PV 16.02.2016

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n- 557 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU MARDI 16 FÉVRIER 2016 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 46) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Lise-Marie Graden \n\nPrésents : 69  Conseillers généraux \n  5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Jean-Pierre Angéloz \nM. Andreas Burri \nMme Manon Delisle \nMme  Marina Flores \nM. Gabriel Kappeler \nM. Pierre Kilchenmann \nM. Martin Kuhn \nM. Jérôme Magnin \nM. Antoine Marmy \nM. Vincent Pfister \nM. Suleyman Sinaci \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. François Miche \nM. Maurice Page \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nMme Cécile Thiémard \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 558 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nLa Présidente salue, pour la dernière fois en tant que Pré-\nsidente du Conseil général, les membres du Conseil communal, ses collè-\ngues du Conseil général, les membres de l'Administration communale, la \nvisiteuse sur la tribune, ainsi que les représentantes et représentants de la \npresse et ouvre la séance.  \n\n"Ce n'est pas sans un petit pincement au cœur que je le \nfais, je vous l'avoue. Nous allons poursuivre, ce soir, l'ordre du jour que \nnous avions interrompu hier, à savoir reprendre au point 6. \n\nY a-t-il des remarques formelles quant à la poursuite de cet \nordre du jour?" \n\nTel n'est pas le cas.  \n\nooo \n\nLa Présidente déclare ce qui suit: \n\n"Je vous rappelle que nous avons le plaisir d'être invités par \nle Conseil communal pour l'apéritif de fin de législature à l'issue de notre \nsoirée. Merci encore! Ont également été invitées les personnes qui ont \nsiégé au sein de notre Conseil depuis le début de cette législature et le \nPréfet de la Sarine. Je me réjouis déjà. Pour information, j'ai indiqué à nos \ninvités extérieurs que l'apéritif aura lieu environ à 22.30 heures. Je vous \npropose de ne pas l'oublier tout au long de vos différentes interventions de \nce soir. Un grand merci d'avance à vous tous! \n\nEn ce qui concerne le déroulement de ce Conseil, en fonc-\ntion de la logique des débats, il y aura quand même une pause d'une di-\nzaine de minutes vers le milieu de la soirée. Je vous rappelle qu'il y a lieu de \nsigner la liste de présence et que les débats sont enregistrés. Je vous \nrappelle également qu'en vertu de notre règlement, 'seul-e-s les photogra-\n\nphes de presse et les technicien-ne-s de la radio et de la télévision ont la faculté \n\nd'opérer dans la salle des délibérations et dans la tribune' (RCG art. 44, al. 5). \nPar conséquent, personne d'autre n'est autorisé à enregistrer les images ni \nà effectuer une prise de son ou prendre des photos.  \n\nEnfin, je vous remercie d'apporter avant les 'Divers' vos \npropositions et postulats écrits et, dans la mesure du possible, votre inten-\ntion de poser une question orale." \n\nooo \n\nOrdre du jour \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n\n\n- 559 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, prend la parole en ces termes: \n\n"Notre Commission a accepté, à l'unanimité des membres \nprésents, la proposition du Conseil communal d'augmenter la taxe ordi-\nnaire de 12 centimes du prix du mètre cube d'eau consommée. Cette aug-\nmentation du prix des eaux usées, de 14%, permettra ainsi de répondre à \nla loi fédérale sur la protection des eaux. Nous n'avons pas beaucoup de \nmarge de manœuvre, il s'agit surtout de s'adapter à la loi fédérale.  \n\nNotre Commission vous encourage à accepter la proposi-\ntion du Conseil communal telle que présentée dans le message no 50.  \n\nComme j'ai été très brève pour ce message, je vais prendre \nun peu plus de temps pour quelques remerciements, puisque c'est ma der-\nnière intervention.  \n\nJ'aimerais, tout d'abord, adresser un très grand remercie-\nment, au nom de notre Commission, à notre secrétariat, à Mme Nathalie \nDefferrard Crausaz et à son équipe Mmes Nathalie Marvardi et Ingrid \nBuntschu qui, durant ces cinq années, nous ont soutenus, ont préparé, \nnous ont suivis et surtout ont rédigé les 850 pages des procès-verbaux, une \nvéritable bible représentant dix centimètres de papier. Merci beaucoup \npour ce travail! (Applaudissements) 850 pages, c'est quelques heures de \ndébats, donc j'aimerais aussi remercier les débattaires. Tout d'abord, j'ai-\nmerais remercier ceux qui ont nourri ces débats, tous les représentants du \nConseil communal. J'aimerais dire que la collaboration a été, durant cette \nlégislature, exemplaire. Et puis, j'aimerais aussi remercier les grands ba-\nvards, c'est-à-dire les membres de la Commission financière, les membres \nactuels et les anciens. Je dois dire que j'ai beaucoup apprécié l'ambiance de \ntravail, le sérieux avec lequel cette Commission a travaillé durant ces cinq \nannées; surtout, j'ai beaucoup apprécié l'état d'esprit respectueux des avis \ndes uns et des autres. Je pense que c'est un élément qui a fait aussi la réus-\nsite de notre Commission.  \n\nJ'aimerais aussi vous remercier, vous, les membres de ce \ncénacle, qui avez écouté mes rapports pendant toutes ces années, parfois \nun peu longs. S'il y a une réforme qu'il faut faire et que je propose, c'est \ncelle de simplifier la procédure des lectures de rapports de la Commission \nfinancière, notamment sur le budget et les comptes. C'est une proposition \nque je fais pour la suite de vos débats.  \n\nChers collègues, il ne me reste plus qu'à souhaiter bon vent \net bonne continuation à tous ceux et à toutes celles qui vont continuer cou-\nrageusement de s'occuper des affaires communales." (Applaudissements) \n\n \n\n  \n\n \n6. Modification de l'annexe \n\ndu règlement concernant \nl'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées et de \nson annexe (tarif) – Im-\nputation de la taxe fédé-\nrale sur les eaux usées - \nmessage no 50 \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 560 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ntient à remercier Mme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Com-\nmission financière, pour son rapport et le soutien apporté par sa Commis-\nsion.  \n\n"Je profite également de l'occasion, puisqu'il s'agit du der-\nnier message que je défends devant vous, pour relever la collaboration \nfructueuse que la Direction de l'Edilité a entretenue ces dernières années \ntant avec la Commission financière qu'avec la Commission de l'édilité, des \nconstructions et des infrastructures, même s'il est vrai que, parfois, nous \nn'étions pas d'accord par rapport à certains contenus de messages – nous \nl'avons vu hier soir! – mais ce qui compte, c'est que notre collaboration a \nété agréable et vécue dans le respect mutuel.  \n\nEn ce qui concerne ce message, je tiens simplement à sou-\nligner – vous l'avez compris – que cette modification du tarif concernant \nl'évacuation et l'épuration des eaux usées découle d'une obligation légale \nfédérale puisque la Confédération prélève depuis le 1er janvier de cette \nannée une taxe sur les micropolluants auprès des propriétaires de STEP. \nCette taxe, fixée dans l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux à 9 \nfrancs par habitant raccordé et par an, alimentera un fonds fédéral destiné \nà subventionner des STEP qui, de par leur grandeur, devront obligatoire-\nment être équipées au 31 décembre 2035 d'une installation pour éliminer \nles micropolluants. Vous le savez, c'est le cas aussi de notre STEP; un mon-\ntant de l'ordre de 12 millions de francs figure à cet effet dans le Plan finan-\ncier.  \n\nLa loi fédérale sur la protection des eaux oblige les déten-\nteurs de STEP à répercuter sur le pollueur, donc sur le consommateur, la \ntaxe qui leur sera facturée. Donnant suite à cette obligation et tenant \ncompte de la recommandation de l'Association suisse des professionnels \nde la protection des eaux, qui demande de percevoir cette taxe par rapport \nau m3 d'eau consommée et dans la mesure où, vous le savez, la fixation de \nla taxe ordinaire d'épuration est de la compétence du Conseil général, il \nvous est proposé d'augmenter cette taxe de 0,864 franc par m3 à 0,984 \nfranc par m3 d'eau consommée, soit une augmentation de 12 centimes.  \n\nSur ces quelques considérations, je vous remercie, au nom \ndu Conseil communal, d'accepter l'arrêté tel qu'il vous est soumis." \n\nDiscussion générale \n\nLa Présidente rappelle que, lors de la discussion générale, \nles membres peuvent refuser l'entrée en matière ou demander le renvoi \nde l'objet. Il est également possible de présenter des contre-propositions \nou de proposer le rejet de l'objet. \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime comme suit: \n\nModification de l'annexe du \nrèglement concernant \nl'évacuation et l'épuration \ndes eaux usées et de son \nannexe (tarif) – Imputation \nde la taxe fédérale sur les \neaux usées - message no 50 \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 561 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n"La problématique des micropolluants est un sujet \nd’actualité car les mesures prises à la source ne suffisent pas à désamorcer \nle problème des micropolluants, tels que les médicaments, les détergents \nou cosmétiques, les produits phytosanitaires, industriels, etc. qui se retrou-\nvent dans nos cours d’eau et nos lacs.  \n\nDes concentrations même très faibles de ces substances \nsuffisent à induire des effets néfastes sur les poissons, les organismes \naquatiques, la flore et peuvent même contaminer les sources et les res-\nsources en eau potable. Afin de solutionner le problème des micropol-\nluants, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a mis en place, depuis \nplusieurs années, la stratégie MicroPoll qui propose une approche plus \nsélective consistant à optimiser les STEP de taille moyenne à grande.  \n\nFaisant suite au message fédéral adressé à toutes les \ncommunes, notre postulat relatif au traitement des micropolluants, trans-\nmis le 29 octobre 2012, avec l’appui de 11 cosignataires, avait donc permis \nde connaître les intentions et les priorités du Conseil communal. \n\nQuelques mois plus tard, le responsable du dicastère des \neaux nous répondait que des mesures étaient à l’étude et que la Commune \nprojetait la construction d’une installation de filtrage adéquate, dont le \ncoût final pourrait avoisiner les 12 millions de francs. Sur ce, un premier \ncrédit d’étude de 100'000 francs, puis, en décembre dernier, un deuxième \nde 400'000 francs ont été acceptés par le Conseil général. Relevons que les \nimportants travaux envisagés seront financés par les taxes de raccorde-\nment. L’incidence financière sera donc importante pour la Commune mais \nrelevons que la Confédération participera, en partie, au financement des \nnouvelles infrastructures.  \n\nQuant à la taxe fédérale de 9 francs par habitant, elle \nn’aura pas de conséquence sur les comptes communaux puisqu’elle est \nrépercutée sur les utilisateurs. La taxe ordinaire destinée à couvrir les frais \nd’exploitation de la STEP, elle, doit être augmentée de 12 centimes. \nL’article 18 du règlement fait office de base légale, mais l’article 2, alinéa \n1, de l’annexe du règlement doit être modifié pour la perception de cette \naugmentation de taxe. Dès lors, sur la base de ce qui nous est proposé et \nen raison des coûts des futures nouvelles installations destinées à filtrer \nl’eau, notre groupe accepte, à l’unanimité, l’augmentation de ladite taxe \nordinaire." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce mes-\nsage et n'a pas de remarques spéciales à émettre. Cette augmentation de \ntaxe découle d'une loi fédérale. Notre groupe votera l'arrêté tel qu'il est \nproposé."  \n\nMme Christa Mutter (Verts) déclare ce qui suit: \n\n"Comme M. D. Gander a déjà repris les arguments du mes-\nsage, je vous fait grâce de toute la partie qui explique ce qu'est un micro-\npolluant.  \n\nModification de l'annexe du \nrèglement concernant \nl'évacuation et l'épuration \ndes eaux usées et de son \nannexe (tarif) – Imputation \nde la taxe fédérale sur les \neaux usées - message no 50 \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 562 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nJe pense que vous aurez compris qu'il faut prendre des me-\nsures et percevoir cette taxe. Les Verts acceptent donc à l'unanimité l'in-\ntroduction de cette taxe avec une seule remarque: il sera obligatoire, dans \nle délai qui court jusqu'en 2035, de prendre des mesures qui permettront \nde renoncer à cette taxe. Le Conseil communal a choisi de faire ces installa-\ntions 'en temps opportun'. C'est une formulation qui fait un peu peur. Nous \némettons donc le vœu que le futur Conseil communal ne retarde pas \ndurant quatre législatures, soit jusqu'en décembre 2034, cette mesure \nmais qu'il la prenne avant." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime dans les termes \nci-après: \n\n"Fidèle à ses engagements en matière d'environnement, \ndeuxième pilier de la politique du centre gauche-PCS, le groupe CG-PCS va \naccepter à l'unanimité des membres présents ce message." \n\nM. Elias Moussa (PS) fait la déclaration ci-après: \n\n"Pour la bonne forme, le groupe socialiste va également \naccepter à l'unanimité ce message, après l'avoir également examiné atten-\ntivement. Nous n'avons pas trouvé d'argument pour plaider le renvoi." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) tient les propos ci-après: \n\n"Je n'ai strictement rien à ajouter, si ce n'est que je suis \ncontent que, ce soir, mes collègues socialistes n'ont pas trouvé d'argument \npour combattre une proposition irréprochable que notre groupe soutiendra \nsans limite.". \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ns'exprime comme suit: \n\n"Vous pensez bien que pour mon dernier message, je suis \neffectivement content qu'il n'y ait pas de proposition de refus ou de renvoi! \n\nMme C. Mutter, pour rappel, dans le Plan financier sont \ninscrits les 12 millions de francs, soit trois fois 4 millions de francs sur trois \nans (2018, 2019 et 2020). Ce Plan financier est susceptible d'évoluer mais \ntémoigne que le Conseil communal actuel ne souhaite pas reporter à 2034 \nou 2035 la construction des installations nécessaires."  \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi n'étant présentée, il est immédiatement procédé à \nl'examen de détail de l'arrêté.  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nModification de l'annexe du \nrèglement concernant \nl'évacuation et l'épuration \ndes eaux usées et de son \nannexe (tarif) – Imputation \nde la taxe fédérale sur les \neaux usées - message no 50 \n(suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\nRapport du groupe socialiste \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 563 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à la majorité évidente, l'arrêté ci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 50 du 12 janvier 2016; \n\n- le règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées, ainsi que le tarif annexé; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nL'article 2, alinéa 1 du tarif annexé au règlement du 18 novembre 1985 \nconcernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées est modifié comme \nsuit: \n\nLa taxe ordinaire d'utilisation (articles 18 et 19) est fixée à 0,984 \nfranc (TTC) par m3 d'eau consommée, à partir du 1er janvier 2016. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision est sujette à référendum facultatif, conformément à \nl'article 52 de la loi sur les communes. \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 16 février \n2016. \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: La collaboratrice scientifique: \n\n Lise-Marie GRADEN Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nooo \n\n\n\n- 564 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nLa Présidente, rapporteuse du Bureau, donne lecture du \nrapport ci-après:  \n\n"Le Bureau a discuté une première fois de cet objet lors de \nsa séance du 20 janvier 2016, de façon 'abstraite', c’est-à-dire sans être en \npossession du message du Conseil communal. \n\nIl a tenu une seconde séance le 28 janvier 2016 pour traiter \ndu message en question. Lors de cette séance, c’est à l’unanimité des \nmembres présents que le Bureau s’est déclaré favorable à ce message, par \nconséquent à l’introduction du vote électronique et au changement du lieu \ndes séances qui est proposé pour la prochaine législature. \n\nDe la discussion que nous avons eue avec notre Syndic, \nnous avons pu retenir que l’utilisation de la salle du Grand Conseil implique \nun investissement initial de 22'000 francs (payable par le budget de fonc-\ntionnement 2015) et des frais annuels de 18'000 francs (qui correspondent \nà un forfait d’utilisation de la salle – 800 francs pour le premier soir et 500 \nfrancs pour la séance de relevée). Cela permet l’économie de l’achat d’un \nsystème de vote pour notre salle actuelle, ainsi que l’économie des frais de \npersonnel nécessaires pour, chaque fois, installer et désinstaller \nl’aménagement utilisé. Nous sommes donc, l’un dans l’autre, gagnants. \n\nUne précision doit aussi être amenée. Contrairement au \ntexte du message, nous ne décidons pas 'd’autoriser l'introduction du vote \nélectronique' mais nous décidons que désormais, 'le vote se fait électroni-\nquement'. C’est une nuance de juriste, je vous l’accorde, mais les consé-\nquences ne sont pas les mêmes. \n\nLe Bureau souhaitait remercier le Conseil communal d’être \nallé dans le sens d’une demande qui lui avait été présentée et visant la \nsimplification de notre tâche de Conseiller et Conseillère général-e. Il au-\nrait, cela dit, apprécié d’avoir été consulté en début de procédure afin de \npouvoir être partenaire de ce changement, plutôt qu’une fois le message \nrédigé. \n\nEnfin, les membres du Bureau souhaitent adresser leurs \nvifs remerciements aux scrutateurs et scrutatrices, dont le travail a si sou-\nvent été remarquable. Mais non, pas de vacances en vue malgré le vote \nélectronique, Mmes et MM., il restera toujours les élections! Ou alors, une \ndéfaillance du système, que l’on ne souhaite évidemment pas. \n\nPar conséquent, au nom du Bureau, je vous prie de bien \nvouloir accepter les modifications du règlement du Conseil général qui \nnous sont proposées." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient les propos suivants: \n\n"C'est évidemment pour moi un plaisir multiple que de \nm'adresser à vous ce soir. A l'instar de mon collègue, c'est aussi mon der-\n\n7. Modification du règle-\nment du Conseil général \ndu 18 février 2008 en \nconséquence du nou-\nveau lieu des séances du \nConseil général et de \nl'usage du vote électro-\nnique durant ces séances \n– message no 51 \n\n\n\n- 565 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nnier message après un certain nombre d'années de présence tant au \nConseil général qu'au Conseil communal.  \n\nLe deuxième plaisir est également lié à la nature du mes-\nsage puisque, finalement, par ce message, nous répondons d'une manière \npositive – je l'espère – à une demande insistante du Conseil général et \naussi nous résolvons enfin, de manière tout à fait satisfaisante, une ques-\ntion de voisinage avec l'Etat notamment.  \n\nJe rappelle les différentes interventions mais plus précisé-\nment celles de nos Conseillers généraux et Députés au Grand Conseil, MM. \nL. Dietrich et D. Gander, qui sont à la base du message qui a été adopté \npar le Grand Conseil en novembre 2015, introduisant notamment une nou-\nvelle disposition dans la loi sur les communes, qui permet en son article \n45a, alinéa 1, (nouveau) d'introduire le vote électronique. En voici les élé-\nments principaux: 'Les communes souhaitant introduire le vote électronique au conseil \n\ngénéral le prévoient dans un règlement de portée générale, qui en définit les modalités \n\ndans les limites de la présente loi'.  \n\nIl y a fort longtemps déjà, le Secrétariat de Ville avait \nabordé la Chancellerie puis le Secrétariat du Grand Conseil pour envisager \nla tenue des séances du Conseil général dans la salle du Grand Conseil. Si \nl'ancien Conseil d'Etat y avait opposé un 'non' sec et sonnant, le Secrétariat \ndu Grand Conseil s'était montré beaucoup plus ouvert mais les adaptations \ntechniques paraissaient difficiles à réaliser. La Ville de Fribourg avait, dans \nl'intervalle, acquis le matériel adéquat et nécessaire pour l'enregistrement \ndes débats à la Maison de Justice, matériel qui fonctionne toujours. D'im-\nportants problèmes d'adaptation informatique relatifs à la production du \nprocès-verbal du Conseil général, les demandes réitérées du Conseil géné-\nral pour disposer d'un vote électronique dans une salle à lieu réservé, l'im-\nportante manutention requise du secteur de la Voirie pour l'installation et \nle rangement de la salle, tous ces facteurs ont incité l'Administration à \nreprendre contact avec le Secrétariat du Grand Conseil. Ceci s'est passé en \nseptembre dernier. La salle du Grand Conseil ayant été entièrement res-\ntaurée, le système de sonorisation et d'enregistrement a également été \nmodernisé pour un coût important. Le Secrétariat du Grand Conseil est \nainsi intéressé à mettre à disposition son matériel; les contacts échangés \nentre les deux parties ont été excellents et ont abouti à un accord qui n'a \npu être finalisé qu'au 6 janvier 2016, raison pour laquelle nous n'avons pas \neu le temps d'aborder au préalable le Bureau du Conseil général.  \n\nPrécisons que, dans un premier temps, l'utilisation de la \nsalle du Grand Conseil sera basique puisque, dès le 25 avril 2016, c'est-à-\ndire lors de la séance constitutive, le nouveau Conseil général pourra siéger \ndans la salle du Grand Conseil et bénéficiera des infrastructures de sonori-\nsation et d'enregistrement. Quant aux votes, ils devront encore se faire \nselon l'usage actuel, la plupart d'entre eux (élections) se faisant d'ailleurs à \ncette occasion à bulletin secret. Pour la séance des 30 et 31 mai 2016, celle \ndes comptes, l'ancien système de vote sera encore maintenu puisque, \nd'après les dernières informations que nous avons reçues, le Service des \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\n\n\n- 566 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ncommunes ayant été appelé à donner son préavis, les présentes modifica-\ntions du RCG n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 2016. \n\nDans ce contexte-là, je rappelle que le Conseil communal a \naccepté le transfert des séances du Conseil général. Il reste une opération à \nfaire, incombant au Conseil général, à savoir accepter la modification du \nrèglement telle qu'elle vous est proposée." \n\nDiscussion générale \n\nLa Présidente rappelle que, lors de la discussion générale, \nles membres peuvent refuser l'entrée en matière ou demander le renvoi \nde l'objet. Il est également possible de présenter des contre-propositions \nou de proposer le rejet de l'objet. \n\nM. Daniel Gander (UDC) fait la déclaration qui suit: \n\n"Comme le message du Conseil communal l’indique, c’est à \nplusieurs reprises, durant ces huit dernières années que des membres du \nConseil général ont manifesté leur intérêt pour l’introduction d’un système \nde vote électronique.  \n\nL’un des pionniers de cette proposition n’est autre que no-\ntre collègue et Doyen de cette l’assemblée, M. Louis Castella. En effet, en \ndate du 26 mai 2008, il déposait une première proposition demandant une \nétude en vue de l'instauration d'un vote électronique sans fil. Le Conseil \ngénéral en refusa alors la transmission. Le 18 décembre 2012, il en dépo-\nsait une deuxième afin que soit instaurée la possibilité de se prononcer par \nvoie électronique. Cette proposition fut également refusée. Le 4 mars \n2013, notre Doyen remit l’ouvrage sur le métier avec une nouvelle proposi-\ntion interne, dont l'exécution fut une nouvelle fois renvoyée par le Conseil \ngénéral, ceci pour des motifs pécuniaires. Dans une réponse datée du 24 \nfévrier 2014 pourtant, le Conseil communal, confronté à un obstacle \njuridique, soit la modification de la loi sur les communes, faisait remarquer \nqu’une nouvelle proposition serait irrecevable.  \n\nLe 28 mars 2014, avec mon collègue député L. Dietrich, \nnous avons interpellé le Grand Conseil et déposé une motion ayant pour \nobjet 'La modification de la LCo – Introduction du vote électronique pour \nles séances du Conseil général'. Nous ajoutions que toutes les communes \ndisposant d’un Conseil général pouvaient à bien plaire instaurer ce mode \nde votation. Le 19 novembre 2015, le Grand Conseil accepta notre motion \npar 88 voix et 1 abstention. Aucun référendum ne fut déposé dans les dé-\nlais. A partir de là, les communes disposant d’un Conseil général peuvent \nainsi installer le vote électronique. Reste qu’à Fribourg, il faut encore mo-\ndifier le règlement de portée générale.  \n\nIl serait souhaitable que vous adoptiez la modification pro-\nposée par le Conseil communal car dans son message il dit que toutes les \ndémarches nécessaires ont déjà été entreprises pour siéger dans la salle du \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 567 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nGrand Conseil et que l’on pourra disposer de toutes les installations utiles \net nécessaires pour le vote, ceci pour la séance constitutive qui aura lieu le \nlundi 25 avril prochain. \n\nRelevons que les votes, à Fribourg, se font par un moyen \nquelque peu archaïque. Les cartons utilisés ne sont pas très ragoûtants car \nnous y trouvons régulièrement les empreintes digitales des collègues qui \nles ont employés les fois précédentes. Quant au vote, par ce nouveau \nmoyen, il sera rapide, efficace et surtout exact. Oui, le vote électronique \naura l’avantage, comme dit dans le message, d’éviter le risque d’erreurs et \npermettra un gain de temps appréciable lors de chaque séance. \n\nVu ce qui précède et suite à l’avis favorable du Conseil \ncommunal, je vous remercie d’ores et déjà, chers collègues, de soutenir les \nmodifications du règlement du Conseil général." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Je structurerai mon intervention – qui se veut enthou-\nsiaste et favorable au projet tel qu’il nous est présenté – sous forme de \nremerciements … au pluriel! \n\nDans l’ordre croissant de notre gratitude, nous remercions \nd'abord le Conseil communal d’avoir su présenter un projet, dans un temps \nrecord – un projet qui constitue effectivement une réponse à des deman-\ndes multiples et répétées de notre Conseil. \n\nNous remercions, ensuite, les autorités cantonales, et en \nparticulier l’autorité politique suprême de notre canton qu’est le Grand \nConseil. Ce dernier ouvre les portes de sa magnifique salle à notre Conseil, \ncomme il le fait par ailleurs déjà pour le Conseil d’agglomération. \n\nFinalement, nous remercions deux membres, ici présents, \npour leur engagement efficace en faveur de ce projet. Il s’agit de nos collè-\ngues D. Gander, qui vient de s'exprimer, et L. Dietrich qui ont déposé la \nmotion décisive au Grand Conseil permettant l’usage du vote électronique \ndans les parlements communaux. C’est avec cette modification législative \ndu Grand Conseil que notre déménagement prend tout son sens. Notre \nnouveau lieu de séance permettra ce vote électronique et nous fait donc \nvéritablement entrer dans le 21ème siècle, comme l'évoque l'intitulé du bilan \nde législature qui nous sera soumis tout à l'heure. \n\nEn même temps, et c’est l’historien qui parle, ce déména-\ngement représente un retour au bercail du législatif de la Ville de Fribourg. \nNotre Conseil retournera effectivement dans la salle qu’il a occupée \njusqu’en 1798. Cerise sur le gâteau – et je le dis volontiers dans la langue \npolitique des temps passés -, die Rückkehr des Stadtparlaments in den Saal \ndes Grossen Rates erfolgt unter dem Zeichen einer gestärkten Demokratie: \ndie elektronische Stimmabgabe wird unsere Sessionen effizienter, transpa-\nrenter und präziser machen. Nicht zuletzt ist der Umzug auch ein Ausdruck \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 568 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nvon besseren und konstruktiven Beziehungen zwischen dem Kanton und \nseiner Hauptstadt. Wir wissen es alle: der zweisprachige Kanton Freiburg \nist nur so stark, mit einer starken Hauptstadt. Und unsere Stadt wird nur \nprosperieren, wenn sie mit dem Kanton und mit ihren umliegenden Bezir-\nken ausgezeichnete Beziehungen pflegt. \n\nDans ce sens, nous espérons que ce modeste déménage-\nment contribue à renforcer les liens entre la Ville et le Canton, que notre \nConseil puisse dorénavant délibérer et décider dans la belle salle de l’Hôtel-\nde-Ville et que nos derrières - sensibles, il faut le relever - s’accommodent \nparfaitement aux nouveaux sièges qui les accueilleront dès le mois d’avril." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) déclare ce qui \nsuit: \n\n"Je ne vais pas prolonger cette séance. Le PLR est favorable \nà ce message. L'introduction du vote électronique est une bonne chose." \n\nM. Elias Moussa (PS) s'exprime dans les termes ci-après: \n\n"Comme vous le savez, avec l’adoption du message no 51, \ndeux nouveautés seront introduites pour notre Conseil à partir de la pro-\nchaine législature. A cet égard, on pourrait se demander si le message no \n51 respecte véritablement le principe de l’unité de matière. Or, dans la \nmesure où le groupe socialiste ne s’oppose ni à l’introduction du vote élec-\ntronique ni au déménagement dans la salle du Grand Conseil – qu’il faudra \nà présent appeler nouvellement 'salle du Grand Conseil et du Conseil géné-\nral de la Ville de Fribourg' – il n’y a pas lieu d’user d’un formalisme excessif \nce soir. \n\nNotre groupe salue le fait que le Conseil communal nous \npropose une solution financièrement intéressante pour le vote électroni-\nque, avec un système qui a fait ses preuves. Certes, ce changement de-\nmandera peut-être un certain temps d’adaptation, respectivement le \nchangement de certaines habitudes, ce qui sera rapidement compensé par \nle temps gagné.  \n\nCela étant, si on peut éventuellement se réjouir de l’aspect \nhistorique, symbolique ou pratique de ce déménagement, notre groupe se \ndoit de constater que fort malheureusement, même en siégeant dans la \nsalle du Grand Conseil, ceci ne fera pas de nous, respectivement des nou-\nveaux élus de notre Conseil, des 'mini-députés', tant les compétences du \nConseil général sont faibles, ce que la majorité bourgeoise au Grand \nConseil ne souhaite surtout pas modifier. \n\nEn effet, notre groupe regrette et désapprouve l’attitude \ndes partis bourgeois représentés tant dans notre Conseil qu’au Grand \nConseil, qui, lorsqu’il s’agit de combattre le sens unique de l’avenue de la \nGare, estiment que le Conseil général a son mot à dire mais refusent en \nmême temps une motion populaire visant, de manière générale, à transfé-\n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 569 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nrer la compétence en matière d’aménagement du territoire de l’Exécutif au \nLégislatif. \n\nIl ne nous reste dès lors plus qu’à espérer qu’en siégeant \ndorénavant dans la salle du Grand Conseil, nos collègues bourgeois cesse-\nront de brasser mais agirons auprès de leurs collègues Députés pour que \nnotre Conseil puisse, enfin, étendre son cercle de compétences, pour le bien \nde notre cité."  \n\nM. Klaus Uhr (Verts) tient les propos suivants: \n\n"C’est avec intérêt que le groupe des Verts a pris connais-\nsance du message no51. A notre grande satisfaction, le Conseil communal \na trouvé en relativement peu de temps un moyen de réaliser le vote élec-\ntronique pour le Conseil général. \n\nIl a fallu plusieurs propositions et interpellations de notre \nConseil, ainsi qu'une modification de la loi sur les communes pour y abou-\ntir. Mais cela ne suffisait pas: la salle de l’ancienne Maison de Justice \nn’était pas dotée de l’infrastructure et des conditions techniques aptes à \naccueillir une telle installation. C’est le moment de saluer l’initiative du \nConseil communal qui a mené un partenariat gagnant-gagnant par le biais \ndes Services communaux et le secrétariat du Grand Conseil. \n\nDiese Partnerschaft macht es möglich, einige Probleme mit \nder schönen alten Tradition der Abstimmung per Handerheben zu verbes-\nsern. Wie auch gestern wieder zu beobachten war, sind Fehler nicht ganz \nauszuschliessen (Errare humanum est). Ebenfalls ist die ganze Prozedur \nziemlich zeitaufwendig. Dabei ist die Bereitstellung der Stimmkarten, der \nInstallation der Mikrofone usw. und der Abbau nach der Session nicht zu \nvergessen. \n\nAn dieser Stelle möchte ich allen Stimmenzählerinnen und \nStimmenzählern meine Anerkennung aussprechen für ihre gewissenhafte \nArbeit, bei der sie auch ihren Humor nicht verlieren - par de petits gestes \nsympas comme un sourire, un clin d’oeil, etc. Dieselbe Anerkennung gilt \nauch dem Personal im Hintergrund. \n\nBientôt, le Conseil général nouvellement constitué va pou-\nvoir siéger dans la salle du Grand Conseil, et peut-être que l’un-e ou l’autre \nd’entre nous va – avec des sentiments nostalgiques - revivre ces moments \nintenses quand notre Présidente levait la voix pour inviter les 'Scrutatrices et \n\nscrutateurs, tenez-vous prêt-e-s!' 'Scrutateur A … Scrutateur B … Scrutateur C …' etc. \n\nCela dit, je vous invite, chers collègues, à accepter le mes-\nsage no51 précité." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime comme suit: \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 570 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n"Le Centre gauche-PCS salue la solution proposée par le \nConseil communal. Il se réjouit de déménager dans la salle du Grand \nConseil et de pouvoir voter de manière électronique. Nous remercions bien \nentendu tous les scrutateurs et scrutatrices qui se sont dévoués pendant \ntoutes les séances du Conseil général. En tant qu'ancien Président, croyez-\nmoi ce n'est pas du tout tâche facile. Ils ont fait du bon travail et je les en \nremercie encore. \n\nLe Centre gauche-PCS acceptera bien entendu ce message. \nNous voterons encore ce soir sans aucune appréhension avec nos fameux \ncartons qui, jusqu'à présent, nous ont plutôt bien réussi." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remercie les représen-\ntants des groupes de leur accord unanime: \n\n"J'aimerais rappeler que la patience est une qualité qu'il \nfaut avoir, n'est-ce pas 'cher Loulou', dans le cadre de cette notion. C'est \ngrâce à l'intervention des Députés, qui ont été cités, MM. L. Dietrich et D. \nGander, que ce débat a trouvé une issue favorable, en créant la possibilité \nlégale d'instaurer le vote électronique dans les communes disposant d'un \nconseil général, ce qui faisait défaut avant leur intervention.  \n\nSur ces entre-faits, je vous remercie d'avoir soutenu ce \nprojet et vous encourage évidemment à le faire avec vos cartons verts." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi n'étant présentée, il est immédiatement procédé à \nl'examen de détail de l'arrêté.  \n\nArticle premier \n\nUn vote est ouvert sur chaque proposition de modification \ndes articles 19 et 56 du règlement du Conseil général. \n\nAucune proposition de modification ne faisant l'objet \nd'observation, le Conseil général les accepte toutes à la majorité évi-\ndente.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 571 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à la majorité évidente, l'arrêté \nci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981 (RELCo); \n\n- le message du Conseil communal no 51 du 12 janvier 2016; \n\n- le rapport du Bureau du 28 janvier 2016, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nLe règlement du Conseil général du 18 février 2008 (modifié les 29 sep-\ntembre 2008 et 1er mars 2010) est modifié comme suit: \n\nArt. 19 Attributions (art. 33, 45 et 45a LCo) \nSupprimer la référence à l'article 18 LCo dans le titre. \n\nArt. 19, al. 6 (nouveau) \nLes dispositions relatives au vote électronique demeurent réservées. \n\nArt. 56, al 1 Résultat du vote (art. 45, 45a LCo et 6, lit. b RELCo) \nSupprimer la référence à l'article 18 LCo dans le titre. \n\nArt. 56, al. 1 Résultat du vote (modifié) \nLe vote se fait électroniquement. Si le système est défaillant, le vote a lieu \nà main levée. \n\nArt. 56, al. 7 Résultat du vote (nouveau) \nPour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont appli-\ncables.  \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté est sujet à référendum, conformément à l'article 52 de la \nloi sur les communes. \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 16 février \n2016 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: La collaboratrice scientifique: \n\n Lise-Marie GRADEN Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nooo \n\nModification du règlement \ndu Conseil général du 18 \nfévrier 2008 en conséquence \ndu nouveau lieu des séances \ndu Conseil général et de \nl'usage du vote électronique \ndurant ces séances – \nmessage no 51 (suite) \n\n\n\n- 572 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend la parole, au nom \nde l'Exécutif, en ces termes: \n\n"En ce qui concerne ce bilan, chacun en tirera les conclu-\nsions qu'il voudra bien en tirer. Je souhaite simplement vous rappeler que \nles ambitions de départ qui figuraient dans le programme de législature \nadopté au printemps 2012 étaient grosso modo les suivantes: \n\n1. Constatant une augmentation de la population, il s'agissait de tirer \ndes forces du présent, afin de préparer un avenir qui soit le plus \nconstructif possible. Il s'agissait réellement de donner à la cité une \nattractivité nouvelle, tout en préservant son âme, d'apporter une at-\ntention à la question de l'intégration, de développer notre ville en \nrespectant le patrimoine bâti, les berges de la Sarine et ses espaces \nverts, d'effectuer un effort important en faveur des jeunes par le \nbiais de constructions scolaires, le développement d'infrastructures \nsportives et des activités culturelles. Il s'agissait en outre de permet-\ntre à nos aînés de vivre dans un cadre urbain, de trouver un équilibre \nentre l'ancien et le moderne, de préparer le développement dans la \ncité dans son rôle de capitale et de ville. C'est dans ce contexte géné-\nral que l'ambition du Conseil communal s'inscrivait.  \n\n2. Dans ce contexte, le Conseil communal considère que ses options \nétaient justes même si, je pense, certains ne vont pas manquer de le \nrelever, certains objectifs légitimes devront être poursuivis. Ainsi, en \nest-il de la collaboration intercommunale, que le Conseil communal \nsuit très attentivement; à l'heure actuelle, les travaux du Grand \nConseil liés à la construction du Grand-Fribourg, seront bientôt \nprésentés dans un projet de loi que nous aurons l'avantage de \ndiscuter, avec quelques collègues ici présents. En effet, la \ncommission parlementaire vient de terminer ses travaux et les \nprésentera, nous l'espérons, en séance de mars ou de mai de cette \nannée au Grand Conseil. Ainsi en est-il de la poursuite des travaux \ntant de l'Agglomération, dans le domaine de l'aménagement, que \ndes collaborations intercommunales, qui subissent des sorts divers. \nEn ce qui concerne l'attractivité de la ville, la révision du plan \nd'aménagement local, la requalification des espaces publics, la ville \nhistorique, la requalification du Bourg, dont nous avons \nsuffisamment parlé hier, les rives de la Sarine, tous ces thèmes \nrestent malgré tout d'actualité à l'aune de nos études, de nos procé-\ndures, de nos mises à l'enquête et de nos préparations de projets.  \n\nLe site blueFACTORY, qui a vécu quelques problèmes de \ncroissance, a accompli sa première étape essentielle, soit l'ouverture de la \nHalle bleue. Ce chantier gigantesque, fruit d'une excellente collaboration \nentre l'Etat et la Ville, constitue à n'en pas douter une opportunité, un en-\njeu essentiel à la vie économique de notre canton, de notre région et de \nnotre cité. Il en est de même avec le développement général de la Gare, de \nses environs, de la poursuite des investissements liés aux crèches, aux ac-\ncueils extrascolaires, aux constructions liées aux écoles primaires et enfan-\ntines et aux cycles d'orientation, écoles dont certains bâtiments seront \n\n8. Bilan de législature 2011-\n2016 \n\n\n\n- 573 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ninaugurés d'ici à quelques mois. Il en est de même avec le Werkhof qui a \ntrouvé son budget.  \n\nLa question du développement du site sportif Saint-Léo-\nnard ne devra sa résolution qu'à la suite d'une collaboration encore à défi-\nnir entre milieux institutionnels et privés. Le Conseil communal y travaille \nd'arrache-pied. \n\nLe Conseil communal est également sensible à la question \ngénérale de la sécurité et de la propreté. Dans ce sens, il faut se réjouir, \nmême s'il y a encore des efforts à faire, des travaux qui ont été fournis par \nnos services et la population dans ce domaine, ainsi que de l'excellente \nqualité des prestations du Service du feu.  \n\nPour garantir un développement harmonieux, il est néces-\nsaire de disposer d'une stabilité financière et d'une dette raisonnable. Dans \nce sens, le Conseil communal n'est pas mécontent d'avoir œuvré, avec \nl'aide du Conseil général, grâce à l'accord qu'il a donné, suite à un débat \ntrès chaud, à l'augmentation du taux d'impôt, une augmentation liée à la \nprise en charge des frais d'investissement dans le domaine scolaire. Il est \négalement fier de la résolution certes onéreuse mais indispensable de la \nlancinante question de la couverture nécessaire pour la caisse de pré-\nvoyance du personnel communal. Enfin, les structures de l'administration \nont évolué, afin de répondre encore mieux aux besoins de notre population \n- vous vous en êtes fait l'écho souvent - et de son développement. Ainsi en \nest-il de la réorganisation du Service de l'aide sociale, des nouvelles struc-\ntures issues des Services industriels et de la création avec les partenaires \nde Frigaz de la nouvelle entité plus large 'Groupe E Celsius', du développe-\nment du secteur de la communication, des améliorations régulières dans le \ndomaine de la mobilité, des économies dans le secteur de l'éclairage et de \nla lutte contre le bruit et la pollution.  \n\nEnfin, et ceci pour ne pas rallonger davantage, le Conseil \ncommunal, soucieux de l'intégration de toutes et tous, quelle qu'en soit \nl'origine, a redirigé ses premières intentions du secteur de l'intégration vers \ncelui de la cohésion sociale, répondant notamment à un vœu du Conseil \ngénéral, qui avait demandé de développer la question de 'Fribourg Sympa'. \n\nC'est dans cet état d'esprit que nous vous demandons de \nprendre acte du bilan de législature du Conseil communal pour cette légi-\nslature." \n\nDiscussion générale \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) déclare ce qui suit: \n\n"Evidemment, nous aurions préféré déposer une couronne \nde lauriers sur la tête des magistrats qui vont nous quitter et que nous \nremercions pour leur travail inlassable. Mais, tirer un bilan, Mesdames, \nMessieurs, ce n'est pas se taper sur l'épaule en vidant un verre.  \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 574 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nLa bonne santé des petites et moyennes entreprises qui \ncomposent le tissu industriel, commercial et financier de la Commune de \nFribourg a permis à ces dernières de fournir une manne suffisante et prati-\nquement en constant accroissement sous la forme d’impôts payés réguliè-\nrement pour donner à la Commune le fuel nécessaire à ses activités. C’était \nhier, aujourd’hui cela change et demain sera encore différent. \n\nCertains imaginaient jusqu’à récemment, par exemple, que \nl’entreprise Alcon allait amener le gros lot au plan des entrées fiscales. Il \nfaudra qu’ils imaginent un autre sujet de rêve. Alors, pourquoi pas blue-\nFACTORY? A ce sujet, nous renvoyons le lecteur à nos différentes prises de \nposition, qui sont certes demeurées très terre à terre mais qui ont le grand \navantage de ne pas nourrir les illusions. Nous reviendrons bientôt sur ce \nsujet avec des éléments concrets, qui ne correspondent malheureusement \npas aux idées de certains prestidigitateurs!  \n\nPreuve avancée du changement, la hausse d’impôts de \n2014. Nous n’allons pas y revenir, notre position est largement connue. \nComme ce n’est pas la dernière et que, dans le même mouvement, les det-\ntes prennent la direction de la hausse, il va devenir de plus en plus difficile \nde parler d’attractivité de la Ville.  \n\nA cet environnement financier morose, viennent encore \ns’ajouter des points d’interrogation que nous avons soulevés depuis long-\ntemps et qui vont peser sur l’équilibre financier de la Ville. Là non plus, \nnous n’allons pas nous étendre, nous tentons depuis des années de mettre \nces problèmes en discussion: une réserve pour la Pila, la préparation des \nmesures nécessaires à contrer les baisses d’entrées fiscales inévitables \nprovoquées par la réforme des entreprises, une nouvelle analyse de la \ncaisse de pension, dont nous allons sous peu pouvoir constater la fragilité, \nune analyse approfondie des besoins en ressources humaines et sur \nl’efficacité de leur engagement, etc. \n\nNous l’avons toujours dit et nous le répétons une fois de \nplus, une fusion ne sera possible pour la Commune de Fribourg que \nlorsqu’elle maîtrisera sa situation financière. Quoi qu’en pensent certains, \nl’argent reste le nerf de la guerre et l’échelle fiscale détermine les chances \nde fusion. On peut certes critiquer cette approche de la fusion mais elle est \nun élément incontournable. Entretemps, la Commune doit impérativement \nétendre ses collaborations avec d’autres communes environnantes sans se \nlaisser décourager par l’échec lamentable du projet d’élimination des dé-\nchets avec Villars-sur-Glâne! Comme autre variante, il faut approfondir \nl’analyse des opportunités offertes par l’Agglomération tout en restant \nextrêmement vigilants quant aux coûts. \n\nDans le plan d’aménagement, nous regrettons amèrement \nla fuite en avant que la Commune a choisie en ouvrant la voie à un béton-\nnage de mauvais aloi. Nous avions l’espoir de sauvegarder l’intégrité des \nancienne collines glaciaires de Torry et du Guintzet, de sauver, au moins en \npartie, la prairie du haut Windig, en un mot de ne pas céder à la folie du \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 575 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n'toujours plus grand' qui, inévitablement aboutit à une dégradation de \nl’ensemble des conditions et de qualité de vie. Dans ce domaine, la Ville \nsuit à la lettre les errements du Canton: tous deux deviennent des dortoirs \ntant de l’arc lémanique que de la grande banlieue bernoise. En parallèle, \nnous constatons une stagnation des entrées fiscales des personnes physi-\nques, dont la courbe ne suit pas celle du nombre d’habitants. Nous allons \nainsi nous charger d’une infrastructure de plus en plus lourde et accumuler \nles risques sociaux en cas de dégradation économique. Alors comment ne \npas sourire du manque de réalisme du Conseil communal lorsqu’on lit, à la \npage 14 sous le point 5.2 relatif aux infrastructures à venir: 'Le Conseil com-\n\nmunal souhaite que l’augmentation de la population permette d’y parvenir'! \nMême absurdité que celle qui imagine qu’accroître la population par une \nimmigration forcenée va sauver notre AVS! De quoi désespérer!  \n\nEn ce qui concerne la mobilité, qu’elle soit douce ou pas, \nnous aurions souhaité une approche mieux équilibrée d’une problématique \ncertes difficile mais qui peut être gérée. Un peu de bonne volonté serait \nparfois suffisante. Le groupe UDC soutient le principe des zones piétonnes \nmais il lui tient également à cœur de voir cette ville vivre notamment par \nses commerces et ses restaurants. Or, les visiteurs veulent pouvoir \ns’approcher au maximum de ces zones piétonnes et s’ils ne le peuvent pas, \nils changent de destination! L’Europe entière l’a compris mais Fribourg ne \nveut pas l’admettre. Si ce tissu commercial s’affaiblit, qui payera les impôts \nde demain? \n\nParmi les points les plus positifs, nous relevons la nouvelle \nstructure des Services industriels que nous avons soutenue sans hésitation \net dont nous attendons beaucoup! \n\nDe gros efforts ont été consentis pour les écoles, c’est une \nexcellente chose. Compte tenu de la lourdeur de ces infrastructures, il faut \nimpérativement un suivi serré des besoins, d'une part pour pouvoir y faire \nface à temps et, d’autre part, pour éviter des implantations qui ne couvri-\nraient que des besoins momentanés. C'est un acte d’équilibrisme certes \nmais qui ne saurait être ignoré. \n\nCe programme de législature, il faut bien l’avouer, nous \nlaisse sur notre faim. Il nous manque l’outil principal de l’analyse prospec-\ntive qui nous permettrait de voir la route sinueuse que nous suivons ac-\ntuellement dans une opacité de mauvais augure.  \n\nNous verrons dans une poignée de jours, si les électrices et \nles électeurs de cette ville souhaitent poursuivre dans cette voie ou prendre \nune autre direction. Nous prenons donc acte de ce document." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) tient les propos suivants: \n\n"Le groupe des Verts a étudié le bilan de législature pré-\nsenté par le Conseil communal et arrive à un bilan électoraliste plutôt mi-\ntigé.  \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 576 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nD'abord, les points positifs: \n\nLe Conseil communal a pu garantir l'équilibre budgétaire et \nil a osé, pour l'obtenir, demander une augmentation du taux d'impôts pour \npouvoir financer les infrastructures de l'enseignement de la petite enfance. \nCependant, la politique financière et fiscale de la Confédération et du Can-\nton risque d'engendrer une dévitalisation systématique du secteur public, \nnotamment celui des petites villes situées en dehors des pôles économi-\nques. La politique cantonale nous pousse à l'endettement même dans une \npériode avec des taux d'intérêt durablement bas. Cette politique nous at-\ntire dans une spirale de désengagement dangereux du secteur public, qui \nrisque de nous amener à une situation de pauvreté structurelle. Cela nous \npermet tout juste d'honorer les taux hérités de l'ancien régime, comme \nceux de la caisse de pension. Cela limite notre capacité à investir dans des \nprojets innovateurs qui pourraient attirer aussi des investisseurs imposa-\nbles intéressants.  \n\nEst-ce que le Conseil communal a utilisé sa marge de com-\npétence, même restreinte, ou a-t-il seulement fait ce qu'il devait faire selon \nla loi? Voilà la discussion qui doit avoir lieu dans le cadre de ce bilan de \nlégislature. Les réalisations visibles de cette législature sont plutôt rares, à \npart les projets d'écoles, le Werkhof en construction, la caserne des pom-\npiers en planification, le parc de Maggenberg en version 'light' et … c'est \ntout.  \n\nLe Conseil communal s'est certes engagé dans blueFAC-\nTORY mais il nous semble que ce projet prometteur devient définitivement \nun projet cantonal, qui rend difficile l'intégration d'intérêts communaux \nspécifiques.  \n\nLe bilan de législature a lieu, par définition, en période \nélectorale. Cela ne doit pas nous empêcher de procéder à une introspection \ndans le but de redémarrer avec de nouvelles forces pour sauter plus haut. \nAprès 10 ans de majorité de gauche, nous devons constater que cette légi-\nslature avait de nouveau le caractère méditatif d'une période d'études. \nHier soir, c'est finalement la majorité de la majorité de gauche qui a fait \ncoulé le point 4.1.2 du bilan de législature, la requalification du quartier du \nBourg. En coordination avec un gouvernement à majorité de gauche, il \nreviendra au nouveau Conseil communal de recommencer pratiquement \nde zéro avec le risque de nous présenter à la fin de la prochaine législature \nun nouveau crédit d'études. Certes, les Verts auraient combattu, avec la \ngauche, l'extension du parking de la Grenette, tel qu'il était proposé dans \nl'étape 2. Cependant, la réalisation partielle et dégraissée de l'étape 1, \naurait permis au moins de remonter notre moral et notre fierté collectifs. \nCe crédit d'étude allégé aurait permis d'accélérer la transformation de \nnotre ville historique en pôle touristique qui pourrait concurrencer les au-\ntres villes historiques, des villes qui ont mis en valeur, il y a déjà plusieurs \ndizaines d'années, leurs places historiques. Nous faisons le même constat \nen ce qui concerne la planification de la zone piétonnière entre la Gare et \nla place du Petit-Saint-Jean, qui est planifiée depuis 35 ans. Nous ne savons \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 577 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nplus où en est cette planification. Donc, sur ce sujet, nous pensons qu'effec-\ntivement un jeune élu Vert pourrait contribuer à ce qu'un projet d'une telle \nenvergure prenne une tournure plus dynamique.  \n\nLe point 4.1.3 du bilan, 'Les rives de la Sarine', qui traite de \nla revitalisation et de l'accessibilité des berges de la Sarine et le point 4.1.6 \n'La Place de la Gare', qui devraient être les phares d'une ville attractive ont \nfini dans les tiroirs avec d'autres projets, comme l'aménagement des \nGrand-Places et de l'avenue de Tivoli ou de la place du Petit-Saint-Jean, \nlibérée de ses places de parc pour les habitants. Ces projets sont complè-\ntement oubliés dans le bilan. Nous n'arrêtons pas de nous féliciter de vivre \ndans une belle ville mais allez à la rencontre d'un visiteur sans préjugé à la \nGare et descendez avec lui vers la rue de Romont. Vous verrez peut-être \nnotre Centre-ville d'un autre œil.  \n\nD'autres projets au stade d'études sont le site sportif de \nSaint-Léonard avec la piscine olympique et la nouvelle patinoire. Ces pro-\njets se trouvent en principe dans la même étape de réalisation qu'à la fin \nde la dernière législature. En outre, mon ordinateur n'a pas trouvé dans le \nbilan le mot-clé 'Pila', qui plane sur notre Plan financier.  \n\nAu point 4.1.1, 'La révision du PAL et la requalification des \nespaces publics', nous est présentée comme lueur d'espoir la nouvelle pla-\nnification de l'aménagement local, qui a été déposée en dernière minute à \nla Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). \nLe contenu de cette 'black box' de la campagne électorale n'est connu que \nd'une petite élite de privilégiés, liée par le secret de fonction ou le secret de \ncommission. Je pense qu'on peut soumettre au débat public ce que ce pro-\njet ne contient pas, par exemple les écoquartiers, bien que toutes les villes \net même des villages, entretemps, soient en train d'aménager des quar-\ntiers de ce type, qui sont de grandes réussites, d'ailleurs aussi au niveau \néconomique. Notre ville risque de continuer de construire des immeubles \navec des parkings souterrains entourés de surfaces de stationnement dé-\nbordées. Nous ne retrouverons pas non plus de vrais parcs urbains aména-\ngés entre les quartiers que nous voulons densifier. Contrairement à d'au-\ntres villes, notre ville continue à renoncer à s'engager dans le développe-\nment de parcs immobiliers conviviaux durables à des prix abordables. \nFaute de capital, dit-on, bien que ce capital existe dans les mains de la \nBourgeoisie, qui n'est même pas mentionnée dans le bilan. Or, cette Bour-\ngeoisie investit plutôt dans les forêts et les vignes, loin de la ville, et en \nbourse. Nous ne pouvons qu'espérer que la fusion du Grand-Fribourg bien \nqu'elle se présente actuellement comme de plus en plus inatteignable, \npermettra de récupérer un jour ces moyens, qui serviront de base à une \npolitique immobilière active. \n\nPoint 6.3 'La Communication': le Conseil communal a fait \ndes progrès par un toilettage attractif de notre mensuel 1700. Par contre, \nnous regrettons que le Conseil communal ait omis, pendant une législature \nde plus, de développer le site Internet de la Ville comme moyen d'informa-\ntion et de communication de base avec la population. Le site ne correspond \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 578 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ntoujours pas, et de loin, au standard d'informations d'autres villes. La vo-\nlonté de permettre aux citoyens d'obtenir les informations nécessaires \npour contribuer à la formation de leur opinion n'est toujours pas visible, \npar exemple en matière d'aménagement, de mobilité, d'école et de culture. \nNous avons l'impression que l'esprit de l'ancien régime prédomine toujours \nsur nos autorités. On fait mine d'ignorer que les citoyens pourraient nous \naider à mieux gérer nos services et on s'étonne à la fin de la législature de \nleur manque d'intérêt pour nos campagnes électorales.  \n\nEn matière de mobilité, nous saluons le fait que le Service \nde la mobilité a réussi à réaliser un bon nombre de petits et plus grands \nprojets, qui encouragent le transfert modal et qui rendent plus agréables à \nvivre les quartiers d'habitation. Nous sommes contents que le concept de \nla politique de stationnement soit, enfin, en voie d'élaboration en coordi-\nnation avec l'Agglomération. Il représente un moyen efficace pour dimi-\nnuer la croissance des pendulaires motorisés. A l'entrée de la ville, à la rue \nde Morat, le trafic a augmenté de 42% en deux ans. Il est évident qu'une \ntelle croissance ne peut plus être gérée par la Ville seule et qu'il revient au \nCanton d'enclencher le feu rouge. A nous d'organiser des pédibus entre le \nplateau d'Agy et le Centre-ville pour encourager les pendulaires à un dialo-\ngue entre eux. En matière d'énergie, nous sommes en attente du Plan di-\nrecteur des énergies qui vise à atteindre la société à 2'000 Watts mais il \nnous paraît contradictoire que le Conseil communal ait refusé systémati-\nquement toutes les propositions d'équiper les toits des nouvelles écoles \navec des collecteurs et des installations photovoltaïques.  \n\nLe point 8.1, 'La Cohésion sociale', retient des démarches \n'sympas' qui visent l'intégration de notre société très mixte. Cependant, \nnous sommes déçus que le Conseil communal ne se soit pas engagé davan-\ntage pour promouvoir le caractère bilingue de la ville. Nous sommes \nconvaincus qu'un renforcement de l'échange culturel entre les deux com-\nmunautés linguistiques principales de la ville serait, entre autres, un atout \néconomique, valant un engagement structurel et financier.  \n\nNous nous référons au débat d'hier soir. Nous réitérons no-\ntre demande afin que le Conseil communal s'engage davantage pour ren-\ndre possible un enseignement et un échange bilingues dès le premier ni-\nveau scolaire où l'apprentissage culturel est plus facile que dans un cours \nde langue ultérieur à l'Ecole-club Migros. \n\nNous saluons, par contre, l'ouverture de la Ville à la tradi-\ntion architecturale alémanique. Ce que la nouvelle loi sur l'aménagement \nterritorial rend difficile à Grindelwald, nous le bâtissons volontiers en vue \nd'enrichir le patrimoine historique de la Neuveville: un chalet suisse ayant \nle profil de mon chocolat préféré, le Toblerone. Dommage pour Heidi, qui \naura des difficultés à s'intégrer dans la filière de langue française. Pour \ntenter de surmonter le fossé linguistique, nous proposons, comme geste de \nbienvenue, d'aménager un petit pâturage sur les berges de la Sarine où \nintégrer, au moins, Peter et son troupeau de chèvres 'sympas'." \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 579 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le bilan \nde la présente législature. Ce document agrémenté de quelques belles \nphotos donne un bon aperçu de ce qui a été fait durant cette législature. La \npresse locale ayant déjà relaté les points positifs et négatifs de cette légi-\nslature, mon intervention portera sur des éléments peu ou non évoqués \ndans quatre chapitres du document et sur les leçons à tirer pour la nouvelle \nlégislature. J'essayerai d'être bref et de ne pas trop répéter ce qu'ont dit \nmes préopinants. \n\nChapitre 4: Attractivité de la ville \n\nNous sommes déçus du manque d'information concernant \nles principales lignes du développement de la ville adoptées lors de la révi-\nsion du PAL. Il manque également à nos yeux toute trace des relations que \nle Conseil communal entretient avec l'économie locale, représentée par les \nassociations de commerçants de détail, de restaurateurs et d'hôteliers. Ces \nacteurs méritent d'être entendus et soutenus par l'Exécutif pour qu'ils puis-\nsent satisfaire au mieux les besoins de la vie courante et du bien-être de la \npopulation. Les conditions-cadres pour les acteurs économiques doivent \nêtre accompagnées par une politique de circulation et de stationnement \ncohérente et adaptée aux besoins des usagers et par des taxes incitant \nl'animation en ville. La place de la Gare et ses alentours doivent être acces-\nsibles à tous les modes de transport et ceci par le chemin le plus court. \nConcernant le développement du site sportif de Saint-Léonard, en particu-\nlier de la patinoire, nous pointons du doigt la légèreté et le manque de \nclarté, avec lesquels ce dossier a été mené ces cinq années passées. Le but \nde la législature prévoyait de rénover et d'agrandir la patinoire communale \net de construire une piscine olympique. Ni l'un ni l'autre n'ont été atteints. \nCela est fort dommageable puisque le temps presse à cause des exigences \nde la ligue nationale de hockey sur glace.  \n\nChapitre 5: Cadre financier \n\nSelon le point 5.2, le Conseil communal a maintenu la dette \ndans des limites raisonnables. Que veut dire cela? La dette par habitant \navec la CPPVF est de 5'083 francs, montant qui est relativement élevé. A \nnos yeux, la dette communale doit rester supportable. Un plan \nd'investissement, intégré dans le Plan financier actualisé et qui démontre \nles incidences financières des investissements, nous semble indispensable \npour la nouvelle législature. Des priorités devront être fixées pour les \nprojets qui sont annoncés, sans compter les coûts d'assainissement de la \nPila, le litige avec Anura SA et le décompte final de la salle de spectacle \nEquilibre, qui sont des épées de Damoclès sur les finances communales. La \ntâche pour le nouveau Conseil communal s'annonce rude et périlleuse.  \n\nChapitre 7: Développement durable \n\nC'est au sujet du trafic et du stationnement automobiles \nque les interpellations de la population sont les plus vives. Il manque, dans \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 580 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ncette ville de taille moyenne de 38'000 habitants, une politique globale, \nassurant la fluidité du trafic sur les axes principaux, ainsi que la sécurité \ndes piétons et des cyclistes. En ce qui concerne la durée de parcage sur la \nvoie publique, nous constatons aussi qu'il faudra changer de politique, \nparce que la restriction à deux ou trois heures ne satisfait ni les touristes ni \nles restaurateurs ni les personnes qui doivent concilier vie professionnelle \net vie familiale. Toute suppression de places de parc sur la voie publique \ndoit être compensée par un nombre identique, voire supérieur, à un autre \nendroit, le moins éloigné possible.  \n\nChapitre 8: Cohésion sociale, culture et sport \n\nNous relevons les faibles efforts du Conseil communal dans \nla pratique du bilinguisme et ce, malgré la résolution votée par le Conseil \ngénéral le 4 mars 2013 pour la reconnaissance et la mise en valeur du bi-\nlinguisme de la Ville de Fribourg. Je citerai comme exemple le retrait du \nlogo bilingue, les comptes-rendus allemands des derniers messages qui \nrétrécissent, l'article 'Renouvellement de l'Exécutif et du Parlement com-\nmunal' paru dans le 1700 de janvier 2016, qui aurait dû être, à mon avis, \ntraduit puisqu'il contenait des informations officielles. Enfin, le projet de \nclasses bilingues se fait également attendre.  \n\nSehr geehrte Damen und Herren, für eine Stadt, die an der \nSprachengrenze liegt und zudem der Kantonshauptort ist, sind obige Bei-\nspiele ein Armutszeugnis. Unsere Fraktion hofft sehr, dass der neu ge-\nwählte Gemeinderat den Gebrauch der deutschen Sprache mit dem Gene-\nralrat, der Stadtverwaltung und in den Schulen gebührend fördern wird.  \n\nEn conclusion et en l'absence de progrès dans les dossiers \ntouchant à l'attractivité de la ville, nous sommes moyennement satisfaits \ndu bilan de législature 2011-2016." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) s'exprime comme suit:  \n\n"Nous saluons, du côté du Centre gauche-PCS, l'effort de \ncommunication du Conseil communal et la bonne présentation de ce rap-\nport. Il nous offre un vaste panorama de ce qui a été mené à bien, assez \ncomplet. Il y a, quand on le relit, quand même beaucoup de choses. Il ne \ntait pas non plus les échecs et les chantiers qui nous attendent encore, en \nparticulier donc la fusion du Grand-Fribourg, ou les difficultés dans les \ncollaborations intercommunales. Il rappelle que la situation financière est \nmaîtrisée, contrairement à ce qu'ont dit certains. Les comptes et les bilans \nsont là pour le montrer. Par contre, effectivement, il n'y a pas d'hommage \nsans critique et j'en citerai deux ou trois que je voudrais partager avec \nvous.  \n\n1. Le bilan manque - vous me direz 'c'est un bilan' - mais il manque \neffectivement d'un peu de vision et de perspective d'avenir. L'envie \nde voir cette ville prospérée n'est pas clairement exprimée et la fa-\nçon d'y parvenir non plus. \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 581 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n2. Quant au bilinguisme, qui vient d'être cité, ce rapport aurait pu faire \nune place à la langue allemande. Ça aurait été un geste sympathi-\nque.  \n\n3. En ce qui concerne le domaine graphique, le rapport nous livre de \ntrès belles photos mais elles sont quasiment exclusivement de la \nBasse-Ville. Je peux bien en parler, puisque je suis un habitant de la \nville historique mais j'ai un peu l'impression que les autres quartiers \nde la ville pourraient se sentir un tout petit peu oubliés, au moins \ndans l'illustration." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) s'exprime dans les termes \nci-après: \n\n"Le bilan de législature constitue, traditionnellement, \nl’occasion de jeter un regard en arrière, de faire un état des lieux, de \ncomparer nos prestations à celles d’autres communes et villes et de \nmesurer les acquis par rapport aux buts qu’on s’est fixés. \n\nAvec le bilan qui nous est soumis, cet exercice nous semble \npartiellement réussi. Le Conseil communal nous livre son regard sur les cinq \nannées écoulées. Il donne un résumé des réalisations, des points positifs et \ndes succès de la période 2011-2016. Je ne vais pas résumer ces éléments-\nlà. Il y a lieu de remercier le Conseil communal et l’Administration commu-\nnale pour leurs efforts et leur travail. Cependant, le bilan présenté par \nl’Exécutif comporte, à notre avis, des lacunes regrettables, à savoir: \n\n1) l'absence de ‘benchmarks’ mesurables; \n\n2) le manque d’éléments comparatifs, notamment par rapport aux \nobjectifs que la Ville s’est fixés; \n\n3) le silence du bilan sur un certain nombre d'échecs;  \n\n4) une absence de réflexion critique sur des éléments de la gestion de \nnotre commune qui sont, peut-être, moins réjouissants. \n\nPermettez-mois de relever un certain nombre de ces élé-\nments qui préoccupent notre groupe.  \n\n1) Fusion und interkommunale Zusammenarbeit \n\nHier stehen wir am Ende einer grösstenteils verlorenen Legislatur. \nAuch wenn gewisse Elemente der Kooperation durchaus funktionie-\nren, herrscht im wichtigsten Projekt – in der Fusion der Kantons-\nhauptstadt– fast vollständiger Stillstand. Die Stadt war viel zu passiv \nin ihren 'Démarchen' gegenüber den Nachbargemeinden, dem \nOberamt und dem Kanton. \n\n2) L’attractivité de la ville \n\n Auch hier vermissen wir eine kritische Reflexion über den Einfluss \neines der wichtigsten Parameters für die städtische Attraktivität, \nnämlich die fiskalische und finanzielle Situation. \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 582 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n Attraktivität scheint für den Gemeinderat vor allem über Ausgaben \nund Investitionen zu laufen – was natürlich teilweise durchaus \nstimmt. Allerdings geht dabei die langfristige Fähigkeit der Ge-\nmeinde, zu investieren, vergessen. \n\n Ceci m’amène à une remarque sur l’augmentation des rentrées \nfiscales, à savoir l’augmentation des impôts, et à l’attractivité de la \nville pour les entreprises. Ce sont ces dernières qui créent des em-\nplois pour les gens. Ce sont elles qui génèrent des revenus fiscaux et \nqui méritent donc d’être mieux prises en compte. En l’état actuel, on \na l’impression que la ville n’a aucune politique, ni stratégie, en ma-\ntière d’attractivité économique et entrepreneuriale. Il s’agit d’un \npoint à améliorer, et notre groupe a bien l’intention d’y contribuer – \nde manière constructive – durant la prochaine législature. \n\n3)  Domaine scolaire \n\n La planification et le développement des infrastructures nous parais-\nsent effectivement en bonne voie, bien que nous regrettions dans ce \ndomaine également quelques lacunes. \n\n Nous mentionnerons surtout l’offre insuffisante en matière de places \nd'accueil en crèches. Il y a toujours de longues listes d’attente, situa-\ntion qui péjore les conditions de vie de nombreuses familles. \n\n D’autre part, l’introduction d’un enseignement bilingue digne de la \ncapitale cantonale – même sous une forme expérimentale – fait \ntoujours défaut. Là aussi, nous espérons que les choses se mettront \nrapidement en marche. \n\n Dans le domaine des infrastructures sportives, nous constatons \négalement une législature perdue: non seulement le centre cantonal \nde natation n’a pas avancé d’un iota mais, en plus, le dossier de la \npatinoire est également enlisé. \n\n4) Je fais l’impasse sur le volet financier. Je crois que l’attitude critique \nde notre groupe, surtout face aux perspectives à moyen terme, est \nsuffisamment claire. J'espère aussi qu'elle est partagée par les au-\ntres partis de notre Conseil. \n\n5) Mobilität  \n\n Wie die Legislaturbilanz des Generalrats gezeigt hat, handelt es sich \nhier um das Thema, das unseren Rat zwischen 2011 und 2016 am \nmeisten beschäftigt hat.  Die Mobilität ist, so dürfen wir ohne zu zö-\ngern sagen, auch einer der grössten Sorgenpunkte der Einwohner \nund Besucher unserer Stadt. \n\n Die ungenügende Gesamtsicht der städtischen Verkehrsplanung \nwirkt sich negativ auf die Lebensqualität und auf die Attraktivität \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 583 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nder Hauptstadt aus. Wie dies übrigens auch anderswo der Fall ist… \nWir haben es Ende Jahr in diesem Rat erneut gespürt, als es darum \nging, für das Juraquartier dringend notwendige Massnahmen zu be-\nschliessen. \n\n Il manque une vision globale de la mobilité en ville, ce qui braque \nrégulièrement les quartiers les uns contre les autres. Cela est hau-\ntement regrettable en vue de la cohésion de notre ville. \n\nJe m’arrêterai sur ces remarques, en invitant le Conseil \ncommunal et, en particulier, ses deux membres qui se représentent aux \nélections de la fin du mois à \n\n- prendre du recul \n\n- œuvrer en faveur d’une vision globale de l’avenir de notre ville et \n\n- intégrer, encore davantage, les soucis et les idées de la population \nque notre Conseil représente. \n\nSur ces considérations, le groupe DC/VL prend acte du bi-\nlan de législature 2011-2016. \n\nEn guise de conclusion, permettez-moi de faire écho aux \nparoles de mon collègue R. Weibel et de lancer un appel à mes collègues \nsocialistes, qui auront le dernier mot tout à l'heure.  \n\nNous sommes en période électorale mais je souhaiterais, \nmalgré tout, que vous sachiez prendre un brin le rôle de parti gouverne-\nmental, majoritaire au sein d’une gauche majoritaire que vous êtes. \n\nAu vu des remarques très peu constructives, à mon avis, \nque mon collègue chef de groupe a tenues tout à l’heure, dans le cadre \nd’un objet totalement dénué de toute dimension politisée, et tout en sa-\nchant que la demande à l’attention du Grand Conseil qu’il a mentionnée \nétait non seulement co-signée par des représentants de tous les partis ici \nprésents, et que cette demande profite également du soutien de quasi-\nment tout notre Conseil… Au vu de ces remarques, j’ai envie de vous re-\ncommander, pour la prochaine législature, un esprit plus constructif, \norienté vers le rassemblement non vers la division.  \n\nJe sais que l’apprentissage du pouvoir peut être difficile et \nque la responsabilité gouvernementale ne nous tombe pas dessus par ma-\ngie. Reissen wir uns also ein bisschen zusammen und hören wir mit den \npopulistischen Manövern auf, mindestens für heute Abend damit wir diese \nLegislatur würdig zu Ende bringen. (Applaudissements) \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe socialiste constate avec satisfaction que le \nConseil communal de cette législature a fait un travail d’équipe. Il s’est \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 584 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nmontré plus ouvert à la collaboration avec le Conseil général, la double \nmajorité y ayant contribué. Le groupe socialiste espère vivement que la \ndécision que nous allons prendre toute à l’heure au sujet de la proposition \nn°12 de notre Présidente et des 35 cosignataires ne fasse pas tache. \n\nEn introduction au bilan de législature, mention est faite \nd’une Ville du 12ème siècle à gérer aujourd’hui. Alors que l’on pourrait le \nprendre pour un simple slogan, il s’avère que, notamment en matière de \nconstruction et de mobilité, ce fait est un réel défi. Il n’est pas possible \nd’élargir des routes à bien plaire ni souhaitable de mettre en péril \nl’attractivité de notre ville en tant que ville historique. Le plan \nd’aménagement local, un travail de Sisyphe, a été élaboré. Le groupe so-\ncialiste se réjouit de son contenu clair et prévoyant. Les stratégies et objec-\ntifs du PAL permettront de construire la ville de demain en considérant la \nréappropriation de l’espace par le public, la mise en valeur du patrimoine \net la densification. Plusieurs grands projets de construction allant dans ce \nsens sont actuellement à différents stades d’étude: les Hauts de Schiffenen, \nla Vignettaz, la route de la Glâne et la rue de la Fonderie. Au centre-ville, la \nnouvelle faculté de droit va transformer tout le secteur de la Tour-Henri.  \n\nQui dit aménagement du territoire dit également loge-\nments, qui doivent rester abordables pour toutes et tous. La Constitution \ncantonale le veut, bien que nous constations aujourd’hui que 500 des 4'000 \nlogements subventionnés en ville de Fribourg ont disparu. Les personnes \nâgées, les grandes familles, les familles monoparentales sont les perdan-\ntes. Le parti socialiste défend une ville qui offre des possibilités de loge-\nments de tous types, financièrement abordables et intergénérationnels. \nUne politique foncière active en serait la base. C’est cela que le groupe \nsocialiste aimerait lire dans le prochain programme de législature.  \n\nLe Conseil communal reconnaît dans son bilan l’échec du \nprojet de fusion 2016. Une fusion ne se construit pas sur les relations de \ndeux personnes mais requiert le consentement de beaucoup d’acteurs. Une \nfusion, c’est avant tout un projet de communication et des messages à \nfaire passer. Cela ne va pas sans intégrer les différents acteurs du monde \npolitique, économique et sociétal. Le groupe socialiste estime que le \nConseil communal aurait pu mentionner davantage dans son bilan de légi-\nslature les progrès atteints au sein de l’Agglomération. Le programme de \nl’agglomération permet le développement urbain. Le périmètre proposé \npar le préfet de la Sarine, un éventuel élargissement des domaines \nd’activités de l'Agglomération, ainsi que l’augmentation, par étapes, des \ncollaborations intercommunales mèneront au renforcement d'un centre \ncantonal fort et, à terme, à des fusions. \n\nIl n’y a aucun doute, la Ville a augmenté son attractivité. \nblueFACTORY prend forme et commence à rayonner. Il appartient, par \ncontre, à la Ville de veiller à ce que ce site ne devienne pas un îlot coupé \ndes intérêts des habitants de la ville. Le fameux bilan 'carbone' n’est pas \nencore réalité et ne le sera pas aussi longtemps qu’un réel plan de mobilité \nne voie le jour. Il faudra veiller à ce que des projets culturels, en adéqua-\n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 585 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ntion avec la politique culturelle régionale, se concrétisent également sur ce \nsite. Le groupe souhaite que la Ville soutienne l’établissement de nouveaux \npôles économiques semblables notamment sur le site de la caserne de la \nPoya ou à la Pisciculture. Le rayonnement de la ville se fera non seulement \nà travers de grands pôles mais surtout, et également, en préservant la \ndimension humaine. Une dimension humaine qui se traduit par le soutien \ndes artisans et du savoir-faire local, ainsi que par le soutien de la création \nartistique et des infrastructures culturelles. Fribourg profite de la présence \nde son Université, seule université bilingue, et des étudiants qui animent la \nville. Eux, comme tous les autres jeunes habitants de la ville, espèrent y \ntrouver des lieux de rencontre, de culte et d'activités nocturnes. Il \nappartient au Conseil communal de favoriser les échanges avec les diffé-\nrents acteurs en vue d’une cohabitation. Le groupe socialiste salue l’effort \ndu Conseil communal allant dans ce sens. Il salue aussi les mesures mises \nen place concernant la sécurité et la propreté. A cet endroit, il y a lieu de \nremercier la police locale qui assure, en collaboration avec la police de \nproximité du Canton, la sécurité en ville. \n\nPar la transformation des Services industriels en sociétés \nanonymes de droit privé, entièrement détenues par la Ville, le Conseil \ncommunal a pris ses responsabilités, en vue de l'évolution future de la poli-\ntique énergétique. Les nouvelles structures constituent un instrument de \nqualité, grâce auquel la Ville pourra se positionner comme un acteur fort \ndans les domaines de l’énergie et de l’eau potable. \n\nLa Ville a aussi pu augmenter son attractivité en offrant \nplus de places dans les crèches et les accueils extrascolaires. La loi canto-\nnale du 1er janvier 2012 sur les structures d’accueil extrafamilial, grâce à \nces deux fonds d’incitation, les a rendues obligatoires et possibles. Les nou-\nvelles infrastructures scolaires contribuent également à une meilleure at-\ntractivité de la ville. Ce n’était financièrement pas possible sans proposer \nl’augmentation d’impôt de 4,3 points. Nous rappelons, à ce sujet, que près \nde 40 communes de notre Canton ont été contraintes d’augmenter les \nimpôts suite aux baisses fiscales décidées par le Grand Conseil. \nL’augmentation en ville de Fribourg a été la plus modérée de toutes ces \ncommunes.  \n\nIl est bien facile de fustiger régulièrement le Conseil com-\nmunal lui reprochant d’être trop dépensier, sans toutefois s’opposer à des \ncrédits d’investissement ou de proposer des réductions de dépenses \nconsidérables. Pour cela, il faut plus que des slogans politiques. Le budget \ncommunal 2016 est resté équilibré, malgré une augmentation constante \ndes charges et d’importants transferts de charges décidés par les instances \nsupérieures dans le cadre de mesures structurelles prises par le Grand \nConseil. La Commune doit les assumer entièrement. Se trouvant dans une \nsituation financière délicate, il est inimaginable que le Conseil communal \nn’analyse pas régulièrement et de manière approfondie les priorités en ce \nqui concerne les dépenses. Mais, c’est vrai, la situation financière des an-\nnées à venir est préoccupante. Face à de multiples incertitudes conjonctu-\nrelles et politiques (p.ex. la démographie ou la fiscalité des entreprises RIE \nIII), il y a lieu de rester très prudent. \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 586 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nDie Stadt Freiburg steht aber nicht allein da in dieser Situa-\ntion. Vielen Gemeinden geht es ähnlich. Wer die Anstrengungen der Stadt \nwirklich honorieren will, ist bestens beraten aus dem Jammertal zu steigen. \nDer gebetsmühlenartige negative Verweis auf die schlechten Finanzen \nträgt nicht zu einer positiven Identität der Stadt bei. Er greift die regieren-\nden Parteien an, aber hilft nicht, die Stadt in ein positives Licht zu rücken. \nVielmehr sollten wir wieder über die vielen Qualitäten unserer Stadt spre-\nchen. Über eine Stadt, die viel tut für den sozialen Zusammenhalt, über \neine Stadt mit hoher Lebensqualität, über eine Stadt mit viel Potenzial. \n\nPour conclure et en prenant un peu de distance, nous pou-\nvons constater que beaucoup d’objectifs visés dans le programme de la \nlégislature ont largement été atteints, d’autres attendent leur réalisation \net nous démontrent que la poursuite des objectifs politiques est l’art de \nconstruire ensemble." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"En début de législature, ayant appris la fin du bail de l'Au-\nberge de jeunesse de la ville pour fin 2016, j'étais intervenu ici-même en \nm'inquiétant de l'avenir de l'Auberge. Le Conseil communal m'avait alors \nrépondu, très rassurant, que si la Commune s'était permise de dénoncer ce \nbail, c'était parce qu'une bonne solution de remplacement serait trouvée. \nOr, j'apprends il y a peu, par une collaboratrice des Auberges de jeunesse \nsuisses à Zurich, que l'Auberge de Fribourg fermera, comme prévu, à fin \n2016 mais qu'il n'y a absolument aucune autre solution en vue pour 2017. \nSi cette information est exacte – et je remercie le Conseil communal de me \nle dire – elle aurait largement mérité mention au bilan de législature. En \neffet, perdre 79 lits bon marché au centre de notre ville qui en manque \ndéjà si cruellement, serait une telle déconfiture qu'elle ne peut être tue. Ce \nd'autant plus que, c'est notre Conseil communal qui a mis fin à ce bail, fut-\nce pour les besoins en place de l'Administration communale. L'intérêt \ngénéral ne commande-t-il pas que les besoins de l'Administration cèdent le \npas provisoirement au maintien de cette Auberge à l'endroit actuel jusqu'à \nce qu'une autre solution soit trouvée?" \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) déclare ce qui suit: \n\n"Personnellement, j'aimerais simplement remercier le \nConseil communal d'avoir réalisé à notre attention deux versions du tradi-\ntionnel bilan de législature, à savoir une version entièrement en français et \nune version entièrement en allemand. Ainsi, si vous voulez la lire dans la \nlangue partenaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient les propos suivants: \n\n"J'aimerais tout d'abord remercier tous les intervenants qui \nont, quasiment tous, convergé sur le constat que, finalement, l'herbe est \nplus verte ailleurs. Cela dit, voici quelques remarques par rapport à certai-\nnes interventions.  \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 587 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n1. Le bilan – M. J.-P. Wolhauser, vous avez oublié de le dire- est aussi \nrédigé en allemand. Je me permets donc de vous le rappeler pour \nque vous n'ayez pas l'impression que la minorité alémanique soit \ntoujours mise de côté.  \n\n2. Vous vous êtes tous plu à dire que notre attractivité avait pris un \nsacré coup. J'ose vous rappeler qu'il y a dans ce canton également \nune croissance économique et que cette croissance économique est \ncalculable. La surprise vient du fait que – je m'en réjouis – la ville de \nFribourg connaît une croissance économique, en termes d'emplois \nsupplémentaires, par rapport au début de la législature plus impor-\ntante en pourcentage que celle du Canton. Cela correspond à 800 \nemplois de plus depuis le début de l'actuelle législature. \n\n3. En ce qui concerne la Caisse de prévoyance, il est évident, M. P. Mar-\nchioni, qu'elle reste un souci. Je suis persuadé qu'à l'heure actuelle, \nle souci qui va concerner les caisses de prévoyances est un souci uni-\nversel non pas propre à la situation de la Caisse de prévoyance de la \nVille de Fribourg.  \n\n4. J'aimerais également rappeler à M. R. Weibel que le centre cantonal \nque nous habitons représente plus de 70% du chiffre d'affaires du \nproduit intérieur brut du Canton. Il reste essentiellement aussi un \ncentre de travail non un dortoir, comme on le constate dans le sud \nou le nord du canton.  \n\n5. Ce bilan n'est évidemment pas un processus à but électoraliste \nd'autosatisfaction mais il sert à faire le point à la suite de la rédac-\ntion de notre plan de législature. Il est donc à considérer comme un \npassage de témoin. De plus, vos interventions seront très certaine-\nment, comme cela d'ailleurs a été le cas pour la rédaction et l'élabo-\nration de l'actuel plan de législature, une base de réflexion néces-\nsaire pour le futur Conseil communal. Ce que j'espère et que je for-\nmule comme souhait, c'est que le futur Conseil communal, quel qu'il \nsoit, fonctionne de la même manière que l'actuel Conseil communal, \nc'est-à-dire comme une équipe soudée. C'est dans ce contexte-là que \nnous avons voulu travailler depuis le début de cette législature et \nque nous aimerions la terminer. \n\n6. Enfin, pour répondre à M. C. Schenker, je précise que la Ville a \ndémontré sa bonne volonté dans ce dossier. Vous savez pourquoi \nnous avons procédé à cette dénonciation de contrat - les besoins de \nnotre administration étant importants, notamment dans les \ndomaines de l'Aide sociale, des Tutelles et Curatelles d'adultes mais \naussi dans d'autres secteurs. Cela dit, plusieurs propositions ont été \nprésentées pour reloger cette Auberge de jeunesse.  \n\nMalheureusement, les instances dirigeantes de cette association les \nont pour le moment toutes refusées." \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\n\n\n- 588 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, complète en ces \ntermes: \n\n"Evidemment, l'avis d'une collaboratrice, dont j'ignore la \nfonction au sein des Auberges de jeunesse suisses, est une chose. Autre est \nl'avis du Directeur, M. Dobler, avec lequel nous avons des entretiens et des \néchanges réguliers depuis quelques années, c'est-à-dire depuis que la fer-\nmeture de l'Auberge de jeunesse est connue. Les premiers contacts ont été \nétablis par Mme M. Genoud-Page. Des solutions ont été esquissées à ce \nmoment-là et elles ont été rejetées par l'Auberge de jeunesse. Ces solu-\ntions n'étaient certes pas aussi satisfaisantes que celle que l'association \nconnaît aujourd'hui mais je pense que l'Auberge de jeunesse bénéficie de \nconditions qui ne se trouvent nulle part ailleurs en Suisse, parce que c'est \nune situation historique qui lui permet d'occuper je ne sais combien de \ncentaines de mètres carrés à un tarif qui est absolument dérisoire et ceci, \nau centre-ville. Il est clair qu'elle ne peut pas exiger, aujourd'hui, de pou-\nvoir profiter d'une situation similaire, parce que nous ne pourrions tout \nsimplement pas la leur offrir. Par contre, nous avons proposé plusieurs \nsolutions de rechange qui sont, à notre avis, tout à fait intéressantes; elles \nont été rejetées par l'Auberge de jeunesse. Nous poursuivons les discus-\nsions. Actuellement, des propositions ont été faites pour intégrer l'Auberge \nde jeunesse à futur sur le site Saint-Léonard." \n\nLa Présidente remercie vivement le Conseil communal \npour ces cinq années de travail. \n\nLe Conseil général prend ainsi acte du bilan de législature \n2011-2016 du Conseil communal.  \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause entre 21.15 \nheures et 21.27 heures.  \n\nLa Présidente rappelle que les photographies sont interdi-\ntes durant les débats et les délibérations. Cependant, lors de la remise des \ncadeaux, les membres du Conseil général sont autorisés par la Présidente \nà prendre des photographies.  \n\nUn groupe de musiciens et chanteurs, membres du Conseil \ngénéral offre un intermède musical à l'attention de leurs collègues du \nConseil général et des membres du Conseil communal, qui ne se \nreprésentent pas à la prochaine législature.  \n\nooo \n\nBilan de législature 2011-\n2016 (suite) \n\nInterruption de séance \n\n\n\n- 589 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport inter-\nmédiaire et informatif du Conseil communal ci-après:  \n\n"1. RAPPEL \nLors de sa séance du 27 mai 2014, le Conseil général a décidé de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n° 11 \nde M. C. Allenspach, de Mme A. Sidi Nur Manguay et de M. E. \nMoussa, ainsi que de 24 cosignataires, dont la teneur est la sui-\nvante: \n\n'Les auteurs de la proposition demandent au Conseil communal de \nsoumettre au Conseil général un règlement concernant la compen-\nsation des plus-values résultant des mesures d'aménagement. La lé-\ngislation fédérale en vigueur depuis 1980 prévoit la compensation \ndes plus-values résultant des mesures d'aménagement. Ainsi, l'arti-\ncle 5, alinéa 1 LAT (loi sur l'aménagement de territoire, RS 700) pré-\ncise ce qui suit: \n\n'Article 5: Compensation et indemnisation \n\n1\n Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte \n\néquitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesu-\nres d'aménagement.' \n\nLe peuple suisse a approuvé le 3 mars 2013 la révision partielle de la \nLAT. Il est prévu que la LAT révisée entre en vigueur au printemps \n2014. Suite à cette révision partielle, l'article 5 LAT sera complété \npar un nouvel alinéa 1bis: \n\n'Article 5, alinéa 1bis LAT, révision partielle du 15 juin 2012 \n\n1bis\n Les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une \n\ntaxe d'au moins 20%. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est cons-\ntruit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à \ncompenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en \nzone à bâtir.' \n\nLe Canton de Fribourg ne dispose pas encore d'une loi cantonale \nconcernant la compensation des plus-values, mais il sera obligé de \ncréer une telle loi dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la révi-\nsion partielle du 15 juin 2012 (art. 38a, al. 4 LAT, révision partielle du \n15 juin 2012). Cette loi règlera notamment les cas d'une plus-value \nlors du classement de terrains en zone à bâtir. Or, il ne sera proba-\nblement pas possible d'appliquer l'article 5, alinéa 1bis LAT lors-\nqu'une zone à bâtir existante est réaffectée de manière à générer \nune plus-value, par exemple lors d'une densification et d'une aug-\nmentation de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS). \n\nNous savons aujourd'hui que, dans le cadre de la révision du plan \nd'aménagement local (PAL), que la Ville de Fribourg ne prévoit pas \nde nouvelles zones à bâtir. Par contre, il est prévu de densifier da-\nvantage certaines zones à bâtir existantes. La jurisprudence permet \n\n9. Rapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach \n(PS), de Mme Addei Sidi \nNur Manguay (PS) et de \nM. Elias Moussa (PS), \nainsi que de 24 cosigna-\ntaires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des me-\nsures d'aménagement \n\n\n\n- 590 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n– dans certaines limites - de compenser les avantages résultant de \nmesures d'aménagement par voie contractuelle. Ainsi, le Tribunal \nfédéral autorise la conclusion de contrats de droit public avec des \nprivés, pour autant que la loi le prévoie explicitement, qu'elle laisse \nune marge de manœuvre dans ce sens ou qu'elle ne l'exclue pas ex-\npressément. De nombreuses ville et communes exploitent cette \nmarge de manœuvre et concluent avec les propriétaires fonciers des \ncontrats d'infrastructures ou d'autres contrats destinés à faire parti-\nciper ceux-ci aux coûts des infrastructures publiques. Le Tribunal fé-\ndéral a jugé qu'un prélèvement allant jusqu'à 60% de la plus-value \nétait compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété. \nLa Ville de Fribourg n'a fait usage qu'à quelques rares occasions de \ncette possibilité contractuelle. Par conséquent, elle s'est privée de \nmontants considérables, notamment durant les périodes récentes \nqui ont connu de nombreuses constructions sur des terrains bénéfi-\nciant d'une plus-value. Etant donné que la révision du PAL actuelle-\nment en cours prévoit la densification de certaines zones à bâtir, des \nplus-values importantes pourraient en résulter. Nous estimons que \nla Ville, qui devra par la suite financer de nouvelles infrastructures, \ndevrait profiter de ces plus-values. \n\nMême si la Ville de Fribourg peut demander, dans certains cas, une \ncompensation des plus-values par voie contractuelle, sans règle-\nment, nous proposons tout de même un tel règlement. Celui-ci de-\nvrait fixer et clarifier les modalités de la compensation des plus-va-\nlues d'une manière claire et prévisible pour les privés et donc éviter \nde longues discussions, voire des actions légales par la suite. \n\nLa proposition concerne le financement des infrastructures, autre-\nment dit, de l’équipement au sens de la législation fédérale et can-\ntonale en matière d’aménagement du territoire. \n\n2. FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES \n\n2.1 Notions \n\nL’équipement communautaire et l’équipement technique forment \nensemble les infrastructures de la collectivité. \n\nL’équipement communautaire ou socio-culturel comprend les ins-\ntallations dont les collectivités publiques doivent disposer pour \nl’exercice de leurs tâches générales – écoles, hôpitaux, transports \npublics, lieux de culte, bâtiments culturels, etc. Ces installations ne \nfont cependant pas partie de l’équipement stricto sensu visé par \nl’article 19 alinéa 1 LAT (cf. Jomini, Commentaire LAT, art. 19 N.13). \nL’organisation et la planification de l’équipement communautaire \nsont néanmoins des tâches relevant de l’aménagement du territoire \nau sens général (art. 1 et 3 LAT). \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 591 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nSelon la disposition précitée, un terrain est réputé équipé lorsqu’il \nest desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des \nvoies d’accès et par des conduites adaptées auxquelles il est possible \nde se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en \neau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. \nL’équipement visé est l’équipement technique. Le droit cantonal doit \nrégler la participation financière des propriétaires fonciers (art. 19 \nal. 2, 2ème phrase LAT). \n\nL’équipement technique comprend l’équipement de base et \nl’équipement de détail. Selon l’article 94 alinéa 1er de la loi fribour-\ngeoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, \nRSF 710.1), l’équipement de base comprend: \n\na) les routes principales, collectrices et leur raccordement au ré-\nseau routier principal ainsi que les liaisons piétonnes; \n\nb) les installations et conduites principales d’approvisionnement \nen énergie, en eau potable et en eau pour la défense contre \nl’incendie; \n\nc) les installations nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des \neaux ainsi qu’à la collecte des déchets; \n\nd) le raccordement raisonnable à un moyen de transports pu-\nblics; \n\ne) le cas échéant, les voies cyclables et les chemins de randonnée \npédestre. \n\nQuant à l’alinéa 2 de cette disposition, il précise que l’équipement de \ndétail comprend les routes de desserte, les chemins piétons, les \nconduites et ouvrages d’évacuation des eaux nécessaires à \nl’utilisation prévue des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci \nà l’équipement de base. \n\n2.2  Financement et bases légales dans le canton de Fribourg \n\n2.2.1  Financement de l’équipement communautaire \n\nLe financement de la construction et de l’entretien du domaine pu-\nblic artificiel est couvert en première ligne par les ressources géné-\nrales de la commune, c’est-à-dire principalement par l’impôt. \n\n2.2.2  Financement de l’équipement technique \n\nSelon l’article 96 alinéa 1er LATeC, en règle générale, la commune \nconstruit et entretient les ouvrages et installations qui font partie de \nl’équipement de base et qui sont ou seront sa propriété. Quant à \nl’article 100 alinéa 1er LATeC, il prévoit que les propriétaires fonciers \nsont tenus de participer aux frais d’équipement par des contribu-\ntions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonc-\ntion des avantages retirés.  \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 592 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nL’article 102 LATeC dispose que la perception des contributions \ns’effectue sur la base d’un règlement communal (al. 1). Ce règle-\nment fixe le type de contributions selon les genres d’équipement, les \ndépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, le mode \nde perception ainsi que la procédure (al. 2). Selon l’article 103 LA-\nTeC, les contributions sont dues dès le moment où l’équipement est \nréalisé (al. 1). Le Conseil communal peut toutefois percevoir des \nacomptes dès le début des travaux (al. 3). Le paiement de la contri-\nbution et de ses intérêts est garanti par une hypothèque légale (al. \n5). \n\nQuant à l’article 97 alinéa 1 LATeC, il prévoit qu’en règle générale, \nl’équipement de détail est réalisé par les propriétaires des terrains \nconcernés ou par un syndicat de remaniement de terrains à bâtir.  \n\nCes dispositions donnent aux collectivités la marge nécessaire pour \nse doter de règlements sur les contributions en matière \nd’équipement adaptés à leurs besoins, sans exclure la possibilité de \nnégocier avec les propriétaires en vue de la réalisation des infras-\ntructures (cf. message n° 43 du Conseil d’Etat au Grand conseil ac-\ncompagnant le projet de loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions, BGC 2008, page 1287). Les communes peuvent ainsi \npasser des contrats de droit administratif au sens de l’article 48 LA-\nTeC. \n\n2.2.3  Les contrat de droit administratif \n\nL’article 48 LATeC permet aux communes notamment de fixer les \nmodalités de financement de l’équipement par la voie contractuelle \nen vue de la construction des terrains qu’elle entend mettre en zone \nà bâtir.  \n\nS’agissant des projets qui ont un effet important sur \nl’aménagement, l’équipement, l’environnement et les biens culturels \n(cf. art. 63 al. 2 LATeC et 28 ReLATeC), l’article 66 LATeC prévoit que \nles frais liés à l’adaptation ou à l’extension de l’équipement, aux me-\nsures de protection ou de compensation, sont pris en charge par le \nrequérant ou la requérante (al. 2). La répartition des tâches et la \nprise en charge des frais sont réglées avec la collectivité dans une \nconvention, avant la mise à l’enquête publique (al. 3).  \n\nSelon le Conseil d’Etat, ces contrats ne peuvent toutefois pas prévoir \nle prélèvement d’une plus-value résultant d’une mise en zone à dé-\nfaut d’une base légale cantonale créée sur la base de l’article 5 LAT \n(cf. réponse du Conseil d’Etat à la question écrite du député Collaud \nn° 821.05, BGC 2005, page 824; BGC 2008, page 1810). Selon \nl’ASPAN, si la loi met les propriétaires en droit d’exiger que leurs ter-\nrains soient classés en zone à bâtir (par exemple dans les secteurs \ndéjà largement bâtis) ou qu’un tel classement s’impose pour des rai-\nsons d’aménagement du territoire (par exemple du fait de \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 593 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nl’excellente qualité de la desserte), les plus-values réalisées doivent, \nen vertu des nouvelles dispositions fédérales, être compensées \nmême si les propriétaires ne sont pas prêts à conclure de contrat \ndans ce sens. Dans de tels cas, seule entre en ligne de compte la voie \nlégale d’un prélèvement de la plus-value par décision (cf. aspan, La \ncompensation de la plus-value dans la LAT révisée, Territoire et Envi-\nronnement, n° 4/13, page 12).  \n\n3.  LA COMPENSATION DE LA PLUS-VALUE \n\n3.1  L’article 5 LAT  \n\nLa LAT modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Elle impose \nnotamment aux cantons d’introduire un régime de compensation. \nAinsi, dans sa nouvelle teneur, l’article 5 LAT prévoit ce qui suit: \n\n'Article 5 Compensation et indemnisation \n\n1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de \ntenir compte équitablement des avantages et des inconvénients \nmajeurs qui résultent de mesures d'aménagement. \n\n1bis Les avantages résultant de mesures d’aménagement sont com-\npensés par une taxe d’au moins 20 pour cent. La compensation est \nexigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit canto-\nnal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au \nmoins les plus-values résultant du classement durable de terrains en \nzone à bâtir. \n\n1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues \nà l’al. 2, ou d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à \nl’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis. \n\n1quater Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un dé-\nlai approprié pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplace-\nment destiné à être exploité à titre personnel est déduit de \nl’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir. \n\n1quinquies Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans \nles cas suivants: \n\na. elle serait due par une collectivité publique; \n\nb. son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son \nprélèvement. \n\n1sexies En cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est dé-\nduite du gain en tant que partie des impenses. \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 594 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures \nd’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions \néquivalant à une expropriation. \n\n3 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du \nversement d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de \npropriété.' \n\nL’article 38a alinéa 4 LAT, qui est une disposition transitoire, a la te-\nneur suivante: \n\n'Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modifica-\ntion du 15 juin 2012, les cantons établissent une compensation équi-\ntable des avantages et inconvénients majeurs résultant des exigen-\nces de l’article 5.' \n\n3.2  Les principes de base \n\nL’article 5 LAT s’attache au problème de l’influence des mesures de \nplanification étatique sur la valeur du sol. Il prévoit une réglementa-\ntion pour tous les cas où une mesure concrète d’aménagement mo-\ndifie de manière positive ou négative la valeur que revêtait aupara-\nvant le terrain (cf. riva, Commentaire LAT, art. 5, N.1). \n\n3.2.1  Avantages et inconvénients majeurs \n\nL’article 5 alinéa 1 LAT, dont la teneur est inchangée depuis 1980, \nprécise que le régime de compensation à établir ne doit porter que \nsur les avantages et inconvénients majeurs et qu’il doit être équita-\nble. Ainsi, il n’y a pas lieu de compenser la moindre variation de va-\nleur de bien-fonds, ce qui serait déraisonnable eu égard à la charge \nadministrative que cela impliquerait. En cas d’accroissement des \npossibilités de bâtir ou de changement d‘affection d’un type de zone \nà un autre (passage de la zone industrielle à la zone résidentielle, \npar exemple), il faut veiller à ce que la taxe ne porte que sur les plus-\nvalues d’une certaine importance, sans quoi les propriétaires \nconcernés risqueraient d’être dissuadés d’exploiter au mieux leur \nparcelle, comme cela serait souhaitable au titre de la densification \ndu milieu bâti (cf. aspan, La compensation de la plus-value dans la \nLAT révisée, Territoire et Environnement, n° 4/13).  \n\nL’article 5 alinéa 2 prévoit qu’une juste indemnité est accordée lors-\nque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété \ndes restrictions équivalant à une expropriation. Il s’agit notamment \ndes cas d’expropriation matérielle.  \n\n3.2.2  Montant de la taxe \n\nL’article 5 alinéa 1bis LAT prévoit un taux de taxation minimale de \n20%. Il est loisible aux cantons de fixer un taux plus élevé, le taux \n\n\n\n- 595 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nmaximal envisageable étant de 60% selon la jurisprudence du Tribu-\nnal fédéral (ATF 105 Ia 134). Il sied de relever que la limite de 80% ne \ndoit pas être dépassée avec le cumul des autres prélèvements. \nS’agissant des inconvénients, il ne faut pas perdre de vue que les \néventuelles indemnités à verser doivent correspondre au dommage \ncomplet. L’article 5 al. 1, qui prévoit 'un régime de compensation \npermettant de tenir compte équitablement des avantages et des in-\nconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement', est \nmaintenu. Une réglementation minimale ne suffit pas à remplir le \nmandat législatif qui en résulte. La plus-value doit être compensée \npour tous les avantages 'majeurs' qui résultent de mesures \nd’aménagement, c’est-à-dire aussi l’augmentation des possibilités \nde bâtir et les changements d’affectation importants. La compensa-\ntion doit en outre être 'équitable'. Ce n’est généralement pas le cas \nlorsque les plus-values ne sont compensées qu’à hauteur de 20 pour \ncent, alors que les propriétaires fonciers sont dédommagés à 100 \npour cent en cas de déclassements. Dans ce sens, la réglementation \nminimale de l’article 5 al. 1bis-sexies n’est pertinente qu’en lien avec la \nsanction. Si le Canton a défini une réglementation minimale, il peut \nrecommencer à définir de nouvelles zones à bâtir, même si la com-\npensation équitable des avantages et inconvénients majeurs n’est \npas encore établie.  \n\nSi dans ces cantons, les communes ne sont pas habilitées (par le \nbiais d’une décision ou d’un contrat) à compenser la plus-value au-\ndelà des exigences minimales, l’article 5 alinéa 1 LAT est violé. Il \nexige en effet, comme évoqué plus haut, une 'compensation permet-\ntant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvé-\nnients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement'. En ce \nsens, les cantons ne peuvent pas faire des exigences minimales défi-\nnies dans la LAT des exigences maximales et exclure toute réglemen-\ntation communale allant au-delà. En outre, une règlementation can-\ntonale permettant aux communes d’aller au-delà des exigences mi-\nnimales tient aussi compte de l’autonomie communale en matière \nde planification (aspan, Compensation de la plus-value, Recomman-\ndation pour les dispositions d’exécution cantonales, Inforum n° \n3/2015, page 4). \n\n3.2.3  Affectation de la taxe et exigibilité \n\nLe produit de la taxe doit être utilisé pour financer les mesures pré-\nvues à l’article 5 alinéa 2 LAT ou d’autres mesures d’aménagement \ndu territoire prévues à l’article 3 LAT, en particulier aux nouveaux \nalinéas 2 lettre a et 3 lettre abis (art. 5 al. 1ter LAT):  \n\n'2Le paysage doit être préservé. Il convient notamment: \n\na.  de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres \ncultivables, en particulier, les surfaces d'assolement; \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 596 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n3 Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités éco-\nnomiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur \nétendue limitée. Il convient notamment: \n\nabis  de prendre les mesures propres à assurer une meilleure \nutilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-\nutilisées ou des possibilités de densification des surfaces de \nl'habitat.' \n\nLes mandats conférés par les articles 5 alinéa 1 et 19 alinéa 2, 2ème \nphrase1) LAT sont apparentés dans la mesures où dans les deux cas, \ndes mesures étatiques créant des avantages économiques pour cer-\ntains bien-fonds donnent ensuite lieu à la perception de taxes. Cel-\nles-ci se différencient toutefois l’une de l’autre par le motif qui les \ndéclenche d’une part, et par leur dépendance aux coûts engendrés \nd’autre part. Dans un cas, la taxe est provoquée par une mesure \nd’aménagement fondée sur la loi, tandis que dans l’autre, le motif \ndéclencheur est la construction d’une installation d’équipement. \nLorsque la collectivité perçoit une taxe en échange d’avantages ré-\nsultant de mesures d’aménagement, elle n’a engagé aucuns frais \nconséquents. En revanche, lorsqu’elle perçoit une taxe \nd’équipement, celle-ci est une contrepartie pour les frais engagés \npar la collectivité. L’article 19 alinéa 2, 2ème phrase1 LAT n’est pas \nune Lex specialis de l’article 5 alinéa 1 LAT (cf. riva, Commentaire \nLAT, art. 5, N.15).  \n\n3.2.4  Exigibilité de la taxe \n\nLa taxe est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné (art. \n5 al. 1bis, 2ème phrase). \n\n3.3  L’avant-projet de loi du Conseil d’Etat \n\nL’avant-projet (AP) de loi mis en consultation par le Conseil d’Etat \nprévoit un régime de compensation cantonal unique, soit une taxa-\ntion au niveau cantonal, par opposition au principe d’une taxation \nau niveau communal. Les communes dont la zone à bâtir est surdi-\nmensionnée bénéficieront en premier lieu de la taxe pour faire face \naux demandes d’indemnisation que ne pourront provoquer les déci-\nsions de déclassement.  \n\nL’article 113a AP prévoit d’assujettir à la taxe sur la plus-value les \nterrains nouvellement et durablement classés en zone à bâtir, les \nnouvelles zones spéciales au sens de l’article 18 LAT, les change-\nments d’affectation de zone et les autorisations spéciales hors de la \n\n                                                           \n1\nL’art. 19 al. 2 LAT dispose que les zones à bâtir sont équipées par la collectivité \n\nintéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de \nmanière échelonnée. Le droit cantonal règle la partition financière des \npropriétaires fonciers. \n \n\n\n\n- 597 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nzone à bâtir pour des bâtiments non conformes à l’affectation de la \nzone. \n\nLe montant de la contribution s’élève à 20% ou 30% de la plus-value \nen fonction des variantes (art. 113b al. 1 AP). En cas d’impôt sur les \ngains immobiliers, le montant est déduit du gain imposable en tant \nque partie des impenses (art. 113b al. 4 AP). A ce sujet, il sied de re-\nlever que plus le taux de la taxe sur la plus-value est élevé, plus le \ngain immobilier perçu au moment de l’aliénation d’un terrain qui a \nfait l’objet d’une mesure d’aménagement diminue. \n\nS’agissant de l’affectation des recettes, l’article 113c AP prévoit que \nsur le produit de la taxe perçue, un montant correspondant à un \ntaux de 4% de la plus-value est prélevé pour alimenter le Fonds des \naméliorations foncières (al. 1). Pour le solde du produit de la taxe, le \nConseil d’Etat a proposé trois variantes: \n\nVariante 1 \n\nLe solde du produit de la taxe est versé dans le Fonds cantonal de la \nplus-value qui finance les indemnités accordées pour cause \nd’expropriation matérielle découlant d’une mesure d’aménagement. \n\nVariante 2 \n\nLe solde du produit de la taxe est versé dans le Fonds cantonal de la \nplus-value qui finance, dans l’ordre de priorité défini ci-dessous:  \n\na)  les indemnités accordées pour cause d’expropriation maté-\nrielle découlant d’une mesure d’aménagement;  \n\nb)  les études communales en vue de la requalification et de la \ndensification du milieu bâti.  \n\nVariante 3: identique à la variante 2, avec l’ajout suivant: \n\nc)  d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues par \nl’article 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. \n\n3.4  La prise de position du Conseil communal sur l’AP \n\nDans sa réponse à la consultation, le Conseil communal a notam-\nment relevé ce qui suit: \n\n 'Dans le contexte actuel caractérisé par un surdimensionnement \nquasi généralisé des zones à bâtir dans le canton de Fribourg, on ne \nvoit pas comment les communes urbaines pourront bénéficier du \nfonds pour des études en vue de la requalification et de la densifica-\ntion du milieu bâti (art. 113c al. 2 let. b). Et ce d’autant plus \nqu’avant toute autre affectation, sur le produit de la taxe perçue, un \nmontant correspondant à un taux de 4% de la plus-value est prélevé \npour alimenter le Fonds des améliorations foncières (art. 133c al. 1)! \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 598 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nEn ville de Fribourg, il sied de rappeler que M. Christoph Allenspach \n(PS), Mme Addei Sidi Nur Manguay (PS) et M. Elias Moussa (PS), \nainsi que de 24 cosignataires, ont déposé une proposition le 24 mai \n2014 demandant au Conseil communal d’élaborer un règlement \nconcernant la compensation des plus-values résultant des mesures \nd’aménagement (proposition n° 11, transmise le 27 mai 2014). \n\nUne taxe pour la plus-value doit pouvoir être perçue par les commu-\nnes. Le canton pourrait percevoir une taxe dans les cas suivants: \nclassement dans une zone d’affection (art. 113a al. 2 let. a) et auto-\nrisations spéciales hors zone (art. 113a al. 2 let. c).  \n\nLes communes doivent pouvoir taxer la plus-value dans les autres \ncas (changement d’affectation des zones). L’hypothèse prévue par \nl’article 113a alinéa 2 let. b est très importante pour la Ville de Fri-\nbourg et les centres urbains (passage d’une zone d’activité à une \nzone résidentielle). De même, l’augmentation substantielle des pos-\nsibilités de construire dans le cadre d’une révision ou d’une modifica-\ntion du PAL ou lors de l’élaboration ou la modification d’un PAD de-\nvrait aussi être considérée comme un avantage majeur.' \n\nPour sa part, l’Association des communes souhaite que la perception \nde la plus-value et la gestion du fonds soient gérées au niveau d’une \nstructure et d’un périmètre décidés entre les communes d’un district. \n\n3.5  Le message du Conseil d’Etat du 22 septembre 2015 \n\nSuite à la mise en consultation de l’avant-projet, le Conseil d’Etat a \nopté pour l’établissement d’un régime cantonal unique, soit une \ntaxation au niveau cantonal, par opposition au principe d’une taxa-\ntion au niveau communal. \n\nLe projet de loi prévoit des taux différenciés. Ainsi, l’article 113b al. 1 \nfixe le taux à 30% pour les nouvelles mises en zone à bâtir et spécia-\nles, et à 20% pour les changements d’affectation. Selon le Conseil \nd’Etat, 'il apparaît approprié de prévoir un taux plus élevé que le \ntaux minimum de 20% pour les nouvelles mises en zone, dans la me-\nsure où ce sont ces mesures de planification qui génèreront la plus \nforte augmentation de la valeur du terrain. Cette solution garantit \ndes recettes plus élevées pour l’alimentation du Fonds de la plus-\nvalue, en offrant notamment une meilleure couverture des besoins \nde financement des indemnités dues pour expropriation matérielle. \nEn même temps, il semble que l’augmentation des recettes ainsi at-\ntendue ne devrait pas être annihilée par la perte sur les gains immo-\nbiliers (cf. point 7). Il convient en revanche de s’en tenir au taux mi-\nnimal de 20% pour les changements d’affectation; une taxation trop \nélevée de ces cas de figure pourrait avoir comme effet d’entraver \nl’objectif prioritaire de densification du milieu bâti prévu par le nou-\nveau droit fédéral' (message 2015-DAEC-138, page 12). \n\nS’agissant de l’affectation des recettes, une majorité des interve-\nnants dans le cadre de la consultation externe s’est prononcée en \nfaveur de la variante 3 de l’AP, qui prévoyait de financer en troi-\n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 599 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nsième priorité en plus des études communales et régionales, \nd’autres mesures d’aménagement au sens de l’article 3 LAT. Selon le \nConseil d’Etat, 'compte tenu des perspectives des recettes générées \npar le prélèvement d’une taxe sur la plus-value, il convient \nd’observer que la probabilité de pouvoir financer par le biais du \nFonds de la plus-value de telles infrastructures apparaît faible, dans \nla mesure où la réalisation de tels projets peut représenter des coûts \nsans commune mesure avec ceux des études communales. Par ail-\nleurs, compte tenu des coûts de tels projets, seules quelques com-\nmunes pourraient bénéficier d’un financement de la part du canton. \nEn revanche, un financement de la plupart des études de densifica-\ntion et de requalification du milieu bâti effectuées par les communes \napparaît plus envisageable, à moyen ou long terme' (message page \n15). \n\nPour le reste, le projet diffère peu de l’AP. \n\n4.  SITUATION ACTUELLE EN VILLE DE FRIBOURG \n\nConformément aux dispositions légales précitées ainsi qu’à celles de \nla législation spéciale (loi cantonale sur les eaux du 18 décembre \n2009 [LCEaux; RSF 812.1] et loi cantonale sur l’eau potable du 6 oc-\ntobre 2011[LEP; RSF 821.32.1]), la Ville de Fribourg perçoit des taxes \nde raccordement et d’utilisation pour financer: \n\n- la construction et l’entretien des installations publiques néces-\nsaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux, soit les collec-\nteurs et ouvrages annexes définis dans le Plan directeur des \négouts ainsi que la station d’épuration (cf. règlement concer-\nnant l'évacuation et l'épuration des eaux usées du 18 novem-\nbre 1985); \n\n- la construction et l’entretien des installations de distribution \nd’eau potable (règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de \nFribourg du 5 novembre 1984). \n\nDans le cadre de certains plans d’aménagement de détail (PAD), la \nVille de Fribourg a également réglé, par voie conventionnelle, la \nprise en charge, par les propriétaires intéressés, des frais pour \nl’adaptation et/ou l’extension de l’équipement de base. \n\nEn vue de la mise en œuvre du futur PAL et en l’absence de règle-\nment communal sur la participation financière des propriétaires fon-\nciers pour la réalisation des autres équipements mentionnés à \nl’article 94 LATeC, le Conseil communal procède par le biais de \ncontrats de droit administratif. \n\n5.  POSSIBILITES AU NIVEAU COMMUNAL \n\nLe contrat de droit administratif \n\nLes auteurs et éditeurs du commentaire sur la LAT ont intensément \ndébattu de la question de savoir si les communes pouvaient com-\npenser les plus-values par voie contractuelle, même si le droit canto-\n\n\n\n- 600 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nnal ne les y autorise pas expressément et ne définit pas de cadre \nspécifiant le type et l’ampleur de la compensation. La jurisprudence \ndu Tribunal fédéral en matière de contrats administratifs est libé-\nrale. Ces derniers sont autorisés si la loi prévoit expressément la \nforme contractuelle, si elle laisse la place à cette option ou si elle ne \nl’exclut pas expressément. Le contrat doit par ailleurs apparaître \ncomme la forme adéquate permettant de réaliser un objectif légal. \nCette solution permet de mieux tenir compte des cas individuels. Le \ncontenu du contrat doit correspondre aux objectifs de la loi ou per-\nmettre d’améliorer sa mise en œuvre. Il doit répondre à un intérêt \npublic et reposer au moins indirectement sur une base légale. En \nmatière de compensation de la plus-value par voie contractuelle, \nl’article 5 alinéa. 1 LAT peut faire office de base juridique indirecte. \nReste à savoir si le Tribunal fédéral est du même avis. Les jugements \nrendus à ce jour au sujet de contrats administratifs reposent sur \nquelques cas individuels. Il n’y a pas de garantie que la pratique libé-\nrale des juges lausannois se poursuive à l’avenir. Les contrats sans \nbase légale ne sont donc pas dépourvus de risque et devraient être \névités dans la mesure du possible. L’ASPAN recommande aux com-\nmunes de définir, dans leur règlement sur les constructions ou dans \nune norme spécifique, le cadre juridique pour les solutions contrac-\ntuelles et de fixer l’objet ainsi que la hauteur minimale et maximale \nde la compensation, un éventuel montant exempté ainsi que \nd’autres modalités du prélèvement. Une telle base juridique tient \ncompte du principe de légalité et d’autres principes constitutionnels \n(interdiction de l’arbitraire, principe d’égalité de traitement) et as-\nsure la sécurité du droit (aspan, Compensation de la plus-value, Re-\ncommandation pour les dispositions d’exécution cantonales, \nINRORUM n° 3/2015). \n\n6.  IMPACTS FINANCIERS \n\n6.1  Règlement communal sur la participation financière des \npropriétaires fonciers \n\nL’introduction d’un règlement communal sur la participation finan-\ncière des propriétaires fonciers pour les équipements de base per-\nmettra de répartir certaines dépenses entre la commune et les pro-\npriétaires touchés. Il est difficile d’estimer le montant des recettes \nattendues car cela dépend des projets à financer. Celles-ci ne pour-\nront cependant pas être utilisées à d’autres fins.  \n\nCette participation financière aura des incidences sur l’impôt sur les \ngains immobiliers (ci-après IGI) prévu aux articles 41ss de la loi sur \nles impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1). L’imposition de l’IGI a \nlieu à l’occasion d’une aliénation au sens de l’article 42 LICD. L’impôt \nest dû par l’aliénateur. Selon l’article 46 alinéa 1 LICD, le gain réalisé \nlors de l’aliénation est constitué par la différence entre le produit de \nl’aliénation et les dépenses d’investissements (prix d’acquisition et \nimpenses). Constituent notamment des impenses, les contributions \n\n\n\n- 601 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nfoncières de construction ou de correction de routes, d’améliorations \nfoncières, d’établissement de conduites et de correction des eaux \n(art. 49 al. 1 let. b LICD). Le taux d’imposition varie entre 22% et 10% \nselon la durée de la propriété (art. 51 al. 1 LICD). Selon l’article 18 de \nla loi sur les impôts communaux (RSF 632.1), les communes perçoi-\nvent des centimes additionnels à l’impôt sur les gains immobiliers à \nraison de 60 centimes par franc de l’impôt perçu par l’Etat. \n\nOn peut certes s’attendre à une diminution de l’impôt tant cantonal \nque communal sur les gains immobiliers. Il est toutefois difficile de la \nchiffrer. On peut rappeler pour mémoire que la Ville de Fribourg a \nencaissé 1'611'194,40 francs en 2013 et 1'403'043,95 francs en 2014 \nau titre d’impôt sur les gains immobiliers.  \n\n6.2  Taxe sur la plus-value \n\nDe l’avis même de la DAEC, il est difficile de déterminer de manière \nprécise les incidences financières de l’AP. \n\nSelon le message, 'la taxe sur la plus-value aura des incidences sur \nles recettes provenant de l’IGI, étant donné qu’elle pourra être por-\ntée en déduction en tant qu’impense. Il y a lieu par ailleurs de pren-\ndre en considération les fonds provenant de cette taxe qui seront \nutilisés pour le versement d’indemnités pour expropriation maté-\nrielle. Ces montants seront soumis à l’impôt sur les gains immobiliers \nauprès des bénéficiaires, ce qui générera des recettes complémen-\ntaires qui compenseront – en partie du moins – les pertes de recettes \nde l’IGI induites par la déduction de la taxe sur la plus-value à titre \nd’impenses. Avec une taxe sur la plus-value de 30% pour les nouvel-\nles mises en zone, la baisse des recettes de l’IGI peut être estimée à \n14,5%. En admettant que la taxe sur la plus-value génère des recet-\ntes de 150 millions de francs, la diminution des recettes de l’impôt \nsur le gain immobilier peut être évaluée à 22 millions de francs sur \n15 ans (13,8 millions de francs pour le canton et 8,2 millions de \nfrancs pour les communes). Cette baisse pourrait en partie être \ncompensée par l’imposition aux gains immobiliers des indemnités \npour expropriation matérielle (11,2 millions de francs). La diminution \neffective des recettes de l’IGI se chiffrerait ainsi à 10,8 millions de \nfrancs (6,8 millions de francs pour le canton et 4 millions de francs \npour les communes)'.  \n\n7.  CONCLUSIONS \n\nLe Conseil communal regrette le choix de la variante 1 opéré par le \nConseil d’Etat dans son message du 22 septembre 2015. Il a été dé-\ncidé parle Grand Conseil une version encore moins 'avantageuse' \npour les communes dans le cadre du débat. Le Conseil communal \nregrette ainsi non seulement le choix du Conseil d'Etat mai égale-\nment celui du Grand Conseil. Comme le relève l’ASPAN, dans les vil-\nles et les agglomérations en revanche, la compensation de la plus-\n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 602 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nvalue est souvent un élément essentiel de ce développement vers \nl’intérieur. La LAT exige une densification de qualité, dont font partie \nles parcs et les espaces verts, les infrastructures socio-culturelles et \nune bonne desserte (transports publics, réseaux de pistes cyclables \net de voies piétonnes). Les infrastructures et les équipements que \ncela nécessite sont coûteux. Sans la participation des propriétaires \nfonciers et des investisseurs, les citoyens sont de moins en moins \ndisposés à accepter des projets d’aménagement visant une densifi-\ncation. On ne peut attendre de la population vivant dans des zones \ndéjà denses qu’elle accepte une plus grande concentration tout en \nvoyant ses impôts augmenter pour financer les infrastructures ren-\ndues nécessaires par la densification (aspan, Compensation de la \nplus-value, INFORUM n° 3/2015, pages 3ss). \n\nLe Conseil communal a d’ores et déjà chargé le Service juridique, en \ncollaboration avec le Services des finances et la Direction de l’Edilité, \nd’établir un règlement sur la participation financière des propriétai-\nres fonciers pour les équipements de base mentionnés à l’article 94 \nalinéa 1 LATeC en se fondant sur l’article 102 LATeC et d’examiner la \npossibilité d’introduire un régime de compensation pour la part al-\nlant au-delà des exigences prévues par le projet cantonal. \n\nDans l’intervalle, le Conseil communal continuera à procéder par le \nbiais de contrats de droit administratif au sens de l’article 48 LATeC \npour le financement de l’équipement de base tel que défini à l’article \n94 LATeC." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare ce qui suit: \n\n"On se pince quand on voit l'ampleur du rapport intermé-\ndiaire qui démontre de l'importance du sujet pour la santé financière de la \nCommune. Nous remercions effectivement le Conseil communal pour ces \nexplications exhaustives en ce qui concerne la base légale mais aussi les \nobjectifs visant le financement partiel des infrastructures publiques. Nous \nle remercions également notamment d'avoir pris l'initiative d'établir d'ores \net déjà un règlement sur la participation financière des propriétaires. Nous \nsaluons l'attitude critique du Conseil communal envers le projet de loi can-\ntonale en la matière.  \n\nOui, cher collègue, B. Altermatt, c'est bien 'mignon' de se \npartager une salle entre le Conseil général et le Grand Conseil mais il serait \nbeaucoup plus précieux, pour la collaboration, de se partager les ressour-\nces financières issues de cette loi fédérale. La loi qui a été présentée va à \nl'encontre des intérêts de la Commune de Fribourg et d'autres grandes \ncommunes. Malheureusement, le Conseil d'Etat a été suivi par une forte \nmajorité de la majorité de droite au Grand Conseil, donnant naissance à un \nfonds qui est finalement réservé à la compensation pour le dézonage des \nsurfaces surdimensionnées dans les petites communes rurales ou encore à \nl'amélioration foncière, qui n'a strictement rien à voir dans cette loi. Par \ncontre, donner le droit et vous l'avez bien souligné – de taxer les plus-va-\n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n\n\n- 603 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nlues par les communes, par exemple dans le cas d'un changement d'affec-\ntation, a été refusé. Alors le Conseil communal dit, à juste titre, que la \ncompensation des plus-values est un élément essentiel du développement \nvers l'intérieur et qu'une densification peut aller finalement jusqu'à 60%. \nPour le moment, on peut juste encourager les Députés de la Ville, mais \naussi les autres, lors de la deuxième lecture de la loi, à reprendre certains \narticles, qui ont déjà été votés. En cas d'approbation de la loi, telle qu'elle \nest proposée par le Conseil d'Etat, nous encourageons le Conseil communal \nà continuer d'établir tout de même le règlement sur la participation finan-\ncière des propriétaires pour les équipements, en se basant justement sur la \njurisprudence fédérale." \n\nUn rapport final au sujet de la proposition n°11 sera pré-\nsenté au Conseil général lors de la prochaine législature, pour décision.  \n\nooo \n\nPrésidence \n\nLa Présidente annonce qu'elle cède la présidence au Vice-\nPrésident, M. Christophe Giller, dans la mesure où elle est l'auteure de la \nproposition et qu'elle ne peut pas en même temps présider et intervenir \ncomme proposante.  \n\nM. Christophe Giller, Vice-Président, s'exprime comme \nsuit: \n\n"Je vous rappelle qu'il s'agit d'un rapport sur une proposi-\ntion et qu'un vote va donc avoir lieu à l'issue de la discussion." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, présente le rapport sui-\nvant: \n\n"En séance du 27 mai 2014, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition no 12 de Mme L.-M. Graden et de 35 \ncosignataires lui demandant la modification du règlement du Conseil géné-\nral en son article 36 alinéa 1. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa teneur en est à ce jour la suivante: \n\n1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil géné-\nral siège en principe en séance ordinaire une fois par mois. (La séance de \nmai est consacrée en particulier à l'examen des comptes et du rapport de \ngestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du \nbudget de l'année suivante.) \n\nLa modification demandée est la suivante: \n\nRapport intermédiaire et \ninformatif du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 11 de \nM. Christoph Allenspach (PS), \nde Mme Addei Sidi Nur \nManguay (PS) et de M. Elias \nMoussa (PS), ainsi que de 24 \ncosignataires, lui demandant \n[l'élaboration d']un rè-\nglement concernant la \ncompensation des plus-\nvalues résultant des mesures \nd'aménagement (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition \nno 12 de Mme Lise-Marie \nGraden (PS) et de 35 co-\nsignataires lui deman-\ndant la modification du \nrèglement du Conseil gé-\nnéral en son article 36 \nalinéa 1 \n\n\n\n- 604 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil géné-\nral siège en principe en séance ordinaire au moins une fois par mois. (La \nséance de mai est consacrée en particulier à l'examen des comptes et du \nrapport de gestion de l'année précédente et la séance de décembre à \nl'adoption du budget de l'année suivante.) \n\nAprès examen de cette proposition, le Conseil communal \nne souhaite pas modifier la teneur de cet article, pour les raisons suivantes: \n\n1. Le RCG évoque par trois fois la fixation des séances du Conseil géné-\nral comme étant le résultat d'une décision commune entre le Bureau \ndu Conseil général et le Conseil communal. \n\n2. Le Conseil communal s'efforce d'évaluer le mieux possible quels mes-\nsages il pourra finaliser et présenter au Conseil général dans l'année \nen cours, afin de proposer un nombre de séances adéquat. L'expé-\nrience a cependant montré que cet exercice est très difficile et que, \nmalgré l'absence de message, le Bureau du Conseil général a sou-\nhaité maintenir une séance en novembre 2015, afin de liquider les \npropositions et postulats inscrits à l'ordre du jour, dont le nombre \nest également fort aléatoire. \n\n3. Il n'est pas raisonnable de fixer un nombre de séances obligatoires \nen début d'année ou d'un semestre, alors qu'on n'a pas encore idée \ndes objets à présenter au Conseil général. Après une séance extrê-\nmement chargée en février, en raison de divers objets urgents à trai-\nter, le calendrier doit être élaboré par l'administration de façon pru-\ndente et mesurée. Force est cependant de constater qu'en 2016, à \npart les comptes 2015, en mai, et le budget 2017, en décembre, le \nConseil communal devra se consacrer en priorité à son Programme \nde législature et il est difficile de prévoir à quelle date les messages \nde la prochaine législature pourront être présentés au Conseil géné-\nral. \n\nPour remédier aux inconvénients relevés en appui à la pro-\nposition, le Conseil communal constate en outre que diverses mesures peu-\nvent être envisagées: \n\n1. Clôture tardive des débats: le temps de parole peut être limité à cinq \nminutes, comme au Grand Conseil, et le Bureau peut en décider. De \nplus, avec le nouveau système d'enregistrement du procès-verbal, il \nsera plus aisé d'abandonner la lecture, même résumée, des rapports \nfinaux du Conseil communal. Je précise qu'au Grand Conseil, lors-\nqu'un député parle plus de cinq minutes, le micro est fermé. \n\n\n\n- 605 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n2. Départ des membres du Conseil général avant la fin de la séance: les \npersonnes élues répondent de leur manière d'assumer leur rôle du-\nrant les séances du Conseil général devant leur électorat. L'exercice \nd'une fonction publique a ses revers. \n\n3. Le quorum: il n'est requis que dans la phase décisionnelle d'une \nséance. L'ordre du jour pourrait prévoir de rassembler les objets \nsoumis à la décision du plénum dans les premiers points, ce qui per-\nmettrait notamment de garantir le traitement des décisions quant à \nla transmission des propositions et postulats. Ce faisant, le risque de \ndépart anticipé des membres du Conseil général se trouverait ce-\npendant renforcé. \n\n4. Par courtoisie et vu l'heure tardive, certains membres renoncent à \nposer leur(s) question(s): Pour rappel, les 'Divers' sont ouverts lors de \nchaque séance, pour permettre à chacun et chacune d'échanger \navec le Conseil communal. Libre à chacun et à chacune de saisir \ncette opportunité ou non. \n\n5. Suppression de séances du Conseil général: dans la pratique, la déci-\nsion unilatérale de suppression de séance par le Conseil communal a \nété remplacée par la présentation des arguments de ce dernier en \nvue de la suppression d'une séance aux membres du Bureau. Ainsi, le \nBureau et le Conseil communal décident d'un commun accord de \nl'opportunité de supprimer une séance. \n\n6. Plus de séances pour permettre un meilleur dialogue entre les ci-\ntoyens élus et l'Exécutif, sans le traitement d'un message du Conseil \ncommunal: selon l'article 37 alinéa 2 LCo, le Conseil général doit être \nréuni dans un délai de trente jours si le Conseil communal le de-\nmande ou si le cinquième des membres du Conseil général en fait la \ndemande écrite, en vue de traiter des objets qui ressortissent au \nConseil général. \n\nMettre un message du Conseil communal à l'ordre du jour \nen garantit la présence. En effet, si le cinquième des membres du Conseil \ngénéral demande de tenir séance, il ne pourra traiter que les objets qui lui \nincombent. Or, le but visé par la proposition est clairement d'augmenter le \ntemps à disposition des échanges entre les deux Conseils, alors que le \nConseil communal pourrait ne pas être présent. L'article 42 LCo précise \nencore qu'à moins qu'il ne s'agisse d'affaires internes du Conseil général, \nles objets inscrits à l'ordre du jour lui sont présentés par le Conseil commu-\nnal. \n\nEn conclusion, le Conseil communal constate que le souci \nrelevé par cette proposition est clairement de renforcer le fonctionnement \ndémocratique des institutions mais que le moyen choisi n'est pas le bon. Il \nfaut encore relever qu'une augmentation du nombre de séances, sans lien \navec la réalité du terrain, peut entraîner de nombreux problèmes de plani-\nfication des séances de Commissions et des conférences de presse, de dé-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 12 \nde Mme Lise-Marie Graden \n(PS) et de 35 cosignataires lui \ndemandant la modification \ndu règlement du Conseil gé-\nnéral en son article 36 alinéa \n1 (suite) \n\n\n\n- 606 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nlais légaux impossibles à tenir et de surcharge du personnel. Pour toutes \nces raisons, le Conseil communal vous propose de ne pas accepter cette \nproposition et de confirmer l'article 36 alinéa 1 du règlement du Conseil \ngénéral tel que rédigé." \n\nDiscussion générale \n\nMme Lise-Marie Graden (PS) s'exprime en ces termes: \n\n"Il y a maintenant fort longtemps, j'avais l'intention de \nmodifier le texte de notre règlement pour permettre à notre Conseil de \nsiéger plus souvent. C'est en rédigeant cette proposition que je me suis \nalors rendu compte que le texte même du règlement actuel demandait \ndéjà que le Conseil siège en principe une fois par mois. Quelle déconvenue!  \n\nJ'ai donc fait la proposition qui vous est soumise ce soir, à \nsavoir de supprimer la cautèle 'en principe'. Je n'en suis pas autrement \nconvaincue, les choses figées ne me plaisent pas non plus.  \n\nQue dire? Je maintiens que le nombre de séances doit être \naugmenté. Preuve en est l'ordre du jour tout à fait impossible de cette \nséance de février, trois pages d'ordre du jour, six messages, vingt rapport \nfinaux, la décision quant à la transmission de onze propositions et postu-\nlats, plus les 'Divers'. Nous sommes à la séance de relevée et nous en \nsommes au point 10 de l'ordre du jour. Je me rappelle que nous avons \nsiégé en novembre, même sans message. Quelle serait la situation si cela \nn'avait pas été le cas? Un ordre du jour de combien de pages en plus? Je \nmaintiens que la durée des séances doit absolument diminuer.  \n\nCertes, on peut s'abstenir de déposer des instruments par-\nlementaires ou de poser des questions, ou limiter le temps de parole des \nintervenants, mais je maintiens que ce n'est pas le jeu ni le but de notre \ninstitution. Cette proposition date désormais. Le Conseil communal est en \nphase de changer, les habitudes peut-être aussi?  \n\nPar conséquent, je ne peux que répéter mon souhait d'al-\nléger les séances du Conseil général en les multipliant. D'autres villes arri-\nvent à s'organiser autrement, je suis confiante que Fribourg y parviendrait \naussi. Cela dit, quant à la proposition en question, je vais la soutenir par \nprincipe mais ne serais pas complètement démontée si vous décidiez d'en \nrefuser la teneure. Le texte du règlement actuel permet, voir dicte, déjà \naujourd'hui une façon de faire qui me convient tout à fait." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) tient les propos suivants: \n\n"On peut déjà sentir aujourd'hui que la prochaine législa-\nture va être certainement passablement surchargée. Comme l'a dit notre \nPrésidente, il y a quelques instants, si nous prenons rien que l'exemple de \nce soir, vous pouvez imaginer ce que ça va donner.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 12 \nde Mme Lise-Marie Graden \n(PS) et de 35 cosignataires lui \ndemandant la modification \ndu règlement du Conseil gé-\nnéral en son article 36 alinéa \n1 (suite) \n\n\n\n- 607 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nPeut-être que la sagesse vaudrait la peine de suivre la pro-\nposition de notre Présidente." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Notre groupe a aussi débattu du rapport final du Conseil \ncommunal. Nous partageons le souci de tenir plus de séances mais nous \nn'irons pas aussi loin que d'obliger le Conseil général à siéger une fois par \nmois, sauf en juillet et en août, pour des raisons de délais, de tenue des \nséances et de tenue des procès-verbaux. Nous pensons que le calendrier de \nséances peut très bien être fixé par semestre, en fonction de la marche des \naffaires et des messages en préparation.  \n\nPour ces raisons, notre groupe refusera la proposition de \nmodification de l'article 36, alinéa 1, de notre règlement." \n\nM. Elias Moussa (PS) prend la parole en ces termes: \n\n"Indéniablement, au moment de son dépôt, la proposition \nde notre Présidente avait toute son importance. Or, pour une partie de \nnotre groupe, le Conseil communal a fait un effort suffisant en prévoyant \nsystématiquement des séances de relevée, qui ont démontré leur utilité.  \n\nPour une autre partie de notre groupe, et preuve en est – \ncomme cela a été relevé à juste titre aujourd'hui - seul un rythme régulier \ndes séances permet véritablement de liquider dans un laps de temps \nconvenable et de manière satisfaisante, les différents objets qui nous sont \nsoumis.  \n\nDès lors, notre groupe n’a pas été en mesure de trancher \ndéfinitivement cette question et a décidé la liberté de vote sur cet objet." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) fait la déclaration suivante: \n\n"Le groupe DC/VL ne voit pas non plus pourquoi il faut im-\npérativement obliger le Conseil à siéger alors qu'il le peut déjà. Il refuse, \npar conséquent, la proposition." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime dans ces ter-\nmes: \n\n"Le groupe CG-PCS a discuté de cette proposition. Il est \nvrai, qu'elle peut paraître alléchante mais on se rend aussi compte de \ndifficultés potentielles dans l'administration pour assurer ces séances \nmensuelles. Notre groupe va se prononcer contre cette proposition." \n\nM. Hans Werhonig (SVP) erklärt wie folgt: \n\n"Etwas Grundsätzliches zur Gewaltentrennung: heute se-\nhen und wissen wir, dass der Gemeinde- und der Generalrat sehr eng mit-\neinander verbunden sind und oft die Dominanz des Gemeinderates über \nden Generalrat spürbar ist. Ich finde, dass hier eine gute Lösung vorge-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 12 \nde Mme Lise-Marie Graden \n(PS) et de 35 cosignataires lui \ndemandant la modification \ndu règlement du Conseil gé-\nnéral en son article 36 alinéa \n1 (suite) \n\n\n\n- 608 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nschlagen ist und wir jetzt den ersten Schritt wagen sollten in eine grössere \nTrennung und Unabhängigkeit zwischen dem Gemeinde- und Generalrat. \nSchlussendlich, wann haben wir eine echte Demokratie wenn die Gewal-\ntentrennung komplett ist? Dazu braucht es, dass der Generalrat sein eige-\nnes Budget hat, sein eigenes Personal hat und selbstverantwortlich han-\ndeln kann. Vergessen wir nicht, dass in der Ordnung der Dinge der General-\nrat bedeutender ist als der Gemeinderat. Darum empfehle ich ihnen auf \njeden Fall diesen Vorschlag zu unterstützen." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'a rien à ajouter et \nconfirme la position du Conseil communal.  \n\n \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, par 29 voix contre 25 et 12 abs-\ntentions, la proposition no 12 de Mme Lise-Marie Graden (PS) et de 35 \ncosignataires demandant la modification de l'article 36 alinéa 7 RCG. \n\nLa proposition no 12 est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nPrésidence \n\nMme Lise-Marie Graden reprend la présidence de la \nséance. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne lecture du rapport \nci-après: \n\n"En séance du 30 juin 2014, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition no 14 de MM. P. Kilchenmann et P. \nWicht, ainsi que de 9 cosignataires, lui demandant la modification de l'ar-\nticle 24 alinéa 3 du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de \nFribourg et le statut des membres du Conseil communal. \n\nRésumé du postulat \n\nLes deux auteurs précités ont déposé la proposition sui-\nvante: \n\n'Afin de perpétuer la rigueur financière en matière de gestion des \nentrées et des sorties de la Commune de Fribourg, la demande de modification du \nrèglement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des \nmembres du Conseil communal en son article 24 alinéa 3 est proposée. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 12 \nde Mme Lise-Marie Graden \n(PS) et de 35 cosignataires lui \ndemandant la modification \ndu règlement du Conseil gé-\nnéral en son article 36 alinéa \n1 (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition \nno 14 de MM. Pierre Kil-\nchenmann (UDC) et Pas-\ncal Wicht (UDC), ainsi \nque de 9 cosignataires, \nlui demandant la modifi-\ncation de l'article 24 ali-\nnéa 3 du règlement \nfixant l'organisation gé-\nnérale de la Ville de Fri-\nbourg et le statut des \nmembres du Conseil \ncommunal \n\n\n\n- 609 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n'Toutes indemnités, tous pré-\nsents et tous mandements liés \nà la fonction de Conseiller \ncommunal ou de Conseillère \ncommunale sont acquis à la \nCommune et soumis à publi-\ncité annuelle'. \n\n'Les indemnités fixes versées en fonction \nde l'appartenance à un organe d'une so-\nciété ou d'un établissement liés à la fonc-\ntion de Conseiller communal ou de \nConseillère communale sont acquises à la \nCommune'. \n\nLes modalités transitoires sont de la compétence du Conseil \ncommunal, néanmoins limitées à l'entrée en force de la présente proposition. \n\nL'entrée en force de la modification ci-dessus est fixée au 1er \njanvier 2015, sans effet rétroactif, sous réserve d'acceptation par le Conseil géné-\nral de la Ville de Fribourg.' \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Analyse de la situation actuelle \n\n1.1  Indemnités \n\nLa somme des montants résultants de l’ensemble des indemnités vi-\nsées par l’article 24 alinéa 3 du règlement oscille entre 45'000 et \n50'000 francs. \n\nDans les comptes 2014, le montant total des indemnités s’élevait à \n44'500 francs et était composé des indemnités suivantes: \n\n- Conseil d’administration des TPF: 20'000 francs pour deux \nConseillers communaux \n\n- Frigaz: 9'000 francs pour trois Conseillers communaux \n\n- Comité de l’Agglo Fribourg: 9'000 francs pour trois Conseillers \ncommunaux \n\n- Consortium des eaux: 4'500 francs pour trois Conseillers com-\nmunaux \n\n- Caisse de prévoyance: 2’500 francs pour deux Conseillers com-\nmunaux \n\n- Commission des établissements médico-sociaux (CODEMS): \n1'000 francs pour un Conseiller communal \n\n1.2  Jetons de présence \n\nA l’heure actuelle, les jetons de présence demeurent acquis aux \nConseillers communaux. L’analyse de la situation fait ressortir les \néléments suivants: \n\nLe nombre annuel de séances relatives à ces participations varie de \nune à plus d’une quinzaine, le plus souvent six à sept. Le montant \ndes jetons de présence oscille entre 50 et 600 francs, le plus souvent \n\n\n\n- 610 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nentre 100 et 200 francs. Globalement, le montant en jeu pour \nl’ensemble du Conseil communal est d’environ 50'000 francs. \n\nEn considérant le temps nécessaire à la préparation des séances, la \nprésence aux séances et les responsabilités qui en découlent, ces je-\ntons de présence sont justifiés. En outre, le plus souvent, le Conseiller \ncommunal membre d’un tel organe l’est 'ad personam' et assume \nlui-même la responsabilité qui en découle. \n\nS’agissant de la publicité annuelle, le Conseil communal a d’ores et \ndéjà manifesté son intention, lors de la séance du Conseil général du \n30 juin 2014, d'informer annuellement la Commission financière et le \nConseil général des montants reçus. \n\n1.3  Evolution \n\nCette situation est celle qui prévalait en 2001, lors de la mise en \nplace du système actuel. Il était alors admis que les jetons consti-\ntuaient une rétribution annexe en lien à l’engagement requis par ces \nmandats. En considérant l’accroissement de charges intervenu de-\npuis, le travail des Conseillers communaux a considérablement aug-\nmenté. \n\n2. Présents \n\nLa modification du règlement que proposent les initiants porte éga-\nlement sur les présents. A ce sujet, il est rappelé qu’il existe déjà un \ncadre légal relatif à la corruption qui couvre les avantages indus \n(art. 322quater et 322sexies du Code pénal). Si les cadeaux personnels de \nvaleur sont à refuser, les cadeaux bagatelles offerts par courtoisie \nsont acceptables. D’une manière générale, on admet qu’un présent \nest peu important lorsque sa valeur marchande n’excède pas 200 \nfrancs. Il doit pouvoir être conservé par le bénéficiaire. Le Conseil \ncommunal estime par conséquent qu’il est superflu de mentionner \nles présents dans le champ d’application de l’article 24 alinéa 3. \n\n3. Publicité \n\nEn ce qui concerne la thématique de la publicité annuelle, celle-ci \ndisparaît dès lors que tout échange financier est intégré dans les \ncomptes de la Commune (indemnités et jetons de présence). Pour ce \nqui est des présents, il ne subsiste que les cadeaux bagatelles offerts \npar courtoisie, dont la publication n’a aucun intérêt. La gestion des \nlistes de ces petits présents induirait une tâche administrative inu-\ntile. \n\n4. Conclusion \n\nEn conclusion, la charge de travail de plus en plus élevée ainsi que \nl'engagement personnel des membres de l'Exécutif communal justi-\nfient pleinement le maintien du régime actuel. A cela s'ajoute que la \nfonction de Conseiller communal doit rester attractive si l'on veut \nmotiver des candidats/es qualifié/es. \n\n\n\n- 611 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nCela dit, à l'instar des discussions qui ont eu lieu au niveau cantonal, \nil y a lieu de réexaminer le système en place, en tenant compte no-\ntamment d'une équité au sein de l'Exécutif. Conformément aux posi-\ntions exprimées par le Conseil d'Etat, dans le cadre de sa réponse au \npostulat de MM. Christian Ducotterd et André Ackermann, relatif au \ntraitement des Conseillers d'Etat, des Préfets, des Juges cantonaux \net des membres de Commissions d'Etat, le Conseil communal pro-\npose dès lors d'accepter la proposition n° 14. Un message sera pré-\nsenté au Conseil général au cours de l'année 2016. En cas d'accepta-\ntion, il y aura lieu de reconsidérer simultanément la rémunération \ndes membres du Conseil communal." \n\nDiscussion générale \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration suivante: \n\n"Je remercie le Conseil communal pour sa réponse. Les \nmembres du Conseil communal reçoivent un salaire à 100% pour leur fonc-\ntion. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi les Conseillers commu-\nnaux devraient bénéficier de revenus supplémentaires pour des mandats \nqu’ils exercent dans le cadre de leur fonction. Dans les entreprises, il est \nhabituel que celui qui exerce, sur son temps de travail, un mandat lié à \nl’exercice de sa profession reverse le montant correspondant à son em-\nployeur. Pourquoi cela ne serait-il pas le cas ici? Une telle mesure est ap-\npliquée, par exemple, par la Ville de Lausanne. \n\nCes dernières années, tant les citoyens de la ville que les \nemployés communaux ont dû, bon gré mal gré, consentir à des sacrifices \ndus à l’état des finances communales, entre report de l’indexation des \nsalaires et augmentation d’impôts. C’est dans ce contexte que s’inscrit la \nproposition que nous avons déposée en juin 2014 avec mon collègue P. \nKilchenmann. Une certaine symétrie des sacrifices nous paraît nécessaire \net le sacrifice demandé aux membres de l’Exécutif nous paraît raisonnable. \nGouverner, c’est aussi parfois donner l’exemple! \n\nIl n’est pas question ici de vouloir sanctionner d’une quel-\nque manière que ce soit le Conseil communal, ce d’autant plus que la ma-\njorité du Conseil actuel ne sera pas affectée par cette mesure, étant en-\ntendu qu’ils ne seront plus en fonction lorsqu’elle entrera, je l’espère, en \nvigueur. Ce point devrait vous convaincre que c’est bien une question de \nprincipe qui nous préoccupe ce soir, et en aucun cas une question de per-\nsonnes. Les personnes passent, les institutions restent; nous nous intéres-\nsons aux institutions et à l’avenir.  \n\nD’aucuns nous reprocheront peut-être que le moment est \nmal choisi et que cette proposition tombe juste avant les élections. N’y \nvoyez pourtant aucune volonté délibérée de notre part: ayant déposé cette \nproposition il y a presque deux ans, nous ne pouvions pas prévoir que \nl’objet serait traité à ce moment précis. De fait, il aurait tout aussi bien pu \nl’être il y a six mois, ou au contraire dans trois mois, juste après les élec-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 14 \nde MM. Pierre Kilchenmann \n(UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 9 cosignataires, \nlui demandant la modifi-\ncation de l'article 24 alinéa 3 \ndu règlement fixant \nl'organisation générale de la \nVille de Fribourg et le statut \ndes membres du Conseil \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 612 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ntions, avec peut-être de meilleures chances de passer; cela aurait été pour \nnous préférable.  \n\nPour conclure, je tiens à rappeler qu’une mesure identique \na été prise en ce qui concerne les Conseillers d’Etat, qui ont ainsi rejoint \nleurs homologues des autres cantons romands. Bien sûr, dans le cas du \nConseil d'Etat, les montants en jeu étaient nettement plus élevés que les \n50'000 francs par an dont nous parlons ce soir mais le principe reste le \nmême. Je relève qu’au niveau cantonal, cette mesure a fait suite à une \nquestion de deux Députés PDC, MM. Ducotterd et Ackermann, mais \nsurtout à une motion de deux Députés socialistes, à savoir M. M.David \nBonny et notre ancien collègue Xavier Ganioz, lequel avait déclaré: \n'Reverser les jetons de présence à l’Etat, c’est juste une question de décence'. \n\nC’est sur cette phrase pleine de bon sens venant d’un Dé-\nputé socialiste que je vous remercie de bien vouloir soutenir notre proposi-\ntion." \n\nM. Elias Moussa (PS) s'exprime comme suit: \n\n"Notre groupe remercie le Conseil communal pour son \nrapport complet et chiffré et soutient la position du Conseil communal \nvisant le maintien du régime actuel de rémunération des Conseillers com-\nmunaux, régime qui a âprement été négocié lors de la mise en place du \nsystème de Conseillers communaux professionnels. \n\nPar contre, notre groupe était divisé lorsqu’il s’est agi de \ndéterminer que voulait dire 'régime actuel de rémunération': maintenir le \nrégime actuel de rémunération au sens strict ou, à l’instar de la réponse du \nConseil communal, donner suite à la proposition de nos collègues UDC, \ntout en reconsidérant de manière globale la rémunération des membres du \nConseil communal, comme entend également procéder le Conseil d’Etat – \nvous l'avez dit - au niveau cantonal. \n\nPartant, et vous l’aurez compris, notre groupe a également \ndécidé, la liberté de vote sur cet objet." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise ce qui suit: \n\n"Suite à l'intervention de M. P. Wicht, je rappelle que, à \nl'instar du personnel de la Ville, les Conseillers communaux n'ont pas \néchappé aux mesures d'indexation et n'ont pas échappé, évidemment, \ncomme tout citoyen de la ville de Fribourg, à la hausse des impôts."  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 51 voix contre 6 et 12 ab-\nsentions, la proposition n°14 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal \nWicht (UDC) demandant la modification de l'article 24 alinéa 3 du \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 14 \nde MM. Pierre Kilchenmann \n(UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 9 cosignataires, \nlui demandant la modifi-\ncation de l'article 24 alinéa 3 \ndu règlement fixant \nl'organisation générale de la \nVille de Fribourg et le statut \ndes membres du Conseil \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 613 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nrèglement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le \nstatut des membres du Conseil communal. \n\nMotion d'ordre \n\nM. Elias Moussa (PS) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je dépose une motion d'ordre malgré l'ordre du jour très \nchargé qui nous reste. Je vous invite à voter également cette motion d'or-\ndre afin que nous puissions passer aux 'Divers' et ne pas faire attendre trop \nlongtemps le public pour la fête de clôture de cette législature, qui a été \nprévue vers 22.30 heures."  \n\nVote \n\nLa motion d'ordre intimant de renvoyer tous les points \nencore en suspens à une prochaine séance du Conseil général et de pas-\nser directement aux "Divers" est acceptée par 50 voix contre 16 et 2 abs-\ntentions. \n\n \n\nooo \n\nA. NOUVEAU POSTULAT \n\n- no 189 de Mmes Gisela Kilde (DC/VL) et Andrea Burgener Woeffray \n(PS), ainsi que de 8 cosignataires, demandant au Conseil communal \nune étude sur les possibilités de simplifier la procédure d'inscription \nà l'accueil extrascolaire en vue de faciliter le travail de l'administra-\ntion et des parents \n\nMme Gisela Kilde (DC/VL) résume le postulat suivant: \n\n"Développement du postulat \n\nJedes Jahr werden die Eltern bereits im Februar aufgefor-\ndert, ihr(e) Kind(er) – jedes in einem separaten Formular – für den Besuch \ndes Schulhorts im Herbst einzuschreiben, notabene ohne den Stundenplan \ndes betroffenen Kindes zu kennen. Jährlich muss derselbe Fragebogen mit \ndenselben Informationen – wie etwa Geburtstag, Namen der Geschwister \nund Eltern, von Hand ausgefüllt werden und der Administration zugesandt \nwerden. Nachzureichen sind dann im August etwa die Ausbildungsbestäti-\ngungen von Geschwistern über 16 Jahren. Auch erst zu diesem Zeitpunkt \nwird in der Regel der Stundenplan die tatsächliche Notwendigkeit von \nSchulhortplätzen klären, was wiederum zu Änderungsmeldungen führt. \nVorher muss jedoch jährlich aufs Neue an einem bestimmten Datum der \nSchulhort besucht werden, um nochmals ergänzende Informationen nach-\nzureichen. Der Austausch von Informationen endet erst Ende September \nmit der definitiven Einschreibung des Kindes. \n\n                   \n\n \n\n32. Divers \n\n\n\n- 614 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nDas Postulat bittet zu prüfen, ob eine Vereinfachung der \nAnmeldeprozedur möglich ist, indem etwa: \n\n- Vom Prinzip ausgehen, dass die meisten Daten zum Kind dieselben \nbleiben (Geburtsdatum, Name und Vorname der Eltern und der Ge-\nschwister) und nur Änderungen angegeben werden müssen. \n\n- Nur eine einmalige Informationssammlung, entweder im Schulhort \noder bei der Verwaltung, vorgesehen wird, womit entweder das Ein-\nschreibeformular an die Verwaltung oder der zwingende Besuch im \nSchulhort an einem bestimmten Tag wegfallen könnte. \n\n- Einschreibung im Zeitpunkt, an dem die Stundenpläne des betreffen-\nden Kindes bekannt sind. Die frühere Bekanntgabe des Stundenplans \n(z. B. bereits im Mai) wäre auf jeden Fall ebenfalls für die Planung \nder Erwerbstätigkeit der Eltern hilfreich. \n\n- Online-Anmeldung und Änderung der Angaben ermöglicht werden. \n\n- Eine Koordination mit der jährlichen Informationssammlung in den \nPrimarschulen wäre ebenfalls zu prüfen." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\nB. NOUVELLE QUESTION \n\n- no 230 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l'infraction de l'article \n16, alinéa 1 du règlement général de police (chiens non tenus en \nlaisse et joggers) \n\nM. Daniel Gander (UDC) pose la question suivante: \n\n"Quelle mesure allez-vous prendre pour que les joggers ne \nsoient plus perturbés durant leurs entraînements matinaux sur la prome-\nnade du Guintzet et quelle suite allez-vous donner envers les propriétaires \nde chiens qui ne respectent pas les prescriptions en vigueur?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond comme suit: \n\n"Grâce à l'accès Wifi que nous avons dans cette salle, j'ai \ndirectement pu télécharger le règlement général de police qui dit ceci à son \narticle 16, alinéa 1: A l’intérieur de la localité, les chiens se trouvant sur les lieux \n\npublics doivent être tenus en laisse. A l’extérieur de la localité, ils doivent être \n\ntenus en laisse à l’approche de passants'. Nous pouvons donc partir du prin-\ncipe que si des chiens importunent les joggers, c'est effectivement une \ninfraction au règlement général de police et si un agent de la police locale \nse trouve sur les lieux, une dénonciation peut être faite. Il est clair que la \npolice locale ne peut pas être partout. Si ces agissements-là devaient se \n\n\n\n- 615 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\npoursuivre de manière répétitive, j'invite l'intéressé à faire une dénoncia-\ntion auprès de la police locale." \n\nM. Daniel Gander (UDC) se déclare satisfait de la réponse. \n\nC. ALLOCUTION DE FIN D'ANNEE PRESIDENTIELLE \n\nLa Présidente se lève et prononce le discours suivant: \n\n"Mmes et MM. les membres du Conseil communal, bien \nchers collègues du Conseil général, \n\nLa législature touche à son terme. Une année de prési-\ndence s'achève. Quelle belle année, quelle riche année! Ce n'est pas rien \nque de présider ce Conseil. C'est du travail, certes, mais ça a toujours été \npour moi un grand plaisir, je dois bien l'avouer. Je vous remercie de l'ac-\ncueil que vous m'avez toujours réservé.  \n\nJ'ai envie de vous parler de convivialité. Je suis sûre que \nplusieurs d'entre vous ont pensé que j'allais encore parler d'apéro. Eh bien \nnon, vraiment pas ou alors si, en fait, complètement. Cela ne me gêne pas \nd'être Miss Apéro. Au contraire, je suis très contente que nous ayons pu \nréserver quelques instants à l'issue de chacune de nos soirées, que l'on sait \nsouvent bien chargées - voire trop chargées( mais là je me répète) - pour \npasser du temps à se connaître un peu mieux, à débriefer parfois ou se \nconsoler d'autres fois, mais aussi à partager des idées, faire naître des \nprojets, arrondir les angles de certains différends, trouver des esquisses de \nsolutions, prolonger une discussion enthousiasmante ou tout simplement à \nrire ensemble, rêver peut-être!  \n\nJe suis convaincue que cette convivialité est la clé qui ouvre \ntant de portes. Elle nous rapproche les uns des autres, droite ou gauche, \nConseil général ou Conseil communal. Elle nous permet d'avancer plus vite \net de façon plus agréable et efficace. D'une manière générale, le fait de \nmieux connaître l'autre est une clé précieuse. C'est ce qui nous permet de \ns'ouvrir à l'autre, de faire tomber les préjugés, d'avoir moins peur. J'ai en-\nvie de vous dire que je nous souhaite à tous d'avoir cette clé magique à \nnotre trousseau, d'avoir l'envie de la découverte, notamment de l'autre, \nparce que c'est seulement en s'intéressant aux problématiques que l'on \ntrouve des solutions, comme c'est seulement en s'ouvrant à l'autre que l'on \narrivera à faire face à notre actualité. Aller vers l'autre, c'est ce que beau-\ncoup d'entre nous font toutes ces dernières semaines. Eh oui, ma fin d'an-\nnée présidentielle rime avec fin de législature et qui dit 'fin de législature' \ndit élections qui se rapprochent à grands pas.  \n\nNon, n'ayez crainte, je ne vais pas vous détailler un pro-\ngramme politique. Non, j'ai envie de vous remercier, parce que ces jours \nnous distribuons tous des chocolats, des mandarines, des bols de soupe, \ndes bouchées de fondue, des ballons ou des roses et les gens passent. \nBeaucoup rient avec nous ou nous interpellent sur un sujet ou l'autre mais \n\n\n\n- 616 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nplusieurs passent aussi en bougonnant, sans même nous regarder, tous \npartis confondus. Ils bougonnent parce qu'on leur prend du temps, parce \nqu'on veut certainement encore leur vendre quelque chose ou tout sim-\nplement parce que nos têtes ne leur conviennent pas.  \n\nVous remercier, vous ai-je dit… parce que nous faisons tout \ncela pour la chose publique. Nous donnons tous de notre temps pour nous \noccuper des affaires de la Commune, pour que notre ville fonctionne. Sans \ncandidat à une élection, il n'y aurait pas d'autorités. Sans autorités, ce \nserait le chaos, il n'y aurait pas de société organisée. Alors, parce que par-\nfois ces grimaces dans la rue me sapent le moral et parce que nous som-\nmes entre nous: merci! Merci à tous ceux qui ne seront plus ici, au Conseil \ncommunal ou au Conseil général, dans quelques semaines. On parle beau-\ncoup – et ce n'est pas fini – de nos trois Conseillers communaux sortants \nmais il y a aussi les personnes qui, dans notre Conseil, le Conseil général, \nne se représentent pas après avoir donné du temps, beaucoup de temps au \nbien-être de Fribourg. Merci à vous!  \n\nUn merci tout particulier à Mme Dominique Jordan Perrin \nqui a si brillamment présidé notre Commission financière tout au long de \nces cinq années, avec élégance et toujours avec le sourire. Merci à notre \nDoyen d’âge, M. Louis Castella, qui ne sera plus là pour ouvrir la prochaine \nséance constitutive. C'est très dommage, parce que cette moustache \nqu’est-ce qu’elle en jette! Parole d’ancienne toute nouvelle Conseillère \ngénérale. (Applaudissements) Et merci aussi à Jean-Pierre Angéloz, Manon \nDelisle, Christine Kolly, Antoine Marmy, Addei Sidi Nur Manguay, Süleyman \nSinaci, Elena Strozzi et Frédéric Widmer! \n\nJe vous parlais du temps passé pour la chose publique. Plu-\nsieurs d’entre nous ont passé plus de vingt ans au Conseil général et se \nreprésentent. Un grand merci – un vieux merci – à:  \n\n1.  Christoph Allenspach (24 ans) depuis décembre 1991; \n\n2.  Gilles Bourgarel (22 ans) depuis juillet 1993; \n\n3.  Guy-Noël Jelk (20 ans) depuis mars 1996; \n\n4.  Christine Müller (25 ans) depuis avril 1991; \n\n5.  Rainer Weibel (25 ans) entré pour la première fois en février 1988; \n\n6.  Jean-Pierre Wolhauser (20 ans) entré pour la première fois en mars \n1991.  \n\nLe plus ancien d’entre nous est Jean-Noël Gex qui est entré \npour la première fois au Conseil général en février 1982 (oups! j’avais sept \nans!).  \n\nMme Defferrard Crausaz me permet de faire encore une \ndernière mention spéciale à certains d’entre nous, à savoir Christoph Al-\nlenspach, Marine Jordan, Jean-Jacques Métrailler, François Miche, Pierre-\nOlivier Nobs, Georges Rhally, Jean-Pierre Wolhauser et moi. Bravo, nous \n\n\n\n- 617 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nn’avons manqué aucune séance! Le lien est facile, merci à vous Mme Def-\nferrard Crausaz qui n’en avez pas manqué non plus! Merci aux autres col-\nlaborateurs et collaboratrices de l’Administration communale, au secréta-\nriat de la Ville et à nos fidèles huissiers. Je n’ai pas parlé des membres du \nConseil communal parce qu'on le voit, vous êtes toujours là. Merci beau-\ncoup!  \n\nJ’en ai fini avec les remerciements et bientôt avec mon al-\nlocution, rassurez-vous. J’ai commencé mon année de présidence en vous \ndisant, en nous disant, à nous les femmes: 'We can do it'. C’est bien de \ns’engager, ça donne de la force et ça nous fait aimer encore plus notre \nville, notre vie. J’aime m’engager, tout comme vous. J’aimerais qu’on ar-\nrive à faire plus encore, à faire encore mieux. Mon ami Walt Disney disait \n'If you can dream it, you can do it'. Je terminerai donc cette année en vous \ndisant à vous tous: 'We can dream it!'" (Applaudissements nourris). \n\nM. François Miche remet, au nom du Bureau, un présent à \nla Présidente. M. Elias Moussa en fait de même au nom du groupe socia-\nliste. \n\nD. AUTRES INTERVENTIONS \n\nLa Présidente passe la parole aux représentants des grou-\npes pour quelques mots de remerciements et d'au revoir aux trois \nConseillers communaux sortants. \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) s'exprime comme suit: \n\n"En guise d'hommage à Madeleine Genoud-Page, qui se \nretire après dix ans passés au Conseil communal de la Ville, j'aurais pu \nvous faire un bilan. Aligner les bénéfices, calculer les déficits, vous parler \nde dépenses liées, de taux d'autofinancement, de quotient d'impôts, de \ndettes. Rassurez-vous, je ne le ferai pas, nous venons de le faire tout à \nl'heure. Je préfère dresser avec vous un petit portrait politique de M. Ge-\nnoud-Page et je vais le faire avec les mots de Vaclav Havel.  \n\nVaclav Havel est un dramaturge, un homme de théâtre, un \ndissident, un prisonnier, avant de devenir Président de la République tchè-\nque. Il a toujours été un politicien atypique et on l'a souvent appelé le 'Pré-\nsident-philosophe'. Il est décédé en 2011. Je retiens quelques mots pour ce \nportrait en cinq touches: beauté, indépendance, service, combat et espoir.  \n\nLa beauté \n\nLe premier coup de pinceau porte donc sur la beauté. Dans \n'Méditations d'été', Vaclav Havel écrit: 'N'est-il pas vrai que pour chaque ci-\n\ntoyen – et doublement pour les hommes politiques – l'essentiel est et devrait être \nfinalement que la vie soit plus belle, plus intéressante, plus lumineuse et plus sup-\n\nportable?' Vaclav Havel ne parle pas d'économie, ni de confort, ni même de \nbien-être. Il parle de beauté, d'intelligence, de lumière. D'emblée, il \n\n\n\n- 618 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ns'écarte d'une vision du monde comme un réservoir à exploiter, une ma-\ntière à transformer ou une entreprise à gérer. Il voit le monde offert \ncomme beauté, jouissance, joie, dont il faut prendre soin. Dans son pre-\nmier manifeste, en 1973, ce qui est alors le parti indépendant chrétien-\nsocial (PICS) parle de la beauté comme d'un problème politique. Il rappelait \nque 'l'homme est d'abord l'expression de lui-même: par le travail sans doute, mais \n\naussi par l'amour, l'amitié, la joie, la création de beauté, le jeu, la fête.' C'est donc \nassez judicieusement que Fribourg, qui s'affiche comme une ville d'art et \nd'études, a placé dans les mains d'une même personne les finances et la \nculture. Pour nous rappeler que l'essentiel est que la vie soit plus belle.  \n\nL'indépendance n'est pas un état de choses, c'est un devoir! \n\nLa deuxième touche du portrait est celle de l'indépen-\ndance. Toujours dans 'Méditations d'été', V. Havel écrit: 'L'indépendance \n\nn'est pas un état de choses, c'est un devoir'. Pour un élu, même au niveau \ncommunal, c'est loin d'être un vain mot. Il se doit d'être indépendant des \nforces de l'argent, des privilèges. Se souvenir constamment qu'un projet ne \nse construit pas en fonction du poids économique de son promoteur. Se \nmontrer indépendant des idéologies politiques, de droite, mais aussi par-\nfois de gauche, de la démagogie, du populisme facile, des flatteries. Face à \nla pression des événements, des institutions, des hommes, il doit conserver \nsa capacité à prendre de la distance, à analyser les situations. Cette indé-\npendance d'esprit, le Conseil communal a su en faire preuve, par exemple, \npour proposer à cette Ville une hausse d'impôt.  \n\nLa vraie politique est simplement le service du prochain! \n\n'La vraie politique est simplement le service du prochain'. \nC'est autour de ce troisième aphorisme de Vaclav Havel que je poursuis \nmon portrait. Je me permets une citation un peu plus longue, parce que je \npense qu'il n'y a vraiment rien à y retrancher: 'Au cours des quinze dernières \n\nannées', dit V. Havel, 'j'ai eu à l'infini des occasions de me convaincre combien, \n\ndans un système démocratique, il est important de concevoir la politique comme \nun réel service aux citoyens et non comme une technologie de pouvoir. Ce service \ndoit être, dans la mesure du possible, désintéressé, basé sur certains idéaux. Il doit \nrespecter le principe moral qui est au-dessus de nous et doit prendre en considéra-\ntion les besoins récurrents du genre humain. Donc, il ne doit pas être un pouvoir \nqui veut plaire à un moment donné aux citoyens et qui n'est qu'un jeu d'intérêts \nparticuliers ou de buts pragmatiques ne cachant en fin de compte qu'une seule \nchose: le désir de rester accroché à son fauteuil. […] La politique ne doit jamais \nabdiquer devant de grandes idées, se passer du 'cœur' et devenir une sorte de \nmouvement technocratique perpétuel.' \n\nUn seul combat est perdu d'avance, celui auquel on renonce! \n\nMon coup de pinceau suivant parle de combat. 'Un seul \n\ncombat est perdu d'avance, celui auquel on renonce', rappelle Vaclav Havel. \nNous vivons aujourd'hui dans une mentalité de peur. L'homme a peur pour \nce qu'il possède, pour ses enfants, pour sa santé, peut-être pour sa vie. La \nsociété a peur. Certains partis, il faut le dire, ont fait de ces peurs leur \n\n\n\n- 619 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nfonds de commerce. Ils élèvent des murs au lieu de construire des ponts. \nOr, la communauté politique a le devoir de susciter la confiance, en soi, \nenvers les autres, dans les institutions et dans la société. Il n'y a pas les \nbons et les mauvais. Il y a du bon et du mauvais. Le respect, l'ouverture, la \ntolérance sont des mots-clés qui ouvrent les cadenas de nos existences. Il \nne faut pas se méfier de l'homme mais de tout ce qui l'enferme. Ce combat \nsignifie aussi la responsabilité pour les générations futures. \n\nL'espoir \n\nEnfin, la dernière touche de mon esquisse évoque l'espoir. \nPour Vaclav Havel, 'Il ne faut pas identifier l'espoir aux prévisions. Il est une \n\norientation de l'esprit, du cœur, il va au-delà du vécu immédiat et il s'attache à ce \n\nqui le dépasse.' C'est avec ce regard, chère Madeleine, que je te souhaite \nune 'retraite' plus belle, plus intéressante et plus lumineuse." (Applaudis-\nsements nourris) \n\nM. Maurice Page, chef du groupe CG-PCS, remet à Mme \nM. Genoud-Page, l'ouvrage 'Le Fribourg de Jacques Thévoz dans les années \n40-60', contresigné par les membres du Conseil général. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances et \nde la Culture, s'exprime avec émotion:  \n\n"Je vais essayer de vous dire un petit mot… Je ne suis pas \nune Madeleine pour rien! Je pense que le Conseil communal en a déjà fait \nl'expérience d'ailleurs. C'est à vous, aujourd'hui, d'apprécier une fois ce que \nc'est que d'avoir une Madeleine…" (Applaudissements) \n\nM. Joël Gapagny (DC/VL) déclare ce qui suit: \n\n"M. le Vice-Syndic, cher Jean,  \n\nJe prends effectivement la parole pour saluer la carrière \nexceptionnelle de Jean. Je serai néanmoins bref et concis, parce que l'heure \navance. Je vais quand même garder la parole quelques minutes.  \n\nIl est difficile effectivement de résumer en quelques ins-\ntants la carrière de Jean et je pense que quelques références permettent \npeut-être de le faire plus facilement et de façon plus concise. Jean est entré \nau Conseil communal en 1991 et, pour mémoire, à l'époque François Mit-\nterrand était Président de la France, Helmut Kohl était Chancelier en Alle-\nmagne et Flavio Cotti était Président de la Confédération. Depuis lors, trois \nPrésidents se sont succédé en France, deux Chanceliers en Allemagne et \nune bonne vingtaine de Présidents en Suisse. Cela suffit, je pense, à souli-\ngner déjà non pas seulement l'exceptionnelle longévité de Jean mais aussi \nson engagement en faveur de notre Commune, de notre cité et de notre \nbonne ville de Fribourg. Je crois que, déjà simplement pour cela, mon cher \nJean, nous pouvons te remercier toutes et tous du fond du cœur et je le fais \nà la fois comme membre du Conseil général, comme Président bien sûr du \n\n\n\n- 620 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nPDC de la Ville mais je crois aussi comme citoyen de la ville de Fribourg. \nDonc, tout d'abord, du fond du cœur, merci beaucoup Jean pour ton enga-\ngement!  \n\nPour cette longévité et je le rappelle, Jean a été Député \ndepuis 1991, il a été membre du Conseil général depuis 1986, Syndic de \nnotre Ville, de 2004 à 2006 et – je le disais tout à l'heure – Conseiller com-\nmunal depuis 1991 et membre permanent du Conseil communal depuis \n2001. Pour soutenir une telle longévité, mon cher Jean, il faut des qualités \nexceptionnelles que l'on te connaît. Tout d'abord, un physique de sportif, \nacquis par le ski de fond que tu pratiques, si je suis bien informé, beau-\ncoup, mais également - nous le disions tout à l'heure - par cette concision \nlégendaire qui te caractérise.  \n\nEncore une fois, Jean, je voulais te dire un grand merci, au \nnom de tous ceux et de toutes celles que j'ai évoqué tout à l'heure et je \nvoulais, au nom tout d'abord de notre Conseil général, te témoigner ma \nreconnaissance en t'offrant cet ouvrage qui, je l'espère, comblera tes soi-\nrées."  \n\nM. Joël Gapany, représentant du groupe DC/VL, remet à \nM. J. Bourgknecht un ouvrage contresigné par les membres du Conseil \ngénéral. (Applaudissements) \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \npoursuit:  \n\n"Je serai bref! Je ne pleure pas comme une madeleine mais \nc'est vrai que c'est aussi un moment d'émotion. 25 ans c'est quand même \nun bail au sein du Conseil communal, c'est vrai que c'est un peu comme un \ncoureur de fond, puisque je fais passablement de courses de longue dis-\ntance. Ça été une longue distance, passionnante, au service de la Ville, au \nservice de sa population. J'ai essayé de donner tout ce que je pouvais au \nmieux. Une petite chose pour l'histoire, puisqu'on a parlé des personnes qui \nétaient en place en 1991: j'aime à dire que ma date de naissance est aussi \nune date propice à des politiciens puisque je suis du 29 novembre 1962. \nMme Solange Berset a exactement dix ans de plus, puisqu'elle est du 29 \nnovembre 1952 et Jacques Chirac du 29 novembre 1932. Cherchez auquel \ndes deux j'ai le plus ressemblé! En tout cas merci de cet hommage et \nbonne chance à tous pour la suite de vos carrières respectives." (Applau-\ndissements) \n\nM. Elias Moussa (PS) s'exprime comme suit:  \n\n"Permettez-moi, M. le Syndic, tant au nom du groupe so-\ncialiste qu'au nom de tout le Conseil général, également de vous faire part \nde nos vifs remerciements pour votre engagement en faveur de notre cité \net de ses habitants.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 621 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nCependant, lors de la préparation de cette petite interven-\ntion, je me suis aperçu qu’il n’était pas si facile de trouver les bons mots qui \nsoient à la hauteur de cette intervention et de cette occasion. Dès lors, \nl'idée m'est venue, comme à l'époque où je fréquentais encore les bancs de \nl’école, de me tourner vers Wikipedia pour trouver un peu d'inspiration.  \n\nCar oui, M. le Syndic, vous faites partie des rares personnes \nrépertoriées sous la rubrique 'personnalité politique fribourgeoise' et vous \nêtes même le seul Syndic sarinois en fonction bénéficiant d’un tel article \nWikipedia, chapeau! \n\nCela paraît lointain, mais oui, Wikipedia nous rappelle que \nvous aviez une vie professionnelle avant la syndicature, en tant que profes-\nseur de mathématique au CO de Jolimont. Cela a déjà été rappelé à main-\ntes reprises mais, sans aucun doute, votre amour pour les chiffres a été un \ndes éléments clés du redressement financier de notre cité. Ce que l’article \nWikipedia ne mentionne pas, c’est que lorsque vous entriez au sein du \nConseil communal, en 1999, les comptes de la Ville tablaient sur un déficit \nde 7 millions de francs.  \n\nMais, M. le Syndic, la véritable heure de gloire, apprend-t-\non sur Wikipedia toujours, interviendra le 8 avril 2006, lorsque vous accé-\ndez justement à cette syndicature, et cela en tant que premier socialiste \nd’une ville fief du PDC. A juste titre, vous pouvez être fier de cet exploit, \nexploit qui n’était pas gagné d’avance. Or, cette première législature en \ntant que Syndic a été tout sauf facile et vous avez dû user de tous vos ta-\nlents de politicien et de 'primus inter pares' pour maintenir le cap de \nl’équipe du Conseil communal, ce que vous avez assuré avec brio. Mais \nsurtout, à tout moment, vous avez su défendre, contre vents et marées, à \nl’encontre du Canton et des autres Communes, les intérêts de notre cité et \nce, malgré l’épreuve difficile de ce qu’on appellera l’affaire de la caisse de \npension.  \n\nM. le Syndic, à Fribourg, peu de monde peut se targuer de \nse retrouver au centre d’un tel tsunami politico-judiciaire, à devoir subir \ndes attaques injustifiées et faire face à des adversaires politiques qui \nn’attendent que vous pliiez sous la pression, et de tout de même être en \nmesure de gérer le destin de notre Ville, dans le seul intérêt de ses habi-\ntants. Encore une fois, chapeau! Sans aucun doute, ce n’est non sans sa-\ntisfaction que vous avez vécu votre acquittement sur toute la ligne et votre \nbrillante réélection en 2011.  \n\nFinalement, Wikipedia nous informe encore que vous vous \nêtes présenté aux élections à la Préfecture de la Sarine en 1996 et au \nConseil national en 1999, les deux fois sans succès. Mais, j’ose dire, 'heu-\nreusement' sans succès car, M. le Syndic, vous avez montré au fil des der-\nnières années que le costume de syndic était véritablement taillé pour \nvous, n’en déplaise à vos détracteurs. Oui, un syndic doit non seulement \nsavoir écouter mais également agir au moment opportun. Un syndic est à \nl’écoute de et au contact avec la population et se préoccupe des soucis des \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 622 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\ngens. Il tisse les liens avec les autres autorités et sait également travailler \nen équipe. \n\nUn syndic doit également être en mesure d’apporter des \nréponses à toutes les questions possibles et inimaginables, même si le dé-\nveloppement de la réponse nécessite parfois des explications supplémen-\ntaires qui nécessitent à nouveau des éclaircissements complémentaires \nqui, à leur tour, demandent des précisions informatives et ainsi de suite… \n\nUn syndic sait également ménager ses efforts. Dans \nl’exercice de sa fonction, il ne compte pas les heures et s’engage jour et \nnuit pour sa ville – et lorsque le moment est propice, un petit repos pour \nrecharger ses batteries ne fait pas de mal. Et, bien évidemment, un syndic \nn’oublie pas que, certes, la politique est une affaire sérieuse où des dos-\nsiers importants et sérieux sont traités mais que, de temps à autre, rien ne \ns’oppose une petite partie de solitaire.  \n\nJa, Herr Stadtamman, diese Funktion war ihnen wahrlich \nauf den Leib geschneidert. Nun wird es jedoch Zeit, ein neues Kostüm an-\nzulegen und ihrem Wikipedia-Artikel neue Einträge hinzuzufügen. Welche \ngenau, wird die Zukunft weisen, doch trotz aller Kritik, der sie in ihrer \nAmtszeit ebenfalls ausgesetzt waren, ist ihr Beitrag zur Weiterentwicklung \nunserer Stadt, zum Wohl ihrer Bevölkerung, nicht mehr aus den Ge-\nschichtsbüchern zu streichen. Und vieles was sie aufgegleist haben, wird \nerst in Zukunft Früchte tragen. \n\nIch darf ihnen zum Abschluss, im Namen der SP-Fraktion, \neine traditionelle Rose sowie ein 'petit clin d'oeil', ein Buch, mit auf den \nWeg geben und dies im Namen des gesamten Generalrates. \n\nCher Pierre-Alain, il ne me reste plus qu'à te dire: merci!"  \n\nM. Elias Moussa, chef du groupe socialiste, remet à M. P.-\nA. Clément une rose, un 'Manuel de survie en suisse allemand', et un \nouvrage de Mix & Remix, contresigné par les membres du Conseil général. \n(Applaudissements)  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remercie M. E. Moussa et \najoute:  \n\n"Cet hommage, je n'ose pas dire que je ne m'y attendais \npas, mais je ne m'attendais pas à un aussi fort panégyrique. Merci, tout \nd'abord, de m'avoir offert ce petit livre dont je ne résiste pas à la tentation \nde vous en livrer le titre: 'Le manuel de survie en suisse allemand', ce qui \nme permettra, puisqu'on a dit lors d'une séance où certains d'entre vous \navaient participé, que lorsque je parlais allemand c'était comme du chi-\nnois, de faire en sorte que mon chinois soit compréhensible. (Rires) \n\nEvidemment, mon amour pour les dessins l'humoristiques \nde Mix & Remix me fait penser aux dessins qu'on trouvera, encore, pour \n\n\n\n- 623 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nl'histoire, dans le 'Manuel du parfait Conseiller général' et dont on va, j'es-\npère, s'inspirer pour sa prochaine édition. \n\nJe voudrais également dire que c'est évidemment avec \némotion que je quitte ce soir cette salle du Conseil général, non seulement \nparce que ce fut la salle que nous avons fréquentée, avec le Conseil com-\nmunal, sans exception et sans absence, à de très rares exceptions près, \nmais c'est aussi parce que j'ai commencé, en même temps que Jean Bourg-\nknecht, mon voisin et ami, cette carrière de Conseiller général, puisque \nnous étions ensemble déjà en 1986 dans cette salle. Symbole: nous la \nquittons, vous la quittez! Ceux et celles qui seront réélus, les nouveaux \nmembres du Conseil général, siégeront dans un autre endroit. Nous aurons \ndonc vécu dans cette salle trente ans de présence, tant au niveau du \nConseil général qu'au niveau du Conseil communal.  \n\nJe ne vais pas revenir sur tous les épisodes évoqués – il y en \na eu pas mal – mais je crois que l'événement fondamental que j'aimerais \nvous livrer ce soir c'est quand même cet amour que j'ai et que j'ai toujours \neu pour cette ville de Fribourg. Il m'a guidé, quels que furent les obstacles \nque nous avons rencontrés avec mes collègues du Conseil communal et que \nj'ai rencontrés à titre personnel. J'ai toujours eu de la chance d'avoir des \namis qui m'ont soutenu. J'aimerais également, puisque nous serons trois à \nquitter ce Conseil communal, dire à quel point, dans une période compli-\nquée, c'était la période 2006-2011, leur soutien fut important dans le cadre \ndu maintien de la vie politique de ce Conseil communal. Les trois membres \nqui quittent le Conseil communal sont les trois piliers de la période 2006-\n2011 qui ont permis au Conseil communal de passer des obstacles très \ncompliqués.  \n\nJ'ai évidemment eu le plaisir d'accueillir tant Thierry qu'An-\ntoinette. Je forme le vœu que le prochain Conseil communal, – c'est le vœu \nle plus cher que je puisse former – indépendamment de sa couleur politi-\nque, fonctionne véritablement en équipe avec la collaboration du Conseil \ngénéral.  \n\nC'est dans cet état d'esprit que je vous remercie toutes et \ntous de cet hommage qui me fait énormément plaisir et que je vous invite, \nprécédant la Présidente, à vous rejoindre tous pour partager le verre de \nl'amitié. Merci!" (Les membres du Conseil général et du Conseil communal \nse lèvent et applaudissent M. le Syndic).  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances et \nde la Culture, tient à ajouter ce qui suit:  \n\n"Comme j'ai pu avoir quelques minutes pour me remettre, \nje vais quand même prendre la parole et me lever. J'ai vu à travers mes \nlarmes toutes les signatures du Conseil général dans ce livre et ça me tou-\nche énormément. Je ne vais pas recommencer à pleurer, je ne pleure \nqu'une fois en général. Je voudrais dire trois choses:  \n\n\n\n- 624 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\n1) J'ai commencé ma carrière politique sur une demande de mon frère, \nqui m'a dit: 'Ne te fais pas de soucis, tu ne risques rien du tout, de \ntoute façon tu ne seras jamais élue, j'aimerais bien que tu viennes \nsur la liste.' Il est toujours là et moi aussi. Il a été un fidèle compa-\ngnon dans cette carrière, finalement assez courte, par rapport à mes \ndeux collègues mais qui a été très intense. J'ai passé dix ans sur la \nchaise qu'occupe M. Pierre-Olivier Nobs, peut-être peut-on y voir un \nprésage?  \n\n2) J'ai eu une joie extraordinaire à travailler avec l'équipe du Conseil \ncommunal. C'était une équipe qui a vécu des hauts et des bas, sur-\ntout dans la première période, c'est-à-dire entre 2006 et 2011. Ce \nn'était pas toujours simple. Je pense que ma deuxième législature a \nété plus sereine et a permis d'avoir une équipe extrêmement soudée. \nJe vous assure que je partage entièrement le vœu de M. le Syndic: la \nmeilleure dynamique que l'on puisse trouver pour un Conseil \ncommunal, en dépit de toutes les couleurs politiques est de savoir se \nfaire confiance, avoir confiance en l'autre et avancer sur le même \nchemin en essayant de comprendre pourquoi l'autre ne pense pas la \nmême chose que soi. Cela est, je pense, une chose très importante.  \n\n3) Enfin, j'ai eu la chance de participer à de nombreuses, très nombreu-\nses séances du Conseil général. Je ne vous cache pas, qu'une fois par \nmois, c'est régulier. Vous ne risquez pas de n'avoir de séances plus \nqu'une fois tous les trois mois, je vous l'assure. Depuis que j'ai com-\nmencé au Conseil général, je crois qu'à part une ou deux séances qui \nont été supprimées et ce, pour des raisons techniques, il n'y a pas de \nrisque qu'il y ait moins de séances. Au contraire, je pense qu'on \ntravaille énormément. Vous avez travaillé énormément. Vous vous \nêtes énormément engagés pour cette ville de Fribourg dans laquelle \nje suis née, j'ai les pieds dans sa molasse. J'ai vraiment fait toute ma \nvie et toute ma carrière dans cette ville, je l'aime plus que tout et \nsurtout ses habitants et habitantes. Merci beaucoup pour votre \npatience et surtout pour votre amitié attentionnée." \n(Applaudissements)  \n\nM. François Miche (PS) intervient comme suit: \n\n"Le Bureau s'est réuni et a décidé que ce soir il se devait de \ndistinguer notre Présidente, la Présidente de la Commission financière et \nlast but not least notre Doyen d'âge." \n\nM. François Miche remet aux trois personnes précitées un \nprésent, au nom du Bureau. (Applaudissements) \n\nLa Présidente remercie du fond du cœur les trois Conseil-\nlers communaux sortants, ainsi que les deux Conseillers communaux, can-\ndidats à leur réélection, pour tout le travail qu'ils effectuent sans relâche \npour la Ville et invite toutes et tous à l'apéritif de fin de législature, offert \npar le Conseil communal. \n\n\n\n- 625 - \n\nSéance du 16 février 2016  \n\nLa séance est levée. Il est 22.56 heures.  \n\nFribourg, le 29 février 2016 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: La collaboratrice scientifique: \n\n Lise-Marie GRADEN Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI\n\n\n