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name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 142 (2021-2026) de Mme et MM. Grégory Grin (PLR), Véronique Grady (PLR) et Gérald Collaud (CG) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre en œuvre une plateforme numérique de cohésion sociale

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text: \nPage 1 sur 3 \n\n \n\n \n\n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 142 (2021-2026)  \nde Mme et MM. Grégory Grin (PLR), Véronique Grady (PLR) et Gérald Collaud (CG)  \ndemandant d'étudier la possibilité de mettre en œuvre une plateforme numérique  \n\nde cohésion sociale \n\n \nEn séance du 10 juin 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat n° 142 de \nMme et MM. G. Grin, V. Grady et G. Collaud lui demandant d'étudier la possibilité de mettre en \nœuvre une plateforme numérique de cohésion sociale. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nDans son programme de législature 2021-2026, le Conseil communal a inscrit le développement \nd'une politique de quartiers comme l'une des mesures de sa priorité numéro 2 "la Ville de Fribourg \nfavorise l'intégration en tenant compte de la diversité". Cet objectif a par ailleurs été confirmé lors \nde la réponse au postulat n° 36. \n \nPour les postulants, si la mise en place d'activités et de modes de gouvernance participative, \nl'utilisation d'infrastructures et de ressources dédiées, sont des thèmes centraux pour l'élaboration \nd'une politique de quartiers, l'opportunité que représentent les moyens numériques pour soutenir et \ncompléter ceci ne doit pas être négligée. \n \nCe postulat invite dès lors le Conseil communal à étudier la possibilité de mise en œuvre d’une \nplateforme numérique bilingue favorisant les échanges, la solidarité et la participation citoyenne \nentre habitants. Pour les postulants, cette plateforme devrait permettre le partage d’informations, \nd’annonces et l’organisation d’événements, tout en assurant la protection des données personnelles. \n \nL’étude devra analyser la faisabilité technique, économique et sociale du projet, en s’inspirant \nd’exemples existants comme Hoplr, Ning ou Nextdoor, afin de faire de Fribourg une ville plus \nconnectée, solidaire et résiliente. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \nUne analyse comparative ainsi qu’une évaluation de diverses plateformes ont été menées. \n \nCette analyse comparative des principales plateformes disponibles a permis de dégager les constats \nsuivants: \n \n\n\n\nPage 2 sur 3 \n\n \n\n \n\n \nFONCTIONNALITÉS \nLa majorité des plateformes visent à promouvoir l’entraide de proximité, le partage d’objets et \nd’informations, ainsi que la mise en réseau des habitant·e·s. Certaines intègrent également des \nfonctionnalités de soutien au commerce local. Alors que certaines solutions s’adressent à des publics \nspécifiques (par exemple les seniors avec Quartiers solidaires), d’autres adoptent une approche plus \ngénéraliste et participative, à l’image de Hoplr ou Nextdoor. \n \nPUBLICS CIBLES ET NIVEAU D’ADOPTION \nLes retours d’expérience en Suisse et en Europe montrent un taux d’adoption variable, estimé entre \n1 % et 15 % de la population, selon le degré de soutien institutionnel et l’intensité de l’animation \nlocale. L’implication des associations et des relais de terrain constitue un facteur déterminant pour \nassurer la pérennité de l’outil et dépasser une simple logique technique. \n \nIMPACTS SOCIAUX ATTENDUS \nCes dispositifs contribuent à renforcer le tissu social, encouragent l’entraide et la solidarité, \nparticipent à la lutte contre l’isolement. Ils offrent également des canaux de communication plus \nstructurés que les outils informels tels que WhatsApp ou Facebook. Leur efficacité dépend \nnéanmoins fortement de la qualité de l’animation et du degré de mobilisation citoyenne. \n \nCOÛTS ET RESSOURCES \nPour une ville d’environ 40'000 habitant·e·s, les coûts annuels sont estimés entre 40'000 et 100'000 \nCHF, selon la solution retenue. La mise en œuvre suppose l’engagement d’un·e coordinateur·trice et \nl’appui régulier de bénévoles (10 à 40 heures par mois). L’investissement financier et humain est \ndonc conséquent et nécessite un pilotage clair et structuré. \n \nADOPTION ET IMPACT POTENTIEL \nLes expériences observées indiquent qu’un délai de 6 à 24 mois est généralement nécessaire pour \ninstaurer une dynamique locale solide. En l’absence de relais institutionnels et communautaires, la \nplateforme risque toutefois de demeurer marginale face aux outils informels déjà largement utilisés \npar la population (par exemple groupes WhatsApp ou Facebook). \n \nSÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE \nLes plateformes suisses de voisinage (Voisinage.ch, MonQuartier.ch, Pumpipumpe, Quartiers \nsolidaires, Banques de temps) respectent la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), \nprivilégient un hébergement en Suisse et n’exploitent pas commercialement les informations des \nusagers. Les plateformes européennes comme Hoplr appliquent le Règlement général sur la \nprotection des données (RGPD) et garantissent un usage non commercial des données. En revanche, \nles solutions internationales telles que Nextdoor ou Ning reposent sur des modèles partiellement \npublicitaires et un hébergement à l’étranger, offrant un niveau de protection moindre. Globalement, \nles initiatives locales et européennes se distinguent par une plus grande transparence et sécurité des \ndonnées. \n \nEVALUATION DES DIVERSES PLATEFORMES \nL’évaluation des plateformes de voisinage et d’entraide repose sur des approches différenciées selon \nleur portée et leur contexte. Hoplr publie ses propres bilans d’usage et études d’impact, tandis que \nNextdoor fait l’objet de recherches académiques (Georgia Tech, NYU) et d’analyses sur les effets de \nréseau et la sécurité perçue. Pumpipumpe est évaluée à travers des travaux sur l’économie de \nproximité et des indicateurs publiés par l’association.  \n  \n\n\n\nPage 3 sur 3 \n\n \n\n \n\n \nPour les plateformes locales ou suisses (Voisinage.ch, MonQuartier, Banques de temps), les retours \nd’expérience communaux et bilans de projets constituent les principales sources d’évaluation.  \n \nA Fribourg, l’Université mène actuellement un projet de recherche intitulé "La fabrique de la \nsolidarité: réseaux sociaux et numériques dans les quartiers". Ce projet de recherche vise à étudier la \nmanière dont la cohésion sociale et la solidarité peuvent être renforcées dans les nouveaux quartiers \nurbanisés et numérisés. Dans un contexte marqué par la mobilité, la diversité et la digitalisation des \ninteractions, cette recherche vise à mieux comprendre comment se construisent aujourd’hui les liens \nde voisinage et le sentiment d’appartenance communautaire. L’objectif principal est d’identifier les \nfacteurs individuels, sociaux et spatiaux qui favorisent la participation, la convivialité et la résilience \nau sein des communautés locales. Le projet examine à la fois les interactions sociales en présentiel et \nles relations virtuelles établies via des plateformes numériques communautaires, afin d’analyser \ncomment ces deux dimensions se complètent pour renforcer la solidarité et la vie collective. \n \nLa Ville a contacté l’Université de Fribourg afin d’être tenue informée des résultats à venir. \n \nCONCLUSION \nAprès analyse, le Conseil communal reconnaît l’intérêt et le potentiel d’un dispositif numérique \nfavorisant les échanges et la cohésion au sein des quartiers. Il demeure disposé, à moyen terme, à \nexaminer plus en détail cette possibilité. Toutefois, il considère qu’une telle initiative serait, à ce \nstade, prématurée pour les raisons suivantes: \n \n- La politique des quartiers est actuellement en cours d’élaboration, en étroite collaboration \n\navec les associations locales. Il convient de mener ce processus à son terme avant de définir les \noutils les plus appropriés pour en accompagner la mise en œuvre.  \n\n \n- Le sujet d’une plateforme numérique n’a pas apparu comme une priorité dans les démarches \n\nparticipatives.  \n \nEn conclusion, le Conseil communal réaffirme sa volonté de renforcer la cohésion sociale et la \nparticipation citoyenne à l’échelle des quartiers. Il poursuivra le développement de la politique de \nquartiers de manière progressive et concertée, en veillant à ce que les outils et dispositifs mis en \nplace répondent effectivement aux besoins du terrain. Dans cette perspective, l’opportunité d’un \noutil numérique de proximité pourra être réévaluée ultérieurement, une fois les bases \norganisationnelles et participatives solidement établies. \n \n \nLe postulat n° 142 est ainsi liquidé. \n\n\n


name: Introduction de suppléances dans les commissions permanentes du Conseil général – rapport du Bureau

text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Vivre et habiter\n              \n\n                \t\n        Urbanisme et économie\n              \n\n                \t\n        Durabilité\n              \n\n                \t\n        Administration et politique\n              \n\n        \n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \n          \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\n          \t\n                  Actualités\n              \n\n          \t\n                  Rapports\n              \n\n        \n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 22.09.2025\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nIntroduction de suppléances dans les commissions permanentes du Conseil général (du 27 août 2025)\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                  \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Rapport du Bureau au Conseil général\n\n\n      \n  \n\n\n\n  \n    \n      \n            Le Bureau du Conseil général a le plaisir de vous soumettre le rapport concernant l'objet mentionné en titre.\nLire le rapport \n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Conseil général\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\r\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Emploi\n              \n\n                \t\n        Communication et médias\n              \n\n                \t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\n                \t\n        Contact\n              \n\n        \n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \n                          \t\n                            Facebook\n                          \n\n                          \t\n                            Instagram\n                          \n\n                          \t\n                            Linkedin\n                          \n\n                        \n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n      \n        \n          \n        \n      \n\n      Retour en haut de page\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n  \n


name: Modification partielle des statuts régissant la composition de l'Assemblée des délégué·e·s et du Comité de direction du Consortium pour l'alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines (CEFREN) – message n° 44

text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Vivre et habiter\n              \n\n                \t\n        Urbanisme et économie\n              \n\n                \t\n        Durabilité\n      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communes voisines (CEFREN) (du 15 octobre 2024)\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                  \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Message n° 44 du Conseil communal\n\n\n      \n  \n\n\n\n  \n    \n      \n            Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n°44 relatif à la modification partielle des statuts régissant la composition de l’Assemblée des délégué·e·s et du Comité de direction du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines (ci-après : CEFREN).\nEn date du 9 octobre 2024, l’Assemblée des délégué·e·s du CEFREN a accepté à l’unanimité la modification partielle des statuts qui font l’objet du présent Message.\nCes modifications doivent maintenant être approuvées par les Conseils généraux ou les Assemblées communales des communes membres, après préavis des Commissions financières respectives, conformément aux art. 10a al. 1 let. f LCo (RSF 140.1) applicable par renvoi de l’art. 51bis al. 1 LCo, ceci d’ici fin décembre 2024.\nLire le message\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Eau potable\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n        \n      \n        Autres messages\nPrécédent (N°43)Suivant (N°45)\n\n\n\n\n      \n\n          \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for 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name: 3. Rapport du Bureau concernant la modification du règlement du Conseil général (RCG) et l'intégration de la proposition n°3

text: \n \n\n                 2016 - 2021 \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\nRapport du Bureau au Conseil général \n\nconcernant \n\nl'application des exigences formelles  \n\nde la Préfecture de la Sarine et du Service des communes  \n\nen matière de modification de règlements communaux  \n\nau règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017  \n\net l'intégration de la proposition n° 3 fixant le nombre de signatures  \n\nrequis pour le dépôt d'un referendum facultatif contre une décision \n\ndu Conseil général à 5% des citoyens actifs \n \n\n \n-------------------------------------------------------------------- \n\n \n \n\n(du 22 août 2018 ) \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n\nVille de Fribourg \n \n \n\n\n\n \n \n \n\n\n\n\n\nRapport du Bureau \n\nau Conseil général \n\ndu 22 août 2018 \n\n \n\n \n\n \n\nconcernant l'application des exigences formelles de la Préfecture de la Sarine \n\net du Service des communes en matière de modification de règlements \n\ncommunaux au règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017 et \n\nl'intégration de la proposition n°3 fixant le nombre de signatures requis pour le \n\ndépôt d'un référendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% \n\ndes citoyens actifs \n\n \n\nMonsieur le Syndic, \n\nMesdames et Messieurs les Conseillers communaux, \n\nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\n \n\nLe Bureau du Conseil général (ci-après: le BuƌeauͿ a l’hoŶŶeuƌ de vous souŵettƌe \nle rapport concernant l'objet mentionné en titre. \n\n \n\n1. Historique \n\n \n\nLors de sa séance du 28 mars 2017, le Conseil général a adopté la modification \n\npartielle du règlement du Conseil général (ci-après: RCG). Par la suite, le \n\nrèglement modifié a été envoyé au Service des communes (ci-après: Scom) pour \n\nexamen préalable. L'approbation et l'entrée en vigueur ont, quant à elles, été \n\nsoumises à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: \n\nDIAF) pour validation.  \n\n \n\nDans le cadre de l'examen préalable du projet de modification du RCG, le Scom a \n\nsouligné, dans son préavis du 2 mars 2017, les aspects formels à respecter lors \n\nd'une telle modification selon les directives publiées dans son bulletin \n\nd'information info'Scom 4/2011. Il peut être procédé de deux manières: soit la \n\ncommune adopte un nouveau règlement (révision totale formelle), ce qui est \n\npossible quand bien même certains articles demeurent inchangés, soit elle \n\nconserve la date initiale d'adoption, tout en ajoutant la date d'adoption des \n\ndispositions modifiées, celles-ci étant en plus munies, dans le texte, d'une note \n\nen pied qui indique leur date d'adoption par le législatif communal. La deuxième \n\noption a été retenue. Ces exigences formelles ont été reprises par le Scom dans \n\nson préavis du 23 mars 2018 à l'intention de la DIAF.  \n\n \n\nDans son courrier du 27 mars 2018, la DIAF a approuvé le RCG du 28 mars 2017 \n\net a décidé de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Elle a fixé un délai de \n\nsix mois à la commune pour intégrer les exigences formelles de la procédure de \n\n\n\n - 2 - \n\nmodification du règlement et les remarques formulées par la Préfecture de la \n\nSarine. \n\n \n\nEntretemps, le 19 février 2018, le Conseil général a décidé de transmettre au \n\nBureau du Conseil général, pour traitement, la proposition n° 3 de Mmes et MM. \n\nSimon Murith, Blaise Fasel, Gisela Kilde, Océane Gex, Christophe Bettin, Caroline \n\nChopard, Oliver Collaud, Pascal Wicht, José Uldry et Jean-Jacques Métrailler \n\nvisant la modification du RCG afiŶ d’aďaisseƌ le Ŷoŵďƌe de sigŶatuƌes requis pour \n\nle dĠpôt d’uŶ ƌĠfĠrendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% \n\ndes citoyens actifs. \n\n \n\nLe 2 mai 2018, le Bureau a décidé de constituer un groupe de travail composé de \n\nMM. Julien Vuilleumier (Président du Conseil général), Jean-Pierre Wolhauser \n\n(Conseiller général, rapporteur du groupe de toilettage lors de la séance du \n\nConseil général du 28 mars 2017), Richard Jordan (Chef du Service juridique de la \n\nVille de Fribourg) et Mathieu Maridor (Secrétaire de Ville adjoint), chargé de \n\nprocéder à la révision du RCG en tenant comptes des exigences formelles du \n\nScom et en y intégrant la proposition n°3. \n\n \n\n2. Déroulement des travaux \n\n \n\nLe groupe de travail s’est ƌĠuŶi à 2 reprises depuis le 2 mai 2018 jusƋu’au 16 août \n\n2018. La première réunion s'est tenue le 14 juin 2018. Celle-ci a consisté en \n\nl'examen et la validation de propositions de modifications réalisées par \n\nM. Richard Jordan, Chef du Service juridique de la Ville de Fribourg. Ces \n\nmodifications ont nécessité une nouvelle numérotation des articles que \n\nM. Mathieu Maridor, Secrétaire de Ville adjoint, a été chargé de traiter. En outre, \n\nil a été demandé à M. Mathieu Maridor de rédiger un projet de rapport destiné \n\naux membres du Conseil général. Une deuxième réunion du groupe de travail a \n\neu lieu le 16 août 2018 pour valider la nouvelle version du RCG à transmettre au \n\nBureau pour approbation en vue de sa séance du 22 août 2018.  \n\n \n\nLe projet de règlement qui vous est soumis pour approbation est le fruit de ce \n\ntravail.  \n\n \n\n3. Méthode de travail – Présentation des modifications \n\n \n\nLa présentation des modifications se fait à l'aide d'un tableau à deux colonnes \n\nsur lequel figurent uniquement les articles et alinéas concernés. La colonne de \n\ngauche présente la version du RCG approuvée par le Conseil général le 28 mars \n\n2017. La colonne de droite présente la nouvelle version proposée avec une mise \n\nen exergue en rouge des dispositions nouvelles.  \n\n \n\n\n\n - 3 - \n\n4. Modifications  \n\n \n\nCelles-ci sont au nombre de quatorze et peuvent être classifiées en deux \n\ncatégories: \n\n \n\n4.1. Modifications rédactionnelles (sans nouveau vote du Conseil général) \n\n1) Art. 4, alinéa 2: Suppression de la lettre a) abrogée et de la note de \n\npage 1 et renumérotation simplifiée par le recours aux lettres de \n\nl'alphabet. \n\n \n\n2) Art 4, lettre m: La lettre m devient la lettre p. Formulation modifiée \n\nselon la suggestion de la Préfecture de la Sarine qui reprend le texte \n\nlégal de l'article 134a al. 2 LCo "l'assemblée communale ou le conseil \n\ngénéral de la ou des communes concernées se prononce sur le \n\nprincipe de la fusion". \n\nLa demande de fusion est remplacée par le principe de la fusion. \n\n \n\n3) Art. 4, alinéa 3: Les lettres g à j deviennent les lettres j à m. \n\n \n\n4) Art 18: Ajout du terme "let." devant celui de "cter" \n\n \n\n5) Art. 22: Suppression de l'alinéa 5 "abrogé". \n\n \n\n6) Art. 29, alinéa 3: Fait suite à la remarque de la Préfecture de la Sarine, \n\nlaquelle considère la disposition initialement contenue dans la version \n\ndu RCG modifié du 28 mars 2017 ("Un membre de la commission peut \n\nêtre remplacé par un autre membre désigné par son groupe. Le \n\nprésident ou la présidente du Conseil général et le président ou la \n\nprésidente de la commission en sont informé-e-s. Le remplacement \n\nvaut pour la suite des travaux.") comme peu claire, dès lors qu'elle \n\nlaisse penser que la personne désignée par son groupe pour remplacer \n\nle membre de la Commission spéciale doit déjà faire partie de ladite \n\ncommission. \n\n Le Bureau propose de clarifier la 1ère phrase de l'al. 3 de l'art. 29. \n\n \n\n7) Art. 30: Suppression de cet article abrogé et de la note de page 5. \n\n \n\n8) Art. 31 à 82: Suite à la suppression des art. 30 et 52, les art. 31 à 82 \n\navancent de 2 chiffres. Ils deviennent les art. 30 à 79 resp. 81. \n\n \n\n9) Art. 38, alinéa 2 nouveau: Les articles 61, 65, 66 et 67 deviennent les \n\narticles 59, 63, 64 et 65. \n\n \n\n10) Art. 52, alinéa 4 nouveau: L'article 53 devient l'article 51. \n\n \n\n\n\n - 4 - \n\n \n\n4.2 Modifications suivies d'un vote du Conseil général \n\n11) Art 4, alinéa 6bis: Cet alinéa accordait davantage de prérogatives au \n\nCoŶseil gĠŶĠƌal Ƌue Ŷe le pƌĠvoit le ƌğgleŵeŶt suƌ l’oƌgaŶisatioŶ des \neŶtƌepƌises aĐtives eŶ ŵatiğƌe d’eau et d’ĠŶeƌgies ;aƌt. Ϯ, aliŶĠa ϯͿ. Il \ns'agit donc d'éliminer cette contradiction en précisant que le Conseil \n\ngénéral ne fait que prendre acte du rapport de gestion annuel de SINEF \n\nSA et de Eau de Fribourg-Freiburger Wasser SA (AG). \n\n \n\n12) Art 11bis, alinéa 1: Fait suite à la remarque de la Préfecture de la \n\nSarine, laquelle considère la disposition initialement contenue dans la \n\nversion du RCG modifié du 28 mars 2017 ("Les coordonnées des \n\nmembres du Conseil général sont publiées sur le site Internet de la \n\nville.") comme problématique, sous l'angle de la protection des \n\ndonnées. Le Bureau propose d'ajouter à la fin de la phrase, à l'alinéa 1, \n\n"avec leur consentement" pour tenir compte de la protection des données \n\ndes membres du Conseil général. Pour rappel, sont publiés sur le site \n\nInternet de la Ville: nom, prénom, parti/groupe, quartier, profession, \n\ndate d'entrée au Conseil général, fonction parlementaire et adresse \n\nélectronique. \n\n \n\n13) Art. 76 resp. 74 nouveau: Ajout d'un deuxième alinéa intégrant la \n\nproposition n°3, soit le fait que le référendum facultatif puisse être \n\ndemandé par écrit par le cinq pourcent des citoyennes et citoyens \n\nactifs de la commune. Cet ajout devra être approuvé, au travers d'un \n\nvote, par le Conseil général. \n\n La proposition n° 3 a été transmise en séance du Conseil général du 19 \n\nfévrier 2018 au Bureau du Conseil général par 60 voix contre 2 et une \n\nabstention. La proposition n° 3 fait suite à la modification de l'article \n\n52 al. 1 2ème phrase LCo, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui dit: \n\n"Le seuil du dixième peut être abaissé par un règlement de portée générale". Les \n\nConseillers généraux qui sont intervenus lors du débat de transmission \n\nde la proposition ont soit reconnu que le seuil des 10% était trop élevé \n\npour que ce droit démocratique puisse être exercé, soit que le seuil de \n\n5% est réaliste pour la société civile (pour le détail des délibérations, \n\nvoir le procès-verbal n° 14 de la séance ordinaire du CG du 19 février \n\n2018, pages 1229 à 1234). A titre comparatif, un référendum facultatif \n\nau niveau fédéral nécessite 50'000 signatures valables dans un délai de \n\n100 jours (article 141 Cst.), et 6'000 signatures valables dans un délai \n\nde 90 jours au niveau cantonal (article 46 Cst.FR). \n\n Le seuil de 10% correspond actuellement pour la Ville de Fribourg à \n\n2'738 signatures d'électeurs inscrits (état au 8 juin 2018). A ce nombre, \n\nil faut ajouter environ 300 signatures pour tenir compte de la marge \n\nd'erreur. Ce nombre doit être récolté et déposé dans les 30 jours dès la \n\npublication de la décision du Conseil général dans la Feuille officielle. \n\nCe sont plus de 100 signatures par jour ouvrable (samedis inclus) qu'il \n\n\n\n - 5 - \n\nfaut récolter auprès du corps électoral de la Ville de Fribourg, ce qui \n\nn'est pas une mince affaire. \n\n \n\n Partant, le Bureau du Conseil général propose le texte suivant:  \n\n"Le référendum facultatif peut être demandé par écrit par le cinq \n\npourcent des citoyennes et citoyens actifs de la commune." \n\n \n\n14) Art. 80 nouveau indique l'abrogation de l'actuel RCG, modifié les 29 \n\nseptembre 2008, 1er mars 2010 et 28 mars 2017, pour permettre \n\nl'adoption par le Conseil général du règlement dans sa nouvelle teneur \n\n(voir 4.3 ci-après).  \n\n \n\n4.3 Vote d’eŶseŵďle du Ŷouveau ƌğgleŵeŶt du Conseil général \n\nLe Bureau du Conseil général soumet le nouveau règlement du Conseil \n\ngĠŶĠƌal de la Ville de Fƌiďouƌg au vote d’eŶseŵďle, de manière à ce que le \n\nCoŶseil gĠŶĠƌal puisse l’adopteƌ et, ainsi, répondre aux exigences formelles \n\nde la DIAF en matière de révision de règlements.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n5. Tableau des modifications \n\n \n\nVersion modifiée du 28 mars 2017 Version proposée \n\nArt. 4 Attributions (art. 10, 27 al. 3 et 4, 133a et \n\n134a LCo) \n\n1 Le Conseil général élit ses organes. \n\n2 Il exerce les attributions que lui confère la loi sur \n\nles communes, à savoir: \n\na) abrogée 1 \n\na\nbis) il décide de la délégation de tâches \n\ncommunales dévolues par la loi; \n\na\nter) il décide d'un changement du nombre de \n\nmembres du Conseil communal; \n\na\nquater) il décide d'un changement du nombre de \n\nmembres du Conseil général; \n\nb) il adopte le Budget et décide les \n\ninvestissements figurant dans le Plan \n\nfinancier et contenus dans le message que le \n\nArt. 4 Attributions (art. 10, 27 al. 3 et 4, 133a et \n\n134a LCo) \n\n1 Le Conseil général élit ses organes. \n\n2 Il exerce les attributions que lui confère la loi sur les \n\ncommunes, à savoir: \n\na) il décide de la délégation de tâches \n\ncommunales dévolues par la loi; \n\nb) il décide d'un changement du nombre de \n\nmembres du Conseil communal; \n\nc) il décide d'un changement du nombre de \n\nmembres du Conseil général; \n\nd) il adopte le Budget et décide les \n\ninvestissements figurant dans le Plan financier \n\net contenus dans le message que le Conseil \n\ncommunal lui soumet selon les catégories \n\n\n\n - 7 - \n\nConseil communal lui soumet selon les \n\ncatégories suivantes: \n\nCatégorie I: \n\nles investissements déjà décidés; \n\nCatégorie II: \n\nles projets d'investissements sur lesquels le \n\nConseil général décide objet par objet; \n\nCatégorie III:  \n\nles projets d'investissements déjà \n\nmentionnés dans le Plan financier.  \n\nLe Conseil général prend acte de leur \n\ninscription au Budget.  \n\nUn investissement ne peut pas figurer, plus \n\nde deux fois en catégorie III durant la même \n\nlégislature, sauf circonstances \n\nexceptionnelles. \n\nb\nbis) il approuve les Comptes; \n\nc) il vote les dépenses qui ne peuvent être \n\ncouvertes en un seul exercice, les crédits \n\nsupplémentaires qui s'y rapportent ainsi que \n\nla couverture de ces dépenses; \n\nsuivantes: \n\nCatégorie I: \n\nles investissements déjà décidés; \n\nCatégorie II: \n\nles projets d'investissements sur lesquels le \n\nConseil général décide objet par objet; \n\nCatégorie III:  \n\nles projets d'investissements déjà mentionnés \n\ndans le Plan financier.  \n\nLe Conseil général prend acte de leur \n\ninscription au Budget.  \n\nUn investissement ne peut pas figurer, plus de \n\ndeux fois en catégorie III durant la même \n\nlégislature, sauf circonstances \n\nexceptionnelles. \n\ne) il approuve les Comptes; \n\nf) il vote les dépenses qui ne peuvent être \n\ncouvertes en un seul exercice, les crédits \n\nsupplémentaires qui s'y rapportent ainsi que \n\nla couverture de ces dépenses; \n\n\n\n - 8 - \n\nd) il vote les dépenses non prévues au Budget, \n\nà l'exception de celles dont le montant \n\nrésulte de la loi; \n\ne) il décide des impôts et des autres \n\ncontributions publiques, à l'exception des \n\némoluments de chancellerie; \n\nf) il adopte les règlements de portée générale; \n\ng) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, \n\nde la donation ou du partage d'immeubles, \n\nde la constitution de droits réels limités et de \n\ntoute autre opération permettant \n\nd'atteindre un but économique analogue à \n\ncelui d'une acquisition d'immeubles; \n\nh) il décide des cautionnements et des sûretés \n\nanalogues, à l'exception des garanties \n\nfournies à titre d'assistance; \n\ni) il décide des prêts et des participations qui \n\nne répondent pas aux conditions usuelles de \n\nsécurité et de rendement; \n\nj) il décide de l'acceptation d'une donation \n\ng) il vote les dépenses non prévues au Budget, à \n\nl'exception de celles dont le montant résulte \n\nde la loi; \n\nh) il décide des impôts et des autres \n\ncontributions publiques, à l'exception des \n\némoluments de chancellerie; \n\ni) il adopte les règlements de portée générale; \n\nj) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, \n\nde la donation ou du partage d'immeubles, de \n\nla constitution de droits réels limités et de \n\ntoute autre opération permettant d'atteindre \n\nun but économique analogue à celui d'une \n\nacquisition d'immeubles; \n\nk) il décide des cautionnements et des sûretés \n\nanalogues, à l'exception des garanties fournies \n\nà titre d'assistance; \n\nl) il décide des prêts et des participations qui ne \n\nrépondent pas aux conditions usuelles de \n\nsécurité et de rendement; \n\nm) il décide de l'acceptation d'une donation avec \n\n\n\n - 9 - \n\navec charge ou d'un legs avec charge; \n\nk) il décide des modifications des limites \n\ncommunales, à l'exception des modifications \n\nprévues par la législation sur la mensuration \n\nofficielle; \n\nl) il décide du changement de nom de la \n\ncommune et de la modification de ses \n\narmoiries; \n\nm) il vote sur la demande de fusion avec une ou \n\nplusieurs communes émanant de l'un de ses \n\nmembres; 2 \n\nn) il adopte les statuts d'une association de \n\ncommunes ainsi que les modifications \n\nessentielles de ceux-là; il décide de la sortie \n\nde la commune de l'association et de la \n\ndissolution de celle-ci; \n\no) il élit les membres de la Commission \n\nfinancière ainsi que les membres d'autres \n\nCommissions et Délégations prévues par la \n\nloi et relevant de sa compétence; \n\np) il surveille l'administration de la commune; \n\ncharge ou d'un legs avec charge; \n\nn) il décide des modifications des limites \n\ncommunales, à l'exception des modifications \n\nprévues par la législation sur la mensuration \n\nofficielle; \n\no) il décide du changement de nom de la \n\ncommune et de la modification de ses \n\narmoiries; \n\np) il vote sur le principe de la fusion avec une ou \n\nplusieurs communes, lorsque la demande \n\némane de l'un de ses membres;  \n\nq) il adopte les statuts d'une association de \n\ncommunes ainsi que les modifications \n\nessentielles de ceux-là; il décide de la sortie de \n\nla commune de l'association et de la \n\ndissolution de celle-ci; \n\nr) il élit les membres de la Commission \n\nfinancière ainsi que les membres d'autres \n\nCommissions et Délégations prévues par la loi \n\net relevant de sa compétence; \n\ns) il surveille l'administration de la commune; \n\n\n\n - 10 - \n\nq) il désigne l'organe de révision sur proposition \n\nde la Commission financière; \n\nr) il prend acte du Plan financier et de ses mises \n\nà jour. \n\n3 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence de procéder aux \n\nopérations mentionnées sous lettres g à j dans les \n\nlimites qu'il fixe. Celle-ci expire à la fin de la \n\nlégislature. \n\n4 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence d'arrêter le tarif des \n\ncontributions publiques autres que les impôts, à \n\ncondition qu'il précise le cercle des assujettis, \n\nl'objet, le mode de calcul et le montant maximal de \n\nla contribution. \n\n5 Il élit les membres des Commissions spéciales qui \n\nne sont pas désignés par le Bureau, au sens des \n\narticles 25 et 29. \n\n6 Il examine le rapport du Conseil communal sur les \n\nComptes annuels de la Caisse de prévoyance du \n\npersonnel de la Ville de Fribourg, le rapport de \n\nt) il désigne l'organe de révision sur proposition \n\nde la Commission financière; \n\nu) il prend acte du Plan financier et de ses mises \n\nà jour. \n\n3 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence de procéder aux opérations \n\nmentionnées sous lettres j à m dans les limites qu'il \n\nfixe. Celle-ci expire à la fin de la législature. \n\n4 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal la compétence d'arrêter le tarif des \n\ncontributions publiques autres que les impôts, à \n\ncondition qu'il précise le cercle des assujettis, l'objet, \n\nle mode de calcul et le montant maximal de la \n\ncontribution. \n\n5 Il élit les membres des Commissions spéciales qui ne \n\nsont pas désignés par le Bureau, au sens des articles \n\n25 et 29. \n\n6 Il examine le rapport du Conseil communal sur les \n\nComptes annuels de la Caisse de prévoyance du \n\npersonnel de la Ville de Fribourg, le rapport de \n\nl'organe de révision ainsi que l'attestation de l'expert-\n\n\n\n - 11 - \n\nl'organe de révision ainsi que l'attestation de \n\nl'expert-e et en prend acte. \n\n6bis Il examine le rapport de gestion annuel de SINEF \n\nSA et "Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA (AG)" \n\net en prend acte. \n\n7 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal, dans les limites financières qu'il fixe, la \n\ncompétence d'engager des dépenses entraînées par \n\nles ententes intercommunales au sens de l'article \n\n108 de la loi sur les communes. La délégation de \n\ncompétence expire à la fin de la législature. \n \n\ne et en prend acte. \n\n \n\n6bis Il prend acte du rapport de gestion annuel de \n\nSINEF SA et de Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA \n\n(AG). \n\n7 Le Conseil général peut déléguer au Conseil \n\ncommunal, dans les limites financières qu'il fixe, la \n\ncompétence d'engager des dépenses entraînées par \n\nles ententes intercommunales au sens de l'article 108 \n\nde la loi sur les communes. La délégation de \n\ncompétence expire à la fin de la législature. \n \n\nArt. 11bis Publications des coordonnées des \n\nmembres du Conseil général \n\n1 Les coordonnées des membres du Conseil général \n\nsont publiées sur le site Internet de la ville.  \n\n2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil \n\ngénéral, le Bureau peut décider que certaines \n\ncoordonnées du membre requérant ne soient pas \n\npubliées. \n\nArt. 11bis Publications des coordonnées des \n\nmembres du Conseil général \n\n1 Les coordonnées des membres du Conseil général \n\nsont publiées sur le site Internet de la ville avec leur \n\nconsentement. \n\n2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil \n\ngénéral, le Bureau peut décider que certaines \n\ncoordonnées du membre requérant ne soient pas \n\n\n\n - 12 - \n\n publiées. \n\n \n\nArt. 18 Attributions et remplacement (art. 32 al. \n\n2 et 3, 34 al. 2 let. cter LCo, art. 42e al. 2 \n\nlet. a RELCo, art. 8 LInf) \n\n \n\nArt. 18 Attributions et remplacement (art. 32 al. 2 \n\net 3, 34 al. 2 let. cter LCo, art. 42e al. 2 let. a \n\nRELCo, art. 8 LInf) \n\n \n\nArt. 22 Attributions (art. 35 LCo) \n\n1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou un ou une de ses \n\nadjoints ou adjointes, assigné-e à cette tâche, \n\nassume le Secrétariat du Conseil général, du Bureau \n\net des Commissions. \n\n2 Si nécessaire, il ou elle est remplacé-e par un autre \n\nmembre du Secrétariat de Ville. \n\n3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des \n\nCommissions en déléguant un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice du personnel communal. \n\n4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil \n\ngénéral de la composition des Commissions \n\nspéciales et les convoque en accord avec le Prési-\n\nArt. 22 Attributions (art. 35 LCo) \n\n1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou un ou une de ses \n\nadjoints ou adjointes, assigné-e à cette tâche, assume \n\nle Secrétariat du Conseil général, du Bureau et des \n\nCommissions. \n\n2 Si nécessaire, il ou elle est remplacé-e par un autre \n\nmembre du Secrétariat de Ville. \n\n3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des \n\nCommissions en déléguant un collaborateur ou une \n\ncollaboratrice du personnel communal. \n\n4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil \n\ngénéral de la composition des Commissions spéciales \n\net les convoque en accord avec le Président ou la \n\n\n\n - 13 - \n\ndent ou la Présidente. Il ou elle tient un état des \n\nCommissions et des Délégations. \n\n5 Abrogé \n\nPrésidente. Il ou elle tient un état des Commissions et \n\ndes Délégations. \n\n5 Abrogé \n\n \n\nII. Commissions spéciales \n\nArt. 29 Constitution, désignation et \n\nremplacement (art. 36 al. 2 LCo) \n\n1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la \n\nconstitution de Commissions spéciales chargées de \n\nl'examen d'objets importants. Ces Commissions sont \n\ndissoutes une fois leur mission accomplie. \n\n2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la \n\nCommission et nomme son Président ou sa \n\nPrésidente. Il est équitablement tenu compte des \n\ngroupes et de leur force numérique. Chaque groupe \n\ndésigne la ou les personnes qui le représentent.  \n\n3 Un membre de la Commission peut être remplacé \n\npar un autre membre désigné par son groupe. Le \n\nprésident ou la présidente de la commission en sont \n\nII. Commissions spéciales \n\nArt. 29 Constitution, désignation et remplacement \n\n(art. 36 al. 2 LCo) \n\n1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la \n\nconstitution de Commissions spéciales chargées de \n\nl'examen d'objets importants. Ces Commissions sont \n\ndissoutes une fois leur mission accomplie. \n\n2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la \n\nCommission et nomme son Président ou sa \n\nPrésidente. Il est équitablement tenu compte des \n\ngroupes et de leur force numérique. Chaque groupe \n\ndésigne la ou les personnes qui le représentent.  \n\n3 Un membre de la Commission peut être remplacé \n\npar un autre représentant ou une autre \n\nreprésentante désigné-e par son groupe. Le Président \n\n\n\n - 14 - \n\ninformé-e-s. Le remplacement vaut pour la suite des \n\ntravaux. \n\n \n\nou la Présidente du Conseil général et le Président ou \n\nla Présidente de la Commission en sont informé-e-s. \n\nLe remplacement vaut pour la suite des travaux. \n\nArt. 30 … 5 Art. 30 …5 \n\nArt. 31 à 82 Art. 30 à 81: nouvelle numérotation \n\nArt. 42 Récusation (art. 21 et 65 LCo, art. 6 lit. a, \n\n11 et 25 - 31 RELCo) \n\n1 Un membre du Conseil général ne peut assister à la \n\ndélibération d'un objet qui présente un intérêt \n\nspécial pour lui-même ou pour une personne avec \n\nlaquelle il se trouve dans un rapport étroit de \n\nparenté ou d'alliance, d'obligation ou de \n\ndépendance. \n\n2 Cette règle ne s'applique pas aux élections et \n\ndésignations auxquelles le Conseil doit procéder \n\nparmi ses membres. \n\n3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte \n\nimmédiatement et de son propre chef la salle des \n\ndélibérations. Il en est de même lors des séances du \n\nArt. 41 Récusation (art. 21 et 65 LCo, art. 6 lit. a, \n\n11 et 25 - 31 RELCo) \n\n1 Un membre du Conseil général ne peut assister à la \n\ndélibération d'un objet qui présente un intérêt spécial \n\npour lui-même ou pour une personne avec laquelle il \n\nse trouve dans un rapport étroit de parenté ou \n\nd'alliance, d'obligation ou de dépendance. \n\n2 Cette règle ne s'applique pas aux élections et \n\ndésignations auxquelles le Conseil doit procéder \n\nparmi ses membres. \n\n3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte \n\nimmédiatement et de son propre chef la salle des \n\ndélibérations. Il en est de même lors des séances du \n\nBureau et des Commissions. Toute récusation est \n\n\n\n - 15 - \n\nBureau et des Commissions. Toute récusation est \n\nannoncée et mentionnée au procès-verbal avec sa \n\nmotivation. S'il y a contestation, le Bureau tranche le \n\ncas. \n\n4 Abrogé \n\n5 Abrogé \n\n \n\nannoncée et mentionnée au procès-verbal avec sa \n\nmotivation. S'il y a contestation, le Bureau tranche le \n\ncas. \n\n4 Abrogé \n\n5 Abrogé \n\n \n\nArt. 52 Abrogé Erreur ! Signet non défini. Art. 52 Abrogé 1 \n\nArt. 76 Référendum (art. 52 LCo) \n\nLe Conseil communal indique dans ses propositions \n\nde décisions celles qui peuvent faire l'objet d'un \n\nréférendum facultatif. \n\nArt. 74 Référendum (art. 52 LCo) \n\n1 Le Conseil communal indique dans ses propositions \n\nde décisions celles qui peuvent faire l'objet d'un \n\nréférendum facultatif. \n\n2 Le référendum facultatif peut être demandé par \n\nécrit par le cinq pourcent des citoyennes et citoyens \n\nactifs de la commune.   \n\n-- Art. 80 Abrogation \n\n Le règlement du 18 février 2008, modifié les 29 \n\n\n\n - 16 - \n\nseptembre 2008, 1er mars 2010 et 28 mars 2017 est \n\nabrogé.  \n\nArt. 82        Entrée en vigueur \n\nLe règlement modifié entre en vigueur dès son \n\napprobation par la Direction des institutions, de \n\nl'agriculture et des forêts. \n\n \n\nArt 81          Entrée en vigueur \n\nLe règlement dans sa nouvelle teneur entre en \n\nvigueur dès son approbation par la Direction des \n\ninstitutions, de l'agriculture et des forêts. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nLe Bureau propose au Conseil général d’adopteƌ les ŵodifiĐatioŶs telles Ƌu’elles \n\nfigurent dans le tableau des articles ci-dessus. \n\n \n\nNous vous prions de croire, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les \n\nConseillers communaux, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nos \n\nsalutations distinguées. \n\n \n\n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL \n\n \n\nLe Président du Conseil général Le Secrétaire de Ville adjoint \n\n  \nJulien Vuilleumier Mathieu Maridor \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes:  \n\n- Projet d'arrêté \n\n- Règlement du Conseil général dans sa nouvelle numérotation et contenant \n\nles modifications proposées ci-dessus. \n\n \n\n\n\nPƌojet d’aƌƌġtĠ  \nĐoŶĐeƌŶaŶt l’appliĐatioŶ des exigeŶĐes foƌŵelles de la PƌĠfeĐtuƌe de la SaƌiŶe  \n\net du Service des communes en matière de modification de règlements communaux  \n\nau règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017 et l’iŶtĠgƌatioŶ de la proposition n°3  \n\nfixaŶt le Ŷoŵďƌe de sigŶatuƌes ƌeƋuis pouƌ le dĠpôt d’uŶ ƌĠfĠƌeŶduŵ faĐultatif  \ncontre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs \n\n \n\n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nvu: \n\n \n\n \n\n la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et du règlement du 28 décembre 1981 \n\nd'exécution de la loi sur les communes (RELCo); \n \n\n la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (Llnf); \n \n\n l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD); \n \n\n la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques; \n \n\n le rapport du Bureau du 22 août 2018,  \n\n \n\n \n\narrête: \n\n \n\nArticle premier \n\n \n\nLes modifications de l'article 4 al. 6ďis, de l’artiĐle 11ďis al. 1, la nouvelle numération des articles 30 à 50 \n\n(précédemment articles 31 à 51) et des articles 51 à 81 (précédemment articles 53 à 82), l'adjonction de \n\nl'al. 2 à l'article 74 nouveau (référendum) ainsi que de l'article 81 nouveau (abrogation) du règlement du \n\nConseil général sont adoptées. \n\n \n\nArticle 2 \n\n \n\nLe Conseil général adopte le règlement du Conseil général dans sa nouvelle teneur. Il porte la date du jour \n\nde son adoption. Le règlement du 18 février 2008 modifié les 29 septembre 2008, 1er mars 2010 et 28 mars \n\n2017 est abrogé. \n\n \n\nArticle 3 \n\n \n\nLes articles premier et 2 sont sujets à référendum facultatif, conformément à l'article 52 de la loi sur les \n\ncommunes. \n\n \n\n \n\nFribourg, le \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nJulien Vuilleumier Mathieu Maridor \n\n \n\n\n