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text: \n \n\n475 \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 18 février 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n \n \nPrésidence: M. Julien Vuilleumier \n \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.31 heures. \n  \nPrésence de 78/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseiller communaux. \n  \nExcusés (2): MM. Gilles Bourgarel et Joël Gapany \n  \nAbsents: - \n  \nScrutateurs: Mme et MM. Caroline Chopard, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François \nMiche et Mario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et M. Anne Banateanu, Ingrid Buntschu, Mathieu Maridor, et Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n  \nAssistance technique: M. Vincent Haymoz. \n \n \n\n \n  \n \nLe Président. M. le Syndic, Mme la Vice-Syndique, Mmes les Conseillères communales, MM. les Con-\nseillers communaux, M. le Vice-Président, chers collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir \ncette 20ème séance ordinaire. \n  \nJe salue également les membres de l’administration communale, les visiteurs sur la tribune, ainsi que \nles représentants de la presse. \n  \nJe constate que la convocation du 28 janvier 2019, contenant l’ordre du jour de la séance de ce jour \net de la séance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n476 \n\n \n\nCe n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 20a et b de la séance du Conseil général des 18 et 19 dé-\ncembre 2018; \n\n3. Election d'un-e représentant-e de la Ville au Conseil d'Agglomération en remplacement de \nM. Philippe Vorlet, avec effet au 1er mars 2019; \n\n4. Baisse de taux technique et changement de plan de prestations de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg – Message no 34; \n\nRapport de la Commission spéciale \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n5. Transformation du bâtiment des Arcades – Message no 35; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n6. Bilan de mi-législature 2016 - 2021 - Rapport; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 50 de Mmes et MM. Marine Jordan, \nGeneviève Liaudat, Immaculée Mosoba, Martin Kuhn et Simon Zurich (PS) lui demandant \nd'étudier la possibilité de soutenir financièrement les ludothèques de la ville, au même titre \nque les bibliothèques; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 56 de MM. Pierre Marchioni et Pas-\ncal Wicht (UDC) lui demandant d'étudier la possibilité de supprimer l'huile de palme et ses pro-\nduits dérivés dans les cuisines, restaurants et autres institutions liés à la Ville;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 57 de Mmes et MM. Marc Vonlan-\nthen (PS), Fabienne Menétrey (Verts), Gisela Kilde (PDC/PVL) et Matthieu Loup (PS) lui deman-\ndant d'étudier l'ampleur du harcèlement de rue en ville de Fribourg et de proposer des me-\nsures pour y remédier; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 59 de MM. Simon Zurich (PS), Chris-\ntophe Bettin (PLR) et Matthieu Loup (PS) lui demandant un rapport sur les projets qu'il entend \nsoumettre à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour des accueils extrafamiliaux \nadaptés aux familles; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 81 de M. Raphaël Fessler (PDC/PVL) \nlui demandant d'étudier la mise en place d'un guichet unique pour simplifier les demandes \nd'autorisations pour les manifestations;  \n\n12. Décision quant à la transmission: \n\n- des propositions \n\n- no 9 de Mme et MM. Gisela Kilde, Simon Murith (PDC/PVL), David Krienbühl (PLR) et Pas-\ncal Wicht (UDC) demandant au Conseil communal une réduction du coefficient des im-\npôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques à 0.800; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n477 \n\n \n\n- no 10 de Mme et MM. Gisela Kilde, Simon Murith (PDC/PVL), David Krienbühl (PLR) et \nPascal Wicht (UDC) demandant au Conseil communal une réduction du coefficient des \nimpôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes morales à 0.800; \n\n- du postulat \n\n- no 98 de MM. Pascal Wicht (UDC) et Raphaël Fessler (PDC/PVL) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la possibilité de construire un monument commémoratif durable \nrelatif au bicentenaire de la fondation de Nova Friburgo, au Brésil; \n\n13. Réponses aux questions: \n\n- no 110 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) relative à l'intérêt de la Ville de Fri-\nbourg à contribuer à la pérennisation de la valorisation de ses enceintes, de ses tours et \nfortifications médiévales; \n\n- no 112 de M. Oliver Collaud (Verts) relative aux projets d'habitat et de logement sur le \nsite de blueFACTORY; \n\n14. Divers.  \n \n \n\n \n \n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nB.  Je vous informe qu’en date du 11 janvier 2019, la Direction des institutions, de l’agriculture et \n\ndes forêts (DIAF) a approuvé le règlement du Conseil général du 18 septembre 2018, lequel est \nen vigueur depuis le 11 janvier 2019. Le Bureau du Conseil général a pour charge, dans un délai \nde six mois, de soumettre au Service des communes un projet de règlement intégrant des mo-\ndifications formelles, lequel sera, selon les usages, également soumis au Préfet de la Sarine \npour préavis. Je vous rappelle que ce document est disponible sur le site Internet de la Ville, \nplus précisément sur la page du Conseil général, rubrique "Messages et rapports". Ce nouveau \nrèglement intègre la proposition n° 3 fixant le nombre de signatures requis pour le dépôt d’un \nréférendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs. Comme \nla version approuvée n’a pas reçu de remarques sur le fond et que les modifications peuvent \nêtre considérées comme relevant d’un travail de chancellerie, le projet de règlement définitif \nne devrait pas être soumis une nouvelle fois au vote du Conseil général, à moins que le Bureau \nen décide autrement lors de sa prochaine séance. \n\n  \nC.  Je vous informe qu’en date du 23 janvier 2019 et conformément à l’article 29 du RCG du 18 \n\nseptembre 2018, le Bureau du Conseil général a décidé de créer une Commission spéciale de \n11 membres au sujet du règlement sur les accueils extrascolaires de la Ville de Fribourg. La \ncomposition de celle-ci est la suivante: \n\n-  Président: M. Claude Richard \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n478 \n\n \n\n-  Membres: Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Jean-Frédéric Python, Bernard Du-\npré, Fabienne Menétrey, Immaculée Mosoba, Simon Zurich, Marine Jordan, Martin \nKuhn, David Aebischer et Raphaël Casazza. \n\n  \nJe prie les membres de cette Commission spéciale d’approcher Mme la Vice-Syndique lors de \nla pause pour fixer les dates de ces séances de Commission spéciale. \n\n  \nD.  En matière de règlements scolaires de l’école primaire et des écoles du Cycle d’orientation de \n\nla Ville de Fribourg, dans le cadre du recours interjeté au Tribunal cantonal par MM. Simon \nMurith, Bernhard Altermatt, Jean-Pierre Wolhauser, David Krienbühl, Christophe Giller et Pas-\ncal Wicht contre la décision rendue le 22 novembre 2018 par le Préfet de la Sarine, ainsi que \nde la requête de l’effet suspensif contenue dans cet acte, le Bureau du Conseil général a dé-\nposé les observations suivantes: \n\n  \n-  Les décisions du Conseil général arrêtées le 30 mai 2018 adoptant le règlement scolaire \n\nde l’école primaire de la Ville de Fribourg (Message n° 27) et la décision du 30 mai 2018 \ndu Conseil général de la Ville de Fribourg adoptant le règlement scolaire des écoles du \nCycle d’orientation de la Ville de Fribourg (Messages n° 28) sont valides car sans vices de \nforme. \n\n-  Quant à la requête de restitution de l’effet suspensif, le Bureau du Conseil général dé-\ncide de s’en remettre aux instances judiciaires compétentes. Il n’a pas d’observations à \nformuler à ce sujet. \n\n  \nE.  J’ai le plaisir de vous annoncer la naissance, le 12 janvier 2019, de Louis, fils de notre collègue \n\nPhilippe Vorlet. Je lui souhaite, ainsi qu’à sa famille, le plus grand bonheur. (Applaudisse-\nments). \n\n  \nF.  Il ressort de notre règlement que seuls les médias ont la faculté d’opérer dans la salle des déli-\n\nbérations et dans la tribune du public. Ils sont autorisés à effectuer des prises de son ou \nd’images et à retransmettre, soit en direct, soit en différé, les délibérations du Conseil général \ndans leur intégralité ou partiellement. Toute autre prise de son ou d’images, par des per-\nsonnes privées ou des membres du Conseil général, doit être autorisée par le Conseil général \net préalablement annoncée. \n\n  \n Je vous rappelle également que notre règlement nous incite à avoir des débats harmonieux. Je \n\nvous remercie de vous adresser au Conseil communal, à l’Assemblée ou au Président et d’évi-\nter toute prise à partie personnelle. \n\n  \nG.  Nous prendrons une pause à 21.00 heures. La séance de ce soir se terminera à 22.30 heures et \n\nnous tiendrons donc une séance de relevée demain. \n  \n \n\n \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n479 \n\n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux no 20a et b de la séance du Conseil général des 18 et \n19 décembre 2018 \n\n  \nLe Président. Lesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et sont approuvés avec remer-\nciements à leur rédacteur, ainsi qu'à ses collaboratrices.  \n \n \n\n \n  \n \n\n3.  Election d’un-e représentant-e de la Ville au Conseil d’Agglomération en remplace-\nment de M. Philippe Vorlet, avec effet au 1er mars 2019 \n\n  \nLe Président. Je rappelle que le Conseil d’agglomération est un organe de l’Agglo. Contrairement aux \ncommissions permanentes du Conseil général, il n’y a aucune obligation à ce que les Président-e-s \ndes partis ou groupes présentent au Bureau, par écrit, leurs propositions de candidat-e-s. \n  \nConformément à l’article 49 de notre règlement, je décide de limiter le temps de parole à deux mi-\nnutes pour ce point de l’ordre du jour. \n  \nDiscussion \n \nVonlanthen Marc (PS). Le groupe socialiste aimerait présenter, au siège laissé vacant, M. Stéphane \nCudré-Mauroux qui a rejoint le Conseil général l’automne dernier. S. Cudré-Mauroux est économiste \npolitique de formation. Il a travaillé et travaille encore comme enseignant en droit et en économie et \nest également en poste à la Direction des finances de l’Etat de Fribourg. Il est également père de \ndeux enfants et nous en sommes convaincus il occupera de la meilleure des façons le siège laissé va-\ncant. Merci de soutenir sa candidature. \n \nRugo Claudio (PA). Le bal des Commissions reprend avec son jeu de chaises musicales. Aujourd’hui, \nle poste de représentant de la Ville au Conseil d’Agglomération. Dans le journal "1700", on aime nar-\nguer les diverses tentatives de postulation du Président du Parti des Artistes. Et pourtant ce n’est pas \nmoi qui abandonne les mandats politiques, mais bel et bien les personnes que vous, Chefs de groupe, \nrecommandez et recommandez encore. Je vous rappelle la Loi sur les communes du 25 septembre \n1980 (RSF 140.1): \n \nArticle 46 Décisions-Elections \n  \n2 Lors des élections, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés au Conseil \ngénéral. \n  \nM. le Président, nous sommes 80 Conseillers généraux dont presque la moitié n’ont pas été élus par \nle peuple mais comme des viennent-ensuite. \n  \nDans l’article 46, alinéa2, il n’est pas formulé comme vous l’interprétez: \n  \n2 Lors des élections, il est exclusivement tenu compte des groupes. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n480 \n\n \n\n   \nPour rappel, il y a entre 160 et 200 postes à repourvoir dans les Commissions de la Ville et ses di-\nverses représentations. \n  \nMembres de l’UDC, vous avez raison quand vous voulez épargner les deniers publics et je vous si-\ngnale qu’à 30’000 francs la séance, "ça cube". Votre obstination, et la mienne aussi, coûtent. Je laisse \nle soin de faire le calcul au perspicace Conseiller général M. Joël Gapany malheureusement pas là ce \nsoir. \n  \nSur quoi, moi, Claudio Rugo, qui n’ai pas encore eu une Commission, pourtant j’ai été élu en février \n2016, ... \n   \nLe Président. M. C. Rugo, les deux minutes sont écoulées. Est-ce que vous présentez votre candida-\nture? \n  \nRugo Claudio (PA). Je termine la phrase. ... représentant du peuple et Président du Parti des Artistes \nme présente à cette élection. \n  \nLe Président. Je constate que le nombre de candidat est supérieur au nombre de poste à pourvoir. \nLes candidats sont MM. Stéphane Cudré-Mauroux et Claudio Rugo. \n  \nJe rappelle que selon l’article 15 du règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin \nde liste, la majorité absolue des suffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les bulle-\ntins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit. \n  \nVote \n  \nBulletins délivrés  77 \nBulletins rentrés  77 \nBulletins nuls  3 \nBulletins blancs  2 \nBulletins valables  72 \nMajorité absolue  37 \n  \nEst élu M. Cudré-Mauroux avec 66 voix. Je le félicite pour son élection. (Applaudissements) \n \nA obtenu des voix: M. Claudio Rugo (6). \n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n481 \n\n \n\n4.  Baisse de taux technique et changement de plan de prestations de la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg – Message no 34 \n\n  \nRapport de la Commission spéciale \n \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. Lors de sa séance du 28 janvier 2019, la Commis-\nsion spéciale a très attentivement examiné le Message no 34 relatif à la baisse du taux technique et \nau changement de plan de prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg (CPPVF), conformément au mandat qu’elle a reçu de la part du Bureau de notre Conseil. \n  \nNous remercions le représentant du Conseil communal, soit M. le Syndic, ainsi que le Président du \nComité de la CPPVF, M. Fragnière, l’Administrateur de la CPPVF, M. Dousse, et l’Actuaire de la CPPVF, \nM. Riesen, qui ont assisté à notre séance et qui ont apporté des précisions importantes au Message \net des réponses précieuses aux différentes questions des membres de la Commission. \n  \nEt des précisions et réponses, il y avait à apporter. En effet, la Commission spéciale était bien cons-\nciente que le sujet relatif à la baisse du taux technique et du changement de plan de prestations est \nun sujet complexe. Et, sur un plan formel, notre Commission a estimé que le Message peinait à syn-\nthétiser et simplifier ce sujet complexe d’une manière à ce que nous, conseillers/lères généraux mili-\nciens, eussions été en mesure de saisir rapidement et facilement l’entier des enjeux. \n  \nToutefois, et comme déjà mentionné en introduction, la séance de la Commission spéciale a juste-\nment permis d’apporter bon nombre de réponses aux questionnements de ses membres. \n  \nAu-delà de l’aspect formel du Message, la Commission spéciale s’est penchée de manière approfon-\ndie sur les questions de l’abaissement du taux technique et du changement de plan de prestations. \nEtant donné que la Commission financière était également saisie de ce Message, que ladite Commis-\nsion dispose d’une connaissance plus précise de la situation financière de la Ville et afin d’éviter les \ndoublons, la Commission spéciale n’a pas examiné l’implication des différentes opérations prévues \nselon le Message n° 34 sur les finances de la Ville, comme par exemple, le montant prévu pour les \nmesures compensatoires selon le deuxième arrêté; ce travail étant plutôt de la compétence de la \nCommission financière. \n  \nInterpellée par le syndicat SSP qui souhaitait notamment rencontrer la Commission spéciale, cette \ndernière a décidé, après débat, de renoncer à une telle rencontre, émettant de forts doutes sur la \ncompétence qu’elle avait pour procéder à une telle rencontre hors présence d’un représentant du \nConseil communal au vu des dispositions topiques du règlement du Conseil général et estimant éga-\nlement qu’il ne lui appartenait pas d’interférer dans les éventuelles négociations entre les associa-\ntions du personnel communal et le Comité de la CPPVF, respectivement le Conseil communal. \n  \nLes débats au sein de la Commission spéciale étaient sereins et nullement empruntés par la polé-\nmique malsaine des dernières semaines. Ses travaux étaient guidés par la volonté d’éviter que la \nCPPVF se retrouve à nouveau dans une situation d’assainissement comme en 2004 avec un taux de \ncouverture de près de 36%, et de s’assurer qu’elle puisse non seulement offrir des rentes décentes \naux employés de la Ville, mais également aux futures collaboratrices et collaborateurs de la Ville. \n  \nLes membres de la Commission spéciale ont pleinement mesuré que derrière tous les chiffres conte-\nnus dans ce Message, il y a des hommes et des femmes, des collaboratrices et des collaborateurs qui \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n482 \n\n \n\ns’impliquent de manière remarquable pour notre Ville et auxquels on demande un grand sacrifice. La \nmédiane concernant les pertes des rentes mensuelles se situe à 240,00 francs. Cela veut dire que la \nmoitié des employés perd plus que ces 240,00 francs et la moitié perd moins. \n  \nNotre Commission était également consciente que les membres du Comité de la CPPVF qui ont éla-\nboré durant deux ans la proposition qui nous est soumise ce soir portent une responsabilité très \nlourde, vu que selon l’article 52 LPP, ils répondent personnellement d’un dommage à la Caisse causé \nintentionnellement ou par négligence. Etant précisé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la \nresponsabilité est déjà engagée par une négligence légère. \n  \nLa Commission a aussi bien pris note du fait que ce Comité de la Caisse était un organe paritaire et \nque les quatre représentants du personnel ont démocratiquement été élus lors d’une assemblée du \npersonnel, après un large appel à participation auprès de l’entier du personnel de la Ville. Tout \ncomme du fait qu’après présentation du premier projet du Message à la Commission paritaire de la \nCPPVF, et suite notamment aux remarques émises par le syndicat SSP, le Comité de la Caisse a amé-\nlioré le projet en y incluant nouvellement les mesures compensatoires qui nous sont soumises ce \nsoir. \n  \nNotre Commission n’a également pas oublié qu’en 2014, le Conseil général a voté plusieurs éléments \nqui ont permis à la CPPVF d’avoir un taux de couverture de 76% à la fin 2017. Parmi ces mesures figu-\nraient notamment: \n\n-  l’abaissement du taux technique de 4,5% à 3,5%; \n-  un apport financier en la forme d’un prêt aux employeurs de 57 millions de francs, dont 47 mil-\n\nlions de francs pour la Ville, avec un taux d’intérêt de 4,25%, ce qui génère jusqu’en 2052 des \ncharges supplémentaires de 2,5 millions de francs, respectivement des charges supplémen-\ntaires nettes de 1,2 million de francs, montant qui diminue au fil du temps; \n\n-  une hausse de la part de cotisation des employés de 1 point et une diminution de celles des \nemployeurs de 4,5 points. \n\n  \nEn d’autres termes, il y a cinq ans, les conditions de retraites des employés de la Ville ont déjà été \nmodifiées, mais le pire a pu être évité grâce à un apport financier très substantiel de la part de la \nVille. \n  \nLe présent projet nous propose d’abaisser encore davantage le taux d’intérêt technique, de 3,5% à \n2,75%. Pour rappel, le taux technique correspond au taux de rentabilité moyen que la Caisse de pré-\nvoyance espère réaliser à long terme. Ce taux est directement lié aux conditions des marchés finan-\nciers. Plus il est élevé, plus le besoin de rentabilité est important. \n  \nL’abaissement à "seulement" 2,75% s’explique par le prêt aux employeurs de 57 millions de francs, \nrespectivement 47 millions de francs, comme mentionné avant, pour la Ville et qui garantit à la \nCaisse une rémunération de 4,25% jusqu’en 2052. Grâce à ce prêt décidé en 2014 par notre Conseil, \nla CPPVF a une espérance de performance supérieure à l’espérance de performance de la moyenne \ndes caisses de pension. \n  \nEn effet, selon l’étude 2018 sur les caisses de pension en Suisse de Swisscanto, le taux d’intérêt tech-\nnique s’élève en moyenne à 1,98% pour les caisses privées et à 2,35% pour les caisses publiques. Se-\n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n483 \n\n \n\nlon l’analyse des résultats 2017 des caisses de pension publiques romandes de la caisse Retraites po-\npulaires (caisse vaudoise), le taux d’intérêt technique moyen des caisses analysées s’était établi à \n2,67% à fin 2017, étant précisé que plusieurs caisses publiques romandes planchent actuellement sur \nune révision, visant à l’abaissement du taux technique à 2,25% ou même à 2%. \n  \nVous l’aurez compris, au vu de cette situation, l’abaissement du taux technique de 3,5% à 2,75% n’a \npas été contesté par la Commission spéciale. Ne pas abaisser ce taux technique, qui même avec \nl’abaissement à 2,75% reste élevé en comparaison avec les autres taux pratiqués, conduirait à un \ntaux de couverture de la Caisse de 44% en 2052, au lieu du minimum légal prévu de 80% imposé par \nle droit fédéral. Chaque année supplémentaire avec un taux technique à 3,5%, soit le taux actuel, et \nsans changement de primauté conduirait à un effort de financement plus conséquent le jour J, res-\npectivement à des baisses de prestations encore plus importantes. \n \nLe deuxième grand volet de ce Message ayant une implication directe sur l’expectative des rentes, le \nchangement de primauté des prestations à la primauté des cotisations, n’a également pas été con-\ntesté en Commission spéciale. \n  \nD’ailleurs, selon la statistique 2016 de l’OFS, 17% des caisses de pension publiques suisses étaient en \nprimauté des prestations. Concernant les effectifs, il n’y a plus que 27% du total des assurés des \ncaisses publiques en primauté des prestations. Dans le domaine privé, seuls 2,5% des institutions de \nprévoyance sont encore en primauté des prestations et 2,8% des assurés.  \n  \nA l’instar du Comité de la CPPVF et du Conseil communal, la Commission spéciale a fait le constat que \nla situation démographique, respectivement la longévité, ainsi que les conditions financières et ac-\ntuarielles ne nous permettent tout simplement plus de maintenir le système de primauté des presta-\ntions. \n  \nPour la Commission spéciale, il était également important de savoir qu’avec le présent changement \ndu plan de prévoyance, le patrimoine accumulé à ce jour par les employés de la Ville n’était pas tou-\nché. Ce qui sera modifié, c’est le montant de la rente espérée. La modification de la primauté im-\npacte directement sur ce montant, mais il faut aussi savoir que le parcours personnel de chaque as-\nsuré modifie cette rente espérée. Un divorce, un changement d’employeur ou un retrait du 2ème pi-\nlier pour éventuellement l’achat ou l’acquisition d’un bien immobilier, et le montant de la rente se \nverra fortement influencé. Tout comme l’éventuel fusion du Grand Fribourg, question qui a égale-\nment été abordée par notre Commission. \n  \nPour la Commission spéciale, l’abaissement du taux technique et le changement de primauté per-\nmettra certes de pérenniser la CPPVF, mais demande un effort considérable de la part des employés \navec une baisse de l’expectative de rente. La Commission n’a dès lors également pas remis en ques-\ntion que malgré l’effort considérable déjà effectué en 2014 par les employeurs, ces derniers, et, \navant tout, la Ville, devaient également fournir un effort supplémentaire dans le présent projet. \n  \nL’augmentation de quatre points de la cotisation des employeurs qui entrainera une charge supplé-\nmentaire annuelle de 1,2 million de francs pour la Ville n’a pas été contestée, malgré le fait que \nl’abaissement de la cotisation de l’employeur en 2014 de 4,5 points avait justement été opéré en \ncontrepartie du prêt de 47 millions de francs. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n484 \n\n \n\nLes mesures compensatoires et transitoires n’ont également pas été contestées, tout comme le fait \nde ne pas obliger les employés à augmenter, comme cela a été le cas en 2014, leur propre cotisation, \nmais de leur donner la possibilité de le faire s’ils le souhaitent. \n  \nA cet égard, la Commission spéciale s’est particulièrement souciée du sort des personnes qui se si-\ntuent dans la tranche d’âge la plus touchée par la baisse de l’expectative de rente et qui ne touchent \nqu’un petit salaire. Toutefois, la Commission spéciale a également dû se rendre à l’évidence que le \nsystème du 2ème pilier n’est pas solidaire, mais proportionnel, et que, du coup, une éventuelle amé-\nlioration de la situation financière du personnel de la Ville ne devait pas forcément s’opérer dans le \ncadre du présent Message, mais, le cas échéant, dans le cadre de la révision du règlement du person-\nnel qui sera soumise à notre Conseil prochainement. \n \nRapport de la Commission financière \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je ne reviendrai pas sur le détail des \nopérations menées par la Caisse, ceci étant suffisamment bien expliqué dans le Message qui nous est \ntransmis par le Conseil communal, d’une part et dans le rapport de la Commission spéciale, d’autre \npart. \n  \nComme indiqué, la Commission financière s’est penchée essentiellement sur les conséquences finan-\ncières contenues dans ce projet. Elle a ainsi examiné ce Message et ces deux arrêtés en séance du 4 \nfévrier passé. Nous remercions ici le Syndic et Vice-Président du Comité de la Caisse de prévoyance, \nainsi que son Administrateur, M. André Dousse, mais également le Chef du Service des finances, M. \nLaurent Simon-Vermot, pour les renseignements qui nous ont été fournis à cette occasion. \n  \nSans intervention sur le plan de prévoyance de la Caisse, si on laissait tout aller comme aujourd’hui, \nle taux de couverture de notre Caisse serait de 44% en 2052 au lieu des 80% exigés par la loi. Sans \naucun changement, nous ne respecterions donc pas le chemin de capitalisation qui nous est imposé. \nNous devons donc agir en conséquence. \n  \nPour notre Commune, le projet présenté par le Comité de la Caisse prévoit donc une charge pérenne \nsupplémentaire chaque année au travers de l’augmentation de la cotisation employeur de quatre \npoints, qui se monte à 1,19 million de francs. De plus, nous avons à décider ce soir de l’octroi d’un \nmontant supplémentaire unique de 8,3 millions de francs pour le financement de mesures complé-\nmentaires d’accompagnement, venant s’ajouter aux mesures transitoires rendues obligatoires par le \ndroit fédéral, à charge, elles, de la Caisse. \n  \nSur ce montant de 8,3 millions de francs, il convient de clarifier le point suivant. Ce montant devra \nêtre payé par la Commune le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté en question, même si la Caisse ne \ndépense pas immédiatement les différents montants permettant de financer les mesures compensa-\ntoires prévues pour les employés concernés. Les dépenses de la Caisse interviendront uniquement au \nmoment des différents départs à la retraite. En revanche, la dépense de la Ville interviendra début \n2020 déjà. En effet, la Caisse doit obligatoirement disposer dans ses comptes des sommes garantis-\nsant les différents engagements qu’elle prend. \n  \nEn pratique, les incidences financières de ce Message ne figurent pas au Plan financier qui nous a ré-\ncemment été remis, si ce n’est sous l’angle d’un risque financier fort pour la commune. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n485 \n\n \n\nPar conséquent, devront être ajoutés aux charges annuelles, les 1,19 million de francs de cotisations \nsupplémentaires de l’employeur. \n  \nPour ce qui est du montant nécessaire au financent des mesures compensatoires, qui sera versé dé-\nbut 2020, le Chef du Service des finances, a indiqué que deux possibilités ont été envisagées. \n  \nL’une est d’utiliser notamment la provision faite au Budget 2018 pour PF17, de 5,5 millions de francs, \net qui ne sera finalement pas utilisée, car non nécessaire, ainsi qu’un éventuel solde positif aux \ncomptes de fonctionnement 2018; cette façon de procéder ne pourra toutefois se confirmer qu’une \nfois les comptes 2018 bouclés. \n  \nSi cela ne devait pas être possible, la Commune financerait ce montant par l’emprunt, par une dé-\npense dans les comptes de fonctionnement 2019, si c’était possible, ou encore par une inscription du \nmontant au budget 2020. \n  \nLa Commission a été informée du coût supplémentaire qu’impliquerait une limitation de la baisse des \nrentes à des pourcentages fixes, et non seulement des médianes comme le présente le projet du Co-\nmité; il faut ici comprendre une perte maximale de x% et non une perte de x% en moyenne, avec \négalement des pertes supérieures à x%. \n  \nAussi, une limitation des pertes d’expectatives à un maximum de 5% coûterait 12,2 millions de francs \nsupplémentaires, en plus des 8,3 millions de francs prévus comme mesure compensatoire. Une limi-\ntation à 10% de pertes coûterait 5,7 millions de francs supplémentaires et enfin, à 15% à 900’000 \nfrancs supplémentaires. Ces trois montants doivent être compris également comme une dépense \nunique. \n  \nA ce stade, il est essentiel de rappeler toutefois que les baisses de rentes ne proviennent pas unique-\nment d’une décision de la Caisse, mais bien du parcours de vie de chacun. En divorçant, en chan-\ngeant de travail ou d’employeur, comme cela vous a déjà été dit, ou en sortant une part de capital \npour l’achat d’un domicile, l’expectative de rentes change de manière importante sans que la Caisse \nn’y soit pour rien. \n  \nSur la question du délai pour le changement de plan de prévoyance, il nous a été confirmé qu’il n’y a \npas de contrainte légale à faire entrer le projet en vigueur le 1er janvier 2020. En revanche, l’expert \nLPP de la Caisse a déjà demandé au Comité de baisser le taux d’intérêt technique depuis 2013, donc \ndepuis cinq ans. Chaque année de report fait que le financement de la Caisse est basé sur les an-\nciennes règles de calcul, ce qui le péjore chaque fois un peu plus. \n  \nOr, rappelons que les rentiers doivent être couverts à 100% en tout temps. Aussi, si la Caisse fait face \nà une insuffisance de financement, c’est uniquement au détriment des affiliés actifs – donc des fu-\nturs rentiers. Aussi, sous prétexte de vouloir améliorer la situation des actifs, on la péjorerait sur un \nplus long terme dans la mesure où le manco en terme de financement à régulariser serait d’autant \nplus grand au jour du changement de plan de prévoyance. \n  \nPrécisons en effet ici que, si l’on se rappelle des comptes 2017 de la Caisse, on se souvient aussi de \nson degré de couverture, au 31 décembre 2017, de 76,1, notamment en raison d’une année 2017 \nparticulièrement bonne dans les marchés boursiers. Selon les informations qui ont été fournies en \nséance, ce degré sera certainement inférieur en 2018. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n486 \n\n \n\n  \nLa Commission financière constate donc que la Commune fait un effort financier important dans cet \nexercice, notamment pour garantir au mieux une répartition équitable des coûts entre les em-\nployeurs et employés. En effet, les 1,19 million de francs de cotisations supplémentaires par année, si \non les cumule jusqu’à la fin de la planification en 2052, représentent 38 millions de francs. Et le mon-\ntant que la Commune paie aujourd’hui déjà pour la Caisse, hormis les cotisations employeurs, se \nmonte à 3,57 millions de francs par année; à futur, ce sera donc 4,76 millions de francs par année. \n  \nCette répartition (employés/employeurs) a été en partie accentuée à la suite de la présentation d’un \npremier projet à la Commission paritaire en juin 2018. L’on nous a indiqué que plusieurs modélisa-\ntions de la répartition des efforts avaient été faites. La Commission fait part de son regret de ne pas \navoir vu certains de ces modèles, ni en particulier le premier projet présenté à la Commission pari-\ntaire. Il aurait été souhaitable que celui-ci soit présenté dans le projet de Message, notamment pour \npermettre de voir l’évolution en faveur du personnel. \n  \nEnfin, même si cela ne ressort pas du domaine de la Caisse de prévoyance, M. le Syndic nous a ga-\nranti que le système des ponts AVS sera toujours possible, et cela dès 60 ans. Mais c’est une presta-\ntion de l’employeur et non de la Caisse. \n  \nSur la possibilité de cotisation plus importante, selon décision individuelle des collaborateurs, on re-\nlève que ce paiement supplémentaire va directement dans le propre avoir de vieillesse de la per-\nsonne concernée et augmente ainsi son avoir de libre passage. \n  \nSur les montants indiqués dans le Message comme étant à la charge de la Caisse, on relève qu’aux \n4,55 millions de francs nécessaires à financer les mesures transitoires (obligatoires selon le droit fé-\ndéral) s’ajoutent 4,8 millions de francs qui représentent l’effort financier que doit faire la Caisse pour \ngarantir les rentes des actuels rentiers. En effet, en baissant le taux technique, il y a d’office une aug-\nmentation des engagements, en particulier pour les rentiers, dans la mesure où, je le répète, leurs \nrentes ne peuvent pas être modifiées respectivement baissées. \n  \nEvidemment, la Commission est consciente que, comme toutes les caisses de prévoyance, la CPPVF \nn’est pas à l’abri d’un crash boursier qui impliquerait évidemment que les employeurs devraient pas-\nser à nouveau à la caisse. On relève toutefois que dans une telle situation, la CPPVF serait bien mieux \nlotie que d’autres avec le prêt aux employeurs de 56,8 millions de francs et son intérêt garanti à \n4,25%. \n  \nOn rappelle enfin que le montant des prestations de libre passage de chaque assuré est acquis à cha-\ncun. Il n’y a pas de baisse sur ces libres passages, il n’y a des baisses que sur les expectatives de \nrentes futures. \n  \nC’est sur la base de ces discussions que la Commission financière a préavisé favorablement à 10 voix \npour et une abstention la modification des statuts de la Caisse, à savoir le premier projet d’arrêté. \nElle a également préavisé favorablement par 9 voix pour et 2 absentions l’engagement d’un montant \nde 8,3 millions de francs pour financer les mesures compensatoires. \n  \n Steiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal vous présente aujourd’hui le Message n° 34 relatif à la \nbaisse du taux technique et au changement de plan de prestations de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg. Les décisions que le Conseil général est invité à prendre sont liées \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n487 \n\n \n\naux conséquences de ces changements, qui relèvent pour leur part de la compétence de la Caisse \nelle-même. En tant qu’organe suprême de la Caisse, le Comité de la Caisse doit en effet prendre les \nmesures nécessaires pour s’adapter aux réalités des marchés financiers et au phénomène démogra-\nphique de l’augmentation de la longévité. Comme toute autre institution de prévoyance, la CPPVF a \npour mission centrale de garantir les rentes à long terme et d’assurer le financement de ces rentes. \nBien que, comparée à d’autres caisses, la CPPVF ait réalisé de bons rendements au cours des der-\nnières années, notamment aussi grâce au prêt aux employeurs qui vient d’être cité par les deux Com-\nmissions, ces rendements ne seront bientôt plus suffisants pour stabiliser le degré de couverture. \n  \nL’expertise actuarielle présentée en 2013 arrivait déjà au constat que le taux technique était nette-\nment trop élevé avec 3,5%. Pour rappel, le taux technique correspond au taux de rentabilité moyen \nque la Caisse de prévoyance espère réaliser à long terme en tenant compte d’une marge de sécurité. \nCe taux est directement lié aux conditions des marchés financiers. Plus il est élevé, plus le besoin de \nrentabilité est important. Le niveau du taux technique doit refléter le rendement attendu à long \nterme de la Caisse. Si ce rendement attendu diminue, il faut alors baisser le taux technique. Toute-\nfois, la baisse du taux technique engendre une augmentation des engagements actuariels, il faut \ndonc que la Caisse ait des moyens financiers suffisants pour opérer cette baisse. \n  \nDevant ce constat, le Comité de la CPPVF a entamé dès le début de la présente législature, c’est-à-\ndire dès le printemps 2016, les travaux en vue de la baisse du taux technique. A l’instar des autres \ninstitutions de prévoyance ayant procédé à de telles baisses, le Comité a défini comme principe de \nbase que les coûts de l’opération seraient répartis de manière équitable entre employeurs et em-\nployés, en précisant que des mesures transitoires devaient être prises pour atténuer les effets sur les \nassurés actifs proches de l’âge de la retraite. Pour définir le futur taux technique, on se base sur le \ntaux de référence de la Chambre suisse des experts en caisse de pensions, qui est aujourd’hui fixé à \n2%. Les caisses de prévoyance qui procèdent aux adaptations de leur taux technique choisissent nor-\nmalement le taux de référence ou un taux qui s’en écarte au maximum de 0,25%. Ainsi, la CPPEF \nbaissera son taux prochainement à 2,25% alors que Publica, caisse du personnel de la Confédération, \nl’a déjà baissé à 2% au 1er janvier 2019 avec les conséquences connues. Si on veut maintenir un taux \ntechnique plus élevé que cela, on doit démontrer vis-à-vis de l’autorité de surveillance que la Caisse \ndispose d’éléments spécifiques lui permettant d’aller au-delà. Et c’est précisément le cas pour la \nCPPVF, où le taux finalement retenu de 2,75% peut être justifié par le prêt aux employeurs. Pour rap-\npel, lors de cette opération de recapitalisation en 2014, la part de la Ville s’élevait à 46,8 millions de \nfrancs, un prêt d’une durée de 38 ans avec un taux d’intérêt de 4,25% amorti par des annuités cons-\ntantes de 2,5 millions par année jusqu’en 2052. Ce n’est que grâce à ce prêt que la CPPVF peut au-\njourd’hui renoncer à baisser encore plus son taux technique, évitant ainsi des incidences encore plus \nimportantes. \n  \nParallèlement aux réflexions relatives au taux technique, le Comité de la CPPVF a prévu de changer le \nplan de prévoyance pour passer du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des \ncotisations. Dans le système de la primauté des prestations, les prestations sont fixées d’emblée en \nfonction d’une base de calcul, alors que dans la primauté des cotisations, ce sont les cotisations qui \nsont fixées à l’avance, en pourcent du salaire. Ce changement de primauté, la plupart des caisses \nconcernées l’ont déjà effectué au cours des vingt dernières années, de sorte qu'aujourd’hui seul en-\nviron 3% des caisses se trouvent encore en primauté des prestations en Suisse. Les précisions rela-\ntives aux deux systèmes et au choix opéré sont présentées dans le Message, page 6s, chapitre 3. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n488 \n\n \n\nCes opérations – tant la baisse du taux technique que le changement de primauté – ont un coût \npuisqu’elles impactent le plan de financement de la Caisse. Pour pallier ce manque de financement, \non calcule qu’une augmentation de 8 points de cotisation serait nécessaire. Or, le Comité a retenu \ndans les principes fondamentaux la répartition équitable des efforts entre employeurs et employés. Il \na dès lors prévu une augmentation des cotisations employeur de 4 points, alors que du côté des em-\nployés, les prestations futures subiront des baisses telles que présentées dans le Message. En outre, \ndes mesures transitoires doivent être prises afin que les catégories d’âge proches de la retraite soient \nmoins prétéritées. Le Comité a présenté le nouveau plan aux partenaires sociaux au printemps 2018. \nSuite aux demandes des représentants des employés, qui considéraient les baisses de rentes comme \ntrop importantes, le Comité a retravaillé le plan de prévoyance, de concert avec les employeurs, pour \nfinalement présenter un plan modifié, assorti de mesures compensatoires intégralement prises en \ncharge par ces employeurs. Ces mesures compensatoires permettent d’atténuer l’impact des baisses \nde rentes pour les catégories d’âge les plus touchées. La différence entre la première mouture, sans \nmesures compensatoires, et la deuxième version, avec mesures compensatoires, est visualisée sur le \ntableau en page 15 du Message. \n  \nLe coût total des mesures pour les employeurs et la Caisse est visible sur le tableau en page 18. On \nconstate que la Ville de Fribourg contribuera avec un montant de 8,3 millions de francs aux mesures \ncompensatoires alors que les mesures transitoires, supportées par la Caisse elle-même, s’élèvent à \n3,76 millions de francs pour ce qui concerne la Ville de Fribourg. L’augmentation des cotisations em-\nployeur de 12 à 16% induira quant à elle des coûts supplémentaires pour la Ville de l’ordre de 1,2 \nmillion de francs par année, et ce de manière pérenne. La cotisation employeur de la Ville est ainsi \nportée d’environ 3,6 à près de 4,8 millions de francs par année. Il convient aussi de rappeler ici, cela a \ndéjà été fait par les Présidents des Commissions, que la Ville de Fribourg contribue déjà depuis 2014 \nà l’assainissement de la Caisse à raison de 2,5 millions de francs par année pour le prêt à l’employeur. \n  \nEn ce qui concerne l’information aux assurés, le Comité de la CPPVF a organisé à la fin octobre une \nsoirée d’information durant laquelle les changements ont été présentés de manière exhaustive et \ncomplète. Les assurés ont été invités à s’adresser à l’administrateur de la Caisse pour connaître leur \nsituation individuelle et le cas échéant, identifier les mesures qu’ils pourront prendre pour compen-\nser du moins partiellement les baisses de rente prévisibles. Des informations ont également été dif-\nfusées par le biais du bulletin du personnel, sur le site Intranet de la Ville et en annexe au certificat \nde prévoyance qui a été envoyé en début d’année. \n  \nAdopter un nouveau plan de prévoyance avec de telles incidences, tant pour les employés commu-\nnaux que pour les employeurs, n’est certainement pas une des tâches les plus agréables. Cela dit, ne \nrien faire ou opter pour une solution bancale serait irresponsable et conduirait, à terme, à une péjo-\nration grave de la Caisse de prévoyance, avec des interventions probables de l’autorité de surveil-\nlance. Le Comité de la Caisse, composé de manière paritaire avec quatre représentants des employés \net quatre représentants des employeurs – je salue d’ailleurs la plupart d’entre eux sur la tribune au-\njourd’hui – a pris ses responsabilités en élaborant ce projet et en le présentant aux employeurs. Nous \nremercions toutes les personnes qui ont œuvré pour ce projet complexe. Nous remercions aussi les \nmembres de la Commission spéciale et de la Commission financière qui ont analysé ce projet et qui \nl’ont approuvé à la quasi-unanimité. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n489 \n\n \n\nZusammenfassend lässt sich sagen, dass der neue Vorsorgeplan eine ausgewogene Lösung darstellt, \ndie sich an jene Reformprojekte anlehnt, die in den letzten 20 Jahren in anderen Städten und Kanto-\nnen in unserem Land vorgenommen wurden. Auch mit den neuen Massnahmen bleiben die Renten \ndes Stadtpersonals sehr attraktiv. \n  \nAdopter le nouveau plan de prévoyance ne signifie pas négliger l’importance et la qualité du travail \neffectué quotidiennement par le personnel communal, dans l’intérêt de tous les habitants de notre \nville. Le Conseil communal est conscient de la valeur de ce travail. La Ville de Fribourg est un em-\nployeur responsable, attractif et respectueux de son personnel, et cela ne changera pas avec la re-\nfonte du système de prévoyance. La culture d’entreprise consiste à valoriser notre personnel et à le \nmotiver, afin qu’il puisse continuer de s’identifier avec plaisir et fierté à son employeur. Et c’est dans \ncet esprit que nous souhaitons poursuivre le travail durant toute cette législature avec les employés \nde la Ville dans un esprit de partenariat véritable. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n \nMurith Simon (PDC/PVL). Le groupe PDC/PVL a étudié attentivement et avec recul le Message n° 34 \nau sujet de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). Nous remercions \ntoutes les personnes qui ont participé à la confection de ce Message très clair pour un sujet particu-\nlièrement complexe. \n  \nNotre groupe regrette la dynamique négative qui entoure le projet de réforme de la CPPVF. Ce projet \nest nécessaire: augmentation de l’espérance de vie, accroissement du nombre de bénéficiaires, ren-\ndements plus faibles pour, espérons-le, plus de sécurité et de durabilité. Autant d’éléments qui nous \nimposent d’agir au plus vite et d’adapter le taux technique à la réalité d’aujourd’hui. Plus nous atten-\ndrons, plus les employés seront perdants. Le décalage entre le taux technique actuel et les rende-\nments réels, ainsi que le système de la primauté de prestations, péjorent la situation de la Caisse au \ndétriment des actifs, ainsi que des futurs collaborateurs/trices. Si nous ne faisons rien maintenant, la \nréforme, inévitable, n’en sera que plus douloureuse plus tard. Le groupe PDC/PVL s’opposera donc à \ntoute demande de renvoi des débats. A chacun de nos groupes de prendre ses responsabilités vis-à-\nvis des employés, mais aussi de la bonne gestion de notre Commune, des contribuables et des géné-\nrations futures. La probable demande de renvoi émanant des Verts peut d’ailleurs surprendre de la \npart d’un parti qui prétend s’engager en faveur d’une gestion durable des ressources et respectueuse \ndes générations. Faites ce que je dis, pas ce que je fais!  \n  \nNotre groupe regrette d’autant plus la dynamique malsaine entourant la réforme de la CPPVF que ce \nprojet en plus d’être nécessaire est bien pondéré et juste par sa symétrie des sacrifices entre em-\nployés de la Ville, d’un côté et citoyens contribuables, de l’autre. Il s'agit de la solution la moins pire \npour tous les intérêts en présence, réfléchie pendant plusieurs années et négociée par un Comité pa-\nritaire représentant l’employeur la Ville et les employés. \n  \nLe groupe PDC/PVL remarque en particulier quatre éléments: \n  \n1.  Le taux technique à 2,75% reste plus élevé que le taux de référence et de celui qui prévaut \n\ndans la majorité des autres administrations. Cela est rendu possible par le prêt aux employeurs \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n490 \n\n \n\nconsenti lors de l’assainissement de la Caisse. Si cela offre des rentrées stables, nous le devons \naux contribuables dont les efforts doivent être respectés et ne pas devenir vains. \n\n  \n2.  Le passage de la primauté des prestations à celui des cotisations pratiqué par l’écrasante majo-\n\nrité des autres administrations publiques est également nécessaire pour maintenir à flot la \nCaisse. Ce système permettra à la CPPVF de gérer le capital indépendamment de la structure \nd’âge et du niveau des salaires. Le groupe PDC/PVL soutient donc ce changement, réelle me-\nsure sociale et intergénérationnelle afin d’éviter que les salaires les plus faibles et les généra-\ntions futures ne soient pénalisés. Le PDC avait d’ailleurs déjà proposé ce changement de ré-\ngime à l’époque, lors de l’assainissement. Les mesures d’alors étaient suffisantes nous a-t-on \nrépondu et la séance de ce soir nous prouve le contraire. Peut-être aurait-il fallu être plus con-\nséquent pour éviter de nouvelles pilules dures à avaler. Ne répétons pas cette erreur ce soir. \n\n  \n3.  Les mesures transitoires de plus de 8 millions de francs permettront d’éviter toute perte de \n\nrentes aux plus de 60 ans. Une juste compensation pour un personnel méritant qui a beaucoup \ndonné envers lequel nous sommes redevables et qui par la force de l’âge n’a pas la possibilité \nd’épargner plus ou d’atteindre une classe salariale plus élevée. \n\n  \n4.  L’augmentation des cotisations employeur de quatre points permettra de limiter la baisse de \n\nrente pour les personnes entre 35 et 65 ans. Jusqu’à l’année fatidique 2052, cela représente \nun montant supplémentaire total de plus de 38 millions de francs investi dans les rentes des \nanciens collaborateurs. N’oublions pas que derrière l’employeur se cache en réalité les contri-\nbuables de la Ville de Fribourg. Contribuables qui eux aussi sont étrangers à la baisse des ren-\ndements et à l’augmentation de l’espérance de vie, qui pourtant eux aussi en subissent de \nplein fouet les effets, qui ont fourni des efforts conséquents lors de l’assainissement de la \nCaisse et qui sont prêts aujourd’hui encore à soutenir le personnel de la commune à hauteur \nde plus de 45 millions de francs. Si la situation est difficile pour les employés, elle l’est aussi \npour les habitants, elle l’est pour tout le monde. Le groupe PDC/PVL s’opposera donc à tout \neffort supplémentaire à charge des habitants. Il soutiendra unanimement la réforme de la \nCPPVF telle que proposée et les mesures complémentaires et transitoires qui offrent une ré-\npartition des sacrifices la plus équitable possible conformément également au préavis de la \nCommission spéciale et de la Commission financière. \n\n  \nPour finir, le groupe PDC/PVL déplore la communication déficiente mise au jour par ceux qui de-\nvaient défendre ce projet de réforme nécessaire. La dynamique négative qui en résulte aujourd’hui \npouvait être évitée. Certes le projet a été établi par un Comité paritaire et chaque employé devrait \navoir pu prendre connaissance des conséquences sur ses propres rentes. Cela n’enlève rien à la légiti-\nmité du mécontentement de certains. Qui accepterait sans broncher que l’on touche à sa retraite ? \nLa moindre des choses est alors de discuter et rediscuter, ce que la Commune aurait dû faire davan-\ntage après la présentation du projet avec les employés. Même si le dialogue n’allait pas forcément \nchanger l’issue de la réforme, la Commune et son Syndic devaient recevoir les employés mécontents \net inquiets, par respect, par compréhension, par humanité. Au lieu de ça, nous avons été les témoins \nimpuissants d’une imperméabilité rugueuse. Ces airs de passage en force qui rappellent les mé-\nthodes d’un patronat d’un autre siècle finissent par enlever tout crédit à cette réforme pourtant né-\ngociée, nécessaire et équitable. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n491 \n\n \n\nRapport du groupe socialiste \n \nLoup Matthieu (PS). La réforme d’une caisse de pension c’est beaucoup de chiffres, beaucoup de \ngraphiques, beaucoup de termes techniques à la limite du barbare pour les profanes que la plupart \nd’entre nous sommes. Cependant, derrière ce jargon et ces pourcentages, ce sont les réalités bien \nconcrètes des situations individuelles d’employés de notre Commune. Quand on parle de pertes de \nrentes, ce sont les expectatives de personnes bien déterminées qui diminuent d’une manière tout \naussi déterminée. A cet égard, le groupe socialiste est conscient de l’effort qui est demandé aux em-\nployés de la Ville et partage de manière solidaire leurs craintes et préoccupations légitimes, craintes \net préoccupations qui figurent par ailleurs de manière générale au centre de notre réflexion poli-\ntique. \n  \nLe groupe socialiste poursuivra son engagement politique en faveur de conditions de travail favo-\nrables aux employés de la Ville. Nous continuerons en tant que groupe politique et comme par le \npassé à user de toutes nos possibilités d’action pour obtenir des avancées en ce domaine, notam-\nment sur les questions d’égalité des chances, de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale \net de conditions salariales avantageuses. Les grandes lignes techniques de la réforme qui nous est \nproposée sont quasiment incontestées. Le changement de primauté et la baisse du taux technique \nsont dictés par une évolution de paramètres que nous ne maîtrisons pas. J’entends par là l’augmen-\ntation de l’espérance de vie, les résultats des marchés financiers sensiblement plus bas que par le \npassé et, finalement, la LPP elle-même dont nul besoin est de préciser qu’elle n’a pas vraiment la \ncote à gauche. Ces décisions relèvent toutefois du Comité de la Caisse comme cela nous a été claire-\nment exposé. Les deux Messages sur lesquels le Conseil général doit se prononcer portent d’une part \nsur le niveau de cotisation de l’employeur (arrêté no 1) et d’autre part sur le montant que le Conseil \ncommunal est autorisé à engager pour les mesures compensatoires concernant le personnel de la \nVille de Fribourg et assuré auprès de la CPPVF (arrêté n° 2). Dans ces circonstances, estimant que les \nparamètres fondamentaux de la réforme sont admissibles et qu’ils tiennent compte des réalités ac-\ntuelles pour garantir la pérennité de la Caisse de pension, le groupe socialiste acceptera dans sa ma-\njorité l’entrée en matière sur ce Message. Il considère également que l’élaboration du projet s’est \nfaite de manière conforme aux exigences de la parité avec une participation bien réelle des employés \npar l’intermédiaire de leurs représentants élus. \n  \nMajorité. Car oui, chères et chers collègues, vous avez pu lire comme moi dans la presse des termes \ntrès forts tels que "déchirés" ou "malaise". Oui, le débat autour de la réforme de la CPPVF a été \nnourri et passionné au sein du groupe. Oui, dans le groupe socialiste du Conseil général, fort de sa \ntrentaine de membres, différentes perspectives et opinions existent. Et sur un sujet aussi crucial et \nsensible que la réforme d’une caisse de pension, ils se sont exprimés de manière qui diverge sur cer-\ntains points. Certaines personnes estiment que le Message doit être renvoyé pour qu’une nouvelle \nsolution soit élaborée. D’autres considèrent que le projet est admissible dans les paramètres qu’il \npose et entendent agir par le biais d’un amendement pour l’améliorer sans qu’un renvoi ne soit né-\ncessaire. Ces différentes opinions sont une chance et je m’inquiéterais si elles venaient à disparaître \nun jour. Ce d’autant plus que s’il y a un point sur lequel elles ne diffèrent pas, c’est sur l’importance \ncruciale d’offrir de bonnes conditions de travail aux employés de la collectivité. \n  \nLe noeud de cette réforme, c’est finalement la manière d'’accompagner et d'atténuer les efforts im-\nportants qu’elle demande aux employés. En l’état, et M. le Syndic vient de nous l’expliquer, le projet \ncomporte plusieurs mesures. D’une part, les mesures transitoires qui permettent de soutenir les em-\nployés proches de l’âge de la retraite pour qui les possibilités de corriger leur situation personnelle \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n492 \n\n \n\nsont maigres. Celles-ci sont à la charge de la Caisse. D’autre part, et suite aux discussions dans les or-\nganes paritaires lors de l’élaboration du projet, des mesures compensatoires ont été introduites pour \natténuer les pertes de rente de la tranche d’âge la plus touchée, à savoir, les assurés de plus de 45 \nans. Elles sont la conséquence directe de l’intervention des représentants des employés dans les né-\ngociations, notamment dans le cadre de la Commission paritaire. Le groupe socialiste salue la mise \nen œuvre de ces mesures mais estime que la Ville en tant qu’employeur, peut et doit faire plus dans \nle cadre de la réforme qui nous est présentée. Car, en effet, comme indiqué en préambule, derrière \nles chiffres et les seuils il y a des réalités bien concrètes. Le groupe socialiste estime que la Ville, en \ntant qu’employeur, peut et doit faire un pas supplémentaire pour parvenir à une symétrie des sacri-\nfices qui tienne également compte des capacités nécessairement différentes entre les employés et \nl’employeur. A cet égard, le groupe socialiste considère qu’une attention particulière doit être portée \naux petites rentes; là où les conséquences d’une baisse sont particulièrement importantes pour les \npersonnes qui les subissent et aux baisses particulièrement importantes de manière générale. Le rap-\nporteur de la Commission spéciale nous l’a rappelé, la médiane des baisses se situe à environ 240 \nfrancs par mois. Fort de ces constats, le groupe socialiste proposera dans le cadre de l’examen de dé-\ntail un amendement visant à permettre l’engagement d’un montant supplémentaire à cette fin. Ce \nmontant supplémentaire, nous estimons que la Ville de Fribourg a les moyens de le couvrir. Le coût \nde l’amendement tel qu’il sera proposé, dès lors qu’il est unique, permet de tirer profit de la bonne \nsituation financière actuelle de la Ville pour améliorer sensiblement les compensations accompa-\ngnant la réforme proposée de la Caisse de pension et ceci sans influencer durablement les charges \ncommunales. La Ville de Fribourg, dont on est en droit d’attendre qu’elle se comporte comme un \nemployeur modèle, ferait ainsi un usage raisonnable des moyens à sa disposition. La qualité de vie \nélevée dans notre commune que l’on aspire à maintenir dépend également des prestations qu’elle \noffre à sa population et ainsi, directement, des conditions de travail de ses employés. Les travaux à \nvenir sur le règlement du personnel de la ville de Fribourg seront l’occasion de progresser encore sur \nces différents points. \n  \nLe groupe socialiste vous recommande ainsi dans sa majorité d’accepter l’entrée en matière sur ce \nMessage et vous proposera comme annoncé un amendement pour renforcer ce projet durant la dis-\ncussion de détail. \n \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n \nMarchioni Pierre (UDC). Oui, Mmes et MM., nous comprenons le malaise, l’incompréhension et la \ngrogne des collaborateurs/trices de la Commune de Fribourg. Nous ne comprenons, par contre, pas \nle comportement de certains responsables syndicalistes qui semblent totalement ignorants des mé-\ncanismes financiers dont dépendent les caisses de pensions. Par des promesses nébuleuses et irréa-\nlistes, ils déstabilisent et trompent les affiliés de la Caisse de prévoyance. Ces comportements pour-\nraient être comparés à du populisme de bas étage qui peut évidemment faire gagner quelques voix \nmais n’amène aucune solution. \n  \nDès lors, jeter la pierre à l’actuel Conseil communal est faire preuve de malhonnêteté. Il a hérité \nd’une caisse de prévoyance qui, depuis longtemps ne répond plus aux exigences du marché. Il a au \nmoins le courage de s’acquitter d’une tâche que ses prédécesseurs ont eu la lâcheté de lui léguer! \n  \nIl vaut la peine, de temps à autres, de se pencher sur le passé pour mieux comprendre la situation du \nprésent et une répartition des responsabilités s’impose. C’est la raison pour laquelle le groupe UDC a \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n493 \n\n \n\nconsacré de longues heures à l’analyse de ce cas. Avant de conclure, nous vous proposons un bref \nrappel des événements financiers marquant le parcours récent de la Caisse de prévoyance: \n  \n2005: Première recapitalisation de la Caisse de prévoyance \n  \nValeur totale de l’intervention: 30,6 millions de francs dont 12 millions de francs par transfert de pro-\npriété d’immeubles à Sémiramis. \nLa part de l’employeur Ville de Fribourg était de 26,2 millions de francs. \n  \nEn fait, comptant les entités dépendant de la commune, le prix payé s’élève effectivement à 30,6 mil-\nlions de francs. \n  \nC’est là que commence le chemin de croix. \nA titre de rappel, c’était la fin de la glorieuse époque où la large majorité PDC et radicale se conten-\ntait du laisser-faire en se limitant à administrer la Caisse de prévoyance ou, pire encore, à l’utiliser \ncomme "fourre-tout" pour cas sociaux ou pour récompenser selon certaines sources très autorisées, \npar des rentes à vie surfaites, la loyauté de certains commis communaux. Et il est probable que la \nCaisse paye encore aujourd’hui le prix de ces dérives! \n  \nC’est à ce moment-là également que sont tombées, et cela année après année depuis lors, les mises \nen garde résultant des analyses du groupe UDC. Nous avions averti, lors de cette première recapitali-\nsation déjà, que les mesures prises n’étaient en aucun cas suffisantes. \n  \nMais vous connaissez tous les appels du prophète dans le désert! Ils furent ignorés, de la Gauche réu-\nnie évidemment, mais également de ceux-là mêmes qui auraient dû les soutenir. \n  \nA ceux qui doutent de ces précisions, je conseille vivement la lecture des procès-verbaux idoines! \n  \n2014: Deuxième recapitalisation de la Caisse de prévoyance \n  \nValeur totale de 56,8 millions de francs par un prêt aux employeurs amorti par des annuités fixes du-\nrant 38 ans, compte tenu d’un taux d’intérêt de 4,25%. \nLa part de l’employeur Ville de Fribourg était de 46,8 millions de francs. \n  \nEn fait, et toujours compte tenu des différents organismes de la commune, cet engagement s’élève \neffectivement à 56,8 millions de francs. \n  \n2019: Troisième recapitalisation de la Caisse de prévoyance \n  \nLa contribution de la Commune (y compris les organismes qui y sont attachés) s’élève à 10,28 mil-\nlions de francs. \nLa Caisse de prévoyance prend à sa charge 9,35 millions de francs. \n  \nL’effort total de la Commune s’élève donc à 19,63 millions de francs. \n  \nAinsi, Mmes et MM., depuis 2005, la survie de la Caisse de prévoyance aura coûté à la Ville la baga-\ntelle de 107 millions de francs environ. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n494 \n\n \n\nIl faut maintenant tenir compte des retombées des mesures déjà prises et actuelles sur les budgets \nfuturs de la Ville.  \n  \nPrenons tout d’abord le prêt aux employeurs de 56,8 millions de francs amorti par des annuités fixes \ndurant 38 ans, compte tenu d’un taux d’intérêt de 4,25%. \nA titre de simplification, nous faisons un petit calcul en arrondissant la somme à 50 millions de \nfrancs. \nAu taux de 4,25%, le prix payé en intérêts par la Commune est de 2’125’000 francs par année. \n  \nLe même montant emprunté sur le marché coûterait actuellement au maximum 2,25%, soit: \n1’125’000 francs par année. Surcoût pour la Commune: 1’000’000 de francs par année. \n  \nChaque année, la Commune verse sa quote-part dans la Caisse de prévoyance, soit 3,57 millions de \nfrancs. Dès l’activation des nouvelles mesures, cette quote-part sera augmentée d’environ 1,2 million \nde francs pour passer à 4,75 millions de francs par année. Vient s’ajouter le surcoût certes dégressif \ndu prêt à l’employeur, en gros, 1 million de francs, soit un total de 5,75 millions de francs environ par \nannée! \n  \nEt maintenant, Mmes et MM., une clarification s’impose. Qui paye et qui a payé jusqu’à présent ces \nmontants astronomiques? Plus de 100 millions de francs en une poignée d’années? Vous parlez tous \nde la Commune, mais vous oubliez qu'elle ne vit et ne se développe que grâce aux contribuables à \nqui personne n’a demandé si les baisses de rentes qu’ils ont dû supporter, eux, leur convenaient! \n  \nConclusion \n \nUn sondage dans le Grand Fribourg démontre que, mesures actuelles comprises, la Caisse de pré-\nvoyance de la Ville offre encore des prestations de haut niveau. Mais surtout, la part de la Commune \natteint des sommes qui ne sauraient être dépassées sans mettre en plus grand danger encore le mé-\nnage futur de la Commune déjà surchargé! \n  \nNous lançons donc un appel à la raison aux collaborateurs/trices de la Commune. Ces mesures ne \nsont en aucun cas une sanction ni un manque de respect pour le travail accompli, mais bien un impé-\nratif qui ne saurait souffrir d’aucun retard au risque de coûter encore plus cher! \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n \nPage Maurice (CG-PCS). Il est plutôt rare qu’un objet dont nous avons à décider au Conseil général \nsuscite des manifestations d'employés. Elles témoignent d’une inquiétude qui me semble légitime \nface à l’avenir, d’une certaine frustration et peut-être même d’un peu de colère. Nous pouvons, nous \ndevons et nous voulons les écouter. Cette situation nous met en tant qu’élus devant nos responsabi-\nlités, envers les employés de la commune touchés par la réforme des retraites évidement, mais aussi \nenvers l’ensemble des contribuables de la Ville. \n  \nCe sens des responsabilités nous empêche aussi de soutenir l’idée d’un renvoi du projet. Pour le \ngroupe CG-PCS, refuser l’obstacle n’est pas une solution. Même si la situation de la Caisse est actuel-\nlement correcte, elle ne peut pas se passer des mesures nécessaires pour assurer sa pérennité à \nmoyen et long terme. Il serait bien irresponsable de ne rien faire sous prétexte de ne vouloir mécon-\ntenter personne. Laisser la Caisse de pension se vider plus vite qu’elle ne se remplit – c’est peut-être \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n495 \n\n \n\nune image un peu plus facile à comprendre – serait irresponsable vis-à-vis des futurs retraités aussi. \nNous avons la responsabilité de la maintenir à un niveau plus ou moins constant et c’est ce que l'on \nappelle le taux de couverture en termes techniques. \n  \nPrétendre que le projet a été concocté par le Conseil communal sans consultation ni concertation \nn’est tout simplement pas correct. Comme dans toutes les caisses de pensions, cela a déjà été dit \ntrois fois ce soir, le Comité est formé de manière paritaire entre représentants de l’employeur et re-\nprésentants des employés précisément pour garantir cette concertation. En outre, l’information a \ncirculé au sein du personnel et des élus. \n  \nPour évaluer le projet, le groupe CG-PCS s’est basé sur deux critères principaux:  \n•  répartir l’effort nécessaire de manière équitable entre la collectivité publique et les employés; \n•  ne laisser personne sur le bord du chemin. \n  \nCe soir, nous votons sur deux objets précis:  \n•  l’augmentation de la cotisation de l’employeur à 16% pour un coût estimé à 1,2 million de \n\nfrancs par an; \n•  le financement des mesures compensatoires pour le personnel actuellement âgé entre 42 et \n\n57 ans. Après 57 ans, cela a été dit et je le répète, les assurés bénéficient d’un régime transi-\ntoire payé par la Caisse et de manière plus généreuse que les obligations légales, je le rappelle \naussi. \n\n  \nNotre champ de compétence est donc assez réduit et la marge de manœuvre est plutôt étroite. Con-\ntrairement à ce que le titre du Message pourrait laisser croire, et à ce que la presse a abondamment \nrelayé, nous ne votons pas sur le passage de la primauté des prestations à celui de la primauté des \ncotisations. Nous ne votons pas non plus sur la réduction du taux technique. Nous ne votons pas non \nplus sur une prétendue augmentation de l’âge de la retraite. Et surtout, nous ne votons pas sur le \ntaux de conversion qui sera, en fin de compte, l’élément le plus décisif au moment du calcul des \nrentes lorsque l’âge de la retraite sera arrivé pour les personnes. Et enfin, nous ignorons tout de \nl’évolution des marchés à long terme, des marchés financiers qui pourraient tirer les retraites aussi \nbien vers le haut que vers le bas. \n  \nLe système de la LPP est basé sur le principe de l’épargne. La Confédération l’a voulu depuis 1985 je \ncrois, c’est-à-dire, l’idée "d’économiser pour ses vieux jours". La LPP est donc essentiellement une \nrente individuelle basée sur le parcours personnel et professionnel et liée au marché de l’argent. \nComme les syndicats, le CG-PCS préfère le principe de la solidarité entre les générations tel qu’il \nexiste dans le cadre de l’AVS ou de la primauté de prestations. \n  \nMais, en l’occurrence, maintenir ce système amènerait rapidement la CPPVF à un manque de couver-\nture. La collectivité publique serait alors obligée d’injecter à nouveau dans la Caisse plusieurs dizaines \nde millions de francs comme elle l’a déjà fait à au moins deux reprises. M. P. Marchioni vient de le \nrappeler. La dernière fois, cela a été fait en 2014 avec plus de 56 millions de francs de prêt à l’em-\nployeur en 2014, avec un taux d’intérêts de 4,25%. Il a aussi été dit que ce taux de 4,25%, évidem-\nment très favorable, permet notamment de maintenir à 2,75% le taux technique bien supérieur au \ntaux que l'on devrait avoir, de l’ordre de 2% à 2,25%. \n  \nCertes, pour les employés cela occasionne effectivement beaucoup d’incertitudes et nous pouvons \ncomprendre leurs inquiétudes. Face aux baisses prévisibles des rentes impliquées par le changement \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n496 \n\n \n\nde système, c’est le changement de système qu’il faut mettre en jeu. C'est à cause de cela que les \nrentes baissent. Ce n’est pas parce que la Ville ne serait pas correcte. Le Comité de la Caisse et le \nConseil communal ont pris leurs responsabilités en prévoyant les deux mesures que nous avons à vo-\nter ce soir. Elles vont effectivement nettement au-delà de ce que prévoit le minimum légal, qui, je le \nrappelle, ne prévoit pas de mesures compensatoires. La Ville ne serait pas obligée de prévoir des me-\nsures compensatoires. En fixant la participation de la commune sensiblement plus que la moitié de \nl’effort à prévoir, le principe d’équité nous semble donc respecté. La compensation a été fixée, après \nnégociation, à 1/3 de la baisse de la rentre prévisible. On peut évidemment crier à l’injustice, mais il \nfaut évidemment compter dans le calcul aussi les 4% supplémentaires de cotisation de l’employeur \ndans laquelle la Ville engagera chaque année 1,2 million de francs. Ces deux mesures additionnées \nmontrent donc qu’un effort tout à fait significatif a été fait par la Ville et que le curseur est plutôt du \ncôté des employés. \n  \nOn pourrait évidemment, comme le souhaite le Syndicat du service public, remettre la quasi-totalité \ndes coûts de changement de système à la charge de l’employeur, c’est-à-dire à la Ville, pour un mon-\ntant d’au moins 20 millions de francs. Mais même si les finances de la Ville sont actuellement \nbonnes, une telle dépense, au seul bénéfice du personnel communal, ne se justifierait que très diffi-\ncilement face aux citoyens et notamment aux contribuables. Le principe d’équité serait alors en ce \ncas bel et bien remis en cause. \n  \nLe deuxième critère que j’ai évoqué tout à l’heure, c’est la volonté de ne laisser personne au bord du \nchemin. Selon les informations reçues concernant les collaborateurs de la Ville avec les plus bas reve-\nnus, c’est-à-dire la classe salariale A, la dispersion des rentes peut être assez forte, précisément en \nfonction de la variété des parcours professionnels et personnels. Le montant de l’épargne accumulée \ndans ce cadre de la LPP peut être évidement assez différent. Cela dit, en tout cas d’après les prévi-\nsions et les calculs que la Caisse a pu nous donner, il n’existe pas de risques flagrants de précarité, \nobligeant par exemple certains retraités à avoir recours à l’aide sociale. \n  \nLe revenu de remplacement, parce qu’il faut bien parler du revenu de remplacement et pas seule-\nment du revenu de la rente LPP, c’est-à-dire l’AVS + le 2ème pilier reste tout à fait correct. Il ne devrait \nconnaître qu’un léger fléchissement inférieur à 5% d’après les chiffres que l'on nous a communiqués. \nJe rappelle ici que le principe de la LPP prévoit que le revenu à la retraite doit correspondre à environ \n60% du dernier salaire. Si vous allez consulter la LPP sur Internet, vous allez tomber sur la page de \nl’Office fédéral et vous tomberez sur ça en premier, 60% du dernier salaire. Je rappelle aussi que ce \nrevenu est net et évidement que cela fait une grosse différence puisqu’il n’est pas soumis aux cotisa-\ntions sociales ni à la cotisation LPP. Ce qui constitue quand même un écart de l’ordre de 20%. \n  \nNéanmoins, afin de prévenir les écarts de revenu trop importants, le groupe CG-PCS acceptera la pro-\nposition du parti socialiste d’augmenter le financement de ces mesures compensatoires, puisque \nc’est aussi la seule marge de manœuvre que nous avons en réalité. Dans le même ordre d’idée, cette \ncharge supplémentaire pour la commune nous paraît effectivement dans l’état actuel supportable, il \nfaut vous imaginer évidemment que l'on va injecter un certain montant mais celui-ci concerne une \npériode de 15 ans, 20 ans, 25 ans. On pourrait le diviser par vingt pour avoir un montant annuel, cela \npermettrait aussi de voir que ce montant reste supportable. \n  \nDans la même veine, nous suggérons aussi à la Caisse d’approvisionner une réserve pour les cas de \nrigueur, afin d’éviter que des anciens employés ne risquent de tomber dans la pauvreté. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n497 \n\n \n\nNous devons aussi considérer la question dans le cadre plus large de la fusion du Grand Fribourg. \nCela a déjà été dit, mais je le répète aussi: disposer d’une caisse saine, capable d’accueillir des nou-\nveaux employés, non obérée par un taux de couverture qui serait trop faible sera un enjeu et un \natout décisif dans ce processus. A l’inverse, une caisse qui trainerait des boulets derrière elle ne \npourrait être qu’un obstacle supplémentaire. \n  \nEt je termine par une petite citation. A l’école primaire, vous avez tous appris les fables de La Fon-\ntaine et vous avez peut-être appris celle du petit poisson et le pêcheur. Le petit poisson et le pêcheur \nse termine par cette morale: "Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. L’un est sûr l’autre ne l’est \npas". \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). C’est avec grand intérêt et objectivité que le groupe libéral-radical a \npris connaissance du Message n° 34. Il remercie les auteurs de ce document pour la qualité de son \ncontenu. \n  \nPour rappel, c’est la troisième fois en l’espace de quinze ans que le Conseil général est sollicité pour \nsoutenir financièrement la Caisse de pension des employés de la Ville de Fribourg. \n  \nLa première fois, en 2004, avec la sous-capitalisation lors de laquelle 30,2 millions de francs ont dû \nêtre injectés pour couvrir les rentes courantes et la deuxième fois, en 2013, avec la recapitalisation à \nhauteur de 46,837 millions de francs pour la Commune. \n  \nNos réflexions concernant le Message n° 34 ont porté sur les trois points essentiels suivants: \n\n  \na)  les mesures proposées par le Comité de la Caisse; \nb)  la part de financement de l’employeur; \nc)  la symétrie des efforts entre l’employeur et les employés. \n \nLes deux mesures proposées par le Comité de la Caisse, à savoir la baisse du taux technique de 3,25 à \n2,75% et le changement du système de la primauté des prestations à la primauté des cotisations,  \nne sont pas une surprise pour nous car notre ancien collègue, M. Vincent Jacquat, les avait déjà récla-\nmées en séance du Conseil général du 20 septembre 2016, lors de l’examen des comptes 2015 de la \nCaisse. Ces deux mesures sont à nos yeux nécessaires compte tenu de la baisse de rendement dras-\ntique des placements financiers, de l’augmentation de l’espérance de vie et de la législation LPP très \ncontraignante. Le but faut-il le rappeler, est d’atteindre le degré de couverture de 80% en 2052. \n\n  \nLe taux technique de 2,75% qui est supérieur à la norme de 2% se justifie par les actifs solides de la \nCaisse. Le taux permettra de réaliser un rendement à long terme intéressant. \n  \nLe système de primauté des cotisations est plus juste puisque: \n  \na)  la rente de vieillesse sera calculée sur la base de la part d’épargne des cotisations de l’em-\n\nployeur et des employés, indépendamment de leur âge et du niveau des salaires (23 points sur \n26% de cotisations) et que chaque employé disposera d’un compte de prévoyance individuel; \n\n b)  la solidarité particulière entre les générations pénalise les employés plus jeunes à chaque nou-\nveau cas de prévoyance; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n498 \n\n \n\n c)  la Caisse disposera dans le nouveau système de leviers d’action concernant le rendement et \nl’inflation. \n  \n\nNotre groupe est favorable à ces deux modifications majeures proposées par le Comité de la Caisse \ndont l’introduction est prévue le 1er janvier 2020. \n\n   \nS’agissant du financement des deux mesures par l’employeur, le Comité de la Caisse propose au Con-\nseil général: \n  \n- l’augmentation de quatre points du taux de cotisation, ce qui représente une nouvelle charge \n\nde fonctionnement annuelle de 1,2 million de francs, et ce pendant 32 ans, équivalent à un \nmontant total de 38,4 millions de francs; \n\n -  la prise en charge d’un coût unique des mesures compensatoires pour les employés entre 45 \net 56,3 ans de 8,3 millions de francs, sous condition d’une durée de cotisations d’au moins dix \nans et qu’il s’agit d’un cas de prévoyance et non de départ. \n  \n\nConcernant le montant de 8,3 millions de francs qui devrait être affiné à la fin 2019, le groupe sou-\nhaite recevoir une information claire du Conseil communal quant au mode de financement. Cela a \nété déjà évoqué par M. le Syndic, là nous avons une question: selon le projet d’arrêté il est prévu de \nfinancer ce montant par un emprunt et lors de la séance de la Commission financière il a été discuté \nde dissoudre une réserve non-obligatoire, comme la réserve sur la RF17? Une telle manœuvre irait à \nl’encontre d’une décision dûment prise par le Conseil général dans le cadre des budgets. \n  \nLe coût total des deux mesures à payer par la Ville est de 46,7 millions de francs, soit le même mon-\ntant que la Ville a apporté en capital à la Caisse en 2013. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une deuxième \nrecapitalisation à laquelle le Conseil général, en tant que représentant de la population et des contri-\nbuables, doit donner son aval ce soir. \n\n \nLe groupe libéral-radical s’est également penché sur la symétrie des efforts entre l’employeur et les \nemployés en relation avec les deux mesures proposées. Il relève que la Caisse financera les mesures \ntransitoires pour la tranche d’âge de 53,3 à 63 ans de 4,55 millions de francs et les mesures d’adapta-\ntion pour les rentiers actuels qui ne sont pas touchés par une baisse pour un montant de 4,8 millions \nde francs soit un total de 9,35 millions de francs. \n  \nS’agissant des efforts à fournir par les employés de la Commune, ils se traduiront, en l’absence d’une \nhausse de cotisations qui restent à 10%, par une baisse de la rente prévisible selon l’âge au moment \ndu changement et le parcours individuel de chaque employé, parcours sur lequel la Caisse n’a pas \nd’influence. \n  \nLa baisse des rentes selon les classes d’âges, entre 15% respectivement 10% en moyenne, n’est pas \nnégligeable, nous en sommes bien conscients. Il ne s’agit pas de pénaliser le travail des employés \ncommunaux, mais de trouver une équivalence avec les prestations de l’employeur et d’assurer la pé-\nrennité de la Caisse. \n  \nPour compenser la baisse de rente prévisible, les employés pourront opter pour un plan de pré-\nvoyance amélioré ou se constituer un 3ème pilier a, mesures qui sont déductibles des impôts. Souvent \nles gens l'oublient. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n499 \n\n \n\nNous relevons également le bon niveau des salaires de la Commune, la sécurité des places de travail \net qu’aucun cas de précarité ne nous a été annoncé par M. André Dousse, administration de la \nCPPVF. \n  \nEn conclusion, notre groupe approuve: \n  \na)  les deux mesures majeures proposées par le Comité de la Caisse; \nb)  le financement des deux mesures par l’employeur à hauteur de quatre points de cotisations \n\nsupplémentaires et par un versement unique de 8,3 millions de francs pour les mesures com-\npensatoires; \n\nc)  l’entrée en vigueur des deux mesures au 1er janvier 2020. \n  \nNous jugeons la répartition des efforts entre l’employeur et les employés équitable et nous nous op-\nposerons à toute augmentation de la charge financière de l’employeur compte tenu des engage-\nments financiers importants qui attendent la Commune ces prochaines années. \n  \nNotre groupe votera, si besoin, l’entrée en matière et les deux arrêtés selon le projet. \n \nRapport du groupe des Verts \n \nCollaud Oliver (Verts). Le groupe des Verts a étudié avec attention et intérêt le Message n° 34 con-\ncernant la baisse du taux technique et le changement de plan de prestations de la CPPVF. \n  \nCe n’est pas une surprise, le groupe des Verts proposera le renvoi de ce Message. Ce n’est pas parce \nque l'on refuse l’obstacle, ce n’est pas parce que l'on fait forcément droit aux revendications que l'on \na pu entendre ce soir, c’est parce que nous ne sommes pas forcément contents des effets de cette \nréforme sur une partie du personnel. Nous regrettons que la solution qui nous est proposée ce soir \nne soit pas plus consensuelle ou, du moins, n’a pas fait l’objet de négociations plus poussées avec les \npartenaires sociaux. Un renvoi permettrait d’entrer en discussion notamment sur la symétrie des sa-\ncrifices. On a pu entendre notamment que le personnel ou, en tout cas, le représentant du personnel \npourrait envisager une augmentation de la cotisation de l’employé. \n  \nDans ce même chapitre, nous regrettons aussi que le Conseil général n’ait pas été informé plus tôt du \nmodèle qui a été choisi. On a certes eu une séance d’information, mais la décision du Comité était \ndéjà prise à ce moment-là, il n’y a pas pu avoir d’échanges. Dans cet exercice, il y a deux autorités: le \nComité qui décide des prestations et le Conseil général, représentant de l’employeur, qui décide du \nfinancement. Nous pensons que c’est la moindre des choses, lorsque l'on a un projet, d'approcher le \nfinanceur. \n  \nC’est sans effet de manche et sans lancer la pierre à qui que soit que nous demanderons le renvoi. \n  \nLa question de la durabilité a été évoquée. Nous pensons effectivement que le renvoi, c’est la durabi-\nlité. Celui-ci garantira une solution qui convienne au plus grand nombre. \n  \nQuant au contenu du Message, on s’abuse de par son contenu technique et ses explications. Toute-\nfois, on regrette qu’il ne nous explique pas en quoi et comment le modèle qui a été choisi par le Co-\nmité et qui demande notre financement est le plus équitable, le plus sûr, le plus équilibré du point de \nvue des sacrifices et le plus durable. Un renvoi permettrait que l'on reçoive ces explications. Et \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n500 \n\n \n\ncomme je l’ai dit, nous regrettons surtout que le modèle choisi touche aussi durement une seule \ntranche des employés, celle des 40 - 55 ans. C’est encore une baisse des expectatives, mais c’est une \nbaisse qui n’est pas choisie. Contrairement au choix de construire une maison, le divorce c’est pas \nforcément un choix mais c’est quand même dû au comportement ou du fait de l’employé ou de \nson/sa conjointe. Là, on lui impose une baisse de l’expectative et nous regrettons qu'elle soit impo-\nsée aussi lourdement pour cette catégorie d’âge. Pour nous, la précarité et le recours à l’aide sociale, \nce n’est pas le seuil minimal que nous attendons. On veut plus et on est bien conscients qu’il n’y a \npas de précarité qui est en jeu mais nous pensons qu’une baisse de l’expectative de rente de 15% \nvoire plus, c’est trop. Nous pensons qu’une autre solution plus équitable aurait été et reste possible, \navec des mesures transitoires plus longues, si la LPP le permet. Des mesures compensatoires plus im-\nportantes permettraient d’adoucir un peu les effets du changement que nous sommes contraints \nd’effectuer parce que le groupe des Verts ne conteste ni la baisse du taux, ni le changement de pri-\nmauté; c’est l’aire du temps c’est comme ça. Avec le changement de primauté, on regrette la dispari-\ntion de la solidarité intergénérationnelle dans le 2ème pilier, mais c’est un peu dans l’aire du temps, on \nindividualise et des risques et des bénéfices. \n  \nLes coûts supplémentaires qu’engendreront ces mesures compensatoires ou transitoires plus impor-\ntantes doivent-ils être supportés seuls par l’employeur? Ou plutôt faudrait-il dire les employeurs, car \nnous ne sommes pas les seuls employeurs à affilier des employés dans cette caisse. Tout changement \nque l'on déciderait ce soir devrait aussi être approuvé finalement par les autres employeurs et nous \nn’en savons rien. Nous ne sommes pas en mesure ce soir de décider de cela. Et quel serait l’impact \nsur les finances communales? On n’a pas entendu vraiment ce soir de la Commission financière – \nc’est normal, parce que le projet ne prévoyait pas d’alternatives – quel serait l’impact pour les fi-\nnances communales à l’avenir. Nous ne voulons pas jouer aux apprentis sorciers. Nous ne vous pro-\nposons pas un amendement, mais de renvoyer le Message à l’autorité qui nous le transmet en lui di-\nsant que nous voulons un plan qui touche moins durement la catégorie d’âge 40 - 55 ans. Une limite \ndes rentes, ça peut être 10% ou 5%, ce n’est pas forcément à nous d’en décider. Mais faire de la poli-\ntique ce n’est pas du marchandage. On n’est pas là pour donner un chiffre contre l’autre. Faire de la \npolitique, c’est de l’arbitrage. C’est en l'occurrence de l’arbitrage entre les intérêts des employeurs, \nceux des employés et ceux de la Caisse. Comme cela a été relevé justement, l’intérêt de l’employeur \nest aussi celui du contribuable. Nous ne trouvons pas responsable de proposer ce soir une augmenta-\ntion de la charge sur l’employeur sans en connaître plus de la Commission financière. On est n’est \npas en mesure d’effectuer un arbitrage complet ce soir mais on peut dire que pour nous, les intérêts \ndes employés ne sont pas suffisamment défendus. Le renvoi permettra donc de nous proposer un \nautre projet, une autre solution et de ne pas dire au Comité de la Caisse qu'il a fait un mauvais travail \nmais de dire qu'il a fait un bon travail mais que nous souhaitons une autre solution. \n  \nQuant à l’augmentation éventuelle ou d’autres mesures qui pourraient être des mesures de l’em-\nployeur, on l’a entendu ce soir, le règlement du personnel de la ville de Fribourg sera prochainement \nà l’ordre du jour. Si une mesure devait être décidée pour les seuls employés de la Ville de Fribourg, \nnous estimons plus raisonnable d’inclure cette mesure dans le règlement du personnel de la Ville de \nFribourg. C'est une raison supplémentaire pour proposer le renvoi ce soir et de pouvoir traiter ces \ndeux choses en même temps. \n  \nNous vous remercions pour le soutien que vous pourrez accorder à la demande de renvoi. \n  \nRugo Claudio (PA). Dans le "Schmilblick", Coluche aurait pu poser la question: "Mais à quoi vous fait \npenser la C-C-C-C… - PVF"? \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n501 \n\n \n\nEt Papy Mougeot aurait répondu après quelques atermoiements: "À l’union des républiques sovié-\ntiques". Le candidat aurait aussitôt été éliminé. \n  \nAvant de rentrer dans le vif du sujet, j’ai une bonne nouvelle et une mauvaise! \n  \nVoici la bonne: \nVous savez que je suis, en règle générale, pour les migrations, comme ma compatriote Mme Ada \nMarra. Et pourtant, ni les fautes d’orthographe, ni les fautes de ponctuation, n’ont migré avec son \ngéniteur, hormis le "s" en page 4 dudit Message: "aux placements" prend un "s". Comme par enchan-\ntement, elles ont bel et bien disparu. Disparues aussi les fautes d’orthographe dans le tableau récapi-\ntulatif des salaires des Conseillers communaux sur le "nouveau" site Internet - page 775 (copier-col-\nler en petit caractère) PV 9b- toutefois il manque encore le "s" à les Conseillers! Ce qui, encore une \nfois, prouve la mauvaise foi du Conseil communal et pourrait constituer une falsification de docu-\nment. \n \nLa mauvaise nouvelle est déjà explicitée dans la bonne! \n  \nHasard du calendrier, l’Etat effectue ses ajustements au niveau de la caisse de retraite. Quelle magni-\nfique idée! Comme cinq perroquets, les Conseillers communaux suivent, en chœur, le même mouve-\nment. À moins qu’ils aient mis ce thème à l’ordre du jour suite aux rengaines budgétaires de M. le \nConseiller général P. Marchioni, doyen de l’UDC? J’en doute. \n \nSuite à la grogne, suite à la grève, mon ami M. Georges Godel, Conseiller d’Etat, a quant à lui su se \nménager. En tant qu’agriculteur, il a "refourgué" cette patate chaude à son successeur. \n  \nPlus sérieusement, je suis empreint d’une profonde tristesse envers tous les employé-e-s de la Ville \nde Fribourg, envers tous ceux qui ont eu le courage de venir manifester en débrayant devant l’Hôtel-\nde-Ville le mardi 29 janvier, le jeudi 14 février, cet après-midi aussi et ce soir-même devant le parle-\nment envers les ouvriers qui ont fait la grève cet après-midi-même comme tous les autres qui proba-\nblement avaient envie de rejoindre les rangs de la contestation, mais qui -par devoir de réserve- se \nsentaient épié-e-s par leur supérieur. Résultat: peu de cols blancs. Beaucoup venaient des rangs de \nl’Edilité et, à ce titre, je réitère mes félicitations à la Conseillère communale Mme A. Burgener Woef-\nfray, sans oublier ceux qui travaillent d’arrache-pied jusqu’à des heures tardives, dont nos cinq secré-\ntaires. À tous, je tire mon chapeau! \nVous, qui œuvrez depuis de nombreuses années pour le bien-être de la collectivité; aujourd’hui, vous \ndevez vous sentir trahis par nos gouvernants et par nos Conseillères et Conseillers généraux. \n \nLe Parti des Artistes, fervent défenseur des justes causes, s’associe au désarroi de tous les collabora-\nteurs de la Ville. \n  \nMonsieur le Syndic – qui se prend trop souvent pour le grand Bürgermeister – nous dit dans les co-\nlonnes de La Liberté que tout est déjà réglé comme sur une partition de musique. Il a travaillé tout \nl’été nous précise-t-il. Dans le même journal -et pour la même période- il vantait aussi les avantages \nd’avoir une cabine aux Bains de la Motta. \nPV15b 1302-1303, ex nunc et pro futuro, le Syndic parle de droits acquis quand il s’agit des siens; \nquant aux droits acquis des collaborateurs de la Ville de Fribourg, là, c’est différent! \nLui, grand joueur de flûte, nous balance aujourd’hui plutôt du pipeau. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n502 \n\n \n\nLe Président. M. C. Rugo, pas d’attaques personnelles, je vous en prie! \n  \nRugo Claudio (PA): Ce n'est pas contre le Syndic. \n  \nLe Président. Si, ce sont des attaques personnelles, M. C. Rugo.  \n  \nRugo Claudio (PA). Le fervent défenseur des causes perdues que je suis, tellement gauche que je \nm’autoproclame gauche de la gauche s’étonne de voir un cadre, plus spécifiquement M. Laurent Si-\nmon-Vermot, le bras droit de notre ministre des finances, représenter les employés au sein du Co-\nmité de la CPPVF. Le même raisonnement s'appliqu4e aussi au sujet de M. Philippe Fragnière, Chef \nde la police locale. Où sont les ouvriers? Où sont les secrétaires? Où sont les cantonniers qui repré-\nsentent les employés? Ils sont de ce côté [l'intervenant montre les employés communaux venus \nécouter les débats en tribune], tous les autres sont là bien aligné à votre droite. L’impartialité, grand \natout et leitmotiv vanté par M. Thierry Steiert, serait le socle de bronze sur lequel il fonde ces théo-\nries d’équité sociale. Bravo pour la représentativité des ouvriers. Vous pouvez vous pavaner dans les \ncolonnes de notre journal, envoyer vos deux seconds couteaux, des avocaillons, des "Cüpli Sozialis-\nten", confirmer vos maximes. A moi, on me l’a fait pas! \n  \nM. le Président, pour une fois, je vous demande de m’arrêter. \n \nHayoz Jérôme (PS). Je ne vais pas commenter les propos de M. C. Rugo qui sont, comme toujours, \nassez virulents et très personnels. De plus, ils n’apportent pas beaucoup à la discussion de ce soir. \n  \nJe soutiens, à titre personnel, le renvoi de ce Message qui est demandé par le groupe des Verts. \nComme cela a déjà été dit plusieurs fois, nous devrons voter deux sujets ce soir: les nouvelles cotisa-\ntions de l’employeur et un montant pour les mesures de compensation. En ce qui concerne le pre-\nmier sujet, je n’ai pas de problème particulier, parce que celui-ci compense d’une certaine manière le \nchangement de primauté. Cependant, la deuxième proposition pour les mesures de compensation \nn'est, à mon avis, pas assez élevée. Les pertes pour les employés sont trop importantes. \n  \nAus diesem Grund müssen wir in unseren Debatten zwischen diesen technischen, versicherungsma-\nthematischen Diskussionen und den Abfederungsmassnahmen unterscheiden. Dabei können wir \nstundenweise über technische Massnahmen und versicherungsmathematische Zwänge diskutieren, \ndoch die Abfederungsmassnahmen, die wir heute im Rahmen des zweiten Antrages diskutieren und \nbeschliessen, sind nicht nur eine Frage des Könnens, sondern auch eine Frage des Wollens. Dabei ist \ntechnisch gesehen nachvollziehbar, dass der Gemeinderat und der Stiftungsrat den Wechsel vom \nLeistungs- ins Beitragsprimat, sowie die Senkung des technischen Zinssatzes vorschlägt, dies scheint \nim Kontext der aktuellen Diskussionen im Bereich der 2. Säule normal und wird überall gemacht - ob \nich das toll finde oder nicht, ist eine andere Diskussion - jedoch sind die vorgesehenen Abfederungs-\nmassnahmen derzeit ungenügend. \n  \nPour améliorer cette situation, les caisses de pension ont différentes possibilités et différents para-\nmètres qui dépassent la discussion actuelle sur des millions à mettre à disposition pour les mesures \nde compensation et nos décisions de ce soir. C’est la raison pour laquelle un renvoi avec une présen-\ntation d’un nouveau plan de réforme serait la solution la plus intelligente. Pour conclure, je ferai en-\ncore une remarque. On parle souvent d’une réforme équitable, on parle des montants mis à disposi-\ntion pour les mesures de compensation. J’aimerais vous dire que les conséquences d’un changement \nde primauté pour les employés ne sont pas vraiment discutées. On oublie qu’avec un changement \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n503 \n\n \n\nvers la primauté des cotisations, l’employeur reporte beaucoup de risques, aujourd’hui portés par \nl’employeur, sur les employés. Par exemple, en cas d’inflation avec un renchérissement massif, l’em-\nployeur est toujours assez gagnant dans un plan en primauté des cotisations. Et c’est pour cette rai-\nson qu’un changement de primauté est dans tous les cas un changement qui coûte cher aux em-\nployeurs, s'ils veulent maintenir, d’une certaine manière, les rentes des employés. C’est pour cette \nraison et pour une réforme vraiment équitable qu’un renvoi avec la présentation d’une réforme re-\ntravaillée et adaptée serait raisonnable. \n  \nParpan Mario (CG-PCS). Es kommt nicht gerade täglich vor, dass in Freiburg demonstriert wird. Unser \nRat wird sich heute und in Bälde gerade mit zwei Geschäften beschäftigen, die entweder durch die \nDemonstrationen ausgelöst wurden oder die selbst Demonstrationen ausgelöst haben. Einmal mit \neiner Resolution zur Klimadebatte, die in Vorbereitung ist und heute Abend mit der städtischen Pen-\nsionskasse. An uns, die Anliegen der Demonstranten zu würdigen und im Rahmen unserer Kompe-\ntenzen darauf zu antworten. \n  \nNiemand geht ohne Grund, einfach aus Freude, auf die Strasse. Ich verstehe die Angestellten unserer \nStadt, die sich um ihre Pensionskassenrente sorgen. Wer von uns nimmt es ohne Murren hin, wenn \nihm versprochene Leistungen gestrichen werden? Da die meisten von uns ja auch selber Pensions-\nkassengelder einzahlen und vom Ersparten eines Tages auch leben möchten, können wir nachfühlen, \nwenn die MitarbeiterInnen sich betrogen fühlen. Nur muss man sich die Frage stellen, worin denn \nder Betrug liegt? Einfach, den heute verantwortlichen Gremien der Pensionskasse und der Gemeinde \nden Schwarzen Peter zuzuschieben. Zu einfach. Der Betrug - wenn man so will - ist nicht dort zu su-\nchen, wo heute eine Lösung gesucht und gefunden werden muss damit die Pensionskasse mittel- und \nlangfristig funktionieren kann. Betrogen sind wir - denn abgesehen von den städtischen Angestellten \nereilt dasselbe Schicksal eine Mehrheit der arbeitenden Bevölkerung. Betrogen wurden wir also \ndurch falsche Prognosen. Die Gelder der Pensionskasse bestehen aus Beiträgen der Arbeitnehmer, \nder Arbeitgeber und aus der Rendite der Anlage dieser Gelder. Diese Renditenerwartungen waren \nfalsch. Und das sei hier auch gesagt - nicht nur zum Unglück. Hinter zu hohen Renditen stecken nur \nallzu oft auch die Ausbeutung von menschlichen und natürlichen Ressourcen, womit wir wieder beim \nThema der Klimademonstrationen angekommen wären. Betrogen wurden wir auch dadurch, dass \naufgrund der falschen Erwartungen die heutigen Rentnerinnen und Rentner Rechte erworben haben, \nzu deren Deckung die Einkünfte nicht ausreichen. Betrogen werden wir aber nicht durch die Anpas-\nsungen der Leistungen an die wirklich vorhandenen Ressourcen. \n  \nWenn der Vorstand der Pensionskasse der Stadt aus Vertretern der Arbeitgeber und der Arbeitneh-\nmer uns heute vorlegt, wie mit den geänderten Rahmenbedingungen eine tragfähige und ehrliche \nLösung für die Zukunft aussehen kann, nehmen wir davon Kenntnis. Wenn die Stadt als Arbeitgeberin \nzur Abfederung der Folge des notwendigen Umbaus mehr als 8 Millionen Franken einsetzt, ist das \ndeshalb möglich, weil die Stadtfinanzen dies im heutigen Zeitpunkt erlauben. Wie der Finanzplan der \nStadt aufzeigt, ist es mehr als fraglich ob, in ein paar Jahren ein ähnlicher Beitrag für diesen Zweck \nüberhaupt noch verfügbar wäre. Wenn die Stadt weiter zur Verbesserung der Situation ihrer Ange-\nstellten den Arbeitgeberbeitrag auf 16% erhöht, entspricht das dem, was ich von einem vorbildlichen \nArbeitgeber erwarte. \n  \nDie Kritik der betroffenen Arbeitnehmer/Innen an der Mitte-Links-Mehrheit im Gemeinderat und im \nStadtparlament ist emotional nachvollziehbar. In der Sache ist er nicht berechtigt. Natürlich wäre es \neinfacher ein unliebsames Geschäft auf die lange Bank zu schieben und kommenden Generationen \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n504 \n\n \n\nzu überlassen. Den Leidtragenden einer solchen Politik müsste man heute nicht Red und Antwort ste-\nhen. Sie drücken noch die Schulbank oder demonstrieren für die Umwelt. Es wäre Betrug an dieser \nGeneration, den heute schmerzlichen Schnitt zu unterlassen. \n  \nIn der Pensionskassenfrage gibt es wie so oft keine Lösung, die für alle Situationen befriedigend ist. \nIch fordere den Gemeinderat deshalb auf einen Vorschlag zu unterbreiten, wie er Hand bieten kann \num Härtefälle, welche im Einzelfall zu prüfen sind, aufzufangen. Ich denke dabei an eine Aufstockung \ndes städtischen Solidaritätsfonds und die Anpassung des entsprechenden Reglements. In diesem \nSinne werde ich die Anträge des Gemeinderates heute Abend befürworten und ich danke Ihnen für \nIhre Aufmerksamkeit. \n \nNguyen Thanh-Dung (CG-PCS). J’aimerais apporter une petite réflexion. Après avoir entendu les rap-\nports de la Commission spéciale, de la Commission financière et de M. le Syndic, je pense que tous \nles facteurs humains ont été pris en considération et que le problème de la baisse de taux technique \nest de toute façon inévitable, comme plusieurs l’ont exprimé. Il y a d’un côté les employés, de l’autre \ncôté l’employeur et puis nous, Conseillers généraux qui portons également une certaine responsabi-\nlité vis-à-vis de la population. En effet, s’il y a quelque chose à payer, cela passe par les impôts, n’est-\nce pas? Je souhaite relever un point. Je travaille depuis longtemps dans le secteur privé et, croyez-\nmoi, nous ne sommes pas aussi bien traités que les employés de la Ville. A partir de 55 ans et plus, \ndans le secteur privé, justement à cause de la caisse de pension, on vous jette dehors parce que vous \nêtes trop cher. Il n’y a pas de mesures possibles, il n’y a pas de possibilités de traiter humainement. \nCe que j’ai pu entendre au sujet du Message me fait chaud au cœur. On traite les employés de la Ville \nde manière très humaine. Si j’étais employé de la Ville, je serais heureux de faire aussi ma part de sa-\ncrifice pour que le système continue à survivre et afin que tout le monde soit épargné de cette ten-\ndance vraiment négative pour tout le monde. Les employés de la Ville sont bien traités par rapport \nau secteur privé, soyons clairs. Faisons en sorte que ce soit supportable pour la population et pour \nles employés. Chacun doit donc fournir un effort. \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. Je ne vais pas prolonger outre mesure les débats \nqui durent déjà depuis un certain moment. Vous voyez la raison pour laquelle la Commission spéciale \na débattu pendant deux heures et a pesé le pour et le contre de ce projet. J’ai entendu parmi les dif-\nférents représentants des groupes que, sur le principe, le changement de primauté et l'abaissement \ndu taux technique – même si effectivement ce n’est pas sur ces objets que l'on vote, même si l’élé-\nment sur lequel on vote découle directement de ce changement – n’ont pas fondamentalement été \nremis en cause. Il y a deux points que je souhaite quand même soulever. Le premier concerne l’inter-\nvention du représentant du Parti des Artistes quant à la représentativité du personnel au sein du Co-\nmité de la CPPVF. Cette question a également été débattue en Commission spéciale. Nous avons reçu \nbeaucoup d’informations à ce sujet. Les représentants du personnel, comme déjà dit lors du rapport \nde la Commission spéciale, sont des personnes qui sont élues parfaitement démocratiquement. Ce \nne sont pas des suppléants ou je ne sais quoi. Ce sont des gens parfaitement élus démocratiquement \nlors d’une assemblée générale du personnel à laquelle tout le personnel de la Ville a été convié et \npour laquelle toutes les informations ont été fournies. Il n'appartient pas à l’employeur de dicter le \nchoix du personnel élu lors de l’assemblée. Si tel devait être le cas, cela vaudrait dire que la Ville dési-\ngnerait les gens qui représentent le personnel au Comité. On aurait alors dans ce cas un grand pro-\nblème. A ce sujet-là, selon l’information que l'on a reçue à la Commission spéciale, il y avait même eu \nplus de candidats que de personnes élues finalement. Donc ici, c'est jouer une représentativité du \npersonnel contre l’autre et j’estime cela pas très correct. D’un point de vue personnel au sujet du \ncourriel que vous nous avez envoyé encore aujourd’hui et à votre allusion aux avocaillons et aux \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n505 \n\n \n\n"Cüpli Sozialisten", ich nehme das als Kompliment. Cela veut dire que mon intégration est très bien \nréussie. \n  \nConcernant les demandes de renvoi formulées, comme déjà dit la Commission spéciale n’a pas été \ncombattu l’entrée en matière sur ce Message. Aussi, au nom de la Commission spéciale, je ne peux \névidemment pas soutenir la demande de renvoi formulée. Concernant l’amendement, j’y reviendrai \névidemment lors de l’examen en détail. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Je n'ai rien à ajouter car nous n’avons \npas non plus parlé de différents amendements, ni d’un éventuel renvoi. Je ne me prononcerai donc \npas au nom de la Commission financière. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je vais essayer d’être également assez bref. Je remercie tout d’abord les in-\ntervenants de tous les groupes qui ont accepté l’entrée en matière sur ce projet et qui ont fait une \nanalyse approfondie de ce Message relativement complexe. \n  \nJ’aimerais juste revenir sur quelques points évoqués tout d’abord par M. S. Murith qui déplore une \ncommunication apparemment déficiente. M. Murith estime que l'on aurait dû discuter et rediscuter \net que l'on a même ici affaire à des méthodes d’un patronat d’un autre siècle. Le Conseil communal \net le Comité de la Caisse sont les premiers à regretter que nous soyons arrivés aujourd’hui là où nous \nsommes, avec des manifestations, des déclarations inadéquates et certainement disproportionnées \npar rapport à ce que nous avons à traiter aujourd’hui. Cela dit, nous sommes bien sûr toujours ou-\nverts à une critique constructive. Nous sommes aussi prêts à admettre qu’une communication peut \nêtre améliorée dans ce genre de projet. Toutefois, l’essentiel de la situation actuelle, en ce qui con-\ncerne cette communication ou cette absence de communication, est clairement imputable à un syn-\ndicat dont le mode de fonctionnement est totalement opposé à tout compromis et s’inscrit plutôt \ndans une logique de dogmatisme absolutiste. \n  \nJe remercie les autres intervenants. Je ne vais pas revenir sur les propos de M. M. Loup qui estime \nque la Ville de Fribourg n’en fait pas assez pour les petites rentes, notamment. D'autres intervenants \nl’ont aussi fait et je crois que l'on pourra y revenir lors des demandes d’amendements qui ne man-\nqueront pas d’être posées tout à l’heure. \n  \nOui, M. M. Page, vous l’avez relevé, refuser l’obstacle n’est effectivement pas une solution. D’autres \nl’ont essayé en Suisse, on a vu les résultats. Ce sont soit les Autorités de surveillance qui ont dû les \nforcer à prendre des mesures ultérieurement et les responsables d’un tel attentisme ont retrouvé les \nconséquences de leur inertie. Effectivement, nous sommes aujourd’hui obligés d’agir et c’est bien la \nraison pour laquelle nous vous présentons ce Message. \n  \nEn ce qui concerne la demande de renvoi des Verts, le Conseil communal s’y oppose évidemment. \nNous nous opposons aussi aux allégations selon lesquelles une autre solution n’aurait pas été discu-\ntée, et surtout que le Conseil général n’aurait pas été informé suffisamment tôt. Evidemment, nous \npouvons discuter de la manière ou du temps opportun lors duquel le Conseil général devrait être im-\npliqué dans ce genre de travail. Selon vous, c’est probablement déjà au stade du travail au sein du \nComité de la Caisse. Je pense que là, vous faites totalement erreur. Aujourd’hui, je répète que le Con-\nseil général – et ce n’est pas pour n’importe quel Message que l'on fait cela – a été invité le 8 no-\nvembre 2018. Il a eu plus de trois mois ensuite pour rediscuter, si besoin était sur ce projet. Il est \nfaux de dire que tout était complètement figé. Il est vrai que le Message était prêt, mais nous avons \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n506 \n\n \n\ninformé les Conseillers généraux le 8 novembre. Les quelques Conseillers généraux qui ont bien \nvoulu se déplacer à la Caserne des pompier -je les remercie d’ailleurs – ont pu s’informer de ce projet \nde manière exhaustive. C'est surtout à ce moment-là que la possibilité leur a été donnée de s'expri-\nmer, comme l'opportunité avait été offerte une semaine auparavant à tous les assurés qui ont bien \nvoulu venir poser des questions non seulement aux membres du Comité et au Conseil communal, \nmais surtout à l’expert LPP et à l’Administrateur de la Caisse, voire aussi aux autres membres du Co-\nmité. Cela a été fait jusqu’à un certain point mais, aujourd’hui, on ne peut pas nous reprocher de ne \npas avoir informé le Conseil général suffisamment tôt de ce projet. La demande de renvoi ne peut \nbien évidemment pas être prise en compte. \n  \nZur Intervention von Herrn Parpan kann ich sagen, dass er wahrscheinlich der Einzige in diesem Saal \nist, der auf das wahre Problem aufmerksam gemacht hat. Er hat erläutert was die 2. Säule eigentlich \nist und welche Versprechungen in den 80er Jahren mit derer Errichtung verbunden waren. Ich \nglaube, die Leute, die dieses System wirklich kennen und beherrschen, wussten schon damals, dass \ndas eine gewisse Halbwertszeit hat, was seinerzeit in den eidgenössischen Räten verabschiedet \nwurde. Leider ist es so, wenn wir den Prozess der 2. Säule machen wollen, kann dies nicht in diesem \nSaal stattfinden, sondern etwa 35 km weiter nordöstlich. Einige unter uns können da vielleicht eines \nTages mitdiskutieren, wir können es heute leider nicht. Aber es ist völlig richtig, man muss sich ir-\ngendwann auch die Grundsatzfrage der 2. Säule und des Kapitalisierungsverfahrens stellen. Das war \nein Schönwetterprogramm und heute ist das Wetter nicht mehr so schön wie in den 80er Jahren. Lei-\nder haben wir - Herr Parpan hat es betont - nicht die Wahl. Es sind gesetzliche Grundlagen, die wir \nanzuwenden haben und für deren Umsetzung wir verantwortlich sind. Deshalb müssen wir auch \ndiese unbequemen Massnahmen heute treffen. \n \nDemande de renvoi \n \nLe Président. Nous sommes donc saisis d’une demande de renvoi. M. Oliver Collaud, la maintenez-\nvous formellement? \n  \nCollaud Oliver (Verts). Oui, M. le Président. \n \nVote \n \nLa demande de renvoi est refusée par 57 voix contre 18 et 3 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de la demande de renvoi du groupe des Verts: 18 Abate Vincenzo (Verts), Ayer Caroline (PS), Chopard Caroline (Verts), \nCollaud Oliver (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Hayoz Jérôme (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica \n(Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Roelli Claire \n(PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nOnt voté contre la demande de renvoi du groupe des Verts: 57 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz \nAnne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer \nJean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n(UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva \n(CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), \nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), \nOdermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n507 \n\n \n\nSe sont abstenus: 3 Liaudat Geneviève (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Stevan Nicolas (PS) \n\n \nLe Président. Avant l’examen de détail, je vous propose une pause de quinze minutes. Je rappelle aux \nmembres de la Commission spéciale sur le règlement des accueils extrascolaires de rejoindre Mme la \nVice-Syndique pour fixer les dates de ces séances \n  \nPause \n \nLa séance est interrompue par une pause de 21.33 à 21.50 heures.  \n  \nExamen de détail \n \nLe Président. L'entrée en matière n'étant pas combattue et la demande de renvoi ayant été refusée, \nnous procédons à l'examen de détail des projets d'arrêtés concernant le Message no 34.  \n \nJe vous rappelle que selon l’article 50 de notre règlement (art. 42 al. 2 LCo) les amendements doivent \nêtre déposés par écrit. \n  \nProjet d'arrêté no 1 \n \nArticle premier \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. Comme déjà expliqué lors du débat d’entrée en \nmatière, la Commission spéciale a soutenu, à l’unanimité des 10 membres présents sur 11, l’arrêté \ntel qu’il nous est proposé ici. \n  \nRugo Claudio (PA). A l'article 5, j'aimerais ajouter un alinéa 5 "Le Conseil communal procède à une \nmise au concours publique du poste d’administrateur". Voici mes arguments. Augmenter un poste de \n20% à 80% correspond non pas à un ajustement équitable, mais bel et bien à la création d’un nouvel \nemploi. En tant qu’entité collective, la Ville de Fribourg devrait se montrer exemplaire dans ses \nmoyens d’action en tant que principal employeur. Chose que le Conseil communal a omis de respec-\nter en nommant l’administrateur sur la base théorique du "copain-copain" comme slogan d’em-\nbauche. \n  \nEn procédant à la nomination sans mise au concours du poste d’administrateur de la Caisse de pré-\nvoyance professionnelle de la Ville de Fribourg, faisant fi des diplômes universitaires que l’on serait \nen droit d’attendre à ce niveau de responsabilité, le Conseil communal a court-circuité les canaux \nusuels d’embauche. \n  \nCet amendement vise à souligner l’importance du respect des bonnes pratiques d’embauche, inhé-\nrentes à une bonne gouvernance. Aussi, je suggère l'ajout de l'alinéa 5 suivant: "Le Conseil communal \nprocède à une mise au concours publique du poste d’administrateur". \n \nDernier commentaire: ceci sans exclure la possibilité pour l’ancien Chef des Relations Humaines de \npostuler. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n508 \n\n \n\nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. La Commission spéciale n’a pas été saisie d’un \ntel amendement. Nous n'en avons pas discuté. Aussi, au nom de la Commission spéciale, je peux évi-\ndemment que vous dire que la Commission spéciale ne le soutient pas. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière n’a pas été \nsaisie de cet amendement et ne peut donc se prononcer à son propos. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal s’oppose naturellement à cet amendement qui ne fait \naucun sens. J’aimerais juste apporter deux précisions.  \n \n1. M. C. Rugo parle d’une augmentation d’un taux d’activité de 20% à 80%. On ignore absolu-\n\nment d’où il tire ces chiffres. Les faits sont les suivants. Auparavant, le Chef du Service des rela-\ntions humaines de la Ville de Fribourg occupait en même temps celui d’administrateur de la \nCaisse. Cela pouvait encore être défendable à l’époque où la charge de travail était un peu in-\nférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Au début de cette législature, nous avons fait le constat \nqu'effectivement, la charge de travail était excessivement importante et qu'elle se faisait soit \nau détriment des activités des Relations humaines ou de la CPPVF. Cela ne pouvait pas conti-\nnuer de cette manière. C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté la dotation du Ser-\nvice des relations humaines et que nous avons séparé les deux fonctions. Cela fait suite aussi à \nune analyse externe que nous avons fait faire sur le Service des relations humaines. Nous \navons nommé M. André Dousse en tant qu'administrateur de la CPPVF. Aujourd’hui, il occupe \nun taux d’activité de 80% pour cette Caisse. Auparavant, on peut calculer que c’était au mini-\nmum 50%, voire plus, mais c’était insuffisant pour administrer une caisse telle que celle-là. Les \ncompétences de M. A. Dousse ne sont pas à mettre en doute. \n\n2. Vos reproches sont à réfuter et nous regrettons la personnalisation que vous continuez de \nfaire contre du personnel communal. \n\n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui.  \n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) d'ajouter à l'article premier de l'arrêté un alinéa 5 à \nl'article 5 des statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de Fribourg du 21 janvier 2013 "Le \nConseil communal procède à une mise au concours publique du poste d’administrateur". \n \nA voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 73 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \n\nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer Caroline (PS), Bettin \n\nChristophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n\n(PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard \n\n(UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), \n\nGex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), \n\nHeimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel \n\n(UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \n\nMaeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-\n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n509 \n\n \n\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Oder-\n\nmatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python \n\nJean-Frédéric (PDC-PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), \n\nSabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), \n\nUldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \n\nZurich Simon (PS) \n\n \n\nSe sont abstenus: 3 Collaud Oliver (Verts), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts) \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Ragusa Francesco (Verts) \n\n  \nC’est par 73 voix contre 1 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. \nClaudio Rugo. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d'observations. Adopté. \n  \nTitre et considérants \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. Je signale une petite coquille, mais que je pars \ndu principe qu’elle sera corrigée d’office par le Secrétariat du Conseil général. Il s'agit de corriger la \ndate du 8 janvier 2018 par 2019.  \n \nRugo Claudio (PA). Je voulais ajouter un nouvel article n° 3.  \n  \nLe Président. C’est trop tard, il fallait le faire au moment de la discussion concernant l’article 2. Nous \nsommes passés aux "Titre et considérants". \n  \nRugo Claudio (PA). Non, mon amendement ne concerne pas l’article 2. Il s'agit d'un nouvel article 3. \n  \nLe Président. Vous deviez prendre la parole au moment de la discussion de détail de l’article 2 pour \najouter des articles. \n  \nRugo Claudio (PA). Non, je ne crois pas. \n  \nLe Président. Nous sommes passés aux "Titre et considérants". \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, mais vous n’avez pas demandé s’il y avait de nouveaux articles. \n  \nLe Président. Ce n’est pas le cas. Nous demandons les amendements article par article. \n  \nRugo Claudio (PA). Je vous les ai donnés. \n  \nLe Président. Nous demandons les amendements article par article dans une lecture par détail. Vous \npouvez vous exprimer sur le titre et les considérants et rien d’autre. \n  \nRugo Claudio (PA). Mais j’ai donné trois amendements. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n510 \n\n \n\nLe Président. Vous les avez déposés par écrit mais vous ne les avez pas annoncés lors du traitement \nde l'article 2. \n  \nRugo Claudio (PA). Mais je ne peux pas les annoncer avant l’article 2, si c’est l’article 3 que je vais \nproposer. \n  \nLe Président. Vous pouviez l’annoncer à ce moment-là. \n  \nRugo Claudio (PA). Je demande que le Bureau se réunisse et statue sur cette chose. \n  \nLe Président. Ce n’est pas à vous de demander que le Bureau se réunisse mais je vais le faire pour \nconfirmer cette prise de position. \n \n21.59 heures. La séance est interrompue pour permettre au Bureau de délibérer.  \n  \nLa séance reprend à 22.01 heures.  \n \nLe Président. Comme M. C. Rugo avait déposé ses propositions d’amendements par écrit, décision a \nété prise par le Bureau de le laisser déposer ses amendements. \n  \nRugo Claudio (PA). Vous voulez que je les dépose tous en même temps? \n  \nLe Président. Cela dépend de la nature de vos amendements. Si vous voulez déposer de nouveaux \narticles, il faudra que l’on vote article par article les amendements que vous souhaitez déposer. \n  \nRugo Claudio (PA). Je propose d'ajouter un nouvel article 3 "Que soit repoussée l’entrée en vigueur \ndudit Message -amendements compris- au 1er janvier 2021". \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. En tant que Président de la Commission spé-\nciale, je me pose la question de la recevabilité de cet amendement. Cependant, indépendamment de \nceci, comme la Commission spéciale n’a pas traité cet amendement, elle ne peut pas le soutenir. \n \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière n’a pas été \nsaisie de cet amendement. Ellen ne peut donc se prononcer à son propos. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le système usuel prévoit que le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur \nd’un règlement si rien d’autre n’est précisé. Je ne mettrais pas ma main au feu puisque je ne connais-\nsais pas l’amendement de M. C. Rugo, mais en tout cas, en droit cantonal, il est usuel que l'on puisse \naussi fixer l’entrée en vigueur d’un acte législatif directement dans cet acte-même. Ainsi, théorique-\nment c'est possible. Toutefois, le Conseil communal va bien sûr s’opposer à cet amendement \npuisque, nous l’avons déjà dit ultérieurement, tout report de l’entrée en vigueur de l'opération que \nnous présentons aujourd’hui aura pour conséquence une péjoration du plan de financement et des \nmesures plus incisives à prendre ultérieurement. \n  \nA part cela, la formulation telle que présentée, même si on admettait de reporter cette entrée en vi-\ngueur, ne serait certainement pas très heureuse. En effet, elle devrait être formulée autrement dans \nle respect de la technique législative. Nous nous opposons à cet amendement. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n511 \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) d'ajouter un article 3 "Que soit repoussée l’entrée \nen vigueur dudit Message -amendements compris- au 1er janvier 2021".  \n \n\nA voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 75 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \n\nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer Caroline (PS), Bettin \n\nChristophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n\n(PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc \n\n(PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-\n\nPVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre \n\n(PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde \n\nGisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain \n\n(PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-\n\nJacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-\n\nPVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz \n\nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard \n\nClaude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude \n\n(PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuil-\n\nleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nSe sont abstenus: 2 Hayoz Jérôme (PS), Jelk Guy-Noël (PS) \n\n \nC’est par 75 voix contre 1 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. \nClaudio Rugo. \n \nLe Président. M. C. Rugo, vous avez un autre amendement à déposer? \n  \nRugo Claudio (PA). Oui, j’en ai encore trois. Ah non, j’en ai plus que deux parce que j’ai décidé d'en \nenlever un.  \n \nJe propose d'ajouter un nouvel article 3, si l'on tient compte du fait que mon précédent amendement \nn'a pas été retenu, "La baisse de rente maximale entre les deux systèmes de calcul (primauté des \nprestations et primauté des cotisations) ne doit pas dépasser 5% pour tous les employés de plus de \n35 ans". Je motiverai cet amendement une fois que vous me donnerez la parole. \n  \nLe Président. Vous pouvez le motiver maintenant, M. C. Rugo. \n  \nRugo Claudio (PA). C’est exactement ce qui est proposé à l’Etat de Genève. \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. J'émets la même remarque que pour tous les \nautres amendements: la Commission spéciale ne peut pas soutenir cet amendement. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière n’a pas été \nsaisie de cet amendement, elle ne peut donc se prononcer à son sujet. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal s’oppose à cet amendement. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n512 \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) d'ajouter un nouvel article 3 "La baisse de rente \nmaximale entre les deux systèmes de calcul (primauté des prestations et primauté des cotisations) \nne doit pas dépasser 5% pour tous les employés de plus de 35 ans".  \n \n\nA voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 71 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \n\nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bour-\n\nrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard \n\nCaroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Ber-\n\nnard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n\n(UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva \n\n(CG-PCS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), \n\nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), \n\nMargalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n\n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David \n\n(UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-\n\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti \n\nAlexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Uldry José (UDC), Vonlanthen \n\nMarc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nSe sont abstenus: 5 Ayer Caroline (PS), Hayoz Jérôme (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI) \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Liaudat Geneviève (PS) \n\n \nC’est par 71 voix contre 1 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. \nClaudio Rugo. \n  \nRugo Claudio (PA). J’arrive au dernier amendement de cet arrêté no 1. Je proposer d'ajouter un nou-\nvel article 3 "Affilier les membres du Conseil communal à la CPPVF". \n  \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. Auch hier stellt sich die Frage der Zulässigkeit \ndieses Änderungsantrags. Unabhängig von dieser Frage, kann die Sonderkommission diesen Ände-\nrungsantrag nicht unterstützen, weil sie sich dazu nicht geäussert hat.  \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. Cet amendement n’ayant pas été pré-\nsenté à la Commission financière, elle ne peut donc se prononcer à son propos. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal s’oppose naturellement à cet amendement. Je précise \nqu’il est très vraisemblablement irrecevable dans la mesure où en posant un nouvel article avec ce \ntexte-là, dans cet arrêté, on serait complètement hors sujet. La discussion, d’ailleurs, a été menée ici \nau sein du Conseil général puisqu’un postulat, sauf erreur, avait été déposé en son temps afin d’exa-\nminer la pertinence de la poursuite du système de rentes des membres de l’exécutif communal. La \nquestion peut toujours se poser, on peut la reposer aussi. Certaines collectivités publiques en Suisse \nont opéré ce changement. Toutefois, il s’opère avec un certain nombre de mesures d’accompagne-\nment. Il me semble que dans le canton du Valais, il y a eu des exemples, ou ailleurs en Suisse alle-\nmande aussi. Ce n'est certainement pas ici et maintenant que ce sujet doit être soulevé. Cependant, \nil peut l’être dans d’autres contextes, notamment dans le cadre du projet de fusion. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n513 \n\n \n\nVote \n \nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) d'ajouter un article 3 "Affilier les membres du Con-\nseil communal à la CPPVF".  \n \n\nA voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 74 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \n\nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bour-\n\nrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard \n\nCaroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Ber-\n\nnard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel \n\n(UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Heimgärtner Eva \n\n(CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela \n\n(PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre \n\n(UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François \n\n(PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-\n\nPCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \n\nPython Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), \n\nRossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden \n\nEleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal \n\n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nSe sont abstenus: 2 Ayer Caroline (PS), Hayoz Jérôme (PS) \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Liaudat Geneviève (PS) \n\n \nC’est par 74 voix contre 1 et 2 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. \nClaudio Rugo.  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, me confirmez-vous que vous n’avez pas d’autres amendements pour ce \npremier arrêté? C’est le cas. Nous pouvons donc passer aux "Titre et considérants". \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d'observations. Adoptés.  \n  \nVote d'ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 75 voix contre 1 et 2 abstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d'exécution du 28 dé-\ncembre 1981 (ReLCo); \n\n- le Message du Conseil communal no 34 du 8 janvier 2019; \n- le Rapport de la Commission financière; \n- le Rapport de la Commission spéciale, \n\nArrête: \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n514 \n\n \n\nArticle premier \n\nLes statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du 21 janvier 2013 sont \nmodifiés comme suit:  \n\nArt. 5 al. 4 \n\nL'administrateur de la Caisse participe, avec voix consultative, aux séances du Comité. \n\nArt. 9 al. 2 \n\nLes cotisations des employeurs s'élèvent à: \n\n- 2% du traitement assuré jusqu'au 31 décembre qui suit le 24ème anniversaire de l'assuré; \n- 16% du traitement assuré dès le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire de l'assuré. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les com-\nmunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi.  \n\nFribourg, le 18 février 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 75 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \n\nBernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël \n\n(PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles \n\n(PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-\n\nPVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-\n\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline \n\n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi \n\nMichaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne \n\n(PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n\n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (PDC-PVL), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David \n\n(UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Rey-\n\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacer-\n\ndoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Uldry José (UDC), Von-\n\nlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nOnt voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nSe sont abstenus: 2 Ayer Caroline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI) \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n515 \n\n \n\nProjet d'arrêté no 2 \n  \nArticle premier \n  \nVonlanthen Marc (PS). Comme annoncé lors du débat d’entrée en matière, le groupe socialiste vous \npropose d’amender le projet d’arrêté no 2 en ajoutant un second alinéa à l’article premier, visant à \npermettre l’engagement par le Conseil Communal d’un montant supplémentaire de 4 millions de \nfrancs. \n  \nCe montant est une mesure de l’employeur et correspond environ au coût supplémentaire pour la \nVille d’un plafonnement des baisses de rente pour ses employés à 10% au maximum, en faisant ap-\nplication des règles liées à l’ancienneté pour obtenir le plein bénéfice de cette mesure, comme c’est \nle cas pour les autres mesures prévues par le projet. Toutefois, compte tenu de la complexité du dos-\nsier, des effets de seuil et de la multitude de paramètres à prendre en compte pour que cette solu-\ntion soit déployée de la manière la plus efficace, il s’agit d’indiquer les 10% comme valeur de réfé-\nrence dans l’arrêté et de permettre au Conseil communal et aux organes paritaires, de faire usage de \nce montant conformément à la volonté ici exprimée par le groupe socialiste: protéger les plus petites \nrentes des effets rigoureux que la réforme a sur elles. \n  \nComme déjà exposé, la Ville dispose des ressources nécessaires pour procéder à cette augmentation \nde sa participation dans la réforme en cours de la Caisse de pension. Les comptes 2017 présentaient \nun résultat positif de plus de 25 millions de francs avant l’attribution aux réserves. Lors des séances \ndu budget de fin d’année passée, le Conseil communal nous annonçait pour l’exercice 2019 un béné-\nfice avant amortissements et réserves de 22,5 millions de francs, avec des recettes fiscales en hausse \nde l’ordre de cinq millions de francs pour les personnes morales. Dans ces conditions, et compte tenu \ndes prévisions faites par le Conseil communal, il ne fait aucun doute que nous nous dirigeons vers un \nbon millésime 2018. Les réserves principalement alimentées ces dernières années, à savoir celle pour \nla PF17 et celle pour la politique foncière active, permettent de faire face sereinement à l’avenir im-\nmédiat dans les domaines qu’elles couvrent. En effet, le projet PF17 tel qu’accepté par le Grand Con-\nseil prévoit de meilleures compensations pour les communes que ce qui était initialement envisagé \net le fonds pour la politique foncière active n’est, pour l’heure, pas doté d’un règlement qui permet-\ntrait d’entamer son utilisation. \n  \nLe montant proposé permet un équilibre entre le soutien aux employé-e-s de notre commune et la \ncharge induite pour les contribuables. On relèvera d’ailleurs que le montant proposé est absorbé par \nla hausse annoncée des recettes fiscales des personnes morales. Ce serait donc essentiellement les \npersonnes morales qui absorberaient cette hausse. Et l’argument qui consiste à dire que, finalement, \nc’est le contribuable qui payerait n’est rien d’autre qu’un argument polémique. \n  \nIl fait bon vivre à Fribourg, également parce qu’il fait bon y travailler. Fort de ce constat, le groupe \nsocialiste vous invite à soutenir le présent amendement afin d’atténuer les effets d’une réforme né-\ncessaire pour les expectatives de rentes des employés de notre commune. \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC refusera cet amendement complètement disproportionné. Je \nrappelle à mon préopinant que les entreprises et les personnes morales sont également des contri-\nbuables de la Ville. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n516 \n\n \n\nCollaud Oliver (Verts). Comme annoncé lors du discours d’entrée en matière, nous aurions préféré \ndiscuter de cette question lors du débat sur le règlement du personnel de la Ville de Fribourg. C'est \nune mesure de l’employeur qui devrait avoir toute sa place dans ce règlement. Toutefois, nous ac-\nceptons cet amendement et le soutenons. \n  \nKrienbühl David (PLR). J’ai écouté avec grande attention l’amendement proposé par le groupe socia-\nliste. Avant de vous faire vent de mes réflexions, j’aimerais ici dire ô combien je respecte tous les em-\nployés communaux et les remercie pour tout leur travail surtout en cette période rude qu’est l’hiver, \net que je défendrai toute ma vie un partenariat social actif. \n  \nAprès l’épisode du tout gratuit pour les bus, avec des conséquences chiffrées à plus d’un million, je \nm’étonne une fois de plus de voir la majorité rose-verte nous resservir la politique du fait accompli. \nEn effet, une fois de plus, cette dernière fait fi de toute bonne gestion en matière de finances pu-\nbliques en court-circuitant toutes les institutions, et notamment sa Commission financière qui aurait \ndû, sur un tel amendement, être consultée au vu des impacts financiers majeurs à charge de la Ville. \nC’est d’autant plus étonnant que la majorité rose-verte avait demandé une Commission spéciale qui \na d’ailleurs été présidée par un membre du PS, et que cette Commission s’est prononcée à son unani-\nmité en faveur des modifications proposées par le Conseil communal. \n  \nLa Ville fait aujourd’hui un très gros effort, tout comme les employés communaux d’ailleurs, pour \nmettre en place les bases d’une saine gestion de sa Caisse de pension pour le long terme, bien que \nd’autres modèles eussent été possibles et qui ont d’ailleurs été proposés ici même en juillet 2018 et \nd’ailleurs aussi bien avant. Le Comité paritaire de la Caisse a désormais pris ses responsabilités et je \ncrois que nous serions tous ici avertis de les suivre et de suivre M. le Syndic afin de garantir un bon \néquilibre de nos finances communales, ainsi que de pérenniser les rentes futures des employés com-\nmunaux. Nous allons donc nous opposer avec force et vigueur à cet amendement qui mettrait forte-\nment en péril tous les équilibres financiers communaux, et qui serait un poids supplémentaire inac-\nceptable pour les contribuables de la Ville de Fribourg. \n  \nPermettez-moi une dernière remarque à l’attention du Conseil communal. Elle concerne justement le \nmode de financement des mesures compensatoires dont on fait référence ici dans cet article pour un \nmontant de 8,3 millions de francs. Je trouve quand même un peu particulier le fait d’utiliser des ré-\nserves non-obligatoires pour ces mesures compensatoires, alors qu’à la base, celles-ci ont été consti-\ntuées pour PF17, respectivement RFFA. Cela me laisse un tout petit peu songeur quant à la manière \nde procéder, surtout vis-à-vis du Conseil général et de sa Commission financière et, in fine, des con-\ntribuables. \n \nRugo Claudio (PA). Agir comme nous l’avons fait ce soir, c’est faire passer en force un dossier qui mé-\nritait discernement, discussion, pondération et aussi négociation syndicale. Jadis, les Fribourgeois ont \nprêté main forte pour mater les premières grèves du début du XXème siècle: Comité d’Olten, Berne, \noctobre 1918. 100 ans après, aujourd’hui, c’est un jour historique qui restera marqué dans les ma-\nnuels. C’est un jour noir pour nous politiciens de gauche. Les employés communaux ont fait grève cet \naprès-midi, vous n’avez pas su les entendre. Vous avez oublié les efforts que ces derniers ont consen-\ntis pour assainir les finances de notre Ville: gel des salaires en 2011-2012, je pense. Non, non, non! \nOn ne dirige pas une Ville, une caisse de pension avec des dictats préétablis. Tact et doigté ont man-\nqué dans ce chapitre. Il me semble que vous avez empoigné le bâton plutôt que la carotte pour moti-\nver vos troupes. M. le Syndic, nous ne sommes pas à la caserne de Losone mais à Fribourg. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n517 \n\n \n\nEn 1947, la Suisse adopte en votation ... (Réactions dans la salle). Ce n’est pas du tout une attaque \npersonnelle ... (Réactions dans la salle).  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, venez-en au fait sur l’article premier de l’arrêté, s’il vous plaît. \n \nRugo Claudio (PA). Oui, je continue. Il s'agit de l’argumentaire pour défendre ou pas l’amendement \ndu groupe socialiste. En 1947, la Suisse adopte, en votation populaire, le projet d’assurance vieillesse \net survivants. Avec le système de la LPP mis sous cloche en 1985, les banques et les assurances nous \nont escroqués deux fois: \n \n-  Primo, en nous soutirant nos économies d’une manière forcée, elles ont investi ces capitaux \n\nprincipalement dans l’immobilier; \n-  Elles nous ont une deuxième fois escroqués en louant les appartements que nous avons finan-\n\ncés. \n \nAujourd’hui, on escroque les 656 employés communaux et affiliés compris une troisième fois. \n  \nJ’en arrive à ma conclusion. "On ne change pas le moteur en plein vol". L'expression est choisie avec \nla justesse et la finesse d’un mécano. Dans l’avion biplace, M. T. Steiert, Président de la CPPVF (sic), \nassis au côté de "son" administrateur, s’amusent comme des fous. Ils mettent plein gaz pour faire \nquelques "loopings", en lieu et place de mettre la pédale "Dousse". La vérité du Message n° 34 se \npasse de métaphore, c’est du pur "vol". C’est pour ça que j’accepterai l’amendement du groupe so-\ncialiste. \n  \nMoussa Elias, Présidente de la Commission spéciale. Je pense que ce n’est un secret pour personne \nque, bien évidemment, d’un point de vue personnel je suis assez tiraillé entre le cœur et la raison. \nMon cœur me dit de soutenir cet amendement. Cependant, en tant que Président de la Commission \nspéciale, je dois, comme pour tous les amendements qui ont été déposés ce soir, vous dire que cet \namendement n’a pas été présenté en Commission spéciale. Aussi, la Commission ne peut pas le sou-\ntenir. \n  \nGraden Lise-Marie, Présidente de la Commission financière. La Commission financière n’a pas non \nplus été saisie de cet amendement, elle ne peut donc se prononcer à son sujet. \n \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal n’a bien sûr pas été saisi non plus de cet amendement. \nIl s’y oppose aussi pour des raisons très simples. Nous l’avons dit tout à l’heure, le projet tel qu’il est \nprésenté représente une équité des efforts entre les employés et les employeurs. Nous avons placé \nle curseur relativement loin avec les mesures compensatoires. Ajouter ici un montant de 4 millions \nde francs irait nettement au-delà de ce qui est encore dans le respect du principe fondamental de \nl’équité des efforts. \n  \nEvidemment, on peut toujours argumenter dans le sens que dans le budget communal tel qu’il se \nprésente aujourd’hui ou dans les comptes communaux, un tel effort est tout à fait imaginable, tout \ncomme certains estiment que dès qu’ils voient des comptes positifs, une baisse des impôts doit être \nune conséquence automatique de ces phénomènes. Ni l’un ni l’autre n’est vrai. Nous devons rester \ndans le sujet. Ici, le sujet est la Caisse de prévoyance et, indépendamment de l’état financier de la \nVille, il s’agit de prendre une mesure équitable et qui corresponde parfaitement à tout ce qui se fait \nailleurs dans des caisses publiques ou privées, c’est-à-dire, une adaptation aux réalités des marchés \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n518 \n\n \n\nfinanciers, aux réalités démographiques du début du XXIème siècle. Dans ce sens, le Conseil communal \ns’oppose naturellement à cet amendement. \n  \nJe reviens sur l’intervention de M. D. Krienbühl et m'excuse, par la même occasion, de ne pas avoir \nrépondu tout à l’heure à M. J.-P. Wolhauser concernant le mode de financement des 8,3 millions de \nfrancs qui correspondent à ces mesures compensatoires. Effectivement, en séance de la Commission \nfinancière, le Chef de Service des finances a indiqué que le prélèvement sur une réserve non-obliga-\ntoire qui n’a pas été ou qui ne sera pas utilisée pourrait être possible. Ceci relève de la technique fi-\nnancière. Il n’appartient pas au Conseil communal aujourd’hui de s’exprimer sur cette variante. L’ar-\nrêté prévoit que la dépense sera financée par l’emprunt et amortie selon les prescriptions légales. \nC’est une autorisation de procéder par l’emprunt. Toutefois, je l’interprète dans le sens que si une \npossibilité se présente de ne pas procéder par l’emprunt mais plutôt par une mesure finalement \nmoins coûteuse pour la Caisse communale, cette dernière soit privilégiée. Cependant, c’est une dé-\nclaration qui a été faite en Commission financière. Je ne veux pas m’aventurer sur ce terrain. \n  \nJ'émets une dernière remarque par rapport au texte de l’amendement. Si le Conseil communal s’y \noppose naturellement, il aimerait tout de même préciser qu’il pourrait y avoir un problème avec la \nformulation telle qu’elle est présentée ici.  \n \nSelon les échanges que j’ai eus ces derniers jours avec l’administrateur de la Caisse, une formulation \nde type "limiter la baisse des prestations à un niveau plancher de 10% pour tous les assurés de la \nCPPVF ...", confèrerait un droit absolu à tout assuré de la Ville, affilié à la CPPVF, de voir sa baisse de \nprestation limitée à 10%, ce qui pourrait conduire à des effets qui ne sont même pas désirés par les \nauteurs de l’amendement, puisque techniquement, cela pourrait conduire à des aberrations. Evidem-\nment, je ne suis pas un expert LPP, ni un actuaire. Je ne saurais pas vous expliquer dans quelles me-\nsures exactement ces problèmes pourraient se produire. Ce que je peux néanmoins vous dire, c’est \nqu’en formulant l’amendement de cette manière, on pourrait s’exposer à une invalidation par l’Auto-\nrité de surveillance. Il faudrait au moins, dans ce cas-là, formuler dans le sens "niveau plancher de \nl’ordre de 10%". \n  \nCollaud Oliver (Verts). J'apporte juste une précision. Ce n’est pas une mesure de la Caisse, c’est une \nmesure de l’employeur. Aussi, je ne pense pas que l’Autorité de surveillance de la LPP puisse dire à la \nVille de Fribourg quoi que ce soit concernant la manière dont elle baisse ou pas, limite les baisses des \nprestations qu’elles reçoivent par après. \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Je m’en réfère simplement aux informations d’une personne qui est nette-\nment plus qualifiée que toutes les personnes présentes dans cette salle. Celles et ceux qui soutien-\nnent l’amendement tel que proposé ici assumeront leur choix vis-à-vis de l’Autorité de surveillance \nou vis-à-vis des personnes qui seront peut-être indûment touchées par cette mesure plus que \nd’autres. \n  \nLe Président. M. M. Vonlanthen, maintenez-vous formellement votre amendement, au nom du \ngroupe socialiste? \n  \nVonlanthen Marc (PS). Oui, bien entendu. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n519 \n\n \n\nVote \n\nProposition d'amendement de M. M. Vonlanthen (PS), au nom du groupe socialiste, d'ajouter un \n\nalinéa 2 à l'article premier "Le Conseil communal est autorisé à engager un montant supplémen-\ntaire de 4'000'000 de francs destiné à limiter la baisse des prestations à un niveau plancher de 10% \npour tous les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg affiliés à ladite \nCaisse avant le 1er janvier 2019 et employés par la Ville de Fribourg. Il lui incombe de décider des \ndétails de l'application de cette mesure". \n \n\nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe socialiste (contre la proposition du Conseil communal ): 41 Abate Vincenzo (Verts), Allens-\n\npach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), \n\nCudré-Mauroux Stéphane (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Heimgärt-\n\nner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Gene-\n\nviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), \n\nMosoba Immaculée (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège \n\n(PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (PA), \n\nSabino Sandra (PS), Stevan Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement du groupe socialiste (en faveur de la proposition du Conseil communal): 35 Acklin Zimmermann Béatrice \n\n(PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Catta-\n\nneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler \n\nRaphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), \n\nKilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Li Rosi Michaël (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni \n\nPierre (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon (PDC-PVL), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Python Jean-\n\nFrédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleo-\n\nnora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \n\nSe sont abstenus: 2 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Moussa Elias (PS) \n\n \nC’est par 41 voix contre 35 et 2 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement de M. \nMarc Vonlanthen, au nom du groupe socialiste. \n \nArticle 2 \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai produit un amendement concernant cet article portant sur la forme, une \nforme que les juristes devraient connaître. Il y a eu deux juristes qui avaient la parole avant moi. Il y a \nune faute de syntaxe grammaticale car cette dépense sera financée "ée" par l’emprunt et amorti \nsans "e". C’est l’emprunt qui est amorti. Je propose donc une autre formulation: "Cette dépense sera \nfinancée par l’emprunt; ce dernier sera amorti selon les prescriptions légales". \n \nMoussa Elias, Président de la Commission spéciale. J’aimerais m’exprimer au sujet de cet amende-\nment que j'estime absolument superflu. Bien évidement, sur le fond, cela ne change rien du tout par \nrapport à ce qui nous est proposé là. Il a déjà été relevé en Commission spéciale qu’il manquait un \n"e" à amorti. Cela fait partie de la rédaction qui sera mise en ordre par le Secrétariat du Conseil géné-\nral. Il n’y a pas besoin de voter sur une telle modification. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (PA). On ne peut pas amortir une dépense, on peut amortir un emprunt. \n  \nLe Président. Donc, maintenez-vous votre amendement? \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n520 \n\n \n\n  \nRugo Claudio (PA). Oui \n  \n\nVote \n\nProposition d'amendement de M. C. Rugo (PA) de modifier l'article 2 " Cette dépense sera finan-\ncée par l'emprunt; ce dernier sera amorti selon les prescriptions légales".  \n \n\nA voté en faveur de l'amendement de M. Claudio Rugo (contre la proposition du Conseil communal): 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \n\nOnt voté contre l'amendement de M. Claudio Rugo (en faveur de la proposition du Conseil communal): 70 Abate Vincenzo (Verts), Acklin \n\nZimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Ayer Caroline (PS), Bettin \n\nChristophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (PDC-PVL), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth \n\n(PDC-PVL), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), Dupré Bernard \n\n(UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \n\nOcéane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk \n\nGuy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), \n\nKrienbühl David (PLR), Kuhn Martin (PS), Li Rosi Michaël (UDC), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (PDC-PVL), Mar-\n\nchioni Pierre (UDC), Mendez Monica (Verts), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \n\nMosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), \n\nParpan Mario (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Ragusa Francesco (Verts), Richard Claude (PDC-PVL), Roelli \n\nClaire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker Claude (PDC-PVL), Schneuwly-\n\nAschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), \n\nWicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nSe sont abstenus: 6 Chopard Caroline (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), \n\nPerritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n\n \n\nN'a pas voté: 1 Murith Simon (PS) \n\n \nC’est par 70 voix contre 1 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de \nM. Claudio Rugo.  \n \nArticle 3 \n  \nPas d'observations. Adopté.  \n  \nTitre et considérants \n  \nPas d'observations. Adoptés.  \n  \nVote d'ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, par 41 voix contre 35 et 2 abstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d'exécution du 28 dé-\ncembre 1981 (ReLCo); \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n521 \n\n \n\n- les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du 21 janvier \n2013; \n\n- le Message du Conseil communal no 34 du 8 janvier 2019; \n- le Rapport de la Commission financière; \n- le Rapport de la Commission spéciale, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\n1 Le Conseil communal est autorisé à engager un montant de 8'300'000 francs destiné au finance-\nment des mesures compensatoires concernant le personnel de la Ville de Fribourg assuré auprès \nde la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\n2 Le Conseil communal est autorisé à engager un montant supplémentaire de 4'000'000 de francs \ndestiné à limiter la baisse des prestations à un niveau plancher de 10% pour tous les assurés de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg affiliés à ladite Caisse avant le 1er janvier \n2019 et employés par la Ville de Fribourg. Il lui incombe de décider des détails de l'application de \ncette mesure. \n\nArticle 2 \n\nCette dépense sera financée par l'emprunt et amortie selon les prescriptions légales. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les com-\nmunes et à l'article 23 du règlement d'exécution de ladite loi.  \n\nFribourg, le 18 février 2019 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président: \n\nJulien Vuilleumier \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \n\nOnt voté Oui: 41 Abate Vincenzo (Verts), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), \n\nChopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Cudré-Mauroux Stéphane (PS), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grand-\n\njean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Heimgärtner Eva (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel See-\n\nwer Naïma (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Mendez Monica (Verts), \n\nMenétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina \n\n(PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \n\nRoelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Stevan Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), \n\nVuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n\n \n\nOnt voté Non: 35 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (PDC-PVL), Bettin Christophe (PLR), Bu-\n\ngnon Marc (PDC-PVL), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (PDC-PVL), de Reyff Charles (PDC-PVL), Dreyer Jean-Luc (PDC-PVL), \n\nDupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (PDC-PVL), Fessler Raphaël (PDC-PVL), Feyer Jean-François (PDC-PVL), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-\n\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (PDC-PVL), Krienbühl David (PLR), Li Rosi \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 21a de la séance ordinaire du Conseil général du 18 février 2019 \n\n \n\n522 \n\n \n\nMichaël (UDC), Maeder Alain (PDC-PVL), Marchioni Pierre (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon (PDC-PVL), Papaux \n\nDavid (UDC), Python Jean-Frédéric (PDC-PVL), Richard Claude (PDC-PVL), Rugo Claudio (PA), Sacerdoti Alexandre (PDC-PVL), Schenker \n\nClaude (PDC-PVL), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \n\nSe sont abstenus: 2 Métrailler Jean-Jacques (MLI), Parpan Mario (CG-PCS) \n\n \nLe Président. Je lève la séance de ce soir. Nous nous retrouverons demain à 19.30 heures pour la \nséance de relevée. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée. \n \nIl est 22.32 heures. \n \n \nFribourg, le 1er mars 2019 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n  \n  \n\nLe Président: \n  \n\n  \n\n Le Secrétaire de Ville adjoint: \n   \n\n  \n\n \n\nJulien VUILLEUMIER  Mathieu MARIDOR \n    \n\n \n \n\n   La Secrétaire de Ville: \n    \n\n \n\n   Catherine AGUSTONI \n\n \n\n\n