name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 25 JUIN 2007

category_fr: procès-verbal

text: \n- 61 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 25 JUIN 2007 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(11 ) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Catherine Nusbaumer \n\nPrésents : 69 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusé(e)s : M.  Claude Bapst \nMme Andrea Burgener Woeffray \nMme Anita Cotting-Bise \nMme Sandra Daguet \nM.  Marc-Antoine Gamba \nM.  Daniel Gander \nMme Eva Heimgärtner \nM.  Vincent Jacquat \nMme Catherine Rouvenaz \nMme Olivia Tatarletti \nM.  Laurent Thévoz \n\nAbsent(e)s : - \n\nScrutateur(trice)s : M.  Louis Castella \nM.  Pierre Décaillet \nMme Marie-Christine Dorand \nM.  René Marty \nMme Maria Helena Molliet \nM.  Laurent Praz \nMme Isabelle Teufel \nM.  Thomas Zwald \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 62 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nLa Présidente a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, les membres de l'Administra-\ntion communale, ainsi que les représentants de la presse et le public pré-\nsent dans les tribunes. \n\nElle constate que la convocation du 5 juin 2007, contenant \nl'ordre du jour, a été envoyée dans les délais légaux et réglementaires. Cet \nordre du jour appelle-t-il des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications de la Présidente ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 10 de la séance du 29 mai 2007 ; \n\n3. Election d'un membre de la commission de l'Informatique en rempla-\ncement de M. Jean-Jacques Marti, dès le 1er juillet 2007 ; \n\n4. Election à la présidence de la commission de l'Informatique, dès le \n1er juillet 2007 ; \n\n5. Election d'un scrutateur-suppléant, en remplacement de Mme \nChrista Mutter ;  \n\n6. Election d'un membre de la Commission financière, en remplace-\nment de Mme Eva Kleisli ; \n\n7. Election d'un membre de la commission de l'Edilité, en remplace-\nment de Mme Christa Mutter ;  \n\n8. Election d'un membre de la commission des Naturalisations, en rem-\nplacement de M. Laurent Thévoz ; \n\n9. Vente d'un terrain de 3'087 m2 sis Derrière-les-Remparts à l'Associa-\ntion du Centre professionnel cantonal pour un montant de 1'389'150 \nfrancs – message no 21 \n\n Rapport de la Commission financière  \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n10. Adoption d'un règlement relatif à la perception d'un impôt sur les \nappareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution – \nmessage no 20 \n\n L'impôt annuel par appareil est fixé comme suit :  \n\n- Machines à sous d'adresse, avec les jeux \n d'argent  200 francs \n- Systèmes automatiques de service, notam- \n ment solariums, saunas, appareils de rensei- \n gnements  400 francs \n- Appareils tels qu'appareils cinématographiques \n ou vidéos automatiques 400 francs \n- Appareils à musique ou appareils similaires  250 francs \n- Jeux de type flippers et jeux américains  150 francs \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 63 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n- Jeux d'adresse, notamment billard, football de \n table, fléchettes, jeux vidéo, jeux à jetons  50 francs \n- Jeux d'enfants  50 francs \n- Pour les jeux de quilles, la taxe par piste est de  150 francs \n- Distributeurs de marchandises, en particulier :  \n . distributeur de boissons 50 francs \n . distributeur de cigarettes  50 francs \n . distributeur de carburant  50 francs \n . appareil de nettoyage  50 francs \n\n Rapport de la Commission financière  \nReprésentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\nPage, Directrice des Finances \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 1 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 37 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal la pose de bancs à la \nrue de Lausanne ;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 2 \nnon impérative de Mme Christa Mutter (Verts) et de 41 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal de mettre sur pied un concept \nd'Agenda 21 durable avec une participation ouverte et permanente \nde la population ;  \n\n13. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 17 de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 22 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal un rapport détaillé sur \nla valeur des biens bourgeoisiaux au 31 décembre 2006 et sur \nla pratique des dons et subsides des institutions bourgeoisia-\nles pour les années 2001 à 2006 ; \n\n- no 29 impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi \nque de 32 cosignataires, demandant au Conseil communal de \ntenir informé le Conseil général de l'activité des associations \nde communes auxquelles a adhéré la Ville de Fribourg ; \n\n- no 30 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), de \nMM. Jean-Pierre Largo (PLR) et Thomas Zwald (PLR), ainsi \nque de 2 cosignataires, demandant au Conseil communal de \n"rendre la ville plus propre" ; \n\n- no 31 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que \nde 25 cosignataires, demandant au Conseil communal de lan-\ncer un concours d'idées, suivi d'un concours d'aménagement \npour un parc naturel public aux abords de la Sarine ; \n\n- no 32 non impérative de MM. Thierry Steiert (PS) et Christoph \nAllenspach (PS) demandant au Conseil communal d'étudier et \nde proposer des mesures supplémentaires pour assurer le \nrespect de la législation régissant l'usage des zones piéton-\nnes, en particulier à la rue de Lausanne et à la rue de Ro-\nmont ; \n\n14. Réponse à la question no 38 de Mme Antoinette de Weck (PLR) rela-\ntive à l'application par le Conseil communal de la législation sur les \nmarchés publics ;  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 64 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n15. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente fait part à ses collègues du carnet rose parti-\nculièrement fourni ce soir, du Conseil général. "M. L. Bronchi est tout nou-\nveau papa d'un petit Félix. Félicitations M. Bronchi !" (Applaudissements) \n\n"Quant à M. D. Sudan, il est également tout nouveau papa \nd'un petit Thibaud. Félicitations également !" (Applaudissements) \n\nLa Présidente doit annoncer à l'assemblée la démission de \ndeux de nos collègues, Mme C. Mutter et M. A. Schoenenweid qui partici-\npent ce soir à leur dernière séance du Conseil général. Tous deux ont an-\nnoncé leur départ de ce Conseil pour le 30 juin 2007. "Je profite de l'occa-\nsion pour les remercier de leur engagement tout au long de ces années et \nleur souhaite plein de succès pour l'avenir." \n\nComme d'ordinaire, il y aura une pause d'une dizaine de \nminutes vers 21.15 - 21.30 heures, en fonction du déroulement des débats. \nVeuillez respecter ce temps de pause pour éviter d'allonger la soirée. \n\n"Vous avez constaté que cette séance prend des allures de \nreconstitution avec pas moins de six élections complémentaires. Un sys-\ntème de vote particulier a été mis au point avec la participation des scruta-\nteurs-suppléants pour le dépouillement de ces élections qui auront lieu, \ncomme vous le verrez, deux par deux. Il se peut que malgré toute notre \nbonne volonté, il y ait des moments creux durant ces scrutins. Je vous prie \nde faire preuve d'un peu de patience, notamment lors de la récolte des \nbulletins. Je rappelle aussi que tout membre qui n'est pas à sa place au \nmoment de la distribution des bulletins ne recevra pas de bulletin. \n\nJe prie les auteurs de déposer leurs propositions avant les \n'Divers' ainsi que d'annoncer avant l'ouverture des 'Divers' la présentation \nde questions éventuelles. \n\nJe rappelle enfin que les débats sont enregistrés et qu'il y a \nlieu de signer la liste des présences." \n\nooo \n\nLedit procès-verbal n'appelle pas d'observations et est \nainsi approuvé. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 10 de la \nséance du 29 mai 2007 \n\n\n\n- 65 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nLa Présidente rappelle qu'en vertu de l'article 11 du RCG, \nles élections ont lieu au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages, \nles abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comp-\ntés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. \n\nDiscussion \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe libéral-radical a le plaisir de vous présenter \ncomme candidat M. J.-P. Largo. M. Largo est bien connu des anciens de \nce Conseil, puisqu'il y siège depuis 1995 et qu'il l'a présidé en 2003-2004. \nNotre candidat a déjà siégé au sein de la commission de l'Informatique de \n2004 à 2006. M. Largo fera un excellent membre de cette commission, en \ny apportant sa grande expérience personnelle." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 60 \nBulletins rentrés  60 \nBulletins blancs 2 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 58 \n\nMajorité absolue : 30 \n\nM. Jean-Pierre Largo est élu avec 55 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nOnt obtenu des voix : M. Vincent Jacquat (1), M. Stéphane \nPeiry (1), M. Thomas Zwald (1). \n\nLa Présidente félicite M. J.-P. Largo de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de succès dans l'accomplissement de ce nouveau \nmandat. \n\nooo \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) se fait un plaisir de pré-\nsenter comme candidat à la présidence M. J.-P. Largo. "Toutes les qualités \nque j'ai décrites tout à l'heure demeurent valables. Je ne prolonge pas." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 64 \nBulletins rentrés  64 \n\n3. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de M. Jean-\nJacques Marti, dès le 1er \njuillet 2007 \n\n4. Election à la présidence \nde la commission de \nl'Informatique, dès le 1er \njuillet 2007 \n\n\n\n- 66 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nBulletins blancs 6 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 58 \n\nMajorité absolue : 30 \n\nM. Jean-Pierre Largo est élu avec 53 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nOnt obtenu des voix : M. Vincent Jacquat (4), M. Sébastien \nDupré (1). \n\nLa Présidente félicite M. J.-P. Largo de son élection. \n\nooo \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"J'ai l'honneur de vous présenter comme candidat \nM. G. Bourgarel, qu'il n'est nul besoin de présenter. Comme il a été scru-\ntateur durant de longues années, il connaît cette tâche mieux que qui-\nconque. On exauce un vœu ancien des actuels scrutateurs qui disent : 'Oh \nque c'est dommage que Gilles ne soit plus là !'. Je vous prie de soutenir sa \ncandidature." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 62 \nBulletins rentrés  62 \nBulletins blancs 8 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 53 \n\nMajorité absolue : 27 \n\nM. Gilles Bourgarel est élu avec 48 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. John Clerc (1), Mme Eva Kleisli \n(1), M. Pierre Marchioni (1), Mme Olivia Tatarletti (1), M. Rainer Weibel (1). \n\nLa Présidente félicite M. G. Bourgarel de son élection et lui \nsouhaite la bienvenue au sein du Bureau du Conseil général. \n\nooo \n\nElection à la présidence de la \ncommission de l'Informatique, \ndès le 1er juillet 2007 (suite) \n\n5. Election d'un scrutateur-\nsuppléant en remplace-\nment de Mme Christa \nMutter \n\n\n\n- 67 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nMme Eva Kleisli (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Une fois n'est pas coutume, je vous présenterai en alle-\nmand la candidate à ma succession, pour aller dans le sens de la proposi-\ntion que notre collègue A. Burri déposera tout à l'heure en faveur de la \npromotion du bilinguisme. \n\nDie Grünen schlagen R. Strobel für die Finanzkommission \nvor. Sie hat schon während der Legislaturperiode 2001-2006 in der Finanz-\nkommission mitgearbeitet und kennt daher die Materie. Zudem hat sie mit \nihren Fragen zur Pensionskasse wesentlich dazu beigetragen, dass die \nPensionskasse der Stadt nicht mehr mit ihrer Unterdeckung weiterexistiert, \nsondern im Anschluss an die Arbeiten der Untersuchungskommission, an \ndenen R. Strobel ebenfalls beteiligt war, mindestens teilweise saniert \nwurde." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 66 \nBulletins rentrés  66 \nBulletins blancs 6 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 59 \n\nMajorité absolue : 30 \n\nMme Regula Strobel est élue avec 54 voix. (Applaudis-\nsements) \n\nOnt obtenu des voix : M. Andreas Burri (1), Mme Sandra \nDaguet (1), Mme Valérie Michel (1), M. Claude Schenker (1), M. Rainer \nWeibel (1). \n\nLa Présidente félicite Mme R. Strobel de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de plaisir dans l'accomplissement de cette nouvelle \nmission. \n\nooo \n\nMme Christa Mutter (Verts) prie ses collègues d'élire \nM. L. Thévoz à la commission de l'Edilité. "Vous le connaissez bien. \nM. Thévoz est engagé pour l'Agenda 21. Géographe de formation, il tra-\nvaille dans un service d'étude de l'EPFL spécialisé dans l'aménagement du \nterritoire. M. Thévoz est donc quelqu'un de très compétent et de très en-\ngagé, comme vous avez pu le constater, ces dernières années." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\n6. Election d'un membre \nde la Commission fi-\nnancière en remplace-\nment de Mme Eva Klei-\nsli \n\n7. Election d'un membre \nde la commission de \nl'Edilité en remplace-\nment de Mme Christa \nMutter \n\n\n\n- 68 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nBulletins délivrés : 67 \nBulletins rentrés  67 \nBulletins blancs 8 \nBulletins nuls 3 \nBulletins valables 56 \n\nMajorité absolue : 29 \n\nM. Laurent Thévoz est élu avec 53 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. Marcel Aebischer (1), M. Andreas \nBurri (1), M. Rainer Weibel (1). \n\nLa Présidente félicite M. L. Thévoz de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de plaisir dans l'accomplissement de son mandat. \n\nooo \n\nMme Regula Strobel (Verts) recommande à ses collègues \nd'élire Mme E. Gerber à la commission des Naturalisations. "Après des \nétudes en anthropologie sociale, Mme Gerber a d'abord travaillé dans le \ndomaine de l'asile. Depuis une dizaine d'années, elle enseigne l'allemand à \ndes étudiants de langues étrangères dans le cadre des cours d'introduction \naux études universitaires. Grâce à ses activités professionnelles, elle \nconnaît très bien les questions de la migration et de l'intégration. En outre, \nMme Gerber est parfaitement bilingue. C'est un atout supplémentaire pour \nles auditions des personnes qui demandent la naturalisation." \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 67 \nBulletins rentrés  67 \nBulletins blancs 7 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 59 \n\nMajorité absolue : 30 \n\nMme Eva Gerber est élue avec 55 voix. (Applaudisse-\nments) \n\nOnt obtenu des voix : M. Pierre Rime (2), M. Louis Castella \n(1), M. Thomas Zwald (1). \n\nLa Présidente félicite Mme E. Gerber de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de joie dans l'accomplissement de son mandat. \n\n"Je profite de l'occasion pour remercier les scrutateurs et \nles scrutateurs-suppléants de leur efficacité et de leur diligence lors de ces \nsix élections." \n\nooo \n\nElection d'un membre de la \ncommission de l'Edilité en \nremplacement de Mme Chris-\nta Mutter (suite) \n\n8. Election d'un membre \nde la commission des \nNaturalisations en rem-\nplacement de M. Lau-\nrent Thévoz \n\n\n\n- 69 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière a examiné le message et le \nprojet de décision. Elle est entrée en matière à l’unanimité des membres \nprésents et recommande de voter la décision par 7 voix sans opposition, \nmais avec 2 abstentions. \n\nEn donnant au Conseil communal l’autorisation de procé-\nder à la vente du bien-fonds 16659 du cadastre, le Conseil général fait \nusage de la compétence qui lui est reconnue par l’article 10, alinéa 1, lettre \ng) de la loi sur les communes. \n\nLa commission a constaté que le prix de 450 francs par m2 \nest correct. Il correspond au prix de vente de terrains dans le quartier au \ncours des dix dernières années. L'Etat proposait beaucoup moins. \nL’agence immobilière Sallin a estimé le prix à 420 francs. On a finalement \nretenu le chiffre de 450 francs après négociations. Ce montant tient égale-\nment compte de la plus-value au patrimoine communal (cf. IV, ch. 3). Cette \nvente procurera une recette de 1'389'150 francs qui sera passée dans le \ncompte de fonctionnement, seule solution possible pour une commune \nayant un découvert à son bilan. La constitution d’une réserve n’est donc \npas possible. \n\nLa Commission a constaté que cette vente ne peut faire \nl’objet d’un référendum. Elle propose donc de le préciser dans un article 2 \n(nouveau) rédigé ainsi : «La présente décision n’est pas sujette à référen-\ndum ». \n\nVoilà pour les aspects purement financiers et formels de \ncette affaire. Vu la nature strictement financière de la décision que le \nConseil général est appelée à prendre, le Bureau n’a pas chargé la com-\nmission de l’Edilité ou une commission spéciale d’examiner ce message. \nCela n’a pas empêché la Commission financière de s’interroger sur l'un ou \nl'autre des divers aspects mentionnés dans le message: \n\nAménagement ultérieur  (IV. lettre f, page 7) \n\nLe réaménagement des préaux de l’école du Bourg et du \nCO du Belluard sera en temps voulu assumé par la Commune, précise le \nmessage. Ces aménagements ont fait l’objet d’un concours \nd’aménagement et pourront être réalisés plus tard mais ils ne sont pas \ndirectement liés à la cession de terrain. \n\nPlaces de stationnement (IV, lettre e, chiffre 1) \n\nElles passent de 187 à 140 places. Ce faisant, la Ville se \nconforme à ses propres règles de stationnement. La traditionnelle discus-\nsion au sujet de l’extension ou de la diminution du nombre de places de \nparc a surgi au sein de la commission. En dehors des horaires scolaires, \nles places de parc seront mises à la disposition de divers utilisateurs (voir \nIV. let. e ch. 2).  \n\n9. Vente d'un terrain de \n3'087 m2 sis Derrière-\nles-Remparts à l'Asso-\nciation du Centre pro-\nfessionnel cantonal \npour un montant de \n1'389'150 francs \n\n\n\n- 70 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nPossibles retombées négatives pour le CO du Belluard \n\nEn raison de l’afflux d’élèves, particulièrement des appren-\ntis du centre professionnel, il faudra modifier le vitrage du CO du Belluard \npour éviter les inconvénients du bruit. Il a été répondu que les salles de \ngymnastique seront partiellement enterrées et que le bruit projeté en direc-\ntion du CO du Belluard sera minime car les ouvertures de ces salles don-\nneront sur d’autres faces. Un membre a regretté la suppression du petit \nespace botanique près du CO du Belluard.  \n\nOn a mis en doute le caractère plus sûr des cheminements \nprojetés. A l’heure où l’introduction de la 2e année d’école enfantine nous \npend au bout du nez avec 4,8 millions de francs d’investissements, un \nmembre de la commission s’est demandé s’il ne faudrait pas garder nos \nterrains pour nous-mêmes plutôt que de les vendre à autrui. \n\nLa Commission s’est aussi demandée si ce projet répond \naux impératifs du développement durable. L’Architecte de Ville a assuré \nque le projet correspond aux normes Minergie. \n\nLa représentante du Conseil communal, Mme M. Genoud-\nPage, a souligné avec force les aspects positifs de cette opération : créa-\ntion d’une esplanade, arborisation du parc de l’école du Bourg et meilleur \naménagement des accès. \n\nLa Commission estime que ce projet doit se réaliser en ville \net non dans une zone périphérique de l’agglomération. Il faut densifier \nl’élément construit et éviter de gaspiller du terrain et d’engendrer des dé-\nplacements inutiles. La majorité pense qu’il faut réaliser ce projet là où il \npeut se faire. Le Centre professionnel a besoin de ce terrain. La Ville de \nFribourg doit répondre au vœu du Centre qui œuvre pour la formation pro-\nfessionnelle qui revêt une grande importance dans notre canton.  \n\nLa Commission a pris connaissance que la Confédération \nsubventionnerait le projet à hauteur de 14 millions de francs pour autant \nque la construction débute avant la fin de l’année. \n\nLa Commission vous invite à entrer en matière et à voter le \nprojet." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ns'exprime comme suit au nom du Conseil communal : \n\n"Comme vous avez tous étudié le message, je me bornerai \nà y apporter quelques précisions complémentaires. Dans ce débat, il faut \néviter toute confusion. Le débat et la décision portent sur la vente d'une \nparcelle de terrain. Le Conseil communal n'est pas le maître de l'ouvrage \ndu projet 'Boucle". La Ville de Fribourg est partenaire, comme les autres \ncommunes, de l'Association du Centre professionnel cantonal. Il s'agit \nd'une association de droit public tripartite qui comprend l'Etat, les commu-\nnes et le patronat. Cette Association répond aux dispositions de la loi can-\ntonale sur la formation professionnelle ainsi qu'aux nouvelles directives \nfédérales en la matière. C'est pour cette raison que ce projet doit être en-\ntrepris avant l'entrée en vigueur de la nouvelle RPT, c'est-à-dire avant la fin \nde l'année 2007. Si la manne de la Confédération, soit 14 millions de \nfrancs, n'était pas acquise, le coût de l'opération serait alors entièrement à \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 71 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nla charge de l'ACPC et donc, indirectement, de la Commune de Fribourg. \nPour l'Association, la facture se trouverait ainsi alourdie de ce même mon-\ntant de 14 millions de francs. \n\nDans ce dossier, le Conseil communal a défendu les inté-\nrêts de notre cité et ceux de ses habitants. Notre Ville a rempli sa mission \nadministrative, comme elle le fait pour toute nouvelle construction sur son \nterritoire. Nous nous trouvons dans un périmètre protégé. Ce fait a impliqué \ndes concertations et consultations de tous les partenaires et notamment \ndes commissions intéressées afin de concevoir un projet optimal. L'état \nactuel des lieux s'en trouvera grandement amélioré. L'espace sera rendu \naux élèves et aux habitants ; la sécurité sera garantie, tandis que les exi-\ngences du développement durable seront prises en compte. \n\nLes intérêts de la ville ont donc été préservés. Des \nconsultations, des concertations, des discussions et des efforts de négo-\nciations sont allés bien au-delà de l'usuel pour ce genre de projet. \n\nLe Conseil communal vous demande donc, comme vous \nl'explique ce message, de l'autoriser à vendre cette parcelle de terrain pour \ncontribuer, de manière certaine, à une amélioration du bien commun. Pour \ntoutes questions portant sur le domaine des écoles, de la circulation ou de \nl'aménagement, je suggère à Mme la Présidente de donner la parole, le \nmoment venu, à mes collègues de l'Exécutif." \n\nMme Christa Mutter (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Je m'exprime ici notamment au nom du quartier d'Alt qui \nest touché par ce projet, même si – je le précise immédiatement – je ne \nsuis pas au nombre des parents directement touchés par ce dossier. Je ne \ndéfends donc pas d'intérêt privé. \n\nC'est un dossier qui nous occupe depuis 2005 déjà. L'As-\nsociation de quartier s'est demandée pourquoi le Conseil général n'a pas \nété antérieurement saisi de la vente de cette parcelle de terrain, surtout \nlorsque l'on sait que la mise à l'enquête publique du projet a eu lieu en \noctobre 2006. Donc, si le temps pressait tant, on aurait pu déjà venir de-\nvant le Conseil général un peu avant. \n\nEnsuite, il faut constater que cette construction aura un fort \nimpact édilitaire. Nous trouvons dès lors regrettable que la commission de \nl'Edilité n'en ait pas été saisie et que nous devions mener la discussion sur \nles détails édilitaires dans cette enceinte. Que la bâtisse que veut édifier \nl'ACPC soit nécessaire pour tous les apprentis du canton, c'est parfaite-\nment vrai, nous le reconnaissons. \n\nToutefois, je tiens malgré tout à vous expliquer la situation \nde notre quartier. Ce quartier doit supporter le passage tous les jours de \n3'000 élèves qui fréquentent le collège Saint-Michel, le CO du Belluard, le \nCentre professionnel, sans parler des enfants qui se rendent à l'école en-\nfantine et à l'école primaire du Bourg. Suite à l'agrandissement projeté par \nl'ACPC, ce trafic d'adolescents ne manquera pas de croître, ce qui géné-\nrera certainement quelques problèmes et surtout les craintes des parents \nde jeunes élèves et des personnes âgées. Ces questions ont provoqué des \ndiscussions nourries au sein de l'Association de quartier. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 72 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nQuant à l'emplacement qui figure en rouge au centre de \nplans, c'est actuellement celui d'un espace libre, d'un dégagement au cœur \nmême de notre quartier. L'immeuble qui y sera édifié sera plus élevé que \ntous les autres et privera le quartier de la moitié de son dégagement vers la \nville. \n\nSi, finalement, l'Association de quartier ne s'est pas oppo-\nsée au projet de construction de l'ACPC – position que j'ai personnellement \ndéfendue de manière décidée – c'était à deux conditions qui m'apparais-\nsent totalement justifiées. La première de ces conditions – que j'appellerai \nsociale – était de trouver pour les enfants du quartier, une manière sûre et \nattractive d'accéder à leur école qui sera en effet coupée du quartier par la \nconstruction de ces nouveaux bâtiments. Voilà pour la première condition. \n\nQuant à la seconde, il s'agissait d'obtenir la suppression du \ntrafic de véhicules à la recherche de places de parc au cœur du quartier, \nc'est-à-dire à la rue du Père-Girard et de concentrer tout le trafic d'accès \naux parkings du côté du Varis. C'est à ces deux conditions que tant le \nCanton que l'ACPC étaient disposés à examiner, que l'Association de \nquartier s'était déclarée prête à accepter le projet de construction. \n\nMalheureusement, force est de constater, une année et \ndemie plus tard, que si peut-être, comme vient de le prétendre Mme \nM. Genoud-Page les intérêts de la Ville ont été préservés, ceux du quartier \nont été piétinés. Le quartier n'a pas obtenu le transfert de toutes les places \nde parc du côté du Varis avec une entrée unique. Il y a plus, on prévoit \nmême l'aménagement de 22 places de parc à l'emplacement du préau du \nCO du Belluard ! Il en résultera un accroissement du trafic de véhicules à la \nrecherche de places de parc. Or, aujourd'hui déjà, la cour de cet établis-\nsement du Belluard est trop exiguë ; sa superficie a du reste été réduite \nd'un quart il y a quelques années lors de l'agrandissement de l'école. En \nd'autres termes, l'espace à disposition des élèves est déjà insuffisant. Le \nmême problème se posera en contrebas à l'école du Bourg. Un autre bâti-\nment est prévu à cet endroit. Il occupera le seul espace vert à disposition \ndes petits enfants qui y ont leur place de jeu. Si le quartier perd déjà cet \nespace vert, il voudrait au moins qu'on rétablisse un accès sûr à l'école de \nquartier. \n\nL'Association de quartier a donc mis comme condition à \nson acceptation de ce projet la suppression des places de parc sur le sec-\nteur supérieur, c'est-à-dire à la rue du Père-Girard et leur concentration \ndans la partie inférieure, c'est-à-dire du côté du Varis. Les architectes \navaient même proposé une solution viable pour le quartier, mais c'est la \nreprésentante de la Ville au sein de la commission de bâtisse, qui a mis \ntoute son énergie non pas pour garantir un cheminement sûr à l'école pour \nles enfants du quartier – ce qu'on est normalement en droit d'attendre \nd'une Directrice des Ecoles – mais pour obtenir davantage de places de \nparc pour les enseignants !" \n\n(Mme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, de s'écrier : \n\n"C'est moi !") \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 73 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nMme Christa Mutter (Verts) poursuit : \n\n"Nous, les gens du quartier, nous voulons surtout un accès \nsûr à l'école pour nos enfants. Avec la solution qu'on nous propose, les \nenfants du quartier devraient traverser un bâtiment, emprunter un escalier \npour arriver à leur école. C'est une solution insatisfaisante, d'autant plus \nque cet escalier sera également utilisé par les apprentis du Centre profes-\nsionnel. Même s'il y a accord aujourd'hui pour élargir cet escalier, cette \nsolution est insuffisante. En fait, les architectes souhaitent créer une espla-\nnade sans lien direct avec l'école du Bourg. Nous estimons que dans le cas \nprésent, l'esthétique est moins importante que la sécurité des enfants. \nNous demandons l'aménagement parfaitement possible d'un escalier exté-\nrieur afin d'assurer aux enfants du quartier un cheminement sûr à leur \nécole. \n\nVoilà les solutions que le quartier est prêt à accepter. \nQu'on ne vienne pas nous dire que les écoliers du quartier ont un chemi-\nnement plus sûr et plus court que ceux d'autres quartiers. Nous avons be-\nsoin de quartiers d'habitation près du centre-ville où les familles peuvent \nencore habiter en disposant d'une école ayant suffisamment de place. Pour \ncette simple raison, il vaut la peine de prolonger les discussions de quel-\nques mois. \n\nNous sommes, pour le reste, très étonnés du calcul de la \nplus-value de l'opération qui s'est faite en réalité au détriment de la Com-\nmune. Sur ce point, je trouve que les intérêts de la Ville ont été mal défen-\ndus. Il est incorrect de parler de plus-value pour la Commune suite à la \nconstruction d'un ascenseur par l'ACPC. En effet, le Canton affirme vouloir \nrespecter les normes légales en matière d'égalité pour les personnes han-\ndicapées, mais il est dans l'obligation de le faire. On nous promet ensuite la \ncréation, avec les matériaux d'excavation, d'un talus en pente douce avec \nun bosquet à l'arrière de l'école du Bourg. Si l'on sait que grâce à cette \nopération, l'ACPC économisera des frais de transport et de mise en dépôt \nde 25 francs par m3, on voit qu'avec la prétendue plus-value que l'Etat met \nà charge de la Ville, il réalisera une belle affaire. Sur ce point, je demande \naux spécialistes des questions financières de défendre avec un peu plus \nde fermeté les intérêts de la Commune. \n\nNotre groupe demande dès lors le renvoi de cette proposi-\ntion de vente pour rediscuter les points que je viens d'évoquer. Pour le \nreste, nous sommes prêts à accepter cette vente, si l'on trouve une solution \npour assurer un accès sûr pour les enfants à l'école du quartier." \n\nM. Pierre Zwick (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Après avoir examiné le message n° 21 du Conseil com-\nmunal, le groupe démocrate-chrétien a fait les constatations suivantes: \n\nIl est heureux que le réaménagement de cette partie limi-\ntrophe aux quartiers d'Alt et du Bourg, \n\n- qui a commencé en 1963 avec la démolition du bâtiment de l'ancien \nPensionnat faisant place au nouveau Centre professionnel cantonal, \n\n- qui s'est poursuivi en 1973 par la démolition de l'ancien Séminaire \ndiocésain, permettant l'extension des locaux de ce même Centre, \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 74 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nopération continuée en 1990, mais dont le dernier bloc qui devait \nabriter des halles de gymnastique, n'a jamais été réalisé jusqu'à ce \njour, \n\n- qui s'est poursuivi avec la métamorphose des anciens abattoirs com-\nmunaux en musée lapidaire cantonal, \n\n- qui a vu la construction des logements pour étudiants et des terras-\nses Claude Blanpain, \n\ntrouve enfin son achèvement après plus de trente ans pas-\nsés à projeter et à bâtir, étape après étape. \n\nLe groupe PDC reconnaît qu'il n'est pas de la compétence \ndu Conseil général de se prononcer sur les qualités ou les défauts ressor-\ntissant du domaine architectural du projet qui en est actuellement au stade \nde la demande d'autorisation de construire. Si notre Conseil est bien l'auto-\nrité première de la commune, il n'en a pas tous les pouvoirs. De nos jours – \net je pense personnellement que c'est un progrès – le jugement de nature \ntechnique d'une réalisation de cette importance est de la compétence d'un \njury mixte composé de représentants du maître de l'ouvrage et de pairs \narchitectes reconnus compétents dans leur profession - ce qui n'est pas \nencore synonyme d'infaillibilité -. En ce qui concerne le sujet de ce soir, il \nconstate que la procédure du concours s'est déroulée normalement et qu'à \nsa connaissance, elle n'a pas fait l'objet de réclamation ou de recours. \n\nIl n'est pas non plus d'usage que le vendeur impose à \nl'acheteur certaines qualités que devrait revêtir l'objet à édifier. La \nconfiance est la norme. L'administration est là pour veiller à la juste appli-\ncation de l'abondante législation en matière de construction. \n\nEtant donné que les compétences conférées à notre com-\nmission de l'édilité ont été élargies au domaine de l'aménagement, le \ngroupe démocrate-chrétien déplore que ce message ne lui ait pas été \nsoumis. L'avis de cette commission nous aurait éclairés et confortés sur la \ncompatibilité du projet avec le caractère du quartier où il s'implante et avec \nla politique communale du développement territorial. \n\nNous avons à nous prononcer conformément aux compé-\ntences que la loi nous confère, sur une vente de terrain. Les deux ques-\ntions qui se posent sont  \n\n- Les intérêts présents et futurs de la Commune lui permettent-ils de \nse dessaisir de cette parcelle? \n\n- Le prix proposé est-il convenable? \n\nEn réponse à notre première question, nous restons sur \nnotre faim. Pas une ligne dans le message. Et pourtant, l'introduction d'une \nnouvelle année d'école enfantine obligatoire demandera des locaux cor-\nrespondants dans le quartier, et l'accroissement de la population d'une ville \nqui veut être le pôle et chef-lieu dynamique du canton amènera davantage \nde jeunes vers les CO. Nous reconnaissons que le terrain qui va être cédé \nn'est pas forcément celui qui se prêterait le mieux pour une école enfan-\ntine, vu la médiocrité de ses accès, et que CO du Belluard n'est pas loin \nd'atteindre l'effectif maximal au-delà duquel des problèmes de toutes natu-\nres peuvent survenir. Le point de vue du conseil communal sur ces deux \npoints nous intéresse. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 75 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nEn ce qui concerne la deuxième question, nous admettons \nque le prix de  450 francs le m2 est dans un ordre de grandeur raisonnable. \nEn revanche, nous trouvons que les plus-values apportées au patrimoine \ncommunal selon le ch. III, c), 3 du message sont très nettement suresti-\nmées : \n\n- l'ascenseur et les escaliers servent apparemment aussi bien les \nintérêts du Centre professionnel que de la Commune; c'est une solu-\ntion de fortune qui remplace une liaison nécessaire; l'école du Bourg \net le quartier d'Alt sont au même niveau et les relier de plain-pied en \nsurface aurait été plus élégant; \n\n- l'esplanade sur la salle de gymnastique doit de toute façon être amé-\nnagée correctement; \n\n- l'arborisation du parc est un leurre qui cache la perte de valeur de \ncette surface de terrain rendue en grande partie inconstructible, dont \nl'entretien incombera ad aeternam à la Ville. \n\nToujours à propos de ce parc arborisé, nous constatons \nque l'ACPC requiert la cession du beau terrain constructible qui lui est \nstrictement nécessaire et laisse à la Commune un lambeau dévalorisé. \nPourquoi ne pas vendre en même temps une grande partie du trapèze \nsitué en dessous de la halle de gymnastique du Belluard dont la moitié est \nen talus strictement improductif et inutilisable, si ne n'est pour remettre à \npaître les moutons qui ont fait la fortune de la ville au XVe siècle. \n\nEnfin, le groupe PDC est déçu d'avoir à se prononcer alors \nque la longue et lourde procédure du concours est achevée, que les oppo-\nsitions sont levées ou en cours de l'être et que les travaux sont sur le point \nde démarrer, c'est-à-dire, quasiment dans l'obligation de dire OUI. Il de-\nmande au Conseil communal qu'une prochaine fois, l'approbation du \nConseil général soit requise avant l'incorporation d'une parcelle de terrain \ndans un périmètre de concours, afin que sa liberté de décision ne soit pas \nentravée pareillement. Ce qui nous est demandé ce soir, c'est l'octroi d'une \ndélégation de compétence au Conseil communal pour procéder à une opé-\nration immobilière, sans obligation de conclure. Cette même démarche \nétait possible avant le début du concours. \n\nMais, ayant consciencieusement pesé les intérêts en pré-\nsence, vu la modestie ou la modicité du montant de la transaction par rap-\nport au budget communal et considérant l'urgence pour l'ACPC à laquelle \nla Commune est partie prenante, d'achever le programme de construction \nqui a débuté il y a trente ans, en respectant les échéances promises pour \nque la formation des apprentis puisse être dispensée dans les conditions \nles meilleures, le groupe démocrate-chrétien recommande d'accepter le \nmessage n° 21." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) fait la déclaration ci-après : \n\n"Pour commencer, nous regrettons l'ambiguïté du message \nno 21. S'agit-il d'une simple cession d'un terrain et donc d'une affaire pure-\nment financière ? Dans ce cas, pourquoi le message contient-il le projet \nd'agrandissement du Centre professionnel avec son descriptif en annexe ? \nSi c'est par simple souci de transparence, pourquoi alors avoir fait se réunir \nla commission d'aménagement ? \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 76 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nNous continuerons à vous faire part de notre appréciation \nen vous parlant de notre inquiétude. La sécurité des enfants du quartier \nd'Alt qui se rendent à l'école du Bourg laisse à désirer. Le couloir étroit par \nlequel ils devront obligatoirement s'engager nous fait penser à une nasse. \nL'accès par le Varis, où se concentrera tout le trafic des scooters, des voi-\ntures et des piétons n'offre pas assez de sécurité pour ces derniers. Quant \nà l'absence d'un plan de mobilité, elle nous paraît inconcevable à l'heure \nactuelle. Nous sommes convaincus qu'avec un tel plan, on aurait pu \nconserver le nombre de 100 places de parc projeté initialement. On aurait \nainsi économisé la construction d'un parking souterrain de quelque 40 pla-\nces et réalisé une économie financière d'un peu moins de 2 millions de \nfrancs. \n\nA ce stade, nous vous faisons part de notre irritation. Nous \nestimons que la commission de l'Edilité aurait dû siéger pour étudier no-\ntamment les aspects de circulation liés à ce projet. Nous ne comprenons \npas non plus le double langage de notre Canton qui, par son programme \nd'agglomération, exige la diminution de l'offre de places de stationnement \nau centre ville pour les pendulaires et qui parallèlement continue à aména-\nger des places de stationnement pour son personnel au centre de la ville, \nceci évidemment au détriment de notre cité. Je rappelle malgré tout que \nc'est le trafic des pendulaires qui bloque la ville tous les jours et qui nuit \naux commerces et aux déplacements de nos habitants. \n\nBien entendu, nous comprenons l'aspect du temps qui im-\npose que ce projet de construction débute encore en 2007 pour obtenir ces \n14 millions de francs de subventions de la Confédération, mais nous pen-\nsons que les attentes des uns et des autres qui sont formulées ce soir doi-\nvent pouvoir, dans la plus grande des diligences, encore être prises en \nconsidération cette année. \n\nLe groupe PCSO tient à dire, en conclusion, qu'il a toujours \nsoutenu et qu'il continuera toujours à soutenir la formation professionnelle \nqui revêt, à nos yeux, une importance capitale. Nous sommes également \nsatisfaits de la densification du tissu urbain et du fait que ce pôle de forma-\ntion reste dans notre ville. Par contre, nous sommes déçus de devoir le \nfaire par le biais d'un projet qui met en opposition la formation profession-\nnelle et la qualité de vie d'un quartier avec comme perdants principaux les \nécoliers." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"A priori, le groupe libéral-radical aurait été tenté de dire \ntout simplement 'oui', 'amen', au message no 21 que nous soumet le \nConseil communal. En effet, il est très largement admis que la formation \nprofessionnelle est et doit rester l'une des filières indispensables à disposi-\ntion des jeunes de notre canton. La qualité de l'enseignement dispensé \ndans nos écoles professionnelles est également reconnue au-delà de nos \nfrontières. Il va de soi que tout doit être mis en œuvre pour assurer la pé-\nrennité de cette situation enviée. Dès lors que le nombre croissant des \n'apprenants' qui fréquentent le Centre professionnel rend son expansion \nindispensable, il est évident pour notre groupe que la possibilité de s'éten-\ndre sur le site existant présente des atouts appréciables de telle sorte que \nla solution proposée est, de ce point de vue, certainement la meilleure. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 77 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nIl est malheureusement bien connu que toute médaille a \nson revers. Si nous venons de donner de bonnes raisons d'approuver cette \nvente de terrain – sans compter que le prix de vente nous paraît tout à fait \ncorrect – le bémol que nous désirons placer dans cette belle partition a son \norigine dans les deux constatations qui suivent. La Ville ne possède pas de \ngrandes réserves de terrains convenant à la construction ou à l'extension \nde bâtiments scolaires. En outre, comme cela a déjà été dit tout à l'heure, \nl'introduction de la seconde année d'école enfantine et l'augmentation at-\ntendue du nombre d'élèves en classes primaires contraindront la Com-\nmune à mettre à disposition un certain nombre de classes supplémentai-\nres. D'où la question que nous posons : les besoins éventuels en classes \nsupplémentaires à l'école du Bourg ont-ils été calculés ? Si oui, sait-on déjà \ncomment on y répondra ? Question subsidiaire : n'aurait-il pas été prudent \nde ne vendre à l'Association du Centre professionnel cantonal que le ter-\nrain nécessaire à la réalisation des salles de classe afin de conserver une \nréserve pour le cas où un agrandissement de l'école du Bourg se révélerait \naussi nécessaire ? \n\nNous sommes conscients que cette version aurait proba-\nblement condamné des places de parc, alors même que nous militons pour \nun nombre suffisant de places de stationnement au centre-ville. Mais choi-\nsir entre des capacités d'accueil scolaire ou des cases de stationnement, \npour notre groupe, il n'y a pas photo. \n\nC'est avec ces considérations que le groupe libéral-radical \naccepte l'entrée en matière sur ce message no 21." \n\nMme Claire Roelli (PS) fait la déclaration qui suit : \n\n"Le parti socialiste soutient pleinement la formation profes-\nsionnelle. C'est l'une des raisons qui font qu'une majorité de notre groupe \nrecommande de voter en faveur de la vente de ce terrain au Centre profes-\nsionnel. Certes, cet objet a provoqué de nombreuses discussions en notre \nsein que ce soit en rapport avec les mesures d'aménagement du quartier, \navec la circulation dans le quartier, avec le nombre de cases de stationne-\nment, que ce soit au sujet du parc pour les deux-roues, de la sécurité des \nenfants ou encore de la nécessité de disposer de transports publics à \nproximité… Nous venons d'entendre évoquer un certain nombre d'autres \néléments. \n\nEvidemment, toutes ces questions sont importantes pour \ntout quartier de la ville, mais elles ne sont pas l'enjeu de la présente déci-\nsion. Il ne s'agit pas de faire un amalgame. Le Centre professionnel a be-\nsoin de ce bien-fonds. Il est important que ce projet puisse se réaliser en \nville dans les délais. Nous avons là un beau projet, capital pour la ville, le \ncanton et les jeunes qui vont se former. La Ville de Fribourg se doit de ré-\npondre favorablement aux vœux du Centre qui œuvre pour la formation \nprofessionnelle et ne pas lui mettre de bâton dans les roues. Nous vous \nrecommandons d'accepter le message no 21." \n\nM. Pierre Rime (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe UDC salue la mise en valeur de cette parcelle \nqui va également dans le sens de l'assainissement des finances de la \nCommune. Toutefois, nous regrettons vivement la suppression de 47 pla-\nces de parc. Nous remercions Mme M. –T. Maradan Ledergerber d'avoir \nlimité ce phénomène. Cette réduction marquée créera de sérieux désa-\n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 78 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\ngréments pour les habitants du quartier d'Alt, alors que le nombre de pla-\nces y est déjà limité à présent. Il ne faut en effet pas perdre de vue que \nbeaucoup de personnes fréquentent les bâtiments du Centre professionnel \npour des cours du soir ou des répétitions de musique. On imagine mal les \nmusiciens prendre leur tuba dans les transports publics. \n\nMalgré cette réserve, le groupe UDC accepte le message \ndu Conseil communal qui amènera une recette extraordinaire aux comptes \n2007 et qui permettra le développement du Centre professionnel en des \ntemps où la filière de l'apprentissage doit absolument être revalorisée." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) remarque que l'on peut être \nd'accord sur le fond, et malgré tout décider différemment quant au sort d'un \nmessage. Comme l'a relevé ma collègue C. Roelli, le groupe socialiste est \nsur le principe d'accord avec la vente de ce terrain et soutient également \névidemment la construction de ce complexe scolaire. Je tiens à le souligner \nencore une fois : tant l'implantation dans le site que le projet architectural \nsont d'excellente qualité. Je me permets ainsi d'élargir le débat, parce que \ns'il y a quelque chose de bien, il faut aussi le souligner. Mais, nous avons la \nresponsabilité de discuter d'autres aspects que simplement de la vente \nd'une parcelle. Nous avons en effet la responsabilité de mener une politi-\nque un peu plus globale. \n\nLa pièce de résistance d'une partie du groupe socialiste, \nc'est évidemment toute la question de la circulation et donc du stationne-\nment. Nous nous préoccupons de la qualité de vie du quartier d'Alt. Notre \nautre souci, c'est la sécurité des piétons et des cyclistes. Nous constatons \nqu'aujourd'hui déjà, le quartier d'Alt est très fortement chargé par le trafic \nde transit et par le trafic des enseignants et des élèves des différentes \nécoles qui y sont implantées. Force est également de constater que, mal-\ngré les déclarations du Conseil d'Etat qui prétend le contraire, l'ouverture \ndu pont de la Poya ne déchargera pas le centre-ville de tout ce trafic de \ntransit. \n\nComme l'a déjà souligné M. P.-O. Nobs, avec ce projet, le \nCanton veut même accroître, de manière très marquée, le nombre de pla-\nces de parc dans ce secteur. Même si le service de la Circulation a certes \nfait quelques efforts pour ramener le nombre de cases de stationnement \npour voitures de 187 à 140, on doit apporter  un correctif à ce calcul qui ne \nprend pas en compte le nombre de places pour deux-roues, qui s'élève à \n109. Quand on parle ici de deux-roues, il ne s'agit pas de vélos, mais de \nmotos ou de scooters. On sait fort bien aujourd'hui qu'en matière de pollu-\ntion sonore et de l'air, ces engins sont bien pires que les automobiles. Le \nquartier en subira donc toutes les nuisances supplémentaires. \n\nCe qui nous apparaît totalement superflu, c'est le parking \nde 109 places pour les voitures au haut du Varis. C'est un aménagement \nonéreux et qui ne servira à rien. Nous nous y opposons. De toute manière, \nle total des places pour les véhicules motorisés s'élèvera dans ce secteur à \n250. Il faut enfin qu'au service de la Circulation, on se rende compte que \nc'est beaucoup. \n\nPour simple rappel, le projet d'agglomération veut promou-\nvoir un mode de vie plus écologique, notamment par le soutien aux trans-\nports publics et par l'encouragement de la mobilité douce. Dans le cas \nd'espèce, force est de constater l'irresponsabilité de l'Etat qui défend une \npolitique exactement inverse. C'est aujourd'hui qu'il faut veiller à mettre \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 79 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nl'accent sur la qualité de vie de ce quartier et des autres et non pas remet-\ntre à demain cette mission politique. \n\nC'est pourquoi la moitié du groupe socialiste demande le \nrenvoi de ce message pour les considérations que je viens d'évoquer, \nmême si le Conseil communal n'est pas directement responsable de ce \nprojet. Quoi qu'il en soit, le parc de stationnement prévu au haut du Varis \nne devra pas être réalisé. Cet aménagement est coûteux et ne servira à \nrien. En outre, il faudra prendre en compte les places de parc pour motos \nou scooters, afin de réduire réellement le nombre de places de parc pour \nvéhicules motorisés dans ce quartier. \n\nM. Rainer Weibel (Verts) souhaite simplement dire quel-\nques mots au sujet de cette politique du stationnement telle qu'elle transpa-\nraît dans ce dossier. Il est évident que sur le principe nous, les Verts, \nsommes favorables tant au projet qu'à la vente du terrain. La construction \nde cette école est nécessaire. De plus, comme l'ont déjà souligné de pré-\ncédents orateurs, le projet est très intéressant tant du point de vue de \nl'aménagement que de l'architecture. \n\nMais, nous ne comprenons vraiment pas comment aujour-\nd'hui on peut encore vouloir aménager des places de parc au centre-ville \npour les pendulaires, pour le personnel enseignant en particulier. Le pro-\nblème n'est pas simplement l'aménagement de ces 40 places de parc pour \nnos enseignants, mais surtout le message qu'on fait ainsi passer aux élè-\nves. A l'école de Sainte-Thérèse, les élèves peuvent voir le matin les maî-\ntres arriver en bus. Les écoliers se disent ainsi en eux-mêmes qu'un jour ils \nsuivront l'exemple de leurs maîtres. Ici, le message délivré sera exacte-\nment le contraire. C'est parfaitement absurde, alors que toute notre politi-\nque vise à défendre la cité contre le trafic motorisé pendulaire et à inciter \nles gens à utiliser les transports publics. Cette politique est menée en \nconcertation avec l'agglomération et le Canton, voire même avec la Confé-\ndération. On sollicite des crédits d'infrastructures. Ce sont les leitmotivs de \nnotre politique … \n\nEt quand nous avons affaire à un petit projet auquel nous \nsommes liés, que voit-on ? On arrive avec une proposition de créer 40 \nplaces supplémentaires pour nos enseignants. Quant à l'implantation où \nces deux parkings seront construits, elle est aberrante, puisqu'elle est pré-\nvue sur une petite route totalement surchargée, le Varis. Y prévoir deux \nentrées est vraiment absurde. \n\nC'est pourquoi il vaut véritablement la peine de renvoyer ce \nprojet afin qu'il nous soit représenté après les vacances, mais de manière \nbeaucoup mieux pensée. \n\nM. Pius Odermatt (PS) s'est posé deux ou trois questions à \nl'examen de ce message. La première, c'est de savoir pourquoi on a re-\nlevé, dans la version finale du projet, le nombre de places de parc de 100 à \n140. Les autres ont déjà été soulevées par d'autres intervenants et il n'y a \npas lieu de les répéter. \n\nEn revanche, je ne vous cacherai pas mes grands soucis \nquant à la sécurité des élèves du Bourg qui doivent, sur le chemin de \nl'école, traverser le Varis dans sa partie inférieure. Ce cheminement sera \nrendu encore plus dangereux, parce que le passage piéton se trouvera à \nl'avenir quasiment au débouché du parking comprenant une centaine de \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 80 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nplaces pour voitures et une centaine d'autres places pour motos ou scoo-\nters. Il faut bien s'imaginer qu'aux heures de pointe, tous ces véhicules \nutiliseront le même tronçon de route. \n\nLe Conseil communal a-t-il réfléchi à cet aspect des cho-\nses ? A-t-il développé un concept ? Ou bien a-t-on opté pour la politique de \n"si tout fonctionne tant mieux, et puis s'il y a un problème, eh  bien on \nverra" ? Il est de notre responsabilité que de soulever ces problèmes et \nd'adresser ces questions au Conseil communal. \n\nC'est la raison pour laquelle je soutiens également un ren-\nvoi constructif à l'Exécutif. \n\nM. Jean-Jacques Marti (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Ecoutez, en tant qu'habitant de Fribourg, nous avons tous \nà protéger notre quartier. J'habite à la route du Jura 55. Vous connaissez \ntous le nombre de voitures qui pénètrent à Fribourg par cette artère princi-\npale. Il est évident que si on allait encore accroître le nombre d'automobiles \npassant devant mes fenêtres, je réagirais dans cette enceinte. Vos réac-\ntions sont tout à fait compréhensibles. \n\nIl y a une chose : nous nous voulons le centre du canton. \nNous nous plaisons à dire que la Ville de Fribourg est un centre où on peut \nétudier et où on peut se former. C'est un fait qu'une pièce a toujours deux \nfaces, le côté positif et le côté négatif. Aujourd'hui, j'en conviens, une partie \ndu dossier est négative, mais il y a aussi toute une partie positive. \n\nJe peux apporter un élément de réponse à M. R. Weibel \nsur les modes de transport et de déplacement des professeurs du Centre \nprofessionnel. Mettez-vous à la place de la direction d'un centre profes-\nsionnel, qui a un caractère spécifique. Ce n'est pas un CO, ce n'est pas \nune université et ce n'est pas un autre établissement d'enseignement. C'est \nun lieu d'enseignement dual. Cela signifie un enseignement donné par \nl'école et par les entreprises. Certes, une partie du corps enseignant tra-\nvaille à 100 %, mais une grande partie des maîtres sont des experts qui \ntravaillent en entreprises et qui viennent au Centre professionnel pour y \ndonner quelques heures d'enseignement. En disant cela, je remarque que \npour la direction du Centre professionnel, il y a eu diminution d'un nombre \nde places jugé déjà insuffisant maintenant. Cette direction doit en effet \njongler avec les cases actuellement disponibles. Pour elle la réduction de \n187 à 140 du nombre de places complique les choses. Je conviens que par \nrapport à vous, ce nombre de places est beaucoup trop élevé. Mais, une \ngrande partie des maîtres du Centre professionnel y viennent de l'extérieur \npour y donner deux ou trois heures de cours, puis repartent. Ces gens sont \ndes chefs d'entreprises. Voilà tout simplement pourquoi il faut jongler avec \ncet aspect du nombre de places de parc. C'est un élément de réponse, ce \nn'est pas un jugement." \n\nMme Christa Mutter (Verts) souhaite simplement répondre \nà M. J.-J. Marti. Nous disons que nous pouvons accepter ce projet, et \nmême que c'est un bon projet. Nous avons ajouté que des solutions viables \navaient été proposées pour régler certains problèmes. Les 100 places pour \nl'ACPC ne sont pas en cause. Nous convenons que le Centre profession-\nnel a besoin d'un certain nombre de places de parc, mais n'oublions pas \nqu'on se trouve tout au plus à dix minutes à pied de la gare. On se trouve à \ntrois ou cinq minutes d'un arrêt de toutes les lignes de bus. Enfin, depuis le \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 81 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nparc de dissuasion de Saint-Léonard, il existe une liaison en transport pu-\nblic avec un arrêt à trois minutes du Centre professionnel. On se trouve \ndonc vraiment au centre du centre-ville du centre du canton avec une des-\nserte absolument extraordinaire en transports publics. Un enseignant qui \nvient à l'ACPC une ou deux fois par semaine peut aussi se déplacer de \ncette manière-là. Dans notre pays, des centaines de milliers de personnes \nle font, pourquoi cela ne serait-il pas possible à Fribourg ? C'est en particu-\nlier vrai pour les enseignants de la ville. \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) a le sentiment que dès le départ \ntoute cette histoire a été dans le quartier un peu trop passionnelle. On n'a \ntout simplement pas respecté la légitimité des simples opposants. Nous \nsiégeons ici pour écouter les habitants de cette ville qui nous ont accordé \nleur confiance. Même si je ne suis pas membre de l'Association du quartier, \nje n'en suis pas moins un habitant du quartier d'Alt. Je puis vous dire que \nles parents ont peur pour leurs enfants qui se rendent à l'école du Bourg. \nC'est absolument clair. En ce sens, on ne peut pas faire semblant qu'il n'y a \npas de problème. \n\nImaginez-vous que dans votre propre quartier, pour une \nraison ou pour une autre, il n'y ait tout à coup plus d'accès direct à l'école. \nC'est un problème grave. Ce que nous pensons, nous les habitants de ce \nquartier, c'est que la solution étudiée est loin d'être la solution optimale. \nCertes, ce n'est pas rien du tout, mais les personnes qui nous disent que la \nsituation à venir sera meilleure que l'actuelle, me font penser à celui qui \ns'achèterait un âne borgne en se disant que c'est déjà mieux qu'un âne \naveugle. Aujourd'hui, la situation n'est pas bonne, puisque des voitures \npassent sur ce chemin de l'école, mais la solution retenue par nos autorités \npour l'accès à l'école du Bourg n'est pas optimale. \n\nDès lors, ce projet mérite le renvoi afin d'améliorer cet as-\npect des choses. Comme vous le savez, la seule chose que je défends \ndans cette chambre de manière continue, ce sont les droits des enfants \ndont le droit à la sécurité sur le chemin de l'école. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"Je me demande ce que je fais ici, mais puisque le Bureau \na attribué cette affaire à la Commission financière, mon devoir est de pré-\nsenter l'avis de celle-ci. J'imagine que le Bureau a décidé de confier l'exa-\nmen de ce dossier à la lumière du titre du message ou de l'arrêté, mais \nqu'à l'examen du contenu du message, il aurait peut-être revu son juge-\nment et aurait associé la commission de l'Edilité au préavis qui doit vous \nêtre présenté ce soir. \n\nC'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté toutes les in-\nterventions. Mme C. Mutter a parlé en tant que députée démissionnaire du \nparti du quartier d'Alt. Je rappelle que nous siégeons tous ici pour défendre \nl'intérêt général de la ville et qu'il est naturel que tout projet comporte des \navantages et des inconvénients. Comme l'a fait remarquer M. P. Zwick, il \ns'agit de faire une pesée des intérêts. \n\nMme M. –T. Maradan Ledergerber a été mise en cause. \nJ'imagine qu'avec sa vigueur et son tempérament habituels, elle saura \nrépondre. Mais si j'ai bien compris l'attitude de la représentante du Conseil \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 82 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\ncommunal au sein de la commission de bâtisse, il s'agissait à la fois de \nprendre en considération les intérêts de l'ACPC et ceux de la ville. \n\nAu sein de la Commission financière, personne n'a pro-\nposé le renvoi. Je ne peux donc que m'opposer, au nom de la Commission, \nà toutes les propositions de renvoi. A quoi pourrait aboutir un renvoi ? Il \nfaut, pour s'en rendre compte, simplement lire le texte de l'arrêté. L'arrêté \nne porte que sur la vente d'un terrain avec l'inscription au cadastre, le prix \nau m2 et le montant total de l'opération. Les autres aspects du dossier \néchappent à la compétence du Conseil général. \n\nM. Zwick a relaté les trente ans d'efforts nécessaires pour \narriver au projet d'aujourd'hui. Il a naturellement déploré un peu la carte \nforcée, mais il a, en conclusion, mis tout le poids de son important groupe \ndans la balance en faveur de ce projet, tant qu'il est vrai qu'en certaines \ncirconstances il faut savoir avaler des couleuvres. \n\nM. P.-O. Nobs parle de l'ambiguïté du message. Il est clair \nque dans ses conclusions et dans son arrêté, le message ne porte que sur \nun objet purement financier. Si le message s'était limité à ce seul aspect \nfinancier, je crois que beaucoup d'entre nous auraient alors souhaité dispo-\nser de davantage de renseignements, de plans et d'une documentation \nplus complète. Certains affirment que le nombre de places de parc a dimi-\nnué de 187 à 140 ; d'autres font un autre calcul et concluent que ce nom-\nbre de places de parc augmentera de 100 à 140. Moi je constate que par \nrapport à l'état actuel, on diminue le nombre de cases de stationnement de \n187 à 140. Il me paraît que cette évolution est donc un progrès pour les \npartisans de la réduction du nombre de places de parc. A l'écoute de MM. \nG. Gaillard et P. Rime, nous avons du reste entendu que les avis divergent \nquant à la nécessité de créer ou de supprimer des places de stationne-\nment. \n\nM. J.-J. Marti a évoqué l'une des raisons pour lesquelles \ndes cases de stationnement sont nécessaires : il s'agit de permettre aux \npersonnes enseignant au Centre professionnel d'y venir puis d'y repartir, \npuisqu'elles ne sont pas des enseignants professionnels, mais qu'elles \ndirigent souvent une entreprise. \n\nJe remercie Mme C. Roelli d'avoir apporté le soutien de la \nbonne moitié du groupe socialiste. Je renonce à m'exprimer au sujet des \ninterventions individuelles. J'ai entendu que les habitants du Varis 6 et de \nDerrière-les-Remparts 26 se sont exprimés … Il me semble, en conclusion, \nqu'en ce premier jour de la 851e année de la Ville de Fribourg, il convient \nde dire 'oui' aux apprentis du XXIe siècle qui se déplacent non pas en calè-\nche, mais en moto, en scooter, à vélo, mais aussi en transports publics et à \npied. Je suis, comme H.P. Tschudi, non automobiliste, mais je remarque \nque c'est pourtant le conseiller fédéral qui a inauguré le plus de kilomètres \nd'autoroute. Voici ma voiture et mon garage (M. Clerc montre son abonne-\nment général des CFF). Je ne m'exprime donc pas au nom des automobi-\nlistes, mais j'essaie de parler pour les apprentis qui espèrent sans doute \nl'adoption de cet arrêté. \n\nLa Commission financière maintient sa proposition de voter \nle projet d'arrêté annexé au message." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nconstate que toutes les prises de position des groupes contiennent des \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 83 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nobservations concernant l'Edilité, la Circulation et les Ecoles. Je laisserai le \nsoin à mes collègues de répondre à toutes ces questions et me limiterai à \ntrois remarques. La première est celle du groupe des "Verts" à propos des \néconomies de transports de terre. Je suis quelque peu surprise de cette \nremarque, parce que la Ville de Fribourg devra assumer sa part de dépen-\nses pour tous les travaux entrepris par l'ACPC. Je ne comprends dès lors \npas très bien pourquoi nous lui proposerions d'engager des travaux et des \nfrais supplémentaires pour transporter ailleurs cette terre. C'est d'autant \nplus vrai que cette terre sera déposée sur un terrain inconstructible et qui \nest soumis à des prescriptions spécifiques. Sis en zone I, cette parcelle \naménagée permettra d'améliorer l'espace vert de l'école du Bourg. A priori, \nnous ne pouvons qu'approuver cette solution qui réduira les coûts de \ntransports et de dépôts de terre d'excavation. \n\nA M. P. Zwick, je réponds que je ne crois pas me tromper \nen disant que si le Conseil communal vous avait présenté un message \npour vous demander de vendre ce bien-fonds sans disposer d'un projet \nfinalisé suite à un concours, sans aucun chiffre, sans évaluation, il y aurait \nalors eu, comme ce soir, des propositions de renvoi du message pour \ncompléments d'informations. En ce sens, je suis convaincue que nous \nnous sommes efforcés de vous donner le plus de renseignements possible. \n\nMon troisième commentaire répondra à M. P.-O. Nobs qui \nparle de message ambigu. Par ce message, nous nous sommes efforcés \nd'être le plus transparent possible. Nous vous avons fourni toute la do-\ncumentation nécessaire pour avoir une connaissance exhaustive du dos-\nsier, en sachant pertinemment que nous n'avons, nous, Commune de Fri-\nbourg, aucun moyen d'intervenir dans ce projet. \n\nEnfin, je remercie tous les groupes qui apportent leur sou-\ntien à ce projet. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, constate que la plupart des critiques émises à l'égard \ndu projet ne concernent pas l'Edilité ou l'Aménagement, mais la Circulation. \n"J'ai l'impression que ce soir, on se trompe complètement de débat. Que \ndemandons-nous au Conseil général ? L'autorisation de vendre un bien-\nfonds. Il s'agit donc de prendre d'une part une décision de principe et d'au-\ntre part de se déterminer sur le prix de vente. \n\nSi la Ville n'était pas propriétaire d'une parcelle sise dans le \npérimètre où sera érigé le projet qui a fait l'objet d'un concours, le Conseil \ngénéral n'aurait évidemment absolument pas eu à se prononcer sur ce \nprojet. La seule raison pour laquelle nous venons vous présenter ce dos-\nsier, c'est la décision portant sur la vente de la parcelle. Je rappelle ensuite \nque la Commune n'est absolument pas le maître d'ouvrage de ce projet. \nToutes les questions qui ont été posées ce soir, on peut effectivement se \nles poser. Que ce soit au niveau des services ou du Conseil communal, \nnous nous en sommes posées un certain nombre. Toutefois, ces questions \nsont réglées par la voie d'une autre procédure. Il s'agit d'une procédure \nadministrative. Au moment où il a été appelé à donner son préavis, le \nConseil communal a aussi été appelé à traiter des oppositions. Il a accom-\npagné son préavis de remarques et de conditions notamment en matière \nde circulation. C'est son rôle. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 84 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nMaintenant, le dossier du permis de construire a été trans-\nmis aux services de l'Etat. Le Préfet n'a pas encore délivré définitivement le \npermis de construire. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une autre procédure entiè-\nrement administrative. Le Conseil communal a assumé son rôle, en émet-\ntant des remarques et en posant certaines conditions, mais nous n'avons \npas à traiter en soi cet aspect des choses ici devant le Conseil général. \nC'est pourquoi, à juste titre, le Bureau a décidé que seule la Commission \nfinancière serait appelée à émettre un préavis à votre intention. S'il était \nparfaitement normal que dans le cadre de la procédure administrative, le \ndossier ait été présenté à la commission de l'aménagement, il n'y avait \nabsolument pas lieu de soumettre le présent message à la commission de \nl'Edilité, dans la mesure où ce n'est pas la Commune qui construit, mais un \ntiers. \n\nCela dit, j'aimerais répondre à Mme C. Mutter qui s'est de-\nmandée si le Conseil communal n'aurait pas pu saisir plus tôt le Conseil \ngénéral de cette vente. Eh bien, sachez que nous avons eu des discus-\nsions tant avec l'Etat qu'avec l'ACPC durant de longs mois. Nous avons \négalement tenu plusieurs réunions avec l'Association de quartier. Nous \navons en particulier dû négocier avec l'ACPC au sujet du prix du bien-\nfonds. Ces discussions ont débuté au mois d'octobre 2006 et ce n'est que \nle 22 mars 2007 que nous sommes parvenus à un accord quant au prix de \nvente. Il convient de rappeler que d'un commun accord, toutes les parties \nintéressées avaient accepté le principe d'une estimation neutre du prix du \nterrain. Cette expertise a été confiée à l'agence immobilière Sallin qui a \nconclu à une valeur de 420 francs par m2. Je puis vous assurer qu'il n'était \nabsolument pas évident de faire monter le prix estimé par l'expert. En effet, \nlorsque deux parties conviennent d'une expertise, en principe, les deux \nparties acceptent le prix fixé par l'expert. Dans le cas d'espèce, nous som-\nmes parvenus à relever le prix de 420 à 450 francs par m2. Sur ce point \négalement, le Conseil communal a joué son rôle et défendu, au mieux, les \nintérêts financiers de la Ville. D'autant plus que les architectes auteurs du \nprojet avaient chiffré les investissements réalisés dans le cadre de ce pro-\njet en faveur de la Ville à non pas 630'000 francs comme indiqué dans le \nmessage, mais à 872'000 francs. J'ai la conviction que nous ne pouvions \npas obtenir plus dans le cadre de ces négociations. Le prix proposé dans le \nmessage me paraît parfaitement justifié. \n\nComme remarque finale, permettez-moi de vous dire que \ndécider le renvoi serait une monumentale erreur, indépendamment de \ntoute considération de compétences. Il en va d'une question de calendrier \net de délai pour l'ACPC. Les travaux doivent impérativement démarrer très \nrapidement, c'est-à-dire au plus tard cet automne, sous peine de perdre les \nsubventions fédérales. A mon sens, une décision de renvoi impliquerait \nquasiment la mort du projet. Par souci d'assurer la formation de notre jeu-\nnesse, vous devrez, au moment du vote, prendre en considération cet élé-\nment capital." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, s'exprime comme suit : \n\n"Je suis effectivement membre de la commission de bâ-\ntisse. Si la Ville dispose d'une représentation au sein du comité de l'ACPC, \nc'est parce qu'elle est, comme la ville de Bulle, commune siège du Centre \nprofessionnel. Les autres communes n'ont pas de représentants au sein de \ncette association, mais elles n'en doivent pas moins s'acquitter d'une parti-\ncipation à cet investissement en fonction du coût par élève. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 85 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nSur cette planète, si depuis que l'homme existe, la techni-\nque a fortement progressé, l'être humain a conservé l'esprit de Cro-Ma-\ngnon, qui fait que chacun défend sa caverne. Réduction du nombre de \nplaces de parc, il y a eu. J'estime qu'en tant que membre de l'Exécutif, il \nétait de mon devoir de défendre aussi les intérêts de la ville et non pas \nuniquement ceux de l'ACPC. Il est question de 187 places aujourd'hui ; \ndans les faits, le chiffre dépasse les 200. On peut toujours décider de ré-\nduire ce nombre à 100. C'est l'idéal ; c'est parfait. Mais ces 100 places ne \nrépondront qu'aux besoins de l'ACPC, mais ni à ceux de la Commune, ni à \nceux de nos enseignants. Il faut aussi savoir que ces cases de stationne-\nment seront payantes. M. C. de Reyff pourra vous le confirmer. J'ai été très \nattentive à l'accessibilité à l'école du Bourg. Ce que je peux vous dire, c'est \nque si vous allez sur place, vous constaterez que nos enfants 'naviguent' \nsur une place de parc pour arriver à l'école du Bourg. Ce cheminement est \npentu et n'est pas très agréable. Il faut se faufiler entre les bagnoles. Dans \nces conditions, il est sans conteste mieux de pouvoir emprunter un escalier \nou un ascenseur et de disposer d'un trottoir du côté du Varis. On libérera \nl'esplanade de toutes les voitures. Vous pourrez voir ce que cela donne \nactuellement. Le danger est constant même si jusqu'à ce jour, nous \nn'avons fort heureusement pas enregistré d'accident. Le projet améliorera \nla situation. \n\nJe rappelle ensuite que le bout de terrain que la Ville vend \nsera utilisé pour aménager des salles de sport. Le grand bâtiment projeté \nsera réalisé sur un autre terrain. Faudrait-il conserver notre terrain pour \nrépondre à nos besoins de salles supplémentaires ? L'école du Bourg est \nune petite école de quartier et il ne sera pas nécessaire de construire de \nnouvelles salles de classe pour abriter la deuxième année d'école enfan-\ntine. En revanche, la planification en matière de besoins scolaires prévoit \nl'agrandissement de plusieurs bâtiments scolaires, ceux de la Heitera, du \nBotzet et de la Vignettaz. Une extension sera également nécessaire à \nl'école du Jura si un cycle d'orientation alémanique n'est pas réalisé. \n\nQuant au cycle d'orientation du Belluard, il a déjà connu \nplusieurs agrandissements. Quatre classes se trouvent à la villa Cecilia. Il \nest clair qu'il serait souhaitable que ces élèves puissent être rapatriés au \nCO du Belluard. Il faut toutefois être conscients que l'effectif de ce cycle \naugmenterait et dépasserait le nombre actuel de 750 élèves. Même s'il est \npossible de réaliser une aile supplémentaire au CO du Belluard, ce ne sera \npas du côté donnant sur ce terrain. Pour le reste, cette parcelle est sise en \nzone d'intérêt général. Quant à moi, je préfère qu'on y édifie des salles de \ngymnastique plutôt que des supermarchés comme cela a été le cas sur \ndes terrains pour lesquels vous avez donné votre accord pour leur vente. \nLes besoins de formation de nos apprentis méritent l'agrandissement du \nCentre professionnel. \n\nOn avance l'argument du trafic automobile. J'ai aussi en-\ntendu parler des nuisances des 3'000 élèves. Comme M. Marti, j'habite au \nbord d'une route à grand trafic. J'ai 30'000 véhicules qui passent chaque \njour sous mes fenêtres. Je préférerais voir passer 3'000 étudiants que \n30'000 bagnoles. On ne doit pas se montrer égoïste, mais être soucieux de \nl'intérêt général. \n\nPour ce qui est du projet lui-même, vous n'êtes tout sim-\nplement pas compétents pour vous prononcer à son sujet. Si votre voisin \nconstruit quelque chose sur la parcelle voisine de la vôtre, vous pourrez \nbien faire opposition parce que la fenêtre ou la couleur de la façade ne \nvous plaisent pas, mais votre opposition sera très certainement levée. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 86 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nNous sommes dans un Etat de droit. Ce projet est le résultat d'un \nconcours. Il a été primé et a été salué par la commission des monuments \nhistoriques pour sa qualité architecturale. Ce projet a été mis à l'enquête \npublique dans la 'Feuille officielle' en date du 22 septembre 2006. Cette \nmise à l'enquête a duré jusqu'au 6 octobre 2006. Tout un chacun était libre \nde faire opposition ou d'émettre des réserves ou des observations. \n\nIl me semble qu'il faut faire preuve d'un certaine compré-\nhension et ne pas chercher toujours la perfection totale. En ce bas monde, \nla perfection n'existe pas. Nous la connaîtrons certainement au paradis." \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, déclare ce qui suit : \n\n"Le service de la Circulation a été mis en cause pour ses \nqualités ou ses compétences. Tout dépend de la manière dont on inter-\nprète certains propos. Comme l'ont fait mes collègues, j'aimerais souligner \nque le service de la Circulation a traité ce dossier comme il le fait au quoti-\ndien pour tout dossier qui lui est soumis. Dieu merci, nous n'avons pas à \nles soumettre tous au Conseil général ! Non pas que nous craignons vos \ndécisions, mais nous avons les compétences et nous assumons nos déci-\nsions. Si nous devions vous soumettre tous nos dossiers, les séances du \nConseil général dureraient fort longtemps. \n\nJe me permets d'émettre quelques commentaires et d'ap-\nporter quelques éclaircissements ainsi que quelques corrections à des \npropos tenus ce soir et qui sont soit le fait d'incompréhension ou d'erreurs \nvolontaires. \n\nMme M. –T. Maradan Ledergerber a parlé à l'instant du \nnombre de places de parc. Effectivement, actuellement, ce nombre s'élève \nà 187. Comme le secteur sera entièrement redimensionné, nous avons \nappliqué la politique de stationnement menée depuis plus de dix ans en \nville et qui a fait ses preuves. C'est ainsi que nous avons accordé aux pro-\nmoteurs du projet un nombre maximal de 140 places de parc. Bien sûr, le \nprojet a été développé avec 100 places, mais comme l'a déjà souligné \nMme Maradan Ledergerber, ce nombre de places – je le répète – était \nprévu pour les seuls besoins de l'ACPC, sans que soient pris en compte \nles besoins des écoles de la ville. C'est donc en qualité de propriétaire que \nla Commune de Fribourg est intervenue pour que ses besoins soient pris \nen compte. Le service de la Circulation a admis cette requête, puisque ce \nnombre supplémentaire de cases correspond toujours aux normes de la \npolitique de stationnement. \n\nA M. C. Allenspach, je me permets de faire observer que \nl'on pourrait discuter à l'infini pour savoir si les deux-roues sont plutôt cons-\ntitués de scooters ou de vélos. Cela revient à se demander si ce verre est à \nmoitié vide ou à moitié plein, mais une chose est claire : c'est que si nous \nn'avons pas de places de parc pour deux-roues, nous ne parviendrons \njamais à inciter les gens à utiliser une bicyclette plutôt qu'une moto. \n\nPlusieurs intervenants ont évoqué la sécurité des habi-\ntants. J'ai même entendu certains dire : 'On attend le premier accident pour \nfaire quelque chose !'. Dans ce domaine, les pessimistes ont toujours rai-\nson. Au premier accident, ils pourront affirmer : 'J'avais raison ; je vous \nl'avais bien dit.'. Je constate simplement que si au cours des dix dernières \nannées, nous n'avons enregistré aucun accident, personne ne s'est vanté \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 87 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nde l'avoir prédit. J'ajouterai seulement un petit chiffre : celui de la moyenne \ndes vitesses relevées lors des contrôles dans la zone 30 du quartier d'Alt : \n31,1 km/h. On peut donc constater que cette zone 30 est très bien respec-\ntée, même si j'ai parfaitement conscience que certains conducteurs sont \nplus inconscients ou conscients que les autres. \n\nLa charge de trafic du secteur sera totalement modifiée, ne \nserait-ce d'ailleurs que par la suppression de 47 cases de stationnement. \nInévitablement le trafic diminuera, mais surtout la proportion des véhicules \nsortant par le haut du quartier et par la partie inférieure du secteur sera \npresque inversée. Alors qu'aujourd'hui 75 % des véhicules débouchent soit \nDerrière-les-Remparts, soit à la rue du Père-Girard, cette part ne sera à \nl'avenir plus que de 30 %. La part des véhicules entrant dans le trafic pas-\nsera dès lors évidemment à 70 % dans le secteur du Varis. Comme les \nvéhicules partant de la partie inférieure du Varis pourront se diriger direc-\ntement vers l'autoroute ou vers la route des Alpes, le trafic sera réduit sur \nle secteur supérieur du quartier d'Alt, notamment à la route Joseph-Piller. \n\nToute la question des passages piétons a fait l'objet de \ndiscussions avec tous les intéressés, et notamment l'Association de quar-\ntier. Nous avons rencontré cette association à deux reprises. Même si per-\nsonne ne l'a dit ce soir, j'ai entendu des bruits de couloirs disant que le \nConseil communal n'avait pas rencontré l'Association de quartier. Je tiens \nà affirmer ici que ces allégations – même si elles n'ont pas été reprises \ndans cette enceinte – sont fausses." \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue, il est immédia-\ntement procédé au vote sur la demande de renvoi. \n\nLa demande de renvoi est repoussée par 44 voix \ncontre 15. \n\nExamen de détail \n\nIl est dès lors procédé à l'examen de détail. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 (nouveau) \n\nMme Christa Mutter (Verts) propose l'adjonction d'un nou-\nvel article 2, l'article 2 proposé par la Commission financière et le Conseil \ncommunal devenant l'article 3. Si cette vente se réalise, la Commune en-\ncaissera 1,3 million de francs. Comme nous l'avons expliqué longuement, \nce seront les habitants du quartier d'Alt, ainsi que surtout les élèves du CO \ndu Belluard et de l'école primaire du Bourg qui feront les frais de l'opéra-\ntion. Les assurances formulées par le Conseil communal dans son mes-\nsage d'un réaménagement des cours de ces deux écoles en temps voulu \nne nous rassurent nullement. Comme nous n'avons pas formellement le \ndroit de constituer des réserves comptables, j'aimerais inscrire dans le \nprésent arrêté un engagement ferme de la Commune précisant qu'une \npartie du montant de la vente de ce terrain sera affectée sans tarder au \nréaménagement des places d'école du Bourg et du CO du Belluard, ainsi \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 88 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nqu'à des mesures de sécurisation des cheminements piétons de ces deux \nétablissements scolaires. Il ne s'agira pas d'une décision formelle, mais \nplutôt d'une déclaration d'intention. Voici la teneur de mon amendement : \n\n"La Commune réalise l'aménagement des cours d'école du Bourg et du CO du \nBelluard, ainsi que des mesures d'accompagnement et de sécurisation du chemin \nd'école." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève que cette dernière n'a pas été saisie de cet amendement qui vient \nd'être déposé sur la table présidentielle. "J'imagine que la Commission \nfinancière estimerait que cet article est un article déclaratif, sans rapport \navec la compétence que nous exerçons en vertu de la lettre g) de l'alinéa 1 \nde l'article 10 de la loi sur les communes. Je prends la liberté de vous invi-\nter, au nom de la Commission financière, à ne pas l'accepter." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, ne \npeut, en cette qualité, que s'opposer à cet amendement. En effet, toute \nrentrée financière doit être inscrite dans le compte de fonctionnement, \naussi longtemps qu'il existe un découvert au bilan. On ne peut pas déroger \nà cette règle. En outre, des crédits pour les mesures de sécurité sur le \nchemin de l'école figurent déjà au budget de fonctionnement. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, remarque que Mme M. Genoud-Page a dit l'essentiel, \ndans la mesure où le produit d'une telle opération ne peut pas légalement \nêtre affecté à un objet particulier. Je profite de l'occasion pour préciser que \nle projet primé envisage un réaménagement des préaux des écoles du \nBelluard et du Bourg qui coûterait à la Ville un montant de l'ordre de \n700'000 francs. Nous ne sommes en revanche pas du tout liés par la réali-\nsation telle quelle de ce projet. Il est vraisemblable que nous entrepren-\ndrons cet aménagement ultérieurement, quand les finances de la Com-\nmune le permettront. Pour l'instant, ce crédit ne figure pas dans le plan \nfinancier qui vous a été présenté l'an passé. Je vous propose également de \nrefuser cet amendement. \n\nMme Christa Mutter (Verts) tient à préciser que son amen-\ndement n'exige pas d'affecter un quelconque montant à ces réaménage-\nments. La critique du Conseil communal tombe donc à faux. Comme l'a dit \nM. J. Clerc, il s'agit d'une déclaration d'intention du Conseil général. \n\nVote \n\nL'amendement de Mme Christa Mutter est repoussé par \n44 voix contre 19. \n\nArticle 2 (nouveau) \n\nL'article 2 (nouveau) proposé par la Commission financière \net accepté par le Conseil communal n'appelle pas d'observations et est \nainsi adopté. \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 89 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nIl a la teneur suivante : \n\n"La présente décision n'est pas sujette au référendum." \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 48 voix contre 1, l'arrêté \nci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 21 du 29 mai 2007 ; \n\n- le rapport de la Commission financière \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à procéder à l'opération immobilière \nsuivante : \n\n- Vente du bien-fonds 16659 du cadastre de al Commune de Fribourg, \nsoit une surface de 3'087 m2  pour le montant de 1'389'150 francs. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision n'est pas sujette à référendum. \n\nFribourg, le 25 juin 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL" \n\nPause \n\nIl est 21.45 heures. La séance est interrompue pour une \npause. La séance reprend à 22.00 heures. \n\nooo \n\nVente d'un terrain de 3'087 \nm2 sis Derrière-les-Remparts \nà l'Association du Centre \nprofessionnel cantonal pour \nun montant de 1'389'150 \nfrancs (suite) \n\n\n\n- 90 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière unanime préconise l’entrée en \nmatière sur la révision complète de ce règlement. \n\nL’élément principal est la diminution de moitié de la taxe \nsur les machines à sous d’adresse. Ces machines, qui étaient taxées 400 \nfrancs jusqu’ici, sont de moins en moins utilisées par les joueurs, de sorte \nque cette taxe est devenue prohibitive pour les cafetiers-restaurateurs. La \ndiminution de cette taxe de 200 francs est combattue par un membre de la \ncommission qui fait état de valeurs éthiques, mais ce point de vue n’a pas \nprévalu : 6 voix pour 200 francs, 1 pour 400 francs et 2 abstentions. \n\nLa situation des cafetiers est préoccupante. Leur nombre \ntend à diminuer. Ils doivent s’adapter aux 5 %o et au prochain bannisse-\nment de la fumée. Or, ils jouent un rôle social incomparable. En diminuant \ncette taxe, la Commune donne un coup de pouce à l’économie locale.  \n\nLe terme de « taxe » n’est pas exact du point de vue du \ndroit fiscal mais c’est une expression courante. Il s’agit en réalité d’un impôt \nétant donné qu’il n’y a pas de prestation de la collectivité. \n\nLe règlement proposé par le Conseil communal s’appuie \nsur un règlement-type préparé par l’Etat. Il remplace l’ancien règlement de \n1969. Les taxes sont harmonisées avec celles des autres communes prin-\ncipales du canton.  \n\nLa Commission constate que la modification proposée au \ntitre des machines à sous entraîne une diminution de recettes de l’ordre de \n40'000 francs  \n\nDans la liste des types d’appareils taxés figurent les jeux \nd’enfants. Il s’agit des jeux que l’on trouve ici et là dans les magasins sous \nforme d'animaux ou de petites voitures qui se mettent en mouvement au \nmoment où l’on introduit une pièce d'un franc. Ces jeux de bascule susci-\ntent le ravissement des petits et de leurs parents. Une autre taxe modifiée \nest celle concernant les jeux de quilles qui passe de 50 francs à 150 francs \nCes taxes devraient compenser partiellement le manque à gagner causé \npar l’abaissement de la taxe sur les jeux d’adresse. \n\nA noter que dans le message en page 4, il faut lire dans le \ntableau à la dernière ligne « appareil de nettoyage » plutôt que « distribu-\nteur ». Il s’agit, par exemple, des appareils pour nettoyer les souliers. \n\nLes appareils de renseignements sont des bornes qui per-\nmettent de trouver des renseignements sur la ville, les hôtels, l’économie \nlocale, les manifestations, etc.  \n\nDans tous les cas, seuls les appareils payants sont impo-\nsables.  \n\n10. Adoption d'un règle-\nment relatif à la percep-\ntion d'un impôt sur les \nappareils de jeu et sur \nles appareils automati-\nques de distribution \n\n\n\n- 91 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nA noter que les appareils 'Selecta' ne sont pas touchés par \nce règlement car ils bénéficient d’une concession de la Commune. \n\nSi les appareils destinés aux photos passeports et situés à \nla gare ne sont pas soumis à l’impôt car ils sont dans un périmètre CFF, on \npeut se demander pourquoi les appareils qui se trouvent ailleurs comme \ndans des magasins ou des parkings ne sont pas taxés. Il en va de même \npour les automates qui permettent l’impression de cartes de visite. \n\nLes stations Internet dans quelques cafés sont actuelle-\nment exempts de taxes. \n\nLe règlement de 1969 dispose que le Conseil communal \nfixe le tarif d’imposition des appareils (art. 5). Le tarif actuel date de 1971. Il \na été confirmé par le Conseil général en 1983 au moment de l’entrée en \nvigueur de la loi sur les communes. \n\nLa Commission a siégé en présence de Mme M.  Genoud-\nPage, conseillère communale, Directrice des Finances, et de MM. J. Pollet \net G. Python qui ont apporté les éclaircissements nécessaires. \n\nLe précédent règlement de 1969 avait été signé par le \nSyndic-Président Docteur L. Nussbaumer avec deux « s », le nouveau sera \nsans doute paraphé par la Présidente du Conseil général C. Nusbaumer \navec un seul « s » ! C’est ça la continuité ! Quant au secrétaire de ville \nadjoint, on passe de Sauterel à Pillonel ! la rime est riche, les poètes en \nconviendront.  \n\nQuant à la date du 25 juin, c'est celle de l'anniversaire de \nM. M. Ducrest, qui ne peut jamais célébrer son anniversaire sans venir au \nConseil général (Rires. Applaudissements). Bon anniversaire ! \n\nEn conclusion, la commission propose d’entrer en matière \net, par 8 voix avec 1 abstention, d’adopter l’arrêté proposé." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nsouhaite simplement apporter quelques commentaires en complément de \nl'excellent résumé de M. J. Clerc. Il s'agit d'une révision qui intervient à la \nsuite de mutations profondes dans le domaine de la législation des jeux, \nque ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. Ces modifications \nlégales étaient accompagnées de périodes transitoires qui se sont ache-\nvées au mois d'avril 2005. A ce moment-là, les machines à sous de hasard \nont dû obligatoirement être remplacées par des machines à sous \nd'adresse. Durant cette période transitoire, les fabricants avaient l'obliga-\ntion soit de modifier les machines à sous existantes, soit de les remplacer \npar de nouveaux appareils à installer dans les établissements publics de \ntout le canton. Depuis un certain temps, le Conseil communal vous avait \nannoncé la présentation de ce nouveau règlement. Nous vous proposons \nune refonte complète de la réglementation communale. En effet, le règle-\nment en vigueur date de 1969 et un toilettage total nous est apparu indis-\npensable. Nous nous sommes donc attelés à la révision de toutes les dis-\npositions réglementaires. \n\nCe nouveau règlement entrera en vigueur avec effet ré-\ntroactif au 1er janvier 2007. Il tiendra compte, pour l'exercice 2007 évidem-\nment, des revendications présentées par les cafetiers-restaurateurs de \nmanière assez marquée. Ils nous l'avaient fait savoir par le truchement \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 92 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nd'une lettre-circulaire où ils nous exposaient notamment les difficultés que \nleur occasionnent ces nouveaux jeux d'adresse qui ne leur rapportent plus \nguère, mais pour lesquels ils sont toujours sous contrat avec les maisons \nqui leur ont fourni ces appareils. Il appartiendra notamment aux cafetiers-\nrestaurateurs de régler encore eux-mêmes ce problème qui relève des \nrelations contractuelles. \n\nNous nous sommes efforcés de prendre en considération \nces revendications. C'est pourquoi nous vous proposons de diminuer de \nmoitié la taxe sur ces appareils de jeu d'adresse. En nous inspirant du rè-\nglement type préparé par le Canton, nous avons essayé de compenser au \nmoins partiellement la perte de recettes de l'ordre de 40'000 francs. Il est \névident que nous ne parviendrons pas à une compensation intégrale. Mais \nquoi qu'il en soit, au vu de la situation catastrophique des recettes prove-\nnant de ces machines de jeux d'adresse, nous aurions enregistré des per-\ntes élevées. Il nous apparaît donc encore préférable de juguler ce manque \nà gagner par une réduction de cette taxe. \n\nPour terminer, j'apporte une réponse à M. Clerc au sujet \ndes appareils automatiques de photos passeport. Ces appareils sont men-\ntionnés à l'article 3 sous la dénomination "Systèmes automatiques de ser-\nvice". Ces appareils sont donc bien soumis à la taxe, abstraction faite de \nceux qui sont installés à la gare sur le territoire des CFF. Tous ces "photo-\nmatons" seront taxés, qu'ils se trouvent dans le couloir d'un magasin ou au \nhaut du parking des Alpes. Je répondrai à toutes les autres questions qui \npourraient être posées. \n\nM. Alain Maeder (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"C'est à l'unanimité que le groupe démocrate-chrétien ac-\ncepte le règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu \net sur les appareils automatiques de distribution. Ce règlement tend glo-\nbalement à adapter au paysage actuel de la distribution payante de servi-\nces et de marchandises, mais aussi à la nouvelle génération d'appareils de \njeu exploités hors casino, une réglementation communale en vigueur de-\npuis 1969. Un tel exercice est d'autant plus justifié que le règlement actuel \nne permettrait pas de taxer par analogie de nouveaux appareils mis sur le \nmarché et qu'en particulier dans le domaine du jeu les appareils à sous dits \nde hasard exploités depuis de nombreuses années dans les établisse-\nments publics et les salons de jeux de notre ville y ont été définitivement \ninterdits par le droit fédéral et, pour une bonne part, remplacés par d'autres \nmachines. \n\nEn visant désormais cette nouvelle génération d'appareils \nà sous, qualifiés de jeux d'adresse – au demeurant totalement boudés du \npublic – et en proposant à cette occasion une diminution sensible de la \ntaxe qui s'y rapporte, le nouveau règlement répond, en outre, du moins \npartiellement, aux revendications de la branche de l'hôtellerie et de la res-\ntauration. Celle-ci, depuis le printemps 2005, a vu fondre comme neige au \nsoleil les recettes provenant de l'exploitation de ce genre d'appareils. Il sied \nde préciser sur ce point que le Canton qui perçoit une taxe sur les appa-\nreils à sous d'adresse proportionnelle aux mises enregistrées par les \ncompteurs essuie, dans ce domaine, une perte de plus de 95 %. C'est la \nparfaite illustration de l'évolution que connaît ce secteur de divertisse-\nments. \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 93 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nCe n'est donc pas faire un cadeau aux cafetiers-restaura-\nteurs que d'adapter l'impôt communal aux avantages réels que ces der-\nniers sont encore susceptibles de tirer de cette activité accessoire. Une \njurisprudence contraint même les communes à agir dans ce sens et a, en \nson temps, exigé d'une commune de l'agglomération qu'elle établisse un \nbarème de taxation qui tienne mieux compte du genre et du succès de \nchaque appareil. \n\nS'agissant enfin de l'exception à l'assujettissement, liée à \nl'octroi d'une concession, le groupe PDC en prend acte. Il se permet \nnéanmoins d'insister pour que même, en l'absence de dispositions légales \ncontraignantes, et dans un souci de protection de la jeunesse, le Conseil \ncommunal ne tolère pas sur le domaine public communal la distribution \nautomatique et sans surveillance de cigarettes." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) déclare ce qui \nsuit : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture soutiendra unanime-\nment et sans condition l'entrée en matière sur ce message." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le message no 20 \nconcernant le règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils \nde jeu et sur les appareils automatiques de distribution. Comme les princi-\npaux intéressés à cette nouvelle mouture du règlement sont à l'évidence \nles établissements publics, il est normal que nous trouvions dans ce mes-\nsage à boire et à manger. Le menu est parfois un peu surprenant. En en-\ntrée, on déguste – en page 1 – l'adverbe 'malheureusement', associé à \nl'idée que les nouveaux appareils de jeu d'adresse n'attirent pas le chaland. \nNous ne sommes pas sûrs que l'appréciation du Conseil communal soit sur \nce point partagée par les services sociaux qui doivent, au contraire, se \nréjouir de la réduction drastique du nombre des joueurs. \n\nEn plat principal, on trouve la raison d'être essentielle du \nmessage, à savoir la taxe sur les machines à sous d'adresse et par appa-\nreil. Même si quelques autres taxes sont corrigées à la hausse, il n'en de-\nmeure pas moins que le coût de ce nouveau règlement – dont, par ailleurs, \non ne fait nullement état dans ce message – se monte à quelque 40'000 \nfrancs. Ce fait ne va pas forcément dans le sens recherché d'une améliora-\ntion des finances communales. Notre groupe estime toutefois qu'il s'agit là \nd'un geste positif de la Commune envers les établissements publics dont le \nrôle social n'est plus à démontrer et qui ont subi, ces dernières années, \nune grave érosion de leur chiffre d'affaires pour les raisons que vous \nconnaissez tous : 0,8 %0, puis 0,5 %0, campagne anti-tabac et enfin sup-\npression des machines à sous de hasard. \n\nPour le dessert, le nouveau règlement introduit une taxe \nsur les jeux d'enfants, ces petites voitures ou ces chevaux de bois que l'on \nrencontre le plus souvent à proximité ou dans les grandes surfaces. Hon-\nnêtement, notre groupe ne se serait pas offusqué si le règlement avait \ncontinué à les ignorer, d'autant plus que certains de nos collègues auront \nsans doute remarqué sans plaisir que ces jouets destinés à nos chères \npetites têtes blondes ou brunes auront droit au même traitement tarifaire \nque les distributeurs de cigarettes. Vous me direz que ces dernières sont \naussi blondes ou brunes, mais la comparaison s'arrête là. \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 94 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nPour terminer, une dernière remarque sur l'article 14 'En-\ntrée en vigueur'. Cette entrée en vigueur du règlement est prévue rétroacti-\nvement au 1er janvier 2007. Dans le domaine des impôts, il est assez inha-\nbituel de prévoir une entrée en vigueur rétroactive. Notre groupe soutient \ntoutefois cette proposition, car il faut savoir que le message que nous \navons sous les yeux a déjà un an de retard par rapport aux promesses \nfaites aux représentants des cafetiers-restaurateurs de notre ville lors d'un \nentretien qu'ils ont eu avec M. le Syndic de l'époque, J. Bourgknecht, le 11 \nnovembre 2005. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical considère que le \nmenu proposé est digeste et accepte l'entrée en matière sur le message \nno 20 du Conseil communal." \n\nMme Eva Kleisli (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe des 'Verts' demande la non-entrée en matière \nsur le règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et \nsur les appareils automatiques de distribution. En effet, les 'Verts' ont tou-\njours été opposés aux machines à sous à cause de leur effet de dépen-\ndance et aux risques d'appauvrissement social qu'elles présentent. En \noutre, ce ne sont pas 200 francs par an qui résoudront les problèmes \nstructurels que connaissent certains restaurateurs. Nous ne voyons donc \npas la nécessité de réviser ce règlement. Nous proposons de maintenir le \nmême tarif, qui correspond du reste aux montants appliqués tant à Marly \nqu'à Granges-Paccot. \n\nNéanmoins, si la modification du règlement était acceptée, \nnous proposerions, par amendement, le maintien du montant de 400 francs \npour les machines à sous d'adresse. Pour ces appareils, comme pour les \ndistributeurs de boissons, de cigarettes et d'essence, le taux d'impôt de-\nvrait être en corrélation avec les problèmes engendrés par ces produits et \nles coûts engendrés pour la collectivité. Ces problèmes sont d'ordre social, \nsanitaire et environnemental. \n\nIl y a aussi une certaine incohérence à vouloir d'un côté \nlutter, à l'école, contre le surpoids, puis de l'autre à iinstaller des distribu-\nteurs de boissons sucrées aux quatre coins de la ville. Nous demanderons \nque ces distributeurs soient imposés au montant maximal de 200 francs." \n\nMme Christel Berset (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Etant donné que les machines à sous d'adresse sont de \nmoins en moins utilisées par les joueurs invétérés, le groupe socialiste \nconsidère que la baisse de la taxe sur ces appareils de 400 à 200 francs \nne contrevient pas finalement aux mesures de prévention des comporte-\nments d'addiction au jeu. De ce fait, le groupe socialiste accepte la réduc-\ntion de moitié de la taxe sur les machines à sous d'adresse qui est l'élé-\nment principal de ce message et qui est aussi une mesure en faveur des \ncafetiers-restaurateurs de la place. Le groupe socialiste approuve égale-\nment les nouvelles taxes prévues, ainsi que les modifications de texte pré-\nsentées." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 95 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n"Le message no 20 concernant le règlement relatif à la per-\nception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automati-\nques de distribution a été examiné avec toute l'attention voulue par le \ngroupe UDC: Si l'entrée en matière a été acceptée à une large majorité, \nnotre groupe conteste cependant toute nouvelle taxe et toute hausse de \ntaxe existante. \n\nNous ne referons pas tout l'historique des machines à \nsous, des décisions prises dans ce domaine, que vous connaissez tous. \nCes éléments sont à la base de la situation actuelle caractérisée par l'inter-\ndiction totale des machines à sous dites de hasard et par le désintérêt des \njoueurs à l'égard des machines à sous dites d'adresse. Ceux qui auraient \npu se réjouir de cette évolution devraient se souvenir que désormais les \naccros du jeu n'ont plus besoin des bonnes vieilles machines à sous, mais \nqu'ils ont à disposition des casinos dans lesquels la possibilité leur est of-\nferte de perdre encore plus vite leurs moyens. \n\nDès lors et compte tenu de la marginalisation des machi-\nnes à sous, il n'est pas contestable que leur rentabilité se réduit comme \npeau de chagrin et qu'une diminution de la taxe qui les frappe, demandée \nde manière urgente par tous les restaurateurs, doit être acceptée. \n\nEn revanche, les augmentations envisagées et les nouvel-\nles taxes prévues provoqueront, à notre avis, davantage de paperasse et \nde pertes de temps administratives que de bénéfices pour la Commune. \nNous considérons ce genre d'impôt davantage comme une mesure chica-\nnière que comme une source de revenus intéressante. Pour cette raison, et \ncompte tenu des éléments ci-dessus, le groupe UDC dépose l'amende-\nment suivant : 'Seule la rubrique relative aux machines à sous d'adresse \navec des jeux d'argent est modifiée pour passer de l'ancien tarif de 400 \nfrancs au nouveau tarif de 200 francs. Les autres rubriques tarifaires ne \nvarient pas. Quant aux articles du règlement, ils seront adaptés selon les \nbesoins y relatifs.'." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nmercie M. A. Maeder de ce qu'il a dit au nom du groupe démocrate-chré-\ntien. "Ce qu'il a affirmé au sujet des cigarettes est sans doute largement \npartagé. Les conseillers communaux auront très certainement pris bonne \nnote de son intervention. Quant à M. G. Gaillard, il a souligné que le terme \n'malheureusement' en introduction de ce message est malheureux. Je ne \npeux qu'appuyer son point de vue. \n\nMme E. Kleisli estime que certaines taxes doivent demeu-\nrer ce qu'elles sont actuellement. Mais c'est précisément parce que la taxe \nsur les machines à sous d'adresse doit être adaptée à la baisse que ce \nnouveau règlement nous est soumis. Cette révision a en effet deux as-\npects : une mise à jour du texte et une adaptation des taxes. \n\nMmes C. Berset et B. Ackermann-Clerc ont largement \nsoutenu le préavis de la Commission financière dont elles font partie. \nQu'elles en soient remerciées. \n\nFinalement, je dois constater que les vues sont opposées \nentre les 'Verts' et l'UDC. Alors, je pense que le centre gauche et le centre \ndroit se manifesteront pour faire triompher une solution moyenne qui est \ncelle de l'approbation des propositions qui nous sont soumises aujourd'hui \npar le Conseil communal. J'imagine que la discussion concernant les diffé-\n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 96 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nrentes taxes et les différents amendements aura lieu lors de l'examen de \ndétail du règlement. Pour l'instant, nous en sommes à l'entrée en matière." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie tous les représentants de groupe qui ont soutenu l'entrée en ma-\ntière. A Mme E. Kleisli, je dirai que l'essentiel de ce message, c'est préci-\nsément la diminution de cette taxe sur les machines à sous d'adresse. \nC'est le but visé. Nous n'avons pas entrepris une révision de ce règlement \nsimplement pour le plaisir, mais parce que nous y sommes contraints par \nune nouvelle "donne". Je répète que la diminution du produit de cette taxe \ninterviendrait de toute manière, parce que les cafetiers-restaurateurs ne \nl'auraient de toute manière pas acquittée, puisqu'ils n'ont plus aucun re-\nvenu provenant de ces appareils. Nous aurions alors enregistré des pertes \nqui se seraient retrouvées sous la rubrique des impôts irrécouvrables. Ce \nqui vous est proposé est donc bel et bien une solution de juste milieu, \ncomme vous l'a dit M. J. Clerc. Nous nous sommes efforcés de trouver, en \npartenariat avec la branche de la restauration, une solution qui sauvegarde \nnos intérêts tout en contribuant à une amélioration de la situation des cafe-\ntiers-restaurateurs. \n\nJ'aimerais aussi ajouter qu'il s'agit d'un impôt qui doit suivre \ndes règles précises. Il ne s'agit donc pas d'adopter tout à coup des amen-\ndements qui toucheraient ou ne toucheraient pas certains types d'appa-\nreils. \n\nQuant aux distributeurs "Selecta", ils sont régis par une \nconvention et qui s'applique de manière globale sur l'ensemble de la com-\nmune. Cette convention est bien évidemment renouvelable. Nous avons \nbien entendu les remarques que vous avez émises à ce sujet. Nous nous \nefforcerons d'en tenir compte lors du renouvellement de cette convention. \nJe précise qu'actuellement les distributeurs "Selecta" installés sur le do-\nmaine public communal de la ville n'offrent plus de cigarettes à la vente. \n\n(M. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, fait un signe de confirmation.) \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nest quelque peu surprise de la proposition du groupe UDC: Nous nous \nsommes en effet efforcés de réduire l'impact de la diminution liée à la révi-\nsion de ce règlement. Or, je sais que le groupe UDC est très sensible à \nl'état des finances communales. Je m'étonne donc que vous ne partagiez \npas l'idée de retrouver quelques recettes par le biais des propositions qui \nvous sont présentées. Bien entendu, cette compensation est peut-être un \npeu minime, mais c'est un geste que nous essayons de faire pour éviter \nd'être confrontés à une manque à gagner trop important. \n\nVote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière est acceptée par 58 voix contre 7. \n\nExamen de détail du règlement \n\nArticle premier : Principes \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 97 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nArticle 2 : Assujettissement \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 : Montant \n\nPremier alinéa : \n\nMme Eva Kleisli (Verts) présente, au nom de son groupe, \nl'amendement ci-après : \n\n"L'impôt est perçu par an et par appareil selon le tarif suivant : \n\n- machines à sous d'adresse avec les jeux d'argent Fr. 400,00 \n- distributeurs de marchandises, en particulier \n\n. distributeur de boissons Fr. 200,00 \n\n. distributeur de cigarettes Fr. 200,00 \n\n. distributeur de carburants Fr. 200,00 \n\n…" \n\nMme Kleisli ajoute que les autres montants du tarif ne sont \npas contestés par le groupe des Verts. \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) précise le sens de la proposition \nde son groupe. Celui-ci accepte la réduction de 400 à 200 francs de la taxe \nsur les machines à sous d'adresse avec les jeux d'argent. Pour le reste, le \nmontant du tarif des autres appareils est inchangé par rapport au tarif \nexistant. Cela signifie qu'il n'y a pas de taxe de 50 francs pour les jeux \nd'enfants, ni pour les distributeurs de marchandises, que ce soit pour les \ndistributeurs de boissons, de cigarettes, de carburants ou de nettoyage. \nQuant à la taxe par piste de jeu de quilles, elle demeurerait à 50 francs \ncontre 150 francs dans la proposition du Conseil communal. \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"A Mme la Directrice des Finances qui s'étonne de voir \nl'UDC peu soucieuse des finances communales, j'aimerais répondre que \nces nouvelles taxes prévues ne rapporteront quasiment rien à la Com-\nmune, compte tenu des frais d'encaissement et de contrôle nécessaires. \nCes frais feront plus que compenser les maigres cacahuètes encaissées. \nCe n'est pas avec ces quelques centaines de francs que l'état des finances \ncommunales se jouera." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate qu'à la première rubrique, Mme E. Kleisli propose un montant de \n400 francs et non de 200 francs pour les machines à sous d'adresse avec \nles jeux d'argent. Les rubriques suivantes, jusqu'aux jeux d'adresse, ne \ndonnent lieu à aucune proposition d'amendement. Ensuite, l'UDC propose \nde s'opposer à l'introduction d'une taxe de 50 francs pour les jeux d'enfants \net d'en rester à une taxe de 50 francs pour les jeux de quilles contre les \n150 francs proposés par l'Exécutif. \n\nPour les distributeurs de boissons, de cigarettes et de car-\nburants, on a le choix entre trois versions, celle du Conseil communal qui \nest de fixer la taxe à 50 francs, celle des Verts qui est de porter la taxe à \n200 francs et celle de l'UDC qui est de renoncer à toute taxe. Enfin, pour \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 98 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nles appareils de nettoyage, la proposition du Conseil communal d'une taxe \nde 50 francs est combattue par l'UDC. \n\nIl faudra donc procéder à des votes rubrique par rubrique. \nPour les distributeurs de boissons, de cigarettes et de carburants, il faudra \nprocéder à deux scrutins, en commençant par opposer les amendements \nde l'UDC et des Verts. La proposition gagnante sera ensuite opposée à \ncelle du Conseil communal et de la Commission financière. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie M. J. Clerc de mettre un peu de clarté dans ces propositions \nd'amendement. J'aimerais simplement apporter un complément d'informa-\ntion aux commentaires donnés par M. A. Maeder. Les montants de ce tarif \nn'ont pas été retenus de manière arbitraire. Ils sont en rapport avec le pro-\nduit de ces divers appareils. On ne peut pas comparer le revenu d'un dis-\ntributeur de boissons avec celui d'une piste de jeu de quilles. Du reste, le \nTribunal fédéral a reconnu la nécessité et l'objectivité d'un lien entre le \nmontant de la taxe et le revenu de l'appareil. C'est la raison pour laquelle \nnous avons retenu une taxe de 50 francs pour un distributeur de boissons, \nde cigarettes ou de carburants. Je répète que cette taxe ne sera évidem-\nment perçue que sur des appareils installés dans un but commercial. C'est \nfondamental et c'est bien précisé à l'article 2 dont on a discuté tout à \nl'heure. Il est dès lors normal que la taxe sur ces machines soit fonction du \nrevenu qu'elles génèrent. \n\nLe Conseil général passe à l'examen et à la décision \nconcernant le tarif type d'appareil par type d'appareil. \n\n- Machines à sous d'adresse avec les jeux d'argent \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de Mme Eva Kleisli de fixer la \ntaxe à 400 francs, la proposition du Conseil communal d'une taxe de \n200 francs l'emporte par 55 voix contre 9. \n\n- Systèmes automatiques de service, notamment solariums, saunas, \nappareils de renseignements \n\nLa taxe proposée de 400 francs ne donne lieu à aucune \nobservation et est ainsi adoptée. \n\n- Appareils, tels qu'appareils cinématographiques ou vidéos automati-\nques \n\nLa taxe proposée de 400 francs ne donne lieu à aucune \nobservation et est ainsi adoptée. \n\n- Appareils à musique ou appareils similaire \n\nLa taxe proposée de 250 francs ne donne lieu a aucune \nobservation et est ainsi adoptée. \n\n- Jeux, de type flippers et jeux américains \n\nLa taxe proposée de 150 francs ne donne lieu à aucune \nobservation et est ainsi adoptée. \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 99 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n- Jeux d'adresse, notamment billard, football de table, fléchettes, jeux \nvidéo, jeux à jetons \n\nLa proposition de fixer la taxe à 50 francs ne donne lieu à \naucune observation et est ainsi adoptée. \n\n- Jeux d'enfants \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Pierre Marchioni de ne \npas taxer ce type de jeux, la proposition du Conseil communal de \nfixer la taxe à 50 francs l'emporte par 43 voix contre 18. \n\n- Jeux de quilles, par piste \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Pierre Marchioni de \nfixer cette taxe à 50 francs, la proposition du Conseil communal de \nfixer la taxe à 150 francs l'emporte par 44 voix contre 14. \n\n- Distributeurs de marchandises \n\n- distributeur de boissons \n\nVotes \n\nPremier scrutin \n\nOpposée à l'amendement de M. Pierre Marchioni de ne \npas taxer ce type d'appareils, la proposition de Mme Eva Kleisli de \nfixer la taxe à 200 francs l'emporte par 16 voix contre 13. \n\nDeuxième scrutin \n\nOpposée à la proposition de Mme Eva Kleisli, la propo-\nsition du Conseil communal de fixer la taxe pour un distributeur de \nboissons à 50 francs l'emporte par 51 voix contre 12. \n\n- distributeur de cigarettes \n\nVotes \n\nPremier scrutin \n\nOpposée à la proposition de M. Pierre Marchioni de ne \npas taxer ce type d'appareils, la proposition de Mme Eva Kleisli de \nfixer la taxe pour un distributeur de cigarettes à 200 francs l'emporte \npar 21 voix contre 9. \n\nDeuxième scrutin \n\nOpposée à la proposition de Mme Eva Kleisli, la propo-\nsition du Conseil communal de fixer la taxe pour un distributeur de \ncigarettes à 50 francs l'emporte par 39 voix contre 18. \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 100 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n- distributeur de carburant \n\nVotes \n\nPremier scrutin \n\nOpposée à la proposition de M. Pierre Marchioni de ne \npas taxer ce type d'appareils, la proposition de Mme Eva Kleisli de \nfixer la taxe pour un distributeur de carburant à 200 francs l'emporte \npar 14 voix contre 7. \n\nDeuxième scrutin \n\nOpposée à la proposition de Mme Eva Kleisli, la propo-\nsition du Conseil communal de fixer la taxe pour un distributeur de \ncarburant à 50 francs l'emporte par 38 voix contre 15. \n\n- appareil de nettoyage \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Pierre Marchioni de ne \npas taxer ce type d'appareils, la proposition du Conseil communal de \nfixer la taxe pour un appareil de nettoyage à 50 francs, l'emporte par \n45 voix contre 6. \n\nDeuxième alinéa : \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que cet alinéa a été trouvé conforme à la loi par le Service des com-\nmunes selon une lettre qui a été produite pendant la séance de la Com-\nmission financière. \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nTroisième alinéa \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 4 : Annonces et contrôles \n\nPremier alinéa \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"En séance de ladite Commission, le 'dictionnaire des diffi-\ncultés de la langue française' (édition Larousse) a été produit. La Commis-\nsion, à l'unanimité, estime qu'il y a lieu de remplacer l'expression 'de suite' \npar l'adverbe 'immédiatement'. Elle vous fait donc cette proposition. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nconfirme que le Conseil communal se rallie à cette correction. \n\nLe présent alinéa ainsi corrigé n'appelle pas d'autres ob-\nservations et est adopté dans la teneur ci-après : \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 101 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n"Les propriétaires ou détenteurs/détentrices d'appareils (contribuables) \nsont tenus d'annoncer immédiatement, par écrit, à l'administration com-\nmunale, les installations de nouveaux appareils, ainsi que tout changement \nconcernant les appareils déjà en service." \n\nDeuxième et troisième alinéas \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nArticle 5 : Taxation d'office \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 6 : Frais \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 7 : Intérêts moratoires \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 8 : Décisions en force \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 9 : Voies de droit \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise qu'au présent article, on a omis de féminiser le texte et de parler de \n"le/la" contribuable. Cette féminisation sera apportée lors de la relecture du \ntexte par l'administration. Celui-ci sera féminisé à tous les articles si cela na \npas été fait. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, de \ns'écrier : \n\n"C'est dommage !". \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nArticle 10 : Amendes \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 11 : Application \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 12 : Abrogation \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 13 : Référendum \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise qu'il y a lieu de remplacer le terme "soumis" par "sujet". \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 102 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après : \n\n"Le présent règlement est sujet au référendum facultatif, conformément à \nl'article 52 LCo." \n\nArticle 14 : Entrée en vigueur \n\nPremier alinéa \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nDeuxième alinéa \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise : \n\n"Cet alinéa permet au Conseil communal de modifier à la \nbaisse les taxes sur les appareils de divertissement pour l'année 2007 déjà \nsur la base du règlement de 1969. Ce règlement dispose que le Conseil \ncommunal fixe le tarif d'imposition des appareils (article 5). Le tarif actuel \ndate de 1971. Il a été confirmé par le Conseil général en 1983 au moment \nde l'entrée en vigueur de la loi sur les communes." \n\nPas d'autres observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 56 voix sans opposi-\ntion, le règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils \nde jeu et sur les appareils automatiques de distribution. \n\nDécès de Mme Liliane Chappuis, Conseillère nationale \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \npart à ses collègues, de l'annonce suivante : \n\n"J'apprends à l'instant même par un 'sms', le décès de \nMme L. Chappuis, Conseillère nationale." \n\nLa Présidente invite l'assemblée à se lever et à observer \nune minute de silence. \n\nTous les membres du Conseil général ainsi que toutes les \npersonnes présentes se lèvent et observent une minute de silence. \n\nooo \n\nAdoption d'un règlement rela-\ntif à la perception d'un impôt \nsur les appareils de jeu et sur \nles appareils automatiques de \ndistribution (suite) \n\n\n\n- 103 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après \nde l'Exécutif : \n\n"En séance du 15 mai 2006, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition de la Conseillère générale A. de Weck, \ndemandant la pose de bancs à la rue de Lausanne. \n\nElle arrivait au constat que la mise en place de bancs sup-\nplémentaires rendrait la rue moins rébarbative et plus attractive. Les bancs \nposés après l'aménagement de la rue piétonne auraient dû servir, mais leur \nforme et les emplacements choisis ne seraient pas appropriés. Elle sou-\nhaite que des bancs avec dossiers soient installés, qu'ils soient facilement \nrepérables et que ces choix soient décidés d'entente avec l'Association des \ncommerçants de la rue. \n\nA la suite de cette proposition, le Conseil communal a de-\nmandé au concepteur de l'aménagement de la rue, M. M. Waeber, archi-\ntecte, de se déterminer face à cette proposition et de présenter une solu-\ntion. \n\nSon rapport arrive à la conclusion suivante : \n\n'Si des bancs publics avec dossier se justifient dans un square ou un parc, leur \nplace dans une rue passante, étroite et en pente est discutable. Si l'on veut ména-\nger la circulation de service et celle des piétons, ce mobilier urbain ne pourrait être \ninstallé qu'en bordure de la rue, entravant l'accès aux maisons et aux vitrines. \n\nL'attractivité souhaitée passe par la réduction du matériel mobile, voire l'élimination \nde certaines installations. Procéder par addition irait à l'encontre des objectifs visés \nde requalification de l'ensemble. Avant d'ajouter des bancs il faut d'abord faire de la \nplace et retirer l'inutile encombrant. \n\nAlors, quelques sièges fixes destinés au public pourraient être placés à certains \nendroits choisis pour ne pas gêner la mobilité des usagers. Ces objets devraient \nêtre traités avec un soin particulier afin d'exprimer clairement leur fonction d'accueil \ntemporaire sans détourner le caractère de la rue piétonne.' \n\nLe Conseil communal partage l'avis exprimé par l'architecte \nmandaté. Tout en rappelant que des efforts financiers importants ont déjà \nété engagés, il va cependant organiser cet été une rencontre avec les \ncommerçants et les habitants de la rue afin de trouver la meilleure solution \npossible pour rendre cette rue encore plus attractive en tenant compte des \ndifférents avis exprimés. \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal de cette réponse. Elle lui sait gré en particulier de son esprit d'ou-\nverture, puisqu'on annonce qu'une rencontre aura lieu avec l'Association \ndes commerçants. Je précise avoir reçu ce rapport juste avant l'assemblée \nde l'Association des habitants du quartier du Bourg. J'ai donc pu lui en \ndonner connaissance. Je puis vous annoncer que des commerçants sont \ntout à fait disposés à mettre gratuitement à disposition des bancs qu'ils \npaieraient eux-mêmes, à la condition que la Commune soit d'accord de \nrenoncer à percevoir un droit d'empiétement de 220 francs. On avait déjà \nvoulu percevoir cette taxe auprès de commerçants qui, par une action ci-\n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 1 non im-\npérative de Mme Antoi-\nnette de Weck (PLR) et \nde 37 cosignataires, lui \ndemandant la pose de \nbancs à la rue de Lau-\nsanne \n\n\n\n- 104 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\ntoyenne, avaient installé d'eux-mêmes des bancs dans la rue. Suite à l'an-\nnonce de cette taxe de 220 francs, ils avaient enlevé ces bancs. J'espère \nque la rencontre débouchera sur un accord pour que l'on puisse installer \nces bancs dans la rue, mais gratuitement. \n\nLa proposition no 1 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après de l'Exécutif : \n\n"En séance du 27 juin 2006, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition de la Conseillère générale C. Mutter et \nde 41 cosignataires demandant de mettre sur pied un concept d'Agenda 21 \ndurable avec une participation ouverte et permanente de la population. \n\nLa proposition no 2 demande notamment que: \n\na) l'Agenda 21 devienne un forum permanent de création et d'échange \nd'idées, de discussions de projets durables et d'actions; \n\nb) il intègre dans sa démarche les trois thématiques, du social, de \nl'écologie et de l'économie; \n\nc) pour favoriser la participation de la population et les services de \nl'administration, un effort spécial soit entrepris dans le domaine de la \ncommunication; \n\nd) pour atteindre au mieux la transversalité, l'Agenda 21 soit confié à \nl'Administration générale accompagnée par des spécialistes; \n\ne) le Conseil communal examine le lancement d'un Agenda 21 au ni-\nveau de l'agglomération. \n\nLe Conseil communal rappelle préalablement les principa-\nles étapes réalisées jusqu'à ce jour pour l'Agenda 21 local de la ville de \nFribourg : \n\n2001: Mise en place d'un comité provisoire, vote d'un crédit \nd'études. \n\n2002: Pré-étude, choix des thématiques principales à aborder \ndans le cadre de l'étude. \n\n2003:  Mise en place d'un comité de pilotage constitué de repré-\nsentants de l'administration et de la société civile. \n\n2003: Organisation d'ateliers de réflexion dans les 9 quartiers \nde la ville. \n\n2004: Organisation du groupe de travail thématique, présenta-\ntion des projets (actions) lors de forums de discussions. \n\n2004: Analyse des projets (actions) par le comité de pilotage. \n\n2005: Présentation au Conseil communal du programme de \nl'Agenda 21 local de la ville de Fribourg. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 1 non impérative \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR) et de 37 cosignataires, \nlui demandant la pose de \nbancs à la rue de Lausanne \n(suite) \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 2 non \nimpérative de Mme Christa \nMutter (Verts) et de 41 \ncosignataires, lui deman-\ndant de mettre sur pied un \nconcept d'Agenda 21 \ndurable avec une partici-\npation ouverte et perma-\nnente de la population \n\n\n\n- 105 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n1er février 2005: Le Conseil communal adopte le catalogue d'actions de \nl'Agenda 21 local à titre de catalogue d'intentions. Tous \nles projets nécessitant l'octroi d'un crédit doivent suivre \nles procédures budgétaires habituelles. \n\nLe Conseil communal transmet les projets retenus aux \nservices concernés pour leur réalisation selon le calen-\ndrier prévu. Il adopte également la structure d'organisa-\ntion pour assurer le suivi adéquat du processus d'Agenda \n21 local. \n\nDepuis l'adoption de ce catalogue, un certain  nombre de \nprojets retenus ont été concrétisés ou sont en cours de réalisation, notam-\nment : \n\n- Espace Werkhof – Maison des cultures;  \n- Ancienne Gare - Maison de la culture; \n- Des places de rencontres ont été aménagées ou sont en cours de \n\nréalisation: Beaumont-Vignettaz – Maggenberg – étang du Jura – \nPetites-Rames \n\n- Nouvelle signalisation piétonnière \n- Extension régulière du réseau des voies cyclables \n- TPF - Ticket Plaisir Fribourg: un groupe de travail essaye de mettre \n\nen place un concept en collaboration avec le HC Fribourg-Gottéron \net Forum; \n\n- Une station – vélos à la gare est prévue dans le cadre du PAD 'An-\ncienne Gare' approuvé par le Conseil communal; \n\n- Diverses modérations de trafic ont été réalisées ou sont à l'étude; \n- Des études sont en cours pour les liaisons piétonnes dans et entre \n\nles quartiers; \n- Pédibus: deux lignes sont en service (Botzet et Vignettaz) et d'autres \n\nsont à l'étude; \n- Boîte à idées: une boîte a été installée à la Maison de ville;  \n- Fribourg dans ses murs: une visite du Multiplex a été organisée sous \n\nforme d'une journée 'portes ouvertes'; \n- Papier recyclé: l'administration communale utilise désormais ce pa-\n\npier.  \n\nDans le cadre de la réalisation de ces projets, la participa-\ntion de la population a été assurée par l'organisation d'un forum en 2006 et \npar diverses réunions avec les milieux intéressés (associations de quar-\ntiers, écoles, ….) \n\nL'information a été donnée par l'évaluation de chaque pro-\njet présenté lors du forum (avancement des travaux, calendrier, budget), \nainsi que par divers articles publiés dans le '1700'. \n\nC'est ainsi que le processus de poursuite du développe-\nment de l'Agenda 21 local profite déjà des organisations existantes, no-\ntamment des associations de quartiers. A l'avenir, il continuera notamment \npar des forums de création et d'échange d'idées. Pour ce faire, le coordi-\nnateur déjà désigné par le Conseil communal (délégué du développement \ndurable M. M. Egger) a été confirmé dans ce rôle et celui-ci sera renforcé \npar une adaptation de son cahier des charges, notamment pour : \n\n- récolter les projets issus de la population lors des assemblées des \nassociations de quartiers; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 2 non impérative \nde Mme Christa Mutter \n(Verts) et de 41 cosignatai-\nres, lui demandant de mettre \nsur pied un concept d'Agenda \n21 durable avec une partici-\npation ouverte et permanente \nde la population (suite) \n\n\n\n- 106 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n- proposer des groupes de travail issus de la population pour l'étude et \nle contenu des projets qui les concernent directement ; \n\n- exiger, pour les projets provenant de l'administration à l'intention du \nConseil communal, un rapport explicatif indiquant le développement \ndurable de ces projets en insistant pour que la participation et l'in-\nformation soient respectées. \n\nLes projets acceptés par le Conseil communal continueront \nà être transmis aux différents services pour exécution. Des informations sur \nl'objet, le calendrier et l'exécution seront publiées dans le '1700' par les \nservices communaux en collaboration avec le coordinateur. \n\nUn cahier des charges définira de manière précise les tâ-\nches, compétences et pouvoirs du délégué au développement durable. \n\nUn mandataire spécialiste du développement durable se-\ncondera le coordinateur. Un montant annuel compris entre 30'000 francs et \n50'000 francs sera prévu pour ce mandat au budget de fonctionnement du \nService de l'aménagement sous la rubrique No 620.318.00 'Etudes et pro-\njets' \n\nLe lancement de l'Agenda 21 avec les communes voisines \nsera examiné dans le cadre des futures tâches de l'agglomération. \n\nCette proposition étant non impérative, elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nMme Christa Mutter (Verts) annonce qu'elle fera part en \nquelques mots de son insatisfaction suite à cette réponse. Un seul élément \nde ce rapport peut la satisfaire : c'est le crédit de 30 à 50'000 francs prévu \npour un mandataire spécialiste du développement durable chargé de se-\nconder le coordinateur. Ce poste correspond effectivement aux attentes du \ngroupe de l'Agenda 21 pour la poursuite des travaux. \n\nMalheureusement, je crains fort que même ces 50'000 \nfrancs ne suffisent pas compte tenu de l'esprit dans lequel ce Conseil \ncommunal œuvre, pour faire avancer ne serait-ce que d'un seul pas la \nparticipation en ville de Fribourg. On a entendu ce soir même, Mme la Di-\nrectrice des Ecoles traiter ceux qui préfèrent défendre les enfants plutôt \nque les voitures de Cro-Magnons, puisque l'on sait que l'homme moderne \nse nourrit de "gasoil". On a pu lire dans les "FN" une interview de M. le \nSyndic dans laquelle il affirme qu'il faut encore limiter les moyens d'expres-\nsion du Conseil général. Le débat d'il y a quelques instants consacré au \nprojet de l'ACPC a une nouvelle fois démontré que le système qui fait que \nle Conseil communal décide seul et contre tous en matière d'aménagement \noblige les associations de quartiers à recourir à la voie judiciaire pour faire \nentendre leur voix et obtenir une réelle concertation et participation. \n\nQuant à l'énumération des mesures de modération de trafic \nà laquelle s'est livrée M. J. Bourgknecht, on sait bien que si le service de la \nCirculation étudie ce problème et propose des mesures, le service de l'Edi-\nlité ne met pas en œuvre cette politique. Dernière mauvaise nouvelle : le \nConseil communal n'a pas désigné un délégué au développement durable, \nmais seulement un délégué durable. On sait pertinemment que \nM. M. Egger est la source de l'échec de nombre de projets. Nous avons eu \nrécemment dans cette enceinte un débat au sujet du Werkhof. Il a alors été \nnotamment question du "pilotage" de ce projet-là. C'est un exemple du \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 2 non impérative \nde Mme Christa Mutter \n(Verts) et de 41 cosignatai-\nres, lui demandant de mettre \nsur pied un concept d'Agenda \n21 durable avec une partici-\npation ouverte et permanente \nde la population (suite) \n\n\n\n- 107 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\ncomment il ne faut pas faire les choses. Aussi longtemps que le Conseil \ncommunal ne voudra pas mettre en place une structure permettant réelle-\nment une discussion permanente entre la population et les autorités, toute \ncette démarche de l'Agenda 21 demeurera un leurre et un processus qui \ntuera toutes les bonnes volontés qui existent encore. \n\nJ'en appelle au Conseil communal : Changez de style ! \nPrenez au sérieux les gens qui vous interpellent ! Essayez enfin d'instaurer \nle dialogue avec la population ! \n\nLa proposition no 2 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\n- no 17 de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 22 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal un rapport détaillé sur la valeur \ndes biens bourgeoisiaux au 31 décembre 2006 et sur la pratique des \ndons et subsides des institutions bourgeoisiales pour les années \n2001 à 2006 \n\nLa Présidente rappelle que lors de la dernière séance, \nM. R. Weibel avait annoncé le retrait de cette proposition (cf. procès-verbal \nno 10 de la séance du 29 mai 2007, pp. 57-58). Je dois, pour des raisons \nformelles, vous demander de confirmer aujourd'hui ce retrait. \n\nM. Rainer Weibel (Verts) confirme avoir annoncé, lors de la \ndernière séance, le retrait de cette proposition. "Même si je n'en ai pas bien \ncompris les raisons, on m'a en effet fait savoir que tant le Conseil commu-\nnal que le Bureau qui, dans un premier temps avaient accepté la recevabi-\nlité de ma proposition en la qualifiant de non impérative, ont revu leur pré-\navis et l'on déclarée irrecevable, en prenant en considération le dévelop-\npement. Pour moi, le texte d'une proposition est condensé en trois ou qua-\ntre lignes. Voilà ce qu'est une proposition …". \n\nLa Présidente intervient pour éviter de répéter tout le dé-\nbat. \n\nM. Rainer Weibel (Verts) précise simplement que lors de la \ndernière séance il a déposé une nouvelle proposition qui reprend le texte \nde la proposition no 17. Toutefois, cette proposition n'a pas été inscrite à \nl'ordre du jour. \n\nLa Présidente confirme ce dernier fait. La raison en est que \nla dernière séance consacrée aux comptes et la présente sont si rappro-\nchées que la séance du Bureau concernant la séance du Conseil général \nde ce jour a dû se tenir avant la dernière séance plénière du 29 mai 2007. \nEn outre, pour respecter les délais légaux et réglementaires, la convocation \nà la présente séance a dû se faire rapidement, si bien que les trois propo-\nsitions déposées le 29 mai 2007 seront traitées lors de la première séance \nd'automne du Conseil général. \n\nLa proposition no 17 est ainsi liquidée. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la pro-\nposition no 2 non impérative \nde Mme Christa Mutter \n(Verts) et de 41 cosignatai-\nres, lui demandant de mettre \nsur pied un concept d'Agenda \n21 durable avec une partici-\npation ouverte et permanente \nde la population (suite) \n\n13. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 108 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n- no 29 impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 32 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de tenir informé le \nConseil général de l'activité des associations de communes aux-\nquelles a adhéré la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève qu'à l'appui de sa \nproposition, Mme A. de Weck invoque l'article 125, 3e alinéa, de la loi sur \nles communes qui précise "le Conseil communal informe le Conseil général de \nl'activité de l'association (de communes).". "Le Conseil communal vous apporte \nles éléments d'appréciation suivants. L'article 125 LCo qui parle du 'rapport \nde gestion' (d'une association de communes) rappelle que le comité de \ndirection de ladite association établit un rapport de gestion à présenter à \nl'assemblée des délégués en même temps que les comptes. \n\nEnsuite, il est rappelé également que ce rapport de gestion \nest transmis à l'organe de révision pour information et soumis à l'assem-\nblée des délégués pour approbation. Il est en outre communiqué aux \ncommunes membres. \n\nDans ce sens, dans le cadre de ses compétences, le \nConseil communal préavise favorablement la transmission de cette propo-\nsition, mais avec une nuance, comme non impérative. \n\nEn d'autres termes, contrairement au préavis du Bureau, le \nConseil communal s'oppose à ce que cette proposition soit considérée \ncomme impérative. En effet, le fait que la loi sur les communes impose \ncette tâche au Conseil communal ne saurait être invoqué pour qualifier \ncette proposition d'impérative, c'est-à-dire relevant du domaine des com-\npétences du Conseil général. Pour qu'une proposition soit impérative, elle \ndoit relever des attributions du Conseil général telles que définies à l'article \n10, premier alinéa, lettres a) à r). \n\nEn conséquence, le Conseil communal ne s'oppose pas \nsur le fond à la transmission de cette proposition, mais il souhaite que le \nvote ait lieu dans le sens de la transmission d'une proposition non impéra-\ntive." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"En premier lieu, je remercie le Conseil communal de se \nsouvenir de l'article 125 LCo qui lui fait effectivement obligation de nous \ndonner des informations sur l'activité des associations de communes dont \nla Ville fait partie. Ces informations, nous les attendons depuis fort long-\ntemps. Pour ma part, depuis mon arrivée au Conseil général, je n'ai jamais \neu droit à cette information sur ces associations de communes, abstraction \nfaite d'un entretien que j'ai eu avec Mme M. Genoud-Page à ce sujet. Je ne \nsuis toutefois pas l'ensemble du Conseil général, en tout cas pas encore. \n\nCe que je veux dire, c'est que l'obligation qui vous est faite \nfigure dans la loi sur les communes. Cela signifie que nous avons droit à \nrecevoir ces informations. Qu'une proposition soit impérative ou non impé-\nrative dépend effectivement du domaine des compétences soit du Conseil \ngénéral dans le premier cas, soit du Conseil communal dans le second. \nPour moi, notre compétence est fondée sur l'article 10, premier alinéa, \nlettre p) qui dit que le Conseil général 'surveille l'administration de la Com-\nmune.'. Or, une grande part de l'administration de notre collectivité publi-\nque se fait par le biais des associations de communes. Je ne vous citerai \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 109 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nqu'un seul exemple, celui de la CUTAF. A l'exception des délégués aux \nassemblées de ces associations, aucun d'entre nous n'est au courant de \nce qui se passe au sein de ces associations de communes. Cette absence \nd'informations sur l'activité des associations est un déficit très important par \nrapport à ce devoir défini à l'article 10, premier alinéa, lettre p). \n\nPourquoi est-il si important que cette proposition soit quali-\nfiée d'impérative plutôt que de non impérative ? On pourrait finalement \neffectivement se dire : 'Ce qui compte, c'est la transmission de la proposi-\ntion.'. La différence, la voici : le rapport du Conseil communal présenté \ndans un délai d'une année est suivi d'un vote du Conseil général si l'on a \naffaire à une proposition impérative. Nous pourrons alors voter et dire si \nnous sommes satisfaits ou non. Nous pourrons vous dire si vous avez \nrempli ou non votre mandat. Si la proposition est non impérative, nous ne \npourrons que prendre acte de votre rapport. C'est pour cette raison que je \nmaintiens que ma proposition est impérative au sens de l'article 10, premier \nalinéa, lettre p).". \n\nM. John Clerc (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Je suis l'un des 32 cosignataires. Cela signifie que moi \naussi je souhaite que le Conseil communal renseigne le Conseil général \nsur l'activité des associations de communes. Il ne me paraît pas nécessaire \nde passer par la transmission d'une proposition pour obtenir du Conseil \ngénéral qu'il respecte l'article 125, 3e alinéa LCo qui fait obligation au \nConseil communal d'informer le Conseil général de l'activité des associa-\ntions de communes. La simple existence de cette disposition légale confère \nau Conseil communal une obligation absolue de renseigner le Conseil gé-\nnéral sur l'activité des associations de communes. \n\nS'agit-il d'une proposition impérative ou non impérative ? \nJe suis aussi d'avis que les propositions impératives se rattachent à l'une \ndes compétences énumérées à l'article 10, premier alinéa, de la loi sur les \ncommunes et reprise à l'article 4, 2e alinéa du RCG. C'est un peu une ex-\ntension des compétences du Conseil général que de vouloir tirer de la let-\ntre p) compétence d'exiger du Conseil communal qu'il respecte l'obligation \nqui lui est faite à l'article 125 LCo \n\nIl me paraît faux de vouloir passer par une proposition. Il \nfaut obtenir aujourd'hui, séance tenante, une déclaration sans équivoque \ndu Conseil communal, selon laquelle il est bien conscient de l'existence de \nl'article 125, 3e alinéa, LCo. Dès lors, nous aurons, dans le prochain rap-\nport de gestion, une description de l'activité de ces associations de com-\nmunes, sur lesquelles le Conseil général pourra se pencher. \n\nLe groupe socialiste est d'avis que c'est cette manière de \nfaire-là qui est la bonne pour le traitement de cette idée à laquelle nous \nattachons aussi beaucoup de prix." \n\nLa Présidente aimerait une précision de la part de M. J. \nClerc. "Pour vous, cette proposition est-elle impérative ou non impérative ?" \n\nM. John Clerc (PS) précise qu'à son sens, cette proposition \nest sans objet. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 110 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond à Mme A. de \nWeck. "L'article 10, premier alinéa, lettre p) donne effectivement au Conseil \ngénéral un droit de regard sur l'administration de la Commune. Dans le cas \nd'associations de communes, la même loi sur les communes prévoit que \nles comptes et le rapport de gestion de ces associations sont soumis pour \napprobation à l'assemblée des délégués desdites associations, mais non \npas aux assemblées communales ou aux conseils généraux des commu-\nnes membres. L'article 125, 3e alinéa, prévoit – c'est important de le rap-\npeler – que le Conseil communal informe le Conseil général de l'activité de \nl'association de communes. \n\nJe vous donne une réponse sur le fond. Lorsque nous \navons examiné cette proposition, nous avons, dans un premier temps, \nenvisagé de la considérer comme sans objet, puisqu'elle n'est en fait qu'un \nsimple rappel de la loi. Heureux rappel de la loi qui nous demande – nous \nsommes évidemment prêts à le faire sans équivoque, dans le cadre du \nrapport de gestion – de présenter, association par association, une infor-\nmation sur l'activité de ces associations de communes. Dans ce contexte, \nnous proposions une voie moyenne qui consiste à considérer cette propo-\nsition comme non impérative. Mais il est évident que si vous vous conten-\ntiez de cette déclaration, nous considérerions cette proposition comme \nétant alors liquidée, puisque sans objet." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 27 voix contre 6, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 29 \nimpérative de Mme Antoinette de Weck ainsi que de 32 cosignataires. \n\n- no 30 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), de \nMM. Jean-Pierre Largo (PLR) et Thomas Zwald (PLR), ainsi que de \n2 cosignataires, demandant au Conseil communal de "rendre la ville \nplus propre" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal pour étude de cette proposition non impérative. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 30 non \nimpérative de Mme Antoinette de Weck, de MM. Jean-Pierre Largo et \nThomas Zwald, ainsi que de 2 cosignataires. \n\n- no 31 non impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 25 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de lancer un \nconcours d'idées, suivi d'un concours d'aménagement pour un parc \nnaturel public aux abords de la Sarine \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal pour étude de cette proposition non impérative. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 111 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 31 non \nimpérative de M. Rainer Weibel ainsi que de 25 cosignataires. \n\n- no 32 non impérative de MM. Thierry Steiert (PS) et Christoph Al-\nlenspach (PS) demandant au Conseil communal d'étudier et de pro-\nposer des mesures supplémentaires pour assurer le respect de la \nlégislation régissant l'usage des zones piétonnes, en particulier à la \nrue de Lausanne et à la rue de Romont \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, préavise favorablement la transmission au Conseil communal \npour étude de cette proposition non impérative. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) ne s'opposera pas à la \ntransmission de cette proposition. "Je n'aime toutefois pas l'esprit anti-voi-\ntures que trahit cette proposition. J'aimerais en effet rappeler aux auteurs \nde cette proposition que c'est aussi grâce aux voitures que les comptes de \ncette Ville se portent un petit peu moins mal, puisque les recettes prove-\nnant des automobilistes représentent 2 millions de francs d'amendes et 3 \nmillions de francs de produit des parcomètres. \n\nPourquoi ne voterai-je pas contre la transmission de cette \nproposition ? Parce qu'il faut aussi contrôler les vélos qui descendent la rue \nde Lausanne. Les deux fois que j'ai failli me faire renverser dans cette rue, \nc'est par des vélos. C'est pourquoi j'estime qu'effectivement des contrôles \nsont nécessaires à la rue de Lausanne." \n\nM. Thierry Steiert (PS) constate que le but de cette propo-\nsition est précisément de lutter contre ce que vient de décrire Mme A. de \nWeck tout à la fin de son intervention. "Je ne pense pas que notre proposi-\ntion est singulièrement anti-voitures, dans la mesure où nous demandons \nnotamment des contrôles plus stricts pour faire respecter la zone piétonne \net sa qualité de vie. Les contrôles que nous souhaitons permettraient non \nseulement d'amender les automobiles parquées à tort et à travers à toute \nheure de la journée – et pas uniquement entre 06.00 et 10.00 heures du \nmatin où leur stationnement est plus ou moins toléré – mais également ces \ncyclistes qui descendent la rue de Lausanne. Nous ne tolérons pas non \nplus une telle attitude des cyclistes. Nous reconnaissons qu'il n'y a aucun \ncontrôle à l'égard de ces cyclistes qui descendent impunément la rue de \nLausanne sans freiner ou à peine." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Conseillère \ncommunale, d'ajouter : \n\n"Et les trottinettes !" \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 32 non \nimpérative de MM. Thierry Steiert et Christoph Allenspach. \n\nooo \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 112 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit au nom de l'Exécutif : \n\n"Je serai malheureusement long dans cette réponse, dans \nla mesure où le Conseil communal se doit d'être exhaustif au vu du carac-\ntère juridique des questions posées. \n\nPremière question concernant le mandat d'architecte pour la salle de \nspectacle \n\nQuelle procédure le Conseil communal entend-il mettre en \nplace pour s'assurer que les conditions de l'article 11 de l'Accord intercan-\ntonal, ainsi que l'article 20 du règlement seront bien appliquées ? \n\nRappelons d’abord que le bureau Dürig est lauréat du \nconcours de projet organisé pour la construction de la salle de spectacle. \n\nConformément aux articles XV paragraphe 1 lettre j de \nl’Accord OMC sur les marchés publics, et 9 alinéa 1, lettre hbis du règlement \ncantonal sur les marchés publics, le règlement du concours prévoit, en son \narticle 2.7, qu’il est possible d’attribuer au lauréat le marché subséquent \nportant sur la poursuite du projet et de la réalisation de la salle de specta-\ncle. \n\nPourquoi une telle adjudication de gré à gré – c’est-à-dire \ndirectement à un architecte sans passer par une procédure d’appel d’offres \npublique – est-elle possible dans un tel cas de figure ? Parce que les prin-\ncipes généraux contenus dans la disposition évoquées par Mme A. de \nWeck (égalité de traitement, concurrence, transparence) ont précisément \nété mis en oeuvre par la procédure de concours qui a précédé cette adju-\ndication. \n\nDans un premier temps, la Commune de Fribourg a décidé \nde n’attribuer au lauréat que les prestations d’avant-projet et de projet, \ndans l’attente des décisions relatives au crédit d’investissement. Le crédit  \nd’investissement ayant été approuvé, et la phase de projet s’achevant, il \ns’est agi de procéder à l’adjudication des prestations pour la phase de ré-\nalisation. \n\nC’est dans ce contexte que la Ville de Fribourg a, en date \ndu 17 avril 2007, procédé à l’adjudication au bureau Dürig AG du marché \npublic portant sur les prestations d’architecture pour la réalisation du projet \nde salle de spectacle. Cette décision a fait l’objet d’une publication dans la \n'Feuille officielle' du 27 avril 2007. Aucun recours n'a été déposé à l'en-\ncontre de cette décision. \n\nQuelles considérations ont guidé le Conseil communal \ndans son choix ? \n\n1) Premièrement, le Conseil communal a souhaité confier la réalisation \nde la salle à son concepteur, afin de garantir une continuité et une \ncohérence du projet. \n\n2) Deuxièmement, le Conseil communal a constaté que le lauréat dis-\npose des capacités et références nécessaires à l’exécution de ce \nmandat. \n\n14. Réponse à la question \nno 38 de Mme Antoinette \nde Weck (PLR) relative à \nl'application de la légi-\nslation sur les marchés \npublics par le Conseil \ncommunal \n\n\n\n- 113 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nCompte tenu des enjeux majeurs impartis à ce projet, sur \nles plans technique et financier, la Direction de l’édilité a négocié avec \nl’architecte lauréat du concours un contrat spécifique, assignant au man-\ndataire des objectifs clairs et précis dans la réalisation de l’ensemble du \nprojet. Au terme de ce contrat, c’est bien l’architecte mandataire qui as-\nsume la direction générale du projet, et, partant, en assume la responsabi-\nlité sur les plans technique et financier. En outre, les honoraires de \nl’architecte ont aussi fait l’objet de la négociation contractuelle. Ce n’est \nqu’une fois assuré que l’architecte lauréat acceptait sans réserve ses obli-\ngations et responsabilités contractuelles à un prix négocié et convenu de \npart et d’autre, que le Conseil a procédé à l’adjudication du marché \nd’architecture portant sur la phase de réalisation. \n\nConcernant la phase spécifique de direction des travaux, le \nbureau Dürig AG, localisé à Zurich, a souhaité pouvoir avoir recours à la \ncollaboration d’un bureau local, pour une partie des prestations de cette \nphase. \n\nLe choix du directeur des travaux pouvait avoir lieu de deux \nmanières : \n\n1. soit par la Commune, au terme d’une procédure d’appel d’offres ; \n\n2. soit par l’architecte lauréat, par sous-traitance, comme le règlement \ndu concours le permet. \n\nTel que cela figure dans la publication de la 'Feuille offi-\ncielle' du 27 avril 2007, le Conseil communal a choisi la seconde variante \npour une raison simple. Il a souhaité que l’architecte lauréat assume la \nresponsabilité de toute la réalisation du projet, y compris la direction des \ntravaux. Le choix de la première variante aurait exposé la Ville au risque \ninhérent à la présence de deux prestataires. Chacun aurait eu tendance à \nrejeter la responsabilité d’éventuelles difficultés sur l’autre. C’est pourquoi, \nà l’égard de la Commune, il n’existe qu’un partenaire contractuel, répon-\ndant pour le tout. Aussi, Dürig AG reste-t-il responsable de l’exécution par \nson sous-traitant des prestations de direction des travaux. \n\nLe corollaire de cette responsabilité consiste dans le droit \nde Dürig AG de choisir lui-même son sous-traitant. \n\nSi c’était la Ville qui imposait le choix du sous-traitant au \nbureau Dürig AG, il serait beaucoup plus difficile de faire assumer par ce \ndernier l’entier de la responsabilité pour la phase de direction des travaux. \n\nAussi le choix, par le bureau Dürig AG, d’un sous-traitant \nne consiste-t-il pas dans un marché public, et ce pour les raisons suivan-\ntes : \n\n1. Premièrement, les prestations à sous-traiter ont déjà fait l’objet d’une \nprocédure d’adjudication, précisément au bureau Dürig AG. C’est \ncette procédure qui a garanti le respect des principes contenus dans \nles dispositions évoquées dans la question. \n\n2. Deuxièmement Dürig AG n’a pas qualité de pouvoir adjudicateur. \n\n3. Troisièmement, le choix du sous-traitant, par Dürig AG, n’aura pas \nlieu au terme d’une mise en concurrence selon le critère du prix ou \nde celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. \n\nRéponse à la question no 38 \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR) relative à l'application \nde la législation sur les mar-\nchés publics par le Conseil \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 114 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nEn effet, le prix des prestations est déjà fixé. C’est celui qui a fait \nl’objet de l’adjudication au bureau Dürig AG. C’est uniquement sur la \nbase des qualifications souhaitées par lui que le bureau Dürig AG \nchoisira son sous-traitant, sous son entière responsabilité. \n\nC’est dans ce contexte que Dürig AG a pris contact, sous sa propre \nresponsabilité, avec des bureaux d’architecture de son choix, dont le \nconseil communal a pu s’assurer au préalable des qualifications suf-\nfisantes pour la réalisation de ces prestations. \n\nPar conséquent, le Conseil communal s’est d’ores et déjà \nassuré que les conditions de l’article 11 de l’Accord intercantonal ainsi que \nde l’article 20 du règlement ont bien été appliquées. En effet, les principes \ngénéraux d’égalité de traitement et de transparence, consacrés par ces \ndispositions, ont été garantis par le concours de projet, et par l’adjudication \nsubséquente du marché d’architecture au lauréat. Quant à la direction des \ntravaux, contenue dans l’adjudication au bureau Dürig AG, celui-ci pourra \nles sous-traiter, sous sa pleine et entière responsabilité à l’égard du maître \nde l’ouvrage, à un bureau de son choix dont les qualifications ont d’ores et \ndéjà été constatées. \n\n2ème question concernant le mandat d'architecte pour la salle de spectacle \n\nComment la Commune entend-elle se protéger contre \nl'inscription d'hypothèques légales des sous-traitants au cas où ils ne se-\nraient pas payés ? \n\nL’architecte chargé de la direction des travaux pourrait en-\nvisager le dépôt d’une requête d’inscription d’une hypothèque légale dans \nle cas où Dürig AG ne respecterait pas ses engagements financiers envers \nlui. La loi proscrit de renoncer par avance à toute demande d’inscription \nd’une telle hypothèque (art. 837 al. 2 CC). Il n’est dès lors pas possible \nd’introduire une telle renonciation dans un contrat d’architecte. \n\nLa Ville de Fribourg pourrait alors se retrouver dans deux \nsituations distinctes.  \n\n1. Soit l’architecte sous-traitant a effectué son travail mais n’a pas été \npayé, ou de façon incomplète. Le risque est alors pour le maître de \nl’ouvrage de devoir payer à double : une première fois à Dürig AG et \nune deuxième fois pour éviter l’inscription de l’hypothèque légale ou \npour la faire radier. \n\nAussi, pour se prémunir contre le risque de payer à double, la Com-\nmune de Fribourg dispose-t-elle de plusieurs mécanismes : \n\na) la Ville de Fribourg ne verse pas l’ensemble des honoraires à \nDürig AG en début de contrat mais verse des acomptes régu-\nliers qui ne dépassent jamais les montants représentant le tra-\nvail effectué. Ainsi, le maître de l’ouvrage ne paie que des \nprestations effectuées et suivies par la Commission de bâ-\ntisse, la Commission technique et l’Architecte de ville. \n\nb). De plus, une retenue de plus de 400'000 francs ne sera ver-\nsée à l’architecte qu’après totale exécution de l’ouvrage et \nprésentation du rapport final. Pour l’établissement de ce rap-\nport, l’architecte est chargé d’obtenir de tous les intervenants \ndes factures finales « pour solde de tout compte » qui rendent \ncaduque toute nouvelle demande de leur part. \n\nRéponse à la question no 38 \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR) relative à l'application \nde la législation sur les mar-\nchés publics par le Conseil \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 115 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nc). Soit la Commune de Fribourg exige du bureau Dürig AG des \nrapports réguliers sur sa gestion qui englobent le suivi finan-\ncier de tous les contrats notamment de toutes les factures \némises dans le cadre du projet. Ainsi, si des factures restent \nouvertes, le maître de l’ouvrage pourra prendre des mesures \nen temps utile, notamment en effectuant des retenues sur les \nacomptes versés à l’architecte. \n\nSi ce dernier ne remplit que partiellement son obligation \nd’information et cache l’existence de factures impayées, il en-\ngage sa responsabilité et le maître de l’ouvrage sera égale-\nment fondé à retenir le paiement de l’architecte en consé-\nquence. \n\nd) Suivant les circonstances, une requête d’inscription d’une hy-\npothèque légale par un sous-traitant de l’architecte peut être \nconsidérée comme relevant d’une faute grave de l’architecte \njustifiant la résiliation de son mandat, avec effet immédiat, le \ncas échéant. Le plan de paiement de l’architecte rend une \ntelle résiliation plus aisée dans la mesure où aucune presta-\ntion n’est payée à l’avance. \n\n2. Soit l’architecte sous-traitant n’a pas effectué correctement son tra-\nvail et le maître de l’ouvrage refusera de payer avec le risque que \nl’inscription soit effectuée. \n\nDans ce cas, il pourra alors se retourner contre l’architecte afin \nd’exiger le respect complet du contrat qui consistera à effectuer cor-\nrectement toutes les prestations d’architecte et à corriger les défauts \néventuels. Cette correction consistera notamment à faire radier, à \nses frais, l’hypothèque légale.  \n\n3ème question \n\nLa Commune a mis sur pied la révision de son PAL. Com-\nment le bureau chargé de ce travail a-t-il été désigné ? La législation sur \nles marchés publics a-t-elle été respectée ? \n\nRéponse : \n\nA cette question, relative aux travaux pour la révision du \nplan d'aménagement local, le Conseil communal a fait appel, en juin 2005, \nà l'atelier d'urbanisme ARTEFACT dirigé par M. J. Agustoni. \n\nCe mandat, de gré à gré, est nettement inférieur à la limite \nfixée à 150'000 francs par les marchés publics pour des prestations de \nservices. \n\nCet architecte urbaniste, de qualité, connaît très bien les \nprocédures et l'aménagement du territoire. Il est chargé d'établir le bilan de \nl'actuel plan d'aménagement local et les objectifs d'aménagement. Les \ntravaux se feront avec très large participation de tous les milieux intéressés \nà l'aménagement local. \n\nIl devra préparer le dossier d'analyse préalable à soumettre \nau Canton puis le cahier des charges pour l'appel d'offres, en vue de choi-\nsir le mandataire pour l'élaboration de la révision du plan d'aménagement. \nL'ouverture aux marchés publics sera assurée par l'appel d'offres auprès \nd'urbanistes-aménagistes." \n\nRéponse à la question no 38 \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR) relative à l'application \nde la législation sur les mar-\nchés publics par le Conseil \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 116 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal de sa réponse. \n\nooo \n\nA. NOUVELLE PROPOSITION \n\n- no 36 de MM. Andreas Burri (Verts), Marcel Aebischer (PDC), \nMme Christiane Chappuis (UDC), MM. Thierry Steiert (PS), Laurent \nThévoz (Verts), Philippe Wandeler (PCSO) et Thomas Zwald (PLR), \nainsi que de 40 cosignataires, demandant au Conseil communal \nd'élaborer une stratégie intégrale de promotion des langues partenai-\nres, assortie d'un plan pluriannuel de mesures \n\nM. Andreas Burri (Verts) dépose la proposition ci-après, \nmême s'il renonce, vu l'heure avancée, à en donner toute la motivation. \nCette proposition, intitulée "Promotion des langues partenaires et de l'ou-\nverture aux cultures partenaires en ville de Fribourg" est le fruit d'une colla-\nboration de représentants de tous les partis qui siègent dans cette assem-\nblée. \n\n"Considérant d'une part que nous, Fribourgeois, nous de-\nvons agir puisque \n\n•  La ville de Fribourg est située de part et d’autre de la frontière des \nlangues ; \n\n•  L’usage du français et de l’allemand est un trait culturel historique et \nspécifique de sa population ; \n\n•  Le 850ème anniversaire de la fondation de notre ville correspond \naussi à 850 ans de présence du français et de l’allemand à Fribourg. \nLe père de Berthold IV était de culture allemande et sa mère de \nculture française ; \n\n•  Les habitants de la ville ont approuvé la proposition de promotion de \nla langue partenaire à l’école lors de la votation du 23 septembre \n2000 ; \n\n•  Il existe un décalage important entre le discours et la réalité, entre \nles déclarations générales et les actes concrets de la part des auto-\nrités communales ; \n\n•  Nous ne sentons pas de sensibilité particulière au sein du Conseil \ncommunal de la Ville de Fribourg pour la question de la promotion \ndes langues partenaires. Le programme de législature 2006-2011 ne \nsouffle mot de cette question. Il ne propose aucune initiative ou au-\ncun projet pour les cinq années à venir ; \n\nDans un contexte qui est, d’autre part, favorable puis-\nque: \n\n•  La réalité culturelle (et aussi linguistique) est de plus en plus recon-\nnue comme étant une dimension essentielle de la cohésion et du \ndynamisme de toute collectivité locale ; \n\nRéponse à la question no 38 \nde Mme Antoinette de Weck \n(PLR) relative à l'application \nde la législation sur les mar-\nchés publics par le Conseil \ncommunal (suite) \n\n15. Divers \n\n\n\n- 117 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n•  Au niveau local, Fribourg abrite déjà une des très rares universités \nbilingues d’Europe, un centre de compétence doté récemment d’une \nchaire en plurilinguisme et la seule école pédagogique bilingue de \nSuisse, voir même d’Europe ; \n\n•  La Commune de Fribourg peut favoriser l’usage du français et de \nl’allemand conformément à l’article 6, al. 3 de la nouvelle Constitu-\ntion cantonale ; certaines communes du canton l’ont déjà fait pour \nleurs relations avec leurs administrés (voir le cas de Courtepin) ; \n\n•  Le dossier des langues partenaires est bloqué au niveau cantonal ; \n\n•  Au niveau national, un projet de loi fédérale sur « Les langues et la \ncompréhension nationale » est en préparation à Berne. Elle pourrait \navoir à sa clé, et entre autres, la création d’un centre de recherche \nsur le plurilinguisme pour lequel Fribourg devra soutenir la concur-\nrence d’autres villes, suivez notre regard ! \n\n• Notre ville pourrait et devrait être une référence en la matière, tout \ncomme Bienne ; \n\nNous estimons donc qu’il est temps que: \n- Nous abandonnions nos « vieux démons » selon lesquels on va \n\nimposer une langue et une culture à tous et à toutes. C’est le \ncontraire qui est vrai, car il n’y a pas d’autre voie que de donner \nl’envie et le goût de mieux maîtriser la langue et connaître la culture \nde nos partenaires respectifs ; aussi pour faire face à l’usage domi-\nnant, voir exclusif de l’anglais \n\n- Notre collectivité sociale et économique assume sa particularité \nculturelle pour en faire un trait identitaire propre et partagé entre tous \nses habitants et pour mettre en valeur l’atout de son bilinguisme de \nmanière à rester un pôle attractif et prospère entre Berne et Lau-\nsanne. \n\n- Les autorités politiques de Fribourg fassent preuve de cohérence, \npour que leurs actes rejoignent leurs propos, et de responsabilité \npour encourager la population et les institutions publiques et privées \naussi à agir. \n\n- Les autorités politiques de Fribourg se réveillent pour prendre main-\ntenant des initiatives concrètes de promotion des langues partenai-\nres. Elles doivent donner un signal crédible et montrer l’exemple afin \nque Fribourg assume son rôle de capitale du canton. \n\nProposition \n\nNous proposons que le Conseil communal élabore une \nstratégie intégrale de promotion des langues partenaires, assortie \nd’un plan pluriannuel de mesures. Un an après le début de ses tra-\nvaux, il présente ses propositions au Conseil général sous la forme \nd’un rapport. \n\nPour accompagner ses réflexions et pour assurer un \nprocessus participatif, il peut créer un groupe de travail composé de \nreprésentants du Conseil communal, du Conseil général ainsi que \nd’experts indépendants. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 118 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nNous pensons que les considérations générales et les me-\nsures spécifiques suivantes devraient faire l’objet de toute l’attention du \nConseil communal : \n\nConsidérations générales : \n\n- Accorder la priorité à des mesures simples, bon marché et faisables, \nqui soutiennent des activités existantes pour les renforcer et les dé-\nvelopper \n\n- Prendre l’exemple de la politique de la ville de Bienne (Forum du \nbilinguisme) pour s’en inspirer et en tirer des propositions adaptées à \nla situation spécifique de notre ville \n\n- Présenter annuellement au Conseil général un rapport sur \nl’exécution des mesures de promotion des langues partenaires \n\nMesures spécifiques pour (liste indicative) : \n\n- La promotion systématique de l’apprentissage des langues partenai-\nres aussi bien pour les habitants et les habitantes de la ville que pour \nles employé(e)s communaux, par exemple par le biais de tandems \n\n- Des offres bilingues dans le cadre des activités extra-scolaires ou \ndes institutions de la petite enfance, ainsi que pour les activités \nsportives et culturelles des enfants et des adultes \n\n- L’utilisation des moyens de communication de la Commune – site \ninternet et « 1700 » – pour faire connaître l’offre en matière de pro-\nmotion des langues partenaires ainsi que les bonnes expériences \n(octroi d’une « Rose ») \n\n- La création d’un fonds permanent pour l’attribution annuel de prix \ndestinés à promouvoir des projets ou à récompenser des initiatives \nqui renforcent l’usage des langues partenaires dans la vie sociale, \néconomique ou culturelle de la ville." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 40 de M. Claude Schenker (PDC) relative au recyclage de l'alumi-\nnium en ville de Fribourg \n\nM. Claude Schenker (PDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Le plan de gestion des déchets de la ville, réédité en 2007 \n– dont je salue au passage la grande qualité en général – mentionne que \nl'aluminium est récupéré à Fribourg au dépôt des Neigles uniquement, ainsi \nqu'au marché mais une fois par mois seulement. Ce qui est bien peu pour \nun matériau comme l'aluminium, dont la charge polluante est, comme vous \nle savez sans doute, très élevée. \n\nEstimant ces possibilités de récupération insuffisantes, je \nme suis renseigné auprès des responsables communaux. Selon les infor-\nmations obtenues, il s'avérerait très heureusement que, depuis peu, les \nentreprises de tri acceptent que l'aluminium soit récolté avec les boîtes (le \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 119 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nfer étant alors séparé de l'aluminium par ces entreprises avant un recy-\nclage approprié). \n\nDes renseignements pris auprès de voisins ou de proches \nm'ont toutefois démontré que le tri de l'aluminium était peu pratiqué, du fait \nsurtout de l'ignorance des possibilités de récupération en ville. Le problème \nserait dès lors avant tout un manque d'information. Les personnes contac-\ntées à la Commune m'ont annoncé qu'une meilleure information sera mise \nen place éventuellement cette année encore. \n\nAussi saurais-je gré au Conseil communal de répondre aux \nquestions suivantes : \n\n1. Le Conseil communal peut-il confirmer que le recyclage de l'alumi-\nnium a dès lors lieu selon les indications que je viens de donner ? \n\n2. Le Conseil communal peut-il s'engager à tout mettre en œuvre au \nplus tard cet automne – je ne vois pas de raison de tarder – pour in-\nformer l'ensemble de la population de manière idoine, non seulement \nsur les conteneurs dans tous les points de récolte, mais aussi sur \nson site internet, dans le journal '1700' et dans la prochaine édition \ndu plan 'Gestion des déchets' ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, confirme que le recyclage de l'aluminium se déroule \ncomme l'a bien indiqué M. C. Schenker. Voilà pour la première partie de sa \nquestion. \n\nJ'en viens au problème de l'information. Il est vrai que l'in-\nformation en matière de recyclage de l'aluminium n'a peut-être pas été \ncomplète. Comme vous le savez, des journées d'information ont été orga-\nnisées ce printemps dans différents points de récolte. Il y a en aura de \nnouveau cet automne. Ce sera évidemment l'occasion d'expliquer aux per-\nsonnes qui y viendront ce problème de la récupération de l'aluminium. En \noutre, des autocollants explicatifs seront posés sur les conteneurs durant \nl'été. Quant à l'information donnée sur le site internet, elle sera adaptée au \nplus tard la semaine prochaine. En revanche, comme le tout-ménage pour \nla gestion des déchets est réédité tous les trois ans, il est évident que nous \nn'en publierons pas une nouvelle version simplement pour y ajouter cette \ninformation. Le prochain plan contiendra évidemment ces précisions \nconcernant le recyclage de l'aluminium. \n\nPour ce qui est du bulletin "1700", il y a régulièrement une \nnouvelle rubrique qui y est publiée sous le titre de "Abfall – INFO - Dé-\nchets". Chaque mois, on y traite d'un thème en relation avec les déchets. \nOn profitera de cette rubrique pour parler, dans un prochain numéro de ce \nproblème du recyclage de l'aluminium. \n\nM. Claude Schenker (PDC) remercie le Conseil communal \nde sa réponse. \n\n- no 41 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au feu d'artifice, ou plus \nexactement à la pétarade du samedi soir 23 juin 2007 \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Zuerst ein grosses Kompliment für die verschiedenen An-\ngebote anlässlich des Festes der Musik am vergangenen Samstag in der \nStadt. Gute Atmosphäre – auch beim Apéro auf dem Pythonplatz. Ich habe \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 120 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nauch viele positive Rückmeldungen von anderen gehört auf den Donners-\ntag- und Freitagabend. Die verschiedenen Stile und die verschiedenen \nauftretenden Personen/Gruppen haben die Vielfalt und das Leben in unse-\nrer Stadt gut gespiegelt. \n\nGrosse Fragezeichen und ein grosses Stück Ärger bleiben \nmir nach dem Spätabendprogramm : \n\n1. Lassen wir die Fragen nach den Kosten und den Umweltschäden \ndes Feuerwerks mal dahingestellt. Mir blieb schlicht das künstleri-\nsche Konzept des Feuerwerks – oder sollte ich besser sagen des \nKnallwerks – gänzlich verschlossen. \n\nWelchen Auftrag hatte die Vorbereitungskommission für das 850-\nJahr-Jubiläum dem Feuerwerksspezialisten erteilt ? Hatte er einen \nspeziellen Auftrag, Kriegsgefecht zu imitieren mit möglichst lauten \nDetonationen ? \n\nSicher ist : Die Schallwellen der Detonationen haben nicht nur die \nTrommelfelle in Mitleidenschaft gezogen, sondern den ganzen Kör-\nper erschüttert, unangenehm erschüttert. Verschiedene Kinder und \nErwachsene die noch weggehen konnten im Gedränge, sind deshalb \nvor dem Ende der Detonationen fortgegangen. \n\nWas war das künstlerische Ziel und Anliegen des Feuer- bzw. Knall-\nwerks ? \n\n2. Verkehrschaos : Es war damit zu rechnen, dass viele Menschen das \nFeuerwerk sehen wollten. \n\nGab es innerhalb der Vorbereitungskommission Bemühungen, mit \nden TPF ein Konzept für Zubringer und Rückfahrten per öffentlichem \nVerkehr auszuarbeiten ? Wenn Nein – warum nicht ? Wenn Ja – \nworan ist es gescheitert ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate que les cendres \nde la fête du 850e anniversaire sont encore chaudes, que des questions se \nposent au sujet du feu d'artifice de samedi soir. Permettez-moi de vous \ndonner, dans un premier temps, quelques renseignements d'ordre général. \nUn certain nombre de manifestations, qui se sont déjà déroulées ou qui se \ndérouleront encore dans le cadre des festivités du 850e anniversaire, n'ont \npas été mises sur pied directement par le comité d'organisation, mais ont \nété sous-traitées. Dans le cas d'espèce, la manifestation a fait l'objet d'un \nmandat de prestations avec le Festival international du Belluard. C'est donc \nle FIB qui a géré l'information relative à cet événement et qui a évidemment \nengagé lui-même le spécialiste français qui a opéré. Celui-ci est, semble-t-\nil, beaucoup mieux reconnu dans son pays que par sa prestation de sa-\nmedi. \n\nCela dit, le comité d'organisation a, à la fin de la première \npartie de ces manifestations du 850e anniversaire, programmé une réunion \nde "débriefing" qui aura lieu au début du mois de juillet. Nous aurons ainsi \nl'occasion d'obtenir des informations complémentaires sur la manière dont \nles choses se sont passées ou plutôt sur la manière dont elles auraient dû \nse passer. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 121 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\nPour ce qui est des transports, l'opération a en fait été vic-\ntime de son succès. Des horaires spéciaux avaient été convenus avec les \nTPF. Comme toutes les personnes présentes, nous avons constaté une \naffluence "extra ordinaire" pour assister à cet événement. Nous avons été \ntous – c'est une bonne chose – dépassés par le succès, parce que près de \n10'000 participants ont assisté à cette manifestation. \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt : \n\n"Ich bin gespannt auf die Erklärungen bezüglich des \nFeuerwerks, die allenfalls später folgen werden. Ich würde es begrüssen, \nwenn zukünftig im Konzept solcher Anlässe, die Benützung der öffentlichen \nVerkehrsmittel berücksichtigt würde." \n\n- no 42 de Mme Marie-Christine Dorand (PLR) relative à l'absence de \npassages en allemand dans le discours de M. le Syndic lors de l'acte \nofficiel du 850e anniversaire \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Encore une question relative au 850e anniversaire. Lors de \nl'acte officiel du 850e anniversaire de notre Ville, notre Syndic a brillamment \nfait l'historique de notre cité avec une projection vers un futur commun qui \ncomprend le bilinguisme, cela devant une assemblée comprenant entre \nautres invités les représentants des villes Zaehringen. \n\nIch war leider enttäuscht ! Ich dachte, dass ich in einer \nzweisprachigen Stadt lebe. Wenn man zwei Sprachen sagt, heisst das für \nmich zum Beispiel, eine Rede teilweise in der anderen Sprache zu halten ! \nGestern habe ich leider kein Wort auf deutsch gehört. \n\nDommage, n'y avait-il personne dans l'administration qui \npuisse traduire une partie d'un tel discours ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève que lors de mani-\nfestations si ordonnées et si minutées pour qu'elles soient agréables à tout \nun chacun, il arrive que l'un ou l'autre orateurs soient amenés à couper leur \nintervention. C'est ce qui m'est arrivé. C'est pour cette raison-là qu'une \npartie de mon discours, qui comprenait effectivement un passage en alle-\nmand, n'a pas pu être lue. \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) remercie le Conseil \ncommunal de cette réponse. "Il est regrettable que ce soit le passage en \nallemand qui ait été coupé." \n\n- no 43 de M. Pascal Wicht (UDC) relative aux contrôles de l'élimina-\ntion des déchets \n\nM. Pascal Wicht (UDC) souhaite interroger le Conseil \ncommunal au sujet des contrôles effectués dans le cadre du traitement des \ndéchets et plus spécifiquement sur les amendes prévues à l'article 30 du \nrèglement concernant la gestion des déchets. Mes questions sont les sui-\nvantes : \n\n1. A quelle fréquence des contrôles ont-ils été effectués durant l'année \n2006 ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 122 - \n\nSéance du 25 juin 2007  \n\n2. Sous quelle forme, contrôles aléatoires ou sur dénonciation unique-\nment ? Et par qui ? \n\n3. Combien d'amendes ont-elles été infligées durant l'exercice de \n2006 ? \n\n4. Pour quel montant total ? \n\n5. Sous quel poste du compte de fonctionnement les recettes de ces \namendes sont-elles inscrites éventuellement ? \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, croit se souvenir qu'une question similaire a déjà été posée par \nM. S. Peiry il y a quelques mois. Des contrôles sont opérés de manière \nrégulière, même si ce n'est pas à des fréquences toujours identiques. Ces \ncontrôles se font en effet en fonction des disponibilités tant du personnel de \nla Voirie – qui est responsable du respect de ce règlement – que des ser-\ngents de ville qui en principe accompagnent le personnel de la Voirie. \nComment se font ces contrôles ? Il s'agit d'une part de ramasser des sacs \nentreposés sur la voie publique en dehors des jours de récolte officielle ou \nde sacs non réglementaires et d'autre part de procéder à l'inspection pas \ntoujours très agréable de déchets qu'on trouve dans les points de récolte. \nPour les autres éléments chiffrés, j'invite M. Wicht à consulter le rapport de \ngestion. Il pourra ainsi constater le nombre d'amendes infligées en 2006. \nQuant au montant des amendes, il figure dans le compte de fonctionne-\nment de la Police sous la rubrique "Amendes de police" au sous-chapitre \n"Administration". \n\nM. Pascal Wicht (UDC) est satisfait de cette réponse. Il \nconsultera le rapport de gestion et espère y trouver les renseignements \nannoncés. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nremercie ses collègues d'achever cette séance encore ce 25 juin. Elle leur \nsouhaite un bel été. \n\nIl est 23.59 heures. \n\nFribourg, le 5 juillet 2007 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n