name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 30 AVRIL 2007

category_fr: procès-verbal

text: \n- 407 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 30 AVRIL 2007 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(9) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Laurent Praz \n\nPrésents : 72 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M.  Claude Bapst \nMme Larissa Barbey \nMme Anita Cotting \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Claudine Esseiva \nMme Eva Heimgärtner \nM.  Pierre-Alain Rolle \nMme Olivia Tattarletti \n\nAbsents : - \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nMme Maria Helena Molliet \nM.  Pierre Zwick \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 408 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLe Président a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, ainsi que les représentants \nde la presse et le public présent dans les tribunes. \n\nIl constate que la convocation du 11 avril 2007 a été en-\nvoyée dans les délais légaux et réglementaires. Cet ordre du jour appelle-t-\nil des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nLe Président se doit de présenter une proposition de modi-\nfication de l'ordre du jour au nom du Bureau. Celui-ci s'est réuni à 18.30 \nheures pour discuter de la proposition no 17 de M. Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 22 cosignataires, demandant au Conseil communal un rapport \ndétaillé sur la valeur des biens bourgeoisiaux au 31 décembre 2006 et sur \nla pratique des dons et subsides des institutions bourgeoisiales pour les \nannées 2001 à 2006. Comme les documents en possession des groupes \net du Bureau n'étaient pas complets au moment où a été prise la décision \nconcernant la qualification de cette proposition, et comme ce dossier fait \nl'objet d'un recours auprès de la Préfecture, le Bureau vous propose de \nreporter la décision quant à la transmission de cette proposition à une \nséance ultérieure. \n\nAucune opposition ne se manifestant, cette proposition de \nmodification de l'ordre du jour est ainsi tacitement acceptée. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 8 de la séance du 26 mars 2007 ; \n\n3. Election à la Présidence du Conseil général pour la période du 15 \nmai 2007 au 14 mai 2008 ; \n\n4. Election à la Vice-Présidence du Conseil général pour la période du \n15 mai 2007 au 14 mai 2008 ; \n\n5. Election d'un scrutateur en remplacement de M. Pierre Zwick dès le \n1er mai 2007 ; \n\n6. Election d'un membre de la commission des naturalisations en rem-\nplacement de M. Xavier Ganioz ; \n\n7. Adoption du mandat élargi de la commission de l'Edilité, des cons-\ntructions et des infrastructures ; \n\n8. Désignation de la fiduciaire BfB comme organe de révision des \ncomptes de la Commune de Fribourg pour les exercices 2006, 2007 \net 2008 – proposition de la Commission financière ; \n\n9. Naturalisations – message no 17 \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini ; \n\n10. Octroi d'un crédit d'investissement de 200'000 francs pour la rénova-\ntion du bûcher du Karrweg – message no 16 ; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 409 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n Rapport de la commission de l'Edilité, des constructions et des in-\nfrastructures \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 106 \nnon impérative de M. Henri Pilloud (LC) et de 22 cosignataires, de-\nmandant une sécurisation du cheminement piéton sur le tracé de la \nRoute-Neuve ; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 109 \nnon impérative de M. Paul Stulz (PS) demandant une amélioration \ndes prestations de la CUTAF ; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet des propositions no 12 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 22 \ncosignataires, et no 13 non impérative de Mmes Andrea Burgener \nWoeffray (PS) et Catherine Nusbaumer (PS), ainsi que de 30 cosi-\ngnataires, demandant une modification des tarifs des accueils ex-\ntrascolaires ; \n\n14. Décision quant à la transmission des propositions : \n\n- no 18 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ain-\nsi que de 37 cosignataires, demandant au Conseil communal \nune information périodique sur l'utilisation du fonds culturel de \nl'agglomération de Fribourg ; \n\n- no 20 non impérative de Mmes Andrea Burgener Woeffray \n(PS), Kathrin Karlen Moussa (PS), Christel Berset (PS), Chris-\ntine Müller (PS), au nom du groupe socialiste, ainsi que de 25 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de prendre \naujourd'hui des mesures en faveur de l'intégration ; \n\n- no 21 non impérative de Mmes Kathrin Karlen Moussa (PS), \nAndrea Burgener Woeffray (PS), Christel Berset (PS), Chris-\ntine Müller (PS), au nom du groupe socialiste, ainsi que de 18 \ncosignataires, demandant au Conseil communal d'envisager \nl'avenir avec une politique d'intégration globale ; \n\n- no 22 non impérative de Mme Béatrice Ackermann-Clerc \n(PCSO), M. André Schoenenweid (PDC), Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 28 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'instituer une commission communale de \nl'accueil et de l'intégration ; \n\n- no 23 non impérative de M. Pius Odermatt (PS), Mme Christa \nMutter (Verts), M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 26 \ncosignataires, demandant au Conseil communal d'établir un \nconcept de concertation pour assurer une meilleure participa-\ntion des habitants dans les questions de circulation et d'amé-\nnagement ; \n\n- no 24 non impérative de M. Marc-Antoine Gamba (PDC), ain-\nsi que de 23 cosignataires, demandant au Conseil communal \nde développer une police locale à vélo ; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 410 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- no 25 non impérative de M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que \nde 23 cosignataires, demandant au Conseil communal de \nmettre en œuvre une politique énergétique visant à l'abandon, \ndans un délai de trente ans, des énergies non renouvelables \net émettrices de gaz à effet de serre pour les bâtiments com-\nmunaux ; \n\n- no 26 de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS), \nainsi que d'un cosignataire, demandant au Conseil communal \nd'étudier la faisabilité de l'introduction d'un péage pour les au-\ntomobilistes pénétrant dans la zone piétonne de la rue de \nLausanne et de la rue de Romont ; \n\n- no 27 de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), ainsi que de 19 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de condition-\nner l'octroi d'une autorisation de stand de vente de boissons et \nmets cuisinés au respect de la convention collective nationale \nde travail et d'hôtellerie ; \n\n15. Réponses aux questions : \n\n- no 18 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à la vente \nd'un terrain appartenant au Convict du Salesianum ; \n\n- no 20 de M. Claude Schenker (PDC) relative à la présentation \nd'un document de synthèse sur les objectifs budgétaires prio-\nritaires des départements communaux ; \n\n- no 21 de M. François Weissbaum relative à l'aménagement \nd'une passerelle piétonne reliant le quartier de la Neuveville à \ncelui de l'Auge par la rive gauche de la Sarine ; \n\n- no 24 de M. Laurent Thévoz (Verts) relative au nombre de \nplace de parc à l'Espace Boxal et à la protection de l'environ-\nnement ; \n\n16. Divers \n\n (Allocution de clôture de l'année présidentielle). \n\nooo \n\nLe Président a le grand plaisir de saluer ce soir la présence \nd'une nouvelle Conseillère générale, Mme G. Garghentini, qui succède à \nM. X. Ganioz. \n\nMme Giovanna Garghentini (PS) se présente à ses collè-\ngues qui l'applaudissent. \n\nLe Président rappelle que les débats sont enregistrés et \nqu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 411 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est ain-\nsi approuvé. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"J'ai l'honneur de vous présenter Mme C. Nusbaumer, \ncomme candidate à la Présidence de notre conseil. D'origine jurassienne, \nMme Nusbaumer est née en 1974. De formation assistante sociale, elle \ntravaille au Service cantonal de l'enfance et de la jeunesse. Comme elle \nme l'a confié une fois, c'est un travail qu'elle aime. Elle est non seulement \nfort estimée professionnellement, mais elle est également très engagée en \npolitique. Vice-Présidente de la section de notre parti de la ville de Fri-\nbourg, elle a été membre de la commission de l'Informatique. Depuis un \nan, elle siège au Bureau de notre Conseil en qualité de Vice-Présidente. \nAu début de la législature précédente, le doyen d'âge avait salué en \nMme Nusbaumer la benjamine de l'assemblée. Aujourd'hui, notre groupe \nvous la présente comme candidate au poste de Présidente de ce Conseil \ngénéral pour l'année 2007-2008. \n\nJe vous invite à l'élire et ainsi à donner en cette année de \nfestivités un visage jeune, féminin et compétent à notre cité." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 70 \nBulletins rentrés : 69 \nBulletins blancs : 2 \nBulletin nul : 0 \nBulletins valables : 67 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nMme Catherine Nusbaumer est élue avec 64 voix. (Ap-\nplaudissements) \n\nOnt obtenu une voix : M. John Clerc, M. Jean-Jacques \nMarti et Mme Antoinette de Weck. \n\nLe Président sortant félicite la Présidente et lui remet un \nbouquet de fleurs. \n\nMme Catherine Nusbaumer, Présidente élue, qui a égale-\nment reçu un bouquet de la part de son groupe politique, remercie ses \ncollègues de toutes ces fleurs et du soutien qu'ils lui témoignent. "J'espère \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 8 de la séance \ndu 26 mars 2007 \n\n3. Election à la Présidence \ndu Conseil général pour \nla période du 15 mai \n2007 au 14 mai 2008 \n\n\n\n- 412 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nque nous passerons une bonne année du 850e anniversaire de notre cité et \nensuite une bonne année ensemble." (Vifs applaudissements) \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a le plaisir de vous présenter son \ncandidat en la personne de M. J.-J. Marti. M. Marti a une formation d'éco-\nnomiste. Il est Directeur adjoint de l'Union patronale du Canton de Fribourg. \nVice-Président de la commission cantonale de la formation professionnelle, \nil préside Fribourg Tourisme et est membre de la commission cantonale de \nla planification sanitaire. M. Marti a été Constituant. Elu au Conseil général \nen 2001, puis de nouveau pour la présente législature, il a été président de \nla commission de l'Informatique, mandat qui lui a été renouvelé en 2006. \n\nNotre parti vous présente la candidature de M. Marti, dont \nvous connaissez les compétences, l'efficacité, la clarté et l'ouverture d'es-\nprit. Nous sommes persuadés que M. Marti fera un très bon vice-président, \npuis un excellent président." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés : 69 \nBulletin blanc : 1 \nBulletin nul : 0 \nBulletins valables : 68 \n\nMajorité absolue : 35 \n\nM. Jean-Jacques Marti est élu avec 67 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nM. John Clerc a obtenu une voix. \n\nLe Président félicite M. J.-J. Marti de son élection. \n\nM. Jean-Jacques Marti, Vice-Président élu, remercie tous \nses collègues de la confiance qu'ils lui témoignent. "J'ai une bonne année \ndevant moi pour faire mon apprentissage de futur président." (Vifs applau-\ndissements) \n\nooo \n\nElection à la Présidence du \nConseil général pour la pé-\nriode du 15 mai 2007 au 14 \nmai 2008 (suite) \n\n4. Election à la Vice-Prési-\ndence du Conseil géné-\nral pour la période du 15 \nmai 2007 au 14 mai 2008 \n\n\n\n- 413 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nDiscussion \n\nM. André Schoenenweid (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a le plaisir de vous pré-\nsenter comme candidate pour ce poste de scrutateur, Mme I. Teufel. Elue \nen 2001, puis de nouveau en 2006, Mme Teufel est scrutatrice-suppléante. \nElle est tout à fait à même de déployer ses compétences diverses et re-\nconnues pour cette fonction de scrutatrice. Le groupe PDC vous prie de \nsoutenir sa candidature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 72 \nBulletins rentrés : 72 \nBulletins blancs : 3 \nBulletin nul : 0 \nBulletins valables : 69 \n\nMajorité absolue : 36 \n\nMme Isabelle Teufel est élue avec 69 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nLe Président félicite Mme I. Teufel de son élection. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"J'ai le plaisir de vous présenter comme candidate, une \npersonne fraîchement arrivée au Conseil général et présente pour la pre-\nmière fois à l'une de nos séances, Mme G. Garghentini Python. Elle succè-\ndera ainsi comme membre de la commission des Naturalisations à \nM. X. Ganioz. De par sa profession, Mme Garghentini est prédestinée à la \nmission assumée par cette commission. Quotidiennement, elle est confron-\ntées aux défis de l'immigration et de l'intégration. Au nom du groupe socia-\nliste, je vous prie d'accorder votre confiance à notre nouvelle collègue." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 72 \nBulletins rentrés : 72 \n\n5. Election d'un scrutateur \nen remplacement de \nM. Pierre Zwick dès le \n1er mai 2007 \n\n6. Election d'un membre \nde la commission des \nnaturalisations en rem-\nplacement de M. Xavier \nGanioz \n\n\n\n- 414 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nBulletins blancs : 6 \nBulletin nul : 1 \nBulletins valables : 65 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nMme Giovanna Garghentini Python est élue avec 59 \nvoix. (Applaudissements) \n\nOnt obtenu des voix : M. Claire Rölli (2), M. Gilles Bourga-\nrel (1), M. Daniel Gander (1), M. Stéphane Peiry (1), M. Pierre Rime (1). \n\nLe Président félicite Mme G. Garghentini de son élection. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. André Schoenenweid, rapporteur du Bureau, fait la dé-\nclaration ci-après : \n\n"Le Bureau du Conseil général a l'honneur de vous pré-\nsenter son rapport sur l'extension du mandat de la commission permanente \nde l'Edilité, des constructions et des infrastructures pour la période admi-\nnistrative 2006-2011. \n\nHistorique \n\nLors de la séance du Conseil général du 30 septembre \n2002, une très large majorité des conseillers généraux a accepté d'instituer \nune nouvelle commission permanente dite de l'Edilité pour la période de \n2002 à 2006. Cette commission s'est dotée, en date du 20 novembre 2002, \nd'un règlement interne qui reprend les tâches qui lui ont été dévolues pour \ncette période. Au cours de la dernière législature, la commission de l'Edilité \na siégé à vingt-six reprises pour traiter de messages et de sujets touchant \nle domaine édilitaire. Le bilan final de ces activités a été présenté au \nConseil général en mars 2006. Il a démontré la grande utilité et la qualité \ndu travail accompli, ainsi que les échanges très positifs qui avaient eu lieu \nentre la commission et le Conseil communal. Le représentant de l'Exécutif \nrelevait du reste tous les avantages qu'offre une commission permanente \nqui suit avec soin l'ensemble des dossiers édilitaires qui se prolongent sou-\nvent sur plusieurs années. \n\nEn fait, les problèmes auxquels la commission a été \nconfrontée concernaient essentiellement la compétence d'examen de la \ncommission sur des projets émanant d'autres directions que celle de l'Edi-\nlité. Le Bureau a été le théâtre de nombreuses discussions pour savoir à \nqui confier l'examen de messages concernant les crédits de construction \nd'autres départements que celui de l'Edilité. Il faut absolument éviter que \ncela ne se reproduise à l'avenir, d'autant plus que le Conseil général peut \ns'appuyer sur une commission permanente qualifiée et rôdée, à même de \ndonner des préavis argumentés et pertinents aux autres membres du \nConseil général. \n\nElection d'un membre de la \ncommission des naturalisa-\ntions en remplacement de \nM. Xavier Ganioz (suite) \n\n7. Adoption du mandat \nélargi de la commission \nde l'Edilité, des cons-\ntructions et des infras-\ntructures \n\n\n\n- 415 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nA la suite des élections communales de 2006, le maintien \net l'extension du domaine de compétences de la commission de l'Edilité a \nété décidé après consultation au sein du Bureau provisoire. Lors de la \nséance constitutive du 15 mai 2006, la commission de l'Edilité a été re-\nconstituée. Le Bureau a reçu des groupes parlementaires la mission \nd'examiner l'ensemble de la question d'un élargissement des compétences \nde cette commission et de vous présenter un rapport. Ce travail a pris bien \ndu temps. En effet, le Bureau a pris soin de consulter, en premier lieu, la \ncommission de l'Edilité qui lui a soumis un projet de mandat bien réfléchi \ncomprenant des propositions concrètes. La procédure de consultation s'est \nensuite poursuivie auprès de la Commission financière afin que cette ex-\ntension des compétences de la commission de l'Edilité ne soit pas mal \nperçue ou n'empiète sur les compétences légales de la Commission finan-\ncière. Les groupes parlementaires ont également été consultés à plusieurs \nreprises. Le Bureau a pris soin de prendre en considération les observa-\ntions faites qui étaient pour la plupart justifiées. Enfin, nous avons finale-\nment consulté récemment le Conseil communal. \n\nTel qu'il vous est présenté, le mandat de la commission de \nl'Edilité, des constructions et des infrastructures, est ainsi le résultat d'une \nlongue procédure de consultation. Nous avons ainsi la possibilité de vous \nprésenter les nouvelles attributions telles qu'elles vous sont décrites dans \nle rapport qui vous a été envoyé. \n\nPermettez-moi de vous présenter les nouveautés figurant \nsous le point 4 'Buts principaux' du document que vous avez en main. La \ncommission permanente s'occupera, toujours sous l'angle technique, des \naffaires édilitaires et de constructions, ainsi que des aménagements rou-\ntiers, des départements communaux, y compris les Services industriels. \nLes aménagements routiers et bâtis de la Direction de la Circulation font \npartie intégrante du champ de compétences de cette commission. \n\nLe Bureau tient à préciser, une nouvelle fois, que cette \ncommission ne s'occupera pas de la politique de circulation, ni des \nconcepts de circulation, ni du marquage des routes communales. Dans ce \nsens, le maintien, dans le descriptif du mandat, du terme 'circulation' se \njustifie pleinement. \n\nLe nouveau 'champ d'activités' vous est présenté sous le \npoint 5 de notre rapport. Celui-ci précise que c'est sous l'angle technique \nque la commission examinera les projets d'investissements, qu'ils soient \nprésentés dans un message particulier, ou avec le budget, comme ceux de \ncatégorie II. Ces préavis porteront sur tous les investissements de ce type \ndes services communaux ainsi que des Services industriels. Nous signa-\nlons que dans ce domaine des investissements édilitaires, on souhaite une \ncollaboration renforcée avec les autres collectivités publiques et avec le \nsecteur privé. Cet effort s'entend évidemment avec le Conseil communal. \n\nCette extension du mandat de la commission doit être \ncomprise comme un appui fort et un soutien de caractère technique en \nfaveur de tous les membres du Conseil général pour l'examen de messa-\nges concernant les projets édilitaires et de construction. Il doit s'agir d'une \naide à la décision de notre assemblée. \n\nAvec ses compétences élargies, la commission aura à \ncœur d'analyser tous les projets relevant de ses attributions, avec la ri-\ngueur exemplaire qui a toujours présidé à ses travaux depuis qu'elle a été \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 416 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\ninstituée. Quant au Conseil communal, il trouvera en elle un partenaire \nfiable et crédible. La commission sera aussi critique – bien sûr – mais ani-\nmée d'un esprit positif et de collaboration institutionnelle avec l'Exécutif. \n\nDans ce contexte, vous avez reçu en début de soirée une \nversion du mandat présentée par le Conseil communal et qui diverge sur \nquelques points du projet du Bureau. Dans mon intervention, je me suis \névidemment référé jusqu'ici au document du Bureau. \n\nLors de la séance du Bureau du 3 avril 2007, le Conseil \ncommunal nous a fait part de deux observations. Ces deux remarques \nn'ont pas été prises en compte, car elles portent sur la forme, mais non pas \nsur le fond du texte qui vous est soumis. En outre, modifier une fois encore \nce document qui a été longuement discuté et qui est prêt à vous être sou-\nmis n'est pas apparu concevable au Bureau après une aussi longue et \nlarge consultation. \n\nEn d'autres termes, le Bureau maintient sa version qui \nmentionne, sous point 4, le 'service de la Circulation'. Cette précision clari-\nfie les choses. Le principe est posé : le service de la Circulation soumettra \nà la commission de l'Edilité, des constructions et des infrastructures ses \nprojets d'aménagements routiers. \n\nLa seconde divergence porte, toujours sous ce point 4, sur \nl'adverbe 'notamment' de l'Edilité, de la Circulation et des Services indus-\ntriels. Ce terme 'notamment' doit être conservé, de l'avis du Bureau, car \nd'autres départements que ces trois services pourraient soumettre à la \ncommission permanente des projets de construction. On peut citer, à titre \nd'exemple, le service de l'Informatique. Dans le cadre de l'acquisition d'un \nnouvel équipement informatique lourd – on peut penser à une nouvelle \ncentrale téléphonique par exemple – il faudrait alors entreprendre des tra-\nvaux d'aménagement de locaux. Ces travaux de construction seraient inté-\ngrés au message adressé au Conseil général pour la demande de crédit \nd'investissement. Cette part technique du projet, part qui toucherait les \nbâtiments, relèverait alors de la commission de l'Edilité, des constructions \net des infrastructures. \n\nC'est dans ce sens que l'adverbe 'notamment' est justifié et \nc'est pourquoi le Bureau maintient sa version. Entre les deux textes qui \nvous sont proposés, il s'agit donc bien de soutenir celui qui vous est pré-\nsenté par le Bureau. \n\nEn conclusion, l'entente mutuelle et bénéfique, ainsi que le \npartenariat constructif qui règnent entre le Conseil communal et la commis-\nsion de l'Edilité, des constructions et des infrastructures, se trouverait ren-\nforcée et développée avec le nouveau mandat élargissant les compétences \nde la commission. Nous vous remercions d'accepter les nouvelles compé-\ntences attribuées à la commission, selon la version du Bureau." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Permettez-moi, en préambule, de féliciter tant la Prési-\ndente élue que le Vice-Président élu de leur brillante élection. Nous tenons \nà relever le plaisir que nous avons eu à travailler avec l'ancienne équipe et \nnous nous réjouissons du plaisir que nous aurons à coopérer avec la nou-\nvelle équipe présidentielle. \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 417 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nAu sujet du projet de mandat qui nous est soumis ce soir, \nle Conseil communal relève, en accord avec le Bureau, l'important travail \nde coordination et de consultation qui a été mené tant avec le Bureau \nqu'avec des délégations de la commission de l'Edilité et de la Commission \nfinancière. En ce sens, le résultat de tous ces travaux nous paraît globale-\nment satisfaisant. \n\nToutefois, il nous est apparu que des précisions sont né-\ncessaires, non pas pour interférer dans le travail de ces trois groupes, mais \npour assurer une certaine sécurité d'interprétation de ce document. Certes, \nen fonction de la déclaration que vous venez d'entendre, une interprétation \nextensive de ce texte n'anime pas le Conseil général aujourd'hui. Le \nConseil communal se soucie toutefois d'assurer la pérennité de cette inter-\nprétation. C'est la raison pour laquelle nous vous avons fait remettre, en \ndébut de séance, une version qui comprend trois modifications par rapport \nau texte du Bureau. La première porte sur le déplacement du paragraphe \nintitulé 'Attributions générales' du point 6 au point 3. Ainsi déplacé, ce pa-\nragraphe se substitue à l'actuel point 3 'Définition du mandat'. En effet, ce \nparagraphe 'Définition du mandat' nous semble superflu, d'autant plus qu'il \nfait état dans les activités de la commission du domaine 'de l'organisation'. \nCette mention ne nous paraît pas très claire. \n\nLes deux autres corrections portent sur les 'Buts princi-\npaux', tels qu'ils sont définis dans le projet de mandat du Bureau. Comme \nl'a dit tout à l'heure le rapporteur du Bureau, le Conseil communal estime \nque la présence du fameux adverbe 'notamment' n'est pas heureuse, puis-\nque, dès cet instant, la liste mentionnée n'est pas exhaustive. Comme il \ns'agit d'une commission de l'Edilité, il appartiendra au Bureau de décider, \nde cas en cas, si cette commission permanente doit être saisie de tel ou tel \nprojets. \n\nLe second terme que nous souhaitons voir biffer est celui \nde 'circulation'. Il s'agit en effet d'éviter toute confusion entre les tâches \nordinaires du service de la Circulation et les projets de constructions liés à \nla circulation, projets qui sont traités techniquement par l'Edilité. Cette réfé-\nrence à la 'circulation' apparaît d'autant plus inutile que sous le point 3 des \n'Buts principaux', il est bien précisé que la commission devra analyser du \npoint de vue technique les messages 'concernant les projets de construc-\ntion et d'aménagements routiers', c'est-à-dire émanant aussi du service de \nla Circulation. \n\nVoilà les raisons pour lesquelles nous vous demandons \nd'accepter plutôt la version du Conseil communal que celle du Bureau." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"La commission de l’Edilité a été constituée au début de la \nlégislature précédente le 20 novembre 2002. Son bilan de législature a été \ntrès positif. Dans son rapport, elle avait exprimé son vœu, sa volonté de \nvoir clarifié et étendu son champ de compétence. En effet, deux conflits de \ncompétence avaient émaillé son activité : \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 418 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- le premier portait sur le crédit d'investissement pour le  nouveau \nbâtiment des Services industriels ; \n\n- le second concernait la demande de crédit pour l'assainissement des \nsources de la Hofmatt. \n\nLes messages concernant ces deux projets n'avaient pas \nété soumis à la commission de l'Edilité. \n\nC’est dans cet esprit que dès sa séance constitutive du 13 \nseptembre 2006, la commission de l’Edilité a proposé au Bureau du \nConseil général une extension de ses attributions. De nombreux contacts \net de nombreuses discussions ont eu lieu dans un esprit positif pour aboutir \nau projet de nouveau mandat étendu qui nous est présenté ce jour par le \nBureau. \n\nEn substance, le champ d’activité de la commission de \nl’Edilité s’élargit à tous le projets de construction, d’aménagement et \nd’infrastructures de toutes les directions de la Commune, y compris ceux \nde la Direction de la Circulation et ceux des Services industriels, qu’ils \nsoient présentés par le truchement d'un message ou par le biais du budget. \n\nLa commission s’appellera désormais commission de \nl’Edilité, des constructions et des infrastructures. Elle continuera à exami-\nner les projets sous l’angle technique, l’angle financier étant réservé, de \npar la loi sur les communes, à la Commission financière. \n\nAfin d'éviter toute confusion, je tiens à souligner que la \ncompétence de notre commission ne s’étend pas à l’examen des concepts \nde circulation. \n\nCe nouveau mandat plus clair permettra d’éviter les conflits \nde compétences qui n’aboutissent qu'à des pertes de temps. Il contribuera \nau bon fonctionnement de notre Conseil général. Les projets de construc-\ntion, d’aménagement et d’infrastructure seront examinés par la même \néquipe de personnes familiarisées à ces questions. Cette solution est plus \nefficace que celle qui consiste à nommer ponctuellement des commissions \nspéciales. \n\nPour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à ac-\ncepter ce nouveau mandat élargi de la commission, tel que présenté par le \nBureau. C'est ce texte qui a été l'objet de longues discussions et qui a été \nagréé par les différents groupes intéressés." \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Je tiens à vous faire part de ma surprise suite à la distribu-\ntion qui vient d'être faite de cette nouvelle version présentée par le Conseil \ncommunal. Ce dossier fait la navette entre le Bureau et les différentes \ncommissions depuis environ une année. Ce terme de 'Circulation' a entraî-\nné une très grande circulation de papier. Nous croyions, tant à la commis-\nsion de l'Edilité qu'au Bureau, que nous étions parvenus à une version \navec laquelle tout le monde était d'accord. Le Président du Conseil général, \nle président de la commission de l'Edilité, le Président de la Commission \nfinancière et le Syndic avaient essayé d'accorder leurs violons. Il est pour \nle moins surprenant d'être, une fois encore, confrontés aux mêmes argu-\nments, alors que nous pensions que ces difficultés avaient enfin été sur-\nmontées. \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 419 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nPour nous, il est clair que de discuter au sein d'une com-\nmission, d'aménagements routiers, sans pouvoir parler de circulation est \nquelque peu bizarre. Quant à l'adverbe 'notamment', il se justifie, parce que \nfréquemment des questions d'aménagement et de construction intéressent \nd'autres départements que l'Edilité. On peut penser, par exemple, à l'amé-\nnagement et à la construction de bâtiments scolaires. Aussi, nous interdire \nde discuter d'un projet de construction, parce qu'il touche une autre direc-\ntion est aussi un non-sens de première grandeur. \n\nJe souhaite que le Conseil général fasse montre de bon \nsens et prenne une décision claire. Je vous invite à soutenir le projet de \nmandat tel que présenté par le Bureau." \n\nM. Bernard Baeriswyl (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Lors de sa séance du 23 avril 2007, le groupe démocrate-\nchrétien a analysé le projet de mandat élargi de la commission de l'Edilité, \ndes constructions et des infrastructures. Cet examen nous conduit à vous \nfaire part des remarques qui suivent. Après les nombreuses séances né-\ncessaires pour arriver à un consensus, il est temps d'approuver le texte qui \na reçu un préavis positif de toutes les parties intéressées. \n\nAu sujet du point 4 du projet, nous avons pris note que par \nl'expression 'd'aménagements routiers et de la circulation', on entend les \naménagements routiers ou ceux touchant l'environnement bâti. Il n'est pas \nquestion que les tâches d'organisation de la circulation et du trafic en ville \nsoient du ressort de la commission de l'Edilité, des constructions et des \ninfrastructures. \n\nLa proposition du Conseil communal de supprimer sous ce \npoint les termes 'Circulation' et 'notamment' n'a pas trouvé grâce auprès du \ngroupe qui a accepté, par 15 voix contre 2, le texte présenté par le Bureau. \nNotre groupe vous propose d'en faire de même." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) tient à remercier le Bureau \nd'avoir maintenu son projet de mandat sans modification. Il est en effet \nétonnant que la nouvelle version défendue par le Conseil communal ne \nnous soit soumise que ce soir. Il est difficile de comprendre la raison qui \nincite le Conseil communal à demander de biffer le terme "Circulation", si \nce n'est comme l'expression d'un refus de collaborer avec la commission. \nPermettez-moi de vous demander de qui vous avez peur. Nous ne som-\nmes pas une meute de loups, mais le Conseil général qui est le partenaire \nnaturel du Conseil communal. Durant toute la législature passée, nous \navons apporté la preuve du sérieux de notre travail, sans chercher la que-\nrelle. J'ai la conviction que ce terme 'circulation' doit être conservé. Il ne fait \npas de doutes qu'il en ira de l'examen de certains messages, parce que \nsinon, nous ne pourrons même plus examiner des demandes de crédit \nd'étude de circulation. Ce serait quand même le comble ! \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical soutiendra la version du mandat \ntelle que présentée par le Bureau. Dans un premier temps, il peut certes \ncomprendre les réserves émises par M. le Syndic. Toutefois, au vu des \nprécisions données tant par le rapporteur du Bureau que par le président \nde la commission de l'Edilité, je pense qu'en fin de compte les deux ver-\nsions sont très similaires, pour ne pas dire identiques. Il a en effet été bien \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 420 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nprécisé que l'expression 'Circulation' ne signifie pas 'gestion de la circula-\ntion', mais il est tout aussi évident que lorsque la commission de l'Edilité \nexaminera des projets d'aménagements routiers, elle devra prendre en \nconsidération le trafic qui s'y déroule. Quant à l'adverbe 'notamment', il ne \ns'agit, me semble-t-il, que d'une simple réserve pour éviter de longues et \nvaines discussions au cas où un autre département que ceux énumérés \ndevrait présenter des projets d'aménagements ou de constructions. En \npareil cas, la commission de l'Edilité doit pouvoir être saisie du dossier." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) apporte le soutien du \ngroupe chrétien-social/Ouverture à la version du Bureau. \n\nM. André Schoenenweid, rapporteur du Bureau, remercie \ntous les intervenants qui soutiennent la version du Bureau. Cette version \ngarantit la pérennité de la mission de la commission de l'Edilité pour la \nprésente période administrative 2006-2011. Le transfert d'un paragraphe, \ntel que l'a expliqué M. le Syndic, n'est que de pure forme. Cette modifica-\ntion ne touche absolument pas au fond. C'est pourquoi cet élément n'a que \npeu d'importance dans ce débat. \n\nMme C. Mutter a parfaitement décrit le laps de temps rela-\ntivement long consacré à la phase de consultation par le Bureau afin de \nparvenir à un projet bien conçu et qui puisse être accepté tant par les \ngroupes que par les commissions intéressées. \n\nQuant à M. B. Baeriswyl, il a parfaitement exposé la volon-\nté du Bureau d'éviter d'empiéter sur des domaines qui ne relèvent pas de \nnos compétences, en particulier celui de la politique et de la conception de \nla circulation. C'est aussi à juste titre que M. C. Allenspach a relevé l'impor-\ntance qu'il y a à faire confiance aux membres de cette commission de l'Edi-\nlité qui s'en tiendront aux limites de ce mandat élargi. Ils n'iront pas au-delà \ndu mandat qui leur est attribué ce soir. Merci également à \nMme. A. de Weck, notamment pour les commentaires fort pertinents qu'elle \nvient d'émettre au sujet de la notion de circulation. Je remercie enfin M. P.-\nO. Nobs du soutien apporté par son groupe politique. \n\nC'est avec ces quelques commentaires que je vous invite à \nsoutenir la version du Bureau. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Permettez-moi, en premier lieu, d'émettre un commentaire \ngénéral. Contrairement à ce qu'a affirmé notamment M. C. Allenspach, il \nn'est pas du tout question pour le Conseil communal de se placer dans une \nposition de refus du dialogue. Au contraire ! J'aimerais également préciser \nautre chose. Vous avez mis en évidence, à juste titre, le temps consacré \npar les uns et les autres – quand je parle des uns et des autres, il s'agit des \ndélégations des diverses commissions du Conseil général, de la commis-\nsion de l'Edilité, de la Commission financière et du Bureau – pour arriver à \nce projet de mandat. Avant de se déterminer et de donner son avis, le \nConseil communal a dû attendre que ce document qui est l'émanation des \nréflexions de ces trois instances soit rédigé. Dans la mesure où il a été \namené à faire part de ses observations, il l'a fait. Du moment que le Bureau \nn'a pas fait siens les quelques points de notre prise de position, il était \nnormal que le débat soit amené ici devant le plénum. Rien de plus ! \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 421 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nCela dit, j'ai pris note d'un nombre certain de précisions \nquant aux missions qui seront confiées à la commission de l'Edilité. No-\nnobstant, au nom du Conseil communal, je persiste à maintenir notre ver-\nsion, ne serait-ce que pour que la discussion aille jusqu'au bout. Je rap-\npelle malgré tout que pour tout crédit de construction de bâtiments, no-\ntamment de bâtiments scolaires, d'aménagement de locaux, de construc-\ntion d'infrastructures ou de réalisation de routes, il y aura nécessairement \nconsultation de la commission de l'Edilité." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nremercie tous les groupes du soutien qu'ils apportent à la version du Bu-\nreau. C'est celle qui a fait l'objet de toutes les discussions. C'est donc aussi \ncelle qui, à mon sens, doit être adoptée. \n\nVote \n\nLes versions du Bureau et du Conseil communal sont op-\nposées. \n\nLe texte du mandat tel que proposé par le Bureau est \nadopté par 67 voix contre 0. \n\nIl a la teneur ci-après : \n\n"1. Préambule \n\n Vu les bonnes expériences et l’utilité vérifiée durant la législature \n2001–2006, le Conseil général sur proposition du Bureau provisoire \na décidé de renouveler la Commission de l’Edilité pour la législature \n2006–2011. Le Conseil général a élu les onze membres dont le Pré-\nsident de la Commission lors de sa séance constitutive du 15 mai \n2006. \n\n2. Constitution et base légale \n\n Vu les dispositions de la loi du 25 septembre 1980 sur les commu-\nnes (LCo) qui dispose en son article 36, alinéa 1 bis, que le Conseil \ngénéral peut décider, sur la proposition de son Bureau, la constitu-\ntion de commissions pour la durée administrative. \n\n Vu la disposition du règlement du Conseil général de la Ville de Fri-\nbourg du 28 novembre 1983 qui dispose en son article 20, alinéa 1, \nque le Conseil général peut décider, sur la proposition de son Bu-\nreau, la constitution d’autres commissions pour la durée de la pé-\nriode administrative. \n\n3. Définition du mandat \n\n Le Bureau du Conseil général définit les activités de cette Commis-\nsion dans les domaines édilitaires, de la construction, de l'organisa-\ntion et des investissements. \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 422 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n4. Buts principaux \n\n Après discussion avec la Commission, le Bureau vous présente une \nnouvelle définition des buts, du champ d’activité et des attributions. \nLes buts principaux de la Commission permanente de l’Edilité, des \nconstructions et des infrastructures peuvent être précisés comme \nsuit : \n\n♦ favoriser les liens et la collaboration entre le Conseil général \net le Conseil communal dans les domaines édilitaires, \nd’aménagements routiers et de la circulation ainsi que dans \nles domaines techniques des Services industriels ; \n\n♦ faciliter la tâche du Conseil général dans l’analyse des objets \ndépendant notamment de l’Edilité, de la Circulation et des \nServices Industriels ; \n\n♦ faciliter la tâche du Conseil général dans l’analyse des objets \net des messages concernant des projets de construction et \nd’aménagements routiers des directions de la Commune. \n\n5.  Champ d’activité  \n\n♦ examiner sous l'angle technique les projets de construction, \nd'aménagement et d'infrastructure des directions de la Com-\nmune, y compris des Services industriels, qu'ils soient présen-\ntés dans le cadre d'un message ou du budget ; \n\n♦ formuler des propositions d'ordre général dans le cadre de ses \ncompétences et des propositions destinées à améliorer l'effi-\ncacité des services de l'Edilité ; \n\n♦ encourager, d'entente avec le Conseil communal, la collabora-\ntion avec d'autres collectivités publiques et des privés. \n\n6. Attributions générales \n\n Les attributions de la Commission permanente de l’Edilité, des cons-\ntructions et des infrastructures sont fixées par les dispositions du rè-\nglement du Conseil général de la Ville de Fribourg du 28 novembre \n1983 en son article 25 "Attributions". \n\n La Commission aura pour tâche d’examiner et de préaviser les mes-\nsages du Conseil communal relatifs aux domaines techniques édili-\ntaires, aux constructions et aux infrastructures. \n\n7. Règlement \n\n La Commission élabore un règlement d'organisation interne. \n\nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, en séance du \n30 avril 2007 \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL" \n\nooo \n\nAdoption du mandat élargi de \nla commission de l'Edilité, des \nconstructions et des infras-\ntructures (suite) \n\n\n\n- 423 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nDiscussion \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, n'a \npas de commentaires à ajouter au sujet de la proposition émise par cette \nCommission. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate qu'en fonction \ndes nouvelles dispositions de la loi sur les communes, il appartient à la \nCommission financière de faire une proposition au Conseil général et à ce \ndernier de se déterminer. En ce sens, le Conseil communal n'a aucun avis \nà émettre. \n\nM. Michel Ducrest (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"La proposition de la Commission financière relative à la \ndésignation de la société mentionnée dans le document reçoit l'adhésion \ndu groupe démocrate-chrétien. Il vous propose de sanctionner par un vote \npositif cette proposition." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 69 voix sans opposition, \nde désigner, au sens de l'article 98 LCo, "BfB Société fiduciaire Bour-\nquin Frères & Béran, avenue de Beauregard 12, à 1701 Fribourg" en \ntant qu'organe de révision des comptes communaux des exercices \n2006, 2007 et 2008. \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christoph Allenspach, vice-président de la commission \nde l'Edilité, des constructions et des infrastructures, donne connaissance à \nl'assemblée du rapport ci-après : \n\n"Chacun d'entre nous a encore en mémoire la décision \nprise au mois de décembre 2006 de transférer ce crédit d'investissement \npour la rénovation du bûcher du Karrweg de la catégorie II à la catégorie \nIII. Il convient de rappeler le sens de cette décision de renvoi. Il s'agissait \nessentiellement d'obtenir une meilleure transparence. Ce manque de \ntransparence avait été déploré par tous les groupes. En outre, le groupe \nsocialiste souhaitait que soit étudiée l'intégration du bûcher du Karrweg \ndans le complexe du Werkhof. Quant au groupe des 'Verts', il proposait de \nramener le crédit d'investissement à 140'000 francs. Cet amendement avait \nété écarté par la majorité de l'assemblée. \n\n8. Désignation de la fidu-\nciaire BfB comme or-\ngane de révision des \ncomptes de la Com-\nmune de Fribourg pour \nles exercices 2006, 2007 \net 2008 \n\n9. Naturalisations \n\n10. Octroi d'un crédit d'in-\nvestissement de 200'000 \nfrancs pour la rénova-\ntion du bûcher du Karr-\nweg \n\n\n\n- 424 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLe Conseil communal nous présente aujourd'hui un mes-\nsage no 16 qui est exhaustif. Lors de sa séance du 16 avril 2007, la com-\nmission de l'Edilité n'a pas dû se pencher très longtemps sur ce document \nde dix pages avant de voter, à l'unanimité des neuf membres présents, tant \nl'entrée en matière que l'arrêté. \n\nFigurent dans ce message les informations nécessaires, y \ncompris un devis CFC portant sur tous les postes du chantier. La rénova-\ntion ainsi que les montants calculés nous paraissent justifiés. Près de la \nmoitié de la dépense est prévue pour la réfection de la toiture et le renfor-\ncement de la charpente, travaux qui sont indispensables si la Commune \nentend simplement éviter la démolition de l'immeuble. \n\nMême s'il s'agit d'un 'cadeau surprise' de la part de la \nBourgeoisie, ce petit édifice mérite bien qu'on y consacre 200'000 francs \npour sa réfection. Nous comptons évidemment sur l'aide de cette même \nBourgeoisie, lorsque la Commune se trouvera confrontée à d'autres dé-\npenses d'investissement à supporter. \n\nLa ville de Fribourg a toujours et encore besoin de locaux, \nnotamment pour accueillir des espaces de loisirs pour les jeunes et pour la \ncréation artistique. Il est fort heureux que quelqu'un veuille utiliser ce petit \nbâtiment à cette fin. Ainsi, une collaboration pourra-t-elle être assurée sur \nplace avec le centre de loisirs. \n\nEn vertu de la séparation des pouvoirs, il appartient au \nConseil communal de veiller au suivi en matière de location et d'utilisation \ndu bûcher. Nous le prions de bien fixer dans le contrat de bail le cadre des \nactivités qui se dérouleront dans ce bâtiment. \n\nJe vous invite à accepter tant l'entrée en matière que l'arrê-\nté autorisant l'utilisation d'un crédit de 200'000 francs pour la rénovation du \nbûcher." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"La Commission financière est entrée en matière sur cet \nobjet. Par 7 voix sans opposition mais avec trois abstentions, elle propose \nd’accepter le crédit demandé. \n\n\n\n- 425 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLa qualité du message est à souligner. Le commentaire du \nbâtiment par notre chère et éminente collègue M. –T. Torche-Julmy a sus-\ncité notre vif intérêt. Merci à elle d’avoir partagé sa science ! Même si le \nbûcher n’est pas un monument historique classé, il constitue un témoi-\ngnage du passé qui mérite d’être conservé. \n\nAu cours de la discussion, la commission a reconnu la né-\ncessité de rénover le bâtiment et que l’utilisation prévue sert l’intérêt géné-\nral.  \n\nLe crédit sera amorti à raison de 3 % par an pendant 33 \nans conformément à l’article 53 RELCo. \n\nQue se passerait-il si M. M. Bucher devait renoncer à utili-\nser ce bâtiment ? Il appartiendrait dans ce cas au Conseil communal de \nchercher un nouveau locataire et de donner une autre affectation au bâti-\nment.  \n\nNous avons débattu du raccordement au réseau d’eau, du \nfait que c’est la Commune et non la Bourgeoisie qui possède l’immeuble en \nquestion et qu’il lui appartient de rénover son bien ainsi que la nature du \ndroit de superficie qui est réglé à l’article 779 CCS. Cet article dispose que \n'le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit \nd’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous' ou \npour dire les choses de manière plus simple : le droit de superficie donne à \nune personne le droit d’élever une construction sur un terrain qui ne lui \nappartient pas. Dans notre cas, la Commune est propriétaire tant du bâti-\nment que du sol sur lequel il est construit. C’est pourquoi un contrat de bail \ns’impose. \n\nLes trois abstentions traduisent des réserves quant à \nl’opportunité de cette dépenses dans les circonstances actuelles. Les \ncomptes 2006, malgré une amélioration sensible par rapport aux chiffres \ndu budget, restent déficitaires. La majorité s’est refusée à envisager un \nmoratoire total sur toute nouvelle dépense tant que la situation financière \nne sera pas durablement améliorée. Elle estime supportable cette dépense \ncompte tenu des modalités prévues au titre de l’amortissement et des \nloyers attendus. \n\nLa commission financière vous invite à autoriser le Conseil \ncommunal à engager 200'000 francs afin de rénover le bûcher du Karr-\nweg." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Dans la mesure où tant le message du Conseil communal \nque les rapports du vice-président de la commission de l'Edilité et du Pré-\nsident de la Commission financière sont complets, je serai extrêmement \nbref. Seul quatre éléments méritent d'être mentionnés succinctement : \n\n1. Rappel historique \n\nCe message est la suite logique de la décision prise par le Conseil \ngénéral de transférer ce crédit d'investissement de la catégorie II à la \ncatégorie III lors de la séance d'examen du budget 2007. Confor-\nmément à la requête du Conseil général, le Conseil communal vous \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 426 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nprésente un message détaillé et exhaustif qui a été rédigé après \navoir pris en considération les différentes interventions faites en dé-\ncembre 2006. Je me réjouis de constater que la qualité du message \na été relevée par les deux rapporteurs des commissions. \n\n2. L'état du bâtiment \n\nCe bûcher n'est certes pas un édifice protégé et se situe en zone de \nconstruction d'intérêt général. Il pourrait dès lors, en pure théorie, \nêtre démoli. Le Conseil communal est cependant d'avis que ce bâti-\nment doit être conservé, car il est parfaitement intégré dans l'ensem-\nble des constructions de ce secteur particulièrement sensible de la \nVieille Ville. Ce bûcher actuellement inutilisable doit dès lors être en-\ntretenu. Son état actuel, notamment l'état de sa toiture et de sa \ncharpente, nécessite un assainissement dans les délais les plus \nbrefs, ne serait-ce que pour éviter le risque de chutes de tuiles. \n\n3. Coût des travaux \n\nLes travaux prévus sont des travaux minimaux. Ainsi que vous le \nconstatez en page 4 du message, une petite moitié du crédit, 85'000 \nfrancs sur 200'000 francs, est destinée au seul assainissement de \nl'immeuble pour qu'il ne se dégrade pas davantage. Le solde de \n115'000 francs est uniquement destiné à rendre le bûcher utilisable, \nsans luxe aucun. Il s'agit d'un aménagement minimal et strictement \nindispensable à son utilisation, indépendamment de son utilisateur \nfutur. \n\n4. Le futur locataire \n\n Même si le Conseil général n'est appelé qu'à se prononcer sur l'oc-\ntroi du crédit d'assainissement, le Conseil communal tient à vous in-\nformer de sa décision de louer cet immeuble à M. M. Bucher. Nous \navons, en effet, la chance d'avoir trouvé quelqu'un, au surplus habi-\ntant et amoureux de la Vieille Ville, intéressé à faire revivre ce bâti-\nment, en envisageant d'y développer un espace de création. En ou-\ntre, voir un tailleur de pierre s'installer dans cet ancien bûcher permet \nde sauvegarder ou de renouveler la tradition historique de ce quar-\ntier qui a toujours eu une vocation artisanale. Au passage, je précise \nque M. Bucher continuera à exercer sa profession de tailleur de \npierre dans son atelier actuel et qu'il utilisera à temps partiel l'édifice \ndu Karrweg pour des cours d'introduction à la sculpture et au mode-\nlage. \n\nEnfin, les prix de location qui ont été convenus avec M. Bucher assu-\nreront l'amortissement de cet investissement sur dix ans. \n\nEn conclusion, au vu des éléments que je viens de rappe-\nler, le Conseil communal estime que non seulement nous avons le devoir \nde rénover et d'assainir cet édifice pour le rendre utilisable, mais que nous \nnous devons également de saisir l'occasion de le mettre à disposition d'une \npersonne, d'un artiste, qui saura sans aucun doute en faire le meilleur des \nusages. C'est dans cet esprit que nous vous prions d'accepter le crédit qui \nvous est demandé, crédit qui figure du reste dans le plan financier de la \nlégislature." \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 427 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. Laurent Moschini (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe socialiste soutient cet engagement à hauteur \nde 200'000 francs, destiné à une rénovation dont la nécessité impérieuse \nn'est plus à démontrer. Un assainissement de ce bâtiment est indispensa-\nble, quelle qu'en soit l'affectation future, sous peine de voir disparaître un \nédifice faisant partie intégrante du patrimoine historique de notre cité, véri-\ntable témoin des activités artisanales qui prospéraient à l'époque dans le \nquartier de la Planche-Inférieure. \n\nC'est donc un double objet de satisfaction de voir ainsi, en \npremier lieu, conserver les façades en briques ajourées et de voir s'installer \nà long terme un artisan de la qualité de M. M. Bucher. C'est une excellente \nopportunité pour la Ville de Fribourg, d'autant plus que compte tenu des \ncaractéristiques 'particulières' du bâtiment, les candidats à la reprise de ces \nlocaux ne se bousculaient pas au portillon – c'est un euphémisme que de \nl'affirmer. \n\nIl y a toutefois un petit bémol à notre enthousiasme. Nous \naurions souhaité que le message explore la piste d'un éventuel transfert de \nla gestion des lieux à l'Association des centres de loisirs de Fribourg, dans \nl'idée, bien évidemment, de favoriser un développement harmonieux et \ncomplémentaire du Werkhof et d'éviter ainsi des solutions disparates au \nsein du même site. Nous souhaitons vivement qu'une telle option soit exa-\nminée le jour où les activités du centre du Werkhof auront débuté. D'ici là, il \nest évident qu'il s'agira pour le Conseil communal de gérer le bûcher du \nKarrweg en très étroite collaboration avec l'ACLF." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) complète les propos \nde M. L. Moschini comme suit : \n\n"En tant que vice-présidente de l'ACLF, je tiens à préciser \nque la déclaration de M. Moschini contient des souhaits exprimés par notre \ngroupe politique. Mais, l'ACLF n'a pas pris officiellement position à ce sujet. \nElle ne peut que souhaiter que des synergies se développent, pour autant \nqu'elles s'inscrivent dans les missions respectives du bûcher du Karrweg et \ndu Werkhof." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe approuve tant l'entrée en matière que le crédit \nsollicité. Il tient à souligner que les simples travaux d'entretien pour éviter \ndes chutes de tuiles représentent déjà la moitié du devis. Il est donc logi-\nque d'entreprendre la totalité des travaux qui permettront de rendre l'im-\nmeuble utilisable. \n\nNous nous sommes interrogés quant à la solvabilité du lo-\ncataire. Mais nos doutes n'ont pas été suffisants pour justifier un quel-\nconque renvoi du message, tant la nécessité de restaurer ce bûcher est \névidente. L'affectation prévue convient idéalement dans un quartier ou une \nportion de quartier qui a toujours été dédié à l'artisanat (fonderies, Werkhof, \nateliers de charpenterie, entrepôts dès le XVe siècle). Ce secteur abritait \nplus récemment déjà un tailleur de pierre. Il serait du reste souhaitable que \nce corps de métier si essentiel pour l'entretien de la Vieille Ville reste re-\nprésenté et que ce bâtiment puisse conserver son rôle de vitrine pour ce \nmétier. \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 428 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nNous relevons toutefois que pour un tel projet, on peut ob-\ntenir 200'000 francs en un seul coup de cuiller à pot, mais qu'il est, en re-\nvanche, beaucoup plus ardu de grappiller, à coups de 10'000 francs, les \nmoyens nécessaires à la mise en place des mesures de modération de \ntrafic pour des quartiers qui en ont pourtant bien besoin. Donc, à bon en-\ntendeur, il s'agit de définir et de montrer des priorités. \n\nEnfin, on peut aussi adresser des reproches à la Bourgeoi-\nsie, qui n'a pas su entretenir ses bâtiments et assumer ses responsabilités, \nne serait-ce que pour assurer la sécurité du domaine public. Nous relevons \nqu'en ville de Fribourg, plus d'une collectivité publique a tendance à oublier \nl'entretien des toitures de ses immeubles et la sécurité des passants qui les \ncôtoient. Citons le tronçon d'enceinte à proximité du Belluard, la Lehrstube \nde la Commanderie à côté de l'église de Saint-Jean, où l'Etat, par le biais \nde son service des bâtiments, attend avant d'entreprendre des travaux \nd'entretien urgents qu'une tuile ne tombe sur la tête d'un piéton … Du côté \nde la Commune, tout n'est pas non plus rose. Dans ce cas, il s'agit plutôt \nde murs et de pierres. Des efforts s'imposent, surtout en cette année du \n850e anniversaire de la fondation de la Ville où celle-ci devrait paraître sous \nses plus beaux atours." \n\nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy (PDC) fait la déclaration \nci-après : \n\n"Après les rapports fort complets des présidents de la \ncommission de l'Edilité et de la Commission financière, ainsi que de l'inter-\nvention de M. le Vice-Syndic, l'essentiel a été dit. Le groupe démocrate-\nchrétien constate la nécessité d'entreprendre rapidement des travaux d'en-\ntretien de ce bûcher. Notre groupe relève aussi les hautes qualités profes-\nsionnelles de M. M. Bucher. Il sera très intéressant de permettre à des \nadultes, à des adolescents, voire à des enfants, de se former à la taille de \nla pierre dans un édifice dont l'accès est facile en transport public. Cet ac-\ncès sera beaucoup plus aisé que ne l'est celui de l'atelier de M. Bucher sis \nau fond de la vallée du Gottéron. \n\nC'est pour ces raisons que le groupe démocrate-chrétien \napporte son soutien au crédit d'investissement pour la rénovation du bû-\ncher du Karrweg." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) déclare ce qui suit : \n\n"Pour notre groupe, le bûcher du Karrweg est très impor-\ntant. Cet édifice, qui n'est pas protégé, mérite un autre sort qu'une simple \ndémolition. Il s'agit d'un témoin du patrimoine industriel de notre ville que \nnous désirons conserver. Les travaux destinés simplement à sa réfection \nsans qu'on lui trouve une affectation, coûteraient de toute manière quelque \n100'000 francs à la Commune. Qu'en serait-il du coût de la démolition de \nce bâtiment ? Il s'élèverait sans doute à quelques dizaines de milliers de \nfrancs aussi. \n\nNotre cité historique si splendide a été façonnée par des \ngénérations d'artisans alliant dans leur art tant compétence technique que \nsensibilité artistique. M. M. Bucher, tailleur de pierre renommé, perpétue \ncet héritage. Son projet unissant activités créatrices et artistiques, tout en y \nassociant les jeunes participants aux mini beaux-arts et au Passeport Va-\ncances est d'un haut intérêt pour nous. Ce concept s'inscrira en outre par-\n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 429 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nfaitement dans le site de la Planche-Inférieure, en se mariant avec la mai-\nson de quartier déjà en activité et avec le futur centre du Werkhof. \n\nM. Bucher s'acquittera également d'un loyer en rapport \navec l'investissement consenti. C'est pourquoi notre groupe soutient ce \ncrédit et est satisfait que ce bûcher du Karrweg reprenne vie." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le Groupe UDC a examiné attentivement le message \nno 16 concernant l’octroi d’un crédit de 200'000 francs pour la rénovation du \nbûcher du Karrweg en vue de sa location. \n\nNous n’allongerons pas la discussion sur cet objet mais \nprécisons simplement les raisons principales pour lesquelles la majorité du \ngroupe UDC propose de ne pas entrer en matière :  \n\nSans souhaiter la démolition de ce souvenir des temps an-\nciens, nous remarquons que rien n’a changé par rapport à la situation qui \nprévalait lors de la séance du même Conseil du 19 décembre 2006, qui \navait vu le renvoi de cet objet en catégorie III sur la recommandation de la \nmajorité de la Commission financière. Tout ce qui a été dit lors de ladite \nséance demeure toujours valable. Bien sûr, nous connaissons maintenant \neffectivement la valeur patrimoniale du bâtiment et on nous donne une \nperspective d’utilisation de l’espace. Mais cet immeuble construit dans le \ndernier quart du XIX siècle, certes intéressant, n’est même pas protégé par \nla loi sur les biens culturels ce qui relativise son importance historique. \n\nEn outre, nous attendons toujours un document de syn-\nthèse  définissant les priorités financières de la Commune et tenant compte \naussi de l’Agenda 21. Dans une situation financière aussi tendue que celle \nde la Commune de Fribourg, il y a certainement d’autres urgences que \ncelle d’investir dans un projet qui exigera près de 33 ans d’amortissement \nuniquement pour des travaux d’entretien. \n\nCe sont là une petite partie des motifs qui nous incitent à \nsoutenir la non-entrée en matière." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical soutient à l'unanimité la demande \nde crédit pour la rénovation du bûcher du Karrweg. Ce projet répond, à \nnotre avis, à un intérêt public prépondérant." \n\nM. Christoph Allenspach, vice-président de la commission \nde l'Edilité, des constructions et des infrastructures, constate qu'il n'y a pas \nde divergences entre les deux commissions et que tous les groupes ap-\nprouvent le projet, à l'exception de l'un d'entre eux. Le représentant de \nl'UDC affirme que rien n'a changé depuis le mois de décembre. Je ne par-\ntage pas cette analyse. Il y a une chose qui a effectivement changé, c'est la \nqualité du message qui nous est soumis par le Conseil communal. C'est \ncette qualité d'un message qui évite de longues discussions dans cette \nenceinte et facilite l'acceptation d'un projet. J'invite le Conseil communal à \npoursuivre dans cette voie et à nous présenter, dès le départ, des messa-\nges complets. Celui-ci est d'une autre qualité que certains messages ré-\ncents. Je vous invite à soutenir le projet qui nous est soumis. \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 430 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate que cette séance est placée sous le signe de la lenteur, avec trois \nescargots qui dominent la tête du président de l'assemblée. Il n'hésite donc \npas à s'exprimer une nouvelle fois. Je salue le style concis de M. le Vice-\nSyndic qui a inauguré une nouvelle forme d'éloquence parlementaire. M. G. \nBourgarel a affirmé que les 200'000 francs demandés ont été aisés à obte-\nnir, en un seul coup de cuiller à pot. En l'espèce, cela n'a pas été si facile \nque cela puisque le Conseil communal a dû s'y reprendre à deux fois. C'est \nle deuxième accouchement qui semble être décisif. Je n'entends pas \nm'immiscer dans les affaires intérieures de l'ACLF, dont Mme A. Burgener \nWoeffray est présidente, mais qui n'entend pas engager le comité. Je re-\nmercie MM. L. Moschini, T. Zwald, P.-O. Nobs, ainsi que Mme M. –T. Tor-\nche-Julmy du soutien apporté par leurs groupes respectifs. \n\nQuant à mon collègue de la Commission financière, P. \nMarchioni, il a dévoilé de qui émanaient les abstentions lors du vote final \nde cette commission. La grande nouveauté par rapport au mois de décem-\nbre 2006, c'est que cette fois-ci nous sommes saisis d'un véritable mes-\nsage, alors qu'il y a quelques mois, les explications de l'Exécutif étaient \ncontenues sur un quart de page. C'est un progrès considérable. En revan-\nche, là où M. Marchioni a raison, c'est que la situation financière de la \nCommune ne s'est depuis lors pas fondamentalement améliorée. La \nConfédération a des comptes 2006 positifs, le Canton de Fribourg aussi, \nmais la Ville de Fribourg enregistre toujours des comptes déficitaires. Je \ncomprends, dans ces conditions, les réserves que peut susciter ce projet \nen fonction des priorités des uns et des autres ; mais, comme l'ont remar-\nqué nos nouveaux collègues, il faut, pour exister politiquement, se distin-\nguer de la majorité. Et comme on sait que la majorité votera ce crédit, rien \nde tel pour exister que de refuser une telle proposition. M. Marchioni a pré-\ncisé parler au nom d'une majorité du groupe UDC: Je félicite la minorité de \nsuivre l'avis de la Commission financière. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remercie à son tour les groupes de leur soutien, una-\nnime, à part une partie du groupe UDC. "Je me réjouis que la quasi-totalité \ndes intervenants ait admis la nécessité de rénover et de restaurer ce bâti-\nment et que cette même quasi-totalité se soit félicitée de l'affectation judi-\ncieuse, conforme à la tradition artisanale du site, qui a été trouvée. \n\nJ'en viens à l'une ou l'autre observations particulières. J'ai \nnotamment pris note du souhait de M. L. Moschini quant à la coopération \nfuture avec l'ACLF. A ma connaissance, il s'agit également d'un vœu de \nM. M. Bucher lui-même qu'il a du reste exprimé, le 11 janvier 2007, dans \nune lettre adressée au Conseil communal. Dans cette missive, il est ques-\ntion d'une collaboration avec l'ACLF afin de développer une synergie dans \ncette zone dont l'affectation fut autrefois artisanale. Je pars donc de l'idée \nque des contacts seront pris entre M. Bucher et l'ACLF. \n\nIl a été fait mention du 'cadeau surprise' de la Bourgeoisie. \nJe me dois malgré tout de rappeler, pour le procès-verbal et l'histoire, que \nc'est à la requête de la Commune politique que s'est faite la donation du \nbûcher en 1999/2000. La Ville souhaitait en effet obtenir ce bâtiment pour y \nabriter les activités de M. H. Audriaz. On ne saurait donc reprocher aujour-\nd'hui à la Bourgeoisie d'avoir cédé ce bûcher à l'époque. \n\nA l'intention de M. P. Marchioni, je dirai qu'il est vrai que le \nbûcher du Karrweg n'est pas un édifice protégé. Mais, il est parfaitement \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 431 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nintégré au site. Il est le témoin d'une époque. Un éventuel projet de démoli-\ntion soulèverait un tollé que je comprendrais pleinement. Du point de vue \nfinancier, je rappelle que ce crédit était inscrit dans le plan financier qui \nvous a été présenté l'automne passé. Je profite de l'occasion pour répéter \nque le Conseil communal s'est engagé à actualiser chaque année ce plan \nfinancier. Cet automne, un plan financier révisé vous sera donc soumis. Je \nm'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle il n'y aurait eu rien de \nnouveau entre le mois de décembre et aujourd'hui. Il me semble que le \nmessage qui vous a été présenté est nettement plus détaillé que les quel-\nques phrases contenues dans le document du budget 2007. Je crois que \npour un objet de cette importance, on ne pouvait pas aller plus loin dans \nles détails. \n\nC'est avec ces considérations que je vous prie de voter \nl'entrée en matière et l'arrêté qui vous est soumis." \n\nVote sur l'entrée en matière \n\nL'entrée en matière est acceptée par 65 voix contre 3. \n\nExamen de détail \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 64 voix contre 3, l'arrêté \nci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 16 du 3 avril 2007 ; \n\n- le rapport de la commission de l'Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n\n\n- 432 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 200'000 francs \ndestiné à la rénovation du bûcher du Karrweg. \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal est autorisé à utiliser le montant de 200'000 francs \nsur la rubrique 613.503.26 "Bûcher du Karrweg 1 – rénovation", inscrite en \ncatégorie III du budget d'investissement 2007. \n\nArticle 3 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales. \n\nArticle 4 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'une demande de référendum \nconformément à l'article 52 de la loi sur les communes et à l'article 23 du \nrèglement d'exécution de ladite loi. \n\nFribourg, le 30 avril 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL" \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, donne lecture du rapport ci-après : \n\n"En séance du 27 mars 2006, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal la proposition de M. H. Pilloud et de 22 cosigna-\ntaires, demandant une sécurisation du cheminement piéton sur le tracé de \nla Route-Neuve. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa Route-Neuve est l’un des quatre axes routiers donnant \naccès à la Basse-Ville de Fribourg avec le chemin de Lorette, le Stadtberg \net la rue de la Grand-Fontaine. La topographie et la 'sensibilité' à la ques-\ntion des piétons au moment de sa construction ont eu pour résultat une \nsituation peu satisfaisante, pleine d’inconfort et de risques. \n\nOctroi d'un crédit d'investis-\nsement de 200'000 francs \npour la rénovation du bûcher \ndu Karrweg (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 106 non \nimpérative de M. Henri \nPilloud (LC) et de 22 co-\nsignataires, demandant \nune sécurisation du \ncheminement piéton sur \nle tracé de la Route-\nNeuve \n\n\n\n- 433 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLe Conseil communal est conscient de cette situation. Il a \ndonc entrepris il y a quelques années déjà d’améliorer cette situation. Du \nhaut vers le bas de la rue, les mesures suivantes ont été prises ou sont \nplanifiées. \n\n1. A la hauteur des immeubles de la Route-Neuve 3-5, les véhicules en \nstationnement débordent fréquemment sur l’espace piéton obligeant \nles piétons à marcher sur la route en ayant, dans le sens montant, le \ntrafic dans le dos. Le propriétaire de ces immeubles a été contacté \npour régler cette situation. Les tractations sont en cours. \n\n2. Dans le virage situé à la hauteur de l’accès livraison à la Route-\nNeuve, le stationnement sauvage oblige les piétons à marcher une \nfois de plus sur la chaussée. Cette situation inacceptable, localisée \nsur une parcelle privée et en complète infraction au règlement du \nPAD de l'avenue de la Gare-Sud a fait l’objet d’une dénonciation à la \nPréfecture de la Sarine après que le propriétaire nous eut signalé \nson refus de modifier cette situation. La décision de la Préfecture de \nla Sarine est attendue depuis le 22 mars 2005. \n\n3. Entre l’accès au NH Hôtel et le parking communal de la Route-\nNeuve, un groupe de travail de l’Agenda 21, qui traitait le dossier des \ncheminements piétonniers, avait relevé cette source d’insécurité. Le \nConseil communal, profitant d’un chantier des Services industriels a \ndécidé, dans le courant 2004, d’aménager un chemin en site propre \npour les piétons, séparé de la chaussée et protégé par une barrière. \nCet aménagement a été complété par le marquage d’un passage \npiéton et la mise en place d’un îlot de protection. \n\n4. Une signalisation sera mise en place prochainement à l’entrée du \nparking communal de la Route-Neuve pour inciter les piétons à le \ntraverser pour rejoindre les escaliers des Grand-Places plutôt que \nd’utiliser la route. \n\n5. Jusqu’à récemment, les piétons devaient fréquemment cheminer sur \nla chaussée à la hauteur des immeubles de la Route-Neuve 24 à 30. \nUne intervention de la Police locale a cependant permis de régler \ncette situation en exigeant la modification du marquage des places \nde parc situées sur les parcelles privées. \n\n6. Dans le cadre des mesures de modération de trafic qui accompa-\ngnaient la publication de la mise en sens unique de l’avenue de la \nGare, le Conseil communal a décidé la mise en "zone 30" de la par-\ntie inférieure de la Route-Neuve depuis le débouché des escaliers \ndes Grand-Places ainsi que la construction d’une bande polyvalente \nsurélevée tout au long de ce cheminement jusqu’à la place du Per-\ntuis. Cette bande polyvalente offre une protection aux piétons tout en \npermettant, le cas échéant à deux véhicules lourds (par exemple des \nbus TPF) de se croiser. Le message par lequel le Conseil communal \nentendait pouvoir financer ces mesures a malheureusement été ren-\nvoyé par le Conseil général. \n\nLorsque toutes ces mesures auront été réalisées, les par-\nties médiane et inférieure de la Route-Neuve offriront une continuité sécu-\nrisée et praticable par tous les usagers. Concernant la partie supérieure, \ndes réflexions quant aux escaliers ont été menées. Tenant compte de la \ndéclivité importante, il n’est pas possible de trouver une solution à un coût \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 106 non impéra-\ntive de M. Henri Pilloud (LC) \net de 22 cosignataires, de-\nmandant une sécurisation du \ncheminement piéton sur le \ntracé de la Route-Neuve \n(suite) \n\n\n\n- 434 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nraisonnable. De par sa topographie, ce tronçon restera difficilement prati-\ncable pour les personnes à mobilité réduite ou les poussettes. \n\nConclusion \n\nEn conclusion, le Conseil communal : \n\n- partage pleinement le souci relevé par la proposition 106 ; \n\n- insistera auprès du Préfet de la Sarine pour qu’il traite rapidement la \ndénonciation évoquée plus haut ; \n\n- mettra en place les mesures de signalisation incitant les piétons à \nemprunter le cheminement le plus sûr à la hauteur du parking com-\nmunal ; \n\n- poursuit la procédure permettant la réalisation des mesures \nd’accompagnement liées à la mise en sens unique de l’avenue de la \nGare ; \n\n- invite le Conseil général à soutenir la demande de crédit pour les \nmesures d’accompagnement à la mise en sens unique, lorsque le \nmessage lui sera remis. \n\nLa proposition no 106 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nMme Christa Mutter (Verts) est partiellement satisfaite de \ncette réponse. "Nous sommes satisfaits de constater que la police et les \nservices communaux aient conscience de la situation dangereuse qui pré-\nvaut sur cette route. Néanmoins, nous estimons qu'il conviendrait d'accélé-\nrer la mise en œuvre de mesures, surtout pour lutter contre le stationne-\nment sauvage de véhicules. Si les discussions et les avertissements se \nrévèlent insuffisants pour remédier aux situations décrites, il faudra peut-\nêtre un jour recourir à des mesures plus drastiques afin d'assurer une plus \ngrande sécurité des autres usagers. Nous comprenons certes que l'amé-\nnagement d'escaliers garantissant l'accès aux personnes se déplaçant en \nchaises roulantes ou avec des poussettes pose des difficultés, mais ce \nn'est pas une raison pour ne pas le faire. Dans une ville à la topographie \naussi accidentée que Fribourg, il est bien de prévoir des cheminements \nalternatifs. Nous souhaitons ainsi que la liaison piétonne entre Pérolles et \nla Neuveville soit réalisée, comme le prévoit le programme de l'Agenda 21. \nEn outre, la Commune doit entreprendre les aménagements nécessaires \nafin de rendre la Route-Neuve sûre pour tous les usagers, y compris les \npiétons. C'est aussi un lieu de passage pour ces derniers." \n\nLa proposition no 106 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 106 non impéra-\ntive de M. Henri Pilloud (LC) \net de 22 cosignataires, de-\nmandant une sécurisation du \ncheminement piéton sur le \ntracé de la Route-Neuve \n(suite) \n\n\n\n- 435 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après de l'Exécutif : \n\n"En séance du 28 mars 2006, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal la proposition du Conseiller général P. Stulz, \ndemandant une amélioration des prestations de la CUTAF. Les trois points \nsoulevés dans cette proposition portent sur les automates qui ne rendent \npas la monnaie, l’absence de plan de réseau à l’intérieur des véhicules et \nd’annonce orale des arrêts en deux langues. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa réponse à la proposition n° 109 est brève dans la me-\nsure où elle ne relève pas de la compétence du Conseil communal. \n\nPrestations des TPF \n\nLa proposition n°109 met en évidence des aspects relevant \ndu confort des usagers. En particulier, elle revient sur le choix des automa-\ntes à tickets, l’agencement intérieur des bus urbains et l’annonce des arrêts \nde bus. \n\nEn demandant au Conseil communal d’agir auprès de la \nCUTAF pour améliorer ces détails de fonctionnement, l’initiateur de la pro-\nposition frappe doublement à la fausse porte. L’administrateur de la \nCUTAF a relevé à plusieurs reprises déjà que la CUTAF n’a jamais été \nassociée au choix des automates. Il en va de même pour la Ville de Fri-\nbourg. \n\nLes 320 automates accepteront toutefois les billets de ban-\nque dès l’été 2007. – C'est déjà le cas pour certains d'entre eux. – Mais ils \nne rendront toujours pas la monnaie en espèces. En revanche, leur nouvel \néquipement comprendra un distributeur de carte prépayée qui sera crédi-\ntée de la valeur restante. Elle sera réutilisable ou remboursable aux points \nde vente TPF. Introduits en 2003, ces appareils en sont à leur deuxième \nmodification. Ces automates qui coûtent près de 12'000 francs/pièce sont \nmeilleur marché que ceux qui rendent la monnaie. A cette différence \ns’ajoute encore un coût d’exploitation moindre. \n\nPar analogie avec les automates, les questions \nd’agencement intérieur (présence de plans) et d’annonce des arrêts relè-\nvent de la politique d’entreprise des TPF. \n\nSynthèse \n\nEn conclusion, le Conseil communal répond que  : \n\n- les points soulevés par la proposition 109 ne relèvent pas de sa \ncompétence ; \n\n- la commission technique de la CUTAF sera informée des doléances \nde M. Stulz ; \n\n- le Conseil communal abordera les TPF via ses membres délégués \nau Conseil d’administration de l’entreprise. \n\nLa proposition no 109 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que le fait que le \nConseil communal n'ait en soi pas la compétence d'améliorer les presta-\ntions des TPF n'a nullement échappé à M. P. Stulz. "Il n'a en fait nullement \nfrappé à la fausse porte, puisqu'en tant que conseiller général de l'époque, \nil n'avait pas d'autre possibilité d'agir pour exprimer des souhaits parfaite-\n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 109 non \nimpérative de M. Paul \nStulz (PS) demandant \nune amélioration des \nprestations de la CUTAF \n\n\n\n- 436 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nment justifiés. Il demandait simplement au Conseil communal d'agir auprès \ndes instances où il est bien représenté, c'est-à-dire au sein des organes de \nla CUTAF et des TPF. Je rappelle que dans sa proposition, notre ancien \ncollègue déplorait que les usagers fassent l'objet d'une véritable arnaque \nen devant utiliser des automates extrêmement compliqués et qui ne ren-\ndent pas la monnaie. Les usagers ne trouvent même pas le plan des lignes \nsur ces appareils. Il est de plus parfaitement légitime de souhaiter que \ndans les bus, une bande sonore annonce les prochains arrêts … On pour-\nrait même exiger des TPF qu'ils installent à chaque arrêt des boîtes d'in-\nformation, comme celles qui fonctionnent dans la plupart des villes de notre \npays. \n\nRépéter que les points soulevés par une proposition ne re-\nlèvent pas des compétences du Conseil communal n'est pas très original. \nOn a l'habitude d'entendre ce refrain. On est en droit d'attendre du Conseil \ncommunal qu'il s'adresse tant à la commission technique de la CUTAF \nqu'aux TPF pour faire part de ces problèmes. Nous sommes aussi en droit \nd'attendre des représentants du Conseil communal au sein des instances \ncompétences de la CUTAF et des TPF qu'ils défendent mieux les intérêts \nde la ville. Il faudra frapper peut-être non seulement contre la porte de ces \norganes, mais parfois sur la table. Vous êtes représentés au sein du \nconseil d'administration des TPF. Vous portez donc également une part de \nresponsabilités des décisions prises par cette compagnie. Y participer \nd'une manière un peu plus vigoureuse à l'avenir serait souhaitable." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, déléguée au \nConseil d'administration des TPF, précise à l'intention de M. C. Allenspach \nqu'effectivement le Conseil communal est représenté au sein du conseil \nd'administration des TPF. "J'en fais partie depuis quelques mois. Mais nous \nn'y sommes pas majoritaires. La démocratie, c'est ainsi, M. Allenspach. \nC'est la majorité qui gouverne ou qui commande. On n'a pas d'autre moyen \nque de lancer des interpellations au sein de ces organes. Vous aurez beau \ntaper sur la table, et des deux pieds, si la majorité ne vote pas pour votre \nrequête, vous devrez respecter la décision prise démocratiquement." \n\nLa proposition no 109 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, s'exprime comme suit au nom du Conseil \ncommunal : \n\n"Ces deux propositions ont été traitées d'un seul tenant. Ce \nne fut pas simple. Nous nous sommes efforcés de ménager la chèvre et le \nchou, c'est-à-dire d'un côté les finances communales pour éviter de trop les \nalourdir et de l'autre de donner satisfaction aux requêtes présentées. \n\nLe service des Institutions et Assurances sociales exami-\nnait depuis déjà un certain temps la grille tarifaire et nous étions confrontés \nà certaines difficultés, notamment de la part de parents qui multiplient les \ninscriptions, en particulier au début de l'année scolaire, et qui par la suite \nrenoncent à placer leurs enfants. En pareil cas, une place est 'occupée', \nmême si elle n'est pas utilisée, alors que d'autres parents cherchent vai-\nnement où placer leurs propres enfants ou doivent trouver une autre solu-\ntion. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 109 non impéra-\ntive de M. Paul Stulz (PS) \ndemandant une amélioration \ndes prestations de la CUTAF \n(suite) \n\n13. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet des \npropositions no 12 non \nimpérative de Mme An-\ntoinette de Weck (PLR), \nainsi que de 22 cosigna-\ntaires, et no 13 non im-\npérative de Mmes An-\ndrea Burgener Woeffray \n(PS) et Catherine Nus-\nbaumer (PS), ainsi que \nde 30 cosignataires, \ndemandant une modifi-\ncation des tarifs des ac-\ncueils extrascolaires \n\n\n\n- 437 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nAussi, suite à la transmission des deux propositions, le \nConseil communal a accepté de resserrer la grille tarifaire. Il y aura ainsi \nune diminution du tarif pour les hauts revenus, sans porter atteinte aux bas \nrevenus. \n\nLe Conseil communal a décidé l’application du critère «en-\nfants à charge», en accordant un rabais important (15% pour 2 enfants à \ncharge et 25% dès le 3ème) aux familles nombreuses. Par contre, le rabais \naccordé jusqu’à présent pour la présence de 3 enfants et plus dans l’AES \nest supprimé. \n\nUne autre mesure a été prise, avec l’entrée en vigueur de \nla facturation de frais, à l’établissement de chaque nouveau dossier, pour \nun montant unique de 50 francs par enfant. Il arrive en effet régulièrement \nque des parents veuillent inscrire leur enfant, remplissent le formulaire, \nsollicitent ensuite de nombreuses modifications d’inscription, pour finale-\nment renoncer à la démarche. Le traitement de ces demandes prend du \ntemps et retient des places inutilement. \n\nEnfin, le Conseil communal a également décidé la factura-\ntion d'un minimum de quatre unités par mois et par enfant. En effet, cer-\ntains parents réservent des unités durant la semaine, sans y envoyer leur \nenfant ou que très rarement. Dans ces cas-là, il est constaté que le besoin \nen placement n’est pas primordial pour ces familles et qu'une contrepartie \nse justifie. \n\nCes modifications entreront en vigueur pour la nouvelle \nannée scolaire 2007-2008. \n\nLes deux propositions no 12 et 13 étant non impératives, el-\nles sont ainsi liquidées." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) tient à exprimer un grand \nmerci à Mme M. –T. Maradan Ledergerber d'avoir tenu compte de nos \ndemandes. "Le tarif est également diminué pour les hauts revenus. Je \nconnais les difficultés financières de la Commune, mais il est important que \nles parents avec de hauts revenus aient aussi le droit de placer leurs en-\nfants dans les accueils extrascolaires. C'est ainsi que ces accueils extras-\ncolaires deviendront un véritable 'melting pot'." \n\nFrau Andrea Burgener Woeffray (SP) erklärt: \n\n"Ich danke dem Gemeinderat, dass er unseren Vorschlag \nangenommen hat. Das kommt nicht alle Tage vor, dass auf eine Anfrage, \ndie an den Gemeinderat gerichtet wird, dann auch eine brauchbare, nützli-\nche und auch zukunftsgerichtete Antwort gegeben wird. Ich freue mich \nüber das Resultat, das ich als einen ganz kleinen Beitrag an eine Familien-\npolitik ansehe, eine soziale Politik, die nicht nur die Tarife in Erwägung \nzieht, sondern eben auch die Anzahl der aufgenommenen Kinder in dieser  \nausserschulischen Betreuung berücksichtigt." \n\nCe qui n'a pas été possible lors de la législature précé-\ndente est maintenant une réalité. Je vous laisse le soin d'interpréter ce fait. \nPour le reste, je peux soutenir les autres mesures prises, avec une unique \nréserve. Je souhaite que l'inscription des enfants ne soit pas facturée aux \nparents dans le cas où leur enfant ne peut pas être pris en charge par l'ac-\ncueil extrascolaire, faute de place. En effet, le nombre de demandes est \nsouvent plus élevé que celui des places disponibles. Ce doit être possible, \nparce que sinon on 'punirait doublement' ces parents-là." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des pro-\npositions no 12 non impéra-\ntive de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 22 \ncosignataires, et no 13 non \nimpérative de Mmes Andrea \nBurgener Woeffray (PS) et \nCatherine Nusbaumer (PS), \nainsi que de 30 cosignataires, \ndemandant une modification \ndes tarifs des accueils ex-\ntrascolaires (suite) \n\n\n\n- 438 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, estime que l'inscription ne sera facturée \nque pour les enfants effectivement inscrits, c'est-à-dire au moment où les \nparents auront reçu la décision d'acceptation. Il est exact qu'en raison du \nnombre limité de places, les enfants sont acceptés dans les accueils ex-\ntrascolaires en fonction d'un certain nombre de critères. La priorité est ac-\ncordée aux enfants de familles dont les deux parents travaillent ou de fa-\nmilles monoparentales. Il est clair qu'il n'y aura pas de frais d'inscription \npour les enfants qui ne seront pas accueillis faute de place. \n\nLes propositions no 12 et 13 non impératives sont ainsi \nliquidée. \n\nooo \n\n- no 18 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que \nde 37 cosignataires, demandant au Conseil communal une informa-\ntion périodique sur l'utilisation du fonds culturel de l'agglomération de \nFribourg \n\nLe Président précise que le Bureau a qualifié cette proposi-\ntion de non impérative par 3 voix contre 2, favorables au caractère impéra-\ntif de cette proposition. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, préavise favorablement la transmission au Conseil communal de \ncette proposition non impérative pour étude. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) n'ergotera pas pour savoir \ns'il s'agit d'une proposition non impérative ou impérative. "Je pense qu'il \ns'agit d'une proposition impérative. Comme je déposerai tout à l'heure une \nproposition demandant au Conseil communal de fournir des informations \nsur toutes les associations de communes auxquelles participe la Ville de \nFribourg, la présente proposition s'inscrira également dans ce cadre-là." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\n- no 20 non impérative de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS), \nKathrin Karlen Moussa (PS), Christel Berset (PS), Christine Müller \n(PS), au nom du groupe socialiste, ainsi que de 25 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de prendre aujourd'hui des mesu-\nres en faveur de l'intégration \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, préavise favorablement la transmission au \nConseil communal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) précise que la pré-\nsente proposition et la suivante émanent du groupe socialiste. Par ces \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet des pro-\npositions no 12 non impéra-\ntive de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 22 \ncosignataires, et no 13 non \nimpérative de Mmes Andrea \nBurgener Woeffray (PS) et \nCatherine Nusbaumer (PS), \nainsi que de 30 cosignataires, \ndemandant une modification \ndes tarifs des accueils ex-\ntrascolaires (suite) \n\n14. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 439 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\ndeux propositions, nous lançons une initiative en faveur de l'intégration. \nNous sommes heureux que ces propositions aient reçu un bon accueil du \nConseil communal. Nous attendons avec confiance la réponse de l'Exécutif \nqui devra s'inscrire dans une perspective d'avenir. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\n- no 21 non impérative de Mmes Kathrin Karlen Moussa (PS), Andrea \nBurgener Woeffray (PS), Christel Berset (PS), Christine Müller (PS), \nau nom du groupe socialiste, ainsi que de 18 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal d'envisager l'avenir avec une politique \nd'intégration globale \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, préavise favorablement la transmission au \nConseil communal de cette proposition non impérative pour étude simulta-\nnée avec la proposition no 20 qui vient d'être transmise et la proposition \nno 22. Ces trois propositions feront probablement l'objet d'un rapport uni-\nque. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\n- no 22 non impérative de Mme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO), \nM. André Schoenenweid (PDC), Mme Antoinette de Weck (PLR), \nainsi que de 28 cosignataires, demandant au Conseil communal \nd'instituer une commission communale de l'accueil et de l'intégration \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, confirme que le Conseil communal pré-\navise favorablement la transmission de cette proposition non impérative \npour étude. \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) souligne que cette \nproposition émane de trois signataires et a le mérite de la clarté. Elle fait en \nquelque sorte la synthèse de toutes les idées émises par nos collègues \ndepuis une année et propose d'instituer une commission de l'accueil et de \nl'intégration. Il s'agit de promouvoir une réflexion et une conception autour \nde ces thèmes de l'accueil et de l'intégration, d'offrir ce que d'autres com-\nmunes, comme Villars-sur-Glâne, offrent déjà, de répondre à un souci ac-\ntuel qu'on ne peut définitivement plus éluder : l'accueil et l'intégration. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 440 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- no 23 non impérative de M. Pius Odermatt (PS), Mme Christa Mut-\nter (Verts), M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 26 cosigna-\ntaires, demandant au Conseil communal d'établir un concept de \nconcertation pour assurer une meilleure participation des habitants \ndans les questions de circulation et d'aménagement \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, invite, au nom du Conseil communal, le Conseil général à refu-\nser la transmission de cette proposition non impérative. "Nous devons en \neffet constater que dans les faits, la consultation et la concertation sont \nmises en œuvre depuis de nombreuses années par le Conseil communal. \nIl suffit de rappeler les nombreuses séances que nous tenons avec les \nassociations de quartier, avec leur comité et leur assemblée générale lors-\nque nous y sommes invités. Les bureaux de l'administration communale \nsont ouverts à toutes les personnes désireuses d'obtenir des informations. \nNombre de gens utilisent cette possibilité. Il existe également de nombreux \ncanaux d'informations comme le bulletin '1700', ou les communiqués de \npresse dont les médias se font l'écho. Je rappelle aussi l'existence de di-\nverses commissions, notamment au sein de ma Direction des commissions \ndes deux-roues, des piétons, commissions qui permettent également de \nprendre connaissance des avis et de présenter des projets. \n\nLes dispositions légales prévoient également des procédu-\nres de consultation dans certains cas. Je pense en particulier aux différents \nplans directeurs et plans partiels qui sont soumis à l'enquête publique. \n\nJ'en reviens aux associations de quartier, puisqu'il en est \nfait mention dans la proposition. Pour le Conseil communal, ces associa-\ntions de quartier ne sont pas des organes qu'on pourrait qualifier 'd'officiel-\ns'. Comprenez-moi bien : elles sont représentatives des personnes qui \nvolontairement participent à leur assemblée et en sont membres ; elles \nsont des partenaires essentiels dont nous retenons les avis. Mais nous ne \nvoudrions pas que par la mise en œuvre de cette proposition, ces associa-\ntions de quartiers soient placées dans une autre catégorie que toutes les \nautres associations, en leur conférant un statut particulier qui pourrait, du \nreste, se retourner contre elles lors de certaines procédures. \n\nVoilà les arguments qui amènent le Conseil communal à \ns'opposer à la transmission de cette proposition. Nous nous engageons \nnéanmoins à poursuivre dans la ligne actuelle de consultation et de concer-\ntation qui est celle du Conseil communal." \n\nM. Pius Odermatt (PS) s'exprime comme suit : \n\n"C'est avec étonnement que nous avons appris que le \nConseil communal s'oppose à la transmission de notre proposition qui tend \nà obtenir une meilleure participation des habitants dans les dossiers de \ncirculation et d'aménagement du territoire. Dans notre démarche, nous \navons opté pour une approche ouverte, sans privilégier une voie. Nous \navons en effet constaté des problèmes de concertation entre les autorités \net les groupes d'habitants. \n\nAprès concertation entre nous, nous avons décidé de reti-\nrer notre proposition pour éventuellement en présenter une autre légère-\nment modifiée et améliorée." \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 441 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLa proposition no 23 non impérative est ainsi liquidée. \n\n- no 24 non impérative de M. Marc-Antoine Gamba (PDC), ainsi que \nde 23 cosignataires, demandant au Conseil communal de dévelop-\nper une police locale à vélo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \npour étude de cette proposition non impérative. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\n- no 25 non impérative de M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que de 23 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de mettre en œuvre \nune politique énergétique visant à l'abandon, dans un délai de trente \nans, des énergies non renouvelables et émettrices de gaz à effet de \nserre pour les bâtiments communaux \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\n- no 26 de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS), ainsi \nque d'un cosignataire, demandant au Conseil communal d'étudier la \nfaisabilité de l'introduction d'un péage pour les automobilistes péné-\ntrant dans la zone piétonne de la rue de Lausanne et de la rue de \nRomont \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, précise que le Conseil communal considère cette proposition \ncomme irrecevable. En effet, la mise en place de péages routiers est im-\npossible en l'état, en raison des dispositions de la Constitution fédérale. Ce \nsujet a du reste été largement traité par les médias au cours des derniers \ntemps dans le cadre de la discussion sur l'introduction de systèmes de \npéages urbains tant aux niveaux suisse que cantonal. En outre, les disposi-\ntions de l'ordonnance sur la circulation routière et de celle sur la signalisa-\ntion routière définissent clairement ce qu'est une zone piétonne ainsi que \nses conditions d'exploitation. C'est dans le respect de ces dispositions lé-\ngales fédérales que tant la Police cantonale que la Police locale assument \nleur mission à l'intérieur des différentes zones piétonnes de la ville. Des \nautomobilistes en infraction dans ces zones sont régulièrement sanction-\nnés. \n\nVous comprendrez que l'introduction d'un péage dans nos \nzones piétonnes serait non seulement anticonstitutionnel, mais violerait en \noutre les règles fixées pour ces mêmes zones. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 442 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nEn conclusion, je suis tenté de vous dire qu'avec la prati-\nque actuelle, le péage est effectif, mais à un tarif supérieur à celui auquel \npensaient les auteurs de cette proposition. \n\nM. Thierry Steiert (PS) remarque que lorsque le Tribunal \nfédéral est appelé à se prononcer sur la licéité ou la constitutionnalité d'une \nnorme légale, il applique le principe de l'interprétation conforme à la Consti-\ntution. Cela signifie que s'il existe plusieurs interprétations possibles, il \nchoisit celle qui est conforme à la Constitution, même s'il n'y en a qu'une \nseule. En pareil cas, le Tribunal fédéral déclare la disposition en question \nlicite. Le Conseil communal donne parfois l'impression de pratiquer dans le \nsens inverse. Il semble chercher le moyen de déclarer une proposition \nirrecevable. S'il n'existe qu'une seule interprétation allant dans le sens de \nl'irrecevabilité, il va retenir cette seule et unique interprétation, alors qu'il \npourrait en exister d'autres qui permettraient de déclarer cette proposition \nrecevable, de l'examiner, puis de répondre aux auteurs qu'il existe des \nmesures possibles, mais que celle proposée est peut-être contraire à la \nConstitution. \n\nBref, le révérend et regretté père J.-M. Bochenski, dans \nson merveilleux ouvrage "Manuel de sagesse du monde ordinaire" ensei-\ngne aux sages de renoncer à tous les conflits, sauf ceux qui en valent la \nchandelle. Nous retirons donc cette proposition pour en présenter une nou-\nvelle qui renoncera à l'idée d'introduire un péage. \n\nLa proposition no 26 est ainsi liquidée. \n\n- no 27 de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), ainsi que de 19 cosigna-\ntaires, demandant au Conseil communal de conditionner l'octroi \nd'une autorisation de stand de vente de boissons et mets cuisinés au \nrespect de la convention collective nationale de travail et d'hôtellerie \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, s'exprime une nouvelle fois au nom du Conseil communal pour \ndéfendre le caractère irrecevable d'une proposition. Du reste, dans le déve-\nloppement même de sa proposition, Mme C. Rouvenaz le reconnaît, après \nquelques phrases seulement de développement. Je cite : "Il n'est pas du \nressort de la Ville de procéder à des contrôles." (cf. procès-verbal de la \nséance du 26 mars 2007, p. 399). Je rappelle néanmoins que les compé-\ntences en matière d'infractions à la loi sur le travail sont dévolues au Can-\nton et non aux communes. En conséquence, le Conseil communal n'a pas \nle pouvoir d'intervenir pour faire respecter cette législation. Il appartient aux \nservices cantonaux d'agir. Quant à la convention nationale de travail du \nsecteur de l'hôtellerie, elle n'a pas, sauf erreur, force de loi. Il nous serait \ndonc encore difficile de nous y référer pour intervenir, au-delà de la ques-\ntion de compétences. \n\nJe vous confirme que le Conseil communal considère cette \nproposition comme irrecevable et s'oppose, pour cette raison, à sa trans-\nmission. \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) maintient sa proposition. \n"A ma petite proposition, on vient de donner une petite réponse. Je suis \nquelque peu déçue de cette prise de position. Je n'exige plus que la Ville \nde Fribourg procède à des contrôles. Loin de moi cette intention ! Je de-\nmande simplement de lier l'octroi d'une autorisation de stand de boissons \nou de mets cuisinés non à la loi sur le travail, mais au respect de la \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 443 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nconvention de travail (normes salariales et indemnités de déplacement \nnotamment). Il s'agit simplement de marquer la volonté de la Ville que \nsoient appliqués des salaires décents sur son territoire. Un grand nombre \nde personnes travaillent dans ce secteur ; contrairement à ce que l'on pour-\nrait croire, ce ne sont pas seulement des gens sans statut légal. Des per-\nsonnes au statut de séjour et d'établissement parfaitement légal travaillent \ndans ces stands pour des salaires de misère, de 6 ou 7 francs de l'heure, \ncomme je l'ai relevé dans ma proposition. Ces gens alimentent le flot de ce \nqu'on appelle les 'travailleurs pauvres'. Or, lors de chaque séance consa-\ncrée aux comptes ou au budget, il se trouve dans cette enceinte des gens \npour s'élever contre les dépenses sociales. Il faut être conscient que nous \ndevons aussi prendre en charge ce genre de travailleurs pauvres. Il me \nsemblerait judicieux d'agir en amont et non pas trop tard. \n\nJ'ai aussi quelque peu l'impression que dans sa réponse, le \nConseil communal se cache derrière les responsabilités du Canton. Il y a \nfort à parier que si une proposition était déposée, sous forme de motion, \ndevant le Grand Conseil, on assisterait à la poursuite de la lamentable \npartie de ping-pong que nous connaissons depuis des années. On pourrait \ndonc aussi demander au Conseil communal d'attirer l'attention des loueurs \nde stands, qui engagent ces personnes, sur le respect des conditions de \ntravail et des conditions de vie. Il s'agirait d'un acte de volonté politique \ndigne d'un exécutif communal." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 34 voix contre 24, de \ntransmettre au Conseil communal cette proposition non impérative \npour étude. \n\nooo \n\n- no 18 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à la vente d'un ter-\nrain appartenant au Convict du Salesianum \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée de la réponse ci-\naprès du Conseil communal : \n\n"La Conseillère générale A. de Weck a posé au Conseil \ncommunal une série de questions : \n\n- Quelle était la nature du contrat qui liait la Commune et le Convict du \nSalesianum ? \n\n- Quel était le contenu de cette clause de retour ? \n\n- Quelles étaient les conclusions des avis de droit ? \n\n- Si la Commune était propriétaire du terrain, pourquoi le renoncement \naux droits sur ce terrain n'a pas été soumis au Conseil général ? \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n15. Réponses aux ques-\ntions \n\n\n\n- 444 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nRéponse \n\nLe bien-fonds 16131 du cadastre de la commune de Fri-\nbourg, situé à l'avenue du Moléson est une propriété individuelle apparte-\nnant à la "Fondation du Convict théologique Salesianum, Fribourg" depuis \nle 22 septembre 1905 pour la majeure partie de sa superficie, soit 27'300 \nm2 à laquelle 908 m2 ont été rattachés par acte du 17 juillet 1930. \n\nLe Convict théologique Salesianum avait en effet acheté \nen 1905, à la Copropriété des Bourgeois de la Ville de Fribourg, une sur-\nface de 10'500 m2 et obtenu gratuitement, de cette même Copropriété et \nde la Commune de Fribourg, respectivement 6'795 m2 et 10'005 m2. \n\nCes cessions étaient assorties de diverses clauses, no-\ntamment l'une concernant un "droit de retour", stipulé avec conditions et \nréserves spécifiques. \n\nCet acte juridique ayant eu lieu sous l'emprise de l'ancien \ndroit cantonal, donc avant l'entrée en vigueur de code civil, il convenait de \ndéterminer le droit applicable aujourd'hui. \n\nLe contenu des actes de cession étant, dès lors, sujet à in-\nterprétation selon la législation actuelle, les contractants (Salesianum, \nBourgeoisie et Commune) ont, chacun de leur côté, demandé un avis de \ndroit. Ces trois analyses juridiques ont abouti à la même conclusion :  \n\n- seule la voie de la négociation devrait prévaloir. \n\nLes parties ont dès lors entrepris des pourparlers pour arri-\nver à obtenir la radiation de la servitude "Restriction concernant les cons-\ntructions et l'affectation des bâtiments" en faveur de la Commune et de la \nBourgeoisie, sous la forme d'une indemnité forfaitaire à verser par le titu-\nlaire du fonds grevé. \n\nLe montant de l'indemnité retenue a été fixé à 850'000 \nfrancs, somme à répartir entre les propriétaires proportionnellement à la \nsurface cédée en 1905, soit 506'000 francs pour la Commune et 344'000 \nfrancs pour la Bourgeoisie. \n\nLa décision de l'exécutif d'accepter la radiation de ce droit \ndevenu obsolète ne devait pas être soumise au Conseil Général, étant \ndonné qu'à l'époque il ne s'agissait pas d'un droit de réméré, tel que le \nCode Civil Suisse le conçoit aujourd'hui, mais d'une simple servitude, com-\nparable, par exemple à une servitude actuelle de non-bâtir. Dès lors, l'arti-\ncle 10, alinéa 1, lettre g) de la loi sur les communes ne s'appliquant pas \naux servitudes, la ratification par le Conseil général n'était pas nécessaire." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) n'est pas du tout satisfaite \nde cette réponse. Cette réponse se fonde sur une lecture erronée de la loi \nsur les communes. Si je puis bien admettre qu'il s'agit bien d'une servitude \net non pas d'un droit de réméré – je fais confiance aux trois avis juridiques \nsollicités – je ne partage pas la conclusion selon laquelle la radiation de \ncette servitude n'est pas un acte exigeant l'approbation du Conseil général. \nSelon l'article 10, alinéa 1, lettre g) de la loi sur les communes "(Le Conseil \ngénéral) décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage \nd'immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération \npermettant d'atteindre un but économique analogue à celui d'une acquisition d'im-\n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 445 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nmeubles.". Contrairement à ce que qu'affirme le Conseil communal, une \nservitude relève bien du champ de compétence du Conseil général. En \neffet, une servitude est un droit réel limité (cf. titre 21 du Code civil, articles \n730 et ss.). \n\nEn outre, en supprimant cette clause de non-construction \net en monnayant cette suppression, on aboutit à la vente du terrain. \n\nEn conséquence, le Conseil général aurait dû décider de \nl'abrogation de cette servitude, puisqu'elle équivaut à une vente. En outre, \ndifférentes questions ne sont pas résolues. Comment se fait-il qu'on ait \nobtenu la radiation de cette servitude sans l'approbation du Conseil géné-\nral ? L'interdiction de bâtir a-t-elle été purement et simplement annulée ? \nLes droits des voisins sont-ils respectés ? \n\nAu vu de toutes ces questions en suspens, j'aimerais \nbeaucoup que la Commission financière reçoive les pièces de ce dossier et \npuisse ainsi donner un avis au Conseil général. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, confirme à Mme A. de Weck que dans un avis juridi-\nque, le chef du service juridique de la Commune maintient totalement la \nposition du Conseil communal. Je me permets de vous citer un extrait de \ncet avis : "Par ailleurs, les directives (toujours en vigueur) datant de 1989 du Dé-\npartement des communes (Service des communes) et concernant l'article 10, ali-\nnéa 1, littera g) de la loi sur les communes n'exige dans un tel cas le passage de-\nvant le Législatif communal que s'il y a contre-prestations de la part de la Com-\nmune. En l'espèce, la contre-prestation a été fournie par un tiers et non pas par la \nCommune. \n\nDu reste, par comparaison, s'agissant du droit de réméré qui avait \nfrappé à l'époque le bâtiment de l'Hôpital des Bourgeois et qui avait été accordé par \nl'Assemblée bourgeoisiale, l'exécution du retour du bâtiment avait été de la seule \ncompétence du Conseil communal, en conformité à la loi." \n\n- no 20 de M. Claude Schenker (PDC) relative à la présentation d'un \ndocument de synthèse sur les objectifs budgétaires prioritaires des \ndépartements communaux \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"Le Conseil communal ne vous cache pas être étonné des \nquestions posées par M. C. Schenker. En effet, en novembre 2006, le \nConseil communal a établi un programme de législature pour 2007 à 2011. \nLe Conseil général a pris acte de ce programme et du plan financier qui \nl'accompagnait. Pour chaque service, une analyse a été menée pour définir \nles orientations fondamentales à prendre et pour fixer des objectifs prioritai-\nres. Chaque année, ces orientations seront réexaminées. \n\nPour les investissements, chaque département a défini ses \nobjectifs et le Conseil communal a inscrit ces priorités exercice après exer-\ncice, comme présenté dans les tableaux que vous avez reçus avec le plan \nfinancier. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 446 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nCe plan financier sera actualisé dès le mois de septembre \net prendra en compte les nouveaux objectifs qui auraient pu apparaître au \ncours de ce début d'année 2007. Cette prise en considération se fera tou-\njours dans le respect de la limite de 7,2 millions de francs d'amortissements \npar an. \n\nChaque année, un rapport de gestion retrace de manière \ncomplète et détaillée les activités de l'administration communale. Un bilan \nde législature est présenté au terme de chaque période. Le dernier ayant \nété produit en 2006, le prochain le sera en 2011. \n\nM. Schenker, le Conseil communal aimerait que vous pre-\nniez le temps, en tant que Conseiller général, de lire intégralement tous les \ndocuments préparés à votre intention." (Brouhaha). "Les trois questions \nque vous posez y trouveront réponse et seront ainsi liquidées." \n\nM. Claude Schenker (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Je ne suis évidemment pas satisfait. Je confirme avoir lu \nl'intégralité des dossiers et du rapport. Il a été reconnu à l'unanimité des \ngroupes que ce rapport était largement insuffisant dans la forme, et qu'il est \nsouhaitable que nous puissions un peu mieux comprendre et dégager des \nobjectifs prioritaires. Ma question se limitait à cela. Je ne suis pas satisfait \nde la réponse." \n\n- no 21 de M. François Weissbaum (PCSO) relative à l'aménagement \nd'une passerelle piétonne reliant le quartier de la Neuveville à celui \nde l'Auge par la rive gauche de la Sarine \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance de la réponse ci-après du Conseil \ncommunal : \n\n"En préambule, il convient de rappeler qu'en séance du 8 \nmars 2004, le Conseil communal avait répondu à une proposition quelque \npeu similaire déposée par M. G.-N. Jelk et Mme G. Coursin, qui propo-\nsaient l'aménagement d'un passage entre le fond du terrain des Grandes-\nRames et le chemin devant le pont du Milieu. Dans sa réponse, le Conseil \ncommunal soulignait à l'époque que l'idée était judicieuse et qu'elle figurait \ndu reste dans le plan directeur des transports. La distance à franchir entre \nles deux points serait de 150 mètres le long de la falaise en rive gauche de \nla Sarine. L'idée serait de construire un passage couvert en ossature mé-\ntallique avec un platelage en planches de chêne de deux mètres de lar-\ngeur. La couverture serait en tôle nervurée, particulièrement robuste, de \nfaçon à supporter les inévitables chutes d'écailles de molasse. Ce passage \nserait ancré dans la falaise. En rive gauche de la Sarine, la présence de \nmolasse offre de bonnes conditions d'appui. \n\nAussi, en réponse à la première question posée par \nM. Weissbaum, on peut dire que les contraintes géologiques permettent \nune telle construction. En revanche, comme le relevait déjà à l'époque le \nConseil communal, hormis le fait qu'un investissement de ce type repré-\nsente une dépense élevée, il serait sans doute mal perçu par les milieux de \nla défense du patrimoine dans la mesure où son impact ne serait pas né-\ngligeable dans ce site particulièrement sensible. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 447 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nQuant à la deuxième question de M. Weissbaum, elle \nconcerne le coût d'une telle passerelle. Le coût de l'opération a été estimé \nà quelque 500'000 francs. Il existerait une solution alternative à la construc-\ntion d'une passerelle à cet endroit, ce serait la construction d'une passe-\nrelle reliant le terrain des Grandes-Rames à la Planche-Inférieure. Cette \nsolution aussi figure dans le plan directeur. Un projet a été étudié dans le \ncadre d'un travail de diplôme par un élève de l'école d'ingénieurs et d'archi-\ntectes. Le projet développé propose la réalisation d'une passerelle hauba-\nnée en bois qui a été devisée à 400'000 francs. Ce montant n'a bien évi-\ndemment pas été vérifié. Il doit, en l'état, être considéré comme un ordre \nde grandeur. L'éventuelle réalisation de cette passerelle ne figure pas ac-\ntuellement au plan financier. En revanche, la discussion concernant cette \nquestion de l'aménagement d'une passerelle de liaison devra être reprise \ndans le cadre de la révision générale du plan d'aménagement local qui est \nactuellement en cours." \n\nM. François Weissbaum (PCSO) est très satisfait de la ré-\nponse technique du Conseil communal. En effet, par rapport au problème \nposé, il existe d'ores et déjà deux solutions techniquement possibles. On \ns'aperçoit que des solutions techniques existent. Reste la question du coût. \nSi l'on parle d'un investissement de quelque 500'000 francs, s'agit-il d'un \ncoût élevé ou supportable ? Il s'agit en fait d'une interprétation politique par \nrapport à des priorités. \n\n"Ce qui me désole dans la réponse de l'Exécutif, c'est que, \nune fois encore, il a sur la table des idées extrêmement intéressantes, mais \nqu'on ne sent pas derrière ces idées intéressantes de volonté politique de \nchoisir et de vouloir être le moteur pour réaliser ces idées. Vous, les mem-\nbres du Conseil communal, lorsque vous avez des idées, faites quelque \nchose. Réalisez-en quelques-unes, mais non pas toutes évidemment. Mais \nréalisez-en quelques-unes." \n\n- no 24 de M. Laurent Thévoz (Verts) relative au nombre de place de \nparc à l'Espace Boxal et à la protection de l'environnement \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, répond comme suit au nom de l'Exécutif : \n\n"En séance du 26 mars 2004 , le Conseiller général, L. \nThévoz soumettait au Conseil communal une question relative au nombre \nde places de parc à l’Espace Boxal et à la protection de l’environnement. \n\nRéponse du conseil communal \n\nLa question n°24 interpelle doublement le Conseil commu-\nnal. En effet, elle s’inscrit à la suite d’une procédure juridique d’un particu-\nlier qui visait à obtenir la fermeture de l’établissement du 'To See club' en \nse fondant partiellement sur l’argumentaire développé par M. Thévoz. \nD’autre part, sur le fond, elle met en évidence des arguments contradictoi-\nres qui ne laissent pas le Conseil communal sans réactions. \n\nConcernant la partie juridique évoquée plus haut, le recou-\nrant a été débouté par le Tribunal administratif auprès duquel il avait fait \nrecours. Revenant sur le fond, il importe de mettre en évidence le caractère \ncontradictoire de la question n°24. En effet, cette dernière débute en se \nfondant sur le niveau de pollution et d’engorgement du réseau routier de la \nVille. Mais, dans les faits, elle concerne une question d’exploitation d’un \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 448 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nétablissement public nocturne qui présenterait un déficit en places de sta-\ntionnement aux yeux de M. Thévoz. De même, il ressort du texte de la \nquestion n°24 que M. Thévoz s’interroge sur le pourquoi de l’octroi d’une \npatente à cet établissement public tout en signalant que son intervention \nn’a absolument pas pour objet de limiter les activités de cet établissement. \n\nAfin de clarifier certains points, il est essentiel de préciser \nque l’établissement en question ne se trouve pas au centre-ville à propre-\nment dit et que ses horaires d’ouverture ne coïncident pas avec les heures \nde pointe sujettes à engorgement sur le réseau routier de la ville. \n\nConcernant le dimensionnement du nombre de places de \nparc, il résulte de l’application de la politique de stationnement qui se \nconforme aux dispositions du règlement d’exécution de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions ainsi que du règlement \ncommunal d’urbanisme. En effet, en vertu du principe de la complémentari-\nté d’usage, les places de parc utilisées la journée par les employés du sec-\nteur, le sont le soir par les clients de l’établissement public. Il importe \nd’ajouter que ces dispositions sont en place afin de minimiser les nuisan-\nces environnementales et d’assurer une utilisation rationnelle du sol en \névitant la multiplication des places de parc. \n\nSi l’on suivait le raisonnement développé dans la question \nn°24, le dimensionnement des places de parc devrait prévoir un nombre de \nplaces pour les activités diurnes du secteur et y adjoindre les places liées à \nl’activité nocturne de l’établissement public. Il s’en suivrait une génération \nde mouvements supplémentaires. \n\nDans les faits, il se trouve que l’implantation de cet établis-\nsement dans une zone d’activité, qui plus est pourvue de places de parc, \nprésente de nombreux avantages. En effet, les nuisances de cet établis-\nsement ne sont pas telles qu’elles pourraient l’être à un autre endroit. De \nplus, l’aménagement de nouvelles places de parc n’est pas nécessaire. \n\nHormis un locataire du secteur, débouté par le Tribunal \nadministratif, aucune autre remarque n’a été formulée à l’encontre du prin-\ncipe de complémentarité d’usage aux abords de l’établissement.  \n\nA propos de l’octroi de la patente D à cet établissement, il \nconvient simplement de préciser qu’il répond aux dispositions de la loi sur \nles établissements publics et la danse. Par conséquent, les autorités de la \nVille n’avaient aucun motif de ne pas donner un préavis positif à la Police \ndu commerce dans ce dossier dès lors que les conditions d’octroi étaient \nsatisfaites. \n\nEn conclusion, le Conseil communal ne peut que regretter \nque les arguments environnementaux soient utilisés à d’autres fins que \nceux à quoi ils sont destinés. Au bénéfice du doute et bien que cette ques-\ntion intervienne peu de temps après la décision de justice, il ne veut pas \ntirer de parallèle entre cette question et la décision du Tribunal administra-\ntif. En tous les cas, il peut assurer à M. Thévoz que l’octroi de cette patente \ns’est faite dans le respect des règlements en vigueur. Pour finir, sur une \nnote positive, cette réponse conforte la décision de justice et ainsi les acti-\nvités sympathiques de l’établissement, telles que qualifiées par M. Thévoz \npeuvent donc se poursuivre !" \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 449 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) constate une certaine inégalité \ndans cette enceinte. D'un côté, le Conseil communal prend un à deux mois \npour répondre à nos questions, tandis que nous, les laïcs en la matière, \ndevons prendre position séance tenante sur une réponse qui ne nous a \npas été communiquée par écrit et dont on n'a pas pu analyser en détail. Je \nn'ai pas non plus pour habitude de personnaliser les problèmes et je ne le \nferai pas. Ce n'est pas l'objet de mon intervention. Le point central de ma \nquestion concernait le respect des règlements communaux. Il existe en \neffet une réglementation communale concernant les parkings. Une déroga-\ntion aux dispositions réglementaires a été accordée. Mais les règlements \nexistent pour être appliqués et respectés, sauf exception. Dans le cas pré-\nsent, je ne vois pas quels motifs fonde la dérogation accordée, si ce n'est la \npratique du passe-droit. \n\nQuant à l'aspect de la pollution, je tiens à remarquer que la \npollution atmosphérique ne se limite pas au moment où la voiture passe, \nmais qu'elle demeure par la suite. C'est un endroit où le trafic est déjà ex-\ntrêmement chargé et où il le sera encore plus à l'avenir pour les raisons \nque tout le monde connaît. La situation sera d'autant plus aggravée dans \nce secteur sensible s'il y a encore de la pollution et du bruit la nuit. Je me \nréserve de répliquer d'une autre manière lorsque j'aurai eu le temps de \nprendre connaissance en détail de la réponse du Conseil communal. \n\nooo \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 29 de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 32 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal de tenir informé le Conseil \ngénéral de l'activité des associations de communes auxquelles a ad-\nhéré la Ville de Fribourg \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) présente la proposition ci-\naprès : \n\n"Ma proposition fait suite à celle qui a été transmise au-\njourd'hui au sujet du fonds culturel. Elle demande l'application de l'article \n125, alinéa 3 de la loi sur les communes qui stipule que le Conseil commu-\nnal informe le Conseil général de l'activité des associations de communes \nauxquelles a adhéré la Ville de Fribourg. \n\nOr, durant la dernière législature, le Conseil communal n'a \nfourni aucune information régulière sur les activités de telles associations. \n\nVu les engagements importants de la Ville dans ces asso-\nciations, une information précise et régulière paraît indispensable. \n\nComme ce devoir est expressément prévu par la loi, nous \ndemandons au Conseil communal de remplir son devoir le plus rapidement \npossible sans attendre le délai d'un an que lui accorde le règlement com-\nmunal pour répondre à une proposition." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n16. Divers \n\n\n\n- 450 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- no 30 de Mme Antoinette de Weck (PLR), de MM. Jean-Pierre Largo \n(PLR) et Thomas Zwald (PLR), ainsi que de 2 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal de "rendre la ville plus propre" \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) résume la proposition ci-\naprès : \n\n"Nous constatons que, malgré le travail intensif des em-\nployés de la voirie, les rues de notre cité sont remplies de salissures lais-\nsées par les passants. Constatant que la saleté attire la saleté, il nous ap-\nparaît important de prendre des dispositions plus énergiques pour donner \nune image plus attrayant de notre ville. \n\nNous demandons au Conseil communal la mise en place \nd'un règlement punissant d'amendes les personnes souillant les rues par \ndes déjections humaines (crachat, urine, vomissure …) ou y abandonnant \ndes petits déchets (emballage des repas 'take-away', bouteilles, mégots, \npapiers, crottes de chiens …). \n\nSelon un article de 'La Liberté', du 10 avril 2007, de telles \nmesures existent déjà à Bâle et viennent d'être décidées dans la commune \nde Wallisellen (ZH). Francfort (D) connaît aussi cette réglementation et \nestime l'opération très positive. \n\nLa seule difficulté résidant dans l'exécution du règlement, \nnous proposons que les contractuels soient chargés de sa mise en place. \nDurant une période préventive de trois mois, les agents pourraient signaler \naux contrevenants l'entrée en vigueur du règlement en leur remettant un \ncarton jaune. Ensuite, les agents seraient habilités à prononcer des amen-\ndes. \n\nNous comptons sur l'effet préventif de ce règlement et sur \nla responsabilisation des citoyens. Nous sommes persuadés que les ci-\ntoyens, constatant que leur ville est plus propre, renonceront d'eux-mêmes \nà ce genre de comportement." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 31 de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 25 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de lancer un concours d'idées, \nsuivi d'un concours d'aménagement pour un parc naturel public aux \nabords de la Sarine \n\nM. Rainer Weibel (Verts) propose au Conseil communal de \n"lancer un concours d'idées, suivi d'un concours d'aménagement en vue de \nla réalisation d'un parc naturel aux abords de la Sarine, dans lequel serait \ninclus un centre de compétence Agenda 21. Ce parc engloberait le terrain \nde l'ancienne usine à gaz et – en collaboration avec le Canton – la com-\nmanderie de Saint-Jean sur la rive droite et sur la gauche les Grandes-\nRames – le concours prévoirait également une amélioration du réseau \npédestre aux bords de la Sarine. Il s'agirait aussi de fonder une société de \ndroit public chargée de la promotion et de la mise en place de ce projet \navec des représentants de tous les milieux politiques, économiques, cultu-\nrels, scientifiques et sociaux intéressés au développement de projets ur-\nbains durables." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 451 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 32 de MM. Thierry Steiert (PS) et Christoph Allenspach (PS) de-\nmandant au Conseil communal d'étudier et de proposer des mesures \nsupplémentaires pour assurer le respect de la législation régissant \nl'usage des zones piétonnes, en particulier à la rue de Lausanne et à \nla rue de Romont. \n\nM. Thierry Steiert (PS) présente la proposition ci-après : \n\n"Suite au retrait tout à l'heure de notre proposition, nous \nprésentons un nouveau texte pour lutter contre les abus constatés dans les \nzones piétonnes, en particulier à la rue de Lausanne. Nous demandons au \nConseil communal d'étudier et de proposer des mesures supplémentaires \npour assurer le respect de la législation régissant l'usage des zones pié-\ntonnes, en particulier à la rue de Lausanne et la rue de Romont. \n\nNous constatons que les zones piéetonnes de la rue de \nLausanne et de la rue de Romont regorgent de véhicules motorisés, en \nparticulier en semaine, de 8 à 12 heures. Mais à part les camions de livrai-\nson et les voitures d'entreprises dûment autorisées, des véhicules privés \nenvahissent ces zones sans autorisation aucune. La situation s'est encore \nnettement aggravée ces derniers temps, vraisemblablement à cause de \nl'absence de tout contrôle. De nombreux automobilistes parquent en pleine \nzone piétonne pour y faire leurs commissions ou pour aller boire un café. \nDe puis peu, on constate même que certaines voitures traversent la zone \npiétonne sans s'y arrêter, juste pour éviter les routes plus fréquentées. Si la \nsituation semble à peu près sous contrôle durant les après-midis et les \nsoirs, ce n'est pas le cas avant midi. La réglementation de la zone piétonne \nest soit méconnue soit violée de manière délibérée. \n\nDe plus en plus souvent, on constate que des voitures, et \nmême des camions descendent la rue de Lausanne à une vitesse exces-\nsive, totalement inadaptée à une zone piétonne. Ces excès de vitesse pré-\nsentent un danger majeur pour les piétons, notamment pour les enfants, et \npour les cyclistes. \n\nDes contrôles plus stricts et plus fréquents permettraient de \nfaire respecter la zone piétonne et sa qualité de vie. Nous demandons au \nConseil communal de proposer des possibilités et des mesures détaillées \npour faire face à ce problème. Nous félicitons au passage le Conseil com-\nmunal de sa décision d'interdire le transit dans les zones piétonnes du \nquartier de Pérolles, par la pose de poteaux métalliques." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 28 de M. Jean-Pierre Largo (PLR) relative à l'évacuation des tau-\ndis de la Grand-Fontaine \n\nM. Jean-Pierre Largo (PLR) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 452 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n"Dans l'édition du 19 avril 2007 (p. 13), rubrique 'régions' et \ndans celle du 21 avril 2007 du quotidien 'La Liberté', le rédacteur A. Rüf a \nrédigé deux articles peu élogieux pour la Ville de Fribourg en général et \npour les Directions de l'Edilité et de la Police locale en particulier. \n\nEn effet, sous le titre 'Les taudis de la Grand-Fontaine éva-\ncués', M. Rüf écrit notamment 'Les exploiteuses des 20 et 22 de la rue chaude \nentassaient les prostituées dans des conditions de danger et d'insalubrité inimagi-\nnables …'. Il ajoute aussi 'Les enquêteurs ont eu des surprises : la découverte \nd'un bar clandestin à côté du café, et même d'un bidonville sauvage sur le toit du \nno 24'. Il renchérit, le 21 avril 2007, avec 'Grand-Fontaine : un bâtiment sauvage \nsur un toit historique, des studios occupés illégalement au vu et au su de tout le \nmonde : la Commune admet des carences.' \n\nJe suis scandalisé de ces états de fait et je vous pose les \nquestions suivantes : \n\n1. Notre cité fête cette année le 850e anniversaire de sa fondation ; a-t-\nelle besoin d'une réclame aussi néfaste ? \n\n2. Le bidonville était visible et existait déjà en 2005 lors de l'incendie de \nl'immeuble. Preuve en est que les pompiers ont dû prendre des pré-\ncautions pour ne pas faire exploser des bonbonnes de gaz. Com-\nment se fait-il que les instances communales, dont également les \nemployés responsables des contrôles des logis, n'aient rien entrepris \navant la dénonciation d'une habitante voisine des immeubles ? \n\n3. Les responsables des contrôles ont-ils fait un rapport à l'intention du \nConseil communal ? Si oui, pourquoi la destruction des constructions \nillégales n'a-t-elle pas été effectuée ? \n\n4. Si aucun rapport n'a été établi, pourquoi ? \n\n5. Les contrôle ne se font-ils que sur dénonciation ? \n\n6. Si tel est le cas, les contrôleurs sont-ils à leur place ? \n\nIl est effectivement plus facile de dénoncer un humble automobiliste \nqui a laissé sa voiture un quart d'heure de trop sur une place de parc \nà paiement que de faire respecte la loi sur les constructions. \n\n7. Que compte faire le Conseil communal pour qu'un tel désastre ne se \nreproduise plus ? \n\nJe suis extrêmement déçu des réponses des Directeurs \ncommunaux cités dans l'article de M. Rüf du 21 avril 2007" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, souhaite apporter une brève réponse aux questions \nposées. "Permettez-moi d'émettre deux remarques préalables d'ordre gé-\nnéral. Premièrement, les autorités et organes compétents se soucient de la \nsituation à la Grand-Fontaine. Preuve en est qu'outre les contrôles régu-\nliers, deux opérations d'envergure ont été menées en huit ans, dont celle \ndu 18 avril 2007 qui s'est déroulée moins de deux ans après l'incendie du \n12 juillet 2005. Il y a ainsi un suivi de la situation. Deuxième remarque gé-\nnérale : il ne faut pas se tromper de cible. Les autorités ont agi par le biais \nde cette opération, peut-être un peu trop tardivement aux yeux de certains, \nmais il y a eu intervention. Il ne faut toutefois pas oublier que les premiers \nresponsables de ces conditions de vie inacceptables sont les propriétaires \ndes lieux. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 453 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nCela dit, je peux ajouter que l'interdiction d'habiter ne por-\ntait que sur l'immeuble no 24, c'est-à-dire celui qui abrite le café, et non pas \nsur les deux autres bâtiments. Dans un premier temps, le jour du sinistre \ndu 12 juillet 2005, le Préfet avait retiré le permis d'occuper pour l'ensemble \nde cet immeuble. Le 12 août 2005, après vision locale des diverses instan-\nces cantonales et communales, la Préfecture avait décidé la réouverture du \ncafé et d'un studio, un deuxième studio pouvant être réutilisé après des \ntravaux de réfection alors en cours. En outre, l'interdiction d'occuper les \nétages supérieurs était maintenue et une demande de permis de construire \nétait également exigée pour l'aménagement des combles. J'ajoute que les \najouts existaient déjà avant l'incendie et que le Préfet n'a pas ordonné la \ndémolition de ces ajouts, mais simplement demandé le dépôt d'une de-\nmande de permis de construire pour régulariser la situation. \n\nA la fin du mois d'octobre 2005, suite à une information du \npropriétaire annonçant que les travaux de réfection avaient été réalisés, \nune nouvelle vision locale a été menée par les instances intéressées, dont \nl'Inspectorat des constructions. La Préfecture a alors autorisé l'utilisation du \nstudio no 2, puisque les travaux avaient été effectués à satisfaction. Res-\ntaient les étages supérieurs et les combles qui n'avaient pas reçu de per-\nmis d'habiter. \n\nPar la suite, à plusieurs reprises, l'Inspectorat communal \ndes constructions a informé la Préfecture qu'aucune demande de permis \nde construire n'avait été déposée. \n\nParallèlement, la Police locale et la Police cantonale ont eu \nun certain nombre de contacts en raison d'une suspicion d'occupation de la \ntotalité de cet immeuble, y compris des niveaux supérieurs. C'est ainsi que \nla Police cantonale a mené une enquête quant aux activités pratiquées \ndans ce bâtiment, a surveillé ce qui s'y passait, puis a décidé, en collabora-\ntion, avec les organes communaux, de mener l'opération qui a été conduite \nlors de la semaine du 15 avril 2007. \n\nTous ces éléments démontrent que les services cantonaux \n– y compris le Service d'hygiène – et communaux ont suivi attentivement le \ndossier et ont pris des mesures. \n\nCela étant, la situation découverte dans ces immeubles est \névidemment intolérable. Il est effectivement légitime de se demander si des \nactions auraient pu être entreprises plus rapidement. Aurait-il fallu interve-\nnir de manière plus stricte pour exiger du propriétaire le dépôt de la de-\nmande du permis de construire ? Ces questions recevront ultérieurement \nune réponse, mais je peux d'ores et déjà vous dire que des premières dé-\ncisions ont été prises pour améliorer la procédure de contrôle et la coordi-\nnation entre les diverses instances intéressées. Des dispositions antérieu-\nres à ce qui s'est passé au mois d'avril avaient déjà été arrêtées, notam-\nment une réorganisation de l'Inspectorat du feu et de l'Inspectorat des \nconstructions. \n\nVoilà en l'état ce que je peux vous dire. Suivi du dossier, il \ny a eu. Nous tirerons les conséquences de ce qui s'est passé pour renfor-\ncer encore ce suivi et les contrôles, notamment d'entente avec la Préfec-\nture." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 454 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, apporte un petit complément à la réponse que vient de donner \nM. J. Bourgknecht. Il s'agit de corriger une affirmation de M. J.-P. Largo qui \nprétend que nous n'aurions rien entrepris avant une dénonciation d'une \nvoisine. Je tiens à préciser que l'opération du 18 avril 2007 n'est pas du \ntout la conséquence d'une telle dénonciation d'une personne habitant à \nproximité de cet immeuble, mais bien de la volonté commune de la Police \ncantonale et de la Police locale, ainsi que des services de l'Edilité, d'opérer \ndes contrôles, notamment suite au sinistre de 2005. Il s'agit donc bien \nd'une action et non d'une réaction. \n\nM. Jean-Pierre Largo (PLR) n'est pas satisfait du tout de \ncette double réponse. Les réponses du Conseil communal me laissent \nrêveur. Je prierais le Conseil communal, si c'est possible, de me répondre \npar écrit. \n\n- no 29 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la situation du dé-\nnommé Fikret Sporel \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Ne pas être du même bord ne veut pas dire s'ignorer, rai-\nson pour laquelle je suis depuis fort longtemps abonné au périodique 'Pro \nFribourg' dont les articles sont souvent très intéressants et instructifs. En \noutre, dans son trimestriel no  154, 'Pro Fribourg' démontre la qualité de ses \nrecherches et surtout l'efficacité de son 'clin d'œil'. \n\nJe ne vous ferai pas la lecture de l'article auquel je me ré-\nfère, mais je vous le résumerai et le compléterai comme suit. \n\nDans son édition du 17 février 2007, le journal 'La Liberté' a \nrelaté la reprise d'une auberge connue de la place, par un groupe turc en \npleine expansion en citant notamment un certain F. Sporel. En remontant \nd'une vingtaine d'années le cours de l'histoire, on constate que cet ancien \nréfugié politique et modeste étudiant dans notre Université avait déjà réali-\nsé des prouesses en rachetant, coup sur coup, trois restaurants  et cela \ngrâce à l'aide de la banque de la place dont je tairai le nom. De telles acti-\nvités auraient déjà dû éveiller sinon les soupçons, du moins l'intérêt des \nbanquiers, d'autant plus que la réputation de l'individu en question parmi \nses propres compatriotes, était, semble-t-il, celle d'un parrain dont les ne-\nveux n'étaient pas des anges. \n\nEn 1994 cette étoile filante de la réussite se 'crashe' à \nFrancfort dans une grosse affaire de drogue et son réseau est démantelé. \nRésultat du procès : quatorze ans d’emprisonnement et le clou : il est établi \nque le truand a offert un contrat  de 200'000 francs pour liquider le juge \nfribourgeois qui avait participé à la traque. \n\nAlors, Mmes et MM. les Conseillers communaux, je veux \nbien que la tolérance de certains d’entre vous aille jusqu’à fermer les yeux \nsur des bordels même à hauts risques, sur les voyages de maquereaux \nnègres et autres et de leur basse-cour de dealers bien que je considère \nque ce genre d’ouverture et de 'multiculti' ne sont pas d’un grand enrichis-\nsement pour notre ville. Mais que l’on tolère que la pègre se pavane sur \nnos marchés me laisse un arrière-goût saumâtre et je souhaite vous poser \nles questions suivantes : \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 455 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n1. Les faits relatés par le no 154 de 'Pro Fribourg' correspondent-ils à la \nréalité ? \n\n2. Si tel est le cas trouvez-vous normal qu’un individu qui à mis à prix la \ntête d’un de nos juges s’ébatte sur le marché immobilier communal \ncomme une carpe dans son étang ? \n\n3. Quel sera  votre comportement si la réalité est telle que décrite ? \n\nJe vous remercie de faire diligence dans le traitement de \nma question et vous remercie surtout d’ores et déjà d’une réponse qui ne \nse limitera pas à me dire qu’il s’agit d’une histoire relevant de la responsa-\nbilité cantonale… !" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, déclare ce qui suit : \n\n"Nous vous répondrons vraisemblablement dans ce sens-\nlà. En effet, dans le cadre de l'autorisation d'exploiter des établissements \npublics, les communes ont le pouvoir d'émettre un préavis, qu'elles adres-\nsent à la Préfecture qui, elle-même, le transmet à la Police du commerce. \nToutefois, nous procéderons à la lecture du numéro 154 de 'Pro Fribourg', \nque je n'ai pas eu le plaisir de lire intégralement. Après deux articles, je me \nsuis arrêté. \n\nNous répondrons à votre question lors de la prochaine \nséance." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, apporte un élément de réponse sur un point. \n\n"M. F. Sporel a un statut d'apatride, puisque la Turquie lui a \nretiré sa nationalité. Ce 'Monsieur' a effectivement écopé d'une peine de \nprison relativement lourde, qu'il a subie en Allemagne. A la fin de son sé-\njour carcéral dans ce pays, ce 'Monsieur' a tout simplement été renvoyé en \nSuisse, parce qu'aucun autre Etat n'aurait accueilli cet individu. \n\nC'est tragique, mais on n'y peut strictement rien. J'ose es-\npérer que les services de la Sûreté et les autorités compétentes le surveil-\nlent. Si le Conseil communal avait les moyens d'agir, il le ferait. Mais mal-\nheureusement, comme pour plusieurs autres propositions ou questions \némises ce soir, dire que nous ne sommes pas compétents n'est pas faire \npreuve de mauvaise volonté, mais n'est que la réalité. \n\nIl existe des lois. Le Conseil communal dispose lui-même \nd'un pouvoir extrêmement limité. Il faut vous rendre compte que dans de \nnombreux dossiers, la Commune n'a aucune marge de manœuvre, faute \nde compétences. \n\nCe qui est sûr, c'est que Sporel n'habite pas en ville, mais \ndans une commune voisine et que la Suisse ne pourra pas expulser ce \n'Monsieur' du moment qu'il a un statut d'apatride." \n\nPour le reste, il sera répondu plus complètement à cette \nquestion lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 456 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- no 30 de M. Thomas Zwald (PLR) relative à la perception de la taxe \npour empiétement sur le domaine public communal (terrasses de ca-\nfé) \n\nM. Thomas Zwald (PLR) pose la question ci-après au \nConseil communal : \n\n"Les empiétements temporaires sur le domaine public \ncommunal, pour l'exploitation de terrasses de café, font l'objet d'une taxe \npériodique (article premier du règlement du 21 novembre 1988 concernant \nles taxes d'empiétement sur le domaine public communal). L'exploitant \nd'une terrasse de café est tenu de se procurer une autorisation préalable \nauprès de la Direction de la Police locale. Celle-ci fixe la taxe, tandis que la \nCaisse de Ville effectue la facturation (article 6 du règlement administratif \ndu 29 août 1989 concernant la perception des taxes d'empiétement sur le \ndomaine public communal). \n\nA la fin de janvier 2007, un restaurateur qui exploite depuis \ndes années une terrasse de café a reçu une facture pour la taxe de 2007. \nOutre la taxe, le service des Finances lui a facturé un 'émolument pour \ndemande tardive' s'élevant à 50 francs. \n\nLa perception de cet émolument suscite les questions sui-\nvantes : \n\n1. Existe-t-il une base légale pour la perception d'un tel émolument ? \n\n2. Dans l'hypothèse où une base légale suffisante existe, le Conseil \ncommunal entend-il maintenir cet émolument que je qualifierais de \ntracassier et disproportionné ? \n\n3. Dans l'hypothèse où une base légale suffisante n'existe pas, le \nConseil communal entend-il mettre fin à cette pratique illégale et \nrembourser sans délai le montant en question au restaurateur lé-\nsé ?" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale, répond \ncomme suit au nom du Conseil communal : \n\n"M. T. Zwald a bien résumé la procédure de mise à dispo-\nsition du domaine public communal. Il appartient en effet au Conseil com-\nmunal d'autoriser une telle occupation, en tenant compte tant de la législa-\ntion cantonale que de la réglementation communale. \n\nDans le cas qui nous intéresse et qui est celui d'un bénéfi-\nciaire usuel d'une autorisation d'empiétement, nous intervenons en fin \nd'année. C'est, en effet, en principe aux mois de septembre ou d'octobre \nque nous lui adressons toute la documentation nécessaire au dépôt d'une \ndemande d'autorisation pour l'année suivante. En clair, nous n'attendons \npas que ce bénéficiaire habituel nous adresse une requête, mais nous lui \nproposons de renouveler l'autorisation pour l'exercice suivant. Il va de soi \nque nous donnons à l'intéressé un délai de réponse. Lorsque la demande \nnous parvient dans le terme fixé, nous remettons au requérant l'autorisation \nsollicitée pour l'année ultérieure. C'est ce qui s'est fait pour la présente \nsaison entre la mi-décembre 2006 et le début de février 2007. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 457 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nComme trop souvent, certaines personnes semblent ou-\nblier les propositions que nous leur avons faites, nous leur envoyons un \ndeuxième, voire un troisième courriers. En pareil cas, lorsque, finalement, \nla demande nous vient en retour, nous ajoutons un émolument complé-\nmentaire justifié par ce travail supplémentaire. \n\nLa perception d'un émolument est tout à fait autorisée, tant \npar la réglementation communale que par le tarif arrêté par le Conseil \ncommunal. Nous avons donc parfaitement le droit d'exiger un émolument \npour le travail supplémentaire accompli. La base légale existe tant pour \nl'émolument de base que pour cet émolument complémentaire qui n'est \nnullement une amende et qui ne sera pas aboli. \n\nJe constate, en conclusion, que M. Zwald a été contacté \npar un restaurateur qui ne lui a pas exposé la totalité des choses, qui a \nomis de lui préciser qu'il n'avait pas répondu au premier, et peut-être, au \ndeuxième courriers. Voilà la réponse que je peux apporter." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) est désolé de ne pas pouvoir se \ndéclarer satisfait de cette réponse. "Vous n'avez cité aucune base légale \nvéritable, aucun article de règlement. Je vous prie de nous donner une \nréponse par écrit. La réponse qui vient de m'être donnée n'est ni convain-\ncante, ni satisfaisante." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, peut comprendre que M. T. Zwald ne soit pas satisfait de \nn'avoir pas entendu citer d'article de règlement ou de loi. "Je n'ai malheu-\nreusement pas sous la main tous les règlements. Aussi, conformément aux \ndispositions de la loi sur les communes, nous lui fournirons lors de la pro-\nchaine séance la réponse demandée." \n\nUne réponse plus complète sera donc donnée lors de la \nprochaine séance. \n\n- no 31 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative au retrait de la de-\nmande de permis de construire des mesures d'accompagnement de \nla mise en sens unique de l'avenue de la Gare ainsi qu'à une nou-\nvelle mise à l'enquête de ces mesures \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) interroge le Conseil com-\nmunal dans les termes ci-après : \n\n"C'est un petit encart paru dans le bulletin '1700' qui m'in-\ncite à poser la question qui suit au Conseil communal. Il y était dit que le \nConseil communal avait décidé le retrait de la demande de permis de cons-\ntruire des mesures d'accompagnement de la mise en sens unique de l'ave-\nnue de la Gare ainsi qu'une nouvelle mise à l'enquête de ces mesures. \n\nPourrais-je savoir ce que signifie ce nouvel épisode ? \n\nUn nouveau message sera-t-il bientôt présenté au Conseil \ngénéral suite au renvoi du crédit pour la mise en sens unique de l'avenue \nde la Gare ?" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 458 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise que la mise à l'enquête en 2004 des mesures \nd'accompagnement de la mise en sens unique de l'avenue de la Gare avait \nsuivi la procédure du permis de construire, conformément à l'alinéa 3 de \nl'article 31 du règlement d'exécution de la loi sur les routes dans la mesure \noù elles étaient apparues comme assimilables à l'aménagement sommaire \nd'une route communale. On avait déjà opéré ainsi précédemment. Cette \nprocédure n'avait jusque-là suscité aucune remarque quelconque. \n\nOr, cette fois-ci, selon l'avis du Service cantonal des cons-\ntructions et de l'aménagement que – cela dit en passant, nous n'avons reçu \nque quelques jours avant les décisions du Préfet de la Broye –, il s'avère \nque la procédure suivie pour cette mise à l'enquête ne serait pas la bonne. \nD'après le SECA, ces mesures d'accompagnement ne correspondent pas \nà un aménagement sommaire d'une route, mais bien à une construction. \nLa différence entre ces deux procédures est que le délai de recours n'est \npas de dix jours comme pour une route, mais de trente jour, comme le \nprévoit l'article 79 de la LATeC. \n\nAu vu de ces considérations, le Conseil communal a déci-\ndé d'arrêter les procédures en cours et de remettre à l'enquête les différen-\ntes mesures de modération, conformément à cette nouvelle procédure. \nCes considérations ont été transmises à la fin du mois de février aux diffé-\nrents opposants, notamment aux associations de quartier intéressées. Tant \nla Direction de l'Edilité que celle de la Circulation ont reçu au cours des dix \nderniers jours et jusqu'à ce matin même, les représentants de ces associa-\ntions de quartier pour rediscuter avec eux des dispositions que nous allons \nmettre à l'enquête dans le désir et l'espoir de tenir compte des remarques \nde ces associations. \n\nQuelle sera la suite de la procédure ? Nos deux services \nétudient les mesures proposées par les quartiers. En principe, c'est avant \nl'été que nous procéderons à la mise à l'enquête de ces nouvelles mesures \nd'accompagnement. La procédure suivra ensuite son cours. \n\nQuant au nouveau message, vous comprendrez que je ne \npeux pas encore vous dire quand il sera soumis au Conseil général, même \ns'il est évident qu'il y en aura un. Il faudra toutefois attendre préalablement \nla fin de ce nouveau tour de consultation, puis la fin de la mise à l'enquête. \nEn fonction des discussions qui auront lieu et des coûts de l'opération, le \nConseil général sera saisi le plus rapidement possible de ce nouveau mes-\nsage. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal de cette réponse. \n\n- no 32 de Mme Christa Mutter (Verts) relative à un concours organisé \npar Fri-Art et le Forum d'architecture et à son impact sur la Sarine \n\nMme Christa Mutter (Verts) résume la question ci-après : \n\n"Fri-Art et le Forum d'architecture viennent de présenter les \nlauréats d'un concours payé dans le cadre du 850e anniversaire de Fri-\nbourg. Ils souhaitaient – je cite – 'exposer des points de vue sur le devenir de la \nville et révéler ces aspects dans des interventions urbaines aux abords de la Sari-\nne'. Les organisateurs voulaient susciter des projets 'visionnaires'. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 459 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nLes projets primés prévoient notamment une descente en \nradeau avec une projection laser d'un poème sur les falaises ainsi que la \nconstruction d'une plate-forme en vieux béton dans la Sarine, 'une sorte de \nsalon en plein air, parfois immergé, souvent émergent'. Voilà pour les visions. \n\n- La Ville a-t-elle déjà payé les 30'000 francs aux lauréats ? Le paie-\nment est-il lié à la réalisation des projets ou dû aux organisateurs du \nconcours ? \n\n- La Ville, en tant qu'organisatrice du 850e anniversaire, a-t-elle rendu \nattentifs les organisateurs du concours au fait qu'ils prévoyaient leurs \ninstallations dans une zone naturelle sensible et dans un environne-\nment historique où certaines contraintes seraient à respecter ? A-t-\non suggéré de se concentrer sur d'autres quartiers ? \n\n- Ces projets seront-ils mis à l'enquête, comme d'autres projets de \nconstruction ou les festivals du Belluard ou du Jazz ? \n\n- Les services compétents, dont ceux de l'environnement, des monu-\nments historiques, de la nature et du paysage ainsi que des forêts et \nde la faune ont-ils donné un préavis ? A-t-on contacté le Groupe E ? \n\n- Le site d'implantation de la plate-forme a-t-il été discuté avec les \nspécialistes de la faune aquatique qui pourraient même saluer ce \ngenre d'installations de certains éléments, mais pas n'importe où et \nn'importe comment ? \n\n- Cette plate-forme serait réalisée derrière les terrains de sport, donc – \nsi j'ai bien compris – pratiquement en face de l'usine d'Oelberg. A-t-\non réfléchi aux questions de sécurité lors de lâchers d'eau de cette \ncentrale ? \n\n- Le troisième projet, sonore, est destiné au Schoenberg. C'est le re-\nmake d'un projet zurichois. Est-ce que le 850e anniversaire exige de \nnouvelles créations ou accepte-t-il le recyclage de projet ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève que suite à la \nquestion relativement longue de Mme C. Mutter, il convient de répondre \nque l'ensemble des projets primés l'ont été non pas par le Conseil commu-\nnal, mais par une commission ad hoc du comité d'organisation des festivi-\ntés du 850e anniversaire. Cette commission a primé une série de projets \ndont on trouve la liste dans le programme que chacun a reçu. Pour ce qui \nest du projet particulier cité par Mme Mutter, je crois savoir qu'à l'heure \nactuelle, aucune autorisation n'a été délivrée. \n\n- no 33 de M. John Clerc (PS) relative aux objectifs budgétaires priori-\ntaires \n\nM. John Clerc (PS) souhaite revenir au dossier des objec-\ntifs budgétaires prioritaires. M. C. Schenker est un honnête homme qui a \nposé des questions légitimes. Il demande un rapport de synthèse sur les \nobjectifs budgétaires prioritaires de la Commune. Je me rappelle qu'en \n1986, le Directeur des Finances de l'époque avait déclaré que les trois \npriorités de la législature seraient : \n\n1. la salle de spectacle ; \n2. le pont de la Poya ; \n3. l'aménagement du plateau de Pérolles. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 460 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nC'était tout à fait synthétique et vingt ans plus tard, on s'en \nsouvient encore, même si ces objectifs n'avaient pas été réalisés pendant \ncette législature-là. \n\nLa Commission financière cherchera à savoir quelles sont \nles priorités du Conseil communal. Tout n'est pas prioritaire, parce que \nsinon il n'y aurait pas de priorité. Ce qui relève de l'expédition des affaires \ncourantes n'est pas prioritaire, n'est pas une priorité politique. Six mois \naprès la présentation d'un programme de législature, il est légitime de se \ndemander quelles sont les priorités essentielles et principales du Conseil \ncommunal. \n\nJ'ai l'impression que ce soir Mme la Directrice des Finan-\nces a eu une réaction de "mère fouettarde", alors que généralement on lui \nconnaissait plutôt le tempérament d'une gardienne vigilante des deniers \npublics et d'une dame sympathique. C'est celle que nous avons connue \njusqu'ici et que nous souhaitons retrouver le plus vite possible. \n\nJ'estime que ce document de synthèse, réclamé par \nM. Schenker, est une nécessité et que la réponse qui lui a été donnée ne \npeut satisfaire ceux qui ont pour mission de veiller à l'équilibre financier de \nnotre Commune. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ndéclarera quelque chose qui va sans doute surprendre l'assemblée. "Je ne \nsuis ni la 'mère fouettarde', ni la gardienne vigilante des deniers de la Ville \nde Fribourg, telle que décrite par M. J. Clerc. Nous avons un objectif, celui \nd'atteindre l'équilibre budgétaire. Vous l'avez tous réclamé à cor et à cri lors \nde la présentation du budget de 2007. Des priorités budgétaires, le Conseil \ncommunal en a. Il les a inscrites dans son plan financier. Il appartient au \nConseil communal de choisir parmi les éléments de ce plan financier ce qui \nfera partie des priorités, en fonction de l'évolution des finances communa-\nles telle qu'elle apparaîtra dans nos comptes. Aujourd'hui, nous avons en \nmain les comptes de l'exercice 2006. Ces comptes reflètent l'image pré-\nsente de la situation financière de la Ville. Suite aux résultats de ces comp-\ntes, nous actualiserons le plan financier, en arrêtant des objectifs prioritai-\nres qui pourraient évoluer par rapport aux objectifs retenus l'année passée. \n\nPour l'instant, je ne suis pas en mesure de vous communi-\nquer ces priorités, parce que le travail d'analyse n'a pas été effectué. Nous \nsommes en cours d'élaboration. Nous travaillerons à l'actualisation de ce \nplan. Vous en serez saisis après les vacances d'été. C'est à ce moment-là \nque nous pourrons rediscuter de ces priorités." \n\nLe Président demande à M. J. Clerc s'il est satisfait. \n\nM. John Clerc (PS) répond : \n\n"On verra !" \n\n- no 34 de M. Laurent Thévoz (Verts) relative à la création d'une asso-\nciation des principales villes de Suisse \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) interroge le Conseil communal \ncomme suit : \n\n"Chacun d'entre vous a pu apprendre, en lisant la presse, \nla création, il y a trois semaines environ, d'une Association des principales \nvilles de notre pays. Cette association entend défendre les intérêts de ces \nvilles et des villes-centres en particulier auprès de la Confédération. Font \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 461 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\npartie de cette association les grandes villes de Suisse, ainsi que Bienne, \nSoleure ou Coire. \n\nLe Conseil communal a-t-il délibéré de l'opportunité d'adhé-\nrer à cette association des principales villes de Suisse ? Si oui, qu'a-t-il \ndécidé et pourquoi ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit : \n\n"Cela fait plusieurs décennies que la Ville de Fribourg est \nmembre de l'Union des villes suisses, qui regroupe l'ensemble des grandes \nvilles de notre pays. En ce sens, elle fait déjà partie de cette Association, \nqui ne doit pas être confondue avec l'Association des communes suisses, \nqui regroupe toute les communes de notre pays, qu'elles soient grandes ou \npetites. \n\nIl faut ajouter que depuis quelque temps, la Ville de Fri-\nbourg a adhéré à l'Union des villes de Suisse romande. Le comité de cette \nassociation vient de siéger à Lausanne et y organisera, au mois de juin, la \npremière assemblée générale, ainsi qu'un colloque consacré à la question \nde la sécurité." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) estime qu'il pourrait y avoir une \nconfusion. "L'association dont il est fait état est une association parallèle à \ncelle que M. le Syndic mentionne. Elle a notamment comme spécificité de \ndéfendre les villes-centres. C'est un thème qui nous intéresse tous. Elle le \nfait au niveau fédéral. D'où ma question : êtes-vous au courant de l'exis-\ntence de cette association ? Je maintiens ma question." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend acte de cette décla-\nration. "Je verrai dans quelle mesure je peux compléter la réponse donnée \nce soir." \n\nUne réponse complémentaire sera donc donnée, le cas \néchéant, lors de la prochaine séance. \n\n- no 35 de Mme Regula Strobel (Verts) relative à l'aménagement du \nsite sportif de Saint-Léonard \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Am 17./18. April war in 'Le Temps' und den Freiburger Ta-\ngeszeitungen zu lesen, dass für die Bauvorhaben der Sportinfrastrukturen \nSt-Léonard immer noch gut 3 Millionen Franken fehlen. \n\nGleichzeitig sagt J. Bourgknecht laut den Zeitungsmeldun-\ngen, dass trotzdem sämtliche Infrastrukturen gebaut werden. Allenfalls \nwürden die Bauten redimensioniert, indem Zusatzräume weggelassen wür-\nden. \n\nFragen: \n\n- Stimmt die zitierte Aussage von Herrn J. Bourgknecht ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 462 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\n- Est-ce une décision du Conseil communal que de construire toutes \nles infrastructures sportives, même si plus de 3 millions de francs \nmanquent ?  \n\n- Wie vereinbart der Gemeinderat diesen Entscheid mit dem abgege-\nbenen Versprechen, die Infrastrukturen nur zu bauen, wenn die Ge-\nsamtfinanzierung gesichert ist ? \n\n- Est-ce que le Conseil communal est décidé à tenir sa promesse \nselon laquelle les investissements de la Commune ne dépasseraient \npas les 5 millions de francs, évidemment abstraction faite des 2,5 \nmillions de francs découlant du bénéfice du terrain cédé à Sepric \npour les 99 ans qui viennent ? \n\n- Glaubt der Gemeinderat tatsächlich, dass die fehlenden 3 Millionen \nFranken eingespart werden können, indem Neben- und Zusatzräu-\nme nicht gebaut werden ? Was versteht J. Bourgknecht unter Zu-\nsatzräume ? Sind damit auch Umkleidekabinen, Duschen und Toilet-\nten gemeint ? Nebenräume, die dann schon im ersten oder zweiten \nBetriebsjahrs nachgebessert werden müssen ? Dann aber vielleicht \nins Budget de fonctionnement umgelagert werden ? Pläne für Redi-\nmensionierung müssten jetzt gemacht werden ! \n\n- Qui est responsable du 'fundraising' pour les infrastructures sportives \nde Saint-Léonard ? Combien de temps investit cette personne à \ncette recherche de fonds ? \n\nAnders als die Sportinfrastrukturen öffnet das Einkaufs-\nzentrum seine Tore jetzt schon. Damals (Dezember 2005) wurden wir in-\nformiert, dass im neuen Einkaufszentrum Sportartikel verkauft werden sol-\nlen – etwas, das die umliegenden Geschäfte nicht konkurrenziert und vor \nallem etwas, das nicht viel zusätzlichen Individualverkehr produziert. Jetzt \nöffnet als erstes Lipo die Tore: vom Angebot her quasi eine Doublette zum \nConforama. Vor allem aber ein Geschäft, das enorm viel zusätzlichen Indi-\nvidualverkehr anzieht. \n\nFragen: \n\n- Wie stellt sich der Gemeinderat dazu ? \n\n- Welche Massnahmen, zum Schutz gerade der jungen Sportlerinnen \ngedenkt er zu ergreifen ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 36 de M. Philippe Wandeler (PCSO) relative à la décision de Ca-\nblecom de supprimer de son offre de base un certain nombre de \nchaînes de télévision \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) rappelle que le téléréseau \nde Fribourg est desservi par la société Cablecom, qui prévoit de supprimer \nde son offre, de base en particulier, un certain nombre de chaînes de télé-\nvision. On parle de RAI DUE, de la Télévision portugaise … Il est évident \nqu'une partie des habitants de notre ville sera touchée par cette mesure. \n\nIl faut dire que Cablecom a été racheté au prix fort par une \ncompagnie américaine qui se trouve maintenant dans l'obligation de renta-\nbiliser ce surinvestissement, et que c'est une partie de notre population – \ncertes pas la majorité – qui doit en payer le prix. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 463 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nA l'époque, Télénet avait obtenu une concession de la \nVille, avant d'être racheté par Cablecom, qui est ensuite passé sous le \ncontrôle d'une entreprise américaine. On peut donc craindre que d'ici peu \nde temps, les antennes paraboliques ne fleurissent de nouveau dans tous \nles coins, que chacun n'installe sa propre parabole pour capter les chaînes \nitaliennes, portugaises ou autres. Les verrues que les autorités avaient \nréussi à faire disparaître dans les années 1970-1980, réapparaîtrait sous \nune autre forme. \n\nLa Commune de Fribourg a-t-elle toujours des compéten-\nces en matière de concession pour le téléréseau ? A-t-elle des possibilités \nd'influencer l'offre de Cablecom ? \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, relève qu'au vu de l'actualité, le dossier a été ressorti du fond \nde l'armoire dans laquelle il était entreposé. Je suis content de l'interven-\ntion de M. P. Wandeler. On m'avait prévenu que ce sujet était le "dada" de \nM. Wandeler à l'époque. Je m'attendais à une question de sa part. Je me \npermettrai d'y répondre lors de la prochaine séance. \n\n- no 37 de Mme Christel Berset (PS) relative aux économies possibles \ndans le domaine de l'éclairage public \n\nMme Christel Berset (PS) relève que chacun a pu appren-\ndre, en lisant "La Liberté", que le Groupe E pourrait économiser jusqu'à \n200'000 francs par an sur ses dépenses d'éclairage public. "Avec Mme C. \nMutter, je tiens à remercier le Conseil communal d'avoir fait, cette fois-ci, \nmontre de diligence. Le Conseil communal a pris contact avec le Groupe E \net pris au sérieux la proposition que nous avions déposée. J'aimerais vous \nposer une question : avez-vous eu le temps d'étudier les trois pistes suggé-\nrées par le Groupe E, à savoir le remplacement des lampes à vapeur de \nmercure, la diminution de l'intensité de l'éclairage durant la nuit et l'installa-\ntion de candélabres plus petits dans les rues résidentielles ? Pensez-vous \npouvoir prendre des mesures assez rapidement ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise que suite à diverses interventions, et notam-\nment à la proposition dont il est vient d'être question, le Conseil communal \na invité le Groupe E à prendre position sur le problème. Il y a à peine \nquinze jours que nous avons reçu oralement cette prise de position du \nGroupe E lors d'une réunion à laquelle ont participé trois membres du \nConseil communal. Nous venons donc de prendre connaissance de ce \ndocument. Nous allons évidemment étudier les différentes pistes suggé-\nrées. La réponse du Conseil communal sur tout ce dossier sera donnée au \nConseil général dans le cadre du rapport sur la proposition qui nous a été \ntransmise. \n\nMme Christel Berset (PS) fait un signe de satisfaction suite \nà cette réponse. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 464 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nC. ALLOCUTION DE LA FIN DE L'ANNEE PRESIDENTIELLE \n\nLe Président sortant se lève pour prononcer l'allocution ci-\naprès : \n\n"L'année dernière, lors de mon investiture, j'avais esquissé \nla composition numérique de l'échiquier du Conseil général. Aujourd'hui, je \nconstate avec satisfaction que les différents groupes ont été généralement \nconformes à la description que j'en avais faite. \n\nLe groupe des 8 n'a pas failli à sa réputation de leader hy-\nperactif. Il s'est fait remarquer par des interventions nombreuses et fort \npertinentes. \n\nLes groupes de 9 ont su se libérer de leurs préjugés et en-\ntamer cette nouvelle législature en restant fidèles à leurs convictions. \n\nL'ossature centrale du Conseil général formée des 53 % de \nl'assemblée a assuré l'équilibre nécessaire à l'ensemble de l'ouvrage. \n\nLe mariage 40/40 a résisté à certaines turbulences politi-\nques et ainsi nous pouvons fêter dignement les noces de coton. Je forme \ndes vœux pour qu'il perdure et continue à sauvegarder cette unité chère-\nment acquise. Traverser la période administrative sur un fil, tel un funam-\nbule, quel défi pour notre couple ! \n\nEnfin le groupe des 5 a laissé apparaître quelques beaux \nrayons de soleil par souci de transparence. Sa devise pourrait se résumer \nainsi : il faut garder l'optimisme du pèlerin qui ne regarde jamais en arrière \net faire confiance à l'avenir. Mais le Conseil général dans son fonctionne-\nment bénéfice de l'important travail de 'débroussaillage' des diverses com-\nmissions. \n\nAprès quelques balbutiements de départ, celles-ci tournent \nà plein régime et ont atteint leur vitesse de croisière. Après les avoir cô-\ntoyées, j'ai mieux compris le rôle irremplaçable qu'elles jouent comme in-\ntermédiaires entre le Conseil communal et le Conseil général. Elles contri-\nbuent très efficacement à renforcer le rôle de Conseil général, ne l'oublions \npas. Je remercie tous les membres de leur engagement et du sérieux de \nleur travail. \n\nSur la même lancée, permettez-moi de citer l'organe qui \nchapeaute le Conseil général (j'ai nommé le Bureau). Au sein de cette for-\nmation, je crois pouvoir affirmer que la collaboration a toujours été franche \net constructive en appliquant le principe cher à notre doyen qui est la sa-\ngesse dans l'art du 'bien agir'. J'ai aussi beaucoup apprécié la grande dis-\nponibilité des membres et je les assure de ma reconnaissance pour le tra-\nvail accompli avec rigueur et dévouement. \n\nJe ne saurais oublier celles et ceux qui siègent régulière-\nment dans cette salle et qui travaillent dans la discrétion. J'ai pu compter \nsur leur professionnalisme, ce qui m'a grandement facilité la tâche. Merci \nMmes la Secrétaire de Ville et Secrétaire de Ville adjointe et MM. le secré-\ntaire du Conseil général et le responsable de la technique. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 465 - \n\nSéance du 30 avril 2007  \n\nAu terme de cette année 2006 riche en événements, je \ngarde en mémoire des souvenirs historiques. Je souhaite qu'en cette an-\nnée jubilaire, Fribourg soit toujours plus ouverte et accueillante. Les fonda-\ntions sont solides et les innovations prometteuses. Mettons le cap vers les \n900 ans avec la ferme résolution de vaincre tous les obstacles. Soyons des \nserviteurs amoureux de notre cité et responsables de sa bonne marche. \n\nJe vous remercie de la confiance que vous m'avez témoi-\ngnée durant cette année et je souhaite plein succès aux nouveaux élus." \n\nLa séance est levée à 23.05 heures pour permettre aux \nmembres de prendre part à un apéritif offert par le Président sortant. \n\nFribourg, le 8 mai 2007 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n