name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 1ER OCTOBRE 2007

category_fr: procès-verbal

text: \n- 123 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 1ER OCTOBRE 2007 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(12) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Jean-Jacques Marti, Vice-Président \n\nPrésents : 66 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Catherine Nusbaumer, Présidente \nM.  Bernard Baeriswyl \nM.  Pierre Décaillet \nMme Valérie Michel \nMme Martine Morard \nM.  Laurent Moschini \nM.  Pius Odermatt \nMme Catherine Rouvenaz \nMme Wanda Suter \nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy \nM.  Bernard Voirol \n\nAbsents : M.  Claude Bapst \nMme Larissa Barbey \nMme Eva Heimgärtner \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 124 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLe Vice-Président a la plaisir de saluer les membres du \nConseil communal, ses collègues du Conseil général, les membres de \nl'Administration communale, ainsi que les représentants de la presse et le \npublic présent dans les tribunes. \n\nIl constate que la convocation du 13 septembre 2007 \ncontenant l'ordre du jour a été envoyée dans les délais légaux et régle-\nmentaires. Cet ordre du jour appelle-t-il des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Vice-Président ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 11 de la séance du 25 juin 2007 ; \n\n3. Naturalisations – message no 23 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n4. Actualisation du plan financier 2008 – 2012 ; \n\n Rapport de la Commission financière : M. John Clerc, Président \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n5. Discussion sur les comptes et le rapport d'activité 2006 de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg – message no 24 \n\n Rapport de la Commission financière : M. John Clerc, Président \n Représentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\n\ndic \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 3 \nnon impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 27 cosi-\ngnataires, lui demandant une planification intercommunale des es-\npaces verts, jardins et places publics dans le Grand Fribourg ;  \n\n7. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 28 de M. Stanislas Rück (PDC), ainsi que de 34 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal d'organiser un concours \nannuel de projets d'école favorisant la collaboration et les \néchanges entre les sections francophone et alémanique des \nécoles de la ville ; \n\n- no 33 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts) demandant \nau Conseil communal la transparence au sujet des biens \nbourgeoisiaux ; \n\n- no 34 non impérative de M. Laurent Praz (PDC), ainsi que de \n10 cosignataires, demandant la suppression des places de \nparc dans la cour d'école du bâtiment du Jura A ; \n\n- no 35 impérative de M. Pascal Wicht (UDC), ainsi que de 19 \ncosignataires, demandant au Conseil communal un projet de \nmodification du règlement du 25 septembre 1988 concernant \nla gestion des déchets ; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 125 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n- no 36 non impérative de MM. Andreas Burri (Verts), Marcel \nAebischer (PDC), de Mme Christiane Chappuis (UDC), de \nMM. Thierry Steiert (PS), Laurent Thévoz (Verts), Philipe \nWandeler (PCSO), Thomas Zwald (PLR), ainsi que de 40 co-\nsignataires, demandant au Conseil communal d'élaborer une \nstratégie intégrale de promotion des langues partenaires, as-\nsortie d'un plan pluriannuel de mesures ; \n\n8. Divers. \n\nooo \n\nLe Vice-Président relève que Mme C. Nusbaumer, Prési-\ndente, qui attend, pour très bientôt, un heureux événement, est excusée \npour la séance de ce soir. "Je suis donc appelé à la remplacer en vertu de \nl'article 32, alinéa 3 LCo." \n\nNous avons le privilège d'accueillir ce soir deux nouveaux \nmembres dans cet hémicycle, à savoir MM. P. Vorlet, qui succède à M. A. \nSchoenenweid, et M. B. Galliker, qui succède à Mme C. Mutter. \n\nMM. Philippe Vorlet (PDC) et Bruno Galliker (Verts) se pré-\nsentent successivement à leurs collègues qui les applaudissent. \n\nLe Vice-Président souhaite à ces deux nouveaux collègues \nbeaucoup de plaisir dans l'accomplissement de leur mandat. \n\nIl relève que, comme c'est l'usage, une brève pause aura \nlieu vers 21.15-21.30 heures, en fonction du déroulement des débats. \n"Veuillez respecter ce temps de pause pour éviter d'allonger la soirée. Plu-\nsieurs membres m'ont fait part de leur souhait que celle-ci ne se prolonge \npas trop longtemps.". \n\n"Je prie les auteurs de déposer leurs propositions avant les \n'Divers', et d'annoncer avant l'ouverture des mêmes 'Divers' la présentation \nde questions éventuelles. \n\nJe rappelle enfin que les débats sont enregistrés et qu'il y a \nlieu de signer la liste des présences." \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est ain-\nsi approuvé. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nVice-Président \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 11 de la \nséance du 25 juin 2007 \n\n\n\n- 126 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nLe Vice-Président rappelle qu'en vertu de l'article 86 d) \nLCo, "le plan financier est adopté par le Conseil communal, sur le préavis \nde la Commission financière. Ensuite, le plan financier et ses mises à jour \nsont transmises à la Commission financière puis au Conseil général. Cela \nsignifie qu'à la fin de la discussion, nous prendrons simplement acte de \ncette actualisation du plan financier sans qu'il y ait vote. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nnonce à la lecture intégrale du préavis de ladite Commission qui a été en-\nvoyé à tous les membres du Conseil général. Ce document a la teneur ci-\naprès : \n\n"La Commission financière remercie le Conseil communal \npour le document «Plan financier 2008-2012 – réactualisation» du 10 juillet \n2007. Conformément à l’article 86, let d, de la loi sur les communes, la \nCommission financière, qui a tenu deux séances en présence d’abord de \nM. le Syndic, puis de Mme la Directrice des finances et de M. le Chef du \nservice des finances, a examiné ce plan quinquennal.  Pour la première \nfois, elle vous communique ci-après son préavis. Il appartiendra ensuite au \nConseil général de prendre acte du plan (art. 10, al. 1, let. r LCo). La \nCommission renvoie aux procès-verbaux de ses 31e  (21 août 2007) et 32e \nséances (30 août 2007). \n\nAinsi que le Service des communes l’a précisé lors du \ncours d’introduction 2006 pour les élus communaux, «la Commission a tout \nloisir de faire part de son appréciation sur les choix opérés et la méthode retenue. \nLe préavis exprime le résultat de ce processus de discussion et d’appréciation. Il \nappartiendra ensuite au Conseil communal d’en tenir compte dans la mesure qu’il \njugera utile.». \n\nLa Commission ne dispose d’aucun appareil qui lui per-\nmettrait d’opposer d’autres chiffres à ceux inscrits par le Conseil communal \ndans le plan financier. Elle se borne donc à émettre des remarques. \n\nLe plan financier englobe l’ensemble des activités commu-\nnales qui ont une traduction financière et paraît complet à cet égard. \nL’évolution des taux d’intérêts et le déroulement des cycles économiques \npeuvent avoir des effets non négligeables qu’ils s’agissent des charges \nd’emprunt, des salaires ou des recettes fiscales. \n\nLa Commission relève qu’il est difficile de tenir compte des \nmodifications législatives projetées. Elle est d’avis qu’il ne faut tenir compte \nque des projets largement avancés et qui ont une chance raisonnable \nd’être acceptés. \n\n3. Naturalisations \n\n4. Actualisation du plan \nfinancier 2008 – 2012 \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 127 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n1. La Commission note que l’objectif légal de l’équilibre budgétaire \nn’est atteint que pour un seul exercice (celui de 2010) et que les dé-\nficits cumulés des cinq prochaines années sont de 12,105 millions, \nsoit 7 de moins que dans le plan 2007-2011. Il conviendra donc que \nle Conseil communal poursuive son effort de limitation de dépenses \ncomme le Conseil général l’a demandé par voie de proposition. Tou-\ntes les dépenses non liées doivent être passée en revue et discutées \nquant à leur opportunité. \n\n2. La Commission souhaite rendre attentif le Conseil communal au fait \nque la progression des charges salariales limitée à 1,5 % paraît \nmanquer de réalisme. L’Office fédéral de la statistique a prévu que le \nrenchérissement sera de 1,4 % en décembre 2007 par rapport à dé-\ncembre 2006. Si le renchérissement est aussi important, il restera \npeu de marge pour procéder aux augmentations liées au système \nsalarial lui-même (qualifications). La Commission a bien noté la dé-\nclaration de Mme la Conseillère communale, Directrice des finances, \nselon laquelle le Conseil communal entendait respecter cette pro-\ngression de 1,5 % mais elle doute que cette promesse puisse être \ntenue sans diminution de salaires ou compression des effectifs. La \nCommission souhaite que le Conseil communal confirme ce taux en \nexpliquant comment il entend agir pour le respecter. \n\n3. Concernant la salle de spectacle, la Commission signale que le \nrenchérissement est maintenant de 8,5 % selon l’indice zurichois du \ncoût de la construction (107,6 au 1.1.041 selon arrêté du CG  et \n117,0 au 1.4.07). La Commission note que le plan financier tient \ncompte de cet élément, selon les dires du chef du service des finan-\nces.  La Commission a pris connaissance de la décision No 124 du \nService des communes concernant le financement de la construction \nde la salle. \n\n4. L’introduction de la deuxième année d’école enfantine fait peser \ndes charges qui pourraient être lourdes sur les finances communales \ntant en ce qui concerne la construction de locaux (4,8 mio2) que pour \nles salaires des futurs enseignants. La Commission soutient les ef-\nforts du Conseil communal d’obtenir du Conseil d’Etat une contribu-\ntion telle qu’elle a été envisagée lorsque le canton a reçu 757 mil-\nlions de francs provenant de la vente d’or de la BNS. La Commission \nnote que les effets de la participation communale aux salaires ont \nété intégrés dans le plan. \n\n                                                      \n1 Message complémentaire pour l’octroi d’un crédit de construction pour la Salle de \nspectacle des Grand-Places No 60 bis du 29 septembre 2004 (arrêté No II) \n\n2 Chiffre donné par Mme Isabelle Chassot, conseillère d’Etat, lors de la conférence \nde  presse du 20 juin 2007 consacrée à la consultation du projet de 2e année \nd’école enfantine (La Liberté, 21.6.07, p. 13). \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 128 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n5. Au sujet des amortissements, la Commission a pris acte de la déci-\nsion No 123 du Service des communes du 5 juillet 2007 qui fixe la \nlimite des amortissements obligatoires à un maximum de 7,2 millions \nde francs par an (amortissements STEP, Châtillon et salle de spec-\ntacle non compris). La Commission note avec satisfaction que le \nConseil communal continue de vouloir amortir la salle de spectacle \ndans le cadre des 7,2 millions alors que le Service des communes \nautoriserait un amortissement au-delà de cette limite. Au sujet de \nChâtillon, y a-t-il lieu de prévoir quelque chose pour l’assainissement \nde la décharge ? \n\n6. Comme le Conseil communal, la Commission attend beaucoup de la \nnouvelle péréquation intercommunale qui permettrait dès 2010 \nune amélioration de quelque 5 millions de francs. En tant que com-\nmune ayant des ressources supérieures à la moyenne de 100, la \nVille contribuerait au fonds de péréquation des ressources pour 3,9 \nmillions de francs alors qu’elle recevrait 1,4 million de francs du \nfonds de péréquation des besoins en tant que commune ayant des \nbesoins supérieurs à la moyenne de 100. Les nouvelles règles de \npéréquation (suppression des six classes et calculs selon la popula-\ntion effective) lui vaudraient un allégement d’environ 7,5 millions de \nfrancs. Le chiffre de 5 millions de francs pris en compte à partir de \n2010 est à considérer avec une extrême prudence compte tenu des \nincertitudes qui gravitent au tour de cette nouvelle péréquation. La \nCommission part de l’idée que l’introduction de la RPT n’aura pas \nd’effets défavorables sur les finances communales. \n\n\n\n- 129 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n7. Un de nos membres a douté que le taux de progression des char-\nges sociales puisse être véritablement ramené de 3 à 2 %. Sur la \nbase des indications fournies par le service social, le service des fi-\nnances constate une stagnation à un haut niveau de l’aide sociale. Il \nen va de même des dépenses pour la CUTAF et les crèches. \n\n8. La Commission note qu’une éventuelle recapitalisation supplémen-\ntaire de la Caisse de pension dans le sens du projet fédéral de mo-\ndification de la LPP mis en consultation le 27 juin dernier alourdirait \nles efforts déjà prévus à ce titre.3  \n\nRemarques concernant certaines rubriques \n\nBiens, services et marchandises : La Commission apprécie \nque le montant de cette rubrique soit limité à 1,25 % ce qui constitue un \n« objectif ambitieux » à respecter par les services. Il est évident qu’une \nfuture taxe CO2 changerait la donne. Une actualisation future permettra, le \ncas échéant, d’en tenir compte. \n\nRemarques concernant certains investissements \n\nLa Commission a noté que la participation au centre sportif \nde Saint-Léonard était plafonnée à 4 millions. Les mesures \nd’accompagnement pour le Pont de la Poya figurent dans le plan financier \navec le montant annoncé de 3,5 millions de francs. \n\nLa Commission rappelle que les contribuables-électeurs \nsont d’avis que les autorités doivent se « débrouiller » avec l’argent qu’elles \nreçoivent. Toutes les votations communales en Suisse sur des projets \nd’augmentation des impôts se sont soldées par de lourds échecs (3/4 de \nnon environ). Il est donc vain d’espérer des recettes supplémentaires par \ndes modifications de barèmes. La plus grande prudence est ainsi de mise \ndans les engagements financiers futurs. \n\nEn assortissant sa conclusion des remarques formulées \ndans le présent document, la Commission financière donne un préavis \npositif au plan financier 2008-2012 tel que présenté par le Conseil commu-\nnal le 10 juillet 2007." \n\nM. Clerc précise ce qui suit : \n\n"Il y a trois points sur lesquels la Commission financière \nentend obtenir des réponses claires et des assurances : \n\n1. Les salaires \n\nNous souhaitons savoir comment le Conseil communal, avec une \ncroissance de 1,5 % des postes 'Salaires', pense compenser le ren-\nchérissement annoncé de 1,4 %, alors que le système salarial induit \ndes hausses qui dépasseront nécessairement le 0,1 % restant. \n\n                                                      \n3 Les institutions de prévoyance de droit public devraient désormais être entière-\nment capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seraient toutefois encore auto-\nrisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans. \nEn outre, jusque-là, elles seraient soumises à des conditions financières plus stric-\ntes. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 130 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n2. La salle de spectacle \n\nPour ce qui est de la réalisation de la salle de spectacle, l'évolution \nde l'indice zurichois des prix de la construction annonce un surcoût \nimportant, d'autant plus que l'acier a fortement renchéri. Je ne parle \npas de la grève dans le secteur du bâtiment qui pointe à l'horizon et \nde ses répercussions éventuelles … On peut toujours espérer en la \nsagesse des partenaires sociaux. \n\nDans le domaine de la construction, on constate toujours l'apparition \nde vœux supplémentaires qui se manifestent au fil de l'avancement \ndu chantier. Il faut être extrêmement restrictif à l'égard de telles de-\nmandes. La Commission financière prie le Conseil communal de cla-\nrifier ces questions. \n\n3. Les constructions scolaires \n\nLe plan financier est appelé à être actualisé chaque année. Autre-\nment dit, tout n'est donc pas définitif, ce soir, en ce qui concerne \nl'état des finances communales au cours des cinq prochaines an-\nnées. Un point qui nous occupera certainement, à l'avenir, c'est celui \ndes constructions scolaires. Il est temps de clarifier les choses. Il faut \ndéterminer les besoins au vu des effectifs scolaires attendus. Faut-il \nconstruire ou n'y a-t-il pas déjà des bâtiments disponibles, comme, \npar exemple, celui de la Chassotte, inaffecté actuellement ? \n\nCes besoins sont-ils propres à la commune de Fribourg ? Ne fau-\ndrait-il pas prendre contact avec nos voisines et avec l'Etat ? Quels \nsont les besoins respectifs pour les classes françaises et pour les \nclasses allemandes ? Nous savons que le Conseil communal a \ncommandé un rapport aux Directions des Ecoles, de l'Edilité et des \nFinances. C'est une démarche que nous saluons. La Commission fi-\nnancière entend suivre l'évolution de ce dossier et attend, aujour-\nd'hui quelques précisions." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"Mon intervention se développera selon deux axes, deux \nchapitres : \n\nI. Le plan financier \n\nIl y a lieu de rappeler que la présente actualisation du plan financier \nest en fait l'application des nouvelles dispositions de la loi sur les \ncommunes qui exigent une telle actualisation chaque année. Il va de \nsoi qu'un plan financier tend à la mise en œuvre d'objectifs et surtout \ncelui d'atteindre, à terme, l'équilibre budgétaire. Le plan financier est, \nbien entendu, un instrument qui vous présente des prévisions finan-\ncières pour les cinq prochaines années. Nous y avons également fait \nfigurer les orientations souhaitées par le Conseil communal. Je tiens \nà signaler qu'un plan financier n'est pas du tout un budget. Le budget \nde 2008 vous sera présenté en temps utile. \n\nLes chiffres et les pourcentages actuellement arrêtés l'ont été à une \ndate donnée, au mois de juin 2007. Ils décrivent une évolution pro-\nbable des finances de notre collectivité. Ils ont été travaillés ; ils ont \nété analysés ; ils ont été calculés sur des moyennes, en principe, de \ndix ans ; ils ont enfin été ajustés et affinés. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 131 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLa planification de cette législature et des cinq prochaines années \nest extrêmement difficile à établir, car de nombreux facteurs, souvent \nnouveaux et qui n'ont pas encore été chiffrés, influenceront chaque \ncatégorie de charges et de produits. En voici quelques exemples. La \nRPT, c'est-à-dire la nouvelle répartition des tâches et des charges \nentre la Confédération et les cantons aura des répercussions que \nnous attendons déjà pour le budget 2008. Ces incidences ne sont \npas encore entièrement définies, ni connues. Le Grand Conseil n'a \npas encore pris de décision quant aux modifications légales ; il le fe-\nra la semaine prochaine. Des incertitudes demeurent encore. \n\nLa probable mise en place de l'agglomération dès 2009 constitue \nune autre source d'incertitudes. Il en est de même de l'introduction \nde la deuxième année d'école enfantine, qui suscite vos interroga-\ntions. Nous nous posons les mêmes questions. Autre sujet d'incerti-\ntude : la nouvelle péréquation intercommunale qui entrera sans \ndoute en vigueur en 2010. Il y a là un grand nombre d'éléments in-\nconnus, sans parler d'éventuelles décisions du Grand Conseil de ré-\nduction de la fiscalité, décisions qui pourraient nous pénaliser direc-\ntement. \n\nAvec cette actualisation 2007 du plan financier, le Conseil communal \nréaffirme des objectifs ambitieux, mais réalistes que nous avions dé-\njà fixés en 2006. Il mettra tout en œuvre pour les respecter, mais ces \nobjectifs pourraient évidemment être modifiés ou restreints lors des \nprochaines actualisations suite à de nouveaux éléments extra-\nordinaires. \n\nLe tableau clair et complet des investissements que vous avez reçu \nvous donne les intentions du Conseil communal en fonction de tou-\ntes les données connues et ce, dans le cadre de la limite des 7,2 mil-\nlions de francs d'amortissement annuel que nous nous sommes fixée \net qui a été approuvée par le Service des communes. \n\nII. Réponses aux questions de la Commission financière \n\nNous tenons à relever ici le préavis positif de la Commission finan-\ncière. Dans la réactualisation 2008 du plan financier, nous prenons \nen compte les éléments nouveaux qu'elle a mentionnés ainsi que les \norientations générales du fonctionnement de notre cité jusqu'en \n2013. J'en viens aux questions de la Commission financière : \n\n1. Le taux de renchérissement \n\n Vous savez que le taux de renchérissement de 1,4 % est en \nfait une estimation pour décembre 2007, une projection établie \nen juin de cette année sur la base des chiffres de décembre \n2006. Ce pourcentage fourni par l'Office fédéral de la statisti-\nque repose sur des données très variées et fait appel à diffé-\nrents critères. Entre le mois de novembre qui, année après \nannée, sert de référence au Conseil communal pour fixer le \ntaux de renchérissement des traitements et la fin du mois \nd'août 2007, le renchérissement a atteint 0,4 %. J'ai, cet \naprès-midi, consulté le site de la Confédération pour voir le \ntaux de renchérissement à la fin du mois de septembre. Mal-\nheureusement, ce taux n'était pas encore publié. Je tiens en-\ncore à préciser que l'indice de référence de 100 est celui de \ndécembre 2005. Il est important de le dire, car la composition \ndes indices de base diffère et partant leur évolution n'est pas \nla même. Ces données, nous les analyserons dans le cadre \nde l'établissement du budget 2008. C'est à ce moment-là qu'ils \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 132 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nauront leur véritable importance et que nous les prendrons en \ncompte. \n\n De son côté, dans son plan financier, le Conseil communal a \narrêté comme objectif un taux de croissance de l'ensemble \nde la masse salariale de 1,5 % par an. C'est essentiel, car il \nne s'agit pas seulement de la progression des salaires, mais \nde la totalité des coûts salariaux. \n\n Nous mettrons évidemment tout en œuvre pour atteindre cet \nobjectif. Voilà bien évidemment le but de tout plan financier. \nC'est aussi ce que vous attendez de ce plan financier qui est \nde fixer des objectifs clairs et peut-être, je vous l'accorde, am-\nbitieux. Nous essayerons, quoi qu'il en soit, de respecter cet \nengagement que le Conseil général ne peut que partager. \n\n2. Coût de la construction de la salle de spectacle \n\n Au sujet de la deuxième inquiétude de la Commission finan-\ncière, nous nous trouvons dans l'incapacité de décider des \nsoubresauts du secteur de la construction. Nous sommes tri-\nbutaires de l'évolution de ces indices de la construction. Mais, \nle Conseil communal veille et veillera – je le dis fort – au res-\npect du devis arrêté pour la réalisation de la salle de specta-\ncle. Il est évident que l'évolution actuelle de l'indice zurichois \ndes prix de la construction ne joue pas vraiment en notre fa-\nveur et peut causer certains soucis. Pour l'instant, nous res-\npectons le budget et n'avons pas, en l'état, de difficultés à le \nfaire. \n\n J'en viens à votre troisième question concernant l'introduction \nd'une seconde année d'école enfantine … \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, de \ns'écrier : \n\n"Mais il s'agit des constructions scolaires en général." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npoursuit : \n\n"Vous avez raison, M. J. Clerc ! Il s'agit effectivement du \nproblème général des bâtiments scolaires. \n\n3. Constructions scolaires \n\n Toutefois, la mise en place de la seconde année d'école en-\nfantine est l'élément déclencheur qui fait que tout ce problème \ndoit être réexaminé. Sur ce point, une réponse vous sera don-\nnée dans le cadre de l'examen du budget 2008. Un groupe de \ntravail a été mis sur pied qui examine toutes les options qui \ns'offrent. Nous vous tiendrons au courant de ces réflexions, en \nparticulier la Commission financière, dès que ce sera possible \nen fonction de l'évolution des décisions de ce groupe de tra-\nvail." \n\nM. Michel Ducrest (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Les bases légales et le contexte général de l'examen du \nplan financier, tel qu'actualisé dans sa version du 10 septembre 2007, ont \nété mentionnées dans le rapport de la Commission financière. Cette der-\n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 133 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nnière a résumé, dans les huit points de son préavis, des remarques et des \nconsidérations auxquelles le groupe démocrate-chrétien souscrit et qu'il \nn'estime pas nécessaire de répéter ici et maintenant. \n\nAu-delà de cette approche globale, le groupe PDC formule \ndeux observations : \n\n1. C'est dans la continuité que s'inscrivent les problèmes de nature \nfinancière. Lors des séances qui leur ont été consacrées en fin d'an-\nnée passée, des considérations et des propositions demandaient un \nallègement de dépenses pour atteindre l'équilibre de manière cons-\ntante dans les exercices annuels. De ce point de vue, le plan finan-\ncier n'est pas satisfaisant et le projet de budget qui sera soumis à \nnotre examen en décembre, devrait présenter une situation amélio-\nrée. Cela apparaît d'autant plus indispensable que les prévisions \npour les années 2007, 2008 et 2009 laissent entrevoir un accroisse-\nment moyen de la dette de 4,2 millions de francs par an, alors que \ncette croissance fut effectivement de 2,5 millions par exercice entre \n1997 et 2006. \n\n2. Le document établi par le Conseil communal est sensiblement meil-\nleur dans sa présentation et dans sa conception que celui de l'année \ndernière. Les perspectives qu'il annonce sont très optimistes et les \noptions retenues pourraient souffrir des aléas des débats du Grand \nConseil et du résultat d'un scrutin populaire, ainsi que de nouvelles \ndispositions de droit fédéral. \n\nUne observation plus précise concerne le chapitre 'Commentaires et \nConclusion' (cf. p. 16 de l'actualisation du plan financier 2008-2012). \nLe groupe PDC regrette que le Conseil communal s'y montre résigné \net insuffisamment entreprenant. Les formules générales par les-\nquelles il définit son action sont peu en phase avec l'annonce que 'La \nsituation financière de la Ville sera le chantier de la législature 2006-2011.' \n(propos de M. le Syndic rapportés dans l'ouvrage 'Fribourg une ville \naux XIXe et XXe siècles, p. 96)." \n\nM. François Weissbaum (PCSO) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Suite à l'actualisation du plan financier 2008-2012, le \ngroupe chrétien-social/Ouverture tient à faire les observations suivantes. \nNous savons que cet outil doit être pris avec beaucoup de retenue, car il \nn'a qu'un caractère informatif et que de nombreuses contraintes externes à \nla Commune peuvent modifier de manière sensible les chiffres et les inten-\ntions qui y sont contenus. \n\nCependant, nous trouvons étonnant de trouver parmi '(les) \néléments encore inconnus ou non maîtrisables (qui) peuvent influencer fortement \nl'évolution de chaque catégorie de charges ou de produits' (cf. rapport, p. 1), 'les \ndécisions politiques du Conseil communal.'. (ibid.) En d'autres termes, le \nConseil communal a donc décidé de se considérer lui-même comme non \nmaîtrisable quant à ses choix politiques. \n\nPlaisanterie mise à part, parmi les mauvaises nouvelles de \nl'année 2007, il y a l'assainissement de la décharge de La Pila. On sait que \nla Commune de Fribourg sera obligée de passer à la caisse. Nous invitons \nle Conseil communal à faire tout ce qu'il peut pour que le Canton et la \nConfédération assument aussi leur part de responsabilité en aidant les \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 134 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\ncommunes touchées. Il faut en effet trouver rapidement une solution à \ncette petite catastrophe écologique. \n\nLa progression maximale de 1,5 % par année de la masse \nsalariale paraît être possible, mais elle sera très difficile à respecter, surtout \nsi les tendances pour l'ensemble de notre pays pour les années 2007 et \n2008 devaient se confirmer jusqu'à la fin de la législature. Même si le \nConseil communal ne peut que constater l'explosion des coûts énergéti-\nques en 2006, il doit aussi continuer à mettre en œuvre une politique à long \nterme pour que la Ville dépende de moins en moins des énergies fossiles \net de plus en plus des énergies renouvelables. \n\nNous retenons également que le plan financier ne laisse \nquasiment aucune marge de manœuvre à la Commune. Nous sommes \nheureux d'apprendre que la nouvelle péréquation financière intercommu-\nnale devrait – le conditionnel s'impose étant donné que des décisions d'ins-\ntances supérieures à notre collectivité pourraient être modifiées – en-\ntraînera une diminution de charges de 3,6 millions de francs en 2010. Les \ncharges spécifiques liées à notre situation de ville-centre devraient donc \nêtre réparties de façon plus équitable grâce à cette nouvelle péréquation. \n\nEnfin, nous soutenons sans réserve le principe de l'intro-\nduction d'une seconde année d'école enfantine, mais nous devons rappeler \nici que c'est l'Etat qui a obtenu l'intégralité de la part de notre Canton du \nproduit de la vente de l'or de la BNS. C'est lui aussi qui a décidé d'utiliser \ncet argent pour financer la mise en place de cette seconde année d'école \nenfantine. C'est pourquoi nous estimons que cette introduction ne devrait \npas avoir de conséquences financières pour les communes, mais unique-\nment pour le Canton. \n\nC'est avec ces remarques que le groupe chrétien-so-\ncial/Ouverture prend acte de ce rapport." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Lors de sa dernière séance, notre groupe s'est longue-\nment penché sur le rapport du 10 septembre 2007 du Conseil communal \nintitulé 'Plan financier 2008-2012 – Réactualisation'. Nous constatons \nd'abord que par rapport au premier plan présenté au début de la législa-\nture, un écart cumulé de plus de 13 millions de francs apparaît déjà pour \nles résultats attendus pour les années 2007 à 2011. Heureusement, cet \nécart va dans le bon sens, c'est-à-dire vers une diminution des déficits des \ncomptes de fonctionnement. On y trouve même, pour l'exercice 2010, un \nsolde légèrement positif. Le constat est réjouissant, même si nous devons \nl'avouer, cette nouvelle mouture nous semble plus résolument que raison-\nnablement optimiste. Cette embellie est la résultante de deux facteurs : \n\n1. de la volonté affichée du Conseil communal de contenir les dépen-\nses dont il a la maîtrise (salaires, biens et services notamment) ; \n\n2. de l'espérance de jours meilleurs grâce à la nouvelle péréquation \nintercommunale. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe PLR \n\n\n\n- 135 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nComme le relève le Conseil communal, l'établissement \nd'un plan financier quinquennal est un exercice périlleux, car il dépend \nautant de l'évolution économique que des décisions prises aux niveaux \npolitiques supérieurs. \n\nAinsi notre groupe soutient-il les efforts du Conseil com-\nmunal dans sa lutte pour la maîtrise des coûts. Pour le reste, il croise les \ndoigts pour que se réalisent les changements politiques indispensables, si \nnotre Commune entend pouvoir redresser à moyen terme ses finances. \nC'est dans cet esprit que le groupe libéral-radical prend acte du rapport \nconcernant la réactualisation du plan financier 2008-2012." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) donne connaissance à l'assem-\nblée du rapport ci-après : \n\n" C’est avec intérêt que le groupe de l'Union Démocratique \ndu Centre a pris connaissance du plan financier 2008–2012 présenté par le \nConseil communal.  \n\nEn comparaison du plan qui nous avait été soumis l'an \npassé, le plan financier réactualisé présente une amélioration de 7 millions \nde francs. Or, il se trouve que cette amélioration n’est due qu’à l’imputation, \npour la première fois, dans ce document, des effets bénéfiques de la nou-\nvelle péréquation, à savoir 5 millions de francs pour 2011 et, de nouveau, 5 \nmillions de francs pour 2012. Ces données relatives aux effets de la nou-\nvelle péréquation financière sont à prendre avec la plus grande des pru-\ndences, compte tenu des incertitudes qui règnent quant au mode de calcul \nde cette nouvelle péréquation. \n\nEn effet, même si nous pouvons légitimement penser \nqu’elle n’aura pas de conséquence négative pour la Ville, il n’est pas en-\ncore certain que la nouvelle péréquation aura une influence aussi positive \nsur les comptes de la Commune de Fribourg. \n\nCe qui est plus inquiétant, c’est qu'en dépit de cette nou-\nvelle péréquation, il paraît maintenant évident que la Ville ne sortira pas de \nla spirale des déficits chroniques. La cause en est l’introduction d’une se-\nconde année d’école enfantine qui, dès 2011, plombera, de nouveau, les \ncomptes communaux à raison de quelque 2 millions de francs par exercice. \nIl serait peut-être utile de rappeler une fois la promesse des trois partis \ngouvernementaux cantonaux de financer cette seconde année d’école \nenfantine grâce à l’or de la BNS. Manifestement, cette promesse a disparu \naussi vite qu’elle a été faite ! \n\nPour le groupe UDC, il est évident que la Ville de Fribourg \nne pourra pas faire l’économie - sans mauvais jeu de mots - d’un pro-\ngramme d’assainissement. A ce sujet, je rappelle la proposition que j’ai \ndéposée en novembre 2006 et qui a été transmise au Conseil communal le \n17 décembre suivant de procéder à une évaluation sans tabou de toutes \nles dépenses non liées et de réfléchir à un plan d’assainissement couplé, le \ncas échéant, à un plan d’abandon de tâches. En outre, nous espérons qu’il \nn’est pas nécessaire de rappeler encore une fois l’obligation stipulée à \nl’article 87 de la loi sur les communes de présenter des budgets équilibrés. \n\nLe groupe UDC relève ensuite que la volonté du Conseil \ncommunal de limiter la croissance des charges du personnel à 1,5% et des \nsubventions à 2% annuellement, va certes dans la bonne direction, mais \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 136 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nn’est pas suffisante. A notre avis, en matière de dépenses de personnel, il \ny a lieu, à l’avenir, de ne pas remplacer systématiquement tous les em-\nployés qui quittent le service de la Commune, que ce soit suite à un départ \nà la retraite ou à une démission. Pour ce qui est des subventions, et puis-\nque les 50% de ce chapitre concernent l’aide sociale, il faut, dès mainte-\nnant, prendre de nouvelles dispositions pour lutter efficacement contre les \nabus qui existent en matière d'aide sociale. On constate que notre voisine, \nVillars-sur-Glâne, réfléchit à de telles mesures. Manifestement, il n’en est \nrien à Fribourg où l’on continue de penser que les abus dans l’aide sociale \nsont négligeables, alors qu’une personne sur dix perçoit l'assistance. \n\nCela dit, nous serons particulièrement attentifs à ce que les \nobjectifs du Conseil communal pour ces deux secteurs soient pour le moins \nstrictement respectés.  \n\nC’est avec ces quelques considérations que le groupe de \nl'Union Démocratique du Centre prend acte du plan financier." \n\nMme Regula Strobel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"On ne saurait tout avoir. Il faut donc faire des choix. Nous, \nConseil général, ne sommes censés que prendre acte de ce document, \nmais permettez-moi, malgré tout, d'émettre, au nom des 'Verts' quelques \nremarques et observations au sujet du plan financier actualisé. Les 'Verts' \nsont heureux d'entendre qu'enfin, une nouvelle péréquation intercommu-\nnale devient quelque chose de concret, même si le système prévu ne dé-\nchargera pas la Commune de tous les effets liés à sa position de ville-\ncentre. Nous y reviendrons une autre fois. \n\nNous reconnaissons la volonté du Conseil communal de \nprendre réellement en main le dossier des finances communales, mais \nforce est de constater que nous sommes encore loin de l'équilibre. Pour ne \npas prolonger la discussion, je ne répéterai pas toutes les considérations \nqui figurent déjà dans le rapport de la Commission financière, mais le \ngroupe des 'Verts' doute fortement que la progression des charges sala-\nriales puisse être limitée à 1,5 % par année, sans diminution des salaires \nou/et des effectifs. \n\nZusätzliche Sorgen bereiten uns z. T. finanziell gewichtige \nElemente, Elemente die im Finanzplan nicht berücksichtigt wurden, wie \nz.B. die Infrastrukturen fürs zweite Kindergartenjahr. \n\nNous n'avons pas non plus trouvé, dans le tableau des in-\nvestissements, celui pour la construction d'un nouveau parking à l'empla-\ncement de l'abattoir qui doit s'intégrer dans le système de parking de dis-\nsuasion de Saint-Léonard. \n\nAllfällige Konsequenzen, die sich aus den Entwicklungen \nbezüglich Deckungsgrad der Pensionskassen ergeben, die auf schweizeri-\nscher Ebene entschieden werden, wurden auch nicht einbezogen. \n\nNous en reparlerons encore ce soir. \n\nL'amortissement exigé par le Service des communes du \ndécouvert du bilan ne figure pas dans ce plan financier. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 137 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nAuch ohne diese Elemente, bleibt der Wunsch des Ge-\nmeinderates nach ausgeglichenen Finanzen, ein blosser Wunsch. Und \nangesichts dieser Situation gilt es auch bei den Investitionen Schwerpunkte \nzu setzen. \n\nOn ne saurait tout avoir ; il faut arrêter des priorités. Il faut \nfaire des choix. Nous, les 'Verts', invitons le Conseil communal à faire cer-\ntains choix. Toutes nos priorités ont été choisies afin de sauvegarder et de \nrenforcer la qualité de vie de notre cité et de ses habitants, qu'ils soient \nenfants ou adultes. \n\nIl s'agit : \n\n1. d'accroître les investissements pour les infrastructures scolaires ; \n2. d'investir dans la mobilité douce et la modération de trafic ; \n3. de maintenir l'effort financier pour l'aménagement d'espaces publics. \n\nJe vous rappelle que lors de la législature passée, notre \nancienne collègue C. Mutter avait dressé la liste des besoins dans le do-\nmaine scolaire à l'occasion du développement d'une proposition concer-\nnant tout ce dossier des infrastructures scolaires. Le rapport que l'Exécutif \nnous avait promis à ce sujet dans le cadre de son plan financier n'est pas \ndu tout satisfaisant. Les montants prévus pour la rénovation nécessaire \ndes bâtiments scolaires sont insuffisants. Les crédits alloués sont au mieux \négaux mais souvent inférieurs à ceux dévolus au remplacement de véhi-\ncules ! \n\nNous invitons fermement le Conseil communal à poser dif-\nféremment les priorités, à privilégier les enfants et non pas le parc de véhi-\ncules. Il est impératif d'accélérer la réalisation des infrastructures scolaires \ntant pour la sécurité des enfants que pour le bon fonctionnement des éco-\nles. Il me semble ainsi qu'au CO de Jolimont, il y a d'autres choses à en-\ntreprendre que la rénovation des cuisines. \n\nOn ne saurait tout avoir ; il faut faire des choix. \n\nDie Grünen wollen, dass der Gemeinderat die Prioritäten \nbei der Lebensqualität für die Stadt setzt. Die Schulinfrastrukturen renovie-\nren, sodass keine Sicherheitsprobleme mehr auftauchen und ein gutes \nFunktionieren des Schulbetriebs sichergestellt ist. Priorität wollen wir auch \nfür die sichere Mobilität des « Langsam-Verkehrs » und der öffentlichen \nPlätze. Sparen lässt sich an verschiedenen Orten.  \n\nBiffer dans les postes concernant le remplacement de vé-\nhicules, l'extension de la caserne des pompiers, l'évolution de l'infrastruc-\nture vers un réseau de téléphonie informatique, l'introduction de la GED … \nMmes et MM. du Conseil communal, merci de poser des priorités, puisque \n– nous le déplorons avec vous – nous ne pouvons pas tout nous payer." \n\nM. Thierry Steiert (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Un plan financier, c'est mieux que les prévisions météo-\nrologiques annuelles des paysans du Muotatahl, mais c'est loin de relever \nde la science exacte. Contrairement au budget qui constitue des autorisa-\ntions de dépenses, le plan financier a pour objet principal d'orienter les \norganes intéressés et le public sur les perspectives financières d'une col-\nlectivité publique à moyen terme. Il donne en outre des renseignements sur \nla capacité d'investissement d'une commune. Du point de vue formel et \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\nRapport du groupe PS \n\n\n\n- 138 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nquant à son contenu, le plan financier qui nous est présenté répond aux \nexigences de l'article 86 d) LCo et de l'article 43 c) RELCo. \n\nCela dit, le groupe socialiste, compte tenu des déficits \ncumulés de 12 millions de francs sur cinq ans et du fait qu'un seul exercice \nsur cinq sera équilibré, ne peut que partager les inquiétudes et les souhaits \nde la Commission financière. Or, sans les ajustements réclamés depuis \nlongtemps qui permettront de rééquilibrer les charges pesant actuellement \nsur notre Commune, il sera difficile, voire impossible, d'atteindre l'équilibre \nbudgétaire. Mais nous devons constater que certains paramètres essen-\ntiels, tels que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et \nles cantons (RPT), la nouvelle péréquation intercommunale et l'introduction \nde la seconde année d'école enfantine ne sont pas encore connus, ou à \ntout le moins insuffisamment. Dans ces domaines, nous attendons toujours \ndes signaux clairs de la part du Canton qui pourrait prendre des décisions \nqui, elles, relèvent de la science exacte et qui lèveraient certaines incertitu-\ndes. \n\nPlus généralement, le groupe socialiste aimerait voir figurer \ndans un tel document davantage d'éléments d'ordre stratégique, des ob-\njectifs généraux qui prennent en considération les objectifs d'ordre finan-\ncier. Sur ce plan, on reste quelque peu sur sa faim. \n\nQuelles seront notamment les priorités en matière d'infras-\ntructures scolaires qui devront être adaptées à l'évolution démographique \nde notre ville ? Existe-t-il une réflexion stratégique au sujet des recettes ? \nLe groupe socialiste aimerait qu'à l'avenir le plan financier contienne des \néléments de réponse à ce genre de questions. \n\nPour ce qui est de la lutte contre les abus dans le domaine \nde l'aide sociale, on peut répondre à l'UDC que cette lutte est déjà une \nréalité. De nombreuses procédures ont été lancées contre de tels abus. On \nest en droit de se demander jusqu'à quel point des dépenses pour de telles \nopérations et enquêtes sont proportionnées ou disproportionnées à leurs \nrésultats financiers et permettent d'éviter des abus. En revanche, on ne \npeut être que frappé de constater que si l'on mettait le même acharnement \nque l'UDC à lutter non pas contre les abus de l'aide sociale mais contre les \nabus et la fraude en matière fiscale, on pourrait – c'est certain – voir l'ave-\nnir de manière fort certaine, comme l'a prouvé une récente étude. \n\nSuite à ces considérations, c'est avec intérêt et une cer-\ntaine appréhension que nous attendons la présentation du budget 2008. \nPour le reste, nous prenons acte de ce plan financier actualisé." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit : \n\n"Il est évidemment très difficile de scruter l'avenir. Suite aux \nréponses du Conseil communal à nos trois questions posées tout à l'heure, \nj'ai quelque peine à comprendre en quoi les coûts salariaux diffèrent des \nsalaires. Il me semble aussi que le budget de l'exercice 2008 pourrait cor-\nrespondre aux données du plan financier, ce qui donnerait à ce dernier un \npeu plus de crédibilité. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 139 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nQuant aux coûts de construction de la salle de spectacle, il \nsera sans doute très intéressant de lire les commentaires du Conseil com-\nmunal, lorsque nous prendrons connaissance des comptes 2010 ou 2011. \nNous vivons dans une commune où les procès-verbaux du Conseil général \nsont fort bien tenus : tout propos hasardeux pourra être rappelé dans quel-\nques années. J'ai pu prendre connaissance d'une lettre des Directeurs des \ncycles d'orientation du Belluard et de Jolimont, ainsi que de la DOS aux \nprésidents de groupe. Dans cette missive, ces directeurs font remarquer \nque le manque de place semble aigu. C'est pour cette raison et pour tendre \nune perche au Conseil communal que je me suis permis de poser cette \nquestion initiale. Force m'est de constater qu'elle n'a reçu qu'une réponse \ntrès partielle de la part de la Directrice des Finances. L'entretien courant \ndes locaux scolaires ne suffit pas. Il faut prendre au sérieux tous ces be-\nsoins en infrastructures scolaires qui ne manqueront pas de se manifester \ndans les années à venir. \n\nM. P. Corminboeuf m'a affirmé, le 27 août 2007 vers 13.30 \nheures, dans un établissement public de la place – il n'y a pas de procès-\nverbal, mais je garantis que la citation est authentique - : 'La situation finan-\ncière de la Ville s'améliore.'. On sait que M. Corminboeuf dit généralement ce \nque son interlocuteur a envie d'entendre. Moi, j'espère malgré tout que \ncette déclaration correspond à ce que le Directeur des communes a pu \nentendre en discutant avec son Service des communes. \n\nLa Commission financière, ce sont des gens de bonne hu-\nmeur, des gens optimistes, mais qui sont devenus des 'Cassandre' qui ne \ncesseront de rappeler que les temps sont difficiles. Alors que partout ail-\nleurs on voit des directeurs cantonaux des finances qui n'ont pas besoin de \nse serrer la ceinture, qui annoncent des résultats mirifiques, des Conseil-\nlers fédéraux radicaux qui disent : 'Grâce à nous, les choses vont mieux !', \nnous sommes, nous ici, entre 850e anniversaire de la Ville, Jazz Parade, \nRencontres Folkloriques Internationales ou Schubertiades, à vivre dans \nune euphorie qui fait plaisir à voir, mais qui est sans rapport avec notre \nsituation financière réelle. Alors voilà les derniers onze Mohicans de la Ville \nqui estiment que la situation financière de la Commune est difficile. Il s'agit \ndes onze membres de la Commission financière." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, ne \nrépondra peut-être pas à chacun des intervenants, mais elle tient à les \nremercier tous d'avoir analysé ce plan financier et d'en avoir tiré les \nconclusions que nous venons d'entendre. \n\n"J'aimerais d'abord émettre quelques commentaires au su-\njet de l'assainissement de l'ancienne décharge de La Pila. Ce dossier cons-\ntitue, c'est évident, une affaire désagréable pour la Ville de Fribourg. Le \nConseil communal mettra tout en œuvre pour remédier à cette situation, \npour assainir cette décharge et surtout pour trouver des moyens de finan-\ncer les frais qui en découleront. \n\nA M. S. Peiry, je tiens à répondre que la proposition de \nl'UDC dont il a fait mention n'est absolument pas oubliée dans un tiroir. \nNous y travaillons depuis plusieurs mois pour lui donner une réponse au \nmois de décembre 2007. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n\n\n- 140 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nTout comme les 'Verts', le Conseil communal a lui aussi \ndes priorités qui pourraient se recouper avec celles d'un groupe politique \nde ce parlement, mais malheureusement, il y a une différence entre la po-\nsition du Conseil communal et celle du Conseil général. Si le Conseil géné-\nral peut se permettre de faire des rêves, le Conseil communal n'en a pas le \ndroit, car pour lui, c'est la réalité des chiffres qui prime. \n\nA M. J. Clerc, j'aimerais préciser que les coûts salariaux ne \nse limitent pas aux seuls salaires. Il faut y inclure les assurances sociales \nou les assurances perte de gain du personnel, ainsi que tous les autres \nfrais qui gravitent autour des traitements du personnel. C'est pourquoi nous \nparlons bien de coûts salariaux, et non pas des salaires. \n\nC'est bien volontiers que je vous aurais répondu plus en \ndétail au sujet des investissements pour les infrastructures scolaires des \nCO, si j'avais eu connaissance de la lettre dont vous faites mention. Mal-\nheureusement, je n'ai pas eu connaissance de ce courrier." \n\n(M. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nun signe d'étonnement.) \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npoursuit : \n\n"Non ! Je suis désolée, mais je n'ai pas reçu cette lettre \ndes Directeurs des CO. Je n'ai pas connaissance de son contenu. J'ai donc \nsimplement répondu aux questions qui m'ont été posées au sujet de ces \nconstructions scolaires. \n\nEnfin, je ne peux que partager les soucis de la Commission \nfinancière dont M. Clerc s'est fait l'interprète devant nous. Vous pouvez \nbien imaginer que nous mettrons tout en œuvre pour que ces préoccupa-\ntions des membres de la Commission financière diminuent au cours des \ncinq années à venir." \n\nLe Conseil général a ainsi pris acte du plan financier \nactualisé 2008-2012. \n\nooo \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière a examiné, conformément à \nl’article 4, alinéa 6, du règlement du Conseil général, les comptes de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg ainsi le rapport \nannuel de l’organe de contrôle et le rapport de l’expert agréé M. M. Pittet. \nLes responsables de la caisse ainsi que l’actuaire étaient présents. La \nCommission financière s’est réjouie de l’élaboration de trois règlements, \nsoit ceux sur les placements, l’organisation et les passifs de nature actua-\nrielle. \n\nActualisation du plan financier \n2008 – 2012 (suite) \n\n5. Discussion sur les \ncomptes et le rapport \nd'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 141 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLes principaux chiffres figurant dans le message et les do-\ncuments annexés indiquent que la situation de la caisse va s’améliorant. \nLes choses se passent comme prévu mais lentement. La feuille de route \nest tenue, nous a assurés l'expert M. Pittet. \n\nLe degré de couverture, c'est-à-dire le rapport  entre la for-\ntune nette de prévoyance et les capitaux de prévoyance et les provisions \ntechniques, a évolué ainsi : \n\n31.12.2003 31,5 % \n31.12.2004 33,9 % \n31.12.2005 51,9 % après l’injection en urgence de 30 millions de francs \n31.12.2006 53,3 %, soit 1,4 point de plus. \n \n\n \n\nContrairement à ce qui s'est passé dans l’histoire de la \nChine, le « grand bond en avant » du degré de couverture a précédé la \n« longue marche » qui durera un quart de siècle et il nous faut deux 'grands \ntimoniers' J. Bourgknecht et P.-A. Clément, alors que la République popu-\nlaire de Chine s'est contentée d'un seul Mao Tsé-Toung ! (Rires) \n\nNotre degré de couverture est certes en amélioration. Mais \nqu'en est-il en comparaison avec les autres institutions de prévoyance ? \nSelon une dépêche de l'ATS, du 26 septembre 2007 : \n\n'Les caisses de pension suisses continuent d'améliorer leur situa-\ntion financière. A fin août, leur degré de couverture se situait à 109 %. La crise \nimmobilière américaine n'a pas touché directement les institutions de prévoyance \nhelvétiques. \n\nLe degré de couverture moyen pondéré de la fortune de l'ensem-\nble des caisses de pension a reculé de 0,3 % sur six mois, selon une enquête au-\nprès de 501 établissements. Malgré ce léger repli, il se développe favorablement \ndepuis la fin 2005, a expliqué Michael Brandenberger, directeur de la société de \nconseils 'Complementa' devant la presse à Zurich. \n\nLa part des caisses de pension en sous couverture s'est amélio-\nrée, passant à 6 % à fin 2006 contre 8 % un an plus tôt. Elle devrait se situer à 7 % \npour la fin juin 2007. Les caisses publiques sont les plus nombreuses à se trouver \ndans cette situation. A la fin du premier semestre, un tiers d'entre elles était en sous \ncouverture, selon des estimations.' \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nVoilà où nous nous situons dans le paysage des caisses \nde prévoyance de notre pays. \n\nComme on le sait, l’objectif est d’arriver à un degré de cou-\nverture de 70 % en 2030. Le projet de modification de la LPP, actuellement \nen consultation au niveau fédéral, pourrait conduire à un degré de 80 % \ndans les 30 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification législa-\ntive, ce qui nous mènerait à environ 2040. Un degré plus élevé ou une \ndurée plus courte conduirait à revoir l’ensemble du financement. La garan-\ntie communale s’élève à 82 millions et 50'000 francs, soit 275'000 francs de \nmoins qu’un an plus tôt. \n\nQuant au degré d’équilibre selon le système financier sta-\ntutaire, il est maintenant de 76,2 % contre 74,2 % un an plus tôt. En ce qui \nconcerne le degré de couverture des rentes en cours par rapport à la for-\ntune, sans tenir compte du capital des assurés actifs, il est de 105,9 % \ncontre 103 % en 2005. \n\nLa fortune de la caisse est en croissance de 275'000 francs \nce qui paraît faible, puisque les cotisations d’assainissement s’élèvent à \n748'000 francs Un jugement est toutefois prématuré après un an de pleine \napplication des nouveaux statuts. La plupart des rentes sont versées selon \nl’ancien système. \n\nIl faut se souvenir que les mesures les plus efficaces du \nplan d’assainissement sont le blocage de l’indexation des rentes pendant \ncinq ans et le blocage de l’indexation des sommes assurées pendant le \nmême laps de temps. \n\nLa discussion au sein de la Commission financière a per-\nmis d’aborder les points suivants : \n\nLe rapport de la fiduciaire 'Multifiduciaire' comporte quel-\nques réserves. \n\n- Évaluation des immeubles: ceux-ci  seront évalués selon la valeur du \nmarché. On pourra se référer aux chiffres 673 à 676 du rapport. \n\n- Rendement des immeubles : le taux de 4,18 % est jugé trop faible. Il \nest de 4,27 % pour l’immeuble des Kybourg et de 4,12% pour Sémi-\nramis. Une réévaluation des loyers paraît inéluctable. Il convient de \ndépasser le taux technique de 4,5%. \n\n- Rapports entre la Caisse de prévoyance et la Caisse d’épargne.  Le \nprêt de 5 millions de francs consenti à la Ville de Fribourg a été rem-\nboursé le 30 juin 2007. On sait qu’il n’est pas possible de placer plus \nde 5 % de la fortune auprès de l’employeur. Or la Caisse d’épargne \nest l’employeur de 12 assurés auprès de la Caisse de prévoyance. \nLes relations incestueuses entre les deux caisses vont bientôt \nconnaître leur terme. \n\n- Les comptes individuels de vieillesse des assurés  qui ont déjà at-\nteint le taux maximal de 100 % seront rectifiés en liaison avec \nl’introduction d’un nouveau logiciel. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nNous nous sommes interrogés au sujet des placements ; \non s’est intéressé aux placements en « hedge funds » et à leur conformité \navec l’OPP2 (ordonnance sur la prévoyance professionnelle 2 de 1984). \n\nLes "hedge funds" sont des fonds d’investissement privés qui in-\nterviennent sur tous les marchés en utilisant les produits dérivés à fort effet de \nlevier. L’effet de levier désigne l'effet d'amplification des aléas d'exploitation sur la \nrentabilité des fonds propres d'une entreprise lorsque l'on recourt à de la dette. Ces \nfonds s’adressent donc à des investisseurs qui acceptent un fort risque en contre-\npartie d’un espoir de rendement élevé (selon l'adage "high risk, high return"). \n\nOn a appris que ces placements sont faits non pas direc-\ntement mais dans un fonds de « hedge funds ». \n\nLes placements se font par l’intermédiaire de la Caisse \nd’épargne, de la Banque Rothschild et de l’UBS. L’année 2006 a été mar-\nquée par la redéfinition de l’allocation stratégique (ALM). La CEV a reçu \ncomme mission de gérer les obligations suisses et une partie du porte-\nfeuille des actions. L’UBS et la banque Rothschild ont reçu un mandat de \ngestion pour gérer toutes les allocations d’actifs sauf les obligations suis-\nses. L’UBS a une gestion passive qui consiste à acheter des fonds de pla-\ncement et à les laisser fluctuer en fonction de l’évolution du marché tandis \nque la banque Rothschild a une gestion active qui essaye d’anticiper les \nfluctuations du marché en achetant plus facilement des papiers valeurs en \ndirect. \n\nLes tableaux 64 et 67 des pages 13 et 15 indiquent que les \nfonds sont placés ainsi : \n\n \n placements résultats rép. dividendes \n (en mio. fr) cours titres et intérêts \n (en mio.fr)   \n\ngestion propre 39.7  0.200 \n\nCEV 17.4 0.606 0.378 \n\nUBS 18.7 1.347 0.267 \n\nRothschild 17.9 1.479 0.377 \n\ntotal 06 93.7 3.432 1.222 \n\n    \n\ntotal 05  2.53 0.725 \n\nDes documents bancaires difficilement comparables entre \neux du fait de leur présentation différente nous ont été remis par le prési-\ndent de la commission de placement J. Pollet. \n\nUn document de la Banque Rothschild indique les règles \nde base en matière de gestion de fortune, à savoir « une bonne diversification \ndes risques en fonction des catégories de placements, des secteurs d’activité et \ndes spécificités des entreprises restant évidemment l’élément clé d’une bonne \ngestion ». Le patrimoine de 18,7 millions de francs auprès de l’UBS se ré-\npartit par exemple ainsi : franc suisse 32 %, euro 16 %, dollar US 4 %, yen \njaponais, won coréen, dollar de Taïwan, real brésilien, rand sud-africain \nentre 2,6 % au plus et 0,2 %. La rubrique  «autres » représente 41 % et \nl’on peut se demander ce que cela peut bien recouvrir. \n\nLes performances sont les suivantes selon les banques : \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n- Banque Rothschild : performance de 9,6 %. \n- UBS : performance cumulée nette de 12,9 %. \n\nLe niveau des frais d’administration des placements a sus-\ncité une question d’un membre qui les trouvait trop élevés. La réponse de \nla caisse est qu’ils sont dans les normes. \n\nLa Commission financière souhaite que la caisse réflé-\nchisse aussi à la dimension éthique des placements. Le règlement de pla-\ncement devrait comporter des indications à cet égard. \n\nLa Commission financière a constaté avec inquiétude que \nle Service de la surveillance des fondations de la prévoyance profession-\nnelle du Canton de Fribourg n’avait rien communiqué sur les comptes \n2005. La Commission financière a envoyé une lettre au Conseiller d’Etat \nDirecteur de la Sécurité et de la Justice M. E. Jutzet. \n\nLa Commission financière constate qu’un travail considé-\nrable de mise en ordre a été accompli à compter du mois d’août 2004, qui \na marqué la fin d'une ère délicate. Cette phase de mise en œuvre a eu lieu  \nsous les présidences successives de la Caisse MM. J. Bourgknecht et P.-\nA. Clément. A la mi-législature, c’est le vice-président, représentant des \nemployés, M. A. Mulhauser qui présidera la caisse. L’administrateur de la \ncaisse M. G. Vonlanthen a quitté ses fonctions au milieu de cette année. La \nCommission financière lui exprime sa reconnaissance pour tout le travail \naccompli dans des conditions parfois difficiles de longues années durant. Il \na été remplacé par M. A. Dousse à compter du 1er juillet 2007. \n\nEn conclusion, la Commission financière propose à \nl’unanimité de voter l’arrêté qui prend acte des comptes 2006." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit : \n\n"Suite à l'audition du rapport exhaustif du Président de la \nCommission financière, je me contenterai d'apporter quelques complé-\nments d'information. \n\n1. Il s'agit d'abord de rappeler que l'exercice 2006 fut effectivement le \npremier au cours duquel nous avons pu effectivement comptabiliser \nl'ensemble, sans exception, des effets des mesures d'assainisse-\nment prises dans le courant de l'année 2005. C'est également la \npremière année où les modifications des statuts adoptés au début \nd'année avec effet rétroactif au 1er janvier sont entrées en force. \nDans ce contexte, il convient de rappeler l'effet d'inertie de toutes les \nretraites prises en fonction de l'ancien système, c'est-à-dire avant \nl'entrée en vigueur de ces nouveaux statuts. Ce facteur continue à \npeser, d'une manière non négligeable, sur l'équilibre de la Caisse. \nC'est la raison pour laquelle la croissance de la fortune de l'institution \nest inférieure au produit des cotisations d'assainissement. \n\n2. Il s'agit ensuite de mettre en évidence la progression, conforme à la \nplanification – c'est heureux – tant du degré d'équilibre qui est passé \nde 103,03 % à 105,87 % que du degré de couverture qui a pro-\ngressé de 51,9 % à 53,3 %. Comme l'a souligné M. le Président de \nla Commission financière, nous disposons d'un délai maximal de 25 \nans au total pour atteindre un taux minimal de couverture de 70 %. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n3. Pour que cette amélioration se confirme, le comité de la Caisse s'est \ndoté de plusieurs outils. Le premier de ces instruments, ce sont évi-\ndemment les nouveaux statuts de la Caisse que vous avez adoptés \nen mars 2006. Le second outil est constitué par les trois règlements \nque vous avez reçus en annexe du message, à savoir le règlement \nd'organisation de la Caisse, le règlement de placement et le règle-\nment sur les passifs de nature actuarielle. Il y a peu, nous avons \négalement adopté un quatrième règlement portant sur la liquidation \npartielle ou totale de la Caisse, règlement dont doivent disposer tou-\ntes les institutions de prévoyance publique. \n\nCes instruments ne suffisent pas. Nous devons encore avoir à notre \ndisposition d'autres outils d'analyse. Certes, nous avons constitué au \nsein du comité un groupe de travail chargé exclusivement des pla-\ncements financiers et un second mandaté exclusivement pour la \ngestion des biens immobiliers, mais nous avons aussi impérative-\nment besoin de recourir aux services d'établissements bancaires de \npremière qualité. C'est la raison pour laquelle nous avons conclu tout \nrécemment, avec l'UBS, un contrat d'analyse régulière pour pouvoir \nsuivre mensuellement et même au jour près l'évolution de nos pla-\ncements financiers. Ce contrat porte le nom barbare de 'global cus-\ntody'. Nous avons ainsi la possibilité de suivre au jour près l'évolution \nde l'ensemble de nos placements et de nos stratégies de placements \nde la manière la plus pointue possible. \n\nEn collaboration avec l'actuaire, M. M. Pittet, nous avons élaboré \nune analyse de congruence Actifs et Passifs. Nous disposons ainsi \nd'un 'outillage' pour vérifier si notre stratégie est correcte ou non. Il \nva de soi que régulièrement nous recevrons un rapport actuariel qui \ndressera l'état de la situation. Cela sera sans aucun doute le cas au \ndébut de l'année prochaine, après deux ans du nouveau régime. \n\nM. le Président de la Commission financière a rappelé l'évolution des \ndegrés de couverture ; j'ose rappeler un élément complémentaire. \nJ'ai appris aujourd'hui même que suite aux événements survenus \naux Etats-Unis avec ces fameux placements hypothécaires, des éta-\nblissements bancaires – et notamment les grandes banques suisses \n– ont 'pris des bouillons absolument phénoménaux', puisque l'on \nparle pour l'un d'eux d'une perte trimestrielle de 600 à 800 millions \nde francs. Je peux donc imaginer que le taux de couverture d'un cer-\ntain nombre d'institutions de prévoyance sera en recul, par rapport \naux informations communiquées à la presse. Ce commentaire pour \nvous dire que les choses évoluent extrêmement vite et évoluent en \nfonction d'événements sur lesquels nous n'avons évidemment au-\ncune prise. Ajoutons que dans les fonds de 'Hedge funds' dans les-\nquels nous avons investi, la part des placements totaux dans ce type \nde crédits hypothécaires n'était que de 6 %. Autrement dit, la part de \nnos placements indirects dans ce type d'investissements était ex-\ncessivement congrue, si bien que nous n'avons enregistré aucun re-\ncul de la progression de notre taux de couverture. \n\nVoilà les quelques considérations que je voulais émettre \nsuite au rapport du Président de la Commission financière. Comme \nM. Clerc, je vous invite à prendre acte des comptes 2006 de la CPPVF." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe PLR a examiné attentivement le message no 24 \nconcernant les comptes 2006 de la Caisse de prévoyance du personnel de \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nla Ville de Fribourg. D'emblée, nous aimerions remercier le Conseil com-\nmunal de son message très complet qui permet à tous les conseillers gé-\nnéraux de disposer d'une photographie claire de la situation de notre \nCaisse de pension. \n\nL'excellent rapport délivré tout à l'heure par M. le Président \nde la Commission financière contient toutes les remarques que nous au-\nrions nous-mêmes pu émettre. Nous n'y revenons donc pas. \n\nMême si tout n'est pas encore parfait, même si de nou-\nveaux nuages menacent du côté de la Berne fédérale, notre groupe cons-\ntate avec satisfaction que les dernières mesures entrées en vigueur le 1er \njanvier 2006 portent des fruits. Ainsi, le taux de couverture globale s'est \namélioré de 1,4 point. D'aucuns estiment cette amélioration assez faible ; \nor, une simple multiplication de ce 1,4 par 24 – soit le nombre d'exercices \nqui nous séparent de l'année 2030 – montre que l'objectif visé, c'est-à-dire \nun taux de couverture de 70 % paraît tout à fait atteignable. \n\nNous saluons également la rédaction des règlements spé-\ncifiques destinés à clarifier la gestion de la Caisse, en particulier dans le \ndomaine des placements. \n\nEn conclusion, notre groupe a l'impression que le bateau \nde la CPPVF surfe désormais sur une bonne vague. C'est avec confiance \nqu'il prend acte des comptes 2006 de cette institution, tels que présentés \ndans le message no 24." \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Sinkflug gestoppt – aber Zukunftsperspektiven noch un-\ngewiss. \n\nC'est ainsi que les 'Verts' voient la situation de la CPPVF. \n\nWir wissen, dass die Pensionskassenrechnung seitens des \nGeneralrates einfach zur Kenntnis zu nehmen ist. Aber wir begrüssen die-\nse Erneuerung in der Informationspolitik. Es ist nämlich eine langjährige \nForderung der Grünen über den Zustand der Pensionskasse regelmässig \ninformiert zu werden, zumal die Gemeinde nach wie vor eine sehr hohe \nGarantie für die Pensionskasse leistet. Diese beläuft sich immer noch auf \nüber 82 Mio. Franken.  \n\nCette garantie n'est pas purement théorique, théorique \ndans le sens où ce n'est qu'en cas de liquidation totale de la Caisse que la \nCommune devrait apporter matériellement sa garantie financière. Tant le \ncomité que le Conseil communal et l'expert semblent persuadés que les \nChambres fédérales n'exigeront pas la capitalisation intégrale des caisses \nde prévoyance publiques, comme le prévoit un projet élaboré par le Dé-\npartement de l'Intérieur, secteur des assurances sociales. Le même expert \nespère toujours que les caisses de prévoyance publiques ne soient pas \nsoumises aux mêmes obligations que les caisses des entreprises privées. \nIl n'empêche que si le Parlement fédéral accepte le projet préparé par le \nDépartement de l'Intérieur, toutes les caisses de pension, publiques ou \nprivées, devront atteindre, dans un délai de trente ans, un degré de cou-\nverture minimal de 100 %. Cela signifie, en d'autres termes, que la garantie \nde plus de 82 millions de francs donnée par la Commune à la Caisse est \ntrès concrète et réelle et non pas purement théorique. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nDie Frage der Grünen ist daher : Hat sich der Gemeinderat \ndirekt oder über die Städtevereinigung ins laufende Vernehmlassungsver-\nfahren, bezüglich der Finanzierung der öffentlich-rechtlichen Vorsorgeein-\nrichtungen eingeschaltet ? Oder plant der Gemeinderat, sich noch vor dem \n15. Oktober 2007, dem Schluss dieses Verfahrens, gegenüber dem Bun-\ndesamt für Sozialversicherung vernehmen zu lassen ? Oder hat er andere \nSchritte für eine koordinierte Stellungnahme unternommen ? \n\nLes 'Verts' reconnaissent les efforts consentis et le travail \nmené par le comité pour redresser la situation de l'institution tant du point \nde vue organisationnel que financier. Plusieurs recommandations de la \ncommission d'enquête ont été mises en œuvre. Un règlement d'organisa-\ntion a été élaboré, de même qu'un règlement de placement et un règlement \nsur les passifs de nature actuarielle. \n\nDas Deckungsgrad der Pensionskasse hat sich 2006 um \n1.4 % leicht erhöht und bei einer jährlichen linearen Verbesserung in die-\nsem Bereich wäre das gesteckte Ziel in 25 Jahren, bei einem Deckungs-\ngrad von 70 % zu sein, erreichbar. Gleichzeitig erstaunt und erschreckt uns \naber zweierlei.  \n\n1. Dass trotz des guten Börsenjahres kein besseres Resultat erreicht \nwurde. \n\n2. Que les comptes de l'exercice 2006 n'enregistrent qu'un excédent de \nrecettes de 275'000 francs, alors que ce montant ne correspond qu'à \nun gros tiers des cotisations supplémentaires d'assainissement ver-\nsées par l'employeur et les employés. Autrement dit, les deux autres \ntiers des cotisations supplémentaires sont dévorés par les besoins \nnormaux de la Caisse, sans contribuer à l'assainissement de l'insti-\ntution. \n\nCe déséquilibre montre que les problèmes structurels ne sont pas \nencore surmontés. \n\nPermettez-moi, en conclusion d'émettre un vœu quant aux \nplacements. Nous comprenons que le comité ait choisi une stratégie pon-\ndérant d'un côté des placements avec un rendement plus élevé mais un \npeu moins sûrs et des placements un peu plus sûrs, mais avec des rende-\nments un peu moins élevés. Nous rendons toutefois attentif le comité au \nfait que sur le marché des placements mobiliers, il existe de plus en plus \nd'occasions d'investir dans des placements non seulement sûrs et renta-\nbles, mais aussi écologiques et favorables au développement durable. \nNous invitons le comité de la Caisse à également évaluer de telles possibi-\nlités de placements, lors d'une prochaine révision de la stratégie de place-\nments." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le message no 24 du Conseil communal concernant les \ncomptes 2006 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg a été examiné par le groupe de l'Union Démocratique du Centre \navec toute l'attention requise. Les documents disponibles ont fait l'objet \nd'une longue discussion et de nombreuses réflexions. Nous tenons à rele-\nver l'ampleur du travail accompli, la bonne facture des règlements dont \nnous avons pu prendre connaissance, soit du règlement de gestion, du \nrèglement de placement et du règlement sur les passifs de nature actua-\nrielle. Nous tenons à souligner la volonté de transparence dans toute la \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 148 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nprésentation des activités et l'ouverture à la discussion que les représen-\ntants de l'UDC au sein de la Commission financière ont appréciées et qui \nchangent agréablement de la langue de bois et des manœuvres dilatoires \nqui ont perduré jusqu'en juin 2004. Nous tenons à être bien clairs : ces \ndernières remarques ne s'adressent à aucun des acteurs actuels. \n\nCertains éléments nous inquiètent cependant et nous en \nsuivrons le développement attentivement. Il s'agit plus particulièrement des \ninvestissements dans les véhicules de placement, tels les fonds de 'hedge \nfunds', les 'hedge funds' eux-mêmes et les fonds de matières premières. \nNous considérons qu'il s'agit de placements hautement volatiles et spécu-\nlatifs, dont la complexité rend le suivi particulièrement aléatoire. Il vaut \nquand même la peine de se souvenir que la secousse tellurique qui avait \nfait vaciller les marchés financiers internationaux en 1998 avait été provo-\nquée par la mise en liquidation forcée d'un 'fund of funds' le LTCM. En l'ab-\nsence de réserves pour pertes sur investissements, ce genre d'opérations \ndevrait, à notre sens, être diminué. \n\nCertes, le degré de couverture a progressé, passant de \n51,9 à 53,3 %. Si ce rythme peut être maintenu, les objectifs fixés par le \nplan de redressement pourront être tenus. Rappelons malgré tout que \nquelques années de mauvaise conjoncture pourraient fortement dégrader \nla situation et tout remettre en question. En outre, d'après les informations \nen notre possession, le taux de couverture de 53,3 % place la CPPVF en \nqueue de liste des caisses de prévoyance de notre pays. Relevons qu'en \nSuisse alémanique, les collectivités publiques ont consenti d'énormes ef-\nforts dans ce domaine et visent aujourd'hui déjà un taux de couverture de \n80 à 100 %. \n\nReste l'impact du document intitulé 'Projet destiné à la consul-\ntation et rapport explicatif du Conseil communal concernant le financement des \ninstitutions de prévoyance de droit public'. Nous soutenons entièrement ce \nprojet, car il n'existe, à notre avis, aucune raison objective ou subjective de \nfaire une différence entre les institutions de prévoyance publiques et les \ninstitutions privées. Fonder cette différence sur la prétendue pérennité des \norganismes de droit public et sur l'immuabilité de la garantie des pouvoirs \npublics signifie trop souvent ouvrir la porte aux cachotteries, au manque de \ntransparence, au laisser-aller que le contribuable devra, de toute façon, \nfinir par payer. Nous en vivons encore l'exemple classique. \n\nReste que le projet fédéral souhaite une capitalisation entre \n80 et 100 %. On peut être pour ; on peut être contre. Nos autorités se doi-\nvent d'analyser cette nouvelle situation sans tarder. \n\nPour terminer avec le souhait de remettre certaines pen-\ndules à l'heure et rappeler que la justice des hommes mérite souvent son \nqualificatif d'aveugle et que la collégialité n'a pas la même valeur pour tout \nle monde, nous souhaitons nous replonger quelques brefs instants dans \nl'ambiance de la séance du Conseil général du 28 juin 2004, dernière \nséance à laquelle a participé le Syndic de l'époque et Président de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, M. D. de Bu-\nman. Rapportés dans le procès-verbal de la séance en pages 35 à 39, les \npropos qu'a tenus ce dernier ne sont donc pas frappés par la cloche de la \nprescription. Permettez-moi de citer les propos suivants de M. de Buman \nau sujet de la situation de la caisse de pension : 'Je peux vous assurer qu'elle \nne se trouve pas dans un état de danger catastrophique, même si des mesures \ndoivent être prises et que des efforts devront être faits. Les partenaires sociaux, qui \nsont présents de manière paritaire au sein du comité, travaillent depuis un certain \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 149 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nnombre de mois, à mettre sur pied ces solutions qui, si tout va bien, devraient être \narrêtées avant l'été.' (cf. procès-verbal précité, p. 37). M. de Buman ajoute, \nen page 39 du même procès-verbal : 'Vous pouvez avoir ma parole. Je n'ai \naucun intérêt à vous raconter des histoires sur des documents qui sont écrits.'. 'Il \nme semble que je vous ai donné ce soir toutes les explications disponibles.'. A une \nquestion plus précise du Président de l'époque de la Commission finan-\ncière cherchant à connaître le rapport entre le degré de couverture et le \nmontant de la garantie inscrite en pied de bilan, soit 28 millions de francs, \nle Syndic démissionnaire, c'est-à-dire toujours M. de Buman, a répondu \nqu'il n'entendait pas insister sur tous les chiffres à ce moment-là. (cf. pro-\ncès-verbal précité, p. 38). \n\nDepuis lors, comme vous le savez tous, cette garantie de \nla Commune s'élève à plus de 82 millions de francs. On comprend mieux le \nmanque d'insistance du responsable de l'époque. Il vaut la peine, de temps \nà autre, de se pencher sur le passé pour mieux comprendre la situation du \nprésent. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC a consacré de longues \nheures à l'analyse de ce cas. \n\nEn conclusion, le groupe UDC accepte, à l'unanimité, l'ar-\nrêté qui prend acte des comptes de l'exercice 2006 de la CPPVF." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Dans son rapport du 25 janvier 2006, la Commission fi-\nnancière du Conseil général de la Ville de Fribourg faisant office de com-\nmission d'enquête avait porté son appréciation sur le rôle, les responsabi-\nlités, le cumul de fonctions et les conflits d'intérêts de plusieurs membres \ndes organes de la CPPVF. Ladite commission avait considéré que tirant les \nleçons du passé, les autorités compétentes, ainsi que les organes de la \nCPPVF, devraient à l'avenir veiller au strict respect de leurs obligations \nlégales et statutaires. \n\nDans le message qui nous est soumis aujourd'hui, nous \ntrouvons trois règlements. Avec les statuts de l'institution, ils constituent \ndésormais des fondements stratégiques et opérationnels satisfaisants et \ntransparents. Les problèmes relevés par la commission d'enquête quant à \nla mission ou/et aux compétences des différents organes sont ainsi réglés. \nLe groupe socialiste s'en réjouit. \n\nDer aufmerksame Leser oder die aufmerksame Leserin \ndes Berichtes der Untersuchungskommission konnte dazumal feststellen, \ndass nicht alle Akteure die technischen Begriffe gleichermassen interpre-\ntiert, resp. angewendet hatten, was Missverständnisse und Unterschiede in \nder Beurteilung der Situation der Pensionskasse der verschiedenen Or-\ngane zur Folge hatte. Diese Begriffe sind nun in der vorliegenden Botschaft \ngeklärt und präzise definiert.  \n\nDie sozialdemokratische Fraktion stellt zufrieden fest, dass \nder Deckungsgrad wieder gestiegen ist. Die Gesundung der Kasse ist so-\nmit vorerst auf gutem Weg, worüber sich unsere Fraktion zusammen mit \ndem Vorstand der Pensionskasse und dessen Präsidenten sicherlich freut.  \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLe rapport de la commission d'enquête remarquait égale-\nment qu'on attendait désormais du Service de la surveillance des fonda-\ntions et de la prévoyance professionnelle un contrôle à l'avenir effectif et \nrégulier de la CPPVF. Notre groupe constate et déplore que ce service n'a \npas tiré de leçons de l'enquête, contrairement à ce qu'ont fait d'autres or-\nganes, puisqu'il ne s'est pas encore acquitté de son mandat de contrôle et \nd'approbation des comptes de l'exercice 2005 de notre Caisse de pension. \n\nLe groupe socialiste est conscient de la fragilité de l'écha-\nfaudage de l'assainissement de la CPPVF. Alors que les mesures de reca-\npitalisation décidées en 2004 et en 2005, ainsi que les mesures d'assainis-\nsement prises en 2006 devraient permettre d'atteindre un degré de cou-\nverture de 70 % au 31 décembre 2030, le législateur fédéral – ainsi que \nd'autres orateurs l'ont relevé – est en train d'examiner si les institutions de \nprévoyance de droit public ne devraient pas être astreintes à atteindre un \ndegré de couverture de 80, voire de 100 %. Le groupe socialiste se joint au \nConseil communal et au comité de la Caisse de prévoyance pour s'opposer \nà une telle intention. Il est d'avis que l'actuel article 69 LPP répond parfai-\ntement aux conditions particulières des institutions de prévoyance de droit \npublic, ainsi qu'aux intérêts des personnes assurées." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) s'exprime comme \nsuit : \n\n"Conformément à la loi sur les communes et à son règle-\nment d'exécution, le groupe chrétien-social/Ouverture a pris connaissance \ndu message no 24 de l'Exécutif. L'excédent des produits de l'exercice 2006 \nde la CPPVF atteint 275'000 francs. Peu de choses, direz-vous, mais c'est \nla preuve d'une situation qui tend à s'améliorer. Il a fallu stopper une chute, \nstabiliser l'état des choses et vaincre la force d'inertie qu'ont mentionnée de \nprécédents auteurs avant de passer à une lente ascension. Les mesures \nd'assainissement, avec le blocage de l'indexation des rentes et des traite-\nments assurés, sont encore loin d'être suffisantes. Il faut se livrer à une \nstratégie de placement financier. Il faut même opter parfois pour des pla-\ncements un peu plus osés, si l'on prend en considération les placements \ndans les fonds de 'hedge funds'. Ce type de placements nous permettra, \nnous dit-on, de lisser et d'atténuer les fluctuations boursières. Qui ne risque \nrien n'a rien. Cette audace-là fait partie de la responsabilité qu'assume la \ncommission des placements. La nature des placements et le choix des \nétablissements bancaires peuvent certes prêter à discussion. Il semble qu'il \nn'y ait, de ce point de vue et à ce jour, aucune préoccupation éthique. Tant \nque nous en sommes toujours à lutter pour la survie, nous n'avons pas \nencore les moyens d'une politique de placement éthique. Le groupe PCSO \nest d'avis que ce souci doit se faire jour année après année. \n\nNous constatons que le rendement des titres et des im-\nmeubles est plus faible qu'en 2005. Nous demandons aux responsables de \nla Caisse de prendre les dispositions qui s'imposent. \n\nAutorité de surveillance : y a-t-il un pilote dans l'avion ? \nMalgré les nombreuses critiques qui ont plu quant à la gestion de la \nCaisse, malgré tous les remous médiatiques provoqués à ce sujet dès \n2004, le silence de l'autorité de surveillance ne peut que surprendre. Nous \nespérons que les démarches entreprises par la Commission financière \ntrouvent rapidement réponse de la part du service en question. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLe PCSO encourage vivement les acteurs de cette Caisse \nde pension à persister à suivre leur feuille de route, à maintenir le cap pour \natteindre un taux de couverture de 70 % en 2030. \n\nNous prenons note du changement de Président annoncé \npour septembre 2008 et nous remercions d'ores et déjà le Président sor-\ntant. \n\nLe vent qui souffle de Berne ne promet rien de bon, puis-\nqu'à l'initiative de M. P. Couchepin, le Conseil fédéral propose notamment \nde favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi, \nmais aussi de revoir à la hausse les taux de couverture des institutions de \nprévoyance de droit public : 80 à 100 % dans un délai de trente ans. Même \nsi l'idée peut sembler fantaisiste, rien ne prouve que tout risque soit défini-\ntivement écarté. \n\nSi ces premiers comptes annuels de la CPPVF laissent en-\ntrevoir une légère amélioration, nous ne pouvons que rester au chevet de \ncet enfant malingre que sont encore la CPPVF et sa gouvernance. \n\nC'est à l'unanimité que le groupe chrétien-social/Ouverture \nprend acte des comptes de l'exercice 2006 de la CPPVF." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a pris acte, après un exa-\nmen attentif, du message no 24 du Conseil communal. Du point de vue \nformel, nous relevons d'abord la qualité de la présentation des comptes de \nla CPPVF, tout en constatant immédiatement ensuite le caractère un peu \nsuccinct du message. \n\nSur le fond, nous sommes satisfaits de constater, avec un \npeu plus de recul que nous en avions l'année passée, que les degrés de \ncouverture et d'équilibre progressent grâce à la mise en œuvre des mesu-\nres qui ont fait suite à la capitalisation de la Caisse. Qu'il faille s'armer de \npatience pour atteindre l'équilibre statutaire n'est ni nouveau, ni anormal. \nMais les faits sont là et sont encourageants. La situation s'améliore, \ncomme souhaité. Nous nous en réjouissons. \n\nUn important bémol toutefois. Aux yeux du groupe PDC, il \nest pour le moins étonnant que l'autorité de surveillance n'ait pas fait le \ncontrôle qu'on attendait d'elle au sujet des comptes de l'exercice 2005, \ncomme l'ont relevé M. le Président de la Commission financière et certains \nde mes préopinants. Compte tenu de la responsabilité de cette autorité, le \ngroupe PDC trouverait inquiétante l'inaction répétée du Canton dans ce \ndossier. \n\nEnfin, nous ne pouvons pas faire abstraction du projet du \nConseil fédéral dont il a été longuement question tout à l'heure. Notons \nd'abord que ce projet postule l'indépendance des caisses publiques. A cet \négard, le groupe PDC estime qu'il n'est pas forcément exclu qu'il faille, à \nl'avenir, remettre en cause les doubles casquettes, comme l'avait recom-\nmandé la Commission financière en son temps. Pour ce qui est de l'éven-\ntualité de nouvelles mesures pour un taux de couverture plus large encore, \nattendons les résultats de la procédure de consultation, puis les débats \nparlementaires, tant il est vrai que l'on ne saurait discerner avec certitude à \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nce stade une majorité pour définir un cadre plus contraignant que ce que \nnotre conseil a mis en œuvre en 2005 et 2006. \n\nQuant à nous, nous estimerions exagérées des contraintes \nfédérales, si elles devaient aller au-delà des dispositions que nous avons \nprises – certes à l'époque sans le groupe UDC qui a voulu refaire le débat \n– dispositions que nous avons arrêtées sur la base d'un contexte général \nidentique et suite aux recommandations avisées d'un expert compétent et \nreconnu. Ce dernier, M. M. Pittet, reste de l'avis qu'une capitalisations inté-\ngrale n'est pas souhaitable, comme il l'écrit dans son dernier ouvrage. \n\nJe me permettrai de citer, pour terminer, les propos de Me \nJ.-A. Schneider, expert de la commission d'enquête qui, dans le numéro du \n'Temps' du 29 août 2007, déclarait ceci : \n\n'Dans la mesure où il y a pérennité de l'effectif des cotisants, vous \npouvez fonctionner sur un horizon de 30 à 50 ans avec un système mixte. Le pro-\nblème : vous devez élaborer aujourd'hui un plan de recapitalisation, le cas échéant \npartiel, pour affronter le choc démographique dans 20 ans. Or le Conseil fédéral a \nune autre idée, qui fait l'objet de la consultation. Son projet permet de garder le \nsystème mixte, mais après 30 ans, il faut réaliser une capitalisation intégrale. Ce \nqui coûterait 16 milliards aux collectivités publiques du pays (hors Confédération). \nCette décision a été une grande surprise. Le Conseil fédérait dit aux cantons et aux \ncommunes de recapitaliser, sans leur dire comment procéder. Techniquement, c'est \nfaux. C'est un tour de passe-passe. Le gouvernement fait de la politique, mais, au \nplan de la législation, ce n'est pas sérieux.'." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit : \n\n"Il a été question, tout d'abord, des dernières nouvelles \nd'Amérique. Le 26 septembre 2007, M. P. Bänziger, membre de Swiss-\ncanto, filiale des banques cantonales, affirmait que les caisses de pension \nsuisses sont rares à avoir investi dans les secteurs touchés par la crise des \nprêts hypothécaires à risques en Amérique. Il ajoutait même que les tur-\nbulences que cette crise des 'subprime', c'est un 'non-événement' pour les \ncaisses de pension de notre pays. Je ne sais pas si l'on peut faire \nconfiance à ce spécialiste, mais cette déclaration doit nous inciter à passer \nune bonne nuit. \n\nQu'en est-il du problème du financement des caisses de \nprévoyance de droit public ? Je ne crois pas que deux Conseillers natio-\nnaux domiciliés en ville de Fribourg, plus M. D. Brélaz pour faire bon poids, \nseront suffisants pour convaincre leurs collègues parlementaires de faire \ndes exceptions pour les caisses de pension de Lausanne et de Fribourg. \nComme l'a dit M. P. Marchioni, quasiment aucune autre institution de pré-\nvoyance de notre pays ne connaît des degrés de couverture si bas. Nous \nne pouvons qu'espérer que la solution choisie ne nous pénalise pas. Cer-\ntes, Me J.-A. Schneider est très convaincant dans son interview au 'Temps' \ndu 29 août 2007. Malheureusement, ce n'est pas nous qu'il faut convain-\ncre, mais ce sont les parlementaires fédéraux. Dans cet entretien, Me \nSchneider remarque également : 'Il y a aussi des caisses qui ont sous-estimé le \ncoût du financement à long terme de leurs engagements, comme celles de la \nCommune de Lausanne et de la Ville de Fribourg, qui ont dû prendre des mesures.' \n\nMme R. Strobel a relevé la faiblesse du résultat positif de \nl'exercice 2006. Elle acceptera peut-être l'explication donnée par M. le \nSyndic et Président de la caisse, à savoir l'effet d'inertie. Tout ne peut pas \nêtre rétabli en un seul exercice. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nChacun a compris la stratégie choisie de placements \nconfiés parallèlement à la 'Banque Voirol', à la 'Banque Ospel' et à la 'Ban-\nque Rothschild'. On peut malgré tout espérer que soit prise en considéra-\ntion la dimension éthique souhaitée par la Commission financière. \n\nOn peut donc espérer que la Caisse favorisera des place-\nments conformes au développement durable. \n\nIl a été fait allusion à ce fameux débat de juin 2004. On \nsent que M. Marchioni aurait eu envie de descendre de la tribune du public \ndans la salle afin d'y faire part, à ce moment-là, de son opinion. Pour nous, \nle rapport de la commission d'enquête du 25 janvier 2006 est un document \nqui subsiste, quoi qu'il advienne. La commission a délivré une appréciation \npolitique et n'avait pas à livrer d'appréciation d'ordre pénal. Cette apprécia-\ntion politique subsiste. Nous pouvons simplement constater qu'il existe \ndifférentes conceptions de la portée de cette responsabilité politique au \nsein des conseillers communaux qui ont été, à l'époque, mêlés à ces évé-\nnements. \n\nM. T. Gachet relève que le message est quelque peu sque-\nlettique. Le Conseil communal explique ce fait par une certaine prudence \ninitiale. C'était le premier exercice de pleine application des nouveaux sta-\ntuts qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Je comprends que le \nSyndic Président ne crie pas : 'Ouah' trop tôt et attende peut-être la confir-\nmation des résultats de ce premier exercice malgré tout positif, lors des \nannées à venir. \n\nJe remercie tous ceux qui apportent leur soutien à la dé-\nmarche de la Commission financière auprès du Conseiller d'Etat Directeur \nde la sécurité et de la justice, en espérant que cette démarche ait des ré-\nsultats. En effet, comme on l'a également vu à l'époque des travaux de la \ncommission d'enquête, la surveillance des organes cantonaux a été quel-\nque peu déficiente. \n\nM. Gachet parle de double casquette. Cet élément n'a pas \nnon plus échappé à la Commission financière, mais il faut admettre que \nl'on se trouve en phase de réorganisation et que les compétences dans ce \ndomaine sont probablement rares, tant au sein du Conseil communal que \nde l'administration. Nous devons utiliser les compétences dont nous dispo-\nsons. \n\nLe message contient un projet d'arrêté. Il s'agit d'un arrêté \nquelque peu curieux, puisqu'il dit que le Conseil général prend acte des \ncomptes 2006 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg. Les juristes membres de la Commission financière n'ont pas vu un \nobstacle majeur à cet arrêté, pas plus du reste que les esprits pratiques qui \ny siègent. Il n'empêche qu'il s'agit là d'un instrument juridique un peu \ncurieux. Si le Président de séance du Conseil général constatait simple-\nment que le Conseil général a pris acte des comptes de la CPPVF, la \nCommission financière n'émettrait pas d'objection." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprend acte avec satisfaction de l'ensemble des interventions qui viennent \nd'être faites. Celles-ci portent essentiellement sur trois thèmes. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n1. Le chemin pour arriver, dans un délai de 25 ans, à un taux minimal \nde couverture de 70 % est un chemin difficile. En réponse, avec un \nléger sourire, à M. T. Gachet, je constate que si la partie du mes-\nsage stricto sensu est effectivement quelque peu squelettique, le \nmessage au sens large est loin d'être squelettique avec plusieurs rè-\nglements annexés. Comme je l'ai déjà relevé préliminairement, cet \nexercice est le premier au cours duquel nous avons mis en œuvre \ntoutes les mesures de redressement de la CPPVF. \n\n2. Ce n'est pas pour rien non plus que nous nous sommes dotés d'ou-\ntils supplémentaires qui contribueront – nous l'espérons – à renforcer \nnotre gestion et notre politique de placements. Sur ce dernier point, \nnous avons pris note de toutes les remarques que vous avez émises \n(titres de placements, vecteurs de placements utilisés …). Je répète \nque nous nous efforçons de mettre sur pied une allocation stratégi-\nque pour pondérer le facteur de risques et le facteur de rendement. \n\nNous avons également pris note de votre demande d'une politique \nde placements éthiques, encore faudra-t-il que ces derniers s'inscri-\nvent dans une perspective de rendement raisonnable. Nous étudie-\nrons évidemment tous ces types de placements. Ce n'est pas non \nplus sans raison que pour vérifier l'évolution de ce degré de couver-\nture, nous avons décidé de nous doter d'un instrument supplémen-\ntaire afin de disposer régulièrement d'une analyse de congruence – \nc'est-à-dire de convergence – entre la gestion de notre fortune et \ncelle de nos engagements. Cette mission sera confiée à l'actuaire en \ncomplément de son mandat déjà existant. \n\nEn répétant un petit peu ce que j'ai déjà déclaré tout à l'heure, je \nprécise à l'intention de Mme R. Strobel qui s'étonne de la faible pro-\ngression de notre fortune, que les besoins normaux sont un peu plus \nélevés que précédemment, du fait que les engagements de l'institu-\ntion sont pour l'essentiel encore liés à l'ancien mode de calcul des \nrentes. Les pensions étaient en effet calculées en fonction du dernier \nsalaire assuré. Or, j'ose rappeler à tout le monde que ce système a \nperduré jusqu'au 31 décembre 2001 ; ce n'est qu'à partir du 1er jan-\nvier 2002 que les retraites sont calculées sur la somme moyenne \ndes salaires assurés. Les effets de ce nouveau mode de calcul des \nretraites seront évidemment plus marqués dans quelques années \nqu'aujourd'hui, indépendamment des mesures financières que vous \navez largement débattues puis décidées en 2005. \n\n3. La plupart des orateurs ont exprimé très clairement leurs soucis \nquant à l'évolution des choses en fonction des événements qui se \npassent à la Berne fédérale. Quelques rappels sont sans doute né-\ncessaires. Vous vous souvenez peut-être que le projet de loi mis en \nconsultation par le Conseil fédéral fait suite à la motion, devenue ini-\ntiative parlementaire du Conseiller national libéral vaudois S. Beck. \nCe projet de loi a été précédé par la publication, le 23 mars 2007, \npar le Département fédéral de l'intérieur, d'un rapport de la commis-\nsion des experts. Fondé sur l'avis de ces derniers, ce rapport de \nmars 2007 ouvrait la voie à un système laissant aux institutions de \nprévoyance de droit public la possibilité d'adopter un système dit de \nmaintien de financement différencié. Cette mouture constituait déjà \nune première variante très stricte et contraignante du système de fi-\nnancement mixte que nous connaissons actuellement. En gros, cette \nsolution consistait à dire à chaque institution de prévoyance de défi-\nnir son objectif de couverture. Si les propositions de ce groupe d'ex-\n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nperts avaient été suivies par le Conseil communal, on peut présumer \nque celui-ci aurait fixé un taux de couverture minimal proche de 80 \n%. On rappellera ici qu'environ 40 % des caisses de pension de droit \npublic ont actuellement un taux de couverture inférieur à 100 %. \nNous sommes donc loin d'être les seuls dans cette situation, même \nsi nous savons que notre degré de couverture doit encore largement \ns'améliorer. \n\nUn avant-projet de nouvelle législation, datant du 27 juin 2007, est \nprésentement en phase de consultation. Cette solution est totale-\nment différente de celle des experts, dans la mesure où elle combine \nà la fois les exigences des experts et une exigence nouvelle qui est \nd'atteindre une capitalisation complète dans un délai de trente ans à \ncompter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La corporation de \ndroit public garante du plan de financement pourrait, selon ce projet, \nretirer sa garantie à la fin de ce délai ou dès qu'un degré de couver-\nture de 100 % aura été atteint. C'est aussi une nouveauté. Autre-\nment dit, dès qu'une caisse de pension aura atteint une capitalisation \nde 100 %, elle se verra retirer la garantie de la collectivité publique. \nEn fait, ce qui est totalement nouveau et qui pose problème, c'est \nque cette solution impose, au terme du délai de trente ans, l'abandon \ndu système de financement mixte. Interrogé, M. Pittet n'a pas caché \nestimer absurde cette solution qui consiste à donner un délai de \ntrente ans pour adopter un nouveau système, comme si le système \nmixte pouvait être valable pendant 29 ans et 364 jours, mais plus \ndès le jour qui suit. C'est ainsi qu'on pourrait caricaturer cette solu-\ntion. \n\nLe comité de la CPPVF a dès lors arrêté la position générale qui \nsuit :  \n\na) Le comité se déclare attaché au maintien d’une possibilité de \npratiquer le système de financement mixte, actuellement auto-\nrisé par le droit fédéral, et la pratique des autorités de surveil-\nlance. Ce système tient compte de la pérennité des corpora-\ntions publiques.  \n\nb) Le comité considère que l’abandon pur et simple du système \nde financement mixte des Institutions de Prévoyance de Droit \nPublic (IPDP), exigé par le projet de loi mis en consultation, \nmême après un délai de trente ans, ne résulte pas d’une né-\ncessité correctement fondée en des termes économiques, \nmais ressort bien plus d’une perception erronée du système \nde financement mixte en vigueur à l’heure actuelle. L’abandon \ndu système de financement mixte exigé par le projet de loi ré-\nsulte, selon nous, aussi d’une conviction également insuffi-\nsamment étayée, selon laquelle la simple recapitalisation des \nIPDP à hauteur de 100% de degré de couverture suffit à elle \nseule à résoudre l’ensemble des problèmes posés aux corpo-\nrations de droit public en matière de prévoyance et en ce qui \nconcerne l’équilibre à long terme des institutions concernées ; \n\nc) Le comité relève que le maintien du système mixte et l'obliga-\ntion de capitalisation intégrale dans un délai de trente ans sont \nincompatibles. En effet, le maintien du système mixte signifie \nqu'une part des prestations est financée selon le principe de la \nrépartition, ce qui implique de facto une capitalisation partielle. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLe comité a donc écrit au Conseil fédéral pour lui deman-\nder de prendre en considération les remarques et réponses au question-\nnaire annexé au projet mis en consultation, avant de proposer au Parle-\nment un projet de loi combinant, d’une part, les éléments contenus dans le \nrapport des experts qui formaient un tout cohérent visant à permettre de \npoursuivre un système de financement mixte fondé sur la pérennité des \ncorporations de droit public avec, d’autre part, un délai impératif pour quit-\nter définitivement ce système. Le comité est d’avis que cette combinaison \nrend le projet de loi incohérent, si ce n’est sans pertinence et demande \ndonc au Conseil fédéral de renoncer au texte soumis à consultation pour \nsoumettre au Parlement la version dite du rapport des experts sans ad-\njonction exogène. \n\nNous avons également décidé – cela n'a pas encore été \nfait – de transmettre le même message au Conseil communal pour qu'il le \nfasse passer au Conseil d'Etat. \n\nLe Conseil général prend ainsi acte des comptes 2006 \nde la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg tels que présentés. \n\nPause \n\nLa séance est suspendue à 21.20 heures pour une pause \nqui s'achève à 21.30 heures. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 26 juin 2006, les Conseillers généraux \nR. Weibel, C. Mutter, P.-O. Nobs, M. –T. Torche et cosignataires ont pré-\nsenté une proposition demandant au Conseil communal d'entreprendre \nd'urgence les démarches nécessaires pour élaborer avec les communes \nde l'agglomération en formation du Grand Fribourg, un plan des sites à \nréserver pour des espaces verts, des jardins et des places publics dans les \nplans de zones communaux. Ces lieux doivent être accessibles par les \ntransports publics et desservis par un réseau de chemins piétonniers et \ncyclables. \n\nLe Conseil communal a examiné cette proposition et s'est \ndéterminé sur ce thème, qui représente l'un des enjeux de l'aménagement \ndu territoire. \n\nL'article 28 de la loi sur l'aménagement du territoire et les \nconstructions définit les tâches qui incombent à l'aménagement régional \nqui a pour mission d'assurer la coordination des études supra-locales. \n\nEn analysant cette proposition, les objectifs à atteindre tou-\nchent différents secteurs de l'aménagement du territoire, notamment  l'af-\nfectation des zones, les transports individuels et publics, les cheminements \net la politique de réservation des terrains. \n\nDiscussion sur les comptes et \nle rapport d'activité 2006 de la \nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 3 non \nimpérative de M. Rainer \nWeibel (Verts), ainsi que \nde 27 cosignataires, lui \ndemandant une planifi-\ncation intercommunale \ndes espaces verts, jar-\ndins et places publics \ndans le Grand Fribourg \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nLes objectifs sont pour la plupart déjà spécifiés à la lettre 'd' \nde cet article 28, duquel il ressort que les tâches régionales sont notam-\nment : \n\n- la constitution de zones à protéger; \n\n- la construction, l'exploitation et l'entretien de voies et de moyens de \ntransport, de bâtiments, d'installations et d'équipements publics d'in-\ntérêt régional. \n\nL'étude d'aménagement régional, en consultation publique \ndurant l'été, se devait de définir les grandes orientations et mesures à met-\ntre en place pour coordonner l'aménagement de vastes espaces verts no-\ntamment. \n\nSi l'étude d'aménagement ne met pas un fort accent sur \ncette planification, le Conseil communal a relevé, dans sa détermination, \ncette carence. Cette détermination va inciter les planificateurs à accentuer \nles mesures de coordination intercommunale en matière d'espaces verts. \n\nIl n'aurait certainement pas été judicieux d'engager une \nprocédure parallèle à l'étude d'aménagement de l'agglomération. L'aména-\ngement du territoire est un domaine très étendu qui regroupe l'ensemble \ndes mesures. Les intervenants l'ont bien perçu puisqu'ils relèvent, à juste \ntitre, que ces espaces verts doivent être reliés aux réseaux des transports \npublics, des cheminements piétons et des pistes cyclables. \n\nEn conséquence, le Conseil communal lie cette planifica-\ntion à l'étude en cours à compléter sur ce thème bien précis. Il tient toute-\nfois à relever les diverses études déjà entreprises pour aménager ou ré-\naménager par des collaborations intercommunales. \n\nIl s'agit notamment de tout le secteur du lac de Pérolles où, \nsous la direction du département des forêts, une planification permet, avec \nun programme conçu sur dix ans, la mise en valeur de ce site exceptionnel, \ntouchant les communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne et Marly. \n\nAvec Villars-sur-Glâne encore, deux études parallèles sont \ndéveloppées, l'une dans le secteur surplombant le site Gottéron Village, \nappelé Bertigny-Ouest, l'autre à Cormanon Est et Beaumont où un projet \nva conduire à réaliser des espaces verts aménagés sur la commune voi-\nsine avec des cheminements reliés à la ville. \n\nAvec Granges-Paccot, la coordination intercommunale a \npermis, par un plan intercommunal, de concevoir le réaménagement sportif \ndu site de Saint-Léonard. Un plan directeur se met également en place \npour le réaménagement de la colline de Torry située sur les territoires de \nFribourg et de Granges-Paccot où un vaste espace de verdure est planifié. \n\nAvec Tavel, un aménagement commun fait aussi apparaî-\ntre un élément positif avec la place de Maggenberg, au haut du Schoen-\nberg et la vallée du Gottéron avec la mise en valeur de ce site pittoresque. \n\nCes quelques exemples montrent les coordinations déjà en \nplace mais qui doivent être étendues encore à d'autres secteurs à projeter. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 3 non impérative \nde M. Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 27 cosignataires, \nlui demandant une planifi-\ncation intercommunale des \nespaces verts, jardins et pla-\nces publics dans le Grand \nFribourg (suite) \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nL'étude d'aménagement de l'agglomération doit apporter \nune réponse plus précise à ce volet important de la planification des espa-\nces verts. Il y veillera et assure son soutien à un concept plus précis. \n\nLa proposition qui est ainsi en partie acceptée mais ren-\nvoyée à l'étude de l'agglomération, est formellement liquidée." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) se déclare en principe satisfait de \ncette réponse. "En effet, je sens et je constate la volonté du Conseil com-\nmunal, notamment au sein de la commission de l'Edilité, d'aller de l'avant et \nde suivre une stratégie très claire. Je me fais malgré tout quelques soucis – \nce n'est pas du tout une critique à l'égard du Conseil communal – parce \nque nous nous trouvons dans un processus où les choses s'accélèrent et \nvont très vite. On est en train de mettre sur pied l'agglomération et déjà, la \nquestion de la fusion de communes est en train d'être lancée. Dans un tel \ncontexte, de très grands dégâts pourraient être commis en quelques an-\nnées. J'invite donc le Conseil communal à être très attentif à ce qui se fait \nde l'autre côté de nos étroites limites communales. En allemand on dit : \n'über den « Hag » fressen'. Permettez-moi de citer un seul cas. Parmi les \ndossiers mentionnés dans le rapport, il n'est pas question de Pierrafort-\nscha. Or, ce village est pour nous très important. Il faut donc avoir les yeux \ngrands ouverts sur lui." \n\nLa proposition no 3 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\n- no 28 de M. Stanislas Rück (PDC), ainsi que de 34 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'organiser un concours annuel de \nprojets d'école favorisant la collaboration et les échanges entre les \nsections francophone et alémanique des écoles de la ville \n\nM. Stanislas Rück (PDC) confirme retirer cette proposition \npour la reformuler de telle manière qu'elle soit recevable. \n\nLa proposition no 28 est ainsi liquidée. \n\n- no 33 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts) demandant au \nConseil communal la transparence au sujet des biens bourgeoisiaux \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise qu'en fonction du \ndéveloppement de ce dossier, le Conseil communal considère cette propo-\nsition comme irrecevable. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical est du même avis que le Conseil \ncommunal. Je me dois malgré tout de donner et de développer quelques \nmotifs. Le Conseil communal n'a pas la compétence de fournir les informa-\ntions demandées. Ces données relèvent des compétences de l'assemblée \nbourgeoisiale. En outre, certaines informations sont de nature totalement \nprivée, comme la liste des récipiendaires de bourses attribuées par la \nChambre des Scholarques ou par la Fondation Moosbrugger. Seuls les \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 3 non impérative \nde M. Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 27 cosignataires, \nlui demandant une planifi-\ncation intercommunale des \nespaces verts, jardins et pla-\nces publics dans le Grand \nFribourg (suite) \n\n7. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nmembres des comités de ces Fondations ont accès à ces données qui font \npartie de la sphère privée des bénéficiaires. Ces données sont protégées \npar la constitution et par la loi. \n\nLors de la dernière séance de l'Assemblée bourgeoisiale, \nj'ai proposé que les comptes de la Bourgeoisie soient publiés sur le site \ninternet du service des Affaires bourgeoisiales, de même que les critères \nappliqués pour l'octroi d'un don par la Bourgeoisie. M. le Syndic s'est dé-\nclaré favorable à cette proposition. Cette manière de faire devrait mettre un \nterme aux reproches de manque de transparence adressés à la Bourgeoi-\nsie et d'aller dans le sens de cette proposition sans violer des droits proté-\ngés constitutionnellement.  \n\nJe prie M. le Syndic de confirmer ses promesses. Cette \nproposition serait, dès lors, non seulement irrecevable, mais sans objet." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) souhaite, malgré tout, défendre \nsa proposition. Il m'apparaît indispensable de mettre de la transparence \ndans tout ce secteur. Si on laisse la structure telle qu'elle est, avec cette \ndouble Commune et avec cette double comptabilité, il faut être conscient \nque les problèmes demeureront. Le premier problème est de caractère \nhautement politique. La Commune de Fribourg est dotée d'un Conseil \ncommunal élu par le peuple. Ce Conseil communal a, dans ses poches, \ndeux porte-monnaie : le porte-monnaie de la Bourgeoisie et le porte-mon-\nnaie de la Commune. Cette situation de deux caisses administrées par le \nConseil communal pose des problèmes de responsabilité. La gestion d'une \ndes deux caisses peut rencontrer des problèmes qui se répercuteront sur \nla seconde caisse. C'est pourquoi, nous avons, me semble-t-il, le devoir de \nprendre connaissance de l'évolution de la politique financière de la Bour-\ngeoisie pour pouvoir en évaluer les conséquences sur la Commune. Il est \névident que, par ma proposition, je n'ai jamais entendu recevoir la liste \ncomplète et nominative de tous les élèves, avec leur adresse, qui reçoivent \ndes bourses et avec le montant au franc près de ces bourses. En revan-\nche, il y a d'autres institutions ou personnes qui bénéficient de dons ou de \nsubsides. De telles opérations doivent être publiques et transparentes; \nc'est du reste une exigence de la législation fédérale. Un jour, cette législa-\ntion fédérale finira bien par arriver jusqu'ici. C'est capital de savoir, parce \nque par une politique de dons, on peut influencer les gens, les faire taire ou \nles faire parler… \n\nC'est bien là qu'est le nœud du problème de cette double \ncomptabilité au sein d'une même collectivité communale. Il est, dès lors, \nparfaitement clair que la législation fédérale, en particulier celle relative à la \ntransparence, couvre ma proposition. Je vous prie de la reconnaître \ncomme recevable.  \n\nM. Thierry Gachet (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"A l'instar du Conseil communal, le groupe démocrate-\nchrétien s'oppose à la transmission de cette proposition, car elle a, à nos \nyeux, comme but évident d'impliquer notre Conseil – comme nous venons \nde l'entendre – dans le contrôle des biens de la Bourgeoisie. Or, nous \nconsidérons que le Conseil général n'a pas, en l'état, de souveraineté bud-\ngétaire sur les biens bourgeoisiaux. C'est la raison pour laquelle, à notre \navis, cette proposition est irrecevable.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nCertes, vous considérez – c'est votre droit le plus strict – \nque la Bourgeoisie n'existe pas. Pour vous, la Bourgeoisie c'est un peu \ncomme le tableau de R. Magritte "Ceci n'est pas une pipe". Contre toute \névidence, non seulement vous soutenez que la Bourgeoisie n'existe plus, \nmais qu'elle n'a jamais existé ! Mais, cela fait des siècles que toutes les \nautorités législatives, judiciaires et administratives reconnaissent et res-\npectent son existence. Evidement, il y a la loi sur les communes. Elle est \npour vous le couperet d'une guillotine qui a tranché la tête d'un fantôme. \nMais, nous vivons dans un Etat de droit et vous oubliez les garanties cons-\ntitutionnelles qui protègent précisément les institutions antérieures à l'en-\ntrée en vigueur d'une loi qui, selon votre interprétation, aurait aboli les \nbourgeoisies.  \n\nLe problème n'est donc pas celui de la transparence. Qui \nest opposé à la transparence ? Nous ne pouvons pas demander au \nConseil communal ce qu'il ne peut pas. C'est la raison pour laquelle nous \nconsidérons votre proposition comme irrecevable." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) invite ses collègues \nà ne pas faire d'une mouche un éléphant. Le groupe socialiste ne fait en \ntout cas pas la même lecture de cette proposition que les précédents inter-\nvenants. Nous soutenons la transmission de la proposition de M. R. Weibel \nqui souhaite, au nom de la transparence, obtenir des informations. Comme \nle Bureau, nous estimons que cette proposition est non impérative. Nous \nvoterons la transmission de cette proposition au Conseil communal pour \nétude.  \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) s'exprime comme suit :  \n\n"Je me demande comment vous conciliez vos deux rôles. \nN'y a-t-il pas chez vous un peu de schizophrénie ? Comment faites-vous \npour ne pas savoir, en qualité de Syndic de la Ville de Fribourg, quels sont \nles biens de la Bourgeoisie et puis pour savoir ce qu'ils sont, quand vous \nprésidez l'Assemblée bourgeoisiale ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit :  \n\n"J'ai fort bien fait d'être extrêmement bref en introduction. \nJe pourrai être maintenant un peu plus long dans ma réponse.  \n\nNon ! Je ne souffre évidement pas de schizophrénie. Cela \nse saurait. Par définition, il appartient au Syndic de présider l'Assemblée \nbourgeoisiale, c'est-à-dire une Assemblée souveraine, mais non pas l'or-\ngane qui dirige la Bourgeoisie. C'est, en effet, mon collègue C. de Reyff qui \nest Directeur des Affaires bourgeoisiales.  \n\nCela étant, j'aimerais rappeler le contexte légal dans lequel \nnous nous mouvons. Une proposition du Conseil général adressée à la \nBourgeoisie est, par définition, irrecevable, quel que soit le motif noble qui \nl'anime. Nous ne sommes évidement absolument pas opposés – nous le \nprouvons de manière plus claire chaque jour davantage – à la transpa-\nrence. Cette notion est non seulement exigée, mais elle est nécessaire à la \nvie de tout organe constitué. Toutefois, il existe un certain nombre de dis-\npositions légales qui constituent, malgré tout, notre outil de travail et sur \nlesquelles nous nous devons de nous fonder. La loi sur les communes \nconsacre l'existence de la Bourgeoisie. Elle consacre également le fait que \nles décisions de l'Assemblée bourgeoisiale sont, par analogie, assimilables \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\naux décisions d'une assemblée communale, même si les messages dont \nest saisie pour décision cette Assemblée bourgeoisiale lui sont présentés \npar le Conseil communal, dans la mesure où il s'agit d'actes de gestion.  \n\nSur ce point, je confirme la déclaration faite il y a quelques \ninstants par Mme A. de Weck : lors de la dernière Assemblée bourgeoi-\nsiale, une proposition tendant à une transparence plus grande a été adres-\nsée à l'Administration bourgeoisiale. Comme la manière de traiter les affai-\nres est un peu plus rapide en ce qui concerne l'Assemblée bourgeoisiale \nelle-même, les messages et les procès-verbaux approuvés de celle-ci figu-\nrent d'ores et déjà sur le site internet de la Bourgeoisie. Le Conseil bour-\ngeoisial, qui assume l'autorité exécutive ira plus loin dans l'analyse de la \nproposition et étudie la possibilité de publier sur le site de la Bourgeoisie \nd'autres documents, comme le rapport d'activité. Les comptes des Institu-\ntions bourgeoisiales seront mis sur le site internet, dès qu'ils auront été \nacceptés.  \n\nJe ne peux dès lors que confirmer que sous l'angle de la \nprocédure, une proposition de ce type n'est pas recevable. Après consulta-\ntion du Directeur de la Bourgeoisie, je peux aussi vous confirmer que la \npratique d'information de la Bourgeoisie est bien telle que je l'ai décrite, \nsuite à une intervention d'un membre de l'Assemblée bourgeoisiale." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 31 voix contre 27, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition no 33 \nnon impérative de M. Rainer Weibel.  \n\n- no 34 non impérative de M. Laurent Praz (PDC), ainsi que de 10 \ncosignataires, demandant la suppression des places de parc dans la \ncour d'école du bâtiment du Jura A \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal, \npour étude, de cette proposition non impérative.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition no 34 \nnon impérative de M. Laurent Praz. \n\n- no 35 impérative de M. Pascal Wicht (UDC), ainsi que de 19 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal un projet de modifica-\ntion du règlement du 25 septembre 1998 concernant la gestion des \ndéchets \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, fait la déclaration ci-après, au nom de l'Exécutif :  \n\n"Le Conseil communal vous prie de vous opposer à cette \nproposition pour les motifs suivants : \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n1. Cette mesure est inapplicable si l'on entend respecter le principe de \nl'égalité de traitement. En effet, en ville, les catégories de consom-\nmateurs de sacs poubelle sont multiples et ont des besoins inégaux. \nSans être exhaustif, on peut en dresser toute une liste : habitants, \ncommerces, industries, cafés, restaurants et hôtels, administrations, \nsociétés, banques ou assurances, études d'avocats, cabinets médi-\ncaux, écoles, hôpitaux, homes… \n\nSi l'on prend en considération le nombre de sacs poubelle vendus en \n2006, on arrive à une moyenne d'environ 29 sacs de 35 litres par \nhabitant. En revanche, il est évidement impossible d'interpréter ce \nchiffre, dans la mesure où toutes les catégories d'utilisateurs sont \nconcernées. Il en résulte que, sans pouvoir connaître les besoins en \nsacs poubelle de chaque catégorie de consommateur, il est impossi-\nble de fixer un quota qui respecte un tant soit peu l'égalité de traite-\nment des usagers.  \n\nEn ce sens, la mesure proposée est inacceptable, sans compter \nquelle engendrerait des coûts administratifs supplémentaires.  \n\n2. En outre, aux yeux du Conseil communal, cette mesure est inutile au \nvu de la politique actuelle de gestion des déchets. En effet, suite à \nl'introduction de la taxe d'élimination des déchets en 1998, et à la \nmise en place de points de récolte sur le territoire de la ville, la part \ndes déchets recyclables est passée de 24% en 1997 à 50% en \n2006. Cette proportion est remarquable et va bien au-delà des pro-\nnostics de planification cantonale. Il est fort peu probable que la me-\nsure proposée entraîne une réduction substantielle de traitement des \ndéchets, du moment où l'introduction de la taxe a déjà eu un tel effet.  \n\nEnfin, indépendamment de ces arguments qui plaident à \neux seuls pour le rejet de cette idée, la proposition du Conseiller général P. \nWicht semble difficilement conciliable tant avec la loi fédérale sur la protec-\ntion de l'environnement qu'avec la loi cantonale sur la gestion des déchets, \ncar ces deux lois posent le principe du pollueur-payeur. Ces deux textes \nconsacrent clairement le principe de causalité. Ce principe veut que c'est \ncelui qui est à l'origine des déchets qui paie leur élimination par le biais des \ntaxes. Il serait, dès lors, erroné d'élargir le cercle des personnes qui reçoi-\nvent des sacs gratuitement. Actuellement, la seule exception prévue par le \nrèglement existant est la remise gratuite de 20 sacs de 35 litres par an aux \nparents qui ont la charge d'enfants de moins de cinq ans.  \n\nC'est pour ces considérations que le Conseil communal \nvous prie de refuser la transmission de cette proposition impérative pour \nétude." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"J'aimerais, en premier lieu, vous rappeler que le principe \nde base du traitement d'une proposition, notamment impérative, veut que, \ndans un premier temps, le Conseil général décide ou non de transmettre \ncette proposition au Conseil communal qui dispose, ensuite, d'une année \npour étudier la question. Ce n'est qu'au terme de ce délai qu'un vote défini-\ntif a lieu au Conseil sur une proposition impérative.  \n\nC'est bien ce que je vise précisément avec ma proposition. \nIl s'agit d'obtenir un peu plus de données chiffrées et de faits.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nPour ce qui est du contenu du préavis du Conseil commu-\nnal qui parle d'inégalité de traitement et d'inapplicabilité de la mesure, je ne \nvous cache pas mon étonnement, alors que d'autres communes de la péri-\nphérie appliquent déjà ce système depuis plusieurs années. Ces commu-\nnes se trouveraient ainsi dans l'illégalité. C'est un peu surprenant.  \n\nVoilà pourquoi je maintiens ma proposition et vous prie \nd'en soutenir la transmission, afin que nous puissions recevoir une réponse \nplus fournie et concrète de nos édiles, avant de prendre une décision défi-\nnitive.  \n\nJe ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés \nlors du dépôt de ma proposition. Chacun peut les retrouver dans le procès-\nverbal." \n\nMme Sandra Daguet (PDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien s'oppose, à l'unanimité \nmoins une abstention, à la transmission de cette proposition, parce qu'elle \naffaiblirait l'incitation instaurée par le principe du pollueur-payeur et qu'elle \ncréerait une inégalité de traitement entre les contribuables de la ville et les \nnon-contribuables. Le principe du pollueur-payeur est ancré dans la loi \nfédérale sur la protection de l'environnement, ainsi que dans diverses dis-\npositions légales cantonales. Ce principe veut que celui qui pollue – dans \nnotre cas un producteur de déchets – paie à hauteur de la pollution qu'il \nengendre. Avec la mise en place d'un coût sur une pollution, le pollueur est \nainsi incité à diminuer sa pollution, ici sa consommation et sa production de \ndéchets. On parle alors de l'instauration d'un signal prix.  \n\nCette proposition qui viserait à exonérer les premiers kilos \nde déchets produits va précisément à l'encontre de ce principe. En effet, si \nl'on exonère les premiers kilos de déchets produits, le citoyen contribuable \nn'aura justement aucune incitation à réduire sa production de déchets, \nnotamment par le tri, puisqu'il ne les paie pas.  \n\nPermettez-moi, en passant, de suggérer au Conseil com-\nmunal de mettre à notre disposition une poubelle supplémentaire afin que \nnous puissions déposer le papier et le PET dans deux poubelles différen-\ntes. Nous pourrions ainsi, nous aussi, montrer l'exemple.  \n\nEn outre, cette proposition instaurerait une inégalité de trai-\ntement entre contribuables de la ville et non-contribuables. Le renché-\nrissement du prix du sac qu'occasionnerait la mise en œuvre de cette pro-\nposition se répercuterait injustement sur les non-contribuables. Je pense, \nen particulier, aux 8'000 étudiants de l'Université de Fribourg qui ne sont \npas domiciliés dans la Commune et qui n'y sont donc pas considérés \ncomme des contribuables. Je ne crois pas qu'il soit équitable que ce report \nde charges se fasse au détriment des nombreux étudiants en séjour en \nville.  \n\nPour ces raisons, le groupe PDC vous recommande de re-\nfuser la transmission de cette proposition." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) soutient, au nom de son \ngroupe, la position du Conseil communal et s'opposera donc à la transmis-\nsion de cette proposition. Les arguments ont déjà été largement dévelop-\npés. Ce qui nous dérange le plus, c'est la lourdeur des mesures adminis-\n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 164 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\ntratives qu'impliquerait la mise en œuvre de cette proposition, alors que, \ntout à l'heure, nous avons pu entendre que le groupe UDC souhaite réduire \nà tout prix les frais administratifs communaux. Si vous voulez être consé-\nquents avec vous-même, vous devez vous aussi vous opposer à cette \nproposition.  \n\nM. François Weissbaum (PCSO) intervient à titre person-\nnel. "Je m'opposerai à cette proposition essentiellement pour des raisons \npratiques. Il me semble qu'on pourrait atteindre le même objectif, en dimi-\nnuant la taxe fixe et en augmentant le prix du sac, pour arriver à une opé-\nration neutre financièrement. Le Conseil communal pourrait-il entrer en \nmatière et étudier une solution allant dans ce sens-là. On pourrait imaginer \nde ramener la taxe fixe de 80 à 60 francs. Cette possibilité a-t-elle été envi-\nsagée ?" \n\nM. Pascal Wicht (UDC) précise qu'en déposant sa proposi-\ntion, il n'avait en aucun cas l'intention de supprimer le principe du pollueur-\npayeur. "Au contraire, j'espérais le renforcer. Pour ce qui est d'éventuels \nfrais administratifs, je précisais bien que pour moi, l'opération devait être \nfinancièrement blanche. Je souhaitais que les pertes et les gains s'équili-\nbrent du point de vue comptable. Quoi qu'il en soit, suite aux arguments \nque je viens d'entendre, je retire ma proposition." \n\nLa proposition no 35 impérative est ainsi liquidée. \n\n- no 36 non impérative de MM. Andreas Burri (Verts), Marcel Aebis-\ncher (PDC), de Mme Christiane Chappuis (UDC), de MM. Thierry \nSteiert (PS), Laurent Thévoz (Verts), Philipe Wandeler (PCSO), \nThomas Zwald (PLR), ainsi que de 40 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'élaborer une stratégie intégrale de promotion \ndes langues partenaires, assortie d'un plan pluriannuel de mesures \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, tout en précisant que la promotion de la langue partenaire ne \nconcerne pas uniquement sa Direction, préavise favorablement la trans-\nmission au Conseil communal pour étude de cette proposition non impéra-\ntive. \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Cette proposition ne pourrait être qu'une proposition de \nplus parmi d'autres. Ce ne l'est pas, parce que lorsqu'il est question des \nlangues partenaires en ville de Fribourg, on touche à l'essence même de \nnotre communauté, à son socle social, économique et culturel. Je ne vous \nrappelle pas le contenu de la proposition, mais j'aimerais simplement in-\nsister sur ce qui nous semble capital : c'est de pouvoir compter sur un acte \npolitique fort. Cet acte doit se concrétiser par des mesures à court, à \nmoyen et à long termes. Nous n'attendons pas de solution superficielle et \nrapide. Nous ne voulons pas d'un petit pansement par-ci ou par-là. En ce \nsens, nous ne sommes pas pressés. En revanche, nous attendons un acte \nclair et irréversible pour lequel nous espérons pouvoir compter sur vous \ntous lors du vote. \n\nVous pensez bien qu'une telle initiative ne peut pas ap-\npartenir à l'un ou l'autre des partis du Conseil général. C'est pourquoi des \nreprésentants de tous les groupes de notre assemblée se sont engagés, \ndès le départ, pour rédiger et présenter cette proposition. Nous voulons \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 165 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nque par le truchement de notre représentation, ce soit l'ensemble des sen-\nsibilités de toute la population qui soit partie prenante de cette proposition. \nC'est pourquoi chacun des coauteurs présentera brièvement l'un ou l'autre \ndes arguments qui les ont conduits à présenter ce texte. \n\nPour que ce mouvement que nous espérons avoir contri-\nbué à lancer ne s'arrête pas là, nous avons le plaisir de vous annoncer que \nnous mettons sur pied le forum 'Langues partenaires à Fribourg': Ce nou-\nveau forum qui est en voie de constitution et qui est ouvert à toutes et à \ntous – si vous désirez en faire partie vous pouvez prendre contact avec \nnous – a pour objectif essentiel d'élargir le champ de ceux qui veulent par-\nticiper à la promotion des langues partenaires en ville et aux échanges \nlinguistiques entre les communautés de notre cité." \n\nM. Marcel Aebischer (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Au nom de notre groupe, j'aimerais également vous inviter \nà soutenir cette proposition. Comme l'a dit M. L. Thévoz, elle émane de \nreprésentants de tous les partis. Je remercie en particulier les initiateurs de \ncette démarche, MM. Thévoz et A. Burri, ainsi que les autres collègues qui \nont collaboré à l'élaboration de cette proposition. Tout au long de nos dis-\ncussions, nous nous sommes efforcés de trouver des solutions qui coûtent \npeu, voire qui ne coûtent rien. Mme M. –T. Maradan Ledergerber l'a dit, ces \nidées ne concernent pas uniquement les Ecoles. Nous en sommes bien \nconscients. \n\nPermettez-moi de vous citer un petit exemple du type de \ndémarches que nous entendons soutenir. Une classe de première année \nprimaire française de la Vignettaz a fait sa course d'école avec une classe \nde troisième année alémanique. Les choses se sont très bien passées et il \nn'y a pas eu de bagarre. C'est exactement dans ce sens-là qu'il faut aller. \nC'est de cette manière que d'ici une à deux générations, le bilinguisme se \ndéveloppera tout seul." \n\nHerr Thierry Steiert (SP) erklärt: \n\n"Im besten Fall Gleichgültigkeit. Im schlimmsten Fall Aver-\nsion und Angst. Das sind die gängigen Einstellungen gegenüber der Part-\nnersprachen in der Stadt Freiburg. In den Schulen unserer Stadt gibt es \nzwar deutsche und französische Klassen nebeneinander, doch es bleibt \nzwar meistens beim 'Nebeneinander'. Auf engem Raum finden sich zwei \nParallelwelten, die keinen Austausch pflegen. Wenn man sich mit dieser \nSituation zufrieden gibt, verzichtet man auf ein brachliegendes Potenzial \nund behindert unnötigerweise die künftigen Generationen in ihrer wirt-\nschaftlichen, sozialen und kulturellen Entfaltung. Wir möchten deshalb mit \nunserer Intervention u.a. den Austausch zwischen den deutschen und fran-\nzösischen Klassen fördern, damit aus dem 'Nebeneinander' endlich ein \n'Miteinander' wird." \n\nM. Andreas Burri (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"A de nombreuses reprises, des personnes ont essayé, par \nle passé, d'introduire une ouverture aux langues partenaires. Elles ont fré-\nquemment échoué parce qu'on avait tenté de forcer les gens à aller dans \nune direction. Voir la votation de 2000. Ce n'est pas le bon chemin. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 166 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nAu contraire, il faut passer par une motivation positive. Il \nfaut donner envie aux gens d'être curieux, de connaître davantage l'autre \nculture. Tout pédagogue le sait, personne n'apprend ce qui ne lui fait pas \nenvie d'être appris. \n\nToutes les démarches doivent, à mon avis, être inspirées \npar ce principe d'incitation à l'ouverture, sans aucune pression." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Au nom du groupe libéral-radical, je vous invite évidem-\nment à donner le feu vert à la transmission de cette proposition. Je tiens \nsimplement à souligner que la promotion active de la langue partenaire \nrépond également à un besoin économique. En effet, la concurrence entre \nles villes, les agglomérations, est intense et s'intensifie encore. Elle impli-\nque une amélioration constante des conditions-cadres, dont l'une est sans \nconteste le bilinguisme, voire le plurilinguisme." \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit : \n\n"J'aimerais poser une question à n'importe lequel des au-\nteurs de cette proposition. J'imagine que les langues partenaires sont cel-\nles qui se parlent de Biarritz à Stettin et non pas l'un ou l'autre dialectes \nsuisses alémaniques. Je pose cette question, parce que j'ai eu la doulou-\nreuse surprise de lire, il y a quelque temps, une annonce, publiée dans 'La \nLiberté' où l'on cherchait quelqu'un parlant le français et le suisse allemand. \nChaque fois que l'on parle de ces langues partenaires, on évite toujours \nd'évoquer cette question du dialecte. Or, cette question du dialecte compli-\nque énormément les choses. \n\nA l'instant, l'orateur démocrate-chrétien a évoqué une \ncourse d'école qui s'est déroulée sans bagarres, ni morts et blessés. C'est \nfort réjouissant. Mais quelle langue parlaient ces petits Alémaniques pen-\ndant cette course pour que les francophones les comprennent ? J'aimerais \naussi qu'une fois, on attaque ce problème par ce bout-là." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) répond très volontiers à M. J. \nClerc. "Notre idée, c'est justement de ne pas entrer ici dans un débat sur \nce point-là. C'est de lancer un mouvement, de lancer une réflexion collec-\ntive qui doit toucher nos communautés linguistiques partenaires de la Ville \nde Fribourg. Le point soulevé est sans doute un point critique et il y en a \nd'autres, mais ces problèmes peuvent être réglés. D'autres y sont parve-\nnus. C'est une réalité, mais tirons-en quelque chose de positif, plutôt que \nd'en faire un épouvantail. Il faut éviter d'enterrer le sujet. Ce que nous vou-\nlons, c'est de le déterrer." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 36 non \nimpérative lui demandant d'élaborer une stratégie intégrale de promo-\ntion des langues partenaires, assortie d'un plan pluriannuel de mesu-\nres. \n\nooo \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 167 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nA. NOUVELLE RESOLUTION \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Vous êtes toutes et tous au courant des tragiques affaires \nd'enlèvements d'enfants qui ont marqué les esprits durant les derniers mois \nen Suisse et ailleurs. De telles tragédies ne peuvent laisser personne in-\nsensible et il est du devoir de chacun de s'engager pour que de tels évé-\nnements ne puissent plus se produire. Or l'enlèvement de la petite Ylenia \nen Suisse orientale a révélé la lacune importante que représente l'absence \nd'un plan 'Alerte enlèvement' dans notre pays. La France a mis en place un \ntel dispositif en février 2006. En 2007, celui-ci a été utilisé à quatre repri-\nses, à chaque fois avec succès. La dernière fois, il s'agissait de l'enlève-\nment d'un petit garçon, qui a été retrouvé en quelques heures, grâce à ce \nsystème. Aux Etats-Unis, ce ne sont pas moins de 140 enfants qui ont pu \nêtre retrouvés depuis quelques années grâce à un tel plan. \n\nAvant même les événements de cet été, la Fondation \nFREDI (Fondation pour la Recherche d'Enfants Disparus International) \navait lancé une pétition visant à combler rapidement ce manque. Les faits \nlui ont par la suite donné raison. Les pétitionnaires demandent que \n\n- soit mis en place, en Suisse, un système d'«Alerte enlèvement» ; \n\n- les cantons et la Confédération s'entendent sur les mesures logisti-\nques à mettre en place, afin de déclencher l'«Alerte enlèvement» sur \nl'ensemble du territoire, dès qu'une disparition d'un mineur, annon-\ncée par les parents ou, au moins, par le parent gardien ou son subs-\ntitut, laisse présumer un enlèvement, qu'il soit perpétré par un mem-\nbre ou un proche de la famille (oncle, tante, grands-parents, …), par \nl'un des détenteurs de l'autorité parentale qui cherche à soustraire \nl'enfant à son autre parent ou par un non-membre de la famille (vol \npour adoptions illégales, pour alimenter des secteurs, des réseaux \nde prostitution ou de pornographie utilisant des enfants, entre au-\ntres). \n\nVoilà pourquoi je propose au Conseil général d'adopter la \nrésolution suivante : \n\n'Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n. apporte son soutien de principe à la pétition nationale lancée par la fonda-\ntion FREDI visant à l'instauration d'un plan 'Alerte enlèvement' à l'échelle \nsuisse ; \n\n. invite les citoyennes et citoyens de la Ville de Fribourg à signer ladite péti-\ntion.' \n\nJ'espère que cette résolution trouvera, dans cette assem-\nblée, un large soutien, au-delà de toute barrière politique ou idéologique. \nJe précise que je ne suis en aucun cas membre de cette fondation FREDI." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) précise s'exprimer \nen qualité de Présidente de l'Association Suisse de la Protection de l'En-\nfant. La Fondation FREDI est certainement animée de bonnes intentions et \nœuvre dans une bonne direction. Je souhaite simplement vous signaler \nqu'au niveau fédéral, la Conseillère nationale R. Vermot-Mangold (PS/BE) \na déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de mettre en place un \ntel système d'alerte. \n\n8. Divers \n\n\n\n- 168 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nJe profite de l'occasion pour vous dire que si la situation \nvécue par la famille de la petite Ylenia est triste, il y a des situations encore \nbeaucoup plus dramatiques dans notre pays. Chaque jour, des enfants \nsont battus, frappés, abusés. Mais personne n'en parle. \n\nM. Thierry Gachet (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Cette résolution part évidemment d'un bon sentiment. \nNous pouvons donc y adhérer sur le fond, mais je m'interroge malgré tout \nquant à son caractère pertinent. On pourra en effet renouveler par la suite \nl'exercice pour des cas qui peuvent certes se produire dans notre ville, \nmais qui relèvent des compétences légales du Canton, voire de la Confé-\ndération. \n\nJ'estime que nous devons éviter de créer un précédent, en \napportant notre soutien à ce type de résolution. Certes, si l'on s'en tient à \nl'article 55, premier alinéa, du RCG, ces résolutions ont un 'effet purement \ndéclaratif à l'occasion d'événements importants'. Je pars de l'idée qu'il \ns'agit d'événements importants ayant un lien spécifique avec la Commune." \n\nM. John Clerc (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Il ne faut pas se livrer à du juridisme étroit. Tout avocat est \ntenté par ce défaut professionnel. Ici, il s'agit d'exprimer son soutien à une \ncause qui devrait être partagée par tout le monde. Il serait intéressant de \ndresser, une fois, la liste complète de toutes les résolutions. Nous nous \nsommes même occupés une fois de la crise du Proche-Orient à la veille du \ndéclenchement de la guerre d'Irak. On peut donc éventuellement aussi \ns'intéresser à ce cas-là. \n\nA l'écoute de la résolution, je me suis demandé si elle est \nadressée à quelqu'un. M. P. Wicht a précisé qu'elle est adressée à tous les \ncitoyens de la ville de Fribourg. Pour le faire savoir, on peut envisager plu-\nsieurs manières. On peut imaginer de faire passer une annonce payante \ndans tous les journaux, ou envoyer un tract à tous les habitants. On peut \naussi compter que les journalistes ici présents fassent état de cette résolu-\ntion. J'espère qu'ils le feront. \n\nA mon avis, nous pouvons voter cette résolution, d'autant \nque je crois savoir que personne ne s'oppose véritablement à ce dispositif \nd'«Alerte enlèvement». Il y a sans doute sûrement quelques directeurs \ncantonaux de police qui se demandent si leurs prérogatives ne seront pas \nbattues en brèche, mais parfois, il faut que l'opinion publique fasse bouger \nles choses. Quand on voit le succès de cette mesure dans plusieurs affai-\nres en France ou aux Etats-Unis, on est en droit de se dire qu'il n'y a au-\ncune raison de rester en arrière et de ne pas soutenir un tel effort." \n\nM. Thierry Steiert (PS) estime tout à fait louable l'intention \nvisée. "J'ai toutefois une question au sujet de cette Fondation FREDI que je \nconnais mal et sur laquelle je n'ai pas seulement entendu des remarques \nlouangeuses. Avez-vous la composition du comité de cette association ? \nQui se cache derrière cette association ? Les choses me paraissent très \npeu transparentes." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 169 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) n'est pas en mesure de fournir la \nliste des membres du comité de cette association. "Cette Fondation mène \nune action citoyenne, indépendante de tout parti politique. Je vous avoue \nn'avoir pas pensé à enquêter sur les personnes qui sont au comité." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, peut fournir le nom du Président de cette association. Il \ns'agit de M. Burgy qui habite à Belfaux. Sa femme est également membre \ndu comité. Ces personnes disposent d'un site internet et ont organisé une \nmanifestation ce printemps sur la Place Georges-Python. J'ai aussi en-\ntendu que le Conseiller fédéral C. Blocher soutient cette idée. Voilà. \n\nIl est vrai que la préoccupation de tout citoyen, de toute \nmère ou de tout père lors de la disparition d'un enfant touche l'opinion pu-\nblique et nous attriste. Il est aussi vrai que la France, dont le découpage \nadministratif est différent du nôtre – et qui dispose notamment d'une police \nnationale – a mis en place un tel système d'alarme et l'a déclenché à trois \nou quatre reprises, mais pas lors de chaque disparition d'enfant. L'idée est \nparfaitement louable. Chacun espère que lorsqu'un enfant est enlevé, on le \nretrouve vivant le plus rapidement possible et pas simplement son cadavre. \nOn constate aussi que dans le cas de la petite Maddie, disparue au Portu-\ngal, on ne l'a toujours pas retrouvée malgré tout le battage médiatique. \nAlors quid ? C'est à vous de décider, puisque le Conseil communal ne vote \nles résolutions. \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) a entendu hier matin à \nla radio le commandant de la Police cantonale fribourgeoise, M. P. Nideg-\nger dire avoir soutenu la mise en place de ce système "Alerte enlèvement" \nauprès de ses collègues commandants de polices cantonales. \n\nVote \n\nLe Conseil général adopte, par 43 voix 7, la résolution \nci-après : \n\n'Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n. apporte son soutien de principe à la pétition nationale lancée par la \nfondation FREDI visant à l'instauration d'un plan 'Alerte enlèvement' à \nl'échelle suisse ; \n\n. invite les citoyennes et citoyens de la Ville de Fribourg à signer ladite \npétition'." \n\nB. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 37 de Mme Claudine Esseiva (PLR) et de 20 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal de réaliser un projet pilote en vue de \nl'introduction de bons de garde pour les structures d'accueil \n\nMme Claudine Esseiva (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le 29 août 2007, le Conseil fédéral a décidé de soutenir \nfinancièrement les cantons et les communes intéressés à réaliser des pro-\njets pilotes de bons de garde pour structures d'accueil. Il s'agit de tester ce \nnouveau mode de financement axé sur la demande (financement des per-\nsonnes) et non pas, comme actuellement, sur l'offre (financement des \nstructures d'accueil). Mieux cibler les subventions, stimuler la concurrence \nentre les fournisseurs de service et accorder le libre choix de la structure \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nd'accueil aux parents : voilà trois objectifs fort intéressants que vise le sys-\ntème de bons de garde. \n\nEn plus des aides financières, la Confédération entend \négalement accompagner les projets pilotes, évaluer ceux-ci et rendre ac-\ncessibles les connaissances ainsi acquises. \n\nDie Stadt Freiburg zählt und finanziert eine stattliche Zahl \nvon Kindertagesstätten. Sie sollte alles Interesse daran haben, in Zusam-\nmenarbeit mit dem Bund, bzw. dem zuständigen Bundesamt für Sozialver-\nsicherungen, ein Pilotprojekt durchzuführen. Sie könnte damit eine Pionier-\nrolle übernehmen und einen aktiven Beitrag an die Verbesserung des heu-\ntigen Systems leisten. \n\nGestützt auf die bevorstehenden Ausführungen fordere ich \nden Gemeinderat auf, in Zusammenarbeit mit dem Bund, ein Pilotprojekt \nzur Einführung von Betreuungsgutscheinen für Kindertagesstätten durch-\nzuführen." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 38 de M. Laurent Bronchi (PCSO) et de 35 cosignataires deman-\ndant une mise en valeur des ponts de la ville de Fribourg \n\nM. Laurent Bronchi (PCSO) fait la proposition ci-après : \n\n"Comme vous le savez, le site particulier de notre ville a \nnécessité depuis sa fondation la construction de nombreux ouvrages per-\nmettant aux habitants de franchir leur chère Sarine. \n\nDans un récent article publié dans '1700', l'historien J.-P. \nDorand nous rappelait que 'Avec ses 246 mètres de portée, le 'Grand Pont' \ndétient le record mondial pendant seize ans. Les touristes de toute l'Europe vien-\nnent admirer cet ouvrage impressionnant.'. Les faits relatés se déroulent en \n1834. Notre cité accueille aujourd'hui encore de nombreux touristes. Les \ninfrastructures d'accueil se multiplient d'ailleurs de façon réjouissante. On \npeut pourtant regretter que les nombreux ponts de la ville ne soient pas \nmieux mis en valeur. \n\nPar le biais de cette proposition, nous demandons à la Ville \nd'élaborer et de poser des panneaux présentant les principaux ponts de la \nville. Ces panneaux contiendront des informations sur l'historique du pont \n(construction, transformations, faits marquants …) ainsi que des cartes ou \nimages d'archives, dans le style des panneaux situés sur le sentier Ritter. \n\nLa Commune pourrait intégrer dans sa démarche les éco-\nles de la ville. L'élaboration des panneaux pourrait intéresser les profes-\nseurs d'histoire dans le cadre des travaux de maturité dans les collèges." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nC. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 44 de Mme Christel Berset (PS) et de 23 cosignataires, relative à \nl'aménagement de "places aux rencontres" à la Vignettaz/Beaumont \net au Jura \n\nMme Christel Berset (PS) résume l'intervention ci-après : \n\n"Je souhaite poser au Conseil communal une série de \nquestions au sujet de l'aménagement d'une place multisports dans le quar-\ntier de la Vignettaz. Les plans de cet aménagement circulent actuellement \ndans les rangs de l'assemblée. \n\nEn décembre 2005, le Conseil général a voté un crédit \nd'investissement de 230'000 francs pour l'aménagement de places de jeux \nà la Vignettaz et au Jura, crédit qui n'a d'ailleurs pas été utilisé en 2006. \nToutefois, des plans ont été mis à l'enquête en mars 2006. Quant au per-\nmis de construire, il a été délivré par le Conseil communal en mai 2007. \nPersonnellement, alors que j'ai été impliquée dans le groupe de travail \n'Espaces publics' de l'Agenda 21, je n'ai absolument pas entendu parler de \nl'aménagement de cette place de jeux. C'est par l'intermédiaire du dernier \nnuméro de '1700' que, comme les autres membres de ce groupe de travail \nj'ai appris que le service de l'Edilité avait établi les plans pour l'aménage-\nment de l'actuelle place de jeux Vignettaz/Beaumont et que les travaux \nd'aménagement d'une place omnisports commenceraient cet automne. J'ai \ndonc commandé ces plans. Je dois dire que j'ai été profondément déçue \nde la 'qualité' de ces plans qui ne répondent pas du tout à des critères pro-\nfessionnels, ni à ceux du développement durable. \n\nPourtant, durant cette même période, le groupe de travail \n'Espaces verts' de l'Agenda 21, dans lequel siégeaient MM. R. Egger et P. \nGisler, a conçu le projet 'Places aux rencontres / Platziergänge' qui com-\nprenait sept places publiques, dont celles de Beaumont/Vignettaz et celle \ndu Jura, à aménager selon des critères précis. Le projet a été approuvé en \nmars 2005 avec la mention 'excellent' par le Conseil communal en fonction \nd'une grille d'évaluation sur proposition du groupe de pilotage. Parmi ces \ncritères, le processus participatif dans le quartier était un élément fonda-\nmental de même que toute une série de considérations relatives au déve-\nloppement durable, au lien entre générations, à la qualité de vie dans le \nquartier, à l'intégration des jeunes et des moins jeunes, à la mise en valeur \nde l'espace urbain. Or, le service de l'Edilité s'est contenté de fournir une \ninformation en janvier de cette année à ce  sujet devant l'assemblée géné-\nrale de l'Association de quartier. \n\nLe processus tel qu'il a été mené équivaut à donner un vé-\nritable chèque en blanc à l'Edilité qui conçoit ses plans sans faire intervenir \nde professionnels, sans faire participer la population du quartier sans les \ndiscuter au sein de la commission de l'Edilité. \n\nD'où mes questions : \n\n- Pourquoi la commission de l'Edilité n'est-elle jamais consultée lors-\nqu'il s'agit de l'aménagement d'espaces publics ? En quoi les critères \nde développement durable acceptés par le Conseil communal lors \nde l'acceptation du projet 'Places aux rencontres' sont-ils respectés ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n- Comment le processus participatif – alors que c'était un élément \nfondamental de l'Agenda 21 – a-t-il été fait ? Qui a été contacté dans \nle quartier ? Quels sont les procès-verbaux de la rencontre ? \n\n- Quelles sont les exigences professionnelles que le service de l'Edi-\nlité doit remplir pour faire accepter un projet auprès de la Direction \ndu service, puis du Conseil communal ? La qualité des plans fournis \ndans ce cas est-elle suffisante ? \n\n- Combien coûte le présent projet ? En quoi cet investissement ap-\nporte-t-il un atout, une valeur ajoutée à l'aménagement de l'espace \npublic et à la revalorisation du quartier ? \n\n- Quelle réflexion a conduit à supprimer la place de football existante \ndu projet d'un terrain multisports de 15 m sur 30, qui correspond plus \nou moins à l'offre actuelle de l'autre côté de la rue, dans la cour \nd'école ? \n\n- Quel aménagement est-il prévu pour la place de jeux qui se trouve \nau-dessus de la place de sport ? \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 45 de M. John Clerc (PS) relative à l'installation de bancs à cer-\ntains arrêts de bus (rue Saint-Pierre ou devant le restaurant du Go-\nthard) \n\nM. John Clerc (PS) interroge le Conseil communal dans les \ntermes ci-après : \n\n"Le Conseil communal est-il disposé à installer des bancs à \ndifférents arrêts de bus ? Pour les personnes âgées, accidentées ou han-\ndicapées, il est parfois pénible d'attendre debout l'arrivée du prochain bus. \nA titre d'exemple, je cite comme endroits possibles la rue Saint-Pierre (côté \nMigros / Voegele) ou devant le restaurant du Gothard. Il n'est sans doute \npas nécessaire de réaliser ces aménagements en une fois, mais on devrait \npouvoir y parvenir au moins partiellement avant l'expiration du plan quin-\nquennal 2008-2012." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, souhaite, en premier lieu, rappeler que d'ores et déjà, \nde nombreux arrêts de bus sont dotés de bancs, en tout cas lorsqu'il existe \nun abribus. \n\nIl est évident que le Conseil communal est disposé à étu-\ndier l'installation de bancs aux autres arrêts, en tout cas à ceux qui sont le \nplus fréquentés. Je dois toutefois tout de suite préciser que la pose de tels \nbancs n'est pas toujours aussi facile qu'on peut le croire. Je pense notam-\nment à l'arrêt de la rue Saint-Pierre, côté descendant – que cite précisé-\nment M. J. Clerc – dans la mesure où toute la partie du trottoir qui se \ntrouve sous la marquise n'est pas propriété de la Commune, mais est sise \nsur une propriété privée. Nous avons déjà eu des discussions à plusieurs \nreprises pour y installer un banc ; malheureusement ces discussions n'ont, \njusqu'à ce jour, pas abouti. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nCela dit, je m'engage à activer les réflexions concernant \ncet endroit, de même que celui qui se trouve devant le Restaurant du Go-\nthard. Nous nous efforcerons de trouver les solutions adéquates. \n\nM. John Clerc (PS) se déclare très satisfait de cette ré-\nponse. \n\n- no 46 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au couvert de la place de \nla Gare \n\nM. Stanislas Rück (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"J'aimerais profiter de cette question tout d'abord pour féli-\nciter toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la bonne réussite des \nmanifestations du 850e anniversaire de la fondation de notre ville. Je faisais \npartie des sceptiques, mais j'ai eu tort car ce que j'ai pu voir était bien fait. \nEn plus, certaines des manifestations, comme par exemple les 'Schuber-\ntiades', ont attiré un grand nombre de visiteurs dans notre cité et j'en viens \nà ma question : \n\n'Pourquoi le ciel est-il toujours gris en sortant de la gare, \nmême par grand beau temps ? Ou, en d'autres termes, à qui appartient le \ncouvert de la gare ? Qui doit l'entretenir et si c'est la Commune, pourquoi \ncela ne se fait-il pas ? \n\nCe toit est, en l'état, une bien mauvaise carte de visite pour \ntoutes les personnes qui arrivent en train, d'autant que c'est la première \nchose qu'elles aperçoivent de notre belle cité de Fribourg. Le montant pré-\nvu en 2008 dans le plan des investissements englobe-t-il une solution pour \nce problème et si oui, laquelle ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, constate qu'il y a certainement unanimité sur un point : \nle couvert de la place de la Gare, même s'il joue un rôle protecteur bien-\nvenu contre les caprices de la météo, ne constitue vraiment pas une carte \nde visite pour notre ville. Qui doit entretenir ce couvert ? C'est la Commune \nqui doit le faire et qui le fait. Sauf erreur, les équipes de la Voirie passent \nquatre à six fois par année pour nettoyer cette toiture. \n\nJe sais aussi que l'état du plexiglas qui, notamment, est \nbrûlé par le soleil est tel qu'on ne peut pas le gicler ou l'entretenir de ma-\nnière trop violente, sous risque de le briser. La conséquence, c'est qu'on ne \npeut pas rendre ce couvert aussi clair qu'on souhaiterait qu'il soit. \n\nDans le plan financier que vous avez examiné tout à \nl'heure, figure en 2008 un montant de 1,5 million de francs pour le réamé-\nnagement de la place de la Gare. Ce programme comprend trois parties, \nselon les études développées dans le cadre de la démarche de Fribourg-\nCible et présentées il y a quelques années, notamment à la commission de \nl'aménagement : \n\n1. le déplacement du kiosque actuel, situé sous le couvert, vers le bâti-\nment de la Bâloise ; \n\n2. le réaménagement de l'ancienne rue de Genève, c'est-à-dire de la \nplace située devant le restaurant du Centre et où se trouvent des ca-\nses de stationnement, dont certaines demeureront ; \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n3. la construction d'une nouvelle marquise. \n\nActuellement, les discussions sont encore en cours, no-\ntamment au sujet du financement ainsi que de l'aspect définitif de ces \naménagements. Dès que le projet de réaménagement sera prêt, le Conseil \ncommunal vous présentera un message. \n\nM. Stanislas Rück (PDC) se déclare satisfait de cette ré-\nponse. \n\n- no 47 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au site de Boxal \n\nM. Stanislas Rück (PDC) pose la question ci-après au \nConseil communal : \n\n"Nous avons appris par la presse que les locataires de \nl'ancien site industriel de Boxal avaient tous reçu leur congé pour la fin de \n2008. Il semblerait, toujours selon ces mêmes informations, que les raisons \nde cette résiliation en bloc sont des lacunes en matière de sécurité aux-\nquelles le propriétaire actuel ne voudrait pas remédier. \n\nQu'en est-il réellement ? Quelle est la position du Conseil \ncommunal dans ce dossier ? Le site de Boxal est un lieu avec une multi-\ntude d'activités et d'ateliers. Les locations y sont abordables. Ce genre \nd'endroit est très utile au développement de PME qui peuvent y démarrer \nleurs activités sans trop de charges. Quelles sont les possibilités du \nConseil communal d'intervenir en faveur d'un maintien des activités dans \nce complexe en attendant qu'un réel projet ne démarre ? " \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, précise que le site de Boxal a fait l'objet de deux visites au \nprintemps 2005, puis au printemps de cette année, d'une délégation em-\nmenée par le Préfet de la Sarine. Cette délégation comprenait notamment \ndes représentants de l'ECAB, de la commission locale du feu, ainsi que de \nreprésentants du propriétaire. Après la première vision locale, les services \nont exigé un rapport d'expertise neutre concernant la sécurité (installations \nélectriques, voies d'évacuation, matériaux utilisés pour les agencements \nintérieurs des bâtiments, …) et les conditions d'hygiène. \n\nSuite à ces visites et à cette expertise, le Préfet a exigé, \nd'entente avec la Ville, des travaux qu'on peut estimer "minimaux" pour \nassurer la sécurité. Le propriétaire nous a alors informés de sa décision de \ncesser l'exploitation de ce site et de renoncer à entreprendre l'ensemble \ndes travaux exigés pour assurer la conformité totale du site aux normes de \nsécurité. \n\nA noter que lors des visites, les situations qui ont été ju-\ngées inacceptables, ont été liquidées immédiatement. Je pense, en parti-\nculier, à une boulangerie où les conditions d'hygiène étaient très déficien-\ntes et où la sécurité n'était pas garantie avec un grand risque d'explosion. \nNous avons fait fermer cette boulangerie immédiatement. Il en a été de \nmême d'un atelier occupant des personnes handicapées, dont les voies \nd'évacuation ne donnaient que peu de chances de survie à ces personnes \nen cas d'incendie. \n\nVous comprendrez dès lors que le Conseil communal ne \nsaurait soutenir le maintien de l'exploitation de tels lieux, même si, comme \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nM. S. Rück, il constate que le site de Boxal accueille non seulement de \nnombreuses activités, non seulement commerciales, mais sociales et cultu-\nrelles importantes pour notre ville. \n\nDès l'annonce de ces résiliations de baux, le Réseau éco-\nnomique a décidé de prendre contact, par sa Déléguée, tant avec le pro-\npriétaire qu'avec les autres parties. Du côté du propriétaire, il s'agit de \nconnaître ses intentions quant à l'avenir de ce site. En effet, quel qu'en soit \nle sort (assainissement, vente, voire démolition), ce site est important en \nraison de sa situation au centre de la ville. Pour ce qui est des entreprises \ninstallées sur le site, le Réseau économique, grâce à sa base de données \nde locaux et de terrains disponibles, pourra leur proposer des solutions \npour leur relogement. \n\nEnfin, il est important de rappeler que le site de Boxal est \nen mains privées et que le Conseil communal dispose de moyens d'action \nlimités, comme les démarches du Réseau économique. Le Conseil com-\nmunal ne saurait en aucun cas engager les moyens financiers qui sont \nnécessaires à la mise en conformité avec les dispositions légales de ce \ntrès ancien immeuble qui n'a pas été conçu pour les activités qu'il abrite \nactuellement. \n\nM. Stanislas Rück (PDC) est en tout cas partiellement sa-\ntisfait de cette réponse. Il se demande toutefois si les conditions de sécu-\nrité ne risquent pas d'être aggravées à l'avenir. Abandonnés et laissés en \nfriches, les immeubles de ce complexe ne feront-ils pas l'objet d'occupation \nillicite ou d'actes de vandalisme ? L'autre solution serait de démolir com-\nplètement le complexe pour le laisser en terrain vague ou pour le transfor-\nmer en parc de stationnement … \n\nIl est clair que mon intervention n'allait nullement dans le \nsens d'une intervention financière de la Commune. Il s'agissait de voir si \nune éventuelle médiation entre les parties ne permettrait pas de convaincre \nle propriétaire d'entreprendre ces travaux minimaux d'assainissement. \n\n- no 48 de MM. Rainer Weibel (Verts) et Laurent Thévoz (Verts) rela-\ntive à l'assainissement de la décharge de La Pila \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le 28 août 2007, le Conseil d'Etat a décidé, suite à des \nanalyses révélant une contamination des poissons, d'une interdiction de la \npêche sur le tronçon de la Sarine, entre les barrages de Rossens et de \nSchiffenen. En effet, les résultats obtenus révèlent des teneurs en PCB de \ntype dioxine (cPCB) trop élevées dans la chair des poissons analysés, les \nrendant impropres à la consommation. \n\nLe Conseil d'Etat soupçonne que la source de cette pollu-\ntion est l'ancienne décharge de La Pila sur le territoire de la commune de \nHauterive. Cette décharge était exploitée entre 1952 et 1973. Il paraît que \nles déchets proviennent en partie de la ville et d'une ancienne usine de \ncondensateurs. Les 240'000 m3 de l'ancienne décharge de La Pila ont été \nanalysés une première fois en 2005. Verdict : le site devra être assaini. \nDes forages profonds dévoilent ensuite du PCB. Le Canton décide alors \nd'analyser les poissons de la Sarine voisine. Le résultat est sans appel : \nleur teneur en PCB dépasse nettement les normes admises. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nBien qu'il revienne d'abord aux autorités cantonales de \ncontinuer les investigations et d'ordonner les mesures d'assainissement \nnécessaires, se pose déjà la question du financement d'un investissement \néventuel qui pourrait s'élever à des sommes se chiffrant en dizaines, voire \nen centaines de millions de francs – la valeur de toute une caisse de pen-\nsion – comme le démontrent des exemples tant en Suisse qu'à l'étranger. \nNos questions : \n\n1. Qui est propriétaire du terrain de La Pila ? \n\n2. La Ville a-t-elle utilisé le terrain de La Pila comme décharge pour les \ndéchets ménagers et/ou les déchets industriels et risque-t-elle de \ndevoir participer aux frais d'assainissement ? \n\n3. La Ville risque-t-elle d'être physiquement et financièrement impliquée \ndans l'assainissement de La Pila ou d'autres anciennes décharges \nsituées sur son propre territoire – comme le ravin de Pérol-\nles/Domino/Semiramis – ou aux alentours de la ville ? \n\n4. Quand la Ville disposera-t-elle des premières données lui permettant \nd'apprécier les conséquences de l'assainissement de cette décharge \nsur ses finances ?" \n\n- no 49 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à l'assainissement \nde la décharge de La Pila \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) résume la question ci-\naprès : \n\n"La population a appris avec inquiétude que l'ancienne dé-\ncharge de La Pila déverse des cPCB de type dioxine dans la Petite Sarine. \n\nCette contamination par le cPCB de type dioxine peut \nconstituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consomma-\ntion réitérée de poissons contaminés. Elle peut entraîner des cancers, une \ndiminution de la défense immunitaire, des effets hormonaux, une perturba-\ntion du développement psychomoteur chez les enfants. \n\nIl s'agit ici d'une infraction claire à la loi sur la protection \ndes eaux qui établit la responsabilité du pollueur payeur. Or, cette dé-\ncharge a aussi été celle de la Ville durant de nombreuses années. \n\nLe cadastre cantonal des sites pollués est en phase finale \nd'établissement. Depuis 2000, 1'650 décharges et 1'522 aires d'exploitation \nont fait l'objet d'une évaluation préliminaire. Environ 100 sites de décharges \nnécessiteront une investigation au sens de l'OSites. \n\nMes questions : \n\n1. Où en sont les discussions avec le Canton pour déterminer si la Ville \ndevra prendre une part du coût des mesures d'assainissement de \ncette ancienne décharge ? \n\n2. D'autres décharges de la Ville devront-elles faire l'objet de mesures \nd'assainissement ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n3. Les eaux résiduelles de la station d'incinération de Châtillon ont-elles \nété contrôlées ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'efforcera, dans la mesure où il le peut, de répondre à \nla plupart des questions posées. \n\n"Permettez-moi d'abord d'émettre un commentaire préala-\nble. Cette contamination de la Sarine est la conséquence d'un malheureux \nhéritage issu de pratiques qui ne sont peut-être pas très anciennes, mais \ntotalement obsolètes. Sans être admises, ces pratiques n'étaient pas inter-\ndites à l'époque. La décharge de La Pila a été utilisée de 1953 à 1972 à \nune époque où il n'existait aucune disposition légale en la matière. Il faut, \nen conséquence, éviter de regarder et de juger les faits avec les yeux et la \nlégislation d'aujourd'hui. \n\nComme l'a relevé, à juste titre, M. R. Weibel, il appartient \nprioritairement aux autorités cantonales de continuer les investigations, \npuis, au vu du résultat de ces investigations, d'ordonner les mesures d'as-\nsainissement idoines. La Ville de Fribourg devrait cependant être associée \nà ces démarches. Nous sommes en train de mener des discussions avec \nle Canton. Une décision du Conseil d'Etat est attendue sous peu quant à la \nprocédure qu'il entend mettre en place pour la suite de ce dossier. Les \ninvestigations se poursuivront donc au cours des prochains mois, en colla-\nboration étroite entre les services de l'Etat qui sont les maîtres du dossier \net la Commune. Il s'agira d'établir de la manière la plus précise possible les \nfaits, de connaître quels matériaux polluants ont été déposés et par qui. \n\nOn sait en particulier que cette décharge a été utilisée par \nla Ville de Fribourg pour le stockage de déchets (ordures ménagères, ob-\njets encombrants, …), mais on sait également que cette décharge a été \nutilisée par des tiers, et notamment des entreprises industrielles. Si elle \nappartenait à l'Etat, cette décharge était exploitée par la Commune de Fri-\nbourg. \n\nLes démarches à mener ne seront sans doute pas aisées, \nen raison de l'ancienneté des faits ; mais on espère qu'elles permettront de \nmieux cerner les responsabilités et de savoir en particulier qui a déposé \nquoi et qui a déposé les matériaux qui se révèlent les plus polluants. Lors-\nque cela sera déterminé, il y a aura évidemment un partage des responsa-\nbilités et des coûts d'assainissement. Il faudra chiffrer ces coûts totaux pour \nles répartir ensuite entre l'Etat propriétaire de la décharge, la Ville exploi-\ntante de la décharge et les tiers éventuellement responsables. Il faudra \nparallèlement entrer en contact avec la Confédération qui peut subvention-\nner ce genre d'assainissement, mais à certaines conditions. \n\nEn tout état de cause, aucune responsabilité de la Com-\nmune de Fribourg n'est, à ce jour, avérée, même si jusqu'à présent, elle a \npayé les frais d'investigation à raison d'environ 200'000 francs. Il y aura \ncertainement une répartition de la prise en charge des prochaines mesures \nd'assainissement, mais là encore sans reconnaissance de responsabilités \nde la part de la Ville. Un crédit est du reste prévu à cet effet au projet de \nbudget 2008, à charge du compte de fonctionnement de la décharge de \nChâtillon. \n\nJ'en viens aux autres questions qui ne touchent pas direc-\ntement l'assainissement de la décharge de Châtillon. Vous savez que l'Etat \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nest en train de dresser une liste complète des sites pollués du canton. Cet \ninventaire comprendra d'éventuels autres sites pollués sis sur le territoire \nde la ville. Pour l'instant, nous ne connaissons pas cette liste ; en tout cas, \npersonnellement, je n'en ai pas connaissance. Je ne peux donc pas vous \ndire s'il existe d'autres décharges pour lesquelles la Commune serait d'une \nmanière ou d'une autre impliquée. La décharge exploitée actuellement par \nla Ville de Fribourg à Châtillon fait l'objet d'un suivi continu. D'après les \nanalyses menées, elle ne présente pas de dangers pour l'environnement. \nPour ce qui est de la station d'incinération, à laquelle a fait allusion Mme A. \nde Weck, je ne puis pas vous répondre si des contrôles ont été effectués \nou non. Toutefois, au vu des normes actuelles, je pense que des contrôles \ndoivent être régulièrement faits. \n\nPour conclure, il est évident que tant le Conseil général \nque la population continueront à être régulièrement informés de l'évolution \ndu dossier tant par le Canton que par le Conseil communal." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) est satisfait de cette réponse. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) se dit satisfaite de cette \nréponse. Elle souhaite malgré tout que pour ce qui est des contrôles de la \nstation d'incinération, le Conseil communal s'assure que les contrôles \nsoient régulièrement faits. \n\n- no 50 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative aux bancs publics à \nla rue de Lausanne \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Je reviens à l'un de mes sujets fétiches. Rassurez-vous : il \nne s'agit pas de la salle de spectacle, mais des bancs publics de la rue de \nLausanne. Lors de la séance du 25 juin 2007, le Conseil communal a ré-\npondu, dans un rapport final concernant une proposition que j'avais pré-\nsentée, qu'une rencontre aurait lieu avec les commerçants et les habitants \nde la rue de Lausanne afin de trouver la meilleure solution possible pour \nrendre cette rue encore plus attractive (cf. procès-verbal no 11, p. 103). \n\nMa question : cette rencontre a-t-elle eu lieu ? En effet, j'ai \npu constater que durant tout l'été, aucun banc n'a été installé. En revanche, \nj'ai constaté que le seul banc qui existait dans le quartier, devant le restau-\nrant du Gothard, a été remplacé par une horrible chaise orange." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise que cette rencontre n'a pas encore eu lieu. Elle \naura lieu, je peux vous le garantir. Le dossier n'est effectivement pas ou-\nblié. Les choses suivront, comme cela a été le cas, pour un autre dossier \nqui tenait particulièrement à cœur de Mme A. de Weck, celui de la statue \nde Saint-Pierre Canisius à la Grand-Rue. Cette statue a été remise en \nplace. \n\n- no 51 de M. Vincent Jacquat, relative la rénovation des infrastructu-\nres scolaires \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) interroge dans les termes ci-\naprès le Conseil communal : \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n"En date du 19 juillet 2007, trois directeurs de cycles \nd'orientation sis en ville de Fribourg ont lancé, par voie de lettre adressée à \ntous les partis politiques, au Conseil communal et au Département de l'ins-\ntruction publique, un cri d'alarme. \n\nTout le monde a connaissance de cette lettre, sauf, sem-\nble-t-il, notre Direction des Finances. Les directeurs des CO y relèvent \nl'absence de rénovation des infrastructures scolaires et le manque de place \ncroissant. \n\nLa forte croissance démographique du canton, de l'agglo-\nmération et de la ville de Fribourg, encouragée par l'implantation il est vrai \nde centaines, voire de milliers de nouveaux logements va faire naître, à \ncourt terme, de nouveaux besoins urgents en infrastructures scolaires. \n\nDans votre programme de législature 2007-2011, page 17, \nvous faisiez l'inventaire des besoins urgents en infrastructures pour les \nécoles primaires – qui englobent les écoles enfantines – et les cycles \nd'orientation. Pour les premières, vous avez reconnu le besoin d'ajouter \ndes nouveaux locaux aux écoles de Pérolles, de la Vignettaz et du Jura \nainsi qu'à celle du Schoenberg (rien que pour cette dernière : six salles de \nclasse et deux salles spéciales). Quant aux cycles d'orientation, vous ad-\nmettiez la nécessité de nouvelles salles de classe, voire d'un nouveau bâ-\ntiment. \n\nVu le constat de cette situation, le PLR vous demande : \n\n1. Maintenant que les besoins sont connus, quand le Conseil commu-\nnal entreprendra-t-il la réalisation de ces infrastructures ? \n\n2. Combien coûtera l'ensemble de ces mesures et comment le Conseil \ncommunal pense-t-il les financer ?" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, confirme que les besoins en matière d'infrastructures scolaires sont \nconnus, à tout le moins de la Direction des Ecoles. Nous avons le devoir \nd'avoir une certaine planification. Suite à des discussions avec \nMme. I. Chassot, je puis dire que la Direction de l'instruction publique, de la \nculture et des sports laissera probablement aux communes, en particulier \naux grandes communes, un temps d'adaptation de cinq ans, soit jusqu'en \n2011, pour l'introduction de la seconde année d'école enfantine. Pour la \nVille de Fribourg, il faudra de 12 à 14 salles supplémentaires. Reste un \npoint d'interrogation qui concerne l'école de la Vignettaz. Nous y enregis-\ntrons une diminution du nombre d'élèves alémaniques. Si l'effectif de ces \nélèves devait encore fortement reculer, il se pourrait que nous n'ayons pas \nbesoin de construire de nouvelles salles pour l'école enfantine, qui occupe-\nrait les classes devenues vacantes. Toutefois, les classes d'école enfantine \ndont nous disposons dans nos écoles, à l'exception des dernières aména-\ngées à la Villa Thérèse, ne correspondent plus aux normes requises par la \nDICS. La surface minimale des salles de classes enfantines est en effet de \n96 m2 ; seules les nouvelles salles de la Villa Thérèse atteignent cette di-\nmension. \n\nLe Conseil communal a pris note de ces données. Le plan \nfinancier prévoit ainsi 2 millions de francs pour les besoins scolaires en \n2008 et 3 millions de francs en 2009. En outre, 500'000 francs figurent à \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\ntitre de crédits d'études, soit 300'000 francs en 2008 et 200'000 francs en \n2009. \n\nIl ne devrait pas être nécessaire d'agrandir l'école du Jura, \npour autant que les élèves de première année française du CO, qui oc-\ncupent une partie de l'ancien bâtiment de Sainte-Agnès, puissent être ra-\npatriés dans notre CO et qu'une solution soit trouvée pour trouver des lo-\ncaux adéquats pour les élèves du cycle d'orientation alémanique. Le bâti-\nment de la DOS se trouve dans un état digne de l'ère Ceausescu. Une \nsolution pour la DOS est effectivement impérative. Nous louons des locaux \nà des tiers, nous louons à l'Etat d'anciens pavillons qui étaient utilisés pen-\ndant la construction de l'ECDD. Le Canton avait prévu de nous mettre à \ndisposition ces pavillons pendant deux ans ; nous avons dû solliciter une \nprolongation. J'espère que tout le Conseil communal prendra conscience \nde cette situation. Reste à étudier la possibilité d'autres solutions. En lieu et \nplace de la construction d'un nouveau bâtiment, on peut envisager soit \nl'achat, soit la location d'un immeuble existant. Toutes ces questions sont à \nl'heure actuelle étudiées, mais il est sûr qu'un jour ou l'autre, il faudra bien \nmettre à disposition les moyens financiers indispensables, sans quoi nous \nne pourrons pas répondre aux règles de la DICS concernant certaines \nbranches, faute de locaux. \n\nVoilà la réponse que je peux vous donner pour l'instant. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève que chacun aura \npu constater – puisque la lettre a été diffusée tous azimuts – que le groupe \ndes directeurs de CO se réunira le 27 novembre 2007. Nous espérons qu'à \ncette occasion, nous puissions leur présenter non pas un inventaire des \nbesoins, mais un rapport sur les solutions à apporter, puisque nous avons \nconstitué, à l'interne, un groupe de travail réunissant les Directions des \nEcoles, des Finances et de l'Edilité. \n\nJ'aimerais apporter un autre élément d'information, concer-\nnant le financement. Vous le savez peut-être, à l'heure actuelle une consul-\ntation a été mise sur pied par la Direction de l'instruction publique, de la \nculture et du sport au sujet de la révision de la loi scolaire. La révision mise \nen consultation tant auprès des communes que de tous les partis politiques \nne comporte qu'un élément essentiel, le passage de neuf à onze ans de la \ndurée de la scolarité obligatoire. S'y ajoutent quelques autres modifications \nsecondaires. Or un élément nouveau, ou plutôt résurgent, est apparu du-\nrant cette consultation : celui du financement tant de la construction de \nlocaux scolaires – que devrait construire notamment la Commune de Fri-\nbourg – que des coûts de fonctionnement liés à cette seconde année \nd'école enfantine. Cet élément s'ajoute à l'inconnue portant sur la date \nd'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation légale. Dans ce contexte, il \nfaut savoir que tant la Conférence des syndics des chefs-lieux et des gran-\ndes communes que l'Association des communes fribourgeoises ont trans-\nmis au Département une prise de position très claire demandant au Conseil \nd'Etat de remplir les engagements qu'il avait pris auprès des groupes poli-\ntiques du Grand Conseil pour que ceux-ci renoncent à demander le par-\ntage entre le Canton et les communes du produit de la vente de l'or de la \nBNS. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. \n\nNous avons prévu certains montants qui se révéleront cer-\ntainement insuffisants et qu'il faudra compléter. Le Conseil communal en-\ntend bien vous fournir, soit lors de la présentation du budget 2008, soit, \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nplus vraisemblablement, au début de l'année prochaine, des informations \nles plus complètes possibles. \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) remercie le Conseil communal \nde ces explications. En tout état de cause, le groupe libéral-radical sou-\nhaite que ce thème des bâtiments scolaires – dont l'état de certains serait \ndigne d'un dictateur roumain – soit mis tout en haut des priorités de la \nCommune. \n\n- no 52 de M. Marc-Antoine Gamba (PDC) relative à la situation des \nresponsables d'établissements scolaires \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) interroge le Conseil com-\nmunal dans les termes ci-après : \n\n"A la lecture du bulletin '1700' de septembre 2007, j'ai ap-\npris que le Conseil communal a désigné quatre responsables d'établisse-\nments scolaires. Je dois vous dire que j'ai été très heureux d'être l'un des \ntout premiers conseillers généraux à avoir, cet été, transmis par télépathie \nune proposition au Conseil communal. En effet, au mois de juin, j'ai rédigé \nsur l'écran de mon ordinateur une proposition qui s'intitulait : 'Obtenir des \nchefs d'école primaire'. \n\nMa question : les responsables d'établissements scolaires \nrecevront-ils des compensations financières et/ou des décharges de \ncours ?" \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, confirme que les responsables d'école, notamment de la partie \nfrancophone, ont droit à une indemnité pour leur travail. Ces chefs de bâti-\nment assument notamment des tâches administratives. \n\nPour la partie alémanique, les choses sont un peu diffé-\nrentes. La DICS a multiplié ce qu'on appelle les "Schulleitung". Même si la \nloi scolaire n'a pas été formellement modifiée, des "Schulleitung" existent \ndans chaque bâtiment. Les personnes qui assument cette tâche bénéfi-\ncient de compensation par décharge d'horaire. Ces personnes ne s'occu-\npent pas seulement de tâches administratives, mais également pédagogi-\nques. \n\nLa DICS a mis en consultation un projet pour élargir ce \nsystème de "Schulleitung" à l'ensemble des classes francophones du can-\nton. Ces responsables de bâtiments n'assumeraient alors plus seulement \ndes tâches administratives, comme c'est le cas en ville, mais également \npédagogiques. Les choses sont en route. Les enseignants primaires qui \ndésirent acquérir la formation nécessaire pour assumer cette mission doi-\nvent s'annoncer auprès du Département cantonal. J'ai aussi appris que la \nDICS entend entreprendre une révision complète de la loi scolaire. \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) se déclare satisfait de cette \nréponse, même s'il ne l'a pas entièrement comprise. (Rires) \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, de répliquer : \n\n"Je vous expliquerai après !" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n- no 53 de Pierre-Alain Rolle (PS) relative à la constitution d'une com-\nmission de la jeunesse du Conseil communal \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"J'ai constaté que le Conseil communal a une conception \nparticulière de la notion de temps. Mme A. de Weck en a déjà parlé à pro-\npos d'une question de bancs à la rue de Lausanne. Quant à moi, j'aimerais \nmettre le doigt sur un exercice de lenteur extrême du Conseil communal. \nEn mai 2006, notre Conseil a décidé la dissolution de la commission de la \njeunesse. Nous avions pris cette décision pour permettre le remplacement \nde notre propre commission de la jeunesse par une autre commission dé-\npendant de l'Exécutif. Nous envisagions également de mettre sur pied une \nautre commission dite de l'intégration. Résultat des courses : cette seconde \ncommission n'a jamais vu le jour, tandis que la commission de la jeunesse \ndu Conseil communal n'existe toujours pas, alors que la précédente com-\nmission a été abolie. \n\nJe vous rappelle que plusieurs des conseillers généraux \nqui sont intervenus au printemps 2006 ont demandé que la nouvelle com-\nmission de la jeunesse du Conseil communal soit constituée avant la fin de \nl'an passé. Nous sommes plusieurs membres du Conseil général à partici-\nper au groupe de travail chargé de mettre sur pied cette nouvelle commis-\nsion, mais nous nous heurtons à l'inertie du Conseil communal. Quand \nparviendra-t-on à boucler ce dossier ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, reconnaît que dans le \nprocessus de constitution de cette commission de la jeunesse, certains \nretards sont apparus, mais on ne peut pas parler de lenteur. Ces retards \nsont dus à deux causes. Premièrement, il y a effectivement eu un certain \nnombre d'allers et retours entre les propositions du groupe de travail et le \nConseil communal. Plusieurs navettes ont été effectivement nécessaires \navant d'arriver à une décision de principe. Celle-ci une fois acquise, nous \navons dû mener quelques réflexions pour arriver à des propositions \nconcrètes. Force est d'admettre que nous avons rencontré quelques diffi-\ncultés en fonction du règlement dont nous nous sommes dotés. \n\nCela dit, je persiste et je signe, en disant que nous sou-\nhaitons arriver le plus rapidement possible à trouver une solution pratique \net opérationnelle avant la fin de cette année. \n\nLe Vice-Président demande à M. P.-A. Rolle s'il est satisfait \nde cette réponse. \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) de répondre : \n\n"Je n'ai pas le choix !" (Rires) \n\n- no 54 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à la présence d'un stand de \nla Scientologie sur le domaine public \n\nM. Pascal Wicht (UDC) interroge l'Exécutif dans les termes \nci-après : \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\n"La mardi 24 juillet 2007, vers midi, j'ai remarqué à l'angle \ndu boulevard de Pérolles et de la rue du Simplon la présence d'un impor-\ntant stand, composé d'une tente, de plusieurs tables et chaises, stand of-\nfrant aux passant la possibilité de 'tester leur situation de stress'. En lisant \nun panneau, je me suis rendu compte qu'il s'agissait d'un stand de l'Eglise \nde Scientologie. Le prétendu test consistait en l'utilisation d'un appareil dit \n'électromètre' ou 'électropsychomètre' couramment utilisé par les scientolo-\ngues pour le recrutement de nouvelles proies. \n\nA ce propos, l'institut de criminologie de l'Université de \nLausanne note dans un rapport qu'avec l'utilisation de cet appareil 'les ris-\nques de dérapages sont réels, les limites ne sont pas très nettes et il est vraisem-\nblable que lorsqu'elles sont franchies, on se situe dans un domaine proche de la \npsychothérapie. Dans ce cas, on peut se demander s'il n'y a pas violation de l'exer-\ncice des professions médicales ou paramédicales.' \n\nJe trouve personnellement scandaleux qu'une telle organi-\nsation puisse exercer son prosélytisme sur le domaine public de notre ville. \nDois-je vous rappeler que l'Eglise de Scientologie a été reconnue comme \nsecte par de nombreuses études, notamment par celles de la commission \nd'enquête sur les sectes de l'Assemblée nationale française de 1995 ? Ce \nrapport dénonce la présence de techniques de manipulation mentale ex-\ntrêmement perfectionnées. \n\nD'où mes questions : \n\n1. L'implantation de ce stand était-elle autorisée par la Direction de la \nPolice locale ? \n\n2. Si oui, cette implantation avait-elle été explicitement annoncée \ncomme émanant de l'Eglise de Scientologie ? \n\n3. Quelles dispositions le Conseil communal entend-il prendre – s'il \nentend prendre des mesures – pour mettre fin aux actions de prosé-\nlytisme de mouvements sectaires, tels que l'Eglise de Scientologie \nsur le territoire communal ou pour le moins sur le domaine public ? \n\nJe précise néanmoins, avant qu'on invoque la liberté de re-\nligion, que le Tribunal fédéral a déclaré : 'L'Eglise de Scientologie paraissant \npoursuivre des intérêts plus économiques ne saurait être considérée comme une \nreligion et bénéficier de la protection de l'article 261 bis CC (cf. ATF 126 I 133).'." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, n'est que depuis trois ans au Conseil communal et ce n'est que \nla troisième fois qu'on lui pose cette question. "Je m'efforcerai donc de \ndonner une brève réponse à M. P. Wicht. Nous lui ferons en revanche par-\nvenir les réponses que nous avons données tant à de simples citoyens \nqu'en séances du Conseil général. Il est certain que cette manifestation sur \nle domaine public était autorisée. J'ai du reste en main la copie de cette \nautorisation. La jurisprudence que vous citez parle effectivement du statut \nde l'Eglise de Scientologie, mais non pas de la liberté d'expression sur le \ndomaine public. Sur ce point, il existe une autre jurisprudence concernant \ndes événements qui se sont passés à Zurich ou à Lausanne où l'Eglise de \nScientologie ou d'autres organisations considérées comme des sectes ont \nobtenu gain de cause et ont obtenu le droit de répéter leur présence sur le \ndomaine public. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 1er octobre 2007  \n\nC'est la raison pour laquelle nous ne prenons pas de me-\nsures particulières, en ce sens que nous ne pouvons pas refuser ces ma-\nnifestations. Toutefois, comme pour de nombreuses autres manifestations, \nleur nombre est limité au cours d'une année civile. \n\nVoilà la réponse succincte que je puis vous donner. Mais je \nvous ferai parvenir par écrit les réponses que nous avons déjà données à \nce sujet et qui sont beaucoup plus complètes et qui se réfèrent de manière \nbeaucoup plus précise à la jurisprudence que je viens de mentionner." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) tient à exprimer ses excuses \nd'avoir posé une question qui l'a déjà été. "Je n'ai malheureusement pas eu \nle loisir de lire les procès-verbaux des quatre ou cinq dernières années. La \nréférence à laquelle j'ai fait allusion concernait une décision de la Munici-\npalité de Lausanne tendant à limiter en nombres et en lieux les manifesta-\ntions de prosélytisme de la scientologie. C'est sur ce point qu'a été rendu \nl'arrêt du Tribunal fédéral. Je remercie malgré tout le Conseil communal de \nsa réponse." \n\nD. AUTRE INTERVENTION \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) relève que la Présidente, \nabsente ce soir, lui avait annoncé que l'horloge qu'il avait offerte à l'assem-\nblée serait remplacée par une autre. \n\nLe Vice-Président confirme que c'est suite à une décision \nprésidentielle que cette horloge a été enlevée. \n\nLe Vice-Président remercie ses collègues de leur agréable \nparticipation qui lui a grandement facilité cette première présidence. Il leur \nsouhaite une bonne nuit, en rappelant que la prochaine séance aura lieu le \nlundi 26 novembre 2007, puisque la séance prévue pour le 29 octobre a \nété supprimée. \n\nLa séance est levée. Il est 23.10 heures. \n\nFribourg, le 16 octobre 2007 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Vice-Président : Le Secrétaire de ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n