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name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 149 (2021-2026) de Mmes et M. David Ruffieux (Vert·e·s), Fabienne Menétrey (Vert·e·s) et Valentine Mauron (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs de la ville de Fribourg

text: \nPage 1 sur 5 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 149 (2021-2026)  \nde Mmes et M. David Ruffieux (Vert·e·s), Fabienne Menétrey (Vert·e·s)  \n\net Valentine Mauron (Vert·e·s)  \ndemandant d'étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour la biodiversité  \n\ndans les jardins et espaces extérieurs de la ville de Fribourg \n\n \n \nEn séance du 17 septembre 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 149 de Mmes et M. D. Ruffieux, F. Menétrey et V. Mauron lui demandant d'étudier la possibilité \nd'instaurer des mesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs de la ville de \nFribourg. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nLa Commune s'est dotée d'un programme Nature et paysage en 2020, ce que nous saluons. Celui-ci \nest inscrit dans le PAL de 3ème génération, sous le grand principe suivant: "Mettre en valeur le \npaysage, écrin du développement, inscrit sur le réseau de mobilité douce". \n \nDans le cadre du programme Nature et paysage, plusieurs objectifs sont définis, dont celui de \n"renforcer la qualité paysagère et le potentiel de biodiversité du tissus urbain (rue, parcs et espaces \npublics)". \n \nAinsi, nous demandons au Conseil communal d'examiner la possibilité que ses services, de \npréférence coordonnés par un mandataire externe spécialiste de la biodiversité, mènent sur \nl'ensemble du territoire communal:  \n \n\n Une action de remplacement soit par un couvert végétal de type prairie, soit par des arbres ou \narbustes indigènes, soit par une solution mixte:  \n\no des essences et plantes problématiques définies comme néophytes envahissantes \n(prunus laurocerasus, buddleja davidii...), potentiellement envahissantes (voir liste en \nannexe 1) ou comme néophytes peu intéressantes pour la biodiversité (genre Thuja). \n(ndlr: il est communément admis par la communauté scientifique que les néophytes, \nenvahissantes ou non, ne sont que peu ou pas du tout favorables à la biodiversité locale: \nleur remplacement ne souffre dès lors d'aucunes discussions dans ce contexte); \n\no des revêtements plastiques et de copeaux; \no des revêtements minéraux (gravier, bitume, pierres, dalles...), selon l'usage défini; \no des surfaces engazonnées ou de gazon extensif, selon l'usage défini. \n\n Une action de mise en œuvre de soutien aux 13 espèces cibles apparaissant dans le \nprogramme Nature et paysage, par la pose de nichoirs, valorisation de dortoirs, zones \nhumides, etc. \n\n \n\n\n\nPage 2 sur 5 \n\n \n\n \n\nNous pensons qu'il n'est nul besoin d'étude préalable de faisabilité, ou d'état de la biodiversité: en \neffet, l'efficacité des actions de remplacement ou de mise en œuvre de soutien n'est plus à prouver \net elles auront de fait un effet positif sur le potentiel de biodiversité, ce qui remplit dès lors l'objectif. \n \nNous demandons que le rapport clarifie également dans quelle mesure et selon quelles temporalité \nla mise en œuvre pourrait être exécutée par le secteur compétent de la Commune (en l'occurrence, \nles heures nécessaires à la mise en œuvre de ces actions peuvent sans doute partiellement \nremplacer celles dévolues à la taille des arbres ou la fauche des gazons, notamment). \n \nIl est à noter que le postulat n° 89 de la précédente législature demandant la possibilité de lutter \ncontre les néophytes envahissantes avait été liquidé en rappelant que le programme "Ville verte" \ndevait concrétiser un plan de lutte contre celles-ci, ou que le laurier-cerise était toujours proposé à la \nvente aux particuliers, rendant la lutte inefficace; les années passant, l'Ordonnance sur l'utilisation \nd'organismes dans l'environnement (ODE) s'est étoffée, et une modification importante entrera en \nvigueur au 1er septembre de cette année (v. annexe 2), où dorénavant figure le fameux laurier-cerise \nprunus laurocerasus, qui sera désormais interdit à la vente, tout comme l'arbre à papillons buddleja \ndavidii: leur remplacement a désormais tout son sens pour éviter leur propagation dans nos forêts et \nautres milieux. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n1. Préambule \n \nLe Conseil communal a récemment répondu à plusieurs postulats qui traitent de la nature en ville, \npar exemple les postulats n° 111, 112, 122, 125, 134 et 148. En particulier, le postulat n° 1481 qui \naborde la même thématique mais sur l’espace privé. La réponse de ce postulat reprendra donc \ncertains des éléments des postulats précités. \n \n2. Historique / Rappel des faits / Etat de situation \n \nDans l’idée de favoriser une biodiversité riche et résiliente, et d’améliorer la gestion de l’eau et du \nclimat urbain, il est important de diversifier les milieux (haies, friches, zones rudérales, milieux \npionniers, prairies) et les structures (tas de branches, tas de pierres, sable, murets), tout en rendant \nles villes plus perméables et en pratiquant un entretien adapté. Certaines surfaces sableuses ou \ngravillonnées offrent un habitat précieux pour des plantes spécialisées (mousses, lichens, petites \nannuelles) ainsi que certains lézards ou insectes. \n \nLe règlement communal d’urbanisme \n \nLe Plan d’aménagement local (PAL) et son Règlement communal d’urbanisme (RCU)2 intègrent \ncertaines mesures concrètes telles qu’un indice vert, la perméabilité des nouvelles places de \nstationnement ou la végétalisation de toitures. Le RCU n’a pas attendu la mise à jour de \nl’Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ODE) en interdisant la plantation \ndes plantes invasives. En effet, l’art. 308 (Essence des arbres et arbustes plantés) du RCU précise que \nla "plantations de plantes invasives est interdite (annexe 6 Liste)". La liste en annexe 6 comprend le \nLaurier-cerise et le Buddleja. \n\n                                                \n\n1 Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 148 \n2 Réglement communal d'urbanisme \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Postulat148_Rapportfinal_Mesure%20biodiversit%C3%A9%20jardins%20et%20espaces%20ext%20priv%C3%A9s_1.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2024-06/9_palrev_vdf_rcu_adopte2024.pdf\n\n\nPage 3 sur 5 \n\n \n\n \n\n \nProgramme de mise en œuvre en faveur de la Nature et du paysage \n \nPour répondre à la stratégie Paysage découlant du plan communal paysage du PAL, la Ville a mis en \nplace en 2020 le programme en faveur de la Nature et du paysage (PNP). Ce programme regroupe \nune cinquantaine de mesures et a pour but de coordonner les actions de l’ensemble des Services de \nla Ville3. Il est également le résultat de l’analyse à l’adhésion du label ville verte4 qui demande une \ncoordination des différents acteurs de la nature et du paysage. \n \nPlan de végétalisation \n \nLa Ville a lancé en automne 2024 le plan de végétalisation5. Les résultats sont attendus pour début \n2026. Ce travail regroupe toutes les données, études, stratégies, objectifs en lien avec la nature et la \nvégétation afin d’en tirer une stratégie planifiée et coordonnée de végétalisation. L’étude devra \nrépondre aux questions suivantes: "quoi planter", "où planter" et "comment planter" ? \n \nLa mise en œuvre du plan de végétalisation permettra, entres autres, de transformer des surfaces \nimperméables en surfaces végétalisées, de planter des arbres et des haies. L’étude abordera \négalement la gestion différenciée actuelle et proposera un plan d’action pour optimiser l’entretien et \naméliorer la biodiversité. \n \nObjectifs en faveur de la biodiversité \n \nEn date du 9 juillet 2024, le Conseil communal a validé des objectifs en faveur de la biodiversité:  \n\n- Préserver, renforcer et compléter l’infrastructure écologique. \n- Intégrer les préoccupations de biodiversité à tous les niveaux d’action de la Ville. \n- Inciter et sensibiliser à la protection de la biodiversité. \n- Suivre et documenter l’évolution de la biodiversité sur le territoire communal. \n \nChacun de ces objectifs donne lieu à une série de mesures ciblées qui feront chacune l’objet de plans \nd’action spécifiques, élaborés puis mis en œuvre en fonction des priorités. \n \nIl y a donc une série de mesures en lien avec les actions de la Ville, comme: \n- Coordination des objectifs biodiversité avec les autres plans, stratégies et projets de la Ville. \n- Protection et développement exemplaire de la biodiversité sur les parcelles gérées par la Ville. \n- Optimisation, réallocation ou mise à disposition de moyens financiers et de forces d’entretien \n\nformées pour la gestion des espaces dédiés à la biodiversité. \n- Établissement, dans les règlements de la Ville et les plans d’aménagement de détail, de \n\ncritères contraignants concernant la qualité écologique des aménagements extérieurs. \n- Conception d’un plan de gestion des néophytes envahissantes. \n- Intégration et mise à jour régulière des données spécifiques à la biodiversité dans les outils \n\ncartographiques de la Ville \n \nOn retrouve donc toujours cette volonté de la Ville de mettre en place un plan de gestion des \nnéophytes envahissantes. \n \n\n                                                \n\n3 Programme Nature et paysage | Ville de Fribourg \n4 Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 42 \n5 Plan de végétalisation | Ville de Fribourg \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/programme-nature-et-paysage\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/7__Postulat042_Men%C3%A9treyCollaud_FribourgVilleVerte_Rapportfinal_180703_0.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/programme-nature-et-paysage/plan-de-vegetalisation\n\n\nPage 4 sur 5 \n\n \n\n \n\n3. Développement \n \nLa Ville agit sur toutes ces thématiques autant au niveau des études/stratégies/réglementations, de \nla planification ou directement sur le terrain. Elle n’attend pas les résultats de son étude Plan de \nvégétalisation pour prévoir des plantations, des projets de désimperméabilisation, etc. Cependant, le \nrésultat de cette étude (attendu début 2026) permettra de mieux cadrer et coordonner les mesures, \nen définissant des secteurs et actions prioritaires. \n \nLes mesures des objectifs biodiversité et du plan de végétalisation sont intégrées à celles du \nprogramme Nature et paysage. La rapidité de la mise en œuvre de ces mesures dépend des moyens \nfinanciers et humains à disposition. Une réflexion annuelle est réalisée, dans le cadre des séances de \npilotage, sur les mesures ainsi que leur priorisation, les coûts et les ressources humaines nécessaires. \n \nLes projets urbains et de requalifications routières actuels intègrent également davantage de \nsurfaces perméables vertes, d’arbres ou d’arbustes dans leur planification. \n \nLe Secteur des parcs et promenades a pour mission la mise en place et l’entretien des espaces verts \net des plantations sur les terrains gérés par la Ville. Il est également en charge des places de jeux et \nde la gestion du Plan de gestion des forêts. Il met également en œuvre des mesures et objectifs \ndéfinis par le programme Nature et paysage. La philosophie d’entretien des espaces verts a \nfortement évolué ces dernières années. Il y a quelques années, les espaces verts devaient encore \nêtre "propres, traités et nettoyés". Et, même si le Secteur des parcs et promenades applique déjà un \nentretien différencié, ce dernier va être davantage affiné. Des formations internes et des cours de \nsensibilisation à la biodiversité sont mis sur pied afin de former chaque classe de collaborateurs en \nfonction des compétences et des connaissances. Au printemps 2025, le Secteur a également engagé \nune contremaître au cimetière et spécialiste en biodiversité, ce qui démontre la volonté de ce \nSecteur de poursuivre son adaptation aux défis environnementaux. Ce Secteur lutte d’ailleurs déjà \ncontre les plantes invasives sur le terrain (arrachage manuel). Il est prévu de se requestionner et \nd’analyser la manière d’aborder cette thématique au niveau stratégique (communication, étude, \netc.). \n \nLes copeaux ne peuvent pas être considérés au même titre que les surfaces plastifiées car il s’agit \nd’un matériau naturel biodégradable. Le Secteur des parcs et promenades possède une \ndéchiqueteuse-broyeuse. Il utilise ainsi principalement des copeaux issus du broyage des branches \naprès les coupes et revalorise ainsi les matériaux sur le territoire. Les copeaux contribuent également \nà enrichir le sol, maintiennent une humidité dans le sol, limitent les herbes indésirables (qui peuvent \naussi concurrencer les plantations), etc. Ils sont également utilisés pour sécuriser des places de jeux. \n \nLes mesures de dégoudronnage nécessitent une planification, avec des ressources humaines \n(architecte, ingénieur, etc.), administratives (mise à l’enquête, validations, coordination, etc.) et \nfinancières. Puis la mise en œuvre est assurée par le Service du génie civil, de l’environnement et de \nl’énergie. \n \nLe Secteur des parcs et promenades taille déjà les arbres de manière raisonnée. La taille est \nnécessaire pour des questions de sécurité, visibilité, respect aux distances, etc. Concernant la tonte \ndes gazons, il reste encore du potentiel d’amélioration pour la biodiversité, mais la Ville doit aussi \nconsidérer les nombreux usages. Par exemple, dans le parc de l’étang du Jura, une zone plus \nintensive pour les nombreuses activités (cours de yoga, jeux des enfants, etc.) est demandée. \n \nIl faut rappeler que même si les mentalités évoluent et que les gens reconnaissent davantage \nl’importance de la biodiversité, il reste encore une grande partie de la population qui redoute les \n\n\n\nPage 5 sur 5 \n\n \n\n \n\nabeilles et les tiques qui vivent potentiellement dans les gazons fleuris et les prairies. Il reste encore \ndu travail en matière de sensibilisation et la Ville s’y attèle. \n \nAu cimetière, 42 nichoirs à oiseaux sont installés. Ces nichoirs nécessitent des soins annuels \n(nettoyage, etc.). La Ville a également installé des abris à hérisson, des hôtels à insectes, etc. \n \nEn 2024, la Ville a mandaté un bureau pour réaliser un inventaire des abeilles sauvages sur son \nterritoire. Au printemps 2025, elle a installé une quinzaine d’hôtels à abeilles. Elle souhaite \négalement compléter ces aménagements avec davantage de fleurs, des lentilles de sable, etc. Elle \ncontinue à travailler sur les espèces cibles, ce qui conduira à de nouveaux inventaires, puis de \nnouveaux aménagements accompagnés de campagnes de sensibilisation. Elle souhaite également \ncommuniquer davantage sur les actions qu’elle réalise pour la biodiversité et qui peuvent être \nreproduites dans les jardins privés. \n \nLa Ville prévoit également d’analyser la possibilité de lancer une étude pour un plan de gestion des \nplantes invasives. Elle souhaite aborder davantage cette thématique dans le cadre de la \nsensibilisation. Actuellement, le Secteur des parcs et promenades organise deux à quatre \ninterventions par année. Les principales espèces concernées sont la renouée du Japon, la berce du \nCaucase, le vinaigrier et le laurier-cerise en forêt. \n \nLe plan pavage de la Ville a pour but d’établir les principes d’aménagements des revêtements de sols \nà l’intérieur de la ville historique. Il s’inscrit principalement dans une démarche de mise en valeur du \npatrimoine. La logique de perméabilité peut toutefois être mise en avant car le pavage avec joints \nsablés est, par définition, perméable. \n \nLa Ville met en place des mesures mais souhaite aussi suivre l’évolution de ses actions sur le \nterritoire. Elle travaille sur la mise en place et le suivi d’indicateurs, comme par exemple le taux de \nsurfaces perméables, le taux de canopée ou encore le nombre d’arbres plantés. Elle compte \négalement réaliser régulièrement (5 ans) des inventaires d'espèces cibles et de néophytes. \n \n4. Conclusion \n \nPour la biodiversité, il convient de favoriser une diversité de milieux et de structures. \nLe Plan de végétalisation aborde les aspects quantitatifs (plantation d’arbres et d’arbustes) et \nqualitatifs (mesures ponctuelles pour la biodiversité, gestion différenciée). Le résultat est attendu \npour début 2026. Il permettra d’initier de nouvelles mesures et de guider les nouveaux projets. La \nrapidité de la mise en œuvre de cette étude dépendra également des moyens financiers et humains à \ndisposition. \n \nEn attendant, la Ville agit déjà, que ce soit par les actions de sensibilisation, avec un entretien de plus \nen plus extensif, dans le cadre des projets urbains ou de requalifications routières ainsi que par des \nmesures ponctuelles (végétalisation, nichoirs, hôtels à insectes) ou de suppression manuelle de \nplantes invasives. \n \nToutes ces actions conduisent à la transformation progressive des surfaces (plastiques, minérales) en \nsurfaces plus perméables, à la plantation de nouveaux arbres et arbustes, à la création de nouvelles \nprairies et de zones rudérales, au remplacement de haies monospécifiques, etc. \n \n \nLe postulat n° 149 est ainsi liquidé. \n\n\n


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text: \n \n\nTable des matières \n\n \n\n1. Rappel du contexte ............................................................................................................................................... 3 \n\n1.1. Proposition n° ii demandant l’exonération de taxe pour les activités de quartiers sans but lucratif .......... 3 \n\n1.2. Adaptation du délai relatif aux demandes d’autorisation ............................................................................ 4 \n\n2. Commentaires des modifications réglementaires proposées .............................................................................. 4 \n\n2.1. Modification du Règlement général de police ............................................................................................. 4 \n\n2.1.1. Exonération d’émolument .................................................................................................................... 4 \n\n2.1.2. Adaptation du délai minimal pour formuler les demandes d’autorisation .......................................... 5 \n\n2.2. Modification du Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal ........ 6 \n\n3. Incidences financières .......................................................................................................................................... 6 \n\n4. Conclusion ............................................................................................................................................................ 6 \n\nProjet d’arrêté .............................................................................................................................................................. 7 \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n  \n\n\n\n\n\n3 \n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 28 mai 2018 \n\nN° 30 - 2016 - 2021  Modification du Règlement général de police de la Ville de \n\nFribourg et du Règlement concernant les taxes d’empiètement \n\nsur le domaine public communal \n\n                                                   Exonération du paiement de taxes et d’émoluments en faveur des Associations de \n\nquartier (proposition n° ii) \n\n                                                   Adaptation du délai pour le dépôt des demandes d’autorisation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\n \n\nLe Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le Message n° 30 relatif à l’introduction d’un régime \n\nd’exception en faveur des Associations de quartier, dans le but de les exempter du paiement de taxes et \n\nd’émoluments pour les activités sans but lucratif qu’elles organisent. \n\n Rappel du contexte 1.\n\n1.1. Proposition n° ii demandant l’exonération de taxe pour les activités de quartiers sans \n\nbut lucratif \n\nLe 30 juin 2014, le Conseil général transmettait au Conseil communal, pour examen, le postulat n\no\n 132 de Mme \n\nMarine Jordan (PS), MM. Pius Odermatt (PS), Jean-Jacques Métrailler (Indépendant) et Alexandre Sacerdoti \n\n(DC/VL) et de Mme Isabelle Teufel (DC/VL) ainsi que de 30 cosignataires, demandant l’exonération de taxe pour \n\nles activités de quartiers sans but lucratif. Ce postulat a été transformé en proposition n° ii au motif qu’il implique \n\nune modification du Règlement général de police. \n\n \n\nA l’appui de cette proposition, il était argumenté qu’en ville de Fribourg, plusieurs Associations de quartier \n\ndéfendant les intérêts généraux des habitants organisent des activités, respectivement des fêtes de quartier \n\ndurant l’année, sur une base volontaire, bénévole et non commerciale. En favorisant le développement de la \n\nqualité de vie dans leur quartier, ces Associations participent à l’animation de la ville de manière positive. Les \n\nrecettes réalisées lors de ces évènements sont réinvesties dans d’autres activités, parfois déficitaires, en faveur \n\ndes quartiers. Dans leur proposition, les signataires demandent ainsi d’exonérer ce type de manifestations \n\nbénévoles, non commerciales et associatives du paiement d’émoluments et de taxes communales. De l’avis des \n\nsignataires, en agissant de la sorte, le Conseil communal manifesterait son attachement à la vie associative et à \n\nl’engagement bénévole en ville de Fribourg. Il reconnaîtrait de cette manière que ce type de manifestations \n\ncontribue au développement de la qualité de vie en ville. \n\n \n\nEn date du 30 juin 2015, le Conseil général a décidé, par 30 voix contre 9 et 11 abstentions, de donner suite à la \n\nproposition n° ii. Le Conseil communal a par conséquent été invité à présenter un projet de modification \n\nrèglementaire allant dans le sens voulu par le Conseil général. \n\n \n\n\n\n4 \n\nL’application du Règlement général de police ne laisse actuellement aucune marge de manœuvre, puisqu’il \n\nimpose effectivement à la Ville de Fribourg de facturer un émolument lors de tout octroi d’autorisation, \n\nnotamment en matière d’usage du domaine public (art. 5 al. 4, 12 al. 1 et 23 al. 1 dudit Règlement). En outre, \n\ndans l’hypothèse où l’activité en question implique un empiètement temporaire sur le domaine public (par ex. \n\ninstallation d’une cantine, de stands, d’une scène, etc.), la Ville est tenue, en application du Règlement \n\nconcernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal, du 21 novembre 1988, de facturer en sus à \n\nl’organisateur une taxe d’empiètement. Il est à relever que cette conséquence (modification du Règlement \n\nconcernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal), pourtant indispensable à la mise en \n\nœuvre de la proposition susmentionnée, n’avait pas été soulevée dans la proposition n° ii, ni dans le rapport final \n\ndu Conseil communal y relatif. Afin d’aller dans le sens demandé dans la proposition, il convient donc d’y \n\nremédier, en modifiant également ce Règlement. \n\n1.2. Adaptation du délai relatif aux demandes d’autorisation \n\nDès lors que la mise en œuvre de la proposition implique une modification de l’art. 5 du Règlement général de \n\npolice (cf. ch. II ci-après), le Conseil communal propose au Conseil général de saisir cette opportunité pour \n\nadapter un autre alinéa de cette disposition, qui a trait au délai dans lequel les autorisations doivent être \n\ndemandées (art. 5 al. 1). A ce jour, les organisateurs sont tenus de demander les autorisations exigées par le \n\nRèglement par écrit à la direction désignée par le Conseil communal (soit la Police locale) « au moins 10 jours à \n\nl’avance ». Il est proposé d‘augmenter de 10 à 20 jours le délai minimal dans lequel les administrés doivent \n\nformuler les demandes d’autorisation. \n\n \n\nLe nombre de demandes d’autorisation, principalement en matière d’usage du domaine public, est en effet \n\ntoujours plus important. Il est passé de 548 en 2005 à 780 en 2017, ce qui représente une augmentation de près \n\nde 42%. A cela s’ajoute une complexification croissante des exigences (obligation d’élaborer et de fournir des \n\nconcepts de sécurité, de stationnement, sanitaires, de gestion des déchets, etc.), ce qui allonge d’autant la durée \n\nde la procédure. \n\n \n\nDans la pratique, force est de constater qu’il n’est plus possible, à l’heure actuelle, d’assurer le traitement de \n\ncertaines demandes dans un délai de 10 jours, en particulier lorsqu’il s’agit de solliciter des préavis et d’assurer \n\nune coordination avec d’autres autorités (Préfecture et Police cantonale en particulier). C’est notamment le cas \n\nlors de demandes d’autorisation pour des activités insolites ou à caractère sensible (par ex. stands d’information à \n\ncaractères religieux ou sectaires), ainsi que pour les manifestations d’envergure, même si, dans ce dernier cas, les \n\norganisateurs entament les démarches bien plus à l’avance. Un délai de 10 jours ne peut en effet s’appliquer \n\nqu’aux autorisations ne présentant pas de difficulté particulière et/ou ne nécessitant pas de travail préparatoire. \n\n \n\nLa fixation à 20 jours de ce délai permettrait d’améliorer sensiblement la situation et de traiter la majorité des \n\ndemandes en temps utile. Elle contribuerait également à tendre vers le délai imparti à la Préfecture pour le \n\ntraitement des demandes de patente K (manifestations temporaires), qui est en l’occurrence de 60 jours, \n\nconformément à l’art. 10 al. 3 du Règlement sur les établissements publics (REPu). \n\n \n\nPour éviter tout formalisme excessif, la présente modification n’empêchera toutefois pas en pratique de traiter, \n\nau cas par cas, des demandes simples qui, de par leur caractère urgent et/ou imprévisible, ne peuvent être \n\nadressées dans le délai de 20 jours. \n\n Commentaires des modifications réglementaires proposées 2.\n\n2.1. Modification du Règlement général de police \n\n2.1.1. Exonération d’émolument \n\nLes autorisations sont traitées à l’art. 5 du Règlement général de police (« Autorisations »), qui a la teneur \n\nsuivante : \n\n \n\n\n\n5 \n\n1\n Les autorisations exigées par le présent Règlement sont demandées par écrit à la direction désignée par le \n\nConseil communal au moins 10 jours à l’avance. Le requérant peut être astreint à fournir des sûretés et à \n\nmettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de surveillance (notamment un service \n\nd’ordre, de parcage, de prévention-incendies). \n\n2\n La Commune peut, en règle générale contre rémunération, accomplir certaines tâches imposées aux \n\nbénéficiaires d’autorisation. Les prestations communales sont facturées au prix coûtant. \n\n3\n Les requérants sont tenus de remettre à leurs frais les lieux dans leur état antérieur ou dans l’état précisé \n\ndans les conditions d’autorisation. L’application des articles 41 et 42 reste réservée. \n\n4\n L’autorisation est soumise à un émolument, calculé en fonction de l’importance de l’affaire et du travail \n\nfourni par l’administration communale. L’émolument peut aller jusqu’à 500 francs par cas. Le Conseil \n\ncommunal en arrête le tarif dans cette limite. \n\n \n\nLe principe de base selon lequel les autorisations sont soumises à émolument figure dans la Loi cantonale sur le \n\ndomaine public, du 4 février 1972 (art. 31 al. 2). Dans le Règlement général de police, cette règle est concrétisée à \n\nl’art. 5 l’al. 4, qui stipule que, de manière générale, toute autorisation est soumise au paiement d’un émolument. \n\nPour les manifestations, cette règle est reprise, dans le règlement, aux art. 12 al. 1 et 23 al. 1, qui renvoient tous \n\ndeux au principe prévu à l’art. 5. \n\n \n\nIl est à relever que les Associations de quartier, pour lesquelles il s’agit d’introduire une exception à ce régime, ne \n\nfigurent pas dans le Règlement général de police. Ainsi, l’exonération d’émolument pour les Associations de \n\nquartier ne peut se matérialiser que par une modification de l’art. 5 du Règlement. Comme il s’agit d’introduire \n\nune exception au principe de l’émolument, qui reste la règle lors de l’octroi d’autorisations, il est proposé, par \n\nsouci de clarté et de cohérence, de formaliser cette exception dans un nouvel alinéa 5 règlant spécialement cette \n\nquestion. \n\n \n\nEn outre, afin d’éviter que la règle ne soit détournée de son but, notamment lorsque des Associations de quartier \n\norganisent ou participent à l’organisation d’évènements à caractère avant tout commercial ou qui dépassent le \n\ncadre de l’animation locale (p. ex. les Fêtes de Pérolles), il y a lieu de préciser, dans cette disposition, que seules \n\nles activités à but non lucratif organisées par les Associations de quartier légalement constituées (art. 60 ss. du \n\nCode civil suisse) sont exemptées d’émolument. De cette manière, on vise uniquement les activités contribuant à \n\nl’animation du quartier, conformément à l’objectif poursuivi par la proposition. \n\n \n\nDans ce même ordre d’idée, il est important de relever que seules les Associations de quartier au sens strict du \n\nterme pourront bénéficier de ce régime de faveur. Il s’agit en l’occurrence des Associations ayant pour but, \n\nconformément à leurs statuts, de favoriser le développement du quartier, d’assurer son animation ainsi que, \n\nd’une manière générale, de défendre ses intérêts auprès des autorités. Cette délimitation est importante dans la \n\nmesure où elle a pour effet d’exclure de l’exonération les Associations qui, même si elles contribuent aux intérêts \n\nou à l’animation du quartier, poursuivent des buts différents. Entrent notamment dans cette catégorie les \n\nassociations de commerçants ainsi que les associations spécialement constituées pour une problématique ou une \n\nmanifestation particulière. En règle générale, seule une seule association est reconnue par quartier. \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, il est proposé de formuler cet alinéa de la façon suivante : \n\n \n5\n En dérogation à la règle fixée à l’alinéa précédent, les Associations de quartier sont exonérées du paiement \n\nd’émolument pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu’elles organisent. \n\n2.1.2. Adaptation du délai minimal pour formuler les demandes d’autorisation \n\nL’adaptation du délai minimal dans lequel les administrés doivent déposer les demandes d’autorisation nécessite \n\nla modification suivante (en gras) : \n\n1 \nLes autorisations exigées par le présent Règlement sont demandées par écrit à la direction désignée par le \n\nConseil communal au moins 20 jours à l’avance. Le requérant peut être astreint à fournir des sûretés et à \n\nmettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de surveillance (notamment un service \n\nd’ordre, de parcage, de prévention-incendies). » \n\n\n\n6 \n\n2.2. Modification du Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine \n\npublic communal \n\nLa règle selon laquelle les empiètements temporaires sur le domaine public communal font l’objet d’une taxe \n\nd’empiètement figure à l’art. 1 al. 1 du Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public \n\ncommunal (« Taxe périodique »). Celui-ci a la teneur suivante : \n\n1\n Les empiètements durables ou temporaires sur le domaine public communal par des objets, installations, \n\nconstructions, tels qu’enseignes, éventaires de magasins, terrasses de cafés, installations de chantiers, \n\nvitrines en saillies, font l’objet d’une taxe périodique calculée en fonction de la surface, de la durée, de \n\nl’endroit, du genre et de l’affectation de l’empiétement. Si l’empiétement est souterrain, notamment dans le \n\ncas de citernes et de locaux, le calcul se fait en fonction du volume au lieu de la surface. \n\n2\n La taxe peut aller jusqu’à 300 francs par m\n\n2\n et par année ou jusqu’à 100 francs par m\n\n3\n et par année. \n\n3\n Pour les installations de chantiers, la taxe mensuelle ne peut toutefois être inférieure au montant de 60 \n\nfrancs par cas. \n\n \n\nLes exonérations sont traitées à l’art. 6 (« Exonération »), lequel stipule : \n\n1\n La Commune et ses établissements sont exonérés du paiement des taxes prévues par le présent Règlement \n\npour leurs immeubles administratifs et leurs activités de service public. \n\n2\n Il en est de même de l’Etat et de ses établissements pour autant que soit accordée la réciprocité à la \n\nCommune et ses établissements. Les cas sont réglés par convention. \n\n3\n Les entreprises privées assurant un service public sont exonérées pour leurs objets et installations ayant un \n\nlien direct avec le service public assuré. \n\n \n\nAfin de concrétiser l’exonération de taxe d’empiètement pour les éventuelles installations mises en place par les \n\nAssociations de quartier dans le cadre des activités à but non lucratif qu’elles organisent, il est proposé, par souci \n\nde clarté et de cohérence vis-à-vis de la formulation actuelle de cette disposition, de formaliser cette exception \n\ndans un nouvel alinéa 4, rédigé de la façon suivante : \n\n4\n Les Associations de quartier sont exonérées du paiement des taxes prévues par le présent Règlement pour \n\nles activités à but non lucratif qu’elles organisent. \n\n Incidences financières 3.\n\nLes incidences financières ont été exposées dans le rapport final du Conseil communal lors de la séance du \n\nConseil général du 30 juin 2015. \n\n \n\nPour l’année 2014, les montants facturés aux associations de quartier étaient de CHF 1’575.--. Dès l'acceptation \n\nde la proposition, les frais relatifs à ce genre d'autorisation n'ont plus été facturés. \n\n Conclusion 4.\n\nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le projet de modification du Règlement général de \n\npolice ainsi que du Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal qui vous est \n\nsoumis en annexe. \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLe Syndic : \n\n \n\n \n\nThierry Steiert \n\nLa Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\nCatherine Agustoni \n\n \n\n\n\n \n\nProjet d’arrêté \n\n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \n\nvu \n\n \n\n \n\n la Loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo) et son Règlement d’exécution du \n\n28 décembre 1981 (ReLCo); \n\n le Règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990; \n\n le Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal du \n\n21 novembre 1988, \n\n le Message n° 30 du Conseil communal du 28 mai 2018; \n\n le Rapport de la Commission financière, \n\n \n\n \n\narrête : \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\n \n\nArt. 5 al. 1 \n\n1\n Les autorisations exigées par le présent Règlement sont demandées par écrit à la direction désignée \n\npar le Conseil communal au moins 20 jours à l’avance. Le requérant peut être astreint à fournir des \n\nsûretés et à mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de surveillance \n\n(notamment un service d’ordre, de parcage, de prévention-incendies). \n\n \n\nArt. 5 al. 5 (nouveau) \n\n5\n En dérogation à la règle fixée à l’alinéa précédent, les Associations de quartier sont exonérées du \n\npaiement d’émolument pour les autorisations relatives aux activités à but non lucratif qu’elles \n\norganisent. \n\n \n\n \n\nArticle 2 \n\n \n\nLe Règlement concernant les taxes d’empiètement sur le domaine public communal du 21 novembre \n\n1988 est modifié comme suit : \n\n \n\nArt. 6 al. 4 (nouveau) \n\n4\n Les Associations de quartier légalement constituées sont exonérées du paiement des taxes prévues \n\npar le présent Règlement pour les activités à but non lucratif qu’elles organisent. \n\n \n\n \n\nArticle 3 \n\n \n\nLe Conseil communal fixe la date de l’entrée en vigueur des présentes modifications. \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\nArticle 4 \n\n \n\nLes présentes modifications sont sujettes à référendum conformément à l’art. 52 de la loi sur les \n\ncommunes. \n\n \n\n \n\nAdopté par le Conseil général du ………………… \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président : \n\n \n\n \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n\n \n\n \n\nMathieu Maridor \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nApprouvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le ……………….. \n\n \n\n \n\nLe Conseiller d'Etat, Directeur : \n\n \n\n \n\nDidier Castella \n\n \n\n\n


name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 131 (2021-2026) de Mme et M. Monica Mendez (Vert·e·s) et François Yerly-Brault (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de créer un parc urbain et végétalisé sur le site de la Poya

text: \nPage 1 sur 3 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 131 (2021-2026)  \nde Mme et M. Monica Mendez (Vert·e·s) et François Yerly-Brault (Vert·e·s) \n\ndemandant d'étudier la possibilité de créer un parc urbain et végétalisé sur le site de la Poya \n\n \nEn séance du 23 avril 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat n° 131 \nde Mme et M. M. Mendez et F. Yerly-Brault lui demandant d'étudier la possibilité de créer un parc \nurbain et végétalisé sur le site de la Poya. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nLe postulat demande au Conseil communal d’étudier, en coordination avec l’Etat, propriétaire du site, \nla possibilité de réaliser, dans les meilleurs délais, un parc urbain sur la parcelle article 8'047 RF, en \nintégrant la population. \n \n\nIl demande au Conseil communal d’établir une stratégie pour le site en considérant la valorisation du \npatrimoine naturel et paysager, le renforcement de l’infrastructure écologique, l’amélioration de la \nvégétalisation du site, la création d’un espace de transition écologique et paysagère, la création d’un \nespace de délassement pour la population, l’intégration du site Saint-Léonard dans une réflexion \nglobale et la prise en considération des axes de transport, des infrastructures sportives et du cimetière. \nIl demande au Conseil communal d’inclure ce projet dans la planification financière de la Ville dès le \nbudget 2025. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Situation dans le PAL \n \nLa parcelle article 8'047 RF, d’une surface de 56'688 m2 est propriété de l’Etat de Fribourg. La Ville ne \npeut donc pas directement elle-même développer un projet sur cette parcelle. Dans le cadre du PAL \nadopté par le Conseil communal le 4 juin 2024, la parcelle est affectée à la zone verte de protection \ndu paysage (ZVPP), soit hors de la zone à bâtir. Les prescriptions de la zone, définies aux articles 175 \nà 178 du règlement communal d’urbanisme (RCU) indiquent que ladite zone est inconstructible. Elle \nest destinée à assurer la sauvegarde des sites d’une beauté particulière dont les éléments naturels \nou construits présentent une grande valeur typologique et esthétique. La construction \nd’équipements à ciel ouvert d’intérêt général qui ne nécessitent pas d’aménagements spécifiques \nimportants, tels qu’un parc ou un espace servant à la promenade et aux loisirs en plein air non \norganisés est admise à condition qu’elle contribue à la sauvegarde du site. \n \nEn matière de planification directrice, le site est défini comme un espace vert protégé sur lequel un \nespace vert à l’échelle de la ville est à créer. \n \n\n\n\nPage 2 sur 3 \n\n \n\n \n\n2. Utilisation actuelle \n \nL’Etat et la Ville de Fribourg ont signé en 1998 une convention concernant l’aménagement d’une \nsurface dans le parc de la Poya destinée à recevoir le cirque Knie et d’autres manifestations \nponctuelles. La surface ainsi aménagée sur une partie du parc garantit la stabilité nécessaire afin de \nrecevoir des charges importantes tout en préservant l’aspect du parc. Cet aménagement est \nindispensable pour le bon déroulement de certaines manifestations temporaires disposant d’une \ninfrastructure lourde et nécessitant un accès par des véhicules lourds. C’est notamment le cas lors de \nl’accueil du cirque et d’autres manifestations semblables (par le passé, par ex. l’accueil de la Tour \nvagabonde). \n \nEn l’état, le Conseil communal souhaite assurer la poursuite de ce type d’activités dans le parc de la \nPoya, compte tenu du caractère ponctuel des manifestations concernées et en l’absence d’autres \nemplacements alternatifs sur le territoire communal. \n \n3. Aménagement et temporalités \n \nEn termes de planification, le Conseil communal s’est donné les moyens, par l’intermédiaire de la \nrévision générale du PAL, d’assurer la faisabilité de l’aménagement d’un parc à l’échelle de la ville sur \nce site. Il convient ici de rappeler que dans le cade du PAL approuvé en 1991, la parcelle était \naffectée à la zone d’intérêt général. Comme mentionné ci-devant, le PAL révisé prévoit la sortie de ce \nsecteur de la zone à bâtir. Ceci permet en effet de garantir le maintien des qualités paysagères de la \nparcelle, en cohérence avec l’inclusion, effectuée par le Canton, du site dans le périmètre du Paysage \nd’importance cantonale (PIC). La thématique des PIC a en effet été intégrée en mars 2023 dans le \nPlan directeur cantonal, qui définit désormais des objectifs pour les communes en lien avec cette \nthématique. Cela signifie pour la Ville de prendre des mesures de protection, gestion et \naménagement en se référant aux objectifs spécifiques du PIC "Sarine en ville de Fribourg", afin de \nlimiter les atteintes visuelles sur la visibilité des éléments caractéristique du paysage. \n \nTant au niveau de la règlementation de la zone que de la planification directrice, la réalisation d’un \nparc majeur sur cette parcelle est possible. \n \nA ce sujet, il convient de rappeler que les plans directeurs sont liants pour les autorités. Il revient \nainsi désormais aux autorités cantonales de se prononcer sur la planification communale dans le \ncadre de l’examen final de la révision générale du PAL. En effet, bien que la planification sur ce \nsecteur n’ait jusqu’à ce jour pas été remise en cause lors des deux examens préalables, le PAL révisé \nn’est pas encore approuvé et le Conseil communal ne saurait préjuger de la manière dont la \nDirection du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement \n(DIME) appréciera les prescriptions définies pour ce secteur. Dans le cas où le PAL est approuvé selon \nles dispositions actuelles, le caractère liant du Plan directeur cantonal incitera la Ville à entamer les \ndiscussions avec l’Etat en vue du développement d’un projet mais cela paraît aujourd’hui anticipé au \nregard de l’état de la procédure de révision générale du PAL. \n \nEn outre, et comme relevé dans le postulat, le développement d’un tel secteur ne peut se faire sans \nconsidérer le site de la Poya/Saint-Léonard dans son ensemble. Cela inclut notamment le site de la \nCaserne de la Poya, également propriété de l’Etat de Fribourg, qui n’est aujourd’hui plus utilisé par \nl’armée et qui présente un potentiel de développement important. \n \nLe postulat n° 147 (législature 2021-2026) demande d’ailleurs au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’un développement ambitieux à la Poya répondant aux besoins des habitant·e·s de la ville \nde Fribourg. On peut néanmoins déjà préciser que dans le cadre de la révision générale de son PAL, \n\n\n\nPage 3 sur 3 \n\n \n\n \n\nle Conseil communal a exprimé ses intentions de planification pour le site de la Caserne, ne pouvant \nl’affecter tant qu’il reste désigné en tant que site militaire par la Confédération. A ce stade, la \nplanification du secteur de la Caserne n’est donc pas encore définie avec certitude mais la Ville a \nexprimé l’intention de voir ce secteur se développer par l’intermédiaire d’un Plan d’aménagement de \ndétail (PAD) et via une procédure qualitative (concours ou mandat d’études parallèles). Ainsi, \ncertains aspects essentiels de l’avenir du site ne seront déterminés que dans le cadre de ces futures \nprocédures. Il est notamment ici fait référence à l’emplacement des espaces publics ou à la \nproblématique des accès, qui sera déterminante pour assurer la perméabilité entre le site de la \nCaserne et le parc de la Poya. \n \nEn résumé, une réalisation trop anticipée du parc de la Poya pourrait limiter, voir compromettre \ncertains aspects du développement du site de la Caserne. \n \n4. Coordination Ville-Canton \n \nLe Conseil communal et le Conseil d’Etat mènent des discussions sur le développement du plateau de \nla Poya depuis plusieurs années autour de thématiques diverses. \n \nRécemment, les discussions ont essentiellement porté sur la planification du secteur de la Caserne, \nun groupe de travail ayant été initié en ce sens. En fonction de l’évolution de ces discussions, la \nquestion du parc de la Poya sera à nouveau abordée. \n \n5. Conclusion \n \nL’aménagement d’un parc à l’échelle de la ville sur la parcelle article 8'047 RF constitue un objectif de \nla planification communale adoptée le 4 juin 2024 par le Conseil communal. En ce sens, la demande \ndu postulat rejoint les objectifs du Conseil communal. Toutefois, la temporalité envisagée par ledit \npostulat diffère de la temporalité du Conseil communal, étant précisé que la Ville n’intervient pas en \ntant que propriétaire, mais en tant qu’autorité planificatrice. En effet, le développement trop \nanticipé d’un projet sur ce site, situé hors de la zone à bâtir (ce que le Canton doit encore confirmer \ndans le cadre de la procédure d’approbation du PAL), fait courir un risque au niveau de la procédure \nd’approbation du PAL et pourrait être limitant dans le cadre des réflexions menées sur le secteur \nvoisin de la Caserne de la Poya. La coordination entre le développement des deux sites paraît \nd’autant plus importante que ceux-ci appartiennent au même propriétaire, à savoir l’Etat de \nFribourg. \n \nLa volonté du Conseil communal est toutefois de permettre l’ouverture de ce site au public dans \nl’attente d’un aménagement plus conséquent, conformément à la planification communale. Cette \ndemande sera ainsi formulée dans le cadre des échanges entre la Ville et le Canton portant sur le \ndéveloppement du secteur mais aucune garantie ne peut être donnée quant à la suite qui y sera \ndonnée de la part de l’Etat. \n \n \nLe postulat n° 131 est ainsi liquidé. \n\n\n