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text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 9 juillet 2024\n\nConseil communal\n\nN°42\n\n—\n\n2021 - 2026\n\nRévision totale du règlement \ndu cimetière communal \n\n\n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nTable des matières \n\n \n\n Le cimetière d’hier à aujourd’hui ............................................................................................ 3 \n\n1.1. Histoire................................................................................................................................ 3 \n1.2. Patrimoine architectural et paysager ................................................................................... 4 \n\n Constats ................................................................................................................................. 6 \n\n2.1. Aménagement désuet ......................................................................................................... 6 \n2.2. Non-conformité au cadre légal supérieur ............................................................................. 6 \n\n Enjeux et concept d’aménagement......................................................................................... 6 \n\n3.1. Généralités .......................................................................................................................... 6 \n3.2. Projet d’ensemble ............................................................................................................... 7 \n\n3.2.1. Action et stratégie d’intervention pour l’allée majeure du cimetière ................................. 8 \n3.2.2. Action d’intervention pour l’aménagement de l’espace de circulation et de \n\ndéambulation .................................................................................................................... 8 \n3.2.3. Action et principe d’intervention sur la frange du parc ...................................................... 9 \n\n Demandes des communautés religieuses ............................................................................. 10 \n\n4.1. Généralités ........................................................................................................................ 10 \n4.2. Révision de la loi cantonale concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat ................... 11 \n4.3. Carrés confessionnels dans d’autres Villes en Suisse .......................................................... 11 \n4.4. Demande de la Communauté israélite ............................................................................... 11 \n\n4.4.1. Contexte historique ......................................................................................................... 11 \n4.4.2. Agrandissement du secteur de la Communauté israélite ................................................. 12 \n\n4.5. Demande des communautés musulmanes ......................................................................... 13 \n\n4.5.1. Intervention de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) ............ 13 \n4.5.2. Prise de position du Conseil de santé de 2006 ................................................................. 13 \n4.5.3. Lieu d’inhumation dans le canton de Fribourg ................................................................. 13 \n\n Le cimetière de demain ........................................................................................................ 14 \n\n5.1. Vision ................................................................................................................................ 14 \n5.2. Travaux à prévoir ............................................................................................................... 15 \n\n Adaptation des possibilités d’inhumation ............................................................................. 16 \n\n Incidences financières .......................................................................................................... 16 \n\n Consultations ....................................................................................................................... 17 \n\n Commentaires des articles.................................................................................................... 17 \n\n Conclusion ............................................................................................................................ 23 \n\n Zusammenfassung ................................................................................................................ 24 \n\n \n\n\n\n\n\n3 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 9 juillet 2024 \n\nN°42 – 2021 - 2026  Révision totale du règlement du cimetière communal \n\n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, \n \nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 42 concernant la révision totale du \nRèglement du cimetière. \n \nEn effet, le règlement communal du 12 octobre 1903 pour les inhumations et les cimetières a été \napprouvé par le Conseil d’Etat le 5 avril 1904, à l’occasion du déplacement du cimetière de Miséricorde \nsur le site de Saint-Léonard. Aujourd’hui, ce règlement ne satisfait plus aux exigences formelles et \nmatérielles du cadre légal supérieur ni au développement de la société du XXIème siècle. Le présent \nMessage saisit également l’occasion de présenter au Conseil général de manière plus détaillée la future \névolution de l’emblématique cimetière de Saint-Léonard. \n \nLe cimetière Saint-Léonard est bien plus qu’un lieu de repos pour les défunts ; c’est un espace de \nmémoire et de recueillement pour les vivants. Les paysages apaisants et soigneusement entretenus \noffrent aux visiteurs un lieu de contemplation et de sérénité. L’aménagement paysager, avec ses arbres \nmajestueux, ses massifs floraux et ses allées harmonieuses, crée une atmosphère paisible, propice à la \nréflexion et au souvenir. \n \nL’ajout de nouveaux secteurs ou encore d’un Parc des Souvenirs, qui rentrerait en fonction si la révision \ntotale du règlement est validée, démontre une adaptation continue aux évolutions des pratiques \nfunéraires, notamment la crémation. \n \nLa révision totale du règlement du cimetière communal Saint-Léonard permet de rendre conforme la \nrèglementation communale au cadre légal supérieur. Elle permet en outre de tenir compte de \nl’évolution de la société en matière d’inhumation, de donner suite aux requêtes des communautés \nmusulmane et israélite et d’introduire une base légale formelle pour la perception des taxes et \némoluments.  \n\n1 Le cimetière d’hier à aujourd’hui \n\n1.1 Histoire \n\nLe cimetière Saint-Léonard a été aménagé entre 1901 et 1903 selon les plans de l'architecte Isaac \nFraisse. Les secteurs un et deux, les plus anciens, témoignent de cette première phase de \ndéveloppement dans laquelle les principes de conception visaient à répondre aux exigences sanitaires \net urbanistiques de l'époque. \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/610-1\n\n\n4 \n\nEn 1923, sous la direction de l’architecte paysagiste Adolf Vivell, le cimetière a été agrandi selon le \nmodèle du cimetière forêt. L’intégration des éléments naturels a permis de renforcer le caractère \ncontemplatif du lieu et a marqué une évolution vers des pratiques funéraires en harmonie avec la \nnature. La dernière extension en 1972 a permis au cimetière d’atteindre sa superficie actuelle de 10 \nhectares. Cette phase a été guidée par une compréhension accrue des besoins contemporains en \nmatière d'espaces funéraires et de commémoration. \n\nFigure 1 : Schéma de l'évolution du cimetière Saint-Léonard \n\n1.2 Patrimoine architectural et paysager \n\nLe cimetière compte plus de 150 tombes et monuments protégés. Il est également recensé dans la \nliste des jardins patrimoniaux selon l’inventaire du Conseil international des monuments et des sites \n(ICOMOS).1 Ce recensement n’exerce aucune contrainte sur le plan juridique. Il fournit néanmoins un \npanorama des jardins de Suisse potentiellement dignes de protection et sert de base à des inventaires \net à des mesures de sauvegarde plus détaillés. ICOMOS Suisse et l’Office fédéral de la culture ont \nréalisé pour cette raison le guide Les jardins patrimoniaux dans la planification.2 \n \nLe cimetière se distingue par une diversité architecturale riche, avec des monuments allant des simples \npierres tombales, des croix en fer forgé aux sculptures en marbre et aux caveaux. Cette variété reflète \nnon seulement les évolutions stylistiques de différentes époques, du néoclassicisme au modernisme, \nmais aussi la diversité culturelle et religieuse de Fribourg. \n \nLe cimetière abrite les sépultures de plusieurs figures notables de la région, notamment des politiciens, \ndes artistes, des écrivains et des scientifiques qui ont contribué de manière significative à la culture et \nà l’histoire de Fribourg. \n                                                             \n1 https://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-\nder-historischen-gaerten-und-anlagen/.  \n2 https://www.icomos.ch/fileadmin/downloads/groups/gardens/Icomos-fr_web_ES.pdf \n\nhttps://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-der-historischen-gaerten-und-anlagen/\nhttps://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-der-historischen-gaerten-und-anlagen/\nhttps://www.icomos.ch/fileadmin/downloads/groups/gardens/Icomos-fr_web_ES.pdf\n\n\n5 \n\nL’aménagement paysager du cimetière Saint-Léonard a été conçu pour offrir un cadre paisible et \npropice au recueillement. Les allées principales, larges et bordées d’arbres, structurent l’espace et \nguident les visiteurs. Ces arbres, symboles de continuité et de mémoire, sont des éléments essentiels \ndu paysage et offrent ombre et sérénité. \n\nFigure 2 : Allée principale du cimetière et ses tombes protégées \n\nLe cimetière est organisé en plusieurs secteurs soigneusement délimités, chacun dédié à un type de \ntombes. L'agencement des tombes reflète un profond respect pour la diversité de la communauté \nfribourgeoise. Ainsi, chaque individu peut bénéficier d'un espace qui respecte ses traditions et \ncroyances, garantissant une harmonieuse cohabitation des différentes cultures et religions. Le \ncimetière a également fait l’objet de plusieurs phases de rénovation et de modernisation pour \npréserver ses monuments historiques et répondre aux besoins contemporains. Les techniques de \nrestauration appliquées visent à respecter l’intégrité des structures anciennes tout en assurant leur \ndurabilité.  \n  \n\n\n\n6 \n\n2 Constats \n\n2.1 Aménagement désuet \n\nLe cimetière Saint-Léonard, espace vert emblématique, mérite une attention particulière en raison de \nson importance fonctionnelle, sociale et symbolique. C’est pourquoi en 2011 déjà, la Ville de Fribourg \na mandaté le bureau Hüsler & associés (nouvellement : approches.sa) afin d’établir un état des lieux \net développer une vision directrice pour son évolution.  \n \nÀ cette époque, la partie historique du cimetière souffrait d'une perte de qualité et de substance. La \nvégétation de hautes tiges, vieillissante et déstructurée, altérait la lisibilité paysagère. La géométrie \noriginelle du site était perturbée par des transformations successives, modifiant les murs, les allées et \nles plantations, désorganisant l'ensemble. De plus, la banalisation des différents secteurs faisait perdre \nl'ambiance unique de chaque espace. Partant de ce constat, la vision proposée par le mandataire avait \npour but de redonner à cette partie ancienne du cimetière sa régularité et son usage intime. Il était \nessentiel de recomposer rigoureusement sa trame initiale et de réinterpréter sa structure actuelle.  \n\n2.2 Non-conformité au cadre légal supérieur \n\nSelon l’article 123 alinéa 1 de la loi sur la santé (LSan ; RSF 821.0.1), les cimetières publics relèvent de \nla compétence des communes qui veillent à ce que la place disponible dans leurs cimetières soit \nsuffisante pour leurs habitants et habitantes. Elles élaborent un règlement de police soumis à \nl'approbation de la Direction. Il s’agit d’un règlement de portée générale qui doit être adopté par le \nConseil général et approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales conformément aux \narticles 10a alinéa 1 lettre c), 51bis et 148 alinéa 2 de la loi sur les communes (LCo ; RSF 140.1). En \nl’état, le règlement communal du 12 octobre 1903 pour les inhumations et les cimetières ne satisfait \ndonc pas à ces exigences formelles. \n \nEn outre, le règlement actuel comprend des dispositions contraires à l’art. 6 de l’Arrêté du 5 décembre \n2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11). Selon cette disposition, les fosses mortuaires sont creusées à \nune profondeur d'au moins 175 centimètres. Les caveaux doivent être construits de manière à ne pas \nnuire à la santé publique. Les caveaux peuvent contenir plusieurs corps, les fosses un seul (al. 2). La \ndurée d'inhumation ne doit pas être inférieure à vingt ans. Pour les caveaux, le délai d'au moins vingt \nans commence à courir dès la dernière inhumation (al. 3). Or, selon le règlement actuel, la durée \nd’inhumation est de 10 ans pour les enfants de 5 ans et moins et de 15 ans pour les enfants de 5 à 12 \nans (art. 32). \n\n3 Enjeux et concept d’aménagement \n\n3.1 Généralités \n\nLes enjeux principaux au niveau de l’aménagement du cimetière peuvent se résumer comme suit : \n\n Garantir la reconstitution rapide d’une unité d’ensemble perceptible : faire en sorte que le \ndésordre des aménagements des secteurs disparaisse au profit d’une perception physique et \nsymbolique de l’unité du cimetière ; cela exige que la structure orthogonale des cheminements \nsoit remise en valeur, que l’émergence hasardeuse des pierres tombales soit estompée et que la \ntopologie du site soit exacerbée. \n\n Rendre possible la constitution progressive d’unités sectorielles jardinées : faire en sorte que \nchaque secteur puisse retrouver l’esprit et l’intimité d’un jardin, affecté à l’usage intime d’un \ncertain recueillement ; cela exige que l’enclos soit perceptible, qu’une certaine surface du secteur \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/821.0.1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/140.1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/610-1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/821.5.11\n\n\n7 \n\nsoit dédiée à une végétalisation plus généreuse et qu’un espace pour se poser et méditer soit \ntoujours prévu.  \n\nLe concept élaboré afin de tenir compte de ces enjeux repose sur deux parties contrastées qui se \nvalorisent mutuellement : \n\n Les secteurs jardinés  \nLa partie centrale, composée des secteurs jardinés, exacerbe les qualités des 12 secteurs \nexistants. Ces secteurs représentent le cœur du cimetière avec une forte densité de tombes, \nils sont traités dans l'esprit du jardin. Les cheminements orthogonaux sont restaurés, les \nsecteurs sont clos par des haies rigoureusement taillées et des sous-espaces libres sont \naménagés pour la réserve ou la pause. \n\n La partie périphérique \nLa frange du parc fusionne 9 secteurs existants pour former un écrin protecteur autour des \njardins centraux. Elle fait la transition avec le monde extérieur et le mur périphérique du \ncimetière. Cette frange accueille une densité de tombes plus faible et est aménagée dans \nl'esprit d'un parc. Les règles d'agencement sont inspirées du secteur 13, particulièrement \nréussi, avec une géométrie souple des chemins discrets, des îlots de verdure et/ou de \nsépultures dans un espace ouvert. Le couvert végétal, bien qu’espacé, reste protecteur, \nassurant ainsi une transition harmonieuse entre le cœur du cimetière et son environnement \nextérieur.  \n\nFigure 3 : Le secteur 13 du cimetière Saint-Léonard \n\n3.2 Projet d’ensemble  \n\nLe travail sur l’unité d’ensemble et le renouvellement de l’image du cimetière requiert un minimum \nd’actions emblématiques. Celles-ci sont immédiatement perceptibles, elles se focalisent sur les \nespaces publics et nécessitent un investissement particulier. Dans ce cadre, trois actions ont été \n\n\n\n8 \n\nproposées, pouvant être échelonnées dans le temps et réalisées sur une ou plusieurs années. Chacune \na sa cohérence propre et peut être exécutée indépendamment de l’autre. \n\n3.2.1 Action et stratégie d’intervention pour l’allée majeure du cimetière  \n\nL’allée majeure constitue l’épine dorsale et l’élément le plus stratégique du cimetière, récemment \naltérée et fragmentée. En tant qu’axe historique et entrée principale, elle distribue l’ensemble des \nparcours et accueille des tombes anciennes de grande qualité, bien que la végétation soit dégradée. \nCe lieu a nécessité une intervention prioritaire et un entretien relativement intensif. Cette intervention \nvise à redonner à l’allée majeure son statut de colonne vertébrale du cimetière, en renforçant son \ncaractère historique et son importance fonctionnelle. Pour cela, une combinaison de trois principes \nfondamentaux guide le projet et ses principes paysagers : \n\n La reconstitution d’une allée persistante majeure et continue de grande ampleur (effet \nd’enveloppement / d’assombrissement) ; \n\n Le dédoublement de cette allée majeure par deux contre-allées distribuant les sections attenantes \n(effets de coulisse et de dédoublement) ; \n\n La plantation entre-deux d’une strate arbustive persistante (entre la haie taillée et la topiaire) et \nde surfaces vivaces (effet de cadrage vers les sections et effet d’éclaircissement par rapport à \nl’ombre des persistants à hautes tiges) qui redonnent une continuité précieuse à la série des \nconcessions et monuments qui bordent l’allée. \n\nFigure 4 : Structure des cheminements. Source : Etude Hüsler & Associés - 2011 \n\n3.2.2 Action d’intervention pour l’aménagement de l’espace de circulation et de déambulation \n\nL'approche se concentre sur la transformation harmonieuse des voies de circulation et de promenade \nau sein du cimetière. L'objectif est de redessiner les trois voies historiques transversales ainsi que \nl'allée principale longitudinale, en mettant l'accent sur la création d'un cadre propice à la \ncontemplation et à la sérénité. Voici les principes directeurs de cette démarche : \n\n\n\n9 \n\n La reconstitution d’allées caduques de hautes tiges (remplacées ou replantées) ; \n La plantation de haies taillées latérales ; \n\n La reconstitution de parterres continus accueillant concessions existantes, déplacées ou \nnouvelles. \n\nFigure 5 : Structure des surfaces plantées. Source : Etude Hüsler & Associés - 2011 \n\n3.2.3 Action et principe d’intervention sur la frange du parc \n\nL'esprit du parc doit se distinguer nettement de celui du jardin. Ici, l'objectif est de créer un espace \nlibre, composé de pelouses ou de prairies, ponctué d'arbres à grand développement (cépées), \nimplantés en solitaire ou en groupes. Ces éléments sont accompagnés d'îlots de graminées ou de \nvivaces et de groupes de sépultures disposées de manière plus ou moins dense au sein de concessions. \nPour atteindre cette vision, trois principes fondamentaux guident notre intervention : \n\n Le dessin des lieux de regroupement des sépultures avec le tracé d’un cheminement en \nraquette et le raccord au réseau orthogonal ; \n\n La plantation d’arbres solitaires à des endroits stratégiques libres ou libérés par l’abandon \nd’une concession ;  \n\n L’effacement des chemins anciens ne contribuant pas à l’image du parc. \n\n  \n\n\n\n10 \n\nFigure 6 : Représentation de cinq structures végétales présentes au sein du cimetière. Source : Etude Hüsler & Associés - 2011 \n\n4 Demandes des communautés religieuses \n\n4.1 Généralités \n\nLa question des carrés confessionnels est un sujet sensible. Rendu à la demande de la Ville de Genève \net traitant spécifiquement des carrés confessionnels, l’avis de droit rendu en 2003 par le Professeur \nClaude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, pose notamment la question de savoir si le droit \nsupérieur impose de tenir compte des demandes des communautés israélite et musulmanes en \nmatière de sépulture. \n \nSelon cet avis de droit, une collectivité publique ne peut, sans violer les garanties constitutionnelles, \nécarter les prétentions des communautés religieuses minoritaires tendant à pouvoir accomplir, \nindividuellement ou en commun, leurs rites dans l’enceinte des cimetières publics. Toutefois, elle \nserait en droit de refuser certaines demandes, telles la délégation de la gestion d’un carré \nconfessionnel à une autorité religieuse, l’octroi de concessions perpétuelles, l’exigence d’une terre \nvierge de toute inhumation antérieure, la création d’un accès distinct ou encore l’interdiction d’accès \nà certains visiteurs. \n \nLes carrés confessionnels sont un cas d’application du régime des concessions tombales. Ce régime n’a \njamais été jugé contraire à l’égalité de traitement. Selon l’avis de droit du Prof. Rouiller, on ne voit pas \nce qui s’opposerait à ce que ce regroupement se fasse selon l’appartenance religieuse des défunts \npour autant que ce regroupement confessionnel soit décidé librement par les usagers et que l’octroi \ndes concessions soit subordonné aux mêmes conditions que celles auxquelles est assujetti l’octroi de \ntoutes concessions dans l’ensemble du cimetière.  \n \nSur ce point, il sied de rappeler que le règlement communal sur les inhumations et les cimetières date \nde 1903. Il ne satisfait dès lors plus aux exigences formelles et matérielles de la législation cantonale \net ne règle pas la thématique des concessions attribuées à des communautés minoritaires.  \n\n\n\n11 \n\n4.2 Révision de la loi cantonale concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat \n\nLe 22 mars 2024 (ROF 2024_032), le Grand Conseil a approuvé une révision partielle de la loi cantonale \nconcernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LEE ; RSF 190.1). Cette révision de loi ne constituait \npas un bouleversement des prérogatives existantes qui peuvent être octroyées aux communautés \nconfessionnelles, telles que la Communauté israélite ou les communautés musulmanes. Ainsi, le \nConseil d’Etat précisait dans son message du 9 octobre 2023 (p. 9 s) ce qui suit : \n \n« C’est ainsi qu’il n’est prévu aucune prérogative particulière dans le domaine des lieux d’inhumation \nou les cimetières (…) Par exemple, la problématique des carrés confessionnels dans les cimetières, \nimportante pour plusieurs communautés confessionnelles, relève des autorités communales, et le \n\nConseil d’Etat n’entend pas réduire l’autonomie communale en la matière. ». \n\n4.3 Carrés confessionnels dans d’autres Villes en Suisse \n\nPour répondre aux besoins des musulmans de la Ville de Lausanne, le cimetière du Bois-de-Vaux \ndispose d'un espace confessionnel de concessions individuelles. En Ville de Genève, les cimetières du \nPetit-Saconnex et de Saint-Georges accueillent des carrées à orientations confessionnelles \n(musulmanes et israélites), tout comme les Villes de Berne, Thoune, Bienne et Bâle-Ville. A noter que \ndans le canton de Fribourg, seule la Commune de Wünnewil-Flamatt connait, depuis 2019, un carré \nmusulman.  \n\n4.4 Demande de la Communauté israélite \n\n4.4.1 Contexte historique  \n\nUn carré israélite existe dans l’enceinte du cimetière de Fribourg depuis 1912 et une convention \n(adoptée le 5 janvier 1960) lie la Commune de Fribourg et la Communauté israélite de Fribourg. Cette \nconvention a la teneur suivante : \n \n« Les parties signataires rappelant au préalable les dispositions de l’article 5 de la convention du 1er mai 1946 prévoyant la \nrésiliation de la dite au moment où le secteur actuellement réservé à la sépulture des israélites se révélera insuffisant, cette \nsituation devant être contrôlée et reconnue par les deux parties qui prendront à ce moment-là les décisions jugées nécessaires, \nce qui a été fait. \n\nArticle 1er : Vu la nécessité d’agrandir le cimetière israélite de St. Léonard, le Conseil communal met à la disposition de la \nCommunauté israélite une parcelle attenante d’une superficie de 451 m2 sans contreprestation forfaitaire. \n\nArt. 2 : La Commune prend à sa charge le creusage des fosses pour les personnes domiciliées sur son territoire au moment du \ndécès. \n\nElle pourvoit : \n\na) à la taille des haies, arbres et arbustes ; \n\nb) au nettoyage normal de l’ensemble du Cimetière, ainsi qu’au nettoyage supplémentaire en automne et en hiver \n(enlèvement des feuilles et de la neige) ; \n\nc) à l’entretien des chemins entre les nouvelles tombes. \n\nEn contrepartie la Communauté israélite payera à la Commune une redevance annuelle fixe de Fr. 500.-. \n\nCe montant pourra être modifié d’un commun accord si la situation monétaire l’exige. \n\nArt. 3 : D’autre part, la Communauté israélite prend à sa charge : \n\na) la totalité des frais, non mentionnés à l’art. 2, du cimetière actuel ; \n\nb) les frais d’agrandissement du cimetière et d’aménagement de la nouvelle parcelle. \n\nArt. 4 : La Communauté israélite se réserve le droit exclusif de délivrer les permis d’inhumation pour les israélites non domiciliés \ndans la Commune de Fribourg, selon le tarif établi par elle et approuvé par le Conseil communal. La vente des concessions lui \nest également réservée. \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/4730\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/190.1\nhttps://www.parlinfo.fr.ch/dl.php/fr/ax-65a952a8dec54/fr_MES_2020-DIAF-45_Modification_LEE.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/vie-pratique/prestations-funeraires/inhumations/cimetiere-du-bois-de-vaux.html\nhttps://www.geneve.ch/cimetiere-petit-saconnex\nhttps://www.geneve.ch/cimetiere-saint-georges\n\n\n12 \n\nPar contre, comme par le passé, la Commune percevra des droits de pose de monuments et d’exhumation. \n\nArt. 5 : La présente convention est passée pour la durée de 5 ans. Elle sera renouvelée d’année en année par tacite reconduction \nsauf résiliation 6 mois avant son échéance. Elle prendra fin au moment où des circonstances majeures amèneront les deux \nparties à en dénoncer les clauses. Elle abroge celle du 1er mai 1946. \n\nArt. 6 : Pour tous les cas non prévus à la présente convention, les parties déclarent se référer aux dispositions du CO sur la \nmatière. En cas de litige, les parties élisent domicile à Fribourg. » \n\nLe 11 décembre 2000, le Conseil d’Etat a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté israélite \ndu canton de Fribourg, statuts reconnaissant la Communauté comme corporation de droit public \n(art. 1). Cette reconnaissance a incité la Communauté israélite à demander la reconsidération de la \nconvention du 5 mai 1959 et un accord avait été trouvé pour la modification de tous les articles à \nl’exception de l’art. 4. En effet, cet article précise que les défunts israélites non domiciliés dans la \nCommune de Fribourg doivent s’acquitter d’un droit d’entrée pour y être inhumés. Or, les \nreprésentants de la Communauté israélite ont indiqué qu’en cas de décès, seul le cimetière israélite \nde Saint-Léonard répondait à leurs rites funéraires et ont relevé le caractère discriminatoire d’imposer \nun émolument aux israélites des autres communes du canton. Ils ont ainsi demandé l’égalité de \ntraitement pour tous les israélites du canton de Fribourg et souhaitaient modifier l’art. 4 de la manière \nsuivante : \n \n« La Communauté israélite se réserve le droit exclusif de délivrer les permis d’inhumation pour les \nisraélites non domiciliés dans le canton de Fribourg, selon tarif établi par le Conseil communal. La vente \n\ndes concessions lui est également réservée. Par contre, comme par le passé, la Commune percevra les \n\ndroits de pose de monuments et d’exhumations. » \n\n \nPar décision du 24 mars 2003, le Conseil communal a refusé la proposition de la Communauté israélite \nen relevant pour l’essentiel qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, l’ensevelissement au \nCimetière de Saint-Léonard restera gratuit exclusivement pour les personnes catholiques, réformées \nou de confession israélite, habitant la Commune de Fribourg. Le projet de règlement confirme ce \nprincipe (art. 5). \n\n4.4.2 Agrandissement du secteur de la Communauté israélite \n\nEn 2010, la Ville de Fribourg avait soumis à la Communauté israélite les orientations suivantes : \n\n La mise à disposition d’une partie du secteur 15 actuel, soit environ 264 m2, devrait être limitée \ndans le temps et régie par un contrat de location ad hoc établi sur la base des concessions pour \ncommunautés religieuses. \n\n Une redevance annuelle ou unique devrait être perçue sur la même base pour garantir l’égalité de \ntraitement avec les autres communautés. \n\n Le tarif pour une concession d’une communauté est fixé en fonction du nombre de sépultures \npossibles sur une parcelle. Ce nombre est multiplié par CHF 40.- ainsi que par le nombre d’années \nde la durée souhaitée. \n\nLa Ville de Fribourg avait ensuite proposé de mettre à disposition une partie du secteur 15 aux \nconditions suivantes : \n \n« La location du terrain, qui comprendrait 40 sépultures, calculée sur la base de CHF 40.- par tombe et \n\nannée, sur une durée de 20 ans à compter dès l’inhumation du premier corps dans la nouvelle parcelle, \néquivaudrait à une location de CHF 32'000.- pour une durée de 20 ans. Cette location (concession \n\nspéciale) devra être renégociée avant qu’elle n’arrive à échéance pour une nouvelle durée à déterminer \nafin de permettre l’inhumation d’autres défunts. » \n \n\n\n\n13 \n\nCes propositions avaient été acceptées par la Communauté israélite en juillet 2011 mais elles n’ont pas \nété ratifiées par le Conseil communal en raison de la prévision de la refonte totale de son règlement. \nIl était en effet prévu de traiter cette question dans le chapitre concernant les concessions et d’y inclure \nl’ensemble des communautés religieuses intéressées. \n \nAfin de répondre aux besoins de la Communauté israélite, le régime conventionnel adopté le 5 janvier \n1960 sera adapté au régime des tombes conventionnées (art. 12 à 15) fixé dans le présent règlement \ndans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur conformément à l’art. 38. Ceci garantira \nnotamment le maintien et l’agrandissement du secteur actuel. \n\n4.5 Demande des communautés musulmanes \n\n4.5.1 Intervention de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) \n\nPar courrier du 29 avril 2014 adressé au Conseil communal, la DIAF a introduit la question suivante \n« Demande des communautés musulmanes du canton de Fribourg pour disposer d’un lieu \nd’inhumation. ». Cette missive exposait qu’en date du 11 février 2014, une délégation du Conseil d’Etat \navait rencontré les représentants de plusieurs communautés religieuses présentes dans le canton de \nFribourg. Ces rencontres faisaient suite à la publication, en 2012, du rapport de l’Institut Religioscope \n« Les communautés religieuses dans le canton de Fribourg ». L’objectif de ces rencontres était \nnotamment de permettre aux différentes communautés d’exprimer leurs attentes et préoccupations.  \n \nLors de la rencontre avec les communautés musulmanes, la question de l’inhumation de leurs défunts \na été posée. La Conseillère d’Etat en charge du dossier à l’époque, en mentionnant le fait que le \ncimetière de Saint-Léonard offrait déjà, depuis plus d’un siècle, un carré destiné à la Communauté \nisraélite, a sollicité l’avis de principe du Conseil communal sur la possibilité d’instaurer, sur le même \nmodèle, un carré destiné aux communautés musulmanes, permettant ainsi l’inhumation des défunts \nen conformité avec les exigences de leur religion. Elle a ajouté, qu’en cas d’accord de principe, les \nmodalités de mise en œuvre devraient naturellement faire l’objet d’études plus approfondies. \nAnnexée à cette missive, se trouvait la prise de position du Conseil de santé de 2006 (cf. ci-après). \n\n4.5.2 Prise de position du Conseil de santé de 2006 \n\nEn résumé, la prise de position dudit Conseil exposait que, bien que depuis 1874, les cimetières aient \nperdu en règle générale la dimension confessionnelle, une exception devrait être faite pour la \ncommunauté musulmane, en accordant au moins un carré confessionnel pour leurs membres résidant \ndans le canton, ce d’autant plus que la Communauté israélite disposait d’un tel carré confessionnel. \nL’attribution de ce carré confessionnel reviendrait à mieux intégrer la communauté musulmane et \nreprésenterait donc un moyen de satisfaire leurs besoins spirituels légitimes. En effet, il différerait \nl’échéance de la disposition des tombes, permettrait de prendre dûment en considération les \npréceptes religieux et de poser des prémisses « d’une société d’acceptation mutuelle ». \n\n4.5.3 Lieu d’inhumation dans le canton de Fribourg \n\nEn date du 28 mai 2015, une délégation de la Ville de Fribourg a rencontré une délégation de l’Union \ndes associations musulmanes du canton de Fribourg (UAMF). Pour les trois associations représentées \nau sein de l’Union, il est important de pouvoir bénéficier d’un lieu d’inhumation dans le canton de \nFribourg. Cela éviterait à de nombreuses familles de prévoir une inhumation dans le pays, avec les frais \nimportants que cela représente. Les personnes concernées sont prêtes à adapter leur rite aux \nexigences sanitaires de la règlementation cantonale. L’important pour celles-ci, c’est l’orientation du \ncorps du défunt vers la Mecque. Pour l’inhumation perpétuelle demandée par la religion musulmane, \nil est possible de mettre un nouveau corps dans une tombe existante, les ossements étant mis sur le \ncôté. La délégation souhaitait obtenir une concession identique à celle délivrée à la Communauté \nisraélite. L’idée d’un cimetière privé ne semblait pas réalisable.  \n\n\n\n14 \n\n \nLe 8 novembre 2019, une délégation de la Ville de Fribourg a rencontré le Conseiller d’Etat en charge \nde la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) pour présenter ses réflexions ainsi \nqu’un avant-projet de règlement tout en précisant que la Ville de Fribourg n’entendait pas offrir un \nlieu d’inhumation pour toutes les personnes de confession musulmane du canton de Fribourg. Une \ndemande d’autorisation spéciale demeure réservée pour chaque cas. \n \nLors d’une nouvelle entrevue entre une délégation de la Ville de Fribourg et l’Union des associations \nmusulmanes du canton de Fribourg le 20 octobre 2023, les points suivants ont été confirmés : \n\n la mise à disposition d’un secteur pour les personnes de confession musulmane ; \n\n l’orientation du corps de la personne défunte ; \n\n l’inhumation perpétuelle par le biais des grandes tombes conventionnées (art. 12). \n\n5 Le cimetière de demain \n\n5.1 Vision \n\nEn mandatant le Bureau Hüsler & associés et en procédant à une révision totale du règlement du \ncimetière, la volonté de la Ville était d’améliorer la qualité du cimetière Saint-Léonard, en augmentant \nl’offre en biodiversité, promenades et espaces verts, tout en réduisant les coûts d’exploitation et \nd’entretien à long terme. L’étude a clarifié les aménagements existants et inscrit une image forte et \ncontemporaine de l’ensemble pour répondre à l'évolution paysagère ainsi qu’aux pratiques religieuses \ntelles que l’agrandissement du secteur dévolu à la Communauté israélite, la mise à disposition d’un \nlieu d’inhumation pour les communautés musulmanes ou encore la volonté de mettre en place un Parc \ndes Souvenirs (art. 9) permettant de compléter les modes d’inhumations.  \n \nDepuis 1972, le cimetière s’est transformé sur le long terme, la diminution du nombre d’enterrements \nconduit la Ville à considérer le cimetière comme étant un parc de recueillement et un de ses parcs \nmajeurs. Elle souhaite y développer les relations avec son contexte et ses connexions au réseau piéton.  \n \nAujourd’hui, la restructuration de l’unité d’ensemble développée dans l’avant-projet par les \nmandataires est terminée. Le budget d’investissement pour cette démarche a été clôturé.  \n \nNéanmoins, le travail sur les unités sectorielles et le renouvellement des tombes relèvent du travail \nquotidien et du budget de fonctionnement dédié à l’entretien et au développement du cimetière. Le \ntravail n’est perceptible que progressivement, au rythme des désaffections et des réaffectations de \nchacun des secteurs. Des règles d’aménagement rigoureuses ont donc été mises en place pour que les \nopérations de renouvellement successives contribuent, sur 25-30 ans, à la reconstitution d’une image \ncohérente. Elles constituent la charte d’aménagement d’un secteur.  \n \nS’agissant de l’aménagement d’un columbarium,3 il sied de rappeler que dans sa réponse du 10 \noctobre 2023 au postulat no 76, le Conseil communal relevait notamment que le cimetière de Saint-\nLéonard disposait d’une capacité suffisante pour couvrir les besoins d’accueil actuels et futurs. Suite à \nune analyse, et au vu des éléments décrits dans le présent Message, la mise en place d’un columbarium \na été écartée. Toutefois, le Parc des Souvenirs prévu par le nouveau règlement prévoit la possibilité \nd’une pose sans urne des cendres des personnes défuntes, ainsi que la mise en place d’une inscription \nou plaque commémorative. En d’autres termes, le Parc des Souvenirs répond déjà en grand partie aux \n                                                             \n3 Un columbarium est un monument cinéraire hors sol, où sont conservées les urnes funéraires des défunts. Il \npeut apparaître sous différentes formes s’intégrant de multiple manière dans la conception d’un cimetière (mur, \nallée, colonne, pyramide, etc.) permettant un gain de place. \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/ti/actualites/postulat-76-2021-2026-rapport-final-du-conseil-communal\nhttps://www.ville-fribourg.ch/ti/actualites/postulat-76-2021-2026-rapport-final-du-conseil-communal\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/postulat-76-demande-detudier-la-possibilite-de-creer-un-columbarium-au-cimetiere-de\n\n\n15 \n\nobjectifs poursuivis d’un columbarium. Néanmoins, et en fonction de l’évolution, l’art. 10 du projet de \nrèglement laisse explicitement la porte ouverte à un futur aménagement du type columbarium.  \n \nUne charte d’aménagement de la réaffectation d’un secteur propose six règles d'aménagement à \nrespecter sur une période à long terme sur 25 à 30 ans pour assurer une recomposition harmonieuse \ndes secteurs : \n\n L'enclosure : Chaque secteur est délimité par des haies taillées, offrant une intimité et créant \nun espace jardiné. \n\n La bande végétale interne : Des bandes végétales sont préservées à l'intérieur de chaque \nsecteur, contribuant à la biodiversité et à l'esthétique. \n\n L'espace de pause et de retraite : Chaque secteur comprend une placette équipée pour le repos \ndes visiteurs. \n\n Les accès : Les accès à l'intérieur du secteur sont discrets, tandis que les accès temporaires \npour les machines sont prévus sur les petits côtés. \n\n Les continuités entre deux secteurs : Une continuité végétale est maintenue entre les secteurs \npour assurer une transition harmonieuse. \n\n Les variantes dans le temps : Des différences dans les cycles végétaux ou les couleurs \ndominantes sont encouragées pour diversifier l'expérience des visiteurs au fil du temps. \n\n5.2 Travaux à prévoir \n\nA travers l’adoption du plan financier 2024-2028, le Conseil communal a démontré son intention de \nprocéder à divers travaux d’assainissement et de valorisation. A cet effet, les rubriques suivantes sont \ninscrites dans le plan financier : \n\n 622.5030.165 Cimetière St-Léonard – Création de surfaces pour de grandes concessions pour \n\nun budget de CHF 175'000.- \n\nCréation d’un nouveau secteur à la demande de l’Union des associations musulmanes de \nFribourg. \n\n 622.5090.220 Cimetière portiques, études pour un budget de CHF 50'000.- \n\nLe cimetière St-Léonard est délimité par des murs d’enceinte et par trois portiques d’entrée. \nDes signes d’usure sont visibles sur la couverture des toitures et les avant-toits en \nrecouvrement de plâtre sont également dans un état de détérioration avancée. De fait, une \ndemande de crédit d’étude a été faite dans le budget 2022. \n\n 620.5090.252 Cimetière portiques, réalisation pour un budget de CHF 250'000.- \n\nA la suite de l’étude citée précédemment, le projet d’investissement fera l’objet d’un Message \nspécial au Conseil général avant sa réalisation. \n\n 614.5090.294 Allée du Cimetière – remplacement de portes sectorielles CHF 70'000.- \n\nLe bâtiment horticole a subi plusieurs améliorations sur des budgets de fonctionnement. Ce \nbudget d’investissement permettra de finaliser le remplacement des portes sectorielles.  \n\n 622.5090.292 Serres Parcs et promenades pour un budget de CHF 132'000.- \n\nLes serres gérées par le Secteur des parcs et promenades datent des années 90. Elles sont \nencore chauffées par une énergie fossile et ne permettent pas de récupérer l’eau d’arrosage. \nUne réflexion globale doit être menée afin d’optimiser les consommations d’énergie et d’eau \nsur le site et tenant compte des infrastructures avoisinantes. \n\nA plus long terme, la Ville de Fribourg prévoit d’autres travaux tels que :  \n\n Le réaménagement des cheminements, actuellement en mauvais état ; \n\n La mise en séparatif des réseaux connectés aux bâtiments se trouvant dans l’enceinte du \ncimetière ;  \n\n\n\n16 \n\n La mise en place d’une pergola en lien avec le Parc des Souvenirs ; \n\n La mise en place d’un couvert laïque permettant aux familles de défunts non religieux de tenir \ndes cérémonies. L’emplacement n’a pas encore été décidé, plusieurs endroits sont possibles. \n\nDes montants seront sollicités au budget d’investissement afin de réaliser ces différents travaux.  \n \nL’ensemble de ces initiatives visent à améliorer l’accessibilité, l’esthétique et la fonctionnalité du \ncimetière Saint-Léonard tout en répondant aux besoins de toutes les familles. \n\nFigure 7 : Portail d'entrée du cimetière Saint-Léonard \n\n6 Adaptation des possibilités d’inhumation \n\nSelon le nouveau règlement, les possibilités d’inhumation seront les suivantes :  \n\n Les tombes à la ligne (art. 7 al. 1 et 2) ; \n\n Les tombes cinéraires (urnes) à la ligne (art. 7 al. 3 et 4) ; \n\n Le Jardin du Souvenir, lieu où les cendres sont déposées anonymement (art. 8) ; \n\n Le Parc des Souvenirs, lieu où les cendres sont déposées, avec indications du nom (art. 9) ; \n\n Les tombes conventionnées (art. 12 ss), qui remplaceront les concessions actuelles. Les grandes \ntombes conventionnées permettant d’accueillir plus de huit corps (art. 12 al. 2) pour être \naccordées aux communautés religieuses, notamment à la communauté israélite ainsi que les \ncommunautés musulmanes, sous la forme de secteurs dédiés. \n\nL’art. 10 permet la possibilité de prévoir d’autres formes d’ensevelissement, notamment par la \nréalisation d’un columbarium tel qu’évoqué dans le postulat n° 76. L’art. 6 prévoit également la \npossibilité d’inhumer des urnes d’animaux de compagnie. \n\n7 Incidences financières \n\nIl ressort des comptes 2023 que les charges de fonctionnement s’élevaient à CHF 1'819'894.50, alors \nque le revenu était de CHF 583'287.65, soit un coût du cimetière pour l’année 2023 de \nCHF 1'236'606.85. \n \n\n\n\n17 \n\nLe nouveau règlement ne devrait pas avoir d’incidences importantes sur le budget de fonctionnement \ndans la mesure où le tarif ne subit pas d’importantes modifications. Les articles 28 ss prévoient un \nsystème de fourchettes proche du tarif actuel (cf. annexe). Le montant maximal des taxes et des \némoluments est toutefois supérieur d’environ 10% au tarif pratiqué actuellement afin de permettre \nau Conseil communal d’adapter le tarif si cela devait s’avérer nécessaire. Dans le projet de règlement \nd’application, le Conseil communal n’a toutefois pas prévu d’augmenter le tarif actuel (cf. annexe).   \n \nMême si la question des incidences financières liées aux tombes protégées, qui fait l’objet \nactuellement d’une analyse, n’est à ce jour pas résolue, elle ne devrait pas être trop importante en \nraison de leur nombre relativement faible par rapport à l’ensemble des tombes et en raison de leur \nemplacement spécifique ayant peu d’incidence sur les réaffectations. \n\n8 Consultations \n\nLe projet de règlement communal sur le cimetière de la Ville de Fribourg a été soumis à la Direction de \nla santé et des affaires sociales (ci-après DSAS) et au Service des communes (SCom) pour examen \npréalable. Le projet a été adapté pour tenir compte des modifications requises. La principale \nadaptation concerne les concessions. Selon la DSAS et le SCom, l’Arrêté du 25 janvier 1875 concernant \nla police des cimetières, qui prévoyait la possibilité d'accorder des concessions sur le cimetière public \n(art. 9) a été abrogé au 31 décembre 2000. Désormais, l'Arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures \nne prévoit plus que des concessions octroyées exceptionnellement pour des cimetières privés. La \nnotion de concession a ainsi été remplacée par celle de tombes conventionnées. \n \nLe projet a également été présenté aux représentants de la Communauté israélite et de l’Union des \nassociations musulmanes de Fribourg (UAMF). Enfin, le tarif du cimetière a été soumis à la Surveillance \ndes prix qui a renoncé à formuler une recommandation formelle, faute d’étude comparative disponible \n(cf. annexe).  \n \nA toutes fins utiles, il convient de relever que la Surveillance des prix a publié le 21 janvier 2023 un \ndocument intitulé « Taxes de cimetière, les différences extrêmes observées entre les chefs-lieux \ncantonaux n’ont pas lieu d’être ».4 En résumé, il ressort de ce document que Fribourg se situe au milieu \ninférieur du classement concernant les différentes taxes de cimetières. \n\n9 Commentaires des articles \n\nLe règlement s’inspire largement du règlement-type cantonal. Par rapport au règlement actuel, le \nnombre de dispositions sera réduit de moitié. Plusieurs dispositions concernant l’organisation générale \ndu cimetière, l’aménagement des tombes et leur entretien figureront dans le règlement d’application. \n \n \nArticle premier Cet article est destiné à préciser le but du règlement. Il précise que le cimetière \n\nde Saint-Léonard est le lieu officiel d'inhumation et de dépôt des cendres de la \ncommune de Fribourg. Si cette disposition reprend le contenu de l’article premier \nalinéa 1 du Règlement type établi par le Canton de Fribourg, elle n’inclut \ncependant pas la notion de cercle d’inhumation lié aux paroisses. En effet, il n’est \npas rattaché à une ou plusieurs paroisses. Dès lors, le cimetière Saint Léonard se \ndéfinit comme étant le cimetière officiel des habitant·e·s de la ville. Par ailleurs, il \n\n                                                             \n4 https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/suche.html#cimetière \n\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2F2022-02%2Freglement-du-cimetiere_0.docx&wdOrigin=BROWSELINK\nhttps://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home/suche.html#cimeti%c3%a8re\n\n\n18 \n\nse distingue du cimetière de Bourguillon qui est à considérer comme un cimetière \nprivé géré par la Bourgeoisie et doté de son propre règlement.  \n\nArticle 2 Cet article règle la compétence de l’administration et de la surveillance en \ndonnant la possibilité au Conseil communal de déléguer certaines tâches au \nService en charge de l’administration du cimetière. Ainsi, l’administration du \ncimetière peut garder ses tâches actuelles de gestion hormis celles dévolues \nspécifiquement au Conseil Communal, à savoir l’horaire (art. 4 al. 2), \nl’organisation (art. 5), le tarif des taxes et des émoluments (art. 28 ss), les \nsanctions pénales (art. 34 al. 1) et les procédures de réclamation (art. 35 al. 1). \nAinsi, il est prévu qu’il appartienne à l’administration du cimetière d’ordonner une \ninhumation à réception du procès-verbal d’incinération ou de la confirmation de \ndécès, ainsi que des formulaires spécifiques aux diverses demandes, notamment \nen ce qui concerne les droits d’entrée, l’octroi d’une tombe conventionnée, la \nprolongation d’une tombe conventionnée ou le choix du type de tombes (art. 3 \nal. 1 du règlement d’application).  \n\nArticle 3 Cet article traite des formalités et obligations. Par ayants droits, on entend \nnotamment les personnes désignées par le de cujus (c’est-à-dire la personne \ndécédée) ou par la famille ou les proches de ce dernier comme responsable de \nson inhumation. C’est cette personne qui notamment est autorisée à donner \nmandat aux pompes funèbres de faire procéder à l’inhumation dans tel ou tel \ncimetière, choisir les modalités des funérailles et répond à titre personnel des \nfrais y relatifs. \n\nArticle 4 Les règles générales de police concernant notamment les horaires et le \ncomportement des visiteurs sont prévues à l’article 4. L’horaire est le suivant : du \n15 février au 31 mars de 08h00 à 18h00, du 1er avril au 30 septembre de 07h00 à \n20h00, du 1er octobre au 31 octobre de 07h00 à 18h30 du 1er novembre au 14 \nfévrier de 08h00 à 17h00. Cette différentiation tient compte de la lumière \nnaturelle. Il y aura lieu de l’adapter le jour de l’abandon de l’heure d’été. \n\nArticles 5 à 11 Le chapitre 2 traite spécialement de l’organisation dont la compétence appartient \nau Conseil communal (art. 5). Cette disposition prévoit la possibilité d’ensevelir \nau cimetière Saint-Léonard notamment des personnes domiciliées et décédées \nhors du territoire communal en fonction des places disponibles. En raison de \nl’évolution des pratiques qui privilégient aujourd’hui l’ensevelissement des \ncendres à celui des corps ainsi que des disponibilités actuelles de terrain, \nl’autorisation spéciale requise devrait pouvoir être accordée sans difficultés \ndurant ces prochaines années. En effet, grâce aux désaffectations des secteurs \ndes tombes à la ligne, la réserve de terrain est importante et cela même en tenant \ncompte des nombreuses tombes protégées au sens de la loi sur les biens culturels.  \n\n  La solution actuelle prévoyant les tombes à la ligne (art. 7) est maintenue. Les \nenfants jusqu’à 10 ans sont ensevelis dans un secteur réservés. Cette disposition \na été reprise de l’article 4 alinéa 3 du règlement type. A relever que la plupart des \ncommunes prévoyant des secteurs pour enfants ont repris cette même limite. \nDans un souci d’harmonisation, la limite actuelle de 12 ans a été dès lors abaissée \nà 10 ans. \n\n  Le Jardin du Souvenir, bien qu’il existe déjà, trouve sa base légale à l’art. 8. \nContrairement au Jardin du Souvenir qui est anonyme, le nom du défunt ou de la \n\n\n\n19 \n\ndéfunte pourront être inscrits dans le Parc des Souvenirs (art. 9). La possibilité \nd’aménager un columbarium est réservée à l’art. 10. L’art. 6 permet l’inhumation \nde cendres d’animaux de compagnie au moyen d’une urne. Le règlement \nd’application prévoit que les urnes doivent être en matière biodégradable. \n\n  L’art. 11 reprend pour l’essentiel les prescriptions prévues à l’article 7 du \nrèglement type. \n\nArticle 12 Le système des concessions (terminologie inadéquate selon la DSAS) renommée \ntombes conventionnées (art. 12) est maintenu. En revanche et en application de \nl’article 6 alinéa 2 de l’Arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures qui prévoit \nque les fosses ne peuvent contenir qu’un seul corps, les concessions spéciales 50 \nans prévoyant notamment les tombes doubles profondes pour un maximum de 8 \ncorps ont été abandonnées. Ainsi, les plus grandes tombes conventionnées \n« familiales » ne pourront désormais contenir que 4 corps au maximum (art. 12 \nal. 1 let. c) auxquelles 8 urnes au maximum peuvent y être ajoutées (art. 12 al. 3). \nCela dit, pour assurer des emplacements à des congrégations religieuses où sont \nréunies plusieurs tombes et dans le but de garantir une égalité de traitement \nentre elles, qu’elles soient catholiques ou d’autres obédiences, le présent \nrèglement a prévu « les grandes tombes conventionnées » (art. 12 al. 2). Cette \nnouvelle forme de tombes conventionnées permet de réunir jusqu’à plusieurs \ndizaines de tombes dans un secteur défini. Ainsi, les secteurs actuels des \ncongrégations catholiques, le secteur israélite et le futur secteur dédié aux \ncommunautés musulmanes seront désormais organisés sous cette forme. Une \nconvention idoine sera établie afin de tenir compte des spécificités de chaque \ncommunauté qui devra cependant demeurer compatible à notre ordre juridique. \n\nArticle 13 L’alinéa 1 de cette disposition impose d’une manière générale la limite de 30 ans \npour la durée minimale de toutes les tombes conventionnées. Elle diffère quelque \npeu de la solution actuelle qui prévoit une exception pour les tombes \nconventionnées pour enfant et celles pour les ossements (durée minimale de 20 \nans).  \n\n  Il a été proposé de supprimer cette limite inférieure spécifique après avoir \nconstaté que la pratique a démontré que l’intérêt de réserver une tombe \nconventionnée était principalement de pouvoir maintenir le souvenir du défunt \nau-delà de 20 ans correspondant au repos légal en droit fribourgeois consacré à \nl’art. 6 al. 3 de l'Arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11). Dans \nce contexte, la limite spécifique de 20 ans pour la durée minimale des tombes \nconventionnées pour enfant ne se justifiait pas. En effet, si la famille souhaite une \ndurée de sépulture inférieure à 30 ans, elle a la possibilité d’opter pour une tombe \nà la ligne. \n\n  S’agissant de l’alinéa 2 de cette disposition, elle reprend le principe actuel qui \nprévoit que le repos légal de 20 ans doit être assuré pour le dernier corps inhumé, \nce qui peut engendrer une prolongation de la tombe conventionnée. \n\nArticle 14 La limite de la durée de la prolongation de la tombe conventionnée à 30 ans \ns’explique en raison de la limite générale de la durée maximale des concessions à \n80 ans (art. 35 de la loi sur le domaine public) et de l’obligation de garantir le repos \nlégal de 20 ans du dernier corps inhumé dans la concession (art. 6 al. 3 de l’Arrêté \nsur les sépultures). Ainsi, une concession de 30 ans prolongée de 30 ans dont le \n\n\n\n20 \n\ndernier corps est inhumé à une période proche de l’échéance de la concession \nrestera conforme au droit avec une dernière prolongation de 20 ans (30 + 30 + \n20). \n\nArticle 17 Cette disposition reprend la pratique actuelle. La limite minimale de l’inhumation \nà 48 heures ressort de l’Arrêté sur les sépultures (art. 4 al. 1). À relever que ledit \nArrêté ne prévoit pas de limite maximale. La limite de 72 heures après le décès \npeut donc être prolongée en raison de circonstances particulières. Actuellement, \nles ensevelissements sont autorisés le samedi et ne sont interdits que les \ndimanches et jours fériés officiels prévus dans notre région. Cette pratique \ninstaurée depuis presque 120 ans permettait de laisser moins longtemps le \ncercueil ouvert dans les salles des pompes funèbres ou dans les chapelles \nmortuaires. Aujourd’hui, tant les pompes funèbres que les chapelles mortuaires \ndisposent de chambres froides, de sorte que laisser un cercueil ouvert un jour de \nplus ne pose aucun problème de conservation du corps. L’autorisation des \nensevelissements le samedi n’a dès lors plus sa raison d’être. Elle a donc été \nsupprimée. \n\nArticle 18 L’alinéa 1 de cet article rappelle le délai légal de l’inhumation prévu à l’article 6 \nalinéa 3 de l’Arrêté sur les sépultures. L’article 16 al. 2 précise que \n« l’ensevelissement d’une urne dans une tombe existante ne prolonge pas la durée \nd’inhumation ». Ainsi, la sépulture dans une tombe à la ligne ne durera pas plus \nde 20 ans, même si une urne y est ensevelie comme le permet l’article 6 alinéa 4. \nPour qu’une sépulture puisse être maintenue au-delà du délai légal, il y a lieu \nd’opter pour une tombe conventionnée définie à l’article 12 qui prévoit un délai \nminimum de 30 ans. Par ailleurs, l’alinéa 4 de cette disposition décrit la procédure \nqui donne le droit à l’administration du cimetière de disposer à nouveau du \nterrain ainsi que du monument funéraire d’une tombe après le délai légal de \nl’inhumation (20 ans). Le droit de disposer du monument reste cependant limité \npar la loi sur la protection des biens culturels (LPBC) du 7 novembre 1991 qui \nprotège certains monuments funéraires. \n\nArticle 19 Les exhumations sont généralement peu fréquentes. Les ossements restent en \nprincipe en terre après le repos légal dans les tombes à la ligne ou dans les tombes \nconventionnées. Cela dit, lors de la désaffectation des tombes à la ligne, soit tous \nles 2 ans en moyenne, seuls environ 10 corps sont exhumés. Il peut s’agir par \nexemple d’une demande d’incinération des os avec une demande de tombe \nconventionnée cinéraire, ou d’une inhumation dans une tombe conventionnée, \nou d’un rapatriement des ossements dans un autre cimetière.  \n\nArticle 20 L’alinéa 1 de cet article rappelle la teneur de l’article 6 alinéa 2 de l’Arrêté \ncantonal sur les sépultures qui détermine d’une manière impérative et pour des \nraisons sanitaires la profondeur minimale (175 cm) de la fosse mortuaire.  \n\nArticle 22 L’article 22 détermine les délais de l’aménagement des sépultures. Ces délais sont \nutiles pour garantir le tassement nécessaire du terrain. En effet, non seulement le \npoids du monument ou du type de la fondation auront une influence sur le \ntassement naturel du terrain, mais également la profondeur et la grandeur de la \ncreuse de la tombe. Comme on ne peut pas utiliser des machines de compactage \nsur des tombes occupées, on préfère laisser écouler le temps nécessaire pour que \nle tassement naturel soit achevé. Une fois bien tassé, les décorations florales \npourront être plantées sur un terrain qui devrait rester ainsi relativement stable. \n\n\n\n21 \n\n  Ce temps nécessaire sera de 3 mois au minimum après les inhumations des \ntombes cinéraires (let. a). Ce délai s’explique parce que le trou sera petit (30 cm / \n30 cm) et peu profond (env. 60 cm). En revanche, il sera de 6 mois au minimum \naprès l’inhumation des corps dans une tombe conventionnée munie d’une \nfondation en ligne (let. b). Ce délai plus long s’explique parce que le trou est non \nseulement plus profond (minimum 175 cm) mais également plus grand, car il \ndevra contenir un cercueil. Le fait que la fondation soit en ligne et donc construite \navant la creuse de la tombe, celle-ci influence le temps nécessaire au tassement \nnaturel en le raccourcissant quelque peu. Autre avantage de la fondation en ligne, \nc’est qu’elle ne nécessite pas le déplacement de la pierre tombale lors d’un 2e \nensevelissement de corps dans la tombe conventionnée. Enfin, le temps \nnécessaire au tassement naturel du terrain est d’au minimum 10 mois pour les \nautres inhumations de corps (let. c). Dans ce contexte, le temps nécessaire au \ntassement naturel du terrain qui garantira la stabilité du terrain sera un peu plus \nlong car les fondations sont individuelles et ne sont pas réalisées avant la pose \ndes pierres tombales mais en même temps.  \n\nArticle 23 Cette disposition traite en particulier de la procédure d’autorisation relative à la \npose de dalles, pierres tombales ou autres décorations funéraires monumentales \nsur les sépultures et au transfert ou à la modification des monuments. Elle donne \nun cadre règlementaire à la pratique actuelle. \n\nArticle 24 Cette disposition reprend la prescription du règlement type (art. 10 al. 1) \n« l’entretien et l’ornementation incombent à la succession » en y ajoutant la \nfamille et les proches. En effet, l’évolution de notre société a démontré que ce \nn’est pas que la succession qui peut être amenée à pourvoir à l’entretien des \ntombes, mais également la famille qui ne succède pas, voire des proches. Avant \nde s’adresser à la succession en cas de non-respect de l’entretien et de \nl’ornementation des tombes, il y aura lieu de s’adresser aux ayants droits, à savoir \net en principe aux signataires de la demande d’inhumation (membre de la famille \nou des proches) ou du contrat d’entretien. \n\nArticle 26 Cette disposition reprend la prescription du règlement type (art. 11). Elle ne \nsuscite pas de commentaire particulier. \n\nArticle 27 L’alinéa 1 de cet article reprend la prescription du règlement type (art. 12 al. 1). \nL’alinéa 2 règle la situation des tombes protégées dont les anciennes concessions \nn’ont pas été renouvelées ou n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle tombe \nconventionnée. En effet, lorsqu’une ancienne concession arrive à son terme et \nque le monument funéraire n’est pas protégé, le titulaire peut demander à le \nreprendre ou le laisser au cimetière. Dans ce dernier cas, l’administration du \ncimetière reprend le monument et le détruit. En revanche, il ne peut pas être \ndemandé aux propriétaires des monuments funéraires de devoir les entretenir \nlorsque le monument doit impérativement être conservé alors que l’ancienne \nconcession est échue.  \n\nArticle 28 Cet article constitue la base légale au prélèvement des taxes et émoluments \nconcernant les droits, les tombes conventionnées ainsi que la pose de \nmonuments.  \n\nArticle 29 Cette disposition est consacrée à la taxe d’entrée. Pour les personnes défuntes \nqui sont domiciliées légalement dans la commune, il n’est pas perçu de taxe \n\n\n\n22 \n\nd’entrée. C’est également le cas pour les personnes indigentes décédées dans la \ncommune. Pour les personnes non domiciliées, la taxe d’entrée est fixée en \nfonction de l’âge de la personne, du type d’inhumation et du type de tombe. La \ntaxe est réduite de 50% à certaines conditions.  \n\nArticle 30 Cette disposition fixe la taxe d’entrée pour l’inhumation des cendres d’un animal \nde compagnie. \n\nArticle 31 Cette disposition est consacrée aux taxes pour les tombes conventionnées. Le \nmontant est fixé en tenant compte du type d’inhumation, du nombre de corps, \nrespectivement du nombre d’urnes et de la durée. \n\nArticle 32 Cette disposition prévoit la perception d’émoluments pour certain ses prestations \neffectuées par les services communaux. \n\nArticle 33 Cette disposition fixe la fourchette des émoluments perçus pour les exhumations \net réinhumations. \n\nArticle 34 Cette disposition prévoit la perception d’intérêt de retard. Elle correspond à celle \nqui figure dans le règlement type.  \n\nArticle 35 Cette disposition est consacrée aux sanctions pénales. Elle correspond en grande \npartie à celle qui figure dans le règlement type.  \n\nArticle 36 Cette disposition mentionne les voies de droit. Elle correspond à celle qui figure \ndans le règlement type.  \n\nArticle 37  Le but de cette disposition est de garantir la pérennité des concessions actuelles \nen faisant en sorte de faciliter leur prolongation tout en tenant compte de leur \ntypologie. \n\nArticle 38 La convention du 5 janvier 1960 passée entre la Ville de Fribourg et la \nCommunauté israélite est toujours valable. Elle est renouvelée tacitement \nd’année en année. Elle sera dénoncée au profit d’une nouvelle convention \nadaptée au régime des tombes conventionnées prévu aux art. 12 ss. \n\nArticle 39 Le règlement communal pour les inhumations et les cimetières du 5 avril 1904 \ndoit être abrogé.  \n\nArticle 40 Cette disposition mentionne la possibilité d’un référendum conformément à la \nlégislation sur les communes. \n\n  \n\n\n\n23 \n\n10 Conclusion \n\nLe cimetière de Saint-Léonard est appelé à devenir un symbole vivant de notre engagement envers \nnotre passé, notre présent et notre avenir. Cette transformation, soutenue par une révision nécessaire \ndu règlement communal, permettra de créer un espace dynamique et respectueux des aspirations des \ngénérations actuelles et futures. \n \nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le Règlement du cimetière communal. \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\n \nLe Syndic : \n\n \nThierry Steiert \n\n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes :  \n\n Projet de règlement du cimetière communal \n\n Projet de règlement application \n\n Plan de situation du cimetière \n\n Tarif actuel \n\n Courrier du 15 août 2022 de la Surveillance des prix  \n\nhttps://ged.ville-fr.ch/ordnungssystem/direction/direction-strategique/droit-communal-et-bourgeoisial-cadre-reglementaire/reglementation-communale-et-bourgeoisiale/dossier-3882/dossier-19781/dossier-43190/document-303819\nhttps://ged.ville-fr.ch/ordnungssystem/direction/direction-strategique/droit-communal-et-bourgeoisial-cadre-reglementaire/reglementation-communale-et-bourgeoisiale/dossier-3882/dossier-19781/dossier-43190/document-303818\nhttps://ged.ville-fr.ch/ordnungssystem/direction/direction-strategique/droit-communal-et-bourgeoisial-cadre-reglementaire/reglementation-communale-et-bourgeoisiale/dossier-3882/dossier-19781/dossier-43190/document-303617\nhttps://ged.ville-fr.ch/ordnungssystem/direction/direction-strategique/droit-communal-et-bourgeoisial-cadre-reglementaire/reglementation-communale-et-bourgeoisiale/dossier-3882/dossier-19781/dossier-43190/document-317779\nhttps://ged.ville-fr.ch/ordnungssystem/direction/direction-strategique/droit-communal-et-bourgeoisial-cadre-reglementaire/reglementation-communale-et-bourgeoisiale/dossier-3882/dossier-19781/dossier-43190/document-309333\n\n\n24 \n\n11 Zusammenfassung \n\nDas kommunale Bestattungs- und Friedhofreglement vom 12. Oktober 1903 wurde am 5. April 1904 \nanlässlich der Verlegung des Friedhofs Miséricorde an den Standort St. Leonhard vom Staatsrat \ngenehmigt. Inzwischen entspricht das Reglement nicht mehr den formellen und materiellen \nAnforderungen des übergeordneten Rechtsrahmens und der Entwicklung der Gesellschaft im \n21. Jahrhundert. Anlässlich dieser Botschaft werden dem Generalrat zudem die Details der künftigen \nEntwicklung des emblematischen Friedhofs von St. Leonhard präsentiert. \n \nDer Friedhof St. Leonhard ist weit mehr als eine Ruhestätte für die Verstorbenen; er ist ein Ort des \nGedenkens und der Andacht für die Lebenden. Die beruhigende und sorgfältig gepflegte Umgebung \nbietet den Besucherinnen und Besuchern einen Ort der Besinnlichkeit und der Ruhe. Die \nlandschaftliche Gestaltung mit den majestätischen Bäumen, Blumenbeeten und harmonischen Alleen \nschafft eine friedliche Atmosphäre, die zum Nachdenken und Erinnern einlädt. \n \nDie neuen Bereiche und das Gemeinschaftsgrab Parc des Souvenirs, die hinzugefügt werden, wenn die \nGesamtrevision angenommen wird, zeigen die laufende Anpassung an die sich weiterentwickelnde \nBestattungspraxis, namentlich in Sachen Einäscherung. \n \nDie Gesamtrevision des Reglements über den Gemeindefriedhof St. Leonhard passt die \nGemeinderegelung dem übergeordneten Rechtsrahmen an. Mit ihr kann zudem die Entwicklung der \nGesellschaft in Sachen Bestattung berücksichtigt, den Ansuchen der islamischen und israelitischen \nGemeinschaften stattgegeben und eine formelle Rechtsgrundlage für die Erhebung der Gebühren \neingeführt werden. \n\n1. Architektonisches und landschaftliches Kulturgut \n\nAuf dem Friedhof hat es über 150 geschützte Gräber und Denkmale. Er gehört zur Liste der historischen \nGärten laut Inventar des Internationalen Rats für Denkmäler und historische Stätten (ICOMOS).5 Diese \nListe hat keinerlei rechtliche Auswirkungen, bietet aber eine Übersicht über die Schweizer Gärten, die \nmöglicherweise schützenswert sind und dient Inventaren und detaillierteren Schutzmassnahmen als \nGrundlage. Aus diesem Grund haben ICOMOS Suisse und das Bundesamt für Kultur den Leitfaden \nGartendenkmäler in der Planung6 verfasst. \n \nDer Friedhof zeichnet sich durch eine grosse architektonische Vielfalt aus. Er verfügt über Denkmäler, \ndie von einfachen Grabsteinen und geschmiedeten Eisenkreuzen bis zu Marmorskulpturen und \nGruften reichen. Diese Vielfalt widerspiegelt nicht nur die stilistischen Entwicklungen der \nverschiedenen Epochen vom Neoklassizismus bis zum Modernismus, sondern auch die kulturelle und \nreligiöse Vielfalt Freiburgs. \n \nDer Friedhof beherbergt die Gräber mehrerer namhafter Persönlichkeiten der Region, namentlich aus \nPolitik, Kunst, Literatur und Wissenschaft, die einen grossen Beitrag zur Kultur und Geschichte \nFreiburgs geleistet haben. \n \nDie landschaftliche Gestaltung des Friedhofs St. Leonhard soll einen friedlichen Rahmen bieten, der \nzur Besinnlichkeit einlädt. Die breiten, mit Bäumen gesäumten Hauptalleen strukturieren den Ort und \n\n                                                             \n5 https://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-\nder-historischen-gaerten-und-anlagen/. \n6 https://www.icomos.ch/wp-content/uploads/2016/04/Icomos-de_web_DS-deutsch.pdf. \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglements-tarifs/610-1\nhttps://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-der-historischen-gaerten-und-anlagen/\nhttps://www.icomos.ch/workinggroup/gartendenkmalpflege/informationen/wichtige-informationen/liste-der-historischen-gaerten-und-anlagen/\nhttps://www.icomos.ch/wp-content/uploads/2016/04/Icomos-de_web_DS-deutsch.pdf\n\n\n25 \n\nlenken die Besuchenden. Als Symbol für Kontinuität und Erinnerung sind diese Bäume grundlegende \nBestandteile der Landschaft und bieten Schatten und Ruhe. \n \nDer Friedhof ist in mehrere Bereiche unterteilt, die sorgfältig abgetrennt und jeweils einer Grabart \ngewidmet sind. Die Anordnung der Gräber widerspiegelt den grossen Respekt für die Vielfalt der \nFreiburger Gesellschaft. So erhält jede Person einen Ort, der ihren Traditionen und ihrem Glauben \nentspricht, wodurch das harmonische Nebeneinander der verschiedenen Kulturen und Religionen \nermöglicht wird. Der Friedhof wurde zudem mehrmals renoviert und modernisiert, um seine \nhistorischen Denkmäler zu erhalten und den zeitgenössischen Bedürfnissen zu entsprechen. Die \nangewandten Restaurierungstechniken erhalten die Integrität der alten Strukturen und stellen ihre \nAlterungsbeständigkeit sicher. \n\n2. Feststellungen \n\n2.1 Veraltete Gestaltung \n\nDer Friedhof St. Leonhard ist eine prächtige Grünanlage, die aufgrund ihrer funktionalen, sozialen und \nsymbolischen Bedeutung besondere Aufmerksamkeit verdient. Deshalb beauftragte die Stadt Freiburg \nbereits 2011 das Büro Hüsler & associés (neu: approches.sa) mit einer Bestandsaufnahme und der \nEntwicklung eines Leitbilds für seine Weiterentwicklung. \n \nDamals litt der historische Teil des Friedhofs an einem Verlust an Qualität und Substanz. Die alternden \nund unstrukturierten Hochstammbäume störten das Landschaftsbild. Die ursprüngliche Geometrie des \nOrts war durch die aufeinanderfolgenden Umbauten beeinträchtigt worden, bei denen Mauern, Alleen \nund Pflanzungen geändert wurden. Dies schadete dem Gesamtbild. Die Banalisierung der \nverschiedenen Bereiche führte zudem zum Verlust der einmaligen Atmosphäre jedes Bereichs. \nAusgehend von dieser Feststellung schlug der Auftragnehmer vor, dem alten Teil des Friedhofs sein \nGleichmass und seine Privatsphäre zurückzugeben. Wesentlich war dabei, das ursprüngliche Bild \ngenau zu rekonstruieren und die aktuelle Struktur neu zu interpretieren. \n\n2.2 Nichtübereinstimmung mit dem übergeordneten Rechtsrahmen \n\nLaut Artikel 123 Absatz 1 des Gesundheitsgesetzes (GesG; SGF 821.0.1) sind die Gemeinden für die \nöffentlichen Friedhöfe zuständig. Sie sorgen dafür, dass genügend Friedhofplätze für ihre \nEinwohnerschaft zur Verfügung sind. Sie erstellen ein Friedhofreglement, das der Direktion zur \nGenehmigung unterbreitet wird. Es handelt sich um ein allgemeingültiges Reglement, das vom \nGeneralrat erlassen und gemäss Artikel 10a Absatz 1 Buchstabe c), 51bis und 148 Absatz 3 des \nGesetzes über die Gemeinden (GG; SGF 140.1) von der Direktion für Gesundheit und Soziales \ngenehmigt wird. Heute erfüllt das kommunale Bestattungs- und Friedhofreglement vom 12. Oktober \n1903 diese formellen Anforderungen nicht mehr. \n \nDas aktuelle Reglement enthält zudem Bestimmungen, die Artikel 6 des Beschlusses vom 5. Dezember \n2000 über die Bestattungen (SGF 821.5.11) widersprechen. Laut dieser Bestimmung müssen Gräber \neine Tiefe von mindestens 175 Zentimetern aufweisen. Gruften müssen so angelegt werden, dass für \ndie öffentliche Gesundheit kein Nachteil entsteht. Gruften können mehrere Leichname aufnehmen, \nGräber nur einen einzigen (Abs. 2). Gräber und Gruften dürfen nicht vor Ablauf von zwanzig Jahren \naufgehoben werden. Bei Gruften läuft diese Frist ab der letzten Beisetzung (Abs. 3). Dagegen dürfen \nlaut dem aktuellen Reglement Gräber von Kindern unter 5 Jahren nach 10 Jahren und von Kindern von \n5 bis 12 Jahren nach 15 Jahren aufgehoben werden (Art. 32). \n  \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/821.0.1/versions/7915\nhttps://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/140.1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglements-tarifs/610-1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglements-tarifs/610-1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/821.5.11\n\n\n26 \n\n3. Anträge von Religionsgemeinschaften \n\n3.1 Allgemeines \n\nDie konfessionsgebundenen Grabfelder sind ein schwieriges Thema. Das von der Stadt Genf über \n\nkonfessionsgebundene Grabfelder in Auftrag gegebene Rechtsgutachten des ehemaligen \n\nBundesgerichtspräsidenten und Professoren Claude Rouiller aus dem Jahr 2003 stellt insbesondere die \n\nFrage, ob das übergeordnete Recht vorschreibt, dass die Anträge der israelitischen und islamischen \n\nGemeinschaften zu berücksichtigen sind. \n\n \n\nDas Rechtsgutachten kommt zum Schluss, dass eine öffentliche Körperschaft die Ansprüche religiöser \n\nMinderheiten, die einzeln oder zusammen ihre Riten in öffentlichen Friedhöfen durchführen möchten, \n\nnicht abweisen kann, ohne verfassungsmässige Garantien zu verletzen. Sie hat aber das Recht, \n\nbestimmte Anfragen abzuweisen, wie die Übertragung der Verwaltung eines konfessionsgebundenen \n\nGrabfelds an eine religiöse Autorität, die Gewährung von ewigen Grabkonzessionen, die Forderung \n\nnach einer Fläche, in der keine früheren Bestattungen stattgefunden haben, die Schaffung eines \n\neigenen Eingangs oder das Zugangsverbot für bestimmte Besuchende. \n\n \n\nDie konfessionsgebundenen Grabfelder sind ein Anwendungsfall der Grabkonzessionierung. Die \n\nKonzessionierung wurde nie als Widerspruch zur Gleichbehandlung erachtet. Laut dem \n\nRechtsgutachten von Prof. Rouiller ist kein Grund erkennbar, der einer solchen Zusammenlegung nach \n\nreligiöser Zugehörigkeit der Verstorbenen widerspräche, sofern die konfessionsgebundene \n\nZusammenlegung von den Nutzenden frei entschieden wird und die Gewährung der Grabkonzessionen \n\nden gleichen Bedingungen untersteht wie alle anderen Grabkonzessionen des Friedhofs. \n\n3.2 Konfessionsgebundene Grabfelder in anderen Schweizer Städten \n\nUm den Bedürfnissen der Musliminnen und Muslime der Stadt Lausanne zu entsprechen, verfügt der \n\nFriedhof Bois-de-Vaux über einen konfessionsgebundenen Bereich mit individuellen \nGrabkonzessionen. In der Stadt Genf hat es in den Friedhöfen Petit-Saconnex und Saint-Georges \n\nkonfessionsgebundene Grabfelder (muslimische und israelitische), ebenso wie in den Städten Bern, \n\nThun, Biel und Basel. Im Kanton Freiburg verfügt nur die Gemeinde Wünnewil-Flamatt seit 2019 über \n\nein muslimisches Grabfeld. \n\n3.3 Antrag der israelitischen Gemeinschaft \n\n3.3.1 Historischer Kontext \n\nAuf dem Freiburger Friedhof gibt es seit 1912 ein israelitisches Grabfeld und es besteht eine \n\nVereinbarung (vom 5. Januar 1960) zwischen der Gemeinde Freiburg und der Israelitischen \n\nKultusgemeinde von Freiburg. \n\n \n\nUm den Bedürfnissen der israelitischen Gemeinschaft zu entsprechen, wird die am 5. Januar 1960 \n\ngetroffene Vereinbarung gemäss Artikel 38 innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten der in diesem \n\nReglement festgelegten Regelung der Gräber mit Vereinbarung (Art. 12 bis 15) angepasst. Dadurch \n\nkann namentlich der Erhalt und die Vergrösserung des aktuellen Bereichs sichergestellt werden. \n\n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/vie-pratique/prestations-funeraires/inhumations/cimetiere-du-bois-de-vaux.html\nhttps://www.geneve.ch/cimetiere-petit-saconnex\nhttps://www.geneve.ch/cimetiere-saint-georges\n\n\n27 \n\n3.4 Antrag der muslimischen Gemeinschaften \n\n3.4.1 Bestattungsort im Kanton Freiburg \n\nAm 28. Mai 2015 traf sich eine Delegation der Stadt Freiburg mit einer Delegation der Union des \n\nassociations musulmanes de Fribourg (UAMF). Es ist ein grosser Wunsch der drei muslimischen \nVereinigungen der Union, über einen Bestattungsort im Kanton Freiburg zu verfügen. Dadurch würde \nden zahlreichen Familien nicht nur erspart, die Bestattung in ihrem Herkunftsland zu organisieren, \nsondern auch die daraus entstehenden hohen Kosten. Die betroffenen Personen sind bereit, ihre Riten \nden sanitären Anforderungen der kantonalen Vorschriften anzupassen. Für sie ist es wichtig, dass der \nKörper der Verstorbenen nach Mekka ausgerichtet ist. Dem vom Islam geforderten ewigen Ruherecht \nkann entsprochen werden, indem neue Leichname in bestehende Gräber gelegt werden, wobei bereits \nvorhandene Gebeine auf die Seite geschoben werden. Die Delegation wünschte eine Grabkonzession, \ndie jener der israelitischen Gemeinschaft entspricht. Die Idee eines Privatfriedhofs schien nicht \nrealisierbar. \n \nAm 20. Oktober 2023 wurden bei einem erneuten Treffen zwischen einer Delegation der Stadt Freiburg \nund der Union des associations musulmans du canton de Fribourg folgende Punkte bestätigt: \n\n Bereitstellung eines Bereichs für Personen muslimischen Glaubens, \n\n Ausrichtung des Leibs der verstorbenen Person, \n\n ewiges Ruherecht durch grosse Gräber mit Vereinbarung (Art. 12). \n\n4. Der Friedhof von morgen \n\n4.1 Vision \n\nMit der Beauftragung des Büros Hüsler & associés und mit der Totalrevision des Friedhofreglements \nwill die Stadt die Qualität des Friedhofs St. Leonhard verbessern, indem sie das Angebot an \nBiodiversität, Spazierwegen und Grünräumen erhöht und gleichzeitig die Betriebs- und \nUnterhaltskosten langfristig senkt. Die Studie klärte die bestehenden Gestaltungen und zeichnete ein \nstarkes und zeitgenössisches Bild vom Ganzen, um der landschaftlichen Entwicklung sowie der \nreligiösen Praxis zu entsprechen. So soll der Bereich für die israelitische Gemeinschaft vergrössert, ein \nBestattungsort für die muslimischen Gemeinschaften bereitgestellt und mit dem Parc des Souvenirs \n(Art. 9) ein Gemeinschaftsgrab eingerichtet werden, mit dem die Bestattungsarten vervollständigt \nwerden. \n \nSeit 1972 hat sich der Friedhof langfristig gewandelt und die abnehmende Zahl der Bestattungen führte \ndazu, dass die Stadt den Friedhof als Ort der Einkehr und als einen ihrer grossen Parks betrachtet. Sie \nmöchte dort Beziehungen zu seiner Umgebung und seine Anbindung ans Fusswegnetz ausbauen. \n \nDie mit dem Vorprojekt der Auftragnehmer entwickelte Neustrukturierung der Einheit des Ganzen ist \nnun abgeschlossen. Das entsprechende Investitionsbudget wurde geschlossen. \n \nDie Arbeit an den Bereichen und die Erneuerung der Gräber ist jedoch Teil der täglichen Arbeit und \nfällt unter das Betriebsbudget für den Unterhalt und die Weiterentwicklung des Friedhofs. Die Arbeit \nwird nur nach und nach sichtbar, mit der Aufhebung und Neuzuweisung der Bereiche. Damit die \naufeinanderfolgenden Erneuerungen in den nächsten 25 bis 30 Jahren dazu beitragen, wieder ein \nkohärentes Bild herzustellen, wurden strenge Gestaltungsregeln eingeführt. Sie bilden das \nGestaltungsleitbild der Bereiche. \n \n\n\n\n28 \n\nDas Gestaltungsleitbild für die Neuzuweisung eines Bereichs enthält sechs Regeln, die in den nächsten \n25 bis 30 Jahren langfristig für die Gestaltung einzuhalten sind, um die harmonische Rekonstruktion \nder Bereiche sicherzustellen: \n\n Einfassung: Jeder Bereich wird durch geschnittene Hecken abgegrenzt, die Privatsphäre bieten \nund einen gepflegten Gartenraum bilden. \n\n Grünstreifen innen: In jedem Bereich werden Grünstreifen gepflegt, die zur Biodiversität und \nÄsthetik beitragen. \n\n Ort zum Innehalten und zur Andacht: In jedem Bereich hat es einen kleinen Platz, wo sich die \nBesuchenden ausruhen können. \n\n Zugang: Die Zugänge zu den Bereichen sind unauffällig. Auf den kurzen Seiten sind temporäre \nEinfahrten für Maschinen geplant. \n\n Übergang zwischen den Bereichen: Zwischen den Bereichen wird die Begrünung weitergeführt, \num einen harmonischen Übergang sicherzustellen. \n\n Wandel der Zeit: Unterschiedliche pflanzliche Zyklen und dominante Farben werden \nbegünstigt, um das Erlebnis der Besuchenden zu verschiedenen Jahreszeiten \nabwechslungsreich zu gestalten. \n\n5. Anpassung der möglichen Bestattungen \n\nLaut dem neuen Reglement sind folgende Beisetzungen möglich: \n\n Reihengräber (Art. 7 Abs. 1 und 2), \n\n Urnenreihengräber (Art. 7 Abs. 3 und 4), \n\n Gemeinschaftsgrab Jardin du Souvenir, wo die Asche anonym beigesetzt wird (Art. 8), \n\n Gemeinschaftsgrab Parc du Souvenir, wo die Asche mit Angabe des Namens beigesetzt wird \n(Art. 9), \n\n Gräber mit Vereinbarung (Art. 12ff), welche die aktuellen Grabkonzessionen ersetzen. Die grossen \nGräber mit Vereinbarung, in denen mehr als acht Leichname (Art. 12 Abs. 2) beigesetzt werden \nkönnen, sind in eigenen Bereichen für religiöse Gemeinschaften bestimmt, namentlich für die \nisraelitische und die muslimischen Gemeinschaften. \n\nArtikel 10 sieht die Möglichkeit anderer Bestattungsformen vor, namentlich durch den Bau eines \nKolumbariums wie in Postulat Nr. 76 erwähnt. Artikel 6 sieht zudem die Möglichkeit der Beisetzung der \nUrnen von Haustieren vor. \n\n6. Finanzielle Auswirkungen \n\nAus der Jahresrechnung 2023 geht hervor, dass sich der Betriebsaufwand auf 1 819 894.50 Franken \nbelief, bei Einnahmen von 583 287.65 Franken, was für 2023 zu Friedhofskosten von \n1 236 606.85 Franken führte. \n \nDas neue Reglement sollte sich nicht allzu stark auf das Betriebsbudget auswirken, da die Tarife nicht \ngrundlegend geändert werden. Die Artikel 28ff sehen Spannen vor, die in der Nähe der aktuellen Tarife \nliegen (s. Anhang). Der Maximalbetrag aus den Gebühren liegt indessen ungefähr 10 % über dem \naktuell angewandten Tarif, damit der Gemeinderat den Tarif anpassen kann, sollte sich dies als \nnotwendig erweisen. Im Entwurf des Anwendungsreglements sieht der Gemeinderat allerdings nicht \nvor, den aktuellen Tarif zu erhöhen (s. Anhang). \n \nAuch wenn die finanziellen Auswirkungen in Zusammenhang mit den geschützten Gräbern, die aktuell \nanalysiert werden, bis heute nicht klar sind, sollten sie aufgrund ihrer relativ niedrigen Zahl im \n\n\n\n29 \n\nVerhältnis zu allen Gräbern und aufgrund ihrer Lage, die sich bei Neuzuweisungen kaum auswirken \ndürfte, nicht zu gross ausfallen. \n\n7. Konsultationen \n\nDer Entwurf des kommunalen Friedhofreglements der Stadt Freiburg wurde der Direktion für \nGesundheit und Soziales (GSD) und dem Amt für Gemeinden (GemA) zur Vorprüfung vorgelegt. Der \nEntwurf wurde angepasst, um erforderliche Änderungen zu berücksichtigen. Die wichtigste Anpassung \nbetrifft die Grabkonzessionen. Laut GSD und GemA wurde der Beschluss vom 25. Januar 1875 \nbetreffend die Friedhofpolizei (SGF 821.49.11), der die Gewährung von Grabkonzessionen auf dem \nöffentlichen Friedhof (Art. 9) vorsah, am 31. Dezember 2000 aufgehoben. Neu sieht der Beschluss vom \n5. Dezember 2000 über die Bestattungen nur noch Konzessionen in Ausnahmefällen für private \nFriedhöfe vor. Deshalb wurde der Begriff Konzession durch Gräber mit Vereinbarung ersetzt. \n \nDer Entwurf wurde auch den Vertretern der israelitischen Gemeinschaft und der Union des \n\nassociations musulmanes de Fribourg (UAMF) vorgelegt. Der Friedhoftarif schliesslich wurde dem \nPreisüberwacher vorgelegt, der in Ermangelung einer vergleichenden Studie keine formelle \nEmpfehlung formulierte (s. Anhang). \n \nSchliesslich sei noch vermerkt, dass der Preisüberwacher am 21. Januar 2023 ein Dokument mit dem \nTitel «Friedhofgebühren der Kantonshauptstädte – extreme Unterschiede sind nicht nachvollziehbar» \nveröffentlicht hat.7 Kurz gesagt geht aus diesem Dokument hervor, dass sich Freiburg in der unteren \nMitte der Tabelle mit den verschiedenen Friedhofgebühren wiederfindet. \n \n\n                                                             \n7 https://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/de/home/suche.html#friedhof. \n\nhttps://www.preisueberwacher.admin.ch/pue/de/home/suche.html#friedhof\n\n\n\n\n  610.1 \n\n \n\nRèglement du cimetière communal (RCC) \n\n(du XX MMM 2024) \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu : \n\n- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan ; RSF 821.0.1) ; \n\n- l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11) ; \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1) et son \n\nrèglement d’exécution du 28 décembre 1981 (ReLCo ; RSF 140.11) ;  \n\n- le Message no 42 du Conseil Communal du 9 juillet 2024 ; \n\n- le rapport de la Commission spéciale ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\nChapitre premier : Dispositions générales \n\nObjet Art. 1 Le présent règlement (ci-après : RCC) règle les \n\nquestions de police du cimetière de Saint-Léonard, lieu \n\nofficiel d'inhumation et de dépôt des cendres de la \n\ncommune de Fribourg. \n\nExécution Art. 2 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer \n\nle présent règlement et édicter les dispositions \n\nd’application.  \n\n2 Il peut déléguer aux Services qui lui sont subordonnés la \n\ncompétence de rendre des décisions. \n\nFormalités et \n\nobligations \n\nArt. 3 1 Les ayants droit sont tenus de se conformer aux \n\nconditions des formulaires, actes de tombe conventionnée \n\net directives d’entretien, notamment au paiement des \ntaxes et émoluments. \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \nEtat : 10.07.2024 \n\n2 Les ayants droit sont seuls habilités pour désigner le type \n\nde tombes souhaité des personnes dont le corps ou les \n\ncendres sont inhumés (art. 7 à 9 RCC). Une attestation \n\nconfirmant la destination du corps et des cendres peut être \n\nexigée. \n\nPolice Art. 4 1 Le cimetière est ouvert au public. \n\n2 L’horaire est fixé par le Conseil communal, sur \nproposition du Service en charge du cimetière. \n\n3 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être \n\nrespectés dans son enceinte. Les animaux de compagnie \n\ndoivent être tenus en laisse. \n\n4 Il est interdit d'endommager les tombes et les \n\nmonuments, les fleurs et les plantes d'ornement. \n\n5 L’accès au cimetière est interdit à tous les véhicules, ainsi \n\nqu’aux cycles, rollers, trottinettes, et autres moyens \nsimilaires. L’accès des véhicules autorisés nécessaires au \nbon fonctionnement du cimetière, tels que convois \n\nfunèbres, services d’inhumation, services communaux ou \nencore jardiniers, demeure réservé. \n\nChapitre 2 : Gestion du cimetière \n\nSection 1 : Organisation générale \n\nPersonnes \n\ndéfuntes inhumées \n\nArt. 5 La Commune pourvoit à l’inhumation des personnes \ndéfuntes : \n\na) légalement domiciliées dans la commune avant son \n\ndécès ; \n\nb) domiciliées dans la commune mais décédées hors du \n\nterritoire communal si l’autorité sanitaire du lieu du \ndécès autorise son transport ; \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \nEtat : 10.07.2024 \n\nc) non domiciliées dans la commune moyennant une \n\nautorisation spéciale du Service en charge du cimetière, \n\nen fonction des places disponibles. \n\nAnimal de \n\ncompagnie inhumé \n\nArt. 6 Les cendres d’animaux de compagnie contenues \n\ndans une urne peuvent être inhumées aux conditions \n\nfixées dans le règlement d’application. \n\nTombes à la ligne Art. 7 1 Toutes les personnes défuntes âgées de plus de dix \n\nans sont ensevelies à la ligne (maximum un corps). \n\n2 Les enfants jusqu’à dix ans sont ensevelis dans un secteur \nréservé. \n\n3 Les tombes cinéraires à la ligne pour deux urnes au \n\nmaximum sont également admises. \n\n4 Une urne peut être ajoutée aux tombes à la ligne. \n\n5 Les modalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\nJardin du Souvenir Art. 8 Les cendres des défunts ou défuntes peuvent être \n\ndéposées anonymement au Jardin du Souvenir sans urne \n\nni autre contenant. Les modalités sont fixées dans le \n\nrèglement d’application. \n\nParc des Souvenirs Art. 9 Les cendres des défunts ou défuntes peuvent être \n\ndéposées au Parc des Souvenirs sans urne ni autre \n\ncontenant. En revanche, le nom du défunt ou de la défunte \n\nest inscrit selon les formes prescrites dans le règlement \n\nd’application. \n\nAutres formes \n\nd’ensevelissements \n\nArt. 10 Le Conseil communal peut désigner d’autres \nformes d’ensevelissements (columbarium, etc.) dans son \nrèglement d’application. \n\nRegistre des \n\nsépultures \n\nArt. 11 1 Le Service en charge du cimetière tient à jour un \n\nregistre qui mentionne : \n\n- les noms et prénoms des personnes ensevelies ; \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \nEtat : 10.07.2024 \n\n- l’année de naissance et celle du décès ; \n\n- la date d’inhumation ; \n\n- le dernier domicile ; \n\n- le statut de la sépulture et sa durée de validité ; \n\n- l’adresse de l’ayant droit ; \n\n- les taxes et les droits facturés ; \n\n- la présence du nombre d’urne d’animaux de compagnie \nse trouvant à l’emplacement.  \n\n2 Droit de consultation : noms, prénoms, années de \n\nnaissance, de décès et d’inhumation.  \n\n3 Les données concernant les défunts et défuntes inhumés \n\ndans le Jardin du Souvenir sont consultables avec l’accord \nde la famille. \n\nSection 2 : Tombes conventionnées \n\nTypologie des \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 12 1 Le Service en charge du cimetière peut accorder \n\nles autorisations relatives aux tombes conventionnées \n\nsuivantes : \n\na) tombe conventionnée simple (maximum un corps) ; \n\nb) tombe conventionnée double largeur (maximum deux \n\ncorps) ; \n\nc) tombe conventionnée spéciale (maximum quatre \n\ncorps) ; \n\nd) tombe conventionnée cinéraire (maximum quatre \n\nurnes) ; \n\ne) double tombe conventionnée cinéraire (maximum huit \n\nurnes) ; \n\nf) tombe conventionnée pour enfants jusqu’à dix ans \n(maximum un corps) ; \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \nEtat : 10.07.2024 \n\n \n\n2 De grandes tombes conventionnées, pouvant contenir \n\nplus de huit corps, peuvent notamment être accordées à \n\ndes communautés religieuses. \n\n3 Les tombes conventionnées peuvent contenir jusqu’à \ndeux urnes par corps ensevelis ou autorisés dans l’acte de \nla tombe conventionnée. La répartition des tombes \n\nconventionnées est réglée par le règlement d’application. \n\nDurée Art. 13 1 La durée minimale d’une tombe conventionnée \nest de 30 ans. \n\n2 Le repos légal de 20 ans, qui doit être assuré pour le \n\ndernier corps inhumé, peut engendrer une prolongation \n\nde la tombe conventionnée. \n\nProlongation Art. 14 1 A l’échéance de la tombe conventionnée, le \nService en charge du cimetière peut autoriser, sur \n\ndemande, la prolongation de la tombe conventionnée. \n\n2 La prolongation de la tombe conventionnée s’octroie par \ntranches de cinq ans au minimum et de 30 ans au \n\nmaximum. \n\n3 La durée totale de la tombe conventionnée ne peut être \n\nsupérieure à 80 ans. Les ayants droits de la tombe \n\nconventionnée seront avisés par le Service en charge du \n\ncimetière avant l’échéance de la tombe conventionnée. \n\nRenouvellement Art. 15 1 Au terme de la durée maximale de 80 ans, une \n\nnouvelle tombe conventionnée peut être sollicitée. \n\n2 En cas de renouvellement de la tom7be conventionnée, \n\nles obligations d’entretien de la tombe conventionnée \ndemeurent aux ayants droits. \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \nEtat : 10.07.2024 \n\nSection 3 : Inhumation et exhumation \n\nConvoi funèbre Art. 16 L’organisation du convoi funèbre incombe à \nl’entreprise des pompes funèbres, laquelle se conforme \naux directives du Service en charge du cimetière. \n\nInhumation Art. 17 1 L’inhumation d’un corps a lieu entre 48 heures et \n72 heures après le décès, sauf circonstances \n\nexceptionnelles. \n\n2 Elle peut avoir lieu tous les jours entre 08h00 et 11h00 et \n\nentre 13h30 et 15h45, à l’exception des samedis, \ndimanches et jours fériés. \n\n3 Les modalités de l’inhumation sont précisées dans le \nrèglement d’application. \n\nDurée \n\nd’inhumation \n\nArt. 18 1 La durée minimale d’inhumation d’un corps est de \n20 ans, ce qui correspond au délai de repos légal. \n\n2 L’ensevelissement d’une urne dans une tombe existante \nne prolonge pas la durée d’inhumation.  \n\n3 Avant l’échéance d’une sépulture, le Service en charge du \ncimetière avise les ayants droits. Au besoin, elle procède à \n\nune publication dans la Feuille officielle. \n\n4 A l’échéance d’une sépulture, le Service en charge du \ncimetière peut décider la désaffectation des tombes et \n\ndisposer des monuments qui n’auraient pas été récupérés \npar la famille. \n\nExhumation Art 19 1 L’exhumation du corps de la personne décédée \navant l’expiration du délai du repos légal est uniquement \npossible dans les cas prévus par la législation cantonale. \n\n2 Après le délai du repos légal, il appartient aux ayants \n\ndroits de décider du sort du corps du défunt ou de la \n\ndéfunte. \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \nEtat : 10.07.2024 \n\n3 Les décisions des autorités judiciaires sont réservées. \n\nSection 4 : Aménagement des tombes et sépultures \n\nDimensions, forme \n\net matériaux \n\nArt 20 1 Les corps sont ensevelis au minimum à 175 cm de \n\nprofondeur. \n\n2 Les dimensions des surfaces décoratives des tombes ainsi \n\nque les dimensions des monuments, leur forme et les \n\nmatériaux sont réglés dans le règlement d’application. \n\nAutorisation \n\npréalable \n\nArt. 21 1 Tout projet de monument, dalle, pierre tombale \n\nou autre décoration funéraire monumentale doivent être \n\nautorisés par le Service en charge du cimetière avant \n\nd’être installés sur une sépulture. \n\n2 Les demandes d'autorisation de pose doivent être faites \n\nà l’aide de formulaires officiels et être accompagnées du \nprojet de monument, dalle tombale ou autre décoration \n\nfunéraire monumentale. \n\nAménagement \n\ndéfinitif \n\nArt. 22 L'aménagement définitif des sépultures, tombes et \n\ntombeaux peut être réalisé au plus tôt : \n\na) A partir de trois mois après l'inhumation d’une urne \ndans une tombe cinéraire, dans une tombe \n\nconventionnée cinéraire ou dans une double tombe \n\nconventionnée cinéraire ; \n\nb) A partir de six mois après l’inhumation d’un corps dans \nune tombe conventionnée munie d’une fondation en \nligne ; \n\nc) A partir de dix mois pour les autres inhumations de \n\ncorps. \n\nPose, transfert et \n\nmodification de \n\nmonument \n\nArt. 23 1 Les monuments sont posés en tête de ligne. \n\n2 La pose d’une décoration monumentale doit être \nannoncée au Service en charge du cimetière. Elle n’est \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n8 \nEtat : 10.07.2024 \n\ntoutefois pas autorisée les samedis et veilles de fête ni par \n\nmauvais temps ou sur sol gelé. \n\n3 Le transfert de monuments funéraires d'un secteur à un \n\nautre est autorisé, pour autant qu’il soit conforme au \nprésent règlement.  \n\n4 Toute pose, transfert, adjonction ou modification doit \n\nfaire l'objet d'une nouvelle demande de pose et \n\nd'approbation du projet, conformément à l’article 21 du \nprésent règlement. \n\n5 Les frais de remise en état d’une décoration végétale de \ntombe consécutifs à l'enlèvement et la nouvelle pose de \n\ndécorations monumentales sont à la charge des ayants \n\ndroits. \n\nSection 5 : Entretien du cimetière \n\nEntretien des \n\ntombes \n\nArt. 24 1 L'entretien et l'ornementation des tombes \n\nincombent aux ayants droits. Les modalités sont fixées \n\ndans le règlement d’application. \n\n2 Cette tâche peut être confiée au Service en charge du \n\ncimetière contre rémunération selon tarifs des \n\ndécorations de tombes.  \n\n3 Lorsqu’une tombe est laissée à l’abandon pendant plus \nd’une année, les ayants droit sont invités à procéder à sa \nremise en état dans un délai de deux mois. Passé ce délai, \n\nle personnel d’entretien du cimetière procède à la remise \nen état de la tombe aux frais des intéressés. \n\nPlantation Art. 25 1 Aucun arbre ou arbuste ne peut être planté sans \n\nune autorisation délivrée par le Service en charge du \n\ncimetière.  \n\n2 Toute plante ne correspondant pas ou plus à \n\nl’autorisation délivrée devra être enlevée dans le délai \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n9 \nEtat : 10.07.2024 \n\nimparti par le Service en charge du cimetière. Passé ce \n\ndélai, les travaux seront entrepris par le Service en charge \n\ndu cimetière, qui disposera de ces plantes à son gré. \n\nEntretien des \n\nmonuments \n\nArt. 26 1 Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il \n\nmenace de s'écrouler, les ayants droits doivent le faire \n\nréparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours suivant \n\nl'avertissement donné par le Service en charge du \n\ncimetière. \n\n2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, ledit \n\nService sécurise le monument aux frais des ayants droit. \n\nEntretien à la \n\ncharge de la \n\ncommune \n\nArt. 27 1 L'entretien des secteurs d’inhumation, à \nl’exception des surfaces de décoration des tombes, \nincombe au Service en charge du cimetière. \n\n2 L’entretien du Jardin du Souvenir et du Parc des Souvenirs \n\nainsi que de leurs abords est assuré uniquement par le \n\nService en charge du cimetière. Les proches peuvent \n\ndéposer des plantes, des fleurs et des bougies à l’endroit \nprévu à cet effet de manière temporaire. Le personnel du \n\ncimetière se charge d’évacuer les déchets ainsi que tous \n\nles objets cassés ou dégradés. Les plantes ou objets se \n\ntrouvant en dehors de la zone prévue sont évacués dans \n\ntous les cas.  \n\n3 Les tombes protégées par le Service cantonal des biens \n\nculturels dont les tombes conventionnées n’ont pas été \nrenouvelées sont entretenues par le Service en charge du \n\ncimetière. \n\nChapitre 3 : Taxes et émoluments \n\nEn général Art. 28. Le Conseil communal arrête le montant des taxes \n\net des émoluments dans les limites fixées dans le présent \n\nrèglement. \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n10 \nEtat : 10.07.2024 \n\nTaxe d’entrée \n\na) pour les \n\npersonnes \n\nArt. 29. 1 Il est perçu une taxe d’entrée pour les personnes \n\ndécédées qui ne sont pas domiciliées légalement dans la \n\ncommune. \n\n2 Le montant minimum de la taxe d’entrée est fixé à CHF \n300.--. Il ne peut excéder CHF 4'000.--. \n\n3 Le montant de la taxe est arrêté dans les limites prévues \n\nà l’alinéa 2 en tenant compte de l’âge de la personne \ndécédée et du type d’inhumation. \n\n4 Il n’est pas perçu de taxe d’entrée : \n\na) pour les personnes défuntes légalement domiciliées \n\ndans la commune avant leurs décès ; \n\nb) pour les personnes indigentes décédées dans la \n\ncommune. \n\n5 Pour une personne qui n’est pas domiciliée dans la \ncommune, le montant de la taxe d’entrée est réduit de \n50% si : \n\na) la personne défunte a été légalement domiciliée à \n\nFribourg au moins 10 ans (consécutivement) durant les 12 \n\ndernières années qui ont précédé le décès ; \n\nb) la personne défunte est inhumée dans une tombe \n\nconventionnée où repose son conjoint, son ou sa \n\npartenaire enregistré·e, un·e descendant·e ou un·e \n\nascendant·e en ligne directe. \n\nb) pour un animal \n\nde compagnie \n\nArt. 30. La taxe d’entrée pour l’inhumation des cendres \nd’un animal de compagnie est fixée à CHF 300.--. \n\nTaxes pour les \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 31. 1 Pour les tombes conventionnées, les taxes \n\nperçues sont les suivantes : \n\na) pour une nouvelle tombe, de CHF 40.-- à CHF 9'000.-- ; \n\nb) pour la prolongation de la durée, de CHF 900.-- à CHF \n\n20'000.--. \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n11 \nEtat : 10.07.2024 \n\n2 Le montant des taxes prévues à l’alinéa 1 est arrêté en \ntenant compte du type d’inhumation, du nombre de corps, \nrespectivement du nombre d’urnes et de la durée. \n\nPose de \n\nmonuments et \n\ninscription  \n\nArt. 32 En sus des taxes prévues art. 28 à 30, il est perçu \n\nun émolument de CHF 100.-- à CHF 500.-- : \n\na) pour la pose de monuments ; \n\nb) pour l’inscription du nom de la personne défunte selon \n\nle type d’inhumation. \n\nExhumations et \n\nréinhumations \n\nArt. 33. Pour les exhumations et réinhumations, il est \n\nperçu un émolument de CHF 200.-- à CHF 5'000.--. \n\nIntérêts de retard Art. 34.  Toute contribution non payée à l’échéance porte \nintérêt au taux de l’impôt sur le revenu et la fortune des \npersonnes physiques. \n\nChapitre 4 : Sanctions pénales et voies de droit \n\nSanctions pénales Art. 35 1 Les infractions aux articles 4, 21, 23, 24, 25 et 26 \n\ndu présent règlement sont passibles d’une amende de CHF \n\n100.-- à 1'000.-- prononcée par le Conseil communal.  \n\n2 Le Conseil communal prononce les amendes en la forme \n\nde l’ordonnance pénale. Pour le surplus, la procédure est \n\nrégie par les article 86 et suivants LCo. \n\nVoies de droit Art. 36 1 Toute décision prise en application du présent \n\nrèglement par un Service subordonné au Conseil \n\ncommunal peut faire l’objet d’une réclamation auprès du \nConseil communal dans les 30 jours dès sa notification. \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire \n\nl’objet d’un recours à la Préfète ou au Préfet de la Sarine \n\ndans les 30 jours dès sa notification. \n\n \n\n \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n12 \nEtat : 10.07.2024 \n\nChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales \n\nDispositions \n\ntransitoires \n\na) Concessions \n\nArt. 37 1 Les concessions accordées avant l'entrée en \n\nvigueur du présent règlement demeurent valables jusqu'à \n\nleur échéance. \n\n2 Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été \n\ndéterminée par l'acte de concession, s'éteindront 80 ans \n\naprès leur octroi. \n\n3 Les concessions mentionnées à l’al. 1 et 2 ne seront pas \nrenouvelées, mais pourront faire l’objet d’une nouvelle \ntombe conventionnée selon les règles du présent \n\nrèglement. Dans ce cas, les dimensions antérieures sont \n\nacquises. \n\nb) Régime \n\nconventionnel de \n\nla communauté \n\nisraélite \n\nArt. 38 Le régime conventionnel concernant la \n\ncommunauté israélite adopté le 5 janvier 1960 sera adapté \n\nau régime des tombes conventionnées fixé dans le présent \n\nrèglement dans un délai de deux ans à compter de son \n\nentrée en vigueur. \n\nAbrogation et \n\nentrée en vigueur \n\nArt. 39 1 Le règlement communal pour les inhumations et \n\nles cimetières du 5 avril 1904 est abrogé.  \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent \nrèglement, sous réserve de l’art. 148 al. 3 LCo. \n\nRéférendum Art. 40 Le présent règlement peut faire l’objet d’une \ndemande de référendum conformément à l’article 52 LCo. \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le XX YY ZZZ \n\nAu nom du Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n\n\nRèglement du cimetière communal  610.1 \n\n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n13 \nEtat : 10.07.2024 \n\n \n\n \n\n \n Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n\n Simon Murith Mathieu Maridor \n\nApprouvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le XX YY ZZZ \n\n Le Conseiller d'Etat, Directeur: \n\n Philippe Demierre \n\n \n\n\n\n\n\n  610.11 \n\n \n\nRèglement d’application du Règlement du cimetière \ncommunal \n\n(du XX MMM ZZZ) \n\nLe Conseil communal de la Ville de Fribourg \n\nVu : \n\n- le règlement du cimetière communal du XX MMM 2024, \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\nChapitre premier : Dispositions générales \n\nBut  Art. 1 Le présent règlement régit l’organisation, la surveillance et \nla gestion du cimetière de Saint-Léonard, ainsi que la tarification \n\net les prescriptions d’aménagement des tombes. \n\nChapitre 2 : Organisation du cimetière \n\nPlanification \n\ngénérale \n\nArt. 2 1 L’emplacement des sépultures est précisé dans un plan du \ncimetière qui est composé de plusieurs secteurs.  \n\n2 À l’intérieur de chaque secteur de tombes à la ligne, les \ninhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans distinction \n\nde culte, de famille, d’âge ou de sexe. Une fois désaffecté dans sa \ntotalité, un secteur à la ligne peut être réaffecté. \n\n3 Les emplacements octroyés pour les tombes conventionnées \n\nsont répartis dans des secteurs spécifiques déterminés en \n\nfonction de la disponibilité. Les emplacements peuvent être \n\nréoccupés dès leur désaffectation. \n\n4 Des espaces particuliers sont réservés pour les monuments \n\nprotégés au sens de la législation cantonale sur la protection des \n\nbiens culturels. \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n2 \nEtat : 10.07.2024 \n\nJardin du \n\nSouvenir et Parc \n\ndes Souvenirs \n\n(art. 8 et 9 RCC) \n\nArt. 3 1 L’urne ayant servi au transport est déplombée sur place et \nseules les cendres sont déversées dans le Jardin du Souvenir ou \n\ndans le Parc des Souvenirs. \n\n2 Les cendres sont vidées par le personnel du cimetière, par les \n\npompes funèbres ou par les proches du défunt ou de la défunte : \n\na. A la date et à l’heure convenues par le Service en charge du \n\ncimetière ; \n\nb. En l’absence des proches : sur demande écrite de l’ayant \ndroit. \n\n3 La restitution des cendres ne peut plus être exigée après le \n\ndéversement. \n\n4 La pose d’inscriptions, de plaques commémoratives ou autres \nsignes particuliers ou personnalisés rappelant la personne \n\ndéfunte n’est pas autorisée au Jardin du Souvenir ou dans ses \n\nenvirons. Elle n’est requise qu’au Parc des Souvenirs. \n\n5 Les cendres sont gardées à l’endroit de leur déversement au \nminimum 20 ans. \n\nChapitre 3 : Inhumation, aménagement des tombes, \n\nsépultures et entretien \n\nInhumation (art. \n\n5, 17 et 18 RCC) \nArt. 4 1 En application de l’article 3 de l’arrêté sur les sépultures, \nle Service en charge du cimetière ordonne une inhumation à \n\nréception du procès-verbal d’incinération ou de la confirmation \n\nde décès, ainsi que des formulaires spécifiques aux diverses \n\ndemandes. \n\n2 Après le départ des proches, les fossoyeurs procèdent à la mise \n\nen terre, referment la sépulture, y placent la croix ou un autre \n\nsupport en bois où figure le nom de la personne défunte et \n\ndisposent les décorations. \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n3 \nEtat : 10.07.2024 \n\nCercueils et urnes Art. 5 1 Le corps du défunt ou de la défunte est déposé dans un \n\ncercueil en bois ou dans une matière structurellement résistante \n\net répondant aux dispositions légales relatives à l’hygiène et à la \nsanté publique. \n\n2 Tout cercueil plombé doit être annoncé au Service en charge du \n\ncimetière. \n\nUrnes pour \n\nanimaux de \n\ncompagnie \n\nArt. 6 Les urnes contenant les cendres des animaux de compagnie \n\nne peuvent être inhumées que si elles sont en matière \n\nbiodégradable. \n\nDimensions des \n\ntombes à la ligne \n\n(art. 20 al. 2 RCC) \n\na) Personnes de \n\nplus de 10 ans \n\nArt. 7 Les tombes à la ligne des personnes de plus de 10 ans \n\ndoivent avoir les dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 120 cm 90 cm \n\nLargeur 65 cm - \n\nÉpaisseur 30 cm 10 cm \n\nSurface de décoration 70/100 cm \n\nou dalle \n\nLongueur fixe 130 cm \n\nLargeur fixe 60 cm \n\nÉpaisseur à la tête 15 cm - \n\nÉpaisseur au pied 10 cm - \n\nSurface de décoration 70/40 cm \n \n\nb) Enfants jusqu’à \n10 ans \n\nArt. 8 Les tombes à la ligne des enfants jusqu’à 10 ans doivent \navoir les dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 90 cm 70 cm \n\nLargeur 45 cm - \n\nEpaisseur 30 cm 9 cm \n\nSurface de décoration 50/90 cm \n\nou dalle \n\nLongueur fixe 55 cm \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n4 \nEtat : 10.07.2024 \n\n  \n\nLargeur fixe 45 cm \n\nÉpaisseur à la tête - 3 cm \n\nSurface de décoration 50/40 cm \n \n\nc) Tombes \n\ncinéraires à la \n\nligne (art. 20 al. 2 \n\nRCC) \n\nArt. 9 Les tombes cinéraires à la ligne doivent avoir les dimensions \n\nsuivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 75 cm 60 cm \n\nLargeur fixe 45 cm \n\nEpaisseur 30 cm 8 cm \n\nSurface de décoration  50/40 cm \n\nou dalle \n\nLongueur fixe 55 cm \n\nLargeur fixe 45 cm \n\nÉpaisseur à la tête - 3 cm \n\nSurface de décoration 50/40 cm \n \n\nDimension dans \n\nles tombes \n\nconventionnées \n\n(art. 20 al. 2 RCC) \n\na) Tombes \n\nconventionnées \n\nsimples \n\nArt. 10 Les tombes conventionnées simples doivent avoir les \n\ndimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 140 cm 100 cm \n\nLargeur 90 cm - \n\nEpaisseur - 12 cm \n\nSurface de décoration  120/75 cm \n \n\nb) Tombes \n\nconventionnées \n\ndouble largeur \n\nArt. 11 Les tombes conventionnées double largeur doivent avoir \n\nles dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 140 cm 100 cm \n\nLargeur 150 cm - \n\nEpaisseur - 12 cm \n\nSurface de décoration 180/70 cm \n \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n5 \nEtat : 10.07.2024 \n\nc) Tombes \n\nconventionnées \n\nspéciales  \n\nArt. 12 1 Les tombes conventionnées spéciales trois corps doivent \n\navoir les dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 170 cm 100 cm \n\nLargeur 300 cm 150 cm \n\nEpaisseur - 15 cm \n\nSurface de décoration \nSelon dimensions du \n\nmonument \n\n2 Les tombes conventionnées spéciales quatre corps doivent avoir \n\nles dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 170 cm 100 cm \n\nLargeur 400 cm 150 cm \n\nEpaisseur - 15 cm \n\nSurface de décoration \nSelon dimensions du \n\nmonument \n \n\nd) Grandes \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 13 Les grandes tombes conventionnées doivent avoir les \n\ndimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nMonument principal \n\nHauteur 170 cm - \n\nLargeur 600 cm - \n\nEpaisseur - 15 cm \n\nSurface décoration Selon directives \n\nStèle pour une tombe un corps \n\nHauteur 120 cm 90 cm \n\nLargeur 70 cm - \n\nEpaisseur 30 cm 10 cm \n\nSurface décoration 120/75 cm \n\nStèle pour une tombe deux corps \n\nHauteur 140 cm 100 cm \n\nLargeur 150 cm - \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n6 \nEtat : 10.07.2024 \n\nEpaisseur - 12 cm \n\nSurface de décoration 180/70 cm \n\nDalle pour une tombe un corps \n\nLongueur fixe 130 cm \n\nLargeur fixe 60 cm \n\nÉpaisseur à la tête 15 cm - \n\nÉpaisseur au pied 10 cm - \n\nSurface de décoration 60/40 cm \n \n\ne) Tombes \n\nconventionnées \n\npour enfants \n\njusqu’à 10 ans \n\nArt. 14 Les tombes conventionnées pour enfants jusqu’à 10 ans \ndoivent avoir les dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 90 cm 70 cm \n\nLargeur 45 cm - \n\nEpaisseur - 9 cm \n\nSurface de décoration  50/90 cm \n \n\nf) Tombes \n\nconventionnées \n\ncinéraires \n\nArt. 15 Les tombes conventionnées cinéraires doivent avoir les \n\ndimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 120 cm 90 cm \n\nLargeur 70 cm - \n\nEpaisseur - 10 cm \n\nSurface de décoration  70/40 cm \n \n\ng) Doubles \n\ntombes \n\nconventionnées \n\ncinéraires \n\nArt. 16 Les doubles tombes conventionnées cinéraires doivent \n\navoir les dimensions suivantes : \n\n Maximum Minimum \n\nStèle \n\nHauteur 140 cm 100 cm \n\nLargeur 90 cm - \n\nEpaisseur - 12 cm \n\nSurface de décoration 120/75 cm \n \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n7 \nEtat : 10.07.2024 \n\nDimension \n\npour la \n\ndécoration \n\nmonumentale \n\nArt. 17 1 La hauteur maximale des socles est de 15 cm. \n\n2 Les bordures et entourages sont interdits. \n\n3 Les pierres tombales horizontales ou dalles ne sont autorisées \n\nque pour les tombes à la ligne. Elles ne sont pas admises avec des \n\ncroix verticales ou autres motifs verticaux. Cependant, les dalles \n\npeuvent être décorées de croix ou autres éléments décoratifs en \n\nrelief fixés de manière horizontale ou de petites plaques portant \n\nune inscription, lesquelles ne sont cependant tolérées que sur un \n\nplan très incliné. \n\n4 Pour les tombes à la ligne, les fondations des monuments, dalles, \n\npierres tombales, ou autres décorations funéraires \n\nmonumentales sont placées sur des semelles individuelles en \n\nbéton, réalisées par les marbriers, de 15 cm d'épaisseur au moins. \n\nLa semelle ne doit en aucun cas dépasser 5 cm de chaque côté du \n\nsocle. La semelle doit être posée sur l’horizon B et selon les règles \nde l’art. Les fondations en béton doivent être invisibles. \n\n5 Dans les nouvelles tombes conventionnées des semelles \n\nlinéaires en béton armé sont prévues et sont réalisées par le \n\npersonnel du cimetière. \n\nMatériaux et \n\nforme \nArt. 18 1 La pierre naturelle est à favoriser pour toutes les \n\ndécorations monumentales. Cependant, les monuments ou \n\nparties de monuments en verre, métal et bois sont admissibles. Ils \n\ndoivent avoir une épaisseur minimale qui garantit leur stabilité et \n\nêtre posés sur un socle en pierre naturelle.  \n\n2 Les photographies et portraits sont autorisés. Ils doivent être \n\nd’une grandeur maximale de 9 cm x 12 cm.  \n\n3 Les motifs trop fantaisistes et/ou ne respectant pas l’éthique, le \ngarnissage de gravier ou autres pierres, ainsi que les bordures et \n\ndécorations en verre ne sont en aucun cas autorisés.  \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n8 \nEtat : 10.07.2024 \n\n4 Tout objet décoratif doit être déposé sur la surface florale \n\nuniquement et en aucun cas sur le gazon ou les plantations des \n\nsurfaces annexes.  \n\n5 Dans les tombes conventionnées dépourvues de surfaces \n\ndécoratives, tout objet doit être déposé sur une dalle collée au \n\nmonument, dont la largeur n’excède pas celle du monument et la \nprofondeur n’excède pas 25 cm. \n\n6 Les croix ou autres supports provisoires en bois avec inscriptions \n\nne peuvent être modifiés. Ils ne peuvent être remplacés que par \n\nun monument funéraire autorisé. \n\n7 Les décorations florales aménagées par les ayants droits à \n\nl’intérieur de l’espace floral, ne doivent dépasser ni la hauteur du \nmonument, ni la limite de la surface de plantation. \n\nPlantation Art. 19 1 Il est interdit de planter en dehors de la surface de \n\nplantation définie. \n\n2 Les couronnes, corbeilles et fleurs artificielles sont tolérées \n\nexclusivement pendant deux mois dès le jour de l’inhumation \nainsi que durant la période de novembre à fin février. Ces \n\nornements sont enlevés d’office par le personnel d’entretien du \ncimetière, sans autre avis, à l’expiration du temps autorisé. \n\n3 Toutes les décorations en mauvais état et notamment les \n\ncouronnes et autres décorations florales défraichies, qu’elles \nsoient naturelles ou artificielles, peuvent être enlevées par le \n\npersonnel d’entretien du cimetière sans préavis. \n\n Chapitre 4 : Tarif \n\nTaxe d’entrée \n\npour un corps \nArt. 20 La taxe d’entrée pour un corps est fixée comme suit : \n\n- pour une personne domiciliée sur le territoire de la commune \n\nde Fribourg : gratuit \n\n- pour une personne indigente décédée à Fribourg : gratuit \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n9 \nEtat : 10.07.2024 \n\n- pour une personne non domiciliée à Fribourg : \n\n- adultes et enfants de plus de 10 ans dans une tombe à la \n\nligne : CHF 3'000.-- \n\n- adultes et enfants de plus de 10 ans dans une tombe \n\nconventionnée : CHF 3'500.-- \n\n- enfants jusqu’à 10 ans : CHF 1'500.-- \n\nTaxe d’entrée \npour les \n\ncendres \n\nArt. 21 La taxe d’entrée pour les cendres est fixée comme suit : \n\n- pour une personne domiciliée sur le territoire de la commune \n\nde Fribourg : gratuit \n\n- pour une personne indigente décédée à Fribourg : gratuit \n\n- pour une personne non domiciliée à Fribourg : \n\n- dans une tombe à la ligne ou dans une tombe \n\nconventionnée existante : CHF 300.-- \n\n- dans une nouvelle tombe cinéraire à la ligne : \n\nCHF 1'500.-- \n\n- dans une nouvelle tombe conventionnée : CHF 1'500.-- \n\n- dans le Jardin du Souvenir : CHF 300.-- \n\n- dans le Parc des Souvenirs : CHF 400.-- \n\nTaxe pour les \n\ntombes \n\nconventionnées \n\n \n\nArt. 22. La taxe pour une tombe conventionnée est fixée comme \n\nsuit :  \n\n- pour une tombe conventionnée simple 1 corps pour 30 ans : \n\nCHF 1'950.-- \n\n- pour une tombe conventionnée double largeur 2 corps pour \n\n30 ans : CHF 3'900.-- \n\n- pour une tombe conventionnée spéciale 3 corps pour 30 ans : \n\nCHF 5'850.-- \n\n- pour une tombe conventionnée spéciale 4 corps pour 30 ans : \n\nCHF 7'800.-- \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n10 \nEtat : 10.07.2024 \n\n- pour une tombe conventionnée enfant de moins de 10 ans \n\npour 30 ans : CHF 900.-- \n\n- pour une tombe conventionnée cinéraire pour 4 urnes pour \n\n30 ans : CHF 1'500.-- \n\n- pour une double tombe conventionnée cinéraire pour 8 \n\nurnes, pour 30 ans : CHF 3'000.-- \n\nTaxe pour les \n\ngrandes \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 23. 1 Pour les grandes tombes conventionnées, la taxe est \nfixée à CHF 40.-- par corps et par année.  \n\n2 Le paiement est effectué pour 30 ans au minimum soit CHF \n1'200.--. \n\nTaxe pour les \n\nprolongation \n\nde la durée des \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 24 1 La taxe pour la prolongation de la durée des tombes \n\nconventionnées est fixée comme suit : \n\n- pour une tombe conventionnée simple 1 corps, pour 30 ans : \n\nCHF 1'950.-- \n\n- pour une tombe conventionnée double largeur 2 corps, pour \n\n30 ans : CHF 3'900.-- \n\n- pour une tombe conventionnée spéciale 3 corps, pour 30 \n\nans : CHF 5'850.-- \n\n- pour une tombe conventionnée spéciale 4 corps, pour 30 \n\nans : CHF 7'800.-- \n\n- pour une ancienne concession spéciale simple 1 corps, pour \n\n30 ans : CHF 3'750.-- \n\n- pour une ancienne concession spéciale double largeur 2 \n\ncorps, pour 30 ans : CHF 7'500.-- \n\n- pour une ancienne concession spéciales deux doubles largeur \n\n3 corps, pour 30 ans : CHF 11'250.-- \n\n- pour une ancienne concession spéciale deux doubles largeur \n\n4 corps, pour 30 ans : CHF 15'000.-- \n\n- pour une ancienne concession restes mortels, pour 30 ans : \n\nCHF 1'500.-- \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n11 \nEtat : 10.07.2024 \n\n- pour une tombe conventionnée enfants de moins de 10 ans, \n\npour 30 ans : CHF 900.-- \n\n- pour une tombe conventionnée cinéraire pour 4 urnes, pour \n\n30 ans : CHF 1'500.-- \n\n- pour une double tombe conventionnée cinéraire pour 8 \n\nurnes, pour 30 ans : CHF 3'000.-- \n\n2 Le montant des taxes des prolongations pour les tombes \nconventionnées par tranches de 5 ans se calculent \nproportionnellement aux montants des taxes mentionnées ci-\ndessus. \n\nEmolument \n\npour la pose \n\nd’un \nmonument \n\nArt. 25 1 L’émolument pour les poses d’un monument est fixé \ncomme suit : \n\n- pour les tombes à la ligne (y compris les tombes enfants \n\njusqu’à 10 ans et tombes cinéraires) : CHF 100.-- \n\n- pour les tombes conventionnées enfants jusqu’à 10 ans : \n\nCHF 100.-- \n\n- pour les tombes conventionnées simples et cinéraires : \n\nCHF 300.-- \n\n- pour les tombes conventionnées double largeurs et spéciales : \n\nCHF 400.-- \n\n2 Les émoluments mentionnés à l’alinéa 1 sont également \napplicables aux grandes tombes conventionnées suivant le type \nde tombe choisi.  \n\nEmolument \n\npour \n\nl’inscription au \nParc du \n\nSouvenir \n\nArt. 26 L’émolument pour l’inscription obligatoire du nom de la \n\npersonne défunte pour une durée de 10 ans est de CHF 500.--. \n\nEmolument \n\npour une \n\nexhumation et \n\nune \n\nréinhumation \n\nArt. 27. L’émolument pour une exhumation et une réinhumation \nest fixé comme suit : \n\n Sans \n\nréinhumation \n\nAvec \n\nréinhumation \n\nExhumation d’un corps d’adulte \nou enfant de plus de 10 ans  \n\nCHF 3'000.-- CHF 4'000.-- \n\n\n\nRèglement d’application du règlement du cimetière communal 610.11 \n\n_______________________________________________________________________ \n \n\n12 \nEtat : 10.07.2024 \n\n \n\nExhumation d’un corps \nd’enfant jusqu’à 10 ans \n\nCHF 1'500.-- CHF 2'000.-- \n\nExhumation d’une urne se \ntrouvant dans une tombe \n\nconventionnée cinéraire ou \n\ntombe à la ligne \n\nCHF 200.-- CHF 300.-- \n\nExhumation d’une urne se \ntrouvant dans une tombe \n\nconventionnée qui n’est pas \ncinéraire \n\nCHF 300.-- CHF 400.-- \n\n \n\nFourniture de \n\nla croix ou du \n\n« pupitre » \n\nprovisoire \n\nArt. 28 La fourniture et la pose de la croix ou du « pupitre » \n\nprovisoire sont facturées CHF 120.-- hors TVA. \n\nChapitre 5 : Dispositions finales et entrée en vigueur \n\nAbrogations Art. 29 Le Règlement pour l’aménagement des sépultures au \ncimetière de Saint-Léonard de Fribourg du 28 décembre 1965 est \n\nabrogé. \n\nEntrée en \n\nvigueur \nArt. 30 Le présent règlement entre en vigueur le XX YY ZZZ. \n\nAdopté par le Conseil communal le XX YYY ZZZ \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLe Syndic: \n \n \n\nThierry Steiert \n\n  Le Secrétaire de Ville: \n \n \n\nDavid Stulz \n\n\n\n\n\n\n\n 11\n\n  \n\nDDrrooiittss  dd’’IInnhhuummaattiioonn  ––  ccoonncceessssiioonnss  ––  mmoonnuummeennttss  \n\n  \nDroits d’inhumation \n\n 1. Inhumation d'une personne domiciliée sur le territoire de la \n  Commune de Fribourg  gratuite \n \n 2. Inhumation d'une personne indigente décédée à Fribourg \n  mais non domiciliée  gratuite \n \n 3. Inhumation d'une personne de confession réformée du  \n  ressort de la Paroisse réformée de Fribourg (décision du   \n  Conseil communal du 22 avril 1969) gratuite \n  Abrogée par le Conseil communal le 24 mars 2003 \n \n\n4. Inhumations de personnes décédées à Fribourg ou au dehors mais non domiciliées \nà Fribourg \n\n \n  4.1 Adulte ou enfant dès l'âge de 12 ans révolus : \n\n   - dans une tombe à la ligne Fr. 3'000.- \n\n   - dans une concession  Fr. 3'500.- \n \n  4.2 Enfant jusqu’à 12 ans  Fr. 1'500.- \n \n  4.3 Enfant jusqu'à l'âge de 5 ans révolus Fr. 1'000.- \n  Abrogée le 20.11.2018 selon l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures \n \n  Les taxes sous chiffre 4 sont réduite de 50 % :  \n\n  - si le défunt a précédemment habité Fribourg au moins \n\n   10 ans consécutivement durant les 12 dernières \n\n   années qui ont précédé le décès \n\n  - si le défunt était domicilié sur le territoire de la  \n   commune de Granges-Paccot (convention du 10 juin  \n   1977) \n  - si la famille du défunt possède une concession ou  \n   repose le conjoint \n \n  4.4 Inhumation de restes mortels provenant d'un autre \n   cimetière  Fr. 1'000.- \n \n\n Les taxes sous chiffre 4 sont majorées de 50 % en cas \n d'inhumation d'urgence ordonnée par la Préfecture, en  \n dehors de l'horaire normal prévu pour les inhumations \n\n\n\n 12\n\n \n 5. Inhumation de cendres \n \n  5.1 Dans une tombe ou concession existante (pour la durée de validité de \n   la tombe) \n \n   5.1.1 d'une personne domiciliée à Fribourg ou du \n    ressort de la Paroisse réformée de Fribourg \n\n    - dans un délai de 1 mois à partir du jour de \n     l'incinération  gratuite \n\n    - après ce délai  Fr. 100.- \n \n\n   5.1.2 Autres cas  Fr. 300.- \n \n  5.2 Dans une tombe cinéraire nouvelle \n \n   5.2.1 d'une personne domiciliée à Fribourg ou du \n    ressort de la Paroisse réformée de Fribourg \n\n    - dans un délai de 1 mois à partir du jour de \n     l'incinération  gratuite \n\n    - après ce délai  Fr. 100.- \n \n   5.2.2 Autres cas  Fr. 1'500.- \n \n    Réduction de 50 % : \n\n    - si le défunt a précédemment habité Fribourg au moins  \n    10 ans consécutivement durant les 12 dernières années   \n                  qui ont précédé le décès \n\n   - si le défunt était domicilié à Granges-Paccot \n\n   - si la famille du défunt possède une concession ou repose le conjoint \n \n  5.3 Dans une concession nouvelle \n \n   5.3.1 d'une personne domiciliée à Fribourg ou du  \n    Ressort de la Paroisse réformée de Fribourg \n\n    - dans un délai de 1 mois à partir du jour de \n     l'incinération  gratuite \n\n    - après ce délai  Fr. 100.- \n \n   5.3.2 Autres cas  Fr. 1'500.- \n \n   \n\n\n\n 13\n\n \n5.4 Dans l'urne collective \n\n   5.4.1 d'une personne domiciliée à Fribourg ou du \n    ressort de la paroisse réformée de Fribourg \n\n    - dans un délai de 1 mois à partir du jour de \n     l'incinération  gratuite \n\n    - après ce délai  Fr. 100.- \n \n   5.4.2 d'une personne non domiciliée à Fribourg au \n    moment du décès  Fr. 300.- \n \n   5.4.3 en cas d'inhumation simultanée de plusieurs \n    urnes (maximum 4) \n\n    - demandée par un habitant de la Commune de \n     Fribourg  Fr. 100.- \n\n     - provenant d'une tombe du Cimetière \n\n      St-Léonard  Fr. 100.- \n\n    - demandée par un habitant d'une autre commune Fr. 500.- \n \nMontant net de TVA \n \n\n \nConcessions \n\n 1. Grande concession (durée 50 ans) \n\n  - pour un corps  Fr. 6'250.- \n  - pour deux corps (double prof.) Fr. 8'750.- \n  Abrogée le 01.07.2020 selon l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures \n  - pour deux corps (conc. double) Fr. 12'500.- \n\n \n \n 2. Petite concession (durée 30 ans) \n\n  - pour un corps  Fr. 1'950.- \n  - pour deux corps (double prof.) Fr. 3'000.- \n\nAbrogée le 01.07.2020 selon l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures \n  - pour deux corps (conc. double) Fr. 3'900.- \n \n 3. Petite concession pour enfant (durée 20 ans) \n\n  - jusqu'à 12 ans  Fr. 600.- \n \n 4. Petite concession pour restes mortels \n\n  - durée 20 ans  Fr. 1'000.- \n \n 5. Concession cinéraire (durée 30 ans) \n\n  - au maximum 4 urnes par concession Fr. 1'500.- \n \n\n \n  \n\n\n\n 14\n\n \n \n 6. Caveau \n\n  - tarif calculé sur la base d'une grande concession, \n   plus taxe fixe unique de  Fr. 2'500.- \n \n Les concessions ne se renouvellent qu'à leur échéance \n \n \nMontant net de TVA \n \n\n \nPose de monuments \n\n 1. sur une concession émolument fixe   y.c. fond. Fr. 200.- \n\n 2. sur une tombe à la ligne émolument fixe Fr. 80.- \n\n 3. plaque pour restes mortels ou \n  tombe cinéraire émolument fixe   y.c. pose Fr. 50.- \n \nMontant net de TVA \n \n\n \nDroits d’exhumation et de réinhumation \n\n 1. Après la durée légale \n\n  - adulte (après 20 ans) Fr. 2'000.- \n  - enfant de 0 à 12 ans (après 20 ans) Fr. 1'000.- \n  - enfant de 0-à 5 ans  Fr. 600.-- \n  Abrogée le 20.11.2018 selon l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures \n \n 2. Pour exhumation anticipée \n\n  Exhumation avant un délai de 20 ans, non admis. \n  Pour mémoire, si l'exhumation fait suite à une décision \n  administrative ou judiciaire : travaux de régie, selon \n  salaire/horaire du personnel communal en plus du \n  droit d’exhumation et de réinhumation \n \n 3. Pour urne cinéraire \n\n  - avec réinhumation  Fr. 250.- \n  - sans réinhumation  Fr. 200.- \n\n \n 4. Pour exhumation de restes mortels \n\n  - suivie ou non de réinhumation Fr. 600.- \n \n\nMontant net de TVA \n\n \n\n \n\nCroix-piquets \n\n   y.c. inscription et pose Fr. 120.- \n \n \nTVA non comprise \n\n\n\nç Schweizerische Eidgenossenschaft\n\nConfédération suisse\n\nConfederazione Svizzera\n\nConfederaziun svizra\n\nDépartement fédéral de l'économie,\n\nde la formation et de la recherche DEFR\n\nSurveillance des prix SPR\n\nICH-3003 Berne\nPOST CH AG\n\nMadame Marion Vuagniaux\n\nVille de Fribourg\n\nService juridique\n\nRue Joseph-Piller 7\n\n1700 Fribourg\n\nPar e-mail: marion.vuaflniaux(5)ville-fr.ch\n\nNuméro du dossier : PUE-55-123\n\nVotre référence :\n\nBerne, le 15 août 2022\n\nRèglement cimetière communal\n\nMadame,\n\nNous nous permettons de revenir sur votre courriel et ses annexes concernant l'objet visé en titre.\n\nNous en avons pris connaissance avec intérêt et pouvons vous faire part de ce qui suit :\n\nNous pouvons vous informer que la Surveillance des prix effectue actuellement une étude comparative\n\ndes tarifs à l'échelle nationale dans le domaine des sépultures et des cimetières.\n\nL'expérience montre qu'une telle comparaison prendra plusieurs mois. Il n'est donc pas possible de\n\nprévoir quand des résultats concrets seront disponibles. Par conséquent, la Surveillance des prix\n\nrenonce à émettre une recommandation sur le tarif que vous nous avez soumis.\n\nNous nous permettons toutefois, de vous faire remarquer que la renonciation actuelle à formuler une\n\nrecommandation formelle ne peut en aucun cas être assimilée à une approbation des nouveaux tarifs.\n\nSurveillance des prix SPR\n\nCatherine Josephides Dunand\n\nEinsteinstrasse 2\n\n3003 Berne\n\nTél. +41 58 462 21 01\n\ncatherine.josephidesdunand@pue.admin.ch\n\nhttps://www.preisueberwacher.admin.ch/\n\nPUE-D-888B3401/24\n\n\n\nEn vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions de croire, Madame, à\n\nl'assurance de notre parfaite considération.\n\nMeierhans Stefan X91B3X\n\n|Q L^.» 19.08.2022\n\n^r| Dr. Stefan Melerhans\n\nInfo: admin.ch/esignature | validator.ch\n\nStefan Meierhans\n\nSurveillant des prix\n\n2/2\n\n\n\n\n\n\n\tPage vierge\n\n