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name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 109 (2021-2026) de M. Gérald Collaud (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires

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text: \nPage 1 sur 2 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 109 (2021-2026)  \nde M. Gérald Collaud (CG-PCS)  \n\ndemandant d'étudier la possibilité d'introduire une réduction de la taxe \nsur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires \n\n \n \nEn séance du 13 septembre 2023, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 109 de M. G. Collaud lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une réduction de la taxe \nsur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nCe postulat demande d’étudier la possibilité d’introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour \nles sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires. L’importance d’un animal de compagnie \npour les personnes seules n’est plus à démontrer, en particulier pour les personnes âgées, et \ncertaines d’entre elles, bénéficiaires de prestations complémentaires, sont souvent en situation de \nprécarité. Posséder un chien représente ainsi un coût qui n’est pas facile en raison de leurs moyens \nfinanciers limités. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Préambule \n \nTout d’abord, il convient de préciser le texte du postulat, s’agissant là bien d’un impôt sur les chiens \net non d’une taxe comme mentionné dans le texte du postulant. \n \nL’impôt communal sur les chiens est réglementé, la Ville de Fribourg s’étant dotée d’un règlement \nconcernant l’impôt communal sur les chiens adopté par le Conseil général et datant du 18 janvier \n1993. Son application découle du règlement administratif d’application du règlement communal du \n18 janvier 1993 concernant l’impôt communal sur les chiens. \n \nSelon l’article 1 du règlement communal, toute personne détenant un chien et domiciliée sur le \nterritoire de la Commune de Fribourg est redevable d’un impôt annuel dont le taux est fixé dans le \ntarif annexé au règlement. \n \nLes cas d’exonération sont traités dans les articles 4 et 5 du règlement communal et renvoient à la \nlégislation cantonale. Il est notamment prévu, dans l’alinéa 1, que les détenteurs de chien \nd’aveugles, de police, d’armée et d’avalanches soient exonérés, conformément à la législation \ncantonale. \n \n\n\n\nPage 2 sur 2 \n\n \n\n \n\n2. Législation cantonale \n \nLe prélèvement d’un impôt communal est réglementé par les articles 50 à 53 de la loi cantonale sur \nla détention des chiens (LDCh). \n \nDans l’article 52 LDCh, il est mentionné que les cas d’exonération prévus à l’article 47 sont \napplicables à l’impôt communal: \n \nArt. 47 \nExonération \n1 \n\nLes chiens d'aide, de l'armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d'avalanches et de recherche d'animaux blessés ou \nmorts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt. \n2 \n\nLe Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'exonération justifiés par l'intérêt public. \n\n \n \nLe règlement cantonal sur la détention des chiens (RDCh) spécifie lui, dans son article 33: \n \nArt. 33 \nExonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération \n1 \n\nSont considérés comme chiens d'aide les chiens d'aveugles et de personnes handicapées qui, après une formation dans un \ncentre reconnu d'utilité publique, ont pour but l'intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. \n2 \n\nSont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens chargés de sauver des personnes dans des \ndécombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du programme fribourgeois de \nprévention d'accidents par morsure. \n\n \n \n3. Conclusion \n \nIl est ainsi prévu que les cas d’exonération de l’impôt communal soient ceux applicables à l’impôt \ncantonal et que l’exonération au niveau cantonal entraîne l’exonération au niveau communal. Ainsi, \nles communes ne peuvent pas prévoir d’autres cas d’exonération que ceux prévus dans la législation \ncantonale. \n \nBien que le Conseil communal soit pleinement conscient des difficultés financières que peuvent \nrencontrer certaines personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires, les bases \nlégales permettant une réduction d’impôt sur les chiens n’existent pas. Il ne peut donc pas satisfaire \nla demande du postulant. \n \n \nLe postulat n° 109 est ainsi liquidé. \n \n\n\n