PV du 30.06.2014

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text: \n- 123 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 30 JUIN 2014 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(30) \n \n \n \n\n \n\nPrésidence : M. Marc Bugnon \n\nPrésents : 64  Conseillers généraux \n  5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Catherine Agustoni, Secrétaire de Ville  \n  Mme Andrea Burgener Woeffray \n\nMme Marie-Christine Dorand \nMme Marina Flores \nM. Daniel Gander \nM. Martin Kuhn \nM. Antoine Marmy \nM. René Marty \nM. Pius Odermatt \nM. Maurice Page \nM. Alexandre Sacerdoti \nMme Addei Sidi Nur Manguay \nMme Elena Strozzi \nM. Frédéric Widmer \n\nAbsents : M. François Ingold \nM. Vincent Pfister \nM. Suleyman Sinaci \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. François Miche \nMme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nMme Isabelle Teufel \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu  \nMme  Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 124 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe Président ouvre la séance en saluant très cordialement \nles membres du Conseil communal, ses collègues du Conseil général, les \nmembres de l'Administration communale, les visiteurs présents sur la tri-\nbune, ainsi que les représentants de la presse. Cette séance aura pour \nprincipal objet l'examen de la demande de crédit d'étude pour l'aménage-\nment du Werkhof. \n\n"Je constate que la convocation du 6 juin 2014 contenant \nl'ordre du jour de la séance vous est parvenue dans les délais légal et ré-\nglementaire. Y a-t-il des requêtes formelles de modifications quant à cet \nordre du jour?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 28 et 29 des séances des 26 et \n27 mai 2014; \n\n3. Octroi d'un crédit d'étude de 778'000 francs pour l'aménagement du \nWerkhof – message no 33; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'Edilité \nReprésentant du Conseil communal: M. Jean Bourgknecht, Vice-\nSyndic, Directeur de l'Edilité \n\n4. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 77 de \nM. Georges Rhally (DC/VL), au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 cosignataires lui demandant la publication \nsur le site Internet de la Ville de tous les rapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou cofinancés par l'administration commu-\nnale en vue de la soumission d'un dossier au Conseil général;  \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 79 de \nM. François Miche (PS), de Mmes Anne-Sophie Guillaume (PLR) et \nGisela Kilde (DC/VL), de MM. Jean-Jacques Métrailler (Indépendant) \net Pierre-Olivier Nobs (PCS), de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et \nde M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 28 cosignataires, lui de-\nmandant de fusionner l'ensemble des règlements existants au sujet \nde la location de bâtiments et terrains de la Commune, ainsi que de \nleurs infrastructures; \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 85 de \nM. Laurent Dietrich (DC/VL), au nom du groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 cosignataires lui demandant un bilan inter-\nmédiaire concernant la politique de stationnement sur le territoire \ncommunal; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 86 de \nM. Hans Werhonig (UDC) lui demandant de prendre des mesures \npour mieux dissocier la fonction de secrétaire du Conseil général de \nl'Exécutif;  \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 125 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 87 de \nMme Marine Jordan (PS), de M. Martin Kuhn (PS) et de Mmes Lise-\nMarie Graden (PS), Maria Helena Molliet (PS), Elisabeth Reber Jung \n(PS) et Andrea Burgener Woeffray (PS), ainsi que de 14 cosignatai-\nres, lui demandant un récapitulatif des offres concernant la vie de \nfamille en ville de Fribourg sur le site Internet de la Ville;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 88 de \nMM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et Pierre Marchioni (UDC), ainsi \nque de 43 cosignataires, lui demandant une étude sur l'utilisation du \nchemin du Palatinat entre la route de Grandfey et la Porte de Morat \npar des piétons et des cyclistes en parallèle à l'ouverture du pont de \nla Poya;  \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 90 de \nMM. Claude Schenker (DC/VL) et François Miche (PS), ainsi que de \n33 cosignataires, lui demandant une étude pour des économies \nsubstantielles en matière de publication d'offres d'emploi; \n\n11. Rapport du Conseil communal au sujet du postulat no 92 de \nMme Christa Mutter (Verts) et de MM. Gilles Bourgarel (Verts) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi que de 16 cosignataires, lui demandant \nun concept de qualité des installations dans l'espace public et du \nmobilier urbain;  \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 93 de \nM. Raphaël Casazza (PLR), de Mme Béatrice Acklin Zimmermann \n(PLR) et de M. Georges Rhally (DC/VL), ainsi que de 41 cosignatai-\nres, lui demandant l'évaluation et l'augmentation du nombre de \npoints de récolte des déchets, notamment dans les quartiers de la \nville à forte densité de population; \n\n13. Décisions quant à la transmission:  \n\n- des propositions \n\n- no 13 de M. Pierre Kilchenmann (UDC) et de 7 cosignataires \ndemandant au Conseil communal la modification de l'article 23 \ndu règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fri-\nbourg et le statut des membres du Conseil communal;  \n\n- no 14 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht \n(UDC), ainsi que de 9 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal la modification de l'article 24 alinéa 3 du règlement \nfixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut \ndes membres du Conseil communal; \n\n- des postulats \n\n- n° 120 de M. Pascal Wicht (UDC) et de 19 cosignataires \ndemandant au Conseil communal que la fontaine "Hommage \nà Jo Siffert" de Jean Tinguely reste à l’air libre à un endroit ac-\ncessible au public; \n\n- n°130 de M. Rainer Weibel (Verts), de Mme Christa Mutter \n(Verts) et de M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que de 11 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal la fusion de la \ncommune de Fribourg avec sa Bourgeoisie; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 126 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), au nom du groupe \ndémocrate-chrétien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal un rapport sur les arrivées et \nles départs d’entreprises, voire sur la fondation ou la liquida-\ntion de sociétés sur le territoire communal ces cinq dernières \nannées, et d’examiner les possibilités pour augmenter \nl’attractivité de la Ville; \n\n- n°132 de Mmes Marine Jordan (PS), de MM. Pius Odermatt \n(PS), Jean-Jacques Métrailler (Indépendant) et Alexandre Sa-\ncerdoti (DC/VL) et de Mme Isabelle Teufel (DC/VL), ainsi que \nde 30 cosignataires, demandant au Conseil communal \nl’exonération de taxes pour les activités de quartier sans but \nlucratif; \n\n- n°133 de M. Hans Werhonig (UDC) et de 18 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal la coordination de la protection \ndes œuvres d’art de la Ville de Fribourg; \n\n- n°134 de Mme Christa Mutter (Verts) et de 9 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal l’étude des coûts et de l’impact \ndes mesures d’assainissement contre le bruit; \n\n- n°135 de MM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Jean-Pierre \nWolhauser (PLR), Rainer Weibel (Verts) et Pascal Wicht \n(UDC), ainsi que de 39 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal de réaliser un plan directeur pour le pavage; \n\n14. Réponses aux questions:  \n\n- no 145 de M. Jérôme Hayoz (PS) relative aux conséquences \nde l'adoption de l'initiative "contre l'immigration de masse" du \n9 février 2014 sur la recherche et l'innovation technologique, \nsur les entreprises et leur contribution fiscale, sur l'avenir du \nparc technologique "blueFACTORY";  \n\n- no 149 de M. Christoph Allenspach (PS) relative aux suspen-\nsions pour affiches sur la façade d'Equilibre; \n\n- no 152 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) relative à l'accueil \nextrascolaire de l'Auge-Neuveville; \n\n- no 161 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à la statisti-\nque des déchets; \n\n- no 163 de M. Vincent Jacquat (PLR) relative à la présence \nd’un groupement extrémiste aux manifestations du 1er mai; \n\n- no 166 de M. Mario Parpan (Verts) relative au parc Maggen-\nberg;  \n\n- no 167 de M. Daniel Gander (UDC) relative au fonctionnement \ndu Contrôle des habitants;  \n\n- no 171 de M. Pierre Kilchenmann (UDC) relative à la pension \nviagère des anciens membres du Conseil communal;  \n\n15. Divers. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 127 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe Président s'exprime comme suit: \n\n"En ce qui concerne le déroulement des débats de ce jour, \ncomme d'habitude en fonction de l'avancement de nos travaux, il y aura \nune pause de dix minutes aux alentours de 21.00 heures. Je vous rappelle \nqu'il y a lieu de signer la liste des présences et que nos débats sont enre-\ngistrés. \n\nJe vous remercie d'apporter à notre secrétaire, avant les \n'Divers', vos propositions et postulats écrits, ainsi que vos questions écrites \nou l'annonce d'une question orale. Enfin, dans la mesure du possible, si \nvous disposez du texte de vos interventions sur un support électronique, \nque ce soit pour vos propositions ou même pour vos rapports de groupe ou \nde commission, je vous invite à le transmettre au secrétariat du Conseil \ngénéral, dont la tâche sera ainsi simplifiée et allégée." \n\nooo \n\nLe Président s'exprime en ces termes: \n\n"Ces procès-verbaux vous ont été adressés par courrier \npostal dans le délai légal; ils étaient disponibles auparavant déjà sur le site \nInternet de la Ville. Suite à une remarque exprimée récemment par un \nConseiller général, je précise cependant que seule la version papier, ver-\nsion que vous avez reçue, adressée aux Conseillers généraux, fait foi pour \nl'approbation par le plénum. Les éventuelles modifications contenues dans \nla version papier par rapport à la version qui est publiée sur Internet, seront \napportées à la version publiée sur Internet aussitôt que le Conseil général \naura approuvé ce procès-verbal, donc dans les jours qui viennent et en tout \ncas cette semaine encore." \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont ainsi approuvés avec remerciements à leur auteure et aux collabora-\ntrices du secrétariat du Conseil général. \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\n \n\n \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après: \n\n"La Commission financière a traité du message n\no\n 33 du 3 \n\njuin 2014 relatif au crédit d’étude pour l’aménagement du Werkhof lors de \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux n\n\no\n 28 et 29 \n\ndes séances des 26 et \n27 mai 2014 \n\n3. Octroi d'un crédit \nd'étude de 778'000 \nfrancs pour l'aménage-\nment du Werkhof \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 128 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nsa séance du 16 juin 2014 en présence de M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic \net Directeur de l'Edilité, de M. T. Bruttin, Architecte de Ville et de M. D. \nPython. Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement M. T. \nBruttin, qui va quitter prochainement ses fonctions et qui va rejoindre les \nservices cantonaux, de l’excellente collaboration que nous avons eue avec \nlui lors des discussions de notre Commission durant ces trois dernières \nannées. Nous lui souhaitons plein succès dans les nouveaux défis qui \nl’attendent au niveau cantonal. Je profite également de saluer la nomina-\ntion de Mme N. Surchat Vial en tant que nouvelle Architecte de Ville, dont \nl’impressionnant parcours professionnel, notamment à la tête d’importants \nservices au sein des administrations des cantons de Vaud et de Genève, \nva certainement lui permettre de gérer avec efficacité les dossiers en cours \net futurs de notre Commune.  \n\nMesdames et Messieurs, le projet du Werkhof pourrait ap-\nparaître comme un serpent de mer… Pour ma part, je préfère le voir \ncomme un phénix! Un phénix qui renaît de ses cendres, et dans le cas du \nWerkhof, les cendres sont bien refroidies depuis le temps (1998). En effet, \ncomme vous le savez, le Conseil général a déjà voté un crédit de 1,5 mil-\nlion de francs en avril 2009, crédit qui était assorti d’un droit de superficie. \nCes deux contributions généreuses, en espèces et en nature, représen-\ntaient la participation de la Ville au projet de l’association Werkhof-Frima. \nCe projet n’a pas vu le jour car l’association n’a pas réussi à mobiliser le \nfinancement dans le délai imparti de deux ans. Libéré de son engagement \nvis-à-vis de l’association Werkhof-Frima, le Conseil communal a décidé de \nreprendre la main en devenant le maître d’ouvrage. L’Exécutif nous pro-\npose donc ce soir un crédit d’étude pour un projet architectural remanié en \nprofondeur, basé sur une approche multifonctionnelle. Le futur Werkhof \nabritera un accueil extrascolaire pour une septantaine d’enfants et permet-\ntra également de recevoir les activités de REPER et de Frima, ainsi que \ncelles des associations de quartier de la Vieille-Ville. Une large majorité de \nnotre Commission a apprécié cette démarche axée sur une offre variée de \nservices à la population.  \n\nComme toujours lorsqu’il s’agit de crédits relatifs à des \nconstructions, notre Commission s’est particulièrement intéressée aux ris-\nques financiers, notamment liés à des dépassements de crédit. Nous \navons bien compris qu’il est trop tôt, à ce stade du projet, pour savoir si \nl’enveloppe de 6,7 millions de francs sera suffisante, au final, pour cons-\ntruire le Werkhof. Cependant, nous rappelons au Conseil communal \nl’importance de chiffrer le plus précisément possible le coût total lors de sa \ndemande du crédit de construction et surtout de veiller à mettre en place \nun monitoring financier serré du projet afin d’éviter tout débordement.  \n\nNotre Commission a souhaité avoir des garanties sur \nl’engagement financier de l’association Werkhof-Frima. En effet, vous \nl’avez vu, du compte d’investissement présenté dans le message, il ressort \nque cette association va participer au projet à hauteur d’un million de \nfrancs. Le Conseil communal nous a assuré que les fonds promis par les \ndonateurs à l’association s’élevaient actuellement à 829'000 francs et que \ncette association poursuivait activement sa collecte de fonds. Gageons que \nl’ensemble des fonds réunis par l’association Werkhof-Frima seront suffi-\nsants et que la Ville ne doive pas, au final, compenser des fonds man-\nquants.  \n\nCe nouveau projet va provoquer une charge financière \nsupplémentaire annuelle de 355'000 francs. De ce montant, on peut dé-\n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 129 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nduire des recettes de location (109'000 francs) et des charges de location \nvont disparaître (58'800 francs). Au final, l’augmentation nette annuelle des \ncharges pour la Ville s’élèvera à 187'200 francs. \n\nEnfin, dernier élément, notre Commission considère que la \nmanière dont le Conseil communal a géré ce projet au niveau comptable \nn’a pas été optimale. En effet, le Conseil général a voté en 2009, sur pro-\nposition du Conseil communal, un montant de 1,5 million pour le projet \nWerkhof. Toutefois l’adoption de ce montant par le Conseil général était \nassortie d’un délai à fin 2011. Au-delà de ce délai, le montant était perdu \nselon la volonté du Conseil général. Or, sur ce montant voté en 2009 et qui \naurait dû s’éteindre fin 2011, une somme de 117'000 francs a été utilisée \nen 2012 pour lancer un concours en mandats d’étude parallèles, démarche \ndont notre Commission avait été informée en juin 2012. Dans le message \ndu Conseil communal sur le budget 2014, le montant apparaît toujours \ndans sa globalité (1,5 million) en catégorie I des investissements, alors \nmême qu’une partie avait déjà été utilisée. Il aurait été plus correct de ne \nplus mentionner ce montant de 1,5 millions de francs en catégorie I, sa-\nchant par ailleurs qu’un projet totalement différent allait être proposé en \n2014 au Conseil général. Dans ce sens, notre Commission suggère de \nsupprimer la référence à l’ancien projet Werkhof dans l’article premier du \nprojet d’arrêté. Nous ferons une proposition lors de l’examen de détail du \nmessage. \n\nLa Commission financière a approuvé, par 8 voix en faveur \net une abstention, la demande de crédit du Conseil communal telle que \nproposée dans le projet d'arrêté du message n\n\no\n 33 et invite le Conseil gé-\n\nnéral à faire de même." \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \nporte à la connaissance de l'assemblée le rapport suivant: \n\n"La Commission de l'Edilité a examiné le message n°33 \npour un crédit d'étude de 778'000 francs pour l'aménagement du Grand \nWerkhof lors de sa séance du 11 juin 2014. Le message a été présenté par \nle Directeur de l'Edilité, M. J. Bourgknecht et M. T. Bruttin, Architecte de \nVille, en présence de M. D. Python, Architecte auprès du Service d'urba-\nnisme et d'architecture. Au nom de la Commission, je tiens à remercier \ntoutes ces personnes pour leur présentation du message et pour les infor-\nmations données lors des échanges. \n\nLe Grand Werkhof est revenu avec régularité sur le devant \nde la scène, avec toutes sortes de projets plus ou moins heureux. Il a fini \npar brûler comme cela arrive trop souvent avec des bâtiments qui cher-\nchent un nouveau départ. Après l'incendie des anciens abattoirs du Varis, \ndans les années 1970, Fribourg a perdu dans les flammes du Werkhof une \ndeuxième magnifique charpente: cherchez son égal dans le canton voire \ndans toute la Suisse! De la substance historique, il ne subsiste aujourd'hui \nque le mur et la silhouette retrouvée après la reconstruction de la toiture \nfinancée par les dédommagements de l'assurance-incendie. La Commis-\nsion de l'Edilité est heureuse qu'après toutes ces péripéties du passé, le \nprojet de réaffectation soit enfin repris par le Conseil communal lui-même. \nLa Commission salue aussi le concours en mandats d'étude parallèles \n(MEP) qui a mené au choix d'un projet de qualité. On pouvait s'attendre à \nce que les cages d'escaliers construites à l'avance ne résistent pas au \nnouveau programme du projet définitif. Leur reconstruction a un certain \ncoût mais elle garantit une utilisation rationnelle des espaces. La diminution \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité  \n\n\n\n- 130 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ndes niveaux de rez +3 à rez +2 a été longuement discutée en Commission. \nUne comparaison chiffrée du rapport entre investissement et rendement \naurait été utile pour dissiper les doutes quant à ce choix. La Commission \nconstate aussi que les aménagements extérieurs font défaut. Pour un bâ-\ntiment avec une fonction publique, c'est un leurre de croire que l'on peut \ns'en passer. La Commission attend que le crédit d'étude serve aussi au \nrattrapage de cette lacune. Certes, il faudra entamer des discussions avec \nl'Etat, avec le quartier et il ne sera peut-être pas possible de tout réaliser en \nmême temps mais un concept doit être développé en même temps que le \nprojet intérieur.  \n\nConcernant l'affectation et les futurs utilisateurs, c'est sur-\ntout l'absence d'un concept d'exploitation de l'association Werkhof-Frima \nqui a soulevé de nombreuses questions. Là aussi, la Commission est d'avis \nque le crédit d'étude est le tout dernier moment pour produire ces docu-\nments, pour vérifier également que les locaux répondent aux besoins ac-\ntuels et futurs et que les utilisateurs prévus correspondent au potentiel de \nce bâtiment. \n\nFinalement, la Commission encourage aussi le Conseil \ncommunal à profiter de ce projet pour mener une réflexion d'ensemble sur \nles possibles synergies aujourd'hui et demain dans le quartier des Plan-\nches: il y a le Petit Werkhof, les écuries et le bûcher, les terrains des Servi-\nces industriels (ci-après: SI), le jardin de la Commanderie, le jardin de lé-\ngumes entre le Werkhof et la Vannerie. Il y a la paroisse, les services ar-\nchéologique et des biens culturels. Tous ces espaces et utilisateurs repré-\nsentent un potentiel considérable pour une mise en valeur qui dépasse de \nloin les seuls murs du Grand Werkhof. \n\nC'est avec ces quelques remarques et suggestions que la \nCommission de l'Edilité s'est prononcée en faveur du message, par 8 voix \net 3 abstentions, et qu'elle vous recommande d'approuver le message et le \ncrédit d'étude qui vous sont soumis ce soir." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit: \n\n"Je tiens tout d'abord à remercier Mme D. Jordan Perrin et \nM. S. Rück qui, au nom de la Commission financière respectivement de la \nCommission de l'Edilité, viennent d'apporter leur soutien au projet qui vous \nest soumis ce soir. A l'instar de ce qui s'est passé à la Commission finan-\ncière, je laisserai le soin, le cas échéant, à ma collègue Mme M. Genoud-\nPage de compléter certains éléments en matière financière et culturelle. \nPar gain de temps, vous me permettrez certainement de ne pas répéter \ntous les éléments qui figurent dans le message n° 33. Je rappelle simple-\nment que le Conseil communal vous demande ce soir de lui octroyer un \nmontant de 778'000 francs destiné à l'étude du projet d'aménagement du \nWerkhof. Cette phase d'étude sera confiée à l'équipe lauréate des mandats \nd'étude parallèles, à savoir le bureau d'architectes Bakker & Blanc, associé \nau bureau d'ingénieurs Kälin & Rombolotto, en collaboration étroite avec \nles services concernés de la Ville. Ces études permettront de développer le \nprojet, de préparer le devis général, de procéder aux premières soumis-\nsions, cela conformément à la procédure suivie avec succès pour les éco-\nles, puisque cela permet au Conseil communal de venir devant vous avec \nun crédit d'ouvrage bien consolidé et d'éviter ainsi au moment du décompte \nfinal de mauvaises surprises. D'après le calendrier prévisionnel, le mes-\n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 131 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nsage portant sur le crédit d'ouvrage, estimé à ce jour à 6,7 millions devrait \nvous être présenté en mars 2015.  \n\n\n\n- 132 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nSans aller dans les détails, je tiens quand même à rappeler \nqu'en date du 27 avril 2009, le Conseil général avait, à une forte majorité, \nautorisé le Conseil communal à utiliser, d'une part, un montant de 1,5 mil-\nlion de francs pour l'aménagement du Werkhof et, d'autre part, octroyé à \nl'association Werkhof-Frima un droit de superficie distinct et permanent \nsans rente superficiaire, moyennant que la totalité du financement soit \ntrouvée par l'association. A l'époque, l'association était donc maître d'œu-\nvre d'un projet qui n'aménageait que le rez-de-chaussée et le premier \nétage. Ce projet de 2009 n'ayant pas pu se réaliser en raison du fait que \nl'association n'a pas pu trouver la totalité du financement escompté, de \nnouvelles réflexions ont eu lieu entre la Ville et l'association. Elles ont \nabouti à redéfinir un programme des locaux nouveaux, complété et ré-\nadapté par rapport aux nouveaux besoins. La principale différence consiste \nà mettre dans ce bâtiment rénové l'accueil extrascolaire pour les quartiers \nde l'Auge et de la Neuveville, cela en plus des espaces qui étaient déjà \ndévolus à Frima et à REPER, de la salle polyvalente, une salle destinée à \nrépondre aux besoins des diverses associations. Cette décision est moti-\nvée par le fait que les accueils extrascolaires sont actuellement à l'étroit \ndans leurs locaux actuels. La présence des accueils extrascolaires, ajoutée \nà celle de REPER, justifient pleinement aux yeux du Conseil communal \nque la Ville devienne dorénavant elle-même maître d'ouvrage. C'est ainsi \nqu'elle a organisé un concours en mandats d'étude parallèles qui a abouti, \nen mai 2013 par le Conseil communal sur proposition du jury, à la désigna-\ntion de l'équipe lauréate que j'ai nommée tout à l'heure. Une fois le résultat \nconnu, les architectes, comme cela est expliqué dans le message, ont fait \npreuve d'une grande capacité d'écoute en esquissant un avant-projet qui \ncorrespond tant aux souhaits de fonctionnalité des utilisateurs qu'aux exi-\ngences financières de la Ville. Le Conseil communal ne peut que se réjouir \nque cet avant-projet soit soutenu tant par les futurs utilisateurs que par les \nassociations des quartiers de l'Auge et de la Neuveville qui ont été impli-\nqués tout au long du processus, que ce soit dans le jury du MEP ou encore \ndans l'affinage du projet et qui continueront à l'être dans le cadre de la \ncommission technique et de la commission de bâtisse. Je profite égale-\nment de relever l'excellente et fructueuse collaboration entre les différents \nservices que la Ville a eue avec l'ensemble de ces acteurs. Encore un mot \nsur le calendrier: l'objectif est de pouvoir ouvrir le bâtiment en août 2016, \nsoit pour la rentrée scolaire 2016-2017. Sur le plan financier, le montant \ndemandé de 778'000 francs correspond au crédit d'étude proprement dit de \n660'000 francs, auquel s'ajoutent les frais engagés dans le cadre du MEP \net qui avait été prélevés sur le crédit voté par le Conseil général, procédure \ndont la Commission financière, et la Présidente l'a dit ce soir, avait été \ntenue au courant. \n\nEn ce qui concerne la remarque de la Commission finan-\ncière ou la proposition de modification de l'arrêté, le Conseil communal s'y \nrallie. En ce qui concerne les souhaits exprimés par le Président de la \nCommission de l'Edilité concernant le concept d'exploitation de l'associa-\ntion Werkhof-Frima, ainsi que je l'ai dit à la Commission de l'Edilité, nous \nnous engageons à présenter un tel concept dans le cadre du crédit d'ou-\nvrage. Nous devons d'ailleurs finaliser jusqu'au moment où nous revien-\ndrons devant vous avec le crédit d'ouvrage, les relations exactes du contrat \nnotamment, que nous passerons entre la Ville et l'association Werkhof-\nFrima. A propos de l'association Werkhof-Frima, et là je réponds à Mme D. \nJordan Perrin, elle a pour l'instant des dons qui lui ont été confirmés de \nl'ordre de 830'000 francs; ce sont des lettres évidemment, non pas de l'ar-\ngent qui est entré dans les caisses, mais ce sont des promesses de dons. \nIl n'y a effectivement guère de doutes que ces promesses soient tenues \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 133 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n(car elles émanent notamment de Communes, de l'Etat et de la Loterie \nromande, ainsi que de certaines associations et de la Bourgeoisie). Il ne \nfait pas de doute qu'avec une décision positive ce soir, l'association Werk-\nhof-Frima va continuer à s'engager et, j'espère, trouvera le différentiel entre \nses 830'000 francs et le million de francs qui est prévu dans le cadre du \nmessage. En ce qui concerne les aménagements extérieurs, actuellement \n60'000 francs sont prévus. Ils serviront uniquement à marquer la zone \nd'accès, l'aménagement d'une terrasse non clôturée. Par contre, le projet \nd'aménagement extérieur peut encore évoluer dans le cadre des études et \nnous avons déjà contacté les architectes à ce sujet et ils sont d'accord \nd'étudier quelque chose dans ce sens. En conclusion, le Conseil communal \nvous recommande d'entrer en matière, d'accepter le projet tel qu'il vous est \nsoumis. Au moins trois motifs font que le Conseil communal soutient vive-\nment ce projet: \n\n- d'une part, nous estimons qu'il est grand temps d'utiliser enfin ce \nbâtiment qui est effectivement vide depuis près de 15 ans; \n\n- l'utilisation qui est proposée répond aux besoins de la Ville, tant en \nmatière d'accueil extrascolaire que des activités de REPER, REPER \nqui doit d'ailleurs quitter les locaux de la Vannerie; \n\n- ce projet répond aussi aux besoins exprimés par les associations de \nquartier. Nous sommes, comme nous l'étions à l'époque, toujours \nconvaincus que, par la présence de Frima, il contribuera à renforcer \nl'attractivité touristique de notre cité." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit au nom \nde son groupe: \n\n"Depuis que j'ai commencé ma carrière au Conseil général, \nvoilà 20 ans, ce n'est pas la première fois que je me penche sur cet objet. \nDéjà en 1996 et 1997, nous avions eu à traiter un premier projet qui pré-\nvoyait la vente du Werkhof à une fondation pour y exposer un peintre, Jean \nMiotte. Notre Parlement s'était alors fermement opposé à ce que la Ville se \nsépare d'un patrimoine pluriséculaire - construction en 1417, \nagrandissement en 1556, et j'en passe - et arrive en mains privées. Il avait \ntenu à montrer son attachement à cette construction qui, je le rappelle ici, \nn'est pas qu'un monument d'importance locale mais bien nationale. C'est \nen effet le dernier atelier de vie qui subsiste: même s'il a perdu sa superbe \ncharpente, il a retrouvé tout son volume: 10'000 m\n\n3\n qui restent vides depuis \n\n16 ans. Ça suffit! On a bientôt créé autant de papier que de m\n3\n, bientôt de \n\nquoi remplir le Werkhof. Je rappelle que, dans les années 1970, en 1975 \nplus précisément, la Ville envisageait d'y aménager une salle de spectacle. \nPremier crédit d'étude, premières études du bâtiment grâce auxquelles on \npossède un relevé très détaillé de la charpente partie en fumée, malheu-\nreusement. Par négligence: eh oui, le bâtiment était vide mais l'électricité \ntoujours branchée. Il s'en est fallu de peu que nous nous retrouvions avec \nun parking. Il a fallu lutter au sein de cette assemblée et, grâce à la régle-\nmentation communale, règlement de zone de ville I qui prévoit, en cas de \ndestruction par force majeure, que les bâtiments soient reconstruits dans \nleur volume et dans leur aspect antérieur, sinon nous n'aurions qu'un par-\nking. Je crois que ce ne serait pas très original et la zone serait quasiment \ninconstructible vu l'ensemble dans lequel elle se situe. Par chance, ce mo-\nnument nous reste. Maintenant, il faut aller de l'avant et réaliser une nou-\nvelle étude. Notre parti appelle de tous ses vœux que ce soit la dernière, \nça suffit! Nous avons besoin de ces m\n\n3\n pour la collectivité. Le choix des \n\narchitectes, grâce aux mandats d'étude parallèles, est bon: je tiens à rap-\n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 134 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\npeler que ce sont eux qui ont réalisé l'extension du Musée du vitrail à Ro-\nmont en respectant parfaitement l'architecture et l'esprit du lieu. Ils ont \naussi été les auteurs de plusieurs transformations en ville de Fribourg. Ils \nconnaissent donc leur sujet. Nous saluons les qualités du projet dans sa \nmodularité, nous ne nous faisons pas trop de souci pour l'avenir de son \nutilisation, même si les besoins changent. La structure telle qu'elle est \nconçue nous paraît répondre à ces besoins. Effectivement, nous appelons \nde tous nos vœux une réflexion d'ensemble sur le développement du quar-\ntier comme sur ses aménagements extérieurs. Nous regrettons que le dos-\nsier, qui nous a été transmis, ait été particulièrement incomplet au niveau \ndes plans.  \n\nVoici une demande qui nous est chère: qu'une cuisine utili-\nsable soit prévue, notamment pour les associations de quartiers et les \néventuels locataires des salles, comme cela se passe actuellement dans la \nVannerie qui va devoir fermer ses portes, où de nombreux utilisateurs pro-\nfitent justement de l'infrastructure d'une cuisine, sans laquelle la salle aurait \nnettement moins de succès et d'utilisateurs. Nous appelons donc le Conseil \ncommunal à se pencher très sérieusement sur cet aspect-là et nous espé-\nrons que le projet ira de l'avant. Enfin, une dernière remarque concernant \nun niveau supplémentaire: si la charpente n'avait pas brûlée, il n'aurait pas \nété possible de l'aménager à des fins publiques. Effectivement, les \ncontraintes liées à ce type d'affectation avec 500 kg au m\n\n2\n étaient totale-\n\nment incompatibles avec la charpente historique, elles ne le sont pas \nmoins avec la charpente actuelle. Notre groupe approuve le crédit d'étude." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) développe, au nom de \nson groupe, les arguments suivants: \n\n"En date du 27 novembre 2006, lors de la séance du \nConseil général, notre groupe soutenait déjà l’entrée en matière concer-\nnant le message Werkhof qui lui avait été présenté. Déjà à cette époque, le \nPCS, devenu désormais le Centre gauche-PCS, saluait la volonté du \nConseil communal de terminer la rénovation et d’affecter enfin ce bâtiment \nemblématique de la ville médiévale. \n\nCe soir-là, nous relevions: 'La solution d’affectation présentée par \n\nle présent message donne une large place aux processus participatifs, à la créativité, aux \néchanges sociaux, intergénérationnels, intercommunautaires, à la vie de quartier. Ce sera \négalement un attrait touristique supplémentaire pour notre ville grâce à la maquette Frima. \n\nC’est également un projet issu du processus de l’Agenda 21'. \n\nNotre groupe, en 2006, concluait son intervention de la \nmanière suivante: 'Nous sommes conscients de la nécessité de faire avancer ce projet le \nplus rapidement possible et nous souhaitons réexaminer ce message complété le plus tôt \n\npossible, soit au début de l'année 2007'.  \n\nLe 27 avril 2009, lors d’une deuxième présentation d’un \nmessage consacré au Werkhof, notre groupe concluait: 'Nous sommes aussi \nconvaincus que ce programme de réhabilitation constitue une grande chance pour cet édifice \nmédiéval qui se trouve à l'abandon depuis près de vingt ans. Cette opération permettra enfin \n\nde tirer parti des travaux de rénovation financés par l'ECAB suite au sinistre de 1998'. \n\nAujourd’hui, notre groupe est satisfait qu’une surface de \n400 m\n\n2\n en faveur des accueils extrascolaires pour l’Auge et la Neuveville \n\nsoit intégrée au programme du projet et ceci en plus des éléments de pro-\ngramme cités plus haut et qui étaient déjà prévus en 2006. \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 135 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nNotre groupe prend acte que le collège d’experts a recom-\nmandé à l’unanimité de choisir le projet de Bakker & Blanc architectes et \nde Kälin & Rombolotto ingénieurs. Il est conscient des contraintes entre la \npréservation du patrimoine et le programme ambitieux des utilisateurs po-\ntentiels. Il constate que la typologie de la charpente, qui n’est pas porteuse, \nrend difficile, peu pertinente et probablement peu ou pas rentable, \nl’augmentation du volume utile, situé sous la pente du toit. \n\nCertes, il est déçu qu’il faille déjà songer à détruire la \nrampe d’escalier actuelle, neuve ou presque, déjà mal placée et inadaptée. \nCependant, le Centre gauche-PCS est cette fois confiant de l’emplacement \ndes deux rampes de services qui permettront de garantir les normes sécu-\nritaires et permettront un fonctionnement optimal du bâtiment, tout en lais-\nsant pas mal de liberté en cas d’utilisations ultérieures différentes à celles \nidentifiées et prévues par le programme actuel. \n\nNotre groupe constate encore que, depuis 2006, l’offre des \ntransports publics est en train de s’étoffer dans le quartier et en Basse-Ville \nen général. Il remarque encore que l’offre en matière de places de parcs \nest bonne voire supérieure à la demande dans le quartier de la Neuveville, \nhormis lors de manifestations ou d’usages à caractère saisonnier et/ou \nexceptionnel. Par contre, à proximité du Werkhof, notre groupe constate \nl’absence de places de stationnement réservées, je dis bien réservées, aux \nhandicapés ainsi que l’absence de places de parcs sécurisées et abritées \npour les cycles. En conséquence, nous demandons au Conseil Communal \nde pallier ces deux manquements. Ce d’autant plus qu’un usage public, \ntouristique et en lien avec les activités scolaires et extrascolaires rendra \nces aménagements utiles et indispensables. \n\nFinancièrement, nous prenons acte des réflexions en ma-\ntière de maîtrise des coûts. Notre groupe insiste encore auprès du Conseil \ncommunal pour que tout soit entrepris afin que le message en lien avec la \ndemande de crédit d’ouvrage qui nous sera présenté, si l’on en croit le \ncalendrier, en mars 2015, respecte au mieux cette volonté. Il serait dom-\nmage d’échouer si près du but! \n\nEn conséquence et pour terminer, le groupe Centre gau-\nche-PCS annonce qu’il soutiendra à l’unanimité le message n\n\no\n33." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe socialiste est de l'avis que le message pour le \ncrédit d'étude pour le Werkhof présente le meilleur projet pour le réaména-\ngement et la transformation de ce bâtiment historique depuis trente ans. \nAprès plusieurs échecs, c'est le premier projet qui mérite une réalisation. \nLe groupe socialiste remercie donc le Conseil communal d'avoir repris le \ndossier des mains de l'association Werkhof-Frima pour affiner le concept. \nNous sommes conscients que très peu d'éléments restent du bâtiment \nhistorique et par conséquent, nous sommes très satisfaits de la nouvelle \nconception sur trois étages, avec un espace généreux sous le toit. Notre \ngroupe ne souhaite pas une utilisation plus dense. Nous saluons égale-\nment le concept d'utilisation offrant des espaces pour l'accueil \nextrascolaire, pour REPER et ses activités pour les jeunes, pour Frima et \npour les activités des quartiers et des associations. Cette utilisation mixte \npeut garantir l'animation vivement souhaitée dans le quartier de la Basse-\nVille. Mais je mentionne également cet élément qui semble indispensable \net qui n'apparaît pas sur les plans: la cuisine, telle qu'elle existe aujourd'hui \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 136 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ndans la Vannerie et qui est extrêmement précieuse pour beaucoup d'acti-\nvités. \n\n\n\n- 137 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nPlusieurs questions concernant Frima restent ouvertes. \nCes questions exigent des réponses au plus tard lors du message concer-\nnant le crédit de construction, c'est-à-dire dans une année. Tout d'abord, \nquel sera vraiment le statut de l'association Werkhof-Frima? Sera-t-elle \nsimple locataire ou copropriétaire, parce qu'elle apporte des sous, pas les \nsiens, mais des sous pour le financement de la construction? Deuxième-\nment, le message mentionne des expositions permanentes et temporaires. \nDès lors, il n'y a qu'une maquette de la Vieille-Ville, ce qui est trop peu pour \nattirer beaucoup de monde. Le groupe socialiste a plus d'attentes pour \njustifier la présence privilégiée dans le Werkhof. Quel sera, et nous insis-\ntons pour obtenir cette information, le concept d'exposition de Frima et \nquels moyens seront à disposition? Finalement, le groupe socialiste sou-\nhaite, tout comme le Service de l'édilité, que le Conseil communal présente \ndans son message suivant un concept d'aménagement de la Planche infé-\nrieure. Des espaces publics de qualité sont indispensables pour les activi-\ntés du nouveau Werkhof. Avec ces recommandations, le groupe socialiste \napprouve le message et son arrêté à l'unanimité." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime dans les termes sui-\nvants: \n\n"Le groupe UDC s’est posé de nombreuses questions lors \nde l’examen du message mentionné en titre. Il ne s’oppose pas, par prin-\ncipe, à cette opération mais constate que de trop nombreux points \nd’interrogation laissent entrevoir un risque évident d’un coût sensiblement \nplus élevé pour la Ville de Fribourg que celui que l’on nous soumet au-\njourd’hui. Par exemple: \n\n1. Le compte de fonctionnement de la page 16 du message n\no\n 33 indi-\n\nque, dans la partie des 'Recettes', un montant de 36'000 francs équi-\nvalant aux locations du Service public de l’emploi (SPE) pour les lo-\ncaux communaux de Gottéron 13. Cela signifie donc, jusqu’à preuve \ndu contraire, que ce que la Commune va encaisser au Werkhof va \nmanquer dans les entrées de location de Gottéron 13. Qu’en est-il \nen réalité? \n\n2. Le SPE est-il engagé par un contrat à long terme avec la Ville de \nFribourg de manière à ce que cette location soit assurée dans la du-\nrée? \n\n3. Si nos calculs sont corrects, la surface des locaux mis à la disposi-\ntion de Frima fait au total 818 m\n\n2\n pour lesquels une location de \n\n36'000 francs est attendue, soit 44 francs/m\n2\n. Par contre, la surface \n\nde 200 m\n2\n mise en location correspond quant à elle à 215 francs/m\n\n2\n. \n\nNous relevons, en outre, que le compte de fonctionnement indique \n'location à un tiers de 200 m\n\n2'\n alors que le plan d’aménagement pré-\n\ncise un total à louer de 180 m\n2\n. Comment expliquez-vous une telle \n\ndifférence dans le prix des m\n2\n et dans le calcul de ces derniers?  \n\n4. Des intéressés se sont-ils déjà manifestés permettant d’affirmer \nqu’une location de 43'000 francs peut être obtenue pour la surface \nde 200 m\n\n2\n? Rappelons à ce sujet que l’isolation de cette construction \n\nn’est pas suffisante pour garantir une utilisation à bien plaire de cette \nsurface. Ou alors, les frais de chauffage seront tels qu’ils annihileront \ntoute velléité de location.  \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 138 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n5. En ce qui concerne l’accueil extrascolaire nous nous posons la ques-\ntion relative à un espace extérieur nécessaire, surtout par beau \ntemps, pour que les enfants puissent s’ébattre à l’air libre? Quelle \nsolution est-elle envisagée? \n\n6. Qu’adviendra-t-il du bâtiment adjacent (les écuries)? Sa rénovation \nest-elle envisagée? \n\n7. Qu’en est-il des places de parc nécessaires au fonctionnement du \nfutur Werkhof? \n\n8. Pour des motifs de clarification, nous souhaitons une réponse à la \nquestion suivante: à notre avis, le montant de 1,5 million de francs \nvoté par le Conseil général le 27 avril 2009 n’était pas un crédit \nd’étude comparable au présent message n\n\no\n 33 mais bien un crédit \n\ndestiné à la réfection du Werkhof soumis à diverses conditions qui \nne se sont pas réalisées et que nous ne répéterons pas par gain de \ntemps. Certes, le Service des finances a bien informé la Commission \nfinancière de l’utilisation de ce crédit à des fins de financement des \nmandats d’étude parallèles (MEP) mais la Commission financière \nn’avait de toute manière aucunement la compétence de décider quoi \nque ce soit dans cette affaire. A notre souvenir, elle ne l’a, du reste, \npas fait! L’utilisation de ce crédit est-elle donc correcte?  \n\n9. Enfin, il a été porté à notre connaissance qu’un des architectes impli-\nqués dans ces travaux serait également celui qui aurait conduit la \nconstruction de la villa de l’ingénieur de Ville. Nous souhaitons, pour \nautant que ce genre de relation existe ou ait existé, ne plus jamais la \nrencontrer.  \n\nMesdames et Messieurs, cette opération est parsemée \nd’un nombre tel de points d’interrogation que le groupe UDC a décidé à \nl’unanimité de proposer le renvoi de ce message permettant une analyse \nqui prendrait en compte tous les éléments mentionnés ci-avant et qui don-\nnerait toute garantie d’entrée des montants destinés à réduire, et la facture \nde l’ensemble du projet, et les charges annuelles qui en résulteront. En \neffet, une réflexion fondée sur l’intégralité des données s’impose à notre \navis avant d’autoriser l’investissement actuel qui fera dépenser à la Com-\nmune, dans un peu moins d’une année, plus de 5 millions de francs en \nchargeant le ménage communal de plus de 185'000 francs chaque année. \nNous estimons que dans la situation financière plus que tendue qui est la \nsienne, la Ville de Fribourg ne devrait être autorisée qu’à lancer des projets \ndont le financement est clairement défini." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe PLR a étudié le message n\no\n 33 concernant le \n\ncrédit d’étude pour l’aménagement du Werkhof avec attention.  \n\nLe groupe se réjouit que le projet Werkhof arrive enfin à \nmaturité. Ce bâtiment, inoccupé depuis plus de 30 ans, avec son volume \nde 10'000 m\n\n3\n, situé au cœur de la Ville, ne pouvait plus rester sans affecta-\n\ntion. Cette réalisation sera un élément important pour répondre aux be-\nsoins des habitants, des sociétés et des associations qui animent le quar-\ntier.  \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 139 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nIl se félicite de la reprise du projet par la Commune. \nL’intégration de l'accueil extrascolaire, de l’association REPER (ancienne-\nment centre de loisirs) est un élément qui en soi justifie pleinement ce pro-\njet. L’apport de l’association Frima en tant que locataire donnera également \nune vie à cette bâtisse historique.  \n\nLe groupe s’est toutefois trouvé très partagé, non pas sur \nle sujet en lui-même, mais sur la forme et son montage financier. Ce dos-\nsier n’a pas la qualité attendue et se montre très lacunaire aussi bien sur \nson volet édilitaire que sur son volet financier. \n\nUne première réflexion a porté sur le montant des honorai-\nres de l’architecte et des ingénieurs. Ne pourrait-on pas travailler avec des \nforfaits comme cela se fait dans la pratique privée? Nous estimons toute-\nfois qu’un 20% des coûts du projet en honoraires est correct. C’est au maî-\ntre d’œuvre de fixer et de surveiller les limites avec un +/- sur le montant du \nprojet. \n\nLa deuxième réflexion a eu lieu sur l'investissement de 1,5 \nmillion de francs auquel le message fait référence. Celui-ci ne devrait pas \nêtre utilisé pour ce projet car il a été voté pour une durée limitée à deux ans \net pour un projet totalement différent de celui qui nous est soumis. En ce \nsens nous allons probablement suivre la proposition de la Commission \nfinancière parce que nous demandons formellement que l'arrêté du mes-\nsage ne mentionne pas la référence à cet investissement. De ce fait, nous \ntrouvons désagréable que des frais aient été engagés sans budget. Cette \nmanière de faire ne doit absolument plus se reproduire. \n\nPour terminer, nous demandons aussi une plus grande ri-\ngueur dans l’attribution des MEP. Ce projet a subi trois évolutions en très \npeu de temps. Nous nous interrogeons sur les critères et le cadre qui ont \nété donnés aux architectes. L’enveloppe budgétaire fait-elle partie du ca-\nhier des charges? Chaque modification engendre des coûts supplémentai-\nres qui pourraient être évités si les consignes étaient claires dès le départ. \nNous demandons que les prochains MEP et études soient mieux cadrés \npar l'Architecte de Ville et par la Direction de l'Edilité. \n\nNous en profitons pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle \nArchitecte de Ville, Mme N. Surchat Vial et plein succès dans sa nouvelle \nfonction en l'invitant à tenir compte de ce qui précède. \n\nSuite aux compléments d’informations reçus depuis la \nséance de la Commission financière, nous acceptons l'entrée en matière et \nce crédit d’étude, en réitérant notre demande à l’Edilité de ne plus changer \nle programme et de respecter l’enveloppe de 6,7 millions de francs définie \ndans ce message pour le coût global. \n\nPour obtenir le crédit d’ouvrage en mars 2015, le Conseil \nCommunal devra soigner son message, en particulier sur la relation entre \nla Commune et l’association Frima." \n\nMme Gisela Kilde (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert’libéral a examiné le \nmessage n\n\no\n 33 concernant le crédit d’étude pour l’aménagement du Werk-\n\nhof dans sa séance du 23 juin 2014. \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 140 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nDie Gruppe war in ihrer Diskussion gespalten. Die einen \nfanden, dass es Zeit wird, den Werkhof wieder einer Nutzung zuzuführen, \ndie anderen fanden das Projekt wenig visionär und mit wenig historischem \nBezug.  \n\nEn principe, le groupe se montre satisfait de la qualité du \nprojet et du processus: la description du processus a trouvé beaucoup de \nplace dans le message du Conseil communal. Malheureusement, nous \nn’avons pas nécessairement trouvé toutes les réponses aux questions \nrelatives au projet de 'Maison de la culture'. Notamment, on se pose des \nquestions relatives à trois sujets: 1) La rentabilité du projet, 2) l’écologie et \n3) l’exploitation future du Werkhof. \n\n1.  La rentabilité: Le groupe a de sérieux doutes quant au choix de ré-\nduire le nombre de niveaux. Certes, la décision de réduire de quatre \nà trois niveaux se trouve surtout dans le raisonnement économique– \non voulait baisser les coûts de construction – mais peut-être \nl’épargne d’aujourd'hui sera regrettée plus tard…. \n\nEn outre, une part des utilisateurs futurs du Werkhof sera constituée \nd'environ 80 enfants. Quel locataire aimerait partager ses bureaux \navec un accueil extrascolaire? Le message ne donne pas de ré-\nponse.  \n\n2.  L’écologie: Le groupe regrette le choix du chauffage à gaz au lieu \nd’une pompe à chaleur trop onéreuse. Comme dans chaque projet \nde construction, le Conseil communal se montre peu enthousiaste \nenvers l’énergie renouvelable.  \n\n3.  L’exploitation: Le réaménagement du Werkhof en Maison de la \nculture n'accorde au final que peu de place à la culture. Les oc-\ncupants futurs du Werkhof n’ont pas de lien avec ce domaine. \nConcernant Frima, le groupe voudrait bien connaître les engage-\nments de Frima vis-à-vis de la Ville et souhaite un concept \nd’exploitation de la part de Frima. Concernant l’accueil extrascolaire, \nle message ne nous apprend pas combien d’enfants exactement se-\nront accueillis dans l’accueil extrascolaire du Werkhof. Il faut croire \nque la clause du besoin demande une surface totale équivalant à \n400m\n\n2\n. C’est vrai que l’accueil extrascolaire de la Basse-Ville est à \n\nl’étroit dans les locaux actuels. Ce n’est pas seulement dû à la \ndeuxième année d’école enfantine mais c’est une réalité depuis des \nannées. C’est aussi avec peu de compréhension que nous avons \nappris que le Conseil communal n’a pas soutenu l’initiative privée de \nl’Association des parents qui a cherché des locaux pour un accueil \nde midi pour les enfants qui n’ont pas trouvé de place dans l’accueil \nextrascolaire de la Basse-Ville. Conscient du manque de places de-\npuis des années et considérant le besoin supplémentaire engendré \npar la deuxième année d’école enfantine, le groupe a de forts doutes \nque cette clause du besoin répondra aux vrais besoins des enfants \net des parents. Aussi le groupe souhaite-t-il une vérification du pro-\ngramme des locaux par rapport aux véritables besoins.  \n\nDe plus, le message ne mentionne pas l’aménagement extérieur. \nCeci est encore plus étonnant, sachant que l’accueil extrascolaire \ntrouvera sa place dans le Werkhof. On se demande si des réflexions \nont été menées sur la prise en charge d'enfants qui vont y passer \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 141 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nleurs après-midis pendant les jours de forte chaleur? Malheureuse-\nment, le projet ne nous le dit pas.  \n\nNéanmoins, le groupe approuve le message mais souhaite \nrecevoir des précisions concernant les points mentionnés lors du prochain \ncrédit d’étude." \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"Effectivement, je reviens sur le sujet des accueils extras-\ncolaires. Le message ne le mentionne pas mais j'ai fait le calcul en sens \ninverse: actuellement, l'accueil extrascolaire arrive à accueillir à la Neuve-\nville 66 enfants inscrits. On sait qu'il y a une liste d'attente d'environ 42 \nenfants. Ainsi, la prise en charge concerne 108 enfants. On sait également \nque 45 enfants profitent actuellement du 'Mittagstisch'. On arrive donc en \ngros à 160 enfants. Il y a certainement un mélange entre ceux qui bénéfi-\ncient du 'Mittagstisch' et ceux qui sont sur la liste d'attente. Ma question est \nla suivante: a-t-on réussi à calculer le nombre d'enfants qu'il faudra pouvoir \naccueillir dans cet accueil extrascolaire, tout en permettant d'accueillir les \nenfants de nouveaux habitants de ces différents quartiers?" \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) déclare ce qui suit: \n\n"Suite à une motion de notre collègue Mme A. Burgener \nWoeffray au Grand Conseil, le Canton a modifié sa législation sur le sub-\nventionnement des constructions scolaires. Il est maintenant possible \nd'obtenir un subventionnement pour l'aménagement de locaux pour de \nnouveaux accueils extrascolaires. Dans la mesure où il y a un agrandisse-\nment de la capacité, le présent projet devrait normalement aussi pouvoir \nbénéficier de ce soutien. Or, en page 16 du message concernant le finan-\ncement, on n'en trouve aucune trace. J'insiste et j'invite le Conseil commu-\nnal à déposer une demande dans ce sens au Canton." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ntient les propos suivants: \n\n"J'aimerais remercier tout d'abord les représentants des \ngroupes pour leurs interventions et en particulier ceux qui soutiennent le \nprojet tel qu'il vous est soumis, moyennant la réponse à certaines ques-\ntions. Plusieurs d'entre vous, c'est le cas notamment de M. G. Bourgarel, \nont dit qu'il fallait maintenant aller de l'avant et que ce projet devait être le \ndernier. Nous avons aussi entendu M. C. Allenspach qui a dit que c'était le \npremier qui méritait une réalisation. (Réactions amusées dans la salle). Je \ncrois effectivement que nous partageons totalement cet avis, je ne vais pas \nfaire l'historique de ce qui s'est passé avant l'incendie ni après l'incendie. Il \ny a eu un projet en 2009 qui n'a malheureusement pas pu se réaliser, dont \nj'ai expliqué la raison tout à l'heure lors de l'entrée en matière. Maintenant \nla donne a changé, la Ville est maître d'œuvre. Les besoins ont été rééva-\nlués et nous sommes convaincus que cet avant-projet, tel qu'il vous est \nprésenté, va maintenant se réaliser. Nous avons trouvé dans le cadre du \nconcours en mandats d'étude parallèles un projet et des architectes de \nqualité. Par rapport à ce qui a été dit concernant les mandats d'étude pa-\nrallèles qui devaient être mieux cadrés à l'avenir, je crois que les mandats \nd'étude parallèles ont au contraire été très bien cadrés dès le départ. Le \ncahier des charges était clair, les architectes ont rempli ce cahier des char-\nges. Par contre, ce qui s'est passé après, c'est qu'en développant le projet, \non s'est rendu compte que le coût du projet déposé, et cela notamment en \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nraison des trois étages initialement prévus, allait nettement au-delà des \nexigences financières de la Ville. C'est pourquoi les architectes ont réduit le \nprogramme des locaux. Ce n'est pas l'Edilité qui a modifié le programme \nen cours de route mais c'est bien suite aux contraintes financières, respec-\ntivement aussi pour tenir compte des souhaits de tous les utilisateurs pour \nque ce soit quand même fonctionnel, que le projet a évolué tel qu'il est \ndécrit dans le message. Les principales modifications sont dues à des as-\npects financiers auxquels le Conseil communal tenait, je pense aussi que \nvous nous auriez critiqués si on arrivait avec un projet trop élevé; le fameux \ntroisième étage aurait coûté environ 850'000 francs de plus, puisqu'on est \npassé de 7'539'000 à 6'700'000 pour une différence de surface de seule-\nment 276 m\n\n2\n. Cet aspect financier justifie la diminution d'un étage. De plus, \n\ndes éléments techniques font qu'il aurait été très difficile voire impossible \nde mettre un étage supplémentaire sans nouvelle structure porteuse.  \n\nJe prends note de la remarque de M. G. Bourgarel concer-\nnant le dossier incomplet au niveau des plans. Il est vrai que – on l'a dit lors \nde la séance de la Commission de l'Edilité, à qui d'ailleurs les plans détail-\nlés ont été fournis - qu'on aurait pu mettre davantage de plans en annexes. \nOn en a pris note et on corrigera cela pour le message concernant le crédit \nd'ouvrage.  \n\nPrévoir une cuisine: je prends note de la remarque. Ce \npoint va être développé dans le cadre des études. Je signale que, dans le \ncadre du programme des locaux, il était d'ores et déjà prévu, d'une part, \nune petite cuisine pour l'accueil extrascolaire mais aussi un espace qui \nétait appelé 'espace cuisinette semi-professionnelle' de 20 m\n\n2\n pour \n\nREPER. Nous n'allons pas oublier cette problématique de la cuisine car \nelle est importante. Nous verrons comment l'intégrer au mieux dans le ca-\ndre du projet définitif.  \n\nEn ce qui concerne la remarque de M. P.-O. Nobs qui \nconcerne les places de stationnement pour handicapés et deux-roues, \nnous prenons note de votre suggestion qui apparaît judicieuse. Nous allons \nanalyser notamment avec le Service de la mobilité comment et où marquer \nquelques places pour ce genre d'utilisateurs. \n\nEn ce qui concerne les questions de M. C. Allenspach rela-\ntives à l'association Werkhof-Frima et à son statut, les réponses vont être \ndonnées lors du crédit d'ouvrage puisque, je le rappelle, nous allons passer \nmaintenant une convention avec l'association. Cette convention doit être \nfinalisée au moment où nous viendrons avec la demande du crédit d'ou-\nvrage. L'idée actuelle s'oriente plutôt vers une location à long terme des \nlocaux par l'association. Je rappelle d'ailleurs que la salle d'exposition pré-\nsentera aussi bien des expositions permanentes que temporaires. Il est \nimportant de se représenter que la maquette elle-même n'est pas quelque \nchose de figé puisque, notamment grâce à la technique 3D, elle sera \nconstamment développée, améliorée et retravaillée par les gens de Frima. \nLà aussi, concernant la problématique de l'association Werkhof-Frima, \nnous ferons un paragraphe détaillé lors du prochain crédit d'ouvrage.  \n\nA l'attention de M. J.-N. Gex, il me semble avoir déjà ré-\npondu tout à l'heure aux questions relatives aux mandats d'étude parallèles \net à Mme G. Kilde en ce qui concerne les différents niveaux. En ce qui \nconcerne les accueils extrascolaires, je vous répondrai simplement qu'il est \nprévu 70 places dans ces nouveaux locaux au Werkhof qui correspondent \naux besoins qui ont été exprimés dans le cadre des études qui ont été \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nfaites avant de lancer ce concours en mandats d'étude parallèles. Donc, 70 \nplaces environ sont prévues au lieu des 24 actuelles. Je laisserai Mme A. \nde Weck compléter la réponse à l'attention de M. J.-F. Python sur cette \nproblématique des accueils extrascolaires. Les aménagements extérieurs \nseront, dans le cadre du crédit d'étude, étudiés, afin d'aménager au mieux \net à moindre coût les espaces extérieurs du bâtiment.  \n\nConcernant l'intervention de M. P. Marchioni, je constate \nqu'il ne souhaite pas de réponse ce soir puisqu'il propose le renvoi pour \nque le Conseil communal réponde à ses différentes questions, qu'il a men-\ntionnées très rapidement. Ça va donc être difficile de répondre à la totalité \nde ces questions qui sont surtout d'ordre financier. J'aimerais simplement \nlui dire que je suis très étonné de la remarque qu'il a faite à propos de l'ar-\nchitecte ou de l'ingénieur qui aurait travaillé pour un membre de l'Adminis-\ntration communale. J'apprends cela aujourd'hui. En tout cas, ça ne paraît \nde toute façon pas être un problème majeur dans la mesure où je ne vois \npas quel lien particulier il y aurait entre la personne concernée et les man-\ndataires, si tant est que le cas est avéré.  \n\nEn l'état, je prends note également de la remarque de \nM. A. Grandjean. Je n'ai volontairement pas voulu répondre aux questions \nrelatives aux aspects financiers et j'aimerais passer sur ce point-là la parole \nà ma collègue Mme M. Genoud-Page." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ns'exprime comme suit: \n\n"Je vais essayer de répondre aux interrogations et aux \nquestions de chaque groupe. Je remercie déjà les groupes qui se sont \npositionnés favorablement envers ce message, parce que je crois que c'est \nun moment historique pour Fribourg et pour ce Werkhof, qui attend depuis \ntant d'années de pouvoir enfin accueillir de nouveaux habitants, des cris et \ndes joies, des gens qui puissent vivre dedans. C'est mon avis personnel et \nje tenais à vous le transmettre ce soir. \n\nJe voudrais juste revenir sur quelque chose qui m'a inter-\npellée: c'est la notion de 'Maison de la culture'. Soyez rassurés, si cela doit \nrassurer quelqu'un, le Werkhof ne sera pas une maison de la culture. C'est, \ndans les années 2000, qu'il y avait eu une réflexion dans le cadre de \nl'Agenda 21 sur la possibilité de faire une 'Maison de la culture' au Werk-\nhof. Cela est mentionné au point 2 de la page 4 du présent message mais \nactuellement cela ne correspond plus aux objectifs des nouveaux utilisa-\nteurs du Werkhof ni à ceux du Conseil communal. Même si l'objectif en tant \nque tel d'une maison de la culture pourrait être très intéressant pour Fri-\nbourg, ce ne sera pas au Werkhof.  \n\nJe voudrais revenir sur la location des locaux. Le Conseil \ncommunal tient à pouvoir mettre une partie des locaux en location parce \nqu'il est important de garantir la mixité des fonctions dans ce genre de bâ-\ntiment. Je ne crois pas que la présence d'enfants au premier étage ou au \nrez-de-chaussée porte préjudice à la mise en location de locaux qui se \ntrouvent au premier ou au deuxième étage. D'autant plus que ceux-ci se \nsituent à l'opposé de l'accueil extrascolaire. Je puis vous rassurer en vous \ninformant qu'il y a déjà des gens qui ont manifesté leur intérêt pour ces \nlocaux. Concernant l'accueil extrascolaire, je laisserai ma collègue Mme A. \nde Weck répondre à toutes les interrogations que vous avez exprimées. \nConcernant les critiques qui ont été émises par rapport à l'utilisation du \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nmontant de 1'500'000 francs qui a été voté par le Conseil général en 2009, \nj'ai ressorti les documents reflétant la décision qui avait été prise. Dans la \ndécision, il est précisé que le montant ne sera pas versé à l'association si \nles montants ne sont pas utilisés. Pour le Conseil communal, il était évident \nqu'il devait repartir avec un nouveau projet, qu'on ne pouvait plus laisser le \nWerkhof dans cette situation. C'est pourquoi, dans tous les budgets, vous \naviez ce montant en 2012, en 2013 et en 2014 figurant à la rubrique \n618.503.23 en catégorie I des investissements. Cette mention reflète la \nvolonté du Conseil communal de laisser ce montant à disposition pour le \nWerkhof. Nous en avions du reste parlé avec la Commission financière, en \n2012, parce qu'un nouveau projet se mettait en place. Malheureusement, \nce projet a pris beaucoup plus de temps: les montants n'ont pas été dé-\npensés, en 2012 et la plupart du montant n'a pas été dépensée en 2013 \nnon plus, c'est pourquoi nous venons maintenant devant vous pour faire \nvalider un nouveau montant avec un nouveau projet. Je pense qu'il est tout \nà fait important que le Conseil communal soit transparent avec l'utilisation \nde ce montant qui sera attribué au projet du réaménagement du Werkhof, \nrépondant par conséquent à la même finalité de départ.  \n\nA l'attention de M. P. Marchioni, je rappelle que, dans tout \ninvestissement à un moment ou à un autre, quand on engage un montant, \non peut se retrouver dans une situation de risques. On n'est jamais à l'abri \nde tous les risques. Dans ce projet-là, je peux vous rassurer M. P. Mar-\nchioni, on a essayé vraiment de mettre tous les éléments positifs de notre \ncôté. On a essayé de trouver des moyens d'arriver à des calculs qui soient \nle plus précis possible et qui vous permettront en mars 2015 d'avoir une \napproche extrêmement bien cadrée du montant qui sera effectivement \ndépensé pour le Werkhof. Le Conseil communal essayera vraiment de \nvous donner le plus de renseignements possibles. Ceci est écrit et \nconfirmé dans le message lui-même, à la page 14 où l'on vous parle du \nmontage financier. Nous sommes conscients que la situation mérite encore \nd'être affinée au niveau financier. Ce n'est pas pour rien que le Conseil \ncommunal a mis en place un groupe de travail spécifique pour travailler \ntout ce montage financier comprenant des personnes du Service des fi-\nnances, du Service juridique et du Service d'architecture, ainsi que le Pré-\nsident de l'association Werkhof-Frima, pour clarifier tous ces montants et la \nmanière de fonctionner, ainsi que les contrats qui lieront l'association \nWerkhof-Frima et la Ville de Fribourg. Je rappelle que l'association Werk-\nhof-Frima a un contrat depuis de très nombreuses années avec la Ville de \nFribourg, remontant à près de 15 ans, dans le bâtiment du Gottéron 13. Ce \nbâtiment est loué, comme cela a été relevé, pour un montant de 36'000 \nfrancs et représente environ un tiers de la surface qui lui sera dévolue au \nWerkhof. Il est évident que la surface mise à disposition au Werkhof et la \npartie qui sera dévolue à la maquette devront être affinées au niveau des \nmontants. Dans le tableau de la page 16 du présent message ne figurent \nque les montants actuels. On n'a pas voulu mettre dans ce compte de \nfonctionnement des montants que nous ne connaissons pas ou que nous \naurions pu supposer. Nous avons fait figurer les montants actuels, si ce \nn'est le montant de 43'000 francs représentant une location à 180 \nfrancs/m\n\n2\n. Par rapport à une surface commerciale de ce type-là, c'est tout à \n\nfait le prix du marché actuel. On a donc pris une référence tout à fait exis-\ntante.  \n\nConcernant les m\n2\n dévolus à l'association Werkhof-Frima, il \n\nest évident que la surface sous la toiture ne pourra pas être louée au \nmême prix que la surface qui se trouve à l'étage inférieur où il y aura de la \nlumière et de l'éclairage. Il faut savoir que la surface qui se trouve sous la \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ntoiture n'aura pas d'éclairage et n'aura pas de lumière. Par conséquent, il y \naura une différenciation de loyer entre les locaux qui seront à disposition \nau deuxième étage et ceux qui seront à l'étage supérieur.  \n\nQuant à la Commission financière, le Conseil communal a \nanalysé le proposition de modification de l'article 1 et il s'y ralliera."  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, prend la \nparole en ces termes: \n\n"Comme vous l'ont expliqué mes collègues lors des Com-\nmission financière et de l'Edilité, ainsi qu'à la conférence de presse, l'ac-\ncueil extrascolaire a été le déclencheur qui a remis en route le projet du \nWerkhof. C'est dire que pour le Conseil communal l'accueil extrascolaire \nest un besoin essentiel de la population, cela faisait d'ailleurs partie de \nnotre programme de législature. Nous avons donc tenu compte de ce qui \nexiste et des demandes exprimées. Comme vous l'avez justement dit \navant, M. J.-F. Python, nous avons actuellement un accueil qui compte 24 \nplaces. Il y a eu cette année 68 inscriptions et 42 ont été mises en attente. \nNous aurons dans le futur accueil extrascolaire 70 places, ça veut dire 175 \nenfants, puisqu'il faut multiplier par 2,5. Cela rejoint les chiffres que vous \navez donnés. Nous tenons une comptabilité des demandes, nous savons \nquels sont les besoins. Je tiens à remercier ceux qui ont développé ce \nprojet, tant lors du MEP que lors du développement du projet architectural, \nparce que la Direction des Ecoles a pu faire valoir ses besoins. Ces be-\nsoins ne sont pas seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs. Nous avons \ninsisté et obtenu que l'accueil extrascolaire se développe au rez-de-chaus-\nsée et au premier étage: cela nous permet de différencier les groupes et \nnous tenions à avoir un accès direct à l'extérieur, justement pour organiser \nune place à l'extérieur pour les enfants: une place sur laquelle ils pourront \njouer et où l'on pourra aussi organiser des activités. J'ai eu le plaisir d'être \nreçue par l'accueil extrascolaire du Jura pour la fête de fin d'année. L'ac-\ncueil est trop petit, tout le monde le sait, mais comme ils ont un accès di-\nrect à l'extérieur, cela multiplie le nombre de m\n\n2\n.\n \nIls ont pu faire la fête à \n\nl'extérieur, augmentant d'autant la capacité d'accueil. Donc, on n'a pas \nd'inquiétude à se faire: cet accueil couvrira les besoins de la population." \n\nLe Président constate que l'entrée en matière n'est pas \ncombattue mais que le Conseil général est saisi d'une demande de renvoi. \n\nVote sur la proposition de renvoi \n\nLe Conseil général rejette, par 53 voix contre 7 et 2 \nabstentions, la demande de renvoi du projet d'arrêté concernant le \ncrédit d'étude d'aménagement du Werkhof présentée par le groupe \nUDC. \n\nExamen de détail \n\nArticle premier \n\nLe Président donne lecture de l'article amendé selon la \nproposition de la Commission financière à laquelle le Conseil communal \ns'est rallié et qui a la teneur suivante:  \n\n"Le Conseil communal est autorisé à engagé un montant \nde 778'000 francs pour l'étude du projet d'aménagement du bâtiment du \nWerkhof à Fribourg en vue de sa réalisation".  \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nPas d'observations. Adopté. \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 53 voix contre 7 et 4 \nabstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message n° 33 du Conseil communal du 3 juin 2014; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\n- le rapport de la Commission de l'Edilité; \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 778'000 francs \npour l'étude du projet d'aménagement du bâtiment du Werkhof à Fribourg \nen vue de sa réalisation.  \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 \nde la loi sur les communes et à l'article 23 du règlement d'exécution de \nladite loi. \n\nFribourg, le 30 juin 2014 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc Bugnon Nathalie Defferrard Crausaz" \n\nooo \n\nOctroi d'un crédit d'étude de \n778'000 francs pour \nl'aménagement du Werkhof \n(suite) \n\n\n\n- 148 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime en ces termes: \n\n"En séance du 28 mai 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n\n\no\n 77 de M. G. Rhally, au nom du groupe \n\ndémocrate-chrétien/Vert'libéral, et de 43 cosignataires lui demandant la \npublication sur le site Internet de la Ville de tous les rapports et de toutes \nles études réalisés, financés ou cofinancés par l'administration communale \nen vue de la soumission d'un dossier au Conseil général. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nPar ce postulat, les signataires souhaitent avoir accès, par \nle biais du site Internet de la Ville de Fribourg, aux mêmes documents que \nceux utilisés par le Conseil communal pour chaque prise de décision. Ils \ndemandent que les membres du Conseil général soient régulièrement in-\nformés de la publication de ces documents. Ils estiment également que ces \nétudes rappellent ainsi aux membres du Conseil général et à toute la po-\npulation intéressée le travail fourni par l’administration pour obtenir un dé-\nveloppement judicieux et harmonieux de la Ville de Fribourg. Si des intérêts \npublics ou privés importants s’opposent à une publication, il ne sera re-\nnoncé à une publication que si le 'caviardage' et subsidiairement la publi-\ncation partielle s’avèrent impossibles. \n\nCette intervention fait notamment suite au débat du 4 mars \n2013 relatif à l’octroi d’un crédit d’étude de 250'000 francs pour la révision \ndu PAL, conception directrice, au cours duquel les Conseillers généraux \nont demandé de pouvoir disposer régulièrement d’informations sur la révi-\nsion du PAL et que les études soient rendues publiques dès que possible. \nDans sa réponse aux différents intervenants, le Directeur de l’Edilité a re-\nlevé que 'le Conseil communal s’engage à mettre en particulier sur le site Internet le plus \n\nd'informations et de données possible … Cette volonté de transparence s'appliquera non \n\nseulement à cette révision du PAL mais aussi aux projets fédérateurs…'. \n\n1. Devoir d’informer \n\nLes modalités générales du devoir d’informer sont définies à l’article \n9 de la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux do-\ncuments (LInf, RSF 17.5). L’information doit être donnée rapidement, \nde manière objective, complète, pertinente et claire (art. 9 al. 1 LInf). \nPour le devoir d’informer d’office, il est précisé que l’information est \ndiffusée par des moyens appropriés qui tiennent compte de sa na-\nture et de son importance ainsi que des ressources disponibles. De \nplus, la diffusion par les médias et la mise à disposition du public par \nles technologies modernes de communication sont privilégiées (art. \n9 al. 2 LInf). Ceci signifie que, dans le choix des moyens de commu-\nnication, il convient d’avantager les médias et Internet. Enfin, en ce \nqui concerne la fréquence de l’information d’office, celle-ci doit avoir \nlieu régulièrement (art. 8 al. 1 let. a LInf). Cependant, l’information \npeut être limitée en présence d’un intérêt public ou privé prépondé-\nrant (art. 10 al. 1 LInf). Il s’agit là d’une limite générale de principe. \nDe plus, il faut tenir compte des données personnelles (art. 11 et 12 \nLInf). \n\nL’information d’office (art. 8 LInf et 83a LCo) est destinée non seu-\nlement à la population de la commune mais aussi à tout public et aux \nmédias. Selon le nouvel article 42a al. 1 RELCo, une information de-\nvra être délivrée aussi souvent que nécessaire mais au moins deux \n\n4. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 77 de \n\nM. Georges Rhally \n(DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui de-\nmandant la publication \nsur le site Internet de la \nVille de tous les rap-\nports et de toutes les \nétudes réalisés, finan-\ncés ou cofinancés par \nl'administration com-\nmunale en vue de la \nsoumission d'un dos-\nsier au Conseil général \n\n\n\n- 149 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nfois par an; elle est diffusée en principe au moyen d’un bulletin \ncommunal et est envoyée aux médias qui en font la demande. Le \nchoix de cette fréquence minimale se base sur le fait que, dans les \ncommunes, il y a au moins deux assemblées par an. Quant au \nmoyen de communication de cette information, le choix du bulletin \ncommunal semble être le plus adéquat étant donné que celui-ci est \ndéjà aujourd’hui largement utilisé. Toutefois, la commune peut infor-\nmer selon un autre moyen de son choix mais qui doit correspondre \naux exigences posées par la LInf, en particulier dans son article 9. \nEn ce qui concerne le contenu de l’information à donner (art. 42a al. \n2 RELCo), il porte sur l’ensemble des affaires de la commune, no-\ntamment les dossiers de l’assemblée communale ou du conseil gé-\nnéral, les intentions et principales décisions du conseil communal, \nles travaux importants de l’administration communale, les collabora-\ntions intercommunales et les établissements communaux. \n\nL’obligation d’avoir un site Internet pour les communes a été instau-\nrée par le biais du nouvel article 42b RELCo. Au cours des dernières \nannées, Internet est devenu un outil précieux, lequel est à même de \nrépondre aux nouvelles exigences de la LInf. Il permet notamment \nde transmettre une information d’office que les citoyens peuvent di-\nrectement consulter. Le contenu minimal des sites Internet commu-\nnaux est défini à l’article 42b al. 2 RELCo. Il s’agit de documents of-\nficiels publics qui doivent faire, en principe, déjà l’objet d’une publi-\ncation de la part des communes. \n\nLa liste de l’article 42b al. 2 RELCo prévoit que les sites Internet des \ncommunes contiennent notamment: \n\na)  une information générale sur les principaux organes de la \ncommune et leur composition, ainsi que sur l’administration \ncommunale; \n\nb)  les dates, heures, lieux et ordre du jour des séances de \nl’organe législatif ainsi que, conformément à l’article 13 al. 2, \nles procès-verbaux de ces séances; \n\nc)  le registre des intérêts des membres du conseil communal; \n\nd)  les règlements de portée générale et les règlements \nadministratifs de la commune; \n\ne)  le registre et les documents relatifs aux collaborations avec \ndes tiers mentionnés à l’article 84bis LCo; \n\nf)  les règlements de portée générale et procès-verbaux des as-\nsemblées des délégué-e-s des associations de communes – \net, le cas échéant, de l’agglomération – dont la commune est \nmembre; \n\ng)  les documents relatifs aux droits d’initiative et de referendum \nen matière communale qui sont publiés dans la Feuille offi-\ncielle, ainsi que les documents analogues des associations de \ncommunes dont la commune est membre; \n\nh)  les bulletins d’information communaux; \n\ni)  les postes mis au concours. \n\nCette liste n’est pas exhaustive et les communes peuvent publier \nd’autres informations qui leur semblent utiles. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 77 de M. Georges \nRhally (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui demandant \nla publication sur le site \nInternet de la Ville de tous les \nrapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou \ncofinancés par \nl'administration communale \nen vue de la soumission d'un \ndossier au Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 150 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe devoir d’informer se concrétise également par le fait que les or-\nganes publics doivent répondre aux demandes de renseignements \nqui leur sont adressées (art. 8 al. 1 let. b LInf). La demande de ren-\nseignements doit être clairement distinguée de la demande d’accès \nà un document au sens de l’article 31 LInf. Outre le fait qu’elle ne \nporte pas sur le même objet, elle n’est, contrairement à cette der-\nnière, pas fondée sur un droit du demandeur. En effet, si le droit à \nl’information de l’article 19 al. 2 Cst. consacre un véritable droit \nd’accès aux documents officiels, en revanche il n’existe pas un droit \nà l’obtention de renseignements de la part des organes publics. \n\nL’information doit être donnée rapidement, de manière objective, \ncomplète, pertinente et claire (art. 9 al. 1 LInf). Par contre, il y a des \nlimites qui sont données par l’article 10 al. 2 LInf: \n\n'Art. 10 al. 2 LInf \n\n2\n Les réponses aux demandes de renseignements: \n\na)  sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible; \n\nb)  sont circonscrites aux domaines d’attributions et de compétences de l’organe \npublic; \n\nc)  ne contiennent pas d’informations exclues du droit d’accès'. \n\nPour la lettre c, cela signifie qu’il n’est pas possible d’obtenir de ma-\nnière informelle par la demande de renseignements ce qui ne peut \nêtre octroyé par la demande formelle d’accès. De plus, il faut égale-\nment tenir compte des autres limites générales qui sont valables \npour toute information donnée, à savoir que l’information peut être \nlimitée en présence d’un intérêt public ou privé prépondérant (art. 10 \nal. 1 LInf) et par rapport à la communication de données personnel-\nles (art. 11 et 12 LInf). \n\n2. Accès aux documents \n\nLa LInf instaure le principe selon lequel, toute personne physique ou \nmorale a, dans la mesure prévue par cette loi, le droit d’accéder aux \ndocuments officiels détenus par les organes publics (art. 20 al.1 \nLInf). Sont à considérer comme des documents officiels, tous les do-\ncuments établis ou reçus par les organes publics qui concernent \nl’accomplissement d’une tâche publique tels que rapports, études, \nprocès-verbaux, statistiques, registres, directives, instructions, cor-\nrespondances, prises de position, préavis ou décisions. Un docu-\nment non-officiel, par contre, est un document qui n’a pas atteint son \nstade définitif d’élaboration ou qui est destiné à l’usage personnel \n(art. 22, art. 29 al. 1 let. a a contrario LInf et art. 2 OAD). \n\nTous les documents ne sont pas automatiquement ouverts à la po-\npulation (art. 25ss LInf et art. 7ss OAD). Il y a notamment des ex-\nceptions, lorsqu’on est en présence: \n\n- d’un intérêt public prépondérant qui est reconnu (p.ex. si \nl’accès au document peut mettre en danger la sûreté de l’Etat \nou de l’ordre public); \n\n- d’un intérêt privé prépondérant qui est reconnu (par exemple \nlorsque l’accès peut porter atteinte à la protection des don-\nnées personnelles); \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 77 de M. Georges \nRhally (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui demandant \nla publication sur le site \nInternet de la Ville de tous les \nrapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou \ncofinancés par \nl'administration communale \nen vue de la soumission d'un \ndossier au Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 151 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- de documents qui n’ont pas été produits ou reçus à titre princi-\npal par un organe public soumis à la LInf; \n\n- de procès-verbaux de séances non publiques (voir également \nart. 103bis LCo); \n\n- de réflexions individuelles, d’échanges d’opinions et d’avis de \nnature politique ou stratégique dans des notes internes ser-\nvant aux discussions des organes publics; \n\n- de documents préparatoires des organes exécutifs, avant la \ndécision; \n\n- en outre, le droit d’accès ne peut pas être invoqué à l’égard de \ndocuments qui ont été produits ou reçus par les organes pu-\nblics avant le 1\n\ner\n janvier 2011 (art. 43 LInf). \n\nL’organe public fait une pesée des intérêts dans chaque cas concret \npour déterminer l’existence d’un intérêt public ou privé prépondérant \net se voit éventuellement amené à restreindre, différer ou refuser \nl’accès au document demandé. Pour les autres cas cités ci-dessus \n(cinq derniers tirets), on est en présence d’exceptions catégoriques \nau droit d’accès, qui ne supposent ni évaluation du risque, ni pesée \ndes intérêts de la part de l’organe public, mais une 'simple' applica-\ntion du critère posé par la loi. \n\nLa LInf cite également des cas dans lesquels l’accès aux documents \nest garanti (art. 30 LInf). Cette garantie concerne: \n\n- les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs \nétablissements, ainsi que les comptes des autres institutions \nétatiques (voir également art. 103bis LCo); \n\n- les documents faisant l’objet d’une procédure de consultation \nexterne et, après l’expiration du délai de consultation, les avis \nexprimés lors d’une telle procédure; \n\n- les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le \nsecret statistique, conformément à la législation y relative. \n\n3. Secret de fonction et des délibérations \n\nSeules les séances des organes communaux législatifs sont publi-\nques (art. 4 al. 1 let. a LInf). A moins que la législation spéciale n’en \ndispose autrement, les autres séances des organes publics se tien-\nnent à huis clos (art. 5 al. 1 LInf). Ceci signifie que les séances du \nconseil communal ou d’une commission communale se déroulent à \nhuis clos. Toutefois, en présence d’un intérêt particulier justifiant la \npublicité, l’organe peut décider de lever entièrement ou partiellement \nle huis clos (art. 5 al. 2 LInf). \n\nLa LInf a maintenu le secret de fonction de manière explicite en in-\ntroduisant dans la LCo le nouvel article 83b dont l’alinéa premier a la \nteneur suivante: 'Les membres du conseil communal et des commis-\nsions, les secrétaires de ces organes et les membres du personnel \ncommunal sont tenus de ne pas communiquer à des tiers les faits et \ndocuments dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonc-\ntions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des cir-\nconstances, d’une prescription ou d’une décision spéciale'. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 77 de M. Georges \nRhally (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui demandant \nla publication sur le site \nInternet de la Ville de tous les \nrapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou \ncofinancés par \nl'administration communale \nen vue de la soumission d'un \ndossier au Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 152 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n4. Particularités en matière d’aménagement du territoire \n\nSelon l’art. 36 de la loi sur l’aménagement du territoire et les cons-\ntructions (LATeC), le Conseil communal est l’autorité responsable de \nl’aménagement local (al. 1). Le Conseil communal constitue une \ncommission d’aménagement permanente qui l’appuie dans \nl’élaboration du plan d’aménagement local et l’application de celui-ci \n(al.2) Quant à l’art. 37 LATeC, il dispose que le conseil communal \norganise, en collaboration avec la commission d’aménagement, des \nséances publiques d’information et ouvre la discussion sur les objec-\ntifs d’aménagement, le déroulement des études, le contenu des \nprojets et des plans (al. 1). Le Conseil communal veille à ce que le \nplan d’aménagement local soit accessible à la population (al. 2). \n\nAu vu des dispositions légales qui précèdent, le Conseil communal \nest tenu de fournir certaines informations. Dans le cadre de la révi-\nsion générale du PAL, il ne peut toutefois pas le faire à n’importe \nquel moment. Il est tenu par les phases de procédure prévues par la \nLATeC.  \n\nMise en œuvre par le Conseil communal \n\nA. D’une manière générale \n\nSoucieux d’une information régulière et précise à l'attention du \nConseil général et de la population, le Conseil communal est disposé \nà publier les rapports et les études réalisées, financées ou cofinan-\ncées par l’administration communale en vue de la soumission d’un \ndossier au Conseil général dans les limites des dispositions légales \net réglementaires citées ci-dessus.  \n\nB. Révision du PAL et projets fédérateurs \n\nAu stade de la procédure en cours (fin de la phase stratégique), \ntoutes les informations nécessaires ont été publiées sur le site Inter-\nnet. Six séances d’information pour le public auront lieu dans les \nquartiers de la ville entre le 14 mai et le 3 juillet 2014. \n\nLa suite de la procédure concerne l’élaboration du dossier directeur, \ndu plan d’affectation des zones, du règlement y afférant et du rapport \nexplicatif et de conformité. Ces documents seront présentés à la \ncommission d’aménagement puis adoptés par le Conseil communal \nen vue de la phase d’examen préalable par les services de l’Etat de \nFribourg. Sous peine de violer le secret de fonction (art. 83b LCo), \nces documents ne pourront pas être rendus publics car ils sont \nconfidentiels à ce stade. Au surplus, on doit considérer que ces do-\ncuments n’auront pas atteint leur stade définitif et que, de toute ma-\nnière, compte tenu de leur nature, il y a un intérêt public prépondé-\nrant à ce qu’ils ne soient pas accessibles pendant cette phase. \n\nLe résultat de l’examen préalable permettra de préparer le dossier \npour l’enquête publique. Elle sera précédée d’une information au pu-\nblic qui pourra prendre connaissance des documents à ce moment-\nlà, notamment par le biais du site Internet.  \n\nPour les projets fédérateurs, le Conseil suit les recommandations de \nl’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des don-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 77 de M. Georges \nRhally (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui demandant \nla publication sur le site \nInternet de la Ville de tous les \nrapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou \ncofinancés par \nl'administration communale \nen vue de la soumission d'un \ndossier au Conseil général \n(suite) \n\n\n\n- 153 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nnées (ATPrD) émises en 2012 à propos du choix du site du futur \ncentre sportif à Romont (cf. Newsletter ATPrD 02/2012, p. 5)." \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"Nous vous remercions pour ce rapport complet et juridi-\nquement très élaboré, en réponse à notre postulat. \n\nVous nous avez expliqué les subtilités de la LInf, de la LCo, \ndu RELCo, de l'OAD et des exceptions y relatives, de la LATeC, bien sûr, \net pour finir, cerise sur le gâteau, les recommandations de l'ATPrD. \n\nNous en sommes ravis car cette ATPrD, l'Autorité canto-\nnale de la transparence et de la protection des données, explique: 'le public a \n\nun intérêt légitime à avoir accès aux informations formant la base des décisions de son admi-\nnistration communale. Ceci d'autant plus quand il s'agit d'un projet de grande envergure.'  \n\nNotre Conseil communal dit suivre cette recommandation. \nNous en sommes ravis et nous l'invitons à publier, entre autres, ce rapport \ndu collège d'experts sur les mandats d'étude parallèles de l'aménagement \ndu Werkhof." \n\nLe postulat n° 77 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, tient les propos ci-après: \n\n"En séance du 28 mai 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n\n\no\n 79 de M. F. Miche, de Mmes A.-S. \n\nGuillaume et G. Kilde, de MM. J.-J. Métrailler et P.-O. Nobs, de Mme C. \nThiémard et de M. R. Weibel, ainsi que de 28 cosignataires, lui demandant \nde fusionner l'ensemble des règlements existants au sujet de la location de \nbâtiments et terrains de la Commune, ainsi que de leurs infrastructures. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nL’objectif visé par ce postulat est de 'gagner en efficacité et \nde couvrir l’ensemble des questions relatives à ce genre de mise à disposi-\ntion'. Il n’y aura également plus lieu de procéder par analogie pour les loca-\ntions ne disposant pas d’un règlement ad hoc. Enfin, le nombre de règle-\nments serait réduit à moins de cinquante. \n\n1. Examen de la situation \n\nLe Service juridique, la Direction de l’Edilité et le Service des sports \nont procédé à un examen de la situation en prenant en compte les \nutilisateurs, la capacité et l’équipement de la salle ou du local, le prix \nde location et les autres frais. Il en ressort ce qui suit: \n\nCertaines salles et locaux font l’objet d’un règlement. Les règlements \nexistants sont les suivants: \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 77 de M. Georges \nRhally (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 43 \ncosignataires lui demandant \nla publication sur le site \nInternet de la Ville de tous les \nrapports et de toutes les \nétudes réalisés, financés ou \ncofinancés par \nl'administration communale \nen vue de la soumission d'un \ndossier au Conseil général \n(suite) \n\n5. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 79 de \n\nM. François Miche (PS), \nde Mmes Anne-Sophie \nGuillaume (PLR) et Gi-\nsela Kilde (DC/VL), de \nMM. Jean-Jacques Mé-\ntrailler (Indépendant) et \nPierre-Olivier Nobs \n(PCS), de Mme Cécile \nThiémard (DC/VL) et de \nM. Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 28 \ncosignataires, lui de-\nmandant de fusionner \nl'ensemble des règle-\nments existants au sujet \nde la location de bâti-\nments et terrains de la \nCommune, ainsi que de \nleurs infrastructures \n\n\n\n- 154 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n-  règlement concernant la mise à disposition de sociétés, \ngroupements ou associations, des locaux de protection civile \nde l'école du Jura (du 8 février 1977); \n\n-  règlement d'utilisation de la grande salle du CO de Jolimont \n(du 23 juin 1987); \n\n-  règlement d'utilisation de la salle polyvalente de l'école de la \nVignettaz (du 2 octobre 1979); \n\n-  règlement d'utilisation de la salle de conférences/congrès \n(salle Rossier) sise dans l'ancien Hôpital des Bourgeois (du 29 \nmars 1988); \n\n-  règlement d'utilisation de la cave de l'Hôpital des Bourgeois \n(du 19 juillet 1988); \n\n-  règlement d'utilisation de la chapelle de l'Hôpital des Bour-\ngeois (du 20 février 1990); \n\n-  règlement concernant l'utilisation des installations sportives \npropriété de la Commune de Fribourg (du 18 décembre 1984); \n\n-  règlement d'utilisation des halles de gymnastique et de sport \nainsi que du bassin de natation de l'ESJ (du 18 mars 1975). \n\nCes règlements définissent, dans les grandes lignes, les conditions \nd’utilisation, les tarifs de location et les frais annexes. Ces salles et \nlocaux sont mis à disposition de divers groupements ou sociétés \nselon des tarifs variables mentionnés dans les règlements. Certains \ngroupements ou sociétés bénéficient de la gratuité ou d’un prix de \nlocation réduit sans que les critères soient formellement définis. \nCertains règlements prévoient en outre le versement d’indemnités \n(variables) au concierge responsable du local ou de la salle. Enfin, \nles règlements sont structurés de manière fort différente, de sorte \nqu’il n’est pas aisé de procéder à des comparaisons.  \n\nIl n’existe par contre pas de règlement ad hoc pour un certain nom-\nbre de locaux, par exemple pour la salle de chant de l’école du \nSchoenberg, le centre de quartier du Schoenberg, la salle de chant \nde l’école du Botzet, l’auditoire du bâtiment de l’Edilité, la salle de la \nMaison de justice, pour ne citer que les principaux. \n\nPour les installations sportives, l’art. 6 alinéa 2 de la loi du 16 juin \n2010 sur les sports (LSport; RSF 460.1) dispose que l'Etat et les \ncommunes mettent leurs infrastructures sportives à la disposition \ndes organisations actives dans le sport de loisirs. Un émolument \npeut être prélevé pour les frais de personnel et d'utilisation. Quant à \nl’art. 11 du règlement du 20 décembre 2011 sur le sport (RSport; \nRSF 460.11), il prévoit que, sous réserve des besoins scolaires, \nl’Etat et les communes mettent leurs infrastructures sportives, y \ncompris le matériel gymnique et les installations de sonorisation, à la \ndisposition des organisations actives dans le sport de loisirs, en de-\nhors des heures d’enseignement, également durant les week-ends \net les vacances scolaires, à l’exception des périodes nécessaires à \nl’entretien (al. 1). Pour les activités sportives à but non lucratif desti-\nnées aux jeunes de moins de 20 ans, l’Etat et les communes se li-\nmitent à prélever un émolument pour les frais de conciergerie (al.2). \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 79 de M. François \nMiche (PS), de Mmes Anne-\nSophie Guillaume (PLR) et \nGisela Kilde (DC/VL), de MM. \nJean-Jacques Métrailler \n(Indépendant) et Pierre-\nOlivier Nobs (PCS), de Mme \nCécile Thiémard (DC/VL) et \nde M. Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 28 cosignataires, \nlui demandant de fusionner \nl'ensemble des règlements \nexistants au sujet de la \nlocation de bâtiments et \nterrains de la Commune, ainsi \nque de leurs infrastructures \n(suite) \n\n\n\n- 155 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLes règlements existants qui concernent les infrastructures sportives \ndoivent dès lors être revus à la lumière de la nouvelle réglementation \ncantonale. Cette révision doit être menée en parallèle avec \nl’élaboration du concept communal des sports actuellement en \ncours. \n\nConclusion \n\nLe Conseil communal est conscient du fait que la situation \nactuelle n’est pas adéquate, ce d’autant plus que certains locaux ne font \nl’objet d’aucun règlement et qu’il est difficile de procéder par analogie. \n\nLe Conseil communal propose donc d’établir un règlement \nd’utilisation valable pour les locaux communaux mis à disposition du public, \nà l’exception des infrastructures sportives qui feront l’objet d’un règlement \nspécifique qui sera établi dans le cadre du concept communal des sports. \nOutre les conditions d’utilisation, le règlement définira les tarifs de location \nen tenant compte notamment de la provenance des utilisateurs, de \nl’équipement et de la surface des locaux." \n\nM. François Miche (PS) donne la réponse suivante: \n\n"Nous remercions le Conseil communal de son rapport. \nNous sommes contents d'apprendre qu'un règlement portant sur les loca-\ntions sera bientôt proposé, ce qui nous permettrait d'abroger une dizaine \nde règlements. Par ailleurs, nous nous sommes aperçus que l'intitulé de \nnotre postulat figurant sur le site Internet ne contient pas l'un de nos coau-\nteurs, M. J.-J. Métrailler, et nous vous demandons d'y remédier." \n\nLe postulat n° 79 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n° 85 de M. L. Dietrich, au nom du groupe \ndémocrate-chrétien/Vert'libéral, et de 25 cosignataires lui demandant un \nbilan intermédiaire concernant la politique de stationnement sur le territoire \ncommunal.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nFaisant état d’un mécontentement de la population en lien \navec le nombre de places de stationnement en ville, phénomène qui serait \nencore aggravé avec les mesures d’accompagnement du pont de la Poya, \nl’auteur du postulat constate que les chiffres relatifs au nombre de cases \nde stationnement inventoriées, tels qu’ils figurent dans la 'Politique com-\nmunale de stationnement' (rapport de synthèse de 1993 et bilan intermé-\ndiaire de 2005), remontent au 1\n\ner\n janvier 1991 (29'862 cases de stationne-\n\nment dont 6'586 publiques (22%), 1'610 en parkings payants (5.4%) et \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 79 de M. François \nMiche (PS), de Mmes Anne-\nSophie Guillaume (PLR) et \nGisela Kilde (DC/VL), de MM. \nJean-Jacques Métrailler \n(Indépendant) et Pierre-\nOlivier Nobs (PCS), de Mme \nCécile Thiémard (DC/VL) et \nde M. Rainer Weibel (Verts), \nainsi que de 28 cosignataires, \nlui demandant de fusionner \nl'ensemble des règlements \nexistants au sujet de la \nlocation de bâtiments et \nterrains de la Commune, ainsi \nque de leurs infrastructures \n(suite) \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 85 de \n\nM. Laurent Dietrich \n(DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui de-\nmandant un bilan inter-\nmédiaire concernant la \npolitique de stationne-\nment sur le territoire \ncommunal \n\n\n\n- 156 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n21'666 strictement privées (72.6%) et sont par conséquent depuis long-\ntemps dépassés.  \n\n\n\n- 157 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nCitant les objectifs de la politique de stationnement (1. Ré-\nduire le trafic individuel motorisé (ci-après: TIM) lié aux déplacements pen-\ndulaires sur le territoire de la commune; 2. Assurer aux habitants des pos-\nsibilités satisfaisantes de stationnement de leur véhicule près de leur domi-\ncile sans favoriser une mobilité excessive de leur part; 3. Garantir la vitalité \néconomique, l’attractivité et l’accessibilité du centre urbain, conformément \nà son rôle de poumon de l’agglomération), il indique que, si les mesures de \nréduction du TIM choisies par la commune sont sensibles, les deuxième et \ntroisième objectifs ne seraient en revanche pas atteints. \n\nAu vu de ce constat, l’auteur du postulat demande: \n\n1. un nouveau bilan intermédiaire en tenant compte des spécificités de \nla Ville de Fribourg et des projets en développement ainsi que de la \nsituation d’autres villes de même importance (cf. par exemple 'Ana-\nlyse de politiques de stationnement en Suisse, Etude des cas de \nBâle, Berne et Zurich, Rapport final, UNIGE, LEA et UNIL, décembre \n2007'); \n\n2. une actualisation des chiffres de 1991 avec une projection à cinq, dix \net vingt ans et le concept de stationnement s’y rapportant; \n\n3. une évaluation des objectifs atteints à ce jour, une nouvelle définition \ndes objectifs selon le bilan intermédiaire et un catalogue de mesures \nà mettre en place (avec un calendrier); \n\n4. une communication active et compréhensible envers les parties pre-\nnantes principales de la commune (par exemple le Conseil général, \nla population, les commerçants, les médias et l’Agglo); \n\n5. une liste de mesures de compensation suite à la suppression de \nnombreuses places de parc prévue par les mesures \nd’accompagnement du pont de la Poya, un état de la situation sur \nl’avancement des travaux du parking prévu au haut de la Route-\nNeuve et l’agrandissement de celui de la Grenette, ainsi que la pos-\nsibilité d’ouvrir des places de parc privées au public (par exemple le \nparking de la rue Joseph-Piller). \n\nSi une révision de la politique de stationnement est déjà \nprévue, l’auteur du postulat demande au Conseil communal de répondre \nau moins au point 5) ci-dessus. \n\nA. Politique de stationnement – contexte général \n\n La multiplicité et la complexité des paramètres à considérer pour la \nconception et la gestion du stationnement impliquent une démarche \nappropriée. L’affectation d’un bâtiment ou d’un périmètre, par les ac-\ntivités qu’elle permet d’accueillir, détermine le nombre et le type de \ndéplacements générés. Si la desserte en transports publics est mau-\nvaise et que l’accessibilité à pied ou à vélo laisse à désirer, une \ngrande part des déplacements s’effectue au moyen de véhicules \nmotorisés. L’affectation du sol a de ce fait une incidence directe sur \nles besoins en stationnement. \n\n L’action sur le stationnement est un élément clé du système de \ntransport, notamment en rapport avec: \n\n- la gestion des réseaux de circulation; \n\n- l’accessibilité des centres urbains; \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 158 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- la répartition modale des déplacements; \n\n- la qualité de fonctionnement des aménagements routiers; \n\n- l’utilisation de l’espace public. \n\nToute politique de stationnement doit s’inscrire dans le cadre d’une \nvision globale des transports et de l’aménagement du territoire, pre-\nnant en compte: \n\n- les objectifs poursuivis par l’autorité en matière de transport et \nde stationnement (confédération, canton, agglomération, \ncommune); \n\n- l’affectation du sol et les déplacements qu’elle génère; \n\n- le caractère multimodal des déplacements; \n\n- les interactions du projet de stationnement avec le système de \ntransport. \n\nL’objectif principal de toute politique de stationnement en milieu ur-\nbanisé est de favoriser le report modal en réduisant la part du trafic \nindividuel motorisé (TIM) tout en assurant des possibilités satisfai-\nsantes de stationnement aux habitants près de leur domicile et en \ngarantissant la viabilité économique des centres urbains. \n\nLa politique de stationnement de la Ville de Fribourg a été adoptée \npar le Conseil communal en novembre 1993. Elle a fait l’objet d’une \nrévision en octobre 2005. Il avait alors été constaté qu’après plus de \ndix ans d’application, cette politique donnait satisfaction au niveau \ndes exigences fédérales, notamment en matière de protection de \nl’air, ainsi que pour la couverture des différents besoins en station-\nnement (habitants, emplois et visiteurs). Néanmoins, eu égard à un \ncertain nombre d’évolutions (taux de motorisation, développement \nurbain, plan régional des transports (PRT), projet général de la \nCUTAF), il y avait lieu de la réexaminer et de tirer un bilan de son \napplication.  \n\nLa révision de la politique de stationnement intervenue en 2005 a \nnotamment conclu à la nécessité de mettre en œuvre un certain \nnombre de mesures, comme par ex. l’adaptation des coefficients ap-\nplicables aux besoins pour les visiteurs et clients dans les zones pé-\nriphériques, la mise en place de plans de mobilité pour les entrepri-\nses et les administrations ou encore l'encouragement de l’utilisation \ndes parkings sur fonds privé (complémentarité d’usage, système de \ntarification, contrôle, etc.). \n\nDepuis lors, le Plan directeur de l’Agglomération (PA2) a vu le jour et \na été adopté en mars 2012 par le Conseil d’Etat. A la base, cette \nplanification directrice régionale prévoit, en matière de mobilité, une \nstratégie volontariste d’exploitation des circulations et de gestion de \nla demande (stationnement en particulier). La diminution de la pré-\ndominance du trafic et du stationnement dans l’espace public, le \ncentre-ville ainsi que dans les zones d’habitation, constitue en effet \nl’un des objectifs déclarés du PA2.  \n\nLors de son évaluation par la Confédération, cette planification a \ntoutefois fait l’objet de passablement de critiques, notamment à \nl’égard du volet 'stationnement'. Si la stratégie proposée en matière \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 159 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nde stationnement a été saluée – dans le sens où celle-ci vise à har-\nmoniser sa gestion sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération –, \nla Confédération a en revanche déploré que les principes n’avaient \npas encore été édictés et que ceux-ci ne possédaient pas de carac-\ntère liant. Elle a également jugé regrettable que la réglementation du \nstationnement prévue ne soit pas plus ambitieuse que la norme \nVSS.  \n\nB. Situation actuelle \n\nUne révision générale du Plan d’aménagement local de la Ville de \nFribourg (PAL), dont la version en vigueur date de 1992, est actuel-\nlement en cours. Comme le concept de stationnement fait partie in-\ntégrante du dossier directeur à produire (art. 24 al. 2 ReLATeC), il a \ninitialement été prévu, dans ce cadre, de procéder à un 'rafraîchis-\nsement' de la politique communale de stationnement adoptée en \n1993 et révisée en 2005.  \n\nToutefois, le volet A (volet stratégique), qui définit les grandes lignes \ndu futur PAL, a posé les bases d’une nouvelle stratégie en matière \nde stationnement. Il est ainsi apparu que les travaux à entreprendre \nnécessitaient une refonte en profondeur de la politique de station-\nnement actuelle, ce qui implique d’inclure une étape supplémentaire \ndans le processus s’inscrivant entre les volets A et B (volet formali-\nsation), de manière à faire le pont entre les objectifs stratégiques et \nla formalisation du dossier directeur. En effet, le rapport relatif au \nvolet stratégique (volet A) fait état d’un certain nombre de critiques à \nl’égard de la politique de stationnement actuelle, critiques qu’il \nconvient d’intégrer dans l’établissement du nouveau concept de sta-\ntionnement (cf. rapport volet stratégique A, p. 145 ss).  \n\nIl est notamment relevé que la politique de stationnement actuelle \nn’est pas suffisamment volontariste, en particulier vis-à-vis des pen-\ndulaires. Dans ce cadre, l’offre en stationnement, qui comprend plus \nde 34'400 places de parc, dont seulement 5'659 (16%) maîtrisées \npar les pouvoirs publics (état au 1\n\ner\n janvier 2013), est jugée comme \n\ntrop importante en ville. De même, des critiques ont été formulées à \nl’égard de la présence de zones gratuites illimitées et de longue du-\nrée favorables aux pendulaires dans et à proximité de l’axe à fonc-\ntion centrale ainsi que dans le périmètre de Saint-Léonard. Le sys-\ntème de gestion (tarifs et durée) par zone est considéré comme \ncomplexe et comportant des différenciations pas toujours judicieu-\nses. En conclusion, le rapport constate que, malgré une politique ef-\nficace à certains points de vue et qui a fait ses preuves ces deux \ndernières décennies, les principes et règles de dimensionnement de \nl’offre en stationnement privé n’apparaissent pas suffisamment vo-\nlontaristes au vu des enjeux du 21\n\nème\n siècle et du futur PAL. Les cri-\n\ntères actuels de dimensionnement de l’offre en stationnement souf-\nfrent d’une transparence et d’une applicabilité insuffisantes pour un \nrèglement opposable aux tiers. Pour tous ces motifs, une révision de \nla politique de stationnement s’impose.  \n\nAu vu de ce constat, l’objectif principal consiste à élaborer un nou-\nveau concept de stationnement ainsi qu’un outil de dimensionne-\nment qui permettent de répondre aux buts de densification et de \nqualité de vie poursuivis par le nouveau PAL et le PA2. Ce concept \ndevra permettre de garantir une mobilité durable sans engendrer de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 160 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ncongestion supplémentaire du réseau routier de la ville. Il convient \nen effet de rappeler que le PA2 prévoit un renforcement du centre \ncantonal pour pouvoir accueillir la croissance attendue en termes \nd’habitants et d’emplois d’ici à 2030, ce qui représente une aug-\nmentation de 11'000 habitants et de 10'000 emplois pour la Ville de \nFribourg (chap. 3.1.2 du rapport stratégique du PA2). Il s’agit là d’un \ndéfi considérable en matière de mobilité. Aussi, au vu des critiques \némises par la Confédération à l’égard du PA2, il paraît évident que \nseule une politique de stationnement volontariste permettra \nd’atteindre les objectifs fixés. \n\nUn mandat spécifique a été attribué à un bureau d’étude spécialisé \nen trafic afin d’élaborer un concept de stationnement applicable sur \nfonds publics et privés, avec pour objectif principal de favoriser le \ntransfert modal vers les transports publics et les mobilités douces. \nDans ce cadre, le bureau mandaté a notamment été chargé: \n\n- d’établir un diagnostic de la situation actuelle; \n\n- de définir les objectifs en se basant sur les concepts et straté-\ngies formulés dans le volet A du PAL et dans le PA2; \n\n- d’élaborer un concept de stationnement rendant possible la \ndensification projetée à l’horizon 2030 sans conduire à une \ncongestion supplémentaire du réseau routier; \n\n- de définir des mesures de gestion du stationnement (stratégie \nde mise en œuvre) et de formuler des recommandations de \nprincipe en vue de leur intégration dans le volet B du PAL; \n\n- de définir un outil de dimensionnement du stationnement effi-\ncace et transparent permettant d’atteindre les objectifs recher-\nchés. \n\nLes travaux visant à l’élaboration dudit concept sont actuellement en \ncours et devraient aboutir d’ici au mois de septembre 2014, de ma-\nnière à permettre la formalisation dans le volet B du PAL dans le \ndélai fixé au 31 décembre 2014. \n\nC. Réponse aux questions \n\nAu vu de ce qui précède et compte tenu de la formulation du postu-\nlat, il est répondu ci-après à la cinquième question du postulat.  \n\n1. Le postulat demande tout d’abord l’élaboration d’une 'liste de \nmesures de compensation suite à la suppression de nom-\nbreuses places de parc prévue par les mesures \nd’accompagnement du pont de la Poya' \n\nParmi ces mesures d’accompagnement du projet Poya, trois \ntouchent aux places de parc. La création de la zone de ren-\ncontre dans le secteur de la rue Joseph-Piller ainsi que les \naménagements prévus de part et d’autre du pont CFF à \nl’avenue du Général-Guisan induisent la suppression de 67 \nplaces de parc au total (7 places à la rue Joseph-Piller et 60 à \nl’avenue du Général-Guisan). En contrepartie, 34 nouvelles \nplaces de parc devraient être créées au bas de la route de \nBerne, suite à la suppression de la voie bus et de la baisse \nimportante du trafic attendue dans ce secteur.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 161 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLorsque des places de parc sont supprimées, leur compensa-\ntion n’intervient pas automatiquement. Il faut en effet tenir \ncompte des besoins en stationnement du secteur ainsi que de \nl’affectation des places concernées, ceci dans le but de favori-\nser les habitants et les visiteurs-clients au détriment des pen-\ndulaires. S’agissant des places supprimées à la rue Joseph-\nPiller, des mesures de compensation ont déjà été prises puis-\nque le périmètre de la vignette-habitant 'Alt' a été étendu à la \nrue de l’Hôpital, qu’un espace de stationnement supplémen-\ntaire a été créé au chemin de Montrevers et que la complé-\nmentarité d’usage a été imposée pour les places de parc de \nl’Association du Centre professionnel cantonal lors des tra-\nvaux de transformation de ce dernier (ACPC). En outre, il est \nprévu d’ouvrir prochainement au public et aux habitants du \nquartier d’Alt le parking situé à l’arrière de la Direction de \nl’Edilité. \n\nS’agissant des cases supprimées à l’avenue du Général-Gui-\nsan, celles situées en aval des voies CFF (40 places) étaient \ndes places de longue durée. Or, la stratégie poursuivie par la \npolitique communale de stationnement vise précisément à ré-\nduire ce type de places qui attire principalement les pendulai-\nres. Celles-ci ne seront par conséquent pas remplacées. \nQuant aux places sises en amont des voies CFF (20 places), il \na été constaté, lors de l’enquête réalisée en marge de la ré-\ncente introduction de la réglementation du parcage (par par-\ncomètres) dans le quartier de Torry, que les places du quartier \nétaient très fortement sollicitées par les pendulaires. \nL’introduction des parcomètres et de la vignette-habitants a \nainsi permis de restituer un grand nombre de places aux ha-\nbitants du secteur au détriment des pendulaires. Une com-\npensation de ces places ne s’avère dès lors pas nécessaire. \nCompte tenu du nombre de places de parc privées ainsi que \ndu taux d’occupation des places publiques restantes, l’offre \nglobale de stationnement dans le périmètre est suffisante. \n\n2. Le postulat demande ensuite un 'état de la situation sur \nl’avancement des travaux du parking prévu au haut de la \nRoute-Neuve ainsi que l’agrandissement de celui de la Gre-\nnette' \n\nLe projet de nouveau parking souterrain reliant les actuels \nparkings souterrains des Grand-Places et de Fribourg-Centre, \nd’une capacité totale de 791 places, a été mis à l’enquête à fin \noctobre 2013. Il a fait l’objet de 7 oppositions, dont le traite-\nment est toujours en cours. \n\nQuant au parking de la Grenette, son projet d’agrandissement \nfait actuellement l’objet de discussions entre la Commune, \nl’Etat et les actionnaires de la SI Grenette SA. Il s’agit d’un \nélément essentiel de la mise en œuvre du plan directeur de la \nVille historique dans le quartier du Bourg, qui est appelé à \nchanger de visage suite à la fermeture au TIM du pont de \nZaehringen. Pour rappel, le Plan directeur de la Ville histori-\nque prévoit, pour l’essentiel, que le nombre de places de parc \nexistantes sera maintenu mais qu’une grande partie d’entre \nelles sera à l’avenir relogée en sous-sol afin de libérer des es-\npaces publics en surface. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 162 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n3. En dernier lieu, l’auteur du postulat demande la possibilité \nd’ouvrir des places de parc privées au public, comme par \nexemple le parking situé à l’avenue Joseph-Piller (parking du \nbâtiment des Finances de l’Etat) \n\nCe système de complémentarité d’usage est l’une des mesu-\nres que préconise le Conseil communal afin de valoriser \nl’utilisation des places de parc privées, en offrant l’accès aux \nhabitants et aux visiteurs-clients en dehors des horaires de \ntravail usuels. Si ce type de mesure est régulièrement imposé \ndans le cadre des procédures de permis de construire, il se \nheurte en revanche souvent à une résistance de la part des \npropriétaires, notamment de l’administration cantonale. Il est \ntoutefois attendu que, par son intégration dans le nouveau \nconcept de stationnement et sa formalisation dans le PAL, le \nprincipe de la complémentarité d’usage pourra être mis en \nœuvre de manière systématique et s’imposer de manière gé-\nnérale en ville. Pour sa part, la Ville de Fribourg prévoit \nd’ouvrir au public le soir, le week-end ainsi que durant les \njours fériés le parking de la Direction de l’Edilité, situé à \nl’arrière du bâtiment rue Joseph-Piller 7. \n\nEnfin, s’agissant des deuxième et troisième objectifs visés par \nl’actuelle politique de stationnement, il convient de rappeler \nque de nombreux efforts ont été entrepris, ces dernières an-\nnées, afin de réduire le trafic pendulaire et de favoriser le sta-\ntionnement pour les habitants à proximité de leur domicile. \nC’est ainsi que, dans plusieurs quartiers, le périmètre de la vi-\ngnette-habitant a été élargi (Bourg, Alt) afin de satisfaire les \nbesoins en stationnement des habitants, notamment dans les \nsecteurs où la demande est la plus forte. En outre, et comme \nmentionné plus haut, le Conseil communal a progressivement \nétendu la réglementation du parcage à de nombreux secteurs \npériphériques où le stationnement n’était pas réglementé. \nCette mesure a eu pour effet de restituer aux habitants, res-\npectivement aux visiteurs-clients des places jusqu’alors sou-\nvent 'squattées' par des pendulaires. De nouveaux parkings \nont également vu le jour (par exemple Pérolles-Centre, Gale-\nries du Rex), offrant des possibilités de stationnement sup-\nplémentaires au centre-ville. Des efforts conséquents, néces-\nsitant parfois des procédures judiciaires (ACPC, Centre \nSainte-Thérèse), ont également été entrepris afin d’imposer la \ncomplémentarité d’usage ainsi que la tarification des places \nde parc dans des lieux stratégiques. \n\nIl est indispensable que toutes ces mesures soient poursuivies \net intensifiées à l’avenir afin de pouvoir atteindre les objectifs \nfixés par le PAL, qui vise à accueillir 11'000 habitants et \n10'000 emplois supplémentaires en Ville de Fribourg d’ici à \n2030. Il s’agit là d’un défi de taille pour la mobilité en Ville de \nFribourg. En coordination avec l’ensemble des mesures \nstructurelles et des autres mesures touchant à la mobilité en \ngénéral, seule la poursuite d’une politique de stationnement \nvolontariste, dans le prolongement de celle qui a vu le jour en \n1993, permettra à terme de garantir une mobilité durable sans \nengendrer de congestion supplémentaire du réseau routier en \nville." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 163 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) prend la parole en ces termes: \n\n"Je remercie le Conseil communal de ce rapport détaillé \ntenant compte de la complexité du dossier. Le groupe DC/VL a pris \nconnaissance du rapport final du postulat n\n\no\n 85. \n\nNous constatons d’abord que le Conseil communal ne ré-\npond qu’à la question n°5 du postulat étant donné que le concept de sta-\ntionnement et le rafraîchissement de la politique de stationnement commu-\nnale se fera dans le cadre du PAL. Il nous renvoie ainsi principalement au \nconstat du rapport relatif au volet A stratégique (pp. 145 à 149) qui traite \navant tout de l’impact du stationnement sur le trafic pendulaire et du sta-\ntionnement de la population résidente. Très peu de choses cependant \nconcernant l’accueil touristique ou de prise en compte du dynamisme des \ncommerces de proximité. Toutefois, la situation est claire et bien présen-\ntée, nous vous en remercions. Nous ne manquerons pas de suivre \nl’évolution des mesures du PAL ainsi que les nouvelles études chiffrées s’y \nrapportant.  \n\nConcernant les différentes réponses à la question 5, nous \némettons les remarques suivantes.  \n\n1. Nous saluons l’amélioration du stationnement pour les habitants \navec le système de vignettes ainsi que l’ouverture au public en de-\nhors des heures de bureau du parking de l’Edilité. Cependant nous \nespérons un effort particulier de persuasion et de négociation de no-\ntre Exécutif avant tout envers l’administration cantonale pour \nl’ouverture d’autres parkings au public. \n\n2. Nous constatons avec satisfaction aussi que de nouveaux parkings \nont vu le jour, notamment en lien avec des centres commerciaux. \nInitiatives privées certes, mais bénéfiques. \n\n3. Toutefois, il ne semble pas croyable que seule la suppression de \nplaces de parc soit la solution au problème des pendulaires. En effet, \naucune proposition de tarif incitatif pour le parcage de longue durée \nn’a été évoquée. Il serait tout à fait possible d’avoir des tarifs élevés \nvoire évolutifs au fil des heures, ce d’autant plus que le gain financier \npourrait être intéressant. Peu d’innovation de ce côté-là, c'est dom-\nmage! \n\n4. Nous constatons avec déception que l’agrandissement du parking de \nla Grenette n’en est qu’au stade de discussion alors qu’il devrait déjà \nêtre en cours de réalisation ce qui témoigne d’un manque certain \nd’anticipation pour, je cite, 'un élément essentiel du plan directeur de la Ville'. Il \nest en effet prévu de reloger les places de parc existantes en sous-\nsol. Conséquence: suppression probable pour une longue durée de \ncertaines places de parc alors que le besoin est visiblement avéré. \n\nLes défis futurs d’augmentation de la population et des \nemplois impliquent que de nouvelles solutions soient trouvées. Si nous \nreconnaissons les efforts pour améliorer la situation dans les domaines de \nla mobilité, la simple suppression de places de parc ne résoudra pas les \nattentes de stationnement au centre-ville, que ce soit pour ses habitants, \npour son commerce de proximité et pour son développement touristique. \nLe groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral attend donc des solutions inno-\nvantes et de bon sens en tenant compte de ces aspects. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 164 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nAvec ces quelques remarques, nous prenons acte de ce \nrapport." \n\nLe postulat n° 85 est ainsi liquidé. \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause à 21.16 heures. \nElle reprend à 21.25 heures. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n° 86 de M. H. Werhonig lui demandant \nde prendre des mesures pour mieux dissocier la fonction de secrétaire du \nConseil général de l’Exécutif.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nA son article 60, la loi sur les communes prévoit que 'le \n\nConseil communal dirige et administre la Commune'. Entre autres tâches, il 'engage le \n\npersonnel communal, fixe son traitement et surveille son activité'. \n\nEn outre, l'article 35 de cette même loi prévoit très préci-\nsément que 'le secrétariat du Conseil général et de son bureau est assuré par le secrétaire \n\ncommunal'. Dans une commune de la taille de la ville de Fribourg, le ou la \nSecrétaire de Ville n'est cependant pas en mesure d'assumer seul(e) tou-\ntes les tâches qui lui sont dévolues. Il ou elle est ainsi secondé(e) par plu-\nsieurs collaborateurs(-trices) scientifiques auxquel(le)s sont délégués, oc-\ncasionnellement ou de façon permanente, le secrétariat du Conseil com-\nmunal et de ses Commissions, le secrétariat du Conseil général, de son \nBureau et de ses Commissions, l'édition du Bulletin d'information commu-\nnal, les Archives, la rédaction du Bulletin d'information du personnel, la \ncommunication interne et externe ou l'intégration. Toutes ces tâches res-\ntent toutefois sous sa responsabilité et il lui incombe d'assumer les rempla-\ncements en cas d'indisponibilité ou de vacances de l'un(e) ou l'autre de ses \ncollaborateurs(-trices). \n\nLe Conseil communal constate ainsi que la situation ac-\ntuelle est conforme à la loi et donne entière satisfaction." \n\nM. Hans Werhonig (SVP) erklärt: \n\n"Vielen Dank für die erfrischend kurze Begründung der ab-\nweisenden Antwort. Demokratie verlangt Trennung der Gewalten und das \nhaben wir in diesem Fall eben nicht, meine Damen und Herren. Ich kann \nmir auch keine Grossfusion eines Gross-Freiburg vorstellen, in dem diese \nZustände weiterhin herrschen. Es ist mir auch klar, dass der Gemeinderat \nauf dieser Ebene gar nichts tun kann oder nichts tun will. Es ist eine Sache, \ndie auf kantonaler Ebene weitergesponnen werden muss." \n\nLe postulat no 86 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 85 de M. Laurent \nDietrich (DC/VL), au nom du \ngroupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, et de 25 \ncosignataires lui demandant \nun bilan intermédiaire \nconcernant la politique de \nstationnement sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 86 de \n\nM. Hans Werhonig \n(UDC) lui demandant de \nprendre des mesures \npour mieux dissocier la \nfonction de secrétaire \ndu Conseil général de \nl'Exécutif \n\n\n\n- 165 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne lecture du rapport \nci-après: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n° 87 de Mme M. Jordan, de M. M. Kuhn \net de Mmes L.-M. Graden, M. H. Molliet, E. Reber Jung et A. Burgener \nWoeffray, ainsi que de 14 cosignataires, lui demandant un récapitulatif des \noffres concernant la vie de famille en ville de Fribourg sur le site Internet de \nla Ville.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe présent postulat demande d’étudier la possibilité de \nmettre en lien sur la page principale du site Internet de la ville un onglet \n'Famille' qui permettrait de: \n\n- répertorier tous les organismes institutionnels qui s’occupent des \nquestions familiales; \n\n- répertorier l’ensemble des activités familiales, culturelles au sens \nlarge ainsi que sportives, proposées aux familles. \n\nLe Conseil communal constate qu’un certain nombre \nd’informations demandées dans le postulat n\n\no\n 87 figurent déjà sur le site \n\nInternet de la Ville. Il s’agit d’informations concernant les crèches, les éco-\nles, les offres sportives et les activités culturelles. Il existe également une \nliste des places de jeu et des espaces dédiés aux familles, établie il y a peu \npar le Service d'urbanisme ainsi qu’une liste dressée par la Commission de \nla jeunesse qui regroupe toutes sortes d’offres destinées aux jeunes. Ces \ninformations sont cependant dispersées sur les pages de différents Servi-\nces et il n’est pas toujours évident de savoir dans quel répertoire les cher-\ncher.  \n\nEn ce qui concerne les informations liées aux activités fa-\nmiliales, il existe plusieurs publications et sites Internet qui les recensent \nrégulièrement, parmi lesquels www.loisirs.ch, www.par-ici-les-enfants.ch, \nwww.bottindefamille.ch ainsi que www.fribourgtourisme.ch. Ces informa-\ntions sont faciles d’accès, il ne semble donc pas opportun d’en établir une \nliste sur le site Internet de la Ville et de la tenir à jour, en sachant que cela \nreprésenterait un travail considérable, pour lequel il n’existe actuellement \npas les ressources disponibles.  \n\nEn conclusion, le Conseil communal a pris les décisions \nsuivantes: \n\n- Afin de faciliter l’accès aux informations ayant trait à la famille, un \nrépertoire 'Famille et jeunes' sera ajouté sur la page d’accueil du site \nInternet.  \n\n- Y figureront des liens vers les pages des différents Services ou \ninstances de la Ville qui publient des informations dédiées aux fa-\nmilles et aux jeunes.  \n\n- Un recensement exhaustif et la mise à jour régulière de toutes les \noffres liées à la famille en ville de Fribourg n’est cependant pas envi-\nsageable." \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 87 de \n\nMme Marine Jordan \n(PS), de M. Martin Kuhn \n(PS) et de Mmes Lise-\nMarie Graden (PS), Ma-\nria Helena Molliet (PS), \nElisabeth Reber Jung \n(PS) et Andrea Burgener \nWoeffray (PS), ainsi que \nde 14 cosignataires, lui \ndemandant un récapi-\ntulatif des offres \nconcernant la vie de \nfamille en ville de Fri-\nbourg sur le site Inter-\nnet de la Ville \n\n\n\n- 166 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nMme Marine Jordan (PS) fait la déclaration suivante. \n\n"Nous remercions le Conseil communal de sa réponse. \nNous sommes heureux d'y lire qu'un répertoire 'familles et jeunes' figurera \nprochainement sur la page d'accueil du site de la Ville. Quant à l'idée d'un \nrecensement plus complet de l'ensemble des offres proposées aux famil-\nles, nous encourageons la Ville à garder cette idée dans un petit coin de la \ntête à mettre en œuvre le jour où les ressources seraient plus nombreu-\nses." \n\nLe postulat no 87 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport suivant: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n° 88 de MM. J.-P. Wolhauser et P. Mar-\nchioni, ainsi que de 43 cosignataires, lui demandant une étude sur l'utilisa-\ntion du chemin du Palatinat entre la route de Grandfey et la Porte de Morat \npar des piétons et des cyclistes en parallèle à l'ouverture du pont de la \nPoya. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLes auteurs du postulat exposent que le chemin du Palati-\nnat, qui se trouve en bordure du futur pont de la Poya, dont l’ouverture est \nprévue dans le deuxième semestre 2014, servira de voie d’accès et de \nsortie aux piétons et cyclistes qui emprunteront le nouveau pont. Ce che-\nmin est utilisé sur la partie inférieure depuis la Porte de Morat comme es-\npace récréatif par des familles ou personnes avec petits enfants et dispose \nd’une pente assez impressionnante pour relier la route de Grandfey. \n\nLes postulants prient le Conseil communal d’étudier \nl’utilisation accrue de ce chemin par les piétons et cyclistes en vue de la \nmise en service du pont de la Poya sous divers aspects (cohabitation, si-\ngnalisation, marquage au sol, aménagement d’une zone protégée pour les \nfamilles et personnes avec petits enfants sur la partie plate du chemin du \nPalatinat). \n\n1. Situation actuelle \n\nLe chemin du Palatinat relie la rue de Morat à la hauteur de la Porte \nde Morat à la route de Grandfey. Il dessert un secteur résidentiel et \nconstitue un itinéraire prisé de promenade tant pour les piétons que \npour les cyclistes. Ce chemin appartient à un itinéraire régional pour \nvélo. Il est réglementé sur une partie (secteur Porte de Morat – che-\nmin du Goz-de-la-Torche) par une interdiction de circuler aux voitu-\nres automobiles, aux motocycles et aux cyclomoteurs (OSR 2.14), \nexcepté bordiers. En conséquence, le trafic y est très faible et la mo-\nbilité douce y trouve des conditions de circulation remarquables. Il \ns’agit presque d’un site propre. Depuis quelques années, tout ce \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 87 de \nMme Marine Jordan (PS), de \nM. Martin Kuhn (PS) et de \nMmes Lise-Marie Graden \n(PS), Maria Helena Molliet \n(PS), Elisabeth Reber Jung \n(PS) et Andrea Burgener \nWoeffray (PS), ainsi que de \n14 cosignataires, lui \ndemandant un récapitulatif \ndes offres concernant la vie \nde famille en ville de Fribourg \nsur le site Internet de la Ville \n(suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 88 de \n\nMM. Jean-Pierre Wol-\nhauser (PLR) et Pierre \nMarchioni (UDC), ainsi \nque de 43 cosignataires, \nlui demandant une \nétude sur l'utilisation du \nchemin du Palatinat en-\ntre la route de Grandfey \net la Porte de Morat par \ndes piétons et des cy-\nclistes en parallèle à \nl'ouverture du pont de \nla Poya \n\n\n\n- 167 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nsecteur appartient à une zone 30 km/h. Le chemin du Palatinat \nconnaît deux tronçons plats en ses extrémités, reliés entre eux par \nune pente maximale de 10%. Sa largeur aux endroits les plus res-\nserrés est d’environ 4 m. A ce jour, la sécurité peut y être qualifiée \nde bonne. Un seul accident a été recensé durant les 10 dernières \nannées, en juillet 2010. Il a eu lieu sur le premier tronçon du chemin \ndu Palatinat, côté rue de Morat. Une piétonne a été heurtée par un \nautomobiliste roulant, selon le rapport de police, à une vitesse ex-\ncessive et distrait par le maniement d’appareils électroniques. \nL’aménagement routier n’est pas mis en cause. Aucun accident n’est \ndû à des cyclistes. \n\n2. Situation avec l’ouverture du pont de la Poya \n\nA l’ouverture du pont de la Poya, le chemin du Palatinat sera \nconnecté au Schoenberg. La liaison entre le pont et le chemin du \nPalatinat se fera par une nouvelle voie d’une longueur d’environ 150 \nmètres. Sa pente ne sera que de 6% et sa largeur de 3,50 mètres. \nCette faible pente est conforme aux exigences pour un chemin à cir-\nculation mixte adapté aux handicapés. Son usage sera réservé à la \nmobilité douce uniquement. Le reste du chemin du Palatinat sera \npréservé des nuisances par les mêmes mesures qu’aujourd’hui (in-\nterdiction de circuler, sauf bordiers et zone 30 km/h). Ainsi, le réseau \nde mobilité douce sera plus étendu, mieux connecté et plus sûr \nqu'actuellement, car la liaison Schoenberg – Saint-Léonard sera di-\nrecte. \n\n2.1  Cohabitation \n\nSur la partie du chemin du Palatinat réservée à la mobilité douce, \nl’aire de circulation est destinée à être utilisée en commun par les \npiétons et les cyclistes. Il n’est pas prévu de séparer ces deux flux. \nLe gabarit de la chaussée respecte bien la largeur minimale d’une \nsurface commune (minimum 3 mètres). On peut espérer que \nl’ouverture du pont de la Poya et la connexion directe avec le \nSchoenberg attireront de nombreux piétons et cyclistes sur le che-\nmin du Palatinat. Toutes les conditions semblent remplies pour assu-\nrer une saine cohabitation entre les usagers. Si, au vu des expérien-\nces, il n’allait pas en être ainsi, la Ville de Fribourg étudierait les \néventuelles mesures à prendre. \n\n2.2  Signalisation \n\nSur la route de Grandfey, la signalisation actuellement en place le \nrestera (OSR 2.14 circulation interdite aux voitures automobiles, aux \nmotocycles et cyclomoteurs). Sur le tronçon de la liaison entre le \npont et le chemin, un signal OSR 2.63.1 (piste cyclable et chemin \npour piétons sans partage de l’aire de circulation) sera placé. Ce si-\ngnal caractérise une surface commune contraignant les cyclistes et \nles piétons à emprunter la piste ainsi signalée s’ils souhaitent se \nrendre dans le quartier du Schoenberg. Une signalétique pour itiné-\nraire cyclable est également prévue par le nouvel accès au pont de \nla Poya. \n\n2.3  Aménagement d’une zone protégée \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 88 de MM. Jean-\nPierre Wolhauser (PLR) et \nPierre Marchioni (UDC), ainsi \nque de 43 cosignataires, lui \ndemandant une étude sur \nl'utilisation du chemin du \nPalatinat entre la route de \nGrandfey et la Porte de Morat \npar des piétons et des cy-\nclistes en parallèle à \nl'ouverture du pont de la Poya \n(suite) \n\n\n\n- 168 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLa configuration des lieux et les mesures de circulation en place sont \nsuffisantes pour assurer une bonne sécurité sur le chemin du Palati-\nnat. Compte tenu des budgets limités pour des mesures de modéra-\ntion de trafic, il n'est pas envisageable d'aménager des mesures \ncoûteuses dans ce secteur. L’enquête menée en 2013 auprès de \ntous les élèves des classes primaires servira en outre à fixer les prio-\nrités d’intervention des prochaines années. \n\nConclusions \n\nLa construction du pont de la Poya a fourni à la Ville de \nFribourg une formidable occasion d’étoffer son réseau de mobilité douce. \nEn plus de la liaison directe entre Saint-Léonard et le Schoenberg, la réali-\nsation de la voie mixte piétons/deux-roues le long de la ligne de chemin de \nfer offrira à la population un réseau continu, sécurisé et en site propre \njusqu’au centre-ville. Plusieurs bandes cyclables compléteront ce dispositif \n(avenue du Général-Guisan, route Sainte-Thérèse, route de Berne). \n\nA l’abri d’un trafic automobile important, le chemin du Pala-\ntinat ne présente pas de dangers particuliers nécessitant la mise en place \nde mesures. Toutefois, à l’ouverture du pont, la situation sera examinée et \ndes solutions préconisées en cas de problème, notamment de cohabitation \nentre les piétons et les cyclistes." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) tient les propos suivants: \n\n"M. P. Marchioni et moi-même remercions le Conseil com-\nmunal pour le rapport fort instructif qu'il vient de lire. Les auteurs n'avaient \npas l'intention de demander l'aménagement de mesures coûteuses pour \nséparer les piétons des cyclistes sur la partie plate du chemin du Palatinat \nmais de rendre l'Exécutif attentif aux problèmes de cohabitation qui pour-\nront surgir dans ce secteur suite à l'ouverture prochaine du pont de la \nPoya.  \n\nLes auteurs remercient le Conseil communal d'être attentif \nà l'évolution de la situation et de prendre les mesures qui s'imposeront en \ncas de problème. Ils espèrent que le trafic des cyclistes et des piétons sur \net autour du pont de la Poya se déroulera dans de bonnes conditions."  \n\nLe postulat n° 88 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n\n\no\n 90 de MM. C. Schenker et F. Miche, \n\nainsi que de 33 cosignataires, lui demandant une étude pour des écono-\nmies substantielles en matière de publication d'offres d'emploi  \n\nRéponse du Conseil communal  \n\n1. Etat des lieux \n\nEn 2013, la Ville de Fribourg a réalisé 26 mises au concours de \nposte de travail impliquant la publication d’annonces pour un mon-\ntant total de 103'000 francs, pour un coût moyen de 4'000 francs, \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 88 de MM. Jean-\nPierre Wolhauser (PLR) et \nPierre Marchioni (UDC), ainsi \nque de 43 cosignataires, lui \ndemandant une étude sur \nl'utilisation du chemin du \nPalatinat entre la route de \nGrandfey et la Porte de Morat \npar des piétons et des cy-\nclistes en parallèle à \nl'ouverture du pont de la Poya \n(suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 90 de \n\nMM. Claude Schenker \n(DC/VL) et François Mi-\nche (PS), ainsi que de \n33 cosignataires, lui \ndemandant une étude \npour des économies \nsubstantielles en ma-\ntière de publication d'of-\nfres d'emploi \n\n\n\n- 169 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\navec un minimum à 2'000 francs et un maximum à 12'000 francs, la \nvaleur usuelle étant d’environ 3'000 francs par mise au concours. \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nCes chiffres ne comprennent pas les mises au concours de la Bour-\ngeoisie ni des SI. \n\n1.1 Publication par média \n\nLe tableau ci-dessous donne la répartition par média en indiquant la \npart en pourcent du montant publié dans ce média ainsi que le coût \nmoyen d’une annonce dans ce média.  \n \nMédia Part Ct Moyen\n\nFreiburger Nachrichten 23% 1'070            \n\nLa Liberté 22% 1'040            \n\n1700 20% 580                \n\nBerner Zeitung 13% 4'500            \n\nInternet 9% 250                \n\n24 heures 7% 3'540            \n\nLe Temps 5% 2'780            \n\nDivers 1%  \n \nTableau des parts de marché et du coût moyen des annonces \n\nIl est à noter que dans le '1700', il y a deux annonces par publication, \nl’une en français et l’autre en allemand, soit un coût moyen de 1'160 \nfrancs par publication. \n\nCe tableau montre de manière évidente que les médias locaux sont \nnettement moins chers que ceux de l’arc lémanique ou de la région \nbernoise. Des publications dans ces autres régions n’ont lieu qu’en \ncas de nécessité, à savoir lorsque le type de poste exige un bassin \nde recrutement plus large. Il s’agit notamment des fonctions de ca-\ndre supérieur ou hautement spécialisées, ou lorsque le marché local \nest insuffisant. \n\n1.2 Publications simultanées \n\nLes postulants demandent d’envisager des annonces groupées à \nl’image de ce que fait l’Etat. En ce qui concerne la situation de la \nVille, dont le nombre de postes mis au concours est beaucoup plus \nfaible que celui de l’Etat, le nombre d’annonces simultanées est as-\nsez faible et dépend du média. Ainsi, dans le '1700', dont le rythme \nde parution est mensuel, il y a régulièrement plusieurs annonces. En \nrevanche pour les autres médias locaux, il y a de temps en temps \ndeux annonces simultanées et exceptionnellement trois. Dans les \nautres médias (arc lémanique et région bernoise) cela n’arrive pas. \n\n2. Constat \n\n2.1 Regroupement \n\nLa brève analyse ci-dessus démontre que les possibilités de grouper \nles annonces sont réduites et limitées au '1700'. Cette réflexion avait \nd’ailleurs déjà été entamée par la Ville et a conduit à la nouvelle \nforme des annonces mise en œuvre avec la nouvelle ligne graphique \nintroduite en janvier de cette année. \n\nPour les autres médias, cette option doit être abandonnée compte \ntenu du peu d’annonces qu’il est possible de regrouper dans un quo-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 90 de \nMM. Claude Schenker \n(DC/VL) et François Miche \n(PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nune étude pour des \néconomies substantielles en \nmatière de publication d'offres \nd'emploi (suite) \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ntidien, en fait le rythme de publication à considérer est hebdomadaire \ncar les annonces sont publiées dans les pages 'emplois', mais mal-\ngré tout il n’y a pas suffisamment de regroupements possibles. \n\n2.2 Taille des annonces et visibilité \n\nLa réduction des coûts qu’il reste possible d’envisager concerne la \ntaille des annonces. Or celle-ci résulte d’un compromis entre le \ncontenu, la visibilité et le coût. La seule prise en compte du coût ris-\nque d’être contre-productive. \n\n2.3 Nouveaux moyens de recrutement (Internet) \n\nLes nouvelles technologies de l’information et de communication \n(TIC) offrent de nouvelles possibilités de publication des annonces, \nque ce soit par le biais d’Internet, aussi bien sur le site de la Ville de \nFribourg que sur des sites spécialisés dans le recrutement, ou en-\ncore par les réseaux sociaux. Le Service des relations humaines \névalue et expérimente ces modes, en parallèle aux publications sur \nmédia traditionnel. Il constate que pour les sites spécialisés, la qua-\nlité des retours n’est souvent pas en rapport aux besoins (beaucoup \nde candidatures depuis l’étranger ou de personnes qui recherchent \ntous azimuts et n’ayant pas le profil requis). Il s’agit d’éviter que ces \nnouveaux médias ne fassent qu’accroître le travail de \nl’administration, sans apport significatif. \n\n2.4 Changement des modes de postulations \n\nEn parallèle à l’expérimentation sur de nouveaux médias, la Ville \ntente aussi d’inciter à des postulations par le biais d’Internet. Cette \névolution est lente et n’est pas encore suffisante. Le recrutement est \nsouvent un enjeu majeur, autant pour le recruteur que le postulant et \nla prise de risque du changement d’habitude est freinée par la \ncrainte de faire faux. Si la Ville en tant que recruteur peut faire le \nchoix de plusieurs canaux et médias et éviter ainsi ce risque, le \npostulant en privilégie un et sa tendance est souvent conservatrice. \n\n2.5 Eviter l'exclusion technologique \n\nDernière remarque au sujet des TIC, certains domaines profession-\nnels sont très habitués à ces nouvelles formes mais ce n’est pas en-\ncore le cas partout. Aussi faut-il éviter que le choix des moyens de \npublication ne devienne en soit un filtre inadéquat des candidatures \npour un poste. \n\nCe n’est que lorsque le changement des habitudes de postulation \nsera devenu effectif qu’il sera possible d’effectuer plus largement le \npas technologique. \n\n2.6 Eviter les mauvaises économies \n\nLe coût des annonces n’est qu’une petite part du coût d’un recrute-\nment. Il faut éviter que des économies mal placées ne conduisent à \ndes échecs. Si cela se produisait, la duplication de la mise au \nconcours générerait des dépenses bien supérieures aux économies \nréalisées.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 90 de \nMM. Claude Schenker \n(DC/VL) et François Miche \n(PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nune étude pour des \néconomies substantielles en \nmatière de publication d'offres \nd'emploi (suite) \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nBilan \n\nA l’occasion de la nouvelle ligne graphique du journal \n'1700', des annonces groupées ont été introduites. Pour les autres médias \ncette option n’est pas possible. \n\nLe Service des relations humaines cherche aussi, et depuis \nplusieurs années, en utilisant et en incitant à l’usage des TIC, à accroître \nson efficacité et son efficience. Dans des domaines où ces nouvelles tech-\nnologies sont intégrées, il est possible de réaliser quelques économies en \nréduisant la taille des annonces, mais il faut veiller à ne pas faire de faus-\nses économies. En effet la perte de visibilité, ou l’exclusion inadéquate \nd’une catégorie de postulants, peu à l’aise avec Internet et les nouvelles \ntechnologies, pourrait être contre-productive." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) tient les propos suivants: \n\n"Les auteurs de ce postulat ne sont pas satisfaits de ce \nrapport final. Certes, il contient des informations intéressantes et quelques \npetites économies nous sont annoncées, suite à ce postulat, ce qui est à \nrelever. Mais le Conseil communal pourrait faire nettement mieux: \n\n-  D'abord, 4'000 francs en moyenne par mise au concours, 103'000 \nfrancs rien que pour l'année 2013, nous trouvons cela exorbitant. \nNous sommes une génération qui ne consulte plus forcément les \njournaux pour chercher un emploi. On peut imaginer en premier lieu \nla création d'un 'portail emploi' plus visible sur le site de la Ville. Ac-\ntuellement, et je suis allé le tester tout récemment, il faut deviner que \ncela se trouve sous 'Administration'. On voit un volet 'Relations hu-\nmaines', et là, chaque fois qu'il n'y a pas d'offres d'emploi, on y \ntrouve même rien du tout. Ce n'est pas marqué: pas d'offres d'emploi \nactuellement. Donc on cherche encore et l'on ne trouve rien. On \npourrait vraiment améliorer cela pour commencer. \n\n-  On est tout à fait d'accord qu'il faut éviter les mauvaises économies \nmais malgré cela, avec les méthodes que l'on peut mettre en œuvre, \nnon seulement le regroupement mais surtout les sites Internet, nous \nestimons que des économies sont possibles jusqu'à l'ordre de 50%, \nce qui n'est pas rien par rapport au montant de 103'000 francs que \nj'ai mentionné." \n\nLe postulat no 90 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n\n\no\n 92 de Mme C. Mutter et de MM. G. \n\nBourgarel et R. Weibel, ainsi que de 16 cosignataires, lui demandant un \nconcept de qualité des installations dans l'espace public et du mobilier \nurbain. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 90 de \nMM. Claude Schenker \n(DC/VL) et François Miche \n(PS), ainsi que de 33 \ncosignataires, lui demandant \nune étude pour des \néconomies substantielles en \nmatière de publication d'offres \nd'emploi (suite) \n\n11. Rapport du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 92 de \n\nMme Christa Mutter \n(Verts) et de MM. Gilles \nBourgarel (Verts) et \nRainer Weibel (Verts), \nainsi que de 16 cosigna-\ntaires, lui demandant un \nconcept de qualité des \ninstallations dans l'es-\npace public et du mobi-\nlier urbain \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe postulat traite de la qualité des installations dans \nl’espace public et du mobilier urbain. De façon concrète le texte transmis \npropose que le Conseil communal propose un concept concernant: \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- les installations dans les espaces publics; \n\n- le mobilier urbain; \n\n- le rôle d’exemplarité de la commune en la matière; \n\n- ainsi qu’un rapport sur le remplacement successif des éléments qui \nne correspondent pas à ce concept. \n\nS’inspirant du modèle élaboré et mis en œuvre dans plu-\nsieurs villes de Suisse, les postulants proposent que la Ville de Fribourg \napplique l’exemple suivant: \n\n- développer un concept des installations dans l’espace public (domai-\nnes public et privé); \n\n- introduire une politique d’exemplarité dans l’aménagement de \nl’espace public, en commençant par supprimer et déplacer ses ver-\nrues par ces dernières; \n\n- introduire des règles de base pour le mobilier placé dans l’espace \npublic; \n\n- introduire une certaine notion de qualité d’aménagement dont les \nautorisations pour les enseignes et autres éléments visibles depuis \nl’espace public. \n\nLes postulants fondent leur argumentation sur différents \nconstats et en particulier sur: \n\n- les panneaux blancs de signalétique touristique dont l’aspect n’est \npas adapté au contexte urbain; \n\n- diverses constructions liées aux galeries commerciales en sous-sol, \naux alentours de la salle de spectacle Equilibre et en particulier les \nentrées d’escalators; \n\n- les différents types de poubelles multicolores installées en ville et en \nparticulier aux alentours du parc Sémiramis, des jardins de l’hôpital \ndes Bourgeois, de la place du Petit-Saint-Jean, de la rue de Romont, \netc.; \n\n- certains totems de zone 30; \n\n- le mobilier des terrasses de restaurants, où de bons et de mauvais \nexemples se côtoient. \n\nAfin de mieux appréhender la situation, il convient de ré-\npondre à ce qui précède en trois points: \n\n1.  La gestion de l’espace public dans sa globalité \n\nSi l’on se réfère aux deux zones de rencontre en cours de réalisation \nMonséjour et rue Joseph-Piller, les principes défendus par les pos-\ntulants qui consistent à aménager un espace public de qualité, y \ncompris dans le choix et l’installation du mobilier urbain, sont très \nclairement respectés. \n\nLe Conseil communal a la volonté de développer ce modèle et ce ni-\nveau de qualité dans différents secteurs stratégiques de la ville, en \nparticulier dans le secteur des Grand-Places, dans le prolongement \n\nRapport du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 92 de \nMme Christa Mutter (Verts) et \nde MM. Gilles Bourgarel \n(Verts) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 16 \ncosignataires, lui demandant \nun concept de qualité des \ninstallations dans l'espace \npublic et du mobilier urbain \n(suite) \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ndu MEP dont le résultat est désormais connu, mais également sur \nl’ensemble du secteur de la ville historique.  \n\nL’éclairage public et les poubelles font l’objet d’une attention particu-\nlière fondée non seulement sur les notions de fonctionnalité et de \ncoût, mais également sur leur intégration dans le contexte local et \nglobal de la ville. \n\n2.  Collaboration indispensable et nécessaire entre les différents Servi-\nces de la Ville, en particulier les Services de l’urbanisme, de la mobi-\nlité et du génie civil \n\nCes mois passés, certaines actions ont été mises en œuvre de façon \nisolée, en particulier l’installation de différents types de poubelles \ndans l’espace public. Des actions sont désormais entreprises afin de \ndévelopper les projets ensemble, sous la forme d’une démarche plu-\nridisciplinaire rassemblant autour d’une même réflexion les trois Ser-\nvices susmentionnés. \n\nQuant à la thématique des poubelles, un groupe de travail a été \nconstitué afin de considérer non seulement la problématique de la \ncapacité en lien avec la salubrité des rues mais également celle de \nl’intégration urbanistique, particulièrement en zone historique. S’il \nn’est pas possible de mettre en évidence un résultat tangible à \nl’heure actuelle, il ressort que la sensibilité des différents points de \nvue est prise en considération. Il importe d’ajouter que d’autres \ngroupes en relation avec le mobilier urbain ont été mis en place, no-\ntamment pour mener une réflexion sur l’éclairage public, les bancs \npublics et les mesures de modération de trafic. \n\nCette démarche est en cours et sera à même de résoudre une très \ngrande part des questions soulevées par les postulants. Vous avez \npeut-être remarqué que quelques poubelles avaient été déplacées et \nque nous faisons attention à l'intégration de celles-ci dans les quar-\ntiers historiques. \n\n3.  Mobilier des terrasses de restaurants de la ville \n\nLes nouvelles terrasses installées dans l’espace public, et en parti-\nculier en zone de ville 1 et 2, sont systématiquement soumises à \nl’Inspectorat des constructions pour être approuvées. Cela explique \nl’amélioration visible d’un certain nombre de prolongements exté-\nrieurs d’établissements publics ces années passées.  \n\nCependant, les terrasses qui font l’objet d’une autorisation plus an-\ncienne ne peuvent être dénoncées en fonction des bases légales \nactuellement en vigueur. Il convient donc d’attendre un changement \nde propriétaire ou un renouvellement du mobilier pour appliquer les \ndirectives élaborées d’ores et déjà par le Service de la mobilité et le \nService d’urbanisme pour atteindre le niveau de qualité requis. \n\nConclusion \n\nLe Conseil communal partage la nécessité de développer \ndes espaces publics de qualité et d’introduire une politique d’exemplarité \ndans l’aménagement des lieux publics. S’il applique d’ores et déjà ce prin-\ncipe aux projets en cours de réalisation ou d’étude, tel le secteur des \n\nRapport du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 92 de \nMme Christa Mutter (Verts) et \nde MM. Gilles Bourgarel \n(Verts) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 16 \ncosignataires, lui demandant \nun concept de qualité des \ninstallations dans l'espace \npublic et du mobilier urbain \n(suite) \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nGrand-Places ou la ville historique, il a également chargé les Services di-\nrectement concernés de mieux collaborer les uns avec les autres. \n\nConcernant les terrasses publiques et autres enseignes, ce \npoint sera traité dans le cadre de la réglementation en cours d’élaboration \ndans le contexte de la révision du PAL." \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration ci-après: \n\n"Nous sommes assez déçus et assez surpris de cette ré-\nponse. Deux choses sont un peu réjouissantes, d'un côté la qualité des \nzones de rencontre de Monséjour et de Joseph-Piller mais comme nous \navons demandé un concept de qualité pour toute la surface de l'espace \npublic et que ces deux zones de rencontre couvrent à peu près 1% du \nterritoire communal - c'est une estimation globale de ma part- et que la \nfréquence de réalisation de ces zones a lieu une fois par année, je vous \nlaisse calculer le temps qu'il faudra pour obtenir un espace de qualité sur \nl'ensemble de la ville.  \n\nDeuxième point réjouissant, nous sommes surpris en bien \nque les trois services, qui installent les poubelles tous azimuts, se parlent \nenfin. D'autre part, nous avons demandé un concept de qualité du mobilier \npublic. Nous constatons que le Conseil communal a mis sur pied un groupe \nde travail 'poubelles' qui au bout d'une année n'a pas de résultats tangibles \net qu'il entend encore mettre sur pied un groupe de travail 'lampadaires', un \ngroupe de travail 'bancs publics' et un groupe de travail 'modération de \ntrafic', ce qui nous fait déjà quatre groupes de travail qui n'auront pas de \nrésultats tangibles au bout d'une année: il faudra encore créer un cin-\nquième pour les coordonner. Je propose donc plutôt au Conseil communal, \nplutôt que de créer des groupes de travail et de recourir aux fonctionnaires \ntous azimuts, de donner un mandat externe: le mandataire qui sera chargé \nde visiter Lucerne, Saint-Gall, Thoune, Berne, etc. et proposera un concept \npour toute la ville." \n\nLe postulat n° 92 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 24 juin 2013, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n° 93 de M. R. Casazza, de Mme B. Ac-\nklin Zimmermann et de M. G. Rhally, ainsi que de 41 cosignataires, lui de-\nmandant l'évaluation et l'augmentation du nombre de points de récolte des \ndéchets, notamment dans les quartiers de la ville à forte densité de popu-\nlation.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa problématique des points de récolte des déchets dans \nles quartiers est un thème récurrent. D’une part, les administrés souhaitent \nces points de récolte à proximité de chez eux mais, d’autre part, ils ne les \nveulent en aucun cas devant leur porte. En effet, le bruit, les odeurs, les \nhoraires non respectés, les déchets déposés à côté des bennes ou encore \n\nRapport du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 92 de \nMme Christa Mutter (Verts) et \nde MM. Gilles Bourgarel \n(Verts) et Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 16 \ncosignataires, lui demandant \nun concept de qualité des \ninstallations dans l'espace \npublic et du mobilier urbain \n(suite) \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 93 de \n\nM. Raphaël Casazza \n(PLR), de Mme Béatrice \nAcklin Zimmermann \n(PLR) et de M. Georges \nRhally (DC/VL), ainsi \nque de 41 cosignataires, \nlui demandant l'évalua-\ntion et l'augmentation \ndu nombre de points de \nrécolte des déchets, no-\ntamment dans les quar-\ntiers de la ville à forte \ndensité de population \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nle tourisme des déchets représentent des inconvénients pour les bordiers \ndirects. En conséquence, la planification de ces déchetteries de quartier \nn’est pas une question des plus simples à résoudre. \n\nAfin de répondre au mieux au présent postulat, il est né-\ncessaire de revenir sur la situation actuelle des points de récolte, sur la \nquestion de la saturation des installations, sur l’augmentation de la popula-\ntion et enfin sur le cas cité du quartier de Pérolles. \n\n1. Situation actuelle \n\nLa Ville de Fribourg gère quinze points de récolte officiels situés \ndans les différents quartiers, en plus de la déchetterie principale des \nNeigles. En fonction de la place à disposition, les points de récolte \npermettent de déposer différents déchets recyclables: verre, PET, \nalu et fer-blanc, vieux habits, huiles usagées et plastiques. De ma-\nnière générale, ils sont appréciés et bien utilisés par les administrés. \nEn parlant de déchets recyclables, il est important de souligner que \nles plastiques n’entrent effectivement plus dans cette catégorie. En \neffet, si une solution existait il y a quelques années, aujourd’hui seuls \ncertains types de plastique peuvent être valorisés. Or, les bennes \nrecueillent tous les types de plastiques qui sont le plus souvent \nsouillés et qui n’ont d’autre possibilité que d’être incinérés au même \ntitre que les ordures ménagères. Par conséquent, le principe de cau-\nsalité du pollueur-payeur n’est pas appliqué. Partant, le Conseil \ncommunal, dans une décision du 27 mai 2014, a opté pour la sup-\npression des bennes de collecte du plastique dans les points de ré-\ncolte dans le courant du mois de septembre 2014. \n\nAvec l’instauration de la stratégie 'Fribourg, ville propre' et la mise en \nplace de contrôles suivis d’amendes, on constate une forte diminu-\ntion des dépôts sauvages dans les points de récolte. Ces contrôles \nseront encore renforcés par l’installation de caméras mobiles, qui \nfont l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Préfecture de-\npuis le mois de février 2014. \n\nEnfin, il est reconnu que certains points de collecte ne sont plus as-\nsez grands pour accueillir les bennes nécessaires. Il s’agit particuliè-\nrement de celui de la Vignettaz. Des solutions sont en cours \nd’élaboration mais on ne peut s’empêcher d’avouer la difficulté à les \nmatérialiser. \n\n2. Saturation des points de récolte \n\n Premièrement, il convient de constater que lorsque des déchets sont \ndéposés à côté des bennes, cela ne veut pas dire pour autant que \nces dernières sont pleines. En effet, ces incivilités sont souvent à \nmettre en relation avec le non-respect des horaires, le tourisme des \ndéchets ou simplement la flemmardise. Deuxièmement, le Secteur \nde la voirie déploie la stratégie suivante en matière de contrôle du \nremplissage des bennes: la période des jours de semaine est distin-\nguée de celle des week-ends. Durant la semaine, les cantonniers ont \nla charge de contrôler et d’aviser chaque matin les chauffeurs lors-\nque des bennes présentent un taux de remplissage important. Suite \nà cet avis, les bennes sont vidées dans les heures qui suivent \nl’avertissement. Il est néanmoins possible qu’une benne soit pleine \nmomentanément en raison de plusieurs interventions dans divers \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 93 de M. Raphaël \nCasazza (PLR), de Mme \nBéatrice Acklin Zimmermann \n(PLR) et de M. Georges \nRhally (DC/VL), ainsi que de \n41 cosignataires, lui \ndemandant l'évaluation et \nl'augmentation du nombre de \npoints de récolte des déchets, \nnotamment dans les quartiers \nde la ville à forte densité de \npopulation (suite) \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\npoints de récolte. Pour le week-end, les bennes sont contrôlées tous \nles vendredis et sont vidées même si le taux de remplissage n’est \npas alarmant.  \n\nIl convient d’admettre que la pratique est à mettre en relation avec \nles horaires des collaborateurs de la voirie et des horaires des points \nde collecte. Or, c’est sur ce dernier point que l’on rencontre les prin-\ncipaux problèmes liés à l’incivilité. De nombreux contrevenants ne \nrespectent pas l’interdiction signalée entre le samedi 20.00 heures et \nle lundi 07.00 heures. \n\n3. Augmentation de la population \n\nIl est compliqué d’estimer le bassin de population en fonction du \npoint de récolte car les administrés ont accès à toutes les déchette-\nries de quartier ainsi qu’à celle des Neigles. Sur la base de zones \nd’apport établies par le Secteur de la voirie en fonction des points de \ncollecte, un état de situation peut être avancé. \n\nEntre 2009 et 2012, la population de la ville de Fribourg a augmenté \nd’environ 7%. De manière générale, l’augmentation représente 1 à \n7% pour les différents points de récolte sauf pour celui du quartier de \nPérolles qui présente une augmentation de 13%. De plus, selon les \nmêmes années de référence, le nombre d’habitants amenant leurs \ndéchets sur le site des Neigles a progressé de 18%. \n\nEn résumé, une augmentation de population ne peut être que syno-\nnyme de déchets supplémentaires. Dans le même temps, les habi-\ntudes de tri se sont renforcées, particulièrement en ce qui concerne \nles plastiques. Comme les emplacements des points de collecte sont \npeu extensibles, il en résulte une pression supplémentaire.  \n\n4. Le cas du point de récolte du quartier de Pérolles \n\nEn 2011 et 2012, des mesures d’augmentation de la capacité des \nbennes ont été prises pour certains points de récolte dont celui de \nPérolles. De plus, les bennes ont été isolées pour réduire le bruit de \nl’impact du verre. \n\nL’augmentation de la capacité des bennes a permis de garantir le \nfonctionnement du point de collecte. En effet, on constate que la \nmasse des déchets a augmenté de 4% à Pérolles et que les passa-\nges des camions ont diminué de 16%. Il en résulte un gain au niveau \ndes frais d’exploitation et moins de nuisances induites par les ca-\nmions de la voirie pour le voisinage. \n\nComme indiqué, le Conseil communal a décidé la suppression des \nbennes de collecte du plastique dans les points de collecte de quar-\ntier. Dès lors, un espace supplémentaire permettra de minimiser la \nsaturation de certains types de déchets valorisables. \n\nSi la suppression des bennes de récupération du plastique ne suffi-\nsait pas à améliorer encore la capacité existante et qu’un nouveau \npoint de récolte devait être envisagé, il faudrait s’attendre à une lon-\ngue procédure en raison des oppositions, un investissement \nd’environ 100'000 francs et une augmentation des frais \nd’exploitation. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 93 de M. Raphaël \nCasazza (PLR), de Mme \nBéatrice Acklin Zimmermann \n(PLR) et de M. Georges \nRhally (DC/VL), ainsi que de \n41 cosignataires, lui \ndemandant l'évaluation et \nl'augmentation du nombre de \npoints de récolte des déchets, \nnotamment dans les quartiers \nde la ville à forte densité de \npopulation (suite) \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nCette problématique met en exergue la complexité relative aux points \nde récolte. \n\nConclusion \n\nSur la base de ce qui précède, le Conseil communal dé-\nmontre que la problématique des points de collecte est non seulement \nd’actualité mais fait l’objet de nombreuses préoccupations. Le déploiement \nde la stratégie 'Fribourg, ville propre' doit encore améliorer les conditions \nd’exploitation des points de récolte de quartier. En effet, les contrôles par \nl’entremise de caméras devraient conduire à une baisse notable des incivi-\nlités. \n\nEn outre, la suppression de la collecte des plastiques dans \nles points de collecte devrait à court ou moyen terme avoir des effets sur la \ncapacité des points de récolte des quartiers. Cet effet est pour le moins \nattendu pour la déchetterie du quartier de Pérolles. \n\nEnfin, de manière globale et compte tenu de la complexité \nde mise en place des points de récolte, une approche en relation avec le \nPAL et sa planification directrice est en cours. En effet, la question de la \ndensité en fonction des quartiers et la situation actuelle impliquent que des \nsolutions adaptées puissent être apportées sous l’angle de la conformité \njuridique afin de minimiser les procédures induites par une nouvelle instal-\nlation." \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) répond en ces termes: \n\n"Nous remercions le Conseil communal de sa réponse dé-\ntaillée à notre postulat. Nous prenons acte de la suppression des bennes \nde collecte du plastique dans les points de récolte dès septembre prochain. \nCeci devrait effectivement libérer de la capacité pour les points de récolte \nactuels. Dans ce contexte, nous invitons vivement le Conseil communal à \nprocéder à une campagne d'information ciblée sur ce changement. En \neffet, ce dernier risque de déclencher de l'incompréhension voire de la \nmauvaise humeur chez certains habitants, avec comme corollaire une po-\ntentielle augmentation des dépôts de plastiques sauvages aux abords des \nbennes ou ailleurs (au lieu de les éliminer dans les sacs bleus officiels). \n\nPar ailleurs, nous saluons le travail des cantonniers pour \ncontrôler et donner l'ordre de vider les bennes notamment avant les week-\nends. Nous demandons que ceci continue ainsi car les bennes se remplis-\nsent très rapidement, parfois au bout de deux ou trois jours seulement \ncomme j'ai pu personnellement le constater à Pérolles. En parallèle, nous \ninvitons également le Conseil communal à poursuivre sa lutte contre les \nincivilités et les dépôts sauvages. \n\nPour terminer, dans le cas du point de récolte de Pérolles, \nla suppression des bennes plastiques offre un répit pour augmenter sa \ncapacité. Nous invitons cependant le Conseil communal à surveiller de \nprès l'évolution du taux d'utilisation des points de récolte en général et de \ncelui de Pérolles en particulier. Nous avons pris note que cette question est \négalement traitée au niveau du PAL et nous insistons pour que celle-ci le \nsoit suffisamment tôt, étant donné la forte augmentation de population, et \ndonc de déchets, attendue ces prochaines années." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 93 de M. Raphaël \nCasazza (PLR), de Mme \nBéatrice Acklin Zimmermann \n(PLR) et de M. Georges \nRhally (DC/VL), ainsi que de \n41 cosignataires, lui \ndemandant l'évaluation et \nl'augmentation du nombre de \npoints de récolte des déchets, \nnotamment dans les quartiers \nde la ville à forte densité de \npopulation (suite) \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe postulat n° 93 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nA. DES PROPOSITIONS \n\n- no 13 de M. Pierre Kilchenmann (UDC) et de 7 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal la modification de l'article 23 du règle-\nment fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut \ndes membres du Conseil communal \n\nDiscussion sur la forme \n\nLe Président précise ce qui suit: \n\n"Dans sa séance du 4 juin 2014, le Bureau a jugé irreceva-\nble la proposition n° 13, par 5 voix sans opposition mais 2 abstentions. En \neffet, cette proposition tend à modifier l'article 23 du règlement fixant l'or-\nganisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du \nConseil communal, article qui n'a d'ores et déjà aucune validité puisque la \nDirection cantonale des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: \nDIAF) lui a refusé son approbation. D'ailleurs, la proposition n° 13 va en-\ncore plus loin que les limitations déjà contenues dans cet article 23 et donc \na fortiori n'obtiendrait pas non plus l'aval de la DIAF. De plus, la teneur de \ncette proposition entre en conflit avec les statuts de l'Agglo, en limitant à un \nseul le nombre de Conseillers communaux de la Ville au Conseil d'Agglo." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime au nom du \nConseil communal, en ces termes: \n\n"Le Conseil communal est en symbiose avec l'avis du Bu-\nreau et complète ses explications de la manière suivante: \n\nL'article 23 n'existe pas, puisqu'il n'a jamais été effective-\nment adopté par le département ad hoc. En effet, lors de sa séance du 5 \njuin 2000, le Conseil général a adopté le règlement fixant l’organisation \ngénérale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil com-\nmunal. L’article 23, dans sa première mouture, avait la teneur suivante: 'Les \n\nmembres du Conseil communal ne peuvent exercer d’autres fonctions électives; toutefois, un \nseul membre du Conseil communal par parti ou groupe d’électeurs peut siéger au Grand \n\nConseil'. \n\nLe 27 novembre 2000, la Direction de l’intérieur et de \nl’agriculture (actuellement Direction des institutions, de l’agriculture et des \nforêts, DIAF) a refusé d’approuver l’article 23 en relevant que l’absence de \ncritères clairs permettant de choisir entre deux Conseillers communaux \nissus de la même formation politique peut être de nature à porter atteinte \nau principe de l’interdiction de l’arbitraire.  \n\nLe 9 janvier 2001, le Conseil général, par son Bureau, a \ninterjeté recours au Tribunal administratif (actuellement Tribunal cantonal) \nqui l’a déclaré irrecevable.  \n\nLors de sa séance du 1\ner\n\n octobre 2001, le Conseil général \nà la suite d'un long débat, a adopté un nouvel article 23 dont la teneur était \nla suivante:  \n\n13. Décisions quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n'1 \nLes membres du Conseil communal ne peuvent exercer d’autres fonctions électives à \nl’exception du mandat de député au Grand Conseil. \n\n2 \nToutefois, un seul membre du Conseil communal par parti ou groupe d’électeurs peut \nsiéger au Grand Conseil. \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n3 \nAu cas où aucune entente n’est possible pour effectuer le choix entre plusieurs mem-\nbres du Conseil communal, les critères suivants sont déterminants par ordre de prio-\nrité: \n\na) Le nombre de suffrages obtenus à l’élection du Grand Conseil; \n\nb) l’ancienneté au Conseil communal'. \n\nA la suite de cette seconde décision, six Conseillers géné-\nraux ont interjeté recours au Préfet. Dans sa décision du 24 avril 2002, le \nPréfet a admis le recours pour violation des principes constitutionnels de \nl’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité, tout en relevant que tout \nporte à croire que la matière est épuisée au niveau de la loi sur l’exercice \ndes droits politiques (LEDP) et que la loi sur les communes (LCo) n’est pas \naffectée d’une lacune. La décision préfectorale est entrée en force. \n\nA l’exception de l’article 55 alinéa 2 de la LCo, les disposi-\ntions légales applicables à cette époque n’ont pas changé. L’article 55 \nalinéa 2 LCo, qui concerne le personnel communal, n’a d’ailleurs aucune \npertinence en l’espèce. \n\nLe Conseil communal estime donc que la proposition n°13 \nn’est pas recevable. Elle est en effet contraire aux articles 87 Cst. Cant., 49 \nLEDP et 55 LCo qui règlent exhaustivement les cas d’incompatibilité. A \nnoter encore que l'exception pour les mandats de l'Agglo est incomplète, \ncar elle omet les mandats au sein des autres groupements intercommu-\nnaux telles que les associations de communes notamment. Pour toutes ces \nraisons, le Conseil communal, à l'instar du Bureau, considère cette propo-\nsition comme irrecevable."  \n\nM. Pierre Kilchenmann (UDC) s'exprime dans les termes \nci-après: \n\n"Tout d'abord je tiens à remercier tant le Bureau que le \nConseil communal d'avoir approfondi la question. Nous sommes tout à fait \nconscients que vouloir déroger à la constitution fédérale et, comme M. le \nSyndic vient de l'évoquer, à la constitution cantonale est chose difficile. Je \nprofite de l'occasion pour mettre en exergue le besoin d'un toilettage des \nrèglements qui a déjà été demandé par un postulat. Ce procédé mérite \ntoute notre attention dans le futur pour le bon déroulement des débats dé-\nmocratiques dans une commune. Sur ce, je retire évidemment ma proposi-\ntion." \n\nLa proposition n\no\n 13 est ainsi liquidée. \n\n- no 14 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 9 cosignataires, demandant au Conseil communal la \nmodification de l'article 24 alinéa 3 du règlement fixant l'organisation \ngénérale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal \n\nDiscussion sur le fond \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime dans les termes \nci-après:  \n\n"En ce qui concerne la proposition relative à l'article 24, ali-\nnéa 3 du règlement fixant l'organisation générale et des statuts des mem-\nbres du Conseil communal, ce dernier n'en conteste pas la recevabilité.  \n\nDécisions quant à la transmission (suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nToutefois, pour des raisons de fond, le Conseil communal \nvous demande de ne pas en accepter la transmission pour les raisons sui-\nvantes: \n\n1. Ce règlement est issu de longs travaux du Conseil général qui ont eu \nlieu en 2000 et 2001. Ils mettent en évidence la recherche obstinée \nd'un équilibre entre les propositions des uns et des autres. Je ren-\nvoie ceux qui auraient envie de feuilleter les archives à cette période \net ils y verront qu'un immense travail a été accompli.  \n\n2. Par conséquent, le Conseil communal estime que remettre encore \nen cause cet équilibre par la modification d'un seul article le fragilise-\nrait. Par contre, puisque le Conseil communal a toujours été adepte \nde la transparence la plus totale, il s'engage, que ce soit en séance \nde la Commission financière et/ou en séance du Conseil général, à \nfournir, dans le cadre de l'examen du budget et dans celui des \ncomptes, le détail de toutes les indemnités, ainsi que des jetons de \nprésence perçus par les Conseillères et les Conseillers communaux \nen fonction de leur appartenance à un organe d'une société ou d'un \nétablissement lié à leur fonction." \n\nM. Elias Moussa (PS) fait la déclaration ci-après: \n\n"Cette proposition a suscité un vif débat au sein de notre \ngroupe. C'est à une courte majorité que nous avons décidé de refuser la \ntransmission de cette proposition et que nous invitons à faire de même. En \neffet, soutenir la transmission de cette proposition revient à admettre que \nles modalités régissant les indemnités des Conseillers communaux néces-\nsitent un changement. Pour admettre un changement, il faut avoir identifié \nun problème. Or, la majorité de notre groupe n'a pas pu identifier un pro-\nblème nécessitant un changement concernant les indemnités, respective-\nment les jetons de présence, des Conseillers communaux. En effet, \ncontrairement à la polémique suscitée dans d'autres cantons, les montants \nen jeu dans notre commune ne sont ni faramineux ni touchés indûment. Le \nConseil communal n'a donc rien à se reprocher. D'ailleurs les auteurs de \ncette proposition ne lui reprochent rien. Pourquoi alors changer quoi que ce \nsoit? La réponse est simple: soit pour une question de principe qui veut \nque toute indemnité d'un Conseiller communal doit être restituée à la com-\nmune, peu importe les circonstances. Je ne vous cache pas qu'une partie \nde notre groupe soutient cette démarche. Soit alors, pour une question \npolitique, dans le but d'attaquer voire d'affaiblir notre Exécutif, de le punir \nsans qu'il n'est fait quelque chose de punissable. En d'autres termes, de \npréparer le terrain pour les élections de 2016. Cela étant, en l'état, comme \ndéjà évoqué, la majorité de notre groupe estime qu'il n'existe pas de réel \n'Handlungsbedarf' en la matière. Toutefois, notre groupe salue vivement \nl'intention du Conseil communal exprimée ce soir d'être plus transparent et \nd'informer annuellement la Commission financière et notre Conseil des \nmontants touchés. Pour ce faire, il n'y a pas besoin de transmettre la pro-\nposition n° 14 ce soir mais simplement de s'assurer que la Commission \nfinancière obtienne effectivement ces chiffres ce qui devrait, a priori, ne pas \nposer de problèmes." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 38 voix contre 13 et 8 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, la pro-\n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nposition n\no\n 14 de MM. Pierre Kilchenmann et Pascal Wicht, ainsi que \n\nde 9 cosignataires. \n\nB. DES POSTULATS \n\nLe Président précise ce qui suit: \n\n"Le Bureau, en sa séance du 4 juin 2014, a constaté la re-\ncevabilité de tous les postulats figurant à l'ordre du jour et les a qualifiés \ncomme tels à l'exception toutefois du postulat n° 132 de Mme Marine Jor-\ndan, de MM. Pius Odermatt, Jean-Jacques Métrailler, Alexandre Sacerdoti \net de Mme Isabelle Teufel qui, de l'avis du Bureau, doit être qualifié de \nproposition non de postulat, dès lors qu'il tend à une décision entrant dans \nle champ de compétence du Conseil général.  \n\nLe Bureau a décidé, par 6 voix sans opposition mais 1 \nabstention, de proposer aux auteurs la transformation de leur postulat en \nproposition, moyennant quoi cette proposition sera considérée comme \nrecevable sans avoir à être retirée et redéposée. Les auteurs m'ont com-\nmuniqué par courriel qu'ils acceptaient cette façon de faire. \n\nMme M. Jordan pourriez-vous me le confirmer ici pour la \nbonne forme?" \n\nMme Marine Jordan (PS) le confirme. \n\nLe Président poursuit: \n\n"M. le Syndic, souhaitez-vous donner la détermination du \nConseil communal sur la recevabilité voire déjà sa détermination sur la \ntransmission de ces postulats?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, confirme la recevabilité de \ntous les postulats mais réserve la position du Conseil communal quant à \nleur transmission.  \n\nLe Président ajoute: \n\n"Quelqu'un dans la salle entend-il contester la recevabilité \nou demander une autre qualification d'un postulat?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\n- n° 120 de M. Pascal Wicht (UDC) et de 19 cosignataires demandant \nau Conseil communal que la fontaine "Hommage à Jo Siffert" de \nJean Tinguely reste à l’air libre à un endroit accessible au public \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Le Conseil communal propose d'accepter la transmission \nde ce postulat pour étude." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit: \n\n"Je ne vais pas répéter les motivations de ce postulat, vous \navez pu toutes et tous en prendre connaissance. Il est vrai que ce postulat \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 185 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\na été déposé il y a déjà passablement de temps et que la situation a un \npeu évolué depuis. Un article de 'La Liberté' du 18 mars 2014 indique que \nle projet d'enterrer la fontaine à Tinguely était sur le point d'être aban-\ndonné. Néanmoins, je maintiens mon postulat parce que l'article même de \n'La Liberté' laisse entendre que la Ville n'a encore pris aucune décision. Je \npense donc, du moment où la décision définitive n'a pas été prise, que ce \npostulat fait toujours sens, raison pour laquelle je vous remercie de bien \nvouloir le soutenir." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Au nom de mon groupe, je trouve dommage, dans la me-\nsure où il y aura beaucoup d'enjeux pour le réaménagement de cet endroit, \nde se mettre une servitude supplémentaire. On estime donc qu'il faut lais-\nser la plus grande latitude aux architectes et aux planificateurs. Par consé-\nquent, on ne soutient pas la transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 120 de \n\nM. Pascal Wicht et de 19 cosignataires.  \n\n- n°130 de M. Rainer Weibel (Verts), de Mme Christa Mutter (Verts) et \nde M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que de 11 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal la fusion de la commune de Fribourg \navec sa Bourgeoisie \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, développe les arguments \nsuivants: \n\n"Si, dans un premier temps, on considérait qu'il s'agit d'un \npostulat, donc un élément d'étude pour le Conseil communal, ce dernier ne \nse serait pas opposé à sa transmission. Une étude plus complète nous \nmontre que même si ce postulat est recevable, l'opportunité du fond nous \nfait dire qu'il est inutile d'en faire sa transmission. En effet, il y a déjà eu \nd'importants débats en 2006, à la suite d'une proposition des conseillers \ngénéraux M. R. Weibel, Mme C. Mutter et de M. L. Thévoz, ainsi que de 24 \ncosignataires demandant au Conseil communal que la souveraineté bud-\ngétaire sur les biens bourgeoisiaux, exercée jusqu'à présent par l'assem-\nblée bourgeoisiale, soit transférée au Conseil général. A la suite d'un débat \nnourri qui eut lieu en séance du Conseil général du 19 décembre 2006, \ncelui-ci a renoncé, par 27 voix contre 15, de transmettre cette proposition la \njugeant comme irrecevable. A la suite de cette décision du Conseil général, \nil y a eu un recours motivé par le fait qu'il fallait récuser les Conseillers \ngénéraux qui étaient bourgeois. Dans ce contexte-là, la première cour ad-\nministrative a conclu au rejet de ce recours. En ce qui concerne le fond de \nla proposition, faite par M. R. Weibel et ses cosignataires, rappelons que la \nloi sur les communes ne prévoit aucune possibilité de fusion entre une \ncommune politique et une bourgeoisie. De même, si elle prévoit dans les \nattributions de l'assemblée communale que cette dernière décide de la \nfusion avec une autre commune, elle ne prévoit pas cette attribution aux \narticles 104 et suivants qui traitent des attributions de l'assemblée bour-\ngeoisiale. Ainsi donc, nous nous trouvons dans la même situation que tout \nà l'heure, lorsque j'ai transmis l'avis du Conseil communal sur l'engagement \ndu secrétaire communal, non pas par un manque de volonté du Conseil \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 186 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ncommunal mais par une impossibilité légale, donnée par l'ensemble des \ndispositions actuelles de la loi sur les communes. Dans ce contexte, rap-\npelons que la Bourgeoisie est un ensemble de fondations dont les biens \nsont affectés à des buts particuliers (fondation de l'orphelinat, fondation de \nl'hôpital). Il n'est évidemment pas possible d'envisager une fusion de toutes \nces fondations à l'heure actuelle. Par conséquent, le Conseil communal \ndemande de ne pas transmettre ce postulat." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) tient les propos suivants: \n\n"Notre postulat ne demande pas la fusion de la Bourgeoisie \navec notre commune au sens premier mais demande un rapport sur toutes \nles démarches à entreprendre en vue d'une telle fusion. Or, le Conseil \ncommunal a déjà répondu à la question en expliquant qu'il n'y a pas de \nbase légale et que c'est impossible. Cela ne me paraît manifestement pas \ncorrect: il existe la possibilité de négocier de partenaire à partenaire, on n'a \naucune décision à prendre. Il est clair que notre postulat n'a aucun effet \nprépondérant sur le résultat mais on aurait au moins la possibilité de voir si \nl'on peut négocier cette question avec la Bourgeoisie qui, elle, est maître \nde toutes ces propriétés, dans différentes formes juridiques. Cela n'est pas \nd'emblée impossible, c'est juste la question que l'on se pose. Je demande \nainsi une étude juridiquement plus approfondie, parce que notre groupe est \nconvaincu que la création d'une capitale cantonale digne de ce nom et d'un \npôle économique et culturel fort lui est liée. Nous proposons de mandater \nle Conseil communal, afin qu'il examine toutes les variantes et toutes les \npossibilités pour atteindre la fusion intercommunale au moins en 2021, \npuisque le Conseil communal nous a déjà renvoyés à cette date. Nous \navons le sentiment que, si la fusion ne voyait pas le jour, notre petite ville \nrisquerait de disparaître à très court terme de la carte économique et cultu-\nrelle de la Suisse, voire de la région, d'où l'intérêt d'étudier toutes les pos-\nsibilités d'accroître les atouts potentiels pour réussir cette fusion. Ce que \nnous propose le Conseil communal est un 'Denkverbot', c'est-à-dire une \ninterdiction de réfléchir comment faire. Ce que j'ai compris des propos te-\nnus par M. le Syndic, c'est que l'on attend que le Canton nous résolve no-\ntre problème. Le vote d'Englisbourg nous a tout à fait bien démontré com-\nment les communes ont pris leur décision. Je crois que nous devons voir \ncomment il est possible de financer le processus de fusion du Grand-Fri-\nbourg, et la Bourgeoisie est un moyen pour améliorer notre position et no-\ntre situation. J'ai entendu plus d'une fois de la part de Conseillers commu-\nnaux d'autres communes que notre position est ressentie aussi comme \narrogante dans les négociations. Afin d'améliorer cette situation et les rela-\ntions avec les communes, nous devons analyser et mettre en jeu aussi la \npossibilité de disposer des moyens de la Bourgeoisie. Il est clair que ni le \nConseil général ni le Conseil communal ne peuvent décider sur la position \nde la Bourgeoisie mais ce que nous voulons faire est de réfléchir sur la \nmanière de trouver une solution pour aller de l'avant avec la fusion." \n\nM. Louis Both (DC/VL) fait la déclaration suivante: \n\n"L'objet de ce postulat semble de prime abord intéressant. \nCependant, au regard des diverses interventions antérieures des postu-\nlants, nous craignons qu'il soit inutilement agressif à l'égard de la commune \nbourgeoisiale. Cette idée de fusion unilatérale serait ressentie comme le \nprojet d'une disparition forcée avec en corollaire le transfert de ses biens à \nla ville. Nous refuserons dès lors la transmission de ce postulat." \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, par 30 voix contre 21 et 7 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 187 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ntulat n°130 de M. Rainer Weibel, de Mme Christa Mutter et de M. Gilles \nBourgarel, ainsi que de 11 cosignataires. \n\nLe postulat n\no\n 130 est ainsi liquidé.  \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), au nom du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires demandant au \nConseil communal un rapport sur les arrivées et les départs \nd’entreprises, voire sur la fondation ou la liquidation de sociétés sur \nle territoire communal ces cinq dernières années, et d’examiner les \npossibilités pour augmenter l’attractivité de la Ville \n\nEn l'absence de son auteur, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat est reportée à la prochaine séance.  \n\n- n°132 de Mmes Marine Jordan (PS), de MM. Pius Odermatt (PS), \nJean-Jacques Métrailler (Indépendant) et Alexandre Sacerdoti \n(DC/VL) et de Mme Isabelle Teufel (DC/VL), ainsi que de 30 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal l’exonération de taxes \npour les activités de quartier sans but lucratif \n\nLe Président précise ce qui suit: \n\n"Le postulat n° 132 est par conséquent devenu la proposi-\ntion n° ii." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Le Conseil général veut aller un peu vite aujourd'hui. \nLorsque nous avons reçu ce postulat, qui est en principe un élément consi-\ndéré pour étude, faisant l'objet d'un rapport et pouvant ensuite éventuelle-\nment faire l'objet d'une proposition, pouvant faire ensuite l'objet d'une mo-\ndification de règlement. Je tiens à signaler que le Conseil communal n'a \npas la même démarche de fond. Dans la mesure où le Conseil communal a \nenregistré cette volonté du Conseil général et de son Bureau, de \ntransformer immédiatement ce postulat en proposition, je ne peux que, au \nnom du Conseil communal, à l'heure actuelle, en refuser la transmission." \n\nMme Marine Jordan (PS) déclare ce qui suit: \n\n"Si je comprends bien, il s'agit d'un refus de la procédure?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, le confirme. \n\nMme Marine Jordan (PS) confirme, quant à elle, le main-\ntien de sa proposition. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n°ii de \nMme Marine Jordan, M. Pius Odermatt, M. Jean-Jacques Métrailler, M. \nAlexandre Sacerdoti et Mme Isabelle Teufel, ainsi que de 30 cosigna-\ntaires. \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 188 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- n°133 de M. Hans Werhonig (UDC) et de 18 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal la coordination de la protection des œu-\nvres d’art de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, développe les arguments \nci-après: \n\n"Il arrive parfois qu'on ne se fasse pas toujours des amis \nen répondant pas toujours positivement, ce sera peut-être le cas ce soir. \nEn effet, dans la mesure où le postulat propose des mesures qui existent \ndéjà depuis un certain temps, le Conseil communal va vous proposer pour \ndes motifs que je vais encore vous développer la non transmission de ce \npostulat. J'aimerais également dire à M. H. Werhonig que, contrairement à \nce qu'il affirme dans le texte de développement de son postulat, il n'y a pas \nde gabegie dans l'Administration. Son expression est quand même un peu \n'fort de café'.  \n\nLe Conseil communal vous rappelle qu'un inventaire des \nœuvres d'art, propriété de la Ville, contrairement à ce qui est prétendu, \nexiste déjà depuis une vingtaine d'années. Depuis 2006, cet inventaire a \nété transféré et complété dans l'application 'MuseumPlus', la même appli-\ncation à laquelle M. H. Werhonig propose de recourir. Cet inventaire est \nd'ailleurs en cours de révision et de contrôle. Tous les travaux à ce sujet \nsont terminés ou seront terminés à la fin de cette année. Deux expositions \nde ces œuvres d'art ont déjà été organisées en 1996 à la bibliothèque de \nVille, en présence notamment des représentants du Musée d’art et \nd’histoire de la Ville de Fribourg (ci-après: MAHF), du musée national \nsuisse de Zurich, ainsi que de quelques artistes. Le thème de ces exposi-\ntions: ‘Fribourg vu par les artistes: des années 1600 à nos jours’ qui a eu \nlieu du 3 mai au 31 juillet, ainsi que ‘20 artistes fribourgeois à la découverte \nde la nature’ du 4 octobre au 13 décembre. Si une nouvelle mise en valeur \ndesdites œuvres devait être envisagée dès 2016, une exposition – hom-\nmage au Dr. Jean Dubas est d'ores et déjà prévue au printemps 2015. De \nplus, de nouvelles mesures viennent récemment d'être prises par les servi-\nces concernés pour l'établissement d'un nouvel inventaire concernant les \nœuvres d'art extérieures, propriété de la Ville et exposées sur son domaine \nprivé et public. Certaines de ces informations ont d'ailleurs été transmises \noralement à M. H. Werhonig par l'archiviste de la Ville lors d'un rendez-\nvous à ce sujet. Enfin, le Conseil communal a décidé tout récemment la \nconstitution d'une nouvelle commission des œuvres d'art et du patrimoine, \nchargée d'examiner la suite à donner aux propositions en venant réguliè-\nrement au Conseil communal, de la part d'associations, de la part de pri-\nvés, désireux d'offrir une œuvre d'art à la Ville de Fribourg ou/et de l'expo-\nser sur le domaine public. Cette commission sera présidée par la Directrice \ndu Service culturel et réunira une liste de représentants de tous les servi-\nces concernés par cette question. Le MAHF et le Service des biens cultu-\nrels ont été priés de bien vouloir déléguer un représentant, ce qui a d'ores \net déjà été fait par le MAHF. En conclusion et compte tenu de ce qui pré-\ncède, nous constatons que tous les objectifs visés par le postulat n° 133 \nsont déjà atteints et nous proposons donc au Conseil général d'en refuser \nla transmission." \n\nM. Hans Werhonig (SVP) erklärt: \n\n"Herzlichen Dank für diese Auskünfte. Ich bin der Ansicht, \ndass noch sehr viel getan werden muss. La Ville de Fribourg dispose d’un \nmontant annuel pour l’acquisition d’œuvres d’art qui représente, au fil des \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 189 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nannées, un investissement incontestable. S’y ajoutent aussi des dons pri-\nvés d’une valeur significative. Et de par sa riche tradition historique, la Ville \npossède des œuvres d’art ayant traversé les siècles. \n\nCes collections sont dispersées et administrées de nos \njours par différents services de la Ville et chaque service est doté de son \npropre système de suivi. Nous proposons de réunir ces documents au \nmoyen d’un inventaire coordonné et efficace (en recourant par exemple à \nl’application scientifique de numérisation et de gestion du patrimoine Mu-\nseumPlus). Grâce à cette mesure, nous empêcherons ainsi que ces œu-\nvres d’art ne soient perdues, oubliées, négligées voire jetées. Aussi un \ncatalogue électronique de toutes les œuvres se fera à moindre coût. Par ce \ncatalogue unifié et mis sur Internet, les œuvres d’art de la ville deviendront \naccessibles et visibles à tous les citoyens, contribuables, spécialistes, \namateurs et à 600 ou 700 musées. \n\nPour que le Conseil communal assure le rayonnement de \ncette sublime collection, je vous prie et vous propose de voter pour la \ntransmission de ce postulat." \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"J'ai de la peine à avoir un avis sur ce sujet au vu des in-\nformations contradictoires. Pour ma part, je vais m'abstenir sur cette ques-\ntion, bien que je sois très intéressé à avoir une visibilité de ces œuvres à \ntitre personnel, sur Internet. Il semblerait d'ailleurs que ce soit déjà le cas. \nDonc, je ne peux pas me prononcer. J'appellerais de mes vœux de refor-\nmuler ce postulat de manière plus concrète et moins polémique. Dans ce \nsens, je pourrais peut-être m'exprimer. En l'état, je ne peux que m'abste-\nnir." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, par 21 voix contre 16 et 21 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n°133 de M. Hans Werhonig et de 18 cosignataires. \n\n- n°134 de Mme Christa Mutter (Verts) et de 9 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal l’étude des coûts et de l’impact des me-\nsures d’assainissement contre le bruit \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nconfirme, au nom du Conseil communal, que ce dernier en accepte la \ntransmission. \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration ci-après: \n\n"Par ce postulat, je demande d'étudier non pas ce que \ncoûtent les mesures d'assainissements contre le bruit mais quelle est la \nmeilleure relation entre leur coût et leur impact. Donc il s'agit de déterminer \nquelles sont les mesures les plus judicieuses et les meilleures marché pour \nla qualité de vie et pour limiter les bruits routiers surtout." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 134 de \n\nMme Christa Mutter et de 9 cosignataires. \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 190 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- n°135 de MM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Jean-Pierre Wolhauser \n(PLR), Rainer Weibel (Verts) et Pascal Wicht (UDC), ainsi que de 39 \ncosignataires, demandant au Conseil communal de réaliser un plan \ndirecteur pour le pavage \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nconfirme, au nom du Conseil communal, que ce dernier en accepte la \ntransmission. \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Le postulat demande au Conseil communal de réaliser un \nplan directeur pour le pavage. L'objectif est d'inventorier les surfaces qui \nsont encore pavées, celles partiellement pavées et/ou qui l’étaient, et celles \nqui mériteraient de l'être. Il vise également à définir quelles surfaces sont à \npréserver, à ajouter et/ou à abandonner. Il s'agit de définir des priorités \nd'exécution, tout en intégrant un concept de récupération des pavés lors \ndes travaux, parce qu'on a le sentiment que cela n'est pas bien fait. Il s'agit \négalement de chiffrer les moyens financiers nécessaires, afin d'avoir une \nvision d'ensemble, d’identifier les mécanismes possibles de subventionne-\nments et enfin de chiffrer les coûts d'entretien, afin de prévoir un montant \ndans les budgets qui permette un fonctionnement annuel, afin de garantir \nla durabilité et la qualité des espaces publics pavés." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat no n°135 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs, Jean-Pierre Wolhauser, Rainer Weibel et \nPascal Wicht, ainsi que de 39 cosignataires \n\nooo \n\n- no 145 de M. Jérôme Hayoz (PS) relative aux conséquences de \nl'adoption de l'initiative "contre l'immigration de masse" du 9 février \n2014 sur la recherche et l'innovation technologique, sur les entrepri-\nses et leur contribution fiscale, sur l'avenir du parc technologique \n"blueFACTORY" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, produit la réponse sui-\nvante: \n\n"Tout en rappelant que cette question a été posée lors de \nla séance du Conseil général du 24 février 2014, la réponse, que nous \navons préparée à l'attention du Conseil général, date de mars 2014 et aura \nperdu un peu de son actualité.  \n\nCependant, de manière générale, il est certain que la vota-\ntion du 9 février donne un signal négatif aux entreprises internationales \nbasées en Suisse et en particulier dans notre canton. Ce n'est toutefois \nmalheureusement qu'un élément de plus qui vient s'ajouter à un ensemble \nde conditions-cadres qui se péjorent.  \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n14. Réponses aux ques-\ntions \n\n\n\n- 191 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nDans ce contexte, la Promotion économique fribourgeoise \nest en contact régulier avec les principales entreprises internationales ins-\ntallées dans le canton et a été active depuis plusieurs mois pour rassurer \nleur management à l'étranger sur le fait que des solutions pragmatiques \nvont être trouvées pour conserver des conditions-cadres attractives. Il n'y a \npas à ce jour de signal qui démontre des départs imminents, cependant il \nfaut relever qu'une société qui prépare de tels plans ne le communique \ncertainement pas avant que sa décision ne soit prise de manière irrévoca-\nble. On ne peut donc pas garantir que de tels plans ne sont pas en train de \nse préparer.  \n\nblueFACTORY n'est pas impacté directement par la vota-\ntion du 9 février. En effet, le projet de blueFACTORY participe à une vision \nstratégique plus large qui consiste à positionner la Suisse comme une terre \nde recherche et d'innovation de pointe au niveau mondial. La Suisse est \ndéjà reconnue comme numéro un de l'innovation sur le plan mondial. Cette \nposition lui confère une position privilégiée à l'avenir pour attirer des activi-\ntés de développement et d'innovation. Il s'agit d'un positionnement straté-\ngique cohérent pour la Suisse à moyen et à long termes, qui lui permet de \nse différencier des pays concurrents par sa capacité d'innovation, non pas \n(ou plus) par une politique fiscale particulièrement attractive. Dans ce sens, \nce positionnement ne doit pas être remis en cause à court terme en fonc-\ntion de chaque élément négatif qui impacte cette politique. La votation du 9 \nfévrier peut (et cela dépend des modalités de sa mise en application qui ne \nsont pas encore tout à fait définies) impacter sur les déplacements de \nscientifiques et de chercheurs mais ce n'est pas non plus une fatalité; il est \ntrop tôt pour décider que ses impacts sont tels qu'ils remettraient en cause \nle positionnement stratégique dans sa politique d'innovation.  \n\nDans ce contexte, le projet blueFACTORY ne doit certai-\nnement pas être remis en question au stade actuel. Il s'agit d'un projet qui \nva déployer ses effets progressivement sur dix à vingt ans, qui va servir à \npromouvoir l'innovation des entreprises fribourgeoises, à héberger des \nstart-up issues de nos Hautes écoles et qui, dans une moindre mesure, va \nservir de lieu d'accueil pour des entreprises technologiques exogènes. Ce \nprojet permet à Fribourg de matérialiser sa présence dans la Suisse de \nl'innovation du futur. Dans ce contexte, il n'y a certainement pas à remettre \nen cause à court terme le projet blueFACTORY en fonction de la votation \ndu 9 février 2014."  \n\nM. Jérôme Hayoz (PS) se déclare satisfait de la réponse.  \n\n- no 149 de M. Christoph Allenspach (PS) relative aux suspensions \npour affiches sur la façade d'Equilibre \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \ndonne la réponse ci-après: \n\n"Je rappelle que cette question date du 24 février 2014. Je \nne lirai donc pas la question puisque l'énoncé ci-dessus vous en donne le \ncadre.  \n\nSuite à une séance de la commission technique de début \ndécembre 2008, la commission de bâtisse a validé, sur proposition de l'ar-\nchitecte Dürig, deux des trois possibilités proposées car, selon l'architecte, \nles éléments d'accrochage devaient bientôt être posés. Le concept \nconsistait à mettre des bâches imprimées, dont le coût pour une pièce re-\n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 192 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nprésentait 8'000 francs tout compris (fabrication et pose), à charge de la \nFondation Equilibre-Nuithonie. Pour une information complète, sachez que \nM. Loup était excusé à cette séance de commission, tel que le mentionne \nle procès-verbal. En mai 2009, l'architecte a présenté en séance de la \ncommission de bâtisse un plan révisé, appelé 'série F', comportant quatre \néléments en façade. Y sont alors modifiés les clapets d'ouverture, les ven-\ntilations et les surfaces d'affichage. Les modifications apportées, selon \nl'architecte Dürig, représentent 10'000 à 20'000 francs d'économie, sans \nautre commentaire que celui-ci.  \n\nL'analyse faite par la Fondation Equilibre-Nuithonie sur ce \nthème amène celle-ci au constat suivant: les charges à prévoir pour utiliser \ncette structure sont vraiment trop onéreuses. Cela représente pour 4 ou 5 \naccrochages par saison un montant considérable, soit 40'000 francs. De \nplus, ce concept ne permet aucune souplesse ni flexibilité ni réactivité pour \nla publicité des spectacles: aucune location ne peut être proposée aux \nautres partenaires ou locataires du lieu. En septembre 2011, avant l'ou-\nverture, la Fondation Equilibre-Nuithonie, par la commission de bâtisse, a \ndemandé à l'architecte de ne pas installer les filins prévus. Celui-ci n'a pas \ntenu compte de la demande. Les deux premières années, la Fondation n'a \npas prévu dans ses budgets le montant de 40'000 francs pour ce concept \nd'affichage. En 2013, une étude financière et technique a été faite par la \nFondation pour l'installation d'un affichage digital à l'intérieur et à l'exté-\nrieur, formule de communication qui est dynamique, rationnelle, économi-\nque et esthétique. Pour l'instant, seul celui de l'intérieur a été mis en place. \nQuant aux ancrages et filins qui ont coûté environ 19'000 francs, ils restent \nopérationnels et pourront être utilisés pour des expositions spéciales \néventuelles. Les filins pourraient même être enlevés pour améliorer l'esthé-\ntique." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) se déclare satisfait de la ré-\nponse.  \n\n- no 152 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) relative à l'accueil \nextrascolaire de l'Auge-Neuveville \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, prend la \nparole en ces termes: \n\n"Dans sa question, M. J.-F. Python demande si la ville est \ndisposée à louer un local, comme la Vannerie, à l'Association des parents \nde la Basse-Ville pour une table de midi. En principe, la Commune n'est a \npriori pas opposée à la location d'un local mais actuellement il n'y en a pas \nde disponible dans ce quartier. Heureusement, ce manque sera comblé \nlors de l'ouverture du Werkhof restauré. En ce qui concerne la location de \nla Vannerie, en date du 5 mars 2014, la Direction des écoles a répondu par \nla négative à la demande de cette association de louer un local. Les rai-\nsons sont les suivantes: \n\n-  La Vannerie est mise à disposition de l'Association REPER sur la \nbase d'une convention dans le but d'en faire une 'maison de quar-\ntier'. Juridiquement, il n'est pas possible à la ville de louer ces locaux \nà une autre association sans violer ses engagements vis-à-vis de \nREPER. En outre, cela constituerait un précédent que ne manque-\nraient pas d'invoquer les associations aussi présentes dans le quar-\ntier, qui sont aussi à la recherche de locaux, le manque de locaux \ncommunautaires étant patent dans ce quartier. Indépendamment \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 193 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ndes difficultés juridiques, l'expérience a démontré que l'utilisation \ncommune de locaux par diverses associations n'est jamais chose fa-\ncile. Ces tensions mettraient à mal le travail effectué par REPER \npour l'ensemble des habitants du quartier. \n\n- La deuxième question concerne l'avancée du projet Werkhof. Vous \navez pu lire dans le message n° 33 les phases des travaux de réno-\nvation du Werkhof. Ainsi, il est bien prévu que l'AES ouvre ses por-\ntes pour la rentrée scolaire 2016-2017. Que va faire la Ville d'ici-là, \nvu l'obligation légale de fournir un nombre suffisant de places d'ac-\ncueil? La Ville fait face à ses obligations. Depuis le sondage effectué \nen 2012 qui révélait un manque de 100 places en AES et de 70 pla-\nces en crèches, la Ville a soutenu l'ouverture de deux nouvelles crè-\nches, soit 'Mosaïque' et 'L'Arche des enfants', pour 470'000 francs de \nplus au budget 2014 par rapport à 2012. Les soutiens futurs sont \nprévus pour des agrandissements d'autres crèches. En ce qui \nconcerne les AES, celui du Schoenberg a déménagé cette année \ndans des locaux plus grands, celui de la Vignettaz a pu occuper ce \nprintemps un nouveau local, ce qui double sa capacité. L'accueil du \nJura devrait aussi doubler sa capacité d'accueil en 2015 et, en 2016, \nviendra le tour de la Neuveville. Vous comprendrez que pour des \nraisons financières et de personnel, il n'est pas possible de tout ré-\naliser en même temps et qu'un échelonnement de la réalisation est \nnécessaire. Depuis 2012, cela représente une augmentation des \ncharges de 460'000 francs. Au total, ces postes représentent \n930'000 francs. Ce sont les deux postes qui ont augmenté le plus \ndans le budget de la Ville. La Ville fera une nouvelle évaluation des \nbesoins en 2016, soit tous les quatre ans comme l’exige la loi. Le \nbesoin en places dans les crèches pourra être mieux cerné car d'ici-\nlà la centrale des demandes aura été mise en place. \n\nLa quatrième question concerne le type d'accueil offert \ndans le Werkhof. Ce sera un AES non une table de midi. Il sera ouvert à \ntous les enfants fréquentant les écoles de l'Auge et de la Neuveville, de \n6.30 heures à 18.30 heures.  \n\nLa Ville a effectivement pris acte que l'Association des pa-\nrents de la Basse-Ville sera dissoute lorsque l'AES du Werkhof sera ou-\nvert." \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) fait la déclaration ci-\naprès: \n\n"Merci de cette réponse exhaustive. Il y a encore un point \nqui reste en suspens: ce soir le Conseil général a adopté le crédit d'étude \npour le Werkhof. Selon le planning, il reste encore une année à couvrir \npour les familles de 45 enfants, dont 50% sont constituées de familles mo-\nnoparentales: le problème de placer leurs enfants se pose encore une fois. \nJe ne comprends pas pourquoi il n'est pas possible de louer, puisque les \nassociations de parents paient ces locaux, les lundis, mardis et vendredis à \nmidi, la table de midi ou des locaux pour ces trois repas. Il me semble que, \npour une année, cela devrait être possible. Il ne faut pas croire qu'une as-\nsociation va essayer de garder ces locaux, puisque l'AES sera assez grand \npour accueillir les enfants d'ici à une année. Il me semble que ce devrait \nêtre possible pour une année… enfin, on espère trouver une solution." \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 194 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n- no 161 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à la statistique des \ndéchets \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprésente la réponse suivante: \n\n"Je serai assez bref dans la mesure où je me réfère no-\ntamment à la réponse circonstanciée donnée tout à l'heure dans le cadre \nde la réponse au postulat n° 93 qui contient déjà une partie des réponses \naux questions posées par M. C. Allenspach qui faisaient suite à la lecture \ndu rapport de gestion. Tout d'abord M. C. Allenspach demandait pourquoi \nla quantité globale des déchets n'augmentait que peu malgré l'augmenta-\ntion du nombre d'habitants. Il faut savoir que l'augmentation des habitants \nest progressive sans présenter de sauts quantitatifs importants. En paral-\nlèle, c'est une évidence, le total des déchets produits en ville augmente \négalement. Par contre, les habitudes de tri, en visant le recyclage des dé-\nchets, s'uniformisent et en ce qui concerne les déchets à incinérer, une \nbaisse est ainsi observée, baisse qui s'explique par des habitudes de tri. \nEn outre, la mise en place de contrôles pour lutter, entre autres, contre le \ntourisme des déchets déposés par des habitants extérieurs à notre com-\nmune, explique aussi que l'augmentation du nombre des déchets n'est que \nrelativement modérée.  \n\nEn ce qui concerne la deuxième question de M. C. Allens-\npach qui avait trait aux plastiques, là également je me réfère à la réponse \ndonnée tout à l'heure. Les plastiques actuellement collectés dans les dé-\nchetteries de quartiers ne peuvent être recyclés en raison du mélange des \ndifférents types de plastiques valorisables. A propos des statistiques, elles \nconsidèrent les plastiques qui sont collectés et triés à la déchetterie princi-\npale du site des Neigles suite à l'essai-pilote décidé par le Conseil commu-\nnal. En conséquence, et afin de respecter le principe du pollueur-payeur, le \nConseil communal a décidé de supprimer les conteneurs de collecte de \nplastiques dans les déchetteries de quartiers. Par contre, il sera toujours \npossible d'amener les plastiques valorisables au site des Neigles. Certains \ncommerces permettent également la reprise de quelques types de plasti-\nques. Ce changement devrait intervenir au mois de septembre et comme \nl'a suggéré M. R. Casazza tout à l'heure, il est évident que ce changement \nsera accompagné d'une campagne d'information." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) remercie le Conseil commu-\nnal de sa réponse mais croit avoir posé d'autres questions. \n\n- no 163 de M. Vincent Jacquat (PLR) relative à la présence d’un grou-\npement extrémiste aux manifestations du 1er mai \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond en ces termes: \n\n"Je tiens tout d'abord à résumer la question de M. V. Jac-\nquat qui s'exprimait comme suit: \n\nComme chaque année, nous devons constater qu’un grou-\npement extrémiste est présent lors des manifestations du 1\n\ner\n mai. Ce grou-\n\npement d’extrême-gauche profite de cette journée pour célébrer son lea-\nder, Ibrahim Kaypakkaya, fondateur du mouvement TKP (parti communiste \nde Turquie, tendance marxiste-léniniste), notamment en distribuant de la \ndocumentation et en affichant leurs symboles communistes. Le mouvement \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 195 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nTKP est encore actif, prône la lutte armée et dispose d’une branche armée \nappelée le M-18. Il est interdit notamment en Turquie et figure officielle-\nment comme organisation terroriste sur le site Global Terror Watch. Voici \nmes questions: \n\n- Est-ce que le Conseil communal est conscient de l’idéologie véhicu-\nlée par ce groupement et des activités qu’il mène? \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe Conseil communal n'était pas au courant de la présence \nde ce groupement à la manifestation organisée par les syndicats, le 1\n\ner\n mai \n\n2014. L'autorisation délivrée au comité du 1\ner\n\n mai en vue de la tenue de cet \névènement, ne précisait en effet pas les différents syndicats participants. \nS'agissant de l'idéologie véhiculée par cette entité, des renseignements ont \nété sollicités auprès du Service de renseignements de la police cantonale. \nIl en ressort que le groupement TKP (parti communiste de Turquie) est un \ngroupement connu des autorités policières mais dont les activités ne sont \npas jugées comme étant problématiques en Suisse.  \n\n- Est-ce que le Conseil communal considère comme appropriée la \nprésence d’un tel mouvement dans l’espace public de notre ville? \n\nRéponse du Conseil communal \n\nCompte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant \nà l'étendue de l'exercice des libertés d'opinion et d'information en Suisse, le \nConseil communal aurait difficilement pu refuser l'accès au domaine public \naudit groupement, dans l'hypothèse où une autorisation avait été requise \ndirectement par celui-ci. Le droit fédéral consacre en effet pour ces libertés \nun droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifes-\ntations, des restrictions ne pouvant être justifiées que par un intérêt public, \nsoit le plus souvent le souci de maintenir l'ordre public. Dans une affaire \nrécente, portant sur le refus de délivrer une autorisation pour la tenue d'un \nstand d'information sur le domaine public en ville de Fribourg, le Tribunal \nfédéral a notamment rappelé que l'intérêt public ne commandait pas de \ncensurer ou de réprimer l'expression d'une opinion subversive ou qui cho-\nque les sentiments moraux, religieux ou politiques de la population et que \nl'interdiction préalable n'était, à ce titre, pas compatible avec la liberté d'ex-\npression sur le domaine public. Pour les juristes d'entre vous, il s'agit de \nl'arrêt 1C_9/2012 dans l'affaire MOSCI (Mouvement suisse contre l'islami-\nsation). Dans ce cadre, selon le Tribunal fédéral, seuls des motifs d'intérêts \npublics fondés sur des éléments concrets rendant vraisemblable que la \ntenue de la manifestation est susceptible de provoquer de graves troubles \nde l'ordre public, justifient que l'autorité s'y oppose. Or, sur la base des \nrenseignements fournis par la Police cantonale, la présence de ce grou-\npement ne semblait manifestement pas présenter de menaces vis-à-vis de \nl'ordre public, de sorte qu'une interdiction n'avait en l'espèce pas à être \nenvisagée. \n\n- Pourquoi le Conseil communal présent sur place n’a pas réagi à la \nprésence de ce groupement considéré comme terroriste? \n\nRéponse du Conseil communal \n\nIndépendamment de la présence du Conseil communal ou \nnon sur place, un collaborateur de la Police locale, ainsi que différents \nmembres de la Police cantonale se trouvaient sur les lieux et n'ont pas \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 196 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nconstaté de problèmes particuliers liés à la présence de ce groupement, \ncomposé d'une forte présence turque. En particulier, aucun débordement \nn'a été observé lors de son passage. Une photographie de la banderole a \nété prise et transmise pour information à la Police cantonale." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) est satisfait de la réponse mais \nencourage toutefois le Conseil communal a être plus vigilant dans l'octroi \ndes autorisations pour des manifestations. \n\n"Certes, le 1\ner\n\n mai n'est pas organisé par ce groupement-là \nmais il peut s'y greffer, comme c'est le cas chaque année. D'autre part, la \npertinence de ma question a été démontrée pas plus tard qu'il y a quelques \nsemaines, par la présence d'un groupement proche d'Al Qaïda à la rue de \nRomont. Je trouve donc qu'on devrait, de manière plus générale, au lieu de \nmanifester ou de défiler au milieu de ces groupements plutôt s'en distan-\ncer." \n\n- no 166 de M. Mario Parpan (Verts) relative au parc Maggenberg \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nproduit la réponse suivante: \n\n"La question de M. M. Parpan portait globalement sur l'état \ndu dossier du parc Maggenberg. La volonté du Conseil communal de réali-\nser le parc a été démontrée par l'inscription de cet objet dans les budgets \n2013 et 2014 en catégorie III, où un montant de 400'000 francs a été ins-\ncrit. Si le permis de construire a été délivré au terme de la procédure d'en-\nquête publique, des questions relatives à l'accès au parc ont dû être trai-\ntées en complément de cette procédure. Cette situation est due au fait que \nla route pressentie pour desservir le futur parc n'est pas une voie d'accès \npublic car propriété d'une association de propriétaires voisins. Parallèle-\nment aux nombreuses discussions concernant cette route, entre les pro-\npriétaires concernés et les divers services de l'administration, des prises de \nposition ont été transmises à la ville lors de contacts ou échanges bilaté-\nraux. Il faut citer ici notamment celle de l'association du quartier du \nSchoenberg pour laquelle, à un moment donné en tout cas, un doute sub-\nsistait quant à l'opportunité de réaliser un seul parc public, qui plus est, sur \nun site relativement excentré. De plus, en complément des deux situations \ndécrites ci-dessus, le Conseil communal a reçu en date du 28 mai 2013 un \npostulat l'incitant à augmenter la qualité et la visibilité des places de jeu. Ce \ntexte mentionnait notamment la nécessité de créer des espaces 'famille' \nprivilégiant la rencontre et les liens sociaux.  \n\nSur la base de ce qui précède, à savoir les questions po-\nsées par l'association de quartier quant à l'emplacement d'une seule place \nde jeu pour l'ensemble du quartier, les difficultés liées à l'aménagement \nd'un accès public pour le site Maggenberg, le postulat sur l'aspect qualitatif \ndes places de jeu, il a été décidé de suspendre momentanément la réalisa-\ntion du parc et de soumettre la question à un groupe de travail représentatif \ncomposé des entités suivantes: associations du quartier du Schoenberg et \ndes habitants du Windig, association des propriétaires concernés, respon-\nsables du site scolaire de la Heitera, Conseillers généraux. Dirigé par l'ar-\nchitecte de Ville, ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises dans le but de \ns'entendre, notamment sur une marche à suivre, sur le cahier des charges \nà réaliser, sur un projet admis par tout le monde et sur un calendrier de \nmise en œuvre dans le but de permettre à ce dossier d'aller de l'avant et \nd'être réalisé en 2014-2015. Au terme de plusieurs rencontres et sur la \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 197 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nbase d'une étude de faisabilité, un concept multisites a été soumis en date \ndu 27 février 2014 à l'ensemble des entités représentées dans ce groupe \nde travail. Depuis, la question de l'accès à également été traitée dans le \nbut de résoudre définitivement cette problématique sous la forme d'une \nconvention entre la ville et l'association. Par rapport à une phrase qui figure \ndans la question, il est important de noter qu'une évaluation juridique a été \nfaite et qu'elle a permis de s'assurer que la procédure de demande de \npermis de construire restait valable dans le cadre d'un projet Maggenberg \nquelque peu redimensionné. \n\nLe projet multisites dont il est question consiste à équiper \nle quartier du Schoenberg de 5 places publiques et ludiques complémentai-\nres et judicieusement réparties pour s'adresser au plus grand nombre \nd'habitants. Dans le but d'assurer la validation de ce concept par tous les \nacteurs mais également afin d'échanger au sein du groupe de travail, une \nprochaine rencontre a été fixée tout prochainement, le 3 juillet 2014. Il \ns'agira ensuite, dans la mesure où on espère que les gens se mettront \nd'accord sur ce concept, de préparer la réalisation proprement dite. Le \nchemin, menant du projet à l'exécution, décrit les phases suivantes: valida-\ntion par le Conseil communal du concept multisites; élaboration du projet \ndéfinitif du parc Maggenberg en vue de sa réalisation; parallèlement élabo-\nration et consolidation du concept multisites par des études de faisabilité; \nélaboration du devis général; élaboration du calendrier des travaux. La \nphase des travaux se fera en collaboration étroite avec les services et arti-\nsans de la ville dans le but de préciser la part qui pourrait être réalisée par \nnos collaborateurs en fonction de leur disponibilité. Puis, viendra la rédac-\ntion du message au Conseil général concernant l'octroi du crédit d'ouvrage \npour le parc Maggenberg. \n\nEn guise de conclusion, il est intéressant de noter que le \ntemps d'interruption du projet a favorisé, d'une part, la phase de réflexion \npour s'interroger sur le thème de l'espace public en termes de localisation, \nd'usagers, de matérialités et d'ambiances. De plus, ce délai a favorisé une \ndémarche participative qui a contribué à l'appropriation du projet par les \nentités les plus concernées. Enfin, cette période a été mise à profit pour \nrésoudre des aspects qui nécessitaient de poursuivre des investigations \nnon abouties en automne 2013: en particulier le coût. A ce propos, il faut \nnoter que, si le parc déposé à l'enquête publique était devisé à environ \n400'000 francs, le projet actuel simplifié est estimé à 250'000 francs. L'ac-\ncessibilité au site est non résolue jusqu'à ce jour. Un accord de principe a \nmaintenant été passé entre les services de la Ville, en particulier celui de la \nmobilité et d'urbanisme et de l'association des propriétaires, une conven-\ntion peut désormais, à notre avis, être signée rapidement. Enfin, un projet \nglobal pour le Schoenberg, puisque le concept multisites a la capacité \nd'intéresser l'ensemble du quartier par l'aménagement de ces cinq sites. \nDans l'hypothèse d'une décision favorable du Conseil communal, puis du \nConseil général dans le courant de cet automne, le projet pourra être ré-\nalisé à court terme, c'est-à-dire au début 2015, dans la mesure de la dispo-\nnibilité des collaborateurs de la Ville. Une dernière remarque pour préciser \nqu'il n'a jamais été question de réaffecter le site Maggenberg aux jardins \nfamiliaux. Il est vrai qu'il y a eu une phrase un peu malheureuse de l'archi-\ntecte de Ville à ce propos mais officiellement il n'a jamais été question de \nmettre les jardins familiaux là-bas. Il a toujours été question de garder le \nparc tel qu'imaginé à l'époque, dans une version un peu plus légère." \n\nM. Mario Parpan (Grüne) erklärt: \n\n"Es ist schon 11 Uhr gewesen und ich erlaube mir jetzt \ndoch noch ein paar Worte auf deutsch zu sagen. Ich möchte Hr. J. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 198 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nBourgknecht danken für die Ausführungen. Ich bin nicht wirklich zufrieden \nmit dieser Antwort. Mir scheint es geht schon viel zu lange bis im Schoen-\nberg etwas passieren kann. Es sind Massnahmen zu begrüssen, die end-\nlich realisiert werden sollten. Unbefriedigend ist aber nicht nur die Dauer, \ndie es braucht bis da etwas geschieht, sondern vor allem die Vorgehens-\nweise. Ich weiss von der Frustration vieler Leute, die sich für dieses Projekt \nbis zur Baubewilligung engagiert haben. Diese Bewilligung lag vor und \ndann wurde das Projekt still gelegt oder aufgeschoben ohne diese Leute zu \ninformieren. Es wurde schlecht kommuniziert und die an diesem Prozess \nbeteiligten Personen sind frustriert. Ich meine, wenn man Bewohner aus \nden Quartieren zur Mitarbeit engagiert, was sehr zu begrüssen ist, darf \nman sie nicht so sitzen lassen wie dies in diesem Fall geschehen ist. Ich \nwürde wirklich erwarten, dass da jetzt schnell etwas geschieht und bin nicht \nsicher ob aus dieser Antwort herauszulesen ist, dass im Jahr 2015 wirklich \netwas realisiert wird. Ich habe das zu wenig deutlich gehört." \n\n- no 167 de M. Daniel Gander (UDC) relative au fonctionnement du \nContrôle des habitants \n\nEn l'absence de son auteur, la réponse à cette question est \nreportée à la prochaine séance. \n\n- no 171 de M. Pierre Kilchenmann (UDC) relative à la pension viagère \ndes anciens membres du Conseil communal \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, formule la réponse sui-\nvante: \n\n"En séance du 27 mai 2014, M. P. Kilchenmann posait au \nConseil communal les trois questions suivantes:  \n\na) quelle est la plus ancienne pension viagère encore versée en 2014? \n\nb) qui en sont les bénéficiaires: noms et prénoms des personnes \nconcernées? \n\nc) quels sont les montants annuels par bénéficiaire depuis 2003 à \n2013? \n\nRéponse \n\nLa plus ancienne pension viagère est payée depuis 1988. \n\nPour des raisons inhérentes à la protection des données, il \nn'est pas possible de répondre aux questions b et c, les conditions fixées \npar les articles 10 de la loi sur la protection des données et 11 de la loi sur \nl'information et l'accès aux documents n'étant pas remplies.  \n\nEn revanche, il est rappelé ici que les bénéficiaires de ces \nrentes sont d'ancien-ne-s Conseillères/-ers communales/-aux ou leur \nconjoint survivant, conformément au 'Règlement fixant l'organisation géné-\nrale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal', \narticles 25 et suivants.  \n\nLe montant de leur rente est également fixé par ce règle-\nment. Pour rappel, cette rente est coordonnée avec celle de l'institution de \nprévoyance ainsi qu'avec le revenu d'une activité lucrative du bénéficiaire. \n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 199 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nEn ce qui concerne les montants qui figurent au budget et \npar conséquent aussi aux comptes, le tableau ci-dessous présente les \ntotaux annuels de 2003 à 2013. Tout cela est lié à la présence depuis \n2003, de quatre nouvelles/-eaux conseillères et conseillers retraité-e-s. \n\nTotaux annuels de 2003 à 2013:  \n\nAnnée Total \n\n2013 772'032 \n2012 774'032 \n2011 755'433 \n2010 661'212 \n2009 661'292 \n2008 647'460 \n2007 640'074 \n2006 610'977 \n2005 527'611 \n2004 454'291 \n2003 413'354."  \n\nM. Pierre Kilchenmann (UDC) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je remercie le Conseil communal de cette réponse tout à \nfait conforme et qui respecte toutes les lois suisses en vigueur. Même si \nj'aurais pu imaginer qu'une pesée des intérêts entre le pécule de nos ci-\ntoyens et ce à quoi on l'utilise aurait permis d'ouvrir un peu plus le débat. \nNéanmoins, je pense qu'on a tout ce qu'il nous faut pour attaquer, après \nles vacances d'été, la prochaine proposition que je déposerai encore ce \nsoir." \n\nooo \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- n°15 interne de Mme Marina Flores (UDC) et de M. Hans Werhonig \n(UDC), ainsi que de 14 cosignataires, visant à avancer dans l’ordre \ndu jour des séances du Conseil général les "Questions" et les "Ré-\nponses aux questions", ceci par souci d’efficacité \n\nM. Hans Werhonig (UDC) résume la proposition ci-après: \n\n"Actuellement, le point 'Réponses aux questions' est placé \navant les 'Divers? Et le point 'Questions' l'est dans ces 'Divers', soit tous les \ndeux après les 'Décisions quant à la transmission des propositions et des \npostulats'.  \n\nNous demandons que la pose des questions ainsi que \nleurs réponses soient réunies en un seul point, soit 'Questions', placé dans \nl'ordre du jour après les 'Rapports finaux du Conseil communal' et avant les \n'Décisions quant à la transmission des propositions et des postulats'.  \n\nLes avantages: \n\n1. logiquement, combiner questions et réponses en un seul point; \n\n2. éviter que questions et réponses soient traitées dans une salle à \nmoitié vide minimisant et ridiculisant ainsi l'importance de cette inte-\n\nRéponses aux questions \n(suite) \n\n15. Divers \n\n\n\n- 200 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nraction importante entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de \nla Ville; \n\n3. diminuer le nombre de postulats en permettant une réponse rapide \nsur un projet posé comme question plutôt que comme postulat et \néliminant ainsi les frais inhérents."  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- n°16 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 5 cosignataires, demandant au Conseil communal \nl’abrogation de la pension viagère du Conseil communal dont le prin-\ncipe est fondé dans l’article 26 du Règlement fixant l’organisation \ngénérale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal, ainsi que des articles y relatifs avec entrée en force au \n1er janvier 2015 \n\nM. Pierre Kilchenmann (UDC) résume la proposition sui-\nvante: \n\n"En 2013, les citoyennes et citoyens de la ville de Fribourg \nont versé 772'032 francs de pension viagère aux anciens Conseillers \ncommunaux. En 2012, le total des pensions viagères versées était de \n774'032 francs. La pension viagère est un supplément pécuniaire injustifia-\nble de nos jours, vu qu'un Conseiller communal dispose déjà de conditions \nextraordinaires en matière de prévoyance.  \n\nAfin de tendre à l'égalité des sacrifices financiers des par-\nties prenantes au sein de la cité fribourgeoise et de perpétuer de manière \nexemplaire la rigueur budgétaire, la demande suivante est déposée:  \n\n'L'abrogation de la pension viagère du Conseil communal \nde la Ville de Fribourg fondée par son principe en l'article 26 du règlement \nfixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des mem-\nbres du Conseil communal, ainsi que des articles y relatifs, avec entrée en \nforce au 1\n\ner\n janvier 2015'.  \n\nL'entrée en force des abrogations et modifications sont \nfixées au 1\n\ner\n janvier 2015 sans effet rétroactif, sous réserve d'acceptation \n\npar le Conseil général de la Ville de Fribourg." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- n°17 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radical, \net de 37 cosignataires demandant au Conseil communal la modifica-\ntion du Règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d’une \ntaxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations par \nl’introduction d’une disposition qui exonère de la taxe les organisa-\nteurs de manifestations à but non lucratif \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) résume la proposition ci-après: \n\n"A la lumière de ses origines ('taxes des pauvres'), la taxe \nsur les spectacles est aujourd'hui quelque peu obsolète. Pour cette raison \net afin de stimuler l'offre culturelle et sportive, elle a été supprimée dans \nplusieurs villes suisses au cours des dernières années (Genève, Nyon, \nMontreux, Vevey et Berne).  \n\nConscient que la situation financière de la Ville de Fribourg \nne laisse qu'une marge de manœuvre restreinte, le groupe libéral-radical \nse veut raisonnable et ne demande qu'une suppression partielle de la taxe \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 201 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nen faveur des organisateurs de manifestations à but non lucratif. Une telle \nsuppression profiterait notamment aux associations ou fondations culturel-\nles et sportives. Celles-ci contribuent, avec beaucoup d'engagement et \ndans l'intérêt général, à l'animation de notre ville mais leurs finances sont \nsouvent fragiles. En effet, certaines associations payant la taxe reçoivent \nen parallèle des subventions communales. Exonérer les organisateurs à \nbut non lucratif, c'est finalement renforcer la société civile et favoriser l'es-\nprit d'initiative. Ce doit être une priorité des autorités communales."  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- n°136 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radi-\ncal, et de 18 cosignataires demandant au Conseil communal la ré-\nduction de 50% des tarifs actuellement en vigueur perçus pour \nl’exploitation des terrasses de cafés, les éventaires de magasins et \nles marchés pour renforcer l’attractivité de la Ville (base: règlement \ncommunal du 21 novembre 1988 concernant les taxes \nd’empiétement sur le domaine public) \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) résume le postulat ci-après: \n\n"Le PLR est convaincu de la nécessité de favoriser les ac-\ntivités qui contribuent grandement à la convivialité de notre ville ainsi qu'à \nla variété commerciale. Face à l'augmentation du nombre de centres com-\nmerciaux en périphérie du territoire communal, à la multitude de lois et \nrèglements toujours plus contraignants, le groupe libéral-radical souhaite \naméliorer les conditions cadres pour les restaurateurs/commerçants afin \nque la ville de Fribourg reste agréable à vivre pour ses habitants, ses visi-\nteurs et ses commerçants.  \n\nQuelle serait, en effet, l'image de notre ville sans son mar-\nché bi-hebdomadaire, à la place Georges-Python et à la Grand-Rue, sans \nses cafés et restaurants dans nos quartiers et sans ses magasins? Ce \nserait tout simplement une ville morte. Nous sommes convaincus que les \nartisans, commerçants et restaurateurs jouent un rôle capital dans l'attrac-\ntivité de Fribourg. Dans cette perspective, le groupe libéral-radical de-\nmande une baisse de 50% de la taxe d'empiétement perçue sur l'exploita-\ntion des terrasses de cafés, les éventaires de magasins et les marchés. En \nrestreignant la réduction de la taxe aux terrasses, aux éventaires des ma-\ngasins et aux marchés, la diminution des recettes est limitée. De plus, la \nCommune dispose encore d'une marge pour réduire les charges liées aux \ncontrôles (faut-il vraiment trois agents pour contrôler une terrasse?)."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\n- n°137 de MM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi que de 19 cosignataires, demandant au \nConseil communal des mesures d’accompagnement économiques \nen lien avec la mise en force du plan directeur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). Réduction temporaire des taxes \nd’empiétement et assouplissement des règles \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) résume le postulat sui-\nvant: \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 202 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n"L'objectif de ce postulat propose au Conseil communal de \ndéterminer et de mettre en place des mesures d'accompagnements éco-\nnomiques en lien avec le futur plan directeur Bourg-Auge-Neuveville. \n\n\n\n- 203 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nLe type de mesures pourrait aller d'une réduction tempo-\nraire des taxes d'empiétement à un assouplissement des règles. Buts:  \n\n- stimuler la création de terrasses et éventaires dans le but d'inciter les \ncommerçants et les restaurateurs à prendre possession des espaces \nlibérés des voitures; \n\n- créer une émulation positive et permettant de soutenir et d'encoura-\nger la vie économique et touristique dans les quartiers historiques."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance. \n\nC. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 172 de M. Diego Frieden (CG-PCS) relative à l'arrêt temporaire de \nvéhicules qui laissent tourner leur moteur au secteur rue du Tem-\nple/Tivoli \n\nM. Diego Frieden (CG-PCS) pose la question suivante:  \n\n"En raison de la présence de distributeurs automatiques de \nbillets le long du bâtiment de la poste principale de Tivoli - je tiens à dire \npour des raisons de transparence que j'habite le quartier -, j'ai constaté la \nprésence fréquente d'un voire plusieurs véhicules à moteur allumé pendant \nque leur chauffeur propriétaire retire de l'argent à ce même distributeur \ncréant ainsi d'importantes nuisances sonores d'encombrements et de pol-\nlution et ce, en un point de fort passage, notamment d'écolières et d'éco-\nliers. Deshalb meine Fragen an den Gemeinderat: \n\n1.  Le Conseil communal est-il conscient de ce type de problème? \n\n2. D'autres emplacements semblables sur le territoire communal sont-\nils concernés par ce problème de véhicules à moteur en marche? \n\n3. Quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce type de pro-\nblème, par exemple en termes de signalisation?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, formule la réponse suivante: \n\n"Je voudrais, au nom du Conseil communal, rendre attentif \nM. D. Frieden, que le Conseil communal n'est pas responsable de toutes \nles incivilités ni de tous les comportements sociétaux que l'on peut regretter \nmais qui ne sont pas de sa compétence. Il est clair qu'il n'est pas souhaita-\nble qu'on laisse son moteur allumé lorsqu'on se rend au bancomat ou dans \nun magasin ou ailleurs mais il est clair aussi, pour répondre à votre \ndeuxième question, que ce genre de comportement peut se constater aussi \nailleurs que devant le Postomat de la poste principale. En revanche, dans \nla mesure où cela ne constitue pas une infraction à une quelconque norme \npénale, ni la Police locale ni une autre autorité ne peuvent intervenir, si ce \nn'est qu'on peut évidemment vivement inciter les automobilistes et les au-\ntres utilisateurs de véhicules motorisés à éteindre leur moteur lorsque leur \nvéhicule est à l'arrêt." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 204 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nM. Diego Frieden (CG-PCS) remercie le Conseil communal \net suggère que la pose d'un panneau qui signalerait l'extinction du moteur \npourrait être une solution. \n\n- no 173 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à la nouvelle \npatinoire à Saint-Léonard \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) formule les questions sui-\nvantes: \n\n"Lors de sa séance du 10 juin 2014, le Conseil communal a \nretenu le projet de patinoire développé par l'entreprise Losinger Marazzi. \nComme le communiqué de presse et les articles parus dans la presse lo-\ncale contenaient les mêmes informations, je me permets de poser les \nquestions suivantes:  \n\n1. La capacité de la nouvelle patinoire a été arrêtée à 8'500 places dont \nun tiers seront des places debout. Cette capacité a été réduite par \nrapport au but recherché de 9'000 places, quelles en sont les rai-\nsons? \n\n2. Est-ce que dans le coût de 100 millions de francs sont compris les \nfrais de rénovation de la BCF Arena qui deviendra la deuxième piste \nde glace? Est-ce que le Conseil communal connaît le coût de la \nnouvelle patinoire, y compris le recyclage de la deuxième piste de \nglace? \n\n3. Comment le Conseil communal entend-il couvrir les frais de fonction-\nnement de la BCF Arena comme deuxième piste de glace? Pense-t-\nil maintenir le restaurant? \n\n4. Quelles sont les conditions de mise à disposition du terrain estimé à \n10 millions de francs pour la nouvelle patinoire et le complexe immo-\nbilier? La Commune touchera-t-elle une rente sur le terrain sur lequel \nsera construit le complexe immobilier? \n\n5. Est-ce qu'une convention sera signée avec Losinger Marazzi pour la \nréalisation de leur projet? Que se passera-t-il si Losinger Marazzi ne \ntrouve pas l'investisseur pour le montant de 100 millions de francs? \nEst-ce que Losinger Marazzi devra toujours construire la nouvelle \npatinoire sans ou avec un complexe immobilier plus petit? \n\n6. Est-ce que le nouveau parking sous la patinoire couvrira également \nles besoins des autres installations sportives et de la salle des fêtes \nse trouvant sur le plateau de Saint-Léonard dont les manifestations \nse tiennent souvent en même temps? Le dimanche après-midi, il est, \nla plupart du temps, impossible de trouver une place de parc pour se \nrendre au cimetière. \n\nJe remercie le Conseil communal de sa réponse aux ques-\ntions ci-dessus. J'espère qu'il renseignera lors de la prochaine séance les \nmembres du Conseil général sur l'évolution de ce dossier qui doit se réali-\nser rapidement vu les conditions posées par la Ligue suisse de hockey sur \nglace."  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, donne les répon-\nses suivantes: \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 205 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n"Le Conseil communal ne répondra pas lors de la pro-\nchaine séance mais il répondra ce soir, puisque les questions sont suffi-\nsamment claires et les réponses sont connues.  \n\n\n\n- 206 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\n1. Quant à la capacité d'accueil de la nouvelle patinoire, pourquoi 8'500 \nplaces non pas 9'000? Tout simplement parce que le dimensionne-\nment de la nouvelle patinoire résulte d'un business plan élaboré par \nle club du HC Fribourg-Gottéron avec Losinger Marazzi (ci-après: \nLM). Pour la Ville, peu importe que cette patinoire comporte 8'500 ou \n10'000 ou 7'000 places, dans la mesure où le risque financier pour la \nVille a été clairement cadré et que le reste résulte exclusivement du \nbusiness plan de Gottéron. Gottéron doit dimensionner cette pati-\nnoire de manière à pouvoir assumer son financement. Plus la pati-\nnoire est grande, plus le loyer que Gottéron devra payer à la société \nd'exploitation sera élevé. Il fallait donc trouver une dimension raison-\nnable et qui permette au club d'évoluer de manière saine en ligue \nnationale A. C'est cette dimension-là que le club a définie. \n\n2. Concernant le montant de 100 millions de francs et de savoir si les \nfrais de rénovations de la BCF Arena, qui deviendra la deuxième \npiste de glace, c'est-à-dire la patinoire d'entraînement, sont compris, \nje peux vous dire que non. Dans ce coût de 100 millions de francs, \nles frais de rénovation de la BCF Arena ne sont pas compris. Ces \nfrais de rénovation ou de redimensionnement feront l'objet d'une \ndeuxième étape, d'un deuxième volet, que je vous décrirai tout à \nl'heure. Le coût de la nouvelle patinoire est plus au moins connu \nmais il est englobé dans ces 100 millions de francs qui comportent \naussi un complexe immobilier. Il résulte du montage financier éla-\nboré par LM. Nous ne connaissons pas encore les coûts du recy-\nclage de la deuxième piste de glace. C'est effectivement un coût que \nla Ville devra supporter. C'est aussi un des inconvénients du projet \nLM: lors de la pesée d'intérêts entre les deux projets, nous avons eu \nà le traiter. Cependant, nous avons considéré que ce risque était rai-\nsonnable, dans la mesure où la Ville va lancer un concours d'archi-\ntecture sur le redimensionnement et surtout sur la revalorisation de \nla deuxième piste de glace, puisque nous entendons y intégrer d'au-\ntres structures dont certaines peuvent être aussi valorisantes. Nous \npensons notamment à une auberge de jeunesse. L'auberge de jeu-\nnesse devra quitter, comme vous le savez, les locaux qu'elle occupe \naujourd'hui d'ici à 2017 et pourrait, en s'intégrant sur le site Saint-\nLéonard, réaliser des effets de synergies très intéressants entre la \nclientèle traditionnelle de l'auberge de jeunesse et notamment, tous \nles jeunes sportifs qui se rendront sur le site sportif de Saint-Léonard \npour des camps d'entraînement basketball). Je rappelle que la halle \nomnisport aujourd'hui est déjà officiellement le centre national d'en-\ntraînement de Swiss-Basketball et que nous allons aussi évoluer \ndans ce sens-là avec d'autres fédérations suisses de sport, avec \nlesquelles nous sommes d'ores et déjà en contact. Toute cette ré-\nflexion-là sur le redimensionnement et la valorisation de la deuxième \npiste de glace, enfin la future patinoire d'entraînement, est en cours \net nous allons mener ces réflexions en parallèle à la construction de \nla patinoire principale par LM entre 2015 et 2017.  \n\n3. Nous entendons couvrir les frais de fonctionnement d'une part par \nune contribution de la Ville, puisque je le rappelle nous n'aurons plus \nà payer les frais de fonctionnement de la patinoire principale, puis-\nque la future patinoire principale sera entièrement prise en charge \npar une société d'exploitation. Ainsi, tous les frais de fonctionnement \nqui sont aujourd'hui à charge de la Ville pour les deux patinoires, les \nfrais de fonctionnement liés à la future patinoire principale tombe-\nront. Donc, une partie de ce montant-là pourra être mis dans le fonc-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 207 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ntionnement de la future patinoire d'entraînement. Pour atténuer cet \neffet, nous allons intégrer des éléments de valorisation dans cette \npatinoire d'entraînement. Nous sommes confiants de pouvoir réaliser \nce montage-là. Des éléments de valorisation pourront être identifiés \nlors du concours d'architecture sur la parcelle des abattoirs. En ce \nqui concerne le restaurant, il est prématuré aujourd'hui de dire si oui \nou non ce restaurant sera maintenu mais il est peu probable que son \nfonctionnement soit maintenu en l'état, dans la mesure où la nou-\nvelle patinoire comportera des éléments de ce type-là, qui permet-\ntront au HC Gottéron de réaliser des bénéfices. \n\n4. Nous avons clairement défini dans le montage financier que le droit \nde superficie portant sur la future patinoire construite LM est un DDP \ngratuit. En revanche, le DDP, qui porte sur le complexe immobilier, \nqui sera construit simultanément par LM, sera valorisé aux condi-\ntions du marché. \n\n5. Il est évident qu'une convention sera signée. Elle portera notamment \nsur ces éléments de DDP et sera logiquement, puisqu'il s'agit d'une \ncompétence du Conseil général, soumise aussi à ce dernier. Nous \nsommes confiants dans la mesure où LM ne se lance pas tête bais-\nsée dans une entreprise de cette envergure sans avoir une certaine \nassurance de réaliser ce projet. Par contre, il est clair que si LM ne \nparvenait pas à trouver les investisseurs, on se retrouverait au point \nzéro. Il faudrait trouver d'autres solutions. Est-ce que LM devra tou-\njours construire la nouvelle patinoire sans ou avec un complexe im-\nmobilier plus petit? C'est à LM qu'il faudrait poser la question. Il est \névident que le dimensionnement du complexe immobilier a été défini \nde manière à pouvoir supporter l'ensemble du projet. Il est clair que, \nne construire que la patinoire sans complexe immobilier ou avec un \ncomplexe immobilier réduit, ne permettrait probablement pas de ré-\naliser ce projet ambitieux. \n\n6. Quant aux places de stationnement, je me bornerai à signaler, en ce \nqui concerne le stationnement, que le dimensionnement des places \nsera conforme à la politique de stationnement, donc permettra de \nrépondre aux besoins des utilisateurs de la nouvelle patinoire et des \nautres utilisateurs du site 'Saint-Léonard', en tenant compte aussi de \nla mise en service d'une nouvelle halte ferroviaire à proximité \nimmédiate dans quelques mois." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) se déclare satisfait de \ncette réponse. \n\n- no 174 de M. Georges Rhally (DC/VL) relative aux dégâts d'eau du 5 \ndécembre 2013 au Beau-Chemin \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) présente la question suivante: \n\n"Dans la nuit du jeudi 5 décembre 2013, la veille de la \nSaint-Nicolas, une conduite d’eau des SI a explosé au Beau-Chemin à \nBourguillon. Un voisin, fumant sa cigarette à une heure du matin, sur sa \nterrasse, a été le témoin de cette explosion et du geyser impressionnant \nqui s’ensuivit. Il alarma la Police et les secours purent couper cette \nconduite principale environ une heure après l’explosion. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 208 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nPendant cette heure, et selon les dires d’un collaborateur \ndes SI, environ 2 millions de litres d’eau jaillirent et se déversèrent sur les \nterrains et maisons en contrebas. \n\n2 millions de litres d’eau, c’est énorme. C’est un volume \nd’eau d'environ 10 mètres sur 10 mètres et d’une hauteur de 20 mètres, ce \nqui correspond à environ deux fois le volume de cette salle. Cette masse \nd’eau, charriant boues et graviers, pénétra dans six propriétés et inonda les \nétages inférieurs. Vous pouvez imaginer que ce fut un choc pour ces habi-\ntants. La nuit, par une température en dessous de zéro, se retrouver dans \nl’obscurité en raison de la coupure d'électricité, à observer son habitat, ses \nmeubles et ses souvenirs inondés, noyés dans la boue, dans les eaux \nusées qui remontent des canalisations, ce fut difficile pour les habitants \nconcernés de trouver, les jours et les semaines suivantes, le sommeil et le \ncalme nécessaires pour digérer ce choc. \n\nM. T. Steiert se rendit sur place le dimanche 8 décembre \n2013, Fête de l’Immaculée Conception, pour se faire une idée des dégâts \net soutenir les habitants touchés par ce tsunami. Qu’il en soit en ce lieu \nchaleureusement remercié. \n\nLe lundi 9 décembre 2013, l’assurance RC des SI se rendit \nsur place pour évaluer et chiffrer les dégâts et ce fut le deuxième choc pour \nles habitants lésés. \n\nL’assurance RC annonça aux six propriétaires que le dé-\ndommagement tiendrait compte de l’âge des éléments construits, c’est-à-\ndire que les parquets, les plâtres, les appareils ménagers ne seraient dé-\ndommagés qu’en partie. Le solde étant à leur charge. \n\nAbasourdis, les habitants se battirent pendant de longs \nmois avant d’obtenir, de la part des SI, des réponses favorables, qu’ils \nseraient dédommagés dans leur entier, tout en précisant qu’il s’agissait de \ncas extrêmement exceptionnels. \n\nVoici mes questions:  \n\n1. La Ville a-t-elle corrigé son assurance RC et admis une indemnisa-\ntion 'à neuf' sans que ceci ne soit un cas 'extrêmement exception-\nnel'? \n\n2. Les SI ont-ils envisagé changer cette conduite d’eau le long du \nBeau-Chemin afin de calmer les riverains pour qui cette conduite \nd’eau peut être comparée à une bombe à retardement? \n\n3. Les SI ont-ils développé un schéma d’intervention pour soulager, \ndans un cas similaire, les habitants traumatisés et incapables de \nprendre des décisions rapidement: déplacer et stocker les meubles, \névacuer et jeter les objets détruits, assécher les immeubles, curer \nles canalisations, etc.?" \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, \ndonne la réponse suivante: \n\n"Je vais être bref. Je commencerai juste par corriger M. G. \nRhally car je crois, sauf erreur, que ce n'est pas 2 millions mais 6 millions \nde litres qui se sont écoulés. C'est effectivement un tsunami d'une dimen-\nsion assez inédite qui a causé des dommages extrêmement sérieux à cer-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 209 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\ntaines habitations, notamment sur ces six maisons mais aussi sur le che-\nmin qui descend vers le pont du Gottéron. C'est un évènement de dimen-\nsions exceptionnelles effectivement. Je ne vais pas revenir sur tout l'histo-\nrique de ce problème. Vos questions portent sur les éléments suivants: \n\n- Avons-nous changé les conditions d'assurance ou avons-nous \nchangé d'assureur RC? Non, nous avons en effet constaté que la \ndémarche de l'assureur dans les premières heures et les premiers \njours après le sinistre a été totalement inappropriée et inadaptée et \nnous l'avons signalé à cet assureur-là. Nous avons été très mé-\ncontents du ton adopté par le représentant de cette assurance vis-à-\nvis des personnes lésées puisque l'image des SI et aussi de la Ville \nde Fribourg était en jeu. C'est aussi la raison pour laquelle ces per-\nsonnes, dont je connais personnellement une partie, m'ont téléphoné \nquelques jours après. Ce ne sont pas des gens qui ont pour habitude \nde rouspéter mais ils étaient vraiment à bout de nerfs. Ils m'ont télé-\nphoné et je me suis rendu là-bas effectivement le dimanche 8 dé-\ncembre pour constater l'ampleur des dégâts et pour constater éga-\nlement la manière dont ils ont été traités. Une fois ce constat fait, \nnous avons immédiatement pris en charge, avec une personne dési-\ngnée à ce titre, dans le cadre des SI, le traitement de ce sinistre et je \ncrois qu'à partir de ce moment-là les personnes lésées ont été rassu-\nrées et suivies de manière très régulière. A partir de ce moment-là, \nles choses se sont calmées. Nous avons aussi communiqué à l'as-\nsurance que nous souhaitons dorénavant que, dans ce type de si-\ntuation-là, les personnes lésées, au moment où elles se trouvent en-\ncore en plein sinistre et sous le choc, n'entendent pas comme pre-\nmier message: 'on ne vous paiera pas ceci, on ne vous paiera pas \ncela! On ne paie pas la valeur à neuf, on paie la valeur résiduelle'. \nCe n'est pas un discours à tenir à des gens qui ont passé toute la \nnuit dans un tsunami et qui sont effectivement sous le choc. En ré-\nsumé, nous n'avons pas changé d'assureur mais le message que \nnous avons formulé à l'attention de notre assureur a été très clair. \n\n- Deuxièmement, est-ce que la conduite a été changée? Evidemment, \nla conduite a été changée sur ce tronçon-là. Sans vouloir prolonger \nles débats, je précise que cet incident n'est pas dû à une défectuo-\nsité de la conduite mais à un mouvement de terrain. La conduite est \nâgée d'une vingtaine ou d'une trentaine d'années et est prévue pour \nune durée de 80 ans au minimum. C'est donc un concours de cir-\nconstances qui a fait que, avec le mouvement de terrain et suite à \ndes pluies relativement importantes, cette conduite a lâché. Cela a \négalement été dû à un élément technique car lors de la pose de la \nconduite à l'époque, on ne pouvait pas anticiper qu'un évènement \npareil surviendrait à cet endroit-là. Et malheureusement, il s'agissait \nde la conduite principale d'une dimension de 500 mm, qui est la \nconduite principale qui vient du réseau à Bourguillon, qui contient \ntoute l'eau de la Hofmatt qui se déverse ensuite dans nos conduites. \n\n- Finalement, est-ce qu'un schéma d'intervention a été adopté? Alors, \neffectivement suite à cet incident-là, surtout aussi avec la probléma-\ntique rencontrée avec l'assureur dans le traitement du sinistre, nous \navons pris des mesures pour qu'à l'interne, au niveau des SI, si de \ntels évènements devaient se reproduire, nous pourrions réagir de \nmanière plus rapide et plus adéquate.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 210 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nJe terminerai juste en revenant à la question n° 2: il y a \nplusieurs années en arrière, les SI ont réalisé un plan directeur de l'intégra-\nlité de leurs conduites. Nous connaissons donc aujourd'hui, mètre par mè-\ntre, centimètre par centimètre, l’état de toutes nos conduites d’eau: quel \nâge elles ont, en quel matériau elles sont (PVC, fonte grise ou autre), \nquelle est la durée de vie de ce matériau, à quelle époque il a été posé et \nquand il faudra le remplacer. Nous pouvons, si besoin, vous mettre à dis-\nposition ce plan directeur qui est fort intéressant." \n\nM. Georges Rhally (DC/VL)  \n\n"Je vous invite à informer les propriétaires concernés des \ndémarches entreprises après coup. Si vous ne souhaitez pas le faire, je le \nferai avec grand plaisir." \n\nD. AUTRE INTERVENTION \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"En date du 3 juin 2013, j’adressais un courrier au Bureau \ndu Conseil général (avec copie au Conseil communal) demandant une \nenquête administrative ou des mesures d’information concernant une pos-\nsible irrégularité dans le cadre des délibérations du Conseil général sur \nl’affectation du produit de la vente de l’immeuble administratif situé à la \nPlanche-Inférieure 4. \n\nJe me permets un bref rappel des faits.  \n\nLors de la séance du Conseil général du 27 mai 2013, le \nConseil communal présente un bénéfice de 352'474.84 francs pour \nl’exercice comptable 2012, ce dernier étant largement influencé par le ver-\nsement du produit de la vente de cet immeuble pour un montant de \n1'250'000 francs au compte d’exploitation. Or, lors de sa séance du 1\n\ner\n \n\nmars 2010, sur proposition de la Commission financière (protocole de la \nséance du 1\n\ner\n mars 2010, p.369) à laquelle s’est rallié le Conseil communal \n\n(même protocole, page 371), la décision par l’arrêté n\no\n 64 du 1\n\ner\n mars 2010 \n\nart. 2, était d’affecter ce montant à la diminution de la dette. Ainsi: \n\n- Soit le Conseil communal n’avait pas respecté la décision du Conseil \ngénéral, selon l’arrêté no 64 lors de son exercice 2012, ce qui a la \nconséquence importante non seulement de pouvoir présenter un \nexercice bénéficiaire et non pas déficitaire mais surtout d’aller à \nl’encontre d’une décision démocratique. \n\n- Soit le Conseil général avait été induit en erreur dans sa décision en \nattribuant le produit de la vente à la diminution de la dette, fait grave \nd’autant plus que l’affectation du produit de la vente à la diminution \nde la dette était un élément décisif ayant largement contribué à \nl’acceptation de cet arrêté. \n\nJ’ai reçu, courant de ce mois, ainsi que tous les membres \ndu Conseil général, un courrier du Service des communes expliquant que, \nen très résumé, l’affectation du produit de la vente au compte d’exploitation \nest tout à fait régulière. Je remercie ainsi l’administration cantonale pour \nl’étude de ce cas et la réponse donnée malgré ce long délai d’attente. \nCette réponse me donne pleine satisfaction. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 211 - \n\nSéance du 30 juin 2014  \n\n \n\nDonc, le Conseil général a bien été induit en erreur lors de \nsa décision quant à la vente de cet immeuble, puisque le produit ne pouvait \npas être directement affecté à la réduction de la dette. Il s’agissait d’une \ncondition expresse pour la décision, soutenue par le Conseil communal. \nOr, aucune prise de position du Conseil communal ni aucune mesure \nd’information y relatives ne me sont parvenues. Je pallie donc ce manque: \nil n’était pas possible d’affecter directement un tel produit à la réduction de \nla dette. A bon entendeur pour les futurs messages. \n\nSi ce dossier est clos et qu’il n’est plus possible de revenir \nen arrière, je suis déçu par un Conseil communal fuyant ses responsabili-\ntés. Savoir reconnaître ses erreurs de manière proactive est une force de \nmanagement, dont notre Exécutif est apparemment dépourvu. Et je le re-\ngrette. \n\nJe tiens toutefois à remercier le Bureau et son Président de \nl’époque pour les démarches entreprises." \n\nLe Président demande "quelqu'un souhaite-t-il vraiment \nencore prendre la parole?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nLe Président clôt la séance en souhaitant à chacun une \nbonne rentrée dans son foyer et un bel été. \n\nIl est 23.45 heures. \n\nFribourg, le 11 juillet 2014 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n