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name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 65 (2021-2026) de Mmes Isabelle Sob (Le Centre/PVL) et Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) lui demandant de mettre en place des moyens permettant aux personnes ayant un handicap visuel d'exercer leurs droits civiques sans assistance de tiers

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text: \nPage 1 sur 3 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 65 (2021-2026)  \nde Mmes Isabelle Sob (Le Centre/PVL) et Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL)  \ndemandant de mettre en place des moyens permettant aux personnes ayant un handicap \n\nvisuel d’exercer leurs droits civiques sans assistance de tiers \n\n \nEn séance du 29 juin 2022, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat n° 65 de \nMmes I. Sob et A. T. Fontes Martins lui demandant de mettre en place des moyens permettant aux \npersonnes ayant un handicap visuel d’exercer leurs droits civiques sans assistance de tiers. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nLe présent postulat demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place des \nmoyens pour permettre aux personnes ayant un handicap visuel d’exercer leurs droits civiques sans \nl’assistance d’une tierce personne et de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti lors \ndes votations communales. En raison du système actuel, une personne avec un handicap visuel ne \npeut en effet pas remplir seule un bulletin de vote. Il doit ainsi se faire assister d’une tierce personne \npour remplir ledit bulletin. \n \nLes postulantes citent, à titre d’exemple, l'utilisation d’un système de poinçonnage du bulletin de \nvote en actionnant des manettes pour le "oui" ou le "non". \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Contexte \n \nSelon l’art. 10 al. 2 let. a de la loi fribourgeoise du 06.04.2001 sur l’exercice des droits politiques \n(LEDP; RSF 115.1), le Conseil communal organise les votations communales. Dans son message  \nn° 227 du 26 avril 2000 accompagnant le projet de loi sur l’exercice des droit politiques, le Conseil \nd’Etat avait précisé que les art. 10 (organisation du scrutin) et 11 (surveillance) "constituent un \nsimple rappel et mentionnent les autorités responsables de l’organisation des scrutins et de leur \nsurveillance, au niveau des districts. L’organisation des scrutins consiste surtout à convoquer les \nassemblées électorales et civiques en vue des votations et arrêter les diverses mesures concrètes \nd’organisation (délais, ouverture et fermeture des bureaux de vote, etc.)". A l’évidence, l’art. 10 al. 2 \nlet. a ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre à une commune de réglementer les \nmodalités de l’exercice des droits civiques à l’occasion de votations communales ou d’élections \ncomplémentaires. Cette compétence relève de l’autorité cantonale. Il sied par ailleurs de relever que \nl’exercice des droits civiques ne se limite pas au droit de vote. Il comprend également le droit d’élire, \nd’éligibilité et de signer des initiatives et des référendums. \n  \n\n\n\nPage 2 sur 3 \n\n \n\n \n\n \nLa LEDP prévoit à l’article 18 alinéa 2bis, dans le cadre du vote anticipé, l’aide d’une tierce personne \npour compléter le bulletin de vote: "La personne incapable d'écrire peut faire compléter son bulletin \nde vote ou sa liste électorale, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de \nson choix capable d'exercer les droits civils. Cette dernière, adjoint, de manière lisible, son nom, son \nprénom et son adresse complète à sa signature". Quant à l’art. 29 du règlement sur l’exercice des \ndroits politiques (REDP; RSF 115.11), il prévoit que la personne signant en lieu et place d'une \npersonne incapable d'écrire ou aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures \npour une initiative ou un référendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste électorale ou la \nliste destinée à la récolte des signatures (al. 2). A l'endroit prévu pour la signature de la personne \nincapable d'écrire ou aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son prénom \net son adresse précise (al. 2). L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire \nou aveugle (al. 3). \n \nPar ailleurs, le canton de Fribourg met à disposition de ses citoyens et citoyennes aveugles ou \nmalvoyants les explications en vue des votations cantonales sur support audio. \n \n2.  Développement  \n \nAu niveau fédéral, la motion 22.3371 "Le secret du vote. Un droit pour tous" a été déposée le 31 \nmars 2022 par la Commission des institutions politiques du Conseil national qui veut imposer des \ngabarits (chablons) afin d’améliorer les droits politiques des personnes en situation de handicap \nvisuel. Le texte déposé est le suivant: \n \n"Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les \npersonnes malvoyantes aux élections nationales grâce à l'utilisation de modèles de vote. \n \nAfin que cette solution pragmatique puisse être introduite, le Conseil fédéral est chargé de confier à \nla Chancellerie fédérale le mandat de réunir les conditions préalables à l'utilisation de modèles de \nvote, d'examiner le financement de ces modèles et d'obliger les communes qui utilisent un système \nde comptage électronique des voix à garantir, après une période transitoire, le secret du vote pour \nles personnes malvoyantes lors de votations nationales." \n \nLe Conseil fédéral s’est déclaré prêt, d’entente avec les cantons et les associations concernées, à \ncréer un cadre pour l'utilisation de gabarits de vote (chablons) et à en examiner le financement. Dès \nlors que la motion prévoit une obligation faite aux cantons utilisant leurs propres bulletins pour le \ncomptage électronique des voix, il faudra modifier les bases juridiques au niveau fédéral. Le Conseil \nnational a adopté la motion le 7 juin 2022 et le Conseil des Etats le 20 septembre 2022. \n \nLe Conseil fédéral a ainsi chargé la Chancellerie fédérale de créer les conditions nécessaires à \nl'utilisation de gabarits (chablons) lors de votations fédérales et de procéder à une consultation pour \nmodifier les bases légales. Parallèlement, la Chancellerie fédérale clarifiera également les questions \nfinancières et organisationnelles. \n \nLe 15 décembre 2023, la procédure de consultation pour la modification de la loi fédérale sur les \ndroits politiques (LDP; RS 161.1) et de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP; RS 161.11) a été \nouverte par le Conseil fédéral. Les modifications proposées concernent principalement le domaine \ndes votations populaires. L’une des révisions est la suivante : "Les aveugles ou les personnes \nhandicapées de la vue ne peuvent pas toujours accomplir seules les actes nécessaires pour voter lors \ndes élections et des votations. L’utilisation de gabarits de vote (chablons) devrait leur permettre à \nl’avenir de remplir le bulletin de vote lors des votations fédérales sans faire appel à des tiers. Le \n\n\n\nPage 3 sur 3 \n\n \n\n \n\nprésent projet crée les bases légales nécessaires à cet effet. À moyen ou long terme, le vote \nélectronique peut permettre aux personnes handicapées de la vue ou aveugles - ainsi qu’aux \npersonnes souffrant d’un autre handicap - d’exercer leurs droits politiques sans obstacle". \n \nÀ l’avenir, la Confédération et les cantons seront tenus de mettre à disposition, lors des votations \nfédérales, des bulletins de vote pouvant être remplis de manière autonome par les électeurs \nhandicapés de la vue ou aveugles (art. 6 al. 2 AP-LDP). Dans la pratique, il s’agit notamment de \nmettre à disposition des bulletins de vote qui peuvent être remplis à l’aide de gabarits de vote \n(chablons). La réglementation oblige les autorités, mais ne crée pas de droit individuel à un certain \ntype de bulletin de vote (par ex. bulletin de vote en braille) ou même au vote électronique. La \nréglementation prévue n’exclut pas non plus que les personnes concernées doivent ou puissent \ncontinuer à recourir à l’assistance d’une personne de confiance pour les autres étapes de la \nprocédure de vote. \n \nEnviron 83% des bulletins de vote utilisés lors des votations fédérales sont produits par la \nConfédération et mis à la disposition des cantons (art. 11 al. 1 LDP). Les 17 % restants sont des \nbulletins de saisie délivrés par les cantons qui se prêtent au comptage électronique des voix et sont \nassimilés aux bulletins de vote de la Confédération (art. 5 al. 1 LDP). L’obligation de mettre à \ndisposition des bulletins de vote compatibles avec les gabarits (chablons) incombe tant à la \nConfédération qu’aux cantons dans lesquels les bulletins de saisie susmentionnés sont utilisés. \n \nLa nouvelle norme proposée ne s’appliquera qu’aux votations fédérales. Notre système électoral \nprévoit en effet la possibilité de latoiser (biffer certains noms), de cumuler et de panacher, ce qui \nn’est pas compatible avec l’utilisation de gabarits de vote (chablons) pour l’élection du Conseil \nnational. La production, la distribution et le financement des gabarits (chablons) sont réglés \nséparément. Les associations de personnes concernées joueront un rôle crucial pour la distribution \ndes gabarits (chablons). \n \nÀ ce jour, la procédure législative n'est pas encore terminée. Les modifications proposées doivent \nencore être débattues et approuvées par le Parlement, puis, le cas échéant, être soumises à \nréférendum facultatif avant leur entrée en vigueur. \n \n3.  Conclusion et position du Conseil communal \n \nLe Conseil communal reconnaît l’importance de garantir le secret du vote pour les personnes en \nsituation de handicap visuel. Cependant, au vu des éléments précités, la Ville de Fribourg ne peut pas \nentreprendre des démarches isolées de son côté mais attendre la modification de la loi fédérale sur \nles droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques visant une solution unifiée et la mise \nen place de gabarits (chablons) par la Confédération. \n \nD’ici-là, le Conseil communal continuera à suivre activement l’évolution des cadres législatifs et \norganisationnels à tous les niveaux afin d’assurer une transition efficace et harmonieuse. À terme, \nl’autonomie et l’inclusion civique des citoyens et citoyennes malvoyants au sein de la ville de \nFribourg sera renforcée, comme le demande le postulat. \n \n \nLe postulat n° 65 est ainsi liquidé. \n\n\n


name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 114 de M. Hervé Bourrier (PS) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre en place une campagne de sensibilisation sur les problèmes de mobilité rencontrés sur le territoire communal


name: Erratum Message n° 47_Baisse imposition_Arrêté


name: n° 150 de M. Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s) relative aux abonnements aux Bains de la Motta pour les familles dont les parents sont séparés