procès-verbal

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text: \n187 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mercredi 5 juillet 2023,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: Mme Sonja Gerber \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.33 heures \n  \nPrésence de 63/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n  \nExcusé·e·s (17): Mmes et MM. Diana Andrea, Ibrahim Berisha, Raphaël Casazza, Charles de Reyff, Ana \nTeresa Fontes Martins, Andrey Nazheskin, Elena-Lavinia Niederhäuser, Bettina Noll, David Papaux, \nMarie-Claire Rey-Baeriswyl, Alexandre Sacerdoti, Claudine Sautaux, Alicia Schaller, Giulia Tognola, \nLea Wattendorff, Jean-Pierre Wolhauser et Chloé Zainal. \n  \nAbsent·e·s: -  \n  \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Johan Dick, Camille Goy, Véronique Grady, \nChantal Wicky Collaud et Laurent Woeffray. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n  \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz, Pascal Quillet et Thierry Vidmer. \n \n \nLa présidente. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mmes les conseillères communales, M. le conseiller \ncommunal, M. le vice-président, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette \nséance de relevée. Je salue également les membres de l’administration communale, les visiteurs, \nainsi que les représentant·e·s de la presse. Je salue tout particulièrement Mme la conseillère \ncommunale, Andrea Burgener Woeffray, ainsi que notre collègue, Mme Amélie Baechler, qui ont leur \ndernière séance aujourd’hui avec nous. \n \n \n\n \n  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n188 \n\n \n\n1.  Communications de la présidente \n  \nLa présidente.  \n \nA.  Nous allons tenter de terminer rapidement cette séance afin de pouvoir prendre l’apéro \n\ndinatoire prévu vers 21.30 heures. J’envisage donc de ne pas faire de pause, en espérant que \nmes calculs seront bons. \n\n  \nB.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \n \n\n \n \n \n\n9.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 10 (2021-2026) de Mmes \nCaroline Revaz et Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) lui demandant \nd’étudier la possibilité de publier en ligne les données d’accessibilité des espaces \npublics, des locaux administratifs et des lieux privés accessibles au public  \n\n  \nSteiert Thierry, syndic.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal est sensible aux difficultés auxquelles font face les personnes à mobilité réduite \net souhaite améliorer l’information permettant de faciliter les déplacements et les démarches \nadministratives de tou·te·s en ville de Fribourg. \n  \nIl propose ainsi les actions suivantes, qui seront réalisées par le Service de la communication, en \ncollaboration avec le Secteur de la cohésion sociale et le Secteur de l’intendance des bâtiments:  \n  \n1)  Création d’une page "mobilité réduite" sur le site internet www.ville-fribourg.ch  \n  \nSur cette nouvelle page, la population trouvera des informations sur les lieux publics accessibles à \ntous: \n  \n-  premièrement grâce au lien vers la carte de Pro Infirmis: les informations y sont visibles sous la \n\nforme d’une carte interactive ou sous forme de liste et les données sont accompagnées de \nphotographies, de pictogrammes et de nombreux détails complémentaires. Pour la Ville de \nFribourg, une centaine de lieux ont été analysés et répertoriés par des personnes spécialement \nformées à cet effet. La plateforme dispense ainsi des informations sur l’accessibilité des \nrestaurants, hôtels, musées, bibliothèques, lieux de culte, établissements scolaires et toilettes \npubliques. \n\n  \n-  deuxièmement avec le répertoire de l’Association fri-access, qui s’est donnée pour mission de \n\nrépertorier les lieux publics fribourgeois accessibles à tou·te·s. Environ 200 lieux ont ainsi été \nvisités et répertoriés dans tout le canton, dont environ un quart en ville de Fribourg. Les \n\nhttp://www.ville-fribourg.ch/\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n189 \n\n \n\ninformations sont disponibles sous forme de répertoire, avec possibilité de filtrer les \ninformations selon l’accessibilité souhaitée ou le type d’établissement recherché. \n\n  \n-  finalement, une liste donnera toutes les informations nécessaires sur l’accessibilité des \n\nbâtiments communaux. \n  \n2)  Ajout d’une icône sur les pages des lieux communaux ouverts au public \n  \nLes lieux ouverts au public et disposant d’une page sur le site internet de la Ville seront complétés \nd’une icône indiquant s’ils sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les guichets \ncommunaux, les infrastructures sportives, parcs et places de jeux accessibles seront ainsi rapidement \nidentifiés. \n  \nGrâce à ces améliorations, les citoyen·ne·s disposeront immédiatement sur le site internet de la Ville \nde toutes les informations utiles pour gérer leurs déplacements et leurs démarches administratives, \nque celles-ci soient effectuées à distance ou en se rendant au guichet. \n  \nRevaz Caroline (Le Centre/PVL). Nous remercions le Conseil communal pour cette réponse apportée \nau postulat n° 10. Nous sommes satisfaites par le contenu de la réponse qui cerne globalement, \nselon nous, correctement les problématiques principales de l’accessibilité pour les personnes à \nmobilité réduite en ville de Fribourg. Nous espérons que les mesures mises en place amélioreront \ndurablement l’accessibilité à tout un chacun. \n  \nLe postulat n° 10 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n10.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 49 (2021-2026) de MM. \nGérald Collaud et Simon Jordan (CG-PCS) lui demandant d’étudier la possibilité \nd’améliorer les conditions-cadres du stationnement des vélos \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal est d’avis que la demande des postulants visant à améliorer les conditions-\ncadres du stationnement des vélos en ville correspond à la stratégie actuelle mise en œuvre par le \nService de la police locale et de la mobilité, qui voit un renforcement significatif de l’offre. Les \nnombreux couverts à vélos déjà planifiés vont également dans le sens de leur demande. Il n’y a qu’à \nlire le rapport final dans lequel on indique où on en a planifié. De plus, le Conseil communal étudiera, \nlors de chaque projet, la définition des endroits adéquats permettant de faire corréler l’offre en \nstationnement des cycles avec la demande. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n190 \n\n \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal estime avoir répondu aux questions posées par les \nauteurs du postulat. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Nous remercions le Conseil communal pour sa réponse. Nous sommes très \ncontents d’apprendre qu’un modèle dans le catalogue du mobilier urbain communal ait été \nsélectionné, adopté. Son utilisation quasi-systématique améliorera grandement les conditions-cadres \npour le stationnement des vélos. \n  \nLe postulat n° 49 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n11.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 50 (2021-2026) de MM. \nJean-Thomas Vacher et Simon Murith (Le Centre/PVL) lui demandant d’étudier la \npossibilité de décerner un prix à un projet culturel collaboratif \n\n  \nDietrich Laurent, directeur de la Culture.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal remercie les postulants qui permettent, pour l’instant, d’éclaircir les différentes \npistes que pourrait offrir un dispositif tel que présenté. \n  \nLa réponse au postulat s’inscrit dans un contexte post covid-19, une révision totale de la loi \ncantonale sur les affaires culturelles et sur la transformation de l’Agglomération tout en appliquant la \npolitique culturelle de "Culture - Kultur 2030". La Ville de Fribourg a ainsi développé plusieurs \ndispositifs de soutien. \n  \nUn de ces dispositifs était en effet la création d’un prix dont les contours seraient à définir, et ceci \nsans faire concurrence au prix déjà attribué par l’Etat, l’Agglomération ou d’autres organismes en \nSuisse. Il s’avère que l’Etat a lancé, en mars dernier, un appel à projets culturels collaboratifs, qui est \ntrès proche de ce qui est présenté dans le postulat n° 50. \n  \nAujourd’hui, la Ville soutient par le biais de ses subventions extraordinaires et annuelles bon nombre \nde projets qui sont naturellement collaboratifs. Elle le fait aussi grâce aux échanges qu’elle entretient \navec les institutions et les acteur·rice·s culturel·le·s. Il est très réjouissant de constater que les \ninstitutions culturelles participent dès cette année à une collaboration avec la Ville sur des résidences \nde recherche, mais collaborent entre-elles comme on peut le constater lors des saisons et des \nfestivals qui sont organisés en ville. \n  \nLe Conseil communal a examiné la possibilité de créer un prix mais plusieurs options doivent être \nencore évaluées. Les réflexions se poursuivent donc. L’aboutissement de ces dernières dépendra \nessentiellement d’un arbitrage dans l’attribution des ressources. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n191 \n\n \n\nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Nous vous remercions pour ce rapport. \n  \nNous avons notamment apprécié les pistes envisagées par le Service de la culture, afin de répondre \naux nombreux défis auxquels fait face le monde de la culture. L’administration communale a \nparfaitement saisi la visée du postulat, soit de stimuler la création culturelle de manière collaborative \net aller au-delà des subventions extraordinaires mises en place jusqu’ici. \n  \nNous saluons l’idée de "récompense rétrospective" avec l’octroi d’un mandat annuel suivant la \nremise du prix qui permettrait non seulement de valoriser le patrimoine culturel local et ses acteurs, \nmais également d’encourager la création de nouvelles œuvres et de nouvelles collaborations. \n  \nNous saluons bien évidemment aussi la volonté de ne pas introduire des prix culturels bis, \nsemblables à ceux déjà mis en place par l’Agglomération ou le Canton, mais de compléter ce qui \nexiste déjà en apportant une plus-value. \n  \nNous espérons que ce prix ou ces prix collaboratifs culturels seront initiés dans les meilleurs délais. \n  \nLe postulat n° 50 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n12.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 51 (2021-2026) de Mmes \nVéronique Grady et Océane Gex (PLR) lui demandant d’étudier la possibilité \nd’introduire un système de ramassage mobile des déchets organiques \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal est conscient de la difficulté pour certain·e·s habitant·e·s de sortir les déchets \norganiques de leur poubelle. Il est favorable à l’organisation d’une collecte centralisée des restes \nalimentaires plutôt qu’à une collecte décentralisée en porte-à-porte dans de petits contenants. \n  \nDans l’attente de l’introduction du nouveau concept de gestions des déchets, le Conseil communal \npoursuit les actions visant d’une part à réduire la production de déchets en amont et à proposer, en \nplus de la collecte en porte-à-porte, des solutions ponctuelles, par quartier, permettant d’en \naméliorer le tri. En cas de mise en œuvre d’une déchetterie mobile sur le territoire communal, une \ncollecte des restes alimentaires serait envisageable. Pour de plus amples explications, je vous renvoie \nà la réponse intégrale du Conseil communal. \n  \nGex Océane (PLR). Nous ne sommes pas vraiment satisfaits de cette réponse, vous pouvez bien \névidemment l’imaginer. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n192 \n\n \n\nNous ne demandions pas une récolte de déchets organiques en porte-à-porte, bien au contraire. Là, \noù de nombreuses déchetteries de quartier existent déjà, il en est d’autant plus frustrant que le \npostulat n° 52, relativement similaire, a été bien plus pris en compte et pourrait être réalisé dès \nl’année prochaine. \n  \nEnfin, nous attendons encore le nouveau concept déchets, cité à de nombreuses reprises dans le \nrapport, et annoncé depuis bien longtemps. \n  \nLe postulat n° 51 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n13.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 52 (2021-2026) de Mme et \nM. Sonja Gerber et Laurent Woeffray (PS) lui demandant d’étudier la possibilité \nd’introduire un véhicule de ramassage de petits déchets dans les quartiers de la ville \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nAprès approfondissement de la question, le Conseil communal estime que la mise en œuvre d’une \ndéchetterie mobile est un moyen pertinent pour améliorer la collecte des déchets valorisables en \nville de Fribourg et le service à la population. La mise en œuvre d’une telle solution apporterait une \nréelle plus-value pour les habitant·e·s qui ne seraient plus contraint·e·s de se rendre aux Neigles pour \ndéposer certains déchets recyclables. Le Conseil communal prévoit de rendre opérationnelle la \ndéchetterie mobile sous forme de test en 2024, voire en 2025, sous réserve bien sûr notamment de \nl’approbation des budgets, de la disponibilité des ressources humaines et de l’acquisition du \nmatériel. \n  \nWoeffray Laurent (PS). Nous sommes satisfaits de la réponse du Conseil communal et nous le \nremercions, ainsi que l’administration communale, pour sa rédaction. Nous espérons maintenant \nque nous verrons les montants correspondants dans le budget 2024, afin qu’un pas supplémentaire \npuisse être franchi vers une gestion des déchets et un recyclage encore meilleurs. \n  \nLe postulat n° 52 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n193 \n\n \n\n14.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 53 (2021-2026) de \nMmes et M. Camille Goy, Amélie Baechler, Valentine Mauron et Lionel Tissot \n(Vert·e·s) lui demandant d’étudier la possibilité de rendre obligatoire la pose de \npanneaux solaires lors de construction, rénovation ou surélévation de bâtiments \nprésentant une surface en façade et/ou toiture intéressante \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLa Ville a mis en place différentes mesures visant le déploiement des technologies solaires. Elle a \nadopté des objectifs ambitieux à l’échelle du territoire. Les dispositions du PAL exigent que les \ntoitures plates ou en pentes modérées, de surface intéressante et non protégée soient équipées de \ntechnologies solaires et/ou végétalisées. On peut d’ailleurs mentionner qu’aucune opposition n’avait \nété formulée dans le cadre de la révision du PAL par rapport à cet article. En parallèle à cette \nobligation, des aides financières et des conseils sont offerts aux citoyen·ne·s pour la pose de \npanneaux solaires photovoltaïques. En plus, comme vous le savez, un financement alternatif sera mis \nen place. Les installations thermiques sont subventionnées au niveau cantonal. Les façades ne sont \npas visées par cette obligation, mais sont également soutenues. Sur ses infrastructures, la Ville a \ndéveloppé un important plan de déploiement. Ainsi, les bâtiments et infrastructures faisant l’objet \nd’une construction ou d’une rénovation sont systématiquement équipés de technologies solaires. \nAinsi, l’objectif de production annuelle fixé pour 2025 a déjà été atteint avec les installations mises \nen service au cours des dernières années. La législation fédérale est actuellement en révision et \npourrait bientôt intégrer une obligation de pose de panneaux pour les toitures nouvelles et \nrénovées. \n  \nGoy Camille (Vert·e·s). Les postulant·e·s tiennent à remercier sincèrement Mme la conseillère \ncommunale A. Burgener Woeffray et ses Services pour ce rapport sérieux et fourni. \n  \nConcernant les mesures contraignantes, nous regrettons un peu que le rapport se limite à rappeler \nl’existence de l’article 317 du RCU. Comme nous l’expliquions lors de la défense du postulat, notre \nespoir était que le Conseil communal ose franchir le pas de ne plus laisser la possibilité alternative de \nrecouvrir une toiture de végétation ou de panneaux solaires, mais pose une obligation idéalement \ncumulative. Espérons peut-être que cela viendra du niveau fédéral. \n  \nConcernant les mesures incitatives, nous félicitons la Ville de Fribourg pour ses mesures de \npromotion auprès des privés et l’encourageons à poursuivre les efforts de communication à propos \ndes subsides existants. Nous saluons également les mesures prises pour développer le solaire sur les \ntoits des bâtiments communaux et nous réjouissons de l’évolution de la production photovoltaïque \nsur les infrastructures de la Ville au cours des dernières années. \n  \nLe postulat n° 53 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n194 \n\n \n\n15.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 54 (2021-2026) de \nMmes et M. Lionel Tissot, Amélie Baechler, Camille Goy et Valentine Mauron \n(Vert·e·s) lui demandant d’étudier la possibilité d’inciter, de manière proactive, une \ndémarche collaborative pour l’assainissement énergétique des bâtiments privés \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLa rénovation du parc immobilier représente l’un des défis actuels majeurs, essentielle en réponse à \nla crise énergétique et à l’urgence climatique. La Ville a adopté un important plan d’assainissement \nde ses bâtiments communaux, mais les freins pour accélérer le taux de rénovation du parc \nimmobilier privé restent importants. La Ville, consciente de ces enjeux, a entrepris la refonte du \nprogramme de subventions énergétiques qui prévoit notamment un accompagnement des \npropriétaires lors du lancement de leurs démarches de rénovation énergétique. Les différentes \nmesures de ce programme vous sont connues. Elles sont rappelées dans la réponse au postulat. La \nréponse esquisse également des réflexions sur des actions supplémentaires possibles, leurs \navantages et désavantages en termes de faisabilité et moyens à disposition. La Ville favorise \nactuellement la réalisation de mesures existantes et facilement accessibles et cherche la \ncollaboration avec le centre de compétence en rénovation des bâtiments du Canton qui propose des \nprestations de conseil technique, administratif, financier et juridique et qui met déjà à disposition \nune hotline gratuite. \n  \nTissot Lionel (Vert·e·s). Mes collègues et moi-même sommes satisfait·e·s du rapport final établi. Nous \nprofitons d’adresser nos vifs remerciements au Conseil communal et aux Services concernés pour \nl’excellente et exhaustive analyse effectuée. \n  \nDans sa réponse, le Conseil communal nous informe de la refonte du programme des subventions \ncommunales afin de soutenir la rénovation des bâtiments dont le lancement est prévu cette année \nencore. Entre conseils en rénovation énergétique financés par la Ville et subventions pour le \nremplacement prématuré d’une chaudière fossile, nous ne pouvons que nous réjouir de cette pleine \nprise de conscience des enjeux liés au parc immobilier privé et des mesures qui seront \nprochainement déployées. \n  \nNous encourageons le Conseil communal à poursuivre ses réflexions et à procéder rapidement à la \nmise en œuvre des mesures supplémentaires qui en découleront. \n  \nNous nous réjouissons de voir à l’avenir davantage d’échafaudages, synonymes d’augmentation du \ntaux annuel de rénovation énergétique du parc immobilier sur le territoire communal pour autant \nque les lenteurs administratives s’amenuisent. \n  \nFinalement, nous en profitons pour inviter le Conseil communal à mener une campagne de \ncommunication forte, visible et ciblée pour que les mesures mises en place ne restent pas lettre \nmorte, mais bien au contraire qu’elles bénéficient de l’engouement espéré et attendu. \n  \nLe postulat n° 54 est ainsi liquidé. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n195 \n\n \n\n \n  \n \n\n16.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 55 (2021-2026) de \nMmes et M. Amélie Baechler, Lionel Tissot, Camille Goy et Valentine Mauron \n(Vert·e·s) lui demandant d’étudier les opportunités de réduire la dépendance \ncommunale au gaz \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nAujourd’hui, il faut constater que la dépendance de la Ville de Fribourg au gaz est encore importante. \n70% du gaz consommé est utilisé pour la production de chaleur pour le chauffage et la préparation \nde l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments. Le solde est consommé par l’industrie. Deux efforts \ndoivent être entrepris. D’une part le recours aux énergies renouvelables en favorisant le chauffage à \ndistance avec un objectif d’une alimentation à 75% au minimum par des énergies renouvelables. \nD’autre part la diminution globale en énergie. Des efforts doivent être entrepris à tous les niveaux \navec une attention particulière pour le gaz consommé par les bâtiments. Le rapport du Conseil \ncommunal dresse un aperçu de l’état actuel des efforts entrepris pour réduire la consommation de \ngaz au niveau fédéral, cantonal et communal avec des contraintes et des incitations mises en place. \nCes mesures ont permis d’amorcer la transition énergétique. La transition du gaz vers les énergies \nrenouvelables est en marche. Le Conseil communal partage l’avis des postulants qu’il faut accélérer \nencore cette transition, raison pour laquelle il soutiendra les propriétaires avec des subventions et \nincitations bien ciblées et mentionnées dans le rapport. \n  \nBaechler Amélie (Vert·e·s). Nous avons pris connaissance du rapport final au sujet du postulat n° 55 \navec grande satisfaction et remercions le Conseil communal pour son travail. Quel plaisir de terminer \nmon mandat sur une note si positive! \n  \nDans le contexte de l’acceptation récente de la nouvelle mouture de la loi fédérale sur le climat et \nl'innovation et quelques jours après l’acceptation longue haleine de notre loi cantonale sur le climat, \nnous saluons les efforts du Conseil communal en vue d’une diminution de la dépendance au gaz, \nnotamment la nouvelle subvention qui vise spécifiquement à accélérer la sortie des énergies fossiles. \nAinsi, tout propriétaire décidant de remplacer prématurément sa chaudière pour un système à \nénergie renouvelable pourra prétendre à une subvention. On avance et c’est vraiment très positif. \n  \nNous demandons simplement au Conseil communal de veiller à ce que ces belles avancées soient \ncorrectement et suffisamment communiquées afin que la population puisse en bénéficier. Ainsi, le \ntravail qui a mené à la précieuse analyse apportée dans ce rapport ne sera pas vain. \n  \nJe profite de la fin de cette minute de parole pour remercier chacun·e dans cette salle pour la \nfructueuse et presque toujours respectueuse collaboration. J’ai beaucoup apprécié siéger parmi vous \ndurant ces deux ans. \n  \nLe postulat n° 55 est ainsi liquidé.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n196 \n\n \n\n \n \n \n\n17.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 56 (2021-2026) de Mme et \nM. Jean-Pierre Wolhauser et Véronique Grady (PLR) lui demandant d’étudier la \npossibilité d’aménager un espace récréatif sur le terrain de l’Hôpital des Bourgeois \n(parcelle 16228 RF de la Commune de Fribourg) \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal partage la volonté des postulants d’étudier des solutions d’aménagement au \nsud-ouest de l’Hôpital des Bourgeois. Ce terrain se trouve dans un périmètre d’un plan \nd’aménagement de détail (PAD). La demande d’étude des postulants correspond en partie aux \nobjectifs d’aménagement applicables dudit PAD. Ces objectifs sont énumérés dans le rapport. Afin de \nréaliser les demandes des postulants, il faudra les intégrer dans cette planification et le \ndéveloppement du PAD. Pour cette raison, le Conseil communal ne donne pas suite au présent \npostulat. \n  \nGrady Véronique (PLR). Nous remercions le Conseil communal pour sa réponse. \n  \nNous avons bien conscience que la parcelle fait partie du PAD et qu’elle fera l’objet d’un projet global \net concerté sur un périmètre plus grand. \n  \nNéanmoins, nous regrettons l’absence de données quant à la planification de ces travaux et le \nmanque d’ouverture à des solutions temporaires. Par exemple, cet été, aux Minoteries, à Genève, \ndivers aménagements ludiques et temporaires agrémenteront le quartier en attendant \nl’aménagement définitif qui sera discuté avec les habitant·e·s lors d’un atelier. A titre informatif, voici \nles solutions provisoires que les autorités genevoises proposent à la population: deux balancelles \nvégétalisées, un street-work-out, deux vélos arroseurs et une balançoire à jet d’eau, conçus et \nconstruits par l’association Label Vie que jalouseraient un tant soit peu les riverains du parc du \nDomino et un parc à chien qui ravirait notre colistier M. David Aebischer. \n  \nNous espérons que le Conseil communal se ravisera et s’inspirera d’autres communes pour \naménager des solutions mobiles et éphémères, qui ne nécessitent pas d’études, et faire ainsi le \nbonheur des usagers. \n  \nLe postulat n° 56 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n197 \n\n \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 58 (2021-2026) de \nMM. Gérald Collaud (CG-PCS), Oliver Collaud (Vert·e·s) et Marc Vonlanthen (PS) lui \ndemandant d’étudier la possibilité d’octroyer un subside aux entreprises et aux \nfamilles qui font l’achat d’un vélo-cargo \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nSoucieux d’encourager la mobilité douce, et notamment le recours au vélo, le Conseil communal \nsoutient ce postulat. Le Canton a dernièrement validé le règlement d’utilisation du fonds en faveur \nde la transition énergétique, ce qui permet maintenant à la Ville de lancer son nouveau programme \nde subventions cet automne. Ainsi, la subvention prévoit l’octroi des montants suivants: \n  \n-  pour le vélo électrique: 20% du prix d’achat, mais au maximum CHF 300.-; \n-  pour le vélo-cargo électrique: 20% du prix d’achat, mais au maximum CHF 600.- \n  \nUn monitoring sera réalisé afin d’évaluer si les aides proposées répondent aux besoins de la \npopulation ou si elles devraient être adaptées. \n  \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je parle au nom de mes collègues cosignataires. Nous sommes très \nsatisfaits du fait que le Conseil communal ait donné suite à notre postulat. Nous espérions, certes, un \nmontant un peu plus élevé et donc plus incitatif, mais le signal donné est clair. Merci pour cette \nréponse. \n  \nLe postulat n° 58 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n  \n \n\n19.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 60 (2021-2026) de Mme et \nMM. Rana Bassil, Laurent Woeffray, Marc Vonlanthen et Benoît Dietrich (PS) lui \ndemandant de soutenir la culture par une aide plus conséquente et pérenne \n\n  \nDietrich Laurent, directeur de la Culture.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe Conseil communal remercie les postulants pour leur demande en faveur de l’augmentation des \ndispositifs de soutien dédiés à la culture. \n  \nUn des besoins entendus très fréquemment par les acteur·rice·s culturel·le·s est, en effet, une \ncoordination accrue des subventioneurs dans les processus d’octroi de subventions, notamment \npour simplifier le côté administratif. Dans le cadre de la modification de l’appareil législatif cantonal \net de la gouvernance régionale, l’initiative d’un guichet unique fait son chemin et les travaux \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n198 \n\n \n\ntechniques et politiques ont commencé. C’est en effet tous ensemble que cette proposition, qui avait \naussi été amenée dans le cadre des Assises de la culture en 2014 déjà, pourra voir le jour. A suivre \ndonc! \n  \nConcernant l’augmentation des moyens, là aussi il faut placer les différents dispositifs dans le cadre \ndes changements actuels avec l’objectif d’une saine complémentarité selon les missions qui seront \npotentiellement réorganisées. Les discussions avancent, tant sur la loi cantonale sur les affaires \nculturelles que sur la gouvernance régionale. Dans l’intervalle, la Ville poursuit ses propres initiatives \nqui, de fait, a déjà augmenté de manière importante les moyens à disposition de la culture, mais avec \ndes objectifs plus ciblés et des missions en lien avec la stratégie du Conseil communal et des besoins \nactuels. \n  \nEn l’état, il n’est pas prévu d’augmenter les subventions extraordinaires avant la fin des discussions \nactuelles avec les autres subventionneurs. \n  \nBassil Rana (PS). Nous tenons à remercier le directeur de la Culture et son Service pour cette réponse \ndétaillée. Bien qu’elle ne nous permette pas de dire que nous ne sommes pas satisfait·e·s, nous \nrestons néanmoins sur notre faim. Nous apprécions tous les projets qui voient le jour ici et là, mais \nnous sommes désolés de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable politique culturelle \ncommunale. Il semble que la stratégie en place consiste à parler longuement, voire très longuement, \nd’une vision qui ne se concrétise pas. Nous espérons sincèrement que toute la bonne volonté \nexprimée dans votre réponse se traduira rapidement en actions concrètes, et que cela ne restera pas \nde simples mots sur papier. Nous continuerons à suivre ce sujet de près. \n  \nDans cette vision, il serait essentiel d’inclure blueFACTOFY avec des objectifs clairs et précis: \n\n-  Quel avenir pour la TRNSTN RADIO? \n\n-  Quelle stratégie pour le SMEM, musée unique au monde qui attire des artistes et des fans du \nmonde entier? Avoir ce musée à Fribourg représente un avantage non seulement culturel, \nmais aussi touristique et économique, qui reste malheureusement sous-exploité en raison de \nl’incertitude et du manque de ressources financières. \n\n-  Quelle est la place de la culture à blueFACTORY? Entre l’innovation, les habitations, la \ndisparition de la Tour vagabonde et la démission de Martin Schick sans suite, y-a-il encore un \nespoir? \n\n  \nNous sommes conscient·e·s que la mise en place d'une stratégie culturelle prend du temps et que les \ndiscussions peuvent être compliquées et complexes. Cependant, je m’amuse à terminer avec cette \nconstatation: la NASA a envoyé le rover Curiosity sur Mars en seulement cinq ans, alors qu’il est \nquestion depuis neuf ans d’un guichet unique à Fribourg. \n  \nLe postulat n° 60 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n199 \n\n \n\n20.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 61 (2021-2026) de \nMmes et M. Marc Vonlanthen, Denise Cardoso de Matos-Berger et Elena-Lavinia \nNiederhäuser (PS) lui demandant d’étudier la possibilité d’avoir une gestion de l’eau \nadaptée au changement climatique en milieu urbain \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe développement détaillé de ce postulat a permis au Conseil communal de répondre en détail aux \ndiverses demandes formulées. Je me limite à vous en présenter les conclusions. A travers ses \ndiverses stratégies, planifications et projets en cours ou prévus, la Ville cherche déjà activement à \nrépondre aux demandes issues de ce postulat. Notamment, la révision du plan d’aménagement local, \nle programme Nature et Paysage et l’établissement du plan climat communal viseront à préciser les \nopportunités actuelles, les besoins futurs et les solutions adéquates pour le contexte de la Ville. Les \ncollaborations et échanges en cours avec les divers partenaires en lien avec le concept ville-éponge \nseront maintenus et développés afin de suivre les développements techniques ou légaux dans ce \ndomaine. \n  \nCardoso de Matos-Berger Denise (PS). Vielen Dank für die ausführliche Antwort zum Postulat Nr. 61. \n  \nEs ist erfreulich zu sehen, dass die Stadt Freiburg bereits Massnahmen ergriffen hat, um den \nHerausforderungen des Klimawandels entgegenzuwirken. Die Transformation von städtischen \nGebieten in Schwammstädte ist eine vielversprechende Strategie, um den Auswirkungen von \nStarkregenereignissen entgegenzuwirken und das städtische Klima während Hitzewellen zu \nverbessern. \n  \nEs ist ermutigend zu sehen, dass die Stadt Freiburg bereits ähnliche Postulate behandelt hat, die sich \nmit den Auswirkungen des Klimawandels und der Anpassung der Infrastruktur befassen. Die \nIntegration von Grünflächen und vegetativen Elementen in städtische Planungen sowie die \nBekämpfung von Hitzeinseln sind wichtige Schritte, um den Folgen des Klimawandels \nentgegenzuwirken. \n  \nWir hätten uns gewünscht, dass der Gemeinderat etwas konkreter auf unsere Forderungen \neingegangen wäre und uns mehr Lösungen für bereits bebaute Räume vorgestellt hätte. \n  \nEs ist zu betonen, dass die Anpassung an den Klimawandel eine kontinuierliche und langfristige \nAufgabe ist. Es ist wichtig, dass die Stadt Freiburg ihre Bemühungen fortsetzt und weitere \nMassnahmen ergreift, um die Resilienz gegenüber den Auswirkungen des Klimawandels zu stärken.  \n  \nWir danken Ihnen für Ihre Bemühungen und hoffen, dass die Stadt Freiburg weiterhin eine \nVorreiterrolle in der Anpassung an den Klimawandel einnimmt. \n  \nDas Postulat Nr. 61 ist somit erledigt. \n \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n200 \n\n \n\n \n \n\n21.  Décision quant à la transmission des postulats:  \n  \nLa présidente. Le Bureau a unanimement qualifié tous les postulats figurant à l’ordre du jour comme \ntels et les a jugés recevables. \n  \nEn premier lieu, je demande si la recevabilité de l’un ou l’autre des postulats figurant à l’ordre du \njour est contestée. Le cas échéant, nous procéderons directement au vote sur la recevabilité de \nl’objet concerné. Dans un deuxième temps, nous aborderons la question de la transmission en \nsuivant l’ordre du jour. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal ne conteste pas la recevabilité des postulats présentés \nici, mais nous reviendrons tout à l’heure sur la question de leur transmission. \n  \nLa présidente. A qui puis-je donner la parole pour une éventuelle contestation de la recevabilité de \nl’un ou de l’autre des postulats? La parole n’est pas demandée. La recevabilité des instruments \nparlementaires figurant à l’ordre du jour n’étant pas contestée, nous traiterons uniquement de la \nquestion de leur transmission. \n \n \n\n-  n° 105 de M. Andrey Nazheskin (UDC) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité d’installer davantage de défibrillateurs sur le territoire communal \n\n  \nEn l'absence excusée de M. Andrey Nazheskin, la discussion sur le postulat n° 105 est reportée à une \nséance ultérieure. \n \n \n\n-  n° 106 de MM. Benoît Dietrich et Laurent Woeffray (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de développer un concept de First Friday dans le \npérimètre de la rue de Lausanne et autour de la Cathédrale \n\n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nWoeffray Laurent (PS). Die Bauarbeiten rund um die Kathedrale sind in vollem Gange und das Gebiet \num diesen symbolträchtigen Ort unserer Stadt sollte bereit sein, sich der Bevölkerung im Herbst 2024 \nin einem neuen Licht zu zeigen. Der Perimeter wird dann bereit sein, um von der Freiburger \nBevölkerung mit neuem Leben eingehaucht zu werden. Die Stadt Freiburg hat also ein grosses \nInteresse daran, bereits jetzt Strategien zu entwickeln und Aktivitäten vorzubereiten um genau dies \nzu fördern. \n  \nDurch den Bau von Einkaufszentren an der Stadtperipherie sowie durch den aufkommenden Online-\nHandel ist dieser Perimeter nämlich, wie in vielen anderen Städten auch, mit einem Strukturwandel \nkonfrontiert, der sich in einem Vitalitätsverlust des Einzelhandels äussert. Nein, geschätzte \nKolleginnen und Kollegen, ich werde jetzt nicht ein mehrstöckiges Parkhaus in der Grenette fordern, \nwie dies vermutlich von einigen in diesem Raum gefordert werden könnte, sondern eine effizientere \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n201 \n\n \n\nund nachhaltigere Massnahme vorschlagen, um diesem Vitalitätsverlust entgegenzuwirken. Dieser \nbesteht darin, die Aufenthaltsqualität des Quartiers zu erhöhen und den Einzelhandel durch gezielte \nAktivitäten zu unterstützen. \n  \nAvec le "First Friday", la Ville de Bienne a mis en place un concept qui invite précisément à cela. Il \ns’agit d’une manifestation au cours de laquelle différents magasins, galeries et restaurants du centre-\nville de Bienne ouvrent leurs portes plus longtemps chaque premier vendredi du mois et proposent \ndes activités spéciales en impliquant notamment le milieu artistique. Le "First Friday" vise à \nencourager les gens à explorer le centre-ville de Bienne et à y découvrir la diversité des commerces \nlocaux. C’est l’occasion pour tou·te·s de profiter d’une atmosphère animée et de participer à une \nsoirée conviviale. \n  \nGrâce à sa grande majorité de petits commerces locaux, les ruelles autour de la Cathédrale et de la \nrue de Lausanne, se prêtent à un concept similaire en ville de Fribourg. Cela permettrait de soutenir \nle commerce et de faire connaître à la population la zone autour de la Cathédrale. Avec la vente du \nvendredi soir, il existe déjà aujourd’hui la possibilité d’organiser un éventuel événement jusqu’à une \nheure tardive, environ 22.00 heures. \n  \nVous l’aurez compris, le postulat n°106 demande au Conseil communal d’examiner, comment le \nconcept du "First Friday" pourrait également être développé dans la zone autour de la Cathédrale et \nde la rue de Lausanne. Je vous remercie pour votre soutien. \n  \nTissot Lionel (Vert·e·s). Tout d’abord, permettez-moi d’apporter une correction au dire des auteurs \ndu présent postulat. Le "First Friday" n’est pas une initiative de la Ville de Bienne, mais bien d’un \nhabitant, Reto Blösch qui importa l’idée au retour de l’un de ses voyages à Hawaï. D’ailleurs, avec son \nami Daniel Schneider, ils déploraient au micro de la RTS le manque de volonté et de soutien de la \nVille de Bienne. \n  \nCela étant, la question sous-jacente de ce postulat est la suivante: est-ce le rôle de la Ville d’être \nactivatrice du nouveau visage de ce quartier emblématique? \n  \nNotre groupe est convaincu que la Ville peut et même doit jouer le rôle de moteur dans l’animation \nde ses quartiers. C’est pourquoi nous soutiendrons la transmission de ce postulat. \n  \nNe nous arrêtons pas à un simple copier/coller du "First Friday". Ce qui marche outre-Sarine, ne \nfonctionne pas forcément ici. D’autant plus que la morphologie et le tissu urbain de notre ville n’est \nde loin pas similaire à Bienne. Dès lors, nous invitons le Conseil communal à lancer un appel à projets \npour proposer un concept afin de rendre ce secteur convivial, attractif et vivant où habitant·e·s ou \nsimples personnes de passage puissent passer un moment de découvertes, suspendu dans le temps. \nLe projet lauréat devrait même bénéficier d’un soutien financier et/ou logistique de la Ville de \nFribourg. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis heureux de savoir que l’on relaye mes idées, parce que l’idée du "First \nFriday" a été évoquée il y a une ou deux années. Je précise à notre vice-président que c’est moi qui \navait proposé au Conseil communal de me suivre. Je suis content d'être suivi par d’autres membres, \nje vous en remercie. J’espère que mes autres idées seront aussi piquées, comme l’ont été les rentes à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n202 \n\n \n\nvie du Conseil communal, comme l’ont été les rentes à vie du Grand Conseil, etc. Vous connaissez \nmieux que moi mon parcours. \n  \nVote \n  \nLe Conseil général décide, par 58 voix contre 1 et 3 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 106 de MM. Benoît Dietrich et Laurent Woeffray. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 58 Allenspach Christoph (PS), Bassil Rana (PS), Boggian Stefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles \n(Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), \nChauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Dick Johan (UDC), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), \nGerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu \nBaier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie \n(Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Salina \nAdrienne (PLR), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté contre la transmission: 1 Aebischer David (PLR) \n \nSe sont abstenus: 3 Baechler Amélie (Vert·e·s), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL) \n\n \n \n\n-  n° 107 de Mmes Anne Butty Revaz et Caroline Revaz (Le Centre/PVL) demandant au \nConseil communal d’établir une étude sur les locataires des places de parc de parking \nsouterraines en ville de Fribourg \n\n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal vous propose de ne pas transmettre ce postulat. \nL’intention est certes louable de connaître l’identité des locataires des places de parc souterraines en \nville de Fribourg, cela étant, les parkings souterrains ne sont pas en propriété de la Ville. Cela \nposerait de gros problèmes en termes de protection des données et il serait donc quasiment \nimpossible d’obtenir les résultats espérés par les auteurs du postulat. C'est la raison pour laquelle ce \ntravail générerait énormément d’efforts et d’heures de travail pour un résultat probablement très \npeu satisfaisant. Nous préférons appliquer une autre méthodologie, qui permettra finalement \nd’atteindre les mêmes buts, mais sans engager les moyens disproportionnés tels qu'imaginés par les \nauteurs du postulat. \n  \nRevaz Caroline (Le Centre/PVL). Le thème de la mobilité secoue régulièrement notre hémicycle, \nfaisant également frissonner les pages de nos fidèles quotidiens régionaux. \n  \nLa Ville de Fribourg et ses autorités ont à cœur de faire cohabiter tou·te·s usager·ère·s sur son \nterritoire. Afin d’optimiser cette cohabitation, un élément essentiel est le stationnement. C’est \njustement le stationnement que vise le présent postulat. Anne Butty Revaz et moi-même demandons \nla réalisation d’une étude de l’utilisation des parkings souterrains situés sous les pavés de notre belle \ncité. Cette étude doit permettre de déterminer les habitudes d’utilisation des parkings par les quatre \ngrands groupes d’utilisateurs de parking que sont les habitant·e·s, les personnes travaillant sur le \nterritoire de la ville, les personnes réalisant des achats ou les personnes présentes pour des loisirs. \nCes groupes de personnes ont notamment été identifiées par l’étude de SuisseEnergie pour les \ncommunes, intitulée "Gestion du stationnement dans les communes - Boîtes à outils". \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n203 \n\n \n\n  \nLa question de la sécurité des données étant ouverte, nous invitons l’administration communale \nfribourgeoise à trouver un chemin afin que cette étude soit compatible avec une anonymisation des \ndonnées récoltées. De nombreuses villes suisses ont déjà réalisé de telles études avec succès. Il ne \nfait aucun doute que notre administration y parviendra également. \n  \nJe vous remercie pour le soutien que vous apporterez au présent postulat. \n  \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s). La demande faite dans ce postulat est plutôt intéressante. Les Vert·e·s \nse questionnent également sur l’utilisation des nombreuses places, souvent laissées vacantes, des \nparkings souterrains de notre territoire. Certes, nous souhaitons optimiser l’utilisation de ces places \nsouterraines plutôt que les places hors-sols. Cependant, nous refusons d’augmenter l’attractivité des \nparkings en pleine ville et ainsi d’encourager les automobilistes à encore et toujours dominer \nl’espace public. \n  \nSuite au commentaire de notre syndic sur la difficulté d’obtenir les chiffres et statistiques demandés \ndans cette étude par les propriétaires des parkings (car ils et elles n’ont aucune obligation de fournir \nces données), nous refusons la transmission de ce postulat surtout afin de ne pas mobiliser tout un \nService pour un résultat moindre et inutile pour la planification des politiques de mobilité et \nd’utilisation de l’espace public. \n  \nPar ailleurs, nous sommes contentes d’apprendre qu’un autre outil efficace, qui permettrait une \ncartographie effective de l’utilisation des places de parking souterraines, va être mis en place. Nous \nattendrons donc encore un peu. \n  \nRugo Claudio (PA). Pour rappel au Conseil général et au Conseil communal, on indiquait le nombre \nde places de parking vacantes dans les rapports de gestion jusqu’à l’année dernière. Dès le moment \noù mon Parti a réussi à lister le nombre de places vacantes, ce chiffre a d’ailleurs été repris dans le \njournaux. Le nombre de places de parking a toujours été flou. Il avoisinait les 5’000 si je ne me \ntrompe pas. Il a été soustrait, d’après M. Wicht, de 600 places en quelques années. On retire donc \ndes places. On arrive à l’aberration, comme je vous l’avais expliqué, de faire une dizaine de places \npour la Police alors qu’elle ne les utilise pas. J’en ai fait la propre expérience au café des Boulangers. \nLorsque je les ai amenés, ils se sont parqués sur le trottoir au lieu d’aller sur la place réservée à la \nPolice qui ne sert à rien. Dès le moment où l'on a commencé à calculer le nombre de places vacantes, \neh bien où on a commencé à les supprimer dans le rapport de gestion annuel. On n’a plus les \nindications dans le rapport annuel sur le nombre de places qui sont au Conseil communal. On \nsoutiendra donc encore une fois Mme C. Revaz et sa maman. J’aurai d’ailleurs, à ce sujet, d’autres \ncommentaires, mais cela sera pour une prochaine fois. \n  \nVote \n  \nLe Conseil général refuse, par 38 voix contre 18 et 7 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 107 de Mmes Anne Butty Revaz et Caroline Revaz. \n  \nCe postulat est ainsi rayé du rôle. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n204 \n\n \n\nOnt voté en faveur de la transmission: 18 Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le \nCentre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Murith Simon (Le Centre/PVL), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio \n(PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wicky \nCollaud Chantal (CG-PCS) \n \nOnt voté contre la transmission: 38 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Baechler Amélie (Vert·e·s), Bassil Rana (PS), Boggian \nStefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fonjallaz \nJérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma \n(PS), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMiche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Salina Adrienne (PLR), Seewer Leyla (PS), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 7 Collaud Gérald (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), \nParpan Mario (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS) \n\n \n \n\n-  n° 108 de Mmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Elisa Nobs, Simon Jordan (CG-PCS), \nFrançois Miche et Pierre-Alain Perritaz (PS) demandant au Conseil communal d’étudier \ndes stratégies de préservation de la colline du Torry pour limiter/éviter les constructions \n\n  \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal vous invite à ne pas transmettre ce postulat. Cela étant, \nl’un des auteurs du postulat m’a informé qu’il allait être retiré. Je m’abstiens donc d’argumenter. Si \nle retrait ne devait pas avoir lieu, alors je me permettrai de reprendre la parole pour étayer \nl’argumentation du Conseil communal. \n  \nPerritaz Pierre-Alain (PS). En effet, nous avons décidé de retirer ce postulat. Une question sera \ncertainement posée lors d’une prochaine séance à ce sujet. \n  \nCe postulat est ainsi rayé du rôle.  \n \n \n\n \n \n \n\n23.  Divers \n \n\nA. Nouvelle résolution \n \nAucune résolution n'a été déposée. \n \n \n\nB. Nouvelles propositions \n \n\n- n° 12 de MM. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL), David Krienbühl (PLR), Pascal Wicht \n(UDC) et Simon Murith (Le Centre/PVL) demandant une réduction limitée dans le temps \ndu coefficient des impôts communaux sur les bénéfices et la fortune des personnes \nmorales à 0.770 \n\n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL).  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n205 \n\n \n\n \nDéveloppement de la proposition \n \nAprès le bénéfice record de 2021 de CHF 37 millions, les comptes 2022 de la Ville de Fribourg ont \naffiché un nouveau bénéfice extraordinaire de CHF 24 millions (soit 8% du total des charges de 279 \nmillions), alors que le budget prévoyait un déficit de l'ordre de CHF 3 millions. Depuis l'augmentation \nd'impôt décidée au budget 2014, la commune a encaissé un bénéfice cumulé de près de 162 millions \n(avant attribution aux provisions et réserves volontaires). Au niveau des investissements, les comptes \n2022 clôturent sur une charge nette de CHF 28.9 millions, alors que 97 millions étaient prévus au \nbudget. Le Conseil communal continue de planifier de manière imprécise, sans prioriser et en \nreportant cette imprécision sur le dos des contribuables. \n \nÀ l'heure où l'inflation augmente, que le pouvoir d'achat des ménages baisse et que les entreprises \nfont également face à de nombreux défis (manque d'approvisionnement, augmentation des coûts de \nl'énergie, manque de main-d'œuvre dans certains secteurs, ...), un tel déséquilibre dans les finances \npubliques n'est plus admissible. La Ville de Fribourg encaisse trop d'impôts depuis plusieurs années. \nLes contribuables, eux, paient sans avoir le retour correspondant, gonflant simplement les caisses de \nla Ville. \n \nPour retrouver des comptes à l'équilibre et respectueux de l'équité fiscale, ainsi que pour offrir un \nretour à celles et ceux qui ont payé trop d'impôts, la classe moyenne en première ligne, les partis \nsignataires proposent que le coefficient des impôts communaux sur les bénéfices et la fortune des \npersonnes morales soit abaissé à 0.77, dès le budget 2024 si possible, et ce jusqu'au 31 décembre \n2026 (nouvelle législature). \n \nA partir du budget 2027 (premier budget de la future législature), un réajustement du coefficient sur \nla situation actuelle (coefficient de 0.80) devra être étudié et soumis au vote du Conseil général - tout \nchangement des coefficients fiscaux étant obligatoirement soumis au vote du Conseil général (art. 4 \nal. 2 let. p RCG, art. 2 du règlement des finances) - étant donné en particulier les nombreux \ninvestissements qui attendent la Ville de Fribourg pour réaliser les projets d'agglomération de 2ème et \n3ème génération. \n \nLa décision quant à la transmission de cette proposition sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 13 de MM. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL), David Krienbühl (PLR), Pascal Wicht \n(UDC) et Simon Murith (Le Centre/PVL) demandant une réduction limitée dans le temps \ndu coefficient des impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes \nphysiques à 0.770 \n\n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL).  \n \nDéveloppement de la proposition \n \nAprès le bénéfice record de 2021 de CHF 37 millions, les comptes 2022 de la Ville de Fribourg ont \naffiché un nouveau bénéfice extraordinaire de CHF 24 millions (soit 8% du total des charges de 279 \nmillions), alors que le budget prévoyait un déficit de l'ordre de CHF 3 millions. Depuis l'augmentation \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n206 \n\n \n\nd'impôt décidée au budget 2014, la commune a encaissé un bénéfice cumulé de près de 162 millions \n(avant attribution aux provisions et réserves volontaires). Au niveau des investissements, les comptes \n2022 clôturent sur une charge nette de CHF 28.9 millions, alors que 97 millions étaient prévus au \nbudget. Le Conseil communal continue de planifier de manière imprécise, sans prioriser et en \nreportant cette imprécision sur le dos des contribuables. \n \nÀ l'heure où l'inflation augmente, que le pouvoir d'achat des ménages baisse et que les entreprises \nfont également face à de nombreux défis (manque d'approvisionnement, augmentation des coûts de \nl'énergie, manque de main-d'œuvre dans certains secteurs, ...), un tel déséquilibre dans les finances \npubliques n'est plus admissible. La Ville de Fribourg encaisse trop d'impôts depuis plusieurs années. \nLes contribuables, eux, paient sans avoir le retour correspondant, gonflant simplement les caisses de \nla Ville. \n \nPour retrouver des comptes à l'équilibre et respectueux de l'équité fiscale, ainsi que pour offrir un \nretour à celles et ceux qui ont payé trop d'impôts, la classe moyenne en première ligne, les partis \nsignataires proposent que le coefficient des impôts communaux sur le revenu et la fortune des \npersonnes physiques soit abaissé à 0.77, dès le budget 2024 si possible, et ce jusqu'au 31 décembre \n2026 (nouvelle législature). \n \nA partir du budget 2027 (premier budget de la future législature), un réajustement du coefficient sur \nla situation actuelle (coefficient de 0.80) devra être étudié et soumis au vote du Conseil général - tout \nchangement des coefficients fiscaux étant obligatoirement soumis au vote du Conseil général (art. 4 \nal. 2 let. p RCG, art. 2 du règlement des finances) - étant donné en particulier les nombreux \ninvestissements qui attendent la Ville de Fribourg pour réaliser les projets d'agglomération de 2ème et \n3ème génération. \n \nLa décision quant à la transmission de cette proposition sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\nC. Nouveaux postulats \n \n- n° 109 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) demandant au Conseil communal d'étudier la \n\npossibilité d'introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour les sénior·e·s au \nbénéfice de prestations complémentaires \n\n \nCollaud Gérald (CG-PCS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nL'importance d'un animal de compagnie pour les personnes seules n'est plus à démontrer, en \nparticulier pour les personnes âgées. Parmi les nombreux bienfaits sur la santé morale et physique \non peut citer: l'exercice physique, la diminution du sentiment de solitude, la stimulation, etc. \n \nMalheureusement, pour certaines personnes âgées, souvent en situation de précarité, posséder un \nchien est un coût qui n'est pas facile en raison de leurs moyens financiers limités. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n207 \n\n \n\nLe présent postulat demande que la Ville étudie la possibilité d'introduire une réduction de la taxe \nsur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice des prestations complémentaires. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 110 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) demandant au Conseil communal d'étudier la \npossibilité de mettre en place des minuteries de compte à rebours aux feux de \ncirculation \n\n \nCollaud Gérald (CG-PCS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nMalgré l'interdiction de laisser tourner le moteur à l'arrêt (art. 33 OCR), rares sont les personnes qui \néteignent leur moteur quand elles se retrouvent dans une file de voitures devant des feux de \ncirculation. Les nouvelles voitures sont certes pour la plupart équipées d'un système automatique, \nmais nombre de personnes le désactivent. Une raison souvent invoquée est le fait de ne pas pouvoir \ndémarrer à temps lorsque les feux passent au vert. \n \nLe présent postulat demande que la Ville étudie la possibilité d'introduire des minuteries de compte \nà rebours de feux de circulation. Ces minuteries indiquent le temps restant avant que les feux \npassent au vert.  \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 111 de Mmes et MM. Anne-Elisabeth Cattaneo-Python (Le Centre/PVL), Simon Jordan \n(CG-PCS), Caroline Chopard (Vert·e·s), Océane Gex (PLR) et François Miche (PS) \ndemandant au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un corridor vert sur le \nterritoire communal \n\n \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLe présent postulat demande au Conseil communal d'étudier la possibilité de relier les espaces verts \nexistants de la ville, soit les parcs urbains, les alignements d'arbres, qu'il s'agisse aussi de bacs à \nfleurs ou de caisses, et aussi éventuellement de futurs espaces verts, de manière à créer un corridor \nvert, à l'instar de la Transagglo. \n \nDans ce corridor vert, on ppourrait intégrer les différents postulats déjà déposée qui aident à réguler \nles phénomènes climatiques, comme ceux d'une micro-forêt, de surfaces de biodiversité, etc. \n \nParallèlement, ce corridor vert pourrait également offrir un point de vue intéressant sur la ville pour \nles touristes et les habitant·e·s. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n208 \n\n \n\nA notre époque où tout va très vite, avec les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle (IA), un \ncorridor ou un chemin vert favoriserait le bien-être psychologique, émotionnel et physique de l'être \nhumain. \n \nFribourg pourrait ainsi servir de modèle à d'autres villes suisses et donner un exemple important à la \npopulation par son comportement en matière de biodiversité. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 112 de Mme et MM. Christoph Allenspach, Denise de Matos-Berger et Marc \nVonlanthen (PS) demandant au Conseil communal de clarifier la manière dont les \nservices communaux peuvent aider les propriétaires privés d'espaces verts à améliorer \nla biodiversité \n\n \nAllenspach Christoph (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nDans le plan d'aménagement local révisé, la Ville a esquissé un vaste programme de valorisation de la \nnature, du paysage et de la biodiversité sur le territoire communal. Différentes mesures ont déjà été \nmises en œuvre, par exemple la création de la nouvelle place de la route des Arsenaux, la plantation \nd'arbres et la naturalisation d'îlots de circulation. De grands projets comme la renaturation de la \nSarine et la rénovation du parc du quartier du Jura sont en cours de planification. Cela permet d'être \noptimiste. \n \nEn revanche, l'étude Etude Biodiversité montre une image quelque peu différente: certes, 7% du \npérimètre urbain - notamment des forêts - sont destinés à la protection de la biodiversité et 19% \nsupplémentaires - notamment les jardins et les pelouses - offrent le potentiel d'un réseau de zones \net d'éléments naturels. Ces derniers n'ont toutefois pas la qualité souhaitée. Bien que l'étude ne soit \npas très détaillée, les auteurs estiment qu'il y a suffisamment de raisons de penser ainsi. La qualité \nd'une grande partie de ces surfaces est assez modeste et elles devraient être améliorées de manière \nappropriée et coordonnée en termes de biodiversité. \n \nCes surfaces et éléments naturels concernent généralement des propriétaires privés de pelouses et \nde plantations. Pour ces derniers, il n'est cependant pas facile de trouver les instructions et même les \nplantes nécessaires s'ils veulent améliorer la situation écologique. Dans la région de Fribourg, les \nentreprises horticoles et les pépinières sont jusqu'à présent peu sensibles aux questions écologiques \net ne peuvent guère contribuer à la promotion de la biodiversité. \n \nC'est pourquoi les auteurs du postulat souhaitent que le Conseil communal approfondisse ses \nréflexions afin de promouvoir la connectivité naturelle en ville: \n \nQuelle aide les services communaux, en particulier le secteur Nature et Paysage et le Service des \nparcs et promenade, pourraient-ils apporter aux propriétaires privés pour le réaménagement des \nsurfaces? Des conseils et des cours seraient-ils souhaités et possibles, et des plantes indigènes \npourraient-elles être obtenues? Les connaissances nécessaires sont-elles déjà disponibles aujourd'hui \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n209 \n\n \n\nou les employés communaux concernés devraient-ils d'abord être formés? Les possibilités en \nmatière de personnel existent-elles ou faudrait-il créer de nouveaux postes? Quelle aide pourrait \nêtre proposée gratuitement et à quel prix serait-il possible d'obtenir des conseils supplémentaires et \nd'acheter des plantes? Le Conseil communal est-il prêt à inscrire au budget les coûts correspondants \npour la Ville? \n \nUnterstützung zur Förderung der Biodiversität durch die Ämter der Stadt \n \nBegehren: \n \nDie Verfasser·innen des Postulats wünschen vom Gemeinderat eine umfassende Abklärung, \ninwiefern die städtischen Dienste den privaten Besitzern von Grünflächen eine Hilfestellung bei der \nVerbesserung der Biodiversität geben können. \n \nBegründung: \n \nDie Stadt hat im revidierten Ortsplan ein breites Programm zur Aufwertung von Natur, Landschaft \nund Biodiversität auf dem Stadtgebiet skizziert. Verschiedene Massnahmen wurden bereits \numgesetzt, z.B, die Schaffung des kleinen Parks an der Zeughausstrasse, das Pflanzen von Bäumen \nund die Naturierung von Verkehrsinseln. Grosse Projekte wie die Renaturierung der Saane und die \nErneuerung des Parks im Juraquartier sind in Planung. Das gibt Anlass zu Optimismus. \n \nHingegen zeigt die Studie Etude Biodiversité ein etwas anderes Bild: Zwar sind 7% des städtischen \nPerimeters - insbesondere Wald - zum Schutz der Biodiversität bestimmt und weitere 19% - \ninsbesondere Gärten und Rasenflächen - bieten das Potential eines Netzes von natürlichen Zonen \nund Elementen. Letztere haben allerdings nicht die erwünschte Qualität. Zwar ist die Studie nicht \ngenügend detailliert, doch sehen die Verfasser·innen einige Gründe für diese Annahme. Die Qualität \neines grossen Teils dieser Flächen sei recht bescheiden, und sie sollten bezüglich Biodiversität in \nangemessener und koordinierter Weise verbessert werden. \n \nDiese Flächen und natürlichen Elemente betreffen meist private Besitzer·innen von Rasenflächen und \nBepflanzungen. Für diese ist es nun allerdings nicht ganz einfach, wenn sie die ökologische Situation \nverbessern wollen, auch die entsprechenden Anleitungen und sogar die nötigen Pflanzen zu finden. \nDie Gartenbauunternehmen und die Pflanzschulen sind in der Region Freiburg bis heute kaum \nsensibel für die ökologischen Fragen und können wenig zur Förderung der Biodiversität beitragen. \n \nDeshalb wünschen die Verfasser·innen des Postulats einige vertiefte Überlegungen des \nGemeinderats, um die natürliche Vernetzung im Stadtgebiet voranzutreiben: \n \nWelche Hilfestellung könnten die städtischen Dienste, insbesondere die Sektion Natur und \nLandschaft und die Stadtgärtnerei, privaten Besitzer·innen bei der Umgestaltung der Umgestaltung \nder Flächen bieten? Wären Beratungen und Kurse erwünscht und möglich, und könnten \neinheimische Pflanzen in der Stadtgärtnerei bezogen werden? Sind die entsprechenden Kenntnisse \nbereits heute vorhanden oder müssten die betroffenen städtischen Angestellten zuerst geschult \nwerden? Sind die personellen Möglichkeiten überhaupt gegeben oder müssten neue Stellen \ngeschaffen werden? Welche Hilfestellung könnte kostenlos angeboten werden und zu welchen \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n210 \n\n \n\nKosten wären allenfalls weitergehende Beratungen und der Kauf von Pflanzen möglich? Ist der \nGemeinderat bereit, entsprechende Kosten für die Stadt ins Budget aufzunehmen? \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 113 de Mmes Elisa Nobs (CG-PCS) et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) demandant au \nConseil communal d'étudier la possibilité de créer une bourse pour étudiant·e·s en \nmédecine \n\n \nNobs Elisa (CG-PCS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLe présent postulat demande au Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en place un \nsystème de bourses pour les étudiant·e·s en médecine.  \n \nAujourd'hui, l'égalité des chances pour des études supérieures n'est toujours pas acquise pour toutes \net pour tous. Ce d'autant plus pour les personnes qui suivent un cursus universitaire en médecine, \nétudes qui sont longues, exigeantes et coûteuses, et qui ne laissent pas beaucoup de marge de \nmanœuvre pour les financer soi-même par un travail accessoire. \n \nC'est pourquoi nous demandons au Conseil communal d'étudier la mise en place d'un système de \nbourse communal qui pourrait être lié à certaines conditions. Ces conditions pourraient être, par \nexemple, d'avoir réussi sa première année de médecine, et surtout de s'engager après ses études à \ninstaller son cabinet ou de pratiquer dans un cabinet de groupe en ville de Fribourg pour une durée \nsuffisante, par exemple 5 à 7 ans. Une autre condition devrait être celle de pratiquer ou d'offrir des \nservices en tant que médecin de famille (généraliste), de premier recours ou comme pédiatre, au \nservice de la population de notre ville. Ainsi, ce système de bourses communales pourrait assurer \nune offre suffisante ou pour le moins, compléter l'offre de médecins de premiers recours et de \npédiatries sur le territoire de la ville de Fribourg. \n \nEn parallèle, ce système de bourses communales offrirait un soutien à des jeunes étudiant·es qui \nn'auraient peut-être pas la possibilité de faire de longues études supérieures pour des raisons \npurement financières alors qu'elles et ils en auraient le souhait et les capacités intellectuelles. \n \nÀ titre d'exemple, une commune en France est pionnière dans ce domaine. Étant confrontée à une \npénurie de médecins, elle propose comme solution originale pour attirer un ou une futur·e médecin \nde s'engager à financer ses dernières années d'études en contrepartie de son installation sur son \nterritoire: tinyurl.com/boursemedecin. \n \n(https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/une-commune-paie-une-bourse-a-un-\ne-etudiant-e-en-medecine-qui-devra-exercer-sur-son-territoire_AN-201909060028.html)   \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\nhttps://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/une-commune-paie-une-bourse-a-un-e-etudiant-e-en-medecine-qui-devra-exercer-sur-son-territoire_AN-201909060028.html\nhttps://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/une-commune-paie-une-bourse-a-un-e-etudiant-e-en-medecine-qui-devra-exercer-sur-son-territoire_AN-201909060028.html\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n211 \n\n \n\n- n° 114 de M. Hervé Bourrier (PS) demandant au Conseil communal d'étudier la \npossibilité de mettre en place une campagne de sensibilisation sur les problèmes de \nmobilité rencontrés sur le territoire communal \n\n \nBourrier Hervé (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nCe postulat propose à la Ville de faire une campagne de sensibilisation sur les problèmes de mobilité \nrencontrés en ville en informant les usagers sur: \n \n-  la stratégie de mobilité mise en place par la Ville; \n-  rappel des comportements et des codes de bonne conduite pour tous les usagers; \n- les alternatives proposées. \n \nLe document annexé énumère un certain nombre d'éléments et propose des ébauches de solutions \npour répondre à la problématique. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 115 de M. Pascal Wicht (UDC) demandant au Conseil communal d'étudier la \npossibilité de créer une place de stationnement de courte durée pour les camping-cars \nsur le territoire communal \n\n \nWicht Pascal (UDC). \n \nDéveloppement du postulat \n \nCes dernières années ont vu une forte croissance de l'utilisation par des touristes des camping-cars \net autres minibus aménagés, qui s'est encore renforcée lors de la crise du Covid. Cette manière de \nvoyager permet, notamment aux familles, de découvrir du pays pour un prix raisonnable. Toutefois, \nelle nécessite des emplacements dédiés qui permettent le stationnement pour une durée limitée et \nqui offrent certains équipements, en particulier un accès à l'eau ainsi que la possibilité d'évacuer les \neaux usées, parfois de douches et de toilettes. En contrepartie, les usagers paient un montant \nmodeste se limitant souvent à la taxe de séjour. \n \nOn le sait: voyager en Suisse coûte cher et tout le monde ne peut pas se le permettre, tandis que \nd'autres personnes font ce choix par goût de l'aventure comme un certain art de vivre. Si certains \npays ont bien pris en compte cette réalité et ce besoin et proposent de nombreux emplacements \néquipés (répertoriés par l'application Park4Night), la Suisse reste relativement à la traîne, et le \ncanton de Fribourg encore plus. Ainsi, notre canton ne comporte à ce jour que quatre emplacements, \nà Romont, Charmey, Jaun et Portalban. Ni la Ville de Fribourg, ni les autres communes de \nl'Agglomération n'ont pour l'heure fait le pas de développer une telle offre. \n \nIl semble pourtant que la mise en service d'une telle place permettrait d'ajouter une carte \nsupplémentaire à l'offre touristique de notre ville, et donc à son attractivité. De plus, cela ne \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/postulat-114-demande-detudier-la-possibilite-de-mettre-en-place-une-campagne-de\nhttps://www.ville-fribourg.ch/actualites/postulat-114-demande-detudier-la-possibilite-de-mettre-en-place-une-campagne-de\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n212 \n\n \n\nreprésente pas une concurrence pour les hôtels de la région, étant entendu que la clientèle cible, \nessentiellement familiale, n'est pas la même: celui qui ne peut pas venir en camping-car à Fribourg \nn'ira pas à l'hôtel à Fribourg, il ira en camping-car ailleurs. Cela nous semble donc un bon moyen de \nfaire découvrir les charmes de notre ville à une clientèle familiale. La Ville de Romont l'a bien \ncompris, qui inclut ceci dans son offre et sa promotion touristiques. \n \nL'expérience menée dans d'autres communes montre que cela ne génère aucune nuisance. La courte \ndurée du séjour (typiquement 24 heures) et la taille limitée de ces emplacements, généralement 2 \ncamping-cars, permettent en outre d'éviter les problèmes liés à des groupes importants. \n \nEn ce qui concerne la tarification, à titre d'exemple, la Ville de Romont facture CHF 3.- par personne \nde plus de 16 ans, tandis que Charmey demande CHF 18.-pour le véhicule et la première personne et \nCHF 7.- par adulte supplémentaire, avec un petit supplément de CHF 5.- pour l'eau ainsi que pour \nl'électricité. Pour cette raison, le postulant et les signataires demandent au Conseil communal \nd'étudier la création d'une place de stationnement de courte durée (24 ou 48 heures) pour camping-\ncars sur le territoire communal, équipée a minima d'un accès à l'eau potable, d'une possibilité \nd'évacuer les eaux sales et d'un accès à l'électricité. Un emplacement possible serait à proximité du \nP+R de Bourguillon, qui offre l'avantage d'être à la fois un endroit paisible à l'extérieur de la ville, \nmais offrant un accès commode aux quartiers historiques par les transports publics ainsi que, via \nLorette, par la mobilité douce. D'autres emplacements pourraient toutefois être envisagés. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\nD. Réponse aux questions \n \n \n\n- n° 141 de M. Samuel Jordan (PS) relative à la présence d’un artisanat durable sur le site \nde blueFACTORY \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. S. Jordan a posé la question suivante: \n \n"J'avais l'habitude, depuis 2019, d'aller faire réparer mes vélos dans un atelier de réparation de vélos \nqui était établi dans la zone 'Garages' de blueFACTORY. Cet atelier était idéalement situé et \nparticipait à diversifier et animer ce site stratégique. \n \nLa présence de cet atelier était également en adéquation avec les objectifs de développement \ndurable de blueFACTORY qui se veut 'un accélérateur d’hybridité, de transversalité et de co-\nresponsabilité dans la transformation vers une société durable, où convergent l’artistique, le social et \nl’entrepreneuriat', selon le site internet. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n213 \n\n \n\nOr, faute de garanties suffisantes pour la pérennité du local loué et faute d’alternatives adaptées sur \nle site, l’atelier de réparation de vélos, qui abritait également 'La Case à Stock', a quitté blueFACTORY \npour un autre endroit. \n \nD’où mes questions: \n \n- l’artisanat durable a-t-il toujours sa place à blueFACTORY? \n- quelle est la marge de manœuvre du Conseil communal de Fribourg pour garantir la pérennité \n\nd’un tel artisanat durable à blueFACTORY? \n- les baux pour les sept locataires de la zone 'Garages' sont précaires et à court terme, étant \n\ndonné que le bâtiment devrait être transformé dans le futur. Existe-t-il des alternatives viables \nsur le site de blueFACTORY pour ce type de locataires?" \n\n \nRéponse du Conseil communal \n \n- L’artisanat durable a-t-il toujours sa place à blueFACTORY? \n \nL’artisanat durable a sa place à blueFACTORY car il répond aux missions figurant dans la charte \nd’utilisation du site. Plus particulièrement, l’atelier de réparation de vélos cité comme exemple \ncorrespond aux commerces ou services entrant dans une catégorie de produits compatibles avec la \nmission ou l’image du parc ou apportant une valeur ajoutée démontrable au site, qui est une \ncatégorie listée dans les principes d’utilisation du site. \n \nIl est à noter que si certains acteurs participant à la vie du quartier ont quitté le site car les lieux qu’ils \noccupaient étaient de nature précaire et pas toujours très adaptée à leurs activités, ceux-ci ont \ntoujours été remplacés. \n \n- Quelle est la marge de manœuvre du Conseil communal de Fribourg pour garantir la \n\npérennité d’un tel artisanat durable à blueFACTORY? \n \nEn tant que co-actionnaire, la Ville de Fribourg est tenue de faire appliquer par la société \nblueFACTORY Fribourg-Freiburg SA la charte d’utilisation (préambule, art. C: "La Charte d’utilisation \ndu site Bluefactory (Cardinal) constitue un document de référence liant. Les Parties à la présente \nconvention sont tenues de la faire appliquer par la société") et peut ainsi demander une utilisation \nconforme à la charte si l’utilisation effective ne s’avérait plus en adéquation avec les principes \nfigurant dans cette charte. \n \n- Les baux pour les sept locataires de la zone "Garages" sont précaires et à court terme, étant \n\ndonné que le bâtiment devrait être transformé dans le futur. Existe-t-il des alternatives \nviables sur le site de blueFACTORY pour ce type de locataires? \n\n \nLa démolition des garages est prévue dans le business plan du site. Les locataires sont tous au \ncourant de la précarité des locations qu’ils occupent. Au-delà des espaces existants en faveur de la \nculture et de la vie de quartier, il en existe de nombreux en faveur de sociétés de service ou \ncommerce comme la restauration, le musée de la bière, la location de voiture électrique comme Go \nElectric. Il en existe également pour des associations et artisans comme La Ressourcerie et le Sous-\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n214 \n\n \n\nmarin jaune à la halle grise, ou un privé qui reprend l’espace de Veloservice Kust ou encore le \nNeighborHub pour des activités diverses. \n \nA propos de réparation de vélos, il existe toujours Vélo-Salon (association Pignon-sur-Strass) dans les \ngarages, atelier d’auto-réparation et de bricolage avec conseils de passionnés de la petite reine. Pour \ncontinuer sur le vélo, deux bourses aux vélos sont organisées sur site par Pro Vélo. \nA plus long terme, d’autres espaces qui répondent à des objectifs liés à la vie de quartier ou aux \ncommerces existent. Citons par exemple le silo à malt que blueFACTORY souhaite développer pour la \nvie de quartier. \n \nLe rez-de-chaussée du bâtiment B, qui délivrera plutôt des espaces de bureaux, pourra également se \nprêter à de l’artisanat durable. \n \nDe même, le périmètre C, qui remplacera les garages suite à leur destruction, permettra d’offrir des \nalternatives à ces espaces, mais cela ne pourra se faire qu’après 2026. Celui-ci sera développé puis \nmis sur le marché par un investisseur propriétaire. \n \nJordan Samuel (PS). Je remercie le Conseil communal pour sa réponse circonstanciée. Je suivrai \nl'évolution de la station avec attention pour voir si l'artisanat aura toujours sa place sur le site de \nblueFACTORY \n \n \n\n- n° 142 de M. Samuel Jordan (PS) relative à la baisse du nombre de naturalisations en \nville de Fribourg en 2022 \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. S. Jordan a posé la question suivante: \n \n"Cette question découle des statistiques contenues dans les annexes au rapport de gestion 2022 qui \nfont apparaître qu’en 2021, la Ville de Fribourg a enregistré 155 naturalisations et qu’en 2022, ce \nnombre a chuté à 118. Le phénomène s'observe également à Bulle et dans d'autres communes du \ncanton. Cette diminution importante est renforcée par le fait que le canton de Fribourg est l'un des \ntrois cantons, avec Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, qui naturalise le moins ses ressortissants \nd'origine étrangère. \n \nD'où mes questions:  \n \n- Comment la Ville considère-t-elle la naturalisation en général? \n- Quelle est l'interprétation de la Ville quant à la baisse du nombre de naturalisés en ville de \n\nFribourg? \n- Conscient que la marge de la Ville est extrêmement limitée dans ce domaine vis-à-vis du droit \n\nfédéral, la Ville compte-t-elle néanmoins entreprendre quelque chose?". \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n215 \n\n \n\nRéponse du Conseil communal \n \nIl importe de rappeler que "la naturalisation suisse est considérée par le législateur fédéral comme \nétant l’ultime étape d’une intégration réussie (cf. message du 4 mars 2011 concernant la révision \ntotale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, notamment ad. ch. 1.1, p. \n2643 et ch. 1.2.3.1, p. 2649)". La nationalité est un lien particulier qui unit une personne à un État \ndonné. Ce lien lui confère des droits, mais aussi des obligations envers cet État, qui peut les \ndéterminer souverainement. Il en va de même pour le droit de cité. En effet, ce droit est un lien qui \nunit cette même personne à la Ville. La naturalisation est dès lors un élément fondamental du droit \nen tant qu’instrument important de l’état de droit, raison pour laquelle le traitement des dossiers de \nnaturalisation a toujours été considéré comme une tâche importante de la Commune. \n \nSi le nombre annuel de nouveaux titulaires de droit de cité reste un élément important, celui du délai \nde traitement des dossiers l’est davantage. En effet, lorsque ce délai est supérieur à un an, il \nprolonge le délai de traitement de ce même dossier par le SAINEC qui doit alors procéder à de \nnouvelles vérifications, ce qui prolonge d’autant la procédure de naturalisation. \n \nCela dit, alors que le nombre de nouveaux titulaires du droit de cité de la Ville a diminué en 2022, \ndans le même temps le délai de traitement d’un dossier de naturalisation a diminué pour atteindre \naujourd’hui moins de huit mois. C’est dire combien le Conseil communal attache de l’importance à la \nprocédure d’octroi du droit de cité afin que le candidat puisse acquérir la nationalité dans les \nmeilleures conditions. Par ailleurs, l’ensemble des membres du Conseil communal montre chaque \nannée un respect particulier aux candidats à la naturalisation en participant à la réception des \nnouveaux titulaires du droit de cité de la Ville de Fribourg. \n \nS’agissant de la baisse du nombre de nouveaux titulaires du droit de cité de la Ville, différents \nfacteurs expliquent ce phénomène: \n \n• En premier lieu, il importe de relever que le durcissement des conditions d’acquisition de la \n\nnationalité oblige désormais le candidat à être titulaire d’un permis C (nouveau droit). Par \nailleurs, ce dernier doit avoir aujourd’hui des connaissances linguistiques certifiées, ce qui \nn’était pas le cas sous le régime de l’ancien droit. Ces éléments ont eu deux conséquences \nimportantes, à savoir une augmentation des demandes jusqu’au 31 décembre 2017 et une \ndiminution importante des demandes depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la \nnouvelle loi. \n\n• Entre 2020 et 2022, la période de Covid a eu pour effet de ralentir l’instruction des dossiers \npar les services cantonaux qui devaient notamment procéder à des auditions des candidats. \nCet élément a prolongé d’autant la transmission des dossiers aux communes. C’est dire que la \ndiminution du nombre de dossiers transmis a eu une influence sur le nombre d’octrois du droit \nde cité mais a permis une accélération du processus qui a eu pour effet de rattraper une partie \ndu temps perdu en raison du Covid. \n\n• Enfin et pour ces diverses raisons, seules 12 séances de commission ont eu lieu en 2022 alors \nque 16 ont été programmées en 2021. De plus, en raison du Covid, une séance de commission \ndes naturalisations a été annulée au dernier moment au printemps 2022. Si tel n’avait pas été \nle cas, le Conseil communal aurait octroyé le droit de cité à environ 130 personnes au lieu de \n118.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n216 \n\n \n\n• En conséquence, il y a lieu de relever que la diminution du nombre de titulaires du droit de cité \nn’est pas liée à une sévérité du Conseil communal puisque le nombre de refus d’octroi du droit \nde cité oscille entre 0 et 3 ces dernières années, alors que dans le même temps, le nombre \nd’acceptations se situe entre 118 et 165. \n\n• Il résulte de ce qui précède que si "le canton de Fribourg est l'un des trois cantons, avec Glaris \net Appenzell Rhodes-Intérieures, qui naturalise le moins ses ressortissants d'origine \nétrangère", cela peut aussi s’expliquer par une présence moins importante de ressortissants \nétrangers d’une manière générale sur notre territoire. \n\n• Enfin, le Conseil communal, retenant que le cadre légal régissant la procédure de \nnaturalisation est adéquat, considère que même si les conditions formelles sont relativement \nélevées, l’administration communale traite nonobstant un nombre important de dossiers. \n\n \nEn réponse à la dernière question, le Conseil communal relève que la procédure de naturalisation est \nune procédure personnelle non obligatoire et que l’administré est libre de l’actionner ou pas. Cela \ndit, tout est mis en œuvre pour faciliter l’administré intéressé à entreprendre cette procédure. Non \nseulement les informations y relatives sont facilement accessibles, mais encore la Commission des \nnaturalisations organise des cours d’instruction civique et a établi une brochure idoine de qualité \ndistribuée à chaque candidat et publiée sur le site Internet de la Ville. De plus le secrétariat des \nnaturalisations se tient à disposition pour conseiller et accompagner les personnes intéressées dans \nleur démarche. \n \nJordan Samuel (PS). Je remercie le Conseil communal pour la réponse détaillée et je suis très \nsatisfait.  \n \n \n\n- n° 143 de M. Pierre-Alain Perritaz (PS) relative aux conséquences de la baisse de \nsubventions fédérales pour le service public annoncées pour 2024 sur les prestations \ndes transports publics \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. P.-A. Perritaz a posé la question suivante: \n \n"Il y a quelques semaines, notre cheffe du Département fédéral des finances, Mme Karin Keller-\nSutter, pour ne pas la nommer, nous a informés que pour le budget 2024 de la Confédération, elle \nallait baisser les subventions fédérales pour le service public de 7.8%, et par conséquent, pour les \ntransports publics. \n \nQuelles sont les conséquences immédiates d'une telle annonce? L'Alliance SwissPass a annoncé une \naugmentation du prix des abonnements généraux de 4.8% pour la deuxième classe et de 1.9% pour \nla première classe. Cherchez l'erreur! Pour notre ville et notre canton, c'est Frimobil qui gère les \ntarifs. Frimobil nous a informés d'une augmentation de 3.9% de ses tarifs au changement d'horaire, \nau mois de décembre de cette année. 3.9%, c'est juste la moitié de la baisse de la subvention \nfédérale. Il faudra donc trouver 3.9% d'économies ailleurs. Faudra-t-il faire baisser les coûts de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n217 \n\n \n\nfabrication des bus avec des commandes groupées, par exemple? Actuellement, cela se fait déjà et \nles coûts des matières premières ont fortement augmenté. Cela parait donc impossible. Faudra-t-il \nfaire baisser le coût des carburants ou de l'électricité? Depuis la guerre en Ukraine, cela parait peu \nprobable. Faudra-t-il faire pression sur les salaires des employé·e·s et leurs conditions de travail? Le \nsyndicaliste que je suis vous dira qu'il se battra pour garder ses acquis. Il ne reste plus qu'une seule \nsolution. Ce sont les prestations des transports publics. Là, il y a deux possibilités: maintenir les \nprestations actuelles avec une forte augmentation de l'indemnité versée aux transports publics ou, la \nplus probable, la diminution des prestations. En ces temps de réchauffement climatique, même \nd'urgence climatique, une telle proposition de la conseillère fédérale en charge des finances va \ntotalement à l'encontre du bon sens. L'Agglo et la Ville se battent depuis de nombreuses années pour \naméliorer les prestations des transports publics. Ils se battent pour qu'il y ait un transfert modal de la \nvoiture vers la mobilité douce et les transports publics. Tout cela pour se faire torpiller pour de \nvulgaires économies budgétaires, alors qu'en même temps le Conseil fédéral trouve plusieurs \ncentaines de milliards pour le rachat de Credit Suisse par l'UBS. \n \nD'où ma question: quelle est la possibilité qu'a le Conseil communal d'intervenir pour faire pression \nsur le Conseil fédéral?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nEn mars dernier, l’Office fédéral des transports (OFT) a informé les entreprises de transports publics \net commanditaires du trafic régional qu’il opérerait une réduction de 7.8% de son indemnité pour \nl’offre 2024. Un effort budgétaire a été demandé à tous les Offices fédéraux et sera entériné par le \nParlement en automne. Il ne concerne donc pas uniquement la branche des transports publics. \n \nDans le contexte économique actuel et face à l’évolution défavorable des charges, la branche des \ntransports publics a décidé d’ajuster les tarifs dès l’année prochaine. Ainsi, pour le Service direct, \nl'Alliance Swiss Pass a informé effectuer une augmentation de 4.3% différenciée, ce qui signifie que \nchaque produit subit une augmentation en fonction de son utilisation. S’agissant de la Communauté \ntarifaire Frimobil, cette dernière a décidé d’une augmentation linéaire de 3.9%, donc identique pour \nchaque produit. \n \nParallèlement, nous relevons que la fréquentation des transports publics est en constante évolution, \nce qui est réjouissant. \n \nDans un tel contexte, les TPF travaillent sur l’efficience de leurs services et l’optimisation des \nressources existantes afin de maintenir la qualité offerte à leur clientèle. N’étant pas commanditaire, \nc’est dans sa qualité d’actionnaire de l’entreprise que la Ville de Fribourg a le plus grand effet de \nlevier. \n \nPerritaz Pierre-Alain (PS). Je prends acte de la réponse du Conseil communal. \n \n \n\n- n° 144 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à la distribution des vignettes de \nstationnement \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n218 \n\n \n\n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, Mme V. Grady a posé la question suivante: \n \n"J'aimerais connaitre le nombre de vignettes distribuées et de places extérieures disponibles par \nquartier pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. En outre, dans les chiffres transmis (2022), vous \nmentionnez qu’il y a dans le quartier d’Alt 139 places disponibles, mais 147 vignettes distribuées. Par \nsoustraction, on se rend compte que huit personnes n’ont pas de place accessible avec leur vignette. \nDès lors, pouvez-vous me dire où elles parquent leur véhicule?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nNombre de vignettes (Vign.) et de places disponibles pour les vignettes (Places) par quartier entre \n2016 et 2021: \n \n\n 2016 2017 2018 2019 2020 2021 \n\n Vign. Places Vign. Places Vign. Places Vign. Places Vign. Places Vign. Places \n\nAlt (A) 117 150 133 150 144 150 153 149 150 149 160 137 \n\nGambach \n\n(B) \n\n71 213 83 213 79 213 80 205 82 202 88 202 \n\nBourg (C) 341 441 374 435 371 435 373 431 387 414 356 404 \n\nPérolles (D) 353 666 391 665 405 654 373 591 405 590 431 498 \n\nNeuveville \n\n(E) \n\n218 513 264 486 269 486 281 485 298 488 293 488 \n\nJura (F) 211 770 347 744 362 743 384 709 370 733 360 716 \n\nVignettaz-\n\nNord (G) \n\n169 342 203 342 186 341 194 336 200 335 198 330 \n\nAuge (H) 254 345 277 345 269 345 268 344 260 344 261 335 \n\nCliniques (I) 27 170 41 170 43 170 58 170 52 157 58 133 \n\nBeaumont \n\n(J) \n\n74 277 100 267 99 267 112 263 126 262 123 262 \n\nSchönberg \n\n(K) \n\n58 302 114 304 124 298 130 290 130 285 115 285 \n\nTOTAL 1893 4189 2327 4121 2351 4102 2406 3973 2460 3959 2443 3790 \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n219 \n\n \n\nLe règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé (310.2) prévoit, à \nson article 7, la règle selon laquelle "Le nombre des autorisations doit être inférieur au nombre de \ntoutes les places publiques disponibles dans le secteur". \n \nEn raison d’une forte demande de vignettes et du nombre limité de places de parc dans le quartier \nd’Alt, il a été décidé de déroger exceptionnellement à ce principe et de délivrer un nombre \nd’autorisations légèrement supérieur au nombre de places de parc à disposition des habitant·e·s \ndepuis l’année 2019. Ce choix était volontaire et se justifiait dans la mesure où il existe, dans ce \nsecteur, deux zones de parcage non-comptabilisées dans les places à disposition des vignettes-\nhabitant mais ouvertes au public en-dehors des heures de travail (le soir, la nuit, le week-end et les \njours fériés). Il s’agit du parking du CO du Belluard et de celui du bâtiment de l’Edilité, à la rue \nJoseph-Piller 7, qui offrent respectivement 29 et 27 places supplémentaires en complémentarité \nd’usage dans le secteur, ce qui permet aux habitant·e·s de trouver une place de stationnement. \n \nIl est à relever que ce règlement est actuellement en cours de révision, la phase de consultation \nayant débuté le 21 juin et se terminant le 20 septembre 2023. L’avant-projet proposé par le Conseil \ncommunal et élaboré en amont par la Commission spéciale reprend le principe précité et prévoit des \nconditions supplémentaires restreignant le droit d’accès à la vignette, notamment en limitant celle-ci \nà une par logement. Ces conditions plus restrictives devraient permettre d’éviter qu’à l’avenir une \ntelle situation inadéquate ne se représente.  \n \nLa présidente. Il y a eu un erratum dans le tableau et un nouveau document a été envoyé à tous les \nmembres par e-mail aujourd'hui.  \n \nGrady Véronique (PLR). Je tiens à remercier M. le conseiller communal et le Service concerné pour \ncette réponse, la rubrique "vignettes" ayant été supprimée du rapport de gestion depuis 2020. Je \nvous remercie également pour l'erratum qui fait suite à notre discussion d'hier soir concernant les \nadditions du nombre de places de stationnement qui différaient des miennes. Avec plus de 2'000 \nplaces de parc ajoutées, je me suis quand même demandé si vous aviez changé radicalement de ligne \nde conduite. \n \nEn considérant ces totaux corrigés, on constate depuis 2016 une diminution de 12% du nombre de \nplaces de parc et une augmentation de 18% du nombre de vignettes distribuées. Sans compter les \nplaces condamnées lors de travaux, qui sont légion au centre-ville, ou supprimées provisoirement \nlors de manifestations d'envergure. La demande augmente et l'offre diminue pour toujours le même \nprix de CHF 396.- par an, sachant qu'aucune place n'est attribuée et que celles du quartier d'Alt sont \nsuroccupées depuis 2019, alors que le règlement communal l'interdit à l'article 7. \n \nDe plus, selon le rapport de gestion à la page 113, près de 600 vignettes ont été délivrées à des \nemployés communaux et enseignants en 2019, n'ayant pas reçu de chiffres plus récents. Ce total \nreprésente le 25% des vignettes distribuées. Le 20 décembre dernier dans ce plénum, vous avez dit \nM. le conseiller communal, je vous cite: "On a d'autres catégories d'automobilistes que le Conseil \ncommunal ne souhaite pas dans la stratégie du PAL, ce sont les pendulaires. Ce sont ceux qui habitent \ndans un autre district ou dans un autre canton et qui viennent tous les jours en voiture dans notre ville \npour y travailler et qui provoquent tous les jours des bouchons. Pour ceux-là, il y a une stratégie. Le \nCanton a développé un RER". Je relève ici une contradiction entre les chiffres de 2019 et votre \ndiscours.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n220 \n\n \n\n \n \n\n- n° 145 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à l’état d’avancement de la Voie Verte \n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, Mme V. Grady a posé la question suivante:   \n \n"La TransAgglo avance, ce qui me réjouit, mais qu’en est-il de la Voie Verte? Sur la toile, je n’ai pu \ntrouver qu’une troisième enquête publique datant du 1er septembre 2020. Pourriez-vous faire un \npoint de situation, en particulier sur la date d’exécution des travaux?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLe projet Voie Verte a connu un certain nombre de modifications depuis avril 2021 et le retour de \nl’examen préalable entraînant un décalage du planning initial. Voici un résumé de ces différentes \névolutions:  \n \n- Un préavis défavorable a été émis de la part des services cantonaux, remettant en cause un \n\ncertain nombre de points importants du projet. \n\n- Le tronçon Cardinal-Gare représentant un tiers du tracé de la Voie Verte sera développé dans \nle cadre d’un projet privé de développement urbain mené par CFF Immobilier dans le \npérimètre de la "banane" situé entre la voie 1 et la route des Arsenaux actuellement utilisée \npar les voies de marchandise (quai Julien-Schaller). Le calendrier de ce projet n’est pas encore \nconnu. \n\n- Sur demande des TPF (propriétaire de la parcelle), la voie industrielle a dû être mutualisée \navec le Club du tramway de Fribourg dans le cadre du projet du futur "tramway-musée" qui se \ndéveloppe parallèlement au projet Voie Verte. \n\n- La suite du mandat a été confiée au bureau Emch + Berger, mandataire du groupement initial, \naprès s’être séparé du mandataire principal, le bureau Quatre architecture. \n\n- Le gabarit fixe de 3.80 m de largeur a été validé sous certaines conditions par l’Agglomération \ndans un courrier datant du 1er juin 2023. \n\n \nLe projet Voie Verte se fait dans le cadre de la mesure 3M.06.01, priorité A du projet \nd’agglomération de 3ème génération. Afin de garantir le cofinancement de l’Agglomération, les \ntravaux doivent débuter avant décembre 2025. \n \nLe planning mis à jour pour le tronçon Chaillet-Charmettes, prévoit la mise à l’enquête du projet à \nl’automne 2023. Sous réserve d’approbation des plans définitifs par les services de l’Etat, la Ville de \nFribourg planifie le début des travaux à fin 2024. Le chantier devrait durer une année. \n \nLa totalité de la Voie Verte (Gare-Charmettes) ne sera mise en service que lorsque le projet CFF \nImmobilier sur le quai Julien-Schaller sera achevé. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n221 \n\n \n\n \nGrady Véronique (PLR). Je tiens à remercier chaleureusement Mme la conseillère communale et le \nService concerné pour cette réponse précise. Je me réjouis de la réalisation du premier tronçon de la \nVoie Verte qui devrait être lancée d'ici fin 2024.  \n \n \n\n- n° 146 de M. Mario Parpan (CG-PCS) relative à l’introduction dans les comptes 2022 \nd’une rubrique budgétaire qui ne figurait pas au budget 2022 (rubrique 100.3638.01 \nMesures d’urgence Ukraine) \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. M. Parpan a posé la question suivante:  \n \n"Je rebondis sur ma question posée hier soir lors de la discussion sur le rapport de gestion et du \nmessage sur les comptes 2022. Je tiens à répéter que j'apprécie beaucoup les démarches entreprises \npar le Conseil communal pour l'aide aux réfugiés venant de l'Ukraine. Ma question est purement \nd'ordre juridique.  \n \nA la page 25 du message sur les comptes 2022, nous lisons que le Conseil communal a introduit une \nrubrique qui ne figurait pas dans le budget pour une somme de CHF 226'885.-.  \n \nNach der gestrigen Antwort von Hr. Vize-Stadtammann habe ich, wie Hr. L. Dietrich es mir geraten \nhat, das Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden und das städtische Finanzreglement \ngelesen, ohne dabei allerdings auf eine schlüssige Antwort auf meine Frage zu stossen. Deshalb \nerlaube ich mir meine Frage von gestern mit einigen Präzisierungen zu wiederholden.  \n \n- Sur quels articles de la loi sur les finances et du règlement des finances se base le Conseil \n\ncommunal pour l'introduction d'une nouvelle rubrique budgétaire, comme celle qui vient \nd'être citée? \n\n- Jusqu'à quel montant de telles dépenses hors budget sont-elles autorisées? \n- Qui fonctionne comme instance de contrôle? \n- Quand et comment celle-ci est-elle impliquée?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \n- Sur quels articles de la loi sur les finances et du règlement des finances se base le Conseil \n\ncommunal pour l'introduction d'une nouvelle rubrique budgétaire, comme celle qui vient \nd'être citée? \n\n \nLa nouvelle loi sur les finances communales, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, traite les cas \nd’urgence par son article 36 alinéa 1, dans lequel il est stipulé que le Conseil communal est \ncompétent pour décider un dépassement de crédit lorsque l’engagement d’une charge ne peut être \najournée sans avoir de conséquences néfastes pour la commune. La problématique de l’aide aux \nréfugiés venant d’Ukraine a par ailleurs été suivie dans le cadre de l’ORCOC (Organe communal de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n222 \n\n \n\nconduite en cas de catastrophe), prouvant le besoin de réactivité de la Commune de Fribourg. Au \nfinal, la décision de l’exécutif de l’attribution d’une aide financière a été officialisée par communiqué \nde presse le 10 mars 2022, décision renforcée par le Conseil général suite à sa résolution au sujet du \nsoutien aux victimes de la guerre en Ukraine datant du 5 avril 2022. \n \n- Jusqu'à quel montant de telles dépenses hors budget sont-elles autorisées? \n \nSelon l’article 6 du règlement des finances (RFIN), le Conseil communal est compétent pour engager \nune dépense nouvelle ne dépassant pas CHF 50'000 et CHF 200'000 dans le cas d’une délégation de \ncompétence au Conseil communal selon l’article 9 de ce même règlement. Dans le cas en question, \ntraité par l’article 36 alinéa 1 de la loi sur les finances communales, aucune limite n’est imposée, bien \nque le bon sens veut que le Conseil général ou la Commission financière en soit informé en parallèle. \n \n- Qui fonctionne comme instance de contrôle? \n \nLes instances prévues pour la tâche de contrôle sont l’organe de révision, Mazars SA, ainsi que le \nsecteur interne du contrôle des finances. A noter également que selon l’article 143 de la loi sur les \ncommunes, les communes sont placées sous la haute surveillance de l’Etat, qui l’exerce notamment \npar le Service des communes. \n \n- Quand et comment celle-ci est-elle impliquée? \n \nAucune de ces instances n’a été impliquée de manière directe, l’organe de révision attestant la \nconformité des comptes ainsi que l’existence d’un système de contrôle interne et le contrôle des \nfinances agissant de manière aléatoire ou par mandat sur des sujets spécifiques. Le Service des \ncommunes, quant à lui, examine la régularité formelle des budgets et des comptes. \n \nParpan Mario (CG-PCS). Je remercie le Conseil Communal pour sa réponse qui ne me satisfait que \npartiellement.  \n \nDer Gemeinderat stützt sich auf den Artikel 36, Absatz 1 des Gesetzes über den Finanzhaushalt der \nGemeinden. Dieser Artikel gibt dem Gemeinderat die Möglichkeit Ausgaben zu tätigen, welche \nkeinen Aufschub dulden, ohne nachteilige Folgen für die Gemeinde zu verursachen. Ein Höchstbetrag \nist nicht festgelegt. Mag sein, dass die Anwendbarkeit dieses Artikels im vorliegenden Fall gegeben \nist. Der verhängte Artikel – und das wird in der Antwort des Gemeinderates nicht gesagt - hält aber \nauch fest, dass der Artikel 33 Absatz 2, 2. Satz desselben Gesetzes analog anwendbar ist. Dort heisst \nes, ich zitiere: "Übersteigt der Betrag die finanzielle Kompetenz des Gemeinderates, so muss dieser \ndie Finanzkommission informieren, die vor dem Eingehen der Verpflichtung ihr Einverständnis geben \nmuss". Dies bedeutet, dass der Gemeinderat im vorliegenden Fall die Finanzkommission hätte \ninformieren müssen und dass diese ihr Einverständnis vor dem Eingehen der Verpflichtung hätte \ngeben müssen. \n \nWie mir die Präsidentin der Finanzkommission bestätigt hat, ist das nicht geschehen. Es ist also nicht \nwie in der Antwort geschrieben der "bon sens", der die Information der Finanzkommission verlangt, \nsondern eine gesetzliche Vorgabe. Falls ich mich irren sollte, bin ich dankbar für eine begründete \nRichtigstellung. Falls ich mich nicht irre, gehe ich davon aus, dass die gesetzliche Vorgabe \nunwissentlich verletzt wurde und dass der Gemeinderat diese in Zukunft vorbehaltlos einhalten wird.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n223 \n\n \n\n \n \n\n- n° 147 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) relative au versement de CHF 550'000.- à l’AFCAS \npour des mesures de soutien durant la période de covid-19 \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n\n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. G. Collaud a posé la question suivante:  \n \n"Dans un article de La Liberté du 22 avril de cette année, le conseiller communal en charge de la \nmobilité a relevé: 'pendant la période de covid, le Conseil communal a donné CHF 550'000.- à \nl’Association fribourgeoise du commerce et des services pour qu'elle prenne des mesures'. \n \nMes questions sont les suivantes:  \n \n- La Ville peut-elle nous indiquer combien de projets elle a reçu? \n- Lesquels ont déjà été soutenus? \n- Peut-elle nous indiquer les montants qui ont été dépensés? \n- Est-ce que les aspects environnementaux ont pu être spécifiés pour chacun de ces projets?" \n \nRéponse du Conseil communal \n\n \nContexte \n \nPour rappel, la Cellule de coordination covid-19 composée de chef·fe·s de service (ci-après cellule) a \nété créée en mars 2020 au sein de l’administration communale de la Ville de Fribourg, avec la \nmission d’identifier des mesures afin de venir en aide au cas par cas aux commerçant·e·s et \nartisan·ne·s locaux·ales, aux acteur·rice·s culturel·le·s, aux associations sportives et sociales ainsi \nqu’aux personnes les plus démunies. \n \nEn 2021, après une brève période de réouverture au début décembre 2020, la pandémie touchait à \nnouveau de plein fouet les acteurs économiques et locaux. La cellule a poursuivi ses activités tout au \nlong de l’année 2021. \n \nLa fin de l’année 2021 et le début 2022 ont été marqués par une recrudescence de la pandémie. \nC’est à partir de février 2022 que de nombreuses mesures anti-covid ont été levées au niveau \nfédéral. L’incertitude concernant la population et les acteurs partenaires de la Ville restait bien \nprésente, ce qui a conduit au maintien de la cellule au début de l’année 2022. \n \nDès le début de la crise, des réflexions ont été menées au sein du Service des finances sur les \néventuels moyens de soutenir les artisan·ne·s et commerçant·e·s. Le secteur du Développement \néconomique a effectué une veille des mesures prises par les autres villes de Suisse romande et \norientale et a pris certains contacts avec d’autres chefs-lieux afin de définir si certaines d’entre elles \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n224 \n\n \n\npourraient s’adapter à l’économie locale et ses spécificités. En résumé, les solutions suivantes ont été \nanalysées et écartées: \n \n- Soutien par l’offre - Aides à fonds perdus:  \n\no prise en charge d’une partie des loyers des commerçant·e·s (mesure touchant tous les \nlocataires sur le territoire communal); \n\no compensation des pertes de chiffre d’affaires; \no baisse ou exonération des impôts des entreprises; \no mandat à la Société Effort Fribourg SA pour octroi de dons; \no prêts aux entreprises avec cautionnement. \n\n \n- Soutien par la demande – Aides à fonds perdus: \n\no bon d’achat aux habitant·e·s. \n \nEn finalité, la Cellule de coordination a proposé qu’un montant soit débloqué pour soutenir la relance \ndes activités économiques plutôt que leur maintien à court terme, qui sont des tâches cantonales et \nfédérales. En effet, la volonté du Conseil communal était que les soutiens de la Ville soient \ncomplémentaires et subsidiaires à ceux déjà existants. \n \nUn soutien par la relance des activités économiques et touristiques locales permet de maintenir et \nd’améliorer l’attractivité du territoire communal vis-à-vis de toutes les entreprises de commerce, \nd’artisanat et de services présentes. Les retombées économiques peuvent même indirectement \naffecter les autres branches de l’économie. Aussi, la question de distorsion de concurrence peut être \nfacilement écartée. \n \nAfin de ne pas se heurter aux problématiques telles que les micro-soutiens ou des mesures à trop \ncourt terme, ou encore les questions liées à la distorsion de concurrence qui sont souvent induites \npar les aides à fonds perdus, il a été proposé de soutenir une cible non-individuelle, soit les \nassociations de commerce. Ce choix a permis d’éviter les inégalités de traitement et de ne pas \nallouer de montants individuels qui auraient pu avoir un effet très limité. \n \nLe DevEco a alors proposé à l’AFCAS un mandat pour la relance des activités économiques post-crise, \nle but étant de dynamiser la ville et de faire revenir les consommateurs vers le centre-ville, en \nfavorisant la reprise. \n \nUne convention de subvention pour un montant de CHF 550'000.- a été signée avec l’AFCAS dans ce \nbut. Les objectifs fixés étaient, pour une durée de 5 ans:  \n \n- Le déploiement d’un concept coordonné d’animation et de décoration durant les principales \n\nsaisons commerciales (notamment Noël) (CHF 350'000.-). \n- L’engagement d’un coordinateur commercial local, afin d’assurer la mise en œuvre du \n\nprogramme (CHF 200'000.-). \n \nL’AFCAS et le DevEco ont travaillé étroitement depuis le début de ce mandat pour assurer qu’il puisse \nêtre réalisé dans les meilleures conditions et dans le respect des attentes et règlements communaux, \nnotamment en ce qui concerne les manifestations organisées. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n225 \n\n \n\nToutefois, l’AFCAS n’a pas eu la tâche facile en termes d’événements. Les restrictions sanitaires ont \nempêché l’édition 2020. L’édition 2021 a dû être réduite. L’édition 2022 a été marquée par la \npénurie d’électricité et la décision de la Ville de ne pas disposer d’éclairage de Noël, ce qui a \négalement des impacts pour l’attractivité des villes durant ces saisons. De plus, la mauvaise qualité \ndu marché de Noël 2022, qui n’est pas du fait de l’AFCAS mais d’une association privée au bénéfice \nd’une autorisation communale pluriannuelle et qui n’est pas liée à la convention de subvention et à \nla relance post-covid, a eu un effet important sur l’image de la Ville de Fribourg. Le Conseil communal \nen a donc tiré les conclusions qui s’imposent. Des informations plus complètes sur ce sujet viendront \nen réponse à un postulat déposé récemment. \n \nRéponses \n \n1. La Ville peut-elle nous indiquer combien de projets elle a reçu? \n \nLa Ville n’a pas "reçu" de projet d’animation autre que celui mandaté à l’AFCAS sur une période de \ncinq ans. Il n’y a pas eu d’appel à projets. \n \nToutefois, l’AFCAS a coordonné d’autres projets suite à sa restructuration qui a été souhaitée par la \nVille (soit le fait de devenir la faîtière de toutes les associations de commerce locale et de regrouper \nles forces en son centre). Notamment, le projet FRIBURG+, lié à Kariyon. \n \n2. Lesquels ont déjà été soutenus? \n \nL’AFCAS a développé les initiatives suivantes: \n \n• des pistes de Eisstock à divers endroits en ville; \n• des chœurs et animations en ville en dates et lieux divers;  \n• des décorations dans les vitrines des commerces (lanternes) et à divers lieux en ville (sapins, \n\ndécorations en bois mandatées à la Bourgeoisie, etc.); \n• une communication globalisée; \n• le travail sur un projet de renouvellement des illuminations de fin d’année (toujours en cours); \n• des actions de communication pour la carte Friburg+. \n \nAu niveau financier, le projet Friburg+ a été soutenu par la société EFFORT FRIBOURG et non par le \nbiais du mandat de relance, mais le coordinateur commercial au sein de l’AFCAS a facilité la mise en \nœuvre de ce projet. \n \n3. Peut-elle nous indiquer les montants qui ont été dépensés? \n \nA ce jour, l’AFCAS a un solde de CHF 95’747.35 pour la masse salariale et de CHF 204’347.75 pour les \nprojets, ce qui suggère des dépenses de CHF 104'252.65 de salaire et de CHF 145'652.25 pour les \névénements pour les éditions 2020, 2021 et 2022. \n \n4. Est-ce que les aspects environnementaux ont pu être spécifiés pour chacun de ces projets? \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n226 \n\n \n\nLes projets menés sur l’espace public doivent tous répondre aux exigences communales de manière \ngénérale. Les projets sont accompagnés et validés par le responsable des manifestations engagé à la \nPolice locale. \n \nA noter: En 2021, une piste de Eisstock en glace a été posée à Equilibre. L’année suivante, elle a été \nremplacée par des pistes synthétiques à Equilibre mais aussi à Pérolles. Dans le cadre de la pénurie \nd’énergie, cela semblait évident, quand bien même la qualité pour l’exercice de ce jeu est nettement \ndifférente. \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je suis satisfait de la réponse et je remercie le Conseil communal.  \n \n \n\n- n° 148 de Mme Claudine Sautaux (Le Centre/PVL) relative à la restitution des places \nattribuées aux deux-roues motorisés dans le secteur du carrefour de Tivoli \n\n \nEn l'absence de Mme C. Sautaux, la réponse à la question n° 148 est reportée à une prochaine \nséance.  \n \n \n\n- n° 149 de M. Benoît Dietrich (PS) relative aux possibilités du Conseil communal \nd’améliorer la situation des P+R \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n\n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. B. Dietrich a posé la question suivante:  \n \n"Lors de la séance du Conseil d’agglomération du 25 mai dernier, il a été mentionné que l’Agglo allait \ncréer 70 places de Park&Ride aux abords de la ville, à Granges-Paccot (50) et Villars-sur-Glâne (18). \nCela parait insuffisant pour nos ambitions de mobilité douce en ville. Étant donné que les P&R \ndoivent être construits en dehors des villes, voire même pour certains en dehors de l'agglomération, \npour être efficaces et que certaines communes limitrophes ne mettent pas la priorité sur le \ndéveloppement de ces projets, je me permets cette question un peu désespérée. Que peut faire le \nConseil communal, en plus de son activité au Conseil d’agglomération, pour améliorer cette \nsituation?" \n \nRéponse du Conseil communal \n\n \nLa planification des P+R est une compétence de l’Agglomération de Fribourg. Dans sa réponse à un \npostulat demandant d’augmenter l’attractivité des P+R (avril 2023), l’Agglo avait donné une réponse \nlistant tous les axes d’intervention possibles, à savoir: \n \n- Travailler sur la localisation des P+R, qui doivent être positionnés le plus en amont possible, \n\nafin de limiter la longueur des trajets effectués en voiture. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n227 \n\n \n\n- Choisir des emplacements qui offrent un certain nombre de services (ex : magasins) afin de \nfaciliter les boucles de déplacement des usagers. \n\n- Améliorer le stationnement, par exemple en installant des bornes de recharges électriques. \n- Améliorer et homogénéiser la signalisation, afin d’avoir une unité pour l’ensemble des \n\nparkings. \n \nDietrich Benoît (PS). Je ne suis pas satisfait du tout de la réponse donnée par le Conseil communal, \nvoire même choqué du manque de développement. Peut-être était-ce dû au nombre trop élevé de \nquestions lors de la dernière séance? Peut-être n'ai-je pas eu une bonne syntaxe lors de la rédaction \nde ma question, mais je m'attendais à quelque chose de plus fourni qu'une liste d'éléments que \nj'aurais pu trouver moi-même. Quand je demandais ce que peut faire la Ville en matière de P+R, je \nvoulais dire que fait la Ville, tellement cela me paraissait une évidence que la Ville doit être proactive \ndans ce domaine bien que l'Agglo en ait la responsabilité.  \n \nJe suis également surpris quand on liste comme intervention possible de mettre à proximité des P+R \nen dehors des villes, des services comme les magasins. Juxtaposer des centres commerciaux et des \nparkings à l'extérieur des villes est une politique urbanistique datant des années 1970 qui trouve \nbeaucoup d'échecs dans le monde entier en ce moment, forçant la population à un étalement \nterritorial et à s'équiper individuellement de véhicules pour se déplacer et je trouve cela dommage.   \n \n \n\n- n° 150 de M. Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s) relative aux abonnements aux Bains de la \nMotta pour les familles dont les parents sont séparés \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. J.-M. Pellaux a posé la question suivante: \n \n"Il est possible d’acheter un abonnement Famille pour la piscine de la Motta. C’est une offre très \nappréciée par les habitant·e·s de la ville de Fribourg. Cependant, une catégorie de famille se retrouve \nexclue de cette offre, ce sont les familles dont les parents se sont séparés. Pour obtenir cet \nabonnement, il est en effet demandé que tous les membres de la famille vivent sous le même toit. \nPour donner un exemple, une maman partageant la garde des enfants avec son ex-conjoint, et dont \nles enfants sont officiellement domiciliés chez cet ex-conjoint, ne peut pas obtenir cet abonnement \npour elle et ses enfants. \n \nAu risque de rompre mon image de personnage vieux-jeu, la Ville pourrait-elle réfléchir à une \nsolution qui permette de mettre fin à cette discrimination et de s’adapter à des structures familiales \nmoins traditionnelles?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLa Ville, par les guichets du Contrôle des habitants vend les abonnements de famille pour les Bains de \nla Motta. Le Conseil communal vous transmet les règles de la S.A. des Bains de la Motta, règles qui \nprévalent pour la vente de ces abonnements. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n228 \n\n \n\n \nL'abonnement "famille" pour les Bains de la Motta concerne les personnes vivant dans le même \nménage ou dans un ménage différent, pour autant que le lieu de domicile se situe en Ville de \nFribourg ou dans une des communes partenaires, à savoir Avry-sur-Matran, Corminboeuf, Givisiez, \nGranges-Paccot, Fribourg, Marly, Matran ou Villars-sur-Glâne. À la conclusion d’un abonnement \nfamille, chaque membre de la famille reçoit une carte individuelle (pour les enfants, dès six ans). \n \nLa règle du "vivant sous le même toit", qui était appliquée pour l’obtention d’un abonnement famille, \na été abolie en 2021.  \n \nPar conséquent, dans le cas que vous exposez et qui concerne les familles dont les parents sont \nséparés, les membres de la famille désirant un abonnement ne doivent plus forcément vivre sous le \nmême toit. Pour donner un exemple, la maman ne vivant pas sous le même toit (mais dans une \ncommune partenaire), le papa et les enfants peuvent tous bénéficier de l’abonnement "famille". \nConcernant les enfants, nous avons même été plus loin, car ceux-ci ne sont pas tenus d’habiter dans \nune commune partenaire.  \n \nLes couples divorcés ou séparés peuvent donc également bénéficier de l’abonnement famille, à \ncondition d’habiter à Fribourg ou dans une commune partenaire. Cela est aussi valable pour les \ncouples de même sexe. De même, à titre d’exemple, une grand-maman ou un grand-papa domicilié \ndans une commune partenaire peut très bien figurer comme deuxième adulte sur l’abonnement \nfamille.  \n \nLe Conseil communal ne constate dès lors aucune discrimination dans les règles que la S.A. des Bains \nde la Motta lui a transmises et qui s’appliquent à l’attribution et à la vente des abonnements \n"famille" pour les Bains de la Motta. Il est d’avis que la pratique en vigueur est conciliante et adaptée \nà la société et aux structures familiales actuelles. \n \nPellaux Jean-Marie (Vert·e·s). Je suis satisfait de la réponse, mais j'ai malgré tout constaté qu'entre \nles règles qui avaient été changées en 2021 et la pratique qui était en cours au guichet, il y avait une \ndifférence que j'ai relayée puisque plusieurs connaissances ont essayé de prendre l'abonnement \ncette année et n'ont pas pu bénéficier de ces nouvelles règles. Je pense qu'il faut un certain moment \npour que ces nouvelles règles puissent entrées en vigueur. Autrement, je suis satisfait que ces règles \naient été changées.  \n \n \n\n- n° 151 de M. Pascal Wicht (UDC) relative au traitement du postulat n°5 (2021-2026) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de collecter et de recycler des \nbriques à boissons \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n\n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. P. Wicht a posé la question suivante:  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n229 \n\n \n\n"Le 28 juin 2021, le Conseil général transmettait au Conseil communal mon postulat n° 5 demandant \nd’étudier la possibilité de collecter et de recycler les briques à boissons.  \n \nUn an, jour pour jour après, le 28 juin 2022, le Conseil communal a répondu qu’il envisageait un \nprojet pilote sous la forme d’une mise en place progressive de la collecte des briques à boissons, \néchelonnée sur un délai de deux ans. \n \nOr, presque un an après la réponse du Conseil communal, il n’existe toujours aucune possibilité de \nrécolte et de recyclage de ces briques pour les habitant·e·s de la ville de Fribourg. \n \nMa question est donc la suivante: je souhaite donc savoir où nous en sommes dans la mise en place \nde cet essai pilote. Quand celui-ci pourra débuter? Pourquoi rien n’a bougé, semble-t-il, depuis \nbientôt un an?" \n \nRéponse du Conseil communal \n\n \nLe Secteur de la Voirie a préparé les bases pour la mise en œuvre d’une offre de collecte de brique à \nboissons à la déchetterie principale des Neigles. Le déploiement a été mis en attente en raison de la \nmise hors service provisoire de la seule installation de recyclage située en Suisse. Selon les \ninformations disponibles sur le site de l’association Recyclage de Briques à Boisson Suisse, une \nsolution transitoire a été mise en place. Les briques collectées sont regroupées à Weisslingen, dans le \ncanton de Zurich, pour être acheminées à Lucques en Italie (à proximité de Florence) où elles sont \ncensées être recyclées en produits secondaires. S’y ajoute le fait que le papier recyclé a depuis six \nmois une valeur de négociation négative. Dans ces conditions aucun recycleur n’a d’intérêt à mettre \nen place une nouvelle filière de recyclage du papier. Il n’y a donc aucune sécurité que cette nouvelle \nfilière soit pérenne. Dans un rapport édité en février 20231, le Contrôle fédéral des finances a relevé \nque les flux de matières manquent de transparence. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les déchets \nsont exportés et le marché des produits secondaires est défavorable. \n \nDans une communication récente2, l’Association de l’industrie laitière suisse souhaite, pour le lait, \nprivilégier l’utilisation d’emballages en PET en remplacement des briques à boisson.  \n \nMettre en place une nouvelle collecte prend du temps et demande d’informer la population. Une fois \nque celle-ci a intégré les réflexes de tri, il est encore plus difficile de lui expliquer pourquoi elle ne \npeut plus disposer d’une solution de tri pour cette fraction des déchets. En conséquence, il y a \naugmentation de la dépose de déchets non conformes dans les points de collecte et du littering. \n \nDans ce contexte, le Conseil communal est d’avis de temporiser la mise en œuvre d’une collecte au \nniveau communal dans l’attente de l’ouverture d’une solution pérenne de recyclage en Suisse et/ou \ndu déploiement du conditionnement du lait en emballages PET. Il semble plus adéquat de valoriser \nthermiquement ces déchets à l’usine d’incinération de SAIDEF. \n\n                                                           \n1https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_sicherheit_und_umwelt/verkehr_und_umwelt\n/20397/20397BE-Version-definitive-V04.pdf  \n\n \n2 NZZ am Sonntag du 24.06.2023: https://magazin.nzz.ch/nzz-am-sonntag/wirtschaft/milch-wird-kuenftig-in-pet-flaschen-\nverkauft-ld.1744076?reduced=true  \n\nhttps://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_sicherheit_und_umwelt/verkehr_und_umwelt/20397/20397BE-Version-definitive-V04.pdf\nhttps://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_sicherheit_und_umwelt/verkehr_und_umwelt/20397/20397BE-Version-definitive-V04.pdf\nhttps://magazin.nzz.ch/nzz-am-sonntag/wirtschaft/milch-wird-kuenftig-in-pet-flaschen-verkauft-ld.1744076?reduced=true\nhttps://magazin.nzz.ch/nzz-am-sonntag/wirtschaft/milch-wird-kuenftig-in-pet-flaschen-verkauft-ld.1744076?reduced=true\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n230 \n\n \n\n \nWicht Pascal (UDC). Je suis moyennement satisfait de la réponse qui donne un certain nombre \nd'arguments pertinents. Depuis 2018 où le postulat a été déposé, plusieurs éléments ont été \nchangés, notamment la fermeture de l'usine de recyclage en Suisse – maintenant, le recyclage se fait \nen Toscane -, et le fait beaucoup plus récent que l'interprofession du lait a décidé de passer à des \nbouteilles en plastique plutôt que des briques en verre, ce qui est discutable du point de vue \nécologique. Je comprends que le Conseil communal décide d'attendre un petit peu et de voir \ncomment va évoluer la situation dans les mois à venir. Je l'encourage en tout cas de ne pas fermer \ncomplètement le dossier et de se reposer la question d'ici une année, une fois que l'on aura des \nnouvelles sur une éventuelle nouvelle usine ou d'une réouverture de l'usine qui se situe en Suisse. Je \npense que c'est un pas important à faire en vue de l'économie circulaire. Même, si l'usine en Suisse \nne rouvre pas, la question de comparaison du bilan écologique entre déplacer les briques dans une \nusine existante, même à l'étranger, et les brûler complètement sans faire de séparation, cette \nquestion doit être posée et analysée. Pour ces raisons-là, je suis moyennement satisfait et je \nreviendrai probablement avec une question d'ici quelques mois, si la situation n'a pas évolué.  \n \n \n\n- n° 152 de M. François Miche (PS) relative à la lutte contre l’antisémitisme sur le \nterritoire communal \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail:  \n \nRésumé de la question \n\n \nEn séance du Conseil général du 31 mai 2023, M. F. Miche a posé la question suivante:  \n \n"Depuis quelques années, je suis horrifié par le nombre de tags hostiles contre les femmes, la \ncommunauté musulmane, la communauté LGBT, la police.  \n \nDepuis que je suis revenu au Conseil général, j'ai le regret de constater que le nombre d'inscriptions à \ncaractère antisémite augmente à une vitesse exponentielle. Il y a dix ans, il y en avait un ou deux par \nannée. Depuis le début de cette année, il y en a un par semaine. Les gens appellent quelques fois la \nCommune pour demander le nettoyage, ils attendent et nettoient eux-mêmes en appelant une \nentreprise. Une fois nettoyé, ça recommence!  \n \nJe souhaite que notre capitale soit exemplaire et présente un plan visant à effacer très rapidement et \npoursuivre chacune de ces inscriptions. Je souhaite aussi que la Commune fasse appel à des \ninstitutions comme la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation \n(CICAD) ou la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), qui ont pour but de \nlutter contre les actions antisémites.  \n \nEn effet, je constate que depuis très longtemps, de nombreux engagements ont été pris, mais je \ntrouve que notre Conseil communal va à son rythme de croisière. Dans ce domaine, \nmalheureusement, il n'est pas assez rapide, il va à une rapidité lente.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n231 \n\n \n\nCher Conseil communal, que j'apprécie énormément, quand daigneras-tu présenter un plan \nd'urgence contre le racisme, le sexisme et l'antisémitisme?" \n \nRéponse du Conseil communal \n\n \nDifférentes ONG et organismes étatiques agissent au niveau national pour la prévention et le \nrecensement des actes racistes, antisémites et homophobes. Ils témoignent d’une augmentation des \nactes de haine, ce qui est également le cas dans le canton de Fribourg, selon le recensement. \n \nSelon le dernier rapport sur la discrimination raciale en Suisse, établi sur la base des données du \nsystème de documentation et de monitorage du racisme, le nombre de cas recensés est en \naugmentation: 888 incidents dans 23 centres de conseil en 2022 (630 en 2021, 572 en 2020). \n \nLa Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la diffamation (CICAD) recense \nchaque trimestre les témoignages de victimes et de témoins d’actes antisémites ainsi que les \ndocuments et textes antisémites. Les rapports sont transmis à la Cohésion sociale de la Ville de \nFribourg pour monitoring. \n \nDans le canton de Fribourg, la plateforme HATE de la Police cantonale recense 87 cas de phobies et \ndélits de haine en 2022 (contre 67 en 2021). Même si Info Racisme Fribourg n’a pas encore publié ses \nchiffres pour 2022, on peut constater que la hausse des délits ne concerne malheureusement pas \nque la ville de Fribourg. \n \nLe Conseil communal condamne avec la plus grande fermeté toute incitation à la haine, c’est \npourquoi il s’est doté de plusieurs instruments pour combattre ce fléau. \n \nDans sa réponse au postulat n° 183 qui demandait au Conseil communal d’étudier la possibilité \nd’adhérer à la Coalition européenne des villes contre le racisme, le Conseil communal a exposé les \nmesures existantes afin de lutter contre les discriminations et le racisme en ville de Fribourg. Pour le \ndétail, il est renvoyé à la réponse au postulat. \n \nDepuis cette année, le Secteur de la cohésion sociale coordonne la formation interne des Services de \nla Ville aux questions LGBTIQ+ et à la discrimination raciale. La Police locale a suivi ces cours de \nsensibilisation aux mois d’avril et mai derniers en tant que public test. Les autres Services et Secteurs \nseront contactés prochainement à ce sujet. \n \nLe 28 août 2023, le Secteur de la cohésion sociale dévoilera sa campagne de sensibilisation au rôle de \ntémoin de harcèlement dans l’espace public. Son objectif est de donner des outils à la population \nfribourgeoise pour faire preuve de courage civil face à du harcèlement (racisme, sexisme et \nhomophobie), via l’organisation d’ateliers. La campagne de communication présentera différentes \nsituations problématiques du quotidien, à travers lesquelles le sexisme, l’homophobie et le racisme \nseront thématisés. Des ateliers seront également organisés dans les différents centres d’animation \nsocioculturelle de la ville. \n \nPour ce qui est des tags, il importe de différencier le fonds sur lequel se trouvent les inscriptions. En \neffet, la Voirie qui efface ces inscriptions, n’est habilitée à le faire que sur le domaine public ou privé \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n232 \n\n \n\ncommunal. Pour ces cas, un nettoyage est entrepris au plus vite et une plainte pénale est \nsystématiquement déposée. La Voirie procède au nettoyage d’une trentaine d’inscriptions par an en \nmoyenne. Ce chiffre considère tous les types d’inscriptions ou de tags et il est stable depuis plusieurs \nannées. A noter que la Voirie doit mandater une société externe pour les inscriptions faites sur de la \npierre naturelle ou sur certains éléments protégés patrimonialement. \n \nEn cas de tags racistes, antisémites ou homophobes, dès le moment où il y a une plainte de la Ville \nou d’un·e particulier·ère, la Police cantonale ouvre une enquête et classe les tags en fonction de leur \ncontenu. Une photo du tag étant attachée à la plainte, la Police peut les recenser et les inscrire dans \nles statistiques de la plateforme HATE. \n \nPour la Police cantonale, si le contenu est considéré comme raciste ou incitant à la haine, selon \nl’article 261 bis du Code pénal, elle poursuit d’office les infractions. Si des auteur·e·s sont \nidentifié·e·s, ils ou elles seront poursuivi·e·s pour dommages à la propriété et incitation à la haine. \n \nDans le cas précis d’un tag antisémite sur la synagogue de Fribourg – un domaine privé – la demande \na été faite au Conseil communal de venir l’effacer et la Voirie s’en est chargée. Il s’agit néanmoins \nd’une situation exceptionnelle. \n \nMiche François (PS). J'aimerais tant vous dire que je suis satisfait de la réponse, mais ce n'est pas le \ncas. Si vous me demandiez mon avis, je vous dirais tout simplement que je suis triste et je dirais que \nc'est le foutoir. Pourquoi? J'ai posé une question en français et on me répond comme si je l'avais \nposée en volapuk et que l'on n'aurait pas pu y comprendre quelque chose. Je voulais que l'on \nintervienne parce qu'il y a eu des inscriptions antisémites, contre la gente féminine, islamophobes, \ndifférents tags orientés contre la police – ce que j'ai mis dans ma question – et on me répond que \nl'on va répondre par rapport à un tag qui aurait été mis sur la synagogue. Pour le tag concernant la \nsynagogue, la Commune n'a pas réagi et les personnes de la communauté israélite sont intervenues. \nLe tag a été effacé. Par après, il y a eu d'autres tags au même endroit. Ils ont été très mal effacés par \nles employés communaux. Ils ont dû s'y prendre à plusieurs fois. Entretemps, je suis intervenu pour \nque ces tags disparaissent. Il y a plusieurs types de tags en ville de Fribourg qui n'ont pas été effacés. \nLes gens se sont donc dit: on regardera, ne serait-ce que pour la synagogue. Jusqu'à présent, ça n'a \npas été effacé. Je souhaiterais un changement et j'espère que le Conseil communal m'écoute.  \n \n \n\nE. Nouvelles questions \n \n \n\n- n° 155 de Mme Amélie Baechler (Vert·e·s) relative à la protection de l'habitat des \nespèces sauvages vivant en ville de Fribourg \n\n \nBaechler Amélie (Vert·e·s). Une famille de castors (2 adultes, 1 subadulte, 2-3 jeunes de l'année) \ns'est déplacée et a élu domicile ce printemps sous le pont de la Motta, un autre de leurs lieux de \nprédilection. En 2022, les adeptes de baignades et de grillades ont détruit les barrières et panneaux \nposés par les garde-faunes et la Bourgeoisie. Que prévoit la Ville afin de protéger l'habitat des \nespèces sauvages, qui vivent en ville sur le long-terme, comme par exemple les castors de la Sarine \nou le faucon pèlerin, vivant dans les falaises de la Basse-Ville? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n233 \n\n \n\n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Le jardinier de Ville a été informé de cette \nsituation par le garde-faune. Une zone de protection de la hutte des castors sera redéfinie et \nentourée d’une clôture. D’entente avec les Services de la Bourgeoisie, cette clôture sera mise en \nplace et un panneau informera de nouveau la population du bien-fondé de cette mesure. Ainsi, \nl’habitat des castors sera de nouveau protégé. Concernant le faucon pèlerin, votre question sera \napprofondie avec le garde-faune. \n \nBaechler Amélie (Vert·e·s). Je suis satisfaite de la réponse.  \n \n \n\n- n° 156 de Mmes et MM. Valentine Mauron (Vert·e·s), Elisa Nobs (CG-PCS), Jean-Thomas \nVacher (Le Centre/PVL), Pascal Wicht (UDC) et Marc Vonlanthen (PS) relative au \nregroupement scolaire entre les écoles de la Neuveville et du Bourg \n\n \n \nNobs Elisa (CG-PCS). Nous posons plusieurs questions au Conseil communal concernant le \nregroupement scolaire entre la Neuveville et le Bourg.  \n\n- Quelle autorité est compétente pour rendre la décision de nouvelle répartition et quelle \nautorité est compétente pour exécuter la nouvelle répartition? \n\n- Sur la base de quels critères cette répartition a-t-elle été établie? \n\n- Comment, quand et par qui les parents et élèves concernés ont-ils été informés? Comment le \nConseil des parents du sous-cercle a-t-il été intégré à cette décision? \n\n- Quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour trouver une alternative à \ncette répartition, notamment par l’ouverture de classes supplémentaires? Pourquoi ces \ndémarches ne semblent-elles pas avoir abouti? \n\n- Est-ce que le Conseil communal peut envisager de financer des enseignant·e·s \nsupplémentaires de manière transitoire? \n\n- Le Conseil communal compte-t-il entreprendre de nouvelles démarches en vue de la future \nrentrée scolaire pour permettre une alternative? \n\n- À la négative, quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour faciliter \nl’introduction de cette nouvelle répartition du point de vue des parents et des élèves, \nnotamment sous l’angle des regroupements familiaux, des transports et des accueils \nextrascolaires qui risquent d’être soumis à des demandes supplémentaires? \n\n- Quel sera le cout financier supplémentaire supporté par la ville de Fribourg en 2023 pour cette \nmesure de réorganisation? \n\n \nBallmer Mirjam, directrice de l'Enfance, des Ecoles et de la Cohésions sociale.  \n \n\n- Quelle autorité est compétente pour rendre la décision de nouvelle répartition et quelle \nautorité est compétente pour exécuter la nouvelle répartition? \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n234 \n\n \n\nL’autorité compétente pour la fusion des deux écoles est la DFAC. La répartition des élèves revient à \nla direction de l’école (c'est-à-dire le directeur ou la directrice, employé·e de l’Etat).  \n \nL’exécution des changements d’organisation au niveau de l’accueil extrascolaire et des transports \nrevient au Service EECS de la Ville de Fribourg. Les aménagements sur le chemin de l’école sont \nréalisés dans une collaboration entre le Secteur de la mobilité, le Secteur de la Voirie et EECS. \n \n\n- Sur la base de quels critères cette répartition a-t-elle été établie? \n \nSelon la loi scolaire, le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'effectif des classes. Un \nétablissement scolaire est constitué d'un minimum de huit classes localisées dans un ou plusieurs \nbâtiments. La Direction, donc la DFAC, décide de l'ouverture, de la fermeture ou du maintien de \nclasses, après avoir consulté les communes. \n \nLe nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement est établi en fonction du nombre \ntotal d'élèves. Dans les articles 44 et 45 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire, il est défini \nquel nombre d’élèves donne combien de classes. \n \nLa répartition des élèves entre les deux sites scolaires de la Neuveville et du Bourg s’est faite selon \ndes critères pédagogiques que la DFAC a transmis par courrier et qu’elle a présentés aux parents lors \nd’une séance d’information qui s’est tenue le 21 juin. Ces critères ne relèvent ni des choix, ni des \ncompétences de la Ville de Fribourg. \n \nLa loi scolaire permet également aux communes d’ouvrir ou de maintenir des classes, malgré des \neffectifs d'élèves insuffisants, mais seulement avec l'accord de la Direction (DFAC). La Commune en \npaye évidemment les frais. \n \nAprès avoir entendu de la part de la DFAC que les classes surnuméraires ne seraient peut-être plus \noctroyées à l’avenir, l’Association des communes fribourgeoises a entamé une démarche auprès de \nla DFAC et a rencontré la Conseillère d’Etat en fin 2022. \n \nIl a été alors convenu que la DFAC élaborerait des critères pour clarifier les bases décisionnelles pour \nl’octroi ou non de ces classes. Ces critères ont été envoyés à l’ACF le 9 février 2023. \n \nIl a donc été statué qu’un établissement ou un cercle scolaire qui ne compte pas les huit classes au \nsens de I'article 50 LS ne peut pas combler son déficit avec une ou des classes surnuméraires. \n \nUne classe surnuméraire n'est pas autorisée si elle a pour but de ne pas déplacer des élèves au sein \nd'un cercle scolaire, contournant ainsi la notion de cercle scolaire et empêchant une répartition \néquilibrée des effectifs entre les classes (art.47 RLS). \n \nLa demande d'une classe surnuméraire, comprenant la confirmation du financement par la \nCommune et les arguments de la direction d’établissement, est adressée par la Commune à la DFAC \nau plus tard au 31 mars. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n235 \n\n \n\n- Comment, quand et par qui les parents et élèves concernés ont-ils été informés? Comment le \nConseil des parents du sous-cercle a-t-il été intégré à cette décision? \n\n \nL’information des parents et du sous-conseil des parents sur des décisions de la DFAC revient à la \ndirection de l’établissement scolaire. \n \nPour ce qui concerne les sujets dans la compétence communale, une lettre avec les informations en \nl’état a été envoyée aux parents. La lettre indiquait un numéro de contact et une adresse e-mail pour \nles questions. Des FAQ ont été publiées et les réponses sont régulièrement actualisées. Une \nprésentation a aussi été faite à la soirée d’information organisée par l’école et se trouve également \nsur le site internet de l’école. Le Service répond également aux sollicitations individuelles par e-mail \net téléphone. \n \n\n- Quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour trouver une alternative à \ncette répartition, notamment par l’ouverture de classes supplémentaires? Pourquoi ces \ndémarches ne semblent-elles pas avoir abouti? \n\n \nLe Service EECS a adressé le 19 janvier 2022 une lettre à la DFAC avec la demande de maintenir la \ndirection d’école pour la Neuveville. Il a fait part des réflexions en cours sur l’évolution \ndémographique de la ville, la délimitation des quartiers et des conséquences sur le nombre de \nclasses et de leur regroupement au sein des établissements scolaires ou des écoles de quartier. \n \nDans sa réponse du 28 juin de l’année dernière, la DFAC n’est pas entrée en matière pour la classe \nsurnuméraire, n’ayant selon eux pas reçu des informations complémentaires suffisantes de la part de \nla Ville. Les réflexions menées par la Ville se basaient sur les travaux concernant les quartiers \nstatistiques, projet qui sera prochainement terminé. Le Service a également procédé à des analyses \npour élargir le périmètre du sous-cercle de la Neuveville, mais aucune solution n’a pu être trouvée \nqui aurait changé les effectifs d’une manière conséquente et durable pour faire revenir la DFAC sur \nsa décision de fusionner les deux écoles. \n \nSuite à cela, la Ville a envoyé le 2 mars 2023 une nouvelle lettre à la DFAC dans laquelle elle a \nsouligné son inquiétude par rapport à l'avenir des écoles de la Basse-Ville. Elle a informé que le \nmaintien des écoles de quartiers est un objectif que le Conseil communal s'est fixé dans son plan \ndirecteur des infrastructures scolaires 2021-2026 et que cet objectif est d'autant plus important dans \nune perspective patrimoniale et historique pour les quartiers de la Basse-Ville. \n \nConscient des limites posées par la loi sur la scolarité obligatoire, le Conseil communal, appuyé par la \nCommission communale du bilinguisme, a demandé à la DFAC de bien vouloir collaborer avec la Ville \nde Fribourg dans la recherche de solutions pour le maintien des deux écoles historiques de l’Auge et \nde la Neuveville. Ce soutien pourrait prendre la forme d'un groupe de travail formé par des \nreprésentant-e-s de la DFAC et de la Ville de Fribourg, qui auraient pour mission d’évaluer la \nfaisabilité d'ouvrir les établissements à la convivence entre les langues. \n \nSuite à cette lettre une rencontre entre les deux Services et directrices a eu lieu. Des pistes ont été \ndiscutées et la DFAC a décidé de les approfondir. Une solution concrète ne peut pas être trouvée en \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n236 \n\n \n\nquelques mois et la Ville de Fribourg attend un retour de la DFAC qui détermine les prochaines \nétapes. \n \nPour la rentrée scolaire 2023-2024, sur la base des critères établis par la DFAC pour l’attribution des \nclasses surnuméraires, la Ville de Fribourg n’a pas déposé une nouvelle demande de manière \nautonome.  \n \nLa DFAC a pris contact avec le Service EECS en avril pour présenter des variantes de nouvelle \norganisation de l’école Bourg-Neuveville. EECS a communiqué à la DFAC sa préférence pour la \nvariante statu quo et l’a rendue attentive à la sensibilité d’une décision qui entrainerait des \ndéplacements entre les quartiers. Lors d’une séance, le 11 mai 2023, la DFAC a informé la Ville de \nFribourg de la variante privilégiée et rappelé sa compétence à prendre cette décision. Dès lors, la \nVille de Fribourg a mis toute son énergie sur les sujets qui relèvent de son champ d’action, à savoir \nl’organisation de l’accueil extrascolaire, les transports et le chemin à l’école. L’objectif actuel est \nd’être prêt avec la nouvelle organisation pour la rentrée scolaire du 24 aout 2023. \n \n\n- Est-ce que le Conseil communal peut envisager de financer des enseignant·e·s \nsupplémentaires de manière transitoire? \n\n \nComme expliqué avant, le Conseil communal n’est pas compétent pour financer des enseignant·e·s \nsupplémentaires sans l’accord de la DFAC. \n \nLa Ville de Fribourg a communiqué à toutes les directions d’écoles primaires qu’elle était prête à \nfinancer des classes surnuméraires. Les Directions ont pu communiquer leur besoins et propositions \nau Service EECS. Les demandes qui nous sont parvenues ont été transmises et dans une large mesure \nsoutenues par la DFAC. \n \n\n- Le Conseil communal compte-t-il entreprendre de nouvelles démarches en vue de la future \nrentrée scolaire pour permettre une alternative? \n\n \nPour la situation actuelle, à court terme, la balle n’est plus dans notre camp, le Conseil communal n’a \nplus aucune marge de manœuvre. L’objectif actuel est de faire en sorte que les enfants de la Ville \npuissent bénéficier d’une rentrée scolaire en aout la plus aisée possible, malgré les remous. Dans cet \nobjectif et surtout dans l’intérêt des enfants, pour qu’ils trouvent une situation de confiance, nous \ncomptons sur la collaboration de toutes les parties prenantes. \n \nA plus long terme, il maintient son objectif du plan directeur des infrastructures scolaires de \nmaintenir les écoles de quartiers et va continuer de travailler dans ce sens. Néanmoins – vous l’avez \ncompris –il s’agit d’un objectif stratégique qui dépend des décisions de l’Autorité supérieure. Les \néchanges avec la DFAC se poursuivent. Suite au choix des démarches juridiques, que certains parents \nont fait, la DFAC ne peut d’ailleurs plus s’exprimer sur cette affaire jusqu’à ce que l’instruction \ninterne soit terminée. \n \n- À la négative, quelles démarches ont été entreprises par le Conseil communal pour faciliter \n\nl’introduction de cette nouvelle répartition du point de vue des parents et des élèves, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n237 \n\n \n\nnotamment sous l’angle des regroupements familiaux, des transports et des accueils extra-\nscolaires qui risquent d’être soumis à des demandes supplémentaires? \n\n \nLe Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale a entrepris, dès qu’il a été informé de la \nvariante choisie, les démarches pour répondre aux mieux aux besoins des parents. \n \nPour l’accueil extrascolaire, le Conseil communal a choisi la variante la plus favorable aux familles: les \nenfants seront accueillis le matin dans l’accueil du quartier. Le personnel de l’accueil les \naccompagnera à l’école. A midi, les enfants peuvent manger dans l’accueil de l’école pour éviter des \ntrajets supplémentaires. Après l’école, les enfants seront pris en charge à l’école et retourneront \ndans l’accueil de leur quartier. Cette solution évite des trajets du matin et du soir pour les parents, \npermet de regrouper une fratrie sur un même site proche du domicile et réduit la distance à \nparcourir par les enfants. Contrairement aux autres accueils pour lesquels le délai d’inscription est \nfixé au 31 mars, les parents de Bourg/Neuveville ont été informés que les inscriptions resteraient \nouvertes pour leur permettre d’adapter leur organisation familiale. \n \nPour les transports, le Conseil communal a approuvé un budget supplémentaire pour la commande \nd’un deuxième bus scolaire avec chauffeur, pour pouvoir garantir le transport des enfants de \nBourguillon jusqu’aux trois lieux, et de prendre également les enfants de la 1 à 4H de la Basse-Ville \njusqu’au Bourg. Pour des raisons d’horaires, un seul bus ne suffira plus. Les horaires et les arrêts de \nbus seront définis le plus vite possible et communiqués aux parents.  \n \nEn outre, le Secteur de la mobilité mettra ponctuellement en place des mesures de sécurisation sur \nle chemin de l’école. Deux séances ont déjà été organisées avec des représentants des parents. Des \nvisions locales seront organisées avant la rentrée auxquelles les parents qui le souhaitent pourront \ns’inscrire afin de préparer leurs enfants à leurs nouveaux itinéraires. \n \n\n- Quel sera le cout financier supplémentaire supporté par la ville de Fribourg en 2023 pour cette \nmesure de réorganisation? \n\n \nEECS a reçu une offre de la part des TPF pour un bus scolaire ainsi qu’un chauffeur, qui est chiffrée à \nenviron CHF 100'000.-. Aux accueils extrascolaires, une augmentation du personnel de 0,3 EPT a été \nsoutenue par le Conseil communal.  \n \n \nLes heures de travail investies par le Service pour adapter l’organisation et répondre aux très \nnombreuses sollicitations n’est pas chiffrable. Je remercie mon Service pour son engagement et \nl’approche constructive dont il a fait preuve dans cette situation compliquée.  \n \nPour terminer, j’aimerais dire quelques mots en plus. Cette situation peut être difficile pour une \npartie des parents et notre engagement devrait vous montrer à quel point on essaye de répondre au \nmaximum à leurs besoins. Je peux entendre le mécontentement de certains parents et il est tout à \nfait légitime de l’exprimer et de tout entreprendre dans l’objectif de faire changer une décision de \nl’autorité.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n238 \n\n \n\nCe qui me fait réfléchir est la manière de certains de le faire. Dans toute la colère et le désaccord, le \nrespect ne devrait pas être oublié. Il est notre devoir de rester factuel. Faire circuler par exemple des \npropos qui mettent en garde contre la présence de personnes toxicomanes sur la place Georges- \nPython, qui seraient un danger pour les enfants, n’est pas constructif et ne sert en aucun cas la \ncause. La Ville prend ses responsabilités et s’adapte à ce changement, malgré les couts et la grande \ncharge de travail.  \n \nJe vous prie donc, Mesdames les conseillères générales et Messieurs les conseillers généraux, de \nvous rappeler de votre responsabilité en tant qu’élu·e·s et de faire la part des choses parmi tout ce \nqui circule actuellement. Le fait que vous vous êtes organisés entre les groupes pour déposer \nensemble un paquet de questions fait honneur à votre responsabilité politique et je vous en remercie \nsincèrement. \n \nNobs Elisa (CG-PCS). Je suis satisfaite de la réponse et vous remercie pour l'attention portée aux \nquestions, pour vos réponses et votre engagement. \n \n \n\n- n° 157 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) relative aux places de stationnement pour les \npersonnes à mobilité réduite \n\n \nCollaud Gérald (CG-PCS). La Ville de Fribourg propose environ 3'500 places de stationnement à usage \npublic sur son territoire. Un certain nombre d’entre elles sont dévolues à des places de parc pour les \npersonnes à mobilité réduite. \n \nMes questions sont les suivantes : \n\n1.  Est-il possible de connaitre le nombre de places de parc réservées aux personnes à mobilité \nréduite? \n\n2.  Quelle est la stratégie de la Ville concernant ces places de parc? Par exemple, est-ce que leur \nnombre peut être modifié en cas de besoin? La pertinence de leur localisation est-elle \nrégulièrement réévaluée? etc. \n\n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Il est possible de connaitre \nl'ensemble des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sur le domaine \nprivé et le domaine public, via le site du Cadastre, que vous trouvez sur le site internet \nwww.sitecof.ch . Ceci dit, il y a également le site https://www.rollstuhlparkplatz.ch qui répertorie \nl'ensemble des places PMR en Suisse, y compris leurs conditions d'accès. Les associations de PMR \nsont soucieuses d'avoir suffisamment de places à disposition et souhaitent que l'offre soit améliorée, \net en particulier en ville de Fribourg. A la Commission de la mobilité, vous en faites partie, vous savez \nque plusieurs personnes siègent en chaise roulante. Ces personnes font d'ailleurs remonter leurs \nbesoins, et c'est très naturel. Les associations de PMR soulignent que l'attribution des vignettes PMR \na très fortement augmenté en Suisse ces dernières années. Ce ne sont plus les seules personnes en \nchaise roulante qui font des demandes de vignettes, mais un très large panel de personnes qui ont \ndivers problèmes de mobilité. Ces associations aimeraient connaitre cette évolution. A cet effet, le \nConseil communal, par l'intermédiaire de son Service de la mobilité, a contacté l'OCN en juin 2023 \nafin d'obtenir des données. Ces données devraient être disponibles d'ici la rentrée. Le Conseil \ncommunal, via son Service de la mobilité, a rencontré les associations de PMR le 23 juin 2023 afin \n\nhttp://www.sitecof.ch/\nhttps://www.rollstuhlparkplatz.ch/\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n239 \n\n \n\nd'analyser l'ensemble du territoire communal et d'identifier les secteurs avec un déficit de places de \nstationnement publiques pour les PMR. Il ressort d'une première estimation qu'il faudrait \npotentiellement aménager 15 à 20 places supplémentaires pour les PMR sur le domaine public \ncommunal, afin de répondre à ces demandes. Le Conseil communal est en train d'étudier cette \nproblématique et donnera réponse dès que possible.  \n \n \n\n- n° 158 de M. Gérald Collaud (CG-PCS) relative à la possibilité d'installer des panneaux \nincitant les automobilistes à éteindre leur moteur devant les feux de circulation du \ncarrefour Richemond \n\n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Lors des derniers travaux en Basse-Ville, des panneaux avaient été installés \npour inciter les automobilistes, qui devaient attendre devant les feux de circulation, à éteindre leur \nmoteur. Est-il possible que la Ville installe des panneaux similaires au carrefour Richemond? Cela \npermettrait de diminuer un peu les nuisances pour les riverain·e·s.  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal étudiera s'il \nest pertinent, en fonction des temps d'attente à cet endroit, de faire ce qui avait déjà été fait dans \nd'autres cas, comme par exemple en Basse-Ville et, de mémoire, à la rue de Morat. Je n'ai pas de \nréponse précise à vous donner mais votre question sera étudiée.  \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je vous remercie pour ces informations.  \n \n \n\n- n° 159 de M. David Aebischer (PLR) relative au règlement de la Ville de Fribourg \nconcernant l'impôt sur les chiens \n\n \nAebischer David (PLR). Le règlement de la Ville de Fribourg concernant l'impôt sur les chiens fixe ce \ndernier à CHF 120.- par an et par animal. Ce sont donc CHF 120'000.- annuels qui rentrent dans la \ncaisse communale. Un article de La Liberté précisait l'année dernière que la ville de Fribourg compte \nun millier de chiens. Je souhaiterais connaitre, dans les détails, l’affectation de cette somme.  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Les impôts sont des prestations \npécuniaires qu'une collectivité publique prélève en vue de couvrir ses besoins financiers, et sans qu'à \ncette prestation corresponde une contre-prestation particulière. Ces CHF 120'000.- se retrouvent \ndonc dans la caisse communale et le Conseil communal ne peut pas dire de manière précise \ncomment est dépensé ce montant. Par contre, via différentes rubriques que vous trouvez dans le \nbudget, la Ville assure par exemple la mise à disposition d'éléments avec des petits sachets, \npermettant de ramasser les crottes des chiens, des campagnes de prévention et l'entretien des parcs \nà chiens. Pour répondre à votre question, ces CHF 120'000.- ne sont pas affectés précisément.  \n \nAebischer David (PLR). Je ne suis pas forcément satisfait car je trouve que la somme devrait être \nallouée à ce quoi elle devrait être allouée.  \n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n240 \n\n \n\n- n° 160 de M. David Aebischer (PLR) relative aux endroits spécifiquement dédiés aux \nbesoins des chiens sur le territoire communal \n\n \nAebischer David (PLR). A l'heure actuelle, quels sont les endroits spécifiquement mis à disposition \ndes chiens pour faire leurs besoins? \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. D'une manière générale, les \ncanidés peuvent faire leurs besoins sur l'entier du domaine public communal, pour autant que le \npropriétaire du chien, dans le respect du règlement général de police, ramasse ses excréments. \nMême si ce n'est pas la destination première, le canidé peut également faire ses besoins dans des \nparcs à chiens. Certes, nous en avons peu et ils sont petits. Il serait assez sympathique que le \npropriétaire ramasse les excréments de son animal préféré.  \n \nAebischer David (PLR). Je suis partiellement satisfait de la réponse. A la rue de Romont, où il y a les \ncercles avec les quatre arbres, je vois régulièrement des chiens faire leurs besoins. Les excréments \nsont en principe ramassés. Cependant, les chiens urinent et des enfants vont se rouler dedans. Ce \nn'est pas optimal! \n \n \n\n- n° 161 de M. David Aebischer (PLR) relative à la part de végétalisation dans le cadre des \ndifférents projets de requalification menés par la Ville de Fribourg \n\n \nAebischer David (PLR). Dans le cadre des différents projets de requalification menés par la Ville, \nserait-il possible d'accorder une plus grande part au végétal? Lorsque je parle de végétal, ce ne sont \npas seulement les surfaces avec gazon. Si oui, pourquoi n'est-ce pas fait? Si non, pour quelle raison? \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'édilité. Avec 32% de son territoire arborisé (chiffre de \n2019, et certainement augmenté depuis), la Ville dispose d’une bonne qualité de canopée. Ayant la \nvolonté de faire encore accroitre la part de la végétation, la Ville de Fribourg est en train de réaliser \nun plan de végétalisation à l’échelle du territoire communal, fixant entre autres les principes et \nobjectifs de canopée. Elle le fait en respectant les sites historiques, tout en apportant de la \nvégétation. Ce plan prendra en compte également toutes les contraintes techniques, tels que les \néléments souterrains. En effet, la présence de nombreuses conduites de taille importante rend \nmalheureusement bien souvent les possibilités de plantation compliquées, voire nulles. \nParallèlement, la Ville de Fribourg met en œuvre une liste sélectionnant les espèces d’arbres les plus \nadaptées au dérèglement climatique afin de préparer et pérenniser son parc arboré aux \nchangements à venir.  \n \nUn travail conséquent est également mis en œuvre pour adapter les techniques et les conditions de \nplantation en milieu urbain en vue d’assurer le bon développement des arbres sur le long terme. \n \nAebischer David (PLR). Je remercie le Conseil communal et suis satisfait de la réponse.  \n \n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n241 \n\n \n\n- n° 162 de Mme Marine Jordan (PS) relative à la stratégie du Conseil communal en \nmatière de logement, en particulier pour les sénior·e·s \n\n \nJordan Marine (PS). Nous avons pu lire dans la dernière édition du 1700, dans l’éditorial, que le \nConseil communal avait élaboré une stratégie en matière de logement, qui vise à encourager la \ncréation de logements pour des séniors et des logements coopératifs.  \n \nJe souhaite tout d’abord à féliciter le Conseil communal de s’être doté d’une telle stratégie, qui \npermettra certainement de favoriser des logements abordables pour toutes et tous, familles, \npersonnes âgées etc. Fribourg en a cruellement besoin.  \n \nJe me permets de poser les questions suivantes:  \n\n- Cette stratégie est-elle publique? Si oui, où peut-on la consulter? \n\n- Quelle communication au grand public est-elle prévue?  \n\n- Qu’est-il prévu plus précisément pour les sénior·e·s, sachant que Fribourg manque clairement \nde logements adaptés à cette population qui devient de plus en plus importante si l’on se \npenche sur la pyramide des âges?  \n\n \nJe déclare mes liens d'intérêts. Je travaille depuis peu à Pro Senectute Fribourg.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Effectivement, le Conseil communal a élaboré une \nstratégie du logement. Elle sera publiée prochainement et sera bien sûr accessible à toutes les \npersonnes qui s'y intéressent. Elle ne vise pas seulement des personnes que vous les avez citées, \nMme M. Jordan, mais elle comprendra un tableau complet des besoins des habitant·e·s de la ville.  \n \nJordan Marine (PS). Je suis satisfaite de la réponse.  \n \n \n\n- n° 163 de Mme et M. Océane Gex et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à la sécurité \ndes piétons, notamment des écoliers, sur la rue et le sentier du Nord \n\n \nGex Océane (PLR). Nous avons constaté que la rue et le sentier du Nord sont très fréquentés par des \npiéton·ne·s et cyclistes, notamment par des écoliers se rendant du quartier d'Alt aux écoles du Jura \nou inversement, du quartier du Jura au CO du Belluard. Or, la cohabitation entre ces deux catégories \nd'usagers est problématique, voire souvent dangereuse, à cause de la vitesse élevée des cyclistes à \nplaque jaune. Les macarons au sol n'ont que peu d'effets sur les cyclistes, qui roulent à vive allure sur \nles deux tronçons pas très larges. Le conseil des parents des écoles du Jura a été récemment informé \nde cette situation critique.  \n \nNos questions sont les suivantes:  \n\n- Que peut faire le Conseil communal pour sécuriser les deux tronçons pour les piéton·ne·s? \n\n- Une mise en zone 20 pour les cyclistes est-elle possible? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n242 \n\n \n\n- Est-ce que la pose de bancs, comme en sont posés à la rue Joseph-Piller, avec des gabarits \nréduits, est possible pour améliorer la sécurité et réduire la vitesse des cyclistes sur les deux \ntronçons?  \n\n- Le Conseil communal est-il prêt à entreprendre des mesures pour résoudre ce problème \nrécurrent? \n\n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 164 de M. Samuel Jordan (PS) relative aux inscriptions aux activités extrascolaires \n \nJordan Samuel (PS). Les activités extrascolaires remportent un grand succès en Ville de Fribourg, ce \nqui démontre leur grande utilité. L'inscription aux activités de l'année scolaire à venir (2023 - \n2024) s'est déroulée sur un portail en ligne le lundi 26 juin dès 08.00 heures selon le principe premier \narrivé, premier servi. \n \nMes questions à ce propos, qui m'ont été relayées par des parents d'élèves: \n\n1)  Des parents ont jugé que l'horaire des inscriptions était peu compatible avec les horaires de \ntravail dans un contexte de fin de semestre stressant pour les familles. Y-aurait-il pour la \nprochaine année une autre alternative d'horaire d'inscription? \n\n2)  La plateforme a connu quelques problèmes de fonctionnement et certains parents ne sont pas \nparvenus à inscrire leur·s enfant·s. Y-a-t-il des solutions de rechange? \n\n3)  L'utilisation de la plateforme n'est pas aisée pour certains parents peu familiers avec les outils \nnumériques. Ces parents ont-ils et auront-ils à l'avenir d'autres moyens d'inscrire leur·s \nenfant·s? \n\n4)  La Ville de Fribourg est l'une des communes suisses qui offrent un catalogue aussi varié \nd'activités extrascolaires gratuites, on peut la féliciter. A combien peut-on estimer le cout de \ntoutes ces activités? \n\n \nBallmer Mirjam, directrice de l'Enfance, des Ecoles et de la Cohésion sociale.  \n \n1) Des parents ont jugé que l'horaire des inscriptions était peu compatible avec les horaires de \n\ntravail dans un contexte de fin de semestre stressant pour les familles. Y-aurait-il pour la \nprochaine année une autre alternative d'horaire d'inscription? \n\n \nPour les inscriptions de l’année passée, l’accès avait été donné dès minuit. Les inscriptions avaient \nainsi été mieux réparties dans le temps et le système informatique avait tenu le coup. Néanmoins, \ncertains parents avaient critiqué le fait que ceux dont les compétences numériques étaient moins \nbonnes n’auraient pas eu les mêmes chances d’inscrire leurs enfants. Pour cette année, le service a \ntenu compte de cette remarque et a choisi de fixer l’horaire de départ des inscriptions à 08.00 \nheures. Cette solution est plus équitable pour les personnes ayant des difficultés avec les outils \nnumériques qui ont pu venir au guichet à l’heure de l’ouverture.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n243 \n\n \n\nSur la base de l’expérience de cette année, une réflexion sera à nouveau menée pour la prochaine \nrentrée afin de déterminer quel est le meilleur système pour les inscriptions, en termes d’horaire, de \ndate et d’accessibilité. Malgré cela, il faut savoir qu’il ne sera jamais possible de contenter toutes les \ndemandes, sachant que le nombre de places est limité. \n \n2) La plateforme a connu quelques problèmes de fonctionnement et certains parents ne sont pas \n\nparvenus à inscrire leur·s enfant·s. Y-a-t-il des solutions de rechange? \n \nLe blocage de la plateforme intervenu est en cours d’analyse avec notre partenaire et fournisseur de \nla solution Smartpack. Les causes du problème devront être déterminées et des mesures pour les \néviter seront mises en place. Les inscriptions au guichet du secrétariat sont une alternative à la \nplateforme numérique. En revanche, l’inscription en ligne permet d’absorber, avec le personnel à \ndisposition, toutes les inscriptions pour l’ensemble des cours et activités. La plateforme numérique a \njustement été mise sur pied pour faciliter l’inscription et éviter un engorgement du guichet. \n \n3) L'utilisation de la plateforme n'est pas aisée pour certains parents peu familiers avec les outils \n\nnumériques. Ces parents ont-ils et auront-ils à l'avenir d'autres moyens d'inscrire leur·s \nenfant·s? \n\n \nL’inscription peut se faire directement au guichet du Service pour les personnes ayant des difficultés \navec les outils numériques. Lors de la réflexion qui sera menée pour la prochaine année scolaire, ce \npoint sera pris en compte afin de garantir une accessibilité la plus équitable possible. \n \n4) La Ville de Fribourg est l'une des communes suisses qui offrent un catalogue aussi varié \n\nd'activités extrascolaires gratuites, on peut la féliciter. A combien peut-on estimer le cout de \ntoutes ces activités? \n\n \nPour les activités culturelles, 22 ateliers artistiques et 21 disciplines sportives sont proposées. \n \nLe cout des activités culturelles est de plus de CHF 650’000.-. Ce montant comprend également les \nactivités culturelles scolaires obligatoires. Pour les activités sportives extrascolaires, le cout est \nintégré aux rubriques du sport scolaire. On peut cependant estimer le montant net (cout des \ntraitements et diminué des subventions cantonale et fédérale) à environ CHF 120'000.- Ce dernier ne \nprend pas en compte la part de l’utilisation des infrastructures sportives en propriété de la Ville de \nFribourg. \n \nSuite à la décision du Conseil général, les activités culturelles sont à partir de cette inscription, donc \npour l’année 2023 - 2024, pour la première fois gratuites, comme les activités sportives.  \n \nJordan Samuel (PS). Je suis satisfait de la réponse. Je vous remercie pour la réponse donnée dans un \ndélai extrêmement court.  \n \n \n\n- n° 165 de M. David Krienbühl (PLR) relative à la place de jeux du Domino \n \nKrienbühl David (PLR). La question concerne la place de jeux du Domino dans le quartier de Pérolles. \nJe n'aurai plus l'occasion de la poser à Mme A. Burgener Woeffray lors du prochain budget. En toute \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n244 \n\n \n\ntransparence, j’ai évidemment averti Mme la conseillère communale que j’allais poser cette question \navant qu’elle ne quitte le Conseil communal. J’imagine donc, ou j’espère, qu’elle s’est préparée à me \nrépondre. \n \nLe 20 décembre 2017, je posais une première question au sujet de cette place de jeux du Domino. 5 \nans et demi plus tard, ce sont les enfants de mes amis qui me demandent à quand les jeux d’eau, \navant c’était leurs parents. Pour mémoire, les Freiburger Nachrichten titraient le 29 mars 2018 "Ein \nWasserspiel für den Domino-Park". Tout le monde s’est donc réjoui à ce moment-là, mais aujourd’hui \nla déception est grande, ou plutôt la patience a ses limites. \n \n- Où en est-on avec cette place de jeux?  \n- Y aura-t-il un jour des jeux d’eau au Domino?  \n- Est-ce que le tartan pourrait être envisagé par le Conseil communal pour cette place de jeux? \n \nAussi, aujourd’hui, j’apprécierais d’avoir un calendrier clair et précis concernant cette fameuse place \nde jeux du Domino. \n \nJe remercie Mme A. Burgener Woeffray pour toutes ces années de collaboration.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Effectivement, M. D. Krienbühl m'avait informée \nqu'il poserait cette question, qui lui est chère. J'étais tentée de lui répondre qu'il sera répondu à \ncette question lors d'une prochaine séance! (Rires).  \n \nLe projet de la place de jeux est prêt. Par contre, nous n'allons pas commencer les travaux en plein \nété. La réalisation est prévue cet automne et la fin des travaux est prévue pour Noël. Quel joli \ncadeau!  \n \nUn jeu d’eau avec manivelle à l’instar de celui du parc des Maggenberg fait partie du projet. Le \nrevêtement synthétique, type tartan, est prévu pour les aires de sécurité, là où il y a des trampolines, \nla tyrolienne, un élément de jeu à destination des personnes à mobilité réduite et à la sortie des \ntoboggans. \n \nCe revêtement synthétique ne sera pas installé sur la totalité de la place pour des raisons de coûts, \nmais également pour des raisons écologiques. Pour ces raisons il est prévu d’utiliser des copeaux \npour les autres surfaces. \n \nKrienbühl David (PLR). Je suis satisfait de la réponse et me réjouis de voir le résultat ces prochains \nmois.  \n \n \n\n- n° 166 de Mme Isabelle Sob (Le Centre/PVL) relative à la mendicité des mineur·e·s en \nâge de scolarité en ville de Fribourg \n\n \n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Il y a un peu plus d’une année, je questionnais le Conseil communal sur \nl’augmentation de la mendicité en ville de Fribourg. Depuis le début de l’année civile et jusqu'au mois \nde mai, j'ai observé une augmentation de ce phénomène "en famille" dans le périmètre de la Gare de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n245 \n\n \n\nFribourg et de l’axe avenue de la Gare – rue de Romont – rue de Lausanne. Je vous pose cette \nquestion aujourd'hui, car je vous en ai épargnés lors de la dernière séance. Depuis, le phénomène a \nun peu disparu.  \n \nIl s'agissait d'adultes, accompagnés d’enfants, pour certains en âge de scolarité obligatoire, d’après \nmon appréciation, qui mendiaient, en semaine et pendant les heures de classe, d’après mes \nconstatations. \n \nMes questions sont les suivantes:  \n\n- Ces constations sont-elles partagées par la Ville?  \n\n- Que fait la Ville de Fribourg pour se conformer à ses engagements au regard du droit suisse et \ninternational, notamment la Constitution fédérale et du canton de Fribourg et l'article 28 de la \nConvention relative aux droits de l'enfant, pour s’assurer que les enfants en âge de scolarité \nobligatoire, et se trouvant sur le territoire communal, puissent accéder à l’éducation? \n\n \nJ'ai interpellé un membre du Conseil communal par oral sur cette question et on m'a rendu attentive \nau fait que cette problématique pouvait être comparable à celle de la scolarité des enfants mineurs \nissus de la communauté des gens du voyage. Je demande donc au Conseil communal de bien vouloir \nm’indiquer comment sont scolarisés les enfants issus de cette communauté lorsqu’ils se trouvent sur \nle territoire communal.  \n \nBallmer Mirjam, directrice de l'Enfance, des Ecoles et de la Cohésion sociale. La Ville de Fribourg ne \ndispose pas de statistiques qui permettraient d’étayer les constatations effectuées sur le terrain. \nNéanmoins, il est possible de répondre comme suit à la première question.  \n \nLa grande majorité des personnes avec enfants qui s’adonnent à la mendicité en ville de Fribourg \nséjournent dans des foyers hors du canton ou alors vivent en France. Il y a en moyenne deux à trois \nfamilles par jour et leur présence est observée quotidiennement pour des durées d’environ deux \nsemaines, puis ils repartent. Parmi eux, il y a des enfants très jeunes et la majorité est effectivement \nen âge de scolarisation. \n \nEn ce qui concerne la scolarisation, à partir du moment où des familles résident, légalement ou non, \nsur le territoire communal, la Commune a la responsabilité de s’assurer de la scolarisation des \nenfants en âge de scolarité obligatoire (4-15 ans).  \n \nIl faut rappeler que les enfants n’ont pas à être enregistrés au Contrôle des habitants pour être \ninscrits à l’école. Les familles peuvent être orientées directement au Service de l’enfance, des écoles \net de la cohésion sociale. Dans certains cas, l’administration scolaire peut collaborer avec les \ntravailleurs sociaux de rue, avec la police locale, voire avec la police cantonale.  \n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Je me contenterai de la réponse, merci Mme la directrice des écoles \npour ces précisions.  \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n246 \n\n \n\n- n° 167 de Mme et MM. Jean-Marie Pellaux (Vert·e·s), Claudio Rugo (PA), Isabelle Sob (Le \nCentre/PVL) et Mario Parpan (CG-PCS) relative au statut contractuel des personnes qui \nenseignent à l'Ecole des p'tit·e·s artistes \n\n \nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Les contrats de durée déterminée sont des contrats précaires pour les \npersonnes travailleuses concernées puisqu'ils entravent la recherche de logement (les bailleresses \nprivilégient la "stabilité" des candidat·e·s au logement avec des contrats de durée indéterminée), le \nfinancement de projets (les banques ne prêtent que difficilement aux personnes au bénéfice de tels \ncontrats, et les sociétés de crédit sont aussi restrictives pour l’octroi de leasing sur des véhicules), \netc. Ces contrats peuvent également générer un stress important pour les personnes travailleuses \nconcernées qui n'ont pas de sécurité dans leur emploi (sur le long terme). \n \nLorsqu'ils sont renouvelés à plusieurs reprises, se pose même régulièrement la question de \nl'admissibilité de ces pratiques. Il existe différentes jurisprudences sur ces questions et un aide-\nmémoire de la Ville de Lausanne, qui précise notamment que les contrats de travail en chaine ne \nconservent leur licéité que s’ils portent sur des rapports de travail nettement différents, quoique \nliant les mêmes parties ou que les circonstances particulières font que la succession des contrats ne \nsert pas à échapper aux règles protectrices, mais correspond à un besoin justifié par des raisons \nobjectives (ATF 4C.62/2001).  \n \nEn revanche, il ne serait pas admis de conclure, par exemple avec des enseignant·e·s des écoles \nprivées, ce qui fut le cas dans une jurisprudence, des CDD qui s’enchaineraient pour chaque période \nscolaire (qui court en principe de septembre à juin) lorsque ceux-ci sont engagés de manière stable \nau sein de l’établissement.  \n \nNos questions sont les suivantes: \n\n1.  Quelle est la proportion des personnes qui enseignent à l’École des p'tit·e·s artistes qui sont au \nbénéfice d’un contrat de durée déterminée (CDD)? \n\n2.  Quelle proportion d’enseignant·e·s au bénéfice d’un CDD est engagée par la Ville depuis plus \nde dix ans? Comment la Ville justifie-t-elle cette situation? \n\n3.  Pouvez-vous confirmer que la Ville limite le taux d’activité des personnes qui enseignent à \n30%? Si oui, pour quelles raisons? \n\n4.  Pouvez-vous confirmer que les rapports de travail de ces personnes sont régis par le droit privé \net non par le droit public? Si oui, pour quelles raisons? \n\n \nEn tant qu’employeuse de droit public, la Ville de Fribourg doit de se montrer exemplaire, et c’est un \ndiscours que nous avons entendu à de nombreuses reprises dans le cadre de l’adoption de plusieurs \nmesures en faveur du personnel communal au cours des derniers mois. Il serait bon qu’il n’y ait pas \nde "laissés-pour-compte". Merci pour vos précisions. \n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance.  \n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n247 \n\n \n\n- n° 168 de Mme Monica Mendez (Vert·e·s) relative aux piscines privées et aux économies \nde consommation d'eau \n\n \nMendez Monica (Vert·e·s). D'après une enquête de la RTS sur le nombre de piscines privées en \nSuisse, il apparaît que la ville de Fribourg en dénombre 56, soit 1.5 bassin pour 1'000 habitants. Ma \nquestion est la suivante: \n \n- Comment la Ville de Fribourg se positionne-t-elle par rapport aux économies et à la \n\nconsommation de l'eau en particulier des piscines privées?  \n \nSteiert Thierry, syndic. Je réponds pour ce qui concerne mon champ de compétence en tant que \nprésident de la société Eau de Fribourg SA. Nous sommes dans l'heureuse situation en ville de \nFribourg de posséder de deux sources d'eau potable qui couvrent plus de 200% des besoins en eau \npotable de nos consommateur·rice·s et habitant·es. A cela s'ajoute une réserve très généreuse \nauprès du consortium pour l'approvisionnement en eau de la Ville de Fribourg et des communes \nvoisines (CEFREN). A priori, il n'est pas impératif ou nécessaire d'économiser de l'eau dans le sens où \non aurait une pénurie. Ceci n'est pas le cas dans d'autres communes du canton où ces dernières \nannées, en raison de la sécheresse, il y a eu des situations où certaines communes ont interdit le \nremplissage de piscines. Ceci s'est avéré aussi pour d'autres cantons, notamment celui du Tessin. \nPour ce qui est de la ville de Fribourg, nous n'avons jamais été dans une situation où cela a été \nnécessaire pour assurer l'approvisionnement de nos habitant·e·s en eau potable. Pour le moment, \ncette question ne se pose pas. Le nombre de piscines est à mettre sous réserve, j'ignore si le nombre \nde 56 est le bon. J'ai vu que les chiffres contenus dans cette étude étaient contestés par d'autres \ncommunes. Le nombre de piscine par habitant est nettement inférieur en ville de Fribourg que dans \ncertaines communes voisines qui sont détentrices du record cantonal, ou commune de \nl'Agglomération. Je pense qu'il suffit de prendre une photo aérienne et de zoomer un petit peu pour \ns'en rendre compte.  \n \nMendez Monica (Vert·e·s). Je remercie M. le syndic pour la réponse et je suis satisfaite.  \n \n \n\n- n° 169 de Mmes Adrienne Salina, Véronique Grady (PLR) et Valentine Mauron (Vert·e·s) \nrelative à l'ombrage des places de jeux sur le territoire communal \n\n \nSalina Adrienne (PLR). En ces périodes estivales, il est possible de constater que, malgré les études et \nla sensibilisation des communes aux ilots de chaleur, de nombreuses places de jeux mises à \ndisposition des familles sur le territoire communal sont en plein soleil et ne disposent que de peu, \nvoire d’aucune ombre. Or, les enfants sont particulièrement sensibles à la chaleur et leur peau aux \nUV. Fortes de ce constat, nos questions sont les suivantes:  \n\n- A l’heure actuelle, la Ville de Fribourg mène-t-elle des réflexions en lien avec l’aménagement \nd’espaces à l’ombre sur les places de jeux en lien avec son programme places de jeux (cf. \nréponse du Conseil communal au postulat n° 25)? \n\n- Si oui, des solutions telles que l’installation de mâts fixes pour des voiles saisonnières qui \nseraient installées au printemps et déposées à l’automne pourraient-elles être mises en place \nà court terme? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n248 \n\n \n\n- Si non, nous invitons la Ville de Fribourg à mener une réflexion en vue d’une action rapide en \nce sens. \n\n \nA titre d’exemple, des dispositifs comprenant des mâts et des voiles saisonnières ont été mis en \nplace le long du chemin qui relie le quartier de Beaumont à Cormanon sur des places où sont \ndisposés des bancs. Ce type de dispositifs ne serait pas excessivement coûteux et permettrait de \npallier l’absence d’ombre apportée par des arbres aux endroits où la configuration ne permet \nmalheureusement pas de planter en raison de la composition du sous-sol notamment. \n \nPar ailleurs, nous nous inquiétons également des revêtements qui restent en gravier sur certaines \nplaces de jeux actuellement, mais nous sommes satisfaites d'avoir entendu que ça sera plutôt des \ncopeaux qui seront mis à l'avenir.  \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Le Conseil communal partage l’avis que les \nenfants, une population vulnérable, devraient être protégés du rayonnement direct du soleil et que \nles voiles d’ombrage sont une bonne mesure. Toutefois, les voiles d’ombrage ne protègent pas les \nenfants de la chaleur et les accompagnants devraient se rendre avec eux à des endroits appropriés \nquand il fait très chaud. Votre suggestion sera examinée, aussi en détaillant les aires de jeux qui \noffrent déjà suffisamment d’ombre et celles pour lesquelles des mesures s’imposeraient. Quant à la \nquestion concernant le revêtement, vous êtes déjà satisfaites de la réponse que j'ai donnée tout à \nl'heure. \n \nSalina Adrienne (PLR). Je suis satisfaite de la réponse. \n \n \n\n- n° 170 de Mmes Adrienne Salina et Véronique Grady (PLR) relative à la traversée du \npont de Zaehringen et du centre-ville par le camion-poubelle à destination de Châtillon \n\n \n \nSalina Adrienne (PLR). Des riverains de la Cathédrale ont constaté que des camions de l’édilité \ntransportant des déchets dégageant une odeur nauséabonde traversent le pont de Zaehringen, ainsi \nque les rues nouvellement pavées aux abords de la Cathédrale, jusqu’à une dizaine de fois par jour, \navec un premier passage aux alentours de 07.30 heures. Ces véhicules empruntent ensuite le sens \nunique de la Gare, pour l’acheminement de déchets en direction de Châtillon et reviennent par le \nmême itinéraire.  \n \nEn sus de l’usure causée sur les ouvrages nouvellement rénovés ou en cours de rénovation, ce trafic \nprovoque des nuisances liées au bruit et aux odeurs. Or, il semble que ce trafic n’a rien à faire au \ncentre-ville et pourrait aisément être dévié par un autre itinéraire, afin de préserver ces ouvrages, \ndans lesquels la Commune ainsi que la population ont investi des montants importants. De plus, le \npont de Zaehringen est fermé depuis 2014 aux véhicules motorisés, exception faite des véhicules \nd’urgence, des vélomoteurs, des transports publics et des taxis (cf. communiqué de presse de la Ville \nde Fribourg).  \n \nPar conséquent, nos questions sont les suivantes: \n \n- Ce trafic de transit a-t-il été spécifiquement autorisé par le Conseil communal? \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cmp_fermeture_pont_zaehringen1.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cmp_fermeture_pont_zaehringen1.pdf\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n249 \n\n \n\n- Si oui, une alternative serait-elle envisageable pour supprimer ou limiter les nuisances liées \naudit trafic? \n\n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\n- n° 171 de M. Claudio Rugo (PA) relative à l'attribution de la location du kiosque de la \nplace Georges-Python \n\n \nRugo Claudio (PA). Le kiosque de la place Georges-Python a été rénové par son propriétaire, la Ville \nde Fribourg. On se souvient encore du postulat de M. Jean-Pierre Wolhauser à ce sujet. L'ancienne \nprésidente de ce Conseil, Mme Eva Heimgärtner, m'a chargé d'être son porte-parole alors même \nqu'elle est encartée au PCS. De nombreux individus se sont portés candidats pour reprendre le \nkiosque. La Ville de Fribourg a choisi de l'attribuer à une chaine mexicaine "k-kiosk", qui est déjà \nprésente à la Gare. Pourquoi ce choix? Pourquoi demander la somme de CHF 250.- pour des frais de \ndossier? Qui du Conseil communal a fait ce choix politique, loin des idéaux dits locaux?  \n \nDietrich Laurent, directeur des finances. Le Conseil communal a pris cette décision après diverses \nexpériences et divers locataires de kiosquiers en ville de Fribourg. Il s'avérait qu'il fallait assurer une \nprésence forte, stable et dans le cadre légal, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé, \nnotamment concernant la distribution d'alcool ou de produits à fumer. Il a donc pris cette décision \nen connaissance de cause pour, probablement, le kiosque le plus stratégique de la ville de Fribourg, \navec celui de la Gare.  \n \nRugo Claudio (PA). Ce n'est pas parce que certains individus, membres du Parti des artistes, ont fait \nquelques erreurs de gestion ou d'autres choses qu'il faut prétériter les autres individus qui se \nprésentent. Ce ne sont pas les mêmes. Ce serait comme dire que vous êtes des conseillers généraux \net que vous avez tous la même attitude que M. C. Rugo. Ça ne va pas! Cela sera la manifestation de \nma satisfaction.  \n \n \n\n- n° 172 de M. Claudio Rugo (PA) relative à l'exercice du droit de vote au niveau de la Ville \nde Fribourg, notamment pour les personnes détentrices d'un permis C \n\n \nRugo Claudio (PA). J'ai croisé hier matin Mme Eva Heimgärtner, qui avait appelé une de ses voisines. \nCette personne a le permis C depuis onze ans et est domiciliée en ville de Fribourg. Elle n'a jamais \nreçu de convocation ou de lettre concernant les votations. C'était ce que j'avais présumé lors du \nvote. Voici mes questions:  \n \na) La Ville de Fribourg a-t-elle invité toutes les personnes ayant le droit de vote, et ce en \n\nparticulier lors du vote sur l'initiative des pigeons? \n\nb) Combien de Suisse·sse·s ont le droit de vote sur la commune de Fribourg? \n\nc) Combien de détenteur·rice·s de permis C ont le droit de vote à Fribourg? \n\nd) Pouvez-vous affirmer que les enveloppes de vote leur sont bien parvenues, contrairement à ce \nque diverses personnes m'ont relaté? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n250 \n\n \n\n La personne dont je parle habite la rue de la Neuveville. Pour l'instant, je ne donne pas son \nnom. J'attends que vous répondiez à mes questions.  \n\ne) Est-ce que cela remettrait en doute le vote sur l'initiative des pigeons? J'avais téléphoné à la \nPréfecture. Qu'est-ce qui nous garantit que toutes les enveloppes ont été envoyées aux \npersonnes détentrices d'un permis C? \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Je peux affirmer que le registre électoral de la Ville de Fribourg est tenu avec \nune rigueur absolue et en conformité totale avec le cadre légal applicable. Si un citoyen a un \nquelconque soupçon par rapport à un vote particulier, les voies de droit sont ouvertes. Elles n'ont \npas été utilisées dans le cas en question. La question est donc liquidée.  \n \nRugo Claudio (PA). Je serai obligé de reposer la question lors de la prochaine séance. M. le syndic \nreste sourd à mes questions, car il n'a pas répondu à certaines d'entre elles. C'est une façon d'éluder \nla démocratie. Vous êtes tous témoin de cela.  \n \nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine séance.  \n \n \n\nF. Autres interventions \n \nRugo Claudio (PA). Vous m'avez demandé de vous informer lorsqu'il y a des imprécisions. Mes deux \nquestions devaient être formulées avant celle de Mme Isabelle Sob, vu que je me suis rendu avant \nchez M. Mathieu Maridor, qui a oublié de vous les transmettre.  \n \nJ'ai une remarque à faire à M. David Aebischer. Je constate que vous croyez ce qui est noté dans La \nLiberté. J'ai des liens d'intérêt, vu que je suis porteur remplaçant à Saint-Paul.  \n \nConcernant la question posée par M. Samuel Jordan, qui avait oublié de se lever, c'est une coutume \nau Conseil général, il s'agissait de CHF 500'000.-.  \n \nJordan Samuel (PS). Je me suis levé. \n \nRugo Claudio (PA). Concernant la question posée à Mme Mirjam Ballmer, il s'agit d'un chiffre que \nl'on vote chaque année. Il est d'environ CHF 500'000.-. M. Collaud a parlé de 3'500 places de parc. En \nfait, il s'agit de 4'500 places sur le territoire de la commune. M. Pierre-Olivier Nobs a oublié de \ncorriger. C'est important de chiffrer. Je peux me tromper, car je n'ai pas beaucoup de collaborateurs. \nPar contre, vous, dans vos partis, essayez de transmettre des chiffres corrects.  \n \nMme Amélie Baechler, le castor n'est pas en Basse-Ville depuis cette année, mais depuis deux ou \ntrois ans.  \n \nMme la présidente, je comptais sur l'efficacité de votre vice-président vous vous préciser que nous \nsommes au point 23 et non 22, comme vous l'avez dit.  \n \nLa présidente. Je vois que M. Samuel Jordan a demandé la parole. Je tiens néanmoins à préciser qu'il \ns'était bien levé.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n251 \n\n \n\n \nJordan Samuel (PS). Je retire mon intervention car nous avons un apéritif d'adieu qui se prépare. Je \nferai mes griefs au principal intéressé en temps voulu.  \n \nLa présidente. Je tiens à préciser que je donne la parole selon l'ordre dans lequel vous la demandez, \nen appuyant le petit bouton. Les personnes les plus rapides sont les premières.  \n \nGex Océane (PLR). Il me tient à cœur de soutenir les plus de 300 signataires de la pétition "Non au \ndémantèlement des écoles de la Neuveville et du Bourg". En effet, à l'heure où nous nous réjouissons \ntou·te·s de partir en vacances, un bon nombre de parents et surtout près de 100 enfants du quartier \nde la Neuveville et du Bourg ne peuvent pas dire qu'ils passeront un été avec l'esprit libéré. Nouvelle \norganisation familiale pour les parents, régler les questions des accueils extrascolaires, organisation \ndes transports groupés, nouveau planning de pause de midi, gérer les enfants qui ne seront plus \nforcément dans les mêmes écoles ou pour certains mêmes déménagements, tout ceci n'est pas top \npour concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Pour les enfants quitter les copains, des frères \net sœurs quitter son école d'enfance, transporter son cartable sur un chemin d'école deux fois plus \nlong, etc. Je ne poserai pas de question, mais j'espère que les projections d'effectifs de la commune \nse révèleront correctes à l'avenir, que le Conseil communal suivra son plan directeur, que des pistes \npour préférer des rassemblements en favorisant le bilinguisme pourront être évaluées à l'avenir. \nEnfin, j'espère que nos autorités communales et cantonales pourront s'entendre à l'avenir et qu'elles \nresteront à l'écoute des parents inquiets et surtout qu'elles trouveront une solution commune pour \nle bien-être des enfants.  \n \nBassil Rana (PS). Je prends la parole aujourd'hui devant vous pour exprimer mon profond désaccord \net ma vive critique envers certaines remarques prononcées hier soir au Conseil général. Je souhaite \ndénoncer le fait que notre institution se moque du langage inclusif et des identités de genre et les \nexclut de manière flagrante lors des débats du règlement de la police.  \n \nIl est de notre devoir de représenter et de protéger tous les membres de notre société, sans \ndistinction. Pourtant, je constate avec consternation que notre parlement néglige délibérément les \npersonnes qui ne se conforment pas aux normes binaires traditionnelles de genre. \n \nLes identités de genre sont variées et complexes. Il est temps de reconnaitre que le genre ne se \nlimite pas à une simple division binaire entre hommes et femmes. Les personnes transgenres, non \nbinaires et de nombreuses autres identités de genre existent, et elles méritent d'être respectées, \nincluses et protégées par les lois que nous établissons. \n \nEn excluant délibérément les identités de genre non conformes de notre nouveau règlement de \npolice, nous envoyons un message clair à ces individus: vous ne comptez pas, vous êtes invisibles. \nCette marginalisation et cette discrimination ne peuvent être tolérées dans une société qui se \nprétend juste et égalitaire. \n \nLe temps est venu de nous élever au-dessus de nos préjugés et de nos peurs, de défendre les droits \ndes personnes marginalisées et d'établir un exemple pour le reste de la société. En tant que législatif, \nnous avons le pouvoir et le devoir de changer les choses pour le mieux. \n \nVive la justice, vive l'égalité, vive l'inclusion. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n252 \n\n \n\n \nJe vous remercie de votre attention. \n \nPochon Thierry (Vert·e·s). Au nom du groupe des Vert·e·s, associé à nos amis centre gauche-PCS et \nsocialistes, je vous annonce que l’été… sera chaud! Pas en raison du dérèglement climatique, pas en \nraison d’el Niño, mais parce que pour la gauche unie, les vacances ne seront ni rafraîchissantes ni de \ntout repos. Un groupe de travail interpartis est à pied d’œuvre pour apporter des solutions concrètes \nface à la situation que nous vivons.  \n \nQuoi? Le Conseil général n’aurait donc rien de plus à proposer qu’une baisse d’impôts? Vieille \nmarotte un brin populiste, mais sans grand effet sur la population, surtout sur sa frange qui est la \nplus à la peine, et même sur l’ensemble de celle-ci. Quoi? Des dizaines et des dizaines de millions en \npoche, pour ne rien savoir en faire si ce n’est permettre aux contribuables d’économiser au final \nquelques dizaines, voire centaines de francs sur la facture annuelle? A titre d’exemple, une personne \npayant aujourd’hui CHF 4'000.- d’impôt communal, économiserait, au taux de 77% espéré, CHF 150.- \npar année, 42 centimes par jour. \n \nC’est déjà ça, certes. Mais c’est si peu, au regard de tout ce qui peut être offert à cette même \npersonne, et à l’ensemble de la population: augmentation de la qualité de vie, aides ciblées aux \nfamilles dans le besoin, agrandissement de certains services communaux, développement du soutien \net de l’accès à la culture et aux sports, renflouement de fonds, mise sur pied de nouveaux services à \nla population, n’oublions pas tout ce qui peut être développé dans nos écoles et milieux scolaires… et \nbien évidemment, puisqu’il est question de chaleur, tant de projets liés à l’environnement.  \n \nChaque année, certaines personnes font semblant d’être surprises des comptes vertigineusement \nbénéficiaires, qui vont tranquillement dormir dans la fortune. Mirobolants excédents de revenus \nd’un côté, myriade de projets à réaliser de l’autre. Ne jouons pas à la retirette, mais allons de l’avant \ndans l’accomplissement de progrès importants. \n \nL’alliance de la gauche vous donne rendez-vous à la rentrée et vous souhaite d’ici-là un reposant été. \n \nRugo Claudio (PA). C'est dommage que j'aie ces deux interventions à faire. Je vous parle de \nl'attribution des travaux, sans animosité aucune, pour le parking de Saint-Léonard. Tous ces travaux \nont été attribués à une société générale. Sans aller dans les détails techniques, la dalle a été mal \ncalculée. Justement, quand on fait des travaux clés en main, le responsable qui a le mandat va faire \ndes appels d'offres. Avec ces appels d'offres, il va inévitablement prendre facilement quelqu'un de \nmoins cher, ce que la Ville ne ferait pas. Elle pourrait plus cibler. Apparemment, des profilés sont mis \ndans ce parking qui réduisent la surface de parking. Ça consolide la dalle, mais ça réduit la surface de \nparking. Ça, c'était par rapport au procès-verbal, je ne vais pas aller plus loin. \n \nMa deuxième remarque concerne les toilettes sympas. Cinq ou six restaurateurs, j'ai eu de mauvaises \ninformations, aujourd'hui on m'a corrigé. Par rapport aux toilettes sympas, je suis étonné que deux \ncafés, Café de l'Ours et Café de la Presse, ont été retenus, alors même que pour aller aux toilettes il \nfaut monter d'un étage (Café de la Presse) ou descendre d'un étage (Café de l'Ours). L'accessibilité de \nces toilettes est impossible pour les personnes à mobilité réduite ou en chaise roulante. Donc, c'est \nune petite remarque, malheureusement négative. Je peux la faire, il est vrai, Mme A. Burgener \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n253 \n\n \n\nWoeffray a toujours très bien collaboré et très bien travaillé. Mme A. Burgener Woeffray, vous avez \ntoujours fait votre maximum et je vous félicite.  \n \nLa présidente. Comme déjà annoncé en début de séance, aujourd'hui Mme A. Burgener Woeffray \nparticipe à sa dernière séance du Conseil général. Elle quittera sa fonction dans pas moins de dix \njours. Avant de passer à l'apéritif, je souhaite te dire, chère Andrea, que c'est avec une certaine \ntristesse, mais également une profonde reconnaissance que nous te disons au revoir. \n \nSeit dem Eintritt in den Gemeinderat im Jahr 2016 warst du eine unbestrittene treibende Kraft in \ndeinen Dossiers. Dein Einsatz für unsere Stadt und ihre Bewohner war beispielhaft.  \n \nLes réalisations se construisent dans le temps. Beaucoup de dossiers t'ont occupée et tu les a surtout \nfait avancer. Les nombreux chantiers actuellement en cours, en sont la preuve. Les chantiers \nentraînent certes des inconvénients momentanés, mais ils sont surtout le signe d'une évolution et \nd'une amélioration de la qualité de vie. Le pont de Saint-Jean, celui de Zaehringen, l'école de la \nVignettaz, celle de Jolimont, la transformation du Café des Arcades, de nombreuses places de jeu et \nde détente, le bâtiment pour les pompiers, la requalification du quartier du Bourg, les escaliers du \nGuintzet, pour citer quelques-uns de tes nombreux dossiers que tu nous a présentés au fil des \nannées. Félicitations pour ce bilan remarquable!  \n \nDabei sind deine ausserordentliche Dossiersicherheit, sowie deine kompetente und bestimmte Art \ndie Dossiers zu führen, zu erklären, auch zu verteidigen manchmal, Eigenschaften, die besonders an \ndir geschätzt werden.  \n \nAu-delà de ton engagement sur tes dossiers, je tiens également à souligner ta nature chaleureuse et \nta sensibilité envers les questions et les demandes du Conseil général. Tu as toujours su être directe \ntout en restant attentive aux besoins de chacun·e. Ta présence, tes compétences et ton engagement \nont été largement appréciés au sein de notre Conseil.  \n \nIm Namen des Generalrats möchte ich dir unsere Anerkennung für deine harte Arbeit und dein \nEngagement für unsere Stadt und ihre Bewohner aussprechen. Wir wünschen dir alles Gute für deine \nzukünftigen Projekte und hoffen, dass deine Arbeit zum Wohle unserer Gemeinschaft auch nach \ndeinem Abtritt ihre Früchte tragen wird. \n \nMerci, chère Andrea, Mme la conseillère communale, pour tout ce que tu as accompli. \n(Applaudissements). \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l'Edilité. Mme la présidente, mesdames et messieurs les \nmembres du Conseil général, mes collègues du Conseil communal. Merci pour vos propos qui me \ntouchent énormément et merci de m'accorder quelques minutes pour vous adresser encore \nquelques mots. \n \nArrivée à Fribourg en 1977 pour les études, je ne m'imaginais pas devenir un jour conseillère \ncommunale. Venant d'une petite commune et d'une famille où la politique était quotidiennement \nprésente, je suis tombée amoureuse de cette belle ville de Fribourg et de mon mari. Nous avons pris \nla bonne décision de nous installer à Fribourg et pratiquer quotidiennement le bilinguisme. \nL'Université était pour moi un excellent employeur en poussant ma carrière universitaire. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n254 \n\n \n\nNéanmoins, parallèlement à cet engagement et en faisant de mon domicile un lieu de vie à long \nterme, j'ai été active dans de multiples associations, ce qui m'a permis de m'enraciner et de \nconnaître le tissu associatif et consécutivement politique. En 2001, j'ai reçu un appel téléphonique \nd'un certain Thierry Steiert me demandant de me présenter sur la liste socialiste pour le Conseil \ngénéral. C'est ainsi que ma soit disant carrière politique a commencé à Fribourg. Engagée dans les \ndomaines de la cohésion sociale et de la formation, siégeant entre autres durant dix ans dans la \nCommission sociale, j'ai eu la chance de faire la connaissance de beaucoup de belles personnes qui \ncontribuent bénévolement à différents niveaux à une ville où il fait bon vivre. Cependant, j'ai aussi \nrencontré des personnes qui se trouvent du mauvais côté de la vie, ce qui m'a fait déposer plus tard \nau Grand Conseil un postulat demandant un rapport sur la pauvreté. Cet engagement dans les \ndomaines du social et de l'éducation m'aurait prédestiné à reprendre le dicastère de Mme A. de \nWeck, mais elle voulait continuer ce qu'elle avait commencé. J'ai pu prendre la mesure plus tard de \ncette volonté puisqu'en 2021 je souhaitais garder le mien, voulant terminer ce que j'avais \ncommencé.  \n \nViel wurde in meiner Mandatszeit studiert aber auch gebaut und sie, geehrte Präsidentin, liebe \nSonja, haben die verschiedenen Bauwerke, die in dieser Zeit errichtet wurden, bereits erwähnt. Dazu \nkommen aber noch – und das ist ein Thema, das mir sehr wichtig ist – die Schutzvorrichtungen gegen \nNaturgewalten, gegen die wir in unserem Departement je länger, je mehr Aufmerksamkeit schenken \nmüssen. Einmal angefangen, liessen mich zwei Themen nicht los: die Entwicklung der Ortsplanung – \ndie nun inhaltlich abgeschlossen ist – und die Strategie, sowie die Massnahmen zur Erreichung der \nEnergiewende. All das wäre nicht zu erreichen gewesen ohne exzellente Dienstchefs, sowie \nMitarbeitende, die mit mir am gleichen Strick zogen.  \n \nUne conseillère communale ne traite pas seulement des dossiers, elle les défend devant le Conseil \ncommunal. J'ai collaboré avec notre syndic, avec Thierry, toujours soucieux d'une cohésion à \nl'Exécutif, agissant avec sagesse et portant en avant des dossiers dont on parle seulement quand \nquelque chose ne fonctionne pas, par exemple le règlement du personnel.  \n \nJ'ai apprécié siéger avec mes collègues. Laurent, j'admire ta capacité à cibler l'essentiel d'un dossier \net ton talent pour verbaliser tes pensées. Pierre-Olivier, j'ai découvert ta détermination et tes avis, \ntels qu'ils sont aussi connus par la population. Mirjam, j'apprécie ta forte volonté de renforcer la \ncohésion sociale et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, deux thèmes qui me sont \négalement très chers. Soyez cher·ère·s collègues, cher M. le syndic, tou·te·s cordialement remerciés.  \n \nJe remercie aussi les membres des différentes commissions avec lesquels j'ai pu travailler. Les \npassages dans les deux commissions (édilité et financière) étaient pour moi chaque fois un \néchauffement avant de présenter les X messages devant vous. Les débats étaient souvent nourris, \nparfois fois un peu plats et - permettez-moi de le dire – parfois un peu théâtraux. Votre engagement \nde milice - avec peu, peut-être, ou certainement trop peu de compétences attribuées et motivé par \nla volonté de faire avancer, avant l'Exécutif, notre ville -, votre soutien, mais aussi votre résistance \nm'ont accompagnés tout au long de mon mandat. Je vous en remercie et j'inclus dans ces \nremerciements les collaborateurs et collaboratrices de notre secrétariat du Conseil général. Un tout \ngrand merci aussi à notre secrétaire de Ville et à notre secrétaire de Ville adjoint. Je quitte le Conseil \ngénéral après 15 ans en tant que conseillère générale et après 49 séances en tant que conseillère \ncommunale. Je quitte mes fonctions après d'innombrables séances au Réseau Santé de la Sarine, à \nl'Agglomération - ayant vu passer le PA3, l'élaboration du PA4 et les préparatifs du PA5 - et à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 17b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 5 juillet 2023 \n\n \n\n255 \n\n \n\nl'Association régionale de la Sarine. Je quitte mes fonctions après 328 représentations, dont la plus \nétonnante était certainement l'assemblée générale de l'Association suisse des jumeaux, où je ne \npouvais faire autrement que de voir double.  \n \nJe sais ce que je laisse derrière moi, un peu moins ce qui m'attend. Je n'ai pas l'intention de remplir le \nvide, mais de profiter des nouvelles libertés gagnées pour faire ce que j'aime aussi: les randonnés, les \ntours en vélo, les rencontres avec ma famille et mes ami·e·s, la lecture et les discussions avec mon \nmari, entre autres, au sujet de composantes qui forment une identité qu'elles soient personnelles, \ncollectives, associatives ou politiques. J'aurai certainement l'occasion d'en discuter aussi avec vous, \nchers membres du Conseil général, autour d'un verre si nous devions nous croiser en ville. J'aurai le \ntemps. Merci pour tout. (Applaudissements).  \n \nJe remercie la présidente et le secrétaire de Ville adjoint pour l'organisation de l'apéritif.  \n \nLa présidente. Y a-t-il d'autres interventions selon l'article 73 RCG? Tel n'est pas le cas. Je clos la \nséance et vous invite à l'apéritif.  \n \nLa séance est levée. Il est 22.07 heures. \n \n \nFribourg, le 24 juillet 2023 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLa présidente: \n \n \n\n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Sonja GERBER Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n