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name: n° 279 de Mme Valérie Kohler (Le Centre/PVL) relative aux dispositifs prévus ou mis en place en cas de phénomènes météorologiques extrêmes ou de catastrophes naturelles

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name: n° 100 de M. David Krienbühl (PLR) relative à la requalification de la place de la Gare et de ses abords


name: n° 118 de M. Laurent Woeffray (PS) relative au premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes (DETTEC)

text: \n  Page 1 sur 7 \n\n \n \n\n \n \n \n\nRéponse à la question n° 118 \nde M. Laurent Woeffray (PS) \n\nrelative au premier paquet du désenchevêtrement des tâches  \nentre l’Etat et les communes (DETTEC) \n\n \n \n\nRésumé de la question \n \nVor kurzem hat der Staatsrat dem Grossen Rat den Gesetzesentwurf zum ersten Paket betreffend die \nAufgabenentflechtung zwischen dem Staat und den Gemeinden (DETTEC) überwiesen. Dieser \nEntwurf befindet sich nun in der zuständigen Kommission. Da vom Grossrat keine grossen \nAenderungen vorgenommen werden können, ohne das ganze Paket aus dem Gleichgewicht zu \nbringen, ist der Inhalt der verabschiedeten Vorlage – abgesehen von grossen Überraschungen– \nbereits heute mehr oder weniger bekannt. Gemäss Botschaft des Staatsrats ist mit einem \nInkrafttreten auf den 1. Januar 2024 zu rechnen. \n \nLe premier paquet DETTEC comprend un désenchevêtrement des tâches dans les domaines des \nstructures d'accueil extrafamilial, l'aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées et \nsocioéducatives des familles d'accueil professionnel et personnes âgées en EMS. Si les communes \npeuvent s'attendre à une diminution des dépenses dans certains domaines, elles devront également \nsupporter des coûts supplémentaires, par exemple en raison du transfert du financement des \nprestations complémentaires aux communes. Le Conseil d'Etat prévoit que ce désenchevêtrement \nn'entrainera pas d'augmentation significative des coûts, ni pour le Canton, ni pour les communes \ndans leur ensemble. Dans son rapport, le Conseil d'Etat remarque toutefois que l'équilibre visé \ndevrait connaitre des fluctuations au fil du temps. Dans ce contexte, je remercie le Conseil communal \nde répondre aux questions suivantes: \n \n\n1. L'équilibre financier visé par le premier paquet DETTEC ressemblera-t-il à un jeu à somme \nnulle pour la Ville de Fribourg lors de son entrée en vigueur? \n\n2. Sinon, à quelle dépense supplémentaire ou moindre le Conseil communal s'attend-il? \n3. A quelles conséquences financières, à moyen et à long termes, le Conseil communal \n\ns'attend-il en raison des fluctuations de l'équilibre dans les différents domaines? \n4. Pourquoi le DETTEC n'a-t-il pas été mentionné au chapitre 2.3 "Synthèse des \n\nmodifications législatives et/ou financières" du plan financier 2023-2027? \n \n \n  \n\n\n\n  Page 2 sur 7 \n\n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \nPremière réponse partielle  \nLe Conseil communal a déjà donné une réponse partielle lors de la séance du 20 décembre 2022 :  \n \nIl faudra attendre les débats du Grand Conseil pour répondre à la quatrième question. Nous pourrons \nallons inscrire ce risque au plan financier et, évidemment, au préalable faire les analyses tant sous \nl'aspect du contenu que de celui des finances. Cela concerne au moins deux directions. Nous y \nrépondrons donc ultérieurement. A noter que le but d'un paquet de désenchevêtrement est en effet \nd'arriver à un jeu à somme nulle, mais pour l'ensemble des communes. C'est tout à fait pertinent de \ndemander ce qu'il en sera de la situation d'une seule commune dans ce paquet, particulièrement la \nnôtre. Le souci le plus grand est l'évolution du paquet dans le temps. Normalement, il y a des \nmesures correctrices ou des réévaluations des clefs de répartition à certaines périodes régulières \n(trois, cinq ans). Ce que je vous propose, c'est d'étudier à fond l'ensemble du paquet du Grand \nConseil et de revenir vers vous avec une réponse bien fondée et qui servira d'ailleurs aussi les \nServices communaux. \n \nComplément de réponse \n \nLe désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les Communes (DETTEC) est un sujet qui est en \n\ntravaux depuis plus de 10 ans dans le Canton de Fribourg mais en réflexion depuis les années 1990. \n\nLes objectifs sont les suivants : \n\n Octroi de chaque tâche au niveau (Etat ou Communes) le mieux à même de pouvoir \nl’accomplir ; \n\n Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les décisions de portée locale \n(dans les limites de l’autonomie financière communale); \n\n Recherche de la répartition des tâches offrant à la population les services les plus profitables, \nnotamment sous l’angle du rapport qualité-prix. \n\n \nAinsi des tâches et des charges peuvent être transférées de l’Etat aux Communes et inversement. \n\nTout l’enjeu réside dans l’équilibre des transferts entre les nouvelles charges de l’Etat et celles des \n\nCommunes pour chaque paquet présenté. \n\nLe premier paquet proposé au Grand Conseil lors de sa session de février 2023 comporte les volets \nsuivants :  \n\n Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles ; \n\n Structures d’accueil extrafamilial de jour ; \n\n Aide et soins à domicile ;  \n\n Personnes âgées en EMS. \n \nLe présent document établit un résumé du DETTEC et de ses impact en incluant une estimation pour \n\nla Ville de Fribourg. Les sources sont principalement le Message 2013-DIAF-50, la présentation \n\n« DETTEC, effet sur les membres de l’AFISA » de M. Jacques Pollet, directeur général du RSS, et sur \n\ndes avis d’experts du service EECS de la Ville. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n  Page 3 sur 7 \n\n \n \n\n1. Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles \nCe domaine est avant tout de compétence cantonale et représente aujourd’hui l’un des principaux \nflux financiers entre l’Etat et les Communes. La répartition des charges ne respectant pas le principe \nd’équivalence fiscale « Qui commande paie », ce domaine était prédestiné au désenchevêtrement.  \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 45% 55% \n\nProposition 100% 0% \n\nImpact total CHF +83.2 mio CHF -83.2 moi \n\nRemarque particulière  - \n\nRisques - \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF -9,7 mio, \névolution annuelle 3.0%. \n \n \n\n2. Structures d’accueil extrafamilial de jour \nCette compétence est avant tout communale et le DETTEC donne ainsi plus de marge de manœuvre \naux Communes. Le transfert fait sens même si l’Etat conserve ses tâches en matière d’autorisation et \nde surveillance des structures d’accueil extrafamilial au sens de l’ordonnance fédérale. Il continuera à \noctroyer les montants pour le soutien à la création de nouvelles places d’accueil jusqu’à épuisement \ndes CHF 5 mio affectés au fonds cantonal par la taxe sociale. \n \nCe domaine pose la problématique de la répartition de la contribution des employeurs et \nemployeuses et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (CHF 3.4 mio en 2020), \nde la taxe sociale (CHF 3.75 mio en 2021, année hors COVID) et le secteur des Modèles innovants \n(CHF 230'000), tous issus de la réforme fiscale. La question est alors de savoir qui à l’avenir répartira \nle versement de ces montants entre les Communes. Proposition est faite de désigner l‘Association \ndes Communes Fribourgeoises (ACF) pour cette tâche. \n \nIl faut noter enfin que la mobilité des parents s’est accrue. Ce fait pose la question du soutien aux \nparents bénéficiant de places d’accueil dans la commune de domicile ou hors de son territoire \ncommunal. Le DETTEC réaffirme que la commune est libre de financer des places hors de son \nterritoire communal sur un mode individuel. Les communes sont aussi libres de fixer le mode de \nfonctionnement : verser l’argent directement aux structures ou directement aux parents. \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui Surveillance, subvention et \ntaxe \n\nDécision et financement \nprincipal \n\nProposition Surveillance Décision et financement total \n\nImpact total CHF -6.23 mio CHF +6.23 mio \n\nRemarque particulière  La gouvernance et le modèle pour la répartition ne sont pas \nencore fixés à l’ACF \n\nRisques - Constante augmentation du nombre de places \n- Epuisement du fonds d’aide à la création de places \n- Création de postes administratifs à l‘ACF et dans les \n\nCommunes \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (selon la population légale, 11.7%) : CHF +730'000, évolution \nannuelle 2.6% \n\n\n\n  Page 4 sur 7 \n\n \n \n\n3. Aide et soins à domicile \nCe domaine est assuré actuellement principalement par les réseaux santé, des mandataires de l’Etat, \ndes services privés non mandatés (Spitex privés) ou des infirmières·ers indépendantes·s. Les \nbénéficiaires participent au financement de l’aide dans la mesure où ils disposent de ressources \nnécessaires. Dans le cas contraire, les collectivités publiques y participent par le biais de prestations \ncomplémentaires (actuellement financées à 100% par l’Etat). \n \nLe DETTEC propose de transférer l’ensemble de l’aide des soins à domicile aux communes, \nrespectivement aux réseaux santé.  \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 30% SADS \n30% Subvention AFISA \n20% Coûts résiduel infirmiers \n100% Coût résiduel Spitex \n100% Subvention Ligues, Pro \nSenectute, Croix Rouge \n\n70% SADS \n30% Subvention AFISA \n80% Coûts résiduel infirmiers \n\nProposition 100% Subvention Ligues, Pro \nSenectute, Croix Rouge \n\n100% SADS \n100% Subvention AFISA \n100% Coûts résiduel infirmiers \n100% Coût résiduel Spitex \n\nImpact total CHF -8.6 mio CHF +8.6 mio \n\nRemarque particulière  La mise en place de ce nouveau système par le RSS demande \nbeaucoup de temps \n\nRisques - La répartition actuelle des coûts du RSS se base à 75% sur la \npopulation légale et à 25% sur l’indice de potentiel fiscal (IPF) \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF 1.0 mio, \névolution annuelle 7.3%.  \n \nCe chiffre est toutefois probablement sous-évalué vu que l’IPF pour la Ville de Fribourg a fortement \naugmenté en raison de l’évolution très positive de ses recettes fiscales. Comme le DETTEC est basé \nsur une répartition des charges en fonction de la population, la clé de répartition des charges du RSS \ndevrait être adaptée pour un effet neutre pour la Ville. \n \n \n\n4. Personnes âgées en EMS \nLe domaine des personnes âgées en EMS a nécessité de très importants travaux aboutissant sur une \nvariante dans laquelle le coût résiduel des soins est à la charge de l’Etat et celui de \nl’accompagnement à charge des Communes.  \n \nEn termes de répartition des charges, alors qu’actuellement le coût résiduel des soins et la \nsubvention d’accompagnement des personnes résidents sont pris en charge à 45% par l’Etat et à 55% \npar les Communes, la proposition faite repose sur les dispositions fédérales qui concernent le coût \nrésiduel des soins alors que les prestations d’accompagnement peuvent être influencées par des \ndécisions locales. Reste que le tarif des prestations d’accompagnement reste de l’autorité de l’Etat \nen tant qu’organe de surveillance ce qui ne respecte pas le principe d’équivalence fiscale. A cet effet, \nune commission paritaire (Etat-Communes) sera mise en place par l’Etat. \n \n\n\n\n  Page 5 sur 7 \n\n \n \n\nIl faut encore noter que le Parlement fédéral travaille actuellement sur deux autres réformes qui \nrésident, l’une à répartir différemment les coûts des soins stationnaires (dans les EMS), l’autre sur les \nPC elles-mêmes. Les décisions pourraient être au profit soit de l’Etat, soit des Communes ce qui \ndéstabiliserait l’équilibre du paquet 1. Cependant, ces discussions ne sont de loin pas terminées et il \nserait peu raisonnable de stopper le DETTEC pour cette raison ; il y aura toujours une loi fédérale en \ncours de modification. L’important toutefois est de prévoir un mécanisme de réajustement régulier \nafin de calculer non seulement ce type d’effet mais aussi corriger une éventuelle évolution des coûts \ndans un des domaines concernés par le DETTEC en faveur (ou défaveur) de l’Etat ou des Communes. \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 45% Coût résiduel soins \n45% Accompagnement \n4.15% Frais financiers \nFrais ECAS \n\n55% Coût résiduel soins \n55% Accompagnement \n95.85% Frais financiers \n\nProposition 100% Coûts résiduels soins \n0% Accompagnement \n8.86% Frais financiers \n \n\n0% Coûts résiduel soins \n100% Accompagnement \n91.14% Frais financiers \nFrais ECAS \n\nImpact total CHF +8.0 mio CHF -8.0 mio \n\nRemarque particulière  Cette proposition ne respecte pas complétement le principe \nd’équivalence puisque l’Etat fixe les tarifs des PACC en tant \nqu’autorité de surveillance \n\nRisques - Effet potentiel sur les bénéficiaires \n- La répartition actuelle des coûts du RSS se base à 75% sur la \n\npopulation légale et à 25% sur l’indice de potentiel fiscal (IPF) \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF -936’000, \névolution annuelle 4.8%.  \n \nCe chiffre est toutefois probablement sous-évalué vu que l’IPF pour la Ville de Fribourg a fortement \naugmenté en raison de l’évolution très positive de ses recettes fiscales. Comme le DETTEC est basé \nsur une répartition des charges en fonction de la population, la clé de répartition des charges du RSS \ndevrait être adaptée pour un effet neutre pour la Ville. \n \n \n\n5. Equilibrage \nTous effets additionnés, l’Etat contribue plus que les Communes au désenchevêtrement pour un \nmontant de CHF 76.35 mio. Un rééquilibrage est donc nécessaire ; il peut prendre plusieurs formes. \nAprès plusieurs analyses, il a été choisi de transférer le financement des prestations \ncomplémentaires AVS/AI (PC) aux Communes. \n \nCette proposition change le modèle de financement. En effet, en cas de manque de ressources de la \npersonne bénéficiaire, le modèle passe de CHF 160 fixe de PC et CHF 32.50 variable de PACC à \nCHF 116.50 variable de PC et CHF 76 fixe de PACC. En outre, la proposition conserve la subvention \naux frais d’accompagnement qui sinon serait reprise dans le cadre des prestations complémentaires \nAVS assortie de la disparition de la franchise de CHF 200'000 (uniquement pour les PACC) refusée par \nle Grand Conseil en 2016. \n  \n\n\n\n  Page 6 sur 7 \n\n \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 100% PC 0% PC \n\nProposition 0% PC 100% PC \n\nImpact total CHF -75.2 mio CHF +75.2 mio \n\nRemarque particulière  Ce financement se fait par la fin du régime transitoire issu de la \nréforme de la péréquation financière Confédération-Canton. Ce \nrégime transitoire, qui devait prendre fin en 2010 a été prolongé \nen parallèle des travaux du DETTEC. Il s’agissait de ne pas \nfacturer aux Communes les PC qui sont depuis à 100% à la \ncharge de l’Etat. \n\nRisques - \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF +8.8 mio, \névolution annuelle 2.1%.  \n \n \n\n6. Résumé financier \nLe tableau suivant synthétise les propositions du DETTEC paquet 1 qui montrent des charges \nlégèrement plus lourdes pour l’Etat que pour les Communes. \n \n\nDomaines Etat Communes VilleFR Evolution VilleFR + 1an \n\nInstitutions spécialisées 83.20 -83.20 -9.70 3.00% -9.99 \n\nAccueil extrafamilial -6.23 6.23 0.73 2.60% 0.75 \n\nSoins à domicile -8.60 8.60 1.00 7.30% 1.07 \n\nPersonnes âgées 8.00 -8.00 -0.94 4.80% -0.99 \n\nEquilibrage (PC) -75.20 75.20 8.80 2.10% 8.98 \n\nTOTAL 1.17 -1.17 -0.11   -0.17 \n\n \nPour la Ville de Fribourg, le gain est léger mais c’est sans compter sur la clé de répartition du RSS qui \ncomprend une répartition des charges de 25% selon l’IPF. Les pourcentage d’évolution sont issus du \nMessage de l’Etat mais montrent que, toute chose égale par ailleurs, l’évolution des charges est au \ndétriment de l’Etat. \n \n \n\n7. Conclusion \nLes estimations financières parlent en faveur de l’acceptation du DETTEC parquet 1 malgré les \nnombreuses hypothèses et estimations qui ont été faites et les risques mentionnés plus haut. Le \nConseil communal peine cependant à discerner les réels avantages du DETTEC paquet 1 pour sa \ngestion quotidienne mais est conscient du travail effectué depuis plus de 10 ans. Il relève toutefois \nque la gestion des institutions spécialisées assumée entièrement par le Canton est une plus-value \nindubitable. \n \nEn termes de contenu, il est aujourd’hui difficile de se prononcer sur les impacts, par exemple sur le \nnombres de places d’accueil. \n \n  \n\n\n\n  Page 7 sur 7 \n\n \n \n\nLes principales recommandations sont les suivantes : \n1. Prévoir un délai d’entrée en vigueur plus éloigné, au plus tôt au 1er janvier 2025, pour \n\nlaisser le temps aux réseaux santé d’adapter leurs tâches. \n2. Prévoir une réactualisation chiffrée du DETTEC paquet 1 à 3 ou à 5 ans. \n3. Prévoir la possibilité d’autres mandataires que l’ACF pour les tâches de répartition ou \n\nlaisser la question ouverte dans la loi. \n4. Clarifier au plus vite la gouvernance de l’ACF le cas échéant qui n’est aujourd’hui pas \n\nfixée pour les nouvelles tâches prévues. \n5. Revoir la clé de répartition des charges au sein du RSS. \n6. Suivre pro-activement les prochains paquets DETTEC. \n\n\n


Ordre du jour

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text: \n \n \n \n \n \n \n\nAUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL \nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n \n \n Fribourg, le 27 janvier 2023  MM/nm \n \n \n \n \n \n \n\nConvocation et ordre du jour de la 13ème séance ordinaire de la législature 2021-2026 \n \n \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \n \nNous vous rappelons que la prochaine séance de votre Conseil est fixée au \n \n \n\nmardi 14 février 2023 (séance de relevée: mercredi 15 février 2023)  \nà 19.30 heures  \n\nà la salle du Grand Conseil, Hôtel-de-Ville, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n \n\n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n \n1. Communications du président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 13a et b de la séance du Conseil général des 19 et 20 décembre \n2022; \n\n3. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement de M. Simon Murith; \n\n4. Règlement sur l’organisation de la société d’investissement en faveur des projets de transition \nénergétique – message n° 28; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'édilité \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 155 (2016-2021) de Mmes et \nMM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Oliver Collaud, Caroline Chopard, Monica Mendez, Fabienne \nMenétrey, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de \nmettre à disposition et en libre accès des protections hygiéniques dans les écoles, les institutions \npubliques et sportives, ainsi qu'au sein de l'administration communale; \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 163 (2016-2021) de Mmes Anne-Elisabeth \nCattaneo-Python et Gisela Kilde (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier les effets de la pandémie de \ncovid-19 sur les droits de l'enfant dans les domaines de la santé, de la communauté, de l'éducation, \nde l'économie et des loisirs;  \n\n\n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 169 (2016-2021) de Mmes et M. Naïma \nKhamel Seewer (PS), Monica Mendez (Vert·e·s), Immaculée Mosoba et Marc Vonlanthen (PS) lui \ndemandant d'étudier la possibilité d'adhérer à la Coalition européenne des villes contre le racisme;  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 182 (2016-2021) de Mmes et M. Marie-\nClaire Rey-Baeriswyl, Thanh Dung Nguyen (CG-PCS) et Monica Mendez (Vert·e·s) lui demandant \nd'évaluer l'exercice du droit de citoyenneté active des étranger·ère·s domicilié·e·s depuis au moins \ncinq ans dans la commune et au bénéfice d'un permis C et de concevoir des mesures incitatives;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 4 (2021-2026) de Mmes et MM. Laurent \nWoeffray, Simon Zurich, Fanny Delarze et Immaculée Mosoba (PS) lui demandant d'étudier la \npossibilité de mettre en place une "Session des jeunes";  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 19 (2021-2026) de Mme et M. Océane Gex \net Jean-Pierre Wolhauser (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre à disposition un \nespace visible d'affichage aux organisateurs de manifestations;  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 21 (2021-2026) de Mmes Stefania \nBoggian, Camille Goy, Monica Mendez, Fabienne Menétrey, Mathilde Vonlanthen (Vert·e·s), Elisa \nNobs (CG-PCS), Elsa Piller (PS), Caroline Revaz, Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL), Adrienne \nSalina (PLR) et Marie Giller-Zbinden (UDC) lui demandant d'étudier la possibilité d'augmenter la \nreprésentativité des femmes et des personnes sexisé·e·s dans l'espace public au travers du nom des \nrues et emplacements en ville de Fribourg;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 24 (2021-2026) de Mme et M. Véronique \nGrady et David Krienbühl (PLR) lui demandant d'améliorer l'offre des halles de sport de la ville pour \nles sociétés sportives;  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 26 (2021-2026) de Mmes et M. Elisa Nobs \n(CG-PCS), Giulia Tognola (Vert·e·s), Marie-Claire Rey-Baeriswyl et Simon Jordan (CG-PCS) lui \ndemandant d'étudier la possibilité de mettre en place une zone de rencontre proche des Grand-\nPlaces;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 27 (2021-2026) de MM. Jean-Pierre \nWolhauser et David Krienbühl (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité d'une meilleure \ncohabitation entre les usagers de la zone piétonne et de la zone 20 au centre-ville par une meilleure \nsignalisation et des aménagements urbains;  \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 32 (2021-2026) de Mme et M. Simon \nZurich (PS) et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) lui demandant d'étudier la possibilité d'attirer de \nnouveaux médecins de premier recours sur le territoire communal; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 33 (2021-2026) de Mmes et MM. Simon \nZurich, Samuel Jordan (PS), Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), Simon Murith (Le Centre/PVL), \nDavid Krienbühl (PLR), Lea Wattendorff (Vert·e·s) et Christophe Giller (UDC) lui demandant de \nprésenter un rapport évaluant les charges de ville-centre supportées par la Ville de Fribourg; \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 39 (2021-2026) de Mmes Anne Butty \nRevaz (Le Centre/PVL) et Bettina Noll (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de revoir le \nmandat donné par Fribourg Tourisme à une entreprise privée quant à l'utilisation du train touristique \nafin de réduire ses émissions sonores et polluantes;  \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 40 (2021-2026) de Mmes et M. Amélie \nBaechler (Vert·e·s), Marc Vonlanthen (PS) et Josée Cattin Kuster (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la \npossibilité de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse nocturne; \n\n19. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 41 (2021-2026) de M. Guy-Noël Jelk (PS) \nlui demandant d'étudier la possibilité d'aménager une place de street workout (barres de traction) \ndans les jardins du Domino; \n\n\n\n20. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 43 (2021-2026) de M. Claudio Rugo (PA) \nlui demandant d'étudier la possibilité d'inscrire le centre historique médiéval de Fribourg au \nPatrimoine mondial de l'Unesco;  \n\n21. Décision quant à la transmission: \n\nde la proposition \n\n- n° 10 de Mme et M. Jean-Marie Pellaux et Monica Mendez (Vert·e·s) demandant une \nmodification des articles 105 al. 1 et 106 al. 1 du règlement du personnel de la Ville de \nFribourg relatifs au congé de paternité; \n\n- n° 11 de MM. Simon Murith (Le Centre/PVL), David Krienbühl (PLR) et José Uldry (UDC) \ndemandant au Conseil communal de modifier l’article 3 du règlement sur le stationnement des \nvéhicules sur la voie publique; \n\ndes postulats \n\n- n° 78 de Mme et MM. Marc Vonlanthen, Laurent Woeffray (PS) et Adrienne Salina (PLR) \ndemandant au Conseil communal d’étudier des solutions concrètes et durables pour répondre \nà la demande grandissante de places d’accueil extrascolaire; \n\n- n° 79 de Mmes Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), Monica Mendez et Alicia Schaller \n(Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier les possibilités de mener un projet pilote \npour une aide sociale incluant la participation des clientèles; \n\n- n° 80 de Mme Fanny Delarze (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de \nmettre des locaux et des ateliers à la disposition des artistes; \n\n- n° 81 de M. David Aebischer (PLR) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité \nd’aménager des "toilettes publiques" pour les chiens (canisites/canisettes); \n\n- n° 82 de Mmes et M. Véronique Grady (PLR), Rana Bassil (PS) et Simon Murith (Le Centre/PVL) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’offrir des surfaces d’expression et \nd’exposition favorisant la visibilité de l’art urbain; \n\n- n° 83 de Mme et M. Véronique Grady (PLR) et Samuel Jordan (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de valoriser l’histoire, le patrimoine et la singularité de la \nville de Fribourg; \n\n- n° 84 de Mme et MM. Elena-Lavinia Niederhäuser, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’élargir les subventions en faveur de \nla transition énergétique; \n\n- n° 85 de Mmes et M. Thierry Pochon, Camille Goy et Margot Chauderna (Vert·e·s) demandant \nau Conseil communal d’évaluer les aménagements liés à la mobilité piétonne sous la forme de \npromenades diagnostiques;  \n\n- n° 86 de Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), Christophe Giller (UDC), Jean-\nNoël Gex (PLR), Valérie Kohler (Le Centre/PVL) et Oliver Collaud (Vert·e·s) demandant au \nConseil communal d’intégrer l’étude comparative des modèles d’évaluation de la durabilité \ndes projets urbanistiques et architecturaux comme outil d’aide à la décision;  \n\n- n° 87 de Mme et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Christophe Giller (UDC) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’instaurer de nouvelles incitations et \nde nouveaux soutiens accélérant la transition énergétique;  \n\n- n° 88 de Mmes Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Valérie Kohler (Le Centre/PVL) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’organiser un Parking Day à Fribourg; \n\n- n° 89 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de \ncréer une zone réservée à l’habitat alternatif et durable pour une vingtaine de Tiny Houses;  \n\n  \n\n\n\n22. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 118 de M. Laurent Woeffray (PS) relative au premier paquet du désenchevêtrement des \ntâches entre l'Etat et les communes (DETTEC); \n\n- n° 119 de M. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) relative à l'adaptation des tarifs de crèche \nen fonction de l'avis de taxation; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVous trouverez, en annexe, le messages no 28, le préavis du Bureau quant à la recevabilité et la qualification \nformelle de la proposition n° 11 et des postulats n° 81 à 89 et la convocation à vos séances de groupe.  \n \nLes rapports finals au sujet des postulats vous parviendront ultérieurement par courrier électronique.  \n \n \n\n--------------------------------- \n \n\n \nVeuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations distinguées. \n \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe président: \n\n \n \n \n \n\nMario PARPAN \n\n  \nLe secrétaire de Ville adjoint:  \n\n \n \n \n \n\nMathieu MARIDOR \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n