name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL 19 AVRIL 2010

text: \n- 417 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \n19 AVRIL 2010 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 33) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme  Eva Heimgärtner \n\nPrésents : 70 Conseillers généraux sur un effectif provi-\nsoire de 79 \n\n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Béatrice Ackermann-Clerc \nM. Sébastien Dupré \nM. Pierre Horner \nMme Patricia Hurn \nM. Pierre Marchioni \nM. Ferdinand Python \nM. André Repond \nMme Catherine Agustoni, Secrétaire de Ville \n\nAbsents : Mme Giovanna Garghentini Python \nM. Laurent Liaudat \n\nScrutateurs : M. Pierre Décaillet \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Eva Gerber \nM. René Marty \nM. Laurent Moschini \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 418 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal, \nses collègues du Conseil général, ainsi que les représentants de la presse \net les membres de l'administration communale. Elle constate que la convo-\ncation du 29 mars 2010 contenant l'ordre du jour commun de la présente \nséance et de l'éventuelle séance de relevée du lundi 26 avril 2010 a été \nenvoyée dans les délais légaux et réglementaires. Y a-t-il des remarques \nformelles quant à cet ordre du jour ?  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 32 de la séance du Conseil général \ndu 1er mars 2010; \n\n3. Election à la Présidence du Conseil général pour la période du 15 \nmai 2010 à la fin de la législature; \n\n4. Election à la Vice-Présidence du Conseil général pour la période du \n15 mai 2010 à la fin de la législature; \n\n5. Election d'un membre de la Commission de l'Informatique en rempla-\ncement de M. Thierry Gachet;  \n\n6. Adoption du règlement sur le droit de cité communal – Adaptation à \nla loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 – message no 55; \n\nReprésentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic \nRapport de la commission spéciale : M. François Weissbaum, Prési-\ndent \nRapport de la Commission financière  \n\n7 Adoption du règlement du service de défense contre l'incendie – \nmessage no 54; \n\nReprésentants du Conseil communal :  \nM. Charles de Reyff, Direction de la Police locale et de la Circulation \nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances \nRapport de la commission spéciale : M. Thierry Steiert, Président \nRapport de la Commission financière  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 7 de \nMM. Thomas Zwald (PLR), Louis Castella (UDC), de Mme Eva Klei-\nsli (Verts), de MM. Thierry Steiert (PS) et François Weissbaum \n(PCSO), ainsi que de 31 cosignataires, lui demandant d'étudier la \nréalisation d'une piscine couverte par une membrane à la Motta sous \nforme de partenariat; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 35 de \nMM. Philippe Vorlet (PDC), Pius Odermatt (PS), de Mme Antoinette \nde Weck (PLR), ainsi que de 38 cosignataires, lui demandant d'étu-\ndier un soutien logistique en faveur des parents qui accompagnent \ndes groupes d'enfants à l'école; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 419 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n10. Décision quant à la transmission des postulats :  \n\n- no 40 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 41 cosignataires, demandant une amélio-\nration de la cadence et de la desserte de la ligne TPF Marly-\nPortes de Fribourg; \n\n- no 41 de MM. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 30 cosignataires, demandant une amélio-\nration de la cadence et de la desserte du quartier de Bour-\nguillon par les transports publics urbains;  \n\n- no 46 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Thierry Steiert \n(PS) demandant au Conseil communal de communiquer au \nConseil général la liste détaillée des subventions indirectes; \n\n- no 47 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier des méthodes alternatives au sel pour \ndéblayer la neige et chercher des solutions pour réduire la \nquantité de sel; \n\n- no 48 de M. Philippe Vorlet (PDC) et de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 41 cosignataires, demandant au \nConseil communal d'étudier la situation et de changer les ba-\nlustrades sur le mur de soutènement à proximité immédiate de \nl'école enfantine du Schoenberg; \n\n- no 49 de MM. Pius Odermatt (PS) et Claude Schenker (PDC), \nainsi que de 38 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier des mesures contre l'envahissement des quar-\ntiers proches du centre-ville en soirée; \n\n- no 50 de MM. Pierre-Alain Rolle (PS) et Philippe Wandeler \n(PCSO), ainsi que d'un cosignataire, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la création d'une "Maison des Artistes" et \nla possibilité d'héberger provisoirement les artistes à la Plan-\nche-Inférieure 4; \n\n11. Réponse à la question no 137 de M. Stanislas Rück (PDC) relative \nau sort de l'ancienne voie industrielle du Plateau de Pérolles; \n\n12. Divers \n (Allocution de fin d'année présidentielle). \n\nooo \n\nLa Présidente informe ses collègues que le 16 avril 2010, \nnous avons reçu communication du recours de M. P.-A. Rolle contre la \ndécision du Conseil général du 1er mars 2010 l'obligeant à se récuser lors \nde la discussion consacrée à la vente de l'immeuble administratif des Ser-\nvices industriels de la Planche-Inférieure 4, cet objet sera traité lors de la \nséance du Bureau du 28 avril 2010.  \n\nLa Présidente annonce ensuite que Mme A. Gohard Ra-\ndenkovic a démissionné pour le 31 mars 2010. Son successeur est M. P. \nHorner qui a été proclamé élu par le Conseil communal, le 13 avril 2010.  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n\n\n- 420 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) le confirme, en pré-\ncisant que M. P. Horner ne peut participer à la présente séance pour des \nraisons professionnelles.  \n\nLa Présidente relève qu'a également démissionné pour le 7 \navril 2010, M. J. Python. Il n'a pas encore été possible de repourvoir le \nsiège laissé ainsi vacant.  \n\nLa Présidente rappelle enfin que les débats sont enregis-\ntrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences.  \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est \nainsi approuvé.  \n\nooo \n\nLa Présidente rappelle que selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit.  \n\nDiscussion \n\nM. Claude Schenker (PDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a le plaisir et l'honneur de \nvous présenter la candidature de M. T. Gachet à la Présidence du Conseil \ngénéral, pour la période du 15 mai 2010 à la fin de la législature. Mélo-\nmane averti, M. Gachet a 38 ans. Il est avocat à Fribourg où il a fondé sa \npropre étude. Sa licence en droit de notre Alma Mater porte notamment la \nmention 'bilingue'. Actuellement Vice-Président de bon conseil de notre \nassemblée, M. Gachet souhaite notamment relever les défis suivants: être \nà la hauteur de ses prédécesseurs pour une conduite efficace des débats, \nassurer une relation franche et constructive entre le Conseil général et le \nConseil communal, défendre les compétences du Conseil général et \ncontribuer à améliorer l'image du Conseil général auprès de la population.  \n\nSon parcours politique est jalonné notamment par la prési-\ndence des JDC fribourgeois de 1996 à 2000, puis par celle des JDC suis-\nses de 2000 à 2002. Conseiller général depuis mars 2006, M. Gachet a \nprésidé notre groupe de 2007 à 2009 avec le talent que l'on sait et dont \nvous vous êtes certainement aperçus également.  \n\nMerci de soutenir notre candidat et de lui faire confiance." \n\nCommunications de la \nPrésidente (suite) \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 32 de la \nséance du Conseil gé-\nnéral du 1er mars 2010 \n\n3. Election à la Présidence \ndu Conseil général pour \nla période du 15 mai \n2010 à la fin de la légi-\nslature \n\n\n\n- 421 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés  69 \nBulletins blancs 8 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 60 \n\nMajorité absolue : 31 \n\nM. Thierry Gachet est élu avec 39 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. François Feyer (18), M. Laurent \nDietrich (1), M. Marc-Antoine Gamba (1), M. Alain Maeder (1).  \n\nLa Présidente félicite M. T. Gachet de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de ce mandat.  \n\nLa Présidente remet au Président élu un bouquet de fleurs.  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nMme Eva Kleisli (Verts) fait la déclaration qui suit :  \n\n"J'ai le grand plaisir de vous présenter le candidat des \nVerts, M. O. Collaud. Il est né en 1975 en Floride, de parents suisses émi-\ngrés. Je rappelle son prénom d'Oliver, parce que les "Freiburger Na-\nchrichten" l'ont prénommé Olivier, mais il se peut que le fait qu'il soit né aux \nEtats-Unis a fait qu'on a oublié le 'i'. A l'âge de douze ans, il revient en \nSuisse et s'établit avec sa mère sur le littoral neuchâtelois. Titulaire d'une \nmaturité de type C du Gymnase cantonal de Neuchâtel, il a accompli ses \nétudes de droit à l'Université de Fribourg, avant de travailler comme colla-\nborateur scientifique auprès du Service des recours du Département fédé-\nral de justice et police. A partir de janvier 2007, il est greffier à la Cour III du \nTribunal administratif fédéral. Suite au départ de M. B. Galliker, il est entré \nau Conseil général à la fin de l'année 2009. Il est membre de la Commis-\nsion de l'Informatique et délégué au Consortium pour l'alimentation en eau \nde Fribourg et des communes environnantes. Il sera également notre délé-\ngué à Coriolis Infrastructures. Il est père d'une fille âgée de cinq ans.  \n\nIl a également fait partie du Comité cantonal des Verts, où \nil a été très apprécié en raison de la minutie de son travail. Nous vous re-\ncommandons de voter pour notre candidat à la Vice-Présidence du Conseil \ngénéral." \n\nElection à la Présidence du \nConseil général pour la \npériode du 15 mai 2010 à la \nfin de la législature (suite) \n\n4. Election à la Vice-Prési-\ndence du Conseil géné-\nral pour la période du 15 \nmai 2010 à la fin de la \nlégislature  \n\n\n\n- 422 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés  69 \nBulletins blancs 5 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 64 \n\nMajorité absolue : 33 \n\nM. Oliver Collaud est élu avec 60 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu 1 voix: MM. Vincent Jacquat, Pierre Marchioni, \nClaude Schencker, François Weissbaum. \n\nLa Présidente félicite M. O. Collaud de son élection et lui \nsouhaite plein succès dans son nouveau mandat.  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Pour combler la vacance au sein de la Commission de \nl'Informatique, le groupe démocrate-chrétien a le plaisir de présenter la \ncandidature de M. J. P. Main. Agé de 44 ans, marié et père de deux fillet-\ntes, M. Main est physicien de formation. Il travaille depuis plus de quinze \nans dans le domaine de l'informatique. Responsable informatique durant \nsix ans d'une entreprise pharmaceutique de Villars-sur-Glâne, il travaille \nactuellement au sein du département informatique de la Poste suisse à \nBerne, où il a la responsabilité des solutions informatiques pour les clients \nde cette entreprise. Pour un siège au sein de la Commission Informatique \nde la Commune, le groupe PDC propose une nouvelle fois un candidat \nexcellemment qualifié. Merci de lui apporter votre soutien et de lui accorder \nvotre confiance."  \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés  69 \nBulletins blancs 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 68 \n\nMajorité absolue : 35 \n\nM. Jean Philippe Main est élu avec 68 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nElection à la Vice-Présidence \ndu Conseil général pour la \npériode du 15 mai 2010 à la \nfin de la législature  (suite) \n\n5. Election d'un membre \nde la Commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de M. Thierry \nGachet \n\n\n\n- 423 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nLa Présidente félicite M. J. P. Main de son élection, en lui \nexprimant ses vœux d'avoir plein succès dans son nouveau mandat.  \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"C'est le 9 mai 2007 que le Grand Conseil a adopté une loi \nmodifiant la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois. Cette \nloi révisée a fait l'objet d'un référendum; la votation populaire a confirmé la \ndécision du Législatif cantonal, si bien que la loi révisée a pu entrer en \nvigueur le 1er juillet 2008. Sur ce, au mois de septembre 2008, nous avons \nprocédé aux premières adaptations liées à l'introduction de ces nouvelles \ndispositions légales avec la constitution d'une nouvelle Commission des \nnaturalisations. Dans la plupart des cas, les membres de l'ancienne Com-\nmission furent confirmés dans leur fonction, mais un certain nombre de \nnouveaux membres élus n'étaient pas des conseillers généraux. Cette \nreconstitution traduisait en fait une nouvelle donne légale, à savoir que la \ncompétence d'octroi du droit de cité pour tous les étrangers est désormais \nde la compétence du Conseil communal. En conséquence, la Commission \ndes naturalisations est devenue un organe de préavis à l'intention de l'Exé-\ncutif.  \n\nDans ce contexte, la Commission des naturalisations a \négalement eu comme mission complémentaire de préparer un avant-projet \nde règlement d'application de la législation cantonale. C'est le document \nqui vous est soumis ce soir. Durant la période transitoire qui dure depuis \nseptembre 2008, un mode opératoire a été mis en place. L'élaboration du \nprojet de règlement a donné lieu à un abondant échange épistolaire avec \nles services compétents de l'Etat, le Service des communes et le Service \nde l'état civil et des naturalisations. L'un des points qui a particulièrement \ndonné lieu à discussion – j'imagine qu'il en sera du reste de même ce soir \n– est celui de l'émolument. En effet, antérieurement, le denier de naturali-\nsation était calculé en fonction de la capacité contributive des candidats. \nCela n'était déjà plus possible depuis le 1er janvier 2006, suite à l'entrée en \nvigueur d'une nouvelle disposition de la loi fédérale du 29 septembre 1952 \nsur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Partant, sur proposition \ndu Conseil communal – c'était au début de l'année 2006 – le Conseil géné-\nral adoptait – le 20 février 2006, un règlement sur les émoluments en ma-\ntière de naturalisation. Ce règlement constituait la base du tarif des émo-\nluments adopté par la suite par le Conseil communal, tarif qui est encore \nen vigueur à l'heure actuelle.  \n\nLe projet qui vous est soumis reprend cette question des \némoluments administratifs sous les articles 9 et 10. Il prévoit, en outre, la \npossibilité de demander, dans des cas particulièrement complexes, un \nsupplément d'un tiers au maximum et dans les limites du montant maximal \nque le Conseil communal vous propose de fixer à 3'000 francs. Il est bien \nentendu que sitôt la décision du Conseil général prise, le Conseil commu-\nnal arrêtera le tarif dans les limites de ce montant maximal de 3'000 francs. \n\nElection d'un membre de la \nCommission de l'Informatique \nen remplacement de \nM. Thierry Gachet (suite) \n\n6. Adoption du règlement \nsur le droit de cité \ncommunal – Adaptation \nà la loi du 9 mai 2007 \nmodifiant la loi sur le \ndroit de cité fribour-\ngeois du 15 novembre \n1996 \n\n\n\n- 424 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nIl a l'intention de fixer un tarif nettement inférieur, puisqu'il retient le mon-\ntant maximal de 1'500 francs par dossier.  \n\nLa Commission des naturalisations a accepté à l'unanimité \n– c'était en octobre 2009 – le projet de règlement qui vous est soumis. Le \nConseil communal en a fait de même et vous propose, moyennant les \nquelques amendements présentés par la commission spéciale et la Com-\nmission financière, de suivre ses décisions." \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale, fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le 26 mars 2010, la commission spéciale a examiné le \nprojet de règlement sur le droit de cité communal. Lors de cette séance, le \nPrésident de la Commission des naturalisations a assisté à nos débats et a \nrépondu à de nombreuses questions de détails pratiques, formulées par les \nmembres de la commission spéciale.  \n\nLe point central est, ce soir, de définir, pour un dossier que \nje qualifierai de standard, le montant moyen que le Conseil communal peut \nexiger pour octroyer le droit de cité à une ou à des personnes étrangères. Il \nfaut savoir que du point de vue légal, seul un émolument peut être perçu, \ncontrairement à la pratique antérieure qui permettait de fixer un denier pro-\nportionnel au revenu des personnes intéressées. Précisons que le montant \ndorénavant fixe peut être réduit de façon sensible pour les personnes à \nfaible ou sans revenu. Je pense en particulier aux étudiants, aux apprentis \net aux rentiers AVS. Les familles avec enfants bénéficient elles aussi d'une \nréduction de 10% par enfant.  \n\nLa fixation de l'émolument est de la compétence du \nConseil communal. Par le truchement du règlement en discussion, le \nConseil général définit un cadre général pour la procédure et fixe les limites \ndu tarif possible. Rappelons que la loi sur le droit de cité fribourgeois donne \nau Conseil communal la compétence d'accorder ou de refuser le droit de \ncité.  \n\nL'autre point qui a alimenté nos discussions est celui de la \ncouverture des frais effectifs pour la Commune. En effet, au sujet de l'as-\npect financier, la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la \nperte de la nationalité suisse définit à son article 38, le cadre suivant :  \n\n' 1 Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir \ntout au plus des émoluments couvrant les frais pour leurs décisions. \n\n2 Les émoluments de la Confédération sont remis en cas d'indigence.' \n\nAprès une analyse des coûts de procédure – les frais de \npersonnel étant clairement les plus élevés avec 122'000 francs – le Conseil \ncommunal se propose de fixer le tarif standard à 1'500 francs. Ce chiffre se \nsitue clairement dans le haut de la fourchette, en comparaison des tarifs \npratiqués par les communes voisines. En outre, pour tenir compte de la \ncomplexité de certains dossiers, il est possible de majorer ce tarif de base \nen fonction du travail effectif que nécessite une procédure particulière. Le \nmontant maximal prévu dans le règlement est de 3'000 francs. Pour ce qui \nest de la procédure, il faut noter que les candidats de la deuxième généra-\ntion doivent aussi être auditionnés, ce qui explique la hausse sensible de \nl'émolument les concernant, puisqu'il passe de 300 à 1'000 francs.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\nRapport du Président de la \ncommission spéciale \n\n\n\n- 425 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nEn conclusion, je vous informe que la commission spéciale \na amendé certains articles de façon plutôt formelle et que tous ces amen-\ndements ont été acceptés par le Conseil communal. Sachez enfin que c'est \nà l'unanimité que la commission a voté ce présent règlement." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"L’examen que la Commission financière a consacré au \nprojet de règlement sur le droit de cité communal a porté essentiellement \nsur le chapitre des 'Emoluments administratifs' définis à l’article 9. La \nCommission a toutefois porté une attention à l’ensemble du dossier, ses \npréoccupations se concentrant sur les incidences financières des disposi-\ntions nouvellement établies. \n\nLa suppression du principe de la perception du denier de \nnaturalisation remplacé par un émolument administratif constitue une mo-\ndification importante de la base légale entrée en vigueur le 24 juin 2008. \n\nLe Conseil communal propose à l’alinéa premier de l’article \n9 un émolument pouvant aller jusqu’à 3'000 francs. Le montant qui sera \nretenu devrait être très sensiblement inférieur ; il relève de la compétence \nde l’Exécutif qui, selon les propos de M. le Syndic, prendra en compte la \n'tonalité' des discussions au sein du Conseil général et de ses commis-\nsions. \n\nAu sein de la Commission financière, le vœu a été formulé \nque le montant de l’émolument couvre les frais effectifs et correspondant \nau travail fourni par l’administration ainsi que par la Commission des natu-\nralisations. \n\nProposition \n\nEn conclusion de ses débats, la Commission financière \npréavise favorablement, par 10 voix contre une, l’adoption du règlement \nsur le droit de cité communal tel qu’il figure dans le message n° 55 du 9 \nmars 2010." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) fait la déclaration ci-après :  \n\n"La modification de la règlementation communale que nous \ndiscutons ce soir fait suite à la révision de la Constitution et de la loi canto-\nnales. Les éléments principaux ont été mentionnés. Il s'agit du transfert de \nla compétence d'octroi de la naturalisation du Conseil général au Conseil \ncommunal et de la suppression du denier de naturalisation, remplacé par \nun émolument administratif.  \n\nGlobalement, notre groupe a pour souci que les personnes \nd'origine étrangère s'intègrent dans notre vie sociale, culturelle, économi-\nque, politique et qu'elles puissent, si possible, participer activement à notre \nvie démocratique et aux décisions à prendre. En habitant ici, elles sont \nintéressées par ce qui se passe chez nous. Elles participent à la vie de la \ncité, en payant des impôts et en travaillant pour notre économie et ainsi \npour notre bien-être. L'engagement de ces personnes et leur prise de res-\nponsabilité en faveur de la communauté est importante. On se doit d'ap-\nprécier les ressources qu'elles nous offrent, de même que leurs compéten-\nces personnelles. Cet élément est d'une importance particulière pour la \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\n\n\n- 426 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nville de Fribourg qui compte en son sein 30% de personnes d'origine étran-\ngère.  \n\nNous aimerions encore relever trois raisons d'être recon-\nnaissants envers notre population étrangère qui demande la nationalité de \nnotre pays. La Suisse doit être reconnaissante à l'égard de ces gens, car \nelle a besoin de sang neuf. On sait que la population helvétique vieillit et \nque, pour une bonne part, le renouvellement des générations ne se fait que \ngrâce aux jeunes issus de l'immigration. Ce fait démontre à quel point les \nnaturalisations sont vitales pour la Suisse et représentent un facteur de \ncroissance de sa population.  \n\nLa Suisse se doit ensuite d'être reconnaissante envers ces \npersonnes qui demandent la naturalisation, parce qu'elles nous apportent \nleur savoir-faire, leur force de travail, leurs bras et leurs cerveaux qui \ncontribuent de manière substantielle au bien-être économique de notre \npays. Enfin, la Suisse se doit d'être reconnaissante, parce que, grâce à leur \ndiversité culturelle, grâce à leurs expériences personnelles, grâce à leur \nsens de l'hospitalité et de la solidarité, ces personnes nous apportent aussi \ndes richesses supplémentaires et contribuent à notre dynamisme et à notre \nouverture au monde.  \n\nLa naturalisation est l'une des voies pour parvenir à une \nbonne, voire à une meilleure intégration. Il existe évidement d'autres mesu-\nres à développer, pour que notre cité soit agréable à vivre et connaisse la \ncohésion sociale. Nous aimerions, dans ce contexte, relever l'œuvre re-\nmarquable accomplie dans notre commune pour que la procédure de natu-\nralisation se fasse dans des conditions dignes et respectueuses des per-\nsonnes intéressées. Nous ne doutons pas que cette tradition d'accueil soit \nconservée. La mise sur pied de cours d'instruction civique est un bon \nexemple de cette politique d'hospitalité. De nombreux collègues de notre \nConseil général s'y engagent personnellement. C'est aujourd'hui l'occasion \npour nous de leur rendre hommage et de les remercier.  \n\nNotre groupe est globalement favorable au projet qui nous \nest soumis. Toutefois, nous devons émettre deux bémols. Nous regrettons \nd'abord que les émoluments administratifs qui pourraient aller jusqu'à 3'000 \nfrancs – même si l'on nous a affirmé qu'a priori ils ne dépasseraient pas \n1'500 francs – nous paraissent malgré tout assez élevés. Je me rappelle le \ndébat que nous avons eu à la Constituante. La suppression du denier de \nréception avait précisément pour but de rendre la naturalisation plus ac-\ncessible. Force est de constater aujourd'hui que cet émolument administra-\ntif très certainement calculé en fonction du travail effectué – nous ne le \ncontestons pas – aussi élevé ne délivre pas au citoyen qui désire se natu-\nraliser un message disant que nous souhaitons qu'il devienne suisse. Nous \nestimons qu'en la matière, notre Commune peut et doit faire un effort. Il est \névident que nous avons bien entendu que le Conseil communal a promis \nd'en rester à un émolument de 1'500 francs et de faire montre de pondéra-\ntion. Nous souhaitons ardemment que ce montant ne soit pas augmenté. Il \nfaut être conscient qu'en veillant à sauvegarder l'attrait de la naturalisation, \nnous ne faisons pas simplement un cadeau aux gens, mais que c'est aussi \net surtout une manière de faire en sorte que ces personnes s'identifient et \nparticipent à notre mode de vie.  \n\nNous avons ensuite une remarque à faire à propos de l'ar-\nticle 2 quant aux conditions pour obtenir le droit de cité. Nous proposerons \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 427 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nl'ajout d'un alinéa 2 pour préciser que le fait d'être dans l'indigence n'est \npas un motif de non-entrée en matière sur une demande de naturalisation.  \n\nC'est avec ces considérations que le groupe chrétien-so-\ncial/Ouverture accepte l'entrée en matière et vous invite à en faire de \nmême." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"La naturalisation est un acte fort par lequel une personne \nmanifeste un attachement particulier à notre Pays et souhaite concrétiser \ncet attachement particulier en devenant un citoyen de ce pays. C’est un \nacte fort non seulement pour la personne naturalisée, mais aussi pour les \ncommunautés locale et nationale. \n\nLa naturalisation, le fait de devenir un Confédéré, n’est ni \nun droit inaliénable, automatiquement octroyé à quiconque séjourne depuis \nun délai fixé en Suisse, ni un acte administratif quelconque. C’est un droit \ncertes, mais assorti d’exigences élevées. Un droit assorti de devoirs. C’est \nune chance offerte pour récompenser une intégration parfaitement réussie. \n\nIl s’ensuit que l’objectif d’une politique raisonnable de natu-\nralisation n’est ni de maximiser le nombre de naturalisations, ni d’ailleurs \nde le minimiser. Non, le critère du nombre n’est pas pertinent, les seuls \ncritères pertinents sont les critères qualitatifs : les personnes méritantes \ndoivent recevoir l’honneur de devenir des Confédérés, quant aux autres \nqu’elles commencent par s’intégrer à notre Société et à notre Pays ; \nqu’elles remplissent leurs devoirs avant de quémander des droits : la natu-\nralisation n’est pas une étape du processus d’intégration, elle en est \nl’aboutissement, le point d’orgue. \n\nMalgré certains défauts que notre parti a vainement com-\nbattus et sur lesquels je n’entends pas revenir, il faut reconnaître un grand \nmérite à la nouvelle loi sur le droit de cité fribourgeois, celui de fixer de \nmanière plus précise certains critères essentiels d’intégration, quand bien \nmême ces critères sont à nos yeux un minimum absolu. Parmi ces critères, \nfigure celui de l’intégration à la vie économique, sociale et culturelle. Nous \nosons espérer que ce dernier critère d’intégration à la vie économique sera \nrespecté, tant nous paraît inconcevable et inacceptable la proportion de \npersonnes qui, naturalisées sous l’empire de l’ancien droit, dépendent des \ninstitutions sociales, ainsi que notre groupe l’a déjà mentionné maintes fois \ndans ce conseil. \n\nDans le plus pur respect de ce principe d’intégration à la \nvie économique, notre parti s’est penché sur l’article 2, littera d) du règle-\nment qui nous occupe. Nous saluons, bien entendu, l’exigence que le can-\ndidat soit à jour avec le paiement de ses impôts communaux. Comme dit \nprécédemment, le fait d’être citoyen n’accorde pas seulement des droits, il \nimpose également des devoirs. Parmi ces devoirs figure à nos yeux celui \nde participer, selon sa capacité financière, au financement des tâches ac-\ncomplies par l’Etat dans l’intérêt de la collectivité. Cependant, nous crai-\ngnons que les candidats ne soient incités à se mettre à jour dans le seul \nbut d’obtenir la naturalisation et ne recommencent à négliger leurs obliga-\ntions fiscales une fois le précieux sésame obtenu. Pour cette raison, nous \ndéposerons en temps utile une proposition d’amendement afin de régler ce \npoint. \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 428 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nD’autre part, nous saluons également la volonté d’appliquer \naux naturalisations le principe de l’utilisateur-payeur et de viser la couver-\nture des coûts, étant entendu que nous n’avons plus le droit de prélever un \ndenier de naturalisation. Cependant, l’article 9, alinéa 1 y relatif ne nous \nsatisfait qu’à moitié. En effet, cet article mentionne toute une série de char-\nges, qui seront ainsi couvertes, mais elle omet les frais relatifs aux enquê-\ntes menées par la Commune et principalement par la Police locale dans le \ncadre des naturalisations. Il s’agit principalement de frais salariaux et de \nfrais de déplacement des agents de la Police locale. Notre groupe ne com-\nprend pas pourquoi ces frais ne sont pas pris en compte. Ils sont pourtant \ntrès faciles à évaluer. S’agissant des salaires, nous ne voyons aucune \ndifficulté dans le fait de décompter le nombre d’heures de travail effectuées \npar les agents de la police locale, ou quelque autre employé de la Com-\nmune, et d’imputer les charges salariales portant sur ces heures. Pour \nl’UDC, il n’est pas cohérent de prétendre viser la couverture des coûts en \nse basant sur un calcul biaisé de ceux-ci. Sur ce point-là également, le \ngroupe UDC déposera une proposition d’amendement. \n\nPour conclure, si les amendements que notre groupe pro-\nposera toute à l’heure sont acceptés, notre groupe votera l’adoption de ce \nrèglement. Dans le cas contraire, nous réservons notre décision." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical accepte l'entrée en matière sur le \nnouveau règlement sur le droit de cité communal. Nous déposerons toute-\nfois deux amendements lors de l'examen de détail. Le premier concernera \ndes modifications à l'article 9 afin de respecter le principe de la couverture \ndes coûts; tel qu'énoncé dans le point 5 du message. Nous proposerons \nensuite un nouvel article 13 bis." \n\nMme Catherine Nusbaumer (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe socialiste a longuement discuté de ce mes-\nsage. Je ne reprendrai pas les considérations déjà développées par mon \ncollègue P. Wandeler, car nos réflexions sont issues de la même veine. Le \nnouveau système de fixation des émoluments n'a pas convaincu le groupe \nsocialiste, particulièrement en ce qui touche les naturalisations des candi-\ndats de deuxième génération. Tant au  niveau fédéral qu'au niveau canto-\nnal, on tend à simplifier la procédure. Or, là, on découvre un émolument qui \npourrait aller jusqu'à 1'500 francs pour un naturalisé de deuxième généra-\ntion, alors qu'actuellement, cet émolument est de 300 francs. A notre avis, \nle tarif de ces émoluments administratifs sont 'désincitatifs'. Ils ne permet-\ntent pas à celles et à ceux qui ont des salaires bas de se naturaliser sans \nfaire des sacrifices qui, pour notre groupe, sont de trop. Mais ce sont sur-\ntout les obstacles posés aux jeunes de la deuxième génération qui nous \nposent un problème.  \n\nAussi, le groupe socialiste, dans l'impossibilité d'agir sur le \ntarif lui-même, demandera une modification du montant maximal à l'article \n9. Cet amendement vise à passer d'un montant maximal de 3'000 à 2'000 \nfrancs. Par un autre amendement, nous demanderons de biffer la mention \nde 80 francs par heure de travail au même article 9 de ce règlement. En \neffet, cette valeur n'est pas immuable et peut évoluer. Elle n'a pas sa place \ndans un projet d'arrêté. Ces 80 francs par heure sont bien sûr censés cou-\nvrir les frais. Nous l'avons bien compris, mais il est fort probable que ces \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 429 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nfrais évolueront sans doute au-delà durant le temps de validité du règle-\nment." \n\nM. Jean-Luc Bettin (PDC) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a examiné avec une atten-\ntion soutenue le message no 55 concernant le règlement sur le droit de cité \ncommunal. Nous approuvons ce texte et soutenons tout particulièrement le \nmaintien du principe de la couverture totale des frais, vers laquelle il est \nnécessaire et judicieux de tendre.  \n\nL'octroi du droit de cité est un acte administratif capital, \nsolennel, couronnant une intégration parfaitement réussie. Il ne saurait dès \nlors être pris à la légère, au risque d'être banalisé. Dans ces circonstances, \non est en droit d'attendre, de la personne engageant une procédure visant \nà l'obtention du droit de cité communal, une contribution couvrant les frais \nengendrés par celle-ci.  \n\nCertes, une application trop rigide du principe de la cou-\nverture intégrale des frais pourrait engendrer une situation par laquelle de \npures contingences financières seraient susceptibles d'empêcher l'octroi du \ndroit de cité à des personnes remplissant par ailleurs toutes les conditions \nlégales. Le groupe PDC a le souci d'éviter pareille situation. Il apparaît ainsi \nparfaitement justifié de prévoir une disposition, en l'espèce l'alinéa 4 de \nl'article 9 introduisant de la souplesse dans la facturation de l'émolument et \noffrant la possibilité de prendre en considération la situation familiale.  \n\nDe même, le plafond de 3'000 francs donne à l'administré \nune indication claire et bienvenue quant au risque financier de la procé-\ndure.  \n\nFort de ces quelques considérations, le groupe PDC sou-\ntient l'entrée en matière, ainsi que le contenu du projet de règlement qui \nnous est soumis. Il accueille favorablement les intentions du Conseil com-\nmunal relatives à la tarification des émoluments." \n\nM. Oliver Collaud (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Lors de sa séance de préparation, le groupe des Verts a \nexaminé le message no 55 du Conseil communal, ainsi que les travaux de \nla commission spéciale et de la Commission financière. A cette occasion, il \na également pris connaissance du tarif que se propose d'adopter le Conseil \ncommunal en application de l'article 10 de ce règlement. Après une discus-\nsion portant sur la question de la couverture des frais et s'être interrogé si \nce principe est oui ou non judicieux pour une procédure d'octroi du droit de \ncité communal, le groupe des Verts a décidé, à l'unanimité des membres \nprésents, de soutenir le projet avec les amendements des commissions."  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remercie les porte-paroles \nde tous les groupes d'accepter l'entrée en matière. "Force est de constater \nque le débat portera essentiellement sur les dispositions ayant une conno-\ntation financière. Comme des amendements sont d'ores et déjà annoncés, \nje me réserve d'y donner réponse le moment venu." \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 430 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale, souhaite faire part de quelques commentaires de caractère général. \n"J’ai bien noté qu’aux yeux des groupes PCSO et PS, l’émolument est trop \nélevé. De leur côté, les trois groupes sis à la droite de l’assemblée ont \névoqué le principe de la couverture des frais. Permettez-moi peut-être une \npetite observation sur ce point. Si l’on compare les chiffres dont nous dis-\ncuterons ce soir avec ceux appliqués par d’autres communes, le montant \nde nos émoluments administratifs est d’ores et déjà largement supérieur à \nceux de la Ville de Bulle ou de la Commune de Villars-sur-Glâne. Dans \ncette dernière commune, le montant de l’émolument par dossier est de 470 \nfrancs contre 1'500 francs chez nous ! Je pourrais fournir de plus amples \ndétails si nécessaire. Quoi qu’il en soit, pour un dossier standard, \nl’émolument demandé est ainsi inférieur au tiers de ce que nous prati-\nquons. Cette Commune couvre-t-elle ainsi ses frais ? Je suis dans \nl’incapacité de répondre, mais sachez simplement que le tarif des émolu-\nments est largement inférieur à celui de Fribourg." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \ntient simplement à relever que le règlement présenté laisse, en matière de \ntarification des émoluments, une grande souplesse au Conseil communal. \nLes montants mentionnés dans le règlement ne sont pas ceux qui seront \neffectivement sollicités de la part des candidats.  \n\nExamen de détail \n\nL’entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l’examen du \nprojet de l'arrêté. \n\nArticle 1 : Objet \n\nPas d’observations. Adopté. \n \n\nA. Acquisition du droit de cité communal \n\nArticle 2 : Conditions \n\nI. Pour les personnes étrangères \n\nPas d’observations. Adoptée. \n\na) Pas d’observations. Adoptée. \n\nb) Pas d'observations. Adoptée. \n\nc)  Mme Françoise Morvant (PLR) annonce d’ores et déjà que le \ngroupe libéral-radical proposera un nouvel article 13bis, dont \non parlera en temps utile. "Toutefois, ce nouvel article prend \nen compte la présente lettre c, ainsi que l’article 5. Cette nou-\nvelle disposition traitera de l’information que doit fournir le \nConseil communal à la Commission des naturalisations." \n\nPas d’autres observations. Adoptée.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 431 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nd) M. Pascal Wicht (UDC) s’exprime comme suit : \n\n"Le groupe de l’UDC présente l’amendement suivant : 'Qui est à \njour avec le paiement de ses impôts, n’a pas eu d’arriérés d’impôts au \ncours des trois ans précédant la demande et présente une situation finan-\ncière transparente, sur laquelle la Commission communal des naturalisations \n(ci-après : la Commission) peut se déterminer'. Comme je l’ai déjà re-\nlevé dans mon intervention d’entrée en matière, il nous paraît \nimportant que l’on vérifie que la personne qui se met à jour \navec le paiement de ses impôts le reste un certain temps. \nC’est aussi une preuve pour nous d’intégration ».  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s’oppose à cet amendement \ndu groupe UDC. "En effet, introduire un délai probatoire de \ntrois ans sans arriérés d’impôts équivaut à ajouter une condi-\ntion aux huit conditions déjà définies dans le présent article. \nEnsuite, il peut arriver pour des raisons dont elles ne sont pas \ntoujours responsables, que des personnes ne soient pas en-\ntièrement à jour avec le paiement de leurs impôts. Dans ces \nconditions, la Commission propose au Conseil communal de \nsurseoir au traitement de ce dossier aussi longtemps que \ncette situation n’est pas réglée. Aussi, le Conseil communal \nn’estime-t-il pas judicieux d’ajouter à cette exigence une \ncondition supplémentaire d'autant que la lettre h du présent \narticle précise encore que le droit de cité peut être accordé à \nune personne étrangère 'dont le dossier fait apparaître une motivation \nconvaincante'. On peut donc s’assurer que le candidat ne l'est \nque pour obtenir la naturalisation. Il n’apparaît dès lors pas \nnécessaire d’ajouter un délai d’épreuve supplémentaire de \ntrois ans. C’est pourquoi je vous prie de refuser cet amende-\nment." \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spéciale, \nne saurait s’exprimer au nom de celle-ci, puisqu’elle n’a pas \nété saisie de cette proposition. "Toutefois, je suis très heureux \nd’apprendre que quand on est Suisse, on paie automatique-\nment ses impôts !" \n\nVote \n\nOpposée à la proposition d’amendement de M. Pascal \nWicht, la proposition du Conseil communal l’emporte à \nune majorité évidente. \n\nLa présente lettre d) aura donc la teneur ci-après :  \n\n"(Le droit de cité peut être accordé à la personne étrangère) \nqui est à jour avec le paiement de ses impôts communaux et \nprésente une situation financière transparente sur laquelle la \nCommission communale des naturalisations (ci-après : la \nCommission) peut se déterminer." \n\ne) f) \ng) h) Pas d’observations. Adoptées. \n\n(2ème alinéa nouveau) \n\nM. Maurice Page (PCSO) s’exprime comme suit au nom de \nson groupe : \n\n"Nous proposons d’ajouter l’alinéa 2 nouveau suivant : \n\n'Le fait d’être dans l’indigence n’est pas un motif de non-\nentrée en matière'.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 432 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nNous souhaitons que cette précision, qui correspond en fait à \nla pratique actuelle de la Commune, soit explicitement men-\ntionnée dans le règlement. Il est clair que les autres conditions \nfigurant sous les lettre a à h sont applicables. Les causes qui \npeuvent amener une famille dans l’indigence sont multiples. \nLa responsabilité de cette situation est souvent difficile à éva-\nluer (divorce, maladie, accident, chômage …). Si l’indigence \ndevait être un critère de non-entrée en matière sur une de-\nmande de naturalisation, on risquerait de pénaliser injuste-\nment des enfants ou même un membre adulte d’une famille \nqui ne portent aucune responsabilité dans une situation diffi-\ncile momentanée.  \n\nLors de la révision de la loi sur le droit de cité fribourgeois, le \nGrand Conseil avait souligné le fait que l’indigence n’était pas \nun motif de non-entrée en matière sur une demande de natu-\nralisation, même si cela ne figure effectivement pas explicite-\nment dans le texte de la loi. Par la suite, des communes ont \n'profité' de cette situation pour réintroduire l’indigence comme \nmotif de refus, alors que telle n’était pas du tout la volonté du \nlégislateur cantonal. C’est pourquoi nous estimons utile que \ncette mention figure expressément dans notre règlement." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) annonce ce qui suit : \n\n"Le groupe UDC ne soutiendra pas la proposition \nd’amendement du groupe chrétien social/Ouverture. Le rè-\nglement tel qu’il est présenté permet déjà de faire une excep-\ntion et de naturaliser une personne dans l’indigence, pour au-\ntant que cette personne soit intégrée à la vie économique. \nNous pensons par exemple à un 'working poor'. En revanche, \nadopter une disposition telle que celle proposée par le groupe \nPCSO, nous replongerait dans les travers précédents avec \nune part très élevée des dossiers de naturalisation comportant \ndes personnes à l’aide sociale."  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne connaissance de la \nposition du Conseil communal à l’égard cette proposition \nd’amendement : \n\n"Nous vous proposons de rejeter cet amendement. Malgré \nl’argumentation développée par M. M. Page, le Conseil com-\nmunal estime, en effet, superflu d’inscrire cette disposition \ndans le règlement. Pour quelles raisons ? Tout simplement, \nparce que l’alinéa 4 de l’article 9 prévoit d’ores et déjà une ré-\nduction de l’émolument 'tenant compte de la situation personnelle de la \npersonne requérante, notamment de la situation familiale'. Dans son rè-\nglement de tarification le Conseil communal tiendra compte de \ncette première phrase. L’alinéa 4 de l’article 9 contient une se-\nconde phrase ajoutant que 'pour le surplus, l’article 129 CPJA demeure \napplicable'. Or, que dit cet article 129 du Code de procédure et \nde juridiction administratif ? Il précise :  \n'Les frais de procédure peuvent d’office ou sur requête, être réduits ou remis \nlorsque l’exigence de leur paiement seraient d’une rigueur excessives no-\ntamment en raison de l’indigence de la partie'.  \n\nEn conséquence, dès l’instant où par le truchement d’autres \ndispositions du règlement on prend en considération cette no-\ntion d’indigence, il n’y a pas de motif de faire mention de cette \nmême notion sous l’article 2 qui traite des conditions pour de-\nmander l’octroi du droit de cité.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 433 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nVoilà pourquoi le Conseil communal vous prie de rejeter cet \namendement." \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spéciale, \nne peut, une fois encore, ni appuyer, ni combattre cet amen-\ndement qui n’a pas non plus été discuté au sein de ladite \ncommission. Une chose est toutefois sûre : c’est que cet \namendement n’est pas en contradiction avec la pratique ac-\ntuelle en matière d’octroi du droit de cité. Répétons que \nl’article 38, 2ème alinéa, de la loi fédérale sur l’acquisition et la \nperte de la nationalité suisse dit expressément à son alinéa 2 : \n"Les émoluments de la Confédération sont remis en cas d’indigence". C’est \nbien la preuve que l’indigence n’est pas un critère de non-en-\ntrée en matière ; c’est simplement un critère au niveau fédéral, \npour ne pas payer d’émolument. Du reste, c’est d’ores et déjà \nla pratique suivie en la matière par la Commission des natura-\nlisations. \n\nVote \n\nLa proposition de M. Maurice Page d'ajouter un nouvel \nalinéa 2 disant "le fait d'être dans l'indigence n'est pas un \nmotif de non-entrée en matière." est rejetée par 38 voix \ncontre 24 et 4 abstentions. \n\nArticle 3 : II. Pour les personnes confédérées \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nB. Perte du droit de cité communal \n\nArticle 4 : Libération du droit de cité communal \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nC. Procédure \n\nArticle 5 : Procédure de naturalisation ordinaire pour les personnes étran-\ngères \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise une nouvelle fois \nque le Conseil communal s'est rallié aux amendements présentés par la \ncommission spéciale et dans cet article, en particulier au 2ème alinéa.  \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale, confirme ce qui vient d'être dit.  \n\nPas d'autres observations.  \n\nLe présent article est donc adopté.  \n\nLe second alinéa a dès lors la teneur ci-après :  \n\n"La Commission examine préalablement les dossiers, au-\nditionne les personnes requérantes pour s'assurer qu'elles répondent aux \nconditions générales et aux conditions d'intégration conformément aux \narticles 6 et 6a LDCF, ainsi qu'aux conditions communales spécifiques \nprévues à l'article 2, lettres c, d et h. Elle transmet son préavis au \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 434 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nConseil communal, en vue de la décision d'octroi ou de refus du droit de \ncité communal." \n\nArticle 6 : Procédure de naturalisation simplifiée \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 7 : Procédure de libération du droit de cité communal \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nD. Commission communale des naturalisations \n\nArticle 8 : Désignation, composition et attributions \n\n1er, 2ème, 4ème et 5ème alinéas \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\n3ème alinéa  \n\nM. Lorenzo Laini, Président de la Commission des naturali-\nsations, relève que l'expression "à cet effet" n'a pas de sens. "L'amende-\nment présenté par la commission spéciale est pleinement justifié."  \n\nLe présent alinéa 3 n'appelle pas d'autres observations \net est adopté dans la teneur ci-après :  \n\n"La Commission se constitue elle-même et peut adopter un \nrèglement interne […]" \n\nE. Emoluments administratifs  \n\nArticle 9 : Principe \n\n1er alinéa \n\nMme Catherine Nusbaumer (PS) présente, au nom de son \ngroupe, un double amendement. Il s'agit d'abord de supprimer dans la \npremière phrase la mention mise entre parenthèse de 80 francs par heure. \nEn effet, ce coût du travail fourni par l'administration et par la Commission \nrisque d'évoluer et de dépasser ce montant alors que le règlement restera \nen vigueur.  \n\nLa deuxième modification tant à ramener de 3'000 francs à \n2'000 francs le maximum du montant de l'émolument.  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe libéral-radical estime qu'il faut appliquer la règle \nà l'origine de la suppression du denier de naturalisation, à savoir que les \ncoûts effectifs de la procédure doivent être couverts par les émoluments \nadministratifs. Un émolument ou une taxe communaux doivent permettre \nde répercuter les coûts que le bénéficiaire de la prestation occasionne. Or, \navec le projet de règlement présenté, l'émolument ne permettra de couvrir \nqu'une partie des coûts engendrés.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 435 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nLes estimations les plus positives ont permis de calculer \nque les deux tiers des frais seront couverts, ce qui va à l’encontre du prin-\ncipe de la couverture des frais sous point 5. Nous sommes conscients que \nle montant de l’émolument ne devrait pas être un facteur de démotivation \npour les candidats à la naturalisation. Pour les personnes qui pourraient \nêtre démotivées, en raison de leur situation financière, il existe, comme l'a \nrelevé tout à l’heure M. le Syndic, les dispositions de l’alinéa 4 du présent \narticle. Cette disposition permet de tenir compte des situations spéciales. \n\nNous présentons dès lors l’amendement qui suit pour ce \n1er alinéa : \n\n'Pour la couverture totale des frais de procédure en matière de naturalisa-\ntion, il est perçu par dossier un émolument calculé en fonction du travail fourni par \nl’administration et par la […]. Cet émolument prend notamment en compte les coûts salariaux, \nles indemnités versées à la Commission, les coûts de déplacement et d’enquête des \nagents de la Police locale, les frais relatifs aux cours d’instruction civique, la location \ndes locaux et les frais liés à l’équipement des bureaux, ainsi que les frais administratifs \ntels que confection des documents et débours divers (frais de bureau, de port, etc.).' \n\nAinsi comme le groupe socialiste, nous proposons de sup-\nprimer la mention de 80 francs/heure. Nous demandons également de \nsupprimer le maximum de 3'000 francs. Notre groupe estime qu’il n’y a pas \nlieu de fixer un maximum dans ce règlement, parce que dans certains cas \net pour certains dossiers, ce maximum pourrait être dépassé. Ensuite, pour \nla modification proposée à la deuxième phrase, nous souhaitons tenir \ncompte des coûts qui ne sont pas pris en compte dans la version initiale, à \nsavoir les coûts de déplacement et d’enquête des agents de la Police lo-\ncale, les frais relatifs au cours d’instructions civique, la location des locaux \net les frais liés à l’équipement des bureaux." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) précise que, contrairement à ce \nqu’il a déclaré lors du débat d’entrée en matière, le groupe de l’UDC re-\nnonce à présenter un amendement et se rallie à la proposition que vient de \ndévelopper le groupe libéral-radical.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise qu’après une \nbrève analyse des divers amendements déposés, il en est un qui ne fera \nguère l’objet de discussion. La suppression de la mention de '(80 \nfrancs/heure)' apparaît tout à fait logique. Le Conseil communal accepte de \ncette suppression. \n\n"J’en viens ensuite à l’amendement de M. V. Jacquat, non \npas pour négliger celui de Mme C. Nusbaumer, mais parce que la proposi-\ntion de modification du groupe libéral-radical pose une question de prin-\ncipe, alors que l’amendement du groupe socialiste ne porte que sur le \nmontant maximal de l'émolument. Lorsqu’on adopte un règlement de por-\ntée générale, il n’est pas possible, en raison des dispositions légales can-\ntonales, de ne pas y prévoir le montant maximal de tout émolument ou \ntaxe. Dans le cas présent, ce montant maximal est de 3'000 francs. Par-\ntant, le Conseil communal est ainsi légitimé à arrêter dans un règlement \nd’application, un tarif bien inférieur à ce montant maximal. Pour ces consi-\ndérations purement légales, le Conseil communal ne peut pas accepter cet \namendement.  \n\nJ’en arrive maintenant à l’amendement de Mme C. Nus-\nbaumer. Au nom du Conseil communal, je m’y oppose également, pour \nd’autres arguments, notamment d’autonomie de décision de l’Exécutif. \nContrairement à ce que vous semblez croire, sachez que le Conseil com-\n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 436 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nmunal a des intentions tout à fait honorables, notamment en ce qui \nconcerne l’émolument pour les candidats de la deuxième génération. Il \nn’entend pas fixer le montant maximal de l’émolument pour ces candidats \nde la deuxième génération à 1'500 francs, mais à 1'000 francs. Considé-\nrant que, de ce fait, bien des pas ont été accomplis dans le sens de vos \npréoccupations, tout en registrant en même temps, d’autres préoccupa-\ntions tendant à aller vers une couverture absolument totale des coûts, je ne \npeux pas, au nom du Conseil communal, accepter votre amendement.  \n\nEn résumé, oui à la suppression du terme de la phrase '(80 \nfrancs/heure)' mais non à la suppression du montant maximal de 3'000 \nfrancs et non également à la diminution de ce montant maximal de 3'000 \nfrancs à 2'000 francs. \n\nQuant à l’ajout, proposé par M. Jacquat, à la seconde \nphrase '(des) coûts de déplacement et d’enquête des agents de la Police locale, (des) frais \nrelatifs au cours d’instruction civique, (de) location des locaux et (des) frais liés à l’équipement \ndes bureaux', nous en tenons en fait déjà compte, puisque nous parlons des \nfrais administratifs, de dépôt et de frais du bureau ou de port, pour terminer \npar un et cætera. Nous avons fourni tant à la commission spéciale qu’à la \nCommission financière un document – dont vous avez sans doute eu \nconnaissance également – quant aux coûts estimatifs annuels des natura-\nlisations. Je dis bien une estimation en première analyse de tous ces coûts \ndont je renonce à vous donner la liste. Nous arrivons ainsi à une estimation \nglobale de 153'900 francs, soit un coût moyen par dossier de 1'508 francs. \nCe document comprend un nota bene disant :' N’ont pas été pris en compte les \ncoûts de déplacement et d’enquête des agents de la Police locale, la location des locaux et \néquipement des bureaux.'  \n\nOn conviendra que tenir compte du loyer des locaux et de \nl’équipement des bureaux est difficile à prendre en considération. Restent \nles enquêtes des agents de la Police locale. Lors de la séance de la com-\nmission spéciale, cette question a été évoquée. Le Président de la Com-\nmission des naturalisations a été interpellé à ce sujet et – il pourra me cor-\nriger si je me trompe – nous a affirmé qu’en 2009, on n'a enregistré que \ndeux demandes d’enquête à la Police locale. C’est pourquoi le Conseil \ncommunal a renoncé à prendre en compte ces frais d’enquête et c’est \naussi pourquoi je vous prie de maintenir le texte de la version du Conseil \ncommunal tel quel." \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale se doit de vous donner l’avis de cette dernière. "Celle-ci a dû consta-\nter que la question du montant maximal fixé dans le présent règlement ne \nconstitue en fait pas le nerf de la guerre. \n\nLe nerf de la guerre, ce sont deux montants, à savoir 1'500 \nfrancs par dossier de candidat de la première génération et 1'000 francs \npar dossier de candidat de la deuxième génération. Ces deux montants, \nqui sont des propositions du Conseil communal, seront intégrés dans le \ntarif des émoluments de naturalisation. Il faut bien avoir à l’esprit ces deux \nchiffres pour bien comprendre la suite des réflexions sur les émoluments. \nEn effet, à l’alinéa 2, il est mentionné que 'Dans des cas particulièrement com-\nplexes, l'émolument peut être majoré d’un tiers, toutefois dans les limites du montant maxi-\nmal'. Cela signifie qu’avec un montant maximal de  1'500 francs, le montant \nmajoré atteint 2'000 francs; avec un émolument maximal de 1'000 francs, \nla majoration peut aller jusqu’à Fr. 1'333 francs. Vous constatez ainsi \nqu’avec cet alinéa 2, nous nous éloignons du montant maximal de 3'000 \nfrancs figurant à l’alinéa 1er.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 437 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nCe montant maximal de 3'000 francs  prévu dans le pré-\nsent règlement est pour l’heure assez théorique. Sachez aussi que la \ncommission spéciale a aussi été sensible à cette question de la couverture \ndes frais, mais qu’avec ces émoluments de 1'500 francs et de 1'000 francs, \nla Ville de Fribourg est nettement dans le haut de la fourchette des tarifs \npratiqués par les communes que j’ai pu consulter. J’ai en main les chiffres \nde sept communes que je pourrais vous donner. Clairement, la Ville de \nFribourg se situe au maximum des tarifs en vigueur. \n\nC’est pour ces raisons que la commission spéciale n’a pas \nprésenté d’amendement pour aller dans un sens ou dans l’autre." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nconfirme qu’évidemment, ladite Commission s’est penchée sur cet aspect \ndu problème. "La formule proposée par le Conseil communal la satisfait, \ndans la mesure où il s’agit, dans le présent article, d’un montant de réfé-\nrence qui peut être ensuite adapté sur la base d’un règlement interne. En \nd'autres termes, le montant de 3'000 francs est inscrit ici pour ne pas être \ndépassé. Fixer l’émolument administratif à 1'500 francs laissera ainsi une \nmarge et évitera au Conseil général de devoir réexaminer ce règlement de \nportée générale en cas d’adaptation du tarif des émoluments.  \n\nLa Commission financière soutient la version du Conseil \ncommunal." \n\nVotes \n\nPremier scrutin \n\nConformément à l’article 53 RCG, et pour éviter que deux \namendements allant en sens contrairement soient adoptés, la Présidente \noppose dans un premier vote l’amendement du groupe radical à celui du \ngroupe socialiste. \n\nOpposé au premier amendement de M. Vincent Jacquat de \nsupprimer le montant maximal de 3'000 francs, l’amendement de \nMme Catherine Nusbaumer demandant de ramener le montant maximal \npossible de l’émolument de 3'000 francs à 2'000 francs, l’emporte par 30 \nvoix contre 29. Il y a 8 abstentions. \n\nContestation sur le résultat de ce vote \n\nMme Marie-Christine Dorand, scrutatrice, demande de ré-\npéter le vote parce qu’une voix ne pas été décomptée.  \n\nLa Présidente ordonne de répéter ce scrutin.  \n\nOpposé à l’amendement de Mme Catherine Nusbau-\nmer, le premier amendement de M. Vincent Jacquat de supprimer le \nmontant maximal de 3'000 francs, l’emporte par 34 voix contre 31. Il y \na 4 abstentions.  \n\n2ème scrutin \n\nOpposé au deuxième amendement de M. Vincent Jac-\nquat qui a la teneur ci-après : \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 438 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n"… \n\nCet émolument prend notamment en compte les coûts sa-\nlariaux, les indemnités versées à la Commission, les coûts de déplace-\nments et d’enquête des agents de la Police locale, les frais relatifs au \ncours d’instruction civique, la location des locaux et les frais liés à \nl’équipement des bureaux, ainsi que les frais administratifs tels que \nconfection de documents et débours divers (frais de bureau, de port, etc.)." \n\nLa proposition du Conseil communal l’emporte par 50 \nvoix contre 15. \n\nLe présent alinéa aura dès lors la teneur ci-après : \n\n"Pour la couverture totale des frais de procédure en ma-\ntière de naturalisation, il est perçu par dossier un émolument calculé en \nfonction de travail fourni par l’administration et par la Commission pouvant \naller jusqu’à un maximum de 3'000 francs. Cet émolument prend notam-\nment en compte les coûts salariaux, les indemnités versées à la Commis-\nsion, ainsi que les frais administratifs tels que confection de documents et \ndébours divers (frais de bureau, de port, etc.)." \n\nAlinéas 2 et 3 \n\nPas d’observations. Adoptés.  \n\nAlinéa 4 \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) présente l’amendement ci-\naprès : \n\n "L’émolument peut être réduit en tenant compte de la si-\ntuation personnelle de la personne requérante, notamment de la situation \nfinancière. Pour le surplus l’article 129 CPJA demeure applicable".  \n\n"L’expression 'situation familiale' nous paraît trop vague, \nsurtout dans le contexte de cet article 9". \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remarque que remplacer \nl’expression "situation familiale" par "situation financière" peut paraître ano-\ndin. Mais il en est rien et l’amendement présenté ne peut pas être accepté, \npour la simple et bonne raison que la deuxième phrase du présent alinéa \ndisant : "Pour le surplus, l’article 129 CPJA demeure applicable" fait préci-\nsément référence à la situation financière des candidats. Si je suivais la \nlogique de la proposition du groupe libéral-radical, je devrais donc suppri-\nmer en cas d’acceptation de cet amendement, cette seconde phrase, mais \npar la première phrase nous entendons tenir compte de la situation fami-\nliale du candidat. En d’autres termes, la disposition proposée par le Conseil \ncommunal qui tient à la fois compte de la situation familiale et de la situa-\ntion financière.  \n\nVoilà pourquoi je vous prie de rejeter l’amendement pré-\nsenté.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 439 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) a pris note de cette expli-\ncation. "J’aimerais bien que M. le Syndic nous cite un exemple où c’est la \nsituation familiale et non la situation financière qui justifie la réduction de \nl’émolument demandé." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond qu'une telle ré-\nduction de l'émolument peut être accordée en fonction de la situation fami-\nliale quand toute une famille est naturalisée. Dans ce cas, c'est bel et bien \nla situation familiale et non financière qui est prise en considération.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Vincent Jacquat de \nremplacer l'expression "situation familiale" par "situation financière", \nla proposition du Conseil communal l'emporte à une majorité évi-\ndente.  \n\nLe présent alinéa a donc la teneur ci-après :  \n\n"L'émolument peut être réduit en tenant compte de la si-\ntuation personnelle de la personne requérante, notamment de la situation \nfamiliale. Pour le surplus, l'article 129 CPJA demeure applicable."  \n\nArticle 10 : Attributions \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 11 : Exigibilité et délai de paiement des émoluments \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nF. Dispositions finales (nouveau) \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 12 : Autres attributions \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 13 : Décision \n\nL'article 13 avec sa nouvelle titulature n'appelle pas d'ob-\nservations et est ainsi adopté.  \n\nArticle 13 bis : Informations de la Commission (nouveau) \n\nMme Françoise Morvant (PLR) s'exprime comme suit :  \n\n"Au nom du groupe libéral-radical, j'ai l'avantage de vous \nproposer un nouvel article 13 bis, dont la teneur est la suivante : ' \n\n'1 Le Conseil communal communique un exemplaire de ses déci-\nsions à la Commission.  \n\n2 Si le Conseil communal entend accorder une dérogation au sens de \nl'article 2, chiffre 1, lettre c, ou ne pas suivre le préavis de la Commission, au sens de \nl'article 5, ou encore suspendre la procédure, au sens de l'article 13, alinéas 3 et 4, il fait \nconnaître ses motifs, par écrit, à la Commission.'  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 440 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nIl s'agit d'assurer à la Commission des naturalisations une \ninformation complète qui lui permette, d'une part, de connaître officielle-\nment l'issue des dossiers qu'elle a été amenée à traiter et, d'autre part, \nd'être informée, avec toute la précision souhaitée, de la pratique suivie par \nle Conseil communal en la matière.  \n\nJusqu'à ce jour, le Conseil communal a informé régulière-\nment le Président de la Commission des diverses décisions qu'il avait pri-\nses dans le domaine de l'octroi du droit de cité.  \n\nL'amendement qui vous est proposé a pour objectif d'an-\ncrer formellement, dans le règlement qui est soumis à notre approbation, \ncette pratique de l'information due à la Commission.  \n\nCette proposition ne devrait pas engendrer un surcroît de \ntravail trop important pour le Conseil communal et son administration. Elle \na pour avantage de permettre à la Commission d'être bien documentée \ndans l'exercice de son activité.  \n\nPour ces motifs, je vous propose d'accepter la proposition \nque je viens de développer." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait part à l'assemblée de \nla détermination du Conseil communal quant à cette proposition du groupe \nlibéral-radical. "Comme l'a relevé Mme F. Morvant, un échange régulier \nd'informations entre la Commission et le Conseil communal est d'ores et \ndéjà prévu. En cas de divergence d'opinions, il y a retour d'informations à \nla Commission, avant que cette décision soit définitivement entérinée par \nl'Exécutif.  \n\nD'autre part, par l'adoption de l'article 8, vous avez autorisé \nla Commission des naturalisations à se doter de son propre règlement. \nC'est dans le cadre de ce règlement interne que sera réglée toute la ques-\ntion de la communication entre la Commission et le Conseil communal.  \n\nAu passage, je relève que si en vertu de l'article 2, littera \nc), le Conseil communal peut déroger à la règle de l'obligation de domicile \ndans la commune de Fribourg depuis deux ans, ce n'est que pour de 'jus-\ntes motifs'. J'ajoute que dans la quasi-totalité des cas, il le fait sur proposi-\ntion de la Commission. Comme la pratique existe déjà, on pourrait estimer \nen première analyse que d'inscrire cette disposition dans le présent règle-\nment ne ferait que d'ancrer une pratique qui existe déjà. En soi, la mise en \nœuvre de cette disposition – je peux rassurer le Conseil communal – n'en-\ntraînerait pas un surcroît de travail, puisque cela se fait déjà dans un autre \ncontexte.  \n\nIl n'empêche que le Conseil communal ne peut pas, malgré \nles apparences, accepter cette proposition d'amendement. En effet, cet \namendement ne ferait que transférer à un autre niveau des dispositions qui \nexistent déjà et qui figureront dans le règlement de fonctionnement de la \nCommission.  \n\nEnsuite, dans l'hypothèse d'un recours contre une décision \ndu Conseil communal, celui-ci sera partie à la procédure de recours. A ce \nmoment-là, il saisira de ce dossier la Commission en qualité d'organe de \npréavis.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 441 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nA notre avis, cet amendement – dont nous comprenons \nbien l'esprit – nous paraît en soi juste pour ce qui est de la nécessité d'in-\nformer la Commission, ce qui sera fait. En revanche, la disposition propo-\nsée contient le risque d'entraîner la Commission en-dehors de son rôle \nd'organe de préavis et d'avoir ainsi un rôle à la fois de juge et de partie.  \n\nAinsi, malgré les apparences et même si cette clause de \nl'information figurera dans le règlement interne de la Commission, nous \nvous demandons de ne pas accepter cette proposition du groupe libéral-\nradical." \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale, précise que cette dernière n'a pas discuté de cet amendement. "A \ntitre personnel, je ne puis qu'être très favorable à tout échange d'informa-\ntions. Manifestement, le Conseil communal est prêt à fournir cette informa-\ntion. La question qui se pose en réalité ce soir est de savoir où cette dispo-\nsition réglementaire sera ancrée. Je vous avoue que je ne comprends pas \nl'argumentation du Conseil communal, quand il soulève la question du 'juge \net partie' au sujet de cet échange d'informations." \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nne se prononce pas sur cette question qui n'a pas été examinée par ladite \nCommission.  \n\nMme Françoise Morvant (PLR) a effectivement l'impression \nqu'il y a un malentendu. "Comme l'a remarqué à juste titre, le Président de \nla commission spéciale, l'expression 'juge et parti' n'apparaît pas appro-\npriée en la circonstance. Il en est de même des termes 'échange d'infor-\nmations'. Il ne s'agit pas d'échange d'informations. Nous ne nous trouvons \npas dans le cadre d'une discussion dans un salon de thé. Il s'agit simple-\nment pour la Commission et ses membres de connaître d'une manière \nclaire, précise et écrite la pratique du Conseil communal, ne serait-ce, en \nfin de compte, que pour le bien du travail effectué. Elle pourra ainsi conti-\nnuer à œuvrer en suivant une ligne et, le moment venu, informer ses nou-\nveaux membres de la ligne suivie par l'autorité exécutive.  \n\nNous estimons que l'adoption de ce règlement est préci-\nsément l'occasion de fixer le principe de l'information due par le Conseil \ncommunal à la Commission des naturalisations." \n\nM. Maurice Page (PCSO) déclare ce qui suit :  \n\n"Au nom du groupe chrétien-social/Ouverture, j'aimerais \nsoutenir la proposition de Mme F. Morvant. C'est une bonne chose. On se \ntrouve dans une situation où la compétence est passée au Conseil com-\nmunal. C'est accepté et tout à fait acquis, mais il serait tout à fait normal et \nlégitime que le Conseil communal informe la Commission de manière for-\nmelle. Il ne s'agit pas simplement d'avoir un échange d'informations, mais \nde poser un devoir d'information à l'égard de la Commission des naturali-\nsations. Cela apparaît le bon endroit pour le fixer et le dire." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient à préciser :  \n\n"Je n’ai jamais voulu parler 'd'échange d'informations'. J'ai \nparfaitement compris que cet amendement entend officialiser une pratique. \nC'est ce que vous avez développé dans votre argumentation. Le premier \npoint est de savoir si cette question doit être réglée dans le présent règle-\n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 442 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nment ou dans un règlement interne à la Commission des naturalisations et \nau Conseil communal, indépendamment de toute discussion quant au bien-\nfondé du problème lui-même. Je pourrais ensuite me référer à des disposi-\ntions de la loi cantonale, mais je renonce à le faire, parce que l'argumenta-\ntion sera de toute manière la même quelle que soit la procédure. Comme \nvous le savez, toute décision du Conseil communal peut faire l'objet d'un \nrecours. Dans une telle hypothèse, il est possible – je dis bien possible \nparce que ce n'est pas inscrit dans les astres – que le Conseil communal \ns'adresse à la Commission des naturalisations pour compléter l'argumen-\ntation de la Commune. Dans certains contextes, notamment en cas de \ndivergence d'opinions, il peut y avoir ainsi un risque – je dis bien un risque \n– pour la Commission d'être juge et partie si cette information du Conseil \ncommunal à la Commission était systématique. Une telle situation peut \narriver comme elle peut ne pas arriver.  \n\nC'est pour ces considérations que je vous prie de ne pas \naccepter cet amendement." \n\nVote \n\nMise aux voix, l'amendement de Mme Françoise Mor-\nvant d'ajouter le nouvel article ci-après :  \n\n"Article 13 bis : Information de la Commission \n\n1 Le Conseil communal communique un exemplaire de \nses décisions à la Commission.  \n\n2 Si le Conseil communal entend accorder une déroga-\ntion au sens de l'article 2, chiffre 1, lettre c, ou ne pas suivre le pré-\navis de la Commission, au sens de l'article 5, ou encore suspendre la \nprocédure, au sens de l'article 13, alinéas 3 et 4, il fait connaître ses \nmotifs, par écrit, à la Commission." \n\nest accepté par 47 voix contre 6 et 13 abstentions.  \n\nArticle 14 : Voies de recours \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 15 : Protection des données \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 16 : Droit de bourgeoisie \n\nLe présent article 16 tel que corrigé par la commission \nspéciale n'appelle pas d'observations particulières. Il a donc la teneur ci-\naprès :  \n\n"L'obtention du droit de cité communal confère simultané-\nment le droit de bourgeoisie de la Commune (art. 41a LDCF)." \n\nArticle 17 : Droit de cité d'honneur (article 43 LDCF) \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 443 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nArticle 18 : Demandes pendantes \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 19 : Directives \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 20 : Abrogation \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 21 : Entrée en vigueur \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 22 : Référendum \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nM. John Clerc (PS) constate qu'il est fait mention dans les \nconsidérants du "préavis de la Commission des naturalisations du 28 octo-\nbre 2009". "Or, ce préavis, personne ne l'a jamais vu. Seuls quelques \nmembres de cette Commission sont en possession de ce document. Il me \nsemble abusif de se référer à ce préavis sans l'avoir communiqué à l'en-\nsemble des membres du Conseil général. On pourrait me rétorquer qu'il en \nva de même pour tous les textes de loi ou de constitution mentionnés au-\nparavant, mais ces textes, chacun peut les trouver, que ce soit dans des \nrecueils de loi ou sur des sites internet… Il est quelque peu curieux que ce \npréavis de la Commission des naturalisations du 28 octobre 2009 figure \ndans ce préambule, alors même qu'il n'a pas été transmis au Conseil géné-\nral, d'autant plus qu'il n'est pas fait mention dans ces considérants du pré-\navis de la Commission financière."  \n\nM. Michel Ducrest, Président de la Commission financière, \nremercie M. J. Clerc d'avoir soulevé l'absence de mention du préavis de la \nCommission financière, puisque cette dernière a émis un préavis positif.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève qu'en ce qui \nconcerne l'absence du préavis de la Commission financière "il n'y a pas \nphoto". Il doit en être fait mention. Qu'en est-il du préavis de la Commission \ndes naturalisations ? Formellement, M. J. Clerc a raison, puisque l'on parle \nd'un préavis à l'intention du Conseil communal, et non pas du Conseil gé-\nnéral. Toutefois, il convient de tenir compte, dans ces considérants, de tout \nle travail préparatoire effectué par la Commission des naturalisations. En \nconséquence, une formule pourrait être : "L'avant-projet de la Commission \ndes naturalisations du 28 octobre 2009".  \n\nM. François Weissbaum, Président de la commission spé-\nciale, s'exprime comme suit :  \n\n"Pour ce qui est du contenu du préavis de la Commission \ndes naturalisations, nous en avons eu, au moins, la confirmation orale par \nle Président de ladite Commission qui a assisté aux débats de notre com-\nmission. En revanche, M. J. Clerc a parfaitement raison du point de vue \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 444 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nformel : ce préavis n'a pas été communiqué aux membres du Conseil gé-\nnéral. Pour ce qui est de la communication de cet avant-projet, j'ai les mê-\nmes doutes. Je ne suis absolument pas sûr que cet avant-projet ait été \ncommuniqué à tous les membres du Conseil général." \n\nM. Lorenzo Laini, Président de la Commission des naturali-\nsations, apporte les informations ci-après :  \n\n"La Commission des naturalisations a examiné la nouvelle \nrèglementation, lors de sa séance du 28 octobre 2009. C'est à l'unanimité \ndes membres qu'elle a accepté l'avant-projet de règlement sur le droit de \ncité communal, que nous examinons ce soir. Il est vrai que nous avons \ntransmis un préavis à l'intention du Conseil communal. Cet élément aurait \neffectivement dû être mentionné dans ce message. Ensuite, la Commission \na également examiné un projet de règlement interne, dont il a déjà été \nquestion ce soir. Ce règlement va plus dans le détail et traite plus précisé-\nment du fonctionnement proprement dit de la Commission. C'est aussi à \nl'unanimité que le préavis concernant ce règlement interne a été voté par la \nCommission. Ce règlement interne n'entrera pas en vigueur tant que le \nrèglement sur le droit de cité communal ne sera pas entré en force."  \n\nMme Martine Morard (PDC) estime que, comme pour tous \nles arrêtés du Conseil général, dans les considérants, ne doivent figurer \nque les rapports, en l'occurrence celui de la commission spéciale et celui \nde la Commission financière. Ce sont, en effet, ces documents qui sont \nrapportés en séance du Conseil général. Ce sont ces textes qui figurent \ndans le procès-verbal de l'assemblée du Conseil général. Les autres pré-\navis ne sont pas des préavis au sens juridique et ne sont pas requis pour \nl'adoption de règlements par le Conseil général.  \n\nM. John Clerc (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"J'en arrive dès lors à la conclusion que la meilleure des \nchoses à faire est de supprimer la mention de ce préavis de la Commission \ndes naturalisations du 28 octobre 2009 et d'ajouter 'le rapport de la Com-\nmission financière'." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, se rallie, au nom du \nConseil communal, à cette dernière proposition.  \n\nLes titre et considérants auront dès lors la teneur ci-\naprès :  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la \nnationalité suisse (LN); \n\n- la Constitution du Canton de Fribourg du 16 mai 2004; \n\n- la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF), \nmodifiée le 9 mai 2007 et son règlement du 19 mai 2009 (RDCF); \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement \ndu 28 décembre 1981 (RCo); \n\n- le Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 \n(CPJA); \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n\n\n- 445 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n- le message no 55 du Conseil communal du 9 mars 2010; \n\n- le rapport de la commission spéciale; \n\n- le rapport de la Commission financière." \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte par 63 voix, sans opposition \nmais 5 abstentions, le règlement sur le droit de cité communal.  \n\nPause \n\nLes débats sont interrompus à 21.40 heures pour une \npause. Ils reprennent à 21.50 heures.  \n\nMotion d'ordre \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) demande, par mo-\ntion d'ordre, d'interrompre ici les débats et de passer directement aux "Di-\nvers". "Quant aux points restants, ils seront traités lundi prochain, puis-\nqu'une séance de relevée est prévue pour cette date. Les membres du \nConseil général ont certainement pris leurs dispositions pour être libres à \ncette date." \n\nM. Maurice Page (PCSO) constate qu'il n'est que 21.55 \nheures. "L'examen du règlement du Service de défense contre l'incendie \nne devrait pas provoquer beaucoup de problèmes. Ce point devrait donc \npouvoir être traité relativement rapidement. Il est donc beaucoup plus inté-\nressant d'achever ce soir nos débats que de devoir siéger une nouvelle fois \nlundi prochain. Je suggère de poursuivre nos débats au moins jusqu'à \n22.30 heures. Si, à 22.30 heures, on s'aperçoit que vraiment on n'y arrive \npas, Mme A. Burgener Woeffray peut représenter sa motion d'ordre."  \n\nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy pense qu'il faut abso-\nlument traiter ce règlement ce soir. L'examen de ce document ne durera \ncertainement pas longtemps.  \n\nVote sur la motion d'ordre \n\nLa motion d'ordre de Mme A. Burgener Woeffray d'in-\nterrompre les débats et de passer directement aux "Divers" ce soir, \npuis de reprendre les points restants de l'ordre du jour lundi prochain \nest acceptée par 29 voix contre 27 et 4 abstentions.  \n\nooo \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 51 de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'étudier d'autres méthodes de \ngestion des surfaces vertes afin de bannir le plus possible l'utilisation \nde débroussailleuses à moteur thermique  \n\nAdoption du règlement sur le \ndroit de cité communal – \nAdaptation à la loi du 9 mai \n2007 modifiant la loi sur le \ndroit de cité fribourgeois du \n15 novembre 1996 (suite) \n\n12. Divers \n\n\n\n- 446 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PS) présente le postulat précité, qui \na la teneur ci-après :  \n\n"A l’inverse des escargots qui sortent les jours de pluie, en \nsemaine, les beaux jours dans notre commune riment trop souvent avec \nnuisances sonores ! \n\nEn effet nos jardiniers et cantonniers casqués, gantés, mu-\nnis de protections auditives, profitent des belles journées ensoleillées pour \nfaucher les surfaces vertes, les bordures de chemin… avec leurs débrous-\nsailleuses à moteur. \n\nDommage de faucher sans se préoccuper des nuisances \noccasionnées, ni de la biodiversité, juste pour faucher, parce que l’on a \ntoujours fait ça comme ça et en dégradant de manière considérable la qua-\nlité de vie dans notre ville. \n\nD’où mes questions/propositions : \n\n- Existe-t-il un inventaire des surfaces vertes, bordures… qui sont \nrégulièrement fauchées juste par habitude ou pour faire 'propre' afin \nde déterminer des priorités, des abandons et/ou d’avoir recours à \ndes moutons ? \n\n- Les collaborateurs concernés sont-ils sensibilisés au problème du \nbruit qu’ils génèrent dans l’exercice de leur fonction ? \n\n- La réintroduction de l’usage de la faux est-elle 'tabou' dans notre \ncommune ? \n\nConclusions \n\nUne réflexion sur les habitudes de notre commune en la \nmatière pourrait permettre de : \n\n- réduire significativement la pollution sonore et la pollution de l’air; \n\n- augmenter la qualité de vie; \n\n- permettre potentiellement des économies, heures de travail, carbu-\nrant, machines; \n\n- donner plus de place à la biodiversité (flore et faune). \n\nEn conséquence, je propose au Conseil Communal qu’il \ns’engage à réduire ce type de nuisances." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- no 52 de M. Christoph Allenspach (PS) demandant au Conseil \ncommunal d'étudier le problème de la sécurité des cyclistes dans les \nîlots de certains passages piétons et d'examiner des mesures  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) présente le postulat précité \nqui a la teneur ci-après :  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 447 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n"Plusieurs passages piétons de la ville sont aménagés \navec des îlots au milieu de la route. Cette mesure augmente la sécurité des \npiétons. Par contre, elle met en danger les cyclistes. Théoriquement, ces \nîlots devraient freiner la vitesse du trafic motorisé à cause de la largeur \nréduite de la chaussée. Quand un cycliste passe, les automobilistes de-\nvraient patienter et rester derrière le deux-roues. Malheureusement un \nnombre considérable d’automobilistes ignore le danger et passe sans frei-\nner en risquant de renverser les cyclistes. Le danger d’accident grave est \npermanent à ces endroits. Des exemples d’îlots spécialement dangereux \nse trouvent à la route de Berne (école de la Villa Thérèse), à la route de \nBourguillon, à la route Wilhelm-Kaiser et à la rue d’Affry." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\n- no 53 de Mme Cécile Thiémard (PDC) et de 31 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal de procéder à un réexamen du proces-\nsus de l'Agenda 21 pour en actualiser les programmes et pour en \naugmenter l'attrait auprès de la population \n\nMme Cécile Thiémard (PDC) présente le postulat précité, \nqui a la teneur ci-après :  \n\n"L'Agenda 21 de la ville de Fribourg a été lancé en 2001 et \nentre ainsi dans sa dixième année, en 2010. Nous saluons le processus \nparticipatif de son élaboration, qui a permis de déboucher en 2005 sur un \ncatalogue de près de vingt projets concrets, à plus ou moins long terme, et \nnous remercions les personnes en charge du développement durable de \nnotre Ville de leur travail.  \n\nNous notons cependant :  \n\na. que l'état de réalisation des projets est le suivant : cinq sont non \nréalisés ou dépassés, sept sont en cours et cinq sont d'ores et déjà \nréalisés; \n\nb. que des plateformes d'échange, nommées 'Forum de l'Agenda 21' \nsont organisées périodiquement dans les quartiers, la dernière ayant \neu lieu le 9 novembre 2009, mais que leur fréquentation ne répond \npas aux attentes; \n\nc. que des postulats et des questions sur le développement durable \nreviennent périodiquement lors de séances du Conseil général; \n\nd. que plusieurs villes et communes de Suisse sont en train de \nredimensionner leurs Agendas 21; \n\ne. que la population souffre d'un manque d'informations et que ce do-\nmaine, parfois très technique, manque d'accessibilité en termes de \nbanalisation. \n\nSuite à ces considérations, nous demandons au Conseil \ncommunal de :  \n\n1. tenir compte des changements sur le plan national pour recalibrer \nl'ensemble du projet; \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 448 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n2. reconsidérer les projets non réalisés, dépassés ou en cours de \nréalisation afin d'en actualiser la liste et de redéfinir les priorités; \n\n3. prendre des mesures pour augmenter l'attrait de ce programme au-\nprès de la population." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 140 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l'aménagement d'une \nou de voies de bus et de pistes cyclables sur le tronçon avenue du \nMidi - carrefour de Beaumont \n\nM. Daniel Gander (UDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"Le 17 novembre 2008, le Conseil général transmettait \nmon postulat no 8 qui demandait l’aménagement de voies de bus et de \ncycles sur le secteur avenue du Midi – carrefour de Beaumont.  \n\nDans sa réponse du 2 novembre 2009, le Conseil commu-\nnal, après avoir développé son analyse, concluait que : \n\n- la réalisation d’une telle infrastructure ne constitue pas une priorité \nen l’état; \n\n- la Ville ne dispose pas actuellement des moyens financiers pour la \nréalisation d’un tel ouvrage. \n\nDrôle d’attitude, manque de courage et de sérieux, avais-je \nrelevé lors du traitement de ce postulat, car, tôt ou tard, il faudra reprendre \ncette proposition. \n\nLe 4 mars 2010, 'La Liberté', dans un article consacré à la \nreconversion de l’usine Boxal, mentionnait qu’une étude avait été deman-\ndée au sujet de l’évolution du trafic dans ce secteur. L’étude indiquait une \naugmentation faible qui ne devrait pas perturber la fluidité. C’est un fait, \nmais l’étude ne dit pas qu’elles seront les conséquences relatives à la mise \nen sens unique de l’avenue de la Gare. \n\nLe plan d’aménagement prévoit, si nécessaire, de réaliser \nune voie de bus et une bande cyclable. Bizarre !  \n\nMes questions : \n\n- Depuis quand le plan d’aménagement prévoit-il une ou des voies de \nbus et des pistes cyclables  sur le tronçon indiqué ? \n\n- Avez-vous déjà pris contact avec les responsables du projet Boxal et \ndemandé une réserve de terrain dans le but d’aménager au moins la \nvoie descendante ? \n\n- Des démarches ont-elles été entreprises avec la direction des CFF, \navec les TPF et les autres partenaires intéressés ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 449 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n- Dans combien de temps estimez-vous pouvoir entreprendre les tra-\nvaux nécessaires ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, confirme que récemment un PAD intitulé "Cardinal – \nMidi" a été déposé auprès des autorités communales. Les auteurs de ce \nPAD prévoient des voies de bus sur l'avenue du Midi, ou plus exactement \nlaissent de la place pour l'aménagement de telles voies de bus. Lors des \ncontacts que nous avons eus avec eux, ces promoteurs nous ont confirmé \nque cette infrastructure est prévue. Ce n'est pas nécessairement en \ncontradiction avec ce que nous vous avions répondu à l'époque, parce qu'il \ns'agit ici et maintenant d'un projet de planification développé par des pri-\nvés. Des démarches seront évidement entreprises auprès des différentes \nparties intéressées. Quand les travaux commenceront-ils '? On n'en est \nqu'au début de la mise à l'enquête du PAD; cette mise à l'enquête prend un \ncertain temps. Suivra ensuite la procédure du permis de construire. Je ne \nsuis donc pas à même de vous donner une réponse, d'autant plus que \nnous ne sommes pas les auteurs de ce PAD. Ce sont bien des privés qui \nsouhaitent développer cette parcelle. \n\nM. Daniel Gander (UDC) est partiellement satisfait de cette \nréponse. "J'aimerais savoir si des contacts ont été pris avec les TPF et les \nautres partenaires intéressés dans l'hypothèse où il faudrait aménager des \nvoies de bus sur ce tronçon."  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police et de la Circula-\ntion, relève que M. J. Bourgknecht a fourni une réponse sur le principe \ngénéral, suite à la question posée. Maintenant, dans le détail, vous com-\nprendrez qu'il nous est difficile de savoir ce que fait, à chaque minute, cha-\ncun de nos collaborateurs durant la semaine. Vous affirmez qu'il y a eu, ou \nqu'il n'y a pas eu de contacts, pour ce dossier là, ne m'est pas possible, \nparce que je ne le sais pas.  \n\nEn revanche, nous avons des contacts réguliers avec les \nCFF et les TPF pour régler les problèmes qui se posent dans la vie de tous \nles jours, en ville. Je peux donc supposer que le sujet a peut-être déjà été \nabordé, mais en tout cas pas de manière formelle. Nous avons, en effet, \naffaire à un dossier en pleine évolution.  \n\n- no 141 de M. Andreas Burri (Verts) relative à la planification du sec-\nteur des Arsenaux \n\nM. Andreas Burri (Verts) donne connaissance à l'assem-\nblée de la question ci-après :  \n\n"En référence au secteur 'des Arsenaux' actuellement en \ncours de planification (voir 'La Liberté' du 2 février 2010) et de réaffectation, \nnous posons les questions suivantes : \n\n1. La Commune a-t-elle pensé mettre en pratique son engagement \npolitique pour le développement durable, en planifiant un Ecoquartier \ndans ce secteur ? Dans quelle mesure a-t-elle concrétisé cet enga-\ngement et si non, pourquoi ? Rappelons que le Conseil général, en \ndate du 18 février 2008, a adopté la proposition no 43 de M. C. Mo-\nrard et de 26 cosignataires qui demandait… \n\n1.  d'intégrer la notion d''éco-habitat' dans son plan d'aménage-\nment local; \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 450 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n2.  de réserver des surfaces pour l'habitat écologique; \n\n3.  de confier à des coopératives d'habitation la construction et la \ngestion d''éco-habitats (cf. procès-verbal de la séance du 26 \nnovembre 2007, p. 209).  \n\n2. Pour la planification du secteur, pourquoi la Commune n’a-t-elle pas \nprocédé de manière rationnelle, c’est-à-dire  en réalisant d’abord un \nPAD pour le secteur, pour continuer par un remaniement parcellaire \npermettant la réalisation du PAD approuvé pour finir par l’octroi d'un \npermis de construire aux propriétaires pour des opérations immobi-\nlières durables ?  \n\n3. En relation avec les terrains propriétés de la BCF, quelles sont les \ndémarches que la Commune a entreprises  – en collaboration avec \nl’Etat de Fribourg - pour que ces terrains puissent accueillir des pro-\njets de coopératives d’habitation afin d’offrir des habitations à loyers \nraisonnables aux personnes à revenu modeste et de favoriser la \nprise en charge de personnes du troisième âge ? Rappelons que la \nBCF a exprimé publiquement son désir que ces terrains servent des \nintérêts publics." \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance.  \n\n- no 142 de M. Stanislas Rück (PDC) relative à la démarche annoncée \npour le développement de Bertigny-Ouest \n\nM. Stanislas Rück (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"On a pu lire dans 'La Liberté' de vendredi dernier que Fri-\nbourg, Givisez et Villars-sur-Glâne collaborait avec l'Etat pour le dévelop-\npement du secteur Bertigny-Ouest.  \n\nQuelle est la nature exacte de cette démarche? En com-\nbien d'étapes, se déroulera-t-elle ? Comment sera assurée la qualité urba-\nnistique et architecturale de la nouvelle zone qui constituera une véritable \nvitrine pour les personnes de passage. J'ose espérer que ce n'est pas Fri-\nbourg-Nord qui servira de référence. Y aura-t-il un concours ? Comment \nsera assuré le gain économique durable de ce projet ? Pensera-t-on seu-\nlement à attirer de grands noms qui viennent et qui s'en vont ou fera-t-on \nde la place à toutes ces jeunes têtes bien formées et pleines d'idées qui \nsortent de nos écoles et universités et qui cherchent un endroit pour déve-\nlopper leur entreprise ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond comme suit, au \nnom de l'Exécutif :  \n\n"Plusieurs éléments de réponse en fonction de l'évolution \nde ce dossier. Rappelons d'abord que ce terrain de Bertigny-Ouest – je \nvous remercie de l'avoir dénommé secteur de Bertigny-Ouest et non pas \nde Gottéron Village; ceux qui utilisent encore cette dernière expression \nseront sanctionnés de cinq francs d'amende – est effectivement l'objet de \nbeaucoup de convoitises. Ce secteur sis sur le territoire de la commune de \nVillars-sur-Glâne n'en appartient pas moins à la Bourgeoisie de Fribourg, \ncomme vous le savez. Son développement présente aussi un intérêt pour \nla Commune de Givisiez. C'est pourquoi, il existe effectivement une colla-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 451 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nboration entre les trois communes, quant à l'avenir de ce secteur qui s'ins-\ncrit également dans le cadre de la nouvelle politique régionale du Canton. \nC'est dans ce contexte que dans un récent décret, le Conseil d'Etat a re-\ntenu deux zones dans le canton comme zones de développement priori-\ntaire, réservées en particulier à des entreprises de haute valeur ajoutée, \nquel que soit leur taille. Il s'agit du fameux terrain de Birch à l'entrée de \nDüdingen et de cette zone de Bertigny-Ouest.  \n\nDeux conventions ont été engagées. La première, entre les \ntrois communes et la seconde, entre ces trois communes et l'Etat pour fixer \nprécisément les règles du jeu de cette coopération. Par son décret, le \nConseil d'Etat a également engagé un crédit de 210'000 francs pour finan-\ncer les études préliminaires destinées à déterminer les investissements \npréalables indispensables à faire. Cette participation du Canton présup-\npose une participation au total de 30% des trois communes, à savoir \n90'000 francs répartis à parts égales entre elles. Autrement dit, le montant \nà charge de la Ville de Fribourg est de 30'000 francs. Il était logique, du \npoint de vue politique, que la Commune de Fribourg participe à cette opé-\nration du fait que l'ensemble du secteur Bertigny-Ouest appartient à la \nBourgeoisie.  \n\nPar le truchement de leurs Syndics, les trois communes \nconstituent un comité de pilotage, en s'assurant évidement du soutien de \nleurs services techniques, mais aussi de celui des services compétents de \nl'Etat. Cet appui opérationnel du Canton passe par la Promotion économi-\nque cantonale.  \n\nJ'en viens ainsi à votre question précise : 'Quel est la nature \nexacte de cette démarche ? Comment sera assurée la qualité urbanistique et architecturale de \nla nouvelle zone ?' Je ne suis tout simplement pas en mesure d'y donner une \nréponse, parce que la première séance opérationnelle de ce comité de \npilotage se tiendra le 7 mai 2010 ! Nous nous trouvons ainsi au début d'un \nprocessus relativement long. Il est évident qu'aucune décision n'a été prise \nquant aux investissements. Il faut se rendre compte que ces investisse-\nments toucheront la Confédération – puisqu'il s'agira de régler des ques-\ntions touchant l'autoroute et les sorties de l'autoroute -, ils toucheront le \nCanton et ils toucheront aussi l'Agglomération. Dans le cadre de son \ndeuxième plan directeur, l'Agglomération veillera à obtenir une participation \nfinancière de la Confédération, ainsi que des futurs utilisateurs de cette \nzone.  \n\nVoilà les renseignements que je peux fournir ce soir, en in-\nsistant sur le caractère très naissant de cette démarche." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) est satisfait de cette réponse. "Je \nme permets d'émettre la simple remarque suivante : il s'agit de la dernière \ncolline verte autour de Fribourg. Avant de la sacrifier, soyez exigeants, je \nvous le demande. Développement : oui; médiocrité : non !" \n\n- no 143 de M. Stanislas Rück (PDC) relative à la gestion des forêts et \ndes bords de route \n\nM. Stanislas Rück (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"On constate depuis quelque temps un déboisage de plus \nen plus radical et forcé autour de Fribourg. Le long du chemin Ritter par \nexemple presque tous les grands arbres ont été abattus. Déjà le terrain \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 452 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\ncommence à dégringoler et les parties reboisées étouffent sous les ronces. \nSur divers rochers et berges de la Sarine, c'est le même triste spectacle: la \ncolline de Dürrenbühl déboisé, la butte au-dessus de la Chapelle Saint-\nBéat, la même chose, le ravin des Pilettes, presque plus rien.... Et depuis \nquelques semaines même les bords d'autoroute sont mis à nu avec une \ninsistance qui dépasse tout entendement alors que ces plantes avaient \nenfin réussi à cicatriser quelque peu ces grandes plaies ouvertes de la \nmobilité moderne. \n\nComment se fait-il qu'un privé qui veut abattre un arbre de \nplus de 30 cm de circonférence dans son jardin doive demander une auto-\nrisation alors que les propriétaires des forêts et des gérants d'autoroute \npeuvent déboiser des pans entiers ? Comment se fait-il que pour des déci-\nsions de ce type ne soient pas prises en compte les valeurs paysagères, \nles valeurs de détente et les valeurs patrimoniales de ces arbres ? Fribourg \nn'a pas de parc, c'est le ruban vert qui accompagne la Sarine qui en fait \noffice. Est-il raisonnable de gérer cet espace vital pour nos habitants \ncomme une simple forêt du Plateau?  \n\nLa même question se pose pour les bords d'autoroute. Est-\nce une mystérieuse nouvelle norme de Bruxelles qui nous oblige à agir \nainsi, ou une nouvelle théorie d'une haute école des autoroutes qui stipule \nune incompatibilité entre l'automobiliste pressé et l'arbre patient?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond comme suit :  \n\n"Je comprends certes les questions que se pose M. S. \nRück, mais je dois lui dire que ces questions ne relèvent pas des compé-\ntences de la Commune ou du Conseil communal. L'autoroute est quasi-\nment sise exclusivement sur le territoire d'autres communes que celui de \nFribourg. Seul un tout petit tronçon est voisin de la commune de Fribourg, \nà proximité du dépôt des TPF à Chandolan. Si des coupes sont faites, c'est \nqu'elles répondent sans doute à des normes de l'Office fédéral des routes. \nVoilà du moins ce que je suppose. Dans ce genre de situation, il n'y a pas \nde demande de permis d'abattage. J'imagine que ces décisions sont prises \ndans un souci de sécurité.  \n\nQu'en est-il de la gestion des forêts ? Elle échappe à la ré-\nglementation communale. Il est parfaitement vrai que pour couper un arbre \nisolé sur une parcelle privée 'normale', on doit demander une autorisation. \nEn revanche, en zone forêt, aucune autorisation ne doit être sollicitée. En \nl'occurrence, les exemples de coupes que vous citez touchent des bois \nappartenant à l'Etat. C'est donc le Canton qui a procédé à ces coupes qui \nsont opérées également dans le but de revitaliser ces forêts." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) n'est malheureusement pas sa-\ntisfait de cette réponse. "Dommage !" \n\n- no 144 de M. Guy-Noël Jelk (PS) relative à la récupération des objets \nencombrants déposés aux Neigles \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Il fut un temps où les objets encombrants pouvaient être \ndéposés sur le trottoir et le lendemain matin, la Voirie les ramassait. Parmi \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 453 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nces objets, nombreux étaient récupérés dans le courant de la nuit et \navaient, ainsi, une seconde vie.  \n\nJ'aimerais savoir ce qui se passe actuellement avec cer-\ntains ustensiles ou objets qui arrivent au dépôt des Neigles. Est-ce que tout \nest systématiquement jeté ou recyclé ? Certains objets, je pense à des \nvélos, des meubles, des appareils ménagers, sont-ils réutilisés ? En ré-\npare-t-on ? " \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond de la manière suivante :  \n\n"Ce sera le plus simple. Nous sommes en train de finaliser \nle rapport de gestion 2009. Je vous propose d'ajouter dans le paragraphe \nconsacré aux déchets une phrase qui répondra directement à la question \nde M. G.-N. Jelk. Il est évident que tout n'est pas jeté et qu'une partie de ce \nmatériel est récupéré. Je vous promets que nous ajouterons quelques li-\ngnes à ce sujet dans le rapport de gestion." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) prend acte de cette réponse. "J'at-\ntends 'la phrase': j'espère que ce sera plus qu'une phrase d'explication." \n\n- no 145 de M. Pius Odermatt (PS) relative aux mandats confiés à des \njuristes ou à des avocats concernant la construction de la salle de \nspectacle \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt: \n\n"Im Sinne der Transparenz in unserer Gemeinde bitte ich \num Angaben über sämtliche baurechtliche Mandate an Juristen, Anwälte \nusw. für das sich im Bau befindliche Gastspielhaus. Insbesondere möchte \nich über folgende Punkte Klarheit: \n\n- Wie hoch ist der budgetierte Betrag für baurechtliche Mandate im \nZusammenhang des Gastspielhauses? \n\n- Inhalt, Leistungen und Frankenbeträge der fakturierten Mandate pro \nMandatnehmer \n\n- Inhalt, Leistungen und Frankenbeträge der laufenden, bzw. der be-\nstellten Mandate, ebenfalls  pro Mandatnehmer \n\n- Geplante weitere baurechtliche Mandate mit Angaben zu Inhalt, \nBetrag und Mandatnehmer bis zum Abschluss des Bauwerkes \n\n- Nach welchen Kriterien wurden die Mandate vergeben? \n\n- Wurde eine Ausschreibung nach dem öffentlichen Beschaffungswe-\nsen vorgenommen? Wenn nein, was sind die Gründe? \n\n- Wie werden die baurechtlichen Kosten verbucht (unter welche \nKostenstelle und Kostenträger)?" \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 454 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n- no 146 de M. Pius Odermatt (PS) relative à la convention passée \navec l'Association du Centre professionnel et commercial quant à \nl'utilisation des places de parc \n\nM. Pius Odermatt (PS) pose la question ci-après :  \n\n"Selon une information donnée par le Président du Conseil \nd’Etat, M. B. Vonlanthen, le mercredi 17 mars 2010, il existe une conven-\ntion passée entre la Ville de Fribourg et l'ACPC pour régler la mise à dispo-\nsition des places de parc de cette institution, en faveur des habitants du \nquartier d'Alt. Cette convention donnerait la préférence aux habitants du \nquartier d'Alt pour l'utilisation nocturne et en fin de semaine de ces places \nde parc.  \n\nPouvez-vous nous le confirmer ? Quel est le contenu exact \nde cette convention, voire éventuellement le cas échéant de ces conven-\ntions ? Existe-t-il d'autres conventions de ce type quant à l'utilisation des \nplaces de parc de l'ACPC par des tiers ?" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et Circu-\nlation, remarque qu'utiliser le terme de convention peut être "dangereux", \nparce que se pose la question de savoir si un document a été établi ou \nnon, de manière formelle. "En revanche, ce qui est certain, c'est que l'auto-\nrité communale a posé des conditions à l'octroi du permis de construire \npour le projet de l'ACPC. Ces conditions font partie intégrante du permis de \nconstruire délivré par la Préfecture de la Sarine. Il s'agit d'assurer une \ncomplémentarité d'usage des places de parc de l'ACPC. En conséquence, \nl'Association sera tenue de mettre à disposition les cases de stationnement \nqui ne seront pas occupées en dehors des heures d'ouverture du Centre \nprofessionnel. Comme il le fait pour d'autres projets immobiliers, le Conseil \ncommunal veillera à ce que ce soit le cas si les choses ne se passaient pas \ncomme cela devrait être le cas, nous interviendrions.  \n\nPour ce qui est des places de parc mises à disposition du \npersonnel enseignant, une entente a été passée entre les trois écoles du \nsecteur pour que chacune ait à disposition le nombre de places de parc qui \nlui revient, en fonction de la nouvelle dotation en la matière, suite à cette \nconstruction.  \n\nIl n'y a donc pas formellement de convention passée pour \nrégler cette question de la mise à disposition de places de parc en faveur \ndes habitants ou de toute autre personne. En effet, ce ne sont pas seule-\nment les habitants qui sont intéressés à utiliser ces cases de stationnement \nen soirée ou le week-end, mais aussi de nombreuses autres personnes, \ndont celles qui viennent suivre des cours en dehors des heures 'normales'. \nCes places peuvent également intéresser des gens qui viennent pour des \nrépétitions ou pour des entraînements de sport… Le permis de construire \nprévoit donc la complémentarité d'usage et nous veillerons à faire respec-\nter cette condition." \n\nM. Pius Odermatt (PS) est satisfait de cette réponse.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 455 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\n- no 147 de Mme Andrea Burgener Woeffray (PS) relative aux priorités \ndonnées en matière d'investissement dans le domaine des bâtiments \nscolaires \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) fait la déclaration qui \nsuit :  \n\n"Le Conseil communal a donné sa réponse écrite à la lettre \nouverte déposée auprès de lui concernant les investissements dans les \nbâtiments scolaires. Dans le numéro du mois de mars 2010 du bulletin \n'1700', le Conseil communal constate : 'Tant le cycle d'orientation de langue alle-\nmande de la ville de Fribourg et des environs (DOSF) que le cycle d'orientation francophone \nde Jolimont disposent actuellement de locaux insuffisants.' \n\nLe Conseil communal reconnaît aussi que le CO du Bel-\nluard manque de salle de sport et qu'il y a un déficit de locaux pour l'intro-\nduction de la deuxième année d'école enfantine.  \n\nLe Conseil communal ajoute : 'Deux… crédits inscrits en catégorie \nIII du budget des investissements, seront… soumis au Conseil général.'  \n\nQuand ces demandes de crédit seront-elles présentées au \nConseil général ?  \n\nJe cite enfin la conclusion de la réponse de l'Exécutif : 'A ce \njour, le Conseil communal n'a… pris aucune nouvelle décision à ce sujet. Il confirme cepen-\ndant qu'il n'est pas question de retarder cette construction, étant donné les besoins en locaux \npour l'ouverture de la deuxième année d'école enfantine.'  \n\nNous sommes à la fin mois d'avril, et comme il y a urgence, \nje me permets de poser une seconde question : quand des informations \nprécises sur la construction de salles de classe pour les écoles enfantines \nnous seront-elles fournies ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond de la manière sui-\nvante, au nom du Conseil communal :  \n\n"A la première question, je peux répondre que si tous les \nfacteurs externes à la Commune, dont nous n'avons pas toujours la maî-\ntrise, et en fonction des travaux en cours, nous pensons présenter un mes-\nsage, contenant toutes les informations souhaitées, avant la fin de cette \nannée. Je rappelle, toutefois, que nous n'avons pas encore reçu formelle-\nment de réponse de la DICS au sujet des critères de besoins, tels qu'ils \nsont définis dans la législation cantonale." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) ira chercher, suite à \ncette réponse, d'autres informations ailleurs. "Ce qu'il m'importerait de sa-\nvoir, c'est si véritablement le Canton a en mains toutes les données lui \npermettant de fournir une réponse définitive. Ensuite, j'aimerais bien savoir \nquand un calendrier solide pourra être présenté quant à la réalisation des \nsalles de classe qui devront obligatoirement être ouvertes à l'automne de \n2013." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 456 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient à préciser – c'est \naussi la raison de la brièveté de sa réponse – que le message qui sera \nprésenté devra bien évidement contenir un calendrier de réalisation de \nsalles et de bâtiments scolaires. Ce n'est qu'au moment de la présentation \nde ce message que vous sera donné, en une fois, ce calendrier.  \n\nIl est évident que la plupart des questions que vous soule-\nvez, voire la totalité, trouveront des réponses dans ce message.  \n\nPour ce qui est de la réponse du Canton, elle est en phase \nd'affinage. Selon les renseignements officieux dont je dispose, cette ré-\nponse est imminente et sera positive.  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) prend acte de ce qui \nvient d'être dit.  \n\n- no 148 de M. Stanislas Rück (PDC) relative au marché de semaine \nen ville \n\nM. Stanislas Rück (PDC) pose la question ci-après au \nConseil communal :  \n\n"J'entends au marché du samedi, notamment, régulière-\nment des plainte disant que des amendes sont distribuées en cas de fer-\nmeture des stands après 12.00 heures, que la gestion du parcage pour les \nvéhicules des marchands est insuffisante et que les tarifs sont trop élevés. \nJe constate aussi qu'à partir de 11.45 heures l'allée centrale du marché est \nencombrée de véhicules de marchands pressés de retirer leur remorque, \nroulotte ou stand avant la fermeture. C'est non seulement désagréable, peu \nhygiénique mais aussi dangereux.  \n\nPourquoi est-on si pressé, alors que le marché est le seul \névènement social et commercial qui anime encore régulièrement le quartier \ndu Bourg. Pourquoi ne pas commencer un peu plus tard et le faire durer \nplus longtemps du moins pour les marchands qui le souhaitent? Pourquoi \nne facilite-t-on pas le parcage des marchands qui amènent de la vie et du \ncommerce dans ce quartier? \n\nJ'aimerais bien connaître la position du Conseil communal \nsur ces questions." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, tient d'abord à rappeler que les marchés hebdomadaires sont \nrégis par des directives adoptées par le Conseil communal. Ces directives \nprévoient tant un horaire d'arrivée que de départ. L'heure d'arrivée est de \n05.00 heures. Aucun véhicule servant à amener des marchandises n'est \ntoléré dans la zone du marché après 08.00 heures.  \n\nQuant à l'article concernant les départs, il stipule qu'aucun \nvéhicule n'est admis dans cette même zone avant 11.30 heures et que \ndans tous les cas, les maraîchers doivent avoir quitté les lieux avant 13.00 \nheures et non pas 12.00 heures, comme vous l'avez affirmé.  \n\nQu'en est-il du parcage ? Des vignettes de stationnement \nprolongé sont accordées pour des véhicules qui ne pourraient accéder à \ndes parcs de stationnement autorisant un parcage de longue durée, en \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 457 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nraison de leur dimension. Ce point est également précisé dans ces directi-\nves.  \n\nIl faut ajouter que la Direction de la Police locale et de la \nCirculation, qui est chargée par le Conseil communal d'appliquer ces direc-\ntives, est en contact régulier avec l'Association, sauf erreur, des maraî-\nchers du marché de Fribourg. Les soucis, les questions et les revendica-\ntions de ces commerçants font régulièrement l'objet de discussions entre la \nCommune et cette association, chaque fois que c'est nécessaire.  \n\nComme vous pouvez bien le penser, la question des horai-\nres a fréquemment été discutée. Le système en place est le meilleur des \ncompromis que nous ayons trouvé. En effet, il ne faut pas oublier que les \nintérêts sont nombreux et surtout différents. Vous nous parlez des com-\nmerçants, mais même au sein des marchands, tout le monde n'a pas le \nmême avis. Selon le type de marchandise vendue, certains souhaitent \narriver tôt et d'autres plus tard; quant aux départs, c'est souvent l'inverse. \nLe marchand de poissons qui, à 10.00 heures, a terminé ses ventes, sou-\nhaiterait pouvoir quitter les lieux, tandis que le boulanger qui attend les \npassants pour la fin de la matinée souhaite rester le plus longtemps possi-\nble, c'est-à-dire jusqu'à 13.00 heures. Il convient aussi de penser aux ha-\nbitants, dans le cas du marché du samedi en particulier. Si, dans le quartier \ndu Bourg, on enregistre très peu de personnes mécontentes de la tenue du \nmarché, c'est que ces habitants et les commerçants du quartier désirent \npouvoir récupérer à une heure décente les places de parc. Finalement, il y \na les visiteurs, dont vous semblez faire partie, et qui souhaiteraient que le \nmarché dure au-delà de l'heure de l'apéritif et pouvoir quitter le marché à \nl'heure qui leur convient.  \n\nSuite à la présentation de ces quelques éléments, je pense \nque vous aurez mieux compris la notion de "meilleur des compromis", ou si \nvous préférez, de moins mauvais, selon la formule du verre à moitié vide \nou à moitié plein.  \n\nNous savons que tout le monde n'est pas satisfait du sys-\ntème de parcage. Mais nous savons aussi que nous ne pouvons pas sa-\ntisfaite tout le monde. Dans ce cas aussi, les intérêts sont nombreux et les \nmanières de procéder ne sont pas les mêmes. Tous les maraîchers ne \npratiquent pas de la même manière. Nous devons également penser aux \nclients, parce qu'il serait totalement erroné d'autoriser les commerçants à \nstationner de manière excessive, à proximité immédiate du marché, et ainsi \nd'interdire aux clients de se parquer dans cette zone.  \n\nPermettez-moi, enfin, de conclure en reprenant la première \naffirmation de M. S. Rück, selon laquelle des sanctions régulières seraient \nmises pour des départs après 12.00 heures. A moins que ma mémoire ne \nfasse défaut, je n'ai jamais mis, depuis 2004, d'amende en pareil cas. \nM.  J. Bourgknecht, qui occupait précédemment la même fonction, n'a pas \nnon plus le souvenir d'avoir sanctionné un maraîcher pour un tel fait. C'est \nd'autant plus vrai que les directives prévoient des sanctions qui revêtent la \nforme d'ordonnance pénale. Or, une ordonnance pénale ne peut être si-\ngnée que par le Directeur de la Police locale. Aussi, même si un Sergent \nde Ville voulait faire du zèle, il ne pourrait pas sanctionner – puisqu'il n'y est \npas habilité – mais tout au plus dénoncer ce genre de comportement. Je \nréserve encore la qualité de ma mémoire, parce que si vous avez une \npreuve écrite de ce que vous affirmiez tout à l'heure, je suis prêt à retirer la \nremarque que je viens d'émettre.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 458 - \n\nSéance du 19 avril 2010  \n\nM. Stanislas Rück (PDC) est satisfait de cette réponse. \n"J'ai dû tomber dans le piège d'un commérage. Permettez-moi juste une \nremarque finale. Le droit de marché est l'un des plus anciens, c'est un droit \nqui est à l'origine de notre ville, comme de nombreuses autres. Le rendre \nplus souple, le réanimer et le renforcer ne peut donc que faire que du bien \nà notre ville." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nclôt la séance en donnant rendez-vous à ses collègues à lundi prochain.  \n\nIl est 22.35 heures.  \n\nFribourg, le 29 avril 2010 \nAP/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Eva HEIMGÄRTNER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n