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text: \n 2021 - 2026 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil communal au Conseil général \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes 2021 de la Caisse de prévoyance \n\ndu personnel de la Ville de Fribourg \n\n(du 16 mai 2022) \n\n \n\nVILLE DE FRIBOURG \n\n\n\n \n\nRAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL \n\n(du 16 mai 2022) \n\n2021 - 2026 : Comptes 2021 de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) \n\nMonsieur le Président, \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \nPar le présent rapport, le Conseil communal propose au Conseil général de prendre acte des Comptes \n2021 de la CPPVF. \n \nCes comptes ont été approuvés par le Comité de la Caisse de prévoyance en séance du 4 mai 2022. Le \nConseil communal en a pris acte lors de sa séance du 16 mai 2022. \n \nLes principaux points ressortant des documents annexés sont les suivants (les pages indiquées ren-\nvoient aux comptes). \n \nBilan technique \n\nL’analyse du bilan technique (page 18) met en évidence les éléments suivants : \n\nLe degré de couverture, selon OPP2, est de 82%, soit une hausse de 2.8 points par rapport à 2020 \n(79,3%). Le degré de couverture global a été amené à 71,5%, sa valeur minimale admissible selon le \nplan de financement. La part au-dessus de ces 71,5% constitue la réserve de fluctuation de valeurs qui \natteint ainsi CHF 29.7 millions (augmentation de CHF 7.0 millions) si bien que celle-ci est dorénavant à \nun niveau qui correspond au 88% de son objectif, mettant ainsi la Caisse à l’abri de mauvaises années \nsur le plan des placements. \n\nLe degré de couverture des actifs continue à progresser légèrement et passe à 38,6%; il était à 36,8% \nen 2020. \n\nLa fortune nette de prévoyance (FP) s’est accrue de près de CHF 11.5 millions et s’élève désormais à \nCHF 231.4 millions. \n\nLes capitaux de prévoyance (CP) augmentent de près de CHF 4.7 millions et passent à CHF 282.1 \nmillions. La part des actifs (CPA) augmente de CHF 3 millions et passe à CHF 111.4 millions, cette hausse \nnormale résultant de plusieurs effets détaillés en page 15 (entrées, sorties, départs en retraite, \ncotisations, intérêts, etc.). La part des bénéficiaires baisse de CHF 3.4 millions et passe à CHF 143.5 \nmillions, résultat des prestations versées (CHF -12 millions), de l’apport des capitaux des nouveaux \nbénéficiaires (CHF +5.3 millions) et de l’intérêt du taux technique (env. CHF +4 millions). Ces \nchangements qui se neutralisent presque cette année (CHF -0.4 million) sont le reflet de l’activité \nnormale d’assurance de la Caisse. Le gros des changements (CHF +5.1 millions) résulte de l’évolution \ndes provisions techniques expliquée ci-dessous. \n \nChangement des bases techniques \n \nA l’occasion du bouclement de l’année 2021, la Caisse a changé ses bases techniques en passant aux \ntables LPP 2020. Un tel changement intervient tous les 5 ans. Il n’a, de manière exceptionnelle, pas \ninduit une croissance significative des engagements pour les bénéficiaires. Les provisions qui avaient \nété constituées au cours des 5 dernières années pour préparer ce changement n’ont pas été \nnécessaires et ont été transférées dans la provision pour baisse future du taux technique. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n\n \nEn effet, bien que justifié par la structure particulière de sa fortune, le taux technique de la Caisse, \nactuellement à 2,75%, devra à terme être baissé à 2,25% selon les recommandations de l’expert. \nProfitant des très bons résultats de cette année, le Comité a décidé de compléter immédiatement cette \nprovision de façon à ce qu’elle soit pleinement constituée. \n\nFinalement, malgré l’accroissement des engagements, la garantie de la Commune (page 13) est en \nbaisse, passant à CHF 50.7 millions contre CHF 57.5 millions en 2020. \n \nCompte d’exploitation \n\nEn ce qui concerne le compte d’exploitation (pages 7-8), les cotisations (CHF 11.6 millions) couvrent \npresque les rentes (12.0 millions). En revanche les prestations de sorties (CHF 5.5 millions) dépassent \nsensiblement celles d’entrées (CHF 2.8 millions). Ajoutée à la constitution des provisions techniques, \ncette différence conduit à un résultat net de l’activité d’assurance de CHF -7.6 millions. \n\nLes frais administratifs s'élèvent à près de CHF 446'000.--, soit CHF 386.-- par assuré contre CHF 393.-- \nl’an passé. Ils sont détaillés en page 29. \n\nLe résultat des placements qui se situe à un peu plus de CHF 15 millions permet d’éponger le résultat \nnégatif de l’activité d’assurance et les frais de fonctionnement. Le surplus va augmenter la réserve de \nfluctuation de valeurs. \n \nAppréciation des performances annuelles \n\nPour compléter les chiffres notés ci-dessus, les résultats suivants, relatifs à la gestion de la fortune de \nla Caisse, peuvent être relevés : \n\n La performance globale, toutes classes d’actifs confondues, est de 6,66%, contre 3,83% en 2020 \n(page 27). \n\nCette performance globale est sensiblement supérieure (45 points de base) à la référence qui est de \n6,21%. Ce résultat est à mettre en comparaison avec d’autres indices globaux, tels que l’indice CS 2021 \nà 7,62% et l’indice UBS 2021 à 7,95%. La part importante que représentent dans la fortune de la Caisse \nle prêt aux employeurs et l’immobilier direct joue un rôle défensif. Cette particularité explique la \nperformance inférieure à la moyenne dans le contexte très favorable des marchés financiers de 2021. \nIl n’est pas rare que lors des bonnes années boursières la Caisse soit en retrait par rapport aux autres, \nalors qu’à l’inverse, lors des mauvaises années boursières, elle fasse mieux que ses paires. Sur le long \nterme sa performance moyenne à 10 ans est de 5,56%. \n\n Le rendement de la fortune mobilière, y compris le prêt aux employeurs, est de 7,2%, contre 3,4% \nen 2020 (page 25). \n\nA noter que les performances des mandats balancés s’échelonnent entre 9.67% et 10.34%; ils font tous \nmieux que leur référence qui est à 9.49%. \n\nL’investissement en infrastructures a été ralenti par la pandémie et l’influence négative du cours des \ndevises explique les mauvais résultats momentanés de cette classe. Une première distribution est \nprévue en 2022. \n\n Le rendement final des immeubles, y compris la variation de valeur, est de 4,46%, contre 5,33% en \n2020 (page 26). \n\nCette performance, moins bonne que l’année précédente, s’explique principalement par des charges \naccrues dues à des rénovations d’appartements à l’occasion de rotations de locataires, qui ont été plus \nnombreuses cette année. La performance nette des immeubles est quant à elle à 3,04% (3,37% en \n2020), soit un peu plus bas que sa moyenne à 5 ans qui est de 3,17%. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \nAutres commentaires \n\nCette année, encore marquée par la pandémie du Covid-19 et de ses variants, n’a pas conduit à une \nhausse particulière des décès auprès des assurés. Les chiffres de la Caisse sont dans sa norme. \n\nFinalement, il est à relever que le changement de législature a aussi conduit un changement au niveau \ndu Comité (p 9). Celui-ci est entré en fonction dans sa nouvelle constitution le 1er juillet 2021 avec, en \nremplacement des cinq sortants, deux nouveaux représentants des employeurs et trois nouveaux \nreprésentants des employés. Cette année a par conséquent été une année de transition, permettant \naux nouveaux de se former et de s’informer des dossiers en cours. Elle a malgré tout permis au Comité \nde finaliser le SCI, qui répond dorénavant aux exigences attendues. Des groupes de travail poursuivent \nla mise place des stratégie ISR pour l’un et la définition et la mise en place des stratégies \nd’investissement immobilier pour un autre. \n \n\nL’Expert agréé relève, dans son attestation, l’application conforme des prescriptions légales et \nréglementaires de la Caisse. \n \n\nL'Organe de contrôle a recommandé, dans son rapport, d'approuver les comptes. \n \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \nLE CONSEIL COMMUNAL demande au Conseil général de prendre acte des comptes 2021 de \nla Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. \n\n --------------------------------------------------------------------------------------------------------  \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \nl'expression de nos sentiments distingués. \n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe Syndic : \n\n \n \n\nThierry Steiert \n\n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes : Comptes 2021 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n Rapport de l’organe de révision \n Attestation de l’expert agréé \n \n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nComptes de l'exercice 2021\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg (CPPVF)\n\nCAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL\n\nDE LA VILLE DE FRIBOURG\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022\n\n\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n   Tables des matières\n\nChiffres clefs 2\n\nBilan 6\n\nCompte d'exploitation 7\n\nAnnexe selon RPC 26 9\n\nBase et organisation 9\n\nMembres actifs et rentiers 11\n\nNature de l'application du but 12\n\nPrincipe d'évaluation 14\n\nCouverture des risques 15\n\nBilan technique 18\n\nPlacements 20\n\nAutres postes du bilan et compte d'exploitation 29\n\nAutres informations 30\n\nRapport de l'organe de révision\n\nAttestation de l'expert\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 1\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n82.0%\n\n6.66% Performance\n\n231.4 millions\n\nChiffres clés\n\nDegré de couverture\n\nFortune nette de prévoyance\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 2\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nChiffres clés\n\nGénéralité\n\nL'année 2021 a encore été marquée par la crise liée au Covid. La reprise progressive du premier semestre,\n\nl'anticipation des progrès par les marchés financiers, les vastes programmes de soutien à l'économie ont\n\nconduit à des performances des marchés actions hors normes, tant au niveau suisse que mondial. La fin de\n\nl'année a été nettement plus volatile avec le spectre de l'inflation. Ceci permet au degré de couverture de\n\nprogresser à 82.0% avec une marge significative puisque selon le chemin de capitalisation la Caisse devait\n\nêtre au minimum à 71.5%. \n\nLa réserve de fluctuation de valeur a également pu progresser à cette occasion. \n\nGestion de fortune\n\nLa structure particulière du portefeuille avec le prêt aux employeurs et l'immobilier direct qui totalisent à\n\neux deux plus de 40% de la fortune constitue une position défensive et très stable. Le rendement, toutes\n\nclasses confondues, est pour 2021 de 6.66%, sensiblement en dessus de la référence qui est à 6.21%.\n\nL'indice UBS pour les caisses de taille comparable est à 7.92% et celui du CS est à 7.62%.\n\nEn considérant les performances sur des durées un peu plus longues qu'une seule année, les résultats sont\n\nde 4.92% pour une moyenne sur 5 ans, 5.56% pour une moyenne sur 10 ans et 3.78% pour une moyenne\n\nsur 15 ans.\n\nL'espérance de rendement attendue pour le plan de la Caisse est de 3.2%, elle correspond à celle de son\n\nallocation stratégique.\n\nFortune Mobilière\n\nL'année 2021 à commencé comme s'était terminée l'année 2020 avec des progressions importantes des\n\nmarchés. Il y a eu une progression continue à la hausse jusqu'au milieu de l'été. A ce moment, la\n\nperformance cumulée était à 9.26%. La fin de l'année a ensuite été plus volatile. Après une baisse\n\nimportante en septembre de près de 2.42%, la tendance haussière s'est malgré tout réinstallée jusqu'à la\n\nfin de l'année pour conduire au résultat final de près de 10%.  \n\nImmobilier\n\nL'immobilier de la Caisse est avant tout du résidentiel, il a très peu été touché par la crise Covid et reste\n\ntrès stable. Les résultats nets (3.04%) et bruts (4.83%) en 2021 sont normaux. A noter cette année des\n\ncoûts sensiblement plus élevés des charges, liées à des rénovations d'appartements à l'occasion de\n\nchangements de locataires. \n\nLa valorisation des immeubles subit encore l'influence de la baisse du taux hypothécaire de référence de\n\n2020. Celle-ci a eu un impact à la baisse sur les loyers et à la hausse sur la valeur des immeubles, qui a\n\névolué l'année dernière déjà et encore cette année, cet effet se manifestant sur une période de 2 ans. En\n\ntenant compte de la variation de valeur des immeubles les résultats finaux pour cette classe d'actifs sont en\n\n2021 de 4.46%.  \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 3\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nChiffres clés\n\n1.89\n\n86.6%\n\nRapport actifs/rentiers\n\nRapport des capitaux actifs/rentiers\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 4\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nChiffres clés\n\nEvolution des engagements\n\nL'effectif des assurés actifs est resté très stable avec 4 personnes de plus; quant à celui des rentiers, il a\n\naugmenté de 8. Après le pic de l'année passée, la croissance du nombre de rentiers retrouve sa valeur\n\nnormale. Le rapport actifs/rentiers se dégrade légèrement et s'établit à 1.86 contre 1.89 en 2020. En\n\nrevanche sur le plan des engagements, y compris les provisions techniques, le rapport des capitaux de\n\nprévoyance des actifs progresse légèrement pour s'établir à 86.6% contre 84.1% l'année d'avant.  \n\nBases techniques\n\nComme prévu, les bases techniques ont été changées par le passage aux tables LPP 2020. Le taux technique\n\ndemeure à 2.75%. Par contre il est prévu de le baisser à futur à 2.25%. Cette valeur peut sembler encore\n\nélevée mais elle est à mettre en regard de la structure particulière de la fortune de la Caisse, en particulier\n\ndu prêt aux employeurs à 4.25%, qui permet au portefeuille d'avoir une espérance de rendement global de\n\n3.2%.\n\nProvisions et utilisation de la performance\n\nDe manière exceptionnelle le changement de table n'a pas nécessité les provisions prévues à cet effet.\n\nCelles-ci ont été transférées pour constituer une part des provisions pour baisse future du taux technique,\n\nl'autre part a été constituée à partir des très bonnes performances de cette année. Ainsi dès cette année\n\nles provisions en vue d'une baisse future du taux technique à 2.25% sont pleinement constituées.\n\nLes performances ont aussi servi à améliorer le niveau de la réserve de fluctuation de valeur qui atteint\n\nmaintenant le 88% de son objectif.\n\nFinalement, elles ont aussi permis de créditer un intérêt de 2% sur les avoirs de vieillesse, conformément\n\naux hypothèses retenues. \n\nMesures d'accompagnement\n\nDorénavant, les mesures d'accompagnement prévues à l'occasion du changement de plan suivent leur\n\ncours normal. Elles sont créditées chaque année de 2.75% et permettent lors des départs en retraite de\n\nfinancer les compensations prévues afin de réduire les baisses induites par le changement de plan.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 5\n\n\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nBILAN\n\na\nn\nn\ne\nx\ne\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nACTIF\n\nA Placements 64 232'070'412.42 220'807'029.53\n\nLiquidité caisse 6'624'337.80 17'893'112.05\n\nCompte courant des employeurs 69 1'961'720.83 1'068'882.21\n\nPlacement auprès des employeurs 68 50'990'220.00 51'826'521.60\n\nLiquidité des mandats 4'220'573.01 3'912'816.26\n\nObligations suisses et étrangères CHF & assim. 64 29'338'937.81 21'979'266.47\n\nObligations mondiales 64 15'317'585.98 16'244'647.17\n\nActions suisses & assim. 64 30'455'498.38 23'674'054.81\n\nActions mondiales 64 30'700'930.31 27'906'862.61\n\nFonds immobiliers étrangers & assim 64 6'860'008.38 4'065'827.87\n\nAlternatif illiquide (Infrastructure) 64 1'559'770.33 0.00\n\nFonds de hedge-fonds & assim 64 5'048'640.89 4'857'688.92\n\nFonds de matières premières & assim 64 2'595'188.70 1'926'349.56\n\nImmeubles 675 46'397'000.00 45'451'000.00\n\nB Compte de régularisation actif 71 244'645.02 326'505.98\n\nTotal de l'actif 232'315'057.44 221'133'535.51\n\nPASSIF\n\nD Dettes 847'512.65 1'184'238.61\n\nPrestations de libre-passage 718'595.60 1'108'598.20\n\nAutres dettes 128'917.05 75'640.41\n\nE Compte de régularisation passif 53'505.85 50'602.40\n\nH Capitaux de prévoyance et provisions techniques 282'107'297.85 277'386'007.00\n\nCapital de prévoyance assurés actifs 52 111'405'064.45 108'429'183.00\n\nCapital de prévoyance retraités 54 143'547'407.40 146'972'586.00\n\nProvisions techniques 56 27'154'826.00 21'984'238.00\n\nI Réserve de fluctuation de valeurs 63 29'707'320.92 22'677'243.53\n\nPart financée en répartition 59 -80'400'579.83 -80'164'556.03\n\nJ Découvert/fonds libres 0.00 0.00\n\nZ Résultat de l'année 0.00 0.00\n\nTotal du passif 232'315'057.44 221'133'535.51\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 6\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2021 2020\n\nCHF CHF\n\nK Cotisations et apports ordinaires et autres 11'666'448.65 25'811'617.58\n\nCotisations des salariés 4'171'890.85 4'120'314.40\n\nCotisations d'employeur 6'591'092.15 6'506'227.15\n\nPrimes uniques et rachats 607'557.15 454'600.25\n\nApport employeurs mesures compensatoires 0.00 14'528'421.75\n\nContributions spéciales employeurs 295'908.50 202'054.03\n\nL Prestations d'entrée 2'811'542.05 6'168'925.45      \n\nApport de libre passage 2'313'688.05 6'065'125.45\n\nRemboursements en cas de divorce 407'854.00 0.00\n\nRemboursements sur la propriété du logement 90'000.00 103'800.00\n\nK à L Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 14'477'990.70 31'980'543.03\n\nM Prestations réglementaires -12'001'637.75 -11'649'206.55   \n\nPensions de retraite -8'711'378.60 -8'579'284.45\n\nPensions d'invalidité -422'441.85 -438'867.70\n\nPensions de conjoint -2'000'818.70 -1'938'667.40\n\nPensions d'enfant -77'872.20 -72'405.10\n\nPrestation en capital à la retraite -789'126.40 -500'461.90\n\nPrestation en capital au décès et à l'invalidité 0.00 -119'520.00\n\nO Prestations de sortie -5'477'204.75 -3'973'186.02     \n\nPrestations de libre passage en cas de sortie -5'086'204.75 -3'279'164.65\n\nVersements anticipés en cas de divorce 0.00 -332'938.37\n\nVersements anticipés sur la propriété du logement -391'000.00 -361'083.00\n\nM à O Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -17'478'842.50 -15'622'392.57   \n\nP/Q Dissolution / Constitution des capitaux de prévoyance, provisions\n\ntechniques et réserves de contributions -4'721'290.85 -20'586'068.75\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance assurés actifs -957'214.65 3'752'835.15\n\nDissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance retraités 3'425'178.60 -8'819'648.55\n\nDissolution (+) / Constitution (-) des provisions techniques -5'170'588.00 -13'524'923.40\n\nRémunération du capital épargne -2'018'666.80 -1'994'331.95\n\nAugmentation de la part financée en répartition 236'023.85 4'665'374.18\n\nR Produits de prestations d'assurance 0.00 0.00\n\nS Charges d'assurance (fonds de garantie et stop-loss) -95'233.45 -92'479.90\n\nPrime de risque -35'918.05 -33'050.90\n\nFrais et Prime des frais -7'354.65 -10'341.15\n\nCotisations au fonds de garantie -51'960.75 -49'087.85\n\nK à S Résultat net de l'activité d'assurance -7'581'352.25 344'975.99\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 7\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nCOMPTES D'EXPLOITATION 2021 2020\n\nCHF CHF\n\nT Résultat net des placements\n\nRésultat net des liquidités -32'230.58 -15'352.24\n\nRésultat net des placements auprès des employeurs 2'202'627.25 2'236'721.10\n\nRésultat net Obligations suisses et étrangères CHF & assim. -101'733.13 677'317.35\n\nRésultat net Obligations mondiales -154'718.43 544'765.66\n\nRésultat net Actions suisses et assim. 5'705'698.22 816'285.53\n\nRésultat net Actions mondiales 5'757'240.45 1'582'863.89\n\nRésultat net Fonds immobiliers étrangers & assim. 540'758.75 90'630.77\n\nRésultat net Fonds de hedge fund & assim. 339'159.90 501'239.87\n\nRésultat net Fonds de matières premières & assim. -112'177.74 -18'520.79\n\nRésultat net Fonds d'infrastructure -84'441.12 0.00\n\nGlobal custody : TER 67 -670'899.91 -483'450.60\n\nFrais d'administration des placements 67 -360'051.55 -327'070.86\n\nRésultat net des placements mobiliers 13'029'232.11 5'605'429.68\n\nRésultat net des immeubles 2'025'846.85 2'377'186.73\n\nRésultat net de l'activité de placement 15'055'078.96 7'982'616.41\n\nV Autres produits 2'364.80 1'907.00\n\nW Autres frais 0.00 0.00\n\nX Frais d'administration 72 -446'014.12 -449'211.77\n\nAdministration générale 351'946.77 375'668.32\n\nOrgane de révision et expert en matière de prévoyance professionnelle 85'880.00 64'016.90\n\nAutorités de surveillance 8'187.35 9'526.55\n\nK à X Résultat de l'exercice avant constitution/dissolution\n\nde la réserve de fluctuation de valeurs 7'030'077.39 7'880'287.63\n\nY -7'030'077.39 -7'880'287.63\n\nZ Résultat de l'exercice 0.00 0.00\n\nDissolution (+) /Constitution (-) de la réserve de fluctuation \n\nde valeur\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 8\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nANNEXES\n\nI  Bases et organisation\n\n11 Forme juridique et but\n\n12 Enregistrement LPP et Fonds de garantie\n\n13 Indication des actes et des règlements\nEntrée en \n\nvigueur\n\nDate \n\nDécision\n\nAutorité de \n\nsurveillance\n\nActe de fondation 1927\n\nStatuts 01.01.2014 21.01.2013 30.09.2014\n\n  modifié le 18.02.2019 01.01.2020 18.02.2019 04.06.2019\n\nRèglement de prévoyance 01.01.2021 09.12.2020 27.04.2021\n\nRèglement d'organisation 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur l'EPL 01.01.2021 09.12.2020 27.04.2021\n\nRèglement de placements 01.07.2020 24.06.2020 05.10.2020\n\nRèglement sur les passifs de nature actuarielle 31.12.2021 12.01.2022\n\nRèglement sur la liquidation partielle 01.01.2014 30.06.2015 19.01.2016\n\n14 Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature\n\nThierry Steiert Président Employeurs Signature collective à 2\n\nEsther Jordan Vice-Présidente nouvelle Employés Signature collective à 2\n\nLaurent Dietrich Membre nouveau Employeurs\n\nCédric Jeanneret Membre nouveau Employés\n\nFrédéric Lampin Membre Employeurs\n\nChristine Rossier Membre nouvelle Employés\n\nLaurent Simon-Vermot Membre Employés\n\nPascal Wicht Membre nouveau Employeurs\n\nPhilippe Fragnière Président démissionnaire Employés Signature collective à 2\n\nThierry Steiert Vice-Président Employeurs Signature collective à 2\n\nJean-Claude Balmer Membre démissionnaire Employés\n\nAntoinette de Weck Membre démissionnaire Employeurs\n\nFrédéric Lampin Membre Employeurs\n\nJacques Pollet Membre démissionnaire Employeurs\n\nMichaël Rey Membre démissionnaire Employés\n\nLaurent Simon-Vermot Membre Employés\n\nAndré Dousse Administrateur Signature collective à 2\n\nConformément aux statuts, la CPPVF est un établissement de droit public.\n\nLa Caisse a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité et de décès aux salariés qui\n\nsont au service des employeurs qui lui sont affiliés.\n\nLa CPPVF participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle\n\nvieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle est enregistrée auprès de l'Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations, à Berne, sous le n° FR.2004, et fournit des prestations,\n\nconformément à ses statuts, dans tous les cas au moins les prestations prévues par la LPP, la LFLP et\n\nla LEPL.\n\nAu cours de l'exercice, la CPPVF a versé au fonds de garantie LPP des cotisations pour un montant de\n\nCHF 51'960.75. Elle n'a bénéficié d'aucun subside pour structure d'âge défavorable.\n\nJusqu'au 30.06.2021, la composition du comité était la suivante:\n\nLe 30.06.2021, le Comité de la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg s'est reconstitué. Il a \n\ndésigné sa présidence et vice-présidence ainsi que les membres et la présidence de chaque commission \n\npermanente, valable à partir du 1.07.2021.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 9\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nAdresse Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg\n\nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3\n\n1700 Fribourg\n\nTéléphone 026 351 71 48\n\nE-mail caisse.prevoyance@ville-fr.ch\n\nSite internet www.cppvf.ch\n\nOrganisation\n\nCommission de placement \nLaurent Simon-Vermot Président\n\nCédric Jeanneret Membre dès le 01.07.2021\n\nPascal Wicht Membre dès le 01.07.2021\n\nJacques Pollet Membre jusqu'au 30.6.2021\n\nMichaël Rey Membre jusqu'au 30.6.2021\n\nCommission immobilière\nFrédéric Lampin Président\n\nLaurent Dietrich Membre dès le 01.07.2021\n\nChristine Rossier Membre dès le 01.07.2021\n\nJean-Claude Balmer Membre jusqu'au 30.6.2021\n\nAntoinette de Weck Membre jusqu'au 30.6.2021\n\n15 Experts, organe de révision, conseillers et autorité de surveillance\n\nExpert en prévoyance professionnelle Cocontractant: Pittet Associés SA\n\nExpert exécutant: Stéphane Riesen\n\nOrgane de révision BDO SA\n\nConseillers pour ALM UBS SA Lausanne\n\nYvan Trotti\n\nPittet Associés SA\n\nAutorité de surveillance Autorité bernoise de surveillance\n\ndes institutions de prévoyance et des fondations\n\n16 Employeurs affiliés\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nActifs Actifs\n\nVille de Fribourg 596 594\n\nSINEF SA 83 85\n\nGroupe e Celsius SA 8 10\n\nBourgeoisie de la Ville de Fribourg 14 11\n\nFondation St-Louis 50 47\n\nMaintien de l'assurance (47a LPP) 1 1\n\n752 748\n\nLa Caisse est organisée avec deux commissions permanentes: la commission de placement et \n\nla commission immobilière.\n\nLa gestion administrative est assurée par la Ville de Fribourg avec d'une part l'administrateur de la\n\nCaisse de pension et le Bureau des salaires pour la gestion des assurés et des bénéficiaires et d'autre\n\npart le Service des finances pour la comptabilité, les paiements et les encaissements.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 10\n\nmailto:caisse.prevoyance@ville-fr.ch\nhttp://www.cppvf.ch/\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nII  Membres actifs et rentiers\n\n21 Assurés actifs\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Départ Arrivée Total\n\nHommes -6 410 -9 -26 29 416\n\nFemmes 10 342 -4 -25 39 332\n\nTotal 4 752 0 0 -13 -51 68 748\n\nLes personnes touchant une rente partielle et ayant une activité partielle assurée\n\nfigurent dans les statistiques des bénéficiaires et des actifs.\n\n22 Bénéficiaires de rentes\n\nDiff. Total Décès Invalidité Retraite Fin Début Total\n\nRetraités 3 274 -10 1 12 271\n\nEnfants de retraités -1 4 -1 5\n\nInvalides 0 18 -1 1 18\n\nEnfants d'invalides 0 0 0\n\nConjoints survivants 6 102 -3 9 96\n\nOrphelins 0 6 6\n\nTotal 8 404 -13 1 -1 -1 22 396\n\nRapport actifs/rentiers 1.86 1.89\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 11\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nIII  Nature de l'application du but\n\n31 Explication des plans de prévoyance\n\nDepuis le 01.01.2020, la Caisse de prévoyance fonctionne selon le régime de la primauté des\ncotisations.\n\nLe montant annuel de la pension de retraite est égal à 5.8% de l'avoir de vieillesse à 65 ans ou de\n5.65% à 64 ans.\n\nL'avoir de vieillesse est constitué :\n\na) des cotisations d'épargne prélevées sur le traitement assuré en application de l'article 9 des\nstatuts;\nb) des prestations d'entrée apportées;\nc) des versements faisant suite à un divorce;\nd) des remboursements de versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du\nlogement;\ne) des contributions de rachat ;\nf) des intérêts fixés annuellement par le Comité de la Caisse, dans le respect des dispositions\nlégales.\n\nSont débités du compte de vieillesse individuel :\n\na) les versements effectués suite à un divorce;\nb) les versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement.\n\nLe traitement assuré est égal au salaire déterminant selon l’AVS, diminué d'un montant de\ncoordination. Il est arrondi aux 100 francs supérieurs. Il ne peut pas dépasser le décuple du montant\nlimite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP.\n\nLe montant de coordination équivaut à 40 % du salaire déterminant régulier AVS servant au calcul\ndu traitement assuré. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser la rente simple maximale AVS.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 12\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n32 Financement, méthodes de financement\n\nGarantie de la Commune 31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nFortune nette de prévoyance 231'414'039 219'898'695\n\nCapitaux de prévoyance 282'107'298 277'386'007\n\nGarantie de la Commune 50'693'259 57'487'313\n\n33 Autres informations sur l'activité de prévoyance\n\nCompte tenu de la situation financière de la Caisse et de l'absence d'inflation, il n'y a eu aucune\n\nindexation des pensions en 2021. \n\nDepuis le 01.01.2020, les cotisations sur le salaire assuré sont de 26 % réparties à raison de 16%\n\npour l'employeur et de 10% pour l'assuré. (Art 9 des statuts).\n\nSelon l'art 14 des statuts, la Ville de Fribourg garantit la couverture des prestations suivantes :\n\na) les prestations de vieillesse, de risque et de sortie;\n\nb) les prestations de sorties dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de liquidation partielle;\n\nc) les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas de liquidation partielle. \n\nLa garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement\n\nfinancées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés à l'article 72a al. 1 let. b\n\nLPP.\n\nCette garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d'assurés des collectivités\n\naffiliées.\n\nLe système financier de la Caisse est un système mixte qui répond aux exigences des articles 72a à\n\n72e de la LPP. Au 01.01.2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80%.\n\nUn plan de financement au sens de l’article 72a LPP a été défini par le Comité d’un commun accord\n\navec l’expert agréé en prévoyance professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. Ce plan\n\nprévoit un chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas\n\nd’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture initiaux et le maintien\n\nde la couverture intégrale des engagements pris envers les bénéficiaires de rentes.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 13\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nIV  Principes d'évaluation et de présentation des comptes, permanence\n\n41 Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26\n\nLes comptes sont présentés conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26.\n\n42 Principes comptables et d'évaluation\n\nL'évaluation des actifs se fait selon la valeur de marché (juste valeur, valeur vénale et valeur\n\nactuelle) concernée à la date du bilan et l'évaluation des passifs se fait à la date du bilan. Les\n\nimmeubles sont portés au bilan et comptabilisés selon les principes de calculs du règlement de\n\nplacement décrits ci-dessous.\n\nLes immeubles détenus en direct sont estimés à la valeur de rendement avec les paramètres\n\nsuivants :\n\nImmeubles construits : La valeur de rendement inscrite au bilan est obtenue à partir de la valeur\n\nbrute, compte tenu d’un facteur de vieillissement et des rénovations effectuées. \nLa valeur brute est obtenue à partir de l’état locatif divisé par un taux de capitalisation. \nLe taux de capitalisation tient compte d’un objectif de rendement, de la moyenne annuelle du taux\n\nhypothécaire de référence et d’une prime de risque. \nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) : La valorisation est égale au coût de construction,\n\nsi celui-ci est inférieur à la valeur de rendement capitalisée de l'état locatif théorique complet de\n\nl'immeuble au taux moyen du dernier bouclement. Sinon, la valeur de rendement précitée est\n\nappliquée.\n\nTerrains à bâtir : Valeur de marché à la date de bouclement.\n\nImmeubles en construction : Valeur accumulée à la date de bouclement.\n\n43 Modification des principes comptables, d'évaluation et de présentation des comptes\n\nPas de modification.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 14\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nV  Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture\n\n51 Nature de la couverture des risques, réassurances\n\n52 Evolution du capital de couverture pour les assurés \n\nactifs\n\n2021 2020\nCHF CHF\n\nSolde au 1er janvier du capital de couverture 108'429'183 110'187'686\n\nSortie d'assurés -5'086'205 -3'279'165\n\nNouveaux bénéficiaires -5'354'560 -15'303'879\n\nEntrée d'assurés 2'811'542 6'168'925\n\nCotisation d'épargne 9'521'100 9'400'402\n\nRachat, remb EPL et divorce 1'105'411 558'400\n\nEPL et divorce -391'000 -694'021\n\nRémunération des avoirs de vieillesse 2'018'667 1'994'332\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre -1'649'074 -603'498\n\nTotal du capital de couverture pour les assurés actifs 111'405'064 108'429'183\n\nTaux de rémunération des avoirs de vieillesse 2.0% 2.0%\n\nNombre d'assurés actifs (cf. point 16 et 21) 752 748\n\n53\n\n31.12.2021 31.12.2020\nCHF CHF\n\nAvoir de vieillesse selon LPP (comptes témoins) 63'482'033 62'628'444\n\nTaux d'intérêt minimal LPP arrêté par le Conseil fédéral 1.00% 1.00%\n\nFacteur englobant 1.75 1.73\n\nLa Caisse de prévoyance est autonome. Une assurance stop-loss a été conclue avec la compagnie\n\nd'assurance Zürich. Elle a été adaptée aux nouvelles prestations à partir du 01.01.2020 pour une durée\n\nde 3 ans et est renouvellée tacitement d'année en année.\n\nTotal des avoirs de vieillesse selon la LPP\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 15\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n54\n\n2021 2020\nCHF CHF\n\nSolde du capital de couverture au 1er janvier 146'972'586 138'152'937\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre\n\net au passage au table LPP 2020\n-3'425'179 8'819'649\n\nTotal du capital de couverture pour les rentiers 143'547'407 146'972'586\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nRetraités 115'107'495 119'198'193\n\nInvalides (rentes viagères) 5'628'810 6'291'413\n\nInvalides (rentes temporaires) 478'709 0\n\nConjoints survivants 21'333'330 20'432'625\n\nOrphelins 512'102 559'070\n\nEnfants d'invalides 0 0\n\nEnfants de retraités 96'059 127'687\n\nTotal des réserves pour rentes 143'156'504 146'608'988\n\nAvoir de vieillesse des rentes temporaires d'invalides 390'903 363'598\n\nTotal des engagements pour bénéficiaires (sans les réserves) 143'547'407 146'972'586\n\nNombre de rentiers (détails sous point 22) 404 396\n\n55\n\nEvolution du capital de couverture pour les rentiers\n\nRésultats de la dernière expertise actuarielle\n\nDétail du capital de couverture des rentiers\n\nUne expertise actuarielle sur la base de l'état au 31.12.2020 a été réalisée durant l'année 2021. Il en\n\nressort que la situation actuarielle et financière est satisfaisante à cette date et que la Caisse respecte le\n\nplan de financement soumis à l'Autorité de surveillance. L'équilibre financier à long terme de la Caisse est\n\nassuré compte tenu de son financement courant, du taux de cotisation nécessaire, du niveau de\n\nperformance nécessaire et du plan de prévoyance en vigueur. \n\nAu chapitre de l'analyse des risques, l'expertise relevait que la sinistralité de la Caisse restait inférieure à\n\ncelle donnée par les tables actuarielles. La réserve de fluctuation des risques a été adaptée en tenant\n\ncompte du contrat stop-loss en vigueur et de la sinistralité réduite. \n\nCette expertise se terminait par les recommandations suivantes : \n\n"Nous recommandons à la Caisse de passer aux tables LPP 2020 (P 2020) dès le bouclement 2021. Le\n\ntaux d’intérêt technique issu de notre recommandation est de 2.25 %, soit 0.5 point au-dessous du taux\n\nactuel. Nous recommandons son abaissement ou la constitution progressive d’une provision afin de\n\nfinancer le coût lié à la baisse du taux technique de 0.5 point."\n\nLa Caisse a pris en compte ces recommandations. Elle a passé aux tables LPP 2020 dès la fin de\n\nl'exercice 2021 et constitué pleinement les provisions pour une baisse future du taux technique à 2.25%.\n\nLa prochaine expertise actuarielle permettra de déterminer si le taux de conversion devra être adapté.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 16\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n56\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nSolde des provisions techniques au 1er janvier 21'984'238 8'459'315\n\nDissolution partielle des réserves de longévité -2'940'300 729'611\n\nModification liée au nouvel état des assurés au 31 décembre 0 168'295\n\nModification liée à la fluctuation des risques (changement de table) -237'275 42'701\n\nModification de la provision pour maintien du taux de conversion -700'000 35'000\n\nConstitution des réserves pour baisse du tx technique (actifs) 2'785'000 0\n\nConstitution des réserves pour baisse du tx technique (bénéficiaires) 6'883'037 0\n\nModification de la provision pour mesures transitoires -619'874 12'549'316\n\nTotal des provisions techniques 27'154'826 21'984'238\n\nTable actuarielle 2020 2015\nNombre d'années 1 5\n\nPart liée à la longévité des bénéficiaires 713'929 3'654'229\n\nPart liée à la fluctuation des risques 361'563 598'838\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'085'000 1'785'000\n\nProvision pour abaissement futur du tx technique (actifs) 2'785'000 0\n\nProvision pour abaissement futur du tx technique (bénéficiaires) 6'883'037 0\n\nProvision pour mesures transitoires 15'326'297 15'946'171\n\nTotal des provisions techniques 27'154'826 21'984'238\n\n57\n\n58\nNéant\n\nLa provision pour mesures transitoires comprend les capitaux nécessaires aux mesures d'atténuation \n\ndécidées lors du changement de primauté. \n\nLa provision pour maintien du taux de conversion a été fixée par l'actuaire à un montant de CHF \n\n1'085'000.-. Bien que le taux de conversion soit actuariellement neutre, il n'inclut pas la part due à la \n\nprovision de longévité des nouveaux bénéficiaires.\n\nLes comptes 2021 ont été bouclés avec les tables LPP 2020 et un taux technique de 2.75%. Ceux de\n\n2020 l'étaient avec les tables LPP 2015 et un taux technique de 2.75% également.\n\nRéserves de contributions des employeurs sans renonciation à l'utilisation\n\nBases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel\n\nLes bases techniques de la Caisse sont les tables LPP 2020 (P2020) et le taux d'intérêt technique de \n\n2.75%.\n\nModification des bases et hypothèses techniques\n\nLa provision pour abaissement futur du taux technique à 2.25% a été pleinement constituée cette année\n\nen reprenant les provisions dissoutes par le changment de table et en profitant des très bons résultats.\n\nLa provision de longévité a pour but de financer le coût du changement d'édition des bases techniques,\n\ninduit par l'accroissement de la longévité. Elle est constituée de 0,5% par année depuis l'édition des\n\ntables actuarielles des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (sans ceux des rentes\n\ntemporaires d'enfants et d'invalidités).\n\nLes provisions techniques dont il est question ci-dessous sont constituées des provisions de longévité, de\n\nfluctuation des risques, de maintien du taux de conversion, pour abaissement futur du taux technique et\n\npour les mesures transitoires. \n\nLa provision de fluctuation des risques a été déterminée par l'actuaire. Le calcul tient compte du contrat\n\nde réassurance stop-loss ainsi que de la part de cotisation globale afférente aux risques estimée lors de\n\nla dernière expertise actuarielle à 1,83%. Le montant-cible de la provision est de CHF 361'563.-.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 17\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n59 Degré de couverture \n\n590 Bilan technique (selon art 44 OPP2 et art 72a LPP\n1\n)\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 232'315'057 221'133'536\n\nDettes -847'513 -1'184'239\n\nCompte de régularisation du passif -53'506 -50'602\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 231'414'039    219'898'695\n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 111'405'064 108'429'183\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2 143'547'407 146'972'586\n\nCapitaux de prévoyance 254'952'472 255'401'769\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pension  \n3 713'929 3'654'229\n\nProvision de fluctuation de risques 361'563 598'838\n\nProvision pour maintien du taux de conversion 1'085'000 1'785'000\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des actifs) 2'785'000 0\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des bénéficiaires) 6'883'037 0\n\nProvision pour mesures transitoires 15'326'297 15'946'171\n\nProvisions techniques 27'154'826 21'984'238\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 282'107'298 277'386'007\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 29'707'321 22'677'244\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 4 -80'400'580 -80'164'556\n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (art. 44 al. 1 OPP2) \n5 82.0% 79.3%\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL\n 6 71.5% 71.1%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS \n7 38.6% 36.8%\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES \n8 100.0% 100.0%\n\nObjectif de la réserve de fluctuation de valeurs \n9 33'600'000 33'000'000\n\nNiveau de la réserve 88% 69%\n\nRemarques :\n\n4 \n= FP - CP - RFV\n\n5 \n= FP / CP\n\n6 \n= ( FP-RFV ) / CP \n\n7 \n= ( FP - RFV - CPB - PTB ) / (CPA+ PTA )\n\n8 \n= ( FP - RFV ) / (CPB+ PTB ), au maximum 100%\n\n1\n= le système financier fédéral vise à respecter le chemin de capitalisation soumis\n\n2 \n= Bases techniques LPP 2020(P2020) à 2.75%; en 2020 LPP 2015(P2015) à 2.75%\n\n9 \n= objectif de la réserve  = 11.9% des capitaux de prévoyance\n\n3 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 18\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n591\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nTotal de l'actif 232'315'057 221'133'536\n\nDettes -847'513 -1'184'239\n\nCompte de régularisation du passif -53'506 -50'602\n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 231'414'039 219'898'695\n\nPart couverte du capital de prévoyance des assurés actifs \n2, 3, 4 43'011'419 39'856'820\n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions\n 2, 3 143'547'407 146'972'586\n\nCapitaux de prévoyance\n 2, 3, 4 186'558'827 186'829'406\n\nProvision de longévité des bénéficiaires de pensions  \n3, 5 713'929 3'654'229\n\nPart couverte des provisions de fluctuation de risques\n 3, 4 139'593 220'123\n\nPart couverte des provisions pour maintien du taux de conversion \n3, 4 418'898 656'137\n\nProvision pour baisse du taux technique (part des actifs) 1'075'237 0\n\nProvisions pour baisse du tx technique (bénéficiciaires) 6'883'037 0\n\nPart couverte des provisions pour mesures transitoires\n 3, 4 5'917'198 5'861'555\n\nProvisions techniques \n3, 4 15'147'891 10'392'045\n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) \n3, 4 201'706'718 197'221'451\n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 29'707'321 22'677'244\n\nEXCEDENT TECHNIQUE\n 6 0 0\n\nDEGRE D'EQUILIBRE\n 7 114.7% 111.5%\n\nObjectif de couverture statutaire (à atteindre d'ici 2052) 80% 80%\n\nObjectif selon chemin de capitalisation 71.5% 71.1%\n\nRemarques :\n\n7 \n= FP/CP, 100% correspond au respect du chemin de financement \n\n4 \n= la part des capitaux de prévoyance des assurés actif est la part tenant compte du degré de couverture des actifs\n\nBilan technique selon le système financier statutaire\n 1\n\n1 \n= Le système financier statutaire vise à respecter le chemin de financement conformément à l' art 72a LPP \n\n2 \n= Bases techniques LPP 2020(P2020) à 2.75%; en 2020 LPP 2015(P2015) à 2.75%\n\n3 \n= Selon le système financier appliqué: d'abord couverture à 100% des pensions, le reste pour la couverture des actifs\n\n5 \n= 0,5% des capitaux de prévoyance des bénéficiaires (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables \n\n6\n = FP - CP - RFV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 19\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nVI  Explications relatives aux placements et au résultat net des placements\n\n61 Organisation de l'activité de placements, règlements de placements\n\nMandataire Depuis Autorisation\n\n- UBS 2008 FINMA\n\n- Edmond de Rothschild 2008 FINMA\n\n- Fondation IST 2017 FINMA\n\n62 Utilisation des extensions avec résultat du rapport (art. 50, al. 4 OPP2)\n\n63 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs\n\nLe principe d’une couverture à 97.5% contre le risque de 2 années consécutives de baisse importante\n\ndu portefeuille est le critère déterminant l'objectif de la Réserve de fluctuation de valeurs.\n\nCompte tenu de l'ALM, sa valeur cible actuelle est de 11.9% des engagements soit CHF 33'600'000.-.\n\nElle était de CHF 33'000'000.- en 2020.\n\nL'activité principale de la Commission de placement est la surveillance et la coordination auprès de 3\n\nmandataires auxquels un mandat de gestion a été confié par le Comité. Il s'agit de mandats balancés\n\nanalogues, correspondant directement à l'ALM, hormis le placement auprès des employeurs,\n\nl'infrastructure et l'immobilier direct. Il s'agit de:\n\nPour l'aider dans cette tâche, le Comité a choisi l'UBS comme dépositaire global (global custodian).\n\nDans son mandat de global custody, cette société réalise la comptabilité-titre et fournit à la\n\nCommission de placement divers rapports mensuels d'analyse et de suivi. Ces rapports permettent\n\nnon seulement de comparer chacun des mandats aux références retenues dans l'ALM, mais\n\négalement de les comparer entre eux sur une base identique.   \n\nL'allocation d'actifs actuelle suit l'ALM retenue par le Comité le 22.01.2020. Cette ALM tient compte du\n\nprêt aux employeurs d'un montant de 56.8 millions, qui s'amortit par annuité fixe et dont le taux\n\nd'intérêt est de 4.25% soit l'espérance de rendement au moment où il a été convenu, le 01.01.2014.\n\nIl est encore à noter que la Caisse de pension est affiliée depuis le 01.01.2010 au service d'analyse de\n\nla fondation Ethos. En outre, elle est membre du Conseil de fondation de cette institution. Dès le\n\n01.01.2011, la Caisse s'est affiliée à l'Ethos Engagement Pool qui a pour objectif d'engager le dialogue\n\navec les 100 plus grandes sociétés cotées en bourse pour renforcer la gouvernance d'entreprise, ainsi\n\nque la responsabilité environnementale et sociale. \n\nLe Comité a choisi de suivre les recommandations de vote d'Ethos pour l'exercice de son droit de vote\n\nlors des assemblées générales des sociétés suisses dont elle détient des titres, en application de\n\nl'ORAB.\n\nLes mandataires ont tous confirmé qu'ils n'avaient touché aucune rétrocession en raison de leurs \n\nactivités pour la CPPVF, ou, le cas échéant, les avaient systématiquement créditées sur les segments \n\nrespectifs.\n\nLes placements auprès des employeurs dépassent la limite usuelle de 10%. Ce dépassement n'est \n\npas problématique compte tenu du fait que la CPPVF est une Caisse publique et qu'elle bénéficie \n\nd'une garantie de la Ville de Fribourg conformément à l'art 54 al.2 OPP2. \n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 20\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n64 Présentation des placements par catégorie\n\nPlacement de la fortune / répartition des risques\n\nPortefeuille\n\nTotal\n\n31.12.2021 S\ntr\n\na\nté\n\ng\nie\n\n**\n\nR\né\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\nti\n\nv\ne\n\nm\na\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\na\nrt\n\n 5\n4\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\nré\np\n\na\nrt\n\nit\nio\n\nn\n \n\ne\nff\n\ne\nc\n\nti\nv\n\ne\n\nm\na\n\nx\nim\n\nu\nm\n\n \n\nO\nP\n\nP\n2\n\n a\nrt\n\n. \n\n5\n4\n\n-5\n5\n\nCatégorie de placements CHF % % % %\n\nLiquidités 12'806'632 1-5% 5.5% 100%\n\nPlacements auprès de l'employeur * 50'990'220 0-26% 22.0% 5%\n\nObligations suisses et étrangères en CHF 29'338'938 3-15% 12.6% 100%\n\nObligations mondiales 15'317'586 5-20% 6.6% 30%\n\nActions mondiales 30'700'930 6-14% 13.2% 50%\n\nActions suisses 30'455'498 6-14% 13.1% 50%\n\nImmeubles suisses 46'397'000 20-30% 20.0% 30%\n\nFonds immobiliers étrangers 6'860'008 0-4% 3.0% 10%\n\nAutres alternatifs 7'643'830 0-6% 3.3% 15% 3.3% 15%\n\nInfrastructure 1'559'770 2-6% 0.7% 10%\n\nDont en monnaies étrangères 49'955'541 15-25% 21.5% 30%\n\n232'070'412 100%\n\n** cf annexe au règlement de placement\n\n65 31.12.2021 31.12.2020\n\nProduits structurés\n\nCFR WT 11.23 4'800 1'104\n\n4'800 1'104\n\nInfrastructure 6'000'000\n\n6'000'000\n\n66\n\nNéant\n\n4'246'000\n\n4'246'000\n\nValeurs de marché et co-contractants des titres en securities lending\n\nMontant total\n\nEngagements de capital ouverts \n\nMontant total\n\nInstruments financiers dérivés en cours \n\n19.2% 100%\n\n* Les placements auprès des employeurs sont énumérés dans l'annexe 68. Supérieurs à la limite de 10%\n\nmaximum selon l'art. 54, al. 1 et al. 2 let d de l'OPP 2, les placements auprès des employeurs sont\n\nconformes à la sécurité et à la répartition du risque selon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de\n\nl'OPP2, en matière de placements chez l'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. \n\n26.4%\n\n22.9%\n\n50%\n\n30%\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 21\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2021 - 31.12.2021\n\nTaux de transparence en matière de frais\n\nCHF\n\nTotal des investissements collectifs transparents 122'254'371.85 96.953%\n\nTotal des investissements non-transparents 3'842'761.94 3.047%\n\nValeur totale de l'investissement 126'097'133.79 100.000%\n\nLe taux de transparence des coûts est 98.17%.\n\nFrais de gestion de fortune\n\nCHF\n\nCoûts de gestion des biens comptabilisés directement dans le compte d'exploitation 227'194.26\n\nIndicateur de coûts des invest. collectifs avec transparence des coûts 670'899.91\n\nTotal des frais de gestion de fortune dans le compte d'exploitation 898'094.17\n\nTotal de la gestion des coûts de la fortune dans le compte d`exploitation 0.74% des investissements collectifs transparents\n\nEn pourcentage de l'investissement total\n\nEn pourcentage des inv. avec transparence \n\ndes coûts\n\n0.186%\n\n0.549%\n\n0.735%\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 22\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2021 - 31.12.2021\n\nCoûts des invest. collectifs transparents par classe d'investissement\n\nClasse d'investissement\n\ncoûts TER basés \n\nsur la date Coûts TER moyens\n\nActions globales (générique) & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 97'632.86 89'552.91\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 31'878.64\n\nActions suisses & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 38'072.98 36'335.33\n\nObligations étrangères EUR & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 18'787.14 16'269.34\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 1'753.05\n\nObligations globales (générique) & assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 53'455.54 56'469.18\n\nObligations suisses & étrangères CHF& assimilées\n\n- avec position à la date de bouclement 72'759.60 62'299.69\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 1'863.12\n\nFonds de hedge funds & assimilées \n\n- avec position à la date de bouclement 292'794.22 269'995.69\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 11'286.37\n\nFonds de matières premières & assimilés\n\n- avec position à la date de bouclement 10'380.75 9'382.76\n\nFonds immobilieres étrangers & assimilés\n\n- avec position à la date de bouclement 103'800.44 77'904.06\n\n- sans position à la date de bouclement 0.00 4'788.98\n\nFonds marché monétaire\n\n- avec position à la date de bouclement 1'120.79 1'120.79\n\nTotal 688'804.32 670'899.91\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 23\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nUBS Switzerland AG, Investment Accounting\n\nCP du Personnel de la Ville de Fribourg\n\n000092-A-01 Flex\n\nMonnaie de référence CHF\n\n67 Pièce de légitimation des frais de gestion de fortune pour les placements collectifs Période d'évaluation: 01.01.2021 - 31.12.2021\n\nListe des investissements collectifs non-transparents à la date de bouclement\n\nISIN Valeur Fournisseur Nom du titre Portefeuille Position Valeur du cours\n\nvaleur de marché à \n\nla date\n\nen pourcent des \n\nplacements collectifs non-\n\ntransparents \n\nActions globales (générique) & assimilées\n\nFR0010769729 10264561 EdR-EuroSustEq EDR-EUROSUSTEQ I 000092-000002 5'600.000 331.47 1'856'218.11 48.304%\n\nTotal Actions globales (générique) & assimilées 1'856'218.11 48.304%\n\nInfrastructure\n\nZZ196_PEFPRE BRIDGE S.C.A., SICAV 000092-000006 1'505'337.620 1.04 1'559'770.33 40.590%\n\nTotal Infrastructure 1'559'770.33 40.590%\n\nFonds de hedge funds & assimilées \n\nFR0013343316 42922800 Vis Glob Eq L/S VIS GLOB EQ L/S CH 000092-000002 4'000.000 106.69 426'773.50 11.106%\n\nTotal Fonds de hedge funds & assimilées 426'773.50 11.106%\n\nTotal des investissements non-transparents 3'842'761.94 100.000%\n\nDépenses en se basant sur le jour de référence\nCalculation selon les prescriptions minimales de la directive OAK BV (W-02/2013); La base pour la calculation est la valeur des placements au jour de référence.\n\nDépenses en se basant sur valeur moyenne du marché et couts TER moyenne.\nLa base pour la calculation des positions sont les investissements qui ont été disponibles en valeur de marché et de façon effective à la date du bilan.  L'augmentation ou la diminution de la position d'un \ninvestissement à travers une transaction détermine la fin d'une période partielle évaluée pro rata temporis. La fin d'une période évaluant à proportion du temps est déterminée par l'augmentation ou la \nréduction du composant d'une valeur par une transaction. La valeur du cours, qui est appliquée pour cette periode, est le cours de la transaction à la fin de cette période. A la fin d'année, le cours du jour \nde référence représente le cours pour l'évaluation de la dernière période de l'année. Les frais de TER moyenne résultant de la valeur de marché moyenne multiplié par le pourcentage TER.\n\nInformation juridique\nLes données et informations figurant dans ce rapport reposent soit sur des indications provenant des banques de données internes d’UBS sur les comptes et les dépôts, pouvant inclure des évaluations \nprovenant de sources d’informations bancaires usuelles, soit sur des informations émanant du client lui-même ou de tiers, tels que des banques tierces. Tout calcul ou toute évaluation se fonde sur de \ntelles sources. UBS atteste et garantit que les informations provenant de ses propres sources sont exactes et complètes (sauf erreurs évidentes ou omissions).\nUBS ne garantit aucunement et décline toute responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations provenant du client ou de tiers ou de sources d’informations bancaires usuelles. UBS est \nresponsable de l’intégration correcte dans les rapports des données fournies par le client ou les tiers. En revanche, elle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données. Le client \nassume l’entière responsabilité des actes ou omissions induits par les données contenues dans les rapports.\nLe présent rapport n’est pas censé être utilisé pour des questions d’ordre fiscal. Les prix et cours qui y sont mentionnés ne constituent pas des valeurs fiscales. Les données figurant dans ce rapport, qui \nne se rapportent pas spécifiquement aux positions du compte ou du dépôt du client, sont uniquement destinées à l’usage personnel du client et ne sauraient être communiquées ou utilisées \nindépendamment des données relatives au client figurant dans ce rapport.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 24\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n673\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nSomme des disponibilités et placements au début de l'exercice 175'356'030 151'980'241\n\nSomme des disponibilités et placements à la fin de l'exercice 185'673'412 175'356'030\n\nMoyenne (non pondérée) 180'514'721 163'668'135\n\nRésultat net des placements titres 13'029'232 5'605'430\n\nPerformance des placements mobiliers 7.2% 3.4%\n\nCommentaires :\n\nBanque Type de placement Performance Benchmark\n\nUBS global 9.67% 9.49%\n\nRothschild global 10.00% 9.49%\n\nIST global 10.34% 9.49%\n\nSuivi de l'ALM:\n\nPerformance des placements mobiliers\n\nLa performance des instituts bancaires pour l’année 2021 est la suivante :\n\nL'année 2021 a encore été marquée par la crise liée au Covid. La reprise progressive du premier\n\nsemestre, l'anticipation des progrès par les marchés financiers, les vastes programmes de soutien à\n\nl'économie ont conduit à des performances des marchés actions hors norme, tant au niveau suisse\n\nque mondial. La fin de l'année a été nettement plus volatile avec le spectre de l'inflation. \n\nConcernant l'infrastructure, les premiers appels de capitaux ont eu lieu dès le début de l'année. Mais \n\nla crise Covid a conduit à un ralentissement du rythme des investissements. Cette année, il n'y a pas \n\nencore eu de distribution et les résultats sont fortement impactés à la baisse par le cours de change.\n\nLes 3 mandats ont su tirer parti de cette situation et terminent avec des résultats meilleurs que leur \n\nbenchmark\n\nAu niveau de l'ALM globale actuellement en vigueur, il y a l'écart suivant:\n\n9 mio de liquidités ont été transférés vers les mandats balancés au printemps 21 afin de réduire leur \n\npart excédentaire. Il subsiste malgré tout un léger dépassement car la part non encore appelée des \n\ncapitaux pour l'infrastructure a été gardée sous forme de liquidités. Ceci explique le léger \n\ndépassement des liquidités et l'insuffisance en infrastructure. Lorsque tous les capitaux prévus pour \n\nl'infrastructure auront été investis (encore CHF 4'246'000.-), la situation sera à nouveau pleinement \n\nconforme à l'ALM.\n\nUne fois encore la structure de la fortune de la Caisse, avec le prêt aux employeurs à 4.25% et\n\nl'immobilier direct, a apporté beaucoup de stabilité aux résultats. \n\nBanques Type de placement Performance benchmarkActions -1.62% -3.66% MSCI SwitzerlandObligations 1.58% -0.49% SBIUBS Global 2.14% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFRothschild Global 7.39% 3.70% Indice synthétique de la CPPVFCEV\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 25\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n675 Performances des immeubles\n\n31.12.2021 31.12.2020\nCHF CHF\n\nSomme des actifs immobiliers au début de l'exercice 45'451'000 44'566'000\n\nLoyers encaissés 2'197'719 2'199'151\n\nPerformances brutes des immeubles 4.84% 4.93%\n\nCharges totales d'exploitation 817'172           698'252                 \n\nPerformances nettes des immeubles 3.04% 3.37%\n\nVariation de valeur des immeubles 645'300           876'288                 \n\nSomme des actifs immobiliers à la fin de l'exercice 46'397'000 45'451'000\n\nRésultat final des immeubles 2'025'847 2'377'187\n\nPerformances immobilières globales 4.46% 5.33%\n\nExplications du résultat final des immeubles\n\nLe résultat final des immeubles comprend les résultats effectifs de l'année (locations encaissées -\ncharges d'exploitation effectives) ainsi que l'eventuelle correction de valeur. Pour chaque immeuble\nfigurant dans le portefeuille, la valeur de rendement est calculée sur la base des états locatifs bruts avec\nles paramètres suivants :\n\na) Taux de capitalisation :\nCe taux est obtenu en pondérant l'objectif de rendement net des immeubles et le taux hypothécaire de\nréférence et en ajoutant une prime de risque.\n- 30 % de l' objectif de rendement net minimum de 4.5%;\n- 70 % de la moyenne du taux de référence de l'Office fédéral du logement (OFL) pour l'année de \nl'exercice (en 2021 1.25 %) \n- prime de risque de 0,80 %. \n\nLe taux de capitalisation actuel avec ces données est de 3.03% alors qu'il était à 3.11% en 2020.\nLes charges d'exploitation sont déterminées par la moyenne des cinq dernières années.\n\nb) Besoins de rénovation :\nPrise en compte des besoins de rénovation. Les prévisions de rénovation sont intégralement portées en\ndiminution de la valeur de l'immeuble. Elles sont calculées à raison de 0.4% (taux de vétusté) de la\nvaleur de rendement, par année d'ancienneté et limitées à max 60 ans d'âge.\n\nImmeubles destinés à la vente : pour les immeubles/bien-fonds dont la vente a fait l'objet d'une\nstipulation après la date de la clôture, il sera retenu le prix de vente diminué des impenses et impôts.\n\nImmeubles en mise en valeur (max. 3 ans) :\nLa valorisation est égale au coût de construction si celui-ci est inférieur à la valeur de rendement\ncapitalisée de l'état locatif théorique complet de l'immeuble au taux moyen du dernier bouclement.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 26\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n677\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nCapital de référence 225'965'721 208'234'135\n\nRevenus du portefeuille 15'055'079 7'982'616\n\nPerformance du portefeuille 6.66% 3.83%\n\nPerformance globale du portefeuille\n\nLe capital de référence se compose de la moyenne non pondérée des placements mobiliers (point \n\n673) plus la valeur des immeubles au début de l'exercice (point 675).\n\nDans le contexte très favorable de l'année 2021, la Caisse de pension de la Ville de Fribourg a fait \n\nune performance de 7.2% sur ses placements mobiliers, y compris le prêt aux employeurs. Sa \n\nperformance totale, y compris l'immobilier, est de 6.66%. Son benchmark était à 6.21%. Il s'agit donc \n\nd'un très bon résultat.\n\nL'indice UBS des caisses de pension de taille similaire à la CPPVF se situait à 7.95%.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 27\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\n68\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nPlacement auprès de la Ville de Fribourg 42'046'289 42'735'898\n\nPlacement auprès de SINEF SA 5'248'065 5'334'140\n\nPlacement auprès de Groupe e Celsius SA 770'212 782'845\n\nPlacement auprès de la Bourgeoisie de la Ville de Fribourg 1'521'628 1'546'584\n\nPlacement auprès de la Fondation St-Louis 1'404'027 1'427'055\n\nTotal 50'990'220 51'826'522\n\n69 Explication des comptes courants employeurs\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nCompte courant Ville de Fribourg 1'256'126 540'663\n\nCompte courant Bourgeoisie de la Ville de Fribourg 83'389 23'912\n\nCompte courant SINEF SA 562'589 486'457\n\nCompte courant Groupe e Celsius SA 59'618 17'850\n\nCompte courant Fondation St-Louis 0 0\n\nTotal 1'961'721 1'068'882\n\nIl reste encore au 31.03.2022 des montants ouverts pour la somme de  CHF 33'473\n\nExplications des placements chez les employeurs et de la réserve de contributions \n\ndes employeurs\n\nLes placements auprès des employeurs sont conformes à la sécurité et à la répartition du risque\n\nselon l'art. 50 de l'OPP2 et aux articles 57 et 58 de l'OPP2, en matière de placements chez\n\nl'employeur et de la garantie des créances envers l'employeur. Ces placements ont été convenus\n\ndans le cadre des mesures de recapitalisation de la Caisse. Ils s'amortissent par une annuité\n\nconstante qui sera versée jusqu'en 2052. Le taux d'intérêt de ces placements a été fixé à 4.25%, ce\n\nqui correpondait à l'espérance de rendement de la Caisse au moment où ces prêts ont été convenus,\n\nle 01.01.2014.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 28\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nVII  Explications relatives à d'autres postes du bilan et du compte d'exploitation\n\n71 Explication du compte régularisation actif\n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nCHF CHF\n\nImpôt anticipé à récupérer 120'185 178'278\n\nDécompte de gérances immobilières 119'479 131'193\n\nDivers transitoires 2'741 0\n\nDébiteurs -2'541 12'397\n\nIntérêts courus 4'780 4'638\n\nTotal 244'645 326'506\n\n72 Explication du compte frais d'administration\n\n2021 2020\n\nCHF CHF\n\n1 Administration générale 9'323 8'010\n\n2 Frais informatique 73'365 71'742\n\n3 Indemnités d'administration Ville de Fribourg 153'000 155'000\n\n4 Indemnités et jetons de présence 60'800 64'000\n\n5 Assurance RC,Taxes postales et frais bancaires 27'153 20'196\n\n6 Frais de formation 14'844 8'524\n\n7 Ethos frais de participation 13'563 10'501\n\n8 Expertises externes 0 37'695\n\n9 Révision des comptes 23'629 24'599\n\n10 Expertises et études actuarielles 62'251 39'418\n\n11 Emolument autorité de surveillance des fondations 8'187 9'527\n\nTotal 446'114 449'212\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 29\n\n\n\nCaisse de prévoyance du personnel\n\nde la Ville de Fribourg\nComptes  annuels au 31.12.2021\n\nVIII  Demandes de l'Autorité de surveillance\n\nIX  Autres informations relatives à la situation financière\n\n91\n\nNéant\n\n92\n\nNéant\n\n93\n\nNéant\n\n94\n\nNéant\n\n95\n\nNéant\n\n96\n\nNéant\n\n97\n\nNéant\n\n98\n\nNéant\n\n99\n\nX  Evénements postérieurs à la date du bilan\n\nNéant\n\nDécouvert / explication des mesures prises (art 44 OPP 2)\n\nRenonciation à l'utilisation par l'employeur de la réserve de contributions des \n\nemployeurs\n\nLiquidations partielles\n\nProcédures judiciaires en cours\n\nNéant\n\nOpérations particulières et transactions sur la fortune\n\nPrêts sur polices\n\nSeparate Accounts\n\nMise en gage d'actifs\n\nResponsabilité solidaire et cautionnements\n\nDans un courrier du 06.01.2022 relatif aux comptes 2020 et à l'expertise actuarielle au 31.12.2020, \n\nl’Autorité de surveillance relevait que :\n- elle avait pris connaissance que le taux d'intérêt technique était plus élevé que la borne supérieure \n\nselon la DTA 4;\n\n- elle avait pris note des remarques et jutifications de l'expert à ce propos et de sa recommandation\n\nde le baisser à 2.25%, même si ce taux dépasse toujours la borne supérieure;\n\n- elle a pris connaissance de la recommandation de l'expert de passer aux tables LPP 2020.  \n\nLe comité a tenu compte de ses recommandations dès le bouclement 2021 de la façon suivante: \n\n- les tables LPP 2020 ont été utilisées dès ce bouclement, \n\n- les provisions pour une baisse future du taux techniques à 2.25% ont été pleinement constituées \n\ndès la fin de l'exercice 2021.\n\nComptes annuels selon Swiss GAAP RPC 26\n\n04.04.2022 Page 30\n\n\n\n\n\nTél. +41 26 435 33 33 \nFax +41 26 435 33 34 \nwww.bdo.ch  \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n\nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n\nAu Comité de la\n\nCaisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg \nFribourg \n\nRapport de l’organe de révision \ndes comptes annuels 2021 \n\n(Période du 1.1. au 31.12.2021) \n\nLe 4 mai 2022 \n10548/17'065'883/2151'0333/E \nYHA/LRO/mbe \n\n\n\n   \n  Tél. +41 26 435 33 33 \n\nFax +41 26 435 33 34 \nwww.bdo.ch  \n\nBDO SA \nPetit-Moncor 1A \nVillars-sur-Glâne \nCase postale \n1701 Fribourg \n \n\n \n\nBDO SA, dont le siège principal est à Zurich, est le membre suisse, juridiquement indépendant, du réseau international BDO. \n \n\n \n\nRAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION \n\nAu Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, Fribourg \n\nRapport de l’organe de révision sur les comptes annuels \n\nEn notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, comprenant le bilan, le compte d’exploi-\ntation et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2021.  \n\nResponsabilité du Comité \n\nLa responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, \naux statuts et aux règlements, incombe au Comité. Cette responsabilité comprend la conception, la \nmise en place et le maintien d’un contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin \nque ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’er-\nreurs. En outre, le Comité est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables ap-\npropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. \n\nResponsabilité de l’expert en matière de prévoyance professionnelle  \n\nLe Comité désigne pour la vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière de \nprévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l’institution de prévoyance offre \nla garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature ac-\ntuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Les \nprovisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel \nde l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 52e al. 1 LPP en relation avec \nl’art. 48 OPP 2. \n\nResponsabilité de l’organe de révision \n\nNotre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes \nannuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. \nCes normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les \ncomptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. \n\nUn audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants \nconcernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures \nd’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes \nannuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. \nLors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à l’établis-\nsement des comptes annuels pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non \npas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une \névaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et du caractère plausible des esti-\nmations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans \nleur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et \nadéquate pour former notre opinion d’audit. \n\nOpinion d’audit \n\nSelon notre appréciation, les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2021 sont con-\nformes à la loi suisse, aux statuts et aux règlements.  \n\nRapport sur d’autres dispositions légales et réglementaires \n\nNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément (art. 52b LPP) et d’indépen-\ndance (art. 34 OPP 2) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. \n\nNous avons également procédé aux vérifications prescrites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le \nConseil de fondation répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des disposi-\ntions statutaires et réglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements.  \n\n\n\n   \n \n\n \n\n \n\nNous avons vérifié: \n\n- si l’organisation et la gestion étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires et s’il \nexistait un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l’institution; \n\n- si les placements étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires; \n\n- si les comptes de vieillesse étaient conformes aux dispositions légales;  \n\n- si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises \net si le respect du devoir de loyauté et la divulgation des conflits d’intérêts étaient suffisamment \ncontrôlés par l’organe suprême; \n\n- si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance avaient \nété utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires; \n\n- si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de \nsurveillance; \n\n- si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient \nles intérêts de l’institution de prévoyance. \n\nLes limites réglementaires applicables aux liquidités et à l'infrastructure ont été dépassées à plusieurs \nreprises durant l'exercice sous revue et n'étaient pas non plus respectées à la date de clôture du bilan \n(voir les explications dans l'annexe aux comptes annuels). \n\nNous attestons que les dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables en l’espèce ont \nété respectées, à l'exception des conséquences de la situation exposée au paragraphe précédent, \nrelative aux placements. \n\nLes comptes annuels présentent un degré de couverture de 82.0% calculé selon l'art. 44 alinéa 1 OPP2. \nCe taux est supérieur au taux de couverture global initial de 47.2% et au taux de couverture global \nannuel minimum de 71.5% défini dans le plan de financement approuvé par l'Autorité de surveillance. \n\nNous recommandons d’approuver les comptes annuels présentés. \n\nFribourg, le 4 mai 2022 \n\nBDO SA \n\n \nYvan Haymoz \n\nExpert-réviseur agréé \n \n\n \nLoïc Rossé \n\nExpert-réviseur agréé \nRéviseur responsable \n\n  \n \n \n\n \nAnnexe \nComptes annuels comprenant le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe \n\n\n\n\n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT POUR L’EXERCICE 2021 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1  Généralités ........................................................................................................................... 3 \n1.1  Mandat ........................................................................................................................ 3 \n1.2  Informations générales ................................................................................................ 3 \n1.3  Dispositions réglementaires ........................................................................................ 4 \n\n2  Equilibre financier ................................................................................................................ 6 \n2.1  Bases techniques ........................................................................................................ 6 \n\n2.1.1  Bases actuarielles ........................................................................................... 6 \n2.1.2  Taux d’intérêt technique ................................................................................. 6 \n\n2.2  Engagements de prévoyance ...................................................................................... 6 \n2.2.1  Capitaux de prévoyance des actifs ................................................................. 6 \n2.2.2  Capitaux de prévoyance des pensionnés ....................................................... 7 \n2.2.3  Provisions techniques ..................................................................................... 7 \n\n2.3  Bilan technique .......................................................................................................... 10 \n2.3.1  Fortune de prévoyance et performance des placements ............................ 10 \n2.3.2  Réserve de fluctuation de valeurs ................................................................ 11 \n2.3.3  Degré de couverture ..................................................................................... 11 \n2.3.4  Appréciation de la situation financière .......................................................... 12 \n2.3.5  Examen du concept de placement ............................................................... 12 \n2.3.6  Ratios de pilotage ......................................................................................... 12 \n\nAnnexes ...................................................................................................................................... 16 \nA  Bilan technique .......................................................................................................... 16 \nB  Valeurs et ratios de pilotage ...................................................................................... 17 \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 3 \n\n1 GÉNÉRALITÉS \n\n1.1 Mandat \n\nEn notre qualité d’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’article 52d \n\nLPP, nous avons procédé, pour le compte de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \n\nFribourg (ci-après : la Caisse ou la CPPVF), à la mise en œuvre des opérations annuelles qui nous \n\nsont dévolues par la loi. Il s’agit de :  \n\n la vérification de la conformité des dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives \n\naux prestations et au financement ; \n\n  le contrôle ou la détermination des capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des \n\nbénéficiaires de pensions ; \n\n la vérification de la concordance du niveau des provisions techniques avec le règlement sur \n\nles passifs de nature actuarielle ; \n\n l’établissement du bilan technique et le calcul du degré de couverture selon l’annexe à \n\nl’article 44 OPP2 ; \n\n la vérification du respect du plan de financement au sens de l’art. 72a al. 1 LPP et de l’art. 6 \n\ndes Statuts de la Caisse. \n\nLa présente attestation a pour but de présenter les résultats des opérations précédentes et de \n\nnos contrôles. Elle sert de rapport au Comité de la Caisse, à l’Autorité de surveillance et aux \n\ninstances politiques sur le suivi du plan de financement qui a été retenu pour satisfaire aux \n\nexigences des art. 72a et suivants de la LPP. \n\nCette attestation a été réalisée en appliquant les directives techniques de la Chambre suisse des \n\nexperts en caisses de pensions (CSEP), en particulier la directive sur le degré de couverture \n\n(DTA 1) et la directive sur les capitaux de prévoyance et provisions techniques (DTA 2). Par \n\nailleurs, l’expert agréé confirme qu’il remplit les exigences relatives à l’indépendance fixées à \n\nl’article 40 OPP 2 et dans les Directives D-03/2013 émises le 22 octobre 2013 et modifiées le 28 \n\noctobre 2015 par la Commission de Haute Surveillance de la prévoyance professionnelle CHS \n\nPP. \n\n1.2 Informations générales \n\nLa Caisse est une institution de prévoyance enregistrée au sens de la LPP, qui applique un \n\nsystème financier mixte répondant aux exigences légales des art. 72a à 72e LPP (art. 6 des \n\nStatuts). Compte tenu de son statut d’institution de prévoyance de droit public, de la garantie \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 4 \n\naccordée par l’employeur (art. 14 des Statuts) et de l’existence d’un plan de financement \n\nrespectant les exigences de l’art. 72a al. 1 LPP, la CPPVF peut déroger au principe de la \n\ncapitalisation complète et ainsi appliquer un système financier mixte. \n\nPour mettre en œuvre les travaux en rapport avec notre mission d’expert agréé, la Caisse a mis \n\nà notre disposition : \n\n les données individuelles des assurés actifs au 31 décembre 2021 ; \n\n les données individuelles des bénéficiaires de pensions au 31 décembre 2021 ; \n\n la liste des mutations survenues dans l’effectif des assurés actifs et des bénéficiaires de \n\npensions durant l’année 2021 ; \n\n les comptes audités relatifs à l’exercice 2021. \n\nLa Caisse appliquant depuis le 1er janvier 2020 un plan de prévoyance en primauté des cotisations, \n\nles capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent à la somme des comptes de \n\nvieillesse individuels, en tenant compte, cas échéant, des minimas légaux.  \n\nLes capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions correspondent quant à eux aux \n\nréserves mathématiques des pensions en cours et des expectatives de pensions de survivants \n\net aux avoirs de vieillesse des invalides. Le montant des réserves transmises par la Caisse a été \n\nvalidé à l’aide de nos propres programmes de calcul. En revanche, l’intégralité des données \n\nindividuelles qui nous ont été transmises n’a pas été contrôlée par nos soins. Cette démarche \n\nest du ressort de l’administration de la Caisse. Quant à l’exactitude des données individuelles \n\ntransmises, elle est de la compétence de l’organe de révision. \n\nNous formulons les réserves d'usage pour le cas où des informations ou des faits n'auraient pas \n\nété portés à notre connaissance et seraient de nature à modifier les conclusions de notre analyse. \n\n1.3 Dispositions réglementaires \n\nLes Statuts de la Caisse ainsi que le règlement de prévoyance qui leur est lié ont été révisés en \n\nprofondeur en 2019, avec le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations \n\neffectué le 1er janvier 2020. Sur cette base, les Statuts ont été modifiés en date du 18 février \n\n2019 (date de l’approbation par le Conseil général de la Ville de Fribourg), avec date d’entrée en \n\nvigueur au 1er janvier 2020. La version actuelle du règlement de prévoyance date quant à elle du \n\n9 décembre 2020, avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021.  \n\nAvec l’entrée en vigueur des Statuts révisés au 1er janvier 2020, de nombreux règlements de la \n\nCaisse ont également fait l’objet d’une révision. Ainsi, outre le règlement de prévoyance, le \n\nrèglement d’organisation, le règlement EPL ainsi que le règlement sur les passifs de nature \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 5 \n\nactuarielle ont été remaniés en conjonction avec l’entrée en vigueur du nouveau plan de \n\nprévoyance. Concernant le règlement sur les passifs de nature actuarielle, les principales \n\nmodifications apportées concernent les bases techniques appliquées, la modification de la \n\nformule pour la provision de longévité et la définition de deux nouvelles provisions en lien avec \n\nle passage à la primauté des cotisations. Le règlement sur les passifs de nature actuarielle a fait \n\nl’objet d’une adaptation en date du 12 janvier 2022 pour le bouclement 2021, avec le passage \n\naux tables LPP 2020 (P 2020) pour l’évaluation des réserves mathématiques des bénéficiaires de \n\nrentes. \n\nLes dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au \n\nfinancement sont conformes aux prescriptions légales.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 6 \n\n2 EQUILIBRE FINANCIER \n\n2.1 Bases techniques  \n\n2.1.1 Bases actuarielles \n\nLa Caisse applique, depuis le bouclement 2021, la dernière édition disponible des tables LPP, à \n\nsavoir les tables LPP 2020 projetées en 2020, et notées LPP 2020 (P 2020). Pour le bouclement \n\n2020, les tables actuarielles appliquées étaient les tables LPP 2015 projetées en 2015. Ce \n\nchangement de tables fait suite aux recommandations formulées dans le cadre de notre \n\nexpertise actuarielle au 31 décembre 2020. \n\nLes tables actuarielles LPP 2020 ont été publiées en décembre 2020. Elles ont été élaborées sur \n\nla base des observations statistiques des années 2015 à 2019 de 14 grandes caisses de pensions \n\ndu secteur privé et d’une caisse de pensions du secteur public. \n\n2.1.2 Taux d’intérêt technique \n\nLe taux d’intérêt technique utilisé pour l’évaluation des engagements à fin 2021 est de 2.75 % \n\n(taux inchangé par rapport à l’évaluation à fin 2020). \n\nL’adéquation du taux d’intérêt technique de la Caisse a été examinée en détail dans le cadre de \n\nnotre expertise actuarielle au 31 décembre 2020. Le taux d’intérêt technique issu de notre \n\nrecommandation était de 2.25 %, soit 0.5 point en-dessous du taux technique appliqué par la \n\nCaisse. Suite à cette recommandation, la Caisse a décidé de provisionner entièrement le coût de \n\ncette baisse à fin 2021 dans une provision spécifique. \n\n2.2 Engagements de prévoyance \n\n2.2.1 Capitaux de prévoyance des actifs \n\nLes capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent aux capitaux épargne des assurés \n\nactifs à fin 2021. Ils tiennent également compte des exigences minimales de la Loi fédérale sur \n\nle libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). A \n\nce sujet, nous rappelons que le plan de prévoyance de la Caisse a été modifié au 1er janvier 2020, \n\navec le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Un intérêt de 2.0 % \n\na été crédité sur les capitaux épargne des assurés actifs pour l’exercice 2021 (identique au taux \n\ncrédité en 2020). \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 7 \n\n2.2.2 Capitaux de prévoyance des pensionnés \n\nLes capitaux de prévoyance correspondent, pour les bénéficiaires de pensions, aux réserves \n\nmathématiques des pensions et des expectatives de pensions de survivants à la charge de la \n\nCaisse, compris également les avoirs de vieillesse pour les invalides temporaires. \n\nLes réserves mathématiques ont été calculées avec les bases techniques applicables, à savoir \n\nles tables actuarielles LPP 2020 (P 2020), au taux d’intérêt technique de 2.75 %. Nous avons \n\nvérifié que les réserves mathématiques transmises par la Caisse ont été correctement calculées \n\nau moyen des bases techniques en question, et n’avons décelé aucune erreur. \n\n2.2.3 Provisions techniques \n\nDans les comptes 2021 et dans le bilan technique annexé, les provisions techniques s’élèvent à \n\nCHF 27'154'826.- (CHF 21’984’238.- à fin 2020). Elles ont été constituées conformément aux \n\ndispositions figurant dans le règlement sur les passifs de nature actuarielle applicable. \n\nSelon le règlement sur les passifs de nature actuarielle en vigueur, la Caisse doit constituer cinq \n\nprovisions techniques, à savoir une provision de longévité, une provision de fluctuation des \n\nrisques de décès et d’invalidité, une provision pour maintien du taux de conversion, une provision \n\npour mesures transitoires ainsi qu’une provision pour abaissement futur du taux d’intérêt \n\ntechnique. \n\n La provision de longévité a été constituée conformément à l’art. 6 du règlement sur les \n\npassifs de nature actuarielle, c’est-à-dire qu’elle est égale à 0.5 % des capitaux de \n\nprévoyance des bénéficiaires (sans les pensions d'enfants ou d’orphelins, ni les avoirs de \n\nvieillesse des invalides temporaires), soit un montant de CHF 713’929.- à fin 2021. Sur la \n\nbase du règlement précité, le montant de la provision de longévité est déterminé en effet au \n\nmoyen de la formule suivante : \n\nPL(t) = (t - 2020) × 0.005 × CPB(t) \n\nAvec :  \n\nPL(t)  Provision de longévité à la fin de l’année t ; \n\nCPB(t)  Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions sans les enfants et \n\nles orphelins ni les avoirs de vieillesse des invalides temporaires à la fin de \n\nl’année t. \n\nNous rappelons qu’à la suite du passage à la primauté des cotisations, plus aucune provision \n\nde longévité n’est désormais constituée sur les capitaux de prévoyance des assurés actifs, \n\ncontrairement à ce qui était appliqué auparavant. Celle-ci a en effet été dissoute en 2018. \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 8 \n\nLa provision de longévité s’élevait à CHF 3'654'229.- à fin 2020, et a été partiellement \n\ndissoute pour financer le passage aux nouvelles tables LPP 2020 (P 2020). \n\n Sur la base de l’article 7 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, l’objectif de la \n\nprovision de fluctuation des risques est déterminé par l’expert agréé lors de chaque expertise \n\nactuarielle de telle sorte que la Caisse puisse faire face, avec une probabilité d’au moins \n\n97.5 %, à une année de sinistralité exceptionnelle. Le calcul effectué ici tient compte du \n\ncontrat de réassurance stop loss conclu par la Caisse auprès de la compagnie d’assurances \n\n« Zurich » à partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans et renouvelable tacitement \n\nd’année en année. Ce contrat prévoit un plein de conservation de 2.591 % de la somme des \n\ntraitements assurés, une indemnité globale maximale de CHF 24'000'000.- et une indemnité \n\nau niveau des sinistres individuels de CHF 4'000'000.- au maximum (en cas de décès et en \n\ncas d’invalidité). La prime de réassurance se situe quant à elle à 0.103 % de la somme des \n\ntraitements assurés, avec un minimum de CHF 39'745.-. Cet objectif est ainsi égal au plein \n\nde conservation, diminué de la cotisation théoriquement dévolue aux risques (estimée à \n\n1.83 % des salaires sur la base de l’analyse des risques effectuée dans le cadre de l’expertise \n\nactuarielle au 31 décembre 2020), et augmenté de la prime de réassurance, soit un montant \n\nde CHF 361’563.- compte tenu de la somme des salaires assurés au 31 décembre 2021. \n\nLe coût des sinistres a été estimé sur la base des indications reçues quant aux cas survenus \n\nen 2021 (un seul nouveau cas d’invalidité et aucun cas de décès d’actifs). Selon cette \n\nestimation, le coût des nouveaux sinistres pour l’année 2021 a été entièrement couvert par \n\nles cotisations de risques encaissées pour la même période. \n\n Suite au changement de primauté du plan de prévoyance, une provision pour maintien du \n\ntaux de conversion a été définie à l’article 8 du règlement sur les passifs de nature actuarielle. \n\nCette provision a pour but de financer, lors de l’ouverture d’une rente de vieillesse, le capital \n\nde prévoyance supplémentaire éventuellement nécessaire pour couvrir la différence entre la \n\nréserve mathématique effectivement constituée, augmentée de la provision de longévité \n\ncorrespondante, et l’avoir de vieillesse libéré. La Caisse appliquant des taux de conversion \n\nactuariellement neutres, seule la part afférente à la constitution unique de la provision de \n\nlongévité au moment de la retraite est déterminante. Le montant cible de la provision a été \n\névalué sur la base des départs en retraite attendus pour les cinq prochaines années, évalués \n\nen reprenant les hypothèses de probabilités de départs en retraite et de prise en capital (en \n\nl’occurrence 0 %) déterminées dans le cadre des projections actuarielles effectuées dans \n\nl’expertise actuarielle à fin 2020. De même, il a été fait l’hypothèse d’une croissance des \n\nsalaires équivalente à celle du modèle de référence M01 de l’expertise actuarielle à fin 2020 \n\n(échelle de carrière + 1.00%) et d’un taux crédité sur les avoirs de vieillesse de 2.00 % par \n\nannée. Sur cette base, l’objectif à fin 2021 de la provision pour maintien du taux de \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 9 \n\nconversion s’élève à CHF 1’085'000.-, montant qui est entièrement provisionné au bilan à fin \n\n2021. \n\nCette provision a été sensiblement abaissée par rapport à son niveau objectif à fin 2020 de \n\nCHF 1'785'000.-, en raison du passage aux tables LPP 2020 (P 2020). En effet, le changement \n\nde tables ayant eu une incidence quasiment nulle sur les taux de conversion actuariels, cela \n\na entraîné une diminution de la provision de longévité future retenue dans le coût des \n\nretraites futures (décalage de 5 années). \n\n Selon la définition de l’article 9 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la provision \n\npour abaissement futur du taux d’intérêt technique est destinée à préfinancer le coût issu \n\nd’une baisse future du taux d’intérêt technique décidée par le comité de la Caisse. De fait, le \n\ncomité a formellement décidé de constituer entièrement le coût d’une baisse du taux \n\ntechnique au niveau recommandé dans notre expertise actuarielle à fin 2020, soit 2.25 %. \n\nL’objectif de la provision pour abaissement futur du taux d’intérêt technique s’élève à \n\nCHF 9'668’037 et est entièrement constituée dans les comptes à fin 2021. Cette provision \n\npeut se décomposer en une part attribuable aux bénéficiaires de rentes pour CHF 6'883’037, \n\ncorrespondant à l’impact de la baisse du taux technique sur les réserves mathématiques et \n\nla provision de longévité, et en une autre part attribuable aux assurés actifs pour \n\nCHF 2'785’000, correspondant à l’augmentation de la provision pour maintien des taux de \n\nconversion dans le cas où ceux-ci seraient maintenus au niveau actuel en cas de baisse du \n\ntaux technique.  \n\n Sur la base de l’article 10 du règlement sur les passifs de nature actuarielle, la Caisse \n\nconstitue à fin 2021 une provision pour mesures transitoires destinée à financer les mesures \n\nd’atténuation consécutives au changement de plan de prévoyance à charge de la Caisse. En \n\neffet, les mesures transitoires visant à atténuer l’impact du changement de primauté au  \n\n1er janvier 2020 sur les pensions de retraite des assurés actifs sont financées jusqu’à un \n\ncertain niveau par les employeurs, et le solde étant mis à charge de la Caisse. Le montant \n\ninitial de cette provision au 1er janvier 2020 s’élevait à CHF 17'925'276.-. Deux ans plus tard, \n\naprès prise en compte de l’évolution de l’effectif des assurés et compte tenu d’une \n\nrémunération égale au taux technique de 2.75 %, cette provision se monte à \n\nCHF 15'326'297.-. \n\nLes règles de constitution et de dissolution de ces provisions sont précisées dans le règlement \n\nsur les passifs de nature actuarielle applicable pour le bouclement 2021.  \n\nLe courrier de la Commission de Haute Surveillance (CHS) datant du 23 septembre 2016 \n\nconcernant l’application correcte de la DTA 2 impose à l’expert de traiter l’ensemble des \n\nprovisions techniques figurant dans la DTA 2, et pas uniquement celles qui sont formellement \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 10 \n\nprévues par le règlement sur les passifs de nature actuarielle applicable. Dès lors, nous faisons \n\nfigurer ci-après une brève justification quant à l’absence de ces provisions au bilan de la Caisse : \n\n Aucune provision pour petit effectif de pensionnés (appelée aussi provision pour fluctuation \n\ndes risques des bénéficiaires) n’est créée en raison de la taille jugée suffisante de l’effectif \n\ndes bénéficiaires (plus de 400 pensionnés). \n\n Aucune indexation des pensions n’étant prévue, il n’y a dès lors pas lieu de constituer de \n\nprovision pour adaptation future des pensions à fin 2021. \n\n Il n’y a pas de prestations en suspens et latentes au 31 décembre 2021 qui seraient \n\ninsuffisamment couvertes par la provision de fluctuation des risques figurant au bilan à son \n\nobjectif. Pour cette raison, aucune provision pour prestations en suspens et latentes n’a été \n\nconstituée. \n\n2.3 Bilan technique \n\nLe bilan technique au 31 décembre 2021 est présenté en annexe. Il présente, dans un tableau \n\nsynoptique, les résultats à fin 2021 et ceux à fin 2020, en se référant à la terminologie et aux \n\nexigences de la norme comptable RPC 26. \n\nAu bas du tableau de cette annexe, nous indiquons les divers degrés de couverture déterminants \n\nau sens des art. 72a ss LPP, à savoir : \n\n le degré de couverture selon l’annexe à l’article 44 OPP 2, lequel se détermine en mettant à \n\nzéro la réserve de fluctuation de valeurs ; \n\n le degré de couverture global, obtenu en soustrayant de la fortune nette de prévoyance le \n\nmontant de la réserve de fluctuation de valeurs constituée ; \n\n le degré de couverture des assurés actifs ; \n\n le degré de couverture des bénéficiaires de pensions. \n\nCes différents degrés de couverture permettent d’évaluer la situation financière de la Caisse \n\nrelativement au chemin de financement approuvé par l’Autorité de surveillance. Ils sont \n\nnotamment déterminants pour le calcul de la réserve de fluctuation de valeurs effectivement \n\nconstituée. \n\n2.3.1 Fortune de prévoyance et performance des placements \n\nLa fortune nette de prévoyance est assimilable à l’actif du bilan technique. Elle prend en \n\nconsidération, dans le total de l’actif comptable, les placements de la Caisse évalués à leur valeur \n\nde marché. La fortune nette de prévoyance de la Caisse à fin 2021 s’élève à MCHF 231.4 (contre \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 11 \n\nMCHF 219.9 un an auparavant). La progression sensible de la fortune nette de prévoyance \n\ns’explique par la bonne performance réalisée sur les placements en 2021 (6.66 %). \n\n2.3.2 Réserve de fluctuation de valeurs \n\nAu 31 décembre 2021, la réserve de fluctuation de valeurs se monte à CHF 29'707’321.-, soit à \n\n10.5 % des engagements de prévoyance totaux. Elle est constituée relativement au plan de \n\nfinancement approuvé par l’Autorité de surveillance en date du 18 novembre 2020, qui prévoit \n\nnotamment au 31 décembre 2021 un degré de couverture global de 71.5 % et un degré de \n\ncouverture des assurés actifs de 30.0 %. Dans tous les cas, le maintien des degrés de couverture \n\ninitiaux et la couverture intégrale des capitaux de prévoyance des pensionnés doivent être \n\ngarantis. La réserve de fluctuation de valeurs est constituée de telle sorte que, après déduction \n\nde son montant de la fortune nette de prévoyance, le degré de couverture effectif global et le \n\ndegré de couverture effectif des capitaux de prévoyance des assurés actifs continuent à \n\nrespecter le plan de financement. Compte tenu de la réserve de fluctuation de valeurs constituée, \n\nle degré de couverture effectif global s’élève à 71.5 % à fin 2021 et celui relatif aux engagements \n\nenvers les actifs s’élève à 38.6 %. Le chemin de recapitalisation est ainsi respecté. \n\nL’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs déterminé au 31 décembre 2021 tient compte \n\ndu Règlement de placements adopté par le Comité le 24 juin 2020 et applicable dès le 1er juillet \n\n2020. Compte tenu de ce règlement, le montant cible de la RFV doit permettre de garantir un \n\nniveau de sécurité à 97.5% sur 2 ans. Suite à l’étude ALM réalisée, l’objectif de réserve de \n\nfluctuation de valeurs a été estimé à 11.9 % des engagements de prévoyance, soit un montant \n\nde CHF 33'600'000 à fin 2021 (contre CHF 33'000’000.- à fin 2020).  \n\nLa réserve de fluctuation de valeurs effectivement constituée dans les comptes annuels n’a donc \n\npas atteint son objectif. Elle a été constituée à raison des 88.4 % de son objectif à la fin 2021. \n\n2.3.3 Degré de couverture \n\nAvec un degré de couverture des bénéficiaires de pensions de 100 %, un degré de couverture \n\nlégal de 82.0 %, un degré de couverture global de 71.5 % et un degré de couverture des assurés \n\nactifs de 38.6 % à fin 2021 après déduction de la réserve de fluctuation de valeurs, la Caisse \n\nrespecte le chemin de recapitalisation prévu ainsi que la couverture des degrés de couverture \n\ninitiaux et la couverture intégrale des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions. La \n\nréserve de fluctuation de valeurs constituée à fin 2021 représente 88.4 % de son objectif.  \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 12 \n\n2.3.4 Appréciation de la situation financière \n\nL’appréciation de la situation financière de la Caisse est bonne à la fin de l’année 2021. Compte \n\ntenu du fait que la réserve de fluctuation de valeurs n’est pas pleinement constituée, la capacité \n\nde risque de la Caisse est limitée. \n\n2.3.5 Examen du concept de placement \n\nLa structure de la fortune et la plausibilité du concept de placement ont fait l’objet d’une analyse \n\nspécifique de notre part dans le cadre de notre expertise actuarielle à fin 2020 datée du 24 \n\nseptembre 2021. L’appréciation du concept de placement selon cette analyse était globalement \n\nsatisfaisante. Un suivi attentif de la performance était cependant recommandé puisque \n\nl’espérance de performance retenue dans le cadre de l’ALM se situait en-dehors des bornes \n\ndéterminées par nos soins. Ce dépassement était considéré comme avant tout conjoncturel et \n\ns’expliquait par la situation particulière des marchés financiers à fin 2020 qui se trouvaient à des \n\nniveaux de valorisation jugés élevés, ce qui induisait mécaniquement une baisse des attentes de \n\nperformance sur 10 ans.  \n\n2.3.6 Ratios de pilotage \n\nAfin de déterminer dans quelle mesure le financement courant pourrait être affecté par la \n\nmodification d’un ou de plusieurs paramètres à l’avenir, nous présentons en annexe un certain \n\nnombre de ratios de pilotage importants. Ces ratios de pilotage permettent également de mieux \n\napprécier la capacité d’assainissement de la Caisse. \n\nParmi les différents ratios présentés, nous commentons ci-après quelques valeurs de référence \n\nqui méritent attention : \n\n Le ratio « Fortune / Salaires » sert à déterminer le levier entre le niveau de cotisation et le \n\ntaux de performance. Ce ratio a augmenté entre 2020 et 2021 en raison de l’augmentation \n\nsensible de la fortune nette de prévoyance due à la performance réalisée en 2021, passant \n\nde 5.27 à 5.54. Ainsi, un point de performance équivaut à environ 5.5 points de cotisation. \n\n Le ratio « Engagements / Salaires » représente le coût d’un point de degré de couverture \n\nexprimé en points de cotisation. Il reflète donc la capacité d’assainissement de la Caisse en \n\ntermes de cotisation, respectivement le coût de recapitalisation d’un point de degré de \n\ncouverture en fonction des salaires. Ce ratio a légèrement augmenté durant l’exercice 2021, \n\npassant de 6.64 à 6.75. L’assainissement d’un point de degré de couverture coûte ainsi \n\nenviron 6.8 points de cotisation, ce qui dénote une capacité d’assainissement par le biais de \n\nla cotisation limitée. \n\n Le rapport démographique se mesure ici comme la somme des engagements des actifs \n\nrapportée à la somme des engagements des bénéficiaires de pensions. On peut constater \n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 13 \n\nque ce dernier est défavorable, puisqu’il se situe à 0.87, en légère augmentation depuis 2020 \n\n(0.84). Les engagements des bénéficiaires de pensions sont donc plus importants que les \n\nengagements envers les assurés actifs, ce qui indique que la CPPVF est une caisse mature.  \n\n Les engagements envers les bénéficiaires de pensions représentent donc 54 % des \n\nengagements totaux de la Caisse au 31 décembre 2021. La part des engagements envers \n\nles bénéficiaires a une importance cruciale dans le pilotage du chemin de recapitalisation, \n\npuisque ces engagements doivent en tout temps être entièrement couverts par la fortune \n\nnette de prévoyance. \n\n\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nATTESTATION DE L’EXPERT AU 31 DÉCEMBRE 2021 \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \n\nLes développements effectués dans le présent rapport nous autorisent à attester que : \n\n Les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au \n\nfinancement, sont conformes aux prescriptions légales. \n\n Selon le bilan technique annexé, le degré de couverture légal de la Caisse à fin 2021 est \n\négal à 82.0 %, et se situe au-dessus du chemin de financement soumis à l’Autorité de \n\nsurveillance. La Caisse respecte les exigences légales relatives au financement des \n\ninstitutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle. \n\n Les provisions techniques constituées à la fin 2021 sont conformes aux exigences \n\nréglementaires.  \n\n La réserve de fluctuation de valeurs constituée correspond à 88.4 % de l'objectif retenu \n\npar le Comité de la Caisse. \n\n Compte tenu des recommandations faites dans notre expertise actuarielle à fin 2020, les \n\nbases techniques appliquées par la Caisse sont jugées adéquates, en raison de \n\nl’application des tables LPP 2020 (P 2020) et de la constitution au bilan d’une provision \n\npour abaissement futur du taux d’intérêt technique au niveau recommandé de 2.25 %. \n\n \n\n \n\n \n\nSTÉPHANE RIESEN  VINCENT ABBET \n\nDirecteur général     Fondé de pouvoir \n\nExpert agréé LPP     Expert agréé LPP, expert exécutant \n\nLausanne, le 26 avril 2022\n\n\n\nAttestation de l’expert au 31.12.2021 – CPPVF \n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 16 \n\nANNEXES \n\nA Bilan technique  \n\n \n\n31.12.2021 31.12.2020\n\nTotal de l'actif 232'315'058 221'133'536 \n\nDettes - 847'513 - 1'184'239 \n\nCompte de régularisation du passif - 53'506 - 50'602 \n\nFORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 231'414'039 219'898'695 \n\nCapital de prévoyance des assurés actifs 111'405'065 108'429'183 \n\nCapital de prévoyance des bénéficiaires de pensions 2 143'547'407 146'972'586 \n\nCapitaux de prévoyance 254'952'472 255'401'769 \n\nProvision de longévité 3 713'929 3'654'229 \n\nProvision de fluctuation des risques 361'563 598'838 \n\nProvision pour mesures transitoires 15'326'297 15'946'171 \n\nProvision pour maintien du taux de conversion 4 1'085'000 1'785'000 \n\nProvision pour abaissement futur du taux technique (part actifs) 2'785'000 0 \n\nProvision pour abaissement futur du taux technique (part rentiers) 6'883'037 0 \n\nProvisions techniques 27'154'826 21'984'238 \n\nCAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 282'107'298 277'386'007 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 29'707'321 22'677'244 \n\nRESERVE DE FLUCTUATION DANS LA REPARTITION (RFR) 0 0 \n\nEXCEDENT TECHNIQUE 5 - 80'400'580 - 80'164'556 \n\nDEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) 6 82.0 % 79.3 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE GLOBAL 7 71.5 % 71.1 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS 8 38.6 % 36.8 %\n\nDEGRE DE COUVERTURE DES BENEFICIAIRES 9 100.0 % 100.0 %\n\nObjectif de la Réserve de fluctuation de valeurs 33'600'000 33'000'000 \n\nRemarques :\n\n2)  Selon les tables actuarielles LPP 2020 (P 2020) au taux d'intérêt technique de 2.75% (tables LPP 2015 à fin 2020)\n\n3)   0.5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (sauf les enfants) depuis l'année d'édition des tables.\n\n4)   Permet de financer le coût futur des nouvelles retraites, y compris la provision de longévité.\n\n5) = FP - CP - RFV - RFR. \n\n6) = FP / CP.\n\n7) = [FP - RFV - RFR] / CP.\n\n8) = [FP - RFV - RFR - CPB - PTB] / (CPA + PTA).\n\n9) = [FP - RFV - RFR] / (CPB + PTB), au maximum 100%\n\n1)   Le système financier fédéral vise à respecter le chemin de financement soumis.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Avril 2022 17 \n\nB Valeurs et ratios de pilotage  \n\n \n\n \n\nTaux de référence\nValeur au \n31.12.2021\n\nValeur au \n31.12.2020\n\nRemarque\n\nTaux technique (TIT) 2.75% 2.75%\nTaux appliqué pour le calcul des capitaux de \n\nprévoyance\n\nBorne supérieure (DTA 4) 1.87% 1.68%\nSelon la directive de la Chambre des experts en \n\ncaisse de pensions \n\nTaux de performance 6.66% 3.83% Selon l'annexe aux comptes annuels\n\nValeur de pilotage\nValeur au \n31.12.2021\n\nValeur au \n31.12.2020\n\nExplication\n\n1 % Fortune 2'314'140 2'198'987 Equivalent en CHF d'un point de performance\n\n1 % Salaires 417'992 417'600 Equivalent en CHF d'un point de cotisation\n\n1 % CPA 1'114'051 1'084'292 Equivalent en CHF d'un point de taux d'intérêt crédité\n\n1 % CPB 1'435'474 1'469'726 Equivalent en CHF d'un point d'indexation des rentes\n\nRatio de pilotage\nValeur au \n31.12.2021\n\nValeur au \n31.12.2020\n\nExplication\n\nFortune / Salaires 5.54 5.27 Levier entre taux cotisation et performance\n\nCPA / Salaires 2.67 2.60\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé en \n\npoints de cotisation\n\nCPA / Fortune 0.48 0.49\nCoût d'un point de taux d'intérêt crédité exprimé en \n\npoints de performance\n\nCPB / Salaires 3.43 3.52\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \n\nen points de cotisation\n\nCPB / Fortune 0.62 0.67\nCoût d'un point d'indexation des rentes exprimé \n\nen points de performance\n\nEngagements / Salaires 6.75 6.64\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \n\nen points de cotisation\n\nEngagements / Fortune 1.22 1.26\nCoût d'un point de degré de couverture exprimé \n\nen points de performance\n\nFacteur enveloppant \n\nCPA / AVminLPP\n1.75 1.73\n\nEngagaments réglementaires envers les actifs \n\nrapportés aux engagements minimum LPP\n\nRapport démographique\n\n(CPA+PTA) / (CPB+PTB)\n0.87 0.84\n\nEngagements des actifs rapportés aux engagements \n\ndes rentiers\n\n(CPB+PTB) / ENG 0.54 0.54\nPoids des engagements des rentiers dans les \n\nengagements de prévoyance\n\nCotisations / Salaires 0.26 0.25 Taux de cotisation moyen\n\nCPB / Rentes 12.80 13.33 Duration moyenne de versement des rentes\n\n\n