procès-verbal

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text: \n \n\n209 \n\n  \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 13 septembre 2021, à la Salle des fêtes de Saint-Léonard,  \nchemin Saint-Léonard 1 \n\n \n \nPrésidence: M. David Aebischer \n \nOuverture de la séance \n \nLa séance est ouverte à 19.00 heures. \n \nPrésence de 71/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n \nExcusé·e·s (9): Mmes et MM. Ibrahim Berisha, Stefania Boggian, Caroline Chopard, Jean-Noël \nGex, Nadège Piller, Charles de Reyff, Ilire Rrustemi, Alexandre Sacerdoti et Isabelle Sob. \n  \nAbsent: - \n  \nScrutatrices/Scrutateurs: Mmes et M. Anne Butty Revaz, Josée Cattin Kuster, Marie Giller-\nZbinden, Adeline Jungo, Chantal Wicky Collaud et Jean-Pierre Wolhauser. \n \nSecrétariat: Mmes et MM. David Stulz, Mathieu Maridor, Ingrid Buntschu et Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz, Dylan Manini et Thierry Vidmer. \n \n \nLe Président. M. le Syndic, M. le Vice-Syndic, Mmes les Conseillères communales, M. le \nConseiller communal, M. le Vice-Président, chers·ères collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et \nd’ouvrir cette 3ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les membres de \nl’Administration communale, les visiteurs, ainsi que les représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 23 août 2021, contenant l’ordre du jour de cette séance et de \nla séance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \nTel n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n210 \n\n \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation du procès-verbal n° 3 de la séance du Conseil général du 28 juin 2021; \n\n3. Fusion du Grand Fribourg: détermination au sujet de la question qui sera soumise au \npeuple dans le cadre du vote consultatif du 26 septembre 2021; \n\nA. Rapport de la Commission de fusion \n\nB. Vote sur la question: "Sur la base du concept de fusion, souhaitez-vous que votre \ncommune poursuive le processus de fusion du Grand Fribourg, comme partie \nintégrante du périmètre définitif du projet? // Wünschen Sie, dass Ihre Gemeinde \nauf der Grundlage des Fusionskonzepts den Fusionsprozess von Grossfreiburg als \nTeil des definitiven Einzugsgebiets des Projekts fortsetzt?" \n\n4. Election d'un·e scrutateur/trice en remplacement de M. Alain Maeder; \n\n5. Election d'un·e scrutateur/trice suppléant·e en remplacement de Mme Anne Butty Revaz; \n\n6. Adoption des statuts de l'Association Régionale de la Sarine (ARS) – Message n° 4;  \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n7. Règlement d'utilisation du fonds de politique foncière active de la Ville de Fribourg - \nMessage n° 5; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n8. Achat de la parcelle 14444 RF, rte de la Heitera 131, 1700 Fribourg – propriété de la \nCommunauté héréditaire Duruz M. – Jungo C. – Lehmann C. – Schafer I. – Schafer J. – \nStritt M. – Message n° 6; \n\nRapport de la Commission financière \n\nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n9. Stade universitaire Saint-Léonard: Crédit d'ouvrage de CHF 3'000'000.- pour \nl'assainissement et la mise aux normes de la piste synthétique d'athlétisme et programme \nconnexe – Message n° 7; \n\nRapport de la Commission financière \n\nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \n\nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Olivier Nobs, Directeur des Sports \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 93 (2016-2021) de Mme et \nMM. Simon Zurich, Corinne Margalhan-Ferrat et François Miche (PS) lui demandant de \nprésenter un rapport sur la médecine de premier recours en ville de Fribourg; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 148 (2016-2021) de MM. \nSimon Zurich, Marc Vonlanthen et Florian Müller (PS) lui demandant d'étudier les \nconséquences de la pandémie de covid-19 en ville de Fribourg;  \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n211 \n\n \n\n12. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n° 7 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nd’étudier les mesures actuelles de promotion des sports dans l’optique de l’égalité \ndes chances et des droits et de proposer des mesures correctives et/ou \nd’encouragement; \n\n- n° 8 de Mmes Marie-Claire Rey-Baeriswyl et Elisa Nobs (CG-PCS) demandant au \nConseil communal d'étudier la possibilité d'étendre les projets Midnight Sport et \nCulture, Open Sunday, Urban Training et SuperCamp à tous les quartiers de la ville; \n\n- n° 9 de M. Claude Schenker (Le Centre/PVL) demandant au Conseil communal \nd'étudier la possibilité de stabiliser les charges du personnel en vue des \nconséquences fiscales de la pandémie de covid-19; \n\n- n° 10 de Mmes Caroline Revaz et Ana Fontes Martins (Le Centre/PVL) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de publier en ligne les données \nd’accessibilité des espaces publics, des locaux administratifs et des lieux privés \naccessibles au public; \n\n- n° 11 de Mmes Stefania Boggian, Camille Goy, Fabienne Menétrey et Mathilde \nVonlanthen (Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité que \nla Ville de Fribourg adhère au projet "trans welcome"; \n\n- n° 12 de Mmes et MM. Marine Jordan, Benoît Dietrich, Laurent Woeffray et Rana \nBassil (PS) demandant au Conseil communal d’étudier l’intérêt de mettre un fonds \npour le développement de l’activité physique et du sport pour tou·te·s à disposition \ndes clubs sportifs et autres associations de la commune; \n\n- n° 13 de Mmes et MM. Simon Zurich, Rana Bassil, Sophie Delaloye, Fanny Delarze, \nNaïma Khamel Seewer, Immaculée Mosoba, Nadège Piller, Ilire Rrustemi et Marc \nVonlanthen (PS) demandant au Conseil communal de présenter un rapport sur des \nmesures structurelles de lutte contre le harcèlement de rue et contre le sentiment \nd’insécurité qu’il génère; \n\n- n° 14 de Mme et MM. Marc Vonlanthen, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel \nJordan, Laurent Woeffray et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil communal de \nprésenter un rapport proposant des mesures pour redynamiser les rues de la ville \nafin de faire face au changement climatique; \n\n- n° 15 de Mme et MM. Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, Marc \nVonlanthen, Laurent Woeffray et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil \ncommunal de présenter un rapport proposant des mesures de mobilité pour \natteindre ses objectifs climatiques; \n\n- n° 16 de Mme et MM. Samuel Jordan, Denise Cardoso de Matos-Berger, Laurent \nWoeffray et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil communal de présenter un \nrapport proposant des mesures pour combattre les îlots de chaleur; \n\n- n° 17 de Mme et MM. Simon Zurich, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel \nJordan, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil \ncommunal de présenter un rapport proposant des mesures énergétiques pour \natteindre ses objectifs climatiques; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n212 \n\n \n\n13. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- no 4 de Mme Véronique Grady (PLR) relative aux pannes des radars, ainsi que des \nfeux de régulation ou de circulation;  \n\n- n° 9 de M. Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s) relative aux éléments décoratifs des \nterrasses d’établissements publics et à la directive 300.11 du 6 février 2017 y \nrelative; \n\n- n° 10 de Mme Monica Mendez (Vert·e·s) relative aux coûts et bénéfices internes et \nexternes de la mobilité privée motorisée sur le territoire communal; \n\n- n° 11 de M. Marc Vonlanthen (PS) relative à la gestion communale de la crise \nsociale postpandémique; \n\n- n° 12 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à l’utilisation d’une navette \nautonome sur le site de Saint-Léonard; \n\n- n° 13 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à la gestion des déchets; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n \n  \n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président. Chères et chers collègues, je débuterai mes communications par quelques aspects \nsécuritaires. \n  \nA.  Nous comptons sur votre collaboration et votre sens des responsabilités pour respecter \n\nles consignes sanitaires édictées par l’OFSP. \n\n  Après renseignements pris auprès de la Préfecture de la Sarine, nous allons rétropédaler \npar rapport à ce que nous avions fait en juin et mettre en pratique la directive de la \nCellule cantonale de coordination, à savoir, outre la distanciation sociale et la désinfection \ndes mains, le port du masque en permanence, même pour les personnes assises. Les \nseules personnes qui en sont dispensées, sont celles qui se lèvent et qui prennent la \nparole. Cela m’a été encore confirmé aujourd’hui par la Préfecture et par la Cellule mais \nj’ai quand même demandé à ce que l’on puisse, si on est assis, ne pas porter le masque. \nCette question est pendante auprès de l’OFSP. \n\n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n213 \n\n \n\nB.  Je vous remercie de vous être inscrit·e·s en nombre à la sortie du Conseil général du \nsamedi 25 septembre. Suite aux dernières décisions prises par le Conseil fédéral au sujet \nde l'extension du certificat covid, je dois vous annoncer que la visite du Service \narchéologique de l'Etat de Fribourg ne pourra se faire que sur présentation de ce dernier. \n\nC.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n\nD.  A la suite de la démission de M. Alain Maeder avec effet au 19 août 2021, Mme Fabienne \nEtter a été proclamée élue au Conseil général par le Conseil communal et assermentée \npar le Préfet de la Sarine le 2 septembre 2021. Mme Etter, je vous félicite et vous souhaite \nplein succès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de vous lever afin de \nvous présenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\nE.  A la suite de la démission de M. Jean-Frédéric Python avec effet au 23 août 2021, \nMme Valérie Kohler a été proclamée élue au Conseil général par le Conseil communal et \nassermentée par le Préfet de la Sarine le 2 septembre 2021. Mme Kohler, je vous félicite \net vous souhaite plein succès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous prie de \nvous lever afin de vous présenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\nF.  Ensuite, je voudrais vous rappeler le calendrier 2022 des séances du Conseil général tel \nqu’il a été fixé d’entente entre le Bureau et le Conseil communal et tel qu’il figure dans la \nconvocation: \n\n  \n- lundi 21 février (séance de relevée: mardi 22 février) \n- lundi 4 avril (séance de relevée: mardi 5 avril) \n- lundi 30 mai (séance de relevée: mardi 31 mai) \n- mardi 28 juin (séance de relevée: mercredi 29 juin) \n- mardi 13 septembre (séance de relevée: mercredi 14 septembre) \n- lundi 10 octobre (séance de relevée: mardi 11 octobre) \n- lundi 19 décembre (séance de relevée: mardi 20 décembre) \n\n  Pour rappel, d’entente avec le Conseil communal, le Bureau a décidé de débuter toutes \nles séances du Conseil général de la législature 2021-2026 à 19.00 heures. \n\nG.  Diverses intentions de renvoyer des Messages et/ou de les amender m’étant parvenues \naux oreilles ainsi qu’à la vue de la longueur de l’ordre du jour, j’ai décidé de limiter le \ntemps de parole de chaque intervenant à cinq minutes, conformément à l’article 55 RCG. \nLe Président du Conseil général, les membres du Conseil communal et les Président·e·s \ndes Commissions ne sont pas concernés par cette décision. Cette dernière est, pour \nl’instant, valable pour la session des 13 et 14 septembre 2021. Par conséquent, j’ai \nmandaté l’entreprise Sonomix pour intégrer cette limitation au logiciel de gestion qui \ncoupera automatiquement le micro une fois le temps imparti écoulé et ceci sans préavis. \n\nH.  Je vous rappelle que selon l’article 73 RCG, les interventions n’ayant pas trait à un point \nspécifique de notre ordre du jour, telles que les observations, remarques, souhaits, \nrequêtes, demandes, critiques, etc., sont traités de la même manière que les questions,  \ndonc au point des "Divers". Par conséquent, je donnerai la parole sous les "Divers" à toute \npersonne souhaitant faire une intervention au sens de cet article. \n\n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n214 \n\n \n\n \nI.  Nous ferons une pause aux environs de 21.00 heures. \n  \nJ.  Vu l’ordre du jour conséquent, je vous informe déjà que la séance de relevée de demain \n\naura lieu de toute manière. Elle débutera également à 19.00 heures. \n  \nK.  Enfin, je vous remercie de signer et d’apporter au Vice-Président avant les "Divers", vos \n\npropositions ou postulats, et dans la mesure du possible de manifester votre intention de \nposer une question orale. Je vous prie de les transmettre également de façon \nélectronique, si possible en format Word, à notre secrétariat le plus rapidement possible. \n\n  \nL.  J’en ai terminé avec mes communications. Nous pouvons donc passer au point 2 de \n\nl’ordre du jour. \n \n \n\n \n  \n \n\n2.  Approbation du procès-verbal n° 3 de la séance du Conseil général du 28 juin \n2021 \n\n  \nLe Président. Un membre du Conseil général souhaite-t-il formuler des propositions de \nrectification de ce procès-verbal? \n  \nTel n’est pas le cas, il est donc approuvé avec mes remerciements à son rédacteur, M. Mathieu \nMaridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n  \n \n\n3.  Fusion du Grand Fribourg: détermination au sujet de la question qui sera \nsoumise au peuple dans le cadre du vote consultatif du 26 septembre 2021 \n\n  \nA.  Rapport de la Commission de fusion \n  \nVuilleumier Julien (Vert·e·s). La Commission de fusion s’est constituée en présence de ses 11 \nmembres le mardi 30 août 2021. A l’occasion de cette séance inaugurale, la Commission a pu \ncompter sur la présence de M. le Syndic et du Président de notre Conseil. Dans une dynamique \npositive et un renouveau de sa composition, la Commission a pu initier son travail par un \néchange sur son rôle à venir dans le cadre du processus de fusion, et en particulier après le vote \nconsultatif. \n  \nLe Bureau du Conseil général a décidé d’inscrire le point de la détermination de notre Conseil \nquant au vote consultatif à l’ordre du jour de la séance du 13 septembre. Ainsi, le Bureau a \nconfié à la Commission de fusion le mandat de produire un rapport sur ce point, en demandant \nd’émettre une prise de position synthétique sur la question qui sera soumise au peuple le 26 \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n215 \n\n \n\nseptembre. De ce fait, la Commission a orienté son travail puis son rapport vers une réponse \nargumentée à la question suivante: "Sur la base du concept de fusion, souhaitez-vous que votre \ncommune poursuive le processus de fusion du Grand Fribourg, comme partie intégrante du \npérimètre définitif du projet?". \n  \nEn étant largement favorables à la poursuite du processus de fusion pour la commune de \nFribourg, les membres de la Commission ont émis des observations et considérations par \nrapport au processus et au concept de fusion. \n  \nDe la part de la Ville de Fribourg, et en particulier de notre Conseil, il convient de ne pas se \ncomporter en "Club de convaincus" mais de faire preuve d’humilité, d’écoute et de dialogue par \nrapport aux craintes exprimées dans certaines communes concernées. Le processus de fusion, \nen particulier dans cette phase de vote consultatif, nécessite de prendre en compte aussi bien \nles espoirs, les doutes que les attentes de la population. Ainsi, l’enjeu de la proximité des \nservices publics mais aussi des autorités avec la population doit être considéré avec attention. \nDes dispositions sont prévues dans le concept de fusion pour une répartition des services \npublics et des accès à l’administration dans les différentes parties de la commune fusionnée. Il \nconviendra de veiller à appliquer cette logique de décentralisation afin d’éviter que tous les \nservices soient concentrés sur le territoire d’une "ancienne" commune. La Commission salue par \nailleurs le rôle attribué aux associations de quartiers, respectivement aux associations locales, \ndans cette nécessité de proximité. \n  \nLe processus de fusion peut amener à un renforcement de l’efficacité dans la planification \nnotamment pour les enjeux d’aménagement ou de mobilité. Dans cette optique de \nregroupement des forces, il est attendu qu’une simplification et une clarification des procédures \npuissent être atteintes et mises en évidence dans les phases ultérieures du processus. \n  \nLa temporalité et les étapes du processus de fusion doivent être rappelées et expliquées lors de \nnos débats et discussions. Cela implique de considérer les prochaines étapes du vote consultatif, \nde la détermination du périmètre définitif puis de la préparation de la convention de fusion dans \nune vision de moyen à plus long terme avec un horizon d’une ville entre 2030 et 2040. Car c’est \nprobablement à cet horizon-là que les avantages d’une éventuelle fusion seront les plus \névidents. Non seulement pour la Ville de Fribourg actuelle, mais pour l’ensemble du territoire \nfaisant partie du concept de fusion du Grand Fribourg. Ce sera probablement à ce moment que \nle centre cantonal sera confronté à des questions critiques sur notamment la nécessité d’un \nhôpital cantonal entre Berne et Lausanne ou sur le besoin d’un arrêt InterCity entre deux des \nplus grandes villes suisses. Dans la projection également, il sera souhaitable que de potentiels \nprojets fédérateurs, par exemple dans les infrastructures de transports publics, puissent être \ndéveloppés dans la suite du processus de fusion, respectivement dans la nouvelle commune. \n  \nSur le plan fiscal, la Commission considère les projections concernant le taux d’imposition \ncomme réalistes. Il apparait toutefois que dans ce débat fiscal, il s’agit de mettre en évidence en \ncontrepartie la qualité des prestations et des services à la population. \n  \nLa question des langues et de leur statut dans la future commune a été abordée avec tact en \ncommission. L’option du bilinguisme pragmatique, correspondant à la pratique actuelle en ville \nde Fribourg, est comprise comme la solution d’un compromis. Elle laisse toutefois l’impression \nd’une occasion manquée de mettre en valeur les avantages d’une commune bilingue. De plus, il \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n216 \n\n \n\nest nécessaire de prendre en compte la minorité germanophone de la ville de Fribourg et de \nreconnaître ses droits et son rôle dans le processus de fusion. De fait, la Commission considère \nqu’il faut dépasser un débat émotionnel et considérer là-aussi que la diversité linguistique, sa \nprise en compte et sa valorisation sera un sujet important à développer pour la future commune \nfusionnée. \n  \nAu final, la Commission s’est prononcée à l’unanimité pour la poursuite du processus de fusion \net l’intégration de la commune de Fribourg au périmètre définitif du projet. La Commission \nestime par ailleurs que, malgré toutes les craintes compréhensibles, c’est la meilleure façon \npour l’ensemble du canton, ainsi que pour toutes les communes du projet de fusion, de pouvoir \nfaire face aux défis futurs. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nLe Président. J’ouvre la discussion générale en précisant que la question à laquelle notre Conseil \ndoit répondre, selon notre ordre du jour, est de déterminer si oui ou non notre commune doit \npoursuivre le processus de fusion du Grand Fribourg, comme partie intégrante du périmètre \ndéfinitif du projet. Cette détermination est censée se baser sur le concept de fusion. \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL s’est déterminé à l’unanimité en \nfaveur du texte de la question posée dans le cadre du vote consultatif du 26 septembre sur la \nfusion du Grand Fribourg. Toutefois, le groupe entend les craintes et les oppositions sur une \nsituation qu’il a souvent relevée depuis plusieurs années. Oui, le mammouth fait peur. Le \nmammouth, ce n’est pas la ville de Fribourg en elle-même mais plus précisément son \nadministration communale. Certes, la politique du personnel communal est du ressort du \nConseil communal alors que celui-ci se contente de dire qu’il respecte son objectif moyen d’une \naugmentation qui ne dépasse pas 1.5% par rapport à l’année précédente. On constate que ce \nchiffre est arbitraire et rarement respecté. Dès lors, nous pouvons comprendre les \npréoccupations de certains citoyens des communes voisines qui critiquent le personnel \npléthorique. Exemple: Villars-sur-Glâne 12’094 habitants, une centaine d’employés communaux; \nFribourg 38’263 habitants, plus de 600 employés communaux. Régulièrement, suite à nos \ninterventions, le Conseil communal a pris la défense du mammouth. Sur ce point précis, le \ngroupe Le Centre/PVL aurait souhaité que, durant la campagne, le Conseil communal ou ses \nreprésentants à l’Assemblée constitutive prennent en compte leur mission de rassurer les \ncitoyens des huit communes. \n  \nEnfin, en cas de fusion, on souhaite vivement que le surcroit de travail pour harmoniser et \nréorganiser les Services ne soit pas le prétexte pour augmenter encore son contingent \nd’employés communaux et que la nouvelle administration en profite pour améliorer la situation \nde l’égalité femmes/hommes dans l’effectif communal. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nWattendorf Lea (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s soutient à l’unanimité la position de la \nCommission de fusion concernant la poursuite du processus de fusion pour la commune de \nFribourg. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n217 \n\n \n\n \nDe même, cet avis est appuyé par la base des Vert·e·s. Lors d’une assemblée générale \nextraordinaire conjointe le 30 août, les sections Sarine Campagne et Ville de Fribourg se sont \négalement prononcées largement en faveur de la fusion. \n  \nLe groupe est convaincu des bénéfices qu’apportera une fusion: davantage de moyens, de \nsimplicité et d’efficacité, notamment en matière d’aménagement du territoire, des politiques de \nmobilité et de politique culturelle, qui sont des valeurs chères aux Vert·e·s. \n  \nTout en préservant un accès à l’administration et une représentation de chaque partie du Grand \nFribourg, les services et prestations à la population pourront être améliorés et réalisés avec plus \nde cohérence sur l’ensemble du territoire. \n  \nWeiter ist und bleibt die Frage der Zweisprachigkeit in dieser Fusion wichtig. Vom zukünftigen \nGrossfreiburg könnte hier eine grosse Chance verpasst werden. Nicht nur die Stadt Freiburg, \nsondern auch die anderen Gemeinden der Fusion profitieren bereits jetzt von der \nZweisprachigkeit und könnten diese Vorteile weiter ausbauen. Schliesslich sollte in der teilweise \nsehr emotionalen Debatte eines nicht vergessen werden: "La frontière linguistique n’est pas une \nligne mais une surface. Il faut faire de cette réalité un atout et non un obstacle". \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGex Océane (PLR). Le groupe libéral-radical Ville de Fribourg a étudié avec attention le concept \nde fusion et s’engage fermement pour le projet de fusion du Grand Fribourg. \n  \nHeute ist es nun so weit – und mit fast 16 Monaten Verspätung – können wir jetzt den nächsten \nSchritt antreten. \n  \nNe manquons pas la marche et répondons tous ensemble oui à la question qui nous est posée ce \nsoir et dans 13 jours exactement. \n  \nCe vote nous permettra d’avoir une vision claire sur le périmètre de la nouvelle commune. Cela \nnous permettra enfin de savoir avec qui ce projet de fusion pourra se concrétiser. Cela nous \npermettra de préparer des projets plus concrets pour la population. \n  \nPeut-être aurions-nous dû traiter de cette question avant l’été. Peut-être que l’Assemblée aurait \ndû imaginer et chiffrer différentes variantes. Peut-être aurait-il fallu de grands projets, de \nnouveaux projets, peut-être … \n  \nMais, après le vote, nous pourrons enfin commencer les réflexions avec des chiffres concrets. \nNous pourrons penser à un projet rassembleur. Ce vote permettra surtout de répondre à \nbeaucoup de questions encore ouvertes. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n218 \n\n \n\n \nLe vote du 26 septembre est crucial et nous souhaitons transmettre un message aux élus de la \nVille de Fribourg et à l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg. Si le vote est positif et que le \nprocessus se poursuit, nous souhaiterions que la question du bilinguisme soit reconsidérée und \nwir hoffen sehr stark, dass eine zweisprachige Gemeinde nicht ganz ausgeschlossen wird. Et ne \nlaissons pas, comme l’a dit le Président de la Commission de fusion, cette belle occasion nous \npasser sous le nez. \n  \nNotre groupe et le Parti libéral-radical de la Ville de Fribourg rêvent d’une commune de plus \n75’000 habitants qui donnera à la capitale cantonale les ressources suffisantes pour réaliser des \ninfrastructures qui serviront à l’ensemble du canton. La fusion permettra de positionner \ndurablement le canton entre les pôles lémaniques et la capitale fédérale. \n  \nEt qui sait, peut-être que le rêve deviendra réalisable le 26 septembre 2021. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nNobs Elisa (CG-PCS). Le groupe CG-PCS s’exprime en faveur de la poursuite du processus de la \nfusion du Grand Fribourg. Quand on pense à Fribourg, nous imaginons une grande ville. Une ville \nqui accueille des milliers d’étudiant·e·s de partout. Une ville où les possibilités d’études \nuniversitaires sont larges comme dans peu de villes. Une ville où la culture foisonne. Une ville \nqui offre de nombreuses possibilités d’activités sportives. Néanmoins, nous sommes très petits. \nNotre ville commence sur son premier axe devant la boulangerie Saudan, pour finir vers la fin du \nboulevard de Pérolles. Sur son deuxième axe, elle commence au restaurant des Trois Tours pour \nse terminer au bout du couloir de la route du Jura. Nous agissons, nous pensons grand, mais \nnous sommes petits. \n  \nDie Fusion würde uns Prozesse vereinfachen, grössere Ressourcen bieten was Sportklubs, \nKultur, Zweisprachigkeit und Investitionen angeht. Waren sie schon mal in Lausanne, Bern oder \nGenf und haben beobachten können, wieviel die Stadt für Kultur und Lebensqualität tut? Das ist \nunglaublich nicht wahr? Die Stadt Freiburg macht bereits so viel sie kann, doch wir haben nicht \nunendlich viele Ressourcen zur Verfügung. Zuletzt werden wir uns endlich neben unseren \nKollegen Städten behaupten können. Momentan sind wir die 14. grösste Stadt in der Schweiz, \nwürden aber zur 9. Grössten werden. In der Romandie sind wir auf dem Ranking zuletzt, würden \naber zur drittplatzierten werden.  \n  \nC’est pour cela qu'il nous tient à cœur de vous recommander de voter favorablement à la \npoursuite du processus de la fusion du Grand Fribourg le 26 septembre. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nPapaux David (UDC). Tout d’abord, il est à relever que le groupe UDC est favorable à cette \nfusion. Il est tout de même malheureux que l’on parle de centre fort et que l’on a de la peine à \nimaginer ce en quoi cela consiste. Il conviendrait d’étayer un peu plus. Car pour l’instant, si les \nautres communes ne visualisent pas exactement ce que leur rapporterait le centre fort dont on \nparle, elles se contentent de se dire qu’elles peuvent profiter des infrastructures que Fribourg \nmet en place sans forcément y participer financièrement. Il faudrait donc leur montrer et étayer \nbeaucoup plus ce point. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n219 \n\n \n\n  \nEn outre, les communes avoisinantes, avec la politique qui est menée actuellement à Fribourg \nnotamment en matière des transports, ont de plus en plus de peine à se rendre au centre-ville. \nCe qui fait qu’en ayant discuté avec les autres partis et les autres habitants des communes \navoisinantes, et ça je l’ai déjà plusieurs fois relevé, ils ont l’impression que l’on veut leur terrain \npour faire des P+R, par exemple, que l’on veut leurs impôts mais que l’on ne les veut surtout pas \nau centre-ville. Je pense que c’est un mauvais message et que vous risquez d’avoir des surprises \npuisque vous ne tenez pas compte de cela. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nDelaloye Sophie (PS). Lors de sa dernière séance de groupe, le parti socialiste de la Ville de \nFribourg s’est penché sur la question de savoir si nous souhaitions que notre commune \npoursuive le processus de fusion du Grand Fribourg comme partie intégrante du périmètre \ndéfinitif du projet. \n  \nIl nous paraîtrait très étrange que Fribourg elle-même souhaite se retirer d’un projet qu’elle a \nsouhaité dès le début. D’autant plus, si le Conseil d’Etat, le Conseil communal et tous les partis \npolitiques sont pour, il doit y avoir quelques avantages à la fusion pour la ville ainsi que pour le \ncanton. C’est donc sans surprise que notre groupe répond par un grand oui à cette question. \n  \nCe projet, crucial pour notre région et pour notre canton, doit non seulement renforcer à moyen \net long termes la position de notre capitale sur la carte helvétique, mais avant tout augmenter \nencore la qualité de vie des habitant·e·s de notre cité. La fusion n’est pas une union de raisons \nmais un projet avec des effets positifs concrets sur la vie quotidienne des habitant·e·s de la \nnouvelle ville. Les raisons sont multiples mais parfois l’abondance nuit à la lisibilité du Message. \nNous en dégagerons les principales. \n  \nPour ce qui concerne le volet de l’aménagement du territoire, la fusion est une opportunité \nunique de mettre en œuvre une politique d’aménagement concertée à l’échelle du territoire de \nla nouvelle commune et au bénéficie de l’entier de sa population. Le Parti socialiste s’est engagé \npour une densification réfléchie et stratégique qui définit les pôles d’activité, qui dresse les axes \nde mobilité et densifie le centre urbain plus que la périphérie. Le réaménagement autour des \naxes de transports publics permettra une mobilité douce de qualité. \n  \nS’il est un volet qui retient l’attention du groupe socialiste, c’est celui qui a trait à la solidarité. Si \nbon nombre de prestations sociales sont réglées au niveau du canton, les communes ont \ntoutefois une marge de manœuvre pour ce qui concerne les domaines de la politique de \nl’enfance, de la jeunesse, de l’intégration des étrangers, de la politique des ainés et plus \ngénéralement de la cohésion sociale. La nouvelle ville fusionnée pourra rester moderne au \nniveau de ses infrastructures et prestations tout en restant encrée dans la proximité. Si les \nquartiers se multiplient, ils resteront des lieux essentiels à la vie en communauté. De manière \nconcrète, la vie de quartier doit permettre à chacun·e d’accéder à des activités de loisirs ou \nsportives, à des commerces de proximité ou à des lieux de rencontre, tels des places de jeux ou \ndes espaces verts. La fusion permettra donc une planification réfléchie et coordonnée de ces \nlieux de vie en communauté. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n220 \n\n \n\n \nMais, avant de donner notre feu vert, nous devrons tracer quelques lignes rouges, preuve qu’ici \nrien n’est jamais tout blanc ou tout noir. Nous n’accepterons pas que la fusion remette en \nquestion des acquis sociaux. Notre groupe luttera contre toute tentative dans ce sens, \nnotamment contre la diminution de places d’accueil ou le démantèlement d’une politique \nactuellement tournée vers l’intégration et le vivre ensemble. Convaincu que, comme le chante \nun grand artiste fribourgeois du XXIème siècle, plus on est de fous plus on est forts, le groupe \nsocialiste répondra oui à l’unanimité à la question posée. \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Pourquoi ce concept de fusion n’enthousiasme-t-il pas les foules? \n  \nJe déclare tout d’abord mes liens d’intérêts: \n \n- je suis Vice-Président de la Commission de fusion; \n\n- je suis un citoyen désireux de m’engager pour une ville accueillante, qui ne veut pas \nannexer ses voisines, mais collaborer en bonne intelligence avec elles et c’est à ce titre \nque j’interviens ici; \n\n- accessoirement, je suis également ingénieur spécialisé dans le traitement des eaux et les \nmicropolluants, mais ce n’est pas le sujet de ce soir. \n\n  \nComme l’a si bien dit le Président de la Commission de fusion tout à l’heure, nous devons faire \npreuve d’humilité, d’écoute et de dialogue par rapport aux craintes exprimées dans certaines \ncommunes concernées. \n  \nIl est parfois permis d’en douter… \n  \nEn effet, on peut être arrogant involontairement ou par omission, en surchargeant certains \nprojets, en n’écoutant justement pas les craintes de nos partenaires. Je pense par exemple au \nquartier d’innovation blueFACTORY et au vote cantonal ultraserré de juin dernier. Certains ne \ncomprenaient pas les exigences émanant de plusieurs d’entre nous ici, sur notamment plus de \nculture par exemple, ce alors même que des centaines d’événements culturels y ont déjà lieu \nchaque année avec des dizaines de milliers de visiteurs! \n  \nLe vote sur Bluefactory (50.5% de oui) doit constituer un sérieux avertissement car nous allons \ndevoir voter au niveau cantonal sur la surprise du chef last-minute, à savoir les 100 millions de \nfrancs promis par le Conseil d’Etat dans le cadre de la fusion du Grand Fribourg. Car les \ncitoyen·ne·s de notre canton ont le droit et veulent savoir à quoi va servir cet argent, pardon \nleur argent. Il faudra être convaincant! \n  \nOr, force est de constater que le résultat de l’Assemblée constitutive sur cet aspect-là est bien \nmaigre et décevant. Trois ans pour arriver à la conclusion qu’il faut renforcer la mobilité et \nmettre des cadences de transports publics toutes les 7.5 minutes. Désolé, mais ça on le savait \ndéjà avant! On aurait bien voulu savoir comment on allait pouvoir atteindre cet objectif! \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n221 \n\n \n\n \nSamedi dernier, j’ai participé au sympathique vélo-tour avec une quinzaine de personnes et le \nfusion-truck (c’est dire l’enthousiasme que cela a suscité) entre Granges-Paccot, Corminboeuf et \nMatran. Certains citoyens sceptiques (dont M. le Syndic de Matran) m’ont dit qu’ils auraient été \nouverts à la discussion s’il y avait des projets concrets et fédérateurs sur la table, mais qu’en \nl’état, ils ne pouvaient pas soutenir ce projet de fusion. Quel dommage! \n  \nVous le savez, je viens d’un parti qui prône la liberté et la responsabilité. Et précisément, ne \nvoyant pas de leadership au niveau de l’Assemblée à ce sujet, j’ai pris l’initiative et la \nresponsabilité de développer un concept de pôle multi services durables (PMSD) qui prévoit \nnotamment un parking relai, une centrale de production de chaleur renouvelable pour le CAD, \nune piscine olympique que vous pouvez retrouver sur mon site internet. Ce concept a déjà eu un \nécho positif auprès de Groupe E, des CFF et de l’OFROU notamment. Par ailleurs, en 2017, \nj’avais proposé un mode de transport aérien pour relier les différentes communes à fusionner. \nEn fait, je trouvais qu’il manquait un ou plusieurs projets-phares pour incarner cette fusion. \nJ’aurais préféré que l’on mette plus d’importance à ce genre de projets avant le vote populaire, \ncomme l’a fait Bellinzone que l’on aime souvent citer en exemple. Ils avaient des projets avant le \nvote tels que la revalorisation des châteaux, un nouveau pôle biomédical, une revitalisation de la \nrivière Ticino, ainsi qu'un nouveau stade communal. Quatre ans après l’entrée en vigueur de la \nfusion de Bellinzone, la grande majorité de ces projets ont été réalisés ou sont en passe de \nl’être. J’aurais préféré que l’Assemblée se concentre sur de tels projets plutôt que de s’attarder \nsur la LPP des futurs employés. \n  \nMmes et MM., nous devons prendre nos responsabilités et montrer aux autres communes que \nnous voulons travailler avec elles. Je m’adresse au Conseil communal, mais aussi aux délégués \nde l’Assemblée et à nous, le Conseil général: nous avons maintenant moins d’un an, c’est-à-dire \navant le vote final sur la fusion, pour passer de la parole aux actes en répondant à ces questions: \n \n- Quels services pourrions-nous rapidement et facilement déplacer ou "délocaliser" dans \n\nl’une ou l’autre des communes avec qui nous voulons fusionner? \n\n- Quels sont les projets phares et fédérateurs que nous pourrions soutenir et encourager \navec l’aide des 100 millions de francs du canton en vue d’une réalisation d’ici 2030? \n\n  \nRugo Claudio (PA). Au sujet de la fusion, j’avais prévu de parler de l’inconscient collectif au \nniveau des terrains constructibles. Effectivement, à Fribourg, il n’y a presque plus de terrains à \ndisposition. On doit saccager des parcs pour prévoir au Schoenberg, au Kybourg, un immeuble \nqui est resté dans les plans. Il y a très peu de terrains constructibles et c’est l’inconscient \ncollectif pour tous les partis, excepté celui de mon ami M. D. Papaux.  \n  \nPar rapport à ce que M. D. Papaux a aussi dit, je lui rappelle que 100% des partis, excepté le \nParti des Artistes, avaient refusé de soutenir l'initiative pour les parkings à 1.00 franc/heure \npour que les gens de l’extérieur puissent venir au centre-ville. Si vous aviez donné votre appui, \nM. D. Papaux, on aurait probablement réglé le problème, étant donné que 46% de la population \nvoulaient accueillir ces gens et que ces parkings soient moins chers. Mais en Suisse lorsque l’on \ndemande: si l'on souhaite une baisse d’impôts, on dit non; si l'on désire plus de vacances, on dit \nnon; si l'on veut travailler plus d’heures, on dit oui; si l'on veut payer moins cher les parkings, on \ndit non. Et cette question sera posée à nouveau une fois que la commune sera fusionnée –\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n222 \n\n \n\nprobablement. Je pense que les chances de réussite de la prochaine initiative seront alors \nconcrètes. \n  \nPar rapport aux langues, je fais remarquer que notre Conseil communal est surreprésenté en \ntermes de lieux d'origine germanophones, étant donné que quatre d'entre eux viennent de lieux \nd'origine de langue allemande. Aux neuf communes, on aurait pu annexer Guin, on aurait aussi \npu annexer Viège en Valais, on aurait pu annexer Bâle-Ville ou Seedorf dans le canton de Berne. \nCe sont les lieux d’origine de nos cinq Conseillers communaux qui sont surreprésentés. Et c’était \nun peu sur le sujet que je voulais mettre en évidence. Donc on peut dire que les quelques textes \nconcernant les langues sont pertinents, il faudra approfondir le sujet. Le Parti des Artistes n’est \npas contre le bilinguisme, ni le trilinguisme étant donné que je m’attelle à apprendre encore \nl’allemand, la sixième langue que je devrais parler prochainement. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je vais rebondir très brièvement sur quelques propos qui ont été tenus. \nMais tout d’abord, je précise que la position du Conseil communal au sujet de la fusion est \nclaire, il a aussi eu l’occasion de l’exprimer lors des soirées d’information. Il est bien sûr \nfavorable à la poursuite de ce processus et il espère bien qu'il aboutira avec une fusion à neuf \ncommunes dans environ une année. \n  \nCette fusion est une évidence. Elle est une évidence comme il était évident de construire un \nnouveau pont pour désengorger notre ville historique. Mais à l’instar du projet du pont, le projet \nde fusion de la Ville de Fribourg avec ses communes voisines a connu une longue histoire avec \nplusieurs tentatives. Ce qui distingue le projet actuel des précédents, c’est tout d’abord le rôle \nque l’Etat de Fribourg a endossé dans tout ce processus. Je rappelle que le Grand Conseil a par \ndeux fois voté de manière quasi unanime des projets de loi qui traitent précisément de cette \nfusion-là, pas de l’encouragement des fusions de manière générale, mais de la fusion du Grand \nFribourg. Il a donc inséré dans la loi cantonale sur l’encouragement des fusions un chapitre \nparticulier pour encourager la fusion du Grand Fribourg. Le premier vote décisif a été voté à 99 \nvotes contre une au Grand Conseil, cela veut quand même dire que pratiquement tous les \ndéputés de ce canton sont conscients que ce projet est éminemment important, non pas juste \npour faire plaisir aux habitants de la ville mais pour servir les intérêts du canton. \n \nLe Conseil d’Etat partage bien sûr cette vision puisque c’est lui aussi qui a présenté ces projets \nde loi au Grand Conseil. Il ne s’est d'ailleurs pas contenté de présenter ces projets de loi, il a été \nreprésenté par trois Conseillers d’Etat lors de toutes les séances d’information sur le projet de \nfusion du Grand Fribourg dans toutes les communes de périmètre ces dernières semaines. Cela \nveut quand même dire que le Conseil d’Etat a reconnu cette importance. Cela est assez unique \nen Suisse qu’un projet de fusion, même s’il est aussi important, soit soutenu de telle manière \npar l’Etat sans parler bien sûr du soutien financier très important qui va être à la clé de ce projet. \n  \nIl s’agit d’un processus démocratique et participatif, ce qui le distingue aussi de nombreux \nautres projets qui ont eu lieu en Suisse où normalement, que cela soit dans note canton ou \nailleurs, les projets de fusion sont élaborés par les membres de l’Exécutif des différentes \ncommunes concernées. C’est après avoir travaillé aussi avec des mandataires, externes peut-\nêtre, mais durant un certain temps que l’on aborde la population, éventuellement aussi avec des \nvotes consultatifs ou des processus participatifs. Ce n’est en tout cas pas usuel de créer une \nAssemblée constitutive élue par le peuple qui travaille pendant plus de deux ans sur un projet \ncomme celui-là. Il s'agit là aussi d'un élément qui distingue ce processus de fusion. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n223 \n\n \n\n  \nJe ne vais pas répéter les arguments évoqués par le Président de la Commission de fusion, le \nConseil communal les partage. Tout particulièrement celui de faire entrer la Ville de Fribourg, si \nce projet de fusion réussi, dans la "ligue" des dix plus grandes villes de Suisse. Là encore, il ne \ns’agit pas du simple plaisir de figurer sur un podium ou sur un ranking, là il s’agit tout \nsimplement de faire partie des villes qui sont entendues au niveau de la Confédération lorsque \nl’on négocie avec des régies fédérales, avec les CFF, avec la Confédération ou les offices \nfédéraux. Eh bien qu’on le veuille ou non, c’est une évidence, une réalité, les dix plus grandes \nvilles de Suisse ont un autre poids. \n \nDer Gemeinderat ist ebenfalls der Meinung, dass die Position der deutschen Sprache noch \nverstärkt werden könnte. Er hat zur Kenntnis genommen, dass die konstituierende \nVersammlung die ursprüngliche Absicht – die deutsche Sprache in der neuen Gemeinde als \nAmtssprache einzuführen – zurückgenommen hat und die pragmatische Zweisprachigkeit, so \nwie sie heute in der Stadt Freiburg gelebt wird, auch in der neuen Gemeinde beabsichtigt weiter \nzu führen. Der Gemeinderat vertritt die Ansicht, dass dies ein guter Start ist aber noch \nVerbessserungspotential vorhanden ist. Ob jetzt am Schluss die deutsche Sprache Amtssprache \nwird oder nicht, der Gemeinderat möchte, dass die Stadt Freiburg in absehbarer Zeit die grösste \nzweisprachige Stadt der Schweiz wird.  \n  \nIl convient aussi de rappeler qu’il s’agit d’un vote consultatif et pas du vote final. C’est bien pour \ncela que ce vote consultatif a été décidé. Il comportait des risques, il comporte aussi des \ninconvénients de faire un vote consultatif et de ne pas foncer directement jusqu’au vote final. \nMais l’avantage de ce vote consultatif, c’est de permettre justement d’ouvrir à ce stade la \ndiscussion aussi avec le peuple et d’entendre peut-être les améliorations, le potentiel \nd’amélioration de ce concept de fusion, les points d’attention et de mettre à profit l’année qui \nsuivra, c’est-à-dire à partir de maintenant jusqu’à fin 2022, jusqu’au vote final, pour modifier \nencore certaines choses qui pourraient être perfectibles. Ceci juste pour répondre à M. R. \nCasazza, c’était exactement le but. Donc votre intervention, que l’on pourrait presque entendre \ncomme une plaidoirie contre le projet de fusion, je préfère l’entendre comme une plaidoirie \npour une amélioration éventuelle du concept de fusion. Je suis assez surpris du ton de votre \nintervention parce que, encore une fois, ce concept de fusion a été élaboré avec un processus \nbien plus approfondi que la plupart des autres processus en Suisse. \n  \nLe Conseil communal comprend les craintes des communes voisines. Il les prend aussi au \nsérieux. Il a durant tout le processus, depuis le début, considéré les représentants des \ncommunes voisines comme des partenaires dignes de respect et il les a traités ainsi. Ainsi, \ncertaines déclarations que l’on a entendues sont tout simplement fausses. \n  \nM. R. Fessler, pour revenir sur la position du groupe Le Centre/PVL, cet argument d’une soi-\ndisant administration sur-dotée ne vaut pas grand-chose parce que l’on peut faire dire à des \nchiffres ce que l’on veut. Ce n’est pas une science exacte de comparer l’effectif d’une commune \net de le mettre en ratio avec le nombre d’habitants. Je crois que si on prend ce travail-là au \nsérieux, on le fait de manière un peu plus minutieuse et on examine de manière sérieuse quels \nsont les éléments qui sont intégrés dans ce genre de rapport. Ces arguments-là ont été avancés \npar certains adversaires de la fusion à l’emporte-pièce et sans analyse véritable. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n224 \n\n \n\nFinalement, M. D. Papaux, on peut vous répondre en quoi consiste un centre fort. C’est \njustement une ville qui figure parmi les dix plus grandes villes de Suisse, je l’ai déjà dit. C’est \naussi une ville, comme l’a dit d’ailleurs un intervenant à Grolley, M. Hubert Dafflon, qui est \nintervenu en faveur du vote consultatif pour sa commune et qui a demandé que sa commune \nintègre le périmètre du processus de fusion, et pourquoi l’a-t-il fait? Il a tout simplement \nexpliqué de manière très pertinente que chacune des communes actuellement doit essayer de \ngérer sur son territoire, avec son nombre d’habitants, et avec les moyens qu’il a, tous les défis \nqu’une commune rencontre. Que cela soit de trouver un endroit pour la déchetterie, trouver \ndes endroits où on peut placer les habitants en garantissant une certaine qualité de vie, trouver \ndes zones d’activité où cela ne dérange pas trop les habitants mais où c’est aussi accessible, etc. \nEt aujourd’hui, si on imagine que l’on peut planifier tout ceci sur le territoire de toutes les neuf \ncommunes, et bien cela sera beaucoup plus facile, surtout beaucoup plus efficace et beaucoup \nplus pertinent pour tous les habitants du périmètre. C’est ça un centre fort. A part cela, je peux \nvous rassurer M. D. Papaux, les habitants des autres communes sont toujours les bienvenus au \ncentre-ville, ils l’ont toujours été et ils le seront toujours. \n  \nJe crois que j’en ai terminé ainsi et c’est donc sans surprise que le Conseil communal, de \nmanière unanime et claire, vous recommande de voter oui le 26 septembre. \n  \nB.  Vote sur la question: "Sur la base du concept de fusion, souhaitez-vous que votre \n\ncommune poursuive le processus de fusion du Grand Fribourg, comme partie intégrante \ndu périmètre définitif du projet? // Wünschen Sie, dass Ihre Gemeinde auf der \nGrundlage des Fusionskonzepts den Fusionsprozess von Grossfreiburg als Teil des \ndefinitiven Einzugsgebiets des Projekts fortsetzt?" \n\n  \nLe Président. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons dès lors passer au vote. \n  \nVote d'ensemble \n  \nLe Conseil général souhaite par 67 voix contre 1 et 1 abstention, que la Commune de Fribourg, \nsur la base du concept de fusion, poursuive le processus de fusion du Grand Fribourg, comme \npartie intégrante du périmètre définitif du projet. \n \nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-\nElisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich \nBenoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Galley \nLiliane (Vert·e·s), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), \nGraden Lise-Marie (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-\nPCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa Francesco (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), \nTognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde \n(Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s), Zurich Simon (PS) \n \nA voté Non: 1 Collaud Gérald (CG-PCS) \n \nS'est abstenu: 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n225 \n\n \n\n \n\n4.  Election d’un·e scrutateur/trice en remplacement de M. Alain Maeder \n  \nLe Président. Je vous informe qu’en vertu de l’article 55 RCG, je limiterai le temps de parole \npour les présentations des candidatures à deux minutes comme cela se fait jusqu’à présent. Ceci \nest également valable pour le point 5 de l’ordre du jour. \n  \nAltermatt Bernhard (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous proposer \ncomme candidate scrutatrice Mme Anne Butty Revaz qui est élue Conseillère générale depuis ce \nprintemps dans notre groupe. Elle a œuvré comme scrutatrice suppléante, est consultante en \néducation et se ravit de reprendre le flambeau de M. A. Maeder. \n  \nLe Président. D’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer? Ce n’est pas le cas.  \n  \nJe constate que le nombre de candidat est égal au nombre de poste à pourvoir. \n  \nSelon l’article 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du \nRELCo m’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être \nle cas, cette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, Mme Anne Butty Revaz est proclamée élue sans scrutin au \nposte de scrutatrice. \n  \nJe vous félicite. (Applaudissements). \n \n \n\n \n  \n \n\n5.  Election d’un·e scrutateur/trice suppléant·e en remplacement de Mme Anne \nButty Revaz \n\n  \nAltermatt Bernhard (Le Centre/PVL). Wir freuen uns ihnen die Kandidatur von Frau Ana Teresa \nFontes Martins vorzuschlagen. Frau A. Fontes Martins wurde ebenfalls im Frühling in unseren \nRat gewählt. Sie ist assistante sociale en milieu médicalisé und präsidiert die GLP Freiburg. Ich \ndanke ihnen für die Unterstützung dieser Kandidatur.  \n  \nLe Président. D’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer? \n  \nRugo Claudio (PA). Je rappelle au Conseil général que le Parti des Artistes laisse les dix \npremières places dans les Commissions et aussi au niveau des scrutateurs, donc il ne va pas se \nprésenter. On est à la troisième élection, il reste donc sept après quoi le Parti des Artistes se \nprésentera. Montrez aussi au niveau des groupes que vous acceptez les minorités. Vous voulez \naccepter les minorités au niveau des communes, mais dans votre propre Conseil, vous n’arrivez \nmême pas à respecter la loi qui consiste à donner le pourcentage des Commissions en fonction \ndes élections. A ce niveau-là, le Parti des Artistes a entièrement droit à une place dans une \nCommission. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n226 \n\n \n\n  \nLe Président. D’autres personnes souhaitent-elles s’exprimer? Ce n’est pas le cas. \n  \nJe constate que le nombre de candidat est égal au nombre de poste à pourvoir. \n  \nSelon l’article 46 LCo alinéa 1bis, le candidat peut être élu tacitement. Toutefois, l’article 9b du \nRELCo m’enjoint de vérifier si l’organisation d’un scrutin de liste est demandée. Si tel devait être \nle cas, cette demande devrait être soutenue par 1/5 des membres ici présents. \n  \nLa parole n’étant pas demandée, Mme Ana Teresa Fontes est proclamée élue sans scrutin au \nposte de scrutatrice-suppléante. \n  \nJe vous félicite. (Applaudissements). \n \n \n\n \n \n \n\n6.  Adoption des statuts de l’Association Régionale de la Sarine (ARS) –  \nMessage n° 4 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Sans m’étendre sur le fondement \nde cette ARS, je rappellerai simplement que la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire, adoptée en 2013, a donné un délai de cinq ans aux cantons pour adapter leur \nlégislation. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions, la LATeC, a été \nrévisée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi rend l’aménagement régional \nobligatoire et a pour objectif un renforcement du poids des régions dans la planification \nterritoriale en cohérence avec les nouveaux impératifs fixés par le droit fédéral en matière de \nplanification à l’échelle supra-communale. La LATeC impose ensuite aux districts d’établir un \nplan directeur régional dans un délai de trois ans après l’adoption du plan directeur cantonal par \nla Confédération. Ce délai échoit le 19 août 2023. \n  \nLa LATeC exige par ailleurs désormais, à son article 25, que les communes d’une même région se \nregroupent en une association de communes pour réaliser leurs tâches d’aménagement \nrégional, et donc adopter un plan directeur régional. \n  \nNous devons donc ici adopter les statuts de cette association de communes, qui regroupe toutes \nles communes de notre district, comme cela existe dans les autres districts, d’ailleurs. Il y a lieu \nici de regretter que l’ancienne Association des communes de la Sarine pour l’aménagement \nrégional, constituée en 1974 déjà, a été dissoute au printemps 2008. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n227 \n\n \n\n \nBref, nous voilà donc saisis des statuts de cette nouvelle association des communes de la Sarine. \nEt comme pour toutes les questions relatives aux associations de communes, nous ne pouvons \nqu’accepter ou refuser les statuts en question; il n’est donc absolument pas possible d’en \nchanger une virgule. Par ailleurs, ces statuts vont devoir être adoptés par toutes les communes \nde la Sarine d’ici la fin de cette année – plusieurs les ont d’ailleurs déjà adoptés. \n  \nLa Commission s’est enquise du futur budget de cette nouvelle ARS. La réponse précise n’a pas \npu nous être donnée, dans la mesure où le budget en question n’est pas encore connu. En \nrevanche, il a été indiqué que, contrairement à l’Agglo, qui élabore des projets d’agglomération \nqu’elle doit soumettre ensuite à la Confédération, ce ne sera pas le cas pour l’ARS – le budget de \nfonctionnement de l’ARS sera donc moins important que celui de l’Agglo. Qui plus est, le \nsecrétariat de l’ARS sera tenu par le personnel en place déjà pour l’Agglo, en raison des \nsynergies évidentes qui peuvent être trouvées. \n  \nC’est d’ailleurs un état d’esprit qui habite l’entier de la réflexion en lien avec la création de cette \nARS: rechercher des synergies, refuser les doublons, ce qui a été concrétisé par une \ncollaboration très rapprochée entre l’ARS, l’Agglo et les autres organismes régionaux existants, \nsous forme de mandats ou d’offres de service. \n  \nS’agissant des projets eux-mêmes, il convient d’indiquer que le fonds d’investissement \ninitialement imaginé, dans une première version de statuts de 2012, avait provoqué le refus \nd’adoption des statuts par un tiers des communes. Aussi, les projets seront désormais financés \nprojet par projet, selon la répartition prévue à l’article 24, en fonction du seul critère de la \npopulation légale. \n  \nC’est ainsi que la Commission a préavisé favorablement l’adoption des statuts de cette ARS par 6 \nvoix pour et 3 abstentions, et qu’elle vous invite à les soutenir également. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je vais être relativement bref dans la mesure où Mme la Présidente de la \nCommission financière a énuméré plus ou moins toutes les raisons et les motifs qui ont conduits \nle Conseil communal à vous présenter ce Message à l’instar de toutes les autres communes du \ndistrict de la Sarine. \n \nJe rappelle simplement que la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et des constructions \n(LATeC) prévoit l’obligation pour les régions d’établir un plan directeur régional dans un délai de \ntrois ans dès l’approbation du nouveau plan directeur cantonal par la Confédération. En \nl’espèce, la Confédération a approuvé le plan directeur cantonal le 1er mai 2019 et le 19 août \n2020. Partant, le district de la Sarine dispose d’un délai au 19 août 2023 pour établir son plan \ndirecteur de la Sarine. Conformément à l’article 25 de la LATeC, les communes d’une même \nrégion, se groupent en une communauté dotée de la personnalité morale de droit public en vue \nde réaliser les tâches d’aménagement régional. Les plans directeurs régionaux doivent ainsi être \nélaborés par une association de communes constituée en application des articles 109s de la loi \nsur les communes, dans la mesure où la réalisation d’un tel plan liant les autorités entre-elles \nimplique une collaboration entre les communes qui comporte un engagement important et \ndurable. De plus, les plans directeurs régionaux doivent être adoptés par une association de \ncommunes, conformément à l’article 31 LATeC. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n228 \n\n \n\nCela étant dit, la question de la coordination de ce plan directeur régional avec celui de \nl’Agglomération, qui est également un plan directeur régional mais à une échelle un peu plus \npetite et dépassant légèrement les frontières du district, a été traitée par l’organisation de \nprojet, donc la Conférence régionale de la Sarine avec l’Agglomération, ce qui a conduit à un \nprocessus qui est décrit sur les pages 5 et 6 de votre Message et qui montre bien que l’on a \ncherché à atteindre une efficience maximale dans ces travaux et à ne pas faire de doublons dans \nces planifications. \n  \nPour ce qui concerne l’entrée en matière, je n’ai pas grand-chose d’autre à ajouter. \nJ’interviendrai volontiers sur les statuts eux-mêmes si des questions devaient surgir. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nAltermatt Bernhard (Le Centre/PVL). Die Fraktion der Mitte/GLP hat die Botschaft zur \nKonstituierung des Regionalverbands des Saanebezirks mit Interesse zur Kenntnis genommen \nund empfiehlt aus pragmatischen Gründen die vorläufige Rückweisung an den Gemeinderat. Wir \ndanken dem Gemeinderat für die geleistete Arbeit und für die Bestrebungen, im Saanebezirk ein \nForum zur gemeindeübergreifenden Zusammenarbeit zu schaffen. Die Stadt Freiburg war immer \nein Motor der Entwicklung in unserer Region. Sie ist dies als Kantonshauptstadt mit ihrer \nherausragenden Position als Zentrumsgemeinde der politisch verfassten Agglomeration und als \nwichtigste Partnerin im Prozess der Fusion von Gross-Freiburg. Meine Damen und Herren, wir \nstehen vor einem Schlüsselmoment im Fusionsprozess. Unsere Fraktion freut sich, dass die \nBevölkerung der neun beteiligten Gemeinden erstmals zur konkreten Frage konsultiert wird. Wir \nhaben schon vor über zehn Jahren nach einer engen Beteiligung und intensiven Mitwirkung der \nBevölkerung gerufen. Das kommt jetzt gut. Umso mehr freut es uns, dass wir nach über 15 \nJahren, jetzt am Punkt sind und wir werden uns mit voller Überzeugung für diese Fusion \neinsetzen.  \n  \nMesdames et Messieurs, concentrons-nous d’abord sur ce projet de fusion et faisons-le avec \nconviction et de manière convaincante. Notre groupe est d’avis que l’adoption des statuts de \nl’Association Régionale de la Sarine intervient trop tôt au vu du défi qui nous attend le 26 \nseptembre et par la suite. Mettons d’abord en voie la fusion, puis regardons vers l’avenir qui se \nprésentera, nous l’espérons, sous d’autres auspices. L’Association Régionale de la Sarine est un \nprojet pour lequel le Comité de pilotage s’est accordé un certain temps pour finaliser les bases \nlégales, pour ne pas dire un temps certain. Notre groupe est d’avis que la Ville peut sans autre \nlaisser passer encore quelques mois dans le dossier de cette association. \n  \nPourquoi cette proposition de renvoi qui se veut bien entendu seulement temporaire? \nComme je l’ai souligné, nous aimerions: \n  \n\n Premièrement que la Ville mette toute son énergie et concentre tous ses efforts sur le \nprocessus de fusion dans l’immédiat. \n\n Deuxièmement, et M. le Syndic a abordé ce sujet, nous attirons l’attention sur le fait que \nle périmètre de fonctionnement de l’Association ne correspond que de manière très \napproximative aux besoins structurels de la ville. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n229 \n\n \n\n Avec l’Agglomération dont le périmètre est également, et à juste titre, jugé trop petit, \nnous disposons d’un organe de collaboration qui est bien plus adapté aux besoins \nspécifiques et géographiquement définis de la capitale. La base légale de cette \nAgglomération est en train d’être révisée, notamment sur l’impulsion des députés de la \nville. Il n’est, à notre avis, pas judicieux de progresser dans le dossier de l’Association sans \navancer dans celui de l’Agglomération. Ce d’autant plus que la vision d’une Agglomération \nélargie nous paraît correspondre bien davantage à ce dont la ville a besoin en matière de \ncollaboration intercommunale. \n\n Liebe Kolleginnen und Kollegen, dies ist auch deshalb unsere Meinung weil der \nfunktionale Kooperationsperimeter der Stadt Freiburg sich längst nicht auf den \nSaanebezirk beschränkt und auch nicht auf den ganzen Saanebezirk ausdehnt. Das \nEinzugsgebiet der Stadt umfasst weite Teile des Saanebezirks, aber nicht alle, und greift \nweit in den Sensebezirk und bis in den Seebezirk aus. Wir wissen noch nicht ob dies der \nPerimeter der künftigen Agglomeration sein wird, wenn diese von einer demokratisch \nverfassten Zwischenebene zu einem reinen Gemeindeverband wird. Darum scheint es uns \nauch verfrüht hier im Bezirk einen alternativen Verband zu schaffen, der sich \nanschliessend mit der Agglomeration neu koordinieren muss. \n\n Drittens beantragt unsere Fraktion die Rückweisung als temporärer Marschhalt weil der \nLenkungsausschuss bisher keinen Finanzplan vorgelegt hat. Wie von der \nFinanzkommission und ebenfalls vom Gemeinderat bedauert, fehlt uns damit ein \nzentrales Element zur Beurteilung der geplanten Zusammenarbeit. Wir möchten sie \ndarum bitten die Vorlage zurück zu weisen um damit die notwendige Zeit zu schaffen, \ndass die Verantwortlichen des künftigen Regionalverbands den Gemeinden eine \nfinanzielle und finanzpolitische Entscheidungsgrundlage übermitteln können. \n\n  \nImaginez-vous que les autorités soumettent un projet de statuts similaires aux futures \ncommunes de l’agglomération révisée en Sarine, Singine et dans le Lac? Et imaginez-vous qu’ils \nle font sans plan financier, ni budget de fonctionnement provisoire, et sans calculs des \nimplications sur les finances communales? Je vous laisse deviner le résultat de l’opération, mais \npeut-être ai-je posé la question de la mauvaise manière. En effet, je suis convaincu que si les \nautorités soumettaient un tel projet aux communes partenaires, elles mettraient tout en œuvre \npour disposer des chiffres, des calculs et des prévisions nécessaires avant de convaincre les \ncommunes. Notre groupe ne voit pas d’obstacles à ce que notre district procède de la même \nmanière. Au contraire, la collaboration intercommunale dans notre région mérite bien de partir \nsur les meilleures bases en toute transparence et avec les soins particuliers qui caractérisent \nnotre action pour ..... [Le temps de parole étant écoulé, l’enregistrement s’est arrêté]. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nJordan Marine (PS). Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt du Message n° 4 \nconcernant l’adoption des statuts de l’Association Régionale de la Sarine (ARS). \n  \nEn introduction, il est bon de rappeler que le district de la Sarine est le seul district du canton à \nne pas avoir d’association de communes. Le groupe socialiste estime alors qu’il est grand temps \nde se mettre au diapason. Rappelons également que les statuts qui nous sont proposés \npermettent le maintien du district dans sa forme actuelle. Le groupe socialiste est cependant \ncritique sur certains points. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n230 \n\n \n\n  \n1) En termes financiers, cela a été souligné tout à l’heure, il regrette qu’il n’y ait pas eu \n\nd’ébauches de budget pour les coûts de fonctionnement. Le groupe socialiste reste \ncependant serein sachant que ces coûts seront répartis en 30 communes et qu’au vu des \nsynergies trouvées avec l’Agglomération en termes de partage de locaux et de personnel \nnotamment, il semblerait que le budget ne sera pas excessif. \n\n \n2) Une autre question que le groupe socialiste s’est posée est de savoir ce qu’il se passerait \n\nsi l’une des communes de la Sarine refusait de monter à bord. Cette question est \nactuellement restée en suspens.  \n\n \n3) Nous aurions par ailleurs souhaité lire dans les statuts la possibilité d’instaurer une \n\nCommission permanente d’aménagement du territoire. Cela aurait clairement été un plus \npour le fonctionnement de cette ARS. \n\n \n4) Le groupe socialiste a également relevé un antagonisme entre l’article 2 "Toutes les \n\ncommunes du district de la Sarine sont membres de l’association et constituent la 'Région \nSarine'" et l’article 31 alinéa 1 "Une commune peut sortir de l’Association pour la fin \nd’une législature moyennant un préavis de deux ans, donné par écrit au comité de \ndirection". Le groupe socialiste encourage dès lors le Conseil communal à éclaircir cette \ncontradiction qui n’est peut-être qu’apparente. \n\n \n5) Elaborés étroitement et en parallèle au projet d’agglomération de 4ème génération, ces \n\nstatuts auront par contre pour avantage de réunir les différentes communes de la Sarine \npour favoriser son développement dans les domaines de l’urbanisation, de la mobilité, du \ndéveloppement économique, de la préservation du patrimoine et du tourisme. Relevons \nau passage que nos districts comptent une grande richesse du point de vue touristique qui \njusqu’à maintenant n’est actuellement pas assez exploitée. \n\n  \nEn conclusion, même si certains points restent encore non pas obscurs mais plutôt incertains, le \ngroupe socialiste estime dans sa très grande majorité que ces statuts sont nécessaires, d’autant \nplus que ce règlement devra être mis sous toit au plus tard en août 2023, comme il a été rappelé \npar la Présidente de la Commission financière et notre Syndic. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nGiller Christophe (UDC). En 1999, dix communes ont posé les premiers jalons de \nl’Agglomération de Fribourg. Après presque dix ans de travail, celle-ci est fondée en 2008 et a un \nfonctionnement unique en Suisse. Ce n’est pas parce que aucune autre agglomération a repris le \nsystème que celui-ci est mauvais. \n \nIl a certes de nombreux défauts, mais il a le mérite d’être démocratique. \n  \nLe Message n° 4 que l’on nous présente aujourd’hui va définitivement signer l’arrêt de mort de \nl’Agglomération. Contrairement à la future association de communes, les délégués de \nl’Agglomération sont élus par le législatif et son fonctionnement est nettement plus transparent \net démocratique que celui d’une association de communes. D’ailleurs, un bon nombre des \ndéputés qui ont souhaité la fin de l’Agglomération le 21 août 2020 sont également membres \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n231 \n\n \n\nd’un exécutif communal. Il faut que le législatif garde le peu de pouvoir, qu’il a sur \nl’aménagement du territoire et ce semblant de pouvoir nous l’avons via l’Agglomération. \n  \nDe plus, comment peut-on coordonner l’aménagement de la ville de Fribourg en ne considérant \naucune commune singinoise ou lacoise? On ne peut pas laisser tomber les 13 ans de travail de \nl’Agglomération et du jour au lendemain retirer Düdingen de la planification. Si la volonté est \nvraiment d'instaurer une association de commune, il est impératif d’y inclure les communes \nvoisines, y compris celles des autres districts. \n  \nVous l’aurez compris, le groupe UDC n’est pas du tout satisfait de ce Message et demande le \nrenvoi, afin que l’on puisse nous présenter des statuts dignes du 21e siècle, c’est-à-dire \nnotamment avec le langage épicène. Nous demandons également à ce que les délégués soient \nélus par le Conseil général et qu’un délégué ne puisse pas être remplacé. Bref, nous demandons \nun minimum de démocratie et d’égalité. \n \nQuand nous lisons le point 1 Généralités: "Dans les présents statuts, les termes désignant les \ntitres et les fonctions sont entendus autant au féminin qu’au masculin", on peut croire que les \nstatuts sont encore plus anciens que l’Agglomération. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nPellaux Jean-Marie (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s salue l’avancée de ce dossier qui a pris au fil \ndes années la forme d’un serpent de mer. Le délai imposé par la LATeC, soit août 2023 ne nous \noffre qu’une marge de manœuvre restreinte. Le groupe Vert·e·s trouve que c’est tant mieux car \nles statuts sont finalement bien ficelés. \n  \nA la suite de l’échec de 2012, il a été intelligemment tenu compte des écueils du passé. Il semble \ndésormais acquis pour tout le monde qu’il est plus judicieux, c’est même une contrainte légale, \nde se coordonner sur un certain nombre de dossiers comme la mobilité, l’urbanisation, le \ndéveloppement économique ou le tourisme. Mettre en commun un certain nombre de \nressources, leur mutualisation, permet des avancées importantes et évite finalement un \ngaspillage inutile de moyens financiers, de terrains ou d’énergie. \n  \nLes autres avantages mentionnés par mes collègues ont déjà été entendus. \n  \nVous me permettez d'émettre une petite remarque sur la forme du Message. Je dois avouer que \nj’ai peut-être entamé la lecture de ce Message avec un peu trop de légèreté. Je n’étais en effet \npas prêt à digérer cette avalanche de sigles et d’acronymes. J’aurais pourtant dû être plus \nattentif, étant donné qu'il y en avait déjà un dans le titre. Au final, je me dis, à l’instar de \nplusieurs collègues avec qui j’ai pu discuter, qu’il aurait pu être utile soit de limiter le nombre de \nces sigles et acronymes et/ou peut-être de glisser un petit glossaire au début du document pour \nen faciliter la lecture. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical a analysé avec attention le Message n° 4 \nconcernant les statuts de l’ARS et vous fait part des remarques et questions suivantes: \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n232 \n\n \n\n1) Nous sommes étonnés par le timing de cet objet qui nous est soumis à deux semaines de \nla votation sur la suite ou non du processus de fusion par les neuf communes sarinoises \nformant le périmètre provisoire du Grand Fribourg. Le résultat du 26 septembre 2021 \naura des répercussions non négligeables sur le traitement de l’aménagement du territoire \npar la future commune. \n\n \nNous sommes également dans le flou concernant l’avenir de l’Agglomération de Fribourg \net sa transformation en une association des communes décidée par le Grand Conseil, à la \nhâte un peu, à la suite d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral. \n\n \n2) Nous souhaitons connaître la répartition des coûts du mandat du bureau Archam & \n\nPartenaires SA, à Fribourg, de 805’000 francs (page 6 du Message) entre les travaux \nd’établissement du PA4 et le PDR Sarine. \n\n \n3) Concernant le projet des statuts à proprement parler, nous relevons les carences \n\nsuivantes: \n \n\nArticle 74:  Le mode de nomination des délégués par le Conseil communal n’est pas \ndéfini. \n\n \nEn l’absence de l’introduction d’une véritable délégation de compétences en \nmatière d’aménagement au Conseil général des grandes communes par le \nlégislateur cantonal, la réglementation telle que prévue aux alinéas 4 et 5 \nrestera un exercice alibi. \n\n  \nArticle 9:  La tâche principale de l’association, à savoir l’adoption des plans directeurs \n\nrégionaux, n’est mentionnée qu’à la lettre n), à savoir loin derrière des règles \nd’organisation. Le financement de projets selon l’article 24 alinéas 2 à 4 ne \nfigure pas dans les compétences de l’assemblée des délégués. \n\n  \nArticle 243:  La définition d’un intérêt particulier pour justifier une clé de répartition \n\nspéciale est, comme on dit en allemand, un "Gummibegriff". Sous la lettre b), \nil manque les avantages sportifs. \n\n  \nArticle 244:  La clé de répartition pour la Commune de Fribourg qui veut construire, par \n\nexemple une piscine de 50m, est pénalisante, car elle va payer plus de 50% \ndes coûts de construction alors qu’elle ne dispose pas de plus de la moitié \ndes délégués (art. 7 al. 2) et qu’elle va payer à elle seule les frais de \nfonctionnement importants d’une telle infrastructure. \n\n  \nPour le groupe libéral-radical, la notion de projets dignes d’être soutenus par \nl’Association doit être définie autrement et la clé de répartition des coûts de \nfinancement doit tenir compte de l’intérêt de tout le district. \n\n  \nNotre groupe déplore également que la constitution d’un fond d’investissements qui figurait \ndans le projet des statuts de l’association à buts multiples de 2012 a été abandonnée. Sans ce \nfond d’investissements, des projets importants pour le développement du district, comme des \ninfrastructures sportives, ne se réaliseront pas. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n233 \n\n \n\n  \nEn résumé, les statuts de l’ARS, de par leur timing, le déficit démocratique dans la désignation \ndes délégués, du manque d’un fond d’investissements et d’une clé de répartition des dépenses \nadaptée à des projets dignes d’être réalisés, incitent notre groupe, en fonction des réponses \ndonnées par le Conseil communal, de demander à son tour le renvoi du Message n° 4. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Mes collègues socialistes et du groupe Vert·e·s ont déjà fait part de la \nplupart des réflexions que nous pouvons faire au sujet de ces statuts et le groupe CG-PCS \napprouvera les statuts. \n  \nRugo Claudio (PA). Le Message n° 4 est ce type d’écrits visant à décourager l’élan du novice et \nrapetisser, amoindrir les volontés politiques des plus férus, voire à réduire les ardeurs tel un \nencéphalogramme après que le son de la machine ne se fasse plus entendre. Est-ce une \nintention délibérée ourdie dans les coulisses des différentes instances? ARS, PDR, LAT, l’Agglo, la \nSDDS, CRID, PAD, PDR, LATeC et j'en passe. Et puis, pour ne pas laisser la partie suisse \nallemande, ce texte était déjà imbuvable en français, je ne me suis donc pas attardé à lire la \npartie en allemand mais je vous donne quand même trois abréviations RPG, RPBG, MWST, etc. \nJ’en avais déjà touché un mot à mon préopinant qui m’a piqué l’idée donc je ne vais pas insister \nlà-dessus. Par contre, je trouve que souvent les Messages contiennent des paraphrases. Quand \nj’ai lu plus ou moins la moitié des textes, tout d’un coup je me rends compte que les lois se \ntrouvent après et puis c’est presque du mot à mot, donc c’est de la paraphrase et pour moi il \nfaudrait éviter de rallonger les Messages pour le plaisir de l’écriture. \n  \nEn lisant attentivement les abréviations, j’ai même cru au miracle de la résurrection du PDC. \nMais non, il s'agissait du plan directeur cantonal. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). J’aimerais aussi partager un peu ce malaise envers ce Message. Je \nrejoins bien les arguments soit de M. B. Altermatt, soit de M. C. Giller. Je crois que la priorité est \nclairement la fusion, c’est beaucoup plus important et ce sera beaucoup plus décisif. Ce n’est \npas que j’ai quoi que ce soit contre les communes du district, mais vraiment là on est dans \nquelque chose qui n’est pas du tout démocratique encore une fois. On rajoute une couche à \nl’Agglo, à la fusion, on s’y perd complètement. Et effectivement, je pense que ce n’est pas la \nbonne voie. La bonne voie, mais ça évidemment personne n’a le courage de le faire, serait de \nréfléchir une fois sérieusement au niveau du Grand Conseil à la question de la définition du \nterritoire dans ce canton, au rôle et à la place des districts, ainsi qu'au rôle des préfets. Mais ça, \névidemment, c’est une discussion d’une autre envergure que personne n’a jamais osé aborder \njusqu’à présent alors que ces districts datent de 1803. C’est peut-être le moment d’y réfléchir. \nPour ces raisons, je demanderai aussi le renvoi pour que l’on s’offre cette possibilité de voir \nquelque chose d’autre. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Tout d’abord, j’aimerais brièvement revenir sur les arguments qui ont \nété avancés par les intervenants qui demandent le renvoi de ce Message. Evidemment que l’on \npeut argumenter dans le sens où il faut d’abord attendre le résultat du vote consultatif sur la \nfusion, peut-être même le vote final, aussi attendre que l’on ait terminé les travaux de refonte \nde l’Agglomération. A ce titre-là, j’aimerais rappeler une fois de plus qu’il ne s’agit pas de la mort \nde l’Agglomération, il s’agit tout simplement de la transformer et d’en faire la même chose que \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n234 \n\n \n\nles 40 autres agglomérations de notre pays qui fonctionnent très bien avec une forme \nd’associations de communes ou une autre forme mais moins lourde que celle que l’on a \naujourd’hui. Bien sûr si on raisonne ainsi, plutôt que de travailler en parallèle sur plusieurs \nprojets qui sont interdépendants et qui vont faire avancer notre canton et notre aménagement \nrégional, alors évidemment on se projette peut-être dans la prochaine décennie voire au-delà \nparce que l’on n’aura pas terminé le premier projet dans cinq ans et puis on continuera avec le \nprochain. Non, sérieusement, on doit pouvoir coordonner ces choses, même si c’est parfois \ndifficile à comprendre, mais ce sont des choses qui se déroulent en parallèle. La législation \ncantonale existe, elle a été adoptée et elle a exigé un délai de deux ans qui échoit au mois \nd’août 2023. \n  \nJe peux en même temps répondre à une des questions qui avait été posée par la représentante \ndu groupe socialiste. Quid si une commune refuse ces statuts? Alors, c’est simple. Le projet \neffectivement ne verrait pas le jour puisqu’il requiert l’unanimité de toutes les communes du \ndistrict de la Sarine pour pouvoir entrer en force. La loi prévoit aussi un délai de deux ans pour le \ncanton qui va tout simplement se substituer aux organes du district et qui va imposer au district \nde la Sarine le plan directeur qu'il jugera bon et pas celui que le district jugera bon. Voilà ce qui \nva se passer si on continue de mettre des freins au projet du district. \n  \nFinalement, je crois que j’ai répondu aux essentiels arguments qui ont été avancés en faveur de \nla fusion. \n  \nJe reviens sur l’argument avancé par M. M. Page. Vous avez raison, M. B. Altermatt également \nen a aussi parlé des structures territoriales. Elles sont ce qu’elles sont. Bien sûr que l’on \nsouhaiterait pouvoir intégrer Guin dans cette Association Régionale de la Sarine (ARS). \nToutefois, Guin fait partie du district de la Singine. C’est justement la raison pour laquelle le \ntravail d’élaboration du plan directeur régional au niveau de l’ARS est coordonné avec celui de \nl’Agglomération qui comporte, lui, la commune de Guin. Ces travaux-là sont bien sûr plus lourds \nque si on avait des structures territoriales qui ne seraient plus celles de 1803 mais qui seraient \nadaptées aux réalités du XXIème siècle. Je vous rappelle qu’il y a eu une tentative de remettre en \nquestion ces structures territoriales, notamment à l’époque de la révision totale de la \nConstitution cantonale - où malheureusement le courage n’a pas été suffisamment développé \nau niveau de la Constituante – et par la suite non plus au Grand Conseil. Je serais le premier à \nvous soutenir mais ici on n’est pas au Grand Conseil. Ce n’est pas le bon endroit pour remettre \nces choses en question. \n  \nJ’aimerais terminer par vous dire que si vous renvoyez ce Message, vous donnez un signal à tout \nle canton et à toutes les autres communes du district qui, elles, ont adopté ce Message avec une \nquasi-unanimité, voire totalement unanimement, que la Ville de Fribourg avance avec le frein à \nmain tiré. Et c’est en même temps cette même Ville qui veut tendre la main aux autres \ncommunes pour créer ensemble un centre cantonal fort et pour renforcer ce canton. C’est \nvraiment le plus mauvais signal que l’on pourrait donner à tout le canton de renvoyer et de \nremettre en question ce projet de statuts. \n  \nLe Président. Nous sommes saisis de quatre demandes de renvoi. Je vous rappelle que si la \ndemande de renvoi n’est pas motivée, vous devez le faire conformément à l’article 54 alinéa 1, \nlettre b du RCG. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n235 \n\n \n\nM. C. Giller, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi? \n  \nGiller Christophe (UDC). Oui, M. le Président, je la maintiens. \n  \nLe Président. M. B. Altermatt, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi? \n  \nAltermatt Bernhard (Le Centre/PVL). Oui, M. le Président. \n  \nLe Président. M. J.-P. Wolhauser, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi? \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui, M. le Président. \n  \nLe Président. Il y avait encore une demande de renvoi de M. M. Page, à titre individuel. \n  \nM. M. Page, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi?  \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Il ne s'agissait pas d'une demande de renvoi, M. le Président. \n  \nLe Président. D’accord, merci pour cette précision. \n  \nNous allons voter sur ces demandes de renvoi du Message n° 4. \n  \nMoussa Elias (PS). Je m’excuse, M. le Président mais pour moi ce n’est pas très clair. Avec le \nrenvoi, on va dire exactement ce qui est demandé de la part du Conseil général. J’aimerais bien \nentendre concrètement ce qui est demandé de la part du Conseil général avec les différents \nrenvois qui ont été déposés. Cela doit être nécessairement indiqué lorsque l’on fait une \ndemande de renvoi. \n \nJe me réfère ici à l’article 54 RCG qui dit: les propositions de renvoi indiquent les éléments à \nréexaminer, à modifier ou à compléter. J’aimerais donc savoir ce que le Conseil communal doit \nréexaminer, modifier ou compléter dans le présent Message. \n  \nLe Président. Je vais donc demander aux personnes qui ont proposé une demande de renvoi \nd’indiquer à nouveau ce qu’ils demandent au Conseil communal dans le sens de ce que M. E. \nMoussa vient de préciser. \n  \nGiller Christophe (UDC). Comme dit dans mon intervention, nous demandons: \n \n-  d'étudier l’inclusion des communes voisines du district de la Singine et du Lac; \n\n-  que les délégués soient élus par le Conseil général et non par le Conseil communal; \n\n-  le langage épicène dans les statuts. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n236 \n\n \n\n \nAltermatt Bernhard (Le Centre/PVL). Nous aimerions que le Conseil communal demande aux \norganes qui pilotent cette mise en place un Plan financier, des chiffres, des calculs provisionnels \nqui se rapprochent le plus de ce que l’on peut s’attendre au niveau des coûts de cette \nAssociation pour notre ville. \n  \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Dans mon intervention, j’ai cité plusieurs articles. Je les répète \nmaintenant: \n \n-  Nous voulons que le mode de nomination des délégués soit précisé. Cela concerne \n\nl’article 7 alinéa 4. \n\n-  Dans les compétences de l’assemblée des délégués, il manque l’approbation du \nfinancement de projets selon l’article 24 alinéa 2 à 4. \n\n-  A l’article 24 alinéa 3, nous demandons la précision du terme "intérêt particulier". Nous \nsouhaitons rajouter à la lettre b) de cet article, les avantages sportifs qui manquent. \n\n-  Nous souhaitons que l’organe qui a préparé ces statuts revoit le financement, la part de \nrépartition, par exemple, pour la commune pour un important projet. \n\n-  Nous souhaitons que la question de la constitution d’un fonds d’investissements soit \nrevue puisque nous pensons que sans ce fonds, cette Association n’arrivera pas à son but. \n\n  \nLe Président. Je demande la réunion du Bureau pour statuer sur la suite de la procédure car \nnous avons trois demandes de renvoi qui ne sont pas identiques.  \n  \nInterruption de la séance \n  \nLa séance est interrompue de 20.28 à 20.32 heures pour permettre au Bureau de se réunir. \n  \nLe Président. Après consultation du Bureau, je vous informe qu'il n'y aura qu’un vote relatif aux \ndemandes de renvoi. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Excusez-moi de reprendre la parole mais j’aimerais quand même \npréciser une chose. Si une demande de renvoi porte sur une question générale de précision, cela \npeut être une chose. Cependant, les présentes demandes de renvoi, pour la plupart, portent sur \ndes modifications des statuts. Or, je répète ce que la Présidente de la Commission financière a \ndit dans l’entrée en matière, et c’est quelque chose qui est formel et pas du droit dispositif, c’est \nabsolument contraignant, ces statuts ne peuvent pas être modifiés. Il d'agit d'un modèle \nstandard qui a été adopté par la Conférence régionale de la Sarine, piloté par la Préfecture. \nToutes les communes ont adopté cet avant-projet qui ensuite a été présenté aux assemblées \ncommunales, respectivement aux Conseils généraux lorsqu’une commune dispose d’un Conseil \ngénéral. La grande majorité des communes sarinoises se sont déjà exprimées sur ce projet de \nstatuts et les ont adoptés. Si aujourd’hui vous renvoyez ces statuts au Conseil communal en \ndemandant des modifications de ceux-ci, j’aimerais que vous vous rendiez compte de ce que \ncela signifie. Cela signifie que vous nous demandez de retourner vers les 3/4 des communes \nsarinoises et vers la Préfecture pour le pilotage du projet pour leur dire: désolé, la Ville de \nFribourg aimerait encore apporter de nombreuses modifications substantielles aux statuts. Cela \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n237 \n\n \n\nveut dire que toutes les communes qui se sont déjà exprimées dans les assemblées communales \net dans les Conseils généraux, et qui ont compris ce processus, contrairement à ces personnes \nqui demandent aujourd’hui le renvoi, devraient se repencher sur cet objet. Vous imaginez ce \nque cela va donner. Si je parlais d’un mauvais signal tout à l’heure, j’ai mesuré mes mots mais on \naurait aussi pu parler de ridiculiser la Ville de Fribourg devant toute la république. \n  \nVote sur la demande de renvoi \n  \nLe Conseil général refuse, par 43 voix contre 23 et 5 abstentions, la demande de renvoi. \n \nOnt voté en faveur de la demande de renvoi: 23 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Océane (PLR), \nGiller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Grady Véronique (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina Adrienne (PLR), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la demande de renvoi: 43 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso De \nMatos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Galley Liliane (Vert·e·s), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Graden Lise-Marie (PS), \nJelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa \nFrancesco (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Schaller Alicia (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), \nVonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Zainal Chloé (Vert·e·s), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 5 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Jordan Simon (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nExamen de détail \n  \nLe Président. Nous pouvons dès lors passer à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le \nMessage n° 4. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d’observations. Adoptés. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n238 \n\n \n\n \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 47 voix contre 6 et 17 abstention, l'arrêté ci-après:  \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \n\nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- le Message n° 4 du Conseil communal du 29 juin 2021; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLes statuts de l’Association Régionale de la Sarine (ARS) sont adoptés. \n \nArticle 2 \n \nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes. \n \nFribourg, le 13 septembre 2021 \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n \n David Aebischer Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 47 Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), \nCardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Galley Liliane (Vert·e·s), \nGerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Graden Lise-Marie (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan \nSimon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll \nBettina (Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa \nFrancesco (Vert·e·s), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), \nVonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Zainal Chloé (Vert·e·s), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 6 Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Page Maurice (CG-PCS), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 17 Aebischer David (PLR), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Krienbühl \nDavid (PLR), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Schenker Claude (Le \nCentre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n239 \n\n \n\n \n\n7.  Règlement d’utilisation du fonds de politique foncière active de la Ville de \nFribourg - Message n° 5 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Le projet de règlement d’utilisation \ndu fonds de politique foncière active de la Ville de Fribourg a un mérite principal: il règle \nl’utilisation du fonds. \n  \nEn revanche, il ne décrit aucunement ce qu’est la politique foncière de la Ville, ni quel est son \nbut ou son cadre. Comme relevé en séance, ce règlement ne répond pas formellement au \npostulat déposé à cet effet en 2015 par Christoph Allenspach, Elias Moussa et plusieurs de nos \ncollègues. \n  \nVous le savez, un règlement communal relatif à la politique foncière active de la Ville de \nFribourg avait déjà été soumis à notre Commission en septembre 2020. Après de longues \ndiscussions au sein de la Commission, le Conseil communal avait finalement demandé le retrait \nde ce point à l’ordre du jour de la séance du Conseil général car plusieurs points méritaient une \ndeuxième discussion. Ce premier règlement n’a donc jamais été discuté au sein de notre Conseil, \nni d’ailleurs de la Commission spéciale qui avait été désignée à cet effet. \n  \nLe règlement soumis ce soir n’est pas du tout du même ordre. Il ne traite en effet que des \nquestions exclusivement financières, voire comptables, liées à ce fonds. Il permet de mettre le \ncadre nécessaire à la technique d’utilisation de cet argent. \n  \nComment le fonds est-il alimenté? Réponse à l’article 3. \n  \nA quoi peut-il servir? Réponse à l’article 4, à payer les coûts de fonctionnement des objets liés \naux missions de politique foncière active (PFA) (sauf si c’est une mission de la commune, comme \nun bâtiment scolaire) et les coûts liés au transfert de propriété d’immeubles. En d’autres \ntermes, le fonds peut servir à payer: des frais d’expertise, des frais de notaires, le coût d’un \nbureau externe pour des questions de stratégie, les frais d’inscription au Registre foncier, les \ncoûts de fonctionnement d’un bâtiment et cela uniquement s’il ne sert pas à effectuer une \ntâche communale, ou encore les coûts d’un éventuel emprunt contracté pour un achat, etc. \nMais le fonds ne peut pas être utilisé pour acheter à proprement parler un bâtiment. Le prix de \nvente doit être sorti d’une ligne du budget d’investissement de la Commune. Le financement \ndes achats immobiliers continuera donc de dépendre de l’endettement prévu dans le cadre du \nPlan financier. \n  \nVoilà ce que le règlement nous dit. L’idée est donc assez simple: ce fonds permet de mener une \npolitique foncière active même les années de "vaches maigres", dans la mesure où le coût total \nde l’achat peut être financé par le fonds, sous réserve du prix de vente qui peut être emprunté. \nCela permet donc de continuer à faire de la PFA sans toucher au budget de fonctionnement de \nla Commune. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n240 \n\n \n\n \nDans son Message, le Conseil communal fait référence à la démarche semblable de l’Etat qui, \nsuite à une motion Thévoz/Vial, s’est doté d’un fonds de politique foncière de 100 millions de \nfrancs. Pour assurer le fonctionnement de ce fonds, l’Etat a élaboré une loi sur la PFA cantonale, \nloi qui prévoit à son article 2 le but de cette PFA cantonale, qui est de renforcer la politique de \npromotion économique et de contribuer au maintien et au développement de l’activité \néconomique sur le territoire cantonal, dans le respect du développement durable. \n  \nA la question de savoir ce qu’il en est de la stratégie en matière de PFA, totalement absente de \ncette nouvelle mouture du règlement, le Vice-Syndic et Directeur des finances, nous a précisé \nque le Conseil communal était encore en train de la finaliser. Aujourd’hui, le Conseil communal \nen a défini trois piliers: 1) le logement; 2) le développement économique; 3) les objets à utilité \npublique. Il travaille actuellement à développer des indicateurs au niveau du logement et du \ndéveloppement économique; le Conseil communal a d’ailleurs prévu trois séances in corpore cet \nautomne pour définir ses objectifs. \n  \nPour plusieurs membres de la Commission, il serait nécessaire de définir, dans le règlement, des \nbuts globaux en quelques phrases, même sans avoir une stratégie détaillée, et cela pour une \nplus grande transparence. Cela est d’autant plus utile que la Ville semble avoir des buts qui vont \nplus loin que ceux du Canton. En effet, la politique foncière active cantonale est orientée sur la \nseule promotion économique, alors que pour notre commune, il s’agit aussi de la maîtrise du \nfoncier dans une certaine proportion. \n  \nA cette volonté de faire inscrire les buts dans le règlement, le Vice-Syndic a répondu que tant \nque la stratégie n’a pas été clairement définie, les buts pourraient encore changer. Par ailleurs, il \nest de la compétence du Conseil communal d’estimer l’opportunité d’un achat ou d’une vente. \nAprès cela, lorsqu’il s’agit d’une acquisition ou d’une vente d’un immeuble, chaque objet doit \npasser devant le Conseil général. Pour le Conseil communal, c’est à cette occasion-là que le \nConseil général peut accepter ou refuser ce qui lui est soumis et exprimer ce qu’il souhaite. Il \npeut également le faire lors de l’examen du Plan financier. \n  \nUn membre de la Commission s’est ensuite prononcé contre la possibilité prévue à l’article 3 \nalinéa 1 lettre b) qui permet de financer le fonds par une éventuelle part d’excédents lors du \nbouclement des comptes, et ce pour deux raisons: \n \n-  l’attribution au Conseil général d’une compétence qu’il n’a pas (à savoir entériner \n\nl’attribution d’un excédent qui est de la seule compétence du Conseil communal) d’une \npart; \n\n-  et d’autre part, le fait que cela pourrait être une technique pour lisser le résultat de la \ncommune. \n\n \nUn amendement visant la suppression de cette possibilité a été présenté, mais n’a pas été \naccepté (2 voix pour, 5 contre et 2 abstentions). \n  \nCela dit, après discussion, la Commission a décidé de préaviser favorablement ce règlement, \nmais du bout des lèvres, par 4 voix pour, 1 contre et 4 abstentions.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n241 \n\n \n\n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En préambule, le Conseil communal tient à remercier \nla Commission financière pour l’examen du Message sur le règlement d’utilisation du fonds de la \npolitique foncière active de la Ville de Fribourg. Un grand merci au Comité de pilotage PFA pour \nle travail d’élaboration de ce Message ainsi qu’aux Services concernés. \n  \nLe sujet de la politique foncière active (PFA) n’est pas nouveau puisqu’il a déjà été débattu à \nplusieurs reprises au Conseil général. Il l’a été aussi par la Commission financière, une \nCommission spéciale, en fin d’année passée lors de la présentation d’un premier Message qui \navait été retiré par le Conseil communal pour justement élaborer un règlement purement \nfinancier selon les discussions tenues dans des dites Commissions, ou en tout cas leurs \nrecommandations. \n  \nPour rappel, le Conseil communal a mis plusieurs outils en place pour agir sur la politique \nfoncière: \n  \n1)  un Copil PFA dont le but est d'émettre un préavis à l'intention du Conseil communal sur \n\nles lignes stratégiques, d’élaborer un règlement d’utilisation du fonds (le sujet qui nous \noccupe aujourd’hui), et de définir le cahier des charges du nouveau poste de coordinateur \nimmobilier; \n\n2)  la mise en place d’un poste de coordinateur immobilier dont le recrutement est \nactuellement en cours;  \n\n3)  une liste exhaustive de tous les immeubles, comprenez ici terrains et bâtiments, en \npropriété de la Ville avec leurs principales caractéristiques;  \n\n4)  une collaboration avec la Fondation de la Ville en faveur du logement et la Bourgeoisie de \nla Ville de Fribourg;  \n\n5)  une ligne dans le Plan financier qui compte actuellement 10 millions de francs visant \nl’achat d’immeubles, cette ligne devrait passer à 15.2 millions de francs au prochain Plan \nfinancier;  \n\n6)  un fonds de politique foncière active qui servira uniquement à couvrir les charges \nd’exploitation liées aux missions de la PFA. \n\n  \nC’est pour ce dernier outil qu’il convient à présent de mettre en place un règlement qui \npermettra son utilisation. \n  \nQu’on le veuille ou non, les règles comptables ne permettent pas d’utiliser le fonds pour l’achat \npuisqu’il s’apparente à une provision et que son utilisation intervient sur le compte \nd’exploitation. Il s’agit donc d’une écriture comptable qui permet de neutraliser l’impact sur le \ncompte de fonctionnement. \n  \nUne politique foncière doit se faire dans un temps très long: 20, 30, 50 ans ou plus pour avoir un \nréel effet (comme c’est le cas à Bienne par ailleurs). Son utilité est donc avérée pour un sujet qui \nse veut pérenne dans le temps au-delà des législatures politiques et des fluctuations \nconjoncturelles (par exemple, une période de budgets déficitaires). Il donne aussi une souplesse \nd’action à l’exécutif qui peut ainsi intervenir selon les opportunités qui se présentent, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n242 \n\n \n\nimprévisibles par définition, et dont les coûts ne sont pas planifiables. Sur le marché immobilier, \nle Conseil communal doit pouvoir agir rapidement, discrètement et avec toutes les informations \nutiles pour les négociations. Nous en avons par ailleurs besoin dès aujourd’hui puisque plusieurs \nobjets sont actuellement à l’étude. \n  \nConcrètement, il pourra servir aux exemples qui ont été énumérés par la Présidente de la \nCommission financière. Chaque année, le prélèvement sur le fonds sera commenté dans les \ncomptes. \n  \nDans ce sens, le postulat du 30 juin 2015 signé par 20 Conseillers·lères généraux·ales ne répond \npas au besoin d’extension du parc immobilier. Pour y répondre, le Conseil communal a trouvé la \nsolution par l’inscription d’un montant au Plan financier, lequel permet de gérer les liquidités de \nla commune. C’est ce montant, présenté dans la ligne dédiée lors du processus budgétaire, qui \nest important pour les acquisitions en soi. \n  \nEnfin, et je le rappelle, il faut noter que tout achat futur au-delà de 200’000 francs effectué par \nla Commune devra évidemment toujours être décidé par le Conseil général, et ce pour chaque \nobjet, comme c’est le cas du Message que nous traiterons par la suite. Par ailleurs, il est possible \nque certaines analyses concluent à une non-acquisition évidemment. Il est donc nécessaire de \npouvoir tout de même financer ces expertises. \n  \nDans ses articles, le règlement délimite le cadre d’utilisation, le fonctionnement, la gestion et la \nsurveillance du fonds. Il réaffirme la création du fonds, même si la décision de principe a déjà \nété prise, son but général, sa dotation initiale et la possibilité de son alimentation et, enfin, son \nutilisation. \n  \nEn conclusion, le Conseil communal vous prie de bien vouloir accepter ce règlement afin de \npouvoir, dès cette année, utiliser le fonds pour la concrétisation de sa politique foncière active. \n  \nLe Président. Comme je vois que nous allons bientôt arriver vers 21.00 heures, je vous propose \nde faire la pause maintenant, avant de partir dans la discussion générale et continuer dans le \nprocessus de ce Message n° 5. \n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 20.50 à 21.07 heures. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nMoussa Elias (PS). Comme de coutume, c’est avec une très grande attention que le groupe \nsocialiste a examiné le présent Message. Nos débats ont été très nourris. Nous étions parfois \npartagés, ce qui se comprend aisément vu que, cela a déjà été évoqué, le présent Message \nrépond à tout le moins partiellement à un postulat émanant de nos rangs, d’où mon premier \nlien d’intérêts. Mon deuxième lien d’intérêts avec le présent Message, c’est ma fonction de  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n243 \n\n \n\nVice-Président du Conseil d’administration de l’ECAB, établissement qui, en fonction de la \npolitique foncière active menée par la Ville, pourrait ou non se retrouver être un concurrent sur \nle marché immobilier. Cependant, je m’exprime ici au nom du groupe socialiste. \n  \nComme relevé, notre débat était très nourri au sein du groupe. En effet, à l’instar du Conseil \ncommunal, notre groupe estime que la politique foncière active constitue un instrument \nessentiel pour que la Commune se donne les moyens de réaliser concrètement les buts \npoursuivis, notamment au niveau de la politique du logement ou le développement de projets \nd’utilité publique. Ou, pour paraphraser les propos de M. le Vice-Syndic lors des débats sur les \ncomptes 2018, le groupe socialiste partage le constat du Conseil communal selon lequel la \npolitique foncière active constitue une opportunité à saisir pour la Ville. Sous cet angle, notre \ngroupe remercie le Conseil communal d’avoir présenté aussi rapidement le présent Message qui \npermettra enfin d’utiliser les montants figés depuis 2017 dans ce fonds. Toutefois, une majorité \nde notre groupe a été déçue par le présent Message estimant que l’opportunité n’a \nmalheureusement pas été saisie. \n  \nPremièrement, au niveau formel, le Message n° 5 est d’une qualité que l’on ne peut que \nqualifier de pas à la hauteur des enjeux et surtout des attentes, et je pèse mes mots. Nous ne \nsouhaitons plus de tels Messages qui passent sous silence tout le passé dans ce dossier, soit en \nl’espèce, par exemple, le Message n° 54 de la législature précédente qui a finalement été retiré; \nla création d’une Commission spéciale par le Conseil général, dissoute dans la foulée; le montant \nde 100’000 francs destiné à octroyer un mandat de définition de la politique foncière active; et \nj’en passe. \n  \nEt surtout, deuxièmement, cette majorité de notre groupe a été déçue par le contenu du \nrèglement qui nous est proposé. \n  \nNon, ne vous inquiétez pas, notre groupe a bien saisi la portée limitée du règlement d’utilisation \ndu fonds de politique foncière active qui nous est présenté avec ce Message et notamment le \nfait que le volet politique a délibérément été ôté du règlement. Et oui, nous admettons \négalement que la Commission spéciale et ses membres socialistes en premier lieu avaient \nvivement critiqué à l’époque le Message n° 54, estimant, pour résumer la position, que la \nbarque était trop chargée et que le projet était trop complet. Toutefois, la majorité de notre \ngroupe estime que le présent Message tend vers l’autre extrême, que ce règlement est trop \nmaigre dans la mesure où il ne comporte plus aucun volet politique si ce n’est le renvoi, à \nl’article 2, à la politique foncière active édictée par le Conseil communal dont le Conseil général \nignore tout à ce jour. Car, et pour utiliser là une autre citation contenue dans nos procès-\nverbaux, parce qu’il n’y a pas que le Parti des Artistes qui lit les procès-verbaux de nos \ndélibérations, donc pour reprendre là les mots de l’ancienne rapporteuse du groupe socialiste, \npropulsée entre-temps Présidente de la Commission financière, lors des débats du 19 décembre \n2017 dans le cadre du budget 2018: "Nous attendons donc maintenant du Conseil communal \nqu’il concrétise cette politique. Un montant a d’ailleurs été prévu à cet effet au budget 2018. \nNous espérons qu’il permettra ainsi au Conseil communal de venir présenter une stratégie claire \nau Conseil général l’année prochaine." Depuis fin 2017, notre groupe n’a pas changé d’avis. \nNous attendons donc toujours avec le plus grand intérêt que le Conseil communal vienne \nprésenter une stratégie claire au Conseil général concernant la politique foncière active qu’il \nentend mener. Malheureusement, ni le Message n° 5, ni le règlement ne comportent cette \nstratégie claire. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n244 \n\n \n\n  \nPartant, notre groupe demande le renvoi du Message n° 5 et demande, avec ce renvoi, au \nConseil communal de présenter en 2021 encore un Message n° 5bis comportant un règlement \nd’utilisation du fonds légèrement modifié, soit mentionnant les grandes lignes des buts de \npolitique foncière active de la Ville, lesquels pourront, dans un deuxième temps, être affinés \nlibrement par le Conseil communal. Cela permettra au Conseil communal d’exposer au Conseil \ngénéral quelle politique foncière active il entend mener pour la Ville, et au Conseil général, en \ntant que législatif et organe politique, d’en débattre tout en assurant d’un point de vue \ncomptable que le fonds pourra être utilisé pour des opérations de 2021. [Le temps de parole est \nécoulé, l’enregistrement s’est arrêté]. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nKrienbühl David (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du Message n° \n5 concernant le règlement d’utilisation du fonds de politique foncière active de notre Ville. \n  \nNous remercions le Vice-Syndic, M. Laurent Dietrich ainsi que les membres du Conseil \ncommunal et le Chef du Service des finances, M. Simon-Vermot, pour la préparation de ce \nMessage. \n  \nLe groupe libéral-radical est globalement très déçu de la forme et du fonds du Message n° 5 qui \nnous est soumis ce soir. Il s’agit de se prononcer sur une coquille très légère dotée de 7.77 \nmillions de francs. Ce règlement comporte en effet uniquement six articles, et ce, sans une \nstratégie précise et clairement définie. Il manque également les trois objectifs qui avaient été \nénoncés à l’automne 2020 dans le cadre du Message n° 54, lequel a finalement été retiré. On \nmet une fois de plus la charrue avant les bœufs comme dans le cadre des politiques de mobilité \net de stationnement de cette cité. Nous avons vraiment l’impression que le Conseil communal \nnavigue quelque peu à vue sur ce dossier certes très complexe mais ô combien important pour \nl’avenir de la commune, cela a déjà été relevé ce soir. Comme vous le savez, la ville de Fribourg \ncompte 700 habitants de moins qu’en 2016. Les logements vides sont donc en hausse. En \ntermes d’attractivité, nous ne sommes donc plus à la hauteur. Et on arrive tout de même à nous \nprésenter ce soir un Message très léger en matière de stratégie et d’objectifs. C’est particulier. \n  \nEst-ce que la nouvelle composition du Conseil communal n’a pas réussi à s’accorder sur la \nstratégie ainsi que les trois objectifs prévus initialement? Où va-t-on avec notre PFA? \n  \nAujourd’hui, on peut difficilement se prononcer sur un tel règlement fortement vidé de sa \nsubstance. C’est pourquoi, le groupe libéral-radical se réserve le droit de demander le renvoi le \ncas échéant. \n  \nDans le détail, nous relevons les éléments suivants: \n  \nPremièrement, le groupe libéral-radical regrette fortement que la Commission spéciale, qui \navait planché sur le Message n° 54, n’ait pas été réactivée sous une forme ou sous une autre. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n245 \n\n \n\n \nDeuxièmement, s’il ne devait pas y avoir de renvoi concernant ce règlement, l’article 3 du \nprésent règlement doit être amendé concernant la dotation initiale totalisant non pas 7.8 \nmillions de francs au 31.12.2020, mais bel et bien 7.77 millions de francs. J’ai encore regardé les \ncomptes 2020 dimanche de manière très précise. Sinon, je ne sais pas par quelle magie \ncomptable on aurait doté ce fonds de 30’000 francs supplémentaires durant cette année ou ces \nderniers jours. De plus, toujours à l’alinéa 1 de cet article 3, à la lettre b), et c’est là où se trouve \nla pierre d’achoppement, il faut se limiter "à une attribution au budget" et supprimer le reste lié \naux éléments de clôture des comptes de la Ville. En effet, et cela a été explicité par Mme la \nPrésidente de la Commission financière, il ne faudrait pas que cela devienne un outil pour lisser \nle résultat de la commune année après année sans contrôle du Conseil général. Pour rappel, \nplus de 100 millions de francs d’excédents de revenus avant attribution aux provisions et aux \nréserves non obligatoires ont été générés les sept dernières années par la Ville de Fribourg. Tout \nceci sans que le Conseil général n’ait une quelconque compétence pour corriger le tir au niveau \nde ce genre de pratique qui n’est aujourd’hui tout simplement plus tolérable, et pas du tout \ndans l’esprit du nouveau modèle comptable harmonisé MCH2. Dans ce sens, nous ne souhaitons \npas donner un chèque en blanc à la majorité écrasante qui nous gouverne actuellement. \n  \nDe plus, et à notre sens, il manque un article sur la gestion de ce fonds, qui lui, était présent lors \nde la première mouture dans le cadre du Message n° 54. Il faut donc rajouter un nouvel article 5 \ncomme suit: "Le fonds est géré par le Service des finances. Il est intégré au Bilan de la \nCommune." \n  \nPour terminer, cette demande de renvoi le cas échéant doit permettre au Conseil communal de \nprésenter un Message un petit peu plus complet sur la PFA incluant les axes stratégiques dans \nune certaine mesure ainsi que les objectifs. Ce Message permettra ensuite de préciser \nl’utilisation du fonds concerné et non l’inverse. \n  \nC’est pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical se réserve le droit de demander le \nrenvoi de ce Message n° 5. Si le renvoi ne devait pas être accepté, éventuellement, notre groupe \ninterviendra sur les éléments précités. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Le groupe CG-PCS laissera la liberté de vote quant à ce règlement. En \neffet, même si l’intérêt de ce fonds est clair, nous aurions souhaité que la stratégie, ou tout du \nmoins une esquisse de stratégie soit associée au Message lui-même. Le Conseil communal \ndevrait exprimer ses priorisations d’utilisation. En particulier, par exemple, en lien avec \nl’encouragement des coopératives d’habitation, la valorisation du patrimoine bâti, \nl’amélioration des jardins publics, la création de terrains de football, etc. Une orientation \npolitique aurait été utile pour que nous puissions aller de l’avant. Les compléments \nd’informations donnés ce soir par Mme L.-M. Graden et le Vice-Syndic, M. L. Dietrich, auraient \ndû être présents dans le Message. Ils nous permettent toutefois de laisser la liberté de vote aux \nmembres de notre groupe. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n246 \n\n \n\n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). On ne s’est pas concertés avec M. D. Krienbühl, vous connaissez toutes et \ntous l’expression: "mettre la charrue avant les bœufs". C’est une expression qui convient \nparfaitement au Message qui nous est présenté ce soir. Dans le cadre de la politique foncière \nactive, nous avons dans un premier temps attribué l’argent pour créer le fonds, maintenant il \ns’agit de créer la base légale permettant d’utiliser ce fonds et, plus tard, le Conseil communal \ndécidera dans quel but cet argent devra être utilisé. \n  \nLe règlement qui nous est présenté ce soir est une coquille vide. Pas un seul mot sur ce qu’est la \npolitique foncière active; pas un seul mot sur les buts visés par celle-ci. Pour le groupe UDC, ceci \nn’est tout simplement pas acceptable. Le Conseil communal nous dit qu’il va ensuite élaborer \nune stratégie. En d’autres termes: donnez-nous 7.8 millions de francs, sans compter ce qui sera \najouté par la suite, nous allons réfléchir entre nous de ce que nous allons en faire. Alors oui, il \nest du ressort du Conseil communal de définir une stratégie, mais les grandes lignes de cette \nstratégie, les objectifs principaux doivent quand même être définis dans le règlement, tout en \nlaissant ensuite au Conseil communal la possibilité d’affiner ces différents objectifs. Le Conseil \ncommunal parle de logement, de promotion économique, de buts d’utilité publique: très bien, \nmais pourquoi ne pas mettre ces objectifs dans le règlement? Cela nous aurait permis d’en \ndiscuter. \n  \nContrairement à ce qu’a prétendu M. le Syndic dans La Liberté, il ne s’agit pas pour nous, \nConseillers généraux, de nous arroger des compétences qui ne sont pas les nôtres. Si \nl’aménagement du territoire est une compétence du Conseil communal, la compétence \nfinancière est, quant à elle, entre les mains du Conseil général. Or ce dossier touche aux deux \naspects: il est question d’aménagement, certes, mais aussi d’argent. Dans un tel cas, il est \nindispensable que chacun de nos deux organes puisse jouer son rôle. \n  \nNous ne sommes pas opposés par principe à la politique foncière active. La lenteur des \nprocessus politiques est parfois incompatible avec la vitesse à laquelle les décisions se prennent \nsur le marché de l’immobilier. En ce sens, avoir une certaine flexibilité est certainement quelque \nchose de positif. Pour autant, nous ne sommes pas prêts à signer un chèque en blanc au Conseil \ncommunal. \n  \nAprès les dépenses, venons-en aux recettes. Là aussi, nous ne pouvons pas accepter le projet \nd’un règlement tel que proposé. L’article 3 alinéa 1 lettre b) prévoit que la réserve PFA est \nalimentée par le budget de fonctionnement, jusque-là nous sommes d’accord, mais également \npar une attribution d’excédents au moment des comptes. C’est là que le bât blesse. Je l’ai dit \ntout à l’heure, la compétence financière est entre les mains du Conseil général, entre nos mains. \nOr, si nous autorisons le Conseil communal à attribuer des fonds à la réserve PFA au moment \ndes comptes, nous privons le Conseil général de toute possibilité d’intervenir à ce sujet. \nContrairement au budget, où des amendements sont possibles, les comptes sont présentés en \nbloc, sans que le Conseil général n’ait la possibilité de déposer un amendement pour modifier \nune ligne comptable. Le Conseil général se borne dans ce cas à admettre que les comptes sont \ncorrects d’un point de vue comptable. Ainsi, cet article transfère de fait au Conseil communal \nune partie de la compétence budgétaire qui appartient au Conseil général. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n247 \n\n \n\nEn outre, du point de vue de la bonne gestion, cela permet, encore une fois, au Conseil \ncommunal de continuer à procéder à un lissage des résultats comptables lorsque les comptes \nsont meilleurs que le budget. Ceci n’est clairement pas conforme au "true and fair view" visé par \nle plan comptable MCH2. \n  \nNous avons d’ailleurs des doutes sur le fait que cela soit véritablement conforme à la Loi sur les \nfinances communales, dans la mesure où la constitution d’une réserve est financée par le \ncompte de fonctionnement (et non pas par une attribution de bénéfice comme dans le cas \nd’une entreprise), cela doit donc faire l’objet d’un crédit budgétaire et, cas échéant, d’un \ndépassement de crédit accordé par le Conseil général. \n  \nPour toutes ces raisons, le groupe UDC se réserve également le droit de demander le renvoi du \nMessage au Conseil communal en lui demandant de produire un nouveau projet de règlement \nqui précise les objectifs généraux de la PFA communale et qui respecte les compétences du \nConseil général en matière financière. Ceci, à moins que des garanties suffisantes ne puissent \nmaintenant nous être données, au minimum sur la question du financement. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nVuilleumier Julien (Vert·e·s). Les Vert·e·s ont pris connaissance avec intérêt et une certaine \nsurprise du Message n° 5 à propos du Règlement d’utilisation du fonds de politique foncière \nactive de la Ville de Fribourg. Ce Message représente un épilogue en queue de poisson du \nprocessus initié avec un postulat en 2015, puis d’un thème politique omniprésent en 2016 et qui \nnous a poursuivi tout au long de la précédente législature. La politique foncière active est \ndevenue une anguille insaisissable de la politique communale. Si la préoccupation centrale, à \nsavoir de favoriser la maîtrise du bâti et du foncier par la Commune, semble partagée, les \nmoyens et les ambitions pour mettre en œuvre une telle politique foncière active ont été \nlargement revus à la baisse dans ce Message. Cette histoire et ce contexte font cruellement \ndéfaut au Message qui apparait hors-sol – le comble pour de la PFA. Il omet par exemple le fait \nqu’un projet préalable de règlement, un peu plus ambitieux, avait été soumis au Conseil général \navant d’être retiré car il était trop brouillon. \n  \nLe fonds a été alimenté en 2017 puis en 2020 pour un montant total de 7.8 millions de francs ou \n7.77 millions de francs selon les chiffres de mon préopinant, à ces moments encore avec l’idée \nou peut-être le flou, d’un fonds pour des acquisitions. Il s’avère que les changements législatifs \net normatifs – notamment MCH2 – obligent à doter ce fonds d’un règlement pour son \nutilisation. Sa logique et son ambition ont été revues. Il devient ainsi une sorte de compte \ncourant pour couvrir des frais d’acquisition ou d’exploitation, ou dit autrement des frais de \nnotariat et de conciergerie. S’il ne répond pas à l’appel que le Conseil général a régulièrement \nlancé pour une politique foncière ambitieuse et efficace, le règlement présenté est néanmoins \nnécessaire pour une utilisation déterminée et restreinte de ce fonds. Les Vert·e·s entreront donc \nen matière sur ce Message et soutiendront ce règlement puisqu’il est un outil technique et rien \nd’autre. \n  \nPar contre, force est de constater qu’au-delà de l’utilisation de ce fonds, les questions à propos \nd’une éventuelle politique foncière active restent bien présentes. En particulier, et cela a déjà \nété dit, le Message fait référence à une stratégie édictée par le Conseil communal. Nous \napprenons qu’elle est en cours d’élaboration. Il nous semble que les lignes directrices \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n248 \n\n \n\npourraient, tout en maintenant un respect de la répartition des compétences entre l’exécutif et \nle délibératif, faire au moins l’objet d’une présentation à notre Conseil. Il nous semble dès lors \nque le sujet de la politique foncière active doive encore être un thème d’importance pour notre \nConseil. Par le biais des outils parlementaires à notre disposition mais aussi par nos \ncompétences financières et budgétaires, nous veillerons à ce qu’une politique foncière active, \nmais aussi durable et transparente, puisse se mettre en place dans notre ville. Au-delà de \nl’aspect purement technique du projet qui nous est soumis ce soir, l’ambition des Vert·e·s est de \ndoter la Ville de Fribourg d’un règlement de portée générale sur la politique foncière permettant \nau Conseil communal d’agir rapidement et efficacement sur le marché immobilier, hors \nprocessus budgétaire usuel, lorsqu’un objet correspondant à des objectifs sociaux, économiques \net environnementaux définis dans ledit règlement est identifié. Reste à déterminer si le Conseil \ncommunal veut d’un tel outil ou s’il préfère la situation actuelle dont l’efficacité est tout sauf \nmanifeste au vu des résultats de politique foncière obtenus jusqu’à présent. \n  \nComme mentionné, c’est donc en prenant compte de la portée restreinte du règlement et du \ncaractère sommaire du Message que le groupe Vert·e·s acceptera l’entrée en matière et se \nprononcera en faveur de l’adoption de ce règlement.  \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nMurith Simon (Le Centre/PVL). C’est avec intérêt et attention que le groupe Le Centre/PVL a pris \nconnaissance de ce nouveau Message sur l’utilisation du fonds de politique foncière active de la \nVille de Fribourg. \n  \nNotre groupe se positionne clairement en faveur d’une politique foncière active (PFA) qui serve, \nselon des objectifs et une stratégie déjà en partie fixés par le Conseil communal, au \ndéveloppement économique de la Commune, à sa politique de logement et à des infrastructures \nd’utilité publique de qualité. Notre commune a tout intérêt à suivre l’évolution du marché \nimmobilier, à engager le dialogue avec les propriétaires, à rester attentive aux changements et à \ntirer parti des conséquences favorables. Une telle politique est un élément essentiel, cela a été \ndit. Il s'agit de garder une emprise sur le propre développement de la Ville pour y insuffler une \nexemplarité qui influence positivement les choix des acteurs privés bien plus efficacement que \npar le biais de règlements. Il s'agit aussi de dépasser une stratégie limitée au parcellaire afin de \nrépondre aux défis de la densification et d’une urbanisation cohérente. \n  \nLe présent Message est donc la dernière étape nécessaire pour déployer et concrétiser cette \nPFA. Notre groupe s’étonne donc de la demande de renvoi déposée par des groupes qui \ndéfendent également cette volonté de voir une PFA se faire enfin à Fribourg. Pourquoi \nrepousser encore ce sujet qui peut, au pire, être amendé? \n  \nSi la frustration que peut avoir notre Conseil au vu de ses compétences limitées notamment en \nmatière d’aménagement peut se comprendre, elle ne se justifie pas en matière de politique \nfoncière active. Pour qu’une commune réalise des acquisitions immobilières, il faut que ses \nstructures décisionnelles le lui permettent. Or, sur le marché immobilier, cela impliquerait \nactivité et rapidité ainsi que l’existence de tractations privées qu’il convient de ne pas mettre sur \nla place publique avant l’achat au risque de voir des concurrents rafler la mise, l’ECAB par \nexemple. A l’évidence, la stratégie de la PFA ne doit donc pas revenir au Conseil général, au \nrisque d’être inappliquée en pratique, mais être affinée et concrétisée par le Conseil communal \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n249 \n\n \n\nselon les opportunités du marché et la concrétisation, soit l’achat des biens immobiliers, passera \ntoujours en termes financiers devant notre Conseil selon la loi sur les finances communales. \n  \nDans un autre sens, la demande de renvoi étonne encore plus lorsqu’elle émane de la majorité \ndu Conseil général d’une façon presque schizophrène, sinon par défiance envers ses propres \nélus. On demanderait à ce que ce soit le Conseil général qui fixe la stratégie alors que ce serait la \nmême majorité encore plus écrasante qui la fixerait au sein du Conseil communal. \n  \nChères et chers collègues, il ne nous revient donc pas de fixer la stratégie de politique foncière \nactive. Il nous revient de donner au Conseil communal les moyens de le faire. Ce Message, \nautant frustrant puisse-t-il paraître, assure les coûts de fonctionnement de la politique foncière \net permettrait au Conseil communal de la poursuivre sur le long terme indépendamment des \nconjectures qui pourraient affecter les finances communales. Vu l’affectation financière du \nfonds, rappelée en préambule par la Présidente de la Commission financière, notre groupe \nconstate que les craintes exprimées lors de chaque approbation des comptes ces dernières \nannées se confirment avec une dotation initiale particulièrement élevée par rapport à cette \naffectation et qui repose sur une réserve de plus de 7 millions de francs alimentée par les \nexcédents successifs réalisés ces dernières années. Le Conseil communal nous montre comment \nfaire de petits ruisseaux avec de grandes rivières. \n  \nNotre groupe réitère ici son souhait que le Conseil communal mène une réflexion sérieuse sur \nl’imposition communale, moins pour demander une réduction d’impôts que dans l’espoir d’avoir \nun jour une commune qui respecte les principes de finance publique, notamment en termes de \ncouverture des charges et d’équité fiscale; d’avoir un jour une commune qui poursuive une \npolitique de personnel durable et raisonnable; d’avoir un jour une commune qui adopte un plan \nd’investissements réalisable et réalisé. \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai lu avec attention le Message n° 5. Malheureusement, je dois informer \nque M. E. Moussa que l’on ne pourra pas renommer ce Message, au cas où il est renvoyé, en \nMessage n° 5bis. D’après mes informations, qui pourront être vérifiées par la suite, il faudra \ncontinuer la numérotation. \n  \nFPFP, c’est exactement ce dont il s'est agi ces cinq dernières années, c'est-à-dire, le fonds de \npolitique foncière passive. En effet, depuis que je suis au Conseil général, je n’ai entendu que \ntrois fois des petits achats ou ventes. La première vente concernait le bâtiment Vuille, la \ndeuxième concernait la vente de quelques mètres carrés à Fri-Son et une autre fois, il s'agissait \nde construire le bâtiment que j'ai cité avant, aux Kybourg (je pense que l’on n’a pas donné le \npremier coup de pioche et que cela a été un projet mort dans l’œuf). Pour ces raisons, je crois \nque l’on peut dire que ces cinq dernières années, on a plutôt fait de la politique passive au \nniveau du foncier. \n  \nJe demande aussi le renvoi. J’aimerais que le règlement comporte un volet social. Je vous \nrappelle que les maisons acceptées à Granges-Paccot 2 et Granges-Paccot 4, où on a à peu près \n300 personnes qui vivent sur quelques mètres, étaient initialement destinées à des étudiants. \nOr, ce sont des familles portugaises de trois ou quatre personnes et aussi des bénéficiaires de \nl’aide sociale qui y vivent dans des conditions vétustes. J'aurais la même remarque pour les \nbâtiments à la Singine, dont les conditions vétustes et indignes du XXIème siècle. Mais là, je crois \nque c’est d’ordre privé donc on ne peut pas tellement influencer les choses. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n250 \n\n \n\n  \nJe crois qu’il y a deux cantons où la politique de l’aménagement est gérée par les Conseils \ncommunaux et pas par les Conseils généraux. Il n’y a que deux cantons. Et il y a un instrument \nparlementaire pour modifier cela au Grand Conseil qui a été déposé ou qui sera déposé, j’ai \nentendu cela par la bouche de M. B. Marmier. Donc, il serait possible aussi de faire une \nCommission du Conseil général consultative pour palier justement à cette exception \nfribourgeoise. Une commission consultative ne devrait pas poser de problèmes. Pour ce qui \nconcerne l'aspect décisionnel, il faudra peut-être examiner les bases légales. Pour cela, nous \navons plusieurs juristes dans ce Conseil général qui pourront être de bon conseil. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je souhaite juste rectifier une \nerreur de mon message: La Commission spéciale a bel et bien siégé pour examiner la première \nmouture du règlement. Or, j’ai dit le contraire. Je m’en excuse et n’ai pas de commentaires \nsupplémentaires à faire. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Tout d’abord, laissez-moi dire que le Conseil \ncommunal est absolument unanime sur le contenu de ce Message ainsi que sur ses réflexions au \nsujet de la PFA. Ne jetons donc pas le doute sur quelques dissensions que ce soit. \n  \nEnsuite, il est évident qu’il n’est pas question de n’avoir aucune transparence. Certains disent \nque l'on ne sait pas comment ont été utilisés les 100’000 francs, alors que cela a été commenté \ndans les comptes. D'autres avancent qu'il s’agit d’un compte courant, alors que ce n’est pas du \ntout le cas. Il s'agit d'une provision qui sert à neutraliser les coûts que l’on ne peut, par \ndéfinition, pas planifier. Il a aussi été dit que les prérogatives du Conseil général sont bafouées. \nCe n’est absolument pas le cas puisqu'il est de la compétence du Conseil communal d’attribuer \nles fonds à des réserves dans les comptes. Je tenais tout d’abord à rectifier quelques dires qui \nont été émis dans cette salle. \n  \nUne politique foncière active se fait sur le très long terme. J’en veux pour exemple la ville de \nBienne qui a été véritablement un modèle dans ce sens-là, qui a une taille similaire à Fribourg et \nque nous avons été visiter. A Bienne, il y a cinquante ans qu’ils font des achats. Il y a quelques \nannées, ils ont concrétisé leur politique foncière active en achetant des morceaux de terrains \npour ensuite faire un remaniement parcellaire et y loger une énorme entreprise qui va avoir en \neffet beaucoup de bienfaits à tout point de vue pour la ville. Est-ce qu’il y a cinquante ans ils \npouvaient dire ce qui allait se passer 40 ans plus tard? Ce n’est absolument pas possible. C’est \ndonc pour cela qu’aujourd’hui on ne peut pas inscrire des objectifs dans ce règlement. Les deux \nCommissions qui avaient siégées pour examiner le Message précédent avaient raison, on ne \npeut pas mélanger la politique qui va se faire sur cinquante ans et un règlement purement \nfinancier réglant l’utilisation d’un fonds pour l’achat. L'achat n'est pas de la politique. Il s'agit \nplutôt de l’achat de moyens pour réaliser une politique. A la lumière de cet exemple, j’ai \nl’impression que l’on remarque tout à fait de quoi il s’agit. Il ne s’agit pas du tout ici d'inscrire \nune stratégie, ce que plusieurs d’entre vous veulent. J’ai transmis les trois lignes principales du \nConseil communal aujourd’hui: le logement, l’économie et l’utilité publique. Aujourd’hui, il y a \nun intervenant qui dit qu'il ne veut que du social, il y en a qui disent qu'ils souhaitent du social et \ndu logement, et puis il y en a qui disent qu'ils veulent les trois. Ce n’est pas possible aujourd’hui \nde dire cela parce que l’on ne sait pas à l’avenir à quoi ce fonds va être utilisé. Définir cela serait \nune erreur. Le Conseil communal le déconseille et nos experts le déconseillent. Il est nécessaire \nque nous avons les mains libres pour les achats qui, je le répète, devront être avalisés par le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n251 \n\n \n\nConseil général. C’est à ce moment-là qu’il faudra aborder l'aspect politique. Imaginez-vous: \nnous avons quelqu’un qui vient chez nous, ce qui est déjà fantastique car cela veut dire que la \nVille de Fribourg commence à transmettre le message qu'elle est un acquéreur potentiel et non \npas des investisseurs qui se trouveraient à Zürich ou pire à l’étranger, par exemple. On vient \nchez nous, on nous dit: moi, j’aimerais te vendre ce bout de terrain. Mais, si vous définissez \nquelque chose dans ce règlement, on doit dire, avant d’analyser l’opportunité, que non, on ne \npeut pas parce que dans notre règlement d’utilisation du fonds, on ne peut pas sortir cet argent \npour cette analyse-là. Enfin, vous vous rendez compte de l’absurdité de la situation? Cela \nvoudrait dire que par définition on refuse. On dit non à cette personne. Alors oui, on est bien un \nacteur sur le marché de l’immobilier mais par contre, ça, ça ne nous intéresse pas, sans avoir fait \naucune analyse de statique, de pollution, d’opportunité économique, sans rien du tout. Donc, \nmettre la charrue avant les bœufs serait de mettre dans ce règlement purement financier \nquelques mots que ce soit de la stratégie PFA. Ce serait une erreur qui prétériterait le futur. \n  \nEnsuite, concernant l’alimentation du fonds, le Conseil communal est d'avis qu’aujourd’hui, avec \n7.77 millions de francs, ce fonds est déjà bien doté. On peut tenir quelques années avec ça. \nAujourd’hui, il n’y a donc pas d’intention d’alimenter ce fonds de manière supplémentaire. Cela \ndit, ce serait très malheureux parce que cela irait à l’encontre des prérogatives du Conseil \ncommunal et non pas du Conseil général, si on devait accéder à la demande de modifier l’article \nrelatif à l’alimentation. On pourrait néanmoins aller dans ce sens mais, encore une fois, en \nmarche arrière parce que cela enlève de nouveau un moyen pour concrétiser l’achat de terrains. \n  \nMesdames et Messieurs, ce que l’on fait maintenant, c’est pour des générations à venir. Les \ngénérations à venir, on le voit dans les élections couramment, n’auront peut-être pas les mêmes \ndesseins que nous. C’est donc pour cela qu’aujourd’hui on doit pouvoir étudier et donc \nneutraliser les coûts. On ne peut pas planifier chaque objet. On est déjà en train de le faire pour \ncertains maintenant. Actuellement, on étudie déjà certains objets et on doit pouvoir faire en \nsorte que cela n’impacte pas le compte de fonctionnement. Si cela impacte le compte de \nfonctionnement, cela veut dire que l’on doit peut-être renoncer à d’autres projets lors de \nl’élaboration du budget. Cela veut dire que l’on doit renoncer à des aspects qui pourraient être \nsociétaux, environnementaux ou économiques. Ce serait donc une péjoration de notre marge \nbudgétaire et de notre possibilité de concrétiser des projets pour la population. \n  \nJ’espère qu’avec ces quelques mots j’ai pu illustrer davantage le besoin de cet outil. Le Conseil \ncommunal est fortement opposé au renvoi de ce règlement, nous en avons besoin maintenant, \nles analyses courent maintenant. Le Conseil communal prendra la parole au fur et à mesure de \nla lecture des articles. Je vous recommande donc, au nom du Conseil communal, d’entrer en \nmatière et de parcourir le règlement. \n  \nLe Président. Nous sommes saisis de plusieurs demandes de renvoi. \n  \nM. D. Krienbühl, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi, qui avait été formulée \nsous réserve? Si c’est le cas, veuillez s'il vous plaît justifier votre demande. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n252 \n\n \n\n \nKrienbühl David (PLR). M. le Vice-Syndic dit qu'apparemment il peut entrer en matière sur \nl'amendement relatif à l'article 3 alinéa 1 lettre b) où il faut limiter à une attribution au budget \net supprimer le reste qui est lié aux éléments de clôture des comptes. Si c’est le cas, si le Conseil \ncommunal se rallie à cette proposition d’amendement, le groupe libéral-radical ne demandera \npas le renvoi de ce Message parce qu’il n’a pas vocation d’être un empêcheur de tourner en \nrond. \n  \nLe Président. M. P. Wicht, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi qui avait été \nformulée sous réserve? Si c’est le cas, veuillez s'il vous plaît justifier votre demande. \n  \nWicht Pascal (UDC). J’avais demandé que des garanties suffisantes puissent être données au \nmoins sur la partie financement et je n’ai pas entendu de garanties suffisantes. Nous \nmaintenons donc le renvoi. \n  \nLe Président. M. E. Moussa, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi? Si c’est le \ncas, veuillez s'il vous plaît justifier votre demande. \n  \nMoussa Elias (PS). M. le Président, je me permets quand même d’intervenir pour vous dire que \nvous avez clos les débats. La discussion est close, c’était vos mots. Après, M. le Vice-Syndic a \nrépondu aux interventions du délai d’entrer en matière. Il n’est plus possible, à ce moment-là, \nde faire encore une demande de renvoi ou encore d’expliquer quoique ce soit. Donc, je le dis \naussi pour le procès-verbal, à mon sens la demande de renvoi du groupe UDC est irrecevable \nparce qu’elle n’a pas été déposée lors du débat d’entrée en matière mais après, une fois que les \ndébats étaient clos. Je vous renvoie aux articles 53 et 54 RCG. Et pour ce qui est de la courte \nmajorité de notre groupe ayant déposé une demande de renvoi, je confirme que cette dernière \na été déposée dans le cadre du débat d’entrée en matière. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre demande de renvoi? Si c’est le \ncas, veuillez s'il vous plaît justifier votre demande  \n  \nRugo Claudio (PA). Je la divise par deux étant donné que M. L. Dietrich a répondu à ma question \nportant sur le volet social et je concorde avec son point de vue en espérant qu’il soit quand \nmême pris en compte au niveau du Conseil communal. Je vais retirer ma demande de renvoi, \nsimplement parce que je pourrai amender l’article 2 en demandant la mise en place d'une \nCommission permanente du Conseil général qui pourrait épauler le Conseil communal à titre, je \nne dirais pas décisionnel, mais à titre consultatif. \n  \nLe Président. Vous retirez donc votre demande de renvoi. Nous sommes quand même saisis de \ndeux autres demandes de renvoi sur lesquelles nous allons devoir voter. \n  \nMoussa Elias (PS). Je suis désolé, je suis obligé de déposer une motion d’ordre. En effet, la \ndemande de renvoi du groupe socialiste a été très précise, je me permets encore une fois de le \nrappeler. A priori, elle ne correspond pas à la demande de renvoi du groupe UDC qui demande \nautre chose que nous ne soutenons pas. Cela veut dire que pour le Conseil général, afin qu’il \npuisse se prononcer librement sur les motifs du renvoi et savoir ce qui est attendu du Conseil \ncommunal pour revenir devant le Conseil général, le message doit être clair. Si vous mettez \nensemble au vote les deux demandes de renvoi, le Conseil communal ce n’est pas clair ce qui est \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n253 \n\n \n\neffectivement demandé le cas échéant. Il faudrait d’abord opposer ces deux propositions de \nrenvoi qui ne sont pas compatibles à mon sens. Je dépose une motion d’ordre afin que vous \nopposiez d’abord une demande de renvoi, à mon sens irrecevable, contre l’autre demande de \nrenvoi. \n  \nLe Président. Je demande au Bureau de se réunir afin de statuer sur ce point. \n  \nInterruption de la séance \n  \nLa séance est interrompue de 21.47 à 21.52 heures pour permettre au Bureau de se réunir. \n \nLe Bureau a décidé de n'organiser qu'un seul et unique vote concernant les demandes de renvoi \nde ce Message n° 5 car, au final, il revient au Conseil communal de reprendre les différents \ncommentaires, demandes, etc., exprimés par les différents groupes et de revenir \néventuellement avec un nouveau Message. \n  \nVote sur la demande de renvoi \n  \nLe Conseil général refuse, par 44 voix contre 20 et 5 abstentions, la demande de renvoi du \nMessage n° 5. \n \nOnt voté en faveur de la demande de renvoi: 20 Bassil Rana (PS), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Delaloye Sophie (PS), \nDietrich Benoit (PS), Gerber Sonja (PS), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Papaux \nDavid (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Roelli Claire (PS), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la demande de renvoi: 44 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes \nMartins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Galley Liliane (Vert·e·s), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk \nGuy-Noël (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez \nMonica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Parpan \nMario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa Francesco (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea \n(Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 5 Collaud Gérald (CG-PCS), Graden Lise-Marie (PS), Page Maurice (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo \nClaudio (PA) \n\n \nExamen de détail \n   \nNous pouvons dès lors passer à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message \nn° 5. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n254 \n\n \n\nArticle 3 \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je me permets un commentaire à la lettre a) de \nl’alinéa 1: pour être exact, et cela a déjà été relevé dans cette assemblée, on peut proposer de \nmodifier le chiffre de 7.8 millions de francs par celui de 7.77 millions de francs, ce qui est \nconforme à la page 154 des comptes dans lequel apparaît le fonds. \n  \nWicht Pascal (UDC). Comme dit tout à l’heure, nous ne sommes pas d’accord avec l’article 3 \nalinéa 1 lettre b). Raison pour laquelle nous déposons un amendement demandant de \nsimplement biffer la fin de cette lettre. C’est-à-dire que la lettre b) aurait la teneur suivante: "le \nfonds est alimenté par une attribution au budget;" Il s'agirait donc de supprimer la mention "ou \nune éventuelle part d’excédents de financement lors de la clôture future des comptes de la \nVille;". Ainsi, cela permettra qu’une éventuelle alimentation supplémentaire du fonds soit bel et \nbien décidée par le Conseil général qui a, contrairement à ce qui a été dit par M. le Vice-Syndic, \nquand même toujours encore la compétence de valider les budgets de la Commune. Et puis je \nnote au passage que je ne comprends pas l’argument évoqué tout à l’heure par M. le Vice-\nSyndic selon lequel on pourrait manquer une opportunité si on ne donnait pas la possibilité au \nConseil communal de compléter le fonds par des excédents de financement lors de la clôture \ndes comptes. C’est écrit: lors de la clôture future des comptes de la Ville. Par définition, cela ne \npeut donc se faire qu’une fois par année à la clôture, c’est-à-dire au printemps lorsque nous \nvotons les comptes. Ainsi, de toute façon, cet article-là, tel qu’il est rédigé, ne donnerait pas une \nplus grande flexibilité. Il faut simplement anticiper le fait que l’on peut avoir des besoins et, dans \nce cas-là, on les inclut dans le budget et puis le Conseil général vote ou ne vote pas le budget. \n  \nKrienbühl David (PLR). Je ne veux pas prolonger les débats, mais j’ai relevé aussi dans mon \nrapport initial qu’effectivement, cet article 3 alinéa 1 lettre b) est vraiment la pierre \nd’achoppement. Il faut se limiter à une attribution au budget pour ne pas arriver dans des \nscenarii que l’on a déjà vécus ces dernières années avec des allocations de réserve à n’en plus \nfinir, à coup de millions de francs, à coup de dizaine de millions de francs. J’aimerais bien que le \nConseil communal se rallie à cet amendement. Je remercie donc le Conseil communal de me \nfaire part de sa réflexion. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Pour spécifier ce que j’ai exprimé tout à l’heure, je \nvous rappelle peut-être tout d’abord que le budget est une autorisation de dépenses. Si nous \nn’avons pas l’autorisation de dépenses, le Conseil communal ne peut, par définition, pas \ndépenser. Si nous voulons engager les frais concernant ces objets d’opportunité qui se \nprésentent au fil de l’année et non pas quand nous présentons le budget, nous sommes obligés \nde pouvoir le compenser, sinon ce n’est pas possible d’engager une dépense. \n  \nEnsuite, vous avez raison M. Wicht, les prérogatives du Conseil général concernent le budget. \nCela-dit, vous sous-entendiez qu’elles devraient aussi concerner les comptes. Il a été dit \nplusieurs fois lors du débat sur les comptes qu'il n'était pas normal que le Conseil communal \nmette en réserve dans les comptes, lors des comptes. Or, évidemment que c’est possible \ncomptablement et selon les compétences du Conseil communal. \n  \nConcernant la pierre d’achoppement, soit le contenu de l’alinéa 1 lettre b), évidemment que le \nConseil communal ne va pas retirer ce qu’il a dit tout à l’heure, il est conséquent. Il fait \nremarquer, cela-dit, que c’est à contrecœur qu’il peut se rallier à cet amendement. Par cette \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n255 \n\n \n\ndécision, cela priverait le Conseil communal d’une de ses prérogatives concernant ce fonds. Il \nfaut le noter clairement. Le Conseil communal peut donc se rallier mais cela limite ses \ncompétences encore une fois. Maintenant, c’est au Conseil général de décider. \n  \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Je souhaite juste préciser qu'au nom du groupe Vert·e·s, je m'oppose à \ncet amendement auquel le Conseil communal se rallie. On souhaiterait donc qu’il soit voté là-\ndessus. \n  \nMoussa Elias (PS). Je souhaite juste indiquer que notre groupe a décidé que dans l’hypothèse où \nla demande de renvoi devait être refusée, ce qui a été le cas, il allait soutenir le projet initial, le \nprojet tel quel présenté par le Conseil communal, à savoir, du coup rejeter toutes demandes \nd’amendements pour n’importe quel article. Finalement, notre groupe soutient le projet tel qu’il \némane du Conseil communal. \n  \nA titre personnel, je ne comprends pas très bien pourquoi le Conseil communal modifie son \nappréciation par rapport à cette lettre b). Mais à l’instar du groupe Vert·e·s, le groupe socialiste \nva rejeter la demande de modification, cela veut dire qu'il acceptera le projet initial que vous \nnous avez présenté avec le bout de phrase que, sauf erreur, l’amendement souhaite voir \nsupprimé. \n  \nLe Président. Je constate que concernant cet article 3, nous sommes saisis de deux \namendements. Le premier concerne les 7.77 millions de francs et le deuxième concerne la \nsuppression de la deuxième partie de la phrase de la lettre b) donc s’arrêter pour la lettre b) \naprès "une attribution au budget;" et puis passer à la lettre c). \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Avant de passer au vote, je \nsouhaite quand même rappeler la position de la Commission financière qui a été saisie d’un des \ndeux amendements. Non pas celui des 7.77 millions de francs sur lequel la Commission ne se \nprononcera pas. En revanche, le deuxième amendement a été voté en Commission financière et \nn’a pas été soutenu par la majorité. Je rappelle les votes pour être complète, je l’avais déjà dit \ndans la discussion d’entrée en matière: 2 voix pour l’amendement, 5 contre et 2 abstentions. \n  \nLe Président. Merci pour ces précisions. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je souhaite juste préciser qu’à la lettre a) de l’alinéa 1, \nil s’agit bien d’une correction de 7.77 millions de francs et non pas 7.8 millions de francs, ceci \npour faire exactement écho avec le Message des comptes 2020. \n  \nLe Président. Là-dessus il ne faut donc pas voter. \n  \nNous sommes donc saisis de 2 amendements de MM. D. Krienbühl et P. Wicht. \n  \nM. D. Krienbühl, maintenez-vous formellement votre amendement et pouvez-vous nous \nindiquer le texte exact, s’il vous plaît? \n  \nKrienbühl David (PLR). Evidemment, je maintiens l’amendement de l’article 3 alinéa 1 Le fonds \nest alimenté par: à la lettre b) "une attribution au budget;" et la phrase s’arrête là. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n256 \n\n \n\nLe Président. M. P. Wicht, maintenez-vous formellement votre amendement et pouvez-vous \nnous indiquer le texte exact, s’il vous plaît? \n  \nWicht Pascal (UDC). Il s'agit exactement du même texte que celui qui a été lu par M. D. \nKrienbühl et que j’ai déjà mentionné dans mon intervention tout à l’heure. \n  \nLe Président. Je pense que l’on peut donc partir du principe que ces deux amendements sont à \ntraiter comme s’il ne s’agissait que d’un seul, vu qu’ils ont exactement le même but. M. le Vice-\nSyndic, est-ce que le Conseil communal se rallie à cette proposition d’amendement? \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Comme je l’ai dit, oui à reculons. \n  \nVote sur la proposition d’amendement du groupe libéral-radical et du groupe de l’Union \ndémocratique du Centre \n  \nC’est par 41 voix contre 22 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du \ngroupe libéral-radical et du groupe de l’Union démocratique du Centre. \n  \nOnt voté contre la proposition d'amendement: 41 Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso \nDe Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDietrich Benoit (PS), Galley Liliane (Vert·e·s), Goy Camille (Vert·e·s), Graden Lise-Marie (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey \nFabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Parpan Mario (CG-PCS), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa Francesco (Vert·e·s), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), \nSchaller Alicia (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien \n(Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Zainal Chloé (Vert·e·s), Zurich Simon \n(PS) \n \nOnt voté en faveur de la proposition d'amendement: 22 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Butty Revaz \nAnne (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), \nGex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Grady Véronique (PLR), Kilchenmann Emmanuel (UDC), \nKohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht \nPascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 6 Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pellaux \nJean-Marie (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n\n \nPas d’autres observations. Adopté tel que rédigé dans le Message. \n  \nArticle 4 \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Pour le procès-verbal, je précise \nque nous n’avons pas voté tout à l’heure parce que la Commission s’opposait à l’amendement. \n  \nEn ce qui concerne cet article-là, je n’ai pas de commentaires à faire. \n  \nGiller Christophe (UDC). Lors du vote précédent, nous n'avons pas compris l'objet du vote.  \n  \nPas d’autres observations. Adopté. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n257 \n\n \n\n \nArticle 5 \n  \nKrienbühl David (PLR). Je l’avais annoncé dans mon rapport, le groupe libéral-radical propose de \nrajouter un nouvel article 5 comme suit: "Le fonds est géré par le Service des finances. Il est \nintégré au bilan de la Commune." Cet article-là était dans la première mouture du Message n° \n54 de la dernière législature à l’article 8. En termes de gestion, cela permet de clarifier les \nchoses. \n  \nLe Président. Nous sommes saisis d’une proposition d’amendement. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Cet amendement n’a pas été \ndiscuté en séance de la Commission financière. En revanche, il me semble que cela coule de \nsource. J’imagine donc que l’on pourrait facilement s’y rallier. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En effet, c’est un fait. Il est inscrit au bilan puisque \nvous l’avez dans le Message des comptes. Il s'agit donc d'une précision inutile, de même que la \nprécision disant qu’il est géré par le Service des finances. Les biens ne sont pas gérés par un \nService administratif, ils sont gérés par l’ensemble du Conseil communal puis du Conseil général. \nNous ne voyons pas d’intérêt à faire ce rajout, d’autant qu’il n’a pas été proposé par notre \nService juridique. Je me fie donc plutôt à notre Service juridique. Dans ce cas-là, je vous propose \nde rejeter cet amendement. \n  \nLe Président. M. D. Krienbühl, maintenez-vous formellement votre demande d’amendement? \n  \nKrienbühl David (PLR). Nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en rond. Ainsi, donc \ncomme cela coule de source apparemment, on va se rallier à la majorité. \n  \nPas d’autres observations. Adopté tel que rédigé dans le Message. \n  \nArticle 6 \n  \nPas d’observations. Adopté \n  \nTitre et considérants \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Les titre et considérants, \nnotamment les différents vus, sont rédigés de manière assez aléatoire. Cela ne nécessite aucun \namendement. En revanche, je remercie le Conseil communal de procéder à un toilettage de ceci \nune fois qu’il publiera le règlement. C’est une demande qui émane de la Commission financière. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Les remarques ont été notées, cela sera fait. \n  \nPas d'autres observations. Adoptés.  \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n258 \n\n \n\n \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 55 voix contre 5 et 8 abstentions, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \n\nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son \n\nordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61); \n- la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC; \n\nRSF 710.1); \n- le Message n° 5 du Conseil communal du 13 juillet 2021; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nadopte les dispositions suivantes: \n \n\n \n\nArticle 1 \n\n \nChamp \n\nd’application \n1 Le présent règlement délimite le cadre d’utilisation du fonds de politique \n\nfoncière active de la Ville de Fribourg et définit les compétences attribuées au \n\nConseil communal. \n\n2 Il règle le fonctionnement, la gestion et la surveillance du fonds communal de \n\npolitique foncière active destiné à la mise en œuvre de cette politique. \n\n \n\nArticle 2 \n\n \nCréation et but du \n\nfonds La Ville de Fribourg crée un fonds communal (ci-après: le fonds) destiné à \n\nconcrétiser les missions liées à sa politique foncière active prévues dans la \n\nstratégie édictée par le Conseil communal. \n\n \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n259 \n\n \n\nArticle 3 \n\n \nRessources \n\n1 Le fonds est alimenté par: \n\na) une dotation initiale totalisant 7'770'000 francs au 31 décembre 2020; \n\nb) une attribution au budget ou une éventuelle part d’excédents de \nfinancement lors de la clôture future des comptes de la Ville; \n\nc) le produit de la vente des immeubles de la Ville, lorsque l’attribution de \ncelui-ci au fonds a été décidée par le Conseil général. \n\n2 Le Conseil communal veille à ce que le fonds dispose des moyens suffisants \n\npour financer les missions de politique foncière active. \n\nArticle 4 \n\n \nUtilisation du \n\nfonds Le fonds a pour but de couvrir, dans la mesure des ressources disponibles et \n\nhors dépenses liées à une prestation ordinaire communale: \n\na) les coûts de fonctionnement des objets liés aux missions de politique \nfoncière active; \n\nb) les coûts liés au transfert de propriété d’immeubles. \n \n\nArticle 5 \n\n \nRéférendum \n\nLe présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum \n\nconformément à l’article 52 LCo. \n\nArticle 6 \n\n \nEntrée en vigueur \n\nLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction \n\nde l’économie et de l’emploi. \n\n \n\nFribourg, le 13 septembre 2021 \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n \n\nDavid Aebischer \n \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n260 \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 55 Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty \nRevaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le \nCentre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Galley Liliane (Vert·e·s), Gerber Sonja (PS), \nGoy Camille (Vert·e·s), Graden Lise-Marie (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), \nPage Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Elsa (PS), Rachmuth Vera (Vert·e·s), Ragusa \nFrancesco (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), \nSchaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 5 Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Papaux David (UDC), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 8 Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Krienbühl David (PLR), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Salina Adrienne (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n \n\n \n  \n \n\n8.  Achat de la parcelle 14444 RF, route de la Heitera 131, 1700 Fribourg – Message \nn° 6 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission a examiné ce \nMessage en séance du 30 août passé. Je dévoile déjà son préavis: c’est à l’unanimité qu’elle a \napprouvé l’achat de cette parcelle à la Heitera. \n  \nLes motifs sont largement évoqués dans le Message qui nous est soumis; la Commission s’y \nrallie. \n  \nLa Commission se réjouit de la procédure qui a été menée dans ce dossier. En effet, c’est un \ndossier qui a fait l’objet d’une collaboration entre plusieurs services de la Ville d’une part, le \nService d’urbanisme et d’architecture, le Service des finances et le Service juridique. Mais c’est \négalement un dossier qui a été mené au travers de discussions et de négociations qui ont permis \nd’aboutir à une solution où aucune des parties ne se sent lésée, ou plutôt, à une solution qui \nconvient à toutes les parties et leur semble correcte. \n  \nNous sommes donc en présence d’un accord gagnant-gagnant, à un prix juste pour la \ncommunauté héréditaire et à une acquisition de parcelle répondant aux objectifs du PAL et de la \nPFA de la Ville. \n  \nNous remercions donc la Communauté héréditaire, dont je crois savoir que certains \nreprésentants sont présents ce soir, d’avoir accepté le prix que le Conseil communal lui a \nproposé, cela dans le souci de servir des intérêts publics. \n  \nJe n’ai pas d’autre commentaire à faire pour la Commission financière. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n261 \n\n \n\nDietrich Laurent, Directeur des Finances. En préambule, le Conseil communal tient à remercier \nvivement la Commission financière pour l’examen du Message sur l’achat de la parcelle 14444 et \nles échanges constructifs qui ont eu lieu à ce propos. Il remercie également le Service \nd’urbanisme et d’architecture pour son travail dans le cadre du PAL, celui des Finances pour les \nnégociations et la rédaction du Message ainsi que le Service juridique pour les aspects \njuridiques. \n  \nLe Conseil communal salue par ailleurs une délégation de la Hoirie présente dans le public. \n  \nL’achat présenté aujourd’hui est à mettre dans le contexte du plan d’aménagement local (PAL) \net de sa révision actuelle. La parcelle 14444 RF a été affectée, suite à la troisième enquête \npublique en 2018, en zone d’intérêt général confirmant la volonté du Conseil communal de \nrépondre aux besoins d’extension de la Ville et particulièrement à un futur agrandissement de \nl’école de la Heitera, située à proximité immédiate. \n  \nCependant, ce "dézonage" péjore les actuels propriétaires, une communauté héréditaire, qui \nont fait opposition. Entendus en séance de conciliation, ils envisageaient d’entrer en négociation \navec la Ville de Fribourg pour une offre de rachat. Plusieurs rencontres ont permis d’aboutir à un \naccord gagnant-gagnant, soit un prix juste pour la communauté d’intérêt et une acquisition de \nparcelle répondant aux objectifs du PAL et de la PFA pour la Ville. \n  \nLa parcelle est constituée d’un pré, d’une place revêtue et d’une habitation annexée d’un rural. \nLe prix de rachat est fixé à 1’000 francs/m2, hors coûts de déconstruction pour cette parcelle de \n2’577 m2 compte tenu de la valeur du terrain en zone d’intérêt général dans le quartier et de la \nperte de valeur par rapport à l’ancien PAL qui affectait la parcelle en zone de ville 4 et qui \npermettait, par exemple, les habitations et les activités commerciales. \n  \nLe rachat de la parcelle comporte les coûts suivants: \n \n-  Prix de rachat: 2’577’000 francs \n-  Frais de rachat 5%: 128’850 francs (acte notarié, droits de mutation, registre foncier) \n  \nA noter que l’achat sera financé par la ligne d’investissement du Plan financier dédiée aux \nobjectifs de la PFA et que les frais d’achat le seront par le fonds PFA, dont le règlement a été \naccepté par le Conseil général juste avant. A noter que l’assurance bâtiment est intégrée dans le \ncompte de fonctionnement et que la parcelle n’est pas inscrite au cadastre des sites pollués. \nL’investissement futur sera à estimer lors d’un futur crédit d’engagement demandé au Conseil \ngénéral. \n  \nEn conclusion, le Conseil communal remercie la Hoirie de la proposition et de l’accord, et vous \nrecommande d’approuver cet achat qui, d’une part, résulte d’une négociation équilibrée et, \nd’autre part, répond à une vision à long terme de la maîtrise de son sol. La Directrice de l’Edilité \net la Directrice des Ecoles se tiennent en outre à votre disposition, tout comme moi, pour \ndonner des précisions ou pour répondre à vos questions. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n262 \n\n \n\n \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Pour le groupe CG-PCS, l’achat de cette parcelle a du sens du point de \nvue de l’intérêt public. On peut certes regretter le niveau du prix qui a été négocié. Ce n’est en \neffet pas bon marché mais il s’agit du résultat d’une négociation, et comme tout le monde le \nsait, il faut être deux pour négocier. Bien qu’élevé, ce prix nous semble une meilleure solution \nqu’une expropriation qui prendrait certainement de nombreuses années. \n  \nLe groupe CG-PCS va donc approuver ce Message. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nGrady Véronique (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du Message \nn° 6 relatif à l’achat de la parcelle 14444. Nous tenons à remercier le Conseil communal et ses \néquipes pour son élaboration.  \n \nNous ne cachons ce soir notre étonnement. Notre étonnement face au mode opératoire, notre \nétonnement face à la nature du projet, notre étonnement face au manque d’informations quant \naux projections et, enfin, notre étonnement face à la négociation tarifaire. \n  \nMais revenons au mode opératoire. Comment expliquer que la Commission de l’édilité n’a pas \nété consultée dans cette démarche? Son implication aurait sans doute évité les autres points \nque nous soulèverons ce soir, à savoir la clause du besoin. La démographie de notre commune \nconnaît une diminution de 700 habitants depuis 2016. Comment justifier alors l’achat d’une telle \nparcelle, même si nous comprenons l’idée de rapatrier certaines prestations? \n  \nL’achat du terrain s’élèverait à 2’705’850 francs. Montant auquel il faudra ajouter des frais de \ndémolition que vous n’estimez pas évaluables en l’état. Or nous souhaiterions avoir une \nconnaissance globale des coûts pour pouvoir prendre une décision mesurée. \n  \nLors de la première mise à l’enquête publique de la révision générale du plan d’aménagement \nlocal (PAL) en 2018, la parcelle susmentionnée a été affectée en zone d’intérêt général et le plan \nd’aménagement de détail (PAD) abrogé. Vous avez pris en considération la perte de la valeur de \nla parcelle concernée en raison de sa désaffectation. Le prix d’un terrain a été négocié, si on \npeut le dire ainsi, à 1’000 francs/m2, sachant qu’il est normalement estimé à 505 francs/m2 dans \nce quartier. Un prix qui a quasiment doublé, Mesdames et Messieurs! Comment une \nexpropriation peut-elle justifier une telle différence? Comment ne pas créer un précédent dans \nl’achat de futurs terrains? Le groupe libéral-radical s’interroge, s’en inquiète même, d’autant \nplus si c’est la réponse donnée à l’opposition de la Communauté héréditaire. \n  \nSelon l’article 116 alinéa 1 de la LATeC, les écoles sont reconnues cas d’utilité publique. Une \nprocédure d’expropriation aurait pour conséquence une instruction pouvant s’étaler sur \nplusieurs années. Notre question est simple: peut-on se permettre d’attendre quelques années \nou doit-on accepter de doubler la mise? \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n263 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical a choisi. Il vous propose d’accepter non sans grincer des dents. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nRoelli Claire (PS). Le groupe socialiste a examiné avec grand intérêt le Message n° 6 concernant \nl’acquisition de la parcelle 14444 située à la route de la Heitera. \n  \nMême si ce n’est pas pour l’immédiat, les habitants du Schönberg ont de quoi se réjouir pour le \ndéveloppement de leur quartier. Ainsi, les perspectives liées à cet achat permettront de lancer \ndes travaux, que ça soit en termes d’une nouvelle école, d’un aménagement de l’espace public \nou de la réflexion relative à d’autres services à la population du quartier. \n  \nTrois remarques: \n  \n1.  Nous souhaitons que les réflexions futures prévoient le type d’interaction que cet espace \n\naura avec celui situé à l’actuel parking de la Heitera, prévu comme centralité du quartier \ndans le PAL. Aujourd’hui, force est de constater que le parking de la Heitera est toujours \nau moins aux trois quarts vide. Il s’agira donc d’examiner soigneusement un changement \nd’affectation de cet espace pour assurer une continuité entre le haut et le bas de la route \nde la Heitera. \n\n  \n2.  Par ailleurs, un ruisseau traverse en souterrain cette parcelle. Il prend sa source sur la \n\nparcelle voisine. Merci d’étudier une éventuelle revitalisation de ce ruisseau, afin de \npermettre un aménagement favorisant la biodiversité et la qualité de vie. \n\n  \n3.  Et, dernière remarque: il nous paraît inapproprié de lier les futurs travaux sur cette \n\nparcelle avec la fermeture de la route de la Heitera à la circulation. En effet, nous ne \nvoyons aucun lien entre les deux choses. Aujourd’hui déjà, nous attendons du Conseil \ncommunal qu’il ferme à la circulation la route de la Heitera dans les meilleurs délais pour \nassurer la sécurité des élèves de l’école de la Heitera. \n\n  \nPour terminer, le groupe socialiste soutient pleinement ce bel achat. Nous tenons aussi à \nféliciter vivement le Conseil communal d’avoir su saisir cette opportunité et d’avoir mené ce \nprocessus de négociation gagnant-gagnant, comme cela a été dit par tous les intervenants \nprécédents, au profit des habitant·e·s du quartier. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nGiller-Zbinden Marie (UDC). Bien que le coût de 1000 francs le m2 semble un peu élevé, le \ngroupe UDC approuve cet achat de la parcelle 14444 sise sur la commune de Fribourg. \n  \nEn effet, l’emplacement du bien, situé dans le prolongement de la parcelle 14386 appartenant à \nla Bourgeoisie de la Ville de Fribourg, ainsi que la parcelle 14387 appartenant à la Commune de \nFribourg, est opportun. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n264 \n\n \n\n \nAussi, afin de parer à l’utilisation provisoire de pavillons qui dure et au réel besoin d’une \nnouvelle école dans le quartier du Schönberg, il paraît judicieux de ne pas manquer l’occasion \nd’acheter ce terrain. \n  \nDès lors, vous l’aurez compris, le groupe UDC est favorable à l’achat de cette parcelle. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nTognola Giulia (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris minutieusement connaissance de ce Message \nn° 6. Comme l’a dit notre collègue socialiste, nous appuyons aussi le fait de fermer cette route à \nla circulation pour protéger les élèves qui vont tranquillement à l’école. \n  \nNous acceptons donc à l’unanimité l’achat de la parcelle 14444 située à la route de la Heitera. \n \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nButty Revaz Anne (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL a débattu sur l’achat de la parcelle à \nla route de la Heitera 131 et a donné son aval à l’unanimité en soulignant la proximité du site \navec l’école de la Heitera et son agrandissement futur. Le soutien à la formation et à son \ndéveloppement demeure un thème central pour le parti du Centre, notamment. \n \nRugo Claudio (PA). Je déplore le procédé. Le Conseil communal dézone des mètres et puis après \nveut se porter acquéreur de l’objet. C’est un précédent qui sera noté. Je dois dire que dans le \nquartier du Schoenberg les fermes sont peu nombreuses. On en trouve sur les Hauts-de-\nSchiffenen et sinon on n’en trouve pas. Il aurait été préférable de garder le bâti, de le rénover. Il \ny a une évolution démographique au Schoenberg qui méritera de trouver des solutions viables \nmais ce n’est pas avec ces quelques mètres carrés que l’on pourra construire une école \nsubstantielle et répondre à la demande. Par contre, sur le fond, on ne va pas s’énerver plus que \nça, mais c’est la manière qui l'interpelle. C’est une erreur d’avoir procédé ainsi. J’entends \nbeaucoup dans la population des énervements et beaucoup d’oppositions par rapport au PAL et \nnous en avons encore un exemple ici. Par contre, c’est juste d’envisager des négociations. \n \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Merci à tous les groupes pour votre soutien à ce \nMessage. Je me permettrai quelques brefs commentaires: \n  \n1)  Quant à la remarque que nous n’avons pas consulté la Commission de l’édilité, je rappelle \n\nqu’elle est consultée dans le cadre du PAL (sic), et c’est bien le PAL qui est la base de cet \nachat. \n\n  \n2)  Concernant les frais de démolition. Evidemment, on ne va pas démolir avant que l’on ait \n\nun projet parce que cela n'aurait pas de sens. Les frais de démolition seront donc \nprésentés dans le cadre d’un Message, quand un projet sera mis sur pied. \n\n  \n3)  Concernant le prix de négociation et la méthode. En effet, et cela a été le cas dans \n\nd’autres pays, d’autres négociations, où en effet le régulateur dézone pour agir ensuite en \ntant que propriétaire pour racheter à un prix plus bas. Ce n'est justement pas ce que le \nConseil communal fait en l'occurrence, puisque l’on dézone et on achète au prix de la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n265 \n\n \n\nperte engendrée aux propriétaires, à savoir le prix du marché concernant une zone de \nville 4, c'est-à-dire une zone d’habitations. On doit bien dédommager sur la perte et non \npas sur une zone que l’on aurait nous-mêmes régulée. Vous vous imaginez, il nous \nsuffirait de mettre toute la ville en zone protégée naturelle, par exemple, pour que cela \nne vaille plus que 5 francs/m2. En effet, le contraire serait injuste. Or là, on dédommage \nbien à hauteur de la perte. \n\n  \nJe donne maintenant volontiers la parole à mes collègues s'ils désirent ajouter des \ncommentaires. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Tout d’abord, il y a deux Commissions qui se \nsont penchées sur le PAL, à savoir la Commission d’aménagement et la Commission du \npatrimoine. Il y a eu une enquête publique, donc chaque habitant de la ville a pu consulter ce \nPAL. Les membres de la Communauté héréditaires ont bien observé ce qui se passait sur leur \nparcelle et ont fait opposition. Compte tenu de ces oppositions, la variante que vous connaissez \naujourd’hui, à savoir la vente, était la meilleure option pour tout le monde, aussi pour la Ville. \nPourquoi? Tout d’abord parce que, dans le quartier du Schoenberg, nous avons à moyen terme \nbesoin d’une nouvelle école. Je dis à moyen terme parce qu'aujourd’hui, il manque déjà des \nsalles de gymnastique mais, comme vous avez pu lire dans le Message, les enseignants trouvent \ndes alternatives pour des activités sportives. \n  \nLa clause du besoin, par rapport à la construction d’un nouveau bâtiment, n’est aujourd’hui pas \ndonnée, et ceci pour cause d'absence de croissance démographique, comme on pouvait s’y \nattendre. Mais il y a aussi, comme vous le savez, de grandes discussions au sujet du projet des \nHauts-de-Schiffenen, lequel a soulevé beaucoup d’oppositions aussi. Aujourd'hui, ce site n’est \ndonc pas prêt d’être construit, en plus du fait qu'il y a aussi moins de population qui s’installe \ndans le quartier du Schoenberg. C’est la tâche du Conseil communal de planifier le territoire \ncommunal. En ce qui concerne le territoire de l'école du Schoenberg, nous avons justement eu \nla vision d’un ensemble scolaire qui permettrait à moyen terme, comme je l’ai dit, d’y installer \nencore une filière ou deux. C’est la clause du besoin qui le définira. Vous avez mentionné à juste \ntitre la présence de Pavillons sur ce site. Je rappelle à celles et ceux qui étaient déjà là à la \nlégislature précédente, que les derniers pavillons y ont été installés durant la dernière \nlégislature. Laissons-les un petit moment, en tout cas encore sur ce site-là, avant d'investir pour \nune nouvelle école qui, je le rappelle, à moyen terme sera certainement nécessaire au quartier \ndu Schoenberg. \n  \nPar rapport à la planification et à la vision. Nous avons fait aujourd’hui l’achat pour pouvoir \nréaliser demain un projet sur notre propre territoire et la zone d’intérêt général semblait être la \nbonne affectation à ce périmètre. \n  \nConcernant les remarques du groupe socialiste, à savoir de prendre en considération la parcelle \ndu parking et la revitalisation des eaux qui coulent sur ce périmètre, nous allons nous pencher \nsur la question. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n266 \n\n \n\n \nPour ma part, j’en ai terminé. Je passe la parole à M. P.-O. Nobs concernant la circulation dans \nce secteur. \n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal a \nidentifié cette question en lien avec la fermeture potentielle de la route de la Heitera. Des \nréflexions sont en cours entre différentes Directions. Il n’est pas impossible que le Conseil \ncommunal débatte prochainement de cette question. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest immédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message n° 6. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 3 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants  \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Notre Commission émet la même \nremarque sur le toilettage que celle concernant le projet d'arrêté du Message n° 5. Pas de \ncommentaires supplémentaires. \n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Nous y veillerons. \n  \nPas d'autres observations. Adoptés.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n267 \n\n \n\n \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 65 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté ci-après:  \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \n\nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son ordonnance \n\ndu 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61) \n- le règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020 (RFin; RSVF \n\n400.1); \n- le Message n° 6 du Conseil communal du 6 juillet 2021; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLe Conseil général décide l'achat de la parcelle 14444 Registre foncier de la commune de \nFribourg, d'une surface de 2'577 m2.  \n \nArticle 2 \n \nLe Conseil communal est autorisé à procéder à l'opération immobilière suivante:  \n \n"Achat de la parcelle 14444 RF, propriété de la Communauté héréditaire Duruz M. – Jungo C. – \nLehmann C. – Schafer I. – Schafer J. – Stritt M. -, d'une surface de 2'577 m2, au prix de  \nCHF 2'577'000.-, en prélevant le montant sur la ligne d'investissement du Plan financier dédiée à \nla réalisation des objectifs PFA et les frais liés à l'acquisition sur le fonds PFA". \n \nArticle 3 \n \nLa présente décision est sujette à référendum, conformément aux articles 52 de la loi sur les \ncommunes (LCo), 69 de la loi sur les finances communales (LFCo) et 11 du règlement des \nfinances de la Ville de Fribourg. \n \nFribourg, le 13 septembre 2021 \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n Le Président Le Secrétaire de Ville adjoint \n \n\n David Aebischer Mathieu Maridor" \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n268 \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 65 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-\nElisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Galley Liliane (Vert·e·s), Gerber \nSonja (PS), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Graden Lise-Marie (PS), \nGrady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), \nPage Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Rachmuth \nVera (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (PA), Salina \nAdrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea \n(Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé \n(Vert·e·s), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenue: 1 Etter Fabienne (Le Centre/PVL) \n\n \n \n\n \n\n \n \nMotion d'ordre \n \nPage Maurice (CG-PCS). J’aimerais déposer une motion d’ordre pour arrêter les débats ici, ce \nsoir, et que l’on puisse simplement les reprendre demain soir. \n  \nVote \n \nLe Conseil général accepte, par 53 voix contre 5 et 9 abstentions, la motion d'ordre \ndemandant de reprendre les débats demain soir. \n \nOnt voté Oui: 53 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (Le Centre/PVL), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-\nElisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Giller-\nZbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), \nKohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Elsa (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio \n(PA), Salina Adrienne (PLR), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas \n(Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Vuilleumier Julien (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), \nWicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 5 Graden Lise-Marie (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Zurich Simon \n(PS) \n \nSe sont abstenus: 9 Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Galley Liliane (Vert·e·s), Jelk Guy-\nNoël (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Noll Bettina (Vert·e·s), Rachmuth Vera (Vert·e·s) \n\n \nLe Président. Ainsi, nous nous retrouverons demain soir au même endroit et à la même heure. \nBonne rentrée chez vous. \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 4a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2021 \n\n \n\n269 \n\n \n\nLa séance est levée à 22.45 heures. \n \n \nFribourg, le 4 octobre 2021 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe Président:  \n  \n\n \n\n \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n  David AEBISCHER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  Le Secrétaire de Ville: \n   \n\n  \n\n \n\n  David STULZ \n\n \n \n\n\n