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text: \nRapport du Bureau \nau Conseil général\n—\ndu 9 mars 2022\n\n2021 - 2026\n\ndu Conseil général du 18 septembre 2018\n\nConseil général\n\nApprobation des modifications du règlement\n\n\n\n \n\n \n\nTable des matières \n\nRapport du Bureau au Conseil général du 9 mars 2022 ............................................. 1 \n\nProjet d'arrêté ............................................................................................................. 4 \n\nProjet de règlement du Conseil général ..................................................................... 7 \n\n\n\n1 \n\n \n\nRapport du Bureau au Conseil général du 9 mars 2022 \n\n \n\nconcernant l’adaptation du règlement du Conseil général du 18 septembre 2018 à la \n\nlégislation cantonale sur les finances communales \n\n \n\nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n\n \n\nLe Bureau du Conseil général a le plaisir de vous soumettre son rapport concernant l'objet \n\nmentionné en titre. \n\n \n\n1. Contexte \n\nLa nouvelle Loi cantonale sur les finances communales (LFCo; RSF 140.6), adoptée le 22 mars \n\n2018 par le Grand Conseil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a été complétée par \n\nl’Ordonnance sur les finances communales (OFCo; RSF 140.61), adoptée le 14 octobre 2019 et \n\nentrée en vigueur également le 1er janvier 2021.  \n\nEn application du principe de l’unité de la matière, ces deux textes regroupent notamment \n\ntoutes les dispositions relatives aux finances communales qui figuraient dans d’autres lois \n\ncantonales. La loi sur les communes a ainsi été grandement modifiée.  \n\nAprès analyse de la législation cantonale, il est apparu que le règlement du Conseil général \n\ndevait être adapté aux nouveautés de la législation cantonale. Lors de sa séance du mercredi \n\n22 septembre 2021, le Bureau a décidé de confier cette tâche au Secrétariat du Conseil \n\ngénéral, en collaboration avec le Service juridique. Il a également consenti à ce que des \n\nmodifications cosmétiques mineures, ne nécessitant pas de vote en plénum et visant à \n\nadapter ce règlement aux autres règlements communaux (structure, présentation, langage \n\népicène) soient effectuées. \n\n \n\n2. Modifications  \n\n2.1. Modifications rédactionnelles (sans nouveau vote du Conseil général) \n\nDepuis 2019, la rédaction et la révision des règlements communaux sont centralisées auprès \n\ndu Service juridique. Un grand effort a été fait afin d’uniformiser des aspects tels que la \n\nstructure des règlements ainsi que le langage épicène, au fur et à mesure des différentes \n\nadoptions et modifications.  \n\nSur cette base, le langage inclusif a été adapté dans bon nombre d’articles, afin que cela \n\ncorresponde à la ligne adoptée par la commune et offre ainsi une lisibilité facilitée. \n\nDe même, la structure du règlement a été modifiée afin de correspondre aux autres \n\nrèglements communaux, et aux règles communales de technique législative qui seront \n\nvalidées prochainement par le Conseil communal. Aussi, le présent règlement est subdivisé \n\nen chapitres et sections, elles-mêmes subdivisées en chiffres. \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nEnfin, les références législatives figurant dans les notes marginales ont été adaptées et, dans \n\ncertains cas, simplifiées. De même, la référence à la loi sur les finances communales et son \n\nordonnance d’exécution a été ajoutée aux "vus". \n\n \n\n3.2. Modifications appelant un vote du Conseil général \n\n1) Article 4 \n\nCet article a été restructuré et modifié suite à l’introduction de la nouvelle loi sur les finances \n\ncommunales. Dans les faits, on peut résumer l’adaptation de cet article en trois parties: \n\n- Les compétences du Conseil général sont désormais présentées d’abord selon l’ordre \n\nprésent dans la loi sur les communes, puis dans la loi sur les finances communales. \n\nL'ordre des lettres i à k a été modifié pour correspondre à celui dans lequel les objets \n\nsont traités durant les séances du Conseil général \n\n- Certaines tournures de phrases ont été adaptées à la législation cantonale. En \n\nparticulier, il est précisé que, même si les catégories d’investissements ont été reprises \n\ncar validées par le Service des communes (let. i), le fait qu’un investissement ne \n\npouvait pas figurer plus de deux fois en catégorie III dans la même législature a été \n\nsupprimé. En effet, ce principe ne reposait sur rien et n’était pas vérifié; \n\n- Certaines compétences, qui ne figuraient pas dans la liste, ont été ajoutées. \n\nA noter également que les alinéas 3 à 5 remplacent les actuels alinéas 3 à 7 et ont été \n\npassablement modifiés. L’alinéa 3 reprend et reformule les anciens alinéas 6 et 6bis. L’alinéa \n\n4 remplace l’actuel alinéa 3 et reprend le prescrit de l’article 9 du règlement des finances de \n\nla Ville de Fribourg (RSVF 400.1). Enfin, l’alinéa 5 reprend l’actuel alinéa 4 et le principe qui \n\nfigure à l’article 67 alinéa 3 LCo. A noter que l’actuel alinéa 7 a été supprimé, car ce principe a \n\nété abrogé au 1er janvier 2021, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les finances \n\ncommunales. \n\n2) Article 40 alinéas 1, 1bis et 2 \n\nLa modification de cet article concerne deux aspects.  \n\nD’une part, l’alinéa 1 a été complété par la possibilité d’adresser par voie électronique la \n\nconvocation, l’ordre du jour, les messages et autres documents relatifs à la séance aux \n\nmembres du Conseil général. Bien que cette possibilité ne ressorte pas expressément de \n\nl’article 38 LCo, le Service des communes et la Préfecture admettent qu’il peut être interprété \n\nde manière large pour correspondre à l’ère numérique. Il est toutefois important que la \n\nconvocation demeure personnelle et que le mode de convocation soit clair pour les membres \n\ndu Conseil général et lui permette de recevoir les documents relatifs à la séance à temps et \n\nselon un procédé prévisible. A noter qu’il serait tout à fait possible de joindre à l’e-mail des \n\nliens vers une plateforme de téléchargement ou vers des documents utiles à la séance, à \n\ncondition d’être mis en évidence dans la convocation. \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nD’autre part, l’alinéa 2 a été modifié afin d’être plus clair et adapté à la nouvelle loi sur les \n\nfinances communales (art. 64 al. 3 LFCo). \n\nL’alinéa 1bis devient l’alinéa 3. \n\n3) Article 56 alinéa 2 \n\nCet article a été modifié, car il contenait une erreur manifeste. En effet, l’alinéa 2 prévoyait \n\nqu’il était possible pour les membres du Conseil général de proposer des amendements ou \n\ndes modifications relatives au chapitre du Rapport de gestion ou à la rubrique des Comptes \n\nmis en discussion. Or, dans les faits, de tels amendements ne sont pas possibles.  \n\n4) Article 57 alinéas 3 et 4 \n\nL’article 57 a été modifié suite à l’intervention d’un membre du Bureau. En effet, les alinéas \n\ntel que rédigés ne correspondaient pas au procédé habituel en cas de pluralité \n\nd’amendements ou de propositions de modifications. La présente proposition du Bureau vise \n\naussi à clarifier le fait que la proposition qui a remporté une ou plusieurs oppositions est \n\nsoumise au vote. \n\n5) Article 76 alinéa 1 \n\nL’actuel article 76 reprenait tout le contenu des articles 22, 42 alinéa4 et 103bis LCo. Toutefois, \n\nles personnes en charge de la signature n’étaient pas mentionnées. Afin d’être complet et \n\ndidactique, cette mention a été ajoutée à l’alinéa 1. \n\n \n\n3. Conclusion \n\nPlaise au Conseil général de valider le règlement ci-annexé dont le présent rapport résume les \n\nmodifications apportées.  \n\n \n\nFribourg, le 9 mars 2022 \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nProjet  \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n \n\n \n\nvu \n\n \n\n \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980; \n\n- la règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981; \n\n- la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001; \n\n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018; \n\n- l’ordonnance sur les finances communales du 14 octobre 2019; \n\n- le Rapport du Bureau du Conseil général, \n\n \n\n \n\narrête: \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\n \n\nLe règlement du Conseil général du 18 septembre 2018 est modifié comme suit: \n\nArt. 4  \n\n1 Le Conseil général élit ses organes. \n\n2 Il exerce les attributions que lui confère la législation sur les communes, à savoir: \n\na) il décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries; \n\nb) il décide des modifications des limites communales, à l’exception des modifications prévues \n\npar la législation sur la mensuration officielle; \n\nc) il adopte les règlements de portée générale; \n\nd) il décide du changement du nombre de membres du Conseil communal; \n\ne)  il adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les modifications essentielles de \n\nceux-là; il décide de la sortie de la commune de l'association et de la dissolution de celle-ci; \n\nf) il surveille l'administration de la commune; \n\ng) il décide du changement du nombre de membres du Conseil général; \n\nh) il vote sur le principe de la fusion avec une ou plusieurs communes, lorsque la demande émane \n\nde l'un de ses membres; \n\ni) il décide du budget et des investissements figurant dans le Plan financier selon les catégories \n\nsuivantes: \n\nCatégorie I: investissements déjà décidés; \n\nCatégorie II: projets d'investissements sur lesquels le Conseil général décide objet par objet; \n\nCatégorie III: projets d'investissements déjà mentionnés dans le Plan financier. \n\nj) il prend acte du plan financier et de ses mises à jour; \n\nk) il approuve les comptes; \n\nl) il prend acte du rapport de gestion;  \n\n\n\n5 \n\n \n\nm) il vote les crédits d’engagements, les crédits additionnels et les crédits supplémentaires qui ne \n\nrelèvent pas du Conseil communal; \n\nn) il approuve les dépassements de crédits dans les cas prévus par la loi; \n\no) il vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de celles dont le montant résulte de \n\nla loi ou d’une décision judiciaire passée en force;  \n\np) il décide des impôts et des autres contributions publiques, à l'exception des émoluments de \n\nchancellerie; \n\nq) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage d'immeubles, de la \n\nconstitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d'atteindre un but \n\néconomique analogue à celui d'une acquisition ou d’une aliénation d'immeubles; \n\nr) il décide de la délégation de tâches à un tiers entrainant des dépenses nouvelles; \n\ns) il décide des conventions liant la commune à un tiers et entrainant des dépenses nouvelles; \n\nt) il décide des cautionnements et autres garanties; \n\nu) il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de \n\nsécurité et de rendement; \n\nv) il décide de l'acceptation d'une donation avec charge ou d'un legs avec charge; \n\nw) il fixe le nombre de membres de la Commission financière et d'autres commissions \n\npermanentes relevant de sa compétence et les élit; il élit également les membres des \n\ncommissions spéciales qui ne sont pas désignées par le Bureau; \n\nx) il désigne l'organe de révision sur proposition de la Commission financière. \n\n3 Le Conseil général prend acte des comptes annuels de la CPPVF, du rapport de l’organe de \n\nrévision ainsi que l’attestation de l’expert-e; il prend également acte du rapport de gestion annuel \n\nde SINEF SA et d’Eau de Fribourg SA – Freiburger Wasser AG. \n\n4 Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un montant de CHF 200'000.- maximum, pour les \n\nopérations de l’alinéa 2, lettres p à u. \n\n5 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des \n\ncontributions publiques autres que les impôts, à condition qu'il précise le cercle des assujetti-e-s, \n\nl'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. \n\n \n\nArt. 40 al. 1 et 2 \n\n1 Les convocations sont adressées personnellement par voie électronique ou postale à tous les \n\nmembres, si possible quinze jours avant la date de la séance. Elles contiennent l’ordre du jour et \n\nsont accompagnées des messages et autres documents y relatifs. \n\n2 Lorsque le Conseil communal envisage une modification des coefficients et taux d’impôts \n\ncommunaux, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation. \n\n3 (texte inchangé). \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\nArt. 56 al. 2 \n\n2 Les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment en proposant des amendements \n\nou en faisant des propositions de modification relatives à l'article des règlements, des projets de \n\ndécisions ou du Budget mis en discussion. Les propositions de modification et les amendements \n\nportant sur des articles de règlement de portée générale sont déposés par écrit d'ici à la fin de la \n\ndiscussion de détail. \n\n \n\nArt. 57 al. 3 et 4 \n\n 3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est confrontée à un seul \n\namendement ou à une seule proposition de modification, le ou la Président-e les confronte en les \n\nopposant. La proposition qui l'emporte est soumise au vote. \n\n4 S'il y a plusieurs amendements ou propositions de modification, le ou la Président-e invite le \n\nConseil général à se prononcer sur chacune d'elles en les opposant les unes aux autres, en \n\ncommençant par celles qui s’écartent le plus de la proposition initiale. Celles qui obtiennent le \n\nmoins de voix sont successivement éliminées. La proposition restante est ensuite opposée à celle \n\ndu Conseil communal, le vote portant d'abord sur cette dernière. La proposition qui l'emporte est \n\nsoumise au vote.  \n\n \n\nArt. 76 al. 1 \n\n1 Les délibérations du Conseil général sont consignées dans un procès-verbal qui contient \n\nnotamment le nombre de membres du Conseil général et du Conseil communal présents, la liste \n\ndes membres du Conseil général et du Conseil communal excusés ou absents, les décisions, le \n\nrésultat de chaque vote ou élection et les discussions, les propositions, les postulats, les questions \n\net autres interventions des membres du Conseil général ainsi que les réponses du Conseil \n\ncommunal. Il est signé par le ou la Président-e et le ou la Secrétaire. \n\n \n\n \n\nArticle 2 \n\n \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes \n\net à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi. \n\n \n\n \n\nFribourg, le  \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président: \n\n \n\n \n\nDavid Aebischer \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n\n \n\n \n\nMathieu Maridor \n\n \n\n\n\n7 \n\n \n\nProjet de règlement du Conseil général \n\n \n\ncontenant, dans un tableau comparatif, les modifications proposées par le Bureau du Conseil général dans son rapport du 9 mars 2022 ainsi \n\nque la version actuellement en vigueur \n\n \n\nRèglement du Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n(du 18 septembre 2018) \n\n \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n \n\nVu: \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement d'exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF \n\n140.11); \n\n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son ordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61); \n\n- la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP; RSF 115.1); \n\n- la loi sur le droit de cité fribourgeois du 14 décembre 2017 (LDCF; RSF 114.1.1); \n\n- le rapport du Bureau du Conseil général du 9 mars 2022 , \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nTITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nChapitre premier: Dispositions générales  Non \n\nArt. 1 Composition (art. 27 \n\nlet. c LCo)  \n\nLégislature (art. 29 \n\nal.2 LCo)  \n\nSystème électoral \n\n(art. 61 LEDP) \n\nLe Conseil général se compose \n\nde huitante Conseillers généraux \n\net Conseillères générales (ci-\n\naprès membres) élu-e-s pour une \n\nlégislature de cinq ans selon le \n\nmode de scrutin proportionnel. \n\n \n\n \n\nComposition \n\n(art. 27 let. c \n\nLCo) \n\nArt. 1 Le Conseil général se compose de \n\nhuitante membres élus pour une législature de \n\ncinq ans selon le mode de scrutin \n\nproportionnel. \n\nNon \n\nArt. 2 Groupes \n1 Les membres élus sur une \n\nmême liste constituent un \n\ngroupe, à la condition qu'ils \n\nsoient au moins cinq. \n2 S'ils sont moins de cinq, ils \n\npeuvent: \n\na) s'ils sont agréés, se joindre \n\nà un groupe de leur choix; \n\nb) former un groupe en se \n\njoignant à des membres \n\nGroupes Art. 2 1 Les membres élus sur une même \n\nliste constituent un groupe, à la condition \n\nqu'ils soient au moins cinq. \n2 S'ils sont moins de cinq, ils peuvent: \n\na) s'ils sont agréés, se joindre à un \n\ngroupe de leur choix; \n\nb) former un groupe en se joignant à \n\ndes membres d'autre(s) liste(s) \n\nn'ayant pas cinq élu-e-s. \n3 Les groupes doivent être constitués \n\npour la séance constitutive. \n\nNon \n\n\n\n9 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nd'autre(s) liste(s) n'ayant \n\npas cinq élu-e-s. \n3 Les groupes doivent être \n\nconstitués pour la séance \n\nconstitutive. \n4 Chaque groupe choisit son \n\nnom, désigne son Président ou sa \n\nPrésidente et en informe le \n\nBureau. \n\n \n\n \n\n4 Chaque groupe choisit son nom, \n\ndésigne son ou sa Président-e et en \n\ninforme le Bureau. \n\nArt. 3 Vacance (art. 77 al. 1 \n\nb, 2 et 3 LEDP) \n1 En cas de vacance d'un siège en \n\ncours de législature, la personne \n\nen tête des viennent-ensuite de \n\nla liste concernée est proclamée \n\nélue par le Conseil communal. \n2 Si elle décline son élection, le \n\nsiège est attribué à la personne \n\nsuivante. Lors d'une vacance \n\nultérieure, son nom est à \n\nnouveau pris en considération. \n3 En cas d'égalité de suffrages \n\nentre plusieurs viennent-ensuite \n\net à moins que l’un d'entre eux \n\nne cède son rang, il est procédé à \n\nun tirage au sort en présence des \n\npersonnes intéressées. La \n\nVacance (art. 77 \n\nLEDP) \n\nArt. 3 1En cas de vacance d'un siège en cours de \n\nlégislature, la personne en tête des viennent-\n\nensuite de la liste concernée est proclamée élue \n\npar le Conseil communal. \n\n2 Si elle décline son élection, le siège est attribué \n\nà la personne suivante. Lors d'une vacance \n\nultérieure, son nom est à nouveau pris en \n\nconsidération. \n\n3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs \n\nviennent-ensuite et à moins que l’un d'entre eux \n\nou l'une d'entre elles ne cède son rang, il est \n\nprocédé à un tirage au sort en présence des \n\npersonnes intéressées. La personne écartée par \n\nNon \n\n\n\n10 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\npersonne écartée par le sort ou \n\nqui a cédé son rang garde son \n\nrang dans la liste des viennent-\n\nensuite. \n\n \n\nle sort ou qui a cédé son rang garde son rang \n\ndans la liste des viennent-ensuite. \n\nArt. 4 Attributions (art. 10, \n\n27 al. 3 et 4, 133a et \n\n134a LCo) \n1 Le Conseil général élit ses \n\norganes. \n2 Il exerce les attributions que lui \n\nconfère la loi sur les communes, \n\nà savoir: \n\na) il décide de la \n\ndélégation de tâches \n\ncommunales dévolues \n\npar la loi; \n\nb) il décide d'un \n\nchangement du nombre \n\nde membres du Conseil \n\ncommunal; \n\nc) il décide d'un \n\nchangement du nombre \n\nde membres du Conseil \n\ngénéral; \n\nd) il adopte le Budget et \n\ndécide les \n\ninvestissements figurant \n\ndans le Plan financier et \n\nAttributions (art. \n\n10a, 27 al, 3 et 4, \n\n133a et 134a LCo, \n\n67s. LFCo) \n\nArt. 4 1 Le Conseil général élit ses organes. \n2 Il exerce les attributions que lui confère la \n\nlégislation sur les communes, à savoir: \n\na) il décide du changement de nom de la \n\ncommune et de la modification de ses \n\narmoiries;  \n\nb)  il décide des modifications des limites \n\ncommunales, à l’exception des \n\nmodifications prévues par la législation \n\nsur la mensuration officielle; \n\nc)  il adopte les règlements de portée \n\ngénérale; \n\nd) il décide du changement du nombre de \n\nmembres du Conseil communal; \n\ne)  il adopte les statuts d'une association de \n\ncommunes ainsi que les modifications \n\nessentielles de ceux-là; il décide de la \n\nsortie de la commune de l'association et \n\nde la dissolution de celle-ci; \n\nf)  il surveille l'administration de la \n\ncommune; \n\nOui, \n\nseulement à \n\nl'alinéa 2 \n\n\n\n11 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ncontenus dans le \n\nmessage que le Conseil \n\ncommunal lui soumet \n\nselon les catégories \n\nsuivantes: \n\nCatégorie I: \n\nles investissements déjà \n\ndécidés; \n\nCatégorie II: \n\nles projets \n\nd'investissements sur \n\nlesquels le Conseil \n\ngénéral décide objet par \n\nobjet; \n\nCatégorie III:  \n\nles projets \n\nd'investissements déjà \n\nmentionnés dans le Plan \n\nfinancier.  \n\nLe Conseil général prend \n\nacte de leur inscription \n\nau Budget.  \n\nUn investissement ne \n\npeut pas figurer, plus de \n\ndeux fois en catégorie III \n\ndurant la même \n\nlégislature, sauf \n\ncirconstances exception-\n\nnelles. \n\ng)  il décide du changement du nombre de \n\nmembres du Conseil général;  \n\nh) il vote sur le principe de la fusion avec \n\nune ou plusieurs communes, lorsque la \n\ndemande émane de l'un de ses \n\nmembres; \n\ni)  il décide du budget et des \n\ninvestissements figurant dans le Plan \n\nfinancier selon les catégories suivantes: \n\n Catégorie I: investissements déjà \n\ndécidés; \n\nCatégorie II: projets d'investissements \n\nsur lesquels le Conseil général décide \n\nobjet par objet; \n\nCatégorie III: projets d'investissements \n\ndéjà mentionnés dans le Plan financier. \n\n \n\nj) il prend acte du plan financier et de ses \n\nmises à jour ainsi que du rapport de \n\ngestion; \n\nk) il approuve les comptes; \n\nl)  il prend acte du rapport de gestion; \n\nm) il vote les crédits d’engagements, les \n\ncrédits additionnels et les crédits \n\n\n\n12 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ne) il approuve les Comptes; \n\nf) il vote les dépenses qui \n\nne peuvent être \n\ncouvertes en un seul \n\nexercice, les crédits \n\nsupplémentaires qui s'y \n\nrapportent ainsi que la \n\ncouverture de ces \n\ndépenses; \n\ng) il vote les dépenses non \n\nprévues au Budget, à \n\nl'exception de celles \n\ndont le montant résulte \n\nde la loi; \n\nh) il décide des impôts et \n\ndes autres contributions \n\npubliques, à l'exception \n\ndes émoluments de \n\nchancellerie; \n\ni) il adopte les règlements \n\nde portée générale; \n\nj) il décide de l'achat, de la \n\nvente, de l'échange, de \n\nla donation ou du \n\npartage d'immeubles, \n\nde la constitution de \n\ndroits réels limités et de \n\ntoute autre opération \n\npermettant d'atteindre \n\nsupplémentaires qui ne relèvent pas du \n\nConseil communal; \n\nn) il approuve les dépassements de crédits \n\ndans les cas prévus par la loi; \n\no) il vote les dépenses non prévues au \n\nbudget, à l’exception de celles dont le \n\nmontant résulte de la loi ou d’une \n\ndécision judiciaire passée en force;  \n\np)  il décide des impôts et des autres \n\ncontributions publiques, à l'exception \n\ndes émoluments de chancellerie; \n\nq) il décide de l'achat, de la vente, de \n\nl'échange, de la donation ou du partage \n\nd'immeubles, de la constitution de \n\ndroits réels limités et de toute autre \n\nopération permettant d'atteindre un \n\nbut économique analogue à celui d'une \n\nacquisition ou d’une aliénation \n\nd'immeubles; \n\nr) il décide de la délégation de tâches à un \n\ntiers entrainant des dépenses nouvelles; \n\ns) il décide des conventions liant la \n\ncommune à un tiers et entrainant des \n\ndépenses nouvelles; \n\n\n\n13 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nun but économique \n\nanalogue à celui d'une \n\nacquisition \n\nd'immeubles; \n\nk) il décide des \n\ncautionnements et des \n\nsûretés analogues, à \n\nl'exception des garanties \n\nfournies à titre \n\nd'assistance; \n\nl) il décide des prêts et des \n\nparticipations qui ne \n\nrépondent pas aux \n\nconditions usuelles de \n\nsécurité et de \n\nrendement; \n\nm) il décide de \n\nl'acceptation d'une \n\ndonation avec charge ou \n\nd'un legs avec charge; \n\nn) il décide des \n\nmodifications des \n\nlimites communales, à \n\nl'exception des \n\nmodifications prévues \n\npar la législation sur la \n\nmensuration officielle; \n\no) il décide du changement \n\nde nom de la commune \n\nt) il décide des cautionnements et autres \n\ngaranties; \n\nu) il décide des prêts et des participations \n\nqui ne répondent pas aux conditions \n\nusuelles de sécurité et de rendement; \n\nv) il décide de l'acceptation d'une donation \n\navec charge ou d'un legs avec charge; \n\nw) il fixe le nombre de membres de la \n\nCommission financière et d'autres \n\ncommissions permanentes relevant de \n\nsa compétence et les élit; il élit \n\négalement les membres des \n\ncommissions spéciales qui ne sont pas \n\ndésignées par le Bureau; \n\nx) il désigne l'organe de révision sur \n\nproposition de la Commission \n\nfinancière. \n3 Le Conseil général prend acte des comptes \n\nannuels de la CPPVF, du rapport de l’organe de \n\nrévision ainsi que l’attestation de l’expert-e; il \n\nprend également acte du rapport de gestion \n\nannuel de SINEF SA et d’Eau de Fribourg SA – \n\nFreiburger Wasser AG. \n\n\n\n14 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\net de la modification de \n\nses armoiries; \n\np) il vote sur le principe de \n\nla fusion avec une ou \n\nplusieurs communes, \n\nlorsque la demande \n\némane de l'un de ses \n\nmembres; \n\nq) il adopte les statuts \n\nd'une association de \n\ncommunes ainsi que les \n\nmodifications \n\nessentielles de ceux-là; il \n\ndécide de la sortie de la \n\ncommune de \n\nl'association et de la \n\ndissolution de celle-ci; \n\nr) il élit les membres de la \n\nCommission financière \n\nainsi que les membres \n\nd'autres Commissions et \n\nDélégations prévues par \n\nla loi et relevant de sa \n\ncompétence; \n\ns) il surveille \n\nl'administration de la \n\ncommune; \n\nt) il désigne l'organe de \n\nrévision sur proposition \n\n \n\n4 Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un \n\nmontant de CHF 200'000.- maximum, pour les \n\nopérations de l’alinéa 2, lettres p à u. \n5 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence d'arrêter le tarif des \n\ncontributions publiques autres que les impôts, à \n\ncondition qu'il précise le cercle des assujettis, \n\nl'objet, le mode de calcul et le montant maximal \n\nde la contribution. \n\n  \n\n\n\n15 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nde la Commission \n\nfinancière; \n\nu) il prend acte du Plan \n\nfinancier et de ses mises \n\nà jour. \n3 Le Conseil général peut \n\ndéléguer au Conseil communal la \n\ncompétence de procéder aux \n\nopérations mentionnées sous \n\nlettres j à m dans les limites qu'il \n\nfixe. Celle-ci expire à la fin de la \n\nlégislature. \n4 Le Conseil général peut \n\ndéléguer au Conseil communal la \n\ncompétence d'arrêter le tarif des \n\ncontributions publiques autres \n\nque les impôts, à condition qu'il \n\nprécise le cercle des assujettis, \n\nl'objet, le mode de calcul et le \n\nmontant maximal de la \n\ncontribution. \n5 Il élit les membres des \n\nCommissions spéciales qui ne \n\nsont pas désignés par le Bureau, \n\nau sens des articles 28 et 32. \n6 Il examine le rapport du Conseil \n\ncommunal sur les Comptes \n\nannuels de la Caisse de \n\nprévoyance du personnel de la \n\n\n\n16 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nVille de Fribourg, le rapport de \n\nl'organe de révision ainsi que \n\nl'attestation de l'expert-e et en \n\nprend acte. \n6bis Il prend acte du rapport de \n\ngestion annuel de SINEF SA et de \n\nEau de Fribourg - Freiburger \n\nWasser SA (AG). \n7 Le Conseil général peut \n\ndéléguer au Conseil communal, \n\ndans les limites financières qu'il \n\nfixe, la compétence d'engager \n\ndes dépenses entraînées par les \n\nententes intercommunales au \n\nsens de l'article 108 de la loi sur \n\nles communes. La délégation de \n\ncompétence expire à la fin de la \n\nlégislature. \n\nArt. 5 Initiative \n\na) validité (art. 51ter LCo, art. \n\n141 al. 1 et 2 LEDP) \n\nLorsqu'une initiative a abouti, le \n\nConseil communal transmet au \n\nConseil général le résultat du \n\ndénombrement des signatures et \n\nle texte de l'initiative. Le Conseil \n\ngénéral statue sur la validité de \n\nl'initiative. \n\n \n\nInitiative \n\na) validité (art. \n\n51ter LCo, art. \n\n141 LEDP) \n\nArt. 5 Lorsqu’une initiative a abouti, le Conseil communal transmet \n\nau Conseil général le résultat du dénombrement des signatures et \n\nle texte de l'initiative. Le Conseil général statue sur la validité de \n\nl'initiative. \n\nNon \n\n\n\n17 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 6  \n\nb) initiative formulée en termes \n\ngénéraux (art. 126 \n\nLEDP) \n1 Lorsque le Conseil général se \n\nrallie à une initiative formulée en \n\ntermes généraux, il élabore, dans \n\nun délai de deux ans, un \n\nrèglement conforme à l'initiative \n\net soumis à référendum. \n2 Lorsque le Conseil général ne se \n\nrallie pas à l'initiative, celle-ci est \n\nsoumise au peuple dans le délai \n\nde cent huitante jours dès la date \n\nd'adoption de l'arrêté constatant \n\nsa validité. Lorsque le peuple \n\naccepte l'initiative, le Conseil \n\ngénéral élabore, dans un délai de \n\ndeux ans, un règlement qui lui \n\nest conforme. \n\n \n\nb) initiative \n\nformulée en \n\ntermes généraux \n\n(art. 126 LEDP) \n\nArt. 6 1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative formulée \n\nen termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un \n\nrèglement conforme à l'initiative et soumis à référendum. \n2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est \n\nsoumise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès la date \n\nd'adoption de l'arrêté constatant sa validité. Lorsque le peuple \n\naccepte l'initiative, le Conseil général élabore, dans un délai de \n\ndeux ans, un règlement qui lui est conforme. \n\nNon \n\nArt. 7 \n\nc) initiative entièrement rédigée \n\n(art. 127 LEDP) \n1 Lorsque le Conseil général se \n\nrallie à une initiative entièrement \n\nrédigée, celle-ci devient un \n\nrèglement soumis à référendum. \n2 Lorsque le Conseil général ne se \n\nrallie pas à l'initiative et qu'il \n\nc) initiative \n\nentièrement rédigée \n\n(art. 137 ss LEDP) \n\nArt. 7 1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative \n\nentièrement rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à \n\nréférendum. \n2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative et qu'il \n\nn'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de \n\ncent huitante jours dès la date de l'adoption de l'arrêté \n\nconstatant la validité de l'initiative. \n\nNon \n\n\n\n18 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nn'élabore pas de contre-projet, la \n\nvotation a lieu dans le délai de \n\ncent huitante jours dès la date de \n\nl'adoption de l'arrêté constatant \n\nla validité de l'initiative. \n3 Lorsque le Conseil général ne se \n\nrallie pas à l'initiative, il peut \n\négalement, dans le délai de deux \n\nans dès la date d'adoption de \n\nl'arrêté constatant sa validité, \n\nélaborer un contre-projet. \n4 Si un contre-projet a été \n\nélaboré, la votation a lieu dans le \n\ndélai de cent huitante jours dès \n\nson adoption par le Conseil \n\ngénéral. \n5 Lorsque le Conseil général \n\nsoumet également un contre-\n\nprojet, le peuple peut déclarer \n\nsans réserve: \n\na) s'il accepte l'initiative \n\npopulaire; \n\nb) s'il accepte le contre-projet \n\nélaboré par le Conseil \n\ngénéral; \n\nc) lequel des deux textes, en \n\ncas d'acceptation et de \n\nl'initiative et du contre-\n\n \n\n3 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, il peut \n\négalement, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption de \n\nl'arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet. \n4 Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai \n\nde cent huitante jours dès son adoption par le Conseil général. \n5 Lorsque le Conseil général soumet également un contre-projet, \n\nle peuple peut déclarer sans réserve: \n\na) s'il accepte l'initiative populaire; \n\nb) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Conseil général; \n\nc) lequel des deux textes, en cas d'acceptation et de l'initiative \n\net du contre-projet, doit entrer en vigueur. \n\n\n\n19 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nprojet, doit entrer en \n\nvigueur. \n\nArt. 8 \n\nd) retrait (art. 118 LEDP) \n1 Une initiative à laquelle le \n\nConseil général s'est rallié ne \n\npeut plus être retirée. \n2 Une initiative à laquelle le \n\nConseil général ne s'est pas rallié \n\npeut être retirée au plus tard \n\ndans les trente jours dès la \n\npublication dans la Feuille \n\nofficielle de l'arrêté soumettant \n\nl'initiative au peuple. \n\n \n\nd) retrait \n\n(art. 118 \n\nLEDP) \n\nArt. 8 1 Une initiative, à laquelle le Conseil général s'est rallié, ne peut \n\nplus être retirée. \n2 Une initiative à laquelle le Conseil général ne s'est pas rallié peut être \n\nretirée au plus tard dans les trente jours dès la publication dans la Feuille \n\nofficielle de l'arrêté soumettant l'initiative au peuple. \n\nNon \n\nTITRE 2 \n\nSéance constitutive \n\nCHAPITRE 2: Séance constitutive Non \n\nArt. 9 Réunion \n\npréparatoire \n\nLe ou la Secrétaire de Ville \n\nconvoque à une réunion \n\npréparatoire le Doyen ou la \n\nDoyenne d'âge du Conseil \n\ngénéral ainsi qu'un membre \n\ndélégué par chaque groupe. \n\nCette réunion a lieu au moins \n\nvingt jours avant la date de la \n\nséance constitutive du Conseil \n\ngénéral. Le Conseil communal y \n\nest représenté. \n\n \n\nRéunion \n\npréparatoire \n\nArt. 9 Le ou la Secrétaire de Ville convoque à une réunion préparatoire \n\nle ou la Doyen-ne d'âge du Conseil général ainsi qu'un membre délégué \n\npar chaque groupe. Cette réunion a lieu au moins vingt jours avant la \n\ndate de la séance constitutive du Conseil général. Le Conseil communal \n\ny est représenté. \n\nNon \n\n\n\n20 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 10 Convocation (art. 30 \n\nal. 1 LCo) \n\nLes membres sont convoqués par \n\npli personnel par le Conseil \n\ncommunal dans les soixante \n\njours qui suivent l'élection et au \n\nmoins dix jours avant la séance. \n\nL'ordre du jour comporte \n\nexclusivement les points relatifs \n\nà la constitution du Conseil \n\ngénéral, à l'élection des \n\nmembres de la Commission \n\nfinancière, de la Commission des \n\nnaturalisations, des autres \n\nCommissions permanentes et \n\ndes Délégations désignées par le \n\nConseil général ainsi qu'enfin les \n\n"Divers". \n\n \n\nConvocation \n\n(art. 30 al. 1 \n\nLCo) \n\nArt. 10 Les membres sont convoqués par pli personnel par le Conseil \n\ncommunal dans les soixante jours qui suivent l'élection et au moins \n\ndix jours avant la séance. L'ordre du jour comporte exclusivement les \n\npoints relatifs à la constitution du Conseil général, à l'élection des \n\nmembres de la Commission financière, de la Commission des \n\nnaturalisations, des autres Commissions permanentes et des \n\ndélégations désignées par le Conseil général ainsi qu'enfin les \n\n"Divers". \n\nNon \n\nArt. 11 Assermentation – \n\nSéance constitutive \n\n(art. 29a et 30 al. 2 \n\nLCo) \n1 Les membres sont assermentés \n\npar le Préfet conformément à la \n\nloi sur les communes. \n2 Le Doyen ou la Doyenne d'âge \n\nouvre la séance en prononçant le \n\ndiscours inaugural de la \n\nlégislature, puis il ou elle \n\nAssermentation – \n\nSéance constitutive \n\n(art. 29a et 30 al. 2 \n\nLCo) \n\nArt. 11 1 Les membres sont assermentés par le Préfet ou la \n\nPréfète conformément à la loi sur les communes. \n2 Le ou la Doyen-ne d'âge ouvre la séance en prononçant le \n\ndiscours inaugural de la législature, puis il ou elle \n\ncommunique, le cas échéant, la liste des membres du Conseil \n\ngénéral et du Conseil communal excusés, procède ensuite à \n\nl'appel nominal, par ordre alphabétique, des membres qui se \n\nlèvent à l'appel de leur nom. \n\nNon \n\n\n\n21 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ncommunique, le cas échéant, la \n\nliste des membres du Conseil \n\ngénéral et du Conseil communal \n\nexcusés, procède ensuite à \n\nl'appel nominal, par ordre \n\nalphabétique, des membres qui \n\nse lèvent à l'appel de leur nom. \n3 Le Doyen ou la Doyenne d'âge \n\npréside aux opérations \n\nélectorales mentionnées à \n\nl'article 15. \n\n \n\n3 Le ou la Doyen-ne d'âge préside aux opérations électorales \n\nmentionnées à l'article 15. \n\nArt. 12 Publications des \n\ncoordonnées des \n\nmembres du Conseil \n\ngénéral \n1 Les coordonnées des membres \n\ndu Conseil général sont publiées \n\nsur le site Internet de la ville avec \n\nleur consentement. \n2 Sur requête motivée d'un \n\nmembre du Conseil général, le \n\nBureau peut décider que \n\ncertaines coordonnées du \n\nmembre requérant ne soient pas \n\npubliées. \n\n \n\nPublications des \n\ncoordonnées des membres \n\ndu Conseil général \n\nArt. 12 1 Les coordonnées des membres du Conseil \n\ngénéral sont publiées sur le site Internet de la ville avec \n\nleur consentement. \n2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil général, \n\nle Bureau peut décider que certaines coordonnées du \n\nmembre requérant ne soient pas publiées. \n\nNon \n\nArt.13  Obligation de \n\nsignaler les intérêts  \n1 Les liens particuliers qui \n\nassocient les membres du \n\nObligation de \n\nsignaler les \n\nintérêts \n\nArt. 131 Les liens particuliers qui associent les membres du Conseil \n\ngénéral à des intérêts privés ou publics doivent être publiés sur le \n\nsite Internet de la ville. \n\nNon \n\n\n\n22 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nConseil général à des intérêts \n\nprivés ou publics doivent être \n\npubliés sur le site Internet de la \n\nville. \n2 Les membres sont en outre \n\ntenus, lorsqu’ils s’expriment en \n\nplénum sur un objet en relation \n\navec un tel lien, de rappeler \n\nl’existence de celui-ci. \n\n \n\n2 Les membres sont en outre tenus, lorsqu’ils s’expriment en \n\nplénum sur un objet en relation avec un tel lien, de rappeler \n\nl’existence de celui-ci. \n\nArt. 14 Bureau provisoire \n\n(art. 30 al. 2 LCo) \n\nLe Doyen ou la Doyenne d'âge \n\ndésigne quatre Scrutateurs/trices \n\nappartenant à des groupes \n\ndifférents qui forment avec lui ou \n\nelle le Bureau provisoire. \n\n \n\nBureau provisoire \n\n(art. 30 al. 2 LCo) \n\nArt. 14 Le ou la Doyen-ne d'âge désigne quatre Scrutateurs-trices \n\nappartenant à des groupes différents qui forment avec lui ou elle \n\nle Bureau provisoire. \n\nNon \n\nArt. 15 Election du Bureau \n\n(art. 30 al. 3, 32 et 33 \n\nLCo) \n1 Le Conseil général procède \n\nsuccessivement à l'élection des \n\nmembres de son Bureau soit: \n\na) un Président ou une \n\nPrésidente et un Vice-\n\nPrésident ou une Vice-\n\nPrésidente pour une \n\npériode de douze mois; ils \n\nne peuvent appartenir au \n\nmême groupe; \n\nElection du \n\nBureau (art. 32 \n\nLCo) \n\nArt. 15 1 Le Conseil général procède successivement à l'élection des \n\nmembres de son Bureau soit: \n\na) un ou une Président-e et un ou une Vice-Président-e pour une \n\npériode de douze mois; ils ou elles ne peuvent appartenir au \n\nmême groupe; \n\nb) un ou une Scrutateur-trice par groupe pour la durée de la \n\nlégislature. \n\nIl élit ensuite un ou une Scrutateur-trice suppléant-e par groupe pour \n\nla durée de la législature. Ils ou elles sont appelé-e-s à remplacer les \n\nScrutateurs-trices empêché-e-s. \n2 Le Bureau entre en fonction immédiatement après son élection. \n\nNon \n\n\n\n23 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nb) un Scrutateur ou une \n\nScrutatrice par groupe pour \n\nla durée de la législature. \n\nIl élit ensuite un Scrutateur \n\nsuppléant ou une Scrutatrice \n\nsuppléante par groupe pour la \n\ndurée de la législature. Les \n\nsuppléant-e-s sont appelé-e-s à \n\nremplacer les Scrutateurs ou \n\nScrutatrices empêché-e-s. \n2 Le Bureau entre en fonction \n\nimmédiatement après son \n\nélection. \n3 Le Président ou la Présidente \n\nélu-e prend la parole. Il ou elle \n\ndonne ensuite la parole au \n\nSyndic ou à la Syndique. \n\n \n\n3 Le ou la Président-e élu-e prend la parole. Il ou elle donne ensuite \n\nla parole au ou à la Syndic-que. \n\nArt. 16 Election des \n\nCommissions \n\npermanentes (art. 30 \n\nal. 3, 36 al. 1 et 1bis \n\nLCo, art. 43 al. 1 \n\nLDCF) \n1 Le Conseil général élit une \n\nCommission financière de onze \n\nmembres. \n\nElection des \n\nCommissions \n\npermanentes (art. 36 al. \n\n1 et 1bis LCo, art. 43 al. \n\n1 LDCF) \n\nArt. 16 1 Le Conseil général élit une Commission financière \n\nde onze membres. \n2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations \n\nde sept ou neuf membres.2 \n\n3 Le Conseil général élit, en outre, les membres des autres \n\nCommissions, ainsi que les délégations. \n4 Le Bureau provisoire établit, en vue de la séance \n\nconstitutive, le nombre de sièges de chaque groupe dans les \n\nCommissions permanentes, ainsi que dans les délégations. \n\nNon \n\n                                                 \n2 Modification adoptée par le Conseil général le 2 juillet 2019, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 7 novembre 2019. \n\n\n\n24 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n2 Le Conseil général élit une \n\nCommission des naturalisations \n\nde sept ou neuf membres.1 \n\n3 Le Conseil général élit, en \n\noutre, les membres des autres \n\nCommissions, ainsi que les \n\nDélégations. \n4 Le Bureau provisoire établit, en \n\nvue de la séance constitutive, le \n\nnombre de sièges de chaque \n\ngroupe dans les Commissions \n\npermanentes, ainsi que dans les \n\nDélégations. \n5 Il est équitablement tenu \n\ncompte des groupes et de leur \n\nforce numérique. Aucun groupe \n\nne peut prétendre à une \n\nreprésentation majoritaire dans \n\nces Commissions, à moins qu'il \n\nne dispose de la majorité absolue \n\nau Conseil général. Chaque \n\ngroupe est représenté dans \n\nchaque Commission \n\npermanente. \n\n \n\n5 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur \n\nforce numérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une \n\nreprésentation majoritaire dans ces Commissions, à moins \n\nqu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. \n\nChaque groupe est représenté dans chaque Commission \n\npermanente. \n\n  \n\nArt. 17 Mode d'élection (art. \n\n46 al. 1bis LCo, art. 9 \n\nss RELCo) \n\nMode d'élection \n\n(art. 46 al. 1bis \n\nArt. 17 1 Les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité \n\nabsolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les \n\nNon \n\n                                                 \n1 Modification adoptée par le Conseil général le 2 juillet 2019, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts, le 7 novembre 2019 \n\n\n\n25 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n1 Les élections ont lieu au scrutin \n\nde liste à la majorité absolue des \n\nsuffrages, les abstentions, les \n\nbulletins blancs et les bulletins \n\nnuls n'étant pas comptés. Au \n\ndeuxième tour, la majorité \n\nrelative suffit. \n2 En cas d'égalité des voix, le \n\nPrésident ou la Présidente \n\nprocède au tirage au sort. \n3 Si le nombre de personnes \n\ncandidates est égal ou inférieur \n\nau nombre de sièges à pourvoir, \n\ntous les candidats ou candidates \n\nsont élu-e-s tacitement, à moins \n\nque l’organisation d’un scrutin de \n\nliste conformément à l’alinéa 1 \n\nne soit demandée par un \n\ncinquième des membres \n\nprésents. \n4 Le Président ou la Présidente et \n\nle Vice-Président ou la Vice-\n\nPrésidente sont toujours élu-e-s \n\nau scrutin de liste. \n\n \n\nLCo, art. 9 ss \n\nRELCo) \n\nbulletins nuls n'étant pas comptés. Au deuxième tour, la majorité \n\nrelative suffit. \n2 En cas d'égalité des voix, le ou la Président-e procède au tirage au \n\nsort. \n3 Si le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au \n\nnombre de sièges à pourvoir, leur élection est tacite, à moins que \n\nl’organisation d’un scrutin de liste conformément à l’alinéa 1 ne \n\nsoit demandée par un cinquième des membres présents. \n4 Le ou la Président-e et le ou la Vice-Président-e sont toujours élu-\n\ne-s au scrutin de liste. \n\nArt. 18 Clôture de la séance \n\nLes opérations électorales \n\nterminées et les "Divers" \n\nliquidés, le Président ou la \n\nPrésidente lève la séance. \n\n \n\nClôture de la \n\nséance \n\nArt. 18  Les opérations électorales terminées et les "Divers" liquidés, \n\nle ou la Président-e lève la séance. \n\nNon \n\n\n\n26 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nTITRE 3 \n\nOrganes et attributions \n\nChapitre 3: Organes et attributions Non \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nPrésidence \n\nSection 1: Présidence Non \n\nArt. 19 Durée du mandat \n\n(art. 32 al. 1 LCo) \n1 Le Président ou la Présidente et \n\nle Vice-Président ou la Vice-\n\nPrésidente sont élu-e-s pour une \n\npériode de douze mois. Il(s) ou \n\nelle(s) ne peuvent être réélu-e-s \n\ndans leur fonction au cours d'une \n\nmême législature. \n2 Si la charge de Président ou de \n\nPrésidente devient vacante plus \n\nde six mois avant le terme du \n\nmandat, le Conseil général \n\nprocède à l'élection d'un \n\nnouveau Président ou d'une \n\nnouvelle Présidente. Dans l'autre \n\ncas, le Vice-Président ou la Vice-\n\nPrésidente assume la présidence. \n\nIl ou elle reste éligible à la \n\nprésidence pour l'année \n\nsuivante. \n\n \n\nDurée du \n\nmandat (art. \n\n32 al. 1 LCo) \n\nArt 19 1 Le ou la Président-e et le ou la Vice-Président-e sont élu-e-s \n\npour une période de douze mois. Ils ou elles ne peuvent être réélu-e-s \n\ndans leur fonction au cours d'une même législature. \n2 Si la charge de Président-e devient vacante plus de six mois avant le \n\nterme du mandat, le Conseil général procède à une nouvelle élection. \n\nDans l'autre cas, le ou la Vice-Président-e assume la présidence. Il ou \n\nelle reste éligible à la présidence pour l'année suivante. \n\nNon \n\nArt. 20 Attributions et \n\nremplacement (art. \n\n32 al. 2 et 3, 34 al. 2 \n\nlet. cter LCo, art. 42e \n\nAttributions et \n\nremplacement (art. 32 al. 2 \n\net 3, 34 al. 2 let. cter LCo, \n\nArt. 20 1 Le ou la Président-e a les attributions suivantes: \n\na) il ou elle dirige les délibérations, veille au maintien \n\nde l'ordre et proclame le résultat des scrutins; \n\nNon \n\n\n\n27 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nal. 2 let. a RELCo, art. \n\n8 LInf) \n1 Le Président ou la Présidente a \n\nles attributions suivantes: \n\na) il ou elle dirige les \n\ndélibérations, veille au \n\nmaintien de l'ordre et pro-\n\nclame le résultat des \n\nscrutins; \n\nb) il ou elle convoque et \n\npréside le Bureau; \n\nc) il ou elle établit, d'entente \n\navec le Conseil communal, \n\nle projet de calendrier des \n\nséances du Conseil général \n\nainsi que la liste des objets \n\nà traiter et il ou elle fixe les \n\nséances du Bureau; \n\nd) il ou elle surveille les \n\ntravaux des Commissions; il \n\nou elle est informé-e des \n\nmutations qui \n\ninterviennent au sein des \n\nCommissions spéciales et \n\nstatue sur l'indemnisation \n\nd'expert-e-s dont les \n\nCommissions ont décidé \n\nl'audition; \n\nart. 42e al. 2 let. a RELCo, \n\nart. 8 LInf) \n\nb) il ou elle convoque et préside le Bureau; \n\nc) il ou elle établit, d'entente avec le Conseil \n\ncommunal, le projet de calendrier des séances du \n\nConseil général ainsi que la liste des objets à \n\ntraiter et il ou elle fixe les séances du Bureau; \n\nd) il ou elle surveille les travaux des Commissions; il \n\nou elle est informé-e des mutations qui \n\ninterviennent au sein des Commissions spéciales \n\net statue sur l'indemnisation d'expert-e-s dont les \n\nCommissions ont décidé l'audition; \n\ne) il ou elle dispose du Secrétariat, reçoit la \n\ncorrespondance adressée au Conseil général, lui \n\ndonne suite et veille à l'expédition des documents \n\nqui émanent du Conseil général; \n\nf) il ou elle signe les actes du Conseil général avec le \n\nou la Secrétaire de Ville ou son adjoint-e; \n\ng) il ou elle représente le Conseil général à \n\nl'extérieur et assure les relations avec le Conseil \n\ncommunal; \n\nh) il ou elle est responsable, pour le Bureau, de \n\nl'information du public et des médias sur les \n\naffaires du Conseil général, ainsi que de la mise en \n\nœuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci.  \n\n\n\n28 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ne) il ou elle dispose du \n\nSecrétariat, reçoit la \n\ncorrespondance adressée \n\nau Conseil général, lui \n\ndonne suite et veille à \n\nl'expédition des documents \n\nqui émanent du Conseil \n\ngénéral; \n\nf) il ou elle signe les actes du \n\nConseil général avec le ou \n\nla Secrétaire de Ville ou son \n\nadjoint-e; \n\ng) il ou elle représente le \n\nConseil général à \n\nl'extérieur et assure les \n\nrelations avec le Conseil \n\ncommunal; \n\nh) il ou elle est responsable, \n\npour le Bureau, de \n\nl'information du public et \n\ndes médias sur les affaires \n\ndu Conseil général, ainsi \n\nque de la mise en œuvre \n\ndu droit d'accès aux \n\ndocuments de celui-ci.  \n2 Le Vice-Président ou la Vice \n\nPrésidente, à son défaut un \n\nScrutateur ou une Scrutatrice, \n\nremplace le Président ou la \n\n \n\n2 Le ou la Vice-Président-e, à son défaut un-e \n\nScrutateur-trice, remplace le ou la Président-e \n\nempêché-e ou qui veut prendre part à la discussion. \n\n\n\n29 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nPrésidente empêché-e ou qui \n\nveut prendre part à la \n\ndiscussion. \n\nCHAPITRE 2 \n\nScrutateurs et Scrutatrices \n\n \n\nSection 2: Scrutateurs et Scrutatrices Non \n\nArt. 21 Attributions (art. 33, \n\n45 et 45a LCo) \n1 Les Scrutateurs et Scrutatrices \n\ncontrôlent la concordance de la \n\nliste de présence avec \n\nl'assistance dans la salle. \n2 Ils et elles contrôlent les urnes, \n\ndélivrent, recueillent les bulletins \n\nde vote et en font le \n\ndépouillement. \n3 Ils et elles comptent les \n\nsuffrages lors des votes à main \n\nlevée. \n4 Ils et elles communiquent par \n\nécrit au Président ou à la \n\nPrésidente le résultat des votes \n\net des élections. \n5 Le Président ou la Présidente \n\npeut faire appel aux Scrutateurs \n\nsuppléants et aux Scrutatrices \n\nsuppléantes pour assister les \n\nScrutateurs et Scrutatrices. \n\n \n\nAttributions (art. 33, \n\n45 et 45a LCo) \n\nArt. 21 1 Les Scrutateurs-trices contrôlent la concordance de \n\nla liste de présence avec l'assistance dans la salle. \n2 Ils et elles contrôlent les urnes, délivrent, recueillent les \n\nbulletins de vote et en font le dépouillement. \n3 Ils et elles comptent les suffrages lors des votes à main levée. \n4 Ils et elles communiquent par écrit au ou à la Président-e le \n\nrésultat des votes et des élections. \n5 Le ou la Président-e peut faire appel aux Scrutateurs-trices \n\nsuppléant-e-s pour assister les Scrutateurs-trices. \n6 Les dispositions relatives au vote électronique demeurent \n\nréservées (article 60). \n\nNon \n\n\n\n30 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n6 Les dispositions relatives au \n\nvote électronique demeurent \n\nréservées (article 60). \n\nCHAPITRE 3 \n\nBureau \n\n \n\nSection 3: Bureau Non \n\nArt. 22 Composition (art. 34 \n\nLCo) \n1 Le Bureau est formé du \n\nPrésident ou de la Présidente, du \n\nVice-Président ou de la Vice-\n\nPrésidente et des Scrutateurs et \n\nScrutatrices. \n2 Le Bureau est convoqué par le \n\nPrésident ou la Présidente trois \n\nsemaines au moins avant chaque \n\nséance du Conseil général. Si \n\ndeux séances ont lieu dans un \n\nintervalle inférieur à vingt jours, \n\nle Bureau peut traiter en une \n\nseule réunion les objets relatifs \n\naux deux séances du Conseil \n\ngénéral. \n3 Le Bureau prend ses décisions à \n\nla majorité des membres \n\nprésents. En cas d'égalité des \n\nvoix, celle du Président ou de la \n\nPrésidente est prépondérante. \n4 Le Président ou la Présidente \n\ninvite aux séances du Bureau les \n\n \n\nComposition \n\n(art. 34 LCo) \n\nArt. 22 1 Le Bureau est formé du ou de la Président-e, du ou de la Vice-\n\nPrésident-e et des Scrutateurs-trices. \n2 Le Bureau est convoqué par le ou la Président-e trois semaines au \n\nmoins avant chaque séance du Conseil général. Si deux séances ont \n\nlieu dans un intervalle inférieur à vingt jours, le Bureau peut traiter en \n\nune seule réunion les objets relatifs aux deux séances du Conseil \n\ngénéral. \n3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents. \n\nEn cas d'égalité des voix, celle du ou de la Président-e est \n\nprépondérante. \n4 Le ou la Président-e invite aux séances du Bureau les représentant-\n\ne-s des groupes avec voix consultative. \n5 Le ou la Président-e désigne les Scrutateurs-trices suppléant-e-s \n\nappelé-e-s à remplacer les Scrutateurs-trices absent-e-s ou empêché-\n\ne-s. Dans de tels cas, le ou la Président-e veille à la représentation \n\néquitable des groupes. \n6 Le Conseil communal peut être invité par le ou la Président-e aux \n\nséances du Bureau avec voix consultative. \n\nNon \n\n\n\n31 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nreprésentant-e-s des groupes \n\navec voix consultative. \n5 Le Président ou la Présidente \n\ndésigne le/la ou les \n\nScrutateurs/trices suppléant-e-s \n\nappelé-e-s à remplacer le/la ou \n\nles Scrutateurs/trices absent-e-s \n\nou empêché-e-s. Dans de tels \n\ncas, le Président ou la Présidente \n\nveille à la représentation \n\néquitable des groupes. \n6 Le Conseil communal peut être \n\ninvité par le Président ou la \n\nPrésidente aux séances du \n\nBureau avec voix consultative. \n\nArt. 23 Attributions (art. 34 \n\nLCo, art. 6 RELCo) \n\nLe Bureau a les attributions \n\nsuivantes: \n\na) il fixe les séances du \n\nConseil général et leur \n\nordre du jour en accord \n\navec le Conseil communal, \n\net convoque le Conseil \n\ngénéral; \n\nb) il fixe le calendrier annuel \n\ndes séances du Conseil \n\ngénéral, d'entente avec le \n\nConseil communal; \n\nAttributions (art. 34 \n\nLCo, art. 6 RELCo) \n\nArt. 23 Le Bureau a les attributions suivantes: \n\na) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour \n\nen accord avec le Conseil communal, et convoque le \n\nConseil général; \n\nb) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, \n\nd'entente avec le Conseil communal; \n\nc) il tranche les contestations relatives à la procédure; \n\nd) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil \n\ngénéral; \n\ne) il fait les observations aux recours contre les décisions du \n\nConseil général; \n\nNon \n\n\n\n32 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nc) il tranche les contestations \n\nrelatives à la procédure; \n\nd) il fait rapport sur les \n\npétitions adressées au \n\nConseil général; \n\ne) il fait les observations aux \n\nrecours contre les décisions \n\ndu Conseil général; \n\nf) il désigne les Commissions \n\nspéciales et en nomme les \n\npersonnes qui les président \n\n(article 32); \n\ng) il accomplit les autres \n\ntâches qui lui sont \n\nattribuées par la loi ou le \n\nprésent règlement; \n\nh) il organise, en début de \n\nlégislature, une séance \n\nd'information à l'attention \n\ndes membres du Conseil \n\ngénéral. \n\n \n\nf) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les \n\npersonnes qui les président (article 32); \n\ng) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la \n\nloi ou le présent règlement; \n\nh) il organise, en début de législature, une séance \n\nd'information à l'attention des membres du Conseil \n\ngénéral. \n\nCHAPITRE 4 \n\nSecrétariat \n\n \n\nSection 4: Secrétariat Non \n\nArt. 24 Attributions (art. 35 \n\nLCo) \n1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou \n\nun ou une de ses adjoints ou \n\nadjointes, assigné-e à cette \n\ntâche, assume le Secrétariat du \n\nAttributions \n\n(art. 35 LCo) \n\nArt. 24 1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou un ou une de ses adjoint-e-s \n\nassigné-e à cette tâche, assume le secrétariat du Conseil général, du \n\nBureau et des Commissions. \n2 Si nécessaire, il ou elle est remplacé-e par un autre membre du \n\nSecrétariat de Ville. \n\nNon \n\n\n\n33 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nConseil général, du Bureau et des \n\nCommissions. \n2 Si nécessaire, il ou elle est \n\nremplacé-e par un autre membre \n\ndu Secrétariat de Ville. \n3 Il ou elle peut se faire \n\nreprésenter aux séances des \n\nCommissions en déléguant un \n\ncollaborateur ou une \n\ncollaboratrice du personnel \n\ncommunal. \n4 Le ou la Secrétaire informe les \n\nmembres du Conseil général de \n\nla composition des Commissions \n\nspéciales et les convoque en \n\naccord avec le Président ou la \n\nPrésidente. Il ou elle tient un état \n\ndes Commissions et des Délé-\n\ngations. \n\n \n\n3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en \n\ndéléguant un membre du personnel communal. \n4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil général de la \n\ncomposition des Commissions spéciales et les convoque en accord \n\navec le ou la Président-e. Il ou elle tient un état des Commissions et \n\ndes délégations. \n\nArt. 25 Moyens \n\nLe Secrétariat du Conseil général \n\ndispose de moyens suffisants \n\npour l'accomplissement de ses \n\ntâches.  \n\n \n\nMoyens Art. 25 Le Secrétariat du Conseil général dispose de moyens suffisants pour \n\nl'accomplissement de ses tâches.  \n\nNon \n\nCHAPITRE 5 \n\nCommissions \n\nSection 5: Commissions Non \n\nSection 1: Commissions \n\npermanentes \n\n1. Commissions permanentes Non \n\n\n\n34 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 26 Commission \n\nfinancière (art. 36 al. \n\n1, 96, 97 LCo, art. 48 \n\nal. 2 RELCo) \n1 La Commission financière \n\nexerce les compétences qui lui \n\nsont dévolues par la loi. \n2 Les rapports élaborés par la \n\nCommission financière au sujet \n\ndu Budget et des Comptes sont \n\nadressés, en principe par \n\ncourriel, aux membres du Conseil \n\ngénéral au plus tard trois jours \n\navant la séance au cours de la-\n\nquelle ils seront examinés. \n\n \n\nCommission \n\nfinancière (art. 36 al. \n\n1, 96 s. LCo, art. 72 \n\nLFin) \n\nArt. 26 1 La Commission financière exerce les compétences qui \n\nlui sont dévolues par la loi. \n2 Les rapports élaborés par la Commission financière au sujet \n\ndu Budget et des Comptes sont adressés, en principe par \n\ncourriel, aux membres du Conseil général au plus tard trois \n\njours avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés. \n\nNon \n\nArt. 27 Commission des \n\nnaturalisations (art. \n\n43 al. 1 LDCF) \n\nLa Commission des \n\nnaturalisations exerce les \n\ncompétences qui lui sont \n\ndévolues par la loi.  \n\n \n\nCommission des \n\nnaturalisations (art. 43 al. 1 \n\nLDCF) \n\nArt. 27 La Commission des naturalisations exerce les \n\ncompétences qui lui sont dévolues par la loi.  \n\nNon \n\nArt. 28 Autres Commissions \n\npermanentes (art. 36 \n\nal. 1bis LCo, art. 16 \n\nRELCo) \n1 Le Conseil général peut décider, \n\nsur la proposition du Conseil \n\ncommunal, de son Bureau ou de \n\nAutres Commissions \n\npermanentes (art. 36 \n\nal. 1bis LCo) \n\nArt. 28 1 Le Conseil général peut décider, sur la proposition du \n\nConseil communal, de son Bureau ou de l'un de ses membres, \n\nla constitution d'autres Commissions pour la durée de la \n\nlégislature. \n2 L'institution d'une telle Commission doit figurer dans l'ordre \n\ndu jour et faire l'objet d'un vote distinct de celui relatif à la \n\nNon \n\n\n\n35 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nl'un de ses membres, la \n\nconstitution d'autres Com-\n\nmissions pour la durée de la \n\nlégislature. \n2 L'institution d'une telle \n\nCommission doit figurer dans \n\nl'ordre du jour et faire l'objet \n\nd'un vote distinct de celui relatif \n\nà la composition de cette \n\nCommission. Le Conseil général \n\nfixe le nombre des membres de \n\ntelles Commissions.  \n\n \n\ncomposition de cette Commission. Le Conseil général fixe le \n\nnombre des membres de telles Commissions.  \n\nArt. 29 Election et \n\ncomposition (art. 16 \n\nRELCo) \n1 Les membres d'une \n\nCommission permanente sont \n\nélus sur proposition des partis ou \n\ngroupes représentés au Conseil \n\ngénéral. \n2 Les Président-e-s des partis ou \n\ngroupes présentent au Bureau, \n\npar écrit, leurs propositions de \n\ncandidat-e-s. \n3 Il est équitablement tenu \n\ncompte des groupes et de leur \n\nforce numérique. Aucun groupe \n\nne peut prétendre à une \n\nreprésentation majoritaire dans \n\n \n\nElection et \n\ncomposition (art. \n\n16 RELCo) \n\nArt. 29 1 Les membres d'une Commission permanente sont élus sur \n\nproposition des partis ou groupes représentés au Conseil général. \n2 Les Président-e-s des partis ou groupes présentent au Bureau, par \n\nécrit, leurs propositions de candidat-e-s. \n3 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force \n\nnumérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une représentation \n\nmajoritaire dans une Commission, à moins qu'il ne dispose de la \n\nmajorité absolue au Conseil général. Chaque groupe est représenté \n\ndans chaque Commission permanente. \n\nNon \n\n\n\n36 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nune Commission, à moins qu'il ne \n\ndispose de la majorité absolue au \n\nConseil général. Chaque groupe \n\nest représenté dans chaque \n\nCommission permanente. \n\nArt. 30 Durée des fonctions \n\n(art. 15bis LCo) \n\nLa durée des fonctions des \n\nmembres des Commissions \n\npermanentes prend fin au plus \n\ntard au terme de la législature. \n\nLes membres sortants restent \n\ncependant en charge jusqu'à \n\nl'entrée en fonction de leurs \n\nsuccesseurs. \n\n \n\nDurée des \n\nfonctions (art. \n\n15bis LCo) \n\nArt. 30 La durée des fonctions des membres des Commissions \n\npermanentes prend fin au plus tard au terme de la législature. Les \n\nmembres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en \n\nfonction de leurs successeurs. \n\nNon \n\nArt. 31 Organisation interne \n\n(art. 36 LCo) \n\nLes Commissions permanentes \n\nse constituent, en désignant leur \n\nPrésident ou Présidente, leur \n\nVice-Président ou Vice-\n\nPrésidente et leur Secrétaire. \n\nElles adoptent un règlement \n\ninterne. \n\n \n\nOrganisation \n\ninterne \n\nArt. 31 Les Commissions permanentes se constituent, en désignant \n\nleur Président-e, leur Vice-Président-e et leur Secrétaire. Elles \n\nadoptent un règlement interne. \n\nNon \n\nSection 2: Commissions \n\nspéciales \n\n2. Commissions spéciales Non \n\nArt. 32 Constitution, \n\ndésignation et \n\nConstitution, \n\ndésignation et \n\nArt. 32 1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la \n\nconstitution de Commissions spéciales chargées de l'examen \n\nNon \n\n\n\n37 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nremplacement (art. \n\n36 al. 2 LCo) \n1 Le Conseil général ou le Bureau \n\ndécide de la constitution de \n\nCommissions spéciales chargées \n\nde l'examen d'objets importants. \n\nCes Commissions sont dissoutes \n\nune fois leur mission accomplie. \n2 Le Bureau fixe le nombre des \n\nmembres de la Commission et \n\nnomme son Président ou sa \n\nPrésidente. Il est équitablement \n\ntenu compte des groupes et de \n\nleur force numérique. Chaque \n\ngroupe désigne la ou les \n\npersonnes qui le représentent.  \n3 Un membre de la Commission \n\npeut être remplacé par un autre \n\nreprésentant ou une autre \n\nreprésentante designé-e par son \n\ngroupe. Le Président ou la \n\nPrésidente du Conseil général et \n\nle Président ou la Présidente de \n\nla Commission en sont informé-\n\ne-s. Le remplacement vaut pour \n\nla suite des travaux. \n\n \n\nremplacement (art. 36 \n\nal. 2 LCo) \n\nd'objets importants. Ces Commissions sont dissoutes une fois \n\nleur mission accomplie. \n2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et \n\nnomme son ou sa Président-e. Il est équitablement tenu \n\ncompte des groupes et de leur force numérique. Chaque \n\ngroupe désigne la ou les personnes qui le représentent.  \n3 Un membre de la Commission peut être remplacé par un-e \n\nautre représentant-e designé-e par son groupe. Le ou la \n\nPrésident-e du Conseil général et le ou la Président-e de la \n\nCommission en sont informé-e-s. Le remplacement vaut pour \n\nla suite des travaux. \n\nSection 3: Organisation et \n\nprocédure \n\n3. Organisation et procédure Non \n\n\n\n38 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 33 Convocation \n\nLes membres des Commissions \n\nsont convoqués aux séances par \n\nleur Secrétariat, d'entente avec \n\nle Président ou la Présidente de \n\nla Commission. \n\n \n\nConvocation Art. 33 Les membres des Commissions sont convoqués aux séances par \n\nleur Secrétariat, d'entente avec le ou la Président-e de la Commission. \n\nNon \n\nArt. 34 Procès-verbal (art. \n\n103bis al. 2 LCo) \n1 Le procès-verbal est, en règle \n\ngénérale, adressé à chaque \n\nmembre de la Commission sous \n\nforme imprimée et/ou \n\nélectronique au choix du \n\nmembre de la Commission avant \n\nla prochaine séance. A défaut, il \n\nest remis à la séance suivante. \n\nS'il n'y a pas de séance \n\nsubséquente, les membres de la \n\nCommission peuvent, à réception \n\ndu procès-verbal, faire par écrit \n\nleurs observations à leur \n\nSecrétariat qui en informe \n\nimmédiatement le Président ou \n\nla Présidente de la Commission. \n\nCe dernier ou cette dernière fait \n\nconvoquer, en cas de \n\ncontestation du procès-verbal, \n\nune réunion de la Commission \n\n \n\nProcès-\n\nverbal (art. \n\n103bis al. 2 \n\nLCo) \n\nArt. 34 1 Le procès-verbal est, en règle générale, adressé à chaque \n\nmembre de la Commission sous forme imprimée et/ou électronique au \n\nchoix du membre avant la prochaine séance. A défaut, il est remis à la \n\nséance suivante. S'il n'y a pas de séance subséquente, les membres de la \n\nCommission peuvent, à réception du procès-verbal, faire par écrit leurs \n\nobservations à leur Secrétariat qui en informe immédiatement le ou la \n\nPrésident-e de la Commission. Ce dernier ou cette dernière fait \n\nconvoquer, en cas de contestation du procès-verbal, une réunion de la \n\nCommission pour liquider définitivement la question. \n2 Les procès-verbaux des séances des Commissions du Conseil général ne \n\npeuvent être consultés qu'avec l'autorisation unanime du Bureau du \n\nConseil général.  \n3 Les membres du Conseil général peuvent consulter ces procès-verbaux. \n\nIls s'abstiennent d'en divulguer le contenu à des tiers. \n\nNon \n\n\n\n39 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\npour liquider définitivement la \n\nquestion. \n2 Les procès-verbaux des séances \n\ndes Commissions du Conseil \n\ngénéral ne peuvent être \n\nconsultés qu'avec l'autorisation \n\nunanime du Bureau du Conseil \n\ngénéral.  \n3 Les membres du Conseil \n\ngénéral peuvent consulter ces \n\nprocès-verbaux. Ils s'abstiennent \n\nd'en divulguer le contenu à des \n\ntiers. \n\nArt. 35 Information du \n\npublic et des médias \n1 Les Commissions, par leur \n\nprésidence ou une personne \n\nqu'elles ont désignée à cet effet, \n\ndécident de l'opportunité et de la \n\nmanière de communiquer le \n\ncontenu de leurs travaux au \n\npublic et aux médias. Le cas \n\néchéant, le Rapporteur ou la \n\nRapporteuse de minorité peut \n\naussi donner des informations. \n2 Dans tous les cas, les \n\nCommissions transmettent \n\nsimultanément leurs \n\ncommuniqués aux membres du \n\n \n\nInformation du \n\npublic et des \n\nmédias \n\nArt. 35 1 Les Commissions, par leur présidence ou une personne \n\nqu'elles ont désignée à cet effet, décident de l'opportunité et de la \n\nmanière de communiquer le contenu de leurs travaux au public et \n\naux médias. Le cas échéant, le ou la Rapporteur-teuse de minorité \n\npeut aussi donner des informations. \n2 Dans tous les cas, les Commissions transmettent simultanément \n\nleurs communiqués aux membres du Conseil général et au Conseil \n\ncommunal. \n\nNon \n\n\n\n40 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nConseil général et au Conseil \n\ncommunal. \n\nArt. 36 Représentation du \n\nConseil communal et \n\nappel à des tiers \n1 Le Conseiller communal \n\nDirecteur ou la Conseillère \n\ncommunale Directrice est invité-\n\ne aux séances des Commissions \n\ntraitant d'un objet relevant de \n\nson administration. Cependant, \n\nles Commissions peuvent tenir \n\ndes séances internes. \n2 Les Commissions peuvent \n\nentendre des expert-e-s après \n\nentente avec le Président ou la \n\nPrésidente du Conseil général et \n\naprès avoir informé le Conseil \n\ncommunal. \n\n \n\nReprésentation du \n\nConseil communal et \n\nappel à des tiers \n\nArt. 36 1 Les membres du Conseil communal sont invités aux \n\nséances des Commissions traitant d'un objet relevant de \n\nleur administration. Cependant, les Commissions peuvent \n\ntenir des séances internes. \n2 Les Commissions peuvent entendre des expert-e-s après \n\nentente avec le ou la Président-e du Conseil général et après \n\navoir informé le Conseil communal. \n\nNon \n\nArt. 37 Attributions (art. 36 \n\nal. 2 LCo, art. 14ter RELCo) \n1 Les Commissions examinent les \n\npropositions du Conseil \n\ncommunal et, lors de la clôture \n\nde l'examen du dossier, elles font \n\nune proposition au Conseil \n\ngénéral tendant soit à \n\nl'acceptation, avec ou sans \n\nproposition de modification ou \n\nAttributions \n\n(art. 14ter \n\nRELCo) \n\nArt. 37 1 Les Commissions examinent les propositions du Conseil \n\ncommunal et, lors de la clôture de l'examen du dossier, elles font une \n\nproposition au Conseil général tendant soit à l'acceptation, avec ou \n\nsans proposition de modification ou amendement, soit au rejet, soit \n\nau renvoi du projet de décision soumis au Conseil général. La liste des \n\npropositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les \n\nrésultats des votes, sont aussi communiqués. \n\nNon \n\n\n\n41 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\namendement, soit au rejet, soit \n\nau renvoi du projet de décision \n\nsoumis au Conseil général. La \n\nliste des propositions mises au \n\nvote lors des délibérations, ainsi \n\nque les résultats des votes, sont \n\naussi communiqués. \n2 Elles donnent leur préavis lors \n\nde la séance du Conseil général \n\ntraitant de l'objet en cause. \n\nLorsqu'une proposition \n\nminoritaire obtient au moins les \n\ndeux cinquièmes des voix, la \n\nminorité peut désigner un \n\nRapporteur ou une Rapporteuse \n\npour soutenir sa proposition \n\ndevant le Conseil général. Si les \n\ndeux cinquièmes donnent un \n\nchiffre avec fraction décimale, le \n\nrésultat est arrondi à l'unité \n\ninférieure. \n3 Les Commissions décident de \n\nl'opportunité d'adresser aux \n\nmembres du Conseil général par \n\nécrit leur rapport ou leur préavis \n\net, le cas échéant, le rapport de \n\nminorité. \n4 Les décisions sont prises à la \n\nmajorité. Le Président ou la \n\n \n\n2 Elles donnent leur préavis lors de la séance du Conseil général \n\ntraitant de l'objet en cause. Lorsqu'une proposition minoritaire \n\nobtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut \n\ndésigner un-e Rapporteur-teuse pour soutenir sa proposition devant \n\nle Conseil général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec \n\nfraction décimale, le résultat est arrondi à l'unité inférieure. \n3 Les Commissions décident de l'opportunité d'adresser aux membres \n\ndu Conseil général par écrit leur rapport ou leur préavis et, le cas \n\néchéant, le rapport de minorité. \n4 Les décisions sont prises à la majorité. Le ou la Président-e de la \n\nCommission peut participer au vote. En cas d'égalité, il ou elle \n\ndépartage. \n\n\n\n42 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nPrésidente de la Commission \n\npeut participer au vote. En cas \n\nd'égalité, il ou elle départage. \n\nArt. 38 Transmission des \n\ndossiers pour \n\narchivage \n\nLe Président ou la Présidente de \n\nchaque Commission, lorsque \n\ncelle-ci a rempli son mandat, \n\nremet au Secrétariat du Conseil \n\ngénéral les divers rapports, \n\npièces et documents qui lui ont \n\nété confiés et qui doivent être \n\nclassés dans les archives. \n\n \n\nTransmission des \n\ndossiers pour \n\narchivage \n\nArt. 38 Le ou la Président-e de chaque Commission, lorsque celle-\n\nci a rempli son mandat, remet au Secrétariat du Conseil général \n\nles divers rapports, pièces et documents qui lui ont été confiés et \n\nqui doivent être classés dans les archives. \n\nNon \n\nTITRE 4 \n\nSéances \n\nChapitre 4: Séances Non \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nPréparation \n\nSection 1: Préparation Non \n\nArt. 39 Calendrier (art. 37 \n\nLCo, art. 42a et 42b \n\nRELCo) \n1 A l'exception des mois de juillet \n\net d'août, le Conseil général siège \n\nen principe en séance ordinaire \n\nune fois par mois. La séance de \n\nmai est consacrée en particulier \n\nà l'examen des Comptes et du \n\nRapport de gestion de l'année \n\nprécédente et la séance de \n\nCalendrier \n\n(art. 37 LCo) \n\nArt. 39 1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil général \n\nsiège en principe en séance ordinaire une fois par mois. La séance de mai \n\nest consacrée en particulier à l'examen des Comptes et du Rapport de \n\ngestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du \n\nBudget de l'année suivante. \n2 Le calendrier annuel des séances est arrêté par le Bureau d'entente \n\navec le Conseil communal. Il est publié sur le site Internet de la Ville. Les \n\nséances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. \n\nNon \n\n\n\n43 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ndécembre à l'adoption du Budget \n\nde l'année suivante. \n2 Le calendrier annuel des \n\nséances est arrêté par le Bureau \n\nd'entente avec le Conseil \n\ncommunal. Il est publié sur le site \n\nInternet de la Ville. Les séances \n\nont lieu en principe le lundi à \n\n19.30 heures. \n3 Le Conseil général se réunit en \n\nséance extraordinaire dans un \n\ndélai de trente jours: \n\na) lorsque le Conseil \n\ncommunal le demande; \n\nb) lorsqu'un cinquième (16) \n\ndes membres en fait la \n\ndemande écrite en vue de \n\ntraiter des objets qui sont \n\ndu ressort du Conseil \n\ngénéral. \n\n \n\n3 Le Conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un délai de \n\ntrente jours: \n\na) lorsque le Conseil communal le demande; \n\nb) lorsqu'un cinquième (16) des membres en fait la demande écrite \n\nen vue de traiter des objets qui sont du ressort du Conseil général. \n\nArt. 40 Convocations (art. 38 \n\nLCo) \n1 Les convocations sont \n\nadressées par pli personnel à \n\ntous les membres, si possible au \n\nmoins quinze jours avant la date \n\nde la séance. \n1bis Les convocations et les \n\ndocuments qui les \n\nConvocations (art. \n\n38 LCo, art. 64 \n\nLFCo) \n\nArt. 40 1 Les convocations sont adressées personnellement par \n\nvoie électronique ou postale à tous les membres, si possible quinze \n\njours avant la date de la séance. Elles contiennent l’ordre du jour \n\net sont accompagnées des messages et autres documents y \n\nrelatifs. \n2 Lorsque le Conseil communal envisage une modification des \n\ncoefficients et taux d’impôts communaux, le projet de \n\nmodification doit être annoncé dans la convocation. \n\nOui, \n\nseulement les \n\nalinéas 1 et 2 \n\n\n\n44 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\naccompagnent sont publiés sur le \n\nsite Internet de la Ville dès leur \n\nenvoi aux membres.  \n2 La convocation contient la liste \n\ndes objets à traiter. S'il s'agit \n\nd'un impôt est réservée \n\nl'exigence de la loi sur les impôts \n\ncommunaux. \n3 Les Messages et autres \n\ndocuments relatifs à l'ordre du \n\njour sont envoyés en règle \n\ngénérale avec la convocation. \n4 En cas de divergence entre le \n\nConseil communal et le Bureau \n\nau sujet d'un objet à porter à \n\nl'ordre du jour dans la \n\nconvocation, celui-ci ne peut pas \n\ny figurer et il ne peut être traité à \n\nla prochaine séance. Si la \n\ndivergence subsiste, la question \n\nest soumise au Conseil général à \n\nla séance suivante. \n\n \n\n3 Les convocations et les documents qui les accompagnent sont \n\npubliés sur le site internet de la Ville dès leur envoi aux membres.  \n4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au \n\nsujet d'un objet à porter à l'ordre du jour, celui-ci ne peut y figurer. \n\nSi la divergence subsiste, la question est soumise au Conseil \n\ngénéral à la séance suivante. \n\nArt. 41 Saisine du Conseil \n\ngénéral et retrait \n\nd'un objet de l'ordre \n\ndu jour \n\nDès réception de la convocation \n\npar le Conseil général, un point \n\nde l'ordre du jour ne peut être \n\n \n\nSaisine du Conseil \n\ngénéral et retrait d'un \n\nobjet de l'ordre du \n\njour \n\nArt. 41 Dès réception de la convocation par le Conseil général, \n\nun point de l'ordre du jour ne peut être retiré qu'en séance par \n\ndécision du Conseil général, sur requête du Conseil communal \n\nou du Bureau. \n\nNon \n\n\n\n45 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nretiré qu'en séance par décision \n\ndu Conseil général, sur requête \n\ndu Conseil communal ou du \n\nBureau. \n\nArt. 42 Séances de relevée \n\net prochaine séance \n1 En cas de besoin, notamment \n\nlorsqu'il est à prévoir que l'ordre \n\ndu jour ne pourra être épuisé en \n\nune soirée, une séance de \n\nrelevée peut être convoquée le \n\nlendemain. \n2 On entend par prochaine \n\nséance au sens des articles 65, \n\n69, 70 et 71, celle qui suit la \n\nséance de relevée. \n\n \n\nSéances de relevée \n\net prochaine \n\nséance \n\nArt. 42 1 En cas de besoin, notamment lorsqu'il est à prévoir que \n\nl'ordre du jour ne pourra être épuisé en une soirée, une séance \n\nde relevée peut être convoquée le lendemain. \n2 On entend par prochaine séance au sens des articles 65, 69, 70 \n\net 71, celle qui suit la séance de relevée. \n\nNon \n\nArt. 43 Séances rapprochées \n1 Lorsque le Conseil général est \n\nréuni à deux reprises dans un \n\nintervalle de moins de vingt \n\njours, le Bureau peut décider \n\nd'adresser une seule convocation \n\npour les deux réunions. \n\nToutefois, la convocation \n\nmentionne expressément les \n\nobjets à traiter à chacune des \n\nréunions. \n2 Les "Divers" sont ouverts à \n\nchaque séance. \n\n \n\nSéances \n\nrapprochées \n\nArt. 43 1 Lorsque le Conseil général est réuni à deux reprises dans un \n\nintervalle de moins de vingt jours, le Bureau peut décider d'adresser \n\nune seule convocation pour les deux réunions. Toutefois, la \n\nconvocation mentionne expressément les objets à traiter à chacune \n\ndes réunions. \n2 Les "Divers" sont ouverts à chaque séance. \n\nNon \n\n\n\n46 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nCHAPITRE 2 \n\nDéroulement \n\nSection 2: Déroulement Non \n\nArt. 44 Quorum (art. 44 LCo) \n\nLe Conseil général ne peut \n\nprendre de décisions que si la \n\nmajorité de ses membres est \n\nprésente. \n\n \n\nQuorum (art. 44 \n\nLCo) \n\nArt. 44 Le Conseil général ne peut prendre de décisions que si la \n\nmajorité de ses membres est présente. \n\nNon \n\nArt. 45 Obligation de siéger \n\n(art. 39 LCo) \n1 Le membre qui, sans motif \n\nreconnu légitime par le Bureau, \n\nmanque trois séances \n\nconsécutives du Conseil général, \n\nest déchu de sa fonction. Le Bu-\n\nreau prononce la déchéance. \n2 Le membre empêché de \n\nprendre part à une séance en \n\ninforme d'avance le Secrétariat \n\navec indication des motifs. En cas \n\nd'impossibilité pour le membre \n\nde communiquer les motifs de \n\nson absence, il peut y remédier \n\ndans un délai de dix jours après \n\nla disparition de l'empêchement. \n\n \n\nObligation de \n\nsiéger (art. 39 \n\nLCo) \n\nArt. 45 1 Le membre qui, sans motif reconnu légitime par le Bureau, \n\nmanque trois séances consécutives du Conseil général, est déchu de \n\nsa fonction. Le Bureau prononce la déchéance. \n2 Le membre empêché de prendre part à une séance en informe \n\nd'avance le Secrétariat avec indication des motifs. En cas \n\nd'impossibilité pour le membre de communiquer les motifs de son \n\nabsence, il peut y remédier dans un délai de dix jours après la \n\ndisparition de l'empêchement. \n\nNon \n\nArt. 46 Récusation (art. 21 et \n\n65 LCo, art. 6 let. a, \n\n11 et 25 - 31 RELCo) \n1 Un membre du Conseil général \n\nne peut assister à la délibération \n\nRécusation (art. 21 \n\net 65 LCo, art. 6 \n\nlet. a, 11 et 25ss \n\nRELCo) \n\nArt. 46 1 Un membre du Conseil général ne peut assister à la \n\ndélibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-\n\nmême ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un \n\nNon \n\n\n\n47 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nd'un objet qui présente un \n\nintérêt spécial pour lui-même ou \n\npour une personne avec laquelle \n\nil se trouve dans un rapport \n\nétroit de parenté ou d'alliance, \n\nd'obligation ou de dépendance. \n2 Cette règle ne s'applique pas \n\naux élections et désignations \n\nauxquelles le Conseil doit \n\nprocéder parmi ses membres. \n3 Le membre sujet à un motif de \n\nrécusation quitte \n\nimmédiatement et de son propre \n\nchef la salle des délibérations. Il \n\nen est de même lors des séances \n\ndu Bureau et des Commissions. \n\nToute récusation est annoncée et \n\nmentionnée au procès-verbal \n\navec sa motivation. S'il y a \n\ncontestation, le Bureau tranche \n\nle cas. \n\n \n\nrapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de \n\ndépendance. \n2 Cette règle ne s'applique pas aux élections et désignations \n\nauxquelles le Conseil doit procéder parmi ses membres. \n3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement \n\net de son propre chef la salle des délibérations. Il en est de même \n\nlors des séances du Bureau et des Commissions. Toute récusation \n\nest annoncée et mentionnée au procès-verbal avec sa motivation. \n\nS'il y a contestation, le Bureau tranche le cas. \n\nArt. 47 Présence du Conseil \n\ncommunal (art. 40 \n\nLCo) \n1 Les membres du Conseil \n\ncommunal assistent aux séances \n\ndu Conseil général avec voix \n\nconsultative. \n\n \n\nPrésence du Conseil \n\ncommunal (art. 40 LCo) \n\nArt. 47 1 Les membres du Conseil communal assistent aux \n\nséances du Conseil général avec voix consultative. \n2 Le Conseil communal peut se faire assister de membres \n\ndu personnel de la Commune. \n\nNon \n\n\n\n48 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n2 Le Conseil communal peut se \n\nfaire assister de \n\ncollaborateurs/trices de la \n\nCommune. \n\nArt. 48 Intervention de tiers \n\nLe Bureau peut \n\nexceptionnellement inviter des \n\ntiers à s'exprimer. \n\n \n\nIntervention de \n\ntiers \n\nArt. 48 Le Bureau peut exceptionnellement inviter des tiers à \n\ns'exprimer. \n\nNon \n\nArt. 49 Publicité (art. 9bis \n\nLCo, art. 3 al. 4 \n\nRELCo) \n1 Les séances du Conseil général \n\nsont publiques. \n2 Les représentants et les \n\nreprésentantes des médias \n\nreçoivent du Secrétariat les \n\ndocuments destinés à tous les \n\nmembres du Conseil général en \n\nmême temps que ceux-ci. \n3 Les médias ont la faculté \n\nd'opérer dans la salle des \n\ndélibérations et dans la tribune \n\ndu public. Ils sont autorisés à \n\neffectuer des prises de son ou \n\nd'images et à retransmettre, soit \n\nen direct, soit en différé, les \n\ndélibérations du Conseil général \n\ndans leur intégralité ou \n\npartiellement. Le Président ou la \n\n \n\nPublicité (art. \n\n9bis LCo et \n\nart. 3 al. 4 \n\nRELCo) \n\nArt. 49 1 Les séances du Conseil général sont publiques. \n2 Les représentant-e-s des médias reçoivent du Secrétariat les \n\ndocuments destinés aux membres du Conseil général en même temps \n\nque ceux-ci. \n3 Les médias ont la faculté d'opérer dans la salle des délibérations et \n\ndans la tribune du public. Ils sont autorisés à effectuer des prises de \n\nson ou d'images et à retransmettre, soit en direct, soit en différé, les \n\ndélibérations du Conseil général dans leur intégralité ou partiellement. \n\nLe ou la Président-e en informe le Conseil général. \n4 Toute autre prise de son ou d'images, par des personnes privées ou \n\ndes membres du Conseil général, doit être autorisée par le Conseil \n\ngénéral et préalablement annoncée. \n5 Le Bureau peut décider de la diffusion des séances du Conseil général \n\nsur internet. \n\nNon \n\n\n\n49 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nPrésidente en informe le Conseil \n\ngénéral. \n4 Toute autre prise de son ou \n\nd'images, par des personnes \n\nprivées ou des membres du \n\nConseil général, doit être \n\nautorisée par le Conseil général \n\net préalablement annoncée. \n5 Le Bureau peut décider de la \n\ndiffusion des séances du Conseil \n\ngénéral sur Internet. \n\nArt. 50 Langues utilisées \n1 Les membres s'expriment en \n\nfrançais ou en allemand. \n2 Sur demande du Bureau, les \n\ndocuments importants sont \n\nfournis aux membres en français \n\net en allemand. Dans tous les \n\ncas, les messages comportent un \n\nrésumé dans l'autre langue. \n\n \n\nLangues \n\nutilisées \n\nArt. 50 1 Les membres s'expriment en français ou en allemand. \n2 Sur demande du Bureau, les documents importants sont fournis aux \n\nmembres en français et en allemand. Dans tous les cas, les messages \n\ncomportent un résumé dans l'autre langue. \n\nNon \n\nArt. 51 Ouverture de la \n\nséance \n\nEn ouvrant la séance, le \n\nPrésident ou la Présidente \n\nconstate la régularité de la \n\nconvocation et demande aux \n\nmembres s'ils ont des remarques \n\nd'ordre formel à faire quant à \n\nl'ordre du jour. Il ou elle donne la \n\n \n\nOuverture \n\nde la séance \n\nArt. 51 En ouvrant la séance, le ou la Président-e constate la régularité \n\nde la convocation et demande aux membres s'ils ont des remarques \n\nd'ordre formel à faire quant à l'ordre du jour. Il ou elle donne la liste des \n\nmembres du Conseil général et du Conseil communal excusés et salue, \n\nle cas échéant, les nouveaux membres du Conseil général. Il ou elle fait \n\nensuite les communications qu'il ou elle juge opportunes et peut sur \n\ndemande donner la parole au Conseil communal. \n\nNon \n\n\n\n50 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nliste des membres et des \n\nConseillers/ères \n\nCommunaux/ales excusé-e-s et \n\nsalue, le cas échéant, les \n\nnouveaux membres du Conseil \n\ngénéral. Il ou elle fait ensuite les \n\ncommunications qu'il ou elle juge \n\nopportunes et peut sur demande \n\ndonner la parole au Conseil \n\ncommunal. \n\nArt. 52 Ordre de traitement \n\ndes objets (art. 7 \n\nRELCo) \n1 Les délibérations se déroulent \n\nen suivant l'ordre des objets à \n\ntraiter tel qu'il figure dans la \n\nconvocation. \n2 Les propositions touchant à \n\nl'ordre des objets à traiter sont à \n\nfaire immédiatement après \n\nl'annonce de ceux-là et à traiter \n\nimmédiatement. \n\n \n\nOrdre de traitement \n\ndes objets (art. 7 \n\nRELCo) \n\nArt. 521 Les délibérations se déroulent en suivant l'ordre des \n\nobjets à traiter tel qu'il figure dans la convocation. \n2 Les propositions touchant à l'ordre des objets à traiter sont \n\nà faire immédiatement après l'annonce de ceux-là et à traiter \n\nimmédiatement. \n\nNon \n\nArt. 53 Entrée en matière, \n\ndiscussion générale \n\n(art. 42 LCo, art. 14, \n\n14bis et 14ter RELCo) \n1 Le Président ou la Présidente \n\nintroduit le point de l'ordre du \n\njour, puis donne la parole au \n\nEntrée en matière, \n\ndiscussion générale \n\n(art. 42 LCo, art. 14 \n\nss RELCo) \n\nArt. 53 1 Le ou la Président-e introduit le point de l'ordre du jour, \n\npuis donne la parole au ou à la Président-e de Commission, le \n\ncas échéant au ou à la Rapporteur-teuse de minorité, puis donne \n\nla parole au ou à la représentant-e du Conseil communal, enfin \n\nouvre la discussion générale.  \n\nNon \n\n\n\n51 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nPrésident ou à la Présidente de \n\nCommission, le cas échéant au \n\nRapporteur ou à la Rapporteuse \n\nde minorité, puis donne la parole \n\nau représentant ou la \n\nreprésentante du Conseil \n\ncommunal, enfin ouvre la \n\ndiscussion générale.  \n2 S'il s'agit d'affaires internes au \n\nConseil général, le rapport est \n\nprésenté par le Bureau. \n3 S'il s'agit du Rapport de gestion, \n\ndu Budget et des Comptes, le \n\nreprésentant ou la représentante \n\ndu Conseil communal s'exprime \n\nen premier, puis le Rapporteur \n\nou la Rapporteuse de la \n\nCommission financière. \n4 Dans le cadre de la discussion \n\ngénérale, les membres du \n\nConseil général peuvent \n\nintervenir notamment, pour \n\nproposer la non-entrée en \n\nmatière de l'objet ou son renvoi. \n\nIls peuvent aussi annoncer des \n\npropositions de modification ou \n\nproposer le rejet de l'objet. \n5 En ce qui concerne le Rapport \n\nde gestion, le Budget et les \n\n \n\n2 S'il s'agit d'affaires internes au Conseil général, le rapport est \n\nprésenté par le Bureau. \n3 S'il s'agit du Rapport de gestion, du Budget et des Comptes, le \n\nou la représentant-e Conseil communal s'exprime en premier, \n\npuis le ou la Rapporteur-teuse de la Commission financière. \n4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du \n\nConseil général peuvent intervenir, notamment pour proposer \n\nla non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. Ils peuvent \n\naussi annoncer des propositions de modification ou proposer le \n\nrejet de l'objet. \n5 En ce qui concerne le Rapport de gestion, le Budget et les \n\nComptes, l'entrée en matière est acquise de plein droit, de sorte \n\nqu'il ne peut y avoir de propositions de non-entrée en matière. \n\nToutefois, une demande de renvoi est possible. \n\n\n\n52 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nComptes, l'entrée en matière est \n\nacquise de plein droit, de sorte \n\nqu'il ne peut y avoir de \n\npropositions de non-entrée en \n\nmatière. Toutefois, une demande \n\nde renvoi est possible. \n\nArt. 54 Vote d'entrée en \n\nmatière ou de renvoi \n1 Au terme de la discussion \n\ngénérale, les Rapporteurs ou les \n\nRapporteuses de la Commission \n\nou de la Commission financière, \n\npuis le Conseil communal \n\nprennent position brièvement et \n\nrépondent, le cas échéant, aux \n\nautres interventions. \n\na) Si l'entrée en matière n'est \n\npas combattue, elle est \n\nacquise sans vote. \n\nb) Il y a vote en cas de \n\nproposition de non-entrée \n\nen matière ou de renvoi. \n\nLes propositions de renvoi \n\nindiquent les éléments à \n\nréexaminer, à modifier ou \n\nà compléter.  \n2 Si l'entrée en matière est \n\nacquise et que l'objet n'est pas \n\n \n\nVote d'entrée \n\nen matière ou \n\nde renvoi \n\nArt. 54 1 Au terme de la discussion générale, les Rapporteurs-teuses \n\nde la Commission ou de la Commission financière, puis le Conseil \n\ncommunal prennent position brièvement et répondent, le cas \n\néchéant, aux autres interventions: \n\na) Si l'entrée en matière n'est pas combattue, elle est acquise sans \n\nvote; \n\nb) Il y a vote en cas de proposition de non-entrée en matière ou \n\nde renvoi. Les propositions de renvoi indiquent les éléments à \n\nréexaminer, à modifier ou à compléter.  \n2 Si l'entrée en matière est acquise et que l'objet n'est pas renvoyé, il \n\nest passé directement à la discussion de détail. \n\nNon \n\n\n\n53 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nrenvoyé, il est passé directement \n\nà la discussion de détail. \n\nArt. 55 Limitation du temps \n\nde parole \n\nLe Président ou la Présidente \n\npeut limiter le temps de parole \n\ndes personnes qui interviennent; \n\nen cas de contestation, le Bureau \n\ntranche. \n\n \n\nLimitation du \n\ntemps de parole \n\nArt. 55 Le ou la Président-e peut limiter le temps de parole des \n\npersonnes qui interviennent; en cas de contestation, le Bureau \n\ntranche. \n\nNon \n\nArt. 56 Discussion de détail \n\n(art. 42 al. 2 LCo) \n1 L'entrée en matière acquise, la \n\ndiscussion se poursuit, le cas \n\néchéant, sur chaque article des \n\nrèglements ou autres projets de \n\ndécision, sur chaque chapitre du \n\nRapport de gestion ou rubrique \n\ndu Budget et des Comptes, après \n\nque les Rapporteurs ou \n\nRapporteuses se sont exprimé-e-\n\ns. \n2 Les membres du Conseil \n\ngénéral peuvent intervenir \n\nnotamment en proposant des \n\namendements ou en faisant des \n\npropositions de modification \n\nrelatives à l'article des \n\nrèglements ou projets de \n\ndécisions, au chapitre du Rapport \n\nDiscussion de \n\ndétail (art. 42 \n\nal. 2 LCo) \n\nArt. 56 1 L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas \n\néchéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de \n\ndécision, sur chaque chapitre du Rapport de gestion ou rubrique du \n\nBudget et des Comptes, après que les Rapporteurs-teuses se sont \n\nexprimé-e-s. \n2 Les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment en \n\nproposant des amendements ou en faisant des propositions de \n\nmodification relatives à l'article des règlements, des projets de \n\ndécisions ou du Budget mis en discussion. Les propositions de \n\nmodification et les amendements portant sur des articles de \n\nrèglement de portée générale sont déposés par écrit d'ici à la fin de la \n\ndiscussion de détail. \n3 La discussion close, les Rapporteurs-teuses et le Conseil communal \n\nsont invités à répondre aux interventions et à se déterminer à leur \n\nsujet. S'il s'agit du Budget, le ou la représentant-e du Conseil \n\ncommunal s'exprime en premier, puis le ou la Rapporteur-teuse de la \n\nCommission financière. \n\nOui, \n\nseulement à \n\nl'alinéa 2 \n\n\n\n54 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nde gestion ou à la rubrique du \n\nBudget ou des Comptes mis en \n\ndiscussion. Les propositions de \n\nmodification et les \n\namendements portant sur des \n\narticles de règlement de portée \n\ngénérale sont déposés par écrit \n\nd'ici à la fin de la discussion de \n\ndétail. \n3 La discussion close, les \n\nRapporteurs ou Rapporteuses et \n\nle Conseil communal sont invités \n\nà répondre aux interventions et à \n\nse déterminer à leur sujet. S'il \n\ns'agit du Rapport de gestion, du \n\nBudget et des Comptes, le re-\n\nprésentant ou la représentante \n\ndu Conseil communal s'exprime \n\nen premier, puis le Rapporteur \n\nou la Rapporteuse de la \n\nCommission financière. \n4 Après la prise de position des \n\nRapporteurs ou des \n\nRapporteuses, le Président ou la \n\nPrésidente peut donner à \n\nnouveau la parole aux membres \n\nauxquels il a été répondu s'il \n\ns'agit de rectifier une \n\ninexactitude manifeste ou \n\n \n\n4 Après la prise de position des Rapporteurs-teuses, le ou la Président-\n\ne peut donner à nouveau la parole aux membres auxquels il a été \n\nrépondu s'il s'agit de rectifier une inexactitude manifeste ou \n\nd'apporter brièvement une clarification. \n\n\n\n55 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nd'apporter brièvement une \n\nclarification. \n\nArt. 57 Ordre des votes (art. \n\n15 RELCo) \n1 Après avoir clos la discussion, le \n\nPrésident ou la Présidente \n\ndemande aux membres qui ont \n\nprésenté des amendements ou \n\ndes propositions de modification \n\ns'ils les maintiennent. \n2 Si le Conseil communal et la \n\nCommission se rallient aux \n\namendements ou propositions \n\nde modification, le vote, qui peut \n\nêtre tacite, porte directement \n\nsur le texte amendé ou sur la \n\nproposition retenue. Toutefois, \n\nun membre peut demander de \n\ns'en tenir à la proposition initiale. \n3 S'il n'y a pas ralliement et que la \n\nproposition du Conseil \n\ncommunal est confrontée à un \n\nseul amendement ou à une seule \n\nproposition de modification, le \n\nPrésident ou la Présidente met \n\naux voix successivement la pro-\n\nposition du Conseil communal, \n\npuis l'amendement ou la \n\nproposition de modification. Il ou \n\nOrdre des \n\nvotes (art. \n\n15 RELCo) \n\nArt. 57 1 Après avoir clos la discussion, le ou la Président-e demande aux \n\nmembres qui ont présenté des amendements ou des propositions de \n\nmodification s'ils les maintiennent. \n2 Si le Conseil communal et la Commission se rallient aux amendements \n\nou propositions de modification, le vote, qui peut être tacite, porte \n\ndirectement sur le texte amendé ou sur la proposition retenue. Toutefois, \n\nun membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale. \n3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est \n\nconfrontée à un seul amendement ou à une seule proposition de \n\nmodification, le ou la Président-e les confronte en les opposant. La \n\nproposition qui l'emporte est soumise au vote. \n4 S'il y a plusieurs amendements ou propositions de modification, le ou la \n\nPrésident-e invite le Conseil général à se prononcer sur chacune d'elles en \n\nles opposant les unes aux autres, en commençant par celles qui s’écartent \n\nle plus de la proposition initiale. Celles qui obtiennent le moins de voix \n\nsont successivement éliminées. La proposition restante est ensuite \n\nopposée à celle du Conseil communal, le vote portant d'abord sur cette \n\ndernière. La proposition qui l'emporte est soumise au vote. \n5 Ne sont opposables que les propositions de modification ou les \n\namendements qui portent sur la même matière et qui sont incompatibles. \n\nSi ce n’est pas le cas, chaque proposition de modification ou amendement \n\nest successivement opposée conformément à la procédure de vote selon \n\nl'alinéa 4.  \n\nOui, \n\nseulement aux \n\nalinéas 3 et 4 \n\n\n\n56 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nelle peut également les \n\nconfronter en les opposant. \n4 S'il y a plusieurs amendements \n\nou propositions de modification, \n\nle Président ou la Présidente \n\ninvite le Conseil général à se \n\nprononcer sur chacune d'elles en \n\nles opposant les unes aux autres, \n\ndans l'ordre fixé par le Président \n\nou la Présidente, celles qui \n\nobtiennent le moins de voix \n\nétant successivement éliminées. \n\nEn règle générale, le Président \n\nou la Présidente met d'abord aux \n\nvoix les amendements ou \n\npropositions de modification qui \n\ns'écartent le plus de la \n\nproposition initiale. La \n\nproposition restante est ensuite \n\nopposée à celle du Conseil \n\ncommunal, le vote portant \n\nd'abord sur cette dernière. \n5 Ne sont opposables que les \n\npropositions de modification ou \n\nles amendements qui portent sur \n\nla même matière et qui sont \n\nincompatibles. Si ce n’est pas le \n\ncas, chaque proposition de \n\nmodification ou amendement est \n\n \n\n6 Si les amendements ou les propositions de modification concernent \n\ndifférents points de la décision, la même procédure selon les alinéas 4 et \n\n5 est suivie à chaque fois. \n\n\n\n57 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nsuccessivement opposée \n\nconformément à la procédure de \n\nvote selon l'alinéa 4 supra.  \n6 Si les amendements ou les \n\npropositions de modification \n\nconcernent différents points de \n\nla décision, la même procédure \n\nselon les alinéas 4 et 5 est suivie \n\nà chaque fois. \n\nArt. 58 Seconde lecture \n\nfacultative \n1 Les règlements peuvent faire \n\nl'objet d'une seconde lecture sur \n\ndécision du Bureau ou si le \n\nConseil général le décide à la \n\ndemande d'un membre. \n2 La question de la seconde \n\nlecture doit être décidée, au plus \n\ntard à la fin de la première \n\nlecture. En pareil cas, le vote \n\nd'ensemble n'a lieu qu'à l'issue \n\nde la seconde lecture. \n3 La seconde lecture est \n\ndéfinitive et il n'est pas procédé \n\nà une lecture supplémentaire \n\npour les dispositions ayant subi \n\nune modification en cours de \n\ndeuxième lecture. \n\n \n\nSeconde lecture \n\nfacultative \n\nArt. 58 1 Les règlements peuvent faire l'objet d'une seconde lecture \n\nsur décision du Bureau ou si le Conseil général le décide à la demande \n\nd'un membre. \n2 La question de la seconde lecture doit être décidée, au plus tard à \n\nla fin de la première lecture. En pareil cas, le vote d'ensemble n'a lieu \n\nqu'à l'issue de la seconde lecture. \n3 La seconde lecture est définitive et il n'est pas procédé à une lecture \n\nsupplémentaire pour les dispositions ayant subi une modification en \n\ncours de deuxième lecture. \n4 La procédure de vote à l'article 57 est applicable par analogie. \n\nNon \n\n\n\n58 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n4 La procédure de vote à l'article \n\n57 est applicable par analogie. \n\nArt. 59 Vote d'ensemble \n1 Lorsque l'objet comporte \n\nplusieurs dispositions ou s'il \n\ns'agit du Budget, des Comptes et \n\ndu Rapport de gestion, un vote \n\nd'ensemble a lieu à l'issue des \n\ndélibérations, compte tenu des \n\nmodifications apportées lors de \n\nl'examen de détail. \n2 Lors d'un vote d'ensemble, les \n\nvoix sont toujours comptées. \n\n \n\nVote \n\nd'ensemble \n\nArt. 59 1 Lorsque l'objet comporte plusieurs dispositions ou s'il s'agit du \n\nBudget, des Comptes et du Rapport de gestion, un vote d'ensemble a \n\nlieu à l'issue des délibérations, compte tenu des modifications apportées \n\nlors de l'examen de détail. \n2 Lors d'un vote d'ensemble, les voix sont toujours comptées. \n\nNon \n\nArt. 60 Résultat du vote (art. \n\n45, 45a LCo, art. 6 \n\nlet. b, 8a RELCo) \n1 Le vote se fait \n\nélectroniquement. Le résultat \n\nnominatif de chaque vote \n\nélectronique est joint au procès-\n\nverbal de la séance. Si le système \n\nest défaillant, le vote a lieu à \n\nmain levée. \n2 Pour assurer l'exactitude des \n\nvotes à main levée, le Président \n\nou la Présidente demande le \n\ndécompte des voix, sauf en cas \n\nde majorité évidente. \n\nRésultat du \n\nvote (art. 45 s. \n\nLCo, art. 6 let. \n\nb, 8a RELCo) \n\nArt. 60 1 Le vote se fait électroniquement. Le résultat nominatif de \n\nchaque vote électronique est joint au procès-verbal de la séance. Si \n\nle système est défaillant, le vote a lieu à main levée. \n2 Pour assurer l'exactitude des votes à main levée, le ou la Président-\n\ne demande le décompte des voix, sauf en cas de majorité évidente. \n3 En cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée sans qu'il y ait \n\ncependant contestation, le ou la Président-e peut de son propre chef \n\nfaire répéter le vote. \n4 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite \n\nest admise par le cinquième des membres présents. \n5 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, \n\nles bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas \n\nd'égalité, le ou la Président-e départage. \n\nNon \n\n\n\n59 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n3 En cas de doute sur le résultat \n\nd'un vote à main levée sans qu'il \n\ny ait cependant contestation, le \n\nPrésident ou la Présidente peut \n\nde son propre chef faire répéter \n\nle vote. \n4 Le vote a lieu au scrutin secret \n\nlorsque la demande qui en est \n\nfaite est admise par le cinquième \n\ndes membres présents. \n5 Les décisions sont prises à la \n\nmajorité des suffrages, les \n\nabstentions, les bulletins blancs \n\net les bulletins nuls n'étant pas \n\ncomptés. En cas d'égalité, le \n\nPrésident ou la Présidente \n\ndépartage. \n5bis Le vote des investissements \n\nliés au Budget se fait également \n\nélectroniquement. Si le système \n\nest défaillant, il n’est pas \n\nnécessaire de procéder au \n\ndénombrement des voix lorsque \n\nle vote est évident. En tout \n\ntemps, un membre du Conseil \n\ngénéral peut demander le \n\ndécompte des voix. Dans ce cas, \n\nle Président ou la Présidente \n\nrépète le vote. \n\n \n\n5bis Le vote des investissements liés au Budget se fait également \n\nélectroniquement. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire \n\nde procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. \n\nEn tout temps, un membre du Conseil général peut demander le \n\ndécompte des voix. Dans ce cas, le ou la Président-e répète le vote. \n6 En cas de contestation sur le résultat d'un vote, le Bureau décide de \n\nla répétition du vote. \n7 Pour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont \n\napplicables. \n\n\n\n60 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n6 En cas de contestation sur le \n\nrésultat d'un vote, le Bureau \n\ndécide de la répétition du vote. \n7 Pour le surplus, les articles 45 \n\net 45a de la loi sur les communes \n\nsont applicables. \n\nArt. 61 Contestation de \n\nl'ordre des votes (art. \n\n34 al. 2 let. b LCo, \n\nart. 6 let. d RELCo) \n\nChaque membre peut contester \n\nl'ordre des votes proposé par le \n\nPrésident ou la Présidente. Dans \n\nce cas, la séance est suspendue \n\net le Bureau tranche la \n\ncontestation. \n\n \n\nContestation de l'ordre des \n\nvotes (art. 34 al. 2 let. b LCo, \n\nart. 6 let. d RELCo) \n\nArt. 61 Chaque membre peut contester l'ordre des \n\nvotes proposé par le ou la Président-e. Dans ce cas, la \n\nséance est suspendue et le Bureau tranche la \n\ncontestation. \n\nNon \n\nArt. 62 Motion d'ordre (art. \n\n42 al. 3 LCo, art. 7 \n\nRELCo) \n1 La motion d'ordre est le mode \n\nd'intervention par lequel un \n\nmembre propose une \n\nmodification du cours des \n\ndébats, notamment un \n\nchangement dans l'ordre du jour, \n\nune clôture de la discussion en \n\nvue d'un vote, une suspension de \n\nla séance ou un ajournement des \n\ndébats. \n\n \n\nMotion d'ordre \n\n(art. 42 al. 3 \n\nLCo, art. 7 \n\nRELCo) \n\nArt. 62 1 La motion d'ordre est le mode d'intervention par lequel un \n\nmembre propose une modification du cours des débats, notamment \n\nun changement dans l'ordre du jour, une clôture de la discussion en \n\nvue d'un vote, une suspension de la séance ou un ajournement des \n\ndébats. \n2 Pour déployer ses effets, la motion d'ordre doit être acceptée par le \n\nConseil général qui tranche séance tenante après discussion. \n\nNon \n\n\n\n61 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n2 Pour déployer ses effets, la \n\nmotion d'ordre doit être \n\nacceptée par le Conseil général \n\nqui tranche séance tenante après \n\ndiscussion. \n\nCHAPITRE 3 \n\nDivers \n\nSection 3: Divers Non \n\nArt. 63 Propositions (art. 17 \n\nal. 1 et 20 LCo, art. 8 \n\nRELCo) \n1 Chaque membre peut faire des \n\npropositions sur des objets \n\nrelevant du Conseil général.  \n2 Les propositions ont pour but \n\nde demander au Conseil \n\ncommunal d'étudier un \n\nproblème déterminé et de \n\nprésenter un rapport au Conseil \n\ngénéral. Les propositions \n\npeuvent tendre à obtenir qu'une \n\nmesure ou qu'une décision soit \n\nprise ou un règlement adopté. \n3 Une proposition ne peut en \n\naucune façon tendre à obtenir la \n\nreconsidération d'une décision \n\ndu Conseil général prise dans la \n\nmême séance. Le Président ou la \n\nPrésidente informe \n\nimmédiatement l'auteur-e d'une \n\n \n\nPropositions (art. \n\n17 al. 1 et 20 LCo, \n\nart. 8 RELCo) \n\nArt. 63 1 Chaque membre peut faire des propositions sur des objets \n\nrelevant du Conseil général.  \n2 Les propositions ont pour but de demander au Conseil communal \n\nd'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au \n\nConseil général. Les propositions peuvent tendre à obtenir qu'une \n\nmesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté. \n3 Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir la \n\nreconsidération d'une décision du Conseil général prise dans la \n\nmême séance. Le ou la Président-e informe immédiatement \n\nl'auteur-e d'une telle proposition que cette dernière est nulle et \n\nnon avenue. En cas de contestation, le Bureau tranche séance \n\ntenante. \n4 Seul le Conseil communal peut proposer au Conseil général de \n\ntraiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce \n\ndernier dans les trois ans qui précèdent. \n\nNon \n\n\n\n62 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ntelle proposition que cette \n\ndernière est nulle et non avenue. \n\nEn cas de contestation, le Bureau \n\ntranche séance tenante. \n4 Seul le Conseil communal peut \n\nproposer au Conseil général de \n\ntraiter à nouveau un objet qui a \n\ndonné lieu à une décision de ce \n\ndernier dans les trois ans qui \n\nprécèdent. \n\nArt. 64 Postulats \n1 Chaque membre peut aussi \n\nprésenter des postulats sur des \n\nobjets relevant du Conseil \n\ncommunal. \n2 Les postulats ont pour but de \n\ndemander au Conseil communal \n\nd'étudier un problème \n\ndéterminé et de présenter un \n\nrapport au Conseil général. \n\n \n\nPostulats Art. 64 1 Chaque membre peut aussi présenter des postulats sur des objets \n\nrelevant du Conseil communal. \n2 Les postulats ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un \n\nproblème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. \n\nNon \n\nArt. 65 Dépôt des \n\npropositions et des \n\npostulats  \n1 Chaque proposition ou postulat \n\nest formulé en principe par écrit. \n\nL'annonce du dépôt par l'énoncé \n\ndu titre est faite dans les \n\n"Divers". Le développement des \n\nDépôt des \n\npropositions et des \n\npostulats \n\nArt. 65 1 Chaque proposition ou postulat est formulé en principe \n\npar écrit. L'annonce du dépôt par l'énoncé du titre est faite dans \n\nles "Divers". Le développement des arguments est renvoyé à la \n\nséance suivante. \n1bis En cas de dépôt oral, l’énoncé du titre et le développement \n\ndoivent se faire séance tenante.  \n\nNon \n\n\n\n63 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\narguments est renvoyé à la \n\nséance suivante. \n1bis En cas de dépôt oral, l’énoncé \n\ndu titre et le développement \n\ndoivent se faire séance tenante.  \n2 La proposition ou le postulat \n\nécrit peut aussi être adressé au \n\nSecrétariat qui les transmet à \n\ntous les membres du Conseil \n\ngénéral et les publie sur le site \n\nInternet de la Ville. \n\n \n\n2 La proposition ou le postulat écrit peut aussi être adressé au \n\nSecrétariat qui les transmet aux membres du Conseil général et \n\nles publie sur le site internet de la Ville. \n\nArt. 66 Examen des \n\npropositions et des \n\npostulats par le \n\nBureau \n1 La proposition ou le postulat \n\nest transmis au Bureau qui en \n\nexamine la recevabilité et la \n\nqualification formelle. Le Bureau \n\npeut demander à ce propos l'avis \n\ndu Conseil communal. \n2 Le Bureau émet un préavis à \n\nl'attention du Conseil général \n\navant la prochaine séance de ce \n\ndernier. Tout préavis concluant à \n\nl'irrecevabilité ou à une autre \n\nqualification que celle retenue \n\npar l'auteur-e est motivé. \n\n \n\nExamen des \n\npropositions et des \n\npostulats par le \n\nBureau \n\nArt. 66 1 La proposition ou le postulat est transmis au Bureau \n\nqui en examine la recevabilité et la qualification formelle. Le \n\nBureau peut demander à ce propos l'avis du Conseil \n\ncommunal. \n2 Le Bureau émet un préavis à l'attention du Conseil général \n\navant la prochaine séance de ce dernier. Tout préavis \n\nconcluant à l'irrecevabilité ou à une autre qualification que \n\ncelle retenue par l'auteur-e est motivé. \n\nNon \n\n\n\n64 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 67 Traitement des \n\npropositions et des \n\npostulats par le \n\nConseil général \n1 Lors du traitement d'une \n\nproposition ou d'un postulat, le \n\nConseil général en examine tout \n\nd'abord la recevabilité ou la \n\nqualification formelle, si celles-ci \n\nsont contestées. Le Président ou \n\nla Présidente donne connais-\n\nsance de l'avis du Bureau. Après \n\navoir entendu le Conseil \n\ncommunal et l'auteur-e, le \n\nConseil général en débat, puis \n\nvote. \n2 Après avoir entendu le Conseil \n\ncommunal et l'auteur-e, le \n\nConseil général débat, puis \n\ndécide de la transmission d'une \n\nproposition ou d'un postulat. \n3 Les dates de dépôt et de \n\ntransmission au Conseil \n\ncommunal d'une proposition ou \n\nd'un postulat sont publiées sur le \n\nsite Internet de la Ville. \n\n \n\nTraitement des \n\npropositions et des \n\npostulats par le \n\nConseil général \n\nArt. 67 1 Lors du traitement d'une proposition ou d'un postulat, \n\nle Conseil général en examine tout d'abord la recevabilité ou la \n\nqualification formelle, si celles-ci sont contestées. Le ou la \n\nPrésident-e donne connaissance de l'avis du Bureau. Après \n\navoir entendu le Conseil communal et l'auteur-e, le Conseil \n\ngénéral en débat, puis vote. \n2 Après avoir entendu le Conseil communal et l'auteur-e, le \n\nConseil général débat, puis décide de la transmission d'une \n\nproposition ou d'un postulat. \n3 Les dates de dépôt et de transmission au Conseil communal \n\nd'une proposition ou d'un postulat sont publiées sur le site \n\ninternet de la Ville. \n\nNon \n\nArt. 68 Détermination du \n\nConseil communal \n\nDétermination du \n\nConseil communal \n\nArt. 68 1 Le Conseil communal dispose d'une année pour répondre \n\nà la proposition ou au postulat qui lui ont été transmis. \n\nNon \n\n\n\n65 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n1 Le Conseil communal dispose \n\nd'une année pour répondre à la \n\nproposition ou au postulat qui lui \n\nont été transmis. \n2 Le Conseil communal donne \n\nconnaissance de sa réponse aux \n\nmembres du Conseil général par \n\ncourrier électronique au plus \n\ntard dix jours avant la séance \n\ndurant laquelle cet objet sera \n\nprésenté au Conseil général et la \n\npublie simultanément sur le site \n\nInternet de la Ville. \n2bis Lors de la séance, le Conseil \n\ncommunal peut présenter sa \n\nréponse sous forme résumée. \n3 La réponse du Conseil \n\ncommunal sur une proposition \n\nest soumise à discussion, puis au \n\nvote du Conseil général. La \n\ndécision de ce dernier n'est \n\nqu'une décision de principe \n\nlorsque la proposition demande \n\nune longue étude. \n4 L'auteur-e du postulat \n\ns'exprime brièvement sur la \n\nréponse du Conseil communal. \n5 La date de présentation de la \n\nréponse du Conseil communal \n\n \n\n2 Le Conseil communal donne connaissance de sa réponse aux \n\nmembres du Conseil général par courrier électronique au plus tard \n\ndix jours avant la séance durant laquelle cet objet sera présenté \n\nau Conseil général et la publie simultanément sur le site Internet \n\nde la Ville. \n2bis Lors de la séance, le Conseil communal peut présenter sa \n\nréponse sous forme résumée. \n3 La réponse du Conseil communal sur une proposition est \n\nsoumise à discussion, puis au vote du Conseil général. La décision \n\nde ce dernier n'est qu'une décision de principe lorsque la \n\nproposition demande une longue étude. \n4 L'auteur-e du postulat s'exprime brièvement sur la réponse du \n\nConseil communal. \n5 La date de présentation de la réponse du Conseil communal est \n\npubliée sur le site Internet de la Ville. \n\n\n\n66 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nest publiée sur le site Internet de \n\nla Ville. \n\nArt. 69 Propositions internes \n\nLes propositions dont les effets \n\nsont exclusivement internes au \n\nConseil général, en particulier \n\ncelles qui tendent à la \n\nconstitution de Commissions, \n\nsont examinées par le Bureau. \n\nCelui-ci les soumet, avec son \n\npréavis, au Conseil général, \n\nséance tenante ou lors de la \n\nprochaine séance, dans la \n\nmesure où elles appellent une \n\ndécision. \n\n \n\nPropositions \n\ninternes \n\nArt. 69 Les propositions dont les effets sont exclusivement internes au \n\nConseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de \n\nCommissions, sont examinées par le Bureau. Celui-ci les soumet, avec \n\nson préavis, au Conseil général, séance tenante ou lors de la prochaine \n\nséance, dans la mesure où elles appellent une décision. \n\nNon \n\nArt. 70 Questions (art. 17 al. \n\n2 LCo, art. 8 RELCo) \n1 Chaque membre du Conseil \n\ngénéral peut également poser au \n\nConseil communal des questions \n\nsur un objet de son \n\nadministration. \n2 Les questions sont posées \n\noralement ou par écrit. Les \n\nquestions formulées par écrit au \n\npréalable doivent être réitérées \n\npar leurs auteur-e-s lors de la \n\nséance. \n\nQuestions (art. \n\n17 al. 2 LCo, art. \n\n8 RELCo) \n\nArt. 70 1 Chaque membre du Conseil général peut également poser \n\nau Conseil communal des questions sur un objet de son \n\nadministration. \n2 Les questions sont posées oralement ou par écrit. Les questions \n\nformulées par écrit au préalable doivent être réitérées par leurs \n\nauteur-e-s lors de la séance. \n3 Le Conseil communal répond immédiatement ou lors de la \n\nprochaine séance. Il peut aussi adresser sa réponse par courriel aux \n\nmembres et aux médias pour la prochaine séance; le cas échéant, il \n\nla publie également sur le site Internet de la Ville. \n4 Le ou la Président-e demande à l'auteur-e de la question s’il ou elle \n\nest satisfait-e de la réponse du Conseil communal. Si une question \n\nNon \n\n\n\n67 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n3 Le Conseil communal répond \n\nimmédiatement ou lors de la \n\nprochaine séance. Il peut aussi \n\nadresser sa réponse par courriel \n\naux membres et aux médias pour \n\nla prochaine séance; le cas \n\néchéant, il la publie également \n\nsur le site Internet de la Ville. \n4 Le Président ou la Présidente \n\ndemande à l'auteur-e de la \n\nquestion s’il ou elle est satisfait-e \n\nde la réponse du Conseil \n\ncommunal. Si une question \n\nsupplémentaire est posée par \n\nl'auteur-e de la question et \n\nqu'elle a trait au même objet, le \n\nConseil communal peut y \n\nrépondre. \n\n \n\nsupplémentaire est posée par l'auteur-e de la question et qu'elle a \n\ntrait au même objet, le Conseil communal peut y répondre. \n\nArt. 71 Règles communes \n1 Le nom de l'auteur-e et l'objet \n\ndes propositions, des postulats \n\net des questions qui n'ont pas \n\nété traitées séance tenante \n\nfigurent à l'ordre du jour de la \n\nprochaine séance. \n2 Dans le cas où, entre le dépôt \n\nd'une proposition ou d'un \n\npostulat et la décision quant à sa \n\ntransmission, son auteur-e cesse \n\nRègles \n\ncommunes \n\nArt. 71 1 Le nom de l'auteur-e et l'objet des propositions, des postulats \n\net des questions qui n'ont pas été traitées séance tenante figurent à \n\nl'ordre du jour de la prochaine séance. \n2 Dans le cas où, entre le dépôt d'une proposition ou d'un postulat et la \n\ndécision quant à sa transmission, son auteur-e cesse d'être membre du \n\nConseil général, l’intervention est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit \n\nreprise par un autre membre. \n\nNon \n\n\n\n68 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nd'être membre du Conseil \n\ngénéral, l’intervention est rayée \n\ndu rôle, à moins qu'elle ne soit \n\nreprise par un autre membre. \n3 Si l'auteur-e d'une proposition \n\nou d'un postulat cesse d'être \n\nmembre du Conseil général \n\naprès leur transmission, la \n\nproposition ou le postulat con-\n\ntinue à déployer ses effets selon \n\nla procédure légale. \n4 Si l'auteur-e d'une question \n\ncesse d'être membre du Conseil \n\ngénéral avant la séance au cours \n\nde laquelle est donnée la \n\nréponse du Conseil communal, la \n\nquestion est rayée du rôle, à \n\nmoins qu'elle ne soit reprise par \n\nun autre membre. \n5 Le Secrétariat fait connaître au \n\ngroupe auquel appartenait le \n\nmembre démissionnaire l'état \n\ndes propositions, des postulats, \n\nou des questions dont le sort est \n\nlié à leur reprise éventuelle par \n\nun autre membre du Conseil \n\ngénéral. \n\n \n\n3 Si l'auteur-e d'une proposition ou d'un postulat cesse d'être membre \n\ndu Conseil général après sa transmission, la proposition ou le postulat \n\ncontinue à déployer ses effets selon la procédure légale. \n4 Si l'auteur-e d'une question cesse d'être membre du Conseil général \n\navant la séance au cours de laquelle est donnée la réponse du Conseil \n\ncommunal, la question est rayée du rôle, à moins qu'elle ne soit reprise \n\npar un autre membre. \n5 Le Secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le membre \n\ndémissionnaire l'état des propositions, des postulats, ou des questions \n\ndont le sort est lié à leur reprise éventuelle par un autre membre du \n\nConseil général. \n\n\n\n69 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 72 Résolutions \n1 La résolution est la proposition \n\nfaite au Conseil général \n\nd’exprimer de manière purement \n\ndéclarative son opinion sur un \n\névènement. \n2 Le droit de proposer des \n\nrésolutions appartient au Bureau \n\nainsi qu'à chaque membre. Le \n\nprojet de résolution est déposé \n\nauprès du Président ou de la \n\nPrésidente à l'ouverture de la \n\nséance et distribué aux \n\nmembres. Le Président ou la \n\nPrésidente en donne \n\nconnaissance dès l'ouverture des \n\n"Divers". La résolution est \n\nensuite mise en discussion et \n\nsoumise au vote. \n3 Le Conseil général vote séance \n\ntenante sur les projets de \n\nrésolutions. En se prononçant sur \n\nune résolution, le Conseil général \n\npropose également le mode de \n\ncommunication et les \n\ndestinataires éventuels de la \n\nrésolution. Si le projet de \n\nrésolution mérite examen, le \n\nBureau suspend la séance et \n\n \n\nRésolutions Art. 72 1 La résolution est la proposition faite au Conseil général \n\nd’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un \n\névènement. \n2 Le droit de proposer des résolutions appartient au Bureau ainsi qu'à \n\nchaque membre. Le projet de résolution est déposé auprès du ou de la \n\nPrésident-e à l'ouverture de la séance et distribué aux membres. Le ou la \n\nPrésident-e en donne connaissance dès l'ouverture des "Divers". La \n\nrésolution est ensuite mise en discussion et soumise au vote. \n3 Le Conseil général vote séance tenante sur les projets de résolutions. En \n\nse prononçant sur une résolution, le Conseil général propose également \n\nle mode de communication et les destinataires éventuels de la résolution. \n\nSi le projet de résolution mérite examen, le Bureau suspend la séance et \n\ndonne son avis au Conseil général avant de passer au vote. \n4 Les résolutions du Conseil général sont publiées sur le site Internet de la \n\nVille. \n\nNon \n\n\n\n70 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\ndonne son avis au Conseil \n\ngénéral avant de passer au vote. \n4 Les résolutions du Conseil \n\ngénéral sont publiées sur le site \n\nInternet de la Ville. \n\nArt. 73 Autres interventions \n\nLes autres interventions telles \n\nque les observations, remarques, \n\nsouhaits, requêtes, demandes, \n\ncritiques, etc. sont traitées de la \n\nmême manière que les \n\nquestions. \n\n \n\nAutres \n\ninterventions \n\nArt. 73 Les autres interventions telles que les observations, \n\nremarques, souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc. sont \n\ntraitées de la même manière que les questions. \n\nNon \n\nChapitre 4 \n\nBon ordre des débats \n\n \n\nSection 4: Bon ordre des débats Non \n\nArt. 74 Dignité des débats et \n\nmaintien de l'ordre \n\n(art. 23 LCo) \n1 Les membres veillent à \n\nmaintenir entre eux les égards \n\nqu'exige leur fonction. \n2 Ils usent de la réserve \n\nnécessaire propre à sauvegarder \n\nun déroulement harmonieux de \n\nla séance. Ils s'adressent au \n\nPrésident ou à la Présidente, à \n\nl'assemblée ou au Conseil \n\ncommunal et évitent toute prise \n\nà partie personnelle. Les \n\nDignité des \n\ndébats et \n\nmaintien de \n\nl'ordre (art. 23 \n\nLCo) \n\nArt. 74 1 Les membres veillent à maintenir entre eux les égards \n\nqu'exige leur fonction. \n2 Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un \n\ndéroulement harmonieux de la séance. Ils s'adressent au ou à la \n\nPrésident-e, à l'assemblée ou au Conseil communal et évitent toute \n\nprise à partie personnelle. Les membres mis en cause peuvent \n\ndemander la parole. \n3 Le membre du Conseil général qui blesse les convenances est \n\nrappelé à l'ordre par le ou la Président-e. S'il continue à troubler \n\nl'ordre, le ou la Président-e lui fait quitter la salle. \n4 Si des tiers troublent la séance, le ou la Président-e peut ordonner \n\nleur expulsion. \n5 Si l'ordre ne peut être rétabli, le ou la Président-e lève la séance. \n\nNon \n\n\n\n71 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nmembres mis en cause peuvent \n\ndemander la parole. \n3 Le membre du Conseil général \n\nqui blesse les convenances est \n\nrappelé à l'ordre par le Président \n\nou la Présidente. S'il continue à \n\ntroubler l'ordre, le Président ou \n\nla Présidente lui fait quitter la \n\nsalle. \n4 Si des tiers troublent la séance, \n\nle Président ou la Présidente \n\npeut ordonner leur expulsion. \n5 Si l'ordre ne peut être rétabli, le \n\nPrésident ou la Présidente lève la \n\nséance. \n6 Ces faits sont consignés dans le \n\nprocès-verbal. \n\n \n\n6 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal. \n\nArt. 75 Huissier ou huissière \n\nUn huissier ou une huissière \n\nassure le service du Conseil \n\ngénéral durant ses séances aux \n\nordres du Président ou de la \n\nPrésidente. \n\n \n\nHuissier ou \n\nhuissière \n\nArt. 75 Un-e huissier-ère assure le service du Conseil général durant \n\nses séances aux ordres du ou de la Président-e. \n\nNon \n\nArt. 76 Contenu et délai de \n\nrédaction (art. 22, 42 \n\nal. 4, 103bis LCo, art. \n\n13 al. 2 RELCo) \n1 Les délibérations du Conseil \n\ngénéral sont consignées dans un \n\nContenu et délai de \n\nrédaction (art. 22, \n\n42 al. 4, 103bis LCo, \n\nart. 13 al. 2 RELCo) \n\nArt. 76 1 Les délibérations du Conseil général sont consignées \n\ndans un procès-verbal qui contient notamment le nombre de \n\nmembres du Conseil général et du Conseil communal présents, \n\nla liste des membres du Conseil général et du Conseil communal \n\nexcusés ou absents, les décisions, le résultat de chaque vote ou \n\nOui, \n\nseulement à \n\nl'alinéa 1 \n\n\n\n72 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nprocès-verbal qui contient \n\nnotamment le nombre de \n\nmembres du Conseil général et \n\ndu Conseil communal présents, \n\nla liste des membres du Conseil \n\ngénéral et du Conseil communal \n\nexcusés ou absents, les décisions, \n\nle résultat de chaque vote ou \n\nélection et le résumé des \n\ndiscussions, les propositions, les \n\npostulats, les questions et autres \n\ninterventions des membres du \n\nConseil général ainsi que les \n\nréponses du Conseil communal. \n2 Le procès-verbal doit être \n\nrédigé dans les vingt jours. Il peut \n\nêtre consulté et obtenu au \n\nSecrétariat de Ville. Il est publié \n\nsur le site Internet de la Ville dès \n\nsa rédaction. \n\n \n\nélection et les discussions, les propositions, les postulats, les \n\nquestions et autres interventions des membres du Conseil \n\ngénéral ainsi que les réponses du Conseil communal. Il est signé \n\npar le ou la Président-e et le ou la Secrétaire. \n2 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il peut \n\nêtre consulté et obtenu au Secrétariat de Ville. Il est publié sur \n\nle site internet de la Ville dès sa rédaction. \n\nArt. 77 Expédition et \n\napprobation (art. 22 \n\nLCo, art. 13 RELCo) \n1 Le procès-verbal est soumis à \n\nl'approbation du Conseil général \n\nau cours de la séance suivante. A \n\ncet effet, une version intégrale \n\nest envoyée à chaque membre \n\ndu Conseil général au plus tard \n\nExpédition et \n\napprobation \n\n(art. 22 LCo) \n\nArt. 77 1 Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil \n\ngénéral au cours de la séance suivante. A cet effet, une version \n\nintégrale est envoyée à chaque membre du Conseil général au plus \n\ntard avec la convocation à cette séance, sous forme imprimée ou \n\nélectronique au choix du membre du Conseil général. \n2 S’il y a deux séances dans un délai inférieur à vingt jours, le procès-\n\nverbal des deux séances peut être envoyé ultérieurement aux \n\nNon \n\n\n\n73 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\navec la convocation à cette \n\nséance, sous forme imprimée ou \n\nélectronique au choix du \n\nmembre du Conseil général. \n2 S’il y a deux séances dans un \n\ndélai inférieur à vingt jours, le \n\nprocès-verbal des deux séances \n\npeut être envoyé ultérieurement \n\naux membres, mais au plus tard \n\navec la convocation à la séance \n\nau cours de laquelle il sera sou-\n\nmis à l'approbation du Conseil \n\ngénéral. \n\n \n\nmembres, mais au plus tard avec la convocation à la séance au cours \n\nde laquelle il sera soumis à l'approbation du Conseil général. \n\nArt. 78 Documents et \n\nenregistrement (art. \n\n3 al. 2 RELCo) \n1 Dans la mesure du possible, les \n\nmembres remettent au \n\nSecrétariat le texte de leurs \n\ninterventions. \n2 Les débats sont enregistrés. \n\nL'enregistrement est effacé après \n\nl'approbation du procès-verbal. \n\nEn cas de contestation, le Bureau \n\ntranche définitivement. \n\n \n\nDocuments et \n\nenregistrement (art. 3 al. \n\n2 RELCo) \n\nArt. 78 1 Dans la mesure du possible, les membres \n\nremettent au Secrétariat le texte de leurs interventions. \n2 Les débats sont enregistrés. L'enregistrement est effacé \n\naprès l'approbation du procès-verbal. En cas de \n\ncontestation, le Bureau tranche définitivement. \n\nNon \n\nArt. 79 Droit d’accès aux \n\ndocuments (art. 42c et 42d \n\nRELCo) \n\nDroit d’accès aux \n\ndocuments (art. \n\n42c s. RELCo) \n\nArt. 79 1 La procédure applicable aux demandes d'accès à un \n\ndocument officiel est celle prévue par l'ordonnance du 14 \n\ndécembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD). \n\nNon \n\n\n\n74 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n1 La procédure applicable aux \n\ndemandes d'accès à un \n\ndocument officiel est celle \n\nprévue par l'ordonnance du 14 \n\ndécembre 2010 sur l'accès aux \n\ndocuments (OAD). \n2 La demande d'accès à un \n\ndocument officiel émanant du \n\nConseil général ou de l'une de \n\nses Commissions est adressée au \n\nPrésident ou à la Présidente du \n\nConseil général, qui la traite \n\nlorsqu'elle ne soulève pas de \n\ndifficultés particulières au sens \n\nde l'art. 8 OAD. \n3 Dans les autres cas, la demande \n\nd'accès est traitée par le Bureau \n\ndu Conseil général. Les membres \n\ndu Bureau peuvent être \n\nconsultés par courrier \n\nélectronique afin de respecter le \n\ndélai de réponse prévu à l'art. 13 \n\nOAD. \n4 Lorsqu'il s'agit d'un document \n\némanant d'une Commission, \n\nl'avis de son Président ou sa \n\nPrésidente est sollicité. \n\n \n\n2 La demande d'accès à un document officiel émanant du Conseil \n\ngénéral ou de l'une de ses Commissions est adressée au ou à la \n\nPrésident-e du Conseil général, qui la traite lorsqu'elle ne soulève \n\npas de difficultés particulières au sens de l'art. 8 OAD. \n3 Dans les autres cas, la demande d'accès est traitée par le Bureau \n\ndu Conseil général. Les membres du Bureau peuvent être \n\nconsultés par courrier électronique afin de respecter le délai de \n\nréponse prévu à l'art. 13 OAD. \n4 Lorsqu'il s'agit d'un document émanant d'une Commission, l'avis \n\nde son ou sa Président-e est sollicité. \n\nChapitre 5 \n\nDispositions finales \n\nChapitre 5: Dispositions finales Non \n\n\n\n75 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 80 Voies de droit (art. \n\n154 LCo) \n1 Toute décision du Conseil \n\ngénéral ou de son Bureau peut, \n\ndans les trente jours, faire l'objet \n\nd'un recours au Préfet. \n2 Ont qualité pour recourir les \n\nmembres du Conseil général \n\nainsi que le Conseil communal. \n\n \n\nVoies de droit \n\n(art. 154 LCo) \n\nArt. 80 1 Toute décision du Conseil général ou de son Bureau peut, \n\ndans les trente jours, faire l'objet d'un recours au Préfet. \n2 Ont qualité pour recourir les membres du Conseil général ainsi que \n\nle Conseil communal. \n\nNon \n\nArt. 81 Référendum (art. 52 \n\nLCo) \n1 Le Conseil communal indique \n\ndans ses propositions de \n\ndécisions celles qui peuvent faire \n\nl'objet d'un référendum \n\nfacultatif. \n2 Le référendum facultatif peut \n\nêtre demandé par écrit par le \n\ncinq pourcent des citoyennes et \n\ncitoyens actifs de la commune.  \n\n \n\nRéférendum (art. \n\n52 LCo) \n\nArt. 81 1 Le Conseil communal indique dans ses propositions de \n\ndécisions celles qui peuvent faire l'objet d'un référendum \n\nfacultatif. \n2 Le référendum facultatif peut être demandé par écrit par le cinq \n\npourcent des citoyen-ne-s actifs et actives de la commune.  \n\nNon \n\nArt. 82 Approbations légales \n\n(art. 148 LCo) \n\nLe Secrétaire ou la Secrétaire \n\npourvoit à la communication des \n\nactes du Conseil général soumis \n\nà l'approbation des autorités \n\ncantonales. \n\n \n\nApprobations légales \n\n(art. 148 LCo) \n\nArt. 82 Le ou la Secrétaire pourvoit à la communication des \n\nactes du Conseil général soumis à l'approbation des autorités \n\ncantonales. \n\nNon \n\n\n\n76 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 83 Publications légales \n\n(art. 137 LEDP) \n\nLe Conseil communal procède \n\naux publications légales des actes \n\ndu Conseil général soumis à \n\npublication. \n\n \n\nPublications légales \n\n(art. 137 LEDP) \n\nArt. 83 Le Conseil communal procède aux publications légales \n\ndes actes du Conseil général soumis à publication. \n\nNon \n\nArt. 84 Indemnités \n1 Les membres reçoivent pour les \n\nséances du Conseil, du Bureau, \n\ndes Commissions et des groupes \n\nles indemnités fixées par le \n\nConseil général. \n2 Lorsque le Bureau ou les \n\nCommissions font appel à des \n\ntiers en tant qu'expert-e-s ou \n\nconseil, ceux-ci sont indemnisés \n\nselon entente préalable avec les \n\nintéressé-e-s et le Président ou la \n\nPrésidente du Conseil général. \n3 Les indemnités sont versées en \n\nfonction de la liste des présences \n\net des contrôles effectués. En cas \n\nde doute ou de contestation, le \n\nBureau tranche définitivement. \n4 Le Secrétaire ou la Secrétaire \n\nprocède au versement des \n\nindemnités, par semestre. \n\n \n\nIndemnités Art. 84 1 Les membres reçoivent pour les séances du Conseil, du Bureau, \n\ndes Commissions et des groupes les indemnités fixées par le Conseil \n\ngénéral. \n2 Lorsque le Bureau ou les Commissions font appel à des tiers en tant \n\nqu'expert-e-s ou conseil, ceux-ci sont indemnisés selon entente préalable \n\navec les intéressé-e-s et le ou la Président-e du Conseil général. \n3 Les indemnités sont versées en fonction de la liste des présences et des \n\ncontrôles effectués. En cas de doute ou de contestation, le Bureau tranche \n\ndéfinitivement. \n4 Le ou la Secrétaire procède au versement des indemnités, par semestre. \n\nNon \n\n\n\n77 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nArt. 85 Communications des \n\nrèglements \n1 Un exemplaire du présent \n\nrèglement, disponible en français \n\net en allemand, est remis à \n\nchaque membre. Les autres \n\nrèglements lui sont remis sur \n\ndemande. \n2 Les règlements communaux \n\nsont disponibles sur le site \n\nInternet de la Ville, tout comme \n\nceux des Commissions du Conseil \n\ngénéral. \n\n \n\nCommunications des \n\nrèglements \n\nArt. 85 1 Un exemplaire du présent règlement, disponible en \n\nfrançais et en allemand, est remis à chaque membre. Les autres \n\nrèglements lui sont remis sur demande. \n2 Les règlements communaux sont disponibles sur le site \n\nInternet de la Ville, tout comme ceux des Commissions du \n\nConseil général. \n\nNon \n\nArt. 86 Référendum \n\nLe présent règlement peut faire \n\nl'objet d'une demande de \n\nréférendum, conformément à \n\nl'article 52 LCo. \n\n \n\nRéférendum Art. 86 Le présent règlement peut faire l'objet d'une demande de \n\nréférendum, conformément à l'article 52 LCo. \n\nNon \n\nArt. 87 Abrogation \n\nLe règlement du 18 février 2008, \n\nmodifié les 29 septembre 2008, \n\n1er mars 2010 et 28 mars 2017 \n\nest abrogé.  \n\n \n\nAbrogation Art. 87 Le règlement du 18 février 2008, modifié les 29 septembre 2008, \n\n1er mars 2010 et 28 mars 2017 est abrogé. \n\nNon \n\nArt. 88 Entrée en vigueur \n\nLe règlement dans nouvelle \n\nteneur entre en vigueur dès son \n\napprobation par la Direction des \n\ninstitutions, de l'agriculture et \n\ndes forêts.  \n\n \n\nEntrée en \n\nvigueur \n\nArt. 88 Le règlement dans sa nouvelle teneur entre en vigueur dès son \n\napprobation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des \n\nforêts.  \n\nNon \n\n\n\n78 \n\n \n\nVersion en vigueur Proposition du Bureau Vote du CG? \n\nAmendements \n\npossibles? \n\nAinsi adopté en séance du \n\nConseil général de la Ville de \n\nFribourg, le 18 septembre 2018 \n\nAinsi adopté en séance du Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 septembre 2018 \n\n \n\nNon \n\nAu nom du Conseil général de la \n\nVille de Fribourg \n\nLe Président: Le Secrétaire \n\nde Ville \n\nadjoint: \n\n  \n\nJulien \n\nVuilleumier  \n\nMathieu \n\nMaridor \n \n\nAu nom du Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nLe Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n  \n\nJulien Vuilleumier  Mathieu Maridor \n \n\nNon \n\nApprouvé par la Direction des \n\ninstitutions, de l'agriculture et \n\ndes forêts, le 11 janvier 2019 \n\nApprouvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 11 janvier 2019 Non \n\nLe Conseiller d'Etat, Directeur: \n\n \n\nDidier Castella \n \n\nLe Conseiller d’Etat, Directeur: \n\n \n\nDidier Castella \n \n\nNon \n\n \n\n \n\n\n