procès-verbal

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n191 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu lundi 16 septembre 2024,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: M. Simon Murith \n \nOuverture de la séance \n \nLa séance est ouverte à 19.32 heures.  \n \nPrésence de 62/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n \nExcusé·e·s (18): Mmes et MM. Rana Bassil, Stefania Boggian, Anne Butty Revaz, Denise Cardoso de \nMatos-Berger, Caroline Chopard, Oliver Collaud, Johan Dick, Ana Teresa Fontes Martins, Monica \nMendez, Andrey Nazheskin, Elena-Lavinia Niederhäuser, Bettina Noll, Nadège Piller, Thierry Pochon, \nCaroline Revaz, Alexandre Sacerdoti, Alicia Schaller et Chloé Zainal. \n \nAbsent·e·s: - \n \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. José Uldry, Chantal Wicky Collaud, Laurent Woeffray, Jean-Pierre \nWolhauser et Laura Zahnd. \n \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz, Philippe Vidmer et Thierry Vidmer. \n \n \nLe président. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mme la conseillère communale, MM. les conseillers \ncommunaux, Mme la vice-présidente, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir \ncette 27ème séance ordinaire de la législature. Je salue également les membres de l’administration \ncommunale, les visiteur·euse·s, ainsi que les représentant·e·s de la presse.  \n \nIch stelle fest, dass die Einladung vom 26. August 2024 mit der Traktandenliste termingerecht und \nordnungsgemäss zugestellt worden ist.  \n \nGibt es ihrerseits Bemerkungen zur Traktandenliste? Tel n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi \nadopté. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n192 \n\n \n\n1. Communications du président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 26 et 27 des séances du Conseil général des 10 juin et 2 \njuillet 2024; \n\n3. Révision totale du règlement du cimetière communal – message n° 42; \n\nRapport de la Commission spéciale \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur de l'édilité \n\n4. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 90 (2021-2026) de Mme et M. Jean-\nPierre Wolhauser et Véronique Grady (PLR) lui demandant d'étudier la possibilité de la mise à \ndisposition d'une application téléchargeable sur smartphone pour la Ville de Fribourg;  \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 94 (2021-2026) de MM. Marc \nVonlanthen et François Miche (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'améliorer \nl'information concernant les fonds rentiers de la Ville;  \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 111 (2021-2026) de Mmes et \nMM. Anne-Elisabeth Cattaneo-Python (Le Centre/PVL), Simon Jordan (CG-PCS), Caroline \nChopard (Vert·e·s), Océane Gex (PLR) et François Miche (PS) lui demandant d'étudier la \npossibilité de créer un corridor vert sur le territoire communal; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 112 (2021-2026) de Mme et \nMM. Christoph Allenspach, Denise de Matos Berger et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant de \nclarifier la manière dont les services communaux peuvent aider les propriétaires privés \nd'espaces verts à améliorer la biodiversité; \n\n8. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n° 144 de M. David Krienbühl (PLR) demandant au Conseil communal de mettre en place \nun sondage d’opinion auprès de la population du canton afin de comprendre leurs \nattentes envers la Ville de Fribourg et d’orienter l’action publique; \n\n- n° 145 de Mme et MM. Valentine Mauron, David Ruffieux, Oliver Collaud et Thierry \nPochon (Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de capter et \nstocker l’eau de pluie des bâtiments dont la Ville de Fribourg est propriétaire; \n\n- n° 146 de Mme et MM. Valentine Mauron, David Ruffieux, Oliver Collaud et Thierry \nPochon (Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de proposer \ndes subsides aux propriétaires de bâtiments à l’achat et à la pose d’une citerne ou d’un \nrécupérateur d’eau de pluie; \n\n- n° 147 de MM. Laurent Woeffray et Marc Vonlanthen (PS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité d’un développement ambitieux à la Poya répondant \naux besoins des habitant·e·s de la ville de Fribourg; \n\n- n° 148 de Mmes et M. David Ruffieux, Fabienne Menétrey et Valentine Mauron \n(Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’instaurer des \nmesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs privés; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n193 \n\n \n\n- n° 149 de Mmes et M. David Ruffieux, Fabienne Menétrey et Valentine Mauron \n(Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’instaurer des \nmesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs de la ville de Fribourg;  \n\n- n° 150 de Mmes et MM. David Krienbühl (PLR), Valentine Mauron (Vert·e·s), Marine \nJordan (PS), Simon Jordan (CG-PCS), Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) et Pascal \nWicht (UDC) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en place \nun système de téléjalonnement pour les parkings souterrains publics et privés; \n\n- n° 151 de Mmes et MM. Jean-Pierre Wolhauser, Véronique Grady (PLR), Sonja Gerber \n(PS), Isabelle Sob (Le Centre/PVL) et Chantal Wicky Collaud (CG-PCS) demandant au \nConseil communal d’étudier la possibilité de dynamiser l’espace piétonnier autour de la \ncathédrale; \n\n- n° 152 de Mmes Véronique Grady (PLR) et Fabienne Menétrey (Vert·e·s) demandant au \nConseil communal d’étudier les possibilités de soutien dans le cadre de la stratégie \ncantonale de biodiversité, notamment en ce qui concerne la rue Saint-Paul; \n\n- n° 153 de Mme et MM. Véronique Grady, Grégory Grin et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’améliorer la recherche sur le \nsite web de la Ville de Fribourg au moyen d’un agent conversationnel intelligent basé sur \nl’intelligence artificielle générative; \n\n- n° 154 de MM. Jérémie Stöckli, Gilles Bourgarel et Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité d’augmenter les subventions pour les \nfaçades solaires; \n\n- n° 155 de MM. Jérémie Stöckli, Gilles Bourgarel et Thierry Pochon (Vert·e·s) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité de réaliser des façades solaires sur les \nbâtiments communaux; \n\n- n° 156 de Mmes et MM. Samuel Jordan, Rana Bassil, Marine Jordan (PS), Gérald Collaud \n(CG-PCS), Margot Chauderna et Giulia Tognola (Vert·e·s) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de verser un franc par habitant·e au soutien \nhumanitaire en faveur des enfants de Gaza; \n\n9. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- n° 254 de M. Hervé Bourrier (PS) relative aux mesures de sécurité au cimetière de \nSaint-Léonard; \n\n- n° 255 de M. Pascal Wicht (UDC) relative au rapport final au postulat n° 104 \nconcernant les critères appliqués pour l’octroi de subventions aux acteurs \nculturels; \n\n- n° 256 de M. Pascal Wicht (UDC) relative aux normes sécuritaires des installations \nde la place de jeux du Domino; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n194 \n\n \n\n- n° 262 de Mme Bettina Noll (Vert·e·s) relative à l’avancée des mesures de mobilité \nenvisagées à la Planche-Inférieure et au Karrweg; \n\n- n° 263 de Mme Josée Cattin Kuster (Vert·e·s) relative à la révision de la loi sur les \naffaires culturelles (LAC); \n\n- n° 266 de M. Raphaël Casazza (PLR) relative au développement du chauffage à \ndistance (CAD) en ville de Fribourg; \n\n- n° 270 von Hr. Laurent Woeffray (SP) bezüglich einer eventuellen \nWiedereröffnung der ehemaligen Confiserie Perriard; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n_ \n \n\n1.  Communications du président \n \nLe président.  \n\n1. En premier lieu, je tiens évidemment à remercier toutes les personnes qui ont participé à notre \nsortie annuelle du 31 août 2024, en espérant que vous avez passé une belle journée.  \n\n2. Je vous rappelle qu'une séance d’information du Conseil communal sur les objectifs \nclimatiques aura lieu le 30 septembre 2024 à 19.30 heures, ici. \n\n3. Vous avez reçu des courriels de rappel concernant la séance de formation et de discussion qui \nest proposée par la Préfecture de la Sarine, le mercredi 2 octobre de la même semaine. \n\n4. Lors de notre dernière séance du Conseil général, M. Gérald Collaud a posé une question à \npropos des problèmes techniques rencontrés lors des séances. Elle a été liquidée dans la \nmesure où la problématique ne ressort pas de la compétence du Conseil communal. Cette \nquestion a fait l’objet d’une analyse pendant l’été. Il faut savoir que l’entreprise que le Conseil \ngénéral mandate, Sonomix, est une entreprise que nous mandatons déjà depuis longtemps. \nElle nous a accompagnés pendant le covid-19, à la salle des fêtes, ainsi qu'à la grande salle de \nla Maison de Justice, toujours à satisfaction, sans aucun problème. La salle où nous siégeons ce \nsoir est mise à disposition par le Grand Conseil, non pas avec le matériel de Sonomix, mais avec \ncelui d’autres prestataires avec lesquels nous ne sommes pas liés. Sonomix, au même titre que \nnous, doit faire avec ce matériel et inévitablement avec des problèmes techniques. La \nconfiance du Bureau est donc en tout cas réitérée dans l’entreprise Sonomix et ce serait plutôt \nà nous de nous adapter en cas de problèmes techniques. On sait qu’on peut le faire parce \nqu’on l’a fait par le passé, comme parler un peu plus fort et faire des votes à main levée. Je \nremercie ici M. Mathieu Maridor, notre secrétaire, qui a déjà remis un peu d’ordre dans les \nhabitudes que nous devons prendre s’il fallait revenir à des systèmes à main levée. \n\n5. Je pense que l’on peut adresser nos félicitations à Mme Monica Mendez pour la naissance de \nson fils Alexis, qui est intervenue le 3 septembre 2024. Je vous propose de l’applaudir, même si \nelle n’est pas présente ce soir. (Applaudissements). \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n195 \n\n \n\n6. Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n\n7. À la suite de la démission de Mme Anne-Elisabeth Cattaneo-Python avec effet au 31 juillet \n2024, M. Nicolas Feyer a été proclamé élu par le Conseil communal et assermenté par la \npréfète de la Sarine le 6 août 2024. M. N. Feyer, je vous félicite de votre élection et vous \nsouhaite plein succès dans l’accomplissement de votre mandat. Je vous invite à vous lever afin \nde vous présenter à vos pairs. (Applaudissements). \n\n8. Nous avons également été informés par Mme Stefania Boggian de sa démission du Conseil \ngénéral avec effet à ce mercredi 18 septembre 2024. Les démarches pour son remplacement \nsont en cours, mais je tiens à la remercier pour son engagement passionné et précieux au sein \nde notre Conseil et de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures.  \n\n9. Pour la séance de ce soir, nous avons fixé le temps de parole comme suit: \n\n•  5 minutes pour les interventions liées au message n° 42; \n•  1 minute pour l'expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finals ou les réponses aux questions; \n•  2 minutes pour les autres objets à l'ordre du jour. \n\nSont exceptés de ces limitations les interventions du Conseil communal, de la présidente de la \nCommission financière et du président de la Commission de l'édilité. \n\n10. Je vous rappelle aussi, vu qu’on va traiter un message, que les amendements sur les articles \ndes projets d’arrêté doivent être présentés par écrit d’ici la fin de la discussion de détail. \n\n11. Je vous rappelle enfin que selon l’article 73 RCG, les interventions n’ayant pas trait à un point \nspécifique de notre ordre du jour sont traitées de la même manière que les questions, c’est-à-\ndire aux points des "Divers".  \n\n12. Pour votre information, Mme C. Goy et moi-même envisageons et espérons pouvoir terminer \ncet ordre du jour en deux soirs. Nous irons le plus loin possible avec une pause entre 20.30 et \n21.00 heures, et une fin au plus tard à 23.00 heures. \n\n \n \n\n_ \n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 26 et 27 des séances du Conseil général des 10 \njuin et 2 juillet 2024 \n\n \nLe président. Falls es Bemerkungen zu den Protokollen gibt, bitte ich Sie anzugeben auf welche Seite \nund welchen Abschnitt des Protokolls sie sich beziehen. \n \nRugo Claudio (PA). Dans le procès-verbal, M. le président, vous vous êtes autoqualifié de traducteur \nlorsque vous avez parlé du MCH2. Je vous remets un peu à l’ordre, car vous étiez simplement \ninterprète. Une traduction c’est quand on a une langue et on va sur une autre langue, il y a deux \nlangues. Là, on a tous parlé en français, donc c’est plus une interprétation qu’une traduction. Je \nvoulais que cela figure dans le procès-verbal, je vous remercie. \n \nLe président. Merci pour cette précision de taille. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n196 \n\n \n\nY a-t-il d’autres remarques sur le procès-verbal de notre dernière séance? Tel n’est pas le cas.  \n \nLesdits procès-verbaux sont ainsi approuvés avec la rectification apportée. Mes remerciements à son \nrédacteur, M. Mathieu Maridor, et à ses collaboratrices du secrétariat du Conseil général \n \n \n\n_ \n \n\n3.  Révision totale du règlement du cimetière communal – message n° 42 \n \n\nRapport de la Commission spéciale \n \nGex Jean-Noël, président de la Commission spéciale. En date du 27 août 2024, la Commission a \nétudié le message n° 42 en présence de MM. Elias Moussa, représentant le Conseil Communal, Marc \nCapellini, juriste, Stéphane Wicht, jardinier de Ville, et de Mathieu Maridor, secrétaire de Ville \nadjoint. \n \nL’entrée en matière n’a pas été combattue et les échanges et les discussions se sont déroulés de \nmanière constructive. \n \nEn premier lieu, il faut remarquer que le règlement actuel, vieux de 120 ans, ne correspond plus à la \nlégislation actuelle et nécessite une refonte complète sans pour autant balayer les valeurs du passé. \nCe règlement est basé sur la loi cantonale sur la santé, complétée par un arrêté cantonal sur les \nsépultures, ceci même si nous pouvons observer que le cimetière connaît une évolution vers un \nmagnifique parc urbain. Il reste avant tout un lieu de recueillement et un lieu d’ensevelissement pour \nles habitants de la ville de Fribourg. \n \nLa Commission spéciale n’a pas traité les aspects financiers, ceux-ci ayant été traités par la \nCommission financière. Elle n’a pas traité non plus du courriel de la communauté israélite de \nFribourg, celui-ci étant arrivé après la tenue de sa séance. \n \nAussi la thématique particulière du cimetière communal pour les communautés confessionnelles n’a \nsuscité que peu de débats en commission. La Commission spéciale a suivi l’avis du Conseil communal \nqu’en vertu du principe de l’égalité de traitement, le règlement doit être appliqué à tous, sans \ndistinction. \n \nLes communautés confessionnelles pourront continuer de réserver des espaces sous forme de \ngrandes tombes conventionnées. \n \nLe débat qui se déroule dans la presse écrite et parlée n’a pas été traité par la Commission spéciale. \nJe laisserai donc au Conseil communal le soin de répondre aux questions y relatives.  \n \nA titre personnel, concernant les droits acquis de la communauté israélite, la convention qui lie celle-\nci avec la Ville (convention du 5 janvier 1960) prévoit explicitement la possibilité de résilier cette \nconvention avec un préavis de six mois. Le nouveau règlement prévoit également un régime \ntransitoire à l’article 38. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n197 \n\n \n\n \nNous avons été informés aussi que la parcelle du cimetière est inscrite au registre foncier avec un \nseul et unique propriétaire, soit la Ville de Fribourg. Il n’y a pas de servitude sur cette parcelle. Par \nconséquent, le nouveau règlement du cimetière communal doit s’appliquer sur l’ensemble de celui-\nci. \n \nD’autres aspects ont été abordés en commission. Notamment, les aspects paysagers, protection des \nsols, biodiversité, recyclage ont largement été abordés en commission et des réponses \ncirconstanciées ont été apportées par M. S. Wicht, puis par courriel par M. E. Moussa. \n \nTout cela pour dire qu’effectivement le règlement sur le cimetière dépend de la loi sur la santé et \nnon pas d'une éventuelle loi sur la protection de l’environnement ou toute autre ordonnance. \n \nEn d’autres termes aussi, tant que les mesures de protection des sols ne portent pas atteinte à la \ndignité des personnes décédées et à la protection de la santé publique, il faut que l’on en tienne \ncompte. Par contre, il n’existe pas d’obligation légale spécifique en matière de protection de sols \npour les cimetières. \n \nLa question des implants cardiaques, etc., a été soulevée. Elle est traitée par une directive du \nmédecin cantonal, dans la mesure où aucune législation fédérale ou cantonale ne règle cette \nprocédure. Ceci, c’était pour la protection des sols. \n \nUn dernier point qui a été abordé: le cimetière de demain. Au sujet de l’avenir de ce cimetière et de \nsa lente mutation en parc de recueillement ou en parc urbain, il faut admettre aussi que la place ne \nmanquera pas. Le recours à l’incinération se fait dans 80% des décès, seul 20% des corps sont \nensevelis. La Commission s’est réjouie de la création d’un Parc des Souvenirs en complément du \nJardin du Souvenir. Cela permettra à tout un chacun de trouver un lieu pour honorer les êtres \ndisparus.  \n \nDes travaux seront encore à prévoir dans le cadre du plan financier de la Ville, notamment pour \naménager encore certaines places ou embellir encore ce cimetière. \n \nEn l’état des informations apportées par le message du 9 juillet 2024 et par les compléments \napportés en séance ou par courriel du 2 septembre 2024, la Commission spéciale a approuvé le \nmessage tel qu’amendé -vous verrez que nous proposerons quatre amendements- par 7 voix contre \n2 et 2 abstentions. \n \nA titre personnel, je me rallierai à l’amendement de la Commission financière portant sur l’article 17 \nconcernant les horaires des enterrements, la Commission spéciale ayant discuté ce point sans faire \nde proposition. \n \nJe recommande à tout le monde de soutenir ce règlement afin de se mettre enfin en conformité avec \nle cadre légal supérieur. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n198 \n\n \n\n \nRapport de la Commission financière \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Notre Commission s’est réunie le 2 \nseptembre passé. Elle remercie M. le directeur de l’Edilité Elias Moussa, M. Stéphane Wicht, jardinier \nde Ville, et M. Marc Capellini, juriste au Service juridique, d’avoir pris le temps et la peine de \nrépondre de manière exhaustive aux questions des membres de notre Commission. Notre \nCommission s’est permise de se pencher au-delà des enjeux purement financiers. En effet, les \nquestions éthiques et morales soulevées par plusieurs points de ce règlement nous ont paru tout \naussi importantes et parfois liées aux coûts engendrés par un enterrement ou une inhumation dont \nles critères sont dictés dans certains cas par des préférences confessionnelles. \n \nVous le savez, cela a été dit juste avant, le règlement actuel date de plus de 120 ans et il devenait \nabsolument urgent de l’adapter afin de respecter les normes du cadre légal actuel d’une part et \nd’autre part de pouvoir intégrer les demandes de certaines communautés confessionnelles. \n \nSi l’on s’arrête dans un premier temps aux incidences financières de cette nouvelle mouture, on \ns’aperçoit qu’elles sont quasi-nulles par rapport à la situation actuelle. La nouveauté qui est \nintroduite ici est la possibilité donnée d’augmenter les taxes et émoluments à futur sur la base de la \nproposition de fourchette qu’on trouve aux articles 29, 31, 32 et 33 du message. Le Conseil général \nfixe donc le cadre des taxes et émoluments par des minimas et des maximas et l’exécutif, par une \ndélégation des compétences augmentée, fixe le tarif effectif dans le cadre donné par le législatif. \nCependant, au niveau tarifaire, il n’y a actuellement pas de changement énorme par rapport au \nrèglement actuel. \n \nNotre Commission a été sensible à la volonté du Conseil communal de faire de ce lieu de \nrecueillement un parc où il fait bon se promener et profiter de ce lieu d’apaisement. Certains \nmembres se sont par contre étonnés voir choqués de la possibilité nouvelle donnée d’inhumer aussi \ndes animaux. La question a été posée de savoir s’il n’aurait pas été possible de réserver un espace \ndédié aux animaux, afin d’éviter, excusez-moi de parler comme ça mais, le mélange êtres humains - \nanimaux. Quelques membres auraient souhaité que le règlement soit plus précis concernant la mise \nen œuvre de cette possibilité donnée d’enterrer un animal.  \n \nFinalement, sur le principe, le Conseil communal propose un règlement qui permet à chacun·e de \nbénéficier d'un espace qui respecte ses traditions et croyances, et qui garantit une cohabitation \nharmonieuse des différentes cultures et religions. \n \nL’entrée en matière de ce règlement n’a pas été combattue au sein de notre Commission, et c'est par \n7 voix contre 0 et 1 abstention que la Commission financière préavise favorablement le message \nn° 42, c'est-à-dire la révision totale du règlement du cimetière communal, avec l’amendement que \nnous proposons à l’article 17. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Comme vous le savez, le cimetière Saint-Léonard est l’unique \ncimetière public et laïque de la commune. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n199 \n\n \n\n \nCe cimetière, et ça a été dit par la présentation du président de la Commission spécial et de la \nCommission financière, est bien plus qu’un lieu de repos pour les défunts; c’est un espace de \nmémoire et de recueillement pour les vivants. Le paysage apaisant et soigneusement entretenu offre \naux visiteurs un lieu de contemplation et de sérénité. \n \nSigne du soin apporté au cimetière et du respect pour les défunts, plus de 150 tombes et monuments \nont récemment été protégés par le Service des biens culturels. \n \nL’entretien soigné s’étend également à l’attention particulière qui est portée aux espaces verts du \ncimetière. \n \nAinsi, les jardiniers de la Ville n’utilisent pas de produits phytosanitaires pour l’entretien, étant \nprécisé que ce sont ces mêmes jardiniers qui entretiennent plus de 99% des surfaces vertes, \narborisées et fleuries du cimetière. \n \nPar ailleurs, le cimetière n’est pas illuminé, alors que nous le savons, la pollution lumineuse est l’une \ndes principales menaces pour la biodiversité. Il arrive même que des biologistes viennent faire des \nrelevés. \n \nLe cimetière est organisé en plusieurs secteurs soigneusement délimités, chacun dédié à un type de \ntombes. \n \nL’agencement des tombes reflète un profond respect pour la diversité de la communauté \nfribourgeoise. Ainsi, chaque individu peut bénéficier d’un espace qui respecte ses traditions et \ncroyances, garantissant une harmonieuse cohabitation des différentes cultures et religions. \n \nLe Conseil communal est persuadé que le cimetière Saint-Léonard, espace vert emblématique, \nmérite une attention particulière en raison de son importance fonctionnelle, sociale et symbolique. \n \nC'est pourquoi en 2011 déjà, la Ville de Fribourg a mandaté un bureau spécialisé afin d’établir un état \ndes lieux et développer une vision directrice pour son évolution. \n \nLa volonté du Conseil communal est d’améliorer la qualité du cimetière en augmentant l’offre en \nbiodiversité, promenades et espaces verts, tout en réduisant les coûts d’exploitation et d’entretien à \nlong terme. C’est également ce qui figure déjà depuis de belle lurette sur le site internet de la Ville de \nFribourg. \n \nL’étude qui a été mandatée en 2011 a clarifié les aménagements existants et inscrit une image forte \net contemporaine de l’ensemble pour répondre à l’évolution paysagère, ainsi qu’aux pratiques \nreligieuses telles que l’agrandissement du secteur dévolu à la communauté israélite, la mise à \ndisposition d’un lieu d’inhumation pour les communautés musulmanes ou encore la volonté de \nmettre en place un Parc des Souvenirs permettant de compléter les modes d’inhumation. \n \nJe précise ici aussi que l’intégralité de cette étude est librement consultable sur le site internet de la \nVille dédié au cimetière Saint-Léonard, y compris l’avant-projet détaillé par secteur du cimetière avec \nplan de végétation notamment.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n200 \n\n \n\n \nComme les autres cimetières publics du canton, le cimetière Saint-Léonard doit bien évidemment se \nconformer au cadre légal supérieur, nous l’avons déjà entendu, notamment à la loi cantonale sur la \nsanté et l’arrêté du Conseil d’État qui en découle. \n \nJe me permets de ne pas faire des redites et de tout de suite vous présenter les possibilités \nd’inhumation selon le nouveau règlement: \n\n1. Vous avez tout d’abord la possibilité d’une inhumation au sein des tombes à la ligne ou des \ntombes cinéraires (urnes) à la ligne, pour une durée fixe de 20 ans, ce qui correspond au délai \nde repos légal. Ici, il n’y a pas de possibilité de prolongation. Aucune taxe n’est prélevée, si ce \nn’est une taxe d’entrée pour les défunts non-domiciliés dans la commune. \n\n2. Le Jardin du Souvenir, lieu où les cendres sont déposées anonymement. Jardin du Souvenir qui \nexiste déjà actuellement, vous le savez, aucune taxe n’est prélevée, si ce n’est une taxe \nd’entrée pour les défunts non-domiciliés dans la commune. \n\n3. Le Parc des Souvenirs, lieu où les cendres sont déposées, avec indications du nom. Aucune \ntaxe n’est prélevée, si ce n’est une taxe d’entrée pour les défunts non-domiciliés dans la \ncommune. \n\n4. Finalement, les tombes conventionnées qui remplacent les concessions actuelles. Les grandes \ntombes conventionnées, donc il y a plusieurs tombes conventionnées, vous avez vu dans le \nrèglement, simple largeur, double largeur et ainsi de suite, et nous avons notamment les \ngrandes tombes conventionnées qui permettent d’accueillir plus de huit corps et qui \nrépondent ainsi à une demande de certaines communautés confessionnelles qui sont d’ailleurs \nici présentes et que je salue. Ici, une taxe est effectivement prélevée pour la durée des tombes \nconventionnées et également une taxe d’entrée pour les défunts non-domiciliés dans la \ncommune. \n\n \nLe règlement permet également la possibilité de prévoir d’autres formes d’ensevelissement, \nnotamment la réalisation d’un columbarium tel que demandé par le Conseil général à travers un \npostulat. Je précise que le règlement pose l’ouverture réglementaire, la base légale réglementaire \nnécessaire, mais il n’y a pas de projets concrets comme cela a déjà été dit dans le cadre de la réponse \nau postulat, en tout cas en l’état. \n \nEgalement, cela a aussi été évoqué, le nouveau règlement pose la base légale réglementaire \nnécessaire à la possibilité d’inhumer des urnes d’animaux de compagnie. \n \nLe nouveau règlement n’a pas véritablement d'incidences financières importantes dans la mesure où \nle tarif ne subit pas d’importantes modifications. \n \nLe règlement prévoit un système de fourchettes proche du tarif actuel. Le montant maximal des \ntaxes et des émoluments est toutefois supérieur d’environ 10% au tarif pratiqué actuellement afin de \npermettre au Conseil communal d’adapter le tarif si cela devait s’avérer nécessaire. Dans le projet du \nrèglement d’application que l’on vous a également transmis à titre d’information, vous avez pu \nconstater que le Conseil communal n’a pas prévu d’augmenter le tarif actuellement. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n201 \n\n \n\nPermettez-moi de conclure avec l’actualité ou en fait la non-actualité. Contrairement à ce que vous \navez peut-être pu lire ou entendre, les conséquences du règlement qui vous est soumis ce soir sont \nbien connues des communautés israélites et musulmanes, ceci à tout le moins depuis 2019, certains \néléments remontant même au début des années 2000 ou 2010. \n \nAinsi, l’Union des associations musulmanes du canton de Fribourg a accueilli favorablement le fait \nque le nouveau règlement permettait la mise à disposition d’un secteur pour les personnes de \nconfession musulmane, l’orientation du corps de la personne défunte et l’inhumation perpétuelle \npar le biais des tombes conventionnées. \n \nQuant à la communauté israélite, cette dernière savait également, à tout le moins depuis 2019, que \nle Conseil communal avait l’intention de soumettre au Conseil général un règlement qui permettait \nl’agrandissement du secteur actuel dédié à la communauté israélite, l’inhumation perpétuelle par le \nbiais des tombes conventionnées, mais également le maintien de la situation actuelle concernant la \ntaxe d’entrée et le fait de devoir adapter la convention de 1960 au régime et aux taxes des tombes \nconventionnées. \n \nAutant le Conseil communal peut comprendre la déception de la communauté israélite concernant \nces deux derniers points, dans la mesure où le Conseil communal n’a pas donné une suite favorable à \ntoutes leurs demandes, autant certains reproches à l’encontre du Conseil communal détonnent. \n \nComme rappelé dans le message, l’avis de droit du professeur Rouiller, qui est somme toute ancien \nprésident du Tribunal Fédéral, explique bien qu’une collectivité publique ne peut, sans violer les \ngaranties constitutionnelles, écarter les prétentions des communautés religieuses minoritaires \ntendant à pouvoir accomplir, individuellement ou en commun, leurs rites dans l’enceinte des \ncimetières publics. \n \nToutefois, il serait en droit de refuser certaines demandes, telles la délégation de la gestion d’un \ncarré confessionnel à une autorité religieuse, l’octroi de concessions perpétuelles, l’exigence d’une \nterre vierge de toute inhumation antérieure, la création d’un accès distinct ou encore l’interdiction \nd’accès à certains visiteurs. \n \nPour le Conseil communal, nous sommes tous égaux face à la mort. En vertu du principe d’égalité de \ntraitement, il n’était dès lors pas concevable pour le Conseil communal de soumettre un règlement \nau Conseil général qui comportait et aboutirait à un traitement différencié pour l’une ou l’autre \ncommunauté. \n \nPour le Conseil communal, l’application du principe d’égalité de traitement concernant le régime des \ntombes conventionnées et leur tarification découle aussi du caractère public et laïque du cimetière. \nLe Conseil communal est dans l’impossibilité de justifier un cadre juridique et une tarification \ndifférente pour l’une ou l’autre communauté. \n \nMais, bien évidemment, il s’agit ici d’une question politique et le dernier mot à cet égard vous \nrevient, cher·ère·s membres du Conseil général. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n202 \n\n \n\n \nAu nom du Conseil communal, je vous prie néanmoins d’entrer en matière sur la révision totale du \nrèglement du cimetière communal et de soutenir la version légèrement modifiée du règlement, soit \navec ces amendements auxquels le Conseil communal se ralliera également. Ce n’est pas la totalité \ndes amendements, mais la grande majorité. \n \nDiscussion générale et d'entrée en matière \n \nRapport du groupe socialiste \n \nJelk Guy-Noël (PS). Voici la prise de position du groupe socialiste au sujet de la révision totale du \nrèglement du cimetière communal, qui datait de 120 ans. Je précise, pour débuter, que j’ai fait partie \nde la Commission ad hoc  \n \nPour les généralités, ce règlement découle de la loi cantonale sur la santé et, par conséquent, nous \nsommes obligés d’en tenir compte. Pour le groupe socialiste, ce règlement, tel qu’il nous est \nproposé, ne pose pas beaucoup de problèmes. Du fait de son obédience laïque, désormais tout le \nmonde sera "logé" a la même enseigne si on est domicilié sur le territoire communal. Des taxes \nd’entrée pourraient être perçues pour les non-résidents. 150 tombes seront désormais protégées et \ndevront être entretenues. \n \nNous relevons que désormais environ 80% des défunts arrivent dans des urnes, ce qui réduit \nconsidérablement le besoin de superficie. De ce fait, découlent quelques nouveautés. Un Parc des \nSouvenirs pourrait voir le jour avec l’inscription du nom de la personne défunte. D’autres formes de \nsépultures pourraient être aménagées à l’avenir, tels qu’un columbarium. \n \nConcernant les nouveautés, les concessions s’appelleront désormais tombes conventionnées. Celles-\nci se situeront dans des secteurs prévus. Ces tombes conventionnées pourront être prolongées \njusqu’à une durée de 80 ans et, à partir de ces 80 ans, un renouvellement de ces tombes \nconventionnées pourrait être sollicité et ainsi de suite. \n \nLe présent règlement aborde également les vœux et souhaits de deux communautés religieuses. Un \nsecteur où se trouvent les défunts de la communauté israélite existe depuis 1912 dans le cimetière \nSaint-Léonard. La Commune va mettre, sans frais supplémentaires, à disposition de cette \ncommunauté une parcelle supplémentaire de 450 m2 juxtaposant ce secteur. Dès l’entrée en vigueur \nde ce nouveau règlement, le régime des tombes conventionnées sera appliqué pour cette \ncommunauté. Ce régime sera renouvelable de 80 ans en 80 ans. \n \nLa communauté musulmane a fait la demande d’avoir à disposition un secteur dans l’enceinte du \ncimetière Saint-Léonard. L’important pour cette communauté est de pouvoir inhumer le corps des \ndéfunts en l’orientant vers la Mecque, ainsi que d’avoir une inhumation perpétuelle via les tombes \nconventionnées. Ces différents souhaits sont remplis grâce au nouveau règlement que nous avons \nsous les yeux. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n203 \n\n \n\n \nConcernant toute l’arborisation de cet espace, qui va devenir un havre de plaisance et de paix, nous \nfaisons confiance aux jardiniers, qui vont tailler en formes géométriques les haies se trouvant dans la \npartie la plus ancienne du cimetière et laissant un peu plus de liberté aux arbustes, qui ont été \nplantés dans les nouveaux secteurs. \n \nJe relève également à titre personnel qu’il sera toujours possible de placer sur une stèle ou sur un \nmonument des fanions, des drapeaux ou autres symboles, en plus de son nom et de sa photo. \n \nConcernant la Commission spéciale, qui a traité ce sujet, je me permets d’émettre les remarques \nsuivantes. La discussion d’ensemble a été très cordiale et aucune personne présente lors de la séance \nn’a émis de remarque de fond concernant ce règlement. Au fil des prises de parole générale, l’entrée \nen matière de ce règlement découlait d’une évidence pour tout le monde. Après quelques \namendements et modifications de quatre ou cinq mots du règlement, toutes les personnes présentes \nont adhéré à celui-ci. \n \nSuite au départ de deux, voire trois personnes durant la séance, un vote final n’a pas été soumis à la \nCommission. Je n’en connais pas la raison. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque l’administration \ncommunale m’a téléphoné pour me demander mon vote et m’annoncer le résultat final, à savoir 7 \nvoix pour, 2 abstentions et 2 voix contre. A-t-on pris en compte la voix des personnes qui sont parties \ndurant la séance? Bizarre procédé. Est-ce légal? Dans tous les cas, pour le groupe socialiste, ce \nrèglement est de bon aloi, pragmatique. Il répond aux problématiques du moment, aux vœux des \ndifférentes communautés et, comme le Conseil communal le dit si bien dans sa conclusion, le \ncimetière Saint-Léonard est appelé à devenir un symbole vivant. Bon, j’ai un petit peu coupé la fin de \nla phrase. \n \nEn conclusion, le groupe socialiste accepte à l’unanimité l’ensemble de ce règlement et vous \ndemande d’en faire de même. \n \nRapport du groupe Le Centre/vert'libéral \n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Le groupe le Centre/PVL a examiné le message n° 42 présentant la \nrévision totale du règlement du cimetière communal. Je précise que j’ai fait partie de cette \nCommission spéciale et, étant parti cinq minutes avant la fin, j’ai voté sur appel du secrétariat du \nConseil général. \n \nLe groupe salue les mesures proposées pour sauvegarder et enrichir le patrimoine architectural et \npaysager et justifie ainsi son recensement dans l’inventaire suisse des parcs naturels dignes de \nprotection.  \n \nCe double respect affiché au repos des défunts et au cadre naturel mérite d’être relevé ainsi que la \nvolonté de préserver l’intimité d’un jardin favorable au recueillement. Nous saluons également le \nprogramme des mesures d’aménagement et approuvons la vision du cimetière de demain, telle que \nprésentée dans le message. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n204 \n\n \n\n \nSur le plan des finances, notre groupe constate que le montant maximal des taxes et émoluments ne \ndépasserait pas 10% des tarifs actuels. Par contre, il trouve que pour la taxe d’entrée la fourchette \nest une fourchette à deux dents donc avec un grand écart de CHF 400.- à CHF 4’000.-, et se demande \nsi, pour certaines tombes conventionnées, les prix ne vont pas exploser avec là une fourchette \nencore plus grande de CHF 40.- à CHF 9’000.-. Pas facile dans ces conditions de proposer des \namendements en l’absence de prix fixe. \n \nSur le plan des demandes des communautés confessionnelles, nous saluons l’ouverture du règlement \nà la création d’un carré confessionnel musulman à Fribourg. Par contre, le traitement qui est réservé \nà la communauté confessionnelle israélite de Fribourg suscite un certain malaise. Cette communauté \njouit d’une situation spéciale depuis 112 ans et, fort de ce contexte historique, elle a entretenu et \nentretient des contacts réguliers, pas toujours très harmonieux, avec l’autorité communale, \nnotamment pour obtenir des augmentations de surface. À ce propos, étant donné que seuls 20% de \nla population communale a encore recours au rite de l’enterrement, il a été dit que trois parcelles \npourraient être rendues à la nature. Dès lors, on peut se demander pourquoi une nouvelle demande \nd’agrandissement de la parcelle israélite lui serait refusée. \n \nConcernant les tarifs d’inhumation, un article de la convention du 5 mai 1959 précisait déjà que la \ngratuité ne pouvait pas être accordée aux défunts d’autres communes, article que la communauté \nisraélite trouve discriminatoire. Certes, toute perte de privilèges est un processus douloureux mais \nnous comprenons la volonté du règlement d’établir un véritable traitement d’égalité.  \n \nNous ne remettons pas non plus en cause l’avis de droit rendu en 2003 stipulant qu’une collectivité \npublique ne peut pas écarter les prétentions des communautés religieuses minoritaires, mais le \nmême avis qui précise aussi que la collectivité est en droit de refuser certaines demandes. Or, le \nmalaise se situe précisément au niveau de ce que les partis entendent sous le terme consultation. \nSelon la Commune, la communauté israélite a été consultée la dernière fois le 13 novembre 2019 \nsous l’ère de Mme Andrea Burgener Woeffray. Selon la communauté israélite, par la voix de son \nprésident dans son courrier adressé aux membres du Conseil général et aux médias, un simple avant-\nprojet de règlement lui aurait été remis et par la suite elle n’aurait jamais reçu de projet lui \npermettant de se déterminer. \n \nCompte tenu de cette situation, notre groupe propose le renvoi du message et demande qu’une \nvraie consultation ait lieu avec toutes les communautés confessionnelles, chrétiennes incluses. Nous \nsouhaitons que dès que les tractations seront bouclées, le résultat des consultations et des positions \ndes parties concernées soit présenté au Conseil général, sous forme de rapport complémentaire ou \nd’un avenant au message n° 42. \n \nEn conclusion, nous ne voulons pas que les discussions autour de ce projet de règlement engendrent \nune polémique confessionnelle. N’oublions pas que le cimetière est un espace laïque, un espace \nlaïque administré par la Commune qui, certes, aura le dernier mot, mais dans le respect de toutes les \ncommunautés. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n205 \n\n \n\n \nRapport du groupe des Vert·e·s \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Le groupe des Vert·e·s a pris connaissance avec attention du \nmessage n° 42. Je me ferai le porte-voix du groupe écologiste. \n \nLe cimetière Saint-Léonard remplit deux fonctions complémentaires: c’est aussi bien un espace de \nmémoire et de recueillement qu’un jardin patrimonial. À ce titre, il réunit un ensemble de valeurs -\nsymbolique, spirituelle, esthétique, historique, culturelle, écosystémique et j’en passe- qu’il convient \nde préserver et de promouvoir. \n \nDans cette perspective, le réaménagement du site ainsi que la révision du règlement sont \nnécessaires: outre l’exigence légale de mise en conformité au droit supérieur, il faut acter que les \ntemps ont changé. Ces évolutions socio-culturelles induisent une sécularisation ainsi qu’une \nconception accrue du principe fondamental de notre société qu’est le vivre ensemble, et par là-\nmême la reconnaissance d’une plus importante diversité de rites et usages funéraires. \n \nDe manière générale, le groupe des Vert·e·s salue le projet de règlement soumis dans le message n° \n42 du Conseil communal. \n \nEn particulier, nous souscrivons pleinement au principe d’isonomie qui gouverne ledit règlement, et \nqui est entre autres rappelé à son article 5. Autant est-il vrai que nous sommes tou·te·s égaux·ales \ndevant la mort, autant est-il juste que nous soyons tou·te·s égaux·ales devant la loi. \n \nToutefois, nos discussions ont fait émerger deux réserves principales: \n \n-  La première réserve concerne la biodiversité. Si celle-ci trouve une place de choix dans la \n\npartie explicative du message, force est de constater son absence dans le projet de règlement. \nPourtant, nous l’avons dit en introduction, le cimetière présente une valeur écosystémique \névidente, en ce qu’il est une partie du maillage écologique de la région. En ce sens, notre \ngroupe proposera deux amendements, que vous avez tou·te·s reçus à l’avance, et ces \namendements sont proposés indépendamment de la place du règlement dans la systématique \njuridique. \n\n-  La deuxième réserve concerne la transparence du message en ce qui concerne la procédure de \nconsultation des communautés confessionnelles. D'autres communautés confessionnelles que \ncelles mentionnées dans le message ont-elles été consultées? Le cas échéant, comment se \nsont-elles positionnées? Si non, pourquoi n’ont-elles pas été consultées? \n\n \nCette lacune dans le message est un manque de transparence évident. Nous demandons dès lors au \nConseil communal de lever cette interrogation. \n \nAinsi, à l’exception des deux réserves que j’ai mentionnées, moyennant deux amendements et une \nquestion, le groupe des Vert·e·s a accueilli favorablement le message n° 42 et approuvera aussi bien \nl’entrée en matière que le règlement totalement révisé du cimetière communal avec les \namendements de la Commission spéciale et de la Commission financière. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n206 \n\n \n\nRapport du groupe libéral-radical \n \nGex Océane (PLR). Notre groupe a examiné avec attention le message n° 42 concernant la révision du \nrèglement du cimetière communal \n \nRattraper 120 ans d’histoire d’avancées majeures, tant dans les domaines industriels, \ntechnologiques, que dans les reconstructions d’après-guerre, sans oublier les changements \nclimatiques et sociaux, n’a pas été une mince affaire. \n \nCependant, il y a une réalité qui demeure inaltérable: la mort, le deuil, la volonté des défunts de \nperdurer à travers leur corps ou leurs mémoires, par la crémation ou d’autres pratiques. Cette réalité \nreste inéluctable, tout comme les enjeux de santé publique qui en découlent. \n \nCette révision soulève plusieurs questions cruciales pour notre commune, notamment en ce qui \nconcerne l’historique des relations avec les communautés locales, ainsi que l’adaptation de nos \ninfrastructures qui évoluent. \n \nLe cimetière de Saint-Léonard abrite, depuis 1912, un carré confessionnel israélite régi par une \nconvention datant de 1960 entre la Ville de Fribourg et la communauté israélite. Cette convention \nrenouvelée tacitement, encadre la gestion de ce carré et répond aux besoins spécifiques de la \ncommunauté. \n \nToutefois, aucun accord n’a été trouvé depuis 2014 pour adapter cette convention aux besoins \nactuels, notamment en ce qui concerne l’agrandissement du secteur réservé à cette communauté. \nNous le regrettons vivement, car laisser des dossiers sans aboutissement crée inévitablement des \ntensions, des incompréhensions et des malentendus. \n \nSi les discussions historiques sont rapportées de manière relativement claire, il n’en va pas de même \npour celles de cette dernière décennie. Une partie de notre groupe craint que ces imprécisions \npuissent nuire à la Commune, voire remettre en question des accords du passé. \n \nCependant, la majorité de notre groupe souligne l’importance de garantir une égalité de traitement \npour toutes les communautés confessionnelles. Nous voyons en cette révision une occasion unique \nde renforcer cette égalité au sein de nos infrastructures communales. \n \nSur une note plus positive, l’ensemble du groupe salue l’initiative de créer un Parc des Souvenirs. Cet \nespace mémorial répond aux évolutions des pratiques funéraires, notamment la crémation, et \npermet à notre cimetière de s’adapter aux besoins contemporains de nos concitoyen·ne·s, tout en \nrespectant leur diversité culturelle et religieuse. \n \nPour une meilleure clarté, notre groupe proposera un amendement à l’article 11, alinéa 3. Nous \ntenons également à remercier la Commission spéciale pour le travail approfondi qu’elle a effectué, et \nnous nous rallierons aux amendements proposés. \n \nSchliesslich lässt sich sagen, dass die Revision ein notwendiger und willkommener Schritt ist um \nunsere Bestattungsinfrastrukturen zu modernisieren und gleichzeitig den spezifischen Bedürfnissen \njeder Gemeinschaft gerecht zu werden. Auch wenn noch wichtige Punkte geklärt werden müssen, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n207 \n\n \n\nhoffen wir, dass die Revision eine solide Grundlage für die künftigen Beziehungen zu allen religiösen \nGemeinschaften der Stadt schaffen wird.  \n \nWir müssen gemeinsam voranschreiten, in Einheit und klarer Vision, um die Vergangenheit zu ehren \nund gleichzeitig den Herausforderungen unserer Zeit zu begegnen. \n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n \nPage Maurice (CG-PCS). La nécessité du renouvellement de ce règlement ne se discute pas. Ce que \nl’on devrait peut-être discuter, c’est pourquoi est-ce qu’on a mis 120 ans pour le faire et pourquoi \nest-ce que la procédure a été si longue puisque l’on parlait déjà de révision au début des années \n2000, il y a donc 24 ans. Bon, ce n’est pas le débat de ce soir, je ne veux pas m’attarder davantage.  \n \nQuelques éléments rapides, nous interviendrons plus tard au niveau des amendements de détail. Je \nrelève que plusieurs personnes ont parlé ici de cimetière laïque, ce qui n'est pas tout à fait juste. Il \nest ouvert à tous évidemment, c’est clair, mais il n’est pas laïque, auquel cas il faudrait enlever tous \nles crucifix, toutes les tombes avec des croix, etc. Il n’est donc pas laïque, il est très clairement \npositionné confessionnellement d’un point de vue chrétien, ça c’est évident, avec un espace pour les \nmusulmans, je l’espère, et un espace évidemment pour la communauté juive. \n \nJe salue aussi le fait que l’on ait pu régler la situation des monuments classés ou des tombes \nimportantes qui sont soit historiquement, soit artistiquement, intéressantes. Que la Ville prenne en \ncharge leur conservation et leur maintien, c’est aussi un témoignage de respect envers l’histoire. \nC’est important. \n \nJ’ai entendu plusieurs remarques sur les prix. Certes, les prix peuvent être élevés lorsqu’on les \nénonce comme ça: CHF 3’000.-, CHF 5’000.-, CHF 9’000.-, mais il faut quand même les reporter au \nnombre d’années que cela concerne. Que vous payez CHF 3’000.- sur 30 ou 50 ans, ça vous fait moins \nde CHF 100.- par année. On peut donc difficilement considérer que c’est excessif et que ça ne serait \npas supportable, même si effectivement "on paye d’avance", ça, c’est vrai. D’ailleurs, c’est la même \nchose pour les grandes tombes concessionnées. Je fais une petite remarque ici au passage, ces \ngrandes tombes concessionnées, si vous connaissez le cimetière, vous savez qu’il y a aussi à Fribourg \nhistoriquement beaucoup de congrégations religieuses. Et ces congrégations religieuses, les \ndominicains, les capucins, les sœurs "X", les sœurs "Y", disposent de ces grandes tombes \nconventionnées, de carrés propres aussi, où elles enterrent leurs religieux·euses et elles seront aussi \nbien évidemment concernées par cette modification. Aussi, là on paie une taxe de base, puis après \non paie par année et par tombe. \n \nJe salue aussi le réaménagement des espaces, ce n’est pas l’objet du message ce soir mais je crois \nque c’est un sujet très important et je remercie le Conseil communal de s’être engagé là-dedans. \nEffectivement, c’est vraiment un des plus beaux parcs de la ville et ça vaut la peine d’aller s’y \npromener, même en passant ou pas sur une tombe, ça c’est une autre question, mais à mon âge on \ncommence à connaître beaucoup de gens dans ce cimetière.  \n \nNotre groupe accepte l’entrée en matière, ainsi que le message.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n208 \n\n \n\n \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n \nUldry José (UDC). Nous tenons, premièrement, à féliciter M. le conseiller communal en charge, M. \nElias Moussa, M. Marc Capellini, M. Stéphane Wicht, ainsi que toute l’équipe en charge de ce \nnouveau règlement, pour la qualité de leur travail. \n \nLa population de notre ville apprécie flâner dans ce cimetière situé à l’écart du bruit avec ses pierres \ngardiennes du temps passé, sous l’ombre des arbres s’élevant au ciel, le parfum envoûtant des fleurs \ndéposées, le murmure du silence, appellent à la contemplation et à la sérénité de l’âme. \n \nContrairement à Mark Twain, qui a écrit: "On pourrait citer de nombreux exemples de dépenses \ninutiles. Les murs des cimetières: ceux qui sont dedans ne peuvent pas en sortir, et ceux qui sont à \nl’extérieur ne veulent pas y entrer", nous pensons qu’il est indispensable d’avoir un cimetière digne \nde ce nom. L’investissement dans un columbarium serait ainsi une belle avancée. Le règlement \nrécemment révisé incarne un progrès majeur vers une gestion plus équitable et inclusive de notre \nlieu de repos éternel. Les réformes significatives comme l’implémentation des tombes \nconventionnées, anciennement concessions, ainsi que la standardisation des frais désormais \nuniformes pour tous, garantissent un traitement équitable pour chaque citoyen, renforçant ainsi \nnotre engagement envers la cohésion sociale et l’inclusion. En outre, les autres améliorations \napportées au règlement visent à optimiser la gestion et la maintenance du cimetière assurant un \nenvironnement paisible et respectueux pour tous ceux qui viennent s’y recueillir. Ces changements \nsont le fruit d’une réflexion approfondie et d’une volonté sincère de répondre aux besoins de notre \ncommunauté avec dignité et respect. En acceptant ce nouveau règlement, nous affirmons notre \ndévouement à créer un espace où chacun pourra trouver la paix et le réconfort, tout en honorant la \nmémoire de nos défunts de manière équitable et respectueuse. C’est sur ces quelques \nconsidérations, étant précisé que nous déposerons un amendement à l’article 6 "Animal de \ncompagnie inhumé", que le groupe UDC acceptera le présent règlement. \n \nRugo Claudio (PA). M. le président Murith, vous permettez que je vous appelle par votre nom de \nfamille. Il a fallu 100 ans, il fallait peut-être que quelqu’un s’appelle comme vous pour que l’on \naborde le sujet. \n \nA la Commission spéciale, encore une fois je n'y ai pas été invité. J’appuierai donc aussi le renvoi. Par \ncontre, j’ai pris beaucoup de contacts, des téléphones avec la communauté juive, encore hier soir. \nJ’ai pu connaître la personne qui nous avait envoyé une lettre et connaître un peu la manière de \nprocéder du Conseil communal. Alors le Conseil communal a déjà eu un clash avec GastroFribourg, il \na eu un clash avec la population le 9 juin. Là, on arrive au troisième clash, mais dans ce cas précis il \nn’y a rien qui presse, et il serait de bon ton de renvoyer le message afin d’inviter la communauté \njuive, de discuter et d’écouter des propositions. \n \nJe vous ai encore envoyé à 19.00 heures un amendement qui va totalement dans l’union des deux \nchoses, parce qu’en fait, on entend ici que la perpétuité, c’est 80 ans, et puis, ça se renouvelle de 80 \nen 80 ans. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n209 \n\n \n\nJe crois qu’il y aura quand même des taxes, d’après ce que j’ai compris, vu que l’on devra \nredemander des … à moins qu’ils soient de Fribourg. Ça, il faudra que M. le conseiller communal \nnous l’explique. \n \nPar contre, avec le message que j’ai sous les yeux, je ne savais pas au début si c’était pour faire des \ntravaux là-bas ou bien faire le règlement. Il y a un vrai mélange des genres, il n’y a pas une unité de \nmatière dans ce cas précis. Là, on entend encore la biodiversité, qui est aujourd’hui d’actualité, et \nhop on met encore une fois la biodiversité dans un règlement sur le cimetière. Ce qui m’a dérangé, \nc’est qu’on n’ait pas reçu le règlement de 1904, que j’ai lu hier soir. J’étais étonné, il y a un mot qui a \ndisparu. D’ailleurs, même ce soir on ne l’a pas entendu, on a entendu des jardiniers travailler, mais il \ny a un très beau terme, c’est dommage de l’effacer, c’est le mot fossoyeur. Il n’existe plus dans le … \net c’est le seul moment où on peut être un fossoyeur, c’est dans un cimetière. Je trouve donc \ndommage d’éliminer ce terme. Je me suis même posé la question de savoir si M. H. Bourrier n’avait \npas participé à la rédaction du premier, en 1904, parce qu’il parlait de chevaux, justement à deux \nchevaux. \n \nJe vous lis quand même l’avant-dernier article qui va tous nous mettre d’accord. L’article 62, j’en lis \nqu’une partie: "les contraventions au présent règlement sont passibles d’une amende de 1 à 5 francs \nen faveur de la Caisse communale". Je crois donc qu’il aurait été intéressant que chacun analyse et \nque l’on parte d’un règlement pour en faire un nouveau et pas inventer, redéfinir, de passer de \nconcession à tombe conventionnée. Je crois que les gens qui sont dans une tombe ou dans une \nconcession, ils ne vont pas voir la différence, en tout cas pour ceux qui y sont. Vous dites que 20% de \npersonnes dans les tombes ce n’est pas beaucoup, mais 20% de 40’000 ça donne 8’000. Donc 8’000 \ntombes sur 100 ans, ce n'est pas rien. \n \nLes alévis n'ont pas été consultés, et ils sont nombreux. M. D. Krienbühl a contact avec eux. Je ne \nconnais pas du tout leur précepte pour la mort. \n \nPour ce qui est dit de la communauté juive, je ne l’ai pas entendu ce soir, le tombeau doit être vers \nJérusalem, pour les musulmans ça doit être vers la Mecque. Ce sont toutes des choses que j’ai été \npiocher. Et par hasard, cette Commission qui a été créée, où il y a eu défection, eh bien ils auraient \ndû faire un peu la même chose et contacter des amis. Je salue mon ami E. Hecker, M. C. Nordmann, \nqui sont venus, Mme M.-H. Truong, je salue, voilà … \n \nJ’ai un amendement très important. J’ai entendu souvent le terme de communauté israélite, \nj’aimerais que dans le règlement on parle de communauté juive, parce que … \n \nLe président. M. C. Rugo, je suis désolé de vous interrompre. Vous avez parlé plus de 5 minutes et les \namendements seront traités dans la discussion de détail. Vous pourrez donc nous faire votre exposé \nà ce moment-là. \n \nRugo Claudio (PA). C’est très bien. Juste comme dernière précision. Si on lisait l’ancien règlement, eh \nbien lorsque l’on faisait le convoi funéraire, on n’avait pas le droit de fumer pour se rendre au \ncimetière. \n \nLe président. Merci M. le conseiller général, je précise que je n’ai pas de lien d’intérêt sur le vote de \nce message. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n210 \n\n \n\n \nLa discussion se poursuit. Y a-t-il d’autres demandes de parole sur la discussion générale? Tel n’est \npas le cas. \n \nGex Jean-Noël, président de la Commission spéciale. Je remercie déjà les groupes qui soutiennent \nce règlement. \n \nAu sujet de l'intervention de M. G.-N. Jelk, c’est vrai que nous avons oublié de procéder au vote final. \nMais ça c’était suite à une intervention le lendemain avec le secrétaire. Formellement, on n’a pas \nbesoin d’avoir un vote final. On a quand même fait une consultation par courriel, dont le résultat \nvous a été rapporté. Je crois que formellement il n’y a pas eu une proposition de renvoi. C’était donc \npar sécurité que l’on a fait cette consultation après-coup. \n \nPour le reste, comme je l’ai dit, je laisserai au Conseil communal le soin de répondre sur la spécificité \nde ces messages avec la communauté israélite, la communauté juive ou toute autre communauté. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je n’ai rien à ajouter. J’interviendrai \nuniquement au moment des amendements, dans la discussion de détail.  \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je remercie tous les groupes qui apportent leur soutien à ce \nrèglement. Je me permets de prendre juste quelques éléments qui ont été évoqués, afin de donner \nquelques compléments. \n \nTout d’abord, j'évoque la question de la consultation, qui a été relevée par plusieurs groupes, et qui, \nsi j’ai bien compris, est aussi à l’origine de la demande de renvoi du groupe Le Centre/PVL. Je me \npermets de faire une petite parenthèse. Si j’ai bien compris, le renvoi est demandé pour mettre en \nplace une consultation auprès de toutes les communautés confessionnelles ou religieuses. Je me \npermets quand même de relever que l’autorité d’adoption de ce règlement, c’est le Conseil général, \ndonc vous. Elle est composée non pas des communautés confessionnelles, mais des partis politiques. \nOr, je n’ai pas entendu quelqu’un remettre en question le fait que le Conseil communal n’ait pas \nconsulté les partis politiques préalablement, et à juste titre. Pourquoi? Parce que, comme j’ai déjà eu \nl’occasion de le dire, au niveau communal, il n’existe pas de base légale, contrairement au Canton ou \nà la Confédération, qui régit les procédures de consultation. Une procédure de consultation, c’est \nune procédure formelle où on dit exactement quelles sont les entités à consulter. Par le passé, il était \ntrès rare de procéder à des consultations des milieux intéressés, des partis politiques, des différents \néléments. Il est vrai que de plus en plus, le Conseil communal se dirige vers une procédure de \nconsultation informelle. Dans ce cas de figure, nous sommes dans l’élaboration d’un règlement de \nlongue haleine. Le Conseil communal n'avait donc pas une obligation légale de faire une consultation \net il n’a pas jugé opportun d’en faire une informelle, si j’ose dire. Pour quelle raison? Parce que cela \nfait depuis des années, voire des décennies, qu’à tout le moins avec deux représentants de \ncommunautés confessionnelles, les communautés israélites et les communautés musulmanes, donc \nles représentants officiels, la Commune est en contact en fonction des différentes demandes, qui ont \nété explicitement adressées à la Commune. Je crois qu’on a fait le mini historique dans le message. \nL’historique exhaustif aurait doublé peut-être même le volume du message. L’idée était donc de vous \ndonner un aperçu sur les éléments clés, mais pas d'entrer dans tous les détails. Par rapport aux \ncommunautés qui se sont exprimées, vous avez dit, sauf erreur, qu'il ne leur aurait été remis un \nsimple avant-projet, mais dans une consultation, vous n’avez pas plus qu’un simple avant-projet. Ce \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n211 \n\n \n\nn’est pas un simple avant-projet, c’est l’avant-projet. C’est l’avant-projet formel que le Conseil \ncommunal a adopté, qui peut être transmis à des entités le cas échéant pour connaitre leur avis. Je \nme permets peut-être vite de partager mon expérience au niveau canton, mais lorsque le Conseil \nd’État met en consultation un avant-projet de loi, eh bien il récolte les différents éléments et après, \nc’est le Conseil d’État qui statue sur le projet puisque le destinataire du projet ne sont pas les entités \nconsultées mais l’autorité qui adopte l’acte législatif, donc le Grand Conseil. Du moment où le Conseil \ncommunal adopte le projet, comme ici, les destinataires privilégiés sont les membres du Conseil \ngénéral. C’est exactement ce qui a été fait à travers le message. C’est en adoptant le message que le \nConseil communal a aussi adopté le règlement. C’est donc en même temps qu’il adopte le message \net le règlement et tout de suite il y a la machine qui passe derrière pour la traduction, pour \nl’impression, pour être sûr que la Commission spéciale, la Commission financière et le plénum \npuissent examiner à temps le projet. Au niveau de la procédure, si j’ose dire, il n’y a en fait rien \nd’exceptionnel. \n \nJ’entends bien et je prends note de ce qui est exprimé à travers notamment cette demande de \nrenvoi demandant d’être plus large que l’obligation légale qui est donnée. Toujours est-il que même \nsi maintenant vous devez renvoyer ce message pour, si j’ose dire, un nouveau round, et une nouvelle \ndiscussion pour essayer de trouver des solutions, il faut quand même se rendre compte qu'en ce qui \nconcerne les éléments discutés depuis des années, voire des décennies, avec des représentants ou \ncertaines communautés, ils sont connus. Les positionnements de part et d’autre sont connus. Le \nConseil communal ne va pas modifier son positionnement sur ces points-là. Ce sont des positions qui \nont déjà été communiquées il y a pour certains 10 ans, 20 ans. Aujourd’hui, le Conseil communal a \ndonc estimé qu’il est justement temps que vous, membres du Conseil général, décidiez en tant \nqu'autorité. Ce n’est pas le Conseil communal, ce ne sont pas les entités consultées ou qui donnent \nleurs appréciations sur un avant-projet, mais c’est le Conseil général qui doit pouvoir prendre ses \nresponsabilités et décider, et ceci, librement. Sous cet angle-là, évidemment, le Conseil communal \nvous prie de ne pas suivre la demande de renvoi puisque cela ne ferait que retarder, notamment \ncertaines mises en œuvre. Je me permets de corriger ce que j'ai entendu. Il n’a jamais été question \nde refuser l’agrandissement. Le message indique que l’agrandissement a été accepté, les conditions \nd’agrandissement ont été acceptées en 2010-2011, par l’ancien directeur, pas directrice, mais par \nl’ancien directeur de l’Edilité encore à l’époque. Par contre, ça a été accepté déjà à l’époque et c’était \ntrès clair ou communiqué de manière très claire que la formalisation juridique de cet élément \ndépendait de l’entrée en vigueur du règlement révisé, parce qu’à l’époque déjà on travaillait là-\ndessus. À ce niveau-là, il n’y a donc jamais eu de doute du côté de la Commune, et la Commune \névidemment n’a jamais communiqué autre chose vers l’extérieur. Sous cet angle-là, refaire un round \nde consultation ou de discussions, ne fera en tout cas pas qu’on pourra agrandir plus rapidement et \non ne pourra pas non plus garantir plus rapidement la demande de la communauté musulmane qui \ns’est manifestée ces dernières années avec un souhait de pouvoir bénéficier d’une parcelle \nspécifique, puisqu’elle aussi attend, depuis longtemps, que ce nouveau règlement révisé entre en \nvigueur. Après, c’est évidemment à vous de vous faire votre propre appréciation. Je vous prie donc \nd’entrer en matière et de passer à l’examen de détail. \n \nA la question de la procédure de consultation et de la transparence, je pense y avoir répondu. Si ce \nn’est pas le cas, n’hésitez pas à requestionner. En tout cas, il y a tout sauf un manque de \ntransparence dans la densité nécessaire pour un message, toute la transparence a été donnée. \nEvidemment pour toutes les questions qui ont été soumises, des réponses ont donc été données. Il \nn’y a donc aucune volonté ici du Conseil communal de ne pas être transparent. C’est la raison pour \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n212 \n\n \n\nlaquelle, d’ailleurs cela a été remarqué, je ne me rappelle plus si c’était à la Commission financière ou \nà la Commission spéciale, on vous a même transmis le courrier de M. Prix ou du Surveillant des prix \nqui disait en fait qu’il n’a pas eu le temps de vérifier. On était donc vraiment transparents. \nContrairement aussi aux autres affirmations que j’ai pu entendre, évidemment on vous a même mis \nle lien dans le message, même si avec une simple recherche Google assez rapidement on peut \ntrouver le règlement actuel. Vous avez donc eu beaucoup d’informations. Je me permets peut-être \nde revenir sur la question du caractère laïque du cimetière. Je me permets quand même de citer une \nexcellente plume à cet égard: "depuis 1904, le principe veut que l’enterrement soit gratuit pour les \nhabitants de la Commune. Ce critère unique est inchangé, il n’est pas question de religion ni de \nconfession. Dans ce sens, le cimetière est laïque, même s’il est centré autour du grand crucifix de \nmolasse provenant du premier cimetière de la ville autour de la collégiale Saint-Nicolas." L’auteur \naura certainement reconnu ses propos. C’est donc évidemment sous cet angle-là que le cimetière est \nun cimetière public et laïque. \n \nVoilà quelques éléments que je voulais encore apporter et je vous remercie donc de bien vouloir \nrejeter la demande de renvoi et d’entrer en matière \n \nLe président. Nous sommes donc saisis d’une demande de renvoi. Conformément à l’article 54 alinéa \n1 lettre b) du RCG, ces demandes doivent indiquer les éléments à réexaminer, modifier ou \ncompléter. Sauf erreur, il s’agit de renvoyer le message pour avoir une consultation informelle \nauprès de toutes les communautés religieuses avec l’exposé de son résultat dans le message. M. R. \nFessler, maintenez-vous formellement cette demande de renvoi? \n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je maintiens la demande de renvoi pour cause de consultation non \naboutie. Difficile dans ces conditions de se faire une opinion et de prendre une décision. \n \nLe président. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi. \n \nVote sur la demande de renvoi \n \nC’est par 45 voix contre 14 et 1 abstention que le Conseil général refuse la demande de renvoi du \ngroupe Le Centre/PVL. \n \nOnt voté en faveur du renvoi: 14 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Casazza Raphaël (PLR), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff \nCharles (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n \nOnt voté contre le renvoi: 45 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier \nHervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), \nDietrich Benoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady \nVéronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée \n(PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nRuffieux David (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-\nBrault François (Vert·e·s) \n \nS'est abstenue: 1 Gerber Sonja (PS) \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n213 \n\n \n\nPause \n \nLa séance est interrompue par une pause de 20.44 à 21.00 heures. \n \nExamen de détail \n \nL’entrée en matière étant acceptée et la demande de renvoi ayant été refusée, il est immédiatement \nprocédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 42. \n \nLe président. Un tableau (provisoire) des amendements vous a déjà été transmis vendredi dernier. \nLes amendements seront projetés sur les grands écrans de la salle. Comme vous avez pu le constater, \nle Conseil communal s’est rallié à certains amendements, à savoir ceux de la Commission spéciale et \nde la Commission financière concernant les articles 4 alinéa 5, 12 alinéa 1 lettre a), 12 alinéa 2 et 27 \nalinéa 2. Nous voterons directement ces textes amendés, mais vous pouvez demander, \nconformément à l’article 57 du RCG, de s’en tenir à la proposition initiale. \n \nJe rappelle encore les règles lorsque des amendements seront soumis au vote. Le texte du Conseil \ncommunal sera opposé à l’amendement par un vote, puis la proposition qui l’emporte sera à \nnouveau soumise au vote pour confirmation. \n \nEnfin, les précisions orthographiques seront évidemment corrigées d’office par l’administration \ncommunale. Je vous invite donc à ne pas déposer d’amendements qui porteraient sur l’orthographe \nuniquement et qui nous feraient perdre inutilement du temps. \n \n\nChapitre premier: Dispositions générales \n \n\nArticle 1 \n \nGex Jean-Noël, président de la Commission spéciale. Je n’ai pas de remarques jusqu’à l’article 4 \nalinéa 5.  \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je n’ai pas de remarques jusqu’à l’article \n17. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je n’ai également pas de remarques jusqu’à l’article 4. \n \nRugo Claudio (PA). A l’article 1: "Le présent règlement (ci-après: RCC) règle les questions de police du \ncimetière de Saint-Léonard". Cette fois je l’accepte, mais il y aurait eu une formulation plus élégante. \nMoi, à chaque fois que je vois le mot police, ça me fait dresser les poils. Là, dans ce règlement, on se \ncroirait davantage à la Police locale qu’au cimetière. Je reviendrai sur ce terme "police" à l’article 4. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 2 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n214 \n\n \n\nArticle 3 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 4 \n \nLe président. Comme évoqué en préambule, le Conseil communal se rallie à l’amendement déposé \npar la Commission spéciale pour l’article 4 alinéa 5, 1ère phrase, qui va être affiché, qui excepte des \nvéhicules interdits les fauteuils roulants motorisés. \n \nGex Jean-Noël, président de la Commission spéciale. Il nous semblait juste que les fauteuils roulants \nmotorisés puissent entrer dans le cimetière. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Effectivement, le Conseil communal se rallie à cet amendement. \nJe me dois quand même de préciser que, bien évidemment, à aucun moment le Conseil communal \navait la volonté de ne pas permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite, que ce soit d’une \nmanière motorisée ou non, donc dans un fauteuil motorisé ou non. \n \nLe Conseil communal se rallie néanmoins à cet amendement puisque c’était le fruit des discussions \nde la Commission spéciale. Avec ou sans amendement, rien n’est modifié puisqu’il était clair que cet \naccès allait être garanti, comme c’est le cas déjà aujourd’hui. \n \nRugo Claudio (PA). L’amendement a été retiré, donc en écrivant de la sorte, cela veut dire qu’il y a les \nfauteuils roulants motorisés qui sont autorisés à entrer dans le cimetière, donc un fauteuil roulant \nqui ne serait pas motorisé, peut-être il ne serait pas …, mais je ne vais pas faire d’amendement. \n \nJe vais présenter mon amendement. Dans la note marginale de l'article 4, il est écrit "Police". Je \npropose d’abroger ce terme, de le rayer, car il n’est pas nécessaire. On est au chapitre premier, dans \nles dispositions générales, il n’y a pas besoin … on l’a déjà écrit à l’article 1, on a étudié la question de \npolice, et là on est à l’article 4 et on écrit "Police". \n \nLe président. Je pensais que votre amendement se voterait plus tard sous "Titre et considérants". Il \nme semble que l’on est obligés d’avoir un titre marginal à chaque article d’un règlement. A moins \nque vous nous proposiez un autre titre marginal, ça va être compliqué de juste tracer "Police". \n \nRugo Claudio (PA). Je propose de ne rien mettre. Dans ce règlement, M. le président, il y a des titres, \nparce que dans la loi il n’y a pas obligatoirement une note de côté. J’ai assez lu la loi pour en mettre \nma main à couper. \n \nLe président. A ma connaissance, l’ayant aussi un petit peu lue, il me semble qu’il y a un titre \nmarginal à chaque article du recueil systématique fribourgeois et fédéral. Cependant, je veux bien, \npour entraîner les membres du Conseil général au vote, soumettre votre amendement au vote: \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n215 \n\n \n\n \nVote \n \n\nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à supprimer le titre marginal "Police".  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 52 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée \n(Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), \nDelaloye Sophie (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), \nJordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier \nMing (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Schenker \nClaude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 3 Fonjallaz Jérémie (PS), Rugo Claudio \n(PA), Stöckli Jérémie (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 4 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Jordan Samuel (PS), Ruffieux David (Vert·e·s), \n\n \nC’est par 52 voix contre 3 et 4 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). J’ai une question au sujet de l’alinéa 5, tel qu'amendé. Est-ce \nqu’il y a vraiment une personne qui s’est dit "on va exclure les fauteuils roulants du règlement"? \nPourquoi est-ce que l’on ajoute cela? J’ai de la peine à le comprendre. Comme nous sommes tous là \nce soir pour voter là-dessus, pourquoi ne pas avoir un petit complément d’information? \n \nLe président. J’en prends note. Je rappelle que, conformément à notre article 57 alinéa 2, si le \nConseil communal et la Commission se rallient aux amendements ou propositions, le vote peut être \ntacite. On vote donc directement sur la version telle qu’amendée à laquelle tout le monde s’est rallié, \net donc s’il n’y a pas de remise en question du ralliement. On vote comme on a fait pour les articles \n1, 2 et 3, à savoir sans remarque il est adopté. Cependant, vous pouvez évidemment demander \nqu’on s’en tienne à la proposition initiale. \n \nY-a-t-il d’autres remarques concernant l’article 4? Tel n’est pas le cas.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté avec l'ajout à l'alinéa 5 \ndu texte suivant ", hormis les fauteuils roulants motorisés" à la première phrase, tel qu'amendé \npar la Commission spéciale et auquel s'est rallié le Conseil communal.  \n \n\nChapitre 2: Gestion du cimetière \n \n\nArticle 5 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n216 \n\n \n\n \nArticle 6 \n\n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Ici, comme indiqué dans le débat d’entrée en matière, il s'agit \nd'une nouveauté. Le Conseil communal vous propose, à travers cet article 6, de poser la base légale \nqui permettrait l’inhumation des cendres des animaux de compagnie aux conditions que le Conseil \ncommunal fixerait le cas échéant dans le règlement d’application. Vous avez vu dans le règlement \nd’application que, pour l’instant, le Conseil communal n’a fixé qu’une seule condition et ceci à \nl’article 6, à savoir que les urnes qui contiennent les cendres des animaux de compagnie doivent être \nbiodégradables. Evidemment, vous allez nous dire : mais pourquoi si peu? Comme le Conseil \ncommunal espère que ce règlement durera en tout cas 120 ans, il ne voulait pas trop toucher cette \ndisposition. Il voulait aviser en fonction des demandes relatives à cette possibilité. Pour bien \ncomprendre, ça veut dire qu’actuellement il y a de temps en temps des demandes. A ce jour, le \ncimetière les refuse toutes parce qu’il n’y a pas cette base légale dans le canton de Fribourg, sauf \nerreur. A ma connaissance, il n’y a pas de possibilités d’inhumation des cendres d’animaux de \ncompagnie. Cela serait donc une véritable nouveauté, aussi pour le canton. La mise en œuvre \ndépendra du nombre de demandes qui sont adressées à la Commune. Il est clair que si l'on a trois, \ncinq, dix demandes par semaine, la Commune devra réfléchir différemment que si elle en a une, \nvoire deux, par année. C’est la raison pour laquelle, pour l’instant, je ne peux pas vous dire si ça sera \nA ou B. Avec ce règlement, l’idée tend d’ouvrir la brèche, si j’ose dire, de permettre cette forme \nd’inhumation pour les animaux de compagnie. Ensuite, en fonction des demandes, il s'agira \nd’adapter la systématique. Voilà les éléments complémentaires que je souhaitais encore apporter. \n \nLe président. J'ouvre la discussion, en précisant que nous avons été saisis de deux amendements \nidentiques, du groupe CG-PCS et du groupe UDC, qui demandent la suppression de cet article. \n \nPage Maurice (CG-PCS). Notre amendement prévoit de biffer l’article 6 et l’article 30 qui lui est lié \nbien évidemment. Je suis un petit peu curieux de l’argument de M. E. Moussa, qui est quand même \nun avocat et un juriste très éminent. Peut-on vraiment faire des règlements a posteriori? C’est assez \nétrange comme pratique. On regarde la pratique puis on fait le règlement après? Je ne sais pas mais \nça me paraît quand même assez curieux. Moi, je vais donc surtout insister sur la forme. Un article de \nloi et de règlement à fortiori se doit d’être complet et se doit d’être précis. Or, cet article-là n’est ni \ncomplet, ni précis. \n \nM. P. Wicht entrera un peu plus sur le fond après, mais je peux m’imaginer personnellement qu’on \npuisse recevoir des cendres d’animaux et qu’elles puissent être inhumées à Saint-Léonard. Ce n’est \npas en soi forcément quelque chose qui est inenvisageable, mais il faut quand même reconnaître que \nça aurait mérité peut-être deux ou trois lignes ou un paragraphe sur les questions éthiques et \nsociologiques. Il y a quand même des questions qui se posent. On ne peut pas faire ça comme ça, \ndécider que les animaux après tout c’est super, moi j’aime mon chien, j’aime mon chat, d’accord, \nmais enfin voilà, il y a quand même peut-être quelques questions à se poser. Je regrette que l’on \nn’ait pas eu l’occasion de le faire. \n \nSur la forme, l’article n’est pas précis. On se contente d’un principe très général en renvoyant au \nrèglement d’application. Dans le règlement d’application, on n'a qu’une seule disposition: une urne \nbiodégradable. Bon, d’accord, à ce moment-là bon, voilà. Pour les humains, nous avons des dizaines, \ndes dizaines de dispositions concernant la disposition des tombes, les dimensions, la profondeur, la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n217 \n\n \n\ndurée, la décoration, les monuments. Pour les animaux, il n’y a pas besoin de cela? On peut faire ça \nsans aucune règle? C'est étrange. En commission, on nous a laissé entendre qu’il pourrait s’agir de \nmettre les cendres des animaux dans la tombe de leur maître ou de leur maîtresse, et que l’on \nn’envisage pas de créer un secteur réservé aux animaux distinct des tombes ordinaires. N’aurait-il \npas été assez indispensable de préciser dans le règlement où et comment les urnes peuvent être \nenterrées? Avec la rédaction proposée, on laisse donc une marge de manœuvre totale et une liberté \nd’interprétation absolument totale, et c’est précisément ce qu’un règlement doit éviter. Un \nrèglement doit, si possible, limiter au maximum les interprétations pour qu’il n’y en ait qu’une qui \nsoit valable et qui soit admise par tous. Là, n’importe qui peut venir avec n’importe quelle \nrevendication et on ne saura absolument pas quoi lui répondre. \n \nCe règlement n’est évidemment pas complet du tout non plus, c’est-à-dire qu’il ne tend pas vers une \ncertaine exhaustivité en prévoyant les divers cas de figure possibles par exemple. Je m’explique: un \nanimal meurt avant son maître, ce qui sera vraisemblablement la majorité des cas de demandes, son \nmaître désire le faire inhumer à Saint-Léonard, que se passe-t-il? Aura-t-il ou non la possibilité de le \nfaire, à quelle condition et comment? Sinon pourquoi? Deuxième cas inverse, le maître décède et \nson animal meurt peut-être plusieurs années après, que se passe-t-il? Les proches du défunt chien ou \ndu défunt chat, enfin n’importe quoi, je me prends presque pour Donald Trump là [rires dans la \nsalle], vont-ils pouvoir mettre l’urne dans la tombe du maître? Encore une fois aucune réponse. On a \neu de vagues indications en commission, on nous dit oui il faudra réfléchir, il faudra voir, mais c’est \ntout à fait insatisfaisant. On ne peut pas se satisfaire de si peu. Les animaux peuvent-ils avoir droit à \nun monument? Est-ce qu’ils peuvent avoir droit à une inscription sur un monument déjà existant? \nEst-ce qu’on peut leur mettre des fleurs? Il y a donc beaucoup de questions quand même. Je crois \nque je m’arrête ici, mais les questions doivent être posées et on doit avoir des réponses pour tirer \ntout ça au clair précisément. Ce règlement est destiné à la population. Toutes les personnes qui sont \nconfrontées à un décès pourront lire et doivent y avoir accès. Elles doivent donc savoir à quoi s’en \ntenir, y compris quand c’est un animal. Il nous paraît indispensable de remettre l’ouvrage sur le \nmétier, comme on dit, et de fournir les réponses précises et complètes à ces diverses questions. \n \nLa seule solution à disposition de notre Conseil c’est donc de biffer cet article, ainsi que le fameux \narticle 30 qui prévoit les émoluments. À charge pour le Conseil communal bien sûr de revenir \nultérieurement avec une proposition un peu mieux réfléchie et mieux élaborée. Compléter un \nrèglement n’est pas du tout quelque chose d’impensable, ni de difficile, c’est tout à fait courant, on \nl’a fait très fréquemment dans ce Conseil et nous sommes parfaitement rodés à cet exercice. \n \nL’autre solution serait de tout mettre dans le règlement d’application. Cependant, cela veut dire pour \nnous qu’on laisse le Conseil communal décider tout seul, sans que le Conseil général ait quelque \nchose à dire. Le règlement d'application, c’est uniquement le Conseil communal qui en décide. Là, je \ntrouve qu’il y aurait un déséquilibre démocratique et le Conseil communal n’est peut-être pas apte à \ndécider de ces choses-là tout seul. \n \nVoilà les raisons pour lesquelles nous demandons de biffer les articles 6 et 30. \n \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC s’oppose fermement au fait d’autoriser l’inhumation de cendres \nd’animaux de compagnie au cimetière Saint-Léonard. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n218 \n\n \n\nJe partage tout d’abord pleinement les arguments formels que vient d’évoquer mon préopinant. Il \nest pour le moins surprenant d’entendre M. le conseiller communal nous dise que pour l’instant nous \nouvrons la brèche et après on verra bien. Le règlement ne permet même pas de définir s’il s’agit de \nmettre des cendres de l’animal dans la tombe de son maître ou de faire des tombes dédiées. Cela \nveut dire que nous créons un droit subjectif sans en fixer le cadre et nous attendons des situations \nlitigieuses pour être un tant soit peu précis. \n \nSur le fond maintenant, je suis choqué, comme mes collègues du groupe, que l’on puisse envisager \nune telle possibilité. D’abord, nous tenons à rappeler que les cimetières ne sont pas des lieux comme \nles autres. Ce sont des espaces sacrés, empreints de symbolisme, où nous venons honorer la \nmémoire de ceux qui nous ont quittés. Ils incarnent un lieu de recueillement pour les familles, un \nespace solennel où la douleur de la perte humaine trouvait un cadre respectueux et digne. Permettre \nl’inhumation des cendres d’animaux dans ces lieux risquerait de banaliser cette symbolique, de \nflouter les frontières entre la vie humaine et la vie animale, et ainsi de porter atteinte à la dignité des \nmorts. Nous reconnaissons et nous respectons l’affection que les gens peuvent porter à leurs \ncompagnons à quatre pattes. Toutefois, il est essentiel de maintenir une distinction claire entre la vie \net la mort humaine et celle des animaux. Permettre la cohabitation de cendres humaines et animales \ndans un même espace conduirait à diluer cette distinction et, par conséquent, à altérer le caractère \nsacré du cimetière en tant que cimetière humain. \n \nLa société se doit de préserver la dignité de ses morts et de ne pas confondre des gestes d’affection \ncompréhensibles avec des pratiques qui remettent en cause la dignité et la solennité des espaces \nfunéraires. D’autre part, les rites funéraires qui se déroulent au cimetière sont souvent liés à des \ncroyances religieuses ou spirituelles. Alors peut-être que certaines personnes n’y voient aucune \ngêne, mais pour beaucoup d’autres ces rites incarnent le respect des morts et/ou la croyance en \nl’âme humaine. Mélanger des restes humains et des restes animaux pourrait heurter des sensibilités \nprofondes allant à l’encontre des principes de nombreuses personnes. Ceci doit absolument être \nrespecté en gardant en tête ce principe fondamental: la liberté des uns s’arrête là où commence \ncelle des autres. Aussi, pour préserver la dignité et le respect des morts, nous déposons, comme le \ngroupe CG-PCS, un amendement pour le retrait de l’article 6, ainsi que de l’article 30 qui lui est \ndirectement lié. \n \nRugo Claudio (PA). J'ai une question au Conseil communal: y-a-t-il des précédents? Comment cela se \npasse-t-il dans les autres cimetières, comme à Berne, Lausanne, Genève ou Zurich? N’ont-ils pas \nstatué sur des cas similaires et comment traitent-ils les animaux? On n’est pas au courant. \n \nPar contre, j’ai aimé l’intervention de M. M. Page, mais pas sa conclusion, parce qu’introduire un \narticle qui ouvre une brèche, rien ne vous empêche de retoucher ce règlement, si ce n’est d’attendre \ntrois ans, pour le compléter. Comme on a attendu 120 ans, je pense qu’on peut aller de l’avant et \ncompléter dans trois ans, lorsqu'on aura plus d’informations. Peut-être que c’est un article qui ne \nsert à rien s’il n’y a pas un chat qui veut aller en terre, mais voilà. \n \nDelaloye Sophie (PS). À l’exception de ceux de la Commission spéciale et de la Commission \nfinancière, les autres amendements n’ont pas été discutés au sein du groupe socialiste. Nos \nmembres exerceront donc leur liberté de vote, ce qui pourrait expliquer de possibles résultats \nbigarrés dans nos rangs. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n219 \n\n \n\nJe prends la parole une seule fois, mais c’est valable pour tous les amendements qui vont venir. \n \nLe président. La discussion se poursuit. La parole n’est plus demandée. Nous sommes donc saisis \nd’un amendement, à savoir la suppression de cet article 6. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je crois que je vous dois ça a tout le moins. Je remercie les \nintervenants pour leur amendement puisqu’effectivement ici il s’agit d’une question éthique, comme \nça a été soulevé, qui a aussi été discutée de manière très fournie en Commission financière. \nD’ailleurs, les deux intervenants y étaient présents. \n \nPour le Conseil communal, comme dit en entrée, l’idée était vraiment, en sachant que c’est une \nvéritable nouveauté, voire révolution pour le cimetière, de créer les bases. \n \nPour répondre à l’aspect formel, parce qu’à la fin c’est avant tout une question politique, mais d’un \npoint de vue formel il n’y a pas de souci puisque juridiquement ce serait une délégation de \ncompétence comme c’est formulé, une manière protestative, cela veut dire que c’est "peuvent", on \nne crée donc pas un droit. C’est donc "peuvent être", cela veut dire que la Commune peut toujours \nencore refuser. \n \nIl est vrai je le conçois, comme vous l’avez aussi dit, le cadre qui vous est présenté actuel n’est pas \ntrès fourni. Encore une fois, c’est dû au fait qu'on ne peut pas encore mesurer aujourd’hui quelle est \nexactement la demande à laquelle on devra faire face, et on souhaite avoir cette liberté de pouvoir, \nen tenant compte notamment du cadre, cela a été dit, notamment la dignité évidemment des \ndéfunts, c’est un des critères qui est absolument central et auquel on ne pourra de toute manière \npas, et on ne veut pas d’ailleurs, ce qui est très clair, déroger, mais il y a quand même quelques \nrègles qui sont données. Sous cet angle-là, c’est avant tout un choix politique, respectivement un \nchoix personnel, de savoir si oui ou non on veut donner la possibilité aux gens de pouvoir incinérer \nleurs animaux de compagnie, soit dans leur tombe, soit dans un autre secteur. Encore une fois, ce \nn’est pas défini, le Conseil communal n’a pris aucune décision à ce sujet-là. \n \nAlors évidemment, je n’ai pas la vue d’ensemble sur tout ce qui est possible dans d’autres endroits. \nPar contre, je peux vous dire que oui, il est possible d’être incinéré dans sa tombe avec ses animaux \nde compagnie au cimetière de Zurich. Il y a donc des exemples en Suisse où cela est possible. A \nLausanne, il y a un cimetière spécifique. C’est donc une autre possibilité. \n \nC’est clair, le choix revient au Conseil général de dire oui ou non à une telle possibilité. Le cas \néchéant, si vous ne souhaitez pas "donner un blanc-seing" au Conseil communal sous cette question-\nlà, vous êtes libre de fixer directement dans ce règlement les conditions sous lesquelles vous estimez \nque ça doit être possible ou exclu. \n \nLe Conseil communal souhaitait poser la première base et d'adapter le tout par après, en fonction \ndes demandes qui arrivent. Ce sera plus simple d'adapter le règlement d’application, qui est de la \ncompétence du Conseil communal. C'est aussi moins lourd que de repasser par une modification du \nrèglement de portée générale. D’autant plus, - je pense cela va s’exprimer aussi après au niveau du \nvote – que la sensibilité sur cette question est loin d'être uniforme, ce qui fait que ça serait aussi très \ndifficile pour le Conseil communal de venir avec un projet en vous disant que c’est A, B ou C, à défaut \nd’avoir des indications politiques claires de la part du législatif qui nous indique, par exemple, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n220 \n\n \n\nclairement non, on veut une possibilité d’incinération d’inhumation des urnes des cendres des \nanimaux de compagnie, par contre seulement dans un endroit réservé, ou à l’inverse surtout pas \ndans un endroit réservé. Pour l’instant, on n’a pas ces indications, ce qui fait que je vous prie, au nom \ndu Conseil communal, de bien vouloir rejeter ces amendements et confirmer le règlement qui vous a \nété soumis ce soir. \n \nLe président. M. M. Page, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nPage Maurice (CG-PCS). Oui, M. le président. \n \nLe président. M. P. Wicht, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nWicht Pascal (UDC). Oui, M. le président. \n \nLe président. Nous sommes donc saisis de deux propositions d’amendement similaires, à savoir \nsupprimer l’article 6. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d’amendement des groupe CG-PCS et UDC visant à biffer l’article 6. \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement des groupes CG-PCS et UDC): 35 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Gerber \nSonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault \nFrançois (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement des groupes CG-PCS et UDC): 18 Berisha Ibrahim (Le \nCentre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff \nCharles (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 9 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Jordan Marine (PS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Woeffray Laurent (PS) \n\n \nC’est par 35 voix contre 18 et 9 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement des \ngroupes CG-PCS et UDC. \n \nLe président. Nous allons maintenant voter pour confirmer cet article, ce qui n’a pas beaucoup de \nsens étant que l’on vient de voter, mais pour la forme on va le refaire. \n \nVote 2 \n \nC’est par 41 voix contre 11 et 10 abstentions que le Conseil général adopte cet article 6 tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n221 \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 41 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier \nHervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), \nGex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nStöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 11 Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Jordan Samuel (PS), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 10 Casazza Raphaël (PLR), Collaud Gérald (CG-PCS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Jordan \nMarine (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS) \n\n \nArticle 7 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 8 \n \nPage Maurice (CG-PCS). Il s'agit juste d'une remarque, je n’ai pas de proposition formelle à émettre. \nJe ne trouve pas très heureux d’avoir ces deux termes: Jardins du Souvenir et Parc des Souvenirs. Ça \nporte un peu à confusion, on ne comprend pas trop la différence entre l’un et l’autre. \nThéoriquement, le Jardin du Souvenir, c’est une fosse commune anonyme. Evidemment, on ne veut \npas utiliser ce genre de langage, c’est compréhensible, mais est-ce que l’on ne pourrait pas trouver \npeut-être quelque chose d’autre?  \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Le Jardin du Souvenir existe déjà aujourd’hui. En fait, on \n"formalise" l’existant à l’article 8. À l’article 9, effectivement, le Parc des Souvenirs, serait une \nnouveauté, qui serait créée à travers ce règlement. La différence est qu’il est possible de poser une \nplaque avec le nom. Là aussi, c’est suite au retour d’expériences du terrain au niveau du cimetière. \nDe temps à autres, il y a eu des demandes de gens de pouvoir laisser une inscription à quelque part. \nC'est la raison pour laquelle c’est cette proposition qui est faite: avoir le Jardin du Souvenir où il n’y a \npas d’inscription possible, et le Parc des Souvenirs où il y a une inscription possible. \n \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 9 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 10 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n222 \n\n \n\n \nArticle 11 \n\n \nLe président. Nous sommes saisis d’un amendement du groupe libéral-radical, qui est affiché, et qui \ndemande la modification des derniers mots de l’alinéa 3. Il demande de remplacer "… avec l’accord \nde la famille" par "… avec l’accord des héritiers".  \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Effectivement, notre groupe propose de remplacer le terme "de la \nfamille" par "des héritiers". Pourquoi cette modification? Elle ressort d’une recommandation de la \nPréposée à la transparence du Canton de Fribourg du 22 juillet 2022, qui fait suite à une demande \nd’un tiers de pouvoir consulter le registre des personnes dont les cendres reposent au Jardin du \nSouvenir du cimetière de Saint-Léonard. C’est donc un cas tout à fait concret. \n \nPour rappel peut-être, ça c’est juridique, certains droits strictement personnels comme l’honneur, le \nnom ou l’image valent encore après la mort. Les normes en matière de protection des données \ndemeurent applicables, ce qui est exprimé à l’alinéa 2. Par contre, ce sont les héritiers qui doivent \ndonner le consentement à l’accès des données consultables selon la recommandation de la Préposée \nà la transparence du Canton de Fribourg susmentionnée. \n \nLa famille est un terme vague. Elle peut être exclue par disposition pour cause de mort du défunt \npartiellement ou totalement de la succession. Ce sont les héritiers qui sont les successeurs du défunt, \nd’après l’adage le mort saisit le vif, qui doivent gérer certains droits strictement personnels qui valent \nencore après le décès. Les personnes qui sont concernées par cette charge sont celles qui ont \naccepté la succession, respectivement qui ne l’ont pas répudiée, respectivement qui figurent dans un \ncertificat d’héritiers. \n \nJe vous fais grâce de mes considérations juridiques et vous prie d’accepter cette proposition de \nmodification à l’article 11 alinéa 3 in fine. \n \nRugo Claudio (PA). Je crois que, de temps en temps, le groupe libéral-radical tape des doigts sur le \nConseil communal pour la non-inclusivité. Vous proposez un amendement qui n’est pas inclusif, donc \nc’est héritier·ère·s. Je proposerais d’aller dans ce sens. \n \nLe président. M. C. Rugo, déposez-vous formellement un amendement avec l’accord des \nhéritier·ère·s? \n \nRugo Claudio (PA). Oui. \n \nLe président. C’est noté. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je remercie Maître J.-P. Wolhauser pour son analyse fine à \nlaquelle, effectivement, le Conseil communal peut se rallier dans la mesure où le terme héritière et \nhéritier est, d’un point de vue juridique, clairement bien mieux défini que le terme de famille. Ceci \négalement après une petite analyse de la part du Service juridique la Ville. Sous cet angle-là, le \nConseil communal se rallie aux deux amendements ou disons à l’amendement qui est resté héritier \nou héritière, avec une légère préférence pour héritière et héritier. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n223 \n\n \n\nLe président. Nous allons donc passer au vote entre les deux amendements, auxquels le Conseil \ncommunal se rallie. M. J.-P. Wolhauser, maintenez-vous formellement son amendement? \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui. On peut très bien le compléter par héritière et héritier pour faire \nplaisir à M. C. Rugo. Il a peut-être raison. Dans l’article, on ne parlait que d’héritiers, mais je me rallie. \n \nLe président. Parfait, merci M. le conseiller général. M. C. Rugo maintient son amendement qu’il a \ndéposé en direct et auquel le Conseil communal s’est rallié. On me souffle à l'oreille que l'on n'a pas \nbesoin de voter.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté, tel qu'amendé à l'alinéa \n3 par le groupe libéral-radical et M. C. Rugo, auquel s'est rallié le Conseil communal: "... sont \nconsultables avec l'accord de la famille" est remplacé par "... sont consultables avec l'accord des \nhéritiers et héritières".  \n \n\nArticle 12 \n \nLe président. Je passe la parole à M. le président de la Commission spéciale, en rappelant qu’il y a 2 \namendements, un à l’article 12 alinéa 1 lettre a) et un à l’article 12 alinéa 2, qui vont être affichés. \n \nGex Jean-Noël, président de la Commission spéciale. Effectivement, à l’article 12 alinéa 1 lettre a), \non s’aligne sur une tombe simple largeur, double largeur ou spéciale. Nous proposons donc de parler \nde "tombe conventionnée simple largeur".  \n \nÀ l’alinéa 2, nous proposons de remplacer "religieuses" par "confessionnelles".  \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Comme cela a été dit, le Conseil communal se rallie aux deux \namendements de la Commission spéciale. \n \nLe premier ne nécessite pas de remarque particulière. Par contre, pour le deuxième, je me permets \nquand même de préciser que le Conseil communal soutient ici la volonté de la Commission spéciale \nd’avoir une harmonisation de la terminologie avec la loi cantonale concernant les rapports entre les \ncommunautés confessionnelles et l’Etat. Le terme communauté religieuse était "le reliquat" des \ntextes et de tous les travaux des années d’élaboration de ce règlement. Il n’y a pas de volonté \nmatérielle de modifier quoi que ce soit. Cela me paraît quand même aussi important, je l’ai déjà dit \nau sein de la Commission spéciale, l’idée étant donc de ne pas limiter. Tout d’abord, vous avez le mot \n"notamment" qui pour tout·e juriste est un mot absolument essentiel. Ce n’est donc pas une liste \nexhaustive. Il y a donc la possibilité aussi pour d’autres communautés hors communautés \nconfessionnelles de pouvoir demander de bénéficier des grandes tombes conventionnées. Voilà pour \nla première remarque. \n \nLa deuxième, bien évidemment, ce n’est pas limité en ce qui concerne les communautés \nconfessionnelles aux communautés confessionnelles qui sont au bénéfice des prérogatives de l’Etat \npuisque, vous le savez, selon la loi cantonale il faut remplir certaines conditions pour être au \nbénéficie de ces prérogatives. Ici, le Conseil communal n’a pas le souhait de limiter uniquement aux \ncommunautés constitutionnelles qui sont au bénéfice de ces prérogatives. Il est donc également \npossible, d’une part pour d’autres communautés, pour les communautés non-confessionnelles, et \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n224 \n\n \n\négalement pour des communautés confessionnelles qui ne sont pas au bénéfice des prérogatives de \npouvoir bénéficier des grandes tombes conventionnées. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté avec les amendements \nsuivants: \n \n- l'ajout à l'alinéa 1 lettre a) du mot "largeur" après "tombe conventionnée simple" \n- le remplacement à l'alinéa 2 de "religieuses" par "confessionnelles", \n \nproposés par la Commission spéciale et auxquels s'est rallié le Conseil communal.  \n \n\nArticle 13 \n \nPage Maurice (CG-PCS). J’ai une question à propos de l’article 13 alinéa 2: "Le repos légal de 20 ans, \nqui doit être assuré pour le dernier corps inhumé, peut engendrer une prolongation de la tombe \nconventionnée." J’ai très bien compris, mais on ne précise pas du tout là à quelles conditions. Est-ce \nque l’on repaye pour les années supplémentaires? Il y a quelque chose d’un peu plus clair dans \nl’article 14, je ne sais pas si cela s’applique aussi aux deux. J’aimerais bien un petit éclaircissement à \nce sujet. \n \nRugo Claudio (PA). M. le président, ma remarque vaut pour les articles 13, 14, 15, 17, 18 et 19. Je \nmettrais un astérisque. J’aimerais que l’on vote pour cet astérisque et l’ajout de l’article 20. \nL’astérisque justement est par rapport au temps d’inhumation "exception faite pour les personnes de \nconfession juive", étant donné que le corps d’une personne de confession juive enterré ne peut pas \nêtre déplacé, ne peut pas être comme le commun des mortels, c’est dans leur précepte et c’est \nl’article 20 qui parlera des préceptes. Pourra-t-on voter là-dessus à l’article 20 pour mettre à jour, ou \nfaudra-t-il alors là faire une deuxième lecture? Vous comprenez le dilemme M. le président? \n \nLe président. Je comprends que c’est alambiqué. Ce ne sera pas à l’article 20, ce sera l’article 19bis, \nce sera un nouvel article que vous proposez à la fin dans cette section et pas un remplacement de \nl’article 20 qui est dans une autre section. \n \nRugo Claudio (PA). On peut très bien rajouter un article et renuméroter, c’est plus juste. \n \nLe président. On peut aussi, si vous le dites. \n \nRugo Claudio (PA). C’est plus juste, parce qu’un article 19 et un article 19bis, en principe, s’il y a le bis \nc’est qu’il y a une unité de matière. Là, l’article 19 c’est une chose, l’article 20 c'en est une autre. Je \nvous l’ai soumis par e-mail ce soir. Moi, je pense qu’il faut attendre l’article 20 et, si on accepte ça, eh \nbien il y aura l’astérisque "exception faite pour les personnes de confession juive" sur tous les \narticles, 17. \n \nOu alors on pourra trouver une autre formule à l'article 20 qui annule le tout, mais je n’aimerais pas \nque pour une question de forme, à l’article 13 déjà, on doive faire une deuxième lecture. C’est pour \ncette raison que c’est à vous de choisir la formule, comment vous voulez procéder? Je vous laisse \ndécider. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n225 \n\n \n\nLe président. Normalement c’est aux personnes qui présentent un amendement de choisir leur \nformule. Je vous avoue que j’ai de la peine à rédiger moi-même l’amendement pour le Parti des \nArtistes. \n \nRugo Claudio (PA). L’amendement est rédigé, il a été envoyé, vous l’avez reçu comme moi. Là, je ne \nl’ai pas sous les yeux mais … Si vous voulez que l’on vote actuellement, c’est vous qui décidez. Peut-\nêtre le Conseil communal est d’accord, peut-être qu’il se rallie. \n \nLe président. M. le conseiller général Rugo, ce que je vous propose de faire, ce qui me semble être la \nmeilleure solution, c’est d’ajouter un alinéa à chacun des articles que vous proposez en disant que la \ndisposition ne s’applique pas aux membres de la communauté juive et puis vous pouvez proposer \nvotre article 20. \n \nRugo Claudio (PA). C’est exclusif. C’est beaucoup plus sympa de mettre un astérisque à tous ces \narticles avec un bas de page qui écrit "exception faite pour les personnes de confession juive". Bien \nsûr que cette exception sera acceptée seulement si l’article 20 est accepté. C’est pourquoi on \npourrait voter sur l’article 20 exceptionnellement, et ensuite on pourrait revenir à l’article 13, ou \ninversement. C’est toujours la question de combien de temps on peut laisser un corps sous terre. \nPour les juifs, c’est à perpétuité. Il faut que l’on reconnaisse ce précepte de la religion juive. Si on ne \nle reconnaît pas, alors … voilà. \n \nLe président. Je vous propose dans ce cas de voter votre amendement maintenant avec l’article 13. \nS’il devait être refusé, alors le refus vaudra pour tous les articles suivants. \n \nRugo Claudio (PA). Oui. C’est une note de bas de page avec une astérisque, avec le texte suivant: \n"exception faite pour les personnes de confession juive", c’est tout. \n \nLe président. Nous sommes donc saisis d’un amendement. \n \nWicht Pascal (UDC). Je n’ai pas consulté mon groupe, mais je pense qu’ils seront d’accord avec moi \npour dire que nous allons refuser évidemment cet amendement. Cela entrerait complètement en \ncontradiction avec l’objectif même de la révision sur ces aspects-là, qui est de créer une base légale \nunique, applicable à tout le monde. L’amendement, tel que proposé par M. C. Rugo, serait \nprobablement rejeté par le Canton parce que contraire à la Constitution. Il constituerait une \ndiscrimination basée sur la religion, ce qui est évidemment inacceptable. Pour toutes ces raisons, je \nvous demande bien sûr de rejeter cet amendement. \n \nLe président. La discussion se poursuit, je passe la parole à M. C. Rugo pour une brève réponse. \n \nRugo Claudio (PA). Un exemple, on est tous témoins, on est dans la salle du Grand Conseil, l’Etat et la \nreligion sont deux choses séparées. Eh bien aujourd’hui, devant moi, j'ai une croix. \n \nEst-ce que tout doit être dans les règlements? Justement, est-ce que c’est plus important de \nrespecter le précepte même religieux, juif, judaïque qui dit que chaque corps ne doit pas être touché, \nqui dit que chaque corps doit être dirigé vers Jérusalem? Si on dirige le corps d’une personne \ncatholique, vers Jérusalem, ce n’est pas grave. Par contre, si on ne dirige pas un corps de confession \njuive vers Jérusalem, eh bien, ça c’est grave, parce que c’est la religion qui l’impose. Toutes les \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n226 \n\n \n\ntombes juives du monde sont dirigées vers Jérusalem, toutes les tombes des musulmans sont \ndirigées vers la Mecque, eh bien ce n’est pas un règlement. Justement dans le règlement, dans les \nannexes, on parle de tombes alignées, mais alignées vers quoi? Cela ne sera de toute façon par aligné \nvu que les juifs devraient être alignés sur Jérusalem et c’est un degré minime mais c’est un autre \ndegré pour aller sur la Mecque. Il faut le respecter, ça ne nous coûte rien. \n \nLe président. On va mettre un terme à cette discussion. On va passer au vote, à moins que le \ndirecteur de l’Edilité souhaite s'exprimer. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Au nom du Conseil communal, je vous prie évidemment de \nrejeter cet amendement. Si je dis évidemment, ce n’est pas par facilité, mais pour clarifier deux-trois \nchoses. Veuillez m’excuser parce qu’apparemment je n’ai pas été assez clair dans mes propos \nd’entrée en matière. \n \nIl n’y a aucune volonté de la part du Conseil communal, à travers ce règlement et indépendamment \nde la question de ce règlement, de toucher, si j’ose dire, qui que ce soit. Cela veut dire qu’il n’y a \naucune volonté de faire une intervention physique, notamment sur la parcelle qui sert aux \ninhumations des membres de la communauté israélite. Cela n’a strictement rien à voir avec la \nquestion de savoir selon quelles règles sont réglés les rapports juridiques entre la Commune et les \ndéfunts, respectivement leurs proches. \n \nIci, il s'agit de savoir quels sont les rapports juridiques. Sont-ils applicables? Est-ce que ce sont les \nmêmes rapports pour tout le monde ou non? On en a longtemps débattu au niveau de l’entrée en \nmatière, mais en aucun cas, en aucun cas il est ici question de ne pas respecter l’aspect perpétuel de \nl’inhumation. La Commune l’a toujours respecté depuis que le secteur réservé à la communauté \nisraélite a été créé, et elle n'a aucune volonté de modifier ceci. Bien au contraire, c’est pour \npermettre aussi à d’autres communautés de pouvoir avoir cette possibilité d’inhumation perpétuelle \nque ça a pris aussi autant de temps, que cela a nécessité autant de discussions, que ce soit avec des \ncommunautés, que ce soit aussi avec que le Canton comme autorité de surveillance, pour \npremièrement trouver une solution juridique qui tienne la route et deuxièmement et qui soit lisible \net compréhensible dès le début. Aujourd’hui, si vous adoptez ce règlement, tout un chacun sait sous \nquelles règles, selon quelles conditions ces tombes conventionnées seront réglées et il a l’assurance \nréglementaire juridique qu’il y a cette possibilité après 80 ans de prolongation jusqu’à une durée \nmaximale de 80 ans et à partir des 80 ans, on peut demander une nouvelle tombe conventionnée au \nmême endroit. Il n’y a donc aucune autre volonté et, sous cet angle-là, la Commune estime qu’elle \nrespecte pleinement les différentes prérogatives à cet égard des différentes communautés \nconcernées. \n \nVous l’avez dans le mot "tombe conventionnée", il est donc clair que lorsque vous partez sur une \ntombe conventionnée, que ce soit une tombe conventionnée simple, double ou grande, derrière il y \na une convention. C’est clair que si c’est une tombe conventionnée simple, d'une durée de 30 ans, eh \nbien la Commune ne va pas rédiger cinq pages de contrat. Cela sera probablement la facture qui sera \nenvoyée avec les grandes lignes et qui vaudra comme convention, comme actuellement pour des \nconcessions. Il est clair que pour les grandes tombes conventionnées, il y a une autre approche qui \nest prise puisque là, on peut aussi régler d’autres éléments, notamment ce qui a été évoqué avec \nl’orientation des corps. Tout ça peut se faire, ça va se faire, et ça s’est déjà fait par le passé. Encore \nune fois il n’y a aucune volonté à ce niveau-là de porter atteinte aux différentes croyances. Bien au \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n227 \n\n \n\ncontraire, c’est dans un esprit de respect de ces différentes croyances que ce système-là vous est \nproposé. \n \nEt vraiment, les tombes à la ligne c’est autre chose, il y a tombe à la ligne et tombe conventionnée et \npuis il n’est pas exclu. D’ailleurs, on a des exemples, de défunts de certaines religions qui sont \ninhumés dans des tombes à la ligne, ce n’est pas interdit. Le cimetière, respectivement la Commune \nrespecte bien évidemment les vœux des défunts, les souhaits des défunts et de leurs proches. Libre à \neux de choisir la relation juridique qu'ils souhaitent. Est-ce que c’est une tombe à la ligne, est-ce que \nc’est une tombe conventionnée, et si c’est une tombe conventionnée, laquelle? \n \nLe président. Merci M. le directeur de l’Edilité. J’ai été saisi dans l’intervalle d’une prise de parole. La \ndiscussion étant à priori close, je veux bien exceptionnellement la donner si c’est court. \n \nMiche François (PS). Je tenais à souligner l’intervention de M. C. Rugo. Elle a un avantage, c’est \nd’éclaircir un point qui à mes yeux est fondamental et très important ce soir, c’est la question de la \ndemande pour des personnes qui seraient de confession israélite ou de confession musulmane et qui \ntendraient à la perpétuité, et là, M. E. Moussa a été très éloquent. Il a expliqué que, pour ces \npersonnes, les dispositions qui permettraient des prolongations, elles permettraient de tendre vers \nce ad perpetuam. Je trouve que c’est à souligner parce que quelquefois on pouvait se dire que ça \npouvait ne pas être clair, et là, grâce aux deux interventions je pense que l’on a gagné en clarté. \n \nLe président. Merci pour votre prise de parole, ça me permet d’enchaîner. M. C. Rugo, maintenez-\nvous formellement votre amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Oui. J’aimerais juste dire … \n \nLe président. Non M. Rugo, la discussion est terminée. Nous allons passer au vote. \n \nRugo Claudio (PA). Vous avez réouvert la discussion … \n \nLe président. J’ai dit que c’était exceptionnel et, si vous suivez sa conclusion, vous retirez votre \namendement. \n \nRugo Claudio (PA). [hors micro: … il y a 80 personnes qui sont de confession juive dans le canton, \nc’est une donnée que vous devez avoir en tête si vous ne l’aviez pas]. \n \n[quelqu’un dans la salle: vous n’avez pas la parole]. \n \nRugo Claudio (PA). [hors micro: je n’ai pas la parole, mais vous avez maintenant l’information]. \n \nLe président. La prochaine fois que vous prenez la parole sans que vous l’ayez, vous la prendrez \ndehors. C’est un avertissement et ce sera le seul. \n \nNous allons donc passer au vote sur un amendement commun aux articles 13 à 19, liés à un nouvel \narticle 20, qui est affiché ici. Nous allons donc voter en bloc. Ce serait donc l’ajout de l’article 20 qui \nest sous le titre amendement 3. Pour les articles 13 à 19, l’amendement consiste en l’ajout d’un \nastérisque qui mentionnerait "exception faite pour les membres de la communauté juive", avec un \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n228 \n\n \n\nrenvoi à l’article 20. L’article 20 aurait la teneur suivante: "Les préceptes et les règles \nd’ensevelissement des religions monothéistes -incluant le judaïsme et l’Islam- doivent être \nmaintenus et respectés. Principalement: déterrer un corps est prohibé dans la religion juive. Les \ncorps sont tournés vers Jérusalem. Les corps des musulmans seront, eux, tournés vers la Mecque".  \n \n\nVote \n \n\nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à l'ajout d'un astérisque aux article 13 à 19 \nqui mentionnerait "exception faite pour les membres de la communauté juive" avec un renvoi à \nun nouvel article 20. L'article 20 aurait la teneur suivante: "Les préceptes et les règles \nd’ensevelissement des religions monothéistes -incluant le judaïsme et l’Islam- doivent être \nmaintenus et respectés. Principalement: déterrer un corps est prohibé dans la religion juive. Les \ncorps sont tournés vers Jérusalem. Les corps des musulmans seront, eux, tournés vers la \nMecque".  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 56 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), \nChauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), \nDietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le \nCentre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory \n(PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba \nImmaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla \n(PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent \n(PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 0  \n \nSe sont abstenus: 5 Andrea Diana (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Jordan Samuel \n(PS) \n\n \nC’est par 56 voix contre 0 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \n\nArticle 14 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 15 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 16 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n229 \n\n \n\n \nArticle 17 \n\n \nLe président. Je vous rappelle que l’amendement de la Commission financière qui vise à supprimer \nles horaires et à déléguer leur fixation dans le règlement d’application. Le Conseil communal se rallie \nà cet amendement. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je pense que vous l’aurez tou·te·s compris \nque l’idée est d’éviter aux exécutifs futurs de devoir repasser par une procédure de revisitation du \nrèglement et de leur laisser le loisir de pouvoir modifier ces horaires ces 100 prochaines années dans \nle règlement d’application. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Juste pour le procès-verbal, que ce soit bien juste, effectivement \nle Conseil communal se rallie et remercie la Commission financière pour l’approche pragmatique. \n \nLe président. C’est noté. \n \nRugo Claudio (PA). À l’article 17, il fait référence à l’ancien règlement de 1904, c’était l’article 9, \nc’était "de 7 à 11 heures du matin ou de 1 à 4 heures du soir". J’avais beaucoup aimé l’expression, ça \nfaisait longtemps que je n’avais plus entendu pas 1 heure et 4 heures du soir. \n \nOn enlève donc une heure le matin pour enterrer nos morts et on enlève un quart d’heure encore. \nOn connaît les horaires de l’Edilité, de la STEP en particulier. Moi, souvent je me retrouve là-bas, je \nme demande: mais c’est à quelle heure que je peux déposer un sac? Là, ça sera un sac un peu plus \ngros et je trouve qu'il serait correct d’indiquer un horaire, mais pas à 15.45 heures. Il se peut que cela \nsoit des problèmes d’horaires pour les fossoyeurs, mais je pense qu’il faut une certaine marge parce \nque ce n’est pas tous les jours que les gens vont être enterrés, ni qu’il y aura un problème d’horaires, \ncela serait donc correct. Déjà qu’on a enlevé une heure le matin, on a enlevé une demi-heure à midi, \non pourrait laisser le quart d’heure à 16.00 heures. On connaît la perfidie du Conseil communal pour \ninventer des horaires pas possibles, c’est pour ça que je préférerais que l’on fixe l’horaire à 16.00 \nheures. Je vous remercie, M. le président, et je maintiens mon amendement. \n \nLe président. La discussion se poursuit. La parole n’est plus demandée. Nous sommes donc saisis \nd’un amendement, qui est maintenu. \n \nRugo Claudio (PA). Le Conseil communal ne s’est pas exprimé sur l’amendement, s’il voulait se rallier \nou pas? \n \nLe président. M. le directeur de l’Edilité, pour le procès-verbal? \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Je trouve que l’on est quand même ici en train de parler d’un \nrèglement sensible. On a entendu plusieurs fois le mot dignité. Lorsque l’on commence à faire des \ncomparaisons avec la STEP dans le cadre d’une révision d’un règlement sur le cimetière, j’estime que \nla question de la dignité tant des débats que de l’objet même du règlement est dépassée. Je prie \ndonc le représentant du Parti des Artistes de revenir à raison et de respecter la dignité, notamment \ndes défunts, et des débats aussi ici au Conseil général. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n230 \n\n \n\nLe Conseil communal ne va pas se rallier à cet amendement parce qu’il se rallie à l’amendement de la \nCommission financière. \n \nLe président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Oui, je vous confirme que je maintiens l’amendement pour les vivants du Conseil \ngénéral.  \n \nLe président. Merci M. Rugo. Nous sommes donc saisis d’un amendement. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à remplacer, à l'alinéa 2, "15.45 heures" \npar "16.00 heures".  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 57 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Simon \n(CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-\nPCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David \n(Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia \n(Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 3 Liu Baier Ming (UDC), Rugo Claudio \n(PA), Wicht Pascal (UDC) \n \nS'est abstenu: 1 Jordan Samuel (PS) \n\n \nC’est par 57 voix contre 3 et 1 abstention que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo, en faveur de la version à laquelle le Conseil communal s’est rallié. \n \nLe président. Nous allons maintenant voter pour confirmer cet article. \n \nVote 2 \n \nC’est par 58 voix contre 1 et 2 abstentions que le Conseil général adopte cet article 17 tel \nqu’amendé par la Commission financière, auquel s'est rallié le Conseil communal. L'alinéa 2 est \ndonc modifié comme suit: "Elle peut avoir lieu tous les jours entre 08.00 heures et 11.00 heures et \nentre 13.30 heures et 15.45 heures, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. L'horaire \nest fixé dans le règlement d'application".  \n \nOnt voté Oui: 58 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit \n(PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), \nGex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu \nBaier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n231 \n\n \n\n(Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie \n(Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal \n(UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Etter Fabienne (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 2 Rugo Claudio (PA), Uldry José (UDC) \n\n \nArticle 18 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 19 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 20 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 21 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 22 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 23 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \nLe président. Avant de passer à l’article 24, je passe la parole à M. F. Yerly-Brault, du groupe des \nVert·e·s, pour nous présenter leur amendement. \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Nous proposons effectivement d'ajouter un article 23bis, comme il \nest d’usage dans la pratique parlementaire, dont la teneur est la suivante: "L’aménagement, \nl’entretien et la maintenance du cimetière préservent et promeuvent la biodiversité". Cet article se \nsituerait en tête de la Section 5 "Entretien du cimetière". \n \nPrincipalement déclaratif dans sa formulation, le sens de cet amendement est de consacrer et \nd’inscrire l’engagement affiché pour la biodiversité dans le texte réglementaire. La préservation et la \npromotion de la biodiversité sont des tâches transversales, leur inscription systématique dans \nl’arsenal réglementaire de la Ville consacre cette conception transversale et minimise tout risque de \nretour en arrière. Ceci indépendamment de la place du règlement dans la systématique \nréglementaire de la Ville. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n232 \n\n \n\nEnfin, notez que ce nouvel article fonctionne en système avec le prochain amendement que nous \nproposerons, à l’article 24 alinéa 1bis, car il en découle une conception claire des "bonnes pratiques" \nd’entretien qu’il mentionne, à savoir qu’elles doivent être conformes aux dernières \nrecommandations en matière de préservation et de promotion de la biodiversité. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Le Conseil communal ne va pas pouvoir se rallier à cet \namendement. \n \nCe n’est bien évidemment pas parce qu’il combat la biodiversité puisque, comme vous le savez, la \nquestion de la biodiversité fait partie des objectifs de la législature. Vous connaissez également \nl’instrument que le Conseil communal a choisi pour améliorer et promouvoir la biodiversité, soit le \nprogramme Nature et paysage. Ce programme dispose également d’une enveloppe financière et, \nvous ne le savez très certainement pas encore, juste avant l’été le Conseil communal a également \nvalidé les objectifs en faveur de la biodiversité qui feront l’objet d’une communication dans les \nprochaines semaines au grand public. L'esprit qui est derrière cet amendement est évidemment \nsoutenu par le Conseil communal. Par contre, il estime qu’une telle disposition déclarative, comme \nça a été dit, n’aurait pas sa place dans ce règlement. Evidemment, on a parlé longtemps d’égalité de \ntraitement, mais vous ne trouvez nulle part dans le règlement le mot égalité de traitement. Il y a \nplein d’autres principes que ce règlement respecte et transpire, si j’ose dire, sans qu’ils soient \nexpresséement mentionnés. \n \nEn entrée en matière je vous ai d'ailleurs expliqué ou fait un très bref résumé de tout ce qui est déjà \neffectué actuellement sur la parcelle en faveur de la biodiversité. A priori, cet amendement ne \nmodifierait en rien tout ce qui est déjà fait et tout ce qui est déjà prévu de faire, notamment suite à \nl’étude de 2011 et le programme Nature et paysage que le Conseil communal, encore une fois, a \nchoisi comme outil de promotion de biodiversité. \n \nPour toutes ces raisons, le Conseil communal ne peut malheureusement pas se rallier à cet \namendement. \n \nLe président. M. F. Yerly-Brault, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Oui, je le maintiens. \n \nLe président. Nous sommes donc saisis d’un amendement qui demande l’ajout d’un nouvel article \n23bis dont la teneur est la suivante : "L'aménagement, l'entretien et la maintenance du cimetière \npréservent et promeuvent la biodiversité". \n \nCelles et ceux qui souhaitent s’en tenir à la version du Conseil communal votent oui, celles et ceux \nqui soutiennent l’amendement et l’ajout de cet article 23bis votent non, et les personnes qui \nsouhaitent s’abstenir s’abstiennent. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n233 \n\n \n\n \nVote 1 \n \n\nProposition d’amendement du groupe des Vert·e·s visant à introduire un article 23bis ayant la \nteneur suivante: "L’aménagement, l’entretien et la maintenance du cimetière préservent et \npromeuvent la biodiversité". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe des Vert·e·s): 24 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Jordan Samuel (PS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC),  \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe des Vert·e·s): 29 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Goy Camille (Vert·e·s), Grady \nVéronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio \n(PA), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nYerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 9 Dietrich Benoit (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Grin Grégory (PLR), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS) \n\n \nC'’est par 29 voix contre 24 et 9 abstentions que le Conseil général adopte l'amendement du \ngroupe des Vert·e·s.  \n \nLe président. Nous allons maintenant voter une confirmation de l’article 23bis nouvellement adopté. \n \nVote 2 \n \nC’est par 43 voix contre 10 et 8 abstentions que le Conseil général adopte ce nouvel article 23bis, \nqui a la teneur suivante: "L’aménagement, l’entretien et la maintenance du cimetière préservent \net promeuvent la biodiversité". \n \nOnt voté Oui: 43 Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée \n(Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), \nFonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-\nNoël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), \nMauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page \nMaurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo \nClaudio (PA), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 10 Aebischer David (PLR), Bourrier Hervé (PS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex \nOcéane (PLR), Jordan Samuel (PS), Krienbühl David (PLR), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 8 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Dietrich Benoit (PS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), \nJungo Adeline (PS), Mosoba Immaculée (PS), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Woeffray Laurent (PS) \n\n \nArticle 24 \n\n \nLe président. J’ouvre directement la discussion, étant précisé que nous sommes donc saisis d’un \namendement du groupe des Vert·e·s, qui demande l’ajout d’un alinéa 1bis. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n234 \n\n \n\n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Je prends la parole sur cet alinéa 1bis de l’article 24. Nous proposons \nd’ajouter un amendement à la teneur suivante : "La Ville de Fribourg informe et sensibilise les ayants \ndroit sur la réglementation concernant l’entretien et l’ornementation des tombes ainsi que sur les \nbonnes pratiques en la matière". \n \nDeux réflexions ont présidé à l’élaboration de cet amendement: \n \n1.  Les familles endeuillées ne sont pas, ou que lacunairement, informées des dispositions \n\nréglementaires, ainsi que sur les bonnes pratiques en matière d’entretien des tombes. \n \n Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Toutefois, en période de deuil, et au vu de la masse \n\nimposante des démarches administratives déjà nécessaires en des temps émotionnellement \ndifficiles, la Ville peut se permettre de donner un coup de pouce aux familles endeuillées en \nélaborant et fournissant une synthèse des informations pertinentes. Force est de constater, \nexpérience faite, que les entreprises de pompes funèbres ne sont pas en mesure de fournir \nelles-mêmes ces informations aux familles. \n\n \n Il est par exemple déconseillé de mettre quel que végétal que ce soit en terre durant les mois \n\nqui suivent l’enterrement, car la terre du carré en question doit encore être substantiellement \nretournée en vue des prochains enterrements, ce qui ne permettra pas à la plante de survivre. \nCe n’est qu’une fois qu’il est clair que la terre du carré ne sera plus retournée qu’il est \nrecommandé de laisser des plantes y prendre racine. Cette information ne m’a été accessible \nqu’au détour d’une conversation avec un agent du cimetière, alors qu’elle peut être décisive: \nen effet, pour certaines familles tant l’entretien d’un espace tombal occupe une fonction \ncathartique dans le processus de deuil. \n\n \n2.  En conséquence de cet alinéa, comme il est souvent d’usage dans les parcs publics, des \n\npanneaux didactiques pourraient, par exemple, informer les visiteur·euse·s des bonnes \npratiques favorisant un entretien harmonieux, conforme au cadre réglementaire et \nrespectueux de la biodiversité (d’où le lien justement avec l’article 23bis). Il pourrait ainsi être \nclairement indiqué qu’il est recommandé de renoncer à l’utilisation d’éventuels produits \npesticides pour l’entretien de la végétation tombale. \n\n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Là aussi, le Conseil communal ne peut pas se rallier à \nl’amendement. Je viens de prendre connaissance des arguments, étant précisé que la question de \nl’utilisation ou non des pesticides, au niveau de la végétation sur les tombes, a également été traitée \net abordée en Commission spéciale. Lors de la Commission spéciale, l’information a été donnée que, \nsur toute la végétation du cimetière, cette végétation-là représente 1%. Les autres 99% sont de la \nvégétation, des fleurs et des arbres qui sont entretenus par les jardiniers de la Ville, qui n’utilisent \npas de pesticides. Le 99% est déjà "assuré", si j’ose dire, et cet amendement ne porte que sur le 1% \nrestant. \n \nLe deuxième élément, consiste en la question comment en pratique on pourra mettre en œuvre ce \nqui est demandé ici. Cela nécessitera des ressources supplémentaires que le Service des cimetières \nn’a pas actuellement. Vous avez également vu à l’alinéa 2 de ce même article disant que les tâches \nd'entretien confiées à ce Service le sont contre rémunération. Donc, si je comprends bien, cela sera \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n235 \n\n \n\nun nouveau service mais contre rémunération. Voilà, je signale cet élément-là. Finalement, reste la \nquestion de savoir à qui incombe "l’obligation" ou la tâche d’informer sur les différents éléments qui \nentourent un deuil et l’inhumation. \n \nAvec cet amendement, évidemment le Conseil communal peut se tromper mais, a priori, ça va inciter \nles pompes funèbres de complètement se décharger de cette obligation, qui est actuellement la leur. \nJe rappelle que les entreprises des pompes funèbres sont des entreprises à but lucratif. Elles vont se \ndécharger vers la Commune et dire: allez vers la Commune, c’est elle qui va vous transmettre toutes \nles informations nécessaires. Ce sont donc ces éléments qui font que le Conseil communal ne peut \npas se rallier à cet amendement. \n \nLe président. M. F. Yerly-Brault, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Oui, étant précisé qu’en matière de pesticides, ce n’est pas la \nsurface, mais la toxicité qui est déterminante. Il ne s’agit pas d’interdire les produits pesticides, mais \nuniquement d’informer et de sensibiliser la population que cette information et sensibilisation peut \nêtre déléguée aux pompes funèbres. \n \nLe président. Je dois vous couper. Je rappelle, en matière d’amendements, qu'une fois la discussion \nclose, soit on le maintient, soit on ne le maintient pas. Ça s’arrête là. Nous allons donc passer au vote \nsur cet alinéa 1bis tel qu’il figure à l'écran. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d’amendement du groupe des Vert·e·s visant à introduire un alinéa 1bis ayant la \nteneur suivante: "La Ville de Fribourg informe et sensibilise les ayants droit sur la \nréglementation concernant l’entretien et l’ornementation des tombes ainsi que sur les bonnes \npratiques en la matière". \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe des Vert·e·s): 31 Aebischer David (PLR), \nAllenspach Christoph (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles (Le \nCentre/PVL), Dietrich Benoit (PS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Grin Grégory (PLR), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Miche François (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe des Vert·e·s): 25 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nEtter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine \n(PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zanhd Laura (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 4 Collaud Gérald (CG-PCS), Grady Véronique (PLR), Jordan Simon (CG-PCS), Seewer Leyla (PS) \n\n \nC'est par 31 voix contre 25 et 4 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement du groupe \ndes Vert·e·s. \n \nLe président. Nous allons faire le vote de confirmation sur l’article 24, tel qu’il nous est soumis. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n236 \n\n \n\nVote 2 \n \nC’est par 49 voix contre 6 et 6 abstentions que le Conseil général adopte cet article 24 tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 49 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), de Reyff Charles \n(Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), \nFeyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), \nGrady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo \nAdeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Schenker Claude (Le Centre/PVL), \nSeewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-\nBrault François (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 6 Mauron Valentine (Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux \nDavid (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 6 Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \nArticle 25 \n \nRugo Claudio (PA). Voilà ce que je voulais dire, est-ce que je vous le dis maintenant? Un corps en \nputréfaction engendre une toxicité à la terre, c’est une chose qu’on n’a pas entendu beaucoup, et ça \nallait dans ce sens. \n \nEt concernant votre gestion, M. le président, je demanderai la bande de cette audience, afin de \nsavoir si vous aviez clos la discussion parce que moi ce n’est pas une phrase que j’ai entendue. C’est \nvrai que je suis peut-être un peu fatigué. Je demanderai la bande de la soirée et, pour confirmation, \nque vous avez bien ouvert la discussion et clos la discussion.  \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 26 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 27 \n \nLe président. Nous avons été saisis d’un amendement de la Commission spéciale portant sur l’alinéa \n2, troisième phrase, auquel s’est rallié le Conseil communal, et dont la teneur est la suivante: "Le \nService en charge du cimetière trie et évacue les déchets, ainsi que tous les objets cassés ou \ndégradés". \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Là aussi, le Conseil communal se rallie à cet amendement. Il \nconvient de préciser qu'aujourd’hui déjà le Service évacue et trie les déchets. Il n’y a donc pas \nmatériellement de modification, mais il s’agit effectivement d’une précision à laquelle le Conseil \ncommunal peut se rallier. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n237 \n\n \n\nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté avec l'amendement de la \nCommission spéciale à l'alinéa 2, auquel s'est rallié le Conseil communal: ....Le personnel du \ncimetière Le Service en charge du cimetière se charge d'évacuer trie et évacue les déchets, ainsi \nque tous les objets cassés ou dégradés. Les plantes ou objets...."  \n \n\nChapitre 3: Taxes et émoluments \n \n\nArticle 28 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 29 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 30 \n \nLe président.  Nous étions saisis de deux amendements pour demander la suppression de cet article \n30. \n \nPage Maurice (CG-PCS). Etant donné le vote de tout à l’heure, je retire évidemment l’amendement \nsur cet l’article 30. Par contre, je me permets une question: le critère de domiciliation va-t-il \ns’appliquer aux animaux ou pas? \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Bien évidemment, ce ne sera pas non plus à l’animal de \ns’acquitter de la taxe d’entrée de CHF 300.-. La question de la condition ou non d’être soumis à la \ntaxe d’entrée se tient évidemment par rapport au requérant/à la requérante, qui fait cette demande. \nC'est cela qui est le critère déterminant. Ce sera aussi le requérant/la requérante qui devra \ns’acquitter de cette taxe. \n \nLe président. Pour la forme, M. P. Wicht, maintenez-vous ou retirez-vous formellement \nl’amendement tendant à la suppression de cet article? \n \nWicht Pascal (UDC). Je le retire, M. le président. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 31 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 32 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n238 \n\n \n\n \nArticle 33 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté \n \n\nArticle 34 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 4: Sanctions pénales et voies de droit \n \n\nArticle 35 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 36 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 5: Dispositions transitoires et finales \n \n\nArticle 37 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 38 \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Cet article a donné lieu à quelques réflexions et discussions. Il y a à peu \nprès 22 tombes qui ont plus de 80 ans dans le carré israélite, 4 ont plus de 100 ans. Adopter ces \ntombes à de nouvelles conventions me pose un problème moral. Vouloir taxer ces tombes \nsurannées, dont plusieurs défunts n’ont plus de famille, par des nouvelles conventions, n’est pas \nanodin, respectivement va créer des conflits avec la communauté israélite de Fribourg et d’ailleurs. \nJe souhaite que le Conseil communal ait la sensibilité de ne pas taxer ces tombes qui auront 80 ans \nlors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement dont nous débattons ce soir. Du reste, l’article 15 \ndit qu’une nouvelle tombe conventionnée peut être sollicitée après 80 ans. Il n’y a pas d’obligation \nde le faire. \n \nLa deuxième remarque d’un membre de notre groupe est: est-ce qu’il y a la rétroactivité? Est-ce que \ncette clause-là de l’article 38 s’applique en rétroactivité par rapport à la durée d’une convention que \nnous ne connaissons pas? \n \nRugo Claudio (PA). Je dépose un amendement. L’article 38 est correct et ne me pose pas de \nproblème. Le terme qui me chatouille, et ça concerne aussi son titre, c’est la communauté israélite. \nOn parle de communauté musulmane, alors chacun est inclus, mais il y a une petite nuance entre la \ncommunauté israélite et la communauté juive qui date de la guerre. Pour moi, c’est un peu pour \ncamoufler un peu le terme juif qui a été utilisé dans beaucoup de textes. Aujourd’hui, on peut \ntourner un peu la page, l’actualité pas, mais le mot israélite me rappelle trop Israël. Pour moi, la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n239 \n\n \n\ncommunauté juive, c’est un terme qui me convient mieux parce qu’il y aura encore après la \ncommunauté musulmane, on ne parlera pas de la communauté algérienne, ni libanaise, on parlera \nde la communauté musulmane, donc en rapport avec ça, j’appellerai ça la communauté juive. C’est \npour ça que je dépose un amendement. Je souhaite remplacer "communauté israélite" par \n"communauté juive". \n \nMiche François (PS). Je ne peux pas accepter ce qui vient d’être dit pour la simple et bonne raison \nque, si on se réfère aux écritures, il faut que l’on sache de quoi on parle. Il me semble que dans les \nécritures, il est fait mention d’Israël et d’Ismaël. Je ne vois pas pourquoi on fait des associations \ndouteuses et on joue avec les mots. Pour moi, ces mots ont un sens et, avec ça, je pense qu’on ne \npeut pas jouer. \n \nWicht Pascal (UDC). La communauté en question se nomme elle-même communauté israélite de \nFribourg. \n \nMoussa Elias, directeur de l’Edilité. Concernant l’amendement de M. C. Rugo, je pense que M. P. \nWicht a tout dit, je n’ai du coup rien à y apporter de plus. \n \nPar rapport à la question de la rétroactivité de la clause de l'article 38, le principe général en droit \nsuisse, c’est la non-rétroactivité des lois, sauf s’il y a une disposition spécifique qui le permet. Ici, en \ntant que tel, il n’y a pas de rétroactivité. Il faut donc vraiment lire les articles 37 et 38 ensemble parce \nque c’est en fait la même idée, la même systématique qui adhère à ces deux articles. Elle consiste à \ndire que pour la durée de validité des concessions selon l’ancien droit, ces concessions continuent à \ncourir selon le régime de l’ancien droit. C’est le jour où ces concessions de l’ancien droit arrivent à \nleur terme - qui est différent parce que déjà le règlement actuel a différentes concessions avec \ndifférentes durées - qu’il y a une modification légale parce qu’il y a le nouveau droit, le nouveau \nrèglement qui est en vigueur. Ainsi, en toute logique, on ne peut plus prolonger les anciennes \nconcessions selon les modalités de l’ancien droit. A ce moment-là, c’est le nouveau droit qui \ns’applique, donc les tombes conventionnées. \n \nVous avez exactement la même idée dans l’article 37 et dans l’article 38. Pourquoi on a cet article \n38? Parce que c’est la seule convention actuelle, donc le seul élément qui est réglé différemment au \nniveau des concessions que le reste du secteur. Cela ne pouvait pas être englobé dans l’article 37, il \nfallait un propre article et c’est l’article 38. \n \nDans l’article 38, la volonté du Conseil communal, pour autant bien évidemment que le Conseil \ngénéral adopte cet article, est de rediscuter ou respectivement de mettre à jour la convention de \n1960 uniquement sur la question des régimes des tombes conventionnées. \n \nVous avez aussi bien lu, qu'on n’impose pas le type de tombes conventionnées, puisqu’encore une \nfois les tombes conventionnées simples, doubles et aussi les grandes, il y en a plusieurs. On n'oblige \ndonc pas de prendre une grande tombe conventionnée qui englobe tout le secteur, mais on offre la \npossibilité. On s’est donné un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur du règlement, c'est du moins \nla proposition que l’on soumet au Conseil général d’avoir cette durée de deux ans pour justement \ndiscuter ensemble avec la communauté israélite sur la question de savoir comment ce passage vers \nle nouveau régime peut se faire sans douleur et d’une manière intelligente. Sous cet angle-là, \névidemment je prends bien note de vos demandes de sensibilisation. Aujourd’hui, je ne peux pas \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n240 \n\n \n\nvous dire grand-chose de plus, puisque ça dépendra des discussions qu’on devra mener avec la \ncommunauté israélite pour savoir dans quelles mesures certaines tombes, celles que vous avez \ncitées, sont soumises à exactement à quel moment au nouveau régime, puisqu’on ne sait pas \naujourd’hui exactement quelle tombe est soumis à quelle concession dans ce secteur du cimetière. \nEncore une fois, aujourd’hui, je ne peux pas non plus supposer ou présupposer quel sera clairement \nle choix de la communauté israélite concernant la réglementation sur tout le secteur. Est-ce que c’est \nsouhait d’avoir une seule grande tombe conventionnée qui du coup s’appliquerait à tout le secteur, \nou est-ce qu’il y a seulement une partie du secteur qui sera régie par cette grande tombe \nconventionnée et d’autres parties par d’autres éléments? Ça, aujourd’hui, je l’ignore. J'ignore aussi \névidemment par rapport aux concessions auxquelles vous avez fait référence, le cas échéant dans \nquel des deux éléments ça pourrait tomber. Toujours est-il que le but de cette disposition transitoire, \nc’est tout à fait transparent, je précise que cette disposition transitoire figurait déjà dans l’avant-\nprojet de 2019. La seule modification par rapport à l’avant-projet de 2019 réside dans la durée. Dans \nl’avant-projet 2019, c’était une durée d’une année pour l’adaptation de la convention à ce nouveau \nsystème qui était prévu. Suite notamment aux échanges qui ont eu lieu le 13 novembre 2019, le \nConseil communal a ajouté une année. Il se donne un peu plus de temps pour ces éléments-là. Par \ncontre, oui, contrairement à la situation actuelle, avec le nouveau règlement, avec cette disposition \ntransitoire, avec ce que vous avez aussi voté dans le cadre du refus du renvoi, il est prévu que le \nsecteur actuel qui est régi par cette convention de 1960 soit soumis comme tout le reste du \ncimetière. Encore une fois, il y a une égalité de traitement avec ce régime de tombes \nconventionnées. \n \nVoilà les éléments que j’espère avoir pu clarifier un tout petit peu concernant cet article 38. \n \nLe président. M. C. Rugo, maintenez-vous formellement votre amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Oui, je le maintiens. \n \nLe président. C’est noté, nous allons donc voter sur cet amendement. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à remplacer "communauté israélite" par \n"communauté juive" dans le texte de l'article 38 et dans la note marginale.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 56 Aebischer David (PLR), Allenspach \nChristoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz \nJérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory \n(PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François \n(PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), \nSob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nYerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 3 Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Jordan Simon (CG-PCS) \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n241 \n\n \n\n \nC'est par 56 voix contre 1 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo. \n \nLe président. Nous allons maintenant faire le vote de confirmation pour adopter l’article 38. \n \nVote 2 \n \nC’est par 58 voix contre 1 et 1 abstention que le Conseil général adopte cet article 38, tel que \nrédigé dans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 58 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le \nCentre/PVL), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan \nSimon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming \n(UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), \nUldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky \nCollaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 0  \n\n \nArticle 39 \n \nRugo Claudio (PA). Je crois que l’intitulé du règlement est faux. D’après moi, le titre du règlement … \nje vous le donne tout de suite, c’est … je ne peux pas vous le dire exactement, mais il est faux. Il est \nsur le site de la Ville de Fribourg. C’est quand même au Conseil communal de savoir intituler juste ses \nrèglements. \n \nLe président. Le titre du règlement, c’est donc règlement du cimetière communal, et le titre de \nl’article 39, c’est abrogation et entrée en vigueur. \n \nRugo Claudio (PA). Ça veut dire que ce n’est pas le titre qui est écrit là. Ok, je laisse tomber. \n \nLe président. Ah, je comprends, il faut vous suivre… peut-être, je ne sais pas. Merci en tout cas pour \nvotre prise de parole. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 40 \n \nRugo Claudio (PA). M. le président, c’est le règlement 610.1 "Règlement pour les inhumations et les \ncimetières". Là, c’est écrit règlement communal pour les inhumations et les cimetières. \n \nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n242 \n\n \n\nTitre et considérants \n \nLes titre et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés. \n \nVote d'ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, par 54 voix contre 1 et 5 abstentions, l’arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan; RSF 821.0.1); \n- l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11); \n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 \n\ndécembre 1981 (ReLCo; RSF 140.11);  \n- le message no 42 du Conseil Communal du 9 juillet 2024; \n- le rapport de la Commission spéciale; \n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes: \n\nChapitre premier: Dispositions générales \n\nObjet Art. 1 Le présent règlement (ci-après: RCC) règle les questions de police du \n\ncimetière de Saint-Léonard, lieu officiel d'inhumation et de dépôt des cendres de \n\nla commune de Fribourg. \n\nExécution Art. 2 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement \n\net édicter les dispositions d’application.  \n\n2 Il peut déléguer aux Services qui lui sont subordonnés la compétence de rendre \n\ndes décisions. \n\nFormalités et \n\nobligations \n\nArt. 3 1 Les ayants droit sont tenus de se conformer aux conditions des \n\nformulaires, actes de tombe conventionnée et directives d’entretien, notamment \n\nau paiement des taxes et émoluments. \n\n2 Les ayants droit sont seuls habilités pour désigner le type de tombes souhaité \n\ndes personnes dont le corps ou les cendres sont inhumés (art. 7 à 9 RCC). Une \n\nattestation confirmant la destination du corps et des cendres peut être exigée. \n\nPolice Art. 4 1 Le cimetière est ouvert au public. \n\n2 L’horaire est fixé par le Conseil communal, sur proposition du Service en charge \n\ndu cimetière. \n\n3 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. \n\nLes animaux de compagnie doivent être tenus en laisse. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n243 \n\n \n\n4 Il est interdit d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les \n\nplantes d'ornement. \n\n5 L’accès au cimetière est interdit à tous les véhicules, ainsi qu’aux cycles, rollers, \n\ntrottinettes, et autres moyens similaires, hormis les fauteuils roulants motorisés. \n\nL’accès des véhicules autorisés nécessaires au bon fonctionnement du cimetière, \n\ntels que convois funèbres, services d’inhumation, services communaux ou encore \n\njardiniers, demeure réservé. \n\nChapitre 2: Gestion du cimetière \n\nSection 1: Organisation générale \n\nPersonnes défuntes \n\ninhumées \n\nArt. 5 La Commune pourvoit à l’inhumation des personnes défuntes: \n\na) légalement domiciliées dans la commune avant son décès; \n\nb) domiciliées dans la commune mais décédées hors du territoire communal si \nl’autorité sanitaire du lieu du décès autorise son transport; \n\nc) non domiciliées dans la commune moyennant une autorisation spéciale du \nService en charge du cimetière, en fonction des places disponibles. \n\nAnimal de \n\ncompagnie inhumé \n\nArt. 6 Les cendres d’animaux de compagnie contenues dans une urne peuvent \n\nêtre inhumées aux conditions fixées dans le règlement d’application. \n\nTombes à la ligne Art. 7 1 Toutes les personnes défuntes âgées de plus de dix ans sont ensevelies à \n\nla ligne (maximum un corps). \n\n2 Les enfants jusqu’à dix ans sont ensevelis dans un secteur réservé. \n\n3 Les tombes cinéraires à la ligne pour deux urnes au maximum sont également \n\nadmises. \n\n4 Une urne peut être ajoutée aux tombes à la ligne. \n\n5 Les modalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\nJardin du Souvenir Art. 8 Les cendres des défunts ou défuntes peuvent être déposées \n\nanonymement au Jardin du Souvenir sans urne ni autre contenant. Les modalités \n\nsont fixées dans le règlement d’application. \n\nParc des Souvenirs Art. 9 Les cendres des défunts ou défuntes peuvent être déposées au Parc des \n\nSouvenirs sans urne ni autre contenant. En revanche, le nom du défunt ou de la \n\ndéfunte est inscrit selon les formes prescrites dans le règlement d’application. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n244 \n\n \n\nAutres formes \n\nd’ensevelissements \n\nArt. 10 Le Conseil communal peut désigner d’autres formes d’ensevelissements \n\n(columbarium, etc.) dans son règlement d’application. \n\nRegistre des \n\nsépultures \n\nArt. 11 1 Le Service en charge du cimetière tient à jour un registre qui mentionne: \n\n- les noms et prénoms des personnes ensevelies; \n- l’année de naissance et celle du décès; \n- la date d’inhumation; \n- le dernier domicile; \n- le statut de la sépulture et sa durée de validité; \n- l’adresse de l’ayant droit; \n- les taxes et les droits facturés; \n- la présence du nombre d’urne d’animaux de compagnie se trouvant à \n\nl’emplacement.  \n\n2 Droit de consultation: noms, prénoms, années de naissance, de décès et \n\nd’inhumation.  \n\n3 Les données concernant les défunts et défuntes inhumés dans le Jardin du \n\nSouvenir sont consultables avec l’accord des héritiers et héritières. \n\nSection 2: Tombes conventionnées \n\nTypologie des \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 12 1 Le Service en charge du cimetière peut accorder les autorisations \n\nrelatives aux tombes conventionnées suivantes: \n\na) tombe conventionnée simple largeur (maximum un corps); \nb) tombe conventionnée double largeur (maximum deux corps); \nc) tombe conventionnée spéciale (maximum quatre corps); \nd) tombe conventionnée cinéraire (maximum quatre urnes); \ne) double tombe conventionnée cinéraire (maximum huit urnes); \nf) tombe conventionnée pour enfants jusqu’à dix ans (maximum un corps); \n\n2 De grandes tombes conventionnées, pouvant contenir plus de huit corps, \n\npeuvent notamment être accordées à des communautés confessionnelles. \n\n3 Les tombes conventionnées peuvent contenir jusqu’à deux urnes par corps \n\nensevelis ou autorisés dans l’acte de la tombe conventionnée. La répartition des \n\ntombes conventionnées est réglée par le règlement d’application. \n\nDurée Art. 13 1 La durée minimale d’une tombe conventionnée est de 30 ans. \n\n2 Le repos légal de 20 ans, qui doit être assuré pour le dernier corps inhumé, peut \n\nengendrer une prolongation de la tombe conventionnée. \n\nProlongation Art. 14 1 A l’échéance de la tombe conventionnée, le Service en charge du \n\ncimetière peut autoriser, sur demande, la prolongation de la tombe \n\nconventionnée. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n245 \n\n \n\n2 La prolongation de la tombe conventionnée s’octroie par tranches de cinq ans \n\nau minimum et de 30 ans au maximum. \n\n3 La durée totale de la tombe conventionnée ne peut être supérieure à 80 ans. \n\nLes ayants droit de la tombe conventionnée seront avisés par le Service en \n\ncharge du cimetière avant l’échéance de la tombe conventionnée. \n\nRenouvellement Art. 15 1 Au terme de la durée maximale de 80 ans, une nouvelle tombe \n\nconventionnée peut être sollicitée. \n\n2 En cas de renouvellement de la tombe conventionnée, les obligations \n\nd’entretien de la tombe conventionnée demeurent aux ayants droit. \n\nSection 3: Inhumation et exhumation \n\nConvoi funèbre Art. 16 L’organisation du convoi funèbre incombe à l’entreprise des pompes \n\nfunèbres, laquelle se conforme aux directives du Service en charge du cimetière. \n\nInhumation Art. 17 1 L’inhumation d’un corps a lieu entre 48 heures et 72 heures après le \n\ndécès, sauf circonstances exceptionnelles. \n\n2 Elle peut avoir lieu tous les jours, à l’exception des samedis, dimanches et jours \n\nfériés. L'horaire est fixé dans le règlement d'application. \n\n3 Les modalités de l’inhumation sont précisées dans le règlement d’application. \n\nDurée d’inhumation Art. 18 1 La durée minimale d’inhumation d’un corps est de 20 ans, ce qui \n\ncorrespond au délai de repos légal. \n\n2 L’ensevelissement d’une urne dans une tombe existante ne prolonge pas la \n\ndurée d’inhumation.  \n\n3 Avant l’échéance d’une sépulture, le Service en charge du cimetière avise les \n\nayants droit. Au besoin, il procède à une publication dans la Feuille officielle. \n\n4 A l’échéance d’une sépulture, le Service en charge du cimetière peut décider la \n\ndésaffectation des tombes et disposer des monuments qui n’auraient pas été \n\nrécupérés par la famille. \n\nExhumation Art 19 1 L’exhumation du corps de la personne décédée avant l’expiration du \n\ndélai du repos légal est uniquement possible dans les cas prévus par la législation \n\ncantonale. \n\n2 Après le délai du repos légal, il appartient aux ayants droit de décider du sort du \n\ncorps du défunt ou de la défunte. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n246 \n\n \n\n3 Les décisions des autorités judiciaires sont réservées. \n\nSection 4: Aménagement des tombes et sépultures \n\nDimensions, forme \n\net matériaux \n\nArt 20 1 Les corps sont ensevelis au minimum à 175 cm de profondeur. \n\n2 Les dimensions des surfaces décoratives des tombes, ainsi que les dimensions \n\ndes monuments, leur forme et les matériaux sont réglés dans le règlement \n\nd’application. \n\nAutorisation \n\npréalable \n\nArt. 21 1 Tout projet de monument, dalle, pierre tombale ou autre décoration \n\nfunéraire monumentale doit être autorisé par le Service en charge du cimetière \n\navant d’être installé sur une sépulture. \n\n2 Les demandes d'autorisation de pose doivent être faites à l’aide de formulaires \n\nofficiels et être accompagnées du projet de monument, dalle tombale ou autre \n\ndécoration funéraire monumentale. \n\nAménagement \n\ndéfinitif \n\nArt. 22 L'aménagement définitif des sépultures, tombes et tombeaux peut être \n\nréalisé au plus tôt: \n\na) A partir de trois mois après l'inhumation d’une urne dans une tombe \n\ncinéraire, dans une tombe conventionnée cinéraire ou dans une double \n\ntombe conventionnée cinéraire; \n\nb) A partir de six mois après l’inhumation d’un corps dans une tombe \nconventionnée munie d’une fondation en ligne; \n\nc) A partir de dix mois pour les autres inhumations de corps. \n\nPose, transfert et \n\nmodification de \n\nmonument \n\nArt. 23 1 Les monuments sont posés en tête de ligne. \n\n2 La pose d’une décoration monumentale doit être annoncée au Service en \n\ncharge du cimetière. Elle n’est toutefois pas autorisée les samedis et veilles de \n\nfête ni par mauvais temps ou sur sol gelé. \n\n3 Le transfert de monuments funéraires d'un secteur à un autre est autorisé, \n\npour autant qu’il soit conforme au présent règlement.  \n\n4 Toute pose, transfert, adjonction ou modification doit faire l'objet d'une \n\nnouvelle demande de pose et d'approbation du projet, conformément à l’article \n\n21 du présent règlement. \n\n5 Les frais de remise en état d’une décoration végétale de tombe consécutifs à \n\nl'enlèvement et la nouvelle pose de décorations monumentales sont à la charge \n\ndes ayants droit. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n247 \n\n \n\nSection 5: Entretien du cimetière \n\nEntretien des \n\nespaces verts \n\nArt. 24 L'aménagement, l'entretien et la maintenance du cimetière préservent et \n\npromeuvent la biodiversité \n\nEntretien des \n\ntombes \n\nArt. 25 1 L'entretien et l'ornementation des tombes incombent aux ayants droit. \n\nLes modalités sont fixées dans le règlement d’application. \n\n2 Cette tâche peut être confiée au Service en charge du cimetière contre \n\nrémunération selon tarifs des décorations de tombes.  \n\n3 Lorsqu’une tombe est laissée à l’abandon pendant plus d’une année, les ayants \n\ndroit sont invités à procéder à sa remise en état dans un délai de deux mois. \n\nPassé ce délai, le personnel d’entretien du cimetière procède à la remise en état \n\nde la tombe aux frais des intéressés. \n\nPlantation Art. 26 1 Aucun arbre ou arbuste ne peut être planté sans une autorisation \n\ndélivrée par le Service en charge du cimetière.  \n\n2 Toute plante ne correspondant pas ou plus à l’autorisation délivrée devra être \n\nenlevée dans le délai imparti par le Service en charge du cimetière. Passé ce \n\ndélai, les travaux seront entrepris par le Service en charge du cimetière, qui \n\ndisposera de ces plantes à son gré. \n\nEntretien des \n\nmonuments \n\nArt. 27 1 Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, les \n\nayants droit doivent le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours suivant \n\nl'avertissement donné par le Service en charge du cimetière. \n\n2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, ledit Service sécurise le \n\nmonument aux frais des ayants droit. \n\nEntretien à la charge \n\nde la commune \n\nArt. 28 1 L'entretien des secteurs d’inhumation, à l’exception des surfaces de \n\ndécoration des tombes, incombe au Service en charge du cimetière. \n\n2 L’entretien du Jardin du Souvenir et du Parc des Souvenirs, ainsi que de leurs \n\nabords, est assuré uniquement par le Service en charge du cimetière. Les proches \n\npeuvent déposer des plantes, des fleurs et des bougies à l’endroit prévu à cet \n\neffet de manière temporaire. Le Service en charge du cimetière trie et évacue les \n\ndéchets, ainsi que tous les objets cassés ou dégradés. Les plantes ou objets se \n\ntrouvant en dehors de la zone prévue sont évacués dans tous les cas.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n248 \n\n \n\n3 Les tombes protégées par le Service cantonal des biens culturels dont les \n\ntombes conventionnées n’ont pas été renouvelées sont entretenues par le \n\nService en charge du cimetière. \n\nChapitre 3: Taxes et émoluments \n\nEn général Art. 29 Le Conseil communal arrête le montant des taxes et des émoluments \n\ndans les limites fixées dans le présent règlement. \n\nTaxe d’entrée \n\na) pour les \n\npersonnes \n\nArt. 30 1 Il est perçu une taxe d’entrée pour les personnes décédées qui ne sont \n\npas domiciliées légalement dans la commune. \n\n2 Le montant minimum de la taxe d’entrée est fixé à CHF 300.-. Il ne peut excéder \n\nCHF 4'000.-. \n\n3 Le montant de la taxe est arrêté dans les limites prévues à l’alinéa 2 en tenant \n\ncompte de l’âge de la personne décédée et du type d’inhumation. \n\n4 Il n’est pas perçu de taxe d’entrée: \n\na)  pour les personnes défuntes légalement domiciliées dans la commune avant \n\nleurs décès; \n\nb)  pour les personnes indigentes décédées dans la commune. \n\n5 Pour une personne qui n’est pas domiciliée dans la commune, le montant de la \n\ntaxe d’entrée est réduit de 50% si: \n\na)  la personne défunte a été légalement domiciliée à Fribourg au moins 10 ans \n\n(consécutivement) durant les 12 dernières années qui ont précédé le décès; \n\nb)  la personne défunte est inhumée dans une tombe conventionnée où repose \nson conjoint, son ou sa partenaire enregistré·e, un·e descendant·e ou un·e \nascendant·e en ligne directe. \n\nb) pour un animal de \n\ncompagnie \n\nArt. 31 La taxe d’entrée pour l’inhumation des cendres d’un animal de \n\ncompagnie est fixée à CHF 300.-. \n\nTaxes pour les \n\ntombes \n\nconventionnées \n\nArt. 32 1 Pour les tombes conventionnées, les taxes perçues sont les suivantes: \n\na)  pour une nouvelle tombe, de CHF 40.- à CHF 9'000.-; \n\nb)  pour la prolongation de la durée, de CHF 900.- à CHF 20'000.-. \n\n2 Le montant des taxes prévues à l’alinéa 1 est arrêté en tenant compte du type \n\nd’inhumation, du nombre de corps, respectivement du nombre d’urnes et de la \n\ndurée. \n\nPose de monuments \n\net inscription  \n\nArt. 33 En sus des taxes prévues aux articles 28 à 30, il est perçu un émolument \n\nde CHF 100.- à CHF 500.-: \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n249 \n\n \n\na)  pour la pose de monuments; \n\nb)  pour l’inscription du nom de la personne défunte selon le type d’inhumation. \n\nExhumations et \n\nréinhumations \n\nArt. 34 Pour les exhumations et réinhumations, il est perçu un émolument de \n\nCHF 200.- à CHF 5'000.-. \n\nIntérêts de retard Art. 35 Toute contribution non payée à l’échéance porte intérêt au taux de \n\nl’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. \n\nChapitre 4: Sanctions pénales et voies de droit \n\nSanctions pénales \nArt. 36 1 Les infractions aux articles 4, 21, 23, 24, 25 et 26 du présent règlement \n\nsont passibles d’une amende de CHF 100.- à 1'000.- prononcée par le Conseil \n\ncommunal.  \n\n2 Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l’ordonnance \n\npénale. Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 86 et suivants LCo. \n\nVoies de droit Art. 37 1 Toute décision prise en application du présent règlement par un Service \n\nsubordonné au Conseil communal peut faire l’objet d’une réclamation auprès du \n\nConseil communal dans les 30 jours dès sa notification. \n\n2 Toute décision prise par le Conseil communal peut faire l’objet d’un recours à la \n\nPréfète ou au Préfet de la Sarine dans les 30 jours dès sa notification. \n\nChapitre 5: Dispositions transitoires et finales \n\nDispositions \n\ntransitoires \n\na) Concessions \n\nArt. 38 1 Les concessions accordées avant l'entrée en vigueur du présent \n\nrèglement demeurent valables jusqu'à leur échéance. \n\n2 Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été déterminée par l'acte de \n\nconcession, s'éteindront 80 ans après leur octroi. \n\n3 Les concessions mentionnées à l’al. 1 et 2 ne seront pas renouvelées, mais \n\npourront faire l’objet d’une nouvelle tombe conventionnée selon les règles du \n\nprésent règlement. Dans ce cas, les dimensions antérieures sont acquises. \n\nb) Régime \n\nconventionnel de la \n\ncommunauté \n\nisraélite \n\nArt. 39 Le régime conventionnel concernant la communauté israélite adopté le 5 \n\njanvier 1960 sera adapté au régime des tombes conventionnées fixé dans le \n\nprésent règlement dans un délai de deux ans à compter de son entrée en \n\nvigueur. \n\nAbrogation et entrée \n\nen vigueur \n\nArt. 401 Le règlement communal pour les inhumations et les cimetières du 5 avril \n\n1904 est abrogé.  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 28a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 16 septembre 2024 \n\n \n\n250 \n\n \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 16 septembre 2024 \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement, sous \n\nréserve de l’article 148 al. 3 LCo. \n\nRéférendum Art. 41 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum \n\nconformément à l’article 52 LCo. \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLe président: \n\nSimon Murith \n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 54 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel \nGilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Delaloye \nSophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dietrich Benoit (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fonjallaz Jérémie (PS), \nGerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël \n(PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Ruffieux David (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie \n(Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 5 Casazza Raphaël (PLR), de Reyff Charles (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL) \n\n \nLe président. Je vous propose de nous garder les points 4 et suivants pour notre séance de demain et \nje vous souhaite une excellente fin de soirée. \n \nLa séance est levée à 22.33 heures. \n \n \nFribourg, le 7 octobre 2024 \nMM/nm/ib/jf \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe président: \n \n \n\n \n\nLe secrétaire de ville adjoint: \n \n\n \n\n Simon Murith Mathieu Maridor \n   \n\n \n \n\n\n