name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 18 FEVRIER 2008

category_fr: procès-verbal

text: \n- 357 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 18 FÉVRIER 2008 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(16) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Catherine Nusbaumer \n\nPrésents : 66 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusé(e)s : M.  Marcel Aebischer \nMme Christel Berset \nM.  Gilles Bourgarel \nM.  Laurent Bronchi \nM.  Andreas Burri \nMme Anita Cotting-Bise \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Claudine Esseiva \nM.  Vincent Jacquat \nMme Valérie Michel \nM.  Christian Morard \nM.  Pierre-Alain Rolle \nMme Regula Strobel \nM.  Bernard Voirol \n\nAbsent(e)s : - \n\nScrutateurs(trices) : M.  Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM.  René Marty \nMme Isabelle Teufel \nM.  Thomas Zwald \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 358 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que le public présent dans la tri-\nbune et les représentants de la presse. Elle constate que la convocation du \n31 janvier 2008, contenant l'ordre du jour de la séance, a été envoyée dans \nles délais légaux et réglementaires. "Y a-t-il des remarques formelles quant \nà cet ordre du jour ?" Tel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications de la Présidente ; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 13, 14 et 15 des séances des 26 \nnovembre, 17 et 18 décembre 2007 ; \n\n3. Naturalisations – message no 32 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n4. Adoption du nouveau règlement du Conseil général – rapport du \nBureau ; \n\n Rapporteur au nom du Bureau : Mme Antoinette de Weck \n Le rapport du Bureau et le projet de nouveau règlement du Conseil \n\ngénéral font office de rapport final concernant les propositions inter-\nnes :  \n\n- no 11 de Mme Sandra Daguet (PDC), ainsi que de 34 cosigna-\ntaires, demandant l'instauration d'une séance d'information \npour les membres du Conseil général en début de période \nadministrative (cf. article 21, littera h) ; \n\n- no 45 de M. Claude Schenker (PDC) demandant que, désor-\nmais, lors de chaque vote du Conseil général, les abstentions \nsoient décomptées (cf. article 56, 2ème alinéa); \n\n5. Adoption du règlement relatif au fonctionnement des commissions \nd'enquête – rapport du Bureau ; \n\n Rapporteur au nom du Bureau : M. Thierry Steiert \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 6 \nnon impérative de M. Stanislas Rück (PDC), et de 42 cosignataires, \nlui demandant une analyse de l'offre et des besoins en infrastructu-\nres pour les sports d'eau ; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 7 \nnon impérative de Mmes Christa Mutter (Verts) et Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosignataires, lui demandant de réétudier le \nsystème d'éclairage public et de prendre des mesures pour écono-\nmiser 70% de la consommation d'électricité; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 8 \nnon impérative de M. Guy-Noël Jelk (PS), et de 44 cosignataires, lui \ndemandant de fixer la fermeture de la piscine de la Motta au \ndeuxième week-end de septembre (aux alentours du 15 septembre); \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 14 \nnon impérative de M. Stéphane Peiry (UDC), et de 19 cosignataires, \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 359 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nlui demandant d'élaborer un plan d'assainissement budgétaire cou-\nplé avec un plan d'abandon de tâches; \n\n (Nota bene : Le rapport est intégré dans le message du budget \n2008) \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 15 \nnon impérative de M. Laurent Thévoz (Verts), de Mme Christel Ber-\nset (PS) et de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO), et de 27 cosignataires, \nlui demandant d'indiquer dans ses messages concernant des projets \nd'investissement, une évaluation de leurs apports au développement \ndurable; \n\n11. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 39 non impérative de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), \nainsi que de 17 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal de supprimer tous les distributeurs "Selecta" du territoire \ncommunal; \n\n- no 40 non impérative de Mme Kathrin Karlen Moussa (PS), \nainsi que de 29 cosignataires, demandant que le site internet \nde la Ville de Fribourg soit mieux utilisé comme outil de com-\nmunication; \n\n- no 41 non impérative de M. Laurent Thévoz (Verts), ainsi que \nde 24 cosignataires, demandant au Conseil communal de \nprendre contact avec tous les partenaires intéressés pour dé-\nvelopper des activités sportives favorisant la convivialité et l'in-\ntégration; \n\n- no 42 non impérative de M. Louis Castella (UDC), ainsi que de \n22 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier \nla faisabilité d'un réseau de chauffage à distance utilisant les \nénergies renouvelables; \n\n- no 43 non impérative de M. Christian Morard (PDC), ainsi que \nde 26 cosignataires, demandant au Conseil communal d'étu-\ndier une série de mesures pour favoriser la construction d'ha-\nbitations écologiques; \n\n- no 44 non impérative de MM. Christoph Allenspach (PS), Lau-\nrent Moschini (PS), Thierry Steiert (PS), ainsi que de 29 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal de présenter au \nConseil général un rapport concernant l'assainissement du \nsite de la Pila; \n\n- no 45 interne de M. Claude Schenker (PDC) demandant au \nBureau que, désormais, lors de chaque vote du Conseil géné-\nral, les abstentions soient décomptées; \n\n- no 46 interne de M. Louis Castella (UDC) demandant au Bu-\nreau de programmer un ordre du jour tel que les séances du \nConseil général s'achèvent avant la dernière course des \ntransports publics; \n\n- no 47 non impérative de Mmes Claudine Esseiva (PLR) et An-\ntoinette de Weck (PLR), ainsi que de 29 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal de réaliser un projet pilote en \nvue de l'introduction de bons de garde pour les structures \nd'accueil; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 360 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n- no 48 non impérative de M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), au \nnom de tous les conseillers généraux de l'Auge et de la Neu-\nveville, demandant au Conseil communal et aux délégués de \nla Ville d'intervenir auprès de la CUTAF pour améliorer l'offre \nde la ligne TPF de l'Auge; \n\n- no 49 non impérative de M. Daniel Gander (UDC), ainsi que de \n6 cosignataires, demandant au Conseil communal de chercher \ndes partenaires privés pour parrainer l'éclairage additionnel \ndurant la période des fêtes et d'étudier la réduction de la durée \nde cet éclairage additionnel; \n\n12. Réponses aux questions :  \n\n- no 56 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au contrôle de la \nCommune en matière de construction de places de parc en \nzone de ville I; \n\n- no 58 de M. Rainer Weibel (Vert) relative à un inventaire des \nplaces de parc de la Ville mises à disposition des employés \ncommunaux, cantonaux et du secteur privé; \n\n13. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente précise qu'un calendrier est distribué à cha-\nque membre à l'entrée. Ce calendrier, qui nous est aimablement offert par \n"Echo" aurait dû nous être remis au mois de décembre, mais malheureu-\nsement, il a été retenu à la douane. Chacun peut se servir à la sortie. \n\nLa pause aura lieu entre 21.00 heures et 21.15 heures, en \nfonction de l'avancement des débats. \n\n"Comme nous sommes appelés essentiellement ce soir à \ntraiter de notre règlement, je vous prie de déposer par écrit tout amende-\nment à ce projet de règlement par écrit. \n\nJe rappelle enfin que les débats sont enregistrés et qu'il y a \nlieu de signer la liste des présences." \n\nInformation du Conseil communal \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne à l'assemblée une brève information au sujet du \ndossier de la salle de spectacle : \n\n"Mon intervention portera essentiellement sur la situation \nfinancière de ce dossier après les premières adjudications. Je tiens sim-\nplement à confirmer les informations données mardi 12 février 2008 à \nCommission financière. A la demande de journalistes, ces informations ont \npar la suite fait l'objet de comptes rendus à la Radio Romande et dans 'La \nLiberté'. \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\nSalle de spectacle \n\n\n\n- 361 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLundi 11 février 2008, le Conseil communal a procédé aux \nhuit premières adjudications portant sur la construction en tant que telle de \nla salle. Il s'agit des CFC de maçonnerie, de la construction en acier, de la \nprotection contre la foudre, des installations électriques, du chauffage et de \nl'eau glacée, de la ventilation et du conditionnement d'air, de l'isolation de \nla tuyauterie/gaines/appareils et enfin des installations sanitaires. \n\nLa somme totale de ces adjudications se monte à \n11'821'800,90 francs. Pour ces postes, le montant total prévu au devis \ninitial de 2004, tel que soumis en votation populaire, était de 11'684'000 \nfrancs et le budget indexé à plus 8,6 % atteint 12'627'500 francs. \n\nCela signifie que le montant total de ces adjudications est \nde 137'800,90 francs au-dessus du budget initial et de 805'699,10 francs \nau-dessous du devis indexé. \n\nEn outre, au cours des derniers mois, le Conseil communal \na adjugé les mandats d'architecte, d'ingénieur civil et d'ingénieurs spéciali-\nsés. La somme totale des adjudications pour ces divers mandats se monte \nà 5'131'051,20 francs, alors que le budget initial pour ces mandats était de \n5'520'000 francs et le devis indexé de 5'994'720 francs. Nous sommes, \npour ces mandats, à 388'948,80 au-dessous du devis initial et à 863'668,80 \nau-dessous du budget indexé. \n\nLe Conseil communal a, au total, procédé à des adjudica-\ntions pour un montant d'environ 16'950'000 francs, soit quelque 250'000 \nfrancs au-dessous du budget initial et 1'670'000 francs du budget révisé et \nindexé. Le Conseil communal est évidemment heureux de ces chiffres qui \ndoivent encore être formellement validés par l'architecte, mais il tient aussi \nà rester prudent. En effet, seule une petite moitié des adjudications de l'en-\nsemble des adjudications du projet a été faite. De plus, des postes impor-\ntants doivent encore être adjugés, tels l'aménagement scénique, ou le \nconcept 'gastro'. \n\nLe Conseil communal s'engage à tenir régulièrement in-\nformé le Conseil général, et plus particulièrement sa Commission finan-\ncière de l'évolution de la situation." \n\nooo \n\n- Procès-verbal no 13 de la séance du 26 novembre 2007 \n\nPas d'observations. Approuvé. \n\n- Procès-verbal no 14 de la séance du 17 décembre 2007 \n\nM. John Clerc (PS) précise qu'en page 259, qu'il y a lieu de \ncorriger comme suit, dans le dernier paragraphe : "… Les incertitudes sur \nl'effet des travaux législatifs fédéraux sur la caisse de pension, les besoins en \nnouveaux locaux scolaires (on a cité le chiffre de 30 millions de francs), les \nmesures d'accompagnement du pont de la Poya." \n\nCommunications de la Prési-\ndente (suite) \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 13, 14 et \n15 des séances des 26 \nnovembre, 17 et 18 dé-\ncembre 2007 \n\n\n\n- 362 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"En page 264, j'ai cité le pourcentage obtenu par le parti \ndémocrate-chrétien aux dernières élections en lui enlevant un demi pour-\ncent. En réalité, il a obtenu 27,5 %. \n\nEn page 284 on trouve une série de points d'interrogation \naprès 'pour l'année 2006'. Ces points d'interrogation doivent être suppri-\nmés." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) précise qu'il y a lieu de corriger \ncomme suit son intervention apportée en page 266 : \n\n"… un électorat bo-bo ou urbain-friqué …" et non pas \n"turbin-friqué". \n\nDans le paragraphe suivant, l'intervenant a parlé \nd'«activités sportives extra-obligatoires» et non pas "extrascolaires obliga-\ntoires". \n\nEn page 267, il faut lire "accueils extrascolaires" et non \n"scolaires". \n\nLe présent procès-verbal ainsi corrigé est approuvé. \n\n- Procès-verbal no 15 de la séance du 18 décembre 2007 \n\nM. John Clerc (PS) précise qu'en page 300, à la dernière \nligne, le terme "amendement" est masculin et non féminin. En page 313, le \nnom "orgues" devrait être au féminin au pluriel et a été laissé au masculin. \n\nLe présent procès-verbal ainsi corrigé est approuvé. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) n'a pas de remarques ou de cor-\nrections à faire, mais souhaite poser la question qui suit : "Le Bureau a-t-il \nprévu de conserver l'enregistrement de la séance du 17 décembre 2007, \ntant que le résultat du recours sur le vote concernant l'indexation des trai-\ntements du personnel n'est pas connu ? Personnellement, je trouve que \nc'est quelque chose qui pourrait être utile, alors que normalement l'enre-\ngistrement doit être effacé après l'approbation du procès-verbal." \n\nLa Présidente précise que cet enregistrement a été \nconservé jusqu'à présent et qu'il sera conservé durant la procédure judi-\nciaire. \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nApprobation des procès-\nverbaux no 13, 14 et 15 des \nséances des 26 novembre, \n17 et 18 décembre 2007 \n(suite) \n\n3. Naturalisations \n\n\n\n- 363 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLa Présidente fait la déclaration introductive ci-après : \n\n"Ce point no 4 est en quelque sorte un point inter-législatu-\nres. En effet, la révision du règlement du Conseil général a débuté le 28 \navril 2004 par la première séance du premier groupe de travail avec M. J.-\nP. Largo comme président. Les travaux de ce groupe ont abouti à une \npremière séance du plénum le 27 mars 2006 sous la présidence de M. T. \nSteiert, qui constituait - fait assez rare pour être relevé - une séance du \nConseil général après les élections mais avant la fin de la législature. \n\nAu cours de cette séance-là toute une série d’articles avait \ndéjà été adoptée et la décision avait été la suivante (je cite le procès ver-\nbal) : «Le Conseil général adopte, par 62 voix sans opposition, le règlement \nmodifié du Conseil général, avec les mandats décrits dans la discussion et \ndonnés soit au bureau, soit à la nouvelle Commission financière.» (cf. pro-\ncès-verbal de la séance du 27 mars 2005, p. 605). \n\nAujourd’hui, après de nombreuses péripéties, le Bureau est \nen mesure de vous présenter un document final qui termine la révision du \nrèglement mise en route en 2004. \n\nLe groupe de travail nommé par le bureau était composé \ndes personnes suivantes : Mme A. de Weck, présidente, désignée par le \nBureau comme rapporteuse sur le règlement général, MM. L. Castella, \nM. Ducrest, T. Steiert, désigné par le Bureau comme rapporteur sur la \nquestion du règlement de la commission d’enquête, P. Wandeler  et \nR. Weibel. \n\nLe groupe de travail avait pour tâche de revoir les disposi-\ntions consacrées aux propositions ainsi que d’intégrer les remarques faites \npar le Service des communes suite aux premières modifications. En outre, \nil devait examiner le travail de la Commission financière chargée de pré-\nsenter des propositions en ce qui concerne les catégories du budget \nd’investissement et la commission d’enquête. Au cours de ses travaux et \navec l’aval du Bureau, le groupe de travail a réexaminé le chapitre traitant \ndes commissions. Il a également intégré des propositions de conseillers \ngénéraux, notamment celle de Mme S. Daguet et celle de M. C. Schenker \nIl a aussi proposé une présentation de la structure du règlement avec \nd’autres caractères typographiques. \n\nNous précisons encore que le Conseil communal a été \nconsulté et a donné son avis sur tout le projet lors d’une séance spéciale \nréunissant les délégués du Bureau, du groupe de travail, de la Commission \nfinancière et du Conseil communal. Un écueil demeure, celui de l'article 30 \nconcernant la commission d’enquête. Nous verrons au cours des discus-\nsions ce qu’il en adviendra. \n\nLe Service des communes a suggéré que les modifications \napportées au règlement se fassent sous la forme d’une révision totale du \nrèglement. Cela permet de résoudre la question de l’adoption des articles \nmodifiés en mars 2006 et de ceux modifiés ultérieurement. Nous aurons \nainsi la même date pour tous les articles. \n\n4. Adoption du nouveau \nrèglement du Conseil \ngénéral \n\n\n\n- 364 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nCette procédure a toutefois pour conséquence que la dis-\ncussion pourrait porter sur l’ensemble des articles. Etant donné que le \npremier groupe de travail avait mandat de revoir l’ensemble du règlement \net que ses propositions ont été discutées et votées lors de la séance du 27 \nmars 2006, le Bureau est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de rouvrir la dis-\ncussion sur chaque article mais de se limiter à ceux pour lesquels le Bu-\nreau propose une modification. \n\nFormellement, je vais ouvrir la discussion par groupe \nd’articles, en mettant ensemble ceux qui ne sont pas modifiés et en ouvrant \npar contre la discussion sur chaque article modifié. Vous trouvez les arti-\ncles modifiés en gras dans le texte. \n\nAu nom du bureau, je remercie toutes les Conseillères gé-\nnérales et tous les Conseillers généraux qui ont pris part à ces travaux, \nnotamment le groupe de travail et la Commission financière, ainsi que \nMme de Weck et M. Steiert, tous deux rapporteurs du Bureau." \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, déclare \nce qui suit : \n\n"Mme la Présidente vient de faire l'historique de la procé-\ndure de révision. Il est inutile que je répète cet historique. Je me permets \ntoutefois de remercier les membres des deux groupes de travail qui se sont \ninvestis dans cette tâche. Le second groupe s'est beaucoup inspiré des \nsolutions proposées par le premier et a finalisé son travail. Je ne peux que \nsouhaiter que cette séance marque le terme de ce grand chantier et que \nnous puissions enfin disposer de ce nouveau règlement. \n\nAvant d'entreprendre la lecture des articles, je ferai une \nremarque formelle. Vous avez pu constater que certains articles ou certai-\nnes parties d'articles sont écrits en italiques. Cela signifie que le texte est \ncelui de la loi sur les communes. Il n'est pas possible de modifier ces arti-\ncles ou ces parties d'articles sur le fond." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'a rien de particulier à \najouter, sinon deux éléments. "C'est qu'entre la première décision du \nConseil général, datant du mois de mars 2006 et aujourd'hui, se sont pas-\nsés d'autres événements, à savoir la révision de la loi sur les communes et \nde son règlement d'exécution. Il s'agit d'éléments non négligeables sur \nlesquels le Conseil communal se fondera pour intervenir notamment au \nsujet de l'article 30. Comme l'a souligné Mme la Présidente, un consensus \na pu être trouvé dans le cadre de la concertation organisée par le Bureau \ndu Conseil général entre le Bureau, les différents groupes de travail du \nConseil général et le Conseil communal, sauf sur ce point de l'article 30." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) fait la déclaration \nci-après : \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 365 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture a pris connaissance \ndu travail du groupe chargé d'achever l'examen de la révision du règlement \ndu Conseil général. Il a examiné avec attention les nouveautés y figurant, \nsoit qu'elles soient imposées par la modification de la loi sur les commu-\nnes, soit qu'elles aient été créées par notre groupe de travail et soumises \nau Service des communes, afin de faciliter le fonctionnement de notre as-\nsemblée. Le groupe PCSO soutiendra les propositions présentées. \n\nIl présente la requête formelle que le texte soit rédigé \nconformément au langage épicène. \n\nMalgré l'adage qui veut que moins une société a de valeur, \nplus elle a de règles, le groupe chrétien-social/Ouverture reconnaît l'utilité \nde cette révision et remercie chaleureusement les auteurs de ce travail de \nlongue durée. Il se réserve d'intervenir pour d'éventuelles remarques lors \nde l'examen de détail." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe UDC a examiné le rapport du Bureau concer-\nnant la révision du règlement du Conseil général, et en particulier du rap-\nport du groupe de travail chargé de terminer la révision du règlement du \nConseil général. \n\nNous tenons en premier lieu à remercier la présidente du \ngroupe de travail, Mme A. de Weck, et tous ses collègues du groupe de \ntravail, de l'importante tâche accomplie. Certes, l'article 22 n'est pas passé \ncomme lettre à la poste et d'autres bémols mineurs ont provoqué des dis-\ncussions, mais pour parvenir à la paix des braves, un large consensus a \nété trouvé. Notre groupe donne son appui unanime au nouveau règlement \nqui nous est soumis aujourd'hui." \n\n\n\n- 366 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMme Olivia Tattarletti (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe socialiste est satisfait du résultat des démar-\nches qui ont abouti à la présentation de ce projet. Il constate avec joie que \nles révisions de règlements se font souvent sous des présidences socia-\nlistes. Nous remercions M. J. Clerc, M. T. Steiert et Mme C. Nusbaumer. \n\nNotre groupe est conscient que l'article 30, consacré à la \nconstitution d'une commission d'enquête est le dernier écueil qui empêche \nun accord complet avec le Conseil communal. Toutefois, il soutient ce nou-\nveau règlement et remercie tous les conseillers généraux qui ont mis leur \nbonne volonté pour le faire avancer. \n\nEn ce qui concerne les modifications apportées au règle-\nment adopté en mars 2006, un certain nombre a retenu notre attention. \nPour ce qui est du décompte des abstentions, prévu à l'article 56, alinéa 2, \nle groupe socialiste pense qu'il s'agit d'une nécessité. C'est pour cela qu'il \nse rallie, à une large majorité, à l'idée du groupe de travail de procéder au \ndécompte des abstentions. Cette innovation nous permettra peut-être d'évi-\nter à l'avenir des recours contre nos décisions, chose que notre groupe \nregrette beaucoup. \n\nUne autre disposition, qui a retenu notre attention, est la \nlettre h) de l'article 21 qui prévoit l'organisation d'une séance d'information \nà l'intention des nouveaux membres du Conseil général. Le groupe PS \ndéposera un amendement lors de la discussion de détail. \n\nNous prenons acte du passage à l'ère des postulats. Les \npropositions non impératives, ça nous connaissait déjà ; il ne reste plus \nqu'à nous adapter à l'appellation de 'postulat'. \n\nMais le point essentiel est que la majorité du groupe sou-\ntient la possibilité de création de commissions d'enquête. Etant en faveur \nde la transparence, le groupe socialiste estime qu'il ne s'agit pas d'un acte \nde méfiance à l'égard du Conseil communal, mais d'un instrument impor-\ntant lors d'événements de grande portée. Nous espérons évidemment à \nn'avoir pas à l'utiliser. L'amendement présenté par le groupe démocrate-\nchrétien n'a pas trouvé une très bonne réception auprès de la majorité des \ncamarades socialistes. Nous sommes sensibles au principe de l'égalité des \nvoix, un principe essentiel en démocratie. Notre groupe expliquera sa posi-\ntion au moment où nous traiterons de cet article 30. \n\nUnsere Fraktion ist der Meinung, dass dieses Reglement \nein wichtiges Dokument für die Ausübung der Funktion aller Generalräte \nund Generalrätinnen ist. Deshalb erwarten wir umgehend an die Verab-\nschiedung des Reglementes die deutsche Uebersetzung. \n\nC'est avec ces considérations que le groupe socialiste ap-\nporte son soutien tant à l'entrée en matière qu'au règlement à la quasi \nunanimité de ses membres." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) fait la déclaration suivante : \n\n"Au nom du groupe démocrate-chrétien, je tiens, en pre-\nmier lieur, à féliciter et à remercier les deux groupes de travail et plus parti-\n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 367 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nculièrement leurs président et présidente, d'avoir parachevé l'importante \nœuvre entreprise à la fin de la législature passée. \n\nCertes, certaines coutures du corset de la loi sur les com-\nmunes continueront à serrer un peu trop notre parlement communal, mais \nnous savons que pour plaire au Conseil communal, il faut savoir souffrir un \npeu. Il n'en reste pas moins que nous allons disposer d'un instrument plus \nlisible, plus systématique et qui favorisera, espérons-le, un travail efficace \net surtout un dialogue institutionnel plus harmonieux avec l'Exécutif com-\nmunal. Quoi qu'il en soit, c'est l'application de ce règlement qui sera déter-\nminante. Les clarifications quant aux notions de propositions et de postu-\nlats ainsi que celles relatives aux catégories du budget d'investissement \ncomplètent celles déjà décidées en mars 2006. Elles contribueront certai-\nnement à nous aider dans l'accomplissement de notre mission. Pour ce qui \nest des crédits d'investissement de catégorie III, nous soutenons le com-\npromis trouvé entre le Bureau et le Conseil communal. Nous saluons éga-\nlement les nouvelles dispositions concernant les commissions. \n\nQuant au secrétariat du Conseil général, nous prenons \nacte avec un certain regret que le Conseil communal n'a pas franchi la \nporte que le Service des communes lui ouvrait. \n\nMa préopinante du groupe socialiste l'a déjà relevé, le \ngroupe démocrate-chrétien déposera une proposition d'amendement por-\ntant sur le premier alinéa de l'article 30. Au sujet de cette disposition \nconcernant la constitution d'éventuelles commissions d'enquête, nous pre-\nnons, au préalable, acte que selon toute vraisemblance, en fonction de la \ndécision que prendra très certainement notre Conseil, le Conseil communal \ncontestera la base légale, la validité formelle de la possibilité de constituer \nune telle commission. Nous le regrettons. Nous en prenons acte, parce que \nnous reconnaissons évidemment le droit au Conseil communal de faire \nusage de son droit de recours, même si nous devons constater une cer-\ntaine assiduité dans l'usage de ce droit actuellement. \n\nCela dit, en tenant compte également de l'esprit des dispo-\nsitions du règlement spécifique, nous avons réfléchi quant à l'opportunité \nde déposer un amendement portant sur l'article 32 du règlement principal \net qui demande que la constitution par notre Conseil général d'une com-\nmission d'enquête soit décidée à la majorité qualifiée. \n\nNous déposerons également, par le truchement de notre \ncollègue C. Schenker, un amendement tendant à ce que les abstentions \nsoient décomptées d'une manière plus systématique lors des votes, que ce \nqui est proposé dans le projet qui nous est soumis. \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous invite à \nvoter le règlement modifié, en tenant compte des deux propositions \nd'amendement que je viens de vous citer." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) déclare brièvement ce qui suit : \n\n"Le projet de nouveau règlement et le rapport l'accompa-\ngnant ont évidemment été étudiés avec beaucoup d'attention par le groupe \nlibéral-radical. Il serait étonnant que nous ne soyons pas d'accord avec leur \ncontenu. Je ne puis que remercier le président et la présidente des deux \ngroupes de travail de l'excellent travail accompli. Nous n'avons pas d'autres \ncommentaires à faire." \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 368 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) précise que le groupe des Verts \nentend évidemment entrer en matière sur cette révision du règlement du \nConseil général. "Permettez-moi malgré tout d'exprimer quelques soucis de \nnotre part. Je pense que ces préoccupations ne sont pas le seul fait de \nnotre groupe. \n\nEn fait, le véritable problème, c'est que nous sommes en \ntrain de faire un petit toilettage d'une situation inacceptable. La loi sur les \ncommunes est en réalité une législation de l'après-guerre conçue pour une \nsociété rurale faite de petits villages où le conseil communal décide tout et \noù une fois par an, après la messe, le peuple se réunit en assemblée. Une \ntelle conception de la démocratie est inacceptable. On a pu le constater \nlors de l'examen de ce règlement révisé. \n\nOn a discuté d'introduire le terme de 'motion' dans ce rè-\nglement, mais cela aurait constitué, à mon avis, une escroquerie, parce \nque la loi sur les communes ne le permet pas. Nous n'avons en effet aucun \ndroit, puisque nous ne sommes compétents que pour fort peu d'objets. Le \nmieux est de parler vrai et d'utiliser ce terme malheureux de propositions, \nsur lesquelles nous pourrons voter. Quant au postulat, sa portée est qua-\nsiment nulle. Il s'agit de l'ancienne proposition non impérative qui ne nous \ndonne aucune compétence, mais qui nous permet simplement d'ouvrir le \njeu avec le Conseil communal. Il est extrêmement regrettable que nous ne \npuissions pas changer la donne. \n\nNous invitons ceux d'entre nous qui ont le bonheur de sié-\nger au Grand Conseil de s'efforcer à changer cette loi sur les communes. \nSi l'on compare ce qui prévaut dans d'autres cantons et dans d'autres vil-\nles, la situation présente est inacceptable. Pour tous les dossiers qui inté-\nressent le citoyen, comme l'aménagement, la politique de la circulation et \ndes transports, nous n'avons aucune compétence faire des propositions. \nTous ces domaines relèvent du seul Conseil communal. \n\nJe reconnais volontiers qu'aujourd'hui, nos conseillers \ncommunaux bourgeois ont la finesse de comprendre l'Agenda 21. Ils ac-\ncomplissent beaucoup de choses positives en la matière et en matière de \nparticipation. Il n'en demeure pas moins qu'il faut modifier la loi, sous peine \nque nous ne demeurions le simple jardin d'enfants que nous sommes ac-\ntuellement. Même dans le domaine budgétaire, nous n'avons aucune li-\nberté. Nous n'avons aucune possibilité d'apporter la moindre retouche \ncréatrice au budget. Même pour une dépense de 15'000 francs, le Conseil \ncommunal recourt contre cette décision. Nous reviendrons peut-être sur ce \npoint au cours de cette séance. Quant à moi, si je siège volontiers dans ce \nconseil, c'est que le lundi soir, les programmes de télévision sont généra-\nlement réservés à un public adulte ! \n\nJ'en viens à la possibilité de constituer, le cas échéant, une \ncommission d'enquête. Tout le monde convient qu'il s'agit d'un véritable \nprogrès et d'un progrès indispensable. En revanche, l'amendement an-\nnoncé et qui nous est confirmé ce soir, ne va pas dans ce sens-là. 'Nous \nsommes déjà castrés et on voudrait en plus que nous procédions nous-\nmêmes à notre autocastration.'. Je ne le comprends absolument pas, d'au-\ntant qu'aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation de parité gau-\nche/droite au sein de ce parlement. Je ne comprends pas qu'on puisse \nvouloir encore réduire nos compétences, en introduisant une telle clause \ntendant à créer une majorité qualifiée. Nous n'avons jamais discuté de ce \nproblème au sein de la commission. Personne n'a abordé ce sujet, si mes \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 369 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nsouvenirs sont exacts. Nous demandons de conserver au moins les faibles \npouvoirs que nous possédons, en nous en tenant à la majorité simple. Si \nnous ne nous en tenons pas à cette règle, il n'y aura jamais de commission \nd'enquête, parce que chaque groupe politique protégera avec bec et on-\ngles son poussin. Qu'est-ce qui se passera ? On l'a vu : on vise le premier, \nmais tout à coup, c'est le second qui est touché et blessé ! Je vous perie de \nvous en tenir à la proposition du groupe de travail, même si je me réserve \nde revenir sur ce point lors de la discussion de détail." \n\nDiscussion de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail. \n\nTITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nArticle premier : Composition, période administrative, système électoral \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) réitère formelle-\nment sa proposition d'adapter tout le règlement au langage épicène. \n\nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy (PDC) estime que de \nmettre toutes les expressions au masculin et au féminin alourdirait énor-\nmément et inutilement le règlement. "Il va de soi pour les personnes qui \nmaîtrisent la langue française que le masculin est un terme générique qui \nconvient pour tout le monde. Je m'oppose à cette féminisation systémati-\nque. Il existe d'autres manières de montrer son féminisme." \n\nVote \n\nMise aux voix, la proposition de Mme Béatrice Acker-\nmann-Clerc d'utiliser dans tout le règlement le langue épicène est \nadoptée par 29 voix contre 24. \n\nArticle 2 : Groupes \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 3 : Vacance \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 4 : Attributions \n\nPremier alinéa :  \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 370 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nDeuxième alinéa : \n\nLittera b) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nce qui suit : \n\n"Cette lettre b) traite de l'inscription au budget des investis-\nsements en trois catégories. Les investissements de catégorie I sont ceux \nqui ont déjà été décidés par le Conseil général ; les investissements de \ncatégorie II sont décidés en même temps que le budget. Quant aux inves-\ntissements de catégorie III, il s'agit des investissements pour lesquels le \nConseil communal présentera un message au Conseil général au cours de \nl'année qui suit l'adoption du budget. \n\nEn fait, cette disposition ne fait que reprendre une pratique \nen vigueur depuis longtemps, avec une seule restriction, à savoir que le \nConseil communal ne pourra plus présenter en catégorie III, plus de deux \nfois durant la même période administrative des projets qui font désormais \ndéjà l'objet d'une présentation dans le plan financier. Cette réserve est \ndictée par le souci que le budget soit une projection la plus réaliste possible \ndes intentions du Conseil communal. L'inscription d'un prochain investis-\nsement en catégorie III marque la ferme volonté de l'Exécutif d'entrepren-\ndre cette tâche durant l'année qui suit. Ce dernier a calculé les conséquen-\nces financières de ses projets. Il sait que la Ville peut les supporter et \ncomment elle va le faire. Le Conseil général est en droit d'exiger cette ri-\ngueur de la part du Conseil communal. Ce dernier est en effet tenu d'établir \nun programme de législature et un plan financier qui est mis à jour réguliè-\nrement. Grâce à ces deux instruments, le Conseil communal peut annon-\ncer ses souhaits pour l'avenir, sans le faire par le truchement de la catégo-\nrie III." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève qu'avec la pré-\nsente disposition, on a un exemple type de rédaction commune entre les \ngroupes de travail et le Conseil communal. "Permettez-moi d'ajouter deux \ncommentaires. Le premier, c'est que depuis le début de la nouvelle légi-\nslature et en fonction de la récente révision de la loi sur les communes, il \nappartient au Conseil communal de présenter chaque année une actuali-\nsation du plan financier. Ainsi, le Conseil communal s'oblige-t-il, mises à \npart des circonstances exceptionnelles, à ne pas faire figurer, pendant la \nmême période administrative, plus de deux fois le même projet d'investis-\nsement en catégorie III du budget. Cela dit, le Conseil général prend acte, \ncomme la pratique a été instaurée depuis deux ans, de l'inscription de ces \ninvestissements de catégorie III au budget." \n\nLa présente littera b) modifiée n'appelle pas d'autres ob-\nservations et est ainsi adoptée dans la teneur ci-après : \n\n"En référence aux données figurant dans le plan financier et à celles qui sont \ncontenues dans le message du Conseil communal, il décide du budget dans lequel \nles investissements déjà décidés par le Conseil général sont groupés dans une \ncatégorie I. \n\nEn catégorie II, figurent les projets d'investissements présentés dans le message \ndu Conseil communal sur lequel le Conseil général décide objet par objet. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 371 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nEn catégorie III, figurent des projets d'investissements déjà mentionnés dans le \nplan financier. Le Conseil général prend acte de leur inscription au budget. Un in-\nvestissement ne peut pas figurer, plus de deux fois en catégorie III durant la même \npériode administrative, sauf circonstances exceptionnelles." \n\nLittera bbis) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nqu'il a été nécessaire de scinder l'ancienne lettre b) en deux dispositions, à \nsavoir la lettre b) et la lettre bbis). La lettre bbis) reprend la seconde partie de \nl'ancienne lettre b) qui disait : "Il approuve les comptes.". Il n'a pas été pos-\nsible d'intituler cette disposition c) et de changer simplement l'ordre des \nautres lettres, puisque ces autres lettres ne sont que la simple reprise de \nl'énumération donnée à l'article 10, premier alinéa, de la loi sur les commu-\nnes. \n\nLa présente lettre bbis) "Il approuve les comptes." n'appelle \npas d'autres observations et est ainsi approuvée. \n\nLittera q) : \n\nLa Présidente signale la petite correction ci-après, qui n'est \négalement qu'une reprise de la loi modifiée sur les communes : \n\n"q) il désigne l'organe de révision sur proposition de la Commission \nfinancière." \n\nPas d'autres observations. Adoptée. \n\nLes autres lettres de cet alinéa 2 ne sont pas modifiées et \nsont ainsi adoptées. \n\nTroisième, quatrième, cinquième, sixième et septièmes alinéas : \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nArticle 5 : Initiative \n\na) Validité \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 6 : b) Initiative formulée en termes généraux \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 7 : c) Initiative entièrement rédigée \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 8 : d) Retrait \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 372 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nTITRE II : Séance constitutive \n\nArticle 9 : Réunion préparatoire \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 10 : Convocation \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 11 : Déroulement de la séance constitutive \n\nPremier et deuxième alinéas : \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nTroisième alinéa : \n\nM. Pascal Wicht (UDC) remarque que suite à la modifica-\ntion de la numérotation des articles, il y a lieu d'apporter la petite correction \nqui suit au présent alinéa : "Le doyen d'âge préside aux opérations électo-\nrales mentionnées à l'article 13." et non pas 9. \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, remar-\nque que M. J. Clerc lui avait signalé cette petite erreur et qu'elle en avait \nfait part à la Présidente du Conseil général. \n\nM. John Clerc (PS) demande à la Présidente s'il ne faudrait \npas parler de "la doyenne d'âge", et non pas du doyen d'âge qui préside \naux opérations électorales mentionnées à l'article 13. \n\nLa Présidente remarque que la décision a été prise de fé-\nminiser le texte ; ce sera sans doute "le doyen d'âge ou la doyenne d'âge".  \n\nLe présent alinéa ainsi corrigé est adopté. \n\nArticle 12 : Bureau provisoire \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 13 : Election du Bureau \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 14 : Election des commissions permanentes \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 15 : Mode d'élection \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 16 : Clôture de la séance \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 373 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nTITRE III : Organes et attributions \n\nChapitre premier : Présidence \n\nArticle 17 : Durée du mandat \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 18 : Attributions et remplacement \n\nPremier alinéa : \n\nLittera d) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, rappelle \nque le groupe de travail avait été mandaté pour revoir les dispositions \nconcernant les commissions. C'est ainsi qu'à l'article 29 il est prévu que \nlors d'un remplacement d'un membre d'une commission spéciale par son \ngroupe, le président de la commission, mais aussi le président du Conseil \ngénéral sont informés. Il est en effet nécessaire que le président du Conseil \ngénéral soit tenu au courant des mutations qui ont lieu au sein des com-\nmissions. Il n'est en revanche pas utile qu'il donne son aval. \n\nLa présente littera n'appelle pas d'autres observations et \nest ainsi adoptée dans la teneur ci-après : \n\n"il surveille les travaux des commissions ; il est informé des mutations qui \ninterviennent au sein des commissions spéciales et statue sur l'indemnisa-\ntion d'experts dont les commissions ont décidé l'audition." \n\nLes autres lettres du présent alinéa ne sont pas modifiées \net sont ainsi adoptées. \n\nDeuxième alinéa (nouveau) \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque l'adjonction de ce nouvel alinéa 2 a été proposée par le Service des \ncommunes qui nous a suggéré de reprendre le texte de l'article 32, alinéa 3 \nde la loi sur les communes : "Le vice-président, à son défaut un scrutateur, rem-\nplace le président empêché ou qui veut prendre part à la discussion.". Jusqu'à \nprésent, le titre du présent article mentionnait le remplacement, mais le \ncorps de l'article n'en traitait pas. C'est pourquoi nous avons ajouté ce se-\ncond alinéa. \n\nLe deuxième alinéa nouveau n'appelle pas d'autres obser-\nvations et est ainsi adopté. \n\nChapitre 2 : Scrutateurs \n\nArticle 19 : Attributions \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 374 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nChapitre 3 : Bureau \n\nArticle 20 : Composition \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 21 : Attributions \n\nLitteras a), b), c), d), e) et f) \n\nPas de modifications. Adoptées. \n\nLittera g) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque les modifications apportées à la présente lettre ne sont que d'ordre \nformel et résultent de la nouvelle systématique de la présente révision. \n\nLa présente littera n'appelle pas d'autres observations et \nest adoptée dans la teneur ci-après : \n\n"g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le \nprésent règlement, notamment à ses art. 41 (obligation de siéger), \n42 (récusation), 44, al. 1 (huis-clos), 44, al. 4 (débats radiodiffusés \nou télévisés), 50 (examen des propositions et des postulats), 54 (se-\nconde lecture facultative), 56, al. 5 (répétition d'un vote), 58 (contes-\ntation de l'ordre des votes), 59, al. 3 (nullité d'une proposition), 65 \n(préavis sur les propositions internes), 68 (résolutions) et 74 (enre-\ngistrement)." \n\nLittera h) (nouvelle) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, s'ex-\nprime comme suit : \n\n"Cette nouvelle disposition intègre dans le règlement la \nproposition no 11 de Mme S. Daguet demandant l'instauration d'une séance \nd'information pour les nouveaux membres du Conseil général. Le Bureau \nestime avoir ainsi répondu à cette proposition." \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Notre groupe appuie l'idée de la mise sur pied d'une ré-\nunion d'information en début de période administrative, mais il nous semble \nqu'elle devrait être ouverte à tous les membres du Conseil général et pas \nnécessairement aux seuls nouveaux membres. Pourquoi ? En cours de \npériode administrative, un certain nombre de personnes font leur entrée au \nConseil général. Après les élections, ces personnes ne sont certes pas des \nnouveaux membres au sens strict, mais des membres sortants réélus. De \ntoute manière, la législation sur les communes, même si elle n'évolue pas \nsuffisamment rapidement pour faire de notre canton un canton urbain et \nnon plus un canton campagnard, n'en évolue pas moins. Il peut être inté-\nressant pour tout conseiller général de participer à cette séance d'informa-\ntion au début de la période administrative. La concrétisation de mes propos \nest de supprimer l'adjectif 'nouveaux' dans le membre de phrase 'à l'inten-\ntion des nouveaux membres du Conseil général.'." \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 375 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMme Sandra Daguet (PDC) remercie M. J. Clerc de re-\nprendre l'essence de sa proposition. "Mon idée était effectivement de ne \npas limiter l'invitation à cette réunion aux seuls nouveaux conseillers géné-\nraux, mais bien à tous les membres nouveaux ou anciens de cette assem-\nblée. Il s'agit effectivement de permettre aux conseillers généraux entrés \nen cours de période de bénéficier aussi de cette réunion d'information." \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, ne voit \naucune raison de s'opposer à cet amendement. Toute personne qui sou-\nhaite bénéficier de ces explications données en début de législature est \neffectivement la bienvenue pour cette présentation du fonctionnement du \nConseil général. C'est du reste ce qui a été fait lors de la première réunion \nde ce genre. Je ne sais pas pourquoi nous avons laissé cet adjectif "nou-\nveaux", peut-être est-ce parce que nous estimions que les anciens mem-\nbres ont suffisamment d'autres obligations. A titre personnel, je me rallie à \nla proposition de M. J. Clerc. \n\nVote \n\nLe Conseil général adopte, à une majorité évidente, \nl'amendement de M. John Clerc. La présente littera aura dès lors la \nteneur ci-après : \n\n"h) Il organise, en début de période administrative, une séance d'in-\nformation à l'intention des membres du Conseil général." \n\nChapitre 4 : Secrétariat \n\nArticle 22 : Attributions \n\nPremier alinéa : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, fait la \ndéclaration ci-après : \n\n"Lors de la séance du 27 mars 2007, le Conseil général \navait accepté d'attribuer le secrétariat du Conseil général au Secrétaire de \nVille adjoint. Il s'agissait simplement de légaliser la pratique, le Secrétaire \nde Ville adjoint assumant effectivement cette charge depuis de nombreu-\nses années. Cette disposition est toutefois contraire au texte de la loi sur \nles communes qui dit que le secrétariat du Conseil général est assumé par \nle secrétaire communal. Le Service des communes a conditionné son ac-\ncord avec la disposition acceptée par le Conseil général en mars 2007 à \nl'approbation de cette solution par le Conseil communal. Malheureusement, \nle Conseil communal n'a pas accepté cette solution. Par conséquent, nous \ndevons en revenir à la version initiale de 1983 qui dit : 'Le Secrétaire de Ville, \nou à défaut son adjoint, assume le secrétariat du Conseil général, du Bureau et des \ncommissions.'." \n\nLe présent alinéa ainsi libellé n'appelle pas d'autres obser-\nvations et est approuvé. \n\nDeuxième, troisième et quatrième alinéas : \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 376 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nCinquième alinéa : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque cet alinéa a fait l'objet d'une discussion entre le Bureau et le Conseil \ncommunal. "En effet, lors de la séance du 27 mars 2006, le Conseil général \navait adopté le texte suivant : 'Un personnel suffisant seconde le secrétaire dans \nses tâches.'. Or, le Conseil communal n'acceptait pas cette disposition ainsi \nformulée. Il estime que l'organisation du secrétariat relève de ses compé-\ntences et non de celles du Conseil général. Finalement, le Bureau et le \nConseil communal se sont mis d'accord sur le texte nouveau qui vous est \nproposé : 'Le secrétariat du Conseil général dispose de moyens suffisants pour \nl'accomplissement de ses tâches.'. C'est ce texte de compromis qui vous est \nainsi soumis." \n\nLe présent alinéa ainsi libellé n'appelle pas d'autres obser-\nvations et est adopté. \n\nChapitre 5 : Commissions \n\nI. Commissions permanentes \n\nArticle 23 : Commission financière \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque ce chapitre des commissions a été entièrement revu par le groupe de \ntravail. "Pourquoi avons-nous revu ces articles ? Cela nous est apparu \nnécessaire suite à la révision de la loi sur les communes et aussi de celle \nsur le droit de cité fribourgeois. \n\nNous commençons par les 'commissions permanentes'. \nDeux d'entre elles se fondent sur une base légale cantonale. Il s'agit de la \nCommission financière et de la commission des Naturalisations. \n\nL'article 23, premier alinéa, rappelle l'obligation de l'article \n36 de la loi sur les communes qui impose d'avoir une Commission finan-\ncière. \n\nQuant à l'alinéa 2, il reprend l'innovation décidée en mars \n2007 qui prévoit que les rapports de la Commission financière sont adres-\nsés par courriel aux membres du Conseil général au plus tard trois jours \navant la séance." \n\nPremier alinéa (nouveau) \n\nPas d'autres observations. Adopté dans la teneur ci-après : \n\n"Le Conseil général dispose d'une Commission financière." \n\nDeuxième alinéa : \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 24 : Commission des Naturalisations \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, souligne \nque le présent article traite de la commission des Naturalisations. La révi-\nsion de la loi sur le droit de cité fribourgeois prévoit l'introduction d'une \ncommission des Naturalisations dans chaque commune. Même si cette \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 377 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nrévision adoptée par le Grand Conseil n'est pas encore entrée en vigueur, \nce projet de règlement en tient compte, puisque le Conseil général connaît \ndéjà cette institution. Il en résulte que cette commission se fondera désor-\nmais sur une loi cantonale et plus seulement sur la volonté du Conseil gé-\nnéral. Il ne sera plus possible au Conseil général d'en décider la suppres-\nsion. L'ascension légale de cette commission justifie qu'elle ait droit à son \npropre article, comme la Commission financière. \n\nQuant au référendum lancé contre la naturalisation par le \nConseil communal et non plus par l'assemblée communale ou le Conseil \ngénéral, il ne vise pas à renoncer à l'institution d'une commission des natu-\nralisations dans chaque commune. \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nadopté dans la teneur ci-après : \n\n"Le Conseil général dispose d'une commission des Naturalisations." \n\nArticle 25 : Autres commissions permanentes \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque par ces autres commissions permanentes, on entend les commissions \ndont l'institution est décidée par le Conseil général, soit en début, soit en \ncours de législature. "Actuellement, le Conseil général dispose de deux \ncommissions de ce type : la commission de l'Informatique et celle de l'Edi-\nlité. Au premier alinéa, le groupe de travail a repris l'expression de la ver-\nsion initiale du règlement parlant de constitution de commissions 'pour la \ndurée' de la période administrative. Cette formulation rend mieux l'idée de \nla permanence de ces commissions que le libellé 'jusqu'au terme de la \npériode administrative.' \n\nL'alinéa 3 de l'ancien article 20 est renvoyé à l'article 29, \nalinéa premier qui traite des commissions spéciales. Il n'y a ainsi pas de \ndifférence quant au fond, mais simplement une différence due à la nouvelle \nsystématique de la nouvelle version du règlement." \n\nPremier alinéa : \n\nPas d'autres observations. Adopté avec la correction men-\ntionnée. \n\nDeuxième alinéa : \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 26 : Election et composition \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque le contenu de cet article est identique avec celui de l'article 21 ancien, \navec l'ajout qu'il s'agit des commissions permanentes. Quant aux commis-\nsions spéciales, elles font l'objet de dispositions spécifiques qui figurent à \nl'article 29. La troisième phrase du troisième alinéa est un rappel de l'article \n14, alinéa 5. \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 378 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"1 Les membres d'une commission permanente sont élus sur proposition des partis \nou groupes représentés au Conseil général. \n\n2 Les présidents des partis ou groupes présentent au Bureau, par écrit, leurs propo-\nsitions de candidats. \n\n3 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Aucun \ngroupe ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans une commission, à \nmoins qu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. Chaque groupe \nest représenté dans chaque commission permanente." \n\nArticle 27 : Durée des fonctions \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque le présent article est la reprise du nouvel article 15 bis de la loi sur les \ncommunes qui vient d'être récemment adopté. Cette disposition précise ce \nqui se passe lorsque le Conseil général sortant a achevé sa mission, mais \nque le nouveau Conseil général n'est pas encore entrée en fonction. Il nous \na semblé important de rappeler ces dispositions, afin d'éviter des discus-\nsions en fin de législature. \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nadopté dans la teneur ci-après : \n\n"La durée des fonctions des membres des commissions permanentes prend fin au \nplus tard avec la période administrative. Les membres sortants restent cependant \nen charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs." \n\nArticle 28 : Organisation interne \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque cet article ancre dans le règlement le principe selon lequel les com-\nmissions permanentes s'organisent elles-mêmes. "Jusqu'à présent, ce \nprincipe n'était expressément mentionné que pour la Commission finan-\ncière." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nadopté dans la teneur ci-après : \n\n"Les commissions permanentes se constituent, en désignant leur président, leur \nvice-président et leur secrétaire. Elles adoptent un règlement interne propre à assu-\nrer leur bon fonctionnement." \n\nII. Commissions spéciales \n\nArticle 29 : Désignation et remplacement \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque cet article n'est pour l'essentiel que la reprise des anciens articles 20, \nalinéa 3, et 21, alinéas 2, 3 et 4, sous une formulation différente. \n\nL'alinéa 2 fixe toutefois l'usage selon lequel les représen-\ntants des groupes dans les commissions spéciales sont désignés par leur \ngroupe respectif. \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nadopté dans la teneur ci-après : \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 379 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"1 Le Bureau décide de la constitution de commissions spéciales chargées de \nl'examen d'objets importants. Ces commissions sont dissoutes une fois leur mission \naccomplie. \n\n2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la commission et nomme son prési-\ndent. Chaque groupe a droit à y être représenté en fonction de sa force numérique. \nIl désigne son ou ses représentants. \n\n3 Un membre de la commission peut être remplacé par un autre représentant dési-\ngné par son groupe. Le président du Conseil général et le président de la commis-\nsion en sont informés. Le remplacement vaut pour la suite des travaux." \n\nArticle 30 : Commission d'enquête \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, s'ex-\nprime comme suit : \n\n"L'article 30 traite des commissions d'enquête. Le premier \nalinéa est la reprise du texte adopté par le Conseil général le 27 mars \n2006. \n\nL'alinéa 2 ancre légalement le règlement régissant la \ncommission d'enquête. L'insertion de ces dispositions dans le présent rè-\nglement aurait considérablement alourdi ce dernier, alors que l'application \nde telles dispositions devrait rester rarissime." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Après avoir entendu les déclarations de certains lors du \ndébat d'entrée en matière, je dois préciser qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de \nplaire ou de déplaire au Conseil communal. Pour nous, il s'agit de mener \nun débat fondamental sur le respect de dispositions légales, à propos des-\nquelles M. R. Weibel a exprimé tout ce qu'il avait à déclarer contre la loi sur \nles communes. Mais enfin, indépendamment du fait que l'après-guerre date \nde 1980, la loi sur les communes reste, pour le Conseil communal, la base \nlégale à laquelle nous nous devons de nous référer. Comme nous l'avons \ndéjà affirmé à plusieurs reprises, le Conseil communal, ainsi qu'il l'avait \ndéjà fait en mars 2006, s'oppose au présent article 30 qui, dans l'ancienne \nmouture, était l'article 20 bis. Pour quelles raisons ? \n\nEn premier lieu, entre cette précédente décision du Conseil \ngénéral et aujourd'hui, une révision de la loi sur les communes et de son \nrèglement d'exécution a eu lieu. Le Conseil communal considère que l'in-\ntroduction de cette disposition concernant les commissions d'enquête est \ndépourvue de bases légales. En effet, actuellement, les articles 150 LCo et \n73 RELCo règlent déjà, d'une manière nouvelle, exhaustivement cette ma-\ntière. Il ressort de l'article 150, alinéa 2, littera b), que le président du \nConseil général est compétent pour ordonner les mesures nécessaires si \ndes irrégularités touchent le fonctionnement du Conseil général ou d'une \ncommission émanant de celui-ci. Partant, le législateur n'a pas mentionné \nexplicitement que le président du Conseil général peut ordonner, sur de-\nmande du Conseil général, une enquête administrative portant sur le fonc-\ntionnement général de la Commune. \n\nAdoption du nouveau règlement du Conseil \n\ngénéral (suite) \n\n\n\n- 380 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nBien plus, ce rôle relève, en premier lieu, du Syndic – ce \nn'est pas moi qui l'affirme, mais la législation révisée -, Syndic dont les \ncompétences ont été renforcées. Cela résulte de manière claire tant du \nConseil d'Etat que du Grand Conseil, lorsque des irrégularités touchent \nl'administration de la Commune ou le fonctionnement du Conseil commu-\nnal. En pareil cas, l'article 150a prévoit, à son alinéa 1, que le Syndic peut \nnotamment ordonner une enquête administrative. \n\nDès lors, il est clair que le législateur a exclu, en tout cas \npour le moment, l'intervention du Conseil général, comme enquêteur, habi-\nlité à désigner une commission d'enquête. \n\nLes modifications ayant été entreprises en 2006, on ne \nsaurait dire qu'elles ont été explicitement abrogées ou modifiées pour une \nraison ou pour une autre. Lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, le \ndossier doit être transmis au Préfet. C'est l'article 150b qui le prévoit. \n\nEn conséquence, dans l'hypothèse où certains conseillers \ngénéraux ou le Conseil général dans son ensemble estimeraient qu'il existe \ndes dysfonctionnements et qu'aucune mesure n'a été prise tant par le Syn-\ndic qu'éventuellement par le Conseil communal, ils pourraient requérir l'in-\ntervention du Préfet sur la base de l'article 151 LCo. Dans un cas comme \ndans l'autre, la procédure d'enquête est définie à l'article 151b LCo et 73c \nRELCo. Au vu de ce qui précède, les autorités d'enquête ont été exhausti-\nvement définies par le législateur cantonal. Et le Conseil général ne peut \ns'adjuger le droit d'opérer une telle enquête, mais a seulement le devoir de \ndénoncer. \n\nFonder le pouvoir d'intervention du Conseil général sur l'ar-\nticle 150, alinéa 1, qui pose un pouvoir de surveillance générale, n'est pas \nconforme. En effet, il sied de répéter que si en 2006, le législateur cantonal \na voulu introduire des dispositions spécifiques - éléments qui n'étaient pas \nconnus au moment où le Conseil général a pris sa première décision – \npour les cas d'irrégularités, on ne saurait se baser sur une disposition à \ncaractère très général qui est l'article 10, alinéa 1, littera p) pour fonder un \ntel règlement. De ce point de vue, le Conseil communal continue à s'oppo-\nser à cette proposition." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Nous ne souhaitons pas entrer en discussion au sujet de \nla question de la légalité de la commission. En effet, ce n'est pas nous qu'il \nfaut convaincre, mais peut-être le Préfet, le Tribunal administratif, voire \nmême le Tribunal fédéral. Nous estimons que le Service des communes a \ndonné sur ce point son avis. Nous fondant sur cet avis, nous estimons que \nla base légale est suffisante pour que nous puissions instituer une commis-\nsion d'enquête. \n\nJ'aimerais, si vous le voulez bien, présenter et motiver \nl'amendement que nous avons déposé. Il consisterait à modifier de la ma-\nnière suivante l'alinéa 1 : \n\n"1 Si des événements d'une grande portée, survenus dans un domaine qui est l'objet \nde la surveillance du Conseil général, exigent que celui-ci clarifie de façon particu-\nlière la situation, il peut, suivant la nature de l'affaire, charger par une décision \nprise à la majorité des deux-tiers des voix exprimées, la Commission financière \nou une commission spéciale de faire toute la lumière, d'établir les faits, de réunir \nd'autres éléments d'appréciation et de porter une appréciation politique." \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 381 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nQuel est le but de cet amendement ? Il s'agit de garantir \nqu'une commission d'enquête bénéficie d'une légitimité suffisante pour \nqu'elle soit en mesure de travailler sereinement et de prendre des conclu-\nsions qui auront toutes les chances d'être suivies. Or, nous le savons bien, \nune décision prise à la majorité simple, si le vote est acquis à quelques \nvoix près, ne nous permettra pas de garantir cette sérénité. Nous nous \ntrouverions en effet dans un schéma de bloc contre bloc. Qu'est-ce qui est \nle plus démocratique ? Une forte légitimité ou une décision certes majori-\ntaire, mais contestée d'entrée de cause, alors qu'une commission d'en-\nquête doit travailler sereinement. Nous préférons une minorité de blocage à \nune majorité simple qui instituerait une commission de guerre des fronts. \n\nMaintenant, il faut le reconnaître – c'est l'intérêt de tout dé-\nbat – que la loi sur les communes et son règlement d'exécution ne per-\nmettent pas le vote à la majorité qualifiée. Sur ce point, je rejoins en grande \npartie, ou à tout le moins partiellement, les critiques de M. R. Weibel contre \nla loi sur les communes ; tout à l'heure, j'ai du reste parlé, à ce sujet, de \ncorset qui nous serre trop. Si, du point de vue politique, nous ne pouvons \npas imaginer qu'il soit possible d'instituer une commission d'enquête par \nune décision prise bloc contre bloc, force nous est de constater que notre \namendement pourrait contrevenir aux dispositions de la loi sur les commu-\nnes. Ce serait un paradoxe, mais pas le premier. Nous ne voulons non plus \nnous tirer une balle dans le pied et fournir un argument supplémentaire au \nConseil communal dans son prochain recours. Nous retirons dès lors notre \namendement." \n\nM. John Clerc (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Dans le rapport du 9 mars 2006 du Bureau du Conseil gé-\nnéral concernant le règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg, \non peut lire, sous la signature du président de l'époque, M. T. Steiert, ce \nqui suit : \n\n'Un article est introduit pour donner une base réglementaire à la \nconstitution de commissions d'enquête (type Caisse de prévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg). L'avis de droit du Service des communes, du 21 février 2005, \nindiquait qu'il conviendrait que le règlement du Conseil général contienne une \nbase légale suffisante à la mise sur pied d'une commission d'enquête.'. \n\nVoilà une requête qui nous a été adressée par l'autorité qui \nsera, au terme de l'examen de ce règlement, chargée de l'approuver. Si \nnous terminons la lecture de ce document, nous arrivons, en effet, à l'arti-\ncle 82 où il est dit : 'Le règlement modifié entre en vigueur dès son approbation \npar la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.'. \n\nOr, c'est un service de cette Direction qui nous a demandé \nd'introduire dans ce règlement du Conseil général une base légale. \n\nJ'ai bien entendu le discours de M. le Syndic qui se réfère \naux travaux du Grand Conseil qui sont postérieurs à l'envoi de cet avis du \nService des communes du 21 février 2005. Mais, à mon sens, les travaux \ndu Grand Conseil n'excluent nullement la possibilité de constituer une \ncommission d'enquête. Personne n'a jamais dit, lors des débats du Grand \nConseil, qu'une commission d'enquête était illégitime. On a l'air de retrou-\nver dans la mise en cause de cette disposition concernant la constitution \nde commissions d'enquête l'argument d'un ancien syndic qui nous avait \nadressé, il y a environ deux ans, un mémoire contenant les phrases qui \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 382 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nsuivent : 'En l'absence de toute base légale, le Conseil général de la Ville de Fri-\nbourg ne pouvait pas ordonner d'enquête administrative en relation avec la Caisse \nde pension. En effet, la législation sur les Communes ne contient (…) aucune dis-\nposition légale l'autorisant à créer une commission d'enquête.'. 'Partant (…) le \nrapport  établi par la Commission financière sont nuls et n'ont aucune valeur.'. \n\nNotre groupe continue d'être d'avis que les commissions \nd'enquête doivent être rares, doivent être instituées seulement quand des \nfaits de grande portée se sont passés – il ne faut pas en abuser – mais qu'il \ns'agit d'une faculté qui doit nous être laissée. \n\nJe remercie M. T. Gachet d'avoir retiré un amendement qui \naurait permis à une minorité de 26 conseillers généraux de s'opposer à la \nvolonté de 53 autres." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) prend le risque de répéter ce que \nvient de déclarer M. J. Clerc. Mais ça ne peut pas nuire. Quand M. T. Ga-\nchet évoque le risque de voir la décision de constituer une commission \nprise bloc contre bloc, il n'a pas tout à fait tort, je l'admets. Mais en réalité, \nquel est le véritable danger ? C'est qu'un bloc minoritaire bloque toute dé-\ncision de créer une commission, et qu'il ne soit jamais possible d'instituer \nune telle commission au moment où elle serait absolument indispensable. \nThéoriquement, on pourrait peut-être craindre que deux petits groupes ne \nsoient tentés de proposer tous les six mois la constitution d'une commis-\nsion d'enquête. Toutefois, quand je vois la composition politique de notre \nassemblée, qui ne subira aucune révolution dans quatre ans, un tel risque \nest quasiment exclu. Même avec la majorité simple, il sera impossible à un \nou deux groupes de décider seuls de la constitution d'une commission \nd'enquête. Aussi, j'estime qu'il convient de s'en tenir au texte préparé par le \ngroupe de travail et défendu par le Bureau. La majorité simple est suffi-\nsante ; il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) souhaite poser une question à \nM. le Syndic. "J'ai compris les explications données quant à l'interprétation \ndu cadre légal et j'en ai apprécié la clarté. En revanche, j'aimerais l'interro-\nger sur l'appréciation politique que tire M. le Syndic de la Ville de Fribourg \nde l'opportunité de la création, en certaines circonstances, d'une commis-\nsion d'enquête parlementaire." \n\nM. Pierre Marchioni(UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe de l'UDC remercie M. T. Gachet d'avoir retiré \nsa proposition d'amendement. Nous partons du principe que la création \nd'une commission d'enquête est un acte politique lourd de conséquences \net qui doit répondre à une nécessité absolue. Comment dès lors déterminer \nla force de la légitimité en démocratie, sinon par l'acceptation d'une déci-\nsion à la majorité, c'est-à-dire à la majorité simple. \n\nEnsuite, une fois nommée, la commission d'enquête ac-\ncomplira sa tâche dans le cadre qui lui aura été fixé et sans distinction de \npartis. \n\nNous sommes dès lors convaincus que nous devons nous \nefforcer de faciliter la mise sur pied éventuelle d'une commission d'enquête \net non pas de l'entraver. Nous pensons qu'il ne suffit pas de fixer une majo-\nrité qualifiée pour dépasser le clivage gauche/droite. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 383 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLe groupe UDC vous demande de maintenir l'article 30 tel \nquel." \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, tient \nsimplement à préciser à l'assemblée que tant le présent article 30 que les \ndispositions du règlement relatif au fonctionnement des commissions d'en-\nquête ont été soumises au Service des communes. Celui-ci les a approu-\nvées. \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau pour le règlement \nrelatif au fonctionnement des commissions d'enquête, ajoute ce qui suit : \n"Je souhaite brièvement intervenir au sujet des nouveaux articles de la LCo \nque vient d'adopter le Grand Conseil. Certes, ces dispositions sont posté-\nrieures aux travaux que nous avons menés en mars 2006. Toutefois, les \narticles cités ne couvrent pas exactement les mêmes situations que nous \nvisons. Je rappelle en particulier que l'avis de droit cité il y a quelques ins-\ntants par M. J. Clerc disait ceci : 'Les attributions du Conseil général sont pré-\nvues à l'article 10 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. (…) (Cet) \narticle prévoit que le Conseil général surveille l'administration de la Commune. \nL'affaire de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg relève clairement et \npour plusieurs motifs de l'administration communale. Partant, le Conseil général a \nindiscutablement compétence pour demander l'ouverture d'une enquête adminis-\ntrative.'. \n\nCet article 10 LCo n'a absolument pas changé, en ce qui \nconcerne la compétence du Conseil général de surveiller l'administration \nde la Commune. En conséquence, cette compétence demeure clairement \nla même que celle évoquée par le Service des communes dans son avis \nde droit du 21 février 2005. Voilà un premier élément. \n\nLe second élément vient déjà d'être évoqué par Mme A. de \nWeck. S'il y avait une telle incompatibilité entre ce que nous proposons et \nles articles 150 et suivants de la LCo révisée, le Service des communes \nn'aurait très certainement pas manqué d'attirer notre attention sur cette \nincompatibilité, puisqu'il a examiné tant le présent règlement que le règle-\nment spécifique relatif au fonctionnement des commissions d'enquête. \n\nEnfin, si nous n'avions, comme base légale, que les arti-\ncles 150 et suivants, on peut être certain que jamais la commission d'en-\nquête concernant la Caisse de prévoyance n'aurait vu le jour, parce que et \nle Syndic, et le Conseil communal et le Préfet se seraient opposés à la \nconstitution de cette commission et que le Conseil général aurait été dé-\npourvu de tout moyen d'action en matière de surveillance de l'administra-\ntion de la Commune." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit : \n\n"En premier lieu, j'aimerais évoquer l'embarras dans lequel \nse trouvera le Service des communes – ou la Direction des institutions, de \nl'agriculture et des forêts – lorsqu'il lui faudra donner un avis à l'intention du \nConseiller d'Etat Directeur, voire du Conseil d'Etat. Il nous paraît en effet \ndélicat – nous l'avons rappelé à plusieurs reprises – lorsque la même ins-\ntance est sollicitée pour donner un préavis sur un tel dossier et qu'ensuite \nelle doit rendre une décision finale sur le même objet. Nous avons déjà eu \nl'occasion de le dire lors de rencontres tant avec le groupe de travail \nqu'avec une délégation du Bureau. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 384 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nEnsuite, je vous en prie, ne confondons pas la situation \nprésente avec la situation qui prévalait lors de la précédente législature et \nsurtout avec le cas très particulier auquel nous avons alors été confrontés. \nSi quelqu'un est bien placé pour vous le dire, c'est bien le Syndic de Fri-\nbourg. Lors de ce cas très particulier, le Conseil communal ne s'est pas du \ntout opposé au fait que la Commission financière joue le rôle d'une com-\nmission d'enquête. En effet, à l'époque le Conseil communal était partisan \nde permettre au Conseil général de faire toute la lumière sur l'ensemble \ndes événements concernant la CPPVF. Les prises de position d'anciens \nmagistrats n'ont jamais été celles du Conseil communal. \n\nLe deuxième élément qui diffère avec la situation que nous \navons connue lors de l'ancienne législature, c'est que la démarche actuelle \nvise à institutionnaliser la compétence du Conseil général de constituer des \ncommissions d'enquête. Il s'agit de deux choses totalement différentes. Je \nvous rappelle que l'argument du Conseil communal – ce n'est pas seule-\nment l'argument du Syndic, je vous prie également d'en prendre note – est \nque l'actuel article 30, adopté en mars 2006 en tant qu'article 20bis, a été \nvoté avant la modification de la loi sur les communes. J'ai bien entendu la \ndéclaration de M. J. Clerc qui se réfère à un préavis du Service des com-\nmunes émis également en 2005, c'est-à-dire avant même qu'aient eu lieu \nles débats et discussions du Grand Conseil au sujet de la modification de \nla loi sur les communes et qu'on ait ainsi pu prendre connaissance des \nconsidérations du législateur. Or, lors des délibérations du Grand Conseil, il \nn'a jamais été question de prévoir la création de telles commissions d'en-\nquête. Jamais en tout cas, la commission parlementaire n'a fait de proposi-\ntions de ce type. \n\nA M. L. Thévoz, qui demande personnellement au Syndic \nquelle appréciation politique il porte sur ce dossier, je réponds qu'en pre-\nmier lieu la position que je défends est celle du Conseil communal et non \npas une position personnelle. La question qui se pose est celle de la légiti-\nmité juridique de l'institutionnalisation de cette commission d'enquête dans \nle règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg. Faut-il se fonder \nsur l'article 10 LCo, comme le défend le Bureau avec lequel nous avons \nlonguement discuté cette question, ou plutôt sur l'article 36 LCo, comme \nl'affirme le Conseil communal ? Faut-il une disposition légale ou plutôt ré-\nglementaire spéciale uniquement pour le Conseil général de Fribourg ? Il \nest évident que d'un côté nous ne voulons pas d'une disposition spéciale \npour Fribourg, mais que nous préférerions que si disposition il devait y \navoir pour l'institution de commissions d'enquête, cette disposition \nconcerne toutes les communes avec un conseil général. \n\nNous nous trouvons face à un cas où les uns et les autres, \nen tout cas le Conseil communal, nous avons de grands doutes quant à la \nlégalité de la disposition que vous êtes appelés à adopter. C'est la raison \npour laquelle nous y sommes opposés. Il ne s'agit pas d'une appréciation \npolitique qui tendrait à s'opposer à la transparence ou à quelque chose de \nsemblable. Nous continuons à dire que nous sommes favorables à la \ntransparence ; nous continuons à dire que les modifications de la loi sur les \ncommunes nous apparaissent comme d'intéressants nouveaux outils. C'est \ndans ce sens que nous ferons tout pour assurer la transparence souhaitée \npar le Conseil général. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 385 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nJ'ai également pris acte du retrait de la proposition \nd'amendement du groupe démocrate-chrétien. A la lecture de cet amen-\ndement demandant l'introduction d'une majorité des deux-tiers, je croyais \ntoutefois possible d'introduire une majorité qualifiée de 40 voix plus 1. Je \nne peux que saluer le retrait de cette proposition d'amendement." \n\nLe présent article ne fait l'objet d'aucune demande \nd'amendement et est donc adopté, y compris l'alinéa 2 nouveau qui a \nla teneur suivante : \n\n"2 Le Conseil général adopte un règlement régissant les modalités de l'en-\nquête et la procédure applicable." \n\nIII. Organisation et procédure \n\nArticle 31 : Convocation \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 32 : Procès-verbal \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 33 : Communication aux médias \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 34 : Représentation du Conseil communal et appel à des tiers \n\nPremier alinéa : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque cet alinéa a été légèrement modifié, en ce sens que les commissions \ndoivent pouvoir tenir des séances internes. Cette faculté a en effet permis \nà certaines commissions de trouver des solutions dans des situations diffi-\nciles. "A notre avis, cette possibilité est indispensable au bon fonctionne-\nment de nos institutions. Elle n'est en fait que la concrétisation du principe \nde la séparation des pouvoirs." \n\nPas d'autres observations. Adopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 Le conseiller communal directeur est invité aux séances des commissions traitant \nd'un objet relevant de son administration. Cependant, les commissions peuvent \ntenir des séances internes." \n\nDeuxième alinéa : \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 35 : Attributions \n\nPas de modifications. Adopté. \n\n(Article 25bis : Commissions et délégations instituées par une loi cantonale) \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque cet article 25bis supprimé avait été adopté par le Conseil général lors \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 386 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nde la séance du 27 mars 2006. Il prévoyait que les articles 20 et suivants \n(anciens) régissant les commissions s'appliquaient par analogie aux com-\nmissions et délégations instituées par une loi cantonale. Selon les explica-\ntions données à ce moment-là, les cas visés étaient notamment la com-\nmission de l'aménagement et la délégation à l'agglomération. Or, il est \neffectivement exact que les articles 14 et 15, et plus particulièrement l'ali-\nnéa 3 de l'article 14, s'appliquent à ces autres commissions et délégations. \nEn revanche, les anciens articles 20 et suivants ne peuvent pas s'appli-\nquer, lorsque ces commissions cantonales ou délégations sont soumises à \ndes lois propres. Ainsi, pour l'élection des représentants à l'agglomération, \nil va de soi que nous devons nous en référer aux dispositions légales et \nréglementaires régissant l'agglomération. On ne voit pas comment les dis-\npositions prévues à cet ancien article 25bis pourraient s'appliquer à de telles \ncommissions ou délégations. \n\nLa suppression de cet article 25bis n'appelle pas d'autres \nobservations et est ainsi décidée. \n\nTITRE IV : Séances \n\nChapitre premier : Préparation \n\nArticle 36 : Calendrier \n\nPremier alinéa : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque la modification apportée au présent alinéa est purement rédactionnelle \net a été proposée par le Service des communes. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate, au nom du \nConseil communal, que du point de vue rédactionnel, on s'éloigne légère-\nment de la version initiale. En effet, la disposition légale initiale prévoit que \nle Conseil général siège au moins deux fois par année, alors que la ver-\nsion du RCG dit : "A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil \ngénéral siège en principe en séance ordinaire une fois par mois.". C'est le \nsigne de la volonté du Conseil général de tenir plus de tenir plus de deux \nséances par an, mais certainement pas plus de dix. \n\nLe présent alinéa n'appelle pas d'autres observations et est \nadopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil général siège en principe en \nséance ordinaire une fois par mois. La séance de mai est consacrée en particulier \nà l'examen des comptes et du rapport de gestion de l'année précédente et la \nséance de décembre à l'adoption du budget de l'année suivante." \n\nAlinéas 2 et 3 : \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nArticle 37 : Convocations \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nqu'au second alinéa, une petite correction a été apportée, à la demande \nexpresse du Service des communes qui souhaitait qu'il soit fait référence \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 387 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nnon plus à l'ancienne loi sur les impôts communaux et paroissiaux, mais \nuniquement à "la loi sur les impôts communaux". \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, se doit de faire remarquer \nau Conseil général que le Conseil général est légèrement plus sévère que \nla loi sur les communes, puisque celle-ci prévoit un délai de convocation de \ndix jours, tandis que le RCG fixe ce délai à quinze jours. \n\nLe présent article 37, avec la correction mentionnée, n'ap-\npelle pas d'autres observations et est ainsi approuvé. \n\nArticle 38 : Saisine du Conseil général \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 39 : Séances rapprochées \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nChapitre 2 : Déroulement \n\nArticle 40 : Quorum \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 41 : Obligation de siéger \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 42 : Récusation \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 43 : Présence du Conseil communal \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 44 : Publicité \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 45 : Langues utilisées \n\nPremier alinéa : \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nDeuxième alinéa :  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, souhaite émettre un petit \ncommentaire concernant cet alinéa qui stipule : "Sur demande du Bureau, \nles documents importants sont fournis aux membres en français et en al-\nlemand. Dans tous les cas, les messages comportent un résumé dans \nl'autre langue.". Le Conseil communal tient simplement à vous rappeler \nque la mise en œuvre par étapes – puisque elle ne pourra pas se faire du \njour au lendemain – de cette disposition entraînera des dépenses adminis-\n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 388 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\ntratives supplémentaires qui vous seront soumises dans le cadre du budget \n2009. \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nArticle 46 : Ouverture de la séance \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 47 : Ordre de traitement des objets \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 48 : Entrée en matière, discussion générale \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 49 : Vote d'entrée en matière ou de renvoi \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 50 : Limitation du temps de parole \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 51 : Discussion de détail \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 52 : Naturalisations \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 53 : Ordre des votes \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 54 : Seconde lecture facultative \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 55 : Vote d'ensemble \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 56 : Résultat du vote \n\nPremier alinéa : \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nDeuxième alinéa (nouveau) : \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque l'adjonction de ce nouvel alinéa fait suite à la proposition déposée par \nM. C. Schenker après les discussions que nous avons eues en séance du \n18 décembre 2007 au sujet de la contestation du résultat d'un vote lors \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 389 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nduquel deux abstentions n'auraient pas été prises en compte. "Jusqu'ici, \nles scrutateurs ne décomptaient pas les abstentions à cause d'une inter-\nprétation erronée de l'alinéa 4 de l'article 18 LCo, repris intégralement à \nl'alinéa 5 et qui dispose : 'Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, \nles abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés.'. Or \ncette disposition ne vise qu'à fixer la barre de la majorité, mais n'interdit \npas le décompte des abstentions qui vise à contrôler l'exactitude du dé-\ncompte des voix. C'est la raison pour laquelle le Bureau propose d'ajouter \nun nouvel alinéa 2 disant : 'Pour assurer l'exactitude des votes à main levée, le \nprésident demandant le décompte des abstentions, sauf en cas de majorité évi-\ndente.'." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, souhaite insister, au nom \ndu Conseil communal, sur deux éléments. Le premier, c'est qu'il s'agit de \nsituations exceptionnelles. Quant au second élément, c'est que le dé-\ncompte des abstentions ne doit pas servir à calculer la majorité, mais bien \nà contrôler que l'addition des voix exprimées et des abstentions correspond \nbien au nombre des membres présents. Le Conseil communal tient à sou-\nligner le caractère exceptionnel du décompte des abstentions. \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Mon amendement concernant cet alinéa va dans le sens \ndes considérants de ce qui nous est proposé dans le projet du Bureau. Il \nprévoit de dire : 'Il est procédé au dénombrement des abstentions, sauf \nen cas de majorité évidente.' \n\nJe tiens d'abord à remercier le Bureau et le groupe de tra-\nvail, ainsi que le Conseil communal d'avoir pris en considération ma propo-\nsition interne demandant que les abstentions soient décomptées. Une \nbrève consultation de règlements d'institutions comparables m'a confirmé \nl'interprétation, selon laquelle les abstentions sont bel et bien dénombrées \nlors des votes à main levée. Dans notre pays, à tous les niveaux, les insti-\ntutions donnent aux citoyens ce droit d'exprimer qui sa neutralité, qui son \nmécontentement, qui encore le fait que son opinion n'est pas mûre … \n\nPour le reste, les parlements en général, le Grand Conseil \nfribourgeois en particulier, décomptent les abstentions. Prenez le vote in-\ntervenu la semaine dernière au Législatif cantonal sur le plan social en \nfaveur des ex-employés de la Croix-Rouge. Après une coupe du crédit lors \nd'un premier scrutin, on a procédé au vote final. A cette dernière occasion, \nde nombreux députés se sont abstenus. Ils n'étaient pas pour un plan qui à \nleurs yeux était insuffisant ; ils n'étaient pas contre non plus, parce que \nmieux vaut 300'000 francs que rien. Ils se sont abstenus, probablement \npour manifester un mécontentement. \n\nMa proposition d'amendement de décompte des absten-\ntions ne doit pas être limitée, comme le prévoit la proposition qui nous est \nsoumise, au cas où il s'agit de garantir l'exactitude des votes. C'est pour-\nquoi je demande de supprimer le premier élément de phrase de cet alinéa \nqui dit : 'Pour assurer l'exactitude des votes à main levée'. En revanche, la \nréserve concernant les cas de majorité évidente est acceptable si elle a le \nsens qui est donné à cette notion à l'article 53, alinéa 7. Je pars de ce prin-\ncipe. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 390 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nEnfin, je propose d'utiliser le terme 'dénombrer' et non pas \n'décompter', vu que le terme de l'article 53 est celui de 'dénombrement' et \nqu'il me semble dès lors plus logique que celui de 'décompter'. \n\nJe peux imaginer un certain souci des scrutateurs, mais \nvous conviendrez avec moi que la procédure suivie aujourd'hui n'est pas \nidéale. Cette manière pour chacun des cinq scrutateurs de proclamer à \nhaute voix le nombre des suffrages exprimés par les ouailles de son coin \nde salle cinq fois de suite pour les 'oui' et cinq fois de suite pour les 'non' \nest lourde et inutilement longue. De nombreuses assemblées, qui ne dis-\nposent pas non plus d'un système de vote électronique, ont trouvé d'autres \nmodes efficaces de fonctionner. En principe, il appartient aux scrutateurs \nde faire les additions et d'apporter au président un résultat final que celui-ci \nn'a plus qu'à communiquer dans le style : 'C'est par x oui, y non et z abs-\ntentions que vous avez accepté ou refusé tel projet.'. Ce mode de faire \nserait plus rapide qu'actuellement. \n\nDu reste, notre nouveau règlement prévoit, à son article 19, \nalinéa 4 : '(Les scrutateurs) communiquent par écrit au président le résul-\ntat des votes et des élections.'. \n\nFort de la conviction que la procédure de vote sera plus \nclaire avec ma proposition, et plus exacte également, plus démocratique et \nplus rapide, je vous invite à la soutenir." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) craint qu'on ne transforme la pe-\ntite difficulté à laquelle nous sommes confrontés en un problème beaucoup \nplus grand. "Je crois que les deux propositions de modifications du mode \nde vote qui nous sont soumises sont contraires à la loi. Chacun d'entre \nnous a le droit de s'abstenir et n'a aucune obligation d'exprimer son abs-\ntention en levant la main. Quant au sens de l'abstention, il peut être au \nminimum double. Je peux d'une part vouloir indiquer par mon abstention \nque les deux propositions qui me sont présentées sont intéressantes. Je \npeux aussi vouloir signifier que je souhaiterais qu'on me présente une troi-\nsième proposition ; c'est pourquoi je renonce à voter. \n\nDu point de vue technique, on pourrait encore imaginer un \nsystème de décompte des abstentions si nous étions équipés du vote élec-\ntronique, mais imaginez la tâche qu'auront les scrutateurs, lorsqu'il s'agira \nde dénombrer les abstentions. Après les décompte des 'oui' et des 'non', \non devra dénombrer les abstentions. Certaines personnes qui n'auront pas \nvoté ne lèveront pas la main pour signifier leur abstention. A ce moment-là, \nle contrôle de l'exactitude d'un vote deviendra encore plus mal aisé qu'ac-\ntuellement. On risque alors de voir le nombre de recours se multiplier en-\ncore. Les choses ne seront alors plus claires du tout. C'est pourquoi j'es-\ntime qu'il faut renoncer à cette adjonction d'un second alinéa. Reste effecti-\nvement le problème qui s'est posé lors de ce vote spécifique dans le cadre \nde l'examen du budget de fonctionnement, mais je pense qu'on doit accep-\nter ce risque." \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, qui a \nsous les yeux le texte de l'amendement de M. C. Schenker précise : \n"Contrairement à ce que celui-ci croit, j'ai l'impression que le texte du Bu-\nreau et celui de l'amendement de M. Schenker ont exactement le même \nsens. La proposition de M. Schenker ne rendra pas le vote plus rapide. \nQuant au décompte annoncé oralement, il a aussi ses partisans, parce qu'il \npeut être intéressant de savoir combien de voix sont dénombrées à gauche \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 391 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\net à droite ; de cette manière, chacun peut également procéder au contrôle \ndu calcul du résultat. Je remarque ensuite que dans son intervention, \nM. Schenker a usé plus d'une fois des termes 'décompte' ou 'décompter'. \nC'est bien la preuve que ce terme est le plus courant. Quant à l'article 53, il \nn'a fait l'objet d'aucune modification de fond et c'est pourquoi nous n'avons \npas remplacé le nom 'dénombrement' par celui de 'décompte'. L'utilisation \ndu terme 'décompte' à l'article 56 et de celui de 'dénombrement' à l'article \n53 ne devraient pas susciter la polémique. Ces deux termes sont synony-\nmes. \n\nQuant au premier membre de la phrase qui dit que le dé-\ncompte des abstentions a lieu 'pour assurer l'exactitude des votes à main levée', \nil est le pendant exact de 'sauf en cas de majorité évidente'. En d'autres ter-\nmes, quand il y a une majorité évidente, il n'est nullement besoin de dé-\ncompter les abstentions. Sur le fond, les deux formulations sont équiva-\nlentes, sauf que rédactionnellement il n'est jamais bon de commencer une \nphrase par un passif." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'a rien à ajouter, si ce \nn'est que cette disposition réglementaire doit rester d'une application tout à \nfait exceptionnelle. A l'écoute de l'argumentation de M. C. Schenker, j'ai eu \nun peu peur que son intervention ne soit une sorte d'apologie de l'absten-\ntion et qu'elle ne mette finalement en cause les décisions prises par le \nConseil général qui doivent bien déboucher sur un vote par un oui ou par \nun non, même si les raisons de s'abstenir lors d'un vote peuvent être multi-\nples. \n\nVotes \n\nPremier scrutin : \n\nOpposée à la proposition de M. Rainer Weibel de re-\nnoncer à l'adjonction de ce nouvel alinéa 2, la proposition d'amende-\nment de M. Claude Schenker l'emporte à une majorité évidente. \n\nDeuxième scrutin : \n\nOpposée à l'amendement de M. Claude Schenker di-\nsant : "Il est procédé au dénombrement des abstentions, sauf en cas \nde majorité évidente.", la proposition du Bureau l'emporte par 33 voix \ncontre 21. \n\nAlinéas 3, 4, 5 et 6 \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nArticle 57 : Motion d'ordre \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 58 : Contestation de l'ordre des votes \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 392 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nPause \n\nLa séance est suspendue à 21.10 heures pour une pause \nqui s'achève à 21.25 heures. \n\nChapitre 3 : Divers \n\nArticle 59 : Propositions \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nque le chapitre 3 concerne les "Divers" et plus particulièrement les proposi-\ntions. "Comme vous pouvez l'imaginer, c'est un chapitre très important pour \nle Conseil général. En effet, c'est par le biais des propositions que nous \npouvons essayer d'avoir une influence sur la vie de notre cité. Le groupe \nde travail a consacré plusieurs séances à ce sujet des propositions. Nous \nnous sommes efforcés de rendre, par ces nouvelles dispositions, le pro-\ncessus du dépôt de propositions le plus clair possible. Nous n'avons pas, à \nquelques exceptions près, modifié le déroulement du traitement des propo-\nsitions. Nous avons en revanche cherché à bien montrer quelles sont les \nétapes de ce traitement, en consacrant à chacune de ces étapes un article. \n\nNous commencerons par l'article 59. La première difficulté \na été de définir ce que sont les propositions, puisque jusqu'à présent nous \nconnaissions les propositions impératives et les propositions non impérati-\nves. C'est une terminologie qui est née suite à un recours du Conseil com-\nmunal contre une décision du Conseil général. Appelé à trancher la ques-\ntion, le Préfet de la Sarine avait utilisé l'expression 'proposition non impéra-\ntive' pour les distinguer des propositions prévues à l'article 17 LCo. Ceux et \ncelles qui étaient déjà membres de ce conseil lors de la précédente légi-\nslature se souviennent certainement que le premier groupe de travail avait \nretenu les termes de 'postulat' et de 'motion'. Nous savions que le terme de \n'motion' n'était pas approuvé par le Conseil communal. Effectivement, il ne \ns'agit pas de motion au sens légal, puisque le caractère de ce mode d'in-\ntervention est clairement défini à l'article 17 LCo. Nous avons repris le \nterme de 'proposition' utilisé à cet article 17 LCo pour ce que nous appe-\nlions jusqu'à présent "proposition impérative'. Pour les propositions dites \nnon impératives, nous avons choisi de retenir le substantif utilisé par la loi \nvalant règlement du Grand Conseil, c'est-à-dire celui de 'postulat'. \n\nVous trouvez au présent article 59 la définition de ce qu'est \nune proposition, qui jusqu'à aujourd'hui était appelée 'proposition impérati-\nve'. Le présent article dit très clairement que les propositions portent sur un \nobjet relevant du Conseil général. En effet, la grande différence entre une \nproposition et un postulat, c'est qu'une proposition porte sur un objet rele-\nvant des compétences du Conseil général tandis qu'un postulat – ancien-\nnement proposition non impérative – porte sur un objet relevant des com-\npétences du Conseil communal. Rappelons que les compétences du \nConseil général sont définies à l'article 10 LCo. Il est essentiel de com-\nprendre cette différence de portée des propositions et des postulats. \n\nLa proposition a pour but de demander au Conseil commu-\nnal d'étudier un problème et de présenter un rapport au Conseil général. \nElle peut aussi tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soient \nprises ou un règlement adopté. Quant au postulat, il ne peut avoir pour but \nque de demander au Conseil communal d'étudier un problème et de pré-\nsenter un rapport au Conseil général. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 393 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nVous m'excuserez d'avoir traité des articles 59 et 60 en \nmême temps, mais il m'apparaît essentiel de bien montrer la différence \nentre 'proposition' et 'postulat'." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations. Les \npremier et deuxième alinéas sont adoptés dans les termes ci-après : \n\n"1 Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque membre peut faire des proposi-\ntions sur des objets relevant du Conseil général. \n\n2 Les propositions ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier \nun problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. Les \npropositions peuvent tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise \nou un règlement adopté." \n\nTroisième et quatrième alinéas : \n\nPas de modifications. Adoptés. \n\nArticle 60 : Postulats \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations que \ncelles émises ci-dessus. Il est adopté dans les termes ci-après : \n\n"1 Chaque membre peut aussi présenter des postulats sur des objets relevant du \nConseil communal. \n\n2 Les postulats ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un pro-\nblème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. \n\nArticle 61 : Dépôt des propositions et des postulats \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nce qui suit : \n\n"Avec cet article 61, nous commençons à examiner les di-\nverses étapes du traitement des propositions. L'article 61 décrit la première \nétape, c'est-à-dire celle du dépôt des propositions et des postulats. Les \npropositions et postulats doivent être déposés en séance. Comme vous \navez pu le constater, chez nous, ce dépôt se fait toujours par écrit, mais \ncomme la loi sur les communes autorise aussi le dépôt oral d'une proposi-\ntion, il ne nous était pas possible de supprimer l'expression 'par oral'. Ces \npropositions ou postulats sont remis au secrétaire avant ou pendant la \nséance. L'auteur doit en faire une présentation orale à l'assemblée. \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres commentaires si \nce n'est qu'à l'alinéa 4, nous avons repris une proposition du premier \ngroupe de travail, à savoir que 'L'auteur en communique le texte par courriel ou \npar écrit au secrétaire.'. Ce dernier a alors la possibilité de transmettre à tous \nles membres du Conseil général le texte de ces propositions avant les \nséances de groupe. Ce mode de faire est très pratique pour notre travail au \nsein des groupes." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 Chaque proposition ou postulat est formulé par écrit ou par oral. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 394 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n2 La proposition ou le postulat formulé par écrit doit être remis au secrétaire avant \nou pendant la séance. L'auteur doit en faire une présentation orale lors de la séance. \n\n3 Le président peut inviter l'auteur d'une proposition ou d'un postulat présenté ora-\nlement à se limiter à un énoncé succinct. Dans ce cas, le développement oral des \narguments est renvoyé à la séance ultérieure. \n\n4 Après le dépôt d'une proposition ou d'un postulat, l'auteur en communique le \ntexte par courriel ou par écrit au secrétaire. Celui-ci le transmet à tous les membres \ndu Conseil général avant la prochaine séance des groupes." \n\nArticle 62 : Examen des propositions et des postulats par le Bureau \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, relève \nce qui suit : \n\n"L'article 62 concerne la seconde phase, c'est-à-dire celle \nde l'examen des propositions et des postulats par le Bureau. Après le dé-\npôt d'une proposition ou d'un postulat, le texte est transmis au Bureau. \nCelui-ci procède à un examen formel de la proposition ou du postulat. Le \nBureau en analyse la recevabilité et la qualification formelle. Pour ce qui \nest de la recevabilité, le Bureau doit notamment se demander si la proposi-\ntion ou le postulat porte sur une affaire de compétences communales. Si le \ndossier ne ressortit pas de la Commune, la proposition ou le postulat est \ndéclaré irrecevable. Vient ensuite la détermination du Bureau quant à la \nqualification formelle de la proposition ou du postulat. Certains d'entre nous \ndéposent des propositions en la qualifiant, selon l'ancienne terminologie, \nd'impérative ou de non impérative. Il peut arriver que cette qualification \nporte à discussion. C'est le Bureau qui donne, à l'intention du plénum, son \npréavis sur le caractère impératif ou non de ces propositions. Désormais, \nce préavis portera sur le fait de savoir s'il s'agit d'une proposition ou d'un \npostulat. Il s'agit bien d'un préavis à l'intention du plénum." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 La proposition ou le postulat est transmis au Bureau qui en examine la recevabi-\nlité et la qualification formelle. Le Bureau peut demander à ce propos l'avis du \nConseil communal. \n\n2 Le Bureau émet un préavis à l'intention du Conseil général avant la prochaine \nséance de ce dernier. Tout préavis concluant à l'irrecevabilité ou à une autre quali-\nfication que celle retenue par l'auteur est motivé." \n\nArticle 63 : Traitement des propositions et des postulats par le Conseil gé-\nnéral \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, déclare \nce qui suit : \n\n"Nous en arrivons à la troisième étape, celle du traitement \ndes propositions et des postulats par le Conseil général. Une fois que le \nBureau a donné son préavis quant à la recevabilité et à la qualification \nformelle d'une proposition ou d'un postulat, il y aura, en cas de contestation \nde ce préavis, - c'est une nouveauté – un vote portant sur la recevabilité ou \nla qualification de cette proposition ou de ce postulat. Jusqu'ici, il n'y avait \nqu'un vote portant à la fois sur la forme et le fond des propositions. Nous \n\nAdoption du nouveau règlement du Conseil \n\ngénéral (suite) \n\n\n\n- 395 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nestimons qu'il peut être utile de distinguer les deux choses, pour éviter une \ndiscussion sur le fond, alors que la forme n'est pas admise." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 Lors du traitement d'une proposition ou d'un postulat, le Conseil général en exa-\nmine tout d'abord la recevabilité ou la qualification formelle, si celles-ci sont \ncontestées. Le président donne connaissance de l'avis du Bureau. Après avoir en-\ntendu le Conseil communal et l'auteur, le Conseil général en débat, puis vote. \n\n2 Après avoir entendu le Conseil communal et l'auteur, le Conseil général débat, \npuis décide de la transmission d'une proposition ou d'un postulat." \n\nArticle 64 : Détermination du Conseil communal \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, fait la \ndéclaration ci-après : \n\n"Nous en arrivons à la dernière phase, celle de la détermi-\nnation du Conseil communal sur la proposition ou le postulat. Cet article \nconsacre la procédure actuelle, en réunissant plusieurs dispositions dis-\npersées jusqu'à présent entre plusieurs articles. Le Conseil communal a \nune année pour donner sa réponse. Il l'envoie ensuite par courriel au plus \ntard dix jours avant la séance à tous les conseillers généraux. Ce mode de \nfaire a déjà été introduit par le règlement tel que modifié en mars 2006. \nComme chaque membre de l'assemblée a reçu le texte du rapport, le \nConseil communal n'a plus l'obligation de lire sa réponse, mais peut la \nprésenter sous forme résumée. Le rapport du Conseil communal faisant \nsuite à une proposition fait l'objet d'un vote et d'une décision du Conseil \ngénéral. C'est là la différence fondamentale avec le traitement d'un postu-\nlat. Pour un postulat, le Conseil communal donne connaissance de sa ré-\nponse et conclut en disant que le postulat est ainsi liquidé. Nous avons \najouté, sous un quatrième alinéa, que l'auteur du postulat s'exprime briè-\nvement sur la détermination du Conseil communal. C'est du reste déjà ce \nqui se fait aujourd'hui. Le groupe de travail, suivi par le Bureau, n'a pas \nvoulu d'un vote déclaratif sur la réponse du Conseil communal à un postu-\nlat." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\n"1 Le Conseil communal dispose d'une année pour se déterminer sur la proposition \nou le postulat qui lui ont été transmis. \n\n2 Le Conseil communal donne connaissance de sa détermination aux membres du \nConseil général par courriel au plus tard dix jours avant la séance durant laquelle \ncet objet sera traité. Lors de cette séance, le Conseil communal peut présenter sa \nréponse sous forme résumée. \n\n3 La détermination du Conseil communal sur une proposition est soumise à discus-\nsion, puis au vote du Conseil général. La décision de ce dernier peut n'être qu'une \ndécision de principe lorsque la proposition demande une longue étude. \n\n4 L'auteur du postulat s'exprime brièvement sur la détermination du Conseil com-\nmunal." \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 396 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nArticle 65 : Propositions internes \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 66 : Questions \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise ce qui suit : \n\n"Dans un premier temps, le Conseil communal a fait part \nau Bureau de ses observations qui précisaient son opposition à la possibi-\nlité d'adresser ses réponses, par courriel, aux membres et aux médias pour \nla prochaine séance. Pour quelles raisons ? En vertu du principe de l'oralité \ndes débats, les questions posées devant le Conseil général doivent rece-\nvoir normalement une réponse orale séance tenante. Il peut arriver, par \nexception, que la réponse soit fournie lors de la séance ultérieure, lorsqu'il \nn'est pas possible de le faire de manière circonstanciée immédiatement. \nC'est la raison pour laquelle la faculté laissée au Conseil communal de \nrépondre par courriel pour la prochaine séance ne sera utilisée que de \nmanière tout à fait exceptionnelle." \n\nLe présent article 66 non modifié n'appelle pas d'autres ob-\nservations et est ainsi adopté. \n\nArticle 67 : Règles communes \n\nMme Antoinette de Weck, rapporteuse du Bureau, précise \nque le présent article n'a subi que quelques modifications formelles. Jus-\nqu'à présent cet article ne parlait que des propositions. Le terme de "pos-\ntulat" y a été évidemment ajouté. \n\nPas d'autres modifications. Adopté. \n\nArticle 68 : Résolutions \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 69 : Autres interventions \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nChapitre 4 : Bon ordre des débats \n\nArticle 70 : Dignité des débats et maintien de l'ordre \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 71 : Huissier \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nChapitre 5 : Procès-verbal \n\nArticle 72 : Contenu et délai de rédaction \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 397 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nArticle 73 : Expédition et approbation \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 74 : Documents et enregistrements \n\nChapitre 6 : Dispositions finales \n\nArticle 75 : Voies de droit \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 76 : Référendum \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 77 : Approbations légales \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 78 : Publications légales \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 79: Indemnités \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 80 : Communication des règlements \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 81 : Référendum \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nArticle 82 : Entrée en vigueur \n\nPas de modifications. Adopté. \n\nTITRE ET CONSIDERANTS \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 64 voix sans opposi-\ntion, le règlement du Conseil général. \n\nooo \n\nAdoption du nouveau règle-\nment du Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 398 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLa Présidente déclare ce qui suit : \n\n"La base de ce règlement relatif au fonctionnement des \ncommissions d'enquête est l'article 30 du règlement du Conseil général \nque nous venons d'adopter. Toutes les dispositions dont nous discuterons \nmaintenant constituent une sorte de sous-règlement du RCG." \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, précise simple-\nment que comme le relève le commentaire de l'article 30 RCG : "L'insertion \nde ces dispositions dans le 'RCG' aurait considérablement alourdi ce dernier, alors \nque l'application de ces dispositions devrait rester rarissime." (cf. rapport du \ngroupe de travail chargé de terminer la révision du règlement du Conseil \ngénéral, p. 4). C'est la raison pour laquelle nous avons procédé à l'exercice \nde rédiger un règlement spécifique relatif au fonctionnement des commis-\nsions d'enquête. Je tiens à remercier Mme M. Morard qui a largement \ncontribué à l'élaboration de ce document. \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe UDC soutient à l'unanimité l'adoption de ce rè-\nglement qui découle de l'article 30, alinéa 2 du règlement du Conseil géné-\nral. Il remercie les membres de ce conseil et nommément Mme M. Morard \net M. T. Steiert qui ont accompli ce travail exigeant. Nous n'avons aucune \nremarque à formuler, si ce n'est de dire l'espoir que ce règlement n'ait pas \nà être appliqué un jour." \n\nM. Laurent Moschini (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Cette assemblée vient, il y a quelques instants, d'adopter \nl'article 30 du nouveau RCG, qui institue le commission d'enquête comme \nnouvel instrument de contrôle du Parlement sur les activités de l'Exécutif. Il \ns'agit maintenant de donner à cette commission les moyens d'agir dans \nl'accomplissement de son mandat. Le projet de règlement tel qu'il a été \nélaboré par le groupe de travail répond manifestement à cet objectif. \n\nLe point éminemment crucial de tout débat sur les compé-\ntences d'une commission d'enquête consiste à déterminer les prérogatives \nde cet organe en matière d'audition des personnes convoquées. Il s'agit en \nd'autres termes de savoir quel sera le réel pouvoir de coercition de cette \ncommission d'enquête. Le projet de règlement répond à ce problème, en \nprévoyant toute une série de mesures de contraintes. \n\nLe groupe socialiste s'est interrogé quant à la validité de \nl'obligation faite aux employés communaux de témoigner. Il s'est égale-\nment interrogé au sujet de la levée de leur secret de fonction. Quelles se-\nront en outre les sanctions, les éventuelles sanctions que pourra prendre la \ncommission d'enquête en cas de refus de déposer de ces personnes ? Des \nquestions se posent, c'est vrai ; d'autres autorités seront là aussi appelées \nà donner leur réponse. \n\nIl n'en demeure pas moins que nous sommes convaincus \nde la nécessité d'accorder à la commission d'enquête tout l'arsenal dont \nelle a besoin pour remplir sa mission, sous peine de créer une coquille \nvide. C'est dans cet état d'esprit que le groupe socialiste adoptera tout à \nl'heure ce règlement." \n\n5. Adoption du règlement \nrelatif au fonctionne-\nment des commissions \nd'enquête \n\n\n\n- 399 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical adoptera lui aussi ce règlement \nrelatif au fonctionnement des commissions d'enquête. Il remercie les délé-\ngués de la Commission financière, à savoir Mme M. Morard et \nM. T. Steiert, de l'immense travail fourni pour l'élaboration de ce règlement. \nComme je l'ai relevé tout à l'heure, le Service des communes a préavisé \nfavorablement ce texte à la fin de l'année 2007, c'est-à-dire bien après que \nla nouvelle loi sur les communes a été adoptée par le Grand Conseil. Dès \nlors, à mon avis, les réserves émises par M. le Syndic tombent à faux. Ce \nrèglement – nous avons non seulement le droit, mais le devoir de l'arrêter. \nIl s'agit d'instituer la possibilité de créer une commission avec une mission \nd'enquête politique. Il ne s'agit pas d'une commission d'enquête adminis-\ntrative. On le voit bien du fait précisément que ni le Conseil général, ni \ncette commission n'ont de moyens de prendre des mesures coercitives \nenvers des collaborateurs de la Commune qui ne voudraient pas témoigner \ndevant elle. \n\nC'est dans ce contexte que la création d'une telle commis-\nsion relève de notre champ de compétence de surveillance. Cette mission \nde surveillance du Conseil général sur l'administration communale repose \nsur les dispositions de l'article 10, alinéa 1, lettre p). Cette disposition existe \ndepuis fort longtemps et n'a nullement été touchée par la récente révision \nde la LCo. \n\nC'est pourquoi le groupe libéral-radical adoptera ce règle-\nment." \n\nMme Martine Morard (PDC), fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a examiné avec attention le \nprojet de règlement relatif au fonctionnement des commissions d'enquête. \nIl se rallie, vous vous en doutez, intégralement aux propositions du Bureau. \nComme le souligne le commentaire, la commission d'enquête s'inscrit dans \nle cadre de l'article 10, alinéa 1, lettre p) de la loi sur les communes. Cette \ndisposition donne au Conseil général un devoir de surveillance sur l'admi-\nnistration de la Commune. La commission d'enquête en devient l'un des \ninstruments. \n\nLe fonctionnement de la commission d'enquête doit repo-\nser sur des règles claires et précises. L'expérience a démontré combien il \nest nécessaire de poser de telles règles. C'est bien ce qu'instaure le projet \nqui vous est soumis. \n\nCe projet permet à la fois d'assurer le bon déroulement de \nl'enquête et aussi de garantir le droit d'être entendues des personnes tou-\nchées par cette enquête. Enfin, il est adapté aux spécificités d'une collecti-\nvité publique communale qui ne sont pas les mêmes que celles d'une col-\nlectivité publique cantonale. Il n'était pas possible de reprendre intégrale-\nment les dispositions qui existent au niveau du Grand Conseil. \n\nPour l'ensemble de ces motifs, le groupe PDC recom-\nmande au Conseil général l'adoption de ce projet de règlement." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) déclare ce qui suit : \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 400 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture est lui aussi favorable \nà l'adoption de ce règlement. Il est capital de disposer de règles claires \navant que n'éclate un conflit. Il est évident que nous ne souhaitons pas \ndevoir recourir à une commission d'enquête. Nonobstant, il est indispensa-\nble qu'en cas de nécessité, les règles de fonctionnement d'une telle com-\nmission soient claires. C'est indispensable à la fois pour nous afin qu'une \néventuelle commission d'enquête puisse mener sa mission de manière \ncorrecte et sereine et pour les personnes qui feraient l'objet d'une telle \nenquête afin qu'elles soient au clair sur la portée de la procédure et les \nvoies de droit notamment. \n\nC'est dans ce sens que notre groupe est favorable à \nl'adoption de ces dispositions. Nous nous réservons d'intervenir le cas \néchéant lors de l'examen de détail." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail. \n\nI. DISPOSITIONS GENERALE \n\nArticle 1 : Saisine du Conseil général \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, précise que cet \narticle n'appelle guère de commentaires, si ce n'est que cette disposition, \ncomme d'autres, découle des expériences faites par la Commission finan-\ncière lors de l'enquête menée au sujet de la Caisse de prévoyance du per-\nsonnel de la Ville de Fribourg. \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nArticle 2 : Composition, organisation \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nII. PROCEDURE \n\nArticle 3 : En général \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 4 : Moyens d'action \n\nPremier et deuxième alinéas :  \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nTroisième alinéa : \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, déclare ce qui \nsuit : \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 401 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"Une interrogation aurait pu se poser au sujet de l'utilisation \ndu terme 'témoin' utilisé dans cet alinéa. En effet, si l'on prenait le terme de \ntémoin dans son acception judiciaire, on aurait pu s'interroger quant à la \nlégalité de procéder à l'audition de témoins en l'absence d'une base légale \ndans la législation cantonale. Cela dit, au sujet des personnes appelées à \ntémoigner, l'avis de droit du Service des communes, du 21 février 2005, \ndéjà cité tout à l'heure, précise ce qui suit : 'Nous tenons … à préciser qu'il ne \ns'agit pas vraiment d'un témoignage au sens juridique. La commission pourra \nnéanmoins les entendre et leur poser toutes les questions qu'il lui semble néces-\nsaire. Par contre, elle pourra se voir éventuellement opposer le secret professionnel \nou le secret de fonction à la transmission de certaines données.'." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) constate qu'effectivement, la \nquestion évoquée par M. T. Steiert doit être posée. J'aimerais que nous \nréfléchissions quelques instants sur cette notion de "témoin". Quand on \nparle d'un témoin, il faut que ce soit vraiment un témoin. Etre témoin est \nquelque chose de très important en procédure judiciaire. Si quelqu'un doit \ntémoigner en justice, il doit dire la vérité ; s'il ne le fait pas, il est tout sim-\nplement mis en prison … Tout simplement. Il faut éviter d'utiliser le terme \nde "témoin" à toutes les sauces, même si en français on est tenté d'utiliser \ntrès vite ce terme de "témoin". Il s'agit en effet d'une notion qui est définie \npar la loi. Ce que je crains, c'est que la personne qui devra venir témoigner \ndevant la commission d'enquête ne sache pas de quoi il retourne, dans \nquel "cirque" elle joue. Le juge explique ainsi très clairement à toute per-\nsonne appelée à témoigner devant lui que si elle ne dit pas la vérité, il y \naura des conséquences pénales pour elle. A ce moment-là, vous avez \ncertains droits, comme celui de refuser de témoigner contre un membre de \nvotre famille, ou de témoigner contre une personne qui a un lien de parenté \navec vous, ou de vous charger vous-même … \n\nDans le cas présent, celui qu'on appelle "témoin" ne sera \njamais un témoin au sens judiciaire du terme. Que se passera-t-il si un \nemployé de la Commune, qui n'a pas de formation supérieure, est appelé à \ntémoigner ? Il ira peut-être consulter un homme de loi, en lui disant : "De-\nmain, je dois me rendre devant la commission d'enquête comme témoin. \nQue devrai-je faire ?" En pareil cas, en ma qualité d'avocat, je lui répon-\ndrais : "S'il y a un quelconque problème, ne dites qu'une chose : 'Je ne \nparlerai pas ou je ne parlerai qu'en présence de mon avocat !'." \n\nCe système a surtout quelque chose d'injuste pour toute \npersonne qui a peur de l'autorité et qui n'osera pas donner cette réponse à \nla commission. \n\nJe crains que l'utilisation de ce terme de "témoin" ne soit \nsource de nombreux litiges. C'est pourquoi je propose de lui substituer le \nterme de "personnes" auditionnées. Ainsi, les choses seront plus claires \npour tout un chacun ; il ne s'agit pas réellement d'un témoignage au sens \njudiciaire du terme. \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, doit, à titre per-\nsonnel, s'opposer à l'amendement de M. R. Weibel, dans la mesure où \ncette proposition apporterait plus de confusion qu'autre chose. "En effet, \nnous aurions pu choisir un autre substantif que 'témoin', mais il nous aurait \nfallu en trouver un qui 'colle' avec les dispositions en question qui parlent \naussi de 'personnes visées par l'enquête' ou de 'personnes appelées à \nfournir des renseignements'. Nous n'avons pas trouvé mieux que le terme \nde 'témoin'. \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 402 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nPour répondre aux inquiétudes exprimées par M. Weibel, il \nconvient de préciser qu'à l'article 5, troisième alinéa, nous mentionnons \nexpressément que les convocations 'mentionnent le droit de refuser de \ndéposer'. Il est clair que les convocations adressées aux personnes invi-\ntées devant cette commission seront explicites. Elles mentionneront bien \nqu'il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire, mais d'une procédure politi-\nque dans le cadre de laquelle tout un chacun peut refuser même de se \nprésenter, à l'exception qui est prévue à l'article 5, alinéa 4, que nous exa-\nminerons dans quelques instants. La commission d'enquête n'aura pas le \npouvoir d'utiliser la force publique pour faire comparaître une personne \ndevant elle." \n\nVote \n\nOpposée à l'amendement de M. Rainer Weibel disant \nque la commission peut notamment "auditionner des personnes", la \nproposition du Bureau l'emporte à une majorité évidente. \n\nLe présent alinéa a dès lors la teneur ci-après : \n\n"3 La commission peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des \nrenseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des \ndocuments aux autorités, aux membres d'autorités, aux unités administratives, aux \ncollaborateurs et collaboratrices de la commune et aux particuliers, ordonner des \nexpertises et procéder à des inspections de lieux." \n\nQuatrième alinéa :  \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 5 : Auditions \n\na) Convocations \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-après \nau sujet notamment des dispositions de l'alinéa 4 du présent article et de \ncelles de l'article 8 : \n\n"En effet, les droits subjectifs tant du personnel communal \nque du Conseil communal sont touchés par ces dispositions. En effet, les \nprescriptions prévues à l'article 5, alinéa 4, et à l'article 8, stipulent que les \nemployés communaux et le Conseil communal 'ont l'obligation de témoigner \nsur toutes les questions concernant les constats qu'ils ont fait dans l'exercice de \nleur fonction. Ils sont également tenus de signaler les documents en relation avec \nl'enquête. Ils sont déliés de leur secret de fonction. Sont réservées les dispositions \ndu code de procédure et de juridiction administrative relatives au refus de témoi-\ngner, applicables par analogie.'.  \n\nOr, l'article 54, alinéa 2 du CPJA prévoit que les agents \ndes collectivités publiques ne peuvent témoigner sur des faits dont ils ont \neu connaissance dans l'exercice de leur fonction qu'aux conditions fixées \npar la législation spéciale. En Ville, cette législation spéciale est constituée \npar l'article 52, alinéa 2 du règlement du personnel qui prévoit : 'Le collabo-\nrateur ne peut déposer en justice sur les faits dont il a connaissance par ses fonc-\ntions qu'avec l'autorisation du Conseil communal. Celui-ci peut toutefois déléguer \nsa compétence au service appelé à répondre régulièrement à des convocations du \njuge.'. \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 403 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nCette disposition se fonde du reste sur l'article 83 bis, pre-\nmier alinéa LCo. \n\nAinsi le Conseil communal constate-t-il que le projet de rè-\nglement aurait dû prévoir une modification de cet article 52, alinéa 2 du \nrèglement du personnel, modification qui, je vous le rappelle, ne peut être \nfaite sans consultation des représentants du personnel en vertu de l'article \n7 du même règlement du personnel. \n\nDans la mesure où l'on porte atteinte à ces droits subjectifs \nfondamentaux, la base légale doit être claire. Or, comme nous venons de \nle démontrer, lorsque nous avons évoqué les articles 150 et suivants de la \nnouvelle mouture de la LCo, le législateur cantonal a prévu des disposi-\ntions spécifiques accordant des compétences pour une enquête adminis-\ntrative au Syndic et au Préfet, ou au Président du Conseil général avec une \nprocédure exhaustivement énoncée. \n\nC'est une raison supplémentaire qui fait que le Conseil \ncommunal s'oppose à ces dispositions réglementaires." \n\nMme Martine Morard (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Il convient d'abord de rappeler que le règlement du per-\nsonnel est un règlement de portée générale adopté par le Conseil général. \nNous avons ainsi affaire à deux règlements de même portée. Or, en l'es-\npèce, il s'agit d'une disposition spéciale qui peut parfaitement déroger à \nl'autre réglementation générale sur le personnel communal. Je ne crois pas \nque l'argumentation qui vient d'être développée par M. le Syndic soit suffi-\nsante pour que l'on puisse exclure que, par le biais d'une autre réglemen-\ntation de portée générale décidée par le Conseil général, on délivre les \nemployés communaux de leur secret professionnel. \n\nEn outre, si l'on considère que le Conseil général a une \ncompétence de surveillance sur le Conseil communal, il faut bien qu'il \npuisse l'exercer. Comme il a le droit de demander toutes les pièces \nconcernant l'activité de la Commune, le Conseil général a naturellement \naussi le droit d'entendre les personnes concernées et de leur demander de \nlui fournir tous les renseignements requis." \n\nM. John Clerc (PS) intervient comme suit : \n\n"J'aimerais savoir si M. le Syndic demande la suppression \nde tout le présent article, ou seulement d'un alinéa." \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, répond comme \nsuit à l'intervention de M. le Syndic : \n\n"Mme M. Morard a déjà donné une excellente réponse à \ncette déclaration de M. le Syndic. Quant à moi, j'aimerais y répliquer par \nl'adage latin : 'lex specialis derogat lege generali' qui résume exactement \nce que vient de dire Mme Morard. Pour ce qui est de l'article 83 bis, pre-\nmier alinéa, cité également par M. le Syndic, je rappelle une fois de plus \nque le Service des communes a été saisi de ce projet de règlement et qu'il \nn'a pas fait état d'une incompatibilité des dispositions en discussion avec la \nloi sur les communes. Je pars du principe qu'il ne devrait pas y avoir de \nproblème sur ce point." \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 404 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'a rien à ajouter à l'ar-\ngumentation qu'il a développée tout à l'heure, mais se doit d'ajouter une \nchose. "Des juristes contre un syndic non juriste, le match est inégal. On \npeut le dire en souriant. Cela étant, le règlement du personnel ne peut être \nmodifié qu'après consultation du personnel. Cet argument, personne ne l'a \ncontesté, ni réfuté. \n\nA la question de M. J. Clerc, je répondrai qu'il s'agit d'un \nmotif supplémentaire de s'opposer non pas à une quelconque disposition \nde ces deux articles, mais à ce projet de règlement, dans le cadre d'une \nprocédure judiciaire subsidiaire qui sera entreprise en fonction des déci-\nsions qui seront prises par l'autorité judiciaire de confirmer ou non la léga-\nlité de l'article 30 du règlement du Conseil général." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations \net est ainsi adopté. \n\nArticle 6 \n\nb) Déroulement de l'audition \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 7 : Droits des personnes visées par l'enquête \n\nM. Thierry Steiert, rapporteur du Bureau, relève qu'il s'agit \négalement typiquement d'une disposition qui s'inspire des expériences \nfaites dans le cadre de la commission d'enquête sur la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nArticle 8 : Droit du Conseil communal \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'a plus de remarques à \nfaire sur cet article. \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nArticle 9 : Rapport final \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nIII. DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 10 : Référendum \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 11 : Entrée en vigueur \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n\n\n- 405 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 63 voix sans opposi-\ntion, le règlement relatif au fonctionnement des commissions d'en-\nquête. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"Le Conseil communal a pris connaissance avec attention \nde la proposition lui "demandant d'élaborer une analyse générale de l'offre et des \nbesoins en infrastructure pour l'exercice des sports d'eau en ville de Fribourg aussi \nbien au niveau scolaire qu'au niveau associatif et des loisirs et de faire des proposi-\ntions en vue d'améliorer la situation actuelle".  \n\nEtat de la situation - Historique \n\nLa Ville de Fribourg est propriétaire de la piscine couverte \ndu Levant depuis 1990. Cette infrastructure a été acquise notamment pour \nl'enseignement de la natation en faveur des écoles enfantines et primaires \nde la ville. Le cycle d'orientation du Belluard en bénéficie également le \nmercredi après-midi et le jeudi matin. \n\nLa piscine du Schoenberg a fermé ses portes en 1996, au-\ncune commune de la région n'ayant, à l'appel de celle de Fribourg, mani-\nfesté un intérêt décisif au maintien de l'exploitation de ce bâtiment. La Ville \nne pouvait et ne voulait faire face, seule, aux charges d'exploitation. \n\nD'autres piscines existent dans des bâtiments scolaires \ncomme ceux du Collège Saint-Michel, de l'Ecole libre publique, du CO de \nJolimont ou des écoles spécialisées comme les Buissonnets. Ces derniè-\nres ne sont, cependant, pas équipées pour accueillir du public. Il y manque \ndes surfaces de caisse et de vestiaires organisés. Le personnel qualifié \nafin d'assurer la sécurité des baigneurs fait par ailleurs défaut. Des asso-\nciations professionnelles y ont néanmoins quelques heures réservées à \nleur intention et sous leur propre responsabilité (personnel de l'Etat à la \npiscine du Collège, personnel communal à celle du CO de Jolimont), en \nprincipe une fois par semaine. \n\nLe projet "Gottéron Village" prévoyait de nombreux bas-\nsins, dont une piscine à dimension olympique. \n\n«La conception générale du sport dans le canton» (DICS, \nseptembre 1990) faisait mention de la remarque suivante (cf. pt. 4.5, p. 34): \n\n«Malgré le nombre relativement élevé de bassins de 25m., un \nbassin à fond mobile fort utile pour l'apprentissage de la nage, une véritable piscine \ncouverte multifonctionnelle offrant notamment un bassin nageurs, un bassin non-\nnageurs, une pataugeoire et une fosse pour plongeons font défaut dans le canton. \nUne telle infrastructure devrait pouvoir être réalisée à long terme.  \n\nAdoption du règlement relatif \nau fonctionnement des com-\nmissions d'enquête (suite) \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 6 non \nimpérative de M. Stanis-\nlas Rück (PDC), et de 42 \ncosignataires, lui de-\nmandant une analyse de \nl'offre et des besoins en \ninfrastructures pour les \nsports d'eau \n\n\n\n- 406 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nLes piscines scolaires ont été subventionnées conformément au \ndécret du 12 mars 1971 concernant le subventionnement des piscines couvertes à \nla disposition des écoles ou aux dispositions de la loi du 14 février 1951 sur l'ensei-\ngnement secondaire. Le taux de subvention des piscines est le même que celui qui \nest appliqué aux salles de sport. \n\nLa piscine du Collège Saint-Michel a été entièrement financée par \nl'Etat. \n\nPour les autres piscines, l'Etat n'est pas intervenu financièrement \net il n'y a pas lieu de modifier cette façon de faire. Les raisons sont celles qui figu-\nrent plus haut (fin du développement figurant sous chiffre 4.2). \n\nA long terme, la construction d'une piscine couverte multifonc-\ntionnelle devra être envisagée. En raison du coût élevé d'une telle construction, \nl'Etat devra, le moment venu, examiner une éventuelle participation financière à \ncette réalisation. » \n\nSous l'égide de M. N. Deiss, Préfet de la Sarine, s'est \nconstitué, le 25 novembre 1998, un groupe de travail composé de syndics \nou de représentants politiques des communes d'Avry-sur-Matran, Belfaux, \nVillars-sur-Glâne, Marly et Fribourg. Ce groupe de travail a réalisé une \nétude complète, sérieuse, offrant les bases d'une "conférence régionale \ndes sports". Plus particulièrement, cette recherche abordait la problémati-\nque de la nécessité de la construction d'une piscine couverte et proposait \nimplantation et calendrier (planification) de réalisation. \n\n2. Analyse - Constat \n\nM. S. Rück, ainsi que les 42 cosignataires, se réfère au \nrapport de gestion du Conseil communal de 2005, page 203 sous point 8.3, \nintitulé "Piscine du Levant" et cite: \n\n"Le bâtiment date de 1972. Des travaux dans les vestiaires et le \nlocal technique notamment doivent être décidés par mesure d'hygiène dans un \ncourt terme." \n\nUn investissement de 450'000 francs a été voté au budget \n2008. Un autre investissement de 250'000 francs est prévu en 2010 dans \nle plan d'investissement. L'étanchéité du toit du bâtiment sera également \nassainie, par étapes et en fonction des moyens financiers à disposition. \n\nEn outre, une pétition a été lancée par un groupe d'intérêt \nprivé afin de demander la construction d'une nouvelle piscine dans la ré-\ngion de Fribourg. \n\nDe même, la Société Suisse de Sauvetage (SSS) plaide \npour l'enseignement généralisée de la natation, en particulier dans les éco-\nles (Pétition "La Natation à l'école – Pour tous"). \n\nPour d'autres raisons en lien avec par exemple une réédu-\ncation à la suite d'accident ou de maladie ou pour le bien-être individuel, la \npratique d'une activité en piscine est fortement recommandée par le corps \nmédical. \n\nLe périmètre des communes concernées doit être réfé-\nrencé. Il devrait s'étendre au-delà de celui de l'agglomération et intéresser \nl'ensemble du district de la Sarine. De plus, en raison des coûts non seu-\nlement d'investissement, mais aussi et surtout d'exploitation, un partenariat \npublic-privé pourrait être la solution idéale. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 6 non impérative \nde M. Stanis-las Rück (PDC), \net de 42 cosignataires, lui de-\nmandant une analyse de \nl'offre et des besoins en in-\nfrastructures pour les sports \nd'eau (suite) \n\n\n\n- 407 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n3. Conclusion - Proposition \n\nFort du constat énoncé ci-dessus, le travail d'analyse a dé-\njà été réalisé et les conclusions sont connues. Une nouvelle infrastructure  \npour les sports d’eau, bien que nécessaire dans la région, ne saurait être \nfinancée par la Ville seule. Il conviendra également d’envisager une partici-\npation d’autres communes dans la prise en charge des coûts d’exploitation \ngénérés par la piscine du Levant.  \n\nIl appartient dès lors au Préfet de la Sarine d'activer le pro-\ncessus permettant une collaboration au niveau de l'agglomération. Le \nConseil communal lui écrira dans ce sens en rappelant le rapport détaillé \nfourni, à sa demande mais à la suite de l’intervention à ce sujet déjà des \ncommunes de Villars-sur-Glâne et de Fribourg, en février 2000 et resté, \ndepuis, lettre morte. \n\nJ'ajoute que suite au refus, la semaine passée, du Grand \nConseil de transmettre au Conseil d'Etat la pétition évoquée, une motion a \nété déposée pour demander la création d'un fonds d'équipements sportifs \ndestiné à financer l'aménagement d'infrastructures d'importance cantonale \nou régionale, en s'inspirant du modèle du fonds d'équipements touristiques. \nIl s'agit, pour le Conseil communal, d'une piste supplémentaire qui permet-\ntrait d'escompter une participation du Canton en faveur d'une nouvelle pis-\ncine régionale. \n\nLa proposition non impérative de M. Rück est ainsi liqui-\ndée." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) est satisfait jusqu'à un certain \npoint de cette réponse. "Je remercie le Conseil communal de son rapport. \nJe me réjouis de son intention d'intervenir auprès du Préfet pour relancer \ncette question d'une piscine couverte au niveau du district. Je regrette un \npeu que le rapport n'étudie pas d'autres possibilités que l'unique piscine \npublique. Cette installation manque évidemment, même s'il existe peut-être \nd'autres possibilités pour palier ce manque que d'attendre la réalisation \nd'une telle piscine publique couverte. Pour les activités d'eau en plein air, \non peut imaginer leur pratique sur les bords de la Sarine. Le prochain ré-\naménagement du secteur de la Maigrauge intègre-t-il quelque chose per-\nmettant de pratiquer des activités de loisirs aquatiques ? Dans d'autres \ncités, il est possible de pratiquer des activités ludiques dans les fontaines. \nDe petits plans d'eau peuvent contribuer de manière non négligeable à une \noffre estivale pour les jeux d'eau. Je trouve qu'on pourrait élargir les ré-\nflexions à de telles possibilités. \n\nEnfin, le rapport fait état de la pétition déposée au Grand \nConseil par un groupe d'action citoyens dont je fais partie. Le sort réservé à \ncette pétition a été évoqué par M. le Vice-Syndic. J'espère que les mem-\nbres du Conseil communal et du Conseil général qui sont également dé-\nputés soutiendront cette motion qui vient d'être déposée. Voilà enfin une \ndémarche qui profitera à la Ville de Fribourg. Quoi qu'il en soit, je puis vous \nassurer que le groupe de travail 'pro-piscine' se sent pleinement légitimé \npar les 12'000 signatures recueillies et qu'il n'abandonnera pas son action \ntant que les Fribourgeois – et non pas la pétition – fassent 'plouf' dans une \nnouvelle piscine." \n\nLa proposition no 6 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 6 non impérative \nde M. Stanis-las Rück (PDC), \net de 42 cosignataires, lui de-\nmandant une analyse de \nl'offre et des besoins en in-\nfrastructures pour les sports \nd'eau (suite) \n\n\n\n- 408 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMme Christel Berset étant excusée, ce rapport sera traité \nlors de la prochaine séance. \n\nooo \n\n \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"Le Conseil communal a pris connaissance avec attention \nde la proposition lui 'demandant fixer la fermeture des Bains de la Motta au \ndeuxième week-end de septembre (aux alentours du 15 septembre).' \n\nIl convient tout d’abord de rappeler que les Bains de la \nMotta sont constitués en société anonyme. Même si le déficit structurel de \ncet établissement est pris en charge depuis 1953 par la Ville de Fribourg à \n100% et depuis 2003 à 50 % par la Bourgeoisie (jusqu’à concurrence de \n50'000 francs), l’article 24 des statuts de cette société stipule, dans sa par-\ntie introductive : \n\n«Le conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui \nne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Il gère les \naffaires de la société dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion.» \n\nConcernant les attributions du conseil d’administration, on \npeut lire, dans le même article, au point 1 : \n\n«Exercer la haute direction de la société et la haute surveillance de l’exploitation, \n…. et établir les instructions, notamment les règlements de la piscine et des autres \ninstallations ainsi que les horaires des bains.» \n\nA la lecture de ce qui précède, on peut constater la struc-\nture juridique des Bains de la Motta SA. Cela étant, le personnel qui y tra-\nvaille est soit engagé sous contrat de droit privé par le Conseil \nd’administration, soit fait déjà partie du personnel du Service des sports, \nsous contrat de droit public. \n\nEn fonction des informations mentionnées ci-dessus, il re-\nvient au Conseil d’administration de décider de la durée d’exploitation de \nl’établissement. \n\nL’ouverture des Bains de la Motta a lieu en principe à la mi-\nmai. Jusqu'en 2006, sa fermeture a été fixée au premier dimanche de sep-\ntembre avec, en fonction des prévisions météorologiques annoncées le \njeudi précédant la date officielle de fermeture, une possibilité de prolonger \nl’exploitation jusqu’au dimanche suivant. En 2007, elle a été d'emblée an-\nnoncée pour le deuxième week-end de septembre avec une prolongation \npossible \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Chrissta \nMutter (Verts) et Christel \nBerset (PS), ainsi que de \n20 cosignataires, lui de-\nmandant de réétudier le \nsystème d'éclairage public \net de prendre des mesures \npour économiser 70% de \nla consommation d'électri-\ncité \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 8 non \nimpérative de M. Guy-\nNoël Jelk (PS), et de 44 \ncosignataires, lui de-\nmandant de fixer la fer-\nmeture de la piscine de \nla Motta au deuxième \nweek-end de septembre \n(aux alentours du 15 \nseptembre) \n\n\n\n- 409 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nAu cours des dernières saisons, le Conseil \nd’administration, par délégation de compétence à son président et au Ser-\nvice des sports chargé de l’exploitation, a décidé de prolonger d’une se-\nmaine l’ouverture de la piscine. Lors de la saison qui vient de se terminer, \nla semaine supplémentaire a vécu selon un horaire allégé, soit de 09h30 à \n18h30, afin de prendre en considération les différents aspects, qu'ils soient \néconomiques ou d'organisation générale. \n\nLe Conseil communal va mandater ses représentants au \nsein du Conseil d’administration afin qu’ils proposent de fixer le début de la \nsaison à la mi-mai et sa fin à la mi-septembre (autour du 15), avec prolon-\ngation possible d'une semaine selon un horaire allégé, soit de 09h30 à \n18h30, en accord avec les gérants de la buvette. \n\nLa proposition non impérative de M. Jelk est ainsi liquidée." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) remercie le Conseil communal de \nsa réponse positive. "A entendre ces explications, je pourrais même ajouter \nque je suis ravi, car j'apprends que le Conseil communal proposera à ses \nreprésentants au conseil d'administration 'de fixer le début de la saison à la mi-\nmai, et sa fin à la mi-septembre (autour du 15), avec prolongation possible d'une \nsemaine selon un horaire allégé …'. Si je comprends bien, la fermeture offi-\ncielle de la piscine aurait lieu autour du 15, avec une prolongation possible \nen fonction des conditions météorologiques jusque vers le 22 septembre. \nMais, je me trompe sûrement. M. J. Bourgknecht, éclairez-moi !" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \nconstate que M. G.-N. Jelk a parfaitement compris la réponse donnée. \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) confirme être ravi de la proposition \nque le Conseil communal fera au Conseil d'administration des Bains de la \nMotta. Merci. \n\nLa proposition no 8 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nLa Présidente précise que si ce point figure à l'ordre du \njour, c'est pour pouvoir formellement liquider la proposition. Rappelons que \nce rapport était intégré dans le message concernant le budget 2008. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrenonce à relire la réponse du Conseil communal à la proposition de M. S. \nPeiry. "Chacun d'entre vous a pu en prendre connaissance en lisant le \nmessage concernant le budget 2008. Je précise toutefois que le processus \nde réflexion du Conseil communal sur les tâches et dépenses non liées \nn'est pas achevé. Des affinages doivent encore être faits sur plusieurs \nexercices afin d'analyser les incidences de la RPT et des effets d'éven-\ntuelles collaborations intercommunales. \n\nCela dit, cette proposition no 14 non impérative est ainsi li-\nquidée." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 8 non impérative \nde M. Guy-Noël Jelk (PS), et \nde 44 cosignataires, lui de-\nmandant de fixer la fermeture \nde la piscine de la Motta au \ndeuxième week-end de sep-\ntembre (aux alentours du 15 \nseptembre) (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 14 non \nimpérative de M. Sté-\nphane Peiry (UDC) et de \n19 cosignataires, lui de-\nmandant d'élaborer un \nplan d'assainissement \nbudgétaire couplé avec \nun plan d'abandon de \ntâches \n\n\n\n- 410 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Vous vous doutez bien que je ne suis pas satisfait de cette \nréponse et je ne suis pas non plus surpris que Mme la Directrice des Fi-\nnances ne veuille pas en rappeler le contenu. Nonobstant, la meilleure des \nréponses à votre rapport, M. le Syndic, Mmes et MM. les Conseillers com-\nmunaux, vous a été donnée par le Conseil général lui-même le 18 décem-\nbre 2007, lorsqu'il a voté le budget avec 900'000 francs d'économies." \n\nLa proposition no 14 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-\naprès : \n\n"1. L'évaluation de la durabilité de projets \n\nDe quoi s'agit-il ? \n\nL'EDD (Evaluation développement durable) est une procédure \nconsistant à évaluer les effets d'un projet dans le temps et l'espace, \nen fonction des principes du développement durable. Autrement dit, \non évalue l'influence à court et à long termes sur l'économie, la so-\nciété et l'environnement d'un territoire donné, au plan tant local que \nglobal. \n\nQuels bénéfices une EDD procure-t-elle ? \n\nUne EDD permet: \n\n- de vérifier que le projet participe au développement durable de \nla commune; \n\n- de donner une bonne vue d'ensemble du projet, en considé-\nrant tous ses effets, que ce soit sur l'économie, la société ou \nl'environnement; \n\n- de mettre en évidence les points forts et les points faibles du \nprojet; \n\n- de prendre en compte les horizons temporels (court et long \ntermes) et spatiaux; \n\n- de détecter suffisamment tôt les risques et les conflits poten-\ntiels; \n\n- de créer plus facilement un consensus par l'implication de plu-\nsieurs acteurs; \n\n- d'engendrer des améliorations du projet allant dans le sens du \ndéveloppement durable; \n\n- de fournir des arguments facilitant une prise de décision fon-\ndée, en toute connaissance de cause. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 14 non impérative \nde M. Sté-phane Peiry (UDC) \net de 19 cosignataires, lui de-\nmandant d'élaborer un plan \nd'assainissement budgétaire \ncouplé avec un plan d'aban-\ndon de tâches (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 15 non \nimpérative de M. Lau-\nrent Thévoz (Verts), de \nMme Christel Berset \n(PS) et de M. Pierre Oli-\nvier Nobs (PCSO), et de \n27 cosignataires, lui de- \nmandant d'indiquer \ndans ses messages \nconcernant des projets \nd'investissement, une \névaluation de leurs ap-\nports au développe-\nment durable \n\n\n\n- 411 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n2. Exemple d’Yverdon-les-Bains \n\nDes instruments pour évaluer les projets de développement durable \nexistent. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a édité \nen juillet 2007 le guide pratique intitulé "Evaluer la durabilité des pro-\njets dans les cantons et les communes". \n\nL’exemple de la ville d'Yverdon-les-Bains est très pertinent pour la \nville de Fribourg. A Yverdon-les-Bains, le Service de l'urbanisme et \ndes bâtiments est responsable de l'Agenda 21 et, par conséquent \ndes évaluations de la durabilité. \n\nTous les projets faisant l'objet d'un préavis municipal avec demande \nde crédit à l'intention du Conseil communal (législatif) doivent obli-\ngatoirement être évalués selon le développement durable. \n\nLe comité d'évaluation est composé du Municipal (exécutif) en \ncharge du dossier, du directeur du service concerné et du chef du \nprojet. La séance d'analyse, au moyen de l'outil Aequo–3 D, dure \nenviron une heure. Les résultats sont synthétisés et transmis au \nConseil communal (législatif) avec le préavis. \n\n3.  Conclusion \n\nLe Conseil communal accepte la proposition d'évaluer, selon les cri-\ntères du développement durable, tous les projets impliquant un mon-\ntant d'investissement (Investissements II et III) présentés au Conseil \ngénéral. Les critères et l'organisation de l'évaluation seront identi-\nques à ceux de la Ville d'Yverdon-les-Bains. \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) remercie le Conseil communal \nde cette réponse tout à fait satisfaisante. "J'aimerais poser deux questions \ncomplémentaires : à partir de quand ces dispositions entreront-elles en \nvigueur ? Une information est-elle prévue à l'intention des membres de la \nCommission financière et des membres du Conseil général qui le souhaite-\nraient au sujet de ce nouveau mode d'évaluation, puisqu'il ne s'agit plus de \ncompter simplement des francs et des centimes ?" \n\nLa proposition no 15 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\n- no 39 non impérative de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), ainsi que \nde 17 cosignataires, demandant au Conseil communal de supprimer \ntous les distributeurs "Selecta" du territoire communal \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \nde cette proposition non impérative pour étude. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 15 non impérative \nde M. Lau-rent Thévoz \n(Verts), de Mme Christel Ber-\nset (PS) et de M. Pierre Oli-\nvier Nobs (PCSO), et de 27 \ncosignataires, lui de- man-\ndant d'indiquer dans ses \nmessages concernant des \nprojets d'investissement, une \névaluation de leurs apports \nau développe-ment durable \n(suite) \n\n11. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 412 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Je trouve tout à fait incohérent que la Commune de Fri-\nbourg, qui consent autant d'efforts, par le biais de son service médical sco-\nlaire pour lutter contre le surpoids et l'obésité chez les enfants, laisse fleurir \nà tous les coins de rue des distributeurs automatiques de friandises et au-\ntres denrées alimentaires très caloriques. Une collectivité publique se de-\nvrait de montrer l'exemple. La lutte contre l'obésité est l'une des priorités de \nl'OFSP, comme du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention \ndu canton de Fribourg pour les années 2007 à 2011. A l'égard des enfants, \nil convient aussi d'éviter de tenter le diable. Les tentations sont déjà nom-\nbreuses, même si je reconnais que ce sont souvent les parents qu'il faut \nsensibiliser, voire éduquer à l'hygiène alimentaire ou au mouvement …, \nmais il convient d'éviter d'aggraver les choses pour des enfants qui \nconnaissent déjà des problèmes de surpoids. On sait en effet quels pro-\nblèmes graves de santé engendrent le surpoids et l'obésité à long terme. \nOn doit éviter de leur mettre ce genre de tentations sous le nez." \n\nM. John Clerc (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Je constate en premier lieu avec satisfaction que ces au-\ntomates ne contiennent pas de cigarettes, suite à une intervention vigou-\nreuse de Mme M. –T. Maradan Ledergerber. C'est un atout qu'on ne re-\ntrouve pas dans les autres villes de Suisse où ce genre d'appareils sont \ninstallés. Je suis allé examiner le contenu d'un de ces distributeurs Selecta. \nJe ne parlerai pas des préservatifs, mais j'ai constaté qu'il y avait un certain \nnombre de produits avec une pauvre teneur calorique. Ce qu'il conviendrait \nde faire, c'est en fait d'inviter cette maison à élargir son offre en articles à \npauvre teneur calorique. En revanche, j'estime que la suppression pure et \nsimple de ces distributeurs Selecta de tout le territoire communal est une \nmesure qui va un peu loin. Ce ne serait évidemment pas une bonne chose \nque ces automates soient installés dans une cour d'école, mais enfin, ces \nappareils peuvent rendre service à certaines personnes. Si l'on cherche du \n'Coca light' à 3 heures du matin, eh bien voilà un endroit où on peut en \ntrouver. \n\nAussi, lorsque le Conseil communal examinera la question, \nje souhaite qu'il prenne également en considération le point de vue de ceux \nqui estiment que ces distributeurs sont d'une certaine utilité et que ce serait \nune bonne chose que d'obtenir une augmentation de l'offre d'articles à \nfaible teneur calorique. \n\nMoi aussi je souffre de mon indice de masse corporelle qui \nfait que je me trouve dans une catégorie dans laquelle je ne souhaiterais \npas être, mais je ne crois pas qu'on puisse infantiliser la totalité de la po-\npulation de notre ville avec une proposition aussi radicale – au sens pre-\nmier du terme -." \n\nM. Pascal Wicht (UDC), qui s'exprime à titre personnel, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"Les problèmes de poids sont quelque chose que je \nconnais également. Notre bonne ville compte des dizaines de commerces \nqui vendent des produits à haute valeur calorique : kiosques, épiceries, \nbistrots … Mme C. Rouvenaz en est consciente, puisqu'elle a eu l'honnê-\nteté, lors du dépôt de sa proposition, de déclarer : 'Il y a suffisamment de \ncommerces en ville. Certains, dont les heures d'ouverture ont été copieusement \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 413 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nélargies ces dernières années, vendent les mêmes produits !' (cf. procès-verbal \nde la séance du 26 novembre 2007, p. 205). \n\nC'est précisément là que réside le problème. Quelle est \nl'utilité de ces distributeurs, si ces mêmes produits peuvent être achetés \npartout ailleurs ? En outre, que dire alors des 'fast-food', qu'il s'agisse d'un \ngéant d'outre-atlantique ou de marchands de kebabs dont les commerces \nont fleuri ces dernières années ? J'imagine que leur influence sur la santé \ndes adolescents et des jeunes n'est pas moins néfaste, bien au contraire ! \n\nSi je partage la préoccupation de Mme Rouvenaz au sujet \ndes ravages de la malbouffe, je ne peux pas soutenir sa proposition que je \njuge beaucoup trop extrême. Elle part vraisemblablement d'un bon senti-\nment, mais elle ne s'attaque qu'à l'arbre qui cache la forêt, et nul doute \nqu'elle n'aurait qu'une efficacité minime en termes de santé publique." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 29 voix contre 16, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 39 non \nimpérative de Mme Catherine Rouvenaz. \n\n- no 40 non impérative de Mme Kathrin Karlen Moussa (PS), ainsi que \nde 29 cosignataires, demandant que le site internet de la Ville de \nFribourg soit mieux utilisé comme outil de communication \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, préavise favorablement la \ntransmission au Conseil communal de cette proposition non impérative \npour étude. \n\nMme Kathrin Karlen Moussa (PS) n'a rien à ajouter aux ar-\nguments qu'elle a développés lors du dépôt de sa proposition, si ce n'est \nqu'il faut marcher avec son temps et utiliser les moyens que nous donne le \nweb. Je souhaite surtout que le Conseil communal améliore l'information à \nla population, notamment par le truchement du site interne. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 40 non \nimpérative de Mme Kathrin Karlen Moussa. \n\n- no 41 non impérative de M. Laurent Thévoz (Verts), ainsi que de 24 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de prendre contact \navec tous les partenaires intéressés pour développer des activités \nsportives favorisant la convivialité et l'intégration \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \npréavise favorablement la transmission au Conseil communal de cette \nproposition non impérative pour étude. \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) rappelle simplement qu'il y a \nquelques mois, le FC Schoenberg a fait la une des journaux. La proposition \nvise à faire du sport, et en particulier du football, mais pas uniquement pour \nen faire une activité d'intégration active. Il s'agit d'apporter un soutien aux \nclubs qui mènent une telle politique active d'intégration. On sait que toutes \nles personnes qui s'engagent dans ce domaine le font bénévolement. Il me \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 414 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nparaît fondamental que la Commune, par le biais du Service des sports, \nmais également par celui des services sociaux et des centres de loisirs, \napporte un soutien à ces personnes qui s'engagent pour cette intégration \ndans les quartiers difficiles. Il en va, finalement, de la convivialité au sein \nde cette cité. Comme le dit l'adage, il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut \nmieux prendre des mesures avant que des problèmes sérieux ne surgis-\nsent dans deux ou trois quartiers de Fribourg. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 41 non \nimpérative de M. Laurent Thévoz. \n\n- no 42 non impérative de M. Louis Castella (UDC), ainsi que de 22 \ncosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier la faisabi-\nlité d'un réseau de chauffage à distance utilisant les énergies renou-\nvelables \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nM. Louis Castella (UDC) n'a aucun élément complémen-\ntaire à ajouter, sinon que le prix de l'essence va continuer à augmenter. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 42 non \nimpérative de M. Louis Castella. \n\n- no 43 non impérative de M. Christian Morard (PDC), ainsi que de 26 \ncosignataires, demandant au Conseil communal d'étudier une série \nde mesures pour favoriser la construction d'habitations écologiques \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nM. Thierry Gachet (PDC), qui s'exprime au nom de \nM. C. Morard excusé, rappelle que la proposition demande au Conseil \ncommunal d'étudier l'intégration de la notion d'éco-habitat dans le plan \nd'aménagement local, d'y réserver des surfaces pour l'habitat écologique et \nde confier à des coopératives la réalisation et la gestion d'éco-habitats. Il \ns'agit aussi de poursuivre des mesures inscrites dans le plan directeur \nd'agglomération. \n\nCette proposition vise à utiliser la compétence de planifica-\ntion de la Commune et en particulier du Conseil communal. A cet effet, il \nconvient de tirer parti de la révision du plan d'aménagement local pour \npromouvoir ce qu'on appelle communément les écoquartiers, c'est-à-dire \ndes ensembles d'habitations respectueuses de l'environnement, notam-\nment grâce à une utilisation optimale du sol, grâce à un bilan énergétique \néquilibré et grâce à une gestion efficace des déchets.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 415 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) apporte son soutien personnel à \ncette proposition. Il insiste, toutefois, pour qu'on pose aussi ce problème au \nniveau de l'ensemble de l'agglomération. Il s'agit de soutenir la réalisation \nde tels écohabitats au niveau de l'agglomération.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude cette proposition no 43 \nnon impérative de M. Christian Morard. \n\n- no 44 non impérative de MM. Christoph Allenspach (PS), Laurent \nMoschini (PS), Thierry Steiert (PS), ainsi que de 29 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal de présenter au Conseil général \nun rapport concernant l'assainissement du site de la Pila \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nM. Christoph Allenspach (PS) relève que c'est suite à une \nproposition transmise par le Conseil général de la Ville de Fribourg que les \nservices de l'Etat ont enquêté sur la pollution due au site de la décharge de \nla Pila. "Les résultats des analyses sont connus, mais depuis lors, on at-\ntend avec impatience la suite des opérations. Il s'agit d'abord d'en savoir \nplus sur la gravité de la pollution du site lui-même, ainsi que sur les mesu-\nres qui devront être prises. Par cette nouvelle proposition, nous deman-\ndons qu'un rapport nous soit donné sur les points suivants :  \n\n1. Quels sont les résultats précis des sondages ? Quels sont les subs-\ntances décelées dans ce site ? \n\n2. Quel est le volume des déchets à éliminer ?  \n\n3. Quelle sera la méthode d'élimination de ces déchets ? Sera-t-il pos-\nsible d'éliminer tous ces déchets sur le site même de Chatillon ou \nbien faudra-t-il éliminer ces déchets toxiques dans un four spécial à \nhaute température ? \n\n4. Quel est le coût estimé de ces mesures ? C'est sans doute la ques-\ntion fondamentale. \n\n5. Quelle est la part de ces coûts qui devra être assumée par la Com-\nmune de Fribourg ? Quelle sera la participation éventuelle de la \nConfédération ?  \n\n6. Le Conseil communal envisage-t-il de constituer une réserve pour \nfinancer la part des coûts de la Commune ? Faudra-t-il relever les \ntaxes de base du traitement des déchets ? Si oui, dans quelle pro-\nportion ?" \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude cette proposition no 44 \nnon impérative de MM. Christoph Allenspach (PS), Laurent Moschini \n(PS) et Thierry Steiert (PS). \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 416 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n- no 45 interne de M. Claude Schenker (PDC) demandant au Bureau \nque, désormais, lors de chaque vote du Conseil général, les absten-\ntions soient décomptées \n\nLa Présidente constate, au nom du Bureau, que suite au \nvote qui vient d'avoir lieu lors de l'examen du nouveau règlement du \nConseil général, cette proposition est liquidée. \n\nM. Claude Schenker (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Le vote ayant eu lieu, je demeurerai un brin frustré de ne \npas pouvoir exprimer mon abstention." \n\nLa proposition no 45 interne de M. Claude Schenker est \nainsi liquidée. \n\n- no 46 interne de M. Louis Castella (UDC) demandant au Bureau de \nprogrammer un ordre du jour tel que les séances du Conseil général \ns'achèvent avant la dernière course des transports publics \n\nM. Louis Castella (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Ma proposition n'ayant pas eu l'heur de plaire à mes pairs \ndu Bureau, je la retire." \n\nLa proposition no 46 interne de M. Louis Castella est \nainsi liquidée. \n\n- no 47 non impérative de Mmes Claudine Esseiva (PLR) et Antoinette \nde Weck (PLR), ainsi que de 29 cosignataires, demandant au \nConseil communal de réaliser un projet pilote en vue de l'introduction \nde bons de garde pour les structures d'accueil \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales, préavise favorablement la transmission au Conseil com-\nmunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) tient simplement à préciser \nque cette réalisation doit se faire en collaboration avec la Confédération. \nCela ne transparaît pas dans l'énoncé de la proposition. En effet, le Conseil \nfédéral a décidé, en août 2007, de soutenir financièrement les cantons et \nles communes intéressés à réaliser des projets pilotes. Dans le but de \nmieux cibler les subventions et de favoriser pour les parents le libre-choix \nde la structure d'accueil, il me semble que l'étude de cette proposition est \ntout à fait intéressante. La Ville de Fribourg est tout à fait à même de réali-\nser ces études, compte tenu du nombre de structures d'accueil (crèches, \ngarderies et autres) que nous soutenons. J'espère que vous soutiendrez la \ntransmission de cette proposition et qu'ainsi la Ville de Fribourg pourra être \nl'une des communes à collaborer avec la Confédération et à fournir des \ndonnées à l'ensemble de notre pays.  \n\nMme Kathrin Karlen Moussa (PS) s'exprime dans les ter-\nmes ci-après :  \n\n"La proposition des Mmes C. Esseiva et A. de Weck est \nhabile dans la mesure où elle tend à tirer profit des décisions récentes pri-\nses au niveau fédéral d'accorder un second crédit de 120 millions de francs \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 417 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nen faveur des structures d'accueil extrafamiliales. La Confédération partici-\nperait jusqu'à trois ans au maximum et jusqu'à 30% au coût tant des bons \nde garde que pour la conduite d'un projet pilote.  \n\nSoweit, so gut. Aber Achtung : die sozial-demokratische \nFraktion hat ihre eigenen Vorstellungen zum Thema Betreuungsgutschrif-\nten. Mit Betreuungsgutschriften erhalten Eltern, im Sinne einer Subjektfi-\nnanzierung, Gutscheine, die sie in einer anerkannten Betreuungsstruktur \neinlösen können. Die Annahme dahinter ist, dass die mit Betreuungsgut-\nscheinen ausgestatteten Eltern als Nachfragende auf dem Markt automa-\ntisch auf das Angebot neuer Plätze antworteten. \n\nC'est là que nos réserves commencent quant à ce système \net à son éventuelle mise en œuvre en ville de Fribourg. Nos priorités sont \nun accroissement de l'offre d'accueils extrascolaires ainsi que la justice \nsociale d'une part, ainsi que la qualité de l'accueil et la prise en considéra-\ntion des besoins des parents d'autre part. Pour ce qui est de l'amélioration \nde l'offre, nous doutons fortement qu'un système de concurrence puisse \ndéployer ses effets dans la situation de pénurie de places d'accueil que \nnous connaissons à Fribourg. Les expériences faites ailleurs nous mon-\ntrent que cet effet espéré ne se produit peut-être que si, par ailleurs, il y a \naugmentation des subventions. Qui seront les bénéficiaires de ces bons de \ngarde ? Toutes les familles ou uniquement une partie d'entre elles. Quelle \nparticipation restera-t-elle à la charge des parents ? On voit que de nom-\nbreuses questions fondamentales devront être résolues dans le cadre d'un \néventuel projet pilote. Pour ce qui est de la qualité de l'accueil, le libre choix \ndes parents doit se limiter aux formes de garde reconnues. Il est vrai que \nles bons de garde pourraient être un bon instrument pour orienter vers les \nstructures officielles les utilisatrices et utilisateurs des gardes non surveil-\nlées, mais là encore, pour autant que l'offre suive la demande.  \n\nMalgré nos réserves, notre groupe votera oui à la trans-\nmission pour étude de cette proposition.  \n\nWir erwarten, dass der Gemeinderat nur dann ein Pi-\nlotprojet mit Betreuungsgutschriften vorschlägt, falls genügend Garantien \nfür die reelle Angebotserweiterung und für die soziale Gerechtigkeit vorlie-\ngen.  \n\nEnfin et surtout, notre système d'accueil péniblement édifié \nau cours des dernières années ne doit en aucun cas être fragilisé par \nd'éventuels projets pilotes expérimentaux." \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"J'aimerais intervenir pour exprimer les réserves du groupe \ndes Verts quant au principe d'un système d'un bon de garde et quant à ses \neffets pervers.  \n\nJe le fais maintenant, parce que la proposition demande \nbel et bien au Conseil communal de réaliser un projet pilote et non seule-\nment d'en étudier la faisabilité.  \n\nSur le principe, nous tenons à réaffirmer que la garde des \nenfants ne saurait en aucun cas être assimilée à un marché et à une \nsource de profits. Les institutions ne sauraient pas travailler dans une logi-\nque de concurrence et de rentabilité. Or, dans leur proposition, Mmes C. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 418 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nEsseiva et A. de Weck demandent bel et bien de stimuler la concurrence \nentre les fournisseurs de services. Quelle que soit la structure d'accueil \ndisponible ou choisie par les parents - du moins pour ceux qui en ont le \nchoix (crèche, maman de jour ou garderie) – c'est la qualité de l'accueil qui \ndoit primer. Cela implique une formation adéquate du personnel ainsi \nqu'une rémunération correspondante. D'où notre souci de voir instaurer \nune concurrence entre les structures. Qui dit concurrence dit baisse des \ntarifs et, par conséquent, détérioration de la qualité d'accueil. Ce n'est pas \ndu tout ce que nous souhaitons.  \n\nEn outre, en axant le mode de financement sur la demande \net non sur l'offre, on n'accroîtra pas – ma collègue Mme K. Karlen Moussa \nvient déjà de le relever – le nombre de places d'accueil disponibles en ville \nde Fribourg, en tout cas pas forcément, alors que c'est précisément la pé-\nnurie de ces places qui pose problème. Si, comme le mentionne la propo-\nsition, les parents doivent avoir le libre choix de la structure, donnons le \nleur, d'où l'importance non seulement de maintenir mais de renforcer l'offre \nexistante.  \n\nLa proposition vise à 'cibler les subventions sans mention-\nner le cercle des bénéficiaires.' Or, il paraît indispensable de prendre en \ncompte non seulement la capacité économique d'une famille, mais aussi \nles conditions de vie et de travail des parents, d'autant plus s'il s'agit d'une \nmère qui élève seule ses enfants.  \n\nOui, les femmes sont plus nombreuses à exercer une acti-\nvité lucrative mais il y a en a parmi elles qui ont des conditions de travail \nextrêmement précaires et irrégulières, les engagements dépendant du \ncarnet de commande ou de la saison. Ces femmes travaillent autrement dit \nsur appel. Si le système des bons de garde a pour objectif le libre choix de \nla structure, nous voulons alors que les travailleuses précaires l'aient éga-\nlement, comme nous souhaitons, soit dit en passant, le libre choix de l'ho-\nraire continu à l'école, ce qui aiderait énormément les femmes à composer \nentre vie professionnelle et vie familiale.  \n\nNous pensons, enfin, qu'un tel système, s'il devait être in-\ntroduit, devrait plutôt être étudié au niveau cantonal pour prendre en consi-\ndération les besoins des familles, non seulement dans les communes, mais \ndans les régions. Je ne vous répéterai pas que tout au long de l'année \nnous nous lamentons ici des transferts de charges du Canton sur les com-\nmunes. Dans ces conditions, nous aurions doublement tort de nous préci-\npiter. Si, malgré tout, cette proposition était transmise au Conseil commu-\nnal, je rappellerais à ce dernier la volonté réaffirmée régulièrement – en \ntout cas lors des campagnes électorales – d'assurer un service d'accueil de \nqualité pour la petite enfance. Le groupe des Verts ne votera pas la trans-\nmission de cette proposition. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude cette proposition no 47 \nnon impérative de Mmes Claudine Esseiva et Antoinette de Weck. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 419 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n- no 48 non impérative de M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), au nom de \ntous les conseillers généraux de l'Auge et de la Neuveville, deman-\ndant au Conseil communal et aux délégués de la Ville d'intervenir \nauprès de la CUTAF pour améliorer l'offre de la ligne TPF de l'Auge \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \nde cette proposition non impérative pour étude.  \n\n"Nous vous signalons que si cette proposition est trans-\nmise au Conseil communal, celui-ci y répondra rapidement, dans la mesure \noù des dispositions allant dans le sens souhaité par la proposition ont été \nprises tout récemment par l'Exécutif." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) remercie d'ores et déjà le \nConseil communal. "J'aimerais ajouter que cette proposition a obtenu le \nsoutien de l'immense majorité, voire de la totalité des conseillers généraux, \ntoutes tendances confondues, qui habitent les quartiers de l'Auge et de la \nNeuveville. Cette proposition vise deux objectifs. Le premier est de renfor-\ncer la cadence des bus de la ligne 4 qui, malheureusement, tombe dès \n19.00 heures à un bus toutes les 30 minutes. Il en résulte des problèmes \npour nos deux quartiers. Le soir, surtout en fin de semaine, la vieille ville, \nplus particulièrement le quartier de l'Auge, se transforme en parking sau-\nvage des véhicules des nombreuses personnes attirées par les restaurants \nou les cafés ou par les activités culturelles ou manifestations populaires. \nOr, la configuration très confinée des lieux devrait favoriser l'utilisation des \ntransports publics. Le soir, les habitants de la basse ville ont, quant à eux, \ntendance à utiliser leur véhicule privé pour se rendre au centre ville, parce \nque la faible cadence des bus ne les incite pas à utiliser les transports pu-\nblics.  \n\nLe second problème est celui d'une certaine inégalité de \ntraitement entre pendulaires. On constate que l'horaire de la ligne 4 \nconvient très bien aux pendulaires pour Berne, alors qu'il n'en est malheu-\nreusement pas du tout de même pour ceux qui se rendent à Lausanne. A \ntitre d'exemple, le bus de la ligne 4 quitte la gare à tous les 03 et tous les \n33, c'est-à-dire à la minute exacte où arrivent les trains de Lausanne. C'est \npourquoi nous demandons une enquête afin d'équilibrer et d'améliorer les \nhoraires et que les pendulaires qui viennent de Lausanne puissent égale-\nment utiliser les bus de la ligne 4. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude cette proposition non \nimpérative. \n\n- no 49 non impérative de M. Daniel Gander (UDC), ainsi que de 6 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de chercher des \npartenaires privés pour parrainer l'éclairage additionnel durant la pé-\nriode des fêtes et d'étudier la réduction de la durée de cet éclairage \nadditionnel \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 420 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nM. Daniel Gander (UDC) remercie le Conseil communal de \nsa décision de prendre en considération sa proposition. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude cette proposition non \nimpérative. \n\nooo \n\n- no 56 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au contrôle de la Com-\nmune en matière de construction de places de parc en zone de ville I \n\nMme Regula Strobel étant excusée, il sera répondu à cette \nquestion lors de la prochaine séance. \n\n- no 58 de M. Rainer Weibel (Vert) relative à un inventaire des places \nde parc de la Ville mises à disposition des employés communaux, \ncantonaux et du secteur privé \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, complète, comme suit, la réponse qu'il avait partiellement don-\nnée le 26 novembre 2007 à la question de M. R. Weibel. \n\n"A ce moment-là, je précisais que toute la question des ca-\nses de stationnement mises à disposition des collaborateurs est en ce \nmoment sous la loupe d'une étude visant à la mise en œuvre d'un plan de \nmobilité d'entreprise. Ce plan entraînera et/ou des ajustements non seule-\nment quant aux tarifs, mais très vraisemblablement aussi quant au nombre \nde places de parc mises à disposition. Avant de vous livrer les chiffres que \nle Conseil communal a décidé de vous soumettre, je dois souligner qu'il \ns'agit de ceux du nombre de vignettes délivrées et non pas du nombre de \nplaces de parc. En effet, comme il est tenu compte du taux d'activité et des \nhoraires variables, particulièrement pour les enseignants, de nombreuses \ncases de stationnement sont utilisées par plusieurs automobilistes selon le \nprincipe du 'pool'. C'est le nombre de vignettes qui est le plus intéressant et \nqui a le plus de sens. \n\nLe nombre de ces vignettes délivrées aujourd'hui est de \n328. 63 sont délivrées à des employé communaux ; 234 aux enseignants \ndes différentes écoles – il convient de préciser que ce nombre sera sensi-\nblement réduit dans le cadre du chantier, mais également une fois les tra-\nvaux de construction de l'Association du Centre professionnel cantonal \nachevés - ; 18 vignettes sont accordées à des habitants ; enfin les 13 der-\nnières vignettes concernent des véhicules des services communaux, ainsi \nque des voitures de 'Mobility Car Sharing'." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) remercie le Conseil communal de \ncette réponse. "Je suis choqué de ce nombre d'enseignants qui bénéficient \nd'une vignette et je vais vous dire pourquoi je suis choqué de ce chiffre. Je \nne comprends absolument pas pourquoi, en tant qu'enseignant, on doive \nutiliser sa voiture pour aller au travail. Je trouve tout spécialement cho-\nquante cette situation pour des personnes dont la mission devrait être de \nformer les jeunes selon les principes du développement durable. Je suis \nchoqué qu'à la route de Berne, on ait aménagé une place de parc là où les \nenfants arrivent en utilisant les bus. Je suis enfin choqué de la position du \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n12. Réponses aux ques-\ntions \n\n\n\n- 421 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nConseil communal à l'égard de Pédibus qui pourrait être développé d'une \nautre manière. Aujourd'hui encore, j'ai lu dans la presse qu'en ville de \nBerne les gens sont véritablement ravis de ce service de Pédibus, alors \nqu'à Fribourg on s'y oppose. \n\nJ'invite le Conseil communal et en particulier la Directrice \ndes Ecoles, à modifier leur position et à mener une politique par l'exemple, \nen demandant aux enseignants d'utiliser les transports publics pour se \nrendre à l'école. Avec le service de Mobility vous pouvez parfaitement ré-\npondre aux besoins des enseignants qui doivent de temps en temps, se \ndéplacer d'une école à une autre. Pour le reste, veillez à ce que les ensei-\ngnants utilisent les transports publics." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, s'exprime comme suit : \n\n"Je me dois de corriger ce qu'on vient d'entendre, lorsque \nl'on prétend que le Conseil communal serait opposé au Pédibus. Le \nConseil communal n'est pas opposé au Pédibus ; il a systématiquement \ncollaboré avec les parents qui souhaitent mettre en place des lignes de \nPédibus. En revanche, le Conseil communal est opposé à ce que le per-\nsonnel communal ou les enseignants aillent chercher les enfants au domi-\ncile de leurs parents pour les conduire à l'école. \n\nQuant au nombre de vignettes pour places de parc pour \nenseignants, il faut mettre ce chiffre en relation avec le nombre d'ensei-\ngnants. Il faut savoir que ce n'est pas au niveau primaire qu'on a le plus de \nvignettes. Ensuite, il faut prendre en considération les besoins des services \nitinérants, comme ceux des psychologues scolaires qui doivent se déplacer \net parquer leur véhicule à proximité des écoles, si l'on ne veut pas devoir \nengager du personnel supplémentaire. Or, dans ce secteur des services \nitinérants, on ne se trouve pas dans une période où la Commune pourra le \nfaire, parce que l'Etat refusera de subventionner ce personnel supplémen-\ntaire. \n\nJe crois également qu'il faut aussi tenir compte de la né-\ncessité pour certains enseignants d'utiliser leur véhicule privé pour se ren-\ndre à l'école. Si la Ville de Fribourg en venait à supprimer la totalité des \npossibilités de parcage pour le corps enseignant, il y aurait nombre d'en-\nseignants qui ne choisiraient plus la ville pour y enseigner. Les conditions \nde travail y sont en effet déjà plus difficiles qu'ailleurs, et notamment qu'à la \ncampagne en raison des caractéristiques sociologiques de la population de \nFribourg. Si, en plus, on leur met de telles entraves, ces personnes iront \npostuler ailleurs. Nous n'aurons plus alors la crème des enseignants, mais \nplus que les petits pois." \n\nooo \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 50 de Mme Antoinette de Weck (PLR), et de 29 cosignataires, \ndemandant la modification de l'article 18 du règlement du 18 novem-\nbre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration des eaux, ainsi que \nde l'article 2, alinéa 2 de son annexe \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) précise le sens de sa pro-\nposition : \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n13. Divers \n\n\n\n- 422 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n"Ma proposition a pour but de supprimer la taxe minimale \nd'épuration qui est perçue lorsque la consommation minimale annuelle de \n100 m3 n'est pas atteinte. \n\nCette proposition a la teneur ci-après : \n\n'L'article 11, alinéa 1 du règlement précité dispose :  \n\n«Pour l'utilisation des installations publiques d'évacuation \net d'épuration des eaux, il est perçu une taxe calculée en fonction des m3 \nd'eau consommée pendant l'année en cours, selon le décompte trimestriel \ndes Services industriels. Une taxe minimale est cependant prévue.» L'arti-\ncle 2, alinéa 2 de l'annexe à ce règlement, à la teneur suivante : \n\n«2La taxe ne peut être inférieure au montant correspondant \nà une consommation annuelle de 100 m3 (taxe minimale).»' \n\nComme vous le constatez, ces deux articles imposent un \nsupplément de taxe pour l'épuration de l'eau qui n'est pas utilisée. Ils ne \nfreinent pas le gaspillage puisque de toute façon un supplément est perçu. \nLes économie ne sont pas récompensées.. A titre d'exemple, les taxes \nd'épuration supplémentaires s'élèvent ainsi à 63,80 francs sur une facture \ntotale de 134,90 francs, soit 47 % de la facture ! \n\nSi une telle manière de penser pouvait avoir ses raisons en \n1985, la diminution et la rareté des matières premières telle que l'eau nous \nont fait prendre conscience de la nécessité de changer nos habitudes de \nconsommation et d'économiser les matières premières le plus possible. \nLes autorités, en premier, doivent traduire cette nécessité d'économiser par \nun cadre légal qui incite les citoyens à avoir un comportement responsable. \n\nPar conséquent, nous demandons au Conseil communal \nde modifier ce règlement et son annexe de façon à ce que les textes ne \nsoient plus pénalisants pour une faible utilisation d'eau." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 51 de Mme Christine Müller (PS) et de M. Christoph Allenspach \n(PS), ainsi que de 30 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'étudier des mesures d'intégration dans les quartiers grâce à un \n"projet urbain" \n\nMme Christine Müller (PS) donne connaissance à l'assem-\nblée de la proposition ci-après : \n\n"Nous proposons au Conseil communal d'étudier la possi-\nbilité de prendre part aux mesures d'intégration subventionnées par la \nConfédération et coordonnées par l'Office fédéral des migrations (ODM) \ndans la perspective d'améliorer la qualité de vie et de promouvoir l'intégra-\ntion sociale dans les quartiers sensibles. Les mesures intégrées et concer-\ntées devront prévenir les phénomènes de ghettoïsation, accroître le niveau \nde sécurité des quartiers résidentiels et resserrer la cohésion sociale. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 423 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nL'Office fédéral des migrations observe que les problèmes \nd'intégration s'accumulent dans les agglomérations de taille moyenne. \nC'est pour cette raison que la Confédération favorise le développement des \nzones urbaines. Le Conseil fédéral exprime sa vision dans son 'Rapport sur \nles mesures d'intégration' du 22 août 2007. Le catalogue des mesures \nmentionne un programme de 'projets urbains', destinés à améliorer les \nperspectives dans certains quartiers et à contrer les lacunes de l'intégra-\ntion. La Confédération accorde une aide financière sous certaines condi-\ntions. Elle demande notamment l'engagement des communes, de préfé-\nrence de plusieurs communes de l'agglomération, et du Canton par son \ndélégué à l'intégration. Le programme contient aussi bien des volets so-\nciaux qu'urbanistiques. Les premiers projets-pilotes viennent d'être déci-\ndés. Un deuxième volet sera mis en route dans quelques mois. \n\nUne étude sur mandat de l'Office fédéral des migrations \nfournit une base décisionnelle en vue de déterminer quels quartiers pour-\nront bénéficier de mesures de développement dans le cadre de ces pro-\njets-pilotes définis sous la dénomination de 'Projets urbains'. La ville de \nFribourg est mentionnée à deux reprises avec les quartiers du Schoenberg \net de Pérolles. Notamment le Schoenberg nécessiterait quelques mesures. \nSuivant les constats de cette étude, les villes de taille moyenne et les \ncommunes d'agglomération doivent faire face à un cumul de déficit d'inté-\ngration et d'absence de structures favorisant la promotion de l'intégration." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors d'une prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 70 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"La crise des hypothèques de qualité douteuse pèse lour-\ndement sur l'horizon économique et ses turbulences vont nous accompa-\ngner encore de nombreux mois. \n\nJe souhaite savoir si la Caisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg détient des actions de l'Union de Banques Suisse \ndans son portefeuille. Si tel est le cas, les organes responsables de la ges-\ntion ont-ils pris une décision concernant la représentation de leur droit de \nvote à l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2008 ? \n\nA ce sujet, je vous rappelle que le conseil d'administration \nde ladite banque propose la mise à l'écart des anciens actionnaires pour \nréserver l'intégralité de l'augmentation de capital prévue à un fonds souve-\nrain asiatique et à un investisseur du Moyen Orient. Cette méthode va, par \neffet de dilution, augmenter encore de plus de 10 % la perte de valeur déjà \ntrès lourde subie par les anciens actionnaires. \n\nDans ce contexte, plusieurs fonds de pension et de très \nnombreux actionnaires se sont ralliés à la Fondation ETHOS pour défendre \nleurs intérêts et obtenir des informations détaillées sur la gestion catastro-\nphique, la véracité de l'information et les responsabilités des organes de \nl'UBS. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 424 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nMa question est motivée par le fait que l'inégalité de traite-\nment résultant de la méthode choisie pour l'augmentation de capital n'est \npas acceptable et qu'en plus, les nouveaux investisseurs visés par ladite \nbanque proviennent d'Etats (Singapour et Arabie saoudite) faisant peu de \ncas des droits de l'homme." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, président du comité de la \nCPPVF, précise ce qui suit : \n\n"Une réponse circonstanciée sera donnée à \nM. P. Marchioni ainsi qu'au Conseil général lors de la prochaine séance. Il \ny a, me semble-t-il, deux points sur lesquels nous devrons nous déterminer \nrapidement, à savoir si la Caisse de prévoyance possède des actions de \nl'UBS ou si elle a déposé des actions auprès de l'UBS. C'est en fonction de \nce double élément que notre réponse sera articulée. Je vais saisir rapide-\nment les organes de la CPPVF de cet aspect de la question de \nM. Marchioni."  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- no 71 de M. Michel Ducrest (PDC) relative au montant de la dette \npublique de la Commune par habitant \n\nM. Michel Ducrest (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Lors de la séance du 17 décembre 2007 (cf. procès-ver-\nbal, p. 277) Mme M. Genoud-Page a mentionné que 'la dette de la Ville de \nFribourg est de 3'140 francs par habitant'. Le chiffre cité par Mme Genoud-\nPage figure dans un document daté du 11 décembre dernier, diffusé par le \nService des communes ; ce chiffre prend en compte le patrimoine financier \net les engagements divisés par la population légale. Cette comparaison \nfaite au niveau cantonal ne prend toutefois pas en considération tous les \néléments d'une dette publique. \n\nLe message du Conseil communal du 17 avril 2007 relatif \naux comptes de l'exercice 2006 (p. 16) apporte d'autres informations. Le \nConseil communal confirme-t-il les chiffres de son message mentionnant \nque la dette nette à charge du compte de fonctionnement de 2006 est de \n158'105'153 francs, soit les 73,42 % des charges totales représentant \n4'789,90 francs par habitant. Ainsi, d'un côté, on affirme que l 'endettement \nn'est que de 3'140 francs par habitant – cela fait peut-être relativement bien \ndans le paysage -, alors que de l'autre, on arrive au chiffre de 4'789,90 \nfrancs. Ce dernier chiffre ne doit-il pas être celui mentionné systématique-\nment quand l'Exécutif fait référence au montant de la dette de la Ville par \nhabitant ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrépond comme suit au nom du Conseil communal : \n\n"Cette différence découle tout simplement de la base de \ncalcul retenue par le Service des communes. Si l'on veut comparer le mon-\ntant de la dette de la Ville de Fribourg par habitant à celui d'autres commu-\nnes, on doit évidemment prendre le montant qui est calculé par ce service \npour toutes les communes du canton. Dans le cas de la Ville de Fribourg, \nnous prenons nous-mêmes en compte le patrimoine financier qui a été \nréévalué récemment – sauf erreur en 2005 – et qui comprend la CEV, Fri-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 425 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\ngaz ou Sémiramis. Nous devons le faire pour procéder aux comparaisons \ndans le temps. En revanche, pour des comparaisons avec d'autres com-\nmunes ou avec la moyenne cantonale, nous devons prendre les chiffres du \nService des communes." \n\nM. Michel Ducrest (PDC) constate ce qui suit : \n\n"Mme M. Genoud-Page confirme qu'il existe deux manières \nde parler de la situation financière difficile de la Ville de Fribourg. Pour moi, \nl'essentiel est de connaître la charge réelle que représente cet endette-\nment. Celui-ci ne correspond pas à un chiffre donné à titre simplement \ncomparatif dans une statistique, mais bien à la charge effective qui est un \nchiffre totalement différent." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, de \nconstater : \n\n"Eh bien ! M. M. Ducrest, vous remarquerez qu'en ce qui \nconcerne la Ville de Fribourg, nous avons pris le chiffre le plus élevé." \n\n- no 72 de M. Guy-Noël Jelk (PS) relative aux bornes amovibles au \nrond-point de l'église Saint-Pierre \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) interroge l'Exécutif dans les termes \nci-après : \n\n"J'ai souvenir qu'on a déjà parlé, dans cette enceinte, des \nbornes amovibles situées au rond-point de l'église Saint-Pierre. Comme je \nn'observe aucune modification de ce lieu, je me vois contraint de vous re-\nposer les questions suivantes : \n\n1. Les bornes amovibles situées au rond-point devant l'église Saint-\nPierre sont-elles légales ? \n\n2. A quoi servent-elles ? Elles sont souvent en haut, parfois en bas. \nPourquoi ? \n\n3. Et si j'anticipe un peu votre réponse, jusqu'à quand vont-elles rester \nen place ?" \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, s'exprime comme suit : \n\n"Si ces questions ont déjà été posées, la réponse que je \nvais vous donner sera vraisemblablement la même. Comme je n'étais pas \nau Conseil communal, je ne peux toutefois pas vous le garantir. Il convient \nd'abord de vous rappeler que c'est lors de la construction de la gare rou-\ntière par les GFM que la décision avait été prise de fermer à la circulation \nla rue d'Affry durant une partie  de la durée des travaux. Cette mesure \npermettait aux GFM non seulement de réduire le coût des travaux, mais \négalement la durée du chantier. Cette décision de fermeture de la rue d'Af-\nfry avait provoqué des réactions, notamment de l'Association du quartier de \nGambach. Cette dernière craignait, non sans raison, un report du trafic de \nla rue d'Affry sur l'avenue Jean-Gambach. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 426 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nAprès négociations, le Conseil communal de l'époque a si-\ngné une convention avec cette association. Cette convention prévoit no-\ntamment la mise en place de mesures de modérations de trafic afin d'in-\nfluencer de manière marquée le trafic pendant et après les travaux de ce \nchantier de construction. Ces bornes ont été légalement installées pour \nrespecter les engagements pris par le Conseil communal de l'époque. \n\nSi ces bornes sont rétractables, c'est pour permettre, le cas \néchéant, aux véhicules d'urgence, notamment aux véhicules lourds du \nService du feu, de les abaisser lors d'interventions. Si parfois elles demeu-\nrent abaissées, c'est que celui qui les actionnées n'a pas fait le nécessaire \npour les relever. Il peut aussi arriver qu'une panne de courant ou une \nbaisse de tension aient provoqué leur abaissement automatique. Cet \nabaissement automatique est prévu pour éviter qu'un véhicule d'urgence \nne soit bloqué ou fortement entravé dans sa progression en raison de la \ndifficulté d'abaisser ces bornes en cas de panne du réseau électrique. \n\nIl ne m'est pas possible de vous dire jusqu'à quand ces \nbornes resteront en place." \n\n(Mme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Conseillère \ncommunale, de s'écrier : \n\n"C'est du développement durable." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, poursuit : \n\n"En vertu de la convention passée à l'époque, l'Association \nde quartier de Gambach a obtenu l'installation de ces bornes et je crois que \nces personnes ne sont pas près d'y renoncer. Si M. Jelk souhaite obtenir \ndes explications plus détaillées, c'est volontiers que la Direction de la Po-\nlice locale et Circulation les lui fournira. Je peux également l'inviter à pren-\ndre contact avec Mme D. Nouveau Stoffel, présidente de l'Association de \nquartier, et qui lui communiquera la position de cette dernière sur la péren-\nnité de la présence de ces bornes." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) est satisfait de cette réponse. \n\n- no 73 de M. Stanislas Rück (PDC) relative aux constructions illégales \nsur une parcelle en contrebas de la rue de l'Industrie \n\nM. Stanislas Rück (PDC) pose la question suivante au \nConseil communal : \n\n"Mon intervention tardive concerne une parcelle sise entre \nla rue de l'Industrie et l'ancienne voie ferrée industrielle. Cette parcelle est \ndésaffectée depuis des années et s'est transformée en zone de jardin po-\ntager, ce qui en soi est plutôt réjouissant. Cependant, depuis quelque \ntemps, s'y érigent des bâtisses de plus en plus grandes sans aucune pro-\ncédure d'autorisation. On y trouve des cabanes de toutes sortes et de tou-\ntes tailles, des places de parc, un garage, un atelier … De nombreuses \nconstructions sont érigées en plastique. Après leur effondrement hivernal, \nelles sont brûlées ou laissées à l'abandon. Le site prend de plus en plus \nl'aspect d'un bidonville avec des carcasses de voitures, des pneus et tou-\ntes sortes de dépôts. On y pratique aussi souvent l'incinération de déchets \nménagers. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 427 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nQue peut et que veut faire le Conseil communal pour réta-\nblir l'ordre dans ce secteur ? \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, répond comme suit : \n\n"Le Conseil communal, et plus particulièrement les Direc-\ntions de l'Edilité et de la Police locale, sont conscients des problèmes qu'on \nconstate sur cette parcelle. Au cours des derniers temps, nous sommes \ndéjà intervenus à plusieurs reprises auprès des propriétaires du fonds. Ces \npropriétaires nous ont informés, il y a quelques mois, qu'ils avaient un pro-\njet 'imminent' – nous avaient-ils dit – de revalorisation de ce terrain. Nous \nleur avons réécrit, il y a environ quinze jours, pour leur demander de \nconfirmer par écrit cette intention et de nous présenter, si possible, un ca-\nlendrier de concrétisation de ce projet. Nous attendons leur réponse. En \nl'état, je ne peux pas être plus précis, mais en tout état de cause, nous \nsommes conscients des problèmes qui se posent sur cette parcelle et nous \nsommes en contact avec les propriétaires du fonds afin d'améliorer la si-\ntuation." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) fait un signe de satisfaction suite \nà la réponse qui vient d'être donnée. \n\n- no 74 de M. Pius Odermatt (PS) relative à la mention du français \ncomme langue maternelle pour certains postes de collaborateurs de \nla Commune et des Services industriels \n\nM. Pius Odermatt (PS) interroge dans les termes ci-après \nl'Exécutif : \n\n"Même si je n'ai pas postulé à ce poste, j'aimerais poser au \nConseil communal une question au sujet de la mise au concours de la \nfonction de chef du Bureau de l'impôt, mise au concours parue au début de \ncette année. La Commune a explicitement demandé que le titulaire soit de \nlangue maternelle française avec de bonnes connaissances de la langue \npartenaire. \n\nIch habe diese Stellenanzeige in den 'FN' vom 10. Januar \n2008 gefunden. \n\nJ'ai fait la même constatation lors de la mise au concours \ndu poste de chef de vente et marketing de Frigaz. \n\nDie Beschränkung auf Kandidaten mit französischer Mut-\ntersprache erachte ich aus zweifacher Sicht als sehr problematisch: \n\n1. stellt sie eine Diskriminierung nicht nur der Deutschfreiburger, son-\ndern aller, deren Muttersprache nicht französisch ist. Dies könnten \nBewerber aus anderen deutsch oder italienischsprachigen Kantonen \nsein, aber auch Ausländer. \n\n2. sollte ein Arbeitgeber ein ureigenes Interesse haben an einem/einer \nKandidatIn die/der best möglich die fachlichen und sozialen Anforde-\nrungen erfüllt. Durch die Beschränkung auf eine Sprachgruppe limi-\ntiert der Gemeinderat statistisch gesehen das Potenzial fähiger Kan-\ndidaten ein, was ebenfalls ineffizient und unverständlich erscheint. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 428 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nWerte Damen und Herren, für eine so genannt zweispra-\nchige Stadt erscheint mir dieses Vorgehen als ungerecht. \n\nIch habe deshalb drei Fragen an den Gemeinderat: \n\n1. Le Conseil communal estime-t-il qu'un candidat de langue maternelle \nfrançaise est mieux qualifié pour remplir la fonction de chef de ser-\nvice ? Et si oui, pourquoi ? \n\n2. Quelles sont les bases légales en matière d'exigences linguistiques \nfaites aux employés de la Ville ? \n\n3. Le Conseil communal envisage-t-il de modifier la base légale et rég-\nlementaire et/ou la pratique en matière de recrutement du point de \nvue des exigences linguistiques ? \n\nPS: Wie man es meines Erachtens richtig macht, zeigt \nMurten: auf der gleichen Seite der 'FN' fand ich eine Ausschreibung mit \n'gute Kenntnisse der deutschen und französischen Sprache'." \n\n(M. John Clerc (PS) de s'écrier : "Qui a été engagé ?") \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate que cette ques-\ntion concerne la mention de "langue maternelle française" figurant dans un \ncertain nombre de mises au concours de postes. M. P. Odermatt a mis en \névidence l'offre d'emploi publiée pour le poste de responsable du secteur \nde l'impôt. Effectivement, la description du profil souhaité contenait notam-\nment un point disant : "Langue maternelle française avec connaissances de \nl'allemand". On peut sur ce point se poser plusieurs questions : \n\n- la première est de savoir si nous favorisons une langue au détriment \nde l'autre. Nous pouvons vous affirmer que la réponse est très clai-\nrement négative. En effet, selon les postes mis au concours, les exi-\ngences linguistiques peuvent varier. Ce profil peut même être ab-\nsent, car la langue ne joue aucun rôle déterminant pour le poste \nconsidéré. Il peut aussi – il peut – nécessiter des connaissance spé-\ncifiques, soit de français, soit d'allemand, soit des deux avec des de-\ngrés de maîtrise variables. \n\nSur ce point, je vous citerai plusieurs exemples. Le premier concerne \nun poste au Contrôle des habitants. Dans ce cas, nous tenions à \navoir au moins un collaborateur de langue maternelle allemande, au \nsein de l'équipe afin d'assurer une meilleure qualité d'accueil des \ngermanophones. C'est pourquoi dans le libellé de l'offre, il avait été \nspécifié de "langue maternelle allemande avec bonnes connaissan-\nces du français". Dans un autre cas, pour un poste à la Direction des \nEcoles, nous n'avons publié l'offre qu'en allemand, y compris dans \n"La Liberté" : "deutsche Muttersprache mit guten Kenntnissen der \nfranzösischen Sprache". \n\nAussi, avec ce libellé de "langue maternelle française avec connais-\nsances de l'allemand", nous n'estimons pas nous trouver dans une \nsituation anormale. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 429 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\n- Il peut se poser une question plus subtile. S'agit-il, en l'espèce, de la \nbonne tournure ? Cette formulation ne risque-t-elle pas de désavan-\ntager des personnes qui ne sont ni de langue maternelle française, \nni de langue maternelle allemande ? Peut-être que non. La formula-\ntion actuelle de "langue maternelle", que ce soit le français ou l'alle-\nmand, n'est effectivement peut-être pas idéale. En effet, nous re-\ncherchons, en utilisant cette expression, une personne dont la maî-\ntrise de la langue lui permet une bonne communication tant orale \nqu'écrite. En ce sens, l'expression de "langue maternelle" n'est peut-\nêtre pas idéale, mais a le mérite d'être utilisée depuis très longtemps \net comprise dans le sens utilisé. \n\n- La troisième question qui se pose est de savoir si cette exigence est \ndestinée à être un filtre pour le lecteur de l'annonce. Certains, à la \nlecture de l'offre, pourraient en effet se sentir exclus de la mise au \nconcours. De notre point de vue, la réponse est également non. En \neffet, les spécifications du profil ne sont pas en général perçues \ncomme un filtre absolu, mais bien plutôt comme une liste d'attentes \nque nous avons. Chaque lecteur jugera lui-même s'il correspond \nplus ou moins exactement au profil recherché et n'hésitera pas à ré-\npondre à l'annonce, alors même que sa candidature ne correspond \npas exactement au profil. Cela arrive fréquemment. \n\nS'agit-il dès lors d'un filtre pour nous ? J'aimerais d'abord vous préci-\nser que ce principe n'est pas appliqué "bêtement". Toutes les indica-\ntions du profil entrent en ligne de compte. Elles servent à trouver la \nmeilleure des correspondances entre les besoins du poste et le profil \ndes candidats. Certains traits ont une importance capitale, notam-\nment en ce qui concerne les compétences. Nous devons en revan-\nche être satisfaits si d'autres éléments doivent être nuancés. C'est \nbien le fond, c'est-à-dire la compétence effective qui est détermi-\nnante pour nous, et non pas la forme, en l'occurrence l'expression \nutilisée pour la décrire. Cela vaut aussi bien pour le texte de l'an-\nnonce que pour le contenu du dossier des candidats. \n\nEn conclusion, le sujet ou l'expression "langue maternelle" \nnécessite une attention particulière. Nous veillerons à l'avenir à des choix \nplus appropriés des tournures utilisées. \n\nM. Pius Odermatt (PS) est en tout cas satisfait qu'à l'avenir, \non puisse renoncer à l'expression "de langue maternelle" dans les mises \nau concours de postes de la Commune. En revanche, ma première ques-\ntion qui est de savoir pourquoi on réserve ce poste à une personne de lan-\ngue maternelle française n'a reçu aucune réponse. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, peut simplement préciser \nque dans le cas particulier, il s'agissait évidemment de choisir une per-\nsonne bénéficiant de compétences techniques dans le domaine de la per-\nception de l'impôt. Comme dans ce secteur, nous avons déjà un et même \ndeux collaborateurs de langue allemande, il s'agissait pour ce poste de \ntrouver effectivement un collaborateur de langue française. C'est la raison \npour laquelle cette précision a été ajoutée dans l'offre. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 430 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nC. AUTRE INTERVENTION \n\n- no 75 de M. Pascal Wicht (UDC) relative aux recours du Conseil \ncommunal contre une série de décisions du Conseil général \n\nM. Pascal Wicht (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"'La Liberté' du 7 février 2008 nous apprend que le Conseil \ncommunal a déposé pas moins de six recours contre des décisions récen-\ntes de notre Conseil. En outre, il semblerait qu'un septième recours contre \nle règlement adopté ce soir relatif au fonctionnement des commissions \nd'enquête soit envisagé. Si j'ajoute les violentes réactions qu'ont eues cer-\ntains membres de l'Exécutif à l'encontre de membres de notre assemblée, \nforce m'est de constater que si selon les termes de M. le Syndic, le Conseil \ngénéral est de plus en plus 'teigneux', le Conseil communal est, quant à lui, \nde plus en plus arrogant et méprisant. \n\nL'Exécutif n'accepte pas que l'on marche sur ses plates-\nbandes ou plutôt sur ce qu'il considère comme tel. Leurs Excellences de \nFribourg n'acceptent pas que nous autres, simples conseillers généraux, \nremettions en cause leur politique forcément éclairée. Mme M. –T. Mara-\ndan Ledergerberger a déclaré, lors de la discussion sur le budget, que la \nCommission financière du Conseil général ne détient pas l'infaillibilité pon-\ntificale. C'est parfaitement vrai, mais permettez-moi de considérer que le \nConseil communal ne la détient pas davantage. \n\nCe qui me choque particulièrement, ce sont les recours \ndéposés contre les propositions qui demandent au Conseil communal des \ninformations, que ce soit sur l'état des comptes de la part de MM. B.Voirol \net C. Morard, ou encore sur l'activité des associations de communes de la \npart de Mme A de Weck. Y aurait-il quelque chose à cacher ? \n\nIl serait temps que le Conseil communal se rende compte \nque nous ne sommes plus à la grande époque où l'avoyer Peter Falk tenait \nles rênes de la cité avec un pouvoir certes pas absolu, mais néanmoins \ntrès fort. La séparation des pouvoirs est l'un des fondements de la démo-\ncratie. Montesquieu a écrit : 'Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que \npar la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.'. Cette séparation des \npouvoirs existe également au niveau communal. \n\nLe Conseil général dispose précisément de certains pou-\nvoirs qui lui sont attribués par la loi sur les communes et parmi ces pou-\nvoirs celui de surveiller l'administration de la Commune, ne vous en dé-\nplaise ! Cette surveillance ne peut évidemment pas s'exercer sans un mi-\nnimum de transparence, celle-là même que le Conseil communal nous \nrefuse. \n\nNous sommes tous, conseillers généraux et conseillers \ncommunaux, dans le même bateau, celui de la Ville de Fribourg que nous \navons la charge de mener ensemble à bon port, mais le Conseil général ne \nreprésente pas les hommes d'équipage, tout juste bons à récurer le pont, \ntandis que le Conseil communal serait seul maître à bord après Dieu. Le \nConseil général n'est pas non plus qu'une chambre d'enregistrement dont \nle seul droit serait de prendre acte des décisions de l'Exécutif. Je conclurai, \nnon pas par une question, mais par un souhait, celui que le Conseil com-\nmunal empoigne enfin les grands problèmes, prenne des mesures pour le \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 431 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nbien de la cité et notamment pour assainir ses finances. Si le Conseil \ncommunal agissait davantage, le Conseil général n'aurait probablement \npas besoin d'imposer des mesures désagréables à l'Exécutif, au risque de \nle contrarier, ni d'être de plus en plus teigneux." \n\nLa Présidente demande à M. P. Wicht s'il a une question à \nposer. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) répond qu'il s'agit d'une interven-\ntion au sens de l'article 56 RCG. \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nInstitutions et Assurances sociales et des Ecoles, déclare ce qui suit : \n\n"On cite certains de mes propos. Si effectivement j'ai af-\nfirmé que la Commission financière ou le Conseil général ne possèdent \npas l'infaillibilité pontificale, je n'ai jamais prétendu la détenir, moi, Mon-\nsieur. Je pense que nous faisons tous partie de la catégorie des simples \nmortels et que nous devons travailler dans l'intérêt général." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait part de sa réaction \nsuite à l'intervention de M. P. Wicht : "Je vous en prie, ne confondez pas le \nConseil communal d'aujourd'hui avec le régime de Peter Falk qui fut, sem-\nble-t-il, le seul avoyer de la Ville et République de Fribourg  à être arrivé au \npouvoir après avoir 'dégommé' son prédécesseur, mais 'dégommé' au sens \nradical du terme. Ne jouez pas non plus les faux modestes, en disant qu'il y \naurait d'un côté un pauvre Conseil général et de l'autre Leurs Excellences \nde Fribourg. Ce n'est pas du tout dans cet état d'esprit que nous travail-\nlons. Permettez-moi de rappeler un certain nombre d'éléments. \n\nVous parlez d'un minimum de transparence. A ce sujet, je \nm'exprime également en tant qu'ancien conseiller général et ancien mem-\nbre de la Commission financière ; j'estime quand même que tout a été fait \npour assurer ce que vous appelez un minimum de transparence. Les rap-\nports et les contacts que nous entretenons régulièrement avec la Commis-\nsion financière sont la preuve que nos relations atteignent un niveau de \nsatisfaction relativement élevé de la part de cette commission et partant \négalement du Conseil général. Ce n'est pas à la suite de l'épisode que \nnous avons vécu ensemble lors de l'examen du budget 2008 que nous \ndérogerons à cette règle. \n\nVous avez notamment fait état des deux recours du \nConseil communal concernant deux propositions, la première relative à la \nprésentation de comptes en cours d'exercice et la seconde relative aux \nactivités des associations de communes. Ces propositions ne posent pas \nde problèmes de principe au Conseil communal. Pour vous en convaincre, \nil suffit de vous en référer aux procès-verbaux. En revanche, le litige formel \net non de fond entre le Conseil communal et le Conseil général ne porte \nque sur le fait que vous avez considéré ces deux propositions comme im-\npératives. C'est uniquement sur ce point qu'il y a dissension. Dans plu-\nsieurs cas, nous avons essayé de trouver un arrangement avec les mem-\nbres du Conseil général intéressés, notamment avec les auteurs de ces \ndeux propositions. Malheureusement, un accord n'a pas pu être trouvé. \nC'est pourquoi nous avons été contraints de poursuivre cette procédure de \nrecours. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 432 - \n\nSéance du 18 février 2008  \n\nNous ne sommes pas à la poursuite du record du nombre \nde recours. Ceux que nous faisons sont liés à ce que nous considérons \ncomme le respect de la loi sur les communes, même si certains peuvent \ncontester, à juste titre peut-être, l'actuelle loi sur les communes. Il n'empê-\nche que nous agissons, je vous l'assure, dans le cadre de cette loi sur les \ncommunes. \n\nEnfin, j'en viens à votre dernière déclaration : le Conseil \ncommunal agit-il pour redresser la situation financière de la Ville ? S'il vous \nplaît, je crois que nous y travaillons chaque jour. J'aimerais aussi vous \nrappeler que dans ce combat-là, nous sommes confrontés à des difficultés \nstructurelles. Nous avons fréquemment souligné les aspects négatifs de \nces problèmes de structures. Nous attendons aussi un soutien du Conseil \ngénéral. \n\nDernière remarque : nous souhaitons continuer à travailler \nen commun avec le Conseil général et non pas à perpétuer ces occasions \nde chicanes." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la séance est \nlevée à 23.20 heures. \n\nFribourg, le 4 mars 2008 \nAP/jc/nm \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n