parent_type: agenda

name: 3. Erratum_Rapport du Bureau concernant la modification du règlement du Conseil général (RCG) et l'intégration de la proposition n°3

text: \nRapport du Bureau, p. 3 ERRATUM  \n\n4. Modifications  \n \nCelles-ci sont au nombre de quatorze et peuvent être classifiées en deux catégories: \n \n4.1. Modifications rédactionnelles (sans nouveau vote du Conseil général) \n\n1) Art. 4, alinéa 2: Suppression de la lettre a) abrogée et de la note de page 1 et \nrenumérotation simplifiée par le recours aux lettres de l'alphabet. \n\n \n2) Art 4, lettre m: La lettre m devient la lettre p. Formulation modifiée selon la \n\nsuggestion de la Préfecture de la Sarine qui reprend le texte légal de l'article 134a \nal. 2 LCo "l'assemblée communale ou le conseil général de la ou des communes \nconcernées se prononce sur le principe de la fusion". \nLa demande de fusion est remplacée par le principe de la fusion. \n \n\n3) Art. 4, alinéa 3: Les lettres g à j deviennent les lettres j à m. \n \n\n4) Art 18: Ajout du terme "let." devant celui de "cter" \n \n\n5) Art. 22: Suppression de l'alinéa 5 "abrogé". \n \n\n6) Art. 29, alinéa 3: Fait suite à la remarque de la Préfecture de la Sarine, laquelle \nconsidère la disposition initialement contenue dans la version du RCG modifié du \n28 mars 2017 ("Un membre de la commission peut être remplacé par un autre \nmembre désigné par son groupe. Le président ou la présidente du Conseil général \net le président ou la présidente de la commission en sont informé-e-s. Le \nremplacement vaut pour la suite des travaux.") comme peu claire, dès lors qu'elle \nlaisse penser que la personne désignée par son groupe pour remplacer le membre \nde la Commission spéciale doit déjà faire partie de ladite commission. \n\n Le Bureau propose de clarifier la 1ère phrase de l'al. 3 de l'art. 29. \n \n\n7) Art. 30: Suppression de cet article abrogé et de la note de page 5. \n \n\n8) Art. 31 à 82: Suite à la suppression des art. 30 et 52, les art. 31 à 82 avancent de 2 \nchiffres. Ils deviennent les art. 30 à 79 resp. 81. \n\n \n9) Art. 38, alinéa 2 nouveau: Les articles 61, 65, 66 et 67 deviennent les articles 59, 63, \n\n64 et 65. \n \n\n10) Art. 52, alinéa 4 nouveau: L'article 53 devient l'article 51. \n \n11) Art. 81 nouveau : Remplace l’article 82 (« Le règlement modifié entre en vigueur dès \n\nson approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts. ») et \nadopte la formulation suivante : « Le règlement dans sa nouvelle teneur entre en \nvigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des \nforêts. » \n\n \n\n\n