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name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 17 DECEMBRE 2007

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text: \n- 225 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 17 DÉCEMBRE 2007 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(14) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme Catherine Nusbaumer \n\nPrésents : 77 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M.  Marcel Aebischer \nMme Christiane Chappuis \n\nAbsente : Mme Sandra Daguet \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Eva Gerber \nMme Maria Helena Molliet \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : M.  Jacques Pollet \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 226 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nLa Présidente a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, les membres de l'administra-\ntion communale, ainsi que les représentants de la presse et le public pré-\nsent dans les tribunes. Elle constate que la convocation du 21 novembre \n2007, et le correctif du 23 novembre 2007, contenant l'ordre du jour com-\nmun de la séance de ce jour et de celle du 18 décembre 2007, ont été en-\nvoyés dans les délais légaux et réglementaires. Cet ordre du jour appelle-t-\nil des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Naturalisations – message no 31 \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini; \n\n3. Modification des statuts de Coriolis Infrastructures – message no 30 \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice de Culture et Tourisme \n\n4. Baisse du prix de l'eau et attribution d'un montant à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'alimentation en eau potable – mes-\nsage no 29 \n\nI. Attribution d'un centime par m3 d'eau potable à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'alimentation en eau potable \n\n A. Modification du Règlement du 5 novembre 1984 sur la \nfourniture d'eau de la Ville de Fribourg \n\n B. Modification du Règlement d'organisation du 19 sep-\ntembre 1988 des Services industriels de la Ville de Fri-\nbourg \n\nII. Modification du tarif de fourniture d'eau de la Ville de Fribourg \n\n  A. Eau de construction \n \n    Le tarif de l'eau de construction est modifié comme suit \n\nà compter du 1er janvier 2008 : \n\n Ancien Nouveau \n\n valeur de l'immeuble en Fr. Taxe en Taxe en \n  Fr. Fr. \n\nallant jusqu'à    Fr. 120'000.00 165.00 145.00 \nde Fr. 120'001.00 à Fr. 300'000.00 330.00 290.00 \nde Fr. 300'001.00 à Fr. 750'000.00 635.00 555.00 \nde Fr. 750'001.00 à Fr. 1'500'000.00 1'275.00 1'115.00 \nde Fr. 1'500'001.00 à Fr. 3'000'000.00 1'950.00 1'705.00 \nde Fr. 3'000'001.00 à Fr. 5'000'000.00 3'900.00 3'410.00 \nde Fr. 5'000'001.00 à Fr. 10'000'000.00 5'250.00 4'595.00 \nau-dessus de Fr. 10'000'001.00 par \n  tranche \n   de Fr. 10'000'000.00 5'250.00 4'595.00 \n \n  \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 227 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nB. Eau de consommation \n \n  Le prix de l'eau de consommation est diminué de 9 cen-\n\ntimes par m3 à compter du 1er janvier 2008 \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Président des Services industriels \n\n5. Modification du taux des centimes additionnels communaux suite à \nla nouvelle loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) \n– message no 28 \n\n Le taux des centimes additionnels communaux est fixé à 70 % de \nl'impôt cantonal sur les successions et les donations au sens des ar-\nticles 25 et 26 LISD \n\n Rapport de la Commission financière \n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n6. Examen du budget de fonctionnement 2008 : \n\nA. de la Commune \n\nB. des Services Industriels \n\n Représentante du Conseil communal : Mme Madeleine Ge-\nnoud-Page, Directrice des Finances \n\n Rapport de la Commission financière \n Chaque membre du Conseil communal défendra le budget de \n\nsa Direction. \n\n7. Examen du budget des investissements 2008 annexé \n\nA. de la Commune \n\nI. Inscription des investissements déjà décidés (catégorie I) \n\nII. Octroi et inscription des investissements traités avec le budget \n(catégorie II) : \n\n1. 300.506.09 Renouvellement mobilier et \ninformatique Fr. 572'000.00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n2. 420.506.19 Remplacement du camion \néchelle de 1982 Fr. 1'000'000.00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n3. 520.501.90 Modération de trafic, sécu-\nrité sur le chemin de l'école - \npiétons, deux-roues, trans-\nports publics Fr. 120'000.00 \n\n\n\n- 228 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n4. 520.506.06 Remplacement véhicules \nvoirie Fr. 180'000.00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n5. 530.506.18 Remplacement véhicule dé-\nchets Fr. 250'000.00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n6. 532.501.36 Collecteurs d'évacuation des \neaux Fr. 1'000'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar les taxes de raccorde-\nment. \n\n7. 532.501.37 Station d'épuration, rempla-\ncement de la commande \ndes installations Fr. 650'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar la taxe supplémentaire \ndes eaux usées. \n\n8. 612.503.52 Etudes et concours, réalisa-\ntions scolaires Fr. 300'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n9. 612.503.54 Cycle d'orientation de Joli-\nmont - rénovation des cuisi-\nnes (2e étape) Fr. 350'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n10. 612.503.55 Ecole de la Vignettaz, revê-\ntement de sol, halle supé-\nrieure Fr. 130'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n11. 612.503.56 Centre de quartier du \nSchoenberg, école enfantine \n- aménagement de la cour Fr. 100'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 229 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n12. 612.503.57 Ecole du Bourg, remplace-\nment de fenêtres Fr. 350'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n13. 613.503.28 Rue de Morat 61, rénovation \ndes façades Fr. 150'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar le fonds de rénovation \ndes immeubles du patri-\nmoine financier. \n\n14. 620.501.09 Aménagement et études : \nesplanade et promenade \ndes Grand-Places Fr. 150'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n15. 700.506.28 Extension de la fibre optique \n(dernière étape) - Liaison \nChâtillon + derniers bâti-\nments scolaires Fr. 100'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n16. 900.503.07 Piscine du Levant, 1ère \nétape : assainissement de la \npartie technique et étan-\nchéité de la toiture Fr. 450'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n17. 900.506.01 Lisseuse à glace Fr. 200'000.00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 230 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n18. 920.503.02 Stade St-Léonard : assainis-\nsement piste synthétique et \nterrain de football \n(Fr. 640'000,00 dont 1/2 à \ncharge du Canton) Fr. 320'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n19. 1030.521.01 Bertigny III extension de \nl'Hôpital cantonal, selon vo-\ntation du Grand Conseil Fr. 2'100'000.00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nIII. Inscription des investissements qui feront ultérieurement l'ob-\njet d'un message du Conseil communal (catégorie III) \n\nB. des Services industriels \n\n Inscription des investissements déjà décidés (catégorie I) \n\n8. Votes finals sur le budget 2008 \n\nA. Budget de fonctionnement 2008 de la Commune et des Servi-\nces industriels \n\nB. Budget des investissements 2008 de la Commune et des Ser-\nvices industriels \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 6 \nnon impérative de M. Stanislas Rück (PDC), et de 42 cosignataires, \nlui demandant une analyse de l'offre et des besoins en infrastructu-\nres pour les sports d'eau; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 7 \nnon impérative de Mmes Christa Mutter (Verts) et Christel Berset \n(PS), et de 20 cosignataires, lui demandant de réétudier le système \nl'éclairage public et de prendre des mesures pour économiser 70% \nde la consommation d'électricité; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 8 \nnon impérative de M. Guy-Noël Jelk (PS), et de 44 cosignataires, lui \ndemandant de fixer la fermeture de la piscine de la Motta au \ndeuxième week-end de septembre (aux alentours du 15 septembre); \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 14 \nnon impérative de M. Stéphane Peiry (UDC), et de 19 cosignataires, \nlui demandant d'élaborer un plan d'assainissement budgétaire cou-\nplé avec un plan d'abandon de tâches; \n\n (Nota bene : Le rapport est intégré dans le message du budget \n2008) \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 231 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 15 \nnon impérative de M. Laurent Thévoz (Verts), de Mme Christel Ber-\nset (PS) et de M. Pierre Olivier Nobs (PCSO), et de 27 cosignataires, \nlui demandant d'indiquer dans ses messages concernant des projets \nd'investissement, une évaluation de leurs apports au développement \ndurable;  \n\n14. Décisions éventuelles quant à la transmission de propositions; \n\n15. Réponses éventuelles à des questions; \n\n16. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente constate que compte tenu de l'ampleur de \nl'ordre du jour, il y aura certainement deux séances. L'examen du budget \nsera interrompu à un moment donné, au-delà de 22.30 heures, en fonction \nde l'avancement de nos travaux. Toujours, compte tenu de cet ordre du \njour très chargé pour ces deux séances, "je vous prie de limiter vos inter-\nventions à l'essentiel, autant que possible et pour autant, évidement, que \ncette limitation ne nuise pas aux débats démocratiques que nous devons \navoir dans cet enceinte."  \n\nLa Présidente rappelle enfin que les débats sont enregis-\ntrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences.  \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission financière propose à l’unanimité de modi-\nfier les statuts dans le sens indiqué par le message. L’Assemblée des dé-\nlégués de Coriolis Infrastructures a accepté ces modifications le 21 no-\nvembre 2007.  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \nPrésidente \n\n2. Naturalisations \n\n3. Modification des statuts \nde Coriolis Infrastructu-\nres \n\n\n\n- 232 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nL’essentiel réside dans la modification de la participation du \nCasino au Fonds culturel de l’agglomération de Fribourg, géré par Coriolis \nInfrastructures, qui passera de 8% du produit net des jeux à 12,5 %. Cette \naugmentation de 650’000 francs permettra d’obtenir un allègement fiscal \nauprès de la Confédération.  \n\nLa Ville est gagnante suite à cette modification puisque la \nFondation de l’Espace Nuithonie et de la salle de spectacle des Grand-\nPlaces pourra être mieux soutenue, le coût de construction final de la salle \nréparti entre les cinq communes sera réduit et qu’une participation à \nd’autres événements relevant de la politique culturelle régionale sera ren-\ndue possible.  \n\nLe message est complet et parfaitement explicite. La \nCommission recommande d’entrer en matière et de voter l’arrêté modifiant \nles statuts." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, constate que le rapport de la Commission financière est très \nclair et le message du Conseil communal le plus exhaustif possible. Vous \ndisposez des renseignements essentiels pour prendre votre décision. L'ob-\njet n'appelle pas d'autres commentaires si ce n'est que le Casino et les \ncollectivités publiques locales, dont la Ville de Fribourg, sont tous gagnants \ndans cette opération. Les opérations les meilleures sont toujours celles où \nil n'y a pas de perdants, mais que des gagnants.  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime dans les termes \nci-après : \n\n"Comme vient de nous l'expliquer M. J. Clerc, le Casino \naimerait verser plus à Coriolis Infrastructures pour obtenir des déductions \nfiscales. L'établissement de la société Barrière ne verserait plus 8%, mais \n12,5% du produit net des jeux à Coriolis Infrastructures. Ainsi, les montants \nalloués à cette association passeraient de 1'150'000 francs à 2'220'000 \nfrancs.  \n\nComment refuser un tel apport vu les incertitudes qui en-\ntourent le coût de construction de la salle de spectacle des Grand-Places ? \nC'est d'autant plus vrai que toutes les interventions prévues par le mes-\nsage no 60 bis pour améliorer la situation financière de la Commune ont \néchoué ou sont en deça des prévisions. Ainsi la motion concernant l'aide \nsociale a-t-elle échoué. La régionalisation de l'impôt sur les personnes \nmorales n'a pas eu lieu, et heureusement, parce que la Ville de Fribourg \nserait perdante. Quant à la nouvelle péréquation, nous avons pu prendre \nconnaissance des chiffres publiés dans les 'FN'. Il apparaît que la Ville \nrecevra 1,6 million de francs; on est bien loin des 6 millions de francs at-\ntendus pour les charges de ville-centre.  \n\nL'argent du Casino est donc le bienvenu. En cette période \nde l'Avent, on pourrait croire qu'il tombe du ciel. Mais, allez vous promener, \nun soir, au Forum Fribourg, près du bancomat et vous verrez la file d'at-\ntente des joueurs. Vous comprendrez que cet argent n'est pas innocent et \nqu'il est bien le produit de notre société de consommation. Même l'Art pro-\nfite de l'exploitation des plus faibles. Osons espérer que ces joueurs ne \nviennent pas grossir les rangs des assistés de la Commune.  \n\nModification des statuts de \nCoriolis Infrastructures (suite) \n\n\n\n- 233 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nComme l'a relevé M. Clerc, la modification essentielle est \ncelle touchant l'article 11 des statuts. Les versements du Fonds culturel ne \npourront plus couvrir les intérêts intercalaires, ce qui était le cas jusqu'à \nmaintenant. En revanche, ce même Fonds pourra financer les coûts de \nconstruction. Cette modification ne pourra être que positive, puisque, bien \névidement, les coûts de construction sont plus élevés que les intérêts inter-\ncalaires.  \n\nSelon l'article 11, alinéa 2, il appartient au comité de direc-\ntion de Coriolis de décider quels coûts seront pris en charge par le Fonds \nculturel. Reste à savoir comment les versements de Coriolis seront répartis \nentre la salle de Nuithonie et celle de Fribourg. D'après mes calculs, qui se \nfondent sur les budgets et les comptes de Coriolis Infrastructures, Nuitho-\nnie a déjà reçu plus de 4 millions de francs de cette institution depuis 2004. \nLe comité de Coriolis en tiendra-t-il compte ? Pour l'instant, ce n'est pas le \ncas, puisque pour 2008, la salle de Fribourg recevra 1'300'000 francs et \ncelle de Nuithonie 1'045'000 francs. \n\nDeuxième question : l'article 11, 2ème alinéa, seconde \nphrase, disposait que les intérêts intercalaires qui n'ont pas pu être rem-\nboursés étaient intégrés au coût de construction. Cette seconde phrase est \nsupprimée en raison de la convention passée avec le Casino, puisque le \nFonds culturel ne peut plus financer les intérêts intercalaires. Ces intérêts \ndevraient donc être à charge de la Commune. Où sont-ils comptabilisés ? \nJe ne les ai pas trouvés dans le budget 2008.  \n\nJ'ai enfin une troisième demande que j'adresse aux délé-\ngués auprès de Coriolis Promotion. Le nouvel article 6 des statuts permet \nau Fonds culturel de soutenir des manifestations culturelles. En consé-\nquence, Nuithonie recevra de l'argent de Coriolis Infrastructures pour ses \nspectacles. Dans ce contexte, ne serait-il pas temps que Coriolis Promo-\ntion arrête de verser 170'000 francs à Nuithonie et que cette somme soit \nattribuée à des associations culturelles ?  \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical accepte l'entrée en \nmatière et les modifications proposées. Il attend toutefois des réponses à \nses questions." \n\nM. Louis Castella (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Faisant fi de toute considération éthique sur lesquelles on \nne nous demande pas de nous prononcer, mais pour de simples raisons \npratiques, pragmatiques et mercantiles, le groupe UDC accepte à l'unani-\nmité la modification des statuts de Coriolis Infrastructures." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) s'exprime comme \nsuit :  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture se félicite de la saga-\ncité des personnes qui sont à l'origine de cette révision. Il soutient sans \nretenue la proposition qui nous est faite." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) déclare ce qui suit :  \n\nModification des statuts de \nCoriolis Infrastructures (suite) \n\n\n\n- 234 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n"Le groupe socialiste a toujours soutenu avec acharnement \nla réalisation d'équipements qui permettront à tous les Fribourgeois de \npartager la culture d'ici et d'ailleurs. La modification proposée des statuts \nde Coriolis Infrastructures favorisera la réalisation de celles-ci. Il va de soi \nque notre groupe soutient à l'unanimité le projet qui nous est soumis." \n\nMme Eva Kleisli (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Les 'Verts' se réjouissent de cet apport supplémentaire en \nfaveur de la vie culturelle fribourgeoise. Vu l'incidence financière positive \nde cette opération, les 'Verts' soutiennent la modification des statuts de \nCoriolis Infrastructures." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate que le peuple suisse, lors d'une votation fédérale, a décidé d'auto-\nriser les casinos à opérer sur le sol national. C'était une grande idée de \nM. J.-J. Cevey, à l'époque Syndic de Montreux et conseiller national radi-\ncal. "Mme A. de Weck découvre aujourd'hui les inconvénients des casinos. \nIl est vrai que la Commission financière n'a pas à se prononcer sur l'aspect \néthique de cette opération. Nous sommes ici pour nous préoccuper des \nfinances de la Ville. On peut effectivement imaginer que certaines person-\nnes que vous avez vu faire la file devant le bancomat de Forum Fribourg se \nretrouvent dans les locaux du Service social de Fribourg.  \n\n\n\n- 235 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nJe ne suis, en revanche, pas à même de répondre aux \nquestions précises concernant les liens entre les diverses associations \nCoriolis, dans la mesure où la Commission financière n'a pas abordé ces \nproblèmes. Elle aurait sans doute dû le faire, mais nous ne pouvons ré-\npondre qu'aux sujets qui ont été mis en discussion par les membres de la \nCommission." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, remercie les groupes de leur soutien à cette révision de statuts. \nIl convient de souligner l'engagement très grand des personnes qui ont \ntravaillé sur ce dossier et qui ont contribué à améliorer le financement de la \nsalle de spectacle. Je leur adresse mes remerciements, parce que cet ap-\nport supplémentaire sera très certainement le bienvenu au moment où il \ns'agira de régler la facture finale.  \n\nPermettez-moi d'apporter une seule précision. Les budgets \ndes casinos doivent allouer des montants destinés à aider les joueurs vic-\ntimes de la pathologie du jeu. Je ne sais pas si ces fonds sont redistribués \naux collectivités publiques, mais il y a là des moyens de lutte contre les \nproblèmes liés à la pathologie du jeu, problèmes auxquels nous sommes \naussi sensibles.  \n\nComme vous avez pu le constater, toutes les propositions \nde modifications de dispositions statutaires sont en fait de simples correc-\ntions consécutives à des adaptations décidées lors de différentes assem-\nblées de Coriolis Infrastructures. La modification fondamentale porte sur \nl'article 11 des statuts.  \n\nJ'aimerais préciser à l'intention de Mme A. de Weck que \nles intérêts intercalaires ne sont pas facturés à la Ville, même si c'est la \nCommune de Fribourg qui les calcule sur un compte spécial de construc-\ntion de la salle de spectacle. Ces intérêts intercalaires sont bel et bien fac-\nturés à Coriolis Infrastructures qui les rembourse en cours d'année. La \nmodification de l'article 11 est donc rédactionnelle, mais non pas technique. \nDans les faits, la procédure restera la même que jusqu'à présent. Le pro-\nblème posé par ces intérêts intercalaires était d'ordre rédactionnel. La cor-\nrection rédactionnelle a été faite à la requête de la Commission fédérale \ndes maisons de jeux pour que les statuts soient en adéquation avec les \nnormes de la Confédération.  \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune de-\nmande de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) souhaite répondre à ce \nque vient de déclarer Mme M. Genoud-Page, parce que ce que cette der-\nnière vient d'affirmer est faux. "La modification de ces statuts de Coriolis \nInfrastructures n'est pas un toilettage. Si vous avez procédé maintenant à \ncette révision des statuts, c'est parce que l'argent versé par le Casino ne \ndoit pas être affecté aux intérêts intercalaires, mais alloué à des tâches \nprécises, notamment la couverture des coûts de construction de la salle de \nspectacle. Vous le déclarez vous-même en page 3 du message : 'La contri-\nbution doit porter sur un investissement concret (achat, construction, rénovation, publication, \norganisation d'une manifestation…). Les frais de fonctionnement, déficits d'exploitation, char-\n\nModification des statuts de \nCoriolis Infrastructures (suite) \n\n\n\n- 236 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nges d'intérêts et amortissements ne sont en revanche pas admissibles pour un éventuel allè-\ngement fiscal.' Le Casino est d'accord d'augmenter sa participation, parce qu'il \nbénéficiera d'un allégement fiscal supplémentaire. Toutefois, pour bénéfi-\ncier de cet allégement supplémentaire de la part de la Confédération, il faut \nque la contribution du Casino serve à un investissement concret. Or, les \nintérêts intercalaires ne sont pas un investissement concret. C'est pourquoi \nvous avez supprimé l'alinéa 2 de l'article 11 qui prévoyait que si la somme \ndes intérêts intercalaires n'était pas couverte par le Fonds culturel, ils \nétaient intégrés dans le coût de construction de la salle de spectacle. Cela, \nvous ne pouvez plus le faire, puisque précisément le Fonds culturel n'a pas \nles moyens de le faire. La Commune devra donc assumer ces intérêts in-\ntercalaires. Sinon, pourquoi avez-vous supprimé l'article 11, alinéa 2, des \nstatuts ? Où figurent donc, dans le budget de la Commune, ces intérêts \nintercalaires ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, n'a jamais prétendu que la modification de l'article 11 n'était \nqu'un toilettage. "J'ai bien relevé que toutes les modifications des autres \narticles n'étaient que du toilettage. En revanche, j'ai bien précisé que tel \nn'était pas le cas de la modification de cet article 11. Maintenant déjà, les \nintérêts intercalaires sont intégrés dans l'investissement lui-même pour la \nsalle de spectacle. Ils sont considérés comme faisant partie intégrante du \ncoût de cet investissement. C'est ainsi qu'ils apparaîtront dans les mon-\ntants de cet investissement." \n\nPas d'autres observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 76 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles et son règlement d'exé-\ncution du 14 août 1992; \n\n- le message du Conseil communal no 30, du 12 novembre 2007; \n- le rapport de la Commission financière ; \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLes modifications des statuts de l'Association de communes pour la politi-\nque culturelle dans l'agglomération de Fribourg, Coriolis infrastructures, \nsont adoptées. \n\nModification des statuts de \nCoriolis Infrastructures (suite) \n\n\n\n- 237 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de référendum, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 17 décembre 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL" \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nla déclaration ci-après, au nom de cette dernière :  \n\n"La Commission est entrée en matière sur ce message. La \nbaisse de 10 centimes par m3 n’a pas été contestée, seule la question du \ncentime en faveur des projets d’aide a fait l’objet de discussions. \n\nComme le rappelle le message, une proposition issue du \nConseil général n’avait pu être prise en considération faute de base régle-\nmentaire (cf. procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 décem-\nbre 2006, pages 278-280). La modification du règlement de fourniture \nd’eau de la ville permet de combler cette lacune.  \n\nM. A. Grandjean, juriste du Département de la Santé et des \nAffaires sociales a donné un avis au Directeur des Services industriels, \nM. S. Maret, estimant que l’affectation de ce centime à un fonds était pos-\nsible du point de vue légal. \n\nLa Commission n’a pas été unanime. On a fait valoir qu’il \nexistait une rubrique 'Actions d’entraide' qui permet au Conseil communal \nde soutenir des projets dans le tiers monde. On a fait remarquer que selon \nla répartition des tâches entre les différents niveaux de la vie publique, \nl’aide envisagée pour les pays qui souffrent de difficultés en alimentation \nen eau relevait de la Confédération.  \n\nD’autres voix ont souligné que la rubrique 'Actions \nd’entraide' avait été réduite sensiblement et que d’autres communes im-\nportantes pratiquaient cette forme de solidarité qui représenterait une \ncontribution modeste de 60 centimes par an et par habitant. Les SI \ns’approcheront de la Direction de la Coopération au développement à \nBerne pour le choix des projets à soutenir. \n\nDes membres ont plaidé en faveur des versements accrus \nà la caisse communale. Comme M. le Vice-Syndic l’a dit, cela n’est pas \npossible. On doit se limiter aux 57'000 francs. actuels. Un service des eaux \n\nModification des statuts de \nCoriolis Infrastructures (suite) \n\n4. Baisse du prix de l'eau \net attribution d'un mon-\ntant à des projets d'aide \nà des pays en difficulté \nd'alimentation en eau \npotable \n\n\n\n- 238 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nne doit et ne peut faire de bénéfice. La réglementation du prix de l’eau doit \nrépondre à deux grands principes juridiques : le principe de la couverture \ndes frais (permettant à la collectivité d’encaisser des prix sur l’ensemble \ndes prestations qui correspondent à l’ensemble des coûts occasionnés) et \nau principe de l’équivalence (exigeant que le prix d’une prestation détermi-\nnée corresponde à peu près à la valeur de la prestation offerte). \n\nL’auteur de la proposition, M. L. Laini, relevait, il y a un an \nexactement, que l’absence d’accès à l’eau potable est à l’origine de la mort \nde deux millions d’enfants par an. Un milliard de personnes sur cette terre \nn’ont pas accès à l’eau potable. \n\nSans trahir de grands secrets – le débat qui va suivre en \ntémoignera certainement - la gauche et le centre étaient pour et la droite \ncontre. C’est par 7 voix contre 1, et 2 abstentions, que la Commission fi-\nnancière propose de voter l’arrêté tel que proposé par le Conseil commu-\nnal." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, s'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"Je tiens, en premier lieu, à remercier M. le Président de la \nCommission financière de son rapport complet qui me permettra d'être \nrelativement bref.  \n\nAu préalable, je rappelle que la situation financière des \nServices industriels est saine, comme vous avez pu le constater à la lec-\nture du projet de budget 2008. C'est cette bonne situation financière qui a \nincité le conseil d'administration des SI, puis le Conseil communal, à vous \nproposer une nouvelle baisse du prix de l'eau à partir du 1er janvier 2008. \nUne première diminution de 20 centimes par m3 a déjà eu lieu, à compter \ndu 1er janvier 2007.  \n\nPourquoi cette nouvelle réduction du tarif de l'eau ? Si \nnous vous présentons cette proposition, c'est parce qu'il est inutile d'avoir \nune réserve pour l'égalisation du prix de l'eau trop élevée au vu des futurs \ntravaux à entreprendre et que les prévisions établies jusqu'en 2013, et que \nvous trouvez en annexe du message, démontrent clairement que le nou-\nveau tarif proposé sera suffisant, non seulement à court, mais aussi à \nmoyen termes pour alimenter cette réserve.  \n\nEn outre, l'article 27 du règlement du 5 novembre 1984 sur \nla fourniture d'eau de la Ville de Fribourg précise à son alinéa 2 : 'Le montant \ndes taxes doit être en rapport avec les charges occasionnées par les prestations du service.'  \n\nEnfin, en vertu du principe qui veut que l'eau finance l'eau, \nIl n'est juridiquement pas possible d'envisager que les Services industriels \naccroissent leurs bénéfices pour l'attribuer à la caisse communale. Une \ndiminution des recettes correspondant à 10 centimes par m3 d'eau \nconsommée est ainsi possible, tout en permettant de maintenir une dota-\ntion annuelle suffisante à la réserve.  \n\nSur ces 10 centimes, nous vous proposons effectivement \nde ramener, pour le consommateur, la réduction du prix de l'eau à 9 centi-\nmes par m3 et d'attribuer l'équivalent d'un centime par m3 à des projets \nd'approvisionnement en eau potable dans des pays en développement. \nCette proposition est le fruit de réflexions menées au sein du conseil d'ad-\n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 239 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nministration des SI, à la suite des propositions émises en 2005 par les \nConseillers généraux A. Schoenenweid et L. Laini, propositions que le \nConseil communal avait été contraint de refuser en vertu des dispositions \nexistantes du règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de Fribourg.  \n\nCette idée n'est du reste pas nouvelle, puisqu'une petite \nquarantaine de Communes, dont Lausanne, Neuchâtel et Bellinzone, ont \ndéjà une clause similaire.  \n\nToutefois, avant de vous soumettre cette proposition, nous \nnous sommes renseignés auprès du Service des communes et de la Di-\nrection de la Santé et des Affaires sociales afin d'avoir la certitude qu'une \ntelle pratique n'est pas contraire à des dispositions de droit fédéral ou can-\ntonal. Il résulte d'un avis de droit émanant de ces services que : 'Dans la \nmesure où la participation à des projets d'approvisionnement en eau en dehors du territoire \ndesservi par les Services industriels de la Ville de Fribourg reste dans l'ordre de grandeur du \nprojet prévu en l'espèce et que cette mesure est de nature à inciter à la réflexion sur la \nconsommation d'eau potable, nous n'avons pas d'objections à formuler au projet présenté par \nles Services industriels de la Ville de Fribourg.' (Lettre de la Direction de la Santé et \ndes Affaires sociales du 7 novembre 2007 aux Services industriels).  \n\nCette aide a des projets d'approvisionnement en eau pota-\nble dans des pays défavorisés contribuera, si elle est accompagnée d'une \ncommunication adéquate, à sensibiliser la population à la question de la \npénurie d'eau sur la planète et donc à l'importance d'économiser sa \nconsommation. Cela est, ainsi que cela résulte de l'avis de droit susmen-\ntionné, non seulement souhaitable, mais aussi conforme à la mission des \nSI.  \n\nC'est avec ces quelques considérations que je vous invite, \nau nom du Conseil communal, à accepter le projet qui vous est soumis." \n\nM. Lorenzo Laini (PCSO) fait la déclaration ci-après :  \n\n"L'accès à l'eau potable est un droit de l'être humain, mais \npourtant, disposer d'eau potable ne va pas de soi pour tout le monde. Cha-\nque jour, 1,2 milliard de personnes doivent boire de l'eau impropre à la \nconsommation. Cela signifie que, chaque année, 1'800'000 enfants meu-\nrent pour avoir bu de l'eau souillée. En d'autres termes, toutes les 18 se-\ncondes, un enfant meurt d'une maladie telle que la dysenterie. Les actions \nentreprises jusqu'à présent ne suffisent pas à assurer à chaque être hu-\nmain un accès à l'eau potable. Des efforts supplémentaires s'imposent de \ntoute urgence, ne serait-ce que pour atteindre le but que la communauté \ninternationale s'est fixée dans le cadre des objectifs du millénaire pour le \ndéveloppement, à savoir de réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre de \npersonnes n'ayant pas accès à l'eau potable.  \n\nDepuis 2005, une quarantaine de communes suisses a en-\ntrepris des actions afin d'attribuer des montants correspondant symboli-\nquement à 1 centime par m3 d'eau consommée pour financer la construc-\ntion de puits là où le problème de l'eau est dramatique. La population de \nces communes a été informée par les bulletins d'information communaux et \na généralement très bien réagi. Quelques grandes villes ont ensuite suivi le \nmouvement, en mettant sur pied des opérations similaires. Il s'agit, pour le \nmoment, de Lausanne, Neuchâtel et Bellinzone. Six communes suisses \ndont Lausanne, Delémont et Yverdon-les-Bains, ont déjà signé la déclara-\ntion 'l'eau bien public'. Cette déclaration propose notamment que l'instance \ncommunale concernée participe à des actions de solidarité internationale \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 240 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nen faveur de communautés locales dépourvues d'accès à l'eau potable. De \nnombreuses communes suisses le font déjà par le biais de jumelages, des \nprojets de coopération, des campagnes d'aides publiques au développe-\nment ou encore par le centime de solidarité pour l'eau. Enfin, le canton du \nJura est en train de réviser sa législation dans le domaine de l'eau. Parmi \nde nombreuses nouveautés, citons le fait que ce projet de loi prévoit l'ins-\ntauration d'un centime de l'eau comme contribution de solidarité en faveur \ndes pays en développement. C'est une grande nouveauté au niveau natio-\nnal, puisque c'est le premier canton qui introduira dans la loi ce centime de \nsolidarité.  \n\nLa Suisse, qui occupe une position privilégiée grâce à des \nréserves largement suffisantes d'eau potable, a le devoir moral de contri-\nbuer à cet effort commun. C'est pourquoi, il est indispensable que partout, \ndans notre pays, se manifestent des signes forts montrant que notre po-\npulation ne veut pas rester indifférente au malheur des personnes les plus \ndéfavorisées de la planète.  \n\nL'idée que la somme affectée à cet objectif soit liée à la \nconsommation annuelle de l'eau a une très haute valeur symbolique. Il \ns'agit de manifester cette solidarité de manière tangible. Nous sommes \npersuadés que la majorité de la population de la ville sera d'accord d'ex-\nprimer sa solidarité, par le biais de l'affectation d'un centime par m3 d'eau \nconsommée, envers les personnes les plus nécessiteuses de la planète, \nd'autant plus que les habitants de Fribourg bénéficieront d'une seconde \nbaisse consécutive du prix de l'eau.  \n\nNous pensons que cette idée dépasse le clivage gau-\nche/droite, car tout le monde est conscient que l'amélioration des condi-\ntions de vies des populations défavorisées est un facteur de stabilité qui \ncontribue à diminuer les grandes migrations vers les pays riches, des mi-\ngrations de populations qui n'arrivent plus à survivre sur leur propre terri-\ntoire. La preuve que ce clivage gauche/droite n'a aucune raison d'exister \ndans cette enceinte, c'est que notre proposition du 28 novembre 2005 de-\nmandant l'instauration d'un centime de solidarité avait reçu l'appui du \ngroupe majoritaire de cette assemblée. Ce groupe avait du reste présenté, \nle même jour, une proposition similaire.  \n\nQu'en est-il de la proposition de diminution du prix de \nl'eau ? Il faut d'abord relever que le prix de l'eau est relativement bas à \nFribourg, en comparaison avec d'autres villes suisses. Il faut ensuite rap-\npeler que la gestion de l'eau repose sur un principe légal, celui de l'équi-\nvalence et de la couverture des coûts. Cela signifie qu'une telle gestion ne \npeut engendrer de bénéfices. Le groupe PCSO propose au Conseil général \nd'accepter la modification du règlement d'organisation du 19 septembre \n1988 des Services industriels de la Ville de Fribourg, ainsi que du règle-\nment du 5 novembre 1984 sur la fourniture d'eau, afin de créer une base \nlégale à l'attribution d'un centime par m3 d'eau consommée à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'alimentation en eau potable. Nous vous \nrappelons que le Service des communes et la Direction cantonale de la \nSanté et des Affaires sociales ont donné un préavis positif à ces modifica-\ntions." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 241 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n"M. le Vice-Syndic vient de le dire : l'eau finance l'eau'. Nous \nnous en réjouissons. C'est à ce titre que le groupe démocrate-chrétien se \nfélicite de la double proposition du Conseil communal.  \n\nL'eau finance l'eau. Nous nous réjouissons qu'ici, en Eu-\nrope, en Suisse et plus particulièrement à Fribourg, l'eau reste un bien \npublic et que sa fourniture demeure un service public. C'est aussi à ce titre \nque nous soutenons la seconde proposition du Conseil communal de cons-\ntituer un fonds destiné à aider des projets dans le domaine de l'appro-\nvisionnement en eau potable. Nous soutenons cette idée, d'autant plus que \nnous ne souffrons pas, chez nous, de difficultés d'approvisionnement en \neau.  \n\nLe groupe PDC s'est certes demandé s'il incombe à une \ncollectivité communale de participer à des projets de développement qui \ntraditionnellement relèvent plutôt des instances fédérales. Tout bien consi-\ndéré, nous en sommes arrivés à la conclusion que la création de ce fonds \nse justifie, d'autant plus qu'il s'agit, en l'espèce, d'instituer une base légale. \nCela signifie que ni le Conseil communal, ni les Services industriels, n'ont \npas l'obligation de mettre en œuvre automatiquement un projet d'approvi-\nsionnement. Nous attendons d'eux qu'ils veillent à obtenir les garanties \nnécessaires assurant que les objectifs visés par ces projets soient atteints." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Le message no 29 du Conseil communal concernant une \nbaisse du prix de l'eau et l'attribution d'un montant à des projets d'aide à \ndes pays en difficulté d'alimentation en eau potable a été examiné par le \ngroupe UDC avec toute l'attention requise. Suite à une discussion animée, \nles considérations qui suivent ont recueilli l'appui de la majorité de notre \ngroupe.  \n\nLa proposition d'attribution d'un montant à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'alimentation en eau potable part certes \nd'un bon sentiment et mériterait d'être soutenue. Nous sommes cependant \nétonnés de constater qu'au moment même où nos autorités s'inquiètent du \nproblème de l'eau potable dans les pays qui en manquent, elles semblent \nfort peu se soucier du fait que notre rivière emblématique charrie une eau \nqui rend inconsommable même des nases et des chevesnes pourtant peu \nhabitués à l'eau de source. La Ville porte une part de responsabilité dans la \ncontamination issue de l'ancienne décharge de la Pila. Nous devrons pro-\nbablement passer à la caisse et la facture risque d'être salée. A titre de \ncomparaison, rappelons que l'assainissement de l'ancienne décharge de \nBonfol risque de coûter plus de 500 millions de francs. Qui nous dit que \nd'autres décharges ne nous réserveront pas des surprises aussi désagréa-\nbles ? Il n'est pas tolérable qu'une telle situation n'ait pas encore donné lieu \nà une information quant aux risques financiers courus par la Commune. \nNous comptons bien que tout soit entrepris rapidement pour que l'eau de la \nSarine ne soit plus une source d'inquiétude pour la population et de frustra-\ntion pour les fervents de la pêche. L'eau est un bien vital, non seulement \ndans les pays en développement.  \n\nDès lors, nous partons du principe que si une action quel-\nconque devait être entreprise, ce serait bien davantage en prévision des \nmesures que nous devrons prendre dans un très proche avenir pour sau-\nvegarder notre environnement. En conclusion, la majorité du groupe UDC \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 242 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\npropose une baisse de 10 centimes du prix de l'eau et renonce à l'attribu-\ntion d'un centime à un fonds de réserve." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a étudié attentivement le mes-\nsage no 29 du Conseil communal. Au vu de la situation financière des Ser-\nvices industriels, notre groupe soutient la proposition d'une nouvelle dimi-\nnution du prix de l'eau de 10 centimes par m3 d'eau consommée, à partir \ndu 1er janvier 2008. A l'heure où les charges ne cessent d'augmenter pour \nles entreprises et pour les ménages, le groupe libéral-radical se réjouit \nd'une telle diminution du tarif de l'eau. Cette baisse du tarif induit une ré-\nduction des coûts et consolide ainsi l'attractivité de notre commune.  \n\nLe groupe PLR souhaite néanmoins émettre quelques ré-\nserves pour ce qui est de l'attribution d'un montant à des projets d'aide aux \npays en difficulté d'alimentation en eau potable. Nous sommes conscients \nque les changements climatiques menacent la disponibilité en eau, no-\ntamment dans les pays les plus pauvres de la planète. L'Europe, et la \nSuisse en particulier, ne sont pas non plus épargnés. Eboulements, glis-\nsements de terrain et inondations provoquent de graves dégâts et coûtent \ncher. Tout le monde garde en mémoire les inondations d'août 2005 et cel-\nles plus récentes de cet été. Le risque de telles catastrophes s'accroît en \nSuisse en raison des changements climatiques, entraînant des dommages \néconomiques énormes. Certaines communes et régions de notre pays ont \nconnu des situations sanitaires alarmantes en raison d'eaux polluées et \nd'approvisionnements coupés.  \n\nLe projet du Conseil communal prévoit la création d'un \nfonds en faveur de projets d'aide aux pays en difficulté d'approvisionne-\nment en eau potable. Cette intention, certes louable, est contraire à l'esprit \nde la répartition des tâches entre les divers niveaux de collectivités publi-\nques. L'aide au développement est une tâche de la Confédération et non \nune mission communale. Attribuer un montant de 38'000 francs par année \nà des projets à l'étranger, sur lesquels la Commune n'aura aucun contrôle \nen terme d'efficacité et d'efficience n'est pas judicieux.  \n\nConscient que l'approvisionnement en eau est également \nun sujet sensible en Suisse, notre groupe vous demande de choisir l'effica-\ncité et la proximité et vous propose d'amender le projet d'arrêté en rempla-\nçant partout où elle est utilisée, l'expression 'à des projets d'aide à des \npays en difficulté d'alimentation en eau potable', par les termes 'à des pro-\njets dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable en Suis-\nse'. Nous vous ferons part des remarques nécessaires, lors de l'examen de \ndétail." \n\nMme Christel Berset (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe socialiste a pris connaissance du message du \nConseil communal no 29 concernant une baisse du prix de l'eau et l'attribu-\ntion d'un montant à des projets d'aide à des pays en difficulté d'alimentation \nen eau potable. J'aborderai d'abord la question de la baisse du prix de \nl'eau, puis celle du projet d'entraide.  \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 243 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nBaisse du prix de l'eau \n\nPour ce qui est de cette baisse du prix de l'eau, le groupe \nsocialiste est tiraillé entre deux principes. Le premier est que l'eau est un \nbien commun de première nécessité. Dans cette perspective, l'accès à une \neau gratuite et de bonne qualité pour l'ensemble des habitants de la pla-\nnète devrait être un droit humain fondamental. Si l'on suit cette logique, \nalors il est juste que le prix de l'eau soit le plus bas possible et si elle a un \nprix, celui-ci doit être uniquement corrélé au coût nécessaire à son ache-\nminement jusqu'à notre robinet.  \n\nMais, il existe bel et bien un second principe qui nous \namène à des conclusions diamétralement opposées. L'eau est une denrée \nrare et est aujourd'hui un enjeu capital de lutte au niveau mondial. Nous, \nles consommateurs européens, nous qui avons pour l'instant encore la \nchance d'en avoir suffisamment et de qualité, nous devrions mieux prendre \nconscience que nous devons éviter de la gaspiller. Si l'on suit la logique de \nce second principe jusqu'au bout, alors, l'eau devrait être chère, suffisam-\nment en tout cas pour inciter les consommateurs que nous sommes à ne \npas la gaspiller.  \n\nVous comprendrez, dès lors, que le groupe socialiste a eu \ndes difficultés à se déterminer face à ce choix cornélien. Toutefois, comme \nle temps manque pour mener une réflexion plus approfondie, notre groupe \na décidé de suivre les propositions du Conseil communal et les recom-\nmandations de la Commission financière. Il approuve la baisse de 9 centi-\nmes par m3 d'eau consommée, de manière à l'adapter à la couverture ré-\nelle des coûts d'approvisionnement. Cependant, il estime que la discussion \nest loin d'être achevée. Il reviendra certainement devant vous avec ces \nquestions-là : est-il correct qu'un gros consommateur d'eau potable bénéfi-\ncie d'un tarif préférentiel ? Ne serait-il pas envisageable de réunir les diffé-\nrentes taxes de raccordement et d'épuration pour avoir une plus grande \ntransparence des coûts réels de la gestion globale de l'eau ?  \n\nProjet d'entraide \n\nJ'en viens à la proposition d'attribuer un centime par m3 \nd'eau consommée à des projets d'entraide. Le groupe socialiste se réjouit \nque le Conseil communal ait suivi les propositions déposées dans cette \narène, il y a tout juste deux ans. Il constate également avec satisfaction \nque Fribourg rejoint le groupe des communes novatrices, comme Neuchâ-\ntel ou Bellinzone, qui ont déjà opté pour une telle action de solidarité. Ce \ngeste – il faut le rappeler ici – ne coûte que 60 centimes par an et par ha-\nbitant. C'est un geste que nous pouvons nous permettre sans trop tergiver-\nser. Le groupe socialiste approuve la modification de ces deux règlements, \ntelle qu'elle nous est présentée. Il relève, cependant, pour être conséquent \navec le principe de rareté et d'économie de l'eau que j'ai évoqué il y a \nquelques instants, qu'il serait aussi possible de modifier différemment ces \ndeux règlements afin de pouvoir attribuer un autre centime ou même plu-\nsieurs autres centimes au financement de projets écologiques visant à faire \ndiminuer la consommation d'eau potable chez nous. En effet, chez nous \naussi, il est possible de faire mieux, comme par exemple de recourir à l'eau \nde pluie pour nos toilettes ou pour nos machines à laver. Comme vous le \nsavez, ce sont en effet les deux postes les plus gourmands en eau potable. \nOn doit aussi imaginer de recourir à cette ressource de l'eau de pluie pour \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 244 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\narroser les terrains de football, les jardins privés et nos futurs grands parcs \nurbains, lorsque la sécheresse sévira.  \n\nSi le groupe socialiste soutient, ce soir, les propositions du \nprésent message, il reste critique. Il ne renonce pas à mener une réflexion \nd'ensemble sur la baisse du prix de l'eau. Il reviendra certainement devant \nvous avec de nouvelles propositions allant dans le sens du principe que \ntoute denrée rare doit être payée à sa juste valeur et qu'elle doit être éco-\nnomisée. C'est bien là le cas de l'eau." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) rejoint les diverses interventions \nsoutenant le projet du Conseil communal, en particulier au sujet du centime \nde solidarité. Pour nous, il s'agit d'un exemple clair et concret de solidarité \nhorizontale, du local au local, de citoyen à citoyen, de consommateur à \nconsommateur. Aux arguments déjà avancés auxquels je souscris, per-\nmettez-moi d'apporter l'un ou l'autre éléments supplémentaires. Le premier, \nc'est qu'il s'agit de quelque chose de possible, possible financièrement. Les \nmontants en jeu ne sont pas très importants. C'est ensuite possible léga-\nlement, comme on l'a vu. Quant à la nécessité de cette action d'entraide, il \nn'est nullement nécessaire de revenir sur l'importance capitale de l'eau, si \nce n'est pour relever que c'est un facteur de conflit de plus en plus fré-\nquent. Je parle bien de conflit, et non pas de malvivre. Il y a aussi néces-\nsité d'une telle action d'un autre point de vue. Si l'on consulte les comptes \nde la rubrique 'Actions d'entraide', on constatera qu'en 2000, le montant \ndépensé était de 100'000 francs. Aujourd'hui, la somme prévue au budget \nn'est plus que de 20'000 francs ! Ce crédit a donc été divisé par cinq en \nsept ans. Cela signifie que dans la réalité des chiffres, la Ville de Fribourg \nest de moins en moins solidaire. Cela m'apparaît parfaitement en contra-\ndiction avec une certaine tradition culturelle et religieuse de notre cité. C'est \npourquoi, il me semble absolument impératif d'accepter cette proposition.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, rap-\npelle que cette dernière a accepté tel quel le projet présenté par le Conseil \ncommunal. "Je renoncerai donc à de longues digressions. Un seul point ne \nm'est pas apparu très clair, ce sont les propos de M. P. Marchioni au sujet \ndes conséquences de la pollution dues à l'ancienne décharge de la Pila. \nPersonnellement, j'ai entendu, dans cette enceinte, M. J. Bourgknecht nous \ndire, il y a quelques jours, ce qu'il pouvait nous dire sur cette affaire. Il \nm'apparaît prématuré de penser que la Commune de Fribourg devra as-\nsumer tous les frais d'assainissement. Il semble que ce soient plutôt les \nentreprises qui ont occasionné, à l'époque, cette pollution qui, en première \nligne, devront assumer ces frais." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, remercie d'abord les quatre groupes qui acceptent l'ensemble \nde la proposition du Conseil communal. Quant à MM. P. Marchioni et V. \nJacquat, ils ne s'opposent pas à la diminution du prix de l'eau. Je les en \nremercie également. En revanche, la proposition d'affecter un centime à \ndes projets d'aide à des pays en difficulté d'alimentation en eau potable \nsoulève chez eux des questions et des réserves. Je relève à l'intention de \nM. Marchioni que le dossier de la décharge de la Pila n'est pas l'objet de la \nprésente discussion. Je rappelle, néanmoins, comme cela est mentionné \ndans le message concernant le budget, que l'Etat et la Ville se sont mis \nd'accord pour prendre en charge, en l'état, les frais d'investigation qui doi-\nvent permettre de connaître la situation actuelle de la décharge, et pour \ndéterminer les mesures d'assainissement à prendre ainsi que les respon-\nsabilités. Ces frais d'investigation seront pris en charge par moitié par le \nCanton et par la Commune.  \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 245 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nPour la suite des opérations, les frais seront répartis très \ncertainement entre l'Etat, la Confédération – à qui une demande de partici-\npation a déjà été adressée – la Ville – probablement en tant qu'exploitante \nde la décharge – mais aussi, comme vient de le relever M. J. Clerc, les \nentreprises qui ont déposé leurs déchets en ces lieux.  \n\nQuoi qu'il en soit, ce ne sont très certainement pas les Ser-\nvices industriels qui procéderont à l'assainissement de cette décharge. Ce \nn'est pas leur mission. Entre parenthèses, je rappelle que l'eau de \nconsommation n'est absolument pas touchée par cette pollution. Des ana-\nlyses ont porté, notamment, sur l'eau du Consortium. Ces analyses n'ont \nconstaté absolument aucune pollution. L'eau de consommation est abso-\nlument sans danger. Du reste, si j'ai bien compris son intervention, \nM. Marchioni ne propose pas d'affecter un centime par m3 d'eau potable \nconsommée pour financer une éventuelle participation des SI à l'assainis-\nsement de cette décharge, puisqu'il propose en fait de réduire le prix de \nl'eau pour le consommateur de 10 centimes par m3 d'eau consommée et \nnon de 9, comme proposé par le Conseil communal.  \n\nQue l'aide au développement soit en premier lieu du res-\nsort de la Confédération, M. Jacquat a raison de le relever, mais cela \nn'empêche pas les cantons et les communes d'y participer. Subsidiaire-\nment, nous avons la chance que grâce à leur bonne santé financière, les \nServices industriels puissent apporter une aide ciblée dans ce domaine si \nsensible de l'alimentation en eau potable. Je relève qu'au cours des derniè-\nres années, la Commune, pour des considérations budgétaires, a dû cons-\ntamment diminuer son poste 'Actions d'entraide'. Dans la mesure où nous \navons la possibilité de contribuer, par d'autres voies, à apporter une telle \naide, nous ne pouvons que nous en réjouir. Quant à l'amendement annon-\ncé par le groupe PLR, j'attends de l'avoir sous les yeux pour me déterminer \nprécisément. Mais d'ores et déjà, je peux affirmer qu'en vertu du principe \nde 'l'eau finance l'eau', on ne pourra pas financer, par ce biais, des opéra-\ntions d'aide en cas de catastrophe.  \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail. \n\nLa Présidente précise que pour cet examen de détail, elle \nse référera aux différentes têtes de chapitres. Il s'agit des chapitres :  \n\n1. Modification du tarif de l'eau de la Ville de Fribourg; \n\n2. Modification du règlement d'organisation des Services industriels de \nla Ville de Fribourg; \n\n3. Modification du règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de Fri-\nbourg; \n\n4. L'affectation d'un centime par m3 d'eau consommée à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'approvisionnement en eau potable. \n\nAinsi est-il procédé.  \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 246 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n1. Modification du tarif de l'eau de la Ville de Fribourg \n\nLa Présidente relève que le présent point comprend les \ncinq sous-chapitres suivants :  \n\nI. Eau de construction; \nII. Location des compteurs; \nIII. Taxe fixe annuelle; \nIV. Consommation; \nV. Affectation spéciale. \n\nI. Eau de construction \nIV. Consommation \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) propose au nom de son groupe \nde diminuer le prix du m3 d'eau consommée non pas de 9 centimes, mais \nde 10 centimes et ensuite, par conséquent, de supprimer l'affectation spé-\nciale prévue sous le chiffre V. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, a déjà relevé tout à l'heure pour quelles raisons le Conseil \ncommunal propose de s'en tenir à une baisse de 9 centimes et d'affecter \nun centime à des projets d'entraide spécifique. Il y a lieu de préciser qu'une \nbaisse de 10 centimes n'entraînerait aucune modification du budget des \nServices industriels, puisque celui-ci a bien évidement été calculé avec une \ndiminution des recettes de 10 centimes par m3 d'eau.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Stéphane Peiry de ré-\nduire de 10 centimes par m3 le prix de l'eau consommée, la proposi-\ntion du Conseil communal de diminuer ce prix de 9 centimes l'em-\nporte par 62 voix contre 14. \n\nV. Affectation spéciale \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) propose, au nom du groupe libé-\nral-radical, de modifier comme suit la première phrase de ce chiffre V :  \n\n"Attribution, dès l'entrée en vigueur du présent de règle-\nment, de 1 centime par m3 d'eau consommée à des projets dans le do-\nmaine de l'approvisionnement en eau potable en Suisse" \n\nM. Lorenzo Laini (PCSO) constate que si l'on modifie cette \nphrase dans le sens proposé par M. V. Jacquat, on modifie totalement la \nportée du projet présenté par le Conseil communal. Ce projet entend ap-\nporter une aide dans le domaine de l'alimentation en eau potable à des \npersonnes véritablement défavorisées des pays en développement. Il ne \ns'agit pas de financer des projets d'eau potable dans notre pays.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, a l'impression que l'amendement de M. V. Jacquat n'a, à pre-\nmière vue, que peu de sens. Vouloir apporter une aide plutôt en Suisse \nqu'à l'étranger ne correspond pas au but visé. La philosophie qui soutend \nnotre proposition est véritablement d'apporter une aide à des pays qui se \ntrouvent en graves difficultés d'approvisionnement en eau, des pays où \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 247 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nl'eau est véritablement un besoin vital. Il s'agit d'aider des contrées qui \nconnaissent une véritable pénurie d'eau. Je vous prie de maintenir cette \naffectation spécifique. Il convient de préciser que pour ces actions d'en-\ntraide, les Services industriels entendent passer par des partenaires qui \nseront chargés d'organiser des projets sérieux et concrets. Il en est ainsi \ndes Services industriels de Lausanne qui apportent leur soutien à des pro-\njets de la DDC. En citant cet exemple, je n'affirme évidement pas que ce \nseront automatiquement des projets de cette institution qui bénéficieront de \nnotre aide, mais nous veillerons à choisir des projets reconnus et dont nous \nserons sûrs qu'ils seront utiles. Je vous invite à soutenir la version du \nConseil communal.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de M. Vincent Jacquat, la \nversion du Conseil communal qui précise à la première phrase du \nprésent sous-chapitre : "Attribution, dès l'entrée en vigueur du pré-\nsent règlement, de 1 centime par m3 d'eau consommée à des projets \nd'aide à des pays en difficulté d'approvisionnement en eau potable" \nl'emporte par 61 voix contre 15.  \n\n2. Modification du règlement d'organisation des Services industriels de \nla Ville de Fribourg \n\nPas d'observations. Adoptée. \n\n3. Modification du règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de Fri-\nbourg \n\nPas d'observations. Adoptée. \n\n4.  \n\nDiscussion \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) propose de compléter comme \nsuit le libellé de ce chiffre 4 : \n\n"Le Conseil général donne au Conseil communal la possi-\nbilité d'affecter 1 centime par m3 d'eau consommée à des projets d'aide à \ndes pays en difficulté d'approvisionnement en eau potable dès le 1er janvier \n2008. Les projets que le Conseil communal entend soutenir sont \nsoumis pour approbation au Conseil général." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) entend expliquer le sens \nde l'amendement présenté par son groupe. Il nous semble important que \nnous ayons un contrôle sur les projets qui seront financés par ce fonds. \nN'oublions pas qu'il s'agit, malgré tout, de l'argent du contribuable. Par nos \ndécisions, nous privons celui-ci d'une diminution du prix qu'il doit s'acquitter \npar m3 d'eau consommée. Il nous apparaît dès lors essentiel qu'il revienne \nau Conseil général de décider quels projets nous décidons de soutenir. \nC'est d'autant plus fondamental que je viens d'entendre M. J. Bourgknecht \nnous affirmer qu'on ne pourra pas soutenir des actions en cas de catastro-\nphes. Si tel est le cas, on ne pourra pas non plus participer à des actions \npour lutter contre les effets d'une sécheresse en Afrique. J'aimerais, dès \nlors, savoir à quelles causes on pourra bien affecter ce centime. Puisque \nc'est lui qui décide de cette baisse de tarif ainsi que de cette affectation \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 248 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nd'un centime par m3 d'eau consommée, le Conseil général a le droit de \ndécider à quoi concrètement sera affecté le produit de ce centime. C'est \npourquoi, je vous prie de soutenir notre proposition.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, se \ndemande si le Conseil général est véritablement en mesure d'exercer un tel \ncontrôle. Je vois difficilement selon quels critères il pourrait le faire. Je me \nsuis aussi demandé si une telle attribution que nous nous octroierions est \nprévue par l'article 10 LCo. Le problème qu'on essaie de résoudre dans ce \ncas est celui, me semble-t-il, permanent de l'accès à l'eau dans les pays du \ntiers-monde. Toutefois, le libellé de la présente disposition parle de "pays \nen difficulté d'approvisionnement en eau potable", cela signifie qu'il serait \nsans doute également possible d'attribuer une partie de ce montant, une \nfois, à un projet en Suisse, puisque la Suisse est aussi un pays. Il n'en \nreste pas moins que l'idée générale est véritablement d'apporter une aide à \ndes pays qui souffrent d'une pénurie d'eau de manière permanente et \nconstante.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des Services \nindustriels, remarque d'abord que l'argent de ce fonds n'est pas celui des \ncontribuables, mais bien des consommateurs d'eau. Ce n'est pas tout à fait \nla même chose. Notamment pour les motifs déjà énoncés par M. J. Clerc, \nje vous prie aussi de rejeter l'amendement du groupe libéral-radical. Le \nchoix des projets qui seront soutenus par le biais de cette entraide est de la \npure gestion. On se trouve là au niveau de l'opérationnel. Il s'agit d'une \ntâche de l'Exécutif. Si l'on s'engageait dans cette voie, on pourrait égale-\nment demander que le Conseil général donne son avis précisément sur les \nactions d'entraide à l'étranger, sur toutes sortes de subventions…Il s'agit \nvéritablement d'une question de gestion et d'opérationnel. Vous pouvez, \nme semble-t-il, faire confiance à l'Exécutif dans ce cadre là.  \n\nVote \n\nOpposée à l'amendement de M. Vincent Jacquat, la \nproposition du Conseil communal l'emporte par 60 voix contre 14.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 69 voix contre 1, l'arrêté \nci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- le message no 29 du Conseil communal du 12 novembre 2007; \n- le rapport de la Commission financière ; \n\narrête : \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 249 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n1. Modification du tarif de fourniture d’eau de la Ville de Fribourg \n\nLe tarif de fourniture d'eau de la Ville de Fribourg, TVA 2,4 \n% incluse, est fixé comme suit dès le 1er janvier 2008 : \n\n \n\nI.  Eau de construction (art. 6 et 27 du règlement) \n\n valeur de l'immeuble en Fr. Taxe en \n  Fr. \n\nallant jusqu'à    Fr. 120'000.00 145.00 \nde Fr. 120'001.00 à Fr. 300'000.00 290.00 \nde Fr. 300'001.00 à Fr. 750'000.00 555.00 \nde Fr. 750'001.00 à Fr. 1'500'000.00 1'115.00 \nde Fr. 1'500'001.00 à Fr. 3'000'000.00 1'705.00 \nde Fr. 3'000'001.00 à Fr. 5'000'000.00 3'410.00 \nde Fr. 5'000'001.00 à Fr. 10'000'000.00 4'595.00 \nau-dessus de Fr. 10'000'001.00 par tranche de Fr. 10'000'000.00 4'595.00 \n\n \n\nII.  Location des compteurs  (art. 12 et 27 du règlement) \n \n\n Prix par compteur \nCalibre du compteur annuel trimestriel \n\n15 et 20 mm Fr. 40,-- Fr. 10,-- \n25 et 30 mm Fr. 60,-- Fr. 15,-- \n\n40 mm Fr. 84,-- Fr. 21,-- \n50 mm Fr. 152,-- Fr. 38,-- \n65 mm Fr. 200,-- Fr. 50,-- \n\n75 et 80 mm Fr. 240,-- Fr. 60,-- \n100 mm Fr. 280,-- Fr. 70,-- \n\nau-dessus de 100 mm et compteurs spéciaux (combinés, etc.) : 15% du \ncoût du compteur. \n\n \n\nIII.  Taxe fixe annuelle  (art. 27 du règlement) \n \n\n  Prix de l'unité \n Nombre d'unités annuel trimestriel \n    \n\nCuisine de logement 4   \nCuisine collective, laboratoire (selon \nimportance) \n\n10 / 15 / 20   \n\nPièce ou local 2   \nBain, douche ou sauna 4   \nW.C. ou urinoir 4   \nBassin d'agrément 10   \nPiscine à usage individuel 10 Fr. 5,-- Fr. 1,25 \nPiscine à usage public 100   \nEcurie 10   \nGarage collectif (selon importance) 20 / 50 / 100   \nHydrant privé 10   \nSprinkler : par 100 buses ou fraction \nde 100 \n\n10   \n\nEau pour usage industriel : par \ncompteur \n\n50   \n\n \n\nBaisse du prix de l'eau et \nattribution d'un montant à des \nprojets d'aide à des pays en \ndifficulté d'alimentation en \neau potable (suite) \n\n\n\n- 250 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nIV.  Consommation \n\n \n\nLes lettres a), b), c), d) et e) de la lettre B sont applicables \nseulement aux industries. \n\nSont considérées comme industries, les entreprises défi-\nnies comme entreprises industrielles par la législation sur le travail. En cas \nde litige, le Service tranche. \n\nV.  Affectation spéciale \n\nAttribution, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, \nde 1 ct par m3 d'eau consommée à des projets d'aide à des pays en diffi-\nculté d'approvisionnement en eau potable. \n\nEn vigueur dès le 1er janvier 2008, selon décision du \nConseil général du 17 décembre 2007. \n\nEst réservée l'approbation de la Direction de la Santé et \ndes Affaires sociales. \n\nCe tarif est annexé au règlement du 5 novembre 1984 sur \nla fourniture d’eau de la Ville de Fribourg \n\nApprouvé par le Direction de la Santé et des Affaires so-\nciales le :  \n\n2. Modification du Règlement d'organisation des Services indus-\ntriels de la Ville de Fribourg (du 19 septembre 1988) \n\nArt. 2 : Tâches \n\n \nAncien Nouveau \n\n \n1. Les Services industriels assurent \n\nl'approvisionnement de la Ville de \nFribourg en eau potable. Ils colla-\nborent en outre à l'approvision-\nnement de la Ville de Fribourg en \ngaz. \n\n \n \n \n2. Les Services industriels exercent, \n\ndans les limites de la loi et de la \nréglementation communale, toute \nactivité ayant un rapport direct ou \nindirect avec leurs tâches. Ils peu-\nvent notamment : \n\n1. Les Services industriels assurent l'ap-\nprovisionnement de la Ville de Fri-\nbourg en eau potable. Ils collaborent \nen outre à l'approvisionnement de la \nVille de Fribourg en gaz. Ils peuvent \négalement soutenir des projets \ndans le domaine de l'approvision-\nnement en eau potable. \n\n \n2. Les Services industriels exercent, \n\ndans les limites de la loi et de la ré-\nglementation communale, toute acti-\nvité ayant un rapport direct ou indirect \navec leurs tâches. Ils peuvent notam-\nment : \n\n    \nA  Consommation ordinaire 63 cts / m³ \nB a Industrie, pour une quantité annuelle jusqu'à 25'000 m³ 61 cts / m³ \n b Industrie, pour une quantité annuelle de 25'001 à 50'000 m³ 58 cts / m³ \n c Industrie, pour une quantité annuelle de 50'001 à 100'000 m³ : 53 cts / m³ \n d Industrie, pour une quantité annuelle de 100'001 à 200'000 m³  48 cts / m³ \n e Industrie, pour une quantité annuelle de 200'001 m³ et plus 43 cts / m³ \n f eau d'appoint (art. 5 du règlement) : 1fr01 / m³ \n\n\n\n- 251 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\na) entreprendre l'étude, la cons-\ntruction et l'exploitation de ré-\nseaux et d'installations; \n\nb) demander les concessions et \nautorisations nécessaires; \n\nc) conclure les contrats appro-\npriés. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3. Les Services industriels accom-\nplissent en outre les tâches qui \nleur sont attribuées par la loi et la \nréglementation communale. \n\n4. Dans l'accomplissement de leurs \ntâches, ils peuvent participer, \ndans les limites de la loi et de la \nréglementation communale, à des \nentreprises, corporations, institu-\ntions de droit privé ou de droit pu-\nblic exerçant des activités analo-\ngues à la leur; toutefois, l'approvi-\nsionnement en eau potable est \nassuré principalement par leurs \npropres installations qui consti-\ntuent le Service des eaux. \n\n \n\n5. L'activité des Services industriels \npeut s'étendre au-delà du territoire \ncommunal. \n\n \n\na) entreprendre l'étude, la construc-\ntion et l'exploitation de réseaux et \nd'installations; \n\nb) demander les concessions et auto-\nrisations nécessaires; \n\nc) conclure les contrats appropriés. \n \nd) constituer un fonds afin de sou-\n\ntenir des projets dans le do-\nmaine de l'approvisionnement \nen eau potable. \n\n \n \n3. inchangé \n \n \n \n \n4. inchangé \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n5. inchangé \n\n  \nEn vigueur dès le 1er janvier 2008, selon décision du Conseil général du 17 \ndécembre 2007. \n\nEst réservée l'approbation de la Direction de la Santé et des Affaires so-\nciales. \n\nApprouvé par le Direction de la Santé et des Affaires sociales le :  \n\n3. Modification du Règlement sur la fourniture d'eau de la Ville de \nFribourg (du 5 novembre 1984) \n\nArticle 3 : Financement \n \n\nAncien Nouveau \n \n\n1. Les revenus du Service sont af-\nfectés à la construction, à l'entre-\ntien du réseau, à l'amortissement \ndu capital, au paiement des inté-\nrêts ainsi qu'à la constitution d'un \nfonds de renouvellement et d'ex-\ntension du réseau. \n\n \n \n \n\n1. Les revenus du Service sont affectés à \nla construction, à l'entretien du réseau, \nà l'amortissement du capital, au paie-\nment des intérêts ainsi qu'à la consti-\ntution d'un fonds de renouvellement et \nd'extension du réseau. Un fonds peut \négalement être constitué afin de \nsoutenir des projets dans le do-\nmaine de l'approvisionnement en \neau potable. \n\n\n\n- 252 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n \n\n2. Le budget du Service doit être \néquilibré. L'éventuel excédent des \nproduits est versé à la caisse \ncommunale; la Commune assume \nun éventuel excédent de charges. \n\n \n\n  \n2. inchangé \n\n \n\nArticle 27 : Tarif \n\n \nAncien Nouveau \n\n \n1. Le Service perçoit : \n\na) une taxe forfaitaire pour l'eau \nde construction; \n\nb) une taxe pour la location des \ncompteurs; \n\nc) une taxe fixe annuelle déter-\nminée en francs par unité \nde calcul et selon la nature \nde l'usage, mais équivalent \nà 10 unités au moins; \n\nd) une taxe de consommation \nfixée en francs par m3 re-\nlevé au compteur. Pour les \nindustries, la taxe est dé-\ngressive selon le volume \nconsommé. \n\n \n2. Le montant des taxes doit être \n\nen rapport avec les charges oc-\ncasionnées par les prestations \ndu Service. \n\n \n3. Les taxes font l'objet d'un tarif \n\nannexé, qui fait partie intégrante \ndu règlement. \n\n \n\n4. Le tarif est périodiquement \nadapté aux charges effectives \npar le Conseil général et est su-\njet au référendum. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5. Le Conseil communal est habi-\nlité à adapter le tarif aux modifi-\ncations du taux net de la taxe \nsur la valeur ajoutée \n\n \n\n1. Inchangé \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2. Inchangé \n \n\n \n\n \n\n3. Inchangé \n\n \n\n \n\n4. Le tarif est périodiquement adapté aux \ncharges effectives par le Conseil géné-\nral et est sujet au référendum. Le \nConseil général peut décider d'af-\nfecter une partie de la taxe de \nconsommation au soutien de pro-\njets dans le domaine de l'approvi-\nsionnement en eau potable. \n\n \n\n \n \n \n5. Inchangé \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n- 253 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nEn vigueur dès le 1er janvier 2008, selon décision du Conseil général du 17 \ndécembre 2007. \n\nEst réservée l'approbation de la Direction de la Santé et des Affaires so-\nciales. \n\nApprouvé par le Direction de la Santé et des Affaires sociales le :  \n\n4. Le Conseil général donne au Conseil communal la possibilité \nd'affecter 1 ct par m3 d'eau consommée à des projets d'aide à \ndes pays en difficulté d'approvisionnement en eau potable dès \nle 1er janvier 2008. \n\nLes présentes modifications peuvent faire l’objet d’un réfé-\nrendum facultatif, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes et \nà l’article 23 du règlement d’exécution de ladite loi. \n\nFribourg, le 17 décembre 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL" \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"Suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une nouvelle loi \nen la matière qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, il y a lieu de modi-\nfier le taux des centimes additionnels communaux. Le Conseil communal \npropose le taux de 70% de l’impôt cantonal. Il s’ensuivra des baisses de \nl’ordre de 19% pour l’Etat et de 15% pour les communes. Le budget com-\nmunal 2008 prévoit 600'000 francs de recettes à ce titre alors que le précé-\ndent annonçait une recette de 650'000 francs. \n\nUn tableau des conséquences de la nouvelle loi a été pré-\nsenté à la Commission sur les centimes additionnels communaux à 70%. \n\nVoici quelques exemples pour des montants jusqu’à \n100'000 francs :  \n\nLa baisse du tarif communal est pour les \n\n- frères et sœurs : - 0,33 % \n- neveux : -0,23% \n- petits-neveux : -0,15% \n- oncles et tantes : -0,23% \n\n5. Modification du taux \ndes centimes addition-\nnels communaux suite à \nla nouvelle loi sur l'im-\npôt sur les successions \net les donations (LISD) \n\n\n\n- 254 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n- cousins : -0,07% \n- personnes faisant ménage commun depuis dix ans et ayant le même \n\ndomicile fiscal : - 9,50 %. \n\nLa Commission s’est laissé convaincre qu’il nous fallait re-\ncourir au taux maximum possible de 70% alors que le taux de 66,7% aurait \npu être envisagé. \n\nLe nouveau taux, supérieur à l’ancien, se calcule sur des \nmontants inférieurs de sorte que dans tous les cas, il en résulte une baisse \nde l’imposition tant cantonale que communale. \n\nLa Commission financière vous propose, à l’unanimité de \nses membres, de voter l’arrêté. Il faut toutefois supprimer à l’article 2, les \nlettres LC, après la mention de l’article 52 de la loi sur les communes, si-\nnon on dirait deux fois la même chose." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nn'a rien à ajouter après le plaidoyer de M. J. Clerc, si ce n'est d'inviter le \nConseil général à accepter la modification.  \n\nMme Regula Strobel (Verts) constate qu'une fois de plus, \nnous sommes confrontés à une décision du Grand Conseil qui prive la Ville \nde ressources dont elle a besoin. Le message du Conseil communal nous \npropose des mesures afin de limiter les pertes pour la Commune. Dès lors, \nles Verts apportent à l'unanimité leur soutien à ce projet.  \n\nM. Georges Gaillard (PLR) précise que le groupe libéral-\nradical adoptera à l'unanimité l'arrêté contenu dans le message no 28.  \n\nM. Laurent Moschini (PS) dresse un constat fort simple. \nUne fois de plus, une décision de l'Etat, en l'espèce la nouvelle loi sur l'im-\npôt sur les successions et les donations, pénalise la Ville. Nous avons la \npossibilité de limiter la perte en portant le taux de l'impôt communal de 66 à \n70% de l'impôt cantonal, comme nous autorise à le faire la nouvelle loi. \nC'est à l'unanimité que le groupe socialiste approuve ce relèvement dans \nl'intérêt bien compris des finances communales.  \n\nM. Pierre Rime (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"L'UDC soutient, de manière générale, toute baisse d'im-\npôt. Nous acceptons donc, à l'unanimité, le projet présenté par le Conseil \ncommunal, ce soir, même si la baisse décidée au niveau cantonal n'est pas \nentièrement répercutée. Vu l'état des finances de la Ville, il faut savoir se \nmontrer raisonnable." \n\nExamen de détail \n\nAucune demande d'entrée en matière ou de renvoi n'étant \nprésentée, il est immédiatement procédé à l'examen de détail. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nModification du taux des cen-\ntimes additionnels commu-\nnaux suite à la nouvelle loi \nsur l'impôt sur les succes-\nsions et les donations (LISD) \n(suite) \n\n\n\n- 255 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 73 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les dona-\ntions (LISD);  \n\n- le message du Conseil communal no 28, du 12 novembre 2007; \n- le rapport de la Commission financière ; \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLe taux des centimes additionnels communaux est fixé, dès le 1er janvier \n2008, à 70% de l'impôt cantonal sur les successions et les donations. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'une demande de référendum, \nconformément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 17 décembre 2007 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL" \n\nooo \n\na. de la Commune \n\nDiscussion générale \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration ci-après :  \n\nModification du taux des cen-\ntimes additionnels commu-\nnaux suite à la nouvelle loi \nsur l'impôt sur les succes-\nsions et les donations (LISD) \n(suite) \n\n6. Examen du budget de \nfonctionnement 2008 \n\n\n\n- 256 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n"Quitte à me répéter, je dois dire ici combien il est toujours \nplus difficile, en ces temps, pour les Conseils communaux, d'établir des \nbudgets, surtout quand ceux-ci doivent être équilibrés, comme l'exige la loi \nsur les communes, loi établie par l'Etat, qui lui, de son côté, sans com-\nplexes, reporte continuellement sur les communes de nouvelles charges \nliées. La lecture de notre quotidien local de ces deux dernières semaines \nnous confirme cette constatation générale.  \n\nPour la Ville de Fribourg, cette année 2008 sera celle de \nnouvelles contraintes, de nouvelles inconnues, de nouvelles projections \ntoujours plus complexes dues à la RPT (Répartition des tâches Confédéra-\ntion/Cantons) qui entrent en vigueur dans quelques jours, c'est-à-dire le 1er \njanvier 2008. Le Conseil communal vous a expliqué dans son message les \ndifférentes incidences de ces changements. Si l'on fait abstraction de la \nnon-neutralité des coûts de la RPT, soit 1'183'502 francs, le projet de bud-\nget 2008 présente un déficit de 4'139'820 francs, soit 2,26% des recettes \ntotales. De ce point de vue, il est le meilleur de ces dix dernières années. \nAinsi, les améliorations demandées par la Commission financière en 2007 \nne sont-elles pas restées lettre morte.  \n\nEn comparaison de celui de 2007, ce budget 2008 pré-\nsente une évolution qui tend vers un mieux d'environ 400'000 francs dans \nune situation déjà des plus tendue, mais n'en respecte pas moins scrupu-\nleusement les décisions et limitations de la réactualisation annuelle du plan \nfinancier, sur lequel la Commission financière a donné son préavis et dont \nvous avez pris acte vous-même en octobre 2007.  \n\nLes objectifs du Conseil communal de maîtrise des char-\nges salariales ont été atteints. L'augmentation globale de 0,81% est bien \ninférieure aux projections de la réactualisation du plan financier qui était de \n1,5%, projections qualifiées d'irréalistes encore en octobre, par la Commis-\nsion financière dans son préavis.  \n\nLa progression des rubriques par nature 31 : 'Biens, servi-\nces et marchandises' qui avait déjà subi des restrictions marquées par \ndécision du Conseil communal lui-même a été jugulée. L'objectif du plan \nfinancier d'une croissance de 1,25%, qualifié d'ambitieux par le même pré-\navis de la Commission financière, a ainsi été respecté.  \n\nSeule l'évolution de la progression des recettes fiscales ne \nsuit pas les projections présentées en octobre. Ces estimations étaient \npeut-être trop généreuses, mais elles suivaient celles de l'Etat. Aujourd'hui, \navec le budget 2008, nous sommes confrontés aux chiffres réels de l'exer-\ncice 2005 du produit de l'impôt sur le revenu, chiffres qui traduisent les \ndécisions cumulées de réductions fiscales cantonales. Rappelons que de-\npuis 2007, à la suite de nombreuses interventions provenant notamment de \nla Ville de Fribourg, il y a découplage de la fiscalité cantonale et de celle \ndes communes. Des décisions de réduction de la fiscalité cantonale n'en-\ntraîneront plus de diminutions fiscales communales non maîtrisables liées \nau barème.  \n\nIl n'empêche que cette situation est préoccupante pour le \nConseil communal et se traduira encore par certaines variations en raison \ndu système des estimations de recettes.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 257 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nUne analyse très fouillée a été menée par le service des \nFinances concernant toutes les taxations fiscales des personnes physiques \ncalculées par l'Etat. Cette analyse confirme une certaine paupérisation des \ncontribuables de notre ville. La difficulté est maintenant d'estimer si la Ville \nse trouve effectivement au creux de la vague quant aux recettes fiscales et \nde savoir si la tendance de la Commune rejoint l'évolution du Canton ou si \nle phénomène de paupérisation va encore s'accentuer.  \n\nDans ce contexte, nous constatons que la population dite \n'légale' au niveau de la statistique cantonale est passée de 33'008 habi-\ntants à la fin de 2005 à 33'418 à la fin de 2006. Cette progression de la \npopulation incite, malgré tout, le service des Finances à suivre les estima-\ntions d'évolution des revenus prévues par l'Etat pour les années 2006, \n2007 et 2008, tout en restant prudent sur le chiffre final par rapport au cal-\ncul théorique.  \n\nSi je me suis livrée à toute cette démonstration, c'est pour \nvous répéter, dans cette enceinte, l'absolue nécessité de prendre en \ncompte au plus vite la question de Fribourg ville-centre et capitale de notre \ncanton.  \n\nJ'ose espérer que le Conseil général ne choisisse pas de \nse mettre en porte-à-faux avec le Conseil communal et apporte au \ncontraire son soutien à ce dernier dans son constant travail afin d'obtenir la \nreconnaissance des charges spécifiques de ville-centre et de leur implica-\ntion financière lourde. Une telle reconnaissance permettrait d'atteindre \nl'équilibre budgétaire tant demandé. Le Conseil communal continuera son \ntravail approfondi d'analyse des dépenses de chaque direction pour amé-\nliorer constamment la gestion de notre cité.  \n\nMais, nous ne saurions continuer à accepter que nos re-\ncettes fiscales communales servent à financer des prestations cantonales \ninjustement réparties, sur lesquelles nous n'avons aucun pouvoir de déci-\nsion, prestations qui se font au détriment du service public et des presta-\ntions que nous nous devons d'offrir à l'ensemble de nos habitants contri-\nbuables."  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière a examiné le budget 2007, pro-\nposé par le Conseil communal, qui présente un total de produits de \n204'161’158 francs pour un total de charges de 209'490’480 francs soit un \nexcédent de charges de 5'323’322 francs  \n\nConsidérations générales \n\nLa Commission financière constate que ce résultat s’inscrit \ndans la ligne des précédents budgets et comptes. Le budget 2008 est en-\ncore moins bon que celui de l’an dernier. Depuis l’an 2000, la comparaison \nentre les excédents de charges en pour cent des produits varie entre 2,5 et \nprès de 5 %. Pour le budget 2008, il est de près de 3 % contre 2,5 % pour \nl’année en cours.  \n\nLes causes de cette situation - Mme M. Genoud-Page, Di-\nrectrice des Finances, vient d'y faire allusion – ont été maintes fois analy-\nsées :  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 258 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n- les décisions du Grand Conseil de baisser les impôts cantonaux ont \ndes répercussions sur les finances communales ; \n\n- la stabilisation à un haut niveau des charges sociales qui atteignent \n20,5 millions de francs dont de 6,6 à la charge de la Ville ; \n\n- la situation de ville-centre qui conduit le chef-lieu à assumer des \ndépenses au profit de personnes non domiciliées à Fribourg. \n\nDepuis notre préavis concernant l'actualisation du plan fi-\nnancier, nous avons appris trois mauvaises nouvelles :  \n\n- un système de péréquation financière défavorable pour la ville de \nFribourg qui est en voie de révision mais qui n’entrera en vigueur, si \ntout va bien, qu’avec un an de retard par rapport au plan initialement \nprévu, soit le 1er janvier 2011 seulement ; \n\n- les conséquences de la RPT qui sont exposées aux pages 3 et 4 du \nmessage et qui signifient un coût à charge de la Ville à la hauteur de 1,2 \nmillion de francs ; \n\n- le rendement de l’impôt sur les personnes physiques qui a dû être \nrévisé à la baisse (-4,2 millions par rapport au budget 2007).1 \n\nL’an dernier, à cette même place, la Commission financière \na déclaré ce qui suit : 'Le projet de budget 2008 qui sera soumis au Conseil général \ndevra présenter un excédent de charges allégé de quelque 2 millions de francs par rapport à \ncelui de 2007; il constituera ainsi une étape vers l'équilibre financier, objectif défini par la loi \nsur les communes' (cf. procès-verbal du 18 décembre 2006, p. 250). C’est dire \nque le message qui nous est soumis a profondément déçu la Commission \nfinancière qui constate qu’aucun redressement n’est amorcé alors que la \nsituation économique s’est notablement améliorée. Le Produit intérieur brut \n(PIB), stagnant entre 2002 et 2003, a connu un taux de croissance de 2 à \n3% dès 20042. Cette évolution favorable se ressent fort heureusement sur \nl’impôt des personnes morales3 mais pas sur celui des personnes physi-\nques. La part de la Ville au total cantonal des recettes fiscales est passée \nde 17 à 14 % depuis 19954. Pour l’an prochain, on s’attend selon une en-\nquête de l’UBS5, à une croissance des salaires moyenne de 2,4 %. \n\nDe lourds nuages pèsent sur les finances communales : la \nconstruction de la salle de spectacles, le complexe de Saint-Léonard (mer-\nci à la Bourgeoisie pour son apport décidé la semaine passée), \nl’introduction de la deuxième année d’école enfantine, les incertitudes sur \nl'effet des travaux législatifs fédéraux (on a cité le chiffre de 30 millions de \nfrancs), les besoins en nouveaux locaux scolaires, les mesures \n\n                                                      \n1  Message, pages 6 à 8 ainsi que page 7/56 budget 2008 : 65,3 millions, bud-\n\nget 2007 : 69,5 millions, comptes 2006 : 70,7 millions \n2  Perspectives Economie fribourgeoise, BCF, statistique Fribourg, automne \n\n2007, page 1 \n3  Message, pages 8 et 9 ainsi que page 7/56 budget 2008 : 18,5 millions, bud-\n\nget 2007 : 14,6 millions, comptes 2006 : 16,2 millions \n4  L'Objectif du 23 novembre 2007 \n5  NZZ du 27 octobre 2007, p. 25 \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 259 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nd’accompagnent du Pont de la Poya, des mesures contre le bruit à mettre \nen œuvre d’ici 2018. \n\nD’un côté, la loi cantonale postule l’équilibre budgétaire, de \nl’autre l’Etat multiplie les décisions contrecarrant le rétablissement de \nl’équilibre budgétaire communal. Il est regrettable que les collectivités pu-\nbliques supérieures (Confédération et Canton) se déchargent sur les col-\nlectivités inférieures. \n\nA plusieurs reprises, la Commission financière a demandé \nque le Conseil communal amorce un redressement des finances commu-\nnales qui devrait tendre vers l’équilibre en 2010 comme le prévoit le plan \nfinancier. Nous savons que la marge de manœuvre est étroite avec des \ncharges liées qui grèvent près de la moitié des dépenses (47 %) ;  environ \nun quart des dépenses restantes et les charges salariales qui en absorbent \nplus du quart (27%) relèvent, pour l'essentiel, de la seule autonomie finan-\ncière communale.  \n\nLe Conseil général a transmis  une proposition  demandant \nle réexamen des dépenses non liées. Les résultats permettent de réaliser \n230'000 francs d’économies6. Le groupe de travail institué pour réfléchir à \nce processus avait préconisé d’autres mesures qui n’ont pas été retenues. \nCe programme ne satisfait ni le groupe auteur de la proposition ni la Com-\nmission financière qui voyait dans cet exercice l’occasion de redimension-\nner ou d’abandonner certaines prestations. Priver les bénéficiaires de pres-\ntations complémentaire de la part qui leur était octroyée pour l’abonnement \nFrimobil et la ristourne sur l’impôt sur les chiens apparaît comme une me-\nsure peu sociale. Le renoncement à l’assurance perte de gain est bienvenu \nmême si cette mesure apparaît comme une décision s’inscrivant dans une \ngestion normale plutôt que comme une mesure d’économie proprement \ndite. \n\nPour juger de la situation financière, la Commission finan-\ncière a souhaité connaître divers indicateurs scientifiques qui lui ont été \nremis par M. J. Pollet : \n\n- le degré d’autofinancement7 passe de 50 à 45 % (ce qui est insuffi-\nsant) ; \n\n- la capacité d’autofinancement8 diminue de 4,2 à 3,3 % (également \ninsuffisante) ; \n\n- la quotité d’intérêts qui passe de 1,15 % à 0,55% est jugée bonne ; \n\n- la quotité des charges financières qui diminue de 1,15 % à 0,37 % \nest considérée comme bonne également. \n\nAujourd'hui même, les membres de la Commission finan-\ncière ont reçu une copie d'une lettre du Service des communes au Conseil \ncommunal estimant que les degrés d'autofinancement et de capacité de \n\n                                                      \n6  Message, p. 5 \n7  Le degré d'autofinancement indique la part des nouveaux investissements qui \n\nest autofinancé sans devoir recourir à l'emprunt \n8  La capacité d'autofinancement indique la mesure dans laquelle la Commune \n\npeut investir en fonction de sa capacité financière \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 260 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nfinancement sont devenus mauvais. L'adjectif 'mauvais' figure dans ce \ncourrier. \n\nFace à cette situation, la Commission financière  estime \nqu’il fallait appuyer toutes les démarches entreprises sur le plan cantonal \npour améliorer la situation de la Ville mais que le Conseil communal n’est \npas dispensé pour autant de rechercher à limiter les dépenses communa-\nles. Les exercices 2004 à 2006 sont déficitaires pour 12,5 millions de \nfrancs et les budgets de 2007 et 2008 annoncent un déficit cumulé de près \nde 10 millions de francs, cela fait 22,5 millions de francs en cinq ans. La \nCommission financière propose de ne pas rester les bras ballants, de ne \npas laisser filer la dette qui atteint 217 millions de francs et d’empoigner \nsans délai le processus de rétablissement de l’équilibre budgétaire. \nCompte tenu de la nouvelle charge RPT de plus d’un million de francs, la \nCommission financière s’est fixée comme objectif de diminuer le déficit \nd’environ 900’000 francs afin de se conformer à ce qu’elle souhaitait en \ndécembre 2006. Elle propose les mesures suivantes, certes désagréables, \nmais qui paraissent supportables. Elle nous vaut un public nombreux ce \nsoir. \n\nReport de l'indexation des salaires \n\nPas de baisse de salaire, mais évidemment diminution du \npouvoir d'achat pendant six mois.  \n\nC'est une mesure classique déjà pratiquée à l'échelon fé-\ndéral, cantonal et même communal. \n\nCertaines personnes ne touchent aucun renchérissement \nsystématique : rentiers AVS, chômeurs qui représentent 7,5% ou encore \ntravailleurs dans de petites entreprises. \n\nFace à la poussée inflationniste actuelle : limitation à six \nmois de la mesure et non neuf mois comme initialement proposé. \n\nEconomie : 350'000 francs. \n\n1,5 % de moins pour les biens, services et marchandises \n\nNous sommes gouvernementaux à 98,5%. La Commission \nest d'avis que ça peut aussi marcher avec une réduction de 1,5%. \n\nEconomie : 350'000 francs. \n\nEconomie d'environ 100'000 francs sur diverses rubriques en répartissant \nles sacrifices dans plusieurs secteurs mais en ne touchant pas aux Ecoles \net aux Affaires sociales \n\nEconomie : 101'500 francs. \n\nInformatique \n\nIl faudra étaler les acquisitions dans le temps et renouveler \nle parc de PC de manière plus lente. \n\nEconomie : 100'000 francs. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 261 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nPositions par nature \n\n- 300 : Traitements \n\nLa Commission financière a décidé, par consensus, de proposer de \nreporter l'indexation des salaires au 1er juillet 2008. L'économie es-\ncomptée : environ 350'000 francs. L'idée d'un report au 1er octobre \n2008, qui aurait permis une économie de 520'000 francs, a été \nabandonnée pour arriver à la solution de compromis du 1er juillet \n2008. \n\n- 310 : Fournitures de bureau, imprimés et matériel d'enseignement \n-  311 : Mobilier, machines, véhicules \n- 312 : Eau, énergie, combustibles \n- 313 : Autres marchandises \n- 314 : Prestations de tiers pour l'entretien des immeubles \n- 315 : Prestations de tiers pour l'entretien d'objets mobiliers \n- 317 : Dédommagements \n- 318 : Honoraires et prestations de service \n\nLa Commission financière propose de réduire globalement les posi-\ntions 310, 311, 312, 313, 314, 315, 317 et 318 de 1,5 %, soit une \néconomie de l'ordre de 350'000 francs. \n\nRubriques \n\n- 100.317.00 : Déplacements et débours \n\nLa rubrique est réduite de 30'000 francs à 25'000 francs, soit une \néconomie de 5'000 francs. \n\n- 100.317.10 : Frais de jumelage avec Rueil-Malmaison \n\nLa rubrique est réduite de 10'000 francs à 5'000 francs, soit une \néconomie de 5'000 francs. \n\n- 100.318.00 : Frais de réception \n\nLa rubrique est réduite de 50'000 francs à 45'000 francs, soit une \néconomie de 5'000 francs. \n\n- 100.319.10 : Dépenses non spécifiées \n\nLa rubrique est réduite de 100'000 francs à 50'000 francs, soit une \néconomie de 50'000 francs. \n\n- 101.300.00 : Jetons de présence et indemnités \n\nLa Commission financière demande la diminution de 5 % de tous \nles jetons et indemnités du Conseil général, de ses commissions, \nainsi que de toutes les autres commissions ou délégations commu-\nnales. La présente rubrique est dès lors réduite de 130'000 francs à \n123'500 francs, soit une économie de 6'500 francs. \n\n- 400.318.10 : Fête nationale \n\nLa Commission financière décide, par 6 voix contre 3, de supprimer \ntotalement les 13'000 francs destinés au feu d'artifice. La rubrique \nest ainsi ramenée à 1'000 francs. Les trois opposants à la suppres-\nsion totale souhaitaient réduire la rubrique à 10'000 francs avec un \nfeu d’artifice moins conséquent. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 262 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n- 700.490.15 : Informatique – imputation \n\nLes dépenses pour l'informatique, imputées aux autres services, se-\nront réduites de 100'000 francs, notamment grâce à un report ou à \nun ralentissement du renouvellement du parc de PC. \n\n- 820.311.00 : Achat d'œuvres d'art \n\nLa Commission financière décide, par 7 voix contre 3, de supprimer \nla présente rubrique. Le financement total de la réalisation totale du \nprojet 'jeux d'eau' estimée à 100'000 francs n’est nullement assuré. \n [10]Economie : 15'000 francs. \n\n- 820.365.30 : Subventions extraordinaires et garanties de déficit \n\nLa rubrique 820.365.30 'Subventions extraordinaires et garantie de \ndéficit' a été réduite de 2'000 francs. Elle a été acceptée par 5 voix \ncontre 4. Cette rubrique est ainsi ramenée à 112'000 francs. \nUne analyse neutre et objective de l'intérêt pour la Ville et la popula-\ntion pour certains postes doit être menée afin de déterminer s'il y a \nlieu de les conserver ou de les supprimer à l'horizon du budget 2009.  \n\nAu vote d'ensemble, le budget de fonctionnement de la \nCommune, ainsi réduit de près d'un million de francs, a été adopté à \nl'unanimité des 10 membres présents.  \n\nInutile de dire que la Commission financière, pas plus \nque l'Exécutif, n'envisage une hausse de la fiscalité. \n\nEffectif du personnel \n\nLa Commission financière a noté que l’effectif du personnel \nétait maîtrisé. \n\nL’effectif du personnel (équivalents plein temps) est ac-\ntuellement le suivant : \n\nService / secteur \n \n\nDotation \n(ept)\n\n \nSecrétariat de Ville 22.3\nAffaires économiques 1.9\nRelations humaines 3.0\nService juridique 1.5\nInspections financières et sécurité 1.0\nFinances 13.2\nEcoles 38.7\nPolice et circulation 35.4\nEdilité : génie civil 125.9\nEdilité : aménagement et bâtiments 94.2\nEdilité : cadastre 5.7\n\n                                                      \n[10]  La Liberté du 15.10.07, p. 16 article de Mme Stéphanie Buchs : citoyens solli-\n\ncités pour l’achat d’œuvres d’art. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 263 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nInformatique 9.0\nCulture et tourisme 5.0\nSports 15.1\nAffaires sociales 59.5\nTutelle et curatelles 17.4\nAdministration communale (sens étroit) 448.8\nServices industriels 52.0\nBourgeoisie 18.7\nAdministration communale (sens large) 519.5\n\nServices industriels \n\nLa Commission financière n’a pas de remarques à faire \nconcernant le budget des SI qui se caractérise par un bénéfice de 56'930 \nfrancs pour un total de produits de 12,5 millions. \n\nConclusions \n\nLa Commission financière a entendu les cinq conseillers \ncommunaux qui avaient reçu préalablement la visite de groupes de quatre \nconseillers généraux pour des entretiens préliminaires. Je remercie nos \ncollègues M.  Morard, S. Peiry, T. Steiert, B. Ackermann-Clerc et \nG. Gaillard pour ces travaux préparatoires qui ont facilité le déroulement \ndes auditions avec les membres de l’exécutif. \n\nLa Commission financière remercie le Conseil communal et \nles chefs de service, en particulier celui des finances, pour leurs explica-\ntions, le secrétaire du Conseil général pour la tenue des sept procès-ver-\nbaux relatifs à ces séances budgétaires.  \n\nEn conclusion et malgré son caractère très insatisfaisant, la \nCommission financière invite le Conseil général à voter le budget de fonc-\ntionnement 2008 tel qu’amendé par la Commission financière.  \n\nToute autre attitude pourrait conduire à un rejet du budget \navec toutes les conséquences négatives qui s’en suivraient. Au-delà des \nintérêts partisans, il convient que tous les organes de la Commune travail-\nlent au rétablissement de la situation financière de la Ville, en pensant aus-\nsi à la défense des contribuables. Rappelons qu’un endettement trop fort \nentraîne le payement d’intérêts importants9 alors que ces montants pour-\nraient être consacrés à d’autres fins plus utiles comme soulager les contri-\nbuables ou satisfaire des besoins collectifs nouveaux. \n\nLa Commission financière est-elle tombée sur la tête ? \nNous ne le pensons pas. Qu'avons-nous dit aux citoyens de cette ville de \nen mars 2006 ?  \n\n- Le Parti Démocrate Chrétien (27,2% de voix) : 'Le PDC tient à l'équilibre \ndes finances communales.'; \n\n                                                      \n9  Actuellement de l'ordre de 6 millions de francs. Message page 9/56 \n\n\n\n- 264 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n- Quant au Parti Socialiste (27,5% des voix), il a ajouté : 'Des finances \nassainies au profit de tous!' '(Il faut) continuer les efforts d'économies, en ayant le \nsouci de chaque franc dépensé.'; \n\n- Pour l'Union Démocratique du Centre (11,3% des voix) : 'Il s'agit d''as-\nsainir la situation financière de notre Commune sans augmentation d'impôts ni de \ntaxes.'; \n\n- Pour le parti des 'Verts' (10,9% des voix) : 'La politique financière de la Ville \nest une débâcle.'; \n\n- Quant au parti libéral-radical (10,2% des voix), le mot d'ordre doit \nêtre : 'Maintenons des finances saines et réduisons la dette, sans augmenter les im-\npôts.'; \n\n- Parti Chrétien Social (9,1% des voix) : 'Développons de nouvelles stratégies \npour renforcer le potentiel… fiscal de la Ville.'; \n\n- Enfin, en voulant assainir à tout prix les finances communales, le \nMouvement Ouverture (3,3% des voix) veut éviter une trop grande \nhausse de l'impôt. \n\nVoilà les partis, qui dans leurs tracts électoraux préconi-\nsaient expressément l'équilibre et l'assainissement des finances commu-\nnales, représentent exactement 80% des suffrages exprimés.  \n\nMes chers collègues, il est grand temps d'agir." \n\nLa Présidente rappelle qu'en vertu de l'article 38, 5ème ali-\nnéa du RCG, l'entrée en matière est acquise de plein droit. Il ne peut pas y \navoir de proposition de non-entrée en matière, seule une demande de ren-\nvoi est possible.  \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"La question qui se pose à nous, ce soir, est la suivante : \nvoulons-nous assainir les finances de la Commune durant cette législature \nou cette législature est-elle d'ores et déjà perdue de ce point de vue ? \nL'année passée, le groupe UDC avait proposé de renvoyer le budget avec \nl'injonction au Conseil communal de procéder à 1,5 million de francs d'éco-\nnomies sur le budget 2007.  \n\nNotre proposition avait certes été refusée, mais elle a \nnéanmoins peut-être permis une prise de conscience chez certains d'entre \nvous. Cette année – le groupe UDC s'en réjouit – c'est la Commission fi-\nnancière qui propose un catalogue d'économies d'environ 900'000 francs. \nEn effet, devant la passivité du Conseil communal, il a bien fallu prendre \nles choses en main et inciter l'Exécutif à prendre ses responsabilités. Le \nConseil communal ne semble pas se rendre compte de la situation.  \n\nContrairement à ce qui a été dit, la RPT n'est pas neutre \npour la Ville de Fribourg. Dans le même ordre d'idées, on peut d'ores et \ndéjà douter des effets de la révision de la péréquation intercommunale qui, \nen outre, n'entrera en vigueur qu'au plus tôt en 2011 et non en 2010 \ncomme prévu dans le plan financier. De plus, d'autres tâches vont sans \naucun doute peser lourdement sur les budgets à venir, comme la seconde \nannée d'école enfantine, l'assainissement du site de la Pila, la nouvelle loi \nsur les bourses d'études qui, comme il y a 17 ans celle sur l'aide sociale, \nobligera les communes à assumer une part de cette nouvelle charge, ou \nencore l'introduction au niveau du canton de la 5ème semaine de vacances \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 265 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\net qui coûtera 5 millions de francs aux communes fribourgeoises. Je ne \nparle pas non plus des charges pour certains investissements, comme \ncelui pour le site de Saint-Léonard, voire probablement celui de la salle de \nspectacle. A ce rythme-là, un jour ou l'autre, on se retrouve au pied du mur \net ce sera sans doute plus vite qu'on le pense.  \n\nMais, la surprise de l'année, vient évidement de l'évaluation \nà la baisse des recettes fiscales provenant des personnes physiques, alors \nmême que ces recettes avaient été calculées sur une période de forte \ncroissance. Qu'adviendra-t-il lorsque nous serons confrontés à un retour-\nnement de la conjoncture économique ? \n\nCe catalogue d'économies de 900'000 francs a trouvé le \nsoutien de l'ensemble des membres de la Commission financière, au-delà \ndes clivages partisans. Cela étant, il s'agit du minimum acceptable pour le \ngroupe UDC. C'est donc dans un esprit constructif que le groupe UDC sou-\ntiendra le budget de l'exercice 2008, compte tenu des amendements pré-\nsentés par la Commission financière. Autrement dit, si les économies pro-\nposées par la Commission financière devaient être refusées, ou simple-\nment réduites, le groupe UDC refusera le budget 2008. A contrario, le \ngroupe UDC soutiendra toute nouvelle mesure complémentaire d'économie \nqui pourrait être proposée ce soir, indépendamment des services touchés.  \n\nSi les amendements de la Commission financière sont ac-\nceptés, toutes les collaboratrices et collaborateurs de la Commune verront \nl'indexation de leurs traitements reportée au 1er juillet 2008. Dans sa ré-\nponse à ma proposition no 14 – sur laquelle je m'exprimerai plus tard – la \nCommune se propose de récupérer quelques francs par mois auprès des \nbénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI en renonçant à leur \nrembourser une part de leur abonnement Frimobil et en renonçant à la \nristourne de leur impôt sur les chiens. Le gain total réalisé sur les person-\nnes au bénéfice de prestations complémentaires, sans doute les person-\nnes économiquement les plus fragiles de notre communauté, est de 80'000 \nfranc et c'est à ces personnes qu'on demande des sacrifices.  \n\nA côté des sacrifices demandés aux employés communaux \net aux rentiers AVS les plus modestes, on préserve des vaches sacrées. \nDans son catalogue d'économies, la Commission financière s'est bien gar-\ndée de toucher aux activités et accueils extrascolaires. Dans ce domaine, \non continue à dépenser sans compter pour faire plaisir à un électorat 'bo-\nbo', 'bourgeois-bohème' ou 'turbin friqué' auquel s'identifie sans doute la \nmajorité du Conseil communal. Les accueils extrascolaires nous coûteront \n1'800'000 francs en 2008, en progression de 130'000 francs par rapport \naux comptes de 2006. Quant aux activités extrascolaires, dépenses non \nliées – je le rappelle – elles nous coûteront 3 millions de francs en 2008. \nElles sont, elles aussi, en constante augmentation chaque année. Je vous \nlaisse mettre ces chiffres en perspective avec les 80'000 francs d'écono-\nmies réalisées sur le dos des rentiers AVS les plus modestes.  \n\nIl est, par ailleurs, symptomatique de constater que parmi \nces activités sportives extrascolaires obligatoires, la Commune aurait ré-\nussi à subventionner des cours de golf. Il en est de même pour les accueils \nextrascolaires. J'ai en main l'excellente analyse menée à ce sujet par la \nFédération des crèches et garderies fribourgeoises, du mois d'octobre \n2007. Ce dossier dont je vous recommande la lecture, fait apparaître que \n75% des familles recourant au service d'une crèche ont un revenu annuel \nsupérieur à 80'000 francs et qu'un quart de ces familles ont même un re-\n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 266 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nvenu supérieur à 140'000 francs. Cours de golf, accueil scolaires pour \nhauts revenus, décidément, on ne prête pas, mais on ne donne qu'aux \nriches. Le groupe UDC soutient le principe d'une symétrie des sacrifices. Il \nn'y a pas de raison objective d'exiger d'un côté des sacrifices aux employés \ncommunaux et aux rentiers AVS les plus modestes et d'épargner, de l'au-\ntre, les bénéficiaires de prestations extraobligatoires.  \n\nC'est pourquoi le groupe UDC demande, qu'à l'avenir, on \nait une vision moins dogmatique ou moins idéologique des dépenses \nconsenties par la Ville et qu'on prenne conscience pour les prochains bud-\ngets qu'il est légitime de demander des sacrifices à tout le monde.  \n\nC'est avec ces quelques considérations que le groupe \nUDC acceptera le budget de fonctionnement 2008, sous réserve que les \namendements présentés par la Commission financière soient tous accep-\ntés, sinon, nous refuserons le budget. Nous accepterons le budget 2008 \ndes Services industriels." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) donne connais-\nsance, à l'assemblée, du rapport ci-après de son groupe :  \n\n"Que dire d’un budget, dont les auteurs n’ont pas réussi à \nsuivre la Commission financière qui demandait, il y a une année, d’alléger \nce budget 2008 de 2 millions de francs de déficit par rapport à celui de \n2007 ? \n\nQue dire d’un budget qui se dégrade malgré une situation \néconomique réjouissante ? \n\nQue dire d’un budget, qui ne respecte de loin pas l’objectif \ndéfini par la loi sur les communes, de l'équilibre financier ? \n\nQue dire, enfin, d’un budget dont la marge de manœuvre \ndevient de plus en plus étroite ? \n\nFace à un tel budget, le groupe socialiste est certes inquiet, \nmais il constate aussi et surtout que nos cinq sages ne pourront jamais \nnous présenter un budget équilibré aussi longtemps que les problèmes \nstructurels dans les relations entre Canton et Ville ne sont pas résolus.  \n\nIl s'agit des problèmes de Fribourg en tant que ville centre, \ndont les charges sociales sont bien plus élevées que celles des autres \nCommunes, mais qui ne sont pas prises en considération de manière adé-\nquate.  \n\nIl s'agit des problèmes de Fribourg en tant que chef-lieu qui \ndoit assumer des dépenses au profit de personnes qui ne sont pas domici-\nliées sur son territoire communal.  \n\nS'y ajoutent d’autres problèmes d’ordre structurel :  \n\n- les conséquences de la RPT; \n\n- les baisses d'impôts décrétées par le Grand Conseil sur proposition \ndu Conseil d'Etat qui ont des effets néfastes sur les finances com-\nmunales;  \n\n- le système de péréquation financière intercommunale, finalement, \ndont la révision n'est pas en vue avant 2011. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 267 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nBien sûr, nous pourrions commencer à raboter le budget \ncomme la Commission financière l’a fait, dans le souci de redresser les \nfinances. Cette opération est certes louable, mais nous ne pouvons pas y \nadhérer du moment qu'elle  touche aux valeurs fondamentales d'une col-\nlectivité publique et aux acquis sociaux. \n\nLe groupe socialiste ne suivra dès lors pas les propositions \nde la Commission financière de reporter l’indexation des salaires au 1er \njuillet et de réduire globalement les positions 'Biens services et marchandi-\nses'. Toucher à ces positions porterait atteinte au bon fonctionnement d'un \nposte de travail ou d'un service. En effet, les employés de la Ville se trou-\nveraient doublement pénalisés par ces mesures. En tant que socialistes, \nnous ne saurions admettre un second effort de ce type de la part des em-\nployés dans un intervalle de moins de trois ans. Je fais ici allusion aux me-\nsures prises pour assainir la Caisse de prévoyance.  \n\nCette proposition de couper dans les salaires des collabo-\nrateurs de la Ville survient, en outre, tout juste au moment où les festivités \ndu 850ème anniversaire de Fribourg s'achèvent.. Ces fêtes ont mobilisé \nl'administration d'une manière particulière en 2007. Sans l'engagement de \ntoutes ces personnes - nous pensons particulièrement aux employés de \nl'Edilité, mais aussi aux collaborateurs des Archives, à ceux de l'Informati-\nque et à tant d'autres - jamais de telles fêtes n'auraient pu avoir lieu. \n\nNotre groupe s’étonne de certaines propositions de la \nCommission financière et du manque d'informations dont souffre visible-\nment celle-ci. En effet, nous ne pouvons pas retarder maintenant le rem-\nplacement du parc informatique. Voilà trois ans que l'opération a com-\nmencé et deux ans sont encore nécessaires à son achèvement. Lorsque \nce sera fait, Il sera temps de demander au Conseil communal d'attendre \nquelques années avant de renouveler de nouveau ce parc. Enfin, le groupe \nsocialiste s'étonne aussi de la divergence entre les deux commissions, \ncelle de l'Informatique la Commission financière, et a tendance à accorder \ndu crédit à la Commission de l'Informatique qui s'est entièrement consa-\ncrée à l'examen du budget du service Informatique. \n\nLa colère monte au sein de notre groupe contre le Canton \nqui, de décision en décision, agit contre les intérêts d’une ville comme Fri-\nbourg. Quand le Conseil d'Etat et le Grand Conseil comprendront-ils enfin \nque personne n'a intérêt à affaiblir le chef-lieu du canton, qui doit être, avec \nl'Agglomération, le moteur du développement économique et le pôle fort \nentre Lausanne et Berne ? La colère monte également contre la Confédé-\nration qui ne se gêne pas pour reporter des charges sur les cantons et sur \nles maillons les plus faibles, c'est-à-dire les communes. A notre très grande \nsurprise, la RPT apparaît déjà de manière négative dans ce budget. Le \ngroupe socialiste ne cache pas sa très vive inquiétude : de quelles charges \nla Confédération, puis le Canton, se déchargeront-ils sur les communes, \naprès la phase transitoire de trois ans, c'est-à-dire après 2011 ?  \n\nLe groupe socialiste n'est pas prêt à accepter de telles in-\njustices. Notre groupe en appelle a tous les députés de la ville, toutes cou-\nleurs et tous partis confondus, pour lutter ensemble et développer des ac-\ntions politiques contre ces injustices. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 268 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nLe groupe socialiste acceptera certaines des baisses pro-\nposées par la Commission financière, mais il se demande, malgré tout, \nquel esprit de cohérence, ou plutôt d'incohérence, a bien pu inspirer la \nCommission financière. Pour éviter un renvoi, il a certes fallu accepter des \nconcessions. Nous sommes disposés à en faire quelques-unes également, \nmais nous refuserons de couper de moitié les dépenses non spécifiées, \nposte créé à l'époque à la demande de la Commission financière et qui \npermet d'éviter des dépassements de rubriques. Il ne sert à rien de faire \ndes coupes sombres, en sachant que le Conseil communal ne pourra pas \nles respecter.  \n\nLe groupe socialiste constate, en conclusion, les efforts \nfaits par le Conseil communal pour tenir un budget dans des limites extrê-\nmes. Il est temps que le l'Etat commence à reconnaître les difficultés finan-\ncières structurelles de la Ville et rétablisse une certaine justice. Comment \nse peut-il, en effet, qu'il facture aux communes les répercussions de la \nRPT, alors que promesse avait été faite que cette opération serait neutre \npour les communes ? Comment se peut-il, en même temps, que le même \nCanton repousse d'un an l'examen de l'introduction de la nouvelle péré-\nquation entre communes, reportant l'opération de 2010 à 2011, alors que \ncette modification est vitale pour notre commune ? Dans ces conditions, le \ngroupe socialiste votera globalement ce budget. Il refuse cependant, avec \nle Conseil communal, de faire payer aux employés communaux les pro-\nblèmes de péréquation financière défaillante. Nous nous réservons dès lors \nle droit de refuser le budget au vote final, si les propositions de la Commis-\nsion financière faites au détriment du personnel communal atteignent un \ndegré intolérable."  \n\nM. Michel Ducrest (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a analysé, au cours de \ndeux séances, le budget de la Ville de Fribourg pour l'année 2008. Je me \npermettrai d'abord de reprendre un certain nombre de données chiffrées \npour qu'elles soient bien présentes dans nos esprits.  \n\nTel qu'établi et présenté dans le message no 27, ce budget \nprésente un excédent de charges de 5,3 millions de francs. Par rapport au \nbudget de 2007, il s'agit d'une augmentation significative de 800'000 \nfrancs. Les éléments à déduire dont Mme la Directrice des Finances a \ndonné la liste ne changent rien à cette réalité : l'excédent de dépenses \nprogresse de 800'000 francs par rapport au budget précédent. M. le Prési-\ndent de la Commission financière a rappelé la requête faite l'année passée. \nJe signale que la dette brute de la Ville au 31 décembre 2006 était de 217 \nmillions de francs. Il convient également de le rappeler au moment où nous \nexaminons les perspectives financières de la Commune pour l'an prochain.  \n\nC'est d'autant plus capital que, comme cela a déjà été dit, \nla Ville de Fribourg a entrepris des projets importants, mais aussi forts oné-\nreux. Certains d'entre eux exigeront, en outre, des mesures d'accompa-\ngnement coûteuses. Je pense notamment à la salle de spectacle, au site \nsportif de Saint-Léonard, aux constructions scolaires. Une part souvent \nélevée de ces dépenses d'accompagnement devront être assumées par la \nCommune elle-même.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 269 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nAvec d'autres, le groupe PDC constate avec regret que la \nVille subit lourdement les effets négatifs de la RPT. Elle devra assumer, en \n2008, une charge supplémentaire de l'ordre d'un million de francs, alors \nque le rendement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques – pour \nles derniers chiffres établis – enregistre un recul de 4,5%. Cette évolution \nmarquante est en opposition à ce qui se passe au niveau cantonal.  \n\nIl a, également, déjà  été relevé que les perspectives \nd'amélioration découlant de la mise en œuvre d'une nouvelle péréquation \nfinancière intercommunale sont incertaines et n'interviendront au plus tôt \nqu'en 2011.  \n\nPour le groupe démocrate-chrétien, l'objectif est l'équilibre \nbudgétaire à moyen terme. Nous sommes certes conscients des problè-\nmes structurels de la Commune dès lors que l'Etat se refuse à prendre \nvéritablement en considération les spécificités de la ville-centre.  \n\nNous estimons, toutefois, que pour débloquer la situation, il \nfaut que la Commune épuise sa marge de manœuvre budgétaire et nous \npensons que si la Commission financière, à l'unanimité, a soutenu un pro-\ngramme d'allégement de l'ordre de 900'000 francs, nous devons la suivre \npour renforcer le signal d'alarme à adresser au Conseil d'Etat.  \n\nDès lors, la stratégie du groupe démocrate-chrétien est \ncelle-ci :  \n\n1. Nous soutenons le Conseil communal dans ses revendications à \nl'égard de l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous déposerons un \nprojet de résolution qui appelle à l'ouverture de discussions formelles \navec le Conseil d'Etat dans le but de prendre des mesures concrètes \nde deux types :  \n\n- des mesures d'abord transitoires avant l'entrée en vigueur de \nla nouvelle péréquation financière; \n\n- des mesures, ensuite, destinées à favoriser la réalisation, à \nterme, d'une fusion dans le contexte de l'agglomération. \n\nNous sommes, en effet, persuadés que c'est la fusion qui permettra \nde procéder aux réformes structurelles nécessaires également à \nl'assainissement de nos finances.  \n\n2. Nous soutenons la Commission financière dans la mesure où, par le \npaquet de mesures d'économies qu'elle propose, elle garde le cap \nde l'objectif final de l'équilibre budgétaire, tout en renforçant la posi-\ntion du Conseil communal dans ses négociations avec le Canton. \nL'avenir des finances communales sera très difficile. Il faut se rap-\nprocher le plus possible de la règle qui appartient à la sagesse po-\npulaire et qui dit : 'On ne dépense que ce que l'on a.' Aujourd'hui, ce-\nla signifie que nous devons faire des économies.  \n\nEn conclusion de sa détermination, le groupe PDC soutient \nles mesures que la Commission financière – on l'a dit déjà à plusieurs re-\nprises – a adoptées à l'unanimité des 10 membres présents, lors de sa \nséance du 5 décembre 2007. C'est avec l'adoption de ces mesures que le \ngroupe démocrate-chrétien votera le budget de fonctionnement de la \nCommune de Fribourg, pour 2008." \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 270 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nM. Georges Gaillard (PLR) intervient comme suit :  \n\n"Le message no 27 du Conseil communal portant sur le \nbudget de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2008 a été fort mal accueilli \npar le groupe libéral-radical. Le Président de la Commission financière l'a \nrappelé dans son rapport, une réduction de 2 millions de francs de l'excé-\ndent de charges était attendue pour 2008. Or, en tenant compte des effets \npervers de la mise en œuvre de la RPT, l'amélioration par rapport au bud-\nget de 2007 n'est que d'un peu plus de 300'000 francs. On est donc loin du \ncompte.  \n\nOn est, dès lors, en droit de se poser la question suivante : \nà quoi servent les innombrables heures consacrées par les membres de la \nCommission financière ainsi que le travail des groupes, puisque le Conseil \ncommunal fait fi de leurs vœux et desiderata pour finalement n'en faire qu'à \nsa tête. Vous voulez un exemple ? Prenez la page 5 du message du \nConseil communal et examinez attentivement la manière dont le Conseil \ncommunal a traité la proposition no 14 non impérative du Conseiller général \nS. Peiry et consorts. Si l'on fait abstraction des 150'000 francs de charges \nreprésentées par les cotisations à une assurance de gains, que reste-il ? \nOn peut en effet faire abstraction de ces 150'000 francs qui n'ont rien à voir \navec des mesures d'économies, puisqu'il n'y a nullement besoin de consti-\ntuer un groupe de travail ad hoc pour résilier une police d'assurance lors-\nque les primes à payer dépassent de 150'000 francs les prestations re-\nçues. Que reste-t-il donc ? 80'000 francs arrachés à des personnes bénéfi-\nciant des prestations complémentaires AVS/AI, c'est-à-dire certainement \npas aux gens les plus riches de la cité. C'est un résultat affligeant; on nous \nexplique en plus que cette coupe a été décidée pour corriger une inégalité \nde traitement.  \n\nUn autre exemple : à plusieurs reprises, Mme M. Genoud-\nPage a déclaré haut et fort que tant qu'elle serait à son poste, pas un franc \nne sera retranché des prestations offertes par la Commune à ses adminis-\ntrés, aussi longtemps que le Canton ne redistribuera pas plus équitable-\nment aux Communes les millions qui gonflent ses coffres. Une telle prise \nde position – certes louable – va-t-elle vraiment dans le sens d'une recher-\nche d'économies et d'équilibre financier ? Que nenni !  \n\nEt quid de cette manne cantonale attendue grâce à la nou-\nvelle péréquation intercommunale ? Premièrement, ce n'est pas encore un \nfait acquis. Deuxièmement, si cette nouvelle péréquation passe, cela n'ap-\nparaîtra pas dans le budget communal avant 2011 au plus tôt. Troisième-\nment, les retombées favorables pour notre Ville ne seront de loin pas à la \nmesure de la pluie de millions que l'on entrevoyait lors de la publication du \nrapport sur les charges de ville-centre. Ces retombées n'atteindront pas \nnon plus les objectifs pourtant revus à la baisse par M. le Syndic, lorsqu'il \nrapportait les propos du Professeur B. Dafflon : 'Il conviendrait d'avoir pour objectif \nde réduire par deux le montant de 6 millions de francs de charges supplémentaires assumées \npar la Ville en tant que Commune centre.' Autrement dit, la moitié de cette somme \nreprésente 3 millions de francs. Les lecteurs d'un numéro récent des 'Frei-\nburger Nachrichten' auront pu découvrir un tableau qui montre la triste ré-\nalité, à savoir que la Ville de Fribourg ne récupérerait au mieux que 1,6 \nmillion de francs grâce à cette nouvelle péréquation.  \n\nNotre groupe est bien conscient que la Commune subit \ntoutes sortes de contraintes :  \n\n- baisses d'impôts décrétées par le Grand Conseil; \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 271 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n- la RPT dont on nous garantissait, en jouant sur les mots, qu'elle \nserait une opération blanche pour les communes; \n\n- de mauvaises clés de répartition des pots communs; \n\n- enfin, le Canton qui joue à l'oncle Picsou. \n\nVoilà autant de domaines sur lesquels l'influence de la \nCommune est quasi nulle. Un exemple de notre compréhension se traduira \nlors de l'examen des investissements de catégorie II. Notre groupe, et les \nautres aussi nous l'espérons, refusera les 2,1 millions de francs destinés à \nl'extension de l'Hôpital cantonal (Bertigny III). Il ne s'agit évidement pas de \ncombattre le projet lui-même, mais il nous paraît aberrant, pour ne pas dire \nindécent, que l'Etat qui a reçu un legs de 16 millions de francs pour cette \nopération n'en fasse pas profiter les communes, en prenant cet investisse-\nment à son compte ou pour le moins en réduisant la part à charge des \ncommunes de la Sarine, surtout si l'on connaît la capacité financière de l'un \net des autres.  \n\nIl n'en demeure pas moins que la Ville ne peut pas attendre \nindéfiniment que toutes ces tendances s'inversent ou que la roue de la \nfortune s'arrête enfin sur une bonne case, pour améliorer sa situation. C'est \nd'autant plus vrai que les années à venir ne s'annoncent pas sous les aus-\npices les meilleures, que ce soit en matière fiscale ou dans le domaine des \nnouvelles dépenses qui découleront inéluctablement des gros investisse-\nments programmés et connus de tous.  \n\nDans ces conditions, le groupe libéral-radical pense que la \npreuve est apportée que nous n'avons pas 36 solutions : soit on se sert la \nceinture d'un cran et l'on chemine dans la bonne direction, soit on suit le \nConseil communal et l'on fonce droit dans le mur. Nous sommes évidem-\nment favorables à la première option et, en conséquence, nous adhérons \npleinement aux propositions contenues dans le rapport de la Commission \nfinancière. Cette dernière a pu, à notre avis, trouver un consensus accep-\ntable, en répartissant les efforts à consentir, tout en épargnant aussi bien le \nsecteur de l'enseignement que celui des affaires sociales.  \n\nLe Conseil communal est le premier intéressé à ce que la \nCommune dispose de finances saines. Nous espérons qu'il saura dire mer-\nci à la Commission financière de lui avoir mâché le travail et de lui permet-\ntre de distribuer dans les services les pilules, certes amères à avaler, mais \nsans qu'il ait eu à devoir les prescrire lui-même.  \n\nEn conclusion, le groupe PLR acceptera le budget tel \nqu'amendé par la Commission financière, faute d'accord sur ces amende-\nments, nous demanderons le rejet du budget 2008." \n\nFrau Regula Strobel (Grüne) erklärt: \n\n"Wiederum legt der Gemeinderat ein defizitäres Budget \nvor, wie er dies in den letzten Jahren auch immer getan hat. Diesmal ist \ndas vorgeschlagene Budget allerdings sogar etwas kleiner als in den frühe-\nren Jahren, es ist auch gut um 2 Millionen kleiner als die jährlichen Schuld-\nzinsen.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 272 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nLes 'Verts' ne sont pas dupes : on ne comblera pas le défi-\ncit structurel avec des économies de bouts de chandelles. Le personnel \ncommunal n'a pas à en faire les frais, d'autant plus que la masse salariale \nreste dans le cadre du plan financier présenté par l'Exécutif. Comme une \nrengaine, les déficits succèdent aux déficits, de même que les explications \net justificatifs : le Canton, encore le Canton, les charges de ville-centre, \npuis de nouveau le Canton… Les responsables sont toujours ailleurs ! \n\nIl est vrai que certaines décisions cantonales privent la Ville \nde ressources considérables. Ainsi, la RPT qui, selon les promesses de \nl'Etat, aurait dû être neutre pour les Communes, nous réserve de fort désa-\ngréables surprises financières. Ce n'est pas tout. Les réductions systémati-\nques d'impôts décidées par le Grand Conseil se répercutent douloureuse-\nment sur les finances de la Commune. Rappelons-nous tout de même que \nce sont les mêmes partis qui ont lancé et soutenu ces baisses d'impôts, et \nqui, aujourd'hui, évoquent ou demandent le renvoi du budget de la Ville.  \n\nAujourd'hui même, nous nous sommes trouvés devant un \nnouveau fait accompli. La Commune de Fribourg a été contrainte d'opter \npour le taux maximal des centimes additionnels en matière d'impôt sur les \ndonations et successions. Parce que le Grand Conseil avait décidé de di-\nminuer cet impôt au niveau cantonal.  \n\nZu den sich wiederholenden Erklärungen des Budgetdefi-\nzits - der Kanton, die Zentrumsfunktion dieser Stadt - kommt diesmal noch \neine neue Erklärung dazu, eine sehr unerfreuliche. Die Einkommens-\nsteuern haben in der Stadt einen Einbruch erlitten, ganz im Gegenteil zum \nKanton. Der Gemeinderat hat begonnen diesen Einbruch zu analysieren. \nEs geht in der Folge auch darum weitere Einbrüche zu verhindern, indem \ndie Lebensqualität in der Stadt verbessert wird.  \n\nQue faire face à ces éternelles répétitions ? S'y habituer ? \nOu en tirer des leçons ? Au risque de me répéter également, nous recom-\nmandons, comme lors de la précédente législature, au Conseil communal \nde ne pas se cantonner dans son rôle d'éternelle victime. Le Conseil com-\nmunal a déjà entrepris de prendre des dispositions. Nous l'en félicitons. \nUne action concertée des communes a permis de dissocier la fiscalité can-\ntonale de la fiscalité communale. C'est la preuve que l'union fait la force. La \nnouvelle péréquation intercommunale à mettre en œuvre au niveau canto-\nnal devrait aussi porter ses fruits. Le travail dans ce sens doit être poursuivi \nde manière prioritaire, afin que notamment les coûts administratifs générés \npar l'encadrement des bénéficiaires de l'aide sociale soient répartis au \nniveau du district, voire du canton, comme c'est le cas de l'aide sociale \nelle-même. Il devrait en être de même pour le pot communal culturel. Une \nclé de répartition tenant compte aussi de la capacité fiscale et non seule-\nment de la population serait plus équitable.  \n\nIl faudra également entreprendre d'autres démarches dans \nles dépenses consenties par la Ville elle-même. La Commune a, en effet, \nopté pour toute une série de projets coûteux, allant du complexe sportif de \nSaint-Léonard pour aller au pont de la Poya, en passant par la salle de \nspectacle. A cela, s'ajouteront de lourdes dépenses auxquelles nous ne \npourrons pas échapper : l'assainissement du site de la Pila, les infrastructu-\nres scolaires, la seconde année d'école enfantine, la planification du trafic, \nl'amélioration de la qualité de vie en ville, le refinancement de la Caisse de \npension…, pour n'en citer que quelques-unes.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 273 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nJusqu'à présent, le Conseil communal n'a pas trop cherché \nle potentiel d'économies dans les dépenses propres du ménage communal. \nEn commission financière, on nous a promis qu'un tel processus interne \nserait engagé.  \n\nLe groupe des 'Verts' comprend que cela puisse prendre \ndu temps, mais il sait aussi ce que ce processus peut rapporter. D'expé-\nrience au sein de divers domaines de l'administration, je sais qu'on peut \néconomiser sur le fonctionnement, mais pour le pouvoir, encore faut-il le \nvouloir. Le Conseil communal se doit de montrer l'exemple.  \n\nSeitens der Grünen erinnern wir den Gemeinderat bei-\nspielsweise nur an Ausgaben, die für uns in einem krassen Missverhältnis \nstehen und von daher grundsätzlich überdacht werden müssen. Nur ein \nBeispiel : Die monatlichen Nettoausgaben für den Friedhof, wohlverstan-\nden nach Abzug der Rücküberweisungen für die gemachten Gräber,  sind \neineinhalb mal so hoch wie die budgetierten jährlichen Ausgaben für \nSchulwegsicherung und Verkehrsberuhigung. Also, ein Monat Friedhof ist \neineinalb Jahre Verkehrssicherung und –beruhigung. Auch die Grünen \nbefürworten, dass der Friedhof ein würdiger Ort sei, wir meinen aber, dass \ndies mit einem bedeutend kleineren Kostenaufwand möglich ist und sein \nmuss.  \n\nAuch die Ziele, die Kosten und der Nutzen der Arbeit der \nWirtschaftsförderung muss einmal gründlich evaluiert werden. \n\nStatt den Teuerungsausgleich zu verweigern, ist eine \ngrundsätzliche Überprüfung des Funktionierens und der Aufgaben ange-\nsagt. \n\nBis anhin hat der Gemeinderat immer wieder auf Sponso-\nring gesetzt, statt Grossprojekte vom Wünschenswerten auf das Sinnvolle, \noder vielleicht sogar auf das Nötige zu reduzieren. Unseres Erachtens ist \ndas blauäugig. Schon vor einem Jahr wurde in diesem Saal behauptet, \ndass die zusätzlichen 3 Millionen für die Sportanlagen St-Leonhard bei-\nnahe zusammen sei, und dass deshalb die Anlagen gebaut werden könn-\nten. Allenfalls mit kleinen kostengünstigeren Modifizierungen des Projekts. \nJetzt lese ich in den Zeitungen, dass die « Bettelaktion » bei der Burger-\ngemeinde nur dazu dient, die gestiegenen Kosten des Projekts abzufedern. \nMit andern Worten : Trotz der 1.5 Millionen der Burgergemeinde  fehlen \nimmer noch 3 Millionen Sponsorengelder. Und doch beschwichtigt der \nGemeinderat die Bevölkerung : « Wir werden schon noch 3 Millionen \nSponsorengelder finden ». Entweder hat der Gemeinderat in Sachen \nSponsoring noch nichts gemacht diesbezüglich, dann ist diese Zuversicht \nnoch halbwegs erklärbar, oder aber er hat die Realität noch nicht zur \nKenntnis genommen, dass Sponsorengelder nicht in solchen Mengen flies-\nsen, wie er sich das gedacht hat. Ich befürchte, dass die Situation bei der \nSponsorensuche für das Gastspielhaus nicht besser aussieht.  \n\nEn conclusion, les 'Verts' se réservent d'intervenir lors de \nl'examen de détail, tout en acceptant ce budget. Nous encourageons le \nConseil communal à poursuivre les négociations avec le Canton et les \ncommunes pour réduire nos charges structurelles, mais nous l'invitons \négalement vivement à utiliser le potentiel d'économies internes pour nous \nsoumettre, l'année prochaine, des propositions moins alibis que des cou-\npes dans le secteur des prestations complémentaires et d'autres écono-\nmies de bouts de chandelles." \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 274 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) fait la déclaration \nci-après :  \n\n"On ne redresse pas d'une année à l'autre un arbre qui \npenche, constatait, il y a un an, le groupe chrétien-social/Ouverture, qui \nrelevait également que la courbe financière persistait dans son évolution \ndescendante. Il faut toutefois bien admettre que sans les incidences néga-\ntives d'une mise en œuvre de la RPT pour lesquelles les promesses faites \nn'ont pas été tenues, sans une décision fédérale inattendue dans le do-\nmaine de l'AI et enfin sans des rentrées fiscales moins bonnes que prévu, \nla situation aurait pu être aujourd'hui bien meilleure et même satisfaisante. \nCette courbe ne s'est pas aggravée, si l'on prend en considération ces \nfacteurs extérieurs négatifs. \n\nIl n'y a donc pas lieu de crier : 'Haro sur le baudet' et de \ndemander notamment le renvoi de ce deuxième budget de ce nouvel Exé-\ncutif. Ce budget n'est du reste une surprise pour personne, sauf peut-être \npour les derniers arrivés dans cette enceinte. Je me permets de vous rap-\npeler que les budgets n'étaient pas meilleurs quand la droite tenait les cor-\ndons de la bourse. Le groupe chrétien-social/Ouverture continue d'afficher \nsa pleine confiance dans la gestion du ménage communal. \n\nLa lecture de ce budget indique une volonté de restreindre \nles dépenses, volonté qui semble même ignorer le renchérissement du \ncoût de la vie. Il s'agit d'un budget réaliste et qui ne pêche pas par trop de \nprudence. Ce budget est un bon compromis entre l'essentiel, l'utile et le \nsouhaitable. Cela ne signifie évidement pas qu'il y ait lieu de se taire et de \nne pas se montrer critique. Le groupe PCSO ne peut cependant ignorer \nque le Canton de Fribourg, comme l'écrivait 'Le Temps', nage en plein \nbonheur financier, tandis que la Confédération boucle ses comptes avec un \nsolde positif de 4 milliards de francs. \n\nRéduire à tout prix ce déficit, comme le souhaitent la droite \net la Commission financière, ce serait faire le jeu du Canton sur le dos du \npersonnel et des habitants de la ville. Non ! Fribourg ne sera pas la cité de \nl'arche perdue, un village perdu au fond de la vallée, presque ignoré. Vous \nconnaissez tous la chanson. \n\nFribourg doit regarder droit devant elle et miser sur son \navenir de ville centre. Cela exige un peu d'audace et de courage, il est vrai, \nmais cela fait partie des prérogatives d'un Exécutif. Fribourg, ville centre \nappartient à tout le canton, lorsqu'il s'agit pour elle de fournir des presta-\ntions, mais curieusement, quand il s'agit de la soutenir, ou pire quand elle \nse permet quelques projets, on la trouve alors un peu trop prétentieuse.  \n\nVous l'aurez compris, il n'est dès lors pas question pour le \ngroupe PCSO d'entrer en matière sur les différentes propositions de cou-\npes de la Commission financière. Il n'est pas question de soutenir les di-\nverses mesures de restriction, a fortiori, lorsqu'il s'agit de tailler à la hâte et \nà la hache dans les prestations salariales ou dans les services à la popula-\ntion. C'est à la majorité que le groupe a voté contre la majeure partie des \npropositions d'économies touchant le budget de fonctionnement. En revan-\nche, il soutient le renvoi en catégorie III de deux investissements. Le détail \nde ces prises de position apparaîtra lors de l'examen détaillé.  \n\nRapport du groupe PCSO \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 275 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nPour le parti chrétien-social/Ouverture, le monde idéal est \nsans dettes et nos impôts ne devraient en aucun cas servir à les éponger. \nNous savons également qu'en vertu de la loi sur les communes, l'équilibre \nbudgétaire doit être atteint. C'est du reste l'un des nombreux messages à \ndouble sens envoyé par le Canton. Nous demandons au Conseil commu-\nnal de respecter impérativement le budget 2008, tel qu'il est proposé et \ndans la mesure où il sera approuvé, de continuer à restreindre les dépen-\nses du ménage communal ainsi qu'il le fait déjà. Nous l'invitons aussi à \nréfléchir à des économies structurelles dans chacun des départements, en \nse fondant sur une analyse et des réflexions à long terme. Il faudra simul-\ntanément veiller à renforcer l'attractivité de cette ville grâce à un accueil \nagréable, grâce à une administration efficace, grâce à des rues propres et \nconviviales afin de favoriser la venue de nouveaux habitants et de nouvel-\nles entreprises et d'éviter aussi l'exode de ceux-là et celles-ci. Il faudra \npréserver les conditions de travail du personnel, maintenir son potentiel de \ncréativité dans le suivi de nos projets d'investissements ou dans les efforts \nde collaboration intercommunale. Il s'agit de veiller au maintien de nos \ncapacités dans le domaine financier et dans le respect de nos futurs bud-\ngets.  \n\nNous comptons également sur les décisions populaires, \ntant en ce qui concerne le projet de fusion de communes que celui d'ag-\nglomération. Nous comptons aussi sur le travail efficace de nos députés de \nla Ville au Grand Conseil et au sein de ses commissions, quelle que soit \nleur couleur politique. Nous attendons de ces représentants de Fribourg au \nsein du Législatif cantonal qu'ils sachent défendre les intérêts de notre cité.  \n\nVoilà les considérations et remarques que le groupe PCSO \nsouhaitait faire au sujet de ce budget de fonctionnement de la Ville et des \nServices industriels." \n\nPause \n\nLa séance est suspendue à 21.50 heures pour une pause. \nCelle-ci se termine à 22.00 heures.  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, a \npris bonne note des commentaires des groupes concernant le budget. "A \nM. J. Clerc, Président de la Commission financière, je réponds comme suit. \nNous pouvons comprendre que la Commission financière soit déçue. Le \nConseil communal l'est également. L'inventaire des causes de cette situa-\ntion dressé par la Commission financière démontre bien qu'à chaque fois \nque nous avons essayé de tendre à l'équilibre budgétaire, nous avons été \ncontraints de supporter des charges nouvelles. Il y a une année, lors de \nl'adoption du budget 2007, la Commission financière a demandé que le \ndéficit du budget 2008 soit en diminution de 2 millions de francs par rapport \nà celui de l'année en cours. Que constate-t-on en page 4 du message no \n27 ? Que les charges supplémentaires brutes découlant de la seule RPT \natteignent 1'765'328 francs par rapport au budget 2007. Nous ne sommes \nainsi pas loin du compte. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 276 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nLe Conseil communal a travaillé de manière très approfon-\ndie pour analyser tout le système des dépenses liées. Dans une première \nétape, décision a été prise que la charge pour les pertes de gains ne serait \nplus assumée par le biais d'une assurance, mais directement par la Com-\nmune. Je rappelle, toutefois, qu'il existe des délais pour dénoncer un \ncontrat d'assurance. A l'intention de M. Clerc, j'ajoute que le Conseil com-\nmunal ne s'est pas dispensé de chercher des diminutions de dépenses \ndans le ménage communal, mais qu'il a fait le choix très clair – je le redis – \nde ne pas couper dans les prestations aux citoyens et au personnel, aussi \nlongtemps qu'il ne sera pas parvenu à faire prendre en considération par \nles autres collectivités publiques une répartition plus juste des charges \nliées. Si celles-ci sont réparties équitablement, notre capital devrait, en un \nexercice, retrouver les chiffres noirs et l'équilibre budgétaire. Je rappelle \naussi que la dette de la Ville de Fribourg est de 3'140 francs par habitant, \ncontre une moyenne cantonale de 2'171 francs. C'est donc tout à fait ac-\nceptable. Autre constat essentiel : notre Commune n'emprunte pas pour les \nbesoins de son ménage courant. C'est loin d'être le cas de toutes les \ncommunes. Nos recettes couvrent le compte de fonctionnement. Nous \nn'empruntons que pour nos investissements. Il est important de le faire \npour les générations futures.  \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil communal ne peut sui-\nvre les propositions de la Commission financière de procéder à des coupes \ndans le budget de fonctionnement. Lors de l'examen du budget de chaque \ndirection, le Conseil communal développera son argumentation à l'égard de \nces propositions de coupes de la Commission financière.  \n\nPour les positions 31 : 'Biens, services et marchandises' du \nbudget par nature, la Direction des Finances a analysé, une nouvelle fois, \ntoutes les rubriques et ne peut en aucun cas appliquer une diminution li-\nnéaire de 1,5% telle que demandée. Ainsi, la position 312 : 'Eau, énergie, \ncombustibles' couvre des dépenses incompressibles et même trop basses, \nselon certains membres de la Commission financière eux-mêmes. Sous la \nrubrique 318 : 'Honoraires et prestations de service' figure le contrat pour la \nrévision des comptes passé avec la fiduciaire. Je rappelle qu'il s'agit d'une \nobligation légale. Quant aux contrats d'assurance, ils sont signés pour plu-\nsieurs années. La Step ou la décharge de Châtillon n'ont aucune influence \nsur le compte de fonctionnement de la Commune, parce que ces chapitres \nsont financés par des recettes spécifiques qui leurs sont obligatoirement \naffectées. On peut toujours imaginer de réduire ou de supprimer le forfait \nalloué pour les repas pris dans les accueils extrascolaires, sous la position \n317 : 'Dédommagements'. Je vous laisse juges. Je rappelle, aussi, qu'il est \nimpossible de diminuer une imputation, comme propose de le faire la \nCommission financière sous le chapitre de l'Informatique.  \n\nLe Conseil communal réaffirme, ici et maintenant, ses op-\ntions et ne peut suivre les propositions de la Commission financière, mal-\ngré les menaces de rejet du budget. Faut-il limiter sa vision des choses \nqu'à la seule et unique approche financière, en oubliant toute approche \npolitique ? Assainir la situation financière de la Ville, oui, mais pas à n'im-\nporte quel prix." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès :  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 277 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n"Le Conseil communal est évidement sensible – et Dieu \nsait s'il l'est – à l'ensemble de la question financière. Il s'agit d'un problème \nfinancier et politique excessivement lourd. Nous y sommes confrontés quo-\ntidiennement. Le Conseil communal s'inscrit, dès lors, en faux contre les \nallégations de certains selon lesquelles nous aurions un Exécutif ignorant \ndes réalités et irréaliste, opposé à un Conseil général qui assumerait ses \nresponsabilités. Mmes et MM. les membres du Conseil général, sommes-\nnous ici pour affaiblir encore notre Commune, son administration, les pres-\ntations à la population de notre cité et, en conséquence, l'attractivité de \nnotre ville ? Ou bien sommes-nous ici pour trouver, par le truchement de \nnos groupes politiques, y compris au niveau cantonal et en particulier par le \nbiais de nos représentants à l'Exécutif du Canton, des solutions équitables \net en adéquation avec nos besoins ? Ces besoins, dont vous-mêmes esti-\nmez souvent qu'ils sont insuffisamment pris en considération. Pas plus tard \nque lors de la dernière séance du Conseil général, nous avons enregistré \nle dépôt de trois propositions pour la réalisation d'une piscine couverte, \nd'une centrale de chauffage et d'un 'éco-quartier'. Ces idées sont haute-\nment souhaitables, mais aussi très largement au-delà de nos ressources. \nLe Conseil communal ose espérer qu'une majorité large, au moins au ni-\nveau communal, partage ce point de vue.  \n\nDans son rapport, la Commission financière affirme : 'Aucun \nredressement n'est amorcé alors que la situation économique s'est notablement améliorée.' \nS'il est parfaitement vrai que la conjoncture économique s'est redressée, \nce fait se traduit malheureusement uniquement dans la progression des \nrecettes de la fiscalité sur les personnes morales, mais non de celles sur \nles personnes physiques. En revanche, il est faux d'affirmer que l'évolution \nde notre budget est liée directement à l'évolution de la situation économi-\nque, en raison de divers facteurs. Sur ce point, j'ai entendu un conseiller \ngénéral prétendre que nous nous complaisions dans un rôle de victimes. \nNon, nous nous battons en permanence contre les effets négatifs de ces \nproblèmes structurels.  \n\nNous vivons dans un système fédéral qui permet à la \nConfédération de reporter ces charges sur les cantons, puis indirectement \nsur les communes. C'est ce que la quasi-totalité d'entre vous a dénoncé \nsuite à la mise en œuvre de cette fameuse RPT qui, à l'époque, a été ven-\ndue comme devant être favorable aux cantons, mais qui visiblement ne \nl'est pas et qui n'est en tout cas pas favorable aux communes, dont Fri-\nbourg.  \n\nDeuxième facteur : c'est que les impôts – c'est une réalité – \nsont en décalage avec l'évolution économique, puisque la dernière base \nfiscale facturée est celle de 2005 et que le solde des recettes fiscales est le \nrésultat d'une évaluation. Si je parle de l'année 2005, ce n'est pas sans \nraison, puisque jusqu'à cette date-là, et pour toutes les années antérieures, \ntoutes les décisions du Grand Conseil de réduction de la fiscalité cantonale \nse répercutaient automatiquement sur la fiscalité communale. C'est pen-\ndant toutes ces années que votre serviteur s'est battu contre ces décisions \npour obtenir enfin, après un rude combat, en 2006, la majorité nécessaire \nau découplage de ces deux fiscalités. Au cours des exercices précédant \ncette décision, les décisions du Grand Conseil ont privé la Commune de \nFribourg au total de 6 millions de francs de recettes fiscales annuelles sur \nles personnes physiques. \n\nDans le même temps, d'autres réformes ont produit leurs \neffets. On a souvent cité, ici même, la RPT. Je n'y reviens pas, sauf pour \npréciser ceci : pour la Ville, la RPT représente globalement 1,7 million de \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 278 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nfrancs de dépenses liées supplémentaires. Ce montant se décompose \ncomme suit. L'ensemble des tâches qui restent aux communes progresse \nde 500'000 francs. Quant à la RPT, pure et dure, admise par le Conseil \nd'Etat, elle s'accroît de 345'000 francs. S'y ajoute une dépense exception-\nnelle et qui ne devrait pas se répéter – mais enfin il faut toujours s'attendre \nà de mauvaises surprises – pour un rattrapage d'AI fédérale, une dépense \ndonc de 860'000 francs. Le Conseil fédéral a présenté, à plusieurs repri-\nses, des estimations du coût de cette opération à l'ensemble des Cantons, \net en particulier à leurs services financiers. \n\nDans un premier temps, en janvier 2007, les effets de la \nRPT – sans corrections de l'Etat – auraient entraînés une hausse des dé-\npenses pour les communes de l'ordre de 29 millions de francs dont 'seule-\nment' 12 millions de francs pour la Ville de Fribourg. Inutile de vous dire \nqu'à ce moment-là, grâce à l'union qui s'est faite au sein de l'Association \ndes communes fribourgeoises, une première contre-proposition a été pré-\nsentée. Cette première proposition envisageait une compensation de la \npart de l'Etat de 8 millions de francs. Pour la Ville de Fribourg, cette pre-\nmière répartition aurait représenté, malgré tout, une augmentation de ses \ncharges par rapport à la situation antérieure, de 4,4 millions de francs. \nCette nouvelle répartition a donc été jugée insuffisante. Dans un second \ntemps, une nouvelle répartition aurait entraîné une hausse, par rapport à la \nsituation antérieure, des charges de la Ville de 3'100'000 francs. Cette \nnouvelle répartition a, une nouvelle fois, été jugée insatisfaisante par l'en-\nsemble des communes, membres de l'Association. \n\nNous sommes finalement arrivés à un accord politique, au \nmois de juin 2007, qui a permis – théoriquement – sous réserve de vérifi-\ncations, sous réserve de calculs qui devront être refaits en 2010, une neu-\ntralité totale de la mise en œuvre de la RPT. Ce n'est pas encore le cas \npour le budget 2008. Cela devrait être le cas grâce à des corrections ulté-\nrieures. Il est évident que si nous voulons parvenir à ce genre de résultats, \nnous devons compter non seulement sur nos propres forces, mais égale-\nment sur celles de nos représentants et de nos partis respectifs au sein le \nl'Exécutif cantonal. Je constate, en effet, que ce soir il y a au moins un \npoint sur lequel tout le monde est d'accord, c'est que nos difficultés et les \nproblèmes que nous affrontons sont essentiellement d'ordre structurel.  \n\nPermettez-moi également de revenir sur la planification fi-\nnancière de la législature, qui a fait l'objet d'une actualisation au mois de \nseptembre. Que nous vous proposions-nous en fonction de ce que nous \nconnaissions à ce moment-là ? Nous vous annoncions un budget 2008 \ndéficitaire de l'ordre de 4 millions de francs. Ce plan financier prévoyait une \nprogression, l'année prochaine, de 1,5% des frais salariaux et de 1,5% \négalement des dépenses pour biens, services et marchandises. Cet objec-\ntif a alors été jugé comme totalement utopique et irréaliste par certains \nd'entre vous. Il a été tenu. En prenant en considération ces éléments et \nsans oublier ces baisses fiscales qui ont été constatées par les uns et les \nautres, nous aurions pu, en pratiquant la politique du pire, vous présenter \nun projet de budget déficitaire à hauteur de 9,5 millions de francs, en lieu et \nplace des 4 millions annoncés en septembre. Dans ces conditions, l'excé-\ndent que nous vous présentons n'atteint que 5,3 millions de francs. Cela \nsignifie qu'outre la compensation de 1,2 millions de francs, nous sommes \nparvenus, grâce à nos efforts, à réduire les charges de plus de 3 millions \nde francs. En réalité, nous avons ainsi bien respecté, malgré le change-\nment des règles de jeux, la diminution du déficit de 2 millions de francs que \nvous aviez souhaitée l'année passée. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 279 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nCertaines interventions méritent des réponses. Sachez, \nM. S. Peiry, que le Conseil communal n'est pas resté passif face aux diffi-\ncultés financières, simplement parce que nous ne sommes pas d'accord \nsur les méthodes à utiliser. Il n'y a pas eu d'inaction de l'Exécutif en ce qui \nconcerne les répercutions de la RPT. Je peux en témoigner. Pourquoi ce \nrecul des recettes fiscales est-il si pénalisant pour la Ville de Fribourg, \nmême si, je vous le rappelle, ce n'est pas la seule commune à souffrir de \nce phénomène ? Vous avez pu lire dans la presse que des communes \nvoisines qui, apparemment, bénéficiaient de situations avantageuses, en \nsont arrivées à proposer à leurs citoyens un relèvement de leurs impôts. \nC'est en particulier le cas de Marly et de Givisiez. Vous avez pu lire que la \nCommune de Villars-sur-Glâne est proche de l'implosion et que la Com-\nmune fusionnée de Bulle connaît une situation budgétaire extrêmement \ndifficile, dans la mesure où le déficit annoncé frôle la barre de 5 %. Nous \nne sommes donc pas les seuls à être confrontés à ces difficultés. Je le dis \nnon pas pour m'en réjouir, mais parce qu'il en est ainsi. Nous osons espé-\nrer que tous les partis politiques présents dans les exécutifs de ces diffé-\nrentes communes, ainsi qu'au sein des instances cantonales, sauront en \ntirer les leçons qui s'imposent.  \n\nMme A. Burgener Woeffray rejoint l'analyse du Conseil \ncommunal et s'oppose en particulier à la proposition de la Commission \nfinancière touchant l'indexation des traitements du personnel. Nous redis-\ncuterons de ce point lors de l'examen de détail.  \n\nA M. M. Ducrest qui s'est exprimé au nom du groupe dé-\nmocrate-chrétien, je dois préciser que le Conseil communal ne conteste \npas que l'excédent de charges du budget 2008 atteint 5,3 millions de \nfrancs, mais considère que les règles du jeu telles que vous les avez défi-\nnies, vous les membres de la Commission financière, en 2006, ont large-\nment changé. Ces faits donnent au budget, nous en convenons, une allure \nmoins bonne. Toutefois, si ces règles étaient restées mêmes, nous vous \naurions très certainement présenté un projet de budget largement moins \ndéficitaire et qui irait dans le sens que vous aviez souhaité. Il dépend de la \nvolonté politique de tous – c'est tellement évident que je n'y reviendrai pas- \nnon seulement des personnes ici présentes, mais au sein de chacun de \nvos partis, d'agir dans le cadre de la consultation en cours concernant l'in-\ntroduction de la RPT. Actuellement, toutes les communes sont consultées \nà ce sujet, l'Association des communes fribourgeoises est consultée, la \nconférence des syndics des chefs-lieux des grandes communes est \nconsultée… Mais les partis politiques sont aussi consultés à ce sujet. Il \nappartient à tous ces représentants de s'exprimer pour faire un sort à cet \nobjet. Au nom du Conseil communal, je remercie le groupe démocrate-\nchrétien – je suppose que tous les groupes y apporteront leur soutien – de \nla présentation de son projet de résolution. Ce soutien est bienvenu pour le \nConseil communal, mais il sera malheureusement insuffisant, si nous en \nrestions là.  \n\nNon, M. G. Gaillard, le Conseil communal ne fait pas fi des \nvœux et des desiderata du Conseil général. Je pourrais reprendre les \nexemples que vous citez et en ajouter d'autres. Mais, le Conseil communal \ndoit parfois lutter contre les velléités dépensières de certaines des proposi-\ntions qui nous sont présentées par le Conseil général. Vous critiquez le \nrapport de l'Exécutif qui répond à la proposition du Conseiller général Peiry. \nCette réponse vous a fourni uniquement ce qu'il est possible de faire en \nl'état du dossier pour le présent budget. J'ai en main tout le dossier qui \nrésulte de l'analyse de cette proposition…" \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 280 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ns'écrie :  \n\n"Le Conseil général ne l'a jamais reçu." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, poursuit :  \n\n"C'est un document interne." \n\n(Mme Antoinette de Weck (PLR) de remarquer :  \n\n"Alors, à quoi sert-il ?") \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, de répliquer :  \n\n"Il s'agit d'un ensemble de travaux d'analyses qui nous \npermettra d'élargir le financement de certaines prestations qui servent non \nseulement la commune, mais l'ensemble de l'agglomération. Un certain \nnombre de choses est en voie de réalisation. Cette remarque est une ré-\nponse complémentaire.  \n\nJ'aimerais également rappeler à M. Gaillard, qui s'est ré-\nféré au 'Freiburger Nachrichten', que la RPT, telle que ses effets ont été \névalués, se fonde sur les chiffres de 2004/2005. Le Professeur B. Dafflon \nen est du reste parfaitement conscient. Vous pouvez dès lors imaginer \nqu'entre aujourd'hui et 2011, il faudra bien réactualiser ces données chif-\nfrées, pour qu'elles soient considérées par tout le monde comme acquises. \nNous n'attendrons pas que la roue de la fortune tourne. En revanche, nous \nattendons un soutien beaucoup plus large.  \n\nQue faire en pareille situation ? Mme R. Strobel affirme que \nnous nous contentons d'un rôle de victimes. Je ne le pense pas. Nous \njouons, au contraire, un rôle absolument actif. C'est grâce à nos interven-\ntions que l'Association des communes fribourgeoises s'est saisie réelle-\nment du dossier de la RPT.  \n\nIl y a eu dans ce dossier un engagement et une collabora-\ntion très poussés de notre service des Finances. Il en est de même pour la \nquestion du coût de l'introduction de la seconde année d'école enfantine. \nPour l'heure, sans combattre le principe de cette introduction, l'Association \ndes communes fribourgeoises tient absolument – c'est une position qui \nn'est pas négociable – à ce que l'Etat prenne la totalité de cette opération à \nsa charge. Il faut que le Canton respecte les engagements pris par le \nConseil d'Etat devant le Grand Conseil en 2005 au moment où il s'était agi \nde répartir la part revenant à Fribourg du bénéfice de la vente de l'or de la \nBanque nationale. A ce moment-là, l'Etat s'était réservé la totalité de cette \nmanne de 750 millions de francs. Mme Strobel parle aussi de projets d'in-\nvestissements onéreux. Sachez que le Conseil communal donnera l'infor-\nmation la plus large possible tant au sujet de l'aménagement du site de \nSaint-Léonard que des mesures d'accompagnement du pont de la Poya, \ndans un premier temps par le truchement de la Commission financière, \npuis par le biais du Conseil général. Ce sera une information complète et \nnon pas partielle que vous recevrez lors de l'une de vos toutes prochaines \nséances, soit à la fin de l'hiver, soit au printemps prochain. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 281 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nVoilà l'ensemble des raisons qui font que le Conseil com-\nmunal n'entend effectivement pas accepter les propositions de la Commis-\nsion financière et vous engage à soutenir le projet de budget tel qu'il vous a \nété soumis." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles et des Affaires sociales, s'exprime comme dans les termes ci-\naprès : \n\n"J'ai quelques commentaires à faire au sujet des interven-\ntions concernant cette discussion générale du budget. La Commission \nfinancière a-t-elle obtenu, en trois ans, l'infaillibilité pontificale et ses inter-\nventions sont-elles devenues parole d'évangile ? Je vous rappelle en effet \nqu'il y a un peu plus de deux ans, ce Conseil général a fait fi de l'avis de la \nCommission financière, alors présidée par un représentant des partis bour-\ngeois, M. C. Joye, toujours présent, avis qui recommandait de ne pas voter \nle crédit pour la salle de spectacle parce que nous n'avions pas 'les sous'. \nEt tout à coup, ce soir, la Commission financière possède l'infaillibilité pon-\ntificale. Je m'en étonne. Les incohérences du monde politique me surpren-\ndront toujours. A longueur d'année, vous exigez de notre administration un \nrapport sur tel ou tel sujet. Vous nous demandez de réduire le tarif des \naccueils scolaires pour les hauts salaires. Certains souhaitent qu'on dimi-\nnue le coût de telle prestation ou qu'on renforce tel autre service à la po-\npulation. De gauche et de droite, vous giflez le Conseil communal avec \nbonheur. \n\nNous devons toujours nous contenir. Mais ce soir, je suis \nfâchée. Certes, M. S. Peiry, il est peut-être peu glorieux de couper 80'000 \nfrancs pour des 'chouïas' sur les abonnements Presto et sur le rembour-\nsement de l'impôt sur les chiens des personnes au bénéfice des presta-\ntions complémentaires AVS/AI. Toutefois, à force d'entendre réclamer des \néconomies, il a bien fallu examiner, en tout cas dans mes Directions, où \nnous pourrions faire quelques économies et 'gratouiller' quelques francs. \nCertes, ce n'est pas très glorieux, j'en conviens. J'aimerais toutefois rap-\npeler que donner quelques 'chouïas' aux bénéficiaires des prestations \ncomplémentaires engendre des 'effets de seuil'. Nombre de retraités ne \nbénéficient pas des prestations complémentaires, parce qu'ils ont un \ndeuxième pilier. Ces personnes comptent un revenu trop élevé de 200 à \n300 francs non pas par mois, mais par année pour avoir droit aux presta-\ntions complémentaires. Ces gens-là n'ont droit, eux, à rien, ni à la prise en \ncharge des frais non couverts de caisse maladie, ni à une quelconque au-\ntre subvention … Les CFF l'ont bien compris, puisqu'ils ont supprimé tout \nrabais pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. \n\nQuand on dit qu'en diminuant le chapitre 31 'Biens, servi-\nces et marchandises' du budget par nature, on ne touche pas aux Ecoles et \naux Affaires sociales, c'est faux ! Sous ce chapitre figure notamment le \nmatériel d'enseignement. Que faudra-t-il faire quand on constatera qu'en \nfonction des effectifs scolaires, il est nécessaire d'ouvrir une classe sup-\nplémentaire ? Que faudra-t-il faire si Mme I. Chassot, Directrice de la DICS, \nexige de nouveaux manuels pour l'enseignement de la langue partenaire \nou pour la géographie ? Devrons-nous répondre : non, nous n'enseigne-\nrons pas ce type de leçon, parce que nous ne disposons pas du matériel \nd'enseignement ! J'aimerais ajouter que sous le chapitre budgétaire de la \nDirection des Ecoles, figurent 360'000 francs supplémentaires dus à la \nvolonté du Conseil d'Etat et du Grand Conseil d'indexer les salaires du \npersonnel de l'Etat de 2 %. Je n'y suis pas opposée, parce que j'estime que \nle personnel de l'Etat le mérite. Mais pourquoi défavoriser, pour une \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 282 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nsomme presque semblable, voire même moindre, les collaborateurs de la \nVille de Fribourg ? Depuis que je suis membre de l'Exécutif, c'est-à-dire \ndepuis 1996, nous avons toujours connu des budgets déficitaires, alors que \nj'y ai connu des majorités bourgeoises sur la plus grande partie de mon \nparcours. Là, personne ne m'a jamais fait la moindre remarque. Mais, on \nfait des fêtes, on invite et on s'encense. Pour ça, il n'y a jamais trop d'ar-\ngent ! \n\nEn 2000, le Conseil communal de l'époque avait com-\nmandé une étude à KPMG pour savoir pour quelles raisons nous étions \nconstamment en déficit, bien que nous ayons gratté les fonds de tiroir. Eh \nbien, KPMG est arrivée à la conclusion qui suit : 'Vendez la patinoire'. \nQu'est-ce que vous faites : vous en construisez une deuxième ! 'Vendez la \npiscine.'. On nous en réclame une nouvelle ! 'Vendez les terrains de foot-\nball.'. On en a fait des terrains synthétiques ! \n\nVoilà l'incohérence. Pourquoi défavoriser la ville par rap-\nport à l'ensemble du canton, parce que l'Etat a des clés de répartition in-\njustes et qui nous pénalisent. C'est une erreur. Pour finir, je dirai que l'oi-\nseau qui salit son nid est un sale oiseau." (Applaudissements) \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, dé-\nclare ce qui suit : \n\n"Sur cette citation de M. Quartenoud, qui a été déterrée \npour la circonstance, je vous donnerai rapidement l'avis de la Commission \nfinancière. Pour ce qui est de l'infaillibilité pontificale, je n'ai rien d'un ex-\npert. Je n'étais pas au Concile Vatican I en 1870 et je suis protestant. (Ri-\nres) Dans une assemblée qui compte sept partis et six groupes, il est évi-\ndent que les vues seront fort divergentes et parfois irréconciliables. En \nentendant les orateurs du Conseil communal, j'ai l'impression qu'on peut \nrésumer leur message ainsi : plus la situation se dégrade, moins l'on est \nprêt à agir pour ne pas punir ceux-ci ou ceux-là. Ce raisonnement, j'ai \nquelques peines à l'admettre. Dans ma vie professionnelle, j'ai vu à l'œuvre \ndes W. Ritschard, des G.-A. Chevallaz, des O. Stich, des K.. Villiger qui \ns'efforçaient d'équilibrer les finances de la Confédération. Ce que je peux \nvous dire, c'est qu'ils n'y seraient jamais parvenus s'ils avaient laissé in-\nchangées toutes les rubriques budgétaires. C'est précisément parce qu'ils \nsont parvenus à faire comprendre qu'à un certain moment, des sacrifices \nétaient indispensables qu'on est parvenu à des améliorations. \n\nAprès avoir écouté tous les orateurs, j'aimerais relever \ndeux points. On nous parle et reparle du pont de la Poya et de la salle de \nspectacle. Il faut être démocrate ; il faut accepter que 50,7 % des votants \nde la ville – une majorité certes de 125 voix – ont voulu cette salle de spec-\ntacle et ne pas remettre en cause, à chaque séance, la légitimité de cette \ndécision démocratiquement acquise. Il faut aussi ajouter que la cons-\ntruction du pont de la Poya a été acceptée, sauf erreur, à près de 90 % des \nvotants. A un moment donné, il faudrait aussi que du côté des 'Verts', on \nadmette que cette décision est définitive. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 283 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nOn nous a parlé d'un manque de relais auprès de l'Etat. Je \nconstate simplement qu'au sein du Conseil d'Etat actuel, il n'y a personne \nqui habite en ville de Fribourg. On peut habiter à Marly ou à Granges-Pac-\ncot, on peut habiter dans une commune 'fusionnable' ou 'agglomérable', \nmais l'on n'est pas encore imprégné de l'esprit des finances publiques de la \nVille de Fribourg. On n'a pas l'air d'avoir réalisé la situation dans laquelle \nnous nous trouvons. C'est extrêmement fâcheux. \n\nPermettez-moi d'ajouter encore une seule chose. J'ai de la \npeine à me réjouir que la dette de la Commune soit de 3'140 francs par \nhabitant. Faut-il se réjouir que notre dette par habitant soit inférieure à celle \nde Vuisternens-en-Ogoz ? Dans la lettre que vient de nous envoyer le Ser-\nvice des communes, il est dit : 'Il s'avère qu'un certain nombre de ces indica-\nteurs ne sont pas favorables pour l'année 2006 ??????, à savoir le degré d'autofi-\nnancement et la capacité d'autofinancement.'.  (cf. lettre du Service des com-\nmunes au Conseil communal du 11 décembre 2007). Tenons donc compte \nde la correspondance qu'on nous envoie. Quand on nous dit, vous voulez \ntoucher la position 31 et enlever 1,5 %, lisez bien la proposition de la \nCommission financière. La Commission financière propose de réduire \n"globalement" cette position. Cela signifie bien qu'on peut réduire ici de \n2 %, là de 2,5 %, ici de 0,5 % ou là de 4 % … Pourvu que le résultat final \nsoit de 350'000 francs. Vous avez donné mandat à M. J. Pollet de recenser \nchaque rubrique et vous venez nous dire aujourd'hui qu'on ne pourra pas \npayer la facture de la fiduciaire mandatée. Eh bien, essayez de voir s'il n'y \na pas des rubriques sous cette position 31, s'il n'y a pas des rubriques qui \npeuvent être diminuées plus que d'autres, mais ne nous faites pas croire \nque nous voulons toucher spécialement ceci ou cela. Notre proposition est \nbien de réduire globalement le chapitre 31." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière étant acquise de plein droit et aucune \ndemande de renvoi n'étant présentée, il est immédiatement procédé à \nl'examen de détail. \n\nLa Présidente rappelle à ses collègues certaines disposi-\ntions légales et réglementaires. Selon l'article 88, 3e alinéa LCo, "les postes \nbudgétaires dont le montant résulte de la loi, d'une décision spéciale ou d'une obli-\ngation envers un tiers, ne peuvent être modifiés. Le montant total des dépenses \nproposé par le Conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue si-\nmultanément la couverture de ce dépassement.". Le cas échéant, le Conseil \ngénéral doit prendre deux décisions, à savoir celle d'accroître la charge et \ncelle consacrant la compensation. Ce mode de faire respecte la simulta-\nnéité des décisions. Il convient d'ajouter qu'en vertu de l'arrêté préfectoral \ndu 17 juin 1992, les propositions de compensation ne peuvent toucher que \ndes rubriques qui n'ont pas encore été adoptées par le Conseil général. \nCela signifie que toute compensation doit être trouvée dans des chapitres \nqui n'ont pas encore été examinés, mais qu'en aucun cas, le Conseil géné-\nral ne peut revenir sur un chapitre déjà accepté par l'assemblée. Pour as-\nsurer le bon déroulement des débats, je vous prie de déposer tout amen-\ndement par écrit, en indiquant le numéro complet des rubriques budgétai-\nres touchées. \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 284 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nI. ADMINISTRATION GENERALE \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion : \n\n300 Traitements \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève qu'il y a lieu de mettre aux voix la proposition de la Commission \nconcernant la compensation du renchérissement. Il se trouve sous la pré-\nsente Direction diverses rubriques "Traitements". C'est l'occasion de tran-\ncher cette question. La toute première de ces rubriques est la position \n100.300.00 : "Traitements (du Conseil communal)". Cela ne signifie pas \nque l'on s'en prend aux traitements de cet auguste aréopage. Notre propo-\nsition porte sur toutes les rubriques de traitements.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, a bien compris que la \nproposition de la Commission financière porte sur toutes les positions \n300 : "Traitements". "J'ose imaginer que s'il y a un débat sous le chapitre \nde l'Administration générale, il n'y en aura pas un deuxième sous tous les \nautres chapitres du budget. Il ne doit y avoir qu'une seule décision." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, de \nrépondre :  \n\n"Exactement".  \n\nLa Présidente précise ce qui suit :  \n\n"Nous procéderons ainsi. Nous avons tous entendu et ré-\nentendu les diverses propositions d'amendements de la Commission finan-\ncière sous ce chapitre de l'Administration générale." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, rap-\npelle la teneur de la proposition d'amendement que cette dernière pré-\nsente :  \n\n"Nous demandons de différer l'indexation des traitements \ndu 1er janvier au 1er juillet 2008." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès :  \n\n"Le Conseil communal s'oppose à cette proposition géné-\nrale de n'accorder l'indexation des salaires qu'au 1er juillet 2008 pour plu-\nsieurs raisons.  \n\nLa première de ces raisons est de nature technique. Elle \nest liée à la base de calcul de la différence d'indice pris en considération \npour l'indexation. Jusqu'au budget 2008, cette différence était calculée de \nnovembre à novembre. Cette référence à l'indice de novembre nous a pla-\ncés dans une situation particulièrement délicate lors de l'établissement de \nplusieurs budgets. En effet, lorsque nous adoptions le budget et calculions \nl'indexation, l'indice de référence de novembre n'était que supposé, mais \nnon pas connu. Nous avons donc entamé une série de discussions au sein \nde la commission paritaire afin de passer, en l'espace de deux ans, d'un \nindice calculé non plus de novembre à novembre, mais de septembre à \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\nReport de l'indexation \n\n\n\n- 285 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nseptembre. Ainsi, pour le budget 2008, l'indexation a été calculée sur la \ndifférence entre l'indice d'octobre 2007 et l'indice de novembre 2006. Cette \ndifférence s'est établie à 1,4 point, soit à une indexation de 1,3%. Nous \nn'avons ainsi pas pris en considération la totalité de l'indice de renchéris-\nsement annuel. Il est évident que pour le budget 2009, nous calculerons la \ndifférence entre l'indice de septembre 2008 et celui d'octobre 2007. Cette \ntransition portant sur l'indice de référence a pour conséquence que l'in-\ndexation ne sera que de 1,3%, alors que si l'on avait pris en considération \nla totalité des douze mois, cette indexation se serait établie à 1,8%. Il s'agit \nd'un élément non négligeable qu'il convient de prendre en considération \ndans votre décision.  \n\nLa seconde raison a déjà été évoquée, c'est que parmi \nl'ensemble des charges qui nous sont imposées par la législation, figure \nune participation liée de la Commune de Fribourg de 357'000 francs à \nl'augmentation des salaires du personnel de l'Etat et en particulier de ceux \ndu personnel enseignant. En fonction du mode de répartition de ce dernier \ntype de dépenses liées, la quasi-totalité de cette hausse est prise en \ncharge par la Ville. Le Conseil communal estime que dans ces conditions, il \nserait tout à fait injuste de priver le personnel communal de l'indexation des \ntraitements au 1er janvier 2008 pour la reporter au 1er juillet 2008.  \n\nJ'ajoute que pour ces calculs, la Commission financière \ns'est basée sur l'ensemble des coûts salariaux et non pas sur l'ensemble \ndes salaires. Selon le calcul que nous estimons correct, effectué par le \nservice des Finances, le gain réel résultant de la proposition de la Com-\nmission financière, atteindrait 282'950 francs. C'est pour toutes ces raisons \nque le Conseil communal vous prie de ne pas accepter la proposition de la \nCommission financière." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) relève que le groupe chré-\ntien-social/Ouverture est absolument opposé au report de l'indexation au \n1er juillet 2008. En 2007, pour les festivités du 850ème anniversaire de la \nFondation de Fribourg, de nombreux employés de la Ville ont été mis à \nforte contribution. De manière générale, nous avons un personnel de qua-\nlité et motivé. Il appartient du reste au Conseil communal de s'assurer de \ncette motivation et de veiller à mettre à la bonne place la bonne personne \nen cas de problème. Il est juste d'accorder aux collaborateurs de la Com-\nmune l'indexation de leurs traitements. Il s'agit simplement de préserver le \npouvoir d'achat des employés communaux qui subissent, comme tout le \nmonde, la hausse des prix.  \n\nEnsuite, les charges du personnel ne sont en réalité que \ndes estimations de coûts. En ce sens, il est injuste d'exiger de nos collabo-\nrateurs un sacrifice salarial simplement pour réduire les coûts prévisionnels \nde ces charges de personnel. Or, il me semble qu'il y a effectivement eu, \nau cours des dernières années, un effort marqué pour contenir ce type de \ncharges. Je reconnais, qu'en soi, c'est une bonne chose. Mais, il faut, en \nmême temps, admettre qu'on exige souvent beaucoup du personnel com-\nmunal. Il est important de le reconnaître.  \n\nUn autre élément à prendre en considération, c'est l'assai-\nnissement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg. C'est une bonne chose, mais cette opération a un coût tant pour les \ncontribuables que pour les collaborateurs de la Commune. Ils doivent parti-\nciper à l'assainissement de la CPPVF par une augmentation de leurs coti-\nsations à cette institution. Une contribution paritaire de 2,5% est appliquée \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 286 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\ndepuis quelque temps et se traduit déjà par une diminution de l'argent dis-\nponible pour nos collaborateurs. Cet effort se poursuivra en 2008. De ce \npoint de vue, il nous semble parfaitement justifié d'accorder une reconnais-\nsance financière à notre personnel.  \n\nJe suis membre depuis, sauf erreur, trente ans de ce \nConseil général. Je ne me rappelle pas d'avoir vu un budget avec un solde \npositif. On nous a toujours dit que demain, ce sera le déluge. Pour ce qui \nest de l'endettement de la Ville, nous nous trouvons dans la moyenne des \ncommunes de la région et même plutôt en dessous de la moyenne. Villars-\nsur-Glâne a un endettement de 9'000 francs par habitant. De ce point de \nvue, il faut dire que nous n'avons pas une situation catastrophique. Nous \nfaisons face à cette situation depuis de nombreuses années. Toute une \nsérie de facteurs l'explique. Nous devons, ensemble, veiller à ne pas ag-\ngraver les choses, mais nous devons aussi reconnaître que de nombreux \nfacteurs externes en sont à l'origine. Tous ces éléments font qu'il ne me \nparaît pas justifié de pénaliser aujourd'hui notre personnel.  \n\nNotre groupe s'oppose au report de l'indexation au 1er juil-\nlet 2008 pour économiser 350'000 francs, d'autant plus que ce report crée-\nrait une inégalité de traitements avec les employés de l'Etat, notamment les \nenseignants dont nous payons indirectement le traitement. On peut aussi \npenser au personnel des institutions que nous subventionnons en vertu de \nla législation sur l'aide aux personnes invalides. Il en va ainsi de l'égalité de \ntraitements et du droit à un salaire correct.  \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) fait la déclaration ci-\naprès :  \n\n"Notre prise de position ne vous surprendra pas. Le groupe \ndes 'Verts' s'oppose catégoriquement au report de cette indexation pour \ndes raisons de principe évidentes. Les salariés de la Commune, comme \ntous les autres, ont droit à ce que leurs revenus suivent l'évolution du coût \nde la vie qui prend l'ascenseur à Fribourg comme ailleurs. Il ne s'agit pas, \ndu reste, d'une hausse réelle des salaires, mais bien d'une légitime com-\npensation du renchérissement. Il a déjà été dit, à plusieurs reprises, ce \nsoir, que les employés de l'Etat ont droit à un relèvement de leur traitement \nde 2 %, y compris une indexation de 1,8%. Il serait, de ce fait, totalement \ninjuste que la Ville de Fribourg doive d'un côté verser 2% aux enseignants \ndès le 1er janvier 2008 mais seulement 1,3% à son propre personnel au 1er \njuillet 2008. Difficultés budgétaires ou non, il est exclu que notre groupe \ncautionne une telle inégalité de traitements. Il y a des choses qui méritent \nd'être répétées et, en particulier, que le déficit de la Ville est dû en grande \npartie à des réformes que les 'Verts' ont vigoureusement combattu tant au \nniveau fédéral, comme la RPT, qu'au niveau cantonal, comme les baisses \nd'impôts successives arrêtées par le Grand Conseil. \n\nVoilà, le résultat est là : une réduction des recettes fiscales \nde 6 millions de francs et 1,2 million de francs de charges supplémentaires \nà cause de la RPT. Allons-nous, chaque année, repousser, raboter, sup-\nprimer et remettre en question les postes budgétaires concernant les trai-\ntements du personnel communal ? Nous préférons mettre tout de suite le \npoint sur les 'i'. Il est exclu que les employés communaux fassent les frais \nd'une telle politique. C'est pourquoi les 'Verts', à l'unanimité, rejettent la \nproposition de la Commission financière." \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 287 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) relève que le com-\nplément d'informations donné, il y a quelques instants, par M. le Syndic, \nconforte le groupe socialiste dans sa décision de s'opposer à la proposition \nde la Commission financière.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, in-\nvite M. P. Wandeler, qui a fait mention du 850ème anniversaire de notre cité, \nà consulter l'ouvrage publié à cette occasion. Il y trouvera le résultat des \ncomptes de la Commune de Fribourg, sauf erreur, depuis 1857. Il pourra y \nconstater que les comptes de la Ville étaient, à une certaine époque, béné-\nficiaires, notamment quand M. P. Boivin était Directeur des Finances. Ce \nn'est pas dû à son seul mérite, mais, à ce moment-là, les comptes commu-\nnaux étaient bénéficiaires.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remarque qu'on pourrait \naussi rappeler qu'à la même époque, le groupe socialiste avait proposé \nune baisse d'impôts et que les groupes démocrate-chrétien et radical \nl'avaient refusée. "Mais enfin, il ne sert à rien de vouloir refaire l'histoire !" \n(Rires) \n\nJ'aimerais ajouter un élément supplémentaire. Depuis plu-\nsieurs années, nous avons suivi, les uns et les autres, une règle de com-\nportement. Parfois, vous nous l'avez même imposée. "Regardons ce que \nfait l'Etat et suivons son exemple". Ainsi, lorsque le Canton a mis en œuvre \nun report de l'indexation, nous avons fait de même. Aujourd'hui que l'Etat, \nnon seulement n'a décidé aucun report de l'indexation, mais offre même à \nses collaborateurs une hausse réelle de leur traitement, nous estimons \nparfaitement immoral que le personnel communal devienne la victime de \nnotre situation budgétaire.  \n\nPermettez-moi, enfin, de développer un dernier argument. \nOn a affirmé ici ou là que les statuts du personnel seraient un peu trop \nfavorables à nos employés. Je me dois de vous rappeler que c'est vous, \nMmes et MM. les membres du Conseil général, qui avez adopté ce règle-\nment en 1998. Des amendements provenant d'un peu tous les groupes ont \nété, à l'époque, acceptés. En qualité d'employeur, nous devons également \navoir comme souci de maintenir, par rapport au reste du secteur public, \nl'attractivité des salaires que nous offrons.  \n\nCe sont les raisons pour lesquelles je vous demande de re-\nfuser la proposition de la Commission financière.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal d'ac-\ncorder l'indexation de 1,3% dès le 1er janvier 2008, la proposition de la \nCommission financière de reporter cette indexation au 1er juillet 2008 \nl'emporte par 39 voix contre 38. (Murmures) \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 288 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n310 Fournitures de bureau, imprimés et matériel d'enseigne-\nment \n\n311 Mobilier, machines, véhicules \n312 Eau, énergie, combustibles \n313 Autres marchandises \n314 Prestations de tiers pour l'entretien des immeubles \n315 Prestations de tiers pour l'entretien d'objets mobiliers \n317 Dédommagements \n318 Honoraires et prestations de service \n\nLa Présidente précise, d'entente avec le Président de la \nCommission financière, que celle-ci est évidemment obligée d'intervenir \nsous le chapitre budgétaire de l'Administration générale, la décision quant \nà une réduction globale de 1,5 % de toutes ces rubriques peut être prise \nd'un seul coup, pour savoir si nous suivons ou non l'amendement de la \nCommission financière. Il est évident que si cette proposition devait être \nrefusée, il ne serait pas possible d'empêcher des membres de reprendre \ndes propositions de réduction de l'une ou l'autre de ces rubriques lors de \nl'examen du budget des différents départements. \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrépète que le Conseil communal ne peut pas soutenir une coupe linéaire \nde 1,5 % sur l'ensemble des positions 31 "Biens, services et marchandi-\nses". Il est impossible de diminuer ces rubriques pour un montant de \n350'000 francs. Tous ces postes ont déjà fait l'objet de diminutions impor-\ntantes lors de la première lecture, puis de la deuxième lecture du budget. \nCes postes sont les seuls où nous pouvons intervenir directement. Les \nmontants inscrits sont à la limite de l'acceptable, si l'on veut assurer un \nservice public responsable et attractif pour notre cité. Le Conseil communal \ns'oppose donc à cette réduction linéaire de 1,5 %. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, a \ndéjà expliqué, à plusieurs reprises, de quoi il s'agit. "La Commission finan-\ncière propose de diminuer globalement ces positions." \n\nMme Eva Kleisli (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Pour les 'Verts', vouloir économiser de manière globale \nsous le chapitre 31 'Biens, services et marchandises' du budget par nature \nn'est pas réaliste. Des économies en matière de dépense de bureau ou de \ntéléphone sont envisageables, mais dans d'autres domaines, comme pour \nles primes d'assurances, elles sont impossibles. Les hivers se suivent, \nmais ne se ressemblent pas et rendent difficile l'estimation des dépenses \nen matière d'énergie. Une coupe de 1,4% est donc impossible à exiger.  \n\nLe but d'un budget n'est pas d'empêcher le fonctionnement \nd'un gouvernement. Les 'Verts' s'opposent donc à la coupe proposée par la \nCommission financière." \n\nVote \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal, la \nproposition de la Commission financière de réduire, globalement, soit \nde 350'000 francs, les positions 310, 311, 312, 313, 314, 315, 317 et 318 \ndu budget par nature, l'emporte par 39 voix contre 36.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 289 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n100.317.00 Déplacements et débours \n\nLa Présidente rappelle que la Commission financière pro-\npose de réduire la présente rubrique de 30'000 à 25'000 francs, soit une \néconomie de 5'000 francs.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise que le Conseil \ncommunal n'accepte pas cette proposition de réduction. "Il convient de \nrappeler que ces déplacements et débours sont liés à des obligations que \nnous avons dans nos relations avec différentes communes. Réduire ce \nposte budgétaire signifie simplement diminuer le nombre de ces déplace-\nments. Ce n'est pas ce type d'économies qui servira l'attractivité de la ville." \n\nVote \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal, la \nproposition de la Commission financière de ramener la présente ru-\nbrique de 30'000 à 25'000 francs l'emporte par 37 voix contre 23.  \n\n100.317.10 Frais de jumelage avec Rueil Malmaison \n\nLa Présidente précise que la Commission financière pro-\npose de réduire cette rubrique de 10'000 à 5'000 francs, soit une écono-\nmie de 5'000 francs.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, souhaite expliquer pour-\nquoi le Conseil communal s'oppose à cette proposition de réduction. Ce \nn'est pas parce que les comptes 2006 ont enregistré une dépense infé-\nrieure à 2'000 francs que ce sera le cas chaque année. Autrement dit, la \nproposition de la Commission financière risque, s'il elle est acceptée, de \nperturber des échanges dont le coût pourrait s'élever au montant inscrit par \nle Conseil communal.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève qu'aux comptes 2006, les frais de jumelage ont représenté une dé-\npense de 1'184,45 francs. Nous estimons que les relations avec Rueil \nMalmaison sont tout à fait utiles et judicieuses, mais qu'un crédit réduit de \nmoitié permet encore d'avoir des relations avec cette ville et d'inviter son \nMaire et sa compagne, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des territoires \net collectivités locales.  \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) précise que son groupe propose \neffectivement d'accepter cette réduction de 5'000 francs. "Nous avons le \nsentiment de ne pas comprendre effectivement le sens de ce jumelage qui \nconsiste surtout à ce que des élus et des responsables administratifs se \n'rencontrent parmi', comme on dit. On ne sait pas très bien à quoi ça sert, \nen ayant, bien plutôt, la conviction que les simples citoyens que nous \nsommes ne sont pas représentés lors des manifestations. Nous proposons \nde transférer ces 5'000 francs à la rubrique 259.365.00 : 'Actions d'entrai-\nde' pour des raisons très simples. Le crédit de 20'000 francs consacré à \nces actions d'entraide représente à peine 50 centimes par habitant. C'est \nscandaleux. En cette période de la Saint-Nicolas, on pourrait passer des \nbonnes intentions aux actes. Il convient également de prendre en considé-\nration un autre aspect des choses. Il faudrait cesser de célébrer les merce-\nnaires suisses au service de France, qui témoignaient de notre caractère \nbelliqueux pour plutôt promouvoir la paix dans le monde." \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 290 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, a déjà dit pour quelles \nraisons il s'oppose à la proposition de réduction de la présente rubrique. Il \nn'y a pas lieu de répéter les arguments déjà développés. Il faut constater \nque la proposition de M. L. Thévoz qui consiste à transférer ces 5'000 \nfrancs à une autre rubrique n'est certainement pas une mesure d'écono-\nmie. Je vous demande également de vous y opposer.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, est \nd'accord que ce jumelage est quelque peu élitaire et qu'il faudrait en faire \nquelque chose d'un peu plus populaire. Pour ce faire, il faudrait disposer de \nmoyens beaucoup plus grands que les 10'000 francs habituels. J'ajouterai \nque parmi les grands personnages de cette ville de Rueil-Malmaison, on \npeut citer M. J. Baumel, avant-dernier maire, héros de la Résistance, com-\npagnon de la Libération. Il s'agit d'une personnalité respectable qu'on ne \nsaurait comparer à de vieux gardes suisses qui sont morts il y a plus de \n200 ans.  \n\nVotes \n\n1er scrutin \n\nOpposée à la proposition de M. Laurent Thévoz de \ntransférer 5'000 francs de la présente rubrique à la rubrique \n259.365.00 : "Actions d'entraide", la proposition de la Commission \nfinancière l'emporte par 39 voix contre 20.  \n\n2ème scrutin \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal, la \nproposition de la Commission financière de ramener la présente ru-\nbrique de 10'000 à 5'000 francs l'emporte par 43 voix contre 16.  \n\n100.318.00 Frais de réception \n\nLa Présidente rappelle que la Commission financière pro-\npose de réduire de 50'000 à 45'000 francs la présente rubrique, soit une \néconomie de 5'000 francs.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, déclare ce qui suit :  \n\n"Aux risques de passer pour un 'Neinsager' total, je vous \nprie de vous opposer à la proposition de la Commission financière pour les \nraisons suivantes. Pas plus tard qu'il y a trois ans, c'était en 2004, vous \nnous avez confiés une tâche supplémentaire, celle d'accueillir les jeunes \nmajoritaires lors d'une petite manifestation. Vous ne voulez tout de même \npas nous demander, comme l'illustre ce petit exemple, d'une part d'élargir \nnos tâches et d'autre part de diminuer nos ressources. J'insiste aussi sur le \nfait qu'en matière de réceptions, notamment lors de rencontres avec le \nConseil d'Etat, nous faisons montre d'une raison totale." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate qu'aux comptes 2006, la dépense pour les frais de réception, s'est \nmontée à 31'201,40 francs, soit 18'800 francs de moins que le montant \ndemandé par le Conseil communal pour 2008. Si l'on suit notre proposition \nde réduire de 5'000 francs la présente rubrique, 45'000 francs resteront \ndisponibles. Je ne sais pas si la réception des majoritaires et des minoritai-\nres entraînera une dépense de 45'000 francs. J'espère que non. J'espère \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 291 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nsurtout qu'avec les 45'000 francs restants, on pourra accueillir dignement \nles nouveaux citoyens d'une ville endettée à hauteur de 217 millions de \nfrancs. \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) précise que s'il intervient, ce \nn'est pas qu'il ait pris le goût, cette année, aux festivités. "Il m'a été donné \nl'occasion d'être accueilli ailleurs. Force m'est de constater que dans notre \npays, le sens de l'hospitalité est des plus pingres. C'est peut-être pour cette \nraison que nous sommes l'un des pays les plus riches du monde. Mais \ncette pingrerie est détestable à la longue et offre une image vraiment né-\ngative de notre ville. Ce n'est pas en 'tapant' sur d'aussi petits montants, \nqui de temps en temps peuvent donner de grands effets, que nous arrive-\nrons à redresser l'image financière de la ville." Alors, autant essayer de \nconserver celle que nous avons et garder un minimum de sens de l'hospi-\ntalité, même s'il reste trop helvétique, à mon goût !" \n\nVote \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal, la \nproposition de la Commission financière de ramener la présente ru-\nbrique de 50'000 à 45'000 francs l'emporte par 39 voix contre 29.  \n\n100.319.10 Dépenses non spécifiées \n\nLa Présidente rappelle que la Commission financière pro-\npose de réduire la présente rubrique de 100'000 à 50'000 francs, soit une \néconomie de 50'000 francs.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate que lors des \nprécédents votes, le Conseil général a accepté de diminuer ici de 5'000 \nfrancs sur 25'000 francs, là de 5'000 francs sur 45'000 francs. La Commis-\nsion financière vous proposera ensuite une réduction de 5% de tous les \njetons de présence, en particulier de ceux du Conseil général. Sur ce point, \nle Conseil communal ne se prononcera pas. Ici, la Commission financière \npropose carrément de diviser par deux une rubrique dont elle a elle-même \nsouhaité la création, dont le montant de 100'000 francs a été fixé dès le \ndépart et n'a jamais fait l'objet d'une demande de relèvement de la part du \nConseil communal. Nous vous invitons à rejeter cette proposition de dimi-\nnution de moitié de la présente rubrique. Celle-ci nous permet, ici ou là, de \nréaliser des missions qui ne sont absolument pas prévues au budget, mais \nqui ne correspondent pas aux dépenses imprévisibles et urgentes.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, rap-\npelle que cette rubrique n'existait pas, il y a quelques années à peine. C'est \npour faciliter la tâche du Conseil communal que la Commission financière \navait accepté son introduction dans le compte de fonctionnement de la \nCommune pour faire face à des dépenses non prévues au budget. Nous \navons pu constater que, parfois, cette rubrique était mise à contribution \npour compléter des rubriques dont le crédit avait été totalement utilisé. \nCertains membres de la Commission financière sont même d'avis qu'on \npeut purement et simplement supprimer cette rubrique; d'autres membres \nestiment qu'il faut la maintenir. L'une de nos réflexions, c'est qu'en cas de \nnécessité, la procédure de la dépense imprévisible et urgente avec appro-\nbation du Conseil général est toujours possible. C'est un peu dans ce sens \nque nous avons estimé que 50'000 francs pouvaient être supprimés sous \ncette rubrique. Nous sommes bien conscients que, par cette mesure, nous \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 292 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\naméliorons le budget, mais que nous n'améliorons pas forcément les \ncomptes de l'exercice 2008.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, souhaite apporter un ar-\ngument complémentaire. S'il existe effectivement – c'est incontestable – la \npossibilité de passer par une demande de dépense imprévisible et urgente, \nnous recourons à cette procédure. Mais il existe des dépenses qui n'en-\ntrent pas dans la catégorie des dépenses imprévisibles et urgentes. Nous \nrecourons alors à cette rubrique des dépenses non spécifiées. Il faut aussi \nvoir la proportion : 100'000 francs de dépenses non spécifiées par rapport \nà un budget de plus de 200 millions de francs. C'est 0,05% du budget. Il \ns'agit d'une mesure très chicanière. C'est la raison complémentaire pour \nlaquelle nous nous opposons à cette proposition.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal, la \nproposition de la Commission financière de ramener la présente ru-\nbrique de 100'000 à 50'000 francs l'emporte par 36 contre 34.  \n\n101.300.00 Jetons de présence et indemnités \n\nLa Présidente rappelle que la Commission financière de-\nmande la diminution de 5% de tous les jetons et indemnités du Conseil \ngénéral, de ses commissions, ainsi que de toutes les autres commissions \nou délégations communales.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répète que le Conseil \ncommunal n'a aucun commentaire à faire à ce sujet. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, en \ndéduit que le Conseil communal approuve tacitement cette réduction de \n5%. Nous mentionnons une réduction de 6'500 francs, parce que nous \navons calculé une diminution de 5% sur 130'000 francs. En fonction du \nnombre de séances auxquelles nous seront convoqués, cette réduction de \n5% correspondra à plus ou moins de 6'500 francs. Il faut ajouter que d'au-\ntres commissions ou délégations communales siègent et leurs jetons ne \nfigurent pas nécessairement sous la présente rubrique.  \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) admet que si l'on exige un \neffort du personnel communal, on pourrait imaginer qu'en conséquence, les \nconseillers généraux consentent un effort semblable. En l'espèce, il s'agit \nde demander une réduction de 5% des jetons sur l'ensemble de l'année et \nnon pas de 1,3% durant un semestre. "Personnellement, j'estime que cette \nmesure est un non-sens. Nous sommes payés trois fois rien pour ces \nséances du Conseil général. Une grande part de dévouement n'est de ce \nfait pas payée. C'est vraiment s'attacher à des bagatelles que de se rabat-\ntre sur des montants aussi faibles. Il est évident que les conseillers géné-\nraux accomplissent un travail de milicien, que ce soit au plénum ou dans \nles commissions. Personnellement, je suis favorable au maintien des in-\ndemnités prévues au budget et qui ont été fixées dans un règlement et \ndans un tarif que nous avons adoptés. Lorsque nous avons adopté ce rè-\nglement, nous nous sommes montrés extrêmement raisonnables pour ce \nqui est de l'indemnisation de nos séances. Il faut s'en tenir à ce qui existe."   \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit : \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 293 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n"Si nous avons décidé tout un train d'économies, il n'est \nque justice que nous fassions aussi un petit effort d'économies. Après les \nélections communales, 'La Liberté' a publié le montant des jetons de pré-\nsence des conseils généraux des communes du canton. L'indemnité de 80 \nfrancs octroyée en ville était la plus élevée de celle pratiquée dans le can-\nton. Je note que certaines communes paient un jeton de présence de l'or-\ndre de 30 francs. Certes, il s'agit de petites communes, mais il n'en reste \npas moins que nous sommes toujours suffisamment bien lotis. Sachons \naussi nous sacrifier un tout petit peu pour le bien de la Commune." \n\nM. Lorenzo Laini (PCSO) tient à rappeler qu'un certain \npourcentage des indemnités versées revient aux partis. Il est capital que \nles partis, surtout ceux qui connaissent des difficultés financières, conti-\nnuent à bénéficier de cette ressource. S'il y a une diminution de ce type de \nrecettes, ce ne sera pas bon du tout pour la démocratie.  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) précise que son \ngroupe veut bien suivre la proposition de la Commission financière. "Tou-\ntefois, je me pose une question d'ordre légal. Nous sommes tenus par les \ndispositions du règlement existant. Pouvons-nous tracer d'un trait de plume \nune ligne budgétaire, sans respecter les dispositions réglementaires ? Ne \nfaudrait-il pas plutôt, dans un premier temps, réviser les dispositions ré-\nglementaires existantes avant de diminuer nos propres jetons ?" \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nmarque que si l'on n'inscrit pas les moyens financiers suffisants au budget \npour respecter le règlement, on doit alors baisser de 5% les jetons. En \noutre, il ne s'agit pas d'une décision prise pour l'éternité, mais uniquement \npour le budget 2008. Pour les budgets ultérieurs, qui seront certainement \nbien meilleurs, on pourra renoncer à cette mesure qui n'est que temporaire.  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) aimerait véritable-\nment être sûre que nous pouvons déroger aux dispositions réglementaires. \nIl y a suffisamment de juristes dans cette salle pour apporter des éclaircis-\nsements.  \n\nLa Présidente se refuse à ouvrir un débat de nature juridi-\nque. "Les personnes qui ne souhaitent pas modifier les indemnités versées \ns'opposeront simplement à la proposition de la Commission financière lors \ndu vote. Par la suite, tout membre a toujours la possibilité de faire recours \ncontre la décision qui sera prise. Prenez vos responsabilités par rapport à \nce que vous pensez être juste." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) relève que les indemnités \nne sont pas fixées dans le règlement du Conseil général, mais que celui-ci \ndit simplement que les indemnités sont fixées par le Conseil général.  \n\nVote \n\nLa proposition de la Commission financière de dimi-\nnuer de 5% tous les jetons et indemnités du Conseil général, de ses \ncommissions, ainsi que de toutes les autres commissions ou déléga-\ntions communales est adoptée par 54 voix contre 15. Dès lors, la pré-\nsente rubrique est ramenée de 130'000 à 123'500 francs.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n\n\n- 294 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\nLa Présidente constate qu'aucune autre proposition tou-\nchant l'administration générale n'a été présentée. Elle propose à ses collè-\ngues de passer directement aux Divers.  \n\nCette proposition est tacitement acceptée. \n\nooo \n\nA. NOUVELLE PROPOSITION \n\n- no 44 de MM. Christoph Allenspach (PS), Laurent Moschini (PS), \nThierry Steiert (PS), ainsi que de 29 cosignataires, demandant au \nConseil communal de présenter au Conseil général un rapport \nconcernant l'assainissement du site de la Pila \n\nM. Christoph Allenspach (PS) résume la proposition ci-\naprès :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal de présenter au \nConseil général un rapport sur les mesures prévisibles et possibles d'as-\nsainissement du site de la Pila, sur les coûts estimés, ainsi que sur les \nresponsabilités de l'Etat, de la Ville et de tiers.  \n\nLe rapport devrait notamment répondre aux questions sui-\nvantes :  \n\n1. Quels sont les résultats précis des sondages et quelles sont les \nsubstances toxiques décelées et leur degré de dangerosité ? \n\n2. Quel est le volume des déchets à éliminer ? \n\n3. Quelle sera la méthode d'élimination ? Est-il possible de trier les \ndéchets pour en éliminer une partie et redéposer une autre partie ou \nfaudra-t-il envisager de brûler l'ensemble des déchets ? Est-ce qu'il y \naura la possibilité de brûler ces matériaux à l'usine d'incinération de \nChâtillon ou faudra-t-il envisager l'élimination dans un four à haute \ntempérature ? \n\n4. Quel est le coût estimé des mesures à prendre ? \n\n5. Quelle part des coûts la Ville de Fribourg devra-t-elle prendre en \ncharge ? Quelles seront les possibilités d'une participation de la \nConfédération ? \n\n6. Est-ce que le Conseil communal envisage de faire des réserves pour \nassurer ce financement ? Faudra-t-il augmenter les taxes poubelles \nde base ou/et par sac ?" \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors d'une prochaine séance.  \n\nExamen du budget de fonc-\ntionnement 2008 (suite) \n\n16. Divers \n\n\n\n- 295 - \n\nSéance du 17 décembre 2007  \n\n \nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \n\nlève la séance, en donnant rendez-vous à ses collègues demain à 19.30 \nheures.  \n\nIl est 23.25 heures. \n\nFribourg, le 15 janvier 2008 \nAP/nm/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Catherine NUSBAUMER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n