PV 28.03.2017

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n 601 \n\n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 28 mars 2017, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n  \n  \nPrésidence: M. Christophe Giller \n \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.33 heures. \n  \nPrésence de 74/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n  \nExcusés (5): Mmes et M. Anne-Elisabeth Cattaneo-Python, Lorraine Ducommun, Giovanna \nGarghentini Python, Eva Heimgärtner, Benoît Hemmer. \n  \nAbsent (1): M. Guy-Noël Jelk. \n  \nScrutateurs: MM. Gilles Bourgarel, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François Miche, \nMario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et M. Anne Banateanu, Ingrid Buntschu, Mathieu Maridor, Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n  \nAssistance technique: Mme Gisèle Cotting. \n  \nLe Président. M. le Syndic, Mmes les Conseillères communales, MM. les Conseillers communaux, M. \nle vice-Président, chers collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette septième séance \nordinaire de la législature. Je salue également les membres de l’administration communale, les \nvisiteurs sur la tribune, ainsi que les représentants de la presse. \n \nJe constate que la convocation du 16 mars 2017, contenant l’ordre du jour de cette séance et de la \nséance de relevée de demain, vous est parvenue dans les délais légal et réglementaire. Concernant \nl’ordre du jour que vous avez reçu, je propose de modifier l'intitulé du point 8 comme suit: "Fusion \ndu Grand Fribourg - Détermination du périmètre provisoire - Prise de position sur demande de la \nDIAF 'et décision'". Nous devons, en effet, décider de notre position sur ce sujet. Ce point sera traité \nlors de la séance de demain. \n \nAvez-vous d’autres remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour?  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n602 \n\n \n\nMotion d'ordre \n \nRugo Claudio (--). L’art. 57 du règlement du Conseil général m’en donne la possibilité. Je dépose \ndonc une motion d’ordre afin d’accepter les procès-verbaux n° 7a et 7b séparément, ceci pour tenir \ncompte du chronométrage du temps de parole. \n  \nLe Président. Y-a-t-il d’autres remarques quant à cette ordre du jour? Tel n’est pas le cas, nous allons \ndonc traiter ces deux demandes de modification d’ordre du jour à la suite. Nous débuterons par la \nmodification du point 8.  \n \nVote 1 \n \nLa proposition de modifier le point 8 de l'ordre du jour en ajoutant "et décision" est acceptée par \n55 voix contre 5 et 3 abstentions. \n \nOnt voté pour la modification de l'ordre du jour: 55 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), \nAltermatt Bernhard (DC-vl), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler \nRaphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Giller Christophe (UDC), \nGraden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Gremaud Claude (UDC), Hayoz Jérôme (PS), Ingold François (Verts), Jordan Marine (PS), \nJungo Adeline (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMaeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (--), \nMiche François (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nPiller Nadège (PS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (--), Sabino Sandra (PS), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), von Gunten Thomas C. (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la modification de l'ordre du jour: 5 Bugnon Marc (DC-vl), Jacquat Vincent (PLR), Magnin Jérôme (PLR), Rück Valérie (DC-\nvl), Weibel Rainer (Verts) \n \nSe sont abstenus: 3 Gex Océane (PLR), Odermatt Tina (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 11 Bettin Christophe (PLR), Casabene Thévoz Anne (PS),Khamel Seewer Naïma (PS), Morel-Neuhaus Marie Gertrude (PLR), \nPapaux David (UDC), Pfister Vincent (CG-PCS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl), Vorlet \nPhilippe (PS), Zurich Simon (PS) \n\n \nVote 2 \n \nLa proposition de M. Claudio Rugo de modifier le point 2 de l'ordre du jour en séparant les \napprobations des procès-verbaux no 7a et 7b est refusée par 33 voix contre 11 et 12 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de la proposition: 11 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Chopard Caroline (Verts), Kilde Gisela (DC-vl), Liaudat Geneviève (PS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), von Gunten Thomas C. \n(UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la proposition: 33 Bettin Christophe (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), de Reyff \nCharles (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), \nGander Daniel (UDC), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Gremaud Claude (UDC), Hayoz Jérôme (PS), Jacquat \nVincent (PLR), Jungo Adeline (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-\nFerrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), Moussa Elias (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), \nRossi Carré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 12 Altermatt Bernhard (DC-vl), Collaud Oliver (Verts), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Grandjean Alexandre \n(PS), Kuhn Martin (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS) \n \nN'ont pas voté: 18 Abate Vincenzo (Verts), Casabene Thévoz Anne (PS), Ingold François (Verts), Jordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Morel-Neuhaus Maire-Gertrude (PLR), Papaux David (UDC),Pfister Vincent (CG-PCS), Piller Nadège \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n603 \n\n \n\n(PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rück Valérie (DC-vl), Rugo Claudio (--), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl), Stevan \nNicolas (PS), Weibel Rainer (Verts), Zurich Simon (PS) \n\n \nL'ordre du jour modifié est ainsi approuvé.  \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 7 a et b des séances du Conseil général des 14 et 15 février \n2017; \n\n3. Election du/de la Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2017 au 24 avril \n2018; \n\n4. Election du/de la vice-Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2017 au 24 \navril 2018; \n\n5. Election d'un-e représentant-e de la Ville au Conseil d'agglomération en remplacement de M. \nLaurent Dietrich; \n\n6. Election d'un membre à la Commission de fusion en remplacement de Mme Elisabeth Reber \nJung; \n\n7. Modification partielle du règlement du Conseil général – Rapport du Bureau; \n\nRapporteur au nom du Bureau: M. Jean-Pierre Wolhauser \n\n8. Fusion du "Grand Fribourg" – Détermination du périmètre provisoire – Prise de position sur \n\ndemande de la DIAF et décision;  \n\n Rapport de la Commission de fusion \n Représentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Syndic \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 174 de M. Jean-Frédéric Python \n\n(DC/vl) et de 38 cosignataires lui demandant une étude relative à l'amélioration de la sécurité \n\nsur le chemin de l'école pour le cercle scolaire du Jura, notamment aux passages pour piétons \n\nsur l'avenue du Général-Guisan; \n\n10. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- no 13 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) et de 27 cosignataires demandant au Conseil \ncommunal d'étudier l'aménagement de la place située à la route du Jura, entre le \nbâtiment 30-32 et l'étang, dite la place des carrousels (art. 6218 RF de la commune de \nFribourg); \n\n- no 19 de Mme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR) et de 46 cosignataires demandant \nau Conseil communal d'étudier l'élaboration d'un concept communal pour la mise en \nœuvre de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand); \n\n- no 26 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) et de 30 cosignataires demandant au Conseil \ncommunal, par le truchement de ses délégués au Conseil d'administration des TPF SA, \nd'étudier le montage d'une ligne de contact pour les trolleybus entre la rue du Pont-\nMuré et le pont de Zaehringen, via la rue des Chanoines; \n\n- no 30 de Mmes et MM. Marine Jordan (PS), Tina Odermatt (PS), Simon Zurich (PS) et \nMarc Vonlanthen (PS), ainsi que de 22 cosignataires, demandant au Conseil communal \nd'étudier la possibilité de mettre en œuvre un budget destiné à des projets participatifs; \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n604 \n\n \n\n- no 31 de Mme et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Vincent Pfister (CG-PCS), \nainsi que de 20 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier la faisabilité de \ncombiner la fête des voisin-e-s avec une journée sans voiture en ville de Fribourg; \n\n- no 32 de Mme Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et de 20 cosignataires demandant au \nConseil communal d'étudier la faisabilité d'organiser chaque année une semaine \nd'expression citoyenne sur les panneaux d'affichage de la ville laissés libres; \n\n- no 33 de MM. Simon Zurich (PS), Matthieu Loup (PS) et Christoph Allenspach (PS), ainsi \nque de 21 cosignataires, demandant au Conseil communal de présenter un rapport sur \nla politique communale actuelle et future du logement;  \n\n- no 34 de Mme Gisela Kilde (DC/vl) et de 19 cosignataires demandant au Conseil \ncommunal une étude sur une politique culturelle de la Ville de Fribourg;  \n\n- no 35 de M. Jean-Noël Gex (PLR) et de 28 cosignataires demandant au Conseil communal \nd'étudier l'introduction d'un système de paiement par SMS pour le stationnement en \nville de Fribourg; \n\n- no 36 de MM. Guy-Noël Jelk (PS) et François Miche (PS), ainsi que de 34 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal la mise en place d'un e-parlement incluant la \ndistribution de la documentation au format numérique;  \n\n11. Réponses aux questions: \n\n- no 17 de M. Rainer Weibel (Verts) relative à l'application des concepts "zero carbon" et \n"low carbon" de la charte d'utilisation de Bluefactory Fribourg-Freiburg SA sur le site \nblueFACTORY; \n\n- no 30 de M. Claude Schenker (DC/vl) relative au dysfonctionnement du renouvellement \nde la vignette de stationnement pour habitants en fin d'année 2016; \n\n- no 33 de M. Marc Vonlanthen (PS) relative à l'estimation par le Conseil communal de la \npart des actifs financiers de la Ville et de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \ndans le domaine des hydrocarbures et à l'éventualité de leur retrait; \n\n- no 34 de M. Simon Zurich (PS) relative à l'offre d'accueil extrascolaire en Ville de Fribourg \net aux mesures envisagées pour répondre aux besoins futurs de ce domaine; \n\n- no 35 de M. Bernhard Altermatt (DC/vl) relative aux objectifs et au programme de \nlégislature dans le domaine scolaire; \n\n12. Divers \n\n (Allocution de fin d'année présidentielle). \n\n \n \n\n \n  \n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLe Président. Suite à la démission de Mme Christine Müller du Conseil général, avec effet au 28 \nfévrier 2017, Mme Rana Eltschinger-Bassil a été proclamée élue au Conseil général par le Conseil \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n605 \n\n \n\ncommunal le 7 mars 2017 et assermentée par le Préfet de la Sarine le 28 mars 2017. Mme R. \nEltschinger-Bassil, je vous félicite et vous souhaite plein succès dans l’accomplissement de votre \nmandat. Je vous prie de vous lever afin de vous présenter à vos pairs. (Applaudissements) \n  \nJe vous remercie de limiter vos interventions à l’essentiel. A ce propos, lors de la séance du 22 février \n2017, le Bureau a décidé de limiter le temps de parole durant cette séance à deux minutes pour les \nélections et à trois minutes pour les amendements lors de la discussion sur la modification du RCG. \nAu-delà de ces limites temporelles, les microphones seront coupés. Je vous rappelle également qu’il \nest strictement interdit de manger et de boire dans la salle. \n \nIl ressort de notre règlement que seuls les photographes de presse et les techniciens de la radio ou \nde la télévision ont la faculté d’opérer dans la salle des délibérations et dans la tribune. Autrement, \npersonne d’autre n’est autorisé à enregistrer des images ou à effectuer une prise de son. Je vous \nrappelle également que notre règlement nous contraint à avoir des débats harmonieux. Je vous \nremercie de vous adresser au Conseil communal, à l’assemblé ou au Président et d’éviter toute prise \nà partie personnelle. \n  \nN’oubliez pas d’insérer votre badge que vous avez reçu à l’entrée, il sert non seulement pour la prise \nde parole, mais également pour attester votre présence et pour voter. Ce badge est à remettre au \nsergent de Ville à la fin de la séance. \n  \nLa séance de ce soir sera levée vers 22.00 - 22.30 heures et un apéritif vous sera servi au Café-\nRestaurant du Gothard. Il n’y aura donc pas de pause. \n  \nEnfin, je vous remercie d’apporter avant les "Divers", vos propositions, postulats écrits et, dans la \nmesure du possible, de manifester votre intention de poser une question orale. Je vous prie de les \ntransmettre également de façon électronique, si possible en format Word, à notre secrétariat le plus \nrapidement possible. \n  \n \n\n \n  \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux no 7 a et b des séances du Conseil général des 14 et \n15 février 2017 \n\n  \nLe Président. Y-a-t-il des remarques quant à ces procès-verbaux? \n  \nRugo Claudio (--). Mon intervention sera un peu plus longue, étant donné que nous avons décidé de \ncoupler ces deux procès-verbaux.  \n \nConcernant le procès-verbal no 7a, afin que mes sympathisants thaïlandais - que je salue \nfraternellement - puissent suivre les débats de ce Conseil, je tiens à ce que le texte de l’article de "La \nLiberté" ne soit pas écourté à la page 518. J’ai dit clairement et distinctement "Claudio Rugo a en \neffet sollicité, il y a quelques semaines, le PS afin de rejoindre ses rangs, en aparté le groupe Mme \nSchroeter, le groupe. Une demande que le PS a refusée à l’unanimité de ses membres. 'Il a posé \ncomme condition de faire partie d’une des commissions importantes du Conseil général. Nous ne \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n606 \n\n \n\npouvions l’envisager. Notre groupe compte trente personnes qui se sont engagées durant les \nélections et que nous souhaitons donc privilégier', explique Elias Moussa, chef du groupe socialiste qui \nse dit très étonné par l’attitude de Claudio Rugo. 'La démocratie, c’est aussi le respect des institutions \net des autres groupes' ajoute-t-il. Or, ce n’est pas ce qui est protocolé. Vous avez ici utilisé le \nsubterfuge "plus loin". Soit M. M. Maridor, soit M. le Président (je présuppose), faites taire mes dires \net parler les rires.  \n \nConcernant le procès-verbal n° 7b: "Jeux de mains, jeux de vilains".  \nEn relation avec l’art. 74, al. 2, je demande que l’enregistrement de la séance consigné dans le \nprocès-verbal n° 7b ne soit pas effacé, car il constitue un élément de preuve dans la plainte déposée \nchez M. le Préfet (dossier n° RA9/2017).  \n \nLe Parti des Artistes, par la voix de son Président, réfute et n’accepte point ce procès-verbal en la \nforme, de la page 563 à 569. L’usage abusif des trois petits points peut prêter à confusion.  \n \nArt. 71 "Huissier ou huissière": "Un huissier ou une huissière assure le service du Conseil général \ndurant ses séances aux ordres du Président ou de la Présidente".  \n \nAu dernier paragraphe de la page 570, avant "le Président demande formellement à M. Rugo de \nquitter la salle", je demande qu’il soit protocolé: M. François Miche, vice-Président suppléant, a crié \npar deux fois et d’une façon péremptoire en se levant de sa chaise "Huissier". De facto et par cette \nprise de position, M. Miche a obligé M. le Président à exécuter le renvoi de M. Rugo, ceci sans \nconsultation ni du Bureau qu’il avait préalablement appelé, ni de M. Altermatt qui n’a" pipé" mot. \nDécision lourde de conséquences pour le politicien nouvellement élu et surtout pour l’image de \nl’artiste disciple de Gandhi dans son alimentation prenant le thème de la non-violence très au \nsérieux.  \n \nJe vous rappelle le règlement du Conseil général au chapitre 4 "Bon ordre des débats":  \n \n- Art. 70, al. 2 "Les membres mis en cause peuvent demander la parole". Contrairement à vos \n\ndires, M. le Président, vous aviez tort en page 564 lorsque vous voulez intervenir en lieu et \nplace des personnes concernées. Je vous cite: "Ce n’est pas à M. Gex de décider…"; \n\n- Art. 70, al. 3 "Le membre du Conseil général qui blesse les convenances est rappelé à l’ordre par \nle président ou la présidente. S’il continue à troubler l’ordre, le président ou la présidente lui \nfait quitter la salle"; \n\n- Art. 70, al. 4 "Si des tiers troublent la séance, le président ou la président peut ordonner leur \nexpulsion". \n\n \nLes nuances dans la lecture du règlement ont fait défaut au Président et au vice-Président suppléant. \nLe Président du Conseil général est-il sponsorisé par Breitling ou Omega? Le Président du Parti des \nArtistes se le demande, car il a réussi, tout en suivant les débats, à chronométrer à 13 minutes la \nprésentation du postulat no 21 avec un temps intermédiaire de 8 minutes. Avez-vous aussi \ncomptabilisé, à tout hasard, vos 16 interventions dans ce même postulat?  \n  \nLoi 140.1 du 25 septembre 1980 sur les communes.  \n \nArt. 51bis "Autres règles" "Les dispositions de l’assemblée communale relatives à la publicité des \nséances (art. 9bis), …au procès-verbal (art. 22), …sont applicables au Conseil général".  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n607 \n\n \n\n \nArt. 22 "Procès-verbal" "3 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il est soumis à \nl’approbation de l’assemblée communale; l’art. 103bis est toutefois applicable dès la rédaction". Loi \nreprise dans l’art. 72 du règlement du Conseil général.  \n \nContrairement à ce que prescrit la loi, ce procès-verbal provisoire nous a été livré avec dix jours de \nretard. Je tiens à corriger certaines irrégularités; elles sont nombreuses, très nombreuses. La \npremière erreur apparaît déjà dans les excusés. Il faudrait mettre l’absence justifiée de M. Pierre-\nAlain Perritaz, vice-Président, remplacé (pour le moins physiquement et illégalement peut-être) par \nM. François Miche, ceci en page 551 du procès-verbal n° 7b.  \n \nLe marteau et la faucille \nJ’ai été victime de votre faucille verbale et n’ai point entendu les rappels à l’ordre. Aviez-vous, M. le \nPrésident, oublié votre marteau?  \n \n"Cercare il pelo nell'uovo" traduit par "chercher un poil dans l’œuf"; je ne ferai pas mien ce dicton et \noublierai vite ces incidents. Ou par analogie: "comme un cheveu dans la soupe".  \n \nPar contre: oui, je fus, je suis et je serai toujours pour vous, Mmes les Conseillères générales, même \npour vous, estimée charmante rédactrice des Freiburger Nachrichten qui arrivez à ressusciter des \nConseillers absents ce jour du 15 février 2017, unanimité oblige, pour vous aussi, MM. les Conseillers \ngénéraux, dans votre potage insipide fait de mensonges, de bousculade historique, de mépris du bas \npeuple dont je proviens. Oui, je serai dans votre soupe fade, ce cheveu poivre sel. \n  \nLe Président. Les procès-verbaux sont donc adoptés, avec les considérations énoncées. Mes \nremerciements à son rédacteur, M. Mathieu Maridor, ainsi qu’à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n  \n \n\n3. Election du/de la Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2017 au \n24 avril 2018 \n\n  \nMoussa Elias (PS). Ce ne sera pas une grande surprise! Le groupe socialiste vous propose la \ncandidature de M. Pierre-Alain Perritaz, notre actuel vice-Président. M. Perritaz a 50 ans, il a fait ses \nécoles primaires et secondaires à Fribourg, puis un CFC de fromager. Vous le connaissez tous en tant \nque conducteur de bus et de trolleybus TPF, et ceci depuis plus de 28 ans. Le syndicaliste a été \négalement membre du Conseil d’administration des TPF, il est actuellement membre du comité de \nl’Association du quartier du Jura. Il est marié et père de deux enfants adultes. Il est également \nmembre du Conseil de l’agglomération et - comme je l’ai dit - depuis une année notre vice-Président.  \n \nJe vous prie donc de soutenir cette candidature de M. P.-A. Perritaz. Formellement, et ce n’est pas un \ndésaveu pour notre collègue, je dépose l’amendement visant à une tenue d’un bulletin à vote secret, \ncomme nous l'avions convenu au sein de ce Conseil en début de législature. En effet, les élections à \nla Présidence et à la vice-Présidence ne se faisaient pas de manière tacite, mais par élection. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n608 \n\n \n\nLe Président. Merci M. E. Moussa pour cette présentation élogieuse. \n  \nRugo Claudio (--). M. le Président, je compte sur votre indulgence et ceci pour vingt secondes \nadditionnelles. Me les accordez-vous? \n  \nLe Président. Non, le micro est automatiquement coupé après deux minutes, je ne peux rien faire. \n  \nRugo Claudio (--). Je dépose une motion d’ordre, n’étant pas informé au moment de la rédaction de \nmon intervention par le Bureau de cette nouvelle règle des deux minutes imposées aujourd’hui.  \n \nMessieurs du ""Politburo" ont, à maintes fois, dérogé aux nombreuses règles établies dans les 82 \narticles qui régissent notre Conseil. Ainsi, le 14 février 2017, le Bureau, par la voix de son Président, a \nétabli une nouvelle consigne en accordant aux intervenants trois minutes pour ce qui est des \ncandidatures aux Commissions. Aujourd’hui, contrordre: deux minutes et plus trois minutes. Aucun \nélément à ma connaissance ne vient étayer un changement de paradigme ou de paramètre temporel \nlors des présentations des candidatures. Je réitère donc ma demande dans ce sens. A l'avenir, ne \nfaisant pas partie d'un groupe, j’aimerais être informé non pas par les chemins de traverses, ici M. X, \nmais par le Bureau ou son secrétaire. De plus, il me semble que toute nouvelle règle ou changement \nde notre règlement doit faire l’objet de propositions, ce qui encore une fois n’est pas le cas \naujourd’hui. J’aimerais que le Bureau statue immédiatement. Ce temps de parole n’est pas compté \nétant donné que c’est l’art. 57 qui me permet de faire une motion d’ordre. \n  \nLe Président. Quelle est votre motion d’ordre  \n  \nRugo Claudio (--). Vous aviez dit que c’était trois minutes pour les présentations. J’ai préparé mon \npostulat qui dure 2 minutes 20 et vous ne m’accordez pas les 20 secondes. Je demande à ce que vous \nstatuez pour savoir si vous m’accordez ou pas les 20 secondes. \n \nVote \n \nLa motion d'ordre de M. Claudio Rugo demandant de lui accorder 20 secondes supplémentaires est \nrefusée par 57 voix contre 4 et 9 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la motion d'ordre: 4 Casazza Raphaël (PLR), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (--), Stevan Nicolas \n(PS) \n \nOnt voté contre la motion d'ordre: 57 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bettin \nChristophe (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Collaud Oliver (Verts), Dupré Bernard (UDC), \nEltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (DC-\nvl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Ingold François (Verts), \nJacquat Vincent (PLR), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-\nvl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme (PLR), Marchioni Pierre (UDC), \nMenétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Odermatt \nTina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-\nFrédéric (DC-vl), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie (DC-vl), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser \nJean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 9 Altermatt Bernhard (DC-vl), Ayer Caroline (PS), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Graden Lise-Marie \n(PS), Gremaud Claude (UDC), Métrailler Jean-Jacques (--), von Gunten Thomas C. (UDC), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nN'ont pas voté: 4 Casabene Thévoz Anne (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Schenker Claude (DC-vl) \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n609 \n\n \n\nRugo Claudio (--). Moi, Président du Conseil général, je veillerai à ce que chaque membre du Conseil \navec béret militaire ou "borsalino" puisse s’exprimer à son aise, sans limitation de temps pour que \npuissent éclore les bourgeons d’idées politiques nouvelles.  \n \nMoi, Président du Conseil général, j’inviterai à chaque séance un personnage commun pour qu’il \npuisse nous conter avec de simples mots ses préoccupations quotidiennes. Je saute un petit passage. \nJe rassure le chef de groupe des Verts: le muet aussi. Moi, Président du Conseil général, je rappellerai \nà l’ordre non pas le plus faible lorsqu’il s’exprime avec le cœur, mais le plus fort.  \n \nMoi, Président du Conseil général, à chaque Conseillère et à chaque Conseiller communaux j’offrirai \nun dictionnaire, Larousse ou Petit Robert, à choix, et je ferai apprendre de mémoire la définition des \ndeux adjectifs suivants: déterminé et indéterminé. Je ferai aussi recopier 100 fois pour punition.  \n \nLes qualités principales demandées au Président sont la compréhension du système démocratique, \nses codes, son "gentlemen's agreement" et le sens de la camaraderie avec une bonne dose d’humour \npour détendre les situations conflictuelles. L’empathie et l’altruisme devraient faire partie des \nqualités requises pour devenir ce bon Président que tout le monde attend avec impatience.  \n \nConduire le peuple, jeune et moins jeune, journée après journée, tu as œuvré du matin au soir, les \nnuits aussi. J’espère que tu sauras en faire de même avec les débats. Le tutoiement est permis \njusqu’à ces dernières minutes car le Parti des Artistes soutient la candidature à la Présidence de ce \nConseil de M. P.-A., non pas Parti des Artistes, mais Pierre-Alain Perritaz. Note pour les membres de \nl’UDC, je précise bien l’orthographe P-e-r-r-i… sans i grec!  \n \nVote \n \nLa proposition de M. Elias Moussa que l'élection se fasse à bulletins secrets est acceptée à 52 voix \ncontre 12 et 5 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de la proposition: 52 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (DC-vl), Ayer Caroline (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-\nvl), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme \n(PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin \n(PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-\nNeuhaus Marie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio (--), Sabino \nSandra (PS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien \n(Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition: 12 Bettin Christophe (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gremaud \nClaude (UDC), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), von \nGunten Thomas C. (UDC), Weibel Rainer (Verts) \n \nSe sont abstenus: 5 Gex Océane (PLR), Ingold François (Verts), Jacquat Vincent (PLR), Magnin Jérôme (PLR), Métrailler Jean-Jacques (--) \n \nN'ont pas voté: 5 Casabene Thévoz Anne (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rück Valérie (DC-vl), Schenker Claude \n(DC-vl), \n\n \nLe Président. Nous allons donc passer à l'élection par scrutin de liste. Je rappelle que, selon l'art. 15 \ndu règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin de liste, la majorité absolue des \nsuffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls \nn'étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n610 \n\n \n\n \nVote \n \nBulletins délivrés  71 \nBulletins rentrés  71 \nBulletins nuls  5 \nBulletin blanc  1 \nBulletins valables  65 \nMajorité absolue  33 \n  \nEst élu avec 65 voix M. Pierre-Alain Perritaz. Je félicite M. P.-A. Perritaz pour son élection. \n(Applaudissements).  \n \n \n\n \n  \n \n\n4.  Election du/de la vice-Président-e du Conseil général pour la période du 25 avril 2017 \nau 24 avril 2018 \n\n  \nCollaud Oliver (Verts). Pour la vice-Présidence du Conseil général, le groupe des Verts a le plaisir de \nvous proposer ce soir la candidature de M. Julien Vuilleumier, qui a rejoint notre Conseil à la suite de \ndémission de Mme Christa Mutter. \n \nJulien Vuilleumier est né le 9 novembre 1980 à Tramelan, dans le Jura Bernois, où il a passé son \nenfance. Après sa maturité gymnasiale à Bienne, il entreprend, en 2000, des études d’anthropologie \nsociale à l’Université de Fribourg et s’installe durablement dans notre ville. Il habite actuellement le \nquartier du Jura. Sa formation achevée, il a collaboré pendant cinq ans à la création du Parc naturel \nrégional Gruyère Pays-d’Enhaut comme chef de projet. En 2011, il a rejoint l’Institut d’ethnologie de \nl’Université de Neuchâtel en tant qu’assistant-doctorant et a débuté une thèse sur l’agriculture \ncontractuelle de proximité qu’il est en train de terminer. J. Vuilleumier est engagé dans la vie \nassociative locale et régionale. Il est, par exemple, un des membres fondateurs et membre du comité \nde La Barque, association active dans l’accueil de requérants d’asile. Il est également membre du \ncomité de Notre Panier Bio, qui fête ses dix ans cette année, et co-organisateur du Marché bio qui se \ntient chaque automne dans notre ville. Il est aussi impliqué dans plusieurs projets culturels et a été \nmembre du comité de pilotage du canton pour le projet Traditions vivantes en images. Homme de \nréflexion, d’action et d’échanges, Julien Vuilleumier est quelqu’un de fondamentalement humain qui \naime se mettre au service de l’autre. C’est avec plaisir et engagement qu’il assumera la vice-\nPrésidence de ce Conseil. Nous vous remercions d’avance du soutien que vous accorderez à sa \ncandidature. \n  \nLe Président. Merci M. Collaud pour cette présentation élogieuse. \n  \nWicht Pascal (UDC). "Nous ne remettons pas en question les qualités humaines ou les compétences \ndu candidat officiel de l’UDC, mais nous déplorons le fait que nous ne connaissons tout simplement \npas le candidat officiel. N’étant pas enclin à élire quelqu’un à la vice-Présidence de notre Conseil que \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n611 \n\n \n\nnous ne connaissons pas, le groupe socialiste ne soutiendra donc pas la candidature officielle \nproposée par le groupe UDC." \n \nTels étaient, chers collègues, les propos du représentant du groupe socialiste en séance du 30 mars \n2015. Propos qui ont été soutenus à l’époque par le représentant du CG-PCS, et dont le groupe des \nVerts a montré par son vote qu’il les soutenait également. Suite à cela, les partis de gauche in \ncorpore avaient tenté de torpiller le candidat UDC, en vain. \n  \nC’est donc avec un étonnement certain que notre groupe prend aujourd’hui connaissance du \ncandidat présenté par les Verts. Alors qu’on reprochait au candidat UDC d’être un inconnu, bien qu'il \nsiégeait depuis près de deux ans, on nous présente aujourd’hui un candidat qui siège au sein du \nConseil général depuis décembre dernier, c’est-à-dire trois mois! Si nous voulons bien admettre que \nla valeur n’attend pas le nombre des années passées au sein du Conseil général, nous sommes agacés \npar cette politique du "deux poids, deux mesures" ou du "faites comme je dis, pas comme je fais". \nL’honnêteté intellectuelle voudrait que l’on s’applique à soi-même les exigences que l’on souhaite \nimposer aux autres. \n  \nJe conclurai donc en disant que nous ne remettons pas en question les qualités humaines ou les \ncompétences du candidat officiel des Verts, mais déplorons le fait que nous ne connaissons tout \nsimplement pas le candidat officiel. Malgré cela, le groupe UDC ne s’abaissera pas à des petits jeux \nmesquins qui ne grandissent personne. Il ne s’opposera donc pas au candidat des Verts, puisse \nchacun en prendre de la graine! \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Le PLR regrette que le candidat soit peu connu d'un Conseil au \nsein duquel il ne siège que depuis le 12 décembre 2016. Néanmoins, le PLR tient à souligner le \nprincipe d’autonomie qui veut que chaque groupe ait le droit de proposer le candidat ou la candidate \nqu’il souhaite.  \n \nMalheureusement, nous avons rompu avec ce principe lors de l’élection du vice-Président du Conseil \ngénéral pour la période 2015/2016, où la gauche a attaqué le candidat de l’UDC en lui reprochant \nd’être peu connu du Conseil.  \n \nJe constate, avec un certain étonnement, que le groupe des Verts propose maintenant un candidat \npeu connu du Conseil, dans lequel il ne siège que depuis peu de temps. Chers collègues, arrêtons ces \njeux partisans autour des élections. Respectons le candidat proposé en espérant qu’il ait les qualités \net compétences nécessaires pour exercer cette fonction exigeante. \n  \nIch bitte Sie künftig auf solche parteipolitische Spielchen zu verzichten und die Autonomie und \nEntscheidung der jeweiligen Fraktion zu respektieren, wenn es um die Wahlen des Präsidiums oder \nVizepräsidiums geht.  \n  \nAinsi, je soutiens la candidature du groupe des Verts.  \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Ne craignez rien, je ne vais pas vous refaire le même laïus. Le groupe \nDC/vl a soutenu la candidature de notre vice-Président actuel, apprécié et respecté de toutes et tous, \net nous le félicitons au passage. Nous soutenons aussi la candidature présentée par le groupe des \nVerts d’un candidat qui fera sans doute un excellent travail. Il nous importe d’honorer les accords \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n612 \n\n \n\ntrouvés en début de législature et nous sommes convaincus que le prochain Bureau du Conseil \ntravaillera en harmonie et bonne entente avec l’intégralité des élus de notre parlement communal.  \n \nJe me permets cependant d’attirer votre attention, chers collègues, sur la situation particulière et \ndonc sur la responsabilité qui découle de notre élection ce soir d’une double Présidence de la \nmajorité de gauche dans notre Conseil. Il était de coutume, et pour des raisons tout à fait valables, \nque la Présidence et la vice-Présidence soient occupées par des élus issus des deux camps: , \nbourgeois d’un côté, et gauche de l’autre, eu égard à la volonté partagée de tous les groupes, y \ncompris le nôtre, de permettre à notre actuel Président d’entamer la législature en bonne et due \nforme et aux respects aussi des forces politiques en présence qui font que la gauche peut \nlégitimement revendiquer trois sièges. Il se trouve que les deux plus hautes fonctions de notre \nConseil seront occupées pendant une année par des représentants de la majorité, qui est aussi la \nmajorité au sein du Conseil communal, et ceci pour des raisons tout aussi valables.  \n \nNotre groupe aimerait vous appeler, chers collègues, à exercer cette double, voire triple majorité \navec circonspection et responsabilité afin de préserver la bonne entente. Nous avons refusé, lors de \nnotre dernière séance, une proposition parfaitement pertinente, juste parce qu’elle venait du \n"mauvais camp". Une proposition dont le Conseil communal ... \n  \nLe Président. M. B. Altermatt, votre micro a été coupé car vous avez déjà utilisé vos deux minutes. \nVos dernières phrases ne seront, par conséquent, pas protocolées.  \n  \nRugo Claudio (--). M. B. Altermatt, je peux vous laisser un peu d’espace de temps car mon \nintervention sera très courte. Si vous le désirez, vous pouvez terminer! Pour ma part, je recommande \nà la droite de sortir un peu, car M. J. Vuilleumier est très connu en ville de Fribourg. C’est un membre \ntrès actif, on a pu le voir dans la campagne cantonale et dans celle de février. Je vous invite à sortir le \nsamedi matin et vous rendre au marché. On le voit et vous pouvez discuter avec lui. C’est une \npersonne que le Parti des Artistes recommande pour l’élection à la vice-Présidence. \n \nVote \n \nLa proposition de M. Elias Moussa que l'élection se fasse à bulletins secrets est acceptée à 55 voix \ncontre 8 et 9 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de la proposition: 55 Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bettin Christophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), \nBugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles \n(DC-vl), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Jordan Marine \n(PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat \nGeneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (--), Miche \nFrançois (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège \n(PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie \n(DC-vl), Rugo Claudio (--), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition: 8 Abate Vincenzo (Verts), Bourgarel Gilles (Verts), Dupré Bernard (UDC), Ingold François (Verts), Maeder \nAlain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 9 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Altermatt Bernhard (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gremaud Claude (UDC), \nJacquat Vincent (PLR), Magnin Jérôme (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), von Gunten Thomas C. (UDC), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nN'ont pas voté: 2 Pfister Vincent (C G-PCS), Schenker Claude (DC-vl) \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n613 \n\n \n\nLe Président. Nous allons donc passer à l'élection par scrutin de liste. Je rappelle que, selon l'art. 15 \ndu règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin de liste, la majorité absolue des \nsuffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls \nn'étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit.  \n \nVote \n \nBulletins délivrés  72 \nBulletins rentrés  72 \nBulletins nuls  9 \nBulletins blancs  5 \nBulletins valables  58 \nMajorité absolue  30 \n  \nEst élu avec 58 voix M. Julien Vuilleumier. Je félicite M. J. Vuilleumier pour son élection. \n(Applaudissements).  \n \n \n\n \n \n \n\n5.  Election d’un-e représentant-e de la Ville au Conseil d’agglomération en \nremplacement de M.Laurent Dietrich \n\n \n \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Le groupe DC/vl a le plaisir de vous présenter un candidat en la \npersonne de M. Charles de Reyff. Ancien Conseiller communal, il a eu le plaisir de participer à la mise \nen place de l’agglomération en tant que membre du comité. Au vu de ses fonctions professionnelles \net politiques, M. C. de Reyff défendra avec compétence et sérieux les intérêts de notre ville au sein \nde l’agglomération. Ancien scout, il sait se tenir prêt pour se mettre au service de la collectivité. Il ne \nsera pas moins à l’aise sur les sièges du Conseil d’agglomération qu’il ne l’est en selle sur un cheval \nen tant que vice-Commandant du Cadre Noir et Blanc. \n  \nRugo Claudio (--). Nous avons un point commun avec M. C. de Reyff, c’est Baden-Powell, chef des \nscouts mais aussi pianiste de jazz. Pour ma part, je me réfère plutôt au pianiste de jazz. \n \nL’art. 26, al. 1 précise: "Les membres d’une commission permanente sont élus sur proposition des \npartis ou groupes représentés au Conseil général". J’insiste sur le "ou", qui n’est pas exclusif. Cela \nétant, musicien et Président du Parti des Artistes, je porte ma candidature au Conseil \nd’agglomération. \n \nJ’aimerais que le Vice-Président actuel ouvre ma lettre numéro 1 et que, avant votation, le Président \ndu Conseil général s’assure de l’éligibilité des candidat-e-s, selon les modalités citées à l’art. 26, al. 2. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je vous assure de l’éligibilité de tout le monde. Ils ont proposé leur candidat \npar écrit, par courriel. Nous étions au courant, au Bureau, que M. B. Altermatt allait présenter M. C. \nde Reyff. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n614 \n\n \n\n  \nRugo Claudio (--). Alors j’aimerais peut-être voir le courriel avec la signature. Un courriel sans \nsignature n’a pas valeur de courriel, avec signature oui. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, l’agglo n’est pas une commission permanente, c’est une délégation. Aussi, \noui, les candidats sont tout à fait valables.  \n \nJe constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir. Les candidats \nsont MM. Charles de Reyff et Claudio Rugo. Je rappelle que, selon l’art. 15 du règlement du Conseil \ngénéral, si les élections ont lieu au scrutin de liste, la majorité absolue des suffrages est nécessaire au \npremier tour, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second \ntour, la majorité relative suffit. \nVote \n \nBulletins délivrés  73 \nBulletins rentrés  73 \nBulletin nul  1 \nBulletin blanc  1 \nBulletins valables  71 \nMajorité absolue  36 \n  \nEst élu M. Charles de Reyff avec 65 voix. Je félicite M. C. de Reyff pour son élection. \n(Applaudissements).  \n \nA obtenu des voix: M. Claudio Rugo (6 voix). \n \n \n\n \n  \n \n\n6.  Election d’un membre à la Commission de fusion en remplacement de Mme \nElisabeth Reber Jung \n\n  \nMoussa Elias (PS). Au nom du groupe socialiste, je vous présente la candidature de Mme Anne \nCasabene Thévoz. Mme A. Casabene Thévoz a 46 ans. Habitante du quartier d’Alt, elle est mère de \ntrois enfants et enseignante au Centre professionnel. Elle est, comme l’un ou l’autre d’entre nous, \ncompagne d’un membre du parti des Verts. Elle est également Conseillère générale depuis juillet \n2016. Celles et ceux qui n’ont pas encore fait connaissance avec Mme A. Casabene Thévoz auront \nl’occasion de la rencontrer lors de l’apéritif. Nous vous présentons cette candidature pour la \nCommission de fusion qui, d’après l’ordre du jour, va reprendre très certainement un rythme de \ntravail un peu plus important ces prochains mois. Je vous remercie de soutenir cette candidature. \n  \nRugo Claudio (--). Au nom du Parti des Artistes, je porte ma candidature à la Commission de fusion.  \n  \nLe Président. Je constate que le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir. \nLes candidats sont Mme Anne Casabene Thévoz et M. Claudio Rugo. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n615 \n\n \n\nJe rappelle que, selon l’art. 15 du règlement du Conseil général, si les élections ont lieu au scrutin de \nliste, la majorité absolue des suffrages est nécessaire au premier tour, les abstentions, les bulletins \nblancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au second tour, la majorité relative suffit. \n \nBulletins délivrés  73 \nBulletins rentrés  73 \nBulletins nuls  4 \nBulletins blancs  3 \nBulletins valables  66 \nMajorité absolue  34 \n  \nEst élue Mme Anne Casabene Thévoz avec 54 voix. Je félicite Mme A. Casabene Thévoz pour son \nélection. (Applaudissements). \n \nA obtenu des voix: M. Claudio Rugo (12 voix). \n \n \n\n \n  \n \n\n7.  Modification partielle du règlement du Conseil général – Rapport du Bureau \n  \nLe Président. Avant de commencer ce point, je tiens à saluer la présence dans cette salle de M. John \nClerc, deuxième Président de l’histoire de notre Conseil général, et de M. Pierre Décaillet, ancien \nmembre de ce Conseil et ancien Député. (Applaudissements). \n  \nRapport du Bureau \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je commencerai mon rapport d’entrée en \nmatière par une constatation: nous siégeons dans la plus belle salle du canton et faisons usage \ncomme premier Conseil général du canton du vote électronique. Il nous manque comme troisième \nélément le RCG mis à jour, ce qui est l’objet de la séance de ce soir. \n  \nLe projet de modification partielle du RCG, qui vous est soumis, est le résultat d’une étude \napprofondie du groupe de travail entre le printemps 2014 et la mi-février 2016. Par la suite, le \nBureau a consacré trois séances extraordinaires au projet. La statistique du 13 mars 2017, qui est \njointe au rapport, vous renseigne sur la nature et le nombre des modifications et amendements. \n  \nJe remercie les personnes suivantes qui ont travaillé pour ce projet: \n-  mes collègues du groupe de travail (Mme L.-M. Graden, MM. P.-O. Nobs, M. Bugnon et F. \n\nMiche); \n-  les membres du Bureau; \n-  le secrétariat du Conseil général (Mme Nathalie Defferrard Crausaz et M. Mathieu Maridor). \n  \nJe remercie aussi le Conseil communal, Mme Caroline Wiman Gilardi, conseillère juridique au Service \ndes communes (SCom), et Mme Elodie Surchat, conseillère juridique à la Préfecture de la Sarine, \npour les remarques dont le Bureau a tenu compte dans le projet final. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n616 \n\n \n\nA côté de la mise à jour légale du RCG, le groupe de toilettage a allégé la formulation de certaines \ndispositions permettant une meilleure compréhension et une simplification des procédures. Le \nBureau s’est préoccupé du respect du langage épicène (à savoir l’utilisation de termes qui n’ont pas \nde genre ou le recours au masculin et au féminin). \n  \nJe vous prie d’excuser les quelques malencontreuses coquilles présentes dans le tableau des articles \nqui vous a été envoyé. Les corrections ont été apportées dans le texte qui s’affichera sur les \npanneaux. \n  \nEinige Worte zum vorliegenden Bericht bezüglich der Teil-Änderung des Reglementes des \nGeneralrates: Seit der letzten Aenderung vom 1. März 2010 sind mehrere Gesetzesnovellen zwischen \n2011 und 2016 in Kraft getreten, die in der Vorlage integriert sind. Ich verweise auf die Seite 2 des \nBerichtes. \n  \nDaneben wurde das Reglement an einigen Stellen sprachlich überarbeitet und an die seit der letzten \nLegislatur eingeführten Abläufe der Sitzungen angepasst. Die geschlechtsneutrale Sprache wurde an \n8 Stellen erweitert. \n  \nFür die Natur und Anzahl der Aenderungen verweise ich auf die Statistik vom 13. März 2017, die dem \nBericht beigelegt ist.  \n  \nUne fois les modifications et amendements approuvés par le Conseil général et le délai de \nréférendum facultatif écoulé, le RCG modifié sera envoyé au SCom pour examen final. L'approbation \net l'entrée en vigueur seront ensuite validées par la DIAF. La modification partielle du RCG sera \ntraduite en allemand et les deux versions seront complétées - je l’espère - par une table des \nmatières, avant d’être réimprimées respectivement publiées sur le site Internet de la Ville de \nFribourg. \n  \nLe Bureau vous propose d’adopter la modification partielle du RCG telle qu’elle figure dans le tableau \ndes articles qui vous a été envoyé. \n \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nBugnon Marc (DC/vl). Le groupe DC/vl a examiné ce projet avec l’attention soutenue qu’il mérite. \nIl salue l’option prise par le Bureau de profiter des adaptations exigées par la loi cantonale sur \nl’information pour améliorer dans un même élan la lisibilité et la cohérence du RCG. Nous savons que \nd’autres adaptations se sont ensuite greffées sur le projet. \n \nLe travail a donc été beaucoup plus long et beaucoup plus fastidieux qu’attendu, et il faut savoir gré \naux chevilles ouvrières qu’ont été Mme L.-M. Graden, MM. J.-P. Wolhauser, F. Miche et P.-O. Nobs \nde n’avoir pas cédé au découragement, parce que, sincèrement, au cours d’une 17ème séance d’un \ngroupe de travail qui se réunit dans le seul but de "toiletter" non pas un caniche mais un obscur \nrèglement, ils auraient pu être gagnés par une certaine lassitude. Cela n’a pas été le cas, ça aurait été \nmal les connaître, et l’énergie et le temps consacrés ont fini par trouver leur récompense. C’est donc \naujourd’hui un règlement plus moderne, plus clair, et enfin parfaitement à jour, qui nous est soumis. \nLe fait que - comme l’a dit M. Wolhauser - la terminologie respecte enfin l’égalité entre hommes et \nfemmes n’est pas le moindre de ses mérites. Ce sera un excellent outil dans les mains des \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n617 \n\n \n\nConseillères générales et des Conseillers généraux - il faut que je respecte moi aussi la formulation \népicène dans cette intervention -. \n \nAu cours des travaux du groupe de travail, ceux du Bureau, et ceux des différents groupes du Conseil \ngénéral, un certain nombre d’idées ont pu germer. Certaines nous seront présentées, j’imagine tout \nà l’heure, visant à améliorer non seulement la forme (comme le Bureau nous le propose ce soir), \nmais aussi le fond du règlement. Cependant, de l’avis du groupe DC/vl, pour que de telles \nmodifications soient efficaces, pour qu’elles restent équilibrées, il faudrait vraiment qu’elles \ns’insèrent dans le cadre d’une révision complète. Il faudra bien songer un jour à entamer une telle \nrévision totale du règlement, si tant est que la fusion des communes du Grand Fribourg ne nous \ncoupe pas dans notre élan. Mais nous en serions heureux, en l’occurrence. Il est sans aucun doute \npossible de rendre notre parlement plus efficace, mais je ne pense pas que nous y parviendrons en \neffectuant ou en proposant des modifications de bric et de broc. \n \nEn conséquence, le groupe DC/vl soutiendra avec ferveur la révision proposée. \n  \nMoussa Elias (PS). Je serai très bref pour toutes les raisons invoquées par notre collègue M. M. \nBugnon. Le groupe socialiste soutient également la modification partielle du RCG et remercie surtout \nles personnes membres du groupe de "toilettage", qui ont effectué un travail très important. Notre \ngroupe a également examiné ce Message, respectivement les différentes modifications présentées \nce soir. Il en a discuté et je vous informe d’ores et déjà que notre groupe a déjà déposé, \nrespectivement déposera un amendent à l’art. 11bis. Je développerai le contenu de cet amendement \nlors de la discussion de détail. \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je remercie les intervenants. \n \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du RCG.  \n \nLe Président. Pour le bon déroulement je vous rappelle les points suivants: \n- J’ouvrirai la discussion sur chaque article modifié (je vous rassure, sans les lire). \n- Vous pouvez proposer des amendements uniquement aux articles modifiés. Ceux-ci sont à \n\ndéposer par écrit. \n- Les articles non modifiés ne peuvent pas être l’objet d’amendement et la discussion ne sera \n\npas ouverte. \n- Une fois un article adopté, il ne se sera plus possible de revenir en arrière. \n- Je vous rappelle que le temps de parole pour cette partie de notre séance est limité à trois \n\nminutes par intervention. Au-delà des trois minutes, le micro sera coupé et la suite ne sera pas \nretranscrite dans le procès-verbal.  \n\n  \nArticle 1 \n\n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n618 \n\n \n\nArticle 2 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 4 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je prie les intervenants de mentionner la \npage, cela nous permettra de retrouver l’article plus facilement. Petites remarques:  \n- art. 4, al. 2, let. m), page 7: la modification de la lettre découle des art. 133a et 134a de la LCo; \n- art. 4, al. 6bis, page 8: il s’agit du rappel d’une attribution en relation avec la transformation \n\ndes SI adoptée par le Conseil général le 30 mars 2015 (et non 2016, comme indiqué par \nerreur). \n\n  \nGander Daniel (UDC). Juste une petite correction à la let. o) de cet art. 4, où vous avez la \n"commission" financière avec une minuscule alors qu'à la let. q) la "Commission" financière est avec \nune lettre majuscule. \n  \nRugo Claudio (-- ). A cette même page 7, à la let. m), je trouve que le terme "émanant de l’un de ses \nmembres" peut prêter à confusion. Il vote sur la demande de fusion avec une ou plusieurs \ncommunes émanant de l’un de ses membres, là on parle souvent de Conseil général, etc., et puis ça \npeut prêter à confusion. \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Effectivement, le c de "Commission" doit \nêtre écrite en minuscule, il y a effectivement une erreur. Comme nous n'avons pas toiletté la let. q), \nnous avons laissé le "C" majuscule. Concernant la remarque de M. C. Rugo, comme vous ne faites pas \nde proposition, je considère que c’est une remarque. Je n'ai donc pas de commentaires à émettre \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 10 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 11 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 11 bis \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Vous trouvez la réponse à ce nouveau sous-\narticle dans la troisième colonne de la page 13. Pour de ce qui est des coordonnées, il faut penser au \nnom, au prénom, à l’adresse postale et à l’adresse e-mail. Le Bureau devra fixer les détails en \npréservant la sphère privée. \n  \nMoussa Elias (PS). Comme annoncé dans le débat d’entrée en matière, le groupe socialiste propose \nun amendement à cet article.  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n619 \n\n \n\nEn préambule, le groupe rejoint ce que vient de dire M. le rapporteur J.-P. Wolhauser, à savoir que la \ndéfinition des coordonnées qui seront publiées sur le site Internet devra encore être définie et \ndiscutée au sein du Bureau. Ce n'est pas le lieu pour préciser ceci aujourd'hui. Aussi, le groupe \nsocialiste vous propose l’amendement suivant:  \n \nL’art. 11bis est découplé en deux alinéas. L’al. 1 reste identique à ce qui a été proposé dans le texte \npar le Bureau. Par contre, l'amendement vise à ajouter un alinéa 2 avec la formulation suivante: "Sur \nrequête motivée d’un membre du Conseil général, le Bureau peut décider que certaines \ncoordonnées du membre requérant ne soient pas publiées". Notre groupe est évidemment très \nattaché à la transparence des élus. Cela étant, au niveau du Conseil général, contrairement peut-être \nau niveau du Conseil communal de la Ville de Fribourg ou au niveau du Grand Conseil, nous avons \négalement des membres parmi nous - je pense notamment ici aux Magistrats - qui ne souhaitent pas \nque toutes les coordonnées soient publiées sur le site Internet. Il y a donc possibilité de laisser aussi \nune certaine marge d’appréciation au Bureau. Notre groupe estime que l'on pourrait tenir compte \ndes souhaits exprimés par certains membres de ne pas forcément publier leur adresse personnelle \nsur un site Internet, alors qu’ils ne souhaitent pas non plus qu’on les retrouve par exemple dans \nl’annuaire téléphonique. Voici l’idée derrière cet amendement. Je vous prie de bien vouloir le \nsoutenir. \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Pour des raisons relatives la protection de la vie privée, je \nm’oppose à ce que l’adresse des membres du Conseil général soit publiée sur le site Internet de la \nVille. Dans leur postulat no 178, déposé lors de la séance du 2 novembre 2015, les auteurs \ndemandent au Conseil communal de compléter le site officiel du Conseil général avec les \ncoordonnées des membres du Conseil général.  \n \nMa demande d’amendement est la suivante: "Les coordonnées des membres du Conseil général, \npubliées sur le site Internet de la ville, contiennent une adresse e-mail officielle: prénom.nom@ville-\nfr.ch, le quartier, la profession, l’entrée au Conseil général, les fonctions parlementaires et \nl’engagement communautaire (fondations, associations, etc.). \n  \nRugo Claudio (--). Une remarque: le membre du Conseil général devrait pouvoir choisir les données \nqu’il souhaite rendre publiques (téléphone ou portable ou courriel). \n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal ne s’exprime bien sûr pas sur l’ensemble des \nmodifications qui sont proposées ici, sauf dans le cas où elles touchent le fonctionnement de \nl’administration ou un champ de compétence de l’exécutif.  \n \nEn ce qui concerne l’amendement proposé par le groupe socialiste, le Conseil communal n’a pas de \nremarques à formuler. En revanche, l’amendement proposé par Mme B. Acklin Zimmermann soulève \nquelques remarques de notre part. En effet, tout d’abord, le Conseil communal considère que cet \namendement est beaucoup trop détaillé pour pouvoir figurer dans ce règlement, et ceci pour la \nraison que la moindre modification de ces coordonnées exigerait une nouvelle modification du RCG. \nToutefois, ceci n’est pas le motif principal de notre refus de cet amendement. En effet, proposer la \nterminaison ville-fr.ch pour les Conseillers généraux n’est pas acceptable, dans la mesure où cette \nterminaison est exclusivement réservée aux employés de la Commune. Il en est de même au niveau \ndu Grand Conseil, aucun député n’a une adresse fr.ch. Ils ont une autre adresse. Il faudrait de toute \nmanière trouver une adresse qui pourrait être, par exemple, cgville-fr ou quelque chose de similaire \nqui comporte une abréviation correspondant au Conseil général. Toutes les questions, que Mme B. \n\nmailto:prénom.nom@ville-fr.ch\nmailto:prénom.nom@ville-fr.ch\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n620 \n\n \n\nAcklin Zimmermann a soulevées, seront traitées dans la réponse que le Conseil communal donnera \nprochainement. La réponse au postulat no 178 est déjà prête. C’est plutôt dans ce contexte-là que \nnous souhaiterions discuter. Une fois que ce rapport final sera terminé, nous discuterons avec le \nBureau du Conseil général au sujet des coordonnées qui figureront sur le site Internet. \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. L'amendement du groupe socialiste peut très \nbien être intégré à l'article 11bis car, effectivement, certaines coordonnées ne pourront être \npubliées. Concernant l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann, il me semble effectivement \nqu'il est un peu trop détaillé. L’idée est bonne et je pense que le Bureau va l'examiner. Par contre, \ncela irait un peu trop loin de faire figurer ceci dans le règlement. Cet amendement devrait être retiré \nmais je peux vous assurer que nous retiendrons vos suggestions. \n  \nLe Président. M. E. Moussa, maintenez-vous votre amendement? \n  \nMoussa Elias (PS). Oui, je maintiens mon amendement. \n  \nLe Président. Mme B. Acklin Zimmermann, maintenez-vous votre amendement? \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Je retire mon amendement. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe socialiste d'ajouter un alinéa 2 à l'art. 11 bis intitulé "Sur \nrequête motivée d'un membre du Conseil général, le Bureau peut décider que certaines \ncoordonnées du membre requérant ne soient pas publiées".  \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe socialiste (en faveur de la proposition du Bureau): 9 Bettin Christophe (PLR), Bugnon Marc \n(DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (--), Papaux David (UDC), \nPython Jean-Frédéric (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl) \n \nOnt voté pour l'amendement du groupe socialiste (contre la proposition du Bureau): 59 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), \nCasabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-\nBassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe \n(UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Gremaud Claude (UDC), Hayoz Jérôme (PS), Ingold François (Verts), Jacquat \nVincent (PLR), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), \nMagnin Jérôme (PLR), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister Vincent (CG-\nPCS), Piller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie (DC-vl), \nRugo Claudio (--), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Khamel Seewer Naïma (PS), Page Maurice (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 4 de Reyff Charles (DC-vl), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), von Gunten Thomas C. (UDC) \n\n \nC'est par 59 voix contre 9 et 2 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du groupe \nsocialiste.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n621 \n\n \n\nArticle 11ter \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Le nouveau sous-article (page 14) s’inspire \nde l’art. 55 de la LGC. L’obligation de signaler les intérêts des membres du Conseil général n’est pas \nprévue par la LCo. L’introduction de cette obligation est suggérée tant par le groupe de travail que \npar la proposition interne no 19. \n  \nLe Président. Je rappelle qu'en adoptant cet article 11ter, nous répondrons à la proposition no 19 \ninterne de M. L. Dietrich, reprise par M. B. Altermatt. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté. La proposition interne no 19 \nest ainsi liquidée.  \n \n\nArticle 12 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle. 13 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 14 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 15 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 17 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 18 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Concernant l'art. 18, al. 1, let. h) (page 20), il \ns’agit d’une nouvelle disposition liée à la loi sur l’information du public et des médias sur les affaires \ndu Conseil général. Nous proposons de donner au Président ou à la Présidente la compétence de \nl'information du public et des médias. Il s'agit de la personne la mieux informée et la mieux à même \nde remplir cette attribution. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 19 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A l’al. 6, il s’agit d’un vote qui a déjà eu lieu \nau Conseil général le 16 février 2016 au sujet du vote électronique. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n622 \n\n \n\nGander Daniel (UDC). Pour alléger la phrase de l’art. 19, al. 2, le groupe UDC propose la modification \nsuivante: "Ils et elles contrôlent les urnes, délivrent, recueillent et font le dépouillement des bulletins \nde vote". \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je laisse à l'avis du Conseil général.  \n  \nLe Président. M. D. Gander, maintenez-vous votre amendement? \n  \nGander Daniel (UDC). Oui, M. le Président. \n \nRugo Claudio (-- ). Pour aller dans le sens de M. D. Gander, je pense qu'il serait intéressant de mettre \nun point-virgule. En fait, ils contrôlent les urnes. Les trois verbes suivants se réfèrent aux bulletins de \nvote, alors que contrôler les urnes c’est une autre chose. Le point-virgule serait plus judicieux. \n  \nLe Président. M. D. Gander, pouvez-vous vous rallier à cette proposition? \n  \nGander Daniel (UDC). Je me rallie simplement à la proposition qu’on a faite. \n  \nLe Président. Nous sommes donc saisis de deux amendements pour cet article qui ne sont pas \ncompatibles, je vais donc les opposer. M. C. Rugo, veuillez déposer votre amendement par écrit.  \n  \nRugo Claudio (--). Je retire mon amendement. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement du groupe UDC de modifier l'al. 2 de l'art. 19 comme suit: " Ils et elles \ncontrôlent les urnes, délivrent, recueillent et font le dépouillement des bulletins de vote". \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement du groupe UDC): 36 Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), \nBettin Christophe (PLR), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Feyer Jean-\nFrançois (DC-vl), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz \nJérôme (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), \nMagnin Jérôme (PLR), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon \n(DC-vl), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rossi \nCarré Alexandra Maria (PS), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl), Vonlanthen Marc (PS) \n \nOnt voté contre la proposition du Bureau (en faveur de l'amendement du groupe UDC): 27 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourgarel Gilles (Verts), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dupré Bernard (UDC), \nGander Daniel (UDC), Giller Christophe (UDC), Gremaud Claude (UDC), Ingold François (Verts), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre \n(UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rück Valérie (DC-vl), Rugo Claudio (--), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), \nVorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 9 Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), de Reyff Charles (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Jacquat Vincent (PLR), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Weibel Rainer (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nN'ont pas voté: 2 Kilchenmann Emmanuel (UDC), von Gunten Thomas C. (UDC) \n\n \nC'est par 36 voix contre 27 et 9 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du groupe \nUDC.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n623 \n\n \n\nArticle 21 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 22 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 25, art. 22, al. 1, la modification \nrédactionnelle tient compte de la situation particulière de la Ville de Fribourg. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 22bis \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 26, art. 22bis: par ce nouveau sous-\narticle et l’abrogation de l’al. 5 de l‘art. 22, le Bureau relève l’importance des moyens qui doivent \nêtre mis à disposition pour que le secrétariat du Conseil général puisse convenablement accomplir \nses tâches. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 23 \n  \nLe présent article n’appelant pas de remarques est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 24 \nLe présent article n’appelant pas de remarques est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 25 \n \nLe présent article n’appelant pas de remarques est ainsi adopté. \n  \n\nArticle 27 \n \nLe présent article n’appelant pas de remarques est ainsi adopté. \n \n\nArticle 28 \n \nLe présent article n’appelant pas de remarques est ainsi adopté. \n \n\nArticle 29 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 29, art. 29, al. 1, le Conseil général \npeut également décider la constitution de commissions spéciales, par exemple des commissions pour \ntraiter un objet dans un Message. Il pourra déléguer cette tâche au Bureau, selon l’al. 2. \n \nRugo Claudio (--). Dans l'al. 2 "Il est équitablement tenu compte des groupes": j’aimerais rajouter "et \ndes partis".  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n624 \n\n \n\nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je n'ai pas de remarques. Nous avons \nsimplement repris le texte tel qu’il figure actuellement en reprenant le terme "chaque groupe" parce \nqu'il s'agit de la condition pour obtenir des postes dans des commissions.  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nRugo Claudio (--). Je le maintiens parce que l’esprit de la loi sur les communes insiste pour que, lors \ndes élections, les groupes et les partis soient représentés équitablement par rapport aux forces et à \nl’élection et non pas par rapport à une autre grille de répartition. Les 2% recueillis par le Parti des \nArtistes ne sont nullement représentés. \n \nVote \n \n\nProposition d'amendement du Parti des Artistes de modifier l'al. 2 de l'art. 29 comme suit: "Le \nBureau fixe le nombre des membres de la commission et nomme son président ou sa présidente. \nIl est équitablement tenu compte des groupes et des partis et de leur force numérique. Chaque \ngroupe désigne la ou les personnes qui le représentent". \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement du Parti des Artistes): 52 Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline \n(PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), de Reyff \nCharles (DC-vl), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), \nGapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHayoz Jérôme (PS), Jacquat Vincent (PLR), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat \nGeneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), \nMétrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), \nOdermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Python Jean-Frédéric \n(DC-vl), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie (DC-vl), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker \nClaude (DC-vl), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition du Bureau (en faveur de l'amendement du Parti des Artistes): 7 Abate Vincenzo (Verts), Casazza Raphaël \n(PLR), Gremaud Claude (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), Parpan Mario (CG-PCS), Rugo Claudio (--), Schneuwly-Aschwanden Eleonora \n(PLR) \n \nSe sont abstenus: 6 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Collaud Oliver (Verts), Ingold François (Verts), Khamel Seewer Naïma (PS), Piller \nNadège (PS), Stevan Nicolas (PS) \n \nN'ont pas voté: 9 Altermatt Bernhard (DC-vl), Bettin Christophe (PLR), Dupré Bernard (UDC), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Roelli Claire \n(PS), Sabino Sandra (PS), von Gunten Thomas (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vuilleumier Julien (Verts) \n\n \nC'est par 52 voix contre 7 et 6 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du Parti des \nArtistes.  \n \n\nArticle 31 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 32 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. J'ai une petite remarque relative à la page \n30, art. 32, al. 1: le mode d’envoi du procès-verbal est identique à celui du procès-verbal d’une \nséance du Conseil général (art. 73, al. 1, du règlement). Pour les al. 2 et 3, ils ne s’appliquent pas aux \npréavis de la Commission des naturalisations qui n’est pas une commission du Conseil général, mais \nune Commission administrative du Conseil communal.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n625 \n\n \n\nPage Maurice (CG-PCS). Je dépose un amendement pour l’al. 2 de cet art. 32: "Les procès-verbaux \ndes séances des commissions du Conseil général ne peuvent être consultés qu’avec l’autorisation \nunanime du Bureau du Conseil général". Ce terme "unanime" me paraît très problématique. En effet, \nje sais qu’il est dans la loi cantonale, ce qui est étrange parce qu'il est anti-démocratique. Imaginez \nqu'une seule personne dans une Commission, au sein du Bureau, peut décider si oui ou non \nl’information a le droit de circuler ou pas. L'unanimité, c’est ça? L’unanimité, c’est qu'il suffit qu'une \nseule personne dise non et c’est non. Ceci est tout à fait anti-démocratique et c’est complètement \ncontraire à l’esprit de la loi qui prévoit précisément la transparence. Aussi, sans savoir pourquoi cette \naffaire est restée dans la loi cantonale - de manière étrange- je pense qu’il faut la supprimer. Une \ndécision du Bureau qui est prise "à la majorité" ne cause pas de problèmes. On ne peut pas laisser à \nune seule personne le droit de décider si oui ou non l’information peut être divulguée. \n  \nChopard Caroline (Verts). J’aurais juste une petite proposition cosmétique pour l’al. 1 où est \nprésenté le "et/ou". Le "ou" étant inclusif, je propose de biffer la mention "et/" et de garder \nuniquement le "ou". \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Pour l’al. 2, je comprends la remarque de M. \nM. Page, mais nous n'avons que reporté le texte. Nous ne pouvons pas le changer, puisque c’est la loi \ncantonale. Concernant l'amendement de Mme C. Chopard, je le laisse au vote.  \n  \nLe Président. M. M. Page, maintenez-vous formellement votre amendement? \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Oui, absolument. \n  \nLe Président. Mme C. Chopard, maintenez-vous votre amendement? \n  \nChopard Caroline (Verts). Oui. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d'amendement de M. Maurice Page de modifier l'art. 32, al. 2, en biffant le mot \n"unanime". \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement de M. Maurice Page): 31 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nBettin Christophe (PLR), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), de Reyff Charles (DC-vl), Fasel Blaise (DC-vl), Feyer Jean-\nFrançois (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Gremaud Claude (UDC), \nJacquat Vincent (PLR), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme (PLR), \nMarchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Métrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), Papaux David (UDC), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rück Valérie (DC-vl), Rugo Claudio (--), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker Claude (DC-\nvl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la proposition du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. Maurice Page): 28 Abate Vincenzo (Verts), \nAllenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), \nIngold François (Verts), Jordan Marine (PS), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Menétrey Fabienne (Verts), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith Simon (DC-vl), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pfister Vincent (CG-PCS), \nPiller Nadège (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Stevan Nicolas (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 10 Casazza Raphaël (PLR), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler Raphaël (DC-vl), Gapany Joël (DC-\nvl), Gex Océane (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS) \n \nN'ont pas voté: 5 Altermatt Bernhard (DC-vl), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Sabino Sandra (PS), von Gunten Thomas C. (UDC), \nVuilleumier Julien (Verts) \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n626 \n\n \n\n \nC'est par 31 contre 28 et 10 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de M. Maurice \nPage.  \n \nVote 2 \n \n\nProposition d'amendement de Mme Caroline Chopard de modifier l'art. 32, al. 1, en biffant "et/". \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement de Mme Caroline Chopard): 32 Allenspach Christoph (PS), Bettin \nChristophe (PLR), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), \nGapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grandjean Alexandre (PS), Gremaud Claude (UDC), Jacquat Vincent (PLR), \nJordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Loup Matthieu (PS), Magnin Jérôme (PLR), \nMétrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Piller Nadège (PS), Python Jean-\nFrédéric (DC-vl), Roelli Claire (PS), Rugo Claudio (--), Schenker Claude (DC-vl), Stevan Nicolas (PS), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition du Bureau (en faveur de l'amendement de Mme Caroline Chopard): 29 Abate Vincenzo (Verts), Casabene \nThévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), \nFessler Raphaël (DC-vl), Giller Christophe (UDC), Ingold François (Verts), Jungo Adeline (PS), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), \nMargalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux \nDavid (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie (DC-vl), Sacerdoti Alexandre \n(DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Weibel Rainer \n(Verts) \n \nSe sont abstenus: 9 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Graden Lise-\nMarie (PS), Hayoz Jérôme (PS), Liaudat Geneviève (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 4 Altermatt Bernhard (DC-vl), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Sabino Sandra (PS), von Gunten Thomas C. (UDC) \n\n \nC'est par 32 voix contre 29 et 9 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de Mme \nCaroline Chopard.  \n \n\nArticle 33 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 31, art. 33, "Information du public \net des médias". Cet article traite de l’information du public et des médias sur le contenu de leurs \ntravaux et non seulement sur les résultats de ceux-ci, comme pratiqué actuellement. Le texte \nproposé par la CInf découle des art. 8 et 17 LInf. \n  \nRugo Claudio (--). Je souhaite une petite explication concernant le terme de " rapporteuse de \nminorité". Il s'agit juste d'une petite remarque pour bien comprendre le règlement. \n  \nLe Président. Je n'ai pas compris, M. C. Rugo. Proposez-vous un amendement? \n  \nRugo Claudio (--). Non. Je souhaite juste des explications sur le terme " rapporteuse de minorité". \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Le rapport de minorité signifie, il me semble, \nle 2/5 de la Commission. Je n’ai pas les lois sur moi, mais pour un rapport de minorité il faut un \ncertain nombre de voix dans les votes. \n  \nRugo Claudio (--). Je n’ai pas bien compris et vous aussi parce que, moi, j’ai posé la question du \nrapporteur ou de la rapporteuse, pas du rapport de minorité. Il y a un nouveau terme qui est utilisé là \ndans ce règlement. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n627 \n\n \n\n  \nLe Président. M. C. Rugo, il s’agit du langage épicène. Un rapporteur c’est un homme et une \nrapporteuse c’est une femme. \n  \nRugo Claudio (--). Oui mais je vous demande de me donner l’explication du rapporteur de minorité.  \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Le rapporteur c’est celui qui fait le rapport. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 35 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 35 bis \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 33, art. 35bis: ce nouveau sous-\narticle traite de l’archivage des dossiers des commissions qui ont rempli leur mandat. Il s’agit de \nsauvegarder l’archivage aussi du travail des commissions qui ont terminé leur mandat. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 36 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 37 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 38 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 39 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 36, art. 39 et 39bis: il s’agit de \nclarifier les termes de séance de relevée, de prochaine séance et de séance rapprochée. S’agissant \ndes "Divers", il appartient au Président/à la Présidente de décider s’il/si elle veut les ouvrir lors de \nchaque séance ou lors de la séance de relevée (séance de relevée étant une séance qui se tient sur \ndeux jours). \n  \nRugo Claudio (--). A l'art. 39, al. 2: "On entend par prochaine séance au sens des articles 61, 65, 66 et \n67, celle qui suit la séance de relevée" Par exemple, si demain on annule la séance, la prochaine \nséance ne sera pas celle qui suit la séance de relevée. Là, dans la terminologie, il y a quelque chose \nqui me frotte. C’est juste une remarque, pas besoin de voter. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n628 \n\n \n\n \nArticle 39 bis \n\n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 40 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Nous avons simplement supprimé le nombre \n(41) de présents. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n  \n\nArticle 41 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 37, art. 41, al. 2: cet alinéa règle le \ncas d’un membre du Conseil général qui se trouve à l’étranger et qui ne peut communiquer les \nmotifs de son empêchement à la séance, faute de moyens. Il doit le faire dans les dix jours dès la \ndisparition de l’empêchement. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 42 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 38, art. 42, al. 3: la troisième \nphrase est nouvelle. Toute récusation doit être annoncée et mentionnée au procès-verbal avec sa \nmotivation. La personne doit ensuite quitter la salle. Elle ne peut plus s’installer dans la tribune. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 43bis \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 39, art. 43bis: il s’agit d’un nouveau \nsous-article qui ne s’appliquera qu'exceptionnellement. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 44 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 39 et 40, art. 44: cet art. a été \nentièrement reformulé pour tenir compte des exigences légales. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 48 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 42, art. 48, al. 4: on ne parle plus \nde contre-proposition, mais de proposition de modification. Vous l’aurez certainement remarqué. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n629 \n\n \n\n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 49 \n  \nGander Daniel (UDC). Question de toilettage, il manque un trait d’union à "non-entrée" en matière, \nsous la let. b) de l’art. 49. C’est juste une information. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 50 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 44, art. 50: le groupe de travail et \nle Bureau proposent une autre formulation de cet article en donnant la compétence au Président ou \nà la Présidente, qui dirige les débats, de limiter le temps de parole. Contrairement à l’art. 125, al. 1, \nLGC, il n’y a pas de limite de temps fixé dans le règlement. \n  \nWicht Pascal (UDC). La question de la longueur des interventions est une sorte de serpent de mer du \nConseil général qui, périodiquement, revient à la surface. Pour autant, nous n’avons, à ma \nconnaissance, jamais eu l’occasion de voter sur cette question et nous pensons que la révision \npartielle du RCG est l’occasion de faire ceci une bonne fois pour toute. C’est la raison de cet \namendement cosigné par Mme E. Schneuwly-Aschwanden, MM. J.-F. Feyer et V. Pfister dont la \nformulation est la suivante:  \n"1 Les interventions ne doivent pas dépasser cinq minutes. Cette règle ne s’applique ni à la \nPrésidence, ni aux rapporteur-e-s, ni aux membres du Conseil communal". Un alinéa qui reprend \nl’art. 125 de la Loi sur le Grand Conseil, mutatis mutandis.  \n"2 (nouveau) Les interventions relatives aux élections ne doivent pas dépasser deux minutes". \n  \nLe but de cet amendement est d’assurer un bon ordre des débats, mais aussi de garantir une égalité \nde traitement. En effet, l’art. 50 actuel, ainsi que le nouveau projet d’art. 50, est susceptible de \ndonner lieu à des contestations, dans la mesure où il dépend du bon vouloir du Président. Il paraît \npréférable d’avoir une règle sans équivoque, qui s’applique à tous: lorsque le micro est \nautomatiquement coupé après cinq minutes, on ne peut pas reprocher d’avoir procédé à la tête du \nclient. \n  \nS’il est vrai, qu’en règle générale, la durée des interventions reste dans des limites raisonnables, il \nnous est probablement arrivé à tous de partir l’une ou l’autre fois dans une tirade dont la longueur \nne se rapportait pas forcément à la profondeur. Si, comme tout politicien, nous aimons parfois nous \nécouter parler - c’est humain -, nous aimons aussi moins les séances interminables, qui sont pourtant \nune conséquence directe de la longueur de nos interventions. Et pourtant, on peut en dire des \nchoses en cinq minutes, si l’on prend la peine de synthétiser et d’aller à l’essentiel. Pour la petite \nhistoire, il existe dans les Universités un concours où des jeunes présentent leur thèse en 180 \nsecondes. Si certains arrivent à présenter le fruit de plusieurs années de labeur en trois minutes, \nnous devrions, de notre côté, arriver à faire passer notre message en cinq minutes. \n \nPlaisanterie mise à part, cinq minutes, c’est également la limitation de temps qui s’applique au Grand \nConseil, semble-t-il à la satisfaction générale, quand bien même les dossiers traités au sein de notre \nparlement cantonal sont souvent bien plus complexes que ceux que nous traitons ici. Aussi, un peu \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n630 \n\n \n\nd’autodiscipline ne nous fera certainement pas de mal, en prenant le temps de faire court ou, pour \nreprendre la formule consacrée, en" limitant nos interventions à l’essentiel sans nuire au débat \ndémocratique que nous devons avoir". Je vous remercie de soutenir cet amendement. \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Le groupe libéral-radical demande de maintenir le texte actuel \nde l’art. 50. La formulation est la suivante: "D’entente avec le Bureau, le Président ou la Présidente \npeut limiter le temps de parole des personnes intervenant-e-s". L’avantage de cette formulation est \nque la décision de limiter le temps de parole n’est pas uniquement de la responsabilité du Président, \nce qui pourrait l’affaiblir, respectivement susciter des oppositions et des discussions sans fin. Si le \nBureau, avec le Président, est d’accord de limiter le temps de parole sur un sujet, cela signifie qu’il y \na une majorité de groupes qui y sont favorables. Par conséquent, limitation du temps de parole \ndevient "plus légitime". Pour cette raison, je vous invite à soutenir cette proposition. \n  \nGraden Lise-Marie (PS). Je réagis simplement sur l’amendement de M. P. Wicht. Pour ma part, je \nm’opposerai à ce qu’on introduise une limitation du temps de parole, qui plus est chiffrée à cinq \nminutes. D’une part, et je fais partie de ce groupe de travail qui a longuement réfléchi à toutes ces \nquestions, parler au Conseil général est une de nos compétences, presque la seule. Il n’y en n’a pas \ndes masses d’autres. J’estime que c’est une bonne chose que l'on puisse garder cette compétence. \nEnsuite nous avons été élus. Nous devons respecter notre fonction. Aussi, il nous appartient de ne \npas monopoliser la parole pour ne rien dire. Charge à nous tous d’être à la hauteur de cette élection \net de la confiance qui nous a été témoignée. Si nous inscrivons dans le règlement qu’il y a une limite \nde cinq minutes, prenez votre montre et regardez cinq minutes, c’est très très long. Si nous fixons la \nlimite à cinq minutes, cela peut être pris comme un droit: "J’ai le droit de parler cinq minutes" et ça \nva pousser à l’absurde, à la situation exactement opposée à celle qu’on veut. Parce qu'avec un droit \nde parler de cinq minutes, on risque de voir s'additionner les cinq minutes et de prolonger encore \nnos séances. Donc, je suis pour la formulation proposée par le groupe de travail. Je ne me prononce \npas sur l’amendement déposé par le groupe libéral-radical. \n  \nRugo Claudio (--). En tant que Parti des Artistes, dans l’art, spécialement dans la musique, je constate \nque nous sommes complètement gouvernés par le temps. A Radio Fribourg, si le morceau dépasse \nles trois minutes on le sucre. J’ai souvent composé des morceaux de musique de sept ou huit \nminutes, jamais ils ne sont passés en radio. Et là, nous voulons faire exactement la même chose. \nDans les romans, etc., c’est la même chose. L'art nous pousse à la diversité et c’est la raison de mon \nintervention. \n  \nMoussa Elias (PS). Je ne vais pas compléter ce qui a été dit par ma collègue, Mme L.-M. Graden. Je \nsoutiens amplement son intervention. Concernant l’amendement du groupe libéral-radical donnant \nla compétence au Président de couper la parole à des personnes suivant le contenu de leur discours, \nje m’opposerai avec véhémence à cet amendement. Cela peut ouvrir la porte à beaucoup, beaucoup \nde discussions et de débats houleux si c’est le Président qui juge le bien-fondé des interventions des \nmembres du Conseil général. Le seul guideline que nous avons à ce sujet, c’est l’art. 70 de notre \nrèglement, que nous connaissons tous maintenant: c’est la dignité des débats et ceci est déjà prévu \nactuellement dans le règlement. Aussi, la ligne directrice, la dignité des débats, si le Président estime \nque la dignité des débats, que le bon ordre des débats n’est pas respecté, il peut déjà maintenant \nintervenir sans que nous devions prévoir un tel amendement. J’invite le groupe libéral-radical à \nretirer cet amendement. L’idée qui est derrière existe déjà dans le règlement. Il me paraît excessif de \ndevoir souligner à deux reprises que le Président a la compétence de juger des bien-fondés des \ndifférentes interventions. Comme je l'ai déjà dit, cela peut vraiment ouvrir la porte à des débats très \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n631 \n\n \n\nhouleux sur les visions politiques qui ne sont pas forcément les mêmes. Nous devons aussi pouvoir \navoir la possibilité d’exprimer nos divergences politiques sur ces sujets. \n  \nJacquat Vincent (PLR). J’ai bien entendu l’intervention de mon collègue M. E. Moussa, mais je pense \nqu’il n’a pas tout à fait compris le sens de notre amendement. L’art. 50 modifié, qui nous est proposé \nà la page 44, veut justement donner le pouvoir au Président ou à la Présidente de limiter le temps de \nparole. Nous souhaitons revenir à l’ancien article qui dit que "D’entente avec le Bureau, le Président \nou la Présidente peut limiter le temps de parole"; cela signifie que nous ne souhaitons pas que seul le \nPrésident puisse décider du temps de parole. \n  \nLe Président. Mme. B. Acklin Zimmermann, avez-vous un deuxième amendement? \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Oui, art. 50, al. 2 (nouveau): "Si les personnes qui interviennent \ndévient du sujet, le Président ou la Présidente les y ramènent. En cas de déviation répétée du sujet, \nle Président ou la Présidente leur retire la parole." La proposition de l’amendement visant l’al. 2 se \nfonde sur l’art. 24, al. 2, du RCG de la Ville de Morat. C'était un exemple. Limiter le temps de parole \nne sert pas à grand-chose si la personne dévie du sujet. L’al. 2 est à notre avis tout à fait justifié, car il \nn’y a pas d’autres dispositions dans le RCG qui règle ce cas. Cela s’est produit, comme vous le savez, \nplusieurs fois lors de cette législature. Si nous n'adoptons pas de règle concernant les interventions \nen plenum, ni le Président, ni le Bureau ne pourront faire quelque chose. Ils ne peuvent pas non plus \ninterrompre plusieurs fois un-e intervenant-e. Il faut que des règles soient fixées à l’art. 50, al. 2, du \nRCG.  \n  \nBourgarel Gilles (Verts). L’amendement de Mme B. Acklin Zimmermann part d’une bonne intention, \nmais avec le terme "dévient", il introduit une notion peut claire. "Qui interviennent hors sujet" serait \nplus approprié. "Dévier" peut toujours laisser une large marge d’interprétation et, dans un \nrèglement, c’est très mauvais. Les juristes s’en donneront à cœur joie. \n  \nLe Président. Mme B. Acklin Zimmermann, pouvez-vous vous rallier à la proposition de modification \nde M. G. Bourgarel? \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Je maintiens ma proposition. \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Je ne vais pas pouvoir me prononcer puisque \nle groupe de toilettage a fait son travail durant la dernière législature. \n \nLe Président. Nous allons tout d'abord opposer l'amendement de M. P. Wicht à l'amendement no 1 \nde Mme B. Acklin Zimmermann, qui ne sont pas compatibles entre eux. Ensuite, nous voterons sur ce \nnouvel alinéa, c'est-à-dire l'amendement no 2 de Mme B. Acklin Zimmermann. (c'est-à-dire qu'il \nfaudra décider si nous le rajoutons ou pas à ce qui va être validé lors du premier vote. Après, ce que \nnous aurons décidé sera opposé à la proposition actuelle).  \n \nVote 1 \n \n\nOpposé à l'amendement de M. P. Wicht de limiter le temps de parole à cinq minutes, \nl'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann de laisser l'art. 50 tel qu'il est dans le RCG actuel \nl'emporte par 46 voix contre 18 et 10 abstentions. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n632 \n\n \n\nOnt voté en faveur de l'amendement de M. Wicht (contre l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 18 de Reyff Charles (DC-vl), \nDupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Giller Christophe (UDC), Gremaud Claude \n(UDC), Jungo Adeline (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Papaux David (UDC), Pfister Vincent (CG-PCS), Python \nJean-Frédéric (DC-vl), Rück Valérie (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), von Gunten Thomas C. (UDC), \nWicht Pascal (UDC) \n \nOnt voté contre l'amendement de M. P. Wicht (en faveur de l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 46 Abate Vincenzo (Verts), \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bettin Christophe (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), \nBourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fessler Raphaël \n(DC-vl), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Hayoz Jérôme (PS), Ingold François (Verts), \nJacquat Vincent (PLR), Jordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup \nMatthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme (PLR), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Morel-Neuhaus \nMarie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Page Maurice (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Rugo Claudio (--), Sabino Sandra (PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Stevan Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet \nPhilippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Weibel Rainer (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 10 Altermatt Bernhard (DC-vl), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Grandjean Alexandre (PS), Métrailler \nJean-Jacques (--), Miche François (PS), Odermatt Tina (PS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS) \n\n \nVote 2 \n \n\nProposition d'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann d'ajouter un alinéa 2 à l'article 50 \ndisant " Si les personnes qui interviennent dévient du sujet, le Président ou la Présidente les y \nramènent. En cas de déviation répétée du sujet, le Président ou la Présidente leur retire la \nparole". \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 47 Abate Vincenzo (Verts), \nAllenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Collaud Oliver \n(Verts), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), \nGapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hayoz Jérôme (PS), Ingold \nFrançois (Verts), Jordan Marine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup \nMatthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Moussa Elias \n(PS), Murith Simon (DC-vl), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Piller Nadège \n(PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rugo Claudio \n(--), Sabino Sandra (PS), Schenker Claude (DC-vl), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition du Bureau (en faveur de l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 17 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Gander Daniel (UDC), \nGiller Christophe (UDC), Gremaud Claude (UDC), Jungo Adeline (PS), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Rück \nValérie (DC-vl), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), von Gunten Thomas C. (UDC), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 9 Altermatt Bernhard (DC-vl), Bettin Christophe (PLR), Jacquat Vincent (PLR), Magnin Jérôme (PLR), Métrailler Jean-\nJacques (--), Odermatt Tina (PS), Parpan Mario (CG-PCS), Stevan Nicolas (PS), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nN'a pas voté: 1 Kilchenmann Emmanuel (UDC) \n\n \nC'est par 47 voix contre 17 et 9 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de Mme B. \nAcklin Zimmermann.  \n \nVote 3 \n \n\nOpposé à la proposition du Bureau, l'amendement de Mme Béatrice Acklin Zimmermann de \nlaisser l'art. 50 tel quel dans le RCG actuel est refusé par 51 contre 18 et 5 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la proposition du Bureau (contre l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 51 Abate Vincenzo (Verts), \nAllenspach Christoph (PS), Ayer Caroline (PS), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne \n(PS), de Reyff Charles (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil Rana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n633 \n\n \n\n(DC-vl), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Gremaud Claude (UDC), Hayoz Jérôme (PS), Jordan \nMarine (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann Emmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), \nLoup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche \nFrançois (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister \nVincent (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré \nAlexandra Maria (PS), Rugo Claudio (--), Sabino Sandra (PS), Schenker Claude (DC-vl), Stevan Nicolas (PS), von Gunten Thomas C. (UDC), \nVonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la proposition du Bureau (en faveur de l'amendement de Mme B. Acklin Zimmermann): 18 Acklin Zimmermann \nBéatrice (PLR), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bettin Christophe (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver \n(Verts), Fessler Raphaël (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Ingold François (Verts), Jacquat Vincent (PLR), Magnin Jérôme \n(PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Page Maurice (CG-PCS), Rück Valérie (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), \nVuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 5 Feyer Jean-François (DC-vl), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (--), Odermatt Tina (PS), Sacerdoti Alexandre \n(DC-vl) \n\n \nArticle 51 \n\n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Page 44, art. 51: à l’al. 1, le Bureau propose \nde maintenir la discussion article par article et de ne pas appliquer l’art. 7, al. 3, du RELCo. \n  \nGander Daniel (UDC). Pour information, à l'al. 2, il faut effacer le "s" à portant.  \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 53 \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du groupe. A la page 46 et suivantes, à l'art. 52, l’ordre \ndes votes procure très souvent des sueurs au/à la Président-e. Il/Elle doit, en fonction de la \nperception des choses, garder une certaine liberté dans l'ordre dans lequel il/elle veut faire voter les \namendements/contre-propositions d’une Commission, d’un ou de plusieurs membres du Conseil \ngénéral contre la proposition du Conseil communal. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 55 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 56 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du groupe. A la page 49 et suivantes, art. 56, les al. 1 et \n7 ont déjà été approuvés par le Conseil général le 16 février 2016 (cf. Message no 51). \n\n \nL’al. 5bis règle la procédure de vote des investissements du budget qui a vu un changement de \npratique avant l’introduction du vote électronique. A la dernière phrase, il faut lire "membre" et non \npas "nombre". \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n634 \n\n \n\nArticle 57 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 58 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 61 \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Page 53, art. 61, al. 1bis: en cas de dépôt oral \ndes propositions et postulats, l’oralité des séances exige que le développement se fasse séance \ntenante, sinon la proposition/le postulat ne pourra pas être qualifié comme tel(le) par le Conseil \ncommunal et le Bureau. Il est conseillé de déposer les propositions/postulats par écrit. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 63 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 64 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 55 et suivantes, art. 64: le mot \n"détermination" du Conseil communal a été remplacé par "réponse". \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 65 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 66 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 67 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 68 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 58, art. 68, al. 1, le groupe de \ntoilettage propose de supprimer le terme "important" puisque, conformément à l’art. 84, al. 1 de la \nLGC, il n'y a pas besoin d'un évènement important pour proposer une résolution. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n635 \n\n \n\nArticle 69 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n \nRugo Claudio (--).Il y a une petite faute d’orthographe à "traitées". Je crois qu’il n’y a pas le "es" mais \nvu que souhait est masculin, c'est le masculin qui l’emporte. \n  \nLe Président. Nous vérifierons l’orthographe. \n  \nMiche François (PS). Personnellement, il me semble que "traitées" s'accorde avec "les autres \ninterventions".  \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 72 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 73 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 62, art. 73, al. 1, le mode d’envoi \ncorrespond à ce qui est prévu pour le procès-verbal d’une Commission (art. 32, al. 1). \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 74 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \n  \n\nArticle 74bis \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 63, art. 74bis, le texte de ce \nnouveau sous-article a été proposé par la CInf. La notion de "document officiel" figure à l’art. 2 OAD. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 75 \n  \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 64, art. 75, il y a une petite \nmodification à l’al. 1: le délai de recours est compté dès la prise de décision par le Conseil général et \nnon plus dès la rédaction du procès-verbal. Ceci a été modifié dans la loi sur les communes en 2015. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n636 \n\n \n\n \nArticle 79 \n\n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. A la page 65, art. 79, al. 2: ajout d'un "e" \n(langage épicène).  \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 80 \n \nWolhauser Jean-Pierre, rapporteur au nom du Bureau. Page 66, art. 80, al. 2: le Bureau propose de \nmettre également les règlements des Commissions sur le site Internet de la Ville.  \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\nArticle 82 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n \nExamen de détail \n \nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune demande de renvoi n'étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen de détail du projet d'arrêté concernant la modification partielle \ndu RCG.  \n \nArticle premier \n \nPas d'observations. Adopté.  \n \nArticle 2 \n  \nPas d'observations. Adopté.  \n \nTitre et considérants \n \nPas d'observations. Adoptés.  \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n637 \n\n \n\nVote d'ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 74 membres présents, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et du règlement du 28 décembre 1981 \nd'exécution de la loi sur les communes (RELCo); \n\n- la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf); \n- l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur l’accès aux documents (OAD); \n- la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques; \n- le rapport du Bureau, \n\nArrête: \n\nArticle premier \n\nLes modifications du préambule et des articles 1; 2 al. 2; 4 (titre) et 4 al. 2 let. a, ater, aquater, b, m, \no, al. 3, 5, 6, 6bis et 7; 10; 11 (titre) et 11 al. 1 et 2; 11bis, 11ter; 12; 13 al.1 let. b et phrase suivante; \n14 (titre); 15 (titre) et 15 al. 2 à 4; 17 al. 1; 18 (titre) et 18 al. 1 let. a, e et h; 19 (titre) et 19 al. 2 et 6; \n21 let. f à h; 22 al. 1, 4 et 5; 22bis; 23 al. 1; 24; 25 (titre) et 25 al. 1 et 2; 27; 28; 29 (titre) et 29 al. 1 à \n3; 31; 32 al. 1 à 3; 33 (titre) et 33 al. 1 et 2; 35 al. 1; 35bis; 36 (titre) et 36 al. 1, 2 et 3 let. b; 37 1bis; \n38; 39 (titre) et 39 al. 1 et 2; 39bis al. 2 et 3; 40; 41 al. 2; 42 (titre) et 42 al. 3 à 5; 43bis; 44 (titre) et \n44 al. 1 à 5; 48 al. 1 et 4; 49 al. 1, let. a, b et al. 2; 50; 51 (titre) et 51 al. 2; 53 al. 1 à 7; 55 al. 3; 56 \n(titre) et 56 al. 1, 2, 5bis, 6 et 7; 57; 58 al. 2; 61 al. 1, 1bis et 2; 63 al. 3; 64 al. 1, 2, 2bis, 3 à 5; 65; 66 \nal. 3; 67 al. 2; 68 al. 1, 3 et 4; 69; 72 al. 1 et 2; 73 (titre) et 73 al. 1 et 2; 74 al. 1; 74bis; 75 al. 1; 79 al. \n2; 80 al. 1 et 2; 82 2e phrase du règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg du 18 février \n2008 (modifié les 29 septembre 2008 et 1er mars 2010) sont adoptées. \n\nArticle 2 \n\nLes modifications susmentionnées apportées au règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg \ndu 18 février 2008 (modifié les 29 septembre 2008 et 1er mars 2010) sont sujettes à référendum \nfacultatif, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 28 mars 2017 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n Le Président:  Le Collaborateur scientifique: \n\n Christophe Giller Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 74 Abate Vincenzo (Verts), Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Ayer \nCaroline (PS), Bettin Christophe (PLR), Bourgarel Gilles (Verts), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), de Reyff Charles (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Eltschinger-Bassil \nRana (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Fessler Raphaël (DC-vl), Feyer Jean-François (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gapany Joël (DC-vl), Gex Jean-Noël \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 8a de la séance ordinaire du Conseil général du 28 mars 2017 \n\n \n\n638 \n\n \n\n(PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Gremaud Claude (UDC), Hayoz Jérôme \n(PS), Ingold François (Verts), Jacquat Vincent (PLR), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilchenmann \nEmmanuel (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Kuhn Martin (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Magnin Jérôme \n(PLR), Marchioni Pierre (UDC), Margalhan-Ferrat Corinne (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (--), Miche François (PS), \nMorel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David \n(UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pfister Vincent (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Python Jean-Frédéric (DC-vl), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Roelli Claire (PS), Rossi Carré Alexandra Maria (PS), Rück Valérie (DC-vl), Rugo Claudio (--), Sabino Sandra \n(PS), Sacerdoti Alexandre (DC-vl), Schenker Claude (DC-vl), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Stevan Nicolas (PS), von Gunten \nThomas C. (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Vorlet Philippe (PS), Vuilleumier Julien (Verts), Weibel Rainer (Verts), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nLe Président. J’avais annoncé en début de séance que nous lèverions la séance entre 22.00 et 22.30 \nheures, il est 22.05 heures. Je vous invite donc à venir fêter l’élection du Président et du vice-\nPrésident au café du Gothard où un verre nous attend. Je vous donne rendez-vous demain à 19.30 \nheures. \n \nLa séance est levée à 22.06 heures.  \n\n \nFribourg, le 25 avril 2017 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n  \n  \n\nLe Président: Le Collaborateur scientifique: \n \n \n \n \n\n    \nChristophe GILLER Mathieu MARIDOR \n\n   \n \n \n \n\n  La Secrétaire de Ville: \n \n \n \n \n\n    \n  Catherine AGUSTONI \n\n \n\n\n