PV du 30 mars 2015

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n- 445 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 30 MARS 2015 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 35) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Marc Bugnon \n\nPrésents : 75  Conseillers généraux \n  5  Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand \nM. Jérôme Hayoz \nMme Gisela Kilde \nMme Helena Molliet \nM. Rainer Weibel \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. François Miche \nM. Maurice Page \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nMme Isabelle Teufel \n\nAssistent à la séance : M.  Pascal Barras, Directeur des Services \nindustriels \n\n  M.  Richard Jordan, Chef du Service juridique \nM.  Pascal Perritaz, Adjoint au Directeur des \n\nServices industriels, Chef de projet \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\nooo \n\n\n\n- 446 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général très cordialement et ouvre la présente \nséance qui aura pour principal objet le projet de nouvelle structure des \nServices industriels de la Ville de Fribourg mais aussi deux autres objets \nimportants: la construction de pavillons scolaires à l’école du Bourg et la \nréalisation de places de jeux Maggenberg et Schönberg. \n\n"Je salue également les membres de l'Administration \ncommunale, les visiteurs sur la tribune, ainsi que les représentants de la \npresse. Je constate que la convocation du 9 mars 2015 vous a été adres-\nsée dans les délais légal et réglementaire.  \n\nY a-t-il des requêtes de modification de l'ordre du jour?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 34 de la séance du 23 février 2015; \n\n3. Election à la Présidence du Conseil général pour la période du 9 mai \n2015 à la fin de la législature; \n\n4. Election à la Vice-Présidence du Conseil général pour la période du \n9 mai 2015 à la fin de la législature; \n\n5. Nouvelle structure des Services industriels de la Ville de Fribourg – \nmessage no 36; \n\n Rapport de la Commission spéciale \n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Président \n\ndes Services industriels \n\n6. Construction de quatre pavillons scolaires provisoires à l'école du \nBourg – message no 37; \n\n Rapport de la Commission financière \n Rapport de la Commission de l'Edilité \n Représentant du Conseil communal: M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n7. Réalisation de places de jeux Maggenberg et Schoenberg – mes-\nsage no 38; \n\n Rapport de la Commission financière \n Rapport de la Commission de l'Edilité  \n Représentant du Conseil communal: M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 129 de \nM. Claude Schenker (DC/VL) et de 39 cosignataires lui demandant \nd'obtenir la domiciliation de nouveaux contribuables;  \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 447 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n9. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n°150 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de 2 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un arrêt de bus au sommet de \nl'avenue Weck-Reynold; \n\n- no 157 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 17 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal une étude pour l'encouragement à la \nmise en place d'un marché de Noël; \n\n10. Réponse aux questions no 180 de Mme Manon Delisle (PS) relative \nà des filets de protection contre le suicide sur le pont de Zaehringen \net no 181 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative à des \nmesures de prévention des suicides sur le pont de Zaehringen;  \n\n11. Divers \n\n (Allocution de fin d'année présidentielle). \n\nooo \n\nLe Président transmet les informations suivantes:  \n\n"A. Mme Marie-Christine Dorand du groupe PLR a démissionné du \nConseil général avec effet au 31 mars 2015. Il sera pourvu à son \nremplacement selon les règles habituelles. \n\nB. La sortie du Conseil général aura lieu le 2 mai 2015, je vous le rap-\npelle, et je vous précise qu’elle se déroulera dans le quartier de la \nNeuveville dès 09.00 heures. Le détail du programme que nous vous \npromettons à la fois culturel, nostalgique, avant-gardiste, convivial et \nfestif - un peu comme le programme de ce soir finalement – vous \nsera communiqué dans le courant du mois d’avril.  \n\nC. Une délégation d’espacefemmes-frauenraum assistera aux débats \ndu Conseil général qui se tiendront le 18 mai prochain. \n\nD. C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Adolphe \nMétrailler, père de M. Jean-Jacques Métrailler, notre collègue. Au \nnom du Conseil général, mais aussi en mon nom personnel, je vous \nprésente, M. Métrailler, mes plus sincères condoléances. \n\nE. En ce qui concerne le déroulement des débats, d’abord l’ampleur \ndes objets à traiter exigera évidemment que nos débats se tiennent \nsur deux soirées. A priori, nous devrions en avoir terminé ce soir \navec les cinq premiers points de l’ordre du jour. Nous interromprons \nalors nos débats après le point consacré à la restructuration des \nServices industriels par l’ouverture des 'Divers', comme nous devons \nle faire à chaque interruption de séance. Si d’aventure, mais je n’y \ncrois guère, l’avancement des travaux devait être plus rapide que je \nne le prévois, il va de soi que cette planification pourrait être revue. \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 448 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nComme de coutume, nous ferons une brève pause aux alentours de \n21.00 – 21.15 heures.  \n\n Je vous rappelle qu’il y a lieu de signer la liste des présences, que \nnos débats sont enregistrés et je vous remercie enfin d’apporter à \nnotre secrétaire, avant les 'Divers' vos propositions et postulats \nécrits, ainsi que vos questions écrites ou l‘annonce d’une question \norale." \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est \nainsi approuvé, avec remerciements à sa rédactrice Mme Nathalie Deffer-\nrard Crausaz, ainsi qu'aux collaboratrices du Secrétariat du Conseil géné-\nral. \n\nooo \n\nLe Président rappelle qu'en vertu de l'article 15 du règle-\nment du Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majo-\nrité absolue des suffrages. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas \nd'égalité des voix, le Président procède au tirage au sort.  \n\nM. Elias Moussa (PS) présente la candidature suivante: \n\n"Pour la Présidence de notre Conseil, au nom du groupe \nsocialiste, j’ai l’honneur de vous proposer la candidature de notre actuelle \nVice-Présidente, Mme Lise-Marie Graden. \n\nNée en 1974, mère de trois enfants qui font toute sa fierté \net avocate de formation, elle occupe actuellement le poste de cheffe du \nService de la justice de l’Etat de Fribourg. Vous la connaissez tous non \nseulement comme Vice-Présidente de notre Conseil aux compétences \njuridiques reconnues et appréciées mais également comme Vice-Prési-\ndente souriante, ouverte, dévouée et au caractère bon-vivant, ayant acti-\nvement contribué au premier apéro du Conseil général l’année passée. \n\nAncienne Présidente de la Commission spéciale de \nl’information, elle est actuellement membre du comité de la Caisse de pen-\nsion de la Ville de Fribourg et de la Commission scolaire. De plus, elle \ns’engage au niveau associatif au sein du comité de l’Association espace \nculturel Nouveau Monde et du comité de l’Association Ancienne Gare. \n\nC’est donc avec un très grand plaisir que je peux vous \nsoumettre ce soir la candidature de L.-M. Graden, une femme expérimen-\ntée et engagée. Je vous invite et recommande fortement de soutenir cette \ncandidature, en premier lieu bien évidemment en raison des compétences \net de la personnalité de Lise-Marie - joviale, franche et directe -, et en se-\n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Approbation du procès-\nverbal n\n\no\n 34 de la \n\nséance du 23 février \n2015 \n\n3. Election à la Présidence \ndu Conseil général pour \nla période du 9 mai 2015 \nà la fin de la législature \n\n\n\n- 449 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\ncond lieu afin d’assurer une représentation féminine au perchoir de notre \nConseil durant cette législature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 75 \nBulletins rentrés  75 \nBulletins blancs 3 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 71 \n\nMajorité absolue 36 \n\nEst élue Mme Lise-Marie Graden avec 69 voix. (Applau-\ndissements). \n\nOnt obtenu une voix: MM. Vincent Jacquat et François Mi-\nche.  \n\nooo \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) présente la candidature sui-\nvante: \n\n"Pour la première fois depuis son entrée au Conseil géné-\nral de la Ville de Fribourg en 2006, l’Union démocratique du centre a la \npossibilité de présenter un candidat en vue de la Vice-Présidence pour la \npériode du 9 mai 2015 à la fin de la présente législature. Cette présentation \nse fait dans le respect des accords interpartis garantissant l’alternance des \ntendances politiques à la direction du Conseil général. \n\nAujourd’hui, nous vous présentons un candidat engagé et \nmotivé au bénéfice d’une solide formation dans des domaines de pointe et \nconscient des responsabilités qu’il se prépare à endosser. M. Christophe \nGiller, âgé de 34 ans, célibataire, est fondateur et administrateur de la so-\nciété AB14 Sàrl à Fribourg, entreprise spécialisée entre autres dans l’étude \ndu bruit, de l’acoustique du bâtiment et du diagnostic amiante. \n\nSa formation \n\n- 2002-2005 Université de Fribourg: Bachelor en physique; \n\n- 2005-2007 Université de Moncton (Canada): Master en physique; \n\n- 2009-2012 Ecole d'ingénieurs de Muttenz (BL) CAS acoustique. \n\nActivités extra professionnelles \n\nExpert aux examens de mathématiques de maturité à l’ECGF. \n\nElection à la Présidence du \nConseil général pour la \npériode du 9 mai 2015 à la fin \nde la législature (suite) \n\n4. Election à la Vice-Prési-\ndence du Conseil géné-\nral pour la période du 9 \nmai 2015 à la fin de la \nlégislature \n\n\n\n- 450 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nActif en politique à Fribourg depuis 2013 \n\n- membre du Conseil d’agglomération \n\n- membre du Conseil général \n\n- membre de la Commission d’aménagement \n\n- membre de la Commission de l’Edilité. \n\nC’est la carte de visite d’un Conseiller général très engagé \net qui s’investit pleinement dans son mandat. \n\nNous sommes certains que M. C. Giller saura se montrer à \nla hauteur de vos attentes et de sa fonction. Nous vous demandons donc \nde soutenir la candidature que nous vous présentons." \n\nM. Elias Moussa (PS) intervient en ces termes: \n\n"Ce n’est pas pour présenter une autre candidature mais je \nne vous cache pas que cette Vice-Présidence 2015-2016 a pas mal nourri \nles débats au sein de notre groupe, raison de mon intervention ce soir. \n\nPour être clair: notre groupe ne remet pas en question la \nrevendication du groupe UDC pour cette Vice-présidence, conformément à \nl’accord qui a été passé en début de législature. Par contre, la candidature \nproposée par le groupe UDC n’a pas fait l’unanimité au sein de notre \ngroupe. En effet, même si nous respectons le choix de chaque groupe de \nprésenter la candidature qu’il juge la plus adéquate, nous estimons égale-\nment qu’un groupe ne peut imposer une candidature et que la liberté de \nvote des membres de notre Conseil reste totale.  \n\nComme déjà évoqué, la candidature officielle proposée par \nle groupe UDC n’a pas fait l’unanimité au sein du groupe socialiste, pour \ndifférentes raisons, dont je vous épargnerai les détails. En résumé, et cela \nn’engage que nous, nous estimons que pour sa première Vice-Présidence, \nle groupe UDC aurait dû proposer un candidat ou une candidate plus \nconnu-e voire reconnu-e par ses pairs. Nous ne remettons pas en question \nles qualités humaines ou les compétences du candidat officiel de l’UDC, \nmais déplorons le fait que selon le constat unanime au sein de notre \ngroupe, nous ne connaissons tout simplement pas le candidat officiel. \n\nN’étant pas enclin à élire quelqu’un à la Vice-Présidence \nde notre Conseil que nous ne connaissons pas, le groupe socialiste ne \nsoutiendra donc pas la candidature officielle proposée par le groupe UDC." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a eu les mêmes difficultés \net je dirais les mêmes discussions que celles qui nous ont été relatées par \nnotre collègue et chef de groupe socialiste, M. E. Moussa. Sans vouloir \nrépéter ce qu’il a très bien dit, nous allons adopter la même attitude." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Il est indéniable que, en ce mois de mars 2015, un vent de \nfin de législature souffle sur notre Parlement. Certaines prises de position \net autres tentatives de prises d’influence plus ou moins masquées quant à \n\nElection à la Vice-Présidence \ndu Conseil général pour la \npériode du 9 mai 2015 à la fin \nde la législature (suite) \n\n\n\n- 451 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nl’élection à la Vice-Présidence nous l’aurons fait comprendre on ne peut \nplus clairement. Le groupe démocrate-chrétien/Vert’libéral déplore ces \nmanœuvres partisanes qui risquent de rendre le travail plus difficile non \nseulement en cette fin de législature mais aussi pour le début de la pro-\nchaine. En vertu des engagements pris par tous les partis, il est évident \nque ce siège à repourvoir appartient à un candidat du bloc du centre-droit, \ncomme mes collègues l’ont souligné; au sein de ce bloc, le tournus veut \nque ce soit nos collègues de l’UDC qui proposent un candidat, ce qu’ils ont \nfait bien tardivement non sans hésitation mais il paraît qu’ils ont trouvé la \nperle rare au sein de leurs rangs. A eux d’assumer ce choix et les consé-\nquences qu’il confère! \n\nIm Namen der Konkordanz und der Kooperation stützt die \nchristlich-demokratisch/grün-liberale Fraktion den Anspruch des Parteien-\nblocks Mitte-Rechts und der SVP auf dieses Vizepräsidium. Wir verurteilen \ndie elektoral motivierten Machtspiele, die im Hintergrund abgelaufen sind \nund ablaufen. Liebe Kollegen, verderben wir uns nicht das Ende der lau-\nfenden Legislatur und belasten wir nicht den Anfang der kommenden Le-\ngislatur. Wie wir alle wissen – wer mit dem Feuer spielt, verbrennt sich \nirgendwann die Finger. Nous aimons tous jouer de temps en temps avec le \nfeu, si ce n’est que pour apporter quelques étincelles dans un travail par-\nlementaire trop austère la plupart du temps. Nous sommes dans notre \ngroupe d’avis cependant que l’élection au Bureau de notre Conseil n’est \npas l’occasion de s’improviser apprenti sorcier. Faisons dans la salle une \npolitique partisane mais gardons nos institutions à l’abri de l’apartheid poli-\ntique." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 75 \nBulletins rentrés  75 \nBulletin blanc 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 74 \n\nMajorité absolue 38 \n\nOnt obtenu des voix: M. Pascal Wicht 37 voix, \nM. Christophe Giller 35 voix, M. François Ingold 1 voix et M. Elias \nMoussa 1 voix.  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je me vois obligé de prendre la parole pour rappeler que \nje ne suis pas candidat. Ce n’est pas uniquement une manœuvre politique \nsi je ne me suis pas présenté c’est que j’ai aussi des raisons personnelles: \nen particulier travaillant en dehors de Fribourg, je n’ai pas la possibilité de \nme libérer aux heures des séances du Bureau et de participer et de \nm’engager avec toute la détermination nécessaire à un poste de Vice-Pré-\nsident et, qui sait, plus tard de Président. Donc, je ne suis pas candidat et \nje remercie les personnes qui ont voté pour moi de soutenir le candidat C. \nGiller qui lui est prêt à assumer cette tâche, qui a le temps et l’envie \nd’assumer cette très intéressante fonction." \n\n \n\nElection à la Vice-Présidence \ndu Conseil général pour la \npériode du 9 mai 2015 à la fin \nde la législature (suite) \n\n\n\n- 452 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nMme Christa Mutter (Verts) s’exprime comme suit: \n\n"Les Verts ont toujours eu souci de respecter les engage-\nments faits auprès d’autres partis. Mais au vu de la candidature que l’UDC \nnous a proposée nous avons réfléchi et nous avons de bonnes raisons de \nne pas accorder notre confiance à M. C. Giller. Contrairement à ce qui a \nété dit avant, nous pensons que c’est vraiment pour des raisons politiques \nque l’on peut refuser tel ou tel candidat. Je me rappelle par exemple une \nprise de position qui visait à supprimer une bonne moitié des arrêts de bus. \nPour ces raisons-là, nous avons porté notre choix dans un premier temps \nsur M. P. Wicht avec qui nous avons eu une collaboration correcte mais M. \nWicht ne souhaite pas accepter ce poste. Dans cette situation-là, nous \nproposons la candidature d’un indépendant, le plus indépendant de notre \nsalle, soit M. François Ingold. \n\nVous connaissez bien M. F. Ingold, je ne vous cite pas tout \nson palmarès. Il est enseignant, acteur culturel, musicien et c’est le plus \nindépendant de notre salle, il sera donc à même de gérer nos débats de \nmanière tout à fait impartiale. Les Verts proposent d’élire M. F. Ingold à la \nprochaine Vice-Présidence." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Je ne me suis pas exprimé au premier tour au nom de \nmon groupe PLR mais nous soutenons unanimement la candidature du \ncandidat officiel de l’UDC M. C. Giller." \n\nM. Hans Werhonig (UDC) interpelle, hors micro, M. F. In-\ngold et lui demande s’il est prêt, le cas échéant, à assumer cette fonction. \n\nM. François Ingold (Verts) répond comme suit: \n\n"Je me retrouve au milieu d’une ambiance pleine de sus-\npens. Pour ma part, si le peuple veut, j’accepte, bien que j’aie conscience \nque ce soit une charge assez grande. Si c’est le désir du peuple… vox \npopuli vox dei!" \n\nVote 2ème tour \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 75 \nBulletins rentrés  75 \nBulletins blancs 7 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue 34 \n\nEst élu M. Christophe Giller avec 35 voix. (Applaudis-\nsements). \n\nOnt obtenu des voix: M. François Ingold (31) et \nMme Christa Mutter (1).  \n\nooo \n\nElection à la Vice-Présidence \ndu Conseil général pour la \npériode du 9 mai 2015 à la fin \nde la législature (suite) \n\n\n\n- 453 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, présente le rapport ci-après: \n\n"Lors de sa séance du 9 mars 2015, le Bureau du Conseil \ngénéral a constitué une Commission spéciale de onze membres chargée \nde l’examen du message n\n\no\n 36. La Commission s’est réunie le 18 mars \n\n2015, en présence du Président des Services industriels (ci-après: SI) et \nreprésentant du Conseil communal, M. Thierry Steiert, accompagné de \nM. Pascal Barras, Directeur des SI et son adjoint et chef de projet, \nM. Philippe Perritaz, ainsi que de M. Nicolas Duc de BDO SA, spécialiste \nen droit des sociétés et de M. Richard Jordan, Chef du Service juridique de \nla Ville de Fribourg. \n\nEn préambule, je tiens à vous dire que, vu l’importance et \nla complexité du projet, il était plus que justifié de constituer une Commis-\nsion spéciale. Cela a permis d’intégrer de manière importante les Conseil-\nlers et Conseillères généraux; nous devrions nous en souvenir lors d’une \nprochaine occasion. \n\nLa Commission a été informée que M. le Conseiller com-\nmunal, T. Steiert, avait réuni une cellule de concertation juridique émanant \ndu Conseil général, dont le Président de notre Conseil, afin de clarifier \nquelques questions d’ordre formel du message, ce qui s’est avéré être fort \nutile pour la discussion en Commission. J’y reviendrai.  \n\nLa discussion s’est tenue dans une ambiance positive. Je \nremercie les membres de la Commission et Mme N. Defferrard Crausaz, \nsecrétaire de la Commission pour cette collaboration constructive. En plus \ndu message, les membres de la Commission étaient en possession: \n\n-  d’un document présentant la vision, les missions et les valeurs de la \nnouvelle structure; \n\n-  du projet de règlement du personnel (version 7, non définitive); \n\n-  d’un document traitant de la politique salariale; \n\n-  d’un tableau de comparaison du règlement du personnel actuel et de \ncelui du règlement du personnel de la nouvelle structure; \n\n-  d’un document qui présente des propositions d’assurances. \n\nCes documents ont été fort utiles pour une compréhension \ncomplète et détaillée, bien que les membres fussent conscients qu’il ne \nrevenait pas au Conseil général de les approuver. Ils ont aidé à clarifier des \npoints et à enlever des craintes. \n\nJe pourrais finalement être très brève: tous les membres \nde la Commission spéciale ont salué ce projet et l’entrée en matière a fait \nl’unanimité. La transformation des SI a été unanimement reconnue comme \nne visant pas la privatisation mais la création de deux sociétés anonymes \nde droit privé qui seraient entièrement en main de la Ville de Fribourg. Il y \navait également unanimité dans la volonté de fournir, comme l’a formulé \nM. le Conseiller communal T. Steiert lors de la séance, à la Ville de Fri-\nbourg un instrument plus performant qu’aujourd’hui, restant entièrement en \nmain publique, un instrument plus réactif mais pas au détriment du person-\nnel. Quant à ce dernier point, il y a lieu de souligner l’excellence de la ges-\ntion du projet en général et en particulier la décision des dirigeants du pro-\njet d’intégrer les collaborateurs au début du processus. Vous avez pu le \nconstater à la page 32 du message. En plus, les collaborateurs ont pu pro-\n\n5. Nouvelle structure des \nServices industriels de \nla Ville de Fribourg – \nmessage n\n\no\n 36 \n\nRapport de la Commission \nspéciale \n\n\n\n- 454 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nfiter des conseils d’une experte en matière de ressources humaines; il a \nété rappelé que le comité de pilotage avait invité le personnel à participer à \nune séance organisée par le syndicat SSP.  \n\nLes discussions ont porté principalement sur les points sui-\nvants: l’opportunité d’un business plan (d’un plan financier) pour les deux \nnouvelles structures, les conséquences de la transformation en SA de droit \nprivé pour le personnel, la gouvernance, la responsabilité civile, le lieu \nd’imposition des deux structures, ainsi que de savoir dans quelle mesure \nEau de Fribourg SA sera assujettie aux marchés publics.  \n\nIl reviendra à la Présidente de la Commission financière \nd’approfondir l’exigence d’un business plan (plan financier). La Commis-\nsion spéciale a obtenu des informations intéressantes à ce sujet et aux \nperspectives de développement.  \n\nLe changement du statut du personnel a fortement préoc-\ncupé la Commission spéciale. Les collaborateurs passent d’un statut de \ndroit public à un statut de droit privé. En possession de plusieurs docu-\nments, la discussion s’est portée sur les avantages et les désavantages de \nce changement de statut. Les membres de la Commission ont pu être ras-\nsurés. Tout d’abord, SINEF SA va reprendre à sa charge tout le personnel, \nsans aucun licenciement. Le personnel restera rattaché à la Caisse de \npension du personnel de la Ville de Fribourg. La perte du statut de droit \npublic est contrebalancée par le fait qu’une entreprise de droit privé ne \nconnaît pas de plafonnement de salaire. Il a été relevé que l’employé de \nstatut public est également de plus en plus soumis aux pressions et qu’il \nn’est pas toujours valorisé à sa juste valeur. Une société de droit privé vise \nla performance dans un contexte concurrentiel et entreprendra tout pour \nmotiver son personnel mais une telle société aura également besoin d’un \npersonnel motivé. Le personnel sera valorisé par les prestations qu’il four-\nnit. La valorisation ne passera dès lors plus seulement par l’ancienneté. \nLes collaborateurs auront droit à un entretien d’évaluation annuel, comme \nc’est le cas pour les personnes employées par la Ville. La Commission a \négalement pris connaissance de la disposition qui indique qu’une période \nde transition de deux ans est prévue avant la mise en œuvre de la politique \nsalariale propre à SINEF SA. Pendant cette période, la garantie a été don-\nnée que les conditions salariales actuelles ne seront pas touchées; afin \nd’éviter d’avoir des différences de pratique, l’entreprise va appliquer durant \ncette période de deux ans les mêmes règles pour tous, anciens et nou-\nveaux. L’entreprise entreprendra, comme la Ville l’a fait, l’obtention du label \nEqual Salary. L’entreprise vise également à garder la formation continue \nqui est proposée par la Ville, car elle a tout intérêt à ce que ses employés \nsoient bien formés. Le règlement pour le personnel n’est pas encore \nachevé, ce qui a permis d’apporter en Commission des remarques perti-\nnentes sur la formulation de différentes dispositions. \n\nLa composition des Conseils d’administration des deux so-\nciétés a également été traitée. En effet, les statuts de SINEF SA permet-\ntront de garantir aux organes dirigeants l’autonomie nécessaire tout en \nmaintenant un lien étroit avec les pouvoirs publics. Cette volonté est an-\ncrée dans les statuts de SINEF SA et de Eau de Fribourg SA qui compren-\ndront dans leur Conseil d’administration respectif des Conseillers Commu-\nnaux et des Conseillers généraux. Ce choix d’intégrer des membres du \nConseil général doit être compris comme contrepartie de la perte de \ncontrôle du Conseil général sur les Services Industriels. La discussion a \ndémontré des problèmes pratiques liés à l’élection des Conseillers géné-\nraux sur une législature, par exemple si un Conseiller, respectivement une \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 455 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nConseillère, devait quitter le parlement, les conseils d’administration ne \nperdraient pas seulement momentanément un ou une représentant-e du \nlégislatif mais également une personne compétente. A ce sujet, il serait \nimportant de réentendre le Conseil Communal ce soir.  \n\nC’est dans ce contexte qu’il faut aussi comprendre la re-\nmarque prononcée durant la séance que le Conseil général serait mieux \nservi s’il obtenait de la part de SINEF SA et de Eau de Fribourg SA un rap-\nport de gestion, une remarque qui a eu pour conséquence l’introduction \nd’une nouvelle disposition dans le règlement. Nous y reviendrons. \n\nA cet endroit, il y a lieu d’apprécier le fait que les statuts \ndes deux sociétés prévoient une présence d’au moins 30% de femmes \ndans leur Conseil d’administration.  \n\nUne courte discussion a également porté sur le siège de la \nsociété SINEF SA qui se trouve actuellement à Givisiez. En effet, SINEF \nSA paie ses impôts à Givisiez, ce qui pourrait se révéler utile en cas de \ndiscussion de fusion. Quelques membres de la Commission ont proposé \nde prendre le siège juridique à Fribourg. Les responsables du projet crai-\ngnent des problèmes pratiques et coûteux, mettant à mal une communica-\ntion claire. La Commission était par contre favorable à valoriser l’eau de \nFribourg en lui donnant une plus grande visibilité.  \n\nLa Commission spéciale a traité brièvement des questions \nportant sur les marchés publics. La société Eau de Fribourg SA sera sou-\nmise aux marchés publics pour tous les travaux qui dépasseraient les \nseuils. Monsieur le Conseiller communal T. Steiert s’était engagé en Com-\nmission à donner une réponse plus détaillée à ce sujet ce soir.  \n\nQuant à la responsabilité civile des deux futures sociétés, \ndu moment que la Ville est actionnaire à plus de 50%, les nouvelles socié-\ntés resteront dans le pool des assurances de la Ville en raisons des primes \navantageuses. SINEF SA paiera par contre sa prime pour sa responsabilité \net supportera ses risques. \n\nEnfin, la Commission a pris note que SINEF SA se trouve, \navec son secteur FRIGAZ, dans un marché concurrentiel; la société sera \nappelée à s’ouvrir d’avantage et à devenir proactive pour répondre aux \nexigences et attentes pour favoriser dans le futur les énergies renouvela-\nbles. \n\nA travers mon rapport, vous avez pu constater que la \nCommission spéciale a également examiné le règlement sur l’organisation \net les deux arrêtés. Suite aux discussions au sein de la Commission, le \nConseil communal nous soumet aujourd’hui un projet bis, que nous discu-\nterons tout à l’heure.  \n\nPour terminer je tiens à relever – encore une fois et malgré \nla précipitation dans laquelle la Commission spéciale a été constituée - la \nhaute qualité de la démarche intégrant tous les acteurs. Ce message pour-\nrait servir dans le futur de modèle à d’autres projets. \n\nEs erübrigt sich, eine lange Zusammenfassung in deut-\nscher Sprache zu geben. Ich belasse es mit einigen wenigen Hinweisen. \nDie Spezialkommission unterstützt einstimmig die Botschaft und ist von \nden Vorarbeiten sowie vom Projekt überzeugt. Mit den Anpassungen im \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 456 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nReglement behält der Generalrat auch in Zukunft eine wichtige Rolle und \ndas ist gut so. Besonders hervorzuheben ist, wie sorgfältig der Gemeinde-\nrat an dieses wichtige, wohl das wichtigste Projekt in dieser Legislatur he-\nrangegangen ist. Mit dem Einbezug von allen Akteuren zu unterschiedli-\nchen Zeitpunkten des Prozesses, dürfen der Gemeinderat und die künfti-\ngen Verwaltungsräte und Verwaltungsrätinnen mit einer breiten Unterstüt-\nzung rechnen.  \n\nMit einem Augenzwinkern an den Gemeinderat verweise \nich auf die Seite 13 der Botschaft, wo die Stadt den Industriellen Betrieben \nzu deutsch nicht lediglich 140’000.- Franken in Rechnung stellt, sondern \nsage und schreibe 140 Millionen. Es wäre, nein ist, zu schön um wahr zu \nsein. La version française fait foi." \n\nLe Président remercie les membres de la Commission \nspéciale pour l’excellent travail accompli dans des délais très brefs. \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne lecture du rapport ci-après: \n\n"La Commission financière a analysé avec grand intérêt le \nmessage relatif à la nouvelle structure des Services industriels de la Ville \nde Fribourg. Comme cela a déjà été dit, c’est un projet majeur de législa-\nture pour le Conseil communal. Il s’agit, en effet, de la transformation en \nprofondeur d’un instrument essentiel de la politique économique commu-\nnale, un instrument qui permet à chaque citoyen et à chaque citoyenne \nd’avoir accès à l’eau potable - un droit fondamental -, un instrument qui \npermet également la distribution de l’énergie sous forme de gaz, et qui \npermettra à l’avenir, la création et la diffusion d’énergies renouvelables. \n\nLa Commission financière a bien saisi la nécessité \nd’accroître la flexibilité des SI actuels afin de leur permettre d’opérer à \nl’avenir de manière efficace sur un marché concurrentiel. Le projet que \nnous soumet le Conseil communal répond parfaitement, aux yeux de notre \nCommission, aux impératifs économiques et financiers actuels tout en pré-\nservant l’essentiel, c’est-à-dire la propriété exclusive de la gestion de l’eau, \ndu gaz et de la chaleur en main publique, ce qui est d’ailleurs garanti par le \ndroit cantonal en la matière.  \n\nNotre Commission a été convaincue tant par les arguments \nde principe que par les explications techniques qui nous ont été donnés par \nM. Thierry Steiert, Conseiller communal et Président des SI, ainsi que par \nM. Pascal Barras, Directeur des SI, M. Philippe Perritaz, Chef de projet et \nM. Jacques Pollet, membre du Comité de pilotage. Nous les remercions de \nleurs explications claires et complètes et de leur grande disponibilité dans \nce dossier.  \n\nAvant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais tout d’abord \nm’arrêter sur le processus de ce projet. A la lecture du message et selon \nles explications reçues, le Conseil communal a porté un soin tout particulier \nà la conduite de ce projet. Dès son lancement, il a associé toutes les par-\nties prenantes: la direction des SI, son personnel, son Conseil \nd’administration, leur permettant ainsi de participer pro-activement à \nl’élaboration du projet. Cette démarche participative de longue haleine est \nà saluer, car elle permet d’avoir aujourd’hui un projet qui est largement \nsoutenu par toutes ses parties prenantes, y compris, et c’est fondamental, \npar la très grande majorité du personnel des SI.  \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 457 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nPar ailleurs, le Conseil général a été informé dès l’automne \ndernier par le biais de son Bureau et de la Commission financière. La \nséance spéciale du 2 mars dernier nous a permis d’avoir un premier \néchange de vues sur la question. Un processus de maturation aussi bien \nmaîtrisé rassure et permet de se concentrer pleinement sur la substance. \nAu Conseil communal qui nous a plutôt habitués à travailler dans l’urgence, \nje dirais qu’il y a là une bonne pratique qu’il serait utile de renouveler dans \nle cadre de ses futurs projets, même d’envergure plus modeste.  \n\nLa Commission financière s’est penchée sur le fond du \ndossier en privilégiant les aspects financiers et économiques, puisque la \nCommission spéciale s’occupait prioritairement des autres aspects, no-\ntamment relatifs au montage juridique ainsi qu’au statut du personnel.  \n\nDes échanges approfondis et nourris que nous avons eus \nlors de notre réunion avec les représentants du Conseil communal et des \nSI, je vais me concentrer sur trois points: la solidité financière des deux \nfutures sociétés, la gouvernance et l’impact de ces nouvelles structures sur \nles finances de la Ville.  \n\nLa question de la solidité financière des deux nouvelles en-\ntités a tout naturellement interpellé notre Commission. Quid des prévisions \nfinancières, et partant, de la viabilité financière des deux sociétés à moyen \net long termes? Y-a-t-il des projets dans leur pipeline ou des projets poten-\ntiels? Notre Commission aurait aimé pouvoir discuter sur la base d’un busi-\nness plan. Face à toutes ces questions, nous avons reçu des informations \net des explications sur le modèle économique des deux sociétés qui nous \nont pleinement convaincues. Ainsi, le volume d’affaires futur devrait pouvoir \ns’accroître à l’avenir sans grande difficulté dans la mesure où les besoins \ndes collectivités publiques sont en constante augmentation. D’autre part, le \nsavoir-faire et les compétences des deux nouvelles sociétés sont large-\nment reconnus par les futurs clients. Dans ce contexte, SINEF SA nous est \napparue comme suffisamment armée pour pouvoir se défendre sur des \nmarchés concurrentiels. Quant à la diffusion d’un business plan, la Com-\nmission a bien saisi les enjeux de confidentialité qui gênent la dissémina-\ntion de données chiffrées sur le volume d’affaires prévu dans les prochai-\nnes années avec les collectivités publiques environnantes. Par ailleurs, un \nbusiness plan est une requête légitime dans le cadre de la création d’une \nnouvelle société, i.e. d’une société qui n’existe pas. Ici, nous avons affaire \nà une transformation de société, ce qui est fondamentalement différent. \nSINEF SA ne part pas ex nihilo: elle va poursuivre et développer les affai-\nres des SI.  \n\nLe deuxième point que nous avons traité se rapporte à la \ngouvernance, qui a également été abordé par la Présidente de la Commis-\nsion spéciale. Je serai donc brève sur ce point et mentionnerai que notre \nCommission a apprécié le principe d’avoir des représentants du Conseil \ngénéral au sein des deux Conseils d’administration, même si cela pourra \ngénérer quelques difficultés de gestion. Notre Commission a également \nsalué l’instauration d’un quota de 30% de femmes au sein des deux \nconseils d’administration, à l’instar de ce que fait la Confédération avec les \nentreprises qui sont majoritairement entre ses mains.  \n\nEnfin, notre Commission s’est intéressée aux incidences \nde cette réforme sur les finances de la Ville. Comme cela est expliqué de \nmanière détaillée dans le message, les enjeux sont assez ténus pour les \nfinances communales dans la mesure où il n’y aura pas grand change-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 458 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nment, du moins à court terme. Actuellement, les SI versent un montant \nannuel de 140'000 francs – dommage que ce ne soit pas les 140 millions \nde francs de la version allemande - à la Ville, correspondant à l’intérêt sur \nle capital de dotation des SI. A l’avenir, SINEF SA rapportera un dividende \nà la Ville. A ce stade, il n’est pas possible de chiffrer précisément ce mon-\ntant, mais il est fort probable qu’il ne sera pas inférieur au montant actuel \nde 140'000 francs, et nous espérons vivement qu’il le dépasse très rapide-\nment.  \n\nNotre Commission a également traité d’autres thèmes tels \nque le niveau de la réserve de l’eau (7 millions); la politique du prix de \nl’eau; le lieu d’imposition de SINEF SA, le niveau de capital de dotation des \ndeux sociétés, la collaboration future avec blueFACTORY; la pollution du \nsol de l’usine à gaz et le développement des énergies renouvelables. Pour \ndes raisons de temps, je ne vais pas développer ces différents points, mais \nje peux vous assurer que notre Commission a reçu les explications satis-\nfaisantes sur chacun d’entre eux. \n\nMesdames et Messieurs, comme je vous l’ai dit au début \nde mon intervention, la Commission financière est convaincue par ce projet \nde réforme, et elle a soutenu à l’unanimité des 8 membres présents les \narrêtés du message du Conseil communal sur la nouvelle structure des SI. \n\nNotre Commission peut également se rallier aux projets bis \nqui nous ont été soumis et qui reprennent les propositions de la Commis-\nsion spéciale. Nous vous encourageons, chers collègues, à faire de même \nen approuvant les arrêtés tels que proposés dans les projets bis." \n\nLe Président remercie également tous les membres de la \nCommission financière qui ont eux aussi dû travailler à un rythme très \nélevé. \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, fait la \ndéclaration ci-après: \n\n"Le message que nous vous présentons ce soir peut être \nqualifié comme l’un des objets majeurs de la présente législature. Dans \nson programme de législature 2011-2016, le Conseil communal annonçait \ndéjà qu’une réflexion approfondie devait être faite au sujet de la structure \ndes Services industriels. La volonté de repenser la structure de cet établis-\nsement de droit public s’explique par l’évolution que cette entreprise a \nconnue au cours des dernières années. En effet, selon le Règlement du 19 \nseptembre 1988 sur l’organisation des Services industriels, la mission de \nl’entreprise consiste en l’approvisionnement de la Ville de Fribourg en eau \npotable. Des activités qui étaient initialement considérées comme annexes, \ndont notamment la fourniture de gaz qui était tout d’abord limitée au terri-\ntoire de la Ville de Fribourg, ainsi que des mandats de prestations dans le \ndomaine de l’eau, ont connu une évolution que l’on peut qualifier \nd’exponentielle depuis le début du 21\n\nème\n siècle. Deux facteurs principaux \n\nont favorisé ce développement: d’une part l’extension du réseau de Frigaz \nSA sur tout le territoire du canton et même au-delà, et d’autre part les \nmandats de prestations qui ont été confiés aux SI par d’autres communes \net par des associations de communes dans le domaine de l’eau. Ainsi, les \nSI gèrent aujourd’hui le réseau d’eau de sept communes (cf. page 16) et \nde deux consortiums des eaux, le CEFREN et le TWB. Cette évolution a \npour conséquence que la mission de base – la fourniture d’eau potable en \nVille de Fribourg – ne représente plus qu’environ 20% des activités de \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 459 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nl’entreprise. Le mandat de gestion de Frigaz SA représente quant à lui \nenviron 65% et les mandats dans le domaine de l’eau environ 15% des \nactivités. \n\nCompte tenu de cette évolution, le Conseil communal a \nconsidéré en 2008 déjà que la structure d’un établissement de droit public \nn’était plus en adéquation totale avec les activités commerciales de \nl’entreprise, et que le potentiel de celle-ci était sous-exploité, en raison \nnotamment du statut de droit public qui peut constituer un frein au dévelop-\npement des activités exercées dans un contexte de marché. Les réflexions \nont dès lors été entamées au cours de la législature précédente, sous la \ndirection de M. le Vice-Syndic J. Bourgknecht qui présidait alors les SI. \nEntretemps, le marché de l’énergie a connu des changements importants \net de nouveaux éléments sont venus s’ajouter, tels que l’ouverture du mar-\nché du gaz pour les clients industriels, dès le 1\n\ner\n octobre 2012. En paral-\n\nlèle, les exigences légales et les contraintes administratives sont devenues \nde plus en plus importantes dans tous les domaines d’activité des SI. En ce \nqui concerne l’eau potable notamment, les communes doivent aujourd’hui \nfaire face à des exigences pointues, par exemple, pour l’élaboration des \nplans d’infrastructure de l’eau potable, mais également pour répondre aux \nnormes de sécurité alimentaire. A ces éléments vient s’ajouter l’évolution \ndes énergies renouvelables, qui sont appelées à remplir un rôle essentiel \nselon la politique énergétique du Conseil fédéral. \n\nDans des domaines aussi sensibles que celui de l’énergie, \nexposés à des changements fréquents, il est indispensable de faire des \nprojections à long terme, afin d’être préparé de manière optimale aux défis \nfuturs. Plutôt que d’agir dans la réactivité, le Conseil communal a dès lors \nsouhaité entamer la réflexion en se basant sur une stratégie validée par le \nConseil d’administration des SI et consistant, en résumé, à valoriser les \ncompétences et le savoir-faire actuels au travers du développement de \nnouvelles activités. Cette stratégie de croissance raisonnable, respec-\ntueuse de l’environnement et du développement durable permettra à la \nnouvelle entreprise d’être active dans des domaines comme par exemple \nles conseils et bilans énergétiques lors des renouvellements de chauffa-\nges, d’aide aux collectivités pour la planification des assainissements de \nréseaux d’eau et pour la réalisation des plans d’infrastructure de l’eau po-\ntable (PIEP), de développement de projets liés à l’efficience énergétique \ndes bâtiments et dans d’autres domaines proches.  \n\nEn fonction de la stratégie ainsi définie et des études me-\nnées en vue de sa mise en œuvre, le Conseil communal propose la créa-\ntion de deux sociétés anonymes de droit privé dont les actions sont déte-\nnues par la Ville de Fribourg. La phase d’études a montré que de nom-\nbreuses entités publiques ont procédé à un tel changement de structure \navec d’excellents résultats. Les services industriels devenus des sociétés \nanonymes de droit privé en main publique ont tous connu une croissance \net un développement très importants, à l’instar des entreprises VITEOS \n(Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds - Le Locle), Sinergy (Martigny), GESA \n(Bulle) et Sierre Energie (Sierre). Ces entreprises ont ainsi pu renforcer \nleur réactivité dans un marché de plus en plus concurrentiel, saisir les op-\nportunités qui s’ouvraient à elles et développer rapidement des prestations \ncomplémentaires.  \n\nLa première société, SINEF SA, sera une société de servi-\nces qui aura pour but d’offrir des prestations dans les domaines de l’eau, \ndu gaz et de la chaleur. Elle assumera l’ensemble des mandats assumés \naujourd’hui par les SI ainsi que le mandat de gestion de la deuxième so-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 460 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nciété créée dans le cadre de ce projet. Cette deuxième société s’appellera \nEau de Fribourg – Freiburger Wasser SA et aura pour tâche de distribuer \nl’eau potable aux habitants de la Ville de Fribourg. Elle détiendra toutes les \ninfrastructures liées au captage, l’acheminement et la distribution de l’eau \npotable en Ville. \n\nIncidences financières \n\nEn ce qui concerne les incidences financières du projet, le \nchangement structurel constituera un transfert de patrimoine aux deux \nnouvelles sociétés. Ces transferts de patrimoine portent d’une part sur le \ncapital de dotation et d’autre part sur les infrastructures et immeubles qui \nsont actuellement en propriété des SI. Ils sont explicités dans le deuxième \narrêté qui sera soumis au vote ce soir. Les prestations actuelles entre le \nVille et les SI seront quant à elles maintenues: il s’agit de prestations four-\nnies par le Service informatique, le Service juridique et le Service des res-\nsources humaines. L’ensemble de ces mandats correspond à un montant \nd’environ 290'000 francs par année (cf. page 45 du message). \n\nA ces éléments vient s’ajouter le montant de 140'000 \nfrancs qui est actuellement versé par les SI la Ville, au titre de rémunéra-\ntion du capital de dotation. Les lecteurs attentifs du message auront \nd’ailleurs constaté qu’en page 13 (résumé en langue allemande), comme \nl’on déjà relevé les deux Présidentes de commissions, on parle d’un mon-\ntant de 140'000'000 de francs. A notre grand regret et celui notamment de \nma collègue Mme M. Genoud-Page, il s’agit d’une erreur et c’est bien de \n140'000 qu’il est question. Ce montant, tout comme celui de 65'000 francs \ncorrespondant à la part des SI aux activités du Président du conseil \nd’administration, seront en principe remplacés par le dividende que \nl’entreprise SINEF SA versera désormais à la Ville. \n\nPersonnel / Ressources humaines (RH) \n\nUn changement de structure tel que nous le proposons doit \navant tout prendre en compte le facteur ressources humaines. On ne ré-\nalise pas un tel projet sans le personnel et encore moins contre le person-\nnel. C’est pourquoi le comité de pilotage a intégré le personnel dans ses \nréflexions dès l’été 2014, à travers une information continue et à l’aide d’un \ncomité d’accompagnement, le COMAC. Les échanges réguliers entre le \nCOPIL et le COMAC ont débouché sur un Règlement du personnel qui \nsera applicable sous la nouvelle structure et qui reprendra pour l’essentiel \nles conditions de travail et la politique salariale actuelles. La progression \nsalariale telle qu’elle est appliquée pour le personnel communal sera rem-\nplacée, après une période transitoire de deux ans, par un système com-\nportant des éléments d’appréciation individuelle ainsi qu’une commission \nen fonction des résultats financiers de l’entreprise. Avec l’évolution atten-\ndue de l’entreprise et l’extension des activités vers de nouveaux domaines, \nle présent projet doit être perçu comme un élément valorisant pour le per-\nsonnel. Dans ce sens, le Conseil communal se réjouit de poursuivre ce \nchemin avec le personnel, dans un rapport de confiance et de respect mu-\ntuel. Nous saluons d’ailleurs la présence de représentants du personnel \nvenus suivre nos débats aujourd’hui sur la tribune et nous saisissons \nl’occasion de les remercier pour leur engagement en faveur de la Ville de \nFribourg. \n\nA l’instar de ce qu’ont vécu les autres entreprises telles que \nGESA ou Viteos, SINEF SA devrait aussi à terme, être un créateur \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 461 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nd’emplois et contribuer ainsi au développement économique de notre ré-\ngion. Il convient en outre de signaler que le développement attendu de \nSINEF SA permettra aussi d’accroître les efforts de l’entreprise en matière \nde formation professionnelle. \n\nL’eau potable – un bien public, aujourd’hui et demain \n\nEn réponse à certaines craintes exprimées ces dernières \nsemaines dans les courriers des lecteurs ou ailleurs, des craintes certes \ncompréhensibles mais infondées, le Conseil communal aimerait rappeler \nque l’eau potable est un bien commun et que ce statut n’est aucunement \nremis en question par le présent projet – ni aujourd’hui ni demain. La loi \ncantonale sur l’eau potable du 6 octobre 2011 affirme clairement la main-\nmise des pouvoirs publics sur ce bien vital, en garantissant que l’eau pota-\nble 'demeure économiquement accessible à chacun et chacune et soit \ndistribuée en vue de satisfaire prioritairement les besoins en alimentation \nde la collectivité, en quantité suffisante et dans le respect du développe-\nment durable'. Cette loi cantonale prévoit en outre que les infrastructures \nd’eau potable approvisionnés par des eaux publiques doivent être propriété \ndes collectivités publiques ou de personnes morales entièrement détenues \npar elles. Au niveau international, l’Assemblée générale des Nations Unies \na adopté, le 28 juillet 2010, une résolution qui a pour objet de reconnaître \nle droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, \nessentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de \nl’homme. Cette volonté affirmée de garantir le contrôle public sur l’eau po-\ntable s’inscrit totalement dans la politique du Conseil communal. Le présent \nprojet n’a pas pour objet de remettre en question ces principes fondamen-\ntaux, mais de doter la Ville de Fribourg d’un instrument performant, au bé-\nnéfice de tous ses habitants. \n\nJe terminerai tout d’abord par remercier les membres des \ndeux commissions et les Présidentes de la Commission spéciale et de la \nCommission financière qui ont accompagné ce projet et qui ont approuvé \nce projet unanimement. Je réponds brièvement à quelques questions qui \nont été posées par les Présidentes des commissions et je répondrai en-\nsuite aux questions qui seront posées dans le débat général. En ce qui \nconcerne les amendements qui ont été proposés par la Commission spé-\nciale dans le projet bis, le Conseil communal se rallie à ces amendements \net s’en remet au Conseil général pour votation. \n\nEn ce qui concerne la présence de conseillers généraux \ndans les conseils d’administration, la Présidente de la Commission spé-\nciale l’a mentionné tout à l’heure, cette question a été débattue au sein de \nladite Commission et la tendance générale était plutôt de soulever les pro-\nblèmes que pourraient créer cette présence obligatoire, notamment de cinq \nconseillers généraux dans Eau de Fribourg SA et deux conseillers géné-\nraux dans le conseil d’administration de SINEF SA, pourquoi problémati-\nque? – ça vient d’être dit par Mme Burgener Woeffray - si par exemple une \npersonne déménageait de la Ville de Fribourg dans une commune voisine, \nelle pourrait parfaitement continuer théoriquement de siéger dans le conseil \nd’administration mais elle ne le pourrait plus parce qu’elle aurait été nom-\nmée en sa qualité de membre du Conseil général. Ce pourrait être un effet \nque l’on ne souhaiterait pas, raison pour laquelle la présence des conseil-\nlers généraux va éventuellement être repensée dans un avenir mais pas \nimmédiat. Nous souhaitons tout d’abord partir avec la composition telle \nqu’elle est prévue dans les deux projets de statuts que vous avez en an-\nnexes au présent message et nous allons faire une réflexion approfondie \nultérieurement. Nous rappelons toutefois que dans la situation actuelle il \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 462 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nn’est pas prévu une présence obligatoire des conseillers généraux dans le \nconseil d’administration des SI. Cette présence s’est faite tout naturelle-\nment puisqu’au sein du Conseil général siègent de nombreuses personnes \nqui ont les compétences requises et qu’au début de chaque législature, les \nreprésentants au conseil d’administration sont choisis soit parmi les \nconseillers généraux ou ailleurs mais en fonction de leurs compétences, et \nil est naturel que les conseillers généraux siègent que ça soit prévu comme \nprésence obligatoire ou non. \n\nEn ce qui concerne les marchés publics, j’y reviendrai tout \nà l’heure dans les réponses lors du débat général, puisque d’autres ques-\ntions seront probablement posées sur ce sujet-là et que, vraisemblable-\nment, un amendement supplémentaire sera encore présenté ce soir. \n\nJe terminerai mon intervention par des remerciements tout \nparticulier au Directeur des SI, M. Pascal Barras, et à M. Philippe Perritaz, \nchef de projet, sans lesquels ce projet n’aurait pas été possible et qui ont \nconsacré une énergie énorme durant ces dernières années pour mener ce \nprojet à bien." \n\nM. Elias Moussa (PS) tient les propos suivants: \n\n"Je supplée ce soir d’arrache-pied notre Président de parti, \nJérôme Hayoz, malade et contraint de se ménager, pour vous présenter le \nrapport du groupe socialiste. \n\nNotre groupe se joint inconditionnellement aux différents \nremerciements exprimés ce soir, notamment par la Présidente de la Com-\nmission financière et par la Présidente de la Commission spéciale, ainsi \nque par M. le Conseiller communal. Je ne souhaite pas les répéter, mais \nsimplement souligner l’énergie, le temps et la compétence qui ont été mise \nen œuvre par tous les acteurs ayant contribué à ce projet. \n\nNotre groupe s’est particulièrement réjoui que le Conseil \ncommunal ait choisi une communication 'agressive' concernant cette res-\ntructuration: je crois que, durant toute cette législature, jamais notre \nConseil a reçu autant d’informations sur un sujet soumis à son vote. \n\nLa manière transparente et complète de communication \nchoisie par le Conseil communal nous avait également poussés à refuser \ninitialement la création d’une Commission spéciale. Or, je le concède vo-\nlontiers, la Commission spéciale était tout de même nécessaire et surtout \nutile, au vu des discussions fructueuses et du remarquable travail fourni qui \na finalement débouché sur un projet d’arrêté bis. \n\nJ’essaierai de résumer la position du groupe socialiste en \névitant trop de doublons avec ce qui a été discuté dans les deux commis-\nsions, les interventions déjà faites des autres groupes respectivement les \navis exprimés par la Commission spéciale et la Commission financière. \n\nEn effet, avec un Conseiller communal socialiste qui dé-\nfend ce dossier, et des présidentes socialistes à la tête de la Commission \nfinancière et de la Commission spéciale, vous comprendrez que notre \ngroupe peut largement se rallier à leurs interventions. Dès lors, le groupe \nsocialiste ne combattra pas l’entrée en matière et, convaincu par ce projet, \nsoutiendra l’arrêté bis lors du vote. Peut-être à première vue cette position \ndu groupe socialiste pourrait étonner, je le concède. Privatisation de l’eau \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 463 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\npotable et détérioration des conditions de travail, ce ne sont pas forcément \ndes objectifs politiques traditionnellement attribués au PS. Fort heureuse-\nment, même après le vote de ce soir ces objectifs politiques aberrants \ncontinueront à séduire uniquement la droite avec une vision à court terme, \nalors que du côté du PS nous allons toujours les combattre. En effet, \nl’examen attentif du message n°36 – cela a encore été rappelé ce soir – \nainsi que les moult informations reçues au préalable, démontrent que la \nrestructuration des SI ne correspond en aucun cas à une privatisation de \nl’eau potable. D’une part, la loi cantonale sur l’eau potable empêche une \ntelle privatisation pour autant que les auteurs et acteurs de ce projet au-\nraient voulu une telle privatisation, ce qui n’est pas le cas. D’autre part, \nl’article 2 de la société Eau de Fribourg SA définit clairement le but de cette \nsociété: il est fait mention de ‘service public’, ‘intérêt régional’ et ‘sans ca-\nractère lucratif’, soit rien qui ne caractérise un acteur de secteur privé. No-\ntre groupe est donc convaincu qu’on ne peut pas parler de privatisation de \nl’eau potable ni dans l’intention et encore moins dans les faits. Le simple \nfait que la restructuration des SI, également par rapport à l’eau potable, \nrelève d’une réalité, voire d’une nécessité économique, ne fait pas de cette \nrestructuration une privatisation. \n\nQu’en est-il de la détérioration des conditions de travail des \nemployés actuels des SI suite à cette restructuration? Ce point nous a par-\nticulièrement tenu à cœur et pas seulement parce que nous comptons des \nsyndicalistes dans nos rangs. Tout d’abord, notre groupe salue la manière \nexemplaire dont le personnel des SI a été impliqué et intégré au processus \net cela, dès le début. Sur le fond, il est vrai que les actuels collaborateurs \nperdront leur statut d’employés de commune, ce qui a tout de même fait \ngrincer des dents au sein de notre groupe. Or, dans la mesure où le per-\nsonnel touché par cette perte y a consenti, notre groupe se voit mal com-\nbattre un accord trouvé entre employés et employeur. Dans le même ordre \nd’idée, notre groupe regrette que l’entente trouvée entre employés et em-\nployeur n’ait pas abouti à une convention collective de travail (ci-après: \nCCT) mais uniquement à un règlement du personnel. Même si ce règle-\nment a été validé par le personnel, il nous paraît tout à fait acceptable. \nNous espérons toutefois qu’à terme une CCT sera conclue. De manière \ngénérale, notre groupe est très satisfait non seulement de la procédure \nchoisie mais également du résultat obtenu avec le projet qui nous est sou-\nmis ce soir. La manière dont la restructuration des SI a été gérée inspire \nconfiance, étant rappelée que cette restructuration avait déjà été annoncée \ndans le programme de législature 2011-2016. Heureusement, ce projet \npeut encore se réaliser avant la fin de cette législature, ce qui a certaine-\nment également permis d’assurer le quota de 30% de femmes dans le \nconseil d’administration, ce que nous soutenons bien évidemment. Finale-\nment, notre groupe se permet de relever une petite erreur dans le mes-\nsage. Contrairement à ce que ce dernier retient et à la lecture attentive de \ntous les documents mis à notre disposition, on constate en fait que la né-\ncessité de cette restructuration ne réside pas tant dans le fait que les SI se \ntrouvent aujourd’hui à un tournant de leur existence, comme le relève le \nmessage, ou que la structure actuelle des SI ne leur permet pas de faire \nface de façon optimale et proactive aux exigences actuelles. En effet, der-\nrière ce jargon marketing se cache en réalité le travail d’une grande qualité, \naccompli tous les jours par les employés des SI. Le groupe socialiste \nn’oublie pas que c’est grâce à cette main d’œuvre que les SI se trouvent \naujourd’hui dans la nécessité de se restructurer, non pas afin de pallier des \nmanquements ou des pertes mais bien pour développer encore davantage \ndes prestations de service et de conseil. Notre groupe souhaite donc re-\nmercier les employés des SI, actuels et anciens, de nous avoir permis de \ndébattre ce soir de cette restructuration des SI. Il va sans dire que cette \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 464 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nrestructuration est un projet ambitieux, qui nécessitera à l’avenir encore \nquelques retouches pour s’adapter aux réalités du terrain, par exemple \nconcernant la représentativité des membres du Conseil général au sein \ndes conseils d’administration. Tant que ces retouches ne péjorent pas les \nemployés de SINEF SA et ne remettent pas en question le capital public \ndes deux sociétés anonymes, le groupe socialiste soutiendra également \nces évolutions." \n\nM. Benoît Hemmer (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral a examiné avec \nune grande attention le message n°36 sur la nouvelle structure des Servi-\nces industriels de la ville de Fribourg. \n\nTout d’abord, nous souhaitons relever l’excellente qualité \nde ce message, l’effort de communication à l’égard du Conseil général et la \ndisponibilité des acteurs du projet pour répondre aux questions. La barre a \nété placée haut pour les prochains messages. Le groupe est favorable à \nl’entrée en matière et soutient le projet dans sa version bis à l’unanimité. \n\nDepuis le 1\ner\n\n janvier 1990, sous la forme d’un ’établisse-\nment de droit public doté de la personnalité juridique, les Services indus-\ntriels de la Ville de Fribourg assurent l’approvisionnement de la Ville de \nFribourg en eau potable et collabore à l’approvisionnement de la Ville en \ngaz. Or, depuis 25 ans, cet environnement a très fortement évolué et va \ncontinuer à évoluer ces prochaines années: \n\n- Les activités des SI se sont étendues, au point que la distribution de \nl’eau pour la Ville ne représente plus qu’un cinquième de ses activi-\ntés; \n\n- La dérégulation annoncée dans le secteur du gaz va mettre les \nentreprises distributrices sous pression pour garder ou étendre leurs \nparts de marché; \n\n- Le gaz ayant été défini comme une énergie de transition, il est \nnécessaire de préparer son remplacement, du moins la combinaison \nde celui-ci avec des alternatives plus durables. \n\nPour toutes ces raisons, les SI doivent évoluer et leur \nstructure et mission doivent être adaptées. Dans ces variantes de privati-\nsation, il y avait la possibilité de choisir un établissement autonome de droit \npublic ou une société anonyme de droit privé. Dans le premier cas, \nl’exemple de l’OCN a connu un énorme développement depuis 1997 pour \ns’adapter à son secteur d’activité. \n\nComme société anonyme, la marge de manœuvre est plus \ngrande que pour un établissement autonome de droit public. Dans ces \nexemples-là, nous pouvons mentionner Gruyères Energie SA (GESA) ou \nViteos. Le développement et le dynamisme de GESA depuis sa transfor-\nmation en 1999 sont extrêmement grands et exemplaires. Si nous ne per-\nmettons pas une souplesse de cette envergure aux SI, ils risquent tôt ou \ntard de perdre leur plus grand client, Frigaz et de devoir se concentrer uni-\nquement sur la distribution d’eau en Ville de Fribourg. \n\nC’est pourquoi nous soutenons pleinement le choix du \nConseil communal et de l’équipe du projet de proposer deux sociétés ano-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 465 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nnymes. Au vu des compétences et du savoir-faire dont disposent actuelle-\nment les SI, d’une part, et des conditions-cadre données par la nouvelle \norganisation, d’autre part, il est certain que SINEF SA pourra profiter des \nopportunités de développement qui se présenteront à elle. \n\nMais ce n’est pas parce que les sociétés de gestion et de \ndistribution seront des sociétés de droit privé que l’on s’achemine vers une \nprivatisation de l’eau. La loi cantonale sur l’eau potable est on ne peut plus \nclaire à ce sujet (article 4 alinéa 2). Comme l’eau est obligatoirement une \ntâche de droit public ou une tâche publique, il n’y a pas de marge de man-\nœuvre pour le Conseil communal de ce côté-là et donc, il n’y a pas de faire \nune polémique concernant la privatisation de l’eau.  \n\nDans le cadre de ce projet de réorganisation, nous sou-\nhaitons mentionner un aspect du processus que nous pourrions qualifier \nd’exemplaire. Dans tout changement, en particulier pour un changement de \ncette ampleur, le personnel est un facteur clé de succès. Par son intégra-\ntion très en amont dans le processus, par la création du Comité \nd’accompagnement représentant le personnel de tous les secteurs des SI, \nnous sommes d’avis que le comité de pilotage a fait preuve d’une initiative \ndont certains feraient bien de s’inspirer. L’intégration du COMAC dans la \npréparation de ce changement doit permettre au personnel de se sentir \npleinement partie du projet. \n\nNous saluons la volonté du Conseil communal d’intégrer de \nmanière forte le Conseil général dans la surveillance des deux sociétés par \nle biais d’une représentation obligatoire de représentants du Conseil géné-\nral dans les conseils d’administration. \n\nAu vu d’exemples bien connus en Suisse romande, la re-\nprésentation politique dans les conseils d’administration peut être une \nsource de grande faiblesse du conseil. Il est donc absolument nécessaire \nque le Conseil communal ne choisisse pas ces représentants que pour leur \ncouleur politique bien qu’une bonne représentation soit nécessaire mais \nsurtout, pour leurs compétences en rapport avec le domaine d’activité des \nsociétés. Au vu de la composition actuelle du Conseil d’administration des \nSI, nous faisons confiance au Conseil communal pour continuer ces bon-\nnes pratiques. \n\nSi nous regrettons, en premier lieu pour des raisons sym-\nboliques, que le siège des sociétés soit à Givisiez, nous pouvons toujours \nespéré que la fusion tant discutée et tant attendue du Grand-Fribourg le \nramènera dans le périmètre de la Commune de Fribourg. \n\nSur ces considérations, le groupe DC/VL vous recom-\nmande à l’unanimité d’approuver les projets bis du règlement et de l’arrêté \ndu message n\n\no\n 36 et de franchir ainsi une étape importante de ce projet-clé \n\nde la législature." \n\nMme Christa Mutter (Grüne) erklärt: \n\n"Wir möchten zuerst dem zuständigen Gemeinderat herz-\nlich für die zahlreichen Informationen danken. Ein spezieller Dank geht \nauch an Herrn P. Barras und Herrn P. Perritaz. Wir haben ihnen zahlreiche \nFragen gestellt, wir haben viele Antworten bekommen und auch nach ab-\ngeschlossener Kommissionsarbeit noch zusätzliche Materialien eingefor-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 466 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\ndert, das war in bisherigen politischen Prozessen nicht selbstverständlich, \ndeshalb Merci vielmals. \n\nUnsere Fraktion hat dieses sehr wichtige Dossier einge-\nhend geprüft und sehr engagiert diskutiert.  \n\nWir hatten in den letzten Jahren immer wieder den Ein-\ndruck, die Industriellen Betriebe leisteten zwar solide Verwaltungsarbeit, \nseien im Vergleich zu anderen Städte in wichtigen Bereichen der Was-\nser+Energie-Dienstleistungen aber wenig aktiv und wenig innovativ. Uns \nstörte vor allem die sehr grosse Abhängigkeit der SI von der Frigaz und \ndas Fehlen jeglicher wahrnehmbarer Ambition, Aktivitäten im Bereich der \nerneuerbaren Energien aufzubauen.  \n\nDeshalb begrüssen wir und die neue Dynamik und die \nNeuorganisation. \n\nUnsere Fraktion gewichtet zwei andere Aspekte als we-\nsentlich, nämlich die Wasserversorgung als vollumfänglich öffentlichen \nDienst sowie gute Bedingungen für das Personal. Viel zu diskutieren gab \nauch die teils noch lückenhafte oder wenig präzise Information, vor allem \nüber die wirtschaftlichen Perspektiven und das Geschäftsmodell der SINEF \ngegenüber potenziellen neuen Kunden, sowie einige andere ungeklärte \nFragen. \n\nInsgesamt befürwortet unsere Fraktion die Vorlage. Ein \nAntrag auf Rückweisung wurde grossmehrheitlich abgelehnt. Die Meinun-\ngen gehen von 'sehr positiv' über 'wenig enthusiastisch' bis zu 'weiterhin \nmisstrauisch'. \n\nJ’aimerais résumer notre opinion sur quatre points: l’eau \npotable, SINEF SA, la question du personnel et nos propositions pour les \nstatuts. \n\n1. La gestion de l’eau potable \n\nLa nouvelle loi cantonale sur l’eau potable clarifie et assure la pro-\npriété à 100 % publique des sources et des infrastructures d’eau \npotable. Au Grand Conseil, nous avons défendu ce modèle et en \ntant que commune, nous avons cette loi cantonale comme garant \nd’un bon service public. \n\nUne partie de notre groupe aurait souhaité que la Ville garde égale-\nment les infrastructures d’eau comme propriété comme elle le fait \npour les sources.  \n\nPersonnellement, je trouve convaincant de confier les sources à la \nville et les infrastructures à une société qui pourrait devenir Eau de \nGrand Fribourg dans quelques années, et ainsi propriétaire du ré-\nseau d’eau de toute la région. \n\nEn tant syndicaliste active, j’ai dû mal à suivre d’autres syndicalistes \nqui voient sous ces conditions une privatisation.  \n\n \n\n \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 467 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n2. SINEF SA et ses activités \n\nSéparer le réseau d’eau d’une société de gestion et de services \nsemble être un choix très judicieux. \n\nLes exemples cités de Synergy, GESA, Viteos, Energie Sion ou \nEnergie Sierre démontrent que pratiquement toutes les villes de taille \nmoyenne ont choisi la forme de société anonyme avec succès. \nSeulement les grandes villes comme Berne ou Bâle ont gardé le \nstatut d’établissement de droit public pour leurs services industrtiels, \nou même de service communal comme à Lausanne. Mais même la \nmunicipalité de Lausanne propose aujourd’hui de transformer sa \nSTEP en société anonyme. \n\nUne société active dans le domaine des énergies doit présenter au-\njourd’hui des conditions d’emploi attractives, pouvoir recruter des \nspécialistes rapidement et adapter ses services au besoin de la \ncommune et de la région. Avec SINEF SA, Fribourg peut présenter \nun modèle de collaboration avec les autres communes, et ceci dans \ndes domaines aussi variés que la production et la distribution \nd’énergies renouvelables, la gestion des eaux, le chauffage à dis-\ntance, le couplage chaleur-force, les capteurs solaires ou autres \nconseils en efficience énergétique. Nous espérons que ces domai-\nnes d’activités gagnent en importance face à la distribution de gaz. \n\nLe bémol, c’est bien entendu la perte d’influence du Conseil général. \nMais celui-ci l’a utilisé surtout pour voter tacitement le budget. Et \nconcernant le prix de l’eau, la marge de manœuvre du Conseil géné-\nral est très limitée.  \n\nPar voie d’amendement au règlement, nous proposons donc un au-\ntre instrument plus informel mais plus concret: que SINEF SA et Eau \nde Fribourg SA transmettent leur rapport de gestion au Conseil gé-\nnéral, et que le Conseil général en discute avant d’en prendre acte. \n\nNous souhaiterions même une présentation annuelle et donc un \néchange sur les activités.  \n\n3. La question du personnel \n\nLe processus d’implication du personnel nous semble très positif. \nLes conditions de reprise et d’engagement sont très bonnes et le \ngroupe de travail a trouvé des solutions satisfaisantes. D’aucuns \ndans notre groupe ont fait remarquer qu’on aurait pu garder le statut \nd’employé communal et que celui-ci permettait aussi de réagir face \naux conditions de marché et même de licencier, si nécessaire. Sur \nce point, nos avis sont partagés. \n\nLe processus de recrutement de personnel en étant lié à un budget \ncommunal est très lourd et très limitatif. On doit pratiquement annon-\ncer chaque poste en mai pour l’année suivante.  \n\nPersonnellement, je trouve aussi judicieux qu’un barème de salaire \nvalorise davantage la fonction et la formation que l’ancienneté. Il me \nparaîtrait plus motivant de travailler pour SINEF SA que pour les \nactuels SI, ceci spécialement pour des femmes ou de jeunes ingé-\nnieurs - mais cette opinion n’engage que moi. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 468 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n4. Recommandation pour le règlement et les statuts \n\nNous aurions bien entendu volontiers également délibéré sur les \nstatuts. Comme nous ne le pouvons pas, voici juste deux sugges-\ntions, ou souhaits, ou vœux pieux: \n\nEpargnez-vous de devoir mettre deux respectivement cinq membres \ndu Conseil général dans les Conseil d’administration. \n\n- Nous suggérons que le Conseil général élise cinq personnes à \nEau de Fribourg, mais que ces personnes ne doivent pas for-\ncément être membres du Conseil général – en s’inspirant du \nmodèle de la Commission d’aménagement. Ceci permettra \npeut-être de valoriser un peu plus les compétences que les \nseules orientations politiques - mais je ne me fais aucune illu-\nsion là-dessus - et éventuellement même de respecter les \ndifférents quotas que cette société se donne. \n\n- Pour la ou le ou les SINEF SA – il faudra encore lui donner un \nsexe -, l’idée que le Conseil communal désigne deux mem-\nbres du Conseil général me semble plutôt contre-productive. \nS’il faut des Conseillers généraux, c’est le Conseil général qui \ndoit les élire. Expérience faite dans d’autres organismes, deux \npersonnes ne garantissent aucune représentativité et aucune \ntransmission d’information. Donc, il paraîtrait plus intelligent \nque le Conseil communal désigne quatre personnes qui re-\nprésentent la commune et qui pourraient éventuellement être \nmembres du Conseil général. D’ailleurs, deux membres du \nConseil communal ne sont pas non plus un garant de qualité.  \n\nConcernant le for juridique, nous insistons sur notre idée \nqu’Eau de Fribourg devrait être domiciliée en Ville de Fribourg, si SINEF \nSA l’est à Givisiez. Nous voulons un ancrage aussi bien juridique que sym-\nbolique pour cette société et nous espérons que les deux sociétés com-\nprennent que pour être dynamiques et proches de leur clientèle, il faut être \nprésent concrètement au Centre-Ville avec une point d’accueil.  \n\nNous entrons donc en matière sur ce projet d’arrêté de rè-\nglement et nous vous prions de l’accepter avec les deux amendements que \nnous proposons." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Le groupe PLR a analysé avec intérêt le message du \nConseil communal du 24 février 2015 concernant la nouvelle structure des \nServices Industriels de la Ville de Fribourg (SIF), les annexes et les docu-\nments qui ont été remis par la suite, comme le projet de règlement du per-\nsonnel de SINEF SA et le tableau comparatif. Un gros effort du côté de \nl'information a été fourni.  \n\nNous remercions toutes les personnes qui se sont prêtées \nau jeu des questions-réponses et pour l’organisation de deux séances \nd’information. Mes remerciements vont également aux présidentes des \ndeux commissions, spéciale et financière, pour leur rapport complet. \n\nNous pouvons répondre comme suit aux quatre principales \nquestions soulevées par le message n\n\no\n 36: \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 469 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n1. L'adoption d'une nouvelle structure pour les SIF est nécessaire pour \nfaire face aux défis actuels et futurs. Tous les groupes s’accordent \nsur cette question; \n\n2. La forme de la SA de droit privé choisie est adéquate pour atteindre \nl'objectif que s'est fixé le conseil d’administration des SIF, à savoir \ngagner en agilité et maîtriser sa croissance et son avenir; \n\n3. Le personnel des SIF, qui sera repris par SINEF SA, ne doit pas \ncraindre pour sa situation matérielle avec le passage sous le Code \ndes Obligations (droit du travail). Dans le tableau comparatif du pro-\njet de règlement du personnel de SINEF SA et du personnel de la \nVille de Fribourg, il y a plus de points positifs que négatifs. Le droit \nde résiliation de trois mois pour les collaborateurs actuels est un \ndroit acquis et figurera dans leur contrat de travail. Nous pensons \nque SINEF SA devra augmenter son personnel pour assumer ses \nnouvelles activités, non pas procéder à des licenciements. \n\n4. S'agissant des relations SIF - Commune – Conseil général qui \ndécouleront de la nouvelle structure dès le 1\n\ner\n janvier 2016, nous re-\n\nlevons: \n\n- que la Commune ne perdra pas de pouvoir puisqu'elle sera la \nseule actionnaire des deux nouvelles SA, au pire l'actionnaire \nmajoritaire; \n\n- que des membres du Conseil général seront élus respective-\nment désignés par la Commune comme membres du conseil \nd’administration dans les deux SA et que le Conseil général \nprendra acte du rapport de gestion des deux SA, à savoir des \ncomptes annuels. Au passage, nous saluons l'ouverture des \ndeux CA aux femmes, la Commune se montrant, contraire-\nment à l'Etat, exemplaire sur cette question – bravo!; \n\n- que les rentrées pour la Commune sous forme de dividendes \npayés par SINEF SA devraient être, selon les informations \ndonnées, supérieures aux montants actuels et que les presta-\ntions des trois services communaux en faveur des SIF seront \nreprises par SINEF SA (voir le tableau des incidences finan-\ncières pour la Ville); \n\n- que la reprise des immeubles par les deux SA à créer, \nrespectivement par la Commune, selon l'annexe 3, est logi-\nque, l'éventuel problème du site pollué de l'ancienne usine à \ngaz étant connu de la Commune; \n\n- que l'éventuelle soumission de l'attribution du mandat de \nprestations pour l'exploitation du réseau d'eau de la Ville par \nEau de Fribourg SA à SINEF SA à la législation des marchés \npublics (MP) ne devrait, selon l'expérience vécue par d'autres \nsociétés, ne risque pas déboucher sur une perte d'activité des \nSIF; à titre préventif, nous suggérons que la conclusion du \nmandat figure dans le règlement d’organisation: un amende-\nment à l’article 1 de ce règlement sera déposé à ce sujet; \n\n- que, dans toute activité humaine, le risque zéro n'existe pas \ncomme nous l'a montré le tragique accident d'avion de la se-\nmaine passée. Nous avons entièrement confiance en les per-\nsonnes en charge du dossier de mener à bien et à terme cet \nimportant projet.  \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 470 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nFort de ces considérations, le groupe PLR se déclare una-\nnimement favorable à ce message innovateur et réaliste. Nous voterons le \nprojet bis du règlement d'organisation et l'arrêté." \n\nLe Président, au vu de l’amendement annoncé par le pré-\ncédent orateur, rappelle que, en vertu de l’article 51 alinéa 2 RCG, celui-ci \ndoit être déposé par écrit. \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s’exprime comme suit: \n\n"Naturellement, je vais devoir répéter de nombreux points \nqui ont déjà été soumis à votre attention mais je vous promets que mon \nintervention sera relativement brève.  \n\nRarement le groupe UDC aura débattu d’une manière \naussi vive d’un message du Conseil communal que dans le cas qui nous \noccupe. Si de nombreuses questions se sont posées dont une partie donne \nlieu à quelques propositions d’amendements présentées par notre collègue \nPascal Wicht, les points cruciaux qui auraient pu provoquer un refus de la \nmajorité du groupe UDC ont été clarifiés ou du moins ne représentent-t-il \nplus un obstacle insurmontable. Non, Mesdames et Messieurs, nous ne \nparlons pas de privatisation. L’eau ne va pas devenir une marchandise \nlivrée à la spéculation, ne serait-ce déjà qu’en raison du cadre légal qui, \nselon la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) fixe que les infras-\ntructures d’eau potable doivent être exclusivement propriété des collectivi-\ntés publiques ou de personnes morales entièrement détenues par ces der-\nnières (art. 5 LEP). Prétendre le contraire relève de la désinformation.  \n\nEnsuite s’est évidemment posée la question du personnel. \nEt là, nous tenons à féliciter le Conseil communal pour avoir, dès le début \ndes réflexions, intégrés le personnel de manière à garantir une transpa-\nrence totale. Bonne leçon pour nos autorités cantonales dont les capacités \ndans ce domaine sont plus que questionnables! Nous nous devons aussi \nde féliciter le personnel qui ose faire un pas que l’on n’attendrait pas né-\ncessairement de la part de collaborateurs de la fonction publique. Bravo, \nMmes et MM. les collaboratrices et les collaborateurs des SI, nous som-\nmes persuadés que vous ne regretterez pas votre décision. \n\nLe groupe UDC souhaite relever qu’il est rare qu’un mes-\nsage soit présenté d’une manière aussi claire et détaillée. Toute \nl’information transmise aux diverses commissions et aux Conseillers géné-\nraux aurait cependant mérité un peu plus de temps disponible pour être \nmieux analysée et digérée. \n\nParmi les autres points d’interrogation relevons: \n\n1. Le 'business plan'! A ce sujet, il est important de rappeler que nous \nnous trouvons dans un environnement de collectivités publiques. \nCes nouvelles entités ne vont pas concurrencer les entreprises pri-\nvées. Les contacts qui sont établis et vont encore être établis le se-\nront entre collectivités publiques qui présentent une toute autre sen-\nsibilité que des entreprises privées. En outre, nous ne nous trouvons \npas en présence de nouvelles entreprises. Les structures fonda-\nmentales existent et le développement doit s’effectuer sur cette base \ndéjà existante. Dès lors, les réticences des responsables du projet \nau sujet du 'business plan' ont été comprises, mais par certains sans \nenthousiasme!  \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 471 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n2. Le siège social à Givisiez! Evidemment qu’une solution mixte impli-\nquant Givisiez et la Ville de Fribourg eut été mieux acceptée. Nous \ncomprenons cependant que pour des motifs de synergie et \nd’économie des moyens, les deux entreprises ne sauraient être sé-\nparées géographiquement parlant. Autre élément important: on peut \ndifficilement séparer l’entreprise SINEF SA du bâtiment qu’elle pos-\nsède à Givisiez! Rappelons aussi que Eau de Fribourg SA a un ca-\nractère public et est exonéré fiscalement! \n\n3. Certes, des questions demeurent ouvertes en ce qui concerne \nnotamment la représentation du Conseil général dans les organes \ndes deux sociétés. A ce sujet, le groupe UDC a déposé quelques \npropositions d’amendement dont le but est le renforcement du droit \nde regard du Conseil général sur les deux entreprises. Nous partons \ndu principe qu’après un premier galop d’essai des améliorations de-\nvraient sans autres pouvoir être apportées dans ce domaine. \n\n4. Qu’en est-il du risque? A l’heure actuelle un cadre précis délimite les \nactivités des Services industriels. Pourtant, le risque n’est pas \ninexistant mais il est relativement calculable. Qu’en sera-t-il demain? \nVerra-t-on SINEF SA succomber aux sirènes d’une croissance à tout \nprix et finir comme la grenouille de La Fontaine? D’où nos souhaits \nd’un contrôle efficace exercé par le Conseil général. \n\nIl incombera donc aux représentants du Conseil général \ndans les organes dirigeants des deux sociétés d’exercer leur devoir de \ncontrôle et d’être attentifs au respect, par les deux entreprises, des buts qui \nleur sont fixés. Compte tenu de tous ces éléments, une large majorité du \ngroupe UDC soutiendra les nouvelles structures proposées." \n\nM. Maurice Page (CG/PCS) tient les propos suivants: \n\n"J’avais l’intention d’être bref mais j’ai presque envie d’être \nlong pour retarder la pause. \n\nJe dirai néanmoins trois choses qui ont un caractère sur-\ntout politique: \n\n1. Du point de vue du Centre gauche-PCS, il y a une nécessité évi-\ndente de réformer l’usine à gaz que sont aujourd’hui les SI et la \nstructure de la société doit effectivement correspondre à ses activi-\ntés. Il faut distinguer clairement les tâches et les attributions de cha-\nque entité et c’est ce que le projet fait à notre satisfaction. Face à la \nconcurrence des SI, les SI ne sont pas armés pour réagir rapidement \net efficacement. Quant au risque de privatisation de l’eau, je crois \ndevoir malheureusement dire que c’est un fantasme du SSP \n\n2. La qualité du processus d’élaboration du projet avec un comité de \npilotage et des objectifs clairs et un mode de concertation intégrant \nl’ensemble des acteurs, y compris le personnel. Je crois qu’il faut le \nsaluer ici et espérer que les projets suivants du Conseil communal \nsoient d’aussi bonne qualité. Je salue aussi la qualité de l’information \nfournie. \n\n3. Quant aux perspectives financières, je ne crois pas qu’elles puissent \nêtre considérées comme inquiétantes. La fin du gaz n’est pas pour \ndemain ni même peut-être pour après-demain. L’horizon est à au \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 472 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nmoins trente ans peut-être cinquante. D’ici là, la commune aura eu le \ntemps d’engranger – je l’espère – quelques bénéfices intéressants. \n\nEn conclusion, le groupe Centre gauche-PCS soutiendra le \nprojet tel que présenté par la Commission spéciale avec les amendements \nqui ont été proposés. Ces amendements ne changent rien en fait au fond \nmais ils apportent quelques précisions qui sont utiles et je vous appelle \ndonc à les soutenir aussi." \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.28 heures. Elle reprend à \n21.42 heures.  \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Rassurez-vous je ne reviendrai pas sur tous les argu-\nments qui ont été développés ce soir sur ce dossier. Je tenais simplement \nà témoigner en tant qu’entrepreneur et ancien patron d’entreprise que le \ndossier sur la restructuration des Services industriels qui nous a été pré-\nsenté est pour moi le plus beau dossier sur lequel nous avons dû nous \nprononcer au cours de ces quatre dernières années de législature. […] Par \nsa vision, par sa présentation claire, par l’intégration du personnel dans \nson élaboration, par l’organisation et l’articulation juridiques retenues et \nsurtout par son potentiel économique. Je tenais à souligner ces éléments \nimportants ce soir et à féliciter toutes les personnes qui ont collaboré à ce \ndossier." \n\nM. Pierre-Alain Perritaz (PS) s’exprime comme suit: \n\n"Si je devais n’avoir qu’un seul regret ce soir en lisant ce \nmessage, c’est de n’avoir pas profité de ce changement de statuts pour \nnégocier une véritable convention collective de travail avec le personnel. \nLe personnel va garder son règlement, c’est bien. La différence entre ce \nrèglement et une convention collective de travail, c’est que le règlement s’il \nle désire, l’employeur peut, seul, modifier un article, alors que dans une \nconvention collective de travail, il faut être deux: l’employé et l’employeur. \nJe suggère donc au Conseil communal, à la future direction de SINEF SA, \nà son Conseil d’administration et surtout au personnel de SINEF SA de \nprofiter de ces deux années où leur statut est garanti pour négocier une \nnouvelle convention collective de travail. Ils seront, à mon avis, bien mieux \nprotégés." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, prend la parole en ces termes: \n\n"Que dire après les propos élogieux de notre collègue Sa-\ncerdoti? Je remercie tous les intervenants qui, au nom de leur groupe, ap-\npuient ce projet et sont en faveur d’une entrée en matière. Il y a reconnais-\nsance unanime que les structures actuelles ne répondent plus aux exigen-\nces d’un marché devenu beaucoup plus concurrentiel et c’est ce soir que \nnous préparons le futur. Il ne fait maintenant plus aucun doute qu’avec ce \nprojet il n’est en aucun cas question de privatisation. Par ailleurs, comme \nnous l’avons entendu, la loi cantonale sur l’eau ne le permet pas. Le chan-\ngement de statut du personnel est, dans la version présentée, défendable \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 473 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\net il incombera aux dirigeants de ces deux sociétés de tout faire pour ne \npas perdre sa confiance. Je n’ai nul doute que ceux qui ont monté ce projet \nne défendront pas dans le futur la bonne cause des employés. S’il devait \ns’avérer que la situation du personnel sera péjorée, la version d’une CCT, \ncomme évoqué tout à l’heure par M. Perritaz et comme mentionné en \nCommission spéciale, pourrait être une bonne, voire une très bonne, alter-\nnative. En soutenant ce message, nous donnons la souplesse requise pour \nexister dans un marché concurrentiel, cela a été déjà dit plusieurs fois et \nles bases sont là pour y parvenir. La grande question de ce soir semble \nêtre la composition des conseils d’administration. Nous avons entendu de \nM. le Conseiller communal que rien n’est inscrit dans le marbre. Der Ein-\ndruck von Frau Christa Mutter mag stimmen, wenn sie im Namen ihrer \nGruppe feststellt, dass die Industriellen Betriebe in den letzten Jahren auf \nKurzgang gingen. Das soll sich ja gerade ändern und heute sollen die \nGrundlagen hierfür gelegt werden.  \n\nLes amendements du groupe UDC n’ont pas été présentés \ndans le cadre de la Commission spéciale. Par conséquent, je ferai mes \nremarques en temps opportun. Les amendements à la base du projet bis \nont quant à eux bel et bien été discutés en Commission spéciale." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, fait la déclaration suivante: \n\n"Que rajouter à ce concert d’éloges? Une telle unanimité \nsur un projet n’a pas été entendue depuis le début de cette législature. \nTout le monde a relevé l’excellence du processus, l’excellence de la subs-\ntance, des orientations et je transmets toute suite tous ces éloges au Di-\nrecteur des SI qui les mérite bien." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, inter-\nvient en ces termes: \n\n"J’aimerais tout d’abord remercier tous les intervenants, les \nPrésidentes des commissions et aussi tous les représentants des groupes, \nainsi que les personnes qui ont pris la parole à titre individuel. Je vais re-\nvenir sur deux points, puisque les amendements feront l’objet de la discus-\nsion ultérieurement. Tout d’abord concernant les questions formulées sur \nles marchés publics pour apporter quelques éclaircissements et essayer de \nrelever que les SI, et par extension SINEF SA, disposent de connaissances \net d’une expérience dans le domaine de l’entretien et de l’exploitation du \nréseau d’eau de la Ville de Fribourg qui en font une entité quasi incontour-\nnable. Ce professionnalisme sera encore renforcé dans le cadre de la nou-\nvelle structure. En outre, le mandat actuel conféré par la Ville de Fribourg \npour l’entretien et l’exploitation du réseau aux Services industriels sera \nrepris tel quel dans le cadre du transfert de patrimoine. Il n’y a donc pas \nlieu de le remettre en cause; les contrats conclus étant transférés égale-\nment, dès lors, les modalités de ceux-ci continueront à s’appliquer. En sa \nqualité de successeur naturel et juridique de la Ville de Fribourg, Eau de \nFribourg SA et SINEF SA poursuivront le mandat actuellement conféré \ndans le domaine de l’exploitation et de l’entretien du réseau d’eau. Cet \nélément sera encore renforcé par l’amendement qui sera tout à l’heure \nproposé par le groupe radical. \n\nEn ce qui concerne l’intervention de M. P.-A. Perritaz, la \nquestion de la CCT, qui a aussi été soulevée notamment par le représen-\ntant du groupe socialiste et par d’autres intervenants, nous souhaitons \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 474 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nsoulever les éléments suivants: ni le Conseil d’administration des SI ni le \nConseil communal ni le CoPil n’ont jamais été contre une CCT. Nous \nn’avons jamais œuvré dans le sens d’éviter une convention collective. Au \ncontraire, nous avons même invité les représentants du Syndicat du Ser-\nvice public (SSP) avec les représentants de l’Association du personnel de \nla Ville de Fribourg lors des premiers contacts établis avec le personnel en \njuin 2014 pour leur présenter les orientations que nous avions prises à \nl’époque. C’est ensuite que le personnel lui-même a souhaité poursuivre le \nchemin avec le COMAC et le CoPil sans traiter avec le syndicat. Nous \nn’avons jamais empêché ou œuvré dans le sens de ne pas travailler avec \nune CCT. Je ne pense pas opportun de revenir sur des relations qui sont \nparfois tendues entre différents syndicats ou entre des personnes de cer-\ntaines entreprises et les syndicats. Le fait est que ces relations sont parfois \ndifficiles dans le canton de Fribourg et c’est bien connu. Nous avons laissé \nle personnel faire son choix, c’est lui qui a choisi de partir sur cette solution \nd’un règlement du personnel. Nous avons tout fait pour intégrer dans ce \nrèglement du personnel tous les éléments qui peuvent figurer dans une \nCCT. Nous entendons votre souhait d’examiner la transformation de ce \nrèglement du personnel en CCT durant la phase transitoire de deux ans qui \ndémarrera dès l’entrée en fonction des nouvelles structures et nous adhé-\nrons pleinement à cette proposition dans le sens où nous restons ouverts à \nla conclusion d’une CCT, si le personnel va dans le même sens et si un \nsyndicat, pas forcément le SSP - puisque le Groupe E travaille notamment \navec un autre syndicat pour sa CCT -, si ces partenaires-là veulent aller \ndans ce sens-là, il est clair qu’une CCT offre une meilleure protection aux \nemployés de l’entreprise qu’un règlement du personnel. Il n’y a pas à se \nvoiler la face sur cet élément-là. Nous sommes prêts à entrer dans cette \nlogique." \n\nExamen de détail du projet de règlement \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée et aucune propo-\nsition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail.  \n\nLe Président prie les membres du Conseil général de se \nréférer exclusivement au deux projet bis qui vous ont été adressés par le \nSecrétariat du Conseil général, à savoir les projets tels qu’amendés par la \nCommission spéciale, amendements auxquels le Conseil communal s’est \nrallié. \n\n"Je rappelle que les propositions d’amendement doivent \nêtre déposées par écrit". \n\nProjet bis de règlement sur l'organisation des entreprises actives en \nmatière de gestion d'eau et d'énergies \n\nArticle premier alinéa 1 \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, prend la parole en ces termes: \n\n"La Commission spéciale a souhaité apporter des préci-\nsions dans cet article premier et propose cet amendement qui doit d’une \npart mettre en évidence le lien fort entre les deux sociétés et, d’autre part, \ndéfinir la mission de chaque société. La Commission a voté cet amende-\nment à l’unanimité." \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 475 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, fait la déclaration suivante: \n\n"Nous pouvons nous rallier à cette proposition." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, pré-\ncise que le Conseil communal se rallie à cette proposition. \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Nous aurions un amendement à la fin de ce premier ali-\nnéa. Ceci afin de ne pas avoir d’équivoques par rapport à d’éventuels mar-\nchés publics concernant la distribution d’eau entre les deux nouvelles so-\nciétés. Nous proposons la phrase suivante: ‘Cette dernière’, c’est-à-dire la \nsociété de gestion, ‘assume le mandat de gestion de la société de distribu-\ntion’." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, prend la parole en ces termes: \n\n"La Commission spéciale n’a pas pu discuter de cette pro-\nposition d’amendement. Par contre, le sujet des marchés publics et de bien \nrégler la question était bien un souci de la Commission. En mon nom per-\nsonnel, je suis très favorable à cet ajout." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, n’a pas de remarque spécifique sur la proposition, "mais \nnous pouvons nous y rallier." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, in-\nforme que le Conseil communal se rallie à cette proposition d’amendement: \n\n"Dans la mesure où – je l’ai dit tout à l’heure par rapport \naux marchés publics -, indépendamment d’un ancrage de cette proposition \ndans le règlement de portée générale, le mandat entre la future société \nEau de Fribourg SA et SINEF SA ne semble pas être en péril. Cependant, \nen intégrant la phrase qui vient d’être proposée par M. Wolhauser dans le \nrèglement, on lui apporte une force encore plus importante, on le renforce \net on garantit à terme que le mandat entre Eau de Fribourg SA et SINEF \nSA perdure. C’est d’ailleurs une même solution qui a été choisie du côté de \nla Chaux-de-Fonds et du Locle pour Viteos. Nous nous rallions donc plei-\nnement à cette proposition." \n\nLa parole n’étant plus demandée, le Président résume: \n\n"Nous sommes donc en présence d’une proposition \nd’amendement à laquelle, avec enthousiasme, tout le monde se rallie, y \ncompris le Conseil communal. Si personne dans la salle ne conteste ni ne \ns’oppose à cet amendement, il sera approuvé sans vote. Quelqu’un sou-\nhaite-t-il prendre la parole?" \n\nTel n‘est pas le cas. \n\nL’alinéa premier tel qu’amendé avec la phrase finale "Cette \ndernière assume le mandat de gestion de la société de distribution" est \ndonc adopté. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 476 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nArticle premier alinéa 2 \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, prend la parole en ces termes: \n\n"L’alinéa 1 étant adopté, il faut passer à des ajustements \npurement linguistiques. La Commission a voté ces modifications à \nl’unanimité." \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nArticle premier alinéa 3 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 2 (amendement UDC) \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, n’a des remarques que sur le nouvel alinéa 3 et repren-\ndra la parole en temps voulu. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s’exprime en ces termes: \n\n"Au nom du groupe UDC je dépose la proposition \nd’amendement suivante: remplacer le texte qui nous est soumis, à savoir: '\n\n1\n \n\nLa Commune de Fribourg est l’actionnaire unique ou majoritaire des so-\nciétés anonymes’ par '\n\n1\n La Commune de Fribourg est l’actionnaire unique \n\ndes sociétés anonymes ou il en détient la majorité qualifiée des deux tiers'. \nLe but de cet amendement est de garantir que la Ville de Fribourg détienne \nla totalité du pouvoir décisionnel sur ces deux SA, c’est-à-dire qu’elle \npuisse également prendre de manière tout à fait autonome les décisions \nprévues par la loi et par les statuts qui nécessitent la majorité qualifiée par \nexemple, l’augmentation de capital ou d’autres modifications importantes." \n\nMme Christa Mutter (Verts) tient les propos suivants: \n\n"Nous avons voté ou tout le monde s’est exprimé en faveur \nd’une plus grande marge de manœuvre pour ces sociétés. Alors, je pense \nqu’il n’est pas judicieux de les limiter déjà lors de la première discussion. Je \nne vois pas quelle serait le but de garantir une majorité des deux tiers si \nune majorité de 51% a le même effet. Nous avons de plus la garantie, si \njamais ça devait changer, à l’alinéa 2, que le Conseil général pourrait en \ntout temps éviter que la majorité passe en d’autres mains. De toute façon, \nseules des collectivités publiques peuvent devenir actionnaires. Un élargis-\nsement de l’actionnariat pourrait être tout à fait intéressant. Personnelle-\nment, je recommande de refuser cet amendement." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Malheureusement, la Commission n’a pas pu discuter de \ncet amendement, car il ne le connaissait pas. Personnellement, et je ne \npeux donner qu’un avis personnel, je le regrette." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, fait la même remarque, à savoir que cette proposition n’a \npas été proposée à la Commission financière et qu’elle le regrette égale-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 477 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nment. Sur le fond, je suis les arguments qui ont été développés par Mme C. \nMutter. A titre personnel, je rejette cet amendement. \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, dé-\nclare ce qui suit: \n\n"Dans la mesure où le Conseil communal n’a pas pu \ns’exprimer ni examiner cette proposition d’amendement et surtout dans le \nmesure où il considère que la disposition de l’article 2 telle qu’elle est pré-\nsentée dans le projet de message est amendée par la Commission spé-\nciale, cette proposition répond largement aux besoins de renforcer la posi-\ntion de la Ville de Fribourg dans ces deux nouvelles sociétés sans rajouter \nencore une couche supplémentaire, telle que l’amendement proposé par \nl’UDC. Dans ce sens, le Conseil communal refuse l’amendement." \n\nLe Président demande à M. P. Wicht s’il maintient sa pro-\nposition d’amendement \n\nM. Pascal Wicht (UDC) le confirme. \n\nVote \n\nA une majorité évidente, le Conseil général décide \nd’adopter l’article 2 alinéa 1 en la forme retenue par le projet bis et \nrejette ainsi l’amendement. \n\nArticle 2 alinéa 2 \n\nLe Président rappelle que le plénum est saisi d’une propo-\nsition d’amendement qui découlait du premier et qui, par conséquent, n’a \nplus raison d’être. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) confirme que cette proposition de-\nvient caduque du moment que la première a été refusée. \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nArticle 2 alinéa 3 \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Un amendement demandant d’introduire l’exigence d’un \nrapport de gestion à l’attention du Conseil général a intensivement été \ndiscuté en Commission spéciale et a finalement été voté à l’unanimité.  \n\nAvec cet alinéa 3, les droits du Conseil général sont renfor-\ncés. Mis à part le fait, qu’il sera représenté dans les deux conseils \nd’administration, il pourra, si l’amendement passe, également prendre acte \ndu rapport de gestion une fois par année, comme il le fait avec le rapport \nsur la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). \nCette nouvelle disposition permettra au Conseil général de poser des \nquestions en plenum sur le contenu, voire aux membres du Conseil géné-\nral qui sont également membres du Conseil d’administration de la société. \nEn même temps, il faudra changer la citation en marge en actionnariat et \ninformation." \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 478 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nLa Commission a voté pour cet amendement avec 10 voix \net une abstention. \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, informe que la Commission financière peut soutenir cette \nproposition:  \n\n"J’ai juste une question subsidiaire. Le Conseil communal \na-t-il une idée du moment de l’année où il va présenter ce rapport. Est-ce \nque ce sera dans le cadre des comptes de la Ville de Fribourg?" \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, \nconfirme que le Conseil communal se rallie à cette proposition \nd’amendement et qu’il ne peut déjà s’exprimer sur la période à laquelle \nsera présenté ce rapport de gestion, puisqu’il faut d’abord que les sociétés \npuissent se mettre en route et avoir un rythme de croisière.  \n\n"Je pense que ce rapport de gestion pourra être aussi pré-\nsenté indépendamment de la séance où le Conseil général traite les \ncomptes de la commune." \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nLe Président déclare ce qui suit: \n\n"Je passe la parole, avant d’aborder l’article 3, comme je \nsuis saisi d’un amendement consistant à l’introduction ou à l’insertion d’un \narticle 2bis, qui serait nouveau, je passe d’emblée la parole à M. P. Wicht, \nauteur dudit amendement." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s’exprime en ces termes: \n\n"Nous proposons d’introduire un nouvel article 2bis qui, \ndans ces deux premiers alinéas, s’inspire très fortement de l’article 15 des \nstatuts de Eau de Fribourg SA: \n\n1. Le Conseil d’administration de chacune des sociétés est composé \nde sept à treize membres, nommés pour cinq ans, devant obligatoi-\nrement comprendre deux conseillers communaux et cinq membres \ndu Conseil général de la Ville de Fribourg. \n\nLe but de cet alinéa est d’une part d’avoir une structure identique \ndans les deux SA et d’autre part de garantir la présence de conseil-\nlers généraux en nombre suffisant au sein des deux SA, ceci en par-\nticulier dû également au fait que le message prévoit sept à neuf \nmembres dans le conseil d’administration, dont deux conseillers \ncommunaux et deux conseillers généraux, trois à cinq autres. Ce qui \nsignifie que si on arrive à la variante neuf membres, dont cinq autres, \nles conseillers communaux et conseillers généraux ne détiendront \nplus la majorité au sein du conseil d’administration, ce qui nous \nparaît tout à fait regrettable. Pour nous, cet alinéa répond à un pro-\nblème tout à fait réel. \n\n2. La Ville de Fribourg délègue directement, conformément à l’article \n762 du code des obligations (CO), les membres du conseil \nd’administration. La délégation est de la compétence du Conseil \ncommunal en ce qui concerne les Conseillers communaux et les au-\n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 479 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\ntres membres, à l’exception des membres du Conseil général, qui \nsont désignés par ce dernier. Les autorités compétentes pour la no-\nmination le sont également pour la révocation. Le Conseil communal \ndésigne également qui sera le président du conseil d’administration. \n\nCeci est tiré des statuts de Eau de Fribourg SA. \n\n3. Les conseillers communaux et les conseillers généraux qui quittent \nleurs fonctions en cours de mandat sont réputés démissionnaires du \nconseil d’administration. \n\nSelon nous, cela apporte une réponse à une lacune du règlement et \ndes statuts. Cela répond selon moi au souci qui a été soulevé par \nMme Burgener Woeffray tout à l’heure au niveau du départ d’un \nmembre, en termes de perte de compétences. Nous proposons da-\nvantage de conseillers généraux dans le conseil d’administration et \nle problème devrait être résolu parce que cela fait une personne sur \ncinq, au lieu de potentiellement une personne sur deux." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Nous n’avons pas non plus discuté de cet amendement en \nCommission spéciale mais je peux vous faire part des discussions que \nnous avons eues à ce sujet mais qui vont dans une autre direction. La \nCommission était d’avis qu’il faut en premier lieu des personnes compé-\ntentes et que trop de changements dans le conseil d’administration pour-\nraient être en défaveur des sociétés. Ces changements devraient davan-\ntage se faire si un conseiller général ou une conseillère générale décidait \nde quitter le mandat parlementaire ou si il ou elle ne serait pas réélu-e mal-\ngré sa compétence reconnue pour siéger dans un conseil d’administration. \nEn plus, le nombre de conseillers communaux et de conseillers généraux \nest défini de sorte que la Ville de Fribourg ne perde pas la mainmise sur \nces sociétés. Lors de la discussion au sein de la Commission spéciale, une \nremarque a porté sur le fait que l’élection de membres du Conseil général \ncrée des tâches administratives élevées, comme l’a dit un membre, comme \nl’inscription au registre du commerce auprès duquel on devrait faire réguliè-\nrement des demandes de changement en cas de départ. M. le Conseiller \ncommunal T. Steiert nous a bien expliqué en commission que le choix pro-\nposé résidait dans la volonté d’impliquer le Conseil général mais que si la \ndiscussion allait dans le sens inverse le Conseil communal pourrait propo-\nser plus tard de modifier les statuts. La Commission spéciale a renforcé le \ndroit du Conseil général en proposant d’intégrer dans le règlement la dis-\nposition qu’il peut prendre acte du rapport de gestion, comme nous l’avons \ndécidé tout à l’heure." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise que la Commission financière n’a pas eu le loisir de \nse prononcer sur cet amendement mais qu’elle a également traité de ce \nsujet.  \n\n"Pour la Commission financière, il était important qu’il y ait \ndes représentants du conseil général au sein du conseil d’administration. \nC’est une bonne approche. Ensuite, nous avons également discuté des \ndifficultés de mise en œuvre et nous avons, après les explications et les \napproches qui ont été définies par le Président des SI, donné notre \nconfiance dans la manière de régler le problème. Le présent amendement \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 480 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nsuggère de régler dans le détail des problèmes qui pourraient surgir, et \ndonc en fonction de la discussion que nous avons eue au sein de notre \nCommission, je suggère de laisser une pleine flexibilité au Conseil commu-\nnal pour régler ce problème. Je m’oppose donc à cet amendement." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, \nconfirme que le Conseil communal s’oppose également à ces propositions \nd’amendement.  \n\n"Tout d’abord, cela vient d’être dit, ces propositions re-\nprennent d’une part largement ce qui figure dans l’article 15 des statuts des \ndeux sociétés mais elle va à l’encontre de la plupart des interventions des \nporte-parole des groupes qui ont précédé, c’est-à-dire à l’encontre de la \nflexibilité que l’on souhaite donner à ces sociétés. Elle serait en effet limitée \nsi on intégrait ces dispositions-là dans le règlement de portée générale. En \noutre, comme cela vient d’être dit, il est effectivement possible selon les \nstatuts actuels que les représentants du Conseil communal et du Conseil \ngénéral ensemble ne représentent pas la majorité de tous les membres \nd’un conseil d’administration si celui-ci est composé du maximum prévu \ndans les projets de statuts. Cela dit, cela ne pose aucun problème \ns’agissant de la représentativité de la Ville de Fribourg puisque nous rap-\npelons que tant pour SINEF SA que pour Eau de Fribourg SA tous les \nmembres du conseil d’administration seront de facto nommés par le \nConseil communal, à l’exception des cinq membres de Eau de Fribourg \nSA. Sinon dans SINEF SA dans la mesure où le Conseil communal est \nidentique à l’assemble générale de la SA c’est lui qui nommera donc tous \nles membres non seulement ceux qui représentent le Conseil communal et \nle Conseil général, la même chose vaut pour Eau de Fribourg SA, à \nl’exception des cinq membres nommés par le Conseil général, tous les \nautres membres seront nommés en fonction de l’article 762 CO par le \nConseil communal. C’est donc un faux problème qui est soulevé ici. Fort de \nces considérations, le Conseil communal refuse la proposition \nd’amendement." \n\nLe Président demande à M. P. Wicht s’il maintient sa pro-\nposition d’amendement. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) le confirme. \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"J’aimerais aller dans le sens de ce que vient de dire la \nPrésidente de la Commission financière et M. Steiert, le désir de mon col-\nlègue UDC est louable au départ mais l’intention de toute cette réorganisa-\ntion est d’ouvrir de façon la plus large possible à des actionnaires éven-\ntuellement d’autres municipalités. Lui donner une connotation qui soit trop \nfribourgeoise en termes de ville irait dans le sens contraire. D’autre part, le \nplus beau des conseils d’administration aujourd’hui c’est celui qui a créé ce \ndossier et qui l’a accompagné. C’est donc celui qui existe aujourd’hui et \nj’aurais tendance à dire ‘ ne changez pas trop vite!" \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) fait la déclaration ci-\naprès: \n\n"J’aimerais rebondir sur l’amendement chiffre 3 qui me \nparaît intéressant mais que l’on devrait introduire dans les statuts. A savoir \nqu’un conseiller communal ou conseiller général qui quitte sa fonction en \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 481 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\ncours de mandat est réputé démissionnaire du conseil d’administration. \nCela me paraît être une bonne proposition qui devrait figurer dans les sta-\ntuts. Par contre, d’introduire les trois chiffres dans un règlement \nd’organisation, Cela, à mon avis, ne va pas, puisque ce sont des règles qui \nconcernent les statuts, c’est là qu’elles doivent figurer. On ne peut pas \nmettre des règles concernant les statuts dans un règlement d’organisation." \n\nVote \n\nA une majorité évidente, le Conseil général rejette la \nproposition d’amendement du groupe UDC. \n\nArticle 3 \n\nLe Président relève que la note marginale, telle que pré-\nsentée dans le projet bis, est incomplète. \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 4 alinéa 1 \n\nDiscussion générale \n\nM. Pascal Wicht (UDC) formule l’amendement suivant: \n\n"Jusqu’à présent, ce soir, j’ai plus de succès dans les élec-\ntions qu’en amendements, je vais donc vous présenter la dernière proposi-\ntion d’amendement du groupe UDC, qui est en fait un bloc entre la modifi-\ncation de l’alinéa 1 et un nouvel alinéa 1bis. \n\n1\n La société de distribution dispose de la puissance publi-\n\nque et peut, dans ce cadre, rendre des décisions administratives, sous \nréserve de l’alinéa 1bis. Cette délégation de compétence doit figurer dans \nun contrat de droit administratif. \n\n1bis\n (nouveau) La compétence de modifier les redevances \n\nliées à l’eau, en particulier le prix de l’eau et la taxe de raccordement, ap-\npartient au Conseil général." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Relevant plutôt du domaine de compétence de la Com-\nmission financière et n’ayant pas discuté de cet amendement en commis-\nsion, je ne me prononce pas." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise que la Commission financière n’a pas discuté de \ncet amendement puisqu’il est arrivé trop tard.  \n\n"Par contre, si je comprends bien il s’agit de faire en sorte \nque la définition du prix de l’eau soit toujours dans les mains du Conseil \ngénéral et si j’ai bien compris le message, c’est le cas: la définition du prix \nde l’eau est toujours de la compétence du Conseil général. Dans ce sens, \ncet amendement est inutile et je ne vais pas le soutenir." \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 482 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, prend \nla parole en ces termes: \n\n"Comme pour les propositions d’amendement précédentes, \nl’intention est absolument louable. Cependant, pour cette proposition-là, je \nrejoins l’avis de la Présidente de la Commission financière. En effet, elle \nn’est pas nécessaire dans la mesure où la compétence de fixer le prix de \nl’eau revient de toute façon au Conseil général. Nous pensons que cette \nproposition d’amendement repose sur un malentendu dès lors que la com-\npétence de fixer le prix de l’eau ne peut pas être conférée à un tiers, qui \nserait le distributeur de l’eau ou le gestionnaire du réseau d’eau. Elle reste \ndonc en vertu de la législation cantonale dans la compétence exclusive du \nConseil général, rendant cet amendement non nécessaire." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) déclare ce qui suit: \n\n"Au vu de la réponse du Conseiller communal Steiert, le \ngroupe UDC retire la proposition d’amendement, étant donné que la ré-\nponse au problème que nous soulevons existe déjà dans la législation. \nNous n’allons pas rajouter une couche supplémentaire." \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nArticle 4 alinéa 2 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 4 alinéa 3 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 4 alinéa 4 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 5 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 6 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 7 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 8 \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, prend \nla parole en ces termes: \n\n"Cet article n’a pas véritablement de portée normative pro-\npre mais il permet de clarifier le cadre légal dans lequel œuvreront ces \ndeux nouvelles sociétés. Dans ce sens-là, il est tout à fait opportun de \nl’intégrer dans le règlement." \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 483 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nArticle 9 alinéa 1, littera c \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Sur sa demande, le Conseil Communal a proposé en \ncommission un amendement à l’alinéa 1, lettre c: il demande de supprimer \nla deuxième partie de la phrase. La Commission spéciale soutient cette \nsuppression. Je laisse le soin au Conseil communal d’apporter les explica-\ntions." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, prend \nla parole en ces termes: \n\n"En effet, dans la version initiale du message il était prévu \nd’annexer l’inventaire complet des actifs et passifs figurant au bilan des \nServices industriels, ce qui a été considéré comme trop volumineux. On \naurait trop alourdit le message avec ces annexes. Finalement, on y a re-\nnoncé et on a omis dans un premier temps de supprimer la mention dans \nla lettre c) de l’article 9. C’est la Commission spéciale qui a mis le focus sur \ncette problématique et qui a proposé de supprimer ce bout de la phrase, \nproposition qui a été accepté par le Conseil communal." \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nArticle 10 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 11 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 12 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 13 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 14 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 15 \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Le projet bis apporte le changement suivant: l’arrêté (I) \nportant sur l’adoption du règlement sur l’organisation des entreprises acti-\nves en matière de gestion d’eau et d’énergie et sur l’abrogation du règle-\nment du 19 septembre 1988 sur l’organisation des Services Industriels de \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 484 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nla Ville de Fribourg est supprimé. Son contenu est reporté sous le nouvel \narticle 15 du règlement. Le contenu reste inchangé." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise que la Commission financière peut soutenir cet \namendement. \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, in-\nforme que le Conseil communal se rallie à cette proposition d’amendement \nqui relève de la technique législative. \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nTitres et considérants \n\nLe Président attire l’attention du Conseil général sur le fait \nqu’il y a adjonction de la mention ‘vu le rapport de la Commission spéciale’. \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, remercie le Président pour sa remarque. \n\n"J’ignore pourquoi le Conseil communal a changé la dési-\ngnation de Mme Nathalie Defferrard Crausaz. Je lui laisse répondre." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, parle \nen ces termes: \n\n"Je n’ai pas vraiment compris la question de la Présidente \nde la Commission spéciale par rapport à la secrétaire de la Commission." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, signale que dans la première version était marqué ‘Se-\ncrétaire de Ville adjointe’ et la version actuelle mentionne ‘Collaboratrice \nscientifique’. \n\nLe Président rappelle qu’il s’agit d’un débat ancien.  \n\n"Est-ce que vous voulez répondre M. le Conseiller commu-\nnal, sur la mention de la qualité de Mme Nathalie Defferrard Crausaz, telle \nqu’elle figure dans le projet?" \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, ré-\npond comme suit: \n\n"Je dois dire que c’est la première question qui m’est po-\nsée ce soir à laquelle je n’ai pas de réponse. J’ignore qui et comment, qui a \nintroduit cette modification et comment elle y est arrivée mais je me suis \nconcentré que sur les articles de portée normative et je m’excuse de ne \npouvoir vous répondre en l’état. Peut-être que quelqu’un d’autre dans la \nsalle a la réponse. On va peut-être tout de suite l’avoir." \n\nLe Président informe que Mme Nathalie Defferrard Crau-\nsaz lui a fait savoir que l’erreur s’était glissée lorsque le message a été \nétabli et que la mention correcte est celle qui est indiquée, à savoir ‘colla-\nboratrice scientifique’, qui est la fonction de Mme Defferrard Crausaz.  \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 485 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n"Je ne pense pas qu’on va en débattre plus longuement. \nEst-ce que le Conseil communal pourrait se rallier à l’amendement qui \nconsisterait à indiquer ‘collaboratrice scientifique’?" \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, \nconfirme que le Conseil communal s’y rallie pleinement. \n\nPas d’autres observations. Adopté. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 69 voix et 1 abstention, \nle règlement sur l’organisation des entreprises actives en matière de \ngestion d’eau et d’énergies:  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- La loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo); \n\n- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les \nCommunes (RELCo); \n\n- La loi du 6 octobre 2011 sur l’Eau Potable (LEP); \n\n- Le règlement du 18 décembre 2012 sur l’eau potable (REP); \n\n- Le Code de Procédure et de Juridiction Administrative du 23 mai 1991 \n(CPJA); \n\n- Le message du Conseil communal n° 36 du 24 février 2015; \n\n- Le rapport de la Commission spéciale; \n\n- Le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nPrincipe \n\n1 Afin d'améliorer la gestion de l'eau et des énergies, la Ville de Fribourg \nconstitue deux sociétés anonymes de droit privé. L'une de ces sociétés a \npour mission principale la distribution de l'eau potable en ville de Fribourg \n(société de distribution) et l'autre est une société de services qui a pour but \nd'offrir des prestations notamment dans les domaines de l'eau et des éner-\ngies (société de gestion). Cette dernière assume le mandat de gestion de \nla société de distribution. \n\n2 L’établissement "Services Industriels de la Ville de Fribourg" (ci-après: les \nSI) fait ainsi apport de certains de ses actifs et passifs à ces deux sociétés, \nconformément aux articles 99 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre \n2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patri-\nmoine (Loi sur la fusion; LFus; RS 221.301). \n\n3 Les apports ont lieu en principe sur la base du bilan des SI au 31 décem-\nbre 2015. Dans la mesure où cette date ne pouvait être tenue, le Conseil \ncommunal de la Ville de Fribourg (ci-après: le Conseil communal) fixera \nune autre date. Il en informera le Conseil général. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 486 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nArticle 2 \n\nActionnariat et information \n\n1 La Commune de Fribourg est l’actionnaire unique ou majoritaire des so-\nciétés anonymes. \n\n2 Une cession des actions ou une augmentation du capital-actions des \nsociétés qui entraînerait la perte par la Commune de Fribourg de \nl’actionnariat majoritaire requiert une modification du présent règlement et \nest soumise au Conseil général. \n\n3 Le Conseil général prend acte du rapport de gestion. \n\nArticle 3 \n\nTâches de la société de distribution (art. 5a LCo; art. 1 RELCo; art. 16 \nLEP) \n\n1 La société chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la \ndéfense contre l’incendie (appelée ci-après: la société de distribution) sur le \nterritoire de la commune de Fribourg et, le cas échéant, sur le territoire \nd’autres communes exerce les attributions prévues par la législation et la \nréglementation en la matière. Elle peut être chargée d’autres tâches dans \nle cadre des statuts ou d’un contrat, pour autant que son but légal et sta-\ntutaire n’en soit pas compromis. \n\n2 La société de distribution est en outre chargée de la perception des rede-\nvances en matière d’eau potable pour le compte de la commune de Fri-\nbourg. Le Conseil communal peut la charger de la perception d’autres re-\ndevances, notamment en matière d’évacuation et d’épuration des eaux. \nDite perception peut s’étendre en faveur d’autres collectivités publiques, \ndans la mesure où les tâches principales de la société n’en sont pas com-\npromises. Les modalités de perception sont fixées par un contrat de droit \nadministratif. \n\nArticle 4 \n\nPuissance publique – surveillance (art. 5a LCo; art.1 RELCo; art. 16 LEP) \n\n1 La société de distribution dispose de la puissance publique et peut, dans \nce cadre, rendre des décisions administratives, en particulier en matière de \nredevances. Cette délégation de compétence doit figurer dans un contrat \nde droit administratif. \n\n2 Dans l’exécution des tâches fondées sur la puissance publique, la société \nde distribution est tenue aux mêmes exigences qu’une collectivité publique, \nen particulier en ce qui concerne le respect des principes constitutionnels \net de la protection des données. \n\n3 Les décisions rendues par la société dans le cadre de tâches publiques \nsont sujettes à réclamation préalable auprès du Conseil communal \nconcerné, conformément aux articles 5b et 153 alinéa 2 LCo. \n\n4 La Commune de Fribourg et, le cas échéant, la commune concernée \nexercent la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la légi-\nslation sur les communes et par la législation spéciale (LEP notamment). \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 487 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nArticle 5 \n\nPersonnel \n\nLe personnel repris des SI par la société de gestion demeure affilié à la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (ci-après: la \nCaisse de prévoyance). La société de gestion donne toutes les garanties \nnécessaires à ladite Caisse, qui ne doit subir aucun préjudice du fait du \ntransfert de personnel. \n\nArticle 6 \n\nDroit d’exproprier \n\nLa société de distribution dispose du droit d’exproprier, conformément à \nl’article 9 de la loi du 23 février 1984 sur l’expropriation. \n\nArticle 7 \n\nGaranties \n\nLa Commune de Fribourg et, le cas échéant, les autres communes parte-\nnaires sont tenues de garantir le fonctionnement des deux sociétés dans la \nmesure où ces dernières accomplissent des tâches publiques obligatoires. \n\nArticle 8 \n\nDroit complémentaire \n\n1 Pour le surplus, l’organisation et les tâches des deux sociétés sont fixées \npar les statuts et les actes bilatéraux, en particulier par des contrats de \ndroit privé. \n\n2 Les contrats de droit administratif doivent être conformes aux exigences \ndes articles 5a LCo et premier RELCo, ainsi qu’à la législation spéciale, \nnotamment à la LEP. \n\n3 Les dispositions sur la collaboration intercommunale (art. 107 ss LCo) \ndemeurent réservées. \n\nArticle 9  \n\nDispositions transitoires \n\na) transfert, principe et garantie \n\n1 Les deux sociétés reprennent, en fonction de leur but respectif (art. pre-\nmier), certains actifs et passifs des SI; en particulier, les sociétés repren-\nnent: \n\na) les droits et les obligations des SI, notamment les concessions et les \ncontrats de gestion avec les communes ou avec les associations de \ncommunes; \n\nb) le personnel des SI; \n\nc) certains immeubles ainsi que les autres actifs et passifs figurant au bilan \ndes SI. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 488 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n2 Les frais consécutifs aux transferts sont assumés par les sociétés. Tou-\ntefois, les engagements financiers que les SI ont contractés avant les \ntransferts effectifs demeurent garantis par la Commune de Fribourg. \n\nArticle 10 \n\nb) mesures \n\n1 Après consultation des parties intéressées, le Conseil communal pourvoit \naux transferts et prend à cet effet toutes les mesures nécessaires, notam-\nment sur le plan transitoire. Il prend en particulier les mesures pour le \ntransfert du personnel des SI, notamment en ce qui concerne la Caisse de \nprévoyance (art. 5). \n\n2 Dans l’éventualité où le présent règlement ne pouvait entrer en vigueur à \nla date prévue, soit le 1er janvier 2016, les deux sociétés créées rempliront \nalors les tâches, au nom et pour le compte de la Commune de Fribourg. Le \nConseil communal prendra à cet effet toute mesure nécessaire. Dans cette \nhypothèse, les conséquences financières seront réglées ultérieurement sur \nla base du principe d’équité. La Commune doit garantir les engagements \ndes sociétés pour en assurer leur bonne marche jusqu’aux transferts effec-\ntifs. \n\n3 Les mesures prises par le Conseil communal peuvent au besoin revêtir la \nforme d’une décision administrative. \n\nArticle 11 \n\nc) ancien droit et conventions actuelles \n\n1 L’ancien droit demeure applicable aux dossiers encore pendants au mo-\nment de l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\n2 Les actes établis par les SI ou la Commune de Fribourg sous l’empire de \nl’ancien droit, notamment les actes de collaboration intercommunale, sont \nadaptés de plein droit, sauf circonstance spéciale. La législation spéciale \nest en outre réservée. \n\n3 Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les rapports de service du \npersonnel sont régis sur la base du droit privé (CO et loi sur le travail en \nparticulier).Le Conseil communal veille à assurer le transfert des engage-\nments fondés sur le droit public en contrats de travail de droit privé. \n\n4 Le Conseil communal prend, le cas échéant, toute mesure utile pour la \nmise en application des dispositions du présent article, au besoin par voie \nde décision administrative. \n\nArticle 12 \n\nDispositions finales \n\na) abrogation \n\nLe règlement du 19 septembre 1988 sur l’organisation des Services indus-\ntriels de la Ville de Fribourg (no 433-1) est abrogé. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 489 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nArticle 13 \n\nb) adaptation de la réglementation communale \n\n1 Au surplus, et sauf disposition contraire, les compétences octroyées par \nla réglementation communale aux SI dans le secteur de l’eau sont reprises, \ndès l’entrée en vigueur du présent règlement, par la société de distribution. \nPour le secteur du gaz, ces compétences sont reprises, sauf disposition \ncontraire, par la société Frigaz SA. Dans ce dernier cas, si la compétence \nimplique la prise d’une décision administrative, cette dernière ressortit, sauf \ndisposition contraire, au Conseil communal, qui peut déléguer son pouvoir \nà l’une de ses directions dans les limites de la LCo. \n\n2 Pendant la période de transition éventuelle les revenus provenant de \nl’exploitation de l’eau sont affectés à la société de distribution. \n\n3 Le Conseil communal propose l’adaptation de la réglementation commu-\nnale dans un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent \nrèglement. Dans l’intervalle, il prend les mesures transitoires nécessaires, \nau besoin par voie de directives ou de décisions administratives. \n\nArticle 14 \n\nc) entrée en vigueur \n\nLe présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de \nl’approbation par l’autorité cantonale compétente. \n\nArticle 15 \n\nRéférendum \n\nLe présent règlement est sujet au référendum facultatif conformément à \nl'article 52 de la loi sur les communes. \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 30 mars 2015 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc Bugnon Nathalie Defferrard Crausaz" \n\nExamen de détail du projet d’arrêté \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée et aucune propo-\nsition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail.  \n\nArticle premier \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 490 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n"La Commission spéciale a examiné tous ces articles et n’a \npas de remarque à faire, sauf pour les ‘Titre et considérants’." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise que la Commission financière a examiné les diffé-\nrents articles et les a accepté tels quels.  \n\n"Je n’aurai donc pas d’autres remarques." \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, pré-\ncise ce qui suit: \n\n"Dans cet article figure le transfert de tous les articles qui \nconstituent les infrastructures pour le captage, l’acheminement et la distri-\nbution de l’eau potable en Ville de Fribourg, ainsi que les servitudes y rela-\ntives." \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, pré-\ncise ce qui suit: \n\n"Il s’agit donc ici essentiellement du transfert du bâtiment \ndes Services industriels à Givisiez à la société SINEF SA." \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, pré-\ncise ce qui suit: \n\n"Cette disposition prévoit le transfert à la Ville de Fribourg \ndes éléments, notamment des immeubles, qui ne servent plus aux activités \ndes Services industriels à l’heure actuelle: l’usine à gaz, la part de \nl’immeuble sur la parcelle Vuille et les droits de source à la commune de \nSt. Ursen." \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nArticle 4 \n\nPas d’observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nMme Andrea Burgener Woeffray, Présidente de la Com-\nmission spéciale, fait la déclaration ci-après: \n\n"Il convient d’ajouter la mention du rapport de la Commis-\nsion spéciale dans les ‘titre et considérants’." \n\nPas d’observations. Adopté. \n\n \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 491 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 70 voix sans opposition ni abstention, \nl’arrêté portant sur l'autorisation de la création des sociétés Eau de \nFribourg – Freiburger Wasser SA et SINEF SA:  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo); \n\n- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les commu-\nnes (RELCo); \n\n- Le règlement sur l’organisation des entreprises actives en matière de \ngestion d’eau et d’énergies du 30 mars 2015; \n\n- Le message du Conseil communal n° 36 du 24 février 2015; \n\n- Le rapport de la Commission spéciale; \n\n- Le rapport de la Commission financière; \n\narrête: \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à créer la société Eau de Fribourg – \nFreiburger Wasser SA, au capital-actions de 800’000 francs et à détenir \n800 actions nominatives de 1’000 francs représentant le 100% du capital-\nactions de la société, entièrement libérées au moyen de l’apport en nature \nde divers actifs et passifs des Services industriels de la Ville de Fribourg, \ndont les articles 198 RF de la Commune de Arconciel, 186 et 190 RF de la \nCommune de Corpataux-Magnedens, 6474 et 14490 RF de la Commune \nde Fribourg, 776 et 777 RF de la Commune de Alterswil et 198, 746 et 748 \nRF de la Commune de St. Ursen \n\nLe contrat de transfert de patrimoine et d’apport en nature déterminera \nprécisément, au moment de la création de la société, le montant de l’apport \nen nature sur la base des comptes au 31 décembre 2015. \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal est autorisé à créer la société SINEF SA, au capital-\nactions de 2’000’000 de francs et à détenir 2’000 actions nominatives de \n1’000 francs représentant le 100% du capital-actions de la société, entiè-\nrement libérées au moyen de l’apport en nature de divers actifs et passifs \ndes Services industriels de la Ville de Fribourg, dont l’article 682 RF de la \nCommune de Givisiez. \n\nLe contrat de transfert de patrimoine et d’apport en nature déterminera \nprécisément, au moment de la création de la société, le montant de l’apport \nen nature sur la base des comptes au 31 décembre 2015. \n\nArticle 3 \n\nLes immeubles 13062, 17731 et 17720 RF de la Commune de Fribourg, \n259 RF de la Commune de Alterswil et 793 RF de la Commune de St. Ur-\nsen, propriétés des Services industriels de la Ville de Fribourg, sont cédés \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n\n\n- 492 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nà la Ville de Fribourg, pour un montant correspondant à la valeur compta-\nble des immeubles, mentionnée dans les comptes des Services industriels \nde la Ville de Fribourg, soit 1 franc mais estimée à 5'350'800 francs.  \n\nArticle 4 \n\nLe présent arrêté n’est pas sujet au référendum, conformément à l’article \n52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 30 mars 2015 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc Bugnon Nathalie Defferrard Crausaz" \n\nooo \n\n \n \n \n \n\n \n\nA. NOUVEAU POSTULAT \n\n- n° 158 de Mme Manon Delisle (PS), de MM. Christoph Allenspach \n(PS), Gilles Bourgarel (Verts), Jean-Noël Gex (PLR), Christophe \nGiller (UDC), Alexandre Grandjean (PS), de Mmes Eva Heimgärtner \n(CG-PCS) et Gisela Kilde (DC/VL), de MM. Jean-Frédéric Python \n(DC/VL) et Georges Rhally (DC/VL) et de Mme Elena Strozzi (Verts), \nainsi que de 24 cosignataires, demandant au Conseil communal de \npromouvoir les énergies renouvelables et les économies d’énergie à \nl’aide d’un crédit d’investissement pluriannuel \n\nMme Manon Delisle (PS) prend la parole en ces termes: \n\n"Le Conseil communal a intégré dans sa planification fi-\nnancière 2011-2015 un crédit d'investissement pour l'assainissement des \ninstallations d'éclairage public. Ce montant de 2,5 millions de francs réparti \nsur cinq ans a été un grand succès: en effet, ces mesures d'assainisse-\nment ont permis des économies d'énergie de l'ordre de 50 à 70% dans \nl'éclairage public. \n\nCe programme arrivant à son échéance, nous demandons \nau Conseil communal d'étudier la possibilité d'intégrer à nouveau dans sa \nplanification financière 2016-2020 un montant de 2,5 millions de francs à \nrépartir sur cinq ans. Ce montant devrait servir à promouvoir les énergies \nrenouvelables et les économies d'énergie, en s'orientant au meilleur rap-\nport coûts-efficacité. \n\nNouvelle structure des \nServices industriels de la Ville \nde Fribourg – message no 36 \n(suite) \n\n \n \n \n \n \n\n11. Divers \n\n\n\n- 493 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nLa Ville de Fribourg est une des rares villes principales de \nSuisse romande à ne pas avoir obtenu le label Gold de 'Cité de l'énergie'. \nComme la Ville a atteint actuellement 70% des mesures possibles, ces \nnouveaux investissements pourraient lui permettre d’obtenir le label le plus \nexigeant. Elle serait ainsi exemplaire et apporterait sa part, en tant que \ncapitale, à l’objectif cantonal d’une société à 4000 Watts en 2030." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n°182 de M. Daniel Gander (UDC) relative à la taxe d’exemption des \npompiers (taxe non pompier) \n\nM. Daniel Gander (UDC) s’exprime comme suit: \n\n"Mme la Ministre des Finances me dit de déposer ma \nquestion demain. Malheureusement, il est possible que je ne sois pas là. \nMa question est la suivante: \n\nAgé de quarante-six ans, un citoyen de la Ville, souffrant \nd’un handicap mental moyen et de problèmes physiques, a été placé, il y a \nfort longtemps, en institution. Or, malgré ses problèmes de santé, il reçut \ndu Service des finances de la Ville, le 28 janvier 2015, une facture et un \nbulletin de versement, preuve à l’appui [l’intervenant brandit la facture à \nl’attention de ses pairs], qui portait le montant de 1 franc soixante centimes. \nCe bulletin lui a été adressé afin qu’il s’acquitte de la taxe non pompier \npour l’année 2014. Ceci m’amène dès lors à poser au Conseil communal \nles questions suivantes: \n\n1. Y a-t-il eu erreur sur l’imposition de cette taxe envers les personnes \nrentières AI et souffrant d’un handicap mental et autres? \n\n2. S’il y a eu erreur, combien de personnes habitant la commune, \nrentières AI et souffrant d’un handicap mental ou autres, ont-elles \nété taxées indûment? \n\n3. S’il y a eu erreur dans la facturation, quels moyens seront entrepris \npour rembourser celles et ceux qui se sont déjà acquittés de cette \ntaxe?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, ne \npeut pas répondre immédiatement et propose à M. D. Gander de lui répon-\ndre personnellement, "si ça ne vous gêne pas". \n\nLe Président rappelle que cela n’est pas possible. \nS’agissant d’une question qui est formellement déposée auprès du Conseil \ngénéral, elle doit appeler une réponse qui sera aussi donnée au Conseil \ngénéral. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise qu’elle répondra le lendemain.  \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 494 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n- n°183 von Herrn Mario Parpan (Grüne) bezüglich Gebäudezustand \nder Vignettazschule \n\nM. Mario Parpan (Grüne) fragt: \n\n"Am 27. Februar hat die Baudirektion einen Brief des El-\nternrates der deutschsprachigen Abteilung der Vignettazschule erhalten. \nDer Brief dokumentierte mit einer ganzen Reihe von Fotos den bedenkli-\nchen Zustand des Gebäudes. Verputz, der von der Decke fällt, Risse in der \nKonstruktion, Undichtheiten, Schimmelbefall, bröckelnde Wände, Wandta-\nfeln, deren Beschichtung abblättert. Im selben Brief wurde auch auf die \nprekären Platzverhältnisse hingewiesen. Ebenfalls hat der Elternrat der \nVignettazschule auf den desolaten Zustand des Spielplatzes aufmerksam \ngemacht und diesen dokumentiert: Gerissene Seile, morsche Holzteile mit \nder Gefahr durchzubrechen, abgebrochene Teile, die teilweise ein nicht \nunerhebliches Verletzungspotential aufweisen. \n\nEin Mitarbeiter der Baudirektion hat in einem Gespräch die \nErneuerung des Spielplatzes in Aussicht gestellt und sogar zugesichert. \nAuf Nachfrage ein paar Wochen später war davon keine Rede mehr. Vor \nwenigen Tagen wurde nun am Schulhaus mit Arbeiten begonnen. \n\nHier meine Fragen: \n\n- Wusste der Gemeinderat schon länger um den prekären Zustand \ndieses Schulhauses? \n\n- Wie schätzt er die Risiken der vorhandenen Schäden an Gebäude \nund Spielplatz ein? \n\n- Welche Renovationen sind im Zuge der begonnen Arbeiten vorgese-\nhen? \n\n- Was wird wann unternommen, um die Schulräume und den Spiel-\nplatz zu sanieren? \n\nWeil die Eltern nicht warten wollen, bis ihre Kinder in die \nneue Orientierungsschule umziehen dürfen, sondern jetzt Verbesserungen \nerwarten, haben sie auch das Angebot gemacht, für die Finanzierung der \nSpielplatzsanierung Spenden zu sammeln und Finanzaktionen durchzufüh-\nren. \n\n- Wie stellt sich der Gemeinderat zu dieser Idee?" \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance. \n\n- n°184 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative aux travaux d’abattage \nd’arbres dans le secteur du Palatinat \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) tient les propos suivants: \n\n"De nombreux arbres ont été abattus dans le courant du \nmois de mars dans le secteur du Palatinat et, semble-t-il, également dans \nle parc du Château de la Poya. Je souhaiterais obtenir les précisions sui-\nvantes: \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 495 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\n1) Certes, la plupart des arbres abattus n’étaient plus de première jeu-\nnesse. Cependant, les cavités qui caractérisaient leurs troncs et \nleurs branches charpentières servaient d’abris pour la nidification \nnotamment d’oiseaux nocturnes comme le hibou et la chouette. \nPensez-vous prendre des dispositions pour installer des nichoirs? \n\n2) Tous les arbres abattus seront-ils remplacés? Quelles sortes \nd’arbres seront replantées? \n\n3) Des travaux ont-ils été effectués sur le terrain appartenant aux pro-\npriétaires du château de la Poya? Si oui, de quels types et qui les \npayent? \n\n4) Les parties boisées situées sur le terrain dépendant du château de la \nPoya sont dans un état désolant. En outre, une maison en ruines se \ndésagrège au fil du temps depuis des années servant sporadique-\nment de local d’échange pour des trafiquants en herbe (au sens pro-\npre comme au sens figuré – amusements dans la salle).la dégrada-\ntion de l’ensemble de la clôture est telle que cette dernière est da-\nvantage un danger pour les promeneurs qu’un obstacle pour préser-\nver la propriété privée! Quelles sont les possibilités dont la commune \nde Fribourg dispose pour remédier à cette situation?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nformule les éléments de réponse suivants:  \n\n"Ce n'est effectivement qu'après une analyse approfondie \neffectuée par une entreprise spécialisée de soins aux arbres que l'abattage \nde ces arbres a été autorisé par le Conseil communal. Ce sont des raisons \nde sécurité pour des utilisateurs des chemins et sites qui nous ont obligés \nà enlever des arbres dont la stabilité ne pouvait plus être garantie. Pour le \nmoment, il n'est pas prévu la pose de nichoirs au Palatinat. En effet, les \nravins de la Sarine, et plus particulièrement les forêts qui bordent le lac de \nSchiffenen, sont parsemés de vieux bois et forment déjà un biotope idéal \npour ces oiseaux nocturnes et bien d'autres espèces. Dix arbres ont été \nabattus. Il s'agit de quatre tilleuls, cinq marronniers et d'un frêne et il est \nprévu de les remplacer cet automne par huit à dix tilleuls indigènes, des \ntilleuls divers et tilia cordata. \n\nPour sécuriser les abattages, le Service des Parcs et Pro-\nmenades a été obligé de travailler depuis l'intérieur du terrain du château \nde la Poya; cela a été fait avec l'accord du propriétaire. En compensation, \nle Service a profité d'abattre sur place deux petits arbres qui étaient morts.  \n\nEn ce qui concerne l'état de la parcelle du château de la \nPoya, les propriétaires souhaitent remettre en état la clôture. Une séance a \neu lieu en présence de l'Architecte de Ville le 13 mars dernier dans le cadre \nde l'aménagement extérieur de la nouvelle construction située entre le \nchemin du Palatinat et la rue de Morat. L'Architecte de Ville leur a demandé \n– cela a été accepté – qu'un dossier présentant le projet d'aménagement \nde la clôture soit déposé prochainement auprès de la Ville de Fribourg. \nCela en tenant de l'importance patrimoniale de la propriété du château, \nainsi que des exigences de mise sous protection du patrimoine. Concer-\nnant les boisés qui sont situés sur cette propriété privée, une possibilité \nd'intervention existe liée au temps de gestion des forêts mais, pour le mo-\nment, ce boisé ne fait pas partie des zones urgentes et aucune intervention \nn'y est prévue prochainement.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 496 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nEnfin, en ce qui concerne l'état de dégradation de la mai-\nson à laquelle vous faites allusion, je rappelle simplement qu'il y a dans la \nLATeC un article 170 qui parle de mesures de police qui disent ceci: 'Si des \n\nraisons de sécurité et de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent, le \nConseil communal peut ordonner à un propriétaire d'entretenir son immeuble construit ou non \nconstruit, de déblayer les ruines de son bâtiment ou de supprimer les dépôts de tout genre, \n\netc.'. C'est donc un article que l'on a déjà employé et que l'on emploie à \nintervalles réguliers et si cela devait s'avérer nécessaire pour cet immeu-\nble-là, on pourra le faire, ce sera peut-être d'autant plus facile que l'on a \njustement déjà des contacts avec les propriétaires, notamment dans le \ncadre de cette clôture." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) remercie le Conseil communal \nde cette réponse.  \n\n"J'ai une satisfaction très mitigée. Je vous conseillerais de \nprendre une fois le temps de faire votre balade vers le Palatinat et d'aller \njeter un coup d'œil et vous verrez l'urgence des travaux qui doivent être \nfaits, ne serait-ce que pour des motifs de sécurité. Concernant les bois où \nvous pensez que ces braves oiseaux pourraient aller nicher en remplace-\nment des belles vieilles futaies qui présentaient de magnifiques qualités \npour ces oiseaux, vous oubliez qu'il y a le pont de la Poya et les secteurs \nqui étaient utilisés avant par les chouettes et par les hiboux ne sont plus \nutilisés par ces oiseaux-là. Ils ont justement pris possession du secteur \nHaute-Croix et de la forêt du château. Les nichoirs c'eût été une chose \nimportante à faire et je pense qu'avant que des travaux d'abattage, d'éla-\ngage d'arbres ou d'entretien des forêts ne soient entrepris, il serait bon \nqu'un concept soit mis en place justement pour protéger les espèces qui \nsont déjà menacées. Les oiseaux nocturnes font partie des espèces mena-\ncées. Je souhaiterais que ça soit désormais fait et je vous en remercie par \navance."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrajoute:  \n\n"J'ai dit, pour le moment, la pose nichoirs n'est pas prévue. \nDonc, je prends note de votre remarque que nous allons examiner. A noter \ntoutefois, si les arbres doivent être abattus, c'est souvent pour des motifs \nde sécurité pour les humains et c'est parfois urgent de le faire." \n\n- n° 185 de M. Jean-Noël Gex (PLR) relative à la suppression de la \nzone bleue dans le quartier de la Neuveville \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je regrette simplement de devoir prolonger la séance, je \nm’étais promis de ne plus poser de questions concernant le quartier de la \nNeuveville. Malheureusement, trois lignes dans le '1700' de la semaine \npassée m’obligent à prendre la parole. Ces trois lignes concernent la sup-\npression de la zone bleue dans le quartier pour généraliser le parcmètre \ndont, en plus, les tarifs viennent d’augmenter. Au nom des habitants de la \nNeuveville, je pose les questions suivantes: \n\n1. Quelle est la justification de ce changement? Effectivement, - ça \nrallonge un tout petit peu parce que- le Conseil communal, présent à \nl’assemblée de quartier qui s’est déroulée il y a une semaine, n’a pas \neu le courage d’annoncer cette mesure à l’assemblée générale. Les \nmesures d’accompagnement liées à l’ouverture du pont de la Poya \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 497 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nont déjà fait chuter fortement le nombre de véhicules en transit. La \nsurvie des commerces de proximité et des restaurants est liée à une \naccessibilité facilitée et cette mesure n’est pas faite pour inciter le \nclient à s’arrêter ou à faire un détour dans le quartier. \n\n2. A partir de quelle date cette mesure prend-elle effet?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond en ces termes: \n\n"Les questions soulevées par M. le Conseiller général J.-N. \nGex portent sur l’introduction du stationnement payant dans le quartier de \nla Neuveville, en particulier sur la Planche-Supérieure. M. Gex s’interroge \nnotamment quant à la justification d’un tel changement. Il soulève en parti-\nculier que la circulation de transit en Basse-Ville a diminué depuis \nl’ouverture du pont de la Poya, en regrettant cette évolution qui, selon lui, \nconstituerait une entrave aux commerces de proximité et des restaurants \ndu quartier.  \n\nNous pouvons y répondre comme suit: \n\nTout d’abord, nous rappelons que de nombreux habitants \nde la Basse-Ville se plaignent du trafic de transit et revendiquent une dimi-\nnution de celui-ci. Ainsi, lors de la mise à l’enquête du sens unique de \nl’Avenue de la gare, environ 80 des 139 oppositions enregistrées éma-\nnaient d’habitants de la Neuveville, qui craignaient une augmentation du \ntrafic de transit. Dans ce sens, la diminution du trafic de transit est perçue – \nà juste titre - par ces habitants comme une amélioration de la qualité de vie \ndans leur environnement quotidien.  \n\nCela dit, cette évolution n’a pas pour corollaire une péjora-\ntion des conditions économiques pour les commerces de proximité ou les \nrestaurants. Ces derniers, en particulier, ont tout à gagner d’un quartier qui \nrespire l’air frais plutôt que les gaz d’échappement.  \n\nQuant à l’introduction du stationnement payant, elle cor-\nrespond pleinement aux usages urbains et aux orientations préconisées \npar le volet stratégique du nouveau Plan d’aménagement local. Selon le \nrapport du volet A, auquel nous renvoyons pour davantage de détails, sur \nles pages 205 à 216, la mise à disposition de stationnement sur domaine \npublic vise à combattre les mouvements de pendulaires, et à répondre aux \nbesoins des habitants, des visiteurs des services et commerces et des \nvisiteurs occasionnels (touristes par exemple.). Afin d’atteindre les objectifs \ndéfinis par le PAL, le volet stratégique recommande notamment, je cite 'la \n\nsuppression de tout stationnement gratuit avec disque tel qu’il est encore pratiqué en Basse-\n\nVille ou au Jura'. Dans le secteur de Jura-Torry, le stationnement payant a \ndepuis lors déjà été introduit, ceci sans la moindre réaction négative. Nous \nrappelons en outre que le stationnement payant est pratiqué dans le quar-\ntier de l’Auge depuis de nombreuses années. \n\nLa politique de mobilité et la gestion de la circulation, dont \nla politique de stationnement constitue un instrument parmi d’autres, visent \ntous le même but: l’amélioration de la qualité de vie, qui passe aussi par la \nmaîtrise du trafic. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre \nl’introduction de mesures visant à inciter le transfert modal. Le Conseil \ncommunal est conscient que ces mesures peuvent être mal perçues par \ncertains mais il rappelle qu’en définitive, ces mesures ont systématique-\nment eu des effets positifs là où elles ont été introduites. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 498 - \n\nSéance du 30 mars 2015  \n\nEn ce qui concerne finalement la date d’entrée en vigueur \nde la mesure, celle-ci n’est pas encore fixée. Elle sera précédée d’une \ninformation claire et ciblée en amont." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) se déclare partiellement satisfait de la ré-\nponse:  \n\n"Je constate simplement qu'en Auge, où il y a les parco-\nmètres, i.e. la réglementation payante, on voit les restaurants se fermer les \nuns après les autres. J'espère ne pas vivre ce même phénomène du côté \nde la Neuveville où, en quinze ans, avec la zone bleue, on avait une coha-\nbitation qui était raisonnable entre les commerçants et les habitants."  \n\nC. AUTRES INTERVENTIONS \n\nMme Lise-Marie Graden, Présidente élue du Conseil géné-\nral, prend la parole en ces termes:  \n\n"Dans l’état d’émotion et de grande gratitude de tout à \nl’heure, j’ai oublié de vous informer que je me ferai un grand plaisir à vous \ninviter à une petite collation (à une bière ou à un verre de vin ou à ce que \nvous voulez) au Gothard dès qu’on en aura terminé. Excusez mon oubli et \nà tout de suite." \n\nLe Président remercie la Présidente élue de sa générosité. \nIl constate que les membres du Conseil général sont arrivés au bout de \nleur pensum consacré aux Services industriels et les remercie de leur dis-\ncipline. Il se réjouit de tous les retrouver à l’apéritif offert par la Présidente \nélue. "Bonne soirée et bonne rentrée!" \n\nLa séance est levée, il est 23.00 heures. \n\nFribourg, le 28 avril 2015 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI\n\nDivers (suite) \n\n\n