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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 16 avril 2024Conseil communal\n\nN°40\n—\n\n2021 - 2026\n\nRévision totale des statuts du \nConsortium pour l’alimentation en eau \nde la Ville de Fribourg et des communes \nvoisines (CEFREN)\n\n\n\n   \n\nTable des matières \n\n1. Les éléments clés du présent Message ............................................................................................3 \n\n2. Le CEFREN en quelques mots ...........................................................................................................4 \n\n2.1. Le CEFREN - historique .............................................................................................................. 5 \n\n2.2. Le CEFREN - un grossiste ........................................................................................................... 6 \n\n2.3. Le CEFREN - les défis ................................................................................................................. 7 \n\n3. Comprendre l’approvisionnement régional en eau potable ............................................................7 \n\n3.1. Contexte légal et règlementaire général .................................................................................. 7 \n\n3.2. Les instruments ......................................................................................................................... 8 \n\n3.3. Les entités concernées .............................................................................................................. 9 \n\n4. La révision totale des statuts du CEFREN: une révision en deux temps ....................................... 11 \n\n5. Les principales modifications apportées aux statuts .................................................................... 12 \n\n5.1. Considérations générales ........................................................................................................ 12 \n\n5.2. Les débits souscrits déterminent la répartition des charges .................................................. 12 \n\n5.3. Activation de tous les débits souscrits .................................................................................... 13 \n\n5.4. Financement en accord avec les principes en matière d’eau potable ................................... 14 \n\n5.5. Autres modifications de plus faible importance ..................................................................... 17 \n\n6. Incidences financières ................................................................................................................... 18 \n\n7. Calendrier ...................................................................................................................................... 20 \n\n8. Conclusion ..................................................................................................................................... 20 \n\n9. Zusammenfassung ......................................................................................................................... 22 \n\n \n\n\n\n  \n\n\n\n 3 \n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 16 avril 2024 \n\nN° 40 - 2021 - 2026 Révision totale des statuts du Consortium pour \nl’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des \ncommunes voisines (CEFREN) \n\n \n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, \n \nLe Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le Message n° 40 relatif à la révision totale des statuts \ndu Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines (ci-après : \nCEFREN). \n \nEn date du 27 mars 2024, l’Assemblée des délégué·e·s du CEFREN a accepté la révision totale des statuts \nqui font l’objet du présent Message par 10 voix contre 1 et 0 abstention. \n \nCes nouveaux statuts doivent maintenant être approuvés par les Conseils généraux ou les Assemblées \ncommunales des communes membres, après préavis des commissions financières respectives, \nconformément aux art. 10a al. 1 let. f LCo (RSF 140.1) applicable par renvoi de l’art. 51bis al. 1 LCo. \n \nComme il s’agit d’adopter les statuts d’une association de communes par les législatifs des communes \nmembres, il n’est pas possible de les amender. Ils peuvent soit être adoptés dans leur totalité, soit refusés. \n \nPar ailleurs, et conformément à l’art. 113 LCo, la présente révision totale des statuts du CEFREN doit être \napprouvée par les trois quarts des communes membres, dont la population légale doit en outre être \nsupérieure aux trois quarts de la population légale de toutes les communes membres du CEFREN. \n\n1. Les éléments clés du présent Message \n\nLe CEFREN est la plus ancienne association de communes du canton. Cette association est actuellement \nrégie par des bases statutaires et règlementaires vieillissantes, par ailleurs en partie incomplètes. La \nmodernisation des installations de production et de distribution, l’intérêt de nouvelles communes pour \nun partenariat avec le CEFREN et, en toile de fond, les stratégies cantonales de réorganisation de la \ndistribution d’eau potable rendent nécessaire la mise à jour complète des instruments d’organisation et \nde financement de l’association. \n \nLe CEFREN a donc choisie de procéder à une révision totale de ceux-ci, en reprenant les statuts-types pour \nles associations de communes, établis par le Service cantonal des communes, et d’y prévoir les \ndispositions nécessaires au fonctionnement spécifique du CEFREN, en particulier l’adaptation des \nprincipes financiers qui le régissent, en application des principes de la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau \npotable (LEP; RSF 821.320.1). \n  \n\n\n\n 4 \n\nEn effet, la nouvelle logique de financement prévue par les nouveaux statuts du CEFREN est celle de la \nLEP ainsi que du règlement communal du 9 octobre 2023 relatif à la distribution d’eau potable, qui \nprévoient que le financement des coûts annuels d’infrastructures d’eau potable soit couvert par une \ncontribution annuelle (taxe de base annuelle, art. 27 al. 3 let. c LEP) et une contribution de consommation \n(taxe d’exploitation, art. 27 al. 3 let. d LEP). Les statuts actuels du CEFREN ne prévoient pas ce modèle de \nfinancement et doivent dès lors impérativement être adaptés au cadre légal supérieur. \n \nLa présente révision totale des statuts permettra également d’assurer l’approvisionnement en eau \npotable de la population de la ville de Fribourg en quantité et en qualité pour les prochaines \ngénérations. \n \nEn effet, même si la situation de la Ville de Fribourg peut paraître aujourd’hui enviable de par \nl’approvisionnement assuré à travers les deux sources propriétés de la Ville (besoin actuel de la Ville : \nenv. 9'000 l/min; débit cumulé actuel des deux sources : 16'500 l/min), il convient d’assurer une quantité \nsuffisante et de qualité également aux générations futures. Or, les changements climatiques, les \nsécheresses prolongées, le développement démographique et économique ainsi que les conditions \ntoujours plus sévères à respecter pour la production et la fourniture d’eau potable doivent conduire la \nVille à rester très vigilante. \n \nFinalement, il existe un lien historique étroit entre le CEFREN et la Ville de Fribourg. Avec l’approbation \ndes statuts révisé, la Ville continuera de remplir pleinement son rôle de moteur de la solidarité \nintercommunale en lien avec l’approvisionnement régional en eau potable. Sans le soutien de la Ville, le \nCEFREN ne pourra que difficilement faire face aux défis qui l’attendent. \n\n2. Le CEFREN en quelques mots \n\nLe CEFREN est une association de communes au sens des art. 109 ss de la loi sur les communes (LCo; \nRSF 140.1) sous la forme d’un Consortium, qui a pour objectif de répondre aux besoins de ses membres \nen terme d’approvisionnement en eau potable. Les communes de Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, \nMarly, Villars-sur-Glâne, Courtepin, Corminboeuf, Belfaux, Matran et La Sonnaz sont membres de cette \nassociation de communes. \n \nElle est constituée d’une Assemblée des délégué·e·s, qui se composent des représentants des communes \nmembres. La Ville de Fribourg y compte cinq représentants contre un pour chaque autre commune. Pour \nla Ville, il s’agit de Mme Chantal Wicky Collaud et de MM. Hervé Bourrier, André Essono, David Ruffieux \net François Gigon. \n \nCette assemblée élit un Comité de direction de sept membres, dont trois représentent la Ville de Fribourg \net trois les autres communes. Le comité de direction est actuellement présidé par la Préfète de la Sarine. \nPour la Ville, Messieurs les Conseillers communaux Thierry Steiert, Laurent Dietrich et Elias Moussa sont \nactuellement élus. \n \nOn trouve également une Commission financière, qui est actuellement composée de trois membres de \ncommunes qui ne sont pas représentées au comité de direction et d’un représentant de la Ville, M. Hervé \nBourrier. \n \nLa gestion administrative, technique et comptable du CEFREN est confiée à la société SINEF SA, qui assure \nun service professionnel comprenant un service de permanence. \n \n  \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Message32_R%C3%A8glement%20eau%20potable.pdf\n\n\n 5 \n\nEn plus de ses membres, le CEFREN fournit également de l’eau à des clients avec lesquels des conventions \nont été ratifiées. Il était annoncé en 2019 que le CEFREN a distribué près de 3 millions de m3 par an pour \nl’approvisionnement en eau potable d’un bassin de population de l’ordre de 90'000 personnes. Le besoin \njournalier est de 8'100 m3 en moyenne et de 17'000 m3 en pointe. Les ventes annuelles s’approchent \ndavantage de 4 millions de m³ par an depuis quelques années. \n \nLe CEFREN dispose d’une concession de prise d’eau à Hauterive et possède une station à Port-Marly \n(Marly) qui lui permet de traiter cette eau afin de la rendre potable. \n \nLes projections pour 2030 tendent à montrer que le CEFREN devra contribuer à l’approvisionnement \nd’environ 120'000 personnes, en distribuant près de 4,5 millions m³ d’eau potable par an. En \nconséquence, des mesures visant aussi bien la production, le traitement et l’adduction d’eau doivent être \nenvisagées. \n\n2.1. Le CEFREN - historique \n\nL’existence du CEFREN repose sur deux raisons historiques. La première relève de la volonté de la Ville de \ndiversifier son approvisionnement en eau suite à un problèmes d’algues ferrugineuses apparues dans ses \nsources. Il en a résulté la volonté d’avoir un captage dans la Sarine et le Canton ne l’a autorisé que sur la \nbase d’une association de communes environnantes. La seconde est à mettre en lien avec les pénuries \nd’eau en raison de sécheresses récurrentes que la région a connu. \n \nLa création du CEFREN remonte à 1963 et ses statuts ont été approuvés par le Conseil d’Etat en 1964. \nDepuis lors, ces statuts ont déjà été modifié et/ou complété à plusieurs reprises. Ce consortium a pour \nobjectif de répondre aux besoins de ses membres en terme d’approvisionnement en eau potable. Les \ncommunes de Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Villars-sur-Glâne, Courtepin, Corminboeuf, \nBelfaux, Matran et La Sonnaz sont membres de cette association de communes. Le réseau a été construit \nentre 1965 et 1968 et la première livraison d’eau remonte à 1966. On relève ensuite les dates \nmarquantes : \n\n 1967 : Concession de prise de Hauterive avec nouveau captage \n\n 1972 : Première livraison d’eau produite à 100% par le consortium \n\n 1973 : Construction de la station de Port-Marly \n\n 1981 : Approbation par le Conseil d’Etat du nouveau règlement sur la fourniture d’eau \n\n 1986 : Adaptation du système de tarification binôme \n\n 1999 : Fin de la rénovation de la station de Port-Marly débutée en 1994 \n\n 2004 : Attribution des réserves aux membres \n\n 2007 : Nouveau captage sur la conduite forcée de Groupe E \n\n 2007 : Convention pour un débit de 1'000 l/min avec le Consortium du Graboz \n\n 2011 : Convention pour un débit de 625 l/min avec le TWB \n\n 2014 : Convention de livraison d’eau de La Tuffière avec les Services industriels de la Ville \n\n 2016 : Reprise du mandat de gestion technique et administrative par SINEF SA \n\n \nL’Etat, par décision du Conseil d’Etat du 17 mars 1967, accorde au CEFREN une concession de prise d’eau \nde la Sarine pour une durée de 80 ans, soit jusqu’en 2047. Cette concession porte sur 30'000 litres par \nminute (ci-après : l/min). L’eau brute utilisée pour produire l’eau potable était pompée dans la petite \nSarine à Hauterive. Maintenant, elle provient du lac de la Gruyère, par l’intermédiaire de la conduite \nforcée en amont de l’usine électrique de Groupe E à Hauterive. \n \n  \n\n\n\n 6 \n\nLa prise d’eau sur la conduite forcée de Groupe E s’explique par le fait que la station d’Hauterive est \néquipée pour pomper l’eau brute dans le canal de fuite ou dans la Sarine. En raison du turbinage lié au \nbarrage de Rossens, le pompage dans la Sarine a pour conséquence une augmentation des produits de \ntraitement de l’eau. La convention entre le CEFREN et le Groupe E qui permet le prélèvement de l’eau \nbrute dans la conduite forcée, garantit une meilleure qualité. \n \nL’eau est ensuite traitée et potabilisée à la station de filtration de Port-Marly, propriété du CEFREN, puis \ntransférée et stockée au réservoir de Belle-Croix (Moncor) à Villars-sur-Glâne. Toutes les communes sont \napprovisionnées depuis ce réservoir, soit par la conduite du CEFREN qui s’étend jusqu’à Courtepin, soit au \ntravers des réseaux communaux des membres. \n \nDepuis plusieurs années, dans le but de faire baisser le prix de l’eau et de diminuer la consommation \nélectrique et de produits chimiques de la station de Port-Marly, une grande partie de l’eau des sources de \nLa Tuffière à Corpataux-Magnedens, propriété de la Ville de Fribourg, est mise en valeur dans le réseau \ndu CEFREN. Cette fourniture d’eau fait l’objet d’une convention qui lie le CEFREN à la Ville de Fribourg, \nconvention renouvelée au 1er janvier 2024. \n\n2.2. Le CEFREN - un grossiste \n\nLe CEFREN est un distributeur de type grossiste, c’est-à-dire qu’il ne livre de l’eau potable qu’à des \ncommunes ou à des entités publiques, et non à des usagers particuliers. Cette fonction de détaillant est \nensuite l’affaire des communes selon la loi sur l’eau potable (LEP; RSF 821.32.1). Ainsi, l’usager particulier \ndoit s’entendre avec sa commune (par exemple : Micarna avec Courtepin). L’HFR ou la STEP de Marly \nconstituent de rares exceptions. \n \nCe « commerce de gros » a souvent une raison historique à chercher dans le morcellement politique \ncommunal du territoire, où différentes communes se sont organisées au-delà de leurs frontières pour \nrésoudre un problème d’approvisionnement supra-communal, voire régional. \n \nLes prestations fournies vont de « simple » sécurité (pas de prélèvement d’eau régulier ou même \nsporadique), à la couverture totale des besoins (aucune ressource communale propre), en passant par la \nfourniture complémentaire d’eau à la production communale existante. Le point commun de toutes les \ncommunes membres est que le CEFREN constitue la sécurité d’approvisionnement. \n \nLes trois atouts majeurs du CEFREN sont : \n\n la très importante ressource d’eau à disposition (le lac de la Gruyère); \n\n le partenariat fort avec la Ville de Fribourg pour l’exploitation des eaux de La Tuffière; \n\n la grande solidité de production (flexibilité des débits de production, rapidité, qualité de sortie de \nl’eau). \n\n  \n\n\n\n 7 \n\n2.3. Le CEFREN - les défis \n\nCes dernières années, de nouvelles communes se tournent vers le CEFREN dans l’objectif d’obtenir de \nl’eau potable, et cela en raison des trois causes principales suivantes : \n\n les changements climatiques et les sécheresses prolongées, qui rendent certaines ressources \ncommunales insuffisantes lors des besoins maximaux ou pollution des nappes phréatiques lors de \npluies intenses; \n\n le développement démographique et économique (besoins en eau accrus ou ressources rendues \ninutilisables en raison de la densification du territoire bâti - périmètre de protection plus garanti); \n\n les conditions plus sévères à respecter pour la production et la fourniture d’eau potable (ex : teneur \nen Chlorothalonil tolérée drastiquement plus faible). \n\n \nGrâce à ses infrastructures actuelles, le CEFREN est tout désigné pour assurer la couverture des déficits à \nvenir. Il le sera d’autant plus encore à partir de 2035, date à laquelle une nouvelle usine de filtration devra \nêtre en activité avec une capacité augmentée pour remplacer celle de Port-Marly - dont la durée de vie \nmaximale aura été atteinte. \n \nLes planifications cantonales (notamment le Plan sectoriel des infrastructures d’eau potable PSIEau, cf. ci-\naprès ch. 3.2) vont par ailleurs dans le même sens, en définissant les ressources utilisées par le CEFREN \ncomme stratégiques et le territoire actuellement couvert comme base des « régions de l’eau » de l’avenir. \n\n3. Comprendre l’approvisionnement régional en eau potable \n\n3.1. Contexte légal et règlementaire général \n\nL’eau est une ressource indispensable qui se positionne au centre de la vie de toutes et tous. Il en va de \nla responsabilité des collectivités publiques d’en assurer la gestion, aussi bien au niveau de la qualité que \nl’approvisionnement maintenant ainsi que pour les générations futures. \n \nPartant, les exigences légales vis-à-vis de l'eau potable sont définies par de nombreuses lois et \nordonnances. D’abord, la Constitution fédérale qui décrit la protection du consommateur et de la santé. \nPuis, la qualité de l'eau est réglementée au niveau national, et sa distribution au niveau cantonal. \n \nOn se référera ainsi aux textes législatifs portant sur la qualité de l'eau, notamment la loi fédérale et son \nordonnance sur les denrées alimentaires (LDAI; RS 817.0 et ODAIOUs; RS 817.002), l’ordonnance fédérale \nsur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD; RS \n817.022.11), et ceux qui abordent sa distribution au niveau cantonal, la loi cantonale et son règlement sur \nl’eau potable (LEP; RSF 821.32.1). Enfin, en plus des lois définissant la qualité de l'eau et sa distribution, \nles distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires couvrant notamment : \nla protection des eaux (notamment la définition de zones de protection), l’approvisionnement en eau \npotable en temps de crise ou encore la loi concernant la surveillance des prix. \n \nLes distributeurs d'eau tels que le CEFREN sont tenus de mettre en place un système d'assurance qualité \ngarantissant le respect de toutes ces normes, lesquelles sont encore explicitées dans de très nombreuses \ndirectives fédérales ou cantonales, d’un niveau plus technique (notamment celles de la SSIGE (Association \nsuisse pour l’eau) ou encore les directives cantonales pour l’établissement des plans d’infrastructures \nd’eau potable (PIEP, cf. ci-après ch. 3.2). \n \nAfin de se familiariser avec le cadre qui entoure cette thématique, il est proposé d’apporter une \nexplication aux différents instruments et aux entités qui s’y rapporte. \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143396/index.html\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20143396/index.html\n\n\n 8 \n\n3.2. Les instruments \n\nLes instruments représentent les différentes planifications élaborées au niveau cantonal, régional et \ncommunal qui s’appliquent à l’alimentation en eau potable. Tous ces instruments s’inscrivent \névidemment dans le cadre légal défini par des lois et des ordonnances ainsi que des règlements \ncommunaux (cf. notamment chiffre 3.1 ci-dessus). \n \n\n Le Plan sectoriel de la gestion des eaux (PSGE)1 \n\nCe plan est prévu par la loi cantonale sur les eaux (LCEaux; RSF 812.1). Il établit un plan d’action à mettre \nen œuvre au niveau cantonal et montre aussi la coordination nécessaire avec le Plan sectoriel des \ninfrastructures d’eau potable prévu par la loi cantonale sur l’eau potable, ainsi qu’avec la politique \nagricole. La gestion des eaux dans le canton de Fribourg suit les principes de la gestion intégrée par bassin \nversant.2 \n\n Le Plan sectoriel des infrastructures d’eau potable (PSIEau)3 \n\nCe plan, mis en consultation par le Canton en novembre 2023 est une exigence de l’art. 7 de la loi sur l’eau \npotable (LEP; RSF 821.32.1). Il repose sur les plans des infrastructures d’eau potable (PIEP) élaborées par \nles communes et les associations de communes. Le PIEP et le PSIEau prennent en compte les besoins dans \nles zones à bâtir ainsi que les besoins des usagers raccordés hors zone à bâtir. \n \nLe canton distingue 4 grandes régions pour la gestion de l’eau potable auxquels s’ajoutent quelques \ncommunes reliées à d’autres cantons. La Ville de Fribourg entre dans la région Centre, qui englobe les \ndistricts de la Sarine et du Lac hormis quelques petites exceptions. \n \nLes captages stratégiques recensés en relation avec la Ville de Fribourg sont la Hoffmatt, située dans la \nrégion Est (Singine), La Tuffière, située dans la région centre ainsi que le captage stratégique en lac de \nPort-Marly. \n \nAu niveau des grands distributeurs d’eau potable, on trouve pour la région Centre, le CEFREN, l’AESO, le \nGAME, le TWB et le Graboz. \n \nA propos des aspects organisationnels, l’organisation territoriale de la distribution d’eau potable \ncomporte trois échelons qui se superposent. Il s’agit des communes, des associations intercommunales \net des trois planifications régionales qui regroupent aussi bien des communes que des associations de \ncommunes. La Ville de Fribourg, tout comme le CEFREN, entre dans la planification régionale de Régi’Eau \n1700. \n \nAu niveau opérationnel, les communes sont responsables de l’eau potable en général, donc de la \nproduction, du transport, du stockage (y.c. pour la défense incendie), de la distribution et de la \nfacturation. Elles peuvent déléguer tout ou partie de ces tâches à un échelon intercommunal ou à une \nsociété de services spécialisés. Elles gardent le devoir de surveillance pour ce qui est de la qualité d’eau \npotable, conformément à l’art. 22 de la LEP. Les associations effectuent des prestations par délégations \ndes communes. \n \n\n                                                           \n\n1 https://www.fr.ch/sites/default/files/2022-09/plan-sectoriel-de-la-gestion-des-eaux--psge_0.pdf \n2 Selon la LCEaux, les régions et communes doivent se constituer en bassins versants, entités hydrographiques cohérentes. Différents bassins font \nl’objet d’une délimitation qui n’est pas encore arrêtée et au sein desquels les communes devront s’organiser pour une gestion intégrale de l’eau. \nLe canton s’attend à ce que la réalisation de cette politique de l’eau prenne une à deux générations.  \n3 https://www.fr.ch/sites/default/files/2023-08/plan-sectoriel-des-infrastructures-d-eau-potable-psieau.pdf \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2022-09/plan-sectoriel-de-la-gestion-des-eaux--psge_0.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-08/plan-sectoriel-des-infrastructures-d-eau-potable-psieau.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2022-09/plan-sectoriel-de-la-gestion-des-eaux--psge_0.pdf\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-08/plan-sectoriel-des-infrastructures-d-eau-potable-psieau.pdf\n\n\n 9 \n\n Le Plan d’infrastructure d’eau potable (PIEP)4 \n\nCe plan est établi par les communes conformément à l’art. 8 de la LEP. Il s’étend à tout le réseau public \ndes infrastructures d’eau potable, afin de permettre la planification de la distribution d’eau potable et de \nla défense incendie. Il est l’outil fondamental pour les communes et les distributeurs pour permettre \nd’assurer un approvisionnement en eau potable de qualité et correctement financé à long terme. Le \ncanton contrôle l’uniformité des PIEP, afin de parfaire sa stratégie et garantir un système régional. \n \nUne mise en consultation publique du PIEP de la Ville de Fribourg est prévue avant la fin de l’année 2024, \nafin de le conformer à la révision générale du règlement sur la fourniture d’eau potable, qui a été adopté \npar le Conseil général le 9 octobre 2023 et qui a été approuvé sans réserve par la DIME par décision du \n27 mars 2024. \n\n3.3. Les entités concernées \n\nOn retrouve un certain nombre d’intervenants en relation avec l’approvisionnement en eau potable. Il en \nrésulte une certaine confusion en rapport avec leur rôle, leur composition et leurs objectifs. Afin de \nclarifier le contexte, une explication des entités principales est proposée. \n\n Le Projet « Régi’Eau 1700 »5 \n\nLe projet Régi’Eau 1700 a été initié par les associations de distribution d’eau potable du CEFREN (Belfaux, \nCorminboeuf, Courtepin, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, La Sonnaz, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne), \nde l’AESO (Avry, Cottens, La Brillaz, Neyruz, Prez), du CEG (Hauterive) et de EdF/FW (Eau de Fribourg -\nFreiburgerwasser SA) qui forment le périmètre de base. \n \nCompte tenu de l’intérêt manifesté par d’autres communes et associations, on trouve un périmètre élargi \navec le GAME (Bois d’Amont, Ferpicloz, Le Mouret, Villarsel-sur-Marly), le TWB (Gempenach, \nKleinbösingen, Gurmels, Murten, Ulmiz) et les communes suivantes : Cressier, Courgevaux, Misery-\nCourtion, Grolley, Ponthaux-Nierlet, Gibloux, Chénens. \n \nRégi’Eau 1700 doit répondre aux besoins de capacités supplémentaires et de sécurité \nd’approvisionnement d’eau issus de la croissance de la population dans le périmètre concerné, de la \ncroissance des activités régionales, des substances polluantes (Chlorothalonil, PFAS, etc.) et du \nréchauffement climatique. \n \nCompte tenu des importants assainissements à consentir ces 15 prochaines années afin de garantir et \noptimiser la sécurité d’approvisionnement et d’exploitation pour les 80 ans à venir, une analyse de \nstratégie régionale à l’échelle du district au moins est nécessaire. C’est ainsi que la question des risques \nen relation avec le réchauffement climatique et la pollution doivent être intégrés tout comme les limites \nde capacité. \n\n  \n\n                                                           \n\n4 https://www.fr.ch/sites/default/files/2023-11/plan-des-infrastructures-deau-potable-piep--directive.pdf \n5 https://region-eau.ch/regi-eau-1700-1.php \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-11/plan-des-infrastructures-deau-potable-piep--directive.pdf\nhttps://region-eau.ch/regi-eau-1700-1.php\n\n\n 10 \n\n Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA (EdF - FW)6 \n\nLa société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA, société anonyme de droit privé, entièrement détenue \npar la Ville de Fribourg, a vu le jour en 2015. Elle a repris au 1er janvier 2016 les infrastructures et les \néquipements de la distribution d’eau potable de la Ville de Fribourg. Eau de Fribourg - Freiburger Wasser \nSA est chargée de la distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre les incendies sur le \nterritoire communal, ainsi que de la perception des redevances en matière d’eau potable pour le compte \nde la commune. Les conditions de la délégation de compétence de la Ville de Fribourg à Eau de Fribourg - \nFreiburger Wasser SA en matière de distribution d’eau potable sur le territoire communal sont formalisées \ndans le règlement communal sur l’organisation des entreprises actives en matière de gestion d’eau et \nd’énergies7 adopté le 30 mars 2015 par le Conseil général, ainsi que le règlement communal relatif à la \ndistribution d’eau potable adopté le 9 octobre 2023 par le Conseil général. \n\nSelon les art. 3 et 4 règlement communal sur l’organisation des entreprises actives en matière de gestion \nd’eau et d’énergies, la commune de Fribourg a entièrement délégué à cette société la tâche publique de \nla distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre l’incendie. Dans l’exécution de cette \ntâche, cette société est tenue aux même exigences que la commune (art. 4 al. 2 dudit règlement). La \ncommune de Fribourg quant à elle exerce la surveillance sur la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser \nSA (art. 4 al. 4 dudit règlement). \n\nEau de Fribourg - Freiburger Wasser SA est une société d’infrastructure ne disposant pas de personnel. Sa \ngestion administrative, financière et technique a été confiée à la société SINEF SA qui reprend les activités \nd'audits, de conseils, de construction, d’exploitation, de maintenance, de certification et de gestion \ndéléguée réalisées jusqu’ici par les Services industriels de la Ville de Fribourg. \n\nEn d’autres termes, il faut garder à l’esprit que lorsque le CEFREN désigne la commune de Fribourg, il \ndésigne la plupart du temps en réalité la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA, au vu des \néléments rappelés ci-devant. \n\n SINEF SA8 \n\nSINEF SA est une société anonyme 100% en mains publiques. Elle est formée d'une équipe de plus de 140 \ncollaborateurs. Cette société joue un rôle central dans le contexte de l’approvisionnement en eau potable. \nEn effet, elle assure un rôle opérationnel pour la société EdF - FW en traitant ses mandats et en lui \nfournissant du personnel. Elle est également active en tant que déléguée pour la partie administrative et \ntechnique au sein du CEFREN. Comme la direction opérationnelle du projet Régi’Eau 1700 est confié au \nCEFREN et à EdF - FW, SINEF SA est également partie prenante. \n\n La Ville de Fribourg \n\nLa Ville de Fribourg n’est citée ici que dans la mesure où elle est propriétaire de deux sources, soit celle \nde La Hofmatt et celle de La Tuffière. Comme indiqué dans la question du Conseil général n° 132,9 liquidée \nle 4 avril 2023, l’alimentation en eau potable fournie par ces deux sources, ajoutée au débit souscrit \nauprès du CEFREN, permettent de garantir les besoins de la Ville avec une certaine sécurité. \n\n  \n\n                                                           \n\n6  https://www.eau-de-fribourg.ch/a-propos/notre-entreprise \n7 https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/521-2 \n\n8 Prestations SINEF SA \n9 Question n° 132 - Approvisionnement en eau potable | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch) \n\nhttps://www.eau-de-fribourg.ch/a-propos/notre-entreprise\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/521-2\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/521-2\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/521-2\nhttps://www.sinef.ch/prestations\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/question-132-approvisionnement-en-eau-potable\n\n\n 11 \n\nEn d’autres termes, la commune de Fribourg est bien membre (fondatrice) du CEFREN et son partenaire \ninstitutionnel incontournable, mais comme relevé ci-dessus, elle a délégué toutes les tâches en lien avec \nla distribution de l’eau potable et de l’eau pour la défense contre l’incendie à la société Eau de Fribourg - \nFreiburger Wasser SA. L’impact de la révision totale des statuts du CEFREN se fera dès lors avant tout \nressentir au niveau de la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA, et moins au niveau communal. \n\n Le CEFREN \n\nLe CEFREN est bien évidemment également un acteur incontournable qui lui aussi a établi un PIEP à son \néchelle. \nOn relève à ce titre que : \n\n les besoins en eau vont croissant, en raison du changement climatique et de la sévérité accrue des \nnormes de qualité; \n\n les infrastructures actuelles sont vieillissantes et doivent être remplacées, modernisées, voire \nagrandies; \n\n de nombreuses infrastructures sont « uniques », à savoir sans ou avec peu de redondance et doivent \ndonc être doublées, pour accroître la sécurité d’exploitation. \n\n \nDans son PIEP, le CEFREN a donc établi une liste de mesures à prendre à court, moyen et long terme. Ce \ndocument permet ensuite au CEFREN de décliner ses besoins dans une planification financière \nquinquennale, qui est ensuite la base des différents budgets annuels. \n \nPour résumer, les coûts finaux sont déterminés par les lois et les normes (critères imposés), et \névidemment le confort que l’on souhaite garantir à la population - fourniture d’eau assurée, absences de \npannes, etc. (critères choisis). \n \nLa stratégie choisie, à savoir couvrir des besoins qui ont tendance à être croissants, mais avec des \ninfrastructures vieillissantes (qu’il faut rénover) et en répondant à des besoins de sécurité accrus \n(nécessité de mettre en place des redondances), tout en garantissant une qualité irréprochable de l’eau, \nconduit le CEFREN au-devant d’une augmentation importante de ses charges. \n \nPar conséquent, au vu des enjeux auxquels le CEFREN devra répondre ces prochaines années, son \norganisation, en particulier les principes financiers qui le fondent, doivent être adaptés de manière à \nrépondre aux critères légaux et réglementaires d’une part, mais aussi de garantir un fonctionnement \ntransparent, ainsi que le traitement équitable et juste de toutes les communes membres ou clientes. Les \nstatuts révisés seront ainsi l’instrument adéquat pour accompagner le CEFREN dans les années à venir et \nlui permettre d’assurer la distribution d’eau potable pour ces 50 prochaines années, que cela soit au \nniveau de la mise à disposition des infrastructures nécessaires qu’à celui de son fonctionnement \nquotidien. \n\n4. La révision totale des statuts du CEFREN : une révision en deux temps \n\nLe CEFREN est la plus ancienne association de communes du canton. Ses statuts, rédigés en 1963, ont été \nmodifiés à plusieurs reprises. L’option a donc été choisie de procéder à une révision totale de ceux-ci, en \nreprenant les statuts-types pour les associations de communes, établis par le Service des communes, et \nd’y prévoir les dispositions nécessaires au fonctionnement spécifique du CEFREN. \n  \n\n\n\n 12 \n\nToutes les dispositions ont ainsi été remises à jour, à deux exceptions, celles régissant la composition de \nl’Assemblée des délégué·e·s et du comité de direction. Cette option politique de ne pas les modifier et de \nles revoir dans un deuxième temps a été choisie car l’organisation devra être modifiée lors de l’éventuelle \narrivée de nouvelles communes membres. En effet, l’acceptation de nouveaux membres nécessitera une \nnouvelle modification des statuts, laquelle permettra de revoir la répartition des sièges au comité et la \nreprésentation au sein de l’Assemblée des délégué·e·s en fonction du nombre de nouveaux membres. \n \nLes communes membres sont donc aujourd’hui saisies d’une première modification des statuts, qui \nconcerne la révision des principes financiers régissant le CEFREN. Elles seront saisies d’une seconde \nrévision, d’ici à l’automne 2024, qui concernera l’accueil de nouvelles communes membres et la \ncomposition des organes du CEFREN. Cette seconde révision devra elle aussi, après avoir été adoptée par \nl’Assemblée des délégués du CEFREN, être soumise pour approbation aux législatifs des communes \nmembres (y.c. les nouveaux membres). \n \nEn résumé : \n \nPremière révision des statuts (mars 2024) : révision des principes financiers. Approbation par les \nAssemblées communales / Conseils généraux des communes membres d’ici fin juin 2024. \n \nSeconde révision des statuts (octobre 2024) : nouveaux membres et composition des organes. \nApprobation par les Assemblées communales / Conseils généraux des communes membres d’ici fin \ndécembre 2024. \n\n5. Les principales modifications apportées aux statuts \n\n5.1. Considérations générales \n\nComme indiqué, la révision totale des statuts permet de mettre les principes financiers du CEFREN en \nadéquation avec les pratiques communales. Cette révision garantit un fonctionnement transparent du \nCEFREN, tout comme le traitement équitable et juste de toutes les communes membres et clientes, et \npermettra d’assurer la distribution d’eau durant les 50 prochaines années en garantissant le financement \ndes infrastructures nécessaires. \n \nLes principales modifications sont décrites ci-dessous. \n\n5.2. Les débits souscrits déterminent la répartition des charges \n\nLa capacité de la station de Port-Marly est aujourd’hui de 30'000 l/min. Elle permet donc de disposer de \ndébits souscrits à hauteur de 30'000 l/min. \n \nC’est logiquement la quantité de débits souscrits par chaque commune membre (respectivement par Eau \nde Fribourg - Freiburger Wasser SA en ce qui concerne la commune membre Ville de Fribourg) qui doit \ndéterminer le coût fixe à charge de chacune (respectivement à la charge d’Eau de Fribourg - Freiburger \nWasser SA en ce qui concerne la commune membre Ville de Fribourg). En effet, le CEFREN doit garantir, \nau travers de ses infrastructures et de son fonctionnement, la fourniture de la totalité des débits souscrits. \nC’est donc le débit souscrit qui détermine la prestation, les droits et devoirs qui en découlent tout comme \nla répartition des charges fixes. \n\n\n\n 13 \n\n5.3. Activation de tous les débits souscrits \n\nAujourd’hui, les communes membres (respectivement Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA en ce qui \nconcerne la commune membre Ville de Fribourg) se répartissent une certaine quantité de débits souscrits, \ndont seule une partie a été activée; le solde est réparti entre certains membres sous forme de réserve. \nSeuls les débits souscrits activés sont pris en compte pour la répartition d’éventuels déficits. \n \nPour garantir la meilleure allocation des ressources à disposition, la décision a été prise d’activer \nl’ensemble des réserves. \n \nToutes les communes membres ont été abordées et questionnées sur la quantité de débits souscrits \nsouhaitée (augmentation, statu quo ou réduction par rapport à la quantité dont elles disposent \naujourd’hui). Pour les aider à se déterminer, le CEFREN leur a fourni à chacune une fiche spécifique à leur \nsituation propre, établie sur la base de l’utilisation effective et des données contenues dans leurs PIEP \nrespectifs; les fiches présentaient une proposition de couverture des besoins en fonction de différents \ncritères de risques. Chaque commune membre a donc pu indiquer la quantité de débit souscrit, en l/min, \ndont elle souhaite disposer. Certaines communes achètent des débits souscrits supplémentaires, d’autres \nrenoncent à certains, d’autres enfin restent au statu quo (les réserves étant toutefois activées). \n\n \n\nFigure 1 : Répartition actuelle des débits souscrits, suivie des débits souscrits actualisés demandés par les communes membres. \n\n \nPour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable de la Ville de Fribourg, son alimentation est assurée \npar deux sources qui lui appartiennent et qui ne sont pas directement en lien avec le CEFREN. Les besoins \nde la Ville sont actuellement estimés à 9'000 l/min (besoin maximum). Les deux sources, propriété de la \nVille, assurent un débit cumulé de l’ordre de 16'500 l/min. Afin d’éviter tout risque lié à un souci \nd’utilisation d’une des deux sources, la Ville a souscrit auprès du CEFREN, un débit de 6'750 l/min, \nauxquels s’ajoute un débit réservé de 2'381 l/min, pour un total de 9'131 l/min. \n \nL’analyse de la Ville a conduit à revoir à la baisse sa souscription de débit auprès du CEFREN en la passant \nde 9'131 à 6'000 l/min. Afin de limiter tout risque, la Ville a maintenu sa volonté de rester propriétaire de \nl’entier des 9'131 l/min, avec un débit souscrit de 6'000 l/min. Il est prévu de proposer en location à \nd’autres communes, via le CEFREN, le solde, à savoir 3'131 l/min. \n\n\n\n 14 \n\n5.4. Financement en accord avec les principes en matière d’eau potable \n\nL’évaluation des charges (plan financier 2025-2029) du CEFREN se présente comme suit : \n\n \n\nFigure 2 : résultats rétrospectifs et prospectifs des charges \n\n \nCe tableau résume les projections du plan financier à 5 ans (contribution de consommation et contribution \nannuelle fixe). On peut ainsi remarquer que la contribution annuelle va augmenter ces prochaines années. \nC’est évidemment la conséquence directe des importants investissements prévus dans le PIEP jusqu’en \n2030, à savoir notamment la construction d’une nouvelle conduite de liaison entre les sources de La \nTuffière et les réservoirs de Belle-Croix, ainsi que l’agrandissement de ce-dernier. \n \nLa construction de la future nouvelle station de filtration, à l’horizon 2035, ne figure pas encore dans ce \nplan financier, mais aura le même effet. \n \nActuellement, les frais annuels du CEFREN sont répartis sur la base des débits souscrits activés (seulement \n20'606 l/min), ainsi que de la quantité d’eau consommée. Les communes se voient aussi facturer une \ncontribution annuelle se basant sur le nombre de délégués et d'habitants enregistrés dans la commune \n(taxe de CHF 1.00 par habitant et de CHF 500.00 par délégué). \n \nLes écarts de prix entre comptes et budgets sont donc fortement influencés par les ventes d'eau, liées aux \nconditions météorologiques difficilement prévisibles : une année avec moins de ventes de m³ d’eau \nengendrera un déficit plus important, parce que les frais fixes n’ont pas de lien avec la vente d’eau. \n \nLes déficits sont ensuite répartis en fonction des débits souscrits activés. \n\n\n\n 15 \n\n \n\nFigure 3 : couverture des charges 2020 \n\n \nLes contributions fixes prévues dans les statuts actuels sont insuffisantes à couvrir les charges (financières) \nfixes. \n \nLa nouvelle logique de financement prévue par les statuts est celle de la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau \npotable (LEP; RSF 821.320.1), qui prévoit que le financement des coûts annuels d’infrastructures d’eau \npotable est couvert par la contribution annuelle (fixe) et la contribution de consommation (variable). \n\n \nLa contribution annuelle sert au financement des charges financières (amortissements, dettes et intérêts) \ndes infrastructures d’eau actuelles et futures selon le Plan directeur des infrastructures d’eau potable du \nCEFREN et son plan financier, de manière à permettre une couverture des coûts de construction, \nnotamment par l’alimentation du fonds pour investissements futurs. Elle est perçue annuellement auprès \ndes communes membres en fonction des débits souscrits par celles-ci. \n \nLes charges financières moyennes sont estimées en fonction des coûts réels, mais aussi des \ninvestissements prévus ces cinq prochaines années, selon le plan financier qui s’appuie sur le PIEP \ndynamique du CEFREN. Même si la capacité de production est de 30'000 l/min, le prix du l/min est calculé \nen tenant compte des débits souscrits contractuellement attribués. De cette manière, tous les participants \nau système CEFREN participent à la couverture des charges de la capacité de production de réserve - cela \noffre une sécurité supplémentaire aux communes et à la région. \n \nLa contribution annuelle est donc calculée comme suit : coût du l/min (soit la somme des charges \nfinancières annuelles et projetées à 5 ans, divisées par la totalité des débits souscrits) multiplié par le \ndébit souscrit de la commune ou du client concerné. \n \n\nCharges financières prévues pour 2025 CHF \n\nIntérêts 251’973.00 \n\nAmortissements 793’774.00 \n\nTotal frais financiers 1'045’747.00 \n\nDébits souscrits contractuels 26’096 \n\nPrix du l/min 40.00 \n\n  \n\n1 079 493\n\n1 360 943\n\n292 182\n\n1 904 712\n\n243 542\n\n0\n\n500 000\n\n1 000 000\n\n1 500 000\n\n2 000 000\n\n2 500 000\n\n3 000 000\n\nCouverture des charges 2020\n\nDéficit réparti selon les l/min souscrits\n\nPrix de l'eau au m³\n\nContributions fixes\n\nCharges d'exploitation et de fonctionnement\n\nCharges financières\n\n\n\n 16 \n\nNotons ici la constitution d’un nouveau fonds pour investissements futurs, qui fera l’objet d’une \nréglementation spécifique par l’Assemblée des délégué·e·s (proposée à l’AD du mois de mai 2024). Ce \nfonds permet ainsi de régulariser la constitution des réserves financières nécessaires à 5 ans pour les \ninvestissements futurs, mais aussi de « lisser » quelque peu la contribution annuelle fixe, de manière à \npermettre aux communes de planifier les dépenses liées au CEFREN sur les mêmes 5 années. \n \nLa contribution de consommation est perçue pour couvrir toutes les autres charges d’exploitation liées au \nvolume de consommation. Elle est calculée comme suit : l’ensemble des charges d’exploitation divisé par \nla consommation. \n \n\nCharges d’exploitation prévues pour 2025 CHF \n\nCharges d’exploitation 2’023’750.00 \n\nTotal 2’023’750.00 \n\nVolume d’eau facturé [m³] 4'000’000 \n\nCoût du m³ 0.46 \n\n \nAinsi, les contributions forfaitaires par délégué·e et habitant·e sont abandonnées au profit de la \ncontribution annuelle, qui rend mieux compte de l’intensité de l’utilisation du CEFREN par les communes \net respecte ainsi davantage le principe de causalité. Cette contribution annuelle sert à couvrir les charges \nfinancières des infrastructures d’eau actuelles et futures selon le PIEP du CEFREN et son plan financier, de \nmanière à permettre une couverture des coûts de construction, notamment par l’alimentation d’un fonds \npour investissements futurs. Elle est perçue annuellement auprès des communes membres en fonction \ndes débits souscrits par celles-ci. \n \nCe nouveau paramétrage permet un ajustement de la contribution fixe aux charges fixes réelles et en \ncroissance. Les déficits seront ainsi mieux estimés, donc moins importants, et la dépendance au volume \nvendu sera moins grande. \n \n\n \n\nFigure 4 : couverture des charges 2020 \n\n \n  \n\n1 079 493\n\n1 360 943\n\n1 079 493\n\n1 360 943\n\n0\n\n500 000\n\n1 000 000\n\n1 500 000\n\n2 000 000\n\n2 500 000\n\n3 000 000\n\nCouverture des charges 2020\n\nContribution d'exploitation\n\nContribution annuelle de base\n\nCharges d'exploitation et de fonctionnement\n\nCharges financières\n\n\n\n 17 \n\nDans ce contexte, il importe de relever la participation financière actuelle importante de la Ville de \nFribourg (respectivement d’Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA). En effet, cette dernière est au \nbénéfice de deux sources d’eau potable qui lui appartiennent (Hofmatt et Tuffière) et qui couvrent \nlargement ses besoins propres. En conséquence, elle n’utilise qu’une petite partie du débit qu’elle a \nsouscrit auprès du CEFREN, mais contribue actuellement à la couverture des charges à hauteur de son \ncapital dotation de 40%.10 Partant, le CEFREN a donc au cours de ses années d’existence bénéficié en \nquelque sorte de la présence de la Ville de Fribourg pour investir dans le développement de son réseau \net dans le développement des communes membres elles-mêmes. \n\n \n\nFigure 5 : participation financière des communes membres \n\n5.5. Autres modifications de plus faible importance \n \n\n Introduction d’un fonds pour investissements futurs \n\nCe fonds pour investissements futurs, qui devra faire l’objet d’un règlement à adopter par l’Assemblée \ndes délégué·e·s, permettra de prévoir le financement des investissements futurs à 5 ans, mais aussi de \n« lisser » un peu la contribution annuelle fixe, de manière à permettre aux communes de planifier les \ndépenses liées au CEFREN. \n \n\n Détermination du prix du débit souscrit à l’achat \n\nLes communes souhaitant adhérer au CEFREN ou obtenir des débits souscrits supplémentaires doivent \npayer un montant unique calculé sur la base des amortissements réalisés au fil des ans ainsi que l’apport \nde débits complémentaires. Cette contribution unique établit un droit d’eau libellé en l/min, sur la \ncapacité totale de production du CEFREN, à savoir 30'000 l/min. En 2022, les montants pris en \nconsidération sont les suivants : \n\nAmortissements cumulés au 31.12.1998 16'616’470.00 \n\nAmortissements 1999-2002   2'764’666.00 \n\nAmortissements 2003      838’700.00 \n\nAmortissements 2004-2021 (680'000 par an) 11'560’000.00 \n\nAmortissements complémentaires      545’080.00 \n\nTotal 32'324’916.00 \n\n                                                           \n\n10 A la création du CEFREN, le capital dotation était de CHF 1.5 mio. La Ville de Fribourg a apporté 40% de ce \ncapital. Cette part a été calculée avec la prise en considération de critères tels que la taille, les besoins etc. \n\nPopulation \n\nlégale 2019\nConsommation\n\nDébits \n\nsouscrits \n\n[habitants] [m3] [l/min] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF] [CHF]\n\nBelfaux 3 280 125 640 569 3 780,00 56 538,00 6 731,27 67 049,00 35 335,65 24 130,06 59 466,00\n\nCorminboeuf 2 717 208 247 1 635 3 217,00 93 711,15 19 342,05 116 270,00 58 568,48 69 336,82 127 905,00\n\nCourtepin 5 468 1 058 972 4 431 5 968,00 476 537,40 52 418,73 534 924,00 297 830,84 187 909,15 485 740,00\n\nFribourg 38 098 0 6 750 40 598,00 0,00 79 852,50 120 451,00 0,00 286 252,94 286 253,00\n\nGivisiez 3 177 268 811 1 500 3 677,00 120 964,95 17 745,00 142 387,00 75 601,82 63 611,76 139 214,00\n\nGranges-Paccot 3 773 187 076 621 4 273,00 84 184,20 7 346,43 95 804,00 52 614,24 26 335,27 78 950,00\n\nMarly 8 138 106 727 300 8 638,00 48 027,15 3 549,00 60 214,00 30 016,46 12 722,35 42 739,00\n\nMatran 1 493 21 590 500 1 993,00 9 715,50 5 915,00 17 624,00 6 072,08 21 203,92 27 276,00\n\nLa Sonnaz 1 173 45 729 300 1 673,00 20 578,05 3 549,00 25 800,00 12 861,06 12 722,35 25 583,00\n\nVillars-sur-Glâne 12 228 1 198 104 4 000 12 728,00 539 146,80 47 320,00 599 195,00 336 961,06 169 631,37 506 592,00\n\nTotal membres 79 545 3 220 896 20 606 86 545,00 1 449 403,20 243 768,98 1 779 718,00 905 861,70 873 856,00 1 779 718,00\n\nRevenus tiers 205 637,00 455 081,30 660 718,00 455 081,30 205 637,00 660 718,00\n\nTotal 292 182,00 1 904 484,50 294 637,98 2 440 436,00 2 172 900,57 1 859 882,12 2 440 436,00\n\nTotal arrondi\nStatistique\n\nCommunes\n\nContribution \n\nfixe\nAchat d'eau \n\nParticipation \n\nau déficit\nTotal arrondi\n\nContribution de \n\nconsommation\n\nContribution \n\nannuelle\n\nParticipation actuelle selon comptes 2020\nParticipation théorique selon modèle avec \n\ncontribution annuelle\n\n\n\n 18 \n\nDu fait que la capacité de production maximale théorique de la station de Port-Marly considérée jusqu’à \nce moment était de 25'000 l/min, le prix du l/min calculé pour 2022 se montait à CHF 1'293.00. \n \nEn prenant en compte les amortissements 23-24 à la capacité de 30'000 l/min, le prix d’entrée au \n1er janvier 2024 est de CHF 1'340.00 le l/min. Notons que la contribution pour l’achat par une commune \nmembre d’un débit souscrit supplémentaire prendra en compte les amortissements déjà effectués par la \ncommune. \n \n\n Adaptation du capital social \n\nAfin d'entrer dans le CEFREN, chaque commune membre doit participer au capital social. Comme \nl’adaptation du capital social (d’un montant de CHF 1'500'000.00) n'a pas été respectée lors de chaque \nnouvelle entrée de la même manière, il est proposé de normaliser le capital social de chaque commune \nau prorata de son débit souscrit, en tenant compte des sommes concrètement versées. Par la même \noccasion, il sera procédé à l’établissement d’un capital social qui restera en relation avec la capacité de la \nstation de traitement (capital social de CHF 1,5 mio de francs pour une capacité de 30'000 l/min, à savoir \nun capital social de CHF 50.00 par l/min de capacité). \n \nLes calculs nécessaires au « toilettage » de ce capital social figurent ci-dessous. \n\n \n\nFigure 6 : tableau de calcul du capital social \n\n \n Augmentation de la limite d’endettement \n\nLa limite d’endettement est augmentée pour suivre les investissements très importants à venir \n(triplement de la capacité du réservoir de Belle-Croix, conduite de sécurité, nouvelle station de filtration). \nAinsi, cette limite passe de CHF 25 mio à CHF 75 mio de francs. Pour rappel, les investissements de plus \nde CHF 5 mio sont soumis au referendum facultatif et ceux de plus de CHF 10 mio au referendum \nobligatoire. \n\n6. Incidences financières \n\nComme rappelé au ch. 3.3 ci-devant, la commune de Fribourg est bien membre du CEFREN et son \npartenaire institutionnel, mais elle a délégué toutes les tâches en lien avec la distribution de l’eau potable \net de l’eau pour la défense contre l’incendie à la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA. Par \nconséquent, la quasi-totalité des incidences financières dues à cette révision totale des statuts devront \nêtre absorbées par cette société. \n \n  \n\nà percevoir à payer\n\nFribourg 9 131      35% 675 000        526 982              148 018        520 048               148 603        148 603      \n\nMarly 404         2% 30 000          23 316                6 684            23 009                 6 710            6 710          \n\nVillars-sur-Glâne 4 847      18% 300 000        279 737              20 263          276 056               20 573          20 573        \n\nGranges-Paccot 900         3% 45 000          51 942                6 942-            51 259                 7 012-            7 012-          \n\nCourtepin 5 500      21% 313 000        317 424              4 424-            313 248               4 848-            4 848-          \n\nGivisiez 1 900      7% 60 000          109 656              49 656-          108 213               49 802-          49 802-        \n\nLa Sonnaz 560         2% 12 000          32 320                20 320-          31 894                 20 363-          20 363-        \n\nCorminboeuf 1 635      6% 55 000          94 362                39 362-          93 120                 39 488-          39 488-        \n\nMatran 600         2% 15 000          34 628                19 628-          34 172                 19 674-          19 674-        \n\nBelfaux 860         3% 15 000          49 634                34 634-          48 981                 34 700-          34 700-        \n\nTotaux 26 337  1 520 000     1 520 000           -               1 500 000       0-                   0-                                   \n\nMembres\nDébits \n\nsouscrit \n\ntotaux\n\nPart\nPart payée \n\nhistoriquement\n\nParticipation par \n\ncommune pour un \n\ncapital de 1'520'000.-\n\nÉquilibrage\n\nParticipation par \n\ncommune pour un \n\ncapital de 1'500'000.-\n\nÉquilibrage\n\nDIFFÉRENCE\n\n\n\n 19 \n\nLa Ville de son côté a uniquement inscrit la part payée historiquement au capital-social dans son bilan \n(CHF 675'000.00, rubrique 14520.001), montant qui sera adapté selon les éléments exposés au chapitre \nprécédent. Par contre, c’est la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA qui devra s’acquitter des \ndifférentes contributions dues par la commune membre Ville de Fribourg au CEFREN (comme \nactuellement). \n \nLa révision totale des statuts n’aura donc pas d’incidences financières directes sur les comptes de la Ville, \nsi ce n’est l’encaissement unique d’un montant de CHF 148'603.00 et l’adaptation de la rubrique \n14520.001 au bilan en raison de l’adaptation du capital social. \n \nPar ailleurs, il convient de relever que la contribution annuelle dont devra s’acquitter Eau de Fribourg - \nFreiburger Wasser SA augmentera à cause des importants développements des infrastructures du CEFREN \n(cf. le ch. 2.3 ci-dessus) et du fait que cette contribution annuelle sera désormais fixée en fonction des \ndébits souscrits (et ne sera plus influencée par la consommation d’eau). \n \nEn outre, il sied de rappeler que la Ville prévoit de proposer en location à d’autres communes, via le \nCEFREN, 3'131 l/min. La part de la contribution annuelle afférente à ce débit souscrit sera diminuée en \ncas de location effective d’une partie ou de la totalité de ce débit souscrit prévu à la location. \n \nEn d’autres termes, dans le système induit par la révision totale des statuts, la Ville a réservé un débit \nsouscrit de 9'131 l/min. Le montant de la contribution annuelle à charge d’Eau de Fribourg - Freiburger \nWasser SA sera donc, à raison de CHF 40.00 par l/min, d’environ CHF 365'240.00 par an. Si, par exemple, \nune autre commune devait demander un débit supplémentaire de 1'000 l/min provenant des 3'131 l/min \nprévus à la location, la contribution annuelle d’Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA s’élèverait plus \nqu’à CHF 325'240.00 (8'191 l/min x CHF 40.00). \n \nEn comparaison, dans le système actuel, donc selon les statuts du CEFREN de 1964, la société Eau de \nFribourg - Freiburger Wasser SA se voit facturer des montants de la manière suivante : \n\n- une part fixe qui est calculée de la manière suivante : 5 délégué·e·s x CHF 500.00 = CHF 2’500.00 et \nCHF 1.00 par habitant raccordé = env. CHF 38'000.00, pour un total d’env. CHF 45'000.00 \n(2’500+38'000); \n\n- une part variable qui dépend des débits consommés à raison de 45 ct par litre. Comme la Ville ne \nconsomme rien de la part du CEFREN (en raison de ses deux propres sources), ce montant est nul \nnonobstant le débit souscrit; \n\n- une participation au déficit qui s’active en cas de déficit par rapport au budget annuel. La \nparticipation de la Ville, respectivement d’Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA est en fonction de \nson débit souscrit en relation avec le débit total, soit 6750/20606. En conséquence, la Ville, \nrespectivement d’Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA, couvre actuellement le déficit à raison \nd’environ 1/3 du CEFREN. \n\n \nCela étant, il appartiendra à la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA de déterminer de quelle \nmanière elle entend absorber les incidences financières indues par la révision totale des statuts du \nCEFREN. A cet égard, force est de rappeler que la société Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA vend \négalement de l’eau au CEFREN, ce qui lui rapporte, en moyenne sur les années 2018 à 2022, \nCHF 350'000.00.11 \n\n                                                           \n\n11 Rapport explicatif d’Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA annexé au Message du 11 juillet 2023 du Conseil communal relatif à la révision \ngénérale du règlement sur la fourniture d’eau potable, p. 14/25. \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Message32_R%C3%A8glement%20eau%20potable.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Message32_R%C3%A8glement%20eau%20potable.pdf\n\n\n 20 \n\n7. Calendrier \n\nLe calendrier de cette importante année pour le CEFREN (révision des statuts en deux phases, possibilité \nd’accueillir de nouvelles communes membres) est serré. On y voit les étapes suivantes : \n\n- 27 mars 2024 : Assemblée des délégué·e·s extraordinaire \nRévision n° 1 des statuts - « Principes financiers » \n\n- Assemblées communales des comptes (avant fin juin 2024) \nAdoption des statuts du CEFREN par les législatifs \n\n- 29 mai 2024 : Assemblée des délégué·e·s des comptes 2023 \nInformation sur Révision n° 2 des statuts - « Membres » et sur travaux relatifs aux \nrèglements \n\n- 9 octobre 2024 : Assemblée des délégué·e·s extraordinaire \nRévision n° 2 des statuts - « Membres » \n\n- Assemblées communales du budget 2025 (avant fin décembre 2024) \nNouvelle adoption des statuts du CEFREN par les législatifs, y compris par les nouvelles \ncommunes membres \n\n- 29 novembre 2024 : Assemblée des délégué·e·s du budget 2025 \nAdoption des règlements (nouveaux ou modifiés) : Règlement d’organisation, Règlement \ndes finances, Règlement sur fonds pour investissements futurs \n\n- 1er janvier 2025 : Entrée en vigueur des nouveaux statuts du CEFREN avec nouveaux \nmembres \n\n8.  Conclusion \n\nL’année 2024 est fondamentale pour le CEFREN, avec la révision totale de ses statuts, en particulier \nl’adaptation des principes financiers qui le régissent, en application des principes de la loi sur l’eau \npotable, mais aussi la révision des règlements du CEFREN, qui seront soumis à l’Assemblée des délégué·e·s \ndu 29 novembre 2024. \n \nLa mise à jour des besoins effectifs des communes membres, au travers de l’actualisation des débits \nsouscrits qu’elles entendent pouvoir obtenir du CEFREN, a l’avantage de déterminer de manière claire la \nquantité de débits souscrits libres pouvant être mis à disposition à d’éventuelles nouvelles communes \nmembres. A ce jour, différentes communes ont manifesté un intérêt à pouvoir devenir membres du \nCEFREN –-intérêt qu’il convient bien entendu encore de confirmer. \n \nL’adoption de ces statuts révisés est nécessaire pour mettre ces statuts en conformité avec la LEP et pour \npermettre la poursuite de la mission fondamentale du CEFREN qu’est la distribution d’eau potable. Cette \nrévision garantit un fonctionnement transparent du CEFREN, tout comme le traitement équitable et juste \nde toutes les communes membres et clientes, et permettra d’assurer la distribution d’eau en quantité et \nen qualité durant les 50 prochaines années, en garantissant le financement des infrastructures \nnécessaires. \n \n  \n\n\n\n 21 \n\nPar conséquent, le Conseil communal propose au Conseil général d’approuver la révision totale des \nstatuts du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines \n(CEFREN). \n \nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers \ngénéraux, l’expression de nos sentiments distingués.  \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe Syndic : \n\n \n \n \n\nThierry Steiert \n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- Nouveaux statuts du CEFREN adoptés le 27 mars 2024 par l’Assemblée des délégué·e·s du CEFREN \n- Tableau de comparaison entre les nouveaux statuts du CEFREN et les statuts actuels, avec \n\ncommentaires \n\n  \n\n\n\n 22 \n\n9. Zusammenfassung \n\nAm 27. März 2024 genehmigte die Delegiertenversammlung des Wasserkonsortiums CEFREN die \nTotalrevision der Statuten, die Gegenstand dieser Botschaft sind, mit 10 gegen 1 Stimme und \n0 Enthaltungen. \n \nDie neuen Statuten müssen nun nach Stellungnahme der jeweiligen Finanzkommissionen \ngemäss Artikel 10a Abs. 1 Bst. f GG (SGF 140.1), anwendbar durch Verweis auf Artikel 51bis Abs. 1 GG, \nvon den Generalräten oder Gemeindeversammlungen der Mitgliedgemeinden genehmigt werden. \n \nDa es um die Genehmigung der Statuten eines Gemeindeverbands durch die Legislativen der \nMitgliedgemeinden geht, können sie nicht abgeändert werden. Sie können in ihrer Gesamtheit entweder \ngenehmigt oder verworfen werden. \n \nDie Gesamtrevision der CEFREN-Statuten bedarf ausserdem gemäss Artikel 113 GG der Zustimmung von \ndrei Vierteln der Mitgliedgemeinden, deren zivilrechtliche Bevölkerung zudem höher sein muss als drei \nViertel der zivilrechtlichen Bevölkerung aller CEFREN-Mitgliedgemeinden. \n\n9.1. Die wichtigsten Bestandteile dieser Botschaft \n\nCEFREN ist der älteste Gemeindeverband des Kantons. Dieser Verband wird derzeit durch veraltete \nstatutarische und rechtliche Grundlagen geregelt, die ausserdem teilweise unvollständig sind. Die \nModernisierung der Anlagen zur Trinkwassergewinnung und -verteilung, das Interesse neuer Gemeinden \nan einer Partnerschaft mit dem Wasserkonsortium, dies alles vor dem Hintergrund der kantonalen \nStrategien zur Neustrukturierung der Trinkwasserverteilung, machen die vollständige Aktualisierung der \nOrganisations- und Finanzierungsinstrumente des Verbands notwendig. \n \nCEFREN hat deshalb ihre Totalrevision beschlossen und dazu die Musterstatuten für Gemeindeverbände \nverwendet, die das kantonale Amt für Gemeinden erarbeitet hat. CEFREN hat die notwendigen \nBestimmungen für den spezifischen Betrieb des Wasserkonsortiums eingefügt, wozu insbesondere die \nAnpassung der Finanzgrundsätze in Anwendung der Grundsätze des Gesetzes vom 6. Oktober 2011 über \ndas Trinkwasser (TWG; SGF 821.32.1) gehört. \n \nSo folgt die neue Finanzierungslogik der neuen CEFREN-Statuten jener des TWG sowie jener des \nGemeindereglements vom 9. Oktober 2023 über die Trinkwasserverteilung. Diese sehen vor, dass die \njährlichen Kosten der Trinkwasserinfrastrukturen durch einen Jahresbeitrag (jährliche Grundgebühr, \nArt. 27 Abs. 3 Bst. c TWG) und einen Verbrauchsbeitrag (Betriebsgebühr, Art. 27 Abs. 3 Bst. d TWG) \nfinanziert werden. Die aktuellen CEFREN-Statuten sehen kein solches Finanzierungsmodell vor und \nmüssen deshalb zwingend an den übergeordneten Rechtsrahmen angepasst werden. \n \nDie Totalrevision der Statuten wird zudem ermöglichen, die Trinkwasserversorgung der Bevölkerung der \nStadt Freiburg in ausreichender Menge und Qualität für die nächsten Generationen zu gewährleisten. \n \nDenn auch wenn die Situation der Stadt Freiburg heute dank der gesicherten Versorgung mit zwei Quellen \nim Eigentum der Stadt beneidenswert scheinen kann (aktueller Bedarf der Stadt: ungefähr 9000 l/Min.; \ngesamter Durchfluss der beiden Quellen: 16 500 l/Min.), ist auch für die zukünftigen Generationen eine \nausreichende Menge und Qualität sicherzustellen. Mit dem Klimawandel, längeren Trockenzeiten, der \ndemografischen und wirtschaftlichen Entwicklung sowie den immer strengeren Auflagen für die \nTrinkwassergewinnung und -versorgung muss die Stadt sehr wachsam bleiben. \n \nZwischen dem Wasserkonsortium und der Stadt Freiburg besteht eine historische Verbindung. Mit der \nGenehmigung der überarbeiteten Statuten wird die Stadt ihrer Rolle als Antrieb der \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Message32_R%C3%A8glement%20eau%20potable.pdf\n\n\n 23 \n\ngemeindeübergreifenden Solidarität in Zusammenhang mit der regionalen Trinkwasserversorgung \nweiter vollständig gerecht. Ohne Unterstützung der Stadt wird es für CEFREN schwierig sein, die \nbevorstehenden Herausforderungen zu meistern. \n\n9.2. CEFREN kurz zusammengefasst \n\nDas Wasserkonsortium CEFREN ist ein Gemeindeverband im Sinne der Artikel 109 ff des Gesetzes über \ndie Gemeinden (GG; SGF 140.1) in Form eines Konsortiums mit dem Ziel, den Bedarf seiner Mitglieder in \nSachen Trinkwasserversorgung abzudecken. Die Gemeinden Freiburg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, \nVillars-sur-Glâne, Courtepin, Corminboeuf, Belfaux, Matran und La Sonnaz sind Mitglied dieses \nGemeindeverbands. \n \nEr verfügt über eine Delegiertenversammlung, die aus den Vertreterinnen und Vertretern der \nMitgliedgemeinden besteht. \n \nDiese Versammlung wählt die sieben Mitglieder des Vorstands, von denen drei die Stadt Freiburg und \ndrei die anderen Gemeinden vertreten. \n \nEs gibt zudem eine Finanzkommission. \n \nDie administrative, technische und buchhalterische Führung des Wasserkonsortiums ist dem \nUnternehmen SINEF AG anvertraut, das einen professionellen Betrieb mit einem Bereitschaftsdienst \nbietet. \n \nCEFREN verfügt über eine Konzession für die Wasserentnahme in Hauterive und es besitzt eine Station in \nPort-Marly (Marly), in der dieses Wasser aufbereitet werden kann. \n\n9.2.1. CEFREN – ein Grosshändler \n\nCEFREN ist ein Grosshändler der Wasserversorgung, das heisst, dass es nur Gemeinden und öffentlichen \nKörperschaften Trinkwasser liefert, und keinen privaten Verbraucherinnen und Verbraucher. Die Funktion \nder Einzelhändlerin ist anschliessend Sache der Gemeinden gemäss Gesetz über das Trinkwasser (TWG; \nSGF 821.32.1). So müssen sich die jeweiligen Verbraucherinnen und Verbraucher mit ihrer Gemeinde \neinigen (z. B. Micarna mit Courtepin). Das HFR und die ARA von Marly gehören zu den wenigen \nAusnahmen. \n\n9.3. Verständnis der regionalen Trinkwasserversorgung \n\n9.3.1. Allgemeiner Rechtsrahmen \n\nWasser ist eine unentbehrliche Ressource, die für das Leben von uns allen zentral ist. Daraus entspringt \ndie Verantwortung der öffentlichen Körperschaften, seine Bewirtschaftung sowohl bezüglich Qualität als \nauch Versorgung zu gewährleisten, heute wie auch für künftige Generationen. \n \nDie gesetzlichen Anforderungen ans Trinkwasser werden durch zahlreiche Gesetze und Verordnungen \nfestgelegt. \n \nTrinkwasserverteiler wie CEFREN sind verpflichtet, ein Qualitätssicherungssystem einzuführen, das die \nEinhaltung all dieser Normen sicherstellt, deren technischeren Aspekte in zahlreichen Weisungen des \nBundes und des Kantons ausgeführt werden. Dazu gehören auch die kantonalen Weisungen zur \nErarbeitung von Trinkwasserinfrastrukturplänen. \n \n\n\n\n 24 \n\n9.3.2. Die betroffenen Körperschaften \n\nIn Zusammenhang mit der Trinkwasserversorgung gibt es eine bestimmte Zahl an Stakeholdern. \n\n Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG (EdF – FW)12  \n\nDas Unternehmen Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG ist eine privatrechtliche Aktiengesellschaft im \nalleinigen Besitz der Stadt Freiburg. Es wurde 2015 gegründet und übernahm am 1. Januar 2016 die \nInfrastrukturen und Anlagen für die Trinkwasserversorgung der Stadt Freiburg. Eau de Fribourg –- \nFreiburger Wasser AG ist mit der Verteilung des Trink- und Löschwassers im Gemeindegebiet sowie mit \nder Erhebung der Trinkwassergebühren für die Gemeinde beauftragt. Die Bedingungen für die \nKompetenzübertragung der Stadt Freiburg auf Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG für die \nTrinkwasserverteilung des Gemeindegebiets werden im Gemeindereglement über die Organisation der \nim Bereich Wasser- und Energieversorgung tätigen Unternehmen13 formalisiert, das am 30. März 2015 \nvom Generalrat verabschiedet wurde, sowie im Gemeindereglement über die Trinkwasserverteilung, das \nam 9. Oktober 2023 vom Generalrat verabschiedet wurde. \n\nGemäss Artikel 3 und 4 des Gemeindereglements über die Organisation der im Bereich Wasser- und \nEnergieversorgung tätigen Unternehmen hat die Gemeinde Freiburg diesem Unternehmen die öffentliche \nAufgabe der Trink- und Löschwasserverteilung vollständig übertragen. Bei der Ausführung dieser Aufgabe \nist das Unternehmen verpflichtet, die gleichen Anforderungen einzuhalten wie die Gemeinde (Art. 4 \nAbs. 2 des besagten Reglements). Die Gemeinde Freiburg ihrerseits übt die Aufsicht über das \nUnternehmen Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG aus (Art. 4 Abs. 4 des besagten Reglements). \n\nEau de Fribourg – Freiburger Wasser AG ist eine Infrastrukturgesellschaft ohne Personal. Ihre \nadministrative, finanzielle und technische Führung wurde dem Unternehmen SINEF AG anvertraut, das \ndie delegierten Tätigkeiten bezüglich Audits, Beratung, Bau, Betrieb, Unterhalt, Zertifizierung und \nBewirtschaftung übernimmt, die zuvor von den Industriellen Betrieben der Stadt Freiburg ausgeführt \nworden waren. \n\nMit anderen Worten darf nicht vergessen werden, dass das Wasserkonsortium, wenn es von der \nGemeinde Freiburg spricht, in Anbetracht des oben erwähnten zumeist in Wirklichkeit vom Unternehmen \nEau de Fribourg – Freiburger Wasser AG spricht. \n\n Die Stadt Freiburg \n\nDie Stadt Freiburg wird hier nur insofern erwähnt, als sie Eigentümerin der beiden Quellen ist, und zwar \nder Quellen Hofmatt und La Tuffière. Wie in der Frage des Generalrats Nr. 13214 erwähnt, die am 4. April \n2023 erledigt wurde, ermöglicht die Trinkwasserversorgung mit diesen beiden Quellen – zusätzlich zum \nDurchfluss des Wasserkonsortiums – den Bedarf der Stadt mit einer gewissen Sicherheit zu gewährleisten. \n\nMit anderen Worten ist die Gemeinde Freiburg zwar (Gründungs-)Mitglied des Wasserkonsortiums und \ndessen unabdingbare institutionelle Partnerin, aber wie oben erwähnt delegiert sie alle Aufgaben in \nZusammenhang mit der Trink- und Löschwasserverteilung ans Unternehmen Eau de Fribourg – Freiburger \nWasser AG. Die Totalrevision der Statuten des Wasserkonsortiums wird sich folglich in erster Linie auf das \nUnternehmen Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG und weniger auf die Gemeinde auswirken. \n\n                                                           \n\n12 https://www.eau-de-fribourg.ch/de/uber-uns/unser-unternehmen. \n13 https://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/521-2. \n14 Frage Nr. 132 – Trinkwasserversorgung | Stadt Freiburg (stadt-freiburg.ch). \n\nhttps://www.eau-de-fribourg.ch/de/uber-uns/unser-unternehmen\nhttps://www.eau-de-fribourg.ch/de/uber-uns/unser-unternehmen\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/521-2\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/521-2\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/521-2\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/actualites/question-132-approvisionnement-en-eau-potable\n\n\n 25 \n\n CEFREN \n\nDie gewählte Strategie, das heisst die Abdeckung eines tendenziell steigenden Bedarfs – mit alternden \n(zu erneuernden) Infrastrukturen – unter Berücksichtigung der steigenden Sicherheitsbedürfnisse \n(Einführung notwendiger Redundanzen) und der Gewährleistung einer einwandfreien Wasserqualität \nführt dazu, dass sich CEFREN einem bedeutenden Anstieg der Kosten gegenübersieht. \n \nDemzufolge muss CEFREN in Anbetracht der Herausforderungen, auf die es in den nächsten Jahren \nreagieren muss, die Organisation, insbesondere seine grundlegenden Finanzgrundsätze, anpassen, um \neinerseits die gesetzlichen und regulatorischen Kriterien zu erfüllen und den transparenten Betrieb zu \ngewährleisten und andererseits die faire und gerechte Behandlung aller Mitgliedgemeinden und \nKundinnen sicherzustellen. Die revidierten Statuten sind das geeignete Instrument, um das \nWasserkonsortium in den kommenden Jahren zu begleiten und ihm zu ermöglichen, die \nTrinkwasserverteilung in den nächsten 50 Jahren sicherzustellen, sowohl in Bezug auf die Bereitstellung \nder notwendigen Infrastrukturen als auch in Bezug auf seinen täglichen Betrieb. \n\n9.4. Totalrevision der CEFREN-Statuten: eine Revision in zwei Phasen \n\nCEFREN ist der älteste Gemeindeverband des Kantons. Seine 1963 verfassten Statuten wurden mehrfach \ngeändert. Deshalb wurde beschlossen, sie vollständig zu überarbeiten und dazu die Musterstatuten für \nGemeindeverbände des Amts für Gemeinden zu verwenden und sie mit den notwendigen Bestimmungen \nfür den spezifischen Betrieb des Wasserkonsortiums zu ergänzen. \n \nSo wurden alle ausser zwei Bestimmungen aktualisiert. Die Ausnahmen betreffen die Zusammensetzung \nder Delegiertenversammlung und jene des Vorstands. Die politische Entscheidung, diese nicht jetzt \nsondern zu einem späteren Zeitpunkt zu ändern, wurde gewählt, da die Organisation infolge einer \nallfälligen Aufnahme neuer Mitgliedgemeinden anzupassen ist. Die Aufnahme neuer Mitglieder wird eine \nerneute Anpassung der Statuten erfordern, bei der die Aufteilung der Sitze im Vorstand und die \nVertretung in der Delegiertenversammlung abhängig von der Zahl der neuen Mitgliedgemeinden \nangepasst werden kann. \n \nDie Mitgliedgemeinden entscheiden heute folglich über eine erste Statutenänderung, welche die Revision \nder wichtigsten finanziellen Grundsätze des Wasserkonsortiums betrifft. Bis im Herbst 2024 wird eine \nzweite Revision erfolgen, welche die Aufnahme neuer Mitgliedgemeinden und die Zusammensetzung der \nCEFREN-Organe betreffen wird. Die zweite Revision wird den Legislativen der Mitgliedgemeinden \n(einschliesslich der neuen Mitglieder) nach der Genehmigung durch die CEFREN-Delegiertenversammlung \nebenfalls zur Genehmigung vorgelegt. \n \nZusammenfassung: \n \nErste Statutenänderung (März 2024): Revision der finanziellen Grundsätze. Genehmigung durch die \nGemeindeversammlungen / Generalräte der Mitgliedgemeinden bis Ende Juni 2024. \n \nZweite Statutenänderungen (Oktober 2024): neue Mitglieder und Zusammensetzung der Organe. \nGenehmigung durch die Gemeindeversammlungen / Generalräte der Mitgliedgemeinden bis Ende \nDezember 2024. \n\n9.5. Finanzielle Auswirkungen \n\nDie Gemeinde Freiburg ist zwar Mitglied des Wasserkonsortiums und dessen institutionelle Partnerin, \naber sie delegiert alle Aufgaben in Zusammenhang mit der Trink- und Löschwasserverteilung ans \n\n\n\n 26 \n\nUnternehmen Eau de Fribourg – Freiburger Wasser AG. Folglich müssen fast alle finanziellen \nAuswirkungen infolge dieser Totalrevision der Statuten von diesem Unternehmen aufgefangen werden. \n \nDie Totalrevision der Statuten hat folglich keine direkten finanziellen Auswirkungen auf die \nJahresrechnung der Stadt, abgesehen von einem einmaligen Inkasso von 148 603 Franken und der \nAnpassung der Rubrik 14520.001 der Bilanz aufgrund der Anpassung des sozialen Kapitals. \n\n9.6. Schlussfolgerung \n\nDie Verabschiedung der revidierten Statuten ist notwendig, um sie ans TWG anzupassen und die Erfüllung \ndes Grundauftrags des Wasserkonsortiums – die Trinkwasserverteilung – weiter zu ermöglichen. Die \nRevision gewährleistet eine transparente Funktionsweise des Wasserkonsortiums sowie die faire und \ngerechte Behandlung aller Mitgliedgemeinden und Kundinnen, sie ermöglicht die Trinkwasserverteilung \nin ausreichender Menge und Qualität in den nächsten 50 Jahren und stellt die Finanzierung der \nnotwendigen Infrastrukturen sicher. \n \nFolglich beantragt der Gemeinderat dem Generalrat die Annahme der Totalrevision der Statuten des \nWasserkonsortiums CEFREN. \n \n\n \n\n\n\n  \n\nProjet d’arrêté \n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n \n\nVu : \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du \n\n28 décembre 1981 (ReLCo; RSF 140.11); \n\n- les statuts du 11 décembre 1963 et du 27 mars 2024 du Consortium pour l’alimentation en eau \n\nde la Ville de Fribourg et des communes voisines (CEFREN); \n\n- la décision de l'Assemblée des délégué·e·s du CEFREN du 27 mars 2024; \n\n- le Message n° 40 du Conseil communal du 16 avril 2024; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\n \n \n\nArrête : \n \n \nArticle premier \n\nLa révision totale des statuts du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des \ncommunes voisines (CEFREN) est approuvée. \n \nArticle 2 \n\nLa révision totale des statuts du Consortium pour l’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des \ncommunes voisines (CEFREN) n’est pas sujette à referendum, conformément aux articles 52 et 123d de la \nloi sur les communes, a contrario. \n \n \nArrêté à Fribourg, le  \n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n \n \n Simon Murith Mathieu Maridor \n  \n\n\n\n  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nSTATUTS DU CEFREN \n\nConsortium pour l’alimentation en eau  \n\nde la ville de Fribourg et des communes voisines \n\n \n\n \n\n \n\nI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n\nArt. 1 Membres \n\nLes communes de Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Villars-sur-Glâne, \n\nCourtepin, Corminboeuf, Belfaux, Matran et La Sonnaz forment une association de \n\ncommunes au sens des articles 109 et suivants de la loi du 25 septembre 1980 sur les \n\ncommunes (LCo, RSF 140.1). \n\nArt. 2 Nom \n\nL’association de communes porte le nom suivant : "Consortium pour l’alimentation \n\nen eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines (CEFREN)", appelée ci-après \n\nle CEFREN.  \n\nArt. 3  Siège \n\nLe CEFREN a son siège à Givisiez.  \n\nArt. 4 But \n\n1 Le CEFREN a pour but d’assurer aux communes membres la fourniture d’eau potable \n\nselon les débits auxquels elles souscrivent, par la mise en œuvre des moyens décrits à \n\nl’article 6. \n\n2 Il peut par ailleurs fournir de l’eau potable ou brute à des membres ou à des clients \n\n(cf. art. 8 let. d), dans la mesure de ses capacités et selon l’état des infrastructures. \n\nArt. 5 Offres de services \n\nLe CEFREN peut offrir des services, dont les prestations sont facturées au minimum au \n\nprix coûtant. \n\n\n\n2 \n\nArt. 6 Moyens \n\n1 Le CEFREN est au bénéfice d’une concession d’utilisation des eaux publiques, qui \n\nprécise le débit concédé, les modalités et les conditions d’utilisation de l’eau. Le \n\nCEFREN veille à obtenir son renouvellement de la part du Conseil d’Etat. \n\n2 Le CEFREN procède à la réalisation des infrastructures de captage, pompage, \n\ntraitement, transport et stockage, et toutes installations nécessaires à l’atteinte des \n\nbuts fixés. \n\n3 Le CEFREN assure l’exploitation et l’entretien des installations dont il est propriétaire \n\net veille au maintien de leur valeur.  \n\nArt. 7 Obligations \n\n1 Le CEFREN a l’obligation de fournir aux communes membres, dans le cadre de ses \n\npossibilités, la quantité d’eau souscrite par elles.  \n\n2 De leur côté, les communes s’engagent à souscrire un débit en litres/minute qui \n\ntienne compte de leurs besoins effectifs et du développement prévu par leur plan \n\nd’aménagement local et leur plan des infrastructures d’eau potable (PIEP). Tout \n\ndépassement peut donner lieu à la perception d’une pénalité, fixée par un \n\nrèglement de l’assemblée des délégué-e-s. \n\nArt. 8 Définitions \n\na) Eau potable : \n\nEau, soit en l’état, soit après traitement, destinée à la boisson, à la préparation \n\nde denrées alimentaires ou au nettoyage d’objets usuels selon la législation sur \n\nles denrées alimentaires. \n\nb) Eau brute : \n\nEau qui ne remplit pas les conditions de l’eau potable, mais qui convient au \n\nrinçage des toilettes (pas à la douche), à l’arrosage de cultures ou à abreuver \n\nle bétail, ou à divers autres procédés ne nécessitant pas d’eau potable (ex. : \n\neau de refroidissement). \n\nc) Distributeur d’eau : \n\nPrestataire fournissant les consommateurs intermédiaires ou finaux en eau \n\npotable. \n\nd) Client : \n\nEntité publique ou privée, achetant de l’eau sur une base contractuelle au \n\nCEFREN sans en être membre. \n\ne) Débit souscrit : \n\nDroit d’eau, exprimé en litre/minute mais décompté en m³/heure dont la \n\npropriété permet l’utilisation en continu. \n\nf) Dépassement du débit souscrit : \n\nPrélèvement d’eau, en m3/h, supérieur au débit souscrit. \n\ng) PIEP : \n\nPlan des infrastructures d’eau potable. \n\n \n\n\n\n3 \n\nII. ORGANISATION \n\nArt. 9 Organes de l’association \n\nLes organes du CEFREN sont : \n\na) l’assemblée des délégué-e-s ; \n\nb) le comité de direction ; \n\nc) la commission financière. \n\nArt. 10 Règlements \n\n1 L’organisation est notamment réglée par : \n\na) un règlement d’organisation (ROrg) qui règle le fonctionnement organisationnel \n\ndu CEFREN ; \n\nb) un règlement des finances (RFin) qui règle les aspects financiers du CEFREN. \n\n2 Un fonds pour des investissements futurs peut être constitué sur la base d’un \n\nrèglement. \n\nIII.  ASSEMBLEE DES DELEGUE-E-S \n\nArt. 11 Représentation des communes \n\n1 L’assemblée des délégué-e-s se compose des représentant-e-s des communes \n\nmembres à raison de cinq pour la ville de Fribourg et de un-e pour chacune des autres \n\ncommunes. Par deux communes en plus ou en moins, Fribourg a droit à un-e délégué-\n\ne en plus ou en moins. \n\n2 Par principe, chaque délégué-e a droit à une voix. Cependant, chaque commune \n\npeut faire porter plusieurs voix à un-e délégué-e.  \n\n3 En cas d’empêchement, le Conseil communal procède au remplacement des \n\ndélégué-e-s. \n\n4 Les élections ont lieu et les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées ; le \n\nprésident ou la présidente ne prend pas part au vote, mais départage en cas \n\nd’égalité.  \n\n \nRemarque pour l’alinéa 1 : choix est fait de reprendre le texte des statuts actuels s’agissant de l’assemblée des \n\ndélégués et du comité de direction ; ces éléments seront discutés dans un second temps.  \n\n \n\nArt. 12 Désignation des délégué-e-s et durée du mandat \n\n1 Dans les quatre semaines après l’assermentation des conseillères et conseillers \n\ncommunaux, le conseil communal de chaque commune membre désigne, en \n\nprincipe en son sein, les délégué-e-s pour la législature correspondant à celle du \n\nconseil communal ou pour une période plus limitée. \n\n2 Les noms des délégué-e-s sont communiqués aussitôt au secrétariat du CEFREN. \n\n3 Les délégué-e-s sortant-e-s restent en charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs \n\nsuccesseurs. \n\n\n\n4 \n\nArt. 13 Séance constitutive \n\n1 La séance constitutive est convoquée par le Préfet ou la Préfète de la Sarine.  \n\n2 L’assemblée des délégué-e-s se constitue pour la législature en élisant son président \n\nou sa présidente, son vice-président ou sa vice-présidente et son ou sa secrétaire.  \n\nArt. 14 Attributions \n\nL’assemblée des délégué-e-s a les attributions suivantes : \n\na) élire le président ou la présidente et les autres membres du comité de \n\ndirection ; \n\nb) élire les membres de la commission financière après en avoir fixé le nombre ; \n\nc) décider du budget, approuver les comptes et prendre acte du rapport de \n\ngestion ; \n\nd) décider des emprunts à contracter par le CEFREN dans les limites prévues à \n\nl’article 34 ; \n\ne) fixer annuellement le montant de la contribution annuelle et de la contribution \n\nde consommation (cf. art. 28) ; \n\nf) fixer les indemnités des membres du comité de direction ; \n\ng) exercer les autres attributions de nature financière conformément à la \n\nlégislation sur les finances ; \n\nh) adopter les règlements de portée générale, dont en particulier le règlement \n\nd’organisation, le règlement des finances et, le cas échéant, un règlement sur \n\nles investissements futurs ; \n\ni) approuver les contrats conclus conformément à l’article 112 al. 2 LCo ; \n\nj) décider des modifications de statuts, de l’admission de nouveaux membres et \n\nde la sortie d’un membre ; \n\nk) désigner l’organe de révision ; \n\nl) surveiller l’administration de l’association. \n\nm) adopter, sur proposition du comité de direction, un plan directeur des \n\ninfrastructures d’eau potable sur le modèle d’un PIEP ; \n\nn) décider de la dissolution du CEFREN. \n\nArt. 15 Convocation \n\n1 L’assemblée des délégué-e-s siège au moins deux fois par année. A la demande \n\nde 2/5 des communes membres, la convocation de l’assemblée des délégué-e-s en \n\nséance extraordinaire peut être requise. \n\n2 L’assemblée des délégué-e-s est convoquée par le comité de direction au moyen \n\nd’une convocation adressée par courriel à chaque commune membre au moins \n\nvingt jours à l’avance. En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances \n\nsont annoncés au public par un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à \n\nl’avance. \n\n3 La convocation contient la liste des objets à traiter. \n\n\n\n5 \n\n4 L’inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions. \n\n5 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la disposition du \n\npublic et des médias dès l’envoi aux membres. \n\nArt. 16 Publicité des séances \n\n1 Les séances de l’assemblée des délégué-e-s sont publiques. \n\n2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur \n\nl’information et l’accès aux documents (LInf). \n\nArt. 17 Procès-verbal \n\n1 Le comité de direction veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa \n\nrédaction par toute personne qui le demande. \n\n2 Le procès-verbal est publié sur le site internet du CEFREN dès sa rédaction ; \n\ntoutefois : \n\na) jusqu’à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit \n\nêtre donnée ; \n\nb) le comité de direction peut, pour des raisons de protection des données \n\npersonnelles, anonymiser certains passages dans la version publiée sur internet, \n\nen le signalant clairement dans le document. \n\nIV. COMITE DE DIRECTION \n\nArt. 18 Composition \n\n1 Le comité de direction est composé de 7 membres élus par l’assemblée des \n\ndélégué-e-s pour une législature. \n\n2 Peuvent faire partie du comité de direction les membres d’un Conseil communal \n\nou les fonctionnaires supérieurs des services administratifs des communes membres, \n\nainsi que le Préfet ou la Préfète de la Sarine. Trois d’entre eux ou elles représentent \n\nla commune de Fribourg, trois les autres communes et un-e la Préfecture. \n\n \nRemarque : choix est fait de reprendre le texte des statuts actuels s’agissant de l’assemblée des délégués et du \n\ncomité de direction ; ces éléments seront discutés dans un second temps.  \n\n \n\nArt. 19 Organisation \n\n1 Le comité de direction désigne son vice-président ou sa vice-présidente. \n\n2 Le président ou la présidente de l’assemblée des délégué-e-s peut assumer la \n\nprésidence du comité de direction. \n\n3 Le ou la secrétaire du comité de direction tient les procès-verbaux de l’assemblée \n\ndes délégué-e-s. \n\n4 Le comité de direction organise les services administratifs, techniques, et \n\ncomptables du CEFREN. Il peut mandater des prestataires tiers à cet effet, cas \n\néchéant il veille à désigner, conformément à la législation sur les communes, les \n\npersonnes physiques responsables du secrétariat et des finances. Ces deux postes \n\n\n\n6 \n\npeuvent être attribués à la même personne, laquelle porte alors le titre \n\nd'administrateur/trice. \n\nArt. 20  Décision \n\nLes décisions sont prises à la majorité des membres présent-e-s ; en cas d’égalité, la \n\nvoix du président ou de la présidente est prépondérante. \n\nArt. 21 Attributions \n\n1 Le comité de direction a les attributions suivantes : \n\na) diriger et administrer le CEFREN et le représenter envers les tiers ; \n\nb) préparer les objets à soumettre à l’assemblée des délégué-e-s et exécuter ses \n\ndécisions ; \n\nc) établir l’inventaire des postes de travail du CEFREN, engager le personnel et \n\nsurveiller son activité ; \n\nd) établir et adopter les règlements du comité de direction ;  \n\ne) élaborer ou faire élaborer la stratégie du CEFREN, le plan directeur des \n\ninfrastructures d’eau potable sur le modèle d’un PIEP, le plan financier à 5 ans, \n\nles projets et les devis de toutes les installations et ouvrages nécessaires à \n\nl’exploitation, de même que tous les autres éléments propres à assurer une \n\nexploitation sûre et anticipative de la production et distribution; \n\nf) organiser les services administratifs, techniques, et comptables du CEFREN, par \n\ndes engagements de personnel ou par convention ; \n\ng) nommer le ou la secrétaire du CEFREN et son ou sa remplaçant-e ; \n\nh) organiser par convention les rapports du CEFREN avec les propriétaires des \n\ninstallations nécessaires à l’utilisation de la concession ; \n\ni) approuver la modification de débit souscrit ; \n\nj) fixer les conditions de fourniture d’eau à des tiers, pour autant qu’elles n’aient \n\npas déjà été précisées par un règlement de l’assemblée des délégué-e-s. \n\n2 En matière financière, le comité de direction exerce les compétences attribuées au \n\nconseil communal selon la législation sur les finances communales et selon la \n\nréglementation sur les finances de l’association. \n\n3 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que \n\ncelles qui ne sont pas déférées à un autre organe. \n\nArt. 22 Séances \n\n1 Le comité de direction est convoqué par son président ou sa présidente au moyen \n\nd’un courriel personnel ou d’un courrier postal au moins huit jours à l’avance, cas \n\nd’urgences réservés. \n\n2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil \n\ncommunal sont applicables par analogie au comité de direction. \n\n\n\n7 \n\nArt. 23 Signature \n\nLe CEFREN est engagé par la signature collective à deux, d’une part, du président \n\nou de la présidente ou du vice-président ou de la vice-présidente du comité de \n\ndirection et, d’autre part, du ou de la secrétaire ou de son remplaçant ou sa \n\nremplaçante.  \n\nArt. 24 Commissions relevant du comité de direction \n\nLe comité de direction peut mettre en place des commissions techniques d’appui \n\npour des tâches ponctuelles ou permanentes. \n\nV. COMMISSION FINANCIÈRE ET ORGANE DE RÉVISION \n\nArt. 25 Commission financière \n\n1 La commission financière est composée au moins de 3 membres, issus de 3 \n\ncommunes différentes. \n\n2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances \n\ncommunales 1  \n\nArt. 26 Organe de révision \n\n1 L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégué-e-s, sur proposition de la \n\ncommission financière. \n\n2 Il vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la \n\nlégislation sur les finances communales. \n\n3 Le comité de direction lui fournit tous les documents et renseignements nécessaires \n\nà l’exercice de sa mission. \n\nVI. FINANCES \n\nArt. 27 Ressources \n\nLes ressources du CEFREN sont : \n\na) Les contributions des communes membres et des clients (cf. art. 28) ; \n\nb) Les paiements des services qu’elle fournit aux communes membres ou à des \n\nclients (cf. art. 5) ; \n\nc) les emprunts ; \n\nd)  les éventuelles subventions. \n\n\n\n8 \n\nArt. 28 Contributions  \n\n1 Les contributions perçues par le CEFREN sont les suivantes : \n\na) La contribution d’entrée \n\n Elle correspond au droit d’entrée dans le CEFREN pour un débit souscrit donné. \n\nElle est calculée sur la base des amortissements effectués depuis la constitution \n\ndu CEFREN divisés par la capacité totale de production d’eau. Elle est due par \n\ntoute nouvelle commune entrant dans le CEFREN ou pour toute acquisition \n\nsupplémentaire de débit souscrit.  \n\nb) La contribution d’entrée temporaire \n\n Elle correspond au droit d’entrée temporaire dans le CEFREN pour un débit \n\nsouscrit donné.  \n\n Elle est calculée sur la base des amortissements effectués depuis la constitution \n\ndu CEFREN divisés par la capacité totale de production d’eau, et capitalisée \n\nsur la durée du contrat. Elle est due par tout nouveau client ou pour toute \n\nacquisition supplémentaire temporaire de débit souscrit (par un membre ou un \n\nclient).  \n\nc) La contribution annuelle (fixe) \n\n Elle sert à couvrir les charges financières des infrastructures d’eau actuelles et \n\nfutures selon le plan directeur des infrastructures d’eau potable du CEFREN et \n\nson plan financier, de manière à permettre une couverture des coûts de \n\nconstruction, notamment par l’alimentation, le cas échéant, du fonds pour \n\ninvestissements futurs.  \n\n La contribution annuelle est calculée comme suit : coût du litre/minute (soit la \n\nsomme des charges financières annuelles et projetées à 5 ans, divisées par la \n\ntotalité des débits souscrits) multiplié par le débit souscrit de la commune ou du \n\nclient concerné-e. \n\nd) La contribution de consommation (variable) \n\n Elle couvre toutes les charges relatives à l’exploitation.  \n\n Elle est calculée comme suit : l’ensemble des charges d’exploitation divisé par \n\nla consommation. \n\n \n\ne) La contribution extraordinaire \n\n Elle sert à couvrir le déficit d’exploitation qui ne peut pas être couvert par le \n\ncapital propre non affecté. Elle est calculée proportionnellement au débit \n\nsouscrit et est supportée par les membres, en vertu des statuts, et des clients, \n\nen vertu des contrats signés.  \n\nArt. 29 Modification du débit souscrit  \n\nTout membre et tout client qui souhaite augmenter ou diminuer son débit souscrit \n\n(temporaire) doit s’adresser au CEFREN, qui supervise les transactions. Les transactions \n\ndirectes entre les membres et/ou les clients ne sont pas autorisées. \n\nArt. 30 Répartition des charges – dépenses d’investissement \n\n1 Les dépenses d’investissement, après déduction des recettes, sont financées par le \n\nCEFREN.  \n2 Les charges financières découlant des investissements sont réparties entre les \n\ncommunes membres conformément à l’article 28 al. 1 let. c. \n\n\n\n9 \n\nArt. 31 Répartition des charges – charges de résultats \n\n1 Les charges de résultats se composent des charges financières (intérêts et \n\namortissements) et des charges d’exploitation. \n\n2 Les charges financières sont couvertes par les contributions annuelles.  \n\n3 Les charges d’exploitation sont couvertes par les contributions de consommation. \n\n4 En cas de bénéfice lors du bouclement du compte de résultats, celui-là est attribué \n\nen totalité au capital propre non affecté. En cas de déficit, le compte de résultat est \n\néquilibré par le capital propre non affecté ; à défaut, le déficit est pris en charge par \n\nles communes membres dans la proportion de leurs débits souscrits au travers d’une \n\ncontribution extraordinaire.  \n\n5 Le CEFREN veille à une égalité de traitement entre les membres du CEFREN et ses \n\nclients dans la répartition des charges ; à cet effet, les contrats prévoient une \n\nparticipation des clients aux frais d’investissement et aux éventuels déficits.  \n\nArt. 32 Répartition des charges – modalités de paiement \n\n1 Les contributions communales sont payées dans un délai de 60 jours dès \n\nl’approbation des comptes de l’année précédente par l’assemblée des délégué-e-\n\ns. \n\n2 Passé ce délai, un intérêt de retard de 5% est perçu. \n\nArt. 33 Capital social \n\n1 Le CEFREN dispose d’un capital social. \n\n2 Le montant du capital social se monte à CHF 1'500'000.- (un million cinq cent mille \n\nfrancs).  \n\n3 La participation d’un membre au capital social reflète son débit souscrit.  \n\nArt. 34 Limite d’endettement \n\n1 Le CEFREN peut contracter des emprunts. \n\n2 La limite d’endettement est fixée à : \n\na) 75'000'000 (septante-cinq millions) de francs pour les investissements ; \n\nb) 2'000'000 (deux millions) de francs pour le compte de trésorerie. \n\nArt. 35 Initiative et referendum \n\n1 Les droits d’initiative et de referendum sont exercés conformément à la LCo et selon \n\nles alinéas 2 à 5 du présent article. \n\n2 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une dépense nouvelle \n\nsupérieure à 5'000'000 (cinq millions) de francs sont soumises au referendum \n\nfacultatif. \n\n3 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une dépense nouvelle \n\nsupérieure à 10'000'000 (dix millions) de francs sont soumises au referendum \n\nobligatoire. \n\n4 C’est le montant net de la dépense qui fait foi, après déduction des subventions et \n\nparticipations de tiers. \n\n\n\n10 \n\n5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si le \n\nnombre d’années durant lesquelles la dépense interviendra ne peut pas être \n\ndéterminé, il est compté dix fois la dépense annuelle. \n\nVII. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS \n\nArt. 36 Principe \n\nLes organes du CEFREN mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux \n\ndocuments conformément aux présents statuts et à la législation en la matière. \n\nVIII. NOUVEAU MEMBRE, SORTIE, DISSOLUTION \n\nArt. 37 Nouveau membre \n\nLe CEFREN peut admettre en son sein d’autres communes. Cette admission est \n\nprononcée par l’assemblée des délégué-e-s qui fixe en même temps les conditions \n\nd’entrée des nouveaux membres. \n\nArt. 38 Sortie \n\n1 Une commune ne peut sortir du CEFREN avant d’en avoir été membre pendant \n\nvingt ans au moins. \n\n2 Par la suite, elle peut le faire pour la fin d’une année civile moyennant un délai de \n\nrésiliation de dix ans. La demande est formulée par écrit. La commune sortante doit \n\napporter la preuve qu’elle est à même de satisfaire d’une autre manière aux \n\nexigences légales relatives aux tâches assumées par l’association. En outre, les \n\nautres communes ne doivent pas en subir un préjudice. \n\n3 La commune sortante n’a aucun droit à une part des actifs du CEFREN, sous réserve \n\ndu seul remboursement de sa part au capital social. Elle doit dans tous les cas \n\nrembourser sa part de dettes calculée en fonction de son débit souscrit. \n\n4 La commune n’est libérée des obligations contractées envers le CEFREN que pour \n\nautant que ces obligations reposeraient sur les statuts ou les règlements de ce \n\ndernier. Elle demeure engagée par toutes conventions passées entre le CEFREN et \n\ndes tiers et qui comporteraient, pour les membres du CEFREN, des obligations \n\npersonnelles. \n\nArt. 39 Dissolution \n\n1 Le CEFREN ne peut être dissout que si la décision est approuvée par l’unanimité des \n\ncommunes membres.  \n\n2 L’association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris \n\npar une commune membre ou par un tiers. Dans tous les cas, les organes de \n\nliquidation donnent la préférence à toutes solutions permettant de continuer les \n\ntâches assumées jusqu’alors par le CEFREN. \n\n\n\n11 \n\nIX. DISPOSITIONS FINALES \n\nArt. 40 Abrogation \n\nLes statuts approuvés par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts \n\n(DIAF) le 16 juillet 2021 sont abrogés. \n\nArt. 41 Entrée en vigueur  \n\nLes présents statuts et les éventuelles révisions ultérieures entrent en vigueur après leur \n\nadoption par l’assemblée des délégué-e-s et par l’unanimité des communes (en cas \n\nde reprise d’une nouvelle tâche) ou par au moins les ¾ des communes représentant \n\nplus des ¾ de la population légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur \n\napprobation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts. \n\n \n\nAdoptés en assemblée des délégué-e-s du ........................... \n\n \n\nLe Secrétaire : La Présidente :  \n\n____________________ _______________________ \n\n \n\nAdoptés par l’assemblée communale / le conseil général des communes de :  \n\n \n\n-  ………………………, le ................... \n\n Le Secrétaire :  Le Président du Conseil général : \n\n \n\n ................................. ................................. \n\n --- ----  \n\n \n\n… \n\n  \n\nApprouvés par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), le ……. \n\n \n\nLe Directeur : \n\n  \n\n...............................   \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n\n\nComparatif des statuts révisés et des statuts actuellement en vigueur \n\nLe présent document présente les dispositions des nouveaux statuts au regard des anciennes, de manière à montrer de manière transparente les différentes \n\nmodifications apportées et garantir la reprise de tous les principes antérieurs, respectivement leur adaptation. \n\nFormellement, le choix a été fait de reprendre la présentation et les formulations des statuts-type cantonaux d’une association de communes, tout en \n\nprévoyant les dispositions nécessaires au fonctionnement spécifique du CEFREN. Dans ce sens, toutes les dispositions ont été remises à jour, à deux \n\nexceptions, celles régissant la composition de l’Assemblée des délégué-e-s et du comité de direction. L’option politique a été prise de ne pas les modifier \n\net de les revoir lors de l’éventuelle arrivée de nouvelles communes membres. En effet, l’acceptation de nouveaux membres nécessitera une nouvelle \n\nmodification des statuts, laquelle permettra de revoir la répartition des sièges au comité et la représentation au sein de l’AD en fonction du nombre de \n\nnouveaux membres. \n\nNouveaux Statuts Statuts actuellement en vigueur \n\nI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n\nArt. 1 Membres \n\nLes communes de Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Villars-sur-\nGlâne, Courtepin, Corminboeuf, Belfaux, Matran et La Sonnaz forment une \nassociation de communes au sens des articles 109 et suivants de la loi du \n25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1). \n \n\nArt. 4 \nMembres   \n \nSont membres du Consortium les communes suivantes :  \n\n1 Fribourg  entrée en  1963 \n\n2 Givisiez  1963 \n\n3 Granges-Paccot  1963 \n\n4 Marly  1963 \n\n5 Villars-sur-Glâne  1963 \n\n6 Courtepin1  1965 \n\n7 Corminboeuf2  1967 \n\n8 Belfaux  1968 \n\n9 Matran  1968 \n\n10 La Sonnaz  2005 \n\n \n\nCommentaire : \nL’adaptation est proposée pour correspondre formellement au modèle cantonal. \n\n \n1 La Commune de Barberêche a fusionné avec la Commune de Courtepin le 1er janvier 2017. Elle était entrée dans le Consortium en 1967. \n2 La Commune de Chésopelloz a fusionné avec la Commune de Corminboeuf le 1er janvier 2017. Elle était entrée dans le Consortium en 2003. \n\n\n\nArt. 2 Nom \n\nL’association de communes porte le nom suivant : "Consortium pour \nl’alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines \n(CEFREN)", appelée ci-après le CEFREN.  \n \n\nArticle premier \nNom  \n\n \n\n1 Sous la dénomination "Consortium pour l’alimentation en eau de la \n\nVille de Fribourg et des communes voisines (CEFREN)", appelé ci-après \n\nle Consortium, il est constitué une association de communes, au sens \n\ndes art. 109 et suivants de la loi du 25 septembre 1980 sur les \n\ncommunes (ci-après : LCo).  \n \n\n2 Cette association a qualité de personne morale de droit public cantonal \n\nconformément à l’art. 109bis alinéa 2 LCo. \n\n \n\nCommentaire : \nL’adaptation est proposée pour correspondre formellement au modèle cantonal. \n\nArt. 3  Siège \n\nLe CEFREN a son siège à Givisiez. \n \n\n \n\nArt. 3 \nSiège   \n \nLe siège du Consortium est à Givisiez. \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n\n\nArt. 4 But \n\n1 Le CEFREN a pour but d’assurer aux communes membres la fourniture \nd’eau potable selon les débits auxquels elles souscrivent, par la mise en \nœuvre des moyens décrits à l’article 6. \n\n2 Il peut par ailleurs fournir de l’eau potable ou brute à des membres ou à \ndes clients (cf. art. 8 let. d), dans la mesure de ses capacités et selon l’état \ndes infrastructures. \n \n\nArt. 2 \nBut \n \nLe Consortium a pour but d’assurer aux communes membres le \nravitaillement en eau. A cet effet, et entre autres, il requiert : \n\n \na)  du Conseil d’Etat l’octroi, pour une durée de 80 ans, d’une concession \n\nde prise d’eau sur la Sarine, en aval de l’usine d’Hauterive, portant sur \nune quantité de 60'000 l/min. et, cas échéant, le renouvellement de \ncette concession ; \n\nb) il procède à l’aménagement d’une station de pompage et de filtrage \npour la quantité concédée, ainsi qu’à la construction de toutes \ninstallations communes nécessitées par l’exploitation rationnelle de \nla concession ; \n\nc) il pourvoit à l’exploitation des installations dont il est propriétaire et \nà la fourniture d’eau aux communes membres ; il fait tous actes et \nprend toutes mesures nécessitées par la réalisation de son but. \n \n\nCommentaire : \nLa description des buts est formulée de manière plus précise. La fourniture d’eau potable est le but principal, mais la fourniture d’eau brute est laissée \nouverte, permettant au CEFREN d’opérer par opportunité. \nCet article introduit également la notion de client (non-membre, cf. définitions de l’article 8). \nLes notions de moyens d’atteindre les buts (concession, construction d’infrastructures, exploitation et maintenance) sont déplacées dans un nouvel \narticle 6. \n\n\n\nArt. 5 Offres de services \n\nLe CEFREN peut offrir des services, dont les prestations sont facturées au \nminimum au prix coûtant. \n \n\nArt. 3a \nOffres de service  \n\n \n1 Le Consortium peut offrir des prestations à des communes non \n\nmembres et associations de communes non membres ainsi qu’à des \nétablissements de droit public. \n\n \n2 Ces prestations sont facturées au moins au prix coûtant. \n \n\nCommentaire : \nCet article est simplifié tout en en gardant le contenu. \n\nArt. 6 Moyens \n\n1 Le CEFREN est au bénéfice d’une concession d’utilisation des eaux \npubliques, qui précise le débit concédé, les modalités et les conditions \nd’utilisation de l’eau. Le CEFREN veille à obtenir son renouvellement de la \npart du Conseil d’Etat. \n\n2 Le CEFREN procède à la réalisation des infrastructures de captage, \npompage, traitement, transport et stockage, et toutes installations \nnécessaires à l’atteinte des buts fixés. \n\n3 Le CEFREN assure l’exploitation et l’entretien des installations dont il est \npropriétaire et veille au maintien de leur valeur.  \n\n \n\n \n\nCommentaire : \nCes paragraphes figuraient sous l’article 2, mais il s’agit plus de moyens que de buts, raison pour laquelle il est proposé de créer un nouvel article \nspécifique. \nLa concession actuelle est valable jusqu’en 2046. Une adaptation de cette dernière est en suspens auprès des services de l’État de Fribourg. Il ne paraît \npas sûr que ses contours soient dessinés avant l’AD extraordinaire du 27.03.2024, raison pour laquelle il est proposé de formuler les éléments liés à la \nconcession de manière vague. \n\n\n\nArt. 7 Obligations \n\n1 Le CEFREN a l’obligation de fournir aux communes membres, dans le \ncadre de ses possibilités, la quantité d’eau souscrite par elles.  \n\n2 De leur côté, les communes s’engagent à souscrire un débit en \nlitres/minute qui tienne compte de leurs besoins effectifs et du \ndéveloppement prévu par leur plan d’aménagement local et leur plan des \ninfrastructures d’eau potable (PIEP). Tout dépassement peut donner lieu \nà la perception d’une pénalité, fixée par un règlement de l’assemblée des \ndélégué-e-s.  \n\nObligations du consortium \nArt. 24 \n\n \n1 Le Consortium a l’obligation de fournir aux communes membres, dans \n\nle cadre de ses possibilités, la quantité d’eau souscrite.  \n2 A cet effet, les communes membres doivent souscrire un débit en \n\nlitres/minute en tenant compte de leurs besoins effectifs et du \ndéveloppement prévu par le plan d'affectation local.  \n\n3 Les débits souscrits, qui ne peuvent pas être inférieurs à ceux existant \nau 1er janvier 1993, sont révisés périodiquement à une cadence fixée \npar l’assemblée des délégué-e-s, qui détermine également les autres \nconditions de fourniture d’eau (art. 12 lettres j et k). \n\nCommentaire : \nCet article fixe le pivot central du fonctionnement du CEFREN, c’est-à-dire le débit souscrit, qui détermine la prestation, les droits et devoirs qui en \ndécoulent, et la répartition d’une partie des charges. \n\n Généralités \nDroits acquis des membres  \n\nArt. 23 \n \n\n1 Les communes membres du Consortium ont les droits que leur \nconfèrent les statuts et les règlements.  \n\n2 Les membres du Consortium peuvent utiliser librement l’eau et les \ninstallations de captage et de filtration dont ils étaient propriétaires au \nmoment de leur entrée dans le Consortium. Ils conservent le droit de les \ndévelopper et de les agrandir. Ils n’ont à ce sujet aucune obligation envers \nle Consortium, sauf celles qui découleraient de conventions particulières \nqu’ils auraient passées à titre personnel avec le Consortium comme tel ou \navec une ou des communes membres du Consortium. \n\n\n\nArt. 8 Définitions \n\na) Eau potable : \nEau, soit en l’état, soit après traitement, destinée à la boisson, à la \npréparation de denrées alimentaires ou au nettoyage d’objets usuels \nselon la législation sur les denrées alimentaires. \n\nb) Eau brute : \nEau qui ne remplit pas les conditions de l’eau potable, mais qui \nconvient au rinçage des toilettes (pas à la douche), à l’arrosage de \ncultures ou à abreuver le bétail, ou à divers autres procédés ne \nnécessitant pas d’eau potable (ex. : eau de refroidissement). \n\nc) Distributeur d’eau : \nPrestataire fournissant les consommateurs intermédiaires ou finaux \nen eau potable. \n\nd) Client : \nEntité publique ou privée, achetant de l’eau sur une base \ncontractuelle au CEFREN sans en être membre. \n\ne) Débit souscrit : \nDroit d’eau, exprimé en litre/minute mais décompté en m³/heure \ndont la propriété permet l’utilisation en continu. \n\nf) Dépassement du débit souscrit : \nPrélèvement d’eau, en m3/h, supérieure au débit souscrit. \n\ng) PIEP : \nPlan des infrastructures d’eau potable. \n\n \n\nCommentaire : \nPrécisions de quelques notions pour davantage de clarté. \n\n  \n\n\n\nII. ORGANISATION  \n\nArt. 9 Organes de l’association \n\nLes organes du CEFREN sont : \n\na) l’assemblée des délégué-e-s ; \n\nb) le comité de direction ; \n\nc) la commission financière. \n\n \n\nArt. 8 \nOrganes \n\n \n1 Les organes du Consortium sont : \n\n \n1. L’assemblée des délégués ;  \n\n2. Le comité de direction ; \n\n3. La commission financière. \n\n \n2 Un règlement d’organisation règle le fonctionnement du Consortium. \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements hormis le déplacement de l’alinéa 2 dans un nouvel article 10. \n\nArt. 10 Règlements \n\n1 L’organisation est notamment réglée par: \n\na) un règlement d’organisation (ROrg) qui règle le fonctionnement \norganisationnel du CEFREN ; \n\nb) un règlement des finances (RFin) qui règle les aspects financiers \ndu CEFREN. \n\n2 Un fonds pour des investissements futurs peut être constitué sur la \nbase d’un règlement.  \n\n \n\n \n\nCommentaire : \nNouvel article spécifique qui liste les actes réglementaires encadrant l’activité du CEFREN. \nIntroduction de la possibilité d’un fonds pour investissements futurs – ex de rgt par transparence  \n\n\n\nIII. ASSEMBLEE DES DELEGUE-E-S \n\nArt. 11 Représentation des communes \n\n1 L’assemblée des délégué-e-s se compose des représentant-e-s des \ncommunes membres à raison de cinq pour la ville de Fribourg et de un-\ne pour chacune des autres communes. Par deux communes en plus ou \nen moins, Fribourg a droit à un-e délégué-e en plus ou en moins. \n\n2 Par principe, chaque délégué-e a droit à une voix. Cependant, chaque \ncommune peut faire porter plusieurs voix à un-e délégué-e.  \n\n3 En cas d’empêchement, le Conseil communal procède au \nremplacement des délégué-e-s. \n\n4 Les élections ont lieu et les décisions sont prises à la majorité des \nvoix exprimées ; le président ou la présidente ne prend pas part au \nvote, mais départage en cas d’égalité.  \n \n \n\nArt. 9 \nComposition \n \nL’assemblée des délégué-e-s se compose des représentant-e-s des communes \nmembres à raison de cinq pour la ville de Fribourg et de un-e pour chacune des \nautres communes. Par deux communes en plus ou en moins, Fribourg a droit à \nun-e délégué-e en plus ou en moins. \n\n \nArt. 11 \n\nDroit de vote \n \n1 Chaque délégué a droit à une voix.  \n\n \n2 Les élections ont lieu et les décisions sont prises à la majorité des voix \n\nexprimées ; le président ne prend pas part au vote, mais départage en cas \nd’égalité. \n\n \n \n\nCommentaire : \nLe choix est fait de reprendre le texte des statuts actuels s’agissant de l’assemblée des délégués et du comité de direction ; ces éléments seront discutés dans \nun second temps. \n\n\n\nArt. 12 Désignation des délégué-e-s et durée du mandat \n\n1 Dans les quatre semaines après l’assermentation des conseillères et \nconseillers communaux, le conseil communal de chaque commune \nmembre désigne, en principe en son sein, les délégué-e-s pour la \nlégislature correspondant à celle du conseil communal ou pour une \npériode plus limitée. \n\n2 Les noms des délégué-e-s sont communiqués aussitôt au secrétariat \ndu CEFREN. \n\n3 Les délégué-e-s sortant-e-s restent en charge jusqu’à l’entrée en \nfonction de leurs successeurs. \n\n \n\nArt. 10 \n \n\nNomination et durée des fonctions  \n\n \n1 Chaque conseil communal désigne, en principe en son sein, les délégué-e-s \n\nde sa commune. Le mandat de délégué peut porter sur la législature ou sur \nune période plus limitée. Dans l’exercice de leur fonction, notamment \nlorsqu’il s’agit de dépenses d’investissement nouvelles, les délégué-e-s se \nréfèrent à l’avis du conseil communal.  \n\n \n2 Le conseil communal peut révoquer un-e délégué-e pour de justes motifs.  \n \n\nCommentaire : \nReprise des dispositions du modèle cantonal des statuts-type. \n\nArt. 13 Séance constitutive \n\n1 La séance constitutive est convoquée par le Préfet ou la Préfète de la \nSarine.  \n\n2 L’assemblée des délégué-e-s se constitue pour la législature en \nélisant son président ou sa présidente, son vice-président ou sa vice-\nprésidente et son ou sa secrétaire.  \n\n \n\n \n\nCommentaire : \nReprise des dispositions du modèle cantonal des statuts-type. \n\n\n\nArt. 14 Attributions \n\nL’assemblée des délégué-e-s a les attributions suivantes : \n\na) élire le président ou la présidente et les autres membres du \ncomité de direction ; \n\nb) élire les membres de la commission financière après en avoir \nfixé le nombre ; \n\nc) décider du budget, approuver les comptes et prendre acte du \nrapport de gestion ; \n\nd) décider des emprunts à contracter par le CEFREN dans les limites \nprévues à l’article 34 ; \n\ne) fixer annuellement le montant de la contribution annuelle et de \nla contribution de consommation (cf. art. 28) ; \n\nf) fixer les indemnités des membres du comité de direction ; \n\ng) exercer les autres attributions de nature financière \nconformément à la législation sur les finances ; \n\nh) adopter les règlements de portée générale, dont en particulier \nle règlement d’organisation, le règlement des finances et, le cas \néchéant, un règlement sur les investissements futurs ; \n\ni) approuver les contrats conclus conformément à l’article 112 al. \n2 LCo ; \n\nj) décider des modifications de statuts, de l’admission de \nnouveaux membres et de la sortie d’un membre ; \n\nk) désigner l’organe de révision ; \n\nl) surveiller l’administration de l’association. \n\nAttributions \nArt. 12 \n\n \n1 L’assemblée des délégué-e-s a les attributions suivantes  \n\na)  modifications des statuts, sous réserve des art. 113 et 10 lettre n LCo ;  \n\nb)  admission des nouveaux membres et fixation des conditions d’entrée ;  \n\nc)  élection du président ou de la présidente, du vice-président ou de la vice-\nprésidente et du ou de la secrétaire de l’assemblée des délégué-e-s, du \nprésident ou de la présidente et des membres du comité de direction, \nainsi que de l’organe de révision ; \n\ncbis)  élection des membres de la commission financière après en avoir fixé le \nnombre ; \n\nd)  adoption du budget, approbation des comptes et du rapport de gestion ;  \n\ne)  décharge de leur mandat au comité de direction ;  \n\nf)  adoption, sur proposition du comité de direction, des plans et du budget \ndes installations nécessaires à l’exploitation de la concession ;  \n\nfbis)  exercice des autres attributions de nature financière conformément à la \nlégislation sur les finances communales ; \n\nfter)  adopter les règlements de portée générale, en particulier le règlement \nd’organisation (arr. 8 al. 2) et le règlement des finances ; \n\ng)  approbation de la convention avec les Services industriels de la Ville de \nFribourg ; \n\nh)  dissolution du Consortium sous réserve de l’art. 128 LCo ;  \n\ni)  décision de contracter de nouveaux emprunts, dans les limites de l’art. \n26 des statuts ;  \n\nj)  fixation annuelle du prix du m3 d’eau livré aux communes membres à \npartir de la vanne de sortie des installations du Consortium ;  \n\n\n\nm) adopter, sur proposition du comité de direction, un plan \ndirecteur des infrastructures d’eau potable sur le modèle d’un \nPIEP ; \n\nn) décider de la dissolution du CEFREN. \n\n \n\nk)  fixation des conditions de fourniture d’eau aux communes membres ; \n\nl)  approuver les contrats conclus conformément à l’art. 112 al. 2 LCo (art. \n3a des statuts). \n\n \n\nCommentaire : \nLettre e) : Introduction de la fixation du prix annuel, dans le cadre du budget, du l/min, en équivalence à celle du m³. Ce mécanisme permettra la quasi-\nabsence de déficits (d’importance) et laisser la mainmise du législatif sur le développement des coûts (cf. commentaire lettre m) et leur couverture. \nLettre m) : Les trois instruments de pilotage d’un distributeur d’eau sont le PIEP (vision et stratégie à 30 ans), le plan financier (vision à 5-10 ans), et le \nbudget (vision à 1 an). \n\nArt. 15 Convocation \n\n1 L’assemblée des délégué-e-s siège au moins deux fois par année. A la \ndemande de 2/5 des communes membres, la convocation de \nl’assemblée des délégué-e-s en séance extraordinaire peut être \nrequise. \n\n2 L’assemblée des délégué-e-s est convoquée par le comité de \ndirection au moyen d’une convocation adressée par courriel à chaque \ncommune membre au moins vingt jours à l’avance. En outre, les dates, \nheures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public \npar un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à l’avance. \n\n3 La convocation contient la liste des objets à traiter. \n\n4 L’inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des \ndécisions. \n\n5 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la \ndisposition du public et des médias dès l’envoi aux membres. \n\n \n\nConvocation \n \n\nArt. 13 \n \n\n1  L’assemblée des délégué-e-s est convoquée par avis adressé à chacune des \ncommunes membres, au moins 20 jours à l’avance, cas d’urgence réservés. \nLa convocation contient l’ordre du jour établi par le comité de direction. En \noutre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés \nau public par un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à l’avance. \n\n \n1bis  La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la \n\ndisposition du public et des médias dès l’envoi aux membres. \n \n2  L’assemblée des délégué-e-s se réunit au moins deux fois par année. \n \n3  D’autres réunions peuvent avoir lieu si le comité de direction l’estime \n\nnécessaire ou si les deux cinquièmes des communes membres le \ndemandent. \n\n \n\n \n\nCommentaire : \nÉléments de toilettage sans incidences sur le contenu. \n\n\n\nArt. 16 Publicité des séances \n\n1 Les séances de l’assemblée des délégué-e-s sont publiques. \n\n2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies \npar la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf). \n \n\nPublicité des séances \nArt. 13a \n\n \n 1 Les séances de l’assemblée des délégué-e-s sont publiques. \n \n\n2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi \nsur l’information et l’accès aux documents (LInf). \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\nArt. 17 Procès-verbal \n\n1 Le comité de direction veille à ce que le procès-verbal puisse être \nconsulté dès sa rédaction par toute personne qui le demande. \n\n2 Le procès-verbal est publié sur le site internet du CEFREN dès sa \nrédaction ; toutefois : \n\na) jusqu’à son approbation, une précision relative à son caractère \nprovisoire doit être donnée ; \n\nb) le comité de direction peut, pour des raisons de protection des \ndonnées personnelles, anonymiser certains passages dans la \nversion publiée sur internet, en le signalant clairement dans le \ndocument. \n\n \n\n \n\nProcès-verbal \nArt. 13b \n\n \n\n1 Le comité veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction \n\npar toute personne qui le demande. \n\n2 Le procès-verbal est publié sur le site internet de l’association dès sa \nrédaction ; toutefois : \n\n \na) jusqu’à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit \n\nêtre donnée ; \n \nb) le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, \n\nanonymiser certains passages dans la version publiée sur internet, en le \nsignalant clairement dans le document. \n\n \n \n\nCommentaire : \nÉléments de toilettage sans incidences sur le contenu. \n\n\n\nIV. COMITE DE DIRECTION \n\nArt. 18 Composition \n\n1 Le comité de direction est composé de 7 membres, élus par \nl’assemblée des délégué-e-s pour une législature. \n\n2 Peuvent faire partie du comité de direction les membres d’un Conseil \ncommunal ou les fonctionnaires supérieurs des services administratifs \ndes communes membres, ainsi que le Préfet ou la Préfète de la Sarine. \nTrois d’entre eux ou elles représentent la commune de Fribourg, trois \nles autres communes et un-e la Préfecture. \n\n \n\nComposition et nomination   \n \n\nArt. 14 \n \n1 Le comité de direction est composé de 7 membres élu-e-s par l’assemblée des \n\ndélégués pour une législature.  \n \n\n2 Peuvent faire partie du comité de direction les membres d’un Conseil communal \nou les fonctionnaires supérieurs des services administratifs des communes \nmembres, ainsi que le Préfet de la Sarine. Trois d’entre eux ou elles \nreprésentent la commune de Fribourg, trois les autres communes et un-e la \nPréfecture. \n\n \n \n\nCommentaire : \nLe choix est fait de reprendre le texte des statuts actuels s’agissant de l’assemblée des délégués et du comité de direction ; ces éléments seront discutés \ndans un second temps. \n\n\n\nArt. 19 Organisation \n\n1 Le comité de direction désigne son vice-président ou sa vice-\nprésidente. \n\n2 Le président ou la présidente de l’assemblée des délégué-e-s peut \nassumer la présidence du comité de direction. \n\n3 Le ou la secrétaire du comité de direction tient les procès-verbaux de \nl’assemblée des délégué-e-s. \n\n4 Le comité de direction organise les services administratifs, \ntechniques, et comptables du CEFREN. Il peut mandater des \nprestataires tiers à cet effet, cas échéant il veille à désigner, \nconformément à la législation sur les communes, les personnes \nphysiques responsables du secrétariat et des finances. Ces deux \npostes peuvent être attribués à la même personne, laquelle porte \nalors le titre d'administrateur/trice. \n\n \n\nConstitution  \nArt. 15 \n\n  \n1 Le comité de direction désigne son vice-président ou sa vice-présidente et son \n\nou sa secrétaire ; celui-ci ou celle-ci peut ne pas être membre du comité. \n \n2 Le ou la secrétaire du comité de direction tient les procès-verbaux de \n\nl’assemblée des délégué-e-s. \n \n3 Le comité organise les services administratifs, techniques, et comptables du \n\nConsortium. Il les confie aux Services industriels de la Ville de Fribourg, dans les \nlimites du droit supérieur, sur la base d’une convention qui en fixe la \nrémunération. \n\n \nAttributions \n\nArt. 12 \n \n\n2 Le président ou la présidente de l’assemblée des délégués peut aussi être le \nprésident ou la présidente du comité de direction. \n\n \nSecrétaire  \n\nArt. 19 \n \n\n1 Le ou la secrétaire est nommé-e par législature. Il ou elle n’est pas \nnécessairement choisi-e parmi les membres du comité de direction.  \n\n2 Le ou la secrétaire tient les procès-verbaux des séances du comité et de \nl’assemblée des délégué-e-s ; il ou elle expédie la correspondance du \nConsortium, d’entente avec le président ou de la présidente. \n\nCommentaire : \nRegroupement des éléments organisationnels et fonctionnels des organes du CEFREN. \n\n\n\nArt. 20  Décision \n\nLes décisions sont prises à la majorité des membres présent-e-s ; en cas \nd’égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. \n\n \n\nConvocation et droit de vote  \nArt. 16 \n\n \n2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présent-e-s ; en cas \n\nd’égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. \n \n\nCommentaire : \nTitre de l’article davantage en correspondance avec son contenu. \n\n\n\nArt. 21 Attributions \n\n1 Le comité de direction a les attributions suivantes : \n\na) diriger et administrer le CEFREN et le représenter envers les tiers ; \n\nb) préparer les objets à soumettre à l’assemblée des délégué-e-s et \nexécuter ses décisions ; \n\nc) établir l’inventaire des postes de travail du CEFREN, engager le \npersonnel et surveiller son activité ; \n\nd) établir et adopter les règlements du comité de direction ;  \n\ne) élaborer ou faire élaborer la stratégie du CEFREN, le plan \ndirecteur des infrastructures d’eau potable sur le modèle d’un \nPIEP, le plan financier à 5 ans, les projets et les devis de toutes \nles installations et ouvrages nécessaires à l’exploitation, de \nmême que tous les autres éléments propres à assurer une \nexploitation sûre et anticipative de la production et distribution; \n\nf) organiser les services administratifs, techniques, et comptables \ndu CEFREN, par des engagements de personnel ou par \nconvention ; \n\ng) nommer le ou la secrétaire du CEFREN et son ou sa remplaçant-\ne ; \n\nh) organiser par convention les rapports du CEFREN avec les \npropriétaires des installations nécessaires à l’utilisation de la \nconcession ; \n\ni) approuver la modification de débit souscrit ; \n\nj) fixer les conditions de fourniture d’eau à des tiers, pour autant \nqu’elles n’aient pas déjà été précisées par un règlement de \nl’assemblée des délégué-e-s. \n\nCompétences \nArt. 17 \n\n \n1  Le comité de direction a les attributions suivantes :  \n \n\n1)  préparer les délibérations de l’assemblée générale et en exécuter les \ndécisions ;  \n\n2)  établir et adopter les règlements internes du comité de direction ;  \n3)  faire préparer les plans et devis de toutes les installations et ouvrages \n\nnécessaires à l’exploitation ;  \n4)  nommer le ou la secrétaire et tout-e autre employé-e du Consortium ;  \n5)  régler par convention les rapports du Consortium avec la société Ilford \n\nCiba-Geigy Photochimie S.A., autorisée à prélever sur la quantité d’eau \ntotale concédée de 60'000 l/min., 30'000 l/min. et ce, tant en ce qui \nconcerne l’exploitation de la concession elle-même que les installations \net ouvrages qui pourraient être construits en commun ;  \n\n6)  régler toutes les questions techniques en rapport avec l’exploitation du \nConsortium ;  \n\n7)  fixer les conditions de fourniture d’eau à des tiers ; \n \n\n1bis En matière financière, le comité de direction exerce les compétences \nattribuées au conseil communal par la législation sur les finances \ncommunales et selon la réglementation sur les finances de l’association.  \n \n\n2 Il exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas déférées à un autre \norgane par la loi ou les présents statuts. \n\n \n\n\n\n2 En matière financière, le comité de direction exerce les compétences \nattribuées au conseil communal selon la législation sur les finances \ncommunales et selon la réglementation sur les finances de l’association. \n\n3 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les \nstatuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe. \n\n \n\nCommentaire : \nLettre a) : Précision de la nature opérative du comité de direction. \nLettres d) et g) : Précision de la nature de cet aspect opératif. \nLettre f) : Précision de la stratégie et des lignes directrices de l’action du CEFREN. \nLettre i) : Disposition plus générale traitant des rapports avec le MIC, société ayant repris les droits de Ilford respectivement Ciba-Geigy. \n\nArt. 22 Séances \n\n1 Le comité de direction est convoqué par son président ou sa \nprésidente au moyen d’un courriel personnel ou d’un courrier postal \nau moins huit jours à l’avance, cas d’urgences réservés. \n\n2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du \nconseil communal sont applicables par analogie au comité de \ndirection. \n\n \n\nConvocation et droit de vote  \nArt. 16 \n\n \n1 Le comité de direction est convoqué par lettre adressée au moins 8 jours à \n\nl’avance, cas d’urgences réservés.  \n \n\nCommentaire : \nReprise des dispositions du modèle cantonal des statuts-type. \n\nArt. 23 Signature \n\nLe CEFREN est engagé par la signature collective à deux, d’une part, \ndu président ou de la présidente ou du vice-président ou de la vice-\nprésidente du comité de direction et, d’autre part, du ou de la \nsecrétaire ou de son remplaçant ou sa remplaçante. \n\nSignature \nArt. 18 \n\nLe Consortium est engagé par la signature collective à deux du président ou de la \nprésidente du comité de direction ou du vice-président - ou de la vice-présidente \n- et du ou de la secrétaire ou d’un-e membre du comité. \n \n\nCommentaire : \nRépartition des responsabilités, à savoir entre la présidence du comité de direction, et l’administration gestionnelle du CEFREN. \n\n\n\nArt. 24 Commissions relevant du comité de direction \n\nLe comité de direction peut mettre en place des commissions \ntechniques d’appui pour des tâches ponctuelles ou permanentes. \n \n\n \n\nCommentaire : \nNouvel article donnant corps à une réalité organisationnelle existante, à savoir la consultation régulière ou occasionnelle de tiers pour la préparation et la \ngestion de dossiers techniques complexes. \n\nV. COMMISSION FINANCIERE ET ORGANE DE REVISION \n\nArt. 25 Commission financière \n\n1 La commission financière est composée au moins de 3 membres, issus \nde 3 communes différentes. \n\n2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les \nfinances communales 1 \n\n \n\nCommission financière \nArt. 20a \n\n \n1 La commission financière est composée au moins de 3 membres. \n \n2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances \n\ncommunales. \n \n\nCommentaire : \nNouvelle disposition donnant corps à une pratique existante, à savoir la répartition la plus large possible de cet organe de trois personnes. \n\nArt. 26 Organe de révision \n\n1 L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégué-e-s, sur \nproposition de la commission financière. \n\n2 Il vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux \nrègles de la législation sur les finances communales. \n\n3 Le comité de direction lui fournit tous les documents et \nrenseignements nécessaires à l’exercice de sa mission. \n\n \n\nOrgane de révision \nArt. 21 \n\n \n1  L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégué-e-s, sur proposition \n\nde la commission financière. \n2 Il vérifie la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de \n\nla législation sur les finances communales \n3 Le comité de direction lui fournit tous les documents et renseignements \n\nnécessaires à l’exercice de sa mission. \n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n\n\nVI. FINANCES \n\nArt. 27 Ressources \n\nLes ressources du CEFREN sont : \n\na) Les contributions des communes membres et des clients (cf. art. \n28) ; \n\nb) Les paiements des services qu’elle fournit aux communes \nmembres ou à des clients (cf. art. 5) ; \n\nc) les emprunts ; \n\nd)  les éventuelles subventions. \n\n \n\nRessources \nArt. 22a \n\n \n1 Les ressources du Consortium sont : \n \n\na) Les participations communales prévues à l’art. 22c ; \n\nb) Le bénéfice du Consortium (art. 22e) ; \n\nc) Les emprunts contractés par le Consortium (art. 22i). \n\n \n \n\nCommentaire : \nPrécisions des ressources définies ci-après. \nIntroduction du principe de subvention, un élément sans réalité actuelle mais peut être future. \n\n\n\nArt. 28 Contributions  \n\n1 Les contributions perçues par le CEFREN sont les suivantes : \n\na) La contribution d’entrée \n Elle correspond au droit d’entrée dans le CEFREN pour un débit \n\nsouscrit donné. \nElle est calculée sur la base des amortissements effectués \ndepuis la constitution du CEFREN divisés par la capacité totale \nde production d’eau. Elle est due par toute nouvelle commune \nentrant dans le CEFREN ou pour toute acquisition \nsupplémentaire de débit souscrit.  \n\nb) La contribution d’entrée temporaire \n Elle correspond au droit d’entrée temporaire dans le CEFREN \n\npour un débit souscrit donné.  \n Elle est calculée sur la base des amortissements effectués \n\ndepuis la constitution du CEFREN divisés par la capacité totale \nde production d’eau, et capitalisée sur la durée du contrat. Elle \nest due par tout nouveau client ou pour toute acquisition \nsupplémentaire temporaire de débit souscrit (par un membre \nou un client).  \n\nc) La contribution annuelle (fixe) \n Elle sert à couvrir les charges financières des infrastructures \n\nd’eau actuelles et futures selon le plan directeur des \ninfrastructures d’eau potable du CEFREN et son plan financier, \nde manière à permettre une couverture des coûts de \nconstruction, notamment par l’alimentation, le cas échéant, du \nfonds pour investissements futurs.  \n\n La contribution annuelle est calculée comme suit : coût du \nlitre/minute (soit la somme des charges financières annuelles et \nprojetées à 5 ans, divisées par la totalité des débits souscrits) \n\n \n \n \n\n\n\nmultiplié par le débit souscrit de la commune ou du client \nconcerné-e. \n\nd) La contribution de consommation (variable) \n Elle couvre toutes les charges relatives à l’exploitation.  \n Elle est calculée comme suit : l’ensemble des charges \n\nd’exploitation divisé par la consommation. \n \ne) La contribution extraordinaire \n Elle sert à couvrir le déficit d’exploitation qui ne peut pas être \n\ncouvert par le capital propre non affecté. Elle est calculée \nproportionnellement au débit souscrit et est supportée par les \nmembres, en vertu des statuts, et des clients, en vertu des \ncontrats signés.  \n\n \n\nCommentaire : \nLettre a) Introduction d’un prix d’entrée au CEFREN, selon la notion de participation aux efforts financiers consentis depuis la création du CEFREN pour \nétablir les infrastructures actuellement en service garantissant la prestation demandée. Cette contribution unique établit un droit d’eau libellé en litres par \nminute, sur la capacité totale de production du CEFREN (c’est-à-dire 30'000 litres/minute, ci-après abrégés l/min). \nLettre b) : Précision du cas particulier du rapport contractuel à durée limitée (par exemple 25 ans), pour les entités souhaitant rester clientes plutôt que de \ndevenir membres. \nLettres c) et d) : Reprise des dispositions de la loi cantonale sur l’eau potable (LEP, RSF 821.32.1) réglant la répartition des charges.  La c), concernant les \ncharges annuelles fixes servant à la mise à disposition du réseau d’eau potable (financement des amortissements, des dettes et des intérêts), et la d) \ncouvrant les charges d’exploitation liées à la production du volume annuel d’eau. \nLettre e) : Disposition prévue pour couvrir des charges imprévues par les plans financiers, les budgets, et non couvertes par le capital propre non affecté du \nCEFREN. Cette disposition interviendrait si les autres dispositifs de maîtrise des coûts n’avaient pas fonctionné, et n’est pas prévue d’être activée en \nfonctionnement normal.  \n\n\n\nArt. 29 Modification du débit souscrit  \n\nTout membre et tout client qui souhaite augmenter ou diminuer son \ndébit souscrit (temporaire) doit s’adresser au CEFREN, qui supervise \nles transactions. Les transactions directes entre les membres et/ou les \nclients ne sont pas autorisées. \n \n\n \n\nCommentaire : \nCette disposition permet d’assurer une allocation équitable, égalitaire et transparente des débits souscrits. \nLe CEFREN ne fonctionnera pas comme banque pour les communes. Une transaction pourra se faire si l’offre rencontre la demande. \n\nArt. 30 Répartition des charges – dépenses d’investissement \n\n1 Les dépenses d’investissement, après déduction des recettes, sont \nfinancées par le CEFREN.  \n2 Les charges financières découlant des investissements sont \nréparties entre les communes membres conformément à l’article 28 \nal. 1 let. C. \n\nRépartition des charges – dépenses d’investissement \n \n\nArt. 22b  \n \n\n1 Les dépenses d’investissement, après déduction des recettes, sont financées \npar le Consortium. \n\n \n2 Les charges financières découlant des investissements sont réparties entre les \n\ncommunes membres conformément à l’art. 22c. \n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n\n\nArt. 31 Répartition des charges – charges de résultats \n\n1 Les charges de résultats se composent des charges financières \n(intérêts et amortissements) et des charges d’exploitation. \n\n2 Les charges financières sont couvertes par les contributions \nannuelles.  \n\n3 Les charges d’exploitation sont couvertes par les contributions de \nconsommation. \n\n4 En cas de bénéfice lors du bouclement du compte de résultats, celui-là \nest attribué en totalité au capital propre non affecté. En cas de déficit, \nle compte de résultat est équilibré par le capital propre non affecté ; à \ndéfaut, le déficit est pris en charge par les communes membres dans la \nproportion de leurs débits souscrits au travers d’une contribution \nextraordinaire.  \n\n5 Le CEFREN veille à une égalité de traitement entre les membres du \nCEFREN et ses clients dans la répartition des charges ; à cet effet, les \ncontrats prévoient une participation des clients aux frais \nd’investissement et aux éventuels déficits.  \n\n \n\nRépartition des charges – charges de résultat \n \n\nArt. 22c \n \n\n1 Les charges de résultats se composent des charges financières (intérêts et \namortissements) et des charges d’exploitation. \n\n \n2 Les charges de résultats sont réparties entre les communes membres comme \n\nsuit : \n \n\na) Chaque commune membre verse annuellement au Consortium une \n\ncontribution forfaitaire de 500 francs par délégué-e à l’assemblée des \n\ndélégué-e-s du Consortium et de 1 franc par habitant selon la population \n\nlégale. \n\nb) Si le compte de résultats enregistre, après amortissements, un solde \n\ndéficitaire, celui-ci est pris en charge par les communes membres dans la \n\nproportion des débits souscrits (art. 24). \n\n \n\nUtilisation du bénéfice \nArt. 22e \n\n \nEn cas de bénéfice lors du bouclement du compte de résultats, celui-là est \nattribué en totalité au financement spécial pour l’équilibre du compte. \n \n \n\n  \n\n\n\nCommentaire : \nComme précisé au commentaire de l’article 28, la répartition des \ncharges est calquée sur les dispositions de la loi sur l'eau potable (LEP, \nRSF 821.32.1). \nPour les charges financières (LEP art.32, alinéa 1, lettre a), les \ncontributions forfaitaires par délégué-e et habitant-e-s sont \nabandonnées au profit de celle au litre/minute, qui rend mieux compte \nde l’intensité de l’utilisation du CEFREN par la commune et respecte \nainsi mieux le principe de causalité. \nLe reste des charges est couvert par la contribution de consommation, \nen accord avec l’art.33, alinéa 1 de la LEP. \nCe nouveau paramétrage permet un ajustement de la contribution fixe \naux charges réelles et en croissance. Les déficits peuvent être mieux \nestimés et la dépendance au volume vendu est moins grande. \nLes bénéfices affectés au capital propre non affecté offrent un coussin \nde stabilité des contributions et une possibilité (marginale) \nd’utilisation de fonds propres malgré les volumes d’investissements \ntrès importants.  \n\n \nDans l’exemple ci-dessus, une année « normale » (inspirée des comptes 2022) \nrend compte de la dépendance au volume d’eau vendu. L’augmentation de la \ncontribution annuelle fixe diminuera les déficits. \n\nArt. 32 Répartition des charges – modalités de paiement \n\n1 Les contributions communales sont payées dans un délai de 60 jours \ndès l’approbation des comptes de l’année précédente par l’assemblée \ndes délégué-e-s. \n\n2 Passé ce délai, un intérêt de retard de 5% est perçu. \n \n\nRépartition des charges – modalités de paiement \n \n\nArt. 22d \n \n\n1 Les participations communales sont payées dans un délai de soixante jours qui \nsuivent l’approbation des comptes de l’année précédente par l’assemblée des \ndélégué-e-s (art. 12 let. d). \n\n \n 2  Passé ce délai, un intérêt de retard de 5% est perçu. \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n202000\n629000\n\n2057000\n\n1780000\n\n150000\n277000\n\n0\n\n250000\n\n500000\n\n750000\n\n1000000\n\n1250000\n\n1500000\n\n1750000\n\n2000000\n\n2250000\n\n2500000\n\n2750000\n\nRépartition actuelle Répartition future\n\nFr\nan\n\ncs\n\nBénéfice\n\nDéficit\n\nContribution de\nconsommation\n\nContribution fixe\n\n\n\nArt. 33 Capital social \n\n1 Le CEFREN dispose d’un capital social. \n\n2 Le montant du capital social se monte à CHF 1'500'000.- (un million \ncinq cent mille francs).  \n\n3 La participation d’un membre au capital social reflète son débit \nsouscrit.  \n\n \n\nCapital social \nArt. 22f \n\n \n1 Il est constitué un capital social de 1'520'000 francs qui est réparti comme suit \n\nentre les communes membres : \n \n\nFribourg Fr. 675’000.- \nGivisiez Fr. 60'000.- \nGranges-Paccot Fr. 45'000.- \nMarly  Fr. 30’000.- \nVillars-sur-Glâne Fr. 300’000.- \nCourtepin Fr. 313'000.- \nCorminboeuf Fr. 55'000.- \nBelfaux Fr. 15'000.- \nMatran Fr. 15'000.- \nLa Sonnaz Fr. 12'000.- \n \n\n2 En cas d’adhésion d’une nouvelle commune, l’assemblée des délégués fixe la \npart du nouveau membre au capital social en même temps que les autres \nconditions d’admission (art. 12 lettre b). \n\n \n3  Si l’assemblée des délégués devait décider une augmentation du capital \n\nsocial, chaque commune membre aurait alors le droit et l’obligation, sauf \nentente contraire, d’y participer dans la proportion de sa part actuelle au \ncapital social. \n\n \n\nCommentaire : \nComme les autres dispositions changées, le capital social est appuyé directement au débit souscrit. Le volume total de ce capital est ramené à 1'500'000 \nfrancs, ainsi facilement mis en comparaison avec la capacité de production de 30'000 l/min. Un litre/minute vaudrait ainsi 50 francs. Il sera de plus \nplafonné. Les différences entre contributions par rapport au capital social actuel seront équilibrées entre les membres. \n\n\n\nArt. 34 Limite d’endettement \n\n1 Le CEFREN peut contracter des emprunts. \n\n2 La limite d’endettement est fixée à : \n\na) 75'000'000 (septante-cinq millions) de francs pour les \ninvestissements ; \n\nb) 2'000'000 (deux millions) de francs pour le compte de \ntrésorerie. \n\n \n\nLimite d’endettement \n \n\nArt. 22g \n \n\n1 Le Consortium peut contracter des emprunts. \n2 La limite d’endettement est fixée à : \n\na) 25'000'000 de francs pour les investissements ; \nb) 2'000'000 de francs pour le compte de trésorerie. \n\n \n\nCommentaire : \nLa limite d’endettement est augmentée pour suivre les investissements très importants à venir (triplement de la capacité du réservoir de Belle-Croix, \nconduite de sécurité, nouvelle station de filtration). Cette limite ne pose cependant pas de risques de faillite, car les contributions devant couvrir les \ncharges selon la disposition de causalité de la LEP (art.27, alinéa 2), restent, malgré tout dans la moyenne suisse des contributions d’autres grossistes de la \ntaille du CEFREN et qui produisent l’eau potable à partir d’eau de surface.  \n\n\n\nArt. 35 Initiative et referendum \n\n1 Les droits d’initiative et de referendum sont exercés conformément \nà la LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article. \n\n2 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une \ndépense nouvelle supérieure à 5'000'000 (cinq millions) de francs sont \nsoumises au referendum facultatif. \n\n3 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une \ndépense nouvelle supérieure à 10'000'000 (dix millions) de francs sont \nsoumises au referendum obligatoire. \n\n4 C’est le montant net de la dépense qui fait foi, après déduction des \nsubventions et participations de tiers. \n\n5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont \nadditionnées. Si le nombre d’années durant lesquelles la dépense \ninterviendra ne peut pas être déterminé, il est compté dix fois la \ndépense annuelle. \n\n \n\nInitiative et référendum \n \n\nArt. 29bis \n \n\n1 Les droits d’initiative et de referendum sont exercés conformément aux art. \n123a et ss LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article. \n\n2 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une dépense \nnouvelle supérieure à 10 millions de francs sont soumises au referendum \nobligatoire. \n\n3 Les décisions de l’assemblée des délégué-e-s concernant une dépense \nnouvelle supérieure à 5 millions de francs sont soumises au referendum \nfacultatif. \n\n4 C’est le montant net de la dépense qui fait foi, après déduction des \nsubventions et participations de tiers. \n\n5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. \nSi le nombre d’années durant lesquelles la dépense interviendra ne peut pas \nêtre déterminé, il est compté dix fois la dépense annuelle. \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\nVII. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS \n\nArt. 36 Principe \n\nLes organes du CEFREN mettent en œuvre le devoir d’information et \nl’accès aux documents conformément aux présents statuts et à la \nlégislation en la matière. \n \n\nPrincipe \nArt. 31a \n\n \nLes organes du Consortium mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès \naux documents conformément aux présents statuts et à la législation en la \nmatière. \n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n\n\nVIII. NOUVEAU MEMBRE, SORTIE, DISSOLUTION \n\nArt. 37 Nouveau membre \n\nLe CEFREN peut admettre en son sein d’autres communes. Cette \nadmission est prononcée par l’assemblée des délégué-e-s qui fixe en \nmême temps les conditions d’entrée des nouveaux membres. \n\n \n\nArt. 5 \nAdmission \n \nLe Consortium peut admettre en son sein d’autres communes. Cette admission \nest prononcée par l’assemblée des délégués qui fixe en même temps les \nconditions d’entrée des nouveaux membres. \n\n \n\nCommentaire : \nPas de changements. \n\n\n\nArt. 38 Sortie \n\n1 Une commune ne peut sortir du CEFREN avant d’en avoir été \nmembre pendant vingt ans au moins. \n\n2 Par la suite, elle peut le faire pour la fin d’une année civile moyennant \nun délai de résiliation de dix ans. La demande est formulée par écrit. \nLa commune sortante doit apporter la preuve qu’elle est à même de \nsatisfaire d’une autre manière aux exigences légales relatives aux \ntâches assumées par l’association. En outre, les autres communes ne \ndoivent pas en subir un préjudice. \n\n3 La commune sortante n’a aucun droit à une part des actifs du \nCEFREN, sous réserve du seul remboursement de sa part au capital \nsocial. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes calculée \nen fonction de son débit souscrit. \n\n4 La commune n’est libérée des obligations contractées envers le \nCEFREN que pour autant que ces obligations reposeraient sur les \nstatuts ou les règlements de ce dernier. Elle demeure engagée par \ntoutes conventions passées entre le CEFREN et des tiers et qui \ncomporteraient, pour les membres du CEFREN, des obligations \npersonnelles. \n\n \n\nArt. 6 \nSortie \n \nLes membres du Consortium ne peuvent sortir de celui-ci qu’au plus tôt 20 ans \naprès leur entrée dans le Consortium et pour la fin de la période de 5 ans \ncorrespondant à la période de nomination des conseils communaux en cours au \nmoment de l’accomplissement de la période de 20 ans, moyennant un \navertissement donné 2 ans à l’avance et sous réserve de l’art. 127 alinéa 2 de la \nloi sur les communes. \n \nConséquences de la sortie \n\nArt. 7 \n \n1 Le membre sortant perd tout droit aux biens et avoirs du Consortium sous \n\nréserve du seul remboursement de sa part au capital de dotation. \n2 Il n’est libéré des obligations contractées envers celui-ci que pour autant que \n\nces obligations reposeraient sur les statuts ou les règlements du Consortium. \nIl demeure engagé par toutes conventions passées entre le Consortium et des \ntiers et qui comporteraient, pour les membres du Consortium, des obligations \npersonnelles. \n\n \nCapital social \n\nArt. 22f \n 4 En cas de sortie d’un membre, sa part du capital social doit être reprise par les \n\nautres communes membres, selon entente entre elles ou, à ce défaut, \nproportionnellement à leur part au capital social. \n \n\nCommentaire : \nLes dispositions sont simplifiées mais essentiellement identiques aux statuts actuels. \n\n\n\nArt. 39 Dissolution \n\n1 Le CEFREN ne peut être dissout que si la décision est approuvée par \nl’unanimité des communes membres.  \n\n2 L’association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne \nsoient repris par une commune membre ou par un tiers. Dans tous les \ncas, les organes de liquidation donnent la préférence à toutes \nsolutions permettant de continuer les tâches assumées jusqu’alors par \nle CEFREN. \n\n \n\nCas \nArt. 30 \n\n \nLe Consortium est dissous :  \n1)  de plein droit à l’expiration de la concession si celle-ci n’est pas renouvelée \n\n;  \n2)  par une décision unanime des délégué-e-s, au plus tôt dès le 1er janvier \n\n1999, les art. 10 lettre n et 128 de la loi du 25 septembre 1980 sur les \ncommunes étant réservés. \n\n \nDroit de retour \n\nArt. 31 \n \n\n1 En cas de dissolution du Consortium, les communes membres ont le droit de \nreprendre les installations ou ouvrages qui ont servi ou servent encore à \nl’exploitation de la concession au moment de la dissolution du Consortium. \nCette reprise s’effectuera à la valeur industrielle desdites installations, \ncompte tenu du temps pendant lequel la concession est encore en force ou \nde la durée de la concession qu’aurait obtenue le reprenant. A défaut \nd’entente, la valeur des installations sera fixée par experts, qui statueront \ndéfinitivement. \n\n2 La fortune nette, resp. les dettes du Consortium seront réparties entre les \ncommunes membres, proportionnellement aux parts au capital social. \n\n \n\nCommentaire : \nSimplification. \n\n\n\nIX. DISPOSITIONS FINALES \n\n \nVoies de droit  \n\nArt. 32 \n \n\nLes différends administratifs qui pourraient surgir entre le Consortium et les \ncommunes membres ou entre les membres du Consortium sont tranchés \nconformément aux dispositions de la loi du 25 septembre 1980 sur les \ncommunes. \n \n\nArt. 40 Abrogation \n\nLes statuts approuvés par la Direction des institutions, de \nl’agriculture et des forêts (DIAF) le 16 juillet 2021 sont abrogés. \n\n \n\n \n\nCommentaire : \nFormalismes en lien avec la législation sur les communes. \n\n\n\nArt. 41 Entrée en vigueur  \n\nLes présents statuts et les éventuelles révisions ultérieures entrent en \nvigueur après leur adoption par l’assemblée des délégué-e-s et par \nl’unanimité des communes (en cas de reprise d’une nouvelle tâche) ou \npar au moins les ¾ des communes représentant plus des ¾ de la \npopulation légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur \napprobation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des \nforêts. \n\n \n\nArt. 33 \n \n\nLes présents statuts, adoptés le 11 décembre 1963, révisés les 5 avril 1966, 15 \nmai 1971, 24 juin 1972, 30 mai 1974, adaptés à la loi du 25 septembre 1980 sur \nles communes conformément à l’art. 165 de ladite loi le 27 octobre 1983, révisés \nle 2 décembre 1992, révisés le 21 novembre 1996, révisés par l’assemblée des \ndélégués du 30 novembre 20063 et adaptés à la loi du 22 mars 2018 sur les \nfinances communales (art. 8 al. 1 ch. 3, art. 12 al. 1 let. cbis, fbis, fter, 17 al. 1bis, \n20a, 21, 22a, 22b, 22c, 22d, 22e, 22f, 29bis al. 4 et 5, 31 al. 2, 31a), révisés (art. 1, \n3, 3a, 4, 8 al. 1 ch. 3, 9, 10, 12 al. 1 let. a, c, e, h, l, al. 2, 13 al. 1 et 1bis, 13a, 13b, \n14, 15, 16 al. 2, 17 al. 1 ch. 4, 17 al. 1bis, 18, 18, 20, 22g, 24 al. 3, 25, 26, 27, 28, 29, \n29bis al. 1, 2, 3 et 5, 30 al. 2, 32, 33), et adoptés par l’assemblée des délégués du \n19 mai 2021. \n \n\nCommentaire : \nFormalismes en lien avec la législation sur les communes. \n\n \n\n \n3 Adoptés par les assemblées communales/conseils généraux de Barberêche le 25 avril 2007, Belfaux le 22 mai 2007, Corminboeuf le 24 avril 2007, Courtepin le 17 \n\ndécembre 2007, Fribourg le 27 avril 2007, Givisiez le 23 mai 2007, Granges-Paccot le 7 mai 2007, Marly le 30 mai 2007, Matran le 17 avril 2007, La Sonnaz le 24 avril 2007, \nVillars-sur-Glâne le 27 septembre 2007 et approuvés par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts le 21 mai 2008. \n \n\n\n\n \n\n\n