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name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 28 SEPTEMBRE 2009

text: \n- 113 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 28 SEPTEMBRE 2009 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(28) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Eva Heimgärtner \n\nPrésents : 71 Conseillers généraux sur un effectif provi-\nsoire de 79 \n\n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand \nM.  Sébastien Dupré \nM.  Georges Gaillard \nM.  Lorenzo Laini \nMme Valérie Michel \nMme Catherine Nusbaumer \nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy \nMme Catherine Agustoni, Secrétaire de Ville \n\nAbsent : M.  Vincent Jacquat \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nM.  Laurent Moschini \nM.  Laurent Praz \nM.  Thomas Zwald \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 114 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que les collaborateurs de la Com-\nmune, le public présent dans les tribunes et les représentants de la presse. \nElle constate que la convocation du 10 septembre 2009, contenant l'ordre \ndu jour de la séance, a été envoyée dans les délais légaux et réglementai-\nres. Y a-t-il des remarques formelles quant à cet ordre du jour ? \n\nMotion d'ordre \n\nM. Rainer Weibel (Verts) propose, au nom de son groupe, \nle renvoi à la prochaine séance, à savoir celle du 2 novembre 2009, du \npoint 5 de l'ordre du jour "Avenue de la Gare-Sud". Pour quels motifs ? \nAujourd'hui, il ne serait en effet possible de traiter que deux des arrêtés du \nmessage no 48. Nous craignons en effet que ce dossier capital pour l'amé-\nnagement de la ville ne soit plus analysé de manière cohérente. C'est né-\ncessaire, d'autant plus qu'on a modifié l'ordre d'examen des quatre arrêtés \nde ce message. Sans cela, nous commencerions par débattre des deux \nderniers arrêtés ce soir, puis des deux premiers lors de la prochaine \nséance. Il y a là un vrai problème. \n\nIl est malheureux que pour des raisons tout à fait compré-\nhensibles, la Commission financière n'ait pas pu étudier tous les aspects \nde ce message. Mais il n'empêche que pour mener un débat dans la séré-\nnité et en toute objectivité, il est indispensable de traiter l'ensemble de ce \nmessage en une seule séance. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical s'oppose à cette motion d'ordre. \nEn effet, le point 5 concernant l'Avenue de la Gare-Sud, comprend effecti-\nvement quatre objets distincts. Nous sommes appelés à prendre quatre \narrêtés différents. Même s'ils concernent le même secteur, il s'agit de \nquestions très différentes les unes des autres. Je ne vois pas en quoi il ne \nserait pas possible de prendre des décisions ce soir sur les points C et D, \nsans traiter des points A et B. \n\nJe suis du reste fort étonnée qu'on ait voulu traiter de ces \nquatre dossiers en même temps, parce qu'ils ne sont absolument pas liés \nles uns aux autres. C'est pourquoi je vous prie de ne pas accepter cette \nmotion d'ordre." \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit : \n\n"J'ai appris que la Commission financière a proposé au Bu-\nreau de ne traiter que les points 5 C et D ce soir, en invoquant, semble-t-il, \nl'article 97 bis de la loi sur les communes qui précise que les documents \nsont remis à la Commission financière, vingt jours au moins avant la \nséance du Conseil général. J'estime qu'on fait ainsi preuve d'un formalisme \nexcessif. \n\nL'article 37 RCG prévoit, à son alinéa premier, que les \nconvocations sont adressées si possible au moins quinze jours avant la \nséance. Notre Présidente a rappelé tout à l'heure cette disposition. Quant à \nl'alinéa 3 de ce même article, il stipule : 'Les messages et autres documents \nrelatifs à l'ordre du jour sont envoyés en règle générale avec la convocation.'. Le \nmessage no 48 nous a été adressé sous le même pli que la convocation, si \nbien que l'article 37 de notre règlement a été pleinement respecté. \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 115 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nCe retard de trois jours est – à ce qu'il paraît – dû à la tra-\nduction en allemand pour un jour et est consécutif, pour les deux autres \njours, à l'achèvement tardif des négociations avec les promoteurs qui ont \nentraîné un remaniement du texte du message en dernière minute. Ce \nmessage a été envoyé le jeudi 10 septembre et est arrivé chez chacun de \nnous le vendredi 11 septembre. \n\nLes honorables membres de la Commission financière ont \neu tout le week-end pour l'examiner avant leur séance du lundi 14 septem-\nbre 2009. Certes, ce message n'est pas des plus faciles à assimiler, mais il \nsemble que les séances de commission soient précisément faites pour \ncomprendre les objets en discussion, en interrogeant les représentants du \nConseil communal, l'architecte de Ville, l'ingénieur de Ville, le préposé au \ncadastre, tous présents à cette séance. \n\nIl y a quelque chose d'illogique à rapporter sur deux projets \net pas sur les deux autres, puisque ces quatre projets sont contenus dans \nle même message. Il y aurait pu y avoir quatre messages avec chacun un \nseul arrêté, mais nous sommes saisis d'un message avec quatre arrêtés. \n\nCette attitude ressemble à des manœuvres pour entraver \nla bonne marche de la Commune, auxquelles je n'entends pas m'associer, \nmême si je suis le seul de mon avis. Je m'oppose donc à la modification de \nl'ordre du jour." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"Il ne s'agit pas pour moi de polémiquer suite à l'interven-\ntion de M. J. Clerc. Je constate que du point de vue juridique, une disposi-\ntion légale prime sur une disposition réglementaire. Si la Commission fi-\nnancière n'a pas traité de la totalité du message, c'est aussi en accord \navec le Conseil communal. De notre point de vue, il fallait une fois remettre \nles pendules à l'heure. Nous avons enregistré plusieurs retards dans la \nremise de documents qui nous ont été adressés. C'est donc en toute \nbonne foi que cette décision a été prise." \n\nLa Présidente précise ce qui suit au sujet de l'ordre du \njour : \n\n"D'entente avec le Conseil communal, le Bureau vous de-\nmande de modifier de la manière suivante l'ordre du jour. Nous traiterons \nce soir des points 5 C et 5 D, tandis que les points 5 A et 5 B seront exa-\nminés lors de notre prochaine séance du 2 novembre 2009, cela sur re-\nquête de la Commission financière qui examinera ces deux objets lors de \nsa séance du mois d'octobre." \n\nVote \n\nOpposée à la motion d'ordre de renvoyer tout le point 5 \nde l'ordre du jour à la prochaine séance, la proposition du Bureau de \ntraiter ce soir des points 5 C et 5 D et de renvoyer à cette prochaine \nséance les points 5 A et 5 B l'emporte par 48 voix contre 11 et 4 abs-\ntentions. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 116 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 26 et 27 des séances du Conseil \ngénéral des 25 et 26 mai 2009 ; \n\n3. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement \nde Mme Regula Strobel; \n\n4. Comptes 2008 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg ; \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\n\ndic, Vice-Président de la Caisse de prévoyance du personnel de la \nVille de Fribourg \n\n5. Avenue de la Gare-Sud – message no 48 ;  \n\nC. Remaniement parcellaire \nD. Droit Distinct et Permanent (DDP) 7720 et 7721 : Avenant \n\n Rapport de la Commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière  \n Représentants du Conseil communal :  \n M. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Amé-\n\nnagement  \n Mme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 51 \nnon impérative de Mme Christine Müller (PS) et de M. Christoph Al-\nlenspach (PS), ainsi que de 30 cosignataires, lui demandant d'étu-\ndier des mesures d'intégration dans les quartiers grâce à un "projet \nurbain"; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 52 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), et de 30 cosi-\ngnataires, lui demandant d'aménager le pavillon sis sur le café des \nArcades, ainsi que l'esplanade; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 53 \nnon impérative de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christel \nBerset (PS) et de M. Thierry Steiert (PS) lui demandant d'examiner \net d'envisager l'adhésion de Fribourg au standard "Bâtiments 2008" \npour les constructions publiques; \n\n9. Rapport final du Conseil communal et décision du Conseil général \nau sujet de la proposition (au sens de l'article 17, al. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS) et de Mme \nChristine Müller (PS) demandant une modification de l'article 10 du \nrèglement concernant la gestion des déchets; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 1 de \nM. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Müller (PS), et de \nM. Thierry Steiert (PS) lui demandant d'étudier l'installation et l'ex-\nploitation d'une usine de compostage pour produire de l'énergie et \nde l'engrais naturel sur le site de Châtillon; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 2 de \nM. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Müller (PS), et de \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 117 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) lui demandant de présenter un rapport \nconcernant la planification des places de jeu et des équipements \nsportifs dans le quartier du Schoenberg; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 3 de \nMM. Thierry Steiert (PS) et Marc-Antoine Gamba (PDC) lui deman-\ndant d'examiner les démarches à entreprendre en vue de la recon-\nnaissance de l'allemand comme langue officielle de la Ville de Fri-\nbourg au même titre que le français; \n\n13. Décision quant à la transmission : \n\nA. de la proposition \n- no 5 interne de M. Christoph Allenspach (PS) demandant de \n\nmodifier certaines dispositions des articles 59, 61 et 63 du rè-\nglement du Conseil général; \n\nB. des postulats : \n- no 25 de M. Christoph Allenspach (PS) et de 14 cosignataires, \n\ndemandant au Conseil communal un rapport sur la possibilité \nde construire une piscine couverte sur le terrain des abattoirs \nde Saint-Léonard; \n\n- no 26 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Mül-\nler (PS), de MM. Pius Odermatt (PS), Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 24 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier la possibilité et les modalités d'un "slow up" ur-\nbain tous les dimanches et jours fériés; \n\n- no 27 de Mme Katharina Karlen Moussa (PS) et de 33 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal un rapport sur \nl'état de la collaboration interinstitutionnelle dans le domaine \nde l'assurance-chômage, des assurances sociales et de l'aide \nsociale; \n\n- no 28 de M. Laurent Dietrich (PDC) et de 32 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'étudier la mise en place \nd'une politique de récupération de la chaleur à partir des eaux \nusées; \n\n- no 29 de Mme Sandra Daguet (PDC), et de 36 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de favoriser la mobilité \ndouce, par le soutien du partage de voitures en ville de Fri-\nbourg; \n\n14. Réponses aux questions : \n- no 111 de M. Jean-Pierre Largo (PLR) relative à la non-affilia-\n\ntion des transports urbains des TPF à l'Union des transports \npublics; \n\n- no 112 de M. Pierre-Alain Rolle (PS) relative à la politique des \nTPF envers les usagers; \n\n- no 119 de M. Jean-Frédéric Python (PDC) relative à la pose de \npanneaux photovoltaïques sur le toit de la salle de spectacle; \n\n15. Divers. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 118 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLa Présidente informe qu'au cours de l'été, deux décisions \ndu Préfet de la Sarine ont été communiquées au Conseil général. La pre-\nmière, du 24 août 2009, admet le recours de Mme M. –T. Maradan Leder-\ngerber, Conseillère communale, contre son élection au Conseil d'agglomé-\nration. Par cette décision, le Préfet de la Sarine annule non seulement \nl'élection de cette personne par le Conseil général, mais nous invite à pro-\ncéder à une nouvelle élection d'ici au 31 décembre 2009. Après discussion, \nle Bureau a décidé de renoncer à recourir auprès du Tribunal cantonal \ncontre cette décision et de la mettre en œuvre et donc de procéder à l'élec-\ntion d'un nouveau délégué au Conseil d'agglomération avant la fin de l'an-\nnée. \n\nQuant à la seconde décision, elle date du 31 août 2009 et \nconclut au rejet du recours de M. R. Weibel et consorts au sujet de leur \nproposition déclarée irrecevable par le Bureau concernant le transfert au \nConseil général de la souveraineté budgétaire sur les biens bourgeoisiaux. \n\n"Je vous informe que sur invitation du Préfet de la Sarine \nse tiendra le 1er octobre 2009, une rencontre avec le Service des commu-\nnes, une délégation du Conseil communal, et une délégation du Conseil \ngénéral. Cette réunion sera consacrée au problème du fonctionnement des \ninstitutions de la Ville de Fribourg ainsi qu'aux relations entre le Conseil \ncommunal et le Conseil général. Elle servira également à fixer les modali-\ntés de mise en œuvre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 28 avril 2009 \nconcernant l'information du Conseil général sur l'évolution des postes bud-\ngétaires. De notre côté, y participeront votre Présidente, le Vice-Président \nainsi que le Président de la Commission financière et les présidents de \ngroupes. \n\nJe vous annonce que M. B. Galliker vient de démissionner \net le siège n'a pu être repourvu jusqu'à présent. Nous venons de recevoir à \nl'instant la démission de Mme R. Strobel, également du groupe des "Verts", \npour le 31 décembre 2009. \n\nPour ce qui est du déroulement de cette séance, la pause \naura lieu en fonction du déroulement des débats. Je vous prie d'apporter \nvos postulats, propositions avant le début des "Divers", de même que d'an-\nnoncer votre intention de poser une question orale. \n\nJe rappelle enfin que les débats sont enregistrés et qu'il y a \nlieu de signer la liste des présences." \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont ainsi approuvés. \n\nooo \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 26 et 27 \ndes séances du Conseil \ngénéral des 25 et 26 mai \n2009 \n\n\n\n- 119 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nDiscussion \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe des 'Verts' doit d'abord vous annoncer la dé-\nmission de Mme R. Strobel de la Commission financière. Nous regrettons \ncette démission, parce que Mme Strobel a assumé son mandat de manière \ntrès compétente et consciencieuse. Elle démissionne parce qu'elle va ré-\norienter sa vie professionnelle. Avec son partenaire de vie, M. H. Zurkinden \nqui a également siégé dans ce Conseil, elle va exploiter un hôtel dans les \nGrisons, dans le charmant et verdoyant val Praettigau. \n\nMais nous avons aussi une bonne nouvelle à vous appor-\nter, en vous présentant comme candidate du groupe des 'Verts' à la Com-\nmission financière, Mme M. T. Escolar Mettraux. Jeune, elle a 45 ans. Elle \nest mariée et mère de deux enfants. Licenciée es lettres, elle est secrétaire \nromande de la Fédération suisse d'accueil familial de jour. Elle est acces-\nsoirement collaboratrice du Service social de l'Université de Fribourg. Nous \nvous proposons sa candidature, parce que Mme Escolar Mettraux a pu \ndémontrer, au sein de notre groupe, sa compétence dans l'analyse des \nbudgets et des comptes de notre Commune. Elle pourra ainsi contribuer à \nmettre en œuvre l'objectif et la proposition des 'Verts' qui visent, par le biais \nd'une analyse complète de l'administration communale, à accroître la per-\nformance des services et l'efficacité des moyens, sans toucher aux presta-\ntions culturelles ou sociales." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés  69 \nBulletins blancs 3 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 66 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nMme Maria Teresa Escolar Mettraux est élue avec 63 \nvoix. (Applaudissements) \n\nM. John Clerc a obtenu 3 voix. \n\nLa Présidente félicite Mme M. T. Escolar Mettraux de son \nélection et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement \nde son nouveau mandat. \n\nooo \n\nDiscussion générale \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après : \n\n"Lors de sa séance du 14 septembre 2009, la Commission \nfinancière a examiné les comptes de la Caisse de prévoyance du person-\n\n3. Election d'un membre \nde la Commission fi-\nnancière en remplace-\nment de Mme Regula \nStrobel \n\n4. Comptes 2008 de la \nCaisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg \n\n \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 120 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nnel de la Ville de Fribourg. Les membres de la Commission disposaient des \ndocuments suivants : \n\n- Attestation de l’expert agréé datée du 1er mai 2009 ; \n\n- Rapport de l’Organe de révision et comptes pour l’exercice 2008 du \n11 mai 2009 ; \n\n- Rapport du Conseil communal au Conseil général du 7 septembre \n2009. \n\nCe dernier document, très succinct, présente de nombreu-\nses données chiffrées auxquelles les membres du Conseil général sont \ninvités à se reporter. \n\nDes explications exhaustives ont été données par les res-\nponsables de la Caisse : M. A. Mülhauser, président, M. P.-A. Clément \nsyndic, vice-président, M. A. Dousse, administrateur ainsi que par l’actuaire \nM. M. Pittet, expert agréé LPP. \n\nIl a été relevé que l’aggravation de la situation est d’ordre \nconjoncturel et que les mesures prises en 2006 : blocage de l’indexation \ndes rentes et de la revalorisation de la somme des valeurs assurées n’ont \npas encore achevé de déployer leurs effets. Quant au résultat net des pla-\ncements, il montre une perte de 12'204'014 francs. Le degré de couverture \npasse de 53,1 % à 46,4 %. Cette baisse de 6,7 % prouve que la Caisse a \nlimité au maximum les effets négatifs dus aux mauvaises performances \ndes marchés financiers en 2008. \n\nSelon l’avis de l’expert, il n’est pas nécessaire, pour \nl’instant, d’introduire des mesures complémentaires. Elles devront être \nenvisagées si les marchés financiers continuent à sous-performer de ma-\nnière durable et si des décisions contraignantes interviennent au plan fédé-\nral en vue de l’assainissement des caisses de pension publiques. \n\nLa Commission financière propose, à l’unanimité des 10 \nmembres présents lors de sa séance du 14 septembre, de prendre acte \ndes comptes 2008 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \nFribourg. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, vice-président de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, s'exprime \ncomme suit : \n\n"Permettez-moi d'abord de remercier la Commission finan-\ncière, et en particulier son Président, de leur rapport. J'insiste sur le fait que \nles pertes de l'exercice 2008 sont uniquement dues – cela a déjà été dit – à \nla conjoncture économique ou plus exactement à la sous-performance très \nforte des marchés financiers. La perte enregistrée est une perte comptable \nqui, si elle avait été calculée à d'autres moments qu'au 31 décembre, serait \ndifférente. Je rappelle aussi que nous nous trouvons toujours sur la lancée \ndu plan d'assainissement de la CPPVF adopté tant par le groupe de travail \nque par le Conseil général en 2006. Ce programme prévoit, dans ses \nconclusions, quatre mesures : \n\n- le relèvement du taux de cotisation de 1 % pour chacun des parte-\nnaires ; \n\n- une capitalisation de l'ordre de grandeur de 30 millions de francs ; \n- la non-indexation des pensions ; \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 121 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- la non-indexation des salaires cumulés assurés. \n\nIl s'agira, en 2010, de tirer le bilan, indépendamment de \nl'analyse actuarielle, de ces mesures d'assainissement et de voir les effets \nqu'elles auront produits sur la durée. Il s'agira ensuite, en fonction égale-\nment de l'évolution des marchés financiers, de proposer ou non de nou-\nvelles mesures afin d'atteindre ce taux de couverture de 70 %, retenu dans \nce programme d'assainissement. Comme l'a relevé le Président de la \nCommission financière, il faudra éventuellement prendre en considération \nle fait que les instances fédérales pourraient fixer un autre taux de couver-\nture à atteindre dans un laps de temps différent de celui choisi pour la \nCPPVF. Dans ce contexte, le terme de 2010 nous paraît, tant à l'expert \nqu'au comité et qu'au Conseil communal, comme tout à fait raisonnable." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"C’est avec le plus grand intérêt que le groupe UDC a \nexaminé les comptes et le rapport sur la Caisse de pension de la Ville de \nFribourg  2008. Les documents disponibles ont fait l’objet d’une longue \ndiscussion et de nombreuses réflexions. \n\nTrouver des responsables est toujours facile. Faire sa pro-\npre critique et surtout l’accepter est une toute autre histoire. Non, Mmes et \nMM., la crise seule n’est pas responsable de la situation calamiteuse de la \nCaisse de prévoyance. Nous n’avons certes pas à nous mêler de politique \nde placement, mais la simple analyse des divers documents démontre que \nles remarques que nous formulons depuis 2006 sont correctes.  \n\nLa première est que nous avons toujours plaidé contre les \ninvestissements à hauts risques, notamment dans les 'Hedge Fund' ou \ndans les fonds de 'Hedge Fund' et dans les matières premières, ceci no-\ntamment en raison de l’absence de toute réserve pour fluctuation de cours. \nNous n’avons pas changé d’opinion et les critiques adressées aux cons-\ntructions financières acrobatiques suite à la crise que nous traversons et \nqui est loin d’être terminée, nous donnent raison de manière irréfutable. \n\nVenir nous dire qu’il faut prendre des risques pour gagner \ndavantage est un non-sens et une aberration. Si une chose est connue de \ntout gestionnaire expérimenté, c’est bien que plus on prend de risques et \nplus le niveau des pertes que l’on encourt est élevé. \n\nVenir soutenir la théorie que le « tiers payant » est là pour \nboucher les trous dus à des cotisations insuffisantes ou à des rentes trop \nélevées, ne tient plus la route depuis que des analyses sérieuses ont ten-\ndance à démontrer que, sur le long terme, les placements en obligations \ndont les rendements sont loin en-dessous d’un taux technique que vous \nmaintenez contre vents et marées à 4 ½%, rapportent pratiquement autant \nque les investissements en actions qui eux présentent des risques d’un \ntout autre niveau. \n\nLa preuve, vous la trouvez dans vos comptes. Le gestion-\nnaire qui respecte la politique de placement la plus conservatrice (Caisse \nd’Epargne de la Ville de Fribourg) ne perd que 9 %, sans 'Hedge Fund' ni \nspéculation sur les matières premières. Les autre gestionnaires présentent \ndes performances de –18,47% à –28,04% (UBS : - 27,64% ; Banque Roth-\nschild : - 28,04% et BCF : - 18,47%) et font aussi supporter à la Caisse de \nprévoyance le plus gros des pertes nettes réalisées qui s’élèvent à \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 122 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n1'370'688,60 francs. Il vaut aussi la peine de rappeler que, lorsque la \nbourse connaissait des jours heureux, les résultats obtenus par le gestion-\nnaire conservateur étaient  pratiquement au niveau de ceux de ses concur-\nrents. \n\nCe n’est qu’un exemple parmi d’autres mais nous allons en \nrester là ce soir.  \n\nLa semaine passée, les médias ont annoncé la bonne nou-\nvelle qui tranquillise la toute grande majorité des assurés de notre pays : le \ngros des caisses de pension ont retrouvé leur équilibre. Autre bonne nou-\nvelle, seules 30% environ des caisses analysées sont en déficit de cou-\nverture marqué et autre bonne nouvelle encore, seule une infime minorité \ndes caisses est en situation précaire. En revanche, la mauvaise nouvelle \nqui nous concerne directement c’est que la Caisse de prévoyance du per-\nsonnel de la Ville de Fribourg occupe toujours la position de lanterne rouge \navec une couverture de 46,44% contre 53,12% l’an passé.  \n\nEt on ose venir prétendre que la Caisse de pension a fait \nmieux que les autres caisses…alors même qu’après une reprise boursière \nde 50% l’amélioration constatée pour la Caisse de la Ville se limite à un \npetit 4,6%… ! Même la Caisse de pension PUBLICA que certains critiquent \nbien souvent à tort, a réussi à ramener son taux de couverture qui avait \nconnu dans le courant de 2009 un bas de 94 % environ, à pratiquement \n100%. \n\nNon, nous n’avons pas l’impression de naviguer vers \nl’assainissement recherché. Comment voulez-vous que nous soyons sans \ninquiétude dans une constellation aussi négative ? \n\nNotre perplexité sur la capacité de la Caisse de maintenir \nl’objectif de 70% de couverture en 2030 fait place à un doute profond, \nd’autant plus que l’attentisme est toujours de mise et que, selon \nl’attestation de l’expert agréé, le degré de couverture au 31 décembre 2030 \nn’atteint plus que 64,6% soit une chute de 5,7% par rapport à 2007. Le \ndécouvert au bilan calculé avec un degré de couverture technique de 70 % \nest en  augmentation de 12'546'823 francs par rapport au résultat de 2007. \n\nRelevons pour terminer que, selon l’information de la fidu-\nciaire Multifiduciaire Fribourg SA, organe de contrôle de la CPPVF, \n\n«Les montants de prestations de sortie, selon l'article 17 LFLP, présentaient des \ninexactitudes nécessitant une vérification pour chaque assuré. Etant donné le 'ti-\nming', la CPPVF n'a pas été en mesure de nous fournir les données rectifiées pour \nl'établissement de la présente attestation. Les comptes 2008 et les bilans techni-\nques des annexes … n'intègrent donc pas les corrections à ce niveau. Selon une \npremière évaluation toutefois, les différences constatées ne devraient pas être de \nnature à modifier les conclusions de notre rapport." \n\nNous souhaitons bien évidemment être mis au courant du \nrésultat final qui, nous l’espérons, ne chargera pas davantage le bateau. \n\nEt puis, on parle à toute occasion de fusion, de la grande \ncommune de Fribourg et du centre fort du futur. Gageons qu’avec un bou-\nlet qui frôle les 100 millions de francs de garantie que la Commune doit \naccorder à sa Caisse de pension, soit une augmentation de 13,162 millions \nde francs pour l’exercice 2008, trouver un ou des partenaires ne sera pas \nchose facile.  \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 123 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nComme probablement tous les autres conseillers géné-\nraux, les membres du groupe UDC ont malheureusement reçu les comptes \nde la Caisse de prévoyance après la séance de groupe seulement, ce qui a \nsingulièrement compliqué les discussions. En outre, de nombreuses ques-\ntions posées par les représentants de l’UDC à la Commission financière \nn’ont pas reçu de réponse. Cet état de fait n’est pas tolérable et vous vou-\ndrez bien veiller à ce que tout rentre dans l’ordre au plus vite. En outre, \nnous avons vainement attendu la concrétisation des promesses de la \nCommune d’informer plus tôt la Commission financière sur l’évolution de ce \ndossier brûlant. \n\nMalgré ces éléments négatifs, nous remercions du travail \naccompli les auteurs des documents disponibles. \n\nConclusion \n\nMise à part l’annulation de l’utilisation des titres de la \nCaisse de prévoyance pour des opérations spéculatives et de manipulation \ndes marchés boursiers par le biais du 'securities lending' dont nous avions \ncritiqué la pratique, nous n’avons connaissance d’aucune réflexion sur les \nproblèmes que nous avions soulevés dans notre rapport du 29 septembre \n2008. Dès lors, ces conclusions demeurent inchangées.  \n\nLe groupe UDC prend acte de ces comptes en émettant \nune nouvelle fois les plus sérieuses réserves." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime dans les termes \nci-après : \n\n"Même si le groupe libéral-radical est conscient de la situa-\ntion économique mondiale actuelle, et de ses conséquences sur les \ncomptes 2008 de la CPPVF, nous ne pouvons qualifier les résultats de \ncette institution de 'relativement bons', comme l'écrit le Conseil communal \ndans son rapport. La situation financière de la Caisse s'est dégradée \nconséquemment à l'affaiblissement boursier que l'on connaît. Le degré de \ncouverture bat des records négatifs et est certainement l'un des plus bas \nde Suisse. Même si l'on peut s'attendre à une amélioration conjoncturelle, \nla situation de la CPPVF ne s'améliorera pas pour autant. \n\nNotre groupe constate que les prestations de l'institution \nrestent élevées. Preuve en est les résultats négatifs de l'activité d'assu-\nrance. Le rendement des immeubles est insatisfaisant et le résultat des \nplacements catastrophique. L'engagement de la Commune est de plus en \nplus problématique avec une garantie s'élevant à plus de 98 millions de \nfrancs. Le contribuable de la Ville de Fribourg a de quoi se faire du souci. \n\nNous ne pouvons pas non plus écarter les effets de déci-\nsions externes et futurs, comme les projets d'assainissement des caisses \npubliques en discussion au niveau fédéral ou une éventuelle fusion des \ncommunes du Grand Fribourg que notre groupe soutient. Quelles seront \nles conséquences d'une hausse du taux de couverture minimal pour les \ncaisses publiques ? Quel serait l'impact d'une fusion ou d'une éventuelle \nliquidation partielle de l'institution ? Le taux technique est-il encore ré-\naliste ? Quelles seraient les conséquences d'une baisse de ce taux ? Tou-\ntes ces questions restent ouvertes à l'heure actuelle. Nous devons dès lors \nrester très vigilants. \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 124 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLa pression sur la CPPVF augmente. Par conséquent, le \ngroupe libéral-radical demande que le comité de la Caisse réfléchisse dès \nà présent et sans tarder à des mesures d'assainissement supplémentaires. \nC'est dans cet esprit que nous prenons acte des divers rapports qui nous \nsont soumis." \n\nM. Maurice Page (PCSO) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture a examiné évidem-\nment ce message. Il rejoint en partie les remarques de la droite. Il est évi-\ndent que les objectifs ne sont pas atteints et que les résultats ne sont pas \nbons. Mais, il sont dus, comme l'a rapporté le Président de la Commission \nfinancière, essentiellement à l'évolution conjoncturelle, sur laquelle nous \nn'avons, ma foi, pas de possibilités d'intervention. \n\nLe groupe PCSO est d'avis qu'à l'heure actuelle, il ne se \njustifie pas de prendre de nouvelles dispositions d'assainissement en rai-\nson du nombre trop élevé d'inconnues. Trop d'éléments nous échappent \npour que nous puissions nous prononcer. Il y a en premier lieu l'évolution \ndes marchés financiers – cela a déjà été dit – ; il y a ensuite les projets \nlégislatifs en discussion au niveau fédéral – cela a également déjà été dit – \net il y a enfin les effets d'une éventuelle fusion des communes du Grand \nFribourg – cela a aussi déjà été dit -. Le nombre d'inconnues est beaucoup \ntrop élevé aujourd'hui pour engager un processus de mesures financières \nd'assainissement. \n\nDonc, le groupe PCSO soutient les choix faits par le \nConseil communal." \n\nMme Regula Strobel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Les 'Verts' ont étudié les comptes de la CPPVF. \n\nDer negative Abschluss der Pensionskassenrechnung \n2008 konnte und musste aufgrund der Finanzkrise und des schlechten \nBörsengangs erwartet werden. Trotzdem 4 Bemerkungen dazu. \n\nIl est évident qu'on ne peut pas changer chaque année la \nstratégie de placement des capitaux de l'institution. Nous osons malgré tout \nnous demander si on aurait enregistré la même dévaluation de la fortune si \nla CPPVF avait investi dans des actions et obligations liées au secteur de \nl'économie durable du point de vue écologique et social. Nous invitons le \ncomité de la CPPVF à étudier sérieusement cette question et à mener une \nétude comparative sur trois à quatre ans. \n\nWir ersuchen das Komitee der Pensionskasse zudem uns \nab der Rechnung 2009 darüber zu informieren wieviel Prozent des Pen-\nsionskassenkapitals in Aktien, wieviel in « Hedge Funds », in Immobilien, in \nObligationen und beim Arbeitgeber platziert sind.  \n\nNous prions ensuite le comité de la CPPVF et le Conseil \ncommunal d'être vigilants quant à la situation structurelle de cette institu-\ntion. Il serait par trop facile de ne chercher et de ne trouver les problèmes \nde la Caisse que du côté de la bourse et de la crise économique. Devons-\nnous rappeler que la CPPVF a connu une dégradation de sa fortune et de \nson taux de couverture également au cours des années antérieures, c'est-\nà-dire en 2006 et en 2007 ? Or – c'est à noter – il s'agissait d'années qui \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 125 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nn'ont connu ni crise économique ni crise boursière. Il s'agissait aussi \nd'exercices qui suivaient la mise en œuvre du plan d'assainissement de \nl'institution. Il convient aussi de rappeler que la garantie de déficit cumulé \natteint maintenant presque 100 millions de francs. Il ne s'agit pas simple-\nment d'une garantie de déficit théorique, mais il s'agit d'un handicap lourd \npour les discussions avec les communes voisines au sujet de la fusion du \nGrand Fribourg. Il faut être vigilant sur ce découvert. \n\nC'est avec ces remarques que nous prenons acte des \ncomptes 2008 de la CPPVF." \n\nMme Martine Morard (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a pris connaissance avec \ngrand intérêt et, comme les autres groupes, avec une certaine inquiétude, \ndes comptes 2008 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \nFribourg. Ces comptes, à l'instar de ceux des autres institutions de ce \nsecteur, sont mauvais et même très mauvais. Mais, maigre consolation, \ncompte tenu de la sous-couverture marquée de la CPPVF, les pertes sont \nmoins élevées proportionnellement que celles qu'ont enregistrées de nom-\nbreuses autres institutions. Ayant moins d'argent à placer, on en a moins \nperdu. Quoi qu'il en soit, on ne saurait reprocher – sur ce point je ne rejoins \npas l'analyse de certains autres groupes – aux gestionnaires des fonds de \nla Caisse de n'avoir pas géré, dans toute la mesure du possible, au mieux \nla situation. \n\nQu'en est-il des perspectives ? Les mesures d'assainisse-\nment prises – qui, il faut le rappeler, sont très importantes – n'ont pas pu \nproduire leurs effets en raison effectivement de la mauvaise conjoncture. Il \nn'empêche que, selon l'actuaire, en temps boursier normal, et d'après les \nprojections faites pour le démontrer, ces dispositions devraient permettre \nde maintenir le cap vers le but statutaire de 70 % de degré de couverture \nau terme du délai prévu en 2030. \n\nLe taux technique de 4,5 % est certes élevé, en particulier \nsi l'on se réfère à la dernière année, au dernier exercice. Il ne semble tou-\ntefois pas judicieux d'abaisser ce taux uniquement sur la base de ce der-\nnier exercice. Il faudra attendre un ou deux exercices supplémentaires pour \nse reposer la question avec l'aide de l'expert. Pour rappel, un abaissement \ndu taux technique induit aussi une diminution du degré de couverture, et \nnon l'inverse. \n\nEn fait, la situation présente n'est guère brillante. Mais il \nserait précipité et probablement mal venu de modifier les paramètres ré-\ncemment mis en place pour réaliser l'équilibre statutaire. \n\nUn point noir reste naturellement à l'horizon : la nouvelle \nlégislation fédérale et les contraintes qu'elle fera peser sur les caisses pu-\nbliques quant au taux de couverture. En l'état actuel du projet fédéral, on \nne peut exclure que les mesures d'assainissement très importantes mises \nen place, même compte tenu d'un retour à une situation économique et \nfinancière de croisière, suffisent. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait \nalors de nouveau – il n'y aurait pas d'autre solution - quelle que soit la si-\ntuation qu'on voudrait avoir – qu'on soit en primauté des cotisations ou en \nprimauté des prestations, il faudrait alors de nouveau accroître le capital de \nla Caisse, et cela par l'apport de la Commune. \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 126 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nMais revenons-en à notre tâche de ce soir. Compte tenu de \nl'ensemble des circonstances et de la marge de manœuvre fort étroite – et \nqui le sera encore plus avec la nouvelle législation fédérale – le groupe \nPDC propose de suivre la proposition du Conseil communal et de prendre \nacte des comptes 2008 de la CPPVF." \n\nMme Katharina Karlen Moussa (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Pour le groupe socialiste, les comptes 2008 de la CPPVF \nn'apportent aucune surprise. Comme toutes les institutions de prévoyance, \nelle a subi les retombées financières de la crise. Les effets de cette crise \ndes marchés financiers ont déjà pu être enregistrés lors des comptes de \nl'exercice 2007. Nous devons une nouvelle fois les constater et évidem-\nment fortement les déplorer. \n\nSi les grands jongleurs de la finance internationale ont eu \nun comportement irresponsable, nous nous plaisons à souligner que le \nConseil communal et le comité de la Caisse ont, pour leur part, assumé \nleurs responsabilités. Les mesures d'assainissement prises depuis 2006 \nont porté leurs fruits et les effets positifs de ces dispositions se seraient \ndavantage déployés si la crise financière n'était pas venue si méchamment \ntroubler le jeu. \n\nAinsi, il est certes regrettable que le degré de couverture \nsoit tombé de 53,12 % à 46,44 %. Ce taux de 46,44 % n'est vraiment pas \nbrillant ; il est même préoccupant. Nous sommes d'accord sur ce point. \n\nIl importe malgré tout de souligner trois choses :  \n\n1. Depuis que des dispositions ont été prises en 2006, on est malgré \ntout arrivé à relever ce degré de couverture du niveau incroyable-\nment bas de 32 % à 53 % en début d'année 2008. L'évolution ré-\ncente des cours boursiers donne à penser que ce degré de couver-\nture est remonté au fil des derniers mois. \n\n2. C'est grâce à une gestion des placements prudente et variée que la \nperte de couverture de notre Caisse a été limitée. Avec une diminu-\ntion de 12,6 % du degré de couverture, nous nous situons au-des-\nsous de la moyenne suisse qui est de 15 à 20 %. Il s'est donc avéré \nune nouvelle fois que l'investissement dans de l'immobilier solide \ncontribue jusqu'à une certaine mesure à nous protéger des aléas \ndes marchés financiers. Je dis bien dans une certaine mesure, parce \nqu'évidemment ce n'est pas sans limite. Cette valeur des actifs doit \naussi être prise en considération quand on évalue le degré de cou-\nverture. \n\n3. C'est par le biais de négociations responsables entre partenaires \nsociaux, entre le Conseil communal, les membres du Conseil géné-\nral, les représentants du personnel et des retraités que des mesures \nd'assainissement ont été prises et sont toujours en vigueur. Nous \nvous rappelons que ces mesures sont douloureuses avec notam-\nment le relèvement des cotisations des employés ou le blocage pen-\ndant cinq ans de l'indexation des rentes et de la somme des salaires \nassurés. \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 127 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLe groupe socialiste fait siennes les déclarations de \nM. A. Mülhauser, président de la CPPVF, et de M. M. Pittet, actuaire, selon \nlesquelles les résultats d'une caisse ne peuvent pas s'évaluer dans le ca-\ndre d'un seul exercice annuel, mais s'analysent sur le long terme. Cela \nn'empêche ni la vigilance, ni la prudence que nous aussi estimons indis-\npensables. \n\nC'est l'expertise actuarielle qui intervient tous les trois ans \net dont la prochaine se fondera sur les comptes de 2009 qui servira de \nbase à une nouvelle analyse quant aux mesures à prendre. Nous sommes \nd'avis qu'aujourd'hui, aucune mesure d'urgence ne s'impose. \n\nComme l'a souligné tout à l'heure Mme M. Morard, nous \naimerions rappeler au passage qu'il existe un gros point d'interrogation au \nsujet de la politique de la Confédération. L'expression d'épée de Damoclès \nutilisée à plusieurs reprises à ce sujet n'est pas trop forte pour qualifier le \ndanger qui risque de survenir avec le projet du Conseil fédéral concernant \nle financement des institutions de prévoyance des corporations de droit \npublic. Les évolutions récentes nous renforcent aussi dans notre conviction \nquant à la nécessité de réfléchir ou de repenser aussi la stratégie de pla-\ncements qui tienne davantage compte des critères de développement du-\nrable. Notre groupe invite le Conseil communal et le comité de la Caisse à \nintensifier leurs analyses quant à des investissements et à des placements \ndans des projets correspondant à des critères éthiques, écologiques et \ndurables. \n\nC'est dans ce sens que le groupe socialiste prend acte des \ncomptes de l'exercice 2008 de la CPPVF, tels que présentés." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nremercie tous les porte-parole de groupes. "Ces interventions présentent \nun éventail de considérations et d'appréciations extrêmement large. En \nguise de synthèse, je ferai, une nouvelle fois, référence à l'avis de l'expert : \nune perspective d'effort supplémentaire ne doit pas être envisagée dans \nl'immédiat, puisque les mesures mises en œuvre actuellement doivent \ndéployer leurs effets jusqu'à l'année prochaine. Il y aura donc lieu de me-\nner à ce moment-là une analyse pour voir quelles dispositions devront être \nmaintenues, adaptées, voire développées. Pour le reste, chaque groupe a \nannoncé prendre acte de ces comptes." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, vice-président de la \nCPPVF, constate qu'à la suite de ces diverses interventions, tout le monde \naura compris à quel point la marge de manœuvre du comité de la Caisse et \ndu Conseil communal est étroite. Comme cela a été relevé, une expertise \nactuarielle est prévue tous les trois ans. La prochaine aura lieu en 2010 sur \nla base des comptes de l'exercice 2009. Est également prévue une rééva-\nluation de tout le programme d'assainissement décidé en 2006 par le \nConseil général et qui comprenait les quatre dispositions que je vous ai \ncitées il y a quelques instants. \n\nIl va de soi que tant au comité de l'institution qu'au Conseil \ncommunal, nous sommes parfaitement conscients de l'ampleur de la tâche \nqui nous attend. Nous rappellerons à tout un chacun que nous travaillons à \nlong terme et qu'effectivement, la précipitation serait mauvaise conseillère. \nChanger de but en blanc le taux technique aurait des répercussions sur le \ntaux de couverture. Changer du jour au lendemain la stratégie de place-\nment ne manquerait pas non plus de poser des problèmes, d'autant plus \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 128 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nque cette stratégie a été définie avec l'aide de plusieurs institutions bancai-\nres pour pondérer la part des risques et la part de placements plus sûrs. \nUne telle réorientation de la stratégie serait ainsi une affaire relativement \ndélicate. En conséquence, pour l'instant, nous ne pouvons que prendre \nacte des requêtes de plusieurs groupes tendant à des placements en ac-\ntions et obligations de sociétés du secteur du développement durable. Je \nne peux, comme vous le pensez bien, que vous donner une réponse posi-\ntive, mais à condition que ces obligations ou actions satisfassent aux critè-\nres de la sûreté et de la rentabilité. \n\nJ'aimerais ajouter que certes l'évolution des marchés bour-\nsiers n'est pas la seule cause de notre situation, mais je dois répéter que si \nl'évolution de la bourse avait été normale comme au cours des années \nprécédentes, nous aurions pu maintenir un rythme de croissance du degré \nde couverture de 2,2 à 2,3 % par année. Ce rythme de croissance devra \ndonc faire l'objet d'un rattrapage malheureusement suite à cette année \n2008 catastrophique. \n\nComme le demande Mme A. de Weck, nous sommes ex-\ntrêmement vigilants. Plusieurs intervenants ont évoqué la question de la \nfusion de communes. Il est évident que l'état de la CPPVF constituera un \nproblème à résoudre. Mais ce type de difficultés n'est pas insoluble. Ainsi, \ndans un canton voisin, celui de Neuchâtel, des solutions ont été trouvées \npour fusionner des institutions de prévoyance dont les taux étaient très \ndifférents les uns des autres et dans certains cas proches de celui de la \nVille de Fribourg. C'est ainsi que les caisses de pension de l'Etat de Neu-\nchâtel, de la Ville de Neuchâtel et de la Ville de La Chaux-de-Fonds ont pu \nfusionner. Dans la mesure du possible, nous nous inspirerons des disposi-\ntions mises en œuvre dans ce cas, dans l'hypothèse souhaitée sans doute \npar une majorité d'entre vous d'une fusion de communes. \n\nJe terminerai en disant que c'est évidemment sans tabou \nque nous aborderons ces problèmes, que ce soit à l'occasion des pro-\nchains comptes ou que ce soit à l'occasion de la prochaine analyse actua-\nrielle. Je vous remercie de prendre acte des comptes de l'exercice 2008 de \nla CPPVF. \n\nMme Regula Strobel (Verts) ne cache pas être fort étonnée \nde l'affirmation selon laquelle il y aurait eu une progression du degré de \ncouverture si l'évolution des marchés boursiers avait été normale. Force \nm'est de constater que ce taux de couverture était déjà en recul en 2006 et \nen 2007, c'est-à-dire pendant deux années normales en matière d'évolution \nde la bourse. \n\nLe Conseil général prend ainsi acte des comptes 2008 \nde la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, tels \nque présentés. \n\nooo \n\nC. REMANIEMENT PARCELLAIRE \n\nRécusation \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) se récuse pour cet objet et \nse retire de l'hémicycle. \n\nComptes 2008 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg (suite) \n\n5. Avenue de la Gare-Sud \n\n\n\n- 129 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La commission de l’Edilité s’est réunie le 16 septembre \n2009 pour examiner le message du Conseil communal no 48 concernant \nl’Avenue de la Gare-Sud et comportant quatre objets, c’est-à-dire la modifi-\ncation des conditions du DDP du restaurant Gemelli, l’aménagement rou-\ntier et piétonnier à  la rue Pierre-Kaelin et à la place Jean-Tinguely, le re-\nmaniement parcellaire du secteur « B » de l’Avenue de la Gare-Sud, et \nenfin l’avenant modifiant le DDP du parking des Grand-Places. \n\nPour votre information, la commission de l’Edilité a exa-\nminé les quatre objets du message et a accepté les deux premiers à une \nlarge majorité (7 voix contre 1 et 1 abstention pour le premier et le \ndeuxième par 7 voix sans opposition mais deux abstentions). Ces deux \nobjets seront examinés par le Conseil général lors de sa prochaine séance. \n\nPassons au remaniement parcellaire  du secteur B de \nl’Avenue de la Gare-Sud. Cet objet nous a été présenté par \nM. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l’Edilité et de l’Aménagement, \nassisté notamment de M. T. Bruttin, architecte de Ville et M. Y. Jelk, chef \ndu Service du cadastre, toutes personnes que je remercie au passage. En \nrésumé, le Conseil communal demande au Conseil général l’autorisation \nde procéder à un échange/vente de terrains avec la société Parvico pour \npermettre la réalisation d’un complexe immobilier dans  le secteur B. Ce \nremaniement proposé a été négocié selon les mêmes prix de terrains qui \nont prévalus au remaniement du secteur A, soit 1250 francs/m2 pour le \nterrain constructible et 20 francs pour les terrains non constructibles. La \nrègle de base à respecter était que les surfaces brutes de plancher autori-\nsées par le PAD restent constantes.  \n\nLa commission de l’Edilité considère que cette opération \nest un pas en avant. Des soucis ont été exprimés au sujet de la qualité du \nprojet en général, et en particulier sur la future façade qui donnera sur les \nGrand-Places. M. Bruttin, architecte de Ville précise que nous nous trou-\nvons au stade du PAD et que la demande formelle de permis de construire \nn’a pas encore été présentée. M Jelk rappelle que la Ville récupérera 136 \nm2 et encaissera plus de 700'000 francs de soulte. Au total le remaniement \ndes secteurs A et B a permis d’encaisser 2,6 millions de francs. \n\nLa commission de l’Edilité a accepté cet objet à l’unanimité. \nElle propose une modification formelle à l’article 2 de l’arrêté en remplaçant \nl’expression « affecté au compte » par « comptabilisé dans la rubrique » \nvente de terrains. \n\nLa commission de l’Edilité vous recommande vivement \nd’accepter cet arrêté." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit : \n\n"L’option prise par le Conseil communal de réunir en un \nseul message les quatre projets d’arrêtés concernant l’avenue de la Gare-\nSud constitue une démarche qui privilégie une approche synthétique mais \nqui n’écarte pas la complexité des composantes de l’ensemble.  \n\nRapport de la commission de \nl'Edilité \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 130 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nNous abordons ce soir ce qui devrait être l’une des derniè-\nres étapes de l’exercice des compétences du Conseil général dans un \nsecteur extrêmement sensible de l’aménagement du territoire de notre ville. \nNotre démarche nous conduit également dans un parcours historique initié \nen 1971 et qui a offert de nombreuses péripéties. A ce sujet, le message \ndu 28 octobre 1997 que le Conseil communal a joint en annexe au dossier \nque nous examinons est très illustratif. \n\nLe projet d’arrêté n° 3 qui est soumis ce soir à notre ana-\nlyse et à notre décision concerne la vente et l’acquisition de terrains dont la \nsoulte représente sous déduction des frais de géomètre, de notaire et de \nRegistre foncier un montant de 703'300 francs. \n\nCet apport financier est évidemment bienvenu pour la \nCommune. La Commission financière s’est toutefois interrogée, principa-\nlement, sur deux points : le prix de vente du terrain, 1'250 francs le m2 est-il \nréellement celui qui doit être appliqué, par ailleurs est-il juste de vendre un \nterrain plutôt que de recourir à un droit de superficie ? \n\nConcernant les terrains de la Gare-Sud, les réponses de la \nCommission financière sont affirmatives pour chacun des points mention-\nnés. Cette situation découle notamment du fait que l’on reprend ici des \noptions fixées il y douze ans ; la Commune s’était alors engagée à accor-\nder aux propriétaires du secteur B les mêmes conditions que celles qui \navaient prévalu pour le secteur A. Quant au solde des surfaces vendues à \n20 francs le m2 à la Commune, elles n’ont plus de valeur marchande mais \nentrent dans le terrain privé de la Ville et agrandissent le patrimoine foncier \ncommunal de 136 m2. \n\nLa Commission financière propose, à l’unanimité des 10 \nmembres présents lors de sa séance du 14 septembre, d'autoriser le \nConseil communal à effectuer les opérations d’achat et ventes de terrains \ntels que décrits dans le projet n° 3 figurant dans le message n° 48." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, fait la déclaration ci-après : \n\n"En préambule de ce dossier qui est effectivement fort \ncomplexe, vous me permettrez de faire un peu d'histoire, en rappelant le \ndébut de l'intervention de M. Clerc en séance du Conseil général du 24 \nnovembre 1997, jour où le Conseil général a approuvé, par 66 voix sans \nopposition, le remaniement parcellaire – première étape – de l'Avenue de \nla Gare-Sud : 'L'objet qui vous est soumis ce soir a quelque chose de commun \navec un repas gastronomique qui demande une longue préparation pour être avalé \nen peu de temps. Il se trouvera même autour de la table des convives – et c'est \nnormal – qui trouvent le mets trop ou pas assez épicé, servi trop lentement ou au \ncontraire trop rapidement. Pour avoir été en cuisine depuis bientôt vingt ans sur les \nvingt-cinq qu'ont duré les négociations et les procédures, je ne vous tiendrai pas \nrigueur des remarques que vous suggère le plat qui vous est servi ce soir, mais je \nvous demande de ne pas le renvoyer en cuisine, parce que les fourneaux sont \néteints. La première briquette a été allumée en 1970 par la démolition de l'immeu-\nble de la pharmacie Cuony !'. (cf. procès-verbal de la séance du Conseil géné-\nral du 24 novembre 1997, p. 301). \n\n\n\n- 131 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nAujourd'hui, près de douze ans après ce premier message, \nil s'agit d'entériner ce second qui concerne la deuxième étape de ce rema-\nniement parcellaire, deuxième étape qui avait du reste déjà été annoncée \ndans ce fameux message de 1997 et qui, pour garantir la cohérence de \nl'opération, doit s'opérer sur les mêmes bases que pour la première étape. \n\nJe me réjouis de constater que tant la commission de l'Edi-\nlité que la Commission financière ont compris cette situation et qu'elles \nvous proposent d'approuver le présent message. Le remaniement de \nl'époque avait permis au secteur A – c'est-à-dire à ce qui est devenu au-\njourd'hui le complexe de Fribourg Centre – de démarrer et ainsi de redon-\nner au centre ville, qui était à l'époque presque une zone sinistrée, une \nimage plus conforme à ce que l'on est en droit d'attendre d'un tel centre \nurbain. \n\nLa seconde étape, qui n'avait pas pu être réalisée à l'épo-\nque parce que les propriétaires du secteur B n'étaient pas encore prêts, \npermettra le développement de ce secteur B grâce à l'édification d'un nou-\nveau complexe immobilier qui s'étendra du prolongement actuel de l'im-\nmeuble du 'Pingouin' jusqu'au haut de la Route-Neuve à l'emplacement de \nl'ancien garage Siffert qui vient d'être démoli. \n\nJe ne vous referai pas ici tout l'historique du secteur que \nvous retrouvez dans le message du 28 octobre 1997 qui se trouve en an-\nnexe 6 du présent message. Je rappellerai simplement que ces remanie-\nments parcellaires sont imposés aux propriétaires tant par le plan d'amé-\nnagement partiel du 4 avril 1978 que par le PAD de l'Avenue de la Gare-\nSud du 21 juin 1994. Les règles de base, rappelées tout à l'heure par le \nPrésident de la commission de l'Edilité, veulent que les surfaces brutes de \nplancher autorisées doivent rester constantes. A l'époque, l'estimation de la \nvaleur des terrains avait abouti à un accord fixant le prix du m2 à 1'250 \nfrancs dans le secteur B pour les terrains destinés à être construits et à 20 \nfrancs pour ceux qui n'ont pas d'indice de construction, c'est-à-dire ceux \nqui deviendront des espaces publics. \n\nPour garder une parfaite cohérence dans toutes ces opé-\nrations de remaniement parcellaire en deux étapes, les prix des m2 sont \nidentiques à ceux pratiqués en 1997, ce qui est normal, puisqu'une partie \ndes terrains qui font actuellement l'objet de ce remaniement ont été acquis \nlors du remaniement précédent et que si l'on avait dû procéder aujourd'hui \nà une nouvelle évaluation de la valeur des terrains, il est fort vraisemblable \nque la valeur de ces terrains aurait diminué par rapport à l'époque. \n\nIl vous est demandé aujourd'hui de formellement accepter \nce remaniement pour le secteur B qui se solde par une soulte de 703'300 \nfrancs en faveur de la Commune. Au nom du Conseil communal, je vous \nprie de soutenir la proposition de l'Exécutif, qui est la concrétisation finale \ndes accords passés il y a plus de dix ans entre tous les propriétaires fon-\nciers de l'Avenue de la Gare-Sud." \n\nM. David Python (PS) s'exprime comme suit au nom de \nson groupe : \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 132 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n"C'est à la majorité des membres présents que le groupe \nsocialiste a accepté l'échange/vente de terrains avec la Société Parvico SA \npour son projet de construction immobilière dans le secteur de l'Avenue de \nla Gare-Sud. Cependant, il vous fait part de certaines inquiétudes et de \nsouhaits à l'égard du futur projet. \n\nEn premier lieu, notre groupe s'étonne de la non-connais-\nsance, ou plutôt de l'absence de curiosité de la Commune, à l'égard de ce \nfutur projet. On n'en connaît pas grand-chose. Nous en retirons l'impres-\nsion parfois d'un manque de vision globale et urbanistique de l'aménage-\nment du centre ville. Pourtant, le groupe socialiste défend l'importance \nd'identifier le centre ville et l'implantation d'un tel projet en ville pour des \nraisons évidemment pécuniaires, mais aussi pour des considérations d'at-\ntractivité. Mais pour cela, il faut que le projet soit un véritable objet urbain \nqui participe à la nature des espaces extérieurs futurs. On voit que des \nespaces piétons seront créés entre Fribourg Centre et le nouveau com-\nplexe. D'un autre côté, le réaménagement à venir des Grand-Places tou-\nchera l'une des façades de ce futur complexe. Ce complexe sera ainsi un \nobjet urbain et non pas un simple objet de consommation introverti et qui \nse suffit à lui-même. \n\nIl serait bien d'éviter un Fribourg Centre bis où durant la \njournée, le bâtiment enterre les gens sans véritable relation avec l'extérieur \net le soir, nous offre une façade morte de 100 mètres de long en plein \ncœur de la ville. Je me demande si ce centre ville est moins sinistré qu'au-\nparavant. \n\nC'est avec ces recommandations que le groupe socialiste \napprouve cette opération." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) propose, au nom de son groupe, \nle renvoi de ce premier objet pour la simple et bonne raison qu'il serait \nenfin temps de savoir ce qui sera construit. Personne n'empêchera Parvico \nde réaliser son "truc". Mais, comme l'a déjà relevé le représentant du \ngroupe socialiste, nous ne comprenons pas pourquoi la Ville ne conserve \npas la haute main sur toute l'opération, ni pourquoi on ne nous explique \npas ce qu'on construira sur cette parcelle, quelle utilisation et quel aména-\ngement on y prévoit. On procède à un échange, ou plutôt à une vente de \nterrains à des conditions fort intéressantes pour l'acheteur. Si je pouvais \nacheter cette parcelle à ce prix, je le ferais immédiatement. Les conditions \nsont vraiment très favorables pour Parvico. Mais là n'est pas notre premier \nsouci. Notre première préoccupation, c'est l'aménagement. On ne nous \nprésente pas le contexte de cette opération. On nous présente les choses \nen pointillé. \n\nLe Conseil communal nous demande de traiter ce dossier \nce soir parce qu'il est, nous dit-il, pressé, mis sous pression par les pro-\nmoteurs qui veulent lancer immédiatement leur projet. Mais on ne nous dit \npas de quoi il s'agit. Quelle sera l'affectation des bâtiments qui seront \nconstruits à cet endroit si sensible du point de vue de l'aménagement et de \nl'urbanisme ? \n\nC'est pour toutes ces raisons que nous demandons que le \ncontrat soit renégocié avec Parvico. Il faut qu'on nous informe sur ce qui \nsera réalisé à cet endroit. Il faut que cela soit précisé dans les conditions \ndu contrat. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 133 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Stanislas Rück (PDC) s'exprime dans les termes sui-\nvants : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien s'est penché sur le mes-\nsage no 48 avec intérêt et courage, car du courage, il en fallait pour trouver \nson chemin dans cette jungle de paragraphes, chiffres et termes juridiques. \nLa complexité du message reflète la complexité du secteur Gare - Grand-\nPlaces - rue de Romont et de son développement mouvementé depuis \nplusieurs décennies. \n\nD'un point de vue général, le groupe soutient que des dis-\npositions doivent être prises. Il s'agit bien en effet de prendre des mesures \npour achever ce développement et lui donner les meilleures chances de \nréussite. C'est dans ce sens que notre groupe soutient l'arrêté C qui ne \ntend à rien d'autre qu'à la mise en ordre des aspects de propriété et de \nlimites des parcelles. Cela permettra précisément de poursuivre et d'ache-\nver le développement de ce secteur. \n\nLa Commune vend, à un juste prix, les mètres carrés de \nterrains sur lesquels s'érigeront des bâtiments et rachète à un bon prix \nd'autres mètres carrés de terrains destinés à devenir des espaces publics. \nCette mise en ordre est une condition indispensable au développement \nd'un projet de qualité pour l'ensemble des espaces publics entre la salle de \nspectacle, les Grand-Places et Fribourg Centre. On en reparlera sans \ndoute lors de la prochaine séance lorsque nous traiterons du point B de ce \nmessage et du concours qui en fait partie." \n\nM. Maurice Page (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture s'est lui aussi penché \nsur ce message no 48. On pourrait dire en plaisantant que comme à son \nhabitude, il prend un peu à gauche et un peu à droite. Il prend à gauche \npour partager les inquiétudes et les questions du groupe des 'Verts' et du \ngroupe socialiste quant à l'aménagement de ce secteur et au projet de \nconstruction – ce sont effectivement des questions qui se posent – et un \npeu à droite pour remarquer, comme vient de le faire M. S. Rück, que ce \nn'est pas l'objet du message. L'objet de ce message c'est bel et bien de \nmettre en ordre ce secteur. C'est une condition précisément préalable à \nl'aménagement et au développement de ce secteur. Nous soutiendrons \ndonc sans réserve cette opération." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) précise ce qui suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le projet de remanie-\nment parcellaire. C'est à l'unanimité de ses membres qu'il vous recom-\nmande son acceptation." \n\nMme Patrizia Hurn (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Le remaniement parcellaire traité dans le message no 48 a \nété examiné avec l'attention voulue par le groupe UDC. \n\nAprès analyse et discussion, et compte tenu des éléments \nsuivants : \n\n- qu'il s'agit de la concrétisation d'une convention passée par l'ensem-\nble des propriétaires concernés, en 1996/1997 (selon l'annexe 6 du \nmessage) ; \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 134 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- que l'opération se solde par un agrandissement de notre patrimoine \nfoncier de 136 m2 ; \n\n- que la Commune encaisse une soulte de 703'300 francs, \n\nle groupe UDC accepte le remaniement parcellaire du \nsecteur B à l'unanimité. \n\nDans les affaires immobilières, la Commune ne devrait pas \nvendre des terrains appartenant à la collectivité publique, mais opter dans \ntoute la mesure du possible pour l'emploi du droit de superficie dont la du-\nrée doit tenir compte des options du développement futur. C'est l'option \nque soutient une partie du groupe UDC." \n\nMme Christel Berset (PS) s'exprime, à titre personnel, \ncomme suit : \n\n"Cet objet qui nous est proposé ce soir par le Conseil \ncommunal est présenté comme un simple remaniement parcellaire, une \nopération qui, au passage, nous permet de mettre 703'300 francs dans \nnotre escarcelle. Dès lors, quoi de plus alléchant ? Pourtant, c'est grâce à \nce remaniement parcellaire que Parvico SA pourra réaliser, au centre ville, \nun nouveau parking de 296 places. Je suis étonnée que personne d'entre \nvous n'ait évoqué ce parking. C'est un nouveau parking qui s'ajoutera aux \nsix parkings déjà existants au centre ville, soit le parking des Alpes, le par-\nking de Coop City, le parking des Grand-Places, le parking de Fribourg \nCentre, le parking d'Aldi (aux Pilettes), et le parking de Pérolles Centre. Je \nn'ai pas calculé le nombre total de places de parc offertes par ces parkings \nsouterrains. Mais le chiffre doit dépasser le millier. \n\nJ'estime qu'il y a suffisamment de places de parc au centre \nville, y compris pour les spectacles en soirée. En tant qu'habitante de cette \nville, mon constat personnel, c'est que Fribourg se meurt sous l'engorge-\nment des voitures. Chaque jour, ce sont plus de 25'000 véhicules qui sil-\nlonnent nos rues, alors que Fribourg ne compte que 35'000 habitants. C'est \ntrop et même beaucoup trop. Pour moi, rendre de la qualité de vie aux \nhabitants de cette cité, ce n'est rien de moins que de diminuer le nombre \nde voitures qui transitent par cette ville, qui y viennent pour en repartir. \nC'est du reste aussi l'objectif du Conseil communal dont il fait part dans \nune large partie de ce message. \n\nDès lors, je m'oppose à ce remaniement parcellaire et je \nvoterai non à une nouvelle construction de parking au centre ville." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nremercie les groupes qui, à une exception près, sont favorables à ce projet. \n"Je prends note des inquiétudes, qui du reste ont déjà été manifestées en \nséance de la commission de l'Edilité. La réponse devrait être trouvée, \nsemble-t-il, d'abord dans les limites qui sont fixées par le PAL et ensuite \npar les conditions posées dans le permis de construire qui doit encore être \naccordé. Pour ce qui est de la demande de renvoi, je rappelle simplement \nque c'est à l'unanimité que la commission de l'Edilité a apporté son soutien \nà ce projet." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nconstate que les considérations émises n'ont que très peu touché l'aspect \nfinancier. "Je n'ai pas d'autres commentaires à ajouter.". \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 135 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remercie les représentants des groupes qui ont donné \nleur accord à cette opération. A ceux qui ont évoqué la construction du \ncomplexe et l'urbanisation de ce secteur, je dois rappeler que nous ne dis-\ncutons maintenant que d'une procédure de remaniement parcellaire. Pour \nce qui est de la construction future, il existe un certain nombre de règles \nqui figurent dans le PAD. Elles concernent notamment la répartition des \nsurfaces entre les bureaux, les commerces et les appartements. \n\nIl est en revanche évident que les soucis émis en particu-\nlier en matière d'architecture devront être pris en considération dans le \ncadre de la procédure de permis de construire. On n'en est pas encore là, \npuisque l'on se trouve au stade du PAD. \n\n"J'ai l'impression que Mme C. Berset se trompe un peu de \ndébat. Il ne s'agit ici pas du tout de toute la question du parking, mais il est \nsimplement question – je le répète – d'un remaniement parcellaire. Ce n'est \npas l'opération qui vous est soumise ce soir qui implique la réalisation d'un \nparking. Nous ne parlons que d'un échange de terrains pour permettre aux \nfuturs investisseurs de disposer des surfaces de plancher nécessaires à la \nréalisation de leur immeuble. Le problème du parking pourra être traité lors \nde l'examen de l'arrêté qui vous sera soumis tout à l'heure. \n\nJe n'ai pas de remarques supplémentaires à émettre, si ce \nn'est évidemment de m'opposer à la demande de renvoi et de vous inviter \nà en faire de même. Je vous prie d'accepter l'arrêté tel que présenté." \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nAucune proposition de non-entrée en matière n'étant pré-\nsentée, il est procédé au vote sur la demande de renvoi. \n\nLa demande de renvoi est rejetée par 54 voix contre 12 \net 1 abstention. \n\nExamen de détail de l'arrêté \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nrappelle que celle-ci propose la correction formelle suivante : \n\n"La soulte ainsi acquise, soit 703'300 francs, sous déduction des frais de \ngéomètre, de notaire et de registre foncier, est comptabilisée dans la \nrubrique "Vente de terrains"." \n\nL'expression "comptabilisée dans la rubrique" remplace \ncelle de "affectée au compte". \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nprécise que cette dernière n'a pas eu connaissance et n'a donc pas discuté \nde cette correction. Toutefois, comme ce libellé correspond au sens de sa \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 136 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\ndécision, la Commission financière n'a pas de réserve à émettre quant à \ncette modification. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise que le Conseil communal se rallie à cette mo-\ndification rédactionnelle. \n\nL'article 2 n'appelle pas d'autres observations et est ainsi \nadopté dans sa version modifiée. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 53 voix contre 8 et 8 \nabstentions, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 48, du 7 septembre 2009 ; \n\n- le rapport de la commission de l'Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé : \n\n1. à vendre à Parvico SA 574 m2 provenant des articles 7361 et 7371 pour \nle pris de 1'250 francs/m2 ; \n\n2. à vendre à Parvico SA 138 m2 provenant de l'article 7361 pour le prix de \n20 francs/m2 ; \n\n3. à acheter à Parvico SA 848 m2 provenant des articles 7209, 7362, \n7363, 7364 pour le prix de 20 francs/m2 . \n\nTous ces articles font partie du cadastre de la commune de Fribourg. \n\nArticle 2 \n\nLa soulte ainsi acquise, soit 703'300 francs, sous déduction des frais de \ngéomètre, de notaire et de registre foncier, est comptabilisée dans la rubri-\nque "Vente de terrains". \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 137 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nArticle 3 \n\nLe présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif. \n\nFribourg, le 28 septembre 2009 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nD. DROIT DISTINCT ET PERMANENT (DDP) 7720 ET 7721 : \nAVENANT \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commune était représentée par Mme M.  Genoud-\nPage, Directrice des Finances, et M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, Direc-\nteur de l’Edilité. M. J. Pollet, chef du service des Finances, M. T. Bruttin, \narchitecte de Ville, M. F. Noël, adjoint à la circulation et M. Y. Jelk ont com-\nplété nos informations. Qu’ils soient tous remerciés ! \n\nJe résume la position de la Commune. Le Conseil commu-\nnal demande au Conseil général l’autorisation de conclure un avenant pour \nsurseoir au paiement dont devra s’acquitter Nordmann SA pour ces droits \nde superficie, c'est-à-dire une franchise de 230’000 francs par an pendant \ndix ans, soit au total 2,3 millions de francs. L’octroi de celle-ci s’explique \npar l’exigence de la Commune de la démolition de l’accès actuel du parking \nde Fribourg-Centre et son remplacement par une rampe d’accès du côté \nde la Route-Neuve. Le nouveau parking, qui sera construit par Parvico sur \nle droit de superficie Nordmann SA, mettra à disposition un certain nombre \nde places publiques. Compte tenu des exigences de la Commune, les in-\nvestisseurs ont demandé au départ à la Ville  une participation de l’ordre de \n5 millions de francs. Le résultat de la négociation aboutissant à un coût \npour la Ville de 2,3 millions sur dix ans est une solution judicieuse. De plus, \nainsi la Commune n’a pas à participer financièrement et à emprunter. Il \ns’agit d’un partenariat public privé qui a un intérêt public évident. Il apporte \nun gain de places de stationnement compte tenu de la suppression de 114 \nplaces en surface et permet de restituer ce lieu aux piétons. Enfin, par la \nsuite la Ville touchera 10% des recettes des deux parkings.  \n\nCette proposition du Conseil communal a été l’objet d’un vif \ndébat au sein de la commission de l’Edilité. Deux types d’oppositions ont \nété exprimés. Tout d’abord, du point de vue financier : sur quels calculs la \nCommune se base-t-elle pour accepter les revendications des promo-\nteurs ? Aucuns chiffres détaillés des frais financiers et de construction n’ont \nété fournis pour justifier la participation de la Ville de 2,3 millions de francs. \nC’est un effort énorme compte tenu de la situation financière actuelle de la \nCommune ! Ensuite, des intervenants ont fait part de leurs soucis quant à \nla réalisation de cette sortie au haut de la Route-Neuve : il y a déjà des \nproblèmes de trafic, on risque un blocage total, y compris pour les véhicu-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport de la commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 138 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nles d’urgence. Rien n’est prévu pour réaménager le carrefour de la Route-\nNeuve. L’accès pour les véhicules de livraison au NH Hôtel n’est pas non \nplus réglé. \n\nIl est répondu qu’il ne s’agit pas là de l’objet du message. \nLe projet de construction devra encore être mis à l’enquête. Les problèmes \névoqués devront être examinés dans le cadre de la procédure du permis \nde construire. Le plan directeur des Grand-Places comprend notamment la \nmise en sens unique de l’avenue de la Gare. La décision à prendre est de \nrépondre à une question de principe à l’intention des promoteurs : peuvent-\nils ou non aller de l’avant ? Sur la question financière les représentants de \nla Commune répondent que si la Ville devait financer la suppression de la \nrampe actuelle et la nouvelle sortie sur la Route-Neuve, opération estimée \nà 5 millions de francs, les frais financiers s’élèveraient à 6,5%  (intérêts et \namortissement compris), d’où l’avantage de la franchise proposée. \n\nLes partisans de l’octroi de cette franchise sur les redevan-\nces pensent qu’il est essentiel d’aller de l’avant. Il n’est pas compréhensi-\nble que des gens qui se sont engagés pour la mise en valeur du centre ville \net notamment pour la construction du théâtre veuillent maintenant freiner \nles choses. L’intérêt pour la Ville de supprimer la rampe d’accès au parking \nde Fribourg Centre est évident. Il est essentiel de libérer le pourtour de la \nsalle de spectacle. Il faut être attentif à l’intérêt public  et à l’aspect écono-\nmique des choses. Accepter ce projet renforce l’attractivité du centre ville.  \n\nSuite à ce vif débat une double demande de renvoi, d’une \npart pour que la Commune renégocie les conditions financières avec les  \npromoteurs et, d’autre part, pour régler la question du trafic et de l’accès au \nNH Hôtel  est repoussée par 4 voix contre 2 et 3 abstentions. \n\nAprès l’examen de détail de l’arrêté, la commission de \nl’Edilité accepte par 4 voix contre 1 et 4 abstentions de réduire pour une \ndurée de dix ans, les rentes dues par Nordmann SA pour les parkings des \nGrand-Places d’une franchise annuelle de 230'000 francs. \n\nLa majorité de la commission de l’Edilité recommande ainsi \nau Conseil général d’accepter cet arrêté." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"Les considérations générales formulées lors de la pré-\nsentation du projet d’arrêté n° 3 s’appliquent également au projet n° 4. \nL’analyse de détail et les conclusions qui en résultent diffèrent évidem-\nment. \n\nLa réalisation d’un parking au centre ville de 980 places \ndont 781 seront publiques sera accompagnée de la suppression d’un nom-\nbre élevé de places en surface. Cette perspective est appréciée diverse-\nment. Pour les uns, il s’agit d’une mesure visant à dynamiser le centre ville, \npour les autres, il s’agit d’une mesure incohérente d’aménagement du ter-\nritoire.  \n\nDurant les dix premières années d’exploitation des nou-\nveaux parkings, le Conseil communal propose de réduire les charges \nd’exploitation de 230'000 francs par an soit au total de 2'300'000 francs. \nCette mesure est elle aussi appréciée différemment au sein de la Commis-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 139 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nsion financière ; quand les premiers affirment qu’il n’y a pas d’intérêt à ac-\ncorder une telle aide, les autres répliquent que la Ville gagnera de nou-\nveaux habitants, de nouveaux bureaux et qu’elle encaissera de nouveaux \nimpôts. \n\nLa Commission financière propose, lors de sa séance du \n14 septembre 2009, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions d'autoriser le \nConseil communal à effectuer les opérations décrites dans le projet n° 4 \nfigurant dans le message n° 48." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration qui suit : \n\n"Les Présidents de la commission de l'Edilité et de la \nCommission financière ont très bien résumé les cinq pages de ce message \nno 48 que le Conseil communal a consacrées à cet arrêté et dans les quel-\nles il s'est efforcé d'être le plus exhaustif possible. Je ne répéterai pas tout \nce qui a déjà été dit, mais je voudrais revenir sur quelques points qui sont \nessentiels de l'avis du Conseil communal. \n\nCe soir, nous discutons du principe d'un avenant à un acte \nconstitutif de droit de superficie qui date du 22 mars 2002. Cet avenant \ntend à accorder une franchise sur la redevance que les DDP de cet acte \ndevraient rapporter à la Commune. C'est très important, c'est, me semble-t-\nil, l'élément fondamental de ce débat. Cet avenant et cet acte constitutif \nsont liés à un plan d'aménagement de détail. \n\nCe plan d'aménagement de détail est celui de l'Avenue de \nla Gare-Sud. Nous en avons déjà parlé tout à l'heure. Ce PAD a certes \ndéjà quelques années, mais il n'empêche qu'il est contraignant pour les \npromoteurs. C'est également un élément essentiel : ce PAD est contrai-\ngnant pour les investisseurs qui veulent édifier quelque chose sur le sec-\nteur dont vous venez d'approuver le remaniement parcellaire. \n\nCe PAD est contraignant sur trois points : \n\n- la suppression de la rampe d'accès au parking de Fribourg Centre ; \n- l'obligation d'aménager une nouvelle rampe d'accès du côté de la \n\nRoute-Neuve ; \n- l'obligation, pour les promoteurs, de réaliser un parking dans le com-\n\nplexe qu'ils entendent ériger à cet endroit-là. \n\nPour le Conseil communal, la réalisation de ces éléments \nest d'une extrême importance. Il en va d'un intérêt public fondamental pour \nl'aménagement de tout ce secteur des Grand-Places. En effet, grâce à ce \nnouvel aménagement des sorties des parkings, on disposera d'un accès \ndirectement sur Pérolles, c'est-à-dire au haut de la Route-Neuve : cet ac-\ncès s'inscrit parfaitement dans le concept du compartimentage du trafic au \ncentre ville. Rappelons que ce compartimentage est précisément destiné à \néviter le trafic de transit au centre ville. Je réponds ainsi à Mme C. Berset \nqui semble redouter que la réalisation de ce nouveau parking n'entraîne \nune augmentation de la circulation dans ce centre ville. Ce sera précisé-\nment l'inverse. Le compartimentage dont le nouveau parking est un élé-\nment permettra en effet de réduire la circulation au centre ville. C'est un \npoint fondamental. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 140 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nUn autre élément qui nous paraît essentiel, c'est le parte-\nnariat public privé. C'est un partenariat qui a ceci de très intéressant, c'est \nqu'il s'applique dès l'origine du projet et non pas, comme c'est malheureu-\nsement souvent le cas, en cours de réalisation du programme. C'est dès \nl'origine du projet que la Ville de Fribourg et les promoteurs se sont assis \nautour d'une table pour discuter de leurs intentions et de leurs besoins et \nde leurs revendications. En effet, un tel partenariat public privé doit aussi \nêtre au bénéfice de l'investisseur, parce que si l'opération n'est plus égale-\nment au bénéfice du privé, on ne peut tout simplement plus parler de par-\ntenariat. Dans un tel partenariat, les deux parties doivent trouver leurs \ncomptes ; elles doivent aussi faire des concessions, mais elles doivent \ntrouver leurs comptes. \n\nJ'ajoute encore un autre élément important. Suite à la \nconclusion de cet avenant, suivra – mais ce n'est pas l'objet de la décision \nde ce soir – la construction d'immeubles. A terme ou sur le long terme, ces \nnouveaux immeubles pourront apporter de nouvelles ressources à la \nCommune de Fribourg. Ces recettes futures compenseront cette franchise \nde 230'000 francs par année sur les redevances des droits de superficie. \nOn s'attend à une progression du chiffre d'affaires des parkings, puisqu'il y \naura une augmentation du nombre de places de parc. Au terme des dix \nannées de franchise, on reviendra aux conditions normales des DDP, c'est-\nà-dire qu'on en reviendra au paiement d'une redevance de 10 % sur le \nchiffre d'affaires des deux parkings soumis aux droits de superficie. On \npeut également espérer un retour par le biais de la contribution immobilière \nsur les nouvelles constructions. Enfin, nous espérons évidemment enre-\ngistrer une hausse de nos recettes fiscales grâce à l'implantation de nou-\nvelles entreprises et de nouveaux résidants dans ce complexe. \n\nCertains trouvent extrêmement élevé le montant de la fran-\nchise annuelle de 230'000 francs. Je le reconnais, mais au vu de l'investis-\nsement que représenterait pour la Ville le fait de réaliser elle-même la \nrampe d'accès à la Route-Neuve, cette somme ne représente même pas la \nmoitié de ce que nous devrions alors investir, sans prendre en considéra-\ntion les intérêts intercalaires et les charges d'amortissement que devrait \naussi assumer la Ville. \n\nVoilà, j'en ai fini. J'espère que vous apporterez votre sou-\ntien à ce projet qui revêt une importance capitale pour la revitalisation du \ncentre de notre ville." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) demande le renvoi de cet objet. \n"Permettez-moi de m'expliquer. Je comprends parfaitement la déception \ndont s'est fait l'écho Mme C. Berset, quand elle constate qu'on en est à \ndiscuter ici de la construction d'un tel parking en plein centre ville. Ce serait \nbien le lieu de parler ici de cette question. Il est évident que le groupe des \n'Verts' ne saurait, par principe, être favorable à l'augmentation de la capa-\ncité de parcage de 300 places en plein cœur de la cité. Il ne fait aucun \ndoute que cet ouvrage provoquera beaucoup de pollution supplémentaire \nen ville. Je reprends ainsi à mon compte l'argumentation que l'on vient \nd'entendre. \n\nVouloir construire un parking de 1'000 places au centre \nd'une ville de 35'000 habitants est parfaitement anachronique. Dans quelle \nautre ville de notre pays construit-on encore aujourd'hui un tel monstre en \nplein cœur de la cité ? Tout le monde, et même tous les partis politiques, \nparlent du réchauffement climatique … et notre Commune mène une politi-\n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 141 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nque qui va exactement à 'contresens' : voitures, voitures, voitures … et \nc'est tout ! \n\nQuand on connaît le rapport des forces, on sait qu'il est \nmalheureusement trop tard pour s'opposer à ce projet qui se réalisera \nd'une manière ou d'une autre. Nous ne nous y opposons donc pas. En \nrevanche, nous sommes confrontés à un problème plus immédiat : c'est \ncelui du nouvel accès à ce parking par une rampe qui débouche au haut de \nla Route-Neuve. Je vous prie de bien y réfléchir. \n\nOn vient ce soir nous dire qu'on a un PAD qui est quasi-\nment en vigueur. Sauf erreur de ma part, un recours est encore en sus-\npens. Quoi qu'il en soit, j'aimerais dire que cet accès serait une catastro-\nphe, une catastrophe pour la circulation. Il suffit de passer à cet endroit \npour se rendre compte qu'il n'y aura pas la place pour éviter les bouchons. \nLe premier bouchon, ce seront les véhicules qui viendront de Pérolles, le \ndeuxième qui sera le plus important sera constitué des véhicules qui dé-\nboucheront de la route des Arsenaux et qui se trouveront pris dans un vé-\nritable entonnoir devant l'immeuble de la Banque cantonale de Fribourg. \n\nCe problème est quasiment insoluble, car ce qui aurait dû \nêtre fait aurait dû l'être non pas dans le cadre du permis de construire, \ncomme on nous l'annonce, mais dans le cadre du PAD. On dispose en \neffet de l'étude de Transitec de 2002. Ce problème ressort très clairement \nde cette analyse. Ces bouchons créeront des problèmes pour toutes les \nlignes qui vont de la Gare en direction de Pérolles. Les problèmes ne se \nlimiteront pas à cette ligne de transports publics, mais comme le trafic privé \npourra continuer sur un sens, tout ce trafic continuera à passer par cette \nplace et cette entrée ne fonctionnera jamais. \n\nL'ATE a soulevé cette question dès 2004 par écrit. L'ATE \nm'a chargé de le redire ce soir. Nous avons discuté de cette question avec \nM. J. Stephan de Parvico pour trouver une solution. Nous sommes tombés \nd'accord que la seule solution possible serait un accès souterrain direct \ndepuis la route des Arsenaux. La capacité du parking serait ainsi augmen-\ntée. Et il est intéressant de savoir que M. Stephan a fait établir un devis \nprovisoire pour connaître le coût d'un tel accès. Il est arrivé à une estima-\ntion de 7 millions de francs. A mon avis, un tel investissement de 7 millions \nde francs devrait pouvoir être financé pour arriver à une solution qui serait \navantageuse pour toute la ville. \n\nCe serait le minimum d'aboutir à une solution qui n'entrave \npas le fonctionnement de toute la ville. Sinon, le problème qu'on résoudra \nsur une petite échelle d'un côté avec la construction du pont de la Poya, ne \nsera que transféré de l'autre côté dans le quartier de Pérolles. Les bou-\nchons qu'on trouve actuellement entre le centre ville, le pont de Zaehringen \net la rue de Morat se retrouveront à Pérolles. C'est ce qui est arrivera. C'est \nparfaitement calculable. Mais nous, nous ne nous intéressons pas à ce \nproblème. Notre seul souci, c'est de savoir combien ça va coûter …" \n\nLa Présidente invite l'orateur à revenir à l'objet en discus-\nsion. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) poursuit : \n\n"D'accord, je voulais simplement vous inviter à réfléchir. \nVous êtes élus pour réfléchir. Vous n'êtres pas simplement élus pour avaler \nce qu'on vous propose. Dans toute ville civilisée, le parlement discuterait \nd'un tel dossier ! Ici, non ! Chez nous, on tient une petite discussion sur un \nremaniement parcellaire qu'on comprend à moitié et puis après c'est fini." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) s'exprime dans les termes qui \nsuivent : \n\n"L'enjeu final du point D de ce message est le même qu'au \npoint C : la qualité des futurs espaces publics au cœur de la cité. On ne \nsaurait atteindre un niveau de qualité satisfaisant si l'on ne règle pas les \nproblèmes de parcage et de circulation. Sur ce point, nous sommes tous \nd'accord. Ce qui ne fonctionne pas, le groupe démocrate-chrétien le sait, et \nnous le savons tous, c'est la situation actuelle où quatre parkings indépen-\ndants, Manor, ex-Coop City, Grand-Places et Fribourg Centre débouchent \nsur un seul rond-point, sur un seul axe routier. \n\nDu point de vue technique, l'idée de relier les parkings et \nde gérer les entrées et les sorties de façon cohérente aux deux extrémités, \nrattachées à deux axes routiers distincts est une bonne idée. En outre, \ncette solution supprime la rampe d'accès actuelle à Fribourg Centre et – \nfaut-il le répéter une nouvelle fois – de libérer les abords de la salle de \nspectacle pour un projet de qualité. Certes, les détails ne sont pas encore \nmûrs. Un intense travail attend les promoteurs et les services pour le dé-\nveloppement du programme et pour la procédure d'autorisation. \n\nLe groupe démocrate-chrétien attend que ce travail soit \nfait, que les questions de la circulation vers la Vieille Ville soient examinées \navec sérieux, que les solutions pour gérer les flux de trafic au haut de la \nRoute-Neuve soient traitées avec soin. Ce sont là des aspects du projet \nqu'il faudra résoudre. \n\nMais aujourd'hui, nous ne décidons pas d'un projet, mais \nd'un cadre et le groupe PDC soutient ce cadre. \n\nL'aspect financier de ce message est le résultat d'une âpre \nnégociation aux paramètres multiples. Ces discussions ont été menées par \nnos autorités et par nos services communaux qui sont le mieux placés pour \nce faire. Le groupe démocrate-chrétien pense que remettre en question \nl'issue de cette négociation peut faire vaciller l'ensemble du dossier. Ce \nserait un magnifique 'autogoal'. Le chantier de la salle de spectacle pro-\ngresse à grands pas. Nous n'avons guère de temps à perdre, si nous vou-\nlons que les abords soient prêts pour l'ouverture. \n\nA court terme, la Ville doit renoncer à quelques revenus, \nmais le temps travaille pour nous. Par ce biais, nous encourageons des \npartenaires privés à réaliser des investissements importants qui présentent \nun intérêt public indéniable et pour lesquels nous n'avons pas les moyens. \nCes investissements auront globalement des retombées positives sur le \ndéveloppement du centre ville. Et, à moyen terme, aussi sur les recettes de \nnotre Commune. Dans cette optique, le groupe démocrate-chrétien sou-\ntient la proposition du Conseil communal d'une réduction forfaitaire des \nredevances de 230'000 francs par année pendant dix ans." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. François Weissbaum (PCSO) fait la déclaration suivante \nau nom de son groupe : \n\n"Nous soutiendrons la proposition du Conseil communal, \nen émettant malgré tout quelques remarques. Pour nous, l'objectif à long \nterme, c'est la fin du trafic de transit à la place de la Gare. Aujourd'hui, \nnous en sommes à l'étape 1 : on va interdire ce trafic dans un seul sens. \nL'étape 2, nous espérons vivement pouvoir la réaliser avec l'ouverture du \npont de la Poya et ainsi supprimer définitivement le trafic de transit au cen-\ntre ville, en interdisant tout simplement la traversée de la place de la Gare \nen véhicules privés dans un sens ou dans l'autre. \n\nCet objectif extrêmement intéressant pour le centre ville et \nsa revitalisation posent de sérieux problèmes en matière d'accès. Com-\nment arriver au centre ville ? Les transports en commun sont évidemment \nune bonne solution, aller à pied aussi, mais nous estimons que ce n'est pas \nsuffisant. Je crois que les associer à un développement de parkings qui \nsont des impasses, qu'on vienne de Pérolles ou d'autres directions, nous \nparaît une bonne solution. En effet, finalement, ne viendront en voiture au \ncentre ville que ceux qui viendront y parquer. Dans cette perspective, nous \nestimons qu'il s'agit d'un très bon, et même d'un excellent raisonnement. \nDans ce contexte, il ne s'agit pas de tenir des comptes d'apothicaire, pour \nsavoir si 230'000 francs c'est mieux que 220'000 francs ou si c'est moins \nbien que 240'000 francs. Cet aspect des choses nous apparaît véritable-\nment comme une question annexe. \n\nQu'en est-il de la question des accès aux parkings ? D'un \ncôté, la suppression de la rampe d'accès au parking de Fribourg Centre \napparaît comme – on l'a dit – une très bonne solution. Quant à l'aménage-\nment d'un nouvel accès débouchant sur la Route-Neuve, ce n'est pas l'ob-\njet de la discussion de ce jour. Certains parlent d'un accès à 5 millions de \nfrancs ; d'autres arrivent déjà à des solutions à 7 millions de francs, tout en \ndemandant le renvoi. - Je ne comprends pas cette position ! - J'espère \nsimplement que les problèmes posés par cet accès pourront être bien ré-\nsolus, même si ce n'est pas l'objet du débat de ce soir. C'est avec ces \nquelques remarques, et surtout – il ne faut pas l'oublier – l'objectif final que \nnous avons décrit, que nous acceptons l'entrée en matière et que nous \nsoutiendrons cette partie du message. Encore une fois, l'aspect financier \nnous paraît quelque peu dérisoire en comparaison de cet objectif final." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe socialiste a examiné ce projet du Conseil com-\nmunal d'une manière ouverte, mais aussi très critique. Certains d'entre \nnous sont très sceptiques, voire carrément opposés à l'égard d'une exten-\nsion du parking des Grand-Places et à la création d'une nouvelle rampe \nd'accès du côté de la Route-Neuve. Tout le monde sait fort bien qu'un tel \nouvrage engendrera du trafic supplémentaire au centre ville qui est aujour-\nd'hui déjà largement saturé. \n\nMais finalement, il ne faut pas se tromper sur 'l'étage du \ndébat'. En effet, nous ne sommes pas appelés à prendre une décision pour \nou contre l'aménagement d'un parking. Tout ça a d'ores et déjà été réglé \npar le Conseil général en 2002, quand il a octroyé un droit de superficie. \nCe droit de superficie lie les deux partenaires, les promoteurs et la Com-\nmune. Cela signifie en particulier que le promoteur a l'obligation de réaliser \ncette nouvelle rampe. En d'autres termes, il n'est pas juste de prétendre \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nqu'en fin de compte, ce pourrait être la Commune qui devrait construire \ncette rampe. Le contrat est très clair, Mme M. Genoud-Page. Ce sont les \npromoteurs qui ont l'obligation de réaliser cet ouvrage. \n\nNous ne nierons pas les quelques avantages que peuvent \napporter cette nouvelle rampe et la liaison des parkings. Ces aménage-\nments faciliteront la mise en sens unique de l'Avenue de la Gare que nous \nappelons de nos vœux. Nous saluons également la suppression de 144 \nplaces de parc dans les rues du centre ville, ainsi que la démolition de la \nrampe d'accès au parking de Fribourg Centre. Nous devons toutefois rele-\nver que l'aménagement de cette sortie à cet endroit a été favorisé par le \nConseil communal en 1997. Contrairement à ce que nous affirme aujour-\nd'hui ce même Exécutif, cette rampe n'était nullement conçue comme de-\nvant être provisoire. Il devait s'agir d'une sortie définitive. A l'époque, plu-\nsieurs membres de cette assemblée s'étaient irrités contre l'actuel promo-\nteur. A ce moment-là, l'aménagement de cette rampe était déjà 'une âne-\nrie'. Il est bien évident que la Ville devrait malgré tout accorder une certaine \nindemnité, mais toute la question est de savoir à combien doit se monter \ncette indemnité. On nous parle d'un partenariat public privé indispensable. \nPour les socialistes, un tel partenariat est acceptable, dans la mesure où il \ny a un équilibre entre avantages et sacrifices pour les deux parties. \n\nLe problème du financement est en fait le nœud de ce dé-\nbat. Sur ce point, les arguments du Conseil communal ne nous convain-\nquent absolument pas. Nous avons même l'impression que cet aspect de \nl'opération n'a pas donné lieu à de grandes discussions entre la Commune \net les promoteurs. On nous avance, sans en apporter la moindre preuve, \nen quelques lignes extrêmement maigres, des montants, sans nous donner \nla moindre indication quant au projet et donc sans que nous puissions véri-\nfier le bien-fondé de ces chiffres. On nous parle d'un programme de cons-\ntruction de 15 millions de francs, dont 10 pour l'extension du parking et 5 \npour la démolition de la rampe existante et la réalisation de la nouvelle \nentrée. Il est fort probable que dans cette estimation de 15 millions de \nfrancs est comprise la réalisation des 100 places de parc aménagées sur \nfonds privé, alors même que ces 100 places sont exclues de la redevance \ncalculée et due sur le chiffre d'affaires annuel brut du parking. Il y a déjà là \nquelque chose qui ne va absolument pas. \n\nPour les 200 places restantes, on nous avance un chiffre \nd'affaires annuel de l'ordre de 525'000 francs avec une perte de 450'000 \nfrancs et ceci sans la moindre preuve non plus. C'est vraiment facile. Je \npourrais aussi avancer des chiffres et dire que dans dix ans ce sera tou-\njours la même chose. On aurait été en droit d'attendre du Conseil commu-\nnal qu'il nous explique les choses un tout petit peu mieux. \n\nEn revanche, une comparaison avec les 444 places du \nparking des Grand-Places peut apporter un petit peu de lumière. Le chiffre \nd'affaires réalisé pour ce parking par la société Nordmann SA est de \n1'700'000 francs par année. On voit bien que le nouveau parking pourrait, \nd'ici à quelques années, dès qu'il sera pleinement utilisé, rapporter an-\nnuellement de 700 à 800'000 francs et non pas 525'000 francs comme on \nle dit dans le message. Dans ces conditions, pourquoi la Commune de-\nvrait-elle accorder aux exploitants une franchise forfaitaire pendant dix ans \n? Cette solution empêche la Ville de profiter, comme les promoteurs, d'un \nchiffre d'affaires supérieur. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nAu vu de la situation financière de la Commune, ce serait \ncommettre une négligence irresponsable que d'approuver telle quelle la \nproposition du Conseil communal. Le Conseil communal nous invite en fait \nà accorder un véritable cadeau de 230'000 francs par année à des promo-\nteurs. Le soutien quasiment sans réserve de la Commission financière à \ncette opération est d'autant plus incompréhensible qu'à chaque budget, on \nmégote pour chaque centime. Ici, avec une incroyable légèreté, vous avez \naccepté – je crois que la soirée était déjà fort avancée – cette proposition \nsans poser de questions ! \n\nLe groupe socialiste présentera, à l'article premier de l'ar-\nrêté, un amendement dont vous avez déjà pu prendre connaissance. Il \ns'agit de trouver une solution équilibrée entre la Ville et le promoteur quant \nau montant de cette franchise." \n\nM. François Weissbaum (PCSO) souhaite simplement po-\nser une question complémentaire à son collègue C. Allenspach. Celui-ci a \nprésenté un amendement. Quand cet amendement sera-t-il présenté et \ndiscuté ? \n\nLa Présidente précise que cet amendement sera examiné \nlors de la discussion portant sur l'article premier de l'arrêté.  \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"C'est avec intérêt que le groupe libéral-radical a examiné \nle projet d'arrêté no 4 concernant l'avenant au droit de superficie pour le \nparking des Grand-Places. La participation financière de la Commune à la \nconstruction de la nouvelle rampe d'accès à la Route-Neuve et à la démoli-\ntion de la rampe existante du parking de Fribourg Centre, sous la forme \nd'une franchise de 230'000 francs par année sur la rente superficiaire pen-\ndant dix ans, est à la fois juste et logique. \n\nEn effet, ce sont des décisions prises par les autorités qui \nont rendu nécessaires, voire obligatoires, la démolition de la trémie exis-\ntante et la construction d'un nouvel accès. Avec la solution qu'on nous pré-\nsente, le Conseil communal, ou la collectivité publique, assume les déci-\nsions prises, également à l'égard d'un investisseur privé. Ce projet ouvre la \nvoie à l'aménagement de places de parc souterraines supplémentaires. A \nce sujet, le groupe libéral-radical ne partage pas l'avis exprimé, notamment \npar notre collègue R. Weibel. Il faut d'abord garder le sens des proportions. \nIl convient de rappeler, en premier lieu même si vous le savez sans doute, \nla suppression de 114 places de parc publiques en surface aux Grand-\nPlaces. En contrepartie, on construira 296 places dont 220 destinées aux \nvisiteurs et aux clients. Cette augmentation est pleinement justifiée. Il en va \nde l'attractivité commerciale de notre centre ville. \n\nAu sujet de l'amendement que vient d'annoncer le groupe \nsocialiste, je me demande s'il n'y a pas erreur effectivement quant au \ncontenu de la proposition du Conseil communal. On discute, en fin de \ncompte, d'une participation financière de la Commune de 2,3 millions de \nfrancs sur un investissement de 5 millions de francs. Le choix qui a été fait, \nc'est d'accorder cette participation sous la forme d'une franchise annuelle \nde 230'000 francs. Je ne comprends dès lors pas bien le calcul ou ce mode \nde calcul que nous propose le groupe socialiste. Je le répète : une partici-\npation de 2,3 millions de francs sur 5 millions est tout à fait justifiée, parce \nqu'il s'agit d'assumer les décisions prises par les autorités. Ces décisions \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nont été précisément soutenues par le groupe socialiste (mise en sens uni-\nque de l'Avenue de la Gare et suppression des places de parc en sur-\nface)." \n\nM. Jaime Pinho Andrade (UDC) donne lecture du rapport \nci-après : \n\n"Le groupe UDC a procédé à l'analyse et à l'évaluation des \néléments qui nous sont présentés dans cette deuxième partie du message \nno 48 du Conseil communal au Conseil général. \n\nSans reprendre le détail de cet objet, rappelons simple-\nment que le DDP a déjà été octroyé en 2002 dans le but de créer un seul \nparking. Pour le reste, nous relevons en bref que : \n\n- le total des places de parc s'élèvera à 960, soit 791 à la disposition \ndu public et 169 à la disposition des locataires des immeubles \nconcernés ; \n\n- la diminution de la redevance pendant dix ans permet à la Commune \nde participer à l'ensemble de l'opération sans devoir investir un \nmontant conséquent. \n\nDans cette opération, la Commune est demanderesse, \nmais elle n'a pas la capacité d'investir dans ce projet pour atteindre ses \nbuts qui sont d'accroître le nombre total de places de parc, de supprimer \ndes places de parc en surface et de supprimer la rampe d'accès située \nderrière la salle de spectacle. \n\nCompte tenu de la pesée d'intérêts à court et à long termes \net de l'environnement économique actuel, la solution qui nous est présen-\ntée semble adéquate. \n\nNotre approbation ne nous empêche cependant pas de \ndéplorer la suppression de places de parc en surface, qui désavantage \nencore et surtout les petits commerçants. N'aurait-on pas pu trouver une \nsolution intermédiaire ? \n\nPour ces différents motifs, la majorité du groupe UDC ac-\ncepte l'avenant au droit de superficie pour les parkings des Grand-Places." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nconstate que les avis sont contradictoires. De manière générale, l'ensem-\nble des groupes accepte la proposition du Conseil communal, même si il y \na une demande de renvoi. On remarque aussi, M. R. Weibel, que chacun a \nréfléchi sur ce dossier, mais que la sensibilité ou les valeurs fondamentales \nne sont pas forcément les mêmes pour tous. Comme tout ou presque a été \ndit, je renonce à ajouter quoi que ce soit, si ce n'est de rappeler qu'au final, \nla commission de l'Edilité a accepté la proposition du Conseil communal. \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit : \n\n"Il a été fait allusion au fait que la Commission financière \ns'était satisfaite de la solution qui lui avait été présentée. Elle l'a fait après \nune analyse qui a été assez rapide – c'est vrai – mais sur l'indication que \nlors de la première discussion avec les promoteurs, ceux-ci, selon l'infor-\nmation donnée par M. le Syndic, avaient demandé 4,5 millions de francs \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\ncomme participation communale. Il s'agit donc d'une option qui représentait \nle double de ce qui a été accordé. Cette solution est dès lors apparue \ncomme satisfaisante à la Commission financière." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \némettra quelques commentaires suite aux déclarations émises par les \ngroupes. "Je remercie les groupes qui apportent leur soutien à ce projet. A \nmon sens, du point de vue financier, cette solution est acceptable pour la \nVille de Fribourg dans le cadre – c'est essentiel – d'un partenariat public \nprivé. Il est fondamental de se concentrer sur ce sujet qui est le sujet de la \ndécision à prendre. Je laisserai le soin à mes collègues de répondre, s'ils le \ndésirent, aux questions concernant les aspects édilitaires, d'aménagement \nou de circulation. \n\nEn revanche, j'aimerais apporter plusieurs compléments \nd'informations au sujet des négociations. Pour mener et faire aboutir des \nnégociations dans un partenariat, il faut être plusieurs, et au moins deux. \nDans cette négociation, les partenaires se sont vus à plusieurs reprises. Ils \nont mené des discussions ardues. La Commune de Fribourg ne s'est pas \ncontentée de baisser les bras après la première rencontre. Elle est allée le \nplus loin possible dans ce qu'elle pouvait obtenir lors de ces tractations. Ce \nn'est pas moi qui les ai menées personnellement, mais M. P.-A. Clément \npeut vous en donner un écho, s'il a l'occasion de prendre la parole. \n\nJ'en viens à la question des 100 places de parc aména-\ngées sur fonds privé. Il est bien évident que la Ville de Fribourg ne pourra \npas exiger une redevance de droit de superficie pour ces 100 places. C'est \névidemment exclu. Il n'en est pas question. Ces redevances découlent des \ndroits de superficie, dont le premier a été accordé en 1968 déjà pour l'ac-\ntuel parking des Grand-Places qui offre 444 places. A l'époque, une partici-\npation sous forme d'une franche de rente superficiaire avait été déjà oc-\ntroyée au promoteur du parking. C'est exactement la même formule que \nnous avons reprise, comme nous avons repris les mêmes principes pour le \nremaniement parcellaire. Nous avons retenu cette option afin de garantir \nune certaine continuité dans ce projet, dont la mise en œuvre a malheu-\nreusement été réalisée de manière morcelée. Nous espérons ainsi arriver à \nun terme pleinement satisfaisant du point de vue de l'aménagement de \ncette zone si essentielle de Fribourg. \n\nA M. C. Allenspach, j'aimerais répondre qu'il est évident \nque d'ici à quelques années, le chiffre d'affaires du nouveau parking aug-\nmentera – c'est une évidence, mais pour que ce chiffre d'affaires puisse \ncroître, il faut que l'on construire l'ouvrage. Si l'on ne construit pas ce par-\nking, il n'y aura alors tout simplement pas de redevance pour la Commune. \nSur ce point, il faut être très clair. La Ville ne peut pas prétendre à des re-\ndevances, s'il n'y a pas de recettes grâce aux parkings. Ce point doit être \ncentral dans l'analyse de l'opération. \n\nUn tout dernier point : un investisseur est prêt à investir à \ncet endroit. Il est évident – tout le monde l'a reconnu – qu'il est soumis à \ncertaines contraintes. Mais si cet investisseur ne réalise pas son parking, la \nCommune devra alors trouver une solution pour le compartimentage du \ntrafic dans ce secteur, compartimentage qui intègre la réalisation de ce \nparking. La Commune devra bien résoudre le problème et empoigner les \nchoses. A ce moment-là, la dépense à charge de la Commune sera bien \nplus élevée que cette franchise totale de 2,3 millions de francs sur les ren-\ntes superficiaires." \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 148 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, souhaite intervenir au sujet des problèmes de stationnement et \nsur le fonctionnement du carrefour de la Gare. "Je répondrai plus particuliè-\nrement à M. R. Weibel. Initialement, je pensais que ma réponse serait lon-\ngue, mais je constate que MM. S. Rück, F. Weissbaum, T. Zwald ou J. \nPinho Andrade, ont chacun apporté des éléments de réponse clairs et rela-\ntivement simples. \n\nIl suffit en effet d'avoir un tout petit peu de mémoire pour se \nrappeler que c'est déjà en 2004 que le Conseil communal a pris des déci-\nsions fondamentales en lien avec ce futur ouvrage. Je veux parler de la \nsuppression des 114 places sur domaine public en surface, mais égale-\nment de la mise en sens unique de l'Avenue de la Gare. Je rappelle que la \nmise en sens unique de l'Avenue de la Gare est une condition exigée pour \nla construction de ce parking et que cette mise en sens unique de l'Avenue \nde la Gare améliorera la situation du trafic au centre ville. Elle nous per-\nmettra d'atteindre les buts de quasiment toutes les villes moyennes et \nmême grandes, à savoir de limiter le trafic de transit, de limiter l'accès au \ncentre ville des pendulaires et de favoriser les visiteurs clients et les habi-\ntants. \n\nLa proposition que nous avons sous les yeux correspond \nclairement à ces objectifs. En effet, d'un côté, il y aura mise à disposition \nde 296 places supplémentaires et de l'autre diminution de 114 places sur le \ndomaine public. Mais il ne faut pas oublier que le règlement du PAD qui est \nen vigueur depuis de longues années, contient une disposition qui prévoit \nque toutes les places de parc en surface sur domaine privé doivent être \nsupprimées dans le périmètre du PAD. C'est déjà le cas pour ce qui est de \nl'esplanade Jo Siffert qui se trouve à côté du café des Grand-Places. Il en \nest de même du parking qui se trouvait à l'extérieur du virage de la Route-\nNeuve en contrebas de Fribourg Centre. Ce sera enfin le cas, au moment \nde la construction du parking, de toutes les cases qui se trouvent aujour-\nd'hui à l'intérieur de la boucle de la Route-Neuve. Il y a lieu de souligner \nque toutes ces places étaient à l'époque à disposition des pendulaires, \nc'est-à-dire sans aucun intérêt pour les commerçants et surtout sans aucun \nintérêt pour l'attractivité du centre ville. Ce sont en effet aussi les véhicules \nde ces pendulaires qui, aux heures de pointe, viennent et repartent, en \naugmentant encore la charge de trafic sur les axes routiers. \n\nJ'en viens ainsi à la première intervention de M. R. Weibel \nqui s'inquiétait du fonctionnement du carrefour de la Gare et des problèmes \nde sortie depuis cette fameuse rampe hélicoïdale. Avec la suppression de \nplaces de parc en contrebas de cette sortie, la charge de trafic remontant \nla Route-Neuve sera bien moins forte qu'actuellement aux heures de \npointe. Il faut ensuite ajouter que la mise en sens unique de l'Avenue de la \nGare réduira, selon les estimations faites, la charge de trafic quotidienne \nde 8'000 à 10'000 véhicules. Cette mise en sens unique permettra aussi la \nsuppression d'un flux de trafic aux feux dont le fonctionnement sera évi-\ndemment revu. On pourra donc donner beaucoup plus de liberté à la sortie \nde la Route-Neuve, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. Il a été \nfréquemment question dans cette enceinte des problèmes rencontrés par \nles transports publics pour déboucher de la Route-Neuve. La suppression \nde ces places de parc dans la partie médiane de la Route-Neuve amélio-\nrera sensiblement la situation ; il en sera de même de la mise en sens uni-\nque de l'Avenue de la Gare, et à terme, selon les plans, de la suppression \ndu trafic privé à l'Avenue de la Gare. Un autre élément jouera aussi un \ngrand rôle : c'est l'interdiction, prévue dans le règlement du PAD, de tour-\nner à gauche en sortant de la rampe hélicoïdale. Les véhicules qui sortiront \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 149 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\ndu parking ne pourront pas descendre vers la Basse-Ville, mais devront \ntourner à droite. Voilà encore un facteur intéressant pour la sécurité des \npiétons empruntant la Route-Neuve et pour la Vieille Ville qui entretemps \nsera évidemment équipée des mesures d'accompagnement de la mise en \nsens unique de l'Avenue de la Gare. \n\nVous voyez que le puzzle qui se met en place depuis plu-\nsieurs années nous amène à une situation qui sera tout à fait gérable, de \nl'avis des spécialistes. Nous devons leur faire confiance. Les chiffres en \nl'espèce sont tout à fait clairs. J'ai aussi la conviction que pour ce qui est du \nnombre de places et de l'attractivité du centre ville, la pratique qui veut que \nl'on supprime les cases pour les pendulaires et non pas pour les visiteurs \nclients ou pour les habitants, paiera." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, tient à rappeler qu'il s'agit, dans le cas présent, pour le \nConseil général de prendre une décision de principe pour que les futurs \ninvestisseurs sachent s'ils peuvent aller de l'avant avec leur projet et à \nquelles conditions. \n\nQuant aux questions de détail – je pense notamment à la \nsortie sur la Route-Neuve – elles devront évidemment, comme pour tout \nprojet, être réglées, mais non pas au stade du PAD, mais au stade de la \nprocédure du permis de construire. Qu'en est-il du point de vue de l'amé-\nnagement ? M. C. de Reyff a souligné à juste titre qu'il y aurait amélioration \npour la circulation. Il y aura aussi une amélioration tant du point de vue de \nl'aménagement que de l'urbanisme, grâce en particulier à la suppression \nde l'actuelle trémie d'accès au parking de Fribourg Centre, ainsi qu'à la \nsuppression des places de parc aux Grand-Places. Il convient de rappeler \nque l'article 5 du PAD de l'Avenue de la Gare précise : "Une étude de l'en-\nsemble des aménagements extérieurs du secteur des Grands-Places doit être \nentreprise par la Ville de Fribourg.". A ce sujet, j'attire aussi votre attention sur \nl'arrêté no 2 du message no 48, qui sera traité lors de la séance du Conseil \ngénéral du 2 novembre 2009. Afin de répondre à cette exigence, le Conseil \ncommunal sollicite de votre part l'engagement d'un crédit pour le lancement \ndu concours et des premières études d'aménagement de cette esplanade \ndes Grand-Places et de la place Jean Tinguely. Il y a bien volonté du \nConseil communal d'améliorer, grâce à ces diverses mesures, l'ensemble \nde l'urbanisme de cette zone. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, précise que s'il intervient, \nce n'est pas pour faire une démonstration de force de la part du Conseil \ncommunal. "Comme j'ai été une ou deux fois interpellé à titre personnel, je \nme dois de rappeler qu'il n'y a pas si longtemps, ce Conseil général a de-\nmandé au Conseil communal l'organisation d'un concours d'aménagement \nde la place, ainsi que de l'espace autour de la salle de spectacle. C'est la \npreuve que l'aménagement d'une zone attractive à cet endroit est au cœur \ndes préoccupations de tout le monde. C'est évidemment aussi la préoccu-\npation du Conseil communal. \n\nTout à l'heure, M. F. Weissbaum a parlé de plusieurs éta-\npes. Je dois préciser qu'il a oublié une première étape qui est en train \nd'être mise en œuvre, puisqu'elle vient d'obtenir les feux verts juridiques. Il \ns'agit précisément du début de la mise en sens unique de l'Avenue de la \nGare. Ensuite, comme vous l'avez mentionné, la deuxième étape concer-\nnera la construction du parking. Enfin, la troisième étape sera la suppres-\nsion du trafic à l'Avenue de la Gare, quand le pont de la Poya sera ouvert. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nCes étapes, le Conseil communal entend bien les réaliser, certes lente-\nment, mais en fonction des moyens dont il dispose. \n\nMon dernier commentaire, c'est pour vous dire que les né-\ngociations avec les investisseurs n'ont pas été réglées en un tour de cuil-\nlère à pot, si je puis me permettre l'expression. Si, au final, le Conseil \ncommunal a retenu comme franchise annuelle pendant dix ans 230'000 \nfrancs, c'est aussi pour permettre à l'investisseur d'amortir son investisse-\nment, en participant à l'opération. Nous avions le choix entre une participa-\ntion un peu différente – comme celle que M. C. Allenspach nous présentera \ndans quelques instants – ou aussi une participation unique, mais nous \navons opté pour cette méthode qui nous paraît plus élégante, puisque la \nparticipation communale prendra la forme du renoncement à une rede-\nvance à laquelle nous donnait droit le contrat de DDP de 2002." \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nAucune demande de non-entrée en matière n'étant pré-\nsentée, il est procédé au vote sur la demande de renvoi de M. Rainer Wei-\nbel. \n\nLa demande de renvoi de M. Rainer Weibel est rejetée \npar 49 voix contre 10 et 7 abstentions. \n\nExamen de détail \n\nIl est procédé dès lors à l'examen de détail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nDiscussion \n\nM. Christoph Allenspach (PS) présente l'amendement sui-\nvant : \n\n"'Le total des rentes dues par la Société Nordmann SA pour les droits de superficie \narticles 7370 DDP, 7720 DDP et 7721 DDP RF Fribourg sera réduit d'une franchise \nannuelle qui correspond à 50 % de la perte de l'exercice du parking à cons-\ntruire sur l'article 7720 et 7370 DDP RF Fribourg, mais au maximum de \n230'000 francs. Cette réduction ne sera applicable que dès la mise en service du \nparking de liaison à construire sur l'article 7720 et 7370 DDP RF Fribourg.' \n\nNotre proposition accepte en fin de compte ce qui a été \nnégocié par le Conseil communal, à savoir l'octroi d'une franchise de \n230'000 francs par année pendant dix ans, même si nous ne disposons \nd'aucune donnée chiffrée pour justifier ce montant. Nous ne connaissons \nmême pas le coût de construction de la nouvelle rampe et de la démolition \nde l'ancienne. Toutefois, avec notre amendement, les choses se feront \navec beaucoup plus de 'fair-play'. Les deux parties, les privés et la Com-\nmune, partagent les risques et les bénéfices. Il se peut même que le coût \nde construction de cette rampe soit plus élevé que prévu et que partant les \nchoses se passent moins bien pour la Commune. Toutefois, il est plus que \nprobable que le chiffre d'affaires progresse au fil des années. Il n'y aurait \nalors aucune raison pour que la Commune ne profite pas de cette évolution \npositive et que le bénéfice tombe uniquement dans la caisse du promoteur. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nCertains estiment qu'opter pour cette solution est trop ris-\nqué, parce que le promoteur pourrait renoncer à son projet. Je pense qu'il \nn'en sera absolument rien. En effet, tant le promoteur que la Ville sont liés \npar les clauses du droit de superficie. L'investisseur, s'il veut réaliser les \nimmeubles locatifs et administratifs qu'il projette, doit construire cette \nrampe en vertu du contrat de droit de superficie. Il me semble aussi que \nc'est dans l'intérêt même de ce promoteur que de réaliser l'ensemble de ce \ncomplexe, pour lequel il a consenti des investissements pendant des an-\nnées. C'est vrai et nous l'admettons. Il n'empêche que cet investisseur est \négalement un entrepreneur général qui comprend une société de construc-\ntion, ainsi qu'un bureau d'architectes et d'ingénieurs civils. Il possède en \noutre une entreprise de construction métallique. J'ai l'impression, pour avoir \nvisité le site internet de la société, que Stephan SA pourrait fort bien livrer \nde nombreux éléments métalliques pour la construction dans son ensem-\nble. Le promoteur a intérêt à réaliser ce complexe. Qu'il y ait eu du travail \npour lui, nous l'acceptons, mais il convient de partager les bénéfices futurs \net donc, le cas échéant, réduire la franchise de rente consentie par la \nCommune." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nrappelle que la majorité de la commission s'est prononcée pour l'arrêté tel \nque soumis par le Conseil communal. "Je m'en tiens dès lors à cette ver-\nsion." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nrépète que cette dernière soutient la proposition de l'Exécutif. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, ne \npeut évidemment que défendre la proposition du Conseil communal. \n"Même si j'essaie de bien saisir les enjeux de l'amendement de M. C. Al-\nlenspach, j'ai beaucoup de soucis quant à l'expression de '50 % de la perte \nde l'exercice'. Je laisse le soin à M. P.-A. Clément, qui a négocié ce contrat \navec Parvico SA, de préciser les choses." \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit : \n\n"Merci de m'attribuer la paternité de la totalité de cette né-\ngociation. Mais elle a été en fait menée par l'ensemble du Conseil commu-\nnal. \n\nIl y a lieu de rappeler un certain nombre de principes. Le \npremier des principes qui nous a inspirés était celui d'une participation à un \ninvestissement. Nous avons opté pour cette formule d'une réduction de \nrente superficiaire de dix fois 230'000 francs. Nous avons accepté une \nparticipation – certains l'ont compris – de 2'300'000 francs sur un investis-\nsement de 5 millions de francs. J'ai bien lu l'amendement de \nM. C. Allenspach. Je dois malheureusement m'y opposer. Il est évident que \nle chiffre d'affaires du futur parking évoluera. Deux facteurs influeront sur \nce chiffre d'affaires. D'abord, on n'est nullement certain du succès immédiat \nde ce parking. Rien ne nous dit qu'il sera plein dès le lendemain de son \ninauguration. Les estimations de fréquentation ont été calculées sur un \nrendement moyen et non optimal à partir de la première année d'exploita-\ntion. Il est dès lors évident qu'il ne pourra y avoir que progression de la \nfréquentation et donc du rendement en maintenant les tarifs actuels. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nIl existe aussi bien évidemment une deuxième manière de \nrendre l'investissement 'encore plus attractif financièrement', c'est d'élever \nles tarifs de parcage à l'heure, à la demi-journée ou à la journée. Dans \ncette hypothèse, chaque franc qui dépasserait un chiffre d'affaires de \n230'000 francs par an serait affecté d'une redevance de 10 % et reviendrait \nà la Commune. \n\nTroisième observation : on met en évidence un investisse-\nment, mais en réalité les redevances sont dues par la Société Nordmann \nSA. Je rappelle qu'en 2002, le Conseil général a accepté l'octroi d'un droit \nde superficie en faveur de la Société Nordmann SA, droit qui autorise la \nconstruction d'un parking à cet endroit. Il y aura en fait investissement \ncommun de la Société Nordmann SA et de Parvico SA pour l'exploitation \nde l'ensemble de ces parkings, tant privés que publics. \n\nComme je n'ai pas l'impression qu'on se trouvera en des-\nsous de cette franchise de 230'000 francs, je vous prie d'accepter la propo-\nsition du Conseil communal." \n\nM. Claude Schenker (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Imposer ce soir unilatéralement des conditions différentes \net, qui plus est, quelque peu confuses au résultat de négociations déjà \nardues équivaut à un renvoi déguisé du dossier avec les conséquences qui \npeuvent en découler. Le groupe démocrate-chrétien ne veut pas risquer \nl'abandon d'un projet aussi important, car contrairement à ce qu'a affirmé \nM. C. Allenspach, il est tout sauf certain que le partenaire soit prêt à de \nnouvelles discussions ou négociations. Or, il y a eu des négociations jus-\nqu'à ce jour, ce qui prouve qu'il n'est pas lié par le point qui est maintenant \nsoumis au vote. Nous vous invitons à rejeter l'amendement présenté et à \nsoutenir la proposition du Conseil communal." \n\nM. John Clerc (PS) souhaite simplement faire remarquer \nune chose : dans tous ces documents où il est fait mention de la Société \nNordmann SA, il est toujours question de la Société "Nordmann et Cie SA". \n"Or, la 'compagnie' a disparu, mais tous les textes paraphés par les hono-\nrables D. de Buman et P.-A. Clément parlent toujours de la Société Nord-\nmann & Cie SA. Plus loin, dans le même article, on écrit sur l'article 7720 et \n7370 DDP ; je croyais que lorsqu'il y avait deux articles, on disait 'les arti-\ncles'. Dans les considérants, je relève un petit point microscopique : après \nle rapport de la Commission financière, il conviendrait de mettre un point \nvirgule, comme c'est la règle. Merci, ce sont de petites choses qui seraient \nsans doute dignes d'une ville de '350'000 habitants' ." \n\nM. François Weissbaum (PCSO) s'exprime à titre person-\nnel. "J'ai essayé de comprendre la proposition du groupe socialiste. J'ai eu \nbeau la tourner dans tous les sens, mais je n'y arrive pas. L'idée d'avoir \nune proposition encore plus 'fair play' que celle du Conseil communal me \nconvient, mais quand je lis 50 % de la perte de l'exercice du parking à \nconstruire, je ne sais pas de quoi il en retourne. Si je pouvais obtenir un \nexemple, il me serait probablement plus facile d'avoir un avis sur la ques-\ntion. Dans le doute, je soutiendrai la proposition du Conseil communal." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) expliquera volontiers encore \nune fois le système proposé. La franchise de rente superficiaire, négociée \npar le Conseil communal, correspond à la moitié du déficit d'exploitation \nannoncé par le promoteur. Il prévoit une perte annuelle de 450'000 francs. \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nToutefois, au fur et à mesure de l'exploitation, le chiffre d'affaires du par-\nking évoluera et donc également le déficit d'exploitation. Il est dès lors logi-\nque que cette perte, qui évoluera d'année en année, soit aussi partagée en \ndeux. Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires du parking atteindrait \n700'000 francs, la perte diminuerait de moitié. Dès lors, la Commune n'ac-\ncorderait plus qu'une franchise de 100'000 francs par an. Pour le promo-\nteur, il n'y aurait aucun manque à gagner, puisqu'il aurait bien réalisé son \nchiffre d'affaires prévisionnel, qui prend en compte des coûts financiers \nannuels de 975'000 francs. Il nous avance, sans beaucoup l'étayer, cette \ndernière somme de 975'000 francs de coûts financiers. Dans ces coûts \nfinanciers, le promoteur a tout inclus. La marge pour l'amortissement est \ncertainement de 7 à 8 % par année. Avec ma proposition, le promoteur ne \nperd rien, mais la Ville non plus. Or, c'est ce dernier point qui est essentiel \npour nous, dans notre situation financière actuelle. \n\nLors du prochain budget, nous nous disputerons pour "des \npetits sous, des broutilles". Dans le cas présent, le montant en jeu est net-\ntement plus grand. \n\nM. Bernard Baeriswyl (PDC) comprend les calculs de \nM. C. Allenspach, mais il se doit de relever un point. Dans ce dossier, il faut \nfaire très attention. "Nous ne pouvons pas jouer au poker. Nous ne som-\nmes pas à cette heure en train de négocier avec quelqu'un qui peut nous \nrépondre : 'Oui, je suis d'accord !' ou 'Je ne suis pas d'accord !'. Il faut être \nconscient que si cet accord échoue, nous devrons vivre avec l'entrée ac-\ntuelle du parking de Fribourg Centre. Personne ne pourra obliger les pro-\npriétaires à démolir cette rampe d'accès. Si les investisseurs ne réalisent \npas ce parking de liaison, il n'y aura pas d'autre accès au parking de Fri-\nbourg Centre qui continuera à avoir droit à son entrée actuelle. D'une cer-\ntaine manière, nous sommes pieds et poings liés dans ce dossier. Quand \nl'erreur a-t-elle été commise ? Quand on a accepté l'aménagement de l'ac-\ncès au parking de Fribourg Centre. Avec la construction du théâtre – qu'on \nl'aime ou que l'on ne l'aime pas – on doit bien constater que la salle de \nspectacle et l'espace aménagé autour d'elle ne pourront pas vivre avec \ncette rampe d'accès au parking de Fribourg Centre. Pour éviter que cette \ntrémie demeure en l'état, il faut laisser se construire ce parking de liaison \nsouterrain. C'est pour cette raison qu'il est quelque peu périlleux de modi-\nfier unilatéralement une clause aussi capitale. Nous risquons un refus de la \npartie adverse. Moi, je ne prendrais pas ce risque-là. Donc, je soutiens la \nproposition du Conseil communal." \n\nM. Andreas Burri (Verts) ne souhaite émettre que deux re-\nmarques. "La discussion qui dure depuis une demi-heure sur ce point est \nbien la preuve que le message du Conseil communal est particulièrement \nembrouillé. Il y a des malentendus. Certains choses ne sont pas claires ou \nne sont pas clairement présentées. Cela ne plaide pas pour la Commune. \n\nIch kann mich dem Gefühl nicht verwehren, dass unser \nBürgermeister und auch der Gemeinderat eher die Interessen der Promoto-\nren in der Stadt vertreten. Dies schon seit 30 Jahren und das geht immer \nso weiter. Immer wieder mit einem neuen Vertrag, der nicht klar ist. Und wir \nmüssen wieder irgendetwas einhalten, was vorher mal abgemacht worden \nist und immer wieder werden wir weitergezogen in diesen Schlamassel.  \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nC'est ainsi que j'interprète les choses. On ne peut pas être \ntrès fiers de la direction dans laquelle on va." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, ne \npeut qu'inviter le Conseil général à soutenir la version du Conseil commu-\nnal. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, n'aurait rien à ajouter, si \nce n'est de répondre au dernier commentaire de M. A. Burri. Je puis vous \naffirmer qu'il n'y a aucun intérêt particulier, que ce soit à titre individuel et \npour chacun des membres du Conseil communal, ou, cela va de soi, à titre \ncollectif de l'Exécutif, dans ce dossier. Ce n'est pas parce que nous ne \nsommes pas d'accord avec des amendements présentés que le message \nqui vous est soumis soit mal formulé. Très souvent, dans des cas similai-\nres, il n'y a pas eu de critiques pour dire que le message était mal formulé. \nL'on n'a pas émis pareille critique lorsque le Conseil communal vous a \nprésenté, il y a quelque temps, un message vous demandant 2,1 millions \nde francs pour le rachat des abattoirs. On ne nous a pas critiqués en disant \nque le message était mal fait ou que les négociations avaient été mal me-\nnées. Si on en avait jugé ainsi, il aurait fallu demander de reprendre les \nnégociations. \n\nJe ne partage absolument pas l'avis selon lequel nous au-\nrions eu, nous membres du Conseil communal, des intérêts personnels ou \ncollectifs dans cette affaire." \n\nVote \n\nOpposée à l'amendement de M. Christoph Allenspach, \nla proposition du Conseil communal l'emporte par 33 voix contre 27. Il \ny a 9 abstentions. \n\nLe présent article aura dès lors la teneur ci-après : \n\nLe total des rentes dues par la Société Nordmann Sa pour les droits de \nsuperficie articles 7370 DDP, 7720 DDP et 7721 DDP RF Fribourg sera \nréduit d'une franchise annuelle de 230'000 francs, pendant une durée de \ndix ans. Cette réduction ne sera applicable que dès la mise en service du \nparking de liaison à construire sur les articles 7720 et 7370 DDP RF Fri-\nbourg. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 38 voix contre 17 et 9 \nabstentions, l'arrêté ci-après : \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 48, du 7 septembre 2009 ; \n\n- le rapport de la commission de l'Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe total des rentes dues par la Société Nordmann Sa pour les droits de \nsuperficie articles 7370 DDP, 7720 DDP et 7721 DDP RF Fribourg sera \nréduit d'une franchise annuelle de 230'000 francs, pendant une durée de \ndix ans. Cette réduction ne sera applicable que dès la mise en service du \nparking de liaison à construire sur les articles 7720 et 7370 DDP RF Fri-\nbourg." \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif. \n\nFribourg, le 28 septembre 2009 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 22.25 heures pour une pause \nqui dure jusqu'à 22.35 heures. \n\nMinute de silence \n\nLa Présidente informe ses collègues que M. A. Grossrie-\nder, sergent de ville qui était présent à l'entrée au moment de la signature \nde la liste des présences, a dû être remplacé par l'un de ses collègues, \nsuite au décès de sa mère. "Je vous prie d'observer quelques instants de \nsilence." \n\nL'assemblée se lève pour quelques instants de silence. \n\nooo \n\nAvenue de la Gare-Sud \n(suite) \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-après \ndu Conseil communal : \n\n"En séance du 30 juin 2008, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal pour étude la proposition no 51 non impérative de \nMme C. Müller et de M. C. Allenspach, ainsi que de 3 cosignataires. \n\nLes auteurs de cette proposition demandent à la Ville de \nFribourg de participer à l'élaboration d'un projet urbain d'intégration sociale, \nsoutenu financièrement par la Confédération, dans les zones d'habitation \nsensibles de l'agglomération, pour Fribourg celles du Schoenberg notam-\nment. A l'initiative d'autres communes, dont celle de Villars-sur-Glâne, il a \nété décidé d'établir un projet commun et de participer à ce concours fédé-\nral, la Confédération retenant trois projets pilotes pour l'ensemble de la \nSuisse. \n\nLe Conseil communal, dans un courrier de septembre \n2008, adressé à la Présidente de la commission ad hoc, indiquait ne pas \nvouloir participer à ce projet, pour diverses raisons. A signaler que le projet \ncommun des communes de l'agglomération n'a pas été retenu par la \nConfédération, ce qui est fort compréhensible, au vu du nombre de critères \net de principes imposés pour y participer. Comme à son habitude, la \nConfédération favorise les cantons et/ou les communes n'ayant encore rien \nentrepris dans le domaine et n'octroie une aide financière que pour des \nmontants anecdotiques (30'000 à 40'000 francs)), durant trois à quatre \nannées, jusqu'à la fin 2011 déjà. \n\nBien évidemment cela n'empêche nullement de multiplier le \nplus possible des mesures visant à améliorer l'intégration de la population \nmigrante en ville de Fribourg, de créer des projets en ce sens, d'y participer \nde manière active et éventuellement financière, en collaboration avec \nM. B. Tétard, Délégué à l'intégration de notre Canton. Ce dernier a ainsi \nabordé le Syndic au printemps 2009, pour examiner les dossiers déposés \ndans le cadre de la mise en œuvre du concept "Langue et formation", favo-\nrisant la promotion de l'intégration des migrants, suite à un appel de projets \nlancé en automne 2008. Les préavis communaux ont été enregistrés, rejoi-\ngnant en tous points les propositions émises par le Délégué cantonal à \nl'intégration des migrants. \n\nLe Conseil communal se réjouit de constater que dix-sept \nprojets ont été retenus, dont pas moins de huit sont développés en ville de \nFribourg. La collaboration instaurée avec le Délégué cantonal à l'intégration \ndes migrants ainsi que le travail actuellement effectué par la Commission \nde la jeunesse, présidée par le Syndic, lui-même représentant de l'Asso-\nciation des communes fribourgeoises au sein de la nouvelle Commission \ncantonale de la jeunesse – qui a siégé pour la première fois il y a quelques \njours – permettront de poursuivre l'étude de mesures d'intégration dans les \nquartiers, dans un cadre global et interdisciplinaire. En revanche, le Conseil \ncommunal ne dispose ni des moyens ni du personnel nécessaires pour \nétudier lui-même et de façon isolée des mesures d'intégration dans les \nquartiers grâce à un "projet urbain". Dans ce contexte, c'est en collabora-\ntion avec l'ensemble des organes intéressés que de nouveaux projets \npourront être élaborés ultérieurement. \n\nLa proposition n° 51 non impérative est ainsi liquidée." \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 51 non \nimpérative de Mme Chris-\ntne Müller (PS) et de \nM. Christoph Allens- \npach (PS), ainsi que de \n30 cosignataires, lui \ndemandant d'étudier \ndes mesures d'intégra-\ntion dans les quartiers \ngrâce à un "projet ur-\nbain" \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nMme Christine Müller (PS) n'est évidemment pas satisfaite \nde cette réponse. "Mais, quoi qu'il en soit, le train est parti. Le projet des \ntrois communes de Guin, Marly et Villars-sur-Glâne n'a pas reçu le soutien \nde la Confédération, faute de participation de la Ville de Fribourg. En re-\nvanche, un programme de ces quatre communes aurait certainement \nconstitué un projet pilote au niveau suisse. En effet, un tel projet d'intégra-\ntion aurait été caractérisé par un échange d'expériences entre collectivités \npubliques. Ces quatre communes ont de grands quartiers avec une forte \nproportion de familles migrantes. Il est fort regrettable que la Ville ait blo-\nqué la mise en œuvre de ce projet à quatre. Le très peu d'intérêt que le \nConseil communal continue à manifester pour de tels programmes qui \npermettraient de développer par la suite d'autres projets, est notoirement \ninsuffisant dans la situation actuelle." \n\nLa proposition no 51 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 6 octobre 2008, le Conseil général a trans-\nmis au Conseil communal la proposition no 52 non impérative de Mme A. \nde Weck, au nom du groupe libéral-radical, ainsi que de 30 cosignataires. \n\nProposition formulée par le groupe PLR \n\nLa Commune est propriétaire des bâtiments qui bordent la \nplace du Père-Girard. Ces derniers sont surmontés d'une esplanade nom-\nmée "le Bletz". A son extrémité, se trouve un local de 47 m2 qui n’est utilisé \nque lors des votations. Ce local et cette terrasse dominent le quartier du \nBourg. Cette situation idéale permettrait de les transformer en un établis-\nsement public et ainsi d'offrir au quartier du Bourg un café avec une vraie \nterrasse. L’aménagement pourrait se réaliser sans trop de difficultés, l'arri-\nvée d'eau étant déjà existante et des WC se trouvent à l'entresol. \n\nQuant à l'utilisation sporadique du local, elle devrait pouvoir \nse dérouler soit à la Maison de ville ou au bâtiment des Archives qui a pu \naccueillir le secrétariat du 850e anniversaire de la Ville (cf. rapport de ges-\ntion de l'exercice 2007, p. 15). \n\nNous demandons au Conseil communal d'étudier la faisa-\nbilité d'un tel projet. \n\nHistorique \n\nLa proposition dont il est question n'est pas nouvelle et a \ndéjà été formulée à plusieurs reprises : \n\n- soit par des membres du Conseil général : M. A. Overney en  mai \n1987 et M. N. de Buman en juin 1988 ; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 51 non impérative \nde Mme Christine Müller (PS) \net de M. Christoph Allens-\npach (PS), ainsi que de 30 \ncosignataires, lui demandant \nd'étudier des mesures d'inté-\ngration dans les quartiers \ngrâce à un "projet urbain" \n(suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 52 non \nimpérative de Mme An-\ntoinette de Weck (PLR), \net de 30 cosignataires, \nlui demandant d'aména-\nger le pavillon sis sur le \ncafé des Arcades, ainsi \nque l'esplanade \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- soit par les gérants de l’établissement, étant précisé que le Service \nde l’édilité a étudié la possibilité d'aménager la terrasse avec les te-\nnanciers successifs du café des Arcades. \n\nEléments de réponse \n\nAu terme des investigations menées afin de répondre de \nfaçon circonstanciée à ces demandes, le Conseil communal a décidé de ne \npas y donner suite. Ces arguments restent aujourd’hui totalement valables. \nIls se fondent sur l’exploitation de la surface en question, ainsi que sur \nl’usage du local par l’Administration générale. \n\n♦ Usage du lieu par l'Administration générale \n\n Le pavillon des Arcades est actuellement utilisé par l'Administration \ngénérale pour les besoins du Registre électoral. En effet, c'est à cet \nendroit qu'est livré le matériel de vote et que le personnel procède à \nla mise sous pli de celui-ci. Pour envisager la mise à disposition de \nce local pour une autre affectation, l'Administration générale devrait \npouvoir disposer, dans le quartier du Bourg, d'un local réunissant les \nmêmes caractéristiques, à savoir : \n\n- Accès avec des camions et des camionnettes, \n\n- Volume suffisant pour y stocker un grand nombre de cartons \ncontenant le matériel de vote, \n\n- Possibilité d’entreposer du matériel pendant plusieurs jours, \nvoire pendant plusieurs semaines, les livraisons  ayant lieu \nparfois plusieurs semaines avant la mise sous pli, \n\n- Stockage du matériel tout au long de l'année dans le local, \n\n- Surface suffisante pour y accueillir simultanément 10 person-\nnes affectées à la mise sous pli (2 personnes par table), \n\n- Surfaces de dégagement suffisantes, en particulier autour des \ntables, \n\n- Equipement en locaux de service : WC, etc. \n\nNi la Maison de ville, ni les locaux des Archives à la Maison de Jus-\ntice, deux espaces de substitution évoqués dans la proposition du \nConseil général, ne correspondent à ces critères et ne peuvent rem-\nplacer le pavillon des Arcades. \n\n♦ Exploitation de l'établissement \n\n Lors de différents entretiens avec les tenanciers susmentionnés, les \néléments suivants sont apparus : \n\n- le service, au niveau de la terrasse, n'est pas possible sans \naugmenter l’effectif du personnel du café ; \n\n- en cas de pluie, l’espace n’est plus exploitable. Les engage-\nments financiers consentis, notamment en engageant du per-\nsonnel supplémentaire, ne seraient alors plus rentables ; \n\n- afin de favoriser l’exploitation de la surface supplémentaire, \ndes travaux doivent être entrepris dont la réalisation d’un nou-\nvel ascenseur et le remplacement de l'escalier de service. Du \nfait de l’exiguïté des locaux et des contraintes constructives \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 52 non impérative \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR), et de 30 cosignataires, \nlui demandant d'aménager le \npavillon sis sur le café des \nArcades, ainsi que l'espla-\nnade (suite) \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nimposées par l’édifice, le coût de l'opération se monte à envi-\nron 500'000 francs ; \n\n- de nouveaux sanitaires devraient être construits, un accès \nhandicapés étant désormais obligatoire ; \n\n- il manque des locaux de rangement et de stockage pour pou-\nvoir exploiter l’espace de manière satisfaisante ; \n\n- une couverture légère de la terrasse a d’autre part été étu-\ndiée : toiles tendues, stores et parasols etc. L'ensemble de \nces éléments semble difficile à mettre en place à cet endroit, \ncompte tenu de la haute valeur patrimoniale du site ; \n\n- le coût des investissements à mettre en œuvre énumérés ci-\ndessus est excessivement élevé par rapport à la surface ex-\nploitable du pavillon (47m2). \n\n En conséquence, l’exploitation de cette surface supplémentaire n’a \npas été jugée intéressante, y compris par les tenanciers, et le projet \na donc été abandonné. \n\nAussi, sur la base des éléments susmentionnés, le Conseil \ncommunal, malgré l’attrait que pourrait avoir une telle terrasse, ne peut pas \ndonner suite à l’aménagement demandé. Seule une utilisation ponctuelle \nest autorisée pour l'une ou l'autre manifestation particulière. \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) aurait pu être satisfaite de \ncette réponse si cette dernière ne contenait pas une inexactitude de taille. \nEn effet, le tenancier actuel est favorable à cette transformation, contraire-\nment à ce que laisse penser le rapport du Conseil communal. "Je ne peux \nqu'espérer que malgré cette réponse, vous ferez, Mmes et MM. les \nConseillers communaux, bon accueil à une requête de ce tenancier pour \nde tels travaux." \n\nLa proposition no 52 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après du Conseil communal : \n\n"En séance du 6 octobre 2008, le Conseil général a trans-\nmis au Conseil communal pour étude la proposition No 53 non impérative \nde M. C. Allenspach, de Mme C. Berset et de M. T. Steiert. Les auteurs de \ncette proposition lui demandent d'examiner et d'envisager l'adhésion de la \nVille de Fribourg au standard 'Bâtiments 2008' pour les constructions publi-\nques, un projet initié par un groupe de villes membres du label « Cité de \nl'énergie ». \n\nAnalyse de la proposition \n\nEtat de la situation \n\n- La Ville de Fribourg a signé la « Charte du Club des Villes de l'éner-\ngie dans la cité » en 1993 ; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 52 non impérative \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR), et de 30 cosignataires, \nlui demandant d'aménager le \npavillon sis sur le café des \nArcades, ainsi que l'espla-\nnade (suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 53 non \nimpérative de M. Chris-\ntoph Allenspach (PS), \nde Mme Christel Berset \n(PS) et de M. Thierry \nSteiert (PS) lui deman-\ndant d'examiner et d'en-\nvisager l'adhésion de \nFribourg au standard \n"Bâtiments 2008" pour \nles constructions publi-\nques \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- En 2000, la Ville a été labélisée 'Cité de l'énergie' ; \n\n- Depuis lors, trois audits ont été pratiqués dont le dernier date de \n2008 et à l’issue duquel le label "Cité de l'énergie" a été confirmé. \n\nExigences imposées par le standard 'Bâtiments 2008' – actions menées \npar la Ville \n\nObjectifs \n\nLe standard 'Bâtiments 2008' est une contribution au renforce-\nment des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et à l'encouragement de \nl'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'à la promotion de constructions \ndurables, saines et écologiques. Il s'appuie sur des standards et des labels recon-\nnus et acceptés dans le milieu de la construction, notamment la recommandation \nSIA 112/1 "modèle de prestation" qui constitue une référence en la matière. \n\nDomaine d'application \n\nLe standard 'Bâtiment 2008' est un outil qui permet aux collectivi-\ntés publiques d'exercer leur fonction d'exemplarité dans les domaines de la cons-\ntruction et de la consommation d'énergie et ainsi de participer activement à la tran-\nsition vers la société à 2000 Watts. \n\nLe standard 'Bâtiments 2008' pour les constructions publi-\nques correspond en grande partie aux critères associés au catalogue d'ac-\ntions que chaque commune "Cité de l'énergie" doit tenter d’appliquer pour \nses édifices publics. Cet élément du catalogue est actuellement mis en \nœuvre par la Ville par les actions suivantes : \n\n- Le label Minergie est appliqué pour les nouvelles constructions publi-\nques. Pour information, cette exigence est mise en oeuvre dans le \ncadre des édifices publics réalisés récemment, ou en cours de \nconstruction : école de la Villa Thérèse, salle de spectacle, site spor-\ntif de Saint-Léonard. \n\n- Dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des bâtiments, cha-\nque élément remplacé respecte le label Minergie. Cette mesure \nconcerne l'enveloppe du bâtiment, les installations techniques (élec-\ntricité, chauffage, ventilation, eau chaude) et les équipements spéci-\nfiques (lustrerie, etc.).  \n\n- Conformément à la loi cantonale sur l'énergie, la production de cha-\nleur et d’eau chaude dans les nouvelles constructions est fournie en \npartie par de l'énergie renouvelable (cet apport correspond à 20 % \nde la capacité totale). \n\n- L'électricité renouvelable est utilisée pour certains bâtiments \nadministratifs dont les volumes sont significatifs (courant Jade).  \n\n- Dans les règlement et programmes des concours d'architecture, le \ncritère du développement durable figure parmi les éléments détermi-\nnants. \n\n- Des contrôles de qualité sont faits sous la forme d’un bilan énergéti-\nque pour les bâtiments publics. \n\n- Un principe de comptabilité énergétique ('Enercompta') et l'étique-\ntage des bâtiments selon le système "Display" qui prend en compte \nl'énergie, chaleur et force, l'eau et le CO2, sont appliqués, le but étant \nd’optimiser l'exploitation du patrimoine immobilier de la Ville. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 53 non impérative \nde M. Chris-toph Allenspach \n(PS), de Mme Christel Berset \n(PS) et de M. Thierry Steiert \n(PS) lui deman-dant d'exami-\nner et d'envisager l'adhésion \nde Fribourg au standard "Bâ-\ntiments 2008" pour les cons-\ntructions publi-ques (suite) \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nConclusion \n\nLe label 'Cité de l'énergie' permet d’ores et déjà à la Ville \nde Fribourg de satisfaire, pour une grande part, aux critères imposés par le \nStandard Bâtiments 2008.  \n\nPar conséquent, il est justifié et bienvenu, si l’on se réfère \nau catalogue d'action pour le label 'Cité de l'énergie' d'adhérer au "Stan-\ndard Bâtiments 2008" selon la proposition no 53 non impérative. Pour in-\nformation, le fort intérêt de la Ville pour la démarche en question avait été \ndéclaré lors du dernier audit « Cité de l’énergie de 2008 ». \n\nCette adhésion permettra ainsi à la Ville d’adopter une at-\ntitude exemplaire en utilisant judicieusement les ressources énergétiques \nsur son territoire et en y favorisant la réalisation de constructions durables, \nsaines et écologiques. Cette adhésion va dans le sens d'autres décisions \nrécentes du Conseil communal, en particulier l'adhésion au projet 'Rêve \nd'avenir' et la mise au concours d'un poste d'architecte spécialisé en ma-\ntière énergétique. \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nMme Christel Berset (PS) est pleinement satisfaite de cette \nréponse. Elle remercie le Conseil communal d'accepter que la Ville de Fri-\nbourg adhère au standard "Bâtiments 2008" pour les constructions publi-\nques, ainsi que de l'adhésion au projet "Rêve d'avenir" qui va effectivement \ndans la même direction. C'est avec impatience que nous attendons main-\ntenant les mesures concrètes de la Commune pour atteindre les trois buts \nsuivants : \n\n- réduire de plus de 20 % les émissions CO2 ; \n\n- réduire la consommation d'énergie primaire ; \n\n- accroître de 20 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2020. \n\nNous avons appris que la Commune engagera un spécia-\nliste en énergie à 30 %. C'est un très bon pas dans la bonne direction. \nC'est la preuve que le dossier de l'énergie a pris du poids, mais nous vous \nrappelons que le temps passe très très vite. \n\nLa proposition no 53 non impérative est ainsi liquidée. \n\nMotion d'ordre \n\nLa Présidente propose, pour la logique du débat, d'inverser \nles points 9 et 10 de l'ordre du jour. \n\nCette motion d'ordre est acceptée tacitement. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 53 non impérative \nde M. Chris-toph Allenspach \n(PS), de Mme Christel Berset \n(PS) et de M. Thierry Steiert \n(PS) lui deman-dant d'exami-\nner et d'envisager l'adhésion \nde Fribourg au standard "Bâ-\ntiments 2008" pour les cons-\ntructions publi-ques (suite) \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 6 octobre 2008, le Conseil général trans-\nmettait pour étude le postulat n°1 de MM. C. Allenspach, T. Steiert et de \nMme C. Müller. \n\nCe postulat fait état de l’entreprise Fricompost qui exploite \nun compostage sur le site de Châtillon « sur un terrain appartenant à la \nVille de Fribourg » (sic). Cette entreprise a été rachetée par la société \nKompogaz AG à Glattbrug, qui construit et exploite des usines de fermen-\ntation de déchets organiques, afin de produire « du biogaz, de l’énergie \nélectrique et du compost naturel ». \n\nSelon les postulants, on peut imaginer que Kompogaz en-\nvisage la construction d’une telle usine, à Châtillon, à court ou à moyen \ntermes. \n\nLes postulants sont d’avis que la Ville devrait soutenir une \ntelle démarche, mais préalablement mener quelques réflexions. \n\nQuestions posées au Conseil communal et réponses \n\n1. Le partenaire de la Ville est Frigaz qui est partiellement dans les \nmains du Groupe E. Est-ce que le Groupe E serait également inté-\nressé à l’exploitation d’une telle usine ? Le cas échéant, quelle est \nl’entreprise qui offre les meilleures conditions ? \n\n2. Est-ce que la Ville et d’autres communes souhaitent participer à une \nusine et à son exploitation ? Quels sont les avantages et les in-\nconvénients d’une telle participation ? \n\n3. Combien d’énergie pourrait-on gagner avec la fermentation ? Peut-\non chiffrer la réduction des coûts par rapport à l’incinération ? \n\n4. Comment peut-on ramasser le maximum des déchets organiques \ndes ménages, qui sont dans l’ordre de grandeur de 2500 t/an ? \n\nRéponses aux questions \n\nQuestion 1 \n\nLa société Kompogaz AG est devenue actionnaire de la \nsociété Fricompost SA. Kompogaz est en train de développer un concept \nde méthanisation sur le terrain occupé par Fricompost qui, contrairement \naux dires des postulants, n’appartient pas à la Ville. \n\nFrigaz est une société anonyme dont la Ville est un des ac-\ntionnaires et non pas le partenaire. S’agissant de Groupe E, la société \nGreenwatt, appartenant au Groupe E, s’était, dans un premier temps, inté-\nressée à ce projet. En l’état, selon renseignements obtenus, cet intérêt \nn’est plus d’actualité. \n\nQuestion 2 \n\nIl n’appartient pas à la Ville de participer à une usine telle \nque celle-là ni à son exploitation, à ce stade de la réflexion. Lorsqu’un pro-\n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 1 de M. Chris-\ntoph Allenspach (PS), de \nMme Christine Müller (PS), \net de M. Thierry Steiert \n(PS) lui demandant \nd'étudier l'installation et \nl'exploitation d'une usi-\nne de compostage pour \nproduire de l'énergie et \nde l'engrais naturel sur \nle site de Châtillon \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\njet concret, avec un plan de financement crédible et la démonstration d’une \nexploitation rentable sera démontrée, l’entrée dans l’actionnariat pourra se \ndiscuter. Cette discussion devra se faire à l’échelle du district ou de plu-\nsieurs communes. \n\nQuestion 3 \n\nUne tonne de déchets organiques produit environ 100 m3 \nde biogaz correspondant à environ 600 kWh d’énergie primaire. A partir de \nlà, on peut compter sur une production d’énergie excédentaire (c'est-à-dire \nl’énergie nette à la sortie de l’installation après déduction des besoins pro-\npres) d’environ 120 kWh électriques par tonne de déchets organiques et \nd’environ 210 kWh thermiques par tonne de déchets organiques. \n\nL’estimation de la réduction des coûts par rapport à \nl’incinération nécessite le calcul des frais annuels d’exploitation, y compris \nl'amortissement d’une telle installation. Ces derniers dépendent : \n\n- de la taille de l’installation ; \n- de la qualité des déchets à revaloriser ; \n- de la situation géographique de l’installation ; \n- des possibilités de revalorisation de la chaleur ; \n- des subventions ou autres aides financières disponibles \n\nChaque situation est différente. Il n’est donc pas possible \nde donner des chiffres réalistes sans étude plus poussée, reposant sur un \nprojet concret. \n\nQuestion 4 \n\nCette option n’est pas réaliste. Une réponse détaillée est \nfournie dans la position du Conseil communal relative à la proposition n° 1 \ndes mêmes auteurs. \n\nCe postulat est ainsi liquidé." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) n'est pas satisfait de cette \nréponse. Le Conseil communal proclame – c'est louable – son intention \nd'accroître la part des énergies renouvelables de 20 % d'ici à 2020. Mais \nvisiblement, il n'est pas encore au départ de la course. La conclusion selon \nlaquelle cette option ne serait pas réaliste nous surprend. Kompogaz qui \nfait partie du groupe Axpo a une autre option à Guin, dont la Commune a \ndonné un préavis favorable et veut soutenir le projet. Cette usine pourrait \npermettre de produire une part de ces 20 % d'énergie renouvelable prévus. \nIl y a de fortes chances que cette réalisation bénéficie d'une nouvelle tran-\nche de subventionnement de la part de la Confédération et/ou du Canton \nde Fribourg. Certes, comme toute autre énergie, l'énergie renouvelable \nn'est pas gratuite, mais l'argumentation financière avancée ne nous semble \npas très complète, pour le dire ainsi. Elle ignore plusieurs aspects des cho-\nses. On peut sérieusement douter que la récolte systématique des déchets \ncompostables implique nécessairement l'acquisition d'un nouveau camion-\npoubelle. D'une part, d'ores et déjà, la Commune impose le dépôt des dé-\nchets verts à certains endroits bien précis. On ne peut pas les déposer \nn'importe où. D'autre part, chaque tonne de déchets compostables récoltés \nréduit d'autant la récolte des déchets ménagers. L'estimation avancée \nn'apparaît dès lors pas particulièrement précise. \n\nRapport final du Conseil com- \nmunal au sujet du postulat \nno 1 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Chris- \nMme Christine Müller (PS), et \nde M. Thierry Steiert (PS) lui \ndemandant d'étudier l'instal-\nlation et l'exploitation d'une \nusine de compostage pour \nproduire de l'énergie et de \nl'engrais naturel sur le site de \nChâtillon (suite) \n\n\n\n- 164 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nQuant à la diminution des rentrées de taxes poubelles, \nconsécutives à cette réduction des déchets ménagers, elle sera du moins \npartiellement compensée par la vente d'énergie renouvelable et d'engrais \nnaturel. Rappelons que cette forme d'énergie bénéficie d'une subvention \nde la Confédération de 20 centimes par kWh. Une nouvelle tranche de \nsubvention sera prochainement sans doute décidée par le Conseil fédéral. \nIl ne faut pas non plus oublier qu'aucun impôt n'est plus perçu sur ce type \nd'installations. \n\nQuoi qu'il en soit, force est de constater que le Conseil \ncommunal n'est pas encore prêt aujourd'hui, même si une petite porte est \nlaissée entrouverte dans cette réponse. Il ne nous reste plus qu'à espérer \nque vous continuerez à suivre de près ce dossier d'une manière un petit \npeu plus serrée, suite à l'engagement de ce spécialiste en énergie. Pour \nreprendre le bulletin "1700", ce collaborateur aura pour tâche principale de \nconcevoir les nouvelles installations énergétiques dans le domaine des \nbâtiments et des énergies renouvelables. Par cette réponse, vous avez \ndéjà fait un petit pas dans la bonne direction. Sur ce point, je peux vous \nremercier. \n\nLe postulat no 1 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après \ndu Conseil communal : \n\nEn séance du 6 octobre 2008, le Conseil général trans-\nmettait pour étude au Conseil communal la proposition n°1 de MM. T. \nStiert, C. Allenspach et de Mme C. Müller. \n\nCette proposition a la teneur suivante : \n\n"Nous demandons la modification suivante de l’article 10 du Règlement concernant \nla gestion des déchets : \nAlinéa 3 modifié : Elle organise la collecte systématique des déchets compostables. \nElle met à disposition les conteneurs normés. \nAlinéa 4 nouveau : Les déchets organiques collectés sont traités dans une usine de \nfermentation et de production de biogaz." \n\nLes auteurs de cette proposition entendent que celle-ci soit \nassociée au postulat qu’ils ont développé relatif à la participation de la Ville \nà une installation de production de biogaz. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nAlinéa 3 modifié : Elle organise la collecte systématique des déchets com-\npostables. Elle met à disposition les conteneurs normés \n\nSituation actuelle \n\nIl existe déjà actuellement une collecte systématique et \ngratuite des déchets organiques. Cependant, celle-ci se fait uniquement \nsur demande. \n\nRapport final du Conseil com-\nmunal au sujet du postulat \nno 1 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Thierry \nSteiert (PS) lui demandant \nd'étudier l'installation et \nl'exploitation d'une usine de \ncompostage pour produire de \nl'énergie et de l'engrais \nnaturel sur le site de Châtillon \n(suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal et décision \ndu Conseil général au \nsujet de la proposition \n(au sens de l'article 17, \nal. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), \nChristoph Allenspach \n(PS) et de Mme Chris-\ntine Müller (PS) deman-\ndant une modification \nde l'article 10 du règle-\nment concernant la ges-\ntion des déchets \n\n\n\n- 165 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLes habitants ont la possibilité de s'inscrire pour un abon-\nnement (DECHVERT) leur offrant un ramassage hebdomadaire de mi-mars \nà mi-décembre. L'inscription annuelle à l'aide d'une fiche, permet de res-\nponsabiliser les utilisateurs et d'avoir des données actualisées concernant \nla personne en charge du conteneur. Ceci garantit un meilleur contrôle et \nune intervention en cas de problèmes comme par exemple, le dépôt de \ndéchets non compostables dans les conteneurs verts. Grâce à ce système \nde ramassage, uniquement sur appel ou par inscription, les matériaux ra-\nmassés sont très propres, contrairement à un autre système "anonyme" tel \nqu'il est pratiqué pour les ordures ménagères. Ce fait a été confirmé à plu-\nsieurs reprises par le personnel de l'entreprise Fricompost, qui traite les \ndéchets organiques de nombreuses communes de la région fribourgeoise. \n\nL'inscription pour un nouvel l'abonnement se fait à la fin de \nla saison de jardinage (mois de novembre) avec une lettre adressée à tous \nles détenteurs actuels de l’abonnement. Ce mode de faire est très bien \naccepté, de nombreux utilisateurs faisant part régulièrement de leur satis-\nfaction. \n\nAppréciation de la proposition \n\nGestion pratique \n\nPrécisons au préalable que la collecte et le traitement des \ndéchets verts est un service gratuit. Aussi, la gestion d'un conteneur vert \nexige un suivi et un contrôle régulier sans lequel le risque d’un mauvais \ncomportement de la part des utilisateurs (dépôt de déchets non composta-\nbles)  et le risque de nuisances (hygiène, odeur) est très grand. Dans les \nimmeubles locatifs,  ce contrôle doit être effectué par les concierges. Ce \ncontrôle peut être efficace pour autant que le concierge réside dans \nl’immeuble, ce qui n’est pas souvent le cas. Or, sans ce contrôle strict et \nimpératif, le risque d'abus est manifeste et ingérable. \n\nSur la base de ce constat, la pose systématique de conte-\nneurs verts dans tous les immeubles de la ville n'est donc pas envisagea-\nble.  \n\nIncidences financières \n\nLa mise en place d’une récolte systématique des déchets \ncompostables par immeuble nécessite l’acquisition d’un camion-poubelle \nsupplémentaire, ainsi que du personnel supplémentaire (chauffeur et \néboueurs). L’investissement pour le véhicule est estimé à environ 320'000 \nfrancs et les coûts d’exploitation et financiers à environ 300'000 francs /an \n\nA ce montant, on peut déduire environ 160'000 francs/an \nrésultant d’une économie sur le coût du traitement (à condition que le coût \nactuel reste inchangé, quel que soit son mode de traitement), mais en \ncontrepartie, un manque à gagner d’environ 400'000 francs sur \nl’encaissement de la taxe déchets. \n\nLes « clients » du service « déchets verts » sont actuelle-\nment responsables de l'achat du conteneur (entre 70 francs et 100 francs \nselon la contenance) . Cette pratique n'est pas mise en question. La mise à \ndisposition gratuite de conteneurs normés représenterait un investissement \nimportant, indéfendable pour un déchet évacué gratuitement alors que pour \nles déchets ménagers, le conteneur est à la charge du privé. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision du \nConseil général au sujet de la \nproposition (au sens de l'arti-\ncle 17, al. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), \nChristoph Allenspach (PS) et \nde Mme Christine Müller (PS) \ndemandant une modification \nde l'article 10 du règlement \nconcernant la gestion des \ndéchets (suite) \n\n\n\n- 166 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nAlinéa 4: traitement des déchets organiques dans une usine de fermenta-\ntion et de production de biogaz \n\nIl n'existe actuellement dans le canton de Fribourg aucune \ninstallation de méthanisation pour le traitement des déchets organiques. Le \ntransport des déchets collectés en ville Fribourg vers une usine de métha-\nnisation se trouvant dans un canton voisin n'est pas envisageable, aussi \nbien pour des raisons économiques qu’ écologiques (distances de trans-\nport).  \n\nLes déchets organiques sont actuellement traités dans \nl'installation de compostage Fricompost, qui se trouve à Hauterive/Posieux. \nCette installation pratique un compostage en andains à l'air libre et produit \nun compost de qualité qui est utilisé dans l'agriculture et le jardinage.  \n\nLa Ville de Fribourg, ainsi que quinze autres communes du \ndistrict de la Sarine, est liée à Fricompost par une convention négociée \nsous l’autorité du Service de l’environnement et de la Préfecture. La so-\nciété Kompogaz AG, société spécialisée dans la gestion des installations \nde méthanisation et de production de biogaz, est devenue actionnaire de la \nsociété Fricompost SA. Si Kompogaz prévoit la construction d'une telle \nusine également sur le site de Fricompost, les déchets provenant de l'agri-\nculture (en commun avec Grangeneuve) et de la restauration ainsi que les \ndéchets organiques provenant des communes pourraient y être traités. \nDans ce cas, la gestion des déchets organiques et des restes de nourriture \nprovenant des ménages et restaurants de la ville de Fribourg pourra être \nréétudiée. \n\nCette étude devra aboutir à un concept global, réaliste et \npraticable pour cette nouvelle gestion. Cela nécessitera une étude sérieuse \nprenant en compte tous les paramètres  politiques et financiers. \n\nConclusion \n\nSur la base de ces considérations, le Conseil communal \ns’oppose à la proposition de modification de l’article 10 du règlement \nconcernant la gestion des déchets, présentée par MM. Steiert et Allens-\npach et Mme Müller." \n\nDiscussion \n\nM. Thierry Steiert (PS) s'exprime comme suit : \n\n"A entendre les arguments d'ordre pratique du Conseil \ncommunal pour s'opposer à notre proposition, force est de constater que \nl'Exécutif admet lui-même que la Commune pratique déjà aujourd'hui une \ncollecte systématique des déchets compostables. Nous ne demandons \nnullement que tous les ménages soient dotés d'un conteneur de ce type. \nOn peut parfaitement organiser cette récolte de manière plus sélective, \ncomme cela se fait dans de nombreuses villes de Suisse. On peut imaginer \ndes conteneurs dotés d'une serrure avec des clés. On distribue ces clés \navec un règlement d'utilisation. Si ça ne marche pas ou si les conditions \nd'utilisation ne sont pas propices dans un immeuble, on renonce à y appli-\nquer ce système. Je le répète, notre proposition concernant l'alinéa 3 n'im-\npose absolument pas à la Commune de proposer à tous les ménages et \njusqu'au dernier d'entre eux un compostage systématique. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision du \nConseil général au sujet de la \nproposition (au sens de l'arti-\ncle 17, al. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), \nChristoph Allenspach (PS) et \nde Mme Christine Müller (PS) \ndemandant une modification \nde l'article 10 du règlement \nconcernant la gestion des \ndéchets (suite) \n\n\n\n- 167 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nEn ce qui concerne les incidences financières, je constate \nque le rapport du Conseil communal n'évoque que les charges, mais non \npas les recettes qui pourraient découler de la vente du compost et de celle \ndu biogaz. \n\nPour ce qui est de l'alinéa 4, je relève qu'apparemment la \nsociété Kompogaz est en train de planifier la construction d'une usine de \nméthanisation à Guin. On peut donc compter avec la réalisation, dans la \nrégion de Fribourg, d'une telle installation. Le Conseil communal lui-même \nprécise qu'en cas de construction d'une telle usine, une nouvelle forme de \ngestion de ces déchets organiques provenant des ménages ou des établis-\nsements publics pourrait être réexaminée. Il y a là une ouverture de la part \nde l'Exécutif. \n\nOn peut donc parfaitement adopter cette proposition de \nmodification et de révision partielle du règlement concernant la gestion des \ndéchets." \n\nM. Claude Schenker (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a été convaincu par le rap-\nport final du Conseil communal. Nous en sommes désolés, mais notre \nCommune n'a actuellement pas les moyens d'accepter une telle proposi-\ntion. Nous le regrettons. Mais en conséquence, nous refusons la modifica-\ntion réglementaire demandée." \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Je suis quelque peu surpris de la tournure des événe-\nments. On dirait que nous sommes en train de réinviter quelque chose de \ntrès compliqué. Il y a un peu plus de trente ans, quand j'ai emménagé dans \nun appartement de cette ville, je n'étais pas peu fier d'être dans un pays et \ndans une ville où l'on se préoccupait de ce genre de choses. Je croyais \nmême que c'était dans cette optique du tri des déchets que l'on avait mis \nsur pied le système des sacs poubelle officiels. Or, je me rends compte \naujourd'hui, à l'argumentation avancée, que si l'on ne veut pas mettre sur \npied une collecte séparée des déchets, c'est que l'on ne veut pas diminuer \nles recettes provenant des sacs poubelle !. C'est, à mon avis, totalement \nabsurde. Si l'on a introduit le système des sacs officiels, c'est justement \npour promouvoir le tri des déchets. Il faudrait arrêter d'avancer des argu-\nments aussi 'stupides'. 'Ça me tue !'. \n\nEn outre, entre temps, les autres ont progressé. Ces der-\nniers temps, j'ai fait de très nombreux voyages à l'occasion de mes tour-\nnées. On trie un peu partout en Europe, sauf en Russie, c'est vrai ! Partout \nailleurs, les gens trient leurs déchets et les trient chez eux, dans leur mai-\nson ou dans leur appartement. Ils n'ont pas besoin de faire 200 mètres \npour aller déposer leurs déchets dans un conteneur. Ils posent devant leur \nporte trois sacs de couleurs différentes. C'est réglé. Je ne comprends pas \npourquoi on fait une telle affaire d'une chose aussi simple." \n\nMme Regula Strobel (Verts) précise que les 'Verts', c'est \névident, sont favorables au tri des déchets. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision du \nConseil général au sujet de la \nproposition (au sens de l'arti-\ncle 17, al. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), \nChristoph Allenspach (PS) et \nde Mme Christine Müller (PS) \ndemandant une modification \nde l'article 10 du règlement \nconcernant la gestion des \ndéchets (suite) \n\n\n\n- 168 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n"Wir sind grundsätzlich für eine Trennung der Abfälle um \ndie Quantität zu reduzieren und sie möglichst wieder zu verwerten. Des-\nhalb unterstützen wir den Vorschlag von Christoph Allenspach und Thierry \nSteiert und anderen. Wir sind uns gleichzeitig bewusst, dass es nicht ein-\nfach sein wird eine gute Qualität der Grünabfälle zustande zu bringen. \nDenn viele Leute, unter ihnen gut ausgebildete Schweizerinnen und \nSchweizer, werfen nicht kompostierbares Material in die Grünabfälle. Aber \nhier braucht es Begleitmassnahmen zur Umsetzung und Senibilisierung-\nsarbeit, inkl. Erziehungsarbeit in den Schulen auf allen Stufen. Denn nur \ndort erreichen wir die zukünftige Bevölkerung flächendeckend." \n\nVote \n\nLe Conseil général adopte, par 32 voix contre 18 et 2 \nabstentions, la proposition no 1 demandant une modification de l'arti-\ncle 10 du règlement concernant la gestion des déchets. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 6 octobre 2008, le Conseil général a décidé \nde transmettre au Conseil communal pour examen, le postulat no 2, dé-\nposé par M. C. Allenspach, Mme C. Müller et M. P. Wandeler. Ce postulat \nlui demande de présenter un rapport concernant la planification des places \nde jeux et d'équipements sportifs dans le quartier du Schoenberg. Le texte \nrappelle les différentes décisions du Conseil général et du Conseil commu-\nnal concernant les terrains du site de 'Maggenberg', ainsi que la pétition \nmunie de 1000 signatures déposée par les joueurs du FC Schoenberg et \ndemandant des places de football et d'autres équipements sportifs dans le \nplus grand quartier de la ville. \n\nLe postulat déclare que les pétitionnaires n'ont jamais été \ncontactés, il fait également mention du bulletin '1700' de juin 2008 qui dé-\ncrit le processus participatif et le déroulement du concours paysager orga-\nnisé pour le site de 'Maggenberg'. \n\nQuestions et réponses \n\nLe postulat pose les questions suivantes: \n\n1) Pourquoi le processus participatif s'arrêtait-il à la demande de quel-\nques dessins lors d'un apéritif ? Pourquoi les écoles, les milieux des \nmigrants et les organisations du quartier n'ont-ils  pas été abordés ? \n\n Entre 2002 et 2005, dans le cadre de l'Agenda 21 local, le site de \n'Maggenberg' a fait l'objet d'un projet traité par le groupe de travail \n'Espaces publics'. Il était proposé d'y créer un jardin socio-éducatif \nqui répondrait aux besoins des habitants en disposant d'un espace \nvert et convivial dans le quartier. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision du \nConseil général au sujet de la \nproposition (au sens de l'arti-\ncle 17, al. 1 LCo) no 1 de \nMM. Thierry Steiert (PS), \nChristoph Allenspach (PS) et \nde Mme Christine Müller (PS) \ndemandant une modification \nde l'article 10 du règlement \nconcernant la gestion des \ndéchets (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 2 de M. Chris- \ntoph Allenspach (PS), de \nMme Christine Müller \n(PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui \ndemandant de présenter \nun rapport concernant \nla planification des \nplaces de jeu et \nd'équipements sportifs \ndans le quartier du \nSchoenberg \n\n\n\n- 169 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n Pour rappel, la démarche relative à l'Agenda 21 local est fondée sur \nle principe du processus participatif. En ville de Fribourg, l’Agenda se \npratique sous la forme d'ateliers de réflexion dans les quartiers et de \ngroupes de travail constitués par des habitants.  \n\n Au printemps 2007, la Ville de Fribourg a décidé de poursuivre le \nprojet du parc de 'Maggenberg' et d’appliquer le processus participa-\ntif en intégrant la population et les Associations du quartier, en vue \nde sa réalisation. A l'aide d'un tout-ménage distribué dans toutes les \nboîtes à lettres du quartier du Schoenberg, d'affiches et d'articles \ndans les journaux, les habitants ont été invités à s'exprimer sur le \nprojet et à donner leur avis sur la future utilisation du parc.  \n\n D'autre part, un stand d'information a été mis en place lors du \ntraditionnel pique-nique du quartier qui a eu lieu le 7 septembre 2007 \net deux séances de consultation supplémentaires ont été organisées \nles 4 et 8 septembre 2007 devant le Centre de quartier, afin de ré-\ncolter l'avis des personnes qui n'avaient pas encore pu s'exprimer \nsur ce thème. \n\n Les Associations actives dans le quartier ont été renseignées sur le \nprojet et invitées à participer aux séances d'information par un cour-\nrier spécifique. La participation de la Ville au pique-nique a été pré-\nparée en commun avec le comité d’organisation constitué de repré-\nsentants de l'Association du quartier, du Centre de loisirs, du Banc \npublic et de la Paroisse de Saint-Paul.  \n\n Les trois séances de consultation successives ont permis à 108 \nrépondants de s'exprimer par écrit ou par le biais d'un dessin. La te-\nnue des stands a également favorisé le dialogue et la communica-\ntion. De nombreuses personnes sont venues s'informer sur le projet \net ont donné leur avis par oral. \n\n Toutes les propositions exprimées ont été analysées et classées de \nmanière systématique par les mandataires et un rapport a été établi. \nL'analyse des données, c’est-à-dire les vœux de la population, a \npermis d'établir le cahier des charges pour les bureaux invités à pré-\nsenter un projet. \n\n Une classe de l'école primaire du Schoenberg a également participé \nà l'exercice et a mené une réflexion sur les espaces de rencontre de \nleur quartier. Des étudiants en sciences de l'éducation ont participé à \nla réflexion sur la future utilisation d'un espace vert dans le quartier \ndu Schoenberg, en proposant des modèles de gestion pour le parc \nsous la forme de rencontres entre les générations et les cultures. \n\n Le lauréat du concours et les projets des autres concurrents ont été \nprésentés à la population du quartier lors du pique-nique organisé en \n2008. \n\n2) Quel est le programme de ce concours et sur quels critères a-t-il été \nchoisi ? Qui sont les membres du jury et les représentants du quar-\ntier ? \n\n3) Pourquoi M. le Directeur de l'Edilité, en tant que voisin du site de \n'Maggenberg', un des intéressés, peut-il présider ce jury ? \n\nRapport final du Conseil com-\nmunal au sujet du postulat \nno 2 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui deman-\ndant de présenter un rapport \nconcernant la planification \ndes places de jeu et \nd'équipements sportifs dans \nle quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n Réponse \n\n Le programme du concours figure dans le document 'Règlement et \nprogramme' établi par le Service de l'aménagement le 13 mai 2008. \nLes éléments significatifs mentionnaient: \n\nCritères de sélection \n\n- la conception de la place doit respecter les principes du déve-\nloppement durable (choix des matériaux, de la végétation, \nqualité des espaces, etc.) ; \n\n- l'aménagement doit permettre la rencontre de toutes les géné-\nrations ; \n\n- les choix d'implantation des différentes activités devront mini-\nmiser les nuisances envers les zones bâties voisines ; \n\n Programme des locaux / équipements à réaliser \n\n- un espace horizontal permettant la pratique de différentes acti-\nvités (jeux de balle, pique-nique, etc.) ; \n\n- un local WC avec point d'eau à l'extérieur et un espace cou-\nvert d'environ 10 m2 ; \n\n- la végétation respectant la qualité du site et marquant la tran-\nsition entre les différentes activités et zones habitées ; \n\n- les cheminements piétons et vélos ; \n- les espaces et mobilier permettant les rencontres (bancs, ta-\n\nbles, gradins, etc.) ; \n- les espaces de découverte originaux pour enfants ; \n- réflexion sur la sécurité du lieu (éclairage, visibilité, prévention \n\ndes accidents, lutte contre le vandalisme) ; \n- des solutions évolutives et réversibles. \n\n Membres du jury \n\n Président : M. J. Bourgknecht \n\n Membres : Mme J. Harding, Association 'Vivre au Schoen-\nberg' \n\n  M. M.  Descloux, Comité de pilotage Agenda 21 \nlocal \n\n  M. P. Amphoux, géographe et architecte \n  Mme M.  Bonadei, représentante du Centre de \n\nloisirs du Schoenberg \n  M. M.  Egger, architecte de ville adjoint \n  Mme A. Zunzer représentante Groupe E \n  Mme N. Gigon, Dr Géographe, ARE \n\n Consultants : Bureau 'Espace 21' Mme I. Baeriswyl et M. J.-\nC. Verdon \n\n  M. R. Egger, Service de l’aménagement \n\n Président du jury : M. le Directeur de l'Edilité a présidé le jury en \ntant que responsable politique, il s'agit d'un \nprojet pour l'ensemble du quartier du Schoen-\nberg et de la ville, et non comme voisin. \n\nRapport final du Conseil com-\nmunal au sujet du postulat \nno 2 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui de-\nmandant de présenter un \nrapport concernant la planifi-\ncation des places de jeu et \nd'équipements sportifs dans \nle quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n4) Sur quelle base légale, le Conseil communal peut-il décider dans sa \nseule compétence l'affectation du terrain ? Ou est-ce qu'il est censé \nsoumettre un message au Conseil général ? \n\n Réponse \n\n Base légale : Le site de 'Maggenberg' fait partie du PAD 'Haut \nSchoenberg 2' adopté en 1984. Le PAD définit clairement la vocation \nde ce site: 'La Ville de Fribourg aménagera ultérieurement une zone de \nverdure et de délassement en plein air pour les habitants du quartier.' Le \nConseil communal est l'autorité responsable de l'aménagement de \nson territoire. \n\n En ce qui concerne les finances à engager, le Conseil général a \ndécidé l'achat du terrain et le montant pour l'exécution du projet \n'Maggenberg'. \n\n5) Vu que le montant inscrit du budget d'investissement 2006 est mi-\nnime pour un terrain de 12'400 m2, est-ce que le Conseil communal \nenvisage de n’utiliser qu'une partie du terrain ? \n\n Réponse \n\n La totalité du terrain sera aménagée selon le projet retenu par le \nConseil communal, une grande partie des travaux sera réalisée par \nles jardiniers de la Ville en collaboration avec la Voirie. \n\n6) Quand le Conseil communal envisage-t-il de réaménager le terrain \nde football existant ? \n\n7) Quand et à quel endroit le Conseil communal envisage-t-il d'installer \nd'autres équipements sportifs ? \n\n Réponse \n\n Suite à la pétition déposée comprenant environ 1000 signatures au \nsujet de places de sports pour le Schoenberg, le Service des sports \net le Service de l'aménagement ont organisé plusieurs réunions avec \nM. C. Piller, entraîneur des juniors du FC Schoenberg et membre du \ncomité 'Places de sports pour le Schoenberg', ainsi qu'avec le Prési-\ndent de l'Association du quartier 'Vivre au Schoenberg' Monsieur E. \nNussbaumer. \n\n Les principes suivants ont été admis : \n\na) Amélioration du terrain de football existant à Mon-Repos \n\nb) Préparation du terrain av. Jean-Marie-Musy / av. de Monsei-\ngneur-Besson en installant des buts pour les juniors F et des \ntreillis pour ballons \n\nc) Aménagement d'une place multisport à la rte de la Heitera. \n\n Calendrier de l'exécution des travaux \n\n Site de Mon-Repos, travaux exécutés : \n\n- gradins  \n- élargissement de la place d'accès  \n\nRapport final du Conseil com- \nmunal au sujet du postulat \nno 2 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui de-\nmandant de présenter un \nrapport concernant la planifi-\ncation des places de jeu et \nd'équipements sportifs dans \nle quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- pose d’un revêtement en gomme sur le chemin d'accès au \nCentre de quartier, le long de la buvette \n\n- pose d'une barrière (58 m) devant les gradins (raison de sécu-\nrité lors des matches officiels) \n\nSite de av. Jean-Marie-Musy / av. de Monseigneur-Besson, travaux \nprévus en octobre 2009: \n\n- enlèvement des paniers de basket et pose de 2 buts \n- remplacement treillis existant \n- pose de treillis pour ballons (hauteur 3 m) derrière les buts \n- pose de bancs et de poubelles \n- entretien de la surface de jeu \n\nSite angle av. Jean-Marie-Musy / rte de la Heitera, projet : \n\nAménagement et construction d'un terrain multisports (exemple \nplace de jeux du quartier de Beaumont). Sous réserve de l'accepta-\ntion du budget y relatif, ce terrain peut être réalisé en 2010. \n\n8) Le site du Stadtberg près des jardins familiaux, un site mentionné de \ntemps en temps par l'Edilité, est-il une perspective? Quand le \nConseil communal va-t-il négocier avec le propriétaire en vue d'ac-\nquérir ce terrain? \n\n Réponse \n\n Le quartier du Schoenberg abrite environ 10'000 habitants et doit \npouvoir disposer d'un équipement sportif de plein air pour y pratiquer \nnotamment le football sur un terrain officiel et homologué. Le site du \nStadtberg se prêterait à ce type d'équipement sportif, pour plusieurs \nraisons: \n\n- très facilement accessible pour l'ensemble du quartier du \nSchoenberg (piétons et transports publics) ; \n\n- synergie avec les autres terrains de football – Saint-Léonard \npar le pont de la Poya et les terrains du Grabensaal ;  \n\n- proximité immédiate des halles de gymnastique de l'école de \nla Villa Thérèse. \n\nLa possibilité d’affecter le site du Stadtberg en zone verte \nd'intérêt général, devra donc être évaluée dans le cadre de la révision du \nPAL. Cependant, il y a lieu d'engager une réflexion générale sur les équi-\npements collectifs du quartier du Schoenberg, avant de se prononcer défi-\nnitivement sur cette option. L'acquisition du terrain se justifiera, une fois \nl'affectation connue. \n\nConclusion \n\nLe présent document apporte une réponse à l’ensemble \ndes questions soulevées par le postulat, en ayant traité notamment : \n\n- La démarche participative,  \n\n- Le processus adopté dans le cadre du projet Maggenberg,  \n\n- L’élaboration d’un concept de places de sports dans le quartier du \nSchoenberg et son application par la réalisation de certains travaux, \nd’autres étant prévus dans le cadre du budget 2010 est accepté.  \n\nRapport final du Conseil com-\nmunal au sujet du postulat \nno 2 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui de-\nmandant de présenter un \nrapport concernant la planifi-\ncation des places de jeu et \nd'équipements sportifs dans \nle quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- L’engagement du Conseil communal d’intégrer le site du Stadtberg \nprès des jardins familiaux dans l'étude de la révision du PAL, au \nterme d’une réflexion générale sur les équipements collectifs du \nquartier du Schoenberg. \n\nCe postulat est ainsi liquidé." \n\nMme Christine Müller (PS) est satisfaite de cette réponse, \nmême si le résumé qui vient d'en être donné est très succinct. "Nous re-\nmercions le Conseil communal de son rapport, que nous comprenons \négalement comme une réponse, certes tardive, à la pétition des jeunes en \nfaveur de plus de places de sports. Nous vous remercions en particulier \ndes aménagements qui viennent d'être exécutés cet été ou qui sont en voie \nde réalisation cet automne. Nous sommes également satisfaits que l'amé-\nnagement d'une place multisports en dur soit prévu dans le cadre du bud-\nget d'investissement 2010. En effet, notamment en hiver, il manque encore \ndes places de sports pour les jeunes du Schoenberg. Ce premier effort ne \npassera pas inaperçu dans le quartier qui n'a pas toujours eu droit au sou-\ntien nécessaire. \n\nQue le Conseil communal engage par la suite une réflexion \nsur les équipements collectifs du Schoenberg et prévoie d'intégrer le site \ndu Stadtberg dans l'étude de la révision du PAL est sans aucun doute \nlouable. Nous espérons simplement que la révision ne dure pas trop long-\ntemps. Le plus grand quartier de la ville est confronté à une forte pénurie \nd'équipements sportifs collectifs. L'attente des jeunes d'en disposer dans \nun avenir proche est plus que justifié." \n\nLe postulat no 2 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit au \nnom du Conseil communal : \n\n"En séance du 6 octobre 2008, le Conseil général a trans-\nmis au Conseil communal pour étude le postulat no 3 de MM. T. Steiert et \nM. –A. Gamba. \n\nCe postulat demande d'examiner les démarches à entre-\nprendre en vue de la reconnaissance de l'allemand comme langue officielle \nde la Ville de Fribourg au même titre que le français. Dans le développe-\nment de leur postulat, MM. Steiert et Gamba relèvent que le bilinguisme a \net aura son coût. \n\nLe Conseil communal constate – il vous prie de considérer \ncette remarque comme une demande de rallonge de temps – qu'une ré-\nponse étayée à ce postulat nécessite des recherches approfondies et un \ntravail très important qu'il ne lui est pas possible de consentir actuellement. \n\nEn effet, la situation présente qui voit l'entrée en vigueur de \nl'Agglomération de Fribourg, l'étude d'une fusion de six Communes du \nGrand-Fribourg, une analyse structurelle de la Commune, sans compter les \n\nRapport final du Conseil com-\nmunal au sujet du postulat \nno 2 de M. Christoph Allens-\npach (PS), de Mme Christine \nMüller (PS), et de M. Philippe \nWandeler (PCSO) lui de-\nmandant de présenter un \nrapport concernant la planifi-\ncation des places de jeu et \nd'équipements sportifs dans \nle quartier du Schoenberg \n(suite) \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 3 de \nMM. Thierry Steiert (PS) \net Marc-Antoine Gamba \n(PDC) lui demandant \nd'examiner les démar-\nches à entreprendre en \nvue de la reconnais-\nsance de l'allemand \ncomme langue officielle \nde la Ville de Fribourg \nau même titre que le \nfrançais \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\ntâches quotidiennes qui ne cessent d'augmenter, ne permet pas au Conseil \ncommunal ni à son administration de consacrer le temps ni le personnel \nnécessaire à une telle étude. Cette question du bilinguisme de la ville sera \nde toute façon à considérer à moyen terme, au vu de l'évolution de la si-\ntuation dans le cadre des nouvelles structures de l'Agglomération ou des \ncommunes fusionnées. De plus, le Conseil communal souhaite connaître la \nréponse qui sera donnée par le Conseil d'Etat au postulat Bos-\nchung/Ackermann, demandant la possibilité de soutenir financièrement les \ncommunes qui se déclarent bilingues. \n\nEn l'état, le Conseil communal n'est pas en mesure de \ndonner suite à ce postulat. Il ne pourra y répondre que dans un délai ulté-\nrieur, en fonction de l'avancement de certains dossiers. Le Conseil com-\nmunal vous prie de considérer cette réponse comme intermédiaire." \n\nHerr Thierry Steiert (SP) erklärt: \n\n"Ich bin nicht besonders befriedigt von dieser Antwort. Wir \nhaben nicht vom Gemeinderat verlangt, dass die Gemeinde umgehend und \nvollständig zweisprachig wird. Wir haben nur verlangt, dass man mal ab-\nklärt, wieviel es kosten würde und was es für einen Aufwand bedeuten \nwürde, wenn man sich bemühen würde im Hinblick auf  das neue Spra-\nchengesetz, das ausdrücklich vorsieht, dass zweisprachige Gemeinden \nund Kantone unterstützt werden, u.a. auch mit finanziellen Mitteln. Ich \nglaube nicht, dass es jetzt irgend ein Zusammenhang hat mit anfangs \nkünftigen Fusionen mit der Agglomeration oder mit sonstigen Argumenten, \nwie hier ein Abschieben auf die lange Bank rechtfertigen. Dieses Vorgehen  \nkönnte man auf sehr einfache Art machen, indem man z.B. das Bundesamt \nfür Kultur angeht und dort nachfragt, was eigentlich geplant ist für die zu-\nkünftige Umsetzung dieses Sprachengesetzes und zur Unterstützung \nzweisprachiger Kantonen und Gemeinden. \n\nMit seiner Haltung zeigt der Gemeinderat, dass er nicht \nwillens ist, dieses Problem wirklich anzugehen. Es gibt auf französisch eine \nwunderbare Redewendung, die nicht übersetzbar ist : « Noyer le poisson ». \nDer Gemeinderat ist, wenn es um Zweisprachigkeit geht, ein Meister im \n« Ertränken von Fischen »." \n\nLe postulat no 3 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nA. de la proposition \n\n- no 5 interne de M. Christoph Allenspach (PS) demandant de \nmodifier certaines dispositions des articles 59, 61 et 63 du rè-\nglement du Conseil général \n\nLa Présidente déclare ce qui suit : \n\n"Le Bureau a décidé d'accepter la transmission de cette \nproposition interne pour étude." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du postu-\nlat no 3 de MM. Thierry \nSteiert (PS) et Marc-Antoine \nGamba (PDC) lui demandant \nd'examiner les démarches à \nentreprendre en vue de la \nreconnaissance de l'allemand \ncomme langue officielle de la \nVille de Fribourg au même \ntitre que le français (suite) \n\n13 Décision quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) remercie le Bureau de sa \ndécision. Cette proposition vise simplement à simplifier la procédure de \ndépôt et de transmission des propositions et des postulats. Avec la solution \nproposée, les membres du Conseil général pourraient à tout moment dé-\nposer par écrit auprès du secrétariat du Conseil général des postulats ou \ndes propositions. En contrepartie, il n'y aurait plus de présentation des \npropositions ou des postulats sous les "Divers" en fin de séance. Ce serait \ndonc une sorte de remède contre l'ennui durant ces "Divers". Dès lors, il n'y \naurait plus qu'une seule discussion au moment de la décision sur la trans-\nmission. Chacun aura alors le texte de la proposition ou du postulat qui \naura été envoyé par le secrétariat pour les séances de groupe. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 48 voix contre 1 et 1 \nabstention, de transmettre la proposition no 5 interne au Bureau pour \nétude. \n\nB. des postulats \n\n- no 25 de M. Christoph Allenspach (PS) et de 14 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal un rapport sur la possibilité \nde construire une piscine couverte sur le terrain des abattoirs \nde Saint-Léonard \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission de ce postulat \nau Conseil communal pour étude. \n\nM. Christoph Allenspach (PS) précise qu'il ne s'agit évi-\ndemment pas de demander la construction immédiate d'une piscine, puis-\nque l'on sait que les moyens sont limités, mais d'étudier la possibilité de \nréaliser un tel équipement sur ce site qui est relié quasiment à toutes les \ncommunes de l'agglomération par le train, puisque dans un avenir proche, \nun arrêt ferroviaire y sera aménagé. Marly fait certes exception, mais elle \nest bien desservie par la ligne de bus qui aboutit dans le secteur de Saint-\nLéonard. Depuis le dépôt de notre proposition, on est déjà en train d'étudier \nles possibilités d'utilisation de ce site qui est vaste. Il serait justifié de voir si \nla réalisation d'une piscine y est également possible. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre le postulat no 25 au Conseil communal pour étude. \n\n- no 26 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Mül-\nler (PS), de MM. Pius Odermatt (PS), Thierry Steiert (PS), \nainsi que de 24 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier la possibilité et les modalités d'un "slow up" ur-\nbain tous les dimanches et jours fériés \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission de ce postulat au \nConseil communal pour étude. \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que dimanche passé, \nà l'occasion de la semaine de la mobilité douce, il aurait été fort bienvenu \nde fermer quelques rues pour créer un réseau réservé aux promeneurs, \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\naux vélos ou aux "skates". Ce serait une manière d'animer véritablement le \ncentre ville entre Pérolles et la cathédrale. Merci d'étudier cette question. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre le postulat no 26 au Conseil communal pour étude. \n\n- no 27 de Mme Katharina Karlen Moussa (PS) et de 33 \ncosignataires, demandant au Conseil communal un rapport \nsur l'état de la collaboration interinstitutionnelle dans le do-\nmaine de l'assurance-chômage, des assurances sociales et \nde l'aide sociale \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, préavise favorablement la transmission de ce postulat au \nConseil communal pour étude. "Je tiens toutefois à attirer votre attention \nsur le fait que le Canton, qui est l'organe de tutelle, a publié une analyse et \nqu'il sera évidemment bien difficile à mes services de présenter une ana-\nlyse arrivant à d'autres conclusions, puisque l'étude de l'Etat couvre l'en-\nsemble du canton. Il peut arriver parfois que l'on n'ait pas la même vision \ndes choses entre services sociaux ou entre services communaux et servi-\nces cantonaux. Nous examinerons malgré tout la chose." \n\nMme Katharina Karlen Moussa (PS) s'exprime comme \nsuit : \n\n"Il est effectivement indispensable que les institutions dia-\nloguent et collaborent étroitement pour améliorer la réinsertion sociale. \nC'est à juste titre que Mme la Directrice des Affaires sociales a tenu a pré-\nciser que le projet en cours doit s'inscrire dans une stratégie cantonale et \ndevra être chapeauté par les autorités cantonales. Compte tenu du poids \nprépondérant de la ville de Fribourg dans le domaine des affaires sociales, \nje m'intéresse à connaître le bilan que la Commune tire de ces premières \nexpériences. Voilà la raison pour laquelle j'ai déposé ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre le postulat no 27 au Conseil communal pour étude. \n\n- no 28 de M. Laurent Dietrich (PDC) et de 32 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'étudier la mise en place \nd'une politique de récupération de la chaleur à partir des eaux \nusées \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission de ce postulat \nau Conseil communal pour étude. \n\nM. Laurent Dietrich (PDC) précise ce qui suit : \n\n"Ce postulat entend promouvoir une solution très inno-\nvante. Actuellement, seize expériences rentables sont en cours en Suisse. \nA titre d'exemple, un quartier de Genève est entièrement chauffé grâce à la \nchaleur récupérée par des pompes à chaleur installées dans les canalisa-\ntions. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nNous demandons au Conseil communal d'étudier les pos-\nsibilités existant sur le terrain et de les prévoir dans les projets à venir de \nconstruction et de rénovation de bâtiments." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre le postulat no 28 au Conseil communal pour étude. \n\n- no 29 de Mme Sandra Daguet (PDC), et de 36 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de favoriser la mobilité \ndouce, par le soutien du partage de voitures en ville de Fri-\nbourg \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission de ce postulat au \nConseil communal pour étude. \n\nMme Sandra Daguet (PDC) rappelle les requêtes essen-\ntielles du postulat. Il s'agit de demander à l'entreprise "Mobility" si l'offre en \nville de Fribourg est en adéquation avec la demande. Il s'agit ensuite de \ndemander à cette même entreprise de mettre à disposition en ville des \nvéhicules de type monospace pour plus de cinq personnes, notamment \npour les familles nombreuses. Nous invitons le Conseil communal à favori-\nser l'accès aux places de parc pour les véhicules "Mobility", sur le domaine \npublic et privé, dans la mesure des moyens de la Commune évidemment. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre le postulat no 29 au Conseil communal pour étude. \n\nooo \n\n- no 111 de M. Jean-Pierre Largo (PLR) relative à la non-affiliation des \ntransports urbains des TPF à l'Union des transports publics \n\nM. Jean-Pierre Largo (PLR) étant absent, il sera répondu à \ncette question lors de la prochaine séance. \n\n- no 112 de M. Pierre-Alain Rolle (PS) relative à la politique des TPF \nenvers les usagers \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, répond comme suit au \nnom du Conseil communal : \n\n"Lors de l'avant-dernière séance du Conseil général, M. P.-\nA. Rolle s'est exprimé de la manière suivante : \n\n'Il y a quelques jours, un groupe de touristes étrangers, qui visitaient la vieille ville, \nsouhaitaient simplement prendre le funiculaire pour monter au centre ville. Ces \npersonnes ne disposaient pas de la carte pour payer. Elles ont alors voulu acheter \nune carte avec un billet de 20 francs. On leur a dit que c'était impossible. En un \nmot, c'était le chaos. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion (suite) \n\n14 Réponses aux ques-\ntions \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nJ'aimerais bien que l'on m'explique les relations entre tourisme et transport public." \n(cf. procès-verbal de la séance du 25 mai 2009, p. 50). \n\nA la suite de cette intervention, l'Administration a pris \ncontact d'un côté avec les TPF et de l'autre avec Fribourg Tourisme et Ré-\ngion. Dans leur réponse, les TPF, par lettre du 24 septembre 2009, nous \ndisent regretter de ne pas avoir plus de précisions sur la date et l'heure de \ncet incident. Ils ajoutent : \n\n'Nous aurions pu alors mener une enquête approfondie, comme nous le faisons à \nchaque fois qu'une réclamation nous parvient. Cela étant, notre personnel du funi-\nculaire est compétent et avenant. Les agents ont l'habitude d'être sollicités par des \ntouristes en visite dans le chef-lieu cantonal. Ils font preuve de compréhension et \nde serviabilité. Il n'est pas exclu que l'automate était en panne à ce moment précis. \nMais, en principe, dans ces circonstances, le personnel se montre serviable et \nconciliant.' \n\nUn rappel en ce sens a été fait. On nous précise : 'Il arrive \nmême qu'un agent fasse de la monnaie avec son propre argent pour aider la clien-\ntèle de passage.' \n\nDe son côté, Fribourg Tourisme et Région nous a apporté \nune réponse plus générale en date du 15 septembre 2009, une réponse \nportant sur l'accueil des touristes et les transports publics : \n\n'Nous ne pouvons que regretter et constater la mésaventure vécue par ces touris-\ntes. Nous connaissons ce problème et, lorsque les touristes se renseignent dans \nnotre Office, nous les invitons à acheter une carte de prépaiement directement \nauprès des guichets TPF, à la gare. \n\nDans le cas du tourisme d'affaires, notamment lors de grands congrès, une collabo-\nration existe avec les TPF, qui peuvent valider le badge du congrès comme titre de \ntransport. Un décompte est ensuite effectué entre les TPF et l'organisateur. \n\nPour le tourisme de loisirs, une solution est actuellement discutée entre Fribourg \nTourisme et Région, les TPF et le Groupement des hôteliers. Nous désirons faire \nreconnaître la confirmation hôtelière comme titre de transport sur le réseau.' \n\nVoilà les renseignements que je pouvais fournir suite à la \nquestion du Conseiller général Rolle." \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) n'a pas très bien compris la fin \nde la lettre de Fribourg Tourisme et Région au sujet de la solution envisa-\ngée pour le tourisme de loisirs. \n\nM. Pierre Alain Clément, Syndic, précise que la solution à \nl'étude est de faire valider le billet de réservation comme titre de transport. \nLe décompte interviendra évidemment ultérieurement. C'est une solution \nqui est encore à l'étude entre Fribourg Tourisme et Région, les TPF et le \nmilieu des hôteliers. \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) est heureux de constater que \nquelque chose se passe et qu'une solution se dessine. "Je ne mets pas du \ntout en cause l'excellence des automates qui, de toute façon, fonctionnent \nmal." \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- no 119 de M. Jean-Frédéric Python (PDC) relative à la pose de pan-\nneaux photovoltaïques sur le toit de la salle de spectacle \n\nM. Jean-Frédéric Python (PDC) étant absent, il sera ré-\npondu à cette question lors de la prochaine séance. \n\nooo \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 30 de Mme Regula Strobel (Verts), ainsi que de 16 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'étudier les conditions d'une col-\nlaboration avec "Mobility" \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Verschiedene Kantone und Gemeinden arbeiten mit 'Mo-\nbility' (Car-Sharing-System) zusammen, um ihren Wagenpark ebenso zu \nreduzieren wie die Spesen für Fahrten mit Privatautos. 'Mobility' offeriert \nihren Grosskunden sehr günstige Bedingungen. Mit den Bordcomputern in \nallen 'Mobility'-Autos ist auch das Abrechnungssystem einfach und transpa-\nrent. \n\nDer Gemeinderat prüft eine Zusammenarbeit mit 'Mobility'. \n\n- Vor der Anschaffung neuer Fahzeuge für die Stadt soll ein Preisver-\ngleich gemacht werden, ob die gefahrenen Kilometer in einem adä-\nquaten (d.h. für die jeweilige Fahrt kleinstmöglichen Fahrzeug) mit \n'Mobility' nicht kostengünstiger wären. Es ist mit den Vollkosten ei-\nnes Fahrzeuges zu rechnen, nicht nur mit den Benzinkosten. \n\n- Die Vergütung von Kilometern auf Privatfahzeuge soll ebenfalls in \nobigem Sinn analysiert werden." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 31 de M. Daniel Gander (UDC) demandant au Conseil communal \nde coordonner une "action réparatrice" des bâtiments touchés par le \nphénomène graffiti \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Ils sont expressifs, instructifs et souvent d'une qualité ar-\ntistique exceptionnelle. D'autres sont laids, de mauvais goût, insultants et \nmême répugnants. \n\nOui, vous l'avez deviné, ce sont les graffiti qui 'ornent' les \nmurs de nos bâtiment privés et publics. Pour améliorer la situation et as-\nsainir ce qui est dégradant, je propose au Conseil communal de coordon-\nner une 'action réparatrice' des bâtiments touchés par ce phénomène. Je \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n15 Divers \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nsouhaite aussi que le Conseil communal intervienne auprès des propriétai-\nres et des régies d'immeubles pour atteindre les mêmes objectifs. \n\nPour les bâtiments publics, cette action pourrait être entre-\nprise avec le concours de 'graffeurs' expérimentés et reconnus et avec des \nélèves des classes primaires. Invités à collaborer, ces écoliers seraient \nainsi sensibilisés aux conséquences des dommages causés par des gens \npeu scrupuleux. \n\nJe suggère que les murs soient recouverts de thèmes \nd'enfants, de sports, de la nature ou autres. Ces actions ont démontré leur \nutilité dans d'autres villes et sont souvent bénéfiques et bien respectées. \n\nCertes, cette opération aura un coût, mais pourquoi ne pas \ndépenser quelques deniers pour embellir notre ville ? \n\nAlors, pour une ville plus belle, vive 'l'action réparatrice'. !" \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 32 de M. François Weissbaum (PCSO), ainsi que de 3 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal d'entreprendre les démarches \nnécessaires pour construire une passerelle entre le stade de Saint-\nLéonard et les terrains synthétiques \n\nM. François Weissbaum (PCSO) présente le postulat sui-\nvant : \n\n"Depuis 2007, le FC Fribourg et le Team AFF/FFV dispo-\nsent de deux terrains synthétiques qui leur permettent de jouer au football, \nquelles que soient les conditions climatiques. Cet équipement est une ré-\nelle plus-value et profite à l'ensemble des footballeurs fribourgeois. \n\nCependant, la sécurité du chemin entre les vestiaires et \nces deux terrains n'est pas acceptable. En effet, chaque jour, plusieurs \ncentaines de footballeurs et d'accompagnants doivent traverser à pied une \nroute fréquentée par plus de 30'000 véhicules. \n\nLe 28 novembre 2005, lors d'un vote pour un crédit pour \nl'aménagement du site de Saint-Léonard, plusieurs intervenants avaient \ndemandé qu'une passerelle piétonne soit construite au-dessus de la rue de \nMorat, entre le terrain principal et les terrains synthétiques pour garantir la \nsécurité des piétons. \n\nNous sommes en 2009, soit quatre ans plus tard, et rien \nn'a été entrepris. \n\nNous sommes conscients que la construction du pont de la \nPoya et des routes d'accès à celui-ci modifiera encore les contraintes du \nsite, mais noue ns pouvons pas nous permettre d'attendre à nouveau qua-\ntre ans avant d'améliorer la sécurité de ce passage. \n\nC'est pourquoi je demande au Conseil communal, en col-\nlaboration avec le Canton, d'entreprendre les démarches nécessaires pour \nconstruire, dans les plus brefs délais, une passerelle qui doit garantir la \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nsécurité entre le stade principal de Saint-Léonard et les terrains synthéti-\nques. \n\nIdéalement, ce passage devrait être placé entre les vestiai-\nres situés au nord du terrain principal et le coin nord-ouest de la patinoire. \n\nCette réalisation doit bien entendu tenir compte des futurs \naménagements prévus par le Canton dans le cadre de la construction du \npont de la Poya. Une solution provisoire, peu onéreuse et légère, en atten-\ndant l'ouverture du pont et une solution définitive, pourrait également ré-\nsoudre ce problème à court terme." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 33 de Mme Cécile Thiémard (PDC), ainsi que de 23 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'installer une balustrade le long \nde l'escalier du Guintzet, de la rue des Ecoles jusqu'au sommet \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Les escaliers du Guintzet : c'est un chemin que des cen-\ntaines d'élèves empruntent chaque jour pour se rendre dans l'une des cinq \nécoles situées dans le quartier de Gambach ; c'est aussi un des passages \nqu'empruntent les personnes qui se rendent à pied à l'hôpital cantonal de-\npuis la gare, bien sûr, c'est le chemin qu'empruntent les habitants des \nquartiers Gambach/Guintzet/Jura ; ce sont des personnes de tous les âges \net, en plus, il faut tenir compte des personnes handicapées qui viennent \ndans le foyer à l'avenue du Moléson. Or, durant l'hiver 2008-2009 très ri-\ngoureux, je cite un journaliste de 'La Liberté', il s'est fait plus de pirouettes, \nde doubles et de triples synchros que S. Lambiel n'en n'a exécutées durant \ntoute sa carrière. \n\nC'est pourquoi, dans le but de permettre aux gens de se \ntenir ou de se retenir, je demande au Conseil communal d'installer une \nbarrière à hauteur d'appui, en d'autres termes, une balustrade depuis la rue \ndes Ecoles jusqu'au Guintzet (plus précisément, à l'intersection des esca-\nliers du Guintzet avec l'avenue des Vanils à son sommet) et ceci au moins \nd'un côté (de préférence à droite en montant) dans un premier temps. \n\nJe rappelle que les escaliers du Guintzet : c'est un passage \npentu qui permet de relier la gare au haut de la colline du Guintzet, le déni-\nvelé se chiffre en quelques dizaines de mètres. Il s'agit d'assurer la sécurité \ndes personnes durant l'hiver, mais aussi durant l'automne, car il y a beau-\ncoup de feuilles mortes, et durant la belle saison, je le disais, pour les élè-\nves et pour toutes les personnes qui montent à pied occasionnellement \nvers le Guintzet ou le home médicalisé de la Sarine ou la villa Saint-Fran-\nçois et surtout pour les habitants des trois quartiers." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\n- no 34 de MM. Pius Odermatt (PS), Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi \nque de 24 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier \ndes mesures pour améliorer la biodiversité dans les zones urbaines \nde Fribourg \n\nM. Pius Odermatt (PS) présente le postulat ci-après : \n\n"L'assemblée générale des nations Unies a proclamé 2010 \n'Année internationale de la Biodiversité'. \n\nAu cours de cette année, différentes organisations et insti-\ntutions politiques, entre autres le Forum Biodiversité Suisse, vont contri-\nbuer à stimuler l'intérêt de la Suisse sur l'importance de préserver la biodi-\nversité. L'image classique de la ville goudronnée, bétonnée, et des grands \nimmeubles de verre et d'acier est en effet trompeuse : la nature y est aussi \nprésente. Flore et faune habitent en ville, et sous de multiples formes. \nCette nature est souvent provoquée et contrôlée, et la diversité biologique \nreste alors modeste. Les parcs en gazon anglais sont un exemple extrême \nd'uniformisation, mais le choix des espèces arbustives et des massifs flo-\nraux par les jardiniers est souvent aussi restreint. Des paysagistes pensent \ncependant aujourd'hui à introduire de nouvelles formes de biodiversité en \nville. Ces formes coïncident avec un entretien de jardins et parcs nettement \nmoins intensif, notamment en ce qui concerne l'emploi des pesticides et \nengrais. \n\nNous demandons au Conseil communal d'étudier des me-\nsures pour améliorer la biodiversité dans des zones urbaines de la ville \n(notamment des quartiers) comme les parcs, le cimetière, les gazons, les \nabords immédiats des bâtiments d'habitation, commerciaux et industriels. \nLa pollution lumineuse causée par un éclairage public mal adapté est sou-\nvent source de gaspillage, de perturbations pour la faune. Pour parvenir à \nce but, le potentiel d'une coopération avec le Jardin botanique et d'autres \ninstitutions de l'Université de Fribourg, mais aussi l'adhésion au 'Count-\ndown 2010 save biodiversity' apparaissent évidents. Pour renforcer le rôle \nde précurseur dans ce domaine, les services de la Ville qui s'occupent des \nparcs et promenades et du cimetière pourraient s'établir et se profiler \ncomme des centres de compétence pour de vieilles variétés indigènes de \nfruitiers et légumes, ainsi que pour des variétés de plantes sauvages indi-\ngènes. Il est évident qu'une communication appropriée serait nécessaire \npour assurer l'adhésion et la compréhension de la population. L'année \ninternationale de la biodiversité avec toutes ces actions et manifestations \ngarantirait des synergies très positives." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 35 de MM. Philippe Vorlet (PDC), Pius Odermatt (PS), de Mme \nAntoinette de Weck (PLR), ainsi que de 38 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal d'étudier un soutien logistique en faveur \ndes parents qui accompagnent des groupes d'enfants à l'école \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) développe le postulat ci-après : \n\n"La rentrée scolaire a eu lieu le 27 août 2009 à Fribourg et \ndans les autres localités du canton. Depuis cette date, de nombreux en-\nfants empruntent pour la première fois le chemin de l'école enfantine. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLes enfants font partie des usagers de la route les plus \nvulnérables. Ce sont surtout les cinq à neuf ans qui sont concernés comme \npiétons. Chaque année, en Suisse, pas moins de 1'700 enfants jusqu'à \nquatorze ans sont victimes d'un accident de la route. Un quart de des acci-\ndents a lieu sur le chemin de l'école. \n\nChaque année, des enfants perdent la vie sur les routes à \nl'intérieur des localités. L'âge critique se situe entre cinq et neuf ans, l'en-\nfant n'étant pas encore en mesure d'estimer les dangers liés à un trafic \nmotorisé toujours plus dense. Face à la difficulté d'enregistrer plusieurs \ninformations en même temps, il est souvent dépassé par les événements. \nImpulsif, il évalue mal les distances et risque, à tout instant, de se jeter sur \nla route, pour rejoindre un camarade ou rattraper un ballon. \n\nA pied à l'école, c'est mieux ! \n\nDans la mesure du possible, la voiture ne devrait pas être \nle moyen de transport privilégié pour se rendre à l'école ; l'augmentation du \ntrafic implique des dangers supplémentaires pour tous les enfants. De plus, \nen allant à pied à l'école, l'enfant apprend à reconnaître le danger et à se \ncomporter de manière adéquate. La formule idéale reste le petit convoi, \ncomposé de plusieurs enfants, emmené par un parent qui les familiarise au \ntrajet scolaire et les rend attentifs aux éventuels risques. L'éducation rou-\ntière de la Police cantonale encourage les commissions scolaires, les as-\nsociations de parents ou de quartier à mettre sur pied de tels systèmes \npour accompagner les jeunes écoliers qui pourraient rencontrer des diffi-\ncultés sur le trajet scolaire. Certaines communes du canton, telles que \nEstavayer-le-Lac, Bulle ou Schmitten, montrent l'exemple dans ce do-\nmaine. \n\nLa Ville de Fribourg ne ménage certes pas ses efforts en \nmatière de sécurité avec la pose d'îlots de protection, bornes et autres \nmesures de modération de trafic. Cependant, des mesures constructives \nseules ne sont pas suffisantes. La prévention est essentielle. Les parents \nqui s'investissement bénévolement pour accompagner des groupes d'en-\nfants sur le chemin de l'école méritent d'être aidés par la collectivité publi-\nque. \n\nForts de ce qui précède, nous prions le Conseil communal \nd'étudier quel soutien logistique la Ville de Fribourg peut directement ap-\nporter aux parents qui accompagnent des groupes d'enfants à l'école." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- no 36 de Mmes Giovanna Garghentini Python (PS) et Christel Berset \n(PS), ainsi que de 15 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier une nouvelle gestion du ramassage des ordures \n\nMme Giovanna Garghentini Python (PS) présente le pos-\ntulat ci-après : \n\n"Les alentours des déchetteries publiques de Fribourg sont \nsouvent encombrés de déchets sales et malodorants. Trier et garder les \ndéchets à recycler à domicile demande bon vouloir et pas mal de place. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLa taxe sur les sacs poubelles incite certaines personnes à \nse débarrasser de leurs déchets ménagers dans les poubelles publiques \nqui sont ainsi souvent pleines. Cela a pour conséquence que la Commune \nrenonce à installer des poubelles supplémentaires, bien qu'il en manque \ndans certaines rues, ou même en supprime. \n\nDans de nombreuses villes d'Europe, la population trie ses \ndéchets à domicile en utilisant trois différents sacs : un sac pour les dé-\nchets à brûler, un sac pour l'ensemble des déchets à recycler (emballages \nà l'exception des verres) et un bidon pour les déchets à composter. Les \nvoiries locales se chargent ensuite de récolter les déchets à domicile et de \nles trier. Ce système simple pourrait être adopté à Fribourg. \n\nNous demandons au Conseil communal d'étudier une ges-\ntion nouvelle du ramassage des déchets. Nous proposons d'éliminer les \ndéchetteries publiques actuelles de la ville de Fribourg et d'organiser un \nramassage à domicile tant pour les déchets à brûler que pour les déchets à \nrecycler. Il s'agit au préalable de créer un centre de tri des déchets qui \npermettra de créer des emplois. \n\nPar ces incitations positives, nous contribuerons ainsi à \nproposer un ramassage simplifié pour la population de la ville et à mainte-\nnir notre ville propre et agréable à vivre. Fribourg sera probablement pré-\ncurseur en la matière en Suisse." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 120 de Mme Regula Strobel (Verts) relative à l'audit en cours \n\nMme Regula Strobel (Verts) interroge le Conseil communal \ndans les termes ci-après : \n\n"Faits : \n\nLors des discussions sur le budget 2009, le Conseil com-\nmunal a accepté d'entreprendre – avec une personne qualifiée de l'exté-\nrieur, des audits dans chaque dicastère. Ce processus a pour but d'amélio-\nrer tout le fonctionnement, les voies de décision, l'efficacité, etc. dans les \ndicastères. \n\nQuestions : \n\n- Où en est-on dans ce processus ? \n- Wieviele Abteilungen sind schon in diesen Prozess involviert ? \n- Quels sont les premiers résultats ? \n\nCompte tenu de l'heure avancée, je vous suggère de me \nrépondre lors de la prochaine séance. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise ce qui suit : \n\n"Je remercie Mme R. Strobel d'avoir suggéré de reporter la \nréponse à la prochaine séance. C'est d'autant plus important que le \nConseil communal rencontrera, le 14 octobre 2009, les groupes politiques \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 185 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nreprésentés au Conseil général. A ce moment-là, l'ensemble des éléments \nde la réponse que vous souhaitez recevoir vous sera fourni." \n\n- no 121 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC) relative à la collaboration \nentre la Commune et le HC Fribourg Gottéron lors des rencontres de \nhockey sur glace \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) interroge l'Exécutif dans \nles termes ci-après : \n\n"Devant me rendre régulièrement à la patinoire, et plus \nparticulièrement aux matches du HC Fribourg Gottéron, je me permets une \nquestion en trois petits volets. La collaboration entre le club de hockey et la \nVille est bonne, mais pourquoi n'est-elle pas meilleure : \n\n1. pour les places de parc lors des matches ; \n2. pour les places pour chaises roulantes ; \n3. pour les toilettes ? \n\nJe développe quelque peu mes trois petites questions. \n\n1. Les places de parc lors des matches \n\nCes manifestations attirent régulièrement de 5 à plus de 7'000 per-\nsonnes habitant la région proche et parfois moins proche. Les spec-\ntateurs utilisent différents moyens de transport et viennent même \nparfois à pied. A mes yeux, il n'est pas du tout évident de savoir \nquelles sont les véritables places de parc pour les voitures. Il man-\nque des places de parc pour les scooters, il manque des places de \nparc pour les vélos. Surtout, il n'existe encore aucun billet combiné \ntransport public/entrée au match. \n\n2. Les places pour chaises roulantes \n\nDepuis cette saison, leur visibilité s'est améliorée grâce au nouveau \nvitrage, mais les spectateurs en chaise roulante doivent toujours su-\nbir de nombreuses douches, très désagréables, surtout de bière. \n\n3. Les toilettes \n\nDepuis des années, j'admire la patience des dames qui attendent \ndans les queues souvent très longues devant les WC. Pour des rai-\nsons anatomiques, elles ne peuvent pas inonder le terrain de football \nvoisin, qui n'a d'ailleurs pas besoin d'engrais. \n\nLe Conseil communal a-t-il des solutions à ces problè-\nmes ? \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, répondra au premier point de la question de M. M.-A. Gamba, \ntout en l'invitant, ainsi que les autres membres du Conseil général, à \nconsulter l'édition du 19 septembre 2009 des 'Freiburger Nachrichten'. "La \nsituation y a été très bien résumée, même si le titre en première page était \nun peu trompeur. En prenant connaissance des déclarations de mes colla-\nborateurs, vous pourrez constater qu'à l'occasion de la première rencontre \nentre le HC Fribourg Gottéron et Berne, qui s'est jouée à guichets fermés, \nnous avons décompté un total de 450 places libres à Forum Fribourg et sur \nle parking du nouveau centre commercial de Sepric. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 186 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nLes habitudes doivent changer. Malheureusement aujour-\nd'hui encore trop d'automobilistes préfèrent risquer d'être mis à l'amende, \nen parquant de manière illégale, voire parfois dangereuse sur des trottoirs, \ndans des carrefours ou devant des propriétés privées, plutôt que de garer \nleur véhicule légalement, même s'ils doivent faire quelques pas. Ainsi, la \ncour de l'école du Jura est régulièrement 'squattée' par les voitures de \nspectateurs, avec à la clé une amende de 40 francs, alors que le parc de \nstationnement de Forum Fribourg est vide et que le tarif y est de 5 francs \npour la soirée. Vous pouvez évaluer la distance entre ces deux sites et la \npatinoire et vous constaterez qu'elle est la même et que vous pouvez éco-\nnomiser 35 francs. Malheureusement, ce pas, encore peu de gens sont \ndisposés à le faire. Nous y travaillons, en collaboration avec le service des \nSports et avec tous les milieux actifs sur le plateau de Saint-Léonard, en \nparticulier avec le HC Fribourg Gottéron. \n\nJ'espère que nous parviendrons gentiment à faire entrer \ndans l'esprit des gens ces nouvelles habitudes. Il convient d'ajouter que la \nVille de Fribourg n'est pas seule dans cette opération, puisque la Com-\nmune de Granges-Paccot agit exactement de la même manière que nous, \npar le biais de la Police intercommunale. Nous avons du reste la même \nsignalisation pour mettre en garde les gens. \n\nPour ce qui du parcage des deux-roues, la situation n'est \neffectivement pas satisfaisante. Je le reconnais. Nous nous trouvons ac-\ntuellement dans une situation provisoire. C'est une préoccupation que nous \npartageons et à laquelle nous espérons trouver une solution meilleure – \nune solution idéale serait parfaite – dans le cadre de l'aménagement défini-\ntif. \n\nQuant au billet combiné, c'est un véritable serpent de mer, \ndont j'ai eu à m'occuper pendant cinq ans. Ce n'est plus le cas, puisque la \nCUTAF a disparu. Avec le HC Fribourg Gottéron, nous avons énormément \ntravaillé sur ce dossier, mais nous n'avons jamais obtenu ce que nous sou-\nhaitions. Je me risquerai une nouvelle fois à dire – c'est une déclaration \npersonnelle et non du Conseil communal – que si les TPF étaient plus ac-\ntifs et plus positifs, nous aurions déjà trouvé une solution. Désormais, ce \ndossier est entre les mains de l'Agglomération." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \nrépond aux deux autres points de la question de M. M.-A. Gamba. "Actuel-\nlement, les places réservées aux personnes handicapées sont certaine-\nment les meilleures places qu'on puisse leur attribuer du point de vue ac-\ncès. Ces places sont à proximité immédiate de l'entrée. En cas d'évacua-\ntion d'urgence, ces personnes se trouvent véritablement à côté de la sortie. \nLes personnes en chaise roulante sont même bien placées pour accéder \naux toilettes. Il est aussi exact que la visibilité est également bonne, mais \nqu'en revanche, à terme, il faudra peut-être trouver une autre solution. Elle \nne pourra toutefois être mise en œuvre que lors d'une transformation inté-\nrieure plus importante de la patinoire. \n\nQuant aux toilettes, la situation est connue. Il est parfaite-\nment vrai que dès l'origine, on a constaté un manque de WC dans l'en-\nceinte de la patinoire. On y a partiellement remédié cette année avec l'ins-\ntallation, à l'extérieur, de six WC chimiques qui ont été mis en place déjà \npour la dernière rencontre avec le HC Servette. Ces toilettes chimiques \nresteront en place durant toute la saison. Cette solution permettra d'amélio-\nrer la situation. Des travaux plus importants pourront et devront être réali-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 187 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nsés dans le cadre d'investissements de rénovation qui toucheront la pati-\nnoire. Sauf erreur, le plan financier prévoit un investissement de 2 millions \nde francs pour ces travaux de rénovation en 2012. Il s'agira notamment de \nrépondre aux exigences de plus en plus sévères qui sont imposées par la \nLigue de hockey sur glace et aussi demandées par la presse." \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) est évidemment satisfait de \ncette réponse. "La collaboration étant bonne, elle s'approche de l'excel-\nlence." \n\n- no 122 de Mme Christel Berset (PS) relative à l'implantation d'un \ndistributeur Selecta sur le chemin de l'école de la Vignettaz \n\nMme Christel Berset (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Sachant qu'en Suisse, 30 % des enfants sont en surpoids, \nsachant que le Conseil communal se soucie de ce problème par le truche-\nment de son service de santé scolaire, je demande à l'Exécutif pourquoi il a \naccepté l'implantation d'un distributeur 'Selecta' sur le chemin de l'école de \nla Vignettaz. Cette installation a eu lieu juste un jour avant la rentrée des \nclasses. Il s'agit vraiment d'un cadeau empoisonné à tous les enfants sco-\nlarisés à la Vignettaz." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, s'exprime comme suit : \n\n"Notre réponse sera extrêmement brève. Je vous renvoie \nau rapport du Conseil communal au sujet de la proposition no 39 non impé-\nrative de l'ancienne Conseillère générale C. Rouvenaz (cf. procès-verbal \nde la séance du 26 mai 2009, pp. 65 à 69). Je propose que le secrétariat \nvous fasse parvenir, une nouvelle fois, cette réponse de plusieurs pages et \nqui contient même une étude menée par la Direction des Ecoles." \n\nMme Christel Berset (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Je suis très déçue de cette réponse. Le rapport du Conseil \ncommunal concernait l'ancienne politique d'implantation de ces distribu-\nteurs 'Selecta', mais non pas l'implantation de nouveaux automates 'Se-\nlecta' installés dans les quartiers d'habitation. Il n'y a strictement aucune \nraison d'autoriser la pose de tels distributeurs à l'endroit où cet appareil a \nété posé, et surtout sur le chemin de l'école. A croire que vous le faites \nexprès." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, répète que le rapport du Conseil communal qui répondait à la \nproposition de Mme C. Rouvenaz contient tous les éléments de réponse. Il \nn'y a pas d'ancienne politique et de nouvelle politique. La pratique est tou-\njours la même. \n\n- no 123 de M. Pius Odermatt (PS) relative au coût du parking du Cen-\ntre professionnel et à la participation de la Ville \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt: \n\n"Die Vereinigung des Kantonalen Berufsbildungszentrums \n(VKBZ) wird umgebaut und vergrössert. In diesem Rahmen wird ein unte-\nrirdisches Parking von 28 Plätzen erstellt, welches sich am Varis, unterhalb \nder Angeloz-Skulptur befindet und kurz vor dem Abschluss befindet. Es sei \ndaran erinnert, dass die Stadt auf eine Erhöhung der Anzahl Parkplätze \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 188 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nvon 100 auf 140 gedrängt hatte und in der Folge, der Bau dieses Parkings \nbeschlossen wurde. \n\nDa die Stadt einerseits wie andere Gemeinden durch den \nKostenschlüssel direkt an der Finanzierung der VKBZ – beteiligt ist (25 % \nund 25 %) und anderseits der Gemeinderat in der Baukommission vertre-\nten ist, habe ich folgende zwei Fragen: \n\n- Wieviel wird das Parking total kosten, d.h. inkl. Technik, Umgebung-\nsarbeiten, Umzug der Skulptur, usw.? \n\n- Wie gross ist der Anteil der Stadt an den gesamten Kosten?" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, remarque que la réponse à question de M. P. Odermatt se trouve \npresque dans la question elle-même. En effet, votre question porte sur \nl'Association cantonale pour le centre professionnel et concerne donc le \nCanton. Le peuple fribourgeois a accepté un crédit de 50 millions de \nfrancs. Indexé, le projet atteint 54 millions de francs et n'est pas encore \nachevé. Si vous désirez obtenir des détails et le coût exact de telle ou telle \npartie du bâtiment, il vous faut vous adresser à M. B. Vonlanthen, Directeur \nde l'Economie et de l'Emploi. La participation des communes est calculée \nen fonction du nombre d'élèves et d'apprentis en formation sur le territoire \ncommunal. Je ne suis pas en mesure de vous répondre en détail. \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt: \n\n"Ich bin mit der Antwort nicht zufrieden. Ich denke wir soll-\nten hier Anspruch haben auf die Information, die Sie auch haben, das ist \nein Teil des Budgets. Ich verstehe nicht, warum Sie diese Information vo-\nrenthalten.   \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, précise que cette facturation figurera bien dans le budget, mais non \npas sous une rubrique "Construction pour l'ACPC" mais sous les dépenses \nqui nous sont facturées par l'ACPC pour les apprentis, en fonction du nom-\nbre d'apprentis qui habitent la ville et du nombre d'apprentis et du nombre \nde lieux d'apprentissages sis sur le territoire de la ville. \n\n- no 124 de M. Stanislas Rück (PDC) relative aux façades de la salle \nde spectacle \n\nM. Stanislas Rück (PDC) interroge le Conseil communal \ndans les termes ci-après : \n\n"J'ai cru comprendre, lors d'une visite au chantier de la \nsalle de spectacle, que les façades allaient être traitées par une isolation \npériphérique et un crépi d'une couleur grise ou beige foncé. Ma question : \n\nEst-ce que ce choix est un vœu volontaire ou un choix im-\nposé par de simples considérations économiques ? \n\nQue l'on me comprenne bien. Je ne crois pas qu'un crépi \nsur isolation périphérique soit d'office moins approprié qu'un marbre de \nCarrare, mais au vu de l'impact important de la salle de spectacle bien \npercevable ces jours, je tiens à m'assurer que c'est bien le meilleur choix, \ncelui qui fera ressortir au mieux les qualités intrinsèques du futur édifice." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 189 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, déclare ce qui suit : \n\n"En l'état, ce que je peux simplement dire, c'est que la \ncouleur actuelle n'est pas la couleur définitive. Le crépi, oui,  mais pas la \ncouleur ! Il y aura tout prochainement des tests sur place pour voir la cou-\nleur appropriée. Pour ce qui est du matériau spécifique du crépi, je vous \nlivrerai une réponse plus détaillée la prochaine fois." \n\n- no 125 de M. Stanislas Rück (PDC) relative à l'état de la chapelle de \nSaint-Léonard \n\nM. Stanislas Rück (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"J'ai pu lire, dans la 'Feuille officielle' du 7 août 2009, que la \npropriété de la chapelle de Saint-Léonard allait passer d'une certaine per-\nsonne privée à une autre personne privée. Cette chapelle, qui donne le \nnom de son saint patron au quartier, au cimetière et aux installations spor-\ntives, se trouve dans un état désolant. Tout le monde peut s'en rendre \ncompte. Il suffit de la regarder. \n\nD'où mes questions : que peut et qu'entend faire le Conseil \ncommunal pour l'entretien et la mise en valeur de cette chapelle qui fait \npartie de notre patrimoine ? Ne pourrait-on pas trouver, dans le cadre des \nnombreux projets qui sortent de terre dans le secteur, quelques pauvres \nsous pour alimenter un fonds d'entretien et de rénovation de cette cha-\npelle ? \n\nPour ma part, je pense qu'une société qui néglige son \npassé n'est pas près de réussir son futur et qui sait – cela n'engage que \nmoi – les résultats de notre équipe de hockey sur glace seraient peut-être \nmeilleurs si la chapelle de son saint patron se trouvait dans un meilleur \nétat !" (Rires. Applaudissements) \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, de s'écrier : \n\n"Il faut prier Sainte Rita. C'est la patronne des causes dé-\nsespérées !" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Ces dernières remarques me feraient dire, en tant que Di-\nrecteur des Sports, qu'il faut tout faire pour rapidement restaurer cette cha-\npelle. Cela dit, il s'agit effectivement d'une chapelle privée, comme vous \nl'avez vous-même relevé. Nous sommes intervenus à plus d'une reprise \nauprès des anciens propriétaires pour les inciter à rénover rapidement \ncette chapelle. Quand je dis nous, il s'agit à la fois des services de l'Edilité \n(architecte de Ville et inspecteur des constructions) et du Service cantonal \ndes biens culturels (M. Castella). Jusqu'à présent, nous étions en attente \nd'une réponse des anciens propriétaires. Comme il y a eu un changement \nde propriétaire, nous allons contacter ces nouveaux propriétaires pour que \ndes travaux soient entrepris rapidement. \n\nComme le Conseiller général S. Rück est membre de la \ncommission du patrimoine qui siège la semaine prochaine, je mettrai ce \npoint à l'ordre du jour pour voir où l'on en est exactement dans les diverses \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 190 - \n\nSéance du 28 septembre 2009  \n\ndémarches entreprises tant par les services communaux que cantonaux au \nsujet de la conservation de cette chapelle." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) manifeste sa satisfaction suite à \ncette réponse. \n\n- no 126 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Ma question concerne la répartition des frais d'administra-\ntion des placements 2008, point 67b, à la page 20 du rapport de l 'organe \nde révision. \n\nD'après les informations que nous avions reçues en 2008, \nla gestion administrative du dossier devait s'effectuer, dès le 1er janvier \n2009, sur la base du système du 'Global custody'. Si je comprends correc-\ntement ce système, un gestionnaire est chargé de la totalité des travaux de \ngestion et les autres reçoivent un dédommagement défini à l'avance. \n\nJe souhaite savoir comment ce dédommagement est réglé. \nje souhaite également savoir pourquoi, en 2009, le total des frais d'admi-\nnistration des placements est de 88'320,61 francs plus élevé qu'en 2008, \nalors que le total de la fortune gérée est de 12 millions de francs plus bas. \nA l'exemple de l'ex Caisse d'Epargne de la Ville de Fribourg, comment \narrive-t-on à un total de 151'558,42 francs en 2008, alors que le total de \n2007 faisait 60'128,15 francs ? \n\nJe n'attends évidemment pas de réponse ce soir, mais je \nvous remercie d'avance d'une réponse détaillée." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nclôt la séance. Il est 00.05 heure, ce mardi 29 septembre 2009. \n\nFribourg, le 7 octobre 2009 AP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n