parent_type: affair

format: text/html

text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 23.02.2021\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 130 - Rapport final du Conseil communal \n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 130 - Demande d'un rapport sur la mobilité douce et la sécurité routière dans le quartier du Schoenberg\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Résumé du postulat\n\n\nLes auteurs du postulat constatent que les routes du quartier du Schoenberg manquent souvent de sécurité pour les cyclistes et les piétons. Les auteurs du postulat souhaitent connaître les mesures prévues par le Service de la mobilité concernant la modération du trafic et l'aménagement de zones de vitesse limitée. Ils demandent notamment d'examiner les lieux suivants:\n\n\n1)         Rond-point du pont de Zaehringen, dangereux pour les cyclistes arrivant depuis le pont à cause de la vitesse excessive de certaines voitures et le refus de la priorité;\n\n\n2)         Route de Berne: manque de sécurité pour les cyclistes par le manque de voies cyclables continues dans la montée et la descente, notamment avec les points critiques suivants: virage du Stadtberg, passages piétonniers Villa Thérèse, descente Barthélemy- pont de la Poya – Stadtberg;\n\n\n3)         Stadtberg: manque de sécurité pour les piétons, situation critique sur le passage piétonnier à cause de l'arrivée des voitures depuis trois routes et d'un virage trop étroit depuis le pont de la Poya;\n\n\n4)         Rond-point Barthélemy: danger pour les cyclistes en arrivant depuis le pont de la Poya;\n\n\n5)         Villars-les-Joncs: dangereux pour les cyclistes descendant depuis les Buissonnets sur la route de Berne à cause d'une route trop étroite pour une convivialité entre piétons, cyclistes et voitures;\n\n\n6)         Carrefour route de Tavel - Jean-Marie-Musy: sécurité problématique pour les piétons à l'arrêt de bus vers Tavel, feux au vert simultanément pour les piétons et les voitures;\n\n\n7)         Route de la Heitera: problématique pour la sécurité des écoliers de l'école de la Heitera par les voitures utilisant la route comme chemin de traverse; dangereux notamment à l'entrée de la route du Riedlé;\n\n\n8)         Jean-Marie-Musy: problématique pour la sécurité des écoliers par le manque de modération de trafic;\n\n\n9)         Route St-Barthélemy - route Joseph-Chaley: dangereux pour les cyclistes par le manque d'une voie cyclable dans la montée;\n\n\n10)      Chemin des Kybourg, chemin du Schoenberg, route François-Arsent: dangereux pour piétons et cyclistes à cause de l'étroitesse et des virages embrouillés, est-ce qu'un concept de sens unique est envisageable?\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\nPréambule\n\n\nLa stratégie de la Ville de Fribourg en matière de mobilité, y compris pour le quartier du Schoenberg, est basée sur différents axes résumés ci-dessous:\n\n\n\tdes projets de requalification de l’espace public, en principe listés dans le Plan d’aménagement local (PAL) et le projet d’agglomération (PA2/PA3). Ces projets sont normalement planifiés par le Service d’urbanisme et d’architecture, mais ils comportent généralement un volet mobilité;\n\tdes projets de marquages, signalisations et réglages des feux de régulation qui sont généralement de la compétence du Service de la mobilité. La section de la route de Berne comprise entre le pont de la Poya et le double giratoire de St-Barthélemy est toutefois intégralement sous la compétence du Canton, y compris le giratoire et les feux liés au pont de la Poya;\n\tdes projets de limitation des vitesses, qui sont prévus dans le cadre de l’assainissement au bruit routier (limitation à 30 km/h) ou dans le cadre de mise en zones 30 km/h. Dans ce dernier cas, en plus de la limitation de vitesse, le Service de la mobilité accompagne ces projets de modération de trafic;\n\tde la sensibilisation, de la prévention et si nécessaire de la répression, qu’il est possible de faire avec de la communication et/ou des actions sur le terrain. La Police cantonale, la Police locale et le Service de la mobilité sont généralement actifs pour ce volet, qui implique aussi si besoin le Secteur de la communication;\n\tenfin, le stationnement est également un levier qui permet d’agir sur la mobilité en ville et dans le quartier du Schoenberg.\n\n\n\nDiagnostic\n\n\nEn matière de sécurité, les accidents impliquant des piétons et/ou des cyclistes sont en comparaison moins nombreux au Schoenberg que sur le reste du territoire communal. On compte par exemple 25 accidents avec rapport de police sur la période 2011-2020 pour l’ensemble du quartier, alors qu’on en dénombre sur la même période 43 sur le seul boulevard de Pérolles, 35 sur l’axe Jura-Sainte-Thérèse-Général-Guisan ou encore 18 pour le seul passage du Cardinal et ses extrémités. Cela s’explique toutefois aussi par des flux de mobilité douce et spécialement cyclistes plus faibles qu’au centre-ville. De plus, il est tout à fait possible d’avoir un fort sentiment d’insécurité sans que cela se traduise en accident, car cette insécurité peut amener à plus de prudence. L’inverse se produit parfois, avec des secteurs dangereux qui semblent pourtant plus anodins. Il est bien sûr évident qu’une insécurité ressentie est problématique, même si elle ne débouche pas sur des accidents dans la pratique et que la situation doit aussi être améliorée dans ces cas-là.\n\n\nEn matière d’aménagement, une réponse à la question n°132 (Mme Gisela Klide PDC/PVL) en 2019 avait déjà permis de mettre en évidence qu’en 2018 le quartier du Schoenberg comptait 3'500 mètres de bandes cyclables aménagées, soit 24% des bandes cyclables marquées en ville à l’époque. Le quartier compte également de nombreuses zones 30 km/h, mais l’espace public reste malgré tout très routier, avec peu de rues requalifiées, de très nombreuses places de stationnement et un trafic dense.\n\n\nAnalyse des secteurs identifiés dans le postulat\n\n\n1)         Rond-point du pont de Zaehringen, dangereux pour les cyclistes arrivant depuis le pont à cause de la vitesse excessive de certaines voitures et le refus de la priorité\n\n\n             La requalification de ce carrefour a été mise à l’enquête en même temps que le réaménagement des abords de la Cathédrale. Il sera intégralement refait à cette occasion. En attendant ces travaux, le Service de la mobilité a réalisé, fin 2020, des aménagements pour améliorer la circulation des cyclistes dans et aux abords du giratoire, sur un modèle basé sur les réalisations effectuées au giratoire du Temple ou au giratoire Tivoli-Affry-Europe.\n\n\n2)         Route de Berne: manque de sécurité pour les cyclistes par le manque de voies cyclables continues dans la montée et la descente, notamment avec les points critiques suivants: virage du Stadtberg, passages piétonniers Villa Thérèse, descente Barthélemy- pont de la Poya – Stadtberg\n\n\n             Dans la continuité des actions entreprises en 2020, le Service de la mobilité réalisera en 2021 les continuités cyclables au droit des passages piétons, notamment au niveau du passage piéton de l’école de la Villa Thérèse. Quant au virage du Stadtberg, une adaptation du marquage sera faite également en 2021 afin de prolonger la bande cyclable dans ce virage.\n\n\n3)         Stadtberg: manque de sécurité pour les piétons, situation critique sur le passage piétonnier à cause de l'arrivée des voitures depuis trois routes et d'un virage trop étroit depuis le pont de la Poya\n\n\n             Ce carrefour est topographiquement complexe. Il est effectivement peu attrayant et sécurisant pour la mobilité douce. Une amélioration des visibilités et des conditions de cheminement dans ce carrefour pourrait être envisagée par un réaménagement complet de ce carrefour. Toutefois, une telle intervention n’est pas intégrée dans la planification financière.\n\n\n4)         Rond-point Barthélemy: danger pour les cyclistes en arrivant depuis le pont de la Poya\n\n\n             Ce secteur fait partie d’une route cantonale (hors délégation de compétence de la Ville). Les adaptations sont donc de la compétence du Canton.\n\n\n5)         Villars-les-Joncs: dangereux pour les cyclistes descendant depuis les Buissonnets sur la route de Berne à cause d'une route trop étroite pour une convivialité entre piétons, cyclistes et voitures\n\n\n             Durant le printemps 2021, le Service de la mobilité réalisera les mesures de modérations complémentaires de la zone 30 km/h Villars-les-Joncs / Vieux-Chênes. Parmi les mesures figurent l’aménagement d’un trottoir traversant au bas de la route de Villars-les-Joncs et l’aménagement d’une surface végétalisée. Cette mesure permettra d’améliorer la cohabitation des différents modes au niveau de cette porte d’entrée de la zone 30 km/h.\n\n\n6)         Carrefour route de Tavel - Jean-Marie-Musy: sécurité problématique pour les piétons à l'arrêt de bus vers Tavel, feux au vert simultanément pour les piétons et les voitures\n\n\n             Ce secteur fait partie d’une route cantonale (hors délégation de compétence de la Ville). Les adaptations sont donc de la compétence du Canton. Quant à la question relative aux feux, le Service de la mobilité passe en revue la totalité de la programmation des carrefours à feux pour améliorer l’intégration de la mobilité douce.\n\n\n7)         Route de la Heitera: problématique pour la sécurité des écoliers de l'école de la Heitera par les voitures utilisant la route comme chemin de traverse; dangereux notamment à l'entrée de la route du Riedlé\n\n\n             Durant le courant 2021, le Service de la mobilité étudiera la mise en œuvre du compartimentage de la route de la Heitera à des fins de limitation du trafic de transit, de dissuasion des parents taxis et plus globalement pour améliorer la sécurité sur le chemin de l’école. \n\n\n8)         Jean-Marie-Musy: Problématique pour la sécurité des écoliers par le manque de modération de trafic\n\n\n             Cet axe mériterait un traitement urbanistique tenant compte de la mobilité douce, des bus et du trafic individuel motorisé. Toutefois, une telle intervention relève de l’aménagement et n’est pas intégrée dans la planification financière.\n\n\n9)         Route Barthélemy - route Joseph-Chaley: dangereux pour les cyclistes par le manque d'une voie cyclable dans la montée\n\n\n             Il sera étudié en 2021 si la bande longitudinale existante pour piétons peux être supprimée au profit d’une surface élargie mixte piétons / vélos à la montée. Si cette mesure est possible, elle sera réalisée.\n\n\n10)      Chemin des Kybourg, chemin du Schoenberg, route François-Arsent: dangereux pour piétons et cyclistes à cause de l'étroitesse et des virages embrouillés, est-ce qu'un concept de sens unique est envisageable?\n\n\n             La route François–d’Arsent est déjà au bénéfice d’un sens unique descendant. Quant aux chemins du Schoenberg et des Kybourg, les restrictions de circulation applicables sur ces axes (bordiers autorisés) limitent au maximum la circulation du trafic individuel motorisé. \n\n\nConclusion\n\n\nEn conclusion, le Conseil communal est d’avis que la stratégie exposée ci-dessus est cohérente et adaptée à la situation rencontrée sur le terrain. Les projets de requalification urbaine, l’abaissement des vitesses prévu sur certains axes, les mesures de mobilité et la prévention / sensibilisation permettront de répondre aux contraintes liées à la mobilité dans le quartier du Schoenberg.\n\n\nLe postulat n° 130 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Agglomération\n\n          Piétons\n\n          Vélo\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


Annexe

format: application/pdf

text: \n\n\n\n\n\n


Réponse du Conseil communal

text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 10.10.2023\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 199 - Rapport final du Conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 199 - Demande d’étudier la possibilité d’instaurer un subventionnement de 50% sur l’abonnement TPF zone 10 pour les senior·es au bénéfice de prestations complémentaires\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Lire la réponse du Conseil communal \n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Seniors\n\n          Transport et mobilité\n\n          Transports publics\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 11.10.2022\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 12 (2021-2026) - Rapport final du Conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 12 (2021-2026) - Demande d’étudier l’intérêt de mettre un fonds pour le développement de l’activité physique et du sport pour tou·te·s à disposition des clubs sportifs et autres associations de la commune\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Réponse du Conseil communal \n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Santé\n\n          Sport\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 12.09.2023\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 30 (2021-2026) - Rapport final du Conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 30 (2021-2026) - Demande d’étudier la possibilité d’adopter des mesures de lutte contre les stéréotypes de genre dans la politique d’accueil de l’enfance\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Résumé du postulat\n\n\nPar ce postulat, il est demandé au Conseil communal d'analyser, d'après une perspective de genre, l'accompagnement des enfants proposé par l'accueil extrascolaire, et de mettre en place sur cette base des mesures concrètes pour promouvoir et mettre en œuvre de nouvelles pratiques éducatives non-stéréotypées. Ces mesures devraient aussi bien questionner les interactions entre professionnnel·le·s et enfants (sollicitations, attitudes, encouragements, langage…) qu'entre professionnel·le·s et parents (rôles attendus des parents, inclusion des familles arc-en-ciel ou monoparentales…), ainsi qu'entre enfants (activités, interactions, utilisation de l'espace…).\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\nLe postulat n°30 a été transmis au Service de l'enfance des écoles et de la cohésion sociale (EECS) pour son Secteur de l'accueil extrafamilial. \n\n\nConcernant l'Accueil extrascolaire (AES), le Secteur et ses collaborateur·trice·s, déjà sensibles et sensibilisé·e·s à la problématique de la socialisation différenciée, ont constitué un groupe de travail réunissant un·e professionnel·le de chaque accueil et la coordinatrice de l'AES, afin de préparer la réponse au postulat. Le groupe de travail s’est rencontré à quatre reprises pour échanger et analyser les pratiques à l'AES de la Ville de Fribourg. \n\n\nDans un premier temps, sur base de discussions, le groupe a répondu aux deux questions suivantes: \n\n\nQue faisons-nous déjà et que pouvons-nous améliorer? \n\n\nDans un second temps, le groupe a construit une grille d’observation et l’a utilisée pendant une semaine. Chaque participant·e a observé son accueil afin de relever les différentes interactions et comportements entre les enfants et les professionnel·le·s, entre pairs et entre les enfants et leur environnement.\n\n\nCette grille a servi à mettre en évidence les comportements et discussions genrés ainsi que l’occupation de l’espace selon le genre.\n\n\nSuite aux travaux du groupe de travail et aux observations du terrain, il est notamment ressorti que:\n\n\n\tactuellement, dans la majorité des structures, les toilettes sont non-genrées (ex: seul le mot WC et non filles/garçons est indiqué sur les portes). Est-il possible de l'appliquer partout?;\n\tla mise en place des salles de jeux est pensée afin de ne pas encourager les stéréotypes de genre par le mixage des jeux et des espaces neutres (ex: pas d'espace bleu pour les voitures et rose pour les poupées). Certaines structures peuvent encore s'améliorer;\n\tune attention particulière est déjà portée aux remarques stéréotypées des enfants quant à l'appropriation de couleurs (rose pour les filles et bleu pour les garçons);\n\tafin de promouvoir l’égalité entre les genres, le personnel est attentif à ne pas proposer des jeux filles contre garçons;\n\tle personnel est garant de laisser le champ libre aux enfants dans le choix du jeu et les équipes n’émettent pas de remarques ni de jugement sur leur choix;\n\tles filles et garçons jouent, dans leur majorité, à tous les jeux (poupées, Lego, voiture, dînette), sans qu’il y ait de souci. Toutefois il a été relevé qu’il y a encore du travail pour certains jeux et activités, comme le foot par exemple;\n\tcertains membres du personnel ont parfois des comportements différenciés selon le genre de l'enfant (foot pour les garçons par exemple);\n\tla présence d'employés masculins (8 sur 57 en 2022-2023) au sein des accueils permet aussi une déconstruction de certains stéréotypes dans ce domaine de l'accueil de l'enfance.\n\n\n\nFort de ces constats, le Service EECS a décidé de mettre en place différentes mesures au sein de l'accueil extrascolaire:\n\n\n\tpour garantir une mise en œuvre et une pérennité à ce projet, un·e référent·e par accueil sera désigné·e et sera la personne-ressource pour l’équipe. Ces personnes seront en charge du suivi de cette thématique et des supports pédagogiques au sein des accueils;\n\ttri des outils pédagogiques stéréotypés (jeux, livres, jouets) présents dans les accueils;\n\tprésentation aux enfants de plus d’outils pédagogiques sur l’égalité de genres à travers les livres, les jeux et les activités proposés. Les enfants seront acteurs des modifications qui seront apportées dans les accueils. L'objectif est qu'ils participent et osent exprimer leur avis;\n\tformation de tout le personnel de l'accueil extrascolaire par une association spécialisée de recherche et de formation sur les questions de genre qui représente également un partenaire établi d’institutions, de structures et de projets visant à questionner et se former sur ces enjeux de société. Ceci pour accompagner le personnel dans cette démarche inclusive et égalitaire. La formation aura pour but d’améliorer l’accompagnement et d'apprendre à répondre aux éventuelles questions ou remarques des parents et des enfants, de permettre aux professionnel·le·s de faire évoluer leur langage et leur pratique, en adéquation avec leur temps;\n\tles référent·e·s recevront également le soutien de cette association lors d’une rencontre d’une heure;\n\tintégration de la thématique du genre et des stéréotypes dans la prochaine mouture du concept pédagogique;\n\tcréation d'une charte du personnel relative aux question d'identité de genre.\n\n\n\nConcernant le domaine de l'accueil préscolaire, il est également rattaché au Secteur de l'accueil extrafamilial qui subventionne des associations privées à but non lucratif (crèches, maternelles, groupes de jeux). Les structures sont actuellement indépendantes quant à leur concept pédagogique. Toutefois, la Ville travaille actuellement sur sa stratégie petite enfance, dont certaines mesures pourraient être liées à la thématique du genre, telles que la sensibilisation des équipes par les coordinatrices de la petite enfance ou l'organisation de formations, par exemple.\n\n\nConclusion\n\n\nLe Conseil communal, à travers le Service de l'enfance, des écoles et de la cohésion sociale, par son Secteur de l'accueil extrafamilial et son personnel de l'AES, entend renforcer les pratiques non-stéréotypées au sein des accueils. Centrer l’accompagnement de tous les jours sur l’épanouissement de l’enfant est déjà une réalité, tout comme garantir le non-jugement des équipes éducatives. Il s'agit toutefois d'accompagner les enfants et le personnel dans cette thématique encore nouvelle pour certain·e·s, qui demandera parfois une certaine réflexivité, en conscientisant par exemple que l'on peut, inconsciemment ou culturellement, avoir un accompagnement qui favorise une socialisation différenciée. Ces changements favoriseront l’accomplissement personnel des enfants et des adultes, une meilleure compréhension et acceptation de chacun, ainsi qu’une réelle égalité des chances.\n\n\nEn revanche, le Conseil communal n'entend pas approfondir activement l'axe du rôle des parents, qui sort du cadre propre à l'Accueil extrascolaire.\n\n\nLe postulat n° 30 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Cohésion sociale\n\n          Enfant\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \t\n        Vivre et habiter\n              \n\t\n        Urbanisme et économie\n              \n\t\n        Durabilité\n              \n\t\n        Administration et politique\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\t\n                  Actualités\n              \n\t\n                  Rapports finals du Conseil communal\n              \n\n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n        \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 10.03.2025\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nPostulat n° 65 (2021-2026) - Rapport final du Conseil communal\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                        \n        \n        \n\n  \n    \n      \n\n\n  \n  \n        \n              \n          Autres pages liées\n\n                      \n                                Postulat n° 65 (2021-2026) - Demande de mettre en place des moyens permettant aux personnes ayant un handicap visuel d’exercer leurs droits civiques sans assistance de tiers\n\n                                \n\n                  \n\n          \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n    \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Résumé du postulat\nLe présent postulat demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place des moyens pour permettre aux personnes ayant un handicap visuel d’exercer leurs droits civiques sans l’assistance d’une tierce personne et de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti lors des votations communales. En raison du système actuel, une personne avec un handicap visuel ne peut en effet pas remplir seule un bulletin de vote. Il doit ainsi se faire assister d’une tierce personne pour remplir ledit bulletin.\nLes postulantes citent, à titre d’exemple, l'utilisation d’un système de poinçonnage du bulletin de vote en actionnant des manettes pour le "oui" ou le "non".\nRéponse du Conseil communal\n\tContexte\n\n\nSelon l’art. 10 al. 2 let. a de la loi fribourgeoise du 06.04.2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1), le Conseil communal organise les votations communales. Dans son message \nn° 227 du 26 avril 2000 accompagnant le projet de loi sur l’exercice des droit politiques, le Conseil d’Etat avait précisé que les art. 10 (organisation du scrutin) et 11 (surveillance) "constituent un simple rappel et mentionnent les autorités responsables de l’organisation des scrutins et de leur surveillance, au niveau des districts. L’organisation des scrutins consiste surtout à convoquer les assemblées électorales et civiques en vue des votations et arrêter les diverses mesures concrètes d’organisation (délais, ouverture et fermeture des bureaux de vote, etc.)". A l’évidence, l’art. 10 al. 2 let. a ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre à une commune de réglementer les modalités de l’exercice des droits civiques à l’occasion de votations communales ou d’élections complémentaires. Cette compétence relève de l’autorité cantonale. Il sied par ailleurs de relever que l’exercice des droits civiques ne se limite pas au droit de vote. Il comprend également le droit d’élire, d’éligibilité et de signer des initiatives et des référendums.\nLa LEDP prévoit à l’article 18 alinéa 2bis, dans le cadre du vote anticipé, l’aide d’une tierce personne pour compléter le bulletin de vote: "La personne incapable d'écrire peut faire compléter son bulletin de vote ou sa liste électorale, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de son choix capable d'exercer les droits civils. Cette dernière, adjoint, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa signature". Quant à l’art. 29 du règlement sur l’exercice des droits politiques (REDP; RSF 115.11), il prévoit que la personne signant en lieu et place d'une personne incapable d'écrire ou aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une initiative ou un référendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste électorale ou la liste destinée à la récolte des signatures (al. 2). A l'endroit prévu pour la signature de la personne incapable d'écrire ou aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son prénom et son adresse précise (al. 2). L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire ou aveugle (al. 3).\nPar ailleurs, le canton de Fribourg met à disposition de ses citoyens et citoyennes aveugles ou malvoyants les explications en vue des votations cantonales sur support audio.\n2.         Développement\nAu niveau fédéral, la motion 22.3371 "Le secret du vote. Un droit pour tous" a été déposée le 31 mars 2022 par la Commission des institutions politiques du Conseil national qui veut imposer des gabarits (chablons) afin d’améliorer les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel. Le texte déposé est le suivant:\n"Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les personnes malvoyantes aux élections nationales grâce à l'utilisation de modèles de vote.\nAfin que cette solution pragmatique puisse être introduite, le Conseil fédéral est chargé de confier à la Chancellerie fédérale le mandat de réunir les conditions préalables à l'utilisation de modèles de vote, d'examiner le financement de ces modèles et d'obliger les communes qui utilisent un système de comptage électronique des voix à garantir, après une période transitoire, le secret du vote pour les personnes malvoyantes lors de votations nationales."\nLe Conseil fédéral s’est déclaré prêt, d’entente avec les cantons et les associations concernées, à créer un cadre pour l'utilisation de gabarits de vote (chablons) et à en examiner le financement. Dès lors que la motion prévoit une obligation faite aux cantons utilisant leurs propres bulletins pour le comptage électronique des voix, il faudra modifier les bases juridiques au niveau fédéral. Le Conseil national a adopté la motion le 7 juin 2022 et le Conseil des Etats le 20 septembre 2022.\nLe Conseil fédéral a ainsi chargé la Chancellerie fédérale de créer les conditions nécessaires à l'utilisation de gabarits (chablons) lors de votations fédérales et de procéder à une consultation pour modifier les bases légales. Parallèlement, la Chancellerie fédérale clarifiera également les questions financières et organisationnelles.\nLe 15 décembre 2023, la procédure de consultation pour la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP; RS 161.11) a été ouverte par le Conseil fédéral. Les modifications proposées concernent principalement le domaine des votations populaires. L’une des révisions est la suivante : "Les aveugles ou les personnes handicapées de la vue ne peuvent pas toujours accomplir seules les actes nécessaires pour voter lors des élections et des votations. L’utilisation de gabarits de vote (chablons) devrait leur permettre à l’avenir de remplir le bulletin de vote lors des votations fédérales sans faire appel à des tiers. Le présent projet crée les bases légales nécessaires à cet effet. À moyen ou long terme, le vote électronique peut permettre aux personnes handicapées de la vue ou aveugles - ainsi qu’aux personnes souffrant d’un autre handicap - d’exercer leurs droits politiques sans obstacle".\nÀ l’avenir, la Confédération et les cantons seront tenus de mettre à disposition, lors des votations fédérales, des bulletins de vote pouvant être remplis de manière autonome par les électeurs handicapés de la vue ou aveugles (art. 6 al. 2 AP-LDP). Dans la pratique, il s’agit notamment de mettre à disposition des bulletins de vote qui peuvent être remplis à l’aide de gabarits de vote (chablons). La réglementation oblige les autorités, mais ne crée pas de droit individuel à un certain type de bulletin de vote (par ex. bulletin de vote en braille) ou même au vote électronique. La réglementation prévue n’exclut pas non plus que les personnes concernées doivent ou puissent continuer à recourir à l’assistance d’une personne de confiance pour les autres étapes de la procédure de vote.\nEnviron 83% des bulletins de vote utilisés lors des votations fédérales sont produits par la Confédération et mis à la disposition des cantons (art. 11 al. 1 LDP). Les 17 % restants sont des bulletins de saisie délivrés par les cantons qui se prêtent au comptage électronique des voix et sont assimilés aux bulletins de vote de la Confédération (art. 5 al. 1 LDP). L’obligation de mettre à disposition des bulletins de vote compatibles avec les gabarits (chablons) incombe tant à la Confédération qu’aux cantons dans lesquels les bulletins de saisie susmentionnés sont utilisés.\nLa nouvelle norme proposée ne s’appliquera qu’aux votations fédérales. Notre système électoral prévoit en effet la possibilité de latoiser (biffer certains noms), de cumuler et de panacher, ce qui n’est pas compatible avec l’utilisation de gabarits de vote (chablons) pour l’élection du Conseil national. La production, la distribution et le financement des gabarits (chablons) sont réglés séparément. Les associations de personnes concernées joueront un rôle crucial pour la distribution des gabarits (chablons).\nÀ ce jour, la procédure législative n'est pas encore terminée. Les modifications proposées doivent encore être débattues et approuvées par le Parlement, puis, le cas échéant, être soumises à référendum facultatif avant leur entrée en vigueur.\n3.         Conclusion et position du Conseil communal\nLe Conseil communal reconnaît l’importance de garantir le secret du vote pour les personnes en situation de handicap visuel. Cependant, au vu des éléments précités, la Ville de Fribourg ne peut pas entreprendre des démarches isolées de son côté mais attendre la modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques visant une solution unifiée et la mise en place de gabarits (chablons) par la Confédération.\nD’ici-là, le Conseil communal continuera à suivre activement l’évolution des cadres législatifs et organisationnels à tous les niveaux afin d’assurer une transition efficace et harmonieuse. À terme, l’autonomie et l’inclusion civique des citoyens et citoyennes malvoyants au sein de la ville de Fribourg sera renforcée, comme le demande le postulat.\nLe postulat n° 65 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Elections et votations\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n