parent_type: meeting

name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 2 NOVEMBRE 2009

category_fr: procès-verbal

format: application/pdf

text: \n- 191 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 2 NOVEMBRE 2009 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(29) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Eva Heimgärtner \n\nPrésents : 73 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Sandra Daguet \nM.  Sébastien Dupré \nMme Claudine Esseiva \nMme Eva Gerber \nMme Aline Gohard Radenkovic \nMme Helena Molliet \nMme Catherine Nusbaumer \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M.  Gilles Bourgarel \nM.  Louis Castella \nM.  René Marty \nM.  Laurent Moschini \nMme Isabelle Teufel \nM.  Thomas Zwald \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 192 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que les collaborateurs de la Com-\nmune et les représentants de la presse. Elle constate que la convocation \ndu 13 octobre 2009, contenant l'ordre du jour de la séance, a été envoyée \ndans les délais légaux et réglementaires. Y a-t-il des remarques formelles \nquant à cet ordre du jour ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications de la Présidente ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 28 de la séance du 28 septembre \n2009 ; \n\n3. Election d'un membre de la commission de l'Informatique en rempla-\ncement de M. Bruno Galliker ; \n\n4. Election d'un membre de la commission de l'Aménagement en rem-\nplacement de M. Patrice Bulliard ; \n\n5. Modification du Règlement du 18 novembre 1985 concernant l'éva-\ncuation et l'épuration des eaux usées – message no 49 ; \n\n Rapport de la Commission financière  \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement \n\n6. Avenue de la Gare-Sud – message no 48 ;  \n\nA. Acte constitutif du 22 mars 2002 – modification des conditions \ndu DDP art. 7370 de Fribourg – restaurant "Gemelli" \n\nB. Aménagement routier et piétonnier \n\n Rapport de la Commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière  \n\n Représentants du Conseil communal :  \n M. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Amé-\n\nnagement  \n Mme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances \n\n7. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente de 66'000 francs \npour des études historiques et techniques concernant l'ancienne dé-\ncharge En Bourgeois (La Tuffière) – rapport no 6 ; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 4 de \nMme Martine Morard (PDC) et de 40 cosignataires lui demandant \nd'étudier la possibilité d'adhérer à la Coalition européenne des Villes \ncontre le racisme et de formuler, le cas échéant, son intention d'ad-\nhésion ; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 6 de \nMM. Pius Odermatt (PS), Marc-Antoine Gamba (PDC), Pierre Olivier \nNobs (PCSO), ainsi que de 27 cosignataires, lui demandant la publi-\ncation régulière des valeurs de l'air des stations de mesure en ville, \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 193 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nnotamment dans le bulletin "1700" et sur le site internet de la Com-\nmune ; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 7 de \nMM. Thomas Zwald (PLR), Louis Castella (UDC), Mme Eva Kleisli \n(Verts), de MM. Thierry Steiert (PS), François Weissbaum (PCSO), \nainsi que de 31 cosignataires, lui demandant d'étudier la réalisation \nd'une piscine couverte par une membrane à la Motta sous forme \nd'un partenariat ; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 8 de \nM. Daniel Gander (UDC) et de 7 cosignataires lui demandant \nl'aménagement de voies de bus et cycles sur le secteur avenue du \nMidi – carrefour de Beaumont ; \n\n12. Décision quant à la transmission des postulats : \n\n- no 30 de Mme Regula Strobel (Verts) et de 16 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'étudier les conditions \nd'une collaboration avec Mobility ; \n\n- no 31 de M. Daniel Gander (UDC) demandant au Conseil com-\nmunal de coordonner une "action réparatrice" des bâtiments \ntouchés par le phénomène des graffiti ; \n\n- no 32 de M. François Weissbaum (PCSO), et de 3 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal d'entreprendre les dé-\nmarches nécessaires pour construire une passerelle entre le \nstade de Saint-Léonard et les terrains synthétiques ; \n\n- no 33 de Mme Cécile Thiémard (PDC), et de 23 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal l'installation d'une balus-\ntrade le long de l'escalier du Guintzet, de la rue des Ecoles \njusqu'au sommet ; \n\n- no 34 de MM. Pius Odermatt (PS) et Pierre-Olivier Nobs \n(PCSO), ainsi que de 24 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier des mesures pour améliorer la biodiver-\nsité dans les zones urbaines de Fribourg ; \n\n- no 35 de MM. Philippe Vorlet (PDC), Pius Odermatt (PS) et de \nMme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 38 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal d'étudier un soutien lo-\ngistique en faveur des parents qui accompagnent des groupes \nd'enfants à l'école ; \n\n- no 36 de Mmes Giovanna Garghentini Python (PS), Christel \nBerset (PS), ainsi que de 15 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'étudier une nouvelle gestion du ramas-\nsage des ordures ; \n\n13. Réponses aux questions : \n\n- no 111 de M. Jean-Pierre Largo (PLR) relative à la non-affilia-\ntion des transports urbains des TPF à l'Union des transports \npublics ; \n\n- no 119 de M. Jean-Frédéric Python (PDC) relative à la pose de \npanneaux photovoltaïques sur le toit de la salle de spectacle ; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 194 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\n- no 120 de Mme Regula Strobel  (Verts) relative à l'audit en \ncours ; \n\n- no 124 de M. Stanislas Rück (PDC) relative aux façades de la \nsalle de spectacle ; \n\n- no 126 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg ; \n\n14. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente informe ses collègues que M. O. Collaud a \nété proclamé Conseiller général avec effet immédiat par le Conseil com-\nmunal le 27 octobre 2009. Il succède à M. B. Galliker au sein du groupe \ndes "Verts". "Je souhaite la bienvenue à M. Collaud." \n\nM. Oliver Collaud (Verts) se présente à ses collègues qui \nl'applaudissent. \n\nLa Présidente poursuit : \n\n"Mme C. Nusbaumer a accouché d'un garçon vendredi 30 \noctobre. Toutes nos félicitations aussi à l'heureux papa, M. A. Grandjean !" \n(Applaudissements) \n\n"A l'invitation du Préfet de la Sarine, a eu lieu, le 1er octobre \n2009, une rencontre réunissant le Service des communes, une délégation \ndu Conseil communal et une délégation du Conseil général. Cette ren-\ncontre a été positive. De part et d'autre, nous avons pu donner notre point \nde vue. Le procès-verbal de cette réunion a été transmis aux participants. \nSi vous avez des questions au sujet de cette rencontre, je vous prie de \nvous adresser à vos présidents de groupe. \n\nPour ce qui est du déroulement de notre séance, la pause \naura lieu vers 21.00 – 21.15 heures, en fonction du déroulement des dé-\nbats. \n\nJe rappelle enfin que les débats sont enregistrés et qu'il y a \nlieu de signer la liste des présences." \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est \nainsi approuvé. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 28 de la \nséance du 28 septembre \n2009 \n\n\n\n- 195 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nDiscussion \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Nous avons l'avantage de vous présenter la candidature \nde M. O. Collaud, qui est le néophyte de notre groupe. Il est né en 1975 en \nFloride de parents suisses émigrés. C'est à l'âge de douze ans qu'il est \nrevenu dans notre pays, plus précisément dans le canton de Neuchâtel. Il a \naccompli des études de droit à l'Université de Fribourg. Après l'obtention \nde sa licence, en 2001, il a travaillé en qualité de collaborateur scientifique \nchargé de traiter des recours auprès du Département fédéral de justice et \npolice. Depuis janvier 2007, il est greffier auprès de la Cour III du Tribunal \nadministratif fédéral. Il est père d'une fille de cinq ans. M. Collaud a toutes \nles qualifications pour être membre de cette commission. Je vous prie de \nl'élire." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 68 \nBulletins rentrés  68 \nBulletin blanc 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nM. Oliver Collaud est élu avec 65 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu une voix : M. Rainer Weibel et M. Pascal Wicht. \n\nLa Présidente félicite M. Oliver Collaud de son élection et \nlui souhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nou-\nveau mandat. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. David Python (PS) s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Le groupe socialiste vous présente la candidature de \nM. B. Woeffray à l'élection d'un membre de la commission de l'Aménage-\nment, en remplacement de M. P. Bulliard. M. Woeffray est l'époux de notre \nprésidente de groupe, Mme A. Burgener Woeffray. Après avoir suivi une \nformation de géographe, il a accompli une formation d'urbanisme auprès \ndu bureau Urbaplan, dont il fut par la suite le responsable de la succursale \nfribourgeoise pendant sept ans. De 1997 à 2007, il a été aménagiste can-\ntonal de l'Etat de Neuchâtel et s'est occupé notamment de la conception \ndirectrice des transports publics et de la stratégie cantonale de dévelop-\npement des pôles de développement économique. Depuis 2007, il est di-\n\n3. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de M. Bruno \nGalliker \n\n4. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Aménagement en rem-\nplacement de M. Patrice \nBulliard \n\n\n\n- 196 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nrecteur du Bureau des agglomérations et des régions au service de l'Asso-\nciation du réseau urbain neuchâtelois à La Chaux-de-Fonds. \n\nNotre parti estime qu'il est capital d'ouvrir ce type de poste \nà des candidats extérieurs au Conseil général, mais surtout à des person-\nnes qui possèdent des compétences en relation avec leur future fonction. Il \ns'agit de répondre au mieux aux enjeux urbanistiques et d'aménagement, \nauxquels nous serons de plus en plus confrontés au cours des années à \nvenir." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 71 \nBulletins rentrés  70 \nBulletins blancs 3 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nM. Bernard Woeffray est élu avec 64 voix. \n\nOnt obtenu une voix : Mme Andrea Burgener Woeffray, \nM. John Clerc et M. Claude Schenker. \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La perspective de modifier des dispositions du Règlement \ndu 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux \nusées a recueilli une adhésion de la Commission financière. Sur la base \ndes explications exhaustives contenues dans le message n°49, la Com-\nmission financière rejoint l’option de supprimer la taxe minimale dont \nl’apport à la caisse communale est inférieur à 19'000 francs par année ; \ncela n’est, si l’on peut dire, qu’une goutte d’eau dans une position budgé-\ntaire, celle des des taxes encaissées pour l’épuration ordinaire qui repré-\nsente près de 2,9 millions de francs par an.   \n\nLors de la séance qu’elle a tenue le 13 octobre 2009, la \nCommission financière a décidé de proposer, à l’unanimité des 10 mem-\nbres présents d’adopter, telle qu’elle est contenue en projet dans le mes-\nsage du Conseil communal, la modification du Règlement du 18 novembre \n1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, ainsi que celle \nde l’article 2, alinéa 2, de son annexe." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, fait la déclaration ci-après : \n\nElection d'un membre de la \ncommission de l'Aménage-\nment en remplacement de \nM. Patrice Bulliard (suite) \n\n5. Modification du Règle-\nment du 18 novembre \n1985 concernant l'éva-\ncuation et l'épuration \ndes eaux usées \n\n \n\n \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 197 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\n"La modification qui vous est soumise est la concrétisation \nde la proposition no 50 impérative de la Conseillère générale A. de Weck. \nJe vous rappelle que cette proposition avait été transmise pour étude au \nConseil communal en date du 30 juin 2008 et que le 26 mai 2009, le \nConseil général, sur proposition du Conseil communal, avait massivement \nadopté cette proposition sur le fond par 56 voix contre 4 et 3 abstentions. \nCette proposition vise à supprimer les dispositions du règlement du 18 \nnovembre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées, qui \nprévoient qu'une taxe minimale est perçue pour l'épuration des eaux. Le \ntarif actuel prévoit que cette taxe minimale ne peut être inférieure au mon-\ntant correspondant à une consommation annuelle de 100 m3. \n\nComme le débat a déjà eu lieu le 26 mai, je me limiterai à \ninsister sur le fait que cette taxe minimale se révèle aujourd'hui manifeste-\nment obsolète, puisqu'elle est en particulier contraire à la nécessité d'éco-\nnomiser l'eau et d'avoir un comportement responsable à l'égard de notre \nenvironnement et à cet élément essentiel et précieux qu'est l'eau. La Di-\nrection de l'Edilité est du reste régulièrement confrontée à des réclamations \nportant sur la perception de cette taxe minimale. Les propositions de modi-\nfications du règlement et du tarif auront donc comme conséquence de ne \nplus défavoriser les faibles consommateurs d'eau. Les incidences financiè-\nres sont, elles, minimes, ainsi que vient de le relever le Président de la \nCommission financière. \n\nLe Conseil communal a tenu à venir rapidement devant \nvous avec cette modification qui correspond à une nécessité. En revanche, \nil vous abordera très certainement d'ici à quelques mois au sujet de ce \nrèglement, puisque la nouvelle législation cantonale sur les eaux, qui sera \nprochainement discutée au Grand Conseil, impliquera sans doute de révi-\nser de manière substantielle le règlement concernant l'évacuation et l'épu-\nration des eaux usées de la Ville. \n\nC'est avec ces quelques considérations, que je vous prie, \nau nom du Conseil communal, d'adopter l'arrêté qui vous est soumis." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Au nom du groupe libéral radical et en tant que signataire \nde cette proposition avec 29 cosignataires, je remercie le Conseil commu-\nnal d'avoir accepté la modification demandée du règlement concernant \nl'évacuation et l'épuration des eaux usées. Je le remercie non seulement \ndu résultat, mais aussi de l'esprit qui inspire cette modification, à savoir le \nrespect d'un bien naturel dont la quantité est limitée. Soutenir l'utilisation \néconome des matières premières est devenu un impératif. Je suis heu-\nreuse que le Conseil communal partage nos soucis. Je ne puis que vous \ninviter, mes chers collègues, à soutenir cette modification." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit au nom de \nson groupe : \n\n"La fixation d'un montant minimal pour la taxe d'utilisation \ndes installations d'évacuation des eaux usées fait de Fribourg un cas ex-\nceptionnel. Une recherche sommaire dans la réglementation des commu-\nnes limitrophes ainsi que des plus grands communes de notre canton nous \nmontre en effet que notre Ville est la seule à connaître une telle taxe mini-\nmale. \n\nModification du Règlement du \n18 novembre 1985 concer-\nnant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées (suite) \n\n\n\n- 198 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nLa taxe minimale pénalise sans raison les personnes dont \nla consommation est faible. Elle a pour conséquence que l'évacuation \nd'eau a, pour l'utilisateur, un coût marginal nul pour les 100 premiers m3, ce \nqui implique que la taxe minimale est susceptible de conduire à un gaspil-\nlage et constitue un non-sens du point de vue d'une utilisation économe et \nécologiquement responsable de l'eau. En mettant ce seuil de 100 m3 en \nregard des 60 m3 qui sont la consommation moyenne d'eau potable d'un \nhabitant de notre pays, nous pouvons penser que l'effet d'incitation n'est \npas négligeable. \n\nNotons que les recommandations de l'Association suisse \ndes professionnels de l'épuration des eaux et de l'Union des villes suisses \nportent sur un financement en binôme, soit une taxe de base couvrant les \ncoûts fixes (autres que ceux couverts par la taxe de raccordement) et une \ntaxe par m3 visant à couvrir les coûts variables, mais il n'est en aucun cas \nquestion d'une taxe minimale. \n\nPar ailleurs, l'abandon de la taxe minimale n'aura aucun \neffet sur le budget communal, étant donné que le produit de cette taxe doit \nde toute manière être affecté à l'épuration et à l'évacuation des eaux usées \net non pas au budget de fonctionnement de la Commune, en vertu du prin-\ncipe selon lequel 'l'eau finance l'eau'. \n\nC'est ainsi que le groupe UDC acceptera à l'unanimité et \nsans réserve la modification du règlement concernant l'évacuation et l'épu-\nration des eaux usées telle qu'elle nous est proposée par le Conseil com-\nmunal." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nconstate simplement que toutes les interventions vont dans le même sens. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, n'a rien à ajouter, si ce n'est de remercier tous les in-\ntervenants. \n\nExamen de détail du projet d'arrêté \n\nAucune demande de non-entrée en matière ou de renvoi \nn'étant présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de détail de \nl'arrêté. \n\nI. \n\nLe règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacua-\ntion et l'épuration des eaux usées est modifié comme suit : \n\nArticle 18 Taxe ordinaire d'utilisation \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nLe présent article 18 est dès lors modifié comme suit : \n\n"1 Pour l'utilisation des installations publiques d'évacuation et d'épura-\ntion des eaux, il est perçu une taxe calculée en fonction des m3 d'eau \nconsommée pendant l'année en cours, selon le décompte trimestriel \ndes Services industriels. Une taxe minimale est cependant pré-\nvue. \n\nModification du Règlement du \n18 novembre 1985 concer-\nnant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées (suite) \n\n\n\n- 199 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\n2 Le montant de la taxe au m3 ainsi que la taxe minimale sont est \nfixé par le Conseil général dans le tarif annexé, qui fait partie inté-\ngrante du présent règlement." \n\nArticle 19 Réduction de la taxe ordinaire \n\nTroisième alinéa \n\nPas d'observations. \n\nLe présent alinéa 3 est dès lors modifié comme suit : \n\n"En cas de réduction, le prochain bordereau de taxe sera \nmodifié en conséquence. Le montant de la nouvelle taxe ne peut être \ninférieur à celui de la taxe minimale prévue à l'article 18." \n\nArticle 20 Taxe supplémentaire \n\nPas d'observations. Modifié comme suit : \n\n"1 Il est perçu une taxe supplémentaire par rapport à celle de l'article \n18, calculée en fonction des m3 d'eau consommée pendant l'année \nen cours, selon le décompte trimestriel des Services industriels. un \ntarif différencié est établi pour les eaux provenant de l'industrie et de \nl'artisanat. Une taxe minimale est en outre prévue. Un compte \nspécial est tenu pour ces taxes. \n\n2 Le montant de la taxe au m3 ainsi que la taxe minimale sont est \nfixé par le Conseil général dans le tarif annexé, qui fait partie inté-\ngrante du présent règlement." \n\nL'annexe au règlement du 18 novembre 1985 concernant \nl'évacuation et l'épuration des eaux usées est modifiée comme suit : \n\nArticle 2 Taxe ordinaire \n\nLa suppression du second alinéa de cet article 2 n'ap-\npelle pas d'observations et est ainsi adopté. \n\nArticle 2bis Taxe supplémentaire \n\nLa suppression du deuxième alinéa de cet article 2bis \nn'appelle pas d'observations et est ainsi adopté. \n\nII \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nIII \n\nPas d'observations. Adopté \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nModification du Règlement du \n18 novembre 1985 concer-\nnant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées (suite) \n\n\n\n- 200 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 71 voix sans opposition \net sans abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 \nsur la protection des eaux contre la pollution et ses dispositions d'exé-\ncution ; \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées ; \n\n- le message du Conseil communal no 49 du 5 octobre 2009 ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nI \n\nLe règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration \ndes eaux usées est modifié comme suit : \n\nArt. 18 \n\nTaxe ordinaire d'utilisation \n\n1 Pour l'utilisation des installations publiques d'évacuation et d'épura-\ntion des eaux, il est perçu une taxe calculée en fonction des m3 d'eau \nconsommée pendant l'année en cours, selon le décompte trimestriel \ndes Services industriels. \n\n 2 Le montant de la taxe au m3 est fixé par le Conseil général dans le \ntarif annexé, qui fait partie intégrante du présent règlement. \n\nArt. 19 \n\nRéduction de la taxe ordinaire \n\n3 En cas de réduction, le prochain bordereau de taxe sera modifié en \nconséquence. \n\nArt. 20 \n\nTaxe supplémentaire \n\n1 Il est perçu une taxe supplémentaire par rapport à celle de l'article \n18, calculée en fonction des m3 d'eau consommée pendant l'année \nen cours, selon le décompte trimestriel des Services industriels. un \ntarif différencié est établi pour les eaux provenant de l'industrie et de \nl'artisanat. Un compte spécial est tenu pour ces taxes. \n\nModification du Règlement du \n18 novembre 1985 concer-\nnant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées (suite) \n\n\n\n- 201 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\n2 Le montant de la taxe au m3 est fixé par le Conseil général dans le \ntarif annexé, qui fait partie intégrante du présent règlement. \n\nL'annexe au règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et \nl'épuration des eaux usées est modifiée comme suit : \n\nArt. 2 \n\nTaxe ordinaire \n\n2 (Abrogé) \n\nArt. 2 bis \n\nTaxe supplémentaire \n\n2 (Abrogé) \n\nII \n\nLe Conseil communal fixe la date d'entrée en vigueur de la présente modi-\nfication. \n\nIII \n\nLes présentes modifications sont sujettes à référendum conformément à \nl'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. \n\nFribourg, le 2 novembre 2009 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nooo \n\nA. Acte constitutif du 22 mars 2002 – modification des conditions \ndu DDP art. 7370 de Fribourg – restaurant "Gemelli" \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La commission de l'Edilité a examiné cet objet lors de sa \nséance du 16 septembre 2009. Il lui a été présenté par Mme M. Genoud-\nPage, Directrice des Finances, assistée de M. J. Pollet, chef du service du \nmême nom. Je les en remercie. \n\nModification du Règlement du \n18 novembre 1985 concer-\nnant l'évacuation et l'épura-\ntion des eaux usées (suite) \n\n6. Avenue de la Gare-Sud \n\nRapport de la commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 202 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nSelon l'acte constitutif du DDP du 22 mars 2002, la Com-\nmune avait le droit de demander la démolition du rez-de-chaussée du res-\ntaurant 'Gemelli' jusqu'au 31 janvier 2009. La Commune ne l'ayant pas \nexercé, propose un avenant préservant ce droit jusqu'au 31 décembre \n2020, avec effet au 28 février 2022. Sans l'avenant proposé, le restaurant \n'Gemelli' restera jusqu'en 2052. \n\nLa commission de l'Edilité se pose deux questions de \nbase. Tout d'abord contre quelle contrepartie Nordmann et Cie SA a-t-il \ncédé ? Ensuite, la Commune conservera-t-elle le même système de dé-\ndommagement ? A la question de savoir contre quelle contrepartie Nord-\nmann & Cie a cédé, M. Pollet répond que cette Société est liée par contrat \navec 'Gemelli' et qu'elle serait fort mal prise si la Ville lui avait demandé de \ndémolir le restaurant, car elle aurait dû alors verser une indemnité. Mme \nPage ajoute que Nordmann & Cie SA acquiert par l'avenant la possibilité \nde demander la fin du contrat avant terme. Le gros souci de la Commune \nétait d'éviter que le bâtiment puisse être transmis, voire remis à quelqu'un. \n\nS'il est vrai que la construction du théâtre n'exige pas la \ndestruction du restaurant, M. J. Bourgknecht précise que tout le monde se \nrend compte des problèmes que pose le maintien de ce bâtiment, que ce \nsoit du point de l'aménagement du secteur ou de l'esthétique. Il faut se \nréserver la possibilité de démolir le restaurant 'Gemelli' avant l'échéance de \n2052. \n\nA la question relative au maintien du même système de \ndédommagement, M. Pollet répond que l'indemnité sera fixée conformé-\nment à la réglementation du chapitre II de la loi sur l'expropriation du 23 \nfévrier 1984, et renvoie aux différentes annexes. \n\nSur la base de ces réponses, la commission de l'Edilité \ns'exprime favorablement à l'égard de cet avenant. Il permet d''éviter de \npayer une indemnité de 3 millions de francs dans l'immédiat. Il laisse la \nliberté selon le résultat du concours de demander la démolition du restau-\nrant 'Gemelli'. \n\nLa commission de l'Edilité accepte, par 7 voix contre 1 et 1 \nabstention, l'avenant no 4 du 23 janvier 2009 modifiant le droit de superficie \nde l'article 7370 RF Fribourg du 22 mars 2022 concernant le restaurant \n'Gemelli'. \n\nPar conséquent, sur la base de la séance qu'elle a tenue le \n16 septembre 2009, et des réponses qui y ont été données, la commission \nde l'Edilité recommande au Conseil général l'acceptation de cet avenant. \n\nPermettez-moi cependant une remarque sous forme de \npost-scriptum, car en tant que Président de la commission de l'Edilité, je \nressens personnellement un certain malaise.  \n\nLa commission de l'Edilité, respectant en cela ses compé-\ntences, s'est prononcée d'un point de vue édilitaire. On ne saurait cepen-\ndant ignorer l'aspect financier. Suite à la remarque exprimée par des mem-\nbres de la commission de l'Edilité après la séance du 16 septembre 2009, il \naurait été plus que préférable qu'à la question parfaitement claire posée sur \nle changement de système de dédommagement, on nous eût répondu tout \naussi clairement que le système de dédommagement avait changé en pas-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 203 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nsant notamment à la valeur vénale. Une réponse claire et nette aurait pu \nchanger les discussion et le résultat du vote." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ns'exprime dans les termes ci-après : \n\n"La poursuite de l’examen du message n° 48 daté du 7 \nseptembre 2009 que le Conseil communal a consacré à l’avenue de la \nGare-Sud nous amènera à analyser puis à nous déterminer sur le projet \nd’avenant numéro 4 du 23 janvier 2009 à l’acte constitutif du 22 mars 2002. \nSi notre Conseil adopte l’arrêté qui lui est présenté, les dispositions réglant \nle droit distinct et permanent concernant l’article 7’370 de la ville de Fri-\nbourg seront modifiées. \n\nMentionnons d’emblée que chacune des parties, la Ville de \nFribourg et Nordmann & Cie SA, pourront faire valoir le droit de modifier les \ndispositions relatives au droit distinct et permanent à l’échéance fixée au \n28 février 2022. \n\nLe message présente l’objet de manière concise mais in-\nsuffisamment explicite. Les réponses du Conseil communal et des respon-\nsables de plusieurs services de l’administration données aux membres de \nla Commission financière étaient nécessaires ; il n’aurait pas été inutile que \ntous les membres du Conseil général reçoivent des explications plus com-\nplètes au travers du message et non seulement par des annexes dont le \ncontenu est complexe et la lecture difficile. \n\nEn se référant au contenu du message et de ses annexes, \non constate que la Ville de Fribourg avait seule, selon l’acte du 22 mars \n2002, la compétence de dénoncer, jusqu’au 31 janvier 2009, le contrat de \nDDP ; elle ne l’a pas fait et a opté pour une négociation qui a apporté à \nNordmann & Cie SA la prérogative importante de pouvoir demander la \ndénonciation du DDP. Ainsi, à l’avenir, les deux parties seront sur un pied \nd’égalité. \n\nIl faut aussi relever que la Commune de Fribourg ne re-\ntrouve pas les dispositions qui fixaient clairement les conditions de calcul \nde la valeur résiduelle du bâtiment 'Gemelli' ; cette valeur était amortie à \nraison de 3 % par an. Avec l’avenant proposé, les choses apparaissent \nbeaucoup plus floues. On parle de valeur vénale, notion qui est sujette à \ninterprétations divergentes et il n’est pas possible de connaître à l’avance \nle coût qui résulterait pour la Ville d’une dénonciation du DDP. Dans ce \ncontexte, la solution actuelle est meilleure et elle permet de recevoir une \nrente de 42'332 francs par an au titre de droit de superficie. \n\nIl faut relever aussi les charges financières très élevées \nque représenterait pour la Commune une poursuite de l’acquisition de bâ-\ntiments qui doivent être démolis. Après le bâtiment des abattoirs, voici le \nrestaurant 'Gemelli'. Il est dans l’ordre d’une évaluation objective que, tou-\ntes charges comprises, la concrétisation de ces deux projets représenterait \nun investissement de quelque 7 à 8 millions de francs. La situation finan-\ncière de la Ville exige, pour le moins, de limiter les investissements à ce qui \nest nécessaire ; on peut dire qu’ici, la ligne rouge est quasiment franchie. \n\nComparé aux perspectives que pourrait entraîner l’adoption \ndu projet de DDP soumis à l’examen du Conseil général ce soir, le main-\ntien de la formule actuelle est, sur un plan financier, la meilleure solution ; \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 204 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ncette option n’empêche pas, avec l’entente des parties, des modifications \nqui pourraient intervenir bien avant 2052. D’ailleurs, le texte de l’avenant \nproposé ce soir au Conseil général souligne (p. 5) : 'La construction de la \nsalle de spectacle est actuellement en cours, et cette construction ne rend plus \nnécessaire la démolition du rez-de-chaussée du restaurant Manora' (aujourd’hui \n'Gemelli'). \n\nProposition \n\nLors de la séance qu’elle a tenue le 13 octobre 2009, la \nCommission financière a décidé de proposer, par 7 voix contre 4, de ne \npas entrer en matière sur la proposition du Conseil communal, proposition \nqui figure dans le projet n° 1 du message n° 48 et qui concerne la modifi-\ncation du droit de superficie article 7'370 RF Fribourg." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"Au second semestre de 2008, la Ville de Fribourg avait au \nchoix deux options quant à l'application des clauses de l'acte constitutif de \ndroit de superficie du 22 mars 2002. La première option était la résiliation \ndu DDP 7370 au 31 janvier 2009, pour le 28 février 2010. Cette variante \nimpliquait l'octroi pendant l'exercice 2009 d'un crédit d'investissement de \n3,5 millions de francs. A l'échéance du 28 février 2010, la Commune aurait \nalors dû racheter le rez-de-chaussée du bâtiment du restaurant 'Gemelli' \npour le démolir. Or, une telle démarche de dénonciation du DDP aurait \ninéluctablement entraîné une prolongation du contrat de bail entre Nord-\nmann & Cie SA et son locataire, puisqu'aucune clause spécifique faisant \nmention et réservant de manière concrète un projet de démolition ne figu-\nrait dans ce contrat de bail. Je précise ici que l'inscription d'une telle clause \nn'avait pas été exigée dans le DDP de 2002. \n\nLa deuxième solution était de renoncer à dénoncer ce \nDDP. Alors, le maintien du restaurant 'Gemelli' aurait couru jusqu'en 2052. \n\nD'où l'option finalement choisie par la Ville d'entrer en né-\ngociations avec Nordmann & Cie SA. Suite aux négociations menées, on \nest parvenu à une solution équilibrée qui fait concorder l'échéance du DDP \nen 2022 avec celle du bail de location passé entre Nordmann & Cie SA et \n'Gemelli'. Il s'agit de donner du temps à la Commune pour réaménager \nl'espace des Grand-Places. \n\nLa Commission financière craint que désormais Nordmann \n& Cie SA ne puisse dénoncer le DDP en tout temps. Ma réponse : oui, \nmais – il y a un mais – mais c'est vrai dans la mesure où le contrat de bail \nprend fin de manière anticipée. Le motif d'une telle résiliation anticipée ne \npourrait être qu'une faillite du 'Gemelli'. J'apporte cette précision quant aux \nmotifs donnés à l'alinéa 4 du chapitre III 'Démarches' (p. 4 du message). \nPar cet avenant, le Conseil communal s'assure un délai qui lui permettra de \ngarder la main pour concrétiser de façon sereine et professionnelle l'amé-\nnagement de cette place centrale de notre cité et pour, du même coup, \npouvoir préparer un projet où la démolition du 'Gemelli' reste une option \nouverte. Pour le bien de notre Ville, le choix de ce soir est simple : voulez-\nvous garder ouverte cette option, en acceptant cet avenant no 4, oui ou \nnon ?" \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 205 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"C'est un groupe démocrate-chrétien mécontent, voire fâ-\nché, qui se détermine sur cet objet. Fâché notamment contre la direction \nnégociatrice, car l'avenant de 2009 soumis ce soir à approbation est le \nrésultat, à notre avis, d'une bien piètre négociation pour la Ville. Alors \nqu'elle aurait pu soumettre au Conseil général la dénonciation du droit de \nsuperficie et démolir le rez-de-chaussée de l'actuel restaurant 'Gemelli' \navant janvier 2009 pour 3,5 millions de francs, la Commune risquerait au-\njourd'hui avec cet avenant de se faire imposer ce rachat, qui plus est du \njour au lendemain, et ce, non seulement comme on vient de l'entendre en \ncas de faillite, mais purement et simplement en cas de fin de bail comme \ncela est stipulé expressément à l'article 2, lettre b) dudit avenant. Mais \nencore, il lui en coûterait probablement le double de ces 3,5 millions de \nfrancs annoncés ! 'Ça, c'est de la négociation !' \n\nLa Commission financière propose de ne pas entrer en \nmatière. Sous un angle édilitaire, il apparaît pleinement légitime que la \nCommune se garde le droit de démolir ce bâtiment. Or, ne pas entrer en \nmatière ôterait à la Ville sa marge de manœuvre et pour relativement \nlongtemps. Mais, sous l'angle financier, on n'y coupe pas : les conditions \nde l'avenant de 2009 sont inacceptables. Approuver cet avenant pourrait \ncoûter très cher. La non-entrée en matière serait alors commandée par la \nsituation financière actuelle. \n\nDans ces conditions, sur la question de l'entrée en matière, \nle groupe démocrate-chrétien votera librement, car nous aurions une meil-\nleure solution. En effet, en cas d'entrée en matière, nous demandons for-\nmellement le renvoi de cet objet. \n\nPourquoi un renvoi ? Avant tout pour exiger une renégo-\nciation. L'avenant laisse d'ailleurs cette porte ouverte, puisqu'il prévoit lui-\nmême une éventuelle seconde soumission à notre Conseil. \n\nQu'est-ce qui ne va pas dans cet avenant ? \n\n1. L'acte constitutif du droit de superficie de 2002 prévoyait que seule la \nCommune pouvait dénoncer le DDP. Or, l'avenant de 2009 soumis \nprévoit que le superficiaire peut lui aussi dénoncer unilatéralement \nce DDP et forcer ainsi la Ville à racheter. \n\n2. L'acte de 2002 stipulait qu'en cas de dénonciation la Commune ra-\nchèterait, à un prix équivalent au coût de construction amorti de 3 % \npar an, soit 3 millions de francs environ à la fin de 2008. Mais l'ave-\nnant prévoit que le prix de rachat est désormais fixé à la valeur vé-\nnale. Comme on l'a entendu de la Commission financière, cette va-\nleur est inconnue, mais il apparaît certain qu'elle sera supérieure à \nces 3 millions de francs initialement prévus, qu'elle pourra atteindre \nplus du double de ce prix, car l'on sait que pour un restaurant, la va-\nleur vénale n'est pas celle du bâtiment, mais la valeur capitalisée du \nchiffre d'affaires. \n\n3. Selon l'article 2b de l'avenant, le superficiaire pourrait même dénon-\ncer sans délai ce DDP, si le bail du restaurateur prenait fin. Ainsi cet \navenant fait-il courir à la Commune le risque, même en 2010 déjà, \nd'être contrainte de racheter ce DDP. Le Conseil communal prétend, \n\n \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 206 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ndans son message, qu'il n'avait pas les moyens de racheter au début \nde 2009, alors que l'opération aurait coûté la moitié du prix probable. \n\nNotre demande renvoi est donc une invitation pressante à \nrenégocier sur ces points qui sont à l'avantage flagrants du superficiaire. Il \npourrait même s'agir pour celui-ci d'un moyen de pression puissant sur la \ncollectivité publique. \n\nLe gain pour la Commune dans cette négociation, quel est-\nil ? Il faut bien le chercher, pour ne trouver guère que le droit de dénoncer, \nà prix d'or, si un jour elle en a les moyens et pour autant que le bénéficiaire \nne l'ait pas fait avant elle. Les citoyens ne comprendraient d'ailleurs pas, \ndans la situation financière actuelle, que la Ville débourse des millions de \nfrancs pour racheter, puis démolir un restaurant sis idéalement à proximité \ndu théâtre. Qui sait si ce restaurant ne trouvera finalement pas sa place \ndans un centre ville redessiné ? N'est-il, somme toute, pas moins gênant, à \nl'arrière du théâtre que la verrière pour le moins disgracieuse sise à l'avant \nde cet édifice ? Ou alors, pourquoi ne pas étudier d'éventuelles synergies \navec le Pub, ex café des Grand-Places ? \n\nEn résumé, cet avenant est inacceptable en l'état, mais \nnous pourrions laisser une chance à la renégociation. Afin que le Conseil \ncommunal puisse revoir sa copie, nous vous invitons, si l'entrée en matière \ndevait être acquise, à soutenir notre demande de renvoi." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) donne connaissance du rapport \nci-après : \n\n"Le groupe UDC a  procédé à l’analyse et à l’évaluation \ndes éléments qui nous sont présentés dans ce qui est pour nous la troi-\nsième partie du message no 48 du Conseil communal au Conseil général. \n\nEn se référant au contenu du message et de ses annexes, \non constate que la Ville de Fribourg avait seule, selon l’acte du 22 mars \n2002, la compétence de dénoncer,  jusqu’au 31 janvier 2009, le contrat de \nDDP. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ? Est-ce la raison pour laquelle elle a dû \nopter pour une négociation qui a apporté à Nordmann & Cie SA l’avantage \ndéterminant de pouvoir demander la dénonciation du DDP s’il le souhaite \ndéjà le lendemain  de l’acceptation des présentes modifications par le \nConseil général. Venir prétendre que du point de vue économique le risque \nd’une dénonciation par Nordmann et Cie SA est pratiquement inexistant \nn’est pas défendable. En effet, il est fondamental de se rendre compte que, \nquelle que soit la voie choisie par la Commune, elle n’a aucun droit de re-\ngard sur les relations qui lient le détenteur du DDP à son locataire. Si \nl’intérêt bien compris des deux est la dénonciation, elle se fera bien en-\ntendu au moment ou la valeur vénale sera la plus intéressante justement \ndu point de vue économique. \n\nMais nous avons également été interpelés par d’autres \néléments qui nous ont surpris, et ce n’est pas peu dire. Nous relevons ci-\naprès ceux qui nous ont le plus étonnés tout en sachant pertinemment que \ncertains de ces points peuvent être l’objet de querelles de juristes. \n\nAu plan financier, nous constatons que la Ville de Fribourg \nne retrouve pas les dispositions claires définissant  la valeur résiduelle du \nbâtiment 'Gemelli' ; cette valeur était amortie à raison de 3 % par an. \nL’avenant proposé fait place au flou. La valeur vénale dont il est fait men-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'UDC \n\n\n\n- 207 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ntion est par essence sujette à interprétations divergentes qui se transfor-\nment, dans la plupart des cas, en litige se réglant devant les tribunaux. \nNous abandonnons là des données fiables pour une nébuleuse qui ne peut \nque désavantager la Commune. La situation antérieure présentait au moins \nl’avantage d’une valeur régulièrement décroissante de l’objet et \nl’encaissement d’une rente annuelle  au titre de droit de superficie. Le \nmontant encaissé en 2009 s’élevait à 45'350 francs et il est indexé chaque \nannée. \n\nImaginer qu’une Commune dont la situation financière se \ndégrade est prête à sacrifier plusieurs millions de francs simplement pour \néradiquer un bâtiment qui, pour certain, dépareille une construction dont on \npeut discuter  et l’élégance et l’implantation, dépasse l’entendement. Le \njour viendra ou il faudra justifier une hausse d’impôt. Ce sera alors le mo-\nment de rappeler ce genre de dérapage incompréhensible. \n\nEt puis, il est impératif de  relever aussi les charges finan-\ncières que représentent pour la Commune l’acquisition de bâtiments desti-\nnés à la démolition. Après les abattoirs, c’est le restaurant 'Gemelli'. Ces \ndeux projets seuls, s’ils se concrétisent, représentent un investissement à \nperte tout compris de quelque 7 à 8 millions de francs. Est-ce vraiment \nraisonnable ? \n\nEst-ce vraiment raisonnable, dans ce contexte tendu, \nd’oublier que d’autres charges nous guettent, comme par exemple le flou \nde la Caisse de prévoyance qui va probablement nous coûter plusieurs \nmillions de francs … ?  \n\nPour tous ces motifs et dans le respect du bon sens, le \ngroupe UDC est unanime à recommander la non-entrée en matière. Il ne \ns’agit pas là d’un combat gauche / droite mais simplement d’éviter de se \nlancer dans une aventure financière que la Commune ne maîtrisera plus. \nMieux vaut encore se contenter de la situation actuelle. Du point de vue \nfinancier, c’est encore la meilleure des solutions ! \n\nNous osons espérer que vous serez nombreux à suivre la \nmême voie du refus d’entrée en matière." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime dans les termes sui-\nvants : \n\n"Le point 1 du message no 48 du Conseil général relatif à \nun avenant au droit de superficie pour le restaurant 'Gemelli' a fait l'objet \nd'un examen très attentif du groupe libéral-radical. Cet examen l'a conduit \nà faire les constatations qui suivent : \n\nL'avenant qui nous est proposé ce soir a pour objectif de \npermettre à la Commune de Fribourg de démolir un jour le restaurant 'Ge-\nmelli', du moins sa partie visible en surface, sans attendre l'échéance de \n2052. Or, en 2002, M. P.-A. Clément déclarait que grâce à un nouveau \nprogramme architectural, la construction de la salle de spectacle n'impli-\nquait plus la démolition du restaurant qui s'appelait à l'époque 'Manora' (cf. \nprocès-verbal de la séance du Conseil général du 2 décembre 2002, p. \n222). Cette non-nécessité de démolition est aussi rappelée en page 5 de \nl'avenant qui est soumis à notre examen, comme vient d'ailleurs de le rap-\npeler le Président de la Commission financière. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 208 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nLors des débats qui se sont déroulés dans cette enceinte \nau sujet des derniers comptes et budgets, l'accent a été mis sur le fait qu'il \nest impératif de classer les investissements dans des catégories : urgents, \nnécessaires, souhaitables, afin de ménager les finances communales. \nNous ne voyons pas dans laquelle de ces catégories on pourrait intégrer \nun projet déclaré par le Conseil communal lui-même comme 'non nécessai-\nre', c'est-à-dire en fait inutile. \n\nNous avons bien entendu ce que notre Exécutif répond à \ncet argument, à savoir qu'il n'est pas question de démolir le 'Gemelli' de-\nmain ou l'année prochaine, mais qu'il est indispensable de conserver cette \noption pour plus tard, lorsqu'une embellie financière permettra d'envisager \nun aménagement plus harmonieux des espaces autour du désormais 'E-\nquilibre'. Si tel était le cas, et pour autant que la Commune maîtrise seule \ncette question de délai, nous n'aurions quasiment pas de raison de nous y \nopposer. \n\nOr, c'est là précisément que les problèmes commencent. \nNous en voyons deux : \n\n- la réciprocité accordée à Nordmann et Cie SA d'exiger la modifica-\ntion du DDP ; \n\n- le mode de fixation du prix de l'objet. \n\nS'il est vrai que l'avenant no 4 parle d'une échéance en \n2022, rien n'empêche Nordmann & Cie SA de réclamer la démolition du \n'Gemelli' bien avant ce terme. Il suffirait d'une dénonciation anticipée du \nbail à loyer du restaurant pour rendre la chose possible et, qui sait, peut-\nêtre à très court terme. Ensuite, il y a le prix – cela a déjà été relevé -. Au-\ntant le mode actuel, soit le prix de construction diminué d'un amortissement \nannuel de 3 % est parfaitement limpide, autant la nouvelle mouture qui \névoque une valeur vénale est floue et porte en elle les germes d'un sac \nd'embrouilles programmées. Finalement, ce sera un tribunal arbitral qui \nfixera le prix à payer par la Commune, laquelle pourrait alors se trouver \nfinancièrement en mauvaise posture. \n\nNous estimons que la meilleure des solutions est de garder \nle statu quo – ce qui entre parenthèses permet à la Ville d'encaisser cha-\nque année une rente de plus de 45'000 francs indexée, ce qui n'est pas \nnégligeable. Dès lors, le groupe libéral-radical propose la non-entrée en \nmatière sur l'arrêté no I du message no 48 du 7 septembre 2009." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe socialiste est demeuré un peu plus serein sur \nces aspects financiers et s'est penché plus particulièrement sur la démoli-\ntion éventuelle du restaurant 'Gemelli' et sur le moment opportun où il y \naurait lieu d'entreprendre cette destruction. Il est en effet évident que lors-\nque la salle de spectacle sera ouverte en 2011, ce bâtiment dérangera. \nAujourd'hui déjà, en visitant le chantier de la salle de spectacle, on cons-\ntate que ces deux bâtiments superposés forment une sorte de tunnel et se \nferont de l'ombre. \n\nUn jour ou l'autre, la démolition du 'Gemelli' apparaîtra \ncomme une nécessité. Plus personne ne le contestera. En revanche, une \ndestruction immédiate ne nous paraît pas opportune en raison des frais \nque cette opération entraînerait : près de 3 millions de francs pour le rachat \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 209 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ndu bâtiment, auxquels s'ajoutera une somme de quelque 500'000 francs \npour la démolition proprement dite. Il s'agit là d'une dépense trop élevée \npour être digérée dans la situation financière actuelle de la Ville. \n\nNous sommes d'avis que le Conseil communal a bien fait \nde ne pas dénoncer le droit de superficie pour le 28 février 2010, mais de \nnégocier un nouvel avenant qui ménage les intérêts de la Commune. Nous \nacceptons la modification des clauses du DDP que le Conseil communal \nvient de négocier avec une nouvelle échéance en 2022, en lieu et place de \n2052. Cette solution nous semble être un compromis acceptable. \n\nEn cas de non-entrée en matière, on prendrait beaucoup \nplus de risques, puisque le promoteur aura entière liberté de procéder à de \nnouveaux investissements, sans que la Commune ait le moindre mot à \ndire. Opter comme base de calcul de l'indemnité pour la valeur vénale du \nbâtiment ne nous semble pas constituer un risque exagéré, du moment \nque les deux parties prennent des risques. La valeur vénale d'un bien im-\nmobilier peut évoluer dans les deux sens : on a vu, il y a une dizaine d'an-\nnées, les banques réduire la valeur de tous les bâtiments pour des raisons \nqui n'étaient pas toujours très claires. En outre, la situation qui résultera de \nla construction de la salle de spectacle ne contribuera certainement pas à \nrenforcer la valeur vénale du 'Gemelli', dont l'emplacement ne sera alors \nplus du tout idéal. \n\nLe groupe socialiste approuve la proposition du Conseil \ncommunal et combattra évidemment la proposition de non-entrée en ma-\ntière, de même que la demande de renvoi. Nous sommes aussi d'avis que \npour la suite, Nordmann & Cie SA et la Commune devront trouver une so-\nlution qui ne se limitera pas à la destruction de ce restaurant du 'Gemelli', \nmais qui visera à trouver un nouvel emplacement pour ce pavillon dans les \nalentours. On peut imaginer de l'installer là où se trouve aujourd'hui l'entrée \ndu parking, du côté de la rue Saint-Pierre et d'ainsi faire disparaître le vide \nde cette trémie qui dérange beaucoup plus que le restaurant existant. On \npourrait aussi imaginer de combiner ce pavillon avec la verrière de sortie \ndu cinéma et de l'installer sur la toiture du Manor. Cette question devrait \nfaire partie du programme du concours d'aménagement de l'esplanade des \nGrand-Places qui est prévu en 2010. Voilà notre vœu !" \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Lors de la dernière séance, le groupe des 'Verts' vous \navait déjà proposé d'emblée le renvoi de l'ensemble du message no 48 \nconcernant l'avenue de la Gare-Sud. Nous étions et nous sommes effecti-\nvement toujours convaincus que ce paquet n'est pas ficelé d'une manière \noptimale. Par son acceptation des deux messages partiels, le Conseil gé-\nnéral a d'ores et déjà dit 'oui' au principe du remaniement parcellaire né-\ncessaire à la réalisation de l'extension du parking et de la réalisation du \nparking de liaison. Notre groupe ne peut que le regretter. Par ces deux \n'oui', l'atout que la Commune avait encore en main a déjà été malheureu-\nsement joué. \n\nEn principe, les promoteurs des immeubles entourant la \nplace Jean-Tinguely ont déjà obtenu une grande partie de ce qu'ils vou-\nlaient dès le départ : de nouvelles surfaces commerciales et de nouvelles \nsurfaces de parking. Nous, il ne nous reste plus que les problèmes ! Quoi \nqu'il en soit, le groupe des 'Verts' continue à demander de meilleures solu-\ntions que celles qui nous sont présentées dans les deux messages qui \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 210 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nnous sont soumis ce soir. Encore une fois, nous proposons le renvoi et non \nla non-entrée en matière, dans le seul but d'obtenir du Conseil communal \ndes solutions améliorées. C'est possible. \n\nNous devons en premier lieu vous rappeler que les 'Verts' \nse sont opposés à ce droit de superficie malheureux en 2002. Je vous prie \nà ce sujet de relire le procès-verbal de l'époque. Je pars de l'idée que dé-\nsormais d'autres membres de ce Conseil général partagent l'avis que nous \navons exprimé en 2002. \n\nCertes, nous ne mettons pas en cause l'objectif de faire \ndisparaître le plus rapidement possible ce restaurant. Cependant, nous \ndemandons que le Conseil communal renégocie la dénonciation du droit de \nsuperficie pour obtenir une date de démolition de ce pavillon dans un ave-\nnir proche. \n\nIl s'agit en effet de corriger un acte historique saugrenu et \nincroyable, ce qu'en allemand on appelle un 'Schildbürgerstreich'. La \ndémolition de ce bâtiment aurait dû être intégrée dans le crédit de \nconstruction du théâtre, présenté au peuple. Nous demandons la \ndisparition de cette baraque vitrée avant l'inauguration de la salle de \nspectacle à des conditions financières plus favorables que celles qui nous \nsont soumises ce soir. Pour ce faire, il faut faire preuve d'un peu de \nfantaisie pour voir quelles possibilités s'offrent à nous. \n\nLe Conseil communal peut d'abord discuter avec Nord-\nmann & Cie SA des conditions du changement d'affectation des salles de \nCap Ciné. Ce changement d'utilisation de ces locaux est en passe de de-\nvenir officiellement le plan B de Manor, même si, en réalité, cela a toujours \nété son plan A ! Il s'agit de toute évidence d'y aménager des surfaces \ncommerciales. Tout le monde le sait et tout le monde le savait : le multi-\nplexe ne peut pas être rentable. La demande d'un changement d'affecta-\ntion de ces salles ne tardera pas à venir. Pourquoi ne négociez-vous pas \navec Nordmann & Cie SA sur ce que cette société veut réellement faire et \nà quel prix ? \n\nLa Commune a aussi la possibilité d'offrir à la société 'Ge-\nmelli' des solutions de rechange, car elles existent. Il serait évidemment \ntactiquement erroné d'en faire étalage publiquement ici. En tout état de \ncause, les conditions de dénonciation convenues avec Nordmann & Cie SA \nne nous semblent pas suffisamment défendre les intérêts de la Ville. \n\nEn second lieu, le message complémentaire demandé doit \ngarantir la possibilité d'une correction des erreurs de planification commi-\nses touchant la place Jean-Tinguely. Sur ce point, ce message A interfère \navec le message B dont nous allons traiter tout à l'heure. Il faut d'abord \nconstater que la salle de spectacle n'est pas uniquement défigurée par le \nrestaurant 'Gemelli' du côté des Grand-Places, mais également par la sor-\ntie sur l'avenue de la Gare, du multiplexe de cinéma et de la galerie mar-\nchande souterraine, sortie posée directement devant l'entrée du théâtre. Il \ns'agit d'une verrue inacceptable qui est nettement plus visible au quotidien \ndes passants que le restaurant 'Gemelli' qui se trouve à l'arrière de la salle \nde spectacle. En outre, les lucarnes servant à l'éclairage zénithal de la \ngalerie marchande doivent être supprimées, ou à tout le moins diminuées \nde surface. Du reste, les plans présentés au peuple au moment de la vota-\ntion étaient trompeurs. Aussi, la disparition, ou la réduction de cet édicule \naux proportions d'une sortie de secours minimale doit faire l'objet d'une \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 211 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nconvention tant que nous disposerons encore d'un levier pour négocier, \nc'est-à-dire donc aujourd'hui. \n\nTout aussi inacceptable est la situation qui prévaut actuel-\nlement du côté de l'entrée de Fribourg Centre sur la place Jean-Tinguely. \nCette place n'est qu'un trou qui, une fois de plus, ne prend en compte que \nles intérêts commerciaux, ceux des promoteurs de Fribourg Centre 'en \ncombine' avec Manor, ainsi que de leur architecte commun et unique. On \npourrait certes remplir d'eau ce trou ainsi que les couloirs du centre pour \navoir notre piscine olympique couverte ! Le message complémentaire que \nnous demandons doit nous garantir la faisabilité réelle d'une vraie place \nhorizontale unissant l'avenue de la Gare et l'esplanade des Grand-Places. \nCe message doit nous apporter la garantie que les commerces ne s'oppo-\nseront pas à cet aménagement. Ce message nous doit nous apporter la \ngarantie que cet aménagement se réalisera selon les règles d'une démar-\nche participative des citoyennes et citoyens de notre ville. Ce qui manque à \nnotre cité pour attirer des habitants, des visiteurs, des consommateurs et \ndes touristes, ce sont des places publiques attrayantes comme à Lausanne \nou à Berne. \n\nDans l'hypothèse où vous refuseriez le renvoi et accepte-\nriez telles quelles les conditions convenues par le Conseil communal, nous \nvous suggérerions de rebaptiser la place Jean-Tinguely 'Manor' pour au \nmoins rendre transparent l'équilibre qui y règne !" \n\nM. Maurice Page (PCSO) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Qui n'avance pas, recule, voilà ce que nous répétait mon \nmaître d'école primaire. Il avait raison. Face aux problèmes auxquels nous \nsommes confrontés, le groupe chrétien-social ne pense pas que l'immobi-\nlisme puisse être une solution. Si nous voulons être des élus responsables, \ncomment pouvons-nous affirmer qu'il ne faut rien faire, qu'on peut attendre \nquarante-deux ans jusqu'en 2052 ? Demander le renvoi du message ne \npeut en effet pas être interprété autrement. Le groupe PCSO ne voit pas \nd'autre option que celles qui nous sont présentées par le Conseil commu-\nnal. Comme je viens de le souligner, le statu quo n'est pas une solution. Il \nserait irresponsable de laisser nos enfants, nos petits-enfants, se débrouil-\nler avec cette affaire ! Certains voudraient se laver les mains aujourd'hui ; \nils risquent de s'en mordre les doigts un jour. Idéalement, la deuxième so-\nlution, celle du rachat, serait dans l'idéal la meilleure. Mais il faut être ré-\naliste. Le PCSO sait l'être. Actuellement, la Commune n'a effectivement \npas les moyens d'acheter cet immeuble pour le démolir. Cela reviendrait \neffectivement à jeter l'argent par les fenêtres. Nous ne le souhaitons évi-\ndemment pas. \n\nReste la troisième solution, celle de négocier la durée de \nce droit de superficie. En gardant la porte ouverte pour une dénonciation \ndans les douze ans à venir, c'est-à-dire en 2022, la Commune sauvegarde \nses intérêts. Le Conseil général aura alors une nouvelle fois la possibilité \nen toute connaissance de cause de décider du maintien ou non du restau-\nrant 'Gemelli'. Il faut bien aussi ajouter qu'en l'état, la Ville ne perd rien \ndans l'affaire, puisque la location continue à des conditions inchangées. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\n\n\n- 212 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nQue le locataire puisse un jour dénoncer le bail, n'est évi-\ndemment pas du tout inconcevable. Il me paraît évident qu'en tout temps \nun bail peut être dénoncé par l'une des deux parties. Je ne vois pas com-\nment il pourrait en être autrement. C'est peut-être possible, mais je doute \nque Nordmann et Cie SA soit aussi bien disposé que ça à l'égard de son \nlocataire. \n\nQuoi qu'il en soit, le groupe chrétien-social/Ouverture sou-\ntient la proposition du Conseil communal. Il s'oppose aussi à l'idée du ren-\nvoi, parce que l'idée du renvoi c'est de repousser le problème ad perpe-\ntuam. C'est une simple question de bon sens. Je souhaite que le Conseil \ngénéral en fasse un petit peu preuve." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nconstate que parmi les interventions, il y en a pour tous les goûts. "Je rap-\npelle que pour des raisons édilitaires évidentes, notre commission a ac-\ncepté cet avenant qui préserve la possibilité de demander la démolition du \n'Gemelli'. Je répète cependant que certains membres de la commission ont \nressenti après coup un certain malaise. Finalement, la commission de \nl'Edilité propose, le Conseil général dispose." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nrenonce à se lancer dans une synthèse de tous les avis exprimés. "Je re-\nmercie tous ceux qui ont apporté à notre réflexion des éléments importants. \nForce est de constater qu'il existe des avis très profilés et contradictoires, \nallant de la non-entrée en matière à l'approbation. \n\nJe me permets de souligner un point, celui du délai auquel \nvient de faire référence M. M. Page. Attendrons-nous quarante-deux ans, si \nnous ne faisons rien aujourd'hui ? Il me semble que l'on doit reconnaître \nque nous n'en savons rien. Il suffit de s'en référer à ce qui s'est passé avec \nle bâtiment des Abattoirs. Dans ce cas, le droit de superficie courait jus-\nqu'au 31 décembre 2056. D'entente entre les parties, il a été résilié en \n2009. Il pourrait y avoir une situation comparable pour le bâtiment du 'Ge-\nmelli'. \n\nLa Commission financière ne s'est évidemment pas pro-\nnoncée sur une proposition de renvoi. Elle maintient forcément sa détermi-\nnation de non-entrée en matière. Au cas où la proposition de non-entrée en \nmatière serait rejetée, la perspective du renvoi serait, pour la Commission \nfinancière plus proche de ce qu'elle a exprimé dans son préavis." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nveillera à répondre à quelques interrogations. "J'ai le sentiment que cer-\ntains points ne sont pas clairs pour tout le monde. Le bail de location du \n'Gemelli' court jusqu'en 2022. Ce bail ne peut pas être résilié de manière \nimpromptue. Ce bail est valable jusqu'en 2022. L'idée du Conseil commu-\nnal est bien d'harmoniser les deux échéances, à savoir celle de ce bail de \nlocation et celle de la possibilité de dénoncer le DDP. Telle est vraiment \nnotre idée. Il s'agit pour nous de conserver notre marge de manœuvre \nquant au sort de ce bâtiment, en fonction des résultats du concours d'amé-\nnagement prévu, en fonction de l'aménagement retenu pour la place autour \nde la salle de spectacle. Nous pourrons alors décider soit de conserver ce \nbâtiment pour une raison ou pour une autre, soit de le démolir. On pourrait \nconserver ce restaurant, parce qu'il s'intègrerait parfaitement dans un pro-\njet extraordinaire et génial. Soit cette construction apparaîtra totalement \ninadéquate dans le programme d'aménagement retenu. Alors cet immeuble \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 213 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nn'aura plus sa place à cet endroit et pourra être détruit, à un moment où sa \nvaleur aura été ramenée quasiment à zéro et au moment où le bail de lo-\ncation sera arrivé à terme. Voilà la première chose que je voulais expliciter. \n\nComme je l'ai déjà relevé tout à l'heure, il existe certes une \npossibilité de résilier ce bail de location de manière anticipée, mais il n'en \nexiste qu'une : c'est la mise en faillite du restaurant 'Gemelli'. C'est la seule \net unique possibilité prévue pour dénoncer ce bail de location. Il faut être \nclair. S'il n'y a pas de faillite du 'Gemelli', le bail court jusqu'en 2022. Ni \nNordmann & Cie SA, ni la Ville de Fribourg ne pourront résilier ce bail. \nC'est quelque chose qui me paraît suffisamment clair. Peut-être ce point \nn'a-t-il pas été suffisamment mis en exergue lors de notre première séance \navec la commission de l'Edilité. Nous ne l'avons peut-être pas dit de cette \nmanière. Je reconnais qu'il y a peut-être eu là certaines lacunes dans notre \nmanière de nous exprimer. Mais il n'en reste pas moins que les choses \nsont très claires. \n\nDans ce dossier, la chose fondamentale, c'est que le \nConseil communal entend conserver la main. Il entend rester maître de \ncette situation et non pas dépendre d'une décision de la société Nordmann \n& Cie SA ou d'un futur locataire des lieux. En effet, si, comme le veut la \nCommission financière, on laisse le droit de superficie en l'état, rien n'em-\npêcherait de futurs locataires de procéder à de nouveaux investissements, \nsans que la Commune ait la moindre possibilité d'intervenir alors. \n\nAvec l'avenant que nous vous présentons, aucun nouvel \ninvestissement ne pourra être réalisé dans le bâtiment du 'Gemelli' jusqu'en \n2022, sans l'accord de la Ville. C'est quelque chose d'essentiel. Cela signi-\nfie que la valeur vénale qui servira de référence pour une éventuelle in-\ndemnité de rachat ne pourra pas être augmentée de manière inconsidérée, \nsans que la Commune ait son mot à dire. \n\nAu sujet de cette indemnité, il faut bien lire la première \nphrase de l'article 5, lettre c) qui précise bien que 'l'indemnité sera fixée prio-\nritairement d'entente entre parties'. C'est là le fondement même de cet ave-\nnant. Cet acte prévoit en premier lieu une entente entre les parties. Ce \nn'est que subsidiairement qu'est prévue, en cas d'absence d'accord entre \nles parties, toute une procédure pour arriver à déterminer cette valeur de \nrachat. Et finalement, s'il n'y a pas d'accord, on recourrait à une procédure \narbitrale. Mais l'objectif de cet avenant est d'arriver d'abord à une entente \nentre les deux parties. C'est là le premier objectif auquel nous devrons \ntravailler. Pour moi, cela me paraît être l'essentiel du résultat des discus-\nsions avec Nordmann & Cie SA. \n\nQuant à la proposition du groupe des 'Verts' de supprimer \nle DDP lui-même, je ne la comprends pas très bien. En effet, les clauses \nde ce DDP sont parfaitement claires. Je ne vois dès lors pas comment la \nCommune de Fribourg pourrait entamer des négociations afin d'obtenir la \nsuppression de ce DDP. Avec les 'Verts', je reconnais volontiers que la \nsortie du multiplexe et de la galerie marchande pose problème. C'est une \nquestion que nous devrons effectivement régler, mais elle est indépen-\ndante du sort du bâtiment du 'Gemelli', même si nous devrons vraisembla-\nblement un jour en discuter avec la société Nordmann & Cie SA. Mais ce \nn'est pas le sujet de ce soir. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 214 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nLa proposition qui vous est soumise avec la présentation \nde cet avenant vise à sauvegarder les intérêts de la Ville. Je m'efforce de \nl'affirmer de la manière la plus ouverte possible afin que chacun com-\nprenne qu'il ne s'agit pas d'une opérations suicide menée sans réflexion \naucune. Il s'agit de préserver pour l'avenir l'aménagement de la place \nJean-Tinguely ainsi que toute l'esplanade des Grand-Places, en laissant \ntoutes les portes ouvertes pour que nous puissions apprécier cet aména-\ngement de la meilleure façon possible." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, constate que chacun a pu \nentendre s'exprimer deux ou trois écoles. "Il n'empêche que certains affir-\nmations lancées méritent correction. \n\nNon, M. C. Schenker, il n'est pas question de payer le dou-\nble de ce qui est prévu. Pourquoi ? A l'heure actuelle, avec un amortisse-\nment de 3 % par an de la valeur de construction, on arrive en dix ans à un \namortissement de 30 %. La valeur de rachat actuelle serait ainsi de 4,2 \nmillions de francs. J'ai pris soin, pas plus tard que cet après-midi, de ren-\ncontrer l'un des membres du conseil d'administration de Nordmann & Cie \nSA, M. A. Deschenaux pour m'enquérir de la politique d'amortissement de \nla société. Elle est – je l'admets – légèrement en dessous de celle conve-\nnue dans le précédent avenant, dans l'hypothèse où le contrat aurait été \ndénoncé en 2009. Il n'est donc pas question de payer ce rachat plus cher \nplus tard que maintenant. \n\nVous affirmez avec raison que seule la Ville avait la possi-\nbilité de dénoncer le droit de superficie jusqu'au 31 janvier 2009 pour le 28 \nfévrier 2010. C'est vrai. Mais tout le monde s'est plu aussi à relever l'impact \nfinancier de l'opération, c'est-à-dire quelque 3 millions de francs pour le \nrachat du bâtiment et ensuite 500'000 francs environ non pas pour sa dé-\nmolition, mais pour sa 'déconstruction'. Ce n'est en effet pas un bâtiment \nqu'on peut détruire à la grue et à la hache, si vous me permettez l'expres-\nsion, d'autant plus qu'il ne s'agit de démonter que la partie visible de l'édi-\nfice. Comme vous le savez aussi, le seul problème d'une dénonciation du \nDDP est que Nordmann & Cie SA a un contrat de bail avec la société Ge-\nmelli qui fait partie du groupe Valentino Gastronomie AG. Dans l'hypothèse \nd'une dénonciation du droit de superficie par la Commune de Fribourg, on \nse serait retrouvé dans un grand litige en matière de droit du bail. Les éco-\nles juridiques sont d'avis opposés, mais il est plus que certain que le \ncontrat de bail aurait été prolongé au minimum de cinq à six ans. Une autre \nécole m'a affirmé que le locataire aurait pu même obtenir deux prolonga-\ntions de bail, mais là n'est finalement pas la question, car ce qui est sûr, \nc'est qu'il y aurait eu sans aucun doute prolongation du contrat de bail. Dès \nlors, si la Commune avait dénoncé le droit de superficie dans l'intention de \nprocéder à la 'déconstruction' de ce restaurant, il y aurait certainement eu \nprolongation du bail de location pour cinq à six ans suite à une série de \nprocédures juridiques. C'est dans ce contexte-là, avec plusieurs hypothè-\nses et risques pour la Commune que s'inscrit l'option choisie par le Conseil \ncommunal de négocier un nouvel avenant. \n\nCelui-ci qui a été signé sous la réserve expresse de la dé-\ncision du Conseil général prévoit de ramener l'échéance du droit de super-\nficie à 2022. Il me semble que personne ne remet en réalité en cause cette \nréduction de la durée du DDP, abstraction faite du prix du rachat. Parmi les \nscénarios soulevés, il y a ceux qui concernent la période de 2010 à 2022. \nQue pourrait-il se passer dans cet intervalle ? Comme l'a souligné il y a \nquelques instants Mme M. Genoud-Page, la maison Gemelli est liée avec \nNordmann & Cie SA par un contrat de bail. Nordmann & Cie SA n'a évi-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 215 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ndemment aucun intérêt à dénoncer un contrat de bail qui lui permet \nd'amortir les investissements qu'elle a consentis depuis l'installation de \n'Gemelli'. Il faut préciser que ces investissements complémentaires ne \nseront en aucun cas pris en compte dans le calcul de l'éventuelle indemnité \nde rachat dont devrait s'acquitter la Ville. Ce point est absolument clair. \nDans l'hypothèse d'une faillite du restaurant 'Gemelli' – seule hypothèse qui \npeut autoriser une résiliation anticipée du contrat de bail – il appartiendrait \nalors à Nordmann & Cie SA de faire valoir auprès de la Commune son droit \nde dénoncer le droit de superficie. \n\nJe suis le premier à reconnaître que cet élément n'est pas \nprécisé de manière très explicite au paragraphe 2 b) de l'avenant no 4. \nDans cette hypothèse toujours, la Ville se trouverait devant l'alternative \nsuivante. Sa première option serait d'accepter la dénonciation du DDP, de \nnégocier le prix de l'indemnité de rachat en fonction de la valeur vénale et \nde présenter enfin un projet de décision devant le Conseil général. La se-\nconde option est de ne pas donner suite à cette dénonciation. Par consé-\nquent, les choses reprendraient leur cours normal jusqu'en 2052, ou alors \nla dénonciation serait reportée à une négociation ultérieure. Il n'y a donc \npas d'obligation pour la Ville de racheter immédiatement le bâtiment ; elle \npourra le faire plus tard à l'occasion de nouvelles négociations. M. le Prési-\ndent de la Commission financière a du reste rappelé tout à l'heure que des \nactes de droit de superficie peuvent, en cours de validité, faire l'objet de \nnouvelles discussions. \n\nD'autres hypothèses ont été évoquées : que se passe-t-il si \nla société Gemelli change de propriétaire ou remet l'établissement à un \nnouvel exploitant ou le vend à quelqu'un d'autre ? Ce n'est pas un motif de \ndénonciation du DDP. Que se passe-t-il si en 2018 ou en 2019, l'entreprise \nGemelli veut procéder à de nouveaux investissements ? Alors, ces projets \nd'investissements devront faire l'objet de discussions avec la Commune qui \npourra, en fonction de sa situation, soit les accepter, soit les refuser, soit \néventuellement prolonger de quelques années le droit de superficie. \n\nJ'en viens à cette fameuse question de la fixation du prix \ndu rachat en fonction de la valeur vénale du restaurant. L'expression de \n'valeur vénale' est peut-être malheureuse, parce que cet après-midi même, \nnous avons bien parlé avec M. Deschenaux de valeur résiduelle. Il m'a été \nconfirmé que cette valeur résiduelle était liée à une politique d'amortisse-\nment légèrement différente de celle prévue par la Commune, puisque cet \namortissement est calculé à raison d'environ 2,5 % par an. C'est un amor-\ntissement ainsi légèrement différent de celui dont aurait pu bénéficier la \nCommune en application des clauses de l'acte constitutif du 22 mars 2002 \nde droits de superficie. Comme l'a aussi souligné Mme la Directrice des \nFinances, l'indemnité sera fixée prioritairement d'entente entre les deux \nparties. Si d'aventure il n'y a pas entente, il y aurait recours à la commis-\nsion d'expropriation du Canton de Fribourg. Si d'aventure encore aucune \nentente n'était possible, chaque partie désignerait un arbitre, les arbitres \nainsi désignés choisissant un troisième arbitre. \n\nHonnêtement, on ne peut pas comparer l'opération 'Ge-\nmelli' avec l'opération des Abattoirs. L'opération 'Gemelli' est une opération \nparticulière qui a pour objectif de donner à la Commune une marge de \nmanœuvre pour l'aménagement de cet espace, alors que l'opération des \nAbattoirs doit être considérée comme un placement que nous entendons \nbien rentabiliser. Le moment venu, nous vous présenterons des projets qui \nnous permettront de rentabiliser cet investissement. Ne comparons donc \npas ces deux opérations. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 216 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nIl convient aussi de répéter que Nordmann & Cie SA ne \npeut pas, simplement parce qu'elle le veut ou par simple caprice, dénoncer \nce droit de superficie. Ce fait m'a été confirmé, à plusieurs reprises cet \naprès-midi, par M. Deschenaux. \n\nQuand il nous invite à avancer les travaux, M. R. Weibel \nnous demande en fait d'avancer la négociation pour le rachat du bâtiment \n'Gemelli' et donc peut-être de devoir nous acquitter d'une indemnité plus \nélevée que celle que nous avions prévue dans l'hypothèse d'une échéance \nen 2022, puisqu'il avance une dénonciation pour 2014. J'aimerais aussi \nrappeler un élément à M. Weibel : dans l'acte constitutif de 2002, le prix de \nla rente superficiaire est fixé à 15 francs indexables par m2 pour l'espace \ndu multiplexe et à 85 francs – plus ou moins 5 francs – indexables pour les \nsurfaces commerciales. Il est évident que, si par hypothèse, les espaces \ndu multiplexe devaient disparaître pour être remplacés par des surfaces \ncommerciales, l'on en arriverait en tout cas comme prix de base à 85 \nfrancs indexables par m2. En clair, le scénario d'un non-succès des espa-\nces cinématographiques a été pris en considération. En d'autres termes, le \nplan B évoqué par M. Weibel est donc quasiment déjà réalisable dans l'hy-\npothèse où il serait demandé. \n\nEn conclusion, il est évident qu'au nom du Conseil com-\nmunal, je vous prie d'accepter l'ensemble des propositions de ce message. \nUne décision de non-entrée en matière nous renverrait à une échéance en \n2052 ; ce n'est pas une perspective agréable. Une décision de renvoi mo-\ntivé signifierait – je l'ai bien compris – une reconnaissance des motifs de la \nproposition du Conseil communal, mais une demande d'une négociation \nplus favorable à la Commune. Si vous ne deviez pas accepter la proposi-\ntion du Conseil communal, je vous demanderais alors de préférer le renvoi \nà la non-entrée en matière." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, se doit en cette dernière qualité, de souligner les dan-\ngers que ferait courir une non-entrée en matière du point de vue de l'urba-\nnisme. "Je suis convaincu qu'il s'agirait d'une grave erreur de figer la situa-\ntion définitivement jusqu'en 2052. On le sait : le bâtiment du 'Gemelli' se \nrévélera sans aucun doute être une verrue dès que le théâtre sera achevé. \nS'il est trop de procéder aujourd'hui, notamment pour des considérations \nfinancières, à la démolition de ce restaurant, il nous faut conserver les \nmains libres pour l'avenir. Nous sommes ici en plein cœur de la ville. Il \ns'agit d'une zone particulièrement sensible. On nous reprocherait – on vous \nreprocherait certainement – si ce soir on fige la situation pour plus de qua-\nrante ans !" \n\n(M. John Clerc (PS) de s'écrier : \n\n"On ne sera plus là !") \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, de poursuivre : \n\n"On ne sera peut-être plus là, mais ce n'est pas important. \nOn nous le reprochera ; l'histoire nous en fera le reproche. Il faut donc ac-\ncorder au Conseil communal cette marge de manœuvre et cette souplesse \nquant à l'aménagement futur de tout cet espace. C'est dans ce sens que je \nvous demande expressément de refuser la non-entrée en matière." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 217 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nVotes \n\nPremier scrutin : Entrée en matière \n\nL'entrée en matière est acceptée par 45 voix contre 23 \net 3 abstentions. \n\nDeuxième scrutin : Renvoi \n\nLe Conseil général décide, par 50 voix contre 23, le \nrenvoi du dossier au Conseil communal, dans le sens des considé-\nrants ci-dessus. \n\nPause \n\nLa séance est suspendue à 21.10 heures pour une pause \nqui s'achève à 21.20 heures. \n\nB. Aménagement routier et piétonnier \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à ses collègues du rapport ci-après : \n\n"La commission de l'Edilité a examiné ce dossier lors de sa \nséance du 16 septembre 2009. Il lui a été présenté par M. J. Bourgknecht, \nVice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement, accompagné de \nMme M. Genoud-Page, Directrice des Finances. Sont également interve-\nnus M. T. Bruttin, architecte de Ville, M. P. Dreyer, ingénieur de Ville, M. F. \nNoël, adjoint à la Circulation, et M. J. Pollet, chef du service des Finances. \n\nL'octroi du crédit de 1'140'050 francs porte sur les premiers \ntravaux d'aménagement piétonnier et routier à la rue Pierre-Kaelin et à la \nplace Jean-Tinguely, l'aménagement routier du secteur compris entre le \ngiratoire de la rue Saint-Pierre et le début de l'avenue de la Gare. Ces in-\nvestissements sont liés à la construction du multiplexe, de la galerie mar-\nchande, de Fribourg Centre et du théâtre. Ils sont partagés entre la Ville, \nNordmann & Cie SA, l'Etat de Zurich et, à l'époque, Winterthour Vie. \n\nEst prévu en plus un montant de 200'000 francs pour le \nlancement du concours et des premières études et projets pour l'esplanade \ndes Grand-Places et de la place Jean-Tinguely. \n\nLa commission de l'Edilité demande que le concours soit \nl'objet d'une réflexion globale, qu'il prenne en compte l'effet de transition \nest-ouest, mais aussi entre le haut et le bas. Le cahier des charges devra \nprévoir un processus participatif afin de ne rien oublier. L'important est \nd'octroyer le montant pour le concours en veillant à ce que le montant dis-\nponible soit bien utilisé tout en évitant de trop élargir les réflexions. Il faudra \négalement étudier la mise en cohérence des niveaux différents entre Fri-\nbourg Centre et l'esplanade du théâtre. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport de la commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 218 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nEt un membre de la commission de s'étonner que l'on n'ait \npas déjà aménagé des voies de bus et des pistes cyclables et de deman-\nder la suppression du passage piéton entre Fribourg Centre et Manor en \nles faisant traverser par le passage souterrain existant, il lui est répondu \nque le principe est d'éviter d'enterrer les piétons, que la seule possibilité de \nfluidifier le trafic routier est de canaliser les piétons et non de supprimer ce \npassage. Les pistes cyclables et les couloirs réservés aux bus sont plani-\nfiés de longue date dans le cadre de la mise en sens unique de l'avenue de \nla Gare. \n\nLa commission de l'Edilité accepte, par 7 voix sans opposi-\ntion et 2 abstentions, l'octroi d'un crédit de 1'140'050 francs pour le finan-\ncement des premiers travaux d'aménagement routier et piétonnier à la rue \nPierre-Kaelin et à la place Jean-Tinguely. Cette acceptation comprend \nl'organisation d'un concours pour l'aménagement futur de l'esplanade. \n\nEn accord avec les représentants du Conseil communal, \nl'article 2 de l'arrêté est modifié rédactionnellement comme suit : \n\n'Cet objet est inscrit au budget des investissements 2009, catégorie III.'. \n\nAu nom de la commission de l'Edilité, je vous recommande \nvivement d'accepter ce crédit pour cet aménagement et ce concours." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"L’aménagement routier et piétonnier dans le secteur de \nl’avenue de la Gare-Sud relève d’une nécessité. Le Conseil communal en \nprésente les données dans son message n° 48 et rappelle les contraintes \ndécoulant des dispositions contenues dans l’acte constitutif de droits de \nsuperficie du 22 mars 2002. Il apporte notamment une description des \naménagements, signale les contributions des partenaires et relève in fine \nqu’il n’existe pas encore de projet d’aménagement définitif pour la place \nJean-Tinguely. \n\nLa présentation par le Conseil communal des "Considéra-\ntions financières" a été qualifiée de "complètement incompréhensible" au \nsein de la Commission financière. Cette dernière a demandé une présen-\ntation claire des données chiffrées ; le document complémentaire daté du \n13 octobre 2009, qui a également été remis à chaque membre du Conseil \ngénéral, apporte une présentation et une répartition plus explicites des \ncharges financières relatives aux travaux exécutés à fin décembre 2008 et \nà exécuter à partir de 2009. \n\nDans le paragraphe consacré à la demande de crédit rela-\ntive au lancement d’un concours pour l’aménagement de l’espace entou-\nrant le théâtre, la Commission financière a relevé que le montant de \n200'000 francs est très élevé. La réponse donnée est que ce crédit ne \nconcerne pas seulement le lancement du concours mais aussi les premiè-\nres étapes et projets tant pour l’esplanade des Grand-Places que pour la \nplace Jean-Tinguely. Il n’y a par contre pas de perspective de reconsidérer \nles options prises pour les espaces routiers, secteur dans lequel les dés \nsont jetés. \n\nLa perspective de consacrer un montant de 200'000 francs \nrelance aussi la question des disponibilités financières de la Ville et du \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 219 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nchoix qu’elle opère dans ses investissements. Cela prend encore une di-\nmension supplémentaire du fait que le Conseil communal ne peut pas \navancer de chiffre quant à la réalisation du projet d’aménagement qui nous \nest soumis.  \n\nProposition \n\nLors de la séance qu’elle a tenue le 13 octobre 2009, la \nCommission financière a décidé de proposer, par 4 voix contre 2 et 5 abs-\ntentions – ce qui est un vote tout à fait inhabituel – d’autoriser le Conseil \ncommunal à engager un montant de 1'140'050 francs pour le financement \ndes premiers travaux d’aménagement routier et piétonnier à la rue Pierre-\nKaelin et à la place Jean-Tinguely." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Par cet arrêté, le Conseil communal vous prie de l'autori-\nser à engager un montant de 1'140'050 francs pour le financement des \npremiers travaux d'aménagement routier et piétonnier à la rue Pierre-Kaelin \net à la place Jean-Tinguely. Ainsi que l'a relevé le Président de la Commis-\nsion financière, la matière est effectivement technique et ardue. Je m'effor-\ncerai d'être le plus simple possible. \n\nDe quoi s'agit-il exactement ? Vous le savez, la construc-\ntion du multiplexe de cinémas, ainsi que de la salle de spectacle, implique, \npar la force des choses, des travaux de réaménagement extérieur. Il s'agit \nd'une part de l'axe routier situé entre le giratoire de la rue Saint-Pierre et \ncelui du Temple. D'autre part, il s'agit de la place Jean-Tinguely. \n\nLes principes du financement de ces travaux figurent à l'ar-\nticle 24 de l'acte constitutif de droits de superficie du 22 mars 2002. Ils \navaient été annoncés au Conseil général dans le message no 60 du 20 \ndécembre 2004 concernant la modification des statuts de Coriolis Finance \net l'octroi d'un crédit de construction pour la salle de spectacle des Grand-\nPlaces. Ces principes de financement sont totalement respectés dans les \ndécomptes qui figurent dans le présent message. Vous trouvez, en page 8 \ndudit message no 48, de même qu'à l'annexe 5, les différents pourcentages \nsuivant les travaux à charge respectivement de la Ville, de Nordmann & \nCie SA et de Fribourg Centre. \n\nLe crédit qui vous est demandé ce soir correspond à la \nparticipation de la Commune pour les travaux déjà réalisés et pour le pro-\nchain rétablissement des lignes aériennes des TPF. Ce montant, déduction \nfaite des financements déjà acquis, est de 940'050 francs. A ce crédit, le \nConseil communal a intégré une somme supplémentaire de 200'000 francs \npour le lancement d'un concours et les premières études et projets d'amé-\nnagement de l'esplanade des Grand-Places et de la place Jean-Tinguely. \nPour le Conseil communal, ce crédit est indispensable pour assurer un \naménagement de qualité tant de la place Jean-Tinguely que de l'esplanade \ndes Grand-Places. \n\nEn effet, le traitement architectural de cet espace sera déli-\ncat et il se doit d'être une réussite, car cet espace jouera un rôle fonda-\nmental dans le futur dispositif urbanistique du centre ville. Pour le Conseil \ncommunal, il y a urgence d'entamer cette étude que nous n'avons pas les \nmoyens d'entreprendre à l'interne au vu de son importance. Cette étude se \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 220 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nveut participative sous une forme encore à déterminer ; elle permettra de \nconfronter les idées de divers bureaux spécialisés. Si je dis qu'il y a ur-\ngence, c'est qu'il n'y a encore à ce jour aucun concept d'aménagement \ndéfinitif de cette place et qu'il serait regrettable que du provisoire entoure la \nnouvelle place, sans compter qu'un aménagement même provisoire a un \ncoût. Il est donc plus judicieux tant du point de vue financier que du point \nde vue urbanistique de partir directement avec une solution définitive. Les \nmontants figurent du reste au plan financier pour cette réalisation future. Il \ns'agit évidemment aujourd'hui de montants estimés et qui ne seront défini-\ntifs qu'une fois achevée l'étude. C'est normal et c'est le propre de toute \nétude. \n\nComme nous traitons ce soir d'une première part, un se-\ncond message portant sur un crédit de 1,3 million de francs vous sera \nsoumis en 2010 pour le solde des travaux de remise en état qui doivent \nencore être réalisés. \n\nEn conclusion, le bilan total de cet aménagement routier et \npiétonnier à charge de la Commune vous a été communiqué dans le do-\ncument auquel s'est référé le Président de la Commission financière. Cette \nsomme se monte à 2'696'806 francs pour la Ville de Fribourg, à 1'550'122 \nfrancs pour Nordmann & Cie SA et à 232'079 francs pour Fribourg Centre. \n\nAu nom du Conseil communal, je vous demande d'accep-\nter cet arrêté no 2." \n\nM. Daniel Gander (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le message concernant l'aménagement routier et piéton-\nnier, tel qu'il est présenté, est peu clair et d'une opacité certaine. En effet, \nce message dit que les négociations relatives aux différents travaux à exé-\ncuter par les partenaires ont été complexes. Quant à l'article 24, chiffre 2 \nde l'acte constitutif de droits de superficie du 22 mars 2002, il est lui sus-\nceptible de diverses interprétations. \n\nNous devons constater que les conventions passées n'ont \npas été correctement définies et que les montants avancés pour les tra-\nvaux à venir n'ont pas été clairement étudiés et présentés dans le mes-\nsage. Cela peut laisser supposer que les coûts pourraient varier ou explo-\nser à bien plaire. \n\nJ'en viens à l'aspect proprement dit de l'aménagement. \nForce est de constater que la gestion de la circulation ressemble à un ser-\npent qui se mord la queue jusqu'aux lunettes, pour reprendre le titre d'un \narticle paru dans 'La Liberté' du 17 octobre 2006 et consacré au réaména-\ngement du centre ville. Eh oui, ce serpent est malheureusement toujours là \net fera encore couler beaucoup de salive et beaucoup d'encre. En effet, la \nconstruction du 'bermudium', pour celles et ceux qui n'ont pas encore \ntrouvé l'Equilibre a été réalisée sans trop de réflexion et dans la précipita-\ntion et sans prendre en considération la nécessité de disposer d'espaces \nsuffisants pour un aménagement optimal des voies de circulation. Sa \nmasse imposante ne permet plus d'aménager la rue Pierre-Kaelin correc-\ntement. Sur cet axe principal qui doit absorber tout le trafic motorisé du \ncentre ville, les aménagistes ont fait que les bus des TPF s'entrecroisent \navec les véhicules privés ! On ne le voit nulle part ailleurs. Ils ont égale-\nment omis de créer une voie de bus réservée dans le sens Gare-rue Saint-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'UDC \n\n\n\n- 221 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nPierre, qui ne figure pas à l'article 3 du dossier et n'est évidemment pas \nmarquée sur la chaussée. \n\nNous nous demandons bien pourquoi un giratoire a été \naménagé au sommet de la dernière rue citée, ce qui fait que les usagers \nde l'axe principal, dont les bus des TPF, doivent céder la priorité aux véhi-\ncules sortant des parkings ! Nous nous demandons aussi où sont passées \nles bandes cyclables tant souhaitées par les associations. On ne saurait \nque regretter que dans ce capharnaüm tant présent qu'à venir, les respon-\nsables de la Circulation n'aient pas opté pour mettre en sous-sol le pas-\nsage piéton reliant la place Jean-Tinguely à Manor – soit un tronçon d'une \ncinquantaine de mètres – alors qu'il eût été si simple de profiter des esca-\nliers et des 'escalators' et de mettre à disposition de jour et de nuit un ac-\ncès sécurisé pour les piétons. Il aurait alors suffi d'une simple adaptation \nde la signalisation lumineuse et des boîtes de commande pour favoriser les \ntransports publics et fluidifier le trafic. J'ajoute que lors de la dernière \nséance du Conseil général, j'ai cru rêver quand M. C. de Reyff a affirmé \nque la fluidité de la circulation s'améliorerait suite à la mise en sens unique \nde l'avenue de la Gare. C'est plausible pour ladite avenue, mais en aucun \ncas pour la rue Pierre-Kaelin. Alors, bonjour les problèmes ! \n\nJ'en viens au crédit de 200'000 francs pour l'organisation \nd'un concours ainsi que pour les premières études d'aménagement des \nabords de la salle, de la place Jean-Tinguely et de l'esplanade des Grand-\nPlaces. Comme nous disposons d'un architecte de Ville, d'un architecte de \nVille adjoint et d'autres personnes aptes à développer un tel projet, pour-\nquoi ne recourt-on pas à ces gens compétents pour réaliser des écono-\nmies ? Quant au bulletin '1700', ne pourrait-il pas servir de moyen d'in-\nnformation envers la population à ce sujet ? \n\nCompte tenu de nos interrogations, de nos remarques, du \ncôté approximatif du message, et de son manque de clarté, le groupe de \nl'UDC demande le renvoi." \n\nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy (PDC) fait la déclaration \nci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a étudié avec attention la \npartie du message no 48 concernant l'aménagement routier et piétonnier. Il \nreconnaît la nécessité d'aménager les abords du théâtre et la place Jean-\nTinguely et ne contestera pas les dépenses pour les aménagements rou-\ntiers et piétonniers. \n\nEn revanche, il se pose de nombreuses questions au sujet \ndu concours d'aménagement, car l'affectation du montant de 200'000 \nfrancs est vraiment imprécise. La seule explication donnée dans le mes-\nsage est, je cite : '(Le) montant nécessaire au lancement du concours et des \npremières études et projets pour l'esplanade des Grand-Places et de la place Jean-\nTinguely : Fr. 200'000,--.' (cf. message no 48, p. 12). Notre groupe estime ce \ncommentaire insuffisant. \n\nQuelles seront ces premières études et projets ? Avec \nquels moyens la Ville réalisera-t-elle le projet qui sera primé ? \n\nAu vu du caractère laconique du message sur ce point, \ncertains se sont même demandé si un concours est nécessaire, ou s'il ne \nfaudrait pas attendre l'achèvement et l'ouverture de la salle de spectacle \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 222 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\navant d'organiser ce concours d'architecture ; sans aller jusque-là, en l'état \ndu moins, le groupe PDC propose d'amender l'arrêté et de reporter cet \ninvestissement en catégorie III. L'article premier de l'arrêté mentionnerait \ndès lors un montant de 940'050 francs et non plus de 1'140'050 francs. \nNotre groupe demande au Conseil communal d'adresser un message spé-\ncifique sur ce dossier. Nous aurions ainsi la possibilité d'obtenir des expli-\ncations qui sont absolument indispensables. \n\nLe groupe démocrate-chrétien a de grandes attentes quant \nà l'aménagement de cette place, comme d'ailleurs le Conseil communal qui \naffirme que 'cette place jouera un rôle fondamental dans le dispositif urbanistique \ndu centre ville, véritable forum, instrument de liaison entre les différents équipe-\nments du secteur.' (cf. message no 48, p. 7)." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe libéral-radical a également examiné avec soin \nle point 2 du message no 48 qui traite des aménagements routiers et pié-\ntonniers à la rue Pierre-Kaelin et à la place Jean-Tinguely. Heureusement, \nles informations complémentaires sous forme de tableaux qui nous ont été \nfournies dans l'intervalle ont permis de dissiper l'épais brouillard dans le-\nquel nous étions plongés après la lecture de ce message. \n\nNotre groupe ne s'opposera pas en principe à cet arrêté, \nd'autant plus qu'une majeure partie des dépenses en question ont déjà été \nengagées et que les travaux à venir sont indubitablement nécessaires. On \npeut malgré tout s'étonner que les travaux déjà exécutés n'aient pas été \ninclus à l'époque dans le budget de la salle de spectacle. En revanche, \nnous demandons le retrait du montant de 200'000 francs prévu pour le \nlancement du concours et les premières études et projets pour l'aménage-\nment de l'esplanade des Grand-Places et de la place Jean-Tinguely. Cette \ndépense doit, selon nous, faire l'objet d'un message séparé, grâce auquel \nnous aurons des précisions quant à l'ampleur des travaux projetés et à leur \ncoût global, puisque jusqu'à ce jour, aucune estimation n'a pu nous être \ndonnée. \n\nAvec la réserve précitée, le groupe libéral-radical accepte \nl'arrêté no 2 contenu dans le message no 48 du 7 septembre 2009." \n\nM. David Python (PS) s'exprime comme suit : \n\n"C'est à l'unanimité des membres présents que le groupe \nsocialiste a accepté les différents aménagements routiers et piétonniers et, \nen conséquence, les demandes de crédit pour les travaux déjà exécutés \npour ceux à effectuer dans un avenir proche. Le parti soutient la politique \ndu Conseil communal de créer un centre ville fort et dynamique. \n\nLe puzzle du cœur de la ville de Fribourg se met gentiment \nen place, un peu à l'image du modèle de la ville romaine. Ainsi possède-t-\nelle déjà son marché couvert avec la galerie marchande et bientôt son \nthéâtre. Il manque encore le forum ou l'agora des Grecs, c'est-à-dire la \nplace publique. Notre cité pourrait enfin voir ses rêves et ceux de sa popu-\nlation se réaliser grâce au réaménagement des Grand-Places et de la \nplace Jean-Tinguely intégrée dans le périmètre du concours prévu en \n2010. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 223 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nMais le défi est de taille et les contraintes tant paysagères \nqu'architecturales, nombreuses à gérer. Pensez notamment à la sortie \ncatastrophique de Fribourg Centre, un demi-niveau trop bas, entraînant \nune place à la lecture difficile, pour rester poli. C'est pour cette raison que \nla meilleure des solutions pour s'assurer un projet de qualité est l'organisa-\ntion d'un concours ouvert – et non uniquement sur invitation – et destiné \naux professionnels avec, pourquoi pas, l'exigence d'un consortium com-\nposé de paysagistes, voire d'éclairagistes. \n\nIl est donc essentiel d'accepter le crédit de 200'000 francs \npour le concours." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe des 'Verts' a lui aussi discuté de cette demande \nd'un premier crédit de 1'140'050 francs – qui sera comme on nous l'a déjà \nannoncé suivi d'un second crédit – pour le financement des premiers tra-\nvaux d'aménagements routiers et piétonniers à la rue Pierre-Kaelin et à la \nplace Jean-Tinguely. Nous vous proposons aussi le renvoi de cet arrêté \npour les arguments suivants. \n\nEn premier lieu, nous réitérons les arguments formulés à \nl'égard du message concernant la modification du droit de superficie. La \nverrue que constitue la sortie de Cap Ciné, les lucarnes et le trou béant \ndevant Fribourg Centre doivent disparaître, ou à tout le moins être atté-\nnués. Avant d'investir quoi que ce soit, il faut régler cette question. Est-ce \npossible ? A quelles conditions ? Il faut en effet savoir ce qui est possible \nou non. Tant qu'on ne le sait pas, cela n'a aucun sens de laisser œuvre \ndes architectes à des solutions qui se révéleront soit trop chères, soit tout \nsimplement irréalisables. Dans ces conditions, il ne saurait être question \nd'organiser pour l'instant un concours d'aménagement de ce secteur. \n\nIl est en outre inacceptable d'investir à cet endroit la \nsomme demandée aujourd'hui et celle qui sera sollicitée plus tard, sans \nprévoir d'ores et déjà tant dans le plan que dans le message des mesures \nen faveur de la mobilité douce. Il s'agit d'obtenir une garantie de réalisation \nd'une piste cyclable, et de l'aménagement d'une zone de rencontre à l'ave-\nnue de la Gare, comme le demandent Fribourg Cible, l'Agenda 21, les \n'Verts' et d'autres groupes. Tout le monde connaît d'autres villes dont le \ncentre fonctionne de cette manière, à l'exemple de Bienne, de Köniz, de \nSierre et de Berthoud … \n\nJ'ai la conviction qu'on ne peut plus continuer à planifier \nl'aménagement de cette cité, comme on l'a fait jusqu'à aujourd'hui. Il est \ntemps de prendre ici des décisions politiques avant de continuer simple-\nment à dépenser. \n\nLes 'Verts' ne s'opposent nullement à un concours d'amé-\nnagement de la place, mais nous demandons au préalable la mise sur pied \nd'une procédure participative comme la connaissent d'autres villes. Il est \nimpératif que les habitants puissent dire ce qu'ils veulent et dans quelle \ndirection ils voient le développement de ce centre. Ce processus démocra-\ntique doit enfin être mis en œuvre, même si en principe il aurait déjà dû \nêtre enclenché dans l'esprit de l'Agenda 21. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 224 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nAvant toute mise sur pied d'un concours, nous souhaitons \nobtenir des garanties quant à la prise en compte des désirs réels de tous \nles visiteurs qui fréquentent ce centre ville, qu'ils soient habitants, commer-\nçants ou usagers. \n\nC'est pour ces raisons que nous vous invitons à renvoyer \nce dossier au Conseil communal, pour que celui-ci nous présente un projet \ngarantissant une circulation agréable, vivable et fonctionnelle à tous les \nusagers. Je remercie le représentant de l'UDC de nous avoir décrit de ma-\nnière fantastique où sont les problèmes. Il faut en définir le nombre, puis \nles résoudre avant de parler d'organiser des concours. \n\nJe suis aussi d'avis que ce dossier n'est pas ficelé et qu'il \nn'est pas prêt. Il faut le renvoyer pour que très bientôt le Conseil communal \nnous présente un nouveau message:" \n\nM. Maurice Page (PCSO) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Je vous parlais tout à l'heure d'immobilisme. Ce terme \ns'impose une fois encore pour définir l'attitude de ceux qui nous proposent \nde renvoyer ce crédit de 200'000 francs pour le lancement du concours \nd'aménagement de la place Jean-Tinguely et de l'esplanade des Grand-\nPlaces. Cette place a déjà un nom, mais pas encore de visage. Ne fau-\ndrait-il pas nous poser une question simple ? Où est l'intérêt de la cité dans \ncette affaire ? Où est l'intérêt des usagers de cette place ? \n\nPendant plus de vingt ans, après la démolition de la phar-\nmacie Cuony – et je suis de cette génération – l'avenue de la Gare a été \nune sorte de 'noman's land' avec ses barrières en planches, ses terrains \nvagues et ses immeubles délabrés. Certains y trouvaient un charme, peut-\nêtre, mais voulons-nous vraiment perpétuer une telle situation à la place \nJean-Tinguely aux abords de notre futur théâtre ? Aurions-nous vraiment la \nnostalgie de notre fameux 'triangle des Bermudes' ? \n\nLancer le concours d'aménagement le plus tôt possible, \nc'est-à-dire en 2010, est une nécessité, si nous ne voulons pas encore \nattendre plusieurs années avant de voir cet espace mis en valeur comme il \nse doit. On pourra, comme l'a aussi dit M. le Vice-Syndic, bricoler un ca-\nmouflage avec quelques pots de fleurs, quelques rampes en béton ou en \nfer, ou avec je ne sais pas quoi … Mais il est évident que les habitants et \nles visiteurs de la ville ont droit à autre chose. \n\nComme les autres, le groupe chrétien-social/Ouverture \nsouhaite recevoir plus d'informations quant à l'étendue, au contenu et à la \nforme de ce concours. Les indications données dans le message sont cer-\ntes trop succinctes, mais nous n'y voyons pas de raison pour renvoyer la \ndemande de crédit. Au contraire même, puisque ce crédit doit précisément \nservir à préparer soigneusement cette phase délicate, si possible avec la \nparticipation de la population. \n\nJe rappelle en outre que, contrairement à ce qu'a dit \nMme M. -T. Torche-Julmy – à moins que le message soit erroné – que cet \ninvestissement est précisément prévu en catégorie III. Cela signifie qu'il \ndevra effectivement faire l'objet d'un nouveau message au moment où les \nmontants seront effectivement engagés. Il me semble que c'est là une pré-\ncision assez essentielle. Aujourd'hui, nous ne votons pas sur le règlement \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 225 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\ndu concours, mais sur le principe de ce concours. Cela dit, j'aimerais avoir \nun éclaircissement sur deux petites questions : \n\n- l'Agglomération, en tant qu'institution successeur de la CUTAF, paie-\nt-elle quelque chose au titre des infrastructures de transports publics \ndans ce cadre-là ? Comment la chose a-t-elle été réglée ? \n\n- ma seconde question est aussi technique, puisqu'elle concerne l'ac-\ncès au parking de la poste à proximité du Temple. Cet accès coupe \nen effet le trottoir réservé aux piétons à la hauteur du passage pié-\nton. Je ne trouve pas que ce soit une bonne solution. Je ne sais pas \nnon plus si d'autres options ont été étudiées. Envisage-t-on une au-\ntre solution ? \n\nEn conclusion, je précise que le groupe PCSO soutient la \nproposition du Conseil communal et comme j'aime me répéter ce soir, je \ndirai qu'il s'agit une fois encore d'une question de bon sens." \n\nMme Christel Berset (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Au nom du groupe socialiste, je souhaite ajouter quelques \ncompléments aux propos de mon collègue D. Python. \n\nEn ce qui concerne les 1,1 million de francs dont on parle \ndans ce message, il faut bien dire qu'à part les 200'000 francs pour le \nconcours, les dés sont déjà jetés, l'argent investi, les travaux effectués… \nNous n'avons plus qu'à dire oui ! Il s'agit d'un déni de démocratie et le \ngroupe socialiste ne comprend pas que le Conseil communal puisse lui \nprésenter un message après que les travaux ont été réalisés. Nous espé-\nrons que la même procédure ne soit pas appliquée pour les 1,3 million de \nfrancs qui feront l'objet d'un prochain message en 2010 et que la demande \nde crédit nous soit présentée avant la réalisation des travaux. \n\nCela étant dit, il faut profiter de cette prochaine échéance \npour oser penser le centre ville autrement en fonction de quatre argu-\nments : \n\n1. Le centre ville doit par essence être un endroit où l'accès aux trans-\nports publics doit être facilité et où le déplacement à pied ou à vélo \ndoit pouvoir se faire avec le moins d'obstacles possibles. L'aména-\ngement proposé ici avec des passages piétons, des feux et sans \npistes cyclables n'est pas de nature à favoriser la mobilité douce au \ncentre ville. \n\n2. Construire des giratoires et des passages piétons au centre ville est \nun concept dépassé. Aujourd'hui, les urbanistes planifient des amé-\nnagements routiers qui favorisent la mixité des moyens de locomo-\ntion (à pied, à vélo, en voiture, en bus). C'est le concept des zones \nde rencontre dont on a un très bon exemple à Bienne, mais aussi à \nDelémont ou à Berthoud. \n\n3. Si on lance un concours, alors pourquoi le faire uniquement pour les \nplaces publiques ? Il faudrait profiter de ce concours pour avoir une \napproche intégrée et penser également l'aménagement de l'espace \nroutier, surtout dans la perspective du sens unique de l'avenue de la \nGare. Il serait dommage de louper cette belle occasion d'avoir une \nconception d'ensemble de l'espace au centre ville ! \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 226 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\n4. Le quatrième argument est financier : comme les coûts pour l'amé-\nnagement des places publiques ne sont pas prévus au plan finan-\ncier, on pourrait utiliser ces 1,3 million de francs pour l'aménagement \nde l'ensemble de la zone et pas seulement pour la route ! \n\nEn conclusion, le groupe socialiste va reprendre la ré-\nflexion et présentera prochainement un postulat pour demander au Conseil \ncommunal d'étudier la réalisation d'une zone de rencontre à cet endroit et \ngagner ainsi une vision d'ensemble de cette zone stratégique du centre \nville." \n\nHerr Stanislas Rück (CVP) erklärt : \n\n"Nach soviel Eloquenz in der Sprache Molières zu unserer \ngeplagten Bahnhofstrasse, möchte ich die Gelegenheit nicht verstreichen \nlassen, dem Gemeinderat für die Zusammenfassung der Botschaft in \ndeutscher Sprache, jener Goethes und einiger unter uns, zu danken. Ich \nsehe darin einen pragmatischen Ansatz zur Zweisprachigkeit Freiburgs und \nder zudem auch noch aufzeigt, wie kurz man sich auf deutsch fassen kann \num einen komplexen Sachverhalt darzulegen. Ich würde mich sehr freuen, \nwenn der Gemeinderat auf diesem Weg fortfahren würde und bin mir si-\ncher, dass die deutschsprachige Bevölkerung dieser Stadt es auch zu \nschätzen wüssten." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nprécise que celle-ci s'est essentiellement préoccupée du concours. "Je \nrappelle qu'elle a accepté, par 7 voix sans opposition, le crédit sollicité, y \ncompris le montant destiné au concours. La commission de l'Edilité estime \nqu'au vu de la complexité de l'aménagement de cette place, un concours \nest indispensable." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nsouhaite d'abord s'arrêter à une question de lecture, suite à la remarque \némise par M. M. Page. "Lorsque le projet d'arrêté mentionne, à son article \n2 'Cet objet est prévu au budget des investissements 2009, catégorie III', il s'agit \nbien de l'exercice en cours, de l'année que nous vivons. La décision que \nnous sommes appelés à prendre concernera une inscription au budget de \n2010." \n\nM. Maurice Page (PCSO) de répondre : \n\n"Non !" \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nde poursuivre : \n\n"Vous me dites non ! Je serais alors content d'avoir l'avis \nde M. le Vice-Syndic sur la question." \n\nJ'en viens à un domaine moins mouvant, qui est celui des \nappréciations que vous avez apportées envers les diverses options \nconcernant le crédit de 200'000 francs pour l'organisation d'un concours. Je \ndois constater que toutes les remarques ou presque touchent à cet aspect \nde la demande de crédit. Comme d'habitude, le Conseil général statuera \nsur l'inscription ou la non-inscription de ce montant. Je vous prie d'excuser \nmon erreur de lecture." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 227 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Je remercie tous les intervenants, et en particulier tous \nceux qui soutiennent la proposition du Conseil communal. Vous me per-\nmettrez, d'abord, quelques commentaires suite aux diverses interventions. \nD'aucuns estiment que ce message est peu clair ; je conviens qu'il est ef-\nfectivement difficile de lecture. Il n'est pas évident d'expliquer les différents \ndécomptes chiffrés des travaux déjà réalisés et des travaux qui doivent \nencore l'être. Nous avons voulu vous fournir les diverses participations de \nla manière la plus précise possible. Il est parfaitement vrai que la lecture de \nce document est relativement ardue. \n\nMais il me semble que suite à l'envoi du document com-\nplémentaire, tout le monde a pu prendre conscience de quoi il en retourne. \nChacun a pu prendre connaissance des participations globales des uns et \ndes autres. Ces montants ont du reste déjà fait l'objet d'une annonce au \nConseil général dans le cadre de la présentation en 2004 du message \nconcernant la salle de spectacle. A cette époque-là, on connaissait en effet \ndéjà les dispositions du droit de superficie et en particulier l'article définis-\nsant la participation financière de Nordmann & Cie SA. A l'époque, nous \navions aussi annoncé que nous présenterions en temps opportun un mes-\nsage au Conseil général. On articulait, à ce moment-là, la somme d'environ \n2 millions de francs, sans avoir mené d'études précises. Si vous ajoutez au \ncrédit pour les travaux réalisés à charge de la Commune de quelque \n940'000 francs, la somme de 1,3 million de francs qui fera encore l'objet \nd'un message l'année prochaine, vous arrivez à un total de 2,2 millions de \nfrancs. On est ainsi relativement dans la cible par rapport à ce que nous \navions annoncé en 2004. Les travaux déjà exécutés ont été pour l'instant \npréfinancés par Nordmann & Cie SA. Maintenant, la répartition s'opérera \nsur la base de ce qui vous est présenté ici. \n\nPour répondre à M. D. Gander, j'insiste sur le fait qu'il s'agit \nd'une application stricte de l'acte constitutif de droit de superficie du 22 \nmars 2002 et en particulier de son article 24. L'interprétation de cette \nclause a effectivement donné lieu à quelques discussions pour savoir dans \nle détail quels travaux et jusqu'où étaient pris en charge ou ne l'étaient pas, \net par qui. L'une des annexes vous montre, en fonction de plans de cou-\nleurs, qui a pris quoi et à quel pourcentage. En théorie, c'est parfait, mais \nen pratique, de très longues discussions ont été nécessaires, non pas dans \nun mauvais état d'esprit, mais simplement pour trouver la solution la plus \njuste. En ce sens, un renvoi ne servirait à rien, parce que nous ne pouvons \npas maintenant modifier ces calculs qui correspondent à ce qui avait été \ndécidé à l'époque. \n\nIl a beaucoup été question du concours d'aménagement. \nPermettez-moi d'émettre quelques remarques au sujet de cette étude \nd'aménagement. Il est vrai, Mme M. –T. Torche-Julmy, que le message \nn'est peut-être pas très exhaustif sur ce point ; il l'est malgré tout plus que \nvous l'affirmez. En effet, il n'y a pas dans ce document qu'une seule phrase \nconsacrée à ce concours. En effet, la moitié de la page 7 vous explique le \npourquoi de cette analyse, le périmètre de cette étude. On y développe \naussi une série de considérations. Il y a donc plus d'informations que ce \nque l'on a prétendu. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 228 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nPeut-on mener cette étude à l'interne, comme le souhaite \nM. D. Gander ? C'est clairement non. Nous ne disposons pas des ressour-\nces humaines suffisantes pour ce faire. Notre personnel a d'abord suffi-\nsamment de travail pour être occupé. M. T. Bruttin, qui est architecte de \nVille depuis une année, a un travail des plus importants. Il n'est en tout cas \npas au chômage. Il a un nombre très élevé de dossiers à traiter. Il est tout \nsimplement impossible d'imaginer un instant qu'un dossier aussi lourd \npuisse être traité par nos services. D'où la nécessité de faire appel à des \ntiers, sans parler du fait que si vous avez un avis qui diffère de ces tiers, \nvous pourrez discuter avec eux pour trouver la solution la meilleure. C'est \nfondamental, puisque nous voulons un aménagement de qualité de ce \ncentre ville. \n\nQu'en sera-t-il de la forme de l'étude ? Les choses sont en-\ncore en discussion. Il s'agira probablement – mais ce n'est pas sûr – de \nmandats d'étude parallèles. Nous avons récemment testé avec succès \ncette forme d'analyse pour la route des Arsenaux. Les milieux intéressés \nseront associés à cette analyse, ainsi que la population, sous une forme \nencore à déterminer. L'idée est d'avoir une démarche la plus participative \npossible, même si nous savons parfaitement qu'à la fin, un bureau doit faire \ndes propositions et le Conseil communal prendre des décisions. \n\nQuelles explications fournir au sujet de ce crédit d'étude ? \nComme par définition, il s'agit d'un crédit d'étude, c'est ce crédit d'étude qui \ndoit nous permettre de déterminer l'ampleur des travaux futurs, leurs coûts \nou le détail de l'aménagement. Par la force des choses, ces éléments ne \npourront vous être donnés qu'une fois cette étude achevée. Il va de soi \nqu'un message détaillé sera présenté au Conseil général au moment où \nnous vous demanderons un crédit pour la réalisation de ces aménage-\nments. \n\nJe me dois aussi de rappeler l'urgence qu'il y a à entre-\nprendre cette étude dont on parle depuis longtemps. Lors de la dernière \nlégislature, une proposition avait été présentée à ce sujet par l'ancien \nConseiller général F. Eugster qui demandait de procéder assez rapidement \nà une étude d'aménagement de ce secteur. Votre assemblée l'avait ac-\nceptée. C'était en 2003. Cet élément avait été ensuite repris dans le mes-\nsage du Conseil communal concernant la salle de spectacle. Par la suite, \ncette étude d'aménagement a été reportée à plusieurs reprises pour diffé-\nrents motifs. En 2007, le Conseil général avait lui-même décidé d'un tel \nreport pour des considérations budgétaires. Mais aujourd'hui, il y a ur-\ngence. Si l'on veut disposer d'un programme d'aménagement qui puisse \nêtre achevé au moment de l'ouverture de la salle de spectacle, nous \nn'avons plus beaucoup de mois à disposition pour entreprendre cette ana-\nlyse. Dans ce sens, ce serait une erreur de reporter cette décision. Si mal-\ngré tout, vous deviez le faire, il est évident que le Conseil communal re-\nviendra avec une nouvelle demande d'investissement en catégorie II du \nbudget d'investissements 2010. \n\nEncore peut-être une observation au sujet de la circulation. \nIl s'agit bien d'une étude d'aménagement de l'esplanade des Grand-Places \net de la place Jean-Tinguely. Il ne s'agit nullement d'une étude d'aména-\ngement routier. Les travaux portant sur le tronçon entre les deux giratoires \nont déjà été réalisés en tenant compte des charges futures de trafic. Je \nvous rappelle aussi qu'avec la mise en sens unique de l'avenue de la Gare, \npuis, par la suite, sa piétonisation, il y aura une nette amélioration de la \nsituation en matière de mobilité douce dans tout le centre ville. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 229 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nA l'intention de M. M. Page, je me dois de préciser que les \naménagements routiers réalisés ne sont pas des mesures prévues par la \nCUTAF. Autrement dit, ni la CUTAF, ni l'agglomération ne participent à la \nremise en place de ces lignes aériennes des TPF. Il s'agit simplement de \nrétablir la situation antérieure au chantier. Pendant les travaux de ce der-\nnier, ces lignes avaient été démontées. Il faut les remettre en place. Il ne \ns'agit pas d'un nouvel investissement. \n\nJ'ai enfin pris note de votre remarque concernant l'accès \nau parking de la poste. Cette question devra encore être analysée. \n\nJe vous prie de vous opposer à la proposition de renvoi et \nde voter l'arrêté tel que présenté par le Conseil communal." \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nAucune proposition de non-entrée en matière n'étant \nprésentée, il est procédé au vote sur la proposition de renvoi. \n\nVote \n\nLe Conseil général rejette, par 44 voix contre 15 et 12 \nabstentions, la proposition de renvoi du dossier au Conseil commu-\nnal. \n\nEXAMEN DE DETAIL \n\nIl est dès lors procédé à l'examen de détail. \n\nArticle premier \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \na écouté avec beaucoup d'attention M. le Vice-Syndic tout à l'heure pour \nsavoir si on allait inscrire cet investissement en catégorie III ou non. "Je \nconstate qu'il ne s'est pas exprimé sur cet aspect des choses. Il a précisé \nque lorsque le crédit d'étude aura été utilisé, il y aura un message détaillé. \nAlors ma question : dans le crédit de 1'140'050 francs y a-t-il un montant \nqui relève de la catégorie III, oui ou non ?". \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond comme suit : \n\n"Vous êtes saisis d'un message, par lequel nous vous de-\nmandons l'autorisation d'utiliser un montant de 1'140'050 francs. Comme \nprécisé à l'article 2, 'cet objet est prévu au budget des investissements 2009, \ncatégorie III.', d'où la présentation de ce message. Pour la suite, si le \nConseil général accorde le crédit d'étude, nous procéderons à l'étude, puis \nnous viendrons de nouveau devant le Conseil général avec un nouveau \nmessage portant sur le crédit de construction et de réalisation." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 230 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nremercie M. le Vice-Syndic de sa précision. "Les 200'000 francs ne sont \ndonc pas un montant figurant en catégorie III." \n\nHerr Rainer Weibel (Grüne) erklärt: \n\n"Bis jetzt ist alles auf französisch abgelaufen. Wir sind im \nersten Artikel, da steht was drin steht. Gefolgt wird der zweite Artikel, in-\ndem das « Objekt » vom ersten Artikel erwähnt wird. Das sollte der erste \nArtikel sein und nichts anderes. Man muss mir grammatikalisch erklären, \nwas das bedeuten soll. Ich verstehe, dass wir jetzt den Betrag von CHF \n1'140'050 akzeptieren und anschliessend im Artikel 2 das « Objekt » in \nKategorie III des Investierungsvoranschlages einschreiben. Das Ganze \nwird nochmal dem Generalrat unterbreitet. Ich kann es nicht anders verste-\nhen, ansonsten müsste man den Wortlaut abändern." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ndéclare ce qui suit : \n\n"Il est important de préciser qu'on parle dans cet arrêté du \nbudget d'investissements 2009 et non pas 2010. Nous avons inscrit au \nbudget d'investissements 2009 ce montant en catégorie III pour prendre en \ncompte ce dossier. Aujourd'hui, nous vous présentons un message afin \nque vous nous donniez votre accord pour cette dépense." \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Au vu des explications très claires qui nous sont mainte-\nnant données, le groupe démocrate-chrétien maintient sa proposition \nd'amendement de l'article premier qui tendrait à remplacer le montant de \n1'140'050 francs, par celui de 940'050 francs. Cette diminution de 200'000 \nfrancs correspond aux dépenses pour le concours d'architecture. Nous \ndemandons ou nous suggérons que ce crédit de 200'000 francs soit ren-\nvoyé au budget d'investissements 2010, catégorie III." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nremarque que cette dernière ne peut que s'opposer à cet amendement, \npuisqu'elle insiste sur la mise sur pied de ce concours et son importance. \n"Je n'ai rien d'autre à ajouter." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise que celle-ci s'est exprimée de manière favorable, malgré les réser-\nves, les incertitudes ou les hésitations exprimées. Il ne s'agit donc pas \nd'aller jusqu'au rejet. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, prie le Conseil général au nom du Conseil communal \nde maintenir le crédit de 1'140'050 francs, tel qu'il figure dans le projet d'ar-\nrêté présenté. "Je n'entends pas répéter tout ce que j'ai dit et pourquoi il \nnous apparaît important d'entreprendre cette analyse. Il s'agit de la mener \nà terme rapidement. Il en va de l'aménagement du cœur de la ville. Re-\nporter de deux mois l'octroi de ce crédit ne servira à rien. Je ne sais en \neffet pas quelles informations supplémentaires nous pourrions vous fournir, \ndans la mesure où il s'agit précisément d'une demande de crédit d'étude. \nLes détails ne pourront évidemment vous être fournis qu'au terme de cette \nanalyse et non pas au départ, puisqu'une étude est menée pour examiner \nles différentes possibilités d'aménagement futur de cette place." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 231 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nVote \n\nOpposé à la proposition du Conseil communal, \nl'amendement de Mme Marie-Thérèse Torche-Julmy et de M. Claude \nSchenker de réduire de 200'000 francs le crédit octroyé l'emporte par \n35 voix contre 30. Il y a 7 abstentions. \n\nLe présent article est dès lors modifié comme suit : \n\n"Le Conseil communal est autorisé à engager un montant de 940'050 francs pour le \nfinancement des premiers travaux d'aménagement routier et piétonnier à la rue \nPierre-Kaelin et à la place Jean-Tinguely." \n\nArticle 2 \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \npropose, au nom de celle-ci, de modifier rédactionnellement le présent \narticle en remplaçant le terme "prévu" au budget par "inscrit" au budget. \nCette correction a été acceptée en séance de la commission par les repré-\nsentants du Conseil communal. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, n'a pas de remarques à émettre, sinon que le Conseil \ncommunal se rallie à cette correction. \n\nMme Regula Strobel (Verts) s'interroge sur l'effet réel de \nl'amendement de M. C. Schenker sur le présent article. "Il me paraît à la \nfois inefficace et inadmissible que l'on discute et rediscute d'un investisse-\nment qui figure déjà en catégorie III du budget." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \ncroit avoir compris que l'objet en question est déjà inscrit au budget d'in-\nvestissements 2009. Le présent article n'est qu'un rappel de ce fait. \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nrappelle que l'inscription en catégorie III du budget des investissements n'a \npas de caractère décisionnel. Elle donne une intention qui doit toutefois \nêtre confirmée par une décision lors d'une séance ultérieure du Conseil \ngénéral. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remarque que ce débat ne porte que sur peu de chose. \n"Si j'essaie de traduire en allemand, à l'intention de Mme R. Strobel, on \npasse du verbe 'vorgesehen' au verbe 'eingeschrieben'. Sur le fond, il n'y a \npas de modification. Le terme 'inscrit' est un tout petit peu plus précis. C'est \npourquoi le Conseil communal s'est rallié à cette modification rédaction-\nnelle." \n\nLa discussion n'étant plus demandée, le présent article est \nadopté avec la correction ci-après : \n\n"Cet objet est inscrit au budget des investissements 2009, catégorie III." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 232 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 43 voix contre 7 et 17 \nabstentions, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 48, du 7 septembre 2009 ; \n\n- le rapport de la commission de l'Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 940'050 francs \npour le financement des premiers travaux d'aménagement routier et pié-\ntonnier à la rue Pierre-Kaelin et à la place Jean-Tinguely. \n\nArticle 2 \n\nCet objet est inscrit au budget des investissements 2009, catégorie III. \n\nArticle 3 \n\nLe présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de référendum, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes et à l'article 23 du règle-\nment d'exécution de ladite loi. \n\nFribourg, le 2 novembre 2009 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nooo \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 233 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nDiscussion générale \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndéclare ce qui suit : \n\n"Ce sont des exigences de sécurité qui amènent l'urgence \nd'une investigation dans un secteur où se trouvent des sources d'eau ali-\nmentant la ville de Fribourg. Dans un tel cas, l'attribution des mandats ne \nrelève pas des dispositions de la loi sur les marchés publics. L'urgence de \nla dépense découle aussi du fait que le montant de la dépense ne figure \npas dans ceux qui sont inscrits au budget 2009. \n\nProposition \n\nLors de la séance qu'elle a tenue le 13 octobre 2009, la \nCommission financière propose, à l'unanimité de ses onze membres, d'ap-\nprouver la dépense imprévisible et urgente de 66'000 francs pour des étu-\ndes historiques et techniques relatives à l'ancienne décharge 'En Bour-\ngeois'." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, déclare ce qui suit : \n\n"Comme vous avez pu le constater à la lecture du rapport \ndu Conseil communal, l'ancienne décharge 'En Bourgeois', propriété des \nServices industriels depuis 1969, située dans la zone de la Tuffière, a été \nrécemment inscrite par le SEn au cadastre des sites pollués. Puisqu'il s'agit \nd'une zone sensible à proximité de nos sources de la Tuffière, le principe \nde précaution veut que des analyses soient immédiatement entreprises \npour examiner l'existence ou non d'un éventuel risque de pollution, même \nsi les premières investigations ont montré que cette ancienne gravière, \nautrefois propriété de la Commune de Corpataux et exploitée par cette \ndernière jusqu'en 1975, a été vraisemblablement comblée avec des maté-\nriaux inertes, donc non dangereux. \n\nOn ne peut cependant exclure d'emblée, d'après les re-\ncherches historiques, que des substances polluantes aient pu être déver-\nsées illégalement. \n\nJe tiens à souligner que la qualité de l'eau est régulière-\nment contrôlée et qu'elle est irréprochable. Toutefois, dans la mesure où \nnous avons eu connaissance des éléments que je viens d'évoquer, nous \nnous devons de vérifier rapidement s'il existe ou non un risque potentiel et, \nle cas échéant, d'entreprendre les démarches qui s'imposeraient. Ne pas \nagir en un tel cas serait irresponsable. \n\nC'est avec ces quelques considérations que je vous prie, \nau nom du Conseil communal, d'approuver cette dépense imprévisible et \nurgente. \n\nFrau Andrea Burgener (SP) erklärt: \n\n"Abgesehen davon, dass die sozialdemokratische Fraktion \nnicht einsieht, was an diesem Finanzbegehren dringend und unvorherseh-\nbar ist, stimmt sie der Ausgabe von Fr. 66'000 zu." \n\n7. Approbation d'une dé-\npense imprévisible et \nurgente de 66'000 \nfrancs pour des études \nhistoriques et techni-\nques concernant l'an-\ncienne décharge En \nBourgeois (La Tuffière) \n\n \n\n \n\n \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 234 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe de l'UDC a, comme il se doit, accordé toute \nl'attention requise à l'étude du rapport no 6 relatif à une dépense imprévisi-\nble et urgente de 66'000 francs pour des études historiques et techniques \nconcernant l'ancienne décharge 'En Bourgeois'. Cette dépense n'a pas \nsuscité de débats passionnés dans notre groupe, vu que d'une part il s'agit \nd'une dépense déjà réalisée et que d'autre part, celle-ci était de toute évi-\ndence inévitable. Il serait en effet faire montre d'une irresponsabilité crasse \nde ne prendre aucune mesure dans un tel contexte. Il est regrettable que \nnous devions aujourd'hui faire les frais d'erreurs passées. Malheureuse-\nment, ce cas n'est probablement pas le dernier de la sorte à nous 'tomber \ndessus'. Nous n'apercevons pour l'heure que la pointe d'un iceberg, dont la \ntaille ne nous est pas encore connue, mais dont les dommages qu'il cau-\nsera seront vraisemblablement très importants à La Pila et ailleurs. \n\nNous sommes toutefois surpris que le Conseil communal \npasse par la procédure de la dépense imprévisible et urgente. En effet, à \nlire le rapport, le Conseil communal a pris cette décision le mardi 29 sep-\ntembre 2009, alors que la veille, soit le lundi 28 septembre, nous avions \nune séance du Conseil général. En outre, le rapport est daté du 21 sep-\ntembre, soit une semaine avant notre séance plénière. \n\nNous aimerions dès lors savoir pourquoi le Conseil com-\nmunal ne nous a pas soumis cette dépense à l'occasion de la séance du \n28 septembre 2009. \n\nCela étant dit, le groupe de l'UDC accepte à l'unanimité la \ndépense de 66'000 francs pour des études historiques et techniques sur le \nsite de l'ancienne décharge 'En Bourgois'." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture, soucieux de la qua-\nlité de l'eau, soucieux de la santé de nos concitoyens, acceptera évidem-\nment cette dépense imprévisible et urgente. Il aimerait toutefois poser au \nConseil communal quelques questions. \n\n1. Y a-t-il un risque que tous les captages des sources de la Tuffière \npuissent être contaminés par une éventuelle pollution ? Si tel devait \nêtre le cas, y aurait-il une nécessité de fermer un ou plusieurs, voire \ntous les captages de ces sources ? Dans cette hypothèse, l'alimen-\ntation en eau des habitants de la ville de Fribourg serait-elle garan-\ntie ? \n\n2. Dans l'attente des résultats des analyses qui détermineront l'exis-\ntence ou non d'une éventuelle pollution, peut-on imaginer un renfor-\ncement du dispositif d'analyse de la qualité de l'eau captée à la Tuf-\nfière ?" \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a pris connaissance de cette de-\nmande d'approbation d'une dépense imprévisible et urgente. Vu la nature \ndes choses, il se voit bien dans l'obligation de l'accepter." \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n66'000 francs pour des étu-\ndes historiques et techniques \nconcernant l'ancienne dé-\ncharge En Bourgeois (La \nTuffière) (suite) \n\n\n\n- 235 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, remercie les intervenants qui annoncent accepter cette dé-\npense imprévisible et urgente. "J'aimerais juste insister sur le fait qu'elle est \nbien imprévisible et urgente. Imprévisible, parce qu'on ne connaissait pas \nle problème au moment de l'élaboration du budget 2009. Urgente, dans la \nmesure où l'on connaît l'existence d'un problème ou plus exactement qu'il y \na risque d'avoir un problème, il importe d'agir immédiatement. En effet, la \nsanté publique est en jeu. Si on restait les bras croisés et que par hasard il \ny ait une pollution, on nous reprocherait de n'avoir pas agi. C'est en ce \nsens qu'il y a urgence. \n\nEncore une fois, la qualité de l'eau qui est régulièrement \ncontrôlée par les services cantonaux compétents est excellente. Il ne faut \nsurtout pas, M. P.-O. Nobs, paniquer dans cette situation. C'est l'étude \ntechnique qui nous montrera quels puits pourraient être ou non éventuel-\nlement touchés. Encore une fois, en l'état, il n'y a pas lieu aujourd'hui de \ns'inquiéter, si ce n'est qu'il est nécessaire de procéder rapidement à des \nanalyses. \n\nQu'en est-il du calendrier des décisions ? Si nous avons \npris une décision au mois de septembre, quasiment en même temps que la \nséance du Conseil général, nous n'aurions de toute façon pas été dans les \ndélais légaux pour vous fournir un rapport écrit. C'est la raison pour la-\nquelle celui-ci vous est soumis aujourd'hui." \n\nVote \n\nLe Conseil général approuve, par 61 voix sans opposi-\ntion mais 2 abstentions, la dépense imprévisible et urgente de 66'000 \nfrancs qui figurera à la rubrique 335510 "Entretien par tiers" du \ncompte de fonctionnement 2009 des Services industriels de la Ville de \nFribourg. \n\nMotion d'ordre \n\nM. Thierry Steiert (PS) constate qu'il est 22.46 heures. \n"Permettez-moi de déposer une motion d'ordre pour demander d'interrom-\npre maintenant les débats de ce soir et de les reprendre lors d'une autre \nséance. A lire les points encore à traiter, nous arriverons à minuit et demi, \nsans parvenir à tous les absoudre. J'espère qu'à l'avenir, nous tiendrons un \nnombre un petit peu plus élevé de séances pour être à même de traiter \ntous les objets à l'ordre du jour dans la sérénité et pour sortir de cette en-\nceinte à une heure décente. Nous devrions terminer nos séances au plus \ntard à 22.30 heures. Cela devient vraiment pénible." \n\n(Applaudissements) \n\nM. Michel Ducrest (PDC) rejoint la proposition de \nM. T. Steiert. "Je me demande si la prochaine séance, à savoir celle du 30 \nnovembre 2009, qui figure à notre calendrier, mais qui semble-t-il n'aura \npas lieu faute d'objets, ne doit pas être maintenue pour achever les points \nfigurant à l'ordre du jour d'aujourd'hui. En effet, si l'on continue à reporter \nles objets de séance en séance, on en arrivera à des reports sans fin." \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n66'000 francs pour des étu-\ndes historiques et techniques \nconcernant l'ancienne dé-\ncharge En Bourgeois (La \nTuffière) (suite) \n\n\n\n- 236 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nVote sur la motion d'ordre \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est procédé au \nvote sur la motion d'ordre qui est acceptée à une majorité évidente. \n\nooo \n\nLa Présidente informe l'assemblée que Mme E. Strozzi a \ndéposé une proposition demandant l'introduction, dans le règlement sur la \ngestion des déchets, d'un article obligeant d'utiliser de la vaisselle consi-\ngnable pour toutes les manifestations publiques. Toutefois, Mme Strozzi \nn'est plus présente. Partant, cette proposition ne peut être formellement \ndéposée ce soir. Elle le sera lors d'une prochaine séance. \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 37 de Mmes Claire Roelli (PS), Catherine Nusbaumer (PS) et de \nM. Ferdinand Python (PS), ainsi que de 26 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal d'étudier les possibilités de formation \nprofessionnelle au sein de neuf secteurs de l'administration commu-\nnale \n\nMme Claire Roelli (PS) présente la proposition ci-après : \n\n"La formation professionnelle des jeunes constitue, plus \nque jamais, un enjeu important. Constatant que la Ville de Fribourg n'a en \nfonction que onze apprentis, à savoir trois employés de commerce, un \nmécanicien, un menuisier et six horticulteurs, nous estimons que l'effort en \nterme de formation n'est pas suffisant. \n\nNous proposons que le Conseil communal étudie les pos-\nsibilités de formation dans les secteurs suivants : \n\n- recycleur et gestion des déchets sur le site de Châtillon (contrat d'ap-\nprentissage interentreprises) ; \n\n- forgeron-soudeur à l'atelier des Neigles ; \n- formation dans le traitement des aux aux Neigles ; \n- dessinateur en bâtiment au Service des bâtiment et de l'aménage-\n\nment ; \n- comptable au service des Finances ; \n- informaticien au service de l'Informatique ; \n- conducteur de camion au service de la Voirie ; \n- jardinier-paysagiste au service des Parcs et Promenades ; \n- assistants socio-éducatifs dans les foyers pour enfants et adoles-\n\ncents, les homes, les accueils extrascolaires et les crèches de la \nVille. \n\nPar ailleurs, nous demandons également au Conseil com-\nmunal d'engager des jeunes issus des classes à exigence de base (forma-\ntions AFP ou élémentaires). \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n66'000 francs pour des étu-\ndes historiques et techniques \nconcernant l'ancienne dé-\ncharge En Bourgeois (La \nTuffière) (suite) \n\n14. Divers \n\n\n\n- 237 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nToutes autres propositions du Conseil communal allant \ndans le sens du postulat sont les bienvenues." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 38 de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS) et Claire Roelli (PS), \nainsi que de 25 cosignataires, demandant au Conseil communal \nd'étudier un engagement de la Commune en faveur d'achats publics \néquitables \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) résume le postulat \nci-après : \n\n"En matière d'achats équitables, les pouvoirs publics ont \nune responsabilité particulière. Ils sont dès lors appelés à s'engager pour \ndes achats équitables favorisant l'acquisition de biens produits dans des \nconditions humainement satisfaisantes. \n\nNous invitons le Conseil communal à étudier et à examiner \nles engagements suivants en trouvant la forme adéquate (p.ex. un règle-\nment, une charte, etc.) : \n\n1. un engagement de la Ville à passer contractuellement avec toutes \nles entreprises, fournisseurs et prestataires de service, pour res-\npecter les dispositions des conventions de l'organisation internatio-\nnale du travail (OIT), de même que la législation nationale, dans \nl'exécution de tout mandat qui leur est adjugé dans une procédure \nde marché public ; \n\n2. un engagement de la Ville à sensibiliser et à informer l'ensemble de \nl'administration publique, et en particulier les secteurs actifs dans les \nmarchés publics, des possibilités existantes de faire des acquisitions \nqui soient durablement sociales, écologiques et économiques, ainsi \nqu'à informer la population des mesures décidées et mises en œu-\nvre ; \n\n3. un engagement de la Ville à favoriser les achats de produits issus du \ncommerce équitable. \n\nDéveloppement \n\nL'achat de produits bon marché à l'étranger a souvent une \nface cachée. Un bon nombre d'entre eux ont été fabriqués dans des condi-\ntions inhumaines : salaires de misère, semaine de septante heures, graves \ndangers pour la santé, travail des enfants. \n\nDes produits équitables ne seront offerts en abondance sur \nle marché que lorsqu'une demande pour de tels produits existera. La Ville a \ndonc une responsabilité particulière. Elle peut exiger des fabricants qu'ils \nprouvent que les biens et services qu'ils fournissent ont été produits dans \ndes conditions équitables. Un tel contrôle est possible : pour beaucoup de \nproduits, il existe des labels et des certifications fiables. Les multinationales \npeuvent aussi mener leurs propres contrôles et les faire vérifier par des \norganisations indépendantes. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 238 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nUne politique d'achats socialement durables passe par le \nrespect des huit normes fondamentales de l'organisation internationale du \ntravail (OIT) et de la législation du pays de production. Les conventions de \nl'OIT interdisent le travail forcé et le travail des enfants, garantissent aux \nsyndicats le droit d'organiser les salarié-es-s et de les représenter collecti-\nvement. Elles encouragent aussi l'égalité des salaires entre hommes et \nfemmes et interdisent la discrimination dans le monde du travail. L'OIT a \ndéfini ces conventions comme étant des normes fondamentales contrai-\ngnantes pour tous les Etats. \n\nAussi la Ville peut-elle contribuer à un monde plus juste, si \nelle prend garde à acquérir des produits issus du commerce équitable. Il \nn'est pas concevable que nos impôts fassent prospérer des fabricants qui \nbafouent les droits humains et exploitent leurs employé-e-s. Les possibili-\ntés d'achats équitables sont les plus diverses : p.ex. produits alimentaires, \ntextiles pour les institutions et les services de la voirie, matériel de voirie \n(p.ex. pavés), matériel de sport (p.ex. ballons de football). \n\nVoici quelques-uns des arguments mis en avant par l'Oeu-\nvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) dans sa campagne 'l'achat public \néquitable – Non à l'exploitation grâce à nos impôts' (www.achatspublics.ch \nou www.kehrseite.ch) : \n\n- les producteurs et productrices doivent recevoir un salaire équitable ; \ncela contribue à diminuer la pauvreté ; \n\n- la concurrence doit porter sur la qualité, l'efficience et les prestations, \net non sur le dumping social et la violation des droits humains ; \n\n- les entreprises suisses doivent respecter certaines obligations en \nmatière de droit du travail, même si cela renchérit leurs produits. Les \npouvoirs publics ne doivent pas acquérir des produits meilleur mar-\nché à l'étranger, dans des pays où se produiraient des violations des \ndroits humains et des normes du travail ; \n\n- les collectivités et pouvoirs publics dépenses chaque année 36 mil-\nliards de francs en commandes de toutes sortes. Ils disposent ainsi \nd'une position forte sur le marché, qu'ils peuvent utiliser pour encou-\nrager des achats équitables ; \n\n- il y a beaucoup à faire aux niveaux cantonal et communal. Sur le \nmontant total des marchés publics, 19 % du volume sont générés \npar la Confédération, 38 % par les cantons et 43 % par les commu-\nnes ; \n\n- une politique d'achats équitable n'est pas trop onéreuse. S'agissant \nde la plupart des produits, la différence de prix se monte à quelques \npour cent ; \n\n- le marché des produits équitables connaît en Europe une croissance \nannuelle de 20 %. De plus en plus de personnes veulent que les \nbiens qu'elles achètent soient produits dans des conditions équita-\nbles et sont prêtes à payer un  prix plus élevé ; \n\n- dans son rapport sur la 'Stratégie 2002 pour le développement dura-\nble', le Conseil fédéral dit clairement que les biens et les services \ndoivent satisfaire à des critères économiques, environnementaux et \nsociaux élevés ; \n\n- les pouvoirs publics peuvent sensibiliser l'opinion aux relations Nord-\nSud, s'ils font savoir qu'une part croissante de leurs achats se feront \nselon des critères de durabilité sociale et écologique." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 239 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 39 de MM. Thomas Zwald (PLR), Vincent Jacquat (PLR) et de \nMme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 31 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal de tenir une statistique annuelle des \nmarchés publics passés par la Ville de Fribourg \n\nM. Thomas Zwald (PLR) résume le postulat ci-après : \n\n"Les marchés publics de l'Etat de Fribourg et des commu-\nnes fribourgeoises sont soumis aux règles de l'accord intercantonal sur les \nmarchés publics, de la loi fédérale sur le marché intérieur et à leurs dispo-\nsitions d'exécution. La réglementation a pour but de permettre une utilisa-\ntion rationnelle des deniers publics, d'assurer une concurrence efficace \nentre les soumissionnaires et de garantir l'égalité de traitement à tous les \nsoumissionnaires. \n\nA ce jour, il n'existe aucun outil permettant aux conseillers \ngénéraux ainsi qu'aux citoyens contribuables et aux entreprises intéres-\nsées d'avoir une vue d'ensemble sur les marchés publics passés par la \nVille de Fribourg. Ce manque de transparence doit être comblé, vu l'im-\nportance financière et économique des marchés publics communaux. \n\nNous prions donc le Conseil communal de tenir une statis-\ntique annuelle des marchés publics passés pour les marchés d'un montant \nsupérieur à 10'000 francs. Cette statistique devra indiquer l'objet et le \nmontant du marché passé, le type de procédure utilisé (procédure ouverte, \nsélective, sur invitation ou de gré à gré), le nom et le siège de l'entreprise \nayant remporté le marché. Elle serait publiée dans le rapport de gestion \nannuel du Conseil communal." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 127 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au "sponsoring" pour \nla salle de spectacle \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Das Schauspielhaus wächst. Der Bau wird gross und \ngrösser. In französisch habe ich schon zweimal die Einladung erhalten, \nStühle zu sponsoren oder zu bezahlen. In deutscher Sprache ist mir das \nnoch nicht entgegen gekommen. \n\nWie steht es mit dem Sponsoring ? Wieviel Gelder sind von \nprivater Seite schon gesprochen worden ? Wie hoch sind die Sponsoring-\nzusagen insgesamt ? \n\nWie ist die Abrechnung dieser Sponsoringbeiträge ge-\nplant ? Werden alle Beiträge von den Gesamtkosten des Schauspielhau-\nses abgezogen – und die restlichen Kosten auf die Gemeinden verteilt ? \nOder werden gewisse Beiträge, die z.B. von der Bourgeoisie oder von Pri-\nvatpersonen aus der Stadt stammend, vom Betrag abgezogen, den die \nGemeinde Freiburg an die Kosten des Schauspielhauses zahlen muss ?" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 240 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, est à même de donner les \nrenseignements concernant ces deux questions. Au sujet du groupe \nchargé de trouver des fonds auprès de mécènes privés, voici les éléments \nimportants à rappeler. Ce groupe est placé sous la direction du Conseiller \naux Etats U. Schwaller. Au sein de ce groupe s'est constitué un sous-\ngroupe chargé de l'action dont Mme R. Strobel s'est fait l'écho, à savoir \nl'achat de fauteuils. Jusqu'à ce jour, quelque 180 fauteuils ont été achetés \net payés. Les autres formes de mécénat ont jusqu'à présent permis de \nrecueillir environ 1,3 million de francs. \n\nQu'en est-il de l'affectation de ces fonds recueillis ? \nConformément aux statuts de Coriolis Infrastructures, ils seront alloués à \nl'ensemble de la facture et non pas spécifiquement à la part de l'une ou \nl'autre des collectivités publiques partenaires. En revanche, il est expres-\nsément prévu que les montants versés par la Bourgeoisie serviront à dimi-\nnuer la part de la Ville de Fribourg. Tous les autres apports, quelle que soit \nleur origine, seront destinés à réduire la facture totale et par conséquent \nattribués entre les cinq communes partenaires en fonction de la clef de \nrépartition convenue. \n\nMme Regula Strobel (Verts) exprime sa satisfaction suite à \ncette réponse. \n\n- no 128 de M. Laurent Dietrich (PDC) relative à la pose de cendriers à \nla place de la Gare \n\nM. Laurent Dietrich (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"Depuis que la gare est devenue non-fumeur, son entrée \nest un vrai dépotoir surtout si nous pensons aux mégots de cigarettes \nécrasés sur les poubelles. Nous avons appris, par 'La Liberté' du 17 octo-\nbre 2009, que des cendriers publicitaires, un peu plus grands qu'une feuille \nde papier de format A4, pourraient être déposés sur certains bâtiments \npublics d'ici au 1er janvier 2010, selon un accord entre l'entreprise qui les \npropose et la Ville. \n\nCependant, non seulement ces cendriers sont infiniment \ntrop petits pour le nombre de fumeurs quotidiens à cet endroit, mais il sem-\nblerait que l'idée enchante de moins en moins les élus d'autres villes de \nSuisse. De plus, dans la quasi-totalité des gares ont été posés des cen-\ndriers inclus dans des poubelles en inox. \n\nD'où mes questions : qu'en est-il de ces cendriers publici-\ntaires ? Est-ce que ces cendriers seront posés à la place de la Gare ? \nComment la Ville compte-telle-résoudre ce problème et à quelle échéan-\nce ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, déclare ce qui suit : \n\n"L'Exécutif de la Ville est pleinement conscient de la né-\ncessité de trouver des solutions au problème consécutif à l'entrée en vi-\ngueur de la nouvelle législation interdisant de fumer dans toute une série \nde lieux publics. C'est à cette fin que le Conseil communal a mis sur pied \nun groupe de travail, comprenant notamment des représentants de la Po-\nlice locale et de l'Edilité. Ce groupe a pour mandat de lui présenter une \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 241 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nsérie de propositions, visant notamment à garantir la qualité des espaces \npublics. Il s'agit d'éviter de créer un deuxième 'bistrot' à l'extérieur. Ces \ncendriers publicitaires auxquels on fait allusion répondent en partie à ces \nnouveaux besoins, mais en partie seulement. En effet, ce sont des cen-\ndriers de petit format, associés à un message publicitaire, qui ne sauraient \ndonc être en aucun cas généralisés. Ils ne pourront donc pas être une \nsolution mise en œuvre partout et de manière satisfaisante. \n\nIl est indispensable de trouver des solutions de rechange. Il \ns'agit de mener une réflexion approfondie afin de trouver une stratégie \nglobale. Telle est l'une des missions de ce groupe de travail. \n\nPour ce qui a trait plus spécifiquement à la place de la \nGare, je me dois de relever l'excellente collaboration existant entre la \nCommune et les CFF. Ce dossier figurera à l'ordre du jour d'une prochaine \nrencontre entre la Ville et les CFF. Une proposition sera sans doute faite de \ntrouver une solution intermédiaire, c'est-à-dire probablement la pose de \ncendriers à l'extérieur de la gare et qui devront être adaptés au contexte. A \nmon sens, ce ne pourront pas être les petits cendriers évoqués par \nM. L. Dietrich. La discussion portera essentiellement sur les dimensions de \nces cendriers, leur emplacement, leur visibilité et leur esthétique." \n\nM. Laurent Dietrich (PDC) est en l'état partiellement satis-\nfait de cette réponse. "D'avance, je remercie le groupe de travail qui se \npenchera sur cette question. Je serai attentif au résultat et surtout à \nl'échéancier, car il me semble vraiment s'agir d'un problème majeur. La \nplace de la Gare est la première carte de visite de notre cité pour les voya-\ngeurs qui arrivent ou qui s'en vont." \n\n- no 129 de M. Stéphane Peiry (UDC) relative à l'interdiction des affi-\nches anti-minarets sur le territoire communal \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Il y a trois semaines, j'ai demandé au Conseiller commu-\nnal C. de Reyff de me communiquer la base légale permettant au Conseil \ncommunal d'interdire les affiches anti-minarets sur le territoire communal. A \nce jour, M. de Reyff n'a pas daigné me répondre, ce qui ne m'étonne pas \noutre mesure, puisque, à mon avis, il n'y a pas de base légale pour inter-\ndire cette affiche. \n\nCela dit, il est pour le moins surprenant qu'on en vienne à \ninterdire des affiches pour une initiative validée constitutionnellement par le \nConseil fédéral et les Chambres fédérales et qui en plus ne font l'objet \nd'aucune plainte. \n\nEn outre, cette interdiction fait suite à une première inter-\ndiction faite en septembre 2009 au Mouvement suisse contre l'islamisation, \nle MOSCI, de tenir un stand en ville de Fribourg. Aujourd'hui, on affirme \nque leur demande ne mentionnait pas l'initiative anti-minarets mais soyons \nsérieux deux minutes ; le MOSCI n'avait pas vocation à tenir un stand sur \nl'augmentation de la TVA pour l'AI. Et si en plus, on met cette interdiction \npour le MOSCI en regard des autorisations régulièrement accordées par le \nConseil communal à l'Eglise de scientologie par exemple Eglise condam-\nnée en France la semaine passée pour escroquerie en bande organisée, il \ny a tout de même de quoi s'étonner. A cela s'ajoute que le courrier adressé \npar la Ville de Fribourg au MOSCI est inadmissible. Je me demande qui, au \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 242 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nsein de cette administration communale, est capable de rédiger une telle \nlettre, à la limite de la calomnie et de l'insulte. Dans tous les cas, je cons-\ntate qu'on trouve un Conseiller communal capable de la signer. \n\nEn définitive, quelle triste démocratie quand, à défaut de \ncontre-arguments, les autorités d'une ville en viennent à censurer, à inter-\ndire des stands, des affiches, à bafouer la liberté d'expression, à mépriser \nles règles élémentaires d'une démocratie et à salir des adversaires politi-\nques. Un Allemand de l'est de passage dans notre ville pourrait se croire \nrevenu aux heures sombres de son pays sous E. Honecker. \n\nBref, si le Conseil communal mettait la même énergie à ré-\nsoudre les problèmes auxquels la ville est confrontée qu'à combattre les \ninitiants anti-minarets, je pourrais alors dire que notre ville est en de bon-\nnes mains. Hélas, je ne suis pas certain que ce soit le cas." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, se demande s'il s'agit \nd'une déclaration ou d'une question. \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) de répliquer : \n\n"M. le Syndic, si vous n'avez pas compris ma question, je \nla répète : quelle est la base légale permettant à la Commune d'interdire \nl'affiche anti-minarets ?" \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit : \n\n"Je répondrai, de manière très formelle de la manière sui-\nvante. Le premier élément – qui a du reste déjà été rendu public par le \ntruchement de la presse – c'est que la décision critiquée par votre groupe \net par votre parti a été prise par la Direction de la Police locale, qui est au \nbénéfice d'une délégation de compétence. Dans une situation de ce type, \nle Conseil communal n'avait d'autre option que d'attendre une demande de \nreconsidération. Une telle demande ne lui est jamais parvenue. \n\nPour ce qui est du fond et de certaines affirmations que \nvous avez émises dans votre déclaration, je prie mon collège C. de Reyff \nde répondre." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, fait la déclaration suivante : \n\n"Je me dois de réagir aux propos de M. S. Peiry au sujet \nde la demande du MOSCI. J'ai produit ce document – que je n'ai pas sous \nla main ici – notamment aux medias qui ont eu la chance, contrairement à \nmoi, de recevoir votre communiqué de presse. Ce texte indiquait claire-\nment le but du stand que le MOSCI souhaitait installer. Notre réponse a été \ndonnée. Dans cette requête, absolument aucune allusion n'était faite à \nl'initiative anti-minarets. L'amalgame était donc totalement faux. Du reste, si \nj'ai bien compris l'article paru dans les 'Freiburger Nachrichten' du 10 octo-\nbre 2009, M. D. Gander, président de l'UDC de la Ville de Fribourg a admis \nn'avoir pas vérifié l'information qui lui avait été donnée. Il aurait fallu le faire \n! \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 243 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nComme M. Peiry fait mention de certains événements, je \ntiens à lui rappeler certains faits. Suite à l'interdiction du stand du MOSCI, \nnous avons eu un entretien téléphonique. A cette occasion, je lui ai pro-\nposé que nous ayons une rencontre avec M. D. Vaucher, président du \nMOSCI. M. Peiry, vous m'avez répondu : 'Très bonne initiative ! Merci beau-\ncoup ! Je te redonne des nouvelles !'. J'attends toujours de vos nouvelles … \nEntre-temps, nous avons reçu une demande de reconsidération qui a été \ntransmise au Conseil communal et qui va la traiter. Je ne veux pas conti-\nnuer longtemps à jouer cette partie de ping-pong, mais je crois aussi que \nvous devez vous souvenir de ce que vous dites et de ce que vous faites. \n\nVous faites allusion à une demande que vous m'auriez \nadressée il y a trois semaines. Je ne sais pas sous quelle forme elle aurait \ndû me parvenir, mais en tout cas je n'ai aucun souvenir d'avoir reçu une \nrequête, telle que celle que vous formulez maintenant." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration suivante : \n\n"Je constate en premier lieu que la base légale que j'ai \ndemandée ne nous est pas communiquée. Ensuite, ma question vous a été \nadressée par courriel. Je vous la ferai parvenir une nouvelle fois dès de-\nmain. Vous pourrez alors constater que ma requête date du 15 octobre \n2009. Je cite de mémoire parce que je n'ai pas ce texte avec moi. \n\nEn ce qui concerne votre proposition de rencontre, je l'ai \neffectivement transmise au comité du MOSCI dont je ne fais pas partie. Ce \ncomité a alors décidé d'opter pour la voie judiciaire, avec dans un premier \ntemps un recours auprès du Conseil communal, puis, le cas échéant, au-\nprès du Tribunal cantonal, section administrative." \n\n- no 130 de M. Maurice Page (PCSO) relative à l'accès au cimetière de \nSaint-Léonard pendant les manifestations sportives et en particulier \nlors des rencontres du HC Fribourg Gottéron \n\nM. Maurice Page (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"Les parcs de stationnement de Saint-Léonard servent \nconjointement aux visiteurs du cimetière et au public des manifestations \nsportives. Lors de ces dernières, les accès aux parcs de stationnement \nsont limités et contrôlés dès 16.30 heures déjà. Or, le cimetière en tant que \nlieu public est ouvert, en été au moins, jusqu'à 20.00 heures. \n\nJ'aimerais savoir s'il existe des consignes à l'intention des \nresponsables du parcage afin d'assurer le libre accès des visiteurs du ci-\nmetière durant les manifestations sportives." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, déclare ce qui suit : \n\n"La question évoquée par M. M. Page nous crée des pro-\nblèmes depuis de nombreuses années. Il faut à la fois filtrer les visiteurs \nqui viennent voir un match de hockey et assurer que le domaine public \nreste effectivement à disposition de la population. Nous constatons parfois \ndes difficultés avec les personnes qui se rendent au cimetières à certaines \népoques de l'année. C'est en particulier le cas juste avant l'hiver et plus \nparticulièrement quand le 1er novembre tombe, comme cette année, durant \nle week-end. Il y a alors quelques petits frottements. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 244 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nNous cherchons depuis un bout de temps une solution à ce \nproblème. Elle devrait se concrétiser déjà pour la saison prochaine. Il s'agi-\nrait de limiter au maximum les places 'privatisées' dans le secteur du cime-\ntière. Nous avons soumis quelques propositions au HC Fribourg Gottéron. \nUne rencontre aura lieu le mois prochain pour discuter de la possibilité de \nlibérer et de rendre strictement publique, sans aucun filtrage, mais malgré \ntout avec un certain contrôle, cette zone de parcage. \n\nIl faut être conscient que lors de grandes manifestations \nsportives, il n'est pas possible de laisser le parcage se laisser s'organiser \ntout seul, ceci pour répondre aux remarques que nous enregistrons sou-\nvent de personnes qui ont mal garé leur véhicule. Il y aura donc toujours un \ncontrôle, mais il n'y aura plus de 'privatisation' de ce secteur. Telle est notre \nvolonté. Nous partageons votre préoccupation. \n\nLa concrétisation de cette solution devrait être effective au \nmois de septembre 2010, au moment de la reprise de la saison de hockey \nsur glace 2010-2011." \n\nM. Maurice Page (PCSO) se déclare satisfait de cette ré-\nponse. \n\n- no 131 de M. Michel Ducrest (PDC) relative au maintien souhaité par \nun nombre important de membres du Conseil général de la séance \nprévue le 30 novembre 2009 \n\nM. Michel Ducrest (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Je reviens à la séance du Conseil général prévue pour le \n30 novembre 2009 et pour laquelle, semble-t-il, il n'y a pas d'objets inscrits. \nDu moment que plus d'un cinquième des membres de cette assemblée ont \napprouvé, de manière non formelle, c'est-à-dire sans apposer leur signa-\nture – le maintien de cette séance, pourrez-vous, Mme la Présidente, déci-\nder, en vertu de l'article 36 de notre règlement, de tenir malgré tout cette \nséance pour liquider les points qui n'ont pas pu être traités ce soir ?" \n\nLa Présidente précise que cette question est à l'ordre du \njour de la séance du Bureau de mercredi 4 novembre 2009. Le Bureau \nprendra donc une décision ce jour-là. \n\n- no 132 de M. Philippe Wandeler (PCSO) relative à la vente de l'an-\ncien bâtiment administratif des Services industriels \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) a entendu dire que cet im-\nmeuble est en vente. Or, des milieux culturels logés jusqu'ici à la Com-\nmanderie de Saint-Jean sont désormais à la recherche de nouveaux lo-\ncaux. Ils se sont adressés aux Services industriels pour occuper ces bâti-\nments inoccupés. A-t-on pu donner une suite favorable à cette requête ? \nEn cas de vente, qui a la compétence de prendre cette décision ? Est-ce le \nConseil général ou bien est-ce le conseil d'administration des Services \nindustriels ? A mon avis, une telle décision devrait relever des compéten-\nces de notre assemblée. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 245 - \n\nSéance du 2 novembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, confirme, sur ce dernier point, que la compétence de décider \nd'une telle vente ressortit au Conseil général, sur proposition du conseil \nd'administration des Services industriels. Il est prévu de saisir le Conseil \ngénéral de cet objet au début de l'an prochain. Qu'adviendra-t-il dans l'in-\ntervalle ? Effectivement, il y a une requête pendante d'associations cultu-\nrelles qui est actuellement examinée tant par les Services industriels que \npar Culture et Tourisme. Un rapport sera présenté prochainement au \nConseil communal qui prendra une décision. \n\nM. Philippe Wandler (PCSO) est satisfait de cette réponse. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nlève la séance. \n\nIl est 23.10 heures. \n\nFribourg, le 17 novembre 2009 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL  \n\n  Le Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n