name: Séance du Conseil général - procès-verbal du 5 mars 2012

category_fr: procès-verbal

text: \n- 451 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 5 MARS 2012 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n( 9) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Oliver Collaud \n\nPrésents : 70 Conseillers généraux sur un effectif provi-\nsoire de 77  \n\n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marie-Christine Dorand \nMme Anne-Sophie Guillaume \nM. Jérôme Hayoz \nMme Eva Kleisli \nM. Stéphane Peiry \n\nAbsents : M. Pierre Horner \nM. Jean-Daniel Schumacher \n\nScrutateurs : M. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nMme Karine Siegwart \nMme  Isabelle Teufel \nM. Richard Wolf \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme  Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 452 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nLe Président salue ses collègues du Conseil général, les \nmembres de l'Administration communale, le visiteur et les nombreuses \nvisiteuses présents dans la tribune, ainsi que les représentants de la \npresse. Il constate que la convocation du 15 février 2012 contenant l'ordre \ndu jour de la présente séance a été envoyée dans les délais légal et ré-\nglementaire. Y a-t-il des remarques formelles quant à cet ordre du jour ?  \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 6, 7 et 8 des séances des 21 \nnovembre, 12 et 13 décembre 2011; \n\n3. Election d'un membre de la Commission financière en remplacement \nde Mme Béatrice Ackermann-Clerc; \n\n4. Octroi d'un crédit pour l'assainissement de la parcelle du site scolaire \ndu Botzet – message no 11; \n\nRapport de la Commission de l'Edilité \nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal : M. Jean-Bourgknecht, Vice-\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n5. Adoption des statuts de l'Association régionale de la Sarine – mes-\nsage no 12; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic \n\n6. Rapport du Conseil communal et décision au sujet de la proposition \nno 15 de MM. Rêzan Zehrê (Verts) et Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, demandant une modification du règlement \ngénéral de police pour interdire les chiens sur le domaine scolaire; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no I, an-\ncienne proposition no 8, de MM. Rainer Weibel (Verts) et Oliver Col-\nlaud (Verts), ainsi que de 8 cosignataires, demandant l'adoption des \nrèglements communaux dans les deux langues officielles; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no II, an-\ncienne proposition no 9, de MM. Rainer Weibel (Verts) et Oliver Col-\nlaud (Verts), ainsi que de 7 cosignataires, demandant le toilettage \ndes règlements communaux; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no III, an-\ncienne proposition no 11, de M. Rainer Weibel (Verts) et de 7 cosi-\ngnataires demandant d'examiner l'inscription d'un montant régulier \ndans le budget de fonctionnement ou d'investissement, pour pro-\nmouvoir des structures d'Agenda 21 dans les quartiers; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no IV, an-\ncienne proposition no 12, de M. Rainer Weibel (Verts) et de 7 cosi-\ngnataires demandant l'inscription d'un montant régulier de 100'000 \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 453 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nfrancs dans le budget de fonctionnement, dès 2012, pour soutenir \net/ou pour organiser avec les acteurs locaux une fête annuelle de \nl'intégration des personnes immigrées; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no V, an-\ncienne proposition no 13, de MM. François Miche (PS) et Thierry \nSteiert (PS), ainsi que de 16 cosignataires, demandant la réactiva-\ntion du Fonds du voisinage du Pont-suspendu pour les apprentis; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no VI, an-\ncienne proposition no 14, de M. François Miche (PS) et de 18 cosi-\ngnataires demandant que l'argent de la Fondation Daler (Œuvres \ndes Galoches) revienne à ses donataires : les enfants pauvres; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 68 de \nM. Pius Odermatt (PS) et de 11 cosignataires demandant d'étudier \nune nouvelle formulation des exigences linguistiques dans les offres \nd'emploi; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 70 de \nMme Maria-Teresa Escolar Mettraux (Verts) et de M. Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 7 cosignataires, demandant d'aménager les \nmurs de la salle du Conseil général de manière conviviale; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 72 de \nM. Rainer Weibel (Verts) et de 9 cosignataires demandant un site \ninternet bilingue et polyglotte contemporain et efficace; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 73 de \nMM. Andreas Burri (Verts) et Oliver Collaud (Verts), ainsi que de 16 \ncosignataires, demandant d'étudier les modalités et les adaptations \nnécessaires pour que l'enseignement de la langue partenaire soit \nassuré dans les classes par une personne de cette langue; \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 74 de \nMme Antoinette de Weck (PLR) et de 23 cosignataires demandant \nl'amélioration de la signalisation du caractère piéton de la rue de \nLausanne; \n\n18. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 75 de \nMM. Christoph Allenspach (PS) et Thierry Steiert (PS) demandant \nd'améliorer les possibilités de réalisation de voies de bus en site \npropre et de voies cyclables sur le boulevard de Pérolles et la route \ndes Arsenaux; \n\n19. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 76 de \nMme Eva Kleisli (Verts) et de 6 cosignataires demandant l'utilisation \nobligatoire de ballons "équitables" dans les écoles de la ville et l'en-\ncouragement aux clubs de se joindre à cette opération; \n\n20. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 80 de \nMme Elena Strozzi (Verts) et de 8 cosignataires demandant d'étudier \nla mise en œuvre de nouvelles méthodes logistiques pour le trans-\nport des marchandises en ville afin de réduire les nuisances dues au \ntrafic lourd et aux camionnettes; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 454 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n21. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 81 de \nMme Elena Strozzi (Verts) et de 21 cosignataires demandant la par-\nticipation de la ville de Fribourg au réseau "Slow cities"; \n\n22. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 82 de \nMme Eva Kleisli (Verts) et de M. Oliver Collaud (Verts), ainsi que de \n9 cosignataires, demandant d'examiner la pertinence de se référer à \nla limite des amortissements fixée à 7,2 millions de francs par année; \n\n23. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 85 de \nMme Cécile Thiémard (PDC) et de 3 cosignataires demandant d'étu-\ndier la sécurisation de la passerelle piétonne de la rue d'Affry;  \n\n24. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 86 de \nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) et de MM. Oliver Collaud \n(Verts), Pierre-Olivier Nobs (PCSO), Stanislas Rück (PDC), Pascal \nWicht (UDC) et Thomas Zwald (PLR), ainsi que de 41 cosignataires, \ndemandant la construction du nouveau CO de langue allemande en \nune étape; \n\n25. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 87 de \nM. Rainer Weibel (Verts) et de 5 cosignataires demandant l'aména-\ngement d'un nouveau terrain de football au Schoenberg dans le \nsecteur du pont de la Poya; \n\n26. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 88 de \nM. Rainer Weibel (Verts) et de 6 cosignataires demandant d'exiger \ndes CFF d'utiliser la dénomination Fribourg et Freiburg à la Gare; \n\n27. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 89 de \nM. Pius Odermatt (PS) et de 22 cosignataires demandant d'élaborer \nun concept pour les procédures liées à des questions juridiques pour \nles grands ouvrages publics; \n\n28. Décision quant à la transmission : \n\nA. de la proposition \n\n  -  no 6 de Mme Christa Mutter (Verts), de M. Xavier Ganioz \n(PS) et de Mme Gisela Kilde (DC/VL), ainsi que de 25 \ncosignataires, demandant l'introduction d'un concept de \nsubventions aux associations, fondations et autres orga-\nnisations à but non lucratif avec un système de conven-\ntions pluriannuelles; \n\nB. des postulats \n\n  - no 33 de Mme Marine Jordan (PS) et de M. Pius Oder-\nmatt (PS), ainsi que de 28 cosignataires, demandant \nl'aménagement des berges de la Sarine;  \n\n- no 34 de M. Stanislas Rück (DC/VL) et de 30 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'examiner les possibi-\nlités de stimuler l'implantation ou le maintien de commer-\nces de qualité en ville par un concept d'incitation générale \net d'allégement fiscaux ciblés et limités dans le temps; \n\n29. Réponse à la question no 45 de M. Stanislas Rück (DC/VL) relative à \nl'état des accès piétons des parkings publics souterrains;  \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 455 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n30. Divers. \n\nooo \n\nLe Président déclare ce qui suit :  \n\n"J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à nos nouveaux \ncollègues, à savoir Mme B. Acklin Zimmermann (PLR), qui succède à \nM. J.-J. Marti qui a démissionné le 25 novembre 2011, M. L. Both (DC/VL) \nqui occupe le siège laissé vacant le 20 décembre 2011 par M. J.-P. Siggen, \nM. A. Maeder (DC/VL) qui fait son retour au sein de notre assemblée en \nremplacement de M. B. Baeriswyl qui a démissionné le 31 décembre 2012, \nMme E. Heimgärtner (PCS) qui fait également son retour dans notre as-\nsemblée qu'elle a présidée en 2009-2010 et qui succède à Mme B. Acker-\nmann-Clerc et enfin M. M. Page (PCS), également de retour suite à la dé-\nmission, le 31 décembre 2011, de M. P. Wandeler qui avait siégé pendant \nplus de 35 ans dans notre assemblée." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR), M. Louis Both \n(DC/VL), M. Alain Maeder (DC/VL), Mme Eva Heimgärtner (PCS) et \nM. Maurice Page (PCS) se présentent successivement à leurs collègues \nqui les applaudissent.  \n\nLe Président félicite ces nouveaux collègues et leur sou-\nhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de leur nouveau \nmandat.  \n\n"Les successeurs de MM. M.-A. Gamba et X. Ganioz, dé-\nmissionnaires également pour le 31 décembre 2011, sont connus. Il s'agit \nrespectivement de M. B. Hemmer (DC/VL) et A. Marmy (PS), qui ne sont \npas présents ce soir, mais qui le seront lors de la prochaine séance, après \nleur assermentation qui aura lieu le 12 mars 2012.  \n\nSuite à la démission de M. L. Thévoz également pour le 31 \ndécembre 2012, M. R. Zehrê (Verts) a été proclamé élu, mais a remis son \nmandat le 30 janvier 2012, le cours de la vie l'amenant à déménager hors \nde la ville de Fribourg. Pour l'heure, son remplaçant n'a pas encore été \ndésigné. Nous siégeons donc ce soir avec un effectif provisoire de 77 \nmembres.  \n\nComme annoncé dans le rapport concernant le postulat no \n70, vous constatez que l'œuvre intitulée 'Autour d'une fleur et d'une feuille \nmorte' de l'artiste fribourgeois F. Aeby décore désormais l'un des murs de \nnotre salle. Je tiens à féliciter et à remercier le Conseil communal, et en \nparticulier le Service culturel et l'Administration générale, d'avoir eu l'ex-\ncellente idée d'acquérir cette œuvre et surtout de l'accrocher dans cette \nenceinte où nous pourrons tous en profiter." (Applaudissements) \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \napporte les précisions ci-après :  \n\n"Permettez-moi d'ajouter simplement quelques mots au \nsujet de cette œuvre et surtout du chemin qu'elle a parcouru pour arriver \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\nŒuvre murale \n\n\n\n- 456 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ndans cette salle. Ce tableau a été présenté dans le cadre d'une exposition \nà la Bibliothèque de la Ville de Fribourg. Cette manifestation avait été or-\nganisée par M. J.-B. Magnin qui met sur pied régulièrement des événe-\nments pour mettre en lumière des artistes fribourgeois qui n'ont peut-être \npas la chance d'exposer leurs œuvres dans de grandes galeries. Cette \nœuvre - il faut le reconnaître – quelque peu monumentale, puisqu'elle me-\nsure 7,50 mètres de long et 1,80 mètre de haut, paraissait 'étriquée' lors-\nqu'elle a été accrochée au mur de la salle d'exposition de la Bibliothèque \nde la Ville. Je ne vous cacherai pas que lorsque, en compagnie de deux \npersonnes du Service culturel, nous sommes allés la voir, nous avons eu \nun coup de cœur pour elle. Nous avons dès lors proposé à la Commission \nculturelle de l'acquérir. Le seul problème, c'était de savoir où l'accrocher. \nAcheter des œuvres d'art c'est une chose, les exposer, c'est beaucoup \nmieux. C'est surtout beaucoup plus agréable de pouvoir les contempler que \nde les déposer dans une réserve. Nous avons constitué un petit groupe de \ntravail qui a émis des propositions. La proposition qui a été retenue est \ncelle de décorer cette salle du Conseil général. En effet, à plusieurs repri-\nses, des demandes ont été présentées pour mettre de la couleur en ces \nlieux et d'aménager cette salle de manière un petit peu plus conviviale. \nNous sommes arrivés à la conclusion que ce tableau serait parfaitement à \nsa place contre cette paroi.  \n\nJ'ajoute encore quelques mots à ce sujet. Il s'agit d'une \nœuvre de Frédéric Aeby qu'il n'est pas besoin de présenter. C'est un Fri-\nbourgeois fort connu. C'est le fils de Teddy Aeby et le frère de François \nAeby qui possède également un atelier en ville de Fribourg. Ce tableau est \nà lire et à relire, à regarder et à ausculter. On peut l'admirer de près, de \nloin. On y découvrira plein de petits secrets et de commentaires cachés. Je \nvous suggère, si vous en avez l'occasion, de vous promener plus près pour \nvoir toutes ces petites finesses et subtilités qui ornent ces quinze magnifi-\nques panneaux.  \n\nPour nous, l'installation de cette œuvre dans cette salle \nnous est apparue comme une solution intéressante vous permettant de \nbénéficier de la vue de l'une des œuvres que nous achetons." \n\nLe Président précise qu'en fonction de l'évolution des dé-\nbats, il y aura évidemment la traditionnelle pause vers 21.00 heures.  \n\n"Je vous rappelle que les débats sont enregistrés et qu'il y \na lieu de signer la liste des présences.  \n\nJe vous informe d'ores et déjà que, conformément à l'arti-\ncle 18, alinéa 2 RCG, je céderai la Présidence à M. le Vice-Président au \npoint 6 de notre ordre du jour dans la mesure où je prendrai part à la dis-\ncussion.  \n\nNous n'avons pas siégé depuis bien quelque temps. Je \nvous informe que le 6 janvier 2012, le Bureau a fait part de ses observa-\ntions au sujet du recours interjeté par le parti libéral-radical et notamment \npar trois conseillers généraux contre la décision que nous avons prise d'in-\nvalider l'initiative 'Plus de fluidité, moins de sens unique'.  \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 457 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nAvant d'en terminer, j'adresse à Mme C. Agustoni, Secré-\ntaire de Ville, nos plus sincères condoléances suite au décès de sa mère." \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nainsi approuvés.  \n\nooo \n\nLe Président rappelle que selon l'article 15 du règlement du \nConseil général, les élections ont lieu au scrutin de listes et à la majorité \nabsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit.  \n\nM. Maurice Page (PCS) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Au nom du groupe chrétien-social, j'ai le plaisir de vous \nprésenter la candidature de Mme E. Heimgärtner. Comme relevé à l'ins-\ntant, ceux qui ont siégé lors de la précédente législature connaissent fort \nbien Mme Heimgärtner, puisqu'elle a présidé ce Conseil en 2009-2010. Elle \nest née en 1957. Elle est conseillère d'entreprise, entrepreneuse indépen-\ndante et commerçante. Elle a une formation de base en histoire de l'art. \nElle est membre du comité du PCS du canton de Fribourg et préside la \ncommission de gestion de l'œuvre d'entraide protestante EPER. Je vous \nremercie de soutenir sa candidature à la Commission financière." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 67 \nBulletins rentrés  67 \nBulletins blancs 1 \nBulletin nul 3 \nBulletins valables 63 \n\nMajorité absolue 32 \n\nEst élue : Mme Eva Heimgärtner avec 57 voix.  \n\nOnt obtenu des voix : M. Alain Maeder (3), M. Jean-Jac-\nques Métrailler (1), M. François Miche (1), Mme Martine Morard (1).  \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux no 6, 7 et 8 \ndes séances des 21 no-\nvembre, 12 et 13 dé-\ncembre 2011 \n\n3. Election d'un membre \nde la Commission fi-\nnancière en remplace-\nment de Mme Béatrice \nAckermann-Clerc \n\n\n\n- 458 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nLe Président félicite Mme E. Heimgärtner de son élection et \nlui souhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nou-\nveau mandat. (Applaudissements) \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission de l'Edilité a examiné le message no 11 \nconcernant l'assainissement de la parcelle du site scolaire du Botzet lors \nde sa séance du 14 février 2012. M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic et Direc-\nteur de l'Edilité, accompagné de l'architecte de Ville et de l'architecte man-\ndataire de la direction locale des travaux, ont complété ce message de \ndiverses informations de détail et ont répondu aux questions des membres \nde la Commission. Je tiens à les remercier de la qualité de leur travail et de \nla transparence des informations fournies.  \n\nAprès analyse, la Commission de l'Edilité constate que le \nmessage se compose de deux volets. Le premier concerne les travaux \npréparatoires indispensables au démarrage du chantier, comme les relevés \net études géotechniques, les travaux de démolition et diverses installations \nde chantier. Logiquement, ces dépenses viendront en diminution du crédit \nde construction futur. Le second volet concerne l'adaptation des infras-\ntructures souterraines (canalisations et raccordements aux réseaux pu-\nblics, systèmes de distribution en site propre). On nous parle dans ce cas \nde travaux d'assainissement, mais ces travaux ont un fort goût d'imprévu et \ndonc de coûts supplémentaires.  \n\nLa Commission de l'Edilité a soutenu le plan directeur des \nécoles qui est à la base du processus d'adaptation des sites scolaires de la \nville. Pour la première fois, nous disposions là d'un outil offrant une vue \nd'ensemble. La Commission de l'Edilité appuie aussi l'énergie et l'empres-\nsement mis en œuvre pour respecter le délai impératif de la rentrée sco-\nlaire de 2013 imposé par l'introduction de la deuxième année d'école en-\nfantine.  \n\nIl n'empêche qu'une fois de plus, les faits mettent au jour \nun certain nombre de faiblesses récurrentes :  \n\n1. l'entretien de nos bâtiments scolaires a un retard important; \n\n2. on ne connaît pas suffisamment l'état actuel des bâtiments et de \nleurs infrastructures souterraines; \n\n3. de ce fait, une anticipation précise des coûts est difficile, voire \nimpossible. \n\nLa Commission de l'Edilité ne tient pas à faire le procès du \npassé, mais elle souhaite que l'on en tire définitivement les leçons néces-\nsaires. Quand on implante deux bâtiments sur un site aussi exigu que celui \ndu Botzet, il paraît évident que cela déclenchera toute une série de frais \n\nElection d'un membre de la \nCommission financière en \nremplacement de \nMme Béatrice Ackermann-\nClerc (suite) \n\n4. Octroi d'un crédit d'ou-\nvrage de 740'000 francs \npour l'assainissement \nde la parcelle du site \nscolaire du Botzet à Pé-\nrolles \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité  \n\n\n\n- 459 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ncollatéraux touchant les bâtiments déjà existants, d'autant plus que depuis \nleur construction, il y a près de soixante ans, plus rien d'important ne sem-\nble y avoir été entrepris. Mais encore faut-il au moins savoir où passent les \nconduites, savoir si le sol est pollué, savoir si les bâtiments contiennent des \néléments avec de l'amiante, chose fort probable, puisque ce sont là les \nannées de gloire de cette fibre aussi magique que néfaste… \n\nEn conclusion, la Commission de l'Edilité approuve à l'una-\nnimité de ses membres le crédit qui nous est demandé et vous prie d'en \nfaire de même, tout en souhaitant que la connaissance et le concept d'en-\ntretien de nos bâtiments soient améliorés et que le plan directeur des éco-\nles soit mis à jour à la lumière de ces nouvelles connaissances." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, s'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"Lors de sa réunion du 15 février 2012, la Commission fi-\nnancière a traité du message no 11 du Conseil communal portant sur l'oc-\ntroi d’un crédit de 740'000 francs pour l’assainissement de la parcelle du \nsite scolaire du Botzet à Pérolles. Cette discussion a eu lieu en présence \nde MM. J. Bourgknecht et T. Bruttin que nous remercions de leurs informa-\ntions très utiles. De la discussion nourrie qu’a eue notre Commission, \nj’aimerais partager avec vous les trois points suivants :  \n\n1. Le supplément de crédit sollicité par le Conseil communal résulte \nd’une connaissance lacunaire de l’état réel du sous-sol du Botzet. En \neffet, les premiers travaux menés sur ce site ont rapidement démon-\ntré l’obsolescence du réseau de canalisations qu’il faut maintenant \nimpérativement remplacer. Ce qui est gênant dans cette affaire, c’est \nqu’elle donne l’impression que l’on navigue à vue dans ce chantier, \ndevrais-je ajouter, dans celui-ci aussi ! On aurait pu envisager des \nsondages préalables qui auraient permis de mieux estimer les coûts \ntotaux de la construction.  \n\n Travailler dans l’urgence, comme nous devons le faire maintenant \nafin de permettre à cette école d’être opérationnelle à la rentrée de \n2013, engendre des coûts supplémentaires. Cela a aussi été relevé \npar mon collègue Président de la Commission de l’Edilité. Il semble \nque cette méconnaissance de l’état des parcelles appartenant à la \nVille soit généralisée, ce qui est préoccupant, car cela engendre des \ncoûts plus élevés lors des travaux. Nous encourageons le Conseil \ncommunal à entreprendre un inventaire de l’état de ses parcelles, \nplus particulièrement de son cadastre souterrain, afin d’éviter de de-\nvoir agir de nouveau dans l’urgence. \n\n2. Deuxième point : ce crédit additionnel n’a pas été prévu dans les \ninvestissements en catégorie III du budget 2012. Dès lors, la charge \nfinancière additionnelle provoquée par les intérêts passifs - soit envi-\nron 45'000 francs par an – devra être compensée par une diminution \nd’autres investissements afin de rester sous le plafond des amortis-\nsements de 7,2 millions de francs par an.  \n\n3. Enfin, dernier point, et le plus important, la Commission financière a \nréitéré son souci de maintenir les montants des crédits d’ouvrage \ndes deux écoles, Botzet et Heitera, sous contrôle budgétaire. Des \ndépassements par rapport aux crédits d’étude acceptés le 21 no-\n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 460 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nvembre 2011 passeraient très difficilement, et cela malgré le carac-\ntère impérieux du besoin d’infrastructures scolaires dans notre Ville.  \n\nDans ce contexte, et en attendant la proposition du crédit \nd’ouvrage, nous encourageons le Conseil général à suivre la Commission \nfinancière, qui a accepté à l'unanimité moins une abstention l’octroi de ce \ncrédit pour l’assainissement de la parcelle du Botzet." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit :  \n\n"Je tiens d'abord à remercier les Présidents des deux \nCommissions de leurs rapports et du soutien qu'ils apportent à cette propo-\nsition. Comme le message est très détaillé, je n'allongerai pas ce débat \nd'entrée en matière. Je rappelle simplement que le crédit qui vous est de-\nmandé est destiné à assainir la parcelle du site scolaire du Botzet. Il s'agit \nde travaux préparatoires, indispensables pour pouvoir réaliser les deux \nnouveaux bâtiments de l'école. Au vu des délais extrêmement serrés à \nrespecter pour l'ouverture de ces nouvelles classes à la rentrée de 2013, \nces travaux préparatoires doivent être exécutés le plus rapidement possi-\nble afin de ne pas retarder le chantier d'agrandissement de l'école propre-\nment dit.  \n\nIl ne s'agit pas de décider aujourd'hui du crédit de cons-\ntruction lui-même. Ce dernier vous sera présenté le 30 avril prochain, en \nmême temps que le crédit de construction pour l'extension de l'école de la \nHeitera. A ce sujet, il convient de souligner que depuis l'octroi des crédits \nd'étude par le Conseil général le 21 novembre 2011, les deux projets ont \nété mis à l'enquête. Le projet d'extension de l'école du Botzet n'a suscité \naucune opposition, celui de la Heitera une seule émanant de l'association \ndes intérêts du quartier du Schoenberg. Cette opposition concerne l'empla-\ncement des places de parc. Une solution est en passe d'être trouvée.  \n\nParallèlement, la procédure de soumission a été lancée, \nafin de pouvoir vous présenter, comme cela avait été annoncé, une de-\nmande de crédit de construction a plus ou moins 10 %.  \n\nDans ce contexte, le Conseil communal comprend et par-\ntage les soucis de la Commission financière au sujet du coût de cet inves-\ntissement, dans la mesure où celui-ci n'était pas prévu en catégorie III du \nbudget 2012 des investissements. Nous sommes en effet en présence \nd'une hausse des coût de réalisation de cette école imposée d'une part par \nles découvertes faites par les mandataires après l'octroi du crédit d'étude et \nqui ont montré être l'obsolescence des réseaux et des équipements du site \net d'autre part par les exigences cantonales en matière énergétique et de \nséparation des eaux pluviales et des eaux usées.  \n\nAinsi que cela est indiqué dans le message, il convient de \npréciser en style télégraphique les points suivants : \n\nLa démolition de la maison du concierge était prévue ini-\ntialement dans le cadre du crédit d'ouvrage et n'y figurera évidemment \nplus. \n\nL'assainissement global du site, notamment la possibilité \nde se raccorder au réseau PLACAD et les travaux d'assainissement des \ncanalisations, ne concerne pas que les nouveaux pavillons, mais bien l'en-\n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\n\n\n- 461 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nsemble du complexe et constitue dès lors une anticipation de travaux qui \nauraient de toute manière dû être menés au cours des années à venir.  \n\nLe Conseil communal s'engage à compenser ces coûts \nsupplémentaires par une diminution d'autres dépenses d'investissement \ndans le cadre de la révision de son plan financier, afin de conserver la li-\nmite des amortissements annuels de 7,2 millions de francs, tout en préci-\nsant que les infrastructures scolaire demeureront la priorité du Conseil \ncommunal durant cette période administrative. \n\nEnfin, suite à la séance de la Commission financière, la di-\nrection de l'Edilité a, une nouvelle fois, attiré l'attention des architectes des \ndeux projets, de la Heitera et du Botzet, sur l'exigence de la maîtrise des \ncoûts, et en particulier sur le respect des montants communiqués dans le \ncadre des demandes de crédits d'étude. Une lettre très ferme à ce sujet \nleur a été envoyée le 22 février 2012.  \n\nPour le reste, comme nous l'avons, soit l'architecte de Ville \nsoit moi-même, dit à l'une des deux commissions, il est parfaitement vrai \nqu'à l'heure actuelle, il existe une méconnaissance du cadastre souterrain \net du sous-sol de nos parcelles. Nous avons récemment dressé l'inventaire \ndes bâtiments appartenant à la Commune. Il s'agit en fait de l'inventaire de \nl'enveloppe de ses bâtiments. Nous devrons encore établir l'inventaire du \ncadastre du sous-sol, afin d'être absolument au clair sur l'état complet de \nnos bâtiments.  \n\nJe vous prie d'accepter ce crédit tel qu'il vous est soumis." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe UDC s'est toujours fermement engagé à soute-\nnir les efforts consentis par la Ville en faveur des écoles. Raison pour la-\nquelle il a donné à l’unanimité son accord au crédit d’ouvrage sollicité.  \n\nCependant, cette unanimité est fortement tempérée par ce \nque nous considérons comme un manque de vision de la Commune dans \nle domaine énergétique. Le groupe UDC a demandé à plus d’une occasion \nque la Commune prévoie, pour tous les bâtiments qu’elle rénove ou qu’elle \nconstruit, l’utilisation des énergies renouvelables, notamment l’installation \nde panneaux solaires ou de systèmes de pompes à chaleur, bien entendu \ndans le respect des sites considérés.  \n\nDans le cas qui nous est soumis, il est certes prévu de re-\nlier les futurs bâtiments du Botzet au réseau de chauffage à distance de \nPLACAD. Le problème est que PLACAD produit son énergie en consom-\nmant du gaz naturel. On nous répondra évidemment que la Commune est \nun gros actionnaire de Frigaz et que l’utilisation du gaz sur la base du prin-\ncipe de couplage chaleur-force peut être admis, bien que –  et nous nous \npermettons de le rappeler – le gaz naturel soit une énergie fossile non re-\nnouvelable aussi polluante que les huiles de chauffage de type écologique. \nDès lors, son usage à des fins de chauffage, de production d’eau chaude \nou de climatisation devrait être banni conformément à l’article 22 du chapi-\ntre 6 du Règlement sur l’énergie du 5 mars 2001.  \n\nDans le cas présent, le groupe UDC a abordé des spécia-\nlistes dans le domaine en proposant la variante des pompes à chaleur ali-\nmentées grâce à des panneaux photovoltaïques. Une analyse certes su-\n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 462 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nperficielle semble donner un avantage évident sur la durée à cette mé-\nthode, compte tenu de la vision à long terme de production d’énergie re-\nnouvelable dans notre pays suite à la décision de sortie du nucléaire. Avez-\nvous réfléchi à ce genre de variante ?  \n\nNe serait-il pas urgent de faire preuve d’innovation dans ce \ndomaine? Pour le moment on ne fait que parler de fermer, même immé-\ndiatement, des centrales atomiques mais très peu est entrepris pour rem-\nplacer les plus de 40 % d’énergie que ces centrales produisent.  \n\nNous attendons des actions concrètes dans ce domaine \néminemment capital. \n\nPour le reste, nous nous sommes arrêtés sur les points \nsuivants : \n\n1. Conformément  aux déclarations de l’architecte de Ville, M. T. Brut-\ntin, les analyses menées il y a une dizaine d’années dans les bâti-\nments appartenant à la Commune permettent de partir du principe \nque l’amiante ne posera pas de problème lors de ces travaux. \n\n2. Le groupe UDC a pris bonne note que cet investissement non prévu \nen catégorie III dans le cadre du budget 2012 verra ses intérêts et \namortissements compensés par une diminution d’autres investisse-\nments. Ainsi, la limite des amortissements arrêtée à 7,2 millions de \nfrancs par le Conseil communal et le Service des communes, et va-\nlable jusqu’en 2016, sera respectée. \n\n3. En outre, il nous paraît capital que la Commune suive une politique \nproactive d’évaluation des sous-sols relevant du domaine public pour \nprévenir, à l’avenir, des surprises du genre de celles que nous trai-\ntons maintenant. \n\nPour terminer, le groupe UDC remercie le Conseil commu-\nnal de la présentation bien détaillée de ce message." \n\nM. Pierre Olivier Nobs (PCS) s'exprime comme suit : \n\n"740'000 francs de surcoûts et d'imprévus, ce n'est tout de \nmême pas rien. Notre groupe est étonné que les services techniques \ncommunaux n'aient pas tenu compte de la vétusté du site du Botzet. Ce \ncomplexe scolaire qui rend de bons et loyaux services depuis plus de 50 \nans à nos écoliers aurait dû mettre la puce à l'oreille à l'Edilité quant à l'état \ndes canalisations et à la forte probabilité de devoir tout reconstruire à neuf \nen vue de la réalisation des deux nouveaux pavillons scolaires. Un mini-\nmum de réflexion aurait peut-être permis d'anticiper et d'intégrer ces dé-\npenses dans la planification financière de nos écoles.  \n\nNotre groupe se permet également de rappeler qu'à main-\ntes reprises notre représentant de l'époque à la Commission de l'Edilité a \nréclamé un concept de planification de l'entretien et une analyse structu-\nrelle de notre parc immobilier. Si nos requêtes avaient été entendues, on \nne se retrouverait probablement pas dans cette situation.  \n\nCela dit, notre groupe comprend aussi les difficultés inhé-\nrentes à l'exiguïté du site et aux impératifs du calendrier liés à l'introduction \nde la deuxième année d'école enfantine. Il demande que la plus grande \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial \n\n\n\n- 463 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ndes attentions soit de mise, afin que les travaux et le chantier ne perturbent \npas ou le moins possible les activités scolaires. Nous demandons égale-\nment une très grande attention, afin que la sécurité des enfants soit garan-\ntie durant toutes les phases du chantier, que ce soit sur le site lui-même ou \ndans la périphérie immédiate de l'école. Il faut éviter tout risque inutile que \npourrait faire courir ce chantier aux enfants fréquentant l'école.  \n\nNotre groupe prie aussi le Conseil communal, si ce n'est \ntoujours pas fait, de réaliser enfin un concept d'entretien et une analyse \nstructurelle de notre parc de bâtiments ainsi que des sous-sols des sites \nnous appartenant. En ce qui concerne la construction elle-même des deux \npavillons qui fera l'objet de la présentation d'un prochain message, notre \ngroupe insiste encore une fois auprès du Conseil communal pour que tout \nl'aspect lié aux énergies renouvelables soit mieux intégré. Le PCS pense \nnotamment à l'installation de panneaux solaires pour la production de l'eau \nsanitaire, solution qui, à notre connaissance, n'est pas retenue.  \n\nLe groupe chrétien-social, conscient de ses responsabilités \nen matière de scolarité et de formation de la jeunesse, apportera un sou-\ntien unanime à ce crédit d'ouvrage de 740'000 francs destiné à l'assainis-\nsement de la parcelle du site scolaire du Botzet. Il serre les doigts en espé-\nrant qu'aucune autre surprise, comme une pollution du site, ne s'invite en-\ncore au menu." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe des Verts a examiné le message qui nous est \nsoumis. Nous tenons à relever la qualité de présentation de ce document \nfort détaillé. Les travaux d'assainissement et de préparation du terrain pour \nla construction des nouveaux pavillons sont, à notre avis, indispensables. \nNous accepterons ce crédit complémentaire et invitons le Conseil général à \nen faire de même. \n\nNéanmoins, nous aimerions émettre quelques remarques \nqui rejoignent fréquemment celles des personnes qui se sont exprimées \navant moi. Nous estimons très pertinente l'option de relier ce complexe \nscolaire au réseau de chauffage à distance PLACAD. Il s'agit, selon nous, \nd'une amélioration du point de vue de la protection de l'environnement. \nToutefois, nous demandons que de nouvelles études soient menées pour \nimplanter sur ce site des moyens de production d'énergies 'vertes', comme \nl'installation de panneaux solaires pour l'eau chaude. C'est un souhait \nqu'ont émis de précédents orateurs.  \n\nNotre deuxième observation concerne la mauvaise surprise \nà laquelle nous nous trouvons confrontée aujourd'hui. Nous espérons que \nle nouvel ingénieur de Ville se montre plus exigeant en la matière. A notre \nsens, seul l'établissement d'un inventaire de tous les sous-sols des bâti-\nments appartenant à la Commune permettra d'éviter la répétition d'un tel \névènement. Nous souhaitons qu'un tel inventaire soit élaboré rapidement \npour garantir une gestion idéale de notre patrimoine." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) fait la déclaration qui suit : \n\n"Le groupe socialiste approuve à l'unanimité le crédit solli-\ncité, mais avec beaucoup de peine. Il y a deux raisons à cette position. \nD'un côté, le parti socialiste ne veut certainement pas reporter le début du \nchantier de construction de l'école enfantine, qui a déjà du retard. Nous \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 464 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nsouhaitons vivement que ces nouveaux bâtiments soient inaugurés à la \nrentrée scolaire de 2013. D'un autre côté, comme l'a souligné le Président \nde la Commission de l'Edilité, ce réseau de canalisation qui a soixante ans \naurait de toute manière dû être refait prochainement. Il est tout à fait éton-\nnant que l'on n'ait pas prévu dès le départ ces travaux, dont le coût aurait \nété le même l'automne passé qu'aujourd'hui.  \n\nNous souhaitons encore ajouter deux remarques. La pre-\nmière concerne le chauffage. On peut être d'accord avec l'option du rac-\ncordement du complexe scolaire au réseau de chauffage à distance \nPLACAD. Force est toutefois de constater qu'il ne s'agit pas d'une forme \nd'énergie renouvelable, contrairement aux prescriptions légales pour les \nbâtiments publics et contrairement sans doute à ce que souhaite la très \ngrande majorité du Conseil général.  \n\nQuant à notre seconde observation, elle porte sur l'état réel \ndes bâtiments qu'on ne connaît toujours pas. Vous vous rappelez que la \nCommission de l'Edilité réclame depuis une dizaine d'années déjà l'établis-\nsement d'un tel inventaire complet. Cela n'a pas été fait. Aujourd'hui on ne \nsait pas où on en est, alors que le service du cadastre dispose à cet effet \nd'un logiciel qui est du reste utilisé par le service des parcs et promenades. \nTrès bien, mais reste à l'Edilité d'en faire de même. Nous demandons que \nce constat, qui doit malgré tout exister du moins en partie, soit présenté à \nla Commission de l'Edilité très prochainement et que cette commission en \ndonne un compte rendu au Conseil général, soit sous forme d'un courrier \nélectronique, soit sous celle d'un rapport présentée dans cette enceinte."  \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) fait la déclaration qui suit : \n\n"Les travaux préparatoires à l'agrandissement de l'école du \nBotzet doivent être entrepris tout de suite. Le Conseil communal nous \nsoumet donc une demande de crédit préalable intitulé ‘Pour \nl’assainissement de la parcelle du Botzet’. \n\nLe groupe démocrate chrétien/Vert'libéral est heureux de \nsavoir que le projet suit son cours, que la réalisation débute et que les \nclasses enfantines seront prêtes pour la rentrée de 2013. Notre groupe \nsoutien donc cet investissement. \n\nIl veut néanmoins y apporter les remarques suivantes qui \nresteront, nous l’espérons, en mémoire de cette illustre assemblée. Il ne \ns’agit pas d’un ‘saucissonnage’, nous fait-on comprendre. Une analyse fine \ndes divers postes composant ce crédit indiquent néanmoins qu’ils sont bien \nliés aux nouvelles constructions et à la démolition de la maison du \nconcierge. C’est uniquement la mise en conformité avec le PGEE, c’est–à-\ndire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales, estimée à 380'000 \nfrancs, qui peut être admise comme coût d’assainissement de la parcelle \ndu Botzet. Pour le reste, ce crédit ressemble fort à une rallonge anticipée. \n\nQue l’on ait attendu le projet d'agrandissement de l'école \ndu Botzet pour assainir les canalisations est judicieux. Les tracés des nou-\nvelles canalisations n’entreront ainsi pas 'en conflit' avec les nouvelles \nconstructions. Plus inquiétant est le fait que ce soit probablement cette \nprocédure de permis de construire qui ait rappelé à notre administration \nque même les canalisations des immeubles publics doivent être assainies. \nNous invitons le service du Génie civil de l’Edilité à dresser un inventaire \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\n\n\n- 465 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nde tous les bâtiments publics afin que de tels coûts puissent, à l’avenir, être \nappréhendés à temps et intégrés d’office dans un crédit d’ouvrage.  \n\nIl nous est proposé de raccorder l’école du Botzet au ré-\nseau PLACAD. Nous ne connaissons pas les coûts d’utilisation de ce \nchauffage à distance. Nous admettons que le Conseil communal aura \nmené une analyse détaillée des avantages et inconvénients d’une telle \nconnexion. Néanmoins, il ne nous semble pas judicieux de démanteler la \nchaudière existante après le raccordement au chauffage à distance \nPLACAD. En cas de panne généralisée, et l’Hôpital cantonal a failli se \ntrouver dans cette situation il y a peu, il est toujours utile de pouvoir se \nrabattre sur un chauffage de secours.  \n\nEnfin, nous invitons le Conseil communal à étudier sérieu-\nsement la possibilité de poser des panneaux solaires sur les deux nouvel-\nles toitures ou sur les toits des deux bâtiments existants. Il est étonnant \nque cette option ne semble pas avoir été examinée d’office.  \n\nLes coûts de ces deux écoles s’annoncent importants. \nL’école du Botzet, dont l’agrandissement était devisé encore à 4,2 millions \nde francs dans le plan directeur des écoles en novembre 2010, a passé à 6 \nmillions de francs dans l’estimation du crédit d’étude en novembre 2011, ce \nqui correspond, soit dit en passant, à une hausse de 43 % ! Nous atten-\ndons le crédit d’ouvrage avec une certaine appréhension.  \n\nPour éviter de telles situations à l’avenir, notre groupe ré-\nfléchit à la meilleure façon de soumettre les futurs concours d’architecture \nd’emblée à des prix plafonds. Il interviendra probablement en ce sens à la \nprochaine occasion.  \n\nPour clore les remarques du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, permettez-moi de vous rappeler avec quelle précision nous \njonglons, lors de l’établissement du budget en fin d’année, avec les chif-\nfres. Chaque dépense supplémentaire proposée doit être contrebalancée \npar une économie sur un autre poste. Si les deux prochaines crédits \nd’ouvrage du Botzet et de la Heitera devaient dépasser les chiffres annon-\ncés en 2011, nous serions fort heureux d’apprendre de la bouche du \nConseil communal, dans quelles rubriques il compte, en contrepartie, faire \ndes économies." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le message concer-\nnant ce crédit avec attention. Il apportera son soutien à ce crédit d'ouvrage \ntout en apportant les observations suivantes. Il s'agit d'un crédit qui doit \nassurer la réalisation de ces deux pavillons pour la rentrée de 2013. Si on \ndevait retarder ces travaux, on aurait du mal à réaliser ces bâtiments pour \nce terme impératif de 2013. Il s'agit surtout de remédier aux surprises ren-\ncontrées lors des sondages du sous-sol effectués pour l'implantation de \nces nouveaux bâtiments.  \n\nL'octroi de ce crédit ne saurait être une autorisation de faire \nexploser le devis final qui a été fixé à 6 millions de francs. Nous y veille-\nrons. Nous demandons également l'établissement sans délai d'un inven-\ntaire des sols et de l'état des bâtiments appartenant à la Commune. A cette \nfin, nous déposerons un postulat demandant une réactualisation du plan \ndirecteur des écoles. Nous constatons en effet qu'une telle actualisation est \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 466 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nindispensable quand on voit que le coût pour un bâtiment passe de 2 ou 3 \nmillions à 6 millions de francs. Il est vraiment indispensable de procéder à \nune réactualisation, en prenant en considération tous ces nouveaux para-\nmètres.  \n\nLe groupe en revanche se félicite de la possibilité de rac-\ncorder cette école au réseau de chauffage à distance PLACAD; ce qui \npermettra une utilisation efficace de l'énergie.  \n\nC'est avec ces remarques nous acceptons ce crédit d'ou-\nvrage." \n\nMme Christa Mutter (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Je souhaite simplement faire un commentaire sur tout ce \nqui a été dit à propos du système de chauffage. Il est, semble-t-il, très à la \nmode de préconiser l'installation de panneaux solaires de tous types sur \ntous les bâtiments. C'est en soi très bien, mais il empêche qu'il faut malgré \ntout tuer quelques légendes. Vouloir chauffer grâce à des panneaux solai-\nres une école un peu dans l'ombre dans ce secteur de Pérolles au mois de \ndécembre, est, permettez-moi de le dire, une fausse bonne idée. Cela va à \nl'encontre d'une utilisation judicieuse des panneaux solaires.  \n\nEn revanche, la solution retenue est tout à fait judicieuse. \nDu reste, il n'est nullement exact que la législation exige que 30 % de \nl'énergie de chauffage des bâtiments publics soient renouvelables. La nou-\nvelle loi sur l'énergie qui entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier de \ncette année exige pour les nouveaux bâtiments, que 50 % de l'énergie \nnécessaire à la production l'eau chaude et de chaleur soit d'origine renou-\nvelable. Quant aux bâtiments alimentés par le gaz, ils doivent, à partir \nd'une certaine taille, être connectés sur un système de couplage chaleur \nforce. C'est ce qui est prévu dans le cas présent. Avec ce système de cou-\nplage chaleur force, outre l'énergie produite pour le chauffage, on récupère \nl'énergie, qui serait autrement perdue, pour produire de l'électricité. Le ren-\ndement de ce type d'installation est de 90 %, ce qui est excellent. On peut \ndonc l'assimiler à une forme d'énergie renouvelable.  \n\nJe ne vois pas quelle autre énergie renouvelable vous \ntrouveriez plus adéquate pour ce site scolaire. Voudriez-vous installer un \nchauffage électrique en important de l'électricité de Dieu sait où ? et ainsi \ngaspiller une énergie beaucoup plus noble ! Est-ce que vous voulez instal-\nler un chauffage au bois en pleine ville ? Recourir enfin à ce réseau de \nchauffage à distance PLACAD pour chauffer ce site scolaire m'apparaît \ntout à fait salutaire. J'espère qu'on puisse à l'avenir encore renforcer et \nétendre ce réseau de chauffage à distance PLACAD." \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \ns'exprime comme suit : \n\n"Je constate que nous sommes presque tous d'accord \nquant aux aspects positifs et aux aspects négatifs de ce message. La \nquestion de la pose de panneaux solaires a également été soulevée au \nsein de la Commission de l'Edilité. Nous estimons que ce point doit être \ntraité dans le cadre de la demande du crédit de construction des deux pa-\nvillons. Ce n'est pas un élément à discuter dans le cadre de l'examen du \nprésent message; même si nous soutenons également tout ce qui peut \naméliorer la performance énergétique de ces immeubles." \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\n\n\n- 467 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ns'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Les remarques des groupes sont pour l'essentiel les mê-\nmes que celles émises dans les rapports des deux commissions. J'y ai \ndonc déjà partiellement répondu tout à l'heure. J'aimerais surtout remercier \nl'ensemble des intervenants de leur soutien. \n\nPour ce qui est des coûts, j'ai déjà eu l'occasion de le pré-\nciser il y a quelques instants : votre souci, le souci de la Commission finan-\ncière est aussi le souci du Conseil communal. \n\nCela dit, nous ne sommes pas encore à même de vous \ndire aujourd'hui, M. G. Rhally, quels investissements nous couperons, di-\nminuerons ou reporterons. Comme vous le savez, le plan financier est ac-\ntualisé chaque année. D'entente avec le service des Finances, nous avons \ndéjà commencé à examiner quels investissements nous pourrions couper \nl'an prochain. La volonté du Conseil communal existe, mais les choses ne \nse font pas d'un jour à l'autre. La priorité du Conseil communal est donnée \naux infrastructures scolaires et elle restera aux écoles, même si on cons-\ntate, il est vrai, que les coûts de ces investissements, tels qu'annoncés \ndans le plan directeur des écoles, seront sensiblement dépassés. \n\nLe Conseil communal a la ferme volonté de s'en tenir aux \ndevis annoncés respectivement à plus ou moins 20 % et à plus au moins \n25 % pour les deux écoles, tels que présentés dans les messages concer-\nnant les crédits d'étude. Nous mettrons véritablement tout en œuvre pour \nrespecter ces premiers devis lors de la présentation des deux demandes \nde crédits de construction. Pour l'instant, je n'ai aucun chiffre précis à arti-\nculer, dans la mesure où les soumissions et même les premières soumis-\nsions ne sont pas encore rentrées.  \n\nLa question de l'énergie a été abordée par plusieurs d'entre \nvous. Comme précisé en Commission de l'Edilité, le problème de la pose \nde panneaux solaires pour la production d'eau chaude, de même que celui \nde l'utilisation des eaux de toiture pour les sanitaires seront encore analy-\nsés par la commission technique, afin que des décisions puissent être pri-\nses au moment de l'octroi des crédits de construction proprement dits. Pour \nce qui est de l'installation de pompes à chaleur, une estimation a été faite, \nmais uniquement pour les deux nouveaux pavillons. Ce système revien-\ndrait dans cette hypothèse à un ordre de grandeur de 70'000 francs, mais \ncet investissement ne permettrait évidemment pas d'assurer le chauffage \nde l'ensemble du complexe scolaire, c'est-à-dire y compris les anciens \nbâtiments. C'est la raison pour laquelle ce système de pompes à chaleur \nn'a pas été retenu. En revanche, le raccordement au réseau de chauffage \nà distance PLACAD est une bonne solution, qui a été encouragée par le \nService de l'environnement dans le cadre de la procédure de mise à l'en-\nquête. Je remercie Mme C. Mutter des informations complémentaires \nqu'elle a apportées et de son soutien à cette solution du raccordement au \nréseau PLACAD. \n\nComme je l'ai déjà souligné tout à l'heure, nous allons en-\ntreprendre l'inventaire des sous-sols de nos bâtiments. Nous avons mal-\nheureusement vu dans le présent dossier que cet inventaire faisait cruel-\nlement défaut. C'est pourquoi nous avons dû vous présenter ce soir ce \nmessage. Nous allons nous atteler dans les délais les plus rapides à l'éta-\nblissement d'un inventaire portant nous seulement sur l'état de tous les \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\n\n\n- 468 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nbâtiments communaux, c'est-à-dire scolaires et administratifs aussi, mais \négalement de leurs sous-sols. Je ne peux pas vous dire dans quel délai cet \ninventaire sera dressé, mais je peux vous affirmer que nous allons nous y \natteler très prochainement. \n\nEnfin, M. P.-O. Nobs a soulevé la question de la sécurité \ndurant le chantier. Ce sera évidemment l'une de nos priorités. Du reste, \nune séance d'information à l'intention des parents aura lieu ce mercredi \nsoir 7 mars 2012. Nous leurs expliquerons les diverses phases du chantier. \nIl va de soi que les normes de sécurité seront appliquées de la manière la \nplus attentive possible." \n\nExamen de détail \n\nAucune proposition de non-entrée en matière ou de renvoi \nn'étant présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de détail de \nl'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observation. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observation. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observation. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 70 mem-\nbres présents, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal n° 11 du 6 février 2012; \n\n- le rapport de la Commission de l'Edilité; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 740'000 francs \npour l'assainissement de la parcelle du site scolaire du Botzet à Pérolles. \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\n\n\n- 469 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 \nde la Loi sur les communes et à l'article 23 du Règlement d'exécution de \nladite loi. \n\nFribourg, le 5 mars 2012 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville : \n\n Oliver COLLAUD André PILLONEL" \n\nooo \n\nLe Président fait la déclaration ci-après : \n\n"En préambule, j'attire votre attention sur le fait qu'en appli-\ncation de l'article 107bis, alinéa 3, lettre b de la loi sur les communes, nous \nsommes tenus de nous prononcer sur ces statuts qui nous ont été transmis \nle 1er février 2012 par la Conférence régionale pour les infrastructures ré-\ngionales et un développement régional coordonné. Dans ce contexte, il \napparaît qu'une demande de non-entrée en matière ou de renvoi serait \nirrecevable. Il s'agira pour le Conseil général de dire oui ou non à ces sta-\ntuts lors du vote final d'ensemble." \n\nDiscussion générale \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Le Bureau du Conseil général ayant décidé de confier \nl’examen du message no 12 relatif à l’adoption des statuts de l’Association \nRégionale de la Sarine à la Commission financière, celle-ci a siégé le 23 \nfévrier 2012 pour traiter de ce sujet en présence de M. le Syndic P.-A. \nClément, que nous remercions des informations complémentaires qu’il \nnous a fournies.  \n\nJe ne vous cacherai pas, que la proposition d’ARS qui \nnous été soumise, n’a pas suscité un enthousiasme débordant au sein de \nla Commission financière, et c’est dans un mouvement de quasi contrainte \npolitique que la Commission a finalement donné son aval à ce projet, par 4 \nvoix en faveur et 5 abstentions. Les raisons de cette frilosité sont les sui-\nvantes. \n\nOctroi d'un crédit d'ouvrage \nde 740'000 francs pour \nl'assainissement de la \nparcelle du site scolaire du \nBotzet à Pérolles (suite) \n\n5. Adoption des statuts de \nl'Association régionale \nde la Sarine \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 470 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nPremièrement, sur la forme et d’une manière générale, la \nCommission a le sentiment qu’une association de communes représente \nen quelque sorte un prolongement des conseils communaux, et n’offre pas \nou peu de possibilités d’intervention aux conseillers généraux. \n\nAinsi, le fait de ne pouvoir qu’accepter ou refuser le projet \ntel qu’il est soumis sans aucune possibilité de modification. De même, le \nfait que ce sont les conseils communaux qui désignent les délégués à \nl’Assemblée de l’Association. Même remarque quant au contrôle des flux \nfinanciers du fonds d’investissement. Les conseillers généraux se dépouil-\nlent d’une partie de leurs droits au profit des exécutifs, et par là même, il \ndevient plus difficile de faire des propositions et de contrôler ce qui s’y dé-\ncide, et ce qui s’y dépense. \n\nSur le contenu du message de l’ARS, la Commission a re-\nlevé plusieurs points manquant de clarté :  \n\n1. Tout d’abord, il n’aurait pas été superflu d’avoir un message plus \ndétaillé, allant au-delà du texte obligatoire, qui aurait pris en compte \nles enjeux particuliers pour la ville de Fribourg, notamment en ter-\nmes financiers. De même, des clarifications sur la coexistence de \nl’ARS et de l’Agglomération auraient été les bienvenues. Des infor-\nmations sur ces questions ont d’ailleurs été données par M. le Syn-\ndic lors de notre discussion. \n\n2. L’article 31 des Statuts de l’ARS a également fait débat: cet article \nporte sur le fait que les communes sièges d’un projet jugé d’intérêt \nrégional, paient, en principe un montant de 30 % de l’investissement. \nConsidérant que la Ville de Fribourg paie déjà 37 % du fonds \nd’investissement, cela pourrait signifier qu’un projet réalisé à Fri-\nbourg serait financé à raison d’environ 55 % par la Ville. Or, selon \nles explications que nous avons reçues, il s’avère que ce principe est \nsujet à interprétation, et qu’il pourrait ne pas s’appliquer à tous les \nprojets, notamment à de grands projets d’infrastructures comme ce-\nlui d’une piscine olympique. L’interprétation de cet article risque de \nsusciter de vifs débats à l’avenir !  \n\n3. Enfin, le montant mentionné des frais de fonctionnement a égale-\nment soulevé quelques doutes, soucis et approximations. \n\nAu-delà, de ces aspects qui devraient être clarifiés lors de \nla mise en œuvre de l’ARS, la Commission s’est également souciée de la \nreprésentativité de la Ville de Fribourg au sein de cette Association. S’il est \nvrai que dans le projet qui nous est soumis, la Ville est mieux représentée \ndans l’Assemblée des délégués et dans le comité de l’ARS que dans ceux \nde l’Agglomération, il n’en reste pas moins qu’elle n’aura que 25% des voix \ntout en finançant 37 % du fonds d’investissement.  \n\nAu-delà de ces aspects critiques, la Commission financière \nconsidère que l’ARS peut tout de même représenter une plate-forme inté-\nressante pour la promotion des infrastructures, car elle permet de fédérer \ntoutes les communes (consentantes) du district. Dans ce contexte, la \nCommission a accepté ce projet, et vous encourage à la suivre sur cette \nvoie." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit : \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 471 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n"Vous en avez déjà eu un avant goût à l'instant avec le \nrapport de la Présidente de la Commission financière, la création d'une \nassociation de communes obéit, en fonction des exigences de la loi sur les \ncommunes, à des règles que visiblement nous n'apprécions pas toujours. \nEn premier lieu, une telle proposition ne peut, comme vous l'a rappelé votre \nPrésident, faire l'objet d'une non-entrée en matière et/ou d'un renvoi. Cette \nproposition ne peut pas être amendée. On ne peut que l'accepter ou la \nrefuser. Comble de démocratie institué par la loi sur les communes : en cas \nd'absence d'unanimité de l'ensemble des communes du district, puisqu'il \ns'agit d'un projet englobant les 36 communes du district, la partie initiante – \ndans le cas présent il s'agit du Préfet entouré de la Conférence informelle \ndes Syndics - doit soit remettre l'ouvrage sur le métier, soit renoncer à son \nprojet. C'est dans ce contexte formel très étroit que le débat sur la création \nde l'Association régionale de la Sarine s'inscrit. \n\nC'est également avec l'arrière-fond de l'Agglomération, \nstructure originale encore en devenir ou en tout cas pour laquelle des amé-\nliorations importantes sont encore à attendre, structure limitée quant au \nnombre de communes et à ses tâches, que la pertinence de la création de \ncette Association propre au district et regroupant toutes ses communes \ns'inscrit aussi. C'est enfin – puisque le débat est également politique – \ndans le contexte d'une 'préfusion' de plusieurs communes destinée à créer \nle Grand Fribourg et au sujet de laquelle, malgré une évidente volonté poli-\ntique des autorités et des partis de la ville, nos voisins effectuent visible-\nment des pas en arrière sous le prétexte de maintenir ici et là des particula-\nrismes locaux ou de perdre leur identité locale que ce débat de la création \nd'une telle association se développe aussi.  \n\nPourtant, malgré tous ces constats qui s'ajoutent, j'imagine \nà une vive lassitude et à une méfiance réciproque, les représentants des \n36 communes de notre district, avec une voix par commune, ont réussi à \nparvenir à un accord pour poser les fondements de l'ARS afin de mettre en \nplace une structure formelle ayant comme mission de mener une stratégie \nrégionale de développement. Il s'agira de veiller à la réalisation de projets \nd'intérêt commun à toutes les communes du district, en particulier dans un \ndomaine qui ne relève pas de l'Agglomération, celui des infrastructures \nsportives. Cette démarche dont les travaux initiaux ont débuté en automne \n2008 s'est achevée le 1er février 2012 par une acceptation finale du projet. \nCelle-ci n'a pas été acquise à l'unanimité puisque, comme vous avez pu le \nlire dans le message, la version définitive des statuts a été adoptée par 25 \nvoix contre 8 et 2 abstentions. Une commune n'était pas présente.  \n\nEn raison du fait que les collaborations actuelles, qu'elles \nsoient sectorielles, limitées géographiquement ou simplement informelles, \nne permettent en aucune manière le développement d'une stratégie régio-\nnale de développement. Il est nécessaire, malgré tout, de fédérer l'ensem-\nble des communes de notre district afin de pouvoir financer et réaliser en \ntout ou partie des projets d'intérêt commun à l'ensemble du district.  \n\nC'est dans cet état d'esprit, celui de mettre en place les \ninstruments d'une collaboration intercommunale indispensable au dyna-\nmisme de notre district que le fonds d'investissement permettra – nous \nl'espérons – au district de contribuer financièrement, sans effet de doublon, \ncela va de soi, à des projets d'investissement, tels que celui cité tout à \nl'heure d'un bassin olympique, une réalisation dont la vocation s'étend pour \nle moins à l'échelle du district tout entier.  \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 472 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nJe vous engage à accepter ce projet."  \n\nM. François Ingold (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Je m'efforcerai d'être aussi bref dans mon intervention  \nque cette Association l'est dans son abréviation. Mais, mes paroles seront-\nelles aussi durables que cette idée d'Association régionale qui ne peut, à \nnos yeux, qu'être positive et enrichissante pour toute la région.  \n\nNonobstant, le groupe Verts s'interroge sur deux aspects \nde l'ARS. Nous craignons d'abord que, à force de compliquer la vie politi-\nque fribourgeoise en créant de nouvelles associations, les citoyens ne \ncomprennent plus comment les choses fonctionnent. Nous risquons une \ncertaine démotivation politique.  \n\nPermettez-moi d'en faire ici la démonstration. L'ARS cons-\ntituée comme le stipule la loi sur les communes, articles 107 et 107bis, et \nscellée par une entente intercommunale, comme le prévoit l'article 108 de \nla loi sur les communes, peut octroyer des subventions sous la forme de \nfonds, de prêts, de prises de participation, de garanties de prêts ou de \nprises en charge d'intérêts selon l'article 26 des statuts de l'ARS. Ces de-\nmandes seront traitées par l'Assemblée des délégués, elle-même compo-\nsée de membres désignés par les conseils communaux, comme le stipule \nl'article 115 de la loi sur les communes.  \n\nCe qui veut dire que si un projet rédigé par de potentiels \nbénéficiaires, ainsi nommés selon l'article 25 des statuts de l'ARS, et que \nce projet répond aux exigences du même article des statuts de la même \nassociation et que ces mêmes bénéficiaires demandent une aide, comme \nle prévoient les articles 29 et 30 des statuts, mais que ce projet ne \nconvienne pas aux délégués nommés par les conseils communaux, \ncomme le stipule l'article 105 de la loi sur les communes, les communes \nnon bénéficiaires ont un droit de référendum, comme le précisent les arti-\ncles 123a et suivants de la loi sur les communes et conformément à l'article \n27 des statuts de l'ARS. Les référendaires doivent représenter le dixième \ndu total des citoyens actifs des communes membres, selon l'article 123d de \nla loi sur les communes.  \n\nAprès cette belle démonstration par l'absurde qui prouve \nque le droit de référendum est quasi inutilisable, vous comprendrez que \nnous craignons une certaine incompréhension démocratique et démotiva-\ntion politique des concitoyens non-juristes au vu de la complexité des diffé-\nrents textes et à un certain déficit démocratique de la loi sur les communes.  \n\nNous proposerions ensuite de rebaptiser périodiquement \nl'ARS, en commençant peut-être par l'ACACPOSSL, autrement dit l'Asso-\nciation Communale des Amis pour la Création d'une Piscine Olympique sur \nle Site de Saint-Léonard (Rires). Néanmoins, la différence d'autres asso-\nciations agglomératives, nous saurons réellement où va notre argent que \nl'on aime ou non se mouiller.  \n\nMalgré les quelques remarques précédentes, le groupe \ndes Verts invite le Conseil général d'adopter les statuts de l'ARS." \n\nM. Elias Moussa (PS) déclare ce qui suit :  \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 473 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n"Si l'Association régionale de la Sarine a comme but de \nparticiper financièrement à la réalisation des infrastructures d'intérêt régio-\nnal, l'Association régionale de la Gruyère a comme objectif de procéder \nnotamment aux études en rapport avec l'aménagement et en rapport avec \nla conception générale du développement économique. Vous aurez certai-\nnement compris quel point du projet de statuts de l'ARS a suscité le plus de \ndébats au sein du groupe socialiste. Est-ce que l'ARS, telle que prévue \naujourd'hui, pourrait être plus qu'une institution, plus qu'une table ronde \ndes communes de notre district, plus qu'un fonds d'investissement sans \ntâche concrète ? En d'autres termes, l'ARS telle qu'envisagée par les sta-\ntuts qui nous sont soumis ce soir est-elle plus qu'une coquille vide ? Peut-\nelle devenir plus que cela ?  \n\nA cette question, notre groupe a trouvé plusieurs réponses. \nOui. Oui, mais… Non. Non, mais… A voir. \n\nLe groupe socialiste salue ce deuxième pas dans la bonne \ndirection – la création de l'Agglomération ayant constitué le premier – c'est-\nà-dire vers une collaboration intercommunale plus étroite, empreinte de \ndavantage de confiance et de solidarité entre les communes que cela \nparaît être parfois le cas aujourd'hui. Nous espérons bien évidemment que \nla solidarité de destin et la solidarité financière en matière d'investissement \ninstaurées par le biais de l'ARS ne constitueront qu'une première étape. Il \nest indispensable que le l'ARS, une fois créée, songe rapidement à pro-\nmouvoir d'autres formes de solidarité intercommunale, notamment en ma-\ntière de charges de fonctionnement.  \n\nNéanmoins, il va sans dire qu'un contact institutionnalisé \nentre communes sarinoines autour de projets fédérateurs ne peut être que \nbénéfique à notre district et plus encore à sa population. Nous saluons \négalement le fait que ce sera le Préfet qui présidera tant le comité que \nl'Assemblée des délégués de l'Ars. Cette configuration garantira sans au-\ncun doute qu'il n'y aura qu'un minimum de bisbilles entre les communes, \nlorsqu'il s'agira de définir et de réaliser des projets d'intérêt régional. Notre \ngroupe porte également l'espoir que l'ARS apportera sa pierre à l'édifice du \nsite sportif de Saint-Léonard, ou plus précisément, nous espérons que \nl'ARS participera au financement d'une nouvelle piscine pour le Grand Fri-\nbourg. Il semblerait, en effet, que, à l'heure actuelle, ce soit le seul véritable \nprojet de l'ARS. C'est certes bien, mais ce n'est pas suffisant.  \n\nCela m'amène à vous faire part des critiques que notre \ngroupe formule envers CE projet de statuts. Je précise bien CE projet, car \nles critiques ne portent pas sur l'idée même d'une ARS, mais bien sur le \nmanque d'ambitions du projet qui nous est soumis. En introduction de ce \nrapport, je me suis permis de rappeler deux passages des statuts respec-\ntifs de l'ARS et de l'ARG, afin d'attirer votre attention sur le fait que notre \ngroupe regrette que, contrairement à l'Association régionale de la Gruyère, \nl'ARS n'a pas été chargée d'une ou de plusieurs tâches concrètes, alors \nmême que les statuts de cette Association ont été largement inspirés de \nceux de l'ARG, comme le souligne le message no 12 du Conseil communal. \nAinsi, les statuts de l'ARS, dans leur version actuelle ne mentionnent-ils \nnullement l'aménagement du territoire, alors même qu'il existe un manque \ncriant de stratégie régionale en la matière dans notre district. Nous ne \nvoyons pas comment l'ARS, dans sa forme actuelle, pourra contribuer à \npalier ce défaut. Sur la base des statuts présentés, l'ARS ne peut ni plani-\nfier une stratégie régionale en matière d'aménagement, ni en matière de \nmobilité, un deuxième domaine qui nous est cher et dont il est grand temps \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 474 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nd'aborder la question à l'échelle du district. Je pourrais également citer la \npromotion culturelle.  \n\nBien que l'ARS soit déclarée association à buts multiples, \nses buts restent à tout le moins flous et imprécis. Le simple fait de financer \ndes infrastructures ou projets ou travaux d'intérêt général sous-entend tout \net rien. Nous regrettons vivement le manque d'ambitions de ces statuts qui \nse limitent finalement à instaurer un fonds d'investissement dont la mission \nconcrète reste encore à définir. Nous le délorons d'autant plus qu'il ne sera \npas aisé d'y ajouter par la suite d'autres buts et tâches. Comme vous le \nsavez, une modification ultérieure des statuts devra être avalisée par tou-\ntes les communes membres. Certes, il s'agit là d'une contrainte imposée \npar la législation cantonale, mais cela ne nous empêche pas de la soulever \ntout de même, vu que le même problème se pose au niveau de l'Agglomé-\nration quant aux tâches de celle-ci. Nous estimons qu'il y aurait là matière à \nagir au Grand Conseil pour les députés de la ville de tous bords politiques.  \n\nAu sujet du financement de l'ARS, comme l'a déjà relevé la \nPrésidente de la Commission financière, il faut constater que la Commune \nde Fribourg pourrait être appelée à assurer 55 % du financement d'un pro-\njet réalisé sur son territoire. Je relève cet élément au conditionnel, puisque \ncet article 31 des statuts contient ces mots qui sont si chers aux juristes et \nà tout bon politicien 'en principe'. Dès lors, la contribution de la Ville à un \nprojet d'intérêt régional réalisé sur son territoire n'est pas connue à ce jour, \nmais sera négociée avec les 35 autres communes du district. La ville étant \nminorisée tant au niveau du comité que de l'Assemblée des délégués, ne \nnous faisons pas trop d'illusion quant au résultat des négociations.  \n\nFinalement, il faut parler de la structure plus ou moins dé-\nmocratique de l'ARS. Nous souhaiterions, en effet, que les délégués aient \nplus de poids et plus de moyens de peser sur les orientations de cette as-\nsociation. A l'instar de l'Agglomération, l'on aurait pu imaginer la mise en \nplace de véritables instruments parlementaires, comme les postulats et les \nmotions. Malheureusement, dans le projet qui nous est soumis, les délé-\ngués n'ont pas de possibilité d'influencer le comité lorsqu'il s'agira de définir \nsi un projet ou une infrastructure est d'intérêt régional ou non. Les délégués \nne pourront que refuser les modalités de l'aide à un projet d'intérêt régio-\nnal. Le même problème se posera lorsque, par impossible, d'autres tâches \ndevraient être dévolues ultérieurement à l'ARS.  \n\nEn conséquence, notre groupe craint que l'ARS ne se \ntransforme en une institution au sein de laquelle la ville sera systémati-\nquement minorisée au profit de plus petites communes qui ne montreront \naucune réelles volonté de faire avancer le district. Nous en voulons pour \npreuve que ce projet de statuts, comme je l'ai déjà mentionné, n'énumère \naucune tâche concrète, hormis le financement d'investissements d'intérêt \nrégional. Or, financer n'est pas un but en soi, mais bien un moyen pour \natteindre un but.  \n\nNotre groupe ne s'oppose ni à une véritable collaboration \nintercommunale, ni à une contribution financière de la ville aux autres \ncommunes du district, loin de là, mais nous souhaitons qu'en retour ces \ncommunes fassent un pas vers la ville, que ce soit en matière de charges \nde fonctionnement ou d'une participation régionale en matière d'aménage-\nment.  \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 475 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nAu vu de ces différentes réflexions, et comme malheureu-\nsement nous n'avons aucune possibilité de demander une modification des \nstatuts, notre groupe a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres."  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt \ndes statuts de l'Association régionale de la Sarine. De manière générale, \nnotre groupe soutient la mise en œuvre de cette Association, entité qui \nfaisait cruellement défaut dans notre district.  \n\nMême si nous n'avons pas le choix d'amender le texte de \nces statuts, notre groupe souhaite néanmoins faire part au Conseil com-\nmunal des commentaires suivants. Nous regrettons que ces statuts ne \nfassent mention que du financement des investissements et aucunement \ndu mode de répartition et du financement des futurs frais de fonctionne-\nment de ces investissements. Nous savons par expérience que ce sont \nprécisément ces frais de fonctionnement, en particulier ceux de projets \ncoûteux qui pèsent sur les finances communales. Nous demandons au \nConseil communal de thématiser cette question rapidement afin de trouver \nune règle précise et acceptable pour notre Commune.  \n\nNotre groupe est sceptique quant à la collaboration avec le \nsecrétariat de l'Agglomération. Nous pensons, en effet, qu'un organe plus \nneutre permettrait d'éviter de futures discussions entre des communes de \nprovenance géographique différente. Dans ce cas également, nous prions \nle Conseil communal de proposer d'autres solutions.  \n\nEnfin, le groupe libéral-radical invite le Conseil communal à \nanalyser rapidement l'impact et les conséquences de l'acceptation de ces \nstatuts sur les finances communales, notamment sur la limite d'amortisse-\nment de 7,2 millions de francs par année.  \n\nC'est avec ces réserves que le groupe libéral-radical ac-\nceptera les statuts de l'Association régionale de la Sarine." \n\nM. Hans Werhonig (UDC) s'exprime comme suit au nom de \nson groupe :  \n\n"Permettez-moi de commencer par deux commentaires \npréliminaires. Ces observations ont été préparées avec l'aide de M. R. \nWolf.  \n\nDie Zeit um die Vorlage des Gemeinderats zu analysieren \nwar sehr kurz und eine deutschsprachige Version der beiden Dokumente \nwäre, wegen ihrer hohen Bedeutung, angebracht gewesen. Die Vorlage zur \nAnnahme der Statuten und einige bedeutenden Fragen sind unkritisch. Der \nGemeinderat hatte offenbar auch nur die Möglichkeit den Text so wie er ist \nvom Oberamt zu übernehmen. Uns Generalräten geht es nicht besser, wir \nkönnen nur ja oder nein sagen. Das entspricht weder der hohen Bedeutung \ndieser Vorlage, noch unserem Demokratieverständnis.  \n\nDans ce Conseil, nous avons déjà à de nombreuses repri-\nses parlé des organisations qui touchent notre Ville. Il y a la fusion dont la \nmission est définie, l'Agglomération qui assume un nombre de tâches \nélevé. Nous avons aussi notre ville qui, en tant que commune et capitale \ncantonale, doit remplir des missions bien précises. Notre ville appartient au \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 476 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ndistrict de la Sarine dont le Préfet a des responsabilités considérables. \nMaintenant, on vient nous proposer une association régionale qui cha-\npeauterait toutes ces structures déjà existantes. En outre, cette Association \nserait segmentée en quatre secteurs qui ne correspondent ni au décou-\npage prévu par la fusion, ni avec la structure de l'Agglomération.  \n\nDie Agglomeration würde von drei Sektoren berührt, Stadt \nFreiburg, 'Haute-Sarine' und 'Sarine Nord et Ouest'. Die Agglomeration \nbindet aber auch Düdingen ein, das nicht Teil des Bezirks ist. Hier schaffen \nwir uns echte Probleme. Die Erklärung des Gemeinderates zu diesem \nPunkt ist interessant zitiert zu werden : \n\n'Ces communes-ponts (Avry, Belfaux, Matran) doivent permettre de dé-\npasser le clivage agglo/non-agglo en créant des relais entre les régions dont elles font partie \nhistoriquement et l'Agglomération dont elle partage la destinée actuelle.' (cf. message no \n12, page 6) \n\nDas ist nicht realistisch. Hier wird ein Problem der Struktur \nder ARS verbal vernebelt. Nur noch fünf kurze Schlussbemerkungen. \n\nIch denke, dass der Gemeindeverband die Zusammenar-\nbeit mit Gemeinden ausserhalb des Bezirks erschwert oder verunmöglicht. \n\nDann vergessen sie nicht, es existiert ein Plan den ganzen \nKanton in drei Wirtschafts- und Administrationskreise aufzuteilen. Mit der \nheutigen Vorlage feuern wir ein Torpedo auf diesen Plan.  \n\nDer Hauptzweck des Verbands der nicht gut in deutsch zu \nübersetzen ist, ist folgender 'das Weiterführen der Gesamtheit von Aspekten regionaler \n\nPlanung und die finanzielle Beteiligung am Aufbau der regional interessanten Infrastruktur'. \nDas ist unklar, ist weitgefasst und im Kern deckungsgleich mit den norma-\nlen Aufgaben der Stadt, der Agglomeration, der kommenden Fusion und \ndes bestehenden Bezirks.  \n\nEine weitere Kritik – die Delegierten werden nicht gewählt, \nsondern durch die Exekutiven der Gemeinden ernannt. Sie nehmen aber \neine legislative Funktion ein und wählen den Vize-Präsidenten und das \nDirektionskomitee. Es fehlt eine demokratische Legitimierung. Der Präsi-\ndent wird nicht gewählt. Die Statuten ernennen dazu den Oberamtmann. \nHier kommt die Demokratie unter die Räder der Amtsbürokratie.  \n\nDie Gemeinde Freiburg trägt etwa 50 % aller Kosten und \nhat nur einen Drittel der Stimmen. Das ist unbefriedigend. Jetzt hab ich hier \neine Frage an sie alle. Haben wir hier ein regionaler Verband als teure \nProfilierungsübung für das Oberamt ? Ein Oberamt, das schon heute aufs \nAeusserste ausgelastet ist.  \n\nDie SVP-Fraktion ist der Ansicht, dass dieser Gemeinde-\nverband problematisch ist, hohe Kosten verursacht und zu wenig demokra-\ntische Strukturen hat. Darum spricht sich die SVP-Fraktion gegen eine \nAnnahme der vorliegenden Statuten der ARS aus." \n\nM. Thierry Gachet (DC/VL) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"On ne peut pas dire que le projet qui nous est soumis ait \ndéclenché l'enthousiasme frénétique du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral à l'instar de la Commission financière. Après l'Agglo, voici \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 477 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nune forme de nouveau 'machin', serions-nous tentés de dire, une structure \nnouvelle, un étage institutionnel supplémentaire, une espèce d'usine à gaz \nun peu vermoulue et ce n'est pas l'ARS qui va changer notre vie ! Mais, à y \nregarder de plus près, peut-être un petit peu tout de même. N'est-ce pas \nfinalement un pas en avant, un petit pas certes, mais dans la bonne direc-\ntion, c'est ce que nous pensons en majorité dans notre groupe. Nous le \nsavons toutes et tous, la Ville de Fribourg n'investit pas assez. C'est du \nreste ce que nous reprochent les spécialistes de finances publiques qui \nnous classent certes parmi les bons élèves, mais qui critiquent notre taux \nd'investissement insuffisant. Or, nous le savons, nous ne pouvons plus, \nseuls, nous payer ces nouvelles infrastructures importantes, dont la popu-\nlation de tout le district, sinon du canton tout entier profite. L'ARS n'est pas \nune coquille vide, dans le sens où elle aura le mérite d'exister si nous sou-\ntenons sa création. Elle élargit, simplifie et uniformise les modalités de \nfinancement de telles infrastructures. C'est la raison pour laquelle nous \nvous appelons à voter ces statuts, nonobstant les critiques que vous pou-\nvez émettre à leur encontre.  \n\nCar on peut évidemment être critique quant à tel ou tel \nmanque de vision, de souffle ou que sais-je encore, mais n'oublions pas \nque nous devons nous prononcer sur un projet qui est le résultat de nom-\nbreux compromis, de difficiles négociations – j'imagine -, comme ce genre \nd'exercice l'implique, lorsqu'il s'agit de réunir 36 communes et d'arriver à un \nconsensus minimal. Il serait évidemment plus simple de décider seuls pour \nnous et aussi pour les autres, comme au temps de l'Ancien Régime.  \n\nIl serait d'ailleurs intéressant d'envoyer les mêmes esprits \nchagrins ou les visionnaires autoproclamés de notre assemblée négocier \neux-mêmes avec ces autres communes et de les voir revenir vers nous, \ncertainement pas dépités, mais fiers de nous présenter ce qu'ils trouvent \nbien fade aujourd'hui, mais comme le résultat de compromis acquis de \nhaute lutte. Rappelez-vous, chers collègues, les arguments que certains \nd'entre nous utilisèrent pour faire passer d'autres pilules bien plus amères - \nlorsqu'il s'est agi de faire passer les statuts de l'Agglomération – telles que \nle déséquilibre entre la part de financement et les droits de vote. Au moins, \nce genre de déséquilibre nous est-il épargné pour l'essentiel dans le projet \nde statuts de l'ARS, pour autant, cela a été relevé, que l'application de \nl'article 31 des statuts ait lieu de la manière la plus large possible, lorsqu'il \ns'agira de définir les communes directement intéressées à la réalisation \nd'un projet. A l'article 31, on lit du reste l'expression 'en principe', ce qui, en \ndeux petits mots, en dit long sur les discussions qui ont dû avoir lieu sur ce \nprojet de statuts.  \n\nL'ARS manque-t-elle de contenu ? Elle en aurait plus avant \nmême de fonctionner que l'on s'en serait plaint, d'autant que pour arriver à \nun tel contenu, il aurait certainement fallu attendre une dizaine d'années \navant de pouvoir se prononcer sur un projet de statuts.  \n\nL'ARS présente-t-elle un déficit démocratique ? Il ne vient \npas à l'esprit des mêmes grands démocrates de se plaindre d'un même \ndéficit au sein de l'Agglomération, alors que le suffrage électoral direct ne \ns'y exerce également pas, ce qui ne les empêche pas d'y être actifs et c'est \ntant mieux ! Il est vrai que ces statuts reprennent le système légal contre \nlequel nous ne pouvons rien et qui oblige les délégués à s'en référer au \nConseil communal sous peine de révocation, mais ainsi est la loi sur les \ncommunes qui n'est pas très généreuse avec les prérogatives des législa-\ntifs.  \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 478 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nL'ARS n'est présentée que pour promouvoir un projet de \npiscine. C'est déjà beaucoup et c'est bien ainsi, si l'on songe aux immen-\nses difficultés, voire à l'impossibilité d'ajouter le domaine du sport aux do-\nmaines de compétences de l'Agglomération. Aussi, le groupe DC/VL sou-\ntient-il ce projet.  \n\nNous nous permettons de nous étonner que le groupe so-\ncialiste n'en fasse pas de même, sans doute est-ce l'expression renouvelée \nd'une gauche aussi unie une année que plurielle les autres. Rassurez-\nvous, chers collègues, critiques nous le serons aussi, mais sans vouloir \nmanquer notre cible. A quoi servirait-il de s'opposer à un projet qui va glo-\nbalement dans nos intérêts ? Quelle image donnerions-nous à nos com-\nmunes voisines et partenaires, celles à qui nous ferions le plaisir de pou-\nvoir se retrancher derrière notre refus pour ne pas avoir à assumer leurs \npropres obligations de solidarité.  \n\nRien, en revanche, ne nous interdit de dire au Préfet qui, \nsemble-t-il, tient très fort à ce projet, que nous attendons plus de lui. Au \nPréfet, nous disons : 'Soyez le moteur des fusions dans le district. Pour \nêtre à la hauteur des défis que nous devons relever pour satisfaire l'intérêt \ngénéral. Le Constituant cantonal n'a pas forcément été très visionnaire, \nlorsqu'il s'est agi de ne pas toucher à l'organisation territoriale du canton. \nOr, Fribourg est le poumon du district et du canton. Pourtant, il étouffe. \nAlors, M. le Préfet, soyez visionnaire et ayez du souffle ! Si vous présentez \nun plan de fusions où le district se redécoupera en quelques communes \nstratégiques, dont celle évidemment du Grand Fribourg, alors vous serez à \nla hauteur de votre mission dont les statuts de l'ARS ne constituent qu'un \npremier petit échelon. C'est ce que nous souhaitons, c'est le sens de notre \nsoutien, un soutien rempli d'attentes.'" \n\nM. Maurice Page (PCS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe chrétien-social soutiendra l'adoption des statuts \nde l'Association régionale de la Sarine. Cette démarche, même si elle n'est \npas exempte de défauts va, à nos yeux, dans la bonne direction. Il ne nous \nsemble, en effet, pas très cohérent que la Sarine qui compte le plus grand \nnombre de communes – on l'a dit 36 – et la plus forte population soit le seul \ndistrict à ne pas posséder de structures formelles. Certes, diverses collabo-\nrations existent, à divers niveaux, mais sans véritable vision d'ensemble. \nAujourd'hui une politique tant dans le domaine de l'aménagement que dans \ncelui des infrastructures ne peut se concevoir que dans une perspective \nrégionale.  \n\nOn se focalise actuellement sur les infrastructures sporti-\nves, en particulier la piscine régionale. C'est une très bonne chose, mais \névidemment cela ne va pas assez loin.  \n\nOn peut certes aussi craindre de l'autre côté – cela a déjà \nété dit – que la nouvelle ARS ne concurrence en quelque sorte l'Agglomé-\nration, voire ne freine les fusions de communes qui sont souhaitées et sou-\nhaitables, ou encore qu'elle ne devienne l'instrument des petites commu-\nnes pour bloquer une évolution qu'elles jugeraient trop centralisatrices.  \n\nMais, pour le PCS, l'ARS est une démarche utile et néces-\nsaire. Utile, parce qu'elle favorisera les échanges et intensifiera les collabo-\nrations entre les communes; nécessaire, parce que continuer à jouer en \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 479 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nordre dispersé face au Canton ou à la Confédération ou encore face à \nd'autres partenaires ne peut en fin de compte que nous désavantager.  \n\nLes statuts eux-mêmes n'appellent de grands commentai-\nres, puisque nous ne pouvons pas les discuter. Le PCS aurait souhaité, par \nexemple, un fonds d'investissement avec une limite d'endettement plus \nélevée, peut-être à 25 millions de francs ou une participation plus impor-\ntante des communes, mais ce qui nous est soumis a été décidé par les \ndélégués de l'ensemble des communes. Nous ne pouvons guère modifier \nces points.  \n\nOn aurait également pu souhaiter une répartition plus \néquitable pour la Ville au sein des organes de l'ARS, que ce soit au comité \nou à l'assemblée des délégués, mais encore une fois nous devons être \nconscients que nous ne sommes plus sous l'Ancien Régime et que la Ville \nne règne plus sur les terres environnantes. Dans un souci de plus grande \ndémocratie, on aurait aussi pu souhaiter que les délégués, à l'instar de \nceux de l'Agglomération, soient élus et non pas simplement nommés par \nles conseils communaux.  \n\nQuant à la division du district en quatre secteurs qui ne re-\ncoupe ni l'Agglomération, ni les communes à fusionner, elle peut apparaître \na priori comme pas très cohérente. A notre sens, il s'agit peut-être d'une \nmesure relativement intelligente. Elle devrait en effet permettre d'éviter \njustement les blocages qu'on craint entre les zones urbaines, périurbaines \net les zones rurales. On aurait pu et on peut toujours imaginer un redécou-\npage du territoire cantonal fribourgeois, mais vous avez tous constaté le \nsort réservé à ce dossier au niveau du Grand Conseil. On a vu qu'on ne \npeut pas du tout avancer dans ce sens-là actuellement.  \n\nEnfin, si l'ARS nous semble une coquille un peu vide, il \nnous appartient finalement, à nous, de la remplir avec nos idées et nos \nprojets. L'idée de confier l'administration de l'ARS à l'Agglomération nous \nparaît une piste relativement intéressante pour favoriser les synergies.  \n\nC'est pour ces raisons que le PCS soutient la création de \nl'ARS et approuvera ces statuts." \n\nMme Lise-Marie Graden (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Pour ma part, je voterai en faveur du projet de statuts de \nl'ARS, comme à ma connaissance certains autres membres de mon \ngroupe, pas parce que c'est le meilleur des projets, mais parce que c'est un \ndébut qui va dans la bonne direction. Refuser une bonne idée, parce que \nsa forme n'est pas parfaite, c'est toujours dire non à une bonne idée.  \n\nLe simple respect de la loi sur les communes diminue de \nbeaucoup les ambitions que pourrait avoir un tel projet. Les maigres com-\npétences des délégués, comme celles du comité, ou les modalités de leurs \nchoix découlent exclusivement de la loi, tout comme le mode de création \nd'une telle association où chaque commune n'est représentée que par un \ndélégué, ou encore le fameux droit référendaire dont nous a parlé notre \ncollègue F. Ingold.  \n\nPlutôt que de refuser ce projet, il faut soutenir nos collè-\ngues députés et provoquer une modification de cette loi sur les communes \npour améliorer la situation des délégués au sein des associations de com-\n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 480 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nmunes, mais aussi pour étendre les compétences du Conseil général dans \nle sens d'un véritable partage des pouvoirs au niveau communal.  \n\nAvec ce projet, les 36 communes du district sont d'accord \nde s'allier d'une façon générale et de décider de participer ensemble au \nfinancement des futures infrastructures d'intérêt régional pour le district. En \noutre, ce processus crée une table ronde pour développer la coordination, \nles synergies et un développement cohérent pour tout le district.  \n\nDire oui à l'ARS c'est enfin poser les bases d'un dévelop-\npement régional à l'échelle de notre district. Alors, je dirai oui et vous invite \nà en faire de même."  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime dans les termes \nci-après :  \n\n"A la suite de ces interventions circonstanciées, permettez-\nmoi d'apporter quelques commentaires complémentaires. En premier lieu, \nje remercie M. F. Ingold d'apporter le soutien de son groupe à ce projet, en \nlui adressant quelques remarques. La première qui est fondamentale, c'est \nqu'évidemment cette 'usine à gaz' vous paraît compliquée. Vous en avez \nfait la brillante démonstration, notamment avec l'usage du droit de référen-\ndum. Mais rappelez-vous de deux choses. D'abord, notre district, le district \nde la Sarine, est le dernier à ne pas disposer d'une association de ce type. \nEn fonction du développement de notre district, il est capital de combler \ncette lacune. Ensuite, nous n'en sommes pas à la première création d'une \nassociation de communes. Il y a déjà eu la CUTAF, Coriolis Promotion, \nCoriolis Infrastructures… Certaines ont déjà disparu pour être englobées \ndans le champ d'activité de l'Agglomération. Jamais, jusqu'ici, cette procé-\ndure de référendum n'a été saisie. Cela ne signifie pas évidemment que ce \nne sera jamais le cas, mais cela signifie en tout cas que les décisions pri-\nses par ces diverses instances sont apparues logiques et sensées.  \n\nDe l'intervention de M. E. Moussa qui s'exprimait au nom \ndu groupe socialiste, j'aimerais d'abord reprendre les éléments positifs. \nL'ARS pourra servir de table ronde, oui c'est vrai, mais pour autant qu'elle \nvoit le jour. Il faut bien commencer par ce premier élément de base, avant \nde regretter qu'il n'y ait pas d'autres éléments dans cette association. Man-\nque-t-elle d'ambition ? A-t-elle une mission difficile ? Supplante-t-elle l'Ag-\nglomération ? Rappelez-vous tout de même qu'il y a quelques années, \nnous disposions d'un réseau économique qui a été repris par cette Agglo-\nmération et que certaines communes, membres de ce réseau économique, \nne sont pas partie prenante de l'Agglomération… Il existait aussi une asso-\nciation des communes de la Haute-Sarine, association qui a disparu suite à \nl'abolition des crédits LIM par la Confédération. En d'autres termes, l'en-\nsemble du district n'a plus d'office de promotion économique.  \n\nJe me dois de corriger une petite erreur que vous avez \ncommise. Lorsqu'il s'agira de réviser les statuts de l'Association, il ne fau-\ndra pas obtenir l'accord de l'unanimité des communes membres, mais la \ndouble majorité des trois quarts des communes et des trois quarts des \nhabitants.  \n\nJe remercie M. V. Jacquat d'apporter à ce projet l'appui du \ngroupe libéral-radical qui ne souhaite pas que la gestion opérationnelle \n(secrétariat) soit assurée par l'Agglomération. Sachez qu'il ne s'agit, en \nl'état actuel des choses, que d'une demande informelle du Préfet à l'Ag-\n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 481 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nglomération, mais que rien n'est encore définitivement arrêté. Quant à la \nparticipation de la Ville de Fribourg aux investissements, il n'y aura évi-\ndemment pas de doublon, en particulier en ce qui concerne la piscine qui \nest aujourd'hui le seul projet annoncé.  \n\nAu nom de l'UDC, M. H. Werhonig a développé toute une \nsérie d'arguments pour refuser l'ARS. J'aimerais malgré tout lui rappeler \nque les buts de l'Association ne sont pas vagues. Ils se développent autour \nde trois axes :  \n\n1. le développement régional; \n\n2. le financement des infrastructures d'intérêt régional; \n\n3. la représentation des intérêts des communes de la Sarine, notam-\nment auprès du Préfet de la Sarine dans le cadre en particulier de la \nnouvelle politique régionale charpentée par le Canton. \n\nVous critiquez également le fait que les quatre secteurs ne \nse recoupent pas du tout dans l'Agglomération. Mais, j'aimerais vous faire \nremarquer que c'est précisément grâce à la création de ces quatre sec-\nteurs que la représentation de la ville de Fribourg au sein de l'Association \nsera mieux assurée que c'est le cas dans d'autres associations de commu-\nnes. En effet, la Ville disposera de 25 % des voix pour une participation \nfinancière de 36 %. Dans certaines associations, nous nous sommes re-\ntrouvés parfois à être un représentant sur neuf au sein du comité, alors que \nnous assurions 50, voire 60 % du financement. Tel était le cas de la \nCUTAF. Si on peut critiquer le manque de représentativité, on ne saurait \ntoutefois prétendre que ce serait le pire des exemples. On peut encore \najouter que toutes les décisions d'importance doivent être prises à une \nmajorité qualifiée de 60 %. J'aimerais enfin relever que si, comme dans la \nplupart des associations de communes, l'ARS sera présidée par le Préfet, \ncet élément est aussi une garantie de neutralité. A contrario, j'ai le souvenir \nde quelques associations de communes dont le président n'était pas le \nPréfet et où les représentants de ces associations se sont dépêchés, en \nfonction d'éléments négatifs, d'appeler le Préfet à la rescousse. Je pense \nen particulier à l'Association de communes pour le cycle d'orientation, lors-\nque cet organe était présidé par un personnage autre que le Préfet.  \n\nA M. T. Gachet qui apporte le soutien de son groupe au \nprojet, malgré beaucoup d'hésitations, j'adresse mes remerciements. Il faut \nêtre conscient que grâce à l'existence de l'ARS, nous pourrons, à l'avenir \néviter de devoir faire le même pèlerinage auquel nous avons été condam-\nnés pour financer la construction de l'actuel site sportif de Saint-Léonard. \nNous avons dû nous livrer à ce même pèlerinage pour obtenir une partici-\npation d'autres communes aux frais d'exploitation de ce même site. Dès \nl'instant où vous aurez une plate-forme institutionnelle, de tels problèmes \nne se poseront plus. Comme vous, nous attendons avec impatience le plan \nde fusions que le Préfet, en application des dispositions légales, doit pré-\nsenter ce printemps ou au début de l'été à l'ensemble des communes du \ndistrict.  \n\nVous avez raison, M. M. Page, cette démarche est utile et \nnécessaire, puisque l'expérience nous démontre que l'union même mini-\nmale – ce que tout le monde a relevé ce soir – nous donne plus d'argu-\nments envers nos autres partenaires pour défendre mieux que par le passé \nles intérêts de notre région.  \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 482 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nEn remerciant Mme L.-M. Graden de son intervention, je \nrappelle enfin à ceux qui craignent que nous ne soyons minorisés au sein \ndes instances de l'ARS qu'ils oublient un élément fondamental que nous \nvivons régulièrement : très peu de choses dans ce district se passent sans \nque la Ville y soit à l'origine ou y participe financièrement. Pour l'heure, \nnous n'avons pas connaissance d'autres projets d'intérêt régional que celui \nde l'extension du site sportif. J'espère que vous allez suivre la proposition \ndu Conseil communal." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière étant acquise de plein droit et une de-\nmande de renvoi ne pouvant être présentée, il est immédiatement procédé \nà l'examen de détail de l'arrêté.  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 45 voix contre 14 et 11 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution; \n\n- le message n° 12 du Conseil communal du 14 février 2012; \n\n-  le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLes statuts de l'Association régionale de la Sarine sont adoptés. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 \nde la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 5 mars 2012 \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n\n\n- 483 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville : \n\n Oliver COLLAUD André PILLONEL" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.15 heures. Elle reprend à \n21.30 heures. \n\nPrésidence \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser, Vice-Président, assume, \ncomme déjà annoncé par le Président, la Présidence pour l'examen des \npoints suivants.  \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après :  \n\n"Le 1er mars 2011, le Conseil général transmettait au \nConseil communal la proposition n° 15 de MM. R. Zehrê et O. Collaud, \nainsi que de 6 cosignataires, lui demandant une modification du règlement \ngénéral de police pour interdire les chiens sur le domaine scolaire. \n\nIls proposent d’introduire à l'article 16 un alinéa 2bis dont la \nteneur serait la suivante : 'A l’exception des chiens visés à l’article 30 alinéa 2 de la loi \ndu 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et de ceux destinés aux cours de \nsensibilisation donnés en application de l’article 29 LDCh, les chiens sont interdits sur le do-\nmaine scolaire'. \n\nLa réglementation concernant les chiens est régie, d’une \npart, par la loi cantonale du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens \n(LDCh) et, d’autre part, par le règlement général de police du 26 novembre \n1990. \n\n1) La loi cantonale, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, prévoit notam-\nment ce qui suit : \n\nMesures de prévention \n\nArticle 29 : Sensibilisation et information \n\n1 Le Service organise, à la demande de la Direction en charge de \nl’instruction publique1), des cours de sensibilisation dans les écoles primaires sur les thèmes \nsuivants: \n\na) comportement à adopter en présence d’un chien; \nb) signes d’un comportement agressif chez le chien; \nc) prévention des agressions et comportement à adopter en cas d’agression. \n\nAdoption des statuts de \nl'Association régionale de la \nSarine (suite) \n\n6. Rapport du Conseil \ncommunal et décision \nau sujet de la proposi-\ntion no 15 de MM. Rêzan \nZehrê (Verts) et Oliver \nCollaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modifi-\ncation du règlement gé-\nnéral de police pour in-\nterdire les chiens sur le \ndomaine scolaire \n\n\n\n- 484 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n2 Il peut déléguer l’organisation de ces cours à des institutions. \n\n3 Le Service encourage en outre l’information des détenteurs et détentri-\nces de chiens ainsi que de la population, et plus particulièrement des personnes âgées et des \nenfants, sur les mêmes thèmes. \n\n1) Actuellement: Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport \n\nArticle 30 : Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse \n\n1 Les communes peuvent, par un règlement, délimiter des espaces inter-\ndits aux chiens ainsi que des zones dans lesquelles les chiens doivent être tenus en laisse. \nElles pourvoient, au besoin, à leur signalisation. \n\n2 Ces restrictions ne sont pas applicables aux chiens d’aide ni aux chiens \nutilisés lors des interventions de la police, de la douane, de l’armée ainsi que des agents ou \nagentes de sécurité autorisés à utiliser un chien conformément au concordat du 18 octobre \n1996 sur les entreprises de sécurité. \n\n3 Une commune ne peut rendre le port de la laisse obligatoire sur tout son \nterritoire. \n\n4 La législation sur la chasse est réservée. \n\nObligations du détenteur ou de la détentrice \n\nArticle 35 : En général \n\n1 La personne qui détient un chien veille à satisfaire aux besoins de son \nanimal, conformément aux prescriptions de la législation fédérale sur la protection des ani-\nmaux. Elle est soumise aux obligations prévues par l’article 32. \n\n2 Elle éduque son animal de façon à assurer la protection des personnes, \ndes animaux et des choses et doit en tout temps l’avoir sous contrôle. \n\n2) Le règlement général de police du 26 novembre 1990 (RGP) com-\nplète les dispositions cantonales, en précisant, à ses articles 15 et \nsuivants, consacrés aux animaux, les éléments suivants concernant \nles chiens : \n\nArticle 15 : Règle générale \n\nLes détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures pro-\npres à éviter que les animaux ne troublent l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité \npublics. \n\nArticle 16 : Lieux publics \n\n1 A l’intérieur de la localité, les chiens se trouvant sur les lieux publics \ndoivent être tenus en laisse. A l’extérieur de la localité, ils doivent être tenus en laisse à \nl’approche de passants. \n\n2 Sur les lieux de foires et de marchés, les parcs, promenades, places de \njeux, places et parcours de sports, ainsi que lors de manifestations publiques, les chiens \ndoivent toujours être tenus en laisse. \n\n3 Toute mesure utile doit en outre être prise afin d’empêcher les chiens \nd’importuner les passants et les usagers des transports publics, de pénétrer sur les propriétés \nd’autrui et de souiller la voie publique et ses abords. Le cas échéant les crottes de chiens \ndoivent être aussitôt enlevées par celui qui a la garde de l’animal. \n\n4 Les chiens errants peuvent être mis en fourrière aux frais (notamment \nde transport et de garde) du détenteur, sans préjudice des poursuites pénales. \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 485 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n5 Dans tous les cas, le chien doit être muni d’un collier portant la marque \nofficielle, conformément à la législation relative à l’impôt sur les chiens. \n\nArticle 17 : Autres prescriptions \n\n1 L’accès des chiens et d’autres animaux domestiqués à certains lieux \npublics peut être limité ou interdit. \n\n2 (…) \n\n3) Il est utile de rappeler brièvement, ci-après, quelques considérations \nimportantes qui ont guidé le législateur fribourgeois lors de \nl’élaboration de la LDCh ainsi que le contexte qui prévalait de ma-\nnière générale à cette période.  \n\nDans les années 2000, le canton de Fribourg était, à l’instar d’autres \ncantons, en butte aux comportements inadéquats et parfois agressifs \nde certains chiens. Devant le défaut de bases légales disponibles, le \nlégislateur cantonal a décidé d’intervenir dans le but d’assurer la sé-\ncurité du public face aux attaques de chiens et de permettre, d'une \nmanière générale, de mieux prévenir et maîtriser les nuisances que \nleur détention peut entraîner. Le chien est en effet souvent considéré \ncomme un perturbateur et les nuisances provoquées par ses déjec-\ntions sont régulièrement mises en exergue. De même, les prome-\nneurs, les cyclistes et les coureurs entendent pratiquer leur loisir en \ntoute sécurité, sans risque d’être assaillis. Il est donc nécessaire de \ntenir compte de ces impératifs. Cela dit, le rôle social que jouent les \nchiens de compagnie, les chiens d’aveugles, les chiens d’avalanche \net les chiens de catastrophe ne doit pas être sous-estimé. \n\nBasée sur diverses études ainsi que sur les expériences accumulées \ndans d’autres cantons, la nouvelle LDCh instaure ainsi de nombreu-\nses mesures tendant, notamment, à dénoncer obligatoirement les \nagressions canines, à établir une liste des chiens suspects \nd’agressivité, à signaler les chiens perdus et trouvés ou à interdire \ncertaines pratiques susceptibles de rendre des chiens agressifs. La \nmise en œuvre de tests, d’examens ainsi que de cours de sensibili-\nsation et d’éducation canine est également prévue, tout comme le \nprincipe selon lequel chacun devra en tout temps avoir son chien \nsous contrôle. \n\nLe législateur a en revanche décidé d’écarter notamment le port de \nla muselière généralisé sur la voie publique. Cette mesure a en effet \nété jugée contraire à une détention conforme de l’espèce exigée par \nla législation fédérale sur la protection des animaux et comme étant \nmême susceptible d’entraîner une augmentation des agressions \ndans le domaine privé. La loi prévoit en revanche que le chien doit \nêtre tenu en laisse dans certains endroits publics où l’homme et le \nchien évoluent dans un espace contigu. Des zones, à l’intérieur des \nvilles notamment, devront cependant toujours être aménagées pour \nque les chiens puissent s’ébattre librement. \n\n4) Comme on peut le constater, parmi les principaux objectifs fixés par \nla loi cantonale introduite en 2006, figurent principalement la protec-\ntion des personnes contre les agressions canines - à assurer au \nmoyen de mesures préventives et répressives (art. 2 let. a LDCh) - \nainsi que la volonté d’assurer, d’une manière générale, la sécurité et \nla salubrité publiques (art. 2 let. c LDCh).  \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 486 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nLa nouvelle loi cantonale prévoit ainsi toute une série de prescrip-\ntions en matière d’élevage et de socialisation des chiens. Elle \nconcrétise notamment l’interdiction des pitbulls ainsi que certaines \nraces de chiens issues de croisements et jugées dangereuses, en \nsoumettant les détenteurs qui possédaient déjà un tel chien lors de \nl’entrée en vigueur de la loi à un système d’autorisation de détention \ntrès rigoureux. L’objectif recherché est en définitive de permettre une \nsaine cohabitation entre humains et animaux en prévenant toutes \nsortes d’accident avec les chiens. Ainsi, l’on constate que la loi can-\ntonale fixe désormais un cadre très clair sur les dispositions à effec-\ntuer pour la détention d’un chien, quelle que soit la race.  \n\nOn peut citer quelques-unes des conditions importantes qui régis-\nsent désormais la détention d’un chien. \n\n- Suivant la race, une demande d’autorisation de détention doit \nêtre effectuée auprès du service cantonal. Tout chien doit être \nannoncé et enregistré dans la base de données ANIS.  \n\n- Tout nouveau détenteur de chien doit effectuer un cours de \nsensibilisation pour sociabiliser son animal. A la fin de la for-\nmation, le chien est soumis à un examen afin de contrôler les \ndifférentes réactions de l’animal dans diverses situations (avec \ndes congénères, tenu en laisse, sans laisse, situation sous \nstress, etc.). L’examinateur doit se faire une idée concernant \nla 'sociabilisation' et les réactions du chien dans les situations \nréelles. En cas d’échec à l’examen, le détenteur doit poursui-\nvre la formation de son chien.  \n\n- Les chiens doivent également être porteurs d'une puce \nélectronique. Une banque de données recense les chiens dont \nles détenteurs ou les détentrices habituels sont domiciliés \ndans le canton. L’identification comprend en particulier les \ndonnées suivantes : \n\n- le nom du chien \n-  son sexe \n-  sa date de naissance  \n-  sa race ou son type de race \n-  son ascendance \n-  la couleur de son pelage \n-  le nom et l’adresse de son détenteur \n-  le nom du vétérinaire qui effectue l’identification \n-  la date de l’identification. \n\n5) Sur le territoire communal, le personnel de la Police locale est \ncompétent pour effectuer divers contrôles découlant de l’application \nde la législation sur les chiens. Dans ce cadre, il est notamment tenu \nde procéder à leur identification ainsi que d’apprécier le comporte-\nment de l’animal. En cas de comportement agressif ou suspect, le \nchien en question est immédiatement dénoncé au service compé-\ntent, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions adéquates, \nconformément aux articles 26 et suivants de la LDCh. \n\nLe personnel de la Police locale a pu mesurer concrètement, sur le \nterrain, les changements bénéfiques qui sont intervenus suite aux \ndifférentes mesures introduites par la LDCh. Il a notamment pu \nconstater, dans ce cadre, que le nombre d’agressions et de morsu-\nres était en nette régression, comme le confirment d’ailleurs les sta-\n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 487 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ntistiques du vétérinaire cantonal. L’introduction des cours de sensibi-\nlisation a par ailleurs largement contribué à rendre les chiens de plus \nen plus sociables, ces derniers étant désormais mieux habitués à la \nprésence humaine.  \n\nD’une manière générale, les nouvelles dispositions cantonales intro-\nduites en 2007 peuvent donc être considérées comme efficaces et \nconvaincantes, ce que reconnaissent d’ailleurs expressément les \nauteurs du présent postulat. Toutefois, ces derniers, qui admettent \négalement que Fribourg n’a à ce jour jamais connu d’incidents ma-\njeurs impliquant des enfants et des chiens, qui plus est sur le do-\nmaine scolaire, souhaitent néanmoins que, par précaution, des me-\nsures soient prises en faveur des enfants en interdisant systémati-\nquement la présence des chiens sur le domaine scolaire. \n\nCette mesure ne paraît pas opportune, pour différents motifs. \n\n6) Elaboré dans le cadre de la compétence laissée par le législateur \ncantonal aux communes par l’article 30 alinéa 1 LDCh, le RGP règle \nclairement le régime applicable à la détention des chiens sur le ter-\nritoire communal. Son article 16 précise en effet que les chiens se \ntrouvant sur les lieux publics, à l’intérieur de la localité, doivent être \ntenus en laisse (alinéa 1er, 1ère phrase). Il en est de même sur les \nlieux de foires, marchés, parcs, promenades, places de jeux, places \net parcours de sports ainsi que lors de manifestations publiques (ali-\nnéa 2). A l’extérieur de la localité, les chiens doivent être tenus en \nlaisse à l’approche de passants (alinéa 1er, 2ème phrase). Pour régler \ndes cas particuliers, l’article 17 alinéa 1er prévoit en outre la possibi-\nlité de limiter voire d’interdire l’accès des chiens à certains lieux pu-\nblics. C’est dans ce cadre que doit être examiné le bien-fondé de la \nmesure demandée par le postulat. \n\nA l’heure actuelle, une signalisation ad hoc (signal de prescription) \nrappelle expressément que la présence des chiens est interdite à \ncertains endroits. En tout, une vingtaine de panneaux de signalisa-\ntion ont en effet été disposés, au fur et à mesure des années, en di-\nvers secteurs du territoire communal pour y interdire la présence des \nchiens. Un examen détaillé de la localisation de cette signalisation \ndémontre que, d'une manière générale, cette dernière a majoritaire-\nment été mise en place à proximité de places de jeux ainsi que sur \ndes places et parcours de sport. L’on constate à cet égard qu’un \ncertain nombre d’établissements scolaires situés à proximité immé-\ndiate d’espaces de verdure en est muni, comme par exemple le pé-\nrimètre jouxtant l’Ecole du Jura ou celle du Schoenberg. Tous les \nétablissements scolaires ne sont toutefois pas systématiquement au \nbénéfice d’une telle interdiction à l’heure actuelle, ce qui se justifie \nvraisemblablement en raison de leur différence de configuration. Il \nest en effet manifeste que la configuration du périmètre de certaines \nécoles, en particulier lorsque celui-ci comprend des espaces de ver-\ndure, se prête plus ou moins bien aux activités de promenade, res-\npectivement de détente pour les détenteurs de chiens. Tel n’est \ntoutefois pas le cas de toutes les écoles de la ville. \n\nCela étant, force est de constater que la signalisation interdisant la \nprésence des chiens n’est pas disposée de manière uniforme et co-\nhérente sur le territoire communal à l’heure actuelle. En certains en-\ndroits, les panneaux présents sur le terrain sont même de nature à \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 488 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nporter à confusion. En effet, certains périmètres pourtant signalés \ncomme étant interdits aux chiens demeurent par exemple accessi-\nbles par des chemins qui ne mentionnent pas cette interdiction. Ce \nproblème provient de la difficulté matérielle de circonscrire claire-\nment, sur le terrain, les périmètres interdits au moyen de panneaux \nde signalisation. Il en résulte dès lors une signalisation disparate ne \nprésentant pas de cohérence d’ensemble, qu’il est par conséquent \ndifficile de faire respecter pour le personnel affecté aux contrôles sur \nle terrain. En outre, du point de vue de la clarté vis-à-vis des déten-\nteurs de chiens, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. D’après \nles renseignements obtenus, il apparaît d’ailleurs que les motifs qui \nont présidé à la mise en place de ces panneaux découlent le plus \nsouvent d’une volonté du secteur de la voirie et/ou des Parcs et \nPromenades de préserver la salubrité de certains endroits publics (p. \nex. places de jeux, parcs) et non d’assurer véritablement la sécurité \nde ces endroits.  \n\n7)  Devant ce constat, le Conseil communal se pose la question de la \nlégitimité de maintenir la signalisation d’interdiction actuellement en \nplace et, a fortiori, de compléter cette dernière pour matérialiser \nl’objectif que vise à atteindre le présent postulat en étendant les in-\nterdictions existantes à l’ensemble des établissements scolaires. \nPour ce qui concerne la situation en ville de Fribourg, il faut mani-\nfestement se rendre à l’évidence que l’amélioration générale cons-\ntatée aux cours des dernières années est majoritairement - pour ne \npas dire exclusivement - due à l’efficacité des nouvelles dispositions \ncantonales entrées en vigueur le 1er juillet 2007 et non à l’efficacité \nde la signalisation présente sur le terrain. Peu claire, difficile à mettre \nen place et à contrôler, cette dernière est plutôt de nature à créer \ndes confusions auprès des détenteurs de chiens.  \n\nDe plus, le Conseil communal observe qu’en complément au catalo-\ngue de mesures découlant de la LDCh, l’application concurrente des \nrègles actuelles prévues par le RGP et, en particulier, du principe \nselon lequel les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse \ndans l’ensemble des lieux publics situés à l’intérieur de la localité, \nparaît suffisante pour assurer une sécurité adéquate sur le territoire \ncommunal. Cette appréciation vaut également à proximité des éco-\nles, lesquelles sont toutes situées à l’intérieur de la localité. Au be-\nsoin, les panneaux d’interdiction déjà présents à proximité de cer-\ntains établissements scolaires (Jura et Schoenberg en particulier) \npourront être complétés, de manière à rendre la signalisation exis-\ntante cohérente. \n\nAussi, et bien que les enfants constituent effectivement une cible \nplus vulnérable en cas d’attaque de chiens, le Conseil communal es-\ntime, au vu de ce qui précède, qu’il n’est pas opportun d’interdire \nsystématiquement et sans exception leur présence sur le domaine \nscolaire. En plus de la difficulté matérielle de signaler de manière \nclaire et uniforme, sur le terrain, cette interdiction, s’ajoute celle - et \nnon des moindres - des contrôles à mettre en œuvre pour garantir le \nrespect et l’efficacité d’une telle mesure. L'introduction de la \ndeuxième année d'école enfantine va inciter de nombreux parents à \naccompagner leurs enfants en bas âge sur le chemin de l'école. \nParmi eux, les détenteurs de chiens en profiteront pour faire une \nsortie. Pour ces divers motifs et sous réserve des améliorations à \nmettre en œuvre pour améliorer la lisibilité de la signalisation exis-\ntantes, le Conseil communal n’entend pas, pour l’heure du moins, \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 489 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nintervenir pour étendre une telle interdiction aux périmètres de toutes \nles écoles.  \n\n8) En revanche, et de manière à renforcer encore l’efficacité des mesu-\nres introduites par la LDCh, il préconise de mettre l’accent sur des \nmoyens d’information, respectivement de sensibilisation et de pré-\nvention destinés à sensibiliser encore mieux les détenteurs de \nchiens et à les rendre attentifs aux prescriptions auxquelles ils sont \nsoumis sur le territoire communal. Dans cette perspective, le Conseil \ncommunal entend notamment faire paraître une information spécifi-\nque à l’attention des détenteurs de chiens habitant la ville de Fri-\nbourg dans le bulletin d’information communal '1700'. En complé-\nment, une campagne d’affichage itinérante sera effectuée dans les \nendroits stratégiques, notamment à proximité des écoles. Enfin, un \ndépliant (flyer) sera édité pour les personnes n’ayant pas accès aux \ndeux autres canaux d’information. Celui-ci sera disponible dans \nl’ensemble des services communaux et adressé personnellement au \ndétenteur.  \n\nEn ce qui concerne plus spécifiquement la protection des enfants, le \nConseil communal charge la Direction des écoles d'examiner, en \ncollaboration avec le Canton, l'organisation de cours d’information et \nde sensibilisation dans les différentes écoles de la ville de Fribourg, \nconformément à ce que préconise l’article 29 LDCh. \n\nProposition \n\nAu vu de tous les motifs évoqués, nous proposons au \nConseil général de ne pas accepter la proposition n°15. \n\nMoyennant la mise en œuvre des différentes mesures \nd’information et de prévention susmentionnées ainsi que le réexamen de la \nsignalisation existante, le Conseil communal est convaincu que les disposi-\ntions légales cantonales et communales existantes fournissent un cadre et \ndes mesures suffisants pour garantir la sécurité des enfants dans le péri-\nmètre des établissements scolaires." \n\nM. Oliver Collaud (Verts) s'exprime comme suit :  \n\n"Il convient peut-être en premier lieu de rappeler l'histori-\nque de cette proposition. Il y a une année ou deux, des parents d'élèves de \nl'école du Jura ont écrit au Conseil communal pour s'enquérir de la situa-\ntion des chiens sur le domaine scolaire. Ils s'étaient fait plus ou moins ren-\nvoyer sur les roses. Voilà pourquoi cette proposition a été déposée.  \n\nJe remercie le Conseil communal de la réponse complète \net détaillée qu'il nous a offerte. Je salue les dispositions qu'il envisage de \nprendre indépendamment du fait que cette proposition soit acceptée ou \nnon.  \n\nCependant, la question à laquelle vous devez répondre ce \nsoir est de savoir si vous estimez que les enfants doivent bénéficier d'une \nprotection spéciale lorsqu'ils sont à l'école, oui ou non." \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n\n\n- 490 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral partage le souci \ndes auteurs de cette proposition, bien sûr. Aussi, nous sommes-nous de-\nmandé quel serait le meilleur moyen pour éviter à tout prix le moindre acci-\ndent.  \n\nA la suite du Conseil communal, notre groupe estime que \nl'interdiction systématique requise ne permettrait pas de mieux assurer la \nsécurité des enfants que les mesures d'informations, de prévention et de \nsurveillance relatées. Il appartient toutefois au Conseil communal de s'en-\ngager politiquement à une surveillance sans relâche, en particulier de \nl'obligation de tenir les chiens en laisse dans tous les lieux publics de notre \nville. C'était déjà le souci à l'origine de ma question no 60 relative aux \nchiens dangereux lors de la législature précédente.  \n\nEn ce sens, le groupe DC/VL refuse cette proposition de \nmodification du règlement général de police." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, remercie M. C. Schenker et le groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral de leur position prise.  \n\n"Je confirme que, comme nous l'avons dit dans le rapport, \nle Conseil communal entend renforcer à la fois l'information, la prévention \net ensuite la répression dans ce domaine." \n\nVote \n\nLe Conseil général rejette, par 30 voix contre 17 et 13 \nabstentions, la proposition no 15 demandant une modification du \nrèglement général de police pour interdire les chiens sur le domaine \nscolaire.  \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès de l'Exécutif : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° I, ancienne proposition n° 8, de \nMM. R. Weibel et O. Collaud, ainsi que de 8 cosignataires, lui demandant \nl'adoption des règlements communaux dans les deux langues officielles. \n\nLes Conseillers généraux Collaud et Weibel demandent en \nsubstance au Conseil communal : \n\n"- que les règlements existant seulement en français soient traduits et publiés en \nallemand (et vice-versa si par hasard une telle situation devait exister); \n\n- qu’à l’avenir le Conseil général adopte les règlements directement dans les \ndeux langues; \n\nRapport du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 15 \nde MM. Rêzan Zehrê (Verts) \net Oliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 6 cosignataires, \ndemandant une modification \ndu règlement général de \npolice pour interdire les \nchiens sur le domaine \nscolaire (suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no I, ancienne \nproposition no 8, de \nMM. Rainer Weibel \n(Verts) et Oliver Collaud \n(Verts), ainsi que de 8 \ncosignataires, deman-\ndant l'adoption des rè-\nglements communaux \ndans les deux langues \nofficielles \n\n\n\n- 491 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- qu’un rapport soit adopté pour établir la nécessité ou non de soumettre au \nvote du Conseil général la version dans la langue partenaire, d’un règlement \nde portée générale déjà existant; \n\n- qu’un rapport soit établi sur les règlements qui n’ont été adoptés que dans \nune langue et pour lesquels le Conseil général doit encore adopter, si cela est \nnécessaire, la version dans l’autre langue." \n\nRéponse \n\nLe Conseil communal rappelle tout d’abord qu’il a déjà or-\ndonné, depuis un certain temps, de faire traduire en allemand l’ensemble \ndes règlements communaux et de publier cette version sur le site Internet \nde la Ville. Une grande partie du travail a du reste déjà été effectuée. \n\nLes deux dernières parties du postulat se confondant, le \nConseil communal y répond simultanément comme suit. Il n’apparaît pas \nnécessaire, pour le Conseil communal, de soumettre au vote du Conseil \ngénéral la version dans la langue partenaire (dans la totalité des cas il \ns’agit de la version allemande), d'un règlement de portée générale déjà \nexistant. A l’évidence, une traduction 'officieuse' suffit, la qualité de la tra-\nduction étant garantie. \n\nConcernant l’adoption des futurs règlements, la procédure \nd’adoption simultanée dans les deux langues apparaît par trop fastidieuse \net coûteuse, car nécessitant une infrastructure nouvelle de personnel tant \nau sein de l’administration communale qu’au sein du Conseil général. \n\nLe Conseil communal estime en effet qu'il serait dispropor-\ntionné d'aller dans le sens du postulat, la Ville de Fribourg n'étant pas offi-\nciellement bilingue, au contraire du Canton, et la masse critique de popula-\ntion alémanique n'étant pas atteinte pour une mesure telle qu'elle obligerait \négalement le Bureau à traiter les amendements en allemand. La traduction \ndes règlements telle qu'elle est pratiquée est ainsi en mesure de répondre \naux aspirations de la population germanophone. \n\nFort des considérations qui précèdent, le Conseil commu-\nnal propose de continuer la traduction des règlements communaux qu’il a \ndéjà entreprise et de présenter les messages et les projets de règlements \nau Conseil général dans les deux langues, la traduction des règlements \nn’intervenant qu’après leur adoption et non simultanément." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) n'est pas satisfait de cette ré-\nponse.  \n\n"Le Conseil communal refuse d'entreprendre les démar-\nches nécessaires pour reconnaître à la ville le statut officiel de commune \nbilingue, sous prétexte que 'la masse critique de population alémanique n'(est) pas \n\natteinte.' Au nom de cette minorité, je vous présente nos excuses puisque \nnos efforts de reproduction ne portent pas plus de fruits ! Nonobstant, nous \ncontestons l’objection du Conseil communal, en nous référant à l’article 6 \nde la Constitution cantonale, 3ème alinéa, selon lequel 'dans les communes \ncomprenant une minorité linguistique autochtone importante, le français et l’allemand peuvent \nêtre les langues officielles.' \n\nLa constitution ne parle donc pas d’une masse critique, \nmais d’une minorité importante. Or, selon le recensement de l'an 2000, \n22'600 habitants étaient de langue maternelle française et 7'500 de langue \nmaternelle allemande. La minorité correspond ainsi à un quart de la popu-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no I, ancienne \nproposition no 8, de \nMM. Rainer Weibel (Verts) et \nOliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 8 cosignataires, \ndemandant l'adoption des rè-\nglements communaux dans \nles deux langues officielles \n(suite) \n\n\n\n- 492 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nlation, sans parler des quelque 5'000 étudiants de langue allemande en \nséjour fréquentant l'Université. Nous pourrions former à nous seuls la qua-\ntrième commune du Canton, après Fribourg, Bulle et Villars-sur-Glâne. \nCertes, l’adoption des règlements dans les deux langues exigerait certains \nefforts et coûts supplémentaires, mais constituerait aussi un enrichisse-\nment mutuel. Souvent, on ne se rend compte d’erreurs législatives et lin-\nguistiques que lors de la traduction. Nous invitons donc le Conseil commu-\nnal à redéfinir sa position sur cette question et cela encore au cours de \ncette législature." \n\nLe postulat no I, ancienne proposition no 8, est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° II, ancienne proposition n° 9, de \nMM. R. Weibel et O. Collaud, ainsi que de 7 cosignataires, lui demandant \nle toilettage des règlements communaux, notamment parce que des réfé-\nrences à d’autres textes légaux sont devenues obsolètes. \n\nS’agissant des règlements de portée générale, le postulat \ndemande qu’à la suite de l’analyse des problèmes, le Conseil communal \nadresse un rapport au Conseil général en vue de faire adopter les modifi-\ncations qui s’imposent. En ce qui concerne les textes relevant de la seule \ncompétence du Conseil communal, les Conseillers généraux invitent \nl’Exécutif à effectuer lui-même les corrections nécessaires. \n\nRéponse \n\nSur le principe, le Conseil communal reconnaît qu’un cer-\ntain nombre de règlements communaux nécessitent un toilettage, ce qui, à \nn'en pas douter, nécessitera un travail de grande ampleur. Cependant, le \nConseil communal estime qu’il est possible d’arriver au même résultat par \nl’établissement de notes en pied de page qui, notamment, renvoient à des \nréférences correctes ou donnent d’autres précisions. Le Recueil systémati-\nque fédéral contient d’abondants exemples de ce type. C’est pourquoi, en \nmettant en œuvre la méthode proposée, le Conseil communal ne voit pas \nl’utilité, sauf si le règlement demande des modifications importantes de \nfond, d’établir un message à l’intention du Conseil général en vue de faire \nadopter un nouveau texte. La méthode serait par trop fastidieuse et, à no-\ntre connaissance, elle n’a pas été pratiquée à ce jour en Suisse. \n\nS’agissant des règlements relevant de sa compétence, le \nConseil communal pourra procéder directement, après l’analyse des pro-\nblèmes, à l’établissement de nouveaux textes. Dans ce cas, la procédure \nest à l’évidence beaucoup plus simple. \n\nA remarquer enfin que certains règlements ont déjà fait \nl’objet d’annotations, ou de modifications en ce qui concerne les règle-\nments relevant du Conseil communal." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no I, ancienne \nproposition no 8, de \nMM. Rainer Weibel (Verts) et \nOliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 8 cosignataires, \ndemandant l'adoption des rè-\nglements communaux dans \nles deux langues officielles \n(suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no II, ancienne \nproposition no 9, de \nMM. Rainer Weibel \n(Verts) et Oliver Collaud \n(Verts), ainsi que de 7 \ncosignataires, deman-\ndant le toilettage des \nrèglements communaux \n\n\n\n- 493 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Oliver Collaud (Verts) remercie le Conseil communal de \nce rapport détaillé.  \n\n"Je partage l'analyse sur le mode de procéder qui, je \npense, est le plus cohérent et le plus judicieux. Je remercie d'ores et déjà \nl'Administration générale du travail qui sera accompli." \n\nLe postulat no II, ancienne proposition no 9, est ainsi li-\nquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après : \n\n" En séance du 1er mars 2011, le Conseil général a décidé \nde transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° III, an-\ncienne proposition no 11, de M. R. Weibel et de 7 cosignataires lui deman-\ndant d'examiner l'inscription d'un montant régulier dans le budget de fonc-\ntionnement ou d'investissement, pour promouvoir des structures d'Agenda \n21 dans les quartiers.  \n\nLe postulat dont il est question traite de trois aspects dis-\ntincts dans le texte explicatif : \n\n1) Il s'interroge sur le bilan de l’Agenda 21, en particulier sur les actions \nengagées dans le cadre de la législature précédente. \n\n2) Les vœux de la population extraits de l’enquête lancée par le Conseil \ncommunal en 2010 concernant la volonté d’accéder à des quartiers \ndurables sont mis en exergue. \n\n3) Il se concentre enfin sur la nécessité de promouvoir des projets et \ndes quartiers durables en particulier des éco-quartiers.  \n\nRéponse \n\n1.  Bilan de l’Agenda 21 \n\nCe thème a d’ores et déjà été traité dans le cadre de la ré-\nponse au postulat no 35 de Mme C. Thiémard et de 31 cosignataires qui \ndemandaient au Conseil communal de procéder au réexamen du proces-\nsus de l’Agenda 21 pour en actualiser les programmes et pour en aug-\nmenter l’attrait auprès de la population.  \n\nPour rappel, le comité de pilotage de l’Agenda 21 est inter-\nvenu auprès du Conseil communal dans le but de remplacer progressive-\nment les notions et les démarches associées au processus de l’Agenda 21 \npar des projets et des actions fondés sur les trois domaines du dévelop-\npement durable, étant précisé que celui-ci fait partie intégrante des objec-\ntifs stratégiques à développer dans le cadre du futur plan d’aménagement \nlocal (PAL) de la Ville de Fribourg.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no II, ancienne \nproposition no 9, de \nMM. Rainer Weibel (Verts) et \nOliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 7 cosignataires, \ndemandant le toilettage des \nrèglements communaux \n(suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no III, ancienne \nproposition no 11, de \nM. Rainer Weibel (Verts) \net de 7 cosignataires \ndemandant d'examiner \nl'inscription d'un mon-\ntant régulier dans le \nbudget de fonctionne-\nment ou d'investisse-\nment, pour promouvoir \ndes structures \nd'Agenda 21 dans les \nquartiers \n\n\n\n- 494 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nConcernant la valeur des projets de l’Agenda 21, la ré-\nponse au postulat susmentionné citait les méthodes utilisées par le comité \nde pilotage pour arrêter des évaluations objectives de projets représentatifs \nde l’administration sous l’angle du développement durable.  \n\nL’outil mis à disposition par l’unité de développement dura-\nble du Département des infrastructures de l’Etat de Vaud avait été cité, cet \ninstrument ayant été utilisé pour l’évaluation d’un projet de plan \nd’aménagement de détail (PAD) qui, en l’occurrence, avait passé le test \navec un réel succès.  \n\nEnfin, la réponse du Conseil communal mentionnait l’état \nd’avancement de 11 projets de l’Agenda 21. Pour le plus grand nombre, ils \nétaient terminés et des démarches concrètes sont en cours dans le but de \nconclure les cas restants (par exemple : réalisation de la Place de Mag-\ngenberg qui fera prochainement l’objet d’un message du Conseil commu-\nnal au Conseil général).  \n\n2.  Prise en considération des vœux de la population \n\nLe Conseil communal a d’ores et déjà engagé des démar-\nches concrètes qui vont dans le sens des vœux exprimés à l’occasion de \nl’enquête réalisée par la Haute Ecole de Gestion (HEG). Il convient no-\ntamment de citer le thème de la consultation des citoyens, en mentionnant \nles démarches participatives engagées par le Conseil communal sur des \nobjets très concrets tel que le plan d’aménagement local par l’enquête \nsusmentionnée, ou la démarche citoyenne engagée dans le cadre des \nGrand-Places.  \n\nLa réalisation d’espaces de rencontres dans le quartier du \nBourg, en Basse-Ville et dans le secteur de Monséjour mérite également \nd’être mentionnée.  \n\nIl faut de plus citer le plan directeur des énergies dont les \nobjectifs ont été fixés par le Conseil communal dans le cadre de sa der-\nnière législature.  \n\n3. Au sujet du dernier aspect relatif à la réalisation et à la promotion de \nprojets durables ou d'écoquartiers. Le Conseil communal souhaite \nciter les dossiers et projets suivants \n\n- Le premier objet concerne le renouvellement des friches industrielles \nde Pérolles, par la réalisation d’un quartier durable dans le secteur \nde l’Arsenal. Au terme d’un mandat d’études parallèles, le projet de \nPAD a été développé en collaboration étroite avec les différents pro-\npriétaires puis soumis à l’outil d’évaluation de l’unité de développe-\nment durable du Département des infrastructures du Canton de \nVaud. L’évaluation s’est faite le 30 mars 2011, dans le cadre d’un \ngroupe de travail qui rassemblait des collaborateurs de \nl’administration cantonale représentée par Mme Delisle et \nM. Descloux, des représentants de l’administration communale re-\nprésentée par MM. Noël et Baertschi, les mandataires représentés \npar Mmes Demierre et Baeriswyl et le bureau d’architecture auteur \ndu projet. Le dossier en question a été jugé performant dans les trois \ndomaines touchés : économie, environnement et société.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no III, ancienne \nproposition no 11, de \nM. Rainer Weibel (Verts) et \nde 7 cosignataires \ndemandant d'examiner \nl'inscription d'un montant \nrégulier dans le budget de \nfonctionnement ou \nd'investissement, pour \npromouvoir des structures \nd'Agenda 21 dans les \nquartiers (suite) \n\n\n\n- 495 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- Le deuxième projet concerne le secteur Cardinal. Pour rappel, suite \nà la mise au concours lancée par la Confédération, en l’occurrence \nl’Office Fédéral de l’Energie (OFEN) en collaboration avec l’ARE, ce \ndossier a été sélectionné pour bénéficier du programme de soutien \nlancé dans le but d’aider les communes à réaliser, sur leur territoire, \ndes quartiers durables. De façon plus concrète, l’aide proposée \nconsistera à mettre des ressources à disposition pour utiliser un outil \ndans le but :  \n\n- d’évaluer les projets sous l’optique du développement durable; \n\n- de mettre en évidence points forts et points faibles des dos-\nsiers; \n\n- de prendre des mesures pour combler les lacunes mises en \névidence; \n\n- de mobiliser tous les acteurs interessés par le projet.  \n\n Ce programme est actuellement en cours, une première évaluation \nde la phase d’initiation sera très probablement livrée dans le cadre \ndu 1er semestre de l’année 2012.  \n\nEnfin, le Conseil communal tient à renseigner les postu-\nlants sur sa volonté de mettre en œuvre une véritable politique du dévelop-\npement durable par la nomination, au cours de l’année 2012, d’un(e) futur \n(e) responsable du développement durable. Des dispositions ont été prises \nà cet effet dans le cadre du budget de fonctionnement de 2012, voté par le \nConseil général en séance du 13 décembre 2011. Il appartiendra à cette \npersonne de proposer les actions à prendre en matière de développement \ndurable ainsi que les montants nécessaires à inscrire dans les budgets \nfuturs, dans la mesure des possibilités financières." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime comme suit :  \n\n"Nous sommes partiellement satisfaits de la réponse du \nConseil communal et reconnaissons sa volonté de développer et de mettre \nen œuvre des projets durables, notamment dans sa politique \nd’aménagement du territoire. Nous saluons les efforts remarquables que \nfont les services d'urbanisme et de la mobilité pour être à l’écoute des \nquartiers et des habitants et pour informer les citoyens. Nous attendons \navec impatience la nomination de la personne responsable  du dévelop-\npement durable, promise pour l’année 2012. Nous proposons que l’Agenda \n21 ait bientôt son propre site ou 'blog', accessible aux citoyens. Et nous \nespérons avoir prochainement dans nos mains un projet de plan \nd’aménagement local pour de nouveaux secteurs durables - que ce soient \ndes friches ou des quartiers déjà existants - et où une vie de haute qualité \nsera facilitée, en particulier des zones libérées de ce fléau collectif que \nreprésente la voiture individuelle." \n\nLe postulat no III, ancienne proposition no 11, est ainsi li-\nquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no III, ancienne \nproposition no 11, de \nM. Rainer Weibel (Verts) et \nde 7 cosignataires \ndemandant d'examiner \nl'inscription d'un montant \nrégulier dans le budget de \nfonctionnement ou \nd'investissement, pour \npromouvoir des structures \nd'Agenda 21 dans les \nquartiers (suite) \n\n\n\n- 496 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès du Conseil communal : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° IV, ancienne proposition n° 12, \nde M. R. Weibel et de 7 cosignataires lui demandant l'inscription d'un \nmontant régulier de 100'000 francs dans le budget de fonctionnement, dès \n2012, pour soutenir et/ou pour organiser avec les acteurs locaux une fête \nannuelle de l'intégration des personnes immigrées. \n\nRéponse \n\nLe Conseil communal constate que, quand bien même \nl'inscription des montants au budget est du ressort de l'Exécutif, le budget \nde fonctionnement 2012 contient l'inscription d'un montant pour l'enga-\ngement d'un(e) Délégué(e) à l'intégration à 50 %. Le cahier des charges de \nce(tte) collaborateur(trice) est établi et la mise eu concours vient d'avoir lieu \nnotamment dans le bulletin '1700'. Il appartiendra donc à cette personne de \ndresser un état de la situation et de proposer au Conseil communal les \nactions et initiatives diverses à prendre en matière d'intégration. Lorsque \nles décisions y relatives auront été prises par le Conseil communal, les \nmontants nécessaires aux actions retenues seront évalués et inscrits au \nbudget 2013, dans la mesure des possibilités permises par celui-ci." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Bien que notre proposition d’inscrire un montant régulier \nde 100'000 francs au budget de fonctionnement pour soutenir et/ou pour \norganiser avec les acteurs locaux une fête annuelle de l'intégration des \npersonnes immigrées n’a pas été reprise telle quelle, nous acceptons la \nstratégie du Conseil communal, de faire analyser d’abord l’état de la situa-\ntion par le ou la nouvelle délégué(e) à l’intégration engagé(e) à mi-temps et \nd’attendre ses propositions. Nous nous permettrons de poser, en temps \nvoulu, au Conseil communal, des questions sur les résultats de cette ana-\nlyse. " \n\nLe postulat n° IV, ancienne proposition no 12, est ainsi li-\nquidé. \n\nooo \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrésume le rapport ci-après de l'Exécutif : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° V, ancienne proposition no 13, \nde MM. F. Miche et T. Steiert, ainsi que de 16 cosignataires, lui demandant \nla réactivation du Fonds du voisinage du Pont-suspendu pour les apprentis. \n\n'Nous demandons au Conseil communal de réactiver ce fonds. \n\na. Les requêtes seraient à adresser au Conseil communal. \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no IV, ancienne \nproposition no 12, de \nM. Rainer Weibel (Verts) \net de 7 cosignataires \ndemandant l'inscription \nd'un montant régulier \nde 100'000 francs dans \nle budget de fonction-\nnement, dès 2012, pour \nsoutenir et/ou pour or-\nganiser avec les acteurs \nlocaux une fête annuelle \nde l'intégration des per-\nsonnes immigrées \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no V, ancienne \nproposition no 13, de \nMM. François Miche \n(PS) et Thierry Steiert \n(PS), ainsi que de 16 \ncosignataires, deman-\ndant la réactivation du \nFonds du voisinage du \nPont-suspendu pour les \napprentis \n\n\n\n- 497 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nb. Le Conseil communal devrait utiliser le produit des intérêts et les attribuer p. ex. sous \nla forme d'une bourse d'une valeur de 1'000 francs. Le fonds accepterait des dons. \n\nN.B. : Pour respecter le but premier du fonds consacré avant tout aux ap-\nprentis du Bourg, il serait de bon aloi qu'ils soient privilégiés dans l'ordre de distribution des \nbourses. \n\nPar ailleurs, il serait souhaitable que le Conseil communal fasse connaître \nla réactivation du fonds par le biais d'une page internet et du 1700. \n\nLes petits ruisseaux font les grandes rivières'. \n\nRéponse \n\nLe Conseil communal remet le présent rapport qui se base \nsur une analyse effectuée le 5 décembre 1980 par le secrétaire de Ville-\nadjoint, à la suite de la question du 30 juin 1980 d'un conseiller communal \n(M. F. Beaud) qui demandait s'il était possible de modifier le but du Fonds \nd'apprentissage du voisinage du Pont-Suspendu pour la raison qu'il n'était \nplus utilisé depuis longtemps. \n\nAprès maintes recherches dans les archives, il a été à \nmême de donner les renseignements suivants : \n\nI. Création du Fonds d'apprentissage \n\n1. La Société du voisinage de la rue du Pont-Suspendu a été \nfondée en 1888 et les statuts approuvés en assemblée géné-\nrale constitutive du 13 août 1888. \n\n2. Pour des raisons que l'on ignore, cette Société fut dissoute en \nassemblée générale le 20 décembre 1900. \n\n3. Selon la lettre adressée le 30 janvier 1901 au Conseil commu-\nnal, l'avoir de la Société était partagé entre ses membres; \ntoutefois, un montant de 2'000 francs était prélevé sur l'avoir \npour être remis à la Commune de Fribourg en vue de la créa-\ntion d'un Fonds spécial d'apprentissage, dont le revenu devait \nêtre affecté à payer le denier d'apprentissage d'un jeune \nhomme ou d'une jeune fille habitant le quartier du Bourg. Dans \ncette lettre, la Société demandait donc au Conseil communal \ns'il était d'accord d'accepter le montant de 2'000 francs avec la \ndestination prévue et d'administrer ce Fonds d'apprentissage. \n\n4. En séance du 5 février 1901, le Conseil communal décide \nd'accepter d'administrer ce Fonds d'apprentissage et de le \nverser aux fonds scolaires avec destination spéciale et pour \nêtre administré par la caisse communale. A ce montant de \n2'000 francs, le Conseil communal décide d'ajouter les 2 parts \nde sociétaire que la Ville devait toucher comme propriétaire de \nla maison judiciaire et de l'école des filles (procès-verbal de la \nséance du Conseil communal du 5 février 1901). \n\n5. Il semble cependant que le versement de ce montant de 2'000 \nfrancs n'ait jamais été fait aux fonds scolaires. \n\n6. En séance du 3 juillet 1928, le Conseil a adopté les proposi-\ntions des Finances sur la réglementation des subsides alloués \npar le Fonds du voisinage. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no V, ancienne \nproposition no 13, de \nMM. François Miche (PS) et \nThierry Steiert (PS), ainsi que \nde 16 cosignataires, deman-\ndant la réactivation du Fonds \ndu voisinage du Pont-\nsuspendu pour les apprentis \n(suite) \n\n\n\n- 498 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n7. Cette situation nous amène à nous demander quel est le sta-\ntut juridique de ce Fonds du voisinage et si le but peut encore \nêtre poursuivi. \n\nII. Statut juridique du Fonds du voisinage \n\nConnaissant la façon dont ce fonds a été constitué – ab-\nsence de statuts, d'organe d'exécution, d'autorité de surveillance – nous \npouvons dire que nous n'avons pas à faire à une fondation au sens des \narticles 80ss CC. Le Conseil d'Etat n'a jamais été désigné comme autorité \nde surveillance. \n\nNous nous trouvons plutôt, semble-t-il, en face d'un contrat \nde donation avec charge, au sens de l'article 245 CO, la charge représen-\ntant l'obligation, pour le donataire – en l'occurrence la Commune de Fri-\nbourg – de consacrer le produit du capital à aider des jeunes du voisinage \nà payer leur apprentissage. \n\nIII. Modification du Fonds du voisinage \n\nLa Commune ayant accepté la proposition de la Société du \nFonds du voisinage, elle s'est dès lors engagée à respecter le but recher-\nché, soit l'aide aux apprentis du voisinage de la rue du Pont-Suspendu. \nTant que le but est atteint, elle doit le poursuivre. \n\nA la suite de cette analyse, le Service des finances adres-\nsait, le 11 décembre 1980, le rapport suivant à l'intention de la Commission \ndes finances : \n\n'1. Subsides à fonds perdus \n\na) Aux parents d'un jeune homme de la rue des Epouses 138, pour le stage \nprofessionnel de son fils François en Allemagne, 200 francs- en 1962; \n\nb) A la maman de deux jeunes apprentis de la rue de Zaehringen 101, à chacun \n100 francs, soit 200 francs- en 1963; \n\nc) Aux parents d'un jeune homme du Grand-Pont 273, 200 francs en 1964. \n\n2. Prêt remboursable sans intérêt \n\n500 francs aux parents d'un jeune homme de la rue des Epouses 138, \nmensualité de remboursement de 30 francs à partir du 25 juillet 1964. Les 500 francs- ont été \nversés en 1962. \n\n3. Remboursement de subvention \n\nUn jeune homme ayant interrompu son apprentissage, 150 francs sur les \n200 francs accordés ont été remboursés en 1964. \n\n4. Proposition \n\nIl semble que bel et bien le fonds d'apprentissage du voisinage du Pont-\nSuspendu ait perdu énormément de son importance. \n\nD'une part, les subsides d'apprentissage sont accordés par le Service so-\ncial, d'autre part, des bourses d'études octroyées également par les Ecoles. \n\nEn outre, il serait imprudent de constituer une troisième source de sub-\nvention qui, en définitive, ne constituerait qu'un moyen détourné d'appliquer les règles en \nmatière d'octroi de subventions et de bourses d'études. Il serait préférable d'affecter ce fonds \nen entier au rentier des Ecoles'. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no V, ancienne \nproposition no 13, de \nMM. François Miche (PS) et \nThierry Steiert (PS), ainsi que \nde 16 cosignataires, deman-\ndant la réactivation du Fonds \ndu voisinage du Pont-\nsuspendu pour les apprentis \n(suite) \n\n\n\n- 499 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nLe 22 décembre 1980, le Service des finances adressait le \nrapport suivant au Conseil communal, à la suite de la décision de la Com-\nmission des finances : \n\n'La Commission des finances vous transmet le dossier des Finances et \nest de l'avis qu'il n'y a pas de raison majeure de dissoudre ce fonds et vous propose de le \nmaintenir en l'état. \n\nPour mémoire, il est rappelé que l'état du rentier, au 31 décembre 1979, \ndu Fonds du voisinage du Pont-Suspendu pour l'apprentissage s'élevait à 21'788,55 francs'. \n\nEn séance du 23 décembre 1980, le Conseil communal \ndécidait de ne pas modifier l'affectation du Fonds du voisinage du Pont-\nSuspendu. \n\nDemande des signataires \n\n'Le Conseil communal devrait utiliser le produit des intérêts et les attribuer \npar exemple sous la forme d'une bourse d'une valeur de 1'000 francs. Le fonds accepterait \ndes dons.' \n\nSelon la présente analyse, le Fonds du voisinage du Pont-\nSuspendu n'a plus fonctionné depuis près de 48 ans, soit en 1964. \n\nAu 31 décembre 2010, ce fonds possédait une fortune de \n60'434,45 francs, avec un revenu, en 2010, de 1'524'95 francs. Pour 2011, \nles intérêts ayant baissé, le produit diminuera également. \n\nSi, comme le suggèrent les auteurs du postulat de ne ver-\nser que le produit des intérêts à des apprentis, il ne serait possible de n'ac-\ncorder qu'un montant de 500 francs par année à trois bénéficiaires. \n\nSur quels critères le Conseil communal devrait-il se baser \npour verser cette modique somme à si peu de personnes ? Les coûts ad-\nministratifs seraient disproportionnés pour, somme toute, n'offrir qu'une très \npetite aide. \n\nDans ce contexte, le Conseil communal se propose de \nlaisser la situation telle quelle et d'attendre que ce fonds soit doté d'un ca-\npital plus conséquent permettant réellement de verser une meilleure aide. \nPour ce faire, il faut que les intérêts s'accumulent au capital pendant en-\ncore quelques années avant de pouvoir utiliser les revenus pour une aide \ntrès ciblée." \n\nM. François Miche (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Je tiens à remercier le Conseil communal de son rapport \nau sujet du postulat no V. J'espère simplement que la situation financière \nde notre Commune s'améliore." \n\nLe postulat n° V, ancienne proposition no 13, est ainsi li-\nquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no V, ancienne \nproposition no 13, de \nMM. François Miche (PS) et \nThierry Steiert (PS), ainsi que \nde 16 cosignataires, deman-\ndant la réactivation du Fonds \ndu voisinage du Pont-\nsuspendu pour les apprentis \n(suite) \n\n\n\n- 500 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° VI, ancienne proposition n° 14, \nde M. F. Miche et de 18 cosignataires lui demandant que l'argent de la \nFondation Daler (Œuvre des Galoches) revienne à ses donataires : les \nenfants pauvres. \n\nRéponse \n\nLe but de la Fondation Daler ressort de l'extrait du procès-\nverbal du Conseil communal de la Ville de Fribourg du 2 septembre 1874 : \n\n'Il est donné lecture d'une lettre de Monsieur Jules Daler, banquier, par \nlaquelle il adresse à l'administration communale un don de 6'000 francs (6 obligations au \nporteur de 1'000 francs chacune), en mémoire de son fils unique défunt. \n\nMonsieur Daler désire que le revenu de ce capital serve à fournir des vê-\ntements et des chaussures pour l'hiver aux enfants d'habitants nécessiteux de notre ville qui \nfréquentent assidûment les écoles primaires de la Ville de Fribourg, sans distinction de culte \net de nationalité. Si le revenu annuel de ce capital n'est pas absorbé par cette destination, \nMonsieur Daler désire que le reliquat serve à faciliter à ces mêmes enfants leur participation \naux promenades des écoles. \n\nIl prie la Commission des écoles de bien vouloir veiller à l'emploi de ces \nrevenus, conformément à ses désirs. \n\nLe Conseil décide d'adresser les remerciements à Monsieur Daler pour ce \ndon généreux'. \n\nDepuis 1874, la Commune de Fribourg, conformément aux \ndésirs du donateur, a pu alléger quelque peu les budgets familiaux en pro-\ncurant des chaussures gratuitement aux enfants nécessiteux. Pendant la \ndeuxième Guerre mondiale, des galoches étaient offertes aux enfants de la \nville, les moyens financiers des familles étaient très réduits, les ressources \nfinancières pour ainsi dire nulles, les pères de famille remplissant leur de-\nvoir militaire. Puis, jusqu'en 1979, des bons d'achats (de 20 francs) étaient \ndélivrés 'aux enfants d'habitants nécessiteux' pour bénéficier d'une réduc-\ntion lors de l'achat de souliers. \n\nDès 1979, le Conseil communal a constitué un stock de \n150 patins avec le fonds de 'l'œuvre des galoches'. En effet, on avait \nconstaté que des enfants se rendant à la patinoire, dans le cadre des \naprès-midi sportifs, ne possédaient pas de patins. Il était compréhensible \nque des parents hésitent à acheter une ou plusieurs paires de patins. \n\nLe Conseil communal et le service des Ecoles avaient es-\ntimé que l'acte de fondation n'était plus applicable comme tel en cette fin \nde XXème siècle (1980). En achetant des patins ils ne trahiraient pas la \npensée de M. Daler. \n\nLe Conseil communal, lors d'achat de patins en 2010, n'a \nfait que suivre la logique adoptée trente ans plus tôt encore en faveur des \nenfants de notre ville. \n\nEn 1985, il a été décidé d'abandonner l'encaissement des \ncotisations (5 francs) auprès des membres cotisants (banquiers, dépu-\ntés…), car selon les arguments des années huitante, cet encaissement \nn'était plus rationnel. \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no VI, ancienne \nproposition no 14, de \nM. François Miche (PS) \net de 18 cosignataires \ndemandant que l'argent \nde la Fondation Daler \n(Œuvres des Galoches) \nrevienne à ses donatai-\nres : les enfants pau-\nvres \n\n\n\n- 501 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nEntre 2000 et 2010, ce fonds a été utilisé principalement \npour soutenir des courses d'école. \n\nOrganisation financière du fonds Jules Daler \n\nLe fonds a un capital de dotation de 31'000 francs, montant \nqui ne doit pas être utilisé car, selon les vœux du donateur, c'est le revenu \nde ce capital qui est à disposition pour aider les enfants nécessiteux. Le \nrevenu 2010 de ce fonds est de 115,45 francs. \n\nLe solde des revenus cumulés, aux cours des 136 ans \nd'existence, à disposition pour soutenir des bénéficiaires est, au 31 dé-\ncembre 2010, de 25'787,24 francs auquel s'ajoute le revenu 2010 de \n115,45 francs, soit 25'902.69 francs. \n\nL'abandon des cotisations et des donateurs a été fait de-\npuis plus de 25 ans et remettre en route des cotisants n'est pas aisé. Qui \ncotiserait et dans quel but ? \n\nPar rapport aux origines de ce fonds, la société a large-\nment permis d'institutionnaliser l'aide aux personnes nécessiteuses par le \nbiais de l'aide sociale. Des normes ont été fixées pour que chacun puisse \nvivre dignement dans notre ville. Beaucoup d'organisations privées agis-\nsent aussi de manière spécifique pour venir en aide à des personnes né-\ncessiteuses. \n\nAvec le montant très modeste actuellement à disposition \ndans ce fonds, il n'est pas possible d'agir de manière efficace, sans tarir \ntrès rapidement les ressources. En effet, ce fonds ne génère chaque année \nqu'un revenu variant en fonction des taux d'intérêts de l'ordre de 100 à 500 \nfrancs. \n\nC'est pourquoi, le Conseil communal maintient la marche à \nsuivre actuelle selon laquelle les demandes sont traitées en collaboration \navec le Service des écoles. Il s'agit de soutenir des projets de courses \nd'école ou d'activités scolaires spécifiques, ainsi que l'achat de patins per-\nmettant aux écoliers d'en bénéficier." \n\nM. François Miche (PS) est satisfait de la réponse du \nConseil communal.  \n\nLe postulat n° VI, ancienne proposition no 14, est ainsi li-\nquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no VI, ancienne \nproposition no 14, de \nM. François Miche (PS) et de \n18 cosignataires demandant \nque l'argent de la Fondation \nDaler (Œuvres des Galoches) \nrevienne à ses donataires : \nles enfants pauvres (suite) \n\n\n\n- 502 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 68 de M. P. Odermatt et de 11 \ncosignataires lui demandant d'étudier une nouvelle formulation des exigen-\nces linguistiques dans les offres d'emploi. \n\nRéponse \n\nLes textes de mises au concours de postes de travail au \nsein de l'administration communale traduisent les différentes exigences \nlinguistiques liées aux postes concernés. Il faut distinguer les postes qui \nnécessitent des connaissances générales de ceux qui requièrent des com-\npétences spécifiques.  \n\nConnaissances générales \n\n- La première catégorie concerne le personnel qui doit posséder des \nconnaissances de la langue parlée. Dans de tels cas, aucune men-\ntion linguistique n'est précisée dans l'annonce; celle-ci est simple-\nment publiée en français et en allemand dans différents médias. \n\n- La deuxième catégorie concerne les personnes qui doivent posséder \ndes connaissances de la langue parlée et écrite. Dans de tels cas, \nune indication du genre 'de langue française ou allemande' est utili-\nsée, selon les cas; cette tournure peut être complétée par 'avec de \nbonnes connaissances de l’autre langue' voire de 'très bonnes \nconnaissances'. \n\n- La troisième catégorie regroupe des postes pour lesquels il existe un \nbesoin marqué dans l’une ou l'autre des deux langues. Dans de tels \ncas, il est alors mentionné : 'de langue française', respectivement 'de \nlangue allemande'. \n\nCompétences spécifiques \n\nEn marge de ces besoins qualifiés de globaux, il y a des \npostes pour lesquels des compétences linguistiques spécifiques sont exi-\ngées. Pour ces cas, le profil énumère explicitement les besoins du poste, \npar exemple : 'excellente maîtrise du français', 'capacité rédactionnelle en \nallemand', etc. \n\nPar ailleurs, les compétences linguistiques peuvent être \nqualifiées de 'bonnes, très bonnes, voire excellentes' selon les besoins. \n\nCette façon de faire et de rédiger les annonces donne sa-\ntisfaction et aucune difficulté dans la sélection des candidats en fonction \ndes compétences linguistiques n'a été constatée. Quant à la validation \neffective de la compétence, l’entretien est en général suffisant pour les \nconnaissances générales. Pour les compétences spécifiques, des tests \nsupplémentaires sont réalisés au besoin." \n\nM. Pius Odermatt (PS) s'exprime comme suit :  \n\n"Je suis heureux que le Conseil communal abandonne le \ncritère de la langue maternelle dans les mises au concours de postes de \n\n13. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 68 de \nM. Pius Odermatt (PS) \net de 11 cosignataires \ndemandant d'étudier \nune nouvelle formula-\ntion des exigences lin-\nguistiques dans les of-\nfres d'emploi \n\n\n\n- 503 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ntravail. En effet, la notion de 'langue maternelle' n'est pas un critère suffi-\nsant pour décrire les compétences linguistiques et est même discrimina-\ntoire. Par contre, la mise en œuvre des nouveaux critères est encore lacu-\nnaire, en tout cas pour les annonces en allemand.  \n\nAlle deutschen Stellenanzeigen im letzten 1700 beinhalten \nnoch als Kriterium die Muttersprache, z. B. die Stellenausschreibung für \ndie/den Integrationsdelegierten. Herr 'Syndic' sie haben hier noch eine \nHausaufgabe. Es kann ja nicht sein, dass ich noch ein gleiches Postulat \nauf deutsch einreichen muss". \n\nHerr Pierre-Alain Clément, Stadtammann, fügt bei : \n\n"Ich werde auf deutsch antworten." \n\nLe postulat n° 68 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, en complément des in-\nformations données par Mme M. Genoud-Page en début de séance, s'ex-\nprime comme suit : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 70 de Mme M.-T. Escolar Met-\ntraux et M. R. Weibel, ainsi que de 7 cosignataires, lui demandant d'amé-\nnager les murs de la salle du Conseil général de manière conviviale. \n\nRéponse \n\nDepuis plusieurs années et la rénovation de la Maison de \nJustice, la question de décorer la salle du Conseil général est étudiée par \nl'Administration générale, en collaboration avec le Service culturel et la \nDirection de l'Edilité. Plusieurs idées n'ont malheureusement pas pu être \nconcrétisées jusqu'ici. \n\nLe dépôt de ce postulat a coïncidé de façon positive avec \nla proposition d'acquisition d'une œuvre par la Commission culturelle. \nCelle-ci concernait une œuvre murale en quinze panneaux de M. Frédéric \nAeby, intitulée 'Autour d'une fleur et d'une feuille morte'. Abordée à ce sujet \npar le Service culturel, l'Administration générale a montré son intérêt à \ncette acquisition, en vue d'aménager le mur principal de la salle du Conseil \ngénéral. \n\nUne visite à l'atelier de M. Frédéric Aeby a été organisée, \nréunissant sur place le Syndic et la Directrice du Service culturel, le Prési-\ndent du Conseil général, la Secrétaire de Ville, le Secrétaire de Ville adjoint \net la collaboratrice du Service culturel. A l'unanimité, les personnes pré-\nsentes ont apprécié l'œuvre proposée et que vous admirez maintenant, \nconfirmé la décision de la Commission culturelle de l'acquérir et décidé de \nla placer à la salle du Conseil général. Associé au groupe, le Service d'ur-\nbanisme et d'architecture a organisé les travaux et planifié le déplacement \ndu haut-parleur et du chemin de fuite ainsi que les opérations de nettoyage \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 68 de M. Pius \nOdermatt (PS) et de 11 \ncosignataires demandant \nd'étudier une nouvelle \nformulation des exigences lin-\nguistiques dans les offres \nd'emploi (suite) \n\n14. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 70 de \nMme Maria-Teresa Es-\ncolar Mettraux (Verts) et \nde M. Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 7 \ncosignataires, deman-\ndant d'aménager les \nmurs de la salle du \nConseil général de ma-\nnière conviviale \n\n\n\n- 504 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\net de peinture de la salle, pour permettre l'installation de l'œuvre, avant la \npremière séance du Conseil général de 2012." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Nous remercions le Conseil communal d’avoir donné suite \nau postulat déposé, en complétant le crucifix par un chemin de croix ser-\npenté1 : Un chemin de croix de luxe, avec 15 éléments au lieu du standard \nde 14 stations seulement, donc avec à la fin une station d’espoir : Le che-\nmin était le but, - et il l’est toujours." \n\n1 \nhttp://gallery.me.com/digidada#100238 ("Autour d'une fleur et d'une feuille morte") \n\nLe postulat no 70 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 72 de M. R. Weibel et de 9 \ncosignataires lui demandant un site Internet bilingue et polyglotte contem-\nporain et efficace. \n\nRéponse \n\nLe Conseil communal et les responsables du site Internet \nde la Ville de Fribourg avaient déjà décidé de moderniser le site www.ville-\nfribourg.ch, créé en 2000 et nécessitant quelques améliorations, puisqu’un \ngroupe de projet y travaillait déjà depuis la fin de 2009. \n\nEn ligne depuis le 17 mars 2011, plus complet, plus acces-\nsible et doté de fonctionnalités de recherche plus intuitives, le nouveau site \nInternet de la Ville de Fribourg est désormais un outil moderne et efficace \nau service de ses usagers. \n\nIntégralement disponible en français et en allemand, son \ncontenu a été revu afin d'améliorer la diffusion et le partage des informa-\ntions essentielles, tant aux administrés qu'aux visiteurs de passage, ces \nderniers pouvant aussi profiter d'une version plus sommaire en anglais. La \npossibilité de proposer une telle version résumée également en italien, \ntroisième langue nationale, et en espagnol, deuxième langue internatio-\nnale, est actuellement à l'étude. \n\nObligatoirement calqué sur le site de l’Etat de Fribourg, \npuisque le Conseil communal a décidé de maintenir l’hébergement du site \nInternet de la Ville auprès de celui de l’Etat, afin de profiter notamment de \nson nouveau CMS1, le site de la Ville bénéficie de toutes les fonctionnalités \nde cet environnement cantonal. Il dispose ainsi d’un nouveau système de \nrecherche thématique, d’une version spécifique pour les téléphones mobi-\nles, d’un flux RSS2 de toutes les actualités et d’une plus grande accessibi-\nlité pour les personnes aveugles ou malvoyantes. De plus, un nouveau \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 70 de Mme Maria-\nTeresa Escolar Mettraux \n(Verts) et de M. Rainer \nWeibel (Verts), ainsi que de 7 \ncosignataires, demandant \nd'aménager les murs de la \nsalle du Conseil général de \nmanière conviviale (suite) \n\n15. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 72 de \nM. Rainer Weibel (Verts) \net de 9 cosignataires \ndemandant un site in-\nternet bilingue et poly-\nglotte contemporain et \nefficace \n\n\n\n- 505 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nguichet cartographique permet un accès encore plus convivial aux données \ngéoréférencées de la capitale. Ce dernier est accessible soit sur la page \ndes liens du site, soit directement par l'adresse www.sitecof.ch. \n\nPour le Conseil communal, la concrétisation de ce projet \nreprésente une étape importante vers une meilleure intégration des nou-\nvelles technologies de l'information, afin de faciliter tant la vie administra-\ntive des habitants de la ville que la vie professionnelle de ses collabora-\nteurs. En effet, ce nouveau site Internet est plus qu'un simple support de \ndiffusion d'informations : c'est un véritable outil de dialogue, d'échange et \nde transaction, qui peut grandement améliorer et simplifier tant l'accès que \nle traitement des informations nécessaires au bon fonctionnement de \nl’administration." \n\n1 CMS = Content Management System = logiciel de gestion \n2 Un flux RSS est un fichier dont le contenu est produit automatiquement en fonction \n\ndes mises à jour d'un site Web. \n\nM. Rainer Weibel (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Nous remercions le Conseil communal de pousser \nl’actualisation du site de notre ville dans la bonne direction. En effet, nous \nconstatons déjà qu’un bon nombre d’informations est disponible en alle-\nmand et en français et que la navigation directe entre les langues est pos-\nsible, même en anglais et que d’autres langues vont suivre.  \n\nJe me permets tout de même quelques petites remarques. \nIl me semblerait utile par ex. que le règlement communal d’urbanisme soit \naussi disponible en allemand, même s’il sera bientôt remplacé par un nou-\nveau règlement, ce que nous attendons d’ailleurs avec impatience.  \n\nLe 'blog' de notre 'General council' reste encore la Cendril-\nlon du site. Rien de disponible en allemand. Prenons comme exemple le \nmessage traité aujourd’hui sur le crédit d'ouvrage 'aire du Botzet' : l’usager \nde langue allemande à moins d’être devin, ne peut pas pressentir qu’à la \nfin d’une lecture laborieuse du document, un  résumé en allemand \nl’attendait. De plus, nous regrettons que ni nos propositions et postulats, ni \nles réponses du Conseil communal ne soient accessibles. Notre groupe \nreviendra sur ce sujet au cours de cette législature, poursuivant cette belle \ntradition qui a débuté déjà il y a au moins trois législatures." \n\nLe postulat no 72 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 72 de M. Rainer \nWeibel (Verts) et de 9 \ncosignataires demandant un \nsite internet bilingue et poly-\nglotte contemporain et \nefficace (suite) \n\n\n\n- 506 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, résume le \nrapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 73 de MM. A. Burri et O. Col-\nlaud, ainsi que de 16 cosignataires, lui demandant d'étudier les modalités \net les adaptations nécessaires pour que l'enseignement de la langue par-\ntenaire soit assuré dans toutes les classes par une personne de cette lan-\ngue. \n\nRéponse \n\n1. Même si le Conseil communal est favorable sur le principe, cette \nquestion relève néanmoins pour l’essentiel de la Direction de \nl’Instruction publique, de la culture et du sport. En effet, en matière \npédagogique, la compétence appartient uniquement au Canton. Cela \ndit, rien n’empêche une commune d’engager à ses frais un ensei-\ngnant alémanique et des enseignants francophones pour renforcer \nl’enseignement de la langue partenaire. A relever sur ce point que \nl’avant-projet de loi ne prévoit pas de modification dans ce sens, lui \npréférant le projet de l’introduction de l’anglais ainsi que celui de \nl’amélioration de la conduite et des projets d’établissements. C’est \ndire que si un tel projet devait être organisé, seule la Commune de-\nvrait en assurer la conduite ainsi que le financement qui pourrait at-\nteindre le chiffre d’environ un demi-million de francs par année.  \n\n2. En effet, et à l’échelle de la ville de Fribourg qui compte plus de \n80 % de classes de langue française, il y aurait lieu d’engager plus \nde 7 EPT de langue allemande pour remplir cette mission auprès de \nl’école primaire francophone. A l’inverse, il suffirait d’engager 1,2 \nEPT de langue française pour couvrir les besoins de nos écoles \nalémaniques. Dans ce contexte, il y aurait lieu d’examiner quelle tâ-\nche donner aux titulaires de classe privé d’enseignement de \nl’allemand. Devrait-on les convertir en heures d’appui dans les au-\ntres classes ou diminuer simplement leur salaire ? Cela dit, si sous \nl’angle purement financier, l’objectif est de ne pas augmenter la \ncharge financière actuelle, 80 % des enseignants de la partie fran-\ncophone des classes 3P à 6P devraient diminuer leur taux d’activité \nde 2 unités d’enseignement hebdomadaire pour permettre \nl’engagement d’enseignants alémaniques. A relever que ces der-\nniers n’enseigneraient plus que la langue partenaire et seraient pri-\nvés ainsi de l’enseignement des autres branches. De plus, la majo-\nrité des enseignants devraient accepter de travailler dans une autre \nclasse, voire sur un autre site. Or la DICS n’autorise désormais plus \nles temps partiels de moins de 40 % sous réserve de situations par-\nticulières comme les décharges des responsables d’établissement \npar exemple. Dès lors et contrairement à ce que soutient le postulat, \nil n’est pas possible que 'la ville de Fribourg puisse adopter ce nouveau sys-\ntème sans opérer de transferts de postes ou engager des dépenses supplémentai-\nres'. \n\n De plus, la multiplication des intervenants en classe ne fait \nqu’accentuer cette mouvance de l’école primaire qui tend à préférer \nles enseignants spécialistes aux 'généralistes'. A terme, cette mou-\nvance pourrait avoir pour effet une différenciation des salaires et la \nprofession d’enseignant primaire risquerait de devenir encore moins \nattractive. Or pour l’heure, il est attendu d’un enseignant primaire \nqu’il sache enseigner toutes les matières scolaires dispensées \n\n16. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 73 de \nMM. Andreas Burri \n(Verts) et Oliver Collaud \n(Verts), ainsi que de 16 \ncosignataires, deman-\ndant d'étudier les mo-\ndalités et les adapta-\ntions nécessaires pour \nque l'enseignement de \nla langue partenaire soit \nassuré dans les classes \npar une personne de \ncette langue \n\n\n\n- 507 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\njusqu’ici par les 'normaliens', ce d’autant que les diplômés de la HEP \nseraient (selon le Canton) encore mieux formés. Partant et dans la \nmesure où le Canton ne cesse de renforcer ses exigences à l’égard \ndes futurs enseignants en matière de connaissance de la langue \npartenaire, il est pour le moins étonnant de vouloir renforcer davan-\ntage l’enseignement de la langue partenaire par la simple présence \nd’un enseignant de langue maternelle identique à celle enseignée.  \n\n3. Il faut relever que de telles expériences se pratiquent déjà en ville de \nFribourg dans un cadre restreint et concerté mis en place par \nl’équipe d’enseignants d’une école. Ces démarches volontaires sont \nrares et ne sont pas uniquement réalisées dans le cadre de \nl’enseignement de la langue partenaire mais également pour le \nchant, la géographie ou d’autres matières, selon les diverses affini-\ntés des enseignants concernés. \n\nCependant, en aucun cas, elles sont imposées ni par la \nCommune, ni par leur employeur qui pour rappel se trouve être le Canton. \nToutefois, l’Inspecteur veille à ce que ces projets soient dispensés dans \ndes classes où il n’y a pas trop d’intervenants et où l’échange ne provoque \npas une perte de salaire aux enseignants concernés. La question de \nl’inégalité de traitement reste ouverte. \n\nMais ce postulat demeure intéressant. Une étude des mo-\ndalités et des adaptations nécessaires pour que l’enseignement de la lan-\ngue partenaire soit assuré dans toutes les classes par une personne de \ncette langue pourrait se faire dans le futur en partenariat avec le Canton. \nLa Direction des Ecoles pourrait envisager de relancer le Canton sur le \nsujet du bilinguisme à l’école par l’intermédiaire de sa Commission sco-\nlaire. Cette dernière a l’intention d’étudier les diverses voies à suivre pour \naméliorer les connaissances de la langue partenaire sans que cela alour-\ndisse les finances de la Ville, dans la mesure où les priorités de la Com-\nmune sont pour l’heure l’intégration des deux ans d’école enfantine, \nl’exécution du plan directeur des écoles ainsi que la mise en place des \nstructures d’accueil extrascolaire (obligation légale depuis le 1er janvier \n2011)." \n\nM. Andreas Burri (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Nous nous réjouissons que le Conseil communal ait pris la \npeine de réfléchir réellement sur ce sujet et ait imaginé quelles pourraient \nêtre les conséquences de ce système. Nous estimons qu'il est parfaitement \npossible à long terme de mettre en œuvre ce postulat, en proposant aux \nenseignants en place soit de diminuer leur taux d'engagement pour laisser \nenseigner la deuxième langue par une personne de cette langue, soit en \nleur proposant d'assumer d'autres activités. La personne qui prendrait en \ncharge plusieurs cours de langue partenaire arriverait facilement à un taux \nd'activité supérieur à 40 %, exigé par la DICS.  \n\nWir möchten an dieser Stelle allen danken, die private Initi-\nativen in diese Richtung unternommen haben bis jetzt. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 73 de \nMM. Andreas Burri (Verts) et \nOliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 16 cosignataires, \ndemandant d'étudier les mo-\ndalités et les adaptations \nnécessaires pour que \nl'enseignement de la langue \npartenaire soit assuré dans \nles classes par une personne \nde cette langue (suite) \n\n\n\n- 508 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nNous sommes satisfaits que le Conseil communal sou-\ntienne ce postulat en menant une étude de modalité qui permettrait de \nprofiter davantage de la situation de la ville à la frontière des langues. Nous \nespérons une réalisation même partielle le plus rapidement possible." \n\nLe postulat n° 73 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 74 de Mme A. de Weck et de \n23 cosignataires lui demandant l'amélioration de la signalisation du carac-\ntère piéton de la rue de Lausanne. \n\nRéponse \n\nLe présent postulat met en évidence la problématique de la \ncirculation des vélos à la rue de Lausanne et plus particulièrement de sa \nsignalisation, jugée comme portant à confusion au Square des Places, \nrespectivement au haut de la rue de Lausanne. \n\nPour rappel, la rue de Lausanne est une zone piétonne \nprésentant des fenêtres horaires pour les livraisons et permettant la circu-\nlation des vélos dans le sens montant uniquement. Cette limitation pour les \ncyclistes est consécutive à une décision du Conseil communal. Or, il est \nconstaté que l’interdiction pour les cyclistes de descendre la rue de Lau-\nsanne n’est régulièrement pas respectée. Il s’ensuit dès lors des situations \npotentiellement dangereuses pour les piétons. La question de la visibilité et \nde la clarté de la signalisation actuellement en place se pose donc. \n\nIl y a tout d’abord lieu de préciser que la signalisation en \nplace est conforme aux prescriptions de l’ordonnance fédérale sur la signa-\nlisation routière (OSR). En effet, sauf exception mentionnée sur une plaque \ncomplémentaire, la règle est que le signal OSR 2.61 'zone piétonne' exclut \nde droit les cyclistes. Aussi, bien que la signification de certains signaux \npuisse parfois être méconnue des usagers, le Conseil communal n’entend \npas pour autant dédoubler inutilement la signalisation sur le territoire com-\nmunal, au risque de créer des précédents qui iraient à l’encontre du prin-\ncipe de la nécessité des signaux, consacré à l’article 101 alinéa 3 OSR. En \nvertu de ce principe, les signaux ne doivent pas être ordonnés ou placés \nsans nécessité ni faire défaut là ou ils sont indispensables.  \n\nCela étant, différents éléments se conjuguent dans le cas \nd’espèce pour rendre la signalisation existante insuffisamment visible ou \nsusceptible de porter à confusion. \n\n- Pour la majeure partie des cyclistes en provenance du Square de \nplaces et se dirigeant vers la rue de Lausanne, une première signali-\nsation située à l’entrée de la zone piétonne, à la fin de la zone de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 73 de \nMM. Andreas Burri (Verts) et \nOliver Collaud (Verts), ainsi \nque de 16 cosignataires, \ndemandant d'étudier les mo-\ndalités et les adaptations \nnécessaires pour que \nl'enseignement de la langue \npartenaire soit assuré dans \nles classes par une personne \nde cette langue (suite) \n\n17. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 74 de Mme \nAntoinette de Weck \n(PLR) et de 23 cosigna-\ntaires demandant \nl'amélioration de la si-\ngnalisation du caractère \npiéton de la rue de Lau-\nsanne \n\n\n\n- 509 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nrencontre, permet aux cyclistes de circuler sur le Square des Places, \njusqu’à la hauteur de la rue Saint-Michel (signal 'zone piétonne - cy-\nclistes autorisés'). La signalisation interdisant à ces derniers de des-\ncendre la rue de Lausanne se trouve quant à elle au niveau du res-\ntaurant du 'Molino' (signal 'zone piétonne'). \n\n- En parallèle, la zone piétonne qui traverse le Square des Places \nprésente un caractère relativement large avec une forte concentra-\ntion de mobiliers urbains (terrasses, lampadaires, bancs en pierre). \nCette situation contribue à diminuer la visibilité du panneau 'zone \npiétonne' et, par conséquent, son efficacité. \n\n- Enfin, le degré de liberté qui caractérise les déplacements en vélo \nincite plus facilement au non-respect de la signalisation en place. A \nnoter que, au cours des dix dernières années, deux accidents met-\ntant en cause des cyclistes ont été répertoriés à la rue de Lausanne. \nDans les deux cas, les cyclistes étaient en infraction et descendaient \nla rue de Lausanne. Le premier concerne une perte de maîtrise et \nune collision avec le mur d’un bâtiment, alors que le second a occa-\nsionné une collision avec un piéton. \n\nAu vu du constat qui précède, le Conseil communal ob-\nserve que plusieurs solutions techniques seraient théoriquement envisa-\ngeables afin de rendre la signalisation en place plus visible : ajouter des \npanneaux de signalisation supplémentaires, procéder à un marquage au \nsol ou encore positionner un signal de grandeur inhabituel, ce qui nécessi-\nterait d’ailleurs une dérogation de la part de l’Office fédéral des routes \n(OFROU).  \n\nOr, la mise en œuvre de ces diverses solutions n’apparaît \npas opportune compte tenu du caractère urbanistique et historique des \nlieux, qu’il convient de préserver. De plus, la configuration des lieux, \ncumulée avec sa forte fréquentation par les piétons ne sont pas de nature \nà garantir que la perception de la signalisation, même renforcée, soit mieux \nrespectée. Enfin et pour les motifs déjà exposés, une multiplication de la \nsignalisation, respectivement un dédoublement de celle-ci n’est ni souhai-\ntable, ni conforme aux exigences légales.  \n\nEn revanche, pour faire face à l’incivilité des cyclistes ne \nrespectant pas la signalisation, le Conseil communal préconise la mise en \nplace d’une campagne de sensibilisation ciblée, impliquant des contrôles \nréguliers au cours d’une semaine. Cette démarche, qui sera annoncée par \ndes panneaux d’affichage installés dans le secteur concerné ainsi qu’au \nmoyen d’un communiqué de presse, sera effectuée dès l’arrivée des beaux \njours. Elle sera, au besoin, répétée au cours de l’année. \n\nCompte tenu du délai écoulé depuis le dépôt du présent \npostulat, la Direction de la police locale et de la mobilité a d’ores et déjà \nprocédé à un certain nombre de contrôles préventifs au sommet de la rue \nde Lausanne. Ces efforts seront poursuivis à intervalles réguliers au cours \nde l’année à venir. Lors de ces contrôles, les discussions avec les contre-\nvenants nous ont permis de constater que la très grande majorité des cy-\nclistes interceptés était parfaitement consciente de commettre une infrac-\ntion. Il est tout à fait exceptionnel que l’un d’entre eux invoque un défaut de \nsignalisation. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 74 de Mme \nAntoinette de Weck (PLR) et \nde 23 cosignataires \ndemandant l'amélioration de \nla signalisation du caractère \npiéton de la rue de Lausanne \n(suite) \n\n\n\n- 510 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal renonce \npour l'instant à modifier la signalisation en place et concentre d’abord ses \nefforts sur des mesures d’information et de prévention visant à sensibiliser \nles cyclistes au respect de la signalisation en vigueur. Dans une seconde \nétape, les contrevenants seront sanctionnés. La collaboration de la Police \nde proximité sera également requise." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime au nom des auteurs du \npostulat :  \n\n"Nous sommes satisfaits de cette réponse. Nous remer-\ncions le Conseil communal des efforts déjà fournis pour sensibiliser les \ncyclistes et de la campagne d'information qui sera également encore me-\nnée afin de mettre fin à ce type d'incivilité." \n\nLe postulat n° 74 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Christoph Allenspach n'étant plus présent, ce rapport fi-\nnal sera traité lors de la prochaine séance. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nooo \n\nMme Eva Kleisli étant excusée, ce rapport final sera traité \nlors de la prochaine séance. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 74 de Mme \nAntoinette de Weck (PLR) et \nde 23 cosignataires \ndemandant l'amélioration de \nla signalisation du caractère \npiéton de la rue de Lausanne \n(suite) \n\n18. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 75 de \nMM. Christoph Allens-\npach (PS) et Thierry \nSteiert (PS) demandant \nd'améliorer les possibi-\nlités de réalisation de \nvoies de bus en site \npropre et de voies cy-\nclables sur le boulevard \nde Pérolles et la route \ndes Arsenaux \n\n19. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 76 de \nMme Eva Kleisli (Verts) \net de 6 cosignataires \ndemandant l'utilisation \nobligatoire de ballons \n"équitables" dans les \nécoles de la ville et l'en-\ncouragement aux clubs \nde se joindre à cette \nopération \n\n\n\n- 511 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après :  \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 80 de Mme E. Strozzi et de 8 \ncosignataires lui demandant d'étudier la mise en œuvre de nouvelles mé-\nthodes logistiques pour le transport des marchandises en ville afin de ré-\nduire les nuisances dues au trafic lourd et aux camionnettes. \n\nLe postulat se fonde sur une étude du Fonds national de la \nrecherche indiquant que la part de poids lourds (camions) et semi-lourds \n(camionnettes) dans les villes suisses atteint 15 à 25 % de la part de trafic. \nSur cette base, il est demandé de trouver des solutions pour baisser cette \npart modale afin de diminuer les nuisances environnementales et \nd’améliorer les conditions de sécurité. Des systèmes tels que celui du \ntransbordement en périphérie de ville avec distribution fine regroupée à \nThoune ou encore 'Cargocycle' à Genève sont cités à titre d’exemples. \n\nRéponse \n\nA Fribourg, la part du trafic lourd est déterminée lors des \ncampagnes de relevés effectuées à l’aide de compteurs de trafic équipés \nd’un classificateur. Ce type d’outil est notamment utilisé pour \nl’établissement du cadastre du bruit. En effet, le calcul du niveau sonore se \nfait sur la base de critères tenant compte, en particulier, de la part de trafic \nlourd sur les routes. Lors de ces mesures, les véhicules sont classés selon \nleur longueur. Est ainsi considéré comme poids lourds, tout véhicule dé-\npassant 5,5 mètres de long. Sur cette base, l’on constate que le taux de \npoids lourds en ville de Fribourg ne dépasse pas 10 % de la part de trafic \nglobale, transports publics compris. \n\nA la connaissance des services techniques communaux, \nThoune est la seule ville ayant mis en place un système permettant le dé-\npôt des marchandises à l’extérieur de la ville pour rationnaliser les dépla-\ncements des véhicules lourds à l’intérieur de la cité. La comparaison des \nconditions géographiques des deux communes montrent des différences \nimportantes. Avec ses 932 hectares, la ville de Fribourg ne représente \nqu’une petite partie de l’agglomération et de son tissu bâti qui s’étend bien \nau-delà de nos limites communales. Fribourg ne dispose par ailleurs \nd’aucun accès direct à l’autoroute et à ses jonctions qui sont toutes situées \nsur des communes voisines. Le positionnement d’une centrale réception-\nnant les véhicules de livraison ne pourrait par conséquent se faire qu’à \nl’intérieur du milieu bâti ou sur le domaine d’une commune tierce. La géné-\nration de trafic à proximité d’une telle centrale devrait faire l’objet d’un \nexamen attentif sous l’angle des nuisances induites. Le choix de la locali-\nsation d’une telle infrastructure poserait ainsi des problèmes importants \nvoire insurmontables.  \n\nS’agissant de systèmes plus légers tels que les 'Cargocy-\ncles' à Genève (système de livraison urbaine au moyen de triporteurs ou \ntricycles à assistance électrique), il ressort des informations obtenues au-\nprès des gérants des grandes surfaces du centre-ville que les livraisons \ndes magasins au domicile des consommateurs ne représentent pas une \nactivité importante en ville de Fribourg. Une incitation en faveur de ce type \nécologique de moyen de transport de marchandises a d’ailleurs été ré-\ncemment réalisée par l’encadrement apporté par la Ville aux commerçants \ndu centre-ville pour la mise en place du service de livraison 'Cabamobil'. \n\n20. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 80 de \nMme Elena Strozzi \n(Verts) et de 8 cosigna-\ntaires demandant d'étu-\ndier la mise en œuvre \nde nouvelles méthodes \nlogistiques pour le \ntransport des marchan-\ndises en ville afin de ré-\nduire les nuisances \ndues au trafic lourd et \naux camionnettes \n\n\n\n- 512 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nAu vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la mise \nen place d’un système particulier de gestion des livraisons, qui nécessite-\nrait des ressources importantes, n’aurait pour effet qu’une baisse minime \ndu taux de véhicules lourds sur le réseau. En effet, les transports en com-\nmun, les véhicules d’entreprise de services ou encore d’entretien de la \nvoirie ne seraient pas touchés par une telle mesure.  \n\nCompte tenu des priorités actuelles en matière de mobilité \n– promotion des transports en commun et de la mobilité douce notamment \n– le Conseil communal ne juge dès lors pas cette proposition comme étant \nprioritaire à court terme. En outre, en tant qu’elle dépasse l’échelle du ter-\nritoire communal, cette question devrait le cas échéant faire l’objet d’une \nréflexion au niveau de l’Agglomération. Or, cette dernière n’a pas traité ce \nsujet dans le cadre du projet d’agglomération de deuxième génération." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Je remercie le Conseil communal de sa réponse, même si \ncette réponse ne me satisfait absolument pas. Ce rapport démontre sim-\nplement l'absence de volonté de la Ville de prendre ce problème au sérieux \net de lui apporter des solutions. C'est regrettable.  \n\nJe suis pourtant certaine de n'être pas la seule personne à \nFribourg qui, en se promenant, se fait dépasser par des camions. Le \nConseil communal affirme que les camions représentent une part de 10 % \ndu trafic en ville. Je l'invite à se poster sur certains axes à certaines heures, \nnotamment avant le début des cours dans nos écoles, comme le passage \ndu Cardinal, pour observer le trafic. Il constatera que plus d'un véhicule sur \ndeux est un camion. Assurer la sécurité des écoliers sur le chemin de \nl'école devrait être un argument plus que suffisant pour traiter ce dossier \nd'une manière un peu plus sérieuse et sensée.  \n\nL'absence de toute volonté de la Commune d'agir un tant \nsoit peu se voit aussi du fait que le Conseil communal se contente simple-\nment d'analyser les exemples cités dans mon postulat, sans pousser la \nréflexion un peu plus loin et sans chercher peut-être d'autres solutions. \nEncore une fois, dommage ! \n\nIl ne me reste plus qu'à espérer qu'une solution soit trou-\nvée dans un cadre plus large en collaboration avec les communes voisi-\nnes. Notre ville pourrait lancer le débat en se montrant un peu plus nova-\ntrice que nos voisins." \n\nLe postulat n° 80 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 80 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 8 \ncosignataires demandant \nd'étudier la mise en œuvre de \nnouvelles méthodes \nlogistiques pour le transport \ndes marchandises en ville \nafin de réduire les nuisances \ndues au trafic lourd et aux \ncamionnettes (suite) \n\n\n\n- 513 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 81 de Mme E. Strozzi et de 21 \ncosignataires lui demandant la participation de la ville de Fribourg au ré-\nseau 'Slow cities'. \n\nRéponse \n\nAprès une analyse détaillée du concept 'Slow cities', no-\ntamment de sa charte et de ses conditions d’admission, il apparaît qu’une \néventuelle participation à ce mouvement ne s’avère pas aussi simple que \nsupposé à la lecture du postulat. En effet, plusieurs éléments posent pro-\nblème. \n\nL’article 3 de l’annexe B à la charte de 'Cittaslow Interna-\ntional', qui précise les conditions d’admission, stipule tout d’abord que les \ncités aptes à rejoindre le mouvement doivent en principe compter moins de \n50'000 résidents et ne pas être une capitale régionale. Or, cette deuxième \ncondition n’est manifestement pas remplie dans le cas de la ville de Fri-\nbourg, qui est le chef-lieu cantonal. \n\nEn outre, il est impératif d’adhérer à l’ensemble des activi-\ntés et projets du concept 'Slow food', lequel demande notamment de sup-\nporter les principes de 'Mercati della Terra' ou encore de 'Terra Madre'. Ces \nconcepts présupposent toute une série de critères à mettre en place à dif-\nférents niveaux, qui vont de l’éducation à l’aménagement de jardins pota-\ngers dans les écoles, en passant par la promotion de produits locaux, etc. \n\nL’adhésion au concept 'Slow cities' exige en effet de satis-\nfaire à un grand nombre de critères, dans des domaines aussi nombreux \nque variés. Extraits d’une liste comportant plusieurs dizaines de points, on \npeut notamment citer, à titre d’exemple : le bannissement des OGN, le \nsystème de contrôle de la pollution électromagnétique, le bruit, l’air, la lu-\nmière, la garantie d’accessibilité à vélo aux écoles et aux bâtiments pu-\nblics, la garantie d’accès et la suppression de barrières architecturales pour \nles personnes à mobilité réduite, les centres d’assistance médicale, \nl’encouragement à la bio-architecture, le plan des couleurs, \nl’encouragement au travail à domicile, aux activités en relation avec le vin \net la gastronomie, la protection de la production locale, l’utilisation des si-\ngnes internationaux en matière de tourisme, la mise en place d’itinéraires \n'Slow' (brochures, page internet, etc.) ainsi que de programmes destinés à \ninformer et initier les résidents et les entreprises au concept 'Slow'. \n\nS’il est vrai qu’un certain nombre de critères et de valeurs \nsemblent a priori bien concorder avec la politique communale actuelle, \nnotamment en matière de mobilité, il faut en revanche constater que le \ncahier des charges imposé demeure très contraignant pour les villes mem-\nbres. Il en est de même des contraintes administratives nécessaires. En \neffet, les villes membres sont notamment tenues de nommer un délégué \n'Slow cities', d’accueillir le comité 'Slow cities' pour contrôler le respect des \nconditions d’adhésion ou encore de payer une taxe annuelle de membre de \n3'500 euros en plus des coûts de certification de 600 euros. \n\nOr, l’examen des exigences susmentionnées démontre que \nla Ville en intègre déjà un certain nombre à l’heure actuelle. Par contre, de \n\n21. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 81 de \nMme Elena Strozzi \n(Verts) et de 21 cosigna-\ntaires demandant la par-\nticipation de la ville de \nFribourg au réseau \n"Slow cities" \n\n\n\n- 514 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nnombreux autres critères devraient faire l’objet d’une étude approfondie qui \nimpliquerait, en cas de compatibilité, une réflexion et une planification dé-\ntaillées. En effet, les différentes mesures à mettre en place comportent de \nfortes répercussions sur le fonctionnement actuel des divers services de \nl’administration communale, sans compter l’impact que la mise en œuvre \nd’une telle démarche aurait sur le budget de la Ville.  \n\nSur la base de ce qui précède, le Conseil communal cons-\ntate que la participation au programme 'Slow cities' n’est pas possible au \nvu des exigences statutaires prévues par le mouvement (statut de capitale \nrégionale). Au surplus, si cette clause pouvait être écartée, il estime que le \ntravail nécessaire à l’obtention de la certification serait trop conséquent \ncompte tenu de la structure actuelle de la commune.  \n\nLe Conseil communal tient en revanche à rappeler que la \nVille de Fribourg est déjà labellisée 'Cité de l’énergie', qu’elle a adopté un \nAgenda 21 local et qu’elle est membre du programme 'Rêve d’avenir'. Elle \na également récemment adhéré à la Charte pour une mobilité urbaine du-\nrable ('Trafic urbain'), dont les lignes directrices en matière de trafic pédes-\ntre et cycliste, de transports publics et de transports individuels et motori-\nsés (TIM) – que la Ville s’est engagée à respecter – concordent avec le \nconcept 'Slow cities'. Enfin, l’actualisation du plan d’aménagement local \n(PAL) est actuellement en cours et certains éléments du programme 'Slow \ncities' pourraient, le cas échéant, être repris dans ce cadre. \n\nEn conclusion et pour les motifs qui précèdent, le Conseil \ncommunal propose de renoncer à une participation au programme 'Slow \ncities'." \n\nMme Elena Strozzi (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Je suis d'accord avec le Conseil communal sur le fait que \nles critères d'adhésion à l'association 'Slow cities' sont complexes et exi-\ngeants. J'ai pris contact avec la Ville de Mendrisio qui a adhéré à cette \nassociation en 2008. J'ai pu recueillir quelques informations. Cette certifi-\ncation pourrait être obtenue également par une institution comme l'Univer-\nsité de Fribourg, sans qu'il soit nécessaire d'engager des dépenses. Men-\ndrisio est à disposition de Fribourg pour l'aider dans les démarches admi-\nnistratives nécessaires. Chi va piano, va sano e va lontano, dit-on chez \nnous et certainement aussi à Mendrisio.  \n\nJe réitère donc mon souhait que la ville de Fribourg intègre \nce réseau des 'Slow cities'. J'invite le Conseil communal à prendre contact \navec cette ville de Mendrisio. Une visite au Tessin ponctuée d'un bon verre \nde Merlot pourrait peut-être faire changer d'avis le Conseil communal !" \n(Rires) \n\nLe postulat n° 81 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 81 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 21 \ncosignataires demandant la \nparticipation de la ville de \nFribourg au réseau "Slow \ncities" (suite) \n\n\n\n- 515 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrenonce à ire le rapport ci-après :  \n\nEn séance du 1er mars 2011, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n° 82 de Mme E. Kleisli et M. O. Col-\nlaud, ainsi que de 9 cosignataires, lui demandant d'examiner la pertinence \nde se référer à la limite des amortissements fixée à 7,2 millions de francs \npar année. \n\nRéponse \n\nIl faut rappeler que le blocage des amortissements à 7,2 \nmillions de francs (hors Step et Châtillon) a été mis en place dans le cadre \ndu crédit de construction de la salle de spectacle. La première référence à \ncette limite a été présentée dans le message n° 60 (2001-2006) concernant \n'la modification des statuts de Coriolis finances et l'octroi d'un crédit de \nconstruction pour la salle de spectacles des Grand-Places' du 20 décembre \n2004. \n\nCette limite a été légalisée dans la décision n° 123 du 5 \njuillet 2007 du Services des communes intitulée 'limitations des amortisse-\nments obligatoires pour les années 2007 à 2016'. \n\nL'article 1 de cette décision stipule : 'La Commune prendra tou-\ntes les mesures nécessaires afin que tout nouvel investissement n'entraîne pas un dépasse-\nment de la limite des amortissements obligatoires fixée à 7'200'000 francs (telsque déterminés \npar le contrôle d'endettement établi par le service des communes), amortissements de la \nSTEP, de la décharge de Châtillon et de la salle de spectacles non compris, pour les années \n2007 à 2016'. \n\nDepuis cette décision, la Commune de Fribourg a toujours \nmaintenu cette limite. En 2012, avec l'entrée en vigueur de l'amortissement \nde la salle de spectacle inscrit au budget pour 435'000 francs, la limite de \n7,2 millions de francs a aussi pu être maintenue (v. message sur le budget \n2012, page 5). Il faut relever que l'exigence du Service des communes \npermettrait d'atteindre un amortissement de 7,7 millions, y compris la salle \nde spectacle, ceci jusqu'en 2016. \n\nDurant la dernière législature où cette limite a été suivie de \nmanière stricte, la dette brute est passée de 217 millions de francs à fin \n2006 à 169 millions à fin 2010, soit une diminution de 48 millions des em-\nprunts. Ce résultat s'explique par la vente de la CEV pour 30 millions de \nfrancs, mais aussi par la politique restrictive des investissements voulue \npar le Conseil communal. Cet objectif maximal d'amortissement à 7,2 mil-\nlions de francs démontre toute son utilité et sa pertinence par l'effet de \nlevier qu'il dégage. \n\nEn effet, en maintenant les amortissements à un niveau li-\nmité, les augmentations de charges sont restreintes et par effet de ricochet \nle résultat final de la Commune s'améliore. Cela permet une augmentation \nde la marge d'autofinancement et par conséquent la diminution des em-\nprunts et des charges d'intérêts corollaires. \n\nLe plan d'investissement 2012-2016 \n\nComme présenté lors de la séance du Conseil général du \n13 décembre 2011, le plan d'investissement pour la période sous revue \n\n22. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 82 de \nMme Eva Kleisli (Verts) \net de M. Oliver Collaud \n(Verts), ainsi que de 9 \ncosignataires, deman-\ndant d'examiner la per-\ntinence de se référer à \nla limite des amortisse-\nments fixée à 7,2 mil-\nlions de francs par an-\nnée \n\n\n\n- 516 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nprévoit un large dépassement de la limite de 7,2 millions de francs, selon le \ntableau ci-dessous. \n\n2013 2014 2015 2016 2017\n\nTotal des nouveaux \namortissements\n\n612'200 711'800 649'700 533'750 1'672'250\n\nPlan \nd'amortissement \n2012-2016 des \ninvestissements \ndéjà votés  sans \nStep, Châtillon \n\n6'608'172 6'255'772 5'845'952 5'443'772 4'782'702\n\nTotal des \namortissements\n\n7'220'372 7'579'772 7'819'652 7'951'222 8'962'402\n\nLimite 7'200'000 7'200'000 7'200'000 7'200'000 7'200'000\n\nTotal des \namortissements \nsupérieur (positif) \nou inférieur \n(négatif) à la limite \n\n20'372 379'772 619'652 751'222 1'762'402\n\n salle "Equilibre" amortie dès 2012\n \n\nLe corollaire à l'augmentation des investissements est la \nprogression très importante des amortissements qui passent, selon le ta-\nbleau, de 7'220'372 francs en 2012 à 8'962'402 francs en 2017 ainsi que \ndes intérêts passifs qui devraient évoluer selon le tableau ci-dessous. \n \n\n2012 2013 2014 2015 2016\n\nIntérêts passifs 4'271'000 4'721'000 4'965'000 5'179'000 5'502'000\n\n \n\nToutes ces augmentations de charges ont des conséquen-\nces très importantes sur le résultat final prévu et présenté dans le plan \nfinancier 2012-2016. Selon la version retenue par la Conseil communal les \nrésultats resteront négatifs selon le tableau ci-dessous \n \n\nexcédent de \ncharges (-)\nou de produits (+)\n\n-1'088'000 -1'070'000 -2'268'000 -21'070'000 -1'895'000\n\n \n\nConstat \n\nLa limite de 7'200'000 francs telle qu'arrêtée par le Service \ndes communes implique une obligation pour la Commune de Fribourg de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 82 de Mme Eva \nKleisli (Verts) et de M. Oliver \nCollaud (Verts), ainsi que de \n9 cosignataires, demandant \nd'examiner la pertinence de \nse référer à la limite des \namortissements fixée à 7,2 \nmillions de francs par année \n(suite) \n\n\n\n- 517 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ntenir cette limite jusqu'en 2016. Elle permet une certaine souplesse \nconcernant la salle Equilibre qui ne fait pas partie intégrante de cette limite. \nDe ce fait, il est possible de faire fluctuer les amortissements jusqu'à \n7'650'000 francs jusqu'en 2016.  \n\nSelon le tableau d'amortissement ci-dessus, cette limite \nsera déjà dépassée dès 2015 et 2016. Le Conseil communal devra certai-\nnement réduire les investissements pour rester dans ce cadre légal \ncontraignant, mais ayant permis à la Commune de Fribourg d'améliorer \nfortement les résultats des comptes durant la dernière législature. \n\nIl faut rappeler que les investissements pour les écoles du \nBotzet, de la Heitera, de la Vignettaz ainsi que la nouvelle DOSF sont inté-\ngrés dans les amortissements présentés ci-dessus. \n\nLe Conseil est conscient des besoins en investissements, \nmais ne peut pas ignorer les contraintes légales et financières permettant \nde maintenir une dette raisonnable et un taux d'impôt dans la bonne \nmoyenne cantonale. \n\nContrairement à ce qui se passe dans certains pays euro-\npéens, qui essayent de se soustraire aux contraintes financières et bud-\ngétaires, le choix de la rigueur financière reste un instrument indispensable \npour assurer un développement harmonieux et durable d'une collectivité \npublique.  \n\nA l'automne 2016, l'inauguration du nouveau CO alémani-\nque entraînera effectivement une forte hausse des amortissements qu'il \nfaudra certainement diminuer dans les années suivantes pour revenir à des \nmontants plus supportables pour la Ville de Fribourg.  \n\nC'est pourquoi, le maintien de la limite de 7,2 de millions de \nfrancs, plus l'amortissement de la salle de spectacle est légalement \ncontraignant. Le Conseil communal doit dès lors maintenir la situation ac-\ntuelle au minimum jusqu'en 2016." \n\nMme Madeleine Genoud-Page déclare en revanche ce qui \nsuit :  \n\n"Suite à une demande de M. O. Collaud, je me permets \nd'apporter une réflexion complémentaire au rapport du Conseil communal, \nau sujet du pourquoi de cette limite d'amortissements de 7,2 millions de \nfrancs par année.  \n\nA l'époque où a été prise la décision de fixer ce montant \nmaximal, il correspondait à la somme finale des amortissements à charge \nde l'exercice annuel. A cette époque-là, les prévisions de charges d'amor-\ntissements pour les deux salles s'élevaient à 120'000 francs pour Nuithonie \net à 480'000 francs pour Equilibre par année. Ce dernier montant n'était, à \nl'époque, pas compris dans la limite d'amortissements. Entre 2006 et 2011, \nles 120'000 francs pour l'amortissement de Nuithonie ont été intégrés dans \nles 7,2 millions de francs d'amortissements annuels maximum. Aujourd'hui, \nles amortissements pour les deux salles sont compris dans la limite \nd'amortissements de 7,2 millions de francs, alors même que la décision du \nService des communes ne le prévoit pas.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 82 de Mme Eva \nKleisli (Verts) et de M. Oliver \nCollaud (Verts), ainsi que de \n9 cosignataires, demandant \nd'examiner la pertinence de \nse référer à la limite des \namortissements fixée à 7,2 \nmillions de francs par année \n(suite) \n\n\n\n- 518 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nGlobalement, entre 2005 et 2011, la part des amortisse-\nments dans le total des charges de fonctionnement est resté la même, car \ndans l'intervalle, le taux d'impôt de la Commune a été diminué suite aux \ndécisions de réduction de l'impôt cantonal. C'est pourquoi, le Conseil \ncommunal s'en tient à cette limite d'amortissements de 7,2 millions de \nfrancs, en y incluant la charge d'amortissements de la salle Equilibre. Le \nConseil communal est dans l'obligation de respecter cette limite d'amortis-\nsements de 7,2 millions de francs par année, jusqu'en 2016 dans une vi-\nsion prospective et dans une gestion à long terme de la dette." \n\nM. Oliver Collaud (Verts) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Je suis partiellement satisfait de ce rapport, ainsi que des \néléments de réponse complémentaires apportés par Mme M. Genoud-\nPage. En fait, ce n'est pas à proprement parler la réponse de l'Exécutif qui \nme satisfait, mais le constat de la situation de la Ville de Fribourg. On le \nsait, on l'a déjà dit ce soir et je le répète, il existe un déficit flagrant dans le \ndomaine des investissements communaux de Fribourg. Ce fait est reconnu \npar les experts en économie.  \n\nCe qui m'inquiète dès lors, c'est de savoir où l'on va et \ncomment on y ira. Malheureusement, le rapport final n'apporte aucune \nréponse à ce sujet. Je ne peux donc pas m'exprimer ce soir sur la détermi-\nnation du Conseil communal.  \n\nJe tiens à préciser que le but de ce postulat n'était pas de \nrelever ou d'abaisser cette limite d'amortissements, mais bien de savoir où \non en est. Force m'est de constater que la réponse est toujours la même : il \nfaut se référer à cette limite jusqu'en 2016." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise encore ce qui suit :  \n\n"Je tiens à vous rassurer. Lors de la séance consacrée à \nl'approbation des comptes 2011, nous aborderons cette question. Nous \nvous expliquerons les raisons de certains choix, notamment quant aux \nprévisions faites par le Conseil communal." \n\nLe postulat n° 82 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nPrésidence \n\nLa Présidence est de nouveau assumée par M. Oliver \nCollaud.  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 85 de Mme C. Thiémard et de 3 \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 82 de Mme Eva \nKleisli (Verts) et de M. Oliver \nCollaud (Verts), ainsi que de \n9 cosignataires, demandant \nd'examiner la pertinence de \nse référer à la limite des \namortissements fixée à 7,2 \nmillions de francs par année \n(suite) \n\n23. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de \nMme Cécile Thiémard \n(PDC) et de 3 cosigna-\ntaires demandant d'étu-\ndier la sécurisation de \nla passerelle piétonne \nde la rue d'Affry \n\n\n\n- 519 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\ncosignataires lui demandant d'étudier la sécurisation de la passerelle pié-\ntonne de la rue d'Affry. \n\nLe postulat relève l’importance du trafic piéton, généré par \nles écoles du quartier de Gambach, empruntant la passerelle piétonne de \nla rue Louis-d’Affry et relate un dommage subi par un automobiliste suite à \nun jet de projectile lancé depuis l’ouvrage. \n\nLe postulat demande de sécuriser la passerelle pour éviter \nque les usagers ne puissent lancer de gros objets sur la chaussée infé-\nrieure. \n\nRéponse \n\nLors de l’octroi du permis de construire de la passerelle dé-\nlivré le 21 septembre 1999, le Préfet avait écarté un préavis défavorable de \nla Commission des biens culturels qui estimait que la construction de \nl’ouvrage portait atteinte au caractère de l’entrée du quartier de Gambach \nainsi qu’à l’Université de Miséricorde et à la Tour-Henri. \n\nLa mise en place d’éléments de protection sur l’ouvrage \nreprésenterait une mesure lourde ayant pour conséquence un impact vi-\nsuel marqué dont l’atteinte urbanistique ne manquerait pas d’être évoquée \nlors de la mise à l’enquête publique en référence au permis de construire \ninitial. De plus, une telle mise en place impliquerait des coûts élevés \nd’investissement et d’entretien.  \n\nDepuis la mise en service de la passerelle le 21 septembre \n2000, aucune plainte n’a été enregistrée ni transmise que ce soit à la Ville \nou à la Police cantonale concernant des accidents ou des dommages \nconsécutifs à des projections d’objets depuis l’ouvrage.  \n\nConclusion \n\nSans vouloir minimiser le cas rapporté dans le présent \npostulat, il ressort qu’il semble isolé et qu’il pourrait se produire sur \nn’importe quel autre passage de ce type. De plus, au caractère économi-\nquement peu supportable des mesures à prendre, la proposition s’affiche \nclairement à l’encontre des principes défendus par la Commission des \nbiens culturels. \n\nEn conséquence et pour les motifs évoqués, le Conseil \ncommunal renonce à couvrir la passerelle et décide de laisser l'ouvrage \ndans son état actuel." \n\nMme Cécile Thiémard (DC/VL) remercie le Conseil com-\nmunal de sa réponse.  \n\n"J'ai toutefois le mérite d'avoir posé cette question, parce \nque cette passerelle présente trois dangers. Compte tenu des quelque \n2'000 élèves qui débarquent du train chaque matin en Gare de Fribourg, la \nfréquentation de cette passerelle est très forte, surtout à ce moment-là. Il y \na ensuite la hauteur de cette passerelle. Enfin, le revêtement glissant du \nsol de l'ouvrage, particulièrement en temps de pluie, doit être impérative-\nment amélioré. J'escompte bien que vous entrepreniez quelque chose. \nPour le reste, je prends acte de votre décision." \n\nLe postulat n°85 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de Mme Cécile \nThiémard (PDC) et de 3 \ncosignataires demandant \nd'étudier la sécurisation de la \npasserelle piétonne de la rue \nd'Affry (suite) \n\n\n\n- 520 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 86 de Mme A. Burgener Woef-\nfray et de MM. O. Collaud, P.-O. Nobs, S. Rück, P. Wicht et T. Zwald, ainsi \nque de 41 cosignataires, lui demandant la construction du nouveau CO de \nlangue allemande en une étape. \n\nLes postulants sont intervenus auprès du Conseil commu-\nnal dans le but de l’inviter à réaliser la construction du nouveau CO de \nlangue allemande en une seule étape, leur objectif étant de réduire les \ncoûts, de diminuer la durée du chantier, de minimiser dans la mesure du \npossible les perturbations au bon fonctionnement des écoles, et d’offrir aux \nclubs des équipements sportifs dans un délai raisonnable.  \n\nLe texte transmis évoquait, de plus, le report du chantier \nd’une année, afin de prendre en compte les contraintes financières dues \naux autres investissements, notamment la réalisation des infrastructures \npour l’introduction de la deuxième année d’école enfantine.  \n\nRéponse \n\nLe Conseil communal a reconnu le bien-fondé de ces pré-\noccupations dans le cadre de sa séance du 20 décembre 2010, et a pris de \nfaçon immédiate les mesures requises afin d’évaluer la capacité de donner \nune suite favorable à cette proposition. \n\nDans le message du crédit d’étude, soumis au Conseil gé-\nnéral le 26 septembre 2011, il était très clairement mentionné que la réali-\nsation de l’édifice se ferait en une seule opération, et non plus en deux \nétapes, comme imaginé précédemment dans le plan directeur des écoles.  \n\nPour rappel, en page 4 du message, il était notamment \nécrit que le coût de la réalisation du bâtiment serait de 55 millions de \nfrancs, soit un coût sensiblement inférieur (gain de 3 millions de francs par \nrapport à une construction en deux étapes).  \n\nLe texte renseignait également le Conseil général sur le fait \nque les ressources financières de la Ville imposaient un report de la réali-\nsation de la DOSF pour la rentrée 2016 et non pas pour la fin de l’année \n2014, comme initialement prévu dans le plan directeur. Ce décalage est \nindispensable si l’on entend supporter les coûts générés par la réalisation \ndes écoles enfantines du Botzet et de la Heitera.  \n\nEnfin, pour rappel, la planification associée à la réalisation \ndu projet DOSF en une seule opération telle que décrite dans le message \ndu crédit d’études, mentionnait le calendrier prévisionnel suivant pour les \nphases à venir :  \n\n-  avant-projet, projet définitif,  \nenquête publique   d’octobre 2011 à septembre 2012 \n\n-  devis général 60 % offres  \nrentrées  de septembre à décembre 2012 \n\n-  demande de crédit  \nd’ouvrage    de janvier à avril 2013 \n\n24. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 86 de \nMme Andrea Burgener \nWoffray (PS) et de \nMM. Oliver Collaud \n(Verts), Pierre-Olivier \nNobs (PCSO), Stanislas \nRück (PDC), Pascal \nWicht (UDC) et Thomas \nZwald (PLR), ainsi que \nde 41 cosignataires, \ndemandant la construc-\ntion du nouveau CO de \nlangue allemande en \nune étape \n\n\n\n- 521 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n-  préparation à l’exécution  de juillet à septembre 2013 \n\n-  chantier     d’octobre 2013 à juillet 2016 \n\n-  mise en service    août 2016" \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) pense pouvoir ex-\nprimer la satisfaction de tous ceux qui ont soutenu ce postulat.  \n\n"Nous remercions le Conseil communal. Ce postulat, avec \ntoutes les actions qui l'ont accompagné, reposait sur le souci commun de \ntous les partis. Il s'est agi d'un bon exercice de démocratie et de partage \ndes idées. On peut en tirer la conclusion : Ende gut; alles gut." \n\nLe postulat no 86 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, résume le rapport \nci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 87 de M. R. Weibel et de 5 \ncosignataires lui demandant l'aménagement d'un nouveau terrain de foot-\nball au Schoenberg dans le secteur du pont de la Poya.  \n\nRéponse \n\n1. Introduction \n\nLe quartier du Schoenberg compte aujourd’hui près de \n10'000 habitants issus de plus de 80 nationalités.  \n\nLors de l’aménagement additionnel de ce secteur de la \nville, le Conseil communal a imaginé la présence d’une zone verte et de \ndétente à l’intention de la population. C’est ainsi que la place de sport a été \nmise à disposition des habitants en 1983. Cette décision tenait également \ncompte de la présence du FC Schoenberg, club fondé en 1979. \n\nLe développement positif et réjouissant de cette partie de \nla ville a favorisé la croissance d’un club de football devenu, avec les an-\nnées, très attractif à tel point, et ce constat n’est pas unique en ville de \nFribourg, qu’il est contraint de refuser des enfants intéressés à la pratique \ndu football. Ce sport, vecteur exemplaire d’intégration remplit là un rôle \nimportant et les personnes en charge du fonctionnement du FC Schoen-\nberg déploient, sans compter, énergie, enthousiasme et patience. \n\n2. Situation actuelle \n\nPour la saison 2011-2012, le FC Schoenberg est composé \ndes équipes suivantes : \n\n- Equipe 'fanion' : 4ème ligue  \n- Mouvement junior : 10 équipes totalisant près de 150 enfants  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 86 de \nMme Andrea Burgener \nWoffray (PS) et de \nMM. Oliver Collaud (Verts), \nPierre-Olivier Nobs (PCSO), \nStanislas Rück (PDC), Pascal \nWicht (UDC) et Thomas \nZwald (PLR), ainsi que de 41 \ncosignataires, demandant la \nconstruction du nouveau CO \nde langue allemande en une \nétape (suite) \n\n25. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 87 de \nM. Rainer Weibel (Verts) \net de 5 cosignataires \ndemandant l'aménage-\nment d'un nouveau ter-\nrain de football au \nSchoenberg dans le \nsecteur du pont de la \nPoya \n\n\n\n- 522 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nIl est dès lors évident de constater qu’un seul terrain, de \nplus non homologué en raison des gabarits disponibles, ne peut satisfaire \nles attentes des sportifs et le développement général du club. \n\nSuite à ce constat, plusieurs solutions ou pistes ont été \navancées et sont en discussion, notamment avec le comité du FC Schoen-\nberg. Cela dit et compte tenu du fait qu’une surface de jeu occupe 7'000 \nm2, il s’avère que les endroits susceptibles d’accueillir une nouvelle place \nde football ne sont pas légion. \n\nM. Weibel fait mention du secteur situé en dessous du pont \nde la Poya. Ce lieu a déjà fait l’objet de nombreuses réflexions, notamment \ndu service des Sports et de la Direction de l'Edilité conscients de \nl’insuffisance manifeste de terrains de sports au Schoenberg, bien avant le \ndépôt du présent postulat. Ainsi, le plan d’investissement 2012 – 2016 \nannonce un montant de 3,5 millions de francs pour la construction de deux \nterrains (naturels ou/et synthétiques) à l’horizon de 2016. \n\nLe Conseil communal va poursuivre ses réflexions notam-\nment dans le cadre de la révision du PAL (plan d’aménagement local) afin \nde trouver les meilleures synergies possibles en termes d’aménagement \ndu territoire de même qu’entre les différents utilisateurs tout en privilégiant \nle quartier du Schoenberg. \n\nIl convient de préciser qu’avant la réalisation d’une telle in-\nfrastructure, quelques étapes essentielles restent encore à franchir, comme \nl’achat du terrain et l’estimation des coûts de son aménagement en fonc-\ntion de sa situation. Il est dès lors trop tôt pour en établir le calendrier avec \ndavantage de précisions. \n\nEnfin, la réponse du Conseil communal au postulat no 9 \ndéposé par le Conseiller général J.-N. Gex - postulat demandant au \nConseil communal d’analyser les installations pour la pratique du football \nafin de répondre aux besoins des clubs et de proposer un calendrier pour \nles premières mesures urgentes -  apportera une explication complémen-\ntaire à celui-ci." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Nous remercions le conseil communal d’avoir étudié, entre \nautres, le site du terrain de football que nous avions suggéré - déjà bien \navant le dépôt de notre postulat – et de continuer d’examiner des variantes \npour la construction de ces deux terrains à l’horizon de 2016. Il n'empêche \nque nous estimons que là, on est en train de rater une occasion. Le postu-\nlat visait une éventuelle réalisation plus rapide de ces terrains pour profiter \ndes synergies avec les travaux en cours autour du pont de la Poya, ne \nserait-ce que pour économiser des moyens importants. Si, de manière \ngénérale, nous sommes les premiers à exiger la prise en considération des \nintérêts des générations futures, nous proposons de planifier aussi pour les \ngénérations vivantes : la jeunesse s’envole plus vite que l’on croit." \n\nLe postulat no 87 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 87 de M. Rainer \nWeibel (Verts) et de 5 \ncosignataires demandant \nl'aménagement d'un nouveau \nterrain de football au \nSchoenberg dans le secteur \ndu pont de la Poya (suite) \n\n\n\n- 523 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne connaissance du \nrapport ci-après du Conseil communal :  \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n° 88 de M. R. Weibel et de 6 \ncosignataires lui demandant d'exiger des CFF l'utilisation de la dénomina-\ntion Fribourg/Freiburg à la Gare. \n\nRéponse \n\nLe 12 décembre 2010, les CFF ont supprimé la dénomina-\ntion Freiburg dans les messages par haut-parleurs dans les trains, justifiant \ncette mesure par l'harmonisation des messages avec les panneaux de \ntoutes les gares de Suisse. \n\nSuite à une intervention du Conseil d'Etat, les CFF ont ac-\ncepté de modifier le nouveau message, à condition que les panneaux \nsoient également modifiés en Fribourg/Freiburg. Interpellé à ce sujet par le \nConseil d'Etat, le Conseil communal a accepté la nouvelle dénomination \nFribourg/Freiburg, la ville de Fribourg étant la capitale d'un canton bilingue. \nSuite à l'intervention dans ce sens du Conseil d'Etat auprès des CFF, ces \nderniers ont proposé trois variantes possibles, qui ont fait l'objet d'un cour-\nrier de la Direction de l'économie et de l'emploi au Conseil communal, daté \ndu 23 décembre 2011. Ces trois variantes seront examinées sous les an-\ngles techniques et financiers, afin de permettre au Conseil communal de \nprocéder dans le courant de l'année au choix de la meilleure d'entre elles \nen toute connaissance de cause. \n\nIl en résultera évidemment une dépense supplémentaire \nnon prévue au budget. Cela signifie que si cette dépense est engagée en \ncours d'année, elle entraînera une décision ad hoc tant de la Commission \nfinancière, en tant qu'autorité de préavis, que du Conseil général." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) s'exprime ainsi :  \n\n"Difficile de faire autrement que de remercier le Conseil \ncommunal d’avoir donné au Conseil d’Etat sa permission généreuse de \ndemander aux CFF-SBB de monter dans la Gare de Fribourg mise en ser-\nvice le 4 septembre 1862, un panneau bilingue Fribourg/Freiburg.  \n\nDer 150-jährige Krieg um ein zweisprachiges Bahnhof-\nschild hat sich gelohnt. Und lässt uns hoffen, dass die kommenden Gene-\nrationen im Verlauf der nächsten 150 Jahre erreichen, dass der Gemeinde-\nrat uns Deutschschweizer nicht nur als unter- oder un-kritische Masse, \nsondern als bedeutende angestammte sprachliche Minderheit im Sinn von \nArt. 6 Abs. 3 2. Satz der Kantonsverfassung anerkennt. Es sei denn, dass \ndiese Generationen nur noch englisch sprechen und das Bahnhofsschild \ndann einheitlich mit „Fryburg mit Y-grecque angeschrieben werden kann, - \nwie in unserer Schwesterstadt in Pennsylvania, die von keinen solchen \nSorgen belastet ist, weil sie keinen Bahnhof hat. Und auch nur Bahnhof \nversteht." \n\nLe postulat no 88 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\n26. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 88 de \nM. Rainer Weibel (Verts) \net de 6 cosignataires \ndemandant d'exiger des \nCFF d'utiliser la déno-\nmination Fribourg et \nFreiburg à la Gare \n\n\n\n- 524 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 1er mars 2011, le Conseil général a décidé \nde transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° 89 de M. P. \nOdermatt et de 22 cosignataires lui demandant d'élaborer un concept pour \nles procédures liées à des questions juridiques pour les grands ouvrages \npublics.  \n\nPar ce postulat, les auteurs, prenant en exemple le cas de \nla salle de spectacle, demandent au Conseil communal d'élaborer un \nconcept et des procédures standards pour minimiser les coûts totaux des \nprojets en incluant les coûts des conseils juridiques. Ce concept devrait \nnotamment: \n\n- porter sur les mesures préventives dans la gestion de projets, le \ncahier des charges des architectes et ingénieurs, l'implication d'au-\ntres spécialistes et du maître de l'ouvrage, l'utilisation des contrats \ntypes standard SIA, etc.; \n\n- définir les procédures sur l'engagement et les appels d'offre des \nmandats juridiques; \n\n- fixer les compétences et les seuils maximaux d'engagement; \n\n- définir les responsabilités et les procédures par rapport à la gestion \ndes mandats et des coûts provenant des conseils juridiques; \n\n- prévoir la mise en place d'un système de controlling et de reporting \nsur les projets et les mandats, incluant leurs coût/bénéfices. \n\nRéponse \n\nA l’instar du Canton, les communes fribourgeoises sont \nsoumises aux dispositions légales sur les marchés publics. Tous les mar-\nchés passés par la Ville de Fribourg sont, par définition, des marchés pu-\nblics. Les différentes procédures à suivre pour l'attribution d'un marché \nsont définies en fonction du type de marché (services, fournitures et cons-\ntruction) et de la valeur financière de celui-ci.  \n\nPour la Ville de Fribourg, la très grande majorité des mar-\nchés est soumis à la procédure d'adjudication de gré à gré et ne pose pas \nde problème particulier. Pour les autres procédures, la Ville de Fribourg \nsuit les recommandations qui figurent dans le Guide romand des marchés \npublics. Ce dernier contient un certain nombre de standards qui représen-\ntent les bases nécessaires pour une grande majorité de procédures. L'éla-\nboration du cahier des charges reste toutefois de la responsabilité de l'ad-\njudicateur étant donné que chaque marché est différent.  \n\nDans ses recommandations pour la planification des pro-\ncédures, le Guide romand des marchés publics (annexe I1) souligne l'im-\nportance d'une bonne planification qui 'est un des éléments importants pour le suc-\ncès d'une procédure d'attribution d'un marché public. En effet, si elle est bien préparée, ré-\naliste et respectée, l'exécution du marché pourra démarrer dans les temps. La planification fait \npartie intégrante de la phase de préparation de la procédure. Elle doit faire l'objet d'une atten-\ntion particulière de la part de l'adjudicateur qui devra également mener une réflexion sur les \ndifférentes étapes de la procédure, jusqu'à et y compris la signature du contrat, et le temps \nque chacune nécessitera. Il est tout d'abord essentiel de laisser suffisamment de temps pour \nles prises de décisions. Ce sera en premier lieu pour la mise en route de la procédure, et \nsurtout pour la préparation et l'élaboration des documents de l'appel d'offres. Trop souvent, \nles adjudicateurs s'imaginent qu'ils pourront rapidement lancer leur procédure, mais oublient \n\n27. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 89 de \nM. Pius Odermatt (PS) \net de 22 cosignataires \ndemandant d'élaborer \nun concept pour les \nprocédures liées à des \nquestions juridiques \npour les grands ouvra-\nges publics \n\n\n\n- 525 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nque les documents d'appel d'offres et cahier des charges sont coutumièrement préparés par \ndes mandataires externes et qu'ils doivent faire plusieurs fois l'objet d'amendements. Il \nconvient également de ne pas sous-estimer le temps nécessaire pour l'obtention de toutes les \napprobations tant de la part de la hiérarchie, que des services juridiques ou encore d'autres \nservices touchés par le marché mis en concurrence'. \n\nFort de l'expérience de la salle de spectacle, le Conseil \ncommunal, respectivement la Direction de l'Edilité, par le truchement du \nService d'urbanisme et d'architecture, ont déjà pris des mesures permet-\ntant de mieux appréhender certaines procédures plus complexes. Dans les \nfaits, la stratégie a consisté à réorganiser le secrétariat général de l'Edilité, \nopportunité offerte par le départ à la retraite de l’ancien secrétaire. Les \nresponsabilités administratives de son successeur devaient être augmen-\ntées de compétences juridiques à l’interne. Cette adaptation s’imposait du \nfait de la complexité des dossiers à traiter par l’Edilité désormais.  \n\nUn cahier des charges a été rédigé selon ce principe afin \nde nommer un candidat à même d’offrir aux services du Génie civil et \nd’Urbanisme et d’architecture ainsi qu’au besoin, aux autres secteurs, des \ncompétences et un savoir-faire susceptibles de renforcer les prestations \njuridiques liées aux activités de la Direction de l'Edilité. \n\nDans le courant de l'année 2011, le Conseil communal a \nainsi engagé un juriste expérimenté en droit public, en particulier en droit \nde la construction, qui a remplacé le secrétaire de l’Edilité. Les procédures \nde projet ont été adaptées de façon à ce que le juriste soit désormais solli-\ncité lors des phases déterminantes dans diverses procédures, telles que \nles demandes de permis de construire concernant des cas sensibles, les \nprocédures de planification (modifications du plan d’affectation des zones \net adoption de plans d’aménagement de détail) ou de procédures de mar-\nchés publics en vue de l’adjudication de mandats ou de travaux.  \n\nEnfin, les services sollicitent très régulièrement les asso-\nciations professionnelles telles que la société des ingénieurs et des archi-\ntectes (SIA) en amont des procédures dans le but de leur soumettre les \ncahiers des charges (ex : règlement et programme de concours \nd’architecture) ou de mandat d’études parallèles, d’obtenir leur avis et \nd’ajuster les documents si besoin.  \n\nLes mesures déjà mises en place doivent ainsi permettre \nau Conseil communal de limiter l'attribution de mandats juridiques externes \nà des cas exceptionnels pour lesquels il n'y a pas lieu de prévoir un \nconcept standard tel que souhaité par les signataires du postulat." \n\nM. Pius Odermatt (PS) remercie le Conseil communal de \ncette réponse complète et détaillée.  \n\n"Les mesures énumérées montrent que le Conseil commu-\nnal a tiré les enseignements des litiges juridiques douloureux et onéreux \nliés à la construction de la salle de spectacle. Je profite de l'occasion pour \nrappeler à tous les juristes présents parmi nous qu'un bon juriste ne rem-\nplacera jamais une bonne gestion d'un projet." \n\nLe postulat no 89 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 89 de M. Pius \nOdermatt (PS) et de 22 \ncosignataires demandant \nd'élaborer un concept pour \nles procédures liées à des \nquestions juridiques pour les \ngrands ouvrages publics \n(suite) \n\n\n\n- 526 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nA. DE LA PROPOSITION \n\n-  no 6 de Mme Christa Mutter (Verts), de M. Xavier Ganioz (PS) et de \nMme Gisela Kilde (DC/VL), ainsi que de 25 cosignataires, deman-\ndant l'introduction d'un concept de subventions aux associations, \nfondations et autres organisations à but non lucratif avec un système \nde conventions pluriannuelles \n\nDiscussion sur la forme \n\nLe Président précise ce qui suit :  \n\n"Avant de traiter de la transmission de cet objet, il nous ap-\npartient de nous pencher sur sa qualification. Lors de sa séance du 8 fé-\nvrier 2012, le Bureau a examiné la recevabilité de cet objet et est arrivé à la \nconclusion unanime qu'il ne s'agit pas d'une proposition, étant donné qu'il \nrelève du domaine de la gestion des affaires communales qui n'est pas de \nla compétence du Conseil général, mais du Conseil communal. En revan-\nche, le Bureau estime que cet objet peut être qualifié de postulat.  \n\nLes auteurs se rallient-ils à cette qualification ?" \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Nous nous rallions à cette qualification, même si nous re-\ngrettons le peu de cas qui est fait de la compétence budgétaire du Conseil \ngénéral." \n\nDiscussion sur le fond \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npréavise favorablement la transmission au Conseil communal, pour étude, \nde ce postulat.  \n\nMme Christa Mutter (Verts) remercie le Conseil communal \nd'accepter la transmission de ce postulat, pour étude.  \n\n"Nous rappelons que pour les associations touchées par \ndes suppressions de subventions, il s'agit souvent d'une décision lourde de \nconséquences et brutale, alors que les incidences financières pour la Ville \nde Fribourg ne sont pas très grandes. C'est pourquoi, nous proposons \nd'adopter un concept de subventionnement et de conclure des contrats \npluriannuels avec les associations qui accomplissent un travail important \npour notre cité et souvent bénévolement." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no IV, an-\ncienne proposition no 6, de Mme Christa Mutter, de M. Xavier Ganioz \net de Mme Gisela Kilde, ainsi que de 25 cosignataires.  \n\n \n\n28. Décision quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 527 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nB. DES POSTULATS \n\n- no 33 de Mme Marine Jordan (PS) et de M. Pius Odermatt (PS), ainsi \nque de 28 cosignataires, demandant l'aménagement des berges de \nla Sarine \n\nLe Président précise ce qui suit : \n\n"Lors de la séance au cours de laquelle ce postulat a été \ndéposé, le Conseil général a décidé, dans le cadre du budget 2012, d'oc-\ntroyer un crédit de 50'000 francs pour le programme 'au fil de la Sarine \n(Nature en ville)'. De l'avis du Bureau, le présent postulat est trop proche \ndu projet présenté par le Conseil communal pour être considéré comme un \nobjet distinct, de tel sorte qu'il apparaît comme irrecevable. En effet, au \nterme de l'article 20 de la loi sur les communes 'seul le Conseil communal peut \nproposer au Conseil général de traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de \nce dernier dans les trois ans qui précèdent'. Les auteurs contestent-ils l'irrecevabilité de leur \npostulat ?" \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt :  \n\n"Effektiv ist uns hier ein Lapsus passiert und wir ziehen das \nPostulat zurück." \n\nLe postulat no 33 est ainsi liquidé.  \n\n- no 34 de M. Stanislas Rück (DC/VL) et de 30 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d'examiner les possibilités de stimuler \nl'implantation ou le maintien de commerces de qualité en ville par un \nconcept d'incitation générale et d'allégement fiscaux ciblés et limités \ndans le temps \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npréavise favorablement la transmission au Conseil communal, pour étude, \nde ce postulat.  \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) déclare ce qui suit :  \n\n"Le pont de la Poya entraînera un changement des com-\nportements de consommation des habitants de notre ville. Pour faire face à \nla concurrence des grands centres d'achats de la périphérie, un plan d'in-\ncitation est nécessaire. Le développement de la rue de Lausanne depuis \nsa mise en zone piétonne montre à quel point l'implantation de nouveaux \ncommerces de qualité est difficile et longue.  \n\nLes commerces de proximité font partie intégrante d'une \nville en vie, d'une ville qui fait envie. A quoi est-ce que je pense ? \n\nLes cantons font des fleurs aux grandes entreprises de ce \nmonde pour qu'elles viennent planter leur tente sur les vertes prairies de \nchez nous. La Ville ne pourrait-elle pas offrir un bouquet de pâquerettes \naux commerçants assidus et inventifs qui s'installent et résistent dans les \nbelles rues de notre cité et qui contribuent ainsi à sa vitalité ? Ce que je \npropose d'étudier n'est pas un arrosage général, mais un soutien ciblé et \nlimité dans le temps, une aide au démarrage, un encouragement à l'inves-\ntissement et à la prise de risques, en faveur de celui qui prend une initia-\ntive. Avec le commerce, c'est comme avec la mayonnaise : pour qu'elle \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 528 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nprenne, les ingrédients doivent être en bon équilibre. A partir d'une certaine \ndensité et d'une certaine variété du tissu commercial, les choses démarrent \ntoutes seules.  \n\nC'est dans ce sens que je vous encourage à examiner tous \nles volets de l'imposition et des émoluments communaux, de l'impôt sur le \nrevenu et sur le bénéfice, jusqu'aux contributions immobilières, de la taxe \npour l'utilisation du domaine public jusqu'à la taxe non-pompier." \n\nLe Président précise que le Conseil communal ne pourra \névidemment répondre à ce postulat que dans les limites de ses compéten-\nces.  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no 34 de \nM. Stanislas Rück et de 30 cosignataires.  \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, s'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"La problématique de la sécurité, de la propreté et de la \npraticabilité des accès piétons aux parkings publics souterrains exposée \ndans la question de M. S. Rück, à laquelle on se réfère pour les détails, fait \nprincipalement référence aux accès piétons du parking des Alpes, jugés \ncomme étant 'tortueux, sinistres, sales, mal odorants et mal éclairés'. (cf. procès-ver-\nbal de la séance du 13 décembre 2011, p. 449).  \n\nCe constat est également partagé par le Conseil commu-\nnal. \n\nL’origine de ce problème se trouve certainement dans les \ndispositions et les prescriptions à respecter émises lors de la construction. \nEn effet, ce parking a été construit au début des années 1990 dans des \ncirconstances peu favorables. Or, force est de constater que la question \ndes accès piétons ne revêtait, à cette époque, pas la même sensibilité \nqu’actuellement. Il importe également de relever que ce parking est au \nbénéfice d’un statut privé et qu’il est par conséquent difficile pour l’autorité \ncommunale d’intervenir lorsque les prescriptions et autres dispositions \nprévues par le permis de construire ont été respectées, comme c’est le cas \nen l’espèce. \n\nDans le prolongement d’une réflexion amenée par le Par-\nking des Alpes afin d’en améliorer les accès, une relation a été établie en-\ntre ce dossier et le travail en cours relatif au plan directeur de la Ville histo-\nrique et plus précisément, à l’aspect 'places de stationnement'. Dans ce \nsens, un représentant du CA du 'Parking des Alpes Fribourg SA' a été as-\nsocié au groupe de travail constitué par le Conseil communal, afin de traiter \nle dossier du plan directeur suite à la consultation publique de l’été 2010.  \n\nDécision quant à la \ntransmission (suite) \n\n29. Réponse à la question \nno 45 de M. Stanislas \nRück (DC/VL) relative à \nl'état des accès piétons \ndes parkings publics \nsouterrains \n\n\n\n- 529 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nPour information, l’état du dossier du plan directeur de la \nVille historique consiste à analyser des solutions de remplacement pour les \nplaces de parc en surface afin de libérer l’espace à destination de places \nurbaines, d’espaces ou de zones de rencontre et de rues piétonnes. \nL’hypothèse de travail actuellement vérifiée par le groupe susmentionné \nconsiste à développer un parking public en sous-sol dans le secteur du \nBourg. Des contacts sont ainsi en cours avec le Service des Biens Cultu-\nrels, le Service archéologique de l’Etat, des représentants des sociétés de \nparking du secteur, des mandataires spécialisés dans ces questions ainsi \nqu’avec les services de la Ville les plus intéressés (Service d’urbanisme, \nService de la mobilité). \n\nIl faut souligner la belle collaboration qui prévaut actuelle-\nment entre l’ensemble des membres du groupe de travail susmentionné \ndans le but de trouver une solution qui saurait favoriser la requalification \ndes espaces publics dans le secteur du Bourg avec une offre satisfaisante \nen places publiques attractives et judicieusement situées notamment pour \nles résidents et clients. \n\nEn conclusion, le Conseil communal ne peut que regretter \nla situation actuelle des accès piétons au parking des Alpes. Il tient à assu-\nrer, en revanche, qu’une attention particulière à la qualité des accès pié-\ntons des nouvelles infrastructures est prêtée à l’heure actuelle." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) remercie le Conseil communal.  \n\n"Je constate que ça continue à sentir mauvais." \n\nooo \n\nA. NOUVEAU POSTULAT \n\n- no 35 de M. Thomas Zwald (PLR), au nom du groupe libéral-radical, \nainsi que de 13 cosignataires, demandant l'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la Gare par un bureau indépendant \n\nM. Thomas Zwald (PLR) résume le postulat ci-après :  \n\n"En février de cette année, le Conseil communal a pré-\nsenté une expertise du service de la Mobilité 'Mise en sens unique de l'avenue de \n\nla Gare – Expertise après 1 an'. Cette expertise a pour but de faire le bilan, me-\nsures et valeurs techniques à l'appui, afin de dépassionner le débat et de le \nconcentrer sur des faits. Elle conclut que la charge globale de trafic au \ncentre-ville a en effet diminué sans report dans les quartiers voisins. En \nmatière d'hygiène d'air et du bruit, l'expertise arrive également à des \nconclusions positives, malheureusement sans chiffre à l'appui. L'expertise \nne fait par contre pas mention de plusieurs éléments, notamment de l'im-\npact de la mise en sens unique sur l'économie locale ou de l'éviction de \ncertaines routes de l'analyse.  \n\nLe document et ses conclusions ne constituent pas une \nsurprise. Personne n'attendait un résultat différent du service qui a proposé \nla mesure en question. Si le Conseil communal avait vraiment voulu dé-\n\nRéponse à la question no 45 \nde M. Stanislas Rück (DC/VL) \nrelative à l'état des accès \npiétons des parkings publics \nsouterrains (suite) \n\n30. Divers \n\n\n\n- 530 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\npassionné le débat, il aurait mandaté un bureau indépendant avec une \névaluation neutre et complète de la mise en sens unique de l'avenue de la \nGare. Un tel procédé aurait également respecté les principes de la bonne \ngouvernance.  \n\nAu vu de l'importance de la mesure et de ses implications \ndans le quotidien des citoyennes et citoyens de la Commune de Fribourg, \nnous demandons au Conseil communal de mandater un bureau externe \nafin de procéder à une évaluation neutre de l'impact de la mise en sens \nunique de l'avenue de la Gare, intégrant également une analyse économi-\nque de ladite mesure."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 36 de MM. Georges Rhally (DC/VL) et Pierre Kilchenmann \n(DC/VL), ainsi que de 23 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la possibilité d'un partenariat public-privé (PPP) \nentre la Ville de Fribourg et le Groupe E avec le soutien de l'Etat de \nFribourg pour la réalisation d'un réseau de fibre optique sur le terri-\ntoire communal \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'étudier la pos-\nsibilité de mettre sur pied un partenariat public-privé (PPP) entre la Ville de \nFribourg et le Groupe E avec le soutien de l'Etat de Fribourg pour la réali-\nsation d'un réseau de fibre optique (FTTH) sur le territoire de la Commune \nde Fribourg.  \n\nLe secrétariat de la Commission fédérale de la concur-\nrence (ComCo) a communiqué ses conclusions concernant la coopération \ndans le domaine de la fibre optique (FTTH) dans le canton de Fribourg. Ce \nrapport critique plusieurs dispositions contractuelles prévues dans le projet \nfribourgeois. L’Etat de Fribourg, qui envisage de soutenir financièrement le \nprojet, souhaite vivement que les partenaires trouvent rapidement des so-\nlutions afin de concrétiser sans plus tarder ce projet très important pour \nnotre canton (actualités du 22 février 2012 sous www.fr.ch) \n\nAfin de trouver une solution répondant aux revendications \nde la ComCo en matière de position dominante qu'auraient le Groupe E et \nSwisscom dans le canton, la Commune de Fribourg dispose d’une oppor-\ntunité unique. En proposant un partenariat public-privé (PPP) entre la Ville \nde Fribourg et le Groupe E pour la réalisation d’un réseau à fibre optique \nsur le territoire de la commune de Fribourg, celle-ci deviendrait l’acteur \nfacilitateur pour le réseau de fibre optique dans tout le canton. L’Etat de \nFribourg ne pourrait que soutenir cette démarche. \n\nRaccorder la ville de Fribourg en priorité à la fibre optique \nconstitue un élément-cadre pour permettre à toute l’agglomération sans \nexception de poursuivre son développement. D’une part, il s’avère essen-\ntiel pour l’attractivité de la cité que toute la population ait accès à cette \ntechnologie d’avenir, et d’autre part, investir dans un tel projet apparaît \ndécisif en termes d’attractivité économique et technologique." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 531 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- no 37 de Mme Elena Strozzi (Verts) et de 18 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal un programme d'amélioration et d'assai-\nnissement des passages piétons en ville \n\nMme Elena Strozzi (Verts) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous demandons au Conseil communal un programme \nd'amélioration et d'assainissement des passages piétons en ville.  \n\nLa fin de l’année 2011 a été marquée en Suisse par plu-\nsieurs accidents mortels sur des passages piétons. Déjà en 2010, 20 per-\nsonnes y avaient perdu la vie et 270 y avaient été grièvement blessées. \nLes années précédentes ont également présenté un bilan tout aussi triste. \nFribourg a été pour le moment 'épargné' probablement plus par chance \nqu'en raison de l’état de ses passages piétons... \n\nJe remercie le TCS de son analyse publiée à la fin de 2011 \net cite son communiqué de presse du 6 décembre 2011 : 'Le passage pour \npiétons le plus mal noté ('très insuffisant') se trouve à Fribourg au carrefour de la rue de Lau-\nsanne et de la rue Pierre-Aeby. Malgré sa longueur et sa situation à un endroit mal visible, ce \npassage n'est pas signalé; il est insuffisamment marqué, à peine éclairé, mal entretenu et \ndonc difficile à percevoir. Les autres passages pour piétons examinés à Fribourg ont égale-\nment reçu en majorité des mentions insuffisantes…' \n\nBien que l’exemple extrême cité dans cette étude du TCS \nait été mal choisi, et que peut-être les critères d’évaluation doivent être \nélargis (besoins réels des piétons même), il faut se rendre à l’évidence que \nl’état général des passages piétons en ville de Fribourg est moins bon que \ndans beaucoup d’autres villes de Suisse. Une réflexion plus large et com-\nplète sur la sécurité de l’ensemble des passages piétons est nécessaire et \nurgente.  \n\nAméliorer la  sécurité ne signifie pas la mise en place de \nfeux ou autres astuces qui ne tiennent pas compte des exigences des pié-\ntons, mais la mise en place de vraies mesures telles qu’une bonne signali-\nsation ou marquage, l’installation d’îlots, une bonne visibilité (même et \nsurtout la nuit),…Les bons exemples existent : il faut simplement les 'im-\nporter' à Fribourg !" \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 38 de M. Claude Schenker (DC/VL), au nom du goupe démocrate-\nchrétien/Vert'libéral, ainsi que de 18 cosignataires, demandant au \nConseil communal de tout mettre en œuvre pour que les institutions \nau sein desquelles il est représenté, lorsqu'elles sont majoritairement \nfinancées par les deniers publics et qu'elles sont employeurs, appli-\nquent les échelles de traitement des collectivités publiques \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous demandons que le Conseil communal mette tout en \nœuvre pour que les institutions au sein desquelles il est représenté, lors-\nqu'elles sont majoritairement financées par les deniers publics et qu'elles \nsont employeurs, appliquent les échelles de traitement des collectivités \npubliques.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 532 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nSuite à la révélation du salaire du Directeur de la Fondation \nEquilibre et Nuithonie, le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral estime \nqu'une institution majoritairement financée par les deniers publics doit, \nlorsqu'elle conclut un contrat de travail, s'en tenir aux échelles de traite-\nment des collectivités publiques. Aussi le Conseil communal est-il invité à \nfaire rapport sur la situation prévalant sous l'angle salarial dans de telles \ninstitutions au sein desquelles il est représenté et à prendre toutes mesu-\nres utiles pour que ses représentant(e)s s'engagent en ce sens." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 39 de M. Thomas Zwald (PLR), au nom du groupe libéral-radical, \nainsi que de 19 cosignataires, demandant la réactualisation du plan \ndirecteur des écoles de la ville de Fribourg \n\nM. Thomas Zwald (PLR) résume le postulat ci-après :  \n\n"En séance du 21 décembre 2010, le Conseil communal \nprésentait le plan directeur des écoles de la ville de Fribourg. Ce document \npropose une vision globale portant sur les cycles d'orientation et les écoles \nprimaires et enfantines de la ville d'une part, et sur les travaux d'extension \net de transformation impliquant des coûts d'investissement durant la pé-\nriode 2011-2015 d'autre part. Au moment de l'élaboration du plan directeur, \nle coût était estimé à 59 millions de francs environ.  \n\nMais comme le rappelait déjà le Syndic dans son interven-\ntion, le plan directeur est évidemment appelé à évoluer. Considérant l'im-\nportance prépondérante du dossier des infrastructures scolaires sous l'an-\ngle des finances publiques et de l'attractivité de notre ville, le Conseil géné-\nral, mais également les citoyens, doivent connaître cette évolution.  \n\nNous demandons dès lors au Conseil communal de réac-\ntualiser le plan directeur des écoles de la ville de Fribourg dans les plus \nbrefs délais." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 40 de Mme Marina Flores (UDC) et de 19 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d'étudier des méthodes permettant \nd'améliorer l'éclairage devant l'entrée de la Gare et de proposer des \nsolutions \n\nMme Marina Flores (UDC) résume le postulat ci-après :  \n\n"Avec ce postulat, nous demandons au Conseil communal \nd'étudier des méthodes permettant d'améliorer l'éclairage devant l'entrée \nde la Gare et de proposer des solutions.  \n\nAujourd'hui, cette zone est très mal éclairée, humide et ta-\npissée de chewing-gums. Son toit en plastique sale et corrodé ne laisse \nque peu pénétrer la lumière du jour ou l'éclairage public de la place de la \nGare.  \n\nDe nuit surtout, la différence entre l'intérieur de la Gare \nbien éclairée et la place devant l'entrée mal éclairée est frappante.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 533 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nPour les visiteurs et touristes qui arrivent le soir avec le \ntrain, l'expérience peut être perturbante. Pour les usagers réguliers, le peu \nd'éclairage est une irritation permanente et une menace subjective. En \noutre, les espaces mal éclairés au centre-ville favorisent les rassemble-\nments nocturnes et la consommation tardive d'alcool. Un trafic de drogue \npeut créer des actes de violence. Augmenter l'éclairage nous semble une \nsolution." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- n° 41 de Mme Christa (Verts) et de M. Stanislas Rück (DC/VL), ainsi \nque de 19 cosignataires demandant au Conseil communal de pré-\nsenter une étude pour la coordination des projets en cours dans le \nsecteur de la Gare, entre l'Université de Miséricorde, le site de Car-\ndinal, la route des Arsenaux et la place de la Gare \n\nMme Christa Mutter (Verts) résume le postulat ci-après : \n\n"Le Conseil communal est prié de présenter une étude \npour la coordination des projets en cours dans le secteur de la Gare, entre \nl’Université de Miséricorde, le site de Cardinal, la route des ’Arsenaux et la \nplace de la Gare.  \n\nL’étude devrait tenir compte des projets des CFF de déve-\nloppement de la Gare à l’horizon 2020 respectivement 2025 décrits dans la \nquestion au Conseil d’Etat et des études des CFF en cours en 2012 : intro-\nduction des trains de 400 m de long, déplacement d’aiguillages ou des \nquais, nouveau passage souterrain ou passerelle au sud-ouest, éventuel \nquai supplémentaire.  \n\nElle devrait renseigner sur la coordination avec les projets \nsuivants : site du Cardinal, projet Boxal, projet de la Tour Henri, chemin \n'TransAgglo', place de la Gare et secteur Gare routière-Arsenaux. Elle de-\nvrait donner des informations sur la répartition des responsabilités de coor-\ndination et d’exécution des projets." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLE QUESTION \n\n- n° 46 de Mme Dominique Jordan Perrin (PS) relative au salaire et \naux tâches dévolues au Directeur d'Equilibre-Nuithonie \n\nMme Dominique Jordan Perrin (PS) interroge l'Exécutif \ndans les termes ci-après : \n\n"Nous aimerions poser quelques questions au Conseil \ncommunal sur le salaire et les tâches dévolues au Directeur d’Equilibre - \nNuithonie. \n\nComme vous l’avez certainement lu dans la presse locale il \ny a quelques jours, le salaire du Directeur d’Equilibre-Nuithonie s’élève à \n208'000 francs par an (soit 16'000 francs brut par mois, en comptant 13 \nsalaires).  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 534 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nInutile de rappeler qu’aucun salaire d’employé de la Com-\nmune de Fribourg n’atteint ce niveau (selon le rapport de gestion de la \nVille). Un tel niveau de rémunération équivaut, dans la grille des employés \ndu Canton de Fribourg, à un salaire de professeur d’université ou de mé-\ndecin. Le salaire d’un chef de service de l’Etat se situe en fin de carrière en \ndessous de 200'000 francs, tout comme celui d’un directeur d’institution \nculturelle.  \n\nSi l’on compare le salaire du Directeur d’Equilibre–Nuitho-\nnie avec ceux d’autres directeurs des milieux culturels de Suisse romande, \non note que celui-ci se situe au niveau de Genève (selon l’'Hebdo'). Or, l’on \nsait que le coût de la vie dans le canton de Fribourg est sans commune \nmesure avec celui de Genève, notamment en termes de dépenses pour le \nlogement.  \n\nRelevons également que l’on attend d’une personne ayant \nun statut de cadre de haut niveau qu’elle ne compte pas ses heures de \ntravail, mais qu’elle vise à atteindre ses objectifs professionnels. La notion \nd’heures de travail par jour ou par semaine n’a aucun sens lorsque l’on \nnavigue dans ces eaux-là, tant dans le secteur public que dans le privé \nd’ailleurs.  \n\nLa Fondation Equilibre-Nuithonie, employeur dudit Direc-\nteur, est financée en grande partie par Coriolis infrastructures, l’autre partie \nprovenant de 'sponsors' publics et privés, et des recettes des théâtres. \nC’est Coriolis qui est le moteur du système, et qui permet de mettre sur \norbite la Fondation: sans Coriolis, pas de 'sponsors', et donc pas de spec-\ntacles ! C’est bien le secteur public, donc les contribuables des cinq com-\nmunes de Coriolis, qui sont à l’origine du salaire du Directeur d’Equilibre-\nNuithonie. En tant que citoyenne et contribuable de la Commune qui est la \nprincipale contributrice à Coriolis Infrastructures, voici mes questions :  \n\n1. Sur quelles bases, sur quelle grille des salaires se fonde la rétribu-\ntion du Directeur d’Equilibre-Nuithonie, considérant que le niveau de \ncette rétribution ne correspond à rien de ce qui existe tant au niveau \nde l’administration publique (communale et cantonale) et se situe \ndans le 'top du top' du secteur culturel en Suisse romande ?  \n\n2. Est-ce que la formule choisie actuellement du cumul des fonctions \n(direction des deux théâtres) pour une seule personne est la solution \noptimale en termes d’efficacité ? Ne pourrait-on pas envisager de re-\nvoir à terme cette formule en renforçant l’équipe de direction, en \nnommant par exemple un directeur suppléant, comme on le fait gé-\nnéralement dans le management, public ou privé ? Une telle solution \nn’est pas forcément plus coûteuse, elle vise plutôt à redistribuer les \ncartes - ou à redistribuer les espèces sonnantes et trébuchantes - au \nsein de l’équipe chargée du management. \n\nAu-delà de ces questions, nous nous réjouissons d’ores et \ndéjà d’être tenus informés par les représentants de la Ville de Fribourg au \nsein de la Fondation Equilibre-Nuithonie sur l’évolution future de cet objet, \nnotamment lors de l’examen des comptes et du budget de la Ville." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 535 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- no 47 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative au salaire du Directeur \nde la salle de spectacle du Grand Fribourg \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Chaque année, la Ville de Fribourg verse 22,50 francs par \nhabitant, soit environ 750'000 francs à titre de contribution au fonctionne-\nment des salles de spectacle du Grand Fribourg. Ce montant se subdivise \nen 10 francs pour chaque salle et 2,50 francs pour les frais d’entretien. Les \nautres communes intéressées font de même. Dès lors le secteur public \nassure en grande partie la sécurité financière de l’ensemble culturel évo-\nluant sous la dénomination 'Fondation Equilibre et Nuithonie'. De ce fait, il \nn’y a même pas lieu de se poser la question de la transparence de la ges-\ntion d’un tel organisme. Elle devrait aller de soi. \n\nUn rapide tour d’horizon des échelles de traitements 2012 \nà l’Etat de Fribourg, voire même au niveau fédéral démontre que les salai-\nres de ce niveau sont particulièrement rares. Il est intéressant de constater \nqu’ils sont tout aussi peu courants dans l’économie privée du canton. Sans \nvouloir opposer économie et culture, il faut malgré tout rappeler que la \nculture ne vit que grâce à l’économie et que dans aucun pays du monde, la \nculture ne permet à elle seule à une population de manger à sa faim. \n\nJustifier un salaire de 208'000 francs en déclarant travailler \n14 heures par jour laisse rêveur. Si chacun d’entre nous est appelé à cer-\ntaines occasions à des engagements hors normes, personne n’ignore que \n14 heures de travail efficace et rentable se soldent très rapidement par \nl’épuisement et le redouté 'burn out'. \n\nIl est grave de constater, à la lecture de la presse, que de \nnombreux responsables à tous les niveaux des organismes publics tou-\nchés de près ou loin par les activités de la Fondation semblaient être dans \nl'ignorance du salaire de 208'000 francs. Le seul moyen d’éviter de miner la \nconfiance des citoyennes et des citoyens contribuables dans les structures \nde gestion touchant le domaine public est la confiance. Comme nous le \nsavons tous, il ne saurait y avoir de confiance sans transparence. \n\nMes questions sont les suivantes : \n\n1.  Le Conseil communal était-il au courant des décisions salariales des \nresponsables de la Fondation ? \n\n2.  Les pouvoirs publics qui financent la Fondation ont-ils un moyen de \ncontrôle sur la gestion des fonds publics versés à la Fondation ? \nRappelons, s’il faut le faire, qu’il s’agit encore et toujours de l’argent \ndu contribuable.  \n\n3.  Si aucun moyen de contrôle n’existe actuellement ne serait-il pas \njudicieux voire indispensable qu’une sorte de 'Commission financiè-\nre' composée par les communes impliquées dans le financement de \nla Fondation ait la responsabilité de contrôler ses activités ? Et là, je \npense exclusivement au fonctionnement et non à la programmation.  \n\n4.  Les organes responsables des communes qui financent la Fondation \nsont-ils suffisamment informés par le Préfet, dans son rôle de prési-\ndent de Coriolis infrastructures et de membre de la Fondation Equili-\nbre et Nuithonie ?" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 536 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- no 48 de M. Thomas Zwald (PLR) relative au refus d'autoriser excep-\ntionnellement le parcage dans la cour de l'école du Jura à l'occasion \ndes championnats cantonaux de tir sportif à air comprimé \n\nM. Thomas Zwald (PLR) interroge le Conseil communal \ndans les termes ci-après :  \n\n"Dans un article paru dans 'La Liberté' du 18 février 2012, \non apprend que la Police locale a refusé d'octroyer une autorisation excep-\ntionnelle de parcage dans la cour de l'école du Jura en faveur de la société \nde tir organisant les championnats cantonaux de tir sportif à air comprimé. \nCe refus suscite les questions suivantes :  \n\n1. Est-ce que le règlement de stationnement de la ville de Fribourg \nexclut de manière catégorique l'octroi d'autorisations exceptionnelles \nde parcage à l'occasion de manifestations sportives, culturelles et \nautres ?  \n\n2. Si oui, le Conseil communal ne juge-t-il pas opportun d'assouplir le \nrèglement de stationnement afin de garantir l'attractivité de la ville \ncomme site de manifestations ?  \n\n3. Si non, sur quelle disposition se base l'octroi des autorisations \nexceptionnelles et quelle est la pratique de la Police locale ?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, précise ce qui suit :  \n\n"Il convient, en premier lieu, de signaler que l'article auquel \nse réfère M. T. Zwald contient des erreurs et présentait les faits de manière \nincomplète. Une rectification a été publiée par le quotidien.  \n\nLes faits se résument comme suit. Le club de tir de la ville \nde Fribourg a organisé au mois de février 2012 une finale au petit calibre. \nCette finale a eu lieu dans le stand installé dans l'abri de protection civile \ndu Jura. Selon les organisateurs, environ 300 tireurs venant de tout le \ncanton ont participé à cette manifestation. Ces tireurs ne sont pas tous \nvenus en même temps, mais sur trois jours de vendredi à dimanche. Pour \nles besoins de cette manifestation, le club a demandé de pouvoir utiliser la \ncour de récréation de l'école du Jura pour le parcage des voitures. Je pré-\ncise que la cour de récréation est celle qui se trouve à l'avant de l'école, et \nnon pas la cour sise à l'arrière de l'école et qui est dotée de cases de sta-\ntionnement.  \n\nLa Police locale a rejeté cette requête, en relevant que \ncette place n'est pas affectée au stationnement. Une demande de reconsi-\ndération a été adressée au Directeur de la Police locale, lequel a répondu \npar la négative, en reprenant de manière circonstanciée les éléments déci-\nsionnels.  \n\nIl a notamment souligné que les tireurs pouvaient parquer \nleur véhicule le long de l'avenue du Général-Guisan, dont la partie infé-\nrieure permet le parcage durant toute la journée pour un tarif modique. Il a \naussi rappelé que les tireurs qui le souhaitaient pouvaient amener leur \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 537 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\néquipement jusqu'à l'entrée de l'abri PC, puis aller parquer ailleurs ensuite. \nIl a d'ailleurs été constaté que durant la durée de la manifestation, le sec-\nteur de l'avenue du Général-Guisan était quasiment vide sur le tronçon \ninférieur, les places de la partie supérieure ayant été bien utilisées notam-\nment par des tireurs.  \n\nLes questions soulevées appellent les réponses suivantes :  \n\nAd. 1  Réponse : non.  \n\nAd. 2  Cette question est sautée, puisque la réponse à la question précé-\ndente était non.  \n\nAd. 3  En principe, le stationnement est autorisé sur les places affectées à \ncet usage et non ailleurs. Autoriser le parcage sur des places non \naffectées à cet usage constitue une entorse au système légal, no-\ntamment à la législation sur l'aménagement du territoire. Néanmoins, \ndes exceptions justifiées sont envisageables. La pratique de la Po-\nlice locale s'inspire en cela de la jurisprudence du Tribunal cantonal \nqui est extrêmement restrictive. On peut citer comme exemple : l'uti-\nlisation du parc de la Poya exceptionnellement autorisée par la Pré-\nfecture dans le cadre de la Coupe Davis qui a attiré près de 8'000 \npersonnes dans le secteur.  \n\nLe cas présent ne répondait aucunement aux critères fixés \npar le Tribunal cantonal, compte tenu notamment du nombre de partici-\npants et du nombre de places de parc à disposition dans le périmètre. Les \narguments avancés par le club de tir ne peuvent être qualifiés que d'abu-\nsifs."  \n\nM. Thomas Zwald (PLR) est satisfait de cette réponse, \ndans la mesure où celle-ci a été bien préparée. "J'ai aussi donné à M. T. \nSteiert l'occasion de bien la préparer. Il me semble que c'est le but de \nl'opération. \n\nPour le reste, ces critères définis par le Tribunal cantonal \nmériteraient peut-être une fois une discussion. Force m'est aussi de cons-\ntater qu'une manifestation organisée par une société locale ne bénéficie \npas du même traitement que la Coupe Davis. Peut-être est-il plus attractif \nd'accorder une exception pour la Coupe Davis, surtout si l'on reçoit des \nbillets gratuits pour y assister. Les données ne sont peut-être pas tout à fait \nles mêmes pour une société locale qui participe à la vie de notre cité et \ndont les membres sacrifient bénévolement leur temps de loisirs pour orga-\nniser une manifestation ! \n\nToutefois, je ne conteste pas la réponse en tant que telle. \nJ'en prends acte. Merci de cette réponse immédiate.  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, rappelle ce qui suit :  \n\n"La Commune met gratuitement à disposition de ce club \nles infrastructures et installe également gratuitement le stand dans cet abri \nPC. Des prestations importantes sont ainsi fournies gracieusement à ce \nclub, comme à toutes les sociétés membres de l'Union des sociétés sporti-\nves de la ville de Fribourg." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 538 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- no 49 de M. Claude Schenker (DC/VL) relative à la fin du bail de \nl'Auberge de jeunesse en 2017 \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Dès l’annonce dans le bulletin '1700' de la fin du bail de \nl’Auberge de jeunesse en 2017, j’avais l’intention de déposer un postulat \npour en connaître les motifs et demander au Conseil communal de tout \nfaire pour aider à reloger, dans un emplacement adéquat proche du centre \nville, cette institution indispensable. Aussi ai-je été heureux de lire le com-\nmuniqué de presse du 16 février 2012. Mais il demeure pour moi une inter-\nrogation lorsque j’y lis dans le dernier paragraphe que 'les Auberges de jeu-\nnesse suisses sont confiantes que [la Ville de Fribourg] trouvera une solution en temps voulu \npermettant de poursuivre l'activité sans interruption en 2017.' \n\nMes questions : \n\n1) Est-ce que vraiment la Ville de Fribourg s’est engagée à trouver elle-\nmême une solution ? \n\n2)  Si oui, l’a-t-elle fait par écrit, en quels termes et pour quels motifs ? \nN'a-t-elle pas résilié le bail dans le délai ordinaire ? \n\n3)  Concrètement, quelle suite la Ville va-t-elle donner pour trouver une \nsolution ? A-t-elle déjà des vues ou des idées pour d’autres empla-\ncements appartenant à elle ou à des tiers ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, ré-\npond comme suit à ces trois questions :  \n\n"1. Oui, la Ville de Fribourg s'est engagée, en collaboration avec les \nreprésentants des Auberges de jeunesse suisses à trouver une so-\nlution. Nous avons eu avec cette association des échanges tout à \nfait cordiaux et constructifs. Nous tenons – je peux très clairement \nl'affirmer ici – à ce que l'Auberge de jeunesse reste en ville de Fri-\nbourg. Nous ferons tout pour qu'elle y reste.  \n\n2. Y a-t-il eu un engagement écrit en ce sens ? Nous avons fait paraître \nun communiqué de presse. Il me semble qu'il s'agit là d'un engage-\nment tout à fait conséquent. En revanche, la Ville ne s'est pas enga-\ngée à trouver elle-même une solution, mais à trouver une solution en \npartenariat avec les Auberges de jeunesse. Il s'agit de deux choses \nun petit peu différentes. Pour le reste, nous avons résilié le bail dans \nle délai ordinaire.  \n\n3. Actuellement, nous avons deux ou trois solutions qui se dessinent. \nNous ne les avons pas encore concrétisées pour l'instant. Nous nous \nsommes engagés avec les représentants des Auberges de jeunesse \nà éviter une cassure entre le terme du bail actuel en 2017 et la solu-\ntion à trouver pour la suite. C'est sans doute aussi la préoccupation \nque traduit votre première question. Il se peut même que la solution \nintervienne avant ce terme de 2017, si on trouve effectivement la \nsolution assez rapidement." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) est parfaitement satisfait de \ncette réponse.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 539 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\n- no 50 de M. Stanislas Rück (DC/VL) relative aux distributeurs à bil-\nlets dans le quartier du Bourg et la Basse-Ville \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) s'exprime comme suit :  \n\n"J'ai constaté que le bancomat installé à la Maison de Ville \na été supprimé. Il ne reste dès lors plus qu'un bancomat dans le quartier du \nBourg, sur la place de la Grenette. En montant vers les Places, on trouve le \nprochain au début de la rue de Romont. En descendant en Basse-Ville, on \nle trouve à l'ancienne caserne de la Planche-Supérieure.  \n\nLes distributeurs de billets sont des points d'irrigation du \ncommerce, surtout si, comme c'est le cas au marché, les achats se paient \ncomptants.  \n\nEst-ce que le Conseil communal ne pourrait pas encoura-\nger les banques de la place à entretenir un réseau d'automates à billets \néquilibré incluant la rue de Lausanne, le Bourg et la Basse-Ville ? Les tou-\nristes, les commerçants et les Fribourgeois comme moi, qui préfèrent faire \nleurs achats en ville, vous en seraient reconnaissants." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit :  \n\n"Il est clair que le Conseil communal partage – même si \nc'est dit en termes diplomatiques – la mauvaise humeur de M. S. Rück au \nsujet de cette disparition. Pourquoi ? \n\nLorsqu'il a pris connaissance de la volonté de la BCF de \nsupprimer ce distributeur à billets, il lui a adressé un courrier pour lui de-\nmander de reconsidérer sa décision, ou à tout le moins de la reporter d'une \nannée en raison du fait que le contrat de location qui lie la BCF à la Com-\nmune arrive à son terme en décembre 2012. Malheureusement, la réponse \nde la BCF a été négative pour des considérations financières certes, mais \négalement parce que selon elle, le maintien d'un seul bancomat dans le \nquartier est largement suffisant.  \n\nDans ces circonstances, le Conseil communal a pris \ncontact avec une autre banque de la place afin de trouver un successeur à \nce bancomat.  \n\nVoilà la première réaction du Conseil communal, dont je ne \npeux pas vous dire maintenant si elle aura ou non une issue positive." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) est satisfait de cette réponse.  \n\n- no 51 de Mme Andrea Burgener Woeffray (PS) relative à la constitu-\ntion de la commission de l'intégration \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) s'exprime comme \nsuit :  \n\n"La Ville de Fribourg a mis au concours le poste de délé-\ngué à l'intégration. Le groupe socialiste s'en réjouit. Dans ce contexte, voici \nma question : quand la commission à l'intégration, ou mieux une commis-\nsion à la cohésion sociale qui est souhaitée depuis longtemps, sera-t-elle \ncréée pour soutenir l'action de ce délégué à l'intégration ?" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 540 - \n\nSéance du 5 mars 2012  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, répond ce qui suit :  \n\n"Vous me demandez en quelque sorte de me livrer à \nl'exercice de la boule de cristal. J'aimerais juste vous dire qu'en fonction de \nla stratégie adoptée par le Conseil communal, le poste de délégué à l'inté-\ngration a été mis au concours récemment. Dans l'hypothèse favorable, \ncette personne pourrait être opérationnelle dès cet été 2012. Je ne peux \npas vous dire quand précisément elle pourra commencer à travailler à la \nCommune. Il faudra ensuite qu'elle prépare à l'intention du Conseil com-\nmunal un plan d'action. Le Conseil communal devra alors examiner ce plan \nd'action.  \n\nDès lors, j'imagine – mais là je m'engage sans filet et j'es-\npère que mes collègues ne m'en voudront pas – qu'une proposition allant \ndans le sens de ce que vous souhaitez pourra être faite au plus tôt au \nprintemps 2013." \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) remarque :  \n\n"Le dicton qui dit que tous les chemins mènent à Rome \npeut parfaitement s'appliquer à ce dossier. Pour notre part, nous avions \nestimé au sein de notre groupe qu'il serait sans doute préférable de cons-\ntituer cette commission à la cohésion sociale avant la création de ce poste, \nafin que cette commission puisse entourer le futur délégué. Le Conseil \ncommunal a décidé l'inverse. Nous le regrettons." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance, en souhaitant à toutes et tous une belle fin d'hiver et un \nbeau début de printemps.  \n\nIl est 23.10 heures.  \n\nFribourg, le 20 mars 2012  \nAP/nm/ib  \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville : \n\n Oliver COLLAUD André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI\n\nDivers (suite) \n\n\n