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name: Crédit d'extension du bâtiment de traitement des micropolluants pour la réalisation d'une centrale thermique pour le CAD – message n° 43

text: \n    \n    \n\n    \n    \n      Aller au contenu principal\n    \n    \n    \n      \n    \n\n  \n      \n  \n\n\n\n\n\n\n  \n    \n      \n          \n    \n  \n    \n      \n\tde\n\tfr\n\t\n      \n        \n          Autres langues\n        \n        \tEnglish\n\tSpanish\n\tItalian\n\tPortuguese\n\tArabic\n\tTigrinya\n\tTurkish\n\tSerbian\n\n\n      \n\n\n    \n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n      \n          \n    \n\n  \n    \n      \n  \n  \n      Recherche\n        \n\n        \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n\n    \n      \n          \n    \n\n  \n    \n        \n      \n      \n    \n        \n      Ville de Fribourg\n    \n\n    \n\n\n  \n\n\n      \n\n\n              \n            \n    \n            \n  Navigation principale\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Vivre et habiter\n              \n\n                \t\n        Urbanisme et économie\n              \n\n                \t\n        Durabilité\n              \n\n                \t\n        Administration et politique\n              \n\n        \n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n        \n\n      \n      \n\n    Menu\n    \n      \n    \n\n    \n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n    \n\n  \n\n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n    \n        \n    Fil d'Ariane\n\n    \n          \t\n                  Ville de Fribourg\n              \n\n          \t\n                  Actualités\n              \n\n          \t\n                  Messages\n              \n\n        \n\n  \n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n\n        \n      \n      \n                  \n    \n\n\n\n  \n    \n      \n\n  \n  \n\n\n\n\n        \n\n  \n  \n    \n          \n        \n\n  \n    \n      Publié le 04.11.2024\n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n          \n        \n\n  \n    \n      \nCrédit d'extension du bâtiment de traitement des micropolluants pour la réalisation d'une centrale thermique pour le CAD (du 17 septembre 2024)\n\n\n  \n\n\n\n              \n\n    \n      \n\n  \n  \n    \n                  \n        \n      \n\n  \n    \n      \n            Message n° 43 du Conseil communal\n\n\n      \n  \n\n\n\n  \n    \n      \n            Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 43 demandant un crédit destiné à l’extension du bâtiment de traitement des micropolluants (MP) de la STEP des Neigles pour permettre l’implantation d’une centrale thermique alimentant le réseau de chauffage à distance de Fribourg (CAD-FR).\n\n\nLire le message\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Déchetterie\n\n          Energie\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n        \n      \n        Autres messages\nPrécédent (N°42)Suivant (N°44)\n\n\n\n\n      \n\n          \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\r\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Emploi\n              \n\n                \t\n        Communication et médias\n              \n\n                \t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\n                \t\n        Contact\n              \n\n        \n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \n                          \t\n                            Facebook\n                          \n\n                          \t\n                            Instagram\n                          \n\n                          \t\n                            Linkedin\n                          \n\n                        \n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n      \n        \n          \n        \n      \n\n      Retour en haut de page\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n  \n


name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 141 (2021-2026) de Mme et MM. François Miche (PS), Laurent Woeffray (PS) et Sophie Delaloye (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de développer les offres en matière de jeux urbains

format: application/pdf

text: \n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 141 (2021-2026)  \nde Mme et MM. François Miche (PS), Laurent Woeffray (PS) et Sophie Delaloye (PS)  \n\ndemandant d'étudier la possibilité de développer les offres en matière de jeux urbains \n\n \n \nEn séance du 10 juin 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat n° 141 de \nMme et MM. F. Miche, L. Woeffray et S. Delaloye lui demandant d'étudier la possibilité de \ndévelopper les offres en matière de jeux urbains. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nDepuis quelques années, la Ville de Fribourg a non seulement rénové de nombreuses places de jeux, \nmais a également mis ou va mettre à disposition de plus en plus de mobilier de jeu et de musculation \ndans l’espace public. On peut penser par exemple à la création de diverses places de pétanque, à \nl’installation d’un échiquier et d’une installation de street workout dans le parc du Domino ou aux \ndifférentes installations de BoxUp. Toutes ces possibilités de jeux dans l’espace public favorisent le \ncontact social et contribuent à l’animation de l’espace public. \n \nPar ce postulat, le Conseil communal est donc prié de présenter un rapport dans lequel il examinera \nles points suivants: \n\n- un état des lieux du mobilier de jeu et de force mis à disposition par la Ville dans l'espace \npublic; \n\n- une analyse visant à déterminer si d’autres possibilités de jeux urbains (par exemple pétanque, \néchecs, jeu du moulin, etc.) pourraient être mises à disposition dans différents endroits de la \nville; \n\n- prévoir des possibilités de rangement de ces jeux dans les lieux qui accueillent également des \nmanifestations (par exemple place Georges-Python, Grand-Places). \n\n \nRéponse du Conseil communal \n\n \n \n1. Introduction \n \nLa thématique du jeu dans l’espace urbain est une thématique vaste et complexe qui s’adresse à \ndifférents publics cibles potentiels (enfants, adolescents, adultes, séniors, etc.). \n \nAujourd’hui, la Ville de Fribourg offre une multitude et une diversité de possibilités en la matière via \nnotamment ses nombreuses infrastructures sportives et ludiques, ses places de jeux, le déploiement \nde mobilier dans différents espaces ouverts ou encore par la mise à disposition d’espaces de jeu \nintérieurs (par exemple espace MEMO). \n \n\n\n\n \n\nAu niveau de la planification, la thématique du jeu dans l’espace urbain est directement ou \nindirectement abordée via plusieurs stratégies sectorielles de la Ville de Fribourg. À ce propos, il est \nnotamment possible de citer: \n\n- La stratégie des places de jeux en ville de Fribourg, qui définit les objectifs d’aménagement et \nla programmation des places de jeux communales; \n\n- La stratégie enfance et jeunesse "Grandir en Ville de Fribourg", qui vise, entre autres éléments, \nà prendre en compte systématiquement les intérêts des enfants et des jeunes dans les \naménagements urbains; \n\n- La stratégie petite enfance qui vise, entre autres éléments, à évaluer la pertinence du concept \nde ville ludique pour la Ville de Fribourg; \n\n- Le plan directeur des sports de la Ville de Fribourg qui vise, entre autres éléments, à renforcer \net développer l’offre d’équipements sportifs pour toutes et tous à travers l’entretien du parc \nactuel et des nouvelles infrastructures innovantes adaptées aux attentes et besoins des \nutilisateurs·trices; \n\n- Le plan directeur de MEMO, biblio-ludothèque de la Ville, qui propose d’ici 2030 de renforcer \nses actions hors des murs en développant des dispositifs dans les quartiers et de favoriser les \néchanges entre les publics, notamment autour du jeu. \n\n \nIl est également ici important de rappeler que l’offre ludique de la Ville de Fribourg ne se fonde pas \nuniquement sur l’infrastructure et l’équipement mais également sur l’animation et l’événementiel. \nEn ce sens, la Ville de Fribourg anime régulièrement par le jeu des événements sur son territoire (par \nexemple lors d’inauguration des places publiques). \n \n2. Etat des lieux – la situation actuelle \n \nLe postulat demande premièrement au Conseil communal de dresser un état des lieux "du mobilier \nde jeu et de force" mis à disposition par la Ville dans l’espace public. Sur cette base, il est proposé \nd’inclure dans l’état des lieux demandé par le postulat les éléments suivants: \n\n- terrains pour la pratique sportive et les loisirs (basket, football, équipements multisports) à \nrayonnement de quartier \n\n- mobilier de fitness urbain \n- parcours Vita \n- pistes de pétanque \n- tables de ping-pong \n- skatepark \n- roller \n- slackline \n- éléments de jeu en bois (poutres, troncs, souches) \n- jeux géants (jeu d’échecs, jeu du moulin, etc.) \n- casiers BoxUp \n \nL’inventaire proposé dans le cadre de la présente réponse fait volontairement abstraction des \néléments suivants, considérés comme moins pertinents dans le cadre du postulat en question: \n\n- Places de jeux. Ces espaces font déjà l’objet d’un recensement et d’un inventaire spécifique \ndétaillé qui est renouvelé tous les cinq ans. \n\n  \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2024-09/Inventaire%20places_jeux_2021.pdf\n\n\n \n\n- Infrastructures sportives majeures. Ces infrastructures, contrairement aux terrains de jeux à \nrayonnement de quartier identifiés plus-haut, répondent plus à un usage de type sportif \n(visant clubs/sociétés/associations) qu’à une dynamique de jeu urbain. \n\n- Mobilier et infrastructures de jeux temporaires et déplaçables (par exemple patinoire \nitinérante). Ces éléments répondent plus à une logique événementielle et de courte durée et \nne font ainsi pas partie de l’offre en jeux urbains de la Ville de Fribourg au sens strict. \n\n- Mobilier et infrastructures de jeux aménagés par des privés ou des entités tierces (par exemple \ngolf urbain). Ces éléments ne relèvent pas directement de la politique d’aménagement de la \nVille de Fribourg. \n\n\n\n \n\nL’état des lieux demandé par le postulat est restitué via le tableau de synthèse ci-dessous, qui illustre l’offre en matière de jeux urbains avec un aperçu de la \nrépartition des équipements par quartier de la Ville de Fribourg: \n\n \n\n- Chiffres population: population 2024 \n\n- Etat des lieux infrastructure et jeux: Base de données interne 2021 \n\nNB: L’état des lieux proposé est dressé d’après la base de données interne de la Ville (état 2021) et non pas sur un nouveau relevé de terrain exhaustif. Il \nest possible que cet état des lieux contienne certaines différences mineures avec l’état du terrain à la date de publication du présent postulat.  \n\n Quartiers de la Ville de Fribourg \n\nType de jeu Bourg Auge Neuveville Places Alt Palatinat Schoenberg Bourguillon Pérolles \nBeaumont-\nVignettaz \n\nGambach-\nGuintzet \n\nJura-\nTorry \n\nTotal \ngénéral \n\nTerrain sports/loisirs   2  2 2 1  1 1 1 2 12 \n\nFitness urbain       1    1 1 3 \n\nParcours Vita        1     1 \n\nPiste de pétanque  1  1 1    3 5  6 17 \n\nTable de ping-pong 1 3 4 3 1 1 5  3 4  5 30 \n\nSkatepark          1   1 \n\nRoller            1 1 \n\nSlackline   3  2        5 \n\nJeux en bois  1     7  10    18 \n\nJeux géants   1  1    1    3 \n\nCasiers BoxUp   2   2  1 1  1 1 8 \n\nTotal général 1 5 12 4 7 5 14 2 19 11 3 16 99 \n\nRatio équip/pop q. 0.04 0.45 0.70 0.37 0.44 1.11 0.15 0.28 0.25 0.17 0.09 0.24  \n\n\n\n \n\nPage 5 sur 8 \n\n \n\n \n\nIl ressort de cet état des lieux qu’aujourd’hui, en matière de jeux urbains et à l’échelle de l’ensemble \ndu territoire communal, la Ville de Fribourg offre déjà une multitude et une diversité de possibilités. \n \nBien qu’en restant sur des propositions d’infrastructures et de mobilier de jeu que l’on peut définir \ncomme étant assez "classiques", une bonne diversité d’objets est déployée sur le terrain. \n \nEn termes d’offre par quartier, les quartiers les mieux dotés en termes d’infrastructures et de \nmobilier de jeu (en nombre absolu d’infrastructures et d’objets) sont Jura-Torry, Pérolles, \nSchoenberg, Neuveville et Beaumont-Vignettaz. Cet état est globalement cohérent avec les \nstatistiques de population, avec un ratio d’équipement (nombre d’infrastructures/objets par nombre \nd’habitants) relativement similaire entre la plupart des quartiers. Quelques exceptions sont toutefois \nà relever. Les quartiers du Bourg et de Gambach-Guintzet présentent un ratio manifestement bas en \ntermes d’infrastructures/objets par nombre d’habitants. Au contraire, les quartiers du Palatinat et de \nla Neuveville se distinguent par un ratio d’équipements au-dessus de la moyenne. \n \nAu niveau de la diversité de la typologie d’infrastructures/objets proposée dans les différents \nquartiers, celle-ci peut être jugée comme satisfaisante avec certes une certaine différence dans les \noffres locales mais qui peut être lue dans une logique de complémentarité géographique. \n \nCe constat n’exclut toutefois pas des possibilités futures de rééquilibrage ou d’amélioration. \n \n3. Entretien et amélioration de l’offre en jeux urbains à court terme \n \nOffre en matière de jeux urbains \n \nActuellement, l’approche de la Ville de Fribourg consiste à entretenir (et à remplacer en cas de \nbesoin) le mobilier et les infrastructures existants ainsi qu’à proposer des améliorations ponctuelles \nde l’offre, au gré des opportunités, des montants prévus au budget ainsi que de l’évolution des \nbesoins du terrain. \n \nDe manière générale, l’amélioration de l’offre se fait en reprenant des typologies de mobilier et \nd’infrastructures déjà déployées sur d’autres secteurs du territoire communal. \n \nLes interventions suivantes, dont la réalisation est prévue à court terme, peuvent être citées: \n\n- Aménagement d’un nouveau fitness urbain au parc du Domino. Dans le cadre de sa réponse au \npostulat n° 41, le Conseil communal a identifié l’espace triangulaire situé à côté du terrain \nactuel de basketball comme zone potentielle pouvant offrir un espace suffisant à \nl’aménagement d’une nouvelle installation de fitness urbain. L’espace à disposition permettra \nd’installer différents types d’équipements ainsi qu’un banc actif intergénérationnel afin de \nrépondre aussi aux besoins des plus jeunes et des séniors. L’installation de ces aménagements \nest prévue pour le courant de l’année 20251. \n\n- Renouvellement du fitness urbain du Guintzet. Pose de quatre nouveaux engins en \nremplacement des anciens qui posaient des problèmes de sécurité. L’installation de ces \naménagements est prévue pour le courant de l’année 20252. \n\n                                                \n\n1 Cette intervention sera financée via le budget d’investissement, rubrique 912.5090.289. \n2 Cette intervention sera financée avec un montant issu du budget de fonctionnement 2025, rubrique 912.3104.01. \n\n\n\n \n\nPage 6 sur 8 \n\n \n\n \n\n- Rénovation du skatepark de Beauregard. Le projet se situera à l’angle sud-ouest du skatepark \nexistant et comportera une superficie totale d’environ 150 m2. Le projet comprend des \naménagements variés, mélangeant obstacles traditionnels et d’autres plus originaux. D’une \nmanière générale, ce projet se veut multidisciplinaire et complémentaire des structures \nexistantes dans la région. Il est adapté aux débutants mais aussi aux pratiquants plus \nexpérimentés3. \n\n- Amélioration de l’équipement ludique de la parcelle 14387 RF (place du gril, route de la \nHeitera dans le quartier du Schoenberg) avec la pose, entre autres éléments, d’une nouvelle \ntable de ping-pong4. \n\n- Amélioration de l’offre en matière de pistes de pétanque. En ce sens, des réflexions sont \nnotamment en cours pour évaluer la possibilité de rajouter un terrain sur le secteur du Jura et, \nsi besoin, sur d’autres secteurs5. \n\n- Etendue de l’offre en matière de casiers connectés BoxUp permettant le partage de matériel \nde sport et de loisirs via une application mobile. Dans le courant de l’année 2025, le réseau de \nl’infrastructure BoxUp existante en Ville de Fribourg va être étoffé avec deux nouveaux points \n(l’un qui viendra se greffer au terrain multisports du quartier du Schoenberg et l’autre sur une \nlocalisation à définir ultérieurement)6. \n\n \nOffre en matière de possibilités de rangement \n \nEn matière de possibilités de rangement, un inventaire des besoins va être conduit par le Service des \nsports dans le courant de l’année 2025. Ce travail permettra de répondre avec plus de recul aux \nbesoins des clubs, associations et utilisateurs et, le cas échéant, d’inscrire aux budgets à venir des \nmontants pour améliorer l’offre en matière de possibilités de rangements de certains jeux urbains. \n \n4. Perspectives d’amélioration de l’offre à moyen-long terme \n \nPotentiels projets – non-encore actés et à confirmer par la suite \n \n\nÀ futur et sur la base de l’état des lieux présenté ci-dessus (cf. point 2), d'autres possibilités de \nrenforcement de l’offre en matière de jeux urbains peuvent être sommairement identifiées. \nLes projets suivants semblent en ce sens être potentiellement pertinents, bien qu’aucun montant \npour la réalisation ne soit actuellement prévu au budget: \n\n- Nouvel espace de jeu intérieur, conformément au contenu de la Stratégie des places de jeux \nen Ville de Fribourg, volet 2: Programme. \n\n- Skatepark intérieur. Le skatepark à Bluefactory a dû être désinstallé et celui des Abattoirs ne \npourra plus être exploité sur le long terme. La situation actuelle n’est pas idéale alors que la \npratique devient de plus en plus populaire. \n\n- Amélioration de l’offre en infrastructures/objets de jeu sur les quartiers de Gambach-Guintzet \net du Bourg;. \n\n  \n\n                                                \n\n3 Cette intervention sera financée via le budget d’investissement, rubrique 911.5090.304. \n4 Cette intervention est prévue avec des engins en stock au Secteur des parcs et promenades. \n5 Pas encore de montant prévu pour cette intervention. \n6 Ces interventions seront financées avec un montant issu du budget de fonctionnement 2025, rubrique 912.3104.01. \n\n\n\n \n\nPage 7 sur 8 \n\n \n\n \n\n- Amélioration de l’offre en matière de tables de ping-pong, notamment dans le quartier de \nGambach-Guintzet. \n\n- Amélioration des qualités ludiques des cours d’école via des interventions légères7. \n \nPotentiel de la notion de ville ludique \n \nAujourd’hui, en matière d’aménagement, la tendance principale consiste à orienter le jeu urbain à \ndes espaces et des infrastructures fonctionnellement spécifiques (aménagement de places de jeux, \nde terrains équipés pour la pratique sportive et les loisirs, d’espaces de street workout, etc.). À futur, \ncette posture pourrait être requestionnée en faveur d’une approche au jeu dans l’espace urbain plus \nintégrée et globale, dans une perspective de ville ludique (ou de ville jouable). \n \nSelon Pro Juventute, l’un des principes de base définissant une ville ou une communauté jouable est \nde permettre le jeu dans les espaces inutilisés par une réappropriation de l’espace public. Les \npossibilités de jeu sont ainsi réparties un peu partout et l’espace urbain est considéré comme un \ngrand terrain de jeu interconnecté auquel les enfants (mais aussi le reste de la population) peuvent \naccéder en toute autonomie. \n \nEn ce sens, la Stratégie petite enfance de la Ville de Fribourg prévoit une mesure visant à évaluer la \npertinence du concept de ville ludique pour la ville de Fribourg dans le cadre des projets touchant à \nla conception et ou à l’animation de l’espace public. \n \nPotentiel ludique des aménagements légers et transitoires \n \nEn vue de renforcer la dynamique du jeu dans l’espace urbain, le levier des aménagements légers et \ntransitoires semble également revêtir un intérêt particulier, d’autant plus que ce type \nd’aménagement présente certains avantages spécifiques par rapport aux aménagements \npermanents. \n \nEn étant flexibles et ajustables, les aménagements légers et temporaires peuvent répondre à des \nbesoins variés et s’adaptent aux différentes générations. Les aménagements temporaires peuvent \nfavoriser le jeu dans l’espace public car ils permettent d’expérimenter de nouveaux usages, de \nnouveaux éléments de jeu, de nouvelles formes de marquage au sol. Jouer avec des éléments \naugmente l’interaction des gens entre eux et avec l’espace. Les aménagements temporaires \nstimulent l’intérêt et la participation de la population à l’aménagement de l’espace public. Ils offrent \nde nombreuses possibilités, comme des jeux modulables, des espaces verts, mais aussi toutes formes \nd’art ou d’événement. De tels aménagements animent l’espace public en mettant à jour le potentiel \nde celui-ci. \n \nEn ce sens, la Ville de Fribourg a mené en 2025 une analyse pour identifier des espaces urbains avec \nun potentiel confirmé pour accueillir des mesures légères et transitoires, en réponse à des enjeux \nurgents, multiples et interdépendants (rafraîchissement urbain, nature en ville, amélioration de la \nqualité d’accueil de l’espace public, cohésion sociale au sein des quartiers, apaisement des mobilités, \nvitalité économique, ville ludique, etc.). \n \n\n                                                \n\n7 À titre d’exemple, il est relevé que deux tables de ping-pong ont été posées à la Deutschsprachige Orientierungschule \nFreiburg (DOSF) en 2024 et une table de ping-pong sera posée à l’école du Botzet en 2025. \n\nhttps://www.projuventute.ch/fr/parents/famille-et-societe/aire-de-jeux-ville#:~:text=D%C3%A9finition%20de%20la%20vision%20d,partout%20dans%20l%27am%C3%A9nagement%20urbain.\n\n\n \n\nPage 8 sur 8 \n\n \n\n \n\nLes espaces suivants ont été sélectionnés pour une action sur l’année 2025: \n\n- placette George-Python \n- parking de la Heitera \n- parvis de la Gare \n- rue du Simplon \n \n5. Conclusion \n \nLe Conseil communal est conscient et accorde une importance particulière au jeu et au mouvement \ndans l’espace urbain. Comme le relèvent les postulants, la Ville de Fribourg a, parmi une multitude \nd’actions et d’initiatives, récemment rénové de nombreuses places de jeux et mis à disposition \nplusieurs infrastructures et éléments de mobilier dans l'espace public pour le jeu, la musculation et, \nde manière plus générale, pour les loisirs. \n \nL’état des lieux dressé dans la présente réponse illustre que, de manière générale, la ville de Fribourg \ndispose aujourd’hui d’une offre de jeux urbains qui est certes satisfaisante, à la fois sous l’angle \nquantitatif que qualitatif, mais qui peut néanmoins encore évoluer et s’améliorer. \n \nLa présente réponse renseigne également sur les principales actions d’entretien et améliorations \nponctuelles de l’offre prévues à court terme sur le territoire communal. Des perspectives \nd’amélioration de l’offre à moyen et long termes sont également esquissées, avec notamment une \nidentification de potentiels futurs projets et une réflexion sur la notion de ville ludique et sur le \npotentiel des aménagements légers et transitoires. La réalisation des perspectives d’amélioration à \nmoyen et long termes dépend néanmoins de décisions budgétaires encore à prendre. \n \n \nLe postulat n° 141 est ainsi liquidé. \n\n\n


Ordre du jour

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text: \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\nAUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL \nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n \n \n Fribourg, le 24 août 2020  MM/nm \n \n \n \n \n \n \nConvocation et ordre du jour de la 29ème séance ordinaire de la législature 2016-2021 \n \n \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \n \nNous vous rappelons que la prochaine séance de votre Conseil est fixée au \n \n \n\nlundi 14 septembre 2020 (séance de relevée: mardi 15 septembre 2020)  \nà 19.00 heures  \n\nà la Salle des fêtes de Saint-Léonard, chemin Saint-Léonard 1 \n \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 29 de la séance du Conseil général du 29 juin 2020;  \n\n3. Election d’un membre de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures en \nremplacement de Mme Gisela Kilde; \n\n4. Election d’un membre de la Commission des naturalisations en remplacement de Mme Anne-\nElisabeth Cattaneo-Python;  \n\n5. Règlement sur les finances communales – Message no 51; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n6. Installations photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux – Message no 52; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, Directrice de l'Edilité \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n \n\n7. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente concernant les mesures définies par le Conseil \ncommunal en lien avec la pandémie et avec impacts sur les finances communales – Rapport no 5; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, Directeur des Finances \n\n8. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative "Zone bleue, zone blanche" – \nRapport du Bureau; \n\n9. Détermination du Conseil général sur la validité de l'initiative "L'automobiliste n'est pas un pigeon, \nc'est un voyageur" – Rapport du Bureau; \n\n10. Décision quant à la transmission  \n\n- des propositions \n\n- n° 22 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Oliver Collaud, Caroline Chopard, \nMonica Mendez, Fabienne Menétrey, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Verts) \ndemandant l’introduction d’un article 27bis RCG instituant une commission (permanente) du \ndéveloppement durable au Conseil général; \n\n- n° 23 de MM. Christoph Allenspach et Elias Moussa (PS) demandant l’élaboration d’un \nrèglement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures \nd’aménagement; \n\n- n° 24 de Mmes et MM. Gisela Kilde, Alain Maeder, Simon Murith (PDC/PVL), Océane Gex, \nDavid Krienbühl (PLR), Julien Vuilleumier (Verts) et Pascal Wicht (UDC) demandant \nl’abrogation du règlement communal du 2 mai 1994 concernant la perception d’une taxe \ncommunale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations; \n\n- des postulats \n\n- n°149 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de \nverser 1'000 francs à chaque commerce de la ville de Fribourg, restaurants, cafés et food \ntrucks compris; \n\n- n°150 de MM. Marc Vonlanthen, Simon Zurich et Florian Müller (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la pérennisation de l’émergence de nouvelles pratiques de mobilité, à \nla suite de la pandémie de covid-19; \n\n- n°151 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la mise en place d’un dispositif de sécurité alimentaire en ville de Fribourg; \n\n- n°152 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité d’encourager la pratique du vélo pour se rendre à l’école; \n\n- n° 153 de Mme et M. Claire Roelli et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’une mise à disposition totale ou partielle d’un \nabonnement annuel zone 10 FRIMOBIL pour les seniors; \n\n- n° 154 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Lise-Marie Graden, Pierre-Alain Perritaz et \nAlexandre Grandjean (PS) demandant au Conseil communal d’étudier le réaménagement et \nl’agrandissement du parc de l’étang du Jura; \n\n- n° 155 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Oliver Collaud, Monica Mendez, Fabienne \nMenétrey, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Verts) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de mettre à disposition et en libre accès des protections hygiéniques \ndans les écoles, les institutions publiques et sportives, ainsi qu’au sein de l’administration \ncommunale; \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \n\n- n° 156 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Caroline Chopard, Oliver Collaud, \nFabienne Menétrey, Monica Mendez, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Verts) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre des vélos électriques à \ndisposition des services de piquet; \n\n- n° 157 de Mmes et MM. Vincenzo Abate, Gilles Bourgarel, Caroline Chopard, Oliver Collaud, \nFabienne Menétrey, Monica Mendez, Francesco Ragusa et Julien Vuilleumier (Verts) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’instaurer un monitoring de la \npauvreté en ville de Fribourg; \n\n- n° 158 de Mmes et M. Simon Zurich, Claire Roelli et Immaculée Mosoba (PS) demandant au \nConseil communal d’élaborer un plan de lutte contre la pauvreté en ville de Fribourg; \n\n- n° 159 de MM. Christoph Allenspach, Matthieu Loup et Florian Müller (PS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité de construire des logements sur la parcelle \ncommunale de l’avenue du Général-Guisan, à côté des bâtiments n° 18 et 20 (parcelle n° \n6110); \n\n- n° 160 de MM. Christoph Allenspach, Marc Vonlanthen et Simon Zurich (PS) demandant au \nConseil communal d’étudier la généralisation du principe du compartimentage dans les rues \nde quartiers; \n\n- n° 161 de Mmes et M. Sophie Delaloye Crettol, Immaculée Mosoba et Simon Zurich (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre à disposition dans les \nétablissements scolaires de la ville de Fribourg des distributeurs de protections \nmenstruelles; \n\n- n° 162 de Mme Gisela Kilde (PDC/PVL) demandant au Conseil communal d’introduire et \ninstitutionnaliser une enquête sur la qualité de l’accueil extrascolaire et sur les besoins des \nenfants qui le fréquentent; \n\n- n° 163 de Mmes Anne-Elisabeth Cattaneo-Python et Gisela Kilde (PDC/PVL) demandant au \nConseil communal d’étudier les effets de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant \ndans les domaines de la santé, de la communauté, de l’éducation, de l’économie et des \nloisirs; \n\n- Nr. 164 von Frau und Herrn Jean-Pierre Wolhauser und Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \n(FDP) die den Gemeinderat ersuchen eine Studie über die Mobilität der Senioren/-innen in \nder Stadt Freiburg durchzuführen;  \n\n- n° 165 de M. Thanh Dung Nguyen (CG-PCS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’étendre la durée de validité de la bande cyclable provisoire sur le boulevard de \nPérolles au moins jusqu’en juin 2021; \n\n- n° 166 de MM. Joël Gapany et Jean-Luc Dreyer (PDC/PVL) demandant au Conseil communal \nd’étudier les conséquences socio-sanitaires de la crise du covid-19 pour les seniors; \n\n11. Réponse aux questions: \n\n- n° 127 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à la circulation des vélos électriques à grande \npuissance dans les rues piétonnes; \n\n- n° 128 de M. Michaël Li Rosi (UDC) relative à l’ouverture temporaire du pont de Zaehringen \ndurant les travaux engorgeant le quartier du Bourg; \n\n- n°165 de M. David Krienbühl (PLR) relative à l’exonération de la taxe d’empiètement dans le \npérimètre de la zone touristique; \n\n- n°167 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative aux ralentisseurs de vitesse au chemin \nMonséjour; \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\n- n°168 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à la mise à disposition du personnel communal de \nvignettes de stationnement; \n\n- n°172 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la disparition des informations sur la situation \nde l’emploi dans le 1700 (Bulletin d’information de la Ville de Fribourg); \n\n- n°173 de M. Maurice Page (CG-PCS) relative à la gestion du futur parking de la P2 de Saint-\nLéonard; \n\n- n°174 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative au remboursement de la taxe \ncompensatoire pour les places de stationnement et les places de jeux à la suite de l’arrêt du \nTribunal fédéral du 4 février 2020; \n\n- n° 181 de Mme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) relative aux oppositions des \nassociations Pro Senectute, Pro Infirmis et du Club en fauteuil roulant Fribourg au projet de \ntransformation de la gare de Fribourg; \n\n- n° 182 de Mme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) relative à la consultation en cours sur \nla modification de la loi sur l’exercice du commerce (LCom; RSF 940.1); \n\n- n° 183 de M. Simon Zurich (PS) relative aux mesures de revitalisation et de renaturation des \ncours d’eau à l’heure de la révision du Plan d’aménagement local (PAL); \n\n- n° 184 de M. Simon Zurich (PS) relative aux changements prévus en matière de \nsubventionnement et de gestion administrative des crèches de la ville; \n\n- n° 185 de M. Raphaël Casazza (PLR) relative au développement du site de BlueFACTORY et à \nla société Bluefactory Fribourg-Freiburg SA; \n\n- n° 186 de M. Pascal Wicht (UDC) relative à l’organisation future des lotos sur le territoire \ncommunal; \n\n12. Divers. \n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVous trouverez, en annexe, les Messages no 51 et 52, le rapport sur la dépense imprévisible et urgente, le \npréavis du Bureau quant à la recevabilité et la qualification formelle des propositions et des postulats et \nla convocation à vos séances de groupe.  \n \nLe rapport du Bureau au sujet de la détermination du Conseil général sur la validité des deux initiatives \nvous parviendra ultérieurement par courrier électronique. \n \n \n\n--------------------------------- \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\n \nVeuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations distinguées. \n \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n \n La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n \n \n \n \n Adeline Jungo Mathieu Maridor \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n \n\n\n


name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 146 (2021-2026) de Mme et MM. Valentine Mauron (Vert·e·s), David Ruffieux (Vert·e·s), Oliver Collaud (Vert·e·s) et Thierry Pochon (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de proposer des subsides aux propriétaires de bâtiments à l'achat et à la pose d'une citerne ou d'un récupérateur d'eau de pluie

text: \nPage 1 sur 6 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 146 (2021-2026)  \nde Mme et MM. Valentine Mauron (Vert·e·s), David Ruffieux (Vert·e·s),  \n\nOliver Collaud (Vert·e·s) et Thierry Pochon (Vert·e·s)  \ndemandant d'étudier la possibilité de proposer des subsides aux propriétaires  \n\nde bâtiments à l'achat et à la pose d'une citerne ou d'un récupérateur d'eau de pluie \n\n \n \nEn séance du 17 septembre 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 146 de Mme et MM. V. Mauron, D. Ruffieux, O. Collaud et T. Pochon lui demandant d'étudier la \npossibilité de proposer des subsides aux propriétaires de bâtiments à l'achat et à la pose d'une \nciterne ou d'un récupérateur d'eau de pluie. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \n\nL’eau est une ressource précieuse. Le changement climatique impacte fortement le cycle des \n\nprécipitations en Suisse, provoquant parfois des périodes d’inondation ou à l’inverse, de sécheresse. \n\n \n\nLa ville de Fribourg est bien dotée en termes d’approvisionnement en eau, de par son accès à la \n\nsource de la Hofmatt, de la Tuffière, mais également de son accord avec le CEFREN. Avec son \n\nnouveau règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées, la Ville souhaite \n\nencourager, entre autres, les habitant·e·s à une utilisation parcimonieuse de l’eau. \n\n \n\nAinsi, le Conseil communal est chargé d’examiner la possibilité de proposer des subsides aux \n\npropriétaires de bâtiments à l’achat et à la pose d’une citerne ou récupérateur d’eau de pluie. À titre \n\nd’exemple, la Ville de Lausanne est pourvue d’une telle offre de subvention depuis 2019. \n\n \n\nDe plus, il est demandé au Conseil communal d’étudier: \n \n\n les moyens d’incitation ou de coercition à sa disposition (financiers et autres) pour que les \nnouvelles constructions, ainsi que les rénovations soient équipées d’office d’un système de \nrécupération d’eau de pluie et d’un plan d’utilisation de cette eau; \n\n la possibilité d’une campagne d’information sur lesdits subsides, dont la sensibilisation (par \nexemple bonnes pratiques) aux enjeux de l’eau en général ferait partie. \n\n \n  \n\n\n\nPage 2 sur 6 \n\n \n\n \n\n \nRéponse du Conseil communal \n\n \n \nPréambule \n \nLe Conseil communal traite actuellement deux postulats, n°145 et 146, qui abordent la thématique \nde la récupération des eaux de pluie. Ces postulats auront une partie de réponse commune. \n \nEn date du 5 juillet 2023, le Conseil communal a répondu au postulat n° 61 (2021-2026) qui lui \ndemandait d’étudier la possibilité d’avoir une gestion de l’eau adaptée au changement climatique en \nmilieu urbain, y compris l’adaptation de ses infrastructures et sa gestion des eaux pluviales. \n \nTerminologie \n \nLes réservoirs d’eau, citernes d’eau de pluie, servent à stocker l’eau de pluie et à la réutiliser \nultérieurement. Il existe deux systèmes: des réservoirs externes qui sont simplement posés à côté \ndes gouttières ou des cuves enterrées. Ces dernières, généralement de plus grande contenance, \npeuvent également être raccordées à des conduites du bâtiment et remplacer l’eau potable pour les \nchasses d’eau, la lessive, l’arrosage ou d’autres usages. \n \nLes bassins de rétention des eaux pluviales sont des installations permettant de collecter l’eau de \npluie et de la relâcher progressivement dans le réseau, en maîtrisant ainsi le débit libéré dans les \nconduites lors de fortes pluies et en limitant ainsi les risques d’inondation. \n \nIl existe également des installations mixtes. \n \nHistorique / Rappel des faits / Etat de situation \n \nDans un contexte de crises climatiques et environnementales, la gestion des eaux de pluie devient \nprimordiale. En effet, les prédictions annoncent une hausse des fortes précipitations et des épisodes \nde sécheresses estivales1. \n \nLa Suisse a toujours eu suffisamment d’eau potable jusqu’à présent, mais cette ressource pourrait se \nraréfier. De plus, l’eau potable nécessite des traitements en amont. \n \nIl est possible d’économiser de l’eau potable en valorisant l’eau de pluie. Avec une consommation \nmoyenne de 142 litres d’eau potable, par personne et par jour, un foyer de 4 personnes consomme \n207 m3/an, dont 83 m3 pour les chasses d’eau et le lave-linge2. Ces 83 m3 d’eau potable pourraient \nêtre remplacés par de l’eau de pluie. À Fribourg, le tarif de l’eau potable est de 1.03 CHF/m3 (en \n2025); économiser cette eau potable permettrait une économie de 85 CHF/an. Dans le cadre de \nl’industrie, il existe aussi du potentiel d’utilisation de l’eau de pluie pour les stations de lavage, le \nnettoyage de surfaces, l’arrosage, etc.  \n \nLe rapport "Eau de pluie dans l’espace urbain" de la Confédération liste les différentes mesures de \ngestion des eaux pluviales ainsi que leur efficacité. Idéalement, l’eau de pluie devrait pouvoir \neffectuer son cycle naturel en étant infiltrée dans une surface végétalisée. \n\n                                                \n\n1 Eau de pluie dans l’espace urbain \n2 Consommation domestique | SVGW \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/publications-etudes/publications/eau-de-pluie-dans-l-espace-urbain.html\nhttps://www.svgw.ch/fr/eau/outils-de-communication/distribution-deau/utilisation/consommation-domestique/\n\n\nPage 3 sur 6 \n\n \n\n \n\n \nActuellement, on parle de plus en plus d’un concept d’aménagement appelé "Ville éponge", qui \nconsiste à favoriser une vision du territoire en tant qu’éponge, qui absorbe et stocke naturellement \nl’eau de pluie. Le concept de ville éponge se veut une approche intégrée visant à prévenir les \ndommages provoqués par le ruissellement et à atténuer l'impact de la chaleur (cf. Figure 1). \n\n     Figure 1: Représentation schématique du concept de ville éponge \n\n \nLorsque le terrain d’un bâtiment n’est pas propice à une infiltration naturelle de l’eau. Il existe aussi \nd’autres manières de stocker, voire de valoriser les eaux de pluie, comme par exemple en \nacheminant l’eau des toitures dans des bassins de rétention et des citernes d’eau de pluie. \n \nEn ville de Fribourg \n \nLe plan général d’évacuation des eaux (PGEE) \n \nEn 2014, la Ville de Fribourg a révisé son Plan général d’évacuation des eaux (PGEE). Il a été validé \npar le Canton en 2021. Il a notamment comme objectif d’assurer le bon fonctionnement des diverses \ninstallations gérant les eaux urbaines (notamment les canalisations, ses ouvrages et la STEP). Le PGEE \nest l’instrument central de planification pour la gestion des eaux usées et pluviales au niveau \ncommunal. Il définit les principes d’aménagement des réseaux d’évacuation et fixe les mesures \nnécessaires pour garantir la conformité avec la législation sur la protection des eaux. En matière \nd’infiltration, le PGEE identifie les zones où l’évacuation des eaux non polluées doit se faire par \ninfiltration ou, à défaut, par déversement contrôlé dans des eaux superficielles. Il s’appuie \nnotamment sur une carte des capacités d’infiltration des sols, prenant en compte la perméabilité, la \nnappe phréatique et les contraintes locales. Pour le dimensionnement des collecteurs d’eaux \npluviales, le PGEE définit les volumes à évacuer en fonction des scénarios de pluie, de \nl’imperméabilisation des surfaces et des dispositifs de rétention ou de régulation existants. Il fixe \nainsi les bases techniques pour adapter les infrastructures aux enjeux actuels: surcharge des réseaux, \nimperméabilisation croissante et résilience climatique. \n  \n\n\n\nPage 4 sur 6 \n\n \n\n \n\n \nLes investissements liés à l’eau  \n \nLa tâche communale d’évacuation et d’épuration des eaux doit s’autofinancer, c’est-à-dire que \ntoutes les charges relatives à la réalisation, au maintien de la valeur et à l’exploitation du réseau et \ndes ouvrages d’assainissement (y compris la STEP) doivent être couvertes par les taxes perçues \nauprès des propriétaires raccordés (ou raccordables). \n \nLes systèmes qui permettront d’utiliser l’eau de pluie dans des installations intérieures (comme \nchasse d’eau, machine à laver) ou extérieures (arrosage, nettoyage) auront donc surtout un impact \nsur la consommation d’eau potable d’un propriétaire et feront diminuer sa taxe d’exploitation dans \nla même proportion. Comme vu précédemment, cela correspond à une économie d’environ CHF 85.- \npar année pour une famille de 4 personnes (pour l’utilisation de l’eau de pluie pour des installations \nintérieures). \n \nLes économies d’eau potable réalisées en substituant l’eau potable par l’eau de pluie pour l’arrosage \ndes jardins sont beaucoup plus difficiles à estimer pour un foyer "type", car très variables d’un cas à \nl’autre. \n \nLes labels pour des constructions durables \n \nLes labels SNBS3 et Minergie incitent à considérer et valoriser l’eau de pluie. \n \nUn label de durabilité est maintenant imposé via le règlement communal d’urbanisme pour les plans \nd’aménagement de détail, tels que le SNBS-Quartier ou le Minergie-Quartier. \n \nL’Antenne Quartiers Durables \n \nL’Antenne Quartiers Durables4 initiée par la Direction du développement territorial, des \ninfrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) du Canton de Fribourg, et constituée en \nAssociation depuis 2025, incite également à la valorisation de l’eau de pluie à travers les outils \nsélectionnés et mis à disposition sur son site internet, par exemple:  \n \n- Outils quartier résilient: l’eau de pluie dans l’espace urbain5 \n- Outils quartier sobre: checklist pour une gestion durable des eaux de pluie dans les quartiers6 \n \nLa checklist pour une gestion durable des eaux de pluie a été réalisée par l’Association suisse des \nprofessionnels de la protection des eaux (VSA) sous l’impulsion du Canton de Fribourg7.  \n \nDéveloppement \n \nLa Ville a à cœur d’améliorer la qualité de vie sur son territoire. Pour atteindre les privés, elle travaille \nau niveau des réglementations communales, de la sensibilisation et de diverses incitations. Elle se \nquestionne également régulièrement sur des possibles subventions. Elle propose d’ailleurs des \n\n                                                \n\n3 2024-02-21_Fiche-Criteres_SNBS-Batiment_Version_2023.1_web.pdf \n4 Antenne Quartiers Durables | Etat de Fribourg \n5 Outils: quartier résilient | Etat de Fribourg \n6 Outils: quartier sobre | Etat de Fribourg \n7 Checklist « eau » pour les quartiers durables - plate-forme d’information ville éponge \n\nhttps://nnbs.ch/wp-content/uploads/2024/02/2024-02-21_Fiche-Criteres_SNBS-Batiment_Version_2023.1_web.pdf\nhttps://www.fr.ch/dime/developpement-durable/antenne-quartiers-durables\nhttps://www.fr.ch/dime/developpement-durable/antenne-quartiers-durables/boite-a-outils-quartiers-durables-0/outils-quartier-resilient\nhttps://www.fr.ch/dime/developpement-durable/antenne-quartiers-durables/boite-a-outils-quartiers-durables-0/outils-quartier-sobre\nhttps://ville-eponge.info/news/checklist-eau-pour-les-quartiers-durables/\n\n\nPage 5 sur 6 \n\n \n\n \n\nsubventions dans le cadre de son programme de soutien en faveur de la transition énergétique8, par \nexemple pour des mesures en lien avec l’énergie solaire, les vélos électriques, le compost, le \nchauffage, etc. Le fonds en faveur de la transition énergétique, qui finance le programme de \nsubventions énergétiques, n’a pas été prévu pour financer une éventuelle subvention de citernes \npour l’eau de pluie. \n \nDans le cadre de son programme Nature et paysage, la Ville n’a pas (encore) opté pour des \nsubventions. Elle a choisi de se concentrer sur les actions de communication et de sensibilisation. Un \nchoix doit être fait et mettre en place des subventions demanderait des ressources humaines et \nfinancières supplémentaires. La Ville redirige les particuliers qui souhaitent entreprendre des projets \nen faveur de la biodiversité vers les subventions cantonales. \n \nComme vu précédemment, il n’est pas rentable financièrement d’installer un système de \nrécupération des eaux de pluie pour un usage à l’intérieur des bâtiments. Il est donc difficile d’inciter \nles propriétaires privés à récupérer l’eau de pluie vu l’investissement que cela représente. Une \nsubvention pourrait certes apporter un poids supplémentaire au changement de pratique et \ncompléterait l’offre cantonale pour la biodiversité. Ces systèmes permettent d’économiser de l’eau \npotable, mais l’eau de pluie ne sera pas infiltrée sur le site, elle finira dans les conduites d’eau usées. \n \nCependant, l’eau de pluie ne peut pas toujours être entièrement infiltrée, les surfaces perméables \nsont parfois insuffisantes et/ou le sol peu propice à l’infiltration. Le territoire communal est \njustement très peu propice à l’infiltration. Chaque projet doit donc faire l’objet d’une réflexion en \nfonction des conditions locales. \n \nIl existe également des moyens d’économiser l’eau potable, par exemple avec des chasses d’eau \néconomes, ainsi que des systèmes de valorisation des eaux grises (éviers, lavabos, douche, bain)9 \npour les WC. \n \nPlusieurs communes suisses subventionnent les citernes de récupération d’eau de pluie, comme \nLausanne10, Gland11, St. Gallen12, Birsfelden13, Orbe14 ou Echandens15. Les Genevois peuvent \négalement obtenir une aide financière16.  \n \nEn général, ces communes proposent une subvention entre 30 et 50% du coût ou entre CHF 150.- et \n500.- en fonction du volume de la cuve. Le maximum de la subvention se situe entre CHF 500.- et \n1'000.-. Certaines ajoutent des subventions pour la désimperméabilisation, le remplacement \nd’appareils ménagers, la création de biotopes, etc. Certaines communes ne subventionnent que les \ninstallations extérieures (pour l’arrosage), tandis que d’autres intègrent également les installations \nqui alimentent le réseau de distribution intérieur au bâtiment. \n \n\n                                                \n\n8 Programme de soutien en faveur de la transition énergétique | Ville de Fribourg \n9 Eaux grises \n10 Demande de subvention pour l'installation d'équipements de récupération des eaux pluviales – Ville de Lausanne \n11 Initiatives pour la gestion de l’eau :: Subventions durables :: Cité de l'énergie :: Energie :: Vie pratique :: Vivre à Gland - \nCommune de Gland - Site officiel \n12 Schwammstadt | stadt.sg.ch \n13 Schwammstadt - Gemeinde Birsfelden \n14 Subventions communales – Un récupérateur extérieur d’eau de pluie pour l’arrosage \n15 Horizon 2026 - Récupérer l’eau de pluie, c’est tendance!  |  Subventions \n16 Bénéficiez d’une aide financière exceptionnelle pour l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie | SIG \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/energie/subventions-energie\nhttps://www.eawag.ch/fileadmin/Domain1/Beratung/Beratung_Wissenstransfer/Publ_Praxis/Fiches_info/fi_eauxgrises_0221.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/prestations/eau/subvention-eaux-pluviales.html\nhttps://www.gland.ch/vivre-a-gland/vie-pratique/energie/cite-de-lenergie/subventions-durables/initiatives-pour-la-gestion-de-leau\nhttps://www.gland.ch/vivre-a-gland/vie-pratique/energie/cite-de-lenergie/subventions-durables/initiatives-pour-la-gestion-de-leau\nhttps://www.stadt.sg.ch/home/raum-umwelt/abfall-entsorgung/schwammstadt.html\nhttps://www.birsfelden.ch/schwammstadt\nhttps://www.orbe.ch/actualites2/80-actualites/2240-subventions%20communales-%E2%80%93-un-r%C3%A9cup%C3%A9rateur-ext%C3%A9rieur-d%E2%80%99eau-de-pluie-pour-l%E2%80%99arrosage.html\nhttps://horizon.echandens.ch/articles/recuperer-leau-de-pluie-cest-tendance\nhttps://horizon.echandens.ch/subventions\nhttps://ww2.sig-ge.ch/actualites/beneficiez-dune-aide-financiere-exceptionnelle-pour-linstallation-dun-recuperateur-deau\n\n\nPage 6 sur 6 \n\n \n\n \n\nL’Etat de Fribourg possède un fond de CHF 250'000.-17 pour 2025 (CHF 50'000.- pour 2024) pour des \nsubventions dans le cadre de son portefeuille d’actions pour promouvoir la biodiversité en milieu \nbâti. Les mesures concernées sont: le dégoudronnage, la plantation de haies vives, la plantation \nd’arbres, le remplacement de néophytes, la plantation de vergers haute-tige, etc. Le Plan Climat \ncantonal propose également un large éventail de subventions18 pour les particuliers, les communes \net l’Etat. Certaines de ces mesures subventionnées auront un impact sur l’infiltration de l’eau. \n \nIl faut également veiller à ne pas polluer ni gaspiller l’eau. La Ville promeut activement les astuces de \nla Charte des jardins; une de ces astuces est justement d’éviter les pesticides au jardin. Il existe une \nnouvelle page internet sur la thématique de l’eau: Eau | Ville de Fribourg. Il est prévu d’actualiser et \nde compléter régulièrement ces pages. Elle a aussi mis en place une série de mesures afin d’informer \nla population des bonnes pratiques à adopter: pose de plaquettes informatives à proximité des \nbouches et grilles de sols directement raccordées à un cours d’eau, normes interdisant le drainage \ndes constructions, diminution de l’arrosage, protection des zones humides, utilisation de saumure \npour le service hivernal (au lieu du sel à gros grains), etc. \n \nLe domaine privé représente environ 70% du territoire communal. La Ville mène actuellement des \nréflexions concernant la meilleure approche pour améliorer la gestion des eaux de pluie sur l’espace \nprivé. Cependant, cette réflexion doit être menée de manière plus large en privilégiant également \ndes mesures qui permettent l’infiltration de l’eau de pluie dans des surfaces perméables ou des \nsystèmes permettant d’économiser de l’eau potable. En outre, cette réflexion ne peut faire \nabstraction de la situation financière de la Ville et du processus budgétaire. En fonction du résultat \nde ces réflexions et des décisions budgétaires à venir, la mise en place d’une telle subvention ne \npourrait intervenir avant 2027. \n \nEn attendant qu’une décision soit prise concernant des éventuelles subventions, la Ville continue ses \nactions en cours. \n \nConclusions \n \nLa Ville ne peut pas agir directement sur le domaine privé. Elle y a un impact à travers la \nsensibilisation, la réglementation ou des moyens d’incitation comme des subventions. \n \nElle a opté pour des subventions dans le cadre de son programme de soutien en faveur de la \ntransition énergétique. En revanche, dans le cadre de son programme Nature et paysage, elle n’a pas \n(encore) choisi cette option. Elle se questionne en permanence sur la manière d’atteindre les \npropriétaires privés dans l’idée d’améliorer la biodiversité et la qualité de vie sur le territoire \ncommunal. \n \nLa mise en place de subventions est une des possibilités qui est analysée en permanence, mais qui \ndépend également de la situation financière de la Ville et de l’aboutissement du processus \nbudgétaire. En fonction du résultat de cette analyse et des décisions budgétaires à venir, la mise en \nplace d’une telle subvention ne pourrait intervenir avant 2027. \n \n \nLe postulat n° 146 est ainsi liquidé. \n\n                                                \n\n17 Portefeuille d’actions pour promouvoir la biodiversité en milieu bâti | Etat de Fribourg \n18 Mesures du Plan Climat cantonal | Etat de Fribourg \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/eau\nhttps://www.fr.ch/diaf/sfn/biodiversite-en-milieu-bati/portefeuille-dactions-pour-promouvoir-la-biodiversite-en-milieu-bati\nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/climat/plan-climat-cantonal/mesures-du-plan-climat-cantonal\n\n


name: Crédit d'étude pour l'assainissement, la rénovation et la mise aux normes des bâtiments B1, B2 et C du complexe scolaire du Jura – message n° 47

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Il s’agit d’un crédit affecté au financement de la phase d’étude de projet englobant le développement de l’avant-projet, du projet, la demande d’autorisation, la préparation du devis général, des plans, des appels d’offre ainsi que les frais du permis de construire.\nLire le message\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Quartier(s)\n\n          \n              Jura-Torry\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Ecole\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n        \n      \n        Autres messages\nPrécédent (N°46)Suivant (N°48)\n\n\n\n\n      \n\n          \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\r\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \n                    \t\n        Emploi\n              \n\n                \t\n        Communication et médias\n              \n\n                \t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\n                \t\n        Contact\n              \n\n        \n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \n                          \t\n                            Facebook\n                          \n\n                          \t\n                            Instagram\n                          \n\n                          \t\n                            Linkedin\n                          \n\n                        \n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n      \n        \n          \n        \n      \n\n      Retour en haut de page\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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text: \nPage 1 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 185 \nde M. Jérôme Hayoz (PS)  \n\ndemandant d'étudier les conséquences de l'Accord sur le commerce des services (ACS)  \n(en anglais Trade in Services Agreement, TiSA) pour les services communaux \n\n \n \nEn séance du 19 septembre 2016, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nno 185 de M. J. Hayoz lui demandant d'étudier les conséquences de l'Accord sur le commerce des \nservices (ACS) (en anglais Trade in Services Agreement, TiSA) pour les services communaux. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Contexte juridico-économique et particularités de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) \n \nSur la base du mandat de Doha, la Suisse participe, depuis février 2012, aux négociations propres à \nl’Accord sur le Commerce des Services (ACS, en anglais TISA), initiative qu’elle soutient activement. \nL’ACS succède à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS, en anglais GATS), qui s’est \navéré être un échec en termes d’amélioration de l’accès du commerce de services aux marchés \ninternationaux. \n \nBien qu’il fasse suite à l’AGCS en poursuivant le même but que celui-ci, l’ACS contient certaines \nparticularités importantes à observer. \n \nPremièrement, comme dans le cadre des négociations de l’AGCS, les parties définissent elles-mêmes \ndans leurs listes nationales d’engagements les secteurs pour lesquels elles accordent l’accès au \nmarché (liste positive) et le traitement national (liste négative), ainsi que l’étendue de ces \nengagements. L’accord s’applique donc à tous les secteurs de services mentionnés dans la liste \npositive, c’est-à-dire ceux qui ne font pas expressément l’objet d’une réserve de traitement national, \npar intégration à la liste négative. \n \nDeuxièmement, l’accord développe certaines clauses spécifiques telles que: la clause de gel \n("Standstill"), la clause de cliquet ("Ratchet") et la clause d’assurance sur l’avenir ("Future-proofing"). \nPour la première, elle consiste à restreindre de manière considérable la régulation étatique des \nmarchés, une fois l’accord conclu par les parties concernées. Selon la deuxième clause, une fois \nouverts aux marchés (non exclus de la liste positive d’engagements), les secteurs demeurent soumis \nà l’accord et ne peuvent pas être retirés des marchés sur lesquels ils ont été préalablement \nintroduits. Quant à la dernière clause, elle vise l’intégration automatique au processus de \nlibéralisation des services ayant été conçus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord. Outre \nles réserves nationales en matière d’engagements, les parties ont également la possibilité d’émettre \ndes réserves relatives à ces clauses spéciales. \n \n\n\n\nPage 2 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\nEnsuite, il est également question de soumettre les éventuels différends découlant de l’accord à des \nautorités judiciaires internationales, ce qui est susceptible de restreindre la compétence \njuridictionnelle des tribunaux suisses. \n \nEnfin, l’aspect le plus délicat de l’accord repose dans la confidentialité des négociations en cours. Ces \nnégociations, tenues secrètes, conduisent à une connaissance lacunaire de l’objet visé par l’accord \nainsi que de l’étendue de son champ d’application. Par conséquent, l’évaluation de l’impact réel de \nl’accord sur la société en général et plus précisément les services publics suisses est \nconsidérablement entravée. \n \nCe cadre confidentiel ne permet actuellement pas au peuple de se prononcer sur le sujet au moyen \nd’un référendum facultatif, au sens de l’article 141 alinéa 1 lettre d. de la Constitution. \n \n \n2. Interventions parlementaires et réponses du Conseil fédéral \n \nLe manque de transparence quant aux négociations a suscité des interventions parlementaires \nsuccessives, sur différents aspects de l’accord. \n \nPremièrement, suite aux diverses interpellations émanant du Conseil national (Interpellation Trede \n14.3102; Motion Groupe des Verts 14.3368; Interpellation Grin 15.3295), le Conseil fédéral a \nrépondu à plusieurs reprises aux questions relatives à l’éventuelle négociabilité et mise en offre des \nservices publics suisses sur les marchés, dans le cadre des négociations sur l’ACS. \n \nPuisqu’il agit dans les limites du mandat de Doha, le Conseil fédéral déclare suivre les mêmes \nprincipes pour les engagements spécifiques que ceux qui ont été appliqués aux autres accords de \nlibre-échange du même contexte, tel que l’AGCS. Ces principes comprennent notamment la prise en \ncompte des restrictions légales en matière d’accès au marché du service public suisse, tels que les \ndomaines de l’énergie, de l’éducation publique, de la santé, des transports publics ou de la poste. \n \nAinsi, suivant le mandat de Doha et sur la base des engagements OMC en vigueur, la Suisse ne prend \nen principe pas d’engagements dans le domaine du service public, dont elle préserve les intérêts. Les \nservices concernés par l’accord sont principalement les services commerciaux (services aux \nentreprises, conseils, ingénierie, services financiers, télécommunications, transports, logistique et \nautres). Dans ce dessein de préservation du domaine public, la Suisse a également veillé à émettre \ndes réserves en matière de clauses de cliquet et de gel, lors de son offre initiale du 30 janvier 2014. \n \nDeuxièmement, la négociation contient un certain nombre d’annexes thématiques ou sectorielles \npubliées en nombre limité par le SECO, qui s’appliqueront de manière transversale aux parties. \nCelles-ci n’étant pas accessibles au public, certaines d’entre elles ont été mises en ligne par \nWikileaks, notamment une annexe relevant du domaine des services publics. Le Conseil national \ndemande, dans les interpellations Schwaab (15.4145; 15.3159), des précisions quant au contenu des \ndifférentes annexes fuitées. \n \nLe Conseil fédéral, dans ses réponses des 8 mai 2015 et 17 février 2016 aux interpellations Schwaab, \nprécise qu’il a pour principe de ne pas commenter les informations rendues publiques par des \nsources inconnues ainsi que les textes en cours de négociations, dans la mesure où les propositions \ncontenues par ces derniers sont sujettes à de perpétuelles modifications. En outre, le Conseil fédéral \nestime qu’il n’a pas à donner de garanties pour prouver sa bonne foi au sujet du service public et de \nla future stratégie de la Suisse en la matière. \n\n\n\nPage 3 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\n \nEn réponse à l’interpellation Grin (15.3295), qui se penche sur la question du respect des valeurs \ndémocratiques de la Suisse et des droits y afférents, le Conseil fédéral souligne qu’il faut attendre le \nrésultat des négociations avant de pouvoir déterminer si l’accord ACS doit être soumis ou non au \nréférendum facultatif, prévu par l’article 141 al. 1 let. d. de la Constitution fédérale. \n \nConcernant la question de l’introduction d’un éventuel mécanisme de règlement des différends à \nl’ACS soulevée par l’interpellation Trede (14.3102), le Conseil fédéral déclare dans sa réponse du \n14 mai 2014 vouloir faire les négociations en temps opportun. Il précise néanmoins que le système \njuridictionnel mis en place dans le cadre de l’ACS n’aura aucun effet sur les domaines dans lesquels la \nSuisse n’aura pas pris d’engagement. \n \n \n3. Impacts de l’ACS sur les villes et les communes suisses \n \nEn dépit des informations communiquées par le Conseil fédéral concernant l’exclusion des services \npublics suisses dans le cadre des négociations sur l’ACS, les villes et les communes demeurent \nsceptiques face à ces déclarations. L’interpellation Fluri du 26 septembre 2015 (15.4003) fait part de \nla crainte des villes et des communes de voir leur liberté d’action dans le domaine du service public \nrestreint par l’ACS. \n \nLe Conseil fédéral explique dans sa réponse du 18 novembre 2015 que les réserves qu’il émet dans sa \nliste d’engagements s’appliquent également aux domaines politiques qui relèvent de la compétence \ndes cantons et des communes. Il est ainsi prêt à rejeter toute proposition future ayant des effets \ncontraires aux objectifs politiques de la Suisse, notamment en matière de protection sociale, de \nl’environnement, des consommateurs ou tout autre objectif d’intérêt public. \n \nPar ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que les cantons (y compris communes et villes) sont associés \naux négociations sur l’ACS par l’intermédiaire du groupe d’accompagnement interne à \nl’administration, auquel la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) participe. De plus, il est \npossible de suivre en tout temps, sur le site internet du SECO, l’évolution des négociations sur l’ACS \nainsi que les propositions de négociations de la Suisse. \n \n \n4. Conséquences sur les services communaux de la Ville de Fribourg \n \nDans la mesure où le Conseil fédéral maintient sa position quant à l’exclusion du domaine public de \nsa liste d’engagements, les services publics de la Ville de Fribourg ne seront pas affectés par le projet \nde libéralisation visé par l’ACS. La Ville préservera ainsi ses prérogatives en la matière. \n \nCependant, compte tenu de l’incertitude et du manque de transparence régnant autour des \nprocessus de négociations du Conseil fédéral, la Ville de Fribourg pourrait, au même titre que les \nautres villes et communes suisses alertées par ce projet, se déclarer symboliquement "Zone hors \nACS". \n \nLe Conseil communal rappelle, en outre, que lors de la séance du 26 septembre 2005, le Conseil \ngénéral approuvait la résolution proposée par le groupe PCSP, en déclarant la Commune de Fribourg \nsymboliquement "Zone hors AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services)".  \n \n\n\n\nPage 4 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\nDans l’attente d’une concrétisation de la situation au niveau fédéral, les processus de négociations \nde l’ACS demeurant toujours en cours, la Ville de Fribourg ne peut, pour l’instant, que veiller à suivre \nleur évolution. \n \n \n \nLe postulat no 185 est ainsi liquidé. \n \n\n\n