bureau de se réunir, la séance est interrompue de 20.05 à 20.09 heures  \n \nLe Président. Chers/ères collègues, pardon pour cette courte interruption de séance. Nous avons \ntrouvé une marche à suivre. Je donne la parole à M. J.-N. Gex. \n  \nGex Jean-Noël (PLR). Effectivement, le titre du Message au Conseil général du Conseil communal est: \n"Modification de l’article 3 et introduction d’un article 10bis dans le règlement du 23 février 2015". \nJe vais déposer une proposition dans les "divers" pour modifier ce règlement. Je retire mon \namendement concernant l’article 15, qui fera l’objet d’une proposition. \n  \nLe Président. Nous enregistrons le retrait de cet amendement. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Je remercie le Bureau pour cette décision. Je me \nréjouis de recevoir la proposition car son contenu est pertinent. J’informe M. J.-N. Gex encore une \nfois que la "saisie électronique" devrait être remplacée par "saisie et numérisation". \n  \nPas d'autres observations. Adopté tel qu'amendé. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n352 \n\n \n\nArticle 2 \n \nPas d'observations. Adopté.   \n  \nTitre et considérants \n \nPas d'observations. Adopté. \n  \nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 59 voix sans opposition et 2 abstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n- la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC; RSF \n\n710.1); \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n- le règlement communal sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du \n\nterritoire et de constructions du 23 février 2015; \n- le Message n° 46 du Conseil communal du 28 août 2019; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n \nLe règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de \nconstructions est modifié comme suit:  \n \nArt. 3 let. g (nouveau) \ng) la saisie et la numérisation d'une demande de permis de construire en lieu et place du \nrequérant ou de la requérante, en application des articles 135a LATeC et 89a ReLATeC. \n \nArt. 10 bis (nouveau) \nh) Saisie électronique et numérisation d'une demande de permis de construire \n \nPour la saisie électronique et numérisation d'une demande de permis de construire, l'émolument \nest calculé comme suit:  \n\na) L'émolument perçu en application de l'article 3 let. g se monte à Fr. 400.- pour une \ndemande en procédure simplifiée; \n\nb) Pour une demande en procédure ordinaire, l'émolument est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à la saisie du dossier, selon un tarif horaire de Fr. 150.- au \nmaximum. \n\n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n353 \n\n \n\nArticle 2 \n \nLa présente modification est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes.  \n \nFribourg, le 1er octobre 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 59 Abate Vincenzo (Verts), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-\nMauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex \nOcéane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMaeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti \nAlexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 2 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR) \n \nN'ont pas voté: 2 Casazza Raphaël (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n \n\n \n  \n \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 61 de MM. François Miche \net Guy-Noël Jelk (PS) lui demandant d’étudier les conditions-cadres à réunir et les \nmesures nécessaires à mettre en place en vue de l’ouverture d’une auberge de \njeunesse en ville de Fribourg \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nJe me permets de faire un résumé de la réponse. Le Conseil communal a saisi l’opportunité que \nprésentait ce postulat de s’intéresser aux conditions cadres et aux mesures nécessaires à mettre en \nplace en vue de l’ouverture d’une auberge de jeunesse en ville de Fribourg. Il répond également à la \nquestion no 129 de M. le Conseiller général Li Rosi, qui n’est pas présent aujourd’hui. Je ne sais si je \ndevrai lui répondre malgré cela? \n  \nLe Président. Non, nous repousserons cette réponse.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n354 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Je lui avais proposé d’intégrer la réponse à sa \nquestion dans la réponse du postulat. Comme M. M. Li Rosi n'est pas présent, je ne sais pas comment \nje devrai procéder. Vous me le direz tout à l’heure. \n  \nLe Président. Très bien. \n \n[Ndr.: La réponse à la question n° 129 de M. Michaël Li Rosi (UDC) ayant été intégrée dans le présent \nRapport final, elle est ainsi liquidée (voir procès-verbal n° 23b du 29 mai 2019, p. 101]. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Cette réponse au postulat représente maintenant \nune base contenant tous les éléments nécessaires pour étudier et trouver le meilleur site pour \nl’ouverture d’une auberge de jeunesse en ville de Fribourg. Vous avez pu constater que la \ngouvernance des auberges de jeunesse suisses est complexe et que chacune des trois organisations \nse détermine, en fonction des intérêts et des objectifs qui la concernent, au sujet de l’établissement \nd’une auberge de jeunesse à Fribourg. Vous avez pu prendre connaissance dans le rapport de la \nposition, de la vision, des conditions et des exigences de la fondation des Auberges de Jeunesse \nSuisses pour établir à nouveau une auberge de jeunesse en ville de Fribourg. Pour les Auberges de \nJeunesse Suisses, Fribourg est vu comme un site C, donc un site considéré comme un complément à \nl’offre permettant une bonne couverture du réseau national. Elles ne sont pas intéressées à devenir \npropriétaires d’un bâtiment en ville de Fribourg, mais pourraient envisager la location et la gestion \nd’une auberge avec un loyer symbolique, comme cela a été le cas à l’Hôpital des Bourgeois. \n  \nLe Conseil communal reste favorable à l’ouverture d’une auberge de jeunesse sur son territoire. Il \npoursuivra les efforts et saisira toutes les occasions pour évaluer l’ouverture d'un tel établissement, \nen considérant les éventuelles questions de distorsion de la concurrence et en considérant les \nconditions-cadres édictées par les Auberges de Jeunesse Suisses et les trois organisations qui en font \nparties. Des discussions avec des potentiels privés devraient également être ouvertes. \n  \nMiche François (PS). Je tiens à remercier le Conseil communal pour l’excellente facture de ce \nrapport. Ce n’est pas tous les jours que nous avons un rapport autant fouillé. On a découvert des \nchiffres très importants. Les retombées pour une auberge de jeunesse, en termes de valeur ajoutée, \nreprésentent 1,5 à 1,8 million de francs. En dehors des frais d’hébergement, un touriste moyen en \nville de Fribourg, quand il fréquentait l’ancienne auberge de jeunesse, dépensait 153 francs. Ce n'est \npas rien. On a découvert grâce à ce rapport qu’une auberge de jeunesse a un rôle social, \néconomique, touristique et on découvre aussi dans ce rapport que lorsqu’une ville a envie \nd’encourager un tel projet, généralement, elle veut s’affilier, mais cette affiliation coûte \nextrêmement cher. Avec M. Guy-Noël Jelk, nous avions remarqué que les projets qui avaient été \nlancés récemment à ce sujet faisaient un peu l’impasse par rapport à cette question d’affiliation. \nAinsi, on peut économiser une très grande somme. Grâce à ce Rapport final du Conseil communal, on \npeut se dire qu’à moyen terme un tel projet pourra être concrétisé. Je tiens vraiment à souligner \nl'excellent travail, ce n'est vraiment pas tous les jours que l'on en voit un tel. \n  \nLe postulat n° 61 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n355 \n\n \n\n9.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 62 de Mme et M. Jean-\nNoël Gex et Océane Gex (PLR) lui demandant un projet pour réaliser une passerelle \nentre les Grandes-Rames et le terrain de l'ancienne usine à gaz \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLes postulants soulignent l’opportunité de synchroniser le projet de la revitalisation de la Sarine avec \nla réalisation d’une passerelle entre les Grandes-Rames et le site de l’ancienne usine à gaz. Le Conseil \ncommunal a saisi cette opportunité et a mandaté l’équipe du projet Tamarin, lauréat du mandat \nd’études parallèles pour le projet de la revitalisation de la Sarine, pour approfondir l’étude d’avant-\nprojet de la passerelle. D’importants aspects patrimoniaux (à mentionner le périmètre ISOS) et \nd’importants aspects techniques (le dimensionnement de l’ouvrage pour prévenir les épisodes \nexceptionnels de crues) contraignent sa forme, sa hauteur et son implantation. Du côté de la \nPlanche-Inférieure, l’ouvrage projeté touche le périmètre du PAD de l’ancienne usine à gaz qui est \nencore à établir. La Commission cantonale des biens culturels ainsi que la Commission consultative \ndu patrimoine de la Ville ont été consultées et ne sont pas entrées en matière. Ils recommandent de \nfaire une étude de faisabilité et d’organiser un concours sur le seul objet de la passerelle avec \nl’objectif de trouver une solution juste dans ce contexte très particulier de site urbain médiéval. \n  \nLe Conseil communal a pris acte des préavis des Commissions et a décidé de dissocier la passerelle \ndu reste du projet de revitalisation de la Sarine afin de pouvoir maintenir la progression de ce projet \nde revitalisation selon le planning intentionnel et poursuit ses réflexions quant à la passerelle. \n  \nGex Océane (PLR). Nous ne pouvons malheureusement pas nous satisfaire de cette réponse et dire \nque ce postulat est ainsi liquidé. En effet, il a simplement été mis dans un tiroir, si l’on en croit la \nphrase que vous venez de citer: "le Conseil communal poursuit ses réflexions quant à la passerelle". \nNous regrettons profondément que ce projet ait été dissocié d’une réflexion globale commencée par \nla Commune dans le cadre de la revitalisation de la Sarine. Les défis liés à la mobilité piétonne en \nBasse-Ville sont importants, notamment avec le transport entre l’accueil extrascolaire et l’école de la \nNeuveville. Nous espérons que les travaux prévus sur le pont de Saint-Jean feront prendre \nconscience au Conseil communal de la nécessité de créer de nouvelles liaisons piétonnes entre les \ndifférents quartiers de la Basse-Ville. \n  \nLe postulat n° 62 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n10.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 82 de MM. François Miche \n(PS), Daniel Gander (UDC), Maurice Page et Mario Parpan (CG-PCS) lui demandant \nd’étudier la faisabilité d’installer des fontaines à eau sur réseau aux endroits à fort \npassage \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n356 \n\n \n\n \ncf. annexe. \n  \nJe me permets de faire un bref résumé de la réponse du Conseil communal au postulat n° 82. \nLe Conseil communal adhère au principe d’installer sur le territoire de la Ville des fontaines à eau. \nNéanmoins, une seule installation est estimée à 22’000 francs. Par conséquent, le Conseil communal \nsouhaite se doter d’un plan directeur du mobilier urbain structuré en plusieurs volets et qui intégrera \nles fontaines à eau. Après coordination entre les différents services de la Ville et après analyse des \ncoûts, la Direction de l’Edilité se prononcera sur la nécessité, la localisation judicieuse et les coûts liés \nà une mise en œuvre possible. \n  \nMiche François (PS). Avant ce postulat quand il s’agissait de fontaines à boire, c’était un peu le bazar. \nLe Conseil communal s'est proposée de prendre les choses en main. Je salue cette excellente réponse \ndu Conseil communal, qui s’est dit qu'il allait intégrer dans le cadre du plan directeur du mobilier \nurbain la question des fontaines à eau. A l’heure actuelle, on nous parle d’écologie. L’écologie, ce \nsont des gestes et là je salue celui-ci. \n  \nLe postulat n° 82 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n11.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 85 de MM. Oliver Collaud \n(Verts), Marc Vonlanthen et Matthieu Loup (PS) lui demandant d’étudier un concept \nde politique énergétique favorisant et soutenant les initiatives et coopératives en \nmatière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nAu nom du Conseil communal, je remercie les auteurs du postulat n° 85 qui s’intéresse à la \nconcrétisation de la transition énergétique à l’échelle locale. \n  \nDans la réponse du Conseil communal, vous trouvez les récentes évolutions organisationnelles en \nmatière de gestion de la transition énergétique communale, la définition d’objectifs énergétiques \ncommunaux, jugés ambitieux, la refonte de la politique énergétique communale qui repose sur un \nplan communal des énergies élaboré et qui est accompagné d’un catalogue de mesures-cadres que \nvous trouverez à la page 3. Finalement, les mesures concrètes réalisées ou en cours de réalisation \nsont décrites. Diverses actions concrètes en lien avec les thématiques traitées par le postulat ont été \nréalisées au cours des deux dernières années. \n  \nLe rapport se termine avec la description des mesures prévues. Quatre mesures-cadres retenues \nconcernent les thématiques développées par ce postulat. Elles seront mises en œuvre \nprogressivement au fil des prochaines années. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n357 \n\n \n\nLe Conseil communal est décidé d’accélérer la transition énergétique et écologique. Avant \nd’envisager un éventuel programme de subventionnement complet, la Ville souhaite soutenir \nfinancièrement les projets privés qui permettent d’agir concrètement. Dans un premier temps, le \nConseil communal envisage, sous forme d’une action pilote, de soutenir les diagnostics énergétiques \ndes bâtiments et l’installation de panneaux photovoltaïques. Une proposition permettant d’atteindre \ncet objectif sera formulée dans le cadre du budget 2020. \n  \nLa sensibilisation et l’information font partie des clefs du succès de la transition énergétique. C’est \ndans ce but qu'une brochure présentant la politique énergétique communale vous a été distribuée \nhier soir. Eine deutsche Version ist in Bearbeitung. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Les postulants s’accordent à répondre ainsi à Mme la Directrice de l’Edilité: \nmerci et bravo. \n  \nLe postulat n° 85 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n  \n \n\n12.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 103 de MM. Vincenzo \nAbate (Verts) et Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) lui demandant une mise à \ndisposition des vignettes de stationnement prolongé pour tous les exposants des \nmarchés hebdomadaires \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nSuite à la réception du postulat, le Conseil communal a mandaté la Direction de la Police locale et de \nla Mobilité, qui a élaboré plusieurs alternatives par rapport au stationnement des marchands. Celles-\nci ont été présentées au comité de l’Association des producteurs et des commerçants des marchés \nde Fribourg, représenté par MM. Abate et Gfeller, le 11 juin 2019. Après discussions, la solution \nretenue d’un commun accord est la suivante: suppression de la condition de la dimension des \nvéhicules pour l’attribution des autorisations de stationnement pour les marchands, maintien du prix \n(80 francs/an), localisation du stationnement sur le parking de la Route-Neuve pour tous les \nmarchands, indépendamment de la localisation du marché (Python, Bourg, Pérolles). \n  \nLe Conseil communal est donc entré en matière et cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier \n2020. Il a également mandaté la Direction de la Police locale et de la Mobilité qui profitera de l’envoi \ndes formulaires de renouvellement des stands pour l’année 2020 afin d'informer les marchands de \ncette nouvelle solution. De même, la Direction de la Police locale et de la Mobilité soumettra au \nConseil communal une adaptation des directives applicables aux marchés hebdomadaires afin de \nmodifier l’article 6.3 dans le sens souhaité. \n  \nAbate Vincenzo (Verts). Nous sommes satisfaits de la réponse. Je tiens à remercier le Conseil \ncommunal et le Service de la mobilité et la police locale pour avoir réagi avec diligence à cette \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n358 \n\n \n\ndemande. Avec ces différentes propositions, il est clair que le résultat est bon, surtout grâce au fait \nde libérer des places de parc pour les voitures en ville et de créer ainsi des zones beaucoup plus \nagréables, en éliminant peut-être quelques voitures du centre-ville. J’espère que cette envie trouvera \nun résultat positif. Merci beaucoup. \n  \nLe postulat n° 103 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n13.  Décision quant à la transmission \n  \n- de la proposition \n  \n \n\n-  n° 13 de Mme et MM. Océane Gex, David Krienbühl (PLR), Simon Murith (PDC/PVL), \nMaurice Page (CG-PCS) et Pascal Wicht (UDC) demandant la suppression des rentes à vie \ndes membres du Conseil communal \n\n  \nLe Président. Lors de sa séance du mercredi 4 septembre 2019, le Bureau du Conseil général a \naccepté la qualification et la recevabilité de la proposition n° 13, ainsi que des postulats 117 à 122. \n  \nA l’unanimité des six membres présents, le Bureau estime que le postulat n° 116 est irrecevable, car \nla prison centrale n’appartient pas à la Ville de Fribourg, mais à l’Etat de Fribourg. \n  \nPar 4 voix contre 1 et une 1 abstention, le Bureau estime que le postulat n° 123 est irrecevable, car \nles Bains de la Motta relèvent de la compétence d’une société anonyme de droit privé. \n  \nNous débattons maintenant de la proposition n° 13. \n \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de cette proposition pour \nprésenter un rapport dans le délai d’une année, un rapport qui portera sur une modification du \nsystème de rentes tel que le Conseil d’Etat l’a également esquissé dans sa réponse à une motion \nrécente de deux députés au Grand Conseil. Je ne vais pas prolonger au-delà de ceci puisque le \nrapport que nous vous présenterons comportera tous les éléments pertinents de cette refonte. Je \nrappellerai simplement que le système des rentes à vie a été introduit à l’époque du changement de \nsystème où on est passé de neuf Conseillers communaux, donc trois permanents et six non-\npermanents, à cinq Conseillers communaux professionnels. Il s'agissait de la législature 2001-2006. A \nl’époque où ce système a été introduit, il était absolument pertinent et défendable. Aujourd’hui, il \nfaut admettre que les réalités ne sont plus les mêmes quand bien même un certain nombre de \ncollectivités publiques continuent d’appliquer ce système de rentes à vie. Nous considérons \neffectivement qu’une modification du système est nécessaire. Cela dit, et comme le mentionnent \ndéjà fort pertinemment les auteurs de la proposition, ceci ne peut pas aller sans un certain nombre \nd’ajustements et de mesures compensatoires, que ce soit au niveau d’indemnités particulières lors \nd’une non-réélection ainsi que dans le cadre d’une revalorisation des salaires des membres du \nConseil communal, ceci afin de ne pas décourager les vocations de futur-e-s candidat-e-s à cette \nfonction. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n359 \n\n \n\n \nKrienbühl David (PLR). Par la présente proposition, nous demandons l’abolition des rentes à vie dont \nbénéficient les Conseillers communaux de la Ville de Fribourg. \n  \nEn particulier, nous demandons justement la modification du règlement fixant l’organisation \ngénérale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal et de ses articles \nrelatifs au traitement et à la prévoyance professionnelle des Conseillers communaux de la Ville de \nFribourg, afin que les membres du Conseil communal soient désormais et à l’avenir assujettis au \nrégime ordinaire de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n  \nComme l’a dit M. le Syndic, un régime transitoire pourra être mis en place pour les personnes \naujourd’hui au bénéfice du système actuel. Une indemnité, par exemple de 12 mois de salaire, \npourrait aussi être prévue afin de pallier aux risques politiques d’une non-réélection. Enfin, il faudra \négalement vérifier l’opportunité de revaloriser les salaires des membres du Conseil communal, \ncomme cela a été fait en Valais pour les Conseillers d’Etat, en novembre 2013, lorsque l’Etat du \nValais a décidé d’abolir le système des rentes à vie pour les membres de l’exécutif cantonal. \n  \nLes montants inscrits au budget 2019 concernant les retraites des anciens Conseillers communaux se \nchiffrent à 895’208,40 francs. \n  \nAujourd’hui, bien que nous reconnaissions que la fonction de Conseiller communal soit astreignante \net exigeante, on ne voudrait pas non plus limiter les vocations. Ce système des rentes à vie n’est plus \nadmissible ou défendable d’une quelconque manière, dans une société où chacun est appelé à être \nplus flexible et mobile dans le monde du travail. \n  \nNous invitons donc fortement le Conseil communal à plancher sur une modification du règlement du \n5 juin 2000 fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal, afin d’abolir ce système d’un autre temps. Le temps justement, le temps est mûr de \nprocéder à ce changement. \n  \nJe vous remercie d’avance de votre soutien quant à cette proposition n° 13. \n \nLoup Matthieu (PS). La question de la rente à vie d’anciennes et d’anciens membres d’exécutifs est \nune question politique d’actualité à Fribourg, comme ailleurs. Elle s’inscrit dans l’air du temps, on \nvient de l’entendre, avec une évolution des habitudes professionnelles et du marché du travail qui \nrend effectivement difficilement compréhensible pour tout un chacun qu’un revenu puisse être \ngaranti à la fin de l’activité professionnelle. \n  \nLe groupe socialiste partage ce constat et adhère à la démarche visant à réformer ce système dont \non peut considérer qu’il est peu à peu devenu anachronique. Nous mettons toutefois en garde \ncontre toute rhétorique simpliste tentant de faire croire, dans le contexte du passage à un système \nplus en phase avec notre temps, en l’existence d’une sorte de caste dirigeante déconnectée des \nréalités. Quant à la manière de procéder aux ajustements nécessaires maintenant, le groupe \nsocialiste insiste vivement sur la nécessité de procéder d’une manière globale. La suppression du \nrégime des rentes à vie prévalant actuellement doit impérativement être accompagné de mesures de \nrevalorisation de la rémunération des membres de l’exécutif pendant l’exercice de leur fonction ainsi \nque des adaptations quant aux régimes de prévoyance professionnelle auxquels elles et ils sont \naffiliés. En effet, les mandats électifs exercés à titre professionnel impliquent pour les personnes qui \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n360 \n\n \n\nles exercent outre la charge très conséquente de travail, une sortie de leur environnement \nprofessionnel pendant une ou plusieurs législatures. Au contraire d’un contrat de travail à durée \nindéterminée, la poursuite de leur emploi dépend de majorités politiques sans nécessairement être \nen rapport avec la qualité d’un travail effectué. Se mettre puis se remettre à disposition du corps \nélectoral en se présentant à une élection, puis quitter un emploi pour honorer le mandat confié, \nreprésente un risque. Il faut à tout prix éviter que l’exercice de ces fonctions électives à titre \nprofessionnel soit réservé aux seuls personnes qui peuvent se permettre, de par leur fortune ou \nd’autres sources de revenus, de se trouver à brève échéance sans revenu pour une période en cas de \nnon-réélection. \n  \nFinalement, subsiste encore la question des droits acquis. Pour le groupe socialiste, il est clair que le \nnouveau système ne peut s’appliquer qu’aux personnes élues suite à son entrée en vigueur. Cette \npériode transitoire est seule apte à garantir que chacun-e soit traité de la manière à laquelle il \npouvait s’attendre au moment de se mettre à disposition de la collectivité. \n  \nAvec ces quelques remarques, le groupe socialiste soutiendra la transmission de la présente \nproposition. \n \nCollaud Oliver (Verts). Lorsque notre collègue, M. D. Krienbühl, m’avait approché pour être co-\nauteur de cette proposition, je lui avais dit que sur le principe les Verts soutenaient pleinement \nl’idée. Cependant, je trouvais que le moment n’était pas forcément opportun et que cette question \ndevrait plutôt être réglée dans le cadre de la fusion, vu qu’il y a un délai d’une année de traitement \npour une proposition. Il y aura une question de droits transitoires pour les Conseillers communaux \nqui sont actuellement en fonction et qu’il n’y aura pas forcément un effet réel pour la Commune de \nFribourg sur cette question. \n  \nCela étant, maintenant que la question nous est posée ce soir, le groupe des Verts va évidemment \nsoutenir la transmission de cette proposition. \n \nRugo Claudio (PA). Des chiffres: \n- rentes à vie des 12 anciens membres du Conseil communal, comptes 2018, non pas budget \n\nmais comptes: 951’481 francs; \n- au niveau du Canton: 2’081’000 francs; \n- au niveau de la Confédération, pour les 19 anciens Conseillers fédéraux: 4’448’000 francs. \n  \nEnfin, enfin, enfin! L’avis du PLR sur les rentes à vie rejoint les vues du Parti des Artistes. \n \nChers amis, après trois années de luttes intestines, nous trouvons sur cette proposition un terrain \nd’entente cordiale. \n \nLe PLR pourrait-il s’allier, s’apparenter sans formalisme au Parti des Artistes, comme lors de l'élection \ndu Conseiller d’État Didier Castella ou nouer des amitiés improbables et pourtant réelles comme avec \ncelle du Conseiller d’État Maurice Ropraz? Allons-nous faire alliance? \n  \nLes deux partis PDC et PCS n’ont pas hésité à "s’accoupler" sur des sujets transversaux comme celui \ndes caries de nos écoliers ou celui, plus brûlant, des abonnements de bus TPF. Je salue qu'au passage \nM.Ducrot et ses collaborateurs qui nous ont enchantés lors de notre sortie annuelle. Pronostiqués en \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n361 \n\n \n\nchute libre pour le 20 octobre, unis sur le terrain de l’immobilisme en serrant boulons et freins \ndevant les avancées sociétales, ils ne devraient faire plus qu’un sous le pseudo P-D-C-S. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je vous prie de vous exprimer sur la proposition n° 13. \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, je continue. \n  \nLe Président. Sur la proposition n° 13. \n  \nRugo Claudio (PA). En période de l’Avent, le PDCS pourrait se remémorer la venue de Jean le \nBaptiste. À travers le sujet mis en exergue dont nous débattons présentement, l’historien politique \nM. Dorand pourra, dans son prochain ouvrage, souligner le caractère prophétique des visions de mon \nparti. Les plus dévots iront plus loin en y voyant même un miracle! \n  \nPetit historique non pas biblique, mais de politique interne à ce parlement: \njanvier 2016. \nUn membre respectable de la famille Brunchswig souffle à l’oreille du Parti des Artistes le thème des \nrentes à vie des Conseillers communaux et cantonaux. \n  \nLe Président du Parti des Artistes dépose la proposition n° 2 le 31 octobre 2017. Le titre pompeux fut \nrédigé avec l’aide du Secrétariat du Conseil général qui omit un article. J'avais en effet proposé la fin \ndes rentes à vie. \n  \nJe continue. (Des personnes dans la salle: non, non). J’arrive à la fin. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, vous ne vous exprimez pas sur la proposition n° 13, mais vous faites un \nhistorique. Je vous redonnerai la parole sous les "divers" pour une intervention au sens de l’article 67 \nRCG. \n  \nRugo Claudio (PA). Alors ce soir-là, Mme Gex ... \n  \nLe Président. Merci M. C. Rugo, c’en est terminé. Nous passons au prochain orateur, M. Simon \nMurith, sur la proposition n° 13, s’il vous plaît, merci. \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Ce n’est pas forcément facile de prendre la parole après cela. J’espère que \nvous avez encore de l’attention. Le groupe PDC/PVL se ralliera également à cette proposition qui \nveut faire rentrer, quoi que l'on en dise, le statut de membre d’un Conseiller communal \nprofessionnel dans une époque un peu plus moderne. Comme l’a dit M. le Syndic, les réalités ne sont \neffectivement plus les mêmes. D’une part, les carrières tendent à débuter de plus en plus tôt, les élus \nle sont ainsi de plus en plus jeunes. Parallèlement, nos magistrats vivent le risque d’être moins \nlongtemps en place. Le temps des Conseillers/ères en place durant plus de quatre législatures est \nrévolu. La mobilité, la concurrence politique rude que nous menons écourtent parfois les mandats. \nDans le cadre de la fusion, on veut même les limiter. Enfin, l’espérance de vie augmente et allonge le \npayement des rentes. Ces constats amènent donc à une seule solution: le système des rentes à vie \nactuel n’est plus adapté. La combinaison de tous les éléments précités fait peser sur les finances \ncommunales, comme déjà dit, des charges toujours plus grandissantes et ce système peut même \nparaître choquant à l’heure où les rentes des employés diminuent parallèlement à une augmentation \ngénérale du coût de la vie. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n362 \n\n \n\n  \nVous l’aurez donc compris, il ne s’agit pas de pénaliser des élus qui sont exemplaires et méritants. La \nproposition laisse une marge de manœuvre importante au Conseil communal pour proposer une \nrévision qui puisse mettre en valeur leur fonction, notamment, comme déjà évoqué, avec des \nmesures compensatoires. \n  \nMerci donc pour votre soutien en faveur d’un système plus moderne et plus humain. \n  \nAllenspach Christoph (PS). Je suis tout à fait favorable à la transmission de cette proposition. \nCependant, ces grands éloges sur les temps modernes, etc. me font un peu sourire. Je vous rappelle \nque la gauche avait déjà déposé à plusieurs reprises des propositions semblables, refusées à l’époque \npar la droite majoritaire. Je me réjouis qu'elle ait maintenant changé son avis. Il ne faut même pas \nfaire de grands discours, cela va de soi. C’est pour cela que le groupe socialiste est tout à fait \nconséquent avec lui-même et soutiendra la proposition. \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Je souhaite juste préciser que peut-être certains partis sont rentrés eux \naussi dans les temps modernes pendant que d’autres élus restent dans des temps plus anciens. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. J’aimerais juste apporter une précision en lien avec l’intervention de M. le \nConseiller général O. Collaud. En effet, on aurait pu considérer que cette proposition ne venait pas au \nbon moment, étant donné que le Conseil communal avait effectivement l’intention de proposer ce \nchangement de système dans le cadre du projet de fusion et que nous aurions de toute façon \nentrepris des démarches allant dans ce sens. Cela étant, nous ne sommes pas seuls maîtres de ce \nprojet. De plus, si nous avions renoncé à faire cette démarche pour la Commune, dans l’hypothèse \noù le projet de fusion n’aurait pas abouti, on aurait perdu une législature supplémentaire pour \nintroduire le nouveau système. Dans ce sens-là, cette démarche vient parfaitement au bon moment. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, à l'unanimité des 62 personnes ayant voté, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, la proposition no 13 de Mme et MM. Océane Gex, David Krienbühl, Simon \nMurith, Maurice Page et Pascal Wicht. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 62 Abate Vincenzo (Verts), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard \n(PDC-PVL), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo \nAnne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), \nDelaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler \nRaphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), \nGrady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez \nMonica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard \nClaude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n363 \n\n \n\n-  des postulats \n \n \n\n-  n° 115 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nde préciser sa politique de transformation numérique des services communaux, \nnotamment par rapport aux publics précaires \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal préavise tous les postulats favorablement pour \ntransmission, à l’exception du postulat n° 116 de M. Jean-Frédéric Python, considéré comme \nirrecevable pour les mêmes raisons qu’évoquait le Bureau et du postulat n° 123, de M. Claudio Rugo, \nqu’il considère également comme irrecevable. \n  \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Vous vous demandez peut-être pourquoi se poser des \nquestions autour de la digitalisation des administrations, de la numérisation des prestations ou de la \ndématérialisation des services offerts aux administrés? \n  \nD’abord parce que nous sommes tous concernés. Chacun-e de nous a vécu, une fois au moins, \nl’expérience d’être un "illettré numérique ou une illectronique". Se retrouver devant un écran sans \nsavoir repérer une info, avoir oublié des codes d’accès, remplir un formulaire électronique (pour les \nimpôts par exemple) et perdre toutes les données consciencieusement introduites, douter de soi à \nforce de se tromper et se sentir démuni-e-s. \n  \nLa numérisation des administrations publiques, de leurs supports et de leurs modes d’échanges, nous \nl’expérimentons déjà. Elle est en cours à tous les échelons au niveau fédéral, cantonal, communal. \n  \nCette numérisation est inéluctable, de caractère obligatoire pour les administrés, mêmes pour ceux \net celles qui ne sont pas connecté-e-s. Tel un nouveau mode de vie, elle s’impose à nous, n’offrant \npas systématiquement d'alternatives. Cette numérisation risque ainsi d’entraîner une rupture \nd’égalité devant le service public, de créer de nouvelles formes d’inégalités. \n  \nLa cyberadministration, en effet, nous contraint à être équipés de matériels numériques, de maîtriser \nde nombreux gestes techniques, mais plus encore nous oblige à développer des compétences \nnumériques évolutives, qui doivent s’actualiser en continu. \n  \nLa dématérialisation est promue comme une simplification administrative utile aux citoyen-ne-s, \nmais elle occulte les exigences qu’elle engendre (matérielles, financières, cognitives et culturelles); \nelle n’analyse pas les effets de la disparition de la dimension humaine et incarnée du rapport à l’Etat \net aux services publics. \n  \nPeu d’études en Suisse évaluent les effets, les conséquences et les risques de la numérisation des \nadministrations; aucun dispositif de détection des problèmes numériques des publics n’est mis en \nplace. Ce dispositif permettrait de repérer les types de difficultés et leurs effets, puis, en \nconséquence, d’élaborer des mesures compensatoires. \n  \nDes études européennes par contre démontrent, notamment dans les pays qui ont fait le choix du \ntout numérique, notamment en France avec un objectif en 2020, que les risques existent et qu’ils \nsont d’ordre différents, notamment: \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n364 \n\n \n\n-  psychosociaux (peurs des conséquences d’erreurs possibles comme une suspension \nd’indemnités, anxiété face à la dématérialisation, etc.); \n\n- informatifs (perte de données, non accès à des informations, etc.); \n-  juridiques et éthiques (impossibilité d’accès et non recours aux droits, inégalités voire \n\ntraitements discriminatoires). \n  \nCes études identifient aussi les profils des publics "non autonomes numériquement", à savoir, ceux \nqui n’ont pas les compétences techniques, informationnelles, stratégiques, pour accéder aux \ninformations et pour donner sens aux contenus numériques. Ces publics sont divers. Classiquement, \non parle de personnes en situation de handicap psychique ou mental, des jeunes qui utilisent le \nnumérique essentiellement à des fins récréatives, des seniors et des migrants, par exemple. \n  \nQuelques études tentent même de chiffrer ces publics; en France, 12% n’utilisent pas Internet et 28% \nsont éloignés du numérique, tandis que 40% se disent "inquiets" d’avoir à effectuer des démarches \nadministratives. \n  \nCertaines enquêtes ont même montré que les incapacités numériques peuvent engendrer des non \nrecours aux droits. Ainsi, paradoxalement, la digitalisation des services publics peut créer une \nexclusion par le numérique et engendrer de nouvelles précarités qui sont autant coûteuses pour les \ncollectivités que pour les publics les plus vulnérables; dans ce sens, cette digitalisation pourrait \ncontrevenir au respect des droits humains. \n  \nIl est important de conduire ce processus de dématérialisation des administrations en le complétant \npar une politique d’accompagnement des publics concernés afin de garantir l’accès aux services, de \ndévelopper des mesures facilitant l’accès aux droits, préservant une offre de contact alternative au \nnumérique. \n  \nPour toutes ces raisons: \n\n1.  Ce postulat demande à la Ville de préciser sa politique de transformation numérique des \nservices communaux et de leurs prestations, notamment en détaillant:  \n\n- la planification prévue de ses étapes de développement; les services et types de \nprestations concernés par la numérisation, types de démarches numériques privilégiés; \nles types de prestations qui seront numérisées et celles qui ne le seront pas, etc.;  \n\n- L’évaluation qu’elle fait ou compte faire des enjeux, difficultés et risques que présente \nce processus de numérisation et notamment pour les administrés les moins autonomes \nnumériquement. \n\n2.  Ce postulat demande aussi que la Commune explicite comment elle entend garantir l’inclusion \nnumérique, à savoir, permettre à tous les publics, notamment les plus précaires qui sont \nsouvent ceux qui ont le plus besoin des prestations publiques, de recourir aux prestations \nauxquelles ils ont droit, de pouvoir comprendre les exigences et les conditions d’accès à ces \nprestations et de bénéficier d’aides pour ce faire.  \n\n3. Enfin, ce postulat incite la Ville à faire preuve d’anticipation et d’innovation sociale en \nexplicitant les mesures d’accompagnement qu’elle veut promouvoir et mettre en œuvre (par \nex. maintien de contacts humains dans les services, formations, médiations numériques, \ncollaboration interinstitutionnelle entre professionnels du travail social et du numérique, etc.) \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n365 \n\n \n\nafin d’éviter les non recours à des droits fondamentaux dus à l’impossibilité de comprendre \nces nouvelles exigences. \n\n  \nEn définitive, ce postulat propose de penser la dématérialisation de l’administration communale \ncomme une transition numérique inclusive! \n  \nChères et chers collègues, merci d’être sensibles à ces divers arguments pour soutenir ce postulat et \nmerci de contribuer ainsi à développer un processus de numérisation: \n\n-  efficient, qui entend se rendre accessible à chacun; \n-  inclusif, adapté à toutes et à tous; \n-  agile, qui puisse se réajuster en continu. \n  \nFribourg sera une Commune non seulement consciente des risques de la cyberadministration mais \naussi qui sait favoriser l’inclusion numérique de tous et toutes! \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 57 voix sans opposition et 4 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 115 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 57 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dupré Bernard (UDC), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-\nMarie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), \nMendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan \nMario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard \nClaude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n(PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nSe sont abstenus: 4 Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC) \n \nN'ont pas voté: 2 Abate Vincenzo (Verts), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n  \n\n-  n° 116 de M. Jean-Frédéric Python (PDC/PVL) demandant au Conseil communal de \ntrouver une nouvelle affectation pour la prison centrale de Fribourg \n\n  \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). Effectivement, le postulat concernant l'affectation de la prison \ncentrale a été jugée non-recevable, vu que l'objet dépend bien sûr du propriétaire. Le Conseil \ncommunal a fait la proposition de transformer ce postulat en question. Nous allons en discuter sous \ncette rubrique et je retire mon postulat.  \n  \nLe Président. Nous prenons bonne note du retrait du postulat n° 116 et vous remercions. \n \nCe postulat est ainsi rayé du rôle.  \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n366 \n\n \n\n-  n° 117 de M. Jean-Frédéric Python (PDC/PVL) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité d’augmenter les places de stationnement pour les deux-roues \nmotorisés sur le territoire de la commune \n\n  \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). La question du stationnement des deux-roues a déjà été évoquée à \nplusieurs reprises dans cette enceinte. Nous constatons que les habitants de la ville de Fribourg \nutilisent davantage les vélos mais aussi les deux-roues motorisées, au dépend de la voiture. C’est en \nfait une très bonne chose. \n  \nOn constate aussi que la Ville a mis à disposition beaucoup de places de parc pour les vélos et qu’il \nfaudrait encore en faire davantage. Dans cette masse de demandes et de besoins par rapport au \nstationnement, nous constatons qu’il n’y a pas assez de places autour des sites stratégiques tels que \nla Gare, des sites sportifs comme Saint-Léonard, Guintzet ou Auge, mais également autour des écoles \net dans les quartiers, notamment aussi autour de la piscine de la Motta. Il n’y a tout simplement pas \nassez de places de parc. \n  \nNous constatons bien sûr également que, pour beaucoup de gens, les places de parc deux-roues sont \nen fait tout simplement une seule entité, ce qui n’est pas le cas. On peut effectivement stationner les \nvélos où il y a les places de parc vélos. Cependant, les deux-roues motorisées n’ont le droit de \nstationner que dans les places de stationnement bien délimitées, dessinées en blanc. On constate, vu \nle succès des deux-roues non motorisées, qu'il n'y a plus assez de places pour les deux-roues \nmotorisées. Je pense qu'il est important que l'on puisse également régler ceci en ville de Fribourg et \ntrouver une bonne répartition entre l’ensemble des places de parc pour les vélos, les deux-roues \nmotorisées et les voitures. Aussi mon postulat vise à ce que la Ville étudie dans le Plan \nd’aménagement comment et où on peut améliorer le stationnement, afin qu'il y ait une bonne \nrépartition des places de stationnement dans l’ensemble de la ville. \n  \nLoup Matthieu (PS). Le groupe socialiste soutiendra la transmission de ce postulat dans la mesure où \nune étude sur le stationnement des deux-roues dans sa globalité est pertinente au regard de la \nstratégie de mobilité du Conseil communal. Elle ne doit toutefois bien évidemment pas se limiter au \nstationnement de deux-roues motorisées, ne serait-ce que pour le motif déjà clairement exposé dans \nle développement du postulat que cycles et deux-roues motorisées occupent, à tort ou à raison selon \nl’endroit, fréquemment les mêmes espaces de stationnement. Une telle étude permettra au Conseil \ncommunal de disposer d’un outil pour prendre les mesures adaptées en termes d’implantation de \nplaces et d’infrastructures de stationnement pour deux-roues. \n  \nLe groupe socialiste saisit cette occasion pour rappeler que l’objectif doit être et doit demeurer un \ntransfert modal du transport individuel motorisé, peu importe le nombre de roues, vers des formes \npubliques et douces de mobilité. \n \nRugo Claudio (PA). Je remercie M. J.-F. Python d’avoir transformé la question que j’avais posée il y a \nune année en un postulat. Je complète ce dernier en vous informant que les places de parc réservées \naux deux-roues motorisées de la Basse-Ville ont été simplement et purement squattées par les vélos \nélectriques, ceci au Pont Saint-Jean. A la Motta, des places de parc ont été sacrifiées pour y mettre \ndes vélos électriques. Les vélos électriques sont, je crois, une bonne chose mais ce n’est pas si \nécologique que ça. En effet, pendant la journée, les gens prennent les vélos et les laissent en bas. \nPuis, tous les matins, c’est en fourgon que l'on transporte ces vélos dans toute la cité. J’espère que \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n367 \n\n \n\ndans votre analyse, vous ferez cas de ceci. Les habitants de la Neuveville se sont sentis floués car rien \nn’a été communiqué. Du jour au lendemain, une dizaine de places pour motos ont disparu. \n  \nAllenspach Christoph (PS). Je crois, cher collègue, cher Frédéric que vous n’êtes pas encore arrivé \ndans les temps modernes avec cette question-là. Dans votre discours, vous avez tout simplement \noublié que ces motos posent un problème. Tout d’abord, elles sont très polluantes, beaucoup plus \nque les voitures, par ailleurs. Beaucoup de ces motos font énormément de bruit. Vous ne pouvez \nquand même pas demander que la Ville fasse la promotion de ces véhicules alors qu'ils posent \nvraiment de très grands problèmes. Alors là je crois qu’il faut que vous discutiez une fois avec les \nmilieux des motards pour leur dire que les comportements sont en train de changer. \n \nEn outre, ces places de stationnement pour motos sont gratuites. Est-ce toujours justifié? Je \ndemande que cette réflexion soit intégrée à l'étude.  \n  \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). Merci de me demander d'apporter des précisions. Effectivement, je \nne veux pas du tout faire une guerre entre grosses voitures, petites voitures, électriques pas \nélectriques, scooters, scooters électriques ou motorisés, motos, vélos électriques pas électriques. Je \nvais éviter ce discours puisqu’effectivement, on peut discuter de tout ça. La réalité est que l'on vit \ndans une ville où il y a un besoin pour l’ensemble de la population, voitures électriques ou pas \nélectriques, scooters ou pas scooters, motos ou pas, ou vélos et piétons et bien sûr les transports en \ncommun, que je soutiens. C’est pour l’ensemble des usagers de la route qu’il faut trouver une \nsolution. Je pense que le Conseil communal arrivera à faire la pesée des intérêts. La seule chose que \nje demande, c'est que l'on trouve une solution pour améliorer la situation. Comme je l'ai déjà dit dès \nle début, c’est au dépend des voitures on voit très bien. Je vais éviter la guerre des clans en matière \nde mobilité. Il faut trouver une meilleure solution que ce que l'on a aujourd’hui. Je pense que l'on y \narrivera gentiment. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 46 voix contre 9 et 5 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 117 de M. Jean-Frédéric Python. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 46 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-\nPVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), \nFessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique \n(PLR), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève \n(PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon \n(PDC-PVL), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), \nRichard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker \nClaude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la transmission: 9 Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Mendez Monica (Verts), \nMenétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Walter Lionel (PS) \nSe sont abstenus: 5 Bugnon Marc (PDC-PVL), Grandjean Alexandre (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nZurich Simon (PS) \n \nN'ont pas voté: 3 Abate Vincenzo (Verts), Graden Lise-Marie (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n368 \n\n \n\n-  n° 118 de Mme et M. Mario Parpan et Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de favoriser le bilinguisme et le \nplurilinguisme dans les programmes des centres de quartiers \n\n  \nLe Président. Le Conseil communal a signalé tout à l’heure, de même que le Bureau, qu’il estimait le \npostulat recevable. \n \nParpan Mario (CG-PCS). Les centres d’animation socioculturelle (CAS) de la ville de Fribourg font un \ntravail précieux pour renforcer les liens sociaux des habitant-e-s dans différents quartiers de notre \nville. Les objectifs de ces centres socioculturels sont décrits dans le rapport annuel de la Ville: soutien \nprofessionnel à la vie de quartier, renforcement des réseaux sociaux et culturels de la ville, \nréalisation de projets, valorisation des différences et renforcement des compétences des groupes et \ndes individus. Les animateurs/trices reconnaissent et promeuvent le potentiel de chaque personne, \nindépendamment de son âge, de son sexe ou de son origine. \n  \nUm die Kompetenzen von Gruppen und Individuen angemessen zu fördern, Menschen \nunterschiedlicher Herkunft zu integrieren und ihre Unterschiedlichkeiten zur Geltung zu bringen, \nmüssen die Angebote der soziokulturellen Zentren den unterschiedlichen Bevölkerungsgruppen \nzugänglich sein. Dies bedingt, dass auch sprachliche Barrieren möglichst niedrig gehalten werden. \nDazu sind sprachliche Kompetenzen der AnimatorInnen ebenso gefragt, wie die zwei- und \nmehrsprachige Ausschreibung und Durchführung von Angeboten und Aktivitäten.  \n  \nWenn Sie die Homepage von REPER besuchen, finden Sie ganz oben rechts eine Schaltfläche, um die \nSprache auszuwählen. Erfreulicherweise kann ich mich dann in deutscher Sprache darüber \ninformieren, was die Zentren sind und worin ihre Aufgabe besteht. Nach der Lektüre der ersten Sätze \nstelle ich ebenfalls - halbwegs befriedigt fest, dass die digitalen Übersetzungsdienste immer besser \nwerden. Erst wenn ich dann die konkreten Angebote anschauen will, stellt sich eine gewisse \nErnüchterung ein: Ich lese – kursiv hervorgehoben: Die Tätigkeiten werden hauptsächlich auf \nFranzösisch vorgeschlagen. Deutschsprachige sind willkommen - immerhin. Anderssprachige \nhoffentlich auch! Dieselbe Meldung finde ich wenn ich das Anmeldeformular ausfüllen will.  \n  \nMit dem vorliegenden Postulat verlangen wir vom Gemeinderat eine Evaluation der Angebote der \nsoziokulturellen Zentren in Hinblick auf sprachliche Kompetenzen und mehrsprachige Angebote und \nfordern Massnahmen zu deren Förderung. \n  \nUn accord de coopération régit les relations entre les centres et la Ville. La Ville finance ces centres à \nhauteur d’environ 80%. Il est donc plus que légitime pour la Ville d’évaluer les services offerts par les \nCAS et d’avoir son mot à dire dans la conception de ces services. \n  \nAu nom de la promotion du bilinguisme dans notre ville, afin de promouvoir la participation des \nminorités linguistiques aux offres des CAS et afin de servir les objectifs formulés par REPER elle-\nmême, je vous demande de transmettre ce postulat au Conseil communal. \n  \nIch danke Ihnen herzlich für Ihre Unterstützung. \n  \nKilde Gisela (PDC/PVL). Ich werde das Postulat unterstützen. Ich unterstütze die Zweisprachigkeit \nund deren Bestrebungen dazu immer. Ich möchte aber doch eine Lanze brechen für die REPER-\nAngebote. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n369 \n\n \n\n  \nSelon mon expérience avec mes enfants les collaborateurs et collaboratrices de REPER se donnent \nvraiment la peine pour leur offre ce qu’ils arrivent à faire. Mon petit part en camp d’automne depuis \nqu’il a six ans. Au début, il ne savait pas un mot de français et les monitrices ont été vraiment choues. \nChacun s'est donné la peine de lui parler en allemand du mieux qu'il pouvait. Donc moi je crois que \nlà, avec un bilinguisme pragmatique tel que pratiqué à Fribourg, les enfants vont pouvoir \ncommuniquer en allemand comme moi je parle le français ce soir. Je suis désolée, je suis fatiguée. \n  \nDarum möchte ich einfach nur unterstreichen, dass die Leute von REPER sich wirklich bemühen \nDeutsch zu sprechen und es sollte kein Hindernis sein, heute schon dahin zu gehen.  \n  \nWalter Lionel (PS). Je ne suis pas un chantre du bilinguisme mais je souhaite tout de même soutenir \nce postulat pour les raisons suivantes. \n  \nZuviel Bilinguismus gibt es nicht und jede neue Initiative für die Mehrsprachigkeitsförderung ist zu \nunterstützen. Die Sprache sollte keine Begrenzung zu Aktivitäten aller Arten sein, sei es Kultur, Sport \noder Sozialleben. Ich bin überzeugt, dass die Mischung von verschiedenen Sprachen und die \nVerknüpfung mit Freizeitaktivitäten eine Chance ist. \n  \nLe bilinguisme ne se réalise pas sur le papier, mais sur le terrain. Il ne doit pas être imposé, il doit être \nintégré. Je vous invite donc à soutenir ce postulat, d’autant plus qu’il ne se borne pas à évoquer le \nbilinguisme français-allemand, mais mentionne expressément le plurilinguisme. Il s’agit là de \nsupprimer la langue comme barrière sociale. \n  \nAus diesen Gründen bitte ich Sie, im Namen der SP Fraktion das Postulat zu unterstützen.  \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je remercie M. M. Parpan en français et en tant qu’habitant \ncontribuable germanophone de cette Ville qui contribue à financer ces centres. \n \nParpan Mario (CG-PCS). Ich danke vor allem auch Frau G. Kilde für ihre Bemerkung. Ich möchte ganz \nund gar nicht missverstanden werden, dass ich die Leistungen oder Angebote, die in diesen Zentren \nerbracht werden, kritisiere. Ich bin regelmässig in der Unterstadt Gast, in den Räumen von REPER als \nMitglied einer Musikgesellschaft. Wir dürfen ihre Räume nützen und das ganze Personal, das dort \narbeitet, sind alles sympathische Leute. Sie machen einen tollen Job. Mein Postulat bezieht sich nicht \nauf die Arbeit, die da geleistet wird, sondern auf die Konzeption, die dahinter steht.  \n \nMiche François (PS). Je voudrais simplement agir à titre personnel. Ce Conseil général m’a permis \nd’apprendre pas mal de choses et quand je vois ce postulat, je le soutiens parce qu’il permet aussi \nd’évoquer un autre plurilinguisme, celui des langues des plus petits. On oublie aussi quelques fois les \nminorités en Suisse. Je pense particulièrement en ville à nos Bolzes, aux yéniches, à la langue yiddish \net je pense aussi à ces autres minorités que j’aurais oublié par la même occasion. \n \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 60 voix contre 0 et 1 abstention, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 118 de Mme et M. Mario Parpan et Marie-Claire Rey-\nBaeriswyl. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n370 \n\n \n\n \nOnt voté en faveur de la transmission: 60 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Delaloye Crettol Sophie (PS), \nDreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), \nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David \n(PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler \nJean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon \n(PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nPython Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), \nWalter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Dupré Bernard (UDC) \n \nN'ont pas voté: 2 Abate Vincenzo (Verts), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \n \n\n- n° 119 de Mmes et MM. Anne Casabene-Thévoz (PS), Julien Vuilleumier (Verts), Marine \nJordan, Lise-Marie Graden, Elias Moussa (PS), Oliver Collaud, Fabienne Menétrey, \nMonica Mendez (Verts) et Marc Vonlanthen (PS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de mettre en place un suivi de la décision de mise à disposition \npar la commune d’un abonnement de bus pour tous les enfants scolarisés en ville de \nFribourg \n\n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Le Conseil communal est aussi très intéressé à connaître \nl’impact et les conséquences de la gratuité des abonnements offerts à tous les élèves de 4 à 16 ans \ndomiciliés dans la commune. Toutefois, afin de respecter le cadre légal et d’avoir suffisamment de \ndonnées, le Conseil communal ne fournira pas de rapport d’ici la fin de l’année 2019, comme le \ndemande les postulants, mais dans le délai que fixe la loi pour la réponse à un postulat, soit d’un an \ndès la transmission du postulat (cf. article 17 LCo). En outre, il reviendra au Conseil communal de \nchoisir les moyens par lesquels il entend récolter ces données et proposer chaque année aux parents \nde nouveaux abonnements. C’est avec ces réserves que le Conseil communal accepte la recevabilité \nde ce postulat. \n \nCasabene Thévoz Anne (PS). Personne n’ignore que la décision que nous avons prise d’offrir la \ngratuité des transports aux élèves de la ville de Fribourg a un certain coût. C’est pour cela que les \nVerts et le PS demandent un suivi de cette mesure. En effet, il serait dommage que nous nous \nretrouvions dans deux ans ou trois ans à évaluer cette mesure en se disant que l'on a entendu que \nles instituteurs disaient ceci, que les chauffeurs de bus disaient cela, on a entendu que... Il nous \nsemble intéressant de connaître les effets réels de cette mesure sur différents aspects de la vie \nscolaire et des activités extrascolaires pour les enfants. La liste de ces demandes a été transmise de \nmanière écrite. Bien sûr, nous comprenons que les délais doivent être respectés. En outre, plus, nous \ndemandons également une refonte du formulaire de demande des abonnements qui nous a semblé, \non en a déjà parlé ici, compliqué et peu accessible. \n \nRugo Claudio (PA). J’avais pressé sur le bouton avant que l'on entame cette discussion car je voulais \ndéposer une motion d’ordre. A l’Orchestre de Chambre de Lausanne, il existe un musicien \nresponsable de sonner la petite clochette. J'ai d’ailleurs oublié de prendre la mienne pour demander \nles pauses syndicales. Je pense qu'il serait le moment de faire une petite pause. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n371 \n\n \n\n  \nEtant donné que vous avez décidé de continuer les discussions sur ce postulat, je dirais que moi-\nmême, lorsque j’ai lu l’article de La Liberté, j’ai contacté Mme la Directrice A. de Weck pour savoir \ncombien d’enfants avaient acheté l’abonnement. On m’avait dit que l'on me répondrait lorsque l'on \naurait plus de chiffres. Cela fait bien un mois. En fait, je voulais contester les chiffres donnés dans La \nLiberté au travers d'une lettre de lecteur. Je voulais être précis dans les chiffres car il me semble que \n10% qui n’ont pas pris l’abonnement et que ces 10% correspondent aux élèves de première et de \ndeuxième année qui n’ont pas besoin d’acheter l’abonnement. C'est pour cela qu’ils ne l’ont pas pris. \nVoilà le propos de ma lettre. Mais un mois après, je n’ai toujours rien reçu. J’espère pour les \npostulants que ce sera un peu plus rapide. \n \nLe Président. Nous sommes donc saisis d’une motion d’ordre pour une suspension de séance. \nJe suis d’accord avec vous, je pense qu’il est l’heure de faire une pause. Seriez-vous d’accord de \nretirer la motion d’ordre afin que l'on termine la discussion de ce postulat? Ensuite, j’annoncerai la \npause de 15 minutes.  \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis d'accord. \n  \nLe Président. Merci M. C. Rugo, nous enregistrons donc le retrait de votre motion d’ordre. La \ndiscussion se poursuit. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Vous connaissez la position du CG-PCS sur ce débat et les prises de position \nque j’ai exprimées dans cette enceinte il y a quelques mois. Je suis évidemment extrêmement \nfavorable à l’idée d’étudier sérieusement l’utilisation de cet abonnement. Je crois que c’est une \nmesure tout à fait utile et nécessaire, mais j’aimerais aussi tout de suite rappeler que lorsque l'on \nconnaîtra les résultats de cette utilisation, il y aura peut-être des mesures politiques à prendre. \nJ’appelle d’ores et déjà les personnes qui ont proposé cette mesure d’être aussi éventuellement \ncapables de la revoir. \n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Le présent postulat amène plusieurs remarques de la part du groupe \nPDC/PVL. \n  \n1.  On a l’impression d’y voir la réelle volonté des groupes PS et Verts. Hier soir, on parlait de \n\nbonne foi, aujourd’hui on nous dit que c’est pour mesurer les effets d’une mesure décriée \nparce que coûteuse. Il y a une année, ce que l'on disait aussi – et c’était une défense des \ninitiants – qu’il s’agissait d’une simple mise à disposition d'abonnements. Aujourd’hui, \nl’acharnement et surtout cette volonté de refonte du formulaire montre – désolé de le redire - \nqu’il s’agit bien d’une volonté d’arrosage, alors que plus de 90% des écoliers bénéficient de cet \nabonnement. \n\n  \n2.  Pour revenir sur ce chiffre. Cette utilisation à hauteur de 90% démontre l’inutilité du postulat \n\ns’agissant de la refonte du formulaire. \n  \n3.  La gratuité des transports scolaires a eu des conséquences financières très lourdes: plus d’un \n\nmillion de francs par année. Elle a aussi occasionné un travail conséquent du Service des \nécoles. Ce travail a également un coût. De plus, le postulat lie également une charge encore \nplus lourde pour le Service des écoles en demandant un suivi contraignant et régulier. Enfin, \ncette charge supplémentaire ne nous semble à priori pas justifiée au vu des questions et du \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n372 \n\n \n\nsuivi qui est demandé. Il serait à notre sens bien plus intéressant de mesurer les effets voulus \npar cette mesure de gratuité qui ont été présentés lors des débats et qui portaient \nessentiellement sur la mobilité. Lors des débats, on nous a promis, à différentes reprises et \npour différentes raisons, une baisse de la circulation automobile, ce même à court terme avec \ndes parents qui n’auraient plus besoin de jouer le rôle de taxi. On se demande si c'est bien le \ncas aujourd’hui, alors que 90% des écoliers bénéficient de ces abonnements. Si on se promène \nentre 17.00 heures et 18.00 heures, le constat paraît difficile. Là encore, le coup de force \nrouge/vert semble s’avérer sans effets, malgré les coûts importants qu’il engrange. \nAujourd'hui, les coûts sont là, mais on attend de voir les effets. Pour toutes ces raisons, le \ngroupe PDC/PVL refusera unanimement la transmission de ce postulat. \n\n  \nMendez Monica (Verts). Je voulais juste réagir. Je trouve que le principe de base des politiques \npubliques est de mettre en place des mesures d'évaluation. Le but premier de cette mise à \ndisposition d’abonnements pour les enfants en âge d’être scolarisés à l’école obligatoire était aussi \nd’initier un changement dans les comportements de mobilité. Je trouve que quand on met en œuvre \ndes budgets aussi conséquents, il semble logique de vouloir aussi évaluer l’impact que cette idée et \ncette politique peuvent avoir. Je trouve que ça peut servir à rendre compte de la qualité de la \npolitique mise en œuvre. Je ne comprends pas que l'on revienne là-dessus de cette manière-là. En \nsoi, c’est quelque chose qui est aussi mis en œuvre au niveau fédéral. On fait régulièrement des \névaluations de politiques publiques et je ne vois pas pourquoi, quand on vote un montant aussi \nconséquent, on ne pourrait pas aussi s’attendre à ce qu’il y ait quelque chose qui puisse nous \npermettre de comprendre l’impact et l’utilisation d'une telle politique publique. On espère vraiment \npouvoir modifier les comportements à terme. \n \nWalter Lionel (PS). J’ai un peu de la peine à comprendre la position de M. S. Murith, et du groupe \nPDC/PVL, qui demande de pouvoir mesurer les effets de la mesure mais qui refuse un postulat qui \njustement demande de pouvoir mesurer les effets de la mesure, de pouvoir évaluer si vraiment cela \na un impact sur la circulation en ville. C’est justement ce que demande le postulat. C’est une \ndemande d’avoir un suivi, de pouvoir faire une évaluation de la mesure, comme vient de l’évoquer \nMme M. Mendez. \n \nKrienbühl David (PLR). Je ne voulais pas intervenir croyant que le débat était clos. Apparemment, il \nne l'est pas. J’ai l’impression que l'on nous la fait un peu à l’envers ce soir. En effet, on aurait dû faire \nces études ou mener ces réflexions peut-être avant de proposer ces abonnements. C’est ce que l'on a \ntoujours dit du côté du PLR et du Centre droit. Aujourd’hui, je suis très étonné que l'on revienne en \narrière, que l'on fasse des études et des calculs. Je crois que les chiffres sont très clairs. \nApparemment, le formulaire ne pose pas de problème puisque 90% des écoliers du degré primaire \nen ville de Fribourg ont reçu leur abonnement. Aussi, je me demande pourquoi l'on va étudier la \ncomplexité ou non du formulaire de demande. Faire des études et des réflexions va finalement nous \ncoûter très cher: 1,1 million de francs, auxquels s'ajouteront l’étude et toutes ces réflexions. Je suis \nquand même très étonné. On verra si ce postulat sera transmis. Le cas échéant, je lirai avec grande \nattention le résultat de ces études.  \n  \nAebischer David (PLR). J’aimerais intervenir en tant qu’enseignant et moins en tant que Conseiller \ngénéral PLR. Je suis un peu plus concerné, ayant moi-même des élèves.  \n \n1.  Je trouve le formulaire compliqué dans le sens qu’il n’est pas traduit en plusieurs langues. Cela \n\nest un fait. Personnellement, dans ma classe, j’ai deux petites filles qui sont de langues \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n373 \n\n \n\nmaternelle étrangère et qui pratiquent le français de manière imparfaite. Elles ont vraiment \ndes problèmes. Cependant, avec un petit peu de pédagogie - c’est un peu le rôle de \nl’enseignant -, je leur ai expliqué ce formulaire avec ma collègue. Ces petites filles ont réussi à \ntraduire à leurs parents. Je peux vous dire que le formulaire a été rendu correctement. Après, \neffectivement, tout dépend la pédagogie des enseignants. \n\n2.  L’autre problématique que j’aimerais souligner à ce niveau-là est le report administratif sur les \nenseignants. Il est clair, vous allez me dire, que de s'occuper de ces formulaires ne prend pas \ndes heures. Il vous faut aussi savoir qu’avant un déplacement avec ma classe, je dois remplir \nun formulaire A4 officiel que les TPF exige, sur lequel je dois détailler par exemple combien \nd’enfants ont l’abonnement gratuit, combien ont un demi-tarif, etc.. Je dois noter les détails. \nSur le principe, cela ne me prend pas des heures et des heures mais je dirais que c’est vraiment \nle principe que l'on reporte toujours un petit peu les questions administratives sur les \nenseignants. En tant qu’enseignants, on en a un petit peu ras le bol que certaines décisions \nsoient prises et que l'on nous les impose par la suite. Ce n’est pas la faute du Conseil \ncommunal parce qu'il a dû trouver un moyen pour pouvoir appliquer quelque chose qu’on lui a \nimposé. \n\n  \nMurith Simon (PDC/PVL). Je souhaiterais répondre parce que la prise de position du groupe PDC/PVL \na été un peu mal comprise. Ce que l'on veut dire, ce n'est pas que l'on ne veut pas mesurer les effets. \nLe postulat que vous demandez ne vise pas à mesurer les effets car il se focalise uniquement sur le \nformulaire d’inscription, afin que tout le monde puisse le remplir. (Réactions dans la salle). Lisez le \ncontenu du postulat, il n’y a à aucun moment le terme de mobilité qui revient. A aucun moment, on \nne cherche à mesurer les effets sur la mobilité. \n \nC’est simplement cela que ma prise de position voulait dénoncer. Si l'on engage des frais dans une \nétude, c’est pour voir les effets réels de la mesure, telle qu’elle nous a été vendue quand elle a été \nadoptée. Ce n'est pas simplement pour que l'on n'aboutisse qu'à une simple mise à disposition. \n  \nRugo Claudio (PA). J’aimerais corriger ce qu’a dit ma collègue Mme M. Mendez. En fait on n’a pas \nvoté un budget. C'est dans le cadre d’un règlement que l'on avait pris cette option. J’interviens aussi \npour rappeler que cette décision a été prise sur le fil, étant donné que c’est presque le Parti des \nArtistes qui a fait pencher la balance du bon côté. Même si on n’a pas voté un budget, je continuerai \nà pencher pour votre côté. Je rappelle à M. S. Murith qu’il y a aussi une phrase qui concerne les \ntraductions dans le postulat de Mme A. Casabene-Thévoz. \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). J’interviens à titre personnel. Je remercie mon collègue du Parti des \nArtistes pour les leçons comptables et mon collègue radical pour son pré-rapport à partir de la \nperspective des enseignants. Cette histoire, c’est un peu celle du serpent qui se mord la queue. Il y a \npeu de temps, quand on a pris cette décision, elle nous a été vendue comme pas trop chère. Nous \navons refusé à plusieurs reprises, à trois reprises pour être précis, d’étudier la question. Un passage \nen force a été fait et c'est évidemment ce qui a laissé un sentiment très amer dans le camp des \nopposants. \nMaintenant, la même majorité qui l’avait emporté en forçant le passage à l’époque, nous dit: ah c’est \ntrès cher, donc il faut étudier! Alors comprenez ... (Réactions dans la salle). Mais bien sûr que c’est \nça! Et on se retrouve, je m’excuse ... \n  \nLe Président. Un peu d’attention, s’il vous plaît! \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n374 \n\n \n\n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). On se retrouve à étudier des détails que l'on aurait dû étudier avant, \nrespectivement à étudier des détails connexes à une question qui n’avait pas de raison d’être. \n  \nMoussa Elias (PS). Je serai très bref. Je trouve que ce qui vient d’être dit était à la limite de la bonne \nfoi. (Réaction dans la salle). \n  \nLe Président. Un peu d’attention. \n  \nMoussa Elia (PS). De bonne guerre, mais à la limite de la bonne foi. Si vous estimez qu'il manquait \ndans le texte du postulat ce volet d'analyse de mobilité, alors nous souhaitons que cette question de \nla mobilité soit étudiée. Je pense que tous mes co-auteurs seront d'accord avec moi et cela figurera \nau procès-verbal de cette séance. De toute manière, le Conseil communal est entièrement libre de \nrépondre à un postulat comme il le veut. J’invite donc le groupe PDC/PVL à soutenir la transmission \nde ce postulat. Si vous souhaitez que soit également étudiée la question de la mobilité, le Conseil \ncommunal pourra le faire. Si ce n'est que cela qui vous pose problème pour la transmission de ce \npostulat, on ne s’oppose pas à ce que le Conseil communal étudie également cette question. \n  \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 35 voix contre 20 et 5 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 119 de Mmes et MM. Anne Casabene-Thévoz, Julien \nVuilleumier, Marine Jordan, Lise-Marie Graden, Elias Moussa, Oliver Collaud, Fabienne Menétrey, \nMonica Mendez et Marc Vonlanthen.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 35 Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 20 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Cattaneo Anne-\nElisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander \nDaniel (UDC), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), Maeder Alain (PDC-PVL), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Murith Simon (PDC-PVL), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker \nClaude (PDC-PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 5 Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Kilde Gisela (PDC-PVL), Métrailler Jean-Jacques \n(MLI) \n \nN'ont pas voté: 3 Abate Vincenzo (Verts), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nPause \n \nLa séance est interrompue par une pause de 21.30 à 21.47 heures. \n \n\n- n° 120 de Mme et MM. Christoph Allenspach (PS), Caroline Chopard (Verts) et Marc \nVonlanthen (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en \nplace des mesures pour canaliser la livraison par camions \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n375 \n\n \n\nAllenspach Christoph (PS). J’espère que les esprits se sont un petit peu calmés. La discussion autour \ndu Message sur la remise en état du Pont de Saint-Jean nous a rendus attentifs à la problématique de \nla livraison par des camions. Je crois que tout le monde l’a compris, il s'agit de 30 tonnes et plus et \nqui passent sur un pont extrêmement étroit. On s'interroge sur la stabilité et la surface, etc., mais \négalement sur les dangers pour les piétons, notamment les enfants, les écoliers et les cyclistes. Au-\ndelà du cas particulier d’un pont vieux et étroit, la livraison de la marchandise par camions est \ngénéralement devenue problématique en ville de Fribourg. Certaines rues au centre-ville et dans les \nzones piétonnes mais également en Basse-ville ou encore à Pérolles et d’autres quartiers sont \nquotidiennement envahies par une colonne de tels véhicules. Les fourgons et les camions de 3,5 \ntonnes sont aussi nombreux que les mouches sur les vaches. Il y a de plus en plus de 10 tonnes, de 18 \ntonnes, de 30 tonnes voire même de 40 tonnes. On voit vraiment de tout, à l'instar de ce camion \nextrêmement large, extrêmement long qui vient livrer quelques roses à la rue de Lausanne au moins \ndeux fois par semaine, quelque fois encore avec une remorque. \n  \nLes camions sont souvent très peu adaptés à la situation des rues et des places. Vous pouvez le \nconstater toutes et tous. Sinon, allez demander à nos agents de la Ville qui essayent jour après jour \nde débloquer des situations difficiles provoquées par des camions. Souvent l'utilisation d'un petit \nvéhicule ou même d'un cargo-vélo électrique serait plus pratique. \n  \nBien entendu, nous sommes conscients que les bus des transports publics ou les cars touristiques \nsont aussi des poids lourds. Toutefois, on a effectivement évité leur passage sur certaines routes. \nVous vous souvenez certainement comment le centre-ville était engorgé avant que l'on crée cette \nzone piétonne. Il y avait toutes sortes de véhicules parqués, etc. On a pu partiellement enlever ces \nvéhicules de ces axes-là. Cependant, aujourd’hui, notamment aux heures de pointe, l'effet de cette \nmesure a pratiquement disparu. \n  \nLe postulat demande donc d’étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour éviter au maximum la \nlivraison par camions ou même de les interdire au-delà d'un certain tonnage dans certaines zones et \nrues de notre ville qui seront à définir. Se pose également la question de savoir s’il sera possible de \ncréer un service de livraison qui irait au-delà de la mise à disposition de vélos-cargo, qui est en soit \nune très bonne idée. Je pense à la mise en place d'un service de livraison, par exemple, avec de petits \nvéhicules ou des vélos électriques plus professionnel, qui serait discuté avec les commerçants, voire \npeut-être même créer une petite société dans ce but-là. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai une petite remarque à faire par rapport au fleuriste de la rue de Lausanne qui \nse fait livrer par un camion. Ses fleurs partent de Rimini pour arriver ici. Je ne pense pas qu'il s'agit de \nla seule livraison que ce camion fait mais c’est une information que j’ai et qui est importante. \nToutefois, je pense que ce postulat va à l'encontre de vos idées parce que si vous deviez interdire \nl'accès des camions à certaines zones, je pense que cela reviendrait à interdire les rues piétonnes, ce \nqui n’est pas le but. Puisque l'on vit dans un monde capitaliste, malheureusement on ne peut que \ndemander à ce que chacun agisse par rapport à sa conscience. Cependant, le but numéro un du \nmonde capitaliste, c’est justement de gagner de l’argent. C’est pour ça que l'on va droit dans le mur. \nJe crois que votre postulat paraît anodin mais il est complexe en réalité. Je crois que je vais m’arrêter \nlà pour ne pas ... (Réactions dans la salle). Pour vous satisfaire.  \n \n \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n376 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général décide, par 40 voix contre 9 et 5 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude le postulat no 120 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Caroline Chopard \net Marc Vonlanthen. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 40 Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), \nCattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol \nSophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Grandjean \nAlexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (PDC-PVL), Liaudat Geneviève (PS), Loup \nMatthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra \nMaria (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 9 Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 5 Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bugnon Marc (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Rugo \nClaudio (PA) \n \nN'ont pas voté: 9 Abate Vincenzo (Verts), de Reyff Charles PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Kilchenmann \nEmmanuel (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL) \n\n \n \n\n- n° 121 de MM. Raphaël Casazza et David Aebischer (PLR) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’adapter les horaires des guichets et services de \nl’administration communale aux habitudes des citoyens-contribuables \n\n  \nCasazza Raphaël (PLR). Comme son nom l’indique, ce postulat demande d’étudier l’adaptation des \nhoraires des guichets et services de l’administration communale aux nouvelles habitudes des \ncitoyens et aux modes de vie d’une part importante de la population (vie professionnelle, vie de \nfamille, vie associative et sportive, horaires flexibles ou irréguliers, travail à l’extérieur, etc.). \n  \nD’une part, il est demandé aux employés d’être de plus en plus flexibles et mobiles sur le marché du \ntravail et comme chacun le sait, beaucoup de gens travaillent à l’extérieur de notre canton en raison \nnotamment du manque de places de travail. \n  \nD’autre part, les horaires des services de l’administration restent d’une manière générale très \nanachroniques pour ne pas dire archaïques du type 08.00-11.30 et 14.00-17.00 heures pour les \nouvertures. Ce soir, on a beaucoup entendu parler d’entrer dans les temps modernes. Or, on en \narrive au paradoxe que les personnes les plus actives subissent les conséquences négatives de tels \nhoraires pour des services auxquels elles contribuent de manière importante. De plus, les familles \nont déjà beaucoup de peine à concilier vie professionnelle et vie familiale et chaque simplification ou \nflexibilité est la bienvenue. \n  \nOn l’a entendu hier avec l’adoption d’un règlement du personnel avant-gardiste, le Conseil \ncommunal et le Conseil général n’ont pas cessé de vanter la conciliation de la vie professionnelle et \nde la vie familiale et les nouveaux modes de flexibilisation du travail, comme par exemple, le \ntélétravail ou la réduction du temps de pause de midi à minimum 30 minutes. \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n377 \n\n \n\nDPDA comme Des Paroles et Des Actes! \nNous avons abondamment étendu hier soir les droits des fidèles collaborateurs communaux. Il est \nmaintenant aussi temps de parler de devoirs et d’obligations! Nous ne demandons pas la lune! Non, \nce qui est demandé ici, ce n’est pas une augmentation des tâches ou des horaires mais une \nadaptation de ceux-ci dans une optique "gagnant-gagnant" pour les employés et les citoyens \npuisque, par exemple, le collaborateur ou la collaboratrice qui voudra faire une pause plus courte à \nmidi sera tout content ou toute contente de pouvoir travailler à ce moment-là. \n  \nEnfin, dans le contexte des discussions pour une fusion du Grand Fribourg, il faut saisir l’occasion de \nmontrer que la Ville de Fribourg sait se remettre en question et innover pour que son administration \nsoit au service de ses citoyens-contribuables et non l’inverse! A celles et ceux qui prétendent qu’il n’y \na soi-disant pas de demande, je répondrai que c’est l’offre qui crée la demande. Il ne faut pas avoir \nune vision statique des choses, mais une vision dynamique des services. On a pu le constater avec \ncertains transports publics, comme par exemple avec le M2 qui prévoyait une saturation à l’horizon \n2020 et qui s’est retrouvé saturé trois ans seulement après la mise en service. Dommage que les \ndétracteurs du métrocâble ne l’aient pas encore compris! Mais il me semble que je m’égare, \nrevenons à nos moutons. \n  \nConcrètement, il est demandé au Conseil communal d’étudier et de mettre rapidement en place des \nsolutions telles que: \n\n- modifier les règlements y relatifs, afin de permettre une ouverture des guichets et services en \ncontinu durant la pause de midi un jour par semaine et/ou une ouverture prolongée un soir \n(par exemple, jusque vers 19.00 heures le jeudi - comme cela est d’ailleurs déjà le cas avec la \nBibliothèque de la Ville, qui ouvre jusqu’à 20.00 heures le jeudi, donc c’est possible), et ce en \ncompensation, j’insiste là-dessus, sur les autres horaires (par exemple, en fermant une \nmatinée par semaine); \n\n- étendre l’horaire d’ouverture de la déchetterie des Neigles le samedi de 8.00 à 16.00 heures, \ncomme on le trouve dans d’autres communes de notre canton. \n\n  \nJe vous invite à soutenir la transmission de ce postulat et vous remercie de votre soutien. \n  \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 55 voix contre 1 et 1 abstention, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 121 de MM. Raphaël Casazza et David Aebischer. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 55 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), \nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), \nDupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), \nGander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève \n(PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nRichard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nA voté contre la transmission: 1 Perritaz Pierre-Alain (PS) \n \nS'est abstenu: 1 Walter Lionel (PS) \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n378 \n\n \n\n \nN'ont pas voté: 6 Abate Vincenzo (Verts), de Reyff Charles PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Schenker Claude (PDC-PVL) \n\n \n \n\n-  n° 122 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’étudier \nla mesure dans laquelle la Ville de Fribourg peut anticiper et lancer les mesures précises \ndéveloppées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral \n\n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Als Folge der Reaktorkatastrophe von Fukushima im März 2011, d.h. \nvor bald zehn Jahren, beschloss der schweizerische Bundesrat die Energiestrategie unseres Landes \nanzupassen. \n  \nPour celles et ceux qui sont friands d’anecdotes historiques, cette décision a été prise à l’époque \nsous le leadership de la Ministre de l’énergie de l’époque, Doris Leuthard, avec les trois autres \nfemmes qui siégeaient au Conseil fédéral: Eveline Widmer-Schlumpf, Simonetta Sommaruga et \nMicheline Calmy-Rey. Ce sont donc ces quatre femmes qui dans un vote qui les opposait aux trois \nhommes ont tracé l’avenir énergétique de notre pays. \n  \nSeither haben die Regierungen sowohl auf Bundesebene und die Parlamente, wie auch hier bei uns \nin der Stadt Freiburg, Schritte in Richtung Energiezukunft unternommen.  \n \nJ’en prends pour preuve le rapport du Conseil communal sur le postulat n° 85 que nous avons \nentendu tout à l’heure et la brochure sur la transition énergétique par des bâtiments. Je pense donc \nque ce postulat tombera sur un sol fructueux. \n  \nIch lade mit meinem Postulat den Gemeinderat ein, alle in der Energiestrategie 2050 des Bundes \nenthaltenen und auf die Stadt Freiburg anwendbaren Punkte zu prüfen und sich Gedanken zu \nmachen, wie sie auf kommunaler Ebene bereits vorweg genommen werden können. \n  \nNotre collectivité locale se doit d’être exemplaire et elle en a les moyens. J’invite le Conseil \ncommunal à prendre la liste intégrale des mesures prévues et de procéder à une analyse visant à \nsavoir non pas si mais comment ces dernières peuvent être anticipées à Fribourg. Cette stratégie \ncomprend notamment les cinq points suivants: \n \n1.  La sortie progressive de la production d’énergie nucléaire en Suisse, mesure qui appelle au \n\nniveau communal une réflexion sur les sources de l’énergie consommée par notre ville et son \nadministration. Concrètement, il s’agit de s’interroger comment et quand la Commune peut \nrenoncer à acheter et à consommer de l’énergie nucléaire. \n\n2.  L’augmentation de l’efficacité énergétique et la limitation de la consommation, peu importe la \nsource de l’énergie utilisée. J’invite le Conseil communal à esquisser, direction par direction ou \nservice par service, le potentiel approximatif d’énergie qu’il peut économiser et comment il \nentend arriver à cette réduction. Pour rappel, l’essentiel de la consommation énergétique se \nsitue au niveau des bâtiments, de la mobilité, de l’industrie et des services, y compris publics \net des machines utilisées. \n\n3.  L’augmentation de l’approvisionnement par des sources d’énergie renouvelable, telles que le \nsolaire, la biomasse, l’éolien et la géothermie. Il s’agit de s’interroger sur les mesures que la \nCommune peut prendre pour favoriser la production et la consommation d’énergies de source \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n379 \n\n \n\nrenouvelable. Je rappelle à titre subsidiaire que la question ne concerne pas uniquement le \nterritoire de la ville, mais que la Commune et la Bourgeoisie de Fribourg sont propriétaires de \nterrains en dehors des frontières communales. Ces terrains se situent dans des contrées qui \npourraient être favorables à l’installation de sites de production d’énergie renouvelable à \npetites ou grandes échelles. \n\n4.  L’accélération du renouvellement de l’infrastructure mise en place pour stocker et transporter \nl’énergie. Il existe de nouvelles technologies propices à avoir un effet sensible sur l’efficacité \nénergétique. J’aimerais connaître comment le Conseil communal intègre cet aspect dans ses \nréflexions sur la stratégie énergétique. \n\n5.  Des investissements conséquents dans la recherche sur l’énergie et l’innovation en matière \nénergétique. Comment le Conseil communal entend-il favoriser de tels efforts \nd’investissements et où voit-il des opportunités concrètes pour les entreprises et institutions \nactives dans ce domaine en ville de Fribourg? \n\n  \nIch danke dem Gemeinderat im Voraus, dass er die notwendige Energie in die Beantwortung dieser \nwichtigen Anliegen steckt, welche die Differenzen unserer Fraktionen und Parteien überbrücken. \nFreiburg wird umso besser für die künftige Energielandschaft gewappnet sein, je stärker wir uns \nfrühzeitig und antizipierend mit diesen Fragen auseinandersetzen.  \n \nFaisons-en sorte que Fribourg soit à la pointe de ces efforts qui, ma foi, nécessitent un \ninvestissement en énergie administrative, intellectuelle et politique considérable. Merci pour votre \nsoutien et votre attention. \n \nCasazza Raphaël (PLR). Je vous avoue que je n’avais pas prévu d’intervenir à ce sujet mais j’ai deux \néléments de réponses à M. B. Altermatt. \n \nJe vous invite à signer le postulat qui est en train de circuler actuellement intitulé "Autonomie \nélectrique et de chaleur du patrimoine immobilier communal d’ici 2030 à 2035". Vous avez là deux \néléments très concrets à votre question qui permettent d'atteindre cet objectif, que je salue et que \nje soutiens. Concrètement, il est demandé au Conseil communal de présenter un plan \nd’investissements pour assurer d’ici 15 ans l’autonomie électrique et de chaleur de son patrimoine \nimmobilier. Conformément à sa ... \n  \nLe Président. M. R. Casazza, vous aurez l’occasion de présenter votre postulat au moment où nous \nen discuterons en plénum. \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Oui, oui, tout à fait, mais tout à l’heure on ne présentera que le titre, et là ... \n  \nLe Président. Oui, et à une séance suivante, vous présenterez votre postulat. Souhaitez-vous vous \nexprimer sur le postulat n° 122? \n  \nCasazza Raphaël (PLR). J’aimerais m’exprimer sur les ... j’aimerais proposer des pistes de solutions au \nConseil communal. \n  \nLe Président. Souhaitez-vous vous exprimer sur le postulat n° 122? \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n380 \n\n \n\nCasazza Raphaël (PLR). Sur le postulat qui stipule que le Conseil communal doit lancer des mesures \nprécises développées dans le cadre de la stratégie énergétique 2050? \n  \nLe Président. Oui. \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Alors mon postulat parle aussi de cela. J'y fais référence à la brochure que \nvous avez tous reçu hier qui parle de potentiel identifié de l’énergie solaire. Le but de ce postulat, qui \nest en fait l’objectif que je salue aussi dans cette brochure, est d’atteindre 50% du potentiel des \nménages à l’horizon 2035. Ce que je demande, c’est que la Ville de Fribourg, avec ses bâtiments, \natteigne le 100% d’ici 2030 à 2035. 100% parce que la Ville de Fribourg propose à ses habitants …. Je \nfais une parenthèse: dans ma PPE nous avons ... (Râles dans la salle). J’ai convaincu mes co-\npropriétaires d’avoir du solaire photovoltaïque. Vous comptez sur les habitants, mais il faut montrer \nl’exemple. A Berne, il y a deux motions qui viennent d’être déposées au mois de juin et dont l’une a \nété transmise à l’unanimité au Conseil des Etats. Elle demande exactement la même chose pour le \npatrimoine immobilier de la Confédération. Je pense que vous en avez entendu parler, vous pouvez \naller voir. Je ne dis pas cela parce que ce sont des parlementaires PLR qui l’ont déposée mais je \nsuggère que le Conseil communal donne l’exemple et se fixe un 100% d’autonomie au niveau \nélectrique et chaleur avec, bien entendu, des énergies renouvelables. Je vous remercie pour votre \nattention. Je soutiendrai la transmission du présent postulat. \n  \nLe Président. Merci M. R. Casazza pour votre intervention, que j’ai trouvé limite puisque vous avez \nparlé de votre postulat, dont nous débattrons à une date ultérieure, et non du postulat n° 122. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Je voulais faire le même type de remarque que celle que vous venez de faire. \nJe trouve que cette intervention était totalement déplacée et opportuniste. \n  \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 53 voix contre 1 et 2 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 122 de M. Bernhard Altermatt.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 53 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Berisha Ibrahim \n(PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), \nFasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela \n(PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mendez Monica (Verts), Miche \nFrançois (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-\nDung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-\nPVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio \n(PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich \nSimon (PS) \n \nA voté contre la transmission: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n \nSe sont abstenus: 2 Bourrier Hervé (PS), Menétrey Fabienne (Verts) \n \nN'ont pas voté: 7 Abate Vincenzo (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Heimgärtner \nEva (CG-PCS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Schenker Claude (PDC-PVL) \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n381 \n\n \n\n-  n° 123 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal, en concomitance avec \nla société des Bains de la Motta, d’étudier la possibilité de réaliser une fosse à plongeon \nindépendante \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Comme le Bureau, le Conseil communal considère ce postulat comme \nirrecevable étant donné qu’il relève de la compétence d’une société anonyme et non pas du Conseil \ncommunal. \n  \nRugo Claudio (PA). Madeline Coquoz, qualifiziert für die World Diving Championships 2019 in \nGwangju, Südkorea, ist eine würdige Vertreterin des Kantons Freiburg, die in der Sportart des \nTurmspringens ein hohes Niveau erreicht hat. Dieses Postulat hat das Ziel, der Jugend die Möglichkeit \nzu geben, ihrem Beispiel durch eine spielerische Praxis, dieser Sportart zu folgen. Derzeit wird das 1-\nMeter-Sprungbrett regelmässig geschlossen um den Schwimmerinnen und Schwimmern Platz zu \nlassen. Ziel: Bau eines unabhängigen Beckens in einer Zone, die noch definiert werden muss, z. B. \nneben dem Volleyballfeld, mit Sprungbrettern in der Höhe von 1, 3, 5, 7.5 und 10 Metern oder \nwenigstens 5 Metern. \n  \nJe voulais corriger un peu la remarque du Conseil communal, qui a omis la voix de M. B. Dupré. En \neffet, c’est par 4 voix contre 1 et 1 abstention que le Bureau a estimé que ce postulat était \nirrecevable. M. R. Casazza, avant, vous avez parlé d’obligations et d’actions. Vous étiez sur le sujet \ndes sociétés anonymes et j’y arrive aussi. Je vous lis la définition de la société anonyme: "la société \nanonyme SA est une société de capitaux, les investisseurs au capital d’une SA sont appelés \nactionnaires et les titres financiers ... etc.". Je vous lis surtout la dernière phrase: "par sa \ngouvernance qui convient aux grands comptes et aux sociétés désireuses de s’introduire en bourse". \nDe fait, j’ai fait mes calculs, il n’y a aucune possibilité pour la piscine de la Motta d’être considérée \ncomme une SA, c’est une SA publique, et je vais vous dire pourquoi. J’ai demandé les chiffres au \nbureau des salaires, qui verse ces salaires, qui avait le chiffre, et il a été retenu par les juristes de la \nVille de Fribourg. J’ai fait mon estimation, peut-être que vous pourrez corriger par la suite, mais sur \nquatre mois, cela correspond à 192’000 francs de salaires versés par la Ville de Fribourg à la piscine \nde la Motta. D’autre part, il y a aussi une imputation du Service des sports à la Motta. Et quelle SA \nchange de directeur en fonction d'élections politiques? Quand M. T. Steiert, alors directeur de cette \nSA parce que Directeur des Sports, est devenu Syndic, tout d’un coup M. P.-O. Nobs a été élu et \nautomatiquement à la direction de la nouvelle entité Les Bains de la Motta. Cela n'existe dans \naucune SA, seulement dans des SA publiques. C’est parce que c’est une SA publique que les \nConseillers généraux doivent décider où investir l’argent. De toute façon, il est bien indiqué dans le \npostulat que cela doit se faire en concomitance avec la SA vu que les décisions se prennent \nensemble, M. P.-O. Nobs le Directeur des Bains de la Motta et le Conseil communal. On assume \ntoutes les pertes des Bains de la Motta: 50’000 francs par année. Je pense qu’en assumant nous-\nmêmes ces pertes, on a droit de parole.  \n  \nLe Président. M. C. Rugo estime que son postulat est recevable. Nous allons donc procéder à un \npremier vote sur la recevabilité du postulat n° 123, avant de voter sur sa transmission, au cas où ce \ndernier serait estimé recevable par le Conseil. \n  \nVote sur la recevabilité du postulat no 123 \n \nLe Conseil général considère, par 37 voix contre 15 et 4 absentions, que le postulat no 123 de M. \nClaudio Rugo est irrecevable.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n382 \n\n \n\n \nOnt voté en faveur de la recevabilité du postulat: 15 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bourrier Hervé (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Collaud Oliver (Verts), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), Mendez \nMonica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la recevabilité du postulat: 37 Allenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz \nAnne (PS), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Delaloye Crettol Sophie (PS), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise \n(PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Jordan Marine (PS), Jungo \nAdeline (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), \nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi \nCarré Alexandra Maria (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Walter Lionel (PS), Zurich Simon \n(PS) \n \nSe sont abstenus: 4 Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Dupré Bernard (UDC), Khamel Seewer Naïma (PS) \n \nN'ont pas voté: 7 Abate Vincenzo (Verts, de Reyff Charles PDC-PVL), Graden Lise-Marie (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Miche François (PS), Schenker Claude (PDC-PVL) \n\n \nCe postulat est ainsi rayé du rôle.  \n \n \n\n \n \n \n\n14.  Réponses aux questions \n  \n \n\n-  n° 114 de M. Christophe Giller (UDC) relative au développement de logements d’utilité \npublique et d’une vie sociale et solidaire dans le quartier de blueFACTORY \n\n \nM. Christophe Giller étant excusé, il sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance.  \n  \n  \n\n-  n° 115 de M. Oliver Collaud (Verts) relative au calcul de la perte sur le rendement \nattendu des logements d’utilité publique dans le quartier de blueFACTORY \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. La question n° 115 du Conseiller général Collaud est en soi une question \ncomplémentaire à la question n° 112 qu'il avait posée le 19 décembre 2018 et à laquelle le Conseil \ncommunal avait répondu en séance du 19 février 2019. En se référant à cette réponse, M. O. Collaud \nallègue "qu’elle se base essentiellement sur le fait que les logements d’utilité publique ne seraient \npas rentables". Or, cette allégation repose manifestement sur un malentendu étant donné que la \nréponse à la question n° 112 ne faisait aucune allusion à la rentabilité des logements d’utilité \npublique. En revanche, constatant que l’offre en logements d’utilité publique est encore lacunaire en \nville de Fribourg, il annonçait alors qu’il examinera à une échelle plus large et en fonction des \npremiers résultats de l’Observatoire du logement, quelles sont les pistes et les instruments qui \npermettront de rééquilibrer l’offre en logements dans notre ville et avec quels partenaires cet \nobjectif pourra être atteint. \n  \nCela étant, nous constatons que les trois questions posées par M. O. Collaud reprennent de manière \nquasi identique les questions que la députée Mirjam Ballmer avaient posées au Conseil d’Etat au \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n383 \n\n \n\ndébut de l’année (Réf. 2019 CE 60). Nous nous référons dès lors à la réponse exhaustive que le \nConseil d’Etat a présenté en juin dernier et nous vous faisons grâce d’une lecture intégrale de cette \ndernière. En bref, le Conseil d’Etat constate "que l’octroi de DDP à des conditions préférentielles \npour permettre la réalisation de logements d’utilité publique générera un manque à gagner pour la \nsociété Bluefactory Fribourg-Freiburg SA (BFF SA), ce manque à gagner n’est pas chiffrable en l’état \net sera fonction des lois du marché au moment où le DDP sera proposé". Le Conseil d’Etat précise en \noutre que tout aménagement financier conciliant à la foi l’octroi d’un DDP à des conditions \npréférentielles pour des logements d’utilité publique et l’accomplissement des obligations \nfinancières de BFF SA nécessiteraient préalablement l’accord unanime de l’Etat de Fribourg et de la \nVille de Fribourg, soit de ses deux actionnaires. \n  \nEn conclusion, on peut constater que la société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA évolue dans un \ncontexte complexe, à la foi exposée aux réalités d’un monde immobilier, aux exigences d’un business \nplan contraignant et aux ambitions d’être un lieu de vie présentant une mixité socioculturelle. Cela-\ndit, la société n’a pas fermé la porte à l’introduction d’éléments de logements d’utilité publique dans \nla prochaine phase de développement du site le long de la route de la Glâne. \n  \nS’agissant de la Ville de Fribourg, le Conseil communal constate simplement que la politique du \nlogement, intégrant un volet de logements d’utilité publique, sera plus aisée à définir sur des \npérimètres qui sont dans sa maîtrise pleine et entière. C’est aussi l’ambition du Conseil communal de \npoursuivre ses efforts dans ce sens, comme Mme la Directrice de l’Edilité le précisera tout à l’heure \ndans sa réponse à la question n° 143. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Je suis satisfait que l'on ait enfin une réponse. Nous avons délibérément posé \ncette question de manière simultanée avec la députée Ballmer aux deux propriétaires de BFF SA et je \nsuis heureux d’entendre que la Commune souhaite poursuivre la voie des logements d’utilité \npublique, sans le Canton, ailleurs. \n \n \n\n-  n° 121 de M. Alexandre Sacerdoti (PDC/PVL) relative au maintien du bureau de poste \ndans le quartier du Bourg \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. M. le Conseiller général A. Sacerdoti demande au Conseil communal s’il est \ndisposé, dans le cadre de la requalification du Bourg et de sa revitalisation, à cosigner avec \nl’Association des Intérêts du Bourg une requête auprès de la Direction de la Poste Suisse de la non \nfermeture du bureau de poste du Bourg, pressentie et annoncée par la Direction administrative de la \nposte en 2020. \n  \nRéponse du Conseil communal. Le monde dans lequel évolue la Poste Suisse a évolué de manière \naussi vertigineuse que notre société depuis quelques décennies. C’est connu, les volumes de lettres \net de paquets n’ont cessé de diminuer, les opérations au guichet ont suivi la même évolution, et \nl’époque où nous utilisions le carnet jaune pour faire nos paiements est aussi lointaine que les \ntéléphones en bakélite et d’autres choses que les plus jeunes dans cette salle n’ont pas connu. \n  \nEn réaction à ces phénomènes, la Poste Suisse qui est aujourd’hui organisée en société anonyme se \ndoit de prendre des mesures, sans lesquelles elle ne serait plus en adéquation avec sa mission telle \nque définie par le Conseil fédéral. Pour faire face à ces défis, la Poste Suisse prévoit notamment la \nfermeture de nombreux bureaux de poste, pour les supprimer entièrement ou pour les remplacer \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n384 \n\n \n\npar des agences postales. Ces mesures qui sont présentées comme indispensables par la Poste Suisse \nentrainent systématiquement des péjorations des prestations pour les consommateurs, même si la \nrhétorique de marketing adoptée par la Poste les présente comme des améliorations en faveur de la \nclientèle. \n  \nLe Conseil communal observe avec inquiétude ces phénomènes qui ont déjà conduit à la fermeture \nde l’ancienne poste du Bourg et de la poste de la Neuveville, et qui traduisent une philosophie qui n’a \nplus grand-chose à voir avec l’esprit de service public historique de cette ancienne régie fédérale. En \nce qui concerne le Bourg, le Conseil communal a eu plusieurs contacts avec les représentants de la \nPoste Suisse, et il s’est systématiquement opposé aux intentions de la Poste de fermer le bureau de \nposte du Bourg pour le remplacer par une agence. Confronté à une méthodologie frisant la \nmalhonnêteté et qui consiste à instrumentaliser la collectivité publique pour valider une démarche \nimpopulaire, le Conseil communal a concrètement refusé de se laisser entrainer dans une telle \ndémarche et il continuera de le faire. Dans le cas du Bourg, c’est avec d’autant plus de conviction que \nle Conseil communal maintient cette position, car la fermeture du bureau de poste irait à l’encontre \nde tous nos efforts de revitaliser ce quartier emblématique. \n  \nEn ce qui concerne la question de M. A. Sacerdoti, le Conseil communal est toutefois d’avis que \nl’autorité politique doit continuer d’agir indépendamment des démarches qui sont entreprises par \nl’Association de quartier, afin d’opérer une distinction claire entre les acteurs concernés. \n  \nSacerdoti Alexandre (PDC/PVL). Je suis bien sûr très satisfait de la réponse de M. le Syndic et du \nConseil communal, qui manifeste effectivement le sentiment de beaucoup de citoyens suisses devant \nl’attitude de la Poste, qui oublie qu’elle a une responsabilité dans un service public et aussi un \nmonopole sur certains plis qui devraient normalement lui imposer de maintenir ce souci de service \npublic et dans un contexte, comme le rappelait M. le Syndic, de revitalisation du Bourg. La fermeture \nd’un bureau de poste comme celui qui est au centre du Bourg est quelque chose de vraiment très \npréjudiciable. Il est vrai que l'on peut se demander qui et comment arrêter la Poste? En effet, qu’il y \nait des pétitions, qu’il y ait des manifestations, qu’il y ait des Communes comme la nôtre ou même \ncelle de Prez-vers-Noréaz qui s’opposent aux décisions de la Poste, rien n’y fait. On peut réellement \nse poser la question si ce n’est pas un mouvement ou une saisie des médias qui pourrait faire fléchir \nla Poste dans ses décisions qui sont des décisions totalement opportunistes. On peut aussi se poser la \nquestion si la Poste, qui a un devoir de service public, doit toujours avoir une obsession de la \nrentabilité maximum? \n  \nEn tout cas, je remercie le Conseil communal et M. le Syndic. Je rappelle que le Conseil général a eu \nle geste magnifique de voter à l’unanimité le fait de ne pas vouloir fermer ce bureau de poste dans le \nBourg. Je crois que l'on doit continuer ce combat. Merci à tous. \n \n \n\n- n° 126 de M. Daniel Gander (UDC) relative à la modernisation de la STEP et au \ntraitement des micropolluants \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. La question de M. le Conseiller général D. Gander \ndonne l’occasion d’informer le Conseil général de l’avancement des travaux et réflexions concernant \nla mise en place d’un traitement des micropolluants à la STEP de Fribourg, dont l’objectif est \nd’assurer la qualité des eaux des rivières et des ressources en eau potable. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n385 \n\n \n\nLe Conseil Communal répond aux quatre questions de M. D. Gander comme suit.  \n \n1.  Où en sont actuellement les travaux pour l’amélioration du filtrage des micropolluants de la \n\nSTEP de Fribourg? \n Le choix du mode de traitement par dosage de charbon actif en biofiltres ne devant faire plus \n\nque l’objet d’une décision formelle, les phases d’avant-projet et de projet seront lancées afin \nde pouvoir commencer la réalisation au plus vite dans la deuxième partie de l’année 2020. \nL’investissement est subventionné à hauteur de 75% par le fonds de la Confédération qui est \nalimenté par la perception d’une taxe de 9 francs par habitant. Cette dernière taxe tombera \ndès la réalisation de l’installation de traitement. \n\n  \n2.  La STEP sera-t-elle en mesure de répondre au développement démographique actuel? \n Après les arrêts d’exploitation des sites du Cardinal et de Pavatex, très partiellement \n\ncompensés par l’arrivée des eaux usées de Cremo, une réserve de capacité significative est \ngarantie et parfaitement en mesure de répondre au développement démographique. A titre \nd’exemple, le raccordement de la STEP de Villars-sur-Glâne aurait été possible sans \nl’adjonction de nouveaux bassins et ceci en tenant compte des horizons démographiques \ndéfinis par la planification de l’agglomération. \n\n  \n3.  L’autorité communale ne devrait-elle pas déjà prendre des mesures en vue d’un futur ou \n\nprobable agrandissement? \n Considérant la réserve de capacité, aucune mesure d’agrandissement n’est à envisager. Par \n\ncontre, des mesures d’amélioration des capacités de stockage au niveau de la digestion des \nboues sont en cours de réflexion avec comme objectif une optimisation de la production de \nbiogaz. \n\n  \n4.  Selon le classement indiqué où se situe la STEP de Fribourg? \n Le Service de l’environnement du canton (Sen) a élaboré une planification cantonale pour \n\néliminer les micropolluants dans les STEP. Au niveau national, d’ici 2040, 90% des eaux usées \ndevraient être raccordées à une installation traitant ces substances. La STEP de Fribourg se \ntrouve dans la liste des STEP devant être équipées d’un traitement de micropolluants avec une \nréalisation à court terme. \n\n  \nGander Daniel (UDC). Nous tenons à vous remercier, Mme la Conseillère communale, pour vos \nréponses intéressantes sur les modifications apportées à la STEP et notamment au sujet du \ntraitement des micropolluants. Nous aimerions rappeler cependant que nous avions, le 16 décembre \n2013, déposé un postulat sur le traitement des micropolluants car à l’époque, la station de Fribourg \nn’était pas encore équipée d’une telle installation. La situation, selon vos déclarations, a donc évolué \net des améliorations ont été apportées. Toutefois, semble-t-il, tous les travaux n’ont pas encore été \nentrepris. Nous notions en 2013 déjà que le traitement des micropolluants était un sujet d’actualité \ncar les mesures prises à la source ne suffisaient pas à désamorcer le problème des polluants qui se \nretrouvent dans nos cours d’eau et nos lacs. \n  \nNous nous permettons de relever ici que des concentrations même très faibles de certaines \nsubstances suffisent à induire des effets néfastes pour les poissons, les organismes aquatiques, la \nflore et peuvent même contaminer les marais, les sources et les ressources en eau potable. Afin de \nsolutionner le problème des micropolluants, l’Office fédéral de l’environnement a mis sur place \ndepuis plusieurs années la "Stratégie MicroPoll" qui propose une approche plus sélective consistant à \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n386 \n\n \n\noptimiser les STEP de taille moyenne à grande, ceci afin qu’un suivi de cette stratégie soit mis en \nplace. On relèvera que le responsable du dicastère des eaux de l’époque nous répondait que des \nmesures étaient à l’étude et que la Commune projetait la construction d’une installation de filtrage \nadéquate dont le coût final pourrait avoisiner les 12 millions de francs. Sur ce, un premier crédit \nd’étude de 100’000 francs puis un deuxième de 400’000 francs ont été acceptés par le Conseil \ngénéral. A la lecture des Messages du Conseil communal, nous relevions que la Confédération allait \nparticiper en partie au financement des nouvelles infrastructures. Aujourd’hui, le Conseil communal \na choisi de donner le mandat à SINEF pour l’exploitation et le traitement des eaux. Cette solution \nnous semble tout à fait utile et opportune vu l’importance et les difficultés de gestion d’un tel site \npar une autorité communale. Il n’en reste pas moins qu’une surveillance accrue de la part de nos \nautorités devra se faire afin de garantir la mise en place des nouveaux outils pour traiter les eaux \nusées. \n  \nPar ailleurs, on va vers un réchauffement climatique dont personne ne peut en traduire les effets \nexacts. Les scientifiques nous prédisent la montée des eaux et l’engloutissement de plusieurs villes \nou régions côtières. Si ce phénomène venait à se produire, il faudra s’attendre à un afflux de réfugiés \nclimatiques. Dans ce cas, comment allez-vous solutionner ce problème à venir sans anticipation? Et \ndans un tel cas, aura-t-on assez de ressources en eau? Pour affronter cette nouvelle future situation, \nnous ne pouvons que demander déjà à nos autorités d’étudier de nouvelles solutions pour assurer un \napprovisionnement sûr de ce précieux et indispensable liquide pour les humains et les animaux.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. J'apporte juste une précision. Il est vrai que \nl’exploitation de la STEP a été confiée à SINEF. Cependant, toutes les questions liées aux nouvelles \ninstallations, à l’amélioration du site, ainsi qu'aux micropolluants restent en mains de la Commune. \n \n \n\n-  n° 127 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à la circulation des vélos électriques à grande \npuissance dans les rues piétonnes \n\n \n-  n° 128 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à l’ouverture temporaire du pont de \n\nZaehringen durant les travaux engorgeant le quartier du Bourg \n \nM. Michaël Li Rosi étant excusé, il sera répondu à ces deux questions lors d'une prochaine séance.  \n \n  \n\n-  n° 131 de M. Claudio Rugo (PA) relative au projet de nouveau règlement du personnel \nde la Ville de Fribourg et à l’abrogation de l’article 38 alinéa 3 du règlement en vigueur \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. En fait, cette question est devenue obsolète en raison de l’acceptation du \nrèglement du personnel que nous avons traité hier soir. \n \nRugo Claudio (PA). Oui, elle est obsolète, M. le Président. Je précise que cette question a été posée \nen mai. S'il est vrai que vous avez une année pour répondre aux postulats, je pense par contre que \nrépondre aux questions pourrait se faire plus rapidement. Je vais m’arrêter là pour garder mon \ntemps de parole pour plus tard. \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n387 \n\n \n\n-  n° 133 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative à la circulation des bus sur la rue Joseph-\nPiller lors des célébrations de la Saint-Nicolas \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. A l’occasion de certaines \nmanifestations, des déviations de trafic sont nécessaires. C’est notamment le cas lors de la Saint-\nNicolas durant laquelle la cohabitation entre le trafic et la manifestation n’est pas possible dans le \nquartier du Bourg. Un concept de déviation est alors mis en place et certaines lignes sont déviées par \nla rue Joseph-Piller et le Varis en raison de la fermeture du quartier du Bourg à partir de 12.00 \nheures. \n  \nLa fermeture du quartier du Bourg au trafic et la grande affluence de cette manifestation conduisent \névidemment à des perturbations du réseau routier sur l’ensemble de la ville. Ces perturbations \ntouchent aussi bien le réseau des transports publics que celui du trafic individuel motorisé. La rue \nJoseph-Piller n’est pas le seul axe touché. \n  \nPour y remédier, des informations sont diffusées dans la presse pour inciter le public à se rendre à la \nmanifestation en transports publics ou en recourant à la mobilité douce. Des billets avantageux \ncombinant stationnement et transports publics ont d’ailleurs été mis en vente les années \nprécédentes avec le concept P+R + Event. Toutes ces mesures permettent d’atténuer les problèmes \nde circulation sans pour autant les résoudre complétement. \n  \nLes mois précédents la manifestation, des séances de coordination ont lieu avec les partenaires \nimpliqués qu’il s’agisse de la Police cantonale, des TPF, du Collège Saint-Michel ou encore des \nServices de secours, sans oublier le secteur communication de la Ville et la Police locale. Années \naprès années, des solutions sont proposées pour gérer au mieux cette journée exceptionnelle. \n  \nLe Conseil communal a bien conscience que les conditions de circulation des bus sont rendues \ndifficiles. La mise en place de la zone de rencontre et de mobilier urbain à la rue Joseph-Pilier n’a \ncependant pas conduit à une dégradation conséquente de la situation tant les conditions de \ncirculation sont péjorées ce jour-là, et ce, bien au-delà de cet axe routier. La rue Joseph-Piller est \nsaturée durant la Saint-Nicolas avec ou sans la présence de mobilier urbain, comme nous avons pu le \nconstater les années précédant leur installation. Les démonter à cette occasion, en plus \nd’occasionner des frais non négligeables et un travail considérable ne résoudrait pas le problème. Le \nConseil communal a cependant mandaté la Police locale pour examiner des pistes d’amélioration \npour l’édition 2020. \n  \nParmi ces pistes, on peut citer: \n\n1.  la poursuite des efforts d’information incitant le public à renoncer à l’usage de la voiture; \n2.  le maintien de l’action combinant le stationnement périphérique et les transports publics; \n3.  la collaboration avec les TPF et les organes d’intervention d’urgence (pompiers, police, \n\nambulances); \n4.  l’examen de deux schémas de circulation différents visant d’une part à limiter le trafic \n\nautomobile à la rue Joseph-Piller, par exemple par la mise en sens unique de cet axe pendant \nles moments de fréquentation de pointe ou en mettant en place un itinéraire particulier pour \nles transports publics durant cette manifestation. \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n388 \n\n \n\nCes éléments sont encore à l’étude mais un choix définitif sera bien entendu opéré en vue de la \nSaint-Nicolas de cette année. \n \nPerritaz Pierre-Alain (PS). Je suis très satisfait de la réponse et je me réjouis de voir l’efficacité des \nnouvelles mesures qui vont être mises en place. \n \n \n\n-  n° 134 de M. Bernhard Altermatt (PDC/PVL) relative à une consultation par le Conseil \ncommunal des institutions touristiques et gastronomiques locales afin de mettre en \nplace des Toilettes Sympas \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Herr Generalrat Altermatt stellte an der Sitzung \nvom 29. Mai 2019 die Frage, ob der Gemeinderat gewillt sei, die hauptsächlich betroffenen und \ninteressierten Akteure, darunter Gastro Fribourg und Freiburg Tourismus zu konsultieren und sie zu \nfragen, welche Haltung sie zum Konzept der "Toilettes Sympa" vertreten, wie das in seinem Postulat \ngewünscht war. \n  \nDer Gemeinderat wiederholt gerne die Antworten zum Posulat Nr. 66. Er will die bestehenden 27 \nToiletten aufrecht erhalten, auf den Hauptachsen (Boulevard de Pérolles, Romontgasse) und in der \nTourismuszone der Stadt auf Gasthäuser zugehen, um sie dafür zu gewinnen auf freiwilliger Basis, \naber gegen Entgelt, "nette Toiletten" einzuführen. Bei Bedarf wird der Gemeinderat \nselbstverständlich auf die erwähnten betroffenen und interessierten Akteure zugehen. \n  \nDamit ein zusätzlicher Mehrwert des Angebotes an öffentlich zugänglichen Toiletten gewonnen \nwerden kann, werden derzeit zusätzliche Kriterien überprüft, wie der barrierefreie Zugang und das \nAngebot an familienfreundlichen Toiletten, so wie es im Postulat Nr. 113 von Frau Generalrätin \nMarie-Claire Rey-Baeriswyl und von Herrn Generalrat Jean-Frédéric Python vorgeschlagen wird. \nDieses Postulat wurde am 3. Juli 2019 einstimmig überwiesen. \n  \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je suis satisfait de la réponse.  \n \n \n\n-  n° 138 de Mme Marine Jordan (PS) relative aux distributeurs Selecta en ville de Fribourg \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n  \n1.  Combien de distributeurs Selecta sont-ils installés sur le territoire de la ville de Fribourg? \n  \n Le Conseil communal informe qu’il y a actuellement 35 distributeurs Selecta sur le territoire de \n\nnotre commune. \n  \n2.  Où sont-ils installés? \n  \n Il me semble qu'ils sont souvent placés à proximité des écoles. Au début de la présente \n\nlégislature, le Conseil communal a fait démanteler les distributeurs Selecta situés à proximité \nimmédiate des écoles. Il tient à votre disposition un plan synthétisant les emplacements précis \nde chaque distributeur. \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n389 \n\n \n\n3.  Quel est le montant des bénéfices générés et encaissés par la Ville avec les distributeurs \nSelecta? \n\n \n Le bénéfice pour l’année 2018 s’est monté à 57’386,30 francs. \n  \n4.  A quoi est attribué le montant du bénéfice? \n  \n Le montant est attribué à la caisse générale de la Ville. \n  \nJordan Marine (PS). Je suis satisfaite de la réponse et je souhaiterais juste prolonger en disant que si \nle montant pouvait être attribué à des programmes de prévention de santé, j’en serais très satisfaite, \nsachant ce que contiennent en général ces distributeurs Selecta. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Je crois que l’orthodoxie des \nfinances communales ne permet pas d’attribuer cette recette, sinon je pense que le Conseil \ncommunal l’aurait déjà fait. \n \n \n\n-  n° 141 de M. Simon Murith (PDC/PVL) relative à l’éventualité de mettre en place un \nsystème de gestion du stationnement intelligent \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n \n1.  Pour quelle raison le Conseil communal s’obstine-t-il à ignorer les solutions innovantes qui \n\nexistent en matière de stationnement alors que, parallèlement, le Directeur de la Mobilité \nannonçait il y a plusieurs mois dans La Liberté que des places restent libres pendant qu’à \nd‘autres endroits elles sont saturées? \n\n  \n Le Conseil communal se permet de rappeler en préambule de sa réponse qu’en matière de \n\nnouvelles technologies liées au stationnement, il a mis en place au début de cette législature \ndes moyens de paiement dématérialisés qui fonctionnent tant sur le domaine public de la Ville \nque dans les parkings en ouvrage privés ou non, et qu’il a écrit à tous les propriétaires de \nparking privés, pour les inciter et les inviter à utiliser ce système. Par ailleurs, la Ville de \nFribourg a mené une étude sur les flux de trafic en collaboration avec Swisscom pour exploiter \nles données. Actuellement, un partenariat est en cours avec notre école d’ingénieurs pour \nchercher des solutions qui s’inscrivent dans la digitalisation de la société. \n\n  \n Pour répondre concrètement à votre question, le Conseil communal a mandaté la Direction de \n\nla Police locale en lui demandant d’effectuer une veille technologique des systèmes \nactuellement opérationnels en Suisse. Il observe qu’à l’heure actuelle, les innovations et les \ntechnologies en la matière sont nombreuses et en évolution constante. Il estime que ces \ntechnologies n’ont pas encore suffisamment fait leurs preuves pour gérer le guidage des \nautomobilistes sur les places du domaine public de la Ville. A ce stade, il rappelle encore qu’il \nserait préjudiciable d’investir dans un système qui n’offrirait pas une certaine pérennité \npermettant d’en justifier un bon retour sur investissement. Nous sommes en contact avec \ndifférentes villes qui analysent les potentiels des différents systèmes. Dans ce domaine, \nchaque opérateur promet monts et merveilles mais il s’agit de tenir compte d’un grand \nnombre de paramètres avant de se lancer dans des solutions dont la durabilité et les coûts \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n390 \n\n \n\nd’investissement, comme je l’ai dit précédemment, et d’exploitation peuvent être \nconsidérables. \n\n  \n2.  Quelles sont les conclusions de l’enquête de terrain menée en janvier par la Commune au sujet \n\ndes pratiques actuelles en matière de stationnement dans le Bourg? \n  \n Je vais passer la parole à Mme la Directrice de l’Edilité dans la mesure où cette étude avait été \n\nordonnée par sa Direction. \n  \n\nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. La question de M. le Conseiller général S. \nMurith se réfère au mandat que la Ville de Fribourg a octroyé à Mobil’home. Ce mandat \npoursuivait l’objectif de clarifier et documenter les pistes stratégiques existantes en matière \nde gestion de stationnement dans le quartier du Bourg. Il comprend une analyse des usages, \ndes évolutions des besoins, les effets potentiels sur les besoins en places de stationnement \nprovoqués à moyen terme par les véhicules autonomes, la mutabilité du site du Bourg en \ngénéral et un diagnostic des pratiques actuelles en matière de stationnement dans le Bourg en \nparticulier. L’étude des données collectées sur la base de 230 questionnaires permet de \ndécrire la situation actuelle sur l’utilisation de la voiture dans le quartier du Bourg. Les \nenseignements mais surtout les conclusions à tirer sont encore discutés entre le mandataire et \nles services concernés, ainsi qu'avec le nouvel Architecte de Ville. Le document est donc \nencore un document de travail et n’a pas encore été soumis au Conseil Communal. Pour \nobtenir une vue d’ensemble sur les fréquentations dans le quartier du Bourg, les voix de toutes \nles personnes qui contribuent aussi à l’économie du quartier et qui n’ont pas de voiture ou qui \nn’utilisent pas de voiture pour se rendre dans le quartier du Bourg n’ont pas été entendues \ndans le cadre de cette enquête. Ce travail reste à faire. Le Conseil Communal vous renseignera \ndans le cadre de l’avancement des travaux de la deuxième étape de la requalification du \nquartier du Bourg. \n\n  \n \nMurith Simon (PDC/PVL). Je remercie Mme la Conseillère communale et M. le Conseiller communal. \nJe salue les recherches qui ont été effectuées et j’espère qu’elles aboutiront rapidement à des \nmesures efficaces sur la base de l’enquête, dont je me réjouis également de prendre connaissance du \nrésultat. \n \n \n\n-  n° 142 de M. Matthieu Loup (PS) relative aux options du Conseil communal pour la \nplanification de l’aménagement du territoire \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. M. le Conseiller général Matthieu Loup interroge \nle Conseil Communal au sujet de la croissance démographique prédite par les statistiques dans le \ncanton et en ville et constate que celle-ci n’est pas aussi marquée qu’annoncée, alors que des projets \nd’envergure sont planifiés sur le territoire communal. Il aimerait savoir de quelles options le Conseil \ncommunal dispose pour adapter la planification de l’aménagement du territoire à l’évolution \nconcrète des besoins, notamment en travaillant sur les indices d’utilisation du sol dans les différentes \nzones de la Ville. \n  \nLe Conseil communal répond comme suit. Tout d’abord, il faut tenir compte du fait que la Ville se \ndoit de respecter la planification supérieure, à savoir le Plan directeur cantonal, validé par la \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n391 \n\n \n\nConfédération et le projet d’agglomération, le PA3. Ces planifications vont dans le sens d’une \nimportante augmentation démographique. \n  \nEnsuite, il est nécessaire de prendre conscience que le PAL a un horizon temporel de 15 à 20 ans et \nque l’ensemble de ces prévisions ne vont pas se concrétiser en même temps. Le nouveau PAL ne \nprévoit pas de nouvelles zones à bâtir mais une densification via les prescriptions de zones. Certains \nquartiers devront faire l’objet de mutations. Des oppositions ont été formulées sur la gradation de la \ndensité dans certains secteurs et sur l’affectation même de ceux-ci. \n  \nLes prévisions démographiques ne se confirment pas ces dernières années, nous en sommes \nconscients. Le Conseil communal partage l’observation de M. le Conseiller général Matthieu Loup. Il a \nmandaté le Service d’urbanisme et d’architecture pour revoir à la baisse certains secteurs de la ville \net de retravailler les prescriptions notamment de la zone Ville III, avec peut-être la possibilité \nd’identifier des secteurs qui resteront en zone Ville III et d’autres qui passeraient dans une autre \nzone moins dense. Les résultats de ces modifications seront mis à l’enquête au printemps 2020. \n  \nLoup Matthieu (PS). Je remercie le Conseil communal pour cette réponse et pour la volonté affichée \nde prendre le taureau par les cornes et de maintenir une planification adéquate pour l’usage du sol \nen ville de Fribourg. \n \n \n\n-  n° 143 de M. Matthieu Loup (PS) relative à la favorisation par le Conseil communal de \nlogements à loyer abordable \n\n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. M. le Conseiller général M. Loup demande au \nConseil communal si des logements à loyer abordable pourraient être favorisés, comme le prévoit \nl’initiative populaire adoptée en Ville de Berne, actuellement contestée devant le Tribunal fédéral. \nM. Loup pose deux questions précises: \n\n-  Le Conseil communal entend-il favoriser la présence en nombre suffisant de logements à loyer \nabordable sur le marché par le biais d’un mécanisme de ce type? \n\n-  Et si oui, par quel moyen et dans quelle proportion? \n  \nAu nom du Conseil communal, je peux vous répondre comme suit.  \n  \nLa base légale cantonale ne permet pas d’imposer la construction de logements à loyer abordable. \nPar contre, dans le cadre du PAL une intention a été inscrite allant dans ce sens, notamment en \nmettant dans certains PAD à développer l’objectif, je cite: "de répondre aux besoins prépondérants \nde la population". Sur cette notion-là, des discussions pourraient avoir lieu avec les propriétaires \nprivés. Cette notion prendra aussi corps avec le résultat de l’Observatoire du logement et de \nl’immobilier qui dressera jusqu’à la fin de l’année un bilan et des projections pour la ville de Fribourg \norientés vers quatre axes: parc de logements, besoins de la population, utilisation du foncier et loyer \npratiqués. Ce bilan permettra d’adapter les offres à la réalité, d’identifier les besoins particuliers et \nd’obtenir les indicateurs sur le niveau des loyers et des prix. \n  \nLes résultats de l’Observatoire sont attendus avec intérêt et impatience. Ils serviront de base pour \nétoffer le volet du logement dans le cadre de la politique foncière active. Ce volet aura comme pièce \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n392 \n\n \n\nde résistance l’introduction de bases légales pour des logements d’utilité publique et promouvra le \ndéveloppement et l’innovation de l’habitat. \n \nLe Conseil communal s’est engagé, dans le cadre du programme de législature, à encourager la \nconstruction de logements abordables, notamment pour les familles. Il a décidé de réaliser cet \nobjectif dans le cadre de la politique foncière active, actuellement en cours d’élaboration. \n \nLoup Matthieu (PS). Je remercie à nouveau le Conseil communal pour cette réponse et salue la \nvolonté d’utiliser autant que possible la marge de manœuvre laissée actuellement par le droit \nsupérieur. Je me réjouis de pouvoir découvrir également les résultats de l’Observatoire du logement, \nainsi que les propositions du Conseil communal en lien avec la politique foncière active qui ne \ntarderont pas à arriver, je le crois. \n  \n \n\n-  n° 144 de M. Christoph Allenspach (PS) relative au bruit des tondeuses et des \ndébrousailleuses \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. M. le Conseiller général C. Allenspach s’est \nadressé au Conseil Communal afin de connaître les possibilités d’action pour limiter les nuisances \nsonores émises par les tondeuses et débroussailleuses. Le Conseil Communal est conscient de cette \nproblématique et répond aux trois questions de M. Allenspach comme suit: \n  \n1. Comment la Ville peut agir sur la base de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le \n\nbruit, selon l’article 4? \n \n L’article 4 de cette ordonnance stipule que "les émissions de bruit extérieur produites par des \n\nappareils et machines mobiles seront limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan \nde la technique et de l’exploitation et économiquement supportable". \n\n  \n Le Conseil Communal peut agir à deux niveaux:  \n\na)  suivre l’évolution des outils électriques et tester des nouvelles machines qui permettent \nune utilisation intensive et professionnelle; \n\nb)  appliquer le respect du règlement général de police qui porte dans le contexte discuté \nessentiellement sur la question des horaires durant lesquels certaines nuisances sonores \nsont admises. \n\n  \n2.  Est-ce que la Voirie et les jardiniers de la Ville ont déjà remplacé leurs outils ou est-ce qu’ils le \n\nferont à court terme? \n \n\nIl y a trois ans déjà, la Voirie et les Parcs et Promenades ont fait des essais sur les machines de \nla maison Pellenc (pionniers de machines électriques). Il en ressort que seule la souffleuse \ndonne satisfaction pour l’utilisation en période estivale. Les tronçonneuses et les cisailles à \nhaies testées ne convenaient pas au travail de masse que les Services édilitaires doivent \nexécuter. Il est important de relever que le prix de ces machines était à ce moment-là encore \ntrès élevé. Actuellement, toutes les équipes de l’Edilité sont équipées de souffleuses \nélectriques pour les travaux légers durant la période estivale. Toutefois, en automne, il est \nnécessaire d’utiliser les souffleuses à moteur thermique. Conscients des nuisances sonores \ncausées par les moteurs thermiques, les Services suivent l’évolution des outils électriques avec \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n393 \n\n \n\ngrand intérêt et continuent de tester les nouvelles machines jusqu’à ce que les produits \nproposés sur le marché aient assez de puissance pour permettre une utilisation intensive et \nprofessionnelle. Le remplacement des outils se fera au fur et à mesure de leur amortissement. \n \n\n3.  Est-ce que le Conseil Communal pourrait envisager une sensibilisation des privés pour \nremplacer au plus vite leurs outils bruyants? \n\n  \n La meilleure sensibilisation est l’exemplarité. C’est pourquoi les Services de l’édilité \n\npoursuivent leurs efforts afin de trouver les meilleures machines qui répondent également aux \nexigences écologiques et économiques.  \n\n \n La Ville de Fribourg envisage de lancer le printemps prochain une communication, incitant les \n\ngrands utilisateurs comme les petits à changer leurs machines et à contribuer ainsi à la \ntransition énergétique et au bien-être de la population. \n\n \nAllenspach Christoph (PS). Je remercie Mme la Directrice de l’Edilité pour cette réponse. \nMalheureusement, on ne peut pas tout de suite stopper le bruit infernal des tondeuses, etc., mais je \nvois une évolution notamment parmi par les jardiniers, ce qui n’était pas le cas auparavant. Merci \naussi pour cet effort visant à remplacer aussi rapidement que possible ces machines qui sont encore \nlà. \n \n \n\n-  n° 145 de Mme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR) relative aux conséquences des \ntravaux de remise en état du pont de Saint-Jean pour les habitants des quartiers de \nl’Auge et de la Neuveville \n\n  \nMme Eleonora Schneuwly-Aschwanden étant excusée, la réponse à la question est reportée à une \nprochaine séance.  \n \n \n\n-  n° 148 de M. Raphaël Casazza (PLR) relative à la problématique des déchets sauvages \n(littering en anglais) \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. M. le Conseiller général R. Casazza évoque dans \nsa question la problématique des déchets sauvages. Le Conseil communal répond à ses cinq \nquestions de la manière suivante: \n  \n1.  Quel est l’avancement de la stratégie de la commune de lutte pour la réduction significative \n\ndes déchets urbains? \n  \n La stratégie actuelle de la commune repose sur trois axes. \n  \n Le premier axe, le principal, est la prévention et la sensibilisation. Pour prendre connaissance \n\ndes mesures concrètes, je vous renvoie aux rapports de gestion. Je vous épargne \nl'énumération de toutes les mesures que nous avons prises et que nous entreprendrons dans \nle futur. \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n394 \n\n \n\n Le deuxième axe de la stratégie repose sur le nettoyage des dépôts de déchets par les \nemployés de la Voirie: nettoyage systématique des déchetteries ainsi que ramassage des sacs \npoubelles déposés les week-ends et jours fériés dans les rues touristiques. \n\n \n Une procédure pouvant contraindre certains propriétaires privés indélicats à nettoyer leur \n\nparcelle a été mise en place. De plus, une étude est en cours d’élaboration afin de pouvoir \nnettoyer ou faire nettoyer les parcelles de forêts. Nous faisons des tests à divers endroits afin \nde prévoir l’installation de poubelles de tri multiples (parcs, places de pic-nic, etc.). \n\n \n Le troisième axe repose sur la répression. Un tournus est effectué par l’agent de propreté \n\nentre les 15 points de récolte en collaboration avec la Police locale afin de combattre les \nfraudeurs. Ces personnes doivent être prises en flagrant délit afin de pouvoir les amender. Des \ncaméras de vidéosurveillance sont utilisées périodiquement afin d’optimiser les horaires de \nprésence dans les déchetteries à ceux des contrevenants. Selon le règlement délivré par la \nPréfecture elles ne peuvent pas être utilisées pour de la répression. \n\n \n Les sacs de poubelle ramassés en dehors des jours de ramassages officiels sont \n\nsystématiquement ouverts et les contrevenants dénoncés. \n  \n2.  Comment et combien d’amendes sont prononcées par année en lien avec le littering et les \n\ncrottes de chien non ramassés et combien rapportent-elles? \n  \n En 2018, la Police locale a prononcé 83 ordonnances pénales pour des infractions commises \n\nsur les points de récolte pour un montant total de 18’410 francs. Pour la même année, une \nordonnance pénale a été établie concernant les crottes de chien non-ramassées pour un \nmontant total de 140 francs. Je remercie d’ailleurs le Service de la police locale pour les \nchiffres fournis. \n\n  \n3.  Comment sont surveillés les points de collecte des déchets recyclables de la Ville? \n \n Comme indiqué ci-dessus sous l’axe 3, soit celui de la répression, les points de récolte sont \n\nsurveillés hebdomadairement dans le but d’informer et de réprimander. L’accent est \ncependant mis sur les déchetteries qui posent le plus de problèmes. \n\n  \n4.  Pourquoi la Ville ne met-elle pas en place des "toilettes pour chien", c’est-à-dire des bacs bien \n\nidentifiés? On en trouve dans d’autres villes, où nos chers toutous peuvent aller faire leurs \nbesoins, surtout dans les parcs de la Ville \n\n \nLa Ville de Fribourg a fait le choix depuis plusieurs années déjà du concept de distributeurs de \nsachets pour que les propriétaires canins puissent ramasser les déjections de leur animal. Plus \nprécisément, il y a 113 distributeurs de type BRAVO (nom de la marque) installés à des lieux \nstratégiques du périmètre communal de la ville de Fribourg. \n\n  \n5.  Souhaitez-vous qu’un postulat soit déposé à ce sujet? \n \n\n(Rires dans la salle).   \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n395 \n\n \n\nSteiert Thierry, Syndic. Je vais donc vous faire lecture de la dernière partie de la réponse.  \nNon, nous ne souhaitons pas qu’un postulat soit déposé à ce sujet. Deux postulats sont en \ncours de traitement à ce sujet et un mandat externe a été attribué fin août 2019 pour l’analyse \ncomplète du système de gestion des déchets à la Ville de Fribourg. Ce mandat servira de base \npour l’établissement du nouveau règlement des déchets. \n \n\nCasazza Raphaël (PLR). Je vous avoue que je reste un peu sur ma faim. En gros, on me dit que l'on \ncontinue comme à présent, en misant surtout sur la prévention. Je ne suis de loin pas quelqu’un qui \nest pour la répression, mais je constate qu’il y a quand même un certain potentiel au niveau \nbudgétaire que l'on pourrait exploiter. A Pérolles, là où je passe tous les jours, se trouve la \ndéchetterie la plus utilisée après celle des Neigles. Je pense qu'il y a vraiment un potentiel. Les gens \nne la respectent pas, même si c’est un très faible pourcentage. Pour les crottes de chiens, il y a une \nespèce de sentiment d’impunité. J’espère que votre concept tiendra compte de ces éléments et qu'il \npourra améliorer significativement la situation dans toute la ville. \n  \n \n\n \n \n \n\n15. Divers \n \n \nA. Nouvelles propositions \n \n \n\n- n° 14 de MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS), Oliver Collaud (Verts), Bernhard \nAltermatt (PDC/PVL) et Maurice Page (CG-PCS) demandant au Conseil communal une \nmodification de l’article 15 du règlement sur les émoluments administratifs en matière \nd’aménagement du territoire et de constructions du 23 février 2015 \n\n \nGex Jean-Noël (PLR).  \n \nDéveloppement de la proposition \n \nPar la présente proposition, nous demandons l'introduction d'une lettre h à l'article 15 chiffre 1 \nExigibilité.  \n \nh) pour la saisie électronique d'une demande de permis de construire, l'émolument administratif est \nexigible dans les 30 jours qui suivent l'établissement du dossier électronique. \n \nLa décision quant à la transmission de cette proposition sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 15 de MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS) et Bernhard Altermatt (PDC/PVL) \ndemandant au Conseil communal une modification de l’article 10bis du règlement sur les \némoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions \ndu 23 février 2015 \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n396 \n\n \n\nGex Jean-Noël (PLR). \n \nDéveloppement de la proposition \n \nPar la présente proposition, nous demandons l'introduction d'un montant maximum de l'émolument \npour une demande en procédure ordinaire de permis de construire.  \n \nLa décision quant à la transmission de cette proposition sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \nB. Nouveaux postulats \n \n \n\n- n° 124 de MM. Julien Vuilleumier (Verts), Simon Murith (PDC/PVL), Claudio Rugo (PA), \nMarc Vonlanthen (PS), David Krienbühl (PLR) et Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) \ndemandant au Conseil communal de définir une politique communale de réduction des \ngaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique  \n\n \nVonlanthen Marc (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLes derniers scénarios climatiques de Meteosuisse et de l'EPFZ pour la Suisse en 2060 montrent \nqu'en moyenne, les températures de juin, juillet et août seront plus élevées de 4,5° C. Les villes, sous \nl'effet des transports, de l'activité humaine et de la pollution, seront encore plus fortement touchées \npar cette élévation de température dont les effets se font sentir dès aujourd'hui. \n \nCette évidence scientifique, de même que les mobilisations civiles pour le climat, doivent maintenant \nse traduire dans une vision politique cohérente et ambitieuse en faveur du climat, mais surtout des \ncitoyens qui devront vivre et travailler avec ces nouvelles contraintes. Ainsi, les auteurs du postulat \ndemandent au Conseil communal de définir les lignes de sa politique pour lutter contre le \nchangement climatique et s'y adapter. En particulier, cette esquisse devra comprendre: \n \n- un objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'horizon 2030 avec \n\nla neutralité carbone comme ligne directrice; \n- un plan climat permettant d'atteindre cet objectif avec un catalogue de mesures; \n- une identification des principaux défis liés au réchauffement climatique (par exemple; îlots de \n\nchaleurs urbains, problèmes sanitaires, personnes à risques, mesures de mitigation, nature en \nville et biodiversité, …); \n\n- un plan global permettant de répondre aux défis identifiés ci-dessus. \n \nLa nature de la tâche est importante et cruciale. Une politique en la matière doit être élaborée \nurgemment pour qu'elle puisse déployer ses effets sur les prochaines décennies. Ainsi, les auteurs du \npostulat suggèrent au Conseil communal de s'entourer d'experts, initier un dialogue avec d'autres \nvilles et le Canton, et d'augmenter les ressources en personnel en prévoyant, par exemple, un poste \nde délégué-e au changement climatique. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n397 \n\n \n\n- n° 125 de M. Raphaël Casazza (PLR) demandant au Conseil communal de présenter un plan \nd’investissement pour assurer l’autonomie électrique et de chaleur du patrimoine \nimmobilier communal d’ici l’année 2035  \n\n \nCasazza Raphaël (PLR).  \n \nDéveloppement du postulat \n \nIl est demandé au Conseil communal de présenter un plan d'investissement (éventuellement par des \nplans quadriennaux) pour assurer d'ici quinze ans l'autonomie électrique et de chaleur de son \npatrimoine immobilier, conformément à sa transition énergétique 2019-2035. Ce postulat s'inspire \nde deux motions déposées en juin 2019 au Parlement fédéral (Conseil national: n° 19.3784) et \n(Conseil des Etats: n° 19.37.50) dont cette dernière vient d'être approuvée à l'unanimité par les \nSénateurs. \n \nSelon la brochure verte toute fraîche du Conseil communal intitulée "Fribourg et sa transition \nénergétique 2019-2035", dont la publication et les objectifs sont salués, le potentiel maximum réel \nd'énergie solaire photovoltaïque sur notre territoire s'élève à 13'300 ménages, c'est-à-dire plus que \nla population résidente (si l'on compte 3 à 4 personnes par ménage)! \n \nEt l'on apprend dans cette brochure que l'objectif est de produire 30 GWh/a d'électricité \nphotovoltaïque soit l'équivalent de 6'650 ménages d'ici 2035 ou 50% du potentiel maximum réel (cf. \nfigure ci-dessous).  \n \n\n \n \nFigure 1 Extrait de la brochure du Conseil communal "Fribourg et sa transition énergétique 2019-2035" (source: https://www.ville-\nfribourg.ch/sites/default/files/inline-files/TransitionEnergetique_BrochureA4_Light.pdf) \n\n \nCette brochure ne mentionne malheureusement pas la production d'énergie solaire photovoltaïque \npar la Commune.  \n \nPar une politique volontariste et afin de montrer l'exemple, la Ville de Fribourg doit produire sur ses \nsites (ou à proximité de ceux-ci) le 100% de l'énergie renouvelable au niveau électrique d'une part, \npar la technologie photovoltaïque notamment, et au niveau de ses besoins en chaleur, comme par \nexemple avec le CAD, ceci afin de réduire drastiquement les émissions de gaz à effets de serre \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n398 \n\n \n\n(neutralité carbone) de son parc immobilier si possible d'ici 2030 ou 2035 au plus tard. Une politique \nd'investissement est urgente dans ce domaine. Il y aura lieu de prendre en compte avant tout le bilan \nenvironnemental et non le seul critère économique.  \n \nUne coordination et une collaboration avec la Bourgeoisie de Fribourg, les communes environnantes, \nnotamment celles avec qui la Ville de Fribourg va fusionner et/ou avec les acteurs locaux tels que \nSINEF ou Groupe E, est souhaitable et est encouragée.  \n \nS'il est légitime de fixer des objectifs ambitieux pour les habitants de notre belle ville, il est \nindispensable que la Commune soit elle-même irréprochable et qu'elle montre la direction à suivre à \nses concitoyens. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 126 de M. Claude Richard (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de mettre en place des solutions Smart City en ville de Fribourg  \n\n \nRichard Claude (PDC/PVL). \n \nDéveloppement du postulat \n \nQu'est-ce qu'une ville intelligente? Selon Wikipédia: \n \n"Une ville intelligente est une zone urbaine qui utilise différents capteurs de collecte de données \nélectroniques pour fournir des informations permettant de gérer efficacement les ressources et les \nactifs. (…) La technologie des villes intelligentes permet (…) d'interagir directement avec les \ninfrastructures communautaires et urbaines et de surveiller la ville et son évolution. Les technologies \nde l'information et de la communication (TIC) sont utilisées pour améliorer la qualité, la performance \net l'interactivité des services urbains, réduire les coûts et la consommation de ressources et accroître \nles contacts entre les citoyens et le gouvernement".  \n \nGestion des déchets, embouteillages, fréquentation des commerces en berne, pollution sonore, de \nl'air et pollution lumineuse, gaspillage d'énergie, îlots de chaleur, gestion des bâtiments publics et \nmaintenance des équipements communaux, voici des problématiques auxquelles des solutions dites \n"smart" répondent déjà! \n \nConcrètement, ces solutions permettent notamment: \n \n- d'optimiser, grâce à des capteurs, la récolte des déchets déposés dans les poubelles et points \n\nde récolte; \n- de fluidifier le trafic routier en coordonnant les feux de circulation et en orientant les \n\nautomobilistes vers une place de stationnement; \n- d'informer les commerces des flux de personnes et ainsi leur permettre d'adapter les heures \n\nd'ouverture; \n- de lutter contre la pollution en tous genres en ciblant précisément les sites touchés; \n- de réduire la consommation d'électricité, par exemple en installant des lampadaires à \n\néclairage adaptatif; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n399 \n\n \n\n- de végétaliser la ville de manière ciblée en fonction des températures relevées; \n- d'optimiser la gestion des bâtiments publics et d'effectuer une maintenance prédictive des \n\néquipements. \n \nAu-delà de la mise en place de ces technologies disponibles aujourd'hui sur le marché, le défi \nrésidera dans le développement d'une approche transversale, au-delà de l'organisation en silos de \nnotre ville. Les données récoltées, centralisées et compilées en indicateurs, permettront au centre de \ncontrôle de prendre les bonnes décisions, au bon moment.  \n \nUne efficacité accrue de la gestion des ressources par les pouvoirs publics et l'augmentation de la \nqualité de vie sont autant de bénéfices pour la ville comme pour ses habitants. Bâle, Zurich, Lucerne, \nWinterthur ont bien compris les enjeux de la ville intelligente. Elles font ainsi partie des 18 villes \nsuisses qui ont développé une vision Smart City à long terme et mis en œuvre des projets concrets \ndans ce sens. \n \nMais qu'en est-il en Ville de Fribourg? Le Conseil communal a-t-il réellement pris conscience des \nbénéfices apportés par la ville intelligente? \n \nJ'invite le Conseil communal: \n \n- à présenter un état des lieux de ses actions, passées et planifiées, pour faire de Fribourg une \n\nville intelligente, notamment au sens de ce qui est décrit dans le présent postulat; \n- à définir une stratégie globale et à long terme en la matière; \n- à détailler les actions concrètes qu'il entreprendra dans ce sens et quand celles-ci seront \n\nentreprises.  \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 127 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Caroline Chopard, Oliver Collaud, Fabienne \nMenétrey, Monica Mendez et Julien Vuilleumier (Verts) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’introduire une carte d’identité communale pour la \nsécurité des "sans-papiers" \n\n \nMendez Monica (Verts). \n \nDéveloppement du postulat \n \nFribourg, une ville pour toutes et tous \n \nNous vivons et côtoyons tous les jours des personnes dont le statut juridique ne permet pas \nd'accéder à l'éducation, à la santé, à la justice ou au marché du travail. Les villes sont de plus en plus \nles principales concernées par les problématiques liées à la régularisation1. Il est difficile de chiffrer \nles personnes que l'on appelle par un terme passablement incomplet: les "sans-papiers". Ces \nindividus vivent néanmoins dans notre ville et sont totalement démunis dans les situations de la vie \n\n                                                           \n1 David Kaufmann & Dominique Strebel. (2019) Regularizing Irregular Migrants: Urbain Immigration and Citizenship Policies \n\nin Geneva and Zürich. University of Bern. Working Paper \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n400 \n\n \n\nquotidienne, car incapables d'exercer leurs droits fondamentaux, garantis par la Constitution \nfédérale.  \n \nSécurité pour les sans-papiers \n \nLes "sans-papiers" vivent une crainte quotidienne d'être découverts et expulsés. Ces personnes ont \nplus de risques d'être victimes de violence, de discrimination, d'exploitation et d'atteinte à leur \nintégrité physique et morale. Leur statut ne leur permet pas d'accéder à ce qui peut constituer des \nremparts contre la précarisation comme signer un contrat de bail ou d'apprentissage, souscrire à une \nassurance maladie, à une assurance RC ou encore ouvrir un compte bancaire. Assurer une sécurité \npour ces personnes est incontestablement un avantage pour la ville, ses institutions ainsi que ses \nhabitants.  \n \n"City Card" \n \nLa "City Card" consiste en une carte d'identité uniquement délivrée par la Commune, sans \nintervention des autorités cantonales ou fédérales. Elle est appliquée dans plusieurs villes à travers le \nmonde et est débattue en Suisse, notamment à Zurich. C'est un outil intéressant pour Fribourg, ceci \nd'autant plus dans la mesure où aucune régularisation à grande échelle n'est envisagée, \ncontrairement à Genève et l'opération Papyrus1.  \n \nA travers ce postulat, il s'agit de rappeler que ces personnes n'ont officiellement pas d'existence et \nqu'il est de notre responsabilité de leur garantir les droits fondamentaux qui régissent notre pays. \nCette carte d'identité délivrée par la Ville est un moyen simple d'y parvenir. \n \nLe postulat demande donc au Conseil communal: \n \n1. D'étudier la possibilité d'introduire une carte d'identité pour les sans-papiers à l'image de la \n\n"City Card" envisagée à Zurich. \n2. D'étudier les possibilités de collaboration avec d'autres villes suisses. \n\n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \nC. Nouvelles questions \n \n \n\n- n° 149 de M. David Krienbühl (PLR) relative au traitement du postulat n° 80 transmis le \n18 septembre 2018 \n\n \nKrienbühl David (PLR). Je reviens sur le postulat n° 80 concernant le travail au noir. Je voulais juste \nsavoir où en était le Conseil communal par rapport audit postulat, déposé au mois de septembre \n2018, faisant notamment écho à la décision du Grand Conseil sur sa décision par rapport à la loi sur \nle travail au noir.  \n \n\n                                                           \n1 https://www.zuericitycard.ch/  \n\nhttps://www.zuericitycard.ch/\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n401 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Nous avons bien avancé dans la formulation de la \nréponse. Cependant, nous devons attendre la décision au niveau cantonal. Comme vous le savez, ce \nsujet a suscité de nombreuses interventions et nous voulions attendre le résultat au niveau du \nCanton pour pouvoir finaliser notre réponse. Vous obtiendrez une réponse dès que nous serons au \nclair par rapport aux décisions que le Canton prendra.  \n \nKrienbühl David (PLR). Je suis satisfait de la réponse et je remercie Mme la Conseillère communale.  \n \n \n\n- n° 150 de Mme Marine Jordan (PS) relative à la procédure mise en place en 2019 pour les \nbudgets participatifs \n\n \nJordan Marine (PS). J'ai plusieurs questions, mais brèves, qui concernent la procédure de mise en \nplace pour les projets participatifs.  \n \n1. J'aimerais savoir ce qu'il en est des projets retenus en 2018, est-ce qu'ils ont tous été réalisés?  \n2. Pour l'édition 2019, combien de projets ont été déposés?  \n3. Quels sont les projets retenus?  \n4. A quel moment les dépositaires des projets ont-ils été informés des résultats de la sélection de \n\nprojets? \n \nJ'aurais aussi une question concernant la composition du comité de sélection, c'était une nouveauté \npour l'édition 2019.  \n \n5. Quel bilan tire le Conseil communal de l'implication des citoyens dans ce comité? \n6. Quand est-ce qu'il est prévu de communiquer au sujet des projets retenus en 2019? La page \n\nInternet des projets participatifs n'est apparemment pas actualisée, puisqu'il est toujours fait \nmention de la date de dépôt du mois d'avril 2019. \n\n7. Existe-il une réflexion de la Ville sur ce qu'est la participation et les différents échelons de \nparticipation possibles? Je pense à tous citoyens mais notamment aux enfants, que ce soit à \nl'école ou au niveau des idées politiques, etc. \n\n \nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine séance. \n \n \n\n- n° 151 de M. Mario Parpan (CG-PCS) relative à la promotion des couverts réutilisables \npour les clients des food trucks \n\n \nParpan Mario (CG-PCS). Ich hatte heute Mittag hier auf dem Rathausplatz zu Mittag gegessen. Es gibt \nauf diesem Platz einen Food Truck. Ich war sehr positiv überrascht zu sehen, wie viele Leute mit \neigenem Geschirr gekommen sind. Noch positiver überrascht war ich als ich gesehen habe, dass der \nAnbieter des Food Truck dieses Geschirr auch verkauft.  \n \nMeine Fragen an den Gemeinderat: \n \n- Quels sont les moyens de la Ville pour promouvoir les couverts réutilisables par food truck? \n- Ist der Gemeinderat bereit diese Möglichkeiten auch auszuschöpfen? \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n402 \n\n \n\n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Was die Wiederverwertung von Gebinden und \nGefässen anbelangt, werde ich ihnen gerne an der nächsten Sitzung Auskunft geben.  \n \nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 152 de M. Lionel Walter (PS) relative à l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 septembre 2019 \nconcernant le traitement des révisions générales de plans d'aménagement local (PAL) \n\n \nWalter Lionel (PS). J'aurais une question à Mme la Directrice de l'Edilité. Je suis intéressé de savoir \ncomment le Conseil communal accueille l'arrêt du Tribunal cantonal concernant les procédures de \nPAL (arrêt n° 602 2019 3), respectivement la pratique de la DAEC qui a été remise en cause \nrécemment. Quelles influences peut avoir cette décision sur le processus en cours? Comment la \nCommune va procéder? Est-ce qu'elle va attendre que le recours du Canton aboutisse ou est-ce \nqu'elle a déjà prévu des mesures par rapport à cet arrêt du Tribunal cantonal? \n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. La Ville de Fribourg n'est en principe pas touchée \npar cette question, puisque le PAL a été mis à l'enquête après l'acceptation du Plan directeur \ncantonal par la Confédération. Cependant, nous étudions actuellement de manière très détaillée si \npour une raison ou pour une autre nous pourrions quand même être concernés. Mais pour le \nmoment, les signaux sont au vert. \n \nWalter Lionel (PS). Je suis tout à fait satisfait de la réponse. \n \n \n\n- n° 153 de M. Jean-Frédéric Python (PDC/PVL) relative à une nouvelle affectation de la prison \ncentrale \n\n \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). Effectivement, on m'a suggéré de transformer mon postulat en \nquestion. La question concernait l'affectation de la prison. On sait que la prison va quitter la Planche-\nInférieure et c'est donc une opportunité pour la Ville de réfléchir à ce qu'elle pourrait faire dans ce \npérimètre. On constate qu'au Werkhof, il y a une activité plutôt publique ou d'intérêt général. Si l'on \nconsidère le périmètre élargi: Planche-Inférieure, Planche Supérieure et bien sûr les anciens \nbâtiments de l'usine à gaz, peut-être pour la Ville, on peut penser qu'il y a une opportunité offerte à \nla Ville de réfléchir à de nouvelles affectations et, par conséquent, d'intégrer à cette réflexion les \nbesoins de la Ville future: accueil, école, autres. Bien-sûr, la question évoquait aussi l'implantation \nd'une auberge de jeunesse ou autre. Tout simplement, je souhaiterais que la Commune réfléchisse \naux futures affectations dans ce périmètre.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Ayant été mise au courant de la transformation \nde votre postulat en question, je peux vous répondre directement. \n \nLe Conseil communal partage votre vision: le périmètre autour de la prison devra être développé \navec soin et cohérence. Il est prévu d’inscrire dans le PAL – dont les modifications seront mises à \nl’enquête au printemps prochain – l’obligation d’un PAD pour donner une direction harmonieuse à ce \nsite. Le Conseil communal prévoit un autre PAD du côté de l’usine à gaz, site qui est entièrement \npropriété de la Ville. La passerelle des Grandes-Rames devra être intégrée dans ce PAD-ci. Les deux \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n403 \n\n \n\nsites étant d’une taille considérable, l’instrument d’un PAD-cadre, prévu par la LAT mais jamais utilisé \nà ce jour en Ville de Fribourg pourrait être appliqué.  \n \nLa réaffectation du bâtiment de la prison n’est pas de la compétence de la Ville; le bâtiment \nappartenant à l’Etat. Si une auberge de jeunesse devait y voir le jour, le propriétaire devrait remplir \nles conditions des auberges de jeunesse suisses d’une part et être prêt à faire un grand \ninvestissement d’autre part. Je vous renvoie au postulat n° 61 qui a été traité ce soir et qui donne un \naperçu des prémisses et conditions pour implanter une auberge de jeunesse soutenue par les \nauberges de jeunesse suisses. Vu la taille et l’importance du bâtiment, un concours d’idées serait \nprobablement la meilleure des solutions. \n \nPython Jean-Frédéric (PDC/PVL). Je suis satisfait de la réponse. Merci beaucoup.  \n \n\n \n\nD. Autres interventions \n\n \n\nLe Président. Nous passons aux autres interventions, au sens de l'article 67. Je vous rappelle la \nteneur de l'article 67 du RCG: "Les autres interventions, tels que les observations, remarques, \nsouhaits, requêtes, demandes, critiques, etc. sont traités de la même manière que les questions".  \n \nRugo Claudio (PA). J'ai deux remarques à faire. \n \nPrimo. Le Conseil communal se pare derrière la SA des Bains de la Motta pour fermer le dialogue, \npour ne pas écouter les besoins en matière d'installations sportives. Par contre, il attend d'une SA \ncomme La Poste qu'elle soit ouverte au dialogue. Je pense que ce sont deux positions antinomiques. \nJ'en ai fini pour la première remarque. \n \nLa deuxième remarque est la suivante. Vous m'aviez dit que je pouvais dire mon texte. Or, vous l'avez \nreporté à 23.14 heures. Vous ne pourrez pas dire à vos femmes ou à vos maris que c'est à cause de \nmoi que la séance a été prolongée. \n \nJe continue mon texte. Le Président du Parti des artistes dépose la proposition n° 2 le 31 octobre \n2017. Le titre pompeux fut rédigé avec l’aide de notre secrétariat. \n \nC’est sur le manque d’un article de loi que le Conseil communal, tel des juristes bureaucrates \nstaliniens, envoyèrent cette proposition au "Goulag"! On aurait pu la croire gelée pour des années! \n \nM. Serge Gumy, rédacteur en chef à La Liberté s'est fait le syndicaliste des Conseillers d'Etat en \nproposant d'augmenter leur salaire à 300'000 francs.  \n \nLe 28 mars 2018, notre Syndic s’exprimait ainsi: "… Le second concerne l’absence totale de régime \ntransitoire pour les bénéficiaires …". \n \nCe soir-là, Mme Océane Gex, M. David Krienbühl, M. Simon Murith, en chœur avec 33 autres \nconseillers, ont voté "non"! Seuls sept d’entre vous avaient accepté la proposition n° 2. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n404 \n\n \n\n \nSans y être tenus, et pour la satisfaction de nos deux séminaristes, je vous renvoie au procès-verbal \nn°23a du 28 mai 2019, pages 32-33 pour lire l’entier de la réponse du Conseil communal qui détonne \navec le vote de ses membres députés. Les députés Steiert et Dietrich ont voté "oui". La députée de \nWeck n'a pas voté. Les deux membres alpha du Conseil communal nous représentant au législatif \ncantonal ont accepté la fin des rentes à vie. La troisième personne devait être distraite au moment \ndes votes ou peut-être que l’arrêté de cette motion lui était resté en travers de la gorge. \n \nEnfin, enfin, enfin… L’estocade!  \n \nLe 22 juillet 2019, grâce au dégel des conditions climatiques et contre toute attente, la proposition \nn°2 envoyée au "Goulag" pour 5 ans est réapparue sous une nouvelle robe, avec un nouveau visage \nplus tôt que prévu! \n \nJe remercie la presse et, en particulier M. Igor Cardellini, d’avoir ignoré tout cet historique qui doit \nsortir de mon imagination d’artiste. \n \nPour conclure avec les prophéties, il est de bon ton de se remémorer la phrase écrite en 1848: \n \n"En Suisse ils soutiennent les radicaux, sans méconnaître que ce parti se compose d’éléments \ncontradictoires, soit de démocrates-socialistes au sens français, soit de bourgeois radicaux" (Chapitre \nIV "Position des communistes à l’égard des divers partis d’opposition", Manifeste du parti \ncommuniste Marx & Engels). \n \nJ’en conclus que mes ami-e-s, le Président du Parti socialiste Levrat, qui aime jouer tantôt avec les \nblancs, tantôt avec les noirs, le Conseiller général David Krienbühl et la Conseillère Océane Gex, font \npartie du bon morceau des "PLRistes", les démocrates-socialistes au sens français. \n \nJudas Iscariote, l’apôtre qui le soir mangeait encore à la table de Jésus, …  \n \nLe Président. M. Rugo, M. Rugo, M. Rugo… \n \nRugo Claudio (PA). …renia par trois fois son maître au petit matin… Ainsi va la vie, ainsi va la \npolitique! \n \nA mon sens, M. le Président, vous savez outrepassé vos compétences en ne me permettant pas \nd'influencer le vote. Je déposerai un recours à la Préfecture en ce sens. \n \nLe Président. M. C. Rugo, je vous rappelle que selon le règlement du Conseil général, il n'est pas \npermis d'attaquer personnellement les autres membres du Conseil général. Ce que, \nmalheureusement, vous avez fait. Nous sommes d'accord de vous écouter pour des interventions \n"autres", au sens de l'article 67, mais je ne peux pas permettre que vous attaquiez, comme vous \nvenez de le faire, les collègues du Conseil général. M. B. Altermatt, vous avez demandé la parole. \n \nAltermatt Bernhard (PDC/PVL). Je voulais poser une motion d'ordre pour clore les débats. \n \nLe Président. Je n'aurais pas pu y donner suite parce qu'en cas de motion d'ordre, nous passons \ndirectement aux "divers". Or, nous en étions déjà aux "divers".   \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 25b de la séance ordinaire du Conseil général du 1er octobre 2019 \n\n \n\n405 \n\n \n\n \nChères et chers collègues, il est 23.19 heures. Après cette longue soirée, je clos notre séance du \nConseil général. Je vous remercie et vous souhaite une bonne nuit.  \n \n \nFribourg, le 18 octobre 2019  \nMM/NDC/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n  \n  \n\nLe Président: \n  \n\n  \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nBlaise FASEL Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  Le Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  David STULZ \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n \n \n\n\n