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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 11 juillet 2023Conseil communal\n\nN°32\n—\n\n2021 - 2026\n\nRévision générale du Règlement  \nsur la fourniture d’eau potable.\n\n\n\n  \n\n\n\n \n\nTable des matières \n\n1. Rappel du contexte.......................................................................................................................... 2 \n\n1.1. Bases légales ............................................................................................................................ 2 \n\n1.2. La distribution d’eau potable : aperçu de la situation actuelle ............................................... 2 \n\n1.3. Projet du nouveau règlement communal ............................................................................... 3 \n\n2. Commentaires des articles .............................................................................................................. 4 \n\n3. Incidences financières ................................................................................................................... 19 \n\n4. Conclusion ..................................................................................................................................... 22 \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 11 juillet 2023 \n\nN°32 - 2021 - 2026 Révision générale du Règlement sur la fourniture d’eau \npotable (RCEP)  \n\n \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\nLe Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le Message n°32 relatif à la révision générale du \nRèglement sur la fourniture d’eau potable. \n\n1. Rappel du contexte  \n\n1.1. Bases légales \n\nLa nouvelle Loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP ; RSF 821.32.1) et le Règlement sur l’eau \npotable du 18 décembre 2012 (REP ; RSF 821.32.11) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, \nrespectivement le 1er septembre 2014. \n\nDans son message du 5 juillet 2011 adressé au Grand Conseil, le Conseil d’État relevait l’importance \nd’assurer le maintien de la maîtrise de la distribution d’eau potable en mains publiques et en outre, de \ndisposer d’une planification permettant une coordination régionale, incluant les besoins relatifs à la \ndéfense contre les incendies. La nouvelle législation octroie la compétence aux communes de \ndistribuer l’eau sur leur territoire et fixe un ensemble de règles et de concepts conformes au \ndéveloppement durable, afin de garantir la qualité et la quantité (y compris en temps de crise) de l’eau \ndistribuée et de pourvoir à son financement. \n\nL’article 45 LEP fixe un délai de huit ans dès l’entrée en vigueur de la loi pour que les communes \nadoptent un règlement conforme à la loi cantonale. La LEP étant entrée en vigueur le 1er juillet 2012, \nce délai échoit le 1er juillet 2020. Dans l’intervalle et en application de l’article 44 LEP, les communes \nont disposé d’un délai de quatre ans pour élaborer un projet de plan directeur de la distribution d’eau \npotable sous la forme d’un Plan des infrastructures d’eau potable (ci-après : PIEP). \n\nAfin de répondre aux nouvelles exigences de la loi cantonale, la réglementation communale actuelle \ndoit donc être adaptée. Le Règlement sur la fourniture d’eau de la Ville de Fribourg, adopté par le \nConseil général le 5 novembre 1984, et sa fiche tarifaire annexée seront remplacés par un règlement \nde portée générale révisé et une nouvelle fiche tarifaire. \n\n1.2. La distribution d’eau potable : aperçu de la situation actuelle \n\nLes Services industriels de la Ville de Fribourg ont été créés en 1947 dans le but de préserver la gestion \ndes activités de distribution d’eau et de gaz. \n\n\n\n3 \n\nLa société Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA, société anonyme de droit privé, entièrement \ndétenue par la Ville de Fribourg, a vu le jour en 2015. Elle a repris au 1er janvier 2016 les infrastructures \net les équipements de la distribution d’eau potable de la Ville de Fribourg. Eau de Fribourg – Freiburger \nWasser SA est chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre les \nincendies sur le territoire communal, ainsi que de la perception des redevances en matière d’eau \npotable pour le compte de la commune. Les conditions de la délégation de compétence de la Ville de \nFribourg à Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA en matière de distribution d’eau potable sur le \nterritoire communal sont formalisées dans le Règlement sur l’organisation des entreprises actives en \nmatière de gestion d’eau et d’énergies adopté par le Conseil général le 30 mars 2015. Eau de Fribourg \n– Freiburger Wasser SA est une société d’infrastructure ne disposant pas de personnel. Sa gestion \nadministrative, financière et technique a été confiée à la société SINEF SA qui reprend les activités \nd'audits, de conseils, de construction, d’exploitation, de maintenance, de certification et de gestion \ndéléguée réalisées jusqu’ici par les Services industriels de la Ville de Fribourg. \n\nEau de Fribourg – Freiburger Wasser SA fournit environ 3,25 millions de mètres cubes d’eau potable \naux consommateurs sur le territoire communal. Pour assumer cette distribution, elle exploite deux \nsources naturelles captées par 13 puits (source de la Hoffmatt, sur le territoire de la Commune de \nTafers et source de la Tuffière, sur le territoire de la Commune de Gibloux). Ces captages font partie \ndes dix captages stratégiques du Canton de Fribourg selon le plan sectoriel de la gestion des eaux \n(PSGE, état novembre 2021). L’eau transite par plus de 123 km de conduites et 5 sites de stockage. Un \ndébit souscrit auprès du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communs \nvoisines (CEFREN) permet de sécuriser l’approvisionnement. \n\n1.3. Projet du nouveau règlement communal  \n\nUn groupe de travail a été formé pour conduire le projet de nouveau règlement sur la fourniture d’eau \npotable de la Ville de Fribourg. Ce groupe de travail est composé de représentants des domaines \npolitique, juridique, financier et technique. Les analyses et projections ont été réalisées par la société \nSINEF SA, mandatée par Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA, en étroite collaboration avec le \nService juridique de la Ville de Fribourg.  \n\nIl s’agit d’une refonte complète de la réglementation, s’appuyant principalement sur le règlement-\ntype1 proposé par le Service des communes et élaboré par le Service de la sécurité alimentaire et des \naffaires vétérinaires (SAAV), état au 06.2020. \n\nCe règlement traite principalement de la distribution d’eau potable, ainsi que des devoirs des \nintervenants que sont la commune, les distributeurs et les usagers et les usagères. \n\nComme précisé ci-dessus, le règlement tel que proposé sera accompagné d’une fiche tarifaire annexe. \nCette dernière est de la compétence du Conseil communal, dans les limites fixées par le règlement de \nportée générale de la compétence du Conseil Général. Il sera fait mention de la fiche tarifaire dans le \ncommentaire des articles lorsque cela s’avère judicieux. \n\nL’avant-projet de règlement ainsi que la fiche tarifaire ont été remis pour examen préalable à la \nDirection des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du canton de Fribourg en date du 16 \njuillet 2019. Le SEn, le SAAV et le SCom ont donné leur avis le 26 septembre 2019. \n\n                                                           \n\n1 Le règlement-type est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.fr.ch/scom/institutions-et-droits-\npolitiques/communes/reglements-communaux \n\nhttps://www.fr.ch/scom/institutions-et-droits-politiques/communes/reglements-communaux\nhttps://www.fr.ch/scom/institutions-et-droits-politiques/communes/reglements-communaux\n\n\n4 \n\nL’avant-projet a également été soumis au Surveillant des prix (SPr) conformément à l’article 14 de la \nloi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr). Il a transmis ses \nrecommandations 9 septembre 2019. \n\nS’agissant du plan directeur des infrastructures d'eau potable (PIEP), il sera mis en consultation \npublique dans le courant du mois de septembre.  \n\n2. Commentaires des articles  \n\nChapitre 1 : Objet \n\nArt. 1 \nBut et champ \nd’application \n\nCet article reprend le texte de l’article 1er du règlement-type proposé par les \nServices cantonaux. Il fixe le but et le champ d’application du présent règlement. \n\n- Alinéa 1 b) : On entend par usager ou usagère toute personne raccordée au \nréseau de distribution d’eau potable de la commune et à qui cette dernière \nfournit de l’eau potable. Par rapports entre la commune et les usagers et les \nusagères, on admet notamment la fixation de droits et d’obligations, ainsi \nque les questions liées à la responsabilité, à la tarification, au branchement, \naux limites de propriété, aux compteurs et aux échéances contractuelles. \n\n- Alinéa 1 c) : On comprend par distributeurs actifs les distributeurs disposant \nd’une délégation de compétence (cf. art. 3), à l’image d’Eau de Fribourg – \nFreiburger Wasser SA, ou de distributeurs tiers (privés distribuant de l’eau \npotable à des tiers depuis leurs propres ressources). Par rapports entre la \ncommune et les autres distributeurs, on entend donc leurs droits, leurs \nobligations et les questions de responsabilité. \n\n- L’alinéa 3 : Permet d’inclure dans le champ d’application du règlement les \npropriétaires qui disposent d’une connexion au réseau de distribution par \nsécurité, mais qui ne consomment pas d’eau du réseau public, car ils \ndisposent par exemple d’une source privée.  \n\nChapitre 2 :  Distribution de l’eau potable \n\nArt. 2 \nPrincipe \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 2 du règlement-type.  \n\n- Alinéa 1 : Le périmètre d’approvisionnement défini dans le PIEP correspond \naux zones à bâtir pour lesquelles la commune a une obligation de \ndistribution au sens de l’article 13 LEP. \n\n- Alinéa 2 : Laisse ouverte la possibilité d’alimenter un usager ou une usagère \nen dehors du périmètre d’approvisionnement défini dans le PIEP, par \nexemple sur le territoire de communes voisines ou pour des biens-fonds \nisolés. \n\nArt. 3 \nDélégation \n\nCet article a été intégré à la demande du SCom qui souhaitait que la base légale \nformelle soit clairement explicitée dans le règlement sur la fourniture d’eau \npotable, quand bien même la délégation figure déjà dans le Règlement sur \nl’organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et d’énergie, \n\n\n\n5 \n\nadopté par le Conseil général le 30 mars 20152. Il s’agit en quelque sorte d’une \ndisposition miroir des art. 3 al. 2 et 4 dudit règlement qui satisfait aux exigences \nde l’article 5a de la loi sur les communes (LCo ; RSF 140.1) \n\nIl concrétise le principe de l’article 16 LEP qui permet aux communes de confier \nla distribution d’eau potable à des distributeurs tiers. La commune de Fribourg \na d’ailleurs fait usage de cette possibilité et délégué la tâche de distribution \nd’eau potable à Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA. \n\nArt. 4 \nDistributeurs tiers \nd’eau potable \n\n \n\nCet article régit les rapports entre la commune et des autres distributeurs tiers \nactifs sur son territoire. Est considéré comme distributeur, toute personne ou \nentité alimentant par des ressources propres (sources privées par exemple) \nd’autres usagers et usagères en dehors de son ménage. \n\nAlinéa 2 : les distributeurs tiers doivent s’annoncer auprès du distributeur \nofficiel, en l’occurrence la société Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA. Seuls \nles distributeurs en zone en bâtir doivent disposer d’un contrat de délégation \npassé avec la commune. Les distributeurs situés hors du périmètre défini par le \nPIEP ne sont pas concernés. L’article 2 du règlement est réservé. \n\nArt. 5 \nObligation des \ndistributeurs  \n\nL’alinéa 1 rappelle le principe de l’article 15 du REP selon lequel les propriétaires \nd’infrastructures d’eau potable et d’installations techniques ont le devoir de les \ncontrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionnement. Cet alinéa \nrenvoie également au programme d’équipement prévu à l’article 42 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions (LATeC ; RSF 710.1), qui \ndétermine le déroulement et les modalités de la réalisation des installations \nnécessaires à l’équipement des zones à bâtir définies dans le plan d’affectation \ndes zones. Il fait partie du Plan d’aménagement local (PAL). Pour l’eau potable, \nles infrastructures doivent être réalisées en accord avec la planification \nd’extension et d’assainissement de l’alimentation en eau potable prévue dans le \nPIEP de la commune.  \n\nS’agissant de l’alinéa 2, il y a lieu de rappeler que selon l’article 16 alinéa 3 et \nl’article 22 alinéa 1 LEP, la commune a le devoir de surveiller la manière dont les \ndistributeurs actifs sur son territoire s’acquittent des tâches qui leur sont \nconfiées, spécialement en termes de quantité, de qualité, de prix ou d’état \nd’entretien des infrastructures. \n\nL’alinéa 3 est une demande du SAAV, qui est une reprise du règlement-type. \n\nArt. 6 \nObligation de \nraccordement dans la \nzone à bâtir \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 4 du règlement-type. Il fixe \nl’obligation de raccordement aux réseaux des distributeurs reconnus par la \ncommune. En principe, l’équipement de base est réalisé par la commune. Il \ncomprend les installations et conduites principales d’approvisionnement en eau \npotable. Le ou la propriétaire est en revanche tenu de réaliser à ses frais \nl’équipement de détail, à savoir les conduites nécessaires au raccordement à \n\n                                                           \n\n2 Le règlement est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/521-2 \n\n\n\n6 \n\nl’équipement de base (art. 94 à 97 LATeC). Ce principe est repris à l’article 19 du \nprésent règlement. \n\nArt. 7 \nSoutirages \nextraordinaires par \ndes entreprises \n\nCet article reprend le texte de l’article 5 du règlement-type. Il régit les conditions \nde soutirages particuliers tels que des besoins industriels ou des installations de \ndéfense incendie privées présentant des contraintes d’alimentation de pointe \nparticulièrement importantes. \n\n- Alinéa 1 : permet au distributeur d’établir une convention d’alimentation \nspécifique avec une entreprise présentant des besoins particuliers. À l’heure \nactuelle, il n’existe aucune convention de ce type. \n\n- Alinéa 2 : le distributeur n’est pas garant du bon fonctionnement des \ninstallations de défense incendie privées de type sprinkler. L’exploitation et \nl’entretien sont de la responsabilité du ou de la propriétaire des \ninstallations. Le distributeur assume l’approvisionnement en eau pour la \ndéfense incendie jusqu’au point d’alimentation de ces installations. \n\nArt. 8 \nDébut et fin de la \ndistribution d’eau \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 6 du règlement-type. Il fixe le \ndébut et la fin des obligations de l’usager ou de l’usagère dans le cadre de la \ndistribution d’eau potable. \n\n- Alinéa 1 : définit le début de la prestation de distribution d’eau potable. \n\n- Alinéa 2 : définit les cas dans lesquels la prestation de distribution d’eau \npotable prend fin. \n\n- Alinéa 3 : explique les conditions pour renoncer à la fourniture d’eau \npotable. Par résiliation ou suspension immédiate, on entend par exemple le \ncas de la destruction d’un bâtiment à la suite d’un sinistre. \n\n- Alinéa 4 : définit la responsabilité financière en cas de renoncement à un \nbranchement. \n\nArt. 9 \nRestriction de la \ndistribution d’eau \npotable \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 7 du règlement-type. Il précise \nles cas dans lesquels le distributeur peut restreindre ou suspendre \ntemporairement la distribution d’eau potable tel que le prévoit l’article 12 alinéa \n3 REP. \n\n- Alinéa 1 : définit les conditions pouvant amener le distributeur à restreindre \nou suspendre temporairement la distribution d’eau potable.  \n\n- Alinéa 1 lettre f) : on conçoit par interruptions causées par des tiers les \névénements accidentels ou volontaires causés par des tiers engendrant des \ninterruptions de distribution, par exemple l’arrachage d’une borne hydrante \nou un incident lors de travaux de fouille. \n\n- Alinéa 2 : le distributeur a un devoir d’information auprès des usagers et \nusagères, afin qu’ils ou elles puissent s’organiser en conséquence.  \n\n- Alinéa 3 : il est possible que certaines installations ou activités privées soient \nsensibles aux pénuries d’eau. Si le distributeur s’engage à limiter la durée \ndes restrictions ou des interruptions dans la limite de ses capacités, il \nn’encourt aucune responsabilité relative aux dommages potentiels subis par \nles usagers et usagères. \n\n\n\n7 \n\n- Alinéa 4 : pour des raisons évidentes, les entreprises et institutions \nproduisant et fournissant des biens ou des services d’importance vitale sont \nprioritaires du point de vue de l’alimentation en eau potable, la seule \nexception étant les cas d’incendie. \n\nArt. 10 \nRestriction de \nl’utilisation de l’eau \npotable \n\nCet article s’appuie sur l’article 12 REP. Il traite du droit d’un distributeur de \nmettre en place des mesures visant à réduire la consommation d’eau potable. \nCe type de mesure peut notamment se justifier par une baisse importante des \ncapacités d’alimentation en eau potable causée par des événements naturels \n(p.ex. : sécheresse) ou techniques (p.ex. : assainissement ou dommages sur des \néquipements de captage). \n\nArt. 11 \nMesures sanitaires \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 9 du règlement-type. Il traite de \nla question des mesures sanitaires pouvant être mises en place par le \ndistributeur. En effet, il arrive que ce dernier soit amené à effectuer une \ndésinfection et un rinçage total ou partiel du réseau, afin de garantir la qualité \nde l’eau potable distribuée. Ces mesures sont capables d’atteindre les \ninstallations privées et éventuellement endommager certaines d’entre elles. \nPendant la durée de certaines opérations telles que des purges, l’eau présente \ndans le tronçon de distribution en cours de traitement peut être chargée de \nmatières diverses (rouille, bio-film, etc.). Ces matières en suspension dans l’eau \nseraient alors à même de boucher les filtres des bâtiments ou des équipements. \nEn cas d’absence de filtre ou de défaillance de celui-ci, des installations telles \nque lave-linge, lave-vaisselle ou machine à café risqueraient des dommages. Il \nest alors de la responsabilité du distributeur d’annoncer ces interventions et de \ncelle de l’usager ou de l’usagère de prendre des mesures dans le but de protéger \nses installations sensibles. \n\nArt. 12 \nInterdiction de céder \nde l’eau potable \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 10 du règlement-type. Il interdit \nde céder de l’eau potable sans autorisation. Il est également interdit de prélever \nde l’eau avant le compteur par la manipulation des équipements de \nraccordement de l’immeuble ou en leur portant atteinte. \n\nArt. 13 \nPrélèvement d’eau \npotable non autorisé \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 11 du règlement-type. Il rappelle \nqu’il est formellement interdit de prélever sans autorisation de l’eau potable, \nsous peine de devoir dédommager le distributeur. L’auteur d’un tel acte pourrait \nen outre être poursuivi pénalement pour le « vol » de cette eau. \n\nArt. 14 \nPerturbations dans la \ndistribution d’eau \npotable \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 12 du règlement-type. Il traite \nde l’obligation des usagers et usagères d’annoncer tout dérangement identifié \nen lien avec le réseau ou la distribution d’eau potable. \n\n\n\n8 \n\nChapitre 3 : Infrastructures et installations d’eau potable \n\nSection 1 : En général \n\nArt. 15 \nSurveillance \n\n \n\nCet article reprend le texte de l’article 13 du règlement-type. Le distributeur \nofficiel (en l’occurrence Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA), en tant \nqu’entité à qui la commune délègue la compétence de distribuer l’eau potable, \ndoit également surveiller le réseau. Dans tous les cas, la commune a aussi une \nobligation de surveillance de la manière dont le distributeur s’acquitte des \nobligations qui lui sont confiées, conformément à l’article 16 LEP. \n\nArt. 16 \nRéseau de conduites \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 14 du règlement-type. Il définit \nles deux groupes constituant le réseau de conduites d’eau potable. \n\nOn entend par : \n\n- Conduite de transport : une conduite reliant les principales infrastructures \n(captages, usines de traitement, réservoirs, zones de desserte), en général \nsans branchement direct de consommateurs. \n\n- Conduite principale : une conduite maîtresse alimentant les conduites de \ndistribution, en général sans branchement direct de consommateurs. \n\n- Conduite de distribution : une conduite intermédiaire reliant la conduite \nprincipale aux conduites de branchement (raccordement de bâtiment, \nborne hydrante et fontaine). \n\nArt. 17 \nBornes hydrantes \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 15 du règlement-type. Il traite \ndes bornes hydrantes, de leur installation à leur renouvellement en passant par \nles conditions d’utilisation de celles-ci. Pour rappel, toutes les bornes hydrantes \nde la Ville ont été transférées à Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA par \nconvention du 7 mars 2017. \n\n- Alinéa 1 : le distributeur est responsable de l’installation, du contrôle, de \nl’entretien et du renouvellement des bornes hydrantes. \n\n- Alinéa 2 : conformément à l’article 118 LATeC, les autorités cantonales et \ncommunales ont la faculté d’établir sur des terrains privés ou d’apposer sur \ndes bâtiments particuliers des installations telles que des bornes hydrantes. \nL’autorité s’adresse alors aux propriétaires, et elle respecte autant que \npossible leurs souhaits quant à l’emplacement et au mode d’établissement \nde ces installations. Le préfet ou la préfète tranchera les litiges. Une \nindemnité n’est envisageable qu’en cas de restriction importante à la \njouissance de l’immeuble. \n\n- Alinéa 3 : le distributeur décide de l’emplacement des bornes hydrantes. À \nnoter que l’emplacement est défini de concert avec l’ECAB et le service \ncommunal de protection contre les incendies. \n\n- Alinéa 4 : les bornes hydrantes ainsi que les réserves d’eau d’extinction \ndoivent être disponibles. Les réserves d’eau d’extinction sont des volumes \nd’eau constitués dans les réservoirs d’eau potable. \n\n\n\n9 \n\n- Alinéa 5 : outre la protection contre les incendies, les bornes hydrantes \npeuvent être utilisées à d’autres fins publiques, comme par exemple \nl’arrosage ou le remplissage de véhicules de nettoyage, ou à des fins privées \ncomme le remplissage d’une piscine. L’autorisation du distributeur est \nnécessaire dans tous les cas. \n\nArt. 18 \nUtilisation du domaine \nprivé \n\nCet article reprend le texte de l’article 16 du règlement-type. Il traite de \nl’obligation du ou de la propriétaire du bien-fonds sur lequel est installé une \ninfrastructure d’eau potable de conserver en tout temps l’accès à celle-ci. Les \ncouvercles de chambres ne doivent ainsi en aucun cas être enterrées. \n\nArt. 19  \nProtection des \nconduites publiques \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 17 du règlement-type. Afin de \nprévenir tout incident pouvant porter atteinte à la distribution d’eau potable ou \nà la qualité de celle-ci, toute personne envisageant des travaux de fouille est \ntenue de se renseigner auprès du distributeur quant au cadastre souterrain. Elle \ndoit également veiller à la préservation de ce dernier. \n\nSection 2 : Branchement d’immeuble \n\nArt. 20 \nDéfinition \n\nCet article reprend et reformule le texte de l’article 18 du règlement-type. Il \ndéfinit la notion de branchement d’immeuble. \n\nArt. 21 \nInstallation \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 19 du règlement-type. Il traite \ndes conditions d’installation du branchement d’immeuble. \n\n- Alinéa 1 : présente le modèle de branchement d’immeuble standard et les \nexceptions possibles. Les branchements d’immeuble communs peuvent par \nexemple intervenir pour des questions d’encombrement sur la conduite de \ndistribution. Dans certaines conditions, la demande d’un branchement \nd’immeuble commun à plusieurs immeubles peut émaner des propriétaires \nqui souhaitent partager les coûts de réalisation.  \n\n- Alinéa 2 : afin de permettre un meilleur comportement hydraulique du \nréseau, les raccordements sont réalisés en principe sur les conduites de \ndistribution. Le raccordement sur les conduites principales est à éviter. \n\n- Alinéa 3 : chaque branchement d’immeuble doit être équipé d’une vanne \nd’arrêt. La vanne d’arrêt est un élément permettant d’isoler le branchement \nd’immeuble du réseau de distribution d’eau potable. Cette vanne ne peut \nêtre manipulée que par le distributeur, comme le précise l’article 22 du \nprésent règlement. \n\n- Alinéa 4 : dans le but de limiter les risques d’atteinte à la qualité dans le \nréseau de distribution, seul le distributeur, ou un installateur autorisé par \ncelui-ci, a l’autorisation d’installer le branchement d’immeuble. \n\n- Alinéa 5 : dans la procédure de mise en service du branchement \nd’immeuble, l’essai de pression est une étape clé permettant d’en garantir \nl’étanchéité et donc la sécurité qualitative de l’eau dans le réseau de \ndistribution. De plus, le tracé du branchement d’immeuble doit être relevé \ngéographiquement puis être répertorié dans le cadastre souterrain. \n\n\n\n10 \n\n- Alinéa 6 : la couverture des frais d’installation du branchement d’immeuble \nest répartie entre le ou la propriétaire de l’immeuble et le distributeur. La \nlimite de responsabilité financière est alors définie par la limite des biens-\nfonds (domaine public et domaine privé), hormis ceux liés au compteur (art. \n24 du présent règlement). Cette disposition diffère de la situation prévue \npar le règlement en vigueur selon lequel l’entier de ces frais sont à la charge \ndu ou de la propriétaire de l’immeuble.  \n\n- Alinéa 7 : pour des raisons de sécurité à l’égard de la qualité de l’eau potable \ndans le réseau de distribution, seul le distributeur est habilité à mettre en \nservice un branchement d’immeuble. \n\nArt. 22 \nType de branchement \nd’immeuble \n\n \n\nCet article reprend le texte de l’article 20 du règlement-type. Il traite du type de \nbranchement d’immeuble ainsi que des matériaux utilisables. \n\n- Alinéa 1 : le dimensionnement, le matériel et les caractéristiques des \néléments constituant le branchement d’immeuble ainsi que le tracé de \ncelui-ci sont définis par le distributeur. \n\n- Alinéa 2 : l’installateur doit respecter les règles reconnues de la technique \nsurtout en ce qui concerne les matériaux, le dimensionnement et la pose du \nbranchement d’immeuble. Il se réfère pour cela aux directives et \nrecommandations édictées par la Société suisse de l’industrie du gaz et des \neaux (SSIGE) \n\nArt. 23 \nMise à terre \n\n \n\nCet article reprend le texte de l’article 21 du règlement-type. La mise à terre des \nbâtiments et des éléments qui les composent ne doit pas être réalisée sur les \nconduites de branchement d’immeuble. Si ces conduites sont exécutées avec un \nmatériau susceptible de conduire l’électricité, elles doivent être isolées du \nréseau. La propagation de courant électrique vagabond dans le réseau d’eau \npotable peut en effet provoquer des dégâts (fuites) ou un vieillissement \nprématuré des équipements. \n\nArt. 24 \nEntretien et \nrenouvellement \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 22 du règlement-type. Il \nconcerne l’entretien et le renouvellement du branchement d’immeuble. \n\n- Alinéa 1 : afin d’atténuer les risques d’atteinte à la qualité de l’eau potable \ndans le réseau de distribution, seul le distributeur est habilité à entretenir, \nà manipuler et à assainir le collier de prise et la vanne d'arrêt, à proximité \nimmédiate du réseau public. \n\n- Alinéa 2 : la couverture des frais d’entretien et de renouvellement du \nbranchement d’immeuble est répartie entre le ou la propriétaire de \nl’immeuble et le distributeur. La limite de responsabilité financière est alors \ndéfinie par la limite des biens-fonds (domaine public et privé). Cette \ndisposition diffère de la situation prévue par le règlement en vigueur selon \nlequel l’entier de ces frais est à la charge du ou de la propriétaire de \nl’immeuble. \n\n- Alinéa 3 : à des fins d’assurance de qualité de l’eau potable dans le réseau \nde distribution, tout dommage constaté doit être annoncé au distributeur \npour lui permettre de prendre les mesures qui s’imposent. \n\n\n\n11 \n\n- Alinéa 4 : cet alinéa définit les principales causes impliquant un \nremplacement du branchement d’immeuble. \n\n- Alinéa 4 lettre b) : la durée de vie technique du branchement dépend entre \nautres du matériel le constituant et de la période à laquelle il a été réalisé. \nEn général, la durée de vie théorique peut varier entre 40 et 80 ans. \n\n- Alinéa 5 : dès qu’il constate ou qu’il est informé par le distributeur qu’il est \nnécessaire de réparer ou de remplacer un branchement d’immeuble, le ou \nla propriétaire ont la responsabilité de lancer les travaux. Pour des raisons \nd’assurance de qualité de l’eau potable dans le réseau de distribution, le \ndistributeur est en droit de faire par substitution procéder aux travaux de \nrenouvellement du branchement d’immeuble aux frais du ou de la \npropriétaire, en cas de négligence ou de retard dans la remise en état du \nbranchement. \n\nArt. 25 \nBranchement \nd’immeuble non \nutilisé \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 23 du règlement-type. Pour \ndiverses raisons, un branchement d’immeuble peut être inutilisé durant une \npériode plus ou moins longue. \n\n- Alinéa 1 : pour des raisons d’assurance de qualité de l’eau potable dans le \nréseau de distribution, le ou la propriétaire a l’obligation de prendre des \nmesures afin d’éviter la stagnation de l’eau et la prolifération de bactéries \ndans son branchement. Ces mesures sont à effectuer à partir d’une \nconsommation nulle sur une durée de 6 mois (basée sur les règles reconnues \nde la technique). \n\n- Alinéa 2 : si le ou la propriétaire ne se soumet pas à une obligation découlant \nde l’alinéa 1, le distributeur est en droit de supprimer le branchement \nd’immeuble afin de préserver la qualité de l’eau potable dans son réseau de \ndistribution. Il adresse alors un avis de suppression au ou à la propriétaire. \n\n- Alinéa 3 : le ou la propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour réagir \naprès réception de l’avis de suppression du branchement d’immeuble par le \ndistributeur pour assurer que l’immeuble sera remis en service dans un délai \nde 12 mois. S’il ne se conforme pas à cette remise en service, le \nbranchement est supprimé. \n\nSection 3 : Compteurs d’eau \n\nArt. 26 \nInstallation \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 24 du règlement-type. Il traite \nde l’installation des compteurs. On conçoit par compteur le dispositif technique \npermettant le comptage volumétrique de l’eau consommée, c’est-à-dire la \nquantité d’eau s’écoulant à travers lui. La section de passage de l’eau, définie \npar le diamètre intérieur du raccord d’entrée (calibre), limite le débit maximum \nd’eau qu’il est possible de soutirer. Celui-ci est calculé selon les règles de la \ntechnique de manière à garantir aux consommateurs et consommatrices \nsuffisamment d’eau à une pression optimale pour sauvegarder le bon \nfonctionnement des installations domestiques. Le dispositif de lecture \n(analogique ou numérique) du volume comptabilisé présent sur le compteur en \nfait partie intégrante.  \n\n\n\n12 \n\n- Alinéa 1 : le compteur d’eau est la propriété du distributeur qui le met à \ndisposition, le pose, en assure l’entretien, le contrôle et le remplacement. \n\n- Alinéa 2 : on entend par dispositif de télétransmission les équipements \ncomplémentaires au compteur permettant d’effectuer un relevé de la \nconsommation à distance. \n\n- Alinéa 3 : pour disposer d’un relevé clair, chaque conduite de branchement \nest en principe équipée d’un seul compteur. Des exceptions sont admises \npour certaines situations telles que des branchements communs à plusieurs \nbâtiments. \n\n- Alinéa 4 : afin de permettre le montage, l’entretien, le contrôle, le \ndémontage et l’isolation du compteur, des vannes doivent être installées de \npart et d’autre de celui-ci. \n\n- Alinéa 5 : le type de compteur installé (mécanique, électromagnétique, etc.) \nest défini par le distributeur. Le débit de soutirage maximum dépend \ndirectement du calibre du compteur, lequel est dimensionné selon les règles \nreconnues de la technique, d’après le nombre et le type d’installations \nintérieures devant être alimentées (douches, WC, etc.). On peut alors parler \nde débit installé, représentant un potentiel d’utilisation maximum et \npermettant de mieux cerner les consommations maximales et d’optimiser à \nlong terme la grandeur des infrastructures. Le relevé proprement dit des \ncompteurs peut être réalisé physiquement par des releveurs directement \nsur le dispositif de lecture ou à distance, via un dispositif de \ntélétransmission. Le distributeur choisit sa méthode de relevé de \nprédilection. \n\nArt. 27 \nEmplacement \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 26 du règlement-type. Il traite \nde l’emplacement du compteur. \n\nArt. 28 \nModification et \ndéplacement \n\n \n\nCet article regroupe les articles du règlement-type concernant la modification et \nle déplacement du compteur dans le but de maintenir la cohérence structurelle \ndu règlement. \n\n- Alinéa 1 : reprise du texte de l’article 25 du règlement-type. Toute \nmodification du compteur est interdite, principalement afin d’éviter les cas \nde tricherie. \n\n- Alinéa 2 : reprise partielle du texte de l’article 24 alinéa 2 du règlement-type. \nLe déplacement du compteur ne peut être demandé que par le distributeur \nou le ou la propriétaire. Dans ce dernier cas, l’accord du distributeur est \nobligatoire, d’une part pour la continuité des relevés du compteur et, \nd’autre part, pour éviter le placement de prises d’eau en amont du \ncompteur. Dans ce cas, une partie de l’eau consommée ne serait alors pas \ncomptabilisée. \n\nArt. 29 \nRelevés \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 28 du règlement-type. Le ou la \npropriétaire, respectivement l’usager ou l’usagère, doit donner accès au \ncompteur au ou à la représentant·e du distributeur pour le relevé périodique. La \npériode des relevés est définie par le distributeur. En cas de relevé en dehors \n\n\n\n13 \n\n des périodes définies, par exemple pour cause de déménagement, le \ndistributeur facture le relevé selon le tarif indiqué dans la fiche tarifaire. \n\nArt. 30 \nContrôle du \nfonctionnement \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 29 du règlement-type. Il traite \ndu contrôle des compteurs et des conditions de remplacement de ceux-ci en cas \nde non-conformité. \n\n- Alinéa 1 : le distributeur a l’obligation de réviser périodiquement les \ncompteurs qui sont sa propriété. Une révision ou un remplacement tous les \n15 ans sont généralement admis. \n\n- Alinéa 2 : l’usager ou l’usagère a le droit de demander un contrôle de son \ncompteur. Ceci peut faire suite à la suspicion d’une défectuosité de \nl’appareil ou d’un mauvais dimensionnement du calibre de ce dernier. En \ncas de défectuosité ou de surdimensionnement du calibre du compteur, le \nremplacement de celui-ci ainsi que les frais de contrôle sont à la charge du \ndistributeur. Dans le cas contraire, les frais du contrôle sont à la charge du \nou de la propriétaire. À titre indicatif, un contrôle de section du calibre du \ncompteur pour une maison individuelle est estimé à CHF 500.- (4h de travail \nd’un technicien spécialisé) Dans le cas d’un surdimensionnement historique \ndemandé par le ou la propriétaire, le changement du compteur est à la \ncharge de celui-ci ou celle-ci. À noter qu’un mauvais dimensionnement du \ncalibre du compteur peut péjorer la qualité de la mesure du volume d’eau \nconsommée. La tarification repose sur le volume d’eau consommée et sur \nle calibre du compteur, il est donc important qu’il soit correctement \ndimensionné.  \n\n- Alinéa 3 : le principe de contrôle du fonctionnement est réalisé en faisant \ncirculer un volume d’eau connu au travers du compteur à contrôler. Le débit \nde circulation est égal à 10% du débit nominal du compteur. La différence \nentre le volume ayant transité par le compteur et la valeur mesurée par ce \ndernier doit être inférieure à ±5%.  \n\nSection 4 : Installations domestiques à l’intérieur des bâtiments \n\nArt. 31 \nDéfinition \n\nCet article reprend le texte de l’article 30 du règlement-type. Il définit la notion \nd’installations domestiques à l’intérieur du bâtiment.   \n\nArt. 32 \nInstallation \nQualification  \n\n \n\nCet article reprend le principe inscrit à l’article 14 alinéa 4 du règlement actuel \nsur la fourniture d’eau.  \n\nCette disposition constitue une restriction à la liberté d’accès au marché \nautorisée au sens de l’article 3 alinéa 1 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur \nle marché intérieur (LMI ; RS 943.02). Selon cet article, les restrictions sont \ntoutefois tolérées si elles s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux, \nsont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants et \nrépondent au principe de proportionnalité. Dans le cas présent, la sécurité de \nl’approvisionnement en eau potable, tant quantitativement que \nqualitativement, est un intérêt public prépondérant. Elle justifie donc \nl’exécution de travaux de réalisation et d’entretien des installations \ndomestiques d’eau potable uniquement par des entrepreneurs qualifiés. \n\n\n\n14 \n\nPar entrepreneur qualifié, on entend un entrepreneur au bénéfice d’une « \nattestation d’installateur agréé eau pour les travaux d’installation » délivrée par \nla Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), en application de son \nrèglement GW101. Cette attestation confirme que l’installateur agréé dispose \ndu bagage professionnel requis, à un moment donné et pour une période \ndéfinie. Ce système réglé à l’échelon national permet à un installateur agréé \ninscrit au registre central de la SSIGE et domicilié par exemple à Saint-Gall, \nd’effectuer des travaux sur les installations domestiques intérieures en ville de \nFribourg. \n\nEn Suisse romande, une telle attestation peut être obtenue moyennant une \nformation continue dispensée par l’Association suisse et liechtensteinoise de la \ntechnique du bâtiment (Suissetec). Les coûts de cette formation sont de CHF \n6'000.- pour les cours et de CHF 2'000.- pour l’inscription à l’examen. La durée \ndes cours est de 198 heures réparties sur 15 mois. Dans le canton de Fribourg, \n28 installateurs disposent de l’attestation, dont 11 dans la région de la Ville de \nFribourg. On voit donc que cette mesure respecte le principe de \nproportionnalité et s’applique de manière similaire aux offreurs locaux. \n\nIl est à noter que d’autres villes ont mis en place une liste d’installateurs \nautorisés à pratiquer les travaux sur les installations intérieures (par exemple \nGenève ou Lausanne). \n\nArt. 33 \nRetour d’eau \n\n \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 31 du règlement-type. En vue \nde protéger la qualité de l’eau potable dans le réseau de distribution, les \ninstallations domestiques intérieures, soit celles situées après le compteur, \ndoivent être pourvues d’une protection contre les retours d’eau dans le réseau. \nCette mesure est de la responsabilité du ou de la propriétaire des installations. \n\nArt. 34 \nUtilisation d’eau \nprovenant de sources \nprivées, d’eau de pluie \nou d’eau grise \n\nCet article reprend en partie le texte de l’article 32 du règlement-type.  \n\n- Alinéa 1 : pour des raisons d’assurance de qualité de l’eau potable, les \nréseaux de distribution d’eau et les installations intérieures alimentées par \ndes sources privées, de l’eau de pluie ou de l’eau grise doivent \nimpérativement être séparées physiquement du réseau public. \n\n- Alinéa 2 : les propriétaires de telles installations ont l’obligation de \ns’annoncer auprès du distributeur. \n\nAlinéa 3 : dans le but de préserver la qualité de l’eau potable dans le réseau de \ndistribution, le distributeur est habilité à effectuer des contrôles et exiger des \nmises en conformité des installations permettant l’utilisation conjointe d’eau \npotable du réseau public, et d’eau de sources privées, d’eau de pluie ou d’eau \ngrise. \n\nChapitre 4 : Finances \n\nSection 1 : Généralités \n\n\n\n15 \n\nArt. 35 \nCouverture des coûts \n\n \n\nCet article reprend les articles 33 et 34 du règlement-type. Il fixe les principes \ngénéraux applicables à la distribution d’eau potable.  \n\n- Alinéa 1 : cet alinéa reprend l’article 33 du règlement-type. Les charges de \nl’approvisionnement en eau potable ne peuvent être couvertes que et \nuniquement par les taxes prévues dans le présent règlement. \n\n- Alinéa 2 : cet alinéa reprend la structure de l’article 34 du règlement-type. \nLa liste des taxes prélevées dans le but de couvrir les charges de l’eau \npotable découle des travaux du groupe de travail pour l’établissement d’une \nproposition de nouveau règlement relatif à la distribution d’eau potable. \n\nLe groupe de travail a renoncé à introduire une taxe de raccordement ainsi \nqu’une charge de préférence pour les motifs exposés dans le chapitre \nconsacré à la tarification. \n\nSection 2 : Taxes \n\nArt. 36 \nTaxe de base annuelle \n\n \n\nCet article reprend la structure proposée par l’article 41 du règlement-type. Il \ndéfinit la taxe de base annuelle et fixe les tarifs maximaux. Cet article résulte des \ntravaux et des choix du groupe de travail pour l’établissement d’une proposition \nde nouveau règlement relatif à la distribution d’eau potable. \n\n- Alinéa 1 : cet alinéa définit le champ d’application de la taxe de base \nannuelle, laquelle est perçue auprès des fonds raccordés au réseau de \ndistribution d’eau potable. Le règlement-type prévoyait la possibilité de \npercevoir la taxe de base annuelle également pour les fonds non raccordés \nmais raccordables (parcelle non construite, par exemple), situés en zone à \nbâtir et ne disposant pas de suffisamment d’eau potable provenant de leurs \nressources privées. Il est proposé de renoncer à cette possibilité, du fait de \nla faible proportion de cas sur le territoire communal de Fribourg. L’impact \nen termes d’image serait en effet disproportionné par rapport au bénéfice \nescompté. \n\n- Alinéa 2 : on entend par frais fixes les charges liées aux amortissements, aux \nintérêts ainsi qu’à l’attribution au financement spécial pour le maintien de \nla valeur relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux conduites \nconstituant l’équipement de base. \n\n- Alinéa 3 : cet alinéa fixe le barème des taxes maximales selon le calibre du \ncompteur, donc du débit installé. Comme le prévoit l’article 10 alinéa 3 LCo, \nle Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence \nd’arrêter le tarif précis des contributions publiques, à condition qu’elle \nprécise le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant \nmaximal de la contribution. Ce principe est respecté par le prescrit de \nl’alinéa 3, les taxes effectivement perçues étant fixées dans la fiche tarifaire \nannexe, de la compétence du Conseil communal. L’adaptation de la fiche \ntarifaire est ainsi plus souple, mais reste dans le cadre décrit par le \nrèglement de portée générale. \n\n\n\n16 \n\nArt. 37 \nTaxe d’exploitation \n\n \n\nCet article définit le but de la taxe d’exploitation et fixe le tarif maximum de \ncelle-ci. Il résulte des travaux et des choix du groupe de travail pour \nl’établissement d’une proposition de nouveau règlement relatif à la distribution \nd’eau potable.  \n\n- Alinéa 2 : permet également de respecter les exigences de l’article 10 alinéa \n3 LCo, en fixant le montant maximal de la contribution, précisée dans la fiche \ntarifaire.  \n\nArt. 38 \nPrélèvement d’eau \ntemporaire \n\n \n\nCet article reprend le principe de facturation des prélèvements d’eau \ntemporaires prévus aux articles 6 et 27 de l’actuel règlement sur la fourniture \nd’eau. \n\n- Alinéa 1 : on entend par autres prélèvements temporaires notamment les \nprélèvements prévus par l’article 17 alinéa 5, soit l’utilisation des bornes \nhydrantes à d’autres fins publiques ou privées que la défense contre les \nincendies. \n\n- Alinéa 2 : Le principe de taxation prévu dans le règlement actuel pour l’eau \nde construction selon la valeur de l’immeuble annoncé dans le permis de \nconstruire est conservé. Le tarif est fixé dans la fiche tarifaire. \n\n- Alinéa 3 : Est également conservé le principe de taxation prévu dans le \nrèglement actuel pour le prélèvement d’eau d’appoint ; soit selon le volume \nd’eau consommée mesuré par un compteur mis à disposition par le \ndistributeur. \n\nArt. 39 \nPerception \n\n \n\nCet article désigne le ou la propriétaire du fonds comme débiteur-trice de la taxe \nde base annuelle et de la taxe d’exploitation. Il spécifie aussi la périodicité des \ntaxes. Des acomptes en cours d’année peuvent en outre être perçus. Les \nmontants des taxes inscrits dans le présent règlement ne comprennent pas la \ntaxe sur la valeur ajoutée de 2.4% pour l’eau potable.  \n\nLes montants facturés s’entendent hors TVA. \n\nArt. 40 \nTarif \n\nLes articles 36, 37 et 38 du règlement fixe une limite maximum pour les taxes. \nEn vertu de l’article 10 alinéa 3 LCo, le Conseil général peut déléguer au Conseil \ncommunal la compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres \nque les impôts, à condition qu’il précise le cercle des assujettis, l’objet, le mode \nde calcul et le montant maximal de la contribution. L’article 40 constitue donc la \nbase légale de la fiche tarifaire annexe, édicté par le Conseil communal et \ncontenant le montant effectif des taxes prévues dans le règlement. \n\nChapitre 5 :  Émoluments \n\nArt. 41 \nÉmoluments \n\nCet article permet au distributeur de percevoir des émoluments jusqu’à hauteur \nde CHF 2'000.-. Une tabelle fixant les montants correspondant aux différents \nservices fournis sera établie par le distributeur. \n\n\n\n17 \n\nChapitre 6 : Intérêts moratoires \n\nArt. 42 \nIntérêts moratoires \n\nCet article fixe le principe d’intérêts de retard pour les taxes et émoluments non \npayés dans le délai imparti. Le taux utilisé est le taux applicable à l’impôt \ncommunal sur le revenu et la fortune. Il est actuellement de 3% et ressort de \nl’Arrêté du Conseil communal concernant l’échéance et la perception des \ncréances fiscales du 28 février 2023.  \n\nChapitre 7 : Sanctions pénales et voies de droit \n\nArt. 43 \nSanctions pénales \n\n \n\nCet article représente la base légale pour prononcer des amendes de droit \ncommunal en cas de violation des prescriptions du présent règlement. Il s’agit \nnotamment d’une violation des articles suivants : \n\n- Art. 4 al. 1 (obligation d’annonce) ; \n\n- Art. 10 (non-respect d’une restriction d’utilisation de l’eau potable) ; \n\n- Art. 12 (non-respect de l’interdiction de céder de l’eau potable) ; \n\n- Art. 13 (prélèvement d’eau non autorisé) ; \n\n- Art. 19 (absence de protection des conduites existantes) ; \n\n- Art. 21 al. 4 (installation du branchement par une entité non autorisée) ; \n\n- Art. 26 al. 4 (absence de vannes en amont ou aval du compteur) ; \n\n- Art. 28 al. 1 et 2 (modification et déplacement ultérieur non autorisé du \ncompteur) ; \n\n- Art. 33 (absence de dispositif de protection contre les retours d’eau) ; \n\n- Art. 34 al. 1 (installations de distribution d’eau de sources privées, d’eau de \npluie ou d’eau grise). \n\nPour rappel, l’article 86 LCo permet au Conseil communal de prononcer de telles \namendes sous la forme de l’ordonnance pénale. La personne condamnée peut \nensuite y faire opposition par écrit auprès du Conseil communal dans les 10 jours \ndès la notification de l’ordonnance pénale. Le dossier est alors transmis au juge \nde police. D’éventuelles poursuites pénales fondées sur le droit fédéral ou \ncantonal sont toutefois réservées. \n\nArt. 44 \nVoies de droit \n\nCet article précise le système des voies de droit pour les décisions communales, \nen application des articles 153ss LCo. Les décisions prises par les sociétés au \nbénéfice d’une délégation de compétence sont également sujettes à \nréclamation au Conseil communal (art. 5b LCo). Le Code de procédure et de \njuridiction administrative (CPJA) est applicable à la procédure. \n\n\n\n18 \n\nChapitre 8 : Dispositions finales \n\nArt. 45 \nAbrogation \n\nLe nouveau règlement remplacera le règlement sur la fourniture d’eau de la Ville \nde Fribourg du 5 novembre 1984, lequel sera abrogé, de même que le tarif de \nfourniture d’eau du 4 mars 2013. \n\nArt. 46 \nEntrée en vigueur \n\nSous réserve de l’approbation par le Canton, le Conseil communal fixera la date \nde l’entrée en vigueur du nouveau règlement. \n\nArt. 46 \nRéférendum \n\n \n\nCet article précise que le Règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum. En effet, l’article 52 LCo prévoit le référendum facultatif pour \ncertaines décisions du Conseil général, dont les règlements de portée générale. \nLa procédure est réglée par la Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits \npolitiques (LEDP ; RSF 115.1), notamment l’article 137 alinéa 2. \n\n  \n\n\n\n19 \n\n3. Incidences financières  \n\nLa révision du règlement sur la fourniture d’eau potable de la Ville de Fribourg est une nécessité autant \nd’un point de vue légal, administratif, technique que financier. La tarification relative à la distribution \nd’eau potable sur le territoire de la Ville de Fribourg fait partie intégrante du règlement communal. \n\nLes taxes ont pour mission de couvrir les charges d'exploitation et d'entretien, les charges induites par \nles investissements tels que les intérêts et les amortissements, ainsi que le maintien de la valeur des \ninstallations.  \n\nLa structure de tarification s’appuie sur la législation cantonale et se compose de taxes uniques et de \ntaxes annuelles.  \n\nLes taxes uniques sont : \n\n La « Taxe de raccordement » qui sert à couvrir les coûts de construction des infrastructures, \n\n La « Charge de préférence » qui constitue une avance de prélèvement de la taxe de \nraccordement pour les fonds non-raccordés mais raccordables. \n\nLes taxes annuelles sont : \n\n La « Taxe de base annuelle » qui couvre les charges liées aux infrastructures, \n\n La « Taxe d’exploitation » qui couvre les charges de fonctionnement. \n\nLa tarification actuelle permet de collecter CHF 4.1 mio alors que les charges annuelles s’élèvent à \nenviron CHF 4.8 mio. La tarification appliquée ce jour ne permet donc pas de couvrir les charges et \ndécoule sur un bilan déficitaire de CHF 0.7mio. \n\nCes dernières années, l’évolution des lois et des directives dans le domaine impose aux distributeurs \ndes efforts croissants pour garantir la qualité de l’eau potable et son approvisionnement en quantité \nsuffisante, même en temps de crise. Le plan directeur de la distribution d’eau potable de Eau de \nFribourg – Freiburger Wasser SA a mis en évidence les défis à relever pour garantir \nl’approvisionnement en eau des usagers et usagères de la Ville de Fribourg. Ces risques engendreront \nune batterie de mesures, principalement techniques, mais également administratives. Un travail \nimportant est engagé pour protéger et pérenniser les ressources et également pour réduire au \nmaximum les pertes sur les réseaux. Bien que capitaux, ces efforts représentent une charge \nsupplémentaire qui doit être couverte par le prix de l’eau. Pour définir quelles charges les différentes \ntaxes futures devront couvrir, le groupe de travail s’est appuyé sur des données statistiques (bilans \nfinanciers), sur la planification financière et sur le plan directeur des infrastructures d’eau potable. La \nfuture tarification devra, dès lors, couvrir près de CHF 5.2 mio par an, soit CHF 0.4 mio de charges \nsupplémentaires (+8%). Concernant les revenus des taxes, cela équivaut à CHF 1.1mio de plus que les \nsommes récoltées par les taxes actuelles. Un changement de tarification semble donc inéluctable. La \nrépartition des charges sur les taxes envisagées respecte les principes édictés par la législation \ncantonale. La « Taxe de base annuelle » couvrira 35% des revenus et la « Taxe d’exploitation » les 65% \nrestant. \n\n  \n\n\n\n20 \n\nLe tableau suivant présente une vue comparative de la tarification relative à la distribution d’eau \npotable appliquée et projetée. Tous les prix sont indiqués hors taxe. \n\nTarification actuelle Tarification projetée \n  \n\nTaxe unique  \n  \n\nTaxe de raccordement Aucune Taxe de raccordement Aucune \n\n    \n \n\nTaxe annuelle variable \n \n\nTaxe de consommation  Taxe d’exploitation CHF/m³ 1.03 \n\nA. Consommation ordinaire CHF/m³  0.39   \n\nB. Industrie Volume    \n\n de à CHF/m³   \n\na)  0 25’000 0.36   \n\nb)  25’001 50’000 0.34   \n\nc)  50’001 100’000 0.29   \n\nd)  100’001 200’000 0.24    \n\ne)  200’001 Et plus 0.20    \n\n     \n  \n\nTaxe annuelle fixe  \n  \n\nTaxe de base CHF/unité 4.88 Taxe de base annuelle   \n   Calibre du compteur CHF/an \n\nLocation de compteur   15 mm 54 \n\n Calibre du compteur CHF/an  20 mm 109 \n\n 15 et 20 mm 39.02  25 mm 208 \n\n 25 et 30 mm 58.54  32 mm 438 \n\n 40 mm 81.95  40 mm 969 \n\n 50 mm 148.29  50 mm 1’988 \n\n 65 mm 195.12  65 mm 2’982 \n\n 75 et 80 mm 234.15  80 mm 4’473 \n\n 100 mm 273.17  100 mm 5’815 \n\n    150 mm 6’978 \n\n    200 mm 7’676 \n\n      \n \n\nTaxe auxiliaire \n \n\nTaxe de consommation   Prélèvement d’eau temporaire  \n\nf)  Eau d’appoint CHF/m³ 0.76 Autres prélèvements CHF/m³ 1.60 \n    \n\nEau de construction   Eau de chantier \n\n Selon valeur de l’immeuble \nCHF/kCHF 1.10 \n\nValeur de l’immeuble en CHF Taxe \n\nCHF de à \n\n0 120’000 141.46   \n\n120’001 300’000 282.93   \n\n300’001 750’000 541.46   \n\n750’001 1'500’000 1’088.78   \n\n1'500’001 3'000’000 1’665.37   \n\n3'000’001 5'000’000 3’329.76   \n\n5'000’001 10'000’000 4’487.80   \n\nAu-dessus de \n10'000’001 \n\nPar tranche de 10'000’000 4’487.80 \n  \n\nJusqu’à aujourd’hui, aucune « Taxe de raccordement » n’a été appliquée et ce pour des raisons \nhistoriques. En matière d’eau potable, l’équipement de base au sens de l’art. 94 al. 1 LATeC est \nintégralement réalisé depuis de nombreuses années, y compris dans les grands secteurs encore libre \nde construction (Torry-est et Hauts-de-Schiffenen secteur ouest) où seul l’équipement de détail devra \nêtre réalisé et payé par les propriétaires (cf. art. 97 LATeC) L’introduction d’une taxe de raccordement \nconstituerait une inégalité de traitement entre les propriétaires des fonds bâtis qui n’ont jamais dû \ns’acquitter d’une telle taxe et les futurs propriétaires qui y seraient soumis, ce d’autant plus qu’une \napplication rétroactive du nouveau règlement n’est pas possible.  \n\nPour ces raisons, il est recommandé de renoncer à l’application d’une « Taxe de raccordement » dans \nla nouvelle tarification. \n\n\n\n21 \n\nLe système de tarification actuel comprend une « Taxe de consommation » dégressive appliquée aux \nindustries. Cette mesure, apparemment mise en place dans le passé pour faciliter l'implantation \nd'industries à forte consommation d'eau comme la brasserie Cardinal, n'est plus en adéquation avec \nles objectifs de développement durable. En effet, la tendance actuelle tend vers la mise en place de \ntarification progressive encourageant les économies d’eau. Aujourd’hui, seuls 13 comptes de contrat \nbénéficient encore d’une taxe préférentielle de premier niveau, soit de CHF 0.36 par m³ au lieu de \n0.39. À noter toutefois que les entreprises concernées ont une activité relativement peu gourmande \nen eau potable. Le « cadeau » résultant de cette taxe dégressive correspond à quelques dizaines de \nfranc par année pour chacune d’elles. Toutefois, bien que le moins-perçu auprès de ces entreprises \ndemeure faible, environ CHF 500 par an, il n’est éthiquement pas concevable qu’il soit supporté par \nles autres catégories de consommateurs. \n\nAfin de percevoir les effets de la révision proposée, une analyse d’impact a été menée sur plusieurs \naxes tels que la provenance des revenus, les profils types de consommateurs définis par le Surveillant \ndes prix et un échantillonnage des consommateurs réels. Une analyse globale a également été menée \nsur 97% des raccordements du territoire communal, soit près de 3'300 comptes de contrat. \n\nL’augmentation des revenus issus des raccordements institutionnels peut s’expliquer par la volonté \nd’abandonner le système de tarification avantageux dont bénéficient les bâtiments en mains \npubliques. Avec la nouvelle tarification, tous les consommateurs seront soumis au principe de \nconsommateur-payeur et traités de manière équitable. Pour illustrer l’impact tarifaire de ce \nchangement règlementaire, les prix actuels et futurs du m3 d’eau potable ont été calculés pour un \nménage 6/4 tel que défini par le Surveillant des prix. Une comparaison sur la base de ce ménage type, \nbien que ne correspondant pas à une majorité sur le territoire de Fribourg, présente l’avantage d’une \ncomparaison réaliste et plus direct. En effet, si les logements collectifs représentent une proportion \nplus importante des consommateurs, de par la présence d’intermédiaire (propriétaire, régie, PPE) dont \nles pratiques de répartition des charges ne correspondent pas aux principes inscrits dans le règlement \ncommunal, ces bases comparatives perdent de leur réalisme dans les faits. \n\nUn ménage 6/4 possède les caractéristiques suivantes : \n\n Maison individuelle de 6 pièces ; \n\n Ménage de 4 personnes ; \n\n Raccordement compteur DN20, soit 20 mm de diamètre ; \n\n Taxe de base basée calculée sur 38 unités de raccordement ; \n\n Consommation annuelle de 210 m3. \n\nPour ce ménage type, le prix du m³ d’eau passera de 1.46 CHF/m3 à 1.55 CHF/m3. \n\nEvolution du prix du m³ d’eau \n\n \n\n1.46\n1.55\n\nBase\n0.88\n\nCompteur\n0.19\n\nConso.\n0.39\n\nBase annuelle\n0.52\n\nExploitation\n1.03\n\n0.00\n\n0.20\n\n0.40\n\n0.60\n\n0.80\n\n1.00\n\n1.20\n\n1.40\n\n1.60\n\n1.80\n\nTARIF ACTUEL TARIF FUTUR\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne\n l'\n\ne\nau\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n³]\n\n\n\n22 \n\nDe manière générale, on peut voir sur le graphique ci-dessous que le prix de l’eau pour un ménage \nmono familiale de type 4/6 sis en ville de Fribourg a régulièrement baissé depuis les années 2000.  En \ncas d’acceptation, le tarif issu de la nouvelle tarification se situera au niveau de celui de 2011-2012. \n\nEvolution du prix du m³ d’eau entre 1998 et 2023 \n\n \n\nEn conclusion, le projet de nouvelle tarification tel que proposé présente une adaptation réaliste, \nconforme à la législation cantonale et fédérale et respectant les principes d’autofinancement et \nd’utilisateur-payeur. Elle vise à préserver un approvisionnement en eau potable sur le long terme et \nde manière équitable à l’égard de chaque usager et usagère. Les taxes ont été définies pour répondre \naux contraintes actuelles et futures. \n\n4. Conclusion \n\nLa révision du règlement sur la fourniture d’eau potable de la Ville de Fribourg est une nécessité \nautant du point de vue légal, qu’administratif, technique et financier. Le projet de nouveau \nrèglement tel que proposé présente une adaptation réaliste, conforme à la législation cantonale et \nfédérale et respecte le principe d’utilisateur-payeur. Il vise à préserver un approvisionnement en eau \npotable sur le long terme et de manière équitable à l’égard de chaque usager et usagère. Les taxes \nont été définies pour répondre aux contraintes futures. En effet ces dernières années, l’évolution des \nlois et des directives dans le domaine demande aux distributeurs des efforts croissants afin de \nsauvegarder la qualité de l’eau potable et son approvisionnement en quantité suffisante, même en \ntemps de crise. Le plan directeur de la distribution d’eau potable de Eau de Fribourg – Freiburger \nWasser SA a mis en évidence les défis à relever pour garantir l’approvisionnement en eau des \nusagers et usagères de la Ville de Fribourg. Ces risques engendrent une batterie de mesures, \nprincipalement techniques, mais également administratives. \n\n  \n\n1.96 1.77\n1.68 1.58\n\n1.46\n1.55\n\n0.00\n\n0.50\n\n1.00\n\n1.50\n\n2.00\n\n2.50\n\n1\n9\n\n9\n8\n\n1\n9\n\n9\n9\n\n2\n0\n\n0\n0\n\n2\n0\n\n0\n1\n\n2\n0\n\n0\n2\n\n2\n0\n\n0\n3\n\n2\n0\n\n0\n4\n\n2\n0\n\n0\n5\n\n2\n0\n\n0\n6\n\n2\n0\n\n0\n7\n\n2\n0\n\n0\n8\n\n2\n0\n\n0\n9\n\n2\n0\n\n1\n0\n\n2\n0\n\n1\n1\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\n2\n0\n\n2\n3\n\nP\nro\n\njet\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl’e\n\nau\n p\n\no\nta\n\nb\nle\n\n é\nq\n\nu\niv\n\nal\nen\n\nt\n[C\n\nH\nF/\n\nm\n3 ]\n\nPart fixe équivalente part variable\n\n\n\n23 \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le projet de révision du Règlement sur la \nfourniture d’eau potable et du tarif de fourniture d’eau potable de la Ville de Fribourg \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Syndic : \n \n \n\nThierry Steiert \n\n Le Secrétaire de Ville : \n \n \n\nDavid Stulz \n \n\nAnnexes : \n\n- Projet de règlement sur la fourniture d’eau potable de la Ville de Fribourg \n- Tarification proposée par le Conseil d’administration de Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA \n\nau Conseil communal dans le cadre de la révision du règlement communal \n- Recommandations du Surveillant des prix \n- Traitement des recommandations du Surveillant des prix \n\n  \n\n\n\n24 \n\nInhalt \n\n1. Hintergrund ................................................................................................................................... 25 \n\n1.1. Gesetzesgrundlagen .............................................................................................................. 25 \n\n1.2. Trinkwasserverteilung: Übersicht der aktuellen Situation .................................................... 25 \n\n1.3. Entwurf des neuen Gemeindereglements ............................................................................ 26 \n\n2. Kommentare zu den Artikeln ........................................................................................................ 27 \n\n3. Finanzielle Auswirkungen .............................................................................................................. 43 \n\n4. Fazit ............................................................................................................................................... 46 \n\n \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n\n25 \n\n \n\nBOTSCHAFT DES GEMEINDERATS \n\nAN DEN GENERALRAT \n\nvom 11. Juli 2023 \n\nNr.- 32 - 2021 - 2026 Allgemeine Revision des Reglements über die \nTrinkwasserverteilung (TWVR)  \n\n \n\nSehr geehrte Frau Präsidentin, \nsehr geehrte Damen und Herren des Generalrats \n\nDer Gemeinderat hat die Ehre, Ihnen die Botschaft Nr. 32 über die allgemeine Revision des Reglements \nüber die Trinkwasserverteilung zu unterbreiten.  \n\n1. Hintergrund \n\n1.1. Gesetzesgrundlagen \n\nDas Gesetz vom 6. Oktober 2011 über das Trinkwasser (TWG; SGF 821.32.1) und das Reglement vom \n18. Dezember 2012 über das Trinkwasser (TWR; SGF 821.32.11) traten am 1. Juli 2012, \nbeziehungsweise am 1. September 2014 in Kraft.  \n\nIn seiner Botschaft vom 5. Juli 2011 an den Grossen Rat betonte der Staatsrat, wie wichtig es sei, die \nTrinkwasserverteilung in öffentlicher Hand zu behalten und zudem über eine Planung zu verfügen, die \neine regionale Koordination ermögliche und die Bedürfnisse im Zusammenhang mit der \nBrandbekämpfung berücksichtige. Die neue Gesetzgebung überträgt den Gemeinden die Zuständigkeit \nfür die Trinkwasserverteilung auf ihrem Gebiet und legt eine Reihe von Regeln und Konzepten fest, die \nmit der nachhaltigen Entwicklung im Einklang stehen, um die Qualität und Quantität (auch in \nKrisenzeiten) des verteilten Wassers zu gewährleisten und für seine Finanzierung zu sorgen.  \n\nArtikel 45 TWG setzt den Gemeinden eine Frist von acht Jahren ab Inkrafttreten des Gesetzes, um ein \nReglement zu verabschieden, das dem kantonalen Gesetz entspricht. Da das TWG am 1. Juli 2012 in \nKraft trat, läuft diese Frist am 1. Juli 2020 ab. Bis dahin und in Anwendung von Artikel 44 TWG hatten \ndie Gemeinden vier Jahre Zeit, um einen Entwurf für einen Richtplan für die Trinkwasserversorgung in \nForm eines Plans der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) zu erstellen.  \n\nUm den neuen Anforderungen des kantonalen Gesetzes gerecht zu werden, muss das aktuelle \nGemeindereglement angepasst werden. Das Reglement über die Wasserversorgung der Stadt \nFreiburg, das am 5. November 1984 vom Generalrat verabschiedet wurde, und die dazugehörigen \nTarife werden durch ein überarbeitetes allgemeinverbindliches Reglement und neue Tarife ersetzt.  \n\n1.2. Trinkwasserverteilung: Übersicht der aktuellen Situation \n\nDie Industriellen Betriebe der Stadt Freiburg wurden 1947 mit dem Ziel gegründet, die Verwaltung der \nWasser- und Gasversorgung zu erhalten.  \n\n\n\n26 \n\nDie Eau de Fribourg ‒ Freiburger Wasser AG, eine privatrechtliche Aktiengesellschaft, die sich \nvollständig im Besitz der Stadt Freiburg befindet, wurde 2015 gegründet. Sie übernahm am 1. Januar \n2016 die Infrastruktur und Ausrüstung der Trinkwasserversorgung der Stadt Freiburg. Eau de Fribourg \n‒ Freiburger Wasser AG ist für die Verteilung von Trinkwasser und Wasser für die Brandbekämpfung \nauf dem Gemeindegebiet sowie für die Erhebung von Trinkwassergebühren im Auftrag der Gemeinde \nzuständig. Die Bedingungen für die Übertragung der Zuständigkeit für die Trinkwasserversorgung auf \ndem Gemeindegebiet von der Stadt Freiburg an Eau de Fribourg ‒ Freiburger Wasser AG sind in dem \nvom Generalrat am 30. März 2015 verabschiedeten Reglement über die Organisation der im Bereich \nWasser- und Energieversorgung tätigen Unternehmen formalisiert. Eau de Fribourg – Freiburger \nWasser AG ist ein Infrastrukturunternehmen, das über kein Personal verfügt. Ihre administrative, \nfinanzielle und technische Verwaltung wurde der Gesellschaft SINEF SA anvertraut, welche die bisher \nvon den Industriellen Betrieben der Stadt Freiburg durchgeführten Aktivitäten in den Bereichen Audits, \nBeratung, Bau, Betrieb, Wartung, Zertifizierung und delegierte Verwaltung übernahm.  \n\nDie Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG liefert rund 3,25 Millionen Kubikmeter Trinkwasser an die \nBezügerinnen und Bezüger auf dem Gemeindegebiet. Um diese Versorgung zu gewährleisten, nutzt sie \nzwei natürliche Quellen, die von 13 Brunnen gefasst werden (Quelle Hoffmatt auf dem Gebiet der \nGemeinde Tafers und Quelle La Tuffière in der Gemeinde Gibloux). Diese Wasserfassungen gehören zu \nden zehn strategischen Wasserfassungen des Kantons Freiburg gemäss ihrem Sachplan \nGewässerbewirtschaftung (SPGB, Stand November 2021). Das Wasser fliesst durch mehr als 123 km \nRohrleitungen und fünf Speicherstätten. Ein beim Konsortium für die Trinkwasserversorgung der Stadt \nFreiburg und der Nachbargemeinden (CEFREN) gezeichneter Durchfluss ermöglicht eine sichere \nVersorgung.  \n\n1.3. Entwurf des neuen Gemeindereglements \n\nEine Arbeitsgruppe wurde gebildet, um das Projekt für ein neues Reglement über die \nTrinkwasserverteilung der Stadt Freiburg zu leiten. Sie setzt sich aus Vertreterinnen und Vertretern der \nBereiche Politik, Recht, Finanzen und Technik zusammen. Die Analysen und Hochrechnungen wurden \nvom Unternehmen SINEF SA im Auftrag der Eau de Fribourg ‒ Freiburger Wasser AG und in enger \nZusammenarbeit mit dem Rechtsdienst der Stadt Freiburg durchgeführt.  \n\nEs handelt sich um eine vollständige Neufassung des Reglements, die sich hauptsächlich auf das \nMusterreglement3 stützt, das vom Amt für Gemeinden (GemA) vorgeschlagen und vom Amt für \nLebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (LSVW) ausgearbeitet wurde (Stand: Juni 2020).  \n\nDieses Reglement befasst sich hauptsächlich mit der Verteilung von Trinkwasser sowie mit den \nPflichten der Beteiligten, d. h. der Gemeinde, der Verteiler und der Bezügerinnen und Bezüger.  \n\nWie oben erwähnt, wird das Reglement in der vorgeschlagenen Form von einem beigefügten Tarifblatt \nbegleitet. Letzteres fällt in die Zuständigkeit des Gemeinderats, innerhalb der Grenzen, die im \nallgemeinverbindlichen Reglement über die Zuständigkeit des Generalrats festgelegt sind. Wo es \nsinnvoll ist, wird in den Kommentaren zu den Artikeln auf das Tarifblatt hingewiesen. \n\nDer Vorentwurf des Reglements sowie das Tarifblatt wurden der Direktion der Institutionen und der \nLand- und Forstwirtschaft (ILFD) des Kantons Freiburg am 16. Juli 2019 zur Vorprüfung übergeben. Das \n\n                                                           \n\n3 Das Musterreglement kann unter folgender Adresse heruntergeladen werden: https://www.fr.ch/de/staat-und-\nrecht/gemeinden/musterreglemente \n\nhttps://www.fr.ch/scom/institutions-et-droits-politiques/communes/reglements-communaux\nhttps://www.fr.ch/scom/institutions-et-droits-politiques/communes/reglements-communaux\n\n\n27 \n\nAmt für Umwelt (AfU), das LSVW und das GemA haben am 26. September 2019 ihre Stellungnahme \nabgegeben. \n\nDer Vorentwurf wurde gemäss Artikel 14 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1985 über die \nPreisüberwachung (PüG) auch dem Preisüberwacher (PÜ) unterbreitet. Er übermittelte seine \nEmpfehlungen am 9. September 2019.  \n\nWas den Plan der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) betrifft, so wird er im Laufe des Septembers \nöffentlich aufgelegt.  \n\n2. Kommentare zu den Artikeln \n\n1. Kapitel: Gegenstand \n\nArt. 1 \nZweck und \nAnwendungs-bereich \n\nDieser Artikel übernimmt den Text von Artikel 1 des von den kantonalen Ämtern \nvorgeschlagenen Musterreglements. Er legt den Zweck und den \nAnwendungsbereich des Reglements fest. \n\n- Absatz 1 b): Eine Bezügerin oder Bezüger ist jede Person, die an das \nTrinkwasserverteilnetz der Gemeinde angeschlossen ist und von der \nGemeinde mit Trinkwasser versorgt wird. Die Beziehung zwischen der \nGemeinde und den Bezügerinnen und Bezügern umfasst insbesondere die \nFestlegung von Rechten und Pflichten sowie Fragen im Zusammenhang mit \nHaftung, Gebühren, Anschlüssen, Eigentumsgrenzen, Zählern und \nVertragslaufzeiten. \n\n- Absatz 1 c): Unter aktiven Verteilern versteht man Verteiler, die über eine \nDelegation der Befugnisse verfügen (siehe Art. 3), wie z. B. Eau de Fribourg \n‒ Freiburger Wasser AG, oder Drittverteiler (Private, die aus eigenen \nRessourcen Trinkwasser an Dritte verteilen). Mit den Beziehungen zwischen \nder Gemeinde und den anderen Verteilern sind also deren Rechte, Pflichten \nund Haftungsfragen gemeint.  \n\n- Absatz 3: Ermöglicht die Einbeziehung von Hauseigentümerinnen und -\neigentümern in den Geltungsbereich des Reglements, die aus \nSicherheitsgründen über einen Anschluss an das Gemeindeleitungsnetz \nverfügen, aber kein Wasser aus dem öffentlichen Netz beziehen, da sie z. B. \nüber eine private Quelle verfügen.  \n\n2. Kapitel:  Verteilung von Trinkwasser \n\nArt. 2 \nGrundsatz \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 2 des \nMusterreglements.  \n\n- Absatz 1: Der im PTWI festgelegte Versorgungsperimeter entspricht den \nBauzonen, für welche die Gemeinde eine Verteilungspflicht im Sinne von \nArtikel 13 TWG hat. \n\n- Absatz 2: Lässt die Möglichkeit offen, eine Bezügerin oder einen Bezüger \nausserhalb des im PTWI festgelegten Versorgungsperimeters zu versorgen, \n\n\n\n28 \n\nz. B. auf dem Gebiet benachbarter Gemeinden oder für einzelne \nGrundstücke.  \n\nArt. 3 \nDelegation \n\nDieser Artikel wurde auf Wunsch des GemA aufgenommen, das wollte, dass die \nformalrechtliche Grundlage im Reglement über die Trinkwasserverteilung klar \nerläutert wird, obwohl die Delegation bereits in dem vom Generalrat am 30. \nMärz 2015 verabschiedeten Reglement über die Organisation der im Bereich \nWasser- und Energieversorgung tätigen Unternehmen enthalten ist4. Es handelt \nsich gewissermassen um eine spiegelbildliche Bestimmung von Art. 3 Abs. 2 und \n4 des erwähnten Reglements, die den Anforderungen von Artikel 5a des \nGesetzes über die Gemeinden (GG; SGF 140.1) entspricht.  \n\nEs konkretisiert den Grundsatz von Artikel 16 TWG, der es den Gemeinden \nerlaubt, die Trinkwasserversorgung an Drittverteiler zu vergeben. Die Gemeinde \nFreiburg hat von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und die Aufgabe der \nTrinkwasserversorgung an die Eau de Fribourg ‒ Freiburger Wasser AG delegiert. \n\nArt. 4 \nDrittverteiler von \nTrinkwasser \n\n \n\nDieser Artikel regelt die Beziehungen zwischen der Gemeinde und anderen \nDrittverteilern, die auf ihrem Gebiet tätig sind. Als Verteiler gilt jede Person oder \nEinheit, die mit eigenen Ressourcen (z. B. privaten Quellen) andere \nBezügerinnen und Bezüger ausserhalb des eigenen Haushalts versorgt.  \n\nAbsatz 2: Drittverteiler müssen sich beim offiziellen Verteiler anmelden, in \ndiesem Fall bei Eau de Fribourg ‒ Freiburger Wasser AG. Nur Verteiler in \nBauzonen müssen über einen Übertragungsvertrag mit der Gemeinde verfügen. \nVerteiler, die sich ausserhalb des vom PTWI definierten Perimeters befinden, \nsind nicht betroffen. Artikel 2 des Reglements bleibt vorbehalten. \n\nArt. 5 \nPflichten der Verteiler \n\nAbsatz 1 erinnert an den Grundsatz in Artikel 15 des TWR: Die Eigentümerinnen \nund Eigentümer von Trinkwasserinfrastrukturen und technischen Anlagen sind \nverpflichtet , diese zu kontrollieren und in einem einwandfreien Betriebszustand \nzu halten. Er bezieht sich auch auf das Erschliessungsprogramm gemäss Artikel \n42 des Raumplanungs- und Baugesetzes (RPBG; SGF 710.1), das den Ablauf und \ndie Modalitäten zur Realisierung der notwendigen Erschliessungseinrichtungen \nder im Zonennutzungsplan bezeichneten Bauzonen regelt. Das Programm ist Teil \nder Ortsplanung (OP). Bei Trinkwasser muss die Infrastruktur in \nÜbereinstimmung mit der Ausbau- und Sanierungsplanung für die \nTrinkwasserversorgung im PTWI der Gemeinde erfolgen.  \n\nIn Bezug auf Absatz 2 ist daran zu erinnern, dass die Gemeinde gemäss Artikel \n16 Absatz 3 und Artikel 22 Absatz 1 TWG verpflichtet ist, die Art und Weise zu \nüberwachen, in der die auf ihrem Gebiet tätigen Verteiler die ihnen \nübertragenen Aufgaben erfüllen, insbesondere in Bezug auf Quantität, Qualität, \nPreise oder den Wartungszustand der Infrastruktur.  \n\n                                                           \n\n4 Das Reglement kann unter der folgenden Adresse heruntergeladen werden: https://www.ville-\nfribourg.ch/de/reglemente-tarife/521-2 \n\n\n\n29 \n\nAbsatz 3 ist ein Antrag des LSVW und wurde aus dem Musterreglement \nübernommen.  \n\nArt. 6 \nAnschlusspflicht in den \nBauzonen \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 4 des \nMusterreglements. Er legt die Pflicht zum Anschluss an die Netze der von der \nGemeinde anerkannten Verteiler fest. Grundsätzlich wird die \nGroberschliessung, welche die Hauptinstallationen und -leitungen für die \nTrinkwasserversorgung umfasst, von der Gemeinde vorgenommen. Die \nEigentümerin oder der Eigentümer ist hingegen verpflichtet, auf eigene Kosten \ndie Feinerschliessung zu realisieren, d. h. die Leitungen, die für den Anschluss an \ndie Groberschliessung notwendig sind (Art. 94 bis 97 RPBG). Dieser Grundsatz \nwird in Artikel 19 des vorliegenden Reglements aufgegriffen. \n\nArt. 7 \nAussergewöhnliche \nBezüge durch Betriebe \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 5 des \nMusterreglements. Es regelt die Bedingungen für besondere Bezüge wie für \nindustrielle Bedürfnisse oder private Feuerwehreinrichtungen mit besonders \nhohen Bedarfsspitzen.  \n\n- Absatz 1: Ermöglicht es dem Verteiler, eine spezielle \nVersorgungsvereinbarung mit einem Betrieb mit besonderen Bedürfnissen \nabzuschliessen. Derzeit gibt es keine derartige Vereinbarung.  \n\n- Absatz 2: Der Verteiler bürgt nicht für den ordnungsgemässen Betrieb von \nprivaten Brandschutzinstallationen wie Sprinkleranlage. Der Betrieb und die \nWartung liegen in der Verantwortung der Eigentümerin oder des \nEigentümers der Installation. Der Verteiler gewährleistet die \nWasserversorgung für den Brandschutz bis zum Einspeisepunkt dieser \nInstallationen.  \n\nArt. 8 \nBeginn und Ende der \nTrinkwasserverteilung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 6 des \nMusterreglements. Er legt den Beginn und das Ende der Pflichten der Bezügerin \noder des Bezügers im Zusammenhang mit der Trinkwasserversorgung fest.  \n\n- Absatz 1: Definiert den Beginn der Trinkwasserlieferung.  \n\n- Absatz 2: Legt fest, in welchen Fällen die Trinkwasserlieferung endet.  \n\n- Absatz 3: Erklärt die Bedingungen für den Verzicht auf die \nTrinkwasserlieferung. Unter einer sofortigen Kündigung oder Aussetzung \nversteht man z. B. den Fall, dass ein Gebäude durch einen Schaden zerstört \nwird.  \n\n- Absatz 4: Legt die finanzielle Verantwortung für den Fall fest, dass auf einen \nAnschluss verzichtet wird. \n\nArt. 9 \nEinschränkung der \nTrinkwasserverteilung \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 7 des \nMusterreglements. Er erläutert die Fälle, in denen der Verteiler die \nTrinkwasserverteilung vorübergehend einschränken oder aussetzen kann, wie in \nArtikel 12 Absatz 3 TWR vorgesehen. \n\n- Absatz 1: Legt die Bedingungen fest, die den Verteiler dazu veranlassen \nkönnen, die Trinkwasserverteilung vorübergehend einzuschränken oder \nauszusetzen.  \n\n\n\n30 \n\n- Absatz 1, Buchstabe f: Unterbrüche, die durch Dritte verursacht werden, \nsind zufällige oder vorsätzliche Ereignisse, die durch Dritte verursacht \nwerden und zu einer Aussetzung der Verteilung führen, z.  B. das \nHerausreissen eines Hydranten oder ein Zwischenfall bei Grabungsarbeiten.  \n\n- Absatz 2: Der Verteiler hat die Pflicht, die Bezügerinnen und Bezüger zu \ninformieren, damit sie sich entsprechend organisieren können.  \n\n- Absatz 3: Es ist möglich, dass einige private Einrichtungen oder Aktivitäten \nempfindlich auf Wasserknappheit reagieren. Der Verteiler verpflichtet sich \nzwar, die Dauer der Einschränkungen oder Aussetzungen im Rahmen seiner \nMöglichkeiten zu begrenzen, haftet jedoch nicht für mögliche Schäden, die \nden Bezügerinnen und Bezügern entstehen. \n\n- Absatz 4: Aus offensichtlichen Gründen haben Betriebe und Institutionen, \ndie lebenswichtige Güter oder Dienstleistungen herstellen und \nbereitstellen, Vorrang bei der Trinkwasserversorgung, wobei Brandfälle die \nAusnahme bilden.  \n\nArt. 10 \nEinschränkung der \nTrinkwassernutzung \n\nDieser Artikel stützt sich auf Artikel 12 TWR. Er betrifft das Recht eines \nVerteilers, Massnahmen zur Reduzierung des Trinkwasserverbrauchs \neinzuführen. Eine solche Massnahme kann unter anderem durch einen \nerheblichen Rückgang der Trinkwasserversorgungskapazitäten aufgrund von \nNaturereignissen (z. B. Dürre) oder technische Zwischenfälle (z. B. Sanierung \noder Schäden an Wassergewinnungsanlagen).  \n\nArt. 11 \nSanitäre Massnahmen \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 9 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit der Frage, welche sanitären Massnahmen \nder Verteiler einführen kann. Es kann nämlich vorkommen, dass dieser eine \nvollständige oder teilweise Entkeimung und Spülung des Netzes durchführt, um \ndie Qualität des verteilten Trinkwassers zu gewährleisten. Diese Massnahmen \nkönnen bestimmte private Installationen erreichen und möglicherweise \nbeschädigen. Während der Dauer bestimmter Massnahmen wie Spülungen, \nkann das Wasser in dem Leitungsabschnitt, der gerade bearbeitet wird, mit \nverschiedenen Stoffen (Rost, Biofilm usw.) belastet sein. Diese Schwebstoffe im \nWasser wären dann in der Lage, die Filter von Gebäuden oder Anlagen zu \nverstopfen. Wenn kein Filter vorhanden ist oder dieser versagt, können Anlagen \nwie Waschmaschinen, Geschirrspüler oder Kaffeemaschinen beschädigt \nwerden. Es liegt dann in der Verantwortung des Verteilers, diese Massnahmen \nanzukündigen, und in der Verantwortung der Bezügerin oder des Bezügers, \nMassnahmen zu ergreifen, um ihre/seine Installationen zu schützen.  \n\nArt. 12 \nTrinkwasserabgabe-\nverbot \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 10 des \nMusterreglements. Er verbietet es, Trinkwasser ohne Genehmigung abzugeben. \nEs ist auch verboten, Wasser vor der Messeinrichtung durch Manipulation oder \nBeschädigung der Anschlusseinrichtungen zu entnehmen. \n\n\n\n31 \n\nArt. 13 \nUnberechtigter \nWasserbezug \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 11 des \nMusterreglements. Er erinnert daran, dass es strengstens verboten ist, \nunerlaubt Trinkwasser zu entnehmen und andernfalls dem Verteiler eine \nEntschädigung zu zahlen ist. Die Täterin oder der Täter könnte darüber hinaus \nfür den „Diebstahl” dieses Wassers strafrechtlich verfolgt werden. \n\nArt. 14 \nStörungen in der \nTrinkwasserverteilung \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 12 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit der Pflicht der Bezügerinnen und Bezüger, \njede erkannte Störung im Zusammenhang mit dem Netz oder der \nTrinkwasserverteilung zu melden. \n\n3. Kapitel: Trinkwasserinfrastrukturen und technische Installationen \n\nAbschnitt 1: Im Allgemeinen \n\nArt. 15 \nÜberwachung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 13 des \nMusterreglements. Der offizielle Verteiler (in diesem Fall Eau de Fribourg ‒\nFreiburger Wasser AG) muss als die Einheit, der die Gemeinde die Befugnis für \ndie Verteilung von Trinkwasser überträgt, das Netz ebenfalls überwachen. In \njedem Fall hat die Gemeinde gemäss Artikel 16 TWG auch eine Aufsichtspflicht \ndarüber, wie der Verteiler die ihm übertragenen Pflichten erfüllt.  \n\nArt. 16 \nLeitungsnetz \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 14 des \nMusterreglements. Er definiert die beiden Gruppen, aus denen das \nTrinkwasserleitungsnetz besteht.  \n\nDefinitionen: \n\n- Transportleitung: eine Leitung, welche die wichtigsten Infrastrukturen \n(Fassungen, Aufbereitungsanlagen, Reservoirs, Versorgungsgebiete) \nmiteinander verbindet, in der Regel ohne direkten Anschluss von \nBezügerinnen und Bezügern.  \n\n- Hauptleitung: Eine Hauptleitung, welche die Verteilleitungen versorgt, in \nder Regel ohne direkten Anschluss von Bezügerinnen und Bezügern.  \n\n- Verteilleitung: Eine Zwischenleitung, welche die Hauptleitung mit den \nAnschlussleitungen (Ausanschluss, Hydranten und Brunnen) verbindet. \n\nArt. 17 \nHydranten \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 15 des \nMusterreglements. Er behandelt Hydranten von der Einrichtung über die \nNutzungsbedingungen bis hin zur Erneuerung. Zur Erinnerung: Alle Hydranten \nder Stadt wurden mit Vereinbarung vom 7. März 2017 an die Eau de Fribourg – \nFreiburger Wasser AG übertragen. \n\n- Absatz 1: Der Verteiler ist für die Einrichtung, Kontrolle, Wartung und \nErneuerung der Hydranten zuständig. \n\n- Absatz 2: Gemäss Artikel 118 RPBG sind die kantonalen und kommunalen \nBehörden befugt, auf Privatgrundstücken oder an Privatbauten \n\n\n\n32 \n\nEinrichtungen wie Hydranten anzubringen. Die Behörde wendet sich zu \ndiesem Zweck an die Eigentümerschaft, deren Wünsche über den Standort \nund die Anbringungsart dieser Installationen nach Möglichkeit \nberücksichtigt werden. Im Streitfall entscheidet die Oberamtfrau bzw. der \nOberamtmann. Eine Entschädigung ist nur bei einer erheblichen \nBehinderung in der Benützung der Liegenschaft geschuldet.  \n\n- Absatz 3: Der Verteiler bestimmt den Standort der Hydranten. Der Standort \nmuss jedoch in Absprache mit der KGV und der kommunalen \nBrandschutzbehörde festgelegt werden.  \n\n- Absatz 4: Hydranten sowie Löschwasserreserven müssen zur Verfügung \nstehen. Löschwasserreserven sind Wassermengen, die in \nTrinkwasserreservoirs gebildet werden. \n\n- Absatz 5: Neben dem Brandschutz können Hydranten auch für andere \nöffentliche Zwecke verwendet werden, z. B. zum Bewässern oder Betanken \nvon Reinigungsfahrzeugen, oder für private Zwecke, z. B. zum Befüllen eines \nSwimmingpools. Die Genehmigung des Verteilers ist in jedem Fall \nerforderlich. \n\nArt. 18 \nBenutzung von \nPrivatgrund \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 16 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit der Pflicht der Eigentümerin oder des \nEigentümers des Grundstücks, auf dem eine Trinkwasserinfrastruktur installiert \nist, den Zugang zu dieser jederzeit aufrechtzuerhalten. Die Deckel dürfen somit \nunter keinen Umständen unterirdisch verlegt werden. \n\nArt. 19  \nSchutz von \nöffentlichen Leitungen \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 17 des \nMusterreglements. Um Zwischenfälle zu verhindern, welche die \nTrinkwasserversorgung oder die Qualität des Trinkwassers beeinträchtigen \nkönnten, muss jede Person, die Grabungsarbeiten plant, sich über die Lage \nallfälliger Leitungen erkundigen und für deren Schutz sorgen.  \n\nAbschnitt 2: Hausanschlussleitung \n\nArt. 20 \nDefinition \n\nDieser Artikel übernimmt den Text von Artikel 18 des Musterreglements mit \neiner Neuformulierung. Er definiert den Begriff der Hausanschlussleitung.  \n\nArt. 21 \nInstallation \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 19 des \nMusterreglements. Er behandelt die Bedingungen für die Installation der \nHausanschlussleitung.  \n\n- Absatz 1: Präsentiert das Standardmodell für Hausanschlussleitungen und \nmögliche Ausnahmen. Gemeinsame Hausanschlussleitungen können z. B. \nbei Engpässen in der Verteilungsleitung installiert werden. Unter \nbestimmten Bedingungen kann der Antrag auf eine gemeinsame \nHausanschlussleitung für mehrere Gebäude von den Eigentümerinnen und \nEigentümern ausgehen, die sich die Kosten für die Installation teilen \nmöchten.  \n\n\n\n33 \n\n- Absatz 2: Um ein besseres hydraulisches Verhalten des Netzes zu \nermöglichen, werden die Anschlussleitungen grundsätzlich an den \nVerteilleitungen installiert. Ein Anschluss an die Hauptleitungen ist zu \nvermeiden.  \n\n- Absatz 3: Jede Hausanschlussleitung muss mit einem Absperrventil \nausgestattet sein. Das Absperrventil ist ein Element, das den Hausanschluss \nvom Trinkwasserverteilnetz trennt. Das Ventil darf gemäss Artikel 22 dieses \nReglements nur vom Verteiler manipuliert werden.  \n\n- Absatz 4: Mit dem Ziel, das Risiko von Qualitätsverlusten im Verteilnetz zu \nbegrenzen, ist nur der Verteiler oder ein von ihm autorisierter Installateur \nbefugt, den Hausanschluss zu installieren. \n\n- Absatz 5: Die Druckprobe ist ein wichtiger Schritt bei der Inbetriebnahme \neiner Hausanschlussleitung, um die Dichtheit und damit die qualitative \nSicherheit des Wassers im Verteilungsnetz zu gewährleisten. Darüber hinaus \nmuss der Verlauf des Hausanschlusses geografisch erfasst und anschliessend \nim unterirdischen Kataster verzeichnet werden. \n\n- Absatz 6: Die Deckung der Kosten für die Installation des Hausanschlusses \nwird zwischen der Eigentümerin oder dem Eigentümer des Gebäudes und \ndem Verteiler aufgeteilt. Die Grenze der finanziellen Verantwortung wird \ndurch die Grundstücksgrenze (öffentlicher Grund und Privatgrund) definiert, \nabgesehen von den Grundstücken, die mit dem Zähler verbunden sind (Art. \n24 dieses Reglements). Diese Bestimmung unterscheidet sich von der \nSituation, die im geltenden Reglement vorgesehen ist, nach der alle diese \nKosten von der Eigentümerin oder dem Eigentümer des Gebäudes getragen \nwerden.  \n\n- Absatz 7: Aus Gründen der Sicherheit in Bezug auf die Qualität des \nTrinkwassers im Verteilungsnetz ist nur der Verteiler berechtigt, einen \nHausanschluss in Betrieb zu nehmen. \n\nArt. 22 \nArt der \nHausanschlussleitung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 20 des \nMusterreglements. Er behandelt die Art der Hausanschlussleitung sowie das \nzugelassene Material.  \n\n- Absatz 1: Die Dimensionierung, das Material und die Eigenschaften der \nElemente, welche die Hausanschlussleitung bilden, sowie der Verlauf der \nHausanschlussleitung werden vom Verteiler festgelegt. \n\n- Absatz 2: Der Installateur muss die anerkannten Regeln der Technik vor \nallem in Bezug auf die Materialien, die Dimensionierung und die Verlegung \nder Hausanschlussleitung beachten. Er orientiert sich dabei an den vom \nSchweizerischen Fachverband für Wasser, Gas und Wärme (SVGW) \nherausgegebenen Richtlinien und Empfehlungen.  \n\nArt. 23 \nErdung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 21 des \nMusterreglements. Die Erdung von Gebäuden und ihren Bestandteilen darf \nnicht über Hausanschlussleitungen erfolgen. Hausanschlussleitungen aus \nelektrisch leitfähigem Material sind von der öffentlichen Leitung elektrisch zu \ntrennen. Die Ausbreitung von vagabundierendem elektrischem Strom im \n\n\n\n34 \n\nTrinkwassernetz kann zu Schäden (Lecks) oder zur vorzeitigen Alterung von \nGeräten führen.  \n\nArt. 24 \nUnterhalt und \nErneuerung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 22 des \nMusterreglements. Er betrifft die Instandhaltung und Erneuerung von \nHausanschlussleitungen.  \n\n- Absatz 1: Um das Risiko einer Beeinträchtigung der Trinkwasserqualität im \nVerteilungsnetz zu mindern, ist nur der Verteiler berechtigt, die \nAnschlussapparatur und das Absperrventil in unmittelbarer Nähe des \nöffentlichen Netzes zu warten, zu manipulieren und zu sanieren. \n\n- Absatz 2: Die Deckung der Kosten für die Instandhaltung und Erneuerung \ndes Hausanschlusses wird zwischen der Eigentümerin oder dem Eigentümer \ndes Gebäudes und dem Verteiler aufgeteilt. Die Grenze der finanziellen \nVerantwortung wird durch die Grundstücksgrenze (öffentlicher Grund und \nPrivatgrund) definiert. Diese Bestimmung unterscheidet sich von der \nSituation, die im geltenden Reglement vorgesehen ist, nach der alle diese \nKosten von der Eigentümerin oder dem Eigentümer des Gebäudes getragen \nwerden.  \n\n- Absatz 3: Zum Zwecke der Sicherung der Qualität des Trinkwassers im \nVerteilnetz muss jeder festgestellte Schaden dem Verteiler gemeldet \nwerden, damit dieser die notwendigen Massnahmen ergreifen kann. \n\n- Absatz 4: Dieser Absatz definiert die Hauptgründe, die einen Austausch der \nHausanschlussleitung erforderlich machen. \n\n- Absatz 4, Buchstabe b): Die technische Lebensdauer der Anschlussleitung \nhängt unter anderem vom Material ab, aus dem er besteht, und von der Zeit, \nin der er hergestellt wurde. Im Allgemeinen kann die theoretische \nLebensdauer zwischen 40 und 80 Jahren betragen. \n\n- Absatz 5: Sobald die Eigentümerin oder der Eigentümer feststellt oder vom \nVerteiler informiert wird, dass eine Hausanschlussleitung repariert oder \nersetzt werden muss, ist sie oder er dafür verantwortlich, die Arbeiten zu \nbeauftragen. Aus Gründen der Qualitätssicherung des Trinkwassers im \nVerteilnetz ist der Verteiler berechtigt, die Erneuerung der \nHausanschlussleitung auf Kosten der Eigentümerin oder des Eigentümers \nvornehmen zu lassen, wenn die Instandsetzung der Hausanschlussleitung \nvernachlässigt oder verzögert wurde.  \n\n  \n\n\n\n35 \n\nArt. 25 \nUnbenutzte \nHausanschluss-\nleitungen \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 23 des \nMusterreglements. Aus verschiedenen Gründen kann es vorkommen, dass eine \nHausanschlussleitung über einen längeren oder kürzeren Zeitraum nicht genutzt \nwird.  \n\n- Absatz 1: Aus Gründen der Sicherung der Qualität des Trinkwassers im \nVerteilnetz ist die Eigentümerin oder der Eigentümer verpflichtet, \nMassnahmen zu ergreifen, um Stagnation des Wassers und \nBakterienwachstum in ihrer/seiner Anschlussleitung zu verhindern. Diese \nMassnahmen sind ab einem Nullverbrauch über einen Zeitraum von sechs \nMonaten durchzuführen (basierend auf den anerkannten Regeln der \nTechnik).  \n\n- Absatz 2: Kommt die Eigentümerin oder der Eigentümer einer Verpflichtung \naus Absatz 1 nicht nach, ist der Verteiler berechtigt, die \nHausanschlussleitung abzutrennen, um die Qualität des Trinkwassers in \nseinem Verteilnetz zu erhalten. Er kündigt der Eigentümerin oder dem \nEigentümer die Abtrennung schriftlich an.  \n\n- Absatz 3: Die Eigentümerin oder der Eigentümer hat nach Erhalt der \nAnkündigung der Abtrennung der Hausanschlussleitung durch den Verteiler \n30 Tage Zeit, eine Wiederverwendung des Gebäudes innert 12 Monaten \nzuzusichern. Kommt sie oder er der Zusicherung nicht nach, wird die \nAnschlussleitung abgetrennt.  \n\nAbschnitt 3: Wasserzähler \n\nArt. 26 \nInstallation \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 24 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit der Installation der Wasserzähler. Unter \neinem Wasserzähler versteht man die technische Vorrichtung, die eine \nvolumetrische Zählung des verbrauchten Wassers ermöglicht, d. h. der \ndurchfliessenden Wassermenge. Der Durchflussquerschnitt der durch den \nInnendurchmesser des Einlasses (Kaliber) definiert wird, begrenzt die maximale \nWassermenge, die entnommen werden kann. Dieser wird nach dem Stand der \nTechnik so berechnet, dass die Bezügerinnen und Bezüger genügend Wasser mit \neinem optimalen Druck erhalten, um die Funktionsfähigkeit der \nHausinstallationen zu gewährleisten. Die auf dem Wasserzähler vorhandene \nVorrichtung zum Ablesen (analog oder digital) des gezählten Volumens ist ein \nintegraler Bestandteil des Zählers.  \n\n- Absatz 1: Der Wasserzähler ist Eigentum des Verteilers, der ihn zur \nVerfügung stellt, einbaut, wartet, kontrolliert und austauscht. \n\n- Absatz 2: Unter Funkübertragungsgerät versteht man ein Zusatzgerät zum \nWasserzähler, das eine Fernablesung des Verbrauchs ermöglichen.  \n\n- Absatz 3: Für eine eindeutige Ablesung ist jede Anschlussleitung in der Regel \nmit einem einzigen Wasserzähler ausgestattet. Ausnahmen sind in \nbestimmten Situationen zulässig, wie z. B. bei gemeinsamen \nAnschlussleitungen für mehrere Gebäude. \n\n- Absatz 4: Um die Montage, Wartung, Kontrolle, Demontage und Isolierung \ndes Wasserzählers zu ermöglichen, müssen auf beiden Seiten des Zählers \nVentile eingebaut werden. \n\n\n\n36 \n\n- Absatz 5: Die Art des installierten Wasserzählers (mechanisch, \nelektromagnetisch usw.) wird vom Verteiler festgelegt. Die maximale \nEntnahmemenge hängt direkt vom Kaliber des Wasserzählers ab, der nach \nden anerkannten Regeln der Technik nach der Anzahl und Art der zu \nversorgenden Inneneinrichtungen (Duschen, WCs usw.) bemessen wird. \nMan kann dann von einer installierten Flussrate sprechen, die ein maximales \nNutzungspotenzial darstellt und es ermöglicht, den maximalen Verbrauch \nbesser zu bestimmen und die Grösse der Infrastruktur langfristig zu \noptimieren. Die eigentliche Ablesung der Wasserzähler kann physisch durch \nAbleser direkt an der Ablesevorrichtung oder aus der Ferne über eine \nFernübertragungsvorrichtung erfolgen. Der Verteiler wählt seine \nbevorzugte Ablesemethode. \n\nArt. 27 \nStandort \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 26 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit dem Standort des Wasserzählers. \n\nArt. 28 \nÄnderungen und \nVersetzung \n\n \n\nDieser Artikel fasst die Artikel des Musterreglements über die Änderung und \nVersetzung des Wasserzählers zusammen, um die strukturelle Einheitlichkeit \ndes Reglements zu wahren. \n\n- Absatz 1: Übernimmt den Wortlaut von Artikel 25 des Musterreglements. \nJede Änderung am Wasserzähler ist verboten, hauptsächlich um \nSchummeleien zu verhindern. \n\n- Absatz 2: Übernimmt teilweise den Wortlaut von Artikel 24, Absatz 2 des \nMusterreglements. Die Versetzung des Wasserzählers kann nur vom \nVerteiler oder von der Eigentümerin oder dem Eigentümer verlangt werden. \nIm letzteren Fall ist die Zustimmung des Verteilers erforderlich, um zum \neinen die Kontinuität der Ablesung des Wasserzählers zu gewährleisten und \nzum anderen die Platzierung von Wasserentnahmestellen vor dem Zähler zu \nverhindern, weil sonst ein Teil des verbrauchten Wassers nicht angerechnet \nwerden würde.  \n\nArt. 29 \nAblesung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 28 des \nMusterreglements. Die Eigentümerin oder der Eigentümer bzw. die Bezügerin \noder der Bezüger muss der Vertreterin oder dem Vertreter des Verteilers für die \nperiodische Ablesung Zugang zum Wasserzähler gewähren. Die Ableseperioden \nwerden vom Verteiler festgelegt. Bei einer Ablesung ausserhalb der festgelegten \nPeriode, z. B. wegen eines Umzugs, stellt der Verteiler die Ablesung gemäss \nTarifblatt in Rechnung. \n\nArt. 30 \nKontrolle der \nFunktionsfähigkeit \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 29 des \nMusterreglements. Er befasst sich mit der Kontrolle der Wasserzähler und den \nBedingungen für den Austausch von Zählern im Falle von Nichtkonformität.  \n\n- Absatz 1: Der Verteiler ist verpflichtet, die in seinem Eigentum befindlichen \nZähler regelmässig zu revidieren. Eine Revision oder ein Austausch alle 15 \nJahre ist allgemein zulässig. \n\n- Absatz 2: Die Bezügerin oder Bezüger das Recht hat, eine Revision des \nWasserzählers zu verlangen. Dies kann auf den Verdacht eines Defekts oder \n\n\n\n37 \n\nauf eine falsche Dimensionierung des Geräts zurückzuführen sein. Im Falle \neines defekten oder überdimensionierten Zählerkalibers gehen der \nAustausch des Zählers sowie die Kosten für die Kontrolle zu Lasten des \nVerteilers. Andernfalls sind die Kosten für die Kontrolle von der \nEigentümerin oder dem Eigentümer zu tragen. Zur Orientierung: Die \nKontrolle der Kalibergrösse des Wasserzählers für ein Einfamilienhaus \nkostet ca. 500 CHF (4 Stunden Arbeit eines spezialisierten Technikers). Sollte \ndie Eigentümerin oder der Eigentümer einen zu grossen Wasserzähler \neingebaut haben, muss der Zähler auf eigene Kosten ausgetauscht werden. \nEin falsch dimensionierter Zähler kann sich negativ auf die Qualität der \nMessung der verbrauchten Wassermenge auswirken. Die Tariferhebung \nbasiert auf der Menge des verbrauchten Wassers und der Grösse des \nZählers, daher ist es wichtig, dass er richtig dimensioniert ist.  \n\n- Absatz 3: Das Prinzip der Funktionsprüfung erfolgt, indem ein bekanntes \nWasservolumen durch den zu prüfenden Zähler geleitet wird. Der \nDurchfluss entspricht 10 % des Nenndurchflusses des Zählers. Die Differenz \nzwischen dem Volumen, das den Zähler durchlaufen hat, und dem von ihm \ngemessenen Wert muss weniger als ±5 % betragen. \n\nAbschnitt 4: Haustechnikanlagen \n\nArt. 31 \nDefinition \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 30 des \nMusterreglements. Er definiert den Begriff der Haustechnikanlagen als \ntechnische Trinkwasserapparaturen innerhalb der Gebäude.  \n\nArt. 32 \nInstallation \nQualifikation  \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt den in Artikel 14 Absatz 4 des aktuellen Reglements \nüber die Wasserversorgung verankerten Grundsatz.  \n\nDiese Bestimmung stellt eine zulässige Beschränkung des freien Marktzugangs \nim Sinne von Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über den \nBinnenmarkt (BGBM; SR 943.02) dar. Gemäss dieses Artikels sind \nBeschränkungen nur zulässig, wenn sie gleichermassen auch für ortsansässige \nPersonen gelten, zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen \nunerlässlich sind und verhältnissmässig sind. Im vorliegenden Fall ist die \nSicherheit der Trinkwasserversorgung sowohl in quantitativer als auch in \nqualitativer Hinsicht ein überwiegendes öffentliches Interesse. Es ist daher \ngerechtfertigt, dass Arbeiten zur Erstellung und Instandhaltung von \nHaustechnikanlagen nur von qualifizierten Unternehmen durchgeführt werden \ndürfen. \n\nUnter einem qualifizierten Unternehmen versteht man ein Unternehmen, das \nüber eine Installationsberechtigung für Installationsarbeiten verfügt, die vom \nSchweizerischen Verein des Gas- und Wasserfaches (SVGW) in Anwendung \nseines Reglements GW101 ausgestellt wurde. Diese Berechtigung bestätigt, dass \nder Installateur zu einem bestimmten Zeitpunkt und für einen festgelegten \nZeitraum über die erforderliche fachliche Qualifikation verfügt. Dieses auf \nnationaler Ebene geregelte System ermöglicht es zugelassenen Installateuren, \ndie im Zentralregister des SVGW eingetragen und z. B. in St. Gallen wohnhaft \nsind, Arbeiten an Haustechnikanlagen in der Stadt Freiburg durchzuführen. \n\n\n\n38 \n\nIn der Westschweiz kann eine solche Berechtigung durch eine Weiterbildung \nerworben werden, die Schweizerisch-Liechtensteinische \nGebäudetechnikverband (Suissetec) angeboten wird. Die Kosten für diese \nWeiterbildung belaufen sich auf CHF 6000 für die Kurse und CHF 2000 für die \nAnmeldung zur Prüfung. Die Kursdauer beträgt 198 Stunden, die über \n15 Monate verteilt sind. Im Kanton Freiburg verfügen 28 Installateure über die \nZertifizierung, davon 11 in der Region der Stadt Freiburg. Es ist also \noffensichtlich, dass diese Massnahme verhältnissmässig ist und in ähnlicher \nWeise auf lokale Anbieter angewendet wird.  \n\nEs sei darauf hingewiesen, dass andere Städte eine Liste von Installateuren \neingeführt haben, die Arbeiten an Haustechnikanlagen durchführen dürfen (z. B. \nGenf oder Lausanne). \n\nArt. 33 \nRückflussverhinderung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 31 des \nMusterreglements. Um die Qualität des Trinkwassers im Verteilnetz zu schützen, \nmüssen Haustechnikanlagen, d h. die Infrastrukturen nach dem Zähler, mit \neinem Schutz gegen Rückfluss in das öffentliche Netz versehen sein. Diese \nMassnahme liegt in der Verantwortung der Eigentümerin oder des Eigentümers \ndes Gebäudes.  \n\nArt. 34 \nNutzung von Wasser \neigener Ressourcen, \nvon Regen- und \nGrauwasser \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt teilweise den Text von Artikel 32 des \nMusterreglements.  \n\n- Absatz 1: Um die Qualität des Trinkwassers sicherzustellen, müssen \nVerteilnetze und Haustechnikanlagen, die aus privaten Quellen, \nRegenwasser oder Grauwasser gespeist werden, zwingend physisch vom \nöffentlichen Netz getrennt sein. \n\n- Absatz 2: Die Eigentümerinnen und Eigentümer solcher Anlagen sind \nverpflichtet, sich beim Verteiler anzumelden.  \n\n- Absatz 3: Um die Qualität des Trinkwassers im Verteilnetz zu erhalten, ist \nder Verteiler befugt, Kontrollen durchzuführen und die Anpassung an die \nVorschriften von Anlagen zu verlangen, welche die gemeinsame Nutzung \nvon Trinkwasser aus dem öffentlichen Netz und Wasser aus privaten \nQuellen, Regenwasser oder Grauwasser ermöglichen. \n\n  \n\n\n\n39 \n\n4. Kapitel: Finanzen \n\nAbschnitt 1: Allgemeines \n\nArt. 35 \nKostendeckung \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt die Artikel 33 und 34 des Musterreglements. Es legt \ndie allgemeinen Grundsätze fest, die für die Trinkwasserversorgung gelten.  \n\n- Absatz 1: Dieser Absatz übernimmt Artikel 33 des Musterreglements. Die \nKosten der Trinkwasserversorgung dürfen ausschliesslich durch die in \ndiesem Reglement vorgesehenen Gebühren gedeckt werden.  \n\n- Absatz 2: Dieser Absatz übernimmt die Struktur von Artikel 34 des \nMusterreglements. Die Liste der Gebühren, die mit dem Ziel erhoben \nwerden, die Kosten der Trinkwasserversorgung zu decken, ergibt sich aus \nder Arbeit der Arbeitsgruppe zur Erstellung eines Vorschlags für ein neues \nReglement über die Trinkwasserverteilung. \n\nDie Arbeitsgruppe verzichtete aus den im Kapitel über die Preisgestaltung \ndargelegten Gründen auf die Einführung einer Anschlussgebühr sowie einer \nVorzugslast. \n\nAbschnitt 2: Gebühren \n\nArt. 36 \nJährliche Grundgebühr \n\n \n\nDieser Absatz übernimmt die Struktur von Artikel 41 des Musterreglements. Er \nlegt die jährliche Grundgebühr fest und bestimmt die Höchsttarife. Dieser Artikel \nist das Ergebnis der Arbeit und der Beschlüsse der Arbeitsgruppe zur Erstellung \neines Vorschlags für ein neues Reglement über die Trinkwasserversorgung. \n\n- Absatz 1: Dieser Absatz definiert den Anwendungsbereich der jährlichen \nGrundgebühr, die von Grundstücken erhoben wird, die an das \nTrinkwasserverteilnetz angeschlossen sind. Die Musterverordnung sah die \nMöglichkeit vor, die jährliche Grundgebühr auch für nicht angeschlossene, \naber anschliessbare Grundstücke (z. B. unbebaute Parzelle) zu erheben, die \nsich in einer Bauzone befinden und nicht über ausreichend Trinkwasser aus \nprivaten Ressourcen verfügen. Es wird vorgeschlagen, aufgrund des \ngeringen Anteils der Fälle auf dem Gemeindegebiet von Freiburg auf diese \nMöglichkeit zu verzichten. Die Auswirkungen auf der Ebene des Images \nwürden nämlich in keinem Verhältnis zum erwarteten Nutzen stehen. \n\n- Absatz 2: Unter Fixkosten versteht man die Kosten für Abschreibungen, \nZinsen und die Zuweisung an die Spezialfinanzierung für Werterhaltung in \nBezug auf Infrastruktur, Ausrüstung und Leitungen, die zur \nGrundausstattung gehören. \n\n- Absatz 3: In diesem Absatz wird die Skala der Höchsttarife nach der \nKalibergrösse des Wasserzählers, also der installierten Durchflussmenge, \nfestgelegt. Wie in Artikel 10 Absatz 3 GG vorgesehen, kann der Generalrat \ndem Gemeinderat die Befugnis übertragen, den genauen Tarif für \nöffentliche Beiträge festzulegen, sofern darin der Kreis der \nBeitragspflichtigen, der Gegenstand, die Berechnungsmethode und der \nHöchstbetrag des Beitrags angegeben werden. Dieser Grundsatz wird durch \ndie Vorgabe in Absatz 3 eingehalten, da die tatsächlich erhobenen Gebühren \n\n\n\n40 \n\nim beigefügten Tarifblatt, das in die Zuständigkeit des Gemeinderats fällt, \nfestgelegt werden. Die Anpassung des Tarifblatts ist somit flexibler, bleibt \naber in dem vom allgemeingültigen Reglement beschriebenen Rahmen. \n\nArt. 37 \nBetriebsgebühr \n\n \n\nDieser Artikel definiert den Zweck der Betriebsgebühr und legt den Höchsttarif \nfür die Betriebsgebühr fest. Er ist das Ergebnis der Arbeit und der Beschlüsse der \nArbeitsgruppe zur Erstellung eines Vorschlags für ein neues Reglement über die \nTrinkwasserverteilung. \n\n- Absatz 2: Dieser Absatz ermöglicht die Einhaltung der Bestimmungen von \nArtikel 10 Absatz 3 GG, indem der Höchstbetrag der Abgabe, die im Tarifblatt \nangegeben ist, festgelegt wird.  \n\nArt. 38 \nTemporärer \nWasserbezug \n\n \n\nDieser Artikel übernimmt das Prinzip der Rechnungsstellung für temporäre \nWasserentnahmen, das in den Artikeln 6 und 27 des aktuellen Reglements über \ndie Trinkwasserversorgung vorgesehen ist. \n\n- Absatz 1: Unter temporären Entnahmen versteht man insbesondere die in \nArtikel 17 Absatz 5 vorgesehenen Entnahmen, d. h. die Benutzung der \nHydranten zu anderen öffentlichen oder privaten Zwecken als der \nBrandbekämpfung. \n\n- Absatz 2: Das im aktuellen Reglement vorgesehene Prinzip der Besteuerung \nvon Bauwasser nach dem Wert der in der Baugenehmigung angekündigten \nImmobilie wird beibehalten. Der Tarif wird im Tarifblatt festgelegt. \n\n- Absatz 3: Auch der im aktuellen Reglement vorgesehen Grundsatz der \nGebühren für die Entnahme von Ergänzungswasser wird beibehalten: \ngemäss der Menge des verbrauchten Wassers, die durch einen vom \nVerteiler zur Verfügung gestellten Zähler gemessen wird. \n\nArt. 39 \nErhebung \n\n \n\nDieser Artikel bestimmt die Eigentümerin oder den Eigentümer des Grundstücks \nals Schuldnerin oder Schuldner der jährlichen Grundgebühr und der \nBetriebsgebühr. Ausserdem gibt er an, in welchen Zeitabständen die Gebühren \nerhoben werden. Darüber hinaus können während des Jahres Akontozahlungen \nerhoben werden. Die in diesem Reglement festgehaltenen Gebührenbeträge \nenthalten nicht die Mehrwertsteuer von 2,4 % für Trinkwasser.  \n\nDie Rechnungsbeträge verstehen sich ohne Mehrwertsteuer. \n\nArt. 40 \nTarif \n\n \n\nIn den Artikeln 36, 37 und 38 des Reglements wird eine Höchstgrenze für \nGebühren festgelegt. Wie in Artikel 10 Absatz 3 GG vorgesehen, kann der \nGeneralrat dem Gemeinderat die Befugnis übertragen, den genauen Tarif für \nöffentliche Abgaben ausser den Steuern festzulegen, sofern darin der Kreis der \nBeitragspflichtigen, der Gegenstand, die Berechnungsmethode und der \nHöchstbetrag der Abgabe angegeben werden. Artikel 40 bildet somit die \nRechtsgrundlage für das vom Gemeinderat erlassene Tarifblatt, das die \ntatsächliche Höhe der im Reglement vorgesehenen Gebühren enthält. \n\n\n\n41 \n\n5. Kapitel: Abgaben \n\nArt. 41 \nAbgaben \n\nDieser Artikel erlaubt es dem Verteiler, Abgaben bis zu einer Höhe von 2000 CHF \neinzuziehen. Der Verteiler erstellt eine Tabelle, in der die Beträge für die \nverschiedenen Dienstleistungen festgelegt sind. \n\n6. Kapitel: Verzugszinsen \n\nArt. 42 \nVerzugszinsen \n\nDieser Artikel legt den Grundsatz von Verzugszinsen für Gebühren und Abgaben \nfest, die nicht innerhalb der gesetzten Frist gezahlt werden. Es wird der Satz \nverwendet, der für die kommunale Einkommens- und Vermögenssteuer gilt. \nDieser liegt derzeit bei 3 % und geht aus dem Beschluss des Gemeinderats \nbetreffend die Fälligkeit und die Erhebung der Steuerforderungen vom 28. \nFebruar 2023 hervor.  \n\n7. Kapitel: Strafbestimmungen und Rechtsmittel \n\nArt. 43 \nStrafbestimmungen \n\n \n\nDieser Artikel stellt die Rechtsgrundlage für die Verhängung von Bussen nach \nkommunalem Recht bei Verstössen gegen die Bestimmungen dieses Reglements \ndar. Hierbei handelt es sich insbesondere um Verstösse gegen die folgenden \nArtikel: \n\n- Art. 4 Abs. 1 (Meldepflicht); \n\n- Art. 10 (Nichteinhaltung einer Einschränkung der Trinkwassernutzung); \n\n- Art. 12 (Nichteinhaltung des Trinkwasserabgabeverbots); \n\n- Art. 13 (unberechtigter Wasserbezug); \n\n- Art. 19 (fehlender Schutz bestehender Leitungen); \n\n- Art. 21 Abs. 4 (Installation des Anschlusses durch eine nicht autorisierte \nStelle); \n\n- Art. 26 Abs. 4 (Fehlen von Ventilen vor oder hinter dem Wasserzähler); \n\n- Art. 28 Abs. 1 und 2 (Änderung und unerlaubtes nachträgliches Versetzen \ndes Wasserzählers); \n\n- Art. 33 (Fehlen einer Rückfluss-Schutzeinrichtung); \n\n- Art. 34 Abs. 1 (Installationen zur Verteilung von Wasser eigener Ressourcen, \nvon Regen- und Grauwasser) \n\nZur Erinnerung: Artikel 86 GG erlaubt es dem Gemeinderat, Geldbussen in Form \neines Strafbefehls zu verhängen. Der Verurteilte kann innert 10 Tagen nach \nZustellung des Strafbefehls beim Gemeinderat schriftlich Einsprache erheben. \nWird Einsprache erhoben, so werden die Akten dem Polizeirichter überwiesen. \nEine mögliche strafrechtliche Verfolgung auf der Grundlage von Bundes- oder \nKantonsrecht bleibt jedoch vorbehalten. \n\n\n\n42 \n\nArt. 44 \nRechtsmittel \n\nDieser Artikel erläutert das System der Rechtsmittel für Gemeindeverfügungen \nin Anwendung der Artikel 153ff GG. Entscheidungen, die von Gesellschaften mit \ndelegierten Kompetenzen getroffen werden, können ebenfalls beim \nGemeinderat angefochten werden (Art. 5b GG). Das Gesetz über die \nVerwaltungsrechtspflege (VRG) ist auf das Verfahren anwendbar. \n\n8. Kapitel: Schlussbestimmungen \n\nArt. 45 \nAufhebung bisherigen \nRechts \n\nDas neue Reglement ersetzt das Reglement über die Wasserversorgung der \nStadt Freiburg vom 5. November 1984, das ebenso wie der Tarif der \nWasserversorgung vom 4. März 2013 aufgehoben wird.  \n\nArt. 46 \nInkrafttreten \n\nVorbehaltlich der Genehmigung durch den Kanton legt der Gemeinderat das \nDatum des Inkrafttretens des neuen Reglements fest. \n\nArt. 46 \nReferendum \n\n \n\nDieser Artikel legt fest, dass über das Reglement ein Referendum beantragt \nwerden kann. Artikel 52 GG sieht das fakultative Referendum für bestimmte \nBeschlüsse des Generalrats vor, darunter allgemeinverbindliche Reglemente. \nDas Verfahren wird durch das Gesetz vom 6. April 2001 über die Ausübung der \npolitischen Rechte (PRG; SGF 115.1) geregelt, namentlich durch Artikel 137 \nAbsatz 2. \n\n  \n\n\n\n43 \n\n3. Finanzielle Auswirkungen \n\nDie Überarbeitung des Reglements über die Trinkwasserverteilung der Stadt Freiburg ist sowohl aus \nrechtlicher, administrativer, technischer als auch aus finanzieller Sicht notwendig. Die Tarife für die \nTrinkwasserverteilung auf dem Gebiet der Stadt Freiburg sind Bestandteil des kommunalen \nReglements. \n\nDie Gebühren dienen dazu, die Betriebs- und Wartungskosten, die durch Investitionen verursachten \nKosten wie Zinsen und Abschreibungen sowie die Werterhaltung der Anlagen zu decken.  \n\nDie Tarifstruktur orientiert sich an der kantonalen Gesetzgebung und besteht aus einmaligen und \njährlichen Gebühren.  \n\nDie einmaligen Gebühren sind: \n\n die Anschlussgebühr, die dazu dient, die Kosten für den Bau der Infrastruktur zu decken; \n\n die Vorzugslast, die eine Vorauszahlung für die Erhebung der Anschlussgebühr für nicht \nangeschlossene, aber anschliessbare Grundstücke darstellt. \n\nDie jährlichen Gebühren sind: \n\n die jährliche Grundgebühr, welche die Kosten für die Infrastruktur abdeckt; \n\n die Betriebsgebühr, welche die Betriebskosten deckt. \n\nMit den aktuellen Tarifen werden CHF 4,1 Mio. eingenommen, während sich die jährlichen Kosten auf \netwa CHF 4,8 Mio. belaufen. Die heute angewandten Tarife deckten daher nicht die Kosten und führen \nzu einem Bilanzverlust von CHF 0,7 Mio.  \n\nDie Entwicklung der Gesetze und Richtlinien in diesem Bereich hat in den letzten Jahren dazu geführt, \ndass die Verteiler immer grössere Anstrengungen unternehmen müssen, um die Qualität des \nTrinkwassers zu gewährleisten und es auch in Krisenzeiten in ausreichender Menge zur Verfügung zu \nstellen. Der Richtplan für die Trinkwasserversorgung von Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG hat \ndie Herausforderungen aufgezeigt, die zu bewältigen sind, um die Wasserversorgung der Bezügerinnen \nund Bezüger der Stadt Freiburg zu gewährleisten. Diese Herausforderungen werden eine Reihe von \nMassnahmen nach sich ziehen, vor allem auf technischer, aber auch administrativer Ebene. Es wird \nintensiv daran gearbeitet, die Ressourcen zu schützen und dauerhaft zu sichern und auch die Verluste \nin den Netzen so weit wie möglich zu reduzieren. Obwohl kapitalintensiv, stellen diese Bemühungen \nzusätzliche Aufwendungen dar, die durch den Wasserpreis gedeckt werden müssen. Um zu definieren, \nwelchen Aufwendungen die verschiedenen zukünftigen Gebühren decken sollen, stützte sich die \nArbeitsgruppe auf statistische Daten (Finanzbilanzen), die Finanzplanung und den Plan der \nTrinkwasserinfrastrukturen. Die zukünftigen Tarife müssen daher fast CHF 5,2 Mio. pro Jahr decken, \nwas einem zusätzlichen Aufwand von CHF 0,4 Mio. (+8 %) entspricht. In Bezug auf die \nGebühreneinnahmen entspricht dies CHF 1,1 Mio. mehr als die Beträge, die durch die aktuellen \nGebühren eingenommen werden. Eine Änderung der Tarifstruktur scheint daher unausweichlich. Die \nVerteilung der Aufwendungen auf die geplanten Gebühren entspricht den von der kantonalen \nGesetzgebung erlassenen Grundsätzen. Die jährliche Grundgebühr wird 35 % der Einnahmen abdecken \nund die Betriebsgebühr die restlichen 65%. \n\n  \n\n\n\n44 \n\nDie folgende Tabelle zeigt eine vergleichende Übersicht über die angewandten und geplanten Tarife \nfür die Trinkwasserversorgung. Alle Preise sind ohne Steuern angegeben. \n\nAktuelle Tarife Geplante Tarifstruktur \n  \n\nEinmalige Gebühr  \n  \n\nAnschlussgebühr keine  Anschlussgebühr keine  \n\n    \n \n\nVariable Jahresgebühr \n \n\nVerbrauchsgebühr  Betriebsgebühr CHF/m³ 1.03 \n\nC. Gewöhnlicher Verbrauch CHF/m³ 0.39   \n\nD. Industrie Volumen    \n\n von bis CHF/m³   \n\ng)  0 25’000 0.36   \n\nh)  25’001 50’000 0.34   \n\ni)  50’001 100’000 0.29   \n\nj)  100’001 200’000 0.24    \n\nk)  200’001 und mehr 0.20    \n\n     \n  \n\nFeste Jahresgebühr  \n  \n\nGrundgebühr CHF/Einheit 4.88 Jährliche Grundgebühr  \n   Kaliber des Zählers CHF/Jahr \n\nZählermiete   15 mm 54 \n\n Kaliber des Zählers CHF/Jahr  20 mm 109 \n\n 15 und 20 mm 39.02  25 mm 208 \n\n 25 und 30 mm 58.54  32 mm 438 \n\n 40 mm 81.95  40 mm 969 \n\n 50 mm 148.29  50 mm 1’988 \n\n 65 mm 195.12  65 mm 2’982 \n\n 75 und 80 mm 234.15  80 mm 4’473 \n\n 100 mm 273.17  100 mm 5’815 \n\n    150 mm 6’978 \n\n    200 mm 7’676 \n\n      \n \n\nHilfstabelle \n \n\nVerbrauchsgebühr  Temporärer Wasserbezug  \n\nl)  Ergänzungswasser CHF/m³ 0.76 Andere Entnahmen CHF/m³ 1.60 \n    \n\nBauwasser   Bauwasser \n\n Nach Wert der Immobilie \nCHF/kCHF 1.10 \n\nWert der Immobilie in CHF Gebühr \n\nCHF von bis \n\n0 120’000 141.46   \n\n120’001 300’000 282.93   \n\n300’001 750’000 541.46   \n\n750’001 1'500’000 1’088.78   \n\n1'500’001 3'000’000 1’665.37   \n\n3'000’001 5'000’000 3’329.76   \n\n5'000’001 10'000’000 4’487.80   \n\nüber 10'000’001 Pro 10'000'000 4’487.80   \n\nBis heute wurde aus historischen Gründen keine Anschlussgebühr erhoben. Im Bereich des \nTrinkwassers ist die Grundausstattung im Sinne von Art. 94 Abs. 1 RPBG seit vielen Jahren vollständig \nrealisiert, auch in den grossen, noch nicht bebauten Gebieten (Torry-Ost und Hauts-de-Schiffenen, \nWestsektor), wo nur die Feinerschliessung realisiert und von den Eigentümern bezahlt werden muss \n(vgl. Art. 97 RPBG). Die Einführung einer Anschlussgebühr würde eine Ungleichbehandlung zwischen \nden Eigentümerinnen und Eigentümern der bebauten Grundstücke, die nie eine solche Gebühr \nentrichten mussten, und den künftigen Eigentümern, die dazu verpflichtet wären, darstellen, zumal \neine rückwirkende Anwendung des neuen Reglements nicht möglich ist.  \n\nAus diesen Gründen wird empfohlen, in der neuen Tarifstruktur auf die Anwendung einer \nAnschlussgebühr zu verzichten.  \n\n\n\n45 \n\nDas derzeitige Tarifsystem umfasst eine degressive Verbrauchsgebühr, die auf die Industrie angewandt \nwird. Diese Massnahme, die offenbar in der Vergangenheit eingeführt wurde, um die Ansiedlung von \nwasserintensiven Industrien wie der Cardinal-Brauerei zu erleichtern, steht nicht mehr im Einklang mit \nden Zielen einer nachhaltigen Entwicklung. Tatsächlich tendiert der aktuelle Trend zu progressiven \nPreisen, die zum Wassersparen animieren. Heute profitieren nur noch 13 Vertragskonten von einer \nVerbrauchsgebühr der ersten Stufe, d. h. von CHF 0.36 pro m³ statt 0.39. Es ist jedoch zu beachten, \ndass die betroffenen Unternehmen relativ wenig Trinkwasser verbrauchen. Der Vorteil, der sich aus \ndieser degressiven Gebühr ergibt, entspricht einigen Dutzend Franken pro Jahr für jedes dieser \nUnternehmen. Doch obwohl die Mindereinnahmen bei diesen Unternehmen mit etwa CHF 500 pro \nJahr gering bleibt, ist es ethisch nicht vertretbar, dass er von anderen Verbrauchergruppen getragen \nwird.  \n\nUm die Auswirkungen der vorgeschlagenen Revision aufzuzeigen, wurde eine Folgenabschätzung auf \nmehreren Achsen durchgeführt, wie z. B. der Herkunft des Einkommens, den vom Preisüberwacher \ndefinierten typischen Verbraucherprofilen und einer Stichprobe der tatsächlichen Verbraucher. Eine \numfassende Analyse wurde auch für 97 % der Anschlüsse auf dem Gemeindegebiet durchgeführt, was \nfast 3300 Vertragskonten entspricht. \n\nDer Anstieg der Einnahmen aus institutionellen Anschlüssen kann damit erklärt werden, dass man das \ngünstige Tarifsystem, von dem Gebäude in öffentlichem Besitz profitieren, aufgeben will. Mit dem \nneuen Tarifsystem unterliegen alle Bezügerinnen und Bezüger dem Verbraucherprinzip und werden \nfair behandelt. Um die preislichen Auswirkungen dieser regulatorischen Änderung zu \nveranschaulichen, wurden die aktuellen und zukünftigen Preise pro m3 Trinkwasser für einen vom \nPreisüberwacher definierten 4-Personenhaushalt in einem 6-Zimmer-Einfamilienhaus berechnet. Ein \nVergleich auf der Grundlage dieses Musterhaushalts entspricht zwar nicht der Mehrheit auf dem \nGebiet von Freiburg, hat aber den Vorteil eines realistischen und direkteren Vergleichs. Zwar machen \nMehrfamilienhäuser einen grösseren Anteil der Bezüger aus, aber weil es Vermittler gibt (Eigentümer, \nHausverwaltung, Stockwerkeigentum), deren Praktiken der Kostenverteilung nicht den in im \nkommunalen Reglement verankerten Grundsätzen entsprechen, verlieren diese Vergleichsgrundlagen \nin der Praxis ihren Realitätsgehalt. \n\nEin Haushalt des Typs 6/4 hat die folgenden Merkmale: \n\n freistehendes Haus mit 6 Zimmern; \n\n 4-Personen-Haushalt; \n\n Zähleranschluss DN20, d. h. 20 mm Durchmesser; \n\n Grundgebühr berechnet für 38 Anschlusseinheiten;  \n\n Jährlicher Verbrauch von 210 m3. \n\nFür diesen Musterhaushalt wird der Preis pro m³ Wasser von CHF 1,46/m³ auf CHF 1,55/m³ steigen.  \n\nEntwicklung des Wasserpreises pro m³ \n\n \n\n1.46\n1.55\n\nGrundgebühr\n0.88\n\nZähler\n0.19\n\nVerbrauch\n0.39\n\nJährliche \nGrundgebühr\n\n0.52\n\nBetrieb\n1.03\n\n0.00\n\n0.20\n\n0.40\n\n0.60\n\n0.80\n\n1.00\n\n1.20\n\n1.40\n\n1.60\n\n1.80\n\nAKTUELLER TARIF ZUKÜNFTIGER TARIF\n\nW\nas\n\nse\nrp\n\nre\nis\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n³]\n\n\n\n46 \n\nGenerell kann man in der folgenden Grafik sehen, dass der Wasserpreis für einen Einfamilienhaushalt \ndes Typs 6/4 in der Stadt Freiburg seit den 2000er-Jahren stetig gesunken ist. Bei Annahme wird der \nTarif, der sich aus der neuen Tarifstruktur ergibt, auf dem Niveau des Tarifs von 2011/2012 liegen. \n\nEntwicklung des Wasserpreises pro m³ von 1998 bis 2023 \n\n \n\nZusammenfassend lässt sich sagen, dass die vorgeschlagene neue Tarifstruktur eine realistische \nAnpassung darstellt, die mit der kantonalen und eidgenössischen Gesetzgebung übereinstimmt und \ndie Grundsätze der Eigenwirtschaftlichkeit und des Verursacherprinzips einhält. Sie zielt darauf ab, die \nVersorgung mit sauberem Trinkwasser langfristig und für alle Bezügerinnen und Bezüger gerecht zu \nerhalten. Die Gebühren wurden so festgelegt, dass sie den aktuellen und zukünftigen Vorgaben \nentsprechen. \n\n4. Fazit \n\nDie Überarbeitung des Reglements über die Trinkwasserversorgung der Stadt Freiburg ist sowohl aus \nrechtlicher, administrativer, technischer als auch aus finanzieller Sicht notwendig. Der Entwurf des \nneuen Reglements in der vorgeschlagenen Form stellt eine realistische Anpassung dar, die mit der \nkantonalen und eidgenössischen Gesetzgebung übereinstimmt und das Verursacherprinzip \nrespektiert. Er zielt darauf ab, die Versorgung mit sauberem Trinkwasser langfristig und für alle \nBezügerinnen und Bezüger gerecht zu erhalten. Die Gebühren wurden so festgelegt, dass sie den \naktuellen und zukünftigen Vorgaben entsprechen. Die Entwicklung der Gesetze und Richtlinien in \ndiesem Bereich erfordert von den Verteilern immer grössere Anstrengungen, um die Qualität des \nTrinkwassers zu gewährleisten und es auch in Krisenzeiten in ausreichender Menge zur Verfügung zu \nstellen. Der Richtplan für die Trinkwasserversorgung von Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG hat \ndie Herausforderungen aufgezeigt, die zu bewältigen sind, um die Wasserversorgung der Bezügerinnen \nund Bezüger der Stadt Freiburg zu gewährleisten. Diese Herausforderungen ziehen eine Reihe von \nMassnahmen nach sich, vor allem auf technischer, aber auch administrativer Ebene.  \n\n1.96 1.77\n1.68 1.58\n\n1.46\n1.55\n\n0.00\n\n0.50\n\n1.00\n\n1.50\n\n2.00\n\n2.50\n\n1\n9\n\n9\n8\n\n1\n9\n\n9\n9\n\n2\n0\n\n0\n0\n\n2\n0\n\n0\n1\n\n2\n0\n\n0\n2\n\n2\n0\n\n0\n3\n\n2\n0\n\n0\n4\n\n2\n0\n\n0\n5\n\n2\n0\n\n0\n6\n\n2\n0\n\n0\n7\n\n2\n0\n\n0\n8\n\n2\n0\n\n0\n9\n\n2\n0\n\n1\n0\n\n2\n0\n\n1\n1\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\n2\n0\n\n2\n3\n\nP\nro\n\njet\n\nW\nas\n\nse\nrp\n\nre\nis\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n3 ]\n\näquivalenter fester Anteil variabler Anteil\n\n\n\n  520.1 \n \n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable \n(du XX MMM 2023) \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu : \n\n- la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP ; RSF 821.32.1) ; \n\n- le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (REP ; RSF 821.32.11) ; \n\n- la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les \n\nconstructions (LATeC ; RSF 710.1) ; \n\n- le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement \n\ndu territoire et les constructions (ReLATeC ; RSF 710.11) ; \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1) ; \n\n- le règlement du 30 mars 2015 sur l’organisation des entreprises actives en \n\nmatière de gestion d’eau et d’énergies ; \n\n- le message no 32 du Conseil communal du 11 juillet 2023 ; \n\n- le rapport de la Commission spéciale ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\nChapitre premier : Objet \n\nBut et champ \n\nd’application  \nArt. 1 1 Le présent règlement régit : \n\na) la distribution de l’eau potable sur le territoire \n\ncommunal ; \n\nb) les rapports entre la commune et les usagers et \n\nusagères ; \n\nc) les rapports entre la commune et les distributeurs actifs \n\nsur son territoire. \n\n2 Ce règlement s'applique : \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \nEtat : 06.07.2023 \n\na) à tous les usagers et usagères auxquels la commune \n\nfournit de l’eau potable ; \n\nb) à tout distributeur actif sur le territoire communal. \n\n3 Tout·e propriétaire d’une construction ou d’une \n\ninstallation raccordée au réseau est également un usager ou \n\nune usagère au sens du présent règlement. \n\nChapitre 2 : Distribution de l’eau potable \n\nPrincipe Art. 2 1 La commune assure la distribution de l’eau potable \n\ndans le périmètre d’approvisionnement défini dans son plan \n\ndes infrastructures d’eau potable (PIEP). \n\n2 La commune peut fournir de l’eau potable en dehors des \n\nzones à bâtir, notamment si de futur·e·s usagers et usagères \n\nou des communes voisines en font la demande. Dans ce cas, \n\nles modalités techniques et financières sont à convenir \n\nentre la commune et les futur·e·s usagers et usagères, \n\nrespectivement entre les communes concernées. Les \n\ndispositions de la loi sur l’aménagement du territoire et des \n\nconstructions demeurent réservées. \n\nDélégation Art. 3 1 La commune délègue la distribution et la gestion de \n\nl’eau potable dans le périmètre d’approvisionnement défini \n\ndans son PIEP aux sociétés créées à cet effet conformément \n\nau règlement communal du 30 mars 2015 sur l'organisation \n\ndes entreprises actives en matière de gestion d'eau et \n\nd'énergies. \n\n2 La société chargée de la distribution de l’eau potable sur \n\nle territoire de la commune dispose de la puissance \n\npublique et elle peut, dans ce cadre, rendre des décisions \n\nadministratives. Elle est également chargée de percevoir les \n\ntaxes prévues par le présent règlement. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \nEtat : 06.07.2023 \n\n3 La commune exerce la surveillance sur la société dans la \n\nmesure prévue par la législation sur les communes et par la \n\nlégislation spéciale. \n\n4 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit \n\nadministratif. \n\nDistributeurs tiers \n\nd’eau potable \nArt. 4 1 Les autres distributeurs fournissant de l’eau potable \n\nà des tiers doivent s’annoncer à la commune. Le distributeur \n\nofficiel tient la liste des distributeurs tiers. \n\n2 Les distributeurs tiers dans la zone à bâtir doivent disposer \n\nd’un contrat de délégation passé avec la commune. \n\nObligations des \n\ndistributeurs \nArt. 5 1 Les distributeurs contrôlent et entretiennent les \n\ninfrastructures conformément aux règles reconnues de la \n\ntechnique. En zone à bâtir, les infrastructures doivent être \n\nconformes aux exigences du programme d’équipement. \n\n2 La commune veille notamment à ce que les distributeurs : \n\n- respectent les exigences de la législation sur les \n\ndenrées alimentaires ; \n\n- fournissent régulièrement au Service de la sécurité \n\nalimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) des \n\néchantillons d’eau à des fins d’analyse ; \n\n- informent les consommateurs chaque année sur la \n\nqualité de l’eau distribuée, avec copie à la commune ; \n\n- établissent à l’attention de la commune un rapport \n\nd’exercice annuel. \n\n3 La commune annonce au SAAV les distributeurs qui ne se \n\nconforment pas à ses demandes de mise en conformité. \n\nObligation de \n\nraccordement \n\ndans la zone à \n\nbâtir \n\nArt. 6 Dans la zone à bâtir, et dans la mesure où il ne dispose \n\npas de ressources propres fournissant de l’eau potable en \n\nquantité suffisante, le ou la propriétaire d’un bien-fonds est \n\ntenu de s’approvisionner auprès du distributeur disposant \n\nd’une délégation de compétence. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \nEtat : 06.07.2023 \n\nSoutirages \n\nextraordinaires \n\npar des \n\nentreprises \n\nArt. 7 1 La fourniture d’eau potable à des entreprises \n\nconsommant des volumes particulièrement importants ou \n\navec des pointes de consommation élevées peut faire \n\nl’objet d’une convention particulière entre le distributeur et \n\nl’usager. \n\n2 Le distributeur n’est pas tenu de garantir l'exploitation \n\ndirecte à partir du réseau des installations de protection \n\ncontre l'incendie de type sprinkler ou analogues. \n\nDébut et fin de la \n\ndistribution d’eau \nArt. 8 1 La prestation de distribution d’eau potable débute \n\navec l’installation du compteur.  \n\n2 Elle prend fin dans les cas suivants : \n\na) par la résiliation écrite en cas de mutation du bien-fonds ; \n\nb) par la suppression du branchement d’immeuble en cas \n\nde renonciation à la fourniture de l’eau potable. \n\n3 Le ou la propriétaire qui souhaite renoncer à \n\napprovisionner son propre bâtiment ou son installation en \n\neau potable doit en informer le distributeur au moins 60 \n\njours avant la date de coupure désirée en indiquant les \n\nraisons de sa renonciation. Les cas de résiliation ou de \n\nsuspension immédiate d’approvisionnement sur requête \n\nmotivée en cas de force majeure sont réservés. \n\n4 Le ou la propriétaire qui renonce à un branchement  \n\nd’immeuble assume les coûts afférents à son interruption. \n\nRestriction de la \n\ndistribution d’eau \n\npotable \n\nArt. 9 1 Le distributeur peut restreindre ou suspendre \n\ntemporairement la distribution de l’eau potable dans \n\ncertains secteurs de la zone d’approvisionnement : \n\na) en cas de force majeure ; \n\nb) en cas d’incidents d’exploitation ; \n\nc) en cas de travaux d’entretien, de réparation ou \n\nd’extensions des installations d’approvisionnement en eau \n\npotable ; \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \nEtat : 06.07.2023 \n\nd) en cas de sécheresse persistante ; \n\ne) en cas d’incendie ; \n\nf) suite à des interruptions causées par des tiers. \n\n2 Le distributeur informe les usagers et les usagères \n\nsuffisamment tôt des restrictions ou interruptions de \n\ndistribution prévisibles. \n\n3 Le distributeur fait son possible pour limiter la durée des \n\nrestrictions ou interruptions de fourniture de l’eau potable. \n\nLe distributeur n’encourt aucune responsabilité quant aux \n\ndommages consécutifs et n’accorde aucune indemnité ou \n\nréduction tarifaire. \n\n4 La fourniture d’eau potable à des fins domestiques ainsi \n\nqu’à des entreprises et à des institutions produisant et \n\nfournissant des biens et des services d’importance vitale \n\nprime tout autre genre d’utilisation, sauf en cas d’incendie. \n\nRestriction de \n\nl’utilisation de \n\nl’eau potable \n\nArt. 10 Le distributeur peut édicter des prescriptions \n\nrestreignant l'utilisation de l'eau potable, sans indemnité ou \n\nréduction tarifaire. Il peut notamment interdire ou limiter \n\nles arrosages de jardins, de pelouses, d’emplacements \n\nsportifs, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage \n\nde véhicules. \n\nMesures \n\nsanitaires \nArt. 11 1 Le distributeur peut procéder à certaines mesures \n\nsanitaires, notamment des opérations de désinfection ou de \n\nrinçage du réseau, susceptibles de s’étendre aux \n\ninstallations domestiques à l’intérieur des bâtiments. \n\n2 Le cas échéant, il en informe dès que possible les usagers \n\nconcernés pour qu’ils prennent les mesures utiles pour \n\npréserver leurs installations. \n\n3 Le distributeur n’encourt aucune responsabilité pour les \n\ndommages et perturbations causés aux installations \n\ndomestiques suite à ces mesures. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \nEtat : 06.07.2023 \n\nInterdiction de \n\ncéder de l’eau \n\npotable \n\nArt. 12 Il est interdit de céder de l’eau potable à un tiers ou \n\nd’alimenter un autre bien-fonds sans l’autorisation du \n\ndistributeur. La même interdiction s’étend à l’installation de \n\ndérivation ou de robinets de prise d’eau potable sur la \n\nconduite avant le compteur d’eau et à l’ouverture de \n\nvannes plombées sur les conduites de by-pass. \n\nPrélèvement \n\nd’eau potable \n\nnon autorisé \n\nArt. 13 Celui qui prélève de l’eau potable sans autorisation \n\nest tenu de dédommager le distributeur. D’éventuelles \n\npoursuites pénales sont réservées. \n\nPerturbations \n\ndans la \n\ndistribution d’eau \n\npotable \n\nArt. 14 Les usagers signalent sans retard au distributeur \n\ntoute perturbation, diminution, ou arrêt dans la distribution \n\nd’eau potable. \n\nChapitre 3 : Infrastructures et installations d’eau \n\npotable \n\nSection 1 : En général \n\nSurveillance Art. 15 Le distributeur exerce une surveillance de toutes les \n\ninfrastructures et installations techniques de l’eau potable \n\ndistribuée sur son territoire. \n\nRéseau de \n\nconduits \nArt. 16 Le transport de l’eau potable est assuré par : \n\na) les conduites de transport, les conduites principales, les \n\nconduites de distribution et les bornes hydrantes ; \n\nb) les branchements d'immeubles et les installations \n\ndomestiques. \n\nBornes hydrantes Art. 17 1 Le distributeur installe, vérifie, entretient et \n\nrenouvelle les bornes hydrantes reliées aux conduites \n\npubliques. \n\n2 Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter \n\nl’installation de bornes hydrantes sur leur terrain. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \nEtat : 06.07.2023 \n\n3 L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le \n\ndistributeur. \n\n4 En cas d’incendie, les sapeurs-pompiers doivent disposer \n\ndes bornes hydrantes sans restriction et de toute la réserve \n\nd’eau d’extinction. De plus, les bornes hydrantes doivent \n\nêtre accessibles à tout moment par la commune, le \n\ndistributeur et les sapeurs-pompiers, notamment pour \n\nl’entretien. \n\n5 L’utilisation des bornes hydrantes à d’autres fins publiques \n\nou à des fins privées est soumise à l’autorisation du \n\ndistributeur. \n\nUtilisation du \n\ndomaine privé \nArt. 18 L’accès aux infrastructures d’eau potable doit être \n\ngaranti à tout moment par le propriétaire du bien-fonds à \n\ndes fins d’exploitation et d’entretien. \n\nProtection des \n\nconduites \n\npubliques \n\nArt. 19 1La personne envisageant de procéder à des fouilles \n\nsur le domaine privé ou public doit se renseigner au \n\npréalable auprès du distributeur sur l’emplacement des \n\néventuelles conduites et doit veiller à leur protection. \n\n2 La procédure de demande de permis de construire \n\ndemeure réservée. \n\nSection 2 : Branchement d’immeuble \n\nDéfinition Art. 20 On entend par branchement d’immeuble la conduite \n\ns’étendant de la conduite d’alimentation jusqu’au \n\ncompteur, respectivement jusqu’à la première vanne \n\nd’isolement à l’intérieur de l’immeuble. Il inclut également \n\nles colliers de prise d’eau, les vannes d’arrêt et les \n\ncompteurs d’eau. Les conduites de branchement  \n\nd’immeuble communes à plusieurs parcelles sont \n\négalement comprises dans cette définition. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n8 \nEtat : 06.07.2023 \n\nInstallation Art. 21 1 En règle générale, chaque immeuble possède un \n\nseul branchement d’immeuble. Le distributeur peut \n\ntoutefois autoriser un branchement d’immeuble commun à \n\nplusieurs bâtiments. Des conduites de branchements \n\nd’immeuble supplémentaires peuvent exceptionnellement \n\nêtre admises pour des grands bâtiments. \n\n2 Les branchements d’immeuble se font en principe sur les \n\nconduites de distribution. Les branchements d’immeuble \n\nsur les conduites principales sont à éviter dans la mesure du \n\npossible. \n\n3 Chaque branchement d’immeuble doit être pourvu d’une \n\nvanne d’arrêt, accessible en tout temps, qui doit être \n\ninstallée au plus près de la conduite d’alimentation, si \n\npossible sur le domaine public. \n\n4Le branchement d’immeuble doit être installé par le \n\ndistributeur ou par un installateur autorisé par celui-ci. \n\n5 Avant le remblayage de la tranchée, le branchement \n\nd’immeuble est soumis à un essai de pression. Son tracé est \n\nrelevé aux frais du propriétaire par le distributeur. \n\n6 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne \n\nd’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement \n\nd’immeuble situé sur le domaine public, incombent au \n\ndistributeur. Pour le branchement d’immeuble situé sur le \n\ndomaine privé, les frais sont à la charge du propriétaire de \n\nl’immeuble. L’article 24 est réservé. \n\n7 La mise en service du branchement d’immeuble est \n\neffectuée par le distributeur sur demande écrite du \n\npropriétaire de l’installation raccordée ou avec l'accord \n\nexprès de celui-ci. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n9 \nEtat : 06.07.2023 \n\nType de \n\nbranchement \n\nd’immeuble \n\nArt. 22 1 Le distributeur détermine le type de branchement \n\nd’immeuble. \n\n2 La conduite de branchement d’immeuble est en matériel \n\nagréé, posée selon les règles reconnues de la technique, à \n\nl’abri du gel, et d’un diamètre adéquat. \nMise à terre \n\nArt. 23 1 Les conduites d’eau ne doivent pas être utilisées \n\npour la mise à terre d’installations électriques. Les \n\nconduites de branchement d’immeuble fabriquées en \n\nmatériau électroconducteur doivent être séparées \n\ngalvaniquement du réseau public. \n\n2 En cas de rénovation ou de modification des conduites \n\nutilisées pour la mise à terre, la modification de la mise à \n\nterre doit être effectuée aux frais du propriétaire. \nEntretien et \n\nrenouvellement Art. 24 1 Seul le distributeur ou un installateur autorisé par \n\ncelui-ci peut procéder à l’entretien et au renouvellement du \n\nbranchement d’immeuble. \n\n2 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne \n\nd’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement \n\nd’immeuble situé sur le domaine public, incombent au \n\ndistributeur. Pour le branchement d’immeuble situé sur le \n\ndomaine privé, les frais sont à la charge du ou de la \n\npropriétaire de l’immeuble. \n\n3 Le distributeur doit être informé immédiatement de tout \n\ndommage constaté sur le branchement d’immeuble. \n\n4 Les branchements d’immeuble doivent notamment être \n\nremplacés dans les cas suivants : \n\na) lorsqu’ils sont défectueux, par exemple en cas de fuites \n\nrécurrentes ; \n\nb) lorsque leur durée de vie technique est atteinte. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n10 \nEtat : 06.07.2023 \n\n5 Dès qu’il constate ou qu’il est informé par le distributeur \n\nqu’il est nécessaire de réparer ou de remplacer un \n\nbranchement d’immeuble Le propriétaire est tenu de faire \n\nexécuter les travaux dans les plus brefs délais. En cas de \n\nnégligence ou de retard dans la remise en état du \n\nbranchement d’immeuble, le distributeur fait exécuter les \n\ntravaux aux frais du propriétaire, et facture les volumes \n\nd’eau perdus sur la base d’une estimation. \n\nBranchement \n\nd’immeuble non \n\nutilisé \n\nArt. 25 1 En cas de consommation nulle sur une longue \n\ndurée, le propriétaire est tenu d’assurer la purge de la \n\nconduite de branchement d’immeuble en prenant les \n\nmesures appropriées. \n\n2 Si le propriétaire ne se soumet pas à cette obligation \n\nmalgré la mise en demeure, le distributeur peut décider de \n\nsupprimer la conduite de branchement d’immeuble aux \n\nfrais du propriétaire. Il adresse alors un avis de suppression \n\nau ou la propriétaire. \n\n3 Le ou la propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après \n\nl’avis de suppression pour assurer au distributeur, par écrit, \n\nque l’immeuble sera remis en service dans les 12 mois. S’il \n\nne remet pas l’immeuble en service à l’issue de ce délai, la \n\nconduite de branchement d’immeuble sera supprimée. \n\nSection 3 : Compteurs d’eau \n\nInstallation Art. 26 1 Le compteur est mis à disposition, posé et \n\nentretenu par le distributeur.  \n\n2 Les frais de montage et de démontage du compteur et de \n\nl’éventuel dispositif de télétransmission sont à la charge du \n\ndistributeur. Les frais de location du compteur sont inclus \n\ndans la taxe de base annuelle. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n11 \nEtat : 06.07.2023 \n\n3 En règle générale, un compteur est installé pour chaque \n\nconduite de branchement d’immeuble. Le distributeur \n\ndécide des exceptions. \n\n4 Des vannes doivent être installées en amont et en aval du \n\ncompteur d’eau. \n\n5 Le distributeur décide du type et du dimensionnement du \n\ncompteur selon les règles reconnues de la technique. \n\n6 Le compteur est enlevé par le distributeur à la fin de la \n\nprestation de distribution d’eau potable (art.6). \n\nEmplacement Art. 27 1 Le distributeur détermine l’emplacement du \n\ncompteur et du dispositif de télétransmission en tenant \n\ncompte des contraintes du propriétaire. \n\n2 Le ou la propriétaire de l’immeuble est tenu de mettre \n\ngratuitement à disposition un emplacement adapté et \n\nfacilement accessible. Si aucun emplacement approprié ou \n\nà l’abri du gel n’est disponible dans le bâtiment, une \n\nchambre de compteur d’eau devra être réalisée aux frais du \n\nou de la propriétaire de l’immeuble. \n\n3 Le compteur doit être installé avant toute prise propre à \n\ndébiter de l’eau. \n\nModification et \n\ndéplacement \nArt. 28 1 L’usager ou l’usagère ne peut procéder ou faire \n\nprocéder à aucune modification du compteur.  \n\n2 Le déplacement ultérieur du compteur ne peut se faire \n\nqu'à l’initiative du distributeur ou du ou de la propriétaire \n\nde l’immeuble. Dans ce cas, l'accord du distributeur est \n\nrequis.  \n\n3 Les frais de déplacement sont à la charge du requérant ou \n\nde la requérante . \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n12 \nEtat : 06.07.2023 \n\nRelevés Art. 29 1 Le distributeur doit avoir accès aux compteurs pour \n\npouvoir les relever. \n\n2 Il fixe les périodes auxquelles il procède aux relevés. Ceux-\n\nci sont inclus dans la taxe de base, à l’exception des relevés \n\nsupplémentaires réalisés en dehors des périodes prévues. \n\nCeux-ci sont facturés selon le barème défini dans le \n\nrèglement tarifaire, mais à un maximum de CHF 100.00 par \n\nrelevé. \n\nContrôle du \n\nfonctionnement \nArt. 30 1 Le distributeur révise périodiquement le compteur \n\nà ses frais. \n\n2 L'usager peut exiger en tout temps un contrôle de son \n\ncompteur. Lorsqu'une défectuosité ou un \n\nsurdimensionnement non volontaire du calibre est \n\nconstaté, le distributeur assume les frais de contrôle et de \n\nremplacement. Dans le cas contraire, les frais du contrôle \n\nsont à la charge du ou de la propriétaire. \n\n3 Le compteur est considéré comme fournissant des \n\ndonnées incorrectes lorsque celles-ci s'écartent de plus ou \n\nmoins 5% pour une charge égale à 10% de la charge \n\nnominale. Dans ce cas, la taxe d’exploitation est corrigée sur \n\nla base de la consommation d’eau des années précédentes \n\ndurant lesquelles le compteur fonctionnait correctement. \n\n4 Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, \n\nl’usager ou l’usagère doit en avertir le distributeur sans \n\ndélai. \n\nSection 4 : Installations domestiques à l’intérieur des bâtiments \n\nDéfinition Art. 31 1 Les installations domestiques pour l’eau potable \n\nsont les équipements techniques de distribution fixes ou \n\nprovisoires situés à l’intérieur de bâtiments. Ils vont du \n\ncompteur, respectivement de la première vanne \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n13 \nEtat : 06.07.2023 \n\nd’isolement à l’intérieur de l’immeuble, jusqu’aux points de \n\nsoutirage. \n\n2 Le compteur ne fait pas partie des installations \n\ndomestiques. \n\nInstallation \n\nQualification \nArt. 32 1 Les travaux d’établissement et d’entretien des \n\ninstallations domestiques doivent être exécutés par un \n\nentrepreneur qualifié choisi par le ou la propriétaire et selon \n\nles directives en vigueur. Par entrepreneur qualifié, on \n\nentend un entrepreneur au bénéfice d’une « attestation \n\nd’installateur agréé eau pour les travaux d’installation » \n\ndélivrée par la Société́ Suisse de l’Industrie du Gaz et des \n\nEaux (ci-après SSIGE). Le distributeur tient à jour une liste. \n\n2 Le distributeur est habilité à procéder en tout temps au \n\ncontrôle des travaux en cours d'exécution et les faire \n\nstopper en cas d’anomalie. \n\n3 Le distributeur peut refuser la fourniture d’eau à toute \n\ninstallation non conforme aux prescriptions fédérales et \n\ncantonales, aux directives édictées par la SSIGE, ainsi qu’aux \n\nprescriptions du distributeur.  \n\n4 Les installations privées peuvent être soumises en tout \n\ntemps à un contrôle du distributeur. Le contrôle n'engage \n\nen aucune manière la responsabilité́ du distributeur quant \n\nà la bienfacture et au fonctionnement des installations \n\nprivées. \n\nRetour d’eau Art. 33 Les installations domestiques doivent être équipées \n\nd’un dispositif de protection contre les retours d’eau \n\nconforme aux prescriptions techniques. Le distributeur est \n\nhabilité à effectuer des contrôles et à exiger la pose d’un tel \n\ndispositif aux frais du propriétaire. \n\nUtilisation d’eau \n\nprovenant de \n\nsources privées, \n\nArt. 34 1 Les installations de distribution d’eau de sources \n\nprivées, d’eau de pluie ou d’eau grise doivent être \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n14 \nEtat : 06.07.2023 \n\nd’eau de pluie ou \n\nd’eau grise \nindépendantes du réseau communal et doivent être \n\nclairement identifiables. \n\n2 Le propriétaire doit informer le distributeur lors de \n\nl’utilisation conjointe d’eau communale et d’eau provenant \n\nde sources privées, d’eau de pluie ou d’eau grise. \n\n3 En cas de soupçons, le distributeur peut effectuer des \n\ncontrôles et exiger la mise en conformité des installations. \n\nChapitre 4 : Finances \n\nSection 1 : Généralités \n\nCouverture des \n\ncoûts \nArt. 35 1 La tâche de l’approvisionnement en eau doit \n\ns’autofinancer. \n\n2 La couverture des coûts est obtenue grâce au \n\nprélèvement : \n\na) de la taxe de base annuelle ; \n\nb) de la taxe d’exploitation ; \n\nc) d’une rémunération des prestations hors exploitation ; \n\nd) de contributions de tiers. \n\nSection 2 : Taxes \n\nTaxe de base \n\nannuelle \nArt. 36 1 Une taxe de base annuelle est perçue pour les fonds \n\nraccordés, lorsqu’ils sont situés en zone à bâtir et qu’ils ne \n\ndisposent pas de suffisamment d’eau potable provenant de \n\nleurs ressources privées. \n\n2 La taxe de base vise à couvrir les coûts de l’équipement de \n\nbase à réaliser selon le Plan des infrastructures d’eau \n\npotable (art. 32 LEP), les frais fixes (notamment \n\namortissement des dettes et intérêts) liés à celui-ci, ainsi \n\nqu’à l’attribution au financement spécial pour le maintien \n\nde la valeur. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n15 \nEtat : 06.07.2023 \n\n3 Elle est calculée en fonction du calibre des compteurs et \n\ns’élève au maximum à : \n\nCalibre du compteur  \n\n(diamètre nominal DN) \n\n[mm] \n\nTaxe maximum \n\n[CHF /unité]  \n\n15  62.00 \n\n20  125.00 \n\n25  240.00 \n\n32  505.00 \n\n40  1’115.00 \n\n50  2’290.00 \n\n65  3’430.00 \n\n80  5’150.00 \n\n100  6’690.00 \n\n150  8’025.00 \n\n200  8’830.00 \n\n4 Pour les fonds non raccordés mais raccordables, la taxe de \n\nbase annuelle est fixée en fonction d’un calibre de \n\ncompteur théorique de 25 mm. \n\nTaxe \n\nd’exploitation \nArt. 37 1 La taxe d’exploitation est perçue pour couvrir les \n\ncharges liées au volume de consommation \n\n2 Elle s’élève au maximum à CHF 1.20 par m3 d’eau \n\nconsommée, selon compteur. \n\nPrélèvement \n\nd’eau temporaire \nArt. 38 1 Le prélèvement temporaire d’eau de chantier et les \n\nautres prélèvements temporaires font l’objet d’une \n\nautorisation communale. \n\n2 Le prix pour le prélèvement temporaire d’eau de chantier \n\nse calcule en fonction de la valeur de l’immeuble fixée dans \n\nle permis de construire. Il s’élève au maximum à CHF 1.50 \n\npar kCHF de la valeur de l’immeuble mais au minimum à CHF \n\n1'100.- et au maximum à CHF 15'000.-. Ce prix comprend le \n\ntraitement du dossier, la facturation ainsi que l’installation, \n\nla mise en service, l’exploitation et le démontage du \n\nbranchement provisoire pour un raccordement simple \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n16 \nEtat : 06.07.2023 \n\n(branchement déjà disponible et 2 mètres de tuyau). Si des \n\ntravaux supplémentaires sont requis, ils sont facturés en \n\nsus, au prix coûtant. 3 Le prix pour les autres prélèvements \n\nd’eau temporaires est fixé selon le volume d’eau \n\nconsommée. La taxe s’élève au maximum à CHF 1.00 par m³. \n\nPerception Art. 39 1 Le débiteur ou la débitrice de la taxe de base \n\nannuelle et de la taxe d’exploitation est le ou la propriétaire \n\ndu fonds. \n\n2 La taxe de base et la taxe d’exploitation sont perçue \n\nannuellement. En cas d’année incomplète, elle est due au \n\nprorata de l’année en cours. Des acomptes peuvent être \n\nfacturés en cours d’année. \n\n3 Les montants prévus aux articles 27 et 34 à 36 s’entendent \n\nhors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). \n\nTarif Art. 40 Le Conseil communal édicte un règlement tarifaire \n\noù il fixe le montant des taxes prévues dans le présent \n\nrèglement. \n\nChapitre 5 : Emoluments \n\nEmolument Art. 41 1 Le distributeur perçoit un émolument maximum de \n\nCHF 2'000.- pour ses services dans le cadre d’une \n\nautorisation ou de contrôles effectués en application du \n\nprésent règlement. \n\n2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1, \n\nl’émolument est fixé en fonction de l’importance de l’objet \n\net du travail fourni par le distributeur. \n\nChapitre 6 : Intérêts moratoires \n\nIntérêts \n\nmoratoires \nArt. 42 Les taxes et émoluments non payés dans les délais \n\nportent intérêt au taux applicable à l’impôt communal sur \n\nle revenu et la fortune. \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n17 \nEtat : 06.07.2023 \n\nChapitre 7 : Sanctions pénales et voies de droit \n\nSanctions pénales Art. 43 1 Toute infraction aux dispositions du présent \n\nrèglement est passible d’une amende de 20 francs à 1'000 \n\nfrancs selon la gravité du cas. \n\n2 L’amende est prononcée par le Conseil communal en la \n\nforme de l’ordonnance pénale conformément à l’article 86 \n\nLCo. \n\n3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la \n\nmatière restent réservées. \n\nVoies de droit Art. 44 1 Les décisions prises en application du présent \n\nrèglement peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès \n\ndu Conseil communal dans les 30 jours dès leur notification.  \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire \n\nl’objet d’un recours au Préfet ou à la Préfète dans les 30 \n\njours dès sa notification. \n\nChapitre 8 : Dispositions finales \n\nAbrogation Art. 45 Le Règlement sur la fourniture d’eau de la Ville de \n\nFribourg du 5 novembre 1984 ainsi que le tarif de fourniture \n\nd'eau du 4 mars 2013 sont abrogés. \n\nEntrée en vigueur Art. 46 Le Conseil communal fixe la date de l’entrée en \n\nvigueur du présent règlement. \n\nRéférendum Art. 47 Le présent règlement peut faire l’objet d’une \n\ndemande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.  \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le XX YY ZZZ \n\nAu nom du Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n\n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable  520.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n18 \nEtat : 06.07.2023 \n\n \n\n \n\n \n La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n Sonja Gerber Mathieu Maridor \n\nApprouvé par la Direction du développement territorial, des \n\ninfrastructures, de la mobilité et de l’environnement le XX YY ZZZ \n\n Le Conseiller d'Etat, Directeur: \n\n Jean-François Steiert \n\n \n\n\n\nEAU DE\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\nVille de Fribourg\nDistribution d'eau potable\n\nTarification proposée par le Conseil\ncTadministration de Eau de Fribourg -\nFreiburger Wasser SA au Conseil\ncommunal dans le cadrede la révision du\nrèglement communal\n\nRapport explicatif\n\n\n\nEAU DE\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\nTable des matières\n\n1. Résumé/Extrait du message.............................................................................................^\n\n2. Démarche ...........................................................................................................................8\n\n2.1 Bases légales...................................................................................................................................... 8\n\n3. Principes..............................................................................................................................?\n\n3.; Autoff'nancemen^.............................................................................................................................. 9\n\n3.2 Causaliîé............................................................................................................................................9\n\n4. Tarification actuelle.......................................................................................................... 10\n\n5. Planification financière..................................................................................................... 12\n\n6. Tarification future ..............................................................................................................13\n\n6.? Structure tarifaire............................................................................................................................. 13\n\n6.2 Modéiisation des charges.............................................................................................................. 14\n\n6.3 Base tanïaf're.................................................................................................................................... 15\n\n6.4 Calcul des taxes.............................................................................................................................. 18\n\n7. Analyse d'impact............................................................................................................. 19\n\n7. ? Revenu et prix de l'eau.................................................................................................................. 19\n\n7.2 Surveillance des prix........................................................................................................................ 21\n\n7.3 /mpacf généra;............................................................................................................................... 23\n\n7.4 Echantillon communal.................................................................................................................... 24\n\n8. Conclusion ........................................................................................................................25\n\n9. Signature............................................................................................................................ 25\n\nTable des abréviations\nLEP\nREP\nLATeC\n\nLCo\nLEDP\nLMI\nCPJA\nPIEP\nSSIGE\nSAAV\nECAB\nCEFREN\n\nSUISSETEC\n\nLoi sur l'eau potable du 6 octobre 2011 (RSF 821.32.1 )\nRèglement sur l'eau potable du 18 décembre 2012 (RSF821.32.11)\nLoi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 02 décembre 2008 (RSF\n710.1)\nLoi sur les communes du 25 septembre 1980 (RSF 140.1 )\nLoi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (RSF 115.1)\nLoi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (RS 943.02)\nCode de procédure et de juridiction administrative\n?\\an des infrastructures d'eau potable\n\nSociété suisse de l'industrie du gaz et des eaux\nService de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg\nEtablissement cantonal d'assurance des bâtiments ECAB\nConsortium pour l'alimenta+ion en eau de la Ville de Fribourg et des communes\n\nvoisines\n\nAssocigtiqn suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment\n\n3/25\n\n\n\n-t\n^\n\n1\n0\n\nL\nn\n\nQ\n.\n\n?t> n\n Q\n\n' \nn\n\n o\n\n(^\n 3\n\n" \n(t\n\n- \n^\n\n ?\n(Q\n\n C\nD\n\n: \n" \n\n-0\nL\n\n Ç\n t\n\n/i\n -\n\n0\n\n5\n-S\n\nQ\n 3\n\n0 ri\n\n3\n 3\n\n°:\n3\n\n(D\n (\n\nD\n\n1\n° Q\n\n(D\n ^ ai\n\n3\nc\n' \nQ 3\n\nu\nr\n>\n\n -\n^\n\n ^\n'\n\n^\n ^\n\n 3\n 3\n\nX\n ~\n\n0\n P\n\n.\n?D\n\n T\n3\n\n x\n.\n\n(\n/\n1\n\n \n'"\n\n' \nz\n^\n\n*\n\n0\n'-\n 3\n\n;•\n Œ\n\n ^\n ^\n\n ?\n2\n 0\n\n-0\n\nai Il\n<s V\n\nî\n\nQ\n.\n\nC\n Q\n\n (\nD\n\nm\n ^\n\n n\n l\n\n?r\n C\n\nD\n œ\n\nC\n/l\n\ns\n; \n\ns\n °\n\nl/\ni \n\nG\nO n 8\n\n-1\n.\n\nœ\n-\n\nai\n\ne\n Q\n\nQ\n Ï\n\n(D\n~\n\n Q\n (\n\nIr\n^\n\n S\n 0\n\n 0\n <\n\nF\n °\n\n ^\n °\n\n0\n w\n\n0\n0\n\n.\nC\n\nn ^ ai w Q 3\n\nQ\n Q\n\n ^\n&\n\n §\n- \n\nQ\n ^\n\n=\ni.\n\n. \na\n\n s\n9\n\n ^\n ^\n\n^\n 1\n\nŴ\n'Q\n\n3 ^\n l\n\n(0\n\ni.\nç\n\na\n»\n o 0̂0\n\nC\nD\n\n Q\n\na\n. \n\nœ\n ^\n\nr\no\n'~\n\n 3\n Q\n\nlia <\nD\n\n ^\n 0\n\n^\n\ne \nS\n\na\n\n(D\n\n§\n^\n\nP\n' \nn\n\nQ\n 0\n\nQ\n- \n\n=\n; \n3\n\nC\nD\n\n _\n n\n\nQ\n C\n\n C\nI»°-\n\n^\n^\n\n 2\n\n-0\n T\n\n3\n5\n\n1\n n\n\n ^\n "\n\n0\n-\n S\n\n ~\n<\n\n -\n=\n\nf\n\ns'\n §\n\n ^\n ^\n\n s\n0\n\nC\nD\n\n C\nD\n\n (5\n~\n\nQ\n-"\n\n 3\n ^\n\n?\n ^\n\n Q\n3\n\n n\n\nn 0\nQ\n\n (\nQ\n\n ^ ^5\n^\n\n- \n?\n ~\n\nÇ\nC\n\nD\n- \n\n^\n Q\n\n 9\n-\n\ne\n—\n\n(C\ni\n\n(D\n 2\n\n3 <\n?\n Q\n\n "\nu\n\nQ\n y\n\n, \n"\n\ne\n œ\n\n Q\n. 0\n\nQ 3 3\n=\n\n^\n.Q\n\n~\nw\n\n (\nD\n\n0\n-t\n\n^\n =\n\n3\n\n0\n0\n Q 0\n\nC\nD\n\n Ô\n —\n\n.5\n ^\n\n'\n\nil §i\nCD\n\nCD\n'\n\n(Q\n\no\n c\n\n/i\n n\n\n S\n 3\n\n•\n^\n\n-\n.\n \n°\n \nt\n/\nl\n \n>\n\n^\nP\n\nti\nii\n\np\nm\n\n^\ni\n\n<\n/1\n\n "\n î\n\ny\n>\n\n <\n 7\n\nS\n m\n\n T\n-\ni\n '\n »\n\n =\n^\n\n(\nQ\n\n0\n- Q\n\nQ n\n,^\n\nfb\n s\n\n s\n l\n\n %\n•\ns\np\n\n^\n^\n\n^\n^\n\n(d œ\nœ\n\n' \n^\n\nCD\n'\n\nn\nCL\n\n'^\n ^\n\n °\n.- w\n\nji\n.'\ny\n-l\n\nœ\n"\n' \nQ\n\n~\n (\n\nD\n~\n\n ^\n-\n\ng;\n 3\n\nQ\n ^\n\n ?\nS\n\n P\n (\n\nD\n0\n- \n\n^\n ^\n\na>\n>\n\n=\n<\n\n; \n-\n+\n\n."\n0\n\nn\n. \nQ\n\n o\n\nII\nI\n\nC\nD\n\n' \nQ\n\n —\n\ng-\nï^ Si\n à\n\n~\nr\ni-\n\no\n c\n\np\n\n°\niQ\n\n-\n\nQ rs 3 lo\n\n=\n e\n\n2\n.Q\n\n^\n-\nQ\n\n(\nD\n\n=\n.c\n\n&\n<\n\nî\nn\n\n?\nD\n\n'œ\n'\n\n(/\n1\n\n|\ns\n- \n\ng\n-^\n\nl^\n's\n\n i\nr\n\nx (I>\n(D\n\nT\n^\n\n^\nC\n\nL\n0\n\nQ\n3\n\nS\nQ\n\nl^\nœ\n\n"œ\n!S\n\n^\n^\n\na\ng\no\n\nil\n l\n\n5\n'^\n\n s\ni\n \ns\n' \nQ\n\n-\n.\n \ns\n.\n.\n^\n\n3\n C\n\nL\n 9\n\n- \nF\n\n;\n\n(D n\n(d\n\nl \n3\n\nn\n ^\n\n <\n-^\n\n §\n'•\n\nt\\\nî\n\nC\nD\n\n Q\n\nn\n^\n\n ^\n5\n\n-\n\nF\n! œ\n\nt/\n1\n\nu\ni\n\nC\nn ^ \n90\n\n C\nD 3\n\nn\n -\n\no\n\nj.\n o\n\n-g\ne\n S\n\n(D\n\nœ\nœ\n\n>\n\n11\n:1\n\nd\ni5\n\n~\n°\n û\n\n-\nQ\n\n (\nD\n\n(D\n-\n\na\n>\n\n a\n>\n\n £\n "\n\n^^\n%\n\nQ\n'S\n\n-Q\n\n- \nQ\n\n2\nl:\n\ncr\ne \n\ni^\n-0\n\n X\n0 ç\n\n(D w\n?\n~\n\n(D\n\n(D\nQ\n\n. \nC\n\n ~\n0\n\nC\nD\n\n -\n^\n\n 0\n\nn\n0 e\n\n0\n\n|^\n|§\n\n-|\n2\n\n-n\n œ\n\n —\n ^\n\n Q\n-\n\nS\n œ\n\n' \nS\n\n Q\n œ\n\n Q\n\nS\n î\n\n f\n ?\n\n s\n e\n\n-,\n i\n\n l\n\n3\n.\n\n0\n\n(D\n\n0\n' \n(D\np (D =3\n\n0\n0\n\n ^\n'\n\nV\nI\n\nS\n o\n\nQ\n. \n\n0\n- \n\n5\n 0\n\n-\no\n' \ne\n: \n\nn\n o\n\n0\n ^\n\n ^\n\n^\nw t/\n\n1\n\n0\n 3\n\n- ii e (D s\n w\n\n0\n'\n\nS\n^\n\nII\nII\n\nil\n^\n\n i\n ^\n\n l\n j^\n\n ^\n 3\n\nâ\nî3\n\nss\n|\n\n|\n^\n\n|\n0\n' \n•\n\n_\n ^\n\n C\nL\n\n y\n. \n(Q\n\np\ns?\n\n à\nai ï \n<\n\nI>=\n. \nQ\n\n' \na\n o <\n\n=\n! 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Tous les prix sont indiqués hors taxe.\n\n[ Tarification actuelle Tarification projetée J\nTaxe unique\n\nTaxe de raccordement Aucune Taxe de raccordement Aucune\n\nTaxe annuelle variable\n\nTaxe de consommation\n\nA. Consommation ordinaire\nB. Industrie Volume\n\nde\n\na) __________J)_.\n\nb) 25'001\ne) ______50'00j.\n\nd) 100'OQl\ne) 200'001\n\nime\n\na\n25'000\n50'QOO\n\n100'OOQ\n200'OCIO\n\nEt plus\n\nCHF/m3 0.39\n\nCHF/m3\n\n0.36\n0.34\n0.29\n0.24\n0.20\n\nTaxe d'exploitatlon CHF/m3 1.03\n\nTaxe annuelle fixe\n\nTaxe de base\n\nLocation de compteur\nCalibre du compteur\n\n15 et 20 mm\n25 et 30 mm\n\n40mm\n50 mm\n65 mm\n\n75 et 80 mm\n100mm\n\nCHF/unité 4.88\n\nCHF/an\n39.02\n58.54\n81.95\n\n148.29\n195.12\n234.15\n273.17\n\nTaxe de base annuelle\n\n.caJibre-du-comE?t-eur.\n\n15 mm\n\n20mm\n25 mm\n32mm\n40 mm\n50mm\n65 mm\n80mm\n100mm\n150mm\n200mm\n\nCHF/an\n54\n\n109\n208\n438\n969\n\n1'988\n2'982\n4'473\n5'815\n6'978\n7'676\n\nTaxe auxiliaire\n\nTaxe de consommation\n\n.f) Eau d'appoint\n\nEau de construction\nValeur de l'immeuble en CHF\n\n..de...............]..--_...A."Ô~|'\n\n120'001\n300'001\n750'001\n\n1'500'001\n3'000'001\n5'000'001\n\nAu-dessus de\n10'000'001\n\n120'QOO\n300'GOO\n750'000\n\n1'500'000\n3'000'OOQ\n5'000'OOQ\n\n10'000'OOQ\n\nPar tranche de\n10'000'OQO\n\nCHF/m3 0.76\n\nTaxe\nCHF\n\n141.46\n282.93\n541.46\n\n1 '088.78\n1'665.37\n3'329.76\n4'487.80\n\n4'487.80\n\n-?-re!ev-em-ent-cllea-u-t-emP-oral]re-\n\nAutres prélèvements\n\nEau de chantier\nSelon valeur de l'immeuble\n\nCHF/m3 1.60\n\nCHF/kCHFUO\n\nJusqu'à aujourd'hui, aucune «Taxe de raccordement» n'a été appliquée et ce pour des raisons\n\nhistoriques. En matière d'eau potable, l'équipement de base au sens de l'art. 94 al. 1 LATeC est\n\nintégralement réalisé depuis de nombreuses années, y compris dans les grands secteurs encore libre\nde construction (Torry-est et Hauts-de-Schiffenen secteur ouest) où seul l'équipement de détail devra\n\nêtre réalisé et payé par les propriétaires (cf. art. 97 LATeC) L'introduction d'une taxe de\nraccordement constituerait une inégalité de traitement entre les propriétaires des fonds bâtis qui\nn'ont jamais dû s'acquitter d'une telle taxe et les futurs propriétaires qui y seraient soumis, ce\n\nd'autant plus qu'une application rétroactive du nouveau règlement n'est pas possible.\n\nPour ces raisons, il est recommandé de renoncer à l'application d'une «Taxe de raccordement»\n\ndans la nouvelle tarification.\n\n5/25\n\n\n\nEAUDE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\nLe système de tarification actuel comprend une « Taxe de consommation » dégressive appliquée\naux industries. Cette mesure, apparemment mise en place dans le passé pour faciliter l'implantation\n\nd'industries à forte consommation d'eau comme Cardinal, n'est plus conforme aux idéaux actuels\n\nde développement durable. En effet, la tendance actuelle tend vers la mise en place de tarification\nprogressive encourageant les économies d'eau.\n\nAujourd'hui, seuls 13 comptes de contrat bénéficient encore d'une taxe préférentielle de premier\nniveau, soit de CHF 0.36 par m3 au lieu de 0.39. A noter toutefois que les entreprises concernées ont\n\nune activité relativement peu gourmande en eau potable. Le « cadeau » résultant de cette taxe\n\ndégressive correspond à quelques dizaines de franc par année pour chacune d'elles. Toutefois, bien\n\nque le moins-perçu auprès de ces entreprises demeure faible, environ CHF 500 par an, il n'est\n\néthiquement pas concevable qu'il soit supporté par les autres catégories de consommateurs.\n\nAfin de percevoir les effets de la révision proposée, une analyse d'impact a été menée sur plusieurs\n\naxes tels que la provenance des revenus, les profils types de consommateurs définis par le Surveillant\n\ndes prix et un échantillonnage des consommateurs réels. Une analyse globale a également été\nmenée sur 97% des raccordements du territoire communal, soit près de 3'300 comptes de contrat.\n\nL'augmentation des revenus issus des raccordements institutionnels peut s'expliquer par la volonté\n\nd'abandonner le système de tarification avantageux dont bénéficient les bâtiments en mains\npubliques. Avec la nouvelle tarification, tous les consommateurs seront soumis au principe de\n\nconsommateur-payeur et traités de manière équitable. Pour illustrer l'impact tarifaire de ce\n\nchangement réglementaire, les prix actuels et futurs du m3 d'eau potable ont été calculés pour un\n\nménage 6/4 tel que défini par le Surveillant des prix.\n\nUne comparaison sur la base de ce ménage type, bien que ne correspondant pas à une majorité\n\nsur le territoire de Fribourg, présente l'avantage d'une comparaison réaliste et plus direct. En effet, si\n\nles logements collectifs représentent une proportion plus importante des consommateurs, de par la\n\nprésence d'intermédiaire (propriétaire, régie, PPE) dont les pratiques de répartition des charges ne\ncorrespondent pas aux principes inscrits dans le règlement communal, ces bases comparatives\n\nperdent de leur réalisme dans les faits.\n\nUn ménage 6/4 possède les caractéristiques suivantes :\n\n• Maison individuelle de 6 pièces ;\n• Ménage de 4 personnes ;\n• Raccordement compteur DN20, soit 20 mm de diamètre ;\n\n• Taxe de base basée calculée sur 38 unités de raccordement ;\n\n• Consommation annuelle de 210 m3.\n\nPour ce ménage type, le prix du m3 d'eau passera de 1.46 CHF/m3à 1 .55 CHF/m3.\n\nEvolution du prix du m3 d'eau\n\n3\nm ,—.\n<ù ".\n\nII\n0.\n\n1.80\n\n1.60\n\n1.40\n\n1.20\n\n1.00\n\n0.80\n\n0.60\n\n0.40\n\n0.20\n\n0.00\n\n1.55\n1.46\n\nTARIF ACTUEL\n\nConso.\n\n0.39\n\nCompteur\n\n0.19\n\nBase\n\n0.88 ^ï\n"^\n\n• •:t*'.'*\n\nTARIF\n\nKl\n-t/'/\nr •• '.\n\nFUTUR\n\nExploitation\n\n1.03\n\nBase annuelle\n\n0.52\n\n6/25\n\n\n\nEAU DE\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\nDe manière générale, on peut voir sur le graphique ci-dessous que le prix de l'eau pour un ménage\n\nmono familiale de type 4/6 sis en ville de Fribourg a régulièrement baissé depuis les années 2000. En\ncas d'acceptation, le tarif issu de la nouvelle tarification se situera au niveau de celui de 2011-2012.\n\n•e\naj\nro\n> ^-'\n\ni\n<u ST*\n3 "E 1-'-\n(D\nS ï"\nQ-.o.\n3 '—" -L'1\n\nro\n<u\n\n«.\n\n-s"o u.\n\nx\n'e\n\na.\n\nEvolution du prix l 1 l'ea >ntr< 998 et 202\n\n.\n\nl.i\n\ni\n\n\n\nEAUJE...\nFR180URG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n2. DÉMARCHE\n\n2.1 Bases légales\n\nLa nouvelle Loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP) et le Règlement sur l'eau potable du\n18 décembre 2012 (REP) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, respectivement le\n1er septembre 2014.\n\nDans son Message du 5 juillet 2011 adressé au Grand Conseil, le Conseil d'Etat relevait l'importance\nd'assurer le maintien de la maîtrise de la distribution d'eau potable en mains publiques et de disposer\nd'une planification permettant une coordination régionale, incluant les besoins relatifs à la défense\n\ncontre les incendjes. La nouvelle législation octroie la compétence aux communes de distribuer\n\nl'eau sur leur territoire et fixe un ensemble de règles et de concepts conformes au développement\n\ndurable, afin de garantir la qualité et la quantité (y compris en temps de crise) de l'eau distribuée et\nde pourvoir à son financement.\n\nL'article 45 LEP fixe un délai de huit ans, dès ['entrée en vigueur de la loi, pour que les communes\n\nadoptent un règlement conforme à la loi cantonale. La LEP étant entrée en vigueur le 1wjuillet2012,\nce délai a échu le 1er juillet 2020. Dans l'intervalle et en application de l'article 44 LEP, les communes\nont disposé d'un délai de quatre ans pour élaborer un projet de plan directeur relatif à la distribution\nd'eau potable sous la forme d'un Plan des infrastructures d'eau potable (ci-après : PIEP).\n\nAfin de répondre aux nouvelles exigences de la loi cantonale, la réglementation communale\n\nactuelle doit être adaptée. Le Règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de Fribourg, adopté par\nle Conseil général le 5 novembre 1984, et sa fiche tarifaire annexée seront remplacés par un\n\nrèglement de portée générale et une fiche tarifaire annexe.\n\n2.1.1 Organisation\n\nUn Comité adhoc a été formé pour conduire le projet de nouveau règlement relatif à la distribution\nd'eau potable de la Ville de Fribourg. Ce comité est composé de représentants des domaines\n\npolitique, juridique, financier et technique.\n\nLes analyses et projections ont été réalisées par la société SINEF SA, mandatée par Eau de Fribourg\n- Freiburger Wasser SA, en étroite collaboration avec le Service juridique de la Ville de Fribourg.\n\n2.1.2 Tarification - Processus de révision\n\nLa tarification fait partie intégrante du règlement relatif à la distribution d'eau potable.\n\nLe schéma ci-dessous représente le processus général ayant permis la révision de la tarification\n\nrelative à la distribution d'eau potable de la Ville de Fribourg.\n\nPIEP\n\nTarification\nactuelle\n\nFacturation\n(référence)\n\nComptes et\nbudgets\n\nStratégie\nfinancière\n\nPlanification\nfinancière\n\nModélisation\ndes charges\n\nBases\ntarifaires\n\nStructure\ntarifaire\n\nProjet de\ntarification Facture projeté\n\nAfin d'établir le projet de tarification, un nombre important d'analyses comparatives et d'analyses\n\nd'impact a été réalisé à plusieurs étapes du processus. L'utilisation d'un outil de simulation et\nd'analyse a notamment permis de comparer plusieurs variantes de projet de tarification et\n\nd'optimiser le paramétrage de calcul des taxes par la simulation de plusieurs millions de factures.\n\n8/25\n\n\n\nEAILDE._\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n3. PRINCIPES\n\n3.1 Autofinancement\n\nSelon la législation, les recommandations et les règles reconnues de la technique, les recettes\n\ndécoulant de l'encaissement des taxes doivent permettre de couvrir :\n\n• Les charges d'exploita+ion et d'entretien ;\n\n• Les charges induites par les investissements tels que les intérêts et les amortissements ;\n\n• Le maintien de la valeur des installations.\n\nConserver la valeur d'une infrastructure coûte con+inuellement, même les années où aucune mesure\n\nconcrète n'est prise dans ce sens. Pour que le compte de fonctionnement reflète constamment les\n\ncoûts réels des installations, il doit prendre en compte les charges induites par le maintien de la valeur\ndes installations en fonction de leur valeur de remplacement et de leur durée d'exploitation.\n\nAinsi, un montant équivalent à la dépréciation de la valeur de remplacement est attribué à un\nfinancement spécial (réserve) dit « maintien de la valeur» et débi+é comme charge du compte de\nfonctionnement.\n\nLors du bouclement annuel, les comptes de fonctionnement sont rarement équilibrés : ils clôturent\n\nsoit par un excédent de charges, soit par un excédent de produits. L'autofinancement de la tâche\n\nétant exigé par la législation cantonale, ['excédent doit être comptabilisé au débit ou au crédit du\nfinancement spécial dit « équilibre du compte » ou du financement spécial pour le « maintien de la\nvaleur »> selon sa nature.\n\n3.2 Causalité\n\nSelon les doctrines juridiques fédérales, la législation cantonale et les règles reconnues de la\ntechnique, le principe de causalité énonce que le coût d'un système, ici l'approvisionnement en\n\neau potable, doit être supporté par les usagers dudit système proportionnellement aux contraintes\net aux nuisances qu'ils engendrent.\n\n9/25\n\n\n\n^,2^ EAUDE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n4. TARIFICATION ACTUELLE\n\nNote : la tarification actuelle s'entend toutes taxes comprises.\n\n4.1.1 Eau de construction\n\nEn cas de construction d'un bâtiment, les entreprises ont besoin d'un accès à l'eau. Le\n\nraccordement n'existant pas encore, le distributeur met à disposition un point de consommation\n\ntemporaire durant la période des travaux. Cette taxe est forfaitaire et tient compte du volume d'eau\n\nconsomme.\n\nallant jusqu'à\nde\nde\nde\nde\nde\nde\nau-dessus de\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nvaleur de l'immeuble en Fr.\n\n120'001.00\n300'001.00\n750'OCH.OO\n\nrsoo'001.00\n3'000'001.00\n5'000'001.00\n\n10'000'001.00\n\nà\nà\nà\nà\nà\nà\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\n120'000,00\n300'000,00\n750'OOQ.OO\n\n1'500'000,00\n3'000'000,00\n5'000'OOO.OQ\n\n10'000'000,00\n10'000'OOQ.OO\n\ntaxe en Fr\n\n145.00\n290.00\n555.00\n\nn 16.00\n1707.00\n3'413.00\n4-600.00\n\n4'600.00\n\n4.1.2 Location des compteurs\n\nLa tarification actuelle inclut un montant pour la « location » du compteur et sa mise à disposition\npar le distributeur. La location du compteur est facturée d'après son calibre.\n\nCalibre du compteur\n15 et 20 mm\n25 et 30 mm\n\n40mm\n50mm\n65 mm\n\n75 et 80 mm\n100 mm\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nPrix par compteur\nannuel\n\n40.00\n\n60.00\n\n84.00\n\n152.00\n200.00\n240.00\n280.00\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\nFr.\n\ntrimestriel\n10.00\n\n15.00\n\n21.00\n\n38.00\n\n50.00\n\n60.00\n\n70.00\n\nau-dessus de 100 mm et compteurs spéciaux (combinés, etc.) : 15% du coût du compteur.\n\n4.1.3 Taxe fixe annuelle\n\nLa taxe fixe annuelle s'apparente à l'abonnement annuel pour la disponibilité de l'eau potable.\n\nCette taxe est facturée sur la base du nombre d'« unités » raccordées, soit ses besoins en eau\n\npotable. Le nombre d'unité raccordées est défini d'après la tabelle ci-dessous. A noter que la tabelle\n\nde la Ville de Fribourg lui est propre et ne correspond pas aux règles reconnues de la technique\n(directive W3 de la SSIGE).\n\nCuisine de logement\nCuisine collective, laboratoire (selon importance)\nPièce ou local\nBain, douche ou sauna\n\nW.C. ou urinoir\n\nBassin d'agrément\nPiscine à usage individuel\nPiscine à usage public\nEcurie\nGarage collectif (selon importance)\nHydrant privé\nSprinkler : par 100 buses ou fraction de 100\nEau pour usage industriel : par compteur\n\nNombre d'unités\n4\n\n10/15/20\n2\n4\n4\n10\n10\n\n100\n10_\n\n20/50/100\n10\n10\n50\n\nPrix de l'unité\nannuel\n\nFr. 5.00\n\ntrimestriel\n\nFr. 1.25\n\n10/25\n\n\n\nEA"-ÛE.\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n4.1.4 Consommation\n\nLa taxe de consommation est facturée selon le volume d'eau potable consommé d'après les relevés\n\ndes compteurs. Il s'agit ici de payer les frais inhérents au volume consommé.\n\nA. Consommation ordinaire : Fr. 0.40 le m3\n\nB. a) industrie, pour une quantité annuelle jusqu'à 25'000 m3 : Fr. 0.38 le m3\n\nb) industrie, pour une quantité annuelle de 25'001 à 50'000 m3 : Fr. 0.35 le m3\ne) industrie, pour une quantité annuelle de 50'001 à 1 OO'OOO m3 : Fr. 0.30 le m3\nd) industrie, pour une quantité annuelle de 10Q'001 à 200'OOQ m3 : Fr. 0.25 le m3\ne) industrie, pour une quantité annuelle de 200'001 m3 et plus Fr. 0.20 le m3\nf) eau d'appoint (art. 5 du règlement) : Fr. 0.78 le m3\n\nLes lettres a), b), e), d) et e) de la lettre B sont applicables seulement aux industries. Sont\nconsidérées comme industries, les entreprises définies comme entreprises industrielles par la\nlégislation sur le travail. En cas de litige, le Service tranche.\n\n11/25\n\n\n\n!AUDE.\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n5. PLANIFICATION FINANCIÈRE\n\nLes investissements sont définis dans le PIEP. Les mesures qui y sont déterminées sont motivées\n\nprincipalement par les besoins en eau actuels et futurs, ainsi que par l'âge des installations. Elles\n\nconcernent principalement la construction de nouvelles infrastructures, le remplacement ou la mise\n\nhors service d'infrastructures obsolètes, la centralisation d'équipement et l'assainissement des\n\nconduites.\n\nLa tarification actuelle permet de percevoir environ CHF 4.1 millions par année en moyenne. Les\n\ncharges actuelles s'élèvent, quant à elles, à près de CHF 4.8 millions par année. La tarification en\n\nplace découle donc sur un bilan déficitaire de CHF 0.7 million.\n\nLe fonds spécial pour le maintien de la valeur est constitué de fonds propres en vue d'investissements\n\nà venir, lesquels sont également financés par des emprunts sur le marché des capitaux. Les principes\n\nde financement admis par le Comité stratégique considèrent une utilisation maximale des fonds\npropres afin de limiter les intérêts constituant une charge supplémentaire pour les usagers. Une durée\nthéorique de remboursement de l'emprunt sur 20 ans et un taux d'intérêt de 1% ont été pris en\ncompte pour la planification financière.\n\nLa LEP laisse une marge de manoeuvre permettant de moduler les charges liées au maintien de la\n\nvaleur devant être couvertes par les taxes. La commune peut admettre un taux de couverture du\n\nmaintien de la valeur entre 50% et 100%. La planification financière doit notamment permettre de\nstatuer sur ce taux de couverture en vue d'établir une tarification stable sur plusieurs années.\n\nLe graphique ci-dessous représente révolution du fonds spécial pour le maintien de la valeur (ligne\nrouge) ainsi que les investissements annuels prévus (colonne) selon trois taux de couverture du\n\nmaintien de la valeur.\n\nÉvolution du fonds spécial pour le maintien de la valeur (FSMTV)\n\n•^ Investissement - Fonds propre Investissement-Fonds extérieur • Fonds spécial MTV\n\n18'dOO'OOO\n\n16'000'QOO\n\n14'ODO'OOO\n\n12'OQO'OOO\n\ng lO'OOO'OOO\n\nS s'ooo'ooo\nn\n4->\n\n0 G'000'000\n\n4'000'OOQ\n\n2'000'OOQ\n\n0\n\n-2'000'OOQ\n\nAnnée\n\nTaux de couverture MTV\n\nl\nTrr\n\n50%\n\nT-V\n\n75%\n\nL. ^-K-\n\n100%\n\nDans cette représentation, lorsque les fonds propres (colonne - partie verte) sont négatifs, cela\nrevient à admettre qu'il est nécessaire d'emprunter pour couvrir les charges liées à l'endet+ement\n\n(amortissement et intérêt). La durée de vie de la tarification peut alors être es+imée d'après ce\ncritère. Selon le taux de couverture du maintien de la valeur, on obtient des espérances de vie\n\ndifférentes respectivement de 1 an à 50%, 3 ans à 75% et 6 ans et plus à 100%. Selon la planification\nfinancière, il est déconseillé d'établir une tarification considérant un taux de couverture inférieur à\n100%. En effet, un taux de couverture inférieur engendrerait des frais supplémentaires non productifs\n\npour le consommateur sous forme d'intérêts, la nécessité de procéder à une nouvelle augmentation\n\nde tarif à court terme et le risque de ne pas répondre au principe d'autofinancement à terme.\n\n12/25\n\n\n\nEAU.DE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n6. TARIFICATION FUTURE\n\n6.1 Structure tarifaire\n\nSelon la loi cantonale sur les eaux (art. 27), les taxes sont les suivantes :\n\n6.1.1 Taxe de raccordement et charge de préférence\n\nLa taxe de raccordement est une taxe unique perçue lors du raccordement d'un fonds au réseau\n\nde distribution d'eau potable. Cette taxe sert à couvrir les coûts de construction des infrastructures.\n\nPour les fonds non raccordés mais raccordqbles, situés en zone à bâtir mais ne disposant pas de\n\nsuffisamment d'eau potable provenant de leurs ressources privées, une charge de préférence peut\n\nêtre perçue, soit une facture partielle de la taxe de raccordement dans l'a+tente du raccordement\n\neffectif.\n\nLes fonds situés en zone à bâtir sur le territoire communal sont, à une très large majorité, déjà\nconstruits et raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Comme aucune taxe de\n\nraccordement n'a été appliquée à ce jour, en introduire une constituerait une inégalité de\ntraitement entre les propriétaires des fonds actuels et futurs. De plus, les montants potentiellement\npercep+ibles ne constitueraient pas une entrée d'argent significative par rapport à la valeur totale\ndes infrastructures du réseau.\n\nPour les raisons présentées ci-dessus, il est recommandé de renoncer à introduire une taxe de\n\nraccordement dans le nouveau règlement relatif à la distribution d'eau potable.\n\n6.1.2 Taxe de base annuelle\n\nLa taxe de base annuelle vise à :\n\n• Couvrir les coûts de l'équipement de base actuel et à réaliser selon le PIEP (art. 32 LEP) ;\n• Couvrir les frais fixes (notamment amortissement des dettes et intérêts) ;\n• Alimenter le compte de financement spécial pour le maintien de la valeur.\n\nCette taxe récurren+e est perçue annuellement. Elle peut également faire l'objet d'ocomp+e en\ncours d'année.\n\n6.1.3 Taxe d'exploitation\n\nLa taxe d'exploitation a pour but de couvrir les charges de fonctionnement, hors les charges liées\n\naux infrastructures couvertes par la taxe de base annuelle. Cette taxe récurrente est perçue\nannuellement. Elle peut également faire l'objet d'acomp+e en cours d'année.\n\nLe schéma ci-dessous représente la structure tarifaire proposée dans le projet de tarification :\n\nDomaine\nTarification relative à la\n\ndistribution d'eau potable\n\nStructure\ntarifaire\n\nTaxe d'exploitation Taxe de base\n\nTaxt "<e raccon^inent\n\nC^rgede préfért.'re\n\nCouverture Charges de\nfonctionnement\n\nCharges liées aux\ninfrastructures\n\nBase tarifaire m* d'eau consommée\nCompteurde distribution\n\n(Calibre)\n\n13/25\n\n\n\nEAU DE\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n6.2 Modélisation des charges\n\n6.2.1 Charges de fonctionnement\n\nLes charges de fonctionnement, couvertes par la «Taxe d ' exploitation », s'entendent sans les\ncharges liées aux frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures (amortissement, intérêt\net financement spécial).\n\nLes charges de fonctionnement sont établies sur la base des comptes 2018 à 2021 et du budget\n2022, ainsi que sur la planification financière quinquennale. Le tableau ci-dessous récapi+ule les\n\ncharges à couvrir par la « Taxe d'exploitation » :\n\nCatégories de charges\n\nAdministratif\n\nElectricité\n\nAssurances\n\nAchat d'eau\n\nCEFREN - Taxe\n\nCEFREN - Vente d'eau\n\nExploitation\n\nMatériel\n\nTravaux raccordements privés\n\nGestion patrimoniale\n\nFond d'aide aux projet EP\n\nProjets et études\n\nAutres profits\n\nAssurances qualité "Aire d'alimentation"\n\nTotal\n\nValeur admise pour le calcul\n\nCharges\n\n988'OQO\n\n293'OOQ\n\n13'OQO\n\n10'OOQ\n\n153'OQO\n\n-350'dOO\n\n1'486'000\n\n83'000\n\n115'000\n\n216'OQO\n\n32'000\n\n120'OQO\n\n-69'000\n\n250'OOQ\n\n3'340'OOQ\n\n3'340'QOO\n\n6.2.2 Charges fixes liées aux infrastructures\n\nLa taxe de base annuelle devant couvrir les charges fixes est une valeur calculée en fonction de la\n\nvaleur de remplacement des infrastructures actuelles et futures selon le PIEP et de leur durée\n\nd'utilisation respective. Les durées d'utilisation se basent sur la « Directive PIEP » du SAAV du canton\nde Fribourg et la recommandation W1006 de la SSIGE.\n\nLe taux de couverture de 100% a été établi d'après la planification financière (voir chapitre 5).\n\nLe tableau ci-dessous récapitule la valeur de remplacement et les coûts de maintien de la valeur\n\ndéfinis dans le PIEP. L'a+tribution au financement spécial pour le maintien de la valeur (FSMV)\ncorrespond à la charge à couvrir par la taxe de base annuelle.\n\nOuvrages communaux\n\nRésumé PIEP\n\nSituation actuelle\n\nInfrastructures à supprimer\n\nInfrastructures à réaliser\n\nTOTAL\n\nValeur de\nremplacement\n\n[CHF]\n139'049'481\n\n-10'209'OOQ\n\n12'850'OOQ\n\n141'690'481\n\nDurée\nd'utilisation\n\n[Années]\n\n74.38\n\n59.46\n\n57.01\n\nTaux de\n\nrenouvellement\n\n[%]\n1.34\n\n1.68\n\n1.75\n\nTaux de couverture du maintien de la valeur\n\nApport de tiers*\n\nValeur admise pour le calcul\n\nAttribution au\nFSMV\n\n[CHF/an]\n1'869'408\n\n-171'681\n\n225'403\n\n1'923'130\n\n100%\n\n-100'OQO\n\nI'820'OOO\n\n*Revenus fixes dédiés au maintien de la valeur relatifs à la convention de vente d'eau et de sécurité\n\nd'approvisionnement du CEFREN\n\n14/25\n\n\n\nEAU.DE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n6.2.3 Charges totales\n\nLe tableau ci-dessous résume les charges à couvrir par les taxes récurrentes relatives à la distribution\n\nd'eau potable.\n\nCatégories de charges\n\nCharges de fonctionnement\n\nCharges fixes liées aux infrastructures\n\nTotal\n\nCharges\n\n3'340'OOQ\n\n1'820'000\n\n5'160'OQO\n\n6.3 Base tarifaire\n\n6.3.1 Taxe de base annuelle\n\nQuatre grandeurs de référence pour la répartition de la charge financière sur les usagers ont été\n\névaluées dans le cadre de rétablissement de la taxe de base annuelle :\n\nUnité de raccordement (Loading Unit- LU)\nDébit installé / calibre du compteur\nPotentiel constructible - Surface pondérée (IBUS) et volume pondéré (IM)\nEquivalent habitant\n\nChaque grandeur de référence a été analysée selon les 6 critères suivants :\n\nCausalité : Respect du principe de « l'utilisateur - payeur», c'est-à-dire que les\n\ncoûts de la distribution d'eau potable sont supportés par ceux qui les\nengendrent.\n\nSolidité\n\nMise en place et\nmaintien à jour\n\nVision des autorités\n\nCompréhension\ncollective\n\nSynergie avec\nl'eau usée\n\nRéférentiel établi selon des bases solides (document légaux, lois,\nrèglements, directives, etc.)\n\n- Disponibilité des données de référence ;\n- Niveau d'investissement nécessaire pour la mise en place ;\n\n- Facilité de maintien à jour des données de référence.\n\nAppréciation générale de la grandeur de référence par le Canton, la\nSurveillance des prix et les règles reconnues de la technique.\n\nNiveau de compréhension et d'assimilation de la grandeur de\n\nréférence par les usagers.\n\nPotentiel d'actions coordonnées entre l'eau potable et les eaux usées\n\ndans le cadre de la mise en place et du suivi de leurs tarifications\nrespectives.\n\n15/25\n\n\n\nP\n-- IS\n>\n\nen\nCD Q e e w q>\n\n<\nCD\n\nLQ ~\n< 3 CD CQ CD Q < CD 0\n\n11\n1^\n\ne\n e\n\n n\n^\n\n x\n ^\n\n'û\n-.\n\nl§\n-2\n\nfl\n^\n\n3 \nQ\n\n î°\nQ\n\n. \nQ\n\n n\n 0\n\n-\ne\n\nl i\nl 8Q\n\n n\n\n^\n^\n\n?p W\n 0\n\n Q\n\nn 0\n_ (S 0 < (D\n\nn 0 3 -0 CD\n'\n\n=\nr 0 3 t/\n\n1 0 3\n\n=\n '\n"\n 0\n\n0\n0\n\n. \n<\n\n^\nï\n\n0\n"\n 0\n\n ^\n -\n\n0\n\n^\n ^\n\nj"\nJ\n ï\n\n^\n11\n\n11\n^\n\n S\n Q\n\n (\nD\n\nQ\n: &\n\n 1\n1\n\n5\n-\n \n"\n \n3\n \n?\n\nN\ni\n\nP\nl!\n\ne\n "\n\n e\n ~\n\n<\nn\n\n x\n 3\n?\n\nQ\n. \n(Q\n\nQ\n ?\n\n "\n>\n\n'\n5\n\n- \nC\n\nD\n. \n\n"\n\nII\nI\n\nd\n^\n\n(l\n^\n\n. \n-^\n\n Q\n<?\n\n~ \nC\n\nL \n^-\n\n^\ns\n.\n\n3\n- \n\n^\n ^\n\n^\n w\n\n s\nL\n\nO\n \ny\n_\n\n0\n »\n\n^\n~\n\n3\n V\n\ni \n3\n\nII (D\n V\n\n>\n-"\n\n Q\n.\n\n0\n-\n\ne 0 e —\n^ Q —\nh ^ CL CD T3\n\n^\n C\n\nL\n0\n\n t\n/i\n\n"\n\n1^ 0 (\nD n\n\ni C\nD\n\n°\n.^\n\nÏ\nQ II\n. 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A noter que la\n\nvente d'eau à Fribourg est relativement stable de 2018 à 2022 avec un écart maximum observé 2%.\n\n17/25\n\n\n\nw EAUOE-\nFRIBOUR6\nFREIBURGER\nWASSER\n\n6.4 Calcul des taxes\n\n6.4.1 Taxe de base annuelle\n\nLes charges à couvrir par la taxe de base annuelle se montent à CHF 1'820'000 par année (voir\n\nchapitre 6.2.2).\n\nLe calcul de taxe de base proposé vise une optimisation pour une meilleure répartition de l'impact.\nLes facteurs de charges sont alors définis pour réduire l'écart-type de l'analyse d'impact. Le but\n\nthéorique correspondrait à obtenir un impact (en %) équivalent pour tous les raccordements.\nCependant, ce but ne peut pas être atteint totalement en considérant le changement de\nparadigme provoqué par le changement de la base tarifaire.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule le calcul de la taxe de base d'après le calibre des compteurs.\n\nCompteur\n\nmm /pouces\n\nInconnu\n\nDN15 / Vz"\n\nDN20 / 3/4"\n\nDN25 / 1"\n\nDN32 / 11/4"\n\nDN40 / 1V2"\n\nDN50 / 2"\n\nDN65 / 21/2"\n\nDN80 / 3"\n\nDN100 / 4"\n\nDN 150 / 5V2"\n\nDN200 / 8"\n\nTaxe optimisée\nproposée\n\n208.00\n\n54.00\n\n109.00\n\n208.00\n\n438.00\n\n969.00\n\nT988.00\n\n2'982.00\n\n4'473.00\n\n5'815.00\n\n6'978.00\n\n7'676.00\n\nA noter que ces taxes correspondent à l'inscription dans la fiche tarifaire annexe du règlement. Dans\nle règlement relatif à la distribution d'eau potable, il s'agit d'inscrire des taxes maximales, légèrement\n\nsupérieures aux taxes inscrites dans le tableau ci-dessus, afin d'offrirau Conseil communal une marge\nde manoeuvre permettant d'augmenter la longévi+é du règlement.\n\n6.4.2 Taxe d'exploitation\n\nLe tableau ci-dessous présente la taxe d'exploitation définie d'après les charges de fonctionnement\n\n(ch. 6.2.1) et le volume d'eau facturé annuellement (ch. 0).\n\nLibellé\nCharges de fonctionnement\n\nVolume d'eau facturé\n\nTaxe d'exploitation proposée\n\nUnité\n\nCHF\nm3\n\nCHF/m3\n\nValeur\n\n3'340'OOQ\n\n3'240'OQO\n\n1.03\n\n18/25\n\n\n\nEAUDE._\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n7. ANALYSE D'IMPACT\n\n7.1 Revenu et prix de l'eau\n\n7.1.1 Revenu issu des taxes annuelles\n\nLa modélisation des charges prévoit une augmentation des recettes des taxes annuelles passant\nd'environ CHF 4.1 mio à près de CHF 5.2 mio.\n\nLe graphique ci-dessous représente la provenance des revenus selon le type de raccordement et la\n\nnature de la consommation (avec ou sans habitant).\n\nRÉPARTITION DE LA PROVENANCE DES REVENUS\n\nD Tarification actuelle D Différence induite par le projet ^ Avec habitant S Sans habitant\nde nouvelle tarification\n\n3'000'QOO T\n\n2'800'OOD +\n\n2'600'QOO +\n\nPrivé, autres Société Commune de Fribourg Etat de Fribourg\n\nLe graphique ci-dessus est issu de l'analyse d'impact couvrant 93% des revenus escomptés. Le solde\n\ndes revenus attendus n'entre pas dans l'analyse d'impact et provient notamment des comptes de\n\ncontrat hors territoire communal, des fontaines et des comptes non-éligibles pourl'analyse d'impact.\n\nDe manière générale, l'analyse montre une augmentation du prix de la distribution d'eau potable.\n\nDu point de vue de la provenance des revenus, les observations suivantes peuvent être relevées :\n\n• 39% des revenus proviendront des raccordements privés contre 42% actuellement.\n• 51% des revenus seront issus des raccordements propriétés de sociétés, d'entre prises ou\n\nd'industrie contre 52% aujourd'hui.\n\n• 5% des revenus découleront des raccordements de biens fonds publics tels que bâtiments\n\ncommunaux et étatiques qui représentent aujourd'hui 2%, respectivement 4% des revenus.\n\n19/25\n\n\n\nN\n-î 0 t-\n0\n\nC\nn\n\n-0 x a\n.\n\n(D (D Q e û 0 u\n- Q 0 X -n\n\n(d M -b O\ni\n\nU\nl\n\n<\nG O\nd\n\n< 3 f) 3\n. î 3 3 ") s\n' O\nJ u IS\nî\n\nco 0 '0 co co ro -f\nc\n. 0 0 0 ô\n\n^3 :D 3 3 CL a? -0 Q X CD t/\nî Q 3 3 e (D Q U\nf n l -n 4\n^ 0 t~\n0\n\nis\n.)\n\nN̂\n0\n\n-^ en C\nrs 0 0 0 ô\n\nr\n- cr (D Oh e\n:\n\n3 <0\n<\n\nK? 0 •\no -0 <̂I>\n\nl?\n 0\n\n- \n^\n\n 0\n^\n\nQ\n'1\n\n-N\nl2\n\n a\ni\n\nl \n^\n\n s\n'à\n\n0\n"\n C\n\n. \n^\n\n g\n-\n\n^\n Q\n\n^\n 3\n\n-\n&\n\nIQ\n-^\n\n?\n Q\n\n'-\n Q\n\n'O\n\n?§\n 0\n\n-9\nC\n\nL\n ^\n\n C\n" \n\n^\n0\n\n (\nD\n\n (\nD\n\n ^\n\n8|\n1^\n\nc\n \n°\n' \nn\n\n^\n§\n ^\n\n8\n:l\n\n§t\nQ\n\nQ\n3\n.Q\n\n^\nâ\n\nF\nQ\n\ns \n|\n\n8\n^\n\n Q\n ^\n\n -\no\n\n0\n 3\n\n 0\n ^\n\n'\n\n^\n3\n\n1\n^\n\nCD\n3\n'.\n n\n\n C\nD\n\n -\n^\n\n e\n" \n\n^\n f\n\nfi\n-\n\n0\n ^\n\n d\nQ\n\nC\n i\n\n7\n>\n\n "\n: \nC\n\n(Q\n 0\n\n' \n^\n\n 0\n_\n\n0\n F\n\n!"\n —\n\nS\n S\n\n ?\n<\n\n-\n0\n-\n0\n§\n\n,°\n' \ne\n c\n\nt\n/1\n\n L\nO\n\n —\n»\n-\n\nœ\n ï\n\n 0\n^\n\n3\n5\n\no \ni|\n\nQ\nQ\n\n^\nlà\n\nl\ng \n\ng<\nD\n\n'\nS\n\n 3\n 3\n\na\n S\n\n- \n°\n\nn\n Q\n\n ^\n\n<\n [\n\nT\n ~\n\nP\n\n^\n ^\n\n3 0\n- \n\n^\n. \n0\n-\n\nC\n X\n\n (\np\n\n"\n Q\n\n. \n-\n:\n\nç,\n a\n\n[g\nC\n\nD\n" \n\nQ\n c\n\n-^\n Q\n\n (\n0\n\n?\n C\n\n o\n3\n\n.(\nQ\n\n à\n-\n\n3\n' \no\n °\n\n.\n\nai\nÇT Q\n\n(I\n>\n\n w\ny\n-\n o\n\n.\n\n§ \n^ w\n\n5\n Q\n\ne\n-.\n\n 3\nn 1^ IQ\n\n-\n:=\n\ni \nQ\n\n-\nG\n\nO\n\n|\no il C/î Q\n 5\n\n;\n3\n.^ Q\n\n~\n0\n\n " g\nl\n\n:.\n 0\n\nQ\n. \nv\ni\n\n<\nî \n\nQ\n=\n\n3\n_\n 3\n\nli (D\n(D\n\n<D\n5\n Q\n\n<\nQ\n\n 9\në\n^\n\nS\n Q\n\n 3\n-\n\n~\nQ\n\n 3\n-0\n\n(Î\n-^\n\nQ\nin\n\n —\nT\n\n '\n-n\n\n0\n 0\n\n (\nD\n\n>\n3\n\n- \nQ\n\n- \n^\n\n-\no\n a\n\n>\n o\n\n(D\n- \n\n^ il w 11 a\n-g\n\ne\n 2\n\n-\n3\n Q\n\n-L\n2\n\n <\n\n^\n °\n\n- Il (D\n0) Q\n\n.\n\n—\n 0\n\ns \ng\n\na Q 3 0\n0 œ n Q 0\n0\n\n-0 ai\n~\n\nin (D 3 3 0 e w 3 (D n 0 3 c\no Q\n.\n\n0)\n> 3 =\n!\n\nC\n/î\n\n-Q e (D\n\nr\nr\nh\n\n m\n' \n-n\n\n<\n' \n<\n\n' \nQ\n\n0\n0\n\n^\n-\n\n-Q\n £\n\ni \n<\n\nD\ne\n e\n\n ^\nQ\n\n Q\n 2\n\n;\nZ\n\nZ\na\n?\n\n(D\n 0\n\n(D Q\n.\n\n0\n\n0\n(D\n\nli\n0\n.\n\nS\n-E\n\n Q\n'\n\n(D Q e -0 0 e 3 n 0 3\n\nC\nL \n\nC\nD\n\n~.\n0\n\n <\n'\n\nM\n Q\n\no\n2\n\ng (D\n 9\n\n-\n\nai 1 ĈD\n'\n\n?D C\n/l\n\n-0 Q\n\n3 Q (D e\n\n(D\n Q\n\nQ\n \n3\n-\n\n£\n ^\n\nai Q Q\n-\n\nQ Q\n.\n\nLT\nt Œ e 0 3 a (D Q e -D 0 Q 0\n-\n\n(D\n\nïs Il 3 'w (D\n C\n\nD\n\n0=\n1\n\n0\n x\n\nQ\n ~\n\n-\n\ne < Q Q\n.\n\ne\n\niî\n^\n\nQ\n ^\n\n -\ny\n\n8|\n1\n\ni^\n °\n\nl \nQ\n\n-?\n-0\n\n 3\n>\n\n<\n-\n\nII\n!\n\nQ\n 6\n\n —\n<\n\n ^\n (\n\nD\nQ\n\n.-\n^\n\n Q\n_\n^\n\n' \n!=\n\n; 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Le Prix de l'eau résulte de la division de la facture annuelle (hors taxe) par\nle volume d'eau consommé :\n\ns\nl\n3\n\n•<ù\nai sr -1-"\n\n5 E\n7° <\n•y u."\n\nÔ xa- 0\n3 t—J JL*'\n\nfU\n<u\n\n-2-0\nx *-'••\n\na.\n\n1.68\n1.5E\n\n\n\nEAUDE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n7.3 Impact général\n\nUne analyse d'impact par rapport à la facturation 2019 sur 97% des raccordements d'eau potable\nsur le territoire communal, soit 3'295 comptes de contrat, a été réalisée, les 3% restants n'étant pas\néligibles pour l'analyse d'impact.\n\nLe graphique ci-dessous représente le résultat de l'analyse d'impact sans les raccordements publics\n\n(Commune et E+at), soit 3'095 comptes de contrat.\n\nPour sa bonne lecture, les points suivants sont à prendre en considération :\n\nL'abscisse représente révolution de la facture échelonnée par 25% ;\nL'ordonnés représente le nombre de compte de contrat ;\n\nLa position de l'ordonnée correspond à une évolution nulle, c'est-à-dire que la facture projetée\nest égale à la facture de l'année de référence, soit 2019.\n\nUne identification des raccordements subissant une forte évolution, inférieure à -50% ou supérieure\n\nà +150%, sera réalisée. Une analyse fine de ces raccordements déterminera la cause de cette\n\névolution, son statut (« justifiée » ou « non-justifiée ») et les éventuelles mesures à prendre, par exemple\nla correction de la base de données de la facturation (correction d'erreur) ou une prise de contact\n\navec le propriétaire pour le sensibiliser.\n\nHISTOGRAMME DU NOMBRE D'INSTALLATIONS SELON L'IMPACT DU PROJET DE TARIFICATION\nHORS DOMAINES PUBLICS (COMMUNE ET ÉTAT)\n\nrooo\n\n900\n\n•;;• 800\n\nÉvolution de la facture annuelle [%]\n\nFacture projetée versus facture selon règlement actuel (données 2019)\n\nLe graphique ci-dessus permet les observations suivantes :\n\nUn tiers des raccordements analysés observent une baisse de la facture annuelle\n\nUn tiers des raccordements comporte une augmentation mesurée de la facture annuelle\n\n(jusqu'à +25%)\nUn tiers des raccordements accuse une augmentation modérée à forte (plus de +25%)\n\n23/25\n\n\n\nEAH.DE-\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\n7.4 Echantillon communal\n\nEn complément à la visualisation de l'impact du point de vue de l'instance de surveillance fédérale\net du point de-vue général du territoire de la Ville, l'impact sur un échantillon de raccordement\n(anonymisé) a été réalisé.\n\nType de raccordement\n\nHabitation individuelle\n\nHabitation collective\n\nImmeuble mixte\n\nBâtiment administratif\n\nRestaurant\n\nIndustrie/artisanat\n\nEcole/Universi+é\n\nBâtiment administratif communal\n\n2019\n\n332\n\n3753\n\n1'906\n\n19753\n\n1'810\n\n4'428\n\n4'252\n\n381\n\nProjet\n\n444\n\n4'905\n\n3'149\n\n24'319\n\n3'236\n\n9'219\n\nn'135\n\n930\n\nHabitation individuelle\n\nHabitation collective\n\n3 332\n3 444\n\nf//////À 3'753\n>CC<\\S\\S?s^ 4'905\n\n02019\n\nB Projet\n\nImmeuble mixte\n\nS Bâtiment administratif\np\ny\n(0\n^-\n\n0)\n-a\n\n0)\n\n.§:\n\nRestaurant\n\n1'906\n\nS\\SN\\S1 3'149\n\n7//////////////////////r/7Z/Z////////^ 19'753\nN^^CSN^^^^S^^^^X<^^^NS^^^^^^^^^^^?^^ 24'3l9\n\nrsio\n>NSX\\\\a 3 236\n\nindustrie/artisanat :«:«««' ,4428, „_ „\nS>WsWNN^s?<SN?s^ 9'2l9\n\nÉcole/Université gj^^^^^ ^\n\nBâtiment administratif 3 381\ncommunal 53 930\n\n0 S'OOO lO'OOO 15'OQO 20'OQO\n\nFacture annuelle [CHF]\n\n25'000 30'000\n\n24/25\n\n\n\n>1! \\ww.\nHdHdli!\niilir.lll!\n\nVA',''l ('\n\n8. CONCLUSION\n\nLa révision du règlement relatif à la distribution d'eau potable de la Ville de Fribourg est une nécessité\nautant du point de vue légal, administratif, technique que financier. La tarification relative à la\ndistribution d'eau potable sur le territoire de la Ville de Fribourg fait partie intégrante du règlement\ncommunal.\n\nLe projet de nouvelle tarification tel que proposé présente une adaptation réaliste, conforme à la\nlégislation cantonale et fédérale et respectant les principes d'autofinancement et d'utilisa+eur-\npayeur. Elle vise à préserver un approvisionnement en eau potable sur le long terme et de manière\néquitable à l'égard de chaque usager. Les taxes ont été définies pour répondre aux contraintes\nfutures. En effet, ces dernières années, l'évolu+ion des lois et des directives dans le domaine\n\ndemande aux distributeurs des efforts croissants afin de sauvegarder la qualité de l'eau potable et\nson approvisionnement en quantité suffisante, même en temps de crise. Le plan directeur de la\ndistribution d'eau potable de Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA a mis en évidence les défis à\nrelever pour garantir l'approvisionnement en eau des usagers de la Ville de Fribourg. Ces risques\nengendrent une batterie de mesures, principalement techniques, mais également administratives.\n\n9. SIGNATURE\n\nAu nom de Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA :\n\n!ALJDL.\nFRIBOURG\nFREIBURGER\nWASSER\n\nLieu et date : ....-^.-..:?.0.^..,....,7;.().V.^.^*:...U..\n\n:r\nThierry Steiert Philippe Fërritaz\n\n25/25\n\n\n\ne Schweizerische Eidgenossenschaft \nConfederation suisse \nConfederazione Svizzera \nConfederaziun svizra \n\nDepartement federal de l'econornle, de la formation et de la recherche DEFR \n\nSurveillance des prix SPR \n\nCH-3003 Berne. SPR Zaa \n\nVille de Fribourg \nPlace de l"Hötel-de-Ville 3 \n1700 Fribourg \n\nVotre reference: \nNotre reference: OM 0396 /19 \nContact: Andrea Zanzl \nBerne, le 5 septembre 2019 \n\nReglements sur la distribution d'eau potable de la Ville de Fribourg \nRecommandation du Surveillant des prix \n\nMonsieur le Syndic. \nMesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, \n\nSuite a l'annonce de la Ville de Fribourg du 19 juillet dernier sollicitant l'avis du Surveillant des prix sur \nla revision du reqlernent relatif a la distribution d'eau potable, ainsi que sur son annexe, nous vous \ncommuniquons ce qui suit: \n\n1. Aspects formels \n\nLa loi sur la surveillance des prix (LSPr) s'applique aux accords en rnatiere de concurrence au sens de \nla loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, ainsi qu'aux entreprises puissantes sur le rnarche qui relevant \ndu droit public ou du droit prive. La gestion et la maintenance du reseau communal de distribution d'eau \npotable sont gerees par la Ville de Fribourg, qui dispose donc d'un monopole local pour la fourniture de \nces services. \n\nL"article 14 de la LSPr prevoit que lorsqu'une autorite legislative ou executive est cornpetente pour \ndecider ou approuver une augmentation de prix, eile doit prendre au prealable l'avis du Surveillant des \nprix. Dans le cas des tarifs pour la distribution d'eau potable, la Surveillance des prix dispose d'un droit \nde recommandation envers les communes. Elle peut utiliser ce droit pour proposer de renoncer en tout \nou en partie a l'augmentation de prix ou d'abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14, LSPr). En \nl"espece, conforrnement a l'art. 14 LSPr, la Ville de Fribourg a dernande au Surveillant des prix \nd"examiner la revision du reglement sur la distribution d'eau potable, ainsi que le calcul des nouvelles \ntaxes. \n\nSurveillance des prix SPR \nEinsteinstrasse 2. 3003 Berne \nTel. +4158462 21 01, Fax +4158462 21 08 \nandrea.zanzi@pue.admin.ch \nwww.monsieur-prix.admin.ch \n\n\n\n2. Aspects rnaterlels \n\n2. 1 Documents transmis : \n\n• Fribourg_EP _SP _Annexe 1_Reglement et tarifs en vigueur \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 2_Reglement et tarifs projet \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 3_Calcul des taxes \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 4_ROR 2017-conv-sig-sig \n• Fribourg_EP _SP _Annexe S_ROR 2018-conv-sig-sig \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 6_2019-Budget \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 7 _PIEP \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 7.1_ Valeur de remplacement et MTV \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 8_1mpact \n• Fribourg_EP _SP _Annexe 9_Repartition des charges \n• Fribourg_EP _SP _Rapport_REV02 \n\n2.2 Structure des taxes en vigueur (sans TVA): \n\nLocation des compteurs : \nPrix par compteur \n\nCalibre du compteur Annuel Trimestriel \n15 et 20 mm 40.00 CHF 10.00 CHF \n25 et 30 mm 60.00 CHF 15.00 CHF \n\n40mm 84.00 CHF 21.00 CHF \n50 mm 152.00 CHF 38.00 CHF \n65mm 200.00 CHF 50.00 CHF \n\n75 et 80 mm 240.00 CHF 60.00 CHF \n100 mm 280.00 CHF 70.00 CHF \n\nTaxe fixe annuelle : 5.00 CHF par unite de raccordement \n\nConsommation : 0.40 CHF par m3 d'eau consornrnee \n\n2.3 Nouvel/e structure des taxes (sans TVA): \n\nTaxe de base annuelle : \n\nCalibre du compteur (DN)[mm] \n15 \n20 \n25 \n32 \n40 \n50 \n65 \n80 \n100 \n150 \n\nTaxe annuelle forfaitaire [CHF/compteur] \n190.00 \n326.00 \n529.00 \n902.00 \n1'584.00 \n2'659.00 \n5'397.00 \n9'852.00 \n19'725.00 \n59'565.00 \n\nTaxe d'exploitation : 0.44 CHF par m3 d'eau consornrnee \n\n217 \n\n\n\n3. Analyse des tarifs pour l'eau potable \n\n3. 1 Elements ä'eporecieiion \n\n.Afin d'evaluer les taxes d'approvisionnement en eau potable de la Ville de Fribourg, la Surveillance des \nprix a analyse la documentation et les renseignements fournis par courriel le 19 juillet 2019 par Madame \nCyrielle Verdon du Service juridique de la ville de Fribourg, ainsi que ceux livres le 23 aoOt 2019 par \ncourriel et par telephone par Monsieur Valentin Rotzetter, inqenieur chef de projet chez SINEF. Elle a \negalement pris en campte son document « Guide et listes de contröle concernant Ja fixation des taxes \nsur l'eau et /es eaux usees »1, ainsi que les informations disponibles sur le site Internet du Surveillant \ndes prix consacre a la comparaison des taxes relatives a l'approvisionnement en eau potable des \ncommunes suisses de plus de 5'000 habitants2. \n\nLa Surveillance des prix evalue dans son analyse les coOts d'exploitation et les recettes presentees par \nla Ville de Fribourg afin de justifier la hausse des tarifs. Elle verifie aussi si les principes d'equivalence \net de couverture des coOts sont appliques correctement. \n\n3.2 Revision du modele de calcul de Ja taxe de base \n\nOn releve d'abord, que la Ville de Fribourg propose d'abandonner l'utilisation du modele de calcul de la \ntaxe de base sur les unites de raccordement, qui est actuellement promu par la Societe Suisse de \n!'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE). \n\nQuand les entrees generees par les taxes de base calculees en fonction du calibre des compteurs \ndepassent les 50% des entrees totales annuelles - comme c'est le cas avec les taxes proposees par la \nVille de Fribourg (environ 70%) - la Surveillance des prix recommande l'introduction d'une taxe \npar unite locative et en rneme temps la räductlon proportionnelle des taxes calculees sur le debit \nnominal. Cette approche permettrait de mieux respecter le principe d'equite et d'eviter d'appliquer des \ntaxes abusives aux maisons individuelles. En effet, selon les estimations de la Surveillance des prix, le \nprix par m3 d'eau qui serait applique aux maisons individuelles serait d'environ le double du prix applique \naux locataires dans un immeuble avec plusieurs appartements. \n\n3.3 Delimitation des charges a couvrir par /es taxes sur l'eau \n\n3.3.1 Les charges esiimees par Ja commune de Fribourg \n\nLa tarification actuelle permet de percevoir annuellement environ CHF 4.1 millions en moyenne. Selon \nla planification financiere fournie par Monsieur Rotzetter, les charges futures devraient se monter a CHF \n5.1 millions par annee : \n\n1 Publie en mai 2017 sur le site Internet de la Surveillance des prix et accessible sur: \nwww.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home.html sous Themas > lnfrastructure > Eaux usees > Informations \ncornplementaires > Services. \n2 Voir http://www.preisvergleiche.preisueberwacher.admin.ch \n\n3rT \n\n\n\nCateqories de charqes Charqes (CHF) \nAdministratif 873'000 \nElectricite 246'000 \nAssurances 16'000 \nAchat d'eau 10'000 \nCEFREN - Taxe 210'000 \nCEFREN - Vente d'eau -240'000 \nExploitation 1'728'000 \nMaterie! 88'000 \nTravaux raccordements prives 80'000 \nAttribution au Fonds special pour le Maintien de la valeur 934'000 \nFinancement tiers des infrastructures 716'000 \nlnterets passifs sur caoital tiers 270'200 \nGestion patrimoniale 200'000 \nProjets et etudes 128'000 \nAutres orofits -103'000 \nTotal 5'156'200 \n\nTableau 1 : Prevision des charges du service de distribution de l'eau de la commune de Fribourg (source : \nRapport_REV02) \n\n3.3.2 Revision des charges tinencieres \n\nLes charges financieres incluent les attributions au fonds special pour le maintien de la valeur, le \nfinancement tiers des infrastructures et les interets passifs sur capital tiers. Selon les standards \nd'evaluation des charges de la Surveillance des prix, ces charges sont largement surevaluees. \n\nA. Les attributions au fonds speclal pour le maintien de la valeur (y compris le financement tiers \ndes infrastructures) \n\nLe service de distribution d'eau de la Ville de Fribourg calcule les charges d'attributions au fonds special \npour le maintien de la valeur (y compris le financement tiers des infrastructures) sur la base d'une \nannuite calculee en divisant la valeur actuelle de remplacement des infrastructures par la duree \nd'exploitation attendue. La charge annuelle est ainsi estirnee a environ 1.65 millions de francs. \n\nValeur de Duree \nEnCHF remolacement d' exoloitation Annuite \n\nSources de la Hofmatt (ouits) 3'000'000 50 60'000 \nStation lffertswil 400'000 66 6'061 \nSource de la Tuffiere (puits) 3'500'000 50 70'000 \nReservoir la Tuffiere 700'000 66 10'606 \nStation de pompage La Tuffiere 1'500'000 41 36'585 \nReservoirs 15'500'000 66 234'848 \nStations de suooressions 1'150'000 41 28'049 \nChambres principales 590'000 41 14'390 \nReseau conduites 78'183'000 80 977'288 \nDefense incendie 3'003'000 80 37'538 \nRaccordements prives rachetes oar la commune 14'000'000 80 175'000 \nValeur infrastructure 121'526'000 1'650'365 \n\nTableau 2 : Estimation de l'attribution au FMV selon la Ville de Fribourg \n\nSelon les standards d'evaluation de la Surveillance des prix, il n'est pas acceptable d'attribuer au service \nde la distribution d'eau des charges calculees sur la base de la valeur actuelle de remplacement. La \nposition de la Surveillance des prix sur ce point est expliquee de rnaniere detaille dans le chapitre 3.2 \n\n417 \n\n\n\nde la publication « Methode d'examen des tarifs de l'eau et des eaux usees » disponible sur le site \nInternet du Surveillant des prix3. Comme base pour la deterrnination de l'attribution au financement \nspecial pour les installations communales, un taux de 60 %, au maximum, de la · valeur de \nrenouvellement peut etre applique. L'application de cette limite est egalement conforme a la LCEaux \n(al. 4 art. 42). \n\n.. \n\nEn CHF Valeur de Valeur Duree Annuite \nremplacement historique de vie \n(VR) calculatoire \n\n(60% de la \nVR) \n\nSources de la Hofmatt (puits) 3'000'000 1'800'000 50 36'000 \nStation lffertswil 400'000 240'000 66 3'636 \nSource de la Tuffiere (puits) 3'500'000 2'100'000 50 42'000 \nReservoir la Tuffiere 700'000 420'000 66 6'364 \nStation de pornpaqe La Tuffiere 1'500'000 900'000 41 21'951 \nReservoirs 15'500'000 9'300'000 66 140'909 \nStations de suooressions 1'150'000 690'000 41 16'829 \nChambres principales 590'000 354'000 41 8'634 \nReseau conduites 78'183'000 46'909'800 80 586'373 \nDefense incendie 3'003'000 1'801'800 80 22'523 \nRaccordements prives rachetes par la commune 14'000'000 8'400'000 80 105'000 \nValeur infrastructure 121 '526'000 72'915'600 990'219 \n\nTableau 3 : Estimation de l'attribution au FMV maximale selon la Surveillance des prix \n\nLa Surveillance des prix recommande de limiter le total des charges d'attribution au fonds special pour \nle maintien de la valeur (y compris le financement tiers des infrastructures) au montant correspondant \nau maximum a l'annuite calculee en divisant la valeur historique calculatoire (60% de la valeur de \nremplacement) sur la duree d'utilisation des installations. Elle recommande ainsi de plafonner les \ncharges d'attribution au fonds special pour le maintien de la valeur (y compris le financement \ntiers des infrastructures) a environ 1 million de francs par annee, au maximum, et d'adapter les \ntarifs en consäquence. \n\nNote : Pour l'estimation des attributions au fonds speciet pour le maintien de /a valeur, la Surveillance \ndes prix ne prend pas en conskieretion /es investissements futurs. En effet, selon /e rapport technique \n« Plan des lnfrastructures d'Eau Potab/e » de la Vi/le de Fribourg (p. 249), /a va/eur de remplacement \ndes infrastructures a supprimer (16. 7 millions de francs) correspond presque parfaitement a la va/eur \ndes nouveaux investissements a reeiiser (17. 1 millions de francs) dans /es prochaines ennees. \n\nB. Les lnteräts passifs sur capital tiers \n\nLes taxes doivent aussi permettre de financer les charges d'interets. Les coüts d'emprunt effectifs sont \ncornptabilises a condition qu'ils soient conformes a ceux du rnarche, La commune n'a le droit de \nrepercuter sur l'entreprise que les coüts propres lies aux capitaux mis a disposition. Dans son calcul \ndes charges pour l'eau potable, la Ville de Fribourg applique un taux de 3% pour les frais d'interets \npassifs. Au vu du niveau passe (cinq dernieres annees) et actuel des taux d'interet, ainsi que des \nprevisions a courUmoyen terme, il est plus correcte d'appliquer un taux de 1 %, au maximum.4 Ceci \n\n3 www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home.html sous Thernes > lnfrastructure > Eau > Informations cornplernentaires > \nServices. \n4 Selen les informations fournies par M. Rotzetter, le taux de 3% a ete estirne par la Banque Cantonale de Fribourg. Ce taux ne \ncorrespond pas aux taux offerts actuellement par le rnarche financier qui tendent actuellement vers une valeur de zero. \n\n5/7 \n\n\n\nimpliquerait un coüt annuel moyen des interets de CHF 90'000, au maximum, au lieu de CHF 270'200 \n(source : document Rapport_REV02). \n\nLa Surveillance des prix recommande ainsi a la Ville de Fribourg d'appliquer un taux d'Interät \npassif pour le service de l'eau potable de 1 % au maximum (au lieu de 3%) et d'adapter les tarifs \nen consäquence, \n\n3.3.3 Les charges a couvrir se/on /'ana/yse de /a Surveillance des prix \n\nSur la base de la revision des charges financieres presentee dans le point 3.3.2, la Surveillance des \nprix estime a environ 4.33 millions de francs les charges annuelles a couvrir par le service de distribution \nd'eau de la Ville de Fribourg : \n\nCategories de charges Charges (CHF) \nAdministratif 873'000 \nElectricite 246'000 \nAssurances 16'000 \nAchat d'eau 10'000 \nCEFREN - Taxe 210'000 \nCEFREN - Vente d'eau -240'000 \nExploitation 1'728'000 \nMaterie! 88'000 \nTravaux raccordements prives 80'000 \nAttribution au Fonds special pour le Maintien de la valeur 1'000'000 \nFinancement tiers des infrastructures \nlnterets passifs sur capital tiers 90'000 \nGestion patrimoniale 200'000 \n\n. Proiets et etudes 128'000 \nAutres orofits -103'000 \nTotal 4'326'000 \n\nEn rouge : les montants revises par la Surveillance des prix \n\nTableau 4 : Prevision des charges du service de distribution d'eau de la Ville de Fribourg selon la revision de la \nSurveillance des prix \n\n3.3.4 Baisse des tarifs pour une couverture des charges eäeauete \n\nDans son projet de modification des taxes sur la distribution d'eau, la Ville de Fribourg propose de faire \npasser les recettes de CHF 4.1 millions a CHF 5.1 millions par annee, ce qui correspond a une \naugmentation d'environ 25%. Selon l'analyse de la Surveillance des prix, les charges annuelles a couvrir \nsont de CHF 4.33 millions par annee. Une augmentation de recettes d'environ 6% serait ainsi suffisante \na garantir une couverture des charges adequate pour la periode 2021-2023. Une augmentation d'une \nteile ampleur est aussi en accord avec la position de la Surveillance des prix qui demande qeneralernent \naux communes d'eviter des modifications importantes du modele tarifaire et des hausses des taxes \nsirnultanees afin d'eviter une trop forte augmentation des taxes pour certains types d'usagers. \n\nLa Surveillance des prix recommande ainsi a la Ville de Fribourg de fixer les nouvelles taxes sur \nla distribution d'eau de maniere a ce que les recettes totales par annee ne depassent pas les \n4.33 millions de francs. \n\n617 \n\n\n\n4. Recommandation \n\nSur la base des considerations qui precedent et conforrnement aux articles 2, 13 et 14 de la LSPr, le \nSurveillant des prix recommande a la Ville de Fribourg de : \n\n1. Limiter les attributions annuelles au fonds pour le maintien de la valeur sur la base de la \nvaleur historique calculatoire (60% de la valeur de remplacement actuelle), au maximum, \net de la duree d'utilisation des installations ; \n\n2. Appliquer un taux d'lnterät passif pour le service de l'eau potable de 1 %, au maximum. \n\nLes taxes sur la distribution d'eau devraient ainsi ötre fixees de rnanlere a ce que les recettes \nsoient llrnltees a 4.33 millions de francs par annäe, au maximum. \n\n3. lntroduire une taxe par unlte locative et reduire en märne temps d'une facon \nproportionnelle les taxes calculees sur le deblt nominal. \n\nNous vous rappelons que l'autorite cornpetente doit mentionner l'avis de la Surveillance des prix dans \nsa decision et, si eile ne suit pas la recommandation, eile doit s'en justifier conformernent a l'alinea 2 de \nl'article 14 de la loi sur la Surveillance des prix (art 14, al. 2, LSPr). Nous vous prions egalement de \nnous adresser votre decision et, le cas echeant, votre prise de position une fois qu'elle sera publiee. \n\nTauten vous remerciant pour votre collaboration et dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions \nd'aqreer, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, l'assurance de notre \n\n1 \neo si eration distinquee. \n\n717 \n\n\n\n  \n\n\n\nRapport annexe au Message n°32 du 11 juillet 2023 \n\nRèglement sur la fourniture d’eau potable – Traitement des recommandations du \n\nSurveillant des prix \n\n1. Préambule \n\nEn date du 19 juillet 2019, le projet de règlement relatif à la fourniture d’eau potable de la Ville de \n\nFribourg a été remis pour audit au Surveillant des prix (SPr) conformément à l’article 14 de la loi \n\nfédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr). \n\nLes recommandations du Surveillant des prix ont été réceptionné en date du 9 septembre 2019. Le \n\ndossier est consultable en annexe du présent rapport. \n\nDans le cas d’un non suivi des recommandations, la commune doit éditer un document de \n\njustification qui devra être transmis au Surveillant des prix et joint à la procédure de validation et \n\nd’adoption du règlement (Consultation, Conseil Communal, Conseil Général, Canton). \n\nLes chapitres ci-après apportent un justificatif aux nouvelles propositions qui en émane. \n\nIl est à noter que la modélisation des charges à la base des calculs tarifaires a été mise à jour d’après \n\nla planification financière en vigueur et à la suite de l’analyse des risques dans les aires \n\nd’alimentation des ressources de Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA. En effet, un certain \n\nnombre de risques demande des mesures afin de les éliminer ou de les maitriser. L’appréhension \n\ndes dangers et leur qualification en risque est en cours. Un concept d’assurance qualité en \n\nélaboration dans les aires d’alimentation des ressources de Eau de Fribourg – Freiburger Wasser SA \n\nest à développer. Le total des charges devant être couvert par les taxes annuelles passe de \n\nCHF 5.1 millions à CHF 5.16 millions. \n\n2. Traitement des recommandations du Surveillant des prix \n\n2.1. Attribution au fonds pour le maintien de la valeur \n\nRecommandation \n\nLimiter les attributions annuelles au fonds pour le maintien de la valeur sur la base de la valeur \n\nhistorique calculatoire (60% de la valeur de remplacement actuelle), au maximum, et de la durée \n\nd'utilisation des installations. \n\n\n\n 2 \n\nPour rappel, les taxes actuelles permettent de percevoir CHF 4.1 millions par année. La moyenne \n\ndes charges devant être couverte par les taxes ces dernières années se monte à près de CHF 4.8 \n\nmillions. La tarification appliquée ce jour ne permet donc pas de couvrir les charges et découle sur \n\nun bilan déficitaire de CHF 0.7mio. \n\nCes dernières années, l’évolution des lois et des directives dans le domaine impose aux \n\ndistributeurs des efforts croissants pour garantir la qualité de l’eau potable et son \n\napprovisionnement en quantité suffisante, même en temps de crise. Le plan directeur de la \n\ndistribution d’eau potable de Eau de Fribourg – Freiburgerwasser SA a mis en évidence les défis à \n\nrelever pour garantir l’approvisionnement en eau des usagers de la Ville de Fribourg. Ces risques \n\nengendreront une batterie de mesures, principalement techniques, mais également \n\nadministratives. Un travail important est engagé pour protéger et pérenniser les ressources et \n\négalement pour réduire au maximum les pertes sur les réseaux. Bien que capitaux, ces efforts \n\nreprésentent une charge supplémentaire qui doit être couverte par le prix de l’eau. En sus, \n\nl’augmentation des charges d’exploitation notamment liées à l’énergie et aux consommables ainsi \n\nque l’augmentation des coûts de construction (indice des prix de la construction) doivent \n\négalement être prises en considération. \n\nSelon la modélisation des charges réalisées sur la base des comptes 2018 à 2021, du budget 2022, \n\nde la planification financière et du plan directeur des infrastructures d’eau potable, les charges \n\ndevant être couvertes par la nouvelle tarification se montent à CHF 5.16 millions dans sa dernière \n\nversion, soit 8% supérieures à la moyenne des charges actuelles. \n\nDes simulations financières ont été réalisées afin de vérifier le taux de couverture du maintien de \n\nla valeur à observer pour le calcul des charges liées à la taxe de base. Le graphique ci-dessous \n\nreprésente l’évolution du fonds spécial pour le maintien de la valeur (ligne rouge) ainsi que les \n\ninvestissements annuels prévus (colonne) selon trois taux de couverture du maintien de la valeur. \n\n\n\n 3 \n\nDans cette représentation, lorsque les fonds propres (colonne – partie verte) sont négatifs, cela \n\nrevient à admettre qu’il est nécessaire d’emprunter pour couvrir les charges liées à l’endettement \n\n(amortissement et intérêt). La durée de vie de la tarification peut alors être estimée d’après ce \n\ncritère. Selon le taux de couverture du maintien de la valeur, on obtient des espérances de vie \n\ndifférentes respectivement de 1 an à 50%, 3 ans à 75% et 6 ans et plus à 100%. On constate en \n\noutre que, d’après ces simulations, même avec le taux de couverture maximum, les investissements \n\nprévus ne permettent pas de constituer un fonds spécial. \n\nPar cette recommandation, le Surveillant des prix souhaite limiter l’augmentation des charges \n\nimputables à la taxe de base annuelle afin de réduire l’augmentation de la facture des administrés. \n\nIl recommande donc d’abaisser le taux de couverture du maintien de la valeur de 100% à 60% ce \n\nqui limiterait le montant perçu par les taxes à CHF 4.3 million. \n\nCette limitation représente la mise en place d’une nouvelle tarification déficitaire de CHF 500'000 \n\npar année par rapport aux charges actuelles constatées et ne répondant, dès lors, pas au principe \n\nd’autofinancement inscrit dans la législation cantonale fribourgeoise (821.32.1 Loi sur l'eau potable \n\n(LEP) art.27 al.2). \n\nComme le spécifie le Surveillant des prix, la recommandation faite ici permettra une couverture des \n\ncharges pour 2 années, cet aspect étant corroboré par les simulations financières effectuées. À la \n\n-2'000'000\n\n0\n\n2'000'000\n\n4'000'000\n\n6'000'000\n\n8'000'000\n\n10'000'000\n\n12'000'000\n\n14'000'000\n\n16'000'000\n\n18'000'000\n\n2\n0\n\n2\n4\n\n2\n0\n\n2\n5\n\n2\n0\n\n2\n6\n\n2\n0\n\n2\n7\n\n2\n0\n\n2\n8\n\n2\n0\n\n2\n9\n\n2\n0\n\n3\n0\n\n2\n0\n\n2\n4\n\n2\n0\n\n2\n5\n\n2\n0\n\n2\n6\n\n2\n0\n\n2\n7\n\n2\n0\n\n2\n8\n\n2\n0\n\n2\n9\n\n2\n0\n\n3\n0\n\n2\n0\n\n2\n4\n\n2\n0\n\n2\n5\n\n2\n0\n\n2\n6\n\n2\n0\n\n2\n7\n\n2\n0\n\n2\n8\n\n2\n0\n\n2\n9\n\n2\n0\n\n3\n0\n\n50% 75% 100%\n\nM\no\n\nn\nta\n\nn\nt \n\n[C\nH\n\nF]\n\nAnnée\n\nTaux de couverture MTV\n\nÉvolution du fonds spécial pour le maintien de la valeur (FSMTV)\n\n Investissement - Fonds propre  Investissement - Fonds extérieur Fonds spécial MTV\n\n\n\n 4 \n\nsuite de quoi, il serait nécessaire d’adapter les tarifs. Les taxes devraient subir, selon les simulations, \n\n3 à 4 hausses consécutives, d’environ +10% à +15% chacune, d’ici à 2030. Ce modèle demande donc \n\nde multiples adaptations des tarifs sur une période relativement courte. \n\nEn outre, comme le spécifie également dans sa recommandation le Surveillant des prix, celui-ci \n\nadmet un taux de couverture du maintien de la valeur maximum de 60% lorsque le calcul est basé \n\nsur la valeur de remplacement des installations communales. Le principe de calcul sur la valeur de \n\nremplacement étant inscrit dans la législation cantonale (821.32.1 Loi sur l'eau potable (LEP) art.32 \n\nal.2), il ne serait pas possible, si l’on souhaite répondre à la législation cantonale et à la \n\nrecommandation du Surveillant des prix, d’augmenter davantage la tarification en augmentant le \n\ntaux de couverture du maintien de la valeur. \n\nOn estime que si cette recommandation permet de limiter la hausse des taxes à court terme, à \n\nmoyen terme, elle représentera une augmentation plus importante. La diminution du taux de \n\ncouverture a comme conséquence de limiter les fonds propres lors des investissements. Il est donc \n\nnécessaire d’augmenter la part de fonds étrangers provoquant ainsi une augmentation des charges \n\nliées aux intérêts. À noter que les intérêts constituent une charge non productive pour le \n\nconsommateur. \n\nDe plus, une diminution des revenus liés au maintien de la valeur des infrastructures constitue un \n\nrisque identifié de voir, afin de soulager les finances, une limitation des investissements susceptible \n\nd’engendrer à terme des problèmes quant à la garantie d’approvisionnement en qualité et en \n\nquantité. \n\nFinalement, l’énergie devant être déployée à chaque changement des tarifs est également à \n\nconsidérer. \n\nTenant compte de ce qui précède, le Conseil communal a décidé de conserver le taux de couverture \n\ndu maintien de la valeur à 100% et de ne pas suivre la recommandation du Surveillant des prix. \n\n2.2. Taux d’intérêt passif \n\nRecommandation \n\nAppliquer un taux d'intérêt passif pour le service de l'eau potable de 1 %, au maximum \n\nUne modification de la Loi sur l’eau potable (LEP) entrée en vigueur le 1er mars 2020, stipule que \n\nles intérêts sont compris dans le calcul du maintien de la valeur. En effet, le montant à couvrir par \n\nla taxe de base annuelle est uniquement défini par le maintien de la valeur. Le revenu de cette taxe \n\ndoit alors couvrir les amortissements, les intérêts et le financement spécial pour le maintien de la \n\nvaleur. \n\nCette recommandation du Surveillant des prix n’est, dès lors, plus pertinente dans le cadre de \n\nl’établissement de la tarification. Elle a cependant été considérée dans le cadre des simulations \n\n\n\n 5 \n\nfinancières réalisées dans le cadre du projet de tarification d’eau potable ayant permis de statuer \n\nsur le taux de couverture du maintien de la valeur à observer en vue d’établir le projet de \n\ntarification. \n\n2.3. Taxe de base annuelle \n\nRecommandation \n\nIntroduire une taxe par unité locative et réduire en même temps d'une façon proportionnelle les \n\ntaxes calculées sur le débit nominal. \n\nExtrait de la recommandation du Surveillant des prix : \n\n« 3.2  Révision du modèle de calcul de la taxe de base \n\nOn relève d'abord, que la Ville de Fribourg propose d'abandonner l'utilisation du \n\nmodèle de calcul de la taxe de base sur les unités de raccordement, qui est \n\nactuellement promu par la Société Suisse de !'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE). \n\nQuand les entrées générées par les taxes de base calculées en fonction du calibre \n\ndes compteurs dépassent les 50% des entrées totales annuelles - comme c'est le cas \n\navec les taxes proposées par la Ville de Fribourg (environ 70%) - la Surveillance des \n\nprix recommande l'introduction d'une taxe par unité locative et en même temps la \n\nréduction proportionnelle des taxes calculées sur le débit nominal. Cette approche \n\npermettrait de mieux respecter le principe d'équipe et d'éviter d'appliquer des taxes \n\nabusives aux maisons individuelles. En effet, selon les estimations de la Surveillance \n\ndes prix, le prix par m3 d'eau qui serait applique aux maisons individuelles serait \n\nd'environ le double du prix applique aux locataires dans un immeuble avec plusieurs \n\nappartements. » \n\nConcernant le premier point relevé par le Surveillant des prix, il est important de préciser que le \n\nmodèle de calcul de base actuel s’appuie sur des unités définies d’après une tabelle propre à la Ville \n\nde Fribourg ne correspondant pas aux unités de raccordement promues par la Société Suisse de \n\nl'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), expliquant le choix de changer de modèle tarifaire. \n\n  \n\n\n\n 6 \n\nConcernant l’aspect central de cette recommandation, comme stipulé, l’objectif du Surveillant des \n\nprix est ici de réduire la différence du prix de l’eau (facture totale de l’eau potable divisée par le \n\nvolume d’eau consommé) entre les différents ménages types. Le tableau ci-dessous présente les \n\nrésultats obtenus avec le projet de tarification qui a été présenté : \n\nTaxes annuelles (taxe de base et taxe d'exploitation) \n\nMénage type Appartement Appartement Maison \n\nNombre d’habitants 1 3 4 \n\nNombre de pièces 2 4 6 \n\nNombre de logements dans le bâtiment 15 5 1 \n\nLo\nge\n\nm\nen\n\nt \n\nFacture actuelle [CHF/an] 95.93 181.17 306.34 \n\nPrix de l'eau actuel [CHF/m³] 1.74 1.17 1.46 \n\nFacture projetée [CHF/an] 59.47 133.40 418.40 \n\nPrix de l'eau projeté [CHF/m³] 1.08 0.86 1.99 \n\nÉvolution [%] 62% 74% 137% \n\nOn constate effectivement que le ménage type représentant une maison monofamilliale accuse un \n\nprix de l’eau environ deux fois plus élevé que les appartements.  \n\nSi la part variable du prix de l’eau est la même pour les 3 ménages types, la dilution de la part fixe \n\nest répartie entre les logements. Ainsi pour la maison et l’immeuble de 5 appartements de 4 pièces \n\n(colonne centrale) qui sont tous deux équipés d’un compteur de même dimension (DN20), la \n\nfacture pour un des appartement 4 pièces comprendra une fraction de la taxe de base annuelle du \n\nraccordement tandis que la maison, n’ayant qu’un logement, celui-ci payera 100% de la taxe de \n\nbase annuelle. Le prix de l’eau est donc influencé par la part fixe de la tarification, soit la taxe de \n\nbase annuelle. La différence du prix de l’eau entre les consommateurs est donc fortement \n\ninfluencée par la part fixe de la tarification. En réduisant cette dernière, il est possible de réduire \n\nles différences du prix de l’eau. \n\nDans la méthode de calcul du projet présenté au Surveillant des prix, la part fixe des charges de \n\ngestion et d’exploitation administrative, financière et technique est imputée à la taxe de base \n\nannuelle en sus des charges liées aux maintiens de la valeur des infrastructures. Ceci implique une \n\ncouverture des charges à 72% par la taxe de base. \n\nLe projet de tarification dans sa dernière version vise à répondre à l’objectif du Surveillant des prix \n\npar la modification de la répartition de couverture des charges entre la taxe de base annuelle et la \n\ntaxe d’exploitation. En considérant le minimum imputable à la taxe de base annuelle selon la loi sur \n\nl’eau potable du canton de Fribourg, soit uniquement le maintien de la valeur, on obtient une \n\nrépartition de 35% (CHF 1'820'000) sur la taxe de base et 65% (CHF 3'340'000) sur la taxe \n\nd’exploitation. \n\n\n\n 7 \n\nCette mesure présente le désavantage d’augmenter la dépendance de la couverture des charges \n\naux revenus perçus par la taxe d’exploitation. Ce risque quant à la couverture des charges est \n\ncependant estimé comme faible. En effet, si entre 2001et 2015, il a été observé une diminution \n\nrégulière de la vente d'eau dû à la désindustrialisation de la commune avec l’arrêt progressif \n\nd’activités grosses consommatrices d’eau, la vente d'eau à Fribourg est relativement stable depuis. \n\nEntre 2018 et 2022, malgré des variations de facteurs climatiques et sociales (COVID), l’écart \n\nmaximum observé n’est que de 2%. À noter qu’actuellement le plus gros consommateur sur le \n\nterritoire de la Ville de Fribourg représente moins de 1% du volume total vendu et qu’il s’agit d’un \n\nraccordement communal. \n\nDe fait, dans la dernière version de la tarification, les entrées générées par les taxes de base \n\ncalculées en fonction du calibre des compteurs ne dépassent pas les 50% des entrées totales \n\nannuelles. Cette mesure a également un effet positif sur l’impact observé sur les consommateurs \n\ntypes du Surveillant des prix comme le montre les graphiques ci-dessous. \n\n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG : \n \n\nLE SYNDIC \n \n \n\nThierry STEIERT \n\nLE SECRETAIRE DE VILLE \n \n \n\nDavid STULZ \n  \n  \n  \n\n \n\n____________ \n \n \nAnnexe :  \n\n- Les recommandations du Surveillant des prix \n\n1.74\n\n1.17\n1.46\n\n1.21 1.18 \n1.55 \n\n -\n 0.50\n 1.00\n 1.50\n 2.00\n 2.50\n 3.00\n\nAppartement\n2pces/1pers.\n\nAppartement\n4pces/3pers.\n\nMaison\n6pces/4pers.\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl'e\n\nau\n g\n\nlo\nb\n\nal\n\nModèle de logement du Surveillant des Prix\n\nLogement\n\nPrix de l'eau actuel Prix de l'eau projeté\n\n1.31 1.39 1.46\n1.16 1.23 \n\n1.55 \n\n0.00\n0.50\n1.00\n1.50\n2.00\n2.50\n3.00\n\nImmeuble\n5étages/15app.\n\nImmeuble\n3étages/5app.\n\nMaison\n2étages/1app.\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl'e\n\nau\n g\n\nlo\nb\n\nal\n\nModèle de bâtiment du Surveillant des Prix\n\nBâtiment\n\nPrix de l'eau actuel Prix de l'eau projeté\n\n\n\n  \n\n\n\n  \n\n\n\n\n