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Ce potentiel est d’autant plus intéressant qu’il permet une production également en hiver, période de l’année où l’approvisionnement en électricité est le plus complexe. Le Conseil communal partage ainsi la position des postulants quant à la nécessité de favoriser le développement de telles installations.\nSubventions actuelles\nActuellement, les subventions communales allouées aux nouvelles installations solaires s’élèvent à 25% du montant octroyé par le programme fédéral "Pronovo", et à 50% dans le cas de projet mettant en place un regroupement pour la consommation propre. Le programme "Pronovo" intègre déjà un bonus spécifique pour les installations verticales.\nDéveloppement du programme de subventions\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le programme fédéral "Pronovo" a significativement augmenté le bonus accordé aux installations photovoltaïques verticales. Ainsi, le bonus d’angle alloué a passé:\n\tde CHF 250.- à 400.- par kilowatt de puissance installée pour les installations intégrées;\n\n\tde CHF 100.- à 200.- par kilowatt de puissance installée pour les installations ajoutées.\n\n\nÉtant donné que le montant de la subvention communale est calculé sur la base des aides fédérales, la Ville renforce par conséquent son soutien aux installations solaires verticales. Ci-après, un exemple illustrant la hausse de la subvention communale pour les installations verticales construites à partir du 1er janvier 2025.\nInstallation photovoltaïque de 20 kW en façade d’un petit immeuble de logements:\n\tSubventions communales avant le 1er janvier 2025:            CHF 3'350.-\n\n\tSubventions communales dès le 1er janvier 2025:                CHF 4'100.-\n\n\nCela représente une augmentation de plus de 20% dès le 1er janvier 2025.\nRéponse du Conseil communal aux propositions de mesures des postulants\nAvec l’augmentation des subventions fédérales depuis le 1er janvier 2025 pour les installations verticales, la Ville offre désormais également un soutien financier accru à ces installations. Le Conseil communal considère que ces nouvelles aides sont suffisantes et ne prévoit pas d’augmentation supplémentaire pour le moment. Toutefois, la Commune poursuivra l’évaluation de l’efficacité de ses mesures de soutien et évaluera, le cas échéant, si des adaptations sont nécessaires.\nPar ailleurs, il convient de souligner que le potentiel des installations photovoltaïques verticales est particulièrement intéressant pour les grands bâtiments, notamment les tours d’habitation, sous réserve de l’intégration possible dans le contexte paysager et bâti (PIC, PAL, patrimoine, biodiversité, environnement, etc.). La rentabilité de tels projets repose sur la mise en place de systèmes optimisant l’autoconsommation de l’énergie produite. À cet effet, la Ville prévoit d’organiser, en 2025, une séance d’information portant sur les possibilités de mutualisation de la consommation énergétique (regroupement pour la consommation propre, communautés d’autoconsommation, etc.). Cette initiative vise à encourager la mise en œuvre d’installations photovoltaïques dans les grands bâtiments, et donc également des installations verticales.\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal prévoit:\n\tde continuer à soutenir les installations solaires photovoltaïques, notamment verticales, via le programme de subventions communales, étant précisé que l’augmentation du bonus du programme "Pronovo" permet à la Ville de renforcer également son soutien aux installations solaires verticales;\n\n\tde poursuivre le monitoring du programme de subventions et de l’adapter en fonction des besoins.\n\n\nLe postulat n° 154 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Développement durable\n\n          Energie\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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Pour les postulants, cette politique pourrait:\n\n\n\tdéfinir et instaurer une gouvernance impliquant des acteurs de proximité concernés et les services communaux afin que les projets phares qui les impactent puissent être, à l’avenir, connus, débattus et améliorés de concert;\n\télaborer des orientations prioritaires pour chacune de ces dimensions; \n\tattribuer des ressources (humaines, structurelles, financières, de compétences) pour soutenir et reconnaître des collectifs partenaires, pour assurer le développement d’équipements publics/services de proximité accessibles et garantir un bâti adapté au vivre ensemble et durable.\n\n\n\nElle permettrait notamment, en valorisant ce qui se fait déjà:\n\n\n\td’harmoniser (réduire les inégalités) et de développer les ressources de chaque quartier;\n\tde soutenir les démarches des habitant·e·s et des acteurs collectifs, mais aussi de faciliter les projets communaux en les adaptant aux réalités et besoins, dès lors mieux identifiés; \n\tde réformer les modes de collaboration entre services communaux et avec les quartiers.\n\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\nPréambule\n\n\nLe Conseil communal entretient depuis longtemps un dialogue avec les associations de quartier, notamment en participant systématiquement à leurs assemblées générales, afin de les informer des projets en cours ou prévus par la Ville et d’entendre les habitants sur les sujets qui les préoccupent.\n\n\nDe nombreuses mesures et programmes axés spécifiquement sur les quartiers sont également mis en œuvre pour favoriser la vie de quartier. Ainsi, un mandat est confié à l’association REPER pour la gestion des Centres d’animation socio-culturelle (CAS). Les missions et activités des CAS s’adressent à tous les habitants des quartiers et sont multiples, comme par exemple la mise à disposition de locaux, le soutien dans la mise en place de projets, les Points infos quartiers, le soutien à la participation et la coordination d’un jardin partagé.\n\n\nLes réseaux Paysages éducatifs existent dans le quartier du Schoenberg depuis 2013 et dans les quartiers Jura-Torry-Miséricorde depuis 2018. Ces programmes ont pour objectif de former des réseaux de professionnel·le·s ou bénévoles du domaine de l'enfance et de la jeunesse dans les divers quartiers de Fribourg. Ils visent à promouvoir des projets locaux (existants ou nouveaux) pour une meilleure intégration sociale, scolaire, et par la suite professionnelle des enfants, adolescent·e·s et des familles à travers le développement de leurs compétences, ainsi qu'une égalité des chances. Le groupe-cible du programme est les 0 - 25 ans.\n\n\nDepuis 2013, la Ville de Fribourg promeut et facilite l’organisation de la Fête des voisins. Les habitant·e·s d’un même immeuble ou d’un même quartier sont invité·e·s à organiser une fête avec leurs voisins, dans le but de favoriser les liens de proximité, la solidarité, les contacts et la cohésion sociale.\n\n\nDes soutiens sont accordés aux associations actives dans les quartiers qui souhaitent promouvoir la qualité de vie et les liens sociaux. Parmi les activités soutenues, citons par exemple les pique-niques de quartier, les marchés aux puces, les bacs de plantations, la mise à disposition de cabines téléphoniques, le "Mercado", ainsi que d’autres prestations.\n\n\nEnfin, des démarches participatives et des sondages de la population sont régulièrement organisés sur des thèmes comme les requalifications d’espaces publics, la mobilité et la durabilité.\n\n\nProgramme de législature et démarches entreprises pour une politique des quartiers\n\n\nLe programme de législature 2021-2026 fixe six objectifs, dont le point commun est d’être basés sur les trois piliers du développement durable. Son but est de faire de la ville de Fribourg un lieu attractif jouissant d’une qualité de vie élevée. Le deuxième objectif du programme: "La Ville favorise l’intégration en tenant compte de la diversité" se décline de la façon suivante: "Dans son fonctionnement, ses actions et sa communication, la Ville de Fribourg prend en compte les besoins de chaque génération et la diversité de la population. Avec une volonté affichée d’équité, elle dialogue avec l’ensemble des communautés et développe la participation des habitantes et habitants à la vie de chaque quartier, notamment en y créant des lieux où la parole leur est donnée. Elle tient particulièrement compte des intérêts des personnes en situation de fragilité physique et /ou sociale, épaulée pour cela par un réseau de partenaires. Dans le même ordre d’idée, elle apporte son soutien aux associations culturelles et sociales comme aux clubs sportifs". L’une des mesures concrètes proposées dans ce cadre est le développement d’une politique des quartiers.\n\n\nLors de sa séance stratégique du 7 septembre 2022, le Conseil communal a décidé de confier la réalisation de cette mesure au Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale. Un montant de 25'000 Frs a été inscrit au budget 2023 et le même montant sera proposé pour le budget 2024 afin de permettre à la Ville de Fribourg de se faire accompagner dans cette démarche et d’élaborer une politique des quartiers.\n\n\nLes associations de quartiers et d’autres parties prenantes identifiées seront associées au processus de l’élaboration de cette politique. Le dialogue avec les associations de quartier a par ailleurs déjà débuté. Ainsi, le 10 novembre 2022, la Directrice de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale et la déléguée à la cohésion sociale ont participé à la réunion du groupement des associations de quartiers afin de l’informer de l’avancée de ce dossier. Par ailleurs, le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale a répondu favorablement à la demande du groupement des associations de participer au processus de développement de la politique des quartiers dès le début, tout en étant ensuite associé aux discussions fixant ses modalités, sa stratégie, le rôle et les responsabilités de chacun de ses intervenants. Ainsi, les associations de quartiers seront consultées dès l’étape de l’appel d’offre aux bureaux spécialisés.\n\n\nEn conclusion, le Conseil communal est en mesure de répondre à ce postulat de la manière suivante. \n\n\nLe développement participatif d’une politique des quartiers est un objectif du Conseil communal pour la législature en cours. En s’adjoignant les services d’un bureau spécialisé dans le domaine de l’élaboration participative de politiques publiques, le Conseil communal démontre l’importance qu’il accorde au développement qualitatif des différents quartiers. Le Conseil général sera tenu informé de l’avancée des travaux.\n\n\nLe postulat n° 36 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Cohésion sociale\n\n          Vivre ensemble\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\n\ndu 20 mai 2019\nConseil communal\n\nN°44\n\n—\n\n2016 - 2021\n\nClariication d'un amendement dans le cadre de \nla baisse de taux technique et du changement de \nplan de prestations de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)\n\n\n\n \n\nTable des matières \n\n1. Préambule .......................................................................................................................................... 1 \n\n2. Analyse du sujet .................................................................................................................................. 2 \n\n2.1. Quel est l'acquis de prévoyance...................................................................................................... 2 \n\n2.2. Changement de Caisse de pension et changement de plan ................................................................ 2 \n\n2.3. Mesures d'atténuation et ancienneté.............................................................................................. 3 \n\nExemple ............................................................................................................................................. 3 \n\n2.4. Montant de 4 millions ou taux plancher de 10% ............................................................................... 5 \n\n3. Conclusion .......................................................................................................................................... 6 \n\n \n\n  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n\n\n1 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 20 mai 2019 \n\nN° 44 - 2016 - 2021 Clarification d'un amendement dans le cadre de la baisse de taux \n\ntechnique et du changement de plan de prestations de la Caisse \n\nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\n \n\nPar le présent Message, le Conseil communal a l’honneur de solliciter le Conseil général, afin de clarifier l’amen-\n\ndement porté au 2ème arrêté voté dans sa séance du 18 février 2019, concernant l’introduction d’une mesure \n\nplancher pour compléter les mesures compensatoires prévues, afin d’atténuer l’effet du changement de plan de \n\nprévoyance qui interviendra le 1er janvier 2020. \n\n1. Préambule \n\nEn date du 18 février 2019, dans le cadre du traitement du Message n° 34 relatif à la Caisse de prévoyance, le \n\nConseil général acceptait le nouveau financement proposé. Toutefois, il amendait l'arrêté relatif au financement \n\ndes mesures compensatoires en y introduisant un nouvel alinéa ayant la teneur suivante : \n\nAl. 2 (nouveau) \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant supplémentaire de CHF 4'000'000.-- destiné à \n\nlimiter la baisse des prestations à un niveau plancher de 10% pour tous les assurés de la CPPVF affiliés à la \n\nCaisse avant le 1er janvier 2019 et employés par la Ville de Fribourg. Il lui incombe de décider des détails de \n\nl’application de cette mesure. \n\nCet amendement comprend une contradiction car il fixe à la fois le montant et le niveau plancher des baisses. Il \n\nomet également plusieurs éléments laissant diverses interprétations. Certes, ce dernier point pourrait être \n\nassimilé aux "détails de l'application de cette mesure"; il est toutefois présenté ici en toute transparence. \n\nAinsi, selon que l'on considère comme fixe le montant de CHF 4 millions ou le taux plancher de 10% ou que l'on \n\nprenne en compte ou non l'ancienneté, cela conduit à quatre interprétations différentes. \n\nElément fixé \n\nci-dessous \n\nSans prise en compte de l'ancienneté Avec prise en compte de l'ancienneté \n\n4 millions Variante A : le plancher serait à 11.5% Variante B : le plancher serait à 10.3% \n\n10% Variante C : le coût serait de 5.7 \n\nmillions \n\nVariante D : le coût serait de 4.3 \n\nmillions \n\nTableau 1 : 4 variantes majeures d’interprétations \n\n \n\nSur le plan juridique, cette imprécision pourrait conduire chacun à choisir l'interprétation qui lui convient et le \n\nConseil communal n'aurait d'autre choix que d'assumer les contradictions de cet arrêté, à moins qu'il ne clarifie ce \n\nsujet. Aussi, afin de supprimer la diversité des interprétations, il est nécessaire d'en faire décider une par le \n\nConseil général. C'est l'objet de ce Message. \n\n\n\n2 \n\n2. Analyse du sujet \n\nUne première différence résulte de la prise en compte ou non de l'ancienneté dans l'application de cette mesure. \n\nAfin de répondre à cette question, il est utile de préciser les raisons qui conduisent à l'introduction de cette \n\nnotion. Pour rappel, l’ancienneté correspond à la durée depuis laquelle un assuré est au service de l’un des \n\nemployeurs affiliés à la Caisse de prévoyance et exprime ainsi depuis combien de temps il participe à ce système \n\nde prévoyance et à sa solidarité. Il permet d’acquérir le droit aux mesures d’atténuation à raison de 10% par \n\nannée d’ancienneté. Ainsi, dès 10 ans d’ancienneté, un collaborateur bénéficie pleinement des mesures, alors \n\nqu’un autre, présent depuis 6 ans au moment du changement de plan, n’en bénéficiera qu’à hauteur de 60%. \n\n2.1. Quel est l'acquis de prévoyance \n\nIl est usuel d'indiquer dans les certificats de prestation, remis chaque année aux assurés, les rentes prévisibles à \n\nl'âge de la retraite ainsi qu'en cas d'anticipation. Cette information n'est jamais garantie; elle cumule les apports \n\nconstitués et futurs. Elle rassemble ainsi le passé déjà réalisé et le futur qui ne l’est pas encore. Bien que ces \n\ninformations résultent d'un certain nombre d'hypothèses, elles ont le mérite d'être aisément compréhensibles. \n\nAu nombre des hypothèses, nous pouvons mentionner le maintien du même salaire et du même taux d'activité \n\njusqu'à la retraite, le maintien du taux d'intérêt technique et des tables de mortalité et, bien sûr, l'hypothèse d'un \n\ncertain taux d'intérêt crédité chaque année sur les comptes des assurés. Plus on s'approche de la retraite, plus ces \n\nhypothèses sont proches de la réalité et ne devraient que très peu changer. A l’inverse, plus on est loin de la \n\nretraite, plus il faut s'attendre à des changements. Mais une fois encore, malgré toutes ces hypothèses, la \n\ncompréhension est simple. \n\nDans le calcul d’une rente prévisible, seul la part du passé est déjà réalisée. Toute la part future n'est \n\nqu'hypothèses, certes vraisemblables et réalistes, mais restant du domaine du prévisible, sans plus. \n\nLa question légitime est alors de définir ce qui est sûr et certain, la part déjà acquise. Celle-ci est exprimée par la \n\nprestation de libre passage, en abrégé la PLP. Cette valeur n'est pas une part de rente, mais un équivalent en \n\ncapital de ce qui est déjà acquis. Chaque caisse définit dans ses règlements les règles de calcul permettant de \n\nconvertir en capital les prestations acquises à l'aide d'un barème qui lui est propre. \n\nCette notion est très importante car elle est un élément commun à toutes les Caisses de pension et c'est une \n\nmanière d'exprimer, indépendamment des spécificités de chaque Caisse, l'acquis de la prévoyance. \n\nIl existe donc deux moyens pour décrire la situation de prévoyance professionnelle de chaque assuré. L’un est \n\ncommun à toute les Caisses et il représente l'acquis de prévoyance sous forme de capital, mais ce moyen n’est \n\npas très parlant pour les assurés. L’autre, sous forme de rentes prévisibles, moyennant certaines hypothèses et \n\ndont une part n’est pas encore acquise, qui est bien plus compréhensible pour les assurés. \n\nLa PLP représente la part déjà acquise en terme de prévoyance professionnelle. C’est elle qui permet de calculer \n\nles engagements d’une Caisse de pension au passif de son bilan. C’est elle qui fait foi. \n\n2.2. Changement de Caisse de pension et changement de plan \n\nLorsqu'un assuré change d'employeur, il change aussi le plus souvent de Caisse de pension. A cette occasion, la \n\nCaisse de pension de l'ancien employeur calcule la PLP correspondant aux prestations déjà acquises et la transfère \n\nà la Caisse de pension du nouvel employeur. \n\nLes rentes prévisibles dans la nouvelle Caisse ne seront probablement pas les mêmes que dans l'ancienne Caisse \n\ncar, à l'occasion du changement d'employeur, de nombreuses hypothèses seront différentes, mais la part acquise \n\nexprimée sous forme de PLP reste la même. \n\n\n\n3 \n\nLorsqu'une Caisse de pension change de plan de prévoyance, c'est le même principe qui est appliqué, la PLP \n\ncorrespondant à l'acquis dans l'ancien plan est calculée et cette PLP sert de base pour déterminer les prestations \n\ndans le nouveau plan. Les rentes prévisibles qui découlent de cette PLP peuvent être différentes d'un plan à \n\nl'autre, mais la PLP reste la même. \n\nEn changeant de Caisse ou lorsqu'une Caisse change de plan, les PLP ne peuvent pas baisser, elles restent les \n\nmêmes. \n\n2.3. Mesures d'atténuation et ancienneté \n\nComme rappelé ci-dessus, les PLP ne vont pas baisser à l'occasion du changement de plan. En revanche, les rentes \n\nprévisibles vont sensiblement évoluer selon l'âge de l'assuré. Elles s’amélioreront pour les plus jeunes et se \n\ndégraderont pour les autres. Une des principales causes de ces changements est l'abandon de la solidarité inter-\n\ngénérations. Cette dégradation des prestations prévisibles nécessite des mesures en vue d’en atténuer les effets. \n\nIl s'agit de compenser, au moins partiellement, les baisses de rentes prévisibles résultant de l'abandon de la \n\nsolidarité (c'est le but de la mesure compensatoire) et, pour ceux qui sont proches de la retraite, de réduire \n\nl'ampleur de la baisse car ils n'ont plus le temps, en fin de carrière, de mettre en œuvre par eux-mêmes des \n\nmesures visant à les compenser. \n\nToutefois, pour prétendre à bénéficier de ces mesures, il faut avoir participé au système antérieur, au moins un \n\ncertain temps. C'est la raison pour laquelle le droit aux mesures d'atténuation s'acquiert avec l'ancienneté, à \n\nraison de 10% par année. \n\nExemple \n\nUne autre manière d'illustrer la nécessité de la prise en compte de l'ancienneté dans le droit aux mesures \n\nd'atténuation s'illustre par l'exemple suivant. \n\nEn décembre 2019, un assuré quitte la Caisse de pension A avec une certaine PLP et entre dans la Caisse B avec \n\ncette même PLP. Les prestations, en terme de rente prévisible, que lui donne cette PLP dans la Caisse B diffère \n\ncertainement de celles qu'il avait auparavant dans la Caisse A. \n\nPeu après l'arrivée de cet assuré, en janvier 2020, la Caisse B change ses plans de prévoyance et ses bases \n\ntechniques. Elle définit un nouveau barème et les rentes prévisibles dans le nouveau plan, pour une PLP donnée, \n\ns’en trouvent réduites. \n\nAinsi, en peu de temps, cet assuré aura passé, avec la même PLP, des rentes prévisibles de la Caisse A aux rentes \n\nprévisibles de la Caisse B avant le changement de plan, puis à celles de la Caisse B après le changement. \n\nSi la Caisse B est la CPPVF et que la Caisse A est une caisse avec un taux technique plus bas que la CPPVF, ce qui \n\nest hautement probable, les rentes prévisibles de l'assuré auront fortement progressé à son entrée dans la CPPVF \n\npuis seront réduites lors du changement de plan. Elles resteront malgré tout probablement meilleures que ce \n\nqu'elles étaient dans la Caisse A auparavant. Dès lors, il serait faux de dire que cet assuré subit une baisse de \n\nprestations à l'occasion du changement de plan. Dans ce cas, sa situation reste très certainement meilleure après \n\nle changement de plan. Ce n'est qu'avec les années, donc de l'ancienneté, lorsque que les assurés ont participé au \n\nsystème, qu'ils peuvent dire que leurs prestations prévisibles baissent. \n\nLe graphique suivant illustre cette situation pour un assuré de 40 ans : par CHF 1'000.-- de PLP, il avait CHF 84.-- \n\nde rente prévisible dans la Caisse A; en arrivant à la CPPVF avant le changement de plan, ce même montant \n\ndonne CHF 149.-- de rente prévisible, puis ce montant est réduit à CHF 95.-- après le changement de plan. Ce \n\nrésultat reste malgré tout meilleur que ce qu’il était auparavant. \n\n\n\n4 \n\n \n\nFigure 1 : Evolution temporaire de la rente prévisible d’un nouvel assuré avant et après le changement de plan \n\nLa situation décrite par cet exemple dépend également de l’âge du collaborateur; le schéma précédent illustre le \n\ncas d’un assuré de 40 ans; le graphique suivant généralise pour tous les âges comment les rentes prévisibles d'une \n\nCaisse sont transformées en rentes prévisibles artificiellement hautes avant le changement de plan, puis \n\nramenées à une valeur normale après le changement de plan. \n\n \n\nFigure 2 : Evolution temporaire de la rente prévisible d’un nouvel assuré avant et après le changement de plan selon l’âge \n\nFinalement, il est encore utile de rappeler que tous les collaborateurs qui entreront dans la CPPVF après le \n\nchangement de plan ne bénéficieront d’aucune mesure d’atténuation. Il ne serait pas non plus correct que ceux \n\nqui seraient entrés juste avant le changement de plan bénéficient pleinement de mesures, alors que ceux qui \n\nentreraient juste après n’auraient rien. \n\nPour toutes ces raisons, une notion d’ancienneté a été associée aux mesures d’atténuation décidées dans le cadre \n\nde ce changement de plan et il est normal que cette notion soit aussi appliquée à la mesure plancher décidée par \n\nle Conseil général. \n\n\n\n5 \n\n2.4. Montant de 4 millions ou taux plancher de 10% \n\nToute mesure d'atténuation conduit à un coût. Définir la mesure, c'est définir également son coût. En considérant \n\nune mesure limitant la baisse à un niveau plancher de 10%, sous réserve de l'ancienneté, cela conduit à un coût \n\nestimé aujourd'hui à 4.3 millions. Ce montant ne devrait pas varier beaucoup car d’une part, l'effectif est connu et \n\nne peut que se réduire (en cas de sortie par exemple) et d’autre part, les PLP déjà calculées pour le 1er janvier \n\n2020 ne pourraient varier que consécutivement à des rachats, à des transferts dans le cadre de divorces, à des \n\nprélèvement EPL ou suite à des changements de salaire et/ou de taux d’activité. \n\nA l'inverse, il peut être décidé d'octroyer un montant supplémentaire bien déterminé, en l'occurrence un \n\nmontant de CHF 4 millions, avec comme objectif la réduction de la baisse des prestations à un niveau plancher, \n\nappliqué à tous, sous réserve de l'ancienneté. Le niveau estimé aujourd'hui correspondrait à une baisse d'environ \n\n10.3%. Ce niveau peut fluctuer un peu pour les mêmes raisons que ci-dessus. \n\nLes assurés concernés par ces variantes de mesures sont globalement les mêmes, à savoir ceux qui subissent une \n\nbaisse supérieure au niveau plancher établi. Il s'agit des personnes qui ne bénéficient pas ou peu des mesures \n\ncompensatoires en raison de leur âge et qui subissent une baisse supérieure au plancher établi. C'est la tranche \n\nd'âge entre 37 et 43 ans. \n\nIl y a aussi tous ceux qui bénéficient de la mesure compensatoire mais dont la baisse est supérieure au niveau \n\nplancher; c'est le cas de la majorité des assurés entre 43 et 56 ans. \n\nIl y a enfin les bénéficiaires des mesures compensatoires et transitoires, qui n'arrivent malgré tout pas au niveau \n\nplancher entre 56 et 58 ans. Finalement, il y a encore quelques autres rares cas isolés. \n\nLe graphique suivant illustre les baisses et l’influence de la mesure plancher. \n\n  \n\nFigure 3 : Effet de la mesure plancher selon la situation effective des assurés classé selon leur âge \n\n\n\n6 \n\n3. Conclusion \n\nCompte tenu de l'ampleur des engagements déjà décidés par le Conseil communal pour les assurés de la CPPVF \n\nemployés par la Ville, avec en particulier le prêt aux employeurs, l'augmentation des cotisations et les mesures \n\ncompensatoires, le Conseil communal, sur recommandation du Comité de la caisse de pension, préconise le choix \n\ndu montant de CHF 4 millions, de sorte que les baisses de rente soient limitées à un niveau plancher légèrement \n\nsupérieur à 10%. \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \nThierry Steiert \n\n \n\n \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \nCatherine Agustoni \n\n \n\n\n\n \n\nProjet \n\n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\nvu \n\n \n\n \n\n� la Loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo) et son Règlement d’exécution du 28 décembre 1981 \n\n(ReLCo) ; \n\n� les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du 21 janvier 2013; \n\n� le Message n° 44 du Conseil communal du 20 mai 2019 ; \n\n� le Rapport de la Commission financière, \n\n \n\n \n\narrête : \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\n \n\nL'article 1 alinéa 2 de l'arrêté du Conseil général du 18 février 2019 est modifié comme suit : \n\n"Le Conseil communal est autorisé à engager un montant supplémentaire de CHF 4'000'000.-- destiné à limiter la \n\nbaisse des prestations pour tous les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg affiliés \n\nà ladite Caisse avant le 1er janvier 2019 et employés par la Ville de Fribourg. Il lui incombe de décider des détails de \n\nl'application de cette mesure". \n\n \n\n \n\nArticle 2 \n\n \n\nCette dépense sera financée par l'emprunt et amortie selon les prescriptions légales. \n\n \n\n \n\nArticle 3 \n\n \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la Loi sur les Communes et à \n\nl'article 23 du Règlement d'exécution de ladite Loi. \n\n \n\n \n\nArrêté à Fribourg, le \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président : \n\n \n\n \n\nBlaise Fasel \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n\n \n\n \n\nMathieu Maridor \n\n \n\n\n


Réponse du Conseil communal

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