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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 5 septembre 2022Conseil communal\n\nN°22\n—\n\n2021 - 2026\n\nRévision du Règlement général de police\n\n\n\n \n\nTable des matières \n1. Rappel du contexte ..........................................................................................................................1 \n\n2. Nouveau règlement communal ........................................................................................................1 \n\n3. Consultation .....................................................................................................................................2 \n\n4. Commentaire des articles.................................................................................................................3 \n\n5. Incidences financières ................................................................................................................... 39 \n\n6. Conclusion ..................................................................................................................................... 43 \n\n7. Zusammenfassung ......................................................................................................................... 44 \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n1 \n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \nAU CONSEIL GENERAL \ndu 5 septembre 2022 \n\nN° 22 - 2021 - 2026 Révision du Règlement général de police \n\n \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, \n \nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 22 concernant la révision du \nRèglement général de police du 26 novembre 1990. \n\n1. Rappel du contexte \n\nDepuis l’entrée en vigueur du règlement général de police, il y a plus de 30 ans, la situation et le cadre \nlégal ont sensiblement évolué. Les lois cantonales et fédérales cadrant certains domaines ont été \nmodifiées, abrogées ou sont entrées en vigueur et bon nombre de directives ont été édictées par la \nVille concernant des thèmes en lien avec le règlement général de police. \n \nSur la base de ces constats, le règlement général de police de la Ville de Fribourg a été entièrement \nrévisé, afin de s’adapter à la nouvelle réalité et aux modifications légales, tout en améliorant sa \nstructure, de manière à en faciliter la lecture. Les éléments contraignants des directives communales, \ncréant des droits et des obligations pour les administré·e·s, ont également été intégrés au règlement. \n\n2. Nouveau règlement communal \n\nLe présent projet de règlement a été établi par le Service juridique, en étroite collaboration avec le \nService de la police locale et la mobilité. \n \nIl s’agit d’une révision totale, se basant en grande partie sur les dispositions du règlement général de \npolice actuel. Le projet comprend également des règles dans des nouveaux domaines, par exemple les \ndrones, et intègre un certain nombre de principes importants qui figuraient jusqu’à présent dans \ndifférentes directives communales. La structure et le contenu du règlement s’inspirent du règlement-\ntype proposé par le Service des communes. \n \nLes principaux thèmes abordés sont les suivants : \n\n- l’objet et le champ d’application du règlement (art. 1 à 4); \n- les moyens de contrôles, les autorisations et concessions (art. 5 à 16); \n- les types d’utilisation des biens du domaine public (art. 17 à 32); \n- les biens juridiques (art. 33 à 46); \n- les animaux (art. 47 à 50); \n- les mesures et sanctions (art. 51 à 53); \n- l’exécution, les voies de droit et dispositions finales (art. 54 à 58). \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe règlement général de police est un règlement qui couvre une très large palette d’activités, avec \ncomme point central les différentes formes et modalités d’utilisation du domaine public et les règles y \nrelatives. Si l’autonomie communale est relativement importante dans certains domaines de la \ncompétence originaire de la Commune, comme par exemple pour fixer les horaires d’utilisation \nd’engins bruyants, elle est le plus souvent très restreinte dans la majorité des thématiques, où \nl’autorité communale ne peut que préciser les prescriptions prises en application de la législation \nfédérale et cantonale. \n \nLes redondances et les nombreuses réserves en faveur d’autres législations qui figuraient dans le \nrèglement actuel ont été limitées au maximum, de manière à ne pas alourdir inutilement la lecture et \ngagner en clarté. Les lacunes du règlement actuel ont été comblées, notamment par l’introduction \nd’un article précisant le champ d’application du règlement (art. 2). Par rapport au règlement actuel, la \nstructure a été modifiée, afin de regrouper les aspects relatifs aux contrôles, autorisations et \nconcessions d’une part, et les prescriptions de police d’autre part. Ce deuxième chapitre est d’ailleurs \ndivisé en trois sections. La première traite de l’utilisation des biens du domaine public, tout d’abord de \nmanière générale, en définissant l’usage commun, accru et privatif, puis de manière spéciale, en \nprécisant les aspects relatifs à certains types d’utilisation du domaine public. La deuxième section \ndéfinit les biens juridiques que sont l’ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la moralité publics \net détermine les interdictions liées à ces différents biens juridiques. \n \nIl est à noter que les diverses directives dont le règlement fait mention, de la compétence du Conseil \ncommunal, sont en cours de révision. Si pour certaines directives, le travail est principalement \ncosmétique, l’occasion sera saisie de revoir plus en profondeur le thème des autres. Sans faire l’objet \nd’un commentaire exhaustif, le contenu de ces directives sera, autant que possible, précisé dans les \ndispositions y relatives. \n \n\nEnfin, le projet de règlement intègre les dispositions relatives aux taxes d’empiètement et aux cas \nd’exonérations liées aux activités entrant dans le champ d’application du règlement, qui figuraient \njusqu’alors dans le règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal \n(RSVF 411.2). Grâce à l’unité de la matière ainsi obtenue, la systématique et la lecture du règlement \nde police s’en trouvent améliorées. Cette restructuration induit une révision du règlement concernant \nles taxes d’empiètement, dont l’objet se limitera à l’avenir aux éléments constructibles empiétant \ndurablement sur le domaine public, tels que les saillies, ancrages et conduites. La révision de ce \nrèglement fait l’objet d’un Message séparé, qui est soumis au Conseil général simultanément au \nrèglement de police. \n\n3. Consultation \n\nLe projet de règlement a fait l’objet d’une large consultation de deux mois auprès des partis politiques \net des associations de quartier et de commerçants, parallèlement à l’examen préalable auprès de la \nDirection cantonale et de la Surveillance des prix. \n \nSeuls trois partis ont émis des remarques, de même que l’Association fribourgeoise du commerce, de \nl’artisanat et des services (AFCAS). Si la Direction cantonale a adressé plusieurs recommandations, la \nSurveillance des prix a estimé que, comme le règlement ne contient que des dispositions générales et \nnon les tarifs proprement dits, elle n’avait pas de remarque à formuler mais souhaitait pouvoir analyser \nles tarifs le moment venu, avant leur approbation, si ceux-ci devaient être modifiés. Les \nrecommandations de la Direction cantonale ont pour la plupart été suivies, sauf lorsqu’elles allaient à \nl’encontre de la systématique adoptée dans le projet de règlement. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa grande majorité des remarques émises par les partis politiques concernait des questions de détail \nou de formulation. La prise en compte desdites remarques ainsi que les changements effectués ont \nété explicités dans le commentaire de l’article correspondant. Il est également à relever que plusieurs \nremarques portaient sur des thématiques qui échappent au champ d’application du règlement de \npolice, par exemple celles liées à la circulation routière. \n \nCertaines propositions politiques ont également été faites. Le groupe de travail a toutefois choisi de \nne pas se positionner sur ces dernières et de laisser le débat se faire dans le cadre de la Commission \nspéciale, respectivement lors des débats au Conseil général. Il s’agit notamment des propositions \nsuivantes : \n\n- Article 10 : proposition de ne pas augmenter le montant maximal de la taxe d’utilisation du \ndomaine public; \n\n- Article 14 : proposition d’ajouter que l’octroi de concession doit obéir aux principes de \ndéveloppement durable; \n\n- Article 19 : proposition de plus encadrer les mets distribués dans les distributeurs \nautomatiques pour être davantage compatible avec des objectifs de santé publique; \n\n- Article 28 : proposition d’étendre l’interdiction de la publicité aux publicités pour les énergies \nfossiles et les compagnies low cost; \n\n- Article 38 : proposition de supprimer l’exception actuelle relative à certaines fêtes qui n’a plus \nsa place dans une société pacifique. \n\n4. Commentaire des articles \n\nChapitre 1 \nGénéralités \n\nLe premier chapitre présente un certain nombre de dispositions générales, à savoir \nl’objet du règlement de police (art. 1), son champ d’application (art. 2), la \nrèglementation communale traitée dans d’autres textes (art. 3) ainsi que la \ncompétence pour l’adoption de directives (art. 4). \n\nArticle 1 \nObjet \n\nL’alinéa 1 reprend et reformule l’actuel article 1. Il a toutefois été mis en exergue \nque ce ne sont pas que les prescriptions prises en application de la législation \nfédérale et cantonale qui sont contenues dans ce règlement, mais également les \nprescriptions de la compétence originaire de la commune. De même, la liste des \ndomaines a été complétée par l’usage du domaine public, qui prend désormais une \nplace plus grande que dans le règlement de 1990. En effet, le nouveau règlement \ngénéral de police (RGP) intègre les dispositions relatives aux empiètements \ntemporaires figurant dans l’actuel règlement concernant les taxes d’empiètement \nsur le domaine public communal du 21 novembre 1988 (RSVF 411.2) et son \nrèglement d’application (RSVF 411.21). Pour le reste, il a été renoncé à dresser un \ncatalogue plus important des domaines traités dans le RGP, tant ceux-ci sont \nnombreux (circulation routière, prostitution, détention des chiens, routes, etc.). \n\nL’alinéa 2 rappelle que ce ne sont pas que des prescriptions de police qui figurent \ndans le RGP, mais également un certain nombre de règles d’organisation et de \nprocédure, ainsi que les mesures administratives et les sanctions pénales \napplicables dans ces différents domaines. \n\nArticle 2 \nChamp \nd’application \n\nUn article sur le champ d’application du RGP faisait défaut dans la version de 1990, \nce qui créait un certain nombre d’incertitudes et engendrait une opacité dans \nl’application de certaines règles. Ce problème a été résolu par l’introduction du \nnouvel article 2, qui rappelle tout d’abord que le RGP s’applique sur tout le \nterritoire communal. \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’alinéa 2 va toutefois plus loin et précise ce qu’on entend par territoire communal. \nIl s’agit ainsi tout d’abord du domaine public communal. A la demande de la \nDirection cantonale et par rapport à la proposition qui avait été mise en \nconsultation, la mention du domaine public cantonal a été retirée du champ \nd’application. Outre le domaine public, le RGP s’applique également sur le domaine \nprivé, dans la mesure où l’exécution des prescriptions de police l’exige, notamment \nen cas d’incidence des comportements sur le domaine public. Il s’agit ici du \ndomaine privé au sens étroit, à savoir le domaine privé cantonal et communal à \nusage privé ainsi que celui des administrés, l’élément déterminant étant celui des \neffets du comportement sur le domaine public. Ainsi, du bruit ou des odeurs \némanant d’un comportement sur un terrain privé mais ayant des effets \nindésirables sur le domaine public peuvent, selon les cas, tomber dans le champ \nd’application du RGP et entraîner l’application de ses prescriptions. Cette règle est \ndéjà actuellement appliquée. \n\nAu niveau communal, il faut savoir que de nombreuses parcelles, dont l’usage est \nen tout point similaire à celui du domaine public et qui sont utilisées pour des \nmanifestations, sont actuellement inscrites au domaine privé communal au \nRegistre foncier. Il s’agit notamment de la place Georges-Python, de la place de \nfête jouxtant l’étang du Jura, des Jardins du Domino ou encore de la place du \nMarché-aux-Poissons. Or, compte tenu de l’usage exclusivement public de ces \nlieux, l’application de l’ensemble des dispositions du RGP est nécessaire. C’est tout \nparticulièrement le cas à la place Georges-Python, qui est la principale place de \nfête de la ville et pour laquelle un nombre important d’autorisations d’usage du \ndomaine public est délivré chaque année. Dans la mesure où il serait juridiquement \nincorrect de rendre le RGP entièrement applicable sur le domaine privé, il est donc \nnécessaire de corriger cette situation. Il a en outre été décidé d’inventorier les \nprincipales parcelles concernées, qui sont dans leur majorité classées en zone de \nplace urbaine (ZPU), donc non constructibles, et d’examiner la possibilité de les \ntransférer du domaine privé communal au domaine public communal. \nConformément aux articles 14 à 17 de la loi sur le domaine public (LDP; RSF 750.1), \ncette opération nécessitera une décision administrative du Conseil communal. \nCette démarche sera menée à bien une fois que le règlement sera entré en vigueur. \n\nArticle 3 \nDroit réservé \n\nIl s’agit également d’un nouvel article ne figurant pas dans le règlement actuel et \ninspiré du règlement-type. Il rappelle, à son premier alinéa, un certain nombre de \ndomaines qui, bien qu’ayant des liens parfois très étroits avec les thèmes abordés \ndans le RGP, sont réglés dans des règlements communaux distincts : \n\n- l’imposition des chiens : la détention des chiens est principalement réglée \npar la législation cantonale, à savoir la loi du 2 novembre 2006 sur la \ndétention des chiens (LDCh; RSF 725.3) et son règlement d’exécution du \n11 mars 2008 (RDCh; RSF 725.31). Toutefois, les communes disposent de \ncompétences résiduelles relatives aux chiens errants (art. 22 LDCh), à la \ntenue en laisse (art. 30 LDCh), à la salubrité (art. 37 LDCh) et aux impôts \n(art. 50 LDCh). La Commune de Fribourg dispose déjà d’un règlement sur \nl’imposition des chiens (RSVF 410.2 et 410.21); \n\n- la gestion du stationnement : au niveau communal, cela comprend le \nrèglement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (RSVF \n310.1), le règlement sur le parcage prolongé dans les zones à \nstationnement réglementé (RSVF 310.2), le règlement sur le \nstationnement des véhicules sur les parkings d’échange de \nl’Agglomération de Fribourg (RSVF 310.3), l’arrêté concernant les mesures \n\n\n\n \n\n5 \n\nadministratives à prendre en matière de circulation routière (RSVF 310.4) \net l’arrêté concernant la fourrière des véhicules (RSVF 310.5); \n\n- la gestion des déchets (RSVF 600.1, 600.11 et 600.12) : à noter que le \nprésent projet de règlement a été relu attentivement par le groupe de \ntravail en charge du projet de révision du règlement précité, afin d’assurer \nla coordination entre les deux textes; \n\n- le cimetière (RSVF 610.1) : à noter qu’une révision complète de ce \nrèglement devrait être présentée au Conseil général d’ici au début de \nl’année 2023; \n\n- les heures d’ouverture des commerces (RSVF 701.1) : à ce sujet, il sied de \npréciser que la compétence résiduelle communale ne concerne que \nl’ouverture nocturne générale, les ouvertures nocturnes particulières \n(prolongation des horaires d’ouverture) et certaines ouvertures \ndominicales particulières (art. 3 à 5), puisque l’exercice du commerce est \nune compétence cantonale. \n\nLa règlementation sur le service de défense contre l’incendie et de lutte contre les \néléments naturels (RSVF 320.1 et 320.11) n’a pas été réservée. En effet, dès le 1er \njanvier 2023, cette tâche ne sera plus communale, en raison de la modification de \nla législation et de l’organisation cantonale. Sur cette base, le Bataillon de la Ville \nva intégrer l’association intercommunale du Réseau Santé de la Sarine. Les \nrèglements communaux y relatifs seront donc abrogés. \n\nDe même, la règlementation communale sur le service des taxis (règlement RSVF \n700.1 ainsi que la convention intercommunale y relative) n’a pas non plus été \nmentionnée. En effet, la nouvelle loi cantonale sur la mobilité (LMob), qui entrera \nen vigueur le 1er janvier 2023, limitera très fortement les compétences \ncommunales dans ce domaine. Partant, la règlementation communale sera \nvraisemblablement abrogée et la convention intercommunale dénoncée. Les \ndispositions topiques, relatives au stationnement et à l’utilisation du domaine \npublic, seront soit intégrées dans le RGP soit dans un règlement spécifique. \n\nLe second alinéa rappelle l’application analogique des dispositions sur les organes \net mesures d’application en cas de lacune dans la règlementation précitée. \n\nArticle 4 \nDirectives \n\nCet article prévoit la compétence du Conseil communal pour édicter les directives \nd’application. Il s’agit notamment des directives sur les terrasses, sur les food \ntrucks et activités saisonnières, sur l’emploi de la vaisselle réutilisable et la gestion \ndes déchets lors des manifestations, sur les marchés ou encore sur les artistes et \nmusiciens de rue. Au vu des effets externes de ces directives et du fait que plusieurs \nServices sont parfois impliqués dans la rédaction de celles-ci, le choix a été fait de \nne pas déléguer cette compétence, en application de l’art. 61 al. 5 de la loi sur les \ncommunes (LCo; RSF 140.1). \n\nEn outre, et par rapport à la version actuelle du RGP, les règles de droit matériel \ncontenues actuellement dans ces diverses directives et ayant des effets sur les \ndroits des tiers, ont été intégrées au RGP lui-même. Partant, seules les règles \nd’application, d’organisation et de détail figureront dorénavant dans ces directives, \nde manière à ne pas réduire les prérogatives du Conseil général, mais sans \nsurcharger inutilement le règlement de portée générale. \n\nChapitre 2 \nContrôles, \nautorisations et \nconcessions \n\nCe chapitre se divise en deux sections. La première est consacrée aux moyens de \ncontrôle et présente les organes, moyens et mesures à disposition, ainsi que la \nprocédure de contrôle et de rapport de dénonciation. La seconde traite des \n\n\n\n \n\n6 \n\nautorisations, générales et spéciales, des concessions ainsi que des émoluments y \nrelatifs. \n\nLa section 1 précise tout d’abord les organes compétents au niveau communal \npour réaliser les contrôles du respect de la règlementation communale (art. 5), \navant de préciser les divers moyens à disposition de ces derniers (art. 6). La \nprocédure de contrôle d’identité ou de propriété (art. 7) puis celle des rapports de \ndénonciation (art. 8) sont également précisées. \n\nLa section 2 concentre tous les articles relatifs aux autorisations et aux concessions. \nCes articles étaient jusqu’alors dispersés dans le règlement de manière non \nsystématique, ce qui complexifiait la lecture et le dégagement de principes. Ainsi, \nles principes applicables aux autorisations délivrées par la commune sont expliqués \n(art. 9 à 11) et les spécificités liées aux autorisations pour des manifestations (art. \n12 et 13) font l’objet d’articles particuliers. Les règles applicables aux concessions \nsont résumées à l’article 14. Enfin, les principes relatifs aux émoluments (art. 15) \net les cas d’exonération (art. 16) sont présentés. \n\nArticle 5 \nOrganes \ncompétents \n\nL’article 5 traite des organes compétents pour effectuer les contrôles du respect \nde la règlementation communale et reprend à ce titre l’article 3 al. 1 in fine du \nrèglement actuel. Pour le reste, il s’agit d’un nouvel article. Le terme de « membres \ndu personnel communal habilités » concerne les membres du personnel amenés à \n\ncontrôler le respect de la règlementation communale, à savoir les sergentes de \nVille, mais aussi d’autres collaborateurs et collaboratrices de l’Inspectorat des \nconstructions ou du feu. Suite à la consultation, cet élément a été précisé dans \nl’article. \n\nL’alinéa 2 est inspiré de l’article 39 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police \ncantonale (LPol; RSF 551.1) et traite de la légitimation des membres du personnel \nhabilité. \n\nL’alinéa 3 rappelle la possibilité de déléguer des tâches de contrôle et de \nsurveillance à des entreprises externes ou à d’autres communes, en application \ndes article 54 alinéas 1 et 2 de la Constitution fribourgeoise (Cst; RSF 10.1) et 5a \nLCo. Ces articles prévoient que les communes peuvent déléguer des tâches à des \ntiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement \ncommunal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la \nprotection juridique soit assurée. Les organismes concernés sont alors soumis à la \nsurveillance de la commune. Les modalités de la délégation figurent dans un \ncontrat de droit administratif qui doit respecter le prescrit de l’art. 1 RELCo. La \nPolice cantonale en est informée. De telles délégations existent déjà actuellement, \npar exemple pour les tâches de contrôle des WC publics, de surveillance de certains \nsites (écoles) ou encore l’encaissement des taxes de parcage lors de \nmanifestations. Ce sont essentiellement des entreprises de services de sécurité qui \nexécutent de tels mandats. \n\nEnfin, l’alinéa 4 concrétise le principe de la collaboration avec la Police cantonale \nancré à l’article 4 LPol. Selon cette disposition, l’assistance de la Police cantonale \npeut être requise par l’intermédiaire de la Préfecture, dans les cas prévus par la loi \net dans la mesure où le recours à la force publique parait nécessaire. En effet, \ncomme le rappelle l’article 5 LPol, seuls les agents de la Police cantonale sont en \nprincipe habilités à opérer des actes de police et à recourir à la force. Partant, dès \nqu’il s’agit d’arrêter ou appréhender une personne qui ne coopère pas, les \nmembres du personnel doivent faire appel à la Police cantonale. \n\n\n\n \n\n7 \n\nArticle 6 \nMoyens \n\nCet article est également nouveau et s’inspire du règlement-type. Il dresse la liste \ndes moyens à disposition des membres du personnel communal habilités pour \nexercer leurs tâches, à savoir les observations, patrouilles, contrôles chez les \n\nadministrées, auditions ainsi que l’utilisation d’une vidéosurveillance. \n\nLes contrôles chez les administrées et les observations sont des moyens de police \nadministrative au sens du CPJA et servent, à ce titre, de moyens de preuve pour \nrédiger une décision (art. 46 CPJA). \n\nIl est également rappelé que, conformément à la loi cantonale, les installations de \nvidéosurveillance font l’objet d’un règlement d’utilisation, approuvé par l’autorité \ncantonale en charge de la protection des données, qui en décrit les modalités (voir \nRSVF 120. Vidéosurveillance). La mise en place de tels systèmes dans les \ndéchetteries de quartier a permis d’appréhender et poursuivre un certain nombre \nde personnes, sur la base de leur numéro de plaque. \n\nArticle 7 \nContrôles \n\nCet article reprend en partie l’actuel article 3. Dans la directive concernant le cadre \nde collaboration entre la Police cantonale et les polices communales du 22 octobre \n2012, il est rappelé que la Police cantonale exerce l’ensemble de ses tâches sur \ntout le territoire et que seuls ses agents sont habilités à opérer des actes de police \net à recourir à la force (art. 5 LPol). En règle générale, les polices communales ne \npeuvent accomplir que des tâches n’exigeant pas le recours aux pouvoirs de police. \nLeurs tâches sont décrites à l’article 4 de ladite directive. Selon cette disposition, \nles polices communales sont chargées de l’application de la règlementation \ncommunale et accomplissent, à ce titre, notamment les tâches administratives \ntelles qu’octroi d’autorisations, concessions et taxes, contrôle des habitants, \ngestion des objets trouvés ou encore gestion de la fourrière. Elles sont en outre \ncompétentes pour infliger les amendes d’ordre sur la base de la délégation \noctroyée par le Conseil d’Etat. \n\nL’article 32 LPol rappelle que la compétence pour contrôler l’identité d’une \npersonne appartient à la Police cantonale. Ainsi, les membres du Service en charge \n\nde la police locale habilités, à savoir les sergentes de ville et agentes de \nsurveillance, n’ont pas la compétence de faire usage de moyens de contrainte en \ncas de refus d’obtempérer. Ils doivent ainsi faire appel à la Police cantonale \nlorsqu’il est nécessaire d’établir l’identité d’une personne en infraction pour \npouvoir établir le rapport de dénonciation. Dans ce cas, ils peuvent également \n\ndénoncer les contrevenantes., conformément à l’article 11 lettre d de la loi \nd’application du code pénal du 6 octobre 2006 (LACP; RSF 31.1). Cette article \npermet de punir d’une amende la personne qui, sur sommation justifiée d’une \nautorité ou d’un agent de police, refuse de donner son nom, son adresse ou \nd’autres renseignements d’identité, donne un faux nom ou de faux \nrenseignements. \n\nCet article a été précisé suite aux remarques émises lors de la consultation, afin de \ncibler de manière plus claire les membres du personnel communal habilités, mais \négalement pour mieux discerner le niveau d’intervention de la Police cantonale. \n\nArticle 8 \nRapports \n\nIl s’agit également d’un nouvel article. Le rapport de dénonciation permet d’une \npart de consigner les faits constatés pour permettre le traitement de la \ndénonciation et, d’autre part, de garantir l’accès au dossier pour l’auteur présumé \nde l’infraction et, partant, le respect de son droit d’être entendu. Les contrôles \ndont l’article fait mention sont ceux explicités aux articles 6 et 7. \n\nArticle 9 \nAutorisations \n\nL’article 9 traite des autorisations en général. Il reprend et actualise l’actuel article \n5. Cet article est applicable à toutes les autorisations mentionnées dans le RGP. Il \n\n\n\n \n\n8 \n\na) En général est complété par les articles 10 et 11, consacrés à la taxe d’utilisation du domaine \npublic et à son mode de facturation, ainsi que par les articles 12 et 13 qui décrivent \nles spécificités liées aux autorisations octroyées dans le cadre de manifestations. A \nnoter que les usages du domaine public sont, pour la grande majorité, décrits à \nl’article 19. Bien que très complète, il s’agit toutefois d’une liste exemplative, non \nexhaustive. En effet, certaines situations sporadiques ou anecdotiques, telles que \nles tournages de films ou de clips vidéo, n’ont pas été citées, car elles ne requièrent \nune autorisation que si l’usage du domaine public est accru. Enfin, les critères pour \nla révocation d’une autorisation figurent à l’article 52. \n\nLe premier alinéa rappelle que les autorisations sont rendues en la forme écrite et \nque l’autorité compétente pour les délivrer est désignée par le Conseil communal. \nIl s’agit d’un renvoi au règlement d’application du règlement d’organisation, qui \nprécise les attributions des différents Services en matière d’autorisations. Selon ce \nrèglement, le Service d’urbanisme et d’architecture est compétent pour octroyer \nles autorisations de pose de panneaux photovoltaïques et d’enseignes, le Service \ndu génie civil, de l’environnement et de l’énergie est compétent pour octroyer les \nautorisations de fouilles et les autorisations d’utilisation du domaine public pour \nles ancrages, les saillies et les conduites et le Service de la police locale et de la \nmobilité est compétent pour octroyer les autorisations d’utilisation du domaine \npublic en application de la législation sur la police, la circulation et le \nstationnement. \n\nComme il a déjà été mentionné, le RGP reprend un certain nombre de dispositions \ndu règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public \ncommunal relatives à l’utilisation temporaire du domaine public et dont le contenu \nétait très similaire aux nouvelles dispositions du RGP. Partant, ce règlement doit \négalement être modifié parallèlement à la présente révision. \n\nLe deuxième alinéa précise que la demande doit être faite suffisamment tôt avant \nl’utilisation du domaine public. Le règlement actuel prévoyait un délai de 10 jours, \nmais ce délai a été élargi à 20 jours en 2018, car il était insuffisant. Ces jours sont \ndes jours calendaires. Dans la pratique, il arrive toutefois fréquemment que des \ndemandes ne respectant pas le délai d’ordre imposé soient tout de même traitées, \nlorsqu’il est possible de le faire, moyennant un émolument de retard (cf. art. 15 al. \n2). Il est à relever que, dans les faits, les démarches administratives liées à des \ngrandes manifestations doivent de toute manière être faites plusieurs mois à \nl’avance. Cette prescription ne vise donc que les autorisations simples ne \nnécessitant pas de travail préparatoire important, pour autant que tous les \ndocuments nécessaires aient été fournis. \n\nL’alinéa 3 rappelle qu’une autorisation est personnelle et incessible. Ce principe de \nbase a notamment son importance dans le cas des autorisations liées à \nl’exploitation d’une terrasse, qui sont délivrées à la personne titulaire de la \npatente. \n\nEnfin, l’alinéa 4 réserve les autorisations, préavis et directives émanant d’autres \nautorités, en particulier la Préfecture (autorisations patente K, directives cortèges) \net la Police cantonale (concepts de circulation et de sécurité pour les \nmanifestations par exemple). \n\nArticle 10 \nAutorisations \nb) Taxe \nd’utilisation \n\nCette disposition renvoie au tarif édicté par le Conseil communal. En application \nde l’article 67 alinéa 3 LFCo, la délégation de compétence en matière de \ncontributions publiques doit préciser le cercle des assujettis, l’objet, le mode de \ncalcul et le montant maximal de la contribution. \n\n\n\n \n\n9 \n\n- Principes Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la taxe en question est une taxe causale \nd'utilisation du domaine public (cf. l’arrêt 2C_772/2017 consid. 4 et l'arrêt \n2C_804/2010 consid. 4.1). Celle-ci est prélevée en contrepartie du droit d'usage \naccru du domaine public accordé au bénéficiaire d’une autorisation. S'agissant \nd’une taxe causale, le principe de la légalité est appliqué avec moins de rigueur \nqu’en droit fiscal. Pour cette catégorie de taxes, il est admis que le législateur peut \ndéléguer à l'exécutif la compétence d'en fixer le montant (cf. arrêts précités et \njurisprudence citée). La redevance due pour l'usage du domaine public doit \nrespecter le principe d'équivalence, qui concrétise l'interdiction de l'arbitraire et le \nprincipe de proportionnalité en matière de contributions causales. Ce principe \nexige en particulier que le montant de la contribution soit en rapport avec la valeur \nobjective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. La \nDirection cantonale ayant procédé à l’examen préalable du projet de règlement a \nconfirmé que la présente disposition article avait une précision suffisante pour \nrespecter les principes de fixation des taxes sans laisser une marge excessive au \nCC. \n\nActuellement, l’article 1 du règlement concernant les taxes d’empiètement fixe le \nmontant maximum de la taxe à CHF 300.-- par m2 par année. Toutefois, un certain \nnombre de tarifs actuels se situe au-delà de cette limite. Ainsi : \n\n- le tarif appliqué pour la vente au sol est de CHF 10.-- par m2 par jour, ce \nqui reviendrait potentiellement à CHF 3’650.-- par m2 par année si \nl’infrastructure de vente est maintenue toute l’année (ce qui n’est en \nprincipe jamais le cas); \n\n- le tarif appliqué pour un stand ou un point de vente dans le cadre d’une \nmanifestation est de CHF 40.-- par jour. Si l’on considère qu’un stand \nmoyen fait environ 10 m2, cela représente un tarif de CHF 4.-- par m2 par \njour, soit CHF 1'460.-- par m2 par année si le stand restait toute l’année (ce \nqui n’est, là aussi, en principe jamais le cas). \n\nEn analysant les tarifs pratiqués depuis de nombreuses années, on observe que la \nrègle actuelle, qui fixe un montant annuel maximal en fonction de la surface ou du \nvolume utilisé, n’est pas du tout adaptée aux utilisations du domaine public \n« temporaires » ou de courte durée, notamment les manifestations. Or, dans leur \ngrande majorité, les modes d’utilisation du domaine public se limitent à quelques \njours et ne s’étendent pas sur une si longue période. Pour cette raison, il est \nproposé de modifier l’article actuel pour décliner la règle en deux principes, l’un \napplicable aux utilisations « durables » et l’autre aux utilisations « temporaires ». \n\nL’utilisation « durable » s’entend des autorisations délivrées pour plus de 20 jours, \ncomme les terrasses, les éventaires, les food trucks ou encore les marchés. Ces \nactivités font en effet la plupart du temps l’objet d’autorisations annuelles qui \ncomprennent une taxe d’empiètement, dont le montant est calculé soit sur la base \nd’un tarif au m2 par année, qui peut varier en fonction de la zone (ex. : les terrasses, \nles éventaires et les réclames mobiles), soit de manière forfaitaire (ex. : les food \ntrucks). Suite à la consultation, cet article a été modifié et un délai de 20 jours a \nété introduit (dans les documents mis en consultation, on parlait de quelques mois \nà une année), puisqu’il s’agit de la durée de validité maximale de la patente K de \nmanifestation temporaire. \n\nL’utilisation « temporaire » s’entend des autorisations délivrées pour un ou \nquelques jours, comme pour les manifestations ou les stands, jusqu’à concurrence \nde 20 jours. \n\n\n\n \n\n10 \n\nLes montants actuels ont été fixés il y a plus de 30 ans (le règlement sur les taxes \nd’empiètement datant de 1989). En 30 ans, les salaires ainsi que les frais généraux \nont sensiblement augmenté. Les montants actuels ne correspondent \nmanifestement plus ni à la situation, ni aux besoins actuels. A titre d’exemple, le \ntarif actuellement appliqué pour la mise à disposition de la place Georges-Python \npeut aller jusqu’à CHF 500.-- par jour en fonction des cas. Ce montant n’est \ntoutefois pas assez élevé lorsqu’on constate le chiffre d’affaires réalisé par certains \norganisateurs ou les montants perçus par ces derniers pour la location des \nemplacements aux participants à la manifestation. Ainsi, l’organisateur du Food \ntruck festival demande jusqu’à CHF 1’200.-- par emplacement pour une durée de \n3 jours. Le montant de CHF 500.-- par jour est d’ailleurs nettement inférieur aux \ntarifs pratiqués dans d’autre villes, par exemple à Berne, où le coût de la mise à \ndisposition de places sur le domaine public va de CHF 150.-- à CHF 10'000.-- par \njour (Bundesplatz). La Ville de Lausanne prévoit, quant à elle, une taxe forfaitaire \nde CHF 60.--/100 m2/jour, ce qui équivaut, proportionnellement, à un montant de \nCHF 1320.-- par jour pour la mise à disposition d’une place de la dimension de la \nplace Georges-Python (env. 2’200 m2). \n\nLes montants actuels doivent donc être augmentés, étant précisé qu’il s’agit \nd’augmenter le montant maximum perceptible et non d’augmenter de manière \nsystématique tous les tarifs. Cet ajustement permettra donc, d’une part, de \nrégulariser les tarifs déjà pratiqués à ce jour et, d’autre part, de prévoir une \ncertaine marge de manœuvre pour le futur, le règlement étant appelé à vivre de \nnombreuses années. Enfin, elle offre au Conseil communal la possibilité \nd’augmenter le montant de la taxe dans les cas où cela s’avère justifié, comme \ndans l’exemple précité. A noter que, pour cet exemple, il serait également possible \nde demander à ce que les emplacements soient loués à un prix modéré dans les \ncharges et conditions de l’autorisation (remarque émise lors de la consultation). \n\nSur la base de ce qui précède, il est proposé d’augmenter le montant maximum \npour les utilisations durables à CHF 500.-- par m2 par année et celui pour les \nutilisations temporaires à CHF 2'000.-- par jour. \n\nArticle 11 \nAutorisations \nc) Taxe \nd’utilisation \n- Calcul \n\nIl s’agit d’une nouvelle disposition qui complète l’article 10 et précise la manière \ndont le Conseil communal fixe les tarifs et la manière dont ceux-ci sont calculés \ndans les différents cas d’espèce. \n\nDe manière générale, le tarif fixé par le Conseil communal tient compte d’un \ncertain nombre d’éléments, notamment la surface utilisée, la durée, le lieu, le type \nd’utilisation du domaine public ainsi que le caractère lucratif ou non de l’activité \n(alinéa 1). De par leur nombre, leur diversité et leur complexité, les tarifs édictés \npar le Conseil communal laissent une importante marge d’appréciation dans \nl’application. \n\nL’autorité peut donc, en fonction notamment du type d’organisateur, de la nature \nde l’activité concernée, de son intérêt pour la ville, de son caractère commercial \nou non, décider de facturer différemment. Par ce biais, l’autorité peut ainsi \nmanifester son soutien en faveur de certaines activités ou organisateurs, en leur \nappliquant le tarif le plus favorable. Ceci se justifie en particulier pour les \névènements organisés par des associations locales ne poursuivant pas de but \nlucratif et qui contribuent à l’animation de leur quartier ou de la ville en général. A \nl’inverse, le tarif usuel, voire dans certains cas un tarif majoré, est appliqué aux \nactivités qui ne revêtent pas d’intérêt public particulier, respectivement celles pour \n\n\n\n \n\n11 \n\nlesquelles les organisateurs visent en priorité à tirer le meilleur bénéfice financier \npossible, comme dans l’exemple du festival de food trucks. \n\nCette manière de procéder est déjà appliquée actuellement, non seulement par la \nPolice locale lorsqu’elle fixe le montant de la taxe, mais également par la Voirie \ndans le cadre de sa politique de facturation de ses prestations pour les \nmanifestations (nettoyage, prêt et transport de matériel, gestion des déchets). \nCette approche pragmatique, qui permet d’offrir une certaine souplesse à \nl’autorité chargée de facturer la mise à disposition du domaine public, a été \nprivilégiée au niveau communal jusqu’à ce jour et a fait ses preuves. Elle s’inscrit \ndans la politique générale de soutien mise en place depuis de nombreuses années, \nvisant à faire bénéficier les organisateurs d’évènements locaux ne poursuivant pas \nde but lucratif de prestations gratuites, comme le prêt de matériel ou la non-\nfacturation des frais de nettoyage par la Voirie. Afin de garantir la pérennité de ce \nprocédé, il est proposé de l’ancrer formellement dans le RGP. \n\nLe deuxième alinéa traite des activités d’intérêt public organisées par les \nassociations culturelles, sociales et sportives locales ainsi que les associations de \ncommerçants locales, auxquelles le montant est facturé selon le barème le plus \nfavorable. Ce critère permet de couvrir la quasi-totalité des associations \nculturelles, sociales et sportives locales ainsi que les associations locales de \ncommerçants actuellement en activité sur le territoire communal. Suite à la \nconsultation, le critère selon lequel l’association devait exister depuis cinq ans au \nmoins a été supprimé, car il était pénalisant et difficilement justifiable. \n\nLe troisième alinéa concerne toutes les autres activités, pour lesquelles la taxe est \nfacturée selon le barème ordinaire prévu par les tarifs du Conseil communal, \nindépendamment du type de bénéficiaire. Il s’agit de la catégorie la plus \nimportante qui regroupe des formes d’utilisation du domaine public diverses et \nvariées comme les empiètements pour les installations de chantier, les terrasses \nd’établissements publics, les emplacements pour les food trucks, les stands dans \nles marchés ou encore les réservations de places de parc. \n\nS’agissant des activités de promotion commerciale et des évènements pour \nlesquels l’organisateur poursuit uniquement un but économique et qui ne revêtent \npas d’intérêt public particulier, l’autorité chargée de fixer le montant de la taxe \npourra donc fixer le montant selon le maximum prévu dans le barème. Dans la \npratique, de telles demandes sont la plupart du temps refusées, car le domaine \npublic n’est pas considéré comme étant destiné à ce type d’usage, qui peut avoir \nlieu sur le domaine privé (commerces, gare CFF, etc.). \n\nCette nouvelle disposition permet de liquider la proposition no 17, déposée le 18 \nfévrier 2020 par Mme Océane Gex (PLR) et MM. David Krienbühl (PLR), Simon \nMurith (PDC / PVL), Julien Vuilleumier (Les Verts) et Pascal Wicht (UDC), qui \ndemandait une modification de l’article 6 du règlement sur les taxes \nd’empiètement dans le sens d’une exonération de la taxe d’empiètement pour les \nassociations de commerçants, les associations culturelles, sociales et sportives \nlégalement constituées et reconnues par la commune, pour les activités liées à \nl’animation de la commune (marché de Noël, braderie, fêtes de quartier, etc.). Les \nauteurs de la proposition alléguaient notamment que le montant total au budget \n2020 concernant les taxes d’utilisation du domaine public était de CHF 480'000.-- \n(compte 400.427.00) et que cette taxe pénaliserait de trop nombreuses \nmanifestations ayant un fort attrait auprès de la population. Ils considéraient \négalement qu’il n’était pas défendable que cette taxe corresponde parfois jusqu’à \n\n\n\n \n\n12 \n\n30% du budget d’une manifestation. Le Conseil communal avait répondu que cette \nproposition serait traitée dans le cadre de la révision du présent règlement. \n\nLe choix de maintenir une taxe, tout en garantissant un tarif favorable, permet tout \nd’abord de respecter le principe de base de la LDP, selon lequel le bénéficiaire \nd'une autorisation pour l’usage accru du domaine public paie une taxe d'utilisation \nfixée par le tarif (art. 31 al. 2 LDP) et de garantir ainsi une plus grande égalité de \ntraitement. Un élargissement supplémentaire des catégories de bénéficiaires \nexonérés de taxe, qui sont déjà très nombreuses à l’heure actuelle (cf. art. 16), \ncontribuerait en effet à vider de sa substance ce principe fondamental et créerait \ndes inégalités difficilement justifiables. \n\nLes auteurs de la proposition laissent entendre que les manifestations dont ils \nprennent la défense généreraient CHF 480'000.-- de recettes annuelles. Or il n’en \nest rien. En effet, la rubrique citée dans leur proposition recense avant tout les \nrecettes liées aux réclames mobiles, aux éventaires, aux terrasses, aux \ndistributeurs Selecta, aux cirques, aux stands de vente ainsi qu’aux chantiers. En \n2019, le montant total des taxes d’empiètement facturées pour des manifestations \norganisées par des associations locales visées par la proposition a atteint environ \nCHF 22'000.--, pour un total d’environ 15 manifestations. La majorité de ce \nmontant provient des taxes facturées aux plus grands évènements, à savoir le \nmarché de Noël, les fêtes de Pérolles ou encore la fête de la rue de Romont (plus \nde CHF 16'000.--). \n\nA titre d’exemple, pour les fêtes de Pérolles, l’empiètement n’est pas facturé sur \nla base du nombre de m2 de surface utilisée, mais uniquement en fonction du \nnombre de stands prenant part à la fête, cette solution étant nettement plus \navantageuse pour l’association de commerçants qui organise l’évènement. C’est \nainsi un montant de CHF 40.--/stand/jour qui est perçu (CHF 20.--/stand/jour pour \nle vendredi) auprès de l’organisateur, montant que ce dernier peut ensuite \nrefacturer comme il le souhaite aux exploitants des stands. Un montant forfaitaire \nréduit (émolument de CHF 230.--) est ajouté pour la réservation des nombreuses \nplaces de parc qu’il est nécessaire de libérer pour la mise en place de la \nmanifestation, alors que cette tâche engendre un travail préparatoire conséquent, \ndont le coût réel dépasse très largement le montant facturé. Le vide-grenier se \ntenant sur la place Georges-Python n’est pour sa part facturé qu’au mètre linéaire \npar stand (CHF 3.--/m), alors que le tarif usuel pour la mise à disposition de cette \nplace est de CHF 500.--/jour. Seuls d’éventuels food trucks prenant part à la \nmanifestation sont facturés en sus, à raison de CHF 40.-- par véhicule/jour. Le \nmontant de la taxe d’empiètement facturée pour ce type de manifestation est ainsi \ndérisoire. \n\nIl n’est enfin pas acquis, comme le pensent les auteurs de la proposition, qu’une \nexonération de toute taxe d’empiètement aurait pour effet d’encourager \ndavantage les associations concernées à s’engager pour l’animation de l’espace \npublic. \n\nArticle 12 \nAutorisations \nd) Manifesta- \ntions \n- Principes \n\nLes manifestations constituent une catégorie importante d’autorisations. A ce \ntitre, elles sont soumises à une procédure et à des principes spécifiques. Cet article \nreprend les grands principes qui se trouvaient jusqu’alors dans la directive relative \naux manifestations en plein air et dans la directive sur l’emploi de vaisselle \nréutilisable et la gestion des déchets lors des manifestations. Ces deux directives \nseront adaptées suite à l’entrée en vigueur du règlement de police. \n\n\n\n \n\n13 \n\nL’alinéa 1 concrétise la pesée entre les intérêts privés et publics à utiliser le \ndomaine public pour réaliser des manifestations, ainsi que les intérêts privés et \npublics à la tranquillité publique. Il s’agit notamment d’éviter de cumuler des \nmanifestations nocturnes de grande envergure dans une période rapprochée. Afin \nd’assurer une offre d’animation culturelle, artistique et traditionnelle variée, il est \négalement veillé à éviter la répétition, au cours de l’année, de manifestations de \ngrande envergure présentant des caractéristiques similaires. \n\nL’alinéa 2 reprend l’actuel article 12 alinéas 2 et 3 et rappelle que, dans tous les \ncas, l’intérêt à la préservation des biens publics doit être considéré, par la prise de \n\nmesures par l’organisateurtrice visant à réduire les nuisances. Le Conseil \ncommunal peut d’ailleurs fixer des mesures dans l’autorisation, notamment en \nlimitant les horaires ou la durée. A noter que la patente K fixe également un certain \nnombre de restrictions. Par rapport à la version mise en consultation, et sur \nproposition de la Direction cantonale, il a été ajouté que le Conseil communal peut \négalement limiter le nombre de manifestations par mois ou par secteur. C’est \nnotamment ce que fait la Ville de Bâle, qui a mis en place un instrument d’analyse \npour manifestations. \n\nL’alinéa 3 précise que les personnes organisant une manifestation publique sont \nen principe tenues de fournir un concept de gestion de déchets et n’ont pas le droit \nd’utiliser des contenants jetables pour la vente et le service de mets et boissons, \nles manifestations de minime importance étant généralement exemptées. Par \nmanifestation de minime importance, on entend les manifestations à caractère \nlocal d’une durée inférieure à trois jours consécutifs, comportant moins de trois \nstands de boissons ou de nourriture et dont la fréquentation moyenne attendue \nne dépasse pas 200 personnes par jour (ex : stands d’information, vernissages, \nœuvres caritatives). Le concept déchets fait l’objet d’un formulaire spécifique, qui \n\ndoit être rempli par l’organisateurtrice. Ces prescriptions ressortent aujourd’hui \nde la directive sur l’emploi de vaisselle réutilisable, mais également du guide des \nmanifestations propres en ville de Fribourg. \n\nIl sied de relever que cette problématique avait été soulevée par une proposition \nno 6 (législature 2006-2011), déposée par Mme Elena Strozzi (Les Verts), \ndemandant d’introduire un article dans le règlement sur la gestion des déchets \nrendant obligatoire l’utilisation de vaisselle consignable lors de toute \nmanifestation sur le domaine public. Le Conseil communal était entré en matière \nsur cette proposition, en précisant toutefois que cela devrait faire l’objet d’une \nmodification du règlement de police et non du règlement sur la gestion des \ndéchets. C’est finalement la directive précitée et le guide pour des manifestations \npropres qui ont vu le jour. La question a à nouveau été débattue par le législatif \ndans le cadre du postulat no 106 déposé par Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles \nBourgarel, Caroline Chopard, Oliver Collaud, Monica Mendez, Fabienne Menétrey, \nFrancesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Les Verts), demandant d’étudier la \npossibilité d’instaurer des mesures d’encouragement pour réduire la production \ndes déchets en ville de Fribourg. Un pas supplémentaire est fait aujourd’hui, en \ndéplaçant les exigences de base dans le règlement de portée générale. \n\nEnfin, l’alinéa 4 renvoie aux directives précisant ces notions. \n\nArticle 13 \nAutorisations \ne) Manifestations \n- Procédure \n\nCet article remplace les actuels articles 12 et 27 qui traitent des manifestations \npubliques. Il reprend également les dispositions fixant des obligations se trouvant \nactuellement dans la directive relative aux manifestations en plein air qui sera dès \nlors refondue. \n\n\n\n \n\n14 \n\nLes alinéas 1 à 3 concrétisent la jurisprudence dégagée par le Tribunal cantonal \ndans ses arrêts du 28 juin 2000 (arrêt 3A 99 176) et du 9 novembre 2007 (arrêt 3A \n05 2013) et inspirée d’un arrêt vaudois relatif au Paléo festival. Selon cette \njurisprudence, la demande d’autorisation doit être publiée dans la Feuille officielle \navec indication des voies de recours lorsque la durée de la manifestation est égale \nou supérieure à cinq jours. Dans le cas de manifestations se déroulant chaque \nannée à la même période, au même endroit et à des conditions similaires, la \npublication avec indication des voies de recours n’a lieu qu’une fois et une \nautorisation pluriannuelle valable au maximum cinq ans peut être délivrée. Cette \nprocédure a été utilisée pour la première fois, dans sa forme actuelle, avec le \nFestival des Georges, qui est au bénéfice d’une telle autorisation. Le Marché de \nNoël et certains bars éphémères bénéficient également de telles autorisations. En \naccord avec la Préfecture, la publication a lieu durant 14 jours. Pendant ce délai, \ntoute personne intéressée peut s’opposer au projet. Le Service en charge de la \npolice locale statue ensuite sur les oppositions ainsi que sur la demande \nd’autorisation. En revanche, si une manifestation est prévue pour une durée \ninférieure à cinq jours, l’autorisation est délivrée directement à l’organisateur, sans \nprocédure particulière. L’organisateur se voit toutefois imposer une obligation \ngénérale d’informer le voisinage immédiat par tout moyen de communication \napproprié lorsque la manifestation est susceptible d’engendrer des perturbations, \nce qui est notamment le cas en cas de fermeture d’une route à la circulation ou de \nnuisances sonores. \n\nL’alinéa 3 rappelle que des charges, conditions et sûretés peuvent être demandées \n\naux organisateurstrices, afin de s’assurer que toutes les mesures propres à réduire \nles nuisances soient prises. Il peut notamment être exigé de présenter et mettre \nen place un concept en matière de déchets, sécurité, circulation, stationnement ou \nsecours. Cas échéant, d’autres directives communales peuvent s’appliquer aux \n\norganisateurstrices. A noter que le concept déchet est un simple formulaire pour \nles petites manifestations. Il est également précisé que l’obligation d’informer le \nvoisinage figure dans les autorisations. \n\nL’alinéa 4 précise enfin la possibilité pour l’organisateurtrice de demander, contre \nrémunération, de bénéficier de services de la Ville pour certaines tâches qu’il ou \n\nelle serait tenue de faire. On peut citer notamment la fourniture ou le prêt de \nmatériel ainsi que des tâches de sécurité, de stationnement ou de gestion de la \ncirculation. Les prestations sont fournies au prix coûtant selon le tarif édicté par le \nConseil communal. Dans certains cas, notamment pour les manifestations \norganisées par les associations de quartier, les prestations ne sont pas facturées \nen guise de mesure de soutien. \n\nA noter enfin que la procédure ordinaire de permis de construire demeure \nréservée dans certains cas spécifiques où une manifestation est assimilée à une \ninstallation. Dans la pratique, il s’agit des manifestations qui durent plus de trois \nmois (al. 5). \n\nArticle 14 \nConcessions \n\nLorsque la commune cède un usage privatif du domaine public à un particulier, elle \ndoit passer par un régime de concession (voir à ce sujet l’article 20 et son \ncommentaire). Il peut s’agir soit d’un domaine dans lequel il existe un monopole, \nà savoir un domaine dans lequel l’ordre juridique confère directement ou \nindirectement à l’Etat le droit d’exercer une activité économique à l’exclusion de \ntout particulier ou de désigner celui ou ceux qui ont le droit de l’exercer (voir \nnotamment l’ATF 143 II 120 relatif aux concessions de monopole d'affichage), soit \nd’une activité qui ne relève pas d’un monopole mais qui est de nature durable et \n\n\n\n \n\n15 \n\nexclusive et dont l’intensité exclut toute possibilité d’usage commun du domaine \npublic. \n\nSelon l’article 2 alinéa 7 de la loi sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), la \ntransmission de l’exploitation d’un monopole communal à des entreprises privées \ndoit faire l’objet d’un appel d’offres. De manière schématique, la procédure \nd’octroi d’une concession selon les modalités d’un appel d’offres public garantit le \nrespect des principes d’égalité et de concurrence moyennant la succession des \nétapes suivantes : \n\n- publication par l’autorité concédante d’un avis invitant les candidates à \nprésenter des offres selon un cahier des charges comportant des critères \nd’attribution; \n\n- dépôt par les candidates-concessionnaires d’une offre conforme aux \nexigences de l’appel d’offre; \n\n- évaluation des offres ainsi soumises à l’aune des critères publiés et \nadjudication de la concession. \n\nL’acte de concession permet ensuite de fixer les droits et obligations du ou de la \nconcessionnaire. Parmi ces droits, on peut mentionner le droit d’exercer l’activité \nconcédée, le droit de réaliser un éventuel profit, le droit d’accomplir des actes de \npuissance publique et le droit d’obtenir l’amendement de la concession, \nnotamment en cas de circonstances extérieures imprévisibles bouleversant de \nmanière fondamentale la situation au moment de la conclusion de l’acte. Au niveau \ndes obligations, il y a lieu de souligner l’obligation d’exercer l’activité concédée, de \npayer une redevance, de réaliser une prestation de service aux tiers et de subir la \nsurveillance du concédant. \n\nA l’heure actuelle, il existe deux types de concessions pour lesquelles la commune \ncède un monopole : les concessions de taxi et les concessions d’affichage. Les \nconcessions de taxi, qui sont des autorisations d’exploiter un service de taxi et sont \nlimitées dans leur nombre au niveau du Grand Fribourg, sont régies par un \nrèglement séparé, le règlement sur le service des taxis (RSVF 700.1). Elles ne \ntombent dès lors pas sous le coup de cette disposition. Il est à noter que le système \nactuel des concessions de taxi est appelé à subir de profondes modifications et \ndevrait vraisemblablement disparaître dans sa forme actuelle au vu du nouveau \nrégime mis en place dans ce domaine par la nouvelle loi cantonale sur la mobilité, \nqui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Les concessions relatives à l’affichage \nsur le domaine public sont donc, en l’état, les seules concernées par cette \ndisposition. La concession principale dans ce domaine est actuellement en mains \nde la SGA, qui a remporté l’appel d’offres réalisé en 2018. Une redevance annuelle \nfixée en fonction du type d’affichage (commercial, culturel, officiel) et du format \ndes panneaux est perçue. Or, il s’avère que pour certains types de panneaux, en \nparticulier les grandes surfaces et les supports numériques, le montant maximal de \nCHF 10.--/jour est d’ores et déjà dépassé à l’heure actuelle, parfois de manière \nassez conséquente (panneaux numériques). \n\nCela étant, pour ce type de concession, le montant de la redevance dépend des \noffres déposées dans le cadre de l’appel d’offres, l’objectif pour la Commune étant \nd’obtenir la meilleure redevance possible en contrepartie de la mise à disposition \nexclusive du domaine public. Il ne se justifie dès lors pas, pour les concessions de \nmonopole, de fixer un montant maximal. L’alinéa 4 a donc été rédigé en tenant \ncompte de cette particularité. Il a été adapté suite à la consultation, afin de préciser \nla base et le mode de calcul. Le montant actuel de CHF 10.-- par m2 et par jour peut \n\n\n\n \n\n16 \n\nen revanche être maintenu pour les autres types de concessions, à savoir celles qui \nne font pas l’objet d’un monopole. \n\nA ce propos, il est précisé qu’il n’y a, à l’heure actuelle, pas de concessions \noctroyées pour de telles activités. Bien que, de par leur nature, celles-ci excluent \ntoute possibilité d’usage commun du domaine public, ces formes particulières \nd’usage du domaine public sont aujourd’hui traitées selon un régime \nd’autorisation. Cela a pour avantage pour la Commune de ne pas garantir un usage \ndurable et exclusif du domaine public. On peut notamment citer comme exemples \nles appareils de distribution automatique (Selecta), les boîtes à livres ou encore les \nbacs à plantes des jardins communautaires. \n\nArticle 15 \nEmoluments \n\nCet article reprend les actuels article 5 alinéa 4 et 23 alinéa 1 qui prévoient la \nperception d’émoluments pour les autorisations. Il a toutefois été étendu aux \ndécisions relatives aux concessions. \n\nLe montant maximal actuel (CHF 500.--) a été augmenté à CHF 2000.--, dans le but \nde permettre, à l’avenir, d’avoir une marge de manœuvre pour facturer les \nprestations administratives assurées dans le cadre de certains dossiers \nparticulièrement complexes et demandant un important travail préparatoire. Tel \nest notamment le cas lorsqu’il s’agit d’analyser et de préparer des autorisations \npour des manifestations de grande envergure. Celles-ci nécessitent en effet un \ntemps de préparation conséquent (séances préparatoires et de débriefing avec les \n\norganisateurstrices et les autorités compétentes, multiples échanges de \ndocuments, visions locales, coordination avec les services communaux, etc.) ainsi \nque, régulièrement, des procédures préalables (mise à l’enquête de la demande \nd’autorisation, traitement des éventuelles oppositions). Il faut savoir qu’à ce jour, \nseules quelques manifestations se voient facturer des émoluments au tarif de CHF \n500.-- maximal. L’idée n’est donc pas d’augmenter les tarifs actuels en la matière \nmais de profiter de cette révision pour prévoir une marge de manœuvre suffisante \npour l’avenir, étant précisé que les émoluments perçus ne permettent toutefois de \ncouvrir que partiellement la valeur réelle des prestations fournies (heures de \ntravail). \n\nIl est également précisé que, si une demande déposée tardivement est acceptée, \nl’émolument est majoré de CHF 50.--. Le montant a été précisé suite à la \nconsultation, puisqu’il s’agit d’un montant à caractère punitif n’étant pas soumis à \nl’exigence de la couverture des frais. \n\nArticle 16 \nExonérations \n\nCet article regroupe les cas d’exonérations qui figuraient, jusqu’alors, dans divers \narticles du règlement de police et du règlement sur les taxes d’empiètement. La \nsystématique et la lecture en sont ainsi améliorées. A noter qu’il s’agit bien de \nl’exonération tant de l’émolument que de la taxe. \n\nLes lettres a) à c) sont reprises du règlement sur les taxes d’empiètement. D’un \npoint de vue de l’unité de la matière, il fallait que tous les cas d’exonération \nfigurent à un seul endroit. \n\nLa lettre d) reprend l’actuel article 5 alinéa 5 qui avait été introduit suite à la \nproposition no ii (législature 2011-2016) et était entré en vigueur le 1er janvier \n2018. Cette proposition mettait en avant le fait que plusieurs associations de \nquartier organisent des activités et des fêtes de quartier. Il s’agit d’activités \nvolontaires, bénévoles et non commerciales, pour lesquelles l’intégralité des \nrecettes est réinvestie dans d’autres activités déficitaires de l’association, visant le \nrapprochement social, culturel et générationnel. Or, une application stricte du \nrèglement de police menait à des émoluments et une taxe d’empiètement de \n\n\n\n \n\n17 \n\nl’ordre de plusieurs centaines de francs qui ne pouvaient alors pas être réinvestis \ndans une autre activité. Ce montant correspondait à environ un tiers des montants \nannuellement réinvestis par lesdites associations. Une demande de modification \ndu règlement a alors été déposée pour donner un signal favorable à l’engagement \nbénévole contribuant au développement de la qualité de vie et à l’intégration en \nville, sans but commercial. \n\nDans le Message relatif à la modification demandée, certains éléments importants \nont été précisés : \n\n- l’exonération ne concerne que les activités à but non lucratif : ainsi, \nlorsque les associations de quartier organisent ou participent à \nl’organisation d’évènements à caractère avant tout commercial ou \ndépassant le cadre de l’animation locale, aucune exemption ne peut avoir \nlieu; \n\n- l’exonération ne concerne que les associations de quartier au sens strict, \nlégalement constituées (art. 60 ss CC) et qui poursuivent un but \nd’animation, de développement et de défense des intérêts du quartier, ce \nqui exclut ainsi les associations qui, même si elles contribuent aux intérêts \nou à l’animation du quartier, poursuivent des buts différents (ex : \nassociations de commerçants, associations constituées pour une \nmanifestation particulière).   \n\nLa politique des quartiers du Conseil communal, en cours d’élaboration, reste \nréservée. \n\nLa lettre e) reprend l’actuel article 37 alinéa 1 in fine. L’exonération des artistes et \nmusiciens de rue se justifie par le peu de revenus engrangé par ce type d’activité \net la condition sociale souvent défavorisée de cette catégorie de personnes. \n\nLa lettre f) reprend les principes figurant dans l’actuel article 28. Il est désormais \ncomplété par les articles 17 et 28 qui précisent les modalités de ce type d’activité. \nDans ce cas de figure, c’est le but idéal et non lucratif de l’activité qui justifie \nl’exonération de l’émolument et de la taxe. \n\nLes lettres g), h), i) et j) sont nouvelles. Elles consacrent des cas d’exemption totale \nde taxe et d’émolument qui sont déjà consenties à l’heure actuelle mais qui ne \nfiguraient pas dans le règlement. Il s’agit des fêtes religieuses des communautés \nreconnues, des actions caritatives et de prévention, des évènements organisés ou \nco-organisés par la Ville de Fribourg ainsi que des réceptions et représentations \nofficielles des autorités cantonales et fédérales. Ces lacunes sont ainsi corrigées.  \n\nPar fêtes religieuses, il faut entendre non seulement les fêtes organisées par les \ncommunautés religieuses reconnues bénéficiant d’un statut de droit public – que \nsont d’une part l’Eglise catholique romaine et l’Eglise évangélique réformée, au \nsens de l’article 2 de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat du 26 \nseptembre 1990 (LEE; RSF 190.1) et, d’autre part, la Communauté israélite, au sens \nde l’article 1 de la loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton \nde Fribourg (RSF 193.1) – mais également les autres communautés \nconfessionnelles régies par le droit privé qui bénéficient de prérogatives au sens \nde la législation cantonale (art. 28 LEE). Il est d’ailleurs à noter que cette législation \nest actuellement en cours de révision, un avant-projet de loi portant modification \nde la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat ayant été mis en \nconsultation en juillet 2022. A l’heure actuelle, les principaux évènements \nconcernés sont le cortège de la Fête-Dieu et les évènements liés à Pâques. Ceux-ci \n\n\n\n \n\n18 \n\nengendrent toutefois des usages accrus du domaine public limités et, partant, des \nmontants de taxe et d’émolument réduits. » \n\nLes évènements coorganisés par la Ville sont par exemple le Tour de Romandie, les \nSchubertiades, la Saint-Nicolas ou encore la Fête de la Musique. En revanche le \nCarnaval des Bolzes ou la course Morat-Fribourg ne sont pas concernés. \nL’exonération se justifie du fait que si ces manifestations étaient taxées, elles ne \nseraient toute bonnement plus organisées. \n\nIl sied de préciser que deux propositions sont actuellement pendantes concernant \ncette thématique : les propositions n° 12 et n° 17. Le Conseil communal a répondu \nle 31 mars 2020, respectivement le 8 février 2021, que ces propositions seraient \nexaminées dans le cadre de la révision du présent règlement. \n\nLa proposition no 17 a été traitée par l’introduction du nouvel article 11 consacré \naux principes de calcul de la taxe. Il est dès lors renvoyé aux explications du présent \nrapport, relatives à cette disposition. \n\nS’agissant de la proposition no 12, déposée le 9 avril 2019 par MM. Simon Murith \n(PDC/PVL), Alain Maeder (PDC/PVL) et David Krienbühl (PLR), celle-ci demande une \nmodification de l’actuel article 6 du règlement sur les taxes d’empiètement dans le \nsens d’une exonération des taxes d’empiètement pour les commerces des \nquartiers historiques de la ville reconnus comme sites touristiques au sens de la \nlégislation cantonale sur l’exercice du commerce. La demande d’autorisation, \nl’émolument et d’éventuelles conditions demeureraient en revanche valables. Les \nauteurs de la proposition mettent en avant le fait que les commerces de la Vieille-\nVille, reconnue site touristique, bénéficient désormais d’horaires d’ouverture \nétendus et que, si on veut que cette flexibilisation produise des effets concrets, les \n\ncommerçantes devront fournir davantage d’efforts. Aussi, des mesures pour \ninciter et soutenir les commerces locaux, confrontés à la concurrence d’internet et \naux changements des habitudes de consommation, sont nécessaires. \nL’exonération représenterait une incitation et un soutien pour décorer l’extérieur \ndes boutiques et aménager l’axe commerçant de la Vieille-Ville comme une zone \nde flânerie. Le Conseil communal a répondu le 31 mars 2020 que cette proposition \nserait traitée dans le cadre de la révision du présent règlement. \n\nDeux types de taxes d’empiètement concernent les commerces : la taxe perçue \npour l’installation d’un éventaire de magasin destiné à la présentation de la \nmarchandise et celle relative à la mise en place d’une réclame mobile. \n\nSi la configuration des lieux le permet, les commerces sont autorisés à installer un \nétal afin de présenter leur marchandise sur le domaine public devant leurs locaux. \nLes conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées dans des conditions générales \nde la Police locale, qui seront adaptées suite à l’entrée en vigueur du présent \nrèglement. Il est notamment prévu d’être plus permissif qu’actuellement, en \nétendant les possibilités d’utilisation du domaine public pour les commerces. Une \ndirective du Conseil communal traitant de cette matière, qui inclura les actuelles \nconditions générales régissant les éventaires et les réclames mobiles est en cours \nd’élaboration. \n\nSelon les tarifs édictés par le Conseil communal, une taxe d'empiétement allant de \nCHF 20.-- à CHF 60.-- par m2 par année est prélevée en fonction de la zone dans \nlaquelle se situe la surface d’éventaire [zone I : zone piétonne, rue de Romont \njusqu’à la place Georges-Python (CHF 60.--); zone II : centre-ville sauf rue de \nLausanne (CHF 40.--); zone III : Bourg, Auge, Neuveville, place Nova Friburgo, Tilleul \net quartiers extérieurs + rue de Lausanne (CHF 20.--)]. Dans la zone touristique, ce \n\n\n\n \n\n19 \n\ntarif est donc de CHF 20.--/m2/année pour les commerces situés dans la ville \nhistorique, y compris à la rue de Lausanne. Conformément aux conditions \ngénérales actuelles, les commerces et établissements publics ont également la \npossibilité d’installer une réclame mobile devant leurs locaux, respectivement sur \nleur terrasse. La taxe s'élève à CHF 300.--/année en zone piétonne et à CHF 150.--\n/année dans les autres zones. Elle est incluse dans la taxe d’empiètement de la \nterrasse pour les cafés-restaurants. Il est à noter que les réclames mobiles \nconstituent souvent des obstacles pour la circulation des piétons et des personnes \nà mobilité réduite, ce d’autant que leur nombre tend à augmenter (plus de 130 à \nl’heure actuelle sur le territoire communal). Ce phénomène justifie donc le \nmaintien d’une taxe, afin de prévenir leur trop forte expansion. A noter encore \nqu’un émolument unique de CHF 30.-- est perçu uniquement la première année, \nle renouvellement de ces autorisations étant ensuite automatique et gratuit. \n\nIl est à relever que le Conseil communal a déjà, par le passé, décidé de soutenir des \nquartiers ou secteurs particuliers par le biais d’une diminution du montant des \ntaxes d’empiètement. Ce fut le cas à la rue de Lausanne où, par décision du 11 \ndécembre 2001, le Conseil communal avait décidé de soutenir les commerces et \nétablissements publics de cette rue, souvent situés à l’ombre, en leur appliquant \nun tarif de faveur, soit le tarif applicable aux quartiers périphériques (CHF 20.-- au \nlieu de CHF 40.--/m2/année pour les éventaires et CHF 40.-- au lieu de CHF 50.--\n/m2/année pour les terrasses). Ce type de mesures peut s’effectuer sans \nmodification règlementaire. \n\nDans le but de garantir l’égalité de traitement vis-à-vis des commerces situés hors \nde la ville historique et au vu du principe selon lequel le bénéficiaire d'une \nautorisation d’usage accru du domaine public est tenu de payer une taxe \nd'utilisation (art. 31 al. 2 LDP), il n’est pas souhaitable de créer une exception \nsupplémentaire, ce d’autant que les commerces concernés bénéficient déjà d’un \nprivilège non négligeable, puisqu’ils sont les seuls à bénéficier d’horaires \nd’ouverture aussi étendus sur le territoire communal (classement comme site \ntouristique au sens de la législation cantonale sur l’exercice du commerce). Offrir \nla gratuité pour l’installation d’éventaires ou de réclames mobiles n’est donc pas \nune mesure adéquate pour atteindre le but recherché. Au vu des tarifs très \nmodérés qui sont actuellement appliqués, il est fort peu probable que des \ncommerces intéressés renonceraient à solliciter une autorisation pour ce type \nd’empiètement pour un motif financier. L’évolution du nombre d’empiètements \nautorisés tend d’ailleurs à démontrer le contraire. \n\nDans la mesure où la proposition vise indirectement à inciter les commerçantes à \n« décorer l’extérieur de leurs boutiques » et à « aménager l’axe commerçant de la \nVieille-Ville comme une zone de flânerie telle que tout le monde la souhaite », en \nparticulier « par un aménagement décoratif plus chaleureux et une valorisation de \nnotre patrimoine historique », on peut d’ailleurs se demander si les auteurs de la \nproposition entendent véritablement viser les empiètements précités (éventaires \nde magasins et réclames mobiles) ou ont en tête d’autres empiètements ou \nactivités, qui ne sont actuellement pas réglementés de manière spécifique, mais \nqui contribuent à animer et décorer la zone concernée. Cela étant, et comme \nsusdit, il a été décidé de réviser les conditions générales actuelles en matière \nd’usage du domaine public pour les commerces et, dans ce cadre, d’étendre les \npossibilités d’utilisation du domaine public pour ces derniers, de manière à \nfavoriser l’animation de l’espace public et leur offrir un cadre de travail plus souple. \n\n\n\n \n\n20 \n\nCette nouvelle directive, qui est actuellement en cours d’élaboration, devrait \nentrer en vigueur en 2023. \n\nEn outre, il y a également lieu de relever que, dans le cadre de l’exemption générale \nde taxe et d’émolument dont bénéficient les associations de quartier (art. 16 lit. \nd), les demandes d’autorisation pour l’installation de sapins de Noël ou d’autres \ndécorations temporaires qu’elles sollicitent ne sont pas facturées. S’agissant des \nautres demandeurs, le type d’empiètement concerné est actuellement examiné au \ncas par cas. Compte tenu du but poursuivi, du contexte (fêtes traditionnelles), du \ncaractère éphémère de l’empiètement et de l’absence d’impact de ce dernier sur \nl’usage du domaine public, il est admis que les sapins et autres petites décorations \nde Noël ou de Pâques ne constituent pas un usage accru et peuvent donc être \ninstallées gratuitement et sans autorisation. D’autres utilisations occasionnelles \nd’ampleur limitée sont également déjà tolérées gratuitement aujourd’hui, par \nexemple lorsqu’un commerçant désire installer une petite table avec une ou deux \nchaises devant son commerce en faveur de son personnel ou de sa clientèle, pour \nautant que ce mobilier n’induise pas de gêne pour l’usage commun. \n\nDe manière à fixer un cadre clair et garantir un aménagement qualitatif s’intégrant \ndans le contexte urbanistique, il se justifie de réglementer les modalités de ce type \nd’usage accru du domaine public. La nouvelle directive, qui intégrera les conditions \ngénérales pour les éventaires et les réclames mobiles, précisera en particulier la \nsurface pouvant être utilisée par les commerces, l’idée étant de prendre comme \nbase de référence celle dédiée aux éventaires en étendant ses possibilités d’usage. \nAinsi, la vente directe, depuis le domaine public, qui n’est aujourd’hui pas admise, \npourrait par exemple à l’avenir être autorisée. A l’instar des dispositions régissant \nles modalités d’exploitation des terrasses d’établissements publics, il n’est \ntoutefois pas opportun de réglementer ces questions particulières dans un \nrèglement de portée générale, mais dans une directive. \n\nSur la base de ce qui précède, la proposition no 12 est ainsi liquidée. \n\nChapitre 3 \nPrescriptions \nde police \nadministrative \n\nCe chapitre est le plus conséquent du règlement et représente le principal \nchangement par rapport au règlement actuel. En effet, la volonté a été exprimée \nde concentrer dans un chapitre toutes les prescriptions de droit matériel que les \n\nadministrées doivent respecter. Il se divise en trois sections qui traitent de \nl’utilisation du domaine public (section 1, articles 17 à 32), des biens juridiques \n(section 2, articles 33 à 46) et enfin de la problématique spécifique des animaux \n(section 3, articles 47 à 50). \n\nSelon l’article 3 LDP, l’Etat est propriétaire, au titre du domaine public cantonal, \ndes immeubles affectés à l’administration publique, des choses destinées par \nnature à l’usage commun (en particulier les eaux publiques), des choses affectées, \npar le fait ou par décision, à l’usage commun et aménagées à cette fin, tels les \nroutes, places, ponts, ports, de manière générale les voies de communication et \nouvrages annexes, ainsi que les choses sans maître au sens du droit civil. Quant à \nelles, les communes sont propriétaires au titre du domaine public communal des \nimmeubles affectés à l’administration communale, des choses sises sur le territoire \ncommunal et affectées, par le fait ou par décision de la commune, à l’usage \ncommun et aménagées par la commune à cette fin, tels les routes communales, \nrues, places, ponts, de manière générale les voies de communication empruntant \nle territoire communal et leurs ouvrages annexes. \n\nLa première section traite donc de la manière dont les administrées sont \n\nautorisées à utiliser les biens qui font partie du domaine public, tel que définis ci-\n\n\n\n \n\n21 \n\ndessus. Le premier chapitre rappelle la législation appliquée de manière \ncomplémentaire (art. 17) ainsi que les modes d’utilisation du domaine public, \nagrémentés des principaux domaines d’utilisation (art. 18 à 20). Le second chapitre \nregroupe des dispositions spéciales, présentant les exigences minimales de \ncertaines formes d’utilisation particulières du domaine public, à savoir les terrasses \n(art. 21 et 22), le commerce ambulant (art. 23 à 25), le déballage temporaire de \nmarchandises (art. 26), les artistes de rue (art. 27), la publicité et l’affichage (art. \n28), les éventaires de magasin et réclames mobiles (art. 29), la récolte de \nsignatures, distribution d’écrits et collectes (art. 30), les chantiers et fouilles (art. \n31) ainsi que les engins pyrotechniques (art. 32). \n\nAprès une section consacrée à l’utilisation du domaine public, la section 2 présente \nchacun des biens juridiques protégés par le règlement de police, à savoir l’ordre \npublic (art. 33), la tranquillité publique (art. 34 à 38), la sécurité publique (art. 39 à \n41), la salubrité publique (art. 42 à 44) et enfin la moralité publique (art. 45 et 46). \nLes articles sont tous formulés de la même manière. Pour chaque bien juridique, \nune interdiction générale est présentée. Des comportements particuliers sont \nensuite listés dans le même article ou dans des articles spécifiques. Cette nouvelle \nstructure vise à offrir une meilleure lisibilité par rapport au règlement actuel. \n\nLa 3ème section traite de la problématique spécifique des animaux, en lien avec les \nbiens juridiques que sont l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. \nElle contient un article général (art. 47), puis des dispositions spécifiques sur les \nchiens (art. 48), les animaux errants (art. 49) ainsi que la prolifération d’autres \nanimaux sauvages (art. 50). \n\nArticle 17 \nDroit complé- \nmentaire \n\nCet article reprend l’actuel article 21 alinéas 1 et 2. L’alinéa 1 renvoie à la législation \nsur le domaine public, sur la mobilité et sur la circulation routière, qui s’appliquent \nen complément aux dispositions du règlement de police. Ainsi, et comme précisé \nci-dessus, le stationnement des deux-roues et des véhicules, bien que se déroulant \nsur le domaine public, n’est pas réglé dans le règlement de police. \n\nArticle 18 \nUsage du \ndomaine public \na) Usage \ncommun \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 22. L’alinéa 1 définit l’usage commun, \ntel qu’il ressort de l’article 18 LDP. L’usage commun d’un bien du domaine public \nau sens strict s’entend ainsi d’un usage qui est cumulativement conforme à \nl’affectation de ce bien (nature de l’usage) et compatible avec les autres usages \ndont ce bien fait l’objet (intensité de l’usage). Il s’agit ainsi du fait de se promener \nou se prélasser sur une place publique, de rouler sur une route ouverte au trafic \nou encore de nager dans une rivière attribuée aux eaux publiques. Ce type \n\nd’utilisation est librement accessible, puisque l’administrée utilise le bien \nconformément à la destination que l’ordre juridique réserve à celui-ci, sans gêner \n\nles autres administrées. Aucune autorisation n’est donc nécessaire. Toutefois, il \nest possible de mettre en place une règlementation précisant la manière dont il \n\nconvient de faire usage du domaine public, de manière à ce que chacune puisse le \nfaire de manière égale, sans dommage pour autrui ni pour le domaine public. \n\nA contrario, l’alinéa 2 rappelle que tout ce qui peut gêner l’usage commun ou \ncompromettre l’ordre, la sécurité ou la salubrité du domaine public ou des \ninstallations de service public est interdit. Les prescriptions de la section 2 \nprécisent ce qui est interdit, de même que la manière d’utiliser le domaine public \nlorsqu’une telle utilisation est autorisée. \n\nL’alinéa 3 rappelle le principe de la gratuité de l’usage commun du domaine public. \nAucune taxe ne peut être perçue. \n\n\n\n \n\n22 \n\nArticle 19 \nUsage du \ndomaine public \nb) Usage accru \n\nCet article reprend les principes de l’actuel article 23 alinéa 1 RGP et de l’article 19 \nLDP. L’usage accru se caractérise par le fait qu’il n’exclut pas complétement ou \ndéfinitivement l’usage commun de la chose, mais qu’il occasionne pour cet usage \nune gêne trop importante pour qu’il soit entrepris sur la seule base des règles \ngénérales d’utilisation, soit sans autorisation. \n\nL’alinéa 2 dresse une liste d’usages accrus du domaine public. Bien qu’elle ne soit \npas exhaustive, elle permet de couvrir la quasi-totalité des activités pouvant se \ndérouler sur le domaine public. Comme précisé dans le commentaire de l’article 9, \ncertaines situations sporadiques ou anecdotiques, telles que les tournages, n’ont \npas été citées, car elles ne requièrent une autorisation que si l’usage du domaine \npublic est accru, ce qui n’est pas toujours le cas. A noter que les usages qui \nrequièrent des précisions supplémentaires sont abordés dans les prescriptions \nparticulières (art. 21 ss) et parfois également dans une directive. \n\nLa lettre l s’applique aux réclames au sens de la loi cantonale y relative (LRec; RSF \n941.2), c’est-à-dire toutes les installations et annonces visibles ou audibles servant \nsous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande par l’écrit, l’image, \nla forme, la couleur, la lumière, le son ou tout autre moyen (art. 1 al. 1 LRec). Il est \ntoutefois précisé que la question de la publicité électorale au bord des routes en \nvue des élections communales et cantonales est réglée par la Préfecture. \n\nA noter que, concernant la lettre m, le simple usage d’une torche pyrotechnique \nsur la voie publique peut être dénoncée en application des articles 15 alinéa 5 et \n38 de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (LExpl; RS \n941.41). \n\nL’alinéa 3 rappelle que l’usage accru du domaine public doit faire l’objet d’une \nautorisation (art. 9), du fait que l’utilisation gêne ou rend impossible l’usage \ncommun. Il s’agit d’une décision sui generis et non d’une simple autorisation de \npolice, puisqu’elle tend d’une part à la protection des biens de police (sécurité, \nsalubrité, tranquillité publiques), mais également à la coordination et à \nl’instauration de priorités entre différentes utilisations de l’espace public (ATF 135 \nI 302, consid. 3.2). La commune dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation \nquant à l’utilisation optimale qu’elle veut faire de son domaine public. Il s’agit donc \nde faire la pesée entre les intérêts de police et les intérêts publics et privés à l’usage \ncommun et aux autres usages accrus. \n\nArticle 20 \nUsage du \ndomaine public \nc) Usage privatif \n\nL’usage privatif d’une chose du domaine public est un usage qui n’est pas conforme \nà l’usage commun, qu’il empêche totalement et durablement. L’usage privatif est \ndurable et exclusif. En principe, la présence d’une installation fixe ou d’un \naménagement durable d’une chose sur le domaine public est un bon indice en \nfaveur d’un usage privatif. \n\nIl s’agit ainsi du service de taxis lorsque celui-ci utilise le domaine public pour le \nstationnement, de l’installation de panneaux d’affichage ou encore du droit \nexclusif et durable d’utiliser un endroit déterminé du domaine public pour une \nactivité commerciale ou une profession. Pour de plus amples informations sur \ncette notion, ainsi que sur la distinction entre les concessions de monopole et les \nautres types de concession, il est renvoyé aux explications figurant à l’art. 14 \nconsacré aux concessions. \n\nS’agissant de l’exploitation d’un service de taxis, celui-ci fait aujourd’hui partie des \nusages privatifs, dans la mesure où les véhicules utilisent des cases spécifiques sur \nle domaine public pour le stationnement. Toutefois, la nouvelle loi cantonale sur \nla mobilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et son règlement d’exécution \n\n\n\n \n\n23 \n\nentraîneront une modification importante de ce système. La notion de service \npublic et d’autorisation d’exploiter vont disparaître et les communes auront \nuniquement la possibilité de délivrer des autorisations d’usage accru du domaine \npublic pour le stationnement des taxis sur le territoire communal, selon des \ncritères qui devront être définis. Une révision de la règlementation communale sur \nle service des taxis sera nécessaire dans le délai transitoire de 2 ans prévu par la \nLMob. Celle-ci sera soumise au Conseil général durant cette période, soit d’ici à fin \n2024 au plus tard. \n\nComme le rappelle l’alinéa 2, l’usage privatif est soumis à concession. En effet, cet \nacte de droit administratif est plus adapté au rapport entre la commune et \nl’administré pour les raisons suivantes : \n\n- le ou la concessionnaire se voit attribuer un droit exclusif sur un bien dont \nla commune a le monopole; \n\n- l’activité devant par définition durer et nécessitant en principe des \ninvestissements, les rapports entre les parties doivent présenter une \nstabilité accrue avec des engagements réciproques; \n\n- l’aménagement inhérent à l’usage privatif requiert de régler les droits et \nobligations des parties jusqu’à et y compris la question de la remise en état \ndu domaine public. \n\nLa concession permet en outre de choisir, par la publication d’un appel d’offres, \n\nentre les diverses candidates qui remplissent les conditions fixées. \n\nArticles 21 et 22 \nTerrasses \n\nLes articles 21 et 22 sont de nouveaux articles. Ils reprennent les principes \ngénéraux, régissant l’utilisation du domaine public en vue d’y implanter une \nterrasse, qui se trouvaient jusqu’ici dans la Directive relative aux terrasses \nd’établissements publics du 6 février 2017. Cette dernière, qui est actuellement en \ncours de révision, règle les conditions et modalités d’aménagement et \nd’exploitation des terrasses, notamment les règles de dimensionnement et \nd’espace libre à garantir, de choix et d’emplacement des éléments mobiliers et des \npodiums, ainsi que les régimes d’exploitation (été et hiver). \n\nL’article 21 précise les conditions spécifiques aux autorisations d’exploitation de \nterrasses. Premièrement, il est rappelé que celle-ci ne peut être délivrée qu’au ou \nà la titulaire de la patente. Pour rappel, l’installation d’une terrasse requiert une \ntriple procédure : \n\n- une demande de permis de construire (LATeC); \n- une demande de patente (LEPu); \n- une demande d’autorisation (règlement de police). \n\nLa durée de l’autorisation suit également un régime spécifique. En effet, au vu du \nnombre important d’autorisations et du fait qu’il s’agit en principe toujours des \n\nmêmes bénéficiaires (sauf en cas de changement d’exploitante), il est prévu que \nl’autorisation soit d’emblée fixée pour une durée d’une année civile et qu’elle se \n\nrenouvelle ensuite tacitement, sauf renonciation de l’exploitante ou révocation de \nla commune. En revanche, des modifications ou une suppression de la terrasse \npeuvent être exigées, notamment en cas de manifestations ou de travaux \nempêchant l’usage de la terrasse. La taxe est alors adaptée en conséquence. Cette \n\nrègle est nouvelle et montre une considération pour les exploitantes impactées \npar des évènements ne découlant pas de leur volonté. \n\nL’article 22 fixe quant à lui les principes généraux d’implantation des terrasses. Le \nsecond alinéa concrétise une exception, déjà prévue dans la directive actuelle, qui \n\n\n\n \n\n24 \n\na notamment été utilisée pour l’aménagement de la terrasse du restaurant \nCapricciosa sur la place du Marché-aux-Poissons. II est proposé d’étendre cette \npossibilité aux espaces publics requalifiés, dans la mesure où la configuration des \nlieux se prête à une telle implantation. Tel sera notamment le cas des abords de la \nCathédrale, de la place des Ormeaux ou de la place de Notre-Dame dans le cadre \nde la requalification du quartier du Bourg. Il est à noter que la responsabilité en cas \n\nde nuisances incombe en premier lieu à l’exploitante titulaire de la patente. En cas \nde problèmes, c’est la Préfecture qui peut imposer des charges et conditions \nsupplémentaires. Une limitation des horaires et/ou jours d’ouverture peut \ntoutefois être imposée par l’autorité cantonale compétente (le Service de \nl’environnement, section bruit) lorsque l’évaluation du bruit effectuée dans le \ncadre de la procédure de permis de construire démontre que les valeurs limites \nd’immission seront dépassées. Tel a notamment été le cas pour les terrasses \naménagées dans la nouvelle zone piétonne du centre-ville (rues du Temple, du \nCriblet et de l’Abbé-Bovet). \n\nArticles 23 à 25 \nCommerce \nambulant \n\nLes articles 23 à 25 reprennent partiellement des articles du règlement actuel, mais \négalement des directives y relatives, à savoir la directive sur les marchés \nhebdomadaires du 23 août 2016 et celle relative aux food trucks et aux activités \nsaisonnières sur le domaine public de la Ville du 13 mai 2017. Comme dans les \nautres domaines, ces directives seront également mises à jour afin de ne conserver \nplus que des règles d’exécution, de processus et de détail. \n\nL’article 23 reprend les deux règles de l’actuel article 39 alinéas 1 et 3. Au vu de la \ndiversité des différents marchés, il est uniquement précisé que les foires et \nmarchés doivent se tenir aux jours, heures et endroits prévus à cet effet par le \nConseil communal, les marchés du mercredi et du samedi étant prioritairement \nréservés aux denrées alimentaires. Il est également précisé que les marchés \npeuvent être supprimés ou modifiés pour diverses raisons. Tel est par exemple le \ncas lorsque le marché du mercredi est déplacé de la place Georges-Python à la rue \nde Romont durant les mois de juillet et d’août, pour permettre le déroulement du \nFestival des Georges et des RFI. Pour le surplus, il est renvoyé à la directive y \nrelative. Celle-ci définit les jours, horaires et lieux des marchés, le type de \nmarchandises autorisées ainsi que les règles d’aménagement des places. \n\nL’article 24 est nouveau et présente les principes applicables aux food trucks et \nstands alimentaires saisonniers, dont la dénomination française utilisée dans le \nrèglement (cuisine ambulante) découle de la loi sur les établissements publics. \nL’alinéa 1 reprend la même règle que celle valant pour les foires et marchés. \nL’alinéa 2 rappelle le principe figurant actuellement dans la directive sur les food \ntrucks, selon lequel les autorisations sont délivrées en tenant compte de la qualité \net l’originalité du concept, ainsi que des aspects liés au développement durable et \nà la gestion des déchets. La directive définit les jours, horaires et modalités \nd’exploitation et contient des définitions et des règles d’aménagement des \nemplacements et d’octroi des autorisations. \n\nL’article 25 résume les spécificités liées aux autorisations délivrées dans le domaine \ndu commerce ambulant. Ces règles se justifient par la concurrence et la diversité \nde l’offre, mais aussi par la volonté de garantir des prestations de qualité. Ainsi, \ncontrairement aux autorisations pour les terrasses, celles-ci ne se renouvellent pas \nautomatiquement mais uniquement sur demande. Elles sont également octroyées \npour une durée maximale d’une année. En outre, la personne autorisée est tenue \nde faire un usage régulier de son autorisation et de respecter les prescriptions de \n\n\n\n \n\n25 \n\ncelle-ci, faute de quoi l’autorisation pourra être révoquée et le ou la commerçante \npourra être exclu·e des foires et marchés pour une certaine durée. \n\nArticle 26 \nDéballage \ntemporaire de \nmarchandises \n\nCet article est nouveau et reprend les principes figurant actuellement dans la \ndirective du 5 novembre 2012 sur le déballage temporaire en ville de Fribourg. \n\nL’alinéa 1 rappelle le même principe que pour le commerce ambulant. La définition \ndu déballage temporaire a également été reprise. \n\nL’alinéa 2 résume les spécificités liées à l’autorisation. De la même manière que \npour les terrasses, les bénéficiaires potentiels sont limités, puisqu’il doit \nimpérativement s’agir d’une personne au bénéfice d’une autorisation cantonale de \ndéballage temporaire. Selon l’article 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant \n(RS 943.1), doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité cantonale \ncompétente, toute personne qui, à titre lucratif : \n\n- prend commande de marchandises auprès des consommateurstrices ou \nleur en vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation \nspontanée de particuliers à domicile ou par un déballage de durée limitée \nen plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule; \n\n- offre aux consommateurstrices des services en tous genres, que ce soit \npar une activité itinérante ou par la sollicitation spontanée de particuliers \nà domicile; \n\n- exerce une activité foraine ou exploite un cirque. \n\nEn revanche, l’article 3 de la loi fédérale précise qu’aucune autorisation n’est \nnécessaire pour la personne : \n\n- qui offre des marchandises ou des services en dehors de locaux \ncommerciaux permanents lors d’une vente publique limitée dans le temps \net dans l’espace et fixée par l’autorité compétente, à savoir les marchés, \nexpositions ou foires; \n\n- qui exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour qui \nelle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle. \n\nLa directive décrit quant à elle les jours, heures, lieux et modalités du déballage \ntemporaire. Comme toutes les directives, elle sera également mise à jour suite à \nl’entrée en vigueur du règlement général de police. \n\nArticle 27 \nArtistes de rue \n\nCet article est nouveau et reprend les dispositions principales de la directive pour \nles activités d’artiste ou de musicien de rue en ville de Fribourg, du 27 mai 2003. \nComme cette dernière le précise, on entend par artistes de rue les artistes, \n\nchanteurseuses, musiciennes, conteurseuses, acrobates, jongleurseuses, \n\ndessinateurstrices, illusionnistes, photographes ou autres, qui utilisent le domaine \npublic ou privé à usage public pour y exercer leur art. Le fait de cadrer cette activité \nse justifie notamment par rapport à l’impact qu’elle peut avoir sur le voisinage, \nnotamment en matière sonore. \n\nL’alinéa 1 reprend le même principe que les articles précédents et l’alinéa 2 précise \nles restrictions possibles à ce type d’activité. \n\nLes alinéas 3 et 4 résument les spécificités liées à l’autorisation. Celle-ci ne peut en \neffet être délivrée que si la personne a au moins 16 ans, est au bénéfice d’un permis \nde séjour et peut attester d’un lieu d’hébergement. Par rapport au texte mis en \nconsultation, la notion d’hébergement « décent » a été supprimée, ce terme étant \nstigmatisant et désuet. L’autorisation peut être retirée en cas de prestations \ninsuffisantes ou assimilées à la mendicité. En tant que telle, la mendicité est \n\n\n\n \n\n26 \n\nréprimée par l’article 13 de la loi d’application du code pénal (LACP; RSF 31.1). \nPartant, elle n’est pas interdite par le règlement de police, la compétence étant \nlaissée aux autorités cantonales. \n\nLa directive décrit quant à elle les lieux, jours, heures et modalités, selon qu’il s’agit \nd’une activité dite bruyante ou non bruyante. \n\nArticle 28 \nPublicité et \naffichage \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 32. Le domaine des réclames est \npresque exclusivement réglé par la loi sur les réclames du 6 novembre 1968 (LRec; \nRSF 941.2). Selon son article 1, on entend par réclames toutes les installations et \nannonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la publicité \nou à la propagande par l’écrit, l’image, la forme, la couleur, la lumière, le son ou \ntout autre moyen. Elle régit en particulier l’application de la législation fédérale sur \nles réclames routières, mais pas la réclame faite par voie de presse ou tout autre \nmédia, ainsi que la publicité apposée sur des véhicules à moteur, qui échappent au \nrégime d’autorisation. \n\nLes compétences pour statuer sur les demandes d’autorisation de réclames et de \ndérogations, ainsi que pour prononcer les mesures administratives, appartient au \nPréfet ou à la Préfète (art. 9 LRec), qui peut toutefois les déléguer aux communes \n(art. 10 LRec). A l’exception de la compétence de prononcer les interdictions de \nréclames portant atteinte à la tranquillité, à la moralité, à la sécurité et à l’ordre \npublics (art. 5 al. 1 let. c LRec), qui reste du ressort exclusif du Préfet ou de la \nPréfète, les compétences en la matière ont été déléguées à la Ville de Fribourg. \nDans ce cadre, la Police locale gère donc les questions liées aux réclames sur le \nterritoire communal, ceci aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé. \nElle est notamment compétente pour désigner les emplacements à l’intérieur de \nla localité destinés à la réclame. Elle doit ainsi veiller à ce qu’un emplacement au \nmoins soit mis à disposition du public (art. 4 LRec), ce qui est assuré par le biais du \nréseau d’affichage libre. \n\nSur la base de ce qui précède, l’article 28 précise uniquement que le droit exclusif \nde poser des réclames sur le domaine public peut être concédé à un particulier. \nC’est ce qui a été fait en ville, où ce droit a été concédé à la SGA, qui est \nactuellement au bénéfice d’une concession d’une durée de 10 ans. Cette dernière \nexploite un réseau d’environ 600 surfaces d’affichage sur le territoire communal. Il \nse compose de panneaux de différentes dimensions sur lesquels sont notamment \nassurées des prestations d’affichage commercial, d’affichage culturel et \nd’affichage temporaire électoral. Six panneaux d’affichage numériques ont \négalement récemment vu le jour à la Gare et au Square des Places. Les droits et \nobligations entre le ou la concessionnaire et la Ville sont réglés dans une \nconvention d’affichage. Des informations complémentaires à ce sujet sont fournies \nau chapitre 5 du Message (Incidences financières). \n\nS’agissant du contenu de la publicité, l’actuel article 32 précise qu’il est interdit de \nfaire de la publicité pour l’alcool et le tabac sur le domaine public. Il a été jugé \nopportun de profiter de la révision pour étendre cette interdiction aux petits \ncrédits à la consommation. Cette mesure vise à protéger du surendettement les \njeunes, qui sont parfois attirés par le petit crédit lorsqu'ils traversent une passe \ndifficile. Des études démontrent en effet qu’environ 80% des personnes endettées \nont contracté leurs dettes avant l'âge de 25 ans. \n\nArticle 29 \nEventaires de \nmagasins et \n\nCet article est nouveau et reprend les dispositions principales figurant jusqu’alors \ndans des conditions générales pour l’octroi d’une autorisation pour les réclames \nmobiles des commerces et les panneaux de menus des établissements publics. Il \n\n\n\n \n\n27 \n\nréclames \nmobiles \n\ntraite également des éventaires servant à la présentation de la marchandise des \nmagasins. \n\nL’alinéa 1 précise les spécificités de l’autorisation. De la même manière que pour \nles terrasses, et pour les mêmes raisons, les autorisations sont accordées pour une \ndurée d’une année civile et se renouvellent tacitement sauf résiliation. De même \nque pour les autres utilisations du domaine public, des modifications \nd’emplacement ou l’interdiction de placer des éventaires peuvent être prévues en \nraison de manifestations ou de travaux, la taxe étant adaptée en conséquence (al. \n2). \n\nLa directive décrit quant à elle les modalités d’aménagement et d’implantation des \nréclames mobiles et des éventaires. Comme précisé dans le commentaire de \nl’article 16, cette directive sera également adaptée suite à l’entrée en vigueur du \nprésent règlement. Il est notamment prévu d’être plus permissif que dans la \ndirective actuelle, en étendant les possibilités d’usage du domaine public devant \nles commerces. \n\nArticle 30 \nRécolte de \nsignatures, \ndistribution \nd’écrits et \ncollectes \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 28. Les questions relatives à \nl’exonération figurent désormais dans les dispositions générales (art. 16 let. f). Les \nspécificités liées à l’autorisation, et notamment les cas dans lesquels seule une \nannonce doit être faite, sont résumées dans les alinéas 1 et 2. A noter que la notion \nde « but lucratif » englobe notamment la distribution de flyers, de bons, la publicité \nen vue de l’ouverture de magasins ou encore les démarches commerciales relatives \nà la promotion d’une activité ou d’un produit. L’élément caractéristique est qu’un \nbut commercial soit poursuivi. \n\nUn nouvel alinéa 4 a été ajouté et renvoie à l’arrêté du 20 septembre 1946 relatif \naux collectes (RSF 940.72). Celui-ci rappelle que les collectes de dons en tous \ngenres, en espèces et en nature, pour des œuvres de bienfaisance ou d’utilité \npublique, sont soumises à autorisation par le Service cantonal de la police du \ncommerce, respectivement par le Conseil communal si la collecte n’a lieu que sur \nle territoire d’une commune. Les conditions de la requête et les potentielles \nmodalités de l’autorisation ressortent également de cet arrêté qui, bien qu’en \ngrande partie désuet (1946), reste applicable au niveau cantonal pour la gestion \ndes collectes itinérantes. \n\nIl est à relever qu’en raison des désagréments qu’une trop forte présence de ces \nactivités engendre vis-à-vis des passants, et sous l’angle de l’ordre public, des \nconditions-cadre ont été édictées par le Conseil communal. Celles-ci visent à limiter \nla présence et le nombre de stands caritatifs pratiquant la récolte de fonds ou de \nsignatures. A ce jour, ces activités sont en effet assurées quasi exclusivement par \ndes sociétés spécialisées mandatées par les associations et organisations \ncaritatives. \n\nA noter également que l’article 16 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 \navril 2001 (LEDP; RSF 115.1) prévoit que le bureau électoral assure l’ordre dans les \nlocaux de vote et à leurs abords immédiats, au besoin en demandant l’intervention \nde la police (al. 1). Toute propagande électorale, toute distribution de manifestes, \nde bulletins ou de listes de partis ou groupements politiques, tout pointage des \n\nvotantes et toute récolte de signatures sont interdits dans les locaux de vote (al. \n2). Le bureau électoral interdit l’accès du local de vote aux personnes qui troublent \n\nles opérations du scrutin et à celles qui contrôlent les votantes ou cherchent à les \ninfluencer (al. 3). \n\n\n\n \n\n28 \n\nEnfin, il est précisé que cet article n’est pas applicable aux stands installés à \nl’intérieur de la Gare, qui sont soumis à l’accord des CFF (domaine CFF). \n\nArticle 31 \nChantiers et \nfouilles \n\nCet article est également nouveau et comble une lacune du règlement actuel, qui \nne liste pas ces cas de figure dans les utilisations accrues du domaine public. Il \nreprend une partie des prescriptions pour l’utilisation temporaire du domaine \npublic et privé de la Ville figurant dans les permis de construire. Les mesures de \nsécurité dépendent ensuite de la législation et des circonstances. Ainsi, par \nexemple, l’OSR impose que tout chantier ou obstacle temporaire sur la chaussée, \n\nsur les trottoirs ou à leurs abords soient correctement signalés aux usagersères de \nla route et balisés de façon visible. En outre, les chantiers doivent respecter les \nprescriptions figurant dans la législation spécifique (LATeC, OPAIR, OPB, etc.). A \nnoter que l’aspect lié à la tranquillité publique aux abords des chantiers est traité \nà l’article 36. \n\nArticle 32 \nEngins \npyrotechniques \n\nCet article reprend et complète l’actuel article 29 alinéa 4 et définit les règles \napplicables en matière d’utilisation d’engins pyrotechniques, à savoir \nprincipalement les fusées, les feux d’artifices et les pétards. \n\nA l’heure actuelle, les feux d’artifice et les pétards peuvent être tirés sans \nautorisation particulière. Ceux-ci font partie intégrante des célébrations du 1er août \net du Nouvel-An et leur utilisation est traditionnellement admise par la population \nlors de ces occasions. Il se justifie dès lors de prévoir un régime d’exception pour \nles jours concernés, en les exemptant d’autorisation. Hors de ces périodes, \nnotamment à l’occasion de mariages ou d’anniversaires, une autorisation doit en \nrevanche être demandée, ce qui permet à la Police locale de contrôler et limiter \ncette activité bruyante et incommodante. Leur nombre est en pratique \nrelativement limité. Par rapport à la version mise en consultation, le jour qui \nprécède le 1er août a été ajouté. En revanche, malgré la demande de deux partis \npolitiques, aucune interdiction ne peut être intégrée en lien avec les périodes de \nsécheresse. En effet, l’interdiction générale de faire du feu en période de \nsécheresse est de la compétence exclusive du canton et la décision est prise par le \nConseil d’Etat, sur proposition de l’Organe cantonal de conduite (art. 11 al. 2 lit. c \nde la loi sur la protection de la population - LProtpop; RSF 52.2). \n\nIl est à relever que, de manière générale, les objets de pyrotechnie entrent dans le \nchamp d’application de la loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01). \nLes tirs de feux d’artifice et de pétards provoquent en effet des immissions sonores \net atmosphériques considérables, avec un fort potentiel incommodant pour les \nhommes et les animaux (ATF 146 II 17 relatif aux dispositions prévues par le \nrèglement de police de la Ville de Wil/SG). A ce titre, ils doivent être autant que \npossible limités de manière préventive et leur autorisation doit être strictement \nencadrée (art. 11 LPE). L’idée sous-jacente est que les personnes sensibles et \n\ndétenteurstrices d’animaux puissent, le moment venu, se protéger du bruit des \nfeux d'artifice en fermant les portes et les fenêtres et que les animaux domestiques \nsoient placés dans un endroit à l'abri du bruit, par exemple dans une cave. \n\nEn conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, cet article prévoit \ndès lors, à son alinéa 1, de soumettre à une autorisation obligatoire le tir de pièces \net de feux d'artifice en tous genres ainsi que l’utilisation de pétards. Un intérêt \npublic ou privé prépondérant doit être démontré dans la demande du ou de la \n\nrequérante. Des exceptions sont toutefois prévues pour la Fête nationale, la nuit \nde la Saint-Sylvestre et durant la semaine de Carnaval (alinéa 2). \n\n\n\n \n\n29 \n\nDans la mesure où ils sont uniquement destinés à faire du bruit, les pétards sont \nbeaucoup moins attrayants pour les tiers que les feux d'artifice, qui offrent un \nspectacle optique. La jurisprudence fixe donc des conditions plus strictes pour leur \nutilisation, qui est jugée très incommodante et susceptible de provoquer une gêne \nconsidérable. Le TF a jugé que l'intérêt privé de pouvoir allumer des pétards \npendant le Carnaval ne pouvait pas justifier une perturbation des périodes de \nrepos, notamment du repos nocturne, durant une semaine entière. Dans ce \ncontexte, il est proposé, pour la semaine de Carnaval, d’admettre leur usage sans \nautorisation que durant la journée jusqu’en milieu de soirée (de 07h00 à 22h00) et \nce uniquement dans le périmètre de la fête (soit en Basse-Ville) ainsi que dans les \néventuels autres périmètres autorisés par l’autorité communale (alinéa 3). \n\nL’alinéa 4 réserve la législation fédérale sur les substances explosives, qui soumet \nnotamment à permis l’acquisition et la mise à feu de pièces d’artifice destinées à \nun usage professionnel (catégorie F4). \n\nL’alinéa 5 rappelle la règle selon laquelle les pièces d’artifice et les pétards ne \npeuvent être allumés à proximité de bâtiments ou de matières inflammables tels \nque des champs ou du foin. Cette règle découle de l’article 32 alinéa 4 lettre a du \nrèglement sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de \nfeu et d’éléments naturels (RECAB; RSF 732.1.11). \n\nArticle 33 \nOrdre public \n\nCet article rappelle l’interdiction générale de porter atteinte, par son \ncomportement, à l’ordre public. Il reprend certains éléments des actuels articles 6 \n(lettres a et e), 22 (lettres a et e) et 26 (lettre f). \n\nConcernant la lettre c) (atteinte à la flore ou la faune), la règle du règlement de \npolice est subsidiaire au dommage à la propriété au sens du code pénal fédéral \n(art. 144 CP). En ce qui concerne la lettre e) (utilisation accrue des fontaines \npubliques), on doit notamment comprendre par là le fait de se baigner ou de laver \nson linge. A noter que le prélèvement d’eau potable non autorisé sera sanctionné \npar le règlement sur l’eau potable. \n\nArticle 34 \nTranquillité \npublique \na) Généralités \n\nCet article rappelle l’interdiction générale de provoquer, sans nécessité, des \nnuisances sonores ou lumineuses pouvant porter atteinte à la tranquillité ou au \nrepos public. Il reprend et adapte l’actuel article 7, en y ajoutant les nuisances \nlumineuses. En effet, celles-ci peuvent également avoir un fort impact sur la \ntranquillité publique. Par le terme « sans nécessité », on exclut les nuisances \nsonores ou lumineuses autorisées ou nécessaires, dans les limites propres à \nl’activité en question. On vise ici en particulier le cas d’activités bruyantes et \ndérangeantes dont l’exercice est légal et commandé par un intérêt public (tâches \nd’intérêt public), comme par exemple le déneigement des rues et places aux \npremières heures du jour ou des travaux de nettoyage bruyants pour sécuriser un \nespace public suite à une tempête. \n\nL’alinéa 2 pose le principe de ce qui est communément appelé le « tapage \nnocturne », figurant jusqu’alors à l’article 9 alinéa 1. Dans le règlement actuel, \ntoute activité bruyante était interdite entre 21h00 et 07h00, de même que les \ndimanches et les jours fériés. Toutefois, cette limite n’était pas appliquée dans la \npratique, la limite usuelle étant communément fixée à 22h00 en Suisse. La Police \ncantonale n’intervient d’ailleurs jamais avant 22h00 en cas d’appel pour du bruit \nexcessif. Cette limite correspond par ailleurs à la période de sommeil selon les \nhoraires considérés en matière de protection contre le bruit (période d’activité de \n07h00 à 19h00, période de tranquillité de 19h00 à 22h00 et période de sommeil \nde 22h00 à 07h00). Il a dès lors été choisi de s’aligner sur la pratique cantonale sur \n\n\n\n \n\n30 \n\nce point. A noter que cet article concerne les nuisances « générales » et que les \narticles suivants fixent des règles plus strictes concernant certains types d’activités \npouvant troubler l’ordre publique. \n\nL’alinéa 3 correspond à l’actuel article 7 alinéa 2. Il rappelle qu’il faut prendre \ndavantage de précautions à l’abord de certains lieux sensibles. Par rapport à la \nversion mise en consultation, l’ordre des lieux a été modifié, afin de ne pas mettre \nen exergue les lieux de culte et offrir une plus grande laïcité. \n\nArticle 35 \nTranquillité \npublique \nb) Appareils \nbruyants \n\nCet article précise les mesures à prendre en cas d’utilisation d’appareils bruyants. \nIl reprend et adapte les actuels articles 8 et 11. \n\nL’alinéa 1 fixe des conditions plus restrictives pour l’utilisation d’appareils bruyants \ntels que compresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autre machine analogue. Cela \nse justifie par le volume sonore élevé et répétitif de ce type de machine qui peut \ndavantage déranger le voisinage. Par rapport au règlement actuel (art. 11), le choix \na été fait d’être un peu plus restrictif, puisque l’utilisation d’appareils bruyants est \ndésormais interdite du lundi au vendredi de 20h00 à 07h00 ainsi qu’entre 12h00 \net 13h00 (contre 21h00 et sans pause de midi actuellement), le samedi avant \n09h00 et après 19h00 ainsi qu’entre 12h00 et 13h00 (contre 21h00 et sans pause \nde midi actuellement), ainsi que les dimanches et jours fériés. Il est à noter que \ncette disposition ne s’applique pas aux travaux découlant de tâches d’intérêt public \nréalisés par les services communaux, comme par exemple le déneigement effectué \ntôt le matin par la Voirie. \n\nL’adaptation des heures d’utilisation permet ainsi de liquider la proposition no 16, \ndéposée le 10 décembre 2019 par MM. Christoph Allenspach et Simon Zurich (PS), \ndemandant la modification de l’article 11 du règlement de police. Les signataires \nde la proposition estiment que la population est sensiblement gênée dans son \nbien-être par les machines bruyantes utilisées en ville (souffleuses, tondeuses, \ndébroussailleuses, tronçonneuses, cisailles) et que le changement de ces machines \nau profit de machines électriques serait économiquement supportable et \nréalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation. Ils mettent en avant le \nsuccès du test effectué par l’Édilité avec une souffleuse électrique. Ils estiment \négalement que le texte du règlement est trop généreux et dépassé et que les \nrèglements d’autres communes sont bien plus restrictifs. Ils expliquent qu’il n’est \npas possible d’interdire les appareils bruyants, en raison des normes européennes \nliant la Suisse et qu’ils souhaitent donc une restriction à un strict minimum des \nheures d’utilisation pour les appareils dépassant un certain degré de décibels, à \ndéfinir sur la base de l’article 4 OPB. \n\nLa restriction du type d’appareil pouvant être utilisé ou la limitation par un horaire \nfixé en fonction du nombre de décibels produit n’est pas possible. Les exigences \nposées pour la mise sur le marché de machines de jardin et de construction sont \nen effet régies au niveau fédéral par l’ordonnance du DETEC sur le bruit des \nmachines (OBMa; RSF 814.412.2), qui fixe les valeurs limites d’émission pour les \nappareils et machines nouvellement mis en circulation. L'OBMa prescrit en outre, \npour 57 catégories d'appareils et de machines, un marquage obligatoire indiquant \nle niveau de puissance acoustique maximal garanti, en vue d'améliorer la \n\ntransparence du marché afin que les utilisateurstrices puissent comparer les \némissions de bruit lors de l'achat et donner la préférence aux engins plus \nsilencieux. \n\nIl n’appartient donc pas aux communes de lutter contre les effets indésirables des \nappareils bruyants en imposant des prescriptions techniques (limitation en \n\n\n\n \n\n31 \n\ndécibels). Les services communaux ne disposent ni des compétences, ni du \npersonnel, ni du matériel nécessaire pour pouvoir faire appliquer et respecter une \néventuelle règle générale qui serait fondée sur le critère du degré de décibels émis \npar les appareils. \n\nL’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prévoit en revanche que les communes \nont le droit d’édicter des restrictions d'utilisation pour les machines et les appareils \nbruyants, en vertu des articles 11 et 12 LPE (limitations horaires). Conformément \nà ce principe, il est dès lors proposé de limiter les effets indésirables liés à l’usage \ndes appareils bruyants sur le territoire communal par le biais d’une restriction plus \nimportante des horaires d’utilisation par rapport à ce qui prévaut à l’heure \nactuelle. \n\nDans cette perspective, une limitation plus stricte des heures autorisées permet de \ndonner partiellement suite à la proposition et de faire un pas dans ce sens, tout en \nréalisant une pesée entre intérêts publics et privés. A titre comparatif, la Ville de \nBulle interdit l’utilisation d’appareils bruyants du lundi au vendredi de 21h00 à \n07h00, le samedi avant 08h00, entre 12h00 et 13h00 et dès 18h00, ainsi que les \ndimanches et jours fériés, alors que Villars-sur-Glâne prévoit une interdiction du \nlundi au vendredi entre 12h00 et 13h00, puis de 20h00 à 07h00, le samedi de \n11h00 à 14h00, puis de 20h00 à 09h00, et également les dimanches et jours fériés. \nOn constate donc des régimes horaires très différents entre les communes. Une \nlimitation au-delà de ce qui est proposé ci-dessus pénaliserait injustement les \npropriétaires0 qui souvent n’ont pas la possibilité de réaliser les travaux de \njardinage et d’entretien pendant les heures de travail et les effectuent en fin de \njournée et le samedi. \n\nL’alinéa 2 reprend et adapte l’actuel article 8 alinéa 1. Il a toutefois été choisi de \nfixer les mêmes limites pour l’utilisation d’instruments de musique et d’appareils \nsonores que pour le tapage nocturne général, avec toutefois quelques cautèles \npour limiter le dérangement du voisinage (les locaux doivent être fermés et le bruit \nne doit pas importuner autrui). En revanche, les utilisations dûment autorisées \ntelles que les concerts sont réservées. \n\nArticle 36 \nTranquillité \npublique \nc) Travaux de \nchantier \n\nCet article remplace l’actuel article 10 et reprend les prescriptions figurant dans les \npermis de construire, inspirées par la Directive fédérale sur le bruit des chantiers \n(OFEV 2006). De manière générale, les modes et procédés de construction doivent \ngénérer le moins de bruit possible. Les horaires pour réaliser les travaux bruyants \net très bruyants sont également limités. De plus, le bruit n’étant pas le seul impact \ndes travaux de chantier, il convient de prendre également toutes les mesures \nnécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité publiques. \n\nA noter que les aspects de circulation et de guidage des piétons en lien avec les \nchantiers sont réglés dans la loi cantonale sur la mobilité et n’ont pas à être traités \ndans le règlement de police. \n\nArticle 37 \nTranquillité \npublique \nd) Activités, jeux \net sports \nbruyants \n\nCet article reprend l’actuel article 13, en supprimant le listing des activités citées à \ntitre d’exemple. Toutefois, on peut préciser qu’il vise à ce que des activités \nparticulièrement bruyantes, telles que les modèles réduits ou le tir ne soient \npratiquées qu’aux endroits, jours, horaires et conditions prévus à cet effet, \nlorsqu’elles sont de nature à troubler le repos d’autrui. Pour autant qu’il n’en \nrésulte pas de trouble pour le voisinage ou la tranquillité publique, cette \ndisposition ne vise toutefois pas les activités, jeux et sports légèrement bruyants \nqui sont couramment pratiqués dans la vie urbaine comme le skateboard. \n\n\n\n \n\n32 \n\nArticle 38 \nTranquillité \npublique \ne) Armes à feu \n\nL’alinéa 1 pose la règle selon laquelle les tirs de coups de feu et de canon sont par \nprincipe interdits. En présence d'un intérêt public ou privé prépondérant, des \ndérogations peuvent être accordées sur demande (alinéa 2). Tel est notamment le \ncas pour les traditionnels tirs à blanc au canon pratiqués par la Batterie 13 à la Fête-\nDieu ou lors de certaines célébrations commémoratives. L’alinéa 3 réserve quant à \nlui les prescriptions découlant de la législation fédérale (loi fédérale sur les armes \n(LArm) et LExpl), dont l'exécution relève de la Police cantonale (Bureau des armes, \nexplosifs et de la pyrotechnie). \n\nArticle 39 \nSécurité \npublique \na) Généralités \n\nCet article rappelle l’interdiction générale d’avoir des comportements inadéquats \npouvant mettre en danger la sécurité publique, la vie, la santé et les biens des \n\nadministrées. Il présente ainsi une liste reprenant certains éléments des actuels \narticles 22 et 26. \n\nEn ce qui concerne la lettre a), il est précisé que les endroits spécifiquement \naménagés afin de faire des feux, par exemple des foyers pour grillades dans un \nparc public, sont généralement accompagnés d’une signalisation expliquant \nl’utilisation qui est admise. A défaut d’aménagements spécifiques, il est interdit de \nfaire du feu. \n\nA noter que les articles 26a et 26b de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair; \nRS 814.318.142.1) régissent la question de l’incinération de déchets et prévoient \nque celle-ci ne peut se faire que dans les installations prévues à cet effet. Dans le \ncas des déchets naturels issus des forêts, champs et jardins, l’incinération n’est \npossible hors d’une installation que s’ils sont suffisamment secs pour que \nl’incinération n’émette pas de fumée. \n\nConcernant la lettre e, les jeux et sports dangereux auxquels il est fait référence \npeuvent être la planche à roulettes, le patin ou encore la luge. A noter que, en ce \nqui concerne les trottoirs, l’article 43 alinéa 2 LCR prévoit que celui-ci est réservé \n\naux piétonnes. \n\nArticle 40 \nSécurité \npublique \nb) Glace et \nneige \n\nCet article reprend et adapte la règle figurant à l’actuel article 25. Il concrétise \nnotamment l’obligation de l’article 79 de la loi sur les routes (LR; RS 741.1), texte \nqui a été repris à l’article 78 de la nouvelle loi sur la mobilité, qui prévoit que les \ncommunes peuvent, par voie de règlement, imposer entièrement ou partiellement \naux propriétaires des bâtiments riverains le nettoyage et le déblaiement des \n\ntrottoirs, escaliers et accès pour piétonnes ou les frais de ces travaux. Le fait que \nles services communaux réalisent ces travaux ne les dispense pas de cette \nobligation. Cette incombance peut également, selon les circonstances, être \nétendue à la neige ou la glace se trouvant sur le toit, notamment s’il y a des risques \n\naccrus pour les piétonnes. \n\nL’alinéa 3 précise enfin qu’il est interdit aux privés de déposer la neige se trouvant \nsur leur parcelle sur la voie publique. \n\nArticle 41 \nSécurité \npublique \nc) Drones \n\nLe domaine des drones est en constante évolution. Il est principalement réglé par \nla législation fédérale sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS; RS 748.941) \n\net, depuis peu, par l’ordonnance cantonale sur les aéronefs sans occupantes d'un \npoids inférieur à 30 kg (OAero; RSF 786.12). \n\nDe la même manière que pour les autres aéronefs sans occupantes, une \nautorisation de l’OFAC n’est nécessaire que pour les drones de plus de 30 kilos. \nPour les appareils de moins de 30 kilos, le ou la « pilote » doit toutefois maintenir \nun contact visuel permanent avec le drone et n’a pas le droit de survoler ou d’être \nà moins de 100 mètres d’un rassemblement de personnes. La personne doit \n\n\n\n \n\n33 \n\négalement être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile d’un million de \nfrancs au moins, sauf pour les drones de moins de 500 grammes. En outre, la \nsphère privée d’autrui doit toujours être respectée. \n\nLes cantons sont habilités à édicter des prescriptions complémentaires visant à \nréduire les nuisances ainsi que le danger auxquels les personnes et les biens sont \nexposés au sol. Le canton de Fribourg a récemment fait usage de cette possibilité \nen adoptant, le 14 décembre 2021, l’OAero, qui est entrée en vigueur le 1er janvier \n2022. Cette ordonnance prévoit des zones d’exclusion de vol permanentes au \nniveau cantonal. L’utilisation de drones est ainsi interdite à moins de 300 mètres \nde certains sites jugés comme sensibles. En parallèle, des interdictions de survol \npeuvent être prononcées en cas de grands rassemblements de personnes ou \nd'événements particuliers nécessitant une sécurité accrue. L’OAero prévoit \n\négalement que l’utilisation d'aéronefs sans occupantes est interdite sur le \nterritoire cantonal à une distance de moins de 300 mètres de toute zone où se \ndéroule une intervention dédiée à la sécurité, à la santé et aux secours. Sur le \nterritoire communal, trois secteurs sont concernés par les interdictions de survol : \nle quartier du Bourg (qui abrite le bâtiment de la Police cantonale et le Ministère \npublic), le secteur de la Prison centrale et celui de l'Hôpital cantonal fribourgeois \n(HFR). Les communes ne peuvent pas obtenir de délégation de compétence de la \npart du canton mais ont la possibilité de requérir, auprès de la Direction de la \nsécurité et de la justice (DSJ), l'introduction de zones d'exclusion de vol \npermanentes ou temporaires supplémentaires sur leur propre territoire pour des \nmotifs de sécurité. La DSJ est l’autorité compétente pour délivrer les dérogations \nnécessaires, tant pour les zones d’exclusion cantonales que communales. \n\nEn l’état, il n’est pas jugé nécessaire de définir des interdictions supplémentaires \nau niveau communal car, compte tenu de la règle des 300 mètres et en fonction \ndes sites potentiels retenus (par ex. écoles, STEP, Maison de Ville), le risque serait \nde rendre pratiquement l’entier du territoire communal interdit au vol de drones, \navec pour conséquence un nombre très conséquent de dérogations à obtenir \nauprès de l’autorité compétente. Le cas échéant, une demande devrait dans ce cas \nêtre déposée auprès de la DSJ, la procédure étant réglée par l’OAero (art. 5 OAero). \n\nA noter que, par rapport à la version mise en consultation, un nouvel alinéa 3 a été \nintroduit afin de rappeler que les drones d’un poids inférieur à 30 kilos sont soumis \nà l’OAero. \n\nArticle 42 \nSalubrité \npublique \na) Généralités \n\nCet article rappelle l’interdiction générale d’avoir des comportements inadéquats \nportant atteinte à la salubrité publique et reprend une liste d’éléments figurant \nactuellement aux articles 6, 22 et 26. \n\nL’alinéa 2 lettre a) fixe le principe de l’interdiction de salir, souiller ou endommager \nle domaine public ou les biens qui s’y trouvent, notamment par le biais de dessins, \nd’autocollants ou d’inscriptions. Il sied de préciser que par « salir », « souiller » et \n« endommager », il faut comprendre le fait d’apposer des marques ou des adhésifs \nmaculant durablement le domaine public et ne disparaissant pas sans un nettoyage \napproprié. Tel n’est pas le cas d’inscriptions qui s’effacent facilement à la première \npluie. Ainsi, les dessins à la craie, qu’ils soient effectués par des enfants ou par des \npersonnes revendiquant la défense de droits fondamentaux ou témoignant d’actes \nrépréhensibles dont elles ont été victimes ne sont pas considérés comme des \natteintes à la salubrité publique. Il est également à noter que lorsque les messages \nexprimés sont contraires à la moralité ou à l’ordre juridique (injures, menaces, \ndiscrimination ou incitation à la haine), ceux-ci sont systématiquement effacés par \nles services communaux et, s’ils sont constitutifs d’infractions et que les auteurs \n\n\n\n \n\n34 \n\npeuvent être identifiés, ils sont dénoncés auprès de l’autorité pénale compétente. \nLes frais de nettoyage sont, le cas échéant, mis à la charge des auteurs. \n\nConcernant la question des déchets (lettre c), les exemples correspondent à la \ndéfinition du littering, telle qu’elle ressort de l’article 12 al. 3 de la loi sur la gestion \ndes déchets (LGD; RSF 810.2). A noter que, selon l’article 36b de la loi sur la gestion \ndes déchets (LGD; RSF 810.2), la compétence pour constater les infractions et \n\ninfliger les amendes d’ordre appartient en principe aux agentes de la Police \ncantonale ainsi qu’au personnel de Surveillance du Service des forêts et de la \nfaune. Cette compétence peut être déléguée par le Conseil d’Etat aux communes \nqui en font la demande. La Police locale est actuellement au bénéfice d’une telle \ndélégation et peut donc, à ce titre, infliger des amendes d’ordre en cas de littering. \nSelon la nouvelle loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral \n(LCAO), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les communes qui, à l’instar \nde la Ville de Fribourg, remplissent les conditions fixées ont dû requérir une \nnouvelle délégation de compétence dans les six mois suivant l'entrée en vigueur \nde la LCAO. Dans l’intervalle, elles demeurent toutefois compétentes selon leur \ndélégation actuelle. La Ville de Fribourg a dès lors sollicité, ce printemps, une \nnouvelle délégation de compétence en la matière. \n\nArticle 43 \nSalubrité \npublique \nb) Sprays, \nconfettis et \nserpentins \n\nCet article reprend l’actuel article 29 alinéa 1, à l’exception des sprays de type \n« spaghetti » dont l’usage est, pour des motifs de protection de l’environnement \net de nettoyage de l’espace public, désormais interdit par les services communaux \nlors du Carnaval. Leur vente et utilisation sur le domaine public a dès lors \négalement été interdite (alinéa 2). \n\nArticle 44 \nSalubrité \npublique \nb) Tracts et \npapillons \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 29 alinéa 3. La notion a été étendue \nen intégrant les tracts et autres écrits analogues. \n\nArticle 45 \nMoralité \npublique \na) Généralités \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 33. Il interdit les comportements qui \nvont à l’encontre de la moralité publique, afin de protéger ce bien juridique. Une \nréserve en faveur du droit pénal suisse était inévitable, car la quasi-totalité des \ncomportements répréhensibles à ce titre sont déjà punis au niveau fédéral \n(exhibitionnisme, trafic de stupéfiants). \n\nArticle 46 \nMoralité \npublique \nb) Prostitution \nde rue \n\nL’actuel article 34 renvoie au règlement sur la prostitution de rue en Ville de \nFribourg, adopté par le Conseil général le 20 octobre 1986. Toutefois, au moment \nde l’étude de cette disposition et du règlement précité, il est apparu que la teneur \nnormative de ce règlement avait été presque réduite à néant suite à l’adoption de \nla loi du 17 mars 2010 sur l’exercice de la prostitution (RSF 940.2), entrée en \nvigueur le 1er janvier 2011. \n\nEn effet, les articles 3 à 6 du règlement sur la prostitution figurent déjà dans le \nrèglement général de police et n’apportent rien de plus. Quant à la définition de la \nprostitution de rue et des lieux où elle est interdite (art. 1 al. 2 et art. 2 du \nrèglement), ces éléments figurent désormais à l’article 5 de la loi cantonale. Cet \narticle rappelle ainsi que par prostitution de rue, on entend le fait de se tenir sur le \ndomaine public, dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux exposés à la \nvue du public, avec l’intention reconnaissable de pratiquer la prostitution. \nS’agissant des lieux, la loi précise que l’exercice de la prostitution de rue est interdit \ndans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l’ordre et la \n\n\n\n \n\n35 \n\ntranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à \nblesser la décence. Constituent de tels endroits : \n\n- les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des \nhôpitaux; \n\n- les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes \npubliques et leurs abords immédiats; \n\n- les lieux accessibles au public réservés au stationnement des véhicules et \nleurs abords immédiats. \n\nL’article 5 alinéa 4 précise que les communes peuvent édicter des dispositions \ncomplémentaires dans un règlement de portée générale. \n\nAu vu de ce qui précède, cette nouvelle disposition reprend donc uniquement ce \nqui figurait dans le règlement sur la prostitution de rue et qui ne ressort pas déjà \nexplicitement de la loi cantonale. Ainsi, les lieux et précisions suivantes ont été \najoutés à la liste des lieux où la prostitution de rue est interdite : \n\n- les promenades et les places publiques; \n- les rues ayant un caractère prépondérant d’habitation, sauf là où elle est \n\ndéjà implantée traditionnellement. Dans ce cas, elle est autorisée entre \n20h00 et 02h00. \n\nConcrètement, cette dernière disposition a pour but de maintenir le droit d’exercer \nla prostitution de rue à la rue de la Grand-Fontaine, secteur dans lequel celle-ci \ns’est implantée traditionnellement il y a fort longtemps et dont le périmètre se \nlimite désormais aux abords des bâtiments nos 20, 22 et 24. Suite aux exigences \nintroduites par la loi sur l’exercice de la prostitution, tous les locaux qui abritent \ndes salons de prostitution sur le territoire communal (ils sont au nombre de 21, \nrépartis dans cinq rues, y compris la Grand-Fontaine) sont au bénéfice d’une \nautorisation cantonale d’exploiter des locaux destinés à la prostitution. \n\nS’agissant des nuisances collatérales que cette activité est susceptible d’engendrer, \nnotamment vis-à-vis du voisinage, il y a lieu de relever que la situation s’est \nnettement améliorée et stabilisée ces dernières années, ceci grâce aux différentes \nmesures mises en place par les autorités compétentes (Préfecture, Police \ncantonale et Police locale) ainsi que par les responsables d’établissements \nconcernés. Un concept de sécurité a vu le jour en 2013 et est désormais exigé dans \nles décisions de la Police du commerce et de la Préfecture. Il prévoit la présence \n\nsystématique d’agentes de sécurité en fin de semaine, dans le but d’assurer une \ngestion commune de la clientèle et des nuisances y relatives. Ce concept, qui a été \nadapté au fur et à mesure des années, a démontré son efficacité. \n\nArticle 47 \nGénéralités \n\nCet article reprend les règles figurant actuellement aux articles 15 et 16 alinéa 3 et \n\nrappelle la responsabilité des détenteurstrices sur leurs animaux, que ce soit vis-\nà-vis de l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillités publics, ou des autres \n\nadministrées et leurs biens. \n\nLes compétences communales découlent de la loi du 2 novembre 2006 sur la \ndétention des chiens (LDCh; RSF 725.3). L’article 37 alinéa 2 LDCh prévoit que les \ncommunes peuvent prendre des sanctions pénales à l’encontre des \n\ndétenteurstrices de chiens dans le but de garantir la salubrité publique. Il a \ntoutefois semblé judicieux d’étendre cette obligation et la répression qui en \n\ndécoule aux détenteurstrices d’autres animaux. \n\nArticle 48 \nChiens \n\nCet article reprend et adapte l’actuel article 16 alinéas 1 et 2. Selon l’article 30 \nLDCh, les communes peuvent délimiter des espaces interdits aux chiens ainsi que \n\n\n\n \n\n36 \n\ndes zones dans lesquelles un chien doit être tenu en laisse et pourvoient, au besoin, \nà leur signalisation. Une commune ne peut toutefois rendre le port de la laisse \nobligatoire sur tout son territoire (art. 30 alinéa 3 LDCh). Il est toutefois à noter que \nces restrictions ne sont pas applicables aux chiens d’aide ni aux chiens utilisés lors \n\nd’interventions de la police, de la douane, de l’armée ainsi que des agentes de \nsécurité autorisés. Il sied également de relever que l’ordonnance cantonale sur la \nchasse impose de tenir en laisse un chien de chasse lors de la traversée des lieux \noù la chasse est interdite. \n\nPar rapport au règlement actuel, la notion d’intérieur et extérieur de la localité a \nété abandonnée, car elle était trop difficile à déterminer. Il a dès lors été choisi de \ndresser une liste de lieux où la laisse est obligatoire en tout temps. Bien que \ncertaines notions soient sujettes à interprétation, il s’agit d’un domaine qui n’a \njamais posé de réels problèmes en ville de Fribourg et pour lequel le bon sens \npermet de contrebalancer le caractère indéterminé de certaines notions. Pour le \nreste du territoire communal, à savoir les lieux non listés à l’alinéa 1, les chiens \n\ndoivent être tenus en laisse à l’approche de passantes. L’adaptation de cette \ndisposition vise à correspondre à la pratique actuellement suivie en la matière par \nla Police locale, sans toutefois obliger le port de la laisse sur tout le territoire \ncommunal. Il semblait également opportun d’étendre ces prescriptions à la \ndétention d’autres animaux. \n\nArticle 49 \nAnimaux \nerrants \n\nCet article reprend et complète l’actuel article 16 alinéa 1. Il est premièrement \n\nrappelé le principe selon lequel les détenteurstrices d’animaux n’ont pas le droit \nde les laisser errer sur le territoire communal (al. 1). \n\nL’alinéa 2 renvoie quant à lui à la législation cantonale sur la détention des chiens. \nSelon l’article 14 LDCh, un chien errant est un chien qui échappe durablement à la \nmaîtrise de la personne qui le détient. Selon les articles 22ss LDCh, lorsqu’elle \ntrouve un chien errant sur son territoire, la commune doit tenter d’en identifier le \n\nou la détenteurtrice. Si elle n’y parvient pas, elle signale le cas au service en charge \ndes affaires vétérinaires et c’est ce dernier qui est chargé de chercher le ou la \n\ndétenteurtrice. Elle peut ensuite prévoir dans son règlement des sanctions \n\npénales à l’encontre du ou de la détenteurtrice. Cette possibilité est concrétisée \npar l’interdiction de l’alinéa 1. \n\nConcernant les autres animaux errants, abandonnés ou vagabondant assez \nlongtemps pour en souffrir, ils pourront être mis en fourrière. Les frais de \ntransport, de fourrière ou d’examen vétérinaire sont mis à la charge de la personne \nqui détient l’animal. A l’issue d’un délai de 30 jours, le Conseil communal peut \ndisposer de l’animal. \n\nArticle 50 \nProlifération \nd’animaux \nsauvages \n\nCet article reprend et complète l’actuel article 17 alinéa 2. Il permet ainsi au Conseil \ncommunal de prendre des mesures, non seulement contre les pigeons, mais aussi \ncontre les autres volatiles, insectes, parasites et autres animaux sauvages ou \nretournés à l’état sauvage, par exemple les chats harets, si ceux-ci prolifèrent et \nont des effets nuisibles sur le domaine public. Ces mesures peuvent aller du simple \nconseil à la capture d’animaux tels que les pigeons. Les piégeages ne sont réalisés \nque de manière très sporadique, mais peuvent se révéler nécessaires dans certains \ncas. A noter que certains membres du Service de la police locale disposent d’une \nautorisation annuelle et nominative de tirer des animaux qui causent des \ndommages, édictée par la DIAF. Celle-ci précise la manière dont les tirs et captures \npeuvent être réalisés ainsi que les moyens autorisés. \n\n\n\n \n\n37 \n\nIl est intéressant de relever que les problématiques liées à la prolifération \nd’animaux sauvages sont souvent sous-jacentes à l’insalubrité d’un immeuble ou \nd’un groupe d’immeubles. Dans ces cas, des pigeons peuvent nicher dans la toiture \nou des rats peuvent proliférer, rendant l’intervention de la commune nécessaire, \nnotamment en vue de l’installation de filets entre les immeubles. \n\nChapitre 4 \nMesures et \nsanctions \n\nLe chapitre 4 présente les diverses mesures et sanctions à disposition de l’autorité \npour faire respecter les prescriptions du présent règlement. Il s’agit d’une part de \nmesures administratives, à savoir des moyens de contrainte (art. 51) ou de retrait \nd’une autorisation ou d’une concession (art. 52) et, d’autre part, des sanctions \npénales (art. 53). A noter que, en fonction de la disposition qui n’est pas respectée, \nl’autorité pourra opter pour l’une ou l’autre des mesures, voire même les deux en \nparallèle. \n\nArticle 51 \nMesures \nadministratives \na) Moyens de \ncontrainte \n\nL’article 51 reprend et complète l’actuel article 41 alinéa 1. Il concrétise l’article 85 \nLCo qui renvoie lui-même aux moyens de contrainte du Code de procédure et de \njuridiction administrative (art. 72 ss CPJA). Les moyens de contrainte dépendent \ndu type de décision prise par l’autorité administrative. Ainsi, une décision \npécuniaire (payer ou fournir des sûretés) est exécutée par la voie de la poursuite. \nEn revanche, une décision non pécuniaire peut être exécutée de deux manières :  \n\n- exécution, aux frais de l’obligée, par l’autorité ou un tiers mandaté \n(exécution par substitution); \n\n- exécution directe contre la personne ou ses biens. \n\nA noter qu’une poursuite pénale peut être engagée lorsqu’une personne ne s’est \npas conformée à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine \nd’amende prévue à l’article 292 CP (insoumission à une décision de l’autorité). \nDans tous les cas, l’action de l’autorité doit toujours être dirigée par le principe de \nproportionnalité et, à ce titre, un moyen de contrainte devrait en principe toujours \nêtre précédé d’un avertissement préalable (droit d’être entendu). \n\nAu besoin, l’autorité communale peut faire appel à la Police cantonale. La loi sur la \npolice cantonale est alors applicable. \n\nEnfin, comme le prévoit l’alinéa 4, les frais de mise en œuvre des moyens de \n\ncontrainte, y compris les contrôles et expertises, sont mis à la charge de l’obligée. \nIls sont fixés dans une décision séparée. \n\nArticle 52 \nMesures \nadministratives \nb) Révocation \nd’une autori- \nsation ou \nconcession \n\nL’article 52 reprend et complète l’actuel article 41 alinéa 2. Il rappelle la possibilité \nde révoquer une autorisation ou une concession dans deux cas. Premièrement si \nla personne ne remplit plus ses conditions d’octroi et, deuxièmement, si elle \ncontrevient de manière grave ou réitérée aux conditions et charges fixées. A noter \nque la révocation ne donne pas droit à une indemnité ou un remboursement \nquelconque. En revanche, les frais de contrôle et d’expertise peuvent être mis à la \ncharge de la personne concernée. \n\nComme il s’agit d’une disposition potestative, il est en revanche toujours possible \npour l’autorité de procéder à un avertissement avant de retirer l’autorisation ou la \nconcession, en application du principe de proportionnalité. \n\nArticle 53 \nSanctions \npénales \n\nCet article reprend l’actuel article 42. L’alinéa 1 concrétise l’article 84 alinéa 2 LCo \nqui précise que les règlements de portée générale peuvent prévoir comme pénalité \nune amende allant de CHF 20.-- à CHF 1'000.--. A noter que cette pénalité peut \ns’appliquer non seulement aux infractions du présent règlement, mais également \nà des mesures, ordres, injonctions ou instructions prises en application de celui-ci. \nIl est également à relever que les ordonnances pénales prononcées en matière \n\n\n\n \n\n38 \n\nd’amendes d’ordre (en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de \nl'amende d'ordre) ne tombent pas sous le coup de cette disposition. La \ncompétence dévolue à la commune dans ce domaine découle de la LCAO (cf. le \ncommentaire ad art. 42 du règlement). \n\nL’alinéa 2 rappelle que cette amende doit être prononcée en la forme de \nl’ordonnance pénale. La procédure est réglée par les articles 86 ss LCo. Selon \nl’article 86 LCo, la commune est tenue de prononcer les amendes de droit \ncommunal, les peines privatives de liberté de substitution ainsi que le travail \nd’intérêt général sous la forme de l’ordonnance pénale. Le contenu de celle-ci est \nalors réglé par l’article 353 du Code de procédure pénale. A noter que le Conseil \ncommunal peut uniquement déléguer cette compétence à un de ses membres. \nUne fois qu’elle a reçu l’ordonnance pénale, la personne condamnée peut y faire \nopposition par écrit auprès du Conseil communal, dans les 10 jours dès la \n\nnotification. Le dossier est ensuite transmis au Juge de police (Présidente du \nTribunal d’arrondissement), comme objet de sa compétence. \n\nL’alinéa 3 rappelle que les infractions à d’autres prescriptions légales, notamment \ncelles prévues par la LACP (mendicité, soustraction de produits agricoles ou \nhorticoles non récoltés de peu de valeur), d’autres lois cantonales ou fédérales, \nsont réprimées conformément à ces législations. \n\nEnfin, l’alinéa 4 précise que les frais de procédure sont fixés par le Conseil \ncommunal. Ceux-ci sont fixés dans les tarifs de la Police locale. \n\nChapitre 5 \nExécution et \nvoies de droit \n\nCe chapitre contient les dispositions relatives aux compétences d’exécution et de \ndécision en lien avec le règlement (art. 54) ainsi qu’aux voies de droit (art. 55). \n\nArticle 54 \nExécution \n\nL’article 54 reprend l’actuel article 2 et précise que le Conseil communal est \nl’autorité compétente pour appliquer le règlement, mais qu’il peut toutefois \ndéléguer au Service en charge de la police locale sa compétence décisionnelle \n(al. 1). Cette délégation doit être concrétisée dans le Règlement d’organisation. \n\nLe Conseil communal est également chargé de prendre les mesures d’organisation, \nde surveillance et d’exécution nécessaires pour accomplir les tâches du règlement. \nIl doit également s’assurer que les mesures concernant un nombre indéterminé de \ndestinataires soient accessibles au public par des moyens adéquats. Parmi les \nmoyens fréquemment utilisés pour annoncer des mesures touchant un grand \nnombre de personnes, on peut notamment citer les communiqués de presse, les \nannonces sur le site internet ou encore les campagnes d’affichage. \n\nArticle 55 \nVoies de droit \n\nL’article 55 rappelle les voies de droit ordinaires contre les décisions communales, \ntelles qu’elles ressortent de l’article 153 LCo. \n\nChapitre 6 \nDispositions \nfinales \n\nLe dernier chapitre contient les dispositions finales, à savoir les abrogations et \nl’entrée en vigueur du règlement (art. 56), les dispositions transitoires (art. 57) \nainsi que la possibilité de déposer une demande de référendum (art. 58). \n\nArticle 56 \nAbrogations et \nentrée en \nvigueur \n\nCet article précise que le nouveau règlement remplace celui du 26 novembre 1990, \nqui est abrogé. De même, et comme cela a été expliqué dans le commentaire de \nl’article y relatif (art. 46), le règlement sur la prostitution de rue du 20 octobre 1986 \na également été abrogé, puisque sa teneur a été reprise dans le nouveau règlement \nde police. L’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil communal, en principe au \n1er janvier 2023. \n\n\n\n \n\n39 \n\nArticle 57 \nDispositions \ntransitoires \n\nCet article règle deux situations qui pourront être impactées par le nouveau \nrèglement, car ayant déjà débuté sous l’égide de l’ancien droit. Ces cas de figure \nseront réglés comme suit : \n\n- les autorisations et concessions octroyées avant le nouveau règlement \ndemeurent soumises à l’ancien droit et sont valables jusqu’à leur \néchéance; \n\n- les autorisations demandées avant le nouveau règlement mais dont \nl’évènement a lieu après son entrée en vigueur sont soumises au nouveau \ndroit. \n\nArticle 58 \nRéférendum \n\nCet article précise que le règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum. En effet, l’article 52 LCo prévoit le référendum facultatif pour \ncertaines décisions du Conseil général, dont font partie les règlements de portée \ngénérale. La procédure est notamment réglée par l’article 137 alinéa 2 de la loi \ncantonale sur l’exercice des droits politiques. \n\n5. Incidences financières \n\nLe nouveau règlement général de police reprend, pour l’essentiel, les règles et principes figurant dans \nle règlement actuel, en améliorant sa systématique et en mettant à jour les dispositions par rapport \nau droit actuel. Dans la mesure où il est proposé de ne pas entrer en matière sur les propositions visant \nà étendre les cas d’exonération de taxe, le nouveau règlement n’aura pas d’incidences financières \nparticulières. \n \nIl est rappelé que la fixation du montant des taxes et émoluments est de la compétence du Conseil \ncommunal, dans la limite fixée par le Conseil général dans le règlement (cf. art. 10 et 15). Ceux-ci sont \nédictés sous la forme de tarifs, qui couvrent l’ensemble des activités entrant dans le champ \nd’application du règlement. Afin d’illustrer les différents domaines d’application du règlement et dans \nun souci de bonne compréhension de sa portée dans la pratique, il a été jugé opportun de donner \nquelques explications et valeurs sur les dispositions touchant aux aspects financiers, ainsi que sur les \nactivités et revenus liés à son application. \n \n \nTaxes et émoluments \n \nLes montants maximaux fixés actuellement par le RGP et le règlement sur les taxes d’empiètement, \nqui ont été fixés il y a plus de 30 ans, ne sont plus adaptés à la situation actuelle et sont même dans \ncertains cas déjà dépassés. Il était donc nécessaire de les adapter à la hausse, de manière à permettre \nau Conseil communal de corriger cette situation et de disposer de la marge de manœuvre nécessaire \npour les années à venir. C’est ainsi que les « fourchettes » figurant aux articles 10 alinéa 2 (taxe \nd’utilisation du domaine public), 14 alinéa 4 (concession) et 15 alinéa 2 (émoluments) du projet de \nnouveau règlement ont été adaptées. Bien qu’une augmentation des tarifs ne soit pas envisagée dans \nl’immédiat, cette adaptation aura à terme un effet financier positif. \n \nDans le cadre de cette révision, deux propositions touchant aux taxes d’utilisation du domaine public \nont été examinées et liquidées : la proposition no 12, demandant une exonération des taxes pour les \ncommerces des quartiers historiques de la ville reconnus comme sites touristiques, tout en maintenant \nl’émolument, et la proposition no 17, demandant une exonération de la taxe pour les associations de \ncommerçants, les associations culturelles, sociales et sportives légalement constituées et reconnues \npar la commune, pour les activités liées à l’animation de cette dernière. Il n’a pas été donné suite à la \nproposition no 12, pour les motifs exposés dans le commentaire de l’article 16. Quant à la proposition \n\n\n\n \n\n40 \n\nno 17, il a été proposé de ne pas l’accepter mais d’inscrire, à l’article 11 alinéa 2 du projet de règlement, \nune règle sur le calcul de la taxe, prévoyant que le montant de cette dernière est facturé selon le \nbarème le plus bas des tarifs et le mode de calcul le plus favorable lorsqu’il s’agit d’activités d’intérêt \npublic organisées par les associations culturelles, sociales et sportives locales ainsi que les associations \nde commerçants locales légalement constituées. Comme relevé dans le commentaire relatif à cet \narticle, en 2019, le montant total des taxes facturées pour des manifestations organisées par des \nassociations locales visées par la proposition s’élevait à environ CHF 22'000.-- pour un total d’environ \n15 manifestations. S’agissant d’une disposition formalisant une pratique actuelle, celle-ci n’aura pas \nd’impact financier. \n \nEnfin, toujours concernant l’exonération de taxes et d’émoluments, les lettres g), h), i) et j) ont été \najoutées à l’article 16 du projet de règlement. Il s’agit d’exemptions déjà pratiquées à l’heure actuelle \nqui concernent les fêtes religieuses traditionnelles, les actions caritatives et de prévention, les \névènements organisés ou co-organisés par la Ville de Fribourg ainsi que des réceptions et \nreprésentations officielles des autorités cantonales et fédérales. Ces modifications n’auront par \nconséquent pas d’incidence financière. \n \n \nQuelques chiffres et statistiques illustrant les principales activités et revenus liés au règlement \n \n\n- Les terrasses, éventaires et réclames mobiles \n \nLe nombre de terrasses a connu une forte progression au cours des deux dernières années, ceci \nnotamment grâce au processus de soutien mis en place par le Service de la police locale pour aider les \n\nexploitantes à mener à bien la procédure de permis de construire à moindres frais et sans lourdeur \nadministrative. Il y avait ainsi, au 31 décembre 2021, 98 terrasses autorisées sur le domaine public sur \nle territoire communal, soit une augmentation de 25% par rapport à cinq ans auparavant. Facturées \nselon un tarif allant de CHF 40.-- à CHF 80.-- par m2 par année en fonction de la zone dans laquelle \nl’aménagement se situe (quartiers périphériques, centre-ville, rue de Romont et rues adjacentes), ces \nautorisations engendrent un revenu annuel d’environ CHF 130’000.--. \n \nVoici un aperçu du montant des taxes d’utilisation facturées pour les terrasses ainsi que pour les \néventaires de magasins (supports à marchandise) et les réclames mobiles (panneaux de petit format \nde type chevalet) sur le domaine public au cours des dernières années (les années 2020 et 2021 n’ont \npas été facturées en guise de mesure de soutien Covid) : \n \n\nAnnée Nb terrasses Montant Nb éventaires Montant Nb Réclames  Montant \n\n2017 79 128'123.-- 79 21'386.-- 127 26'847.-- \n\n2018 86 130'997.-- 77 20'859.-- 125 26'790.-- \n\n2019 91 135'492.-- 73 20'484.-- 128 26'890.-- \n\n2020 91 0.-- 73 0.-- 128 0.-- \n\n2021 98 0.-- 71 0.-- 132 0.-- \n\n \n \n\n- Les manifestations \n \nLes manifestations représentent une grande part du travail quotidien de la Police locale. On dénombre \nen moyenne entre 700 et 800 autorisations (préavis de patentes K compris) par année, tous types de \nmanifestations confondues sur le domaine public (ventes, stands d'information et de collecte, \ncortèges, spectacles, concerts, fêtes et festivals, conférences, films et projections, manifestations \nsportives, culturelles, religieuses, populaires, expositions, etc.). Les manifestations sur le domaine \nprivé ne sont pas comptabilisées car elles échappent au champ d’application du règlement. \n\n\n\n \n\n41 \n\n \nLes autorisations délivrées pour les manifestations sur le domaine public génèrent un revenu total de \nCHF 90'000.-- à 100'000.-- par année. Il est à relever que ce montant comprend non seulement les \ntaxes d’utilisation du domaine public et les émoluments administratifs des autorisations et préavis \nmais également, selon les cas, les frais de réservation de places de parc, la taxe pour les banderoles \npublicitaires, la vente des vignettes de stationnement ainsi que les éventuels frais liés à d’autres \nprestations accessoires. Ces revenus sont restés stables sur les 5 dernières années. A noter que \ncertaines prestations n’ont pas été facturées en 2020 en guise de mesure de soutien Covid. \n \n\nAnnée Nb manifestations Montant \n\n2017 780 105'670.-- \n\n2018 811 91'646.-- \n\n2019 779 95’871.-- \n\n2020 497 41’726.-- \n\n2021 551 90'031.-- \n\n \n \n\n- Les marchés, fêtes foraines, cirques, food trucks et autres activités apparentées \n \nLa Police locale gère les marchés hebdomadaires, qui comprennent non seulement les marchés du \nmercredi à la place Georges-Python et du samedi dans le Bourg, mais également d’autres marchés de \ndimensions plus modestes, qui ont tendance à se développer dans les quartiers. Il y a ainsi, à ce jour, \ndes marchés qui se sont installés les mercredis et samedis matins à la rue du Simplon, le jeudi soir à la \nPlanche-Inférieure ainsi que, peut-être prochainement, le jeudi dans le quartier d’Alt. Le quartier du \nSchoenberg organise également quatre marchés ainsi qu’un vide-grenier par année. \n \nLe marché aux puces se tient quant à lui depuis fort longtemps tous les samedis matins, à un rythme \nmensuel, dans le quartier de l’Auge. Trois fêtes foraines (Printemps, Bénichon et Heitera) ont \négalement lieu chaque année, de même que deux à trois cirques, dont le fameux cirque Knie. \n \nVoici quelques chiffres pour illustrer l’évolution des marchés hebdomadaires et les revenus tirés des \ntaxes y relatives perçues auprès des marchands (l’année 2020 n’a pas été facturée en guise de mesure \nde soutien Covid) : \n \n\nAnnée Nb marchands Montant \n\n2017 104 109'682.-- \n\n2018 99 105'375.-- \n\n2019 104 112'923.-- \n\n2020 107 0.-- \n\n2021 100 99'184.-- \n\n \nDepuis 2015, un réseau de food trucks a été mis en place sur cinq emplacements répartis sur le \n\nterritoire communal, exploités par environ une dizaine de cuisines ambulantes. Les exploitantes \npaient actuellement une taxe annuelle de CHF 1386.-- par emplacement par année (forfait), à laquelle \ns’ajoutent les frais de raccordement au réseau de bornes électriques installé par la Ville (CHF 6.-- par \njour). Les tarifs ont été abaissés en 2018, afin de favoriser les autorisations annuelles au détriment \nd’autorisations mensuelles (introduction de forfaits annuels). Des stands d’activités saisonnières \n(glaces, cafés ou marrons) sont quant à eux autorisés sur une base saisonnière sur les deux \nemplacements prévus à cet effet, aux mêmes tarifs que les food trucks. \n \nCes activités engendrent les revenus suivants : \n \n\n\n\n \n\n42 \n\nAnnée Nb food trucks Nb activités saisonnières Montant \n\n2017 9 3 48'140.-- \n\n2018 11 3 38’422.-- \n\n2019 9 4 33'680.-- \n\n2020 8 4 0.-- \n\n2021 11 3 36’599.-- \n\n \n \n\n- L’affichage et les autres activités commerciales \n \nSuite à l’appel d’offres publié fin 2017, la concession relative à l’affichage sur le domaine public et privé \ncommunal (affichage extérieur) été attribuée à la Société générale d’affichage (SGA), présente de \nlongue date en ville de Fribourg, qui conserve donc l’exclusivité sur le domaine public. D’une durée de \n10 ans, la nouvelle concession a notamment entraîné une diminution du nombre général \nd’emplacements d’affichage et l’apparition de nouveaux panneaux d’affichage numérique. La \nconcession prévoit également différentes prestations en nature en faveur de la Ville, notamment des \ndroits d’affichage gratuits. Cette nouvelle concession a entraîné une hausse importante de la \nredevance annuelle, qui a progressivement doublé par rapport à la situation qui prévalait jusqu’en \n2016. \n \n\nInventaire des surfaces SGA \n\nType de panneau  Nb surfaces \n\nPanneaux numériques (ePanels) 12 \n\nF12 (commercial) 77 \n\nF200 (commercial) 72 \n\nF200L (commercial lumineux) 14 \n\nF4M (commercial) 150 \n\nF4S (culturel) 89 \n\nF24 (commercial) 6 \n\nF12ST (affichage politique) 43 \n\nF4ST (affichage politique) 132 \n\n \nRedevance annuelle \n\nAnnée Montant \n\n2016 326'216.-- \n\n2017 328'909.-- \n\n2018 336'604.-- \n\n2019 471'244.-- \n\n2020 495'150.-- \n\n2021 733’007.-- \n\n \nUn réseau d’affichage exclusivement culturel à bas prix et de petit format est également en place \ndepuis une dizaine d’année. Installé sur du mobilier urbain (armoires électriques principalement), il est \nexploité par la société Affichage Vert et génère un revenu d’environ CHF 8000.-- par année (redevance \ncalculée selon le chiffre d’affaires réalisé). \n \nUn réseau d’appareils de distribution automatique de marchandises est également présent depuis de \nnombreuses années. Exploité par la société Selecta SA, il comporte env. 30 appareils et engendre un \nrevenu annuel de plus de CHF 50'000.-- (redevance calculée selon le chiffre d’affaires réalisé). \n \n\n2021 2020 2019 2018 2017 \n\n57'666.-- 49'638.-- 50'288.-- 56'386.-- 54'792.-- \n\n\n\n \n\n43 \n\n \n \n\n- Les infractions au règlement \n \nLorsque des infractions au règlement sont constatées par la Police locale ou dénoncées par la Police \ncantonale, des amendes sont infligées par voie d’ordonnance pénale. Des ordonnances pénales sont \nainsi prononcées chaque année par la Police locale pour violation de différentes prescriptions du RGP, \npour un montant total pouvant aller de CHF 3000.-- à 10'000.-- par année. \n \n\nAnnée Nb ordonnances pénales Montant \n\n2017 219 10’400.-- \n\n2018 88 7’100.-- \n\n2019 78 7'200.-- \n\n2020 40 4’300.-- \n\n2021 32 3’400.-- \n\n6. Conclusion \n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter la révision du Règlement de police de la \nVille de Fribourg du 26 novembre 1990. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les \nConseillers généraux, l'expression de nos salutations les meilleures. \n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe Syndic : \n\n \n \n\nThierry Steiert \n\n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- Tableau comparatif des articles modifiés \n- Projet de règlement \n\n  \n\n\n\n \n\n44 \n\n7. Zusammenfassung \n\n1. Ausgangslage \n \nSeit dem Inkrafttreten des allgemeinen Polizeireglements vor über 30 Jahren haben sich die Situation \nund der Rechtsrahmen deutlich weiterentwickelt. Kantonale und nationale Gesetze, die bestimmten \nBereichen einen Rahmen geben, wurden angepasst, aufgehoben oder sind in Kraft getreten und die \nGemeinde hat etliche Richtlinien und Weisungen zu Themen erlassen, die einen Bezug zum \nallgemeinen Polizeireglement haben. \n \nGestützt auf diese Feststellungen wurde das allgemeine Polizeireglement (APR) der Stadt Freiburg \nvollständig überarbeitet, um es an die neue Realität und die Gesetzesänderungen anzupassen und \ngleichzeitig seine Struktur so zu verbessern, dass es einfacher lesbar ist. Die verbindlichen Elemente \nder Gemeinderichtlinien, die zu Rechten und Pflichten für die Bürgerinnen und Bürger führen, wurden \nins Reglement integriert. \n \n \n2. Neues Gemeindereglement \n \nDieser Reglementsentwurf wurde vom Rechtsdienst in enger Zusammenarbeit mit der Dienststelle \nOrtspolizei und Mobilität erarbeitet. \n \nEs handelt sich um eine Totalrevision, die sich zu einem grossen Teil auf die Bestimmungen des \nbisherigen allgemeinen Polizeireglements stützt. Der Entwurf enthält zudem Grundsätze für neue \nBereiche, wie zum Beispiel für die Drohnen. Die Struktur und der Inhalt des Reglements wurden aus \ndem Musterreglement des Amts für Gemeinden abgeleitet. \n \nDas allgemeine Polizeireglement ist ein Reglement, das eine breite Palette an Aktivitäten abdeckt. Im \nMittelpunkt stehen dabei die verschiedenen Formen und Modalitäten der Benützung der öffentlichen \nSache und der dafür geltenden Vorschriften. Auch wenn die Gemeindeautonomie in einigen Bereichen \nder Gemeinde, für die sie zuständig ist, relativ gross ist, ist sie in den meisten Themenbereichen oft \nsehr eingeschränkt und die Gemeinde kann einzig die Anwendung der Vorschriften aus der \nGesetzgebung des Bundes und des Kantons ausformulieren. Die verschiedenen Richtlinien, die das \nReglement erwähnt und für die der Gemeinderat zuständig ist, werden aktuell überarbeitet. \n \nDer Reglementsentwurf integriert die Bestimmungen über die Benützungsgebühren und die \nGebührenbefreiung von Aktivitäten im Geltungsbereich des Reglements, die bis anhin im Reglement \nbetreffend die Gebühren für den Gebrauch der öffentlichen Sachen der Gemeinde (SGSF 411.2, \nnachstehend Gebührenreglement) aufgeführt waren. Diese Umstrukturierung führt zu einer Revision \ndes Gebührenreglements, dessen Zweck sich in Zukunft auf die baulichen Elemente wie Vorsprünge, \nVerankerungen und Leitungen beschränken wird, die den öffentlichen Grund dauerhaft nutzen. Die \nRevision dieses Reglements ist Gegenstand einer getrennten Botschaft, die dem Generalrat gleichzeitig \nmit dem Polizeireglement unterbreitet wird. \n \n \n3. Vernehmlassung \n \nDer Reglementsentwurf war Gegenstand einer breiten zweimonatigen Vernehmlassung bei den \npolitischen Parteien und den Quartier- und Gewerbevereinen. Zur gleichen Zeit wurde er von der \nkantonalen Direktion und vom Preisüberwacher geprüft. \n \n\n\n\n \n\n45 \n\nEinzig drei Parteien haben sich geäussert, sowie der Freiburgische Verband des Handels, des \nHandwerks und der Dienstleistungen (AFCAS). Die kantonale Direktion hat mehrere Empfehlungen \nabgegeben, während der Preisüberwacher keine Bemerkungen formulierte. Die Empfehlungen der \nkantonalen Direktion wurden fast alle befolgt, ausser sie widersprachen der Systematik des \nReglementsentwurfs. \n \nDie meisten Bemerkungen der politischen Parteien betrafen Detailfragen oder Formulierungen. Die \nBerücksichtigung dieser Bemerkungen und die gemachten Änderungen werden im Kommentar des \njeweiligen Artikels erklärt. Mehrere Bemerkungen bezogen sich zudem auf Themen, die nicht in den \nGeltungsbereich dieses Polizeireglements fallen, wie beispielsweise auf den Strassenverkehr. \n \nAuch einige politische Vorschläge wurden eingebracht. Die Arbeitsgruppe hat sich aber entschieden, \nzu letzteren keine Stellung zu nehmen und diese Diskussion der Sonderkommission beziehungsweise \nder Debatte im Generalrat zu überlassen. Es handelt sich dabei insbesondere um folgende Vorschläge: \n\n- Artikel 10: Vorschlag, den Höchstbetrag der Benützungsgebühr für öffentliche Sachen nicht zu \nerhöhen; \n\n- Artikel 14: Vorschlag eines Zusatzes, nach dem die Konzessionsvergabe den Grundsätzen der \nnachhaltigen Entwicklung entsprechen muss; \n\n- Artikel 19: Vorschlag, die in den Automaten verkauften Speisen stärker einzugrenzen, damit \nsie den Public-Health-Zielen besser entsprechen; \n\n- Artikel 28: Vorschlag, das Werbeverbot auf die Werbung für fossile Energien und auf Low-Cost-\nUnternehmen auszuweiten; \n\n- Artikel 38: Vorschlag, die aktuelle Ausnahme für bestimmte Feste aufzuheben, die in einer \nfriedlichen Gesellschaft keinen Platz mehr hat. \n\n \n \n4. Kommentar zu den einzelnen Artikeln \n \n\n1. Kapitel \nAllgemeine \nBestimmungen \n\nDas erste Kapitel enthält eine Reihe von allgemeinen Bestimmungen. \nDazu gehören der Zweck des Polizeireglements (Art. 1), sein \nGeltungsbereich (Art. 2), die kommunalen Vorschriften, die in anderen \nTexten behandelt werden (Art. 3), sowie die Befugnis für die \nVerabschiedung von Richtlinien (Art. 4). \n\nArtikel 1 \nZweck \n\nAbsatz 1 übernimmt den bisherigen Artikel 1 und formuliert ihn um. Er \nverweist zudem darauf, dass nicht nur die Anwendung der Vorschriften \nder Gesetzgebung auf Bundes- und kantonaler Ebene in diesem \nReglement enthalten ist, sondern auch die Vorschriften, für die die \nGemeinde zuständig ist. Desgleichen wurde die Bereichsliste durch den \nGebrauch der öffentlichen Sachen ergänzt, der neu mehr Platz einnimmt \nals im Reglement von 1990, da das neue allgemeine Polizeireglement \n(APR) die Bestimmungen für den befristeten Gebrauch aus dem aktuellen \nReglement betreffend die Gebühren für den Gebrauch der öffentlichen \nSachen der Gemeinde vom 21. November 1988 (SGSF 411.2) und seiner \nAusführungsverordnung (SGSF 411.21) übernimmt. \n\nArtikel 2 \nGeltungsbereich \n\nIn der Version von 1990 fehlte der Artikel über den Geltungsbereich des \nAPR. Dadurch entstanden zahlreiche Unsicherheiten und die Anwendung \nbestimmter Regeln war intransparent. Dieses Problem wurde mit der \nEinführung eines neuen Artikels 2 gelöst, der als erstes darauf verweist, \ndass das APR für das gesamte Gemeindegebiet gilt. \n\n\n\n \n\n46 \n\nAbsatz 2 formuliert, was unter dem Gemeindegebiet zu verstehen ist, \nund zwar in erster Linie die öffentlichen Sachen der Gemeinde. \nAbgesehen von den öffentlichen Sachen gilt das APR auch für private \nSachen, sofern die Ausführung der Polizeivorschriften dies erfordert, \nnamentlich bei Auswirkungen von Verhaltensweisen auf öffentliche \nSachen. Es handelt sich hier um die private Sache im engeren Sinn, das \nheisst um die privaten Sachen des Kantons und der Gemeinde im \nPrivatgebrauch und um jene der Bürgerinnen und Bürger. Das \nentscheidende Element ist die Auswirkung des Verhaltens auf die \nöffentliche Sache. So kann Lärm oder Geruch aus einem Verhalten auf \neinem privaten Grundstück, der unerwünschte Auswirkungen auf die \nöffentliche Sache hat, je nach Fall in den Geltungsbereich des APR fallen \nund zur Anwendung seiner Vorschriften führen. Diese Regel wird aktuell \nbereits angewandt. \n\nAuf Gemeindeebene ist zu beachten, dass zahlreiche Parzellen, deren \nGebrauch jenem der öffentlichen Sache in jedem Punkt ähnlich ist und \ndie für Veranstaltungen genutzt werden, aktuell als Privatgrund der \nGemeinde im Grundbuch eingetragen sind (z. B. der Georges-Python-\nPlatz, der Festplatz neben dem Jura-Teich oder der Fischmarkt). In \nAnbetracht der ausschliesslich öffentlichen Nutzung dieser Orte ist aber \ndie Anwendung aller Bestimmungen des APR notwendig. Der \nGemeinderat wird die Möglichkeit prüfen, sie von Privatgrund in eine \nöffentliche Sache der Gemeinde umzuwandeln. Dieses Vorhaben wird \njedoch erst nach dem Inkrafttreten des Reglements ausgeführt. \n\nArtikel 3 \nVorbehaltenes Recht \n\nDieser ebenfalls neue Artikel wurde aus dem Musterreglement \nabgeleitet. Er verweist im ersten Absatz darauf, dass eine bestimmte Zahl \nvon Bereichen in eigenen Gemeindereglementen geregelt sind, obwohl \nmanche eng mit den Themen des APR verbunden sind. Dazu gehören: \n\n- die Hundesteuer; \n- die Parkplatzbewirtschaftung; \n- die Abfallbewirtschaftung; \n- der Friedhof; \n- die Geschäftsöffnungszeiten. \n\nDie Reglementierung für die Feuerwehr und die Elementarereignisse \n(SGSF 320.1 und 320.11) wurde nicht berücksichtigt, da die Gemeinde ab \n1. Januar 2023 nicht mehr für diese Aufgabe zuständig ist und das \nBataillon der Stadt im Rahmen der kantonalen Neuorganisation der \nBrandbekämpfung und der Hilfeleistungen in den Gemeindeverband des \nGesundheitsnetzes Saane integriert wird. \n\nDas Gemeindereglement über den Taxidienst wurde ebenfalls nicht \naufgeführt, da das neue kantonale Mobilitätsgesetz (MobG), das am \n1. Januar 2023 in Kraft tritt, die Befugnisse der Gemeinde in diesem \nBereich stark einschränkt. Die einschlägigen Bestimmungen zum \nParkieren und zur Benutzung des öffentlichen Grundes sind entweder \nTeil des APR oder eines eigenen Reglement. \n\nArtikel 4 \nRichtlinien \n\nDieser Artikel sieht vor, dass der Gemeinderat für den Erlass von \nAnwendungsrichtlinien zuständig ist. Es handelt sich dabei insbesondere \num Richtlinien für die Terrassen, für Foodtrucks und saisonale \nAktivitäten, für die Verwendung von wiederverwendbarem Geschirr und \n\n\n\n \n\n47 \n\ndie Abfallbewirtschaftung bei Veranstaltungen, für die Märkte oder für \nStrassenkünstler/innen und Strassenmusiker/innen. \n\nAusserdem wurden im Vergleich zur bisherigen APR-Version die material-\nrechtlichen Bestimmungen, die aktuell in verschiedenen Richtlinien \nenthalten sind und Auswirkungen auf die Rechte Dritter haben, ins APR \nintegriert. Einzig die Vorschriften zur Anwendung und Organisation und \ndie Detailregelungen verbleiben in diesen Richtlinien. \n\n2. Kapitel \nKontrollen, Bewilligungen \nund Konzessionen \n\nDer erste Abschnitt dieses Kapitels formuliert die Stellen auf \nGemeindeebene, die für die Kontrolle der Einhaltung der \nGemeindevorschriften (Art. 5) zuständig sind, die verschiedenen Mittel, \ndie ihnen zur Verfügung stehen (Art. 6), das Verfahren für die Identitäts- \nund Eigentümerfeststellung (Art. 7) und jenes für Verzeigungsrapporte \n(Art. 8). \n\nDer zweite Abschnitt enthält alle Artikel zu den Bewilligungen und \nKonzessionen, die bis anhin unsystematisch im Reglement verteilt waren. \n\nArtikel 5 \nZuständige Behörden \n\nArtikel 5 enthält die Behörden, die für die Kontrolle der Einhaltung der \nGemeindevorschriften zuständig sind. \n\nAbsatz 2 wurde aus Artikel 39 des Gesetzes vom 15. November 1990 über \ndie Kantonspolizei (PolG; SGF 551.1) abgeleitet und behandelt die \nIdentifizierung des befugten Personals. \n\nAbsatz 3 verweist auf die Möglichkeit, Kontroll- und \nÜberwachungsaufgaben in Anwendung von Artikel 54 Absätze 1 und 2 \nder Freiburger Verfassung (KV; SGF 10.1) und 5a GG an externe \nUnternehmen oder andere Gemeinden zu übertragen. Solche \nDelegationen bestehen aktuell bereits für Sicherheitsaufgaben, wie \nbeispielsweise die Kontrolle der öffentlichen Toiletten, die Überwachung \nbestimmter Standorte (Schulen) oder das Einkassieren von \nParkplatzgebühren bei Veranstaltungen. \n\nAbsatz 4 schliesslich führt das Prinzip der Zusammenarbeit mit der \nKantonspolizei ein, indem geklärt wird, dass einzig Beamtinnen und \nBeamte der Kantonspolizei befugt sind, polizeiliche Handlungen \nvorzunehmen und Zwang anzuwenden. Folglich muss das Personal, wenn \nes um die Verhaftung oder das Anhalten einer nicht kooperierenden \nPerson geht, die Kantonspolizei beiziehen. \n\nArtikel 6 \nMittel \n\nDieser neue Artikel listet die Mittel auf, die dem befugten \nGemeindepersonal für die Erfüllung ihrer Aufgaben zur Verfügung \nstehen. \n\nArtikel 7 \nKontrollen \n\nDieser Artikel übernimmt einen Teil des bisherigen Artikels 3. Im \nAllgemeinen erledigt die Ortspolizei nur Aufgaben, die keine \nPolizeigewalt erfordern. \n\nArtikel 32 PolG erinnert daran, dass die Zuständigkeit für die \nIdentitätsfeststellung bei der Kantonspolizei liegt. So haben die befugten \nMitarbeitenden der Dienststelle der Ortspolizei, das heisst die \nStadtpolizist/innen und Sekuritaswächter/innen nicht die Kompetenz, \nbei Nichtbefolgen einer Anordnung Zwangsmittel anzuwenden. Sie \nmüssen die Kantonspolizei aufbieten, um die Identität einer \n\n\n\n \n\n48 \n\nzuwiderhandelnden Person festzustellen und den Verzeigungsrapport zu \nerstellen. \n\nArtikel 8 \nRapporte \n\nDies ist ebenfalls ein neuer Artikel. Die Kontrollen, von denen dieser \nArtikel handelt, sind in Artikel 6 und 7 aufgeführt. \n\nArtikel 9 \nBewilligungen \na) Allgemeines \n\nArtikel 9 behandelt die Bewilligungen im Allgemeinen. Er übernimmt und \naktualisiert den bisherigen Artikel 5. Dieser Artikel ist auf alle im APR \nerwähnten Bewilligungen anwendbar. Er wird sowohl von den \nArtikeln 10 und 11 ergänzt, welche die Benützungsgebühr für öffentliche \nSachen und ihre Rechnungsstellung enthalten, wie auch von den \nArtikeln 12 und 13, die die Besonderheiten der Bewilligungen \nbeschreiben, die Veranstaltungen gewährt werden. \n\nDer erste Absatz verweist darauf, dass die Bewilligungen schriftlich erteilt \nwerden und dass die für ihre Erteilung zuständige Behörde vom \nGemeinderat bezeichnet wird. Das APR übernimmt eine Reihe von \nBestimmungen aus dem Gebührenreglement, die sich auf den zeitlich \nbefristeten Gebrauch der öffentlichen Sache beziehen und deren Inhalt \nden neuen Bestimmungen des APR sehr ähnlich ist. Folglich ist dieses \nReglement parallel zu dieser Revision ebenfalls zu ändern. \n\nDer zweite Absatz hält fest, dass das Gesuch ausreichend früh vor der \nBenutzung des öffentlichen Grundes einzureichen ist. Das bisherige \nReglement sah eine Frist von 10 Tagen vor. Diese Frist wurde 2018 auf \n20 Tage verlängert, da sie nicht ausreichte. In der Praxis müssen die \nadministrativen Schritte für Grossveranstaltungen ohnehin mehrere \nMonate im Voraus unternommen werden. Diese Vorschrift zielt folglich \nnur auf einfache Bewilligungen ab, die keine grossen \nVorbereitungsarbeiten erfordern. \n\nAbsatz 3 verweist darauf, dass die Bewilligung persönlich und nicht \nübertragbar ist. \n\nAbsatz 4 schliesslich behält die Bewilligungen, Vorbescheide und \nWeisungen anderer Behörden vor, insbesondere des Oberamts \n(Bewilligung K-Patente, Weisungen für Umzüge) und der Kantonspolizei \n(beispielsweise Verkehrs- und Sicherheitskonzepte für Veranstaltungen). \n\nArtikel 10 \nBewilligungen \nb) Benützungsgebühr \n- Grundsätze \n\nDiese Bestimmung verweist auf den vom Gemeinderat erlassenen Tarif. \nIn Anwendung von Artikel 67 Absatz 3 GFHG muss die Übertragung der \nBefugnis für die öffentlichen Abgaben den Kreis der Abgabepflichtigen, \nden Gegenstand, die Berechnungskriterien und den Höchstbetrag der \nAbgabe enthalten. \n\nDie kantonale Direktion bestätigte bei der Vorprüfung des \nReglementsentwurfs, dass diese Bestimmung ausreichend genau ist, um \ndie Grundsätze für das Festlegen der Gebühren einzuhalten, ohne dem \nGemeinderat einen übermässigen Handlungsspielraum zu geben. \n\nAktuell legt Artikel 1 des Gebührenreglements den Höchstbetrag der \nGebühr auf 300 Franken pro m2 und Jahr fest. Allerdings liegt aktuell eine \ngewisse Zahl von Tarifen über dieser Höchstgrenze. \n\nDie Analyse der seit mehreren Jahren angewandten Tarife zeigt auf, dass \ndie aktuelle Regel, die den jährlichen Höchstbetrag abhängig von der \ngenutzten Fläche oder vom Volumen festlegt, der «zeitlich befristeten» \noder kurzzeitigen Benutzung insbesondere bei Veranstaltungen des \n\n\n\n \n\n49 \n\nöffentlichen Grundes nicht gerecht wird. Denn in den meisten Fällen \nbeschränkt sich die Benutzung des öffentlichen Grundes auf einige Tage \nund nicht auf einen solch langen Zeitraum. Aus diesem Grund wurde der \nbisherige Artikel angepasst und die Regel in zwei Grundsätze aufgeteilt. \nEiner davon gilt für die «dauerhafte» und der andere für die «zeitlich \nbefristete» Benutzung. Die «dauerhafte» Benutzung bezieht sich auf \nBewilligungen für mehr als 20 Tage, wie für Terrassen, \nGeschäftsauslagen, Foodtrucks oder Märkte. Die «zeitlich befristete» \nBenutzung bezieht sich auf Bewilligungen für einen oder einige aber nicht \nmehr als 20 Tage, zum Beispiel für Veranstaltungen oder Stände. \n\nDie aktuellen Beträge wurden vor über 30 Jahren festgesetzt (das \nGebührenreglement stammt aus dem Jahr 1989). In den 30 Jahren sind \ndie Löhne und die allgemeinen Kosten deutlich gestiegen. Die bisherigen \nBeträge entsprechen ganz offensichtlich weder der aktuellen Situation \nnoch den Bedürfnissen und sind folglich zu erhöhen. Es ist hier \nklarzustellen, dass es um die Erhöhung des Höchstbetrags geht und nicht \num die systematische Erhöhung aller Tarife. Mit dieser Anpassung \nkönnen einerseits die bereits heute angewandten Tarife regularisiert \nwerden und andererseits für die Zukunft ein gewisser \nHandlungsspielraum geschaffen werden, soll doch das Reglement \nzahlreiche Jahre überdauern. Deshalb wird vorgeschlagen, den \nHöchstbetrag für die dauerhafte Benutzung auf 500 Franken pro m2 und \nJahr zu erhöhen und jenen für die zeitlich befristete Benutzung auf \n2000 Franken pro Tag. \n\nArtikel 11 \nBewilligungen \nc) Benützungsgebühr \n- Berechnung \n\nDiese neue Bestimmung ergänzt Artikel 10 und legt fest, wie der \nGemeinderat die Tarife festsetzt und wie diese für die verschiedenen \nFälle berechnet werden. \n\nIm Allgemeinen berücksichtigt der vom Gemeinderat festgesetzte Tarif \neine Reihe von Elementen, namentlich die benutzte Fläche, die Dauer, \nden Ort, die Art der Benutzung des öffentlichen Grundes sowie ob die \nAktivität gewinnbringend ist oder nicht (Absatz 1). Aufgrund ihrer Zahl, \nVielfalt und Komplexität lassen die vom Gemeinderat erlassenen Tarife \nin der Anwendung einen grossen Ermessensspielraum. Die Behörde kann \nfolglich namentlich abhängig von den Organisierenden, von der Art der \nbetroffenen Aktivität, von ihrem Interesse für die Stadt oder von ihrer \nkommerziellen Natur eine andere Verrechnung beschliessen. Dadurch \nkann die Behörde mit der Anwendung des günstigsten Tarifs auch ihre \nUnterstützung bestimmter Aktivitäten oder Organisierenden \nsignalisieren. \n\nDiese Vorgehensweise wird aktuell bereits angewandt. Dies nicht nur von \nder Ortspolizei beim Festsetzen der Gebühren, sondern auch vom \nStrasseninspektorat bei der Verrechnung seiner Leistungen bei \nVeranstaltungen (Reinigung, Ausleihe und Transport von Material, \nAbfallbewirtschaftung). Dieser pragmatische Ansatz bietet der Behörde \nbei der Verrechnung der Bereitstellung der öffentlichen Sache eine \ngewisse Flexibilität. Er wurde bis heute von der Gemeinde bevorzugt und \nhat sich bewährt. Um dieses Vorgehen langfristig sicherzustellen soll es \nnun formell im APR verankert werden. \n\nDer zweite Absatz behandelt die Aktivitäten von öffentlichem Interesse, \ndie von lokalen Kultur-, Sport- und sozialen Vereinen sowie von lokalen \n\n\n\n \n\n50 \n\nGewerbevereinen organisiert werden. Für sie ist der Betrag nach dem \nvorteilhaftesten Schlüssel zu berechnen. Dank diesem Kriterium können \nfast alle lokalen Kultur-, Sport- und sozialen Vereine sowie die lokalen \nGewerbevereine, die aktuell auf dem Gemeindegebiet aktiv sind, \nabgedeckt werden. \n\nDer dritte Absatz betrifft alle anderen Aktivitäten, für welche die Gebühr \nunabhängig von den Bewilligungsberechtigten gemäss dem ordentlichen \nSchlüssel der gemeinderätlichen Tarife berechnet wird. Es handelt sich \num die grösste Gruppe, die verschiedene und vielfältige Nutzungen des \nöffentlichen Grundes umfasst, wie der Gebrauch für Baustellen, \nTerrassen von öffentlichen Gaststätten, Standorte von Foodtrucks, \nMarktstände oder die Reservierung von Parkplätzen. \n\nFür Geschäftswerbeaktivitäten und Veranstaltungen, bei denen die \nOrganisierenden einzig wirtschaftliche Ziele verfolgen und die von \nkeinem besonderen öffentlichen Interesse sind, kann die für die \nFestsetzung zuständige Behörde den Betrag folglich gemäss dem im \nSchlüssel vorgesehenen Höchstbetrag festlegen. \n\nDiese neue Bestimmung ermöglicht die Erledigung des Vorschlags Nr. 17, \nder am 18. Februar 2020 von Océane Gex (FDP) et al. eingereicht wurde. \nDieser Vorschlag verlangte eine Anpassung des Artikels 6 des \nGebührenreglements, um den Gewerbeverbänden und den von der \nGemeinde anerkannten Kultur-, Sport- und sozialen Vereinen die \nBenützungsgebühr für Aktivitäten in Zusammenhang mit der Belebung \nder Gemeinde (Weihnachtsmarkt, Flohmarkt, Quartierfest usw.) zu \nerlassen. Die Urheberinnen und Urheber dieses Vorschlags führten \ninsbesondere an, dass diese Gebühr zu viele Veranstaltungen \nbenachteilige, die von der Bevölkerung geschätzt würden. Sie waren \nzudem der Ansicht, dass es nicht vertretbar sei, dass diese Gebühr \nmanchmal fast einen Drittel des Veranstaltungsbudgets ausmache. \n\nDer Entscheid, diese Gebühr beizubehalten, aber einen Vorzugstarif zu \ngewährleisten, ermöglicht in erster Linie die Einhaltung des \nGrundprinzips des ÖSG, gemäss dem die Bewilligungsberechtigten für \nden gesteigerten Gemeingebrauch der öffentlichen Sache eine \nBenützungsgebühr gemäss Tarif schulden (Art. 31 Abs. 2 ÖSG), sowie die \nSicherstellung der bestmöglichen Gleichbehandlung. \n\nDie Urheberinnen und Urheber des Vorschlags legen nahe, dass die von \nihnen vertretenen Veranstaltungen jährliche Einnahmen \nvon 480 000 Franken generierten. Dem ist aber nicht so. Die in ihrem \nVorschlag zitierte Rubrik erfasst in erster Linie die Einkünfte aus den \nmobilen Reklamen, Geschäftsauslagen, Terrassen, Selecta-Automaten, \nZirkussen, Verkaufsständen sowie Baustellen. 2019 belief sich der \nGesamtbetrag der Benützungsgebühren, die lokalen Vereinen für von \nihnen organisierte Veranstaltungen – von denen im Vorschlag die Rede \nist - in Rechnung gestellt wurden, auf ungefähr 22 000 Franken für \ninsgesamt 15 Veranstaltungen. \n\nEs ist zudem nicht sicher, dass eine Befreiung von der Benützungsgebühr, \nwie es sich die Urheberinnen und Urheber des Vorschlags vorstellen, \ndazu führen würde, dass mehr Vereine den öffentlichen Raum mit \nVeranstaltungen beleben. \n\n\n\n \n\n51 \n\nArtikel 12 \nBewilligungen \nd) Veranstaltungen \n- Grundsätze \n\nDie Veranstaltungen sind eine wichtige Bewilligungskategorie. Deshalb \nunterstehen sie einem spezifischen Verfahren und Grundsätzen. Dieser \nArtikel übernimmt die Grundprinzipien der Richtlinie über die \nVeranstaltungen im Freien und der Richtlinie zur Verwendung von \nwiederverwendbarem Geschirr und zur Abfallbewirtschaftung bei \nVeranstaltungen. \n\nAbsatz 1 konkretisiert die Abwägung zwischen privaten und öffentlichen \nInteressen an der Benutzung der öffentlichen Sache für Veranstaltungen \nund den privaten und öffentlichen Interessen an der öffentlichen Ruhe. \n\nIn Absatz 2 wird der bisherige Artikel 12 Absatz 2 und 3 übernommen und \ndarauf verwiesen, dass in jedem Fall das Interesse an der Erhaltung der \nöffentlichen Güter zu berücksichtigen ist, und zwar durch das Ergreifen \nvon Massnahmen zur Reduktion von Belästigungen durch die \nOrganisierenden. Der Gemeinderat kann ausserdem in der Bewilligung \nMassnahmen festlegen, namentlich durch die Beschränkung der \nbewilligten Zeiten oder Dauer. \n\nAbsatz 3 führt aus, dass Personen, die eine öffentliche Veranstaltung \norganisieren, grundsätzlich ein Abfallkonzept einreichen müssen und für \nden Verkauf und das Servieren von Speisen und Getränken kein \nWegwerfgeschirr verwenden dürfen. Davon ausgenommen sind \nnormalerweise Veranstaltungen von geringer Bedeutung. Diese \nVorschriften gehen heute aus der Richtlinie über die Verwendung von \nwiederverwendbarem Geschirr und aus dem Veranstaltungsleitfaden der \nStadt Freiburg hervor. Diese grundlegenden Voraussetzungen werden \nnun in einem weiteren Schritt in das allgemeingültige Reglement \nübertragen. \n\nArtikel 13 \nBewilligungen \ne) Veranstaltungen - \nVerfahren \n\nDieser Artikel ersetzt die bisherigen Artikel 12 und 27 über die \nöffentlichen Veranstaltungen. \n\nDie Absätze 1 bis 3 konkretisieren die Rechtsprechung des \nKantonsgerichts mit seinen Urteilen vom 28. Juni 2000 (Urteil 3A 99 176) \nund vom 9. November 2007 (Urteil 3A 05 2013). Laut dieser \nRechtsprechung muss das Bewilligungsgesuch für Veranstaltungen von \nfünf oder mehr Tagen unter Angabe der Rechtswege im Amtsblatt \naufgelegt werden. Für Veranstaltungen, die jedes Jahr um die gleiche \nZeit, am gleichen Ort und unter ähnlichen Bedingungen stattfinden, ist \ndie Auflage mit Angabe der Rechtswege nur einmal notwendig und es \nkann eine mehrjährige Bewilligung für höchstens fünf Jahre ausgestellt \nwerden. Dieses Verfahren wurde in seiner aktuellen Form zum ersten \nMal für das Festival des Georges angewandt, das über eine solche \nBewilligung verfügt. Ist eine Veranstaltung aber für weniger als fünf Tage \ngeplant, wird die Bewilligung den Organisierenden ohne besonderes \nVerfahren direkt ausgestellt. \n\nAbsatz 3 verweist darauf, dass den Organisierenden Auflagen und \nBedingungen auferlegt sowie Sicherheiten verlangt werden können, um \nsicherzustellen, dass alle Massnahmen für die Senkung der Belästigungen \nergriffen werden. Es kann namentlich verlangt werden, dass ein Abfall-, \nSicherheits-, Verkehrs-, Parkplatz- oder Rettungskonzept vorgelegt und \numgesetzt wird. \n\n\n\n \n\n52 \n\nAbsatz 4 schliesslich sieht für die Organisierenden die Möglichkeit vor, für \neinige ihrer geschuldeten Aufgaben Dienstleistungen der Stadt in \nAnspruch zu nehmen und entsprechend zu entschädigen. Zu erwähnen \nsind namentlich die Bereitstellung oder Ausleihe von Material sowie \nAufgaben in den Bereichen Sicherheit, Parkplätze oder \nVerkehrsmanagement. Diese Dienstleistungen werden gemäss dem vom \nGemeinderat erlassenen Tarif zum Selbstkostenpreis erbracht. \n\nArtikel 14 \nKonzessionen \n\nWenn die Gemeinde öffentliche Sachen zur Sondernutzung an eine \nPrivatperson abtritt, geschieht dies über ein Konzessionssystem (siehe \ndiesbezüglich Artikel 20 und Kommentar). Es kann sich entweder um eine \nSache handeln, für die ein Monopol besteht, oder um eine Aktivität, die \nzwar keinem Monopol untersteht, die aber dauerhaft und ausschliesslich \nist und deren Intensität jeglichen Gemeingebrauch der öffentlichen \nSache ausschliesst. Gemäss Artikel 2 Absatz 7 des Binnenmarktgesetzes \n(BGBM; SR 943.02) hat die Übertragung der Nutzung eines kommunalen \nMonopols auf Private auf dem Weg der Ausschreibung zu erfolgen. \n\nHeute gibt es zwei Konzessionsarten, für die die Gemeinde ein Monopol \nabtritt: die Taxi- und die Plakatkonzessionen. Die Taxikonzessionen fallen \nnicht unter diese Bestimmung, da dem aktuellen System der \nTaxikonzessionen bedeutende Änderungen bevorstehen. In Anbetracht \ndes neuen Systems, das mit dem Inkrafttreten des neuen kantonalen \nMobilitätsgesetzes am 1. Januar 2023 entsteht, wird es in seiner \naktuellen Form wahrscheinlich verschwinden. \n\nDie Konzessionen für die Plakatierung auf öffentlichem Grund sind \nfolglich die einzigen, die unter diese Bestimmung fallen. Die grösste \ndieser Konzessionen hält aktuell die APG, die die 2018 durchgeführte \nAusschreibung gewonnen hat. Es wird eine Jahresgebühr erhoben, die \nabhängig von der Plakatart (gewerblich, kulturell, offiziell) und vom \nPlakatformat festgesetzt wird. Für diese Konzessionsart hängt die Höhe \nder Gebühr von den im Rahmen der Ausschreibung erhaltenen \nAngeboten ab. Das Ziel der Gemeinde besteht darin, im Gegenzug zur \nausschliesslichen Bereitstellung der öffentlichen Sache die \nhöchstmögliche Gebühr zu erhalten. Deshalb gibt es keinen Grund, für \nMonopolkonzessionen einen Höchstbetrag festzulegen. Absatz 4 wurde \nfolglich so verfasst, dass er diese Besonderheit berücksichtigt. Der \naktuelle Betrag von 10 Franken pro m2 und Tag wurde indessen für die \nanderen Konzessionen beibehalten, das heisst für jene, die keinem \nMonopol unterstehen. Es wird festgehalten, dass zum jetzigen Zeitpunkt \nkeine Konzessionen für solche Aktivitäten bestehen. \n\nArtikel 15 \nGebühren \n\nDieser Artikel übernimmt die bisherigen Artikel 5 Absatz 4 und 23 \nAbsatz 1, welche die Erhebung von Gebühren für die Bewilligungen \nvorsehen. Er wurde indessen auf die Verfügungen bezüglich \nKonzessionen ausgeweitet. \n\nDer bisherige Höchstbetrag (500 Franken) wurde auf 2000 Franken \nerhöht, um in Zukunft über einen Handlungsspielraum für die \nVerrechnung der Verwaltungsleistungen zu verfügen, die im Rahmen von \nbestimmten besonders komplexen Dossiers erbracht werden und \nbedeutende Vorbereitungsarbeiten erfordern. Dies ist namentlich der \nFall, wenn Bewilligungen für Grossveranstaltungen analysiert und \nvorbereitet werden müssen. Es ist anzumerken, dass die erhobenen \n\n\n\n \n\n53 \n\nGebühren den Sachwert der erbrachten Leistungen (Arbeitsstunden) nur \nteilweise abdecken. \n\nArtikel 16 \nGebührenbefreiung \n\nDieser Artikel fasst die Fälle von Gebührenbefreiung zusammen, die bis \nanhin in verschiedenen Artikeln des Polizeireglements und des \nGebührenreglements verteilt waren. So werden die Systematik und die \nLesart verbessert. \n\nBuchstaben a) bis c) wurden aus dem Gebührenreglement übernommen. \nIn Buchstabe d) wird der bisherige Artikel 5 Absatz 5 übernommen, der \nnach dem Vorschlag Nr. ii (Legislatur 2011–2016) eingeführt wurde und \nam 1. Januar 2018 in Kraft trat. Die Stadtteilpolitik des Gemeinderats, die \nderzeit ausgearbeitet wird, bleibt vorbehalten. \n\nBuchstabe e) übernimmt den aktuellen Artikel 37 Absatz 1 in fine. Die \nBefreiung der Strassenkünstler/innen und Strassenmusiker/innen \nrechtfertigt sich durch die geringen Einnahmen, die diese Aktivität \neinbringt, und die oft benachteiligte gesellschaftliche Stellung dieser \nPersonenkategorie. \n\nBuchstabe f) nimmt die Grundsätze des bisherigen Artikels 28 auf. Er wird \nneu von den Artikeln 17 und 28 ergänzt, die die Modalitäten dieser \nAktivität klarstellen. \n\nDie Buchstaben g), h), i) und j) sind neu. Sie verankern die vollständig \ngebührenbefreiten Fälle, die bereits heute angewandt werden, ohne \ndass sie im Reglement aufgeführt sind. Es sind die religiösen Feiertage \nder anerkannten Gemeinschaften, karitative Aktionen und \nPräventionsveranstaltungen, von der Stadt Freiburg organisierte oder \nmitorganisierte Veranstaltungen sowie offizielle Empfänge und Auftritte \nder kantonalen und nationalen Behörden. Diese Lücke wird so \ngeschlossen. Unter religiösen Festen sind Feiern zu verstehen, die von \nGemeinschaften organisiert werden, die im Sinne der kantonalen \nGesetzgebung anerkannt sind oder über Vorrechte verfügen. Von der \nStadt mitorganisierte Veranstaltungen sind beispielsweise die Tour de \nRomandie, die Schubertiade, Sankt Nikolaus oder die Fête de la Musique. \nDie Bolzenfasnacht oder der Murtenlauf hingegen gehören nicht dazu. \nDie Befreiung rechtfertig sich dadurch, dass diese Veranstaltungen nicht \nmehr durchgeführt würden, müssten sie Gebühren zahlen. \n\nDer Vorschlag Nr. 17 wurde mit der Einführung des neuen Artikels 11 \nbezüglich Grundsätze für die Gebührenberechnung behandelt. Es wird \nauf die Erklärungen in diesem Bericht bezüglich dieser Bestimmung \nverwiesen. \n\nVorschlag Nr. 12, der am 9. April 2019 von Simon Murith (Mitte/GLP) et \nal. eingereicht wurde, verlangt eine Änderung des bisherigen Artikels 6 \ndes Gebührenreglements, um die Geschäfte in den historischen \nStadtquartieren, die im Sinn der kantonalen Gesetzgebung über die \nAusübung des Handels als touristische Gebiete gelten, von der \nBenützungsgebühr zu befreien. Die Urheber des Vorschlags führen an, \ndass die Geschäfte in der Altstadt, die als touristisches Gebiet gilt, neu \nüber längere Öffnungszeiten verfügen und die Geschäftsinhabenden \nmehr leisten müssen, damit diese Flexibilisierung konkrete \nAuswirkungen zeige. So seien Anreize und Massnahmen für die \nUnterstützung der lokalen Geschäfte notwendig, die sich mit der \n\n\n\n \n\n54 \n\nKonkurrenz im Internet und den geänderten Konsumgewohnheiten \nkonfrontiert sehen. Die Befreiung würde ein Anreiz und eine \nUnterstützung für die Dekoration der Aussenansicht der Geschäfte \ndarstellen und die Geschäftsmeile der Altstadt in eine Flanierzone \nverwandeln. \n\nAuf die Geschäfte können zwei Arten von Benützungsgebühren erhoben \nwerden: die Gebühr für Geschäftsauslagen für die Präsentation der \nWaren und die Gebühr für mobile Reklamen. Wenn es die Ausgestaltung \ndes Orts erlaubt, dürfen Geschäfte eine solche Auslage installieren, um \nihre Waren auf dem öffentlichen Grund vor ihrem Geschäft zu \npräsentieren. Die Gewährungsbedingungen der Bewilligung sind in den \nallgemeinen Bedingungen der Ortspolizei festgelegt, die nach dem \nInkrafttreten dieses Reglements angepasst werden. Es ist namentlich \nvorgesehen, grosszügiger zu sein als bisher und die Möglichkeiten für die \nBenutzung des öffentlichen Grundes durch die Geschäfte auszuweiten. \nEine diesbezügliche Richtlinie des Gemeinderat ist in Erarbeitung und \nsollte 2023 in Kraft treten. \n\nFür die Sicherstellung der Gleichbehandlung der Geschäfte ausserhalb \nder historischen Stadtteile und in Anbetracht des Grundsatzes, dass \nBewilligungsberechtigte eines gesteigerten Gemeingebrauchs eine \nBenützungsgebühr zu zahlen haben (Art. 31 Abs. 2 ÖSG), ist es nicht \nerstrebenswert, eine zusätzliche Ausnahme zu schaffen. Dies umso mehr, \nals die betroffenen Geschäfte bereits über ein nicht vernachlässigbares \nPrivileg verfügen, da sie die einzigen sind, die in der Gemeinde über solch \nlange Öffnungszeiten verfügen (Klassierung als touristisches Gebiet im \nSinne der kantonalen Gesetzgebung über die Ausübung des Handels). Die \nkostenlose Einrichtung von Geschäftsauslagen oder mobilen Reklamen \nist folglich keine geeignete Massnahme, um das gewünschte Ziel zu \nerreichen. In Anbetracht der aktuell angewandten, sehr gemässigten \nTarife ist es unwahrscheinlich, dass die betreffenden Geschäfte aus \nfinanziellen Gründen von einem Bewilligungsgesuch für einen solchen \nGebrauch absehen. Die Entwicklung der Zahl der gewährten \nBewilligungen tendiert zudem dazu, das Gegenteil zu beweisen. \n\nDie gelegentliche Benutzung des öffentlichen Grundes in begrenztem \nUmfang wird heute ebenfalls kostenlos toleriert, beispielsweise wenn \nGeschäftsinhabende für ihr Personal oder Kundschaft einen kleinen Tisch \nmit einem oder zwei Stühlen vor ihrem Geschäft aufstellen möchten, \nsolange dieses Mobiliar den Gemeingebrauch nicht stört. \n\nUm einen klaren Rahmen festzulegen und eine hochwertige Gestaltung \nsicherzustellen, die ins Stadtbild passt, ist eine Regelung der Modalitäten \ndieses gesteigerten Gemeingebrauchs gerechtfertigt. Die neue Richtlinie \nmit den allgemeinen Bedingungen für Auslagen und mobile Reklamen \nwird insbesondere die Fläche vorsehen, die von den Geschäften genutzt \nwerden kann. Dabei soll die Geschäftsauslagenfläche als Referenz dienen \nund auf weitere Nutzungen ausgeweitet werden. Wie in den \nBestimmungen zu den Modalitäten für die Nutzung von Terrassen \nöffentlicher Gaststätten ist es allerdings nicht angezeigt, diese \nbesonderen Bestimmungen in einem allgemeingültigen Reglement zu \nregeln; vielmehr eignet sich dafür eine Richtlinie. \n\n\n\n \n\n55 \n\nGestützt auf das Obenstehende ist der Vorschlag Nr. 12 so erledigt. \n\nKapitel 3 \nVorschriften der \nVerwaltungspolizei \n\nDieses Kapitel ist das umfangreichste des Reglements und weist die \ngrössten Änderungen im Vergleich zum bisherigen Reglement auf. Es \nwurde der Wille ausgedrückt, alle materialrechtlichen Bestimmungen, an \ndie sich die Bürgerinnen und Bürger halten müssen, in einem Kapitel zu \nvereinen. Es ist in drei Abschnitte unterteilt: die Benutzung der \nöffentlichen Sache (Abschnitt 1 Artikel 17 bis 32), der Rechtsgüter \n(Abschnitt 2 Artikel 33 bis 46) und schliesslich das spezifische Thema \nTiere (Abschnitt 3 Artikel 47 bis 50). \n\nDer erste Abschnitt handelt davon, wie die Bürgerinnen und Bürger jene \nGüter benutzen dürfen, die zur öffentlichen Sache gehören. Nach einem \nAbschnitt zur Benutzung der öffentlichen Sache stellt Abschnitt 2 jedes \nder Rechtsgüter vor, die durch das Polizeireglement geschützt sind, das \nheisst die öffentliche Ordnung (Art. 33), die öffentliche Ruhe (Art. 34 bis \n38), die öffentliche Sicherheit (Art. 39 bis 41), die Sauberkeit des \nöffentlichen Raums (Art. 42 bis 44) und schliesslich die öffentliche \nSittlichkeit (Art. 45 und 46). Die Artikel sind alle gleich formuliert. Für \njedes Rechtsgut ist ein allgemeines Verbot vorgesehen. Anschliessend \nwerden im gleichen Artikel oder in eigenen Artikeln besondere \nVerhaltensweisen aufgelistet. Diese neue Struktur zielt darauf ab, eine \nbessere Lesbarkeit zu bieten als das bisherige Reglement. \n\nDer dritte Abschnitt behandelt die spezifische Problematik der Tiere in \nZusammenhang mit den Rechtsgütern öffentliche Ordnung, Sicherheit, \nRuhe und Sauberkeit des öffentlichen Raums. \n\nArtikel 17 \nErgänzendes Recht \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 21 Absätze 1 und 2. \nAbsatz 1 verweist auf die Gesetzgebung über die öffentlichen Sachen, die \nMobilität und den Strassenverkehr, die ergänzend zu den Bestimmungen \ndes Polizeireglements angewandt wird. \n\nArtikel 18 \nGebrauch der \nöffentlichen Sache \na) Gemeingebrauch \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 22 und passt ihn an. \nAbsatz 1 definiert den aus Artikel 18 ÖSG abgeleiteten Gemeingebrauch. \nUnter Gemeingebrauch einer öffentlichen Sache im engeren Sinn wird so \nein Gebrauch verstanden, der gleichzeitig der Zweckbestimmung dieses \nGuts entspricht (Art des Gebrauchs) und mit den anderen Nutzungen \ndieses Guts vereinbar ist (Intensität des Gebrauchs). Es geht dabei um \neinen Spaziergang oder die Erholung auf einem öffentlichen Platz, das \nFahren auf einer Strasse, die für den Verkehr geöffnet ist, oder um das \nSchwimmen in einem öffentlichen Gewässer. Diese Nutzungen sind frei \nzugänglich, da die Bürgerinnen und Bürger das Gut entsprechend dem \nZweck benutzen, den die Rechtsordnung dafür vorsieht, ohne die \nanderen Bürgerinnen und Bürger zu stören. Folglich ist keine Bewilligung \nnotwendig. \n\nIm Gegensatz dazu verweist Absatz 2 darauf, dass alles untersagt ist, was \nden Gemeingebrauch einschränken oder die Ordnung, Sicherheit oder \nSauberhaltung der öffentlichen Sache oder der öffentlichen Anlagen \ngefährden kann. Die Vorschriften in Abschnitt 2 halten fest, was \nuntersagt ist, sowie die Art, wie die öffentliche Sache bei einem erlaubten \nGebrauch zu benutzen ist. \n\nAbsatz 3 verweist auf den Grundsatz der Unentgeltlichkeit des \nGemeingebrauchs der öffentlichen Sache. \n\n\n\n \n\n56 \n\nArtikel 19 \nGebrauch der \nöffentlichen Sache \nb) Gesteigerter \nGemeingebrauch \n\nDieser Artikel übernimmt die Grundsätze des bisherigen Artikels 23 \nAbsatz 1 APR und des Artikels 19 ÖSG. Der gesteigerte Gemeingebrauch \nzeichnet sich dadurch aus, dass er den Gemeingebrauch der Sache nicht \nvollständig oder definitiv ausschliesst, aber dass er für diesen Gebrauch \neine zu grosse Störung verursacht, als dass er einzig gestützt auf die \nallgemeinen Benützungsregeln, das heisst ohne Bewilligung, \nvorgenommen werden darf. \n\nAbsatz 2 enthält eine Liste mit dem gesteigerten Gemeingebrauch der \nöffentlichen Sache. Auch wenn diese Liste nicht abschliessend ist, \nermöglicht sie die Abdeckung fast aller Aktivitäten, die auf öffentlichem \nGrund durchgeführt werden können. \n\nAbsatz 3 erinnert daran, dass der gesteigerte Gemeingebrauch einer \nBewilligung bedarf (Art. 9), wenn die Benutzung den Gemeingebrauch \nstört oder verunmöglicht. \n\nArtikel 20 \nGebrauch der \nöffentlichen Sache \nc) Sondernutzung \n\nDie Sondernutzung einer öffentlichen Sache ist ein Gebrauch, der nicht \ndem Gemeingebrauch entspricht und ihn vollständig und dauerhaft \nverhindert. Die Sondernutzung ist dauerhaft und ausschliesslich. \nGrundsätzlich ist das Vorhandensein einer festen Einrichtung oder einer \ndauerhaften Gestaltung einer öffentlichen Sache ein Anzeichen für eine \nSondernutzung. Es handelt sich so um den Taxidienst, wenn dieser \nöffentlichen Grund als Parkplatz benutzt, um die Installation von \nWerbeplakaten oder um das ausschliessliche und dauerhafte Recht, \neinen bestimmten Ort der öffentlichen Sache für eine Geschäftstätigkeit \noder einen Beruf zu benützen. \n\nAbsatz 2 besagt, dass die Sondernutzung der Konzession untersteht. Mit \nder Konzession kann über eine Ausschreibung aus verschiedenen \nKandidatinnen und Kandidaten ausgewählt werden, die die festgelegten \nBedingungen erfüllen. \n\nArtikel 21 und 22 \nTerrassen \n\nArtikel 21 und 22 sind neue Artikel. Sie übernehmen die allgemeinen \nGrundsätze über die Benutzung des öffentlichen Grundes für die \nErrichtung einer Terrasse, die bis anhin in der Richtlinie betreffend die \nTerrassen von öffentlichen Gaststätten vom 6. Februar 2017 enthalten \nwaren. \n\nArtikel 21 sieht die spezifischen Bedingungen für die Bewilligung des \nTerrassenbetriebs vor. Zur Erinnerung: die Errichtung einer Terrasse \nerfordert ein dreifältiges Vorgehen: ein Bewilligungsgesuch (RPBG), ein \nPatentgesuch (ÖGG) und ein Bewilligungsgesuch (Polizeireglement). \n\nArtikel 22 legt seinerseits die allgemeinen Grundsätze für die Errichtung \nder Terrassen fest. Der zweite Absatz versachlicht eine Ausnahme, die in \nder aktuellen Richtlinie bereits vorgesehen ist, nämlich jene der Terrasse \ndes Restaurants Capricciosa auf dem Fischmarkt. Es wird vorgeschlagen, \ndiese Möglichkeit auf umgewidmete öffentliche Räume auszuweiten, \nsofern sich die Ausgestaltung der Orte für eine solche Einrichtung eignet. \nDies wird im Rahmen der Umgestaltung des Burgquartiers insbesondere \nder Fall sein für die Umgebung der Kathedrale, den Ulmenplatz oder den \nLiebfrauenplatz. \n\nArtikel 23 bis 25 \nReisegewerbe \n\nDie Artikel 23 bis 25 übernehmen die Artikel des bisherigen Reglements \nteilweise, stammen aber auch aus den entsprechenden Richtlinien, das \nheisst der Richtlinie über den Wochenmarkt vom 23. August 2016 und \n\n\n\n \n\n57 \n\nder Richtlinie über die Foodtrucks und saisonalen Aktivitäten auf dem \nöffentlichen Grund der Stadt vom 13. Mai 2017. Artikel 23 nimmt die \nzwei Regeln des bisherigen Artikels 39 Absätze 1 und 3 auf. In Anbetracht \nder Vielfalt der verschiedenen Märkte wird einzig festgehalten, dass die \nMessen und Märkte sich an die eigens dafür vom Gemeinderat \nvorgesehenen Tage, Zeiten und Orte halten müssen. Die Märkte vom \nMittwoch und Samstag sind vorrangig Lebensmitteln vorbehalten. \nDarüber hinaus wird auf die entsprechende Richtlinie verwiesen, die die \nTage, Zeiten und Orte der Märkte, die Art der erlaubten Waren sowie die \nRegeln für die Platzgestaltung festlegt. \n\nArtikel 24 ist neu und formuliert die Grundsätze für Foodtrucks und \nsaisonale Essstände, deren deutschsprachige Bezeichnung im Reglement \n(fahrende Küche) aus dem Gesetz über die öffentlichen Gaststätten \nabgeleitet wird. Die Richtlinie legt die Tage, Zeiten und \nBetriebsmodalitäten fest und enthält die Definitionen und Regeln für die \nPlatzgestaltung sowie für die Gewährung der Bewilligungen. \n\nArtikel 25 fasst die Besonderheiten in Zusammenhang mit den \nausgestellten Bewilligungen für das Reisegewerbe zusammen. Diese \nRegeln werden durch den Wettbewerb und die Vielfalt des Angebots \nbegründet, aber auch durch den Willen, hochwertige Leistungen \nsicherzustellen. \n\nArtikel 26 \nBefristete Wanderlager \n\nDieser Artikel ist neu und übernimmt die Grundsätze, die bisher in der \nRichtlinie vom 5. November 2012 für befristete Wanderlager in der Stadt \nFreiburg enthalten waren. \n\nAbsatz 1 verweist auf den gleichen Grundsatz wie für das Reisegewerbe. \n\nAbsatz 2 enthält die Besonderheiten der Bewilligung. Wie für die \nTerrassen sind die potenziellen Bewilligungsberechtigten beschränkt, da \nes sich in jedem Fall um eine Person mit einer kantonalen Bewilligung für \nein befristetes Wanderlager handeln muss. \n\nArtikel 3 des Bundesgesetzes führt die Fälle genauer aus, für die keine \nBewilligung notwendig ist, namentlich für Personen, die Waren oder \nDienstleistungen ausserhalb ständiger Verkaufsräumlichkeiten an einer \nvon der zuständigen Behörde angesetzten, zeitlich und örtlich \nbegrenzten öffentlichen Veranstaltung anbieten (Markt, Ausstellung \noder Messe). \n\nDie Richtlinie ihrerseits legt die Tage, Zeiten, Orte und Modalitäten des \nbefristeten Wanderlagers fest. \n\nArtikel 27 \nStrassenkünstler/innen \n\nDieser Artikel ist neu und übernimmt die wesentlichen Bestimmungen \nder Richtlinie über die Aktivitäten von Strassenkünstler/innen und \nStrassenmusiker/innen in der Stadt Freiburg vom 27. Mai 2003. Dieser \nAktivität wird ein Rahmen gegeben, weil sie sich insbesondere klanglich \nauf die Nachbarschaft auswirken kann. \n\nAbsatz 1 übernimmt den gleichen Grundsatz wie die voranstehenden \nArtikel und Absatz 2 führt die Einschränkungen aus, die für diese Aktivität \nmöglich sind. Absätze 3 und 4 fassen die Besonderheiten der Bewilligung \nzusammen. Diese kann denn auch nur ausgestellt werden, wenn die \nPerson mindestens 16 Jahre alt ist, über eine Aufenthaltserlaubnis \nverfügt und den Nachweis einer Unterkunft erbringen kann. Die \n\n\n\n \n\n58 \n\nBewilligung kann entzogen werden, wenn die Leistungen ungenügend \nsind oder mit Betteln gleichgesetzt werden. Dieses wird durch Artikel 13 \ndes Einführungsgesetzes zum Strafgesetzbuch (EGStGB; SGF 31.1) \nverboten. Folglich wird es im Polizeireglement nicht untersagt, da die \nkantonalen Behörden dafür zuständig sind. \n\nArtikel 28 \nWerbung und Anschläge \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 32 und passt ihn an. Das \nReklamewesen ist fast ausschliesslich im Gesetz über die Reklamen vom \n6. November 1968 (RekG; SGF 941.2) geregelt. \n\nDie Befugnis für den Entscheid über Bewilligungsgesuche für Reklamen \nund Ausnahmen sowie für das Verhängen von Verwaltungsmassnahmen \nliegt beim Oberamtmann bzw. bei der Oberamtfrau (Art. 9 RekG). Dieser \noder diese kann sie aber den Gemeinden übertragen (Art. 10 RekG). Mit \nAusnahme der Befugnis für das Verhängen von Reklameverboten, die die \nöffentliche Ruhe, Sittlichkeit, Sicherheit und Ordnung beeinträchtigen \n(Art. 5 Abs. 1 Bst. c RekG), die in der ausschliesslichen Kompetenz des \nOberamtmanns bzw. der Oberamtfrau bleibt, wurden die Befugnisse in \ndiesem Bereich der Stadt Freiburg übertragen. \n\nGestützt auf das Voranstehende hält Artikel 28 einzig fest, dass das \nExklusivrecht für das Aufstellen von Reklamen auf öffentlichem Grund \nEinzelnen zugestanden werden kann. Dies hat die Stadt getan, indem sie \ndieses Recht der APG abgetreten hat, die aktuell über eine Konzession \nmit einer zahnjährigen Laufzeit verfügt. Diesbezügliche Informationen \nwerden in Kapitel 5 der Botschaft geliefert (finanzielle Auswirkungen). \n\nMit Bezug zum Inhalt der Werbung hält der bisherige Artikel 32 fest, dass \nes verboten ist, auf öffentlichem Grund für Alkohol und Tabak Reklame \nzu machen. Es wurde als angebracht erachtet, die Revision zu nutzen, um \ndieses Verbot auf kleine Konsumkredite auszuweiten, um die Jungen vor \nder Gefahr der Überschuldung zu schützen. \n\nArtikel 29 \nGeschäftsauslagen und \nmobile Reklamen \n\nDieser Artikel ist neu und übernimmt die wichtigsten Bestimmungen, die \nbis anhin in den allgemeinen Bedingungen für die Gewährung von \nBewilligungen für mobile Reklamen und Geschäftsauslagen aufgeführt \nwaren. \n\nAbsatz 1 hält die Besonderheiten der Bewilligung fest. \n\nDie Richtlinie ihrerseits beschreibt die Modalitäten für die Gestaltung \nund Einrichtung der mobilen Reklamen und Geschäftsauslagen. Sie wird \nnach dem Inkrafttreten dieses Reglements angepasst. Es ist namentlich \nvorgesehen, grosszügiger zu sein als in der bisherigen Richtlinie und die \nMöglichkeiten des Gebrauchs der öffentlichen Sache vor den Geschäften \nauszuweiten. \n\nArtikel 30 \nSammeln von Unter-\nschriften, Verteilung von \nSchriften und Kollekten \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 28 und passt ihn an. Die \nGebührenbefreiung ist neu in den allgemeinen Bestimmungen (Art. 16 \nBst. f) enthalten. Die Besonderheiten der Bewilligung und namentlich die \nFälle, bei der einzig eine Meldung notwendig ist, sind in den Absätzen 1 \nund 2 zusammengefasst. \n\nEin neuer Absatz 4 wurde hinzugefügt, der auf den Beschluss vom \n20. September 1946 über die Kollekten (SGF 940.72) verweist. Er besagt, \ndass das Sammeln von Spenden jeder Art - seien es Geld- oder \nNaturalsammlungen zugunsten von wohltätigen oder gemeinnützigen \n\n\n\n \n\n59 \n\nZwecken – einer Bewilligung des kantonalen Amts für Gewerbepolizei \nbedürfen, beziehungsweise des Gemeinderats, wenn die Sammlung \ninnerhalb einer einzigen Gemeinde stattfindet. \n\nDer Gemeinderat hat aufgrund der Unannehmlichkeiten, die von einer zu \nhohen Präsenz dieser Aktivitäten für die Passantinnen und Passanten \nentstehen, und aus Sicht der öffentlichen Ordnung Rahmenbedingungen \nerlassen. Diese zielen darauf ab, die Präsenz und die Zahl der karitativen \nStände, die Mittel und Unterschriften sammeln, zu beschränken. \n\nArtikel 31 \nBaustellen und Gruben \n\nDieser Artikel ist ebenfalls neu und schliesst eine Lücke des bisherigen \nReglements, das diesen Fall des gesteigerten Gemeingebrauchs nicht \nenthält. Er übernimmt einen Teil der Vorschriften aus den \nBaubewilligungen für die befristete Benützung der öffentlichen und \nprivaten Sache der Stadt. Die öffentliche Ruhe in der Nähe von Baustellen \nwird in Artikel 36 behandelt. \n\nArtikel 32 \nFeuerwerkskörper \n\nDieser Artikel übernimmt und ergänzt den bisherigen Artikel 29 Absatz 4 \nund definiert die anwendbaren Regeln für die Verwendung von \nFeuerwerkskörpern, das heisst in erster Linie Raketen, Feuerwerke und \nKnallkörper. \n\nHeute können Feuerwerk und Knallkörper ohne besondere Bewilligung \nentzündet werden. Diese sind ein fester Bestandteil der 1.-August- und \nNeujahrsfeiern und ihre Verwendung wird von der Bevölkerung an diesen \nGelegenheiten traditionell toleriert. Es ist deshalb gerechtfertigt, eine \nAusnahme für diese Tage vorzusehen und sie von der Bewilligungspflicht \nauszunehmen. Ausserhalb dieser Zeiträume, namentlich bei Hochzeiten \noder Geburtstagen, ist indessen eine Bewilligung einzuholen, damit diese \nlaute und störende Aktivität kontrolliert und eingeschränkt werden kann. \n\nDie pyrotechnischen Gegenstände fallen in den Geltungsbereich des \nUmweltschutzgesetzes (USG; SR 814.01). Das Abbrennen von Feuerwerk \nund Knallkörpern führt zu bedeutenden Lärm- und Luftimissionen mit \neinem starken Störpotenzial für Mensch und Tier (BGE 146 II 17 über die \nBestimmungen des Polizeireglements der Stadt Wil/SG). Deshalb muss es \npräventiv möglichst eingeschränkt werden und seine Bewilligung \nerfordert eine strenge Regelung (Art. 11 USG). \n\nDa sie einzig eingesetzt werden, um Lärm zu machen, sind Knallkörper \ndeutlich weniger attraktiv für Dritte als Feuerwerk, das ein optisches \nSpektakel bietet. Die Rechtsprechung legt folglich für ihre Verwendung \nstrengere Bedingungen fest, da diese als sehr lästig und möglicherweise \nals sehr störend betrachtet werden. Vor dieser Ausgangslage wird \nvorgeschlagen, ihre Verwendung ohne Bewilligung nur während der \nFasnachtswoche tagsüber bis am Abend (von 7 bis 22 Uhr) zu erlauben, \nund dies einzig im Festperimeter (das heisst in der Unterstadt) sowie in \nallfälligen weiteren Perimetern, die von der Gemeindebehörde \ngenehmigt werden (Absatz 3). \n\nAbsatz 4 behält die Bundesgesetzgebung über explosionsgefährliche \nStoffe vor, die namentlich den Erwerb und die Zündung von \nFeuerwerkskörpern für die professionelle Anwendung (Kategorie F4) \nbewilligungspflichtig macht. \n\n\n\n \n\n60 \n\nAbsatz 5 verweist auf den Grundsatz, wonach Feuerwerks- und \nKnallkörper nicht in der Nähe von Gebäuden oder entzündbaren Stoffen \nwie Wiesen oder Heu angezündet werden dürfen. \n\nArtikel 33 \nÖffentliche Ordnung \n\nDieser Artikel verweist auf das allgemeine Verbot, mit dem eigenen \nVerhalten gegen die öffentliche Ordnung zu verstossen. Er nimmt einige \nElemente der bisherigen Artikel 6 (Buchstaben a und e), 22 (Buchstaben a \nund e) und 26 (Buchstabe f) auf. \n\nArtikel 34 \nÖffentliche Ruhe \na) Allgemeines \n\nDieser Artikel verweist auf das allgemeine Verbot, unnötig Lärm- oder \nLichtbelästigungen herbeizuführen, die gegen die öffentliche Ruhe oder \nErholung verstossen können. Der bisherige Artikel 7 wird übernommen \nund angepasst, indem die Lichtbelästigungen hinzugefügt werden, die \neinen grossen Einfluss auf die öffentliche Ruhe haben können. \n\nAbsatz 2 legt den Grundsatz der sogenannten «nächtlichen Ruhestörung» \nfest, der bis anhin in Artikel 9 Absatz 1 aufgeführt war. Im bisherigen \nReglement war zwischen 21 und 7 Uhr sowie an Sonn- und Feiertagen \njede lärmige Aktivität verboten. Diese Zeitbegrenzung wurde allerdings \nin der Praxis nicht angewandt, da sie in der Schweiz gemeinhin auf 22 Uhr \nfestgesetzt ist und die Kantonspolizei nie vor 22 Uhr wegen \nübermässigem Lärm ausrückte. Deshalb wurde entschieden, sich der \nkantonalen Praxis anzupassen. \n\nAbsatz 3 entspricht dem bisherigen Artikel 7 Absatz 2 und verlangt, dass \nin der Nähe von bestimmten sensiblen Orten zusätzliche Vorkehrungen \nzu treffen sind. \n\nArtikel 35 \nÖffentliche Ruhe \nb) Lärmige Geräte \n\nDieser Artikel präzisiert die Massnahmen, die beim Einsatz von lärmigen \nGeräten zu ergreifen sind. Er übernimmt die bisherigen Artikel 8 und 11 \nund passt sie an. \n\nAbsatz 1 legt strengere Bedingungen für den Einsatz von lärmigen \nGeräten fest. Dies wird mit dem hohen und wiederholten Schallpegel \ndieser Maschinen begründet, der die Nachbarschaft stärker stören kann. \nIm Vergleich mit dem bisherigen Reglement (Art. 11) wurden strengere \nVorgaben beschlossen. So ist der Einsatz von lärmigen Geräten neu von \nMontag bis Freitag von 20 bis 7 Uhr und zwischen 12 und 13 Uhr (statt \n21 Uhr und ohne Mittagspause wie bisher), am Samstag vor 9 Uhr und \nnach 19 Uhr sowie zwischen 12 und 13 Uhr (statt 21 Uhr und ohne \nMittagspause wie bisher) sowie an Sonn- und Feiertagen untersagt. \n\nDie Anpassung der Einsatzzeiten ermöglicht so die Erledigung des \nVorschlags Nr. 16, der am 10. Dezember 2019 von Christoph Allenspach \nund Simon Zurich (SP) eingereicht wurde und die Änderung von Artikel 11 \nPolizeireglement verlangt. Die Unterzeichnenden dieses Vorschlags sind \nder Ansicht, dass das Wohlbefinden der Bevölkerung durch die in der \nStadt eingesetzten lärmigen Maschinen (Bläser, Rasen- und Fadenmäher, \nMotorsägen, Heckenscheren) erheblich gestört wird und dass der \nUmstieg von diesen Maschinen auf elektrische Maschinen wirtschaftlich \ntragbar und technisch und betrieblich möglich sei. Sie erklären, dass es \naufgrund der europäischen, für die Schweiz bindenden Normen nicht \nmöglich ist, lärmige Geräte zu verbieten. Sie wünschen deshalb eine \nEinschränkung auf ein striktes Minimum der Einsatzzeiten aller Geräte, \ndie einen bestimmten Dezibelgrenzwert übersteigen. Dieser ist gestützt \nauf Artikel 4 LSV zu bestimmen. \n\n\n\n \n\n61 \n\nDie Einschränkung der Art des Geräts, das eingesetzt werden kann, oder \ndie Begrenzung auf feste Zeiten abhängig von den erzeugten Dezibel ist \nnicht möglich. Die Anforderungen für die Markteinführung von Garten- \nund Baumaschinen werden auf Bundesebene geregelt, und zwar in der \nMaschinenlärmverordnung des UVEK (MaLV; SR 814.412.2), welche die \nEmissionsgrenzwerte für neu in Verkehr gebrachte Geräte und \nMaschinen festlegt. \n\nEs liegt folglich nicht an den Gemeinden, die unerwünschten \nAuswirkungen von lärmigen Geräten mit technischen Vorschriften \n(Dezibelgrenzewerten) zu bekämpfen. Die Gemeindeverwaltung verfügt \nzudem weder über die Befugnisse noch über das Personal oder das \nnotwendige Material, um für die Anwendung und Einhaltung einer \nallfälligen allgemeinen Regel zu sorgen, die sich auf die von den Geräten \nerzeugten Dezibel stützt. \n\nGemäss Artikel 11 und 12 USG wird deshalb vorgeschlagen, die \nunerwünschten Auswirkungen in Zusammenhang mit dem Einsatz von \nlärmigen Geräten auf dem Gemeindegebiet mit einer Kürzung der \nBenützungszeit im Vergleich mit der bisherigen einzuschränken. Diese \nOption ermöglicht, dem Vorschlag teilweise Folge zu leisten und einen \nSchritt in diese Richtung zu machen, wobei gleichzeitig zwischen privaten \nund öffentlichen Interessen abgewogen wird. \n\nAbsatz 2 entspricht dem bisherigen Artikel 8 Absatz 1, mit einer \nAnpassung. \n\nArtikel 36 \nÖffentliche Ruhe \nc) Bauarbeiten \n\nDieser Artikel ersetzt den bisherigen Artikel 10 und übernimmt die \nVorschriften der Baubewilligungen, die aus der Baulärm-Richtlinie des \nBundes (BAFU 2006) abgeleitet wurden. \n\nArtikel 37 \nÖffentliche Ruhe  \nd) Lärmige Aktivitäten, \nSpiele und Sportarten \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 13, wobei die Liste mit \nBeispielen der Aktivitäten aufgehoben wird. Solange für die \nNachbarschaft oder die öffentliche Ruhe keine Störung entsteht, zielt \ndiese Bestimmung aber nicht auf Aktivitäten, Spiele und Sportarten ab, \ndie wenig lärmig und im Stadtleben gängige Praxis sind, wie zum Beispiel \nSkateboarden. \n\nArtikel 38 \nÖffentliche Ruhe \ne) Schusswaffen \n\nAbsatz 1 legt fest, dass Gewehr- und Kanonenschüsse grundsätzlich \nverboten sind. Liegt ein überwiegendes öffentliches oder privates \nInteresse vor, können auf Ersuchen Ausnahmen gewährt werden \n(Absatz 2). Dies ist namentlich der Fall für die traditionellen \nKanonenschüsse der Batterie 13 an Fronleichnam oder bei bestimmten \nGedenkfeiern. \n\nArtikel 39 \nÖffentliche Sicherheit \na) Allgemeines \n\nDieser Artikel verweist auf das allgemeine Verbot von unangemessenem \nVerhalten, das die öffentliche Sicherheit, das Leben, die Gesundheit und \ndie Vermögenswerte der Bürgerinnen und Bürger gefährden kann. Er \nenthält eine Liste mit einigen Elementen der bisherigen Artikel 22 und 26. \n\nArtikel 40 \nÖffentliche Sicherheit \nb) Eis und Schnee \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 25 und passt diese \nBestimmung an. Er konkretisiert insbesondere die Verpflichtung aus \nArtikel 79 des Strassengesetzes (SG; SR 741.1). Dieser Text wurde aus \nArtikel 78 des neuen Mobilitätsgesetzes abgeleitet, das vorsieht, dass die \nGemeinden den Anstösserinnen und Anstössern mittels Reglement die \nReinigung und Räumung der Trottoirs, Treppen und Zugänge für \nFussgängerinnen und Fussgänger oder die Kosten für diese Arbeiten ganz \n\n\n\n \n\n62 \n\noder teilweise auferlegen können. Die Tatsache, dass die \nGemeindeverwaltung diese Arbeiten ausführt, entbindet sie nicht von \ndieser Verpflichtung. \n\nArtikel 41 \nÖffentliche Sicherheit \nc) Drohnen \n\nDas Drohnenwesen entwickelt sich stetig weiter. Es wird in erster Linie in \nder Bundesgesetzgebung über Luftfahrzeuge besonderer Kategorien \n(VLK; SR 748.941) geregelt und seit kurzem in der kantonalen Verordnung \nüber unbemannte Luftfahrzeuge mit einem Gewicht von weniger als \n30 kg (LfzV; SGF 786.12). \n\nWie für die anderen unbemannten Luftfahrzeuge ist nur für Drohnen von \nüber 30 kg eine Bewilligung des BAZL notwendig. \n\nDie Kantone sind befugt, zusätzliche Vorschriften zu erlassen, um die \nBelästigungen sowie Gefahren zu senken, denen Personen und Güter am \nBoden ausgesetzt sind. Der Kanton Freiburg hat diese Möglichkeit vor \nkurzem genutzt und am 14. Dezember 2021 die LfzV verabschiedet, die \nam 1. Januar 2022 in Kraft trat. Diese Verordnung sieht permanente \nFlugverbotszonen auf kantonaler Ebene vor. Der Einsatz von Drohnen ist \nso in einem Abstand von weniger als 300 Metern zu bestimmten \nsensiblen Arealen untersagt. Gleichzeitig können für grosse Personen-\nversammlungen oder Sonderveranstaltungen, die einer erhöhten \nSicherheit bedürfen, Überflugsverbote ausgesprochen werden. Auf dem \nGebiet der Gemeinde sind drei Sektoren vom Flugverbot betroffen: das \nBurgquartier (mit dem Gebäude der Kantonspolizei und der \nStaatsanwaltschaft), der Bereich des Zentralgefängnisses und jener des \nKantonsspitals Freiburg (HFR). \n\nZum jetzigen Zeitpunkt wurde es in Anbetracht der 300-Meter-Regel und \naufgrund der Auswahl der potenziellen Standorte (z. B. Schulen, ARA, \nStadthaus) nicht als notwendig erachtet, auf Gemeindeebene zusätzliche \nVerbote festzulegen, da sonst die Gefahr bestünde, dass fast das gesamte \nGemeindegebiet für den Drohnenflug gesperrt wird, wodurch die \nzuständige Behörde zahlreiche Ausnahmen zu bewilligen hätte. \n\nArtikel 42 \nSauberkeit im \nöffentlichen Raum \na) Allgemeines \n\nDieser Artikel verweist auf das allgemeine Verbot von unangebrachtem \nVerhalten, das der Sauberkeit im öffentlichen Raum schadet. Er nimmt \neine Liste von Elementen auf, die bisher in den Artikeln 6, 22 und 26 \nenthalten waren. \n\nAbsatz 2 Buchstabe a) untersagt die Verunreinigung, die Verschmutzung \nund die Beschädigung öffentlicher Sachen und der Güter, die sich darauf \nbefinden, namentlich mit Zeichnungen, Aufklebern und Beschriftungen. \n\nWas die Abfälle (Buchstabe c) betrifft, entsprechen die Beispiele der \nDefinition des Litterings gemäss Artikel 12, Absatz 3 des Gesetzes über \ndie Abfallbewirtschaftung (ABG; SGF 810.2). Die Ortspolizei verfügt über \neine solche Zuständigkeit und kann folglich bei Littering Ordnungsbussen \nverhängen. \n\nArtikel 43 \nSauberkeit im \nöffentlichen Raum \nb) Sprays, Konfetti und \nPapierschlangen \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 29 Absatz 1 mit \nAusnahme der «Spaghetti-Sprays», deren Verwendung an der Fasnacht \ndie Gemeindeverwaltung neu aus Gründen des Umweltschutzes und der \nReinigung des öffentlichen Raums untersagt. Ihr Verkauf und ihre \nVerwendung im öffentlichen Raum wurde deshalb ebenfalls verboten \n(Absatz 2). \n\n\n\n \n\n63 \n\nArtikel 44 \nSauberkeit im \nöffentlichen Raum \nb) Flyer und Flugblätter \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 29 Absatz 3 und passt \nihn an. Der Begriff wurde ausgeweitet und integriert neu Flyer und \nandere ähnliche Schriften. \n\nArtikel 45 \nÖffentliche Sittlichkeit \na) Allgemeines \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 33 und passt ihn an. Für \nden Schutz dieses Rechtsgut verbietet er Verhaltensweisen, die der \nöffentlichen Sittlichkeit zuwiderlaufen. \n\nArtikel 46 \nÖffentliche Sittlichkeit \nb) Strassenprostitution \n\nDer bisherige Artikel 34 verweist auf das Reglement über die \nStrassenprostitution in der Stadt Freiburg, das der Generalrat am \n20. Oktober 1986 verabschiedete. Bei der Prüfung dieser Bestimmung \nund des erwähnten Reglements wurde sichtbar, dass der massgebende \nInhalt dieses Reglements infolge der Verabschiedung des Gesetzes vom \n17. März 2010 über die Ausübung der Prostitution (SGF 940.2), das am \n1. Januar 2011 in Kraft trat, auf ein Nichts reduziert wurde. Die Artikel 3 \nbis 6 dieses Reglements über die Prostitution stehen bereits im \nallgemeinen Polizeireglement und bringen keinen Nutzen mehr. Die \nDefinition der Strassenprostitution und der Orte, an denen sie untersagt \nist (Art. 1 Abs. 2 und Art. 2 des Reglements) stehen nun in Artikel 5 des \nkantonalen Gesetzes. \n\nDeshalb übernimmt diese neue Bestimmung einzig den Inhalt des \nReglements über die Strassenprostitution, der nicht bereits explizit im \nkantonalen Gesetz enthalten ist. So wurden die folgenden Orte und \nHinweise zur Liste der Orte hinzugefügt, an denen die Prostitution \nverboten ist: \n\n- die Promenaden und öffentlichen Plätze; \n\n- die Strassen mit überwiegendem Wohncharakter, ausge-\n\nnommen dort, wo sie bereits traditionellerweise zu finden ist. In \n\ndiesem Fall kann sie von 20 bis 2 Uhr ausgeübt werden. \n\nDiese letzte Bestimmung hat konkret zum Ziel, das Recht auf Ausübung \nder Strassenprostitution in der Alten Brunnengasse zu erhalten. In \ndiesem Sektor wird sie seit langem traditionell ausgeübt und ihr \nPerimeter beschränkt sich neu auf die Nähe der Gebäude Nr. 20, 22 und \n24. Infolge der Anforderungen, die mit dem Gesetz über die Ausübung \nder Prostitution eingeführt wurden, verfügen alle Räumlichkeiten auf \ndem Gemeindegebiet, in denen sich Prostitutionssalons befinden (es gibt \ndavon 21 in fünf Strassen, einschliesslich in der Alten Brunnengasse), \nüber eine kantonale Bewilligung für die Nutzung dieser Räumlichkeiten \nfür die Prostitution. \n\nMit Bezug zu den kollateralen Belästigungen, zu denen diese Tätigkeit \nnamentlich für die Nachbarschaft führen kann, ist anzumerken, dass sich \ndie Situation in den letzten Jahren deutlich verbessert und stabilisiert hat. \nDies dank den verschiedenen Massnahmen, die von den zuständigen \nBehörden (Oberamt, Kantonspolizei und Ortspolizei) sowie den \nVerantwortlichen der betroffenen Etablissements getroffen wurden, \nwozu insbesondere die Anwesenheit eines Sicherheitsdienstes gehört. \n\nArtikel 47 \nAllgemeines \n\nDieser Artikel übernimmt die Bestimmungen der bisherigen Artikel 15 \nund 16 Absatz 3 und verweist auf die verschiedenen Pflichten der \nTierhaltenden. \n\n\n\n \n\n64 \n\nDie Befugnisse der Gemeinde leiten sich aus dem Gesetz vom \n2. November 2006 über die Hundehaltung (HHG; SGF 725.3) ab. \n\nArtikel 48 \nHunde \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 16 Absätze 1 und 2 und \npasst ihn an. Gemäss Artikel 30 HHG können die Gemeinden \nHundeverbotszonen sowie Zonen mit Leinenzwang festlegen. Sie sorgen \nnötigenfalls für die Signalisierung. Eine Gemeinde darf aber den \nLeinenzwang nicht für das ganze Gemeindegebiet vorschreiben (Art. 30 \nAbsatz 3 HHG). \n\nIm Vergleich mit dem bisherigen Reglement werden die Begriffe inner- \nund ausserhalb der Ortschaft aufgehoben, da ihre Bestimmung zu \nschwierig ist. Es wurde deshalb entschieden, eine Liste mit den Orten zu \nerstellen, an denen ein Leinenzwang gilt. Auch wenn einige Begriffe \nunterschiedlich ausgelegt werden können, handelt es sich um einen \nBereich, der in der Stadt Freiburg nie zu echten Problemen geführt hat \nund bei dem der gesunde Menschenverstand den unbestimmten \nCharakter bestimmter Begriffe ausgleichen kann. Für das restliche \nGemeindegebiet, das heisst die in Absatz 1 nicht aufgelisteten Orte, \nmüssen die Hunde an der Leine geführt werden, sobald sich Passantinnen \nund Passanten nähern. Die Anpassung dieser Bestimmung zielt auf die \nÜbereinstimmung mit der aktuellen Praxis der Ortspolizei ab, ohne den \nLeinenzwang auf dem ganzen Gemeindegebiet einzuführen. \n\nArtikel 49 \nStreunende Tiere \n\nDieser Artikel übernimmt und ergänzt den bisherigen Artikel 16 Absatz 1. \nEs wird als Erstes auf den Grundsatz verwiesen, dass Tierhaltende ihre \nTiere nicht auf dem Gemeindegebiet herumstreunen lassen dürfen \n(Abs. 1). \n\nAbsatz 2 verweist seinerseits auf die kantonale Gesetzgebung über die \nHundehaltung. \n\nAndere Tiere, die so lange streunen, verwahrlosen oder vagabundieren, \ndass sie darunter leiden (Absatz 3), können ins Tierheim gebracht \nwerden. Die Kosten tragen die Halterinnen und Halter dieser Tiere. \n\nArtikel 50 \nStarke Vermehrung von \nwilden Tieren \n\nDieser Artikel übernimmt und ergänzt den bisherigen Artikel 17 Absatz 2. \nEr ermöglicht so dem Gemeinderat, Massnahmen zu ergreifen. Dies nicht \nnur gegen Tauben, sondern auch gegen andere Vögel, Insekten, Parasiten \nund andere wilde oder ausgewilderte Tiere, wie Wildkatzen, wenn sich \ndiese stark vermehren und sich schädlich auf die öffentliche Sache \nauswirken. Diese Massnahmen gehen von der einfachen Beratung bis \nzum Einfangen der Tiere wie zum Beispiel den Tauben. \n\nKapitel 4 \nMassnahmen und \nSanktionen \n\nKapitel 4 enthält die verschiedenen Massnahmen und Sanktionen, mit \ndenen die Behörde die Einhaltung der Vorschriften dieses Reglements \nsicherstellen kann. Es handelt sich einerseits um \nVerwaltungsmassnahmen, das heisst Zwangsmittel (Art. 51) oder Entzug \neiner Bewilligung oder Konzession (Art. 52), und andererseits um \nstrafrechtliche Sanktionen (Art. 53). \n\nArtikel 51 \nVerwaltungsmassnahmen \na) Zwangsmittel \n\nArtikel 51 übernimmt und ergänzt den bisherigen Artikel 41 Absatz 1. Er \nkonkretisiert Artikel 85 GG, der seinerseits auf die Zwangsmittel des \nGesetzes über die Verwaltungsrechtspflege verweist (Art. 72ff VRG). Die \nZwangsmittel hängen von der Verfügung ab, die von der \nVerwaltungsbehörde erlassen wird. \n\n\n\n \n\n65 \n\nWeigert sich eine Person, einer Verfügung Folge zu leisten, die ihr unter \nHinweis auf Strafdrohung gemäss Artikel 292 StGB (Ungehorsam gegen \namtliche Verfügungen) zugestellt wurde, kann eine Strafverfolgung \neingeleitet werden. \n\nBei Bedarf kann die Gemeindebehörde die Kantonspolizei beiziehen \n(Absatz 3). Absatz 4 schliesslich sieht vor, dass die Kosten für die \nEinsetzung der Zwangsmittel, einschliesslich der Kontrollen und \nGutachten, dem Schuldner bzw. der Schuldnerin belastet werden. \n\nArtikel 52 \nVerwaltungsmassnahmen \nb) Widerruf einer \nBewilligung oder \nKonzession \n\nArtikel 52 übernimmt und ergänzt den bisherigen Artikel 41 Absatz 2. Er \nverweist auf die Möglichkeit des Widerrufs einer Bewilligung oder \nKonzession in zwei Fällen: Erstens wenn die Person die \nGewährungsbedingungen nicht mehr erfüllt und zweitens, wenn sie \nschwerwiegend oder wiederholt gegen die festgelegten Bedingungen \nund Verpflichtungen verstösst. \n\nArtikel 53 \nStrafrechtliche \nSanktionen \n\nDieser Artikel übernimmt den bisherigen Artikel 42. Absatz 1 \nkonkretisiert Artikel 84 Absatz 2 GG, der festhält, dass \nallgemeinverbindliche Reglemente als Strafe eine Geldbusse von 20 bis \n1000 Franken vorsehen können. Diese Strafe kann nicht nur auf \nVerstösse gegen dieses Reglement angewandt werden, sondern auch auf \nMassnahmen, Aufforderungen, Anordnungen oder Anweisungen, die in \nAnwendung des Reglements ergriffen werden. \n\nAbsatz 2 verweist darauf, dass diese Geldbusse in Form eines Strafbefehls \nausgesprochen werden muss. Nach Erhalt des Strafbefehls kann die \nverurteilte Person innerhalb von zehn Tagen nach der Zustellung beim \nGemeinderat schriftlich gegen den Strafbefehl Einsprache erheben. Die \nAkten werden anschliessend dem Polizeigericht (Präsident/in des \nBezirksgerichts) übermittelt, da sie in dessen Zuständigkeit fallen. \n\nAbsatz 3 verweist darauf, dass Verstösse gegen andere \nRechtsvorschriften, namentlich jene des EGStGB (Bettelei, Entwendung \nvon Feld- oder Gartenfrüchten von geringem Wert) und gegen andere \nkantonale oder nationale Gesetze gemäss der jeweiligen Gesetzgebung \ngeahndet werden. \n\nKapitel 5 \nAusführung und \nRechtsmittel \n\nDieses Kapitel enthält die Bestimmungen zu den Ausführungs- und \nEntscheidkompetenzen in Zusammenhang mit diesem Reglement \n(Art. 54) sowie zu den Rechtsmitteln (Art. 55). \n\nArtikel 54 \nAusführung \n\nArtikel 54 übernimmt den bisherigen Artikel 2 und legt den Gemeinderat \nals zuständige Behörde für die Anwendung des Reglements fest, der \nseine Entscheidbefugnis (Abs. 1) der Dienststelle der Ortspolizei \nübertragen kann. Diese Übertragung muss im Organisationsreglement \nkonkretisiert werden. \n\nDer Gemeinderat ist zudem für das Ergreifen der Organisations-, \nAufsichts- und Ausführungsmassnahmen zuständig, die für die Erfüllung \nder Aufgaben des Reglements notwendig sind. Er muss sicherstellen, dass \nMassnahmen, die einen unbestimmten Adressatenkreis betreffen, durch \ngeeignete Mittel der Öffentlichkeit zugänglich sind. Zu den häufig für die \nMitteilung von Massnahmen verwendeten Mittel, die eine grosse Zahl \nvon Personen erreichen, gehören Medienmitteilungen, Mitteilungen auf \nder Website oder Plakatkampagnen. \n\n\n\n \n\n66 \n\nArtikel 55 \nRechtsmittel \n\nArtikel 55 verweist auf die ordentlichen Rechtswege gegen kommunale \nVerfügungen, wie sie in Artikel 153 GG ersichtlich sind. \n\nKapitel 6 \nSchlussbestimmungen \n\nDas letzte Kapitel enthält die Schlussbestimmungen, das heisst die \nAufhebungen und das Inkrafttreten des Reglements (Art. 56), die \nÜbergangsbestimmungen (Art. 57) sowie die Möglichkeit, das \nReferendum zu ergreifen (Art. 58). \n\nArtikel 56 \nAufhebungen und \nInkrafttreten \n\nDieser Artikel hält fest, dass das neue Reglement jenes vom \n26. November 1990 ersetzt, das aufgehoben wird. Desgleichen und wie \nim Kommentar des betreffenden Artikels (Art. 46) erklärt, wird auch das \nReglement über die Strassenprostitution vom 20. Oktober 1986 \naufgehoben. Das Datum für das Inkrafttreten wird vom Gemeinderat \nfestgesetzt. Es ist normalerweise der 1. Januar 2023. \n\nArtikel 57 \nÜbergangsbestimmungen \n\nDieser Artikel regelt zwei Situationen, die aufgrund des neuen \nReglements von Änderungen betroffen sein könnten, da sie bereits unter \ndem bisherigen Recht entstanden sind. Diese Fälle werden wie folgt \ngeregelt: \n\n- Bewilligungen und Konzessionen, die vor dem neuen Reglement \n\ngewährt wurden, unterstehen weiter dem bisherigen Recht und \n\ngelten bis zu ihrem Verfall; \n\n- Bewilligungen, die vor dem neuen Reglement beantragt wurden, \n\nderen Veranstaltung aber erst nach seinem Inkrafttreten \n\nstattfinden, unterstehen dem bisherigen Recht. \n\nArtikel 58 \nReferendum \n\nDieser Artikel hält fest, dass gegen das Reglement das Referendum \nergriffen werden kann. \n\n \n \n5. Finanzielle Auswirkungen \n \nDas neue allgemeine Polizeireglement übernimmt grösstenteils die Regeln und Grundsätze des \nbisherigen Reglements, verbessert seine Systematik und aktualisiert die Bestimmungen mit Bezug zum \naktuellen Recht. Da vorgeschlagen wird, nicht auf die Vorschläge einzutreten, die auf die Ausweitung \nder Gebührenbefreiung abzielen, hat das neue Reglement keine besonderen finanziellen \nAuswirkungen. \n \nEs sei daran erinnert, dass die Festsetzung der Höhe der Gebühren in die Zuständigkeit des \nGemeinderats fällt, der sich an die vom Generalrat in diesem Reglement gesetzten Grenzen halten \nmuss (vgl. Art. 10 und 15). Die Gebühren werden gestützt auf Tarifbestimmungen erlassen, die alle \nAktivitäten abdecken, die in den Geltungsbereich des Reglements fallen. Um die verschiedenen \nGeltungsbereiche des Reglements zu veranschaulichen und für ein gutes Verständnis seiner Tragweite \nin der Praxis werden in der Folge einige Erklärungen und Zahlen zu den Bestimmungen geliefert, die \ndie finanziellen Aspekte betreffen, sowie zu den Aktivitäten und Einkünften in Zusammenhang mit \nseiner Anwendung. \n \n \nGebühren \n \nDie bisher im APR und im Gebührenreglement festgelegten Höchstbeträge, die vor über dreissig Jahren \nfestgesetzt wurden, entsprechen der heutigen Situation nicht mehr und werden in einigen Fällen \nbereits überschritten. Es war folglich notwendig, sie nach oben anzupassen, damit der Gemeinderat \n\n\n\n \n\n67 \n\ndiese Situation korrigieren kann und über den notwendigen Handlungsspielraum für die nächsten \nJahre verfügt. So wurden die «Spannen» der Artikel 10 Absatz 2 (Benützungsgebühr für öffentliche \nSachen), 14 Absatz 4 (Konzession) und 15 Absatz 2 (Gebühren) des Reglementsentwurfs angepasst. \nAuch wenn in nächster Zeit keine Tariferhöhung vorgesehen ist, wird diese Anpassung langfristig \npositive finanzielle Auswirkungen haben. \n \nIm Rahmen dieser Revision wurden zwei Vorschläge geprüft und liquidiert, welche die \nBenützungsgebühr für öffentliche Sachen betreffen: Vorschlag Nr. 12 und Vorschlag Nr. 17. Dem \nVorschlag Nr. 12 wurde aus den im Kommentar zu Artikel 16 dargelegten Gründen nicht Folge \ngeleistet. Für Vorschlag Nr. 17 wurde vorgeschlagen, ihn nicht anzunehmen, aber in Artikel 11 Absatz 2 \ndes Reglementsentwurfs eine Regel für die Berechnung der Gebühr einzutragen. Da diese Bestimmung \neine aktuelle Praxis formalisiert, hat sie keine finanziellen Auswirkungen. \n \nSchliesslich wurden - immer noch bezüglich Gebührenbefreiung - Artikel 16 des Reglementsentwurfs \ndie Buchstaben g), h), i) und j) hinzugefügt. Es handelt sich um Ausnahmen, die bereits heute die Praxis \nsind und deshalb keine finanzielle Auswirkung haben. \n \n \nEinige Zahlen und Statistiken, die die wichtigsten Aktivitäten und Einkünfte des Reglements \nveranschaulichen \n \n\n- Terrassen, Geschäftsauslagen und mobile Reklamen \n \nDie Zahl der Terrassen ist in den letzten zwei Jahren stark gestiegen, und zwar insbesondere dank der \nUnterstützung der Ortspolizei, die Prozesse einführte, mit denen die Betreibenden ihre Baubewilligung \nmit weniger Kosten und Verwaltungsaufwand erhalten. \n \nÜbersicht über den Betrag der Benützungsgebühren, die für Terrassen, Geschäftsauslagen und mobile \nReklamen in Rechnung gestellt wurden (2020 und 2021 wurde im Rahmen der Corona-\nUnterstützungsmassnahmen keine Rechnung gestellt): \n \n\nJahr Anz. \nTerrassen \n\nBetrag Anz. \nAuslagen \n\nBetrag Anz. Reklamen  Betrag \n\n2017  79 128 123 79 21 386 127 26 847 \n\n2018  86 130 997 77 20 859 125 26 790 \n\n2019 91 135 492 73 20 484 128 26 890 \n\n2020  91 0 73 0 128 0 \n\n2021  98  0 71 0 132 0 \n\n \n\n- Veranstaltungen \n \nDie Veranstaltungen betreffen einen Grossteil der täglichen Arbeit der Ortspolizei. Pro Jahr werden \ndurchschnittlich zwischen 700 und 800 Bewilligungen (einschliesslich Vorbescheid K-Patent) gezählt. \nDazu gehören alle Veranstaltungen auf öffentlichem Grund. Die Veranstaltungen auf Privatgrund \nwerden nicht gezählt, da sie nicht in den Geltungsbereich des Reglements fallen. \n \nDie für Veranstaltungen auf öffentlichem Grund ausgestellten Bewilligungen generieren pro Jahr \nGesamteinkünfte zwischen 90 000 und 100 000 Franken. Dieser Betrag umfasst nicht nur die \nBenützungsgebühr für öffentliche Sachen und die administrativen Gebühren für Bewilligungen und \nVorbescheide, sondern auch je nach Fall die Gebühren für die Reservation von Parkplätzen, für \nWerbebanner, für den Verkauf von Parkplatzvignetten sowie für allfällige Kosten in Zusammenhang \n\n\n\n \n\n68 \n\nmit anderen zusätzlichen Leistungen. 2020 wurden bestimmte Leistungen im Rahmen der Corona-\nUnterstützungsmassnahmen nicht in Rechnung gestellt. \n \n\nJahr Anz. Veranstaltungen Betrag \n\n2017 780 105 670 \n\n2018 811 91 646 \n\n2019 779 95 871 \n\n2020 497 41 726 \n\n2021 551 90 031 \n\n \n \n\n- Märkte, Jahrmärkte, Zirkusse, Foodtrucks und andere ähnliche Aktivitäten \n \nDie Ortspolizei ist für die Wochenmärkte zuständig, zu denen nicht nur der Mittwochsmarkt auf dem \nGeorges-Python-Platz und der Samstagsmarkt im Burgquartier zählen, sondern auch kleinere Märkte, \ndie in den Quartieren entstanden sind (Simplongasse, Untere Matte und vielleicht in Kürze Altquartier). \n \nDer Flohmarkt seinerseits wird seit langem jeden ersten Samstagmorgen im Monat im Auquartier \nabgehalten. Drei Jahrmärkte (Frühling, Bénichon und Heitera) finden ebenfalls jedes Jahr statt, wie \nauch zwei bis drei Zirkusse, darunter der bekannte Zirkus Knie. \n \nÜbersicht über die Entwicklung der Anzahl Händler/innen und über die Einkünfte aus den jeweiligen \nGebühren (das Jahr 2020 wurde im Rahmen der Corona-Unterstützungsmassnahmen nicht in \nRechnung gestellt): \n \n\nJahr Anz. Händler/innen Betrag \n\n2017 104 109 682 \n\n2018 99 105 375 \n\n2019 104 112 923 \n\n2020 107 0 \n\n2021 100 99 184 \n\n \nSeit 2015 wurde an fünf Standorten auf dem ganzen Gemeindegebiet ein Foodtrucknetz aufgebaut, \ndas von einem knappen Dutzend fahrender Küchen betrieben wird. Stände mit saisonalen Aktivitäten \n(Glacé, Café oder Marroni) sind ihrerseits zu den gleichen Tarifen wie die Foodtrucks saisonal an den \nzwei dafür vorgesehenen Standorten erlaubt. \n \n\nJahr Anz. Foodtrucks Anz. saisonale Aktivitäten Betrag \n\n2017 9 3 48 140 \n\n2018 11 3 38 422 \n\n2019 9 4 33 680 \n\n2020 8 4 0 \n\n2021 11 3 36 599 \n\n \n\n- Plakate und andere Werbeaktivitäten \n \nDie Konzession für Plakate auf öffentlichem und privatem Gemeindegrund (Aussenwerbung) hält \naktuell die Allgemeine Plakatgesellschaft (APG|SGA), die über ein Exklusivrecht auf dem öffentlichen \nGrund verfügt. Die aktuelle Konzession hat eine Laufzeit von zehn Jahren und führte zu weniger \nPlakatstandorten und zu neuen digitalen Anzeigetafeln. Diese neue Konzession führte zu einem \n\n\n\n \n\n69 \n\ndeutlichen Anstieg der Jahresgebühr, die im Vergleich zur Situation, die bis 2016 vorherrschte, \nschrittweise verdoppelt wurde. \n \n\nInventar der APG-Flächen \n\nPlakatart  Anz. Flächen \n\nDigitale Anzeigen (ePanels) 12 \n\nF12 (kommerziell) 77 \n\nF200 (kommerziell) 72 \n\nF200L (kommerzielle \nLeuchtanzeige) \n\n14 \n\nF4M (kommerziell) 150 \n\nF4S (kulturell) 89 \n\nF24 (kommerziell) 6 \n\nF12ST (politische Plakatierung) 43 \n\nF4ST (politische Plakatierung) 132 \n\n \n\nJahresgebühr \n\nJahr Betrag \n\n2016 326 216 \n\n2017 328 909 \n\n2018 336 604 \n\n2019 471 244 \n\n2020 495 150 \n\n2021 733 007 \n\n \nEin ausschliesslich kulturelles Plakatnetz zu einem niedrigen Preis und mit kleinen Formaten wird seit \nüber zehn Jahren vom Unternehmen Affichage Vert betrieben. Es erzeugt Einnahmen von ungefähr \n8000 Franken pro Jahr (umsatzabhängige Abgabe). \n \nEin Warenautomatennetz, das vom Unternehmen Selecta AG betrieben wird, besteht ebenfalls seit \nzahlreichen Jahren und erzeugt Jahreseinnahmen von über 50 000 Franken (umsatzabhängige \nAbgabe). \n \n\n2021 2020 2019 2018 2017 \n\n57 666 49 638 50 288 56 386 54 792 \n\n \n\n- Verstösse gegen das Reglement \n \nStellt die Ortspolizei Verstösse gegen das Reglement fest oder werden sie von der Kantonspolizei \ngemeldet, werden mittels Strafbefehl Geldbussen verhängt.  \n \n\nJahr Anz. Strafbefehle Betrag \n\n2017 219 10 400 \n\n2018 88 7 100 \n\n2019 78 7 200 \n\n2020 40 4 300 \n\n2021 32 3 400 \n\n \n \n \n\n\n\n  300.1 \n \n\n \n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg \n(du 10 octobre 2022) \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu : \n- la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son \n\nRèglement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n\n- la Loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP; RSF 750.1); \n\n- la Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3) et \nson Règlement d’exécution du 11 mars 2008 (RDCh; RSF 725.31); \n\n- la Directive de la Direction de la sécurité et de la justice du 22 octobre 2012 \nconcernant le cadre de collaboration entre la Police cantonale et les polices \ncommunales; \n\n- le Message du Conseil communal n° 22 du 5 septembre 2022; \n\n- le Rapport de la Commission spéciale; \n\n- le Rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\nChapitre premier : Généralités \n\nObjet Art. 1 1 Le présent règlement fixe les prescriptions de police \n\nadministrative de la compétence originaire de la commune, \n\nainsi que les prescriptions prises en application de la \n\nlégislation fédérale et cantonale, notamment dans les \n\ndomaines de l’usage du domaine public et de l’ordre, la \n\ntranquillité, la sécurité, la santé, la salubrité et la moralité \n\npublics. \n\n2 Le présent règlement fixe également l’organisation, la \n\nprocédure, les mesures administratives et les dispositions \n\npénales applicables en la matière. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n71 \n \n\nChamp \nd’application \n\nArt. 2 1 Le présent règlement s’applique sur tout le territoire \n\ncommunal. \n\n2 Il s’applique sur le domaine public communal. Il s’applique \n\négalement sur le domaine privé, dans la mesure où \n\nl’exécution des prescriptions de police l’exige, notamment \n\nen cas d’incidence des comportements privés sur le \n\ndomaine public. \n\nDroit réservé Art. 3 1 La règlementation communale, édictée notamment \n\ndans les domaines suivants, est réservée : \n\n- l’imposition des chiens; \n\n- la gestion du stationnement; \n\n- la gestion des déchets; \n\n- le cimetière; \n\n- les heures d’ouverture des commerces. \n\n2 En cas de lacunes dans ces règlements spéciaux, les \n\ndispositions du présent règlement concernant les organes \n\net les mesures d’application sont applicables par analogie. \n\nDirectives Art. 4 Le Conseil communal peut adopter des directives en \n\napplication du présent règlement. \n\nChapitre 2 : Contrôles, autorisations et \n\nconcessions \n\nSection 1 : Moyens de contrôle \n\nOrganes \ncompétents \n\nArt. 5 1 Les membres du personnel communal habilités, tels \n\nque les membres du Service en charge de la police locale, \n\nde l’Inspectorat du feu et des constructions, veillent au \n\nrespect des prescriptions de la règlementation communale \n\net effectuent les contrôles nécessaires. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n72 \n \n\n2 Les membres du personnel communal habilités se \n\nlégitiment lors de leurs interventions. Ils sont munis à cet \n\neffet d’une carte de légitimation qu’ils présentent d’office \n\ns’ils sont en tenue civile et sur demande s’ils sont en \n\nuniforme. \n\n3 Le Conseil communal peut déléguer à des tiers, \n\nnotamment à des entreprises de sécurité autorisées, les \n\ntâches de contrôle et de surveillance. Il fixe dans le contrat \n\nde droit administratif passé avec le tiers les modalités de \n\ncette délégation ainsi que la surveillance de celle-ci. La \n\nPolice cantonale en est informée. \n\n4 Le Conseil communal peut requérir, par l’intermédiaire du  \n\nPréfet ou de la Préfète, la collaboration de la Police \n\ncantonale. La compétence des agentes de cette dernière \n\nd’intervenir d’office demeure réservée. \n\nMoyens Art. 6 Pour exercer leurs tâches, les membres du personnel \n\ncommunal habilités disposent des moyens suivants : \n\na) observations; \n\nb) patrouilles; \n\nc) contrôles chez les administrées tels qu’inspections et \n\nvisions locales; \n\nd) auditions; \n\ne) utilisation d’une vidéosurveillance, conformément à la \n\nlégislation applicable en la matière. \n\nContrôles Art. 7 1 Les membres du Service en charge de la police locale \n\nhabilités peuvent contrôler l’identité des contrevenantes \n\naux dispositions de droit communal. En cas de refus, ils \n\npeuvent faire appel à la Police cantonale, laquelle procède \n\nà leur identification. Dans ce cas, ils peuvent également \n\ndénoncer les contrevenantes, conformément à la loi \n\nd’application du code pénal. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n73 \n \n\n2 Chacune est tenue d’autoriser l’accès à sa propriété aux \n\nmembres du personnel communal habilités et chargés \n\nd’effectuer des contrôles. Dans la mesure du possible, le ou \n\nla propriétaire ou son ou sa représentante est \n\npréalablement avisée. \n\n3 Les frais de contrôles et d’expertises peuvent être mis à la \n\ncharge du ou de la requérante ou de celui ou celle qui en \n\nest la cause.  \n\nRapports Art. 8 1 Les membres du personnel communal habilités \n\nchargés d’effectuer des contrôles doivent rédiger un \n\nrapport sur les infractions constatées au présent règlement. \n\n2 Les personnes dénoncées en sont avisées et peuvent \n\nprendre connaissance du rapport et en demander copie. \n\nDes frais peuvent être facturés. \n\nSection 2 : Autorisations et concessions \n\nAutorisations \n\na) En général \n\nArt. 9 1 Les autorisations exigées par le présent règlement \n\nsont délivrées par le Service désigné par le Conseil \n\ncommunal dans son règlement d’organisation. Elles sont \n\nrendues en la forme écrite. \n\n2 Les requêtes d’autorisation doivent être déposées par \n\nécrit auprès du Service concerné au moins 20 jours avant \n\nl’événement, avec tous les documents nécessaires. \n\n3 L’autorisation est personnelle et incessible. \n\n4 Les autorisations, préavis et éventuelles directives \n\nd’autres autorités, en particulier de la Préfecture et de la \n\nPolice cantonale, demeurent réservés. \n\nb) Taxe \nd’utilisation - \nPrincipes \n\nArt. 10 1 L’autorisation est soumise à une taxe d’utilisation \n\ndont le montant est fixé par le Conseil communal. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n74 \n \n\n2 Le montant maximum de la taxe ne peut dépasser 500 \n\nfrancs par m2 par année pour les utilisations durables du \n\ndomaine public, respectivement 2000 francs par jour pour \n\nles utilisations temporaires. Par utilisation durable, on \n\nentend une autorisation octroyée pour une utilisation de \n\nplus de 20 jours. \n\n3 La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation. \n\nc) Taxe \nd’utilisation - \nCalcul \n\nArt. 11 1 Le calcul de la taxe tient notamment compte de la \n\nsurface utilisée, de la durée, du lieu, du type d’utilisation du \n\ndomaine public et du caractère lucratif ou non de l’activité. \n\n2 Le montant est facturé selon le barème le plus bas prévu \n\npar les tarifs du Conseil communal et le mode de calcul le \n\nplus favorable pour les activités d’intérêt public organisées \n\npar les associations culturelles, sociales et sportives locales \n\nainsi que les associations de commerçants locales \n\nlégalement constituées. \n\n3 Le montant est facturé selon le barème ordinaire prévu par \n\nles tarifs du Conseil communal pour toutes les autres \n\nactivités, indépendamment du type de bénéficiaire. \n\nd) Manifestations \n- Principes \n\nArt. 12 1 Les manifestations publiques sont autorisées en \n\ntenant compte notamment de la disponibilité du domaine \n\npublic et d’un juste équilibre entre le besoin de maintenir \n\nune animation régulière et diversifiée et la préservation de \n\nla tranquillité des habitants. \n\n2 Toutes les mesures propres à réduire les nuisances doivent \n\nêtre prises par les organisateurstrices, notamment de \n\nconcerts, spectacles, cortèges et réunions. Le Conseil \n\ncommunal ordonne les mesures appropriées. Il peut \n\nnotamment limiter les horaires et la durée des \n\nmanifestations, en limiter le nombre par mois ou par \n\nsecteur, voire les interdire en raison des nuisances. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n75 \n \n\n \n\n3 En règle générale, les personnes organisant une \n\nmanifestation publique sujette à autorisation sont tenues \n\nde fournir un concept sur la gestion des déchets. L’usage de \n\ncontenants jetables pour la vente et le service de mets et \n\nboissons est interdit. Lorsque cette exigence ne peut être \n\nraisonnablement imposée, notamment pour des \n\nmanifestations de minime importance, l’organisateurtrice \n\npeut en être exemptée pour autant qu’un concept concret \n\nde prévention ou de réduction des déchets soit présenté. \n\n4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions nécessaires. \n\ne) Manifestations \n– Procédure \n\nArt. 13 1 Lorsque la manifestation est d’une durée égale ou \n\nsupérieure à cinq jours, la demande d’autorisation est \n\npubliée durant 14 jours dans la Feuille officielle. Pendant le \n\ndélai d’enquête, toute personne intéressée peut faire \n\nopposition par le dépôt d’un mémoire motivé au secrétariat \n\ncommunal. Le Service désigné par le Conseil communal \n\nstatue sur les oppositions en même temps que sur la \n\ndemande d’autorisation. \n\n2 Si une manifestation se déroule chaque année à la même \n\npériode, au même endroit et à des conditions similaires, la \n\npublication n’a lieu qu’une seule fois. L’autorisation est \n\nensuite valable durant au maximum cinq ans. \n\n3 Des charges et conditions ainsi que des sûretés peuvent \n\nêtre imposées. Le ou la requérante peut notamment être \n\nastreinte à présenter et mettre en place, à ses frais, un \n\nconcept en matière de déchets, de sécurité, de circulation, \n\nde stationnement ou de secours. \n\n4 La Commune peut, sur demande et contre rémunération, \n\naccomplir certaines tâches imposées aux bénéficiaires \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n76 \n \n\nd’autorisation. Les prestations communales sont facturées \n\nau prix coutant selon le tarif fixé par le Conseil communal. \n\n5 La procédure ordinaire de permis de construire demeure \n\nréservée. \n\nConcessions Art. 14 1 Les concessions sont attribuées par le Conseil \n\ncommunal. \n\n2 Lorsqu’il s’agit d’une concession de monopole, son \n\nattribution fait au préalable l’objet d’une procédure d’appel \n\nd’offres annoncée par un avis publié dans la Feuille \n\nofficielle. La législation fédérale sur le marché intérieur est \n\napplicable. \n\n3 L’acte de concession fixe notamment la durée de la \n\nconcession, le montant de la redevance due par le ou la \n\nconcessionnaire ainsi que ses droits et obligations. \n\n4 A l’exception des concessions de monopole, le montant \n\nmaximal de la redevance est fixé par le Conseil communal \n\npour chaque cas et ne peut dépasser 10 francs par m2 et par \n\njour. \n\nÉmoluments Art. 15 1 L’autorisation et la concession sont soumises à un \n\némolument. \n\n2 Le Conseil communal fixe le tarif des émoluments. Le \n\nmontant maximum ne peut dépasser 2000 francs par cas. Il \n\nest majoré de maximum 50 francs en cas de demande \n\ntardive, lorsque celle-ci est acceptée. \n\nExonerations Art. 16 Sont exonérés du paiement d’émoluments et de \n\ntaxes : \n\na) la Commune et ses établissements pour leurs immeubles \n\nadministratifs et leurs activités de service public; \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n77 \n \n\nb) l’Etat et ses établissements, pour autant que soit \n\naccordée la réciprocité à la Commune et ses \n\nétablissements; \n\nc) les entreprises privées assurant un service public, pour \n\nleurs objets et installations ayant un lien direct avec le \n\nservice public assuré; \n\nd) les associations de quartier, pour les autorisations \n\nrelatives aux activités à but non lucratif qu’elles \n\norganisent; \n\ne) les artistes et musiciens de rue; \n\nf) les organisateurs d’une récolte de signatures ou d’une \n\ndistribution d’écrits, sauf si ces activités poursuivent un \n\nbut lucratif; \n\ng) les fêtes religieuses des communautés reconnues; \n\nh) les actions caritatives et de prévention; \n\ni) les évènements organisés ou co-organisés par la Ville de \n\nFribourg; \n\nj) les réceptions et représentations officielles des autorités \n\ncantonales et fédérales. \n\nChapitre 3 : Prescriptions de police \n\nadministratives \n\nSection 1 : Utilisation des biens du domaine public \n\n1. Dispositions générales \n\nDroit \ncomplémentaire \n\nArt. 17 En plus des dispositions du présent règlement, \n\nl’utilisation des biens mobiliers et immobiliers du domaine \n\npublic communal est régie par la législation sur le domaine \n\npublic, sur la mobilité et sur la circulation routière. \n\nUsages du \ndomaine public \n\na) Usage commun \n\nArt. 18 1 Tout usage du domaine public conforme à sa \n\ndestination ou à son affectation constitue un usage \n\ncommun. Chacune peut, dans les limites fixées par la \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n78 \n \n\nlégislation cantonale et communale, utiliser les choses du \n\ndomaine public communal soumises à l’usage commun. \n\n2 Est interdit tout ce qui peut gêner l’usage commun ou \n\ncompromettre l’ordre, la sécurité, la salubrité du domaine \n\npublic et des installations de service public ou de leurs \n\nabords. Les articles 21ss du présent règlement fixent les \n\nprescriptions applicables. \n\n3 L’usage commun est gratuit. \n\nb) Usage accru Art. 19 1 L’usage accru du domaine public consiste en son \n\nutilisation plus intense, conforme ou non à sa destination. Il \n\ndoit être compatible avec un minimum d’usage commun. \n\n2 Les usages suivants du domaine public sont notamment \n\nconsidérés comme accrus : \n\na) les manifestations publiques, telles que spectacles, \n\nconcerts, festivals, fêtes, processions et cortèges; \n\nb) le déballage et l’étalage temporaire de marchandises, les \n\nmarchés ainsi que les cuisines ambulantes; \n\nc) les activités foraines et les cirques; \n\nd) l’exercice de professions ou activités ambulantes telles \n\nqu’artistes de rue; \n\ne) l’installation de stands, de camions-magasin ou d’autres \n\nstructures, véhicules et engins analogues, dans un but \n\ncommercial ou promotionnel; \n\nf) l’installation de caravanes, de camping-cars, de mobile-\n\nhomes et autres objets analogues lorsque le \n\nstationnement dépasse 24 heures, ainsi que l’installation \n\nde tentes de camping; \n\ng) la mise en place d’installations de chantiers et l’ouverture \n\nde fouilles; \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n79 \n \n\nh) la récolte de signatures sur la voie publique, lorsque des \n\nstands y sont installés ou lorsque l’activité poursuit un \n\nbut lucratif; \n\ni) l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse \n\nd’établissement public; \n\nj) l’installation d’éventaires et de réclames mobiles; \n\nk) l’installation de caissettes à journaux et de distributeurs \n\nautomatiques; \n\nl) les installations ou annonces visibles ou audibles servant \n\nsous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la \n\npropagande; \n\nm) la mise à feu et l’utilisation de pièces d’artifice bruyantes \n\ntelles que fusées et batteries de feux d’artifice. \n\n3 L’usage accru est soumis à autorisation au sens de l’article \n\n9 du présent règlement. \n\nc) Usage privatif Art. 20 1 L’usage privatif d’une chose du domaine public \n\nconsiste en son utilisation exclusive et durable. \n\n2 Les usages suivants du domaine public sont notamment \n\nconsidérés comme privatifs : \n\na) l’installation de panneaux d’affichage aux emplacements \n\ndésignés à cet effet; \n\nb) le droit exclusif d’utiliser un endroit déterminé du \n\ndomaine public pour l’exercice d’une activité \n\ncommerciale ou d’une profession. \n\n2 L’usage privatif est soumis à concession au sens de l’article \n\n14 du présent règlement. \n\n2. Dispositions spéciales \n\nTerrasses \n\na) Autorisation \n\nArt. 21 1 L’autorisation d’utiliser le domaine public en vue \n\nd’y installer une terrasse est délivrée à l’exploitante \n\ntitulaire de la patente. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n80 \n \n\n2 Elle est accordée pour une durée d'une année, du 1er \n\njanvier au 31 décembre, et se renouvelle tacitement, sauf \n\nrenonciation ou révocation. \n\n3 Une modification, voire une suppression de la terrasse, \n\npeut être imposée, notamment en cas de manifestations ou \n\nde travaux. Le cas échéant, la taxe est adaptée en \n\nconséquence. \n\n4 La législation sur l’aménagement du territoire, sur la \n\nprotection de l’environnement et sur les établissements \n\npublics demeure réservée. \n\nb) Implantation Art. 22 1 L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que \n\ndans l’espace délimité, devant la façade, par le \n\nprolongement des locaux occupés par l’établissement \n\npublic. \n\n2 Exceptionnellement, en particulier en cas d’espace \n\ninsuffisant, ou lorsque des objectifs d’animation de l’espace \n\npublic le justifient, une dérogation au principe de l’alinéa \n\nprécédent est possible, dans la mesure où une configuration \n\ndes lieux favorable existe à proximité immédiate et \n\nqu’aucun motif d’ordre ou de sécurité publics ne s’y oppose. \n\nUne telle exception est notamment envisageable à \n\nproximité des places publiques et dans les espaces publics \n\nrequalifiés. \n\n3 Pour le surplus, les conditions et modalités \n\nd’aménagement et d’exploitation des terrasses sont réglées \n\ndans une directive. \n\nCommerce \nambulant \n\na) Foires et \nmarchés \n\nArt. 23 1 Les foires et marchés se tiennent aux jours, heures \n\net endroits désignés à cet effet par le Conseil communal. \n\n2 Les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi \n\nsont réservés en priorité aux denrées alimentaires. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n81 \n \n\n3 Des modifications, voire une suppression des foires et \n\nmarchés peuvent être imposées, notamment en cas de jour \n\nférié, de manifestations ou de travaux. Cas échéant, la taxe \n\nest adaptée en conséquence. \n\n4 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions applicables. \n\nb) Cuisines \nambulantes et \nstands \nalimentaires \nsaisonniers \n\nArt. 24 1 Les cuisines ambulantes et stands alimentaires \n\nsaisonniers sont autorisés aux jours, heures et \n\nemplacements désignés à cet effet par le Conseil \n\ncommunal. \n\n2 Les autorisations sont délivrées en tenant compte de la \n\nqualité et l’originalité du concept d’exploitation proposé, \n\nainsi que des aspects liés au développement durable et à la \n\ngestion des déchets. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions applicables. \n\nc) Prescriptions \ncommunes \n\nArt. 25 1 L’autorisation d’aménager un stand dans le cadre \n\nd’une foire, d’un marché ou d’une activité alimentaire \n\nsaisonnière ou d’exploiter une cuisine ambulante est \n\ndélivrée pour une durée maximale d’une année. Elle est \n\nrenouvelable sur demande, pour autant que les conditions \n\nfixées soient toujours remplies. \n\n2 Toute personne autorisée à exercer les activités définies \n\naux articles 23 et 24 est notamment tenue de faire un usage \n\nrégulier de son autorisation et de respecter les prescriptions \n\nd’aménagement et d’exploitation fixées dans l’autorisation. \n\n3 En plus d’entraîner la révocation de l’autorisation (art. 52), \n\nla violation de ces exigences peut conduire à l’exclusion des \n\nfoires et marchés pour une durée déterminée. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n82 \n \n\nDéballage \ntemporaire de \nmarchandises \n\nArt. 26 1 L’offre de marchandises, pour une durée limitée \n\ndans le temps et présentée en-dehors de locaux \n\ncommerciaux permanents, ne peut être autorisée que \n\ndurant les heures et aux emplacements désignés à cet effet \n\npar le Conseil communal. \n\n2 L’autorisation ne peut être accordée qu’aux \n\ncommerçantes itinérantes au bénéfice d’une autorisation \n\ncantonale de déballage temporaire. Les exceptions \n\ndécoulant de la législation fédérale sur le commerce \n\nitinérant sont réservées. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions applicables. \n\nArtistes de rue Art. 27 1 L’activité d’artiste de rue est autorisée aux jours, \n\nheures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil \n\ncommunal. \n\n2 Le nombre d’artistes, la durée des prestations ainsi que le \n\ntype d’instruments ou d’accessoires utilisés peuvent être \n\nlimités. \n\n3 L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes \n\nâgées d’au moins seize ans, qui sont au bénéfice d’un \n\npermis de séjour ou de travail et peuvent attester d’un lieu \n\nd’hébergement. \n\n4 L’autorisation peut être retirée en cas de prestations \n\ninsuffisantes ou assimilées à de la mendicité. \n\n5 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions applicables. \n\nPublicité et \naffichage \n\nArt. 28 1 Le droit exclusif d’apposer de la publicité par voie \n\nd’affichage sur le domaine public peut être octroyé à un \n\nparticulier par voie de concession. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n83 \n \n\n2 Une modification voire une suppression des \n\nemplacements peuvent être imposées, notamment en cas \n\nde manifestations ou de travaux. \n\n3 La publicité pour l’alcool, le tabac et les petits crédits à la \n\nconsommation est interdite sur le territoire communal. \n\n4 Pour le surplus, la législation sur les réclames et \n\nl’aménagement du territoire et les constructions demeure \n\nréservée. \n\nEventaires de \n\nmagasins et \n\nréclames mobiles \n\nArt. 29 1 L’autorisation pour l’installation d’éventaires de \n\nmagasins et de réclames mobiles est accordée pour une \n\ndurée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se \n\nrenouvelle tacitement sauf résiliation. \n\n2 Une modification, voire une suppression de ces éléments \n\npeuvent être imposées, notamment en cas de \n\nmanifestations ou de travaux. En cas d’empêchement de les \n\nexploiter, la taxe est adaptée en conséquence. \n\n3 Le Conseil communal édicte par voie de directive les \n\ndispositions applicables. \n\nRécolte de \nsignatures, \ndistribution \nd’écrits et \ncollectes \n\nArt. 30 1 La récolte de signatures et la distribution d’écrits \n\norganisées sur le domaine public dans un but non lucratif \n\ndoivent être annoncées au Service en charge de la police \n\nlocale. \n\n2 Ces activités sont soumises à autorisation si elles ont lieu \n\nau moyen d’un stand ou lorsqu’elles sont organisées dans \n\nun but lucratif. Elles ne peuvent s’exercer qu’aux jours, \n\nheures et emplacements désignés à cet effet par le Conseil \n\ncommunal. \n\n3 Des conditions peuvent être fixées si l’ordre public et le \n\nrespect des droits politiques l’exigent, tel qu’aux abords des \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n84 \n \n\nbureaux de vote. Il est notamment interdit d’importuner le \n\npublic ne manifestant pas son intérêt. \n\n4 La législation cantonale relative aux collectes demeure \n\nréservée. \n\nChantiers et \n\nfouilles \nArt. 31 1 La mise en place d’installations de chantier de \n\nmême que l’ouverture de fouilles sur le domaine public sont \n\nsoumises à autorisation. \n\n2 Toutes les mesures de sécurité et de protection de \n\nl’environnement imposées par la législation ou les \n\ncirconstances doivent être prises. Le domaine public doit \n\nrester propre. \n\nEngins \npyrotechniques \n\nArt. 32 1 L’utilisation d’engins pyrotechniques tels que \n\nfusées, feux d’artifices et pétards est soumise à \n\nautorisation. Un intérêt public ou privé prépondérant doit \n\nêtre démontré. \n\n2 Aucune autorisation n’est nécessaire durant la semaine de \n\nCarnaval, le jour de la fête nationale et le jour qui précède, \n\nainsi que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre au Nouvel-An. \n\n3 Durant la semaine de Carnaval, l’utilisation de pétards \n\nn’est toutefois admise sans autorisation que durant les \n\njours des festivités et à l’intérieur du périmètre de la \n\nmanifestation et des autres périmètres autorisés. Dans tous \n\nles cas, ils sont interdits entre 22h00 et 07h00. \n\n4 L’autorisation relative à l’acquisition et la mise à feu \n\nd’engins pyrotechniques soumis à la législation fédérale sur \n\nles substances explosives est réservée. \n\n5 Il est interdit d’allumer des pièces d’artifice ou des pétards \n\nà proximité de bâtiments ou de matières facilement \n\ninflammables. Les auteurs seront dénoncés à l’autorité \n\npénale compétente. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n85 \n \n\nSection 2 : Biens juridiques \n\nOrdre public Art. 33 1 Il est interdit de provoquer, par un comportement \n\npersonnel inadéquat, du désordre et d’autres nuisances \n\nainsi que d’importuner les passantes. \n\n2 Il est en particulier interdit : \n\na) de jeter des objets, des substances ou matières \n\nquelconques sur la voie publique, les biens ou les \n\npersonnes qui s’y trouvent; \n\nb) d’avoir, sur la voie publique, un comportement prêtant à \n\nscandale, notamment en importunant autrui par son état \n\nd’ébriété ou d’une autre manière; \n\nc) de porter atteinte à la flore ou à la faune; \n\nd) d’escalader des poteaux, des lampadaires, des clôtures \n\nou des monuments; \n\ne) d’utiliser de manière accrue le mobilier urbain et les \n\nfontaines publiques en particulier. \n\nTranquilité \npublique \n\na) Généralités \n\nArt. 34 1 Il est interdit de provoquer, sans nécessité, des \n\nnuisances sonores ou lumineuses pouvant porter atteinte à \n\nla tranquillité ou au repos publics. \n\n2 En particulier, toute activité bruyante est interdite de \n\n22h00 à 06h00. \n\n3 De plus, chacune est tenue de prendre toute précaution \n\nutile pour éviter de troubler la tranquillité d’autrui, tant de \n\njour que de nuit, en particulier aux abords des hôpitaux, des \n\nécoles, des lieux de culte et  de repos. \n\nb) Appareils \nbruyants \n\nArt. 35 1 L’emploi d’appareils bruyants, tels que \n\ncompresseur, tondeuse, tronçonneuse ou autres machines \n\nanalogues est interdit durant les jours et/ou horaires \n\nsuivants : \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n86 \n \n\n- du lundi au vendredi entre 20h00 et 07h00 heures ainsi \n\nqu’entre 12h00 et 13h00; \n\n- le samedi avant 09h00 et après 19h00 ainsi qu’entre \n\n12h00 et 13h00; \n\n- les dimanches et les jours fériés. \n\n2 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les \n\nnuisances en cas d’utilisation d’appareils sonores ou \n\nd’instruments de musique. Entre 22h00 et 06h00 cette \n\nutilisation n’est admise que dans les locaux fermés ou dans \n\nla mesure où le bruit ne peut importuner autrui. Les \n\nutilisations dûment autorisées demeurent réservées. \n\nc) Travaux de \nchantier \n\nArt. 36 1 Les modes et procédés de construction doivent \n\ngénérer le moins de bruit possible. \n\n2 Les travaux bruyants ne doivent pas commencer avant \n\n07h00 ni se terminer après 19h00, et une pause doit être \n\neffectuée entre 12h00 et 13h00. \n\n3 Des mesures plus sévères doivent être prises lorsque des \n\ntravaux de construction bruyants ou très bruyants doivent \n\nêtre réalisés entre 12h00 et 13h00, de 19h00 à 07h00 ou le \n\ndimanche et les jours fériés. \n\n4 En outre, toutes les mesures de sécurité et de salubrité \n\nimposées par les circonstances doivent être prises. \n\nd) Activités, jeux \net sports bruyants \n\nArt. 37 Les activités, jeux et sports particulièrement \n\nbruyants pouvant troubler le repos d’autrui ne peuvent être \n\npratiqués qu’aux endroits, jours, horaires et conditions \n\nindiqués à cet effet. \n\ne) Armes à feux Art. 38 1 Le tir de coups de feu et de coups de canon est \n\ninterdit. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n87 \n \n\n2 Dans des cas exceptionnels, en particulier en présence \n\nd’un intérêt public ou privé prépondérant, des dérogations \n\npeuvent être accordées sur demande. \n\n3 L'usage d'armes à feu est soumis aux prescriptions de la \n\nlégislation fédérale, dont l'exécution relève de la Police \n\ncantonale. \n\nSécurité publique \n\na) Généralités \n\nArt. 39 1 Il est interdit, par un comportement personnel \n\ninadéquat, de mettre en danger la sécurité publique, ainsi \n\nque la vie, la santé et les biens des administrées. \n\n2 Il est en particulier interdit : \n\na) de faire du feu sur le domaine public, sauf aux endroits \n\nprévus à cet effet; \n\nb) de poser des vases à fleurs ou d’autres objets sur les \n\nrebords des fenêtres, balcons ou corniches si toutes les \n\nprécautions n’ont pas été prises pour éviter de gêner ou \n\nde blesser autrui; \n\nc) d’encombrer les abords des hydrantes ainsi que les accès \n\nà des locaux du service de lutte contre l’incendie; \n\nd) de laisser pousser des branches ou de laisser d’autres \n\nobstacles pouvant gêner la diffusion correcte de la \n\nlumière de l’éclairage public ou masquer la signalisation \n\nroutière ou les plaques de rues; \n\ne) de pratiquer des jeux ou des sports dangereux, dans les \n\nzones fréquentées par les piétonnes, s’ils représentent \n\nun danger pour ces derniersères; \n\nf) de déposer en un quelconque endroit des seringues ou \n\nd’autres objets ou substances dangereux. \n\nb) Glace et neige Art. 40 1 La glace et la neige se trouvant sur les trottoirs, \n\nescaliers et accès pour piétonnes bordant un bâtiment \n\ndoivent être évacuées par le ou la propriétaire ou son ou sa \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n88 \n \n\nreprésentante. L’exécution de ces travaux par les services \n\ncommunaux ne les dispense pas de cette obligation. \n\n2 En cas de nécessité, le ou la propriétaire ou son ou sa \n\nreprésentante a l’obligation d’enlever la neige et la glace \n\nsur le toit de son immeuble. \n\n3 Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige \n\nprovenant des cours, jardins et autres espaces privés y \n\ncompris des toits. \n\nc) Drones Art. 41 1 Le survol du territoire communal par des drones \n\nest soumis au respect des prescriptions du droit fédéral sur \n\nles aéronefs. \n\n2 Le survol du domaine public par des drones de plus de \n\ntrente kilogrammes est sujet à autorisation de l’Office \n\nfédéral de l’aviation civile. \n\n3 Les drones d’un poids inférieur à trente kilogrammes sont \n\nsoumis aux prescriptions de l’ordonnance cantonale y \n\nrelative. \n\n4 Les zones d’exclusion de survol et les dérogations sont \n\ndéfinies par le droit cantonal.  \n\n5 Les restrictions imposées par la législation sur la protection \n\ndes données sont réservées. \n\nSalubrité \npublique \n\na) Généralités \n\nArt. 42 1 Il est interdit de porter atteinte à la salubrité \n\npublique par un comportement personnel inadéquat. \n\n2 Il est en particulier interdit : \n\na) de salir, souiller ou endommager, notamment par des \n\ndessins, des autocollants ou des inscriptions le domaine \n\npublic ou les biens qui s’y trouvent; \n\nb) d’uriner, de déféquer ou de cracher sur le domaine \n\npublic; \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n89 \n \n\nc) d’abandonner ou de jeter sur le domaine public et ses \n\nabords des déchets tels que des emballages, bouteilles, \n\ncanettes, sachets en plastique, restes de repas, chewing-\n\ngums, papiers ou mégots de cigarette sans utiliser les \n\ninstallations prévues à cet effet; \n\nd) de déposer des débris, objets, matières quelconques ou \n\nimmondices. Le règlement concernant la gestion des \n\ndéchets régit le dépôt et le ramassage des déchets, \n\nnotamment urbains; \n\ne) de diffuser des fumées, poussières ou odeurs excessives \n\npour autrui; \n\nf) de laver, graisser et effectuer des travaux d’entretien \n\nsalissants sur des véhicules. \n\nb) Sprays, \nconfettis et \nserpentins \n\nArt. 43 1 La vente, la distribution et l’usage de confettis, de \n\nserpentins ou d’autres objets analogues sont interdits sur le \n\ndomaine public en dehors de la période de Carnaval. Des \n\ndérogations peuvent toutefois être accordées pour d’autres \n\nmanifestations. \n\n2 La vente et l’utilisation de sprays de type « spaghetti » sont \n\nen tout temps interdites sur le domaine public. \n\nc) Tracts et \npapillons \n\nArt. 44 La pose de tracts, papillons publicitaires et autres \n\nécrits analogues sur des véhicules stationnés sur le domaine \n\npublic est interdite, sous réserve des avis officiels émanant \n\ndes services publics. \n\nMoralité publique \n\na) Généralités \n\nArt. 45 1 Il est interdit d’avoir sur le domaine public une \n\nconduite contraire à la moralité publique. \n\n2 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées. \n\nb) Prostitution de \nrue \n\nArt. 46 En sus des prescriptions de la législation cantonale, \n\nl’exercice de la prostitution de rue est interdit : \n\na) sur les promenades et places publiques; \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n90 \n \n\nb) dans les rues ayant un caractère prépondérant \n\nd’habitation, sauf là où elle est déjà implantée \n\ntraditionnellement. Dans ce cas, elle peut s’exercer de \n\n20h00 à 02h00. Un concept de sécurité est alors exigé. \n\nSection 3 : Animaux \n\nGénéralités Art. 47 1 Les détenteurstrices d’animaux sont tenues de \n\nprendre toutes les mesures propres à éviter que leurs \n\nanimaux ne troublent l’ordre, la sécurité, la salubrité et la \n\ntranquillité publics. \n\n2 Ils ou elles sont en particulier tenues d’empêcher les \n\nanimaux d’importuner les passantes et usagersères des \n\ntransports publics, de pénétrer sur les propriétés d’autrui et \n\nde souiller la voie publique et ses abords. Le cas échéant, les \n\ncrottes doivent aussitôt être enlevées par celui ou celle qui \n\na la garde de l’animal. \n\nChiens Art. 48 1 Les chiens se trouvant dans des lieux ou \n\nmanifestations publics doivent être tenus en laisse, en \n\nparticulier dans les lieux suivants : \n\n- au centre-ville, dans les zones piétonnes et les rues \n\nfréquentées; \n\n- sur les places de jeux; \n\n- dans les jardins publics et d’agrément; \n\n- sur les places de sport; \n\n- à l’intérieur des bâtiments et dans l’enceinte des écoles; \n\n- dans les bâtiments communaux; \n\n- dans les cimetières. \n\n2 En dehors des lieux listés à l’alinéa 1, les chiens doivent \n\nêtre tenus en laisse à l’approche de passantes. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n91 \n \n\n3 Lorsque les circonstances l’exigent, ces prescriptions \n\ns’appliquent par analogie à la détention d’autres animaux. \n\nAnimaux errants Art. 49 1 Il est interdit au ou à la détenteurtrice d’un animal \n\nde le laisser errer sur le territoire communal. \n\n2 Le régime applicable aux chiens errants est déterminé par \n\nla législation cantonale sur la détention des chiens. \n\n3 Les autres animaux errants, abandonnés ou vagabondant \n\nassez longtemps pour en souffrir peuvent être mis en \n\nfourrière aux frais du ou de la détenteurtrice, sans \n\npréjudice de poursuites pénales. \n\n4 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière ou \n\nd’examen vétérinaire sont mis à la charge du ou de la \n\ndétenteurtrice de l’animal. \n\n5 A l’issue d’un délai de 30 jours et après sommation, le \n\nConseil communal peut disposer de l’animal. En cas \n\nd’impérieuse nécessité, il peut le faire abattre aux frais du \n\nou de la propriétaire. \n\nProlifération \nd’animaux \nsauvages \n\nArt. 50 Le Conseil communal est autorisé à prendre des \n\nmesures contre les pigeons, les autres volatiles, les insectes, \n\nles parasites et les autres animaux sauvages ou retournés à \n\nl’état sauvage en cas de prolifération nuisible sur le \n\ndomaine public. \n\nChapitre 4 : Mesures et sanctions \n\nMesures \nadministratives \n\na) Moyens de \ncontraintes \n\nArt. 51 1 En cas d’inobservation des prescriptions du présent \n\nrèglement ou des mesures, ordres, injonctions, instructions \n\net décisions prises en application de celui-ci, les moyens \n\nprévus par le code de procédure et de juridiction \n\nadministrative sont applicables. La mesure fait en principe \n\nsuite à un avertissement préalable. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n92 \n \n\n2 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le \n\nrétablissement de l’état antérieur. \n\n3 En cas de nécessité, l’intervention de la Police cantonale \n\npeut être requise, conformément aux prescriptions de la \n\nlégislation y relative. \n\n4 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de \n\ncontrainte, y compris les contrôles et les expertises, sont \n\nmis à la charge de l’obligée. \n\n \n\nb) Révocation \nd’une \nautorisation ou \nconcession \n\nArt. 52 1 Une autorisation ou une concession peut être \n\nrévoquée si son ou sa titulaire ne remplit plus les conditions \n\nde son octroi ou contrevient gravement, ou à de réitérées \n\nreprises, aux conditions et charges de celle-ci. \n\n2 La révocation s’effectue sans indemnité ni \n\nremboursement des émoluments, taxes et frais. \n\n3 Les frais de contrôle et d’expertise sont mis à la charge du \n\nou de la titulaire de l’autorisation ou de la concession. \n\nSanctions pénales Art. 53 1 Les infractions aux prescriptions du présent \n\nrèglement ou à des mesures, ordres, injonctions, \n\ninstructions et décisions prises en application de celui-ci, \n\nsont réprimées par une amende de 20 à 1'000 francs. \n\n2 Le Conseil communal prononce l’amende en la forme de \n\nl’ordonnance pénale. La procédure est régie par l’article 86 \n\nLCo. \n\n3 Les infractions à d’autres prescriptions légales, en \n\nparticulier à celles de la LACP et la LCAO, sont réprimées \n\nconformément à ces législations. \n\n4 Le Conseil communal fixe le tarif des frais de procédure. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n93 \n \n\n                                                           \n \n\nChapitre 5 : Exécution et voies de droit \n\nExécution Art. 54 1 Le Conseil communal est compétent pour \n\nappliquer le présent règlement. Il peut déléguer au Service \n\nen charge de la police locale la compétence de rendre des \n\ndécisions. \n\n2 Le Conseil communal prend les mesures d’organisation, de \n\nsurveillance et d’exécution nécessaires à l’accomplissement \n\ndes tâches visées par le présent règlement. \n\n3 Les mesures qui concernent un nombre indéterminé de \n\ndestinataires sont portées à la connaissance du public par \n\ndes moyens adéquats. \n\nVoies de droit Art. 55 1 Toute décision prise en application du présent \n\nrèglement par un Service subordonné au Conseil communal \n\nou une délégataire de tâches publiques peut faire l’objet \n\nd’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 \n\njours dès sa notification. \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire \n\nl’objet d’un recours au ou à la Préfete dans les 30 jours dès \n\nsa notification. \n\nChapitre 6 : Dispositions finales \n\nAbrogations et \nentrée en vigueur \n\nArt. 56 1 Le Règlement général de police de la Ville de \n\nFribourg du 26 novembre 1990 et le Règlement sur la \n\nprostitution de rue en Ville de Fribourg du 20 octobre 1986 \n\nsont abrogés. \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent \n\nrèglement.1 \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n94 \n \n\n  \nDispositions \ntransitoires \n\nArt. 57 1 Les autorisations et les concessions délivrées avant \n\nl’entrée en vigueur du présent règlement demeurent \n\nsoumises à la règlementation antérieure et sont valables \n\njusqu’à leur échéance. \n\n2 Les demandes d’autorisation effectuées avant l’entrée en \n\nvigueur du présent règlement pour un évènement devant \n\navoir lieu après celle-ci sont soumises à la nouvelle \n\nréglementation. \n\nRéférendum Art. 58 Le présent règlement peut faire l’objet d’une \n\ndemande de référendum conformément à l’article 52 LCo. \n\n\n\nRèglement général de police de la Ville de Fribourg 300.1 \n_______________________________________________________________________ \n \n\n95 \n \n\n  \nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le \n \n \n\nAu nom du Conseil général de la Ville de Fribourg \n \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n \n \n\n Mario Parpan Mathieu Maridor \n \n \n \n \nApprouvé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, le XX YY \nZZZ \n \n \n Le Conseiller d'Etat Directeur : \n \n \n XX \n \n\n\n\n\n