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text: \n 2021 – 2026 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil communal au Conseil général \n \n\n \n\n \n\nComptes 2020 de la Caisse de \n\nprévoyance du personnel de la Ville de \n\nFribourg \n\n(du 25 mai 2021) \n\n \n\nVILLE DE FRIBOURG \n\n\n\n \n\nRAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\n___________________________________________ \n\n  (du 25 mai 2021) \n\n2021 – 2026 : Comptes 2020 de la Caisse de prévoyance du \n\npersonnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) \n\nMonsieur le Président, \n\nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n\n \n\nPar le présent rapport, le Conseil communal propose au Conseil général de prendre acte des comptes \n\n2020 de la CPPVF. \n\n \n\nCes comptes ont été approuvés par le Comité de la Caisse de prévoyance en séance du 21 avril 2021. \n\nLe Conseil communal en a pris acte lors de sa séance du 25 mai 2021. \n\n \n\nLes principaux points ressortant des documents annexés sont les suivants (les pages indiquées \n\nrenvoient aux comptes). \n\n \n\nBilan technique \n\nL’analyse du bilan technique (page 18) met en évidence les éléments suivants : \n\nLa fortune nette de prévoyance (FP) s’est accrue de près de CHF 23.8 millions et s’élève à CHF 219.9 \n\nmillions. Elle provient essentiellement du résultat des placements (8 millions) et de la contribution \n\naux mesures compensatoires versée par les employeurs (14.5 millions). \n\nLes capitaux de prévoyance (CP) augmentent de près de CHF 20.6 millions et passent à CHF 277.4 \n\nmillions. On retrouve dans cette augmentation les contributions de l’employeur qui sont soit dans les \n\nprovisions techniques pour la part non encore utilisée soit dans les capitaux de prévoyance des \n\nnouveaux bénéficiaires. Le reste de cette augmentation provient de l’activité normale d’assurance \n\navec, en particulier, la part épargne des cotisations, les intérêts crédités, ainsi que le solde des \n\nmouvements de capitaux (prestations d’entrée et de sortie, les rachats, les mouvements EPL). \n\nLes capitaux de prévoyance des actifs (CPA) baissent de 1.7 millions et passent à CHF 108.4 millions, \n\ncette baisse inhabituelle est due à un nombre important de départs en retraite. Il n’est donc pas \n\nétonnant de constater une hausse des capitaux de prévoyance des bénéficiaires (CPB) qui montent \n\nde 8.8 millions à près CHF 147 millions. \n\nLe degré de couverture, selon OPP2, est de 79.3%, en hausse de 2.9 points par rapport à 2019 \n\n(76.4%). Le degré de couverture global a été amené à 71.1%, sa valeur minimale admissible selon le \n\nplan de financement. La part au-dessus de ces 71.1% constitue la réserve de fluctuation de valeur qui \n\natteint ainsi presque 22 millions en augmentation de 13.5 millions soit 69% de son objectif. \n\nLe degré de couverture des actifs continue à progresser légèrement et passe à 36.8%; il était à 34.9% \n\nen 2019. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nFinalement, la garantie de la Commune (page 13) est en baisse, elle est de CHF 57.5 millions contre \n\nCHF 60.7 millions en 2019. \n\n \n\nCompte d’exploitation \n\nEn ce qui concerne le compte d’exploitation (pages 7-8), le résultat de la partie assurance est presque \n\néquilibré, avec un montant de CHF 0.3 millions. On retrouve ici la contribution exceptionnelle des \n\nemployeurs de 14.5 millions, qui neutralise la part correspondante de l’augmentation des capitaux \n\nqu’elle a induit pour les nouveaux bénéficiaires et pour les provisions techniques. Les autres rentrées \n\ntotalisent CHF 17.4 millions (cotisations CHF 10.6 millions, prestations d'entrées CHF 6.2 millions). Les \n\nsorties effectives totalisent CHF 15.6 millions (rentes CHF 11.6 millions et prestations de sorties CHF 4 \n\nmillions). \n\nLe résultat des placements se situe à près de CHF 8 millions. \n\nQuant aux frais administratifs, ils s'élèvent à près de CHF 449'000.--, soit près de CHF 393.-- par \n\nassuré. Ils sont en nette diminution cette année car il n’y a presque plus de travaux liés à la mise en \n\nœuvre du changement de plan. \n\n \n\nAppréciation des performances annuelles \n\nPour compléter les chiffres notés ci-dessus, nous pouvons relever les résultats suivants, relatifs à la \n\ngestion de la fortune de la Caisse. \n\n La performance globale, toutes classes d’actifs confondues, est de 3.83% (7.54% en 2019), p. 27. \n\nCette performance globale est légèrement supérieure (4 points de base) à notre référence à 3.79%. \n\nCe résultat est à mettre en comparaison avec d’autres indices globaux, tels que l’indice CS 2020 à \n\n3.38% et l’indice UBS 2020 à 3.32%. Une fois encore la part importante que représente dans notre \n\nfortune le prêt aux employeurs et notre immobilier direct ont joué un rôle défensif. Ensemble, ils ont \n\nassuré un rendement que nous n’aurions pas pu atteindre autrement. Sur le long terme, notre \n\nperformance moyenne à 10 ans est de 4.67% et celle de l’indice CS de 4.47%. \n\n Le rendement des titres est de 3.4% (9.4% en 2019), p. 25. \n\nA noter que les performances de nos mandats balancés sont entre 2.58% et 0.4%% alors que la \n\nréférence est à 1.1%. \n\n Le rendement final des immeubles, y compris la variation de valeur, est de 5.33% (1.49% en 2019) \n\np. 26. \n\nCette performance favorable s’explique en partie par la baisse du taux de capitalisation dépendant \n\ndu taux hypothécaire de référence influençant le mode de calcul de la valeur des immeubles. La \n\nperformance nette des immeubles est quant à elle à 3.37% (2.91% en 2019), un peu plus haut que la \n\nmoyenne à 5 ans, qui est de 3.25%. \n\n \n\nAutres commentaires \n\nIl n’est pas nécessaire de revenir sur les nombreuses particularités de cette année marquée par la \n\npandémie du Covid-19, si ce n’est pour signaler que nous n’avons pas constaté de hausse particulière \n\ndes décès auprès de nos assurés, nos chiffres sont dans la norme. \n\nAprès le changement de primauté entré en vigueur au 1er janvier 2020, ces comptes sont les \n\npremiers à être bouclés dans ce nouveau système. Cette réforme accomplie, la Caisse a pu se \n\nconsacrer à d’autres travaux importants. Certains sont achevés, tels la nouvelle allocation \n\nstratégique, le choix d’un investissement en infrastructure. D’autres étaient encore en cours à la fin \n\nde l’année, tels que la mise en place du SCI, qui a été adopté depuis par le Comité, la définition d’une \n\nstratégie d’investisseur responsable qui a conduit à l’adoption d’une charte ISR par le Comité ou \n\nencore d’autres études stratégiques relatives à son immobilier. \n\n\n\n \n\nL’Expert agréé relève, dans son attestation, l’application conforme des prescriptions légales et \n\nréglementaires de la Caisse. \n\nL'Organe de contrôle a recommandé, dans son rapport, d'approuver les comptes. \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \nLE CONSEIL COMMUNAL demande au Conseil général de prendre acte des comptes 2020 de \n\nla Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n\nl'expression de nos sentiments distingués. \n\n \n\n \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \n\nLe Syndic : \n\nThierry Steiert \n\n \n\n \n\nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n\nDavid Stulz \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : Comptes 2020 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n Rapport de l’organe de révision \n\n Attestation de l’expert agréé \n\n \n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nComptes de l'exercice 2020\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg (CPPVF)\n\nCAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL\n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n   Tables des matières\n\nChiffres clefs 2\n\nBilan 6\n\nCompte d'exploitation 7\n\nAnnexe selon RPC 26 9\n\nBase et organisation 9\n\nMembres actifs et rentiers 11\n\nNature de l'application du but 12\n\nPrincipe d'évaluation 14\n\nCouverture des risques 15\n\nBilan technique 18\n\nPlacements 20\n\nAutres postes du bilan et compte d'exploitation 29\n\nAutres informations 30\n\nRapport de l'organe de révision\n\nAttestation de l'expert\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 1\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n79.3%\n\n3.83% Performance\n\n219.9 millions\n\nChiffres clés\n\nDegré de couverture\n\nFortune nette de prévoyance\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 2\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nChiffres clés\n\nGénéralité\n\nNul n'est besoin ici de rappeler les affres de l'année 2020. Elle a été difficile et pourtant. Le résultat des \n\nplacements reste conforme aux attentes, il les dépasse même un peu. Les capitaux et les engagements ont \n\naussi progressé par la contribution des employeurs aux mesures d'accompagnement du nouveau plan de \n\nprévoyance.\n\nCeci permet au degré de couverture de progresser à 79.3% avec une marge significative puisque selon le \n\nchemin de capitalisation la Caisse devait être au minimum à 71.1%. \n\nLa réserve de fluctuation de valeur a également pu progresser à cette occasion. Elle atteint aujourd'hui près \n\nde 70% de son objectif. \n\nGestion de fortune\n\nLa structure particulière du portefeuille avec le prêt aux employeurs et l'immobilier direct totalisant à eux \n\ndeux près de la moitié de la fortune conduit à une position défensive. Si l'année dernière cela a réduit les \n\ngains, cette année cela a stabilisé les résultats. Le rendement, toutes classes confondues, est pour 2020 de \n\n3.83%, légèrement en dessus de la référence qui est à 3.79%. L'indice UBS est à 3.32% et celui du CS est à \n\n3.38%.\n\nEn considérant les performances sur des durées un peu plus longues qu'une année, les résultats sont de \n\n4.17% pour une moyenne sur 5 ans, 4.67% pour une moyenne sur 10 ans et 3.76% pour une moyenne sur \n\n15 ans.\n\nL'espérance de rendement prévue dans le nouveau plan est de 3.3%.\n\nFortune Mobilière\n\nC'est probablement sur le plan des placements que l'année a été la plus difficile. La chute vertigineuse du \n\nmois de mars, puis la forte remontée qui a suivi rééquilibraient les résultats à fin juin, du moins en théorie. \n\nEn pratique il a fallu attendre presque 3 mois de plus pour retrouver les valeurs du début de l'année. Puis la \n\n2ème vague de la Covid  et les élections américaines ont renouvelé le problème. Finalement c'est sur les 3 \n\nderniers mois de l'année que les placements ont produit leurs fruits (3.4%).\n\nImmobilier\n\nL'immobilier de la Caisse étant avant tout du résidentiel, il a très peu été touché par la crise Covid. Ses \n\nrésultats nets (3.37%) et bruts (4.93%) sont normaux. La valorisation des immeubles subit malgré tout \n\nl'influence de la baisse du taux hypothécaire de référence qui a un impact à la baisse sur les loyers et à la \n\nhausse sur la valeur des immeubles. Celle-ci va donc fluctuer sur cette année et la suivante, cet effet se \n\nmanifestant sur une période de 2 ans. En tenant compte de la variation de valeur des immeubles les \n\nrésultats finaux pour cette classe d'actifs sont de 5.33%  \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 3\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nChiffres clés\n\n1.89\n\n84.1%\n\nRapport actifs/rentiers\n\nRapport des capitaux actifs/rentiers\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 4\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nChiffres clés\n\nEvolution des engagements\n\nL'effectif des assurés actifs a crû de 38 personnes et celui des rentiers de 23. Pour les rentiers cette \n\ncroissance est inhabituelle. Elle s'explique en partie car certains assurés ont attendu le changement de plan \n\npour prendre leur retraite, celui-ci leur étant plus favorable en cas d'anticipation. Le rapport actif rentier se \n\ndégrade légèrement et s'établit à 1.89 contre 1.90 en 2019. En revanche sur le plan des engagements, y \n\ncompris les provisions techniques, le rapport des capitaux de prévoyance des actifs progresse légèrement \n\npour s'établir à 84.1% contre 82.2% l'année d'avant. Cette évolution s'explique principalement par l'apport \n\ndes provisions pour mesure transitoire due cette année.  \n\nBases techniques\n\nLes bases techniques sont les mêmes que l'année précédente. Le taux technique est à 2.75%. Cette valeur \n\npeut sembler encore élevée mais elle est à mettre en regard de la structure particulière de notre fortune, \n\nen particulier du prêt aux employeurs à 4.25%, qui permet une espérance de rendement globale de 3.3%.\n\nLes tables de mortalité sont toujours les tables LPP 2015, le passage à LPP 2020 est prévu l'année \n\nprochaine, les provisions de longévité devraient suffire pour compenser ce changement.\n\nChangement de plan\n\nDepuis le 1er janvier 2020 la caisse est en primauté des cotisations. Les résultats des placements ont \n\npermis de créditer un intérêt de 2% sur les avoirs de vieillesse, conformément aux hypothèses retenues.\n\nMesures d'accompagnement\n\nLes mesures d'accompagnement qui ont été prévues se trouvent comptabilisées dans les provisions \n\ntechniques.  Au  bouclement de l'année 2019, seule la part à la charge de la caisse était présente. La part \n\nfinancée par les employeurs était due à partir du 1er janvier 2020. Elle est donc pleinement présente dans \n\nles comptes 2020, tant par l'apport en capital que cela a représenté que par l'augmentation des \n\nengagements qui en découlait.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 5\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nBILAN\n\na\nn\nn\ne\nx\ne\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nACTIF\n\nA Placements 64 220'807'029.53 196'546'241.00\n\nLiquidité caisse 17'893'112.05 8'932'375.43\n\nCompte courant des employeurs 69 1'068'882.21 3'240'219.75\n\nPlacement auprès des employeurs 68 51'826'521.60 52'628'729.35\n\nLiquidité des mandats 3'912'816.26 2'585'750.07\n\nObligations suisses et étrangères CHF & assim. 64 21'979'266.47 8'723'012.27\n\nObligations mondiales 64 16'244'647.17 17'295'531.94\n\nActions suisses & assim. 64 23'674'054.81 25'862'411.68\n\nActions mondiales 64 27'906'862.61 24'205'163.77\n\nFonds immobiliers étrangers & assim 64 4'065'827.87 1'493'505.84\n\nFonds de hedge-fonds & assim 64 4'857'688.92 5'399'806.53\n\nFonds de matières premières & assim 64 1'926'349.56 1'613'734.37\n\nImmeubles 675 45'451'000.00 44'566'000.00\n\nB Compte de régularisation actif 71 326'505.98 613'302.10\n\nTotal de l'actif 221'133'535.51 197'159'543.10\n\nPASSIF\n\nD Dettes 1'184'238.61 960'245.10\n\nPrestations de libre-passage 1'108'598.20 960'245.10\n\nAutres dettes 75'640.41 0.00\n\nE Compte de régularisation passif 50'602.40 101'585.70\n\nH Capitaux de prévoyance et provisions techniques 277'386'007.00 256'799'938.25\n\nCapital de prévoyance assurés actifs 52 108'429'183.00 110'187'686.20\n\nCapital de prévoyance retraités 54 146'972'586.00 138'152'937.45\n\nProvisions techniques 56 21'984'238.00 8'459'314.60\n\nI Réserve de fluctuation de valeurs 63 22'677'243.53 14'796'955.90\n\nPart financée en répartition 59 -80'164'556.03 -75'499'181.85\n\nJ Découvert/fonds libres 0.00 0.00\n\nZ Résultat de l'année 0.00 0.00\n\nTotal du passif 221'133'535.51 197'159'543.10\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 6\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2020 2019\n\nCHF CHF\n\nK Cotisations et apports ordinaires et autres 25'811'617.58 8'830'677.60\n\nCotisations des salariés 4'120'314.40 3'894'610.50\n\nCotisations d'employeur 6'506'227.15 4'670'907.30\n\nPrimes uniques et rachats 454'600.25 265'159.80\n\nApport employeurs mesures compensatoires 14'528'421.75 0.00\n\nContributions spéciales employeurs 202'054.03 0.00\n\nL Prestations d'entrée 6'168'925.45 2'094'246.33      \n\nApport de libre passage 6'065'125.45 2'070'284.43\n\nRemboursements en cas de divorce 23'961.90\n\nRemboursements sur la propriété du logement 103'800.00 0.00\n\nK à L Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 31'980'543.03 10'924'923.93\n\nM Prestations réglementaires -11'649'206.55 -10'452'465.45   \n\nPensions de retraite -8'579'284.45 -8'148'071.30\n\nPensions d'invalidité -438'867.70 -399'641.50\n\nPensions de conjoint -1'938'667.40 -1'837'866.45\n\nPensions d'enfant -72'405.10 -66'886.20\n\nPrestation en capital à la retraite -500'461.90 0.00\n\nPrestation en capital au décès et à l'invalidité -119'520.00 0.00\n\nO Prestations de sortie -3'973'186.02 -2'975'570.46     \n\nPrestations de libre passage en cas de sortie -3'279'164.65 -2'333'919.65\n\nVersements anticipés en cas de divorce -332'938.37 -369'650.81\n\nVersements anticipés sur la propriété du logement -361'083.00 -272'000.00\n\nM à O Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -15'622'392.57 -13'428'035.91   \n\nP/Q Dissolution / Constitution des capitaux de prévoyance, provisions\n\ntechniques et réserves de contributions -20'586'068.75 -5'002'031.25\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance assurés actifs 3'752'835.15 -1'528'381.20\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance retraités -8'819'648.55 -9'659'908.45\n\nDissolution (+) / Constitution (-) des provisions techniques -13'524'923.40 6'186'258.40\n\nRémunération du capital épargne -1'994'331.95 0.00\n\nAugmentation de la part financée en répartition 4'665'374.18 1'218'799.28\n\nR Produits de prestations d'assurance 0.00 0.00\n\nS Charges d'assurance (fonds de garantie et stop loss) -92'479.90 -84'983.35\n\nPrime de risque -33'050.90 -35'949.67\n\nFrais et Prime des frais -10'341.15 -6'832.58\n\nCotisations au fonds de garantie -49'087.85 -42'201.10\n\nK à S Résultat net de l'activité d'assurance 344'975.99 -6'371'327.30\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 7\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2020 2019\n\nCHF CHF\n\nT Résultat net des placements\n\nRésultat net des liquidités -15'352.24 -1'190.40\n\nRésultat net des placements auprès des employeurs 2'236'721.10 2'269'424.95\n\nRésultat net Obligations suisses et étrangères CHF & assim. 677'317.35 286'654.00\n\nRésultat net Obligations mondiales 544'765.66 844'979.13\n\nRésultat net Actions suisses et assim. 816'285.53 6'312'030.70\n\nRésultat net Actions mondiales 1'582'863.89 4'236'935.90\n\nRésultat net Fonds immobiliers étrangers & assim. 90'630.77 67'491.31\n\nRésultat net Fonds de hedge fund & assim. 501'239.87 241'429.78\n\nRésultat net Fonds de matières premières & assim. -18'520.79 151'408.76\n\nGlobal custody : TER 67 -483'450.60 -403'614.32\n\nFrais d'administration des placements 67 -327'070.86 -277'407.54\n\nRésultat net des placements mobiliers 5'605'429.68 13'728'142.27\n\nRésultat net des immeubles 2'377'186.73 673'484.70\n\nRésultat net de l'activité de placement 7'982'616.41 14'401'626.97\n\nV Autres produits 1'907.00 2'601.75\n\nW Autres frais 0.00 0.00\n\nX Frais d'administration 72 -449'211.77 -524'074.02\n\nAdministration générale 375'668.32 395'701.87\n\nOrgane de révision et expert en matière de prévoyance professionnelle 64'016.90 118'190.00\n\nAutorités de surveillance 9'526.55 10'182.15\n\nK à X Résultat de l'exercice avant constitution/dissolution\n\nde la réserve de fluctuation de valeurs 7'880'287.63 7'508'827.40\n\nY -7'880'287.63 -7'508'827.40\n\nZ Résultat de l'exercice 0.00 0.00\n\nDissolution (+) /Constitution (-) de la réserve de fluctuation \n\nde valeur\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 8\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nANNEXE\n\nI  Bases et organisation\n\n11 Forme juridique et but\n\n12 Enregistrement LPP et Fonds de garantie\n\n13 Indication des actes et des règlements\nEntrée en \n\nvigueur\n\nDate \n\nDécision\n\nAutorité de \n\nsurveillance\n\nActe de fondation 1927\n\nStatuts 01.01.2014 21.01.2013 30.09.2014\n\n  modifié le 18.02.2019 01.01.2020 18.02.2019 04.06.2019\n\nRèglement de prévoyance 01.01.2020 03.07.2019 15.11.2019\n\nRèglement d'organisation 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur l'EPL 01.01.2020 04.09.2019 15.11.2019\n\nRèglement de placements 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur les passifs de nature actuarielle 31.12.2019 04.09.2019 15.11.2019\n\nRèglement sur la liquidation partielle 01.01.2014 30.06.2015 19.01.2016\n\n14 Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature\n\nPhilippe Fragnière Président Employé Signature collective à 2\n\nThierry Steiert Vice-Président Employeur Signature collective à 2\n\nJean-Claude Balmer Membre Employé\n\nAntoinette de Weck Membre Employeur\n\nFrédéric Lampin Membre Employeur\n\nJacques Pollet Membre Employeur\n\nMichaël Rey Membre Employé\n\nLaurent Simon-Vermot Membre Employé\n\nAndré Dousse Administrateur Signature collective à 2\n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg\n\nAdresse Place de l'Hôtel-de-Ville 3\n\n1700 Fribourg\n\nTéléphone 026 351 71 48\n\nE-mail caisse.prevoyance@ville-fr.ch\n\nSite internet www.cppvf.ch\n\nLe 5 juillet 2016, le Comité de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg s'est \n\nreconstitué. Il a désigné son président et son vice-président et désigné, pour chaque \n\ncommission permanente, son président et ses membres.\n\nConformément aux statuts, la CPPVF est un établissement de droit public.\n\nLa Caisse a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité et de décès aux salariés qui\n\nsont au service des employeurs qui lui sont affiliés.\n\nLa CPPVF participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle\n\nvieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle est enregistrée auprès de l'Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations, à Berne, sous le n° FR.2004, et fournit des prestations,\n\nconformément à ses statuts, dans tous les cas au moins les prestations prévues par la LPP, la LFLP et\n\nla LEPL.\n\nAu cours de l'exercice, la CPPVF a versé au fonds de garantie LPP des cotisations pour un montant de\n\nCHF 49'087.85. Elle n'a bénéficié d'aucun subside pour structure d'âge défavorable.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 9\n\nmailto:caisse.prevoyance@ville-fr.ch\nhttp://www.cppvf.ch/\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nOrganisation\n\nCommission de placement \nLaurent Simon-Vermot Président\n\nJacques Pollet Membre\n\nMichaël Rey Membre\n\nCommission immobilière\nFrédéric Lampin Président\n\nJean-Claude Balmer Membre\n\nAntoinette de Weck Membre\n\n15 Experts, organe de révision, conseillers et autorité de surveillance\n\nExpert en prévoyance professionnelle Cocontractant: Pittet Associés SA\n\nExpert exécutant: Stéphane Riesen\n\nOrgane de révision BDO SA\n\nConseillers pour ALM UBS SA Lausanne\n\nYvan Trotti\n\nPittet Associés SA\n\nAutorité de surveillance Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations\n\n16 Employeurs affiliés\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nActifs Actifs\n\nVille de Fribourg 594 570\n\nSinef SA 85 74\n\nCelsius Groupe e 10 11\n\nBourgeoisie de la Ville 11 12\n\nFondation St-Louis 47 43\n\nMaintien de l'assurance (47a LPP) 1\n\n748 710\n\nLa Caisse est organisée avec deux commissions permanentes: la commission de placement et \n\nla commission immobilière.\n\nLa gestion administrative est assurée par la Ville de Fribourg avec d'une part l'administrateur de la \n\nCaisse de pension et le Bureau des salaires pour la gestion des assurés et des bénéficiares et d'autre \n\npart le Service des finances pour la comptabilité, les paiements et les encaissements.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 10\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nII  Membres actifs et rentiers\n\n21 Assurés actifs\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Départ Arrivée Total\n\nHommes 5 416 -2 -1 -19 -23 50 411\n\nFemmes 33 332 -1 -10 -23 67 299\n\nTotal 38 748 -2 -2 -29 -46 117 710\n\nLes personnes touchant une rente partielle et ayant une activité partielle assurée\n\nfigurent dans les statistiques des bénéficiaires et des actifs.\n\n22 Bénéficiaires de rentes\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Fin Début Total\n\nRetraités 25 271 -8 4 29 246\n\nEnfants de retraités -1 5 -1 6\n\nInvalides -2 18 -4 2 20\n\nEnfants d'invalides 0 0 0\n\nConjoints survivants 0 96 -4 4 96\n\nOrphelins 1 6 -1 2 5\n\nTotal 23 396 -12 4 -4 -2 37 373\n\nRapport actifs/rentiers 1.89 1.90\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 11\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nIII  Nature de l'application du but\n\n31 Explication des plans de prévoyance\n\nDepuis le 1.1.2020, la Caisse de prévoyance fonctionne selon le régime de la primauté des \ncotisations. \n\nLe montant annuel de la pension de retraite est égal à 5.8% de l'avoir de vieillesse à 65 ans ou de \n5.65% à 64 ans.\n\nL'avoir de vieillesse est constitué :\n\na) des cotisations d'épargne prélevées sur le traitement assuré en application de l'article 9 des \nstatuts;\nb) des prestations d'entrée apportées;\nc) des versements faisant suite à un divorce;\nd) des remboursements de versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du \nlogement;\ne) des contributions de rachat ; \nf) des intérêts fixés annuellement par le Comité de la Caisse, dans le respect des dispositions \nlégales\n\nSont débités du compte de vieillesse individuel :\n\na) les versements effectués suite à un divorce; \nb) les versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement.\n\nLe traitement assuré est égal au salaire déterminant selon l’AVS, diminué d'un montant de \ncoordination. Il est arrondi aux 100 francs supérieurs. Il ne peut pas dépasser le décuple du montant \nlimite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP.\n\nLe montant de coordination équivaut à 40 % du salaire déterminant régulier AVS servant au calcul \ndu traitement assuré. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser la rente simple maximale AVS.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 12\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n32 Financement, méthodes de financement\n\nGarantie de la Commune 31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nFortune nette de prévoyance 219'898'695 196'097'712\n\nCapitaux de prévoyance 277'386'007 256'799'938\n\nGarantie de la Commune 57'487'313 60'702'226\n\n33 Autres informations sur l'activité de prévoyance\n\nCompte tenu de la situation financière de la Caisse et de l'absence d'inflation, il n'y a eu aucune \n\nindexation des pensions en 2020. \n\nDepuis le 1\ner\n\n janvier 2020, les cotisations sur le salaire assuré sont de 26 % réparties à raison de \n\n16% pour l'employeur et de 10% pour l'assuré. (Art 9 des Statuts).\n\nSelon l'art 14 des statuts, la Ville de Fribourg garantit la couverture des prestations suivantes :\n\na) les prestations de vieillesse, de risque et de sortie. \n\nb) les prestations de sorties dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de liquidation partielle. \n\nc) les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas de liquidation partielle. \n\nLa garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement \n\nfinancées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés à l'article 72a al. 1 let. b \n\nLPP.\n\nCette garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d'assurés des collectivités \n\naffiliées.\n\nLe système financier de la Caisse est un système mixte qui répond aux exigences des articles 72a à \n\n72e de la LPP. Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre \n\n80%. Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP a été défini par le Comité d’un commun \naccord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. \nCe plan prévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas \n\nd’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture initiaux et le maintien \nde la couverture intégrale des engagements pris envers les bénéficiaires de rentes.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 13\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nIV  Principes d'évaluation et de présentation des comptes, permanence\n\n41 Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26\n\nLes comptes sont présentés conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26.\n\n42 Principes comptables et d'évaluation\n\nL'évaluation des actifs se fait selon la valeur de marché (juste valeur, valeur vénale et valeur\n\nactuelle) concernée à la date du bilan et l'évaluation des passifs se fait à la date du bilan. Les\n\nimmeubles sont portés au bilan et comptabilisés selon les principes de calculs du règlement de\n\nplacement décrits ci-dessous.\n\nLes immeubles détenus en direct sont estimés à la valeur de rendement avec les paramètres\n\nsuivants :\n\nImmeubles construits : La valeur de rendement inscrite au bilan est obtenue à partir de la valeur\n\nbrute, compte tenu d’un facteur de vieillissement et des rénovations effectuées. \nLa valeur brute est obtenue à partir de l’état locatif divisé par un taux de capitalisation. \nLe taux de capitalisation tient compte d’un objectif de rendement, de la moyenne annuelle du taux\n\nhypothécaire de référence et d’une prime de risque. \nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) : La valorisation est égale au coût de construction,\n\nsi celui-ci est inférieur à la valeur de rendement capitalisée de l'état locatif théorique complet de\n\nl'immeuble au taux moyen du dernier bouclement. Sinon, la valeur de rendement précitée est\n\nappliquée.\n\nTerrains à bâtir : Valeur de marché à la date de bouclement.\n\nImmeubles en construction : Valeur accumulée à la date de bouclement.\n\n43 Modification des principes comptables, d'évaluation et de présentation des comptes\n\nPas de modification\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 14\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nV  Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture\n\n51 Nature de la couverture des risques, réassurances\n\n52 Evolution du capital de couverture pour les assurés \n\nactifs\n\n2020 2019\nCHF CHF\n\nSolde au 1er janvier du capital de couverture 110'187'686 108'659'305\n\nSortie d'assurés -3'279'165\n\nNouveaux bénéficiares -15'303'879\n\nEntrée d'assurés 6'168'925\n\nCotisation d'épargne 9'400'402\n\nRachat, remb EPL et divorce 558'400\n\nEPL et divorce -694'021\n\nRémunération des avoirs de vieillesse 1'994'332\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre -603'498 1'528'381\n\nTotal du capital de couverture pour les assurés actifs 108'429'183 110'187'686\n\nTaux de rémunération des avoirs de vieillesse 2.0% n/a\n\nNombre d'assurés actifs (cf. point 16 et 21) 748 710\n\n53\n\n31.12.2020 31.12.2019\nCHF CHF\n\nAvoir de vieillesse selon LPP (comptes témoins) 62'628'444 64'072'169\n\nTaux d'intérêt minimal LPP arrêté par le Conseil fédéral 1.00% 1.00%\n\nFacteur englobant 1.73 1.69\n\nLa Caisse de prévoyance est autonome. Une assurance stop-loss a été conclue avec la compagnie \n\nd'assurance Zürich. Elle a été adaptée aux nouvelles prestations à partir du 1er janvier 2020 pour une \n\ndurée de 3 ans et est renouvellée tacitement d'année en année \n\nTotal des avoirs de vieillesse selon la LPP\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 15\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n54\n\n2020 2019\nCHF CHF\n\nSolde du capital de couverture au 1er janvier 138'152'937 128'493'029\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 8'819'649 1'547'586\n\nCapitaux de couverture dans les anciennes bases techniques 130'040'615\n\nModification due au changement de base technique 8'112'322\n\nTotal du capital de couverture pour les rentiers 146'972'586 138'152'937\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nRetraités 119'198'193 109'637'066\n\nInvalides 6'291'413 6'776'749\n\nConjoints survivants 20'432'625 21'134'346\n\nOrphelins 559'070 445'416\n\nEnfants d'invalides\n\nEnfants de retraités 127'687 159'361\n\nTotal des réserves pour rentes 146'608'988 138'152'937\n\nAvoir de vieillesse des rentes temporaires d'invalides 363'598 0\n\nTotal des engagements pour bénéficiaires (sans les réserves) 146'972'586 138'152'937\n\nNombre de rentiers (détails sous point 22) 396 373\n\n55\n\nUne expertise actuarielle est prévue cette année sur la base de la situation au 31.12.2020\n\nEvolution du capital de couverture pour les rentiers\n\nRésultats de la dernière expertise actuarielle\n\nDétail du capital de couverture des rentiers\n\nUne expertise actuarielle sur la base de l'état au 31.12.2017 a été réalisée durant l'année 2018. Il en\n\nressort que si la situation actuarielle et financière est satisfaisante à cette date et que la Caisse respecte\n\nle plan de financement soumis à l'Autorité de surveillance, son financement à long terme n'est pas\n\ngaranti. Cette expertise se terminait ainsi : \n\nSous le chapitre d'analyse des risques, l'expertise relevait que la sinistralité de la Caisse était inférieure à\n\ncelle donnée par les tables actuarielles. La réserve de fluctuation des risques a été déterminée cette\n\nannée en tenant compte de l'adaptation du contrat Stop loss au nouveau plan de prévoyance. \n\n"Nous recommandons à la Caisse de passer aux tables LPP 2015 (P 2015) au taux d'intérêt technique\n\nde 2.75 %, taux qui est en adéquation avec l'espérance de performance élevée des placements de la\n\nCaisse en raison notamment du prêt accordé aux employeurs."\n\nCette recommandation rejoint celles effectuées lors de l'expertise au 31.12.2014.\n\nDepuis la Caisse a pris les dispositions dans le but de réaliser les changements demandés. Elle a\n\nchangé ses bases techniques au 31.12.2019 et passé à un plan en primauté des cotisations au\n\n1.1.2020. Ce bouclement est le deuxième avec les bases LPP 2015 et le taux technique de 2.75%.\n\nLes questions de financement, de la compétence du Conseil général de la Ville de Fribourg, ont été\n\napprouvées en séance du 18 février 2019. \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 16\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n56\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nSolde des provisions techniques au 1er janvier 8'459'315 14'645'573\n\nModification liée à une année supplémentaire 729'611 687'741\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 168'295 0\n\nModification liée à la fluctuation des risques 42'701 -219'665\n\nConstitution de la provision pour maintien du taux de conversion 35'000 1'750'000\n\nDissolution partielle des réserves de longévité 0 -5'231'005\n\nDissolution des réserves liées à la baisse du taux technique 0 -6'570'184\n\nConstitution de la provision pour mesures transitoires 12'549'316 3'396'855\n\nTotal des provisions techniques 21'984'238 8'459'315\n\nTable actuarielle 2015 2015\nNombre d'années 5 4\n\nPart liée à la longévité des bénéficiaires 3'654'229 2'756'323\n\nPart liée à la fluctuation des risques 598'838 556'137\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'785'000 1'750'000\n\nProvision pour mesures transitoires 15'946'171 3'396'855\n\nTotal des provisions techniques 21'984'238 8'459'315\n\n57\n\n58\nNéant\n\nLa provision pour mesures transitoires comprend les capitaux nécessaires aux mesures d'atténuation \n\ndécidées lors du changement de primauté. Elle a été augmentée le 1.1.2020 par la part à charge des \n\nemployeurs.\n\nLa provision pour maintien du taux de conversion a été fixée par l'actuaire à un montant de CHF \n\n1'785'000. Bien que le taux de conversion soit actuariellement neutre, il n'inclut pas la part due à la \n\nprovision de longévité des nouveaux bénéficiaires.\n\nLes comptes ont été bouclés les bases techniques de la caisse soit les tables LPP 2015 et un taux\n\ntechnique de 2.75%. \n\nRéserves de contributions des employeurs sans renonciation à l'utilisation\n\nBases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel\n\nLes bases techniques de la Caisse sont les tables LPP 2015 et le taux d'intérêt technique de 2.75%.\n\nModification des bases et hypothèses techniques\n\nLa provision de longévité a pour but de financer le coût du changement d'édition des bases techniques,\n\ninduit par l'accroissement de la longévité. Elle est constituée de 0,5% par année depuis l'édition des\n\ntables actuarielles des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (sans les enfants). Compte\n\ntenu du changement de primauté elle n'est plus constituée que de la part pour les bénéficiaires, la part\n\npour les actifs a été dissoute.\n\nLes provisions techniques dont il est question ci-dessous sont constituées des provisions de longévité,\n\nde fluctuation des risques, de maintien du taux de conversion, pour abaissement futur du taux technique\n\net pour les mesures transitoires. \n\nLa provision de fluctuation des risques a été déterminée par l'actuaire. Le calcul tient compte du contrat\n\nde réassurance stop loss ainsi que de la part de cotisation globale afférente aux risques estimée lors de\n\nl'appel d'offres de réassurance à 1,26 %. Le montant-cible de la provision s'élève à CHF 598'838.-.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 17\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n59 Degré de couverture \n\n590 Bilan technique (selon art 44 OPP2 et art 72a LPP\n1\n)\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 221'133'536 197'159'543\n\nDettes -1'184'239 -960'245\n\nCompte de régularisation du passif -50'602 -101'586\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219'898'695    196'097'712\n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 108'429'183 110'187'686\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2 146'972'586 138'152'937\n\nCapitaux de prévoyance 255'401'769 248'340'624\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pension  \n3 3'654'229 2'756'323\n\nProvision de fluctuation de risques 598'838 556'137\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'785'000 1'750'000\n\nProvision pour mesures transitoires 15'946'171 3'396'855\n\nProvisions techniques 21'984'238 8'459'315\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 277'386'007 256'799'938\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 22'677'244 14'796'956\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 4 -80'164'556 -75'499'182\n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (art. 44 al. 1 OPP2) \n5 79.3% 76.4%\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL\n 6 71.1% 70.6%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS \n7 36.8% 34.9%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES \n8 100.0% 100.0%\n\nObjectif de la réserve de fluctuation de valeurs \n9 33'000'000 30'500'000\n\nNiveau de la réserve 69% 49%\n\nRemarques :\n\n3 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (sauf les enfants) \n\n4 \n= FP - CP - RFV\n\n5 \n= FP / CP\n\n6 \n= ( FP-RFV ) / CP \n\n7 \n= ( FP - RFV - CPB - PTB ) / (CPA+ PTA )\n\n8 \n= ( FP - RFV ) / (CPB+ PTB ), au maximum 100%\n\n1\n= le système financier fédéral vise à respecter le chemin de financement soumis\n\n2 \n= Bases techniques LPP2015(2015) à 2.75%\n\n9 \n= objectif de la réserve  = 11.9% des capitaux de prévoyance\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 18\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n591\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 221'133'536 197'159'543\n\nDettes -1'184'239 -960'245\n\nCompte de régularisation du passif -50'602 -101'586\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219'898'695 196'097'712\n\nPart couverte du capital de prévoyance des assurés actifs \n2, 3, 4 39'856'820 38'403'826\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2, 3 146'972'586 138'152'937\n\nCapitaux de prévoyance\n 2, 3, 4 186'829'406 176'556'764\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pensions  \n3, 5 3'654'229 2'756'323\n\nPart couverte des provisions de fluctuation de risques\n 3, 4 220'123 193'831\n\nPart couverte des provisions pour maintien du taux de conversion \n3, 4 656'137 609'929\n\nProvisions pour baisse du tx technique (bénéficiciaires) 0 0\n\nPart couverte des provisions pour mesures transitoires\n 3, 4 5'861'555 1'183'909\n\nProvisions techniques \n3, 4 10'392'045 4'743'992\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) \n3, 4 197'221'451 181'300'756\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 22'677'244 14'796'956\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 6 0 0\n\nDEGRE D'EQUILIBRE\n 7 111.5% 108.2%\n\nObjectif de couverture statutaire (à atteindre d'ici 2052) 80% 80%\n\nObjectif selon chemin de capitalisation 71.1% 70.6%\n\nRemarques :\n\n7 \n= FP/CP, 100% correspond au respect du chemin de financement \n\n4 \n= la part des capitaux de prévoyance des assurés actif est la part tenant compte du degré de couverture des actifs\n\nBilan technique selon le système financier statutaire\n 1\n\n1 \n= Le système financier statutaire vise à respecter le chemin de financement conformément à l' art 72a LPP \n\n2 \n= Bases techniques en 2019 LPP2015 (P2015) à 2.75%, en 2018 VZ2010 (P2012) à 3,5% \n\n3 \n= Selon le système financier appliqué: d'abord couverture à 100% des pensions, le reste pour la couverture des actifs\n\n5 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables \n\n6\n = FP - CP - RFV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 19\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nVI  Explications relatives aux placements et au résultat net des placements\n\n61 Organisation de l'activité de placements, règlements de placements\n\nMandataire Depuis Autorisation\n\n- UBS 2008 FINMA\n\n- Edmond de Rothschild 2008 FINMA\n\n- Fondation IST 2017 FINMA\n\n62 Utilisation des extensions avec résultat du rapport (art. 50, al. 4 OPP2)\n\n63 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs\n\nLe principe d’une couverture à 97.5% contre le risque de 2 années consécutives de baisse importante\n\ndu portefeuille est le critère déterminant l'objectif de la Réserve de fluctuation de valeurs.\n\nCompte tenu de notre ALM, sa valeur cible actuelle est de 11.9% des engagements soit CHF 33.0\n\nmillions. Elle était de CHF 30.5 millions en 2019.\n\nL'activité principale de la Commission de placement est la surveillance et la coordination auprès de 3\n\nmandataires auxquels un mandat de gestion a été confié par le Comité. Il s'agit de mandats balancés\n\nanalogues, correspondant directement à notre ALM, hormis le placement auprès des employeurs et\n\nl'immobilier direct. Il s'agit de:\n\nPour l'aider dans cette tâche, le Comité a choisi l'UBS comme dépositaire global (global custodian). \n\nDans son mandat de global custody, cette société réalise la comptabilité-titre et fournit à la \n\nCommission de placement divers rapports trimestriels d'analyse et de suivi. Ces rapports permettent \n\nnon seulement de comparer chacun des mandats aux références retenues dans l'ALM, mais \n\négalement de les comparer entre eux sur une base identique.   \n\nL'allocation d'actifs actuelle suit l'ALM retenue par le Comité le 22 janvier 2020. Cette ALM tient\n\ncompte du prêt aux employeurs d'un montant de 56.8 millions, qui s'amortit par annuité fixe et dont le\n\ntaux d'intérêt est de 4.25% soit l'espérance de rendement au moment où il a été convenu.\n\nIl est encore à noter que la Caisse de pension est affiliée depuis le 1er janvier 2010 au service\n\nd'analyse de la fondation Ethos. En outre, elle est membre du Conseil de fondation de cette institution.\n\nDès le 1er janvier 2011, la Caisse s'est affiliée à l'Ethos Engagement Pool qui a pour objectif\n\nd'engager le dialogue avec les 100 plus grandes sociétés cotées en bourse pour renforcer la\n\ngouvernance d'entreprise, ainsi que la responsabilité environnementale et sociale. \n\nLe Comité a choisi de suivre les recommandations de vote d'Ethos pour l'exercice de son droit de vote\n\nlors des assemblées générales des sociétés suisses dont elle détient des titres, en application de\n\nl'ORAB.\n\nLes mandataires ont tous confirmé qu'ils n'avaient touché aucune rétrocession en raison de leurs \n\nactivités pour la CPPVF, ou, le cas échéant, les avaient systématiquement créditées sur les segments \n\nrespectifs.\n\nLes placements auprès des employeurs dépassent la limite usuelle de 10%. Ce dépassement n'est \n\npas problématique compte tenu du fait que la CPPVF est une Caisse publique et qu'elle bénéficie \n\nd'une garantie de la Ville de Fribourg conformément à l'art 54 al.2 OPP2. \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 20\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n64 Présentation des placements par catégorie\n\nPlacement de la fortune / répartition des risques\n\nPortefeuille\n\nTotal\n\n31.12.2020 S\ntr\n\na\nté\n\ng\nie\n\n**\n\nR\né\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\nti\n\nv\ne\n\nm\na\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\na\nrt\n\n 5\n4\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\nré\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\n\nti\nv\n\ne\n\nm\na\n\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\n a\nrt\n\n. \n\n5\n4\n\n-5\n5\n\nCatégorie de placements CHF % % % %\n\nLiquidités (yc c/c employeurs) 22'874'811 1-5% 10.4% 100%\n\nPlacements auprès de l'employeur * 51'826'522 0-26% 23.5% 5%\n\nObligations suisses et étrangères en CHF 21'979'266 3-15% 10.0% 100%\n\nObligations mondiales 16'244'647 5-20% 7.4% 30%\n\nActions mondiales 27'906'863 6-14% 12.6% 50%\n\nActions suisses 23'674'055 6-14% 10.7% 50%\n\nImmeubles suisses 45'451'000 20-30% 20.6% 30%\n\nFonds immobiliers étrangers 4'065'828 0-4% 1.8% 10%\n\nAutres alternatifs 6'784'038 0-6% 3.1% 15% 3.1% 15%\n\nInfrastructure 0 2-6% 0.0% 10% 0.0% 10%\n\nDont en monnaies étrangères 43'833'101 15-25% 19.9% 30%\n\n220'807'030 100%\n\n** cf annexe au règlement de placement\n\n65 31.12.2020 31.12.2019\n\nProduits structurés\n\nCFR WT 11.23 1'104.00 0.00\n\n1'104.00 0.00\n\nInfrastrucure 0.00\n\n0.00\n\n66\n\nNéant\n\n6'000'000.00\n\n6'000'000.00\n\nValeurs de marché et co-contractants des titres en securities lending\n\nMontant total\n\nEngagements de capital ouverts \n\nMontant total\n\nInstruments financiers dérivés en cours \n\n17.3% 100%\n\n* Les placements auprès des employeurs sont énumérés dans l'annexe 68. Supérieurs à la limite de 10%\n\nmaximum selon l'art. 54, al. 1 et al. 2 let d de l'OPP 2, les placements auprès des employeurs sont\n\nconformes à la sécurité et à la répartition du risque selon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de\n\nl'OPP2, en matière de placements chez l'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. \n\n23.4%\n\n22.4%\n\n50%\n\n30%\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 21\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2020 - 31.12.2020\n\nTaux de transparence en matière de frais\n\nTotal des placements transparents\n\nTotal des placements non-transparents\n\nTotal du patrimoine\n\nLe taux de transparence en matière de frais se monte à 100.00%\n\nFrais de gestion de fortune\n\nFrais directement comptabilisés dans le compte d'exploitation\n\nFrais de gestion de fortune des placements transparents\n\nTotal des frais de gestion de fortune dans le compte d'exploitation\n\nLe total des frais de gestion de fortune se monte à 0.65% des placements transparents.\n\nCHF en pourcent du patrimoine\n\n104'567'513.67 100.000%\n\n0.00 0.000%\n\n104'567'513.67 100.000%\n\nCHF\n\nen pourcent des placements\n\ncollectifs transparents\n\n197'967.05 0.189%\n\n483'450.60 0.462%\n\n681'417.65 0.652%\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 22\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2020 - 31.12.2020\n\nFrais de gestion de fortune des placements transparents par catégorie de placements\n\nCatégorie de placements\n\nFrais TER\n\nmoyenne\n\nActions globales (génerique) & assim.\n\n- avec avoir au jour de référence 114'395.81 99'944.64\n\n- sans avoir au jour de référence 169.30\n\nActions suisses & assimilées\n\n- avec avoir au jour de référence 29'793.31 28'977.13\n\nObligations étrangères EUR & assimilées\n\n- avec avoir au jour de référence 17'351.99 14'717.24\n\nOblig. globales (générique) & assim.\n\n- avec avoir au jour de référence 55'146.10 51'610.96\n\n- sans avoir au jour de référence 471.40\n\nOblig. suiss & étrangères CHF& assim.\n\n- avec avoir au jour de référence 41'689.28 35'185.87\n\n- sans avoir au jour de référence\n\nFonds de Fonds hedge & assimilées \n\n- avec avoir au jour de référence 202'658.82 211'090.97\n\nFonds de matières premières & assimilés\n\n- avec avoir au jour de référence 7'705.40 4'522.82\n\n- sans avoir au jour de référence 18.74\n\nFonds immobilieres étrangers & assimilés\n\n- avec avoir au jour de référence 58'717.86 35'542.48\n\nFonds marché monétoire\n\n- avec avoir au jour de référence 1'127.67 1'199.05\n\nTotal 528'586.24 483'450.60\n\nDépenses TER en se\n\nbasant sur le\n\njour de référence\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 23\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2020 - 31.12.2020\n\nDépenses en se basant sur le jour de référence\nCalculation selon les prescriptions minimales de la directive OAK BV (W-02/2013); La base pour la calculation est la valeur des placements au jour de référence.\n\nDépenses en se basant sur valeur moyenne du marché et couts TER moyenne.\nLa base pour la calculation des positions sont les investissements qui ont été disponibles en valeur de marché et de façon effective à la date du bilan.  L'augmentation ou la diminution de la position d'un \ninvestissement à travers une transaction détermine la fin d'une période partielle évaluée pro rata temporis. La fin d'une période évaluant à proportion du temps est déterminée par l'augmentation ou la \nréduction du composant d'une valeur par une transaction. La valeur du cours, qui est appliquée pour cette periode, est le cours de la transaction à la fin de cette période. A la fin d'année, le cours du jour \nde référence représente le cours pour l'évaluation de la dernière période de l'année. Les frais de TER moyenne résultant de la valeur de marché moyenne multiplié par le pourcentage TER.\n\nInformation juridique\nLes données et informations figurant dans ce rapport reposent soit sur des indications provenant des banques de données internes d’UBS sur les comptes et les dépôts, pouvant inclure des évaluations \nprovenant de sources d’informations bancaires usuelles, soit sur des informations émanant du client lui-même ou de tiers, tels que des banques tierces. Tout calcul ou toute évaluation se fonde sur de \ntelles sources. UBS atteste et garantit que les informations provenant de ses propres sources sont exactes et complètes (sauf erreurs évidentes ou omissions).\nUBS ne garantit aucunement et décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations provenant du client ou de tiers ou de sources d’informations bancaires usuelles. UBS est \nresponsable de l’intégration correcte dans les rapports des données fournies par le client ou les tiers. En revanche, elle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données. Le client \nassume l’entière responsabilité des actes ou omissions induits par les données contenues dans les rapports.\nLe présent rapport n’est pas censé être utilisé pour des questions d’ordre fiscal. Les prix et cours qui y sont mentionnés ne constituent pas des valeurs fiscales. Les données figurant dans ce rapport, qui \nne se rapportent pas spécifiquement aux positions du compte ou du dépôt du client, sont uniquement destinées à l’usage personnel du client et ne sauraient être communiquées ou utilisées \nindépendamment des données relatives au client figurant dans ce rapport.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 24\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n673\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nSomme des disponibilités et placements au début de l'exercice 151'980'241 139'705'425\n\nSomme des disponibilités et placements à la fin de l'exercice 175'356'030 151'980'241\n\nMoyenne (non pondérée) 163'668'135 145'842'833\n\nRésultat net des placements titres 5'605'430 13'728'142\n\nPerformance des placements mobiliers 3.4% 9.4%\n\nCommentaires :\n\nBanque Type de placement Performance Benchmark\n\nUBS global 2.58% 1.10%\n\nRothschild global 0.92% 1.10%\n\nIST global 0.40% 1.10%\n\nSuivi de l'ALM:\n\nPerformance des placements mobiliers\n\nLa performance des instituts bancaires pour l’année 2020 est la suivante :\n\nUne fois encore la structure de la fortune de la Caisse, avec le prêt aux employeurs à 4.25% et\n\nl'immobilier direct, a apporté beaucoup de stabilité aux résultats. La part des placements effectués sur\n\nles marchés financiers n'a conduit en cette période troublée, qu'à un résultat de 1.46% supérieur au\n\nbenchmark à 1.10%, mais inférieur aux attentes.\n\nL'année 2020 a été particulière à plus d'un titre. La crise liée à la situation sanitaire a conduit à un\n\neffondrement brutal et sans précédent de 35% des marchés. Puis la reprise a également été assez\n\nrapide décrivant une courbe en V. En fin d'année le résultat des élections américaines, malgré\n\nl'incertitude qui l'a accompagné, a finalement contribué à détendre un peu les marchés.\n\nLes 3 mandataires ont subi pleinement cette situation, avec sur cette année, des résultats variables. \n\nLa remontée ne s'est pas encore réalisée pour tous les placements.\n\nAu niveau de l'ALM globale actuellement en vigueur, il y a les écarts suivants:\n\nLes liquidités sont encore en excès. La situation devrait sensiblement s'améliorer par l'investissement \n\nde 6 millions en infrastructure qui a été décidé en 2020. Toutefois les capitaux n'ont pas encore été \n\nappelés. D'autres placements sont prévus en 2021 pour réduire ces liquidités et rétablir une situation \n\nconforme à l'allocation stratégique.\n\nBanques Type de placement Performance benchmarkActions -1.62% -3.66% MSCI SwitzerlandObligations 1.58% -0.49% SBIUBS Global 2.14% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFRothschild Global 7.39% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFCEV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 25\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n675 Performance des immeubles\n\n31.12.2020 31.12.2019\nCHF CHF\n\nSomme des actifs immobiliers au début de l'exercice 44'566'000 45'210'000\n\nLoyers encaissés 2'199'151 2'144'327\n\nPerformance brut des immeubles 4.93% 4.74%\n\nCharges totales d'exploitation 698'252           826'842                 \n\nPerformance net des immeubles 3.37% 2.91%\n\nVariation de valeur des immeubles 876'288           -644'000               \n\nSomme des actifs immobiliers à la fin de l'exercice 45'451'000 44'566'000\n\nRésultat final des immeubles 2'377'187 673'485\n\nPerformance immobilière 5.33% 1.49%\n\nExplications du résultat final des immeubles\n\nLe résultat final des immeubles comprend les résultats effectifs de l'année (locations encaissées -\ncharges d'exploitation effectives) ainsi que l'eventuelle correction de valeur. Pour chaque immeuble\nfigurant dans le portefeuille, la valeur de rendement est calculée sur la base des états locatifs bruts avec\nles paramètres suivants :\n\na) Taux de capitalisation :\nCe taux est obtenu en pondérant l'objectif de rendement net des immeubles et le taux hypothécaire de\nréférence et en ajoutant une prime de risque.\n- 30 % de l' objectif de rendement net minimum de 4.5%;\n- 70 % de la moyenne du taux de référence de l'Office fédéral du logement (OFL) pour l'année de \nl'exercice (en 2020 1.25 %) \n- prime de risque de 0,80 %. \n\nLe taux de capitalisation actuel avec ces données est de 3.11% alors qu'il était à 3.20% en 2019.\nLes charges d'exploitation sont déterminées par la moyenne des cinq dernières années.\n\nb) Besoins de rénovation :\nPrise en compte des besoins de rénovation. Les prévisions de rénovation sont intégralement portées en\ndiminution de la valeur de l'immeuble. Elles sont calculées à raison de 0.4% (taux de vétusté) de la\nvaleur de rendement, par année d'ancienneté et limitées à max 60 ans d'âge.\n\nImmeubles destinés à la vente : pour les immeubles/bien-fonds dont la vente a fait l'objet d'une\nstipulation après la date de la clôture, il sera retenu le prix de vente diminué des impenses et impôts.\n\nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) :\nLa valorisation est égale au coût de construction si celui-ci est inférieur à la valeur de rendement\ncapitalisée de l'état locatif théorique complet de l'immeuble au taux moyen du dernier bouclement.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 26\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n677\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nCapital de référence 208'234'135 191'052'833\n\nRevenus du portefeuille 7'982'616 14'401'627\n\nPerformance du portefeuille 3.83% 7.54%\n\nPerformance globale du portefeuille\n\nLe capital de référence se compose de la moyenne non pondérée des placements mobiliers (point \n\n673) plus la valeur des immeubles au début de l'exercice (point 675).\n\nDans le contexte difficile de l'année 2020, la Caisse de pension de la Ville de Fribourg a fait une \n\nperformance de 3.4% sur ses placements mobiliers, y compris le prêt aux employeurs et une \n\nperformance, y compris l'immobilier, de 3.83%, son benchmark était à 3.79%.\n\nL'indice UBS des caisses de pension de taille similaire à la CPPVF se situait à 3.32%, celui du CS à \n\n3.38%.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 27\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\n68\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nPlacement auprès de la Ville de Fribourg 42'735'898 43'397'394\n\nPlacement auprès de Sinef SA 5'334'140 5'416'706\n\nPlacement auprès de Groupe E Celsius 782'845 794'963\n\nPlacement auprès de la Bourgeoisie de la Ville de Fribourg 1'546'584 1'570'523\n\nPlacement auprès de la Fondation St-Louis 1'427'055 1'449'144\n\nTotal 51'826'522 52'628'729\n\n69 Explication des comptes courants employeurs\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nCompte courant Ville de Fribourg 540'663 2'566'886\n\nCompte courant Bourgeoisie 23'912 90'686\n\nCompte courant SINEF 486'457 453'066\n\nCompte courant Groupe e Celsius 17'850 45'904\n\nCompte courant Fondation Saint-Louis 0 83'678\n\nDébiteurs 0 0\n\nTotal 1'068'882 3'240'220\n\nTous les montants dus au 31.12.2020 ont été payés avant le 31 mars 2021\n\nExplications des placements chez les employeurs et de la réserve de contributions \n\ndes employeurs\n\nLes placements auprès des employeurs sont conformes à la sécurité et à la répartition du risque\n\nselon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de l'OPP2, en matière de placements chez\n\nl'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. Ces placements ont été convenus\n\ndans le cadre des mesures de recapitalisation de la Caisse. Ils s'amortissent par une annuité\n\nconstante qui sera versée jusqu'en 2052. Le taux d'intérêt de ces placements a été fixé à 4.25%, ce\n\nqui correpondait à l'espérance de rendement de la Caisse au moment où ces prêts ont été convenus.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 28\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nVII  Explications relatives à d'autres postes du bilan et du compte d'exploitation\n\n71 Explication du compte régularisation actif\n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nCHF CHF\n\nImpôt anticipé à récupérer 178'278 196'686\n\nDécompte de gérances immobilières 131'193 118'371\n\nDivers transitoires 0 292'127\n\nDébiteurs 12'397 0\n\nIntérêts courus 4'638 6'118\n\nTotal 326'506 613'302\n\n72 Explication du compte frais d'administration\n\n2020 2019\n\nCHF CHF\n\n1 Administration générale 8'010 12'759\n\n2 Frais informatique 71'742 117'838\n\n3 Indemnités d'administration Ville de Fribourg 155'000 153'375\n\n4 Indemnités et jetons de présence 64'000 64'975\n\n5 Assurance RC,Taxes postales et frais bancaires 20'196 20'047\n\n6 Frais de formation 8'524 15'938\n\n7 Ethos frais de participation 10'501 10'770\n\n8 Expertises externes 37'695\n\n9 Révision des comptes 24'599 24'599\n\n10 Expertises et études actuarielles 39'418 93'591\n\n11 Emolument autorité de surveillance des fondations 9'527 10'182\n\nTotal 449'212 524'074\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 29\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2020\n\nVIII  Demandes de l'Autorité de surveillance\n\nIX  Autres informations relatives à la situation financière\n\n91\n\nNéant\n\n92\n\nNéant\n\n93\n\nNéant\n\n94\n\nNéant\n\n95\n\nNéant\n\n96\n\nNéant\n\n97\n\nNéant\n\n98\n\nNéant\n\n99\n\nX  Evénements postérieurs à la date du bilan\n\nNéant\n\nDécouvert / explication des mesures prises (art 44 OPP 2)\n\nRenonciation à l'utilisation par l'employeur de la réserve de contributions des \n\nemployeurs\n\nLiquidations partielles\n\nProcédures judiciaires en cours\n\nNéant\n\nOpérations particulières et transactions sur la fortune\n\nPrêts sur polices\n\nSeparate Accounts\n\nMise en gage d'actifs\n\nResponsabilité solidaire et cautionnements\n\nDans un courrier du 12 août 2020 relatif aux comptes 2019 l’Autorité de surveillance demandait:\n- de séparer les primes de risques et les frais de l'assurance Stop-Loss\n\n- la mise en place d'une SCI approprié à la taille et à la complexité de la caisse\n\n- de soumettre un plan de fiancement mis à jour jusqu'au 30 novembre 2020\n\nIl a été répondu à ces demandes. \n\nEn particulier, concernant le SCI, celui-ci a été finalisé en 2020 et approuvé par le Comité dans sa \n\nséance du 19-3-2021\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n13.04.2021 Page 30\n\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT POUR L’EXERCICE 2020 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1 Généralités ........................................................................................................................... 3 \n\n1.1 Mandat ........................................................................................................................ 3 \n\n1.2 Informations générales ................................................................................................ 3 \n\n1.3 Dispositions réglementaires ........................................................................................ 4 \n\n2 Equilibre financier ................................................................................................................ 6 \n\n2.1 Bases techniques ........................................................................................................ 6 \n\n2.1.1 Bases actuarielles ........................................................................................... 6 \n\n2.1.2 Taux d’intérêt technique ................................................................................. 6 \n\n2.2 Engagements de prévoyance ...................................................................................... 6 \n\n2.2.1 Capitaux de prévoyance des actifs ................................................................. 6 \n\n2.2.2 Capitaux de prévoyance des pensionnés ....................................................... 7 \n\n2.2.3 Provisions techniques ..................................................................................... 7 \n\n2.3 Bilan technique .......................................................................................................... 10 \n\n2.3.1 Fortune de prévoyance et performance des placements ............................ 10 \n\n2.3.2 Réserve de fluctuation de valeurs ................................................................ 11 \n\n2.3.3 Degré de couverture ..................................................................................... 11 \n\n2.3.4 Appréciation de la situation financière .......................................................... 11 \n\n2.3.5 Examen du concept de placement ............................................................... 12 \n\n2.3.6 Ratios de pilotage ......................................................................................... 12 \n\nAttestation ................................................................................................................................. 13 \n\nAnnexes ...................................................................................................................................... 14 \n\nA Bilan technique .......................................................................................................... 14 \n\nB Valeurs et ratios de pilotage ...................................................................................... 15 \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 3 \n\n1 GÉNÉRALITÉS \n\n1.1 Mandat \n\nEn notre qualité d’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’article 52d \n\nLPP, nous avons procédé, pour le compte de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \n\nFribourg (ci-après : la Caisse ou la CPPVF), à la mise en œuvre des opérations annuelles qui nous \n\nsont dévolues par la loi. Il s’agit de :  \n\n• la vérification de la conformité des dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives \n\naux prestations et au financement ; \n\n•  le contrôle ou la détermination des capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des \n\nbénéficiaires de pensions ; \n\n• la vérification de la concordance du niveau des provisions techniques avec le règlement sur \n\nles passifs de nature actuarielle ; \n\n• l’établissement du bilan technique et le calcul du degré de couverture selon l’annexe à \n\nl’article 44 OPP2 ; \n\n• la vérification du respect du plan de financement au sens de l’art. 72a al. 1 LPP et de l’art. 6 \n\ndes Statuts de la Caisse. \n\nLa présente attestation a pour but de présenter les résultats des opérations précédentes et de \n\nnos contrôles. Elle est transmise au Comité de la Caisse, à l’organe de révision et à l’autorité de \n\nsurveillance. Par ailleurs, elle sert de rapport au Comité de la Caisse, à l’Autorité de surveillance \n\net aux instances politiques sur le suivi du plan de financement qui a été retenu pour satisfaire \n\naux exigences des art. 72a et suivants de la LPP. \n\nCette attestation a été réalisée en appliquant les directives techniques de la Chambre suisse des \n\nexperts en caisses de pensions (CSEP), en particulier la directive sur le degré de couverture \n\n(DTA 1) et la directive sur les capitaux de prévoyance et provisions techniques (DTA 2). Par \n\nailleurs, l’expert agréé confirme qu’il remplit les exigences relatives à l’indépendance fixées à \n\nl’article 40 OPP 2 et dans les Directives D-03/2013 émises le 22 octobre 2013 et modifiées le 28 \n\noctobre 2015 par la Commission de Haute Surveillance de la prévoyance professionnelle CHS \n\nPP. \n\n1.2 Informations générales \n\nLa Caisse est une institution de prévoyance enregistrée au sens de la LPP, qui applique un \n\nsystème financier mixte répondant aux exigences légales des art. 72a à 72e LPP (art. 6 des \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 4 \n\nStatuts). Compte tenu de son statut d’institution de prévoyance de droit public, de la garantie \n\naccordée par l’employeur (art. 14 des Statuts) et de l’existence d’un plan de financement \n\nrespectant les exigences de l’art. 72a al. 1 LPP, la CPPVF peut déroger au principe de la \n\ncapitalisation complète et ainsi appliquer un système financier mixte. \n\nPour mettre en œuvre les travaux en rapport avec notre mission d’expert agréé, la Caisse a mis \n\nà notre disposition : \n\n• les données individuelles des assurés actifs au 31 décembre 2020 ; \n\n• les données individuelles des bénéficiaires de pensions au 31 décembre 2020 ; \n\n• la liste des mutations survenues dans l’effectif des assurés actifs et des bénéficiaires de \n\npensions durant l’année 2020 ; \n\n• les comptes audités relatifs à l’exercice 2020. \n\nLa Caisse appliquant depuis le 1er janvier 2020 un plan de prévoyance en primauté des cotisations, \n\nles capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent à la somme des comptes de \n\nvieillesse individuels, en tenant compte, cas échéant, des minimas légaux.  \n\nLes capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions correspondent quant à eux aux \n\nréserves mathématiques des pensions en cours et des expectatives de pensions de survivants \n\net aux avoirs de vieillesse des invalides. Le montant des réserves transmises par la Caisse a été \n\nvalidé à l’aide de nos propres programmes de calcul. En revanche, l’intégralité des données \n\nindividuelles qui nous ont été transmises n’a pas été contrôlée par nos soins. Cette démarche \n\nest du ressort de l’administration de la Caisse. Quant à l’exactitude des données individuelles \n\ntransmises, elle est de la compétence de l’organe de révision. \n\nNous formulons les réserves d'usage pour le cas où des informations ou des faits n'auraient pas \n\nété portés à notre connaissance et seraient de nature à modifier les conclusions de notre analyse. \n\n1.3 Dispositions réglementaires \n\nLes Statuts de la Caisse ainsi que le règlement de prévoyance qui leur est lié ont été révisés en \n\nprofondeur en 2019, avec le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations \n\neffectué le 1er janvier 2020. Sur cette base, les Statuts ont été modifiés en date du 18 février \n\n2019 (date de l’approbation par le Conseil général de la Ville de Fribourg), avec date d’entrée en \n\nvigueur au 1er janvier 2020. La version actuelle du règlement prévoyance date quant à elle du 9 \n\ndécembre 2020, avec une date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2020.  \n\nAvec l’entrée en vigueur des Statuts révisés au 1er janvier 2020, de nombreux règlements de la \n\nCaisse ont également fait l’objet d’une révision. Ainsi, outre le règlement de prévoyance, le \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 5 \n\nrèglement d’organisation, le règlement EPL ainsi que le règlement sur les passifs de nature \n\nactuarielle ont été remaniés en conjonction avec l’entrée en vigueur du nouveau plan de \n\nprévoyance. Concernant le règlement sur les passifs de nature actuarielle, appliqué pour la \n\npremière fois pour le bouclement à fin 2019, les principales modifications apportées concernent \n\nles bases techniques appliquées, la modification de la formule pour la provision de longévité et \n\nla définition de deux nouvelles provisions en lien avec le passage à la primauté des cotisations, à \n\nsavoir une provision pour maintien du taux de conversion et une provision pour mesures \n\ntransitoires. \n\nLes dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au \n\nfinancement sont conformes aux prescriptions légales.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 6 \n\n2 EQUILIBRE FINANCIER \n\n2.1 Bases techniques  \n\n2.1.1 Bases actuarielles \n\nEn conjonction avec l’introduction du plan de prévoyance en primauté des cotisations, les bases \n\nactuarielles ont été modifiées avec le passage aux tables LPP 2015 projetées en 2015, et notées \n\nLPP 2015 (P 2015).  \n\nLes tables actuarielles LPP 2015 ont été publiées en décembre 2015. Elles ont été élaborées sur \n\nla base des observations statistiques des années 2009 à 2014 de 14 grandes caisses de pensions \n\ndu secteur privé et d’une caisse de pensions du secteur public. \n\nUne nouvelle édition des tables LPP, intitulée LPP 2020, a été publiée courant de l’année 2020, \n\net constitue dès lors la dernière édition disponible des tables LPP. L’impact d’un éventuel \n\npassage aux nouvelles tables LPP 2020 fera l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre de \n\nl’expertise actuarielle prévue pour cette année.   \n\n2.1.2 Taux d’intérêt technique \n\nLe taux d’intérêt technique utilisé pour l’évaluation des engagements à fin 2020 est de 2.75 % \n\n(taux inchangé par rapport à l’évaluation à fin 2019). \n\nL’adéquation du taux d’intérêt technique de la Caisse sera examinée en détail dans le cadre de \n\nla prochaine expertise actuarielle, qui sera réalisée durant le courant de cette année sur la base \n\nde la situation financière et actuarielle à fin 2020. \n\n2.2 Engagements de prévoyance \n\n2.2.1 Capitaux de prévoyance des actifs \n\nLes capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent aux capitaux épargne des assurés \n\nactifs à fin 2020. Ils tiennent également compte des exigences minimales de la Loi fédérale sur \n\nle libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). A \n\nce sujet, nous rappelons que le plan de prévoyance de la Caisse a été modifié au 1er janvier 2020, \n\navec le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Un intérêt de 2.0 % \n\na été crédité durant l’année 2020 sur les capitaux épargne des assurés actifs. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 7 \n\n2.2.2 Capitaux de prévoyance des pensionnés \n\nLes capitaux de prévoyance correspondent, pour les bénéficiaires de pensions, aux réserves \n\nmathématiques des pensions et des expectatives de pensions de survivants à la charge de la \n\nCaisse, compris également les avoirs de vieillesse pour les invalides temporaires. \n\nLes réserves mathématiques ont été calculées avec les bases techniques applicables, à savoir \n\nles tables actuarielles LPP 2015 (P 2015), au taux d’intérêt technique de 2.75 %. Nous avons \n\nvérifié que les réserves mathématiques transmises par la Caisse ont été correctement calculées \n\nau moyen des bases techniques en question, et n’avons décelé aucune erreur. \n\n2.2.3 Provisions techniques \n\nDans les comptes 2020 et dans le bilan technique annexé, les provisions techniques s’élèvent à \n\nCHF 21'984'238.- (CHF 8’459’315.- à fin 2019). Elles ont été constituées conformément aux \n\ndispositions figurant dans le règlement sur les passifs de nature actuarielle. \n\nSelon le règlement sur les passifs de nature actuarielle en vigueur, la Caisse doit constituer cinq \n\nprovisions techniques, à savoir une provision de longévité, une provision de fluctuation des \n\nrisques de décès et d’invalidité, une provision pour maintien du taux de conversion, une provision \n\npour mesures transitoires ainsi qu’une provision pour abaissement futur du taux d’intérêt \n\ntechnique. \n\n• La provision de longévité a été constituée conformément à l’art. 6 du règlement sur les \n\npassifs de nature actuarielle, c’est-à-dire qu’elle est égale à 2.5 % des capitaux de \n\nprévoyance des bénéficiaires (sans les pensions d'enfants ou d’orphelins, ni les avoirs de \n\nvieillesse des invalides temporaires), soit un montant de CHF 3'654'229.- à fin 2020. Sur la \n\nbase du règlement précité, le montant de la provision de longévité est déterminé en effet au \n\nmoyen de la formule suivante : \n\nPL(t) = (t - 2015) × 0.005 × CPB(t) \n\nAvec :  \n\nPL(t)  Provision de longévité à la fin de l’année t ; \n\nCPB(t)  Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions sans les enfants et \n\nles orphelins ni les avoirs de vieillesse des invalides temporaires à la fin de \n\nl’année t. \n\nNous rappelons que suite au passage à la primauté des cotisations, plus aucune provision de \n\nlongévité n’est désormais constituée sur les capitaux de prévoyance des assurés actifs, \n\ncontrairement à ce qui était appliqué auparavant. Celle-ci a en effet été dissoute en 2018. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 8 \n\nSignalons enfin que l’article 6 du règlement sur les passifs de nature actuarielle devrait \n\npréciser explicitement que les avoirs de vieillesse des invalides temporaires n’entrent pas \n\ndans le calcul de la provision de longévité, cet élément étant nouveau avec l’entrée en \n\nvigueur du plan en primauté des cotisations. \n\n• Sur la base de l’article 7 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, l’objectif de la \n\nprovision de fluctuation des risques est déterminé par l’expert agréé lors de chaque expertise \n\nactuarielle de telle sorte que la Caisse puisse faire face, avec une probabilité d’au moins \n\n97.5 %, à une année de sinistralité exceptionnelle. Le calcul effectué ici tient compte du \n\ncontrat de réassurance stop loss conclu par la Caisse auprès de la compagnie d’assurances \n\n« Zurich » à partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans et renouvelable tacitement \n\nd’année en année. Ce contrat prévoit un plein de conservation de 2.591 % de la somme des \n\ntraitements assurés, une indemnité globale maximale de CHF 24'000'000.- et une indemnité \n\nau niveau des sinistres individuels de CHF 4'000'000.- au maximum (en cas de décès et en \n\ncas d’invalidité). La prime de réassurance se situe quant à elle à 0.103 % de la somme des \n\ntraitements assurés, avec un minimum de CHF 39'745.-. Cet objectif est ainsi égal au plein \n\nde conservation, diminué de la cotisation théoriquement dévolue aux risques (estimée à \n\n1.26 % des salaires sur la base de l’analyse des risques effectuée dans le cadre de l’appel \n\nd’offres de réassurance), et augmenté de la prime de réassurance, soit un montant de \n\nCHF 598’838.- compte tenu de la somme des salaires assurés au 31 décembre 2020. \n\nLe coût des sinistres a été estimé sur la base des indications reçues quant aux nouvelles \n\ninvalidités et aux cas de décès d’actifs survenus en 2020 (trois nouveaux cas d’invalidité et \n\ndeux cas de décès d’actifs). Selon cette estimation, le coût des nouveaux sinistres pour \n\nl’année 2020 n’a pas été entièrement couvert par les cotisations de risques encaissées pour \n\nla même période. Dès lors, la provision pour fluctuation des risques a été alimentée d’un \n\nmontant supplémentaire de CHF 42'702.- pour atteindre son nouvel objectif de \n\nCHF 598'838.-. \n\n• Suite au changement de primauté du plan de prévoyance, une provision pour maintien du \n\ntaux de conversion a été définie à l’article 8 du règlement sur les passifs de nature actuarielle. \n\nCette provision a pour but de financer, lors de l’ouverture d’une rente de vieillesse, le capital \n\nde prévoyance supplémentaire éventuellement nécessaire pour couvrir la différence entre la \n\nréserve mathématique effectivement constituée, augmentée de la provision de longévité \n\ncorrespondante, et l’avoir de vieillesse libéré. La Caisse appliquant des taux de conversion \n\nactuariellement neutres, seule la part afférente à la constitution unique de la provision de \n\nlongévité au moment de la retraite est déterminante. Le montant cible de la provision a été \n\névalué sur la base des départs en retraite attendus pour les cinq prochaines années, évalués \n\nen reprenant les hypothèses de probabilités de départs en retraite et de prise en capital (en \n\nl’occurrence 0 %) déterminées dans le cadre des projections actuarielles effectuées dans \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 9 \n\nl’expertise actuarielle à fin 2017. De même, il a été fait l’hypothèse d’une croissance des \n\nsalaires équivalente à celle du modèle de référence M01 de l’expertise actuarielle à fin 2017 \n\n(échelle de carrière + 1.00%) et d’un taux crédité sur les avoirs de vieillesse de 2.00 % par \n\nannée. Sur cette base, l’objectif à fin 2020 de la provision pour maintien du taux de \n\nconversion s’élève à CHF 1’785'000.-, montant qui est entièrement provisionné au bilan à fin \n\n2020. \n\n• Selon la définition de l’article 9 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la provision \n\npour abaissement futur du taux d’intérêt technique est destinée à préfinancer le coût issu \n\nd’une baisse future du taux d’intérêt technique décidée par le comité de la Caisse. Suite à la \n\nbaisse du taux d’intérêt technique de 3.5 % à 2.75 %, cette provision a été entièrement \n\ndissoute pour le bouclement 2019 afin de permettre le financement de l’augmentation des \n\nengagements de prévoyance. Aucune autre baisse du taux technique n’ayant été décidée \n\npar le Comité, cette provision est nulle à fin 2020. \n\n• Sur la base de l’article 10 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la Caisse a \n\nconstitué à fin 2020 une provision pour mesures transitoires destinée à financer les mesures \n\nd’atténuation consécutives au changement de plan de prévoyance à charge de la Caisse. En \n\neffet, les mesures transitoires visant à atténuer l’impact du changement de primauté au  \n\n1er janvier 2020 sur les pensions de retraite des assurés actifs sont financées jusqu’à un \n\ncertain niveau par les employeurs, et le solde étant mis à charge de la Caisse. Le montant \n\ninitial de cette provision au 1er janvier 2020 s’élevait à CHF 17'925'276.-, dont \n\nCHF 3'396'855.- à charge de la Caisse et déjà provisionnés dans le bilan à fin 2019. Un an \n\nplus tard, après prise en compte de l’évolution de l’effectif des assurés et compte tenu d’une \n\nrémunération égale au taux technique de 2.75 %, cette provision se monte à \n\nCHF 15'946'171.-. \n\nLes règles de constitution et de dissolution de ces provisions sont précisées dans le règlement \n\nsur les passifs de nature actuarielle applicable dès le bouclement 2019. Elles ont été appliquées \n\ncorrectement pour l’établissement des comptes 2020. \n\nLe courrier de la Commission de Haute Surveillance (CHS) datant du 23 septembre 2016 \n\nconcernant l’application correcte de la DTA 2 impose à l’expert de traiter l’ensemble des \n\nprovisions techniques figurant dans la DTA 2, et pas uniquement celles qui sont formellement \n\nprévues par le règlement sur les passifs de nature actuarielle applicable. Dès lors, nous faisons \n\nfigurer ci-après une brève justification quant à l’absence de ces provisions au bilan de la Caisse : \n\n• Aucune provision pour petit effectif de pensionnés (appelée aussi provision pour fluctuation \n\ndes risques des bénéficiaires) n’est créée en raison de la taille jugée suffisante de l’effectif \n\ndes bénéficiaires (environ 400 pensionnés). \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 10 \n\n• Aucune indexation des pensions n’étant prévue, il n’y a dès lors pas lieu de constituer de \n\nprovision pour adaptation future des pensions à fin 2020. \n\n• Il n’y a pas de prestations en suspens et latentes au 31 décembre 2020 qui seraient \n\ninsuffisamment couvertes par la provision de fluctuation des risques figurant au bilan à son \n\nobjectif. Pour cette raison, aucune provision pour prestations en suspens et latentes n’a été \n\nconstituée. \n\n2.3 Bilan technique \n\nLe bilan technique au 31 décembre 2020 est présenté en annexe. Il présente, dans un tableau \n\nsynoptique, les résultats à fin 2020 et ceux à fin 2019, en se référant à la terminologie et aux \n\nexigences de la norme comptable RPC 26. \n\nAu bas du tableau de cette annexe, nous indiquons les divers degrés de couverture déterminants \n\nau sens des art. 72a ss LPP, à savoir : \n\n• le degré de couverture selon l’annexe à l’article 44 OPP 2, lequel se détermine en mettant à \n\nzéro la réserve de fluctuation de valeurs ; \n\n• le degré de couverture global, obtenu en soustrayant de la fortune nette de prévoyance le \n\nmontant de la réserve de fluctuation de valeurs constituée ; \n\n• le degré de couverture des assurés actifs ; \n\n• le degré de couverture des bénéficiaires de pensions. \n\nCes différents degrés de couverture permettent d’évaluer la situation financière de la Caisse \n\nrelativement au chemin de financement approuvé par l’Autorité de surveillance. Ils sont \n\nnotamment déterminants pour le calcul de la réserve de fluctuation de valeurs effectivement \n\nconstituée. \n\n2.3.1 Fortune de prévoyance et performance des placements \n\nLa fortune nette de prévoyance est assimilable à l’actif du bilan technique. Elle prend en \n\nconsidération, dans le total de l’actif comptable, les placements de la Caisse évalués à leur valeur \n\nde marché. La fortune nette de prévoyance de la Caisse à fin 2020 s’élève à MCHF 219.9 (contre \n\nMCHF 196.1 un an auparavant). La progression sensible de la fortune nette de prévoyance \n\ns’explique par la performance positive réalisée sur les placements en 2020 (3.83 %) et par les \n\nflux de trésorerie positifs, notamment dus à l’encaissement des mesures transitoires à charge \n\ndes employeurs. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 11 \n\n2.3.2 Réserve de fluctuation de valeurs \n\nAu 31 décembre 2020, la réserve de fluctuation de valeurs se monte à CHF 22'677’244.-, soit à \n\n8.2 % des engagements de prévoyance totaux. Elle est constituée relativement au plan de \n\nfinancement approuvé par l’Autorité de surveillance en date du 18 novembre 2020, qui prévoit \n\nnotamment au 31 décembre 2020 un degré de couverture global de 71.1 % et un degré de \n\ncouverture des assurés actifs de 29.6 %. Dans tous les cas, le maintien des degrés de couverture \n\ninitiaux et la couverture intégrale des capitaux de prévoyance des pensionnés doivent être \n\ngarantis. La réserve de fluctuation de valeurs est constituée de telle sorte que, après déduction \n\nde son montant de la fortune nette de prévoyance, le degré de couverture effectif global et le \n\ndegré de couverture effectif des capitaux de prévoyance des assurés actifs continuent à \n\nrespecter le plan de financement. Compte tenu de la réserve de fluctuation de valeurs constituée, \n\nle degré de couverture effectif global s’élève à 71.1 % à fin 2020 et celui relatif aux engagements \n\nenvers les actifs s’élève à 36.8 %. Le chemin de recapitalisation est ainsi respecté. \n\nL’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs déterminé au 31 décembre 2020 tient compte \n\ndu Règlement de placements adopté par le Comité le 24 juin 2020 et applicable dès le 1er juillet \n\n2020. Compte tenu de ce règlement, le montant cible de la RFV doit permettre de garantir un \n\nniveau de sécurité à 97.5% sur 2 ans. Suite à l’étude ALM réalisée, l’objectif de réserve de \n\nfluctuation de valeurs a été estimé à 11.9 % des engagements de prévoyance, soit un montant \n\nde CHF 33'000'000 à fin 2020 (contre CHF 30'500’000.- à fin 2019).  \n\nLa réserve de fluctuation de valeurs effectivement constituée dans les comptes annuels n’a donc \n\npas atteint son objectif. Elle a été constituée à raison des 68.7 % de son objectif à la fin 2020. \n\n2.3.3 Degré de couverture \n\nAvec un degré de couverture des bénéficiaires de pensions de 100 %, un degré de couverture \n\nglobal de 71.1 % et un degré de couverture des assurés actifs de 36.8 % à fin 2020 après \n\ndéduction de la réserve de fluctuation de valeurs, la Caisse respecte le chemin de recapitalisation \n\nprévu ainsi que la couverture des degrés de couverture initiaux et la couverture intégrale des \n\ncapitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions. La réserve de fluctuation de valeurs \n\nconstituée à fin 2020 représente 68.7 % de son objectif.  \n\n2.3.4 Appréciation de la situation financière \n\nL’appréciation de la situation financière de la Caisse est satisfaisante à la fin de l’année 2020. \n\nCompte tenu du fait que la réserve de fluctuation de valeurs n’est pas pleinement constituée, la \n\ncapacité de risque de la Caisse est limitée. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 12 \n\n2.3.5 Examen du concept de placement \n\nLa structure de la fortune et la plausibilité du concept de placement à fin 2020 feront l’objet d’une \n\nanalyse spécifique de notre part dans le cadre de l’expertise actuarielle prévue pour cette année.  \n\n2.3.6 Ratios de pilotage \n\nAfin de déterminer dans quelle mesure le financement courant pourrait être affecté par la \n\nmodification d’un ou de plusieurs paramètres à l’avenir, nous présentons en annexe un certain \n\nnombre de ratios de pilotage importants. Ces ratios de pilotage permettent également de mieux \n\napprécier la capacité d’assainissement de la Caisse. \n\nParmi les différents ratios présentés, nous commentons ci-après quelques valeurs de référence \n\nqui méritent attention : \n\n• Le ratio « Fortune / Salaires » sert à déterminer le levier entre le niveau de cotisation et le \n\ntaux de performance. Ce ratio a augmenté entre 2019 et 2020 en raison de l’augmentation \n\nsensible de la fortune nette de prévoyance due à la performance réalisée en 2020 et aux flux \n\nde trésorerie positifs, passant de 5.06 à 5.27. Ainsi, un point de performance équivaut à \n\nenviron 5.3 points de cotisation. \n\n• Le ratio « Engagements / Salaires » représente le coût d’un point de degré de couverture \n\nexprimé en points de cotisation. Il reflète donc la capacité d’assainissement de la Caisse en \n\ntermes de cotisation, respectivement le coût de recapitalisation d’un point de degré de \n\ncouverture en fonction des salaires. Ce ratio a légèrement augmenté durant l’exercice 2020, \n\npassant de 6.62 à 6.64. L’assainissement d’un point de degré de couverture coûte ainsi \n\nenviron 6.6 points de cotisation, ce qui dénote une capacité d’assainissement par le biais de \n\nla cotisation limitée. \n\n• Le rapport démographique se mesure ici comme la somme des engagements des actifs \n\nrapportée à la somme des engagements des bénéficiaires de pensions. On peut constater \n\nque ce dernier est défavorable, puisqu’il se situe à 0.84, en légère augmentation depuis 2019. \n\nLes engagements des bénéficiaires de pensions sont donc plus importants que les \n\nengagements envers les assurés actifs, ce qui indique que la CPPVF est une caisse mature.  \n\n• Les engagements envers les bénéficiaires de pensions représentent donc 54 % des \n\nengagements totaux de la Caisse au 31 décembre 2020. La part des engagements envers \n\nles bénéficiaires a une importance cruciale dans le pilotage du chemin de recapitalisation, \n\npuisque ces engagements doivent en tout temps être entièrement couverts par la fortune \n\nnette de prévoyance. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT AU 31 DÉCEMBRE 2020 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\nLes développements effectués dans le présent rapport nous autorisent à attester que : \n\n• Les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au \n\nfinancement, sont conformes aux prescriptions légales. \n\n• Selon le bilan technique annexé, le degré de couverture légal de la Caisse à fin 2020 est \n\négal à 79.3 %, et se situe au-dessus du chemin de financement soumis à l’Autorité de \n\nsurveillance. La Caisse respecte les exigences légales relatives au financement des \n\ninstitutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle. \n\n• Les provisions techniques constituées à la fin 2020 sont conformes aux exigences \n\nréglementaires.  \n\n• La réserve de fluctuation de valeurs constituée correspond à 68.7 % de l'objectif retenu \n\npar le Comité de la Caisse. \n\n• L’entrée en vigueur du plan de prévoyance en primauté des cotisations au 1er janvier \n\n2020 a impliqué une modification des Statuts ainsi qu’une révision en profondeur du \n\nrèglement de prévoyance et de divers autres règlements. De même, les bases \n\ntechniques ont été adaptées, avec l’adoption des tables LPP 2015 (P 2015) au taux \n\nd’intérêt technique de 2.75 %. L’adéquation des bases techniques sera formellement \n\nexaminée dans le cadre de l’expertise actuarielle prévue pour cette année. \n\n \n\n \n\n \n\nSTÉPHANE RIESEN  VINCENT ABBET \n\nDirecteur général     Fondé de pouvoir \n\nExpert agréé LPP     Expert agréé LPP, expert exécutant \n\nLausanne, le 19 avril 2021\n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2020 – CPPVF \n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 14 \n\nANNEXES \n\nA Bilan technique  \n\n \n\n31.12.2020 31.12.2019\n\nTotal de l'actif 221 133 536 197 159 543 \n\nDettes - 1 184 239 - 960 245 \n\nCompte de régularisation du passif - 50 602 - 101 586 \n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 219 898 695 196 097 712 \n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 108 429 183 110 187 686 \n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de pensions 2 146 972 586 138 152 937 \n\nCapitaux de prévoyance 255 401 769 248 340 623 \n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pensions 3 3 654 229 2 756 323 \n\nProvision de fluctuation des risques 598 838 556 137 \n\nProvision pour mesures transitoires 15 946 171 3 396 855 \n\nProvision pour maintien du taux de conversion 4 1 785 000 1 750 000 \n\nProvisions techniques 21 984 238 8 459 315 \n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 277 386 007 256 799 938 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 22 677 244 14 796 956 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DANS LA REPARTITION (RFR) 0 0 \n\nEXCEDENT TECHNIQUE 5 - 80 164 557 - 75 499 182 \n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) 6 79.3 % 76.4 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL 7 71.1 % 70.6 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS 8 36.8 % 34.9 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES 9 100.0 % 100.0 %\n\nObjectif de la Réserve de fluctuation de valeurs 33 000 000 30 500 000 \n\nRemarques :\n\n2)  Selon les tables actuarielles LPP 2015 (P 2015) au taux d'intérêt technique de 2.75% \n\n3)   0.5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables.\n\n4)   Permet de financer le coût futur des nouvelles retraites, y compris la provision de longévité.\n\n5) = FP - CP - RFV - RFR. \n\n6) = FP / CP.\n\n7) = [FP - RFV - RFR] / CP.\n\n8) = [FP - RFV - RFR - CPB - PTB] / (CPA + PTA).\n\n9) = [FP - RFV - RFR] / (CPB + PTB), au maximum 100%\n\n1)   Le système financier fédéral vise à respecter le chemin de financement soumis.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2021 15 \n\nB Valeurs et ratios de pilotage  \n\n \n\n \n\nTaux de référence\nValeur au \n31.12.2020\n\nValeur au \n31.12.2019\n\nRemarque\n\nTaux technique (TIT) 2.75% 2.75%\nTaux appliqué pour le calcul des capitaux de \n\nprévoyance\n\nBorne supérieure (DTA 4) 1.68% 1.83%\nSelon la directive de la Chambre des experts en \n\ncaisse de pensions \n\nTaux de performance 3.83% 7.54% Selon l'annexe aux comptes annuels\n\nValeur de pilotage\nValeur au \n31.12.2020\n\nValeur au \n31.12.2019\n\nExplication\n\n1 % Fortune 2 198 987 1 960 977 Equivalent en CHF d'un point de performance\n\n1 % Salaires 417 600 387 822 Equivalent en CHF d'un point de cotisation\n\n1 % CPA 1 084 292 1 101 877\nEquivalent en CHF d'un point de taux d'intérêt \n\ncrédité\n\n1 % CPB 1 469 726 1 381 529\nEquivalent en CHF d'un point d'indexation des \n\nrentes\n\nRatio de pilotage\nValeur au \n31.12.2020\n\nValeur au \n31.12.2019\n\nExplication\n\nFortune / Salaires 5.27 5.06 Levier entre taux cotisation et performance\n\nCPA / Salaires 2.60 2.84\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé \n\nen points de cotisation\n\nCPA / Fortune 0.49 0.56\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé \n\nen points de performance\n\nCPB / Salaires 3.52 3.56\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \n\nen points de cotisation\n\nCPB / Fortune 0.67 0.70\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \n\nen points de performance\n\nEngagements / Salaires 6.64 6.62\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \n\nen points de cotisation\n\nEngagements / Fortune 1.26 1.31\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \n\nen points de performance\n\nFacteur enveloppant \n\nCPA / AVminLPP\n1.73 1.72\n\nEngagaments réglementaires envers les actifs \n\nrapportés aux engagements minimum LPP\n\nRapport démographique\n\n(CPA+PTA) / (CPB+PTB)\n0.84 0.82\n\nEngagements des actifs rapportés aux \n\nengagements des rentiers\n\n(CPB+PTB) / ENG 0.54 0.55\nPoids des engagements des rentiers dans les \n\nengagements de prévoyance\n\nCotisations / Salaires 0.25 0.22 Taux de cotisation moyen\n\nCPB / Rentes 13.33 13.22 Duration moyenne de versement des rentes\n\n\n