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name: Séance du Conseil général - proces-verbal du 31 mai 2010

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text: \n- 1 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 31 MAI 2010 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(35) \n \n \n \n\n \n \nPrésidence : M. Thierry Gachet \n\nPrésents : 70 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Sébastien Dupré \nM. Daniel Gander \nMme Patrizia Hurn \nM. Guy-Noël Jelk \nMme Valérie Michel \nM. Laurent Moschini \nM. Stéphane Peiry \nM. Philippe Vorlet \nM. Rainer Weibel \n\nAbsent : M. François Weissbaum \n\nScrutateurs : M. Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM. René Marty \nMme Françoise Morvant \nM. Dimitri Sudan \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : M. Jacques Pollet, Chef du service des Finan-\nces \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 2 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, ainsi que les représentants de la presse et \nles membres de l'Administration communale. Il constate que la convocation \ndu 10 mai 2010 contenant l'ordre du jour a été envoyée dans les délais \nlégaux et réglementaires. Y a-t-il des remarques formelles quant à cet or-\ndre du jour ?  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président; \n\na. Discours inaugural de l'année présidentielle \nb. Communications proprement dites \n\n2. Information du Conseil communal au sujet de l'analyse des presta-\ntions; \n\n3. Approbation des procès-verbaux no 33 et 34 des séances du Conseil \ngénéral des 19 et 26 avril 2010; \n\n4. Election d'un membre de la Commission de l'Informatique en rempla-\ncement de M. Jonathan Python; \n\n5. Election d'un membre de la Commission des naturalisations en rem-\nplacement de M. Laurent Dietrich; \n\n6. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2009 \nde la Ville de Fribourg et des Services industriels – message no 57 \nintégré au fascicule des comptes; \n\n Comptes généraux de la Commune : Mme Madeleine Genoud-Page, \nDirectrice des Finances \n\n Rapport de la Commission financière \n Chaque membre du Conseil communal défendra les comptes et le \n\nrapport de gestion de sa Direction \n\n7. Mise à jour globale des Statuts de l'Association des communes de la \nSarine pour les services médico-sociaux (ACSMS) – message no 56; \n\n8. Octroi d'un crédit de 860'000 francs pour l'aménagement d'espaces \nrécréatifs et de places de stationnement pour le CO du Belluard et \nl'école du Bourg – message no 58; \n\n Rapport de la Commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière  \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 15 de M. \nThierry Gachet (PDC), au nom de son groupe, lui demandant d'exa-\nminer l'opportunité d'un plan de désendettement total de la Com-\nmune; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet des postulats no 16, 17, \n18 et 19 de Mme Regula Strobel (Verts), et de 28 cosignataires, lui \ndemandant  \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 3 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n- d'informer chaque année la population par le truchement du \nbulletin "1700" au sujet de l'entreposage des tablettes d'iode; \n\n- de distribuer des tablettes d'iode, conformément à l'ordon-\nnance fédérale en la matière; \n\n- d'élaborer un concept efficace de protection de la population \ncontre un rayonnement nucléaire "à la Tchernobyl"; \n\n- d'obtenir au moins le rapport annuel de sécurité de Mühleberg, \nde s'informer de la situation de cette centrale et d'établir un \nconcept de protection en cas de catastrophe; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 20 de \nMM. Christoph Allenspach (PS), Pius Odermatt (PS) et Thierry \nSteiert (PS) lui demandant la présentation d'un concept de mobilité \npour le quartier de Pérolles; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 21 de \nMmes Giovanna Garghentini Python (PS), Béatrice Ackermann-\nClerc (PCSO) et Marie-Christine Dorand (PLR), ainsi que de 37 co-\nsignataires, demandant qu'une place "Catherine Repond" soit bapti-\nsée au Guintzet; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 22 de \nMme Cécile Thiémard (PDC), et de 41 cosignataires, lui demandant \nun inventaire et un examen des bâtiments scolaires et administratifs \npour qu'ils soient inscrits dans le programme de rénovation d'im-\nmeubles financé par la Confédération; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 23 de \nMme Cécile Thiémard (PDC), et de 30 cosignataires, lui demandant \nd'installer, dans les jardins et parcs publics, des engins pour les \nadultes et les seniors;  \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 24 de \nMM. Pius Odermatt (PS), Christoph Allenspach (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que de 33 cosignataires, lui demandant un rapport \nsur l'extension et l'amélioration de la piste cyclable à la route du \nJura; \n\n16. Décision quant à la transmission des postulats :  \n\n- no 51 de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'étudier d'autres méthodes \nde gestion des surfaces vertes afin de bannir le plus possible \nl'utilisation de débroussailleuses à moteur thermique; \n\n- no 52 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier le problème de la sécurité des cyclistes \ndans les îlots de certains passages piétons et d'examiner des \nmesures; \n\n- no 53 de Mme Cécile Thiémard (PDC) et de 31 cosignataires \ndemandant au Conseil communal de procéder au réexamen \ndu processus de l'Agenda 21 pour en actualiser les program-\nmes et pour en augmenter l'attrait auprès de la population; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 4 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n- no 54 de Mme Anoinette de Weck (PLR) et de 13 \ncosignataires demandant au Conseil communal d'étudier la \npossibilité de disposer les places de parc de la Grand-Rue en \népi.  \n\n17. Réponses aux questions : \n\n- no 137 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au sort de l'an-\ncienne voie industrielle; \n\n- no 141 de M. Andreas Burri (Verts) relative à la planification du \nsecteur des Arsenaux; \n\n- no 145 de M. Pius Odermatt (PS) relative aux mandats confiés \nà des juristes ou à des avocats concernant la construction de \nla salle de spectacle; \n\n- no 153 de M. John Clerc (PS) relative à la volonté de Cable-\ncom d'imposer un boîtier de réception pour les programmes \ndu téléréseau; \n\n18. Divers. \n\nooo \n\nA. Discours inaugural de l'année présidentielle \n\nLe Président prononce l'allocution inaugurale ci-après :  \n\n"En ce début de dernière année de la législature, l’occasion \nm’est donnée de vous faire part de quelques réflexions. C’est une occasion \nque je saisis d’autant plus volontiers que ma fonction ne me le permettra \nplus, à l’exception du discours de clôture. Dans l’intervalle, il m’incombera \nd’exercer une fonction qui, par définition, me place au-dessus de la mêlée.  \n\nIch werde mich bemühen, diese Aufgabe in Treu und \nGlauben auszuüben, mit dem Willen unserem Rat und unserer Gemeinde \nzu dienen, dies im Namen einiger Überzeugungen, die mich erfüllen, die \naber nicht parteipolitisch orientiert sind sondern mir vielmehr von jeman-\ndem vermittelt wurden, der diesen Rat vor 15 Jahren präsidierte, meinem \nVater. Erlauben Sie mir, ihm diesen Gedanken zu widmen.  \n\nC’est un honneur pour moi de me mettre à votre service \nafin d’assurer un déroulement efficace et si possible pacifique de nos dé-\nbats. C’est dans cet état d’esprit, dans cette volonté de service et \nd’indépendance, que vous me permettrez quelques considérations, autour \nde trois thèmes : les vertus et la nécessité du débat politique, le rôle d’un \nparlement local et, pour finir, l’amour pour Fribourg.  \n\nLes vertus et la nécessité du débat politique d’abord. Nous \nsommes ici huitante, par la volonté des citoyens de notre commune qui \nnous ont élus. C’est vrai, nous sommes souvent divisés. C’est vrai, nous \nnous combattons, parfois rudement. Mais c’est ainsi. C’est dans l’ordre des \nchoses. Avons-nous été élus pour ne former qu’un parti, pour n’exprimer \nqu’une pensée unique, pour nous congratuler les uns les autres ? Certes \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 5 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nnon. Nous sommes à l’image de la diversité de la population de notre \ncommune. Mais, à la veille d’échéances électorales qui rendent \nl’atmosphère un peu électrique, faisons ce constat simple et finalement \napaisant : ce qui nous divise nous rassemble ici, au sein de ce parlement. \nLa nature même de notre tâche consiste à nous diviser pour, ensuite, déci-\nder, à la majorité. Le débat, même dur, âpre, a ceci d’admirable qu’il donne \nla parole à chacune et chacun, qu’il est le corollaire des libertés publiques \net de l’Etat de droit.  \n\nAber diese Debatte muss sich innerhalb bestimmter Regeln \nabspielen. Regeln, deren Einhaltung ich im Rahmen meiner Kompetenzen \nwerde sichern müssen. Ich möchte mich dabei einer einfachen und doch so \nanspruchsvollen Idee verschreiben: dem gegenseitigen Respekt. Was auch \nimmer wir verteidigen, welche Position wir auch immer einnehmen mögen, \nbeherzigen wir stets, den Gegner zu respektieren, wer er auch sei. Im \nGrunde - daran hege ich keinen Zweifel - trägt jeder und jede von uns die-\nsen Respekt für den anderen in sich.  \n\nMais vous le savez bien, en musique comme en politique, \nau propre et au figuré, le ton fait la musique. Alors je le dis : le débat est \nnormal, il est souhaitable, il doit pouvoir avoir lieu, ici dans cette enceinte. \nQu’il soit teinté, de part et d’autre, d’électoralisme, ne me gêne pas. Mais \nj’en appelle à la courtoisie des débats. Pour cela, gardons à l’esprit pour \nqui et pour quoi nous siégeons ici, en commission, ou en plénum. Nous \nsommes observés par celles et ceux qui nous ont choisis. L’image de la \nVille passe par l’image de notre activité, de notre parlement, de ses rela-\ntions avec l’Exécutif.  \n\nJ’en viens maintenant à quelques considérations sur le rôle \ndu Conseil général, en particulier sur ses relations avec le Conseil commu-\nnal.  \n\nErlauben Sie mir vorerst fest zu stellen, dass die Spannun-\ngen, welche unsere beiden Institutionen durchlebt haben mögen, heute \nnicht mehr an der Tagesordnung sind. Darüber bin ich erfreut und dankbar \nall jenen, Mitgliedern beider Räte, besonders den verschiedenen Verant-\nwortlichen und in erster Linie meinen Vorgängern, welche die Zuständig-\nkeiten unseres Rates zu verteidigen wussten und doch stets den Ausgleich \nsuchten. Dies wird auch meine Rolle sein und ich werde mich mit Freude \ndaran setzen ohne das Wesentliche zu vernachlässigen, nämlich, unsere \nKompetenzen zu wahren. \n\nS’il est vrai que nous ne sommes pas un législatif au sens \nlittéral du terme, ce n’est pas parce que nous serions une sorte d’avorton \nde parlement, mais tout simplement parce que les lois sont faites par le \nGrand Conseil ou les Chambres fédérales. Et si nous ne légiférons pas, \nnous règlementons, nous proposons, nous surveillons. J’aimerais à cet \négard m’arrêter sur deux composantes essentielles de nos minces mais \nimportants pouvoirs : celui de voter le budget, et celui de déposer des \npostulats et des propositions. Je ne souhaite pas ici faire de la politique, ni \ndonner un cours de droit institutionnel. Non, je souhaite adresser un mes-\nsage au Conseil communal dont le contenu est le suivant : 'qui peut le plus, \npeut le moins'. En effet, la compétence budgétaire apporte la démonstra-\ntion de l’implication du Conseil général dans la conduite des affaires de la \ncité. Saisis d’une proposition de budget du Conseil communal, nous dispo-\nsons d’un large pouvoir susceptible d’orienter fortement la politique du \nConseil communal. Cette compétence nous l’exerçons une fois par année. \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 6 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nDans l’intervalle, s’il est vrai que nous votons des messages parfois im-\nportants, il faut constater que c’est le Conseil communal qui, seul, déter-\nmine la politique communale, et c’est bien ainsi. Mais il ne faut pas craindre \nde plus et mieux associer le Conseil général aux grandes orientations poli-\ntiques de la Commune. Or, la compétence de déposer des propositions et \ndes postulats démontrent la créativité des élus. A vous chers collègues je \ndis : ne ménagez pas votre créativité. A vous, membre du Conseil commu-\nnal, je dis : utilisez mieux cette créativité, saisissez plus et mieux les balles \nau bond que vous lance le Législatif.  \n\nPour terminer, n’oublions pas l’essentiel, celle pour qui \nnous siégeons, celle pour qui nous discutons, nous parlementons, nous \npalabrons parfois : Fribourg, 'Fribourg mon amour' comme l’a si bien \nchanté Gustav à l’occasion des festivités du 850ème anniversaire. Cet \namour de Fribourg, de ses habitants, de son histoire, de sa géographie, de \nson tissu associatif, de sa vitalité économique, de son foisonnement cultu-\nrel, nous l’avons toutes et tous en commun. Tous, nous agissons au nom \net pour Fribourg. Fribourg qui porte en elle, dans son nom même, la liberté \net l’ouverture au monde. Par ses fondateurs, elle a été voulue d’emblée \ncomme une ville libre. Tous épris de liberté, contribuons à continuer à faire \nde Fribourg cette ville extraordinaire, moderne mais enraciné dans sa \nculture et ses traditions. Ville étudiante, jeune et ancienne à la fois. Pen-\nsons au monde qui nous entoure, et constatons que, quelles que soient \nnos difficultés, ou nos divergences, elles ne sont rien au regard de celles \nque vivent les peuples opprimés, ou encore ceux qui, ici même, sont frap-\npés par une crise morale et économique qui nous oblige à être à la hauteur \ndes attentes de ceux que nous représentons."  \n\n(Applaudissements) \n\nB. Communications proprement dites \n\nLe Président a le très grand plaisir de souhaiter, au nom de \ntoute l'assemblée, la bienvenue à M. G. Schneider, nouveau membre du \nConseil général qui a été proclamé élu par le Conseil communal le 4 mai \n2010 et qui prend la succession de M. J. Python. "Je vous souhaite pleine \nsatisfaction dans l'accomplissement de votre nouveau mandat." \n\nM. Gerhard Schneider (PS) se présente à ses collègues \nqui l'applaudissent. \n\nLe Président souhaite également adresser ses félicitations \nà M. C. Allenspach, suite à son élection à la Présidence de la Commission \nde l'Edilité, en remplacement de M. C. Felder. Nos félicitations vont égale-\nment à M. S. Rück pour son élection à la Vice-Présidence de ladite Com-\nmission.  \n\n"Je peux également vous communiquer le calendrier des \nséances jusqu'à la fin de l'année 2010 :  \n\n- lundi 28 juin 2010; \n- lundi 27 septembre 2010; \n- lundi 18 octobre 2010; \n- lundi 29 novembre 2010; \n- lundi et mardi 20 et 21 décembre 2010. \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 7 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLe Bureau a introduit de nouvelles formules pour le dépôt \ndes propositions et des postulats. Sauf erreur, tous les groupes ont déjà \nreçu ces nouvelles formules sur le modèle de ce qui se fait au Grand \nConseil. Le but est de disposer d'une indication la plus claire possible des \ndispositions légales qui vous permettent d'ores et déjà d'opter pour la pro-\nposition ou le postulat. Ce document contient également une liste de co-\nsignatures. Le tout sera à disposition à compter de la préparation de la \nprochaine séance sur le site internet. Je vous rappelle également que les \nnouvelles dispositions que nous avons adoptées concernant le dépôt et le \ntraitement des propositions et des postulats ne sont pas encore en vigueur, \nmais le seront dès leur approbation par les services de l'Etat.  \n\nJe vous informe également que le Bureau a envoyé à M. le \nPréfet de la Sarine sa détermination quant au recours de notre collègue P.-\nA. Rolle au sujet de la décision de notre Conseil qui l'obligeait à se récuser \nlors de la séance du 1er mars 2010. Nous attendons la décision du Préfet.  \n\nToujours au chapitre des récusations, je vous informe que \nje me récuserai moi-même au point 17 pour la réponse à la question n° 145 \nde M. P. Odermatt, relative au mandat confié à des juristes ou à des avo-\ncats concernant la construction de la salle de spectacles. C'est l'occasion \npour moi de vous indiquer que pour tout dossier concernant la salle de \nspectacles, étant donné que mon étude d'avocats est conseil juridique pour \nce dossier, je me récuserai. D'emblée, au cours de cette séance, c'est \ndonc M. O. Collaud qui présidera à ma place lors du traitement de cette \nréponse à la question n° 145. \n\nJ'ai le plaisir de vous inviter toutes et tous à un apéritif, non \npas à l'issue de la présente séance – parce qu'il sera certainement fort tard \n– mais à celle de la séance du 28 juin 2010, dont le programme sera très \ncertainement plus limité que celui de ce soir. Cet apéritif sera servi au Café \ndu Gothard.  \n\nJe vous informe que demain, je ferai la proposition de prin-\ncipe au Bureau d'organiser une sortie de notre Conseil avant la fin de la \nlégislature. Nous aurons ainsi l'occasion de nous côtoyer dans un cadre \nmoins fermé que celui de cette enceinte.  \n\nJe rappelle enfin à l'assistance que les débats sont enre-\ngistrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences." \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic s'exprime comme suit: \n\n"Permettez-moi, d'abord, Monsieur le Président, de vous \nremercier des considérations émises dans votre discours inaugural. Vous \navez juste oublié un petit détail : vous avez l'avantage par rapport à vos \ncollègues de pouvoir lire la sentence inscrite au-dessus de la porte d'entrée \n: 'Soi bon, Dieu te voit'. (Rires). \n\nLe Conseil communal avait décidé, dans un souci de  \ntransparence à une démarche de longue haleine, de donner une informa-\n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Information du Conseil \ncommunal au sujet de \nl'analyse des presta-\ntions \n\n\n\n- 8 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\ntion au personnel, à la presse et au Conseil général au sujet du mandat \nd'analyse des structures administratives communales.  \n\nLe Conseil communal a entrepris une démarche d'évalua-\ntion du travail accompli par l'administration communale. Il entend analyser \nles prestations fournies, quant à leur nécessité, leur valeur ajoutée et leur \ncoût. Il privilégie une démarche qui implique les collaboratrices et collabo-\nrateurs sans perturber de manière disproportionnée les activités courantes.  \n\nIl a mis en place un Comité de pilotage, composé de votre \nserviteur, du Vice-Syndic, de la Secrétaire de Ville et du chef de service \ndes Relations humaines. Il s'est assuré les services d'une entreprise spé-\ncialisée dans ce domaine. Il préavise et contrôle chaque étape, quant à ses \nobjectifs, son contenu, le résultat, le respect des délais et des coûts. Le \nConseil communal a défini l'Edilité comme première étape de la démarche \nqui a débuté en mai 2009 par un état des lieux.  \n\nUn inventaire exhaustif des tâches dévolues à ce dicastère \na été dressé. Une première analyse a permis d'établir que la dotation en \npersonnel couvrait les besoins, sans offrir de réserve. Les compétences \nprofessionnelles sont bonnes. \n\nLes tâches de conduite sont réactives et sous-estimées. En \nregard de l'importance de la structure, les outils appropriés sont insuffi-\nsants, de même que la formation des cadres à leur utilisation. L'organisa-\ntion doit distinguer les tâches d'état-major, des activités de réalisation. La \ncommunication interne et externe doit être actualisée, sur le fond et sur la \nforme. Elle doit intervenir à un rythme régulier, en sollicitant tous les mé-\ndias appropriés, dont le site internet de la Ville. \n\nLes premiers résultats obtenus ont permis de doter chaque \nmembre du personnel d'un cahier des charges actualisé, basé sur l'inven-\ntaire des tâches. Ils ont été réalisés par les cadres en collaboration avec \nles destinataires et constituent le cadre de l'activité régulière. Ces outils \nseront progressivement complétés pour permettre une évaluation qualita-\ntive des tâches attribuées. \n\nPréférée à des coupes financières linéaires, dont les \nconséquences affecteraient tôt ou tard la qualité de vie des habitants, l'ap-\nproche choisie est plus exigeante pour l'autorité et pour le personnel par \nune formation à la maîtrise des processus. En s'attachant à identifier les \ncauses, elle offre des effets durables et améliore la motivation du person-\nnel. Proche des modèles de l'économie privée, elle respecte les spécificités \nd'une organisation au service du public. Dans une troisième étape, la dé-\nmarche sera étendue aux services restants de l'administration communale. \nCette phase a déjà commencé puisque les secteurs de l'Administration \ngénérale, de l'Informatique et de la Police locale et Circulation, ainsi que de \nla Bourgeoisie, ont déjà entrepris cette opération.  \n\nAinsi, non pas destinée en premier lieu à faire des écono-\nmies – même si cette option n'est pas exclue – cette analyse permettra au \nConseil communal d'avoir une vision claire des prestations offertes et des \nmoyens qui y sont consacrés, pour lui permettre de confirmer certaines \noptions ou de décider d'abandonner certaines tâches ou d'en ajouter d'au-\ntres en toute connaissance de cause."  \n\nooo \n\nInformation du Conseil \ncommunal au sujet de \nl'analyse des prestations \n(suite) \n\n\n\n- 9 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nMme Giovanna Garghentini-Python (PS) a remis au Se-\ncrétaire une copie d'un courriel qu'elle a adressé au secrétariat le 24 avril \n2010 pour excuser son absence de la séance du 26 avril 2010. Malheureu-\nsement, ce courriel n'a pas passé.  \n\nLe procès-verbal n° 33, séance du 19 avril 2010, ainsi que \nle procès-verbal n° 34 du 26 avril 2010, avec la rectification précitée, sont \napprouvés. \n\nooo \n\nLe Président rappelle que, selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. \n\nDiscussion \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) déclare ce qui suit: \n\n"C'est avec beaucoup de fierté que j'ai l'honneur de vous \nprésenter un excellent candidat à la Commission de l'Informatique, en la \npersonne de M. P. Horner. M. Horner est domicilié à Fribourg depuis 1994. \nPermettez-moi de vous citer ses activités en lien avec l'informatique et les \ntechnologies de l'information. En 1995, il a passé sa licence en psychologie \ndu travail. Son mémoire de licence portait sur l'analyse de l'impact et théo-\nrie de l'information sur la performance. Par la suite, jusqu'en l'an 2000, il a \nété responsable des cadres de la santé, avec comme orientation l'impact \ndes nouvelles technologies de l'information et de la communication sur \nl'organisation hospitalière. En 2000 – 2001, il a collaboré au programme de \nrecherche 'Harmony and Symphony' de l'Union européenne sur la gestion \ndes connaissances. Depuis 2005, il est Directeur des soins des hôpitaux \nde la Riviera Vevey/Montreux et est responsable de la mise en place, en \ntant que site pilote, du dossier 'patients' informatisé pour le canton de \nVaud. Merci de lui accorder votre confiance." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 66 \nBulletins rentrés  66 \nBulletin blancs 3 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 66 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nM. Pierre Horner est élu avec 57 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. J. Clerc (3), M. J.-F. Feyer (1), \nM. G. Schneider (1) et M. P. Wicht (1).  \n\n3. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 33 et 34 \ndes séances du Conseil \ngénéral des 19 et 26 \navril 2010 \n\n4. Election d'un membre \nde la Commission de \nl'Informatique en \nremplacement de \nM. Jonathan Python \n\n\n\n- 10 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLe Président félicite M. P. Horner de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de ce mandat. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Pour combler la vacance au sein de la Commission des \nnaturalisations, le groupe démocrate-chrétien a le plaisir de présenter la \ncandidature de M. J.-L. Bettin. Avocat de formation, M. Bettin est actuelle-\nment greffier au Tribunal administratif fédéral à Berne. Il traite quotidien-\nnement notamment de droit des migrations. A côté de son emploi, il est \nengagé dans la vie associative locale, en particulier en présidant une école \nmaternelle en ville, en siégeant au comité du Foyer Saint-Etienne et à la \ncommission du Home des Bonnesfontaines. Pour siéger à la Commission \ndes naturalisations, le PDC présente une nouvelle fois un candidat excel-\nlemment qualifié. Merci de soutenir notre candidat." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 66 \nBulletins rentrés  66 \nBulletin blanc 0 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 66 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nM. Jean-Luc Bettin est élu avec 60 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : Mme S. Daguet (5) et M. L. Dietrich \n(1).  \n\nLe Président adresse ses félicitations à M. J.-L. Bettin, en \nlui souhaitant beaucoup de satisfaction dans l'exercice de son nouveau \nmandat. \n\nooo \n\nDiscussion générale \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ns'exprime comme suit : \n\nElection d'un membre de la \nCommission de l'Informatique \nen remplacement de \nM. Jonathan Python (suite) \n\n5. Election d'un membre \nde la Commission des \nnaturalisations en \nremplacement de \nM. Laurent Dietrich \n\n6. Examen et approbation \ndes comptes et du rap-\nport de gestion 2009 de \nla Ville de Fribourg et \ndes Services industriels \n\n\n\n- 11 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n"Dans un processus mis en place, il y a presque dix ans, le \nConseil communal a, par des mécanismes régulateurs et des règles stric-\ntes de gestion financière, essayé de réguler les finances en déroute de \nnotre Ville. C'est une tâche de longue haleine avec des hauts et des bas \ndont le Conseil communal n'a pas toujours la maîtrise, mais qu'il doit impé-\nrativement continuer dans une vision globale. C'est pourquoi il a proposé, \nen décembre 2008 déjà, la vente de la CEV, vente qui a été incluse dans le \nbudget et qui n'est pas une rentrée imprévue comme l’affirment certains, \nmais une action unique, extraordinaire certes, mais analysée et planifiée \ndans l’évolution d’un marché très concurrentiel. Dans le budget 2009, c'est \nle montant brut qui a été inscrit. En revanche, comme le Service des com-\nmunes l'a recommandé – c'est la recette nette de 3,9 millions de francs qui \nfigure dans les présents comptes. Cette vente importante était une partie \nintégrante des réflexions du Conseil communal sur la gestion de la dette et \nla maîtrise de celle-ci. \n\nL'anticipation des difficultés de la place financière suisse a \npermis, dans une situation de crise, d'avoir une image plus réaliste des \nrecettes fiscales prévues et, pour le Conseil communal, d'être actif et de \nmener une gestion rigoureuse. \n\nLa mise en place d'une véritable politique des emprunts et \nl'amélioration de la planification et de la gestion de la trésorerie est aussi \nun facteur de stabilisation financière de la Commune. L'opportunité qui est \ndonnée aux collectivités publiques, actuellement, de conclure des em-\nprunts à des taux très intéressants, doit aussi être mise au service de la \npolitique de la dette. Celle-ci n'est ni bonne ni mauvaise. Elle doit être gé-\nrée et servir aux différents besoins des investissements, dans une planifi-\ncation sur trente ans au maximum, comme nous le demande le Service des \ncommunes dans ses exigences légales. Se priver de cet outil financier \nserait une erreur au vu de l'importance et de la répartition des engage-\nments financiers sur les générations futures, comme le préconisent les \nexperts. De plus la Ville n’aura pas de manne providentielle dorée pour \nparvenir à un désendettement important. \n\nIl convient aussi de rappeler que l'endettement n’est pas dû \nà des déficits de fonctionnement mais bien à des investissements matériels \net concrets.  \n\nLe Conseil communal ne peut, une nouvelle fois, que se \nréjouir de la mise en œuvre de la nouvelle péréquation qui mettra un peu \nplus d'équité dans les flux financiers entre communes. Mais ces apports \nfinanciers ne sauraient en aucun cas être la porte ouverte à de nouvelles \nbaisses fiscales qui dégraderaient de nouveau le fragile équilibre mis en \nplace avec patience et souvent impatience. \n\nDes investissements importants doivent être réalisés ces \nprochaines années dans le domaine des écoles. Nous les avons retenus \ndans nos planifications financières, mais à cette fin, les rentrées fiscales \nprévues doivent rester stables, voire augmenter, pour que nous puissions \nles financer sans trop de peine et offrir ainsi de nouvelles écoles et des \nmoyens performants aux nouvelles générations. \n\nDans ces comptes 2009, il y a effectivement des revenus \nextraordinaires - terme comptable - prévus au budget, mais aussi d'autres \ncharges ou provisions extraordinaires qui ont, elles, alourdi le résultat d'en-\nviron 3 millions de francs.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 12 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nL'impact d'une fortune au bilan, certes modeste, est un si-\ngne d'une meilleure maîtrise à long terme, de la gestion communale et ceci \nmalgré toute une série de diminutions de recettes fiscales. Il faut rappeler \nqu'en dix ans, le contribuable de notre ville a vu ses impôts baisser en \nmoyenne de plus de 10% alors que le taux d'impôt lui n'a pas été modifié \ndepuis quarante ans. \n\nPar contre, les services que ce contribuable est en droit \nd'attendre de la collectivité n'ont pas diminué mais augmenté. Nos presta-\ntions ont du reste été améliorées. La gestion d'une commune telle que la \nVille de Fribourg demande, comme déjà dit plus haut, une vision globale \nconcertée, à moyen et long terme, qui doit être mise progressivement en \nplace, pas à pas, malgré les difficultés. Le Conseil communal récolte au-\njourd'hui le fruit de cette vision exigeante et parfois douloureuse, mais \ngarde une vigilance de tous les instants, car les écueils ne manqueront pas \net les risques de rechute sont toujours latents." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après : \n\n"1. Considérations générales \n\n1.1  Application des dispositions légales et de la décision du \nConseil général \n\nLa procédure de vérification des comptes de l’exercice 2009 et \nde l’examen du rapport de gestion a été semblable à celle de \nl’année dernière. Cette procédure découle des dispositions lé-\ngales ainsi que des directives établies par le Service des \ncommunes. En application de la décision prise par le Conseil \ngénéral le 17 novembre 2008, le mandat de révision des \ncomptes annuels 2009 a été exercé par la Fiduciaire Jordan \nSA sous la responsabilité de M. C. Brodard, expert-réviseur \nagréé.  \n\nIl est utile de rappeler que le Conseil communal remet à \nl’organe de révision tous les documents nécessaires; il lui \ncommunique tous les renseignements utiles par écrit s’il en \nest requis (LCo, art. 98 d). Quant à la Commission financière, \nelle prend position sur le rapport de l’organe de révision; elle \nfait rapport au Conseil général et lui donne son préavis sous \nl’angle de l’engagement financier (LCo, art. 97).  \n\nLe Service des communes a défini clairement que l’organe de \nrévision exerce son activité en s’assurant de l’application cor-\nrecte du droit, de l’exactitude et du bien-fondé des exercices \ncomptables. \n\n1.2  Explications sur les écarts significatifs des positions budgétai-\nres \n\nDepuis plusieurs années, la Commission financière demandait \nau Conseil communal de remettre aux membres du Conseil \ngénéral une explication écrite sur les écarts de plus de 10% et \nde plus de 10'000 francs pour les charges non liées entre le \nbudget et les comptes. Cette requête a été enfin satisfaite. \nCela représente des données explicatives apportées à quel-\nque 60 rubriques. C’est un pas positif important du Conseil \ncommunal dans le parcours sinueux d’une transparence amé-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 13 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nliorée des relations qu’il entretient avec le Conseil général et la \nCommission financière. \n\nLa Commission financière souligne qu’elle a reçu, sur de-\nmande présentée au moment de la lecture des comptes, les \nexplications qu’elle sollicitait. Cela aurait dû concerner égale-\nment les frais judiciaires et d’expertises représentant un mon-\ntant de 235'668,05 francs mais pour lequel le Conseil commu-\nnal justifie l’absence de données explicatives fiables par le \nrespect du secret de fonction. Le Conseil communal a égale-\nment été très circonspect dans les réponses qu’il a données \naux questions relatives à la provision de 1'000'000 francs ins-\ncrite pour risques juridiques. La référence à une procédure en \ncours n’est, dans ce cas, pas sans importance. La Commis-\nsion financière relève que ses membres sont eux aussi sou-\nmis au secret de fonction.  \n\n2.  Comptes de la Ville de Fribourg pour l’exercice 2009 \n\n2.1  Prise de position sur l’analyse de l’organe de révision \n\nLa Fiduciaire Jordan SA a présenté un rapport explicatif dé-\ntaillé; elle a également apporté des réponses exhaustives aux \nquestions qui lui ont été adressées lors d’une séance qui a ré-\nuni, le 11 mai 2010, le Conseil communal, la Commission fi-\nnancière et le Chef de service de la Direction des finances. \n\nLes vérifications effectuées par l’Organe de révision ont \nconduit à des constatations et à des conclusions positives \nnotamment sur les points suivants: \n\n- la tenue comptable  présente pour le classement des piè-\nces et des factures une procédure conforme et appliquée \navec satisfaction; \n\n- la délimitation périodique des exercices est respectée, les \nimputations comptables ont également été trouvées cor-\nrectes; \n\n- le résultat du portefeuille est bon et le coût du service de la \ndette s’inscrit notablement à la baisse par rapport au bud-\nget mais surtout par rapport aux comptes 2008; \n\n- certains chapitres présentent un résultat positif nettement \nsupérieur au budget, en particulier les produits des parco-\nmètres et les amendes de stationnement; \n\n- dans le secteur social, le poste des institutions et assuran-\nces sociales présente une situation comptable plus favora-\nble que prévu alors que les montants récupérés au titre des \nassurances sociales sont très largement plus faibles; \n\n- il y aura lieu de dresser un décompte final au terme des \ntravaux d’investissement, cette procédure est à apprécier \ncomme un outil de gestion.  \n\nLa Commission financière porte une appréciation très positive \nsur la révision effectuée par la Fiduciaire Jordan SA; le champ \nd’action est large, les analyses sont conduites avec rigueur, \nles travaux reposent sur des démarches précises, les conclu-\nsions sont solidement étayées. Il appartiendra au Conseil \ncommunal d’examiner les propositions et remarques formu-\nlées puis de leur donner la suite qui convient.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 14 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n2.2  Rapport de synthèse au Conseil général \n\nLes comptes 2009 de la Commune de Fribourg présentent un \nexcédent de revenus de 1'453'393,61 francs (274'704,94 \nfrancs en 2008) soit le 0,76% du total des charges alors que le \nbudget prévoyait un déficit de 2'395’058 francs (4'682'890 \nfrancs en 2008). \n\nIl faut évidemment se réjouir du résultat de l’exercice, souli-\ngner que l’excédent des produits apparaît pour la troisième \nannée consécutive, maintenant en vraies dimensions et ca-\nresser l’espoir que la période administrative se terminera sous \ndes couleurs ensoleillées. Il faut toutefois raison garder. \n\nLe résultat des comptes 2009 doit être nuancé en raison de \nproduits irréguliers voire uniques qui influencent favorable-\nment le résultat du compte de fonctionnement. Parmi ces der-\nniers, on peut relever le bénéfice net comptable de la vente de \nla Caisse d’épargne de la Ville de Fribourg pour un montant \nde 3'880'000 francs et la recette non budgétisée de 500'000 \nfrancs provenant du décompte final des Maxi Beaux-arts. Il y a \négalement des charges irrégulières voire uniques qui influen-\ncent défavorablement le résultat comptable 2009; parmi ces \ndernières, on peut relever la provision de 1'000'000 francs \npour risques juridiques. Les trois éléments susmentionnés reti-\nrés des données comptables de l’année dégraderaient le ré-\nsultat global de 3’330'000 francs et conduirait à un excédent \nde charges de près de 1,9 million de francs. La balance des \nautres charges et produits irréguliers ne modifierait pas fon-\ndamentalement le déséquilibre et confirmerait le diagnostic \nd’une santé précaire des finances communales.  \n\nL’évaluation qui vient d’être formulée n’entache en rien, pour \nl’année 2009, l’évolution favorable découlant d’une gestion \nglobalement rigoureuse du Conseil communal; cette évolution \napparaît de manière tangible dans la diminution de la dette \npublique brute. Cette dernière était de 170'040'000 francs au \n31 décembre 2009 alors qu’une année plus tôt elle atteignait \n200'280'000 francs et 211'770'000 francs au 31 décembre \n2007. Les aspects positifs présents dans la gestion de la \nCommune sont également le résultat des contributions com-\npétentes des collaboratrices et des collaborateurs de la Ville, \nen particulier de M. J. Pollet chef de service de la Direction \ndes Finances. \n\n2.3  Préavis \n\nLa Commission financière, par 9 voix favorables et une abs-\ntention, propose au Conseil général d’approuver les comptes \nde l’exercice 2009 tels qu’ils ressortent du document 'Ville de \nFribourg, Comptes de l’exercice 2009' soit un total des reve-\nnus de 235'783'897,22 francs et un total des charges de \n234'330'503,61 francs d’où un excédent de revenus de \n1'453'393,61 francs." \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Les comptes de l'année 2009 de la Ville de Fribourg sont \nbénéficiaires d'un montant de 1,45 million de francs pour un total de char-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien  \n\n\n\n- 15 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nges de 234 millions de francs. Ce résultat prend en considération une re-\ncette exceptionnelle provenant de la vente de la CEV, soit un apport de \nliquidité de 30 millions de francs. Cette opération permet d'inscrire au bilan \nune fortune de 300'000 francs. En faisant abstraction de cette rentrée d'ar-\ngent exceptionnelle, le résultat présente, en réalité, un excédent de char-\nges. Le déficit d'une collectivité est un problème de finance publique. La \nquestion centrale, c'est son aspect cumulatif.  \n\nMais peut-on parler de fortune, quand on a 170 millions de \nfrancs de dettes effectives et qu'en outre, le plan financier fait mention de \nprochains investissements importants ?  \n\nLe groupe démocrate-chrétien souhaite que la Ville ait un \ntout d'impôt 'fusionnable'. Il salue bien évidemment la diminution de quel-\nque trente millions de francs de la dette communale. C'est une diminution \nmarquée de 17% ou d'un sixième réalisée depuis le dépôt du postulat de \nnotre groupe demandant un plan de désendettement de la Commune. Il \nressort ainsi que la charge des intérêts a diminué d'environ 900'000 francs \nentre 2008 et 2009. C'est dire que l'idée d'un désendettement total de la \nVille – officiellement rejetée par le Conseil communal sur 18 pages – se \ndéfend parfaitement. Il suffirait d'avoir la volonté politique d'en faire de \nmême sur six ans pour que la Commune n’ait plus de dettes et puisse enfin \nrespirer financièrement. Notre Commune bénéficierait ainsi d'une marge de \nmanœuvre vitale dont la perspective d'échéances capitales, comme la \nfusion et les investissements dans les infrastructures scolaires.  \n\nLes membres du groupe démocrate-chrétien ont apprécié \nla forme du message concernant les comptes de l'exercice 2009, en parti-\nculier la présentation du chapitre consacré aux recettes fiscales et les \ncommentaires portant sur le détail des rubriques de charge. Dans ce do-\nmaine des charges, nous nous interrogeons quant à la participation de la \nVille à l'assainissement de l'ancienne décharge de la Pila, ainsi qu'au sujet \nde la provision constituée pour faire face aux risques juridiques consécutifs \nà la vente du terrain de Sainte-Thérèse.  \n\nLe groupe PDC se permet de rappeler que le renvoi du \nbudget de l'exercice 2009 n'est pas resté sans influence positive sur les \nprésents comptes.  \n\nLe rapport de gestion constitue, à nos yeux, un document \nfort intéressant grâce à la mise en lumière et grâce à des statistiques, de \nl'ensemble des activités de tous les services. La table des matières fournie \net détaillée nous en facilite la lecture. Nous remercions le personnel des \ndifférents services de nous présenter un tel document, fruit de leur travail \nau service de la ville de Fribourg.  \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien a, en date du \n25 mai 2010, accepté, à l'unanimité, l'arrêté portant sur les comptes 2009 \nde la Ville de Fribourg et des Services industriels." \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 16 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Georges Gaillard (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le message n° 57 du 20 avril 2010 concernant les comp-\ntes de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2009 ainsi que le rapport de ges-\ntion ont fait l'objet d'un examen attentif de la part du groupe libéral-radical. \nAvec un excédent de revenus de près de 1,5 million de francs, alors que le \nbudget prévoyait un excédent de charges de l'ordre de 2,4 millions de \nfrancs, les comptes de 2009 donnent l'impression d'être excellents. Certes, \nil est agréable de se trouver dans les chiffres noirs, mais cependant il \nconvient de se montrer prudent dans l'analyse de ces chiffres.  \n\nL'exercice comptable 2009 a été particulièrement favorable \npour une très grande partie des communes de notre canton. La lecture des \ncomptes-rendus des assemblées communales donnés par les journaux de \nces dernières semaines est éloquente. D'ailleurs, et en comparaison – et \ntoutes proportions gardées – le résultat enregistré par la capitale est loin \nd'être mirobolant. Le bénéfice réalisé ne représente que le 0,76 % des \ncharges et ne tient qu'à un fil. \n\nVous faites abstraction simplement du décompte final por-\ntant sur les huit années de mécénat des Maxi Beaux-Arts et l'apport bien-\nvenu d'un nouveau client de la décharge de Châtillon et le bénéfice est \ndéjà envolé.  \n\nNous saluons la présentation constamment améliorée du \nrapport de gestion. Evidemment, les détails fournis dans ce volume de plus \nde 240 pages sont très différents selon le domaine abordé. Ainsi est-il cer-\ntes intéressant d'apprendre en page 183 quelle a été la production, à la tige \nprès, de chrysanthèmes grosses fleurs dans la serre n° 3 ou que la remise \nen état des tombes désaffectées a exigé le réengazonnement de 120 m2 \nde terrain. Il n'est pas moins primordial de savoir, grâce à la page 73, que \nle service de traduction dépendant de Mme M.-T. Maradan Ledergerber a \nété mis à contribution à deux reprises sur des documents rédigés en tigri-\ngna. \n\nPourtant, nous aurions souhaité le même souci de préci-\nsion pour justifier le million de francs mis en réserve en relation avec une \nvente de terrain, ainsi que pour la dépense de plus de 235'000 francs de la \nrubrique 110.318.15 : 'Frais judiciaires et d'expertises'. \n\nMalgré tout, le groupe libéral-radical approuvera les \ncomptes 2009 de la Ville de Fribourg et ceux des Services industriels." \n\nMme Addei Sidi Nur Manguay (PS) donne connaissance à \nl'assemblée du rapport ci-après : \n\n"Les comptes de l'exercice 2009 de la Ville de Fribourg \nsont bons. Voilà en bref le constat clair et net que le groupe socialiste a \ndressé après avoir analysé les comptes et le rapport de gestion 2009. \n\nLes comptes sont bouclés avec un excédent de recettes de \n1,45 million de francs – un excédent donc cinq fois plus élevé qu’en 2008. \nCela nous change des 12,5 millions de déficits cumulés entre 2004 et \n2006.  \n\nRapport du groupe libéral- \nradical \n \n \n \nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 17 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nNotre plus grande satisfaction ne réside pourtant pas dans \ncet excédent de recettes. C’est plutôt le progrès remarquable dans le do-\nmaine de la diminution de la dette qui nous réjouit. La dette par habitant a \nbaissé une nouvelle fois. Elle représente désormais 3'535 francs par habi-\ntant. Ce qui est remarquable, puisque cela représente environ la moitié de \nl’endettement par habitant de notre voisine, la commune de Villars-sur-\nGlâne, avec ses 6'600 francs de dette par habitant. Nous pouvons égale-\nment  constater que les comptes et le bilan s’améliorent d’année en année. \n\nLa dette nette à charge du compte de fonctionnement n’a \njamais atteint un niveau aussi bas depuis l’an 2000, avec le montant total \nde 110'355'540 francs, ce qui représente 51,39% des charges totales. En \n2008, on était encore à 64% et en 2007 à 74%.  \n\nLe montant des intérêts est aussi en baisse constante et ne \nreprésente que 2,8% des charges contre 5,2% il y a dix ans.  \n\nNous le disons encore une fois haut et fort, au risque de \nnous répéter : il n’y a pas de problème d’endettement à Fribourg ! \n\nLe bon résultat des comptes et la diminution de la dette \nmettent en exergue la gestion globalement rigoureuse des finances de \nnotre Ville par le Conseil communal, dans une période où nos désavanta-\nges structurels dont on a maintes fois parlé, sont intacts, avant que la nou-\nvelle péréquation financière ne déploie ses effets.  \n\nCertes, les comptes de l’exercice 2009 sont influencés par \ndes éléments irréguliers voire uniques, comme le souligne le rapport du \nPrésident de la Commission financière. Or, nous trouvons ces éléments \naussi bien du côté des produits que des charges. Le fait que le bénéfice \nnet comptable de la vente de la Caisse d’épargne s’élève à un montant de \n3,88 millions de francs embellit les comptes. Ce n’est évidemment pas à \ndéplorer, mais à saluer ! La décision de vendre la Caisse d’épargne de la \nVille de Fribourg était bel et bien un acte prévoyant et judicieux, faisant \ndéjà élément du budget. \n\nDu côté des aspects positifs, il faut aussi mentionner que \nles charges du personnel continuent d’être maîtrisées. Dans les engage-\nments hors-bilan, nous notons que la garantie pour la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg a diminué de 97,8 millions de \nfrancs à 94 millions de francs. Ce résultat est réjouissant mais peut être \ncompromis par les perturbations boursières actuelles. \n\nPour terminer, nous remercions le Conseil communal de \nson rapport de gestion, qui gagne en qualité et lisibilité d’année en année. \nLa transparence quant aux activités de la Commune et de son administra-\ntion s’améliore aussi constamment – mais il reste des progrès à faire. A \ntitre d’exemple, nous citons les critères d’attribution des subventions indi-\nrectes et directes pour les activités sociales et culturelles de notre ville."  \n\nMme Maria-Teresa Escolar-Mettraux (Verts) s'exprime \ncomme suit: \n\n"Le groupe des 'Verts' approuve les comptes 2009 de la \nVille de Fribourg qui présentent un excédent de produits de fonctionnement \nde près de 1,5 million de francs, un excédent de revenus d'investissement \nd'environ 18,5 millions de francs et une fortune nette comptable de près de \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 18 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n311'000 francs au 31 décembre 2009. De même, nous approuvons les \ncomptes excédentaires d'environ 58'000 francs des Services industriels.  \n\nCependant, il faut relever que ce bénéfice des comptes \ncommunaux a un caractère unique. En effet, sans la comptabilisation de la \nvente de la Caisse d'épargne de la Ville de Fribourg, la Commune aurait \nenregistré une perte. Bien entendu, ce solde positif nous réjouit. Toutefois, \ndans une perspective de développement durable, nous souhaitons que \nd'ores et déjà, d'autres mesures soient étudiées pour garantir l'équilibre \ndes comptes à long terme. \n\nAinsi proposons-nous que l'association des communes fri-\nbourgeoises (ACF), qui regroupe l'ensemble des communes du canton de \nFribourg, sollicite l'Etat dont la santé financière est excellente. Selon les \ncomptes 2009, la fortune du Canton se monte au bilan à près de 1 milliard \n400 millions de francs. Nous souhaitons plus précisément que l'ACF de-\nmande la répartition par district de la fortune accumulée à ce jour par l'Etat, \nau prorata de la population et de la surface du territoire de chaque district. \n\nCertains investissements d'intérêt général, comme une \npiscine, des transports publics plus performants ou encore des espaces \npublics plus soignés… pourraient être financés par ce biais sans augmen-\nter la dette de la Ville. Il est à noter que cette mesure ne doit évidemment \npas être confondue avec la nouvelle péréquation financière qui entrera en \nvigueur au cours des prochains mois, puisque cette péréquation financière \ntouche les comptes de charges et de produits de l'Etat de Fribourg et non \npas sa fortune.  \n\nJ'en viens à la provision pour risques juridiques fixée à un \nmillion de francs par le Conseil communal et la Direction des Finances de \nla Commune. Le groupe des 'Verts' souhaite obtenir des renseignements \ndétaillés quant au calcul de cette provision pour un risque financier lié à \nune vente d'un terrain. Nous demandons également des informations plus \ndétaillées sur les affaires juridiques en cours.  \n\nNous souhaitons de plus que la Commune estime les coûts \nde remise en état de la décharge de la Pila et qu'elle constitue une provi-\nsion correspondant à la dépense calculée. En effet, les comptes n'indiquent \nque 3 millions de francs de provisions pour la remise en état de la dé-\ncharge de Châtillon. Or les frais consécutifs à l'assainissement de la dé-\ncharge de la PILA risque de provoquer de désagréables surprises. Pour ce \nqui est de la décharge de Châtillon, nous souhaitons que l'on prévoie, dès \nle prochain budget, une provision destinée à la création d'une nouvelle \ndécharge. En effet, l'actuelle décharge de Châtillon arrive peu à peu à satu-\nration. Il faudra du temps et des moyens financiers importants pour mettre \nen place une nouvelle installation.  \n\nEnfin, les 'Verts' sont très satisfaits de l'analyse du nouvel \norgane de révision, la Fiduciaire Jordan SA, et recommandent de re-\nconduire son mandat pour les exercices 2010 et 2011." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) donne connaissance à l'assem-\nblée du rapport ci-après : \n\n"Le 29 mai 2007, dans cette même salle, nous relevions \nque oui, nous étions sur le bon chemin et qu’après plus de cinq années de \ntergiversations, nous disposions d’un bilan pratiquement complet et pres-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 19 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nque transparent. Aujourd’hui, le groupe UDC, après avoir attentivement \nanalysé tous les documents concernant les comptes 2009 qui nous ont été \nremis, tient à exprimer sa satisfaction et ses remerciements pour le bon \ntravail de présentation qui a été accompli. Le rapport est bien présenté. \n\nLes explications concernant les écarts de plus de 10% et \nde plus de 10'000 francs sur les charges non liées facilitent grandement \nnon seulement le travail de la Commission financière mais également la \nlecture à laquelle les élus du Conseil général doivent s’adonner. \n\nLe Groupe UDC a apprécié ce travail et remercie tant le \nConseil communal que le service des Finances et le secrétariat, ainsi que \nle personnel, de leur engagement. \n\nLes longues délibérations de notre groupe se résument \ndans les trois conclusions suivantes qui, de notre point de vue définissent \nau mieux l’état financier de la Ville de Fribourg. \n\nPremièrement : Il faut préciser que les comptes se bouclent \npositivement pour la seule raison du bénéfice extraordinaire de 3'880'000 \nfrancs réalisé grâce à la vente de la Caisse d’épargne de la Ville de Fri-\nbourg. En vérité, et suivant les indicateurs considérés (produits et charges \nirréguliers, apériodiques voire uniques) le déficit réel se situe entre 1,5 \nmillion et 2,5 millions de francs. Il est vrai, dans la fourchette du budget ! \nMais rien de plus ! Quant aux trois années consécutives prétendument \npositives, la simple honnêteté voudrait que l’on rappelle qu’elles ont été \nobtenues uniquement suite à des ventes d’actifs, soit grâce à des éléments \npositifs inattendus. Nos soucis, c’est la structure de fonctionnement, les \ncomptes déficitaires à répétition, malgré diverses recettes fiscales en \nhausse, fondées pour cet exercice sur les années 2007 et 2008 précisé-\nment avant la crise, alors que la toute grande majorité des communes du \ncanton bouclent avec des résultats réellement bénéficiaires, dans bien des \ncas encore meilleurs que les bons résultats réalisés par le Canton. Voilà la \nvraie vérité et voilà la vraie inquiétude. \n\nDeuxièmement : Il est vrai que la dette est en sensible di-\nminution. Mais là aussi soyons précis. La dette se réduit à la même ca-\ndence que la fortune diminue. Le tableau serait évidemment autrement \nplus sympathique si la réduction de la dette même peu importante, se fai-\nsait en raison d’économies réalisées voire grâce à des prestations payan-\ntes rendues par la Commune et dont les bénéfices seraient non pas versés \naux comptes ordinaires mais réservés à l’extinction de la dette. A titre \nd’exemple, nous pensons aux excellents résultats de la charge de Châtil-\nlon ! Qui eux aussi, il faut le relever, proviennent d’événements extraordi-\nnaires, plus précisément de l’ouverture de chantiers particuliers ayant pro-\nduit de grosses quantités de déchets à éliminer. \n\nTroisièmement : Avec un taux de personnes sans emploi \nde près de 10 % et une masse d’impôts sur les personnes physiques qui \ndemeure à la traîne par rapport au reste du canton, la ville de Fribourg \ndémontre qu’elle ne parvient pas à attirer ces contribuables qui font la soli-\ndité de toute communauté. Rappelons également qu’à Fribourg, 16,75% \ndes contribuables (personnes physiques) paient 53,55% de l’impôt, soit \nplus de 35 millions, alors que près des 12 % n’en paient pratiquement pas \n(plus précisément 0,59%, soit 350'000 francs). Cette situation peut et doit \nêtre corrigée. \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 20 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nCes trois éléments à eux seuls sont déterminants pour \nl’analyse financière de la situation effective de la Commune. Ils sont éga-\nlement la démonstration que l’attractivité de la ville de Fribourg dont se \ntargue le Conseil communal est une vision plus que nébuleuse. \n\nEn outre, nous n’avons pas du tout apprécié le manque de \ntransparence du Conseil communal  en ce qui concerne les explications \nrelatives à la provision pour risques juridiques de 1'000'000 francs fixée par \nle Conseil communal et la Direction des finances. Quels sont les risques \nréels ? Quelles en sont les causes réelles ? La transparence est l’apanage \ndes démocraties. Le Conseil communal ne la respecte pas. Nous ne pou-\nvons pas l’admettre. L’excuse d’une prétendue stratégie n’est qu’un alibi ! \nLes tergiversations ayant précédé des informations minimales remises sur \nle tard et après lourde insistance au sujet des 'Frais de contentieux' ne \nnous ont pas plu davantage. Cette remarque s’applique également au \nmanque de transparence en ce qui concerne les honoraires d’avocats. \n\nLa transmission de la gangrène grecque aux principaux \npays de l’Europe du Sud, tous ravagés par une politique d’endettement \nirresponsable fondée sur des mécanismes économico-sociaux idéalistes \nmais irréalistes de redistribution et de transfert est l’hypothèque qui fait \ntrembler le monde financier. Cette tragédie devrait avoir forcé à la réflexion \nmême les plus convaincus des adeptes d’un des principaux dogmes des \ngauches toutes tendances confondues, selon lequel on peut dépenser \naujourd’hui ce que les autres paieront demain !  \n\nEt pourtant, dans sa réponse au postulat no 15 de M. T. \nGachet, du 17 février 2009 demandant l’examen de l’opportunité d’un plan \nde désendettement total de la Commune on lit : \n\n'La dette n’est ni bonne ni mauvaise. Son origine pourrait l’être (couver-\nture de déficit) ou ne pas l’être (financement d’investissements). En conséquence, la dette \npublique pourra très bien augmenter à l’avenir en fonction des nouvelles charges et des in-\nvestissements décidés par le Conseil général' (cf. réponse précitée p. 18). \n\nQue voilà un préavis 'diplomatique' relatif aux prochaines \ndettes qui nous attendent notamment pour la salle de spectacle.  \n\nMais c’est bien contre cet aspect de 'couverture du déficit' \nque l’UDC lutte et luttera constamment. Les découverts de ces dernières \nannées étaient du reste dus à la couverture du déficit. Il y a des illusions \nqui ont la vie dure ! \n\nPour clore ce chapitre, il vaut la peine de se souvenir de \ncette réflexion de J. Adams, deuxième Président des Etats-Unis \nd’Amérique (1735 – 1826) : \n\n 'Une Nation peut être vaincue et réduite en esclavage par deux métho-\ndes : la plus violente est par l’épée, la plus insidieuse est par la dette'.' \n\nComme quoi l’histoire est un éternel recommencement ! \n\nEt puis rappelons une fois de plus que cette situation finan-\ncière déjà fort tendue l’est encore davantage en raison de la situation de la \ncaisse de pension dont nous aurons certainement à reparler avant la fin de \ncette année. Sans compter les coûts de la deuxième année d’école enfan-\ntine et ceux du cycle d’orientation de langue allemande… et encore de la \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 21 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nsalle de spectacle dont les dernières entourloupettes financières ont failli \nprovoquer la révolte des élus du Conseil général de Villars-sur-Glâne ! \n\nRelevons également que, à lire le compte-rendu dithyram-\nbique de 'la Liberté' du 26 mai 2010 passé, les représentants de la Com-\nmune, et plus particulièrement le Syndic, ont eu bien de la chance d’avoir \nen face d’eux un interlocuteur pour lequel la comptabilité doit être une \nscience particulièrement abstraite… ! \n\nAvec ces considérations et compte tenu des réserves ex-\nprimées au sujet de la provision pour risques juridiques et des honoraires \nd’avocat, la majorité du groupe UDC a décidé de s’abstenir lors du vote sur \nles comptes 2009 de la Commune. Nous acceptons les comptes 2009 des \nServices industriels et prenons acte du rapport de gestion." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) s'exprime dans \nles termes ci-après : \n\n"Il est assez curieux de relever que certains partis politi-\nques, au lieu de se réjouir des résultats positifs des comptes 2009, sont \ndésolés et s'empressent de peindre le diable sur la muraille. Eh bien, Fri-\nbourg n'est pas Athènes.  \n\nLes qualificatifs d'incurie, d'impéritie, d'incompétence lan-\ncés à l'égard de la gestion du Conseil communal, dans cette enceinte, \ntrouve dans le résultat des comptes 2009 un cinglant démenti. La réalité \ndes chiffres et des faits devrait s'imposer à tous sans susciter de récrimina-\ntions, ni jérémiades. Trois années consécutives de comptes positifs n'indi-\nquent certainement pas qu'il n'y est plus de nuage à l'horizon, mais elles \nindiquent au moins une chose : C'est une maîtrise efficace des finances de \nla Commune. Si la situation est maîtrisée aujourd'hui, elle reste effective-\nment précaire, dans la mesure où les revenus des impôts stagnent ou sont \nen recul, en particulier sur les personnes physiques, alors que les charges \nprogressent. C'est bien la preuve de la nécessité de compenser les char-\nges de ville centre. Ce sera partiellement le cas avec l'entrée en vigueur du \nnouveau système de péréquation financière à partir de 2011. \n\nCette situation maîtrisée montre également que les propo-\nsitions de réduction des dépenses, en particulier pour les traitements du \npersonnel communal, présentées à l'époque ne se justifiaient pas. Pas plus \ndu reste que celle des subventions, notamment dans le domaine culturel. \nL'attractivité de la Ville ne se mesure pas uniquement au taux de l'impôt, \nmais bien plus au service et à la qualité de vie que Fribourg peut offrir à \nses habitants. L'évolution des dépenses montre une excellente maîtrise \ndes charges internes de la Commune. Les écarts par rapport au budget \nsont documentés et expliqués de manière assez complète. La dette publi-\nque brute qui s'élève à 170 millions de francs n'a rien d'exorbitant. Elle était \nencore de 221 millions de francs en l'an 2000. Elle est en diminution cons-\ntante depuis le début de la législature. En 2009, les intérêts de la dette ont \nreprésenté 2,78% des charges totales de la Commune, contre 5,15% en \nl'an 2000. Une gestion beaucoup plus proactive de la dette a porté ses \nfruits, même s'il faut reconnaître que l'on bénéficie aujourd'hui de taux \nd’intérêt très bas. Les investissements bruts ont atteint en 2009 un montant \nnettement supérieur à ceux des dix dernières années. C'est un signal tout à \nfait favorable. Des investissements tels que celui pour la salle de spectacle \nsont non seulement utiles, mais nécessaires. Ils jouent un rôle capital pour \ndévelopper la qualité de vie de notre cité.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 22 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLes investissements à prévoir au cours des années pro-\nchaines, en particulier dans les domaines scolaire et de la circulation, sont \névidemment de la plus haute importance. Etre parvenu à conserver cet \néquilibre, alors que les contribuables paient sensiblement moins d'impôts, \nen moyenne 10% de moins qu'en l'an 2000, est également un élément qui \nmérite d'être relevé. L'un des principaux enseignements à tirer de ces \ncomptes est que la Ville de Fribourg ne souffre pas en soi de problèmes \nstructurels, mais que sa situation financière dépend très souvent de fac-\nteurs extérieurs, sur lesquels elle n'a pas de maîtrise, comme le transfert \nde charges du Canton ou la conjoncture économique générale.  \n\nLe fait, que le parti démocrate-chrétien s'accroche à la \nvelléité de supprimer la dette a de quoi surprendre plus d'un citoyen. Se \ndonner comme programme électoral la suppression de la dette est en tous \nles cas la preuve d'un manque de vision certain quant à l'avenir de notre \ncité. Pour notre part, nous préférons et, de loin, développer les services à \nla population et améliorer son cadre de vie et, à ces fins, promouvoir les \ninvestissements.  \n\nLe parti conservateur a en outre la mémoire courte, car \nc'est bien sous le règne de la droite que la dette de la Ville a enflé jusqu'en \n2006 et que le déficit ont atteint des niveaux historiques entre 2004 et \n2006.  \n\nL'analyse solidement charpentée du service des Finances \nfait clairement démentir l’adage qui voudrait que 'qui paie ses dettes s'enri-\nchi'. En l'occurrence, liquider sa dette ne rapporterait rien à la Commune, \nmais la priverait de leviers importants pour maintenir ses positions stratégi-\nques. Ceux pour qui l'aphorisme 'il faut gérer le ménage communal comme \ncelui d'une famille' – aphorisme qui tient lieu de théorie économique et \nfinancière – en seront cette fois-ci pour leurs frais. Quoi qu'ils en disent, \nleur vision reste peu réaliste et contradictoire. Pour améliorer les finances \ncommunales, nous préconisons une autre solution: que tous les partisans \nd'un désendettement radical liquident toutes leurs dettes hypothécaires et \nversent ainsi plus d'impôt à la caisse communale! Le groupe chrétien-so-\ncial/Ouverture approuvera les comptes de la Ville, comme vous l'avez \ncompris, ainsi que ceux des SI. Il prend également acte du rapport de ges-\ntion." \n\nM. Claude Schenker (PDC) fait la déclaration qui suit: \n\n"Craignant que la répartition de la fortune cantonale entre \nles communes ne relève de l'utopie, j'aimerais signaler, à titre personnel, \nqu'il me semble que les bénéfices de l'Etat risquent de se traduire pour la \nVille par de nouvelles baisses fiscales, liées à celles du canton. Une com-\nmune avertie en vaut deux. Alors, on peut estimer qu'il n'y a pas de pro-\nblème d'endettement, mais on n'est pas moins légitimé – vous en convien-\ndrez – à rappeler qu'il y a chaque année six millions de francs qui partent \npour le service de la dette. Ce sont des millions qui font défaut pour les \ninvestissements, pour les prestations et pour la fusion, ceci chaque année! \nCe fait ne relève pas d'une vision à courte vue." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie tous les groupes qui émettent un préavis favorable quant à l'ac-\nceptation de ces comptes 2009. Quelques points méritent des commentai-\nres spécifiques.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 23 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n"Plusieurs intervenants ont parlé de la provision pour 'ris-\nques juridiques'. Il me semble important de vous donner quelques explica-\ntions à ce sujet. Une collectivité publique qui, à un certain moment, prend \nconnaissance d'un certain risque de quelque nature qu'il soit a le devoir, \nmême si elle ne peut pas évaluer ce risque de manière précise, de prendre \ndes dispositions en fonction de ce qu'elle en sait. C'est dans une telle ap-\nproche que le Conseil communal, suite à divers éléments, a reconnu \nl'existence d'un risque juridique dans le cadre d'une procédure en cours. \nCompte tenu de ce risque juridique, le Conseil communal a retenu un \nmontant à provisionner, montant dont il n'est pas en mesure et dont il n'a \npas les moyens de déterminer précisément l'ampleur. Nous avons estimé \nque ce risque se monte à un million de francs au moins. C'est ainsi que \ncette somme a été déterminée. Peut-être s'agit-il d'une précaution inutile, \nmais peut-être s'agit-il d'une précaution qui sera utile.  \n\nMon deuxième commentaire portera sur la vente de la \nCEV. Le produit de cette opération était inscrit au budget. Il faut le répéter \net le redire : il ne s'agit pas d'un élément extraordinaire puisqu'il était prévu \ndans le budget. En poursuivant cette analyse, on constatera même que la \ndécision d'inscrire cette recette au budget était déjà prise avant le dépôt du \npostulat no 15 et même depuis un certain temps déjà. C'est à la suite d'une \nanalyse du Conseil communal quant à l'évolution du marché bancaire que \ncette décision de vendre la CEV a été arrêtée. Par ce choix, il s'agissait \nd'anticiper les événements et d'éviter que la CEV ne court le risque de se \nretrouver dans une 'mauvaise posture'. Ainsi cette décision n'a-t-elle abso-\nlument aucun lien avec un quelconque postulat déposé par le PDC pour \ndemander le désendettement de la Commune. Cette décision a été prise \nauparavant.  \n\nJ'aimerais aussi relever que malgré tout ce qui a été af-\nfirmé au sujet de la situation financière des communes fribourgeoises, \ncertaines connaissent encore des déficits, dont celle de Marly. Le compte \nde fonctionnement 2009 de la Commune de Marly a enregistré un déficit de \nplus d'un million de francs. Prétendre que la gestion d'une commune est \nune chose facile est beaucoup plus simple que c'est le cas en réalité. Le \npoids de la dette est lourd autant à Villars-sur-Glâne qu'à Marly, mais on \nconstate que le fait que nous avons analysé et géré notre endettement fait \nque nous maîtrisons cette situation.  \n\nJe me dois aussi de rappeler ici que les montants alloués \npar le Canton pour la mise en place de la deuxième année d'école enfan-\ntine n'ont pas été chez nous simplement versés au 'portemonnaie commu-\nnal', mais ont été mis en provision pour financer le moment venu l'introduc-\ntion de cette seconde année d'école enfantine.  \n\nA M. P. Marchioni, je voudrais dire que son analyse de \ntoute la question de la fiscalité de la Ville est parfaitement pertinente, mais \nc'est ce que nous relevons depuis plus de dix ans quand nous soulevons la \nquestion de la situation particulière des villes centres. Il s'agit d'un pro-\nblème que rencontrent toutes les villes de Suisse. Toutes les villes sont \nconfrontées à cette difficulté de compter en leur sein un pourcentage élevé \nd'administrés qui, faute de moyens, ne sont pas soumis à la fiscalité. Il \ns'agit là d'une cause très importante de déséquilibre financier. Nous nous \nsommes efforcés d'y remédier par le biais de la nouvelle péréquation. Il me \nsemble que la Ville de Fribourg n'a nullement été absente du succès de la \nmise en œuvre de cette nouvelle péréquation. En effet, elle ne s'est pas \ncontentée d'émettre des doléances, mais elle a développé une argumenta-\ntion reposant sur des faits dûment étayés pour expliquer dans son intégra-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 24 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nlité tout ce processus à l'ensemble des députés. Ceux-ci ont fait leur cette \ndémarche de manière quasi unanime.  \n\nMon dernier commentaire concerne la rubrique 100.318.15 \n'Frais judiciaires et d'expertises', puisque je sais que cette rubrique a fait \nl'objet de nombreuses demandes d'explications. La Commission financière \na pu obtenir des chiffres très précis. Tous les chiffres ont été donnés de \nmanière très précise et détaillée. La seule chose que nous avons caviardé, \nce sont les données personnelles. Cette censure n'a strictement rien à voir \navec un quelconque secret de fonction, mais uniquement avec les règles \nde la protection des données. Dans le cadre de procédure judiciaire, le \nrespect de la protection des données a un caractère impératif. Le Conseil \ncommunal tient absolument à sauvegarder ce principe."  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nn'a pas d'informations particulières à donner, si ce n'est de relever que les \ndernières considérations de Mme la Directrice des Finances concernant la \nrubrique 110.318.15 "Frais judiciaires et d'expertises" sont généreusement \nattribuées à la protection des données, alors qu'à la lecture du document \ndétaillé que le Conseil communal a remis à la Commission financière, force \nest de constater qu'on est fort éloigné de la situation qu'elle invoque. La \nCommission financière se réserve d'entreprendre une démarche auprès du \nService des communes pour obtenir une explication exhaustive sur ce pro-\nblème. "Celle que j'ai reçue de la juriste du Service des communes est à \nl'avantage de la Commission financière." \n\nExamen de détail \n\nLe Président constate qu'aucune proposition de renvoi n'a \nété présentée. Nous pouvons dès lors passer à l'examen de détail des \ncomptes et du rapport de gestion 2009 de la Commune et des Services \nindustriels.  \n\nI. ADMINISTRATION GENERALE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nII. FINANCES \n\na. Comptes \n\nLa rubrique ci-après donne lieu à discussion :  \n\n231.439.20 Recettes diverses \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt: \n\n"Wenn ich es richtig verstanden habe, werden einerseits, \nwie aus den Medien zu erfahren ist, die 'Maxi Beaux-Arts' aufgelöst, wegen \nfehlender Finanzierung. Das heisst der Kunstgönner ist nicht mehr in der \nLage die Finanzierung zu gewährleisten. Andererseits erfahren wir heute \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nMaxi Beaux-Arts \n\n\n\n- 25 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\noder im Hinblick auf unsere Sitzung, dass aus der Liquidation der 'Maxi \nBeaux-Arts' eine halbe Million in die allgemeine Kasse fliesst. \n\nJe me réfère au commentaire donné par la Commission fi-\nnancière qui précise que ce montant d'un demi-million de francs a été \nversé à la caisse communale. Malheureusement, je n'ai pas trouvé sous \nquelle rubrique figure cette somme." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise que ce produit figure à la rubrique 231.439.20 "Recettes diverses". \nSous cette position est inscrit un montant de 500'535,04 francs. C'est sous \nce total qu’est enregistrée la recette évoquée qui s'élève, selon la fiduciaire \nJordan SA, à 450'000 francs. Le solde de la rubrique est constitué d'autres \nrecettes diverses.  \n\nM. Pius Odermatt (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Si je comprends bien cette explication, cela signifie que la \nliquidation des Maxi Beaux-Arts se traduit par un excédent de 450'000 \nfrancs. En page 14 du message, je lis : 'Suite à l'arrêt définitif du mécénat, en août \n2009, des Maxi Beaux-Arts, le décompte final récapitulant les années 2002 à 2009 présente \nune recette non budgétisée de 500'000 francs.'  \n\nEn effet, j'avais cru comprendre, selon ce que j'avais lu, \nque le mécénat en faveur des Maxi Beaux-Arts avait été arrêté pour des \nraisons financières et que c'était pour cette raison que les Maxi Beaux-Arts \nseraient supprimés à la fin de cette année scolaire. Cette situation \nm’apparaît doublement choquante. D'abord, les Maxi Beaux-Arts concou-\nrent à l'épanouissement de nos jeunes et de nos enfants qui ont un intérêt \npour la musique et pour les arts. Les Maxi Beaux-Arts leur offrent l'occa-\nsion d'être initiés au monde de l'art. La deuxième raison de mon étonne-\nment est la suivante. Le mécène a-t-il donné son accord pour le versement \nà la caisse communale du solde de sa participation ?  \n\nJ'espère qu'on trouvera une solution qui soit favorable aux \nenfants, à savoir attribuer les moyens financiers à ce pourquoi ils sont des-\ntinés." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrappelle qu'un mécène prenait entièrement à sa charge les Maxi Beaux-\nArts. Ce mécène a décidé de mettre un terme à son action. Nous avons \nalors dressé un décompte final de cette opération. Il s'agissait notamment \nd'établir le montant des engagements assumés par la Commune de Fri-\nbourg. En effet, la Ville avançait les montants qui, ensuite, étaient payés \npar le mécène. Autrement dit, les 450'000 francs figurant sous la présente \nrubrique correspondent en fait à des avances faites par la Commune pen-\ndant la période du mécénat.  \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, confirme qu'un décompte final a été établi avec ce généreux mé-\ncène. La Commune versait des avances pour le paiement des salaires et \npour les autres dépenses. Au terme de la période de mécénat, nous avons \nétabli un décompte final qui a fait apparaître un solde positif qui correspond \naux sommes avancées par la Ville. Il ne s'agit donc pas d'un bénéfice. Si \ntel avait été le cas, nous aurions évidement poursuivi les activités des Maxi \nBeaux-Arts en utilisant ce solde.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 26 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise que cette dernière s'en est tenue au rapport de la fiduciaire qui a \ncité le montant en question. En revanche, la justification pédagogique ou \nles orientations politiques en matière d'éducation ne relèvent évidement \npas du champ de compétences de la Commission financière. Du moment \nque pour reprendre les expressions de la fiduciaire, ce montant pouvait \nfigurer en recette au titre des produits "irréguliers apériodiques, voire uni-\nques", nous en sommes restés là.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nIII. ECOLES \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nconstate que les perspectives de mise en place de la deuxième année \nd'école enfantine n'apparaissent pas satisfaisantes. Le rythme des analy-\nses concernant ce dossier, ainsi que celui pour le CO de langue alle-\nmande, devrait être plus rapide.  \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nIV. POLICE LOCALE ET CIRCULATION \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nLe point ci-après donne lieu à discussion :  \n\n4.1.2 Police du stationnement \n\n4. Vignettes (p. 96) \n\nM. Christoph Allenspach (PS) souhaite obtenir un complé-\nment d'informations au sujet de la "Vignette habitant". On constate que par \nrapport à 2008, le nombre des vignettes habitants a diminué d'environ 180, \naprès certes une augmentation entre 2007 et 2008. "Je n'ai trouvé aucune \nexplication quant à cette diminution. Faut-il chercher la cause de cette \névolution dans le fait que les pendulaires seraient découragés à venir en \nville en raison de cette vignette ? Ou bien, serait-ce que les habitants, faute \nde trouver des cases libres, renoncent à acheter cette vignette ? \n\nEn revanche, le nombre de vignettes pour places de parc \npour employés communaux et enseignants a progressé de 340 à 374 entre \n2008 et 2009. Quelle est la pratique en matière d'attribution de ce second \ntype de vignette ? Est-ce que sont incluses dans ces chiffres les cases de \nstationnement aménagées dans les cours d'école ?" \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 27 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, répond comme suit :  \n\n"Permettez-moi de consulter ce que nous avons déclaré \nsur le même sujet en Commission financière, pour répondre à la première \nquestion de M. C. Allenspach. Nous n'avons effectivement pas analysé à \nfond cette question. Nous avons toutefois constaté, effectivement, cette \nréduction du nombre de vignettes. Je dois rappeler que ces vignettes ha-\nbitants sont précisément réservées aux habitants d'un quartier. En consé-\nquence, l'hypothèse d'un effet dissuasif sur les pendulaires n'a pas lieu \nd'être, puisque les pendulaires ne sont pas au bénéfice de ce type de vi-\ngnette.  \n\nEn outre, il convient d’ajouter que les dispositions régle-\nmentaires n'autorisent pas la vente de plus de vignettes habitants qu'il y a \nde places de parc dans la zone. Ce serait du reste parfaitement illogique. \nToutefois, la possession d'une vignette ne saurait garantir la possibilité \nd'avoir une place de parc disponible.  \n\nL'explication de la diminution du nombre de vignettes ha-\nbitants – qui vaut en particulier pour le quartier de Beaumont – c'est que \nnous avons connu lors de la première année de mise en place de ce sys-\ntème, un phénomène d'euphorie. Tout le monde a voulu acquérir une vi-\ngnette, parce que, jusque là, la possibilité de parquer librement et gratuite-\nment sur le domaine public n'existait plus. Les habitants de Beaumont en \nparticulier se sont précipités sur cette possibilité. Mais dans ce quartier, il \nexiste de nombreux garages souterrains avec des places inoccupées. Les \nhabitants se sont également eux-mêmes rendus compte qu'il est plus \nconfortable de disposer d'une telle place et ont opté pour cette solution.  \n\nIl convient aussi de rappeler que les dispositions régle-\nmentaires prévoient l'octroi d'une vignette habitant à un requérant, pour \nautant que celui-ci ne dispose pas d'une autre place de stationnement.  \n\nNous faisons un autre constat pour d'autres zones de la \nville. A l'évidence, certains habitants renoncent simplement à posséder une \nvoiture, pour privilégier d'autres moyens de transport. On fait ce constat en \nparticulier dans le quartier du Bourg. Preuve en est la demande récente \nque nous avons reçue de 'Mobility Car Sharing' qui nous a demandé de \ndoubler le nombre de cases de stationnement réservées à ce type de véhi-\ncule dans deux quartiers de la ville. Voilà les explications que nous pou-\nvons avancer pour tenter d’expliquer cette réduction du nombre de vignet-\ntes habitants attribuées.  \n\nJ'en viens au problème des vignettes pour places de parc \npour employés communaux et enseignants. Je remarque d'abord qu'en ce \nqui concerne les enseignants, les choses changeront fortement, suite à la \nfin du chantier pour le centre de l'ACPC. Il faut ajouter – je remercie \nMme M.-T. Maradan Ledergerber de m'avoir soufflé la réponse – que le \nnombre d'enseignants à temps partiel a fortement crû. Comme la possibilité \nest donnée aux enseignants de bénéficier d'une place en 'pool', c'est-à-dire \nde se partager une case de stationnement entre plusieurs, il peut aussi y \navoir une zone de stationnement où le nombre de vignettes est supérieur à \ncelui des places de parc. Ainsi s'explique cette augmentation du nombre de \nvignettes délivrées mais non pas de places de parc. Différence à noter : \npour les vignettes habitants, on a affaire au domaine public ouvert et pour \nles vignettes pour employés communaux et enseignants, il s'agit de zones \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 28 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nde parcage où le nombre de vignettes délivrées est plus grand que celui \ndes cases existantes." \n\nV. GENIE CIVIL ET CADASTRE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nVI. BÂTIMENTS ET AMÉNAGEMENT \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\n5.3.5  Politique énergétique \n\n2. "Cité de l'énergie" (p. 160) \n\nM. Christoph Allenspach (PS) a pris note de cette déclara-\ntion du Conseil communal :  \n\n'Dans le but de respecter le catalogue d'actions élaboré dans le cadre du \nlabel 'Cité de l'énergie', la ville de Fribourg a signé la convention des Maires européens et a \nadhéré au projet 'Rêve d'Avenir'. Le projet 'Rêve d'Avenir' a pour but d'atteindre avec succès, \nvoire de dépasser les objectifs européens de 3 x 20 d'ici à 2020 (réduction de plus de 20% \ndes émissions de CO2, réduction de 20% de la consommation des énergies primaires et \naugmentation à 20% des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique).' (cf. rapport \nde gestion, p. 160).  \n\nPour ce qui est de la réalité des chiffres, il faut se référer à \nla page 161 du même rapport de gestion où l'on constate certes une dimi-\nnution de la consommation d'électricité ou du mazout par rapport à 2008, \nmais en même temps une très forte hausse de la consommation du gaz. \nAu total, par rapport à l'année antérieure, il y a même une progression de \nla consommation énergétique. En ce qui concerne l'éclairage public, les \nchiffres donnés en page 124 annoncent une légère diminution de la puis-\nsance totale de cet éclairage public. On nous affirme même qu'en 2009 on \na obtenu un gain de 7'685 watts. Il s'agit, malgré tout, d'une réduction ex-\ntrêmement faible par rapport à la puissance totale de 638'016 watts en \n2009 et 651'956 watts en 2008.  \n\nNous nous demandons comment vous parviendrez à at-\nteindre votre objectif d'une réduction de 20% de la consommation d'éner-\ngie, objectif hautement souhaitable, d'autant plus que la facture pour la \nconsommation électrique destinée à l'éclairage public est extrêmement \nélevée.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrépond comme suit :  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 29 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n"Le Conseil communal a décidé l'année passée d'adhérer \nau projet 'Rêve d'Avenir'. La signature officielle s'est déroulée il y a environ \nun mois. Il est donc évident qu'il ne peut y avoir d’incidences de cette ad-\nhésion dans le rapport de gestion de l'année 2009. Je peux toutefois vous \naffirmer que la volonté du Conseil communal est bien d'atteindre les objec-\ntifs fixés dans ce programme. Vous constatez que la consommation \nd'énergie a diminué dans les bâtiments, mais vous remarquez que la \nconsommation de gaz a progressé. Pour quelle raison ? Cette hausse est \nliée aux conditions météorologiques, puisque la consommation d'énergie \nde chauffage dépend énormément des conditions climatiques. C'est un \nélément essentiel de la variation de la consommation d'énergie. Comme \nvous le savez, à chaque fois que nous rénovons un bâtiment, nous nous \nefforçons de remplacer d'anciennes installations de chauffage par de nou-\nvelles plus performantes qui consomment moins d'énergie et qui sont \nmoins polluantes. Nous poursuivrons cette politique.  \n\nQuant à la consommation d'électricité pour l'éclairage, le \ncommentaire est un peu le même. Il y a également en la matière recul de la \nconsommation, même si cette réduction n'est sans doute pas suffisante. Il \nfaut, toutefois, se rendre compte que diminuer la consommation d'électri-\ncité grâce au remplacement d'ampoules moins performantes par d'autres \nplus économiques implique des investissements lourds. Dans chaque bud-\nget annuel de fonctionnement, figurent des crédits pour ce faire. Ils ont été \naugmentés quelque peu. Cet effort se poursuivra dans les années à venir. \nLa réduction de la consommation d'énergie pour l'éclairage public se pour-\nsuivra.  \n\nParallèlement à cette substitution d'ampoules, nous étu-\ndions d'autres mesures pour réduire la consommation d'énergie d'éclai-\nrage, notamment par le biais d'une diminution de la puissance de l'éclai-\nrage nocturne, voire à l'un ou l'autre endroit, pourquoi pas, sa suppression \ntotale, comme cela se fait à Siviriez et peut-être aussi à Bulle. Nous som-\nmes actuellement en pleine analyse, d'entente avec le Groupe E pour voir \nquelles dispositions peuvent être prises pour restreindre la consommation \nd'électricité, tout en assurant évidement la sécurité des usagers du do-\nmaine public." \n\nPause \n\nLes débats sont interrompus à 21.20 heures pour une \npause. Ils reprennent à 21.30 heures.  \n\nVII. INFORMATIQUE \n\na. Comptes \n\nM. Jean-Pierre Largo, Président de la Commission de l'In-\nformatique, s'exprime comme suit :  \n\n"Je ne veux surtout pas allonger la présente séance, mais \nje tiens néanmoins, au nom de la Commission de l'Informatique, à remer-\ncier le chef du service Informatique, de la vigilance et de la rigueur dans la \ntenue des comptes de ce secteur. Malgré une dépense imprévue de 73'000 \nfrancs pour l'Achat et maintenance des logiciels' (rubrique 700.318.01), le \ncompte de l'exercice 2009 boucle par un solde positif. Les membres de la \nCommission présents le 29 avril 2010 ont approuvé à l'unanimité les \ncomptes du service Informatique et vous prient d'en faire de même." \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport de la Commission de \nl'Informatique \n\n\n\n- 30 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPas d’autres observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nVIII. CULTURE ET TOURISME \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nIX. SPORTS \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nX. INSTITUTIONS ET ASSURANCES SOCIALES \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion :  \n\n9.1.4 Secteur des Assurances sociales \n\n1. Prestations complémentaires (PC) à l'AVS-AI et subven-\ntions d'assurance- maladie \n\nMme Eva Kleisli (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe des Verts est très surpris d'apprendre que 'la \ncaisse de compensation du Canton (CCC) a perdu bon nombre de dossiers et d'informations \ncourant 2009, à la suite d'un changement très mal géré  de leur système informatique.' (cf. \nrapport de gestion, p. 218), d'autant plus qu'une partie des frais occasion-\nnés sera à la charge des communes ! Les Verts trouvent qu'il est scanda-\nleux qu'un Etat qui a une fortune de 1,4 milliard de francs n'assume pas les \nconséquences de ses erreurs et en reporte le coût sur les communes ! \nNous encourageons la Ville de Fribourg à s'associer aux autres communes \ndu canton pour exiger leur dû." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, précise ce qui suit :  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nCaisse de compensation du \nCanton \n\n\n\n- 31 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n"Le Canton reprendra le contentieux de tout ce secteur. \nJ'aurai un entretien le 28 juin 2010 avec la Conseillère d'Etat Directrice de \nla santé et des affaires sociales sur cette question. Il faut ajouter que ce \nsont surtout des administrés, en particulier des personnes sous tutelle avec \nde faibles revenus qui ont été victimes de cette situation. Ces gens ont dû \nprendre à leur propre charge des montants qui auraient dû être assumés \npar la Caisse de compensation du Canton. Suite à cette perte de données, \nle suivi n'a plus pu être assuré. Ces personnes se sont retrouvées avec \ndes actes de défaut de biens et autres procédures. J'ai fait part de mon \nmécontentement. Vous pouvez compter sur moi : c'était plutôt bruyant. \nMais, on n'arrive pas toujours à ce qu'on veut. Merci de votre soutien." \n\n9.1.5 Programmes d'emploi temporaire (PET) (p. 220) \n\nMme Eva Kleisli (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Dans le même ordre d'idée que pour ma remarque précé-\ndente, je vous fait part de la surprise de mon groupe. Les Verts s'étonnent \nque l'argent du fonds cantonal de l'emploi, qu'on appelle les PET LEAC – \nqui relèvent de l'Etat – est plutôt utilisé à l'engagement de collaborateurs \npour le Service public de l'emploi, plutôt qu'à la réinsertion des chômeurs. \nQuand on sait que le taux de sans-emplois en ville de Fribourg est de \n10,5%, et que sur ce nombre on compte 542 personnes, soit les 28,1% du \ntotal, qui sont au chômage depuis plus de douze mois, on est en droit de \nse demander si le Canton ne veut pas se débarrasser des coûts du chô-\nmage, en poussant les personnes sans emploi à l'assistance sociale qui, \ncomme vous le savez, est à charge de la Commune.  \n\nDans ce cas également, nous encourageons la Commune \nà entreprendre des démarches auprès de l'Etat pour que celui-ci assume \ncorrectement sa mission de réinsertion des chômeurs. Nous soutenons le \nConseil communal." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, déclare ce qui suit :  \n\n"A l'écoute des déclarations de Mme E. Kleisli, je bois du \npetit lait. En ce qui concerne ces PET LEAC, il s'agit d'un travail de longue \nhaleine. Nous avons dit, nous avons hurlé notre mécontentement. En com-\npagnie de M. le Syndic, nous avons tenu des séances avec M. B. Vonlan-\nthen, Conseiller d'Etat Directeur de l'économie et de l'emploi, consacrées à \nde nombreux sujets. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à \naboutir sur quelque chose de concret." \n\nXI. AIDE SOCIALE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 32 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nXII. TUTELLES ET CURATELLES \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nXIII. INVESTISSEMENTS \n\n Pas d’observations. \n\nXIV. BILAN \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion :  \n\n12. Placements \n\nTerrains faisant partie du patrimoine financier \n\nMme Martine Morard (PDC) aimerait savoir où figurent les \nterrains faisant partie du patrimoine financier que posséderait encore la \nCommune. Même si ces biens-fonds sont amortis, ils devraient figurer au \nbilan sous le chapitre des placements pour un franc. Nous ne trouvons \naucune rubrique concernant ces terrains.  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise que les terrains amortis figurent sous la position 1210.99 "Capitaux \namortis" : 1 franc.  \n\n1210.01 Frigaz SA : actions \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) aimerait connaître le nom-\nbre d'actions de la société Frigaz SA que possède la Ville de Fribourg.  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrelève que la valeur des actions Frigaz détenues par la Commune est de \n10'500'000 francs. En revanche, l'intervenante n'est pas à même de dire le \nnombre d'actions que représente ce montant.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, ajoute que ce montant de \n10'500'000 francs correspond évidement à la valeur au bilan au 31 décem-\nbre 2009. Au vu des résultats des derniers exercices de la société – parce \nque cette évaluation doit être rafraîchie – cette valeur apparaît comme \nsous-estimée. Elle devrait donc être ajustée. C'est pourquoi le Conseil \ncommunal vient de commander une expertise destinée à évaluer la valeur \nréelle actuelle de l'entreprise.  \n\nLa Commune de Fribourg est détentrice de 44,5% des ac-\ntions de Frigaz, avec une valeur nominale initiale de 2'500'000 francs.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 33 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npeut compléter de manière précise la réponse souhaitée par Mme A. de \nWeck. La Commune détient 2'217 actions de la société Frigaz SA d'une \nvaleur de 1'000 francs, ainsi que 900 bons de jouissance.  \n\n Actions TPF \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) rappelle que la valeur des \nactions TPF détenues par la Commune est de l'ordre de 15 à 20 millions de \nfrancs. Toutefois, on ne trouve pas mention de cette valeur dans les actifs \nau bilan. Pourquoi cet élément n’y figure-t-il pas ?  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise que les actions des TPF se trouvent aussi sous la position 1210.99 \n"Capitaux amortis" : 1 francs.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, se réfère au sujet de la \nquestion de M. P. Wandeler à la réponse donnée par le Conseil communal \nau postulat no 15 du conseiller général T. Gachet, du 17 février 2009. En \npage 8, se trouve un argumentaire disant en substance que la valeur au \nbilan au 31 décembre 2009 des TPF est de 0 million, comme elle l'a, du \nreste, toujours été. Le raisonnement du Conseil communal est développé \nen pages 8 et 9 de ce rapport. Je vous prie de vous y référer.  \n\n25. Passifs transitoires \n\nMaxi Beaux-Arts \n\nM. Pius Odermatt (PS) aimerait savoir où se trouvent les \navances effectuées pour les Maxi Beaux-Arts. Figurent-elles sous les pas-\nsifs transitoires ? Où se trouvent ces 450'000 francs ?  \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, rappelle d'abord que pendant plus de dix ans, M. Tesch, généreux \ndonateur, a financé les Maxi Beaux-Arts. Quant aux avances de la Com-\nmune, suite à une recommandation de l'ancienne fiduciaire, elles se fai-\nsaient par le biais des traitements. En effet, le poste essentiel de charges \nétait constitué des salaires du personnel. A la fin de la saison, M. Tesch \ndemandait qu'on lui remette un décompte du nombre d'heures données, \npar combien d'enseignants et pour combien d'élèves. A ce moment là, le \nmécène payait.  \n\nIl faut aussi savoir que jamais de contrat écrit n'a été passé \navec M. Tesch. Lorsqu'il s'est engagé à soutenir financièrement les Maxi \nBeaux-Arts – c'était à l'époque Mme G. Beau-Spang qui était Directrice des \nEcoles, et M. D. de Buman qui était Syndic – nous avions longuement dis-\ncuté pour savoir comment nous procéderions avec un mécénat de ce type. \nDe même, au moment où ce généreux donateur a décidé d'arrêter son \naction de mécénat, il l'a fait de vive voix, en informant un collaborateur de \nla Commune qui s'occupait de l'organisation des Maxi Beaux-Arts. A ce \nmoment là, j'ai demandé qu'un document écrit nous soit fourni, afin que je \npuisse le transmettre au Conseil communal. M. Tesch s'y est toujours re-\nfusé. Les choses se passaient ainsi, comme lorsque à la foire aux bestiaux, \non se tape dans la main pour fixer le prix de vente d'un veau ou d'un co-\nchon. L'affaire est ainsi conclue sur l'honneur.  \n\nCe mode de procéder a posé quelques problèmes, parce \nque le décompte était arrêté à la fin de l'année scolaire. Nous avons donc \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 34 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nétabli un décompte final dès que nous avons su que M. Tesch cessait son \naction de mécénat. C'est pour ces raisons que vous n'avez pas un compte \nd'entrée et un compte de sortie, comme cela aurait normalement dû être le \ncas.  \n\nXV. CLASSIFICATION PAR NATURE \n\nPas d'observations.  \n\nXVI. TABLEAUX ET STATISTIQUES \n\nPas d'observations.  \n\nXVII. ETAT DES RESERVES DES CYCLES D'ORIENTATION \n\nPas d'observations. \n\nXVIII. RENTIER DES FONDS \n\nPas d'observations. \n\nXIX. SERVICES INDUSTRIELS \n\na) Comptes \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, déclare ce qui suit :  \n\n"Une nouvelle fois, le compte d'exploitation des Services \nindustriels se solde par un excédent de recettes qui est, cette année, de \n58'299,56 francs, après attribution à la réserve pour l'égalisation du prix de \nl'eau d'un montant de 260'000 francs et également après l'attribution d'un \nmontant de 37'043 francs à un projet d'amélioration d'accès à l'eau à \nNouakchott en Mauritanie.  \n\nJe n'émettrai pas de commentaires particuliers que vous \nretrouverez dans le message, si ce n'est de relever que nous continuons à \npasser des conventions de gestion de réseaux d'eau avec d'autres com-\nmunes. Ainsi, après les conventions passées avec les communes de Cor-\nminboeuf, Givisiez, Villars-sur-Glâne et Chésopelloz, avons-nous conclu de \nnouvelles conventions en 2009 avec Matran et Courtepin. Il est évident que \nces conventions ont des incidences positives sur les comptes des SI." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit :  \n\n"Attribution du mandat de révision des comptes des Services industriels  \n\nL’article 58 littera d du Règlement d’exécution de la loi sur \nles communes dispose que les comptes des établissements communaux \nsont vérifiés par l’organe de révision de la commune. En application de \ncette disposition, les comptes des Services industriels pour l’exercice 2009 \nont également été vérifiés par la Fiduciaire Jordan SA.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 35 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPrise de position sur l’analyse l’organe de révision des comptes des Servi-\nces industriels \n\nA la suite de l’analyse effectuée par l’Organe de révision et \nde l’audition de ses représentants, la Commission financière prend acte, \nsans remarque, des comptes annuels des Services industriels pour \nl’exercice 2009 et préavise, à l'unanimité des 10 membres présents, l'ap-\nprobation des comptes des Services industriels." \n\nPas d'autres observations. \n\nb) Rapport de gestion \n\nLe point ci-après donne lieu à discussion :  \n\n10.5 Frigaz SA (p. 236) \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Le chapitre consacré à Frigaz dans le rapport de gestion \nde la Commune présente un texte assez succinct avec un magnifique gra-\nphique montrant la progression de ventes de gaz au cours des dernières \nannées (cf. page 238). Tout à l'heure, M. le Syndic a indiqué que la part de \nFribourg dans le capital de Frigaz était de 44,5%. Selon le rapport de ges-\ntion de la société elle-même, ce pourcentage est en fait de 44,3%.  \n\nL'affaire Frigaz est le point central du plan de désendette-\nment du groupe démocrate-chrétien. Ainsi, le 26 mai 2009, M. C. Schenker \nprenait-il la parole pour affirmer que M. P. Virdis, interviewé par la Radio \nsuisse romande, avait déclaré : 'La valeur de Frigaz évolue tous les jours et si elle doit \nêtre de plus de 50 millions de francs aujourd'hui, elle devrait baisser de 25 à 40% l'an pro-\nchain ou l'année suivante…' (cf. procès-verbal de la séance du 26 mai 2009, p. \n93). Une valeur de 50 millions de francs est plus que la valeur dont nous a \nparlé il y a quelques instants Mme M. Genoud-Page.  \n\nIl me plairait de connaître l'offre qu'a présentée à la Ville \nM. Virdis pour racheter les parts détenues par celle-ci au sein de Frigaz \nSA. M. le Syndic vient de nous dire qu'un mandat a été donné pour estimer \nla valeur de cette société.  \n\nQuant à moi, j'ai quelque peine de croire qu'en une année, \nune entreprise puisse perdre de 25 à 40% de sa valeur et que ce même \ndirecteur puisse offrir aujourd'hui un montant de 35 millions, alors qu'il y a \nun an, il parlait d'une somme de 50 millions de francs. On nous annonce \ncertes, constamment, la fin des énergies fossiles. On nous dit : 'Ca va \ns'épuiser !' Mais en fait, du gaz naturel, il y en a encore et la mort du gaz \nn'est pas pour demain, comme du reste la mort du pétrole n'est pas pour \ndemain non plus. Le 44ème Président américain en fait l'expérience tous ces \njours.  \n\nMa question est donc : que pense le Conseil communal de \nl'offre du Groupe E de reprendre la totalité des parts détenues par la Com-\nmune dans la société Frigaz SA pour 35 millions de francs seulement ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, ne répondra pas ce soir \nen donnant le point de vue du Conseil communal, pour la bonne et simple \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 36 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nraison que pour étayer notre position, nous devons d'abord avoir la \nconnaissance la plus précise possible de la valeur de cette société. Il s'agit \nd'être à même d'apprécier à sa juste valeur l'offre citée par M. J. Clerc. A \nl'heure actuelle, le prix de Frigaz retenu dans notre rapport se fonde sur \nune expertise menée par la grande fiduciaire KPMG, expertise menée se-\nlon la méthode "discounted cash flow analysis". Cette méthode, qui donne \nla meilleure des représentations de la valeur d'une compagnie, est utilisée \npar les sociétés distributrices d'énergie, et est déterminée par rapport aux \nprévisions des "free cash flow" disponibles, c'est-à-dire du flux de trésorerie \ndisponible pour les investissements. A l'heure actuelle, il ne faut pas se \nlivrer à une bataille de chiffres, ni se lancer dans des surenchères ou des \nsous-enchères. Il faut, auparavant, que le Conseil communal dispose de \ncette analyse qu'il a demandée pour pouvoir arrêter sa position. Cette posi-\ntion sera bien évidement rendue publique le moment venu. Ce n'est pas ce \nsoir que cela se fera. \n\nEXAMEN DU PROJET D'ARRÊTE \n\nArticle premier \n\nPremier alinéa : Comptes 2009 de la Commune \n\nVote \n\nLe Conseil général approuve par 65 voix, sans opposi-\ntion mais 5 abstentions, le présent alinéa qui a la teneur ci-après :  \n\n1. Les comptes de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2009 sont approuvés \ntels qu'ils sont présentés, à savoir : \n\n Total des charges Fr. 235'783'897.22 \n Total des revenus Fr. 234'330'503.61 \n\nd'où un excédent de revenus de  Fr. 1'453'393.61 \n\nDeuxième alinéa : Comptes 2009 des Services industriels \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 66 voix sans opposi-\ntion, mais 4 abstentions, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n\n\n- 37 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n- le message du Conseil communal no 57 du 20 avril 2010; \n\n- le rapport de l'organe de révision \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\n1. Les comptes de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2009 sont approuvés \ntels qu'ils sont présentés, à savoir : \n\n Total des charges Fr. 235'783'897.22 \n Total des revenus Fr. 234'330'503.61 \n\nd'où un excédent de revenus de  Fr. 1'453'393.61 \n\n2. Les comptes des Services industriels pour l'exercice 2009 sont approu-\nvés tels qu'ils sont présentés, à savoir : \n\n Total des revenus Fr. 13'899'421.74 \n Total des charges Fr. 13'841'122.18 \n\n d'où un excédent de revenus de Fr. 58'299.56 \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté n'est pas sujet au référendum. \n\nFribourg, le 31 mai 2010 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Thierry Gachet André Pillonel" \n\nRAPPORT DE GESTION \n\nVOTE \n\nLa gestion du Conseil communal, dont le rapport de \ngestion est le reflet, est approuvée par 68 voix, sans opposition, ni \nabstention. \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, fait la déclaration ci-après :  \n\n"Lors de la séance  du 15 décembre 2009, le Conseil géné-\nral avait accepté une modification urgente des statuts de l'ACSMS introdui-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2009 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels (suite) \n\n7. Mise à jour globale des \nStatuts de l'Association \ndes communes de la \nSarine pour les services \nmédico-sociaux \n(ACSMS) \n\n\n\n- 38 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nsant un nouvel article 36bis destiné à poser une base légale pour faire face \nà l'hypothèse où l'une des communes-membres refuserait de participer à la \nprise en charge des frais de l'association. A ce moment-là, je vous avais \npromis que nous reviendrions prochainement vous présenter un toilettage \ncomplet des statuts de l'Association des communes de la Sarine pour les \nservices médico-sociaux (cf. procès-verbal de la séance du 15 décembre \n2009, p. 321). Cette refonte décidée par le comité de direction et par toutes \nles communes, a d'ores et déjà été adoptée par l'assemblée des délégués, \nle 2 décembre 2009. A l'examen de la documentation qui vous a été re-\nmise, vous aurez constaté que les modifications apportées sont de peu \nd'importance et essentiellement rédactionnelles, notamment des référen-\nces à de nouvelles dispositions légales qui ont changé depuis l'adoption \ndes statuts adoptés à l'origine en 1980.  \n\nJe répondrai à d'éventuelles questions. Je rappelle aussi \nqu'il est extrêmement difficile de changer quoi que ce soit dans ce type de \nstatuts d'association de communes. Si, d'aventure, un changement était \napporté dans cette enceinte, il devrait alors être soumis à l'ensemble des \ncommunes, puis au comité de direction et enfin à l'assemblée des délé-\ngués.  \n\nPermettez-moi encore d'ajouter une remarque. Vous avez \nconstaté que la répartition des frais est toujours basée sur la capacité fi-\nnancière de chaque commune. Il s'agit du fameux article 36bis b) des sta-\ntuts. Lorsque au mois de décembre 2009, cette disposition a été examinée \ndans le cadre de la révision des statuts, nous n'avons pas obtenu du Ser-\nvice des communes le feu vert pour d'ores et déjà l'adapter à la nouvelle \nlégislation en matière de péréquation financière qui entrera en vigueur le \n1er janvier 2011. En d'autres termes, vous avez toutes les chances d'être \nune nouvelle fois saisis d'une modification de ces statuts, portant sur cet \narticle concernant la répartition des frais pour se conformer à cette nouvelle \nlégislation." \n\nM. Louis Castella (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe UDC a examiné attentivement le message no \n56 concernant la mise à jour globale des statuts de l'Association des com-\nmunes de la Sarine pour les services médico-sociaux. C'est à l'unanimité \nqu'il a décidé d'approuver cette révision des statuts." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail du projet d'arrêté. \n\nArticle 1er  \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nMise à jour globale des \nStatuts de l'Association des \ncommunes de la Sarine pour \nles services médico-sociaux \n(ACSMS) (suite) \n\n\n\n- 39 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 68 voix sans opposi-\ntion, ni abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution; \n\n- les statuts de l'Association des communes de la Sarine pour les servi-\nces médico-sociaux (ACSMS); \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLa mise à jour globale des Statuts de l'ACSMS, adoptée lors de l'Assem-\nblée des délégués de ladite Association le 2 décembre 2009, est approu-\nvée. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision n'est pas sujette au référendum facultatif. \n\nFribourg, le 31 mai 2010. \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Thierry Gachet André Pillonel" \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christoph Allenspach, Président de la Commission de \nl'Edilité, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission de l'Edilité a examiné le message no 58 \nconcernant l'aménagement d'espaces récréatifs et de places de stationne-\nment pour le CO du Belluard et l'école du Bourg en présence de M. J. \nBourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement, de \nM. T. Bruttin, architecte de Ville et de M. S. Butikofer, architecte, auteur du \nprojet 'Boucle'. Je tiens à les remercier de leur présentation du programme \nd'aménagement d'espaces récréatifs et de places de stationnement. \n\n Cette présentation a été beaucoup plus détaillée que celle \ncontenue dans le message et a satisfait les membres de la Commission. \n\nMise à jour globale des \nStatuts de l'Association des \ncommunes de la Sarine pour \nles services médico-sociaux \n(ACSMS) (suite) \n\n8. Octroi d'un crédit de \n860'000 francs pour \nl'aménagement d'espa-\nces récréatifs et de pla-\nces de stationnement \npour le CO du Belluard \net l'école du Bourg \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 40 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nElle s'est révélée nécessaire, parce que les plans annexés au message ne \nsont guère explicites. Nous avons notamment appris que ce projet est en-\ncore évolutif et qu'une mise à l'enquête sera encore nécessaire pour quel-\nques modifications, notamment pour le préau couvert de l'école du Bourg. \nCe préau couvert n'était pas prévu dans la phase initiale du programme. \nCe préau apparaît à la Commission de dimensions trop modestes pour \nrépondre aux besoins des enfants en cas de temps pluvieux.  \n\nLe Conseil communal soumet à notre décision l'aménage-\nment d'espaces récréatifs pour les écoles de la Ville. Il faut toutefois voir \nque cette réalisation s'inscrit dans un périmètre beaucoup plus large qui \ncomprend également l'esplanade et les places du Centre professionnel \ncantonal. Les mesures d'aménagement paysager sont certes identiques, \nmais s'adaptent pour marquer l'identité propre de chacun des établisse-\nments d'enseignement. Le concept sépare notamment les cours et préaux \ndestinés aux écoliers et étudiants en fonction de leur âge. Tous les espa-\nces créés sont accessibles – c'est essentiel – aux habitantes et habitants \ndu quartier.  \n\nA l'occasion de notre séance, nous avons appris que les \narchitectes mandatés et le Conseil communal ont associé à leur réflexion \nun architecte paysagiste, M. T. Weber, de Soleure. Il s'agit d'un spécialiste \nrenommé, auteur notamment d'un grand projet d'aménagement du Spree-\nbogenpark à Berlin, à proximité de la Chancellerie et des palais du Reich-\nstag. Il a également aménagé la Casinoplatz à Berne, à une échelle beau-\ncoup plus modeste.  \n\nLe projet fribourgeois se distingue par l'usage varié des \nmatériaux employés pour les surfaces en dur. Une telle utilisation n'appa-\nraît évidemment pas sur les plans. On recourt pour ces surfaces en dur à \ndes pierres différentes, au métal et au bois. L'aménagement des jardins et \ndes espaces verts n'est pas encore fixé de manière détaillée. Comme pré-\ncisé dans le message, le programme sera finalisé en accord avec les usa-\ngers.  \n\nAu nom de plusieurs membres de la Commission, j'exprime \nle souhait que le choix des plantes porte sur des espèces indigènes et non \ntoxiques. Cet élément est susceptible d'apporter une touche positive forte à \nce programme de grande qualité. Cet aménagement sera certainement de \nbien meilleure qualité que de nombreux espaces publics de notre cité.  \n\nNous saluons la séparation très nette entre ces espaces \nrécréatifs et les places de parc. C’est avec satisfaction que nous consta-\ntons qu'une trentaine de places pour les vélos sont à disposition dans le \nsous-sol facile d’accès du CO du Belluard. Le message nous apprend \naussi que le nombre de cases de stationnement à disposition des ensei-\ngnants a diminué, même si l'on compte encore 22 places qui leur sont ré-\nservées. Je souhaite obtenir quelques renseignements complémentaires à \nce sujet de la part du Directeur de la Police locale et de la Circulation qui \nn'a pas participé à la séance de notre Commission. Quels sont les critères \nd'attribution de ces places aux enseignants ? Un deuxième sujet a été évo-\nqué au sein de la Commission. C'est celui du plan de mobilité de l'Admi-\nnistration communale que le Conseil communal est en train d'élaborer. Ce \nplan de mobilité englobe-t-il également les écoles ou se limite-t-il à la seule \nadministration ?  \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 41 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nC'est avec ces quelques considérations que la Commission \nvous prie d'autoriser l'engagement de ce crédit de 860'000 francs pour la \nréalisation et l'aménagement d'espaces récréatifs pour le CO du Belluard \net l'école du Bourg, ainsi que de places de stationnement. Elle l'a accepté à \nl'unanimité des 9 membres présents." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après :  \n\n"Le message du Conseil communal intitulé 'Aménagement \nd’espaces récréatifs et de places de stationnement pour le CO du Belluard \net l’école du Bourg' s’inscrit dans le prolongement de celui que nous avons \ndiscuté le 25 juin 2007 et au terme duquel notre Conseil a décidé, notam-\nment, d’autoriser le Conseil communal à vendre un terrain de 3'087 m2 sis \nDerrière-les-Remparts, pour un montant de 1'389'150 francs, à \nl’Association du Centre professionnel cantonal (cf. procès-verbal de la \nséance du 25 juin 2007 p. 89). \n\nDe nombreuses options du message dont nous abordons \nl’examen relèvent prioritairement de la Commission de l’Edilité. La conclu-\nsion de l’analyse de cette dernière apporte une appréciation positive; elle \nrejoint pour l'essentiel le texte du message qui relève, pour ce projet, 'une \napproche globale qui intègre le domaine bâti, l’espace public et des cheminements pour \npiétons' (cf. message n° 58 p. 6) apportant à l’ensemble une qualité nette-\nment améliorée. \n\nLe montant de 860'000 francs sollicité par le Conseil com-\nmunal pour la réalisation du projet est élevé; toutefois, les charges de la \nVille pour cet investissement représentent, au moment de leur engage-\nment, un montant annuel de 60'200 francs correspondant à un amortisse-\nment de 7% auquel s’ajoutent les intérêts qui, calculés à 2% représentent \n17'200 francs. La charge financière annuelle correspond ainsi à un montant \ntotal 77'400 francs; dans ce cas, la marge d’autofinancement est à zéro.  \n\nLes coûts des intérêts passifs sont dégressifs. Ils s'inscri-\nvent dans la limite des amortissements annuels arrêtés à 7,2 millions de \nfrancs par le Conseil communal. \n\nProposition  \n\nAu terme de ses débats, la Commission financière préavise \nfavorablement, à l’unanimité des 9 membres présents lors du vote, \nl’engagement par le Conseil communal d’un montant de 860'000 francs \npour la réalisation et l’aménagement d’espaces récréatifs pour le CO du \nBelluard et l’école du Bourg ainsi que de places de stationnement, dans le \ncadre de l’extension des bâtiments de l’Association du Centre Profession-\nnel Cantonal (ACP)." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, déclare ce qui suit : \n\n"Je tiens, en premier lieu, à remercier les Présidents de la \nCommission de l'Edilité et de la Commission financière du soutien unanime \ndes ces deux commissions à ce projet. J'aimerais rappeler aussi - je suis \nheureux de constater que les représentants des commissions l'ont bien \ncompris – qu'il ne s'agit pas ce soir de rediscuter du bien-fondé du projet \nmais bien d'autoriser le Conseil communal à engager ce crédit de 860'000 \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 42 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nfrancs destiné aux aménagements extérieurs, prévus dans le cadre de \nl'extension de l'ACPC pour les secteurs du CO du Belluard et de l'école du \nBourg. Il convient de souligner que ces espaces des cours et des préaux \ndu CO du Belluard et de l'école du Bourg font partie intégrante du pro-\ngramme primé. Il ne s'agit, du reste, pas d'une nouveauté pour vous, puis-\nque le Conseil communal s'était déjà clairement exprimé à ce sujet dans \nson message no 21 du 29 mai 2007 concernant la vente d'un terrain sis \nDerrière-les-Remparts à l'Association du Centre professionnel cantonal, \nterrain sur lequel serait érigé des halles de gymnastique :  \n\n'Le réaménagement des préaux de l'école du Bourg (…) et du CO du \nBelluard (…) sera, en temps voulu, assumé par la Commune de Fribourg.  \n\nLe chemin d'accès piétonnier à ce préau de l'école du Bourg sera entiè-\nrement réaménagé, à charge de l'ACPC. \n\nL'aménagement de l'esplanade sur les nouvelles salles de gymnastique \nsera assumé par l'ACPC et pourra être utilisé occasionnellement tant par les élèves du CO \nque par les autres utilisateurs des bâtiments communaux (corps de musique, associations) \n(…) \n\nLa zone en contrebas de l'article 16179 sera réaménagée en parc arbo-\nrisé en pente douce. Une place de jeux pour les enfants sera créée avec un cheminement \ncomparable à une piste finlandaise. L'ensemble de ces aménagements sera entièrement pris \nen charge par l'ACPC.  \n\nTous ces éléments seront stipulés par l'acte authentique à passer pour la \ncession du terrain.' (cf. message no 21, p. 7).  \n\nTous les points mentionnés dans le message de 2007 ont \npar la suite été repris dans la convention authentique du 14 janvier 2008 \ndonnée en annexe au message no 58. Vous constatez ainsi que les enga-\ngements de l'époque sont entièrement respectés en ce qui concerne la \nrépartition des charges entre la Commune et l'ACPC.  \n\nLe Conseil communal vous prie d'accepter d'engager ce \ncrédit de 860'000 francs. Cet investissement doit être réalisé maintenant \nafin de garantir la cohérence de l'aménagement des espaces extérieurs sur \nl'ensemble de ce site d'enseignement. Il serait en effet malheureux pour \nnos élèves que seule l'ACPC bénéficie du nouvel aménagement et que les \ndeux autres écoles continuent à avoir leur vétuste emplacement, sans pro-\nfiter de la dynamique générée par l'extension de l'ACPC. Je rappelle que \nce programme apportera un plus indéniable à ces écoles, puisqu'on trou-\nvera notamment un parc arborisé au nord de l'école du Bourg qui sera à \ndisposition de l'ensemble des écoliers et des habitants. En d'autres termes, \nil y aura une plus-value indéniable en matière de qualité de l'ensemble du \npérimètre, notamment grâce à une amélioration des espaces existants, à la \nsécurisation du cheminement piéton et à la diminution du nombre de pla-\nces de parc. Je comprends personnellement le souhait de la Commission \nde l'Edilité, quant à l'utilisation de plantes indigènes. Je le transmettrai à \nl'architecte.  \n\nC'est avec ces quelques remarques que je vous propose \nd'accepter ce projet." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, précise à l'intention de M. C. Allenspach, que le nombre de \nplaces de stationnement a été fortement réduit, puisque la politique com-\nmunale en matière de stationnement a été bien évidement appliquée pour \nce projet d'aménagement. C'est ainsi que les trois établissements d'ensei-\n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 43 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\ngnement, CO du Belluard, école du Bourg et Centre professionnel se sont \nattribués entre eux le nombre de places de parc à disposition des ensei-\ngnants. Pour ce qui est de la distribution de ces places au sein des écoles, \nelle ne relève pas des compétences du service de la Circulation.  \n\nComme cela se fait depuis de nombreuses années, le ser-\nvice de la Circulation attribue un nombre de places à un établissement \nscolaire, à charge pour ce dernier de communiquer par le truchement de la \nDirection des Ecoles, la liste des titulaires de vignettes à notre service. \nNous imprimons ces vignettes et les facturons à qui de droit. Autrement dit, \nle critère d'attribution est défini directement par les écoles.  \n\nQu'en est-il du plan de mobilité de la Commune ? Ce plan \na été adopté par le Conseil communal et entrera en vigueur d'ici au 1er \njanvier 2011, c'est-à-dire avec une période d'information et d'introduction. \nCe plan de mobilité concerne les employés communaux et non pas canto-\nnaux que sont les enseignants tant de la ville que du Centre professionnel. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le projet d'aménagement d'espaces récréatifs, tel qu'il \nnous est présenté, est considéré par le groupe UDC comme parfaitement \nadapté au site tant par ses aspects esthétiques que techniques. Son \nconcept architectural, comme l'ensemble du projet, est de grande qualité. Il \nrépond aux objectifs fixés. Il offrira ainsi à la fois un espace agréable pour \nles élèves de l'école du Bourg et du CO du Belluard, ainsi que pour les \napprentis qui fréquentent le Centre professionnel et aussi, nous l'espérons, \nun lieu de rencontre pour les piétons et les habitants du quartier. Cette \nnouvelle situation est sans commune mesure avec celle qui prévalait avant \nl'ensemble des ces travaux.  \n\nLe groupe UDC regrette, en revanche, que l'on ait procédé \nà une réduction substantielle du nombre de places de stationnement. En \neffet, les travaux entrepris pour l'aménagement de parkings souterrains \nauraient permis sans trop de coûts supplémentaires d'étendre le nombre \nde ces cases dans un quartier où le nombre de places de parc réservées \naux habitants est particulièrement limité, que ce soit sur le domaine public \nou sur fonds privés.  \n\nMalgré cette remarque, c'est dans sa grande majorité que \nle groupe UDC acceptera le crédit demandé pour la réalisation de ce pro-\njet." \n\nM. Pius Odermatt (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe socialiste a examiné attentivement le message \nno 58 et se rallie de manière générale aux appréciations des commissions \nfinancière et de l'Edilité. Pour ce qui est de l'école du Bourg, il est temps de \nlui restituer sa place de jeu et sa cour de récréation qui ont été perdues à la \nsuite de l'agrandissement du Centre professionnel. Cette nouvelle place de \njeu est prévue au nord de l'école. Nous espérons que le Conseil communal \nl'implante d'une telle manière qu'elle bénéficie durant toute l'année d'un \nensoleillement direct. Nous invitons également le Conseil communal à \nveiller à ce que cet aménagement soit le plus respectueux de la nature. En \ncette année de la biodiversité, nous demandons que cet aménagement soit \nconforme à cette biodiversité. Autrement dit, il faut en finir avec les 'kleini \nRabattli' et les gazons de monoculture. Il faut aussi en finir avec la planta-\n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 44 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\ntion d'arbres d'espèces exotiques et parfois même toxiques, contrairement \nà ce qui vient d’être fait pour le Centre professionnel sur le parking sis au \nhaut du Varis. Ce dernier aménagement est le parfait exemple de ce qu'il \nne faut en aucun cas faire.  \n\nEn ce qui concerne la nouvelle cour du CO du Belluard, \nnous regrettons le nombre par trop élevé de places de parc qui seront ré-\nalisées juste à côté. Aucune étude des besoins réels des enseignants en \nmatière de mobilité n'a été menée. Il est impératif de rappeler constamment \nqu'on ne saurait continuer à densifier le centre ville sans imposer de limite \nau trafic motorisé individuel. Exiger le beurre et l'argent du beurre dans ce \ndomaine va à l'encontre de la qualité de vie des habitants de la cité. Il faut \ntoujours et encore faire entrer dans les têtes et les réflexes des responsa-\nbles de la Ville que chaque personne qui travaille en ville n'a pas droit à \nune place de parc. Les transports en commun et les autres moyens de \nmobilité douce sont aussi à disposition des enseignants. La conséquence \ndevrait en être l'établissement d'un plan de mobilité douce. J'utilise le \nconditionnel, parce que je viens d'apprendre qu'un tel plan n'est pas de la \ncompétence de la Commune.  \n\nC'est avec une abstention que le groupe socialiste a ac-\ncepté le crédit demandé dans le message no 58. Nous n'en exigeons pas \nmoins la mise en œuvre des améliorations dont je viens de parler." \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) s'exprime dans les termes \nci-après :  \n\n"En préambule de l'examen de ce message no 58 concer-\nnant l'aménagement d'espaces récréatifs et de places de stationnement \npour le CO du Belluard et l'école du Bourg, nous nous permettons de rap-\npeler deux points qui faisaient partie de notre prise de position au sujet de \nla vente d'un terrain à l'ACPC en 2007. Le premier élément concernait la \nsécurité des enfants : 'La sécurité des enfants du quartier d'Alt, qui se rendent à l'école \ndu Bourg, laisse à désirer. Le couloir étroit par lequel ils devront obligatoirement s'engager \nnous fait penser à une nasse.' (cf. procès-verbal de la séance du 25 juin 2007, p. \n76). Sur ce premier point, nous sommes assez satisfaits. En effet, M. S. \nButikofer nous a fourni nombre d'assurances. On se rend compte que lors \nde la réalisation du projet, il a été possible d'améliorer grandement la situa-\ntion par rapport au projet initial. Le groupe chrétien-social/Ouverture remer-\ncie le maître d'œuvre de s'être efforcé d'améliorer les choses et d'avoir fait \ntout ce qui était possible pour cette amélioration capitale à nos yeux.  \n\nEn juin 2007, nous avons évoqué un second élément : \n'Quant à l'absence d'un plan de mobilité, elle nous paraît inconcevable à l'heure actuelle.' (cf. \nibid). Sur ce second point, force nous est d'insister, comme l'ont fait le Pré-\nsident de la Commission de l'Edilité et le porte-parole du groupe socialiste, \nsur cette absence de plan de mobilité. Ce manque d'un plan de mobilité \nnous paraît toujours aussi inconcevable, alors même que notre ville bénéfi-\ncie du label de Cité de l'énergie. Ce soir même, M. J. Bourgknecht nous a \nconfirmé ce qu'il avait déjà annoncé par le truchement des médias : Fri-\nbourg vient même d'adhérer au programme 'Rêve d'avenir'. N'oublions pas \nnon plus le plan directeur des transports, qui prévoit que les communes \nélaborent de tels plans de mobilité. L'Agglomération le prévoit également, \npour autant que nous souhaitions obtenir des subventions de la part de la \nConfédération. Il est temps de se réveiller et d'entendre ce qu'exige de \nnous Berne.  \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 45 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nC'est pourquoi, nous prions le Conseil communal de s'in-\nvestir en faveur d'un tel plan de mobilité pour les enseignants et de faire \nintervenir à cet effet son représentant au sein de la commission de bâtisse \nde l'ACPC. Un tel plan de mobilité serait un moyen à la fois de réfréner \ntoute envie de 'regonfler' le nombre de places de parc sur le site et peut-\nêtre de réduire aussi le nombre de places prévues près du CO du Belluard. \nIl y a lieu de rappeler que le secteur est très bien connecté au réseau des \ntransports publics et à celui de la mobilité douce.  \n\nPour ce qui est de l'aménagement des espaces extérieurs, \nnotre groupe demande que soit utilisées exclusivement des essences lo-\ncales et non toxiques. Il faut, en effet, malheureusement, constater que \ntrop souvent, nos jardiniers de Ville ont la fâcheuse tendance de planter \nd'autres espèces, en particulier des ifs ou des lauriers cerises. Il faut opter \npour des plantes locales et non toxiques. Quant au verger, dont \nM. Butikofer nous a annoncé qu'il serait planté à l'arrière du bâtiment du \nCentre professionnel, il faut autant que possible choisir des variétés an-\nciennes et à haute tige.  \n\nEn conclusion, le groupe chrétien-social/Ouverture est sa-\ntisfait du message présenté. Il apportera son soutien au crédit demandé, \npour autant qu'il y ait des garanties portant sur les deux points qui viennent \nd'être soulevés." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné attentivement le mes-\nsage no 58 et approuve le projet présenté à l'unanimité de ses membres." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Notre groupe approuve également ce projet qui apporte \nune nette amélioration par rapport à la situation antérieure, en offrant de \nréels espaces publics et non plus des résidus entre des places de station-\nnement. Nous relevons, en particulier, le soin mis au traitement de ces \nespaces et des surfaces. Nous saluons la création d'une zone verte au \nnord de l'école primaire.  \n\nNéanmoins, nous regrettons la concentration des cases de \nstationnement pour les enseignants du CO à l'extrémité nord du site, en \nface de l'école du Belluard. Cette solution implique une pénétration pro-\nfonde des automobiles dans le quartier, qui engendrera un trafic inutile \nsupplémentaire. En outre, comme ces places de parc seront situées sous \nles fenêtres des salles de classe, elles offriront un exemple déplorable aux \nélèves de la part des enseignants. Ce n'est pas avec un tel exemple qu'on \nincitera les élèves à utiliser les transports publics ou à recourir à la mobilité \ndouce.  \n\nNous avions déjà combattu la réalisation pour les ensei-\ngnants de places de parc en sous-sol, mais qui a été défendue bec et on-\ngles par le représentant du Conseil communal. A en croire la défense \nénergique menée par ce dernier, les enseignants auraient eu absolument \nbesoin de ces places de parc pour exercer leur métier ! Comme les autres \ngroupes qui l'ont déjà fait, nous exigeons enfin que l'Etat établisse un plan \nde mobilité. Il est honteux que nous en soyons encore réduits à présenter \nce genre de requête. Tout citoyen de cette ville aura remarqué qu'en pé-\nriode de vacances scolaires, on circule beaucoup mieux à Fribourg. Ce \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 46 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nconstat vaut même pour des vacances de courte durée qui ne touche au-\ncun autre secteur de l'économie, que ce soit le bâtiment, l'industrie ou le \ncommerce. Cela dit, nous soutenons la diminution globale du nombre de \nplaces de parc.  \n\nQuant au préau couvert projeté devant l'école primaire, sa \nconception pourra et devra encore être améliorée, j'en suis convaincu. En \neffet, prévoir une espèce de couvert à vélo de, sauf erreur, deux mètres de \nlargeur sur sept mètres de longueur, qui abriterait encore des bancs pour \ns'asseoir, ne correspond absolument pas aux besoins d'élèves d'école \nd’une primaire. On nous a affirmé que ce programme était le résultat d'une \nconsultation, mais nous avons fini par apprendre que seul le chef du bâti-\nment de cette école avait été consulté. Cela nous laisse quelque peu son-\ngeur. Ce responsable a certainement fait part de son besoin d'adulte de \nrepos entre deux heures de cours, alors que les enfants ont besoin à ce \nmoment-là de se défouler. Allez les faire se défouler dans un couloir de \ndeux mètres de large alors qu'il pleut avec, qui plus est, des bancs qui \nbarrent cet espace… ! Ce point devra être amélioré.  \n\nNous saluons la réalisation de la liaison piétonne entre le \nquartier d'Alt et le Varis. L'idée est excellente, mais nous voyons bien les \nlimites de cette réalisation. En effet, bien que considérablement améliorée, \ncette solution reste palliative, puisqu'elle emprunte soit un ascenseur, soit \ndes escaliers qui en limitent l'ouverture visuelle. Nous espérons que cette \nsolution fonctionnera à la satisfaction de tout le monde. Nous devons tou-\ntefois répéter que lorsque l'on planifie ce genre de liaison, il faut le faire à \nlong terme et avec un plan d'ensemble. C'est ainsi qu'auraient dû com-\nmencer les travaux d'aménagement de l'ensemble de ce secteur. Il aurait \nainsi été possible de réaliser une rampe accessible à tout un chacun, sans \nnécessité d'installer un ascenseur.  \n\nNous regrettons enfin la faible proportion des surfaces \nperméables. Ce point peut encore être amélioré. Dans les zones qui ne \nsont pas soumises à une très intense circulation piétonne, il devrait être \npossible de poser des revêtements certes dur, comme des pavés – pas \nforcément de pierres naturelles – mais aussi des ciments posés sur des \nnids de graviers, qui sont des surfaces perméables, parfaitement compati-\nbles avec l'usage qui sera le leur devant des bâtiments scolaires.  \n\nAvec ces quelques points d'amélioration, nous serons en-\ntièrement satisfaits." \n\nHerr Jean-Frédéric Python (CVP) erklärt :  \n\n"Die CVP hat am 25. Mai diese Botschaft geprüft. Wir dan-\nken für diese ausführlichen Unterlagen. Wir stellen fest, dass mit dieser \nneuen Gestaltung den Schülern in den Begegnungszonen mehr Gewicht \nzugeteilt wird. Wir begrüssen es, dass die Parkplätze grösstenteils unterir-\ndisch geplant werden. Wir schätzen die deutlich besseren Fussverbindun-\ngen zwischen dem Altquartier und der Burg Primarschule. Wir begrüssen, \ndass der Aussenplatz der Schule verbessert, erneuert und vergrössert \nwird. Wir bitten die Behörden, den Spielplatz, welcher in dem neuen Park \ngeplant wird, effektiv auch auszuführen. In der Tat wurde dieser Spielplatz \nin den Plänen nicht gezeichnet. \n\nNous comptons sur la vigilance du Conseil communal pour \nque cette fameuse place de jeux soit effectivement réalisée dans le parc \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 47 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nharmonisé et qu'elle réponde aux besoins des enfants, conformément à la \nconvention passée avec l'ACPC.  \n\nLe groupe démocrate-chrétien apportera son soutien au \nprojet." \n\nM. Thierry Steiert (PS) relève que le message no 58 est as-\nsez explicite quant au nombre de places de parc qui resteront dans le \nsecteur. A la lecture de l'annexe no 10 il apparaît que ce nombre sera de \n140 places. "En revanche, j'ai cherché en vain à connaître le nombre actuel \nde cases de stationnement, afin de pouvoir calculer le bilan de l'opération. \nSupprimera-t-on véritablement un certain nombre de places de parc ? En \neffet, le message ne parle que de suppression de cases de stationnement \nen surface. Il est aussi question d'améliorer l'efficacité du parcage… Sur ce \npoint, malgré son titre, ce message n'est pas très clair quant au nombre de \ncases de stationnement effectivement supprimées. Au terme de l'opération, \ny aura-t-il plus, ou moins, ou le même nombre de places de stationne-\nment ?" \n\nM. Christoph Allenspach, Président de la Commission de \nl'Edilité, constate que les prises de position des groupes reflètent parfaite-\nment le débat qui a eu lieu au sein de la Commission. Pour ce qui est du \nchoix des essences à planter, je remercie le Directeur de l'Edilité de trans-\nmettre les vœux de la Commission à qui de droit. Mais, j'espère bien que \nce sera un peu plus fort que de simples vœux.  \n\nAu sujet des places de parc, M. C. de Reyff, Directeur de la \nPolice locale et de la Circulation, a apporté les éclaircissements souhaités. \nL'établissement d'un plan de mobilité pour les enseignants relève de la \nresponsabilité de l'Etat. Nous en faisons également de même du fait – un \npeu curieux – que ce sont les écoles et non la Ville qui décident de l'attri-\nbution des vignettes aux enseignants. Il s'agit peut-être là d'un débat à \nmener dans une autre enceinte.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remercie tous les intervenants qui apportent leur sou-\ntien à ce projet. "Je relèverai notamment la déclaration de M. P. Wicht – qui \na été la plus claire sur ce point, mais qui correspond, me semble-t-il à l'avis \ngénéral -, pour qui le projet primé est de bonne qualité.  \n\nEn ce qui concerne les autres interventions, je ne referai \névidement pas l'entier du débat portant sur le bien-fondé du projet. Ce n'est \npas le lieu aujourd'hui. En revanche, j'émettrai l'un ou l'autre commentaires, \nen commençant par la place de jeux de l'école du Bourg. Comme l'a relevé \nM. G. Bourgarel, il est prévu d'édifier un petit préau. Le projet de l'archi-\ntecte n'est pas encore totalement définitif et devra encore être quelque peu \nadapté. A l'arrière de l'école, sera aussi réalisée cette fameuse place de \njeux dans le parc arborisé. Ainsi, cette école disposera dans les faits de \ndeux espaces récréatifs, c'est-à-dire de la cour de récréation et de cet es-\npace arborisé où les élèves pourront se rendre facilement.  \n\nJ'en viens maintenant à la question du nombre de places \nde parc. Ce n'est pas non plus ce soir qu'il y a lieu de discuter de ce nom-\nbre, qui est du reste fixé dans le permis de construire octroyé à l'époque. \nJe constate simplement que certains trouvent que ce nombre est trop élevé \net d'autres qu'il est insuffisant. C'est sans doute la preuve que nous nous \nsituons dans une bonne moyenne.  \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 48 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPour répondre à M. T. Steiert, je rappellerai que globale-\nment, il y avait initialement quelque 240 places de stationnement et qu'on \nest désormais passé à environ 140 unités. Le premier projet prévoyait 190 \ncases de stationnement. C'est suite aux démarches des services commu-\nnaux, et en particulier de celui de la Circulation, que ce nombre a été ra-\nmené de 190 à 140. Comme l'a déjà souligné, il y a quelques instants, \nM. C. de Reyff, il est de la responsabilité du Canton d'établir un plan de \nmobilité pour ces bâtiments. Quant au choix des essences de plantes, je \nrépèterai ce que j'ai dit tout à l'heure : je comprends parfaitement les sou-\nhaits émis. Nous ferons part de ces observations aux architectes." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, ne peut que regretter de ne pas avoir été en mesure de répon-\ndre de manière absolument précise quant au nombre de places de parc \nsupprimées, suite à l'ensemble de l'opération. Comme ce n'était pas l'objet \nprécis de ce message, nous n'avons pas pris tous les documents nécessai-\nres. "Permettez-moi de revenir sur deux interventions qui, de prime abord, \npourraient sembler se contredire. La première émane du groupe UDC \nexige plus de places de stationnement alors que d'autres en exigent au \ncontraire moins. Je dirais que, en un sens, chacun a raison. La politique de \nstationnement de la Commune, comme du reste celle de toutes les villes, \nest de restreindre au maximum le nombre de places de parc pour les pen-\ndulaires, au profit des habitants et des visiteurs. Il s'agit surtout de jouer le \njeu de la complémentarité d'usage. C'est ainsi qu'il y a effectivement beau-\ncoup moins de cases de stationnement pour les pendulaires que sont, en \nl'espèce, les enseignants. En contrepartie, il y a aussi beaucoup plus de \nplaces de parc pour les habitants et les visiteurs du centre ville.  \n\nCet élément répond déjà partiellement au postulat déposé \ncontre l'envahissement de ce centre ville par les véhicules des pendulaires. \nLe permis de construire traduit cette politique du stationnement de la ville. Il \ndit notamment : \n\n'Le nombre total maximum de places de parc (…) est de 140 unités. Tout \nstationnement en dehors de ces places de parc est interdit.  \n\n(…) \n\nL'affectation de ces 140 places respectera strictement la répartition sui-\nvante :  \n\n- 3 places pour les besoins des habitants des immeubles (concierges); \n\n- 137 places pour les autres besoins des lieux d'enseignement, selon une répartition à \nconvenir entre elles  \n\n(…) \n\nEn dehors des horaires habituels d'enseignement, soit de 18.00 heures à \n07.00 heures, ainsi que durant les week-ends, les jours fériés et les vacances, les places de \nparc sont accessibles au public.' \n\nIl s'agit donc bien de mettre en œuvre une politique favori-\nsant les habitants et les visiteurs du quartier et du centre ville. A M. G. \nBourgarel, je dois apporter la précision qui suit : avant la mise en place de \nce projet, l'accès à 75% des places de parc passait par la rue du Père-Gi-\nrard et Derrière-les-Remparts. Désormais, ce sont uniquement 29% des \nplaces de parc qui débouchent sur ce secteur. La majorité des places de \nparc débouche désormais sur le Varis. Le quartier d'Alt est ainsi préservé. \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 49 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nIl ne s'agit pas d'informations nouvelles en soi, puisqu'elles figuraient déjà \ndans le permis de construire." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune de-\nmande de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail.  \n\nArticle 1er  \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 66 voix sans opposi-\ntion, ni abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 58, du 4 mai 2010; \n\n- le rapport de la Commission de l'Edilité; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 860'000 francs \npour la réalisation et l'aménagement d'espaces récréatifs pour le CO du \nBelluard et l'école du Bourg et de places de stationnement, dans le cadre \nde l'extension des bâtiments de l'Association du Centre Professionnel \nCantonal (ACPC). \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales.  \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n\n\n- 50 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 \nde la loi sur les communes et à l'article 23 du règlement d'exécution de \nladite loi. \n\nFribourg, le 31 mai 2010 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Thierry Gachet André Pillonel" \n\nooo \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise ce qui suit :  \n\n"Vous avez tous reçu le document intitulé 'Réponse au \npostulat no 15 du Conseiller général T. Gachet du 17 février 2009, deman-\ndant d'examiner l'opportunité d'un plan de désendettement total de la \nCommune'. Ce rapport a été préparé par le service des Finances, qui a \nprocédé à l'analyse demandée. Comme il a déjà été de fait largement \nquestion de ce postulat dans la discussion générale consacrée aux comp-\ntes de l'exercice 2009, le Conseil communal n'a pas de remarques particu-\nlières supplémentaires à émettre, si ce n'est de rappeler l'ultime conclusion \n: 'Il n'existe en conséquence aucun plan de désendettement spécifique et exceptionnel à \n\nmettre sur pied, la rigueur budgétaire restant, à long terme, la clef du succès.' Le postulat \nno 15 est ainsi liquidé." \n\nIl n'est dès lors pas donné lecture du rapport ci-après :  \n\n"1. ELÉMENTS THÉORIQUES TIRÉS DE LA DOCTRINE \nÉCONOMIQUE  \n\nLe postulat soulève la question de la dette. La dette, ou \nemprunt, n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Il importe de rappeler quelques \nprincipes essentiels liés aux théories économiques et notamment de finan-\nces publiques. L’argumentaire ci-après fait référence au budget de fonc-\ntionnement. \n\nComme développé sous le point 1.2, la dette publique peut \navoir une double origine : \n\n- les dépenses d’investissement, \n- le déficit budgétaire (compte de fonctionnement). \n\nOctroi d'un crédit de 860'000 \nfrancs pour l'aménagement \nd'espaces récréatifs et de pla-\nces de stationnement pour le \nCO du Belluard et l'école du \nBourg (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de \nM. Thierry Gachet \n(PDC), au nom de son \ngroupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité \nd'un plan de désendet-\ntement total de la Com-\nmune \n\n\n\n- 51 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n1.1 Equilibre budgétaire \n\nL’équilibre budgétaire est une question très discutée qui \nmet en émoi les théoriciens, les politiques et les collectivités publiques. \n\n1.1.1 Règle du budget équilibré \n\nDes diverses théories économiques de la tradition classi-\nque aux dernières approches, force est de constater que la règle fonda-\nmentale du budget équilibré constitue l’objectif ultime pour le budget \nde fonctionnement d’une entité communale. \n\nJ. M. Keynes (1883-1946), économiste anglais, a émis \nl’idée du budget conjoncturel avec une fonction anticyclique : déficits en \npériode de basse conjoncture (plans de relance), excédents en haute \nconjoncture (constitution de réserves). \n\nCette théorie ne saurait s’appliquer que très partiellement \npour une collectivité publique telle que la Ville de Fribourg. L’identification \ndes cycles conjoncturels (début, fin) représente la première difficulté; la \nseconde réside dans les effets attendus c’est-à-dire le retour sur investis-\nsement dans le seul périmètre d’une économie très locale. Les plans de \nrelance vont très certainement générer des effets bénéfiques au-delà du \npérimètre défini. D’autre part et de manière plus générale, la présentation \nde budgets excédentaires en période de haute conjoncture ne s’est que \npeu vérifié au cours du siècle passé. \n\nD’autres arguments plaident pour le concept de l’équilibre \nbudgétaire. Des décisions sont prises pour étendre l’offre de prestations. \nLes "consommateurs", en grande majorité les citoyens-contribuables, en \nbénéficient sans en identifier ni le prix (charge fiscale additionnelle) ni le \ncoût (manque de transparence sur le coût réel de la prestation en cas de \ngratuité). Ainsi, les "consommateurs" exigent tour à tour de nouvelles de-\nmandes car il n’existe pas de réel frein. \n\n1.1.2 Règles institutionnelles assurant l’équilibre budgétaire \n\nLoi sur les communes du 25.09.2008 (mise à jour juillet 2009) \n\nArt. 87 Budget a) Principes \n\n1  La commune établit chaque année son budget, qui comprend le budget de \nfonctionnement et, le cas échéant, le budget des investissements.  \n\n2  Ce budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissements \ndes dettes compris, de la commune et de ses établissements. Les produits et \nles charges sont, sous réserve de l’article 91, spécifiés par l’énumération dé-\ntaillée de leurs objets. Ils sont inscrits pour leur montant brut, sans compensa-\ntion.  \n\n3  Le budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges \ndépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les \ntaux de ses impôts.  \n\n4  Les postes budgétaires dont les montants ne sont pas épuisés ne peuvent \npas être utilisés pour un autre objet. \n\nLa disposition art. 87 al. 3 met en évidence la relation existant entre \nl’équilibre budgétaire, l’endettement et la fiscalité. Toutefois, il faut \nbien se garder de lui donner une fausse interprétation au sens \nd’une certaine légitimité ou d’un droit à un déficit de cet ordre. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 52 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n1.1.3 Arguments en faveur de l’équilibre budgétaire \n\n1.1.3.1 Impôts comme prix des politiques publiques offertes \n\nSur le marché, il n’y a pas de choix rationnel si l’indication \ndu prix fait défaut. De même en politique : la transaction doit considérer le \nbénéfice et le coût du choix proposé dans une décision simultanée. Dans \nun processus démocratique, il importe de fournir des informations aux vo-\ntants sur les coûts des prestations offertes. Le moyen le plus simple : lier \nles demandes (de prestations) au paiement d’une contribution pécuniaire. \nD’où la question : la nouvelle dépense justifie-t-elle l’impôt supplémen-\ntaire ? Le "prix fiscal" est immédiatement connu; cela ne serait pas le cas \navec un financement sous forme de déficit et d’emprunt. \n\n1.1.3.2 Equilibre simultané entre recettes et dépenses publiques \n\nLe financement des dépenses revêt plusieurs formes :  \n\n1. l’impôt ordinaire est un transfert de moyens financiers des citoyens \nà la collectivité publique avec deux caractéristiques : transfert expli-\ncite et mesurable; simultanéité entre année budgétaire et année fis-\ncale. \n\n2. les contributions causales introduisent une relation explicite entre \nla prestation fournie par le secteur public et le paiement (jusqu’à \nconcurrence de la couverture des coûts). On parle du principe \nd’équivalence en application de la relation "pollueur-payeur" ou \n"bénéficiaire-payeur". \n\n3. les recettes tarifaires sont de la même nature que les contributions \ncausales où il est possible de déterminer un lien de causalité entre \nune recette et une dépense. \n\n4. l’obtention de transferts financiers divisés en deux catégories : \n\n- les versements effectués dans le cadre de partages automati-\nques fixés par la loi (dépenses liées); \n\n- les subventions spécifiques accordées. \n\nLa logique de subventionnement se caractérise par l’absence de \ncoïncidence entre les cercles de décideurs, des payeurs et des bé-\nnéficiaires. La collectivité bénéficiaire (de la subvention) opère alors \ndes choix en comparant : \n\n- le bénéfice de la dépense \n\n- le coût net à sa charge (coût/subvention). \n\nCeci conduit à une sous-estimation du coût et à effet de substitution \nen faveur de cette dépense au détriment d’autres tâches. Ceci tend \nà éliminer toute responsabilité budgétaire. \n\n5. l’emprunt en appelle à la notion centrale et fondamentale de la \nrépartition dans le temps de la charge de la dette et de l’impôt. \nL’emprunt reporte la responsabilité du financement aux périodes fu-\ntures. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 53 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n1.1.3.3 Limites de la théorie keynésienne \n\nL’approche keynésienne d’un équilibre budgétaire durant le \ncycle conjoncturel se heurte : \n\n- aux difficultés d’identification à délimiter le début et la fin de ce cycle; \n\n- à l’absence de politiques compensatoires entre les périodes de \nbasse et de haute conjoncture. \n\n1.1.3.4 Politique fiscale "responsable" \n\nIl s’agit ici de la "nécessité morale" de la politique budgé-\ntaire qui exige, dans l’espace et dans le temps, l’identité des cercles de \ndécideurs, des payeurs et des bénéficiaires. \n\n1.1.3.5 Limiter l’endettement public \n\nLe recours à l’emprunt équivaut à anticiper les ressources \nfiscales futures liées au service de la dette. Cette pratique peut provoquer \nl’épuisement pur et simple des ressources pour les périodes futures. Ce \npoint de vue se heurte en effet à l’observation des faits : pourquoi depuis \nles années 1950 les déficits budgétaires nationaux sont-ils continuels ? \nQuelques éléments de réponse : \n\n- les difficultés de mise en œuvre de la théorie keynésienne anticycli-\nque : absence de politiques compensatoires entre les périodes de \nbasse et de haute conjoncture; \n\n- un biais est introduit dans le processus budgétaire du secteur public \npar l’Administration (et ses membres) qui oriente par ses actions \ncertaines décisions : définition de l’état des besoins, fourniture des \ninformations stratégiques, défense des dossiers lors des différentes \nlectures, orientation vers des domaines prioritaires; \n\n- la mise en place de politique redistributive demandées par des grou-\npes d’intérêts particuliers. Le système institutionnel permet une mul-\ntiplicité d’interventions demandant à la collectivité des prestations \ndans des domaines les plus variés qui, le plus souvent, correspon-\ndent à des besoins de groupes de citoyens organisés ou de sous-\nensembles de la population (crèches, piscines, patinoires, théâtres, \ncentres de loisirs, HLM, …). \n\nLa logique est toujours la même : la dépense est trop éle-\nvée si elle n’est assumée que par les bénéficiaires, en nombre restreint, \ntandis qu’elle est négligeable lorsqu’elle est répartie sur l’ensemble des \ncontribuables. La théorie montre que la démarche, parfaitement rationnelle \npour chaque groupe isolée, aboutit à une situation déséquilibrée pour la \ncollectivité assaillie par l’ensemble des groupes. La seule réponse est le \nrecours à une règle fixée à l’extérieure à savoir l’équilibre budgétaire. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 54 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n1.1.4 Arguments contre l’équilibre budgétaire \n\n1.1.4.1 Approche keynésienne \n\nCelle-ci traite de sujets macroéconomiques plus à même \nd’être appréhendé au niveau de l’Etat fédéral et dans une très faible me-\nsure au niveau communal. \n\n Aussi, cet argument n’est pas pris en compte. \n\n1.1.4.2 Contrôle de gestion des politiques publiques \n\nL’exigence de l’équilibre annuel limite le contrôle aux seuls \naspects fiduciaires. Il ne permet pas d’opérer un contrôle de gestion des \npolitiques publiques nécessitant quelques années pour produire les effets \nescomptés. \n\n Le recours au budget des investissements permet de résoudre ce \npoint ainsi que la mise en place d’un contrôle de gestion permet-\ntant de mesurer l’atteinte, ou non, d’objectifs préalablement établis \nau moyen de critères d’efficacité. \n\n1.1.4.3 Priorité aux investissements immobiliers et génie civil \n\nLa séparation du budget entre fonctionnement et investis-\nsement privilégie les investissements cités au détriment des ressources \nhumaines dont les dépenses figurent dans le budget de fonctionnement. \nL’apport des RH en termes de croissance et de qualité de vie ne s’exprime \nqu’à moyen et long terme, dans certains domaines d’activité. \n\n1.2 La dette publique \n\nLa dette publique, et par là-même les emprunts, a une \ndouble origine : \n\n- les dépenses d’investissement, \n\n- le déficit budgétaire. \n\nLe théorème de l’équilibre budgétaire étant admis, il est \nbon de réaffirmer quelques principes : \n\n- l’emprunt doit d’abord servir au financement des investissements. \n\n- l’amortissement est le lien entre la gestion de la dette et la gestion \ndes investissements. \n\n- les amortissements permettent de répartir dans le temps le coût du \ncapital. \n\n- exigence de la simultanéité entre : \n\n- amortissement comptable : lié à la durée de vie de \nl’investissement; \n\n- amortissement financier : prise en compte du coût financier à \ncharge de la période. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 55 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nDe cette simultanéité apparaît :  \n\n- l’efficience du point de vue de l’allocation de ressources : lien \nentre bénéfices des prestations et coût annuel de rembourse-\nment. \n\n- l’équité dans la distribution des coûts : coïncidence dans le \ntemps entre payeurs et bénéficiaires. \n\n- amortissement calculé sur la valeur historique et non sur la valeur de \nremplacement. \n\n- amortissement linéaire retenu par opposition aux autres types : \namortissement de la valeur résiduelle, amortissement dégressif (taux \nconstant sur valeur résiduelle). \n\nEn résumé, il faut retenir de cette première partie les trois \nprincipes  \n\n- l'équilibre budgétaire est l'objectif. \n\n- L'emprunt sert exclusivement à financer des investissements. \n\n- le principe d’équivalence : les investissements représentent des \ninfrastructures dont la durée de vie dépasse largement l’année civile. \nPar équité envers les générations, il faut faire correspondre les \ncercles des bénéficiaires et les cercles des payeurs; l’emprunt et \nl’amortissement répondent parfaitement à ce principe par un étale-\nment de la charge dans le temps. \n\n2. ANALYSE SPÉCIFIQUE DU BILAN DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n2.1 Avertissement et hypothèses de travail \n\nL’approche ci-après met en évidence chaque groupe du \nbilan selon sa capacité à diminuer l’endettement et cherche à démontrer \nles limites actuelles. Les hypothèses suivantes sont admises implicitement \net de manière tout à fait extrême : \n\n- besoin minimal en trésorerie avec recours aux lignes de crédit en \ncompte courant (à des taux plus importants que le coût moyen de \nl’emprunt); \n\n- possibilité d’encaissement immédiat de toutes les créances figurant \nau bilan; \n\n- marché immobilier et conjoncture offrant de réelles possibilités de \nvendre les objets du patrimoine financier; \n\n- la dette nette correspond à la dette brute (emprunts) ajustée des \nautres engagements directs et indirects; le montant net est plus re-\nprésentatif des engagements de la collectivité; la démonstration ci-\naprès ne fait état que de la dette brute. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 56 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLa démonstration avec simulation se base sur le bilan état \nau 31.12.2009 : \n\nEtat au\n31.12.2009\n\nen mio CHF\n\n1 ACTIF 211.5\n*** Patrimoine financier\n10 Disponiblités 34.0\n11 Avoirs -58.8 \n13 Actifs transitoires 105.5\n\n12 Placements 33.6\n120 VALEURS A REVENU FIXE 2.2 \n121 ACTIONS ET PARTS SOCIALES\n\n** Frigaz (47% capital) 10.5 \n          réévaluation Frigaz\n\n** S.I. 2.8 \n** Divers\n\n122 PRETS 0.0 \n123 IMMEUBLES 18.1 \n\n          réévaluation Immeubles\n\n12x TERRAINS 0.0 \n\n*** Patrimoine administratif\n14 Investissements 84.7\n15 Prêts et participations 7.7\n16 Subventions d'investissements 4.8\n\n2 PASSIF 211.5\n20 Engagements courants 14.6\n25 Passifs transitoires 12.5\n\n22 Dettes moyen & long termes 170.0\n\n23 Engag. envers entités partic. 0.0\n24 Provisions 3.4\n28 Réserves 10.7\n\n29 Fortune 0.3  \n\nTableau A – bilan 31.12.09 \n\n2.2 Positions inaliénables \n\nLes positions du bilan à l’actif et au passif relèvent de prin-\ncipes différents quant à leur existence, à leur appréciation et à leur gestion. \nDans le but de déceler toutes celles qui peuvent concourir à la diminution \nde la dette brute, il importe de procéder à un nouvel ajustement du bilan. \n\n2.2.1 Actif : patrimoine administratif \n\nIl permet à la Commune d’accomplir ses tâches en tant que \ncollectivité de droit public. Il correspond à la matérialisation au bilan des \ninvestissements consentis à ce jour. Les valeurs affichées sont en relation \nétroite avec l’investissement brut et l’amortissement réalisé (ou déprécia-\ntion de valeur), en relation avec le cycle de vie du bien. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 57 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nEst-il envisageable de transférer au secteur privé : routes, \ntrottoirs, caserne de pompiers, écoles, bâtiments administratifs, … ? Pour \ncette raison, le patrimoine administratif est inaliénable.  \n\nPatrimoine administratif = position bilan : 14 . /.CHF 84.7 mio. \n\nPatrimoine administratif = position bilan : 15  ./.CHF 7.7 mio. \n\nPatrimoine administratif = position bilan : 16  ./. CHF 4.8 mio. \n\n2.2.2 Actif : patrimoine financier \n\nIl est constitué de toutes les disponibilités, des avoirs, des \nactifs transitoires et des placements. A l’exception de ces derniers, les \nmontants sont réalisables à relativement court terme (sauf contentieux). \nLes placements correspondent à des titres ou des immeubles. Les titres \nfigurent généralement à la valeur d’acquisition et les immeubles à la valeur \nrésiduelle (acquisition/amortissements). \n\nAvant de traiter le cas particulièrement intéressant de Fri-\ngaz, des TPF, des immeubles et des terrains, qui représentent plus de 1 \nmillion de francs de valeur de vente possible par objet,  il y a lieu de procé-\nder aux ajustements suivants figurant dans le groupe 12 Placements. \n\n- Position bilan 120 Valeurs à revenu fixe ./. CHF   2.2 mio. \n\nFigure dans ce groupe un fonds lié aux réserves obligatoires. Par sa \nnature, cette position ne peut être utilisée et est considérée comme \ninaliénable. \n\n- Position bilan 121 Services industriels  ./. CHF   2.8 mio. \n\nCapital-actions détenu à 100% par la Ville de Fribourg. Les travaux \nd’analyse du projet de fusion 2016 étant en cours et de par sa na-\nture, cet objet pourrait jouer un rôle tout à fait stratégique avec les \ncommunes voisines. Il paraît dès lors prématuré de céder les parts \nde la Ville de Fribourg. Cette position sera reconsidérée ultérieure-\nment et demeure en l’état au bilan. \n\n- Position bilan 121 Fondation St-Louis  ./. CHF     0.0 mio. \n\nCapital de dotation de CHF 20'000.-: irréalisable sur le marché, \nconsidéré ici comme inaliénable. \n\n- Position bilan 121 Capitaux amortis (TPF, Placad, Agy-Expo et \nExpo-Centre, etc.)  ./. CHF     0.0 mio. \n(voir liste annexe) \n\nEn raison de la non-distribution de dividende, cette position est \nconsidérée comme inaliénable et ne figure au bilan que pour Fr. 1,--. \n\n2.2.3 Passif : diverses positions \n\nLa position -23- correspond à des engagements liés à des \ncontrats et des conventions. Les positions -24- et -28- sont réglées par la \nLoi sur les communes et des volontés politiques qui demandent la constitu-\ntion de provisions et de réserves. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 58 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPosition bilan : 23 Engagements envers des particulières  ./. CHF 0.0 mio. \n\nPosition bilan : 24 Provisions  ./. CHF 3.4 mio. \n\nPosition bilan : 28 Réserves  ./. CHF 10.7 mio. \n\nEtat au Etat au\n31.12.2009 31.12.2009\n\nI II\n\n1 ACTIF 211.5 -118.2 93.3\n*** Patrimoine financier\n10 Disponiblités 34.0  -16.0 18.0\n11 Avoirs -58.8 -58.8 \n13 Actifs transitoires 105.5 105.5\n\n12 Placements 33.6 -5.0 28.6\n120 VALEURS A REVENU FIXE 2.2  -2.2 0.0\n121 ACTIONS ET PARTS SOCIALES\n\n** Frigaz (47% capital) 10.5 10.5\n          réévaluation Frigaz\n\n** S.I. 2.8  -2.8 0.0\n** Divers\n\n122 PRETS 0.0 0.0\n123 IMMEUBLES 18.1 18.1\n\n          réévaluation Immeubles\n\n12x TERRAINS 0.0 0.0\n\n*** Patrimoine administratif\n14 Investissements 84.7  -84.7 0.0\n15 Prêts et participations 7.7  -7.7 0.0\n16 Subventions d'investissements 4.8  -4.8 0.0\n\n2 PASSIF 211.5 -118.2 93.3\n20 Engagements courants 14.6 14.6\n25 Passifs transitoires 12.5 12.5\n\n22 Dettes moyen & long termes 170.0 -104.1 65.9\n\n23 Engag. envers entités partic. 0.0  0.0 0.0\n24 Provisions 3.4  -3.4 0.0\n28 Réserves 10.7  -10.7 0.0\n\n29 Fortune 0.3 0.3\n\najustements II\n\n \n\nTableau B –simulation II \n\nQuelques constats \n\n- En vertu du principe d’équivalence (cf point 1.2) et de l’existence des \nengagements, provisions et réserves, le montant plancher de la \ndette publique ne peut ni ne doit être abaissé en-dessous de \nCHF 104 mio (sauf recettes extraordinaires permettant de plus \ngrands amortissements). \n\n- Les postes du bilan sous les groupes 10-11-13 à l’actif et 20-25 au \npassif présentent un solde global net de CHF 37.6 mio. Une petite \npart seulement correspond à des liquidités. La majeure partie cor-\nrespond à des créances non exigibles de manière rapide. Une autre \npartie traite des comptes transitoires spécifiques au bilan de fin \nd’année. En définitive, une infime partie pourrait servir à diminuer \nune partie de la dette. La prise en compte des besoins de tréso-\nrerie durant les 5 premiers mois de chaque année en limite for-\ntement la valeur. \n\n- A analyser encore les autres positions du patrimoine financier : \nparticipation au capital-actions de Frigaz et les autres immeubles. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 59 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n2.3 Actif : patrimoine financier : autres positions (représentant plus \nde 1 mio de francs par entités économiques) \n\nLa véritable question à poser, avant l’examen des valeurs, \nest la suivante : qu’est-il attendu du patrimoine financier ? \n\na) un intérêt stratégique, dans un certain nombre de cas : ter-\nrains ou bâtiments en vue de futurs développements, objets \nd’échange lors de futures négociations (échanges, arrange-\nments, …), réserves de valeur. \n\nb) un autofinancement et un rendement supérieur au coût \nmoyen de l’emprunt; \n\nc) encore mieux : un rendement bien supérieur. \n\n Frigaz, valeur au bilan au 31.12.2009      CHF 10.5 mio. \n\nAutant la Caisse d’épargne de la Ville de Fribourg a-t-elle \nété nommée "joyau de la couronne", autant la participation importante au \nsein de Frigaz présente des axes stratégiques : \n\n- dans le domaine très actuel des énergies, le potentiel \nd’expansion de la société a-t-il atteint son apogée avant une \néventuelle cession ? L’intérêt de quelques groupes énergiques \nest manifeste. Cet objet, dans le cadre du projet de fusion \n2016, constitue une pièce majeure. \n\n- au vu du résultat des récents exercices, la valeur au bilan est \nsous-évaluée et pourrait être ajustée. Le Conseil communal \nvient d'ailleurs de commander une expertise pour déterminer \nla valeur de l'entreprise à ce jour. \n\n- actuellement, la rentabilité de la participation sous forme \nd’actions et de bons de jouissance est tout à fait intéressante. \nEn comparaison des rendements "sans risque" offert sur le \nmarché depuis presque 10 ans, la rentabilité est excellente. \n\n Frigaz, réévaluation - ajustements II   + CHF 25.4 mio. \n\n Frigaz : éventuelle nouvelle valeur  \n à inscrire au bilan   = CHF 35.9 mio. \n\nEn conclusion, la cession des parts de Frigaz est envisa-\ngée dans le cadre de cette démonstration. Par contre, la cession à ce jour \nserait totalement inopportune pour les raisons stratégiques susmention-\nnées. \n\n TPF, valeur au bilan au 31.12.2009      CHF 0.0 mio. \n\nCette position, qui n'apparaît pas dans le bilan, ne semble, \nau niveau financier, pas stratégique. En effet, aucun dividende n'est distri-\nbué et la vente de ses actions ne pourrait intéresser que la Confédération, \nle Canton, d'autres communes ou d'autres entreprises de transport. Ces \nactions ne sont, par conséquent, pas sur le marché ouvert. \n\nPour autant qu'une des entités précitées soit intéressée à \nacheter la part de la Ville de Fribourg, le 17,05 % du capital social détenu \npar la commune de Fribourg est difficilement estimable, mais il peut être \névalué entre 10 et 20 millions de francs. Seule une étude confiée à une \nfiduciaire indépendante pourrait déterminer de manière fiable cette valeur. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 60 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPar contre, le Conseil communal ne veut pas réévaluer ces parts étant \ndonné qu'elles ne produisent pas de dividende et ne sont pas sur un mar-\nché ouvert, c'est-à-dire vendables à n'importe quel investisseur et dans un \ndélai relativement court. \n\nComme indiqué ci-dessus, la société intéressée à l'achat \nn'a pas directement d'intérêts financiers à reprendre ces actions car elle ne \ntoucherait pas de dividendes et ne pourrait pas valoriser son acquisition. \nDe ce fait, ce n'est qu'un aspect purement stratégique qui pousserait cette \nentité à vouloir augmenter ou prendre une part des TPF. Ce renforcement \nserait-il en adéquation avec les intérêts de la Ville de Fribourg ou précari-\nserait-il sa position au niveau de la politique des transports ? Cette ques-\ntion devrait être analysée en cas de cessation des actions. \n\nActuellement, pour le Conseil communal, la détention de \nses actions est stratégiquement importante dans une approche négociée \nde la politique de transport du Conseil communal et de l'Agglomération. La \nVille de Fribourg peut influencer les décisions stratégiques des TPF en \nayant 3 représentants sur 9 dans le Conseil d'administration. L'amélioration \ndes transports publics est une des composantes importantes du dévelop-\npement durable et de l'amélioration de la qualité de vie des habitants du \nGrand Fribourg. Connaître les nouveaux projets, porter les préoccupations \nde la Ville et de l'Agglomération, participer avec les autorités cantonales à \naméliorer l'offre en transports publics, sont des raisons pour lesquelles le \nConseil communal pense qu'il faut maintenir sa participation aux TPF. \n\n Immeubles, valeur au bilan       CHF 18.1 mio. \n\nLa valeur des immeubles pourrait faire l’objet d’une rééva-\nluation prudente de CHF 1 mio. L’analyse a été fondée sur des expertises \nd’il y a moins de 4 ans et sur les loyers actuels. Toutefois, la cession de \ntels objets aux valeurs attendues nécessite du temps. \n\nIl est à noter que certains immeubles abritent des activités \ncommunales : service du feu, crèches ou accueils extrascolaires, activités \nculturelles. L’intérêt stratégique se pose dès lors. Que faire en cas de ces-\nsion et de nouvelles affectations par les nouveaux acquéreurs ? A \nl’exemple des ACLF à la Vannerie, une telle décision justifiée par un plan \nde désendettement ou un rendement insuffisant pose une série d’autres \nquestions. \n\nImmeubles, réévaluation valeur globale - ajustements II   + CHF 1.0 mio. \n\nImmeubles :  \nnouvelle valeur à inscrire au bilan   = CHF 19.1 mio. \n\nPour la démonstration en cours, les valeurs ont été ajustées. \n\n Terrains, valeur au bilan   CHF 0.0 mio. \n\nComme pour les TPF, la valeur des terrains de la Ville de \nFribourg n'a pas été activée, étant donné qu'ils n'apportent pas un divi-\ndende. Dans le message n° 71 du 30 août 2005 sur la capitalisation de la \nCaisse de pension, il était mentionné les valeurs estimées suivantes des \nterrains constructibles, soit : \n\n \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 61 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nChandolan 6,4 mio \nAv. Général-Guisan 4,0 mio \nHôpital des Bourgeois 6,1 mio \n\nLes terrains sont valorisables, mais ils sont aussi un élé-\nment stratégique important pour le développement d'une cité. La maîtrise \nde terrains permet à la collectivité de trouver des solutions lui permettant \nde répondre aussi à ses propres besoins comme par exemple pour le CO \nalémanique. Le Conseil communal est persuadé que les derniers terrains \nencore à disposition ne doivent pas simplement être vendus au plus of-\nfrant, mais répondre à des besoins internes ou être valorisés dans une \napproche de développement durable et harmonieux de la Ville. \n\nLa Ville de Fribourg possède d’autres objets qui n'appa-\nraissent pas au bilan, comme Placad, une participation à la SI La Grenette, \nà Agy Expo SA, à Expo Centre SA, aux télécabines Charmey-Dents-Ver-\ntes, aux Bains de la Motta SA, etc. Ce patrimoine, comme Placad ou la SI \nLa Grenette, ne représente pas des valeurs très importantes pour la Ville, \nsoit moins de 1 mio. Les autres valeurs, Agy Expo SA etc., sont des ac-\ntions actuellement sans valeur car ces sociétés sont déficitaires et leur but \nest d'offrir une prestation touristique ou économique qui demande des sou-\ntiens financiers de collectivités publiques pour pouvoir continuer leurs mis-\nsions. \n\nEtat au Etat au\n31.12.2009 31.12.2009\n\nII III\n\n1 ACTIF 93.3 64.7\n*** Patrimoine financier\n10 Disponiblités 18.0  18.0\n11 Avoirs -58.8 -58.8 \n13 Actifs transitoires 105.5 105.5\n\n12 Placements 28.6 26.4 -55.0 0.0\n120 VALEURS A REVENU FIXE 0.0  0.0\n121 ACTIONS ET PARTS SOCIALES\n\n** Frigaz (47% capital) 10.5 -10.5 0.0\n          réévaluation Frigaz 25.4 -25.4 0.0\n** S.I. 0.0  0.0\n** Divers\n\n122 PRETS 0.0 0.0\n123 IMMEUBLES 18.1 -18.1 0.0\n\n          réévaluation Immeubles 1.0 -1.0 0.0\n12x TERRAINS 0.0 0.0\n\n*** Patrimoine administratif\n14 Investissements 0.0  0.0\n15 Prêts et participations 0.0  0.0\n16 Subventions d'investissements 0.0  0.0\n\n2 PASSIF 93.3 64.7\n20 Engagements courants 14.6 14.6\n25 Passifs transitoires 12.5 12.5\n\n22 Dettes moyen & long termes 65.9 -55.0 10.9\n\n23 Engag. envers entités partic. 0.0  0.0\n24 Provisions 0.0  0.0\n28 Réserves 0.0  0.0\n\n29 Fortune 0.3 26.4 26.7\n\najustements III\n\n \n\nTableau C –simulation III \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 62 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nQuelques constats \n\n- Hormis le montant plancher de CHF 100 mio admis précédemment, \nle solde de la dette publique pourrait être diminué de CHF 55.0 \nmio. \n\n- La dette publique pourrait être ramenée jusqu’à la limite maxi-\nmale de CHF 115 mio, ceci en admettant les hypothèses de travail. \n\n- La gestion de la trésorerie avec son fonds de roulement a également \nété optimisée. Le fonds permet de faire face aux mois creux de jan-\nvier à mai chaque année. \n\n- Les surplus de liquidités ainsi que les autres titres sont placés en \nrecherchant les meilleures opportunités. L’année 2009, malgré les \ntaux historiquement bas, laisse apparaître des recettes liées au \nplacement de l’ordre de plus de CHF 300'000.- (CHF 650'000.- en \n2008). \n\n2.4 Rappel des réserves sur la présente démonstration \n\nIl est important de rappeler et d’insister sur les hypothèses \nposées au point 1.1 ainsi que sur la simplification extrême de la réalité.  \n\n2.4.1 Les emprunts à moyen et long terme \n\nLa somme des emprunts est liée directement à la dette pu-\nblique dite brute. On ne peut comparer ces emprunts à un compte courant \nremboursable à court terme. La gestion de la dette exige des analyses du \nmarché des capitaux et la mise en place d’un mécanisme de renouvelle-\nment, de remboursement (amortissement financier) et de contraction de \nnouveaux emprunts. La dénonciation d’emprunts hors échéance constitue \nune rupture de contrat et engendrerait le paiement de dédites importantes \ncorrespondants aux intérêts courus jusqu’à l’échéance. \n\n2.4.2 Les besoins de trésorerie \n\nAu quotidien, la gestion d'une trésorerie demande un fonds \nde roulement permettant d'honorer les factures. Ce montant doit se trouver \nentre -10 et +20 mio de francs et dépend des flux financiers des recettes \nqui ne sont pas linéaires dans le temps. \n\n2.5 Les limites de l’endettement \n\nLe principe d’équivalence dans le temps correspond aux \nlimites économiques et budgétaires de l’endettement. Ces deux limites \noffre une solution optimale dans l’optique de la gestion des finances publi-\nques communales parce qu’elle place la décision d’emprunter dans une \nprocédure de financement à guichet fermé. \n\n2.5.1. La limite économique \n\nEst donnée par la règle selon laquelle l’amortissement cor-\nrespond à la durée de vie du projet financé par l’emprunt. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 63 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n2.5.2 La limite budgétaire \n\nProvient de l’obligation d’inscrire les intérêts et \nl’amortissement de l’emprunt dans le budget de fonctionnement, qui doit \nêtre équilibré. \n\n3. RÉPONSE AU POSTULAT PAR EXAMEN DES \nCONSIDÉRATIONS \n\nFort de ce qui précède, approches théorique et pragmati-\nque ainsi qu’état du bilan, il est nécessaire également d’apprécier à leur \njuste valeur chaque considération exprimée dans le postulat. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPréambule \n\n- Bourgeoisie de la Vile de Fribourg \n\nElle ne fait pas partie de l'entité juridique Ville de Fribourg \net n'est pas intégrée dans le patrimoine de la Ville de Fribourg. Elle ne peut \npar conséquent pas faire partie de la présente analyse. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 64 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n1ère considération : "la dette publique nette … de CHF 150 mio"  \n\n- Niveau de la dette brute \n\nLe Conseil communal, via le Service des finances, se pré-\noccupe de la dette qu’elle soit brute ou nette. Sa gestion peut être qualifiée \nde professionnelle. Divers stratégies ont été mises en place au cours des \nhuit dernières années pour stopper son expansion. Un autre axe d’analyse \nest celui de la recherche des meilleurs taux par différents moyens : \n\n- recours sur les marchés nationaux et internationaux, \n\n- taille des emprunts souscrits, \n\n- mixité entre emprunt à taux fixe et emprunt variable avec mécanisme \nde blocage, ceci dans le cadre strict des directives d’une dette publi-\nque, \n\n- lissage des échéances sur une période de 10 ans, \n\n- approche risque : uniformisation de la valeur des crédits pour contre-\ncarrer les variations de taux. \n\nEtat de la dette brute au 31.12.2000  CHF   221.0 mio. \n\nEtat de la dette brute au 31.12.2008  CHF   200.0 mio. \n\nEtat de la dette brute au 30.09.2009  CHF   170.0 mio. \n\nCi-dessus figurent les différents emprunts de la Ville de \nFribourg. Comme rappelé, il s’agit de contrats avec des établissements \nbancaires, des compagnies d’assurances et d’autres institutions. Les \ncontrats définissent le montant de l’emprunt, le taux (fixe, variable, \nfixe/variable), les échéances des intérêts ainsi que de l’amortissement. \n\n- Origine temporelle de la dette de la Ville de Fribourg \n\nIl est intéressant de prendre connaissance de l’origine \ntemporelle des CHF 170 mio au 31.12.2009 : \n\n- les législatures 1991-2001 ont vu cette dette grimper de CHF 60 \nà 220 mio en 10 ans avec un grand nombre d’exercices déficitaires; \n\n- de 2001 à 2006, la dette est restée stable malgré une baisse régu-\nlière des principales recettes de la Ville de Fribourg, principalement \nfiscales; les comptes ont été globalement équilibrés sur la législa-\nture; \n\n- à partir de 2006, un mouvement de contraction de la dette est \nparfaitement visible: malgré la poursuite des baisses fiscales et \ngrâce aux stratégies internes de contrôle des charges et à la cession \nde la CEV très récemment : évolution de la dette brute de CHF 220 à \n170 mio à ce jour; les comptes sont actuellement respectés avec \nmême un résultat global excédentaire. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 65 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nTableau E : évolution dette et autres indicateurs \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n-200\n'000\n\n'000\n \n\n-150\n'000\n\n'000\n \n\n-100\n'000\n\n'000\n \n\n-50'0\n00'0\n\n00 0\n\n50'0\n00'0\n\n00\n\n1990\n\n1991\n\n1992\n\n1993\n\n1994\n\n1995\n\n1996\n\n1997\n\n1998\n\n1999\n\n2000\n\n2001\n\n2002\n\n2003\n\n2004\n\n2005\n\n2006\n\n2007\n\n2008\n\n2009\n\nDET\nTE P\n\nUBL\nIQUE\n\n : BR\nUTE\n\n(emp\nrunt\n\ns MT\n & L\n\nT)\n\nINVE\nSTIS\n\nSEM\nENT\n\nS : N\nET\n\nBES\nOINS\n\n FIN\nANC\n\n. I\n\nFin.1\n = A\n\nmort\nisse\n\nmen\nts\n\nBES\nOINS\n\n FIN\nANC\n\n. II\n\nFin.2\n = va\n\nriatio\nn de\n\ntte b\nrute\n\nFin.3\n = va\n\nriatio\nn ac\n\ntifs-t\nréso\n\nr.\n\n\n\n- 66 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n2ème considération : "la charge de cette dette est d’un peu moins de \nCHF 7.0 mio" \n\nLes fruits d’une politique attentive et rigoureuse ainsi que la \nmise en place de la stratégie sont là. Le remboursement de la dette, les \nstratégies et la baisse des taux d’intérêts jouent leur rôle. \n\nCharge d’intérêts au 31.12.2000, taux moyen 4.25 %     CHF 9.4 mio. \n\nCharge d’intérêts au 31.12.2008, taux moyen 3.40 %     CHF 6.8 mio. \n\nCharge d’intérêts au 31.12.2009, taux moyen 3.22 %     CHF 5.4 mio. \n\nCharge d’intérêts au 30.09.2010, taux moyen 2.75 %     CHF 4.7 mio. \n\nLa crainte de voir les taux grimper n’est pas fondée à court \net moyen terme. \n\nLa Ville de Fribourg a renouvelé pour 30 millions d'emprunt \nen date du 4 mars 2010. Le taux moyen de ces nouveaux emprunts est de \n2.16 % sur différentes durations. \n\n3ème considération : "actifs dont la valeur semble … couvrir l’entier de \nla dette" \n\nCette affirmation contient deux idées : \n\na) couvrir l’entier de la dette \n\nDans le contexte actuel et avec les revenus de la Ville de Fribourg, \nl’idée même d’effacer la totalité de la dette est infondée et en contra-\ndiction complète avec la théorie économique et le principe \nd’équivalence. \n\nEn effet, les investissements du patrimoine administratif connaissent \ndes cycles de vie fort différents par nature (début de vie, en cours de \nvie, fin de vie, taux d’amortissement). Faire supporter à la génération \nactuelle des contributeurs n’est ni correcte sur le plan conceptuel \nni acceptable sur le plan financier car en contradiction complète \navec les directives de la Loi sur les communes (amortissements). \n\nb) actifs dont la valeur semble … \n\nUn examen sommaire du bilan de la Ville de Fribourg donne une \nidée biaisée des réelles possibilités. La démonstration a été faite \ndans la partie 2. \n\nEn admettant de réaliser les positions non obligatoires, les possibili-\ntés réelles de désendettement sont de l’ordre de CHF 55 mio avec \nune dette brute ramenée à CHF 115.0 mio, ceci sous réserve de la \nprise en compte des besoins en trésorerie et des possibilités \nd’obtention de lignes de crédit en comptes courants. D’autres ques-\ntions surgiront quant à l’affectation actuelle des immeubles utilisées \npartiellement pour certaines prestations (service du feu, crèches et \naccueils). \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 67 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n4ème considération : actifs … dont les revenus … largement inférieurs \nà la charge de la dette \n\nHormis les positions "liquides" et réalisables à court terme, \nl’examen des positions du patrimoine financier démontre les rendements \nsuivants : \n\nFrigaz SA rend. nominal = 19.00 % rend. val. bilan = 5.64 % \n\nImmeubles patrimoine financier rend. val. bilan = 3.75 % \n\nCoût moyen des emprunts au 04.03.2010 2.75 % \n\nLes rendements des actifs ci-dessus restent largement \nsupérieurs au rendement offert sur le marché par les placements sans \nrisque (obligations de caisse, …). D’autre part, les rendements des actifs \nsont également supérieurs au coût moyen de l’intérêt de la dette. \n\nA ce jour, des renouvellements d’emprunt permettent de \ntrouver des prêts à des taux largement inférieurs au coût moyen de la dette \nde la Ville : \n\nactuellement : conclusion d’un prêt à 6 ans  taux < 1.84 % \n\n5ème considération : "Intérêt stratégique, charge dette, plan de désen-\ndettement ?" \n\nLe thème de l’intérêt stratégique a été développé plus haut \navec notamment les positions liées à Frigaz et aux Services industriels. \n\nLa proposition d’un plan de désendettement fait croire que \nle recours à l’emprunt est un processus aléatoire sans contrôle. Elle est \nfondée sur la méconnaissance des stratégies internes mises en place par \nle Conseil communal comme le frein à l’endettement ainsi que la gestion \nprofessionnalisée du contrôle de la dette et des taux. Elle donne \nl’impression que beaucoup est à faire et que rien n’est ou n’a été tentée. \nLes faits sont là pour démontrer le contraire. \n\n6ème considération : "effacement total dette = contribution significative \nà résorption déficit budgétaire" \n\nUne nouvelle fois, la méconnaissance des principes éco-\nnomiques régissant le mécanisme de la dette, des investissements et des \namortissements ainsi qu’une simplification exagérée de l’approche finan-\ncière permettent de telles affirmations. \n\nL’analyse et les faits précédemment rapportés mettent en \névidence ceci : \n\na) effacement totale de la dette \n\nIl s’agit d’une erreur d’appréciation tant sur les possibilités réelles de \nla Ville de Fribourg qu’aux divers plans conceptuel, économique et \nfinancier. Se référer au point 3.3. Une partie de la dette ne pourrait \nêtre amortie que jusqu’à une valeur plancher. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 68 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nb) effet de la cession des actifs du patrimoine financier  \n\nValeurs activées, car ayant un dividende \n\n- perte d’objets stratégiques et majeures; à l’aube de négocia-\ntions importantes sur des projets d’importance tels la fusion \n2016 (structure organisationnelle) et l’agglomération (aména-\ngement du territoire), certains actifs représentent des atouts \nstratégiques : objets de négociation par la valeur intrinsèque, \npar le service produit, par la situation géographique, … Ce se-\nrait avoir vue courte que de brader rapidement ces cartes-\nclés. \n\n- l’analyse des rendements des actifs proposés a mis en évi-\ndence des rendements supérieurs au coût moyen de \nl’emprunt. Il existe un différentiel entre les revenus de ces ac-\ntifs qui sont supérieurs à l’intérêt moyen de la dette : plus de \nCHF 300'000.- par an. \n\nRecettes des placements (valeurs arrondis) \n\nFrigaz SA  dividendes 2008   CHF 569’200 \n\nImmeubles patrimoine financier (sans terrains)  \nrendements   CHF 752'426 \n\nTotal des recettes   CHF 1’321'626 \n\nAllégement en intérêt  \n\namortissement dette CHF 55 mio à 1.84 %   -CHF 1'012'000 \n(valorisation au taux d’un nouvel emprunt à 6 ans) \n\nPerte nette annuelle pour la Ville de Fribourg  \nsi vente des actifs   CHF 309'626 \n\n- approche risque : les actifs du patrimoine financier pourraient \nêtre réévalués dans les limites légales; la réserve latente \nconstitue un produit potentiel; l’entretien du patrimoine finan-\ncier, l’évaluation des actifs au bilan et la tenue en réserve de \ncertaines valeurs font partie du domaine de la gestion des ris-\nques de la Ville de Fribourg. La cession trop rapide de certains \nactifs coupe cette politique de certains moyens à disposition. \n\nValeurs non activées car n'ayant pas de dividendes \n\n- Dans cette catégorie de placement financier se trouvent les \n17,05 % du capital social des TPF détenu par la Ville de Fri-\nbourg. Comme indiqué précédemment, ces parts ont une \ncomposante stratégique dans la politique des transports ré-\ngionaux. Pour le Conseil communal, il serait regrettable de \nperdre l'influence qui est la sienne dans la politique de l'entre-\nprise opérée principalement dans les transports régionaux et \nurbains. \n\n- Les parts de la Ville de Fribourg ne pourraient être vendues \nqu'à la Confédération, au Canton, à d'autres communes ou \nd'autres entreprises de transports. Cette limite constitue un \nhandicap important pour pouvoir retirer, d'une éventuelle \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 69 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nvente, le meilleur prix car la concurrence entre acheteurs se-\nrait très limitée. La valeur retenue moyenne est de 15 mio. \n\n- En outre, les terrains peuvent aussi être valorisés;  la valeur \nmoyenne retenue est de 16,5 mio. \n\nAllégement en intérêt  \namortissement dette  CHF 31.5 mio  \nà 1.84 %  -CHF 580'000.-- \n\nComme les TPF et les terrains ne rapportent pas de divi-\ndende, la diminution de la dette de 31.5 mio offrirait un gain d'intérêt qui \nreprésenterait un bénéfice net annuel pour la Ville en cas de vente de ces \nactifs. \n\n7ème considération : "Assainissement des finances du centre canto-\nnal" \n\nLa thématique relative à la force du centre cantonal est une \nquestion éminemment politique. Il faut rappeler que le Conseil communal \nest intervenu lors de la distribution du bénéfice liée à la vente de l'or excé-\ndentaire de la BNS pour un partage équitable entre les communes et le \ncanton, processus qui aurait aussi eu l'effet de diminuer la dette des com-\nmunes. Malheureusement, le désendettement de l'Etat (par l'apport des \n750 mio de l'or) n'a fait qu'amplifier le déséquilibre de la situation financière \nentre les communes et l'Etat. \n\nLe Conseil communal, avec le soutien de l'Association des \ncommunes fribourgeoises (ACF), continue ses démarches auprès des re-\nprésentants de l'Etat pour rééquilibrer le rapport des charges entre l'Etat et \nles communes. L'Etat a répondu partiellement à travers la péréquation et \nles 60 mio pour la mise en place de la  2ème année d'école enfantine. \n\nIl serait dangereux et vain de vendre des actifs financiers \nde la Commune de Fribourg en espérant pouvoir compter sur un retour du \nCanton dans la vision d'un centre fort. Cette vision de centre fort doit être \nsoutenue dans le cadre de la nouvelle loi sur les fusions en y injectant un \nmontant conséquent pour la création dudit centre cantonal fort. \n\nOn peut constater que la dette de la Ville de Fribourg n'est \npas un frein au processus de fusion, compte tenu de la dette des commu-\nnes de Givisiez, de Villars-sur-Glâne et de Marly notamment. \n\n4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL \nCOMMUNAL \n\n- Le postulat du Conseiller général Thierry Gachet soulève de manière \nlégitime la question de l’opportunité d’un plan de désendettement \ntotal de la Commune. \n\n- Toutefois, le plan de désendettement total tel que proposé dans \nle postulat est un projet dont les fondements sont peu réalistes et \nen partie contradictoires. \n\n- A la lumière des résultats financiers de la dernière législature (2001-\n2006) et de l’actuelle (2007-), les principes économiques et de finan-\nces publiques sont l’objet de toutes les attentions : \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 70 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n- recherche de l’équilibre budgétaire, annuellement ou globa-\nlement durant la législature; \n\n- recours à l’emprunt exclusivement pour financer des inves-\ntissements; relation étroite entre investissement  amortis-\nsement  dette. \n\n- le principe d’équivalence : les investissements représentent \ndes infrastructures dont la durée de vie dépasse largement \nl’année civile. Par équité envers les générations, il faut faire \ncorrespondre les cercles des bénéficiaires et les cercles \ndes payeurs; l’emprunt et l’amortissement répondent parfai-\ntement à ce principe par un étalement de la charge dans le \ntemps. \n\n- Un désendettement total n’est ni possible ni souhaitable. Il existe \ndes objets au bilan de nature inaliénable (patrimoine administratif) \ncar lié implicitement au fonctionnement de la collectivité publique : \nécoles, routes, administration, véhicules, etc. \n\n- le désendettement maximal envisageable serait de CHF \n86.5 mio (55 mio des valeurs activées et 31,5 mio des valeurs \nnon activées) avec une dette brute ramenée à CHF 83.5 mio \n(actuellement CHF 170 mio), dans le respect du principe \nd’équivalence et du niveau des investissements; \n\n- en cas de cession des valeurs activées, la Ville diminuerait \nses recettes de CHF 1'321'626.- et ne pourrait diminuer la \ncharge d’intérêt que de CHF 1'205'200.- : au final, la perte \nnette de l’opération serait de plus de CHF 300'000.-, annuel-\nlement. \n\n- Par contre, la cession des valeurs non activées permettraient \neffectivement de diminuer la charge nette d'intérêt de CHF  \n586'000.--. Cette diminution de dettes entrainerait par contre la \ndisparition d'éléments stratégiques importants pour la Ville de \nFribourg  \n\n- La dette n’est ni bonne ni mauvaise. Son origine pourrait l’être (cou-\nverture de déficit) ou ne pas l’être (financement d’investissement). \nEn conséquence, la dette publique pourra très bien augmenter à \nl’avenir en fonction des nouvelles charges et des investissements \ndécidés par le Conseil général. \n\n- Dans le cadre du mandat conféré par la Loi sur les communes, le \nConseil communal veille activement au contrôle de la dette au tra-\nvers d’une véritable politique de gestion de la dette. \n\n- Objectifs de la gestion de la dette, résultats observables et mesura-\nbles : \n\n- diminution de la dette brute de CHF 217 mio (2006) à CHF \n170 mio (09.2009); \n\n- recours à l’emprunt uniquement pour le financement \nd’investissements; \n\n- recherche de la meilleure allocation des ressources : rende-\nment des objets du patrimoine financier supérieur à la charge \nd’intérêt des emprunts; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 71 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n- recherche des opportunités pour les meilleures conditions des \nemprunts sur le marché des capitaux; \n\n- cession d’actifs liée à des analyses stratégiques (long terme) : \nex. Caisse d’épargne de la Ville car le positionnement straté-\ngique de la CEV devenait défavorable pour la Ville; \n\n- vision globale par la prise en compte des revenus générés par \nles actifs susceptibles d’être cédés; \n\n- les surplus de liquidités ainsi que les autres titres sont placés \nen recherchant les meilleures opportunités. \n\nLa question posée par le postulat est parfaitement légitime. \nToutefois, la prise en compte des éléments ci-dessus relègue ce thème à \nune composante de la gestion de la dette. La démonstration de la présente \nanalyse a mis en lumière la faiblesse de certaines allégations et \nl’impossibilité législative et technique. Il n’existe en conséquence aucun \nplan de désendettement spécifique et exceptionnel à mettre sur pied, la \nrigueur budgétaire restant, à long terme, la clé du succès. \n\nRéférences : La gestion des finances publiques locales, Bernard Dafflon, Ed. Economica " \n\nM. Claude Schenker (PDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien remercie le Conseil com-\nmunal de l'ampleur de son analyse, mais n'en n'est pas du tout satisfait, \ncomme vous avez pu le lire dans la 'bonne presse'. Je ne m'attarderai donc \npas sur ce point.  \n\nAffirmer qu'il y aurait un montant plancher de la dette de la \nCommune de 104 millions de francs est un paradigme sans fondement, \npreuve en est le récent désendettement total du Canton. Retenir un taux \nd'intérêt d'emprunt de 1,84% pour conclure que la Ville vendrait à perte \nnotamment sa participation dans Frigaz SA relève de la manipulation. Se-\nlon la Commune elle-même, le taux moyen de ses emprunts est au prin-\ntemps 2010 de 2,75%. Il s'agit là probablement d'un plancher.  \n\nJe conclurai en citant le titre d'un ouvrage récent : 'Tous rui-\n\nnés dans dix ans ? Dette publique : la dernière chance.' Je ne sais pas si certains \nd'entre vous l'ont déjà lu, mais je peux en recommander la lecture à la par-\ntie gauche de cette assemblée. Je n'en suis pas l'auteur. Ce n'est pas un \ndémocrate-chrétien, c'est J. Attali. Cet ouvrage est publié aux éditions \nFayard."  \n\nLe postulat no 15 est ainsi liquidé.  \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 15 de M. Thierry \nGachet (PDC), au nom de \nson groupe, lui demandant \nd'examiner l'opportunité d'un \nplan de désendettement total \nde la Commune (suite) \n\n\n\n- 72 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après :  \n\n"Ces postulats ont été transmis au Conseil communal en \nséance du 26 mai 2009.  \n\n1. Préambule \n\nEn 2008, une députée interrogeait le Conseil d’Etat quant à \nsa position sur la demande de levée de la limitation dans le temps de \nl’autorisation d’exploitation (14 décembre 1992) concernant la centrale \nnucléaire de Mühleberg. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soulignait no-\ntamment que les questions de sécurité relatives à l’exploitation des cen-\ntrales nucléaires relèvent de la compétence de la Confédération. \n\nCependant, le Conseil communal est également sensible \naux questions soulevées par l’exploitation des centrales nucléaires. Il en-\ntend bien s’assurer que les dispositions nécessaires soient prises afin de \nne pas mettre en danger la population de la ville. Toutefois, le Conseil \ncommunal ne dispose que de compétences limitées pour évaluer le risque \nlié à l’exploitation d’une centrale nucléaire. Par conséquent, il doit s’en \nremettre aux conclusions de l’autorité compétente chargée d’effectuer les \ncontrôles de sécurité, soit la Confédération. \n\n2. Commentaires \n\nPostulats n°16 et n°17 : information à la population et distribution des \ntablettes d’iode \n\nLes cinq centrales nucléaires suisses sont soumises à de \nsévères prescriptions concernant l'information, l'alerte et l'alarme des auto-\nrités compétentes en cas d'incidents. Par ailleurs, la Confédération a prévu \ndes mesures de protection permettant d'assurer la sécurité de la population \nen cas d'incident grave. A la suite de l'accident survenu à la centrale nu-\ncléaire de Tchernobyl, en avril 1986, le Conseil fédéral a pris diverses me-\nsures. L'une de celles-ci est la mise à disposition et la prise de comprimés \nd'iodure de potassium. A cet effet, le Conseil fédéral a arrêté une ordon-\nnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. \n\nLors d'un incident provoquant l'émission de substances ra-\ndioactives, les autorités ordonnent par la radio la prise de comprimés d'io-\ndure de potassium. Ceux-ci empêchent la concentration dans la glande \nthyroïde de l'iode radioactif présent dans l'air inhalé. Les comprimés d'io-\ndure de potassium n'offrent toutefois aucune protection contre l'irradiation \naffectant le corps depuis l'extérieur. C'est pourquoi, en cas de risque de \nradioactivité, il est nécessaire de se rendre à l'intérieur d'un immeuble, \ndans une cave ou un abri. \n\nLa protection de la glande thyroïde par l'iodure de potas-\nsium est considérée comme une mesure sûre et inoffensive. \n\nLa commune de Fribourg fait partie du périmètre (20 km \nautour de la centrale de Mühleberg) dans lequel les comprimés d'iodure de \npotassium doivent être remis directement, à titre préventif, à tous les mé-\nnages ainsi qu'aux entreprises et aux institutions publiques. Pour toutes les \nautres régions de Suisse, les comprimés d'iodure de potassium sont stoc-\nkés de manière décentralisée dans des endroits désignés par la Confédé-\n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et \n19 de Mme Regula Stro-\nbel (Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui deman-\ndant - d'informer cha-\nque année la population \npar le truchement du \nbulletin "1700" au sujet \nde l'entreposage des \ntablettes d'iode – de \ndistribuer des tablettes \nd'iode, conformément à \nl'ordonnance fédérale \nen la matière – d'élabo-\nrer un concept efficace \nde protection de la po-\npulation contre un \nrayonnement nucléaire \n"à la Tchernobyl" - d'ob-\ntenir au moins le rap-\nport actuel de sécurité \nde Mühleberg, de s'in-\nformer de la situation de \ncette centrale et d'éta-\nblir un concept de pro-\ntection en cas de catas-\ntrophe \n\n\n\n- 73 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nration et les cantons. Dans ces régions, la distribution à la population n'in-\ntervient qu'en cas de besoin. L'éloignement des installations nucléaires \nlaisse ici suffisamment de temps aux autorités. \n\nA Fribourg, jusqu’en 2004, le stockage et la distribution ont \nété planifiés de manière décentralisée. 68'400 emballages étaient répartis \ndans les 8 quartiers politiques de la commune et devaient pouvoir être \ndistribués à toute la population et aux entreprises en l'espace de deux heu-\nres en cas d'urgence. \n\nArrivés à leur date de péremption et afin d'améliorer la sé-\ncurité de la population, le Conseil fédéral a décidé d'effectuer une nouvelle \ndistribution de comprimés. C’est ainsi que toute la population de la ville de \nFribourg a reçu par courrier postal les emballages de comprimés d’iode \nentre 2004 et 2005. \n\nDans une deuxième phase, nous avons organisé la distri-\nbution des comprimés auprès des écoles, des entreprises, des administra-\ntions et des autres institutions publiques et privées. \n\nEn ce qui concerne l’administration communale et les éco-\nles, des contrôles ont été effectués par la protection civile. \n\nIl est à souligner que chaque emballage de comprimés \nd’iodure de potassium contient à peu près le double de la quantité néces-\nsaire par personne. En cas d’utilisation urgente, chacun a ainsi la possibi-\nlité de donner des comprimés à une autre personne, cela au cas où cette \ndernière n’aurait pas de comprimés sous la main. \n\nEn matière d’information, le Conseil communal a fait usage \ndu '1700' (numéro 210 - décembre 2004) lors de la mise en œuvre de la \ndistribution. Il n’est pas contre une information à la population plus régu-\nlière, mais il ne souhaite pas faire cavalier seul, car cela concerne non \nseulement la population de la ville, mais également une part importante du \ncanton. C’est pourquoi il a proposé à l’Etat de Fribourg d’améliorer \nl’information dans le cadre des publications sur les essais d’alarme (sirène) \ndans les journaux locaux. \n\nFribourg dispose d’une réserve suffisante de comprimés \nafin d’approvisionner les nouveaux résidents et les personnes de passage \net pour le remplacement des tablettes égarées. \n\nLe stock de la Commune de Fribourg s’élève actuellement \nà 8000 emballages entreposés dans un ouvrage de protection civile. Ce \nstock est renouvelable d’année en année. \n\nLa remise des comprimés aux nouveaux résidents est as-\nsurée par le Contrôle des habitants. \n\nAfin d’effectuer les activités nécessaires pour assurer le \nfonctionnement correct du système de remise de ces comprimés, pour les \ncommunes concernées du canton, le pharmacien cantonal a formé à la fin \nde 2008 un groupe de travail composé d’un représentant du Service des \naffaires militaires et de la protection de la population, du responsable du \nContrôle des habitants de la Ville de Fribourg et du responsable de la pro-\ntection civile locale. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et 19 \nde Mme Regula Strobel \n(Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui demandant - \nd'informer chaque année la \npopulation par le truchement \ndu bulletin "1700" au sujet de \nl'entreposage des tablettes \nd'iode – de distribuer des \ntablettes d'iode, \nconformément à l'ordonnance \nfédérale en la matière – \nd'élaborer un concept efficace \nde protection de la population \ncontre un rayonnement \nnucléaire "à la Tchernobyl" - \nd'obtenir au moins le rapport \nactuel de sécurité de \nMühleberg, de s'informer de \nla situation de cette centrale \net d'établir un concept de pro-\ntection en cas de catastrophe \n(suite) \n\n\n\n- 74 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nPostulat n°18 : concept de protection contre le rayonnement nu-\ncléaire 'à la Tchernobyl' \n\nLors d’évènements au cours desquels la population et \nl’environnement sont menacés par l’augmentation de la radioactivité, ou \npeuvent l’être, l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la \nradioactivité (OIR) entre en action. Les cantons et les communes sont \négalement engagés dans la mesure où leur territoire est directement tou-\nché, en particulier dans le cas où des dispositions de protection de la po-\npulation sont à envisager. \n\nSelon l’ordonnance sur l’organisation d’intervention en cas \nd’augmentation de la radioactivité (OROIR), c’est le Conseil fédéral qui est \nen principe compétent pour ordonner les mesures de protection. Jusqu’à \nce que le Conseil fédéral avec son état-major, soit prêt à intervenir, c’est la \nCentrale nationale d’alarme (CENAL) qui prend en charge cette mission. \nDans le cas des 'accidents à déroulement rapide', pour lesquels les mesu-\nres de protection de la population dans la zone 1 doivent être prises immé-\ndiatement, c’est le Canton de site qui intervient, sur la base de l’annonce \npar la centrale nucléaire (phase d’alarme très courte, voire inexistante). \nAinsi le déroulement de l’alarme et les dispositions à prendre dépendent du \ntype de situation. \n\nEn cas de dérangement. C’est la Division principale de la \nsécurité des installations nucléaires (DSN) qui est informée, sans retard, \npar la centrale. Le cas échéant, la CENAL et la police cantonale du canton \nde site sont orientés. Aucune autre mesure n’est nécessaire. Lorsque le \ndérangement est d’intérêt public, un communiqué de presse est envoyé \ndans les deux heures. \n\nEn cas d’accident : Les états-majors de la centrale, de la \nDSN et de la CENAL sont mis sur pied immédiatement. Le Canton de site \nreçoit une annonce d’accident. En outre, la CENAL annonce à tous les \ncantons qu’elle est prête à intervenir. Ces derniers mettent sur pied une \npartie de leur état-major. Dans le cas où l’accident représente une menace \npour la population, diverses formes d’alerte ou d’alarme peuvent être dé-\nclenchées dans les zones menacées. \n\nEn cas d’accident à déroulement rapide : Lors de ce \ntype d’accident, il n’y a que la population de la zone 1 qui est concernée. \nUne alerte n’est pas possible pour des questions de temps. L’alarme géné-\nrale est, dans la mesure du possible déclenchée par la centrale. Les pre-\nmières mesures de protection sont décrétées par le Canton du site, sur la \nbase de l’annonce à la radio par la centrale. La CENAL prend la conduite \nde l’opération le plus rapidement possible. Les prescriptions de comporte-\nment sont communiquées par le Canton. \n\nLe dispositif de protection en cas d’urgence consiste prio-\nritairement à protéger la population des maladies dues aux radiations. La \nSuisse s’est dotée dans ce but de directives prescrivant quelles mesures \nde protection doivent être prises et à quel moment. \n\nConformément à l’ordonnance sur la protection en cas \nd’urgence au voisinage des installations nucléaires, la responsabilité des \nmesures de protection incombent aux cantons. Les cantons ayant des ter-\nritoires dans la zone 1 ou 2 sont responsables de la planification, de la \npréparation et de la réalisation des mesures de protection. Avec les com-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et 19 \nde Mme Regula Strobel \n(Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui demandant - \nd'informer chaque année la \npopulation par le truchement \ndu bulletin "1700" au sujet de \nl'entreposage des tablettes \nd'iode – de distribuer des \ntablettes d'iode, \nconformément à l'ordonnance \nfédérale en la matière – \nd'élaborer un concept efficace \nde protection de la population \ncontre un rayonnement \nnucléaire "à la Tchernobyl" - \nd'obtenir au moins le rapport \nactuel de sécurité de \nMühleberg, de s'informer de \nla situation de cette centrale \net d'établir un concept de pro-\ntection en cas de catastrophe \n(suite) \n\n\n\n- 75 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nmunes, ils planifient les déviations de trafic ainsi que l’utilisation des caves \net des abris. Ils coordonnent et contrôlent les mesures incombant aux \ncommunes. \n\nSelon le concept de protection en cas d’urgence au voisi-\nnage des installations nucléaires, les tâches qui incombent à la Commune \nsont les suivantes : \n\na) Engager l’organisation en cas d’urgence \n\n La commune dispose d’un Etat-Major déjà établi conformément à \nl’arrêté et le règlement du Conseil communal concernant l’organe de \nconduite de la Commune de Fribourg en cas de catastrophe et se-\ncours urgents (OrCoC) du 26 novembre 2002. \n\nb) Transmission de l’alarme à la population en cas d’urgence \n\n Afin de garantir le fonctionnement optimal de ce système d’alarme à \nla population, des essais de fonctionnement, tant manuels que télé-\ncommandés, sont effectués une fois l’an par le personnel formé de la \nprotection civile. \n\nc) Entretien des systèmes de sirènes \n\n Conformément à la tâche qui lui incombe, la Commune de Fribourg \nest dotée d’un nouveau dispositif d’alarme, entièrement remplacé en \n2009 (à charge de la Confédération). \n\nd) Transmettre l’alerte aux directions des entreprises, aux homes, \naux hôpitaux et aux entreprises de transports publics \n\n L’OrCoC a déjà réalisé un document, mais il reste à le compléter sur \nla base des informations futures du Canton. \n\ne) Faire appliquer et contrôler les mesures de protection de la \npopulation \n\n Ces tâches sont à régler en collaboration avec le Canton. \n\nf) Maintenir un service d’urgence avec les organisations \nd’intervention \n\n Ces mesures sont déjà appliquées quotidiennement (pompiers, \nprotection civile, police, ambulances). \n\ng) Mettre à exécution les mesures de régulation du trafic \n\n Ces tâches sont à régler en collaboration avec le Canton. \n\nh) Pris en charge des personnes de passage \n\n Les abris publics de l’école du Jura ainsi que l’abri de l’école du \nSchoenberg sont rapidement disponibles pour l’hébergement des \npersonnes de passage. \n\nEn cas d’alarme, les autorités alertent la population au \nmoyen des sirènes et cette population doit s’informer en écoutant la radio. \nLes autorités informent par ce biais la population sur le comportement à \nadopter. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et 19 \nde Mme Regula Strobel \n(Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui demandant - \nd'informer chaque année la \npopulation par le truchement \ndu bulletin "1700" au sujet de \nl'entreposage des tablettes \nd'iode – de distribuer des \ntablettes d'iode, \nconformément à l'ordonnance \nfédérale en la matière – \nd'élaborer un concept efficace \nde protection de la population \ncontre un rayonnement \nnucléaire "à la Tchernobyl" - \nd'obtenir au moins le rapport \nactuel de sécurité de \nMühleberg, de s'informer de \nla situation de cette centrale \net d'établir un concept de pro-\ntection en cas de catastrophe \n(suite) \n\n\n\n- 76 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nParmi les principales directives qui seraient à prendre, on \npeut citer : \n\n- Ne pas rester en plein air et se rendre dans un bâtiment et de s’y \nconfiner, portes et fenêtres fermées, ventilation coupée. \n\n- Ingestion des tablettes d’iode (uniquement sur ordre des autorités). \n\nPostulat n°19 : rapport de sécurité, information et concept de protec-\ntion \n\nEn guise de réponse à ce postulat, le Conseil communal se \nréfère à la réponse du 12 juin 2008 apportée par le Conseil d’Etat à la \nquestion de la députée M.-T. Weber-Gobet (Position du canton de Fribourg \nsur la demande de levée de la limitation dans le temps de l’autorisation \nd’exploitation du 14 décembre 1992 concernant la centrale nucléaire de \nMühleberg). \n\n'En préambule, le Conseil d’Etat tient à souligner qu’il par-\ntage les inquiétudes de Mme Weber-Gobet s’agissant des questions de \nsécurité relatives à l’exploitation des centrales nucléaires. \n\nIl relève cependant que ce domaine demeure dans la com-\npétence de la Confédération, mais entend bien s’assurer que les disposi-\ntions nécessaires soient prises afin de ne pas mettre en danger la popula-\ntion du canton. \n\nLe Conseil d’Etat a été invité à formuler son préavis sur le \ndossier de la CNM auprès de la Confédération au plus tard au début du \nmois de septembre 2008. Néanmoins, en réponse à la présente question, \nle Conseil d’Etat se détermine de la manière suivante :  \n\n'1.  L’apparition de fissures dans le manteau du réacteur de la centrale nucléaire de \nMühleberg a fait l’objet d’une information générale mais n’a jamais été portée à la \nconnaissance des autorités cantonale de façon spécifique. \n\n D’autre part, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires a \nconfirmé, dans son dernier rapport sur le contrôle de sécurité périodique de la CNM \nrendu à la fin 2007, que de nombreuses mesures visant à garantir la sécurité avaient \nété prises sur les plans technique et organisationnel et que les conditions étaient ré-\nunies pour garantir l’exploitation de la centrale. Néanmoins, il ressort de ce rapport \nque les dégâts constatés au niveau du manteau du réacteur ne peuvent être effica-\ncement jugulés. \n\n2.  Le Conseil d’Etat dispose de compétences limitées pour évaluer le risque lié à \nl’exploitation d’une centrale nucléaire. Par conséquent, il doit s’en remettre aux \nconclusions de l’autorité compétente chargée d’effectuer les contrôles de sécurité, soit \nla Confédération dans le cas d’espèce. \n\n3.  Comme mentionné en préambule de la présente réponse, le Conseil d’Etat dispose \nd’un délai jusqu’au début du mois de septembre 2008 pour se prononcer sur la de-\nmande de suppression du délai d’exploitation de la CNM. Lors de l’examen du dos-\nsier, il a pris connaissance du problème relatif aux fissures dans le manteau du cœur \ndu réacteur. \n\nQuand bien même ces dégâts ne semblent pas présenter un danger dans l’immédiat, \nle Conseil d’Etat compte faire appliquer et respecter le principe de précaution qui \ncommande que la sécurité de la population fribourgeoise soit absolument garantie. \n\nLe Conseil d’Etat a donc formulé les conclusions de sa prise de position en consé-\nquence.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et 19 \nde Mme Regula Strobel \n(Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui demandant - \nd'informer chaque année la \npopulation par le truchement \ndu bulletin "1700" au sujet de \nl'entreposage des tablettes \nd'iode – de distribuer des \ntablettes d'iode, \nconformément à l'ordonnance \nfédérale en la matière – \nd'élaborer un concept efficace \nde protection de la population \ncontre un rayonnement \nnucléaire "à la Tchernobyl" - \nd'obtenir au moins le rapport \nactuel de sécurité de \nMühleberg, de s'informer de \nla situation de cette centrale \net d'établir un concept de pro-\ntection en cas de catastrophe \n(suite) \n\n\n\n- 77 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n4.  Dans son analyse de janvier 2007 sur les perspectives énergétiques du pays, l’Office \nfédéral de l’énergie a mis en évidence la pénurie d’approvisionnement en énergie \nélectrique qui se profile pour les années à venir, notamment en période d’hiver où les \ncapacités de production propres sont limitées. De plus, une étude cantonale est en \ncours, laquelle vise, d’une part, à déterminer les mesures propres à réduire la \nconsommation d’électricité et, d’autre part à augmenter l’énergie produite par le biais \ndes énergies renouvelables. \n\nQuand bien même celle-ci n’est pas encore achevée, il ressort déjà des conclusions \nde cette étude que, malgré d’importantes mesures à réaliser par l’intermédiaire de \nmoyens considérables, une partie non négligeable de la production d’électricité devra \nimmanquablement être couverte, dans les prochaines années et à moyen terme, par \ndes énergies non renouvelables (charbon, gaz naturel, pétrole ou nucléaire). Evalué à \nl’échelle du canton, le problème en dépasse néanmoins largement les frontières. \nAinsi, il ne fait aucun doute qu’il revient à la Confédération de prendre une position \nclaire sur sa vision à moyen et à long terme concernant la sécurité de \nl’approvisionnement en énergie électrique du pays. Finalement, la question de \nl’acheminement de cette énergie est encore et toujours tributaire du réseau de trans-\nport à très haute tension, ainsi que de l’interconnexion entre la Suisse et l’Europe. \nC’est la raison pour laquelle la sécurité d’approvisionnement physique d’électricité est \négalement liée à la proximité des installations de production. \n\nEn conclusion, le Conseil d’Etat est attentif à son devoir prioritaire de pré-\nserver la sécurité de la population fribourgeoise. Il est également conscient que la sécurité de \nl’approvisionnement du pays en électricité deviendra problématique dans les années à venir. \nLe Conseil d’Etat tient évidemment compte de l’ensemble de ces paramètres dans le cadre de \nl’élaboration de sa prise de position sur la demande de suppression du délai d’exploitation de \nla CNM.'" \n\nM. Andreas Burri (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe des Verts a lu avec grande attention le rapport \nfinal du Conseil communal concernant les postulats no 16, 17, 18 et 19. \nNous le remercions d'abord de sa réponse très détaillée. Vous nous dites \nne pas vouloir faire cavalier seul en donnant des informations plus réguliè-\nres. On peut le comprendre, mais donner une information en 2004 suivie \nd'aucune autre information depuis lors n'est vraiment pas suffisant. Quelle \na été la réponse du Canton à votre proposition à ce sujet ? Mais même si \nle Canton ne décidait rien, nous estimons qu'une information annuelle de la \npopulation…" \n\nLe Président prie l'intervenant de dire, conformément au \nrèglement du Conseil général, brièvement s'il est satisfait ou non du rapport \ndu Conseil communal.  \n\nM. Andreas Burri (Verts) poursuit :  \n\n"Je suis en train de le faire. Nous sommes partiellement \nsatisfaits, mais nous ne cachons pas notre perplexité. A notre avis, compte \ntenu des informations qui nous ont été données, la sécurité de la popula-\ntion n'est pas assurée. En cas d'accident grave, faute de temps, les gens \nne seront même pas avertis. Quant aux personnes qui n'ont pas reçu de \ncomprimés, où peuvent-elles les demander ? Ce point n'est pas précisé \ndans le rapport." \n\nLes postulats no 16, 17, 18 et 19 sont ainsi liquidés. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npostulats no 16, 17, 18 et 19 \nde Mme Regula Strobel \n(Verts), et de 28 co-\nsignataires, lui demandant - \nd'informer chaque année la \npopulation par le truchement \ndu bulletin "1700" au sujet de \nl'entreposage des tablettes \nd'iode – de distribuer des \ntablettes d'iode, \nconformément à l'ordonnance \nfédérale en la matière – \nd'élaborer un concept efficace \nde protection de la population \ncontre un rayonnement \nnucléaire "à la Tchernobyl" - \nd'obtenir au moins le rapport \nactuel de sécurité de \nMühleberg, de s'informer de \nla situation de cette centrale \net d'établir un concept de pro-\ntection en cas de catastrophe \n(suite) \n\n\n\n- 78 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après du Conseil communal :  \n\n"En séance du 26 mai 2009, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat de MM. C. Allenspach, P. Odermatt et T. \nSteiert, demandant la présentation d’un concept de mobilité pour le quartier \nde Pérolles. \n\nEn guise d’introduction, il importe de rappeler que, de ma-\nnière générale, la planification en matière d’urbanisme et plus particulière-\nment de mobilité doit se conformer à des plans de hiérarchies diverses. En \neffet, on distingue un plan directeur cantonal des transports, un plan régio-\nnal des transports (ex–CUTAF), un plan directeur d’agglomération et un \nplan d’aménagement local. Chacun de ces échelons hiérarchiques étant \ndépendant d’une entité différente et devant respecter l’échelon supérieur, \nla planification communale doit donc se conformer à celle dictée par \nl’Agglomération qui suit les lignes imposées par le Canton, voire par la \nConfédération. \n\nActuellement, on constate que si le plan cantonal des \ntransports a été révisé récemment (2006), les éléments de la planification \nde l’agglomération (plan directeur d’agglomération) et de la commune (plan \ndirecteur des transports sous-jacent au plan d’aménagement local) sont en \ncours de révision. \n\nFort de cette introduction, il convient de répondre aux diffé-\nrents éléments exposés dans le présent postulat. \n\n1. Réseau RER et voie industrielle \n\nLe réseau RER est un concept dépendant du Canton, la \nVille n’est pas partie prenante au projet. Par contre, l’utilisation de la voie \nindustrielle est un élément ponctuel qui a fait l’objet d’études, d’analyses et \nde prises de position. \nLe 27 janvier 2009, en réponse à un postulat (N°303.05), le Conseil d’Etat \nindiquait que la réalisation est techniquement possible bien que certains \npoints devraient faire l’objet d’études complémentaires. La fréquentation \npotentielle n’est pas telle qu’elle justifierait un transport collectif de masse. \nL’amélioration de l’offre existante accompagnée de mesures favorisant les \ntransports en commun est une voie à suivre plus économique tant au ni-\nveau de la réalisation que de l’exploitation. D’autre part, la requalification \nde la voie industrielle pourrait être aménagée pour favoriser la mobilité \ndouce. Enfin, il est renvoyé au plan directeur de l’agglomération pour éva-\nluer l’opportunité d’utilisation de la voie industrielle. \n\nAu niveau communal, une prise de position du groupe Fri-\nbourg’Cible, partagée par les Services de l’aménagement et de la circula-\ntion relevait que la mise en service d’un transport en commun sur la voie \nindustrielle doit certainement se faire au détriment de la desserte actuelle \ndu boulevard de Pérolles. En conséquence, un impact sur la fonction du \nboulevard de Pérolles doit être envisagé avec des incidences sur les com-\nmerces. Cette question est un élément qui doit être pris en compte dans le \ncadre de la révision du plan d’aménagement local. \nSur la base de ce qui précède, il convient d’admettre que les bases de la \nréflexion ont déjà été posées et que les questions pendantes doivent trou-\nver réponses dans le cadre de la réalisation du plan d’agglomération au-\nquel devra se conformer le plan d’aménagement local. \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 20 de \nMM Christoph Allens-\npach (PS), Pius Oder-\nmatt (PS) et Thierry \nSteiert (PS) lui deman-\ndant la présentation \nd'un concept de mobi-\nlité pour le quartier de \nPérolles \n\n\n\n- 79 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n2. Réflexion sur la conduite des lignes 5 et 7 du réseau urbain des \ntransports publics \n\nLe quartier de Pérolles est directement desservi par les li-\ngnes urbaines 1, 3 et 7 et indirectement par la ligne 5 (arrêt à proximité du \npassage du Cardinal). L’itinéraire et la cadence des bus est un élément \nrelativement flexible dans la mesure où l’Agglomération, mandant des \nprestations en transports publics, peut demander d’une année à l’autre des \nadaptations. Par conséquent, il est évident qu’en fonction de la demande \ninduite par les installations du quartier (habitations, écoles, commerces, \nservices), des adaptations de l’offre doivent être envisageables. \nIl est à noter qu’à ce jour, aucune demande de particuliers ou d’entreprises \nen vue d’une modification de l’itinéraire des lignes desservant le quartier de \nPérolles n’a été reçue. De plus, il convient d’ajouter qu’une qualité de des-\nserte est considérée comme bonne dès lors qu’un arrêt se trouve à moins \nde 300 mètres et c’est le cas actuellement. \n\n3. Décharge du transport de transit sur les axes routiers princi-\npaux du quartier de Pérolles \n\nIl importe de mentionner en premier lieu que la mise en \nsens unique de l’avenue de la Gare aura pour effet de baisser la charge de \ntrafic en transit dans le quartier. En effet, l’accessibilité par le côté Nord du \nquartier (Gare CFF) ne sera ni possible par le boulevard Pérolles ni par la \nroute des Arsenaux, hormis depuis la Route-Neuve. Dès lors, les mouve-\nments origine/destination relevant du quartier ne se feront plus que par le \nPassage du Cardinal. \nS’il est toujours louable de vouloir diminuer la charge de trafic sur un tron-\nçon routier, elle ne peut se matérialiser qu’en la reportant, en tous les cas \nen partie, sur d’autres axes. Par conséquent, il convient d’analyser les re-\nports. Par analogie, la mise en sens unique de l’avenue de la Gare impli-\nque un report sur l’axe Midi-d'Affry qui connaîtra une augmentation. Si une \nmesure similaire était prise du côté Sud (tour des Charmettes), une étude \ndétaillée devrait être faite pour mesurer les impacts sur des axes comme la \nroute de la Fonderie, la route de la Glâne, l’avenue du Midi ou la route \nLouis-d’Affry et leurs carrefours. Les incidences sur le fonctionnement des \ntransports en commun et les quartiers doivent aussi être examinées avec \nsoin. \n\n4. Réseau de bandes cyclables et prêt de vélos \n\nL’intégration de bandes cyclables est un souci permanent \ndes autorités de la Ville. Néanmoins, une contrainte forte se présente de \nmanière récurrente, le milieu bâti. Certes la discussion de l’opportunité de \nsupprimer le stationnement en surface offre une perspective qui doit être \naccompagnée, selon les endroits, d’emplacements de compensation. Cette \nproblématique doit faire l’objet de réflexion inscrite dans le cadre de la révi-\nsion du plan d’aménagement local et du plan directeur d’agglomération. A \nce propos, l’Agglomération a mandaté un bureau bernois pour s’occuper de \nla mobilité douce. Nous nous plaisons cependant à faire remarquer que le \nboulevard de Pérolles offre sur toute sa longueur en direction du centre-\nville un couloir partagé par les transports publics et les cycles, que les \nconditions de stationnement y ont été grandement améliorées ces derniè-\nres années et que les rues latérales bénéficient de nombreuses conditions \nfavorables à la pratique du vélo (zones 30 km/h, zones piétonnes, contre-\nsens cyclistes, etc.) \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 20 de \nMM Christoph Allenspach \n(PS), Pius Odermatt (PS) et \nThierry Steiert (PS) lui \ndemandant la présentation \nd'un concept de mobilité pour \nle quartier de Pérolles (suite) \n\n\n\n- 80 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nEn matière de prêt de vélos, les autorités de la Ville ont as-\nsuré la réalisation d’un tel système avec la collaboration de partenaires \nprivés. Le système a été inauguré le 13 avril 2010 et deux stations desser-\nvent le quartier de Pérolles (Gare et Université de Pérolles). \n\n5. Protection contre le bruit \n\nLe délai d’assainissement au bruit est fixé au 31 mars 2018 \npour les routes communales. La base de cet assainissement se fonde sur \nle cadastre du bruit qui est en cours de révision. De plus, le processus \nd’assainissement est dicté par le Service de l’environnement. A ce jour, le \ncadastre du bruit a été révisé pour les axes principaux au sens du plan \ndirecteur communal des transports. Des budgets ont été inscrits en inves-\ntissement pour commencer ce processus. Compte tenu des charges de \ntrafic et des vitesses pratiquées, il n’est pas sûr qu’un assainissement soit \nnécessaire pour la boulevard de Pérolles et pour la route des Arsenaux. \nToutefois, cette question est pendante. \n\nEn conclusion, le Conseil communal estime que : \n\n- La réalisation d’un concept de mobilité dans le quartier de Pérolles, \ncomme dans tout autre quartier, ne peut être établi qu’en relation \navec la révision du plan d’aménagement local. Ce dernier doit se \nconformer à la planification directrice supérieure dictée par le Can-\nton, respectivement par l’Agglomération. \n\n- Néanmoins, des interventions ponctuelles peuvent être entreprises \ndès lors qu’elles ne sont pas du ressort de la planification régionale \nou cantonale. C’est dans ce sens que les stations de vélos en libre \nservice ont été inaugurées et que le processus d’assainissement au \nbruit est en cours d’établissement." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Le postulat est une forme d'intervention qui vaut ce qu'elle \nvaut, mais il n'empêche qu'un postulat n'est pas encore une simple ques-\ntion. S'il est vrai que l'Agglomération possède certaines responsabilités, \nnotamment en ce qui concerne un réseau RER, cette Agglomération ne \nprendra malgré tout pas de décision pour les dossiers importants sans une \ncollaboration étroite avec les communes. Nous aurions donc été en droit \nd'attendre des prises de position plus précises à ce sujet, comme au sujet \ndes bandes cyclables. Sur ces points, les réponses du Conseil communal \nne sont pas satisfaisantes. En revanche, nous sommes satisfaits d'appren-\ndre que des mesures d'assainissement des deux grands axes du quartier, \nle boulevard de Pérolles et la route des Arsenaux vont commencer à être \nmises en œuvre. En ce qui concerne l'effet de décharge du trafic de transit, \nnous attendons, comme vous, avec impatience la mise en sens unique de \nl'avenue de la Gare." \n\nLe postulat no 20 est ainsi liquidé.  \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 20 de \nMM Christoph Allenspach \n(PS), Pius Odermatt (PS) et \nThierry Steiert (PS) lui \ndemandant la présentation \nd'un concept de mobilité pour \nle quartier de Pérolles (suite) \n\n\n\n- 81 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, résume le rapport ci-\naprès :  \n\n"En séance du 26 mai 2009, le Conseil général de la Ville \nde Fribourg, par 35 voix contre 9 et 13 abstentions, transmettait au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat no 21, du 27 avril 2009, de Mmes G. \nGarghentini Python, B. Ackermann-Clerc, M.-C. Dorand, et de 37 cosigna-\ntaires, demandant respectivement : \n\n'1. qu’un endroit proche du lieu d’exécution de Catherine Repond, ou significatif de son \npassage à Fribourg, porte son nom; \n\n2. que le Conseil communal s’adresse au Conseil d’Etat, afin qu’un groupe de travail \npuisse réaliser une plaque commémorative contenant des informations sur l’histoire \nde Catherine Repond et de son époque'. \n\nI.  Contexte général \n\nLe postulat de Mmes Garghentini Python, Ackermann-Clerc \net Dorand (PLR) est à replacer dans le contexte de la motion parlementaire \ndéposée le 16 octobre 2008 au Grand Conseil et développée le jour même \npar les députés J.-P. Dorand et D. de Roche, demandant au Conseil d’Etat \n'la réhabilitation de Catherine Repond, dite ‘Catillon’, exécutée en 1731 \npour sorcellerie', à l’instar de ce qui a été entrepris par les autorités glaron-\nnaises, en 2007-2008, en faveur d’Anna Göldi, dernière sorcière condam-\nnée à mort dans notre pays, en 1782. \n\nDans sa réponse du 27 janvier 2009, l’Exécutif cantonal \nproposait au Grand Conseil de rejeter la motion dans le sens où elle récla-\nmerait une réhabilitation juridique, non sans se déclarer disposé à exami-\nner toute proposition pour rétablir la mémoire des victimes de la justice \nsous l’Ancien Régime et, par conséquent, celle de Catillon. \n\nRetirant leur motion le 24 mars 2009, les députés Dorand \net de Roche déposèrent et développèrent alors, le 7 mai 2009, une résolu-\ntion, par laquelle ils demandaient au Législatif cantonal : \n\n'1. de réhabiliter 'la mémoire des victimes de la justice de l’Ancien Régime, notamment \nles sorcières et les sorciers, les personnes exécutées, jugées et mises à mort pour \nleur conviction religieuse, les condamnés politiques, les mères exécutées pour infanti-\ncide et, plus généralement, les personnes dont les aveux ont été arrachés sous la \ntorture'; \n\n2. et d’encourager des 'recherches historiques puis des publications et des manifesta-\ntions scientifiques ouvertes à un large public sur l’absolutisme, la torture, la tolérance \net l’intolérance et les procès iniques aboutissant à des condamnations terribles.'' \n\nSi le 8 mai 2009, le Grand Conseil accepta largement de \nréhabiliter la mémoire des victimes d’injustices sous l’Ancien Régime par \n69 voix contre 21 et 8 abstentions, il rejeta toutefois, par 49 voix contre 44 \net 5 abstentions, le second volet de cette résolution, à savoir le volet scien-\ntifique. A relever qu’en marge des délibérations du Grand Conseil un débat \nportant précisément sur la réhabilitation de Catherine Repond fut organisé, \nle 6 mai 2009, par la Société d’histoire du canton de Fribourg, débat divi-\nsant politiciens, juristes et historiens sur la question. \n\nII.  Examen du postulat no 21, du 27 avril 2009 \n\nAfin d’analyser le présent postulat, le Groupe de travail \npour la dénomination des noms de rues s’est adjoint le concours de Mmes \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 21 de \nMmes Giovanna Garg-\nhentini Python (PS), \nBéatrice Ackermann-\nClerc (PCSO) et Marie-\nChristine Dorand (PLR), \nainsi que de 37 cosigna-\ntaires, demandant \nqu'une place "Catherine \nRepond" soit baptisée \nau Guintzet \n\n\n\n- 82 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nAckermann-Clerc, Conseillère générale représentant les signataires, K. Utz \nTremp, collaboratrice scientifique auprès des Archives de l’État de Fri-\nbourg, spécialiste de l’histoire de la sorcellerie, et de M. Dorand, professeur \net député. \n\nA l’invitation des Archives de la Ville, deux séances furent \norganisées les 15 et 22 mars 2010, respectivement au Service du cadastre \net sur le terrain. \n\n1. Choix d’un emplacement \n\nRelativement à la dénomination d’une rue, d’une place à la \nmémoire de Catherine Repond, endroit devant être 'proche du \nlieu d’exécution… ou significatif de son passage à Fribourg', et \naprès avoir envisagé diverses options - ainsi, dans le quartier \ndu Bourg, la placette de la Mauvaise Tour, servant couram-\nment de prison, précisément à Catillon, ouvrage démoli en \n1848 -, le Groupe de travail a privilégié l’aire du Guintzet, cer-\ntes aire de loisirs par excellence, du moins à notre époque, \nmais ayant servi aux exécutions capitales avant 1798. \n\nBien que l’endroit où se déroulaient les condamnations à mort \nne puisse être localisé avec précision, du moins en l’état de \nnos connaissances, le secteur retenu, à savoir la vaste par-\ncelle no 6475 attenante à la route de la Broye et à la Prome-\nnade du Guintzet, proche du réservoir et de la place de jeux, \nest des plus symboliques, car dominant la capitale et embras-\nsant du regard le Pays de Fribourg, en particulier le Gibloux et \nla Gruyère chers à Catherine Repond. \n\n2. Plaque commémorative / Plaque indicatrice \n\nEn ce qui concerne la réalisation proprement dite d’une 'pla-\nque commémorative contenant des informations sur l’histoire \nde Catherine Repond et de son époque', le Groupe de travail \nest d’avis que le refus manifesté par le Grand Conseil, le 8 \nmai 2009, d’encourager toute recherche historique à cet effet \nne saurait engager le Conseil communal à s’adresser officiel-\nlement à l’Exécutif cantonal, ainsi que le demande le présent \npostulat, du moins en l’état. \n\nAussi, le Conseil communal a-t-il décidé de compléter la pla-\nque indicatrice de la nouvelle place par quelques éléments \nsynthétiques, rappelant le lieu d’exécution qu’a constitué le \nGuintzet sous l’Ancien Régime, la mémoire et la raison de la \ncondamnation de Catherine Repond. Concis afin d’en assurer \nune bonne lisibilité, son contenu sera libellé de la façon sui-\nvante : \n\nPlace Catherine Repond \n\ndite Catillon (1663-1731), \nbrûlée comme dernière sorcière au Guintzet, \n\nlieu d'exécution avant 1798 \n\n3. Information à la population et inauguration \n\nAfin d’informer le plus largement possible la population sur la \nprésente démarche du Conseil général, le Conseil communal \nenvisage, outre le recours aux médias - dont le Bulletin \nd’information de la Ville de Fribourg '1700' - et l’éventuelle \nmise sur pied d’une conférence publique, l’impression et la \ndiffusion de la fiche-synthèse no 2 publiée en français et en \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 21 de \nMmes Giovanna Garghentini \nPython (PS), Béatrice \nAckermann-Clerc (PCSO) et \nMarie-Christine Dorand \n(PLR), ainsi que de 37 co-\nsignataires, demandant \nqu'une place "Catherine \nRepond" soit baptisée au \nGuintzet (suite) \n\n\n\n- 83 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nallemand par les Archives cantonales en mars 2009 : 'Connais-\nsez-vous… ? Schon bekannt ? Catillon, une sorcière fribourgeoise (1663-\n1731)' [8p.] – 'Catillon, eine Freiburger Hexe (1663-1731)' [8 S.], fiche-\nsynthèse qui pourrait être notamment disponible auprès \nd’institutions culturelles de notre cité : Archives de l’État et de \nla Ville, Bibliothèque de la Ville et Deutsche Bibliothek, ainsi \nqu'à la Maison de Ville. \n\nEnfin, une inauguration de la Place Catherine-Repond sera \norganisée dès la rentrée scolaire de cet automne. Sous l’égide \ndu Conseil communal, avec le concours des autorités, des \ninstitutions culturelles et des sociétés et associations intéres-\nsées, cette manifestation marquera ainsi officiellement et \nhumblement en notre cité, quand bien même notre commune \npolitique ne remonte qu’à 1803, un hommage de ses citoyen-\nnes et de ses citoyens à la mémoire de Catillon et, par son \nentremise, à celle - pour reprendre la conclusion du postulat no \n21 – de toutes les victimes de l’arbitraire … nous rappelant \nnotre devoir de vigilance face à l’injustice, partout où elle sé-\nvit." \n\nMme Giovanna Garghentini Python (PS) s'exprime comme \nsuit :  \n\n"Nous sommes tout à fait satisfaites de la réponse du \nConseil communal. Nous le remercions de son rapport qui répond entière-\nment à notre requête. J'aimerais simplement rappeler ici qu'encore de nos \njours, de nombreuses femmes sont victimes de violence. Il s'agit même de \nla cause de mortalité numéro un chez les femmes européennes de 16 à 44 \nans, avant le cancer, avant les accidents. Nous en avons eu un tragique \nexemple en ville de Fribourg, le lundi de Pâques. Je remercie d'autant plus \nle Conseil communal de dédier une plaque en l'honneur d'une femme. En \neffet, les femmes sont les grandes absentes des livres d'histoire. La pose \nd'une telle plaque n'est pas anodine, car c'est l'occasion de donner des \nexemples et des modèles d'identification aux filles, tout comme le langage \népicène qui contribue à l'égalité entre hommes et femmes, comme le de-\nmande notre constitution.  \n\nJe voudrais aussi rappeler que la Ville de Fribourg a reçu la \ncertification 'equal salary'…" \n\nLe Président prie l'intervenante d'être brève.  \n\nMme Giovanna Garghentini Python (PS) poursuit :  \n\n"J'ai tout de suite fini. Cela prouve la volonté de la Com-\nmune, de mettre hommes et femmes sur pied d'égalité. Je dois enfin souli-\ngner qu'en parcourant le rapport de gestion, on constate qu'une seule \nfemme est cheffe de service. Alors, comme il y a un poste à repourvoir, \nsoyez vigilants, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil commu-\nnal et pensez-y.  \n\nNous nous réjouissons de participer à l'inauguration du lieu \nconsacré à Catherine Repond et nous espérons que chaque année on y \norganisera un événement à l'égard des victimes de l'arbitraire." \n\nLe postulat no 21 est ainsi liquidé.  \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 21 de \nMmes Giovanna Garghentini \nPython (PS), Béatrice \nAckermann-Clerc (PCSO) et \nMarie-Christine Dorand \n(PLR), ainsi que de 37 co-\nsignataires, demandant \nqu'une place "Catherine \nRepond" soit baptisée au \nGuintzet (suite) \n\n\n\n- 84 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après :  \n\n"Le 26 mai 2009, le Conseil général a transmis au Conseil \ncommunal pour étude le postulat no 22 de Mme C. Thiémard et de 41 co-\nsignataires lui demandant un inventaire et un examen des bâtiments scolai-\nres et administratifs pour qu'ils soient inscrits dans le programme de réno-\nvation d'immeubles financé par la Confédération. \n\nLe postulat dont il est question se base sur le constat sui-\nvant : \n\nLe Conseil fédéral a décidé de lancer un programme de \nrénovation des bâtiments qui devra durer dix ans. Ce programme de réno-\nvation géré par les Cantons et financé par la Confédération sera un puis-\nsant moteur pour l'économie suisse, le Conseil national ayant accepté \nqu’une partie de la taxe CO2 soit utilisée pour en assurer le financement. \nLes postulants rappellent d'autre part que, dans le cadre de la conférence \nde l'ONU sur le changement climatique, la Suisse s'est engagée pour que \ndes objectifs contraignants soient adoptés à l'intention de tous les Etats \npour l'après 2012. \n\nDe plus, augmenter l'efficacité énergétique et promouvoir \nles énergies renouvelables revient à créer des places de travail et à dimi-\nnuer notre dépendance au pétrole, donc à assurer notre approvisionne-\nment en énergie. Les cosignataires estiment de plus que la Ville de Fri-\nbourg doit se prémunir face aux changements climatiques extrêmes possi-\nbles, en investissant dans l'isolation des bâtiments (autant pour les proté-\nger contre les fortes chaleurs que du froid). \n\nEn conclusion, le postulat demande au Conseil communal \nd'étudier la possibilité d'établir un inventaire et un examen des bâtiments \nscolaires et administratifs, exhaustif, précis et complet, dans le but de le \ndéposer auprès des autorités fédérales, afin que la Ville de Fribourg soit la \npremière sur les rangs à toucher et à bénéficier des subventions fédérales \nvia le Canton. \n\nRéponse \n\n1. Démarche entreprise par la Ville à ce jour \n\n La Ville dispose d'un patrimoine bâti, réalisé au fil du temps, en fonc-\ntion des besoins et des opportunités. En ce qui concerne les écoles, \nla plus ancienne a été réalisée au début du XXe siècle (école du \nBourg, 1907). L'ensemble du patrimoine a, par la suite, été constitué \nau rythme des décennies successives : dans les années trente la \nVilla Thérèse, dans les années quarante l’école de l'Auge, dans les \nannées cinquante l’école de la Vignettaz, dans les années soixante \nle CO de Jolimont, dans les années septante, le Centre du quartier \ndu Schoenberg et au tout début des années 2000 la Villa Thérèse. A \nchaque époque correspond une façon de construire spécifique liée \naux techniques utilisées, ce qui rend la constitution de ce patrimoine \nrelativement hétérogène en termes de matériaux adaptés, de struc-\nture porteuse, d'enveloppe (façades et toitures) ou de production de \nchaleur notamment. \n\n13. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 22 de \nMme Cécile Thiémard \n(PDC), et de 41 cosigna-\ntaires, lui demandant un \ninventaire et un examen \ndes bâtiments scolaires \net administratifs pour \nqu'ils soient inscrits \ndans le programme de \nrénovation d'immeubles \nfinancé par la Confédé-\nration \n\n\n\n- 85 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n En ce qui concerne les bâtiments administratifs, la Maison de Ville a \nété rénovée en 1999, l'ancien Hôpital des Bourgeois en 1985, la \nMaison de Justice partiellement en 2002, le bâtiment rue Joseph-\nPiller 7 (Direction de l'édilité) en 1995. Les interventions sur ces fa-\nçades protégées sont extrêmement limitées. Les installations de \nchauffage ont été optimalisées au maximum des possibilités. \n\n L’Intendance des bâtiments est par conséquent confrontée à des cas \ntrès particuliers en fonction de l'époque de construction, notamment \nlorsqu'il s'agit de se mettre en conformité avec toute une série de \ncontraintes et d'obligations, pédagogiques, structurelles, énergéti-\nques ou fonctionnelles. \n\n La Ville a pris le parti d'assainir son parc immobilier, en particulier \nsur le plan énergétique, depuis une décennie environ. Cette action \ns'est concrétisée en intervenant sur deux aspects essentiels dans le \nbut de rendre le patrimoine bâti plus performant, à savoir : \n\n1.  en assainissant et/ou en renouvelant des installations de pro-\nduction de chaleur; \n\n2.  en remplaçant des vitrages, étant précisé que des interven-\ntions liées à l'enveloppe ont également été entreprises.  \n\n Les actions susmentionnées ont ainsi permis de mettre à niveau les \ncomplexes scolaires et édifices suivants : l'école du Botzet, la villa \nCaecilia, l'école de la Neuveville, l'école de la Vignettaz (en partie), \nl'école du Schoenberg et l'école du Bourg. La stratégie adoptée \nconsiste à intervenir sur les bâtiments les plus problématiques, en \nfonction des moyens financiers à disposition, tout en prenant en \ncompte les travaux susceptibles d'être entrepris dans le cadre de \nl'entretien usuel d'une construction scolaire (rafraîchissement des lo-\ncaux, peinture, sol éclairage etc.). \n\n2. Programme d'encouragement en matière énergétique \n\n Le programme lancé par la Confédération dont l’ordonnance est \nentrée en vigueur le 1er mars 2010, propose un montant de 1,3 mil-\nliard de francs réparti sur dix ans, étant précisé que des subventions \ncantonales sont susceptibles de s'ajouter au montant susmentionné, \nselon les cas. La décision d'octroi de subventions, qui implique une \nprise de position du Canton, reste valable deux ans, sachant qu'une \nprolongation est possible. Le financement des travaux est fixé à un \nmaximum de 50% du coût des frais totaux. Une demande de sub-\nvention peut être fractionnée en plusieurs objets, sachant qu'un bo-\nnus pour assainissement global est valable, pour autant que trois \nobjets soient assainis simultanément (fenêtres, toits et façades par \nexemple). \n\n3. Suite à donner au postulat \n\n Pour rappel, le postulat demande d'établir un inventaire et un exa-\nmen des bâtiments scolaires et administratifs, l'objectif étant d'enga-\nger un processus d'assainissement pour résorber les déficiences \nénergétiques. Si cette préoccupation s'impose, il convient néanmoins \nde considérer le patrimoine scolaire avec un regard global, à savoir, \nsous l'angle pédagogique, mais également avec un regard critique \nen termes de fonctionnalité – accessibilité, en particulier pour les \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 22 de Mme Cécile \nThiémard (PDC), et de 41 \ncosignataires, lui demandant \nun inventaire et un examen \ndes bâtiments scolaires et \nadministratifs pour qu'ils \nsoient inscrits dans le \nprogramme de rénovation \nd'immeubles financé par la \nConfédération (suite) \n\n\n\n- 86 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\npersonnes à mobilité réduite sans oublier les structures porteuses, \nsachant que certains édifices datent du début du XXe siècle. La \nstratégie développée consiste, par conséquent, à analyser l'ensem-\nble du patrimoine en mettant en avant quatre critères : \n\n- Economies d'énergie \n\n- Structure porteuse \n\n- Pédagogie \n\n- Fonctionnalité  \n\nLa synthèse de ces investigations sera ensuite rédigée sous la forme \nd'un Plan directeur qui s'articulera en trois volets, à savoir : \n\n1.  Elaboration de fiches signalétiques spécifiques pour chaque \nbâtiment, dans le but de récapituler l'ensemble de ses don-\nnées propres. \n\n2.  Evaluation des 'forces et faiblesses', (diagnostic), sur la base \ndes données objectives rassemblées sur l'état de l'édifice en \nfonction des critères dont il est question. \n\n3. Sur la base du diagnostic et des déficiences identifiées, mise \nen place d'une stratégie d'intervention, notamment en fonction \ndes impératifs imposés par le calendrier scolaire. \n\nCe document de synthèse, le Plan directeur qui, en principe, sera \nprésenté au Conseil général avant la fin de l'année, constituera ainsi \nun instrument stratégique à disposition du Conseil communal. Il lui \npermettra de planifier, dans le temps et dans l'espace, les différentes \ninterventions en vue d'un assainissement 'fondamental' traitant de \nl'ensemble des questions posées par la construction en question. \nL'objectif idéal consiste à disposer, à terme, d'un parc immobilier re-\nnouvelé et performant, notamment pour les utilisateurs. \n\nConcernant le programme de la Confédération, celui-ci a été pris en \nconsidération pour les travaux à entreprendre au cours de l'année \n2010 sur l'école de la Vignettaz (panneau solaire et intervention sur \nla toiture plate) et sur le remplacement des fenêtres de la rue de Mo-\nrat, sachant qu'une subvention de l’ordre de 10% des coûts devrait \nêtre versée par ce biais." \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Je remercie le Conseil communal de sa réponse fouillée. \nLe Conseiller fédéral M. Leuenberger vient de réaffirmer, dans un message \nrécent, que les subventions de la Confédération se monteraient de 10 à \n20% des coûts. Au total, cela représente une subvention de 200 millions de \nfrancs par an. En parcourant la liste des investissements de la Commune \nde Fribourg de 1983 à 2009, je n'ai trouvé que deux crédits pour une réfec-\ntion de toiture et un seul montant pour un changement de fenêtres. Je me \nréjouis que l'on mette plus l'accent sur ces éléments." \n\nLe postulat no 22 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 22 de Mme Cécile \nThiémard (PDC), et de 41 \ncosignataires, lui demandant \nun inventaire et un examen \ndes bâtiments scolaires et \nadministratifs pour qu'ils \nsoient inscrits dans le \nprogramme de rénovation \nd'immeubles financé par la \nConfédération (suite) \n\n\n\n- 87 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, ainsi que des Sports, résume le rapport ci-après :  \n\n"Le 26 mai 2009, le Conseil général a transmis au Conseil \ncommunal pour étude le postulat no 23 de Mme C. Thiémard et de 30 cosi-\ngnataires lui demandant d'installer, dans les jardins et parcs publics, des \nengins pour les adultes et les seniors. \n\nLe postulat dont il est question se base sur le constat sui-\nvant : \n\nLes places de jeux et les parcs publics de plein air en ville \nde Fribourg sont prévus pour les enfants avec des engins destinés aux \npetits enfants (toboggans, carré de sable, maisonnette, etc), et des bancs \npour permettre aux mamans ou accompagnants de s'asseoir et surveiller \nleur progéniture. Récemment, la Ville a pensé aux adolescents en installant \nun engin de skate. \n\nLa question posée concerne les seniors spécifiquement, \nsachant qu'il existe des engins d'extérieur adaptés pour assouplir les \népaules, les hanches, pour muscler les jambes et les bras des personnes \nadultes. La requête du postulat s’inscrit dans un esprit de santé publique \npour tenir compte de tous les niveaux de la pyramide des âges. Les au-\nteurs demandent que des engins pour adultes et seniors soient installés \ndans les jardins et parcs publics, le but étant une meilleure qualité de vie \ndans les quartiers. \n\nRéponse \n\n1. Constat relatif à la situation actuelle des jardins publics \n\nLa ville dispose actuellement de 22 lieux équipés d'engins et de jeux \npour enfants, les plus récents étant la place de l'étang du Jura, la \nplace Beaumont-Vignettaz, le Guintzet ainsi que la place du quartier \nd'Alt. \n\n2. Processus adopté pour développer les places de jeux \n\nAfin de pouvoir aménager ces espaces publics en fonction des be-\nsoins spécifiques des quartiers intéressés, le Service de l'aménage-\nment développe systématiquement ces lieux en collaboration étroite \navec les Associations de quartiers, mais également avec la Direction \ndes écoles et le Service des sports. \n\nIl est important de noter que, dans le cadre des discussions et des \ncontacts préalables échangés avec les services de la Ville en amont \ndu développement puis de la réalisation des places de jeux, les as-\nsociations de quartier consultées n'ont pas jugé pertinent de deman-\nder des équipements tels que des engins extérieurs adaptés pour \nassouplir les épaules, les hanches ou pour muscler les jambes et les \nbras des personnes adultes et les seniors. \n\nA titre d'information complémentaire, il convient de relever que le \ncoût relatif à ce type d'équipement est de l'ordre de 45'000.- francs \npour disposer d'un parc d’engins correct (environ 8 unités). Ne sont \npas compris dans ce chiffre la mise en place du matériel et le revê-\ntement de sol à installer.  \n\n14. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 23 de \nMme Cécile Thiémard \n(PDC), et de 30 cosigna-\ntaires, lui demandant \nd'installer, dans les jar-\ndins et parcs publics, \ndes engins pour les \nadultes et les seniors \n\n\n\n- 88 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\n3. Suite à donner au postulat \n\nLa Ville développe actuellement des espaces publics par le biais de \ndémarches participatives qui lui permettent de rencontrer les usa-\ngers des espaces en question, notamment par le truchement des \nassociations de quartier. C'est sur la base des éléments issus des \ndiscussions et en fonction des besoins exprimés par les citoyens \nqu'elle développe puis réalise les aménagements des espaces de \njeux, qu’il s'agisse de jeunes enfants ou d'adolescents. Cette volonté \ndu Conseil communal de se renseigner au plus près sur les attentes \ndes habitants se révèle par exemple dans le cadre du PAL, où un \nsondage destiné à recueillir des informations en consultant directe-\nment la population sera lancé tout prochainement. La même préoc-\ncupation est appliquée pour le dossier du prochain aménagement \ndes Grand-Places, où il a été décidé d’adopter une démarche ci-\ntoyenne ciblée en fonction de la particularité du thème à traiter. \n\nPar conséquent, et sur la base de la proposition faite dans le cadre \nde ce postulat, les futurs aménagements publics intégreront l'usage \npar les seniors, en soumettant ce type de proposition aux interlocu-\nteurs de la Ville, notamment dans le cadre des réflexions menées \navec les associations de quartier intéressées à la mise en place de \ntels dispositifs." \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Si ce postulat peut faire avancer la réalisation de places \nde jeux pour les adultes, pour les retraités dans le sens d'une politique de \nsanté publique populaire, grâce à la mise à disposition d'appareils silen-\ncieux et ergonomiquement étudiés, je m'en réjouis. Le journal 'Migros Ma-\ngazine', dans son édition du 25 mai 2010, présente ces engins et encou-\nrage leur utilisation par les personnes de plus de soixante ans. En réalité, \nils sont adaptés pour toutes les personnes adultes."  \n\nLe postulat no 23 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après :  \n\n"En séance du 26 mai 2009, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat de MM. C. Allenspach, P. Odermatt et T. \nSteiert, demandant l’extension et l’amélioration de la piste cyclable à la \nroute du Jura. \n\nLa route du Jura constitue l’une des pénétrantes principa-\nles de la ville de Fribourg. Elle compte une charge de trafic de 20'000 véhi-\ncules par jour sur le tronçon entre le carrefour à feux de la Chassotte et le \ngiratoire de l’ancienne usine Vuille. Ce tronçon mesure quelque 490 mètres \nde long. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 23 de Mme Cécile \nThiémard (PDC), et de 30 \ncosignataires, lui demandant \nd'installer, dans les jardins et \nparcs publics, des engins \npour les adultes et les seniors \n(suite) \n\n15. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 24 de \nMM. Pius Odermatt (PS), \nChristoph Allenspach \n(PS) et Thierry Steiert \n(PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui de-\nmandant un rapport sur \nl'extension et l'améliora-\ntion de la piste cyclable \nà la route du Jura \n\n\n\n- 89 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLes cyclistes y bénéficient des mesures suivantes : \n\n1. Un marquage des voies de circulation des cyclistes à l’intérieur du \ncarrefour régulé avec inscription des zones de conflit avec les accès \nlatéraux à l’aide de surfaces peintes en rouge. \n\n2. En direction de la sortie de ville, de la continuité d’un réseau cyclable \ncomposé d’une piste cyclable de 390 mètres de long prolongée par \nune bande cyclable offrant un itinéraire continu même à la hauteur \ndu giratoire Vuille. L’espace de conflits avec le débouché de la route \ndes Bonnesfontaines est également marqué par des surfaces rou-\nges. \n\n3. En direction du centre-ville, les cyclistes bénéficient d’une bande \ncyclable de 345 mètres. Sur cette voie-là, seuls 145 mètres de \nchaussée sont dépourvus d’aménagements cyclables. \n\nA noter que le droit sur la circulation routière distingue en-\ntre les bandes et les pistes cyclables. \n\nLes bandes cyclables sont des voies destinées aux cyclis-\ntes qui, normalement, sont délimitées par des lignes jaunes discontinues \nou, exceptionnellement, continues (art. 1, al. 7 OCR). Les pistes cyclables \nsont des pistes qui sont destinées aux cyclistes, séparées de la chaussée \npar leur construction et signalées comme telles (art. 1, al. 6 OCR). \n\nForce est de constater que cet axe bénéficie aujourd’hui \ndéjà de conditions particulièrement propices à l’usage des vélos. Toutefois, \nun examen détaillé de la situation a été effectué d'où la possibilité de pro-\nlonger la bande cyclable existante. \n\nEn entrée de ville, les 490 mètres de chaussée sont équi-\npés d’une bande cyclable de 345 mètres. Les 145 qui en sont dépourvus \nse situent à la hauteur des passages piétons protégés par un îlot de sécu-\nrité. A cette hauteur, la chaussée devient trop étroite pour permettre la \njuxtaposition de deux voies de circulation, d’un îlot de protection du pas-\nsage piéton, d’une piste et d’une bande cyclable. Il est donc légitime que la \nbande cyclable soit interrompue à ces endroits, 20 mètres avant et 20 mè-\ntres après les passages piétons, conformément à la norme VSS 640 862. \nPlus loin, la bande est à nouveau interrompue à l’approche du carrefour \nVuille. A l’examen de cette situation, on constate toutefois qu’il est possi-\nble, sur une distance de 30 mètres de prolonger la bande cyclable. Cette \nmesure sera réalisée cette année encore. \n\nEn matière de sécurité, une analyse des accidents a été \neffectuée sur les dix dernières années. Il en est ressorti que deux accidents \nimpliquant des cycles se sont déroulés sur cet axe en direction du centre-\nville. Le premier en juin 2006 a été causé par un automobiliste lors d’une \nmanœuvre de dépassement d’une cycliste sans laisser d’espace latéral \nsuffisant. Cette cycliste heurta la bordure du trottoir et chuta. Elle fut légè-\nrement blessée. Le deuxième en février 2008 n’est pas dû à un défaut de \nl’infrastructure routière ou du réseau cyclable mais au verglas. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 24 de MM. Pius \nOdermatt (PS), Christoph \nAllenspach (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nun rapport sur l'extension et \nl'amélioration de la piste \ncyclable à la route du Jura \n(suite) \n\n\n\n- 90 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLa sécurité n’est certes pas absolue sur ce tronçon de la \nroute du Jura. Il n’en reste pas moins que les conditions y sont plutôt favo-\nrables. Large de 1,50 mètre sur un tronçon rectiligne et non pentu, la \nbande cyclable offre des conditions de sécurité pour les cyclistes, confor-\nmes aux normes. Quant à l’interruption de la bande cyclable au droit des \npassages piétons équipés d’un îlot de protection, elle résulte d’une pesée \ngénérale de l’intérêt des cyclistes et des piétons à bénéficier de conditions \nsécuritaires suffisantes. \n\nL’aménagement d’une piste cyclable a également été exa-\nminé. Il en ressort toutefois la nécessité de travaux importants et coûteux \npour un gain supplémentaire de sécurité insuffisant (conflit piétons-cyclis-\ntes, tendance à accélérer la vitesse du trafic par la séparation des trafics). \n\nEn conclusion, le Conseil communal estime que : \n\n- Les conditions sécuritaires sur cette portion de la route du Jura peu-\nvent être considérées comme satisfaisantes; \n\n- Le marquage de quelques dizaines de mètres de bandes cyclables \nsupplémentaires sera effectué dans le courant 2010. \n\n- La réalisation d’une piste cyclable en entrée de ville est \ndisproportionnée par rapport à l’amélioration apportée. Nous \nn’excluons cependant pas de réexaminer cette situation dans le ca-\ndre d’un éventuel futur réaménagement complet de la route du Jura." \n\nM. Pius Odermatt (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Je ne suis pas satisfait de cette réponse. Ce rapport me \nparaît même absurde. En effet, le Conseil communal nous dit que le nom-\nbre d'accidents dont ont été victimes sur ce tronçon les cyclistes en raison \ndu trafic automobile ne s'est élevé qu'à deux. Mais en vérité, la raison de \nce nombre réduit d'accidents est fort simple : là où il n'y a pas de vélos, il \nn'y a pas d'accidents de vélos ! Ma question pourra peut-être paraître cyni-\nque, mais j'aimerais demander au Conseil communal : combien de cyclis-\ntes devront-ils être victimes d'accidents avant que la sécurité de ces cy-\nclistes ne soit améliorée ? Le Conseil communal croit-il vraiment que les \ncyclistes aiment à jouer les Winkelried ? Arrêtons de calculer le nombre de \nmorts ou de blessés. Mesurons, au contraire, l'attractivité du réseau cycla-\nble. Visons la sécurité de ce réseau de pistes cyclables. Vous constaterez \nalors que notre sécurité, notre santé et la qualité de vie en ville s'améliore-\nront." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, se doit de répondre, suite aux propos qui viennent d'être te-\nnus :  \n\n"Ce que vient d'affirmer M. P. Odermatt est grave, pour ne \npas dire extrêmement grave. Quand il parle d'une augmentation du nombre \nd'accidents et de morts touchant les cyclistes en ville de Fribourg. Je vous \nprie de vous en référer à la page 117 du rapport de gestion où figure un \ntableau de la statistique des accidents impliquant des deux-roues légers. \nVous constaterez une stabilité de ce nombre d'accidents entre 1983 et \n2008. Ce sont les derniers chiffres à notre disposition. Je vous rappellerai \naussi que suite au sondage mené par Pro Velo, on a relevé une hausse du \nnombre de cycles en ville de Fribourg. Il en est de même du nombre de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 24 de MM. Pius \nOdermatt (PS), Christoph \nAllenspach (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nun rapport sur l'extension et \nl'amélioration de la piste \ncyclable à la route du Jura \n(suite) \n\n\n\n- 91 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nbandes cyclables. On peut donc raisonnablement affirmer que le nombre \nd'accidents en proportion du nombre de cyclistes circulant en ville a dimi-\nnué. Voilà la correction que je me devais d'apporter, suite à la dernière \nintervention de M. Odermatt." \n\nLe postulat n° 24 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\n- no 51 de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'étudier d'autres méthodes de \ngestion des surfaces vertes afin de bannir le plus possible l'utilisation \nde débroussailleuses à moteur thermique \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission de ce postulat \nau Conseil communal pour étude. Un audit est déjà en cours pour traiter \ndes problèmes de ce type.  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) remercie le Conseil com-\nmunal d'accepter la transmission de ce postulat pour étude. Rassurez-\nvous, je ne vais pas une nouvelle fois le développer, mais j'aimerais sim-\nplement appuyer ce postulat en citant quelques extrait d'un article paru \ndans le dernier numéro du journal de l'Office fédéral de l'environnement. \nOn y apprend qu'à Lausanne, selon une déclaration de M. O. Antille, chef \ndu Service des parcs et promenades de cette ville, on se préoccupe de \ngenre de chose depuis 1991 déjà. "Entretenir autant que nécessaire, mais \naussi peu que possible." "On abandonne les tontes systématiques." "De-\npuis peu, des cours de fauche sont d'ailleurs proposés à tous les jardiniers \nde la ville." "Le public voit en général d'un bon œil cette évolution."  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 51. \n\n- no 52 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier le problème de la sécurité des cyclistes dans les \nîlots de certains passages piétons et d'examiner des mesures \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \nde ce postulat pour étude.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Ces îlots sont très certainement une mesure excellente \npour la sécurité des piétons. Malheureusement, ce n'est absolument pas le \ncas pour les cyclistes. La voie de circulation est rétrécie à ces endroits, \nmais les automobilistes continuent à passer tout droit. La dernière fois que \nj'ai évité à un tel endroit d'être écrasé, ce n'était pas plus tard que la se-\nmaine dernière. Certains endroits sont extrêmement dangereux. Il est fort \nsurprenant qu'il n'y ait pas plus d'accidents à ces emplacements d'îlots \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 24 de MM. Pius \nOdermatt (PS), Christoph \nAllenspach (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nun rapport sur l'extension et \nl'amélioration de la piste \ncyclable à la route du Jura \n(suite) \n\n16. Décision quant à la \ntransmission des pos-\ntulats \n\n\n\n- 92 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\npour les piétons. Cela est certainement dû à la prudence des cyclistes. \nCertains fous du volant passent à ces endroits à des vitesses à peine \ncroyables."  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 52. \n\n- no 53 de Mme Cécile Thiémard (PDC) et de 31 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal de procéder au réexamen du processus \nde l'Agenda 21 pour en actualiser les programmes et pour en aug-\nmenter l'attrait auprès de la population \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission de ce postulat \nau Conseil communal pour étude.  \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) remercie le Conseil commu-\nnal de cette décision.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 53. \n\n- no 54 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 13 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal d'étudier la possibilité de disposer \nles places de parc de la Grand-Rue en épi \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission de ce postulat au \nConseil communal pour étude. Le Conseil communal rappelle, comme cela \na déjà été dit publiquement, que la Direction de l'Edilité étudie, par le tru-\nchement d'un mandat, un réaménagement du quartier du Bourg dans le \ncadre de la future ouverture du pont de la Poya. Il est clair que, dans ce \ncontexte, toutes les questions liées aux places de parc à la Grand-Rue \n(nombre, emplacement) seront réexaminées. La réponse à ce postulat sera \nvraisemblablement donnée dans le cadre de cette étude en cours.  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal d'accepter la transmission de ce postulat pour étude.  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) recommande, au nom de \nson groupe, le rejet de la transmission de ce postulat. "Implanter des cases \nde stationnement en épi dans cette rue serait très dangereux pour les pié-\ntons. Chacun sait que la Grand-Rue est fréquemment utilisée par des pro-\nmeneurs qui n'ont pas de raison de rester collés sur les trottoirs où l'on ne \njouit pas d'une belle vue sur cette rue. Aller vouloir garer des véhicules en \népi à la Grand-Rue, c'est non seulement mettre en danger les piétons et en \nparticulier les enfants, mais aussi dégrader l'usage de cette rue. Notre \ngroupe refuse la transmission de ce postulat. Il a du reste déposé une nou-\nvelle proposition afin de supprimer la moitié des cases de stationnement, \ncelles situées du côté de la Sarine, à la Grand-Rue." \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 93 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nVote \n\nLe Conseil général renonce, par 24 voix contre 18, à \ntransmettre au Conseil communal pour étude le postulat no 54. \n\nooo \n\n- no 137 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au sort de l'ancienne \nvoie industrielle \n\nM. Stanislas Rück n'étant plus là, il sera répondu à sa \nquestion lors de la prochaine séance.  \n\n- no 141 de M. Andreas Burri (Verts) relative à la planification du sec-\nteur des Arsenaux \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond comme suit, au nom de l'Exécutif :  \n\n"Le Conseiller général A. Burri nous a posé une série de \nquestions au sujet du développement du secteur des Arsenaux. Je répon-\ndrai à ces questions comme suit.  \n\nLe parti adopté par la Ville pour développer le secteur des \nArsenaux met en évidence deux notions essentielles, à savoir une démar-\nche participative et un processus de qualité. L'aspect participatif fut \nconcrètement mis en œuvre en associant l'ensemble des propriétaires du \nsecteur en friche au processus de planification et en les intégrant dès l'ori-\ngine de la démarche. Ils furent ainsi impliqués dans l'approbation des li-\ngnes directrices. Ils furent aussi associés à la définition du cahier des char-\nges à remettre à l'auteur du PAD.  \n\nQuant à l'aspect qualitatif, il fut servi par une procédure de \nmandat d'études parallèles. Le principe était de mettre en concurrence un \ncertain nombre d'équipes afin de pouvoir sélectionner le meilleur des pro-\njets. Le mandat remis aux candidats dans le cadre de cette procédure \nd'études parallèles distinguait les affectations à réaliser sur ce site. Une \ndes composantes de celui-ci résidait dans la volonté de l'Etat de Fribourg \nd'édifier sur sa parcelle une Haute Ecole de Santé, ainsi qu'un Musée, à \ncourt ou à moyen terme. Le solde du programme était axé essentiellement \nsur la réalisation de logements, de surfaces administratives et de commer-\nces. La réponse proposée par le bureau lauréat du concours, Bakker et \nBlanc, a su intégrer cette contrainte qui permet aujourd'hui au Canton de \ns'apprêter à juger le concours d'architecture concernant la Haute Ecole de \nSanté, alors que les autres propriétaires, les CFF, la BCF, ainsi que des \ninvestisseurs privés, poursuivent en accord avec l'Etat et la Ville leurs ré-\nflexions concernant le solde du périmètre.  \n\nAfin de maintenir la cohérence nécessaire pour les phases \nultérieures, il a également été admis par l'ensemble des parties intéressées \npar ce secteur de réfléchir de façon coordonnée entre le périmètre destiné \nà des fonctions publiques et les surfaces restantes qui recevront une af-\nfectation destinée à l'habitat, à des bureaux et à des commerces. Dans ce \nsens, il est prévu de développer un PAD commun articulé en deux secteurs \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n17. Réponse aux questions \n\n\n\n- 94 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\ndistincts afin de garantir une relation permanente entre les deux sous-pé-\nrimètres.  \n\nJ'en viens aux aspects liés au développement durable. La \nnotion de développement durable se fonde d'abord et avant tout sur la \nferme volonté de la Commune d'économiser son sol en se concentrant sur \nle renouvellement de territoires d'ores et déjà bâtis, mais dont la substance \nmérite d'être modifiée et adaptée.  \n\nEn ce sens, la démarche du mandat d'études parallèles \nengagée pour ces friches sert fondamentalement cette notion de dévelop-\npement durable. Le fait de lancer un processus touchant un périmètre \nélargi, afin de comprendre les enjeux communs aux différents propriétaires, \ntout en soulignant les relations et les connexions avec le reste du contexte, \nen particulier avec le secteur des Arsenaux, s'inscrit également dans cette \nvolonté de favoriser le développement durable.  \n\nCette intention trouve notamment son sens dans les \nconnexions rendues possibles par le projet avec le quartier de Pérolles, \nmais également avec le quartier des Cliniques, grâce à la réalisation de \nconnexions piétonnes et cyclistes entre les différents secteurs.  \n\nLa notion d'espace public mérite également d'être souli-\ngnée. Elle prend ici la forme d'une dilatation de la rue des Arsenaux. La \nnotion de développement durable sera traitée et développée dans le cadre \ndu règlement du PAD. En effet, cette notion a été imposée au stade des \nlignes directrices, étant rappelé que celles-ci sont contraignantes et qu'elles \ndoivent être respectées dans le cadre du PAD.  \n\nOn peut donc affirmer, pour rassurer l'intervenant, que le \ndéveloppement de ce quartier tiendra compte des principes du développe-\nment durable et qu'il pourra être qualifié de quartier 'durable', notion peut-\nêtre préférable à celle pas toujours très claire d'éco-quartier.  \n\nQu'en est-il de la parcelle de la BCF ? La Banque canto-\nnale de Fribourg a été partie prenante dès le départ du processus. Elle \naccompagne actuellement le développement du plan d'aménagement dé-\ntaillé, en qualité de propriétaire. Au sujet de l'acquisition du terrain apparte-\nnant aujourd'hui à cet établissement bancaire, l'Etat de Fribourg développe \ndes contacts avec lui, compte tenu de la proximité des parcelles et de la \ncomplémentarité des fonctions possibles. Il convient de préciser que la \nBCF a également été contactée par d'autres acquéreurs potentiels." \n\nM. Andreas Burri (Verts) remercie le Conseil communal de \ncette réponse fort détaillée. Je l'étudierai avant de pouvoir vous dire, à ce \nmoment-là, si je suis satisfait.  \n\n- no 145 de M. Pius Odermatt (PS) relative aux mandats confiés à des \njuristes ou à des avocats concernant la construction de la salle de \nspectacle \n\nRécusation \n\nM. Thierry Gachet, Président du Conseil général, se ré-\ncuse, comme il l'a annoncé en début de séance, pour le traitement de cette \nquestion. Il se retire de l'hémicycle.  \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 95 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLa Présidence est assurée par M. Oliver Collaud, Vice-\nPrésident.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-\naprès : \n\n"Le Conseiller général P. Odermatt a posé quelques ques-\ntions relatives  au mandat confié à des avocats dans le cade de la cons-\ntruction de la salle de spectacle. \n\nAu nom du Conseil communal, je tiens à apporter les pré-\ncisions suivantes.  \n\nEn date du 3 juillet 2006, le Conseil communal a mandaté \nle bureau d'avocats LexPublica formé de MM.  T. Gachet et B. Ayer, afin \nd'examiner la situation juridique de l'adjudication du mandat d'architecte au \nbureau lauréat du concours d'architecture, Dürig AG à Zurich, de même \nque l'adjudication du mandat de BAMO (en d'autres termes, du bureau \nd'assistance au maître de l'ouvrage) pour les prestations d'ingénieur CVSE \n(Chauffage – Ventilation – Sanitaire – Electricité) au Bureau SACAO. Ce \nmandat avait été attribué en raison de la spécialisation et de l'expérience \ndu bureau en matière de marchés publics, bureau qui n'avait reçu aupara-\nvant aucun mandat de la Ville. \n\nFaisant suite à ces tous premiers mandats, le maître de \nl'ouvrage a confié à LexPublica, au fur et à mesure de l'avancement du \nprojet, l'examen de plusieurs questions juridiques complexes. Le contrat \nsigné entre le Conseil communal et LexPublica prévoit d'ailleurs que 'sur \nrequête expresse de la mandante, le mandat a pour objet le conseil et la représentation rela-\ntifs au projet susmentionné, en ce qui concerne : \n\na) l’appui juridique dans les démarches précontractuelles et contractuelles entreprises \npar la mandante et jugées particulièrement délicates par cette dernière \n\nb) l’appui juridique sur toute autre question.' \n\nIl faut souligner qu'au moment du choix du bureau, il n'était \nabsolument pas prévisible que l'ampleur des questions confiées aurait \npeut-être pour conséquence que la valeur seuil nécessitant un appel d'of-\nfres serait dépassée. Or, les difficultés rencontrées notamment de par la \nnature même d'une construction particulièrement complexe ont eu pour \nconséquence que les interventions des avocats ont été nettement plus \nconséquentes que prévu. Nous avons en effet eu besoin de leur aide et de \nleur conseil en particulier pour la rédaction du contrat d'architecte, pour la \npréparation de l'adjudication des mandats d'ingénieurs spécialisés, pour \nl'examen d'un éventuel contrat de garant du coût de construction, pour la \nnégociation et la rédaction du contrat avec l'ingénieur civil, pour l'examen \nde l'étendue des prestations contractuelles de l'ingénieur CVSE, pour la \nprocédure d'adjudication des prestations d'assurances, pour la procédure \nd'adjudication du mandat d'ingénieur de technique théâtrale, pour la procé-\ndure d'appels d'offres des marchés d'entreprise de technique théâtrale, \npour l'encadrement contractuel du processus d'équipements complémen-\ntaires dans les domaines Gastro, bureau et technique théâtrale qui de-\nvraient être financés par l'entremise de Coriolis infrastructures. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 96 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nIl convient de relever qu'il n'était pas imaginable que toutes \nces questions complexes nécessiteraient un examen juridique. Il faut ici \nsouligner que ces conseils juridiques nous ont permis d'éviter des procédu-\nres de recours qui auraient sans aucun doute eu pour conséquence des \nretards dans la réalisation de l'ouvrage et des frais supplémentaires. Nous \nne pouvons dès lors être que satisfaits des services fournis par notre man-\ndataire. \n\nEn ce qui concerne la conformité du mandat avec la légi-\nslation sur les marchés publics, elle est respectée puisque premièrement, il \nn'y avait pas à procéder à un appel d'offres au début de l'attribution du \nmandat en raison de l'importance vraisemblable de ce dernier et que, \ndeuxièmement, en ce qui concerne les mandats complémentaires,  il est \nprévu par la législation sur les marchés publics que l'on peut procéder de \ngré à gré lorsque la connaissance du dossier par un mandataire est telle \nqu'elle constitue un avantage tel que changer de mandataire se révélerait \npréjudiciable pour  le maître de l'ouvrage, notamment sur le plan financier. \nEn l'espèce, il est évident que l'étude ab ovo d'un dossier particulièrement \ncomplexe par un nouveau mandataire juridique aurait été très longue et \nonéreuse, sans compter que les spécialistes des marchés publics sont très \npeu nombreux dans le canton de Fribourg. \n\nCela dit, et pour faire preuve de la transparence la plus ab-\nsolue, les coûts facturés à ce jour par les mandataires sont de 452'029 \nfrancs, cela depuis 2006. Pour la suite des interventions, il est évident que, \ndans la mesure où l'on se rapproche de la fin du chantier, elles ne vont plus \nêtre aussi importantes. Elles devraient notamment consister à la finalisation \ndes contrats liés aux équipements complémentaires. Un montant approxi-\nmatif d'un peu plus de 100'000 francs peut être considéré comme réaliste \npour le cas où de nouvelles difficultés devraient encore survenir. \n\nPour terminer, il convient de préciser que ces honoraires \nseront intégrés au décompte du montant du projet initial qui s’élève – \ncomme dit à plusieurs reprises - aujourd’hui avec l’indexation à 41,4 mil-\nlions de francs." \n\nM. Pius Odermatt (PS) précise qu'il lui faudra lui aussi \nanalyser toute l'information donnée avant de pouvoir dire s'il est ou non \nsatisfait de cette réponse. "L'objectif de ma question était de pouvoir éva-\nluer l'efficience de l'allocation des ressources financières de la Commune \nainsi que la transparence de cette affectation. C'est ce qui compte en ce \nmoment." \n\n- no 153 de M. John Clerc (PS) relative à la volonté de Cablecom d'im-\nposer un boîtier de réception pour les programmes du téléréseau \n\nM. Thierry Gachet reprend la Présidence du Conseil géné-\nral.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond comme suit, au \nnom de l'Exécutif :  \n\n"Nous avons été abordés par une question du Conseiller \ngénéral J. Clerc, lors de la séance du 26 avril 2010. Cette question est \nainsi libellée : 'Il est question de changer le système de réception des programme télévi-\nsés. La maison Cablecom est en train de vouloir refiler à tous les abonnés de la Ville un boî-\ntier qui, apparemment, n'est absolument pas nécessaire pour ce transfert du système actuel \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 97 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nde télévision au nouveau.' (cf. procès-verbal de la séance du 26 avril 2010, p. \n486).  \n\nA cette question, le Conseil communal avait répondu, par \nmon entreprise, que cet objet n'est manifestement de sa compétence et \nqu'il n'était pas en mesure de donner une réponse immédiatement. L'Exé-\ncutif observait toutefois que Cablecom n'est pas la seule société de ce \nsecteur à pratiquer la publicité ou le racolage, mais que c'est également le \ncas d'autres entreprises comme 'Swisscom'.  \n\nAfin d'être à même de donner une réponse au Conseil gé-\nnéral, le Conseil communal a abordé la Fédération romande des consom-\nmateurs afin d'obtenir tous les renseignements utiles en sa possession. \nSuite à cette démarche, la Fédération romande des consommateurs nous \na répondu ce qui suit :  \n\n'Actuellement, ce que nous savons de la nouvelle offre de Cablecom c'est \nque celle-ci va proposer à ses clients une offre de TV numérique, via un décodeur à louer au \nprix de Fr. 4,-- (au lieu de Fr. 6,--), ou l'achat d'une Digicard qui permet d'accéder à l'offre en \nne payant qu'une fois 99 francs. Attention pour pouvoir bénéficier de la Digicard, il faut impé-\nrativement un téléviseur de la deuxième voire troisième génération.  \n\nEn ce qui concerne les abonnements actuels à la télévision analogique \n(téléréseau), l'offre reste inchangée en termes de contenu et de moyen de la capter, seul le \nprix du raccordement de base augmentera de Fr. 0,70 et passera à Fr. 23,20 par mois. Cette \naugmentation rend possible la résiliation hors délai du contrat.' \n\nVoilà ce que nous pouvons dire des changements qui vont intervenir dès \nle 1er juin. Dans tous les cas le consommateur a le choix d'accepter cette nouvelle offre ou de \ngarder son raccordement de base.' \n\nAfin de compléter mon information, je me suis également \nadressé au service Informatique qui m'a fourni les éléments d'informations \ntechniques suivants : \n\n'Depuis longtemps, nous payons un abonnement mensuel pour un bou-\nquet de base diffusé sans décodeur, uniquement reconnu par le 'tuner' intégré aux appareils \nde télévision, ceci quelle que soit la génération de l'appareil. A l'heure actuelle, on constate \nune grande modification avec l'arrivée du signal télévisé numérique. Les fabricants de télévi-\nseurs ont intégré un 'tuner' supplémentaire afin de décoder ce signal. Mais, déjà, on constate \nque les opérateurs de câble cryptent certaines chaînes, même celles qui étaient comprises \ndans le bouquet de base. Cela oblige le consommateur à leur louer ou acheter un décodeur \nde 'type propriétaire', ce qui représente une augmentation cachée des tarifs.  \n\nEn outre, avec la mise en place des modules d'accès conditionnels du \ntpye CI + les opérateurs se donnent la possibilité de contrôler certaines habitudes d'utilisation. \nCes modules permettent l'ajout de nombreuses restrictions telles que celles de limiter les \ncopies, de définir même leur durée de conservation ou de visualisation dans le temps.  \n\nEn résumé, cette évolution cherche à limiter le choix des utilisateurs en \nles fidélisant à un opérateur avec des moyens techniques propriétaires alors que les nou-\nveaux téléviseurs intègrent de plus en plus les nouveaux décodeurs d'origine.  \n\nQuant à la télévision par internet, on ne peut pas considérer qu'elle de-\nmande une plus grande bande passante que les services internet proposés actuellement. \nAlors est-ce aussi une solution pour gagner plus ?' \n\nVoilà les éléments de réponse que je pouvais vous donner. \nPour des questions complémentaires, il conviendrait plutôt de s'adresser \nplutôt à la Fédération romande des consommateurs." \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 98 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nM. John Clerc (PS) remercie M. le Syndic de la peine qu'il \na prise pour réunir ces éléments d'informations. "J'ai également moi aussi \négalement besoin de temps pour les assimiler, mais en l'état je me déclare \nsatisfait de la réponse." \n\nooo \n\nA. NOUVELLE PROPOSITION \n\n- no 7 de M. Thomas Zwald (PLR) et de 25 cosignataires demandant \nune modification du règlement du 2 mai 1994 concernant la percep-\ntion d'une taxe sur les spectacles, divertissements et autres mani-\nfestations pour exonérer de la taxe les organisateurs de manifesta-\ntions à but non lucratif  \n\nM. Thomas Zwald (PLR) présente sa proposition, qui a \npour but une modification partielle de la taxe sur les spectacles. Nous de-\nmandons la suppression de la taxe pour les manifestations à but non lucra-\ntif.  \n\nCette proposition a la teneur suivante :  \n\n"Nous demandons de modifier le règlement du 2 mai 1994 \nconcernant la perception d'une taxe sur les spectacles, divertissements et \nautres manifestations par l'introduction d'une disposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de manifestations à but non lucratif.  \n\nLa taxe sur les spectacles est perçue auprès de tout orga-\nnisateur de manifestation payante à caractère public et se monte à 10% du \nprix d’entrée. En 2009, elle a rapporté 1,17 million de francs à la caisse \ncommunale.  \n\nA la lumière de ses origines ('taxes des pauvres'), la taxe \nsur les spectacles est aujourd’hui quelque part obsolète. Pour cette raison \net afin de stimuler l’offre culturelle et sportive, elle a été supprimée dans \nplusieurs villes suisses au cours des dernières années (Genève, Nyon, \nMontreux, Vevey et Berne).  \n\nConscient que la situation financière de la Ville de Fribourg \nne laisse qu’une marge de manœuvre restreinte, le groupe libéral-radical \nse veut raisonnable et ne demande qu’une suppression partielle de la taxe \nen faveur des organisateurs de manifestations à but non lucratif.  \n\nUne telle suppression profiterait notamment aux associa-\ntions ou fondations culturelles et sportives. Celles-ci contribuent, avec \nbeaucoup d’engagement et dans l’intérêt général, à l’animation de notre \nville, mais leurs finances sont souvent fragiles. L’exonération demandée \nmettrait également fin à une absurdité. En effet, certaines associations \npayant la taxe reçoivent en parallèle des subventions communales.  \n\nExonérer les organisateurs à but non lucratif, c’est finale-\nment renforcer la société civile et favoriser l’esprit d’initiative. Ce doit être \nune priorité des autorités communales." \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n18. Divers \n\n\n\n- 99 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 55 de Pierre Olivier Nobs (PCSO) et de 27 cosignataires deman-\ndant la mise en place de mesures physiques de modération du trafic \nau bas de la rue des Grandes-Rames \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"L’excellente rénovation de la rue de la Grand-Fontaine est \nune splendide réussite de notre Conseil Communal, tant du point de vue \npatrimonial qu’en matière de modération du trafic. Cependant, de très \nnombreux automobilistes empruntent la rue des Grandes-Rames comme \nraccourci pour éviter la Grand-Fontaine. La circulation des véhicules dans \ncette rue est certes limitée aux bordiers, mais cette signalisation n’est que \nfort peu respectée. Le haut de la rue ne se prête certes pas à la vitesse, \nmais la partie finale de cette rue pentue qui se termine de surcroit le long \nde l’école de la Neuveville est un véritable toboggan. A midi, les écoliers \nqui sortent de l’école de la Neuveville sont mis en péril par de nombreux \nautomobilistes qui roulent à vive allure. \n\nC’est pourquoi, afin de réduire la vitesse et l’attractivité de \ncet axe utilisé abusivement comme raccourci et surtout afin de renforcer la \nsécurité des écoliers à proximité de l’école de la Neuveville, nous deman-\ndons l’installation de mesures physiques pour réduire drastiquement la \nvitesse au bas de cette rue. \n\nDe plus, nous demandons que la police locale effectue des \ncontrôles réguliers pour faire respecter la signalisation 'bordiers autorisés' \nen vigueur." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 56 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO), Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 17 cosignataires, demandant la suppression des places \nde stationnement du côté Sarine de la Grand-Rue  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"Comme vous le savez certainement, notre plan \nd’aménagement local (PAL) prévoit à terme une zone piétonne qui ira de la \ngare à la place du Petit St-Jean. Soit l’itinéraire : \n\n-  Gare (en sens unique depuis juillet 2010); \n-  Rue de Romont (déjà zone piétonne); \n-  Rue de Lausanne (déjà zone piétonne); \n-  Grand-Rue (toujours ouverte au trafic); \n-  Stalden (déjà zone piétonne); \n-  Samaritaine (en zone de rencontre dès 2010); \n-  Place du Petit St-Jean (en zone de rencontre dès 2010). \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 100 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nNous constatons que pour concrétiser cette planification \nnotre Ville a choisi de procéder par étapes. C’est le moment de penser à la \nGrand-Rue. L’introduction de cette future zone piétonne à la Grand-Rue est \nincompatible avec le stationnement des véhicules. \n\nC’est pourquoi nous demandons que soient supprimées \nsans aucune compensation, toutes les places de stationnement de la \nGrand-Rue côté Sarine, qui ne seront pas non plus mises en épi." \n\nLa transmission de ce postulat sera prise lors de la pro-\nchaine séance.  \n\n- n° 57 de MM. Marc-Antoine Gamba (PDC), Jean-Luc Bettin (PDC), \nDaniel Gander (UDC), Jean Philippe Main (PDC) et de Mmes Claire \nRoelli (PS) et Elena Strozzi (Verts), ainsi que de 37 cosignataires, \ndemandant à la Ville de soutenir l'initiative de l'Association des inté-\nrêts du quartier Beaumont-Vignettaz de créer une Maison de quartier  \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"Grâce à l’Association des intérêts du quartier Beaumont-\nVignettaz (AIQBV) et à un groupe de travail formé au départ de quelques \ndames, une Maison de quartier pourrait ouvrir encore avant la fin de cette \nannée. Nous prions la Ville de soutenir cette démarche, au plus vite, princi-\npalement par la location des locaux et en soutenant la mise à disposition \ndes animateurs nécessaires aux activités de ce genre de maison. \n\nCe projet a été souvent proposé mais n’a jamais vu le jour. \nIl répond à un réel besoin pour améliorer la qualité de vie (convivialité, pré-\nvention et sécurité) dans ce quartier. Le quartier de Beaumont-Vignettaz \nest l’un des plus grands de la ville et est très densément peuplé. Il est l’un \ndes seuls à ne pas disposer de Maison de quartier où les habitants de \ntoutes origines et classes d’âge peuvent se rencontrer, créer des contacts \net pratiquer des activités ensemble. Le premier objectif sera l’ouverture \npour les jeunes de sept à dix-huit ans. Par la suite, il est souhaité d’y dé-\nvelopper des animations pour tous les autres résidents du quartier. A \nl’avenir, on devrait aboutir à l’harmonie et à la complémentarité des diffé-\nrentes Maisons de quartier de notre ville." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- n° 58 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 21 cosignataires de-\nmandant un réduction de 30% de la taxe d'empiètement perçue sur \nl'exploitation des terrasses de café, les éventaires de magasins et \nles marchés \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"Nous demandons la réduction de 50% des tarifs actuelle-\nment en vigueur perçus pour l'exploitation des terrasses de cafés, les \néventaires de magasins et les marchés, à partir du 1er janvier 2011 (base : \nrèglement communal du 21 novembre 1988 concernant les taxes d'empiè-\ntement sur le domaine public communal).  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 101 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nLe PLR est convaincu de la nécessité de favoriser les acti-\nvités qui contribuent grandement à la convivialité de notre ville ainsi qu'à la \nvariété commerciale.  \n\nFace à l’augmentation du nombre de centres commerciaux \nen périphérie du territoire communal, à la multitude de lois et règlements \ntoujours plus contraignants, le groupe libéral radical souhaite améliorer les \nconditions cadre pour les restaurateurs/commerçants, afin que la ville de \nFribourg reste agréable à vivre pour ses habitants, ses visiteurs et ses \ncommerçants.  \n\nQuelle serait, en effet, l’image de notre ville sans son mar-\nché bi-hebdomadaire, à la Place Georges Python et à la Grand-Rue, sans \nses cafés et restaurants dans nos quartiers et sans ses magasins ? Ce \nserait tout simplement une ville morte. Nous sommes convaincus que les \nartisans, commerçants et restaurateurs jouent un rôle capital dans \nl’attractivité de Fribourg.  \n\nDans cette perspective, le groupe libéral radical demande \nune baisse de 50% de la taxe d’empiètement perçue sur l’exploitation des \nterrasses de cafés, les éventaires de magasins et les marchés.  \n\nEn restreignant la réduction de la taxe aux terrasses, aux \néventaires des magasins et aux marchés, la diminution des recettes est \nlimitée. De plus, la Commune dispose encore d’une marge pour réduire les \ncharges liées aux contrôles (faut-il vraiment trois agents pour contrôler une \nterrasse ?)." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- n° 59 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 27 cosignataires de-\nmandant la publication du tarif des taxes d'empiètement \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) résume le postulat ci-\naprès : \n\n"Nous demandons la publication du tarif des taxes d'em-\npiètement, fixé par le Conseil communal, en annexe du règlement du 21 \nnovembre 1988 concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public \ncommunal.  \n\nLe règlement du 21 novembre 1988 concernant les taxes \nd’empiètement sur le domaine public communal prévoit la perception d’une \ntaxe périodique ou unique pour différents types d’utilisation du domaine \npublic. N’indiquant que le montant maximal de la taxe, le règlement auto-\nrise le Conseil communal à arrêter les tarifs de taxes d’empiètement dans \nles limites fixées par le règlement. Ces tarifs ne figurent ni en annexe au \nrèglement ni dans un autre document électroniquement accessible. Ce \nmanque de transparence doit être supprimé et l’accès électronique des \npersonnes intéressées aux tarifs garanti." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 102 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nC. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 154 de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO) relative à la mise en place \nd'un plan de mobilité d'administration \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après :  \n\n"J'ai déjà obtenu une réponse partielle à ma question de la \npart de M. C. de Reyff, puisqu'elle concerne la mise en place d'un plan de \nmobilité d'administration. Tant le rapport de gestion 2008 que celui de 2009 \nfont allusion à un plan de mobilité d'administration. Dans le rapport de ges-\ntion 2008, on apprenait que le service de la Circulation avait mandaté au \ndébut de cette année-là un bureau spécialisé DMP pour établir un plan de \nmobilité. L'étude a premièrement dressé un diagnostic de la situation. En-\nsuite, une enquête auprès du personnel de la Ville a été réalisée ainsi \nqu'une analyse des mouvements pendulaires des employés, grâce à une \nétude origine-destination. Sur cette base, un catalogue de mesures a été \nesquissé. A la fin de l'année 2008, la rédaction du rapport final était enta-\nmée. Dans le rapport 2009, nous apprenons en page 120 : 'Le service de la \nCirculation a finalisé le rapport final et l'a présenté au Conseil communal qui a décidé de le \nsoumettre à tous les services pour commentaires.'  \n\nCe soir, nous avons appris que le Conseil communal avait \ndécidé que ce plan de mobilité d'administration entrerait en vigueur le 1er \njanvier 2011. La première question que je voulais vous poser a déjà ainsi \nreçu une réponse. Quant à ma seconde question, la voici : le Conseil \ncommunal pourrait-il mettre le catalogue de mesures à disposition du \nConseil général ?" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, souligne que le Conseil communal a été effectivement \nconfronté à de nombreuses difficultés pour parvenir à achever ce plan de \nmobilité d'administration. Ce ne sont évidement pas des difficultés internes \nà l'établissement de ce plan qui en ont retardé l'aboutissement, mais des \néléments extérieurs, en particulier le décès subit du directeur du bureau \nmandaté, ont fait que le service de la Circulation a dû reprendre les opéra-\ntions en cours de route. Après consultation des services intéressés, le \nConseil communal a finalement approuvé ce plan de mobilité, qui sera \nprochainement présenté à la Commission paritaire ainsi que le prévoient \nles statuts du personnel pour les éléments qui touchent la vie des collabo-\nrateurs, si je puis utiliser cette expression.  \n\nComme j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer tout à l'heure, \nl'objectif est effectivement l'entrée en vigueur de ce plan de mobilité de \nl'administration au plus tard au 1er janvier 2011. Pour certaines disposi-\ntions, en effet, il est plus facile de les faire entrer en force à une date pré-\ncise. En fait, dès que la Commission paritaire nous aura fait part de sa \nprise de position sur ces points, le Conseil communal pourra adopter défi-\nnitivement le plan de mobilité et le faire entrer en vigueur. A cette fin, le \nConseil communal a constitué un groupe chargé de la mise en place de ce \nplan et du suivi. Ce groupe est placé sous la responsabilité du chef du \nservice des Relations humaines. C'est la raison pour laquelle nous avons \nhésité, il y a quelques instants, pour savoir si ce serait M. le Syndic ou moi-\nmême qui répondrions à votre question. L'intervalle entre la décision défini-\ntive et le 1er janvier 2011 sera mis à profit pour informer le personnel et \nexpliquer à nos collaborateurs le plan et ses diverses dispositions.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 103 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nJ'en viens ainsi à votre seconde question. Par respect pour \neux, ce seront nos collaborateurs qui seront les premiers informés du détail \nde ce plan de mobilité de l'administration. Nous ne publierons pas le détail \nde ce plan avant qu'il ne soit communiqué au personnel. Au-delà – même \nsi le Conseil communal devra encore prendre une décision –, je pars de \nl'idée qu'à l'instar de ce qui s'est passé dans d'autres villes, ce plan de \nmobilité de l'administration sera rendu public. Les dispositions de ce plan \nn'auront ainsi aucun caractère confidentiel. Sous réserve d'une autre déci-\nsion du Conseil communal, dès que les membres du personnel auront été \ninformés de ce plan, celui-ci sera rendu public.  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) est satisfait de cette ré-\nponse. "J'aimerais féliciter M. J. Bourgknecht de la déclaration qu'il a faite à \n'La Liberté' du 2 octobre 2009 dans laquelle il disait 'Nous sommes déjà bénéfi-\nciaires depuis 2000 du label Cité de l'Energie. Il est donc dans l'ordre des choses de poursui-\nvre avec ce projet (Rêve d'avenir).' Je dois toutefois relever que si l'on consulte le \nsite internet du programme 'Rêve d'avenir', on constate que la mise en \nplace d'un plan de mobilité fait partie intégrante des mesures retenues, \npuisque de tels plans permettront de réduire les émissions de CO2." \n\n- no 155 de M. Philippe Wandeler (PCSO) relative à la disparition des \nMaxi Beaux-Arts \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) s'exprime comme suit :  \n\n"A titre personnel, je trouve regrettable que la Commune \nrenonce aux activités des Maxi Beaux-Arts. Donner une formation artisti-\nque aux jeunes de notre cité est capital, à mon avis. Avec un montant de \n40'000 à 60'000 francs, il devrait être possible d'assurer la poursuite de ces \nactivités jusqu'à la fin de l'année 2010, et même jusqu'au début de l'année \n2011. Il faudrait absolument chercher des moyens pour remplacer le finan-\ncement assuré jusqu'ici par ce très généreux mécène. Cette action de mé-\ncénat a permis de susciter sans doute de nombreuses vocations artisti-\nques. Il serait malheureux d'abandonner les activités des Maxi Beaux-Arts. \nIl est évident qu'au niveau des CO, l'effort financier ne saurait se limiter à la \nseule Ville de Fribourg mais devrait être partagé par les communes voisi-\nnes.  \n\nLe Conseil communal ne pourrait-il pas trouver dans le \nbudget 2010 les moyens financiers pour prolonger les activités des Maxi \nBeaux-Arts durant l'automne 2010 et le début 2011 ? Il devrait être possi-\nble, par le biais d'une dépense extraordinaire, de trouver des moyens pour \nce faire." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise que s'il lui appar-\ntient de répondre à cette question, c'est que ce dossier a fait l'objet de lon-\ngues discussions et de décisions du Conseil communal. Depuis une dé-\ncennie, voire un peu plus, les activités des Maxi Beaux-Arts étaient effecti-\nvement financées par un généreux donateur. Il en a été abondamment \nquestion. Il ne faut toutefois pas oublier que parmi les frais à prendre en \ncharge, figuraient – ce n'était pas négligeable – les dépenses d'organisa-\ntion et de gestion des Maxi Beaux-Arts. Dès l'instant où M. Tesch a aban-\ndonné son action de mécénat, s'est évidement posée la question de la \npoursuite de ces activités qui, puisqu'elles étaient financées indépendam-\nment de la caisse communale, n'apparaissaient pas au budget, même s'il a \nfallu prévoir un décompte final au moment de leur bouclement.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 104 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nDans un premier temps, la volonté du Conseil communal \nétait de poursuivre le financement des Maxi Beaux-Arts grâce à des \nmoyens financiers extraordinaires qu'il a pour partie trouvés. C'est ainsi \nque les Maxi Beaux-Arts ont pu continuer, du moins partiellement, leur \nactivité durant l'année scolaire 2009-2010. Les moyens financiers ont été \nobtenus grâce à une mise à contribution de la rubrique budgétaire "Dépen-\nses non spécifiées de la Commune", grâce à une aide la Bourgeoisie et \nenfin à un soutien de l'ECAB. Les démarches nécessaires ont pris un cer-\ntain temps, si bien que ce n'est qu'au début de l'année 2010 que les activi-\ntés des Maxi Beaux-Arts ont pu reprendre pour partie. Si l'on voulait assu-\nrer la pérennité des activités des Maxi Beaux-Arts, il fallait donc trouver des \nsolutions durables et non plus provisoires, parce que les trois acteurs que \nje viens de citer étaient prêts à offrir une aide ponctuelle et limitée dans le \ntemps. Les démarches entreprises de manière déterminée par ces trois \nacteurs n'ont pas permis de trouver de solutions, ne serait-ce que pour la \nseule année scolaire 2010-2011.  \n\nLe deuxième élément qu'il convient de rappeler, c'est que \nl'offre des Maxi Beaux-Arts s'adresse aux élèves des CO et des collèges. \nOr, cela signifie qu'en gros la moitié des élèves bénéficiant de ces activités \nvenait de l'extérieur de la ville de Fribourg. Enfin, suite à toutes ces discus-\nsions, le Conseil communal a préféré concentrer les efforts de la Ville sur \nl'essentiel, c'est-à-dire les Mini Beaux-Arts qui touchent plus de 280 élèves \nhabitant Fribourg, alors que les Maxi Beaux-Arts - que je n'entends en au-\ncun cas mettre en cause – ne concernaient que 30, voire au maximum 40 \nélèves.  \n\nLe Conseil communal a dû faire des choix et a pris des dé-\ncisions, de renoncer aux Maxi Beaux-Arts en tout cas pour l'année scolaire \n2010-2011. J'ai eu personnellement l'occasion de rencontrer quelques \npersonnes qui animent ces Maxi Beaux-Arts. Elles ont compris le message. \nNous avons fait un bout de chemin ensemble. Elles continueront leur che-\nmin et continueront à animer les Maxi Beaux-Arts, mais sous une forme \ntotalement privée.  \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) remarque qu'il est triste \nqu'on en arrive à abandonner quelque chose d'aussi essentiel. "J'espère \nqu'on arrive à trouver une bonne âme pour assurer le mécénat d'activité \naussi importante." \n\n-  n° 156 de M. Pius Odermatt (PS) relative à la mention d'une préfé-\nrence linguistique dans une offre d'emploi pour un poste de cadre \n\nHerr Pius Odermatt (SP) fragt: \n\n"Warum werden bei Stellenausschreibungen, insb. Kader-\nstellen, die Sprachgruppen nicht gleich behandelt? Ich habe vor mir, die \nletzte Ausgabe des '1700' mit der Stellenausschreibung 'Chef/fe des finan-\nces et RH' bei den Industriellen Betrieben der Stadt Freiburg und Frigaz. \nIch bin eigentlich davon ausgegangen, dass die Gruppen gleichbehandelt \nwerden, vor allem wenn es Kaderstellen sind, die nicht irgendwo direkt im \nVerkauf sind und eine spezifische Gruppe brauchen würde. Ich verstehe \nnicht warum ein 'Romand' besser geeignet ist, genauso wie ich es nicht \nverstehen würde, wenn ein 'Deutschschweizer' für diese Stelle besser ge-\neignet wäre. Ich bitte um die Gründe dieser Frage." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 105 - \n\nSéance du 31 mai 2010  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance, en se félicitant d'avoir pu achever les débats encore au mois \nde mai.  \n\nIl est 23.45 heures. \n\nFribourg, le 25 juin 2010 \nAP/mn/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Thierry GACHET André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n