PV du 23 février 2015

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n- 387 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 23 FÉVRIER 2015 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 34) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Marc Bugnon \n\nPrésents : 67  Conseillers généraux \n5  Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand  \n  Mme Marina Flores \n\nM. Pierre Kilchenmann  \nM. Martin Kuhn \nM. Jérôme Magnin \nM. Pierre Marchioni \nM. Antoine Marmy \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nM. Vincent Pfister \nM. Alexandre Sacerdoti \nMme Marie Schäfer \nMme  Cécile Thiémard \n \n\nAbsent : M. Suleyman Sinaci \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. François Miche \nM. Maurice Page \nMme Elena Strozzi \nMme Isabelle Teufel \n \n\nScrutateurs- \nSuppléants : M. Marc-David Henninger \n\nM. Pascal Wicht \nMme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme  Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 388 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nLe Président salue tous les membres du Conseil communal \net ses collègues du Conseil général très cordialement.  \n\n"C'est avec émotion, mais allégresse, que j'ouvre cette \nséance qui aura comme principal objet le projet de règlement communal \nsur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire \net de constructions. Je salue également les membres de l'Administration \ncommunale, les visiteurs innombrables sur la tribune - notre démocratie se \njoue à huis-clos ce soir -, ainsi que bien sûr les représentants de la presse. \nJe constate que la convocation du 2 février 2015 vous a été adressée dans \nles délais légal et réglementaire.  \n\nY a-t-il des requêtes de modification de l'ordre du jour?" \n\nTel n'est pas le cas.  \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 32 et 33 des séances des 15 et \n16 décembre 2014; \n\n3. Election d'un-e scrutateur-trice en remplacement de M. René Marty; \n\n4. Election de deux membres à la Commission financière en remplace-\nment de Mme Eva Heimgärtner et de M. Elias Moussa;  \n\n5. Election d'un membre à la Commission de l'Edilité en remplacement \nde M. Pierre-Olivier Nobs; \n\n6. Election d'un membre à la Commission de fusion en remplacement \nde M. René Marty; \n\n7. Election d'un-e délégué-e au Conseil d'agglomération [de \nl'Agglomération de Fribourg] en remplacement de M. Cyril Berton, \navec effet au 1er mars 2015;  \n\n8. Règlement communal sur les émoluments administratifs en matière \nd'aménagement du territoire et de constructions – message no 35bis; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Jean Bourgknecht, Vice-\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 104 de \nM. Daniel Gander (UDC) et de 8 cosignataires lui demandant l'assai-\nnissement des jardins familiaux sis entre les voies CFF et l'intersec-\ntion de la rue de l'Industrie et de la route de la Fonderie;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 106 de \nMM. François Miche (PS) et Marc-David Henninger (PS), ainsi que \nde 12 cosignataires, lui demandant l'augmentation des contrôles de \ndomiciliation (boîtes aux lettres) pour plus d'égalité et pour plus de \njustice sociale; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 389 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 107 de \nM. François Miche (PS) et de 20 cosignataires lui demandant la ré-\névaluation du prix des fausses alarmes "pompiers"; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 108 de \nMM. Pierre-Alain Perritaz (PS) et François Miche (PS), ainsi que de \n13 cosignataires, lui demandant une étude pour la création d'une \nplace de jeux au chemin de l'Abbé-Freeley, au lieu-dit "l'arbre de \nTorry";  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 110 de \nM. Raphaël Casazza (PLR) et de 34 cosignataires lui demandant la \nréévaluation des échanges financiers entre les Services industriels \nde Fribourg (SIF) et la Ville de Fribourg dans le but de les optimiser \npour la Ville;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 113 de \nMM. Bernhard Altermatt (DC/VL) et Claude Schenker (DC/VL), ainsi \nque de 44 cosignataires, au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, lui demandant de mener une réflexion globale sur \nl'aménagement et la mise en lien des espaces publics et des zones \nvertes dans les secteurs de la caserne de la Poya, du parc de la \nPoya, des installations sportives de Saint-Léonard, des environs du \ncimetière de Saint-Léonard, ainsi que des prolongations de ces \nsecteurs vers le Palatinat, vers Grandfey et vers la colline et le quar-\ntier du Torry;  \n\n15. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), repris par M. Claude \nSchenker (DC/VL), au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires demandant au Conseil com-\nmunal un rapport sur les arrivées et les départs d’entreprises, voire \nsur la fondation ou la liquidation de sociétés sur le territoire commu-\nnal ces cinq dernières années, et d’examiner les possibilités pour \naugmenter l’attractivité de la Ville; \n\n- no 142 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 19 cosignataires, (pour \nle groupe DC/VL au Conseil général), demandant au Conseil com-\nmunal une politique active d'élargissement du nombre des commu-\nnes membres de Coriolis Infrastructures; \n\n- no 143 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 14 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal des mesures de circulation pour l'amélio-\nration du service des transports publics; \n\n- no 150 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de 2 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un arrêt de bus au sommet de \nl'avenue Weck-Reynold; \n\n- no 151 de M. Christoph Allenspach (PS) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un rapport sur la base légale pour \nla location de places de stationnement privées à des tiers; \n\n- no 152 de Mmes Marine Jordan (PS) et Manon Delisle (PS), ainsi \nque de 27 cosignataires, demandant au Conseil communal l'installa-\ntion de poubelles permettant le tri des déchets; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 390 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n- no 153 de MM. Christophe Giller (UDC) et Daniel Gander (UDC), \nainsi que de 13 cosignataires, demandant au Conseil communal des \ntarifications différentes des places de stationnement le samedi; \n\n- no 154 de M. Christophe Giller (UDC) et de 10 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal un rapport sur l'utilité de la pose de nom-\nbreux gendarmes couchés sur les routes; \n\n- no 155 de MM. Daniel Gander (UDC) et Christophe Giller (UDC), \nainsi que de 12 cosignataires, demandant au Conseil communal la \nrénovation ou la transformation des dépôts en bois et l'assainisse-\nment des espaces ferroviaires sur le site de la gare CFF, à Fribourg; \n\n- no 156 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS), de Mme Manon Delisle (PS) \net de MM. Diego Frieden (CG-PCS) et Andreas Burri (Verts), ainsi \nque de 34 cosignataires, demandant au Conseil communal une \nétude pour l'adhésion au Partenariat des Achats Informatiques Ro-\nmands (PAIR); \n\n16. Réponse à la question no 179 de Mme Andrea Burgener Woeffray \n(PS) relative à l'accueil de la petite enfance; \n\n17. Divers. \n\nooo \n\nLe Président transmet les informations suivantes:  \n\n"A. Pour rappel, je vous l'avais annoncé lors de notre dernière séance, \nM. René Marty, membre du Conseil général depuis 1991, a démis-\nsionné du Conseil général avec effet au 31 décembre 2014. Pour le \nremplacer, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à notre nouvelle \ncollègue de la liste Centre gauche-PCS, Mme Anne Marie Khamsi, \nqui a été proclamée conseillère générale par le Conseil communal \ndans sa séance du 6 janvier 2015. Elle a été assermentée par le \nPréfet de la Sarine le 11 février 2015. Je vous félicite Mme Khamsi \net vous souhaite plein succès dans l'accomplissement de votre man-\ndat. Je vous remercie de vous lever afin que vous puissiez être ac-\nclamée par vos pairs (Applaudissements). \n\nB. Mme Eva Heimgärtner a démissionné de la Commission financière \navec effet au 31 janvier 2015 et nous procéderons à l'élection de son \nsuccesseur tout à l'heure.  \n\nC. M. Pierre-Olivier Nobs, également du groupe Centre gauche-PCS, a \ndémissionné de la Commission de l'Edilité avec effet au 31 janvier \n2015 et nous procéderons à l'élection de son successeur dans quel-\nques minutes.  \n\nD. M. Cyril Berton, membre PDC du Conseil d'agglomération de l'Agglo-\nmération de Fribourg, a démissionné avec effet au 1er mars 2015, \ndonc sa démission n'a pas encore pris effet, et nous procéderons à \nl'élection de son successeur dans quelques minutes. \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 391 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nE. Je vous informe également que M. Claude Schenker a décidé de \nquitter la Présidence du groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral, et \ndonc également le Bureau du Conseil général. Au nom du Bureau, \ndont il a été durant de nombreuses années un membre extrêmement \napprécié et écouté, je le remercie très sincèrement pour tout ce qu'il \ny a apporté. C’est désormais notre collègue M. Bernhard Altermatt \nqui détient la fonction de Président du groupe DC/VL et qui siège, \npar conséquent, au premier rang ce soir. \n\nF. Je vous informe enfin que M. Maurice Page a décidé de quitter la \nPrésidence du groupe Centre gauche-PCS, qui subit de profondes \nmutations ces jours, comme vous l'aurez constaté (rires dans la \nsalle). C'est désormais M. Pierre-Olivier Nobs qui détient la fonction \nde Président de ce groupe. Au nom du Bureau du Conseil général, je \nremercie sincèrement M. Page pour l'activité très compétente et très \nengagée qu'il y a déployée en qualité de Président de groupe; le Bu-\nreau, fort heureusement, ne prend cependant pas congé de M. Page \npuisqu'il devrait continuer à y œuvrer mais en une autre qualité – je \nne veux pas anticiper sur le point 3 de l'ordre du jour.  \n\nG. Maintenant, chacun prend son agenda – je vous prie de prendre \nvotre agenda – et l'ouvre à la page du samedi 2 mai 2015… Ceux \nqui ont d'ores et déjà inscrit à cette date, dès 09.00 heures, la sortie \ndu Conseil général peuvent refermer leur agenda, les autres ont \nl’obligation morale d’agender cette date: samedi 2 mai 2015, dès \n09.00 heures, sortie du Conseil général. Le Bureau, ceci n'est pas \nune prérogative du Président mais bien celle du Bureau que d'orga-\nniser cette … (le Syndic présente son agenda dûment ouvert au Bu-\nreau présidentiel avec l'inscription de la sortie, geste auquel le Prési-\ndent réagit comme suit: 'Merci M. le Syndic! Prenez exemple sur M. \nle Syndic, qui a agendé toute une journée dévolue au Conseil géné-\nral, merci encore M. le Syndic pour l'intérêt que vous portez à nos \nsorties!)' (Hilarité dans la salle). Le Bureau a unanimement tenu à ce \nque cette sortie soit à nouveau organisée, en soulignant l'importance \nqu'il y a d'entretenir entre nous des rapports qui ne se bornent pas \naux contacts strictement politiques. Des informations plus précises \nsur l'organisation de cette journée vous seront évidemment commu-\nniquées ultérieurement. \n\nH. Dernier rappel, celui de la séance d'information sur l'avenir des \nServices industriels, dont la communication vous est déjà parvenue \npar mail. Je vous la rappelle simplement: elle aura lieu le lundi 2 \nmars 2015 à 20.00 heures à la salle de conférence de la caserne \ndes sapeurs-pompiers, à la route de l'Aurore.  \n\nI. Enfin, en ce qui concerne les débats de ce soir:  \n\na. Le Bureau décidera en fonction de l'avancement des travaux \nsi le traitement de l'ordre du jour doit être interrompu ce soir \npour être repris demain, à la séance de relevée. Il me paraît, a \npriori, très envisageable pour le moins, au vu de la teneur de \ncet ordre du jour, de venir à bout de la tâche aujourd'hui en-\ncore mais c'est surtout de vous que cela dépend évidemment.  \n\nb. Une brève pause sera faite immédiatement après le point 4 de \nl'ordre du jour. C'est à ce moment-là, et en fonction de l'heure \net de l'avancement de nos travaux, donc en fonction de l’heure \nà laquelle nous serons parvenus à liquider ce point 4, que le \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 392 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nBureau prendra sa décision de tenir ou non la séance de rele-\nvée de demain.  \n\nc. Je vous rappelle enfin qu'il y a lieu de signer la liste des \nprésences et que nos débats sont enregistrés.  \n\nd. Je vous remercie d'apporter à notre Secrétaire, avant les 'Di-\nvers', vos propositions et postulats écrits, ainsi que vos ques-\ntions écrites ou l'annonce d'une question orale." \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont ainsi approuvés, avec remerciements à leur rédactrice Mme Nathalie \nDefferrard Crausaz, ainsi qu'à ses collaboratrices, pour leur excellent tra-\nvail. \n\nooo \n\nLe Président rappelle qu'en vertu de l'article 15 du règle-\nment du Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majo-\nrité absolue des suffrages. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas \nd'égalité des voix, le Président procède au tirage au sort.  \n\nVu le nombre d'élections, le Président fait appel aux scru-\ntateurs-suppléants.  \n\nDiscussion \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) fait la déclaration sui-\nvante: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a le plaisir de vous propo-\nser comme candidat au poste de scrutateur M. Maurice Page.  \n\nM. M. Page est historien de formation et journaliste de \nprofession. Il a siégé dans ce parlement en plusieurs périodes depuis \n1996. C'est dire s'il a eu l'occasion d'en bien connaître le fonctionnement et \nles rouages. Il a d'ailleurs déjà occupé le poste de scrutateur lors de sa \npremière période au Conseil général, les plus anciens d'entre nous s'en \nsouviennent peut-être. Il connaît également très bien le Bureau, puisqu'il y \na siégé jusqu'à présent en tant que président du groupe Centre gauche-\nPCS. C'est donc volontiers qu'il se met à disposition pour remplacer notre \ndévoué collègue René Marty,- vous l'avez rappelé M. le Président -, qui \nétait dans ce collège depuis 1991 et qui a récemment démissionné du \nConseil général. Je vous recommande et je vous remercie de voter pour M. \nM. Page." \n\n \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux n\n\no\n 32 et 33 \n\ndes séances des 15 et \n16 décembre 2014 \n\n3. Election d'un-e scruta-\nteur-trice en remplace-\nment de M. René Marty \n\n\n\n- 393 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nLors du vote, le Président rappelle une règle qui est évi-\ndente mais qui, apparemment, doit être malgré tout rappelée:  \n\n"Chaque électeur met personnellement son bulletin dans \nl'urne qui lui est tendue. On ne remplit pas son bulletin et on ne le laisse \npas négligemment sur le bureau avant de s'en aller. C'est le dernier rappel, \nconsidérant que le scrutateur a été bienveillant! Je l'invite à l'être moins la \nprochaine fois si cela devait se reproduire." \n\nBulletins délivrés 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletins blancs 4 \nBulletins nuls 3 \nBulletins valables 58 \n\nMajorité absolue 30 \n\nEst élu M. Maurice Page avec 48 voix. (Applaudisse-\nments). \n\nOnt obtenu des voix: MM. P.-O. Nobs (5), F. Miche (2), V. \nJacquat (1), H. Werhonig (1) et P. Wicht (1). \n\nooo \n\nLe Président ne rappelle pas la règle qui prévaut et qui est \nprévue à l'article 15 du règlement du Conseil général.  \n\n"Nous allons donc repourvoir deux sièges au cours d'un \nseul et même scrutin. Les bulletins qui vous seront distribués maintenant \ncompteront deux lignes chacun. Veuillez ne pas inscrire, évidemment, plus \nde deux noms sur votre liste; les scrutateurs bifferont à partir du bas de la \nliste les éventuels noms excédentaires. Toutes les autres règles habituelles \nsur la nullité des suffrages demeurent évidemment valables." \n\nDiscussion \n\nM. Elias Moussa (PS) prend la parole en ces termes:  \n\n"Au nom du groupe socialiste, j'ai le plaisir de vous propo-\nser la candidature de M. Pius Odermatt comme membre de la Commission \nfinancière. Marié et père de deux filles adultes, il a achevé des études en \nagronomie à Zurich et au Mexique. Aujourd'hui, il travaille en tant qu'éco-\nnomiste au sein de la Promotion économique du canton de Berne, plus \nprécisément dans le développement stratégique économique. Il a égale-\nment longtemps travaillé dans le secteur privé à différents postes à res-\nponsabilité et donc, par ses activités professionnelles, il est parfaitement \nfamilier avec toutes les notions financières et économiques indispensables \npour siéger à la Commission financière. Membre de notre Conseil depuis \n2006 et également membre du Conseil d'agglomération, il pourra ainsi faire \n\nElection d'un-e scrutateur-\ntrice en remplacement de \nM. René Marty (suite) \n\n4. Election de deux mem-\nbres à la Commission \nfinancière en rempla-\ncement de Mme Eva \nHeimgärtner et de M. \nElias Moussa \n\n\n\n- 394 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nprofiter la Commission financière de ses connaissances et expériences au \nsein de ces deux institutions. Je vous remercie de soutenir la candidature \nde M. P. Odermatt." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) fait la déclaration ci-après:  \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a le plaisir de vous propo-\nser comme candidat à la Commission financière M. Pierre-Olivier Nobs. \nVous le connaissez tous. Il siège dans cette assemblée depuis 2006, as-\nsemblée qu'il a d'ailleurs présidée de mai 2013 à mai 2014. \n\nNé en 1966, il est père d'une fille de 13 ans. Habitant de la \nBasse-Ville et plus précisément de l'Auge, il est artisan bijoutier indépen-\ndant depuis 1991. M. P.-O. Nobs est également salarié à 30% et occupe le \nposte de secrétaire politique de l'Association Transports et Environnement \n(ATE) pour le canton de Fribourg. Il représente la Ville au sein du Conseil \nd'agglomération. Membre de la Commission de l'Edilité de 2006 à janvier \n2015, il siège également au sein de la CCAT. Je vous dois tout de même \nune explication: CCAT, c'est la Commission cantonale de l'aménagement \ndu territoire. C'est donc à la fois avec le regard de l'entrepreneur, du salarié \net du politicien confirmé qu'il entend s'engager dans la Commission finan-\ncière. Je vous recommande et je vous remercie de voter pour lui." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletins blancs 5 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 59 \n\nMajorité absolue 30 \n\nSont élus MM. Pius Odermatt avec 58 voix et Pierre-\nOlivier Nobs avec 55 voix. (Applaudissements). \n\nOnt obtenu des voix: MM. F. Miche (4), C. Schenker (2), B. \nAltermatt (1), L. Dietrich (1) et D. Frieden (1), Mme M. Jordan (1) et M. M. \nPage (1).  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) présente la candidature \nsuivante:  \n\n"Notre groupe a le plaisir de vous proposer comme candi-\ndate à la Commission de l'Edilité, Mme Eva Heimgärtner. \n\nElection de deux membres à \nla Commission financière en \nremplacement de Mme Eva \nHeimgärtner et de M. Elias \nMoussa (suite) \n\n5. Election d'un membre à \nla Commission de l'Edi-\nlité en remplacement de \nM. Pierre-Olivier Nobs \n\n\n\n- 395 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nMme E. Heimgärtner est historienne de l’art de formation \navec un post-grade en gestion d’entreprises. Indépendante depuis 25 ans, \nelle est active dans le consulting pour différentes ONG de Suisse. Elle \nconsacre aujourd’hui une bonne partie de son activité dans la gestion de \nses deux commerces de proximité, commerces qui, comme tout le monde \nle sait, sont situés dans le quartier de la Neuveville. \n\nMembre du Conseil général depuis bientôt dix ans, elle en \nfut la Présidente de 2009 à 2010. Elle siège toujours, et cela bien avant \nson élection au Conseil général, au sein de la Commission consultative \npour la conservation du patrimoine. Depuis son élection en 2006, elle siège \négalement au sein de la Commission d’aménagement, commission qui \ns’occupe principalement ces dernières années de la révision du plan \nd’aménagement (PAL) et de différents plans d'aménagement de détail \n(PAD). Mme Heimgärtner a aussi représenté le Conseil général dans le \nJury pour le réaménagement des Grand-Places. C'est donc, vous l'avez \ntoutes et tous compris, une candidature de très grande qualité et parfaite-\nment adaptée pour cette mission que nous vous présentons ce soir pour la \nCommission de l'Edilité. Au nom de mon groupe, je vous recommande de \nvoter pour elle." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\n \n\nBulletins délivrés 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletins blancs 5 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 59 \n\nMajorité absolue 30 \n\nEst élue Mme Eva Heimgärtner avec 54 voix. (Applau-\ndissements). \n\nOnt obtenu une voix: M. D. Frieden, Mme G. Kilde, MM. P.-\nO. Nobs, M. Page et M. Parpan. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) présente la candidature \nsuivante:  \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a le plaisir de vous pré-\nsenter la candidature de M. Diego Frieden pour la Commission de fusion. \nM D. Frieden est économiste et travaille actuellement comme secrétaire \nsyndical auprès de Travail Suisse. Il siège au sein de notre parlement de-\npuis janvier 2013 et préside actuellement la Commission de l'Informatique. \n\nElection d'un membre à la \nCommission de l'Edilité en \nremplacement de M. Pierre-\nOlivier Nobs (suite) \n\n6. Election d'un membre à \nla Commission de fu-\nsion en remplacement \nde M. René Marty \n\n\n\n- 396 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nLe groupe Centre gauche-PCS est très conscient de l'importance de la \nquestion de la fusion du Grand Fribourg. Seul un centre cantonal fort sera \nen mesure d'offrir aux citoyennes et citoyens et aux habitant-e-s un cadre \noù il fait bon vivre. Nous souhaitons vivement que le travail de la Commis-\nsion de fusion puisse y contribuer efficacement. Nous vous remercions \ndonc de soutenir notre candidat M. D. Frieden." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletins blancs 2 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 63 \n\nMajorité absolue 32 \n\nEst élu M. Diego Frieden avec 57 voix. (Applaudisse-\nments). \n\nOnt obtenu une voix: Mme G. Kilde, M. F. Miche, Mme M.-\nG. Morel-Neuhaus et MM. M. Parpan, R. Weibel et P. Wicht. \n\nooo \n\nLe Président précise que cette ultime élection concerne \ncelle d'un membre, non pas d'un délégué, au Conseil d'agglomération, \nélection qui prendra effet au 1er mars 2015.  \n\nDiscussion \n\nM. Raphaël Fessler (DC/VL) présente la candidature sui-\nvante: \n\n"Le groupe DC/VL a le plaisir de vous présenter la candi-\ndature de M. Bernhard Altermatt, 37 ans, historien et politologue. Il ensei-\ngne à l'Université de Fribourg et à la Haute Ecole de Gestion. Il siège dans \nnotre Conseil depuis 2012. Il est membre de la Commission de fusion. Il \nest soucieux de la cohésion de notre canton et est motivé pour représenter \nles intérêts de notre ville au sein de l'Agglomération. Je crois pouvoir dire \nque M. B. Altermatt est parfaitement bilingue, ce qui est une qualité appré-\nciée pour siéger au Conseil d'agglomération. Merci de soutenir sa candi-\ndature."  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\n \n\nElection d'un membre à la \nCommission de fusion en \nremplacement de M. René \nMarty (suite) \n\n7. Election d'un-e délégué-\ne au Conseil d'agglomé-\nration [de l'Aggloméra-\ntion de Fribourg] en \nremplacement de \nM. Cyril Berton, avec ef-\nfet au 1\n\ner\n mars 2015 \n\n\n\n- 397 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nBulletins délivrés 65 \nBulletins rentrés  65 \nBulletin blanc 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 64 \n\nMajorité absolue 33 \n\nEst élu M. Bernhard Altermatt avec 59 voix. (Applaudis-\nsements). \n\nOnt obtenu des voix: MM. L. Dietrich (2), M.-D. Henninger \n(1), A. Maeder (1) et C. Schenker (1). \n\nooo \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, présente le rapport ci-après: \n\n"Vous vous souviendrez que la Commission financière \navait demandé le renvoi du message n° 35 concernant le règlement com-\nmunal sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du \nterritoire et de constructions. En effet, notre Commission considérait que la \npremière mouture de ce message manquait de clarté et qu’un certain nom-\nbre de points nécessitait des clarifications d’ordre juridique et financier. \nNous avions souhaité avoir des précisions notamment sur les quatre points \nsuivants:  \n\n• premièrement, mieux comprendre les enjeux du message,  \n\n• deuxièmement, avoir des explications claires sur les termes utilisés \nafin que les non initiés comprennent de quoi il ressort, \n\n• troisièmement, améliorer la méthode de calcul des émoluments \ndes différentes prestations qui posait problème,  \n\n• et enfin, la comptabilisation des émoluments sous deux rubriques \ndes comptes de la Commune était problématique selon notre \nCommission, cette manière de procéder méritait d’être revue.  \n\nChers Collègues, notre Conseil général a voté à une majo-\nrité évidente la demande de renvoi du message n° 35 le 15 décembre der-\nnier, et il a bien fait!  \n\nEn effet, nous avons devant nous ce soir une nouvelle ver-\nsion enrichie et … réfléchie de ce règlement, qui a satisfait notre Commis-\nsion. Les enjeux et la terminologie sont clairement expliqués; le mode de \ncalcul des émoluments est correctement formulé à l’article 4, et, cerise sur \nle gâteau, la manière de comptabiliser les recettes, qui a été revue, est \ndésormais correcte.  \n\nNous avons donc été écoutés. Pour toutes ces améliora-\ntions, nous remercions et félicitons le Conseil communal et son administra-\ntion, plus particulièrement M. le Vice-Syndic et M. Richard Jordan, respon-\n\nElection d'un-e délégué-e au \nConseil d'agglomération [de \nl'Agglomération de Fribourg] \nen remplacement de M. Cyril \nBerton, avec effet au 1er \nmars 2015 (suite) \n\n8. Règlement communal \nsur les émoluments \nadministratifs en ma-\ntière d'aménagement du \nterritoire et de construc-\ntions – message n\n\no\n \n\n35bis  \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 398 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nsable du Service juridique. Nous les encourageons vivement à poursuivre \nsur cette voie pour l’élaboration des prochains règlements. \n\nNotre Commission fera une proposition mineure \nd’amendement dans l’examen de détail, portant sur l’article 11, alinéa 2. Il \ns’agit plutôt d’une correction.  \n\nEn tenant compte de cet amendement, notre Commission \na adopté à l’unanimité des membres présents moins une voix, ce règle-\nment. Et, au nom de notre Commission, j’encourage le Conseil général à \nl’accepter également." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit: \n\n"Je remercie tout d’abord la Présidente de la Commission \nfinancière pour le soutien apporté au présent message et pour son rapport \nà la fois détaillé et très élogieux vis-à-vis du Conseil communal, ce qui \nm'évitera d'être long dans cette entrée en matière.  \n\nLe message 35bis tient effectivement compte des remar-\nques émises par la Commission financière lors de l’examen du message n° \n35, remarques qui avaient conduit le Conseil général à renvoyer ce mes-\nsage. Les adaptations qui ont été apportées permettent effectivement une \nplus grande clarté tant dans les explications figurant dans le message que \ndans la compréhension et la lisibilité du règlement. \n\nCela dit, ce règlement qui s'inspire d'ailleurs du règlement-\ntype fourni aux communes par l'Etat a pour but, d’une part, de donner la \nbase légale nécessaire à la perception des émoluments administratifs en \nmatière de permis de construire. En effet, le tarif actuel arrêté par le \nConseil communal le 21 octobre 2008 sur la base de l’ancienne LATeC ne \nrépond plus aux exigences formelles actuelles des nouvelles dispositions \nqui prévoient que les émoluments en matière de construction et de plans \nd’aménagement ne peuvent être perçus que sur la base d’un cadre régle-\nmentaire adopté par le Conseil général (ou l’assemblée communale). \nD’autre part, ce règlement permettra de combler une lacune du tarif actuel, \npuisque nous ne percevons aucun émolument pour l’examen des PAD, \nalors même que cet examen peut nécessiter un travail important pour \nl’administration. \n\nComme vous avez pu le voir dans le message, les recettes \nsupplémentaires annuelles escomptées sont de l’ordre de 50'000 francs \npour les PAD et de 15'000 pour les permis de construire. \n\nLe Conseil communal se ralliera en outre à l’amendement \nde la Commission financière à l’article 11, alinéa 2 qui est un amendement \nformel et qui corrige une petite coquille. Avec ces quelques brèves consi-\ndérations, le Conseil communal vous propose donc d'accepter l'entrée en \nmatière et d'accepter également le projet de règlement tel qu'il vous est \nsoumis." \n\nDiscussion générale \n\nLe Président rappelle que "selon l’article 48 de notre rè-\nglement, vous pouvez proposer la non entrée en matière ou demander le \nrenvoi de l’objet." \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 399 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime dans les ter-\nmes ci-après: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS est satisfait par ce mes-\nsage. Il ne répétera pas d'ailleurs les louanges que la Présidente de la \nCommission financière vient de faire par rapport aux modifications appor-\ntées au message no 35 dans le message no 35bis.  \n\nD’une part, celui-ci explique très bien les enjeux et définit \nbien la différence entre une taxe publique causale, soit un émolument, et \ndes frais de chancellerie, par exemple.  \n\nD’autre part, la solution proposée, qui prévoit notamment \nd’étendre la perception des émoluments administratifs pour les plans, en \nparticulier l’examen préalable et final des plans d’aménagement de détail et \ndu plan d’aménagement local, pouvant se chiffrer jusqu’à concurrence de \n20’000 francs, va dans la bonne direction. Certes, nous devons être pru-\ndents car nous nous permettons de rappeler à l’autorité communale que la \nLoi sur l’aménagement du territoire qui sera dans les considérants de ce \nrèglement, est en cours de révision. Cette Loi prévoit notamment un plan \nd’aménagement de détail cadre. Celui-ci ne figure pas dans le présent \nrèglement. La question de l’anticiper probablement a été déplacée mais je \ntiens à attirer l’attention du Conseil qu’en cas d’acceptation de cette mou-\nture de la nouvelle loi cantonale, on devra peut-être faire un amendement \nassez rapidement.  \n\nJ’aimerais également dire, au nom de mon groupe, que \ncertes nous devrons aussi investir pour nous donner les moyens d’analyser \nces plans. Cependant, ces plans et l’analyse de ceux-ci sont capitaux pour \nun développement harmonieux de notre commune. Et on voit aussi que \nl’investissement,- ces 50'000 francs que l’on peut trouver dans le message \n-, sera plus que compensé.  \n\nAu niveau financier, notre groupe prend acte de \nl’augmentation prévisible des montants perçus par les émoluments admi-\nnistratifs (15'000 francs nets supplémentaires et par an), ceci malgré \nl’introduction du principe d’exemption d’émoluments pour les installations \nde production d’énergie renouvelable. Notre groupe s’est toutefois posé la \nquestion, à savoir si, en matière d’énergie renouvelable, il n’aurait pas fallu \naller jusqu’au bout et également supprimer la taxe fixe de 150 francs.  \n\nEnfin notre groupe salue également le fait qu’à l’avenir, \nl’ensemble des émoluments perçus sur la base du présent règlement sera \ncomptabilisé sous les rubriques de l’Edilité, non plus sous celles de \nl’Administration générale. \n\nEn conclusion, notre groupe soutiendra à l’unanimité le \nmessage n° 35bis." \n\nHerr Jean-Pierre Wolhauser (FDP) erklärt: \n\n"Die FDP Fraktion hat die zweite Fassung der Botschaft \nbetreffend die Verwaltungsgebühren in Sachen Raumplanung und Bauwe-\nsen analysiert und nimmt dazu wie folgt Stellung: \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 400 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n1. Sie bedauert, dass es keine deutsche Zusammenfassung wie dies \nbei anderen Botschaften üblich ist, gibt, obwohl es sich um ein \nneues, wichtiges Reglement handelt. \n\n2. Wir begrüssen die Überarbeitung der ersten Fassung des \nReglementes vom 17. November 2014, wie es bereits von der Präsi-\ndentin der Finanzkommission und vom Vertreter des Gemeinderates \nerwähnt wurde. Ein Problem bleibt trotzdem: Die Rechtmässigkeit \ndes Stundenansatzes für die verhältnismässigen Gebühren.  \n\n3. S'agissant de l'introduction d'un tarif horaire général pour les émolu-\nments variables jusqu’à 150 francs au maximum, sauf pour les ins-\ntallations de production d'énergie renouvelable, nous aurions sou-\nhaité connaître les raisons du changement de la base de calcul et \nnous nous posons les questions suivantes:  \n\n- A-t-on réfléchi aux conséquences de l'introduction d'un tel tarif \nsur le travail administratif qui sera plus important (tenue de ti-\nmesheet pour chaque cas et risque de plus de réclamations \nselon le nombre d'heures facturées)? \n\n- Est-ce que le temps consacré à une demande figurera sur la \nfacture, i.e. est-ce que le requérant sera renseigné sur le \nnombre d’heures que prendra sa demande pour avoir une es-\ntimation des coûts? \n\n- Est-ce que le Conseil communal va fixer un seul tarif horaire \nou le différencier, notamment pour les prestations administra-\ntives telles qu'elles sont prévues aux articles 8 à 10? \n\n4. L'augmentation des recettes escomptée pour les permis de cons-\ntruire, si l'on enlève celles des panneaux solaires, n’est pas négli-\ngeable: on parle de 15'000 voire de 21'000 francs. Qui va supporter \nles recettes supplémentaires escomptées? Je vous rappelle que les \npermis de construire en zones de ville I et II, pour lesquels une de-\nmande préalable est obligatoire, coûtent déjà plus cher. Nous ne \nmettons pas en cause le travail de l'Inspectorat des constructions \nmais nous voulons rendre attentives les autorités communales aux \nproblèmes d’équité et de sécurité du droit qui passent avant des as-\npects financiers. Nous demandons dès lors au Conseil communal de \ntenir compte des remarques ci-dessus dans le tarif qu'il adoptera \nselon l'article 11 du projet de règlement, à savoir: \n\na) qu'il ne fixe pas d'emblée le tarif horaire à 150 francs; \n\nb) que dans le cadre de l'examen d'une demande de permis pour \nlequel il y a déjà eu une demande préalable, il y ait un tarif \ndifférencié; \n\nc) que pour les prestations relevant des articles 8 à 10, le tarif \nhoraire soit diminué. \n\nFort de ces remarques, le groupe PLR votera l'entrée en \nmatière et le projet de règlement concernant les émoluments du 23 février \n2015." \n\nM. Elias Moussa (PS) présente les arguments suivants: \n\n"Le groupe socialiste a attentivement examiné le message \nn° 35bis qui nous est soumis ce soir. Notre groupe se réjouit, à l’instar de la \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 401 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nCommission financière, que le Conseil communal a intégralement tenu \ncompte des remarques de la Commission financière, lesquelles avaient \nconduit au renvoi de ce message lors de notre dernière séance. \n\nNotre groupe estime qu’à présent, à la lecture du message, \nmême les non-juristes d’entre nous peuvent juger de la pertinence et de la \nnécessité du règlement que nous devons adopter ce soir. Nous remercions \ndonc tant le Conseil communal que l’administration communale pour avoir \nfourni ce petit effort de plus. \n\nEn ce qui concerne le règlement à proprement parler, ce \ndernier n’a pas suscité de débats particuliers au sein de notre groupe, le-\nquel, vous l’aurez compris, soutiendra à l’unanimité l’adoption du règle-\nment. \n\nEn outre, notre groupe se réjouit de l’augmentation des re-\ncettes de l’ordre de 65'000 francs par année suite à l’adoption de ce règle-\nment, ce d’autant plus qu’un autre revenu dans le domaine de \nl’aménagement du territoire risque de nous échapper. Je me réfère bien \névidemment à la taxe sur la plus-value. Selon la nouvelle loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire et je rappelle en passant que notre Conseil a \ntransmis le 27 mai 2014 une proposition de notre groupe concernant cette \nproblématique. Comme vous le savez, l’avant-projet de loi du Conseil \nd’Etat prévoit d’établir une taxation au niveau cantonal, non au niveau \ncommunal, avec un fonds cantonal qui sera utilisé en priorité pour les in-\ndemnisations des propriétaires qui subiraient une expropriation matérielle. \nVous comprendrez que notre groupe s’inquiète quant à la solution choisie \npar le Canton, notamment sous l’angle de l’autonomie communale respec-\ntivement de la répartition des compétences selon l’article 34 LATeC.  \n\nPar conséquent, notre groupe souhaite profiter de l’examen \ndu message n° 35bis pour interpeller le Conseil communal quant à ce sujet \net, mieux encore, connaître sa position et l’encourager à défendre les inté-\nrêts de notre commune dans ce dossier." \n\nM. Daniel Gander (UDC) tient les propos ci-après: \n\n"Sur le fond, nous reconnaissons tout à fait l'utilité d'un tel \nrèglement rendu nécessaire par la nouvelle loi sur l'aménagement du terri-\ntoire. Ce règlement permet à la Commune de continuer à assurer le prin-\ncipe d'utilisateur-payeur en matière de constructions, ce que nous soute-\nnons absolument. Sur la forme, nous constatons que le projet de règle-\nment, qui nous est soumis aujourd'hui, répond en partie aux motifs du ren-\nvoi du premier message du 15 décembre dernier. En particulier, la manière \nde calculer les différents émoluments est désormais expliquée de manière \ntransparente dans les articles 5 à 10. Sur ce point, nous sommes satisfaits \net nous remercions le Conseil communal d'avoir modifié le projet initial \nconformément aux recommandations de la Commission financière.  \n\nCependant, même si le Conseil communal a fait un geste \ndans le sens de la proposition no 7 de notre collègue Pierre Marchioni en \nsupprimant la taxe proportionnelle sur la pose de panneaux solaires et de \npompes à chaleur et en ne conservant que la taxe fixe de 150 francs, le \ngroupe UDC regrette que le Conseil communal n'ait pas choisi de suppri-\nmer totalement les émoluments perçus lors de l'installation produisant des \nénergies renouvelables. La production d'énergie renouvelable est pourtant \nun enjeu majeur des années à venir et nous regrettons que le présent rè-\n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 402 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nglement se contente d'une demi-mesure. C'est pour manifester notre dé-\nception sur ce point qu'une partie de notre groupe s'opposera au règlement \nqui nous est proposé ce soir."  \n\nM. Benoît Hemmer (DC/VL) fait la déclaration ci-après:  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral a examiné avec \nune grande attention le message no 35bis concernant le règlement com-\nmunal sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du \nterritoire et de constructions. Si nous regrettons qu'il ait fallu un renvoi du \nmessage no 35 pour obtenir un document de qualité, nous tenons à souli-\ngner, comme l'a déjà fait la Présidente de la Commission financière, la très \nbonne facture de la nouvelle mouture. Tant le règlement que le texte expli-\ncatif ont une structure et un contenu clairs et compréhensibles et assure-\nront ainsi une sécurité juridique. Ces éléments sont de bon augure pour la \nrédaction des prochains règlements de la Commune.  \n\nLe groupe soutient l'amendement de la Commission finan-\ncière et votera pour l'entrée en matière et unanimement pour l'arrêté." \n\nFrau Christa Mutter (Grüne) erklärt: \n\n"Ich möchte die Aussagen der Vorredner nicht wiederho-\nlen. Auch die Fraktion der Grünen und Unabhängigen unterstützt das Ein-\ntreten auf dieses neue Reglement. Wir finden ebenfalls, dass den Prinzi-\npien der Verhältnismässigkeit und der Rechtmässigkeit der neuen Rege-\nlung mit dieser zweiten Vorlage besser Rechnung getragen wird als beim \nersten Mal. Trotzdem haben wir noch ein Informationsdefizit: wir finden \nerstens, dass es nützlicher gewesen wäre im Anhang Details zur neuen \nBerechnung beizulegen, statt der alten Berechnungsweise, die uns in die-\nsem Sinne nicht mehr viel bringt. \n\nNous avons la question suivante: \n\nLe Conseil communal calcule des revenus supplémentaires \nde 65'000 francs. Quelle est la base de calcul de ce montant? Pouvez-vous \nchiffrer en termes d'heures de travail le coût moyen d'une étude pour un \npermis de construire, pour un permis de construire plus compliqué? Quel-\nles sont les heures de travail nécessaires pour examiner un PAD? Quel est \naussi, avec ce montant supplémentaire budgété, le taux de couverture des \ncoûts réels, qui sont engendrés par tous les documents à étudier? En ré-\nsumé, sur quelle base de calcul définissez-vous les montants maximaux \npermettant de couvrir tous les coûts? Faudra-t-il réviser ce règlement dans \nquelques années parce qu'effectivement il sera nécessaire d'augmenter le \nmontant maximal de chaque rubrique?  \n\nAvec ces quelques propos, nous soutenons ce projet d'ar-\nrêté."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ntient les propos suivants:  \n\n"J'aimerais remercier tous les intervenants qui soutiennent \nce message. J'ai les remarques suivantes: \n\nSur le plan formel, M. J.-P. Wolhauser, le Conseil commu-\nnal ne fait pas systématiquement un résumé en allemand des messages. Il \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 403 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nle fait pour les messages les plus importants et s'il y a plus de cinq pages. \nOr, en l'état, il ne s'agit pas de l'un des règlements les plus importants pour \nla Ville et, d'autre part, le message est court, ce qui explique pourquoi il n'a \npas été fait conformément à la pratique actuelle du Conseil communal par \nrapport aux résumés en allemand. Je vous rappelle du reste que le budget \net les comptes, qui sont des messages beaucoup plus importants, ne sont \npas traduits en allemand.  \n\nQuant à l'intervention de M. P.-O. Nobs sur les éventuels \nPAD cadres, il est évident qu'on ne peut pas anticiper, dans le cadre du \nrèglement actuel, une décision qui n'a de loin pas été prise parce que le \nGrand Conseil tient actuellement une procédure de consultation. Si cela \ndevait passer la rampe et entrer en vigueur, le Conseil communal aviserait \ndans quelle mesure il faut adapter le règlement actuel par une modification \nmais il est actuellement prématuré de l'y faire figurer.  \n\nPar rapport aux remarques faites concernant les énergies \nrenouvelables, ou plutôt les installations de production d'énergies renou-\nvelables, le Conseil communal a opté effectivement pour un compromis \nentre la proposition faite à l'époque, en 2012 par M. P. Marchioni, et le \nstatu quo. La raison en est que ce n'est en principe pas par le biais d'une \nsuppression d'émoluments qu'on peut encourager ce genre de production. \nIl existe d'autres mesures pour le faire; l'une d'entre elles est notamment la \nsuppression, pour la plupart des cas, de permis de construire, qui a été \ndécidée au niveau fédéral et cantonal, pour les panneaux solaires. Par \ncontre, je rappelle deux ou trois éléments qui ont été donnés lors du débat \ndu 24 septembre 2012 où le Conseil général avait accepté cette proposi-\ntion dans le sens du Conseil communal qui disait que cette problématique \nserait examinée avec ce nouveau règlement et qui avait aussi dit, sur le \nfond, qu'il s'opposerait très certainement à une telle proposition d'exonéra-\ntion complète d'émoluments. Je cite juste quelques phrases qui avaient été \ndites à l'époque par le Conseil communal:  \n\n'C’est le lieu de rappeler que les émoluments perçus lors de l’examen de \ndemandes de permis de construire représentent la rémunération des services communaux et \ncantonaux pour le temps consacré à l’examen du dossier. Selon une jurisprudence constante, \nils sont dus, même si le requérant n’obtient pas l’autorisation sollicitée. A titre d’exemple, l’Etat \nde Fribourg n’a pas prévu d’exception spécifique pour ces objets dans son tarif des émolu-\nments administratifs. Selon l'article 2 du tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs \n(RSF 126.21), les émoluments peuvent être réduits ou remis dans les cas prévus par le code \nde procédure et de juridiction administrative. \n\nSelon l’article 129 du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction \nadministrative, les frais de procédure peuvent, d’office ou sur requête, être réduits ou remis: \n\na) lorsque l’exigence de leur paiement serait d’une rigueur excessive, notamment en \nraison de l’indigence de la partie; \n\nb)  lorsque la requête émane d’une institution privée d’utilité publique; \n\nc)  lorsque d’autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était \nprincipalement destinée à satisfaire un intérêt public. \n\nD'une manière générale, l'Etat n'accorde pas de réduction ou de remise \ndes émoluments pour ce type d'objets. On peut toutefois relever que le Service cantonal de \nl'énergie (SdE) renonce à la perception d'un émolument lorsqu'il préavise une demande de \npermis de construire selon la procédure simplifiée (permis communal) en vue de l'installation \nde panneaux solaires photovoltaïques d'une surface maximale de 50 m2. Pour les autres \nobjets, l'émolument du SdE est en principe fixé à 100 francs auxquels s'ajoutent les émolu-\nments des autres services consultés et de l'autorité de compétente pour délivrer le permis. \n\nAu niveau communal, il est difficile de se fonder sur cette disposition pour \naccorder une remise totale ou partielle des émoluments pour les systèmes de production \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 404 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nd'énergie renouvelable, sous peine de tomber dans l'arbitraire. En effet, cette problématique \nne touche pas seulement, en matière d'énergie, les installations de panneaux solaires ou les \npompes à chaleur, mais également de nombreux dossiers de transformation de bâtiments où \nl’aspect de l’amélioration du bilan énergétique est également très important.' \n\nLe Conseil communal a donc quand même tenu compte \npartiellement de cette volonté politique de favoriser l'énergie renouvelable. \nPar contre, aller dans le sens d'une exonération totale irait aussi à l'en-\ncontre du principe généralement reconnu en matière de perception d'émo-\nluments.  \n\nEffectivement le Conseil communal n'a pas encore prévu \nd'adopter le tarif. A l'heure actuelle, il va le faire évidemment dans le cadre \nqui lui est donné par le biais de ce règlement mais le but est, Mme C. Mut-\nter, de couvrir les coûts réels. Je ne peux pas vous donner par cœur, parce \nque cela varie beaucoup d'un dossier à l'autre, le nombre de minutes ou \nd'heures passées à l'examen de chaque dossier mais le but est vraiment \nde couvrir les coûts réels. Comme vous l'avez vu dans le contenu du mes-\nsage, il n'y aura pas non plus d'augmentation significative du montant des \némoluments facturés, puisqu'on facture actuellement 75'000 francs et qu'on \nprévoit une augmentation de 15'000 francs à peu près. C'est donc une \naugmentation qui sera très minime et ces calculs horaires, - d'ailleurs ce \ntarif mixte est proposé également par le Canton aux différentes communes \ndans le cadre du règlement-type-, ne vont pas causer trop de travail admi-\nnistratif supplémentaire mais, par contre, sa conséquence permettra de \nrentrer le mieux possible dans nos frais, ce qui correspond encore une fois \nà la définition même de l'émolument. Il est clair que les montants, comme \ndans tous les règlements votés par le Conseil général et qui fixent les ta-\nrifs, sont des montants maxima et qu'il n'est pas dans l'intention du Conseil \ncommunal de fixer les montants maxima. Ceux-ci seront fixés dans le ca-\ndre de la fourchette votée aujourd'hui. Le Conseil communal va tenir \ncompte également des remarques faites ce soir mais je peux vous rassu-\nrer, le but est d'avoir une certaine marge. C'est pourquoi, certains montants \npeuvent vous paraître élevés, tels que mentionnés dans le message. Les \ndécisions du Conseil communal au moment de la fixation du tarif seront \ndes décisions tout à fait raisonnables et supportables pour les requérants."  \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée et aucune propo-\nsition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail.  \n\nArticle 1er \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 4 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 405 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 5 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 6 \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) relève un détail. "L’article 6 dit \nque le montant de la taxe fixe est de 150 francs, ce qui est une formulation \ntout à fait correcte mais qui est différente de l’article 5 qui dit que la taxe \nfixe est fixée à 200 francs. Il faudrait peut-être harmoniser ces deux for-\nmulations. C’est une petite remarque d’ordre formel." \n\nLe Président précise qu’il ne s’agit pas d’une proposition \nd’amendement."Est-ce que, par exception, M. le Vice-Syndic, vous sou-\nhaitez répondre à cette remarque?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nremercie M. M. Page pour cette remarque qui est judicieuse. "La formula-\ntion de l’article 6 est utilisée notamment à l’article 7 ou à l’article 10, alors je \nvous propose que dans le texte final qui sera publié, on supprime \nl’expression 'fixée à' à l’article 5 et que le texte devienne 'le montant de la \ntaxe fixe est de 200 francs'." \n\nLe Président part du principe qu’il ne s’agit pas d’une pro-\nposition d’amendement mais d’une simple correction. "Par conséquent, je \nne reviens pas à l’article 5 pour procéder à un vote sur cette correction. \nVous êtes d’accord M. Page?" \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) acquiesce. \n\nAucune autre observation. Adopté. \n\nArticle 7 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrépète ce qui figure dans les commentaires. "La taxe fixe ne sera pas per-\nçue deux fois pour le même objet. Il est vrai qu'il y a plusieurs objets qui \nviennent soit d'office, soit en demande préalable, et il serait faux de les \npercevoir à nouveau, puisque les frais de constitution de dossiers corres-\npondent en fait à cette taxe fixe et qu’ils ont déjà eu été perçus. Pour le \nreste, en ce qui concerne l'alinéa 2, je me réfère à ce que j'ai dit tout à \nl'heure."  \n\nAucune autre observation. Adopté.  \n\nArticle 8 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 9 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 10 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 406 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 11 \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, déclare ce qui suit:  \n\n"En fait, cette référence à l'article 4 est un reliquat du pre-\nmier message et les limites indiquées font référence aux articles 5 à 10. \nC'est une proposition d'amendement que nous faisons, qui relève plus \nd'une correction et qu'il faut lire ainsi: 'dans les limites indiquées aux arti-\ncles 5 à 10'. J'aimerais faire encore une petite remarque car dans les cor-\nrections, nous avons aussi demandé, lors de l'examen par la Commission \nfinancière, que l'on mette un point après les francs car, comme vous pou-\nvez le constater, il y a des virgules comme à l'article 6 ou 10. Donc, M. le \nVice-Syndic est d'accord d'harmoniser et de mettre un point après un chif-\nfre." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndéclare ceci:  \n\n"En ce qui concerne la proposition d’amendement, le \nConseil communal s'y rallie. Effectivement, je confirme également que, par \nrapport à la deuxième remarque de la Présidente de la Commission finan-\ncière, lors de la publication du règlement, cette petite correction purement \nformelle, en ce qui concerne les points et les virgules après les chiffres, \nsera également faite. Pour le reste, comme je l'ai dit tout à l'heure, le tarif \nhoraire exact n’a pas encore été fixé par le Conseil communal. Il le fera \ndans les meilleurs délais dans la mesure où le règlement devait être \nadopté ce soir."  \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) relève encore une petite ques-\ntion de langage. "Dans l'alinéa 2, on dit 'ces montants'. Je n'ai pas très bien \ncompris, il me semble qu'il y a une petite imprécision: est-ce que ça \nconcerne le tarif horaire ou est-ce que ça concerne l'ensemble des mon-\ntants des articles 5 à 10? Ne faudrait-il pas dire 'ces tarifs' si l'on parle du \ntarif horaire ou 'ces montants' si l'on parle des articles précédents? Est-ce \nbien cela que l'on veut dire?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprécise qu'il s'agit effectivement du tarif horaire, qui est bien de la compé-\ntence du Conseil communal. "La taxe fixe est déjà inscrite dans le règle-\nment, tout comme d'ailleurs les montants maxima que l'on peut prévoir, ce \nqui veut dire que ça concerne uniquement la taxe du tarif horaire qui peut \nêtre indexée." \n\nLe Président précise qu'à son sens il n'y a pas de doute \npossible, puisque la note marginale de la disposition est bien "Tarif horaire" \net c'est bien le tarif horaire qui doit être visé par cette possibilité d'indexa-\ntion.  \n\n"Pour résumer, l'alinéa 2 sera libellé comme suit, après la \ncorrection demandée par cet amendement: 'Ces montants peuvent être \nindexés chaque année par le Conseil communal d'après l'indice des prix de \nla construction Mittelland, dans les limites indiquées aux articles 5 à 10'".  \n\nAucune autre observation. Adopté.  \n\n \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 407 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 12 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 13 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 14 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprécise que les interventions fondées sur ces articles de la LATeC seront \nmentionnées dans le commentaire que vous avez à la page 5, sous l'article \n14.  \n\nAucune autre observation. Adopté. \n\nArticle 15 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 16 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 17 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 18 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrappelle que la réserve de l'article 148, alinéa 3, LCo, précise que "les actes \ncommunaux ne peuvent entrer en vigueur avant leur approbation." "L'idée du Conseil \ncommunal est évidemment de fixer l'entrée en vigueur de ce règlement le \nplus rapidement possible. Je rappelle que les montants avaient déjà été \nprévus dans le cadre du budget 2015 donc on espère pouvoir faire entrer \nce règlement en vigueur dans les meilleurs délais mais cela va dépendre \neffectivement de son approbation." \n\nAucune autre observation. Adopté. \n\nArticle 19 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nM. Diego Frieden (CG-PCS) tient les propos suivants:  \n\n"J'ai juste une remarque qui va dans le sens de celle faite \npar mon collègue, M. M. Page, précédemment. A l'article 8, il y a une for-\nmulation qui est différente des articles précédents concernant l'alinéa 2, à \nsavoir 'Le montant total maximum de l'émolument ne peut dépasser 5'000 \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 408 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nfrancs'. Précédemment, c'est écrit chaque fois 'par demande'. Est-ce qu'il \ns'agit d'une incohérence ou est-ce que c'est moi qui ai mal compris?" \n\nLe Président demande de préciser si la question porte sur \nl'article 8.  \n\nM. Diego Frieden (CG-PCS) le confirme  \n\nLe Président déclare ce qui suit:  \n\n"Il y a donc onze articles de cela que nous avons traité, \nM. D. Frieden. Cela dit, M. le Vice-Syndic, souhaitez-vous répondre à cette \nquestion?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \npropose la chose suivante:  \n\n"S'il y a eu un oubli, je vous propose que cela soit consi-\ndéré comme du toilettage et que l'on rajoute cette expression. Sinon, on \nmaintiendra l'article tel quel. Pour moi, ce n'est de toute façon pas ‘par \ndemande’, puisque le contrôle des travaux et l'octroi du permis d'occuper \nse font d'office. C'est certainement pour cette raison que cette mention-là \nn'a pas été mise. Je vous propose donc de garder l'article tel quel." \n\nLe Président abonde: "Cela me semble effectivement logi-\nque. Je pars donc du principe que, M. D. Frieden, votre question a obtenu \nune réponse satisfaisante." \n\nM. Diego Frieden (CG-PCS) acquiesce.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 62 voix contre 3 et 1 \nabstention, le règlement communal sur les émoluments administratifs \nen matière d'aménagement du territoire et de constructions:  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo); \n\n- le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les commu-\nnes (RELCo); \n\n- la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions (LATeC); \n\n- le règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC); \n\n- le Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 \n(CPJA); \n\n- la loi cantonale du 6 novembre 1986 sur les réclames; \n\n- le règlement du 23 décembre 1986 d’exécution de la loi du 6 novembre \n1986 sur les réclames; \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 409 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n- le règlement communal de la Ville de Fribourg du 4 juillet 1989, ap-\nprouvé par le Conseil d’Etat le 23 décembre 1991 relatif au plan \nd’affectation des zones et à la police des constructions (RCU); \n\n- le message no 35bis du Conseil communal du 27 janvier 2015; \n\n- le rapport de la Commission financière; \n\na r r ê t e: \n\nI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n\nArticle premier \n\nObjet \n\n1 Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments admi-\nnistratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions, res-\npectivement de réclames. \n\n2 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le mon-\ntant maximal des émoluments. \n\nArticle 2 \n\nCercle des assujettis \n\nLes émoluments sont dus par celui qui requiert une ou plusieurs presta-\ntions communales désignées à l’article 3. \n\nII. EMOLUMENTS ADMINISTRATIFS \n\nArticle 3 \n\nPrestations soumises à émoluments \n\nSont soumises à émolument les prestations fondées sur la législation et la \nréglementation en matière d’aménagement du territoire et de constructions \nrespectivement sur la loi sur les réclames, notamment: \n\na) l’examen préalable et l’examen final d’un plan d’aménagement de \ndétail; \n\nb) l’examen préalable et l’examen final d’éléments constitutifs du plan \nd’aménagement local; \n\nc) la demande préalable, la demande de permis d’implantation et la \ndemande de permis de construire; \n\nd) le contrôle des travaux et l’octroi du permis d’occuper; \n\ne) l’examen d’un verbal de modification ou de division d’une parcelle \n(article 53 ReLATeC); \n\nf) la demande d’autorisation de pose de panneaux-réclames ou \nd’enseignes. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 410 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 4  \n\nMode de calcul \n\na) En général \n\n1 L’émolument administratif se compose d’une taxe fixe destinée à couvrir \nles frais de constitution et de liquidation du dossier et d’une taxe propor-\ntionnelle destinée à couvrir les frais d’examen du dossier. \n\n2 Pour autant que besoin, la Commune peut s’assurer le concours d’un \ntiers qualifié pour l’examen de problèmes particuliers. Le/la requérant(e) en \nest informé(e) préalablement. Les prestations de tiers sont facturées en \nsus de l’émolument. \n\n3 Pour le surplus, l’article 129 CPJA demeure réservé. \n\nArticle 5  \n\nb) Plans d'aménagement \n\n1 Pour les plans d’aménagement de détail, les plans spéciaux et les modifi-\ncations du plan d’aménagement local, l’émolument administratif est calculé \ncomme suit: \n\na) le montant de la taxe fixe est de 200 francs; \n\nb) le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire \nde 150 francs au maximum. \n\n2 Le montant total maximum de l’émolument ne peut pas dépasser 20'000 \nfrancs. \n\nArticle 6 \n\nc) Demande préalable \n\n1 Pour une demande préalable, l’émolument administratif est calculé \ncomme suit: \n\na) le montant de la taxe fixe est de 150 francs; \n\nb) le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire \nde 150 francs au maximum. \n\n2 Le montant total maximum de l’émolument ne peut dépasser 1'000 francs \npar demande. \n\nArticle 7 \n\nd) Demande de permis \n\n1 Pour une demande de permis, l’émolument administratif est calculé \ncomme suit: \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 411 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\na) le montant de la taxe fixe est de 150 francs. Elle n’est pas facturée si \nle projet a fait l’objet d’une demande préalable dans les douze mois \nqui précèdent la demande définitive; \n\nb) le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire \nde 150 francs au maximum. \n\n2 Pour les installations de production d’énergie renouvelable, en particulier \nles pompes à chaleur, les sondes géothermiques et les panneaux solaires, \nseule la taxe fixe de 150 francs est perçue. \n\n3 Le montant total maximum de l’émolument ne peut dépasser 10'000 \nfrancs par demande. \n\nArticle 8 \n\ne) Contrôle des travaux et permis d'occuper \n\n1 Pour le contrôle des travaux et l’octroi du permis d’occuper, le montant de \nl’émolument est fixé uniquement en fonction du temps effectivement \nconsacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire de 150 francs au \nmaximum. \n\n2 Le montant total maximum de l’émolument ne peut dépasser 5'000 francs. \n\nArticle 9 \n\nf) Examen d’un verbal de modification ou de division d’une parcelle \n\n1 Pour l’examen d’un verbal de modification ou de division d’une parcelle, le \nmontant de l’émolument est fixé uniquement en fonction du temps effecti-\nvement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire de 150 \nfrancs au maximum. \n\n2 Le montant total maximum de l’émolument ne peut dépasser 1'000 francs \npar demande. \n\nArticle 10 \n\ng) Panneau-réclame et enseigne \n\n1 Pour l’examen d’une demande d’autorisation concernant un panneau-\nréclame ou une enseigne, l’émolument administratif est calculé comme \nsuit: \n\na) le montant de la taxe fixe est de 100 francs; \n\nb) le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps \neffectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire \nde 150 francs au maximum. \n\n2 Le montant total maximum de l’émolument ne peut dépasser 500 francs \npar demande. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 412 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 11 \n\nTarif horaire \n\n1 Le Conseil communal arrête le tarif horaire dans les limites du présent \nrèglement. \n\n2 Ces montants peuvent être indexés chaque année par le Conseil commu-\nnal d’après l’indice des prix de la construction Mittelland, dans les limites \nindiquées aux articles 5 à 10.  \n\nArticle 12 \n\nFrais administratifs -Débours \n\n1 Des débours tels que les taxes postales, les frais effectifs de publication \ndans la Feuille officielle du canton de Fribourg, les frais de reproduction, \nsont facturés en sus au prix coûtant (cf. Tarif des émoluments de chancel-\nlerie du 20 décembre 1994). \n\n2 Les inspections et visions locales, exigées par les mesures de police de \nconstruction prévues aux articles 165ss LATeC, sont également soumises \nà débours. \n\nArticle 13 \n\nOpposition abusive \n\nEn cas d’opposition abusive, au sens des articles 130 alinéa 2 et 134 ali-\nnéa 1 CPJA, des frais de procédure de 500 francs au maximum peuvent \nêtre mis à la charge de l’opposant. \n\nArticle 14 \n\nMesures de police \n\nLes interventions fondées sur les articles 170, 171 et 172 LATeC sont \négalement soumises à émolument, dont le montant maximal est de 1'000 \nfrancs, auquel s’ajoutent les frais d’intervention. \n\nIII: DISPOSITIONS COMMUNES \n\nArticle 15 \n\nExigibilité \n\n1 Le montant des émoluments est exigible de la manière suivante: \n\na) pour l’examen préalable de plans d’aménagement de détail, de plans \nspéciaux et de modifications du plan d’aménagement local, \nl’émolument administratif est exigible au plus tard douze mois dès \nl’envoi du rapport d’examen, pour autant que la demande définitive \nn’ait pas été déposée dans ce délai; \n\nb) pour l’examen final de plans d’aménagement de détail, de plans \nspéciaux et de modifications du plan d’aménagement local, \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 413 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nl’émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui suivent la \ndécision de l’autorité compétente; \n\nc) pour la procédure de permis simplifiée (au sens des articles 135 et \n139 LATeC), l’émolument administratif est exigible dans les 30 jours \nqui suivent la décision du Conseil communal; \n\nd) pour la procédure de permis ordinaire (au sens des articles 135 et \n139 LATeC), l’émolument administratif est exigible dans les 30 jours \nqui suivent la communication du préavis du Conseil communal; \n\ne) pour le contrôle des travaux, l’émolument administratif est exigible \ndans les 30 jours qui suivent l’octroi du permis d’occuper; \n\nf) pour l’examen d’un verbal de modification ou de division d’une par-\ncelle, l’émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui sui-\nvent la communication du résultat de l’examen; \n\ng) pour l’examen d’une demande d’autorisation concernant un pan-\nneau-réclame ou une enseigne, l’émolument administratif est exigi-\nble dans les 30 jours qui suivent la décision du Conseil communal. \n\n2 En cas de retrait du dossier par le requérant en cours de procédure, \nd’abandon de projet ou de refus de permis, les émoluments sont dus. \n\n3 Le taux de l’intérêt de retard est fixé par le Conseil communal. \n\n4 Une avance de frais peut être demandée dans les cas prévus aux articles \n59 alinéa 3 et 128 CPJA. \n\nArticle 16 \n\nVoies de droit \n\n1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire \nl’objet d’une réclamation au Conseil communal dans un délai de 30 jours \ndès la réception du bordereau. \n\n \n\n2 La décision sur réclamation est susceptible d’un recours auprès du Préfet \ndans les 30 jours dès sa réception. \n\nIV: DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 17 \n\nApplication \n\n1 Le Conseil communal est chargé de l’application du présent règlement. \n\n2 Il édicte au besoin des directives d’application. \n\n3 Il peut déléguer ses compétences dans la mesure prévue par la législa-\ntion sur les communes. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n\n\n- 414 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nArticle 18 \n\nEntrée en vigueur et droit transitoire \n\n1 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement, sous \nréserve de l’article 148, alinéa 3 LCo. \n\n2 Les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont \nsoumis à l’ancien droit. \n\nArticle 19 \n\nRéférendum \n\nLe présent règlement est soumis au référendum facultatif conformément à \nl’article 52 LCo. \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 23 février \n2015. \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue entre 21.06 et 21.20 heures pour une pause.  \n\nLe Président annonce que, suite à la réunion du Bureau durant la pause, il \na été décidé de traiter tous les objets figurant à l'ordre du jour durant cette \nsoirée et de ne pas tenir la séance de relevée prévue le lendemain.  \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprésente le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 104 de M. D. Gander et de 8 \ncosignataires lui demandant l'assainissement des jardins familiaux sis entre \nles voies CFF et l'intersection de la rue de l'Industrie et de la route de la \nFonderie. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nPour rappel, la société Implenia Suisse SA est propriétaire \ndes deux parcelles concernées. \n\nRèglement communal sur les \némoluments administratifs en \nmatière d'aménagement du \nterritoire et de constructions – \nmessage no 35bis (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 104 de M. \n\nDaniel Gander (UDC) et \nde 8 cosignataires lui \ndemandant l'assainis-\nsement des jardins fa-\nmiliaux sis entre les \nvoies CFF et l'intersec-\ntion de la rue de l'Indus-\ntrie et de la route de la \nFonderie \n\n\n\n- 415 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nEn partenariat avec la société Parvico SA, le propriétaire a \ndéveloppé un projet de plan d'aménagement de détail (ci-après: PAD) qui \nest actuellement en cours d’approbation auprès de la Direction de l'aména-\ngement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Il s’agit du PAD \n'Parc de la Fonderie'. \n\nLa prochaine étape étant la mise à l’enquête du projet de \nconstruction, le propriétaire, suite à plusieurs interventions des Services \ncommunaux, a récemment fait évacuer les lieux, faisant ainsi place nette \npour la future mise en chantier du site. J'ai vu des photos, il n'y a effecti-\nvement plus rien sur ces parcelles." \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime comme suit: \n\n"Je suis très satisfait de ce qui a été entrepris et de ce qui \nse fera dans le futur. Aujourd'hui, tout a été rasé et les lieux ont retrouvé \nune meilleure allure pour les habitants et les passants. Merci au Conseil \ncommunal d'avoir agi, avant moi j'espère, pour la salubrité de ces lieux." \n\nLe postulat n° 104 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 106 de MM. F. Miche et M.-D. \nHenninger, ainsi que de 12 cosignataires, lui demandant l'augmentation \ndes contrôles de domiciliation (boîtes aux lettres) pour plus d'égalité et pour \nplus de justice sociale. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nDepuis de nombreuses années, la ville de Fribourg a en-\ntrepris des actions pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de ce pos-\ntulat. \n\nEn 2012, le Contrôle des habitants (ci-après: CHabi) a en-\nregistré 5'031 arrivées (2'573 Suisses et 2'458 étrangers); il a procédé à \nl’enregistrement de 3'974 départs (2'497 Suisses et 1'477 étrangers). Tou-\njours en 2012, le CHabi a envoyé 1'886 1ers rappels, 697 2èmes rappels et a \nprononcé 174 décisions concernant des personnes n’ayant pas procédé à \nleur inscription. De plus, 2’941 changements d’adresse à l’intérieur de la \nville ont été effectués. A titre de comparaison, les chiffres 2013 sont les \nsuivants: 5'162 arrivées (2'619 Suisses et 2'543 étrangers); 4'345 départs \n(2'529 Suisses et 1'816 étrangers); 1'965 1ers rappels, 737 2èmes rappels, \n205 décisions; 2'953 changements d’adresse. Le travail exécuté par ce \nsecteur peut être constaté dans les rapports de gestion successifs. \n\nLes inscriptions au CHabi ont lieu de différentes manières. \nIl y a d’abord les personnes qui viennent spontanément et qui n'engendrent \npas de travail supplémentaire. Si un habitant quitte le territoire de sa com-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 104 de M. Daniel \nGander (UDC) et de 8 \ncosignataires lui demandant \nl'assainissement des jardins \nfamiliaux sis entre les voies \nCFF et l'intersection de la rue \nde l'Industrie et de la route de \nla Fonderie (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 106 de MM. \n\nFrançois Miche (PS) et \nMarc-David Henninger \n(PS), ainsi que de 12 \ncosignataires, lui de-\nmandant l'augmentation \ndes contrôles de domi-\nciliation (boîtes aux let-\ntres) pour plus d'égalité \net pour plus de justice \nsociale \n\n\n\n- 416 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nmune, celle-ci informe la nouvelle commune de domicile de l’arrivée sur \nson territoire. Sur cette base, un dossier est constitué et, passé le délai de \ntrente jours, la procédure est lancée pour demander l’enregistrement s’il \nn’est pas fait (1er et 2ème rappels – décision). Il en est de même pour les \npersonnes de nationalité étrangère. Dès réception de la copie \nd’autorisation et si elles ne sont pas encore inscrites, la procédure est ou-\nverte. De plus, des dossiers sont constitués sur la base de convocations de \nla Police locale, d’informations du Service cantonal des contributions via le \nBureau de l’impôt communal ou toute autre information. \n\nDepuis 2011, le Contrôle des habitants a mis en place un \nsystème appelé 'salle d’attente'. Celui-ci regroupe les différents dossiers \nconstitués, comme expliqué précédemment, dès connaissance d’une arri-\nvée. Il a été mis en place suite à l’obligation pour les personnes de natio-\nnalité étrangère de se faire enregistrer par le biais du CHabi. \nL’augmentation de la charge de travail a nécessité la mise en place d’une \nnouvelle structure et l’engagement d’une personne supplémentaire. Il faut \ncompter régulièrement environ 700 dossiers en cours de procédure. \n\nLe CHabi bénéficie de l’aide des Sergents de Ville pour re-\nchercher les personnes qui n’ont pas annoncé leur changement d’adresse \nou qui ont quitté la commune sans annoncer leur départ et pour effectuer \nles états locatifs, afin de répondre aux exigences de l’OFS en matière de \nrecensement. Ces collaborateurs sont très fortement sollicités par toutes \nces enquêtes, qui parfois prennent du temps, alors qu’ils ont aussi de \nnombreuses autres obligations et tâches à effectuer. Lorsque le CHabi \ndemande un état locatif, ils font directement un contrôle des boîtes aux \nlettres et convoquent les personnes non encore inscrites en ville de Fri-\nbourg. Enfin, les Sergents de Ville procèdent, sporadiquement, à des \ncontrôles de boîtes aux lettres lors de nouvelles constructions ou lorsque \nleur emploi du temps le leur permet. \n\nLa Police locale a, pour sa part, consacré 100 heures de \ntravail à ces contrôles d’immeubles en 2012 et 200 heures en 2013. A titre \nd’exemple, pour l’année 2013, cela correspond à 181 immeubles contrôlés. \nCes heures ne prennent toutefois pas en compte le temps consacré aux \nenquêtes ou aux notifications (soit 561 heures en 2012 et 371 heures en \n2013). \n\nPour pouvoir répondre positivement à ce postulat sans gé-\nnérer une augmentation de travail ni l’engagement de collaborateurs sup-\nplémentaires, il suffirait de modifier la loi sur le contrôle des habitants \n(LCH), en exigeant que les propriétaires et les régies informent automati-\nquement de l’arrivée de nouveaux locataires ainsi que des départs. Cela \nest déjà le cas par exemple dans le canton de Vaud, à satisfaction. Mal-\nheureusement, lors de la modification de la loi sur le contrôle des habitants, \nmalgré l’insistance des Préposés cantonaux, le législateur n’a pas retenu \ncette option. Toutefois, suite à l’intervention de M. le Député Jean Bourg-\nknecht, en séance du Grand Conseil, il a été accepté que le citoyen pré-\nsente son contrat de bail à loyer, afin que le Préposé puisse reprendre le \nnuméro administratif du logement. Si chaque propriétaire et chaque régie \navaitent l’obligation d’informer les Communes, il serait possible de consti-\ntuer des dossiers sur la base de cette information. Il ne resterait plus qu’à \ncontrôler et à engager la procédure d’inscription. \n\nCependant, le Conseil communal estime qu’avec le sys-\ntème mis en place, l’objectif visé par le postulat est en bonne voie de réali-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 106 de MM. \nFrançois Miche (PS) et Marc-\nDavid Henninger (PS), ainsi \nque de 12 cosignataires, lui \ndemandant l'augmentation \ndes contrôles de domiciliation \n(boîtes aux lettres) pour plus \nd'égalité et pour plus de \njustice sociale (suite) \n\n\n\n- 417 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nsation, sans engager de forces supplémentaires. Il en veut pour preuve \nl’augmentation de la population et des émoluments administratifs encais-\nsés selon les différentes statistiques: \n\n• 2008: 106'197,90 francs (comptes) \n\n• 2009: 118'329,10 francs (comptes) \n\n• 2010: 141'973,01 francs (comptes) \n\n• 2011: 183'772,70 francs (comptes) \n\n• 2012: 208'168,70 francs (comptes) \n\n• 2013: 210'759,04 francs (comptes au 30 novembre 2013) \n\n• 2014: 215'000,00 francs (budget) \n\nLe tableau récapitulatif ci-après explique la procédure \nd'inscription: \n \n\n�  �  �   \nAncienne \ncommune  \n\nAvis de mutation Nouvelle com-\nmune \n\n \n\nNouvelle \ncommune \n\nConstitution d’un \ndossier \n\n14 jours pour se \nprésenter au \nguichet \n\nEmolument de \n20 francs par \npersonne (sauf \nenfant vivant \ndans le même \nménage que l’un \ndes parents) \n\nDès le 15ème \njour \n\nEnvoi d’un 1er \nrappel \n\n14 jours pour se \nprésenter au \nguichet \n\nPas de frais \nsupplémentaires \n\nDès le 31ème \njour \n\nEnvoi 2ème rappel 14 jours pour se \nprésenter au gui-\nchet \n\nEmolument sup-\nplémentaire de \n15 francs + frais \npostaux \n\nDès le 45ème \njour \n\nDécision 14 jours pour se \nprésenter au gui-\nchet ou 30 jours \npour déposer \nréclamation au \nConseil commu-\nnal \n\nEmolument sup-\nplémentaire de \n40 francs + frais \npostaux \n\nDécision défi-\nnitive et exé-\ncutoire \n\nDénonciation \npénale et exécu-\ntion d’une déci-\nsion administra-\ntive par la Pré-\nfecture \n\nLa personne est \naccompagnée par \nla Gendarmerie \npour procéder à \nson enregistre-\nment. \n\n \n\nEn conclusion, le Conseil communal n’est pas en mesure \nde répondre précisément aux questions posées dans le postulat. En effet, \n\na) La Poste ne peut pas fournir le nombre de personnes qui disposent \nd’une boîte aux lettres sans avoir annoncé leur domiciliation en ville \nde Fribourg. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 106 de MM. \nFrançois Miche (PS) et Marc-\nDavid Henninger (PS), ainsi \nque de 12 cosignataires, lui \ndemandant l'augmentation \ndes contrôles de domiciliation \n(boîtes aux lettres) pour plus \nd'égalité et pour plus de \njustice sociale (suite) \n\n\n\n- 418 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nb) Il est impossible de chiffrer les recettes supplémentaires qui seraient \nliées à ces déclarations puisqu’aucun chiffre ne peut être donné au \npoint a). Selon les informations citées plus haut, il est cependant \nprouvé que le travail est effectué: l’augmentation des émoluments le \nprouve. \n\nc) Quant à la possibilité de comparer les nouvelles données avec celles \nde l’Etat (Service cantonal des contributions; ci-après: SCC), il faut \nsavoir que ce sont les Communes qui informent le SCC des arri-\nvées/départs/changements d’adresse ou tout autre changement, pas \nle contraire. Si le Bureau de l’impôt communal informe le Contrôle \ndes habitants, celui-ci constitue un dossier et lance la procédure. Les \nservices cantonaux se basent sur les données de la plate-forme \nFRIPERS, qui est un duplicata des registres des habitants commu-\nnaux. \n\nEn conclusion, le Conseil communal réfute les propos te-\nnus en séance du Conseil général du 24 février 2014. Contrairement à ce \nqui a été dit, devant un nom et un prénom sur une boîte aux lettres, il n’est \npas possible d’opérer une distinction entre une personne dans une situa-\ntion précaire ou aisée. Lors de l’ouverture d’une procédure, toutes les per-\nsonnes sont traitées de façon identique. En réponse à cette critique, il est \nrelevé que la Police locale effectue régulièrement, comme expliqué plus \nhaut, des contrôle d’immeubles pour toute une rue et ce, sans aucune dis-\ntinction quant aux lieux ou aux classes sociales." \n\nM. François Miche (PS) se déclare plutôt satisfait du rap-\nport du Conseil communal. "Etant donné qu'on a entendu partiellement \nnotre demande qui visait à ce qu'il y ait plus de justice sociale et fiscale. \nEtant donné qu'on avait remarqué qu'il y avait, parmi les contribuables, un \ngrand nombre de nouveaux contribuables qui était plus au moins oublié. \nCeci, me semble-t-il, permet, étant donné qu'on a été partiellement en-\ntendu, de nouvelles recettes et je dirais: 'quand on a plus d'oseille, quoi de \nmieux? What else?'." \n\nHerr Marc-David Henninger (SP) erklärt: \n\n"Ich möchte mich vor allem beim Gemeinderat bedanken \nund sage einfach 'dranbleiben' und auch auf kantonaler Ebene dranblei-\nben." \n\nLe postulat no 106 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et Mobilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 107 de M. F. Miche et de 20 \ncosignataires lui demandant la réévaluation du prix des fausses alarmes \n'pompiers'. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 106 de MM. \nFrançois Miche (PS) et Marc-\nDavid Henninger (PS), ainsi \nque de 12 cosignataires, lui \ndemandant l'augmentation \ndes contrôles de domiciliation \n(boîtes aux lettres) pour plus \nd'égalité et pour plus de \njustice sociale (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 107 de M. \n\nFrançois Miche (PS) et \nde 20 cosignataires lui \ndemandant la réévalua-\ntion du prix des fausses \nalarmes "pompiers" \n\n\n\n- 419 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nRésumé du postulat \n\nCe postulat fait référence au rapport de gestion du Conseil \ncommunal de 2012, respectivement au rapport d’activité du Bataillon des \nsapeurs-pompiers (SP) de la Ville de Fribourg, selon lesquels les fausses \nalarmes auraient la fâcheuse tendance à prendre l’ascenseur. Celles-ci \nreprésenteraient même le premier poste d’intervention. L’auteur du postulat \ndemande dès lors une estimation du prix que coûte chacune de ces faus-\nses alarmes à la collectivité. S’il devait être constaté que les tarifs appli-\nqués étaient sous-évalués, il recommande au Conseil communal de les \nadapter (par exemple de les doubler). \n\nRéponse du Conseil communal \n\nIl ressort du rapport de gestion de l’année 2012 que, sur \nles 524 interventions comptabilisées au cours de l’année, 83 concernaient \ndes cas de 'fausses alarmes', et 49 des cas 'd’alarmes automatiques'. \nJ’expliquerai la distinction tout à l’heure. En comparaison avec d’autres \ntypes d’interventions, comme par exemple les débuts d’incendie (64 cas) \nou les hydrocarbures (77 cas), il est vrai que les fausses alarmes repré-\nsentent une part non négligeable de l’ensemble des interventions du Ba-\ntaillon.  \n\nCette forte proportion, eu égard au nombre total \nd’interventions (76 fausses alarmes sur 463 interventions en 2011 (16.4%), \n76/448 en 2010 (17%), 81/466 en 2009 (17.4%), 64/438 en 2008 (14.6%)), \ns’explique par la généralisation des systèmes de détection automatique \n'incendie' dans les bâtiments. Ce phénomène a connu un essor important \ndepuis l’entrée en vigueur, en 2003, des nouvelles directives de protection-\nincendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance in-\ncendie (AEAI), qui ont renforcé les exigences en la matière. \n\nCela étant, avant d’aborder la question du coût des fausses \nalarmes, il y a lieu de faire la distinction entre les 'fausses alarmes' pro-\nprement dites, à savoir les alarmes déclenchées de manière intempestive \nsuite à un problème technique du système de détection-incendie en l'ab-\nsence de toute émanation de fumée, et d’autre part, les 'alarmes automati-\nques', soit celles déclenchées suite au fonctionnement normal d’un détec-\nteur en raison de la présence de fumée.  \n\nConformément à l’article 38, alinéa 6 du règlement com-\nmunal du service de défense contre l’incendie, les fausses alarmes sont \nsystématiquement facturées, alors que les alarmes automatiques, qui sont \nconsidérées comme des interventions feu ordinaires, ne sont facturées au \nresponsable qu’en cas de délit intentionnel, dol ou négligence grave (article \n38, alinéas 1 à 3 dudit règlement). \n\nLa facturation des fausses alarmes est traitée au ch. 8 des \ntarifs du Service du feu, qui prévoit, par année civile, les montants forfaitai-\nres suivants: \n\n- pour la première fausse alarme    302 francs \n\n- pour la deuxième fausse alarme   406 francs \n\n- pour la troisième fausse alarme et les suivantes 598 francs \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 107 de M. \nFrançois Miche (PS) et de 20 \ncosignataires lui demandant \nla réévaluation du prix des \nfausses alarmes "pompiers" \n(suite) \n\n\n\n- 420 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nIl est à noter que la facturation d’une fausse alarme inter-\nvient dès que les hommes de piquet sont arrivés au bâtiment du Service du \nfeu ou qu’ils sont en déplacement vers le lieu du sinistre. Je note une petite \nimprécision dans cette réponse puisque précisément il n’y a pas de sinis-\ntre, c’est bien le déplacement vers le lieu de l’engin qui s’est déclenché. \n\nS’agissant du coût effectif que représente une fausse \nalarme, il faut distinguer selon que l’intervention a lieu en tant que corps \nlocal (CL), sur le territoire communal, ou en tant que Centre de renfort \n(CR), à l’extérieur de celui-ci. En tant que CL, l’intervention a un coût effec-\ntif qui peut être estimé à 315 francs de jour, respectivement à 378 francs \nde nuit (au maximum neuf hommes engagés et soldés à 35 francs, respec-\ntivement 42 francs de l’heure). Lorsqu’il intervient en qualité de CR, le Ba-\ntaillon facture ses prestations aux coûts effectifs à l’ECAB, qui les rem-\nbourse. Ces coûts comprennent la solde horaire des hommes ainsi que les \néventuels kilomètres parcourus avec le ou les véhicules engagés.  \n\nCompte tenu du tarif forfaitaire appliqué (302 francs à la \npremière fausse alarme), les coûts effectifs liés à la première fausse \nalarme sont quasiment couverts. Les tarifs étant progressifs, la Ville est \nmême gagnante à partir du deuxième cas de fausse alarme imputable à un \nmême responsable durant l’année. (Rires dans la salle). Les coûts effectifs \ndes fausses alarmes sont donc globalement couverts par la facturation aux \ntiers responsables. Il est également à noter que, par le passé, la première \nfausse alarme n’était pas facturée.  \n\nPar ailleurs, ces tarifs font l’objet d’une adaptation régu-\nlière, la prochaine devant intervenir au 1er janvier 2015. \n\nContrairement à ce qui figure sur la réponse écrite que \nvous avez reçue il a y déjà fort longtemps puisqu’elle a été reportée je crois \nplusieurs fois d’une séance à l’autre, ces tarifs-là n’ont finalement pas été \nadaptés au 1er janvier 2015. \n\nEn conclusion, force est de constater que les fausses \nalarmes ne représentent pas de coût supplémentaire pour la collectivité, \npuisque celles-ci sont facturées aux responsables sur la base d’un tarif \npermettant globalement de couvrir les frais effectifs. Les tarifs sont en outre \nrégulièrement adaptés pour garantir que les frais qu’elles engendrent de-\nmeurent couverts." \n\nM. François Miche (PS) se déclare satisfait de la réponse \nétant donné que les tarifs ont été adaptés. "Je dirais comme au rugby, \nquand on marque un essai, c'est bien, quand on transforme, c'est mieux! \nSemble-t-il ils ont transformé l'essai, donc tip top! J’aimerais bien que ça \ncontinue comme ça, dans un esprit de concorde. Merci, et bonne soirée!" \n\nLe Président remercie également M. F. Miche et lui sou-\nhaite aussi ‘'une bonne soirée!" (Hilarité dans la salle).  \n\nLe postulat n°107 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 107 de M. \nFrançois Miche (PS) et de 20 \ncosignataires lui demandant \nla réévaluation du prix des \nfausses alarmes "pompiers" \n(suite) \n\n\n\n- 421 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 108 de MM. P.-A. Perritaz et F. \nMiche, ainsi que de 13 cosignataires, lui demandant une étude pour la \ncréation d'une place de jeux au chemin de l'Abbé-Freeley, au lieu-dit 'l'ar-\nbre de Torry'. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLes postulants soulignent dans leur prise de position que le \nsite rassemble d’excellentes caractéristiques pour en faire un objectif de \nbalade familiale, par l’absence de circulation rendant le cheminement sécu-\nrisé et la vue magnifique sur la ville. Ils constatent également que l’espace \nn’est actuellement équipé que d’un banc. De plus, ils évoquent l’importance \nque pourrait revêtir ce site entre le quartier de Torry-ouest et le futur Torry-\nest. \n\nLe Conseil communal partage les objectifs exprimés dans \nle postulat et en particulier le rôle de ce site comme trait d’union entre les \ndeux futurs quartiers. Offrir à ses habitants un cadre de vie de qualité dans \nune ville qui se densifie est une préoccupation constante de la Ville de \nFribourg.  \n\nLe nouveau plan d’aménagement local (ci-après: PAL) dé-\nsigne à ce titre les espaces ouverts en se basant sur une charpente \npaysagère. La colline glaciaire de Torry, actuellement cultivée, constitue un \nbelvédère naturel et accessible depuis le chemin de l’Abbé-Freeley.  \n\nEn cohérence avec la politique de densification, le nouveau \nPAL prévoit le développement d’une zone d’habitation sur le bas du site de \nla colline de Torry, zone idéalement placée à proximité de la halte Saint-\nLéonard et d’une potentielle halte sur la ligne Fribourg-Morat. Un plan \nd’aménagement de détail (ci-après: PAD), non encore approuvé à ce jour, \navait préalablement été déposé en 2012.  \n\nLe projet prévoit d’accueillir un parc urbain pour le futur \nquartier d’habitation. Ce site englobe le fameux arbre de Torry, et s’étend \nsur les parcelles 6525 et 6527, soit la partie haute de la colline. Le cône de \nvision sur la ville de Fribourg est ainsi préservé depuis le lieu-dit. \n\nDévelopper des espaces de détente familiaux est une autre \npréoccupation de la Ville. Dans sa réponse au postulat no 83 de Mmes \nLise-Marie Graden, Andrea Burgener Woeffray et Marine Jordan, de M. \nMartin Kuhn et de Mmes Maria Helena Molliet et Elisabeth Reber Jung, \nainsi que de 30 cosignataires, le Conseil communal a consenti, le 2 mai \n2014, à maximiser la visibilité et la qualité des places de jeux de type es-\npace famille. Le futur parc urbain de Torry, à l’instar du Guintzet, endos-\nsera un tel rôle. Au-delà de la simple halte de jeu proposant des équipe-\nments de type toboggans et balançoires, le belvédère de Torry intégrera le \ngrand paysage dans ses aménagements à destination d’un public de tout \nâge. \n\nL’installation d’équipements de place de jeux nécessite des \ninterventions lourdes sur un site, compte-tenu des normes de sécurité du \nBureau de prévention des accidents (BPA). Il semble incohérent au-\n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 108 de MM. \n\nPierre-Alain Perritaz \n(PS) et François Miche \n(PS), ainsi que de 13 \ncosignataires, lui de-\nmandant une étude \npour la création d'une \nplace de jeux au chemin \nde l'Abbé-Freeley, au \nlieu-dit "l'arbre de \nTorry" \n\n\n\n- 422 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\njourd’hui d’engager un tel investissement sur un site en devenir, dont le \ncahier des charges pour son aménagement sera établi en parallèle de celui \ndu futur quartier d’habitation. \n\nA titre d’information, le Service d’Architecture et \nd’Urbanisme a soumis la candidature du site du futur parc urbain de Torry \nen tant qu’élément d’une manifestation paysagère artistique et récréative \ndans le cadre du projet modèle 'Espaces Ouverts Fribourg' porté par \nl’Agglomération et soutenu par l’Office fédéral du développement territorial \nARE. Un tel projet permettrait de monter une démarche participative me-\nnant à la réalisation rapide d’aménagements temporaires qui auraient pour \ndouble effet de fédérer les riverains autour du futur quartier et de tester des \nusages du futur site. La réponse à cette candidature est attendue pour le \npremier semestre 2015." \n\nM. Pierre-Alain Perritaz (PS) se déclare satisfait de cette \nréponse et attend avec impatience la construction du futur quartier de \nTorry-Est.  \n\nLe postulat n°108 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, ré-\nsume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 110 de M. R. Casazza et de 34 \ncosignataires, lui demandant la réévaluation des échanges financiers entre \nles Services industriels de Fribourg (SIF) et la Ville de Fribourg dans le but \nde les optimiser pour la Ville. \n\nPréambule \n\nA l’appui de leur postulat, les signataires relèvent notam-\nment que les SIF font appel depuis de nombreuses années à des Services \nde l'Administration communale tels que les relations humaines, le service \njuridique et d’autres services. Jusqu’à présent, ces services étaient géné-\nralement facturés sur une base forfaitaire inchangée depuis de nombreu-\nses années. Or, ces dernières années, ces services ont été sollicités de \nfaçon plus importante par les SIF. En raison du développement rapide de \nFrigaz SA, cette société a dû solliciter aussi des entreprises.  \n\nParmi les mesures envisageables, les signataires propo-\nsent notamment l’augmentation des montants facturés par la Ville aux SI \nou l’introduction de redevances en contrepartie de l’utilisation de ressour-\nces telles que le sol communal. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa mission de base des Services industriels consiste à as-\nsurer l’approvisionnement en eau potable de la Ville de Fribourg. Confor-\nmément au règlement d’organisation des SIF, ces derniers 'collaborent en \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 108 de MM. \nPierre-Alain Perritaz (PS) et \nFrançois Miche (PS), ainsi \nque de 13 cosignataires, lui \ndemandant une étude pour la \ncréation d'une place de jeux \nau chemin de l'Abbé-Freeley, \nau lieu-dit "l'arbre de Torry" \n(suite) \n\n13. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 110 de M. \n\nRaphaël Casazza (PLR) \net de 34 cosignataires \nlui demandant la ré-\névaluation des échan-\nges financiers entre les \nServices industriels de \nFribourg (SIF) et la Ville \nde Fribourg dans le but \nde les optimiser pour la \nVille \n\n\n\n- 423 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\noutre à l’approvisionnement de la Ville de Fribourg en gaz' (article 2, alinéa \n1 du règlement sur l'organisation des Services industriels de la Ville de \nFribourg). Or, depuis plusieurs années, les SIF ont étendu leur champ \nd’action tant dans le domaine de l’eau que dans celui du gaz, en offrant \ndes prestations allant au-delà de la mission précitée. Ainsi, les SIF gèrent \naujourd’hui les réseaux d’eau potable de sept communes de la région et de \ndeux consortiums des eaux (le Consortium pour l’alimentation en eau de la \nVille de Fribourg et des communes voisines – CEFREN, et le Trinkwasser-\nverbund Bibera – TWB) ainsi que l’ensemble des activités de l’entreprise \nFrigaz SA, dont le réseau s’étend au-delà des frontières cantonales. Ces \nprestations de service représentent aujourd’hui environ 80% des activités \ndes SIF, alors que la fourniture de l’eau potable en Ville de Fribourg cor-\nrespond encore à 20% environ des activités. \n\nEn ce qui concerne la fourniture d’eau potable, les Services \nindustriels sont – comme tous les fournisseurs d’eau en Suisse, soumis \naux principes constitutionnels de la couverture des coûts, de l’équivalence \net de l’égalité de traitement. Dans son message du 5 juillet 2011 accompa-\ngnant le projet de loi sur l’eau potable, le Conseil d’Etat précisait ces prin-\ncipes de la manière suivante: \n\nLa taxation doit être effectuée en tenant compte des princi-\npes constitutionnels suivants: \n\n- Il faut couvrir entièrement les charges, le montant total des recettes \nne doit pas dépasser le montant total des charges (principe de la \ncouverture des coûts). \n\n- Leur montant doit correspondre raisonnablement à la valeur qu’a la \nprestation pour le consommateur (principe d’équivalence). \n\n- Elles doivent être conformes au principe de l’égalité de traitement et \ndes droits fondamentaux; il faut notamment veiller à exclure toute \ndifférence de traitement arbitraire entre consommateurs. \n\n- Il faut couvrir entièrement les prestations exogènes (facteurs de \ncoûts comme p. ex. la topographie, la météorologie, l’hydrologie, les \ncoûts de formation et de perfectionnement des collaborateurs, etc.). \n\n- Il faut garantir une rémunération convenable du capital investi. \n\n- Il faut éviter tout subventionnement transversal entre catégories de \nconsommateurs ou entre secteurs de distribution. \n\n- Il faut garantir la transparence des coûts pour les clients. \n\nDans ce contexte juridique très contraignant, il n’est pas \nadmissible qu’une collectivité publique utilise des bénéfices réalisés sur la \nvente de l’eau potable pour d’autres tâches que celles liées à l’eau. En \nrevanche, les bénéfices réalisés grâce aux prestations de service peuvent \nen principe être versés à la caisse communale. Cela étant, il s’agit de ne \npas priver l’entreprise des moyens nécessaires à la poursuite et au déve-\nloppement de ses activités. Dans le cas des SIF, les synergies réalisées \nces dernières années grâce aux prestations de service ont été mises à \nprofit des consommateurs, avec plusieurs baisses du prix de l’eau consé-\ncutives. Ainsi, le prix de l’eau est passé de 92 cts/m3 en 2007 à 40 cts/m3 \nen 2013 et ce, malgré la baisse générale de consommation. Parallèlement \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 110 de M. \nRaphaël Casazza (PLR) et de \n34 cosignataires lui \ndemandant la réévaluation \ndes échanges financiers \nentre les Services industriels \nde Fribourg (SIF) et la Ville \nde Fribourg dans le but de les \noptimiser pour la Ville (suite) \n\n\n\n- 424 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nà cela, une part du bénéfice réalisé grâce aux prestations de service a \nrégulièrement été versée à la commune. Ces montants s’élèvent à environ \n60'000 francs par année et se trouvent sous le chapitre 'Finances' à la po-\nsition 230.426.10 du Budget communal. \n\nPrestations fournies par la Ville aux SIF \n\nOutre ces éléments liés aux bénéfices des SIF, la Ville de \nFribourg effectue depuis plusieurs années certaines tâches et services \npour le compte des SIF. Il s’agit concrètement de prestations fournies par \nle Service juridique, par le Service des relations humaines et par le Service \ninformatique. Ces prestations font l’objet d’une facturation forfaitaire, qui se \nprésente comme suit (comptes 2014): \n\n• Service juridique:    29'000 francs \n\n• Service relations humaines:  29'000 francs \n\n• Service informatique:   230'000 francs \n\nLes SIF versent en outre à la Ville une indemnité annuelle \nde 65'000 francs au titre de participation au traitement du conseiller com-\nmunal qui préside le conseil d’administration. \n\nL’adéquation de ces montants forfaitaires avec les presta-\ntions réellement fournies a été analysée de manière régulière, et des \nadaptations ont été apportées, récemment encore en augmentant les \nmontants pour le service juridique et le service des relations humaines de \n5'000 francs chacun. Les montants en question ont toujours été définis \nobjectivement, en tenant compte des intérêts de chaque partie.  \n\nNouvelle structure des SIF \n\nComme annoncé dans le programme de législature 2011-\n2016, le Conseil communal présentera prochainement un projet de res-\ntructuration des Services industriels qui consistera à créer deux nouvelles \nentités, à savoir une société de services qui fournira les prestations aux \ncollectivités publiques, à Frigaz SA ainsi qu’à d’autres clients actuels et \nfuturs, et une société chargée de la fourniture de l’eau potable à la Ville de \nFribourg. Cette opération permettra notamment de distinguer clairement les \ndomaines soumis aux principes constitutionnels précités de ceux qui peu-\nvent agir sur le marché et qui pourront générer des bénéfices au profit de \nl’actionnaire unique, la Ville de Fribourg.  \n\nDans le cadre de cette restructuration, il est prévu de \nmaintenir les relations qui lient la Ville et les SIF pour les prestations juridi-\nques, informatiques et de relations humaines. Des conventions détaillées \nseront établies et fixeront les conditions applicables aux prestations effec-\ntuées par la Ville de Fribourg. Les premières expériences et en particulier \nles premiers comptes consolidés après une année comptable permettront \nde vérifier si ces conditions sont toujours équitables ou si elles nécessitent \nune adaptation. Cela étant, si le souci de verser un maximum de bénéfices \nà la commune est en soi compréhensible, il s’agira d’éviter des excès qui \nne seraient plus en adéquation avec les intérêts de l’entreprise.  \n\nEn ce qui concerne finalement la proposition de prélever \nune redevance pour l’utilisation du sol, le règlement sur l’organisation des \nServices industriels de la Ville de Fribourg prévoit explicitement que les \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 110 de M. \nRaphaël Casazza (PLR) et de \n34 cosignataires lui \ndemandant la réévaluation \ndes échanges financiers \nentre les Services industriels \nde Fribourg (SIF) et la Ville \nde Fribourg dans le but de les \noptimiser pour la Ville (suite) \n\n\n\n- 425 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nServices industriels ont le droit d’utiliser gratuitement le domaine public \npour assumer leurs tâches définies à l’article 2 (article 4 du règlement). Si \nl’on voulait introduire une redevance pour l’utilisation du domaine public, ce \nn’est qu’après la réorganisation et donc l’abrogation du règlement actuel \nqu’une telle mesure serait envisageable. Il convient toutefois de rappeler \nque, s’agissant du réseau d’eau, la redevance devrait être reportée sur le \nprix de l’eau, qui devrait dès lors être augmenté en conséquence. Or, une \naugmentation du prix de l’eau n’est pas souhaitable en l’état." \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) remercie le Conseil communal \net prend acte de sa réponse détaillée. "Comme l'a dit M. T. Steiert, le \nConseil communal et les Services industriels sont en train de mettre sur \npied une nouvelle structure sous la forme de deux nouvelles sociétés entiè-\nrement détenues par la Ville. Je salue au passage le travail professionnel \net transparent qui est effectué par les différentes parties prenantes à ce \nprocessus, que j'ai eu personnellement l'occasion de suivre au sein du \nConseil d'administration des Services industriels. Je vous invite d'ores et \ndéjà à soutenir cette nouvelle structure qui nous sera présentée lors de la \nséance du Conseil général de mars prochain. Dès lors, il semble effective-\nment plus judicieux d'attendre la mise en place de cette réorganisation et \nj'ai pris note que nous pourrons réévaluer ces questions dans quelques \nannées." \n\nLe postulat no 110 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 février 2014, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat no 113 de MM. B. Altermatt \n(DV/VL) et C. Schenker (DC/VL), ainsi que de 44 cosignataires, au nom du \ngroupe démocrate-chrétien/Vert'libéral, lui demandant de mener une ré-\nflexion globale sur l'aménagement et la mise en lien des espaces publics et \ndes zones vertes dans les secteurs de la caserne de la Poya, du parc de la \nPoya, des installations sportives de Saint-Léonard, des environs du cime-\ntière de Saint-Léonard, ainsi que des prolongations de ces secteurs vers le \nPalatinat, vers Grandfey et vers la colline et le quartier du Torry. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLes postulants soulignent dans leur prise de position que le \nsecteur est composé d’une grande variété de zones coupées les unes des \nautres par plusieurs axes de circulation routière et de transports ferroviai-\nres majeurs. \n\nLe Conseil communal partage l’analyse exprimée dans le \npostulat et en particulier la thématique des liens spatiaux qui font défaut \nentre les différentes zones. A cet effet, en 2015, une réflexion urbanistique \nd’ensemble sera menée sur le secteur Torry - Plateau d’Agy – Saint-Léo-\nnard – Abattoirs – Grandfey, en coordination avec la commune de Gran-\nges-Paccot. Cette étude traitera des questions de mobilité (trafic individuel \nmotorisé, transports publics, mobilité douce), d’urbanisation et de paysage \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 110 de M. \nRaphaël Casazza (PLR) et de \n34 cosignataires lui \ndemandant la réévaluation \ndes échanges financiers \nentre les Services industriels \nde Fribourg (SIF) et la Ville \nde Fribourg dans le but de les \noptimiser pour la Ville (suite) \n\n14. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 113 de MM. \n\nBernhard Altermatt \n(DC/VL) et Claude \nSchenker (DC/VL), ainsi \nque de 44 cosignataires, \nau nom du groupe dé-\nmocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, lui de-\nmandant de mener une \nréflexion globale sur \nl'aménagement et la \nmise en lien des espa-\nces publics et des zo-\nnes vertes dans les sec-\nteurs de la caserne de la \nPoya, du parc de la \nPoya, des installations \nsportives de Saint-Léo-\nnard, des environs du \ncimetière de Saint-Léo-\nnard, ainsi que des \nprolongations de ces \nsecteurs vers le Palati-\nnat, vers Grandfey et \nvers la colline et le \nquartier du Torry \n\n\n\n- 426 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nsur l’ensemble du secteur. Elle se basera sur les études réalisées et sera \ncoordonnée avec celles à venir. Ces études sont les suivantes: \n\nTorry \n\nUn plan d’aménagement de détail (ci-après: PAD) est ré-\nalisé sur le secteur de Torry. Toutefois, ce PAD n’a pas encore été ap-\nprouvé, la mise à l’enquête a fait l’objet de plusieurs oppositions et compte \ntenu de ces dernières et des enjeux en termes de paysage et \nd’accessibilité, des éléments complémentaires doivent être étudiés. La \nliaison avec le plateau d’Agy est notamment un des enjeux. \n\nPlateau d’Agy \n\nLa commune de Granges-Paccot a dernièrement réalisé un \nmandat d’études parallèles (MEP) sur le plateau d’Agy dans le but de re-\nqualifier les espaces accueillant des activités, densifier l’urbanisation et \naméliorer l’accessibilité du site. \n\nLe plateau d’Agy sera soumis à un potentiel de transforma-\ntion important qu’a révélé ce mandat d’études parallèles. \n\nSaint-Léonard - Abattoirs \n\nUne étude directrice, qui a été votée par le Conseil général \ndans le cadre du budget 2015 et qui va prochainement démarrer, servira \nde base à la planification du secteur. Elle permettra de concrétiser les in-\ntentions programmatiques dans le quartier futur de Saint-Léonard. Elle doit \nservir à déterminer un projet d’aménagement des espaces publics ainsi \nqu’une composition urbaine qui affirment l’identité du secteur et qui offrent \ndes espaces de grande qualité aux futurs habitants et usagers du quartier. \n\nL’image directrice attendue devra permettre d’envisager \nl’opérationnalité des démarches à conduire et servira notamment de base à \nl’établissement de futurs PAD. \n\nGrandfey \n\nL’ouverture du Pont de la Poya a profondément modifié le \nsecteur de Grandfey. Au cœur d’une centralité cantonale en devenir, il doit \nfaire l’objet d’une attention particulière. \n\nUne étude, qui a également été votée en décembre dans le \ncadre du budget 2015, portant sur la conception paysagère et sur les es-\npaces publics est menée en lien notamment avec la halte CFF et la trans-\nformation future du site sportif (nouvelle patinoire, implantation possible \nd’une piscine cantonale…). \n\nRéalisée à différentes échelles, cette réflexion globale \npermettra des zooms spécifiques sur certains secteurs permettant par \nexemple l’aménagement des espaces publics autour de la salle des fêtes. \n\nUne deuxième réflexion urbanistique lancée par le Canton, \nà laquelle la Ville participera, concerne la caserne de la Poya ainsi que le \nparc de la Poya. Les entités publiques disposent déjà d’études de base, \nnotamment de recensement concernant le parc de la Poya." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 113 de MM. \nBernhard Altermatt (DC/VL) \net Claude Schenker (DC/VL), \nainsi que de 44 cosignataires, \nau nom du groupe dé-\nmocrate-chrétien/Vert'libéral, \nlui demandant de mener une \nréflexion globale sur \nl'aménagement et la mise en \nlien des espaces publics et \ndes zones vertes dans les \nsecteurs de la caserne de la \nPoya, du parc de la Poya, \ndes installations sportives de \nSaint-Léonard, des environs \ndu cimetière de Saint-Léo-\nnard, ainsi que des \nprolongations de ces secteurs \nvers le Palatinat, vers \nGrandfey et vers la colline et \nle quartier du Torry (suite) \n\n\n\n- 427 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) tient les propos suivant: \n\n"J'ai compté: il y a deux études, plusieurs études déjà ré-\nalisées, un PAD, une étude directrice avec les CFF, un mandat d'études \nparallèles et une réflexion urbanistique complémentaire du Canton. J'attire \nsimplement, en vous remerciant pour la réponse circonstanciée, votre at-\ntention sur le fait que le mot clé était 'réflexion globale'. Alors je vous sou-\nhaite bonne chance et à la place des 46 cosignataires que nous sommes, \nj'espère vraiment que vous réussirez à coordonner ces nombreuses ré-\nflexions pour en faire quelque chose de bien." \n\nLe postulat no 113 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nLe Président informe que le Bureau a constaté la recevabi-\nlité de tous les postulats figurant à l'ordre du jour et qu’il les a qualifiés \ncomme tels.  \n\n"M. le Syndic, souhaitez-vous donner une détermination \nglobale du Conseil communal sur la recevabilité, voire déjà la détermina-\ntion du Conseil communal sur la transmission de ces postulats? Ou sou-\nhaitez-vous le faire au cas par cas?" \n\nM. le Syndic répond que le Conseil communal se détermi-\nnera au cas par cas. \n\nLe Président demande si, d'emblée, un Conseiller général \ndans la salle souhaite contester la recevabilité ou demander une autre \nqualification relative aux postulats qui figurent à l'ordre du jour? \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Après une analyse détaillée, le groupe PLR conclut à l'ir-\nrecevabilité du postulat n° 151 déposé par M. C. Allenspach et 19 autres \ncosignataires. En effet, les postulants cherchent à appuyer leur texte sur le \nrèglement communal de construction de 1993 et les normes de stationne-\nment qu'il contient. Cette justification n'est pas correcte, elle est même \ntrompeuse. Les postulants ne sont pas préoccupés par la situation juridi-\nque au moment du dépôt d'une demande de permis de construire, c'est \nplutôt la situation actuelle qui les gêne, au nom d'une politique de mobilité \nqui n'engage que ceux qui y croient. En réalité, les postulants voudraient \nque le Conseil communal - et c'est bien l'enjeu de ce postulat-, se dise \ncompétent pour limiter à posteriori les propriétaires privés ou publics dans \nleur droit de louer une place de parc. Or, ce droit de location découle de la \ngarantie de la propriété telle que définie dans la Constitution et les disposi-\ntions réglant le bail à loyer. Le postulat traite ainsi d'un objet qui est de la \ncompétence des institutions fédérales, non du Conseil communal. Il est par \nconséquent irrecevable et nous nous y opposons." \n\nLe Président propose aux membres du Conseil général \nd'attendre d'en arriver au chiffre du postulat en question.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du postulat \nno 113 de MM. Bernhard \nAltermatt (DC/VL) et Claude \nSchenker (DC/VL), ainsi que de \n44 cosignataires, au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, lui demandant \nde mener une réflexion globale \nsur l'aménagement et la mise en \nlien des espaces publics et des \nzones vertes dans les secteurs \nde la caserne de la Poya, du \nparc de la Poya, des installations \nsportives de Saint-Léonard, des \nenvirons du cimetière de Saint-\nLéonard, ainsi que des \nprolongations de ces secteurs \nvers le Palatinat, vers Grandfey \net vers la colline et le quartier du \nTorry (suite) \n\n15. Décision quant à la \ntransmission des pos-\ntulats \n\n\n\n- 428 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n"Je vous remercie d'être intervenu d'emblée dans ce débat \nd'entrée en matière sur l'ensemble des postulats. Ayant pris note de la \nquestion de l'irrecevabilité que vous soulevez, je propose que le débat \nreste ouvert et que le postulant puisse répondre. Le Conseil communal se \ndéterminera au moment où nous traiterons ce postulat. Etes-vous d'accord \nsur cette manière de faire M. Jacquat?" \n\nM. Vincent Jacquat le confirme. \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), repris par M. Claude \nSchenker (DC/VL), au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires demandant au Conseil com-\nmunal un rapport sur les arrivées et les départs d’entreprises, voire \nsur la fondation ou la liquidation de sociétés sur le territoire commu-\nnal ces cinq dernières années, et d’examiner les possibilités pour \naugmenter l’attractivité de la Ville \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient les propos ci-après: \n\n"Le Conseil communal considère, après longue réflexion, \nce postulat comme recevable et ne s'opposera pas à sa transmission, tout \nen précisant qu'il faudra faire intervenir un organe supérieur, qui est l'Ag-\nglomération, puisque c'est lui qui est en charge spécifiquement de la pro-\nblématique de la promotion économique. Donc, oui à la transmission, sa-\nchant que nous opérerons par le truchement de l'Agglomération." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Le but de ce postulat est d'abord d'obtenir des données \npour savoir ce qui pousse une entreprise à venir ou non s'installer à Fri-\nbourg ou trop fréquemment malheureusement à quitter la ville. Il nous \nsemble en effet que le Conseil communal ne prévient pas suffisamment le \ndépart de contribuables importants, qu'il n'est pas assez proactif en ce \ndomaine, qu'il ne se soucie guère des causes et des conséquences des \ndéparts et surtout qu'il n'en fait pas assez pour attirer de nouvelles entre-\nprises et pour être suffisamment concurrentiel par rapport aux communes \net régions voisines. Par ce postulat, nous voudrions mieux comprendre et \nsurtout initier une politique encourageant l'implantation d'entreprises et \naméliorant l'attractivité de la ville. Merci de transmettre ce postulat." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Au nom du groupe Centre gauche-PCS, en fait j'aimerais \nvous lire deux ou trois passage d'une brochure fantastique sur l'Agglomé-\nration (cf. Vivons l’Agglomération - Erleben wir die Agglomeration) qui ré-\nsume tout et qui rappelle quand même que le 1er juin 2008, 72% des ci-\ntoyennes et citoyens des communes de l'Agglomération de Fribourg ont \naccepté la constitution de l'Agglomération. On rappelle aussi dans cette \nbrochure que c'est une institution politique supra- communale qui a pour \nmission de planifier de manière coordonnée et efficace des projets com-\nmuns. Elle parle aussi d'un grand défi: 'la promotion économique, culturelle, touristi-\nque sont autant de chances d'augmenter le potentiel d'accueil habitants et emplois de la \nrégion'(p.2). Enfin, en page 10, sous promotion économique, il est écrit: 'la \nmission essentielle de la promotion économique est de garantir des conditions-cadres favora-\nbles aux entreprises sises sur le territoire de l'Agglomération', - dont je rappelle que la \ncommune de Fribourg fait partie - 'et à celles susceptibles de s’y implanter.' Dans \nles activités importantes de la promotion économique figure le point 3 'en-\n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 429 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\ntretenir et animer les réseaux économiques (p.11)'.Certes, ce postulat dans son inti-\ntulé est très intéressant mais au nom de mon groupe, nous nous permet-\ntons tout de même d'imaginer que nous ne sommes pas forcément la \nbonne chambre pour l'enregistrer et que finalement en utilisant le principe \n'on n’est jamais mieux servi que par soi-même', nous proposerions plutôt au repre-\nneur et à ses cosignataires d'agir via le truchement des membres du \nConseil d'Agglomération de manière à obtenir plus rapidement une ré-\nponse. En conséquence, au nom de mon groupe, je vous annonce que \nnous nous abstiendrons de voter cette transmission." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 42 voix contre 5 et 16 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 131 de M. Stanislas Rück, repris par M. Claude Schenker, au \nnom du groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral, et de 36 cosignatai-\nres. \n\n- no 142 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 19 cosignataires, (pour \nle groupe DC/VL au Conseil général), demandant au Conseil com-\nmunal une politique active d'élargissement du nombre des commu-\nnes membres de Coriolis Infrastructures \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice du Service cultu-\nrel, précise que le Conseil communal accepte la transmission de ce postu-\nlat pour étude. \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"C'est au nom du groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral \nque nous vous proposons ce postulat. Nous savons que la fondation Equi-\nlibre-Nuithonie vit des heures difficiles, nous l'avons constaté en fin d'an-\nnée passée, alors que c'est une institution-phare tant pour ses saisons, ses \nprojets, sa création artistique, sa fréquentation, ses partenaires financiers \nfidèles, et j'en passe. Au même titre que la Direction de la culture, le \ngroupe DC/VL déplore que seules cinq communes participent à l'effort \nfinancier. On ne peut pas obliger d'autres communes à participer mais il \nfaudrait les y inciter. Par exemple, avec des loyers plus élevés, une diffé-\nrenciation sur les prix encore plus marquée, un accès à moindre priorité, \ndes places moins bonnes pourquoi pas, etc. Ce postulat demande au \nConseil communal par l'intermédiaire de ses représentants de favoriser \nune politique active d'élargissement des membres de Coriolis Infrastructu-\nres par des moyens incitatifs supplémentaires plus forts, plus persuasifs et \npourquoi pas, innovants." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° 142 de \nM. Laurent Dietrich et de 19 cosignataires. \n\n- no 143 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 14 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal des mesures de circulation pour l'amélio-\nration du service des transports publics \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et Mobilité, \nprécise que le Conseil communal ne s'oppose pas à la transmission de ce \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 430 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\npostulat. Il précise juste que certains des points contenus dans ce postulat \nconcernent le champ de compétence de l'Agglomération et que pour les \nautres points, on enfonce plus au moins des portes ouvertes, puisque la \nplupart des mesures demandées sont déjà en cours ou planifiées dans un \navenir très proche. \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"Nous le savons tous, la situation des transports publics \ndans la commune est dramatique avec une vitesse commerciale de 12,7 \nkm/h. Il conviendrait donc de réfléchir à quelques solutions, dont cinq sont \nproposées dans le postulat:  \n\na) Un des nœuds principaux actuellement est l'Hôpital cantonal. Il serait \npeut-être intéressant, et cela a déjà été fait, d'aménager une voie de \nbus sur le chemin des Pensionnats.  \n\nb) La deuxième proposition demande de faire pression auprès des \nautorités compétentes – on relève bien que ce n'est pas du domaine \nde la Ville – pour la réalisation d'une route provisoire pour le trafic in-\ndividuel motorisé entre l'Hôpital cantonal et la semi-autoroute. Il ne \nfaudrait pas attendre la réalisation ou la transformation du site de \nl'Hôpital cantonal pour voir cette réalisation en pratique. \n\nc) La troisième proposition est l'aménagement bidirectionnel de la route \nde la Gruyère et la suppression des arrêts 'Veveyse’ et ‘Beaumont-\nEst'. Ces arrêts sont très très rapprochés et ils impliquent aussi des \ncoûts en termes de nouvelles infrastructures, notamment pour les ar-\nrêts.  \n\nd) La quatrième proposition est de modifier le contrôle de tous les feux \navec une priorité aux transports publics. \n\ne) La dernière proposition est de mettre en place au plus vite les mesu-\nres d'amélioration de la circulation des bus au giratoire 'Vuille'.  \n\nJe suis tout à fait conscient que certaines propositions font \nparties des mesures d'accompagnement, notamment du pont de la Poya \nmais nous nous réjouissons de constater d'ici à une année que toutes ces \nmesures seront mises en place." \n\nMme Manon Delisle (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès: \n\n"Dans ce postulat, cinq mesures sont nommées, dont cer-\ntaines sont très clairement liées aux transports publics et à leur priorisation. \nJe pense particulièrement à l'aménagement d'une voie de bus au chemin \ndes Pensionnats ou la priorité aux transports publics aux feux. Mais cher-\nchez l'erreur lorsque tout à coup on trouve une mesure de réalisation d'une \nroute provisoire – on se demande ce que c'est qu'une route provisoire – et \ntout particulièrement pour les transports individuels motorisés, sous le titre \nde mesures de circulation pour améliorer les transports publics. On sait \nentretemps que des solutions moins coûteuses que cette route provisoire \nsont recherchées actuellement à proximité de l’HFR et c'est pourquoi le \ngroupe socialiste refuse la transmission de ce postulat." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) tient les propos suivants: \n\n"Au nom du groupe Centre gauche-PCS, j'aimerais aussi \ndire que dans la technologie en matière de gestion des transports publics \net des bus, il y a de grandes avancées qui ont eu lieu. Je vous donne un \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 431 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nexemple précis, les transports publics fribourgeois viennent d'ouvrir un \ncentre de gestion des transports publics à Bulle. Cela veut dire qu'en temps \nréel, ils voient où est chaque bus. Cela permet d'ouvrir une nouvelle ère \ndans l'exploitation des bus, qui n'auront probablement plus besoin de pis-\ntes en site propre dans deux axes, parce qu'on pourra finalement faire \ncirculer les bus comme des trains avec des points de croisement. Ce qui \nfait que, dans une ville où l'on a des gabarits de routes étroits, où l'on n'a \npas beaucoup d'espaces, qu'on doit aussi réserver des espaces pour des \npistes cyclables, pour des trottoirs, il est peut-être plus intelligent d'utiliser \nla technologie que de vouloir absolument rajouter des pistes si on peut \nfaire autrement. L'argument de Mme M. Delisle concernant cette route \nprovisoire ne nous a pas échappé et c'est pour ces raisons-là, même si \nbien entendu nous soutenons clairement la promotion des transports pu-\nblics et des bus dans notre ville et dans notre agglomération, que nous \nvous proposons de rejeter cette transmission." \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) précise la chose suivante, par \nrapport à la route provisoire:  \n\n"Elle est déjà prévue dans le projet de l’HFR. Il n'est donc \npas question ici de déterminer si oui ou non il est opportun de la réaliser \nmais il s'agit juste, sur demande de ce postulat, d'étudier la possibilité de la \nconstruire un peu plus vite. Il est évident que le problème de l'Hôpital \ncantonal ne sont pas les bus mais bel et bien le trafic individuel motorisé. \nAinsi, si on peut les faire passer au plus vite, dès maintenant, sur une autre \nroute, les bus amélioreront leur cadence ou leur vitesse commerciale de \nmanière nette. Il ne s'agit donc pas ici de réaliser quelque chose d'excep-\ntionnel. Il s'agit juste de le faire plus rapidement pour donner cette liberté \naux transports publics. Donc, je vous prie vraiment de transmettre ce pos-\ntulat au moins pour qu'on ait une réponse, pour que l'on sache si oui ou \nnon cela est réalisable." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 32 voix contre 23 et 9 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 143 de M. Laurent Dietrich et de 14 cosignataires. \n\n- no 150 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de 2 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un arrêt de bus au sommet de \nl'avenue Weck-Reynold \n\nEn l'absence de son auteure, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat est reportée à la prochaine séance. \n\n- no 151 de M. Christoph Allenspach (PS) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un rapport sur la base légale pour \nla location de places de stationnement privées à des tiers \n\nLe Président rappelle les considérations suivantes:  \n\n"Nous l'avons compris tout à l'heure lors du débat d'entrée \nen matière, M. V. Jacquat, au nom du groupe libéral-radical, juge ce pos-\ntulat irrecevable. Je précise que lors des débats du Bureau du Conseil \ngénéral, il ne s'est pas trouvé de représentant du parti libéral-radical pour \ncritiquer la recevabilité de ce postulat. J'aurais apprécié qu'on m'en informe \navant le débat mais je suis conscient qu'il n'y avait aucune obligation de le \nfaire. Cela dit, s'agissant de la position du Bureau, je ne peux que confir-\n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 432 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nmer que le Bureau juge le postulat no 151 comme recevable. Nous allons \ndonc, comme le veut la procédure, procéder en deux étapes: d'abord un \ndébat sur la recevabilité et un vote puis, si le Conseil général juge que ce \npostulat est recevable, un second débat et un second vote sur la transmis-\nsion. Nous avons déjà entendu M. V. Jacquat quant à la recevabilité de ce \npostulat." \n\nDiscussion sur la recevabilité \n\nM. Christoph Allenspach (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès:  \n\n"On ne peut pas être toujours d'accord sur la politique de la \nmobilité mais, M. V. Jacquat, je crois que vous vous trompez vraiment de \nregistre en attaquant déjà la recevabilité de ce postulat. Il s'agit en effet \nbien d'un postulat, pas d'une proposition. Le postulat demande un rapport \ntout simplement. Il ne demande pas la modification d'un règlement ni des \nmesures directes que le Conseil communal devrait entreprendre, dans \nlesquels cas il est vrai ce postulat serait irrecevable. Il demande tout sim-\nplement un rapport en ce qui concerne la base légale d'une location de \nplaces de stationnement à des tiers et les cas d'infraction contre les pres-\ncriptions de l'autorisation. C'est tout. Je ne vois aucune irrecevabilité dans \nce cas-là, c'est comme chaque postulat qui demande un rapport."  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, tient les propos suivants:  \n\n"Le Conseil communal a examiné ce postulat sous l'angle \nde la recevabilité, comme il le fait avec tous les postulats. Il l'a examiné \npoint par point et considère que le contenu de ce postulat relève plutôt \nd'une série de questions que le Conseil communal pourra traiter dans le \ncadre d'un postulat et auxquelles nous répondrons dans un rapport. Il \nconsidère donc que ce postulat est parfaitement recevable dans ce sens."  \n\nVote sur la recevabilité \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \nconsidérer le postulat n° 151 de M. Christoph Allenspach et de 19 \ncosignataires comme recevable.  \n\nDiscussion sur la transmission \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, confirme que le Conseil communal accepte la transmission de ce \npostulat pour étude.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare les propos suivants:  \n\n"Encore une fois, nous ne sommes pas vraiment d'accord \nsur la politique de la mobilité mais je crois que nous sommes tout de même \nd'accord sur un point, à savoir que la Ville, tout comme l'Agglomération, a \nbeaucoup de peine à maîtriser le trafic motorisé privé. On a vu des amélio-\nrations des transports en commun, de la mobilité douce, on a vu certaines \nmodérations de trafic sans vraiment de très grands effets. Une des causes \nprincipales, si ce n'est pas la cause principale, est sans doute le grand \nnombre de places de parc disponibles en ville de Fribourg. Leur nombre \ns'élève à 41'000, dont il faudrait déduire un certain nombre attribué aux \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 433 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nplaces de parc pour les vélos. Considérant que les habitants eux-mêmes \nde la ville de Fribourg possèdent en tout environ 15'000 véhicules motori-\nsés, il y a donc un écart considérable. On peut se poser la question de \nsavoir s'il n'y a pas des chiffres qui font état de la location de ces places de \nparc à des tiers. Certaines de ces places de parc sont utilisées pour des \nateliers, ce qui est absolument illégal; d'autres sont certainement louées \npar des tiers. Dans La Liberté de novembre dernier, nous avons pu lire que \nle parking du Département des finances du Canton, dispose de 300 places \nde parc et loue 187 places à ses propres employés et 113, c'est-à-dire près \nde 40%, à des tiers. Je me pose donc la question de savoir si cela est pos-\nsible. Par ailleurs, il y a également des locataires, notamment dans le cen-\ntre-ville, qui souhaitent, dans leur immeuble, louer une place de stationne-\nment et qui n'obtiennent pas cette place car déjà louée à des pendulaires. \nComme je l'ai déjà dit, ce postulat demande tout simplement un rapport afin \nde déterminer si cela est vraiment possible et la base légale pour la loca-\ntion de places de parc à des tiers. Il cherche également à savoir si, en cas \nd'infraction, à partir de quelle base légale elle est déterminée. Je vous de-\nmande donc de soutenir, malgré la contestation, la transmission de ce \npostulat."  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) formule la question suivante:  \n\n"J'aimerais juste savoir sur quelle base légale M. C. Al-\nlenspach souhaite empêcher un particulier de louer une place de parc à un \ntiers."  \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit:  \n\n"J'interviens pour soutenir le postulat de M. C. Allenspach \net pour apporter une précision: comment se fait-il que, dans le cadre de \nl'étude du plan d'aménagement local, on se penche sur ces questions de \nparking en traitant justement l'ensemble des places de parc existantes sur \nla commune, qu'elles soient sur le domaine public ou chez des privés? Or, \nle constat est le suivant: il faut améliorer le taux d'occupation de ces places \nde parc, y compris des privés, en encourageant les propriétaires à les met-\ntre à disposition de tiers durant la journée si les places pour les habitants \ndes immeubles en question sont effectivement libres durant la journée, de \nmanière à éviter la création de nombreuses nouvelles infrastructures et, \npar ailleurs, pour souligner aussi le souci des autorités communales à \nconserver une certaine attractivité au centre-ville, bien que nous souhai-\ntions plutôt un transfert modal. La politique de création de places de sta-\ntionnement, notamment sur les fonds privés, découle de la politique de \nstationnement du règlement communal qui impose un certain nombre de \nplaces de parc pour toute nouvelle construction pour les occupants des \nimmeubles. Dès le moment où ces places de parc sont mises en location à \ndes tiers et que les locataires desdits immeubles ne peuvent en profiter, il y \na là un sérieux problème. C'est de l'abus de la part des propriétaires et des \nbénéficiaires de ces loyers. Par conséquent, il est bien qu'on y mette de \nl'ordre, ce qui ne constitue aucunement une contrainte insupportable pour \nles propriétaires mais qui sert à l'établissement d'une vue d'ensemble de \nl'intérêt général. Il s'agit donc d'un postulat qui, sur le fond, pourrait même \nrestreindre l'accès des véhicules motorisés au centre-ville, parce que nos \nrues ne peuvent pas constamment augmenter de volume pour satisfaire le \ndébit toujours croissant des pendulaires. Il faut plutôt freiner les pendulai-\nres et freiner la croissance totalement anarchique du canton et la disper-\nsion de l'habitat. Ce travail incombe plutôt aux Députés du Grand Conseil. \nAu sein de la Ville, on ne peut pas faire grand-chose d'autre qu'essayer \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 434 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nd'apporter une meilleure gestion des places de parc de manière à réduire \nl'impact aussi des transports individuels motorisés."  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) fait la déclaration ci-\naprès:  \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS est lui préoccupé par le \ndynamisme économique de cette ville et de cette agglomération. Il est clair \nque si on gère intelligemment le stationnement, on peut avoir une inci-\ndence directe sur la réduction des bouchons. Moins de bouchons, cela veut \ndire plus de mobilité. Plus de mobilité, c'est en général un élément impor-\ntant pour favoriser le développement et le dynamisme économiques. C'est \ncela qui nous intéresse tous, que l'on soit de droite ou de gauche. Quant à \nvotre question, M. V. Jacquat, de savoir sur quelle base légale, je ne suis \npas juriste mais j'ai le sentiment que si je détiens un permis de construire et \nqu'on m'octroie la possibilité de construire une place de parc pour un loge-\nment, je ne pense pas que le Préfet, quand il me donne l'autorisation de \nconstruire une place pour un logement, me donne le droit de la louer à \nl'entreprise voisine. Il y a clairement une affectation des places de parc par \nrapport à un usage, que ce soit un usage d'habitation ou un usage pour \nune activité. Donc, on a déjà dans le permis de construire cette disposition. \nAu fond, ce que l'on constate, c'est qu'on peut prendre d'autres dispositions \ndans le règlement communal d'urbanisme, par exemple. Je vous donne \nune anecdote de ce qui se passe dans une autre commune de l'agglomé-\nration où l'on rencontre d'énormes problèmes de mobilité, parce que les \nparticuliers qui avaient deux ou trois places de parc, les enfants partis, \ncommencent à les louer à des entreprises. C'est ainsi que l'on commence \nà avoir de grands problèmes car d'un côté, le politique veut mettre en place \nune politique de la mobilité par le biais de l'Agglomération et de l'autre côté, \ntous les efforts de cette politique de mobilité sont brisés. Aujourd'hui, je \npense qu'il est urgent d'établir ce rapport qui permettra d'y voir plus clair et \nde développer une politique de mobilité intelligente et coordonnée qui nous \npermette d'atteindre nos buts. Parmi les buts il y a la mobilité mais il y a \naussi surtout le dynamisme de cette cité et de cette agglomération."  \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) sagt: \n\n"Die Sache ist interessant. Ich stell mir vor, dass ich eine \nGarage im Haus habe, die ich nicht mehr benutze und die ich an eine junge \nDame, die hier sitzt, vermiete. Ja, wollen sie mir jetzt sagen, ob ich das darf \nund unter welchen Bedingungen. Ich habe im Haus mehrere Schlafzimmer, \ndie im Moment nicht benutzt werden. Warum machen wir hier nicht eine \nKontrolle, wer dort schlafen darf und wer nicht. Das hat einen Impakt auf \nden Verkehr - Verkehr jeder Art - meine Damen und Herren. Und zuletzt, \ndie Gemeinde hat doch überhaupt nichts damit zu tun was privat besitzt ist, \nwas privat genutzt ist. Hätte ich zehn Parkplätze im Haus, so könnten sie \nmir doch auf keiner Basis eine Vorschrift machen ob ich sie nicht benutze, \nob ich sie selber benutze oder ich sie irgend jemanden vermiete. Wenn ich \nmeine Wohnung teilvermiete, wenn ich einen Untervermieter habe, das \nsind alles Dinge, die bewegen, die verschieben, die haben einen Einfluss \nauf die Stadt. Aber meine Damen und Herren, die Gemeinde von Freiburg \nhat dazu meiner Ansicht nach kaum etwas zu sagen, kann sich höchstens \nvielleicht eine Sensibilisierungskampagne leisten." \n\n \n\n \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 435 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. François Ingold (Verts) déclare ce qui suit:  \n\n"Base légale, il y a. J'ai débattu de ce problème avec M. T. \nSteiert, il y a quelques mois. J'habite au centre-ville, à l'avenue de la Gare \n– je fais partie des cents habitants de l'avenue de la Gare – et dans mon \nimmeuble il n'y a pas de place de parc pour moi. Cela ne signifie pas qu'il \nn'y a pas de places de parc, il y en a à peu près 300, mais ces places de \nparc sont uniquement pour les gens qui travaillent. Cela signifie que les \ngarages sont pleins la journée et vides le week-end et le soir. Ce n'est pas \ntrès dérangeant vu le prix des places de parc. En collaboration avec M. T. \nSteiert, nous nous sommes référés à la base légale qui veut que tous les \nbâtiments construits à partir de 1984 doivent, s'ils ont des places de parc \nsouterraines, les donner à leurs locataires ou du moins privilégier les loca-\ntaires. Par contre, tous les immeubles qui ont été construits avant 1984 ne \ntombent pas sous le coup de cette base légale. Leurs propriétaires peuvent \ndonc louer ces places à qui ils le souhaitent. Ceci est un grave problème, \nsurtout dans une ville… médiévale."(Hilarité dans la salle).  \n\nFrau Eleonora Schneuwly-Aschwanden (FDP) sagt: \n\n"Ich bitte alle Anwesenden ganz eindringlich, nicht leicht-\nfertig mit Grundrechten umzugehen und sie über Bord zu werfen oder ein-\nzuschränken. Ja, man kann den Kopf jetzt schütteln aber es ist eine prinzi-\npielle Frage, die auch sehr wichtig ist. Zu den Grundrechten gehört insbe-\nsondere und imperativ auch die Vertragsfreiheit. Ob es jetzt der Kanton ist \noder privat, das spielt eigentlich keine Rolle, Verträge können geschlossen \nwerden mit wem und wie lange auch immer. Es gibt überhaupt keinen \nGrund diese Vertragsfreiheit einzuschränken und aus diesem Grund bitte \nich sie das Postulat von Kollega Allenspach abzulehnen." \n\nFrau Christa Mutter (Grüne) erklärt: \n\n"Es ist doch erstaunlich, dass wir mit der Garagenfrage nun \npraktisch schon auf der Ebene der europäischen Menschenrechtskonven-\ntion angekommen sind. Ich glaube auch, dass die Vertragsfreiheit ein ho-\nhes Recht ist, aber es ist kein Grundrecht. Lieber Kollega Hans, klar ist, \ndass in den Schlafzimmern eine grössere Freiheit herrschen muss als in \nder Nutzung der Garagen - da bin ich voll einverstanden. Es ist aber schon \nso, dass ein Gemeinwesen das Recht hat, gewisse Nutzungsbeschränkun-\ngen einzuführen und dafür eine Basis schafft. Man kann sehr wohl – und \ndas geschieht ja auch in mehreren Schweizer Städten und Kantonen – \neinen gewissen Wohnanteil in einem Gebäude vorschreiben, dass bei-\nspielsweise diese Wohnungen nicht als Büros genutzt werden können. \nGenauso kann man auch den Benutzerkreis und den Mieterkreis jener, die \ndie Parkplätze nutzen dürfen, mit den Baubestimmungen und der Erteilung \nvon Baubewilligungen, definieren. Das ist durchaus legal. Leider wurde \ndies in der Vergangenheit hier nicht gemacht aber ich denke, dass es gut \nwäre wenn man in diese Richtung wieder besser überlegen würde und \ndamit auch eine gewisse Regelung für die Nutzung der Parkplätze in der \nStadt erreichen würde. Wir haben ja zum Beispiel Gemeinwesen, wie der \nKanton, die ursprünglich eigentlich ihre Parkings nur für ihre Angestellten \ngebaut haben und sie dann aber zweckentfremdet an Private vermietet. Ich \ndenke dieses Problem müssen wir regeln und da gibt es durchaus juristi-\nsche Handhaben, die nicht im Katalog der Menschenrechte figurieren." \n\n \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 436 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) tient les propos suivants:  \n\n"La question de M. V. Jacquat est justement la question de \nce rapport: quelle est la base légale pour louer des places de stationne-\nment à des tiers? Soyons clairs, ni vous ni moi ne le savons. C'est pour-\nquoi, on demande un tel rapport pour savoir comment cela est possible et \npar rapport aux différentes autorisations données à différentes époques. \nPour exemple, il y a une trentaine d'années, nous avons autorisé 150 pla-\nces de parc pour deux immeubles locatifs pour des studios d'étudiants (il y \nen avait 151 car une était destinée au concierge). A l'époque, les loge-\nments pour étudiants ne disposaient pas de places de parking mais cela a \nété imposé par le Conseil communal mais c'était clairement mentionné \ndans l'autorisation que c'était pour les logements pour les locataires. Cela \nfait une trentaine d'année. Par conséquent, quelle est la pratique actuelle si \nles locataires ont changé entretemps. Ce n'est que sur la connaissance de \nla base légale que nous pourrons commencer à nous bagarrer au sein du \nConseil général pour savoir s'il faut vraiment réduire les places de station-\nnement ou non. Voilà, c'est comme ça."  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 40 voix contre 11 et 12 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 151 de M. Christoph Allenspach et de 19 cosignataires. \n\n- no 152 de Mmes Marine Jordan (PS) et Manon Delisle (PS), ainsi \nque de 27 cosignataires, demandant au Conseil communal l'installa-\ntion de poubelles permettant le tri des déchets \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \npropose, au nom du Conseil communal, d'accepter pour étude ce postulat.  \n\nMme Marine Jordan (PS) tient les propos suivants:  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier la pos-\nsibilité d'aménager quelques poubelles permettant le tri des déchets (pa-\npiers, PET, aluminium et déchets courants) dans des lieux fortement fré-\nquentés. Nous pensons notamment à un emplacement communal aux \nenvirons de la Gare, aux Grand-Places, aux alentours de la place Georges-\nPython. Il ne s'agit pas de remettre en question le concept global 'Fribourg, \nville propre' mais de le compléter. L'installation de ce type de poubelle a un \naspect didactique car il incite à trier ses déchets également lorsque l'on se \ndéplace."  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° 152 de \nMmes Marine Jordan et Manon Delisle, ainsi que de 27 cosignataires. \n\n- no 153 de MM. Christophe Giller (UDC) et Daniel Gander (UDC), \nainsi que de 13 cosignataires, demandant au Conseil communal des \ntarifications différentes des places de stationnement le samedi \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, précise que le Conseil communal ne s'oppose pas à la transmis-\nsion de ce postulat mais que, sur le fond, il n'approuve pas la mesure telle \nque demandée.  \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 437 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nM. Christophe Giller (UDC) tient les propos suivants:  \n\n"Ce postulat a pour but de tarifer différemment les places \nde stationnement le samedi. Depuis peu, la Ville de Fribourg a augmenté \nses tarifs et a supprimé bon nombre de places 'longue durée'. Cette me-\nsure a pour but d'endiguer le flot de pendulaires, dont on a déjà beaucoup \nparlé ce soir, mais a des impacts négatifs sur les habitants, les visiteurs et \nles gens qui se rendent aux manifestations qui ont principalement lieu le \nsamedi. En appliquant sur certains secteurs soit des tarifications plus fai-\nbles le samedi, soit de plus longue durée, cela permet aux visiteurs qui se \nrendent aux manifestations, que ce soit à la piscine de la Motta en été, au \ntournoi de football dans certains quartiers ou autres manifestations, une \ntarification différente. Le samedi permettrait aux gens de pouvoir s'y rendre \nen voiture, surtout notamment aux familles. Merci de soutenir la transmis-\nsion de ce postulat."  \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, par 35 voix contre 26 et 4 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 153 de MM. Christophe Giller et Daniel Gander, ainsi que de 13 \ncosignataires. \n\n- no 154 de M. Christophe Giller (UDC) et de 10 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal un rapport sur l'utilité de la pose de nom-\nbreux gendarmes couchés sur les routes \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, précise que le Conseil communal accepte la transmission de ce \npostulat pour étude.  \n\nM. Christophe Giller (UDC) tient les propos ci-après:  \n\n"Ce postulat a pour but d'étudier justement la pose des \ngendarmes couchés. Depuis ces dernières années, on en observe de plus \nen plus en ville de Fribourg. Ces gendarmes couchés ont pour but principal \nune diminution de la vitesse des véhicules, ce qu'ils arrivent bien à faire, \nmais présentent aussi plusieurs défauts. Parmi ceux-ci notamment, les \nnuisances sonores. Ces gendarmes couchés augmentent les nuisances \nsonores pour les riverains. De plus, le revêtement subit un plus grand \nnombre d'accélérations et décélération, ce qui l'abîme plus rapidement. Il \nfaut également noter l'inconfort provoqué dans les transports publics, lors-\nque ceux-ci passent sur les gendarmes couchés et enfin, c'est le dernier \npoint, lors du déneigement, les chasse-neige ont un peu plus de peine à \npasser aux endroits où il y a des gendarmes couchés. Ce postulat de-\nmande donc au Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en \nœuvre d'autres mesures de modération de trafic sur les axes principaux et \nles lignes de transport public principalement et de remplacer, si possible, \nces gendarmes couchés existants par un aménagement mieux adapté et \nayant une efficacité similaire. Je vous remercie de soutenir ce postulat".  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 32 voix contre 19 et 13 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 154 de M. Christophe Giller et de 10 cosignataires. \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 438 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\n- no 155 de MM. Daniel Gander (UDC) et Christophe Giller (UDC), \nainsi que de 12 cosignataires, demandant au Conseil communal la \nrénovation ou la transformation des dépôts en bois et l'assainisse-\nment des espaces ferroviaires sur le site de la gare CFF, à Fribourg \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \npropose, au nom du Conseil communal, d'accepter la transmission de ce \npostulat pour étude.  \n\nM. Daniel Gander (UDC) tient les propos suivants:  \n\n"Encore une fois, je me permets d’intervenir pour relever \nque 'Fribourg a mal à son image' et que celle-ci en prend un sacré coup \nlorsque l’on constate le manque d’entretien durant l’été des espaces 'verts', \nsi j’ose dire, sur le site de la gare. Il serait temps aussi que les CFF fassent \nun effort d’assainissement des dépôts trop vétustes qui datent depuis fort \nlongtemps.  \n\nMerci au Conseil communal qui, je le souhaite, interviendra \nauprès des CFF tout prochainement pour faire voyager les passagers avec \nd’autres yeux que ceux qu’ils font actuellement. Merci à vous, chers collè-\ngues, d’accepter la transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 45 voix contre 13 et 5 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n° 155 de MM. Daniel Gander et Christophe Giller, ainsi que de 12 \ncosignataires. \n\n- no 156 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS), de Mme Manon Delisle (PS) \net de MM. Diego Frieden (CG-PCS) et Andreas Burri (Verts), ainsi \nque de 34 cosignataires, demandant au Conseil communal une \nétude pour l'adhésion au Partenariat des Achats Informatiques Ro-\nmands (PAIR) \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise que le Conseil \ncommunal accepte la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. Pierre-Alain Perritaz (PS) déclare ce qui suit:  \n\n"Suite à un article paru dans l'édition du 10 novembre 2014 \nde La Liberté intitulé 'Trop de sang dans nos portables', nous avons décidé \nde demander à la Ville de Fribourg d'adhérer au Partenariat des Achats \nInformatiques Romands (PAIR). C'est une association à but non lucratif \nqui, tous les deux ans, émet un cahier des charges pour ses adhérents \navec notamment des critères sociaux et environnementaux. Je vous ras-\nsure, le 80% de ce cahier des charges renvoie à des critères économiques. \nComme mentionné dans le postulat, il y a déjà plusieurs partenaires qui \nfont partie du PAIR. Je peux vous en citer d'autres, notamment les villes de \nGenève, Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Prilly, Pully, Vevey, Yverdon-\nles-Bains, l'Etat de Genève, le Canton du Jura, le Canton de Neuchâtel, \nl'Etat du Valais et l'Etat de Vaud. Je vous invite à soutenir la transmission \nde ce postulat. Merci."  \n\nHerr Marc-David Henninger (SP) erklärt: \n\n"Ich hoffe, dass das Postulat weitergeleitet wird und mit \ndiesem 'Partenariat des Achats Informatiques Romands' auch die Schulen \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 439 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nprofitieren werden. Momentan verwaltet nämlich jedes Primarschulhaus \nsein eigenes Budget mit welchem sie Lizenzen für Programme kaufen \nmüssen." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° 156 de \nM. Pierre-Alain Perritaz, de Mme Manon Delisle et de MM. Diego Frie-\nden et Andreas Burri, ainsi que de 34 cosignataires. \n\nooo \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, développe \nla réponse suivante: \n\n"Lors de la séance du 15 décembre passé, Mme A. Burge-\nner Woeffray avait posé la question suivante:  \n\n'Quel est actuellement le besoin en places de crèche ou d'accueil extras-\ncolaire. Quelle est la vision du Conseil communal à court et à moyen termes en matière d'ac-\ncueil familial?' \n\nAujourd’hui nous pouvons répondre à ces questions de la \nfaçon suivante: \n\n- Une enquête, sur les besoins des familles en places d’accueil, a été \neffectuée en février 2012. Une communication des résultats avaient \nété transmises par voie de presse (annexe à disposition). Selon la \nnouvelle loi cantonale sur les structures d'accueil (LStE), les com-\nmunes doivent effectuer une enquête une fois par législature. La \nprochaine enquête devrait avoir lieu dans le courant de l’année \n2017. \n\n- Actuellement, pour le secteur des crèches, il est difficile d’établir la \nsituation précise des besoins des familles. En effet, chaque crèche \ngère sa propre liste d’attente. Les parents doivent également activer \nrégulièrement leur demande auprès des crèches, faute de quoi celle-\nci n’est plus prise en compte. En outre, il est courant que des pa-\nrents déposent leur demande auprès de plusieurs crèches, ce qui \nrend impossible de savoir précisément le besoin en places de crè-\nche.  \n\n- Afin de gérer de manière plus adéquate les listes d’attente des crè-\nches subventionnées par la Commune, la Ville a décidé l’achat et la \nmise en place d’un logiciel informatique commun (CSE-Kibe), auprès \ndes crèches. Cette application permettra la centralisation d’une liste \nd’attente commune, permettant ainsi une meilleure vision de la si-\ntuation. Ces informations devraient être accessibles prochainement, \nvraisemblablement à l'automne 2015.  \n\n- En ce qui concerne le secteur des accueils extrascolaires (ci-après: \nAE), les besoins des parents sont annuellement visibles et connus, \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n16. Réponse à la question \nn\n\no\n 179 de Mme Andrea \n\nBurgener Woeffray (PS) \nrelative à l'accueil de la \npetite enfance \n\n\n\n- 440 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nétant donné que les inscriptions sont obligatoirement effectuées à \nchaque nouvelle rentrée scolaire. Par contre et après cette campa-\ngne d’inscriptions, il n’est pas aisé de définir les besoins des parents. \nEn effet, ceux-ci auront dû trouver d’autres solutions de placement si \nleur demande n'a pas pu être prise en considération. En 2014, des \nlistes d'attente à la rentrée scolaire existaient essentiellement à \nl'Auge, au Jura et pour certains jours, à Pérolles et au Bourg.  \n\n- Quant à la deuxième partie de la question, celle concernant la vision \ndu Conseil communal à court et à moyen termes en matière \nd’accueil familial, des projets de création et d’agrandissement dans \nles secteurs 'crèches' et 'AES' sont en cours d’examen ou de réali-\nsation.  \n\nEn résumé, pour le secteur des crèches, la situation en \n2011 était de 199 places à l'année disponibles, soit un budget à hauteur de \n3,7 millions de francs.  \n\nEn 2015, il y a 250 places disponibles, soit 51 places sup-\nplémentaires pour un budget de 4,5 millions de francs.  \n\nL'évolution envisagée pour ces prochaines années selon \nles capacités financières de la Commune [est la suivante]: en 2016, il de-\nvrait y avoir 40 places supplémentaires pour un budget estimé à 5,1 mil-\nlions de francs et en 2017, 12 places supplémentaires pour un budget es-\ntimé à 5,3 millions de francs, soit une augmentation de 103 places/année \n(+ 52%) entre 2011 et 2017 avec une augmentation d'investissement fi-\nnancier de l’ordre de 1,6 million de francs (+ 43%).  \n\nPour les AES, en 2011, il y avait 175 places/année dispo-\nnibles pour un budget net de 1,8 millions de francs; en 2015, 295 pla-\nces/année disponibles avec un budget net de 2,4 millions de francs.  \n\nL'évolution envisagée en 2016 avec le projet Werkhof est \nde 340 places/année disponibles, pour un budget net estimé à 3 millions de \nfrancs, ce qui correspond pour l'Auge à 45 places supplémentaires, soit \nune augmentation de 165 places/année (+ 94%) entre 2011 et 2016 avec \nune augmentation d'investissement financier de l'ordre de 1,2 million de \nfrancs net (+ 67%).  \n\nPour le secteur 'Accueil familial de jour' (anciennement \nMamans de jour), la participation financière de la commune envers cette \nassociation fait partie intégrante de la rubrique 1040.365.20 'Petite enfance' \net le nombre d’enfants généralement pris en charge se situe aux alentours \nde 150 par année. \n\nPar conséquent, on peut raisonnablement affirmer que la \nVille met tout en œuvre pour développer ces différents secteurs de l’accueil \nextrafamilial, dans la mesure des moyens financiers mis à sa disposition, \nceci afin de répondre aux exigences de la loi et des besoins de plus en \nplus importants des parents. \n\nPar le biais des outils disponibles et des processus mis en \nplace, la Commune disposera prochainement de statistiques plus fiables \nsur la situation réelle des besoins des parents dans le domaine de l’accueil \nextrafamilial de jour." \n\nRéponse à la question no 179 \nde Mme Andrea Burgener \nWoeffray (PS) relative à \nl'accueil de la petite enfance \n(suite) \n\n\n\n- 441 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) reconnaît vraiment \nl’effort du Conseil communal d’avoir augmenté le nombre de places dans \nces différents secteurs. "Néanmoins, il y a encore des places à créer, nous \nle savons tous. Après tout cet effort du point de vue quantitatif, je pense \nqu’il faudrait dès lors se pencher aussi sur la question qualitative, surtout \ndans les accueils extrascolaires, je vous assure. Je vous remercie." \n\nooo \n\nA. NOUVEAU POSTULAT \n\n- n°157 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 17 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal une étude pour l'encouragement à la \nmise en place d’un marché de Noël \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) résume le postulat ci-après: \n\n"En période de l'Avent, l'ambiance est au thé à la cannelle, \nà la neige, aux guirlandes sur les sapins et aux listes de cadeaux. Les fri-\nbourgeois bravent chaque année avec un grand enthousiasme le froid et la \nnuit précoce pour admirer, émerveillés, leur Saint-Nicolas. Cette ambiance \nenchanteresse et bon enfant était cependant plus qu'éphémère… Dom-\nmage! \n\nOr il s'avère que la fermeture du Pont de Zaehringen offre \nde nouvelles opportunités en termes de place et d'emplacement. En effet, \npourquoi ne pas redynamiser notre centre historique à cette période de \nl'année? Un marché de Noël serait du plus bel effet! Cependant, une inci-\ntation de la ville pourrait être un moteur bienvenu, une petite étincelle ma-\ngique en quelque sorte. Avoir des idées et les faire éclore ne devraient pas \nêtre uniquement l'apanage du privé. \n\nCe postulat demande ainsi l'octroi d'une concession d'ex-\nploitation de l'espace public gratuite autour de la Cathédrale au gagnant du \nmeilleur concept de Marché de Noël traditionnel et local! Il ne serait pas \ndéfendu par ailleurs de procéder de même avec d'autres marchés en ville \nde Fribourg." \n\nLe Président précise ce qui suit: \n\n"Comme d’habitude la décision et la discussion quant à la \ntransmission de ce postulat aura lieu lors d’une prochaine séance après \nque le Bureau aura débattu et statué sur la question de la recevabilité. Je \nsuis saisi maintenant de deux questions." \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n° 180 de Mme Manon Delisle (PS) relative à des filets de protection \ncontre le suicide sur le pont de Zaehringen \n\nMme Manon Delisle (PS) s’exprime comme suit: \n\n"Ma question concerne un événement tragique récent. Il y \na quelques semaines, une jeune fille de 17 ans se suicidait en sautant du \n\nRéponse à la question no 179 \nde Mme Andrea Burgener \nWoeffray (PS) relative à \nl'accueil de la petite enfance \n(suite) \n\n17. Divers \n\n\n\n- 442 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\npont de Zaehringen. Un tel événement a des conséquences dévastatrices \nnon seulement pour la personne elle-même mais aussi pour les personnes \nqui lui sont proches (parents, autres adolescents) et pour celles qui en sont \ntémoins, dont, entre autres, les élèves de l’Auge, en bas. La recherche a \ndémontré que bon nombre de tentatives de suicides sont des faits sponta-\nnés et isolés et que ces personnes ne font pas une deuxième tentative de \nsuicide. La Ville de Berne, qui a un taux de suicides élevé, a installé il y a \nune dizaine d’années des filets de protection à la Münsterplattform et ceci, \nj’ajoute, sur un monument protégé historiquement. Depuis, il semblerait \nqu’il n’y ait plus eu de tentatives de suicide à cet endroit et que le taux de \nsuicides n’ait pas augmenté ailleurs en ville en lien avec cette mesure.  \n\nC’est pourquoi je pose les questions suivantes: \n\n1. Combien de suicides y a-t-il par an depuis les ponts situés sur le \nterritoire de la Ville? \n\n2. Combien plus particulièrement sur le pont de Zaehringen? \n\n3. Le Conseil Communal projette-t-il la pose d’un filet anti-suicide sur le \npont de Zaehringen? \n\n4. Si non, que compte-t-il faire pour éviter de telles tragédies?" \n\nLe Président précise d’ailleurs que la semaine dernière un \nnouveau suicide sur ce même pont a eu lieu: un jeune homme s’est jeté, \nmardi ou mercredi dernier. " Comme quoi, la question est évidemment \nd’actualité. Je pars du principe que le Conseil communal répondra à ces \nquestions lors de la prochaine séance". \n\nCela lui est confirmé. \n\nLe Président poursuit:  \n\n"C’est parfait. Une deuxième question qui émane de Mme \nBéatrice Acklin Zimmermann et, je le vois maintenant, qui est relative à la \nmême question. Est-ce que vous voulez la formuler?" \n\n- n°181 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative à des \nmesures de prévention des suicides sur le pont de Zaehringen \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) déclare ce qui \nsuit: \n\n"Effectivement, c’est presque la même question. J’aimerais \ncependant savoir si le Conseil communal a prévu un renforcement de la \nprévention sur le pont de Zaehringen et quelles mesures concrètes sont \nprévues pour protéger les habitants sous le pont. C’est effectivement le \nmême questionnement que Mme M. Delisle." \n\nLe Président part du principe que ces deux questions se-\nront jointes et appelleront une seule et même réponse qui sera donnée lors \nde la prochaine séance. "Vous pouvez me le confirmer M. le Syndic?" \n\nCela lui est confirmé. \n\n \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 443 - \n\nSéance du 23 février 2015  \n\nLe Président conclut:  \n\n"C’est parfait. Alors dans ce cas, [comme aucune autre in-\n\ntervention n’est annoncée], je clos la séance et vous souhaite à tous un \nbon retour dans vos foyers et une très belle nuit. Au revoir chers amis!" \n\nIl est 22.56 heures. \n\nFribourg, le 2 mars 2015 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n