name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 30 JUIN 2008

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text: \n- 71 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 30 JUIN 2008 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(18) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Jean-Jacques Marti \n\nPrésents : 69 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M.  Marcel Aebischer \n  M.  Claude Bapst \n\nMme Larissa Barbey \nM.  Michel Ducrest \nMme Eva Gerber \nMme Katharina Karlen Moussa \nM.  René Marty \nM.  Pierre Rime \n\nAbsents : Mme Christiane Chappuis \nMme Valérie Michel \nM.  Alain Zurkinden \n\nScrutateurs : M.  Gilles Bourgarel \nM.  Louis Castella \nM.  Pierre Décaillet \nM.  Laurent Praz \nM.  Dimitri Sudan \nMme Isabelle Teufel \nM.  Thomas Zwald \n\nAssiste à la séance : -- \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 72 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que le public présent à la tribune, \nles représentants de la presse et les collaborateurs de la Commune. Il \nconstate que la convocation du 10 juin 2008, contenant l'ordre du jour de la \nséance et de l'éventuelle séance de relevée de demain, a été envoyée \ndans les délais légaux et réglementaires. Y a-t-il des remarques formelles \nquant à cet ordre du jour ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 17 de la séance du 26 mai 2008 ; \n\n3. Election d'un scrutateur-suppléant en remplacement de Mme Eva \nHeimgärtner ; \n\n4. Election des 16 représentants de la Ville de Fribourg, dont deux \nConseillers communaux au moins, au Conseil d'agglomération ; \n\n5. Naturalisations – message no 37 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n6. Octroi d'un droit distinct et permanent au cimetière de Saint-Léonard \nà la société Pompes funèbres P. Murith SA – message no 38 ; \n\n Rapport de la commission de l'Edilité \n Raport de la Commission financière  \n Représentant du Conseil communal : Mme Madeleine Genoud-\n\nPage, Directrice des Finances \n\n7. Octroi d'un crédit de 650'000 francs pour le réaménagement de la \nrue de la Grand-Fontaine – message no 39 ; \n\n Rapport de la commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière  \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 7 \nnon impérative de Mmes Christa Mutter (Verts) et Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosignataires, lui demandant de réétudier le \nsystème d'éclairage public et de prendre des mesures pour écono-\nmiser 70% de la consommation d'électricité ; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 18 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de 37 \ncosignataires, lui demandant une information périodique sur l'utilisa-\ntion du fonds culturel de l'agglomération de Fribourg ; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 24 \nnon impérative de M. Marc Antoine Gamba (PDC) lui demandant \nde développer une police locale à vélo ; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 73 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 25 \nnon impérative de M. Gilles Bourgarel (Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de mettre en œuvre une politique énergéti-\nque visant à l'abandon, dans un délai de trente ans, des énergies \nnon renouvelables et émettrices de gaz à effet de serre ; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 27 \nnon impérative de Mme Catherine Rouvenaz (Verts), ainsi que de \n19 cosignataires, lui demandant de conditionner l'octroi d'une autori-\nsation de stand de vente de boissons et mets cuisinés au respect de \nla convention collective nationale de travail de l'hôtellerie ; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 30 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), de MM. Jean-\nPierre Largo (PLR), Thomas Zwald (PLR), ainsi que de 32 cosigna-\ntaires, lui demandant de "rendre la ville propre" ; \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 31 \nnon impérative de M. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 25 cosi-\ngnataires, lui demandant de lancer un concours d'idées, suivi d'un \nconcours d'aménagement, pour un parc naturel public aux abords de \nla Sarine ; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 32 \nnon impérative de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach \n(PS), lui demandant d'étudier et de proposer des mesures supplé-\nmentaires pour assurer le respect de la législation régissant l'usage \ndes zones piétonnes, en particulier à la rue de Lausanne et à la rue \nde Romont ; \n\n16. Décision quant à la transmission des propositions :  \n\n- no 50 impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi \nque de 29 cosignataires, demandant la modification de l'article \n18 du règlement du 18 novembre 1985 concernant l'évacua-\ntion et l'épuration des eaux, ainsi que l'article 2, alinéa 2 de \nson annexe ; \n\n- no 51 non impérative de Mme Christine Müller (PS) et de M. \nChristoph Allenspach (PS), ainsi que de 30 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'étudier des mesures d'inté-\ngration dans les quartiers grâce à un "projet urbain" ; \n\n17. Réponse aux questions :  \n\n- no 56 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au contrôle de la \nCommune en matière de construction de places de parc en \nzone de ville I ; \n\n- no 70 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg ; \n\n- no 76 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative aux abattoirs \net au silo à voitures ; \n\n- no 78 de M. Gilles Bourgarel (Verts) relative à la sécurité d'une \nsérie d'ouvrages bordant la voie ou des espaces publics ; \n\n18. Divers. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 74 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLe Président relève que plusieurs membres du Conseil gé-\nnéral lui ont fait part de leur souhait de voir que tout l'ordre du jour soit ab-\nsout en une seule séance. Cela dépendra des efforts de tous et de chacun. \nOn m'apprend également que le Grand Conseil tiendra demain soir une \nséance. Plusieurs conseillers généraux sont également députés. Je prie \ntous les intervenants, et en particulier les présidents de groupe qui devront \nprésenter les candidats au conseil d'agglomération d'être succincts dans \nleurs interventions. \n\nNous avons enregistré quelques démissions. Mme \nA. Cotting-Bise a démissionné avec effet immédiat. M. C. Bapst nous a fait \npart de sa démission cet après-midi même pour le 1er juillet 2008. M. Bapst \na siégé durant plus de vingt ans dans notre assemblée. Mmes \nC. Rouvenaz et D. Nouveau Stoffel ont annoncé leur démission avec effet \nrespectivement au 2 et 31 juillet 2008. M. A. Zurkinden, qui a succédé à \nMme A. Cotting-Bise est-il déjà présent ce soir ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nLe Président lui adressera ses salutations en même temps \nqu'à deux autres nouveaux membres qui entreront en fonction en automne, \nà savoir Mme O. Tokay et M. L. Dietrich. \n\nLe 17 juin 2008, une discussion a réuni le Conseil commu-\nnal et le Bureau du Conseil général. Cette réunion avait pour but d'amélio-\nrer les relations entre nos deux conseils. Les thèmes suivants ont été \nabordés : \n\n- traitement des propositions et des décisions du Conseil général par \nle Conseil communal ; \n\n- représentation de la Ville au sein des organes de l'agglomération \n(conseil et comité) ; \n\n- investissements (fixation de priorités) ; \n- négociations pour éviter les situations de blocage telles que celles \n\nconnues lors du budget 2008 ; \n- fusion 2011 ; \n- nécessité de telles rencontres, éventuellement élargies aux prési-\n\ndents de partis. \n\n"Je dois souligner que cette rencontre a été positive et que \nd'un côté comme de l'autre, nous avons pu présenter notre point de vue. \nLors de mon discours inaugural, je m'étais engagé à mettre de l'huile dans \nles rouages. Cette rencontre a constitué la première démarche en ce sens, \nqui a été bien perçue, tant de la part du Bureau du Conseil général que du \nConseil communal. Nous espérons poursuivre dans cette voie et parvenir \nainsi à réduire peu à peu la tension qui pouvait régner entre nos deux \nconseils. Si vous avez des questions plus précises à poser au sujet de \ncette réunion, je vous prie de vous adresser à vos présidents et présiden-\ntes de groupe. \n\nJe vous informe également qu'une séance spéciale du Bu-\nreau du Conseil général se tiendra le mercredi 2 juillet 2008 pour nous \npermettre de prendre position au sujet de deux recours encore en suspens. \n\nA cette occasion également, le Bureau devra formellement \nse prononcer sur un avancement des dates des deux séances de décem-\nbre du Conseil général, initialement prévues pour les lundi et mardi 22 et \n23 décembre 2008. Nous avons enregistré plusieurs remarques et contes-\n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 75 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\ntations à ce sujet. Le Conseil communal nous proposera d'avancer ces \ndeux séances aux mardi et mercredi 16 et 17 décembre 2008. Cette \nsolution conviendra à tous, mais formellement, cette décision devra être \nentérinée par le Bureau." \n\nLe Président rappelle enfin que les débats sont enregistrés \net qu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nM. Vincent Jacquat précise qu'il n'était pas absent le 26 \nmai 2008, mais bien excusé. \n\nLe procès-verbal ainsi rectifié n'appelle pas d'autres obser-\nvations et est approuvé. \n\nooo \n\nLe Président rappelle que selon l'article 15 du nouveau rè-\nglement du Conseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la \nmajorité absolue au premier tour. Au deuxième tour, la majorité simple \nsuffit. \n\nDiscussion \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) présente pour \ncette fonction de scrutateur-suppléant la candidature de M. F. Weissbaum. \nM. Weissbaum représente le "O" de notre groupe PCSO. Il m'a dit de pré-\nciser qu'il sait compter, qualité essentielle pour tout scrutateur. Il est en \neffet mathématicien auprès des services de la Confédération. Je vous re-\nmercie de soutenir sa candidature. \n\nVote \n\nLa parole n'étant plus demandée, il est procédé au vote au \nscrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 69 \nBulletins rentrés  68 \nBulletin blanc 1 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nM. François Weissbaum est élu avec 62 voix. (Applau-\ndissements) \n\nCommunications du Prési-\ndent (suite) \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 17 de la \nséance du 26 mai 2008 \n\n3. Election d'un scruta-\nteur-suppléant en rem-\nplacement de Mme Eva \nHeimgärtner \n\n\n\n- 76 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nOnt obtenu des voix : M. André Repond (2), M. Gilles \nBourgarel (1), M. Philippe Wandeler (1), M. Pascal Wicht (1). \n\nLe Président félicite M. F. Weissbaum de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nouveau \nmandat. \n\nooo \n\nDiscussion \n\nM. Thierry Gachet (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien vous présente quatre can-\ndidats : M. J. Bourgknecht, Mme S. Daguet, M. C. Morard et Mme C. Thié-\nmard. Vous me permettrez de vous présenter d'abord la candidature de \nMme Thiémard, présente dans les tribunes, dans la mesure où vous la \nconnaissez moins, puisqu'elle ne siège pas, ou pas encore, dans notre \nassemblée. Nous avons voulu faire usage des statuts de l'agglomération \nqui permettent l'élection de personnes qui ne siègent pas au Conseil géné-\nral. La candidature de Mme Thiémard répond aux exigences d'éligibilité à \nla fonction de conseillère d'agglomération. Assurant la gestion de la phar-\nmacie familiale à Pérolles, elle a les disponibilités nécessaires pour siéger \nau conseil d'agglomération. Elle utilisera sa formation et son expérience \nprofessionnelle d'économiste pour traiter des dossiers de l'agglomération, \nau sein de laquelle, comme vous le savez, les enjeux financiers seront \nfondamentaux, en particulier pour notre Commune. Conseillère de paroisse \nde Saint-Pierre depuis plus de cinq ans, elle dispose également d'un expé-\nrience de gestion publique qu'elle complète en tant que vice-présidente de \nl'Association de quartier de Gambach/Guintzet. \n\nNos autres candidats vous sont mieux connus. Je ne vous \nferai pas l'affront de vous présenter M. Bourgknecht, Vice-Syndic. Tout \ncomme M. Morard, il est délégué sortant de l'assemblée constitutive de \nl'agglomération. Nous estimons capital de contribuer, grâce à ces deux \ncandidatures, à la mise en place de cette nouvelle institution, dans le pro-\nlongement des travaux qui ont mené 'l'agglo' à ses fonts baptismaux le 1er \njuin 2008. Dans ce contexte, M. Morard a joué un rôle important en qualité \nde membre de la Commission financière au sein de laquelle il a pu mettre \nen œuvre ses compétences d'économiste. \n\nEn présentant la candidature de Mme Daguet, nous propo-\nsons une personnalité compétente et dynamique qui a décidé de consacrer \nplus de temps à son engagement politique local, notamment du fait qu'elle \nva déplacer son activité professionnelle de Genève à Fribourg dès le mois \nde septembre 2008. Titulaire d'un master en économie politique, elle rédige \nactuellement une thèse de doctorat dans le domaine de la fiscalité écologi-\nque. Elle est active dans le secteur culturel, en tant que membre du comité \ndu Nouveau Monde. Vous me permettrez enfin de dire qu'en présentant la \ncandidature de Mme Daguet, le groupe PDC veut et entend faire confiance \nà sa relève, surtout si elle est de qualité." \n\nElection d'un scrutateur-\nsuppléant en remplacement \nde Mme Eva Heimgärtner \n(suite) \n\n4. Election des 16 repré-\nsentants de la Ville de \nFribourg, dont deux \nConseillers communaux \nau moins, au Conseil \nd'agglomération \n\n\n\n- 77 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Le parti socialiste a, dès la première heure, soutenu acti-\nvement la création de l'agglomération fribourgeoise. Plusieurs de nos \nmembres se sont particulièrement engagés dans les travaux préparatoires \nde ce projet d'agglomération. Le 1er juin 2008, les citoyennes et citoyens de \nneuf communes ont, à une forte majorité, manifesté et placé leur espoir \ndans ce projet. Le parti socialiste est tout particulièrement heureux des \n85 % de 'oui' sortis des urnes de la ville de Fribourg. Cette décision politi-\nque ne marque cependant que le début du processus à mener à chef. Pour \nqu'un tel processus aboutisse, l'idéal est que les futurs conseillers et \nconseillères d'agglomération connaissent les travaux déjà menés et soient \nainsi conscients des enjeux qui reposent dans ce projet si capital. \n\nDans ce contexte, le 'non' de la commune de Guin inter-\npelle notre groupe. Il va au-delà d'un simple réflexe à l'égard des idées \nromandes. Les conseillers d'agglomération seront bien inspirés de se sou-\ncier de la position critique de la seule commune alémanique de l'agglomé-\nration et de veiller à chercher une plus grande collaboration avec les \nconseillers et conseillères de cette commune. Les délégués de la Ville de \nFribourg seront tout particulièrement appelés à renforcer ces liens. A cette \nfin, il faudra au moins comprendre l'allemand. \n\nJ'ai le plaisir de vous présenter nos quatre candidats. Le \npremier est M. P.-A. Clément. Notre syndic est quelqu'un d'intimement et \nd'inlassablement convaincu de la nécessité d'une agglomération forte. \nQuant à M. J. Clerc, il a, en qualité de député, déposé en 1990 la motion à \nl'origine de l'adoption, en 1995, de la loi sur les agglomérations. Il a été \nmembre du comité de l'assemblée constitutive de l'agglomération de 2002 \nà 2006. M. Clerc est prêt à relever ce nouveau défi. M. Allenspach est, \navec d'autres, à l'origine des initiatives communales pour l'agglomération. \nMembre de l'assemblée constitutive de l'agglomération dès le départ, en \n1998, il a été ensuite, dès 2002, président de la commission du domaine \ndes activités, ainsi que membre du comité provisoire de l'agglomération. Il \na présenté au Bureau la proposition de lancer un projet d'agglomération \nreconnu au niveau fédéral. Dans son engagement, il vise en particulier à \ndévelopper les coopérations dans les domaines de l'aménagement et des \ntransports. Il entend également, dans un proche avenir, introduire, dans les \nmissions de l'agglomération, d'autres tâches comme la politique d'intégra-\ntion, la coordination entre les crèches ou la politique énergétique… \n\nEnfin, comme gage de relève également, nous vous sou-\nmettons la candidature de M. E. Moussa, présent à la tribune. M. Moussa \nest quelqu'un de très connu au sein de notre groupe, puisqu'il est le se-\ncrétaire du parti socialiste de la ville de Fribourg. De ce fait, M. Moussa est \ntrès impliqué dans tous les travaux concernant la création de l'aggloméra-\ntion. En outre, il a secondé Mme C. Margalhan-Ferrat. Il a notamment as-\nsuré le secrétariat de la commission juridique, qui a rédigé les statuts de \nl'agglomération. Ayant obtenu tout récemment le bachelor en droit, il conti-\nnuera, dès cet automne, ses études afin d'obtenir un master en droit. Issu \nd'une famille bilingue, il est parfaitement bilingue. \n\nJe vous prie d'apporter votre soutien à nos quatre candi-\ndats." \n\nElection des 16 représentants \nde la Ville de Fribourg, dont \ndeux Conseillers communaux \nau moins, au Conseil d'ag-\nglomération (suite) \n\n\n\n- 78 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) fait la déclaration \nci-après : \n\n"Conformément à la répartition équitable prévue par le \nRCG, le groupe chrétien-social/Ouverture vous propose deux candidats : \nM. P.-O. Nobs et Mme M. Genoud-Page. Conseiller général depuis le dé-\nbut de la présente législature, M. Nobs est également membre de la com-\nmission de l'Edilité. Auparavant, en tant que citoyen, il s'était engagé dans \nle processus de l'Agenda 21, ainsi que pour la zone '30' du quartier de La \nNeuveville. Il est membre du comité de l'ATE pour une mobilité respec-\ntueuse des humains et de l'environnement. Très actif, il représente aussi \nnotre parti au sein de la commission de la CUTAF, qui a accepté deux de \nses propositions. La première concerne un essai de transport des vélos \ndans les bus les dimanches et les jours fériés. La seconde demande aux \nTPF de s'engager dans un processus de gestion environnementale. Notre \ncandidat est déjà engagé dans des domaines extra-communaux. Il bénéfi-\ncie d'une solide expérience et est surtout motivé pour représenter notre \nparti au sein du conseil d'agglomération, ce qui pour nous est aussi déter-\nminant. C'est dire que les domaines d'activité de l'agglomération lui sont \ndéjà familiers. \n\nJe ne m'attarderai pas à vous présenter notre seconde \ncandidate, Mme Genoud-Page. En tant que responsable des Finances, de \nCulture et Tourisme, elle connaît mieux que quiconque ces dossiers et \nsaura utiliser ses compétences pour que les intérêts de la ville soient dé-\nfendus efficacement au sein de l'agglomération. De par sa présence dans \nplusieurs commissions extra-communales, dont la présidence de Coriolis \nPromotion et de celle de la Fondation du logement, elle connaît déjà par-\nfaitement le réseau. Elle y est déjà non seulement connue, mais aussi et \nsurtout reconnue. \n\nMerci de soutenir ces deux candidatures." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n" Les deux candidats du groupe de l'UDC au conseil \nd’agglomération sont MM. D. Gander et P. Wicht. Né en 1945, M. Gander \nest membre de la commission de l'Edilité. En tant que fonctionnaire de \npolice retraité, il pourra certainement apporter au conseil d'agglomération \nson expérience professionnelle. Quant à M. Wicht, il est né en 1984. Il est \nétudiant en sciences économiques et est membre de la commission de \nl’aménagement. Il est important que des voix jeunes puissent se faire en-\ntendre dès le démarrage de l’agglomération. Merci d'avance de faire bon \naccueil à ces deux candidats." \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"La notoriété des candidats des 'Verts' contribuera à la \nbrièveté de ma présentation. Les 'Verts' privilégient évidemment comme \ncandidats à ce conseil d'agglomération, des personnes qui allient les com-\npétences, la disponibilité et la connaissance des institutions. C'est pourquoi \nnous vous soumettons la candidature de M. G. Bourgarel, qui siège au sein \ndu Conseil général de Fribourg depuis 1994, dont onze années au Bureau. \nIl a ainsi acquis une grande expérience du travail inter-partis. Membre de \n\nElection des 16 représentants \nde la Ville de Fribourg, dont \ndeux Conseillers communaux \nau moins, au Conseil d'ag-\nglomération (suite) \n\n\n\n- 79 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nl'assemblée constitutive de l'agglomération, il a participé aux travaux de la \ncommission des domaines d'activités. Il connaît bien le sujet. \n\nQuant à notre second candidat, M. R. Weibel, il siège éga-\nlement au sein du Conseil général depuis plusieurs législatures. Il s'engage \ndepuis longtemps sur des thèmes comme l'aménagement, la circulation, \nles transports publics ou le développement durable. Il est ainsi devenu une \npersonne experte en ces matières. Comme ces dossiers seront les tâches \nprincipales de l'agglomération lors de sa première législature, il pourra \napporter au conseil ses compétences juridiques et créatives pour défendre \nles intérêts de la ville. Cela dit, c'est sans compter sur l'importance de la \nprésence de personnalités alémaniques au sein de ce nouveau conseil \nd'agglomération pour favoriser les contacts entre les communautés linguis-\ntiques, contacts qui seront cruciaux dans cette phase de construction de \nl'agglomération. \n\nMerci de faire confiance à nos deux candidats." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"J'ai l'honneur de vous présenter les deux candidates du \ngroupe libéral-radical. Elue au Conseil général en 2001, Mme M. –C. Do-\nrand représente depuis lors notre groupe au sein du Bureau en qualité de \nscrutatrice. Au bénéfice d'une formation bancaire, elle a dirigé durant dix \nans la succursale de Fribourg de la banque Raiffeisen. Depuis le 1er sep-\ntembre 2007, elle est responsable des finances du Service de l'enseigne-\nment spécialisé. Ses connaissances professionnelles dans le domaine \nfinancier seront fort utiles au travail du conseil d'agglomération. \n\nQuant à notre seconde candidate, Mme A. de Weck, elle a \nété élue en septembre 2004 déléguée à l'assemblée provisoire de l'agglo-\nmération. Elle a été appelée d'abord à la vice-présidence, puis à la prési-\ndence de la commission juridique, charge qui lui a été confirmée après les \nélections communales de 2006, par les membres de cette commission. \nMme de Weck a en outre été chargée par le bureau provisoire de rédiger \nl'avant-projet de statuts en collaboration avec Mme C. Margalhan-Ferrat, \ncollaboratrice scientifique de l'agglomération. En outre, notre candidate a \nété déléguée auprès de Coriolis Promotion et de la CUTAF, deux associa-\ntions, dont les tâches seront reprises par l'agglomération. Mme de Weck a \nainsi contribué de manière substantielle à la mise en place de cette nou-\nvelle institution. \n\nSchliesslich möchte noch eine Eigenschaft hervorheben : \ndie beide Kandidatinen verfügen über sehr gute Deutscherkenntnisse. \n\nMerci de votre soutien." \n\nLe Président précise qu'en vertu de l'article 65, 2e alinéa \nLCo, "(la règle concernant la récusation) ne s'applique pas aux élections et dési-\ngnations auxquelles le conseil doit procéder parmi ses membres.". En d'autres \ntermes, si un membre du Conseil général est candidat au conseil d'agglo-\nmération, il n'a pas l'obligation de se récuser et peut continuer à œuvrer \ncomme scrutateur. \n\nMme Martine Morard (PDC) remarque que cette règle \nconcerne la participation aux délibérations d'un objet auquel un conseiller \ngénéral peut être directement ou indirectement intéressé. En l'espèce, \n\nElection des 16 représentants \nde la Ville de Fribourg, dont \ndeux Conseillers communaux \nau moins, au Conseil d'ag-\nglomération (suite) \n\nRécusation \n\n\n\n- 80 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nnous avons affaire à un autre type de récusation. C'est celui du cumul de \nfonction entre scrutateur et candidat. Aussi, pour éviter une irrégularité, il \nconviendrait d'inviter M. G. Bourgarel de ne pas participer au dépouillement \ndu scrutin. \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) se retire immédiatement de son \nplein gré. \n\nIl est dès lors remplacé comme scrutateur par M. Pierre \nDécaillet. \n\nVote \n\nIl est dès lors procédé au vote au scrutin secret et à la \nmajorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés : 68 \nBulletins rentrés  68 \nBulletin blanc 0 \nBulletin nul 1 \nBulletins valables 67 \n\nMajorité absolue : 34 \n\nSont élus : \n\n- M. John Clerc 65 voix \n- Mme Marie-Christine Dorand 65 voix \n- M. Christian Morard 65 voix \n- Mme Cécile Thiémard 62 voix \n- M. Pierre-Olivier Nobs 61 voix \n- M. Jean Bourgknecht 60 voix \n- M. Pierre-Alain Clément  60 voix \n- Mme Sandra Daguet 60 voix \n- M. Elias Moussa 60 voix \n- M. Christoph Allenspach 59 voix \n- M. Gilles Bourgarel 59 voix \n- M. Daniel Gander 58 voix \n- Mme Antoinette de Weck 55 voix \n- M. Pascal Wicht 55 voix \n- M. Rainer Weibel 54 voix \n- Mme Madeleine Genoud-Page 52 voix \n\nIl y a 24 voix éparses (Mme Béatrice Ackermann-Clerc, \nMme Christel Berset, Mme Andrea Burgener Woeffray, M. Andreas Burri, \nM. Pierre Décaillet, M. Claude Joye, M. Jean-Jacques Marti, M. André Re-\npond, M. Charles de Reyff). \n\nLe Président félicite les nouveaux conseillers d'aggloméra-\ntion de leur brillante élection. (Applaudissements) \n\nooo \n\nElection des 16 représentants \nde la Ville de Fribourg, dont \ndeux Conseillers communaux \nau moins, au Conseil d'ag-\nglomération (suite) \n\n\n\n- 81 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndonne lecture du rapport ci-après : \n\n"La commission de l'Edilité a examiné, dans sa séance du \n16 juin 2008, le message no 38 consacré à l'octroi d'un droit distinct et per-\nmanent au cimetière de Saint-Léonard à la société Pompes funèbres \nP. Murith SA. \n\nL'entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 2. Le \nrenvoi a été décidé par 6 voix contre 4. \n\nLe sujet est sensible et les débats ont été longs et nourris. \nLes positions suivantes ont été exprimées. \n\nL'octroi de ce doit distinct et permanent crée un monopole \nde fait limitant la liberté commerciale. \n\nLe crématoire devrait être en mains publiques avec une \nparticipation minoritaire de toutes les sociétés de pompes funèbres. \n\nDans un site aussi sensible qu'un cimetière, un concours \nd'architecture devrait être organisé. \n\nEnfin, un système de récupération de chaleur pour le \nchauffage des serres du cimetière devrait être prévu. \n\n5. Naturalisations \n\n6. Octroi d'un droit dis-\ntinct et permanent au \ncimetière de Saint-Léo-\nnard à la société Pom-\npes funèbres P. Murith \nSA \n\n\n\n- 82 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nMme M. Genoud-Page, Directrice des Finances, et \nM. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement, \nont répondu à ces arguments. je ne les reprends pas pour ne pas prolon-\nger notre séance et parce que vous allez les entendre tout à l'heure. \n\nAinsi, la commission de l'Edilité et des infrastructures vous \nrecommande de renvoyer ce projet, par 6 voix contre 4, avec les considé-\nrants suivants : \n\n-  un concours d'architecture doit être organisé, quitte à réduire le loyer \nde la rente superficiaire ; \n\n- le dossier n'est pas mûr, la question des coûts et celle de la concur-\nrence ne sont pas réglées ; \n\n- Fribourg a besoin d'un centre funéraire et pas seulement d'un cré-\nmatoire. \n\nAu nom de la commission de l'Edilité, je vous invite, le \nmoment venu, à renvoyer ce projet pour les raisons que je viens de citer." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nla déclaration ci-après : \n\n"La Commission financière propose à l’unanimité d’entrer \nen matière et par 7 voix contre 1 de voter l’arrêté tel que proposé par le \nConseil communal. \n\nLa Commission financière se limite à l’aspect financier de \nl’opération, bien qu'elle soit consciente qu'on peut se poser d'autres ques-\ntions, comme vient de le montrer l'intervention du Président de la commis-\nsion de l'Edilité. L’installation d’un crématoire sur un terrain en bordure du \ncimetière ne coûte rien à la Commune et lui rapporte 7560 francs par an \npour une surface de 840 m2. La faiblesse de ce montant a suscité quelques \ninterrogations mais le Conseil communal a assuré qu’il était conforme à la \nnature de la parcelle. Du point de vue des familles endeuillées, il ne sera \nplus nécessaire de payer les frais de transport qui se montent actuellement \nà 450 francs pour des crémations qui ont lieu à Neuchâtel, ce qui repré-\nsente une économie non négligeable. \n\nLa Commission financière a noté avec satisfaction que le \nConseil communal entend inscrire une clause permettant à la Ville de Fri-\nbourg d’accepter de fournir le service de crémation aux autres Pompes \nfunèbres demanderesses ainsi que de contrôler les tarifs pratiqués par le \nconcessionnaire. La formulation de cette clause, qui ne devra souffrir d'au-\ncune ambiguïté, sera examinée avec le notaire afin de la rendre la plus \ncontraignante possible, nous a assuré le représentant du Cadastre, \nM. Y. Jelk. \n\nLa question d’un concours d’architecture ne relève pas de \nla Commission financière. La Commission financière a appris que l’on ne \nconstruira qu’un seul four mais qu’il existe la possibilité d’installer un \ndeuxième four de crémation si la nécessité s’en faisait sentir. \n\nOn sait que l'Eglise catholique a interdit explicitement la \ncrémation jusqu'à Vatican II en 1963, parce qu'elle lui semblait incompati-\nble avec sa croyance en la résurrection, mais que cette pratique fut tou-\njours tolérée par les Eglises protestantes. Notre commission compte certes \nune théologienne en son sein, mais je ne vais pas confondre 'Das Wort am \nSonntag' avec 'Das Wort am Montag'. \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 83 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nSelon l'Union suisse de crémation (USC), il y a 17 entrepri-\nses municipales en Suisse qui ont procédé à 68,4 % des crémations en \n2007, soit 33' 793 alors que les 10 entreprises privées ont incinéré 15'620 \npersonnes, soit 31,6 %. Au total, il y a eu 49'413 crémations, soit environ \nles quatre cinquièmes des décès. Parmi les villes connaissant une entre-\nprise municipale, il y a Genève, Lausanne, Neuchâtel et Sion alors que \nBerne et La Chaux-de-Fonds sont en main d'entreprises privées. La ques-\ntion de la création d’une régie communale n’est pas présentement à l’ordre \ndu jour de notre Conseil, mais il va de soi qu’il s’agirait d’une opération qui \nn’est guère envisageable à Fribourg dont on connaît la situation financière. \n\nLa question d’un centre funéraire a été également abordée \nmais elle ne relève, elle non plus,  pas de notre Commission financière. Il \nexiste déjà le centre de Chantemerle à Granges-Paccot. Aux yeux de plu-\nsieurs, ce centre n’est pas spécialement digne de la dernière étape du \nparcours terrestre d’un défunt. Ce centre  n’est naturellement pas compa-\nrable à celui de La Chaux-de-Fonds, une œuvre réalisée par \nC. L’Eplatenier, peintre de l’Art nouveau. Les peintures murales baignées \nd’une aura symboliste évoquent le Souvenir, le Silence, la Mort ainsi que le \nFeu purificateur. \n\nLa Commission financière n’est pas entrée dans le conflit \nqui oppose diverses entreprises et promoteurs. Dans une ville où l’on re-\ncense 300 disparitions par an, un district où 600 personnes décèdent cha-\nque année et un canton où meurent annuellement près de 2000 person-\nnes, y a-t-il place pour plusieurs crématoires ? La Commission financière \nqui n’a pas procédé à une étude de marché, ne saurait le dire. \n\nEn conclusion, notre Commission financière préconise \nl’entrée en matière et l’acceptation de l’arrêté." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrenonce à une longue intervention pour expliquer ce dossier qui ne porte \nque sur l'octroi d'un DDP pour la réalisation d'un crématoire. "Chacun a eu \ntout le loisir d'entendre parler de ce dossier au cours des dernières semai-\nnes. Permettez-moi toutefois, au nom du Conseil communal, de vous don-\nner quelques commentaires complémentaires particuliers. \n\nIl ne s'agit pas ici de construire un centre funéraire. En ef-\nfet, chaque paroisse dispose d'une chapelle mortuaire. Pour les personnes \nd'autres confessions ou d'autres sensibilités philosophiques, il existe déjà \nle centre funéraire de Chantemerle. Il s'agit bien – il faut nécessairement \nutiliser le terme qui convient – d'un local technique qui remplacera l'utilisa-\ntion pour les crémations des installations de Neuchâtel. Le crématoire de \nNeuchâtel doit être entièrement reconstruit, puisqu'il est entièrement hors \nnormes et qu'il doit être redimensionné et restauré. Avec cette solution \nlocale, de nombreux transferts de dépouilles coûteux et inutiles seront évi-\ntés. L'implantation de ce crématoire présentera un bilan écologique avan-\ntageux et évitera d'onéreux coûts de transport en ces temps de hausse très \nforte des carburants. \n\nMalheureusement, la Commune de Fribourg n'a pas les \nmoyens de s'offrir un tel équipement qui coûte extrêmement cher. Le seul \nfiltre d'un crématoire revient déjà à plus d'un million de francs. Ce n'est que \nla pointe de l'iceberg. En revanche, la Ville a véritablement à cœur de ne \npas créer un monopole en faveur de la maison Murith. C'est pour cette \nraison qu'en accord avec cette société, nous avons arrêté des clauses qui \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 84 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nfigureront tant dans le DDP que dans la concession d'utilisation du do-\nmaine public. Cette concession a du reste déjà été mise à l'enquête publi-\nque et n'a suscité aucune opposition. Ces conditions spécifiques garanti-\nront à l'ensemble des autres entreprises de pompes funèbres demande-\nresses l'accès au crématoire et à un tarif conforme au marché. Comme \ncela a été, à bon droit, demandé, le respect des clauses fera l'objet de \ncontrôles. Si ces conditions ne devaient pas être respectées, je ne doute \npas que d'aucuns ne manqueraient pas de nous le faire savoir. \n\nPour la Ville, cette solution est intéressante, car elle offre \naux habitants une prestation sur son territoire et évite d'inutiles transports \nde dépouilles. Comme vous le savez tous, le cimetière n'est pas un secteur \nrentable de la Commune. Régulièrement, des remarques à ce sujet sont \némises dans cette enceinte. C'est malheureusement notamment dû au fait \nque le produit des décorations tombales est en diminution constante. \n\nLa valorisation de cette parcelle grâce à une indemnité qui \npeut effectivement paraître modeste – 7'560 francs par an – n'en repré-\nsentera pas moins, sur la totalité de la durée du DDP, un montant de plus \nde 450'000 francs. \n\nC'est avec ces arguments que je vous prie d'accepter l'oc-\ntroi de ce droit de superficie." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"C'est à l'unanimité que le groupe des 'Verts' votera le ren-\nvoi de cette proposition. Sans revenir sur l'ensemble des points développés \ndans son rapport par le Président de la commission de l'Edilité, je vous \nprésenterai plus particulièrement deux ou trois arguments. \n\nLe premier élément concerne le besoin social d'une société \ndu XXIe siècle. Qu'on le veuille ou non, cette société est multiculturelle et \nsurtout multiconfessionnelle. Notre société du XXIe siècle a besoin de dis-\nposer d'un centre funéraire digne de ce nom pour accueillir toutes les fa-\nmilles qui veulent saluer leur défunt de manière correcte et digne. \n\nLe fait – que Mme M. Genoud-Page a utilisé dans son ar-\ngumentation – qu'il existe déjà un tel centre funéraire ne contribue en ré-\nalité qu'à aggraver le problème. En effet, le propriétaire de ce centre funé-\nraire n'est autre que la maison Murith. Nous voulons un centre funéraire \nréellement ouvert à tout le monde, facile d'accès et surtout – c'est essentiel \n– un lieu de recueillement pour saluer les gens qui nous quittent. Ce der-\nnier lieu de repos doit être absolument exceptionnel. Avec la proposition \nqui nous est faite, c'est très loin d'être le cas. Nous ne pouvons pas l'ac-\ncepter. \n\nNous sommes en train de chercher une solution pour les \ndécennies à venir et non pas pour les trois ou quatre prochaines années. \nOn ne saurait absolument pas se contenter d'un bricolage : un petit centre \npar-ci, un petit centre par-là. \n\nL'autre raison qui fait que nous proposons le renvoi – \nmême si elle est plus terre à terre – c'est qu'il existe un indéniable besoin. \nCe n'était pas le cas il y a cinquante, voire il y a seulement vingt ans, mais \nla société fribourgeoise a effectivement changé. Ce besoin indéniable est \nun besoin régional. Est-ce à la Commune de Fribourg de répondre à ce \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 85 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nbesoin régional ? Faut-il répondre à un besoin des seuls habitants de la \nVille ? La réponse est évidemment 'non'. Absolument pas. Il s'agit d'un \nbesoin régional, qui va au-delà même de l'agglomération. Pourquoi serait-\nce à nous de l'assumer, en faisant un petit sacrifice ? Il suffit de faire un \npetit calcul pour comprendre que le prix du terrain mis à disposition est très \npeu élevé. Si vous cherchez un terrain où que ce soit pour réaliser une telle \ninstallation, vous ne le trouverez pas à des conditions aussi favorables. \nPour dire les choses comme elles sont, on fait un cadeau à la maison Mu-\nrith. Il n'y a aucune raison que la Commune de Fribourg le fasse. Je ne \ncomprends pas pourquoi la Ville de Fribourg devrait le faire. \n\nMon dernier argument qui, d'ailleurs je le reconnais, est \nencore plus terre à terre, est bassement économique et va même au-delà \nde la création d'un monopole, puisqu'il porte sur la concurrence déloyale. \nL'entreprise en question est en effet en train de mettre la main sur tous les \nmaillons de la chaîne – si vous me permettez l'expression – de la chaîne \ndu deuil. Elle contrôlera touz. Ce ne sont pas les modestes sauvegardes \nprévues qui permettront à la Commune d'avoir un contrôle efficace de ce \nmonopole. Un monopole est un monopole ; une concurrence déloyale est \nune concurrence déloyale. \n\nC'est pour ces raisons que nous voterons à l'unanimité \ncontre cette proposition." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe libéral-radical salue l'initiative de la société \nPompes funèbres P. Murith SA qui permettra à notre canton de disposer \nenfin de sa propre installation de crémation. En conséquence, il votera, à \nl'unanimité, l'octroi d'un DDP sur le territoire du cimetière de Saint-Léonard \nen faveur de la maison Murith SA. \n\nPourquoi un incinérateur à Fribourg ? En premier lieu, \nparce que le besoin existe. Comme je viens de le dire, il n'en existe encore \naucun sur le territoire cantonal, alors qu'actuellement, plus de 70 % des \npersonnes décédées sont incinérées. Ensuite, deux des principales desti-\nnations actuelles, Vevey et Neuchâtel, ne seront plus accessibles à l'ave-\nnir, notamment en raison d'importants travaux à réaliser sur ces installa-\ntions. \n\nPourquoi implanter un crématoire dans un cimetière ? Sim-\nplement parce que c'est l'emplacement idéal, quoi qu'en pense certains \nesprits chagrins, d'autant plus que cette installation sera édifiée en périphé-\nrie du cimetière et qu'on y accèdera par un chemin qui n'empruntera pas \nles allées parcourues par les familles des défunts. En outre, l'architecte de \nville a ajouté qu'une plantation d'arbres dissimulera ensuite le secteur qui \nabritera le crématoire. \n\nAu cours des débats qui ont précédé la séance et aujour-\nd'hui même, on a entendu des réflexions de la part de conseillers généraux \nopposés, ou à tout le moins réservés à l'égard de ce message no 38, ré-\nflexions sur lesquelles nous souhaitons revenir brièvement. En premier \nlieu, la commission de l'Edilité préconise le renvoi, notamment parce qu'il \nconviendrait, à son avis, de prévoir un concours d'architecture. Est-il né-\ncessaire de rappeler que l'on a affaire à un projet à 100 % privé et qu'il ne \nnous appartient pas d'intervenir à ce stade ? De plus, serait-il réaliste de \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 86 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nconsacrer des sommes importantes pour organiser un concours pour la \nsimple construction d'une enveloppe destinée à abriter un pur local techni-\nque ? \n\nSelon d'autres conseillers généraux, la concurrence entre \nMurith SA et les autres sociétés de pompes funèbres poserait problème. \nComment cela se pourrait-il ? L'investissement consenti par Murith SA \ns'élèvera à quelque 2,5 millions de francs. Pour rentabiliser un tel investis-\nsement, 900 à 1'000 crémations par année sont nécessaires. A elle seule, \nla maison Murith en assure un peu plus de 300. Il est évident que l'utilisa-\ntion de l'installation de Saint-Léonard par les entreprises concurrentes est \nnon seulement souhaitable, mais vitale pour la maison Murith. Une voix \ns'est élevée pour dire : 'Ok, les autres auront accès au crématoire, mais à \nquel prix ? La Commune ne pourrait-elle pas exercer un contrôle sur les \ntarifs appliqués ?'. On croit rêver. Heureusement, nous ne vivons pas dans \nun pays à économie planifiée. Encore une fois, nous sommes en présence \nd'un projet privé. Les tarifs, calculés selon les lois du marché, seront libre-\nment fixés par la maison Murith SA. Il ne faut pas confondre Murith avec \nMerkle ! En réalisant un crématoire à Saint-Léonard, la maison Murith ne \nprétend pas réaliser une œuvre de bienfaisance ou faire un don à la ville \nde Fribourg. \n\nEnfin, le projet de Murith ferait de l'ombre à un autre projet, \ncelui de la société Cinéris SA à Vuisternens-en-Ogoz. Or, quand on sait \nque derrière ce projet, se profile un industriel du lieu bien connu pour les \ndifficultés financières dans lesquelles il se débat depuis belle lurette …" \n\n(De la tribune du public, un individu, joignant le geste à la \nparole, de s'écrier : \n\n"C'est moi !" de se lever et de pointer l'index en direction de \nl'orateur. L'huissier monte à la tribune). \n\nM. Georges Gaillard (PLR) de poursuivre : \n\n"… On peut avoir des craintes fondées quant à l'aboutis-\nsement de ce projet devisé à plus de 6 millions de francs. Cerise sur le \ngâteau, le projet de Cinéris est prévu sur un terrain qui ne serait même pas \nencore en zone en bâtir ! En conséquence, on peut s'attendre à ce que ce \nprojet de Vuisternens-en-Ogoz soit un four, mais pas crématoire, ce qui fait \nque Cinéris SA ne pourrait être, le cas échéant, qu'enterré. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical accepte l'arrêté \ncontenu dans le message no 38 du Conseil communal." \n\nM. Laurent Moschini (PS) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe socialiste s'est longuement penché sur ce mes-\nsage no 38, conscient évidemment de l'importance des intérêts en jeu et \ndes sensibilités exacerbées, quand il s'agit de légiférer dans un domaine \naussi délicat que la mort. Il est des dossiers qu'on ne peut décemment \ntraiter à la légère, en quelques pages de message rapidement rédigées, \nsous prétexte que la question ne relèverait pas de la sphère intime liée aux \nobsèques de manière générale, mais exclusivement d'une problématique \ntechnique de crémation de corps. \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 87 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLe groupe socialiste ne peut pas adhérer au projet tel qu'il \nnous est présenté par le Conseil communal qui donne l'impression désa-\ngréable de gérer ce dossier, comme s'il était question de planifier simple-\nment une vulgaire usine d'incinération de déchets à implanter dans une \nquelconque zone industrielle. Or, ni l'ouvrage de par sa fonction, ni le site \nchoisi – tout de même notre cimetière communal si cher aux yeux de moult \nconcitoyens – ne sont anodins, tant s'en faut. \n\nNous ne nous opposerons pas à l'entrée en matière, cons-\ncients que nous sommes des besoins qui existent effectivement en matière \nde crémation de corps au vu des tendances actuelles de la société. En \neffet, de plus en plus de personnes préfèrent à la mise en terre, la solution \nde la crémation. Ensuite – c'est un fait – les transferts de dépouilles qui \ndoivent être effectués jusqu'à Neuchâtel ne nous paraissent pas satisfai-\nsants à long terme, tant du point de vue pratique qu'évidemment écologi-\nque. Nous sommes malheureusement confrontés à un message partiel et \npartial à l'égard d'une entreprise privée, à qui on cède – M. G. Gaillard – un \nterrain du domaine à 100 % public, en plein centre ville, pour des activités \nhautement sensibles qui pourraient, dans les faits, conduire à une situation \nmonopolistique contre laquelle les clauses prévues par le Conseil commu-\nnal ne paraissent pas offrir de garantie suffisante, notamment sous l'angle \ndu contrôle des tarifs qui seront appliqués. \n\nC'est la raison pour laquelle nous avons déposé, en début \nde séance, une demande formelle de renvoi, comme nous l'impose doré-\nnavant le nouvel article 49 du RCG. A l'appui de notre demande de renvoi, \nnous invitons le Conseil communal à nous fournir, dans un nouveau mes-\nsage, des compléments d'informations, en étudiant successivement les \npoints suivants : \n\n- l'étendue des besoins concrets existant dans notre commune en \nmatière de crémation de corps ; \n\n- l'option de réaliser, en plus du crématoire, un véritable centre funé-\nraire pour la tenue de cérémonies laïques et la mise à disposition de \nlieux de recueillement ; \n\n- l'amélioration de la qualité architecturale du projet par l'organisation \nd'un concours d'architecture ; \n\n- les possibilités d'implantation de l'ouvrage et leurs incidences sur le \nsite ; \n\n- les alternatives permettant de conserver en mains publiques la ges-\ntion du service de crémation, par exemple par la création d'un orga-\nnisme à participation majoritaire de la Ville ; \n\n- la voie, qui mérite d'être explorée, d'une collaboration intercommu-\nnale." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe de l'Union démocratique du centre s'est penché \ntrès attentivement sur le message no 38 concernant l'octroi d'un droit dis-\ntinct et permanent à l'entreprise P. Murith SA. Ce message, qui porte sur \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 88 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nun thème très sensible, nous appelle à émettre les considérations suivan-\ntes : \n\n1. Nous tenons à insister que dans ce dossier, la Ville n'intervient pas \nen tant que Commune, c'est-à-dire en tant que collectivité publique \ndisposant d'un pouvoir politique, mais, au contraire, en qualité de \npropriétaire d'un terrain, c'est-à-dire en fait de simple partenaire de la \ntransaction, de la même manière que le ferait n'importe quel privé. \nCela signifie que la décision que nous sommes appelés à prendre \nest davantage une question de gestion du patrimoine de la Com-\nmune qu'une décision d'ordre politique. Il nous paraît essentiel de \nrappeler ce fait en préambule. \n\n2. Dès lors, la question à laquelle nous devons répondre n'est pas de \nsavoir si le projet est exactement tel que nous l'aurions développé si \nnous avions été à la place de cette entreprise, mais bien de savoir si \nl'usage qui sera fait de cette parcelle qui nous appartient nous appa-\nraît convenable. La nuance est essentielle. C'est ainsi qu'il n'est pas \nquestion de nous préoccuper d'un concours d'architecture, ni de de-\nmander à participer au projet. Nous ne sommes pas le maître de \nl'ouvrage et nous n'avons pas à nous substituer à lui, même si cer-\ntains concepts d'intégration d'un crématoire dans un cimetière dans \nd'autres villes suisses – ce qui a déjà été réalisé – nous sont appa-\nrus très intéressants. \n\n3. Quant à l'idée qui a été évoquée de construire nous-mêmes un tel \ncentre et de l'exploiter, gardons simplement les pieds sur terre. Il \nn'appartient, selon nous, en aucun cas à l'Etat d'exploiter un créma-\ntoire, du moment où l'économie privée y arrivera très bien toute \nseule. C'est une question de subsidiarité. Bien que cette activité tou-\nche un domaine sensible, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une \nactivité commerciale, dans laquelle rien ne justifie une intervention \ndes pouvoirs publics, d'autant plus que les conditions liées à ce droit \nde superficie permettent d'éviter que la maison bénéficiaire n'abuse \nde sa position dominante. Nous nous en réjouissons. \n\n4. Finalement, nous nous sommes également penchés sur l'existence \nd'autres projets de crématoire dans notre canton. De ce point de vue \négalement, nous estimons que les pouvoirs publics n'ont pas à arbi-\ntrer entre différents projets, strictement privés. \n\nCes observations faites, nous ne voyons aucun argument \npertinent pour nous opposer à la constitution d'un droit distinct et perma-\nnent sur ce bien-fonds. C'est à une très large majorité que le groupe UDC \nacceptera ce message." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"Presque tout, sinon tout a été dit. Comme les autres grou-\npes, le groupe démocrate-chrétien a examiné le message du Conseil \ncommunal avec l'attention requise. A une très forte majorité, notre groupe \nsoutient non seulement l'entrée en matière, mais également le projet. J'ai-\nmerais rappeler que si nous sommes appelés à traiter de ce dossier ce \nsoir, c'est parce qu'au départ, il y a eu une initiative d'un privé et qu'à n'en \npas douter, le Conseil communal n'aurait pas saisi notre Conseil pour la \nconstruction par la Commune d'un crématoire. Il est dès lors erroné, \nMM. L. Thévoz et L. Moschini, d'affirmer que le Conseil communal n'assu-\n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 89 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nmerait pas, en nous présentant ce message, sa mission d'initiateur de ce \nprojet de crématoire, parce que l'Exécutif a tout simplement répondu à \nl'initiative d'un privé, tout en lui donnant des règles de conduite claires. Ce \nfait doit guider nos débats. Parmi ces règles claires, figure notamment \nl'exigence d'assurer une neutralité concurrentielle, que nous estimons at-\nteinte grâce aux conditions posées quant au contrôle des tarifs et quant à \nl'accessibilité non discriminatoire pour les autres fournisseurs. \n\nOn pourrait se demander si, dans l'idéal, un centre funé-\nraire ne serait pas nécessaire. En l'état, la question ne se pose pas pour \nplusieurs raisons, la première étant financière. Nous considérons que la \nCommune de Fribourg n'étant pas et ne devant pas à ce stade être maître \nde l'ouvrage, la question d'un concours d'architecture dont nous avons \négalement débattu dans nos rangs ne se pose pas. Il faudrait en effet à \ntout le moins en discuter avec l'initiant qui est une entreprise, je le rappelle, \ndomiciliée sur le territoire de la Ville. Dans certains cas, l'organisation de \nconcours peut s'avérer décisive parce qu'il est indispensable de mettre en \nconcurrence la créativité de ceux qui y participent, mais on sait bien éga-\nlement que pour d'autres projets, le cadre fonctionnel est clair et limite \ntoute créativité. Un tel concours peut aussi par la suite poser des difficultés \ndans la mesure où il accouche d'un projet dont les conséquences financiè-\nres doivent être assumées. Dans le cas d'espèce, il reviendrait à un privé \nd'assumer de telles conséquences financières. \n\nTout bien considéré, nous soutenons ce projet." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) fait la déclaration \nci-après : \n\n"Le Conseil communal nous propose ce soir d'accepter \nd'octroyer un droit distinct et permanent au cimetière de Saint-Léonard en \nfaveur de la société Pompes funèbres P. Murith SA. Partant du constat \nqu'aujourd'hui 70 à 80 % des personnes décédées, selon leurs vœux ou \nceux de leur famille, sont 'crématisés' pour user du terme reconnu par les \nthanatologues et non incinérés ; qu'aujourd'hui les dépouilles mortelles \nfribourgeoises sont envoyées au diable vauvert pour y être 'crématisées' \navant de revenir à Fribourg sous forme de cendres, que le coût de ce \ntransport est élevé et peu écologique, que ce mode de faire impliquant une \nséparation symbolique cruelle pour la famille manque de dignité, que le \ncrématoire de Neuchâtel ne pourra plus désormais accueillir nos défunts \nqui devront désormais être transportés jusqu'à La Chaux-de-Fonds, que la \ncrémation est reconnue par l'Eglise catholique depuis 1963, ainsi que par \nde nombreuses autres confessions, que ce droit distinct et permanent \ncontribuera à alléger de 7'560 francs les charges du Cimetière et que la \nCommune de Fribourg gardera un droit de regard sur les tarifs pratiqués \npar la maison Murith, nous acceptons le projet présenté. Nombre de per-\nsonnes célèbres ont été crématisées : Nobel, Einstein, le docteur Fleming, \ndes artistes, Artur Rubinstein, Maria Callas et même des féministes : Marie \nCardinal et Flora Groult. Moi-même, j'espère bien pouvoir éviter cette der-\nnière ballade et pouvoir être crématisée, le plus tard possible, à Fribourg \nmême. \n\nIl ne s'agit pas d'un centre funéraire, nous dit-on, alors que \nde nombreuses communes en disposent. Mais, l'investissement financier \nserait lourd. La Ville ne peut se le permettre. La maison Pompes funèbres \nP. Murith SA semble avoir les reins assez solides pour se lancer dans cette \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 90 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\naventure. Lors de la mise à l'enquête de la concession, il n'y a eu, apprend-\non, aucune opposition. \n\nLe groupe chrétien-social/Ouverture acceptera, à une ex-\nception près, l'entrée en matière et le projet présenté." \n\nM. David Python (PS) revient à un point qui a certes été \ndéjà mentionné, mais qui paraît fondamental. C'est la question du site \nchoisi. "Ce site est sensible non seulement du point de vue du ressenti par \nla population, mais également de la qualité architecturale de l'ensemble. \nCe site mérite mieux qu'un bâtiment purement fonctionnel de type indus-\ntriel. Peut-être pour la Commune n'est-il pas possible d'organiser un \nconcours, mais il doit être possible d'exiger du superficiaire l'organisation \nd'un tel concours d'architecture. Il est indispensable qu'une véritable ré-\nflexion soit menée quant à l'implantation, quant au programme architectural \nlié au besoin et quant au caractère désiré de cet édifice." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Il me semble indispensable de rappeler que dans cette \nhistoire, il ne s'agit pas de quelque chose d'anodin. Si l'on croit qu'avec ce \nprojet, on permettra aux Fribourgeois, aux citoyens de ce canton d'assister \nau dernier voyage de leurs proches disparus, c'est une illusion. Il n'y aura \nabsolument aucun espace d'accueil dans l'usine qu'on nous prépare là-\nbas. Les parois sont en tôle ; seule une porte de garage permettra l'accès \ndes corbillards. Aucun lieu de recueillement n'est prévu. Ne rêvez pas. \nVous avez affaire là à un pur four crématoire ! Il vaudrait mieux que ce four \ncrématoire soit directement raccordé à l'usine d'incinération de Châtillon \npour les motifs économiques si désagréablement invoqués à ras de terre \npour un sujet aussi sensible. Là-bas, les filtres seraient déjà installés pour \nrecueillir nos dernières vapeurs. En ce sens, le dossier doit être revu. \n\nIl existe en outre un motif supplémentaire de demander le \nrenvoi. Le Conseil communal n'a même pas pris la peine de se renseigner \nauprès des autres villes où la collectivité publique assume ce service, pour \nsavoir s'il est déficitaire ou bénéficiaire. Cette enquête aurait notamment dû \npermettre d'évaluer les tarifs des crémations. Si ces tarifs étaient fixés par \navance, nous pourrions croire aux garanties proclamées de libre concur-\nrence. Il va de soi que ces tarifs seraient indexables. En l'espèce, nous \nnous heurtons à un leurre total. La Ville est bonne pour fournir le terrain et \npour le reste, privatisons, privatisons pour que les privés encaissent les \nbénéfices. Une telle attitude dans un tel dossier, est vraiment par trop lé-\ngère." \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nconstate que pour un sujet aussi sensible, tout a été dit. Tous les argu-\nments ont été avancés dans un sens comme dans l'autre. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nla déclaration ci-après : \n\n"Notre Commission ne confond pas l'incinération des ordu-\nres ménagères avec la crémation des corps. On nous dit qu'il serait inté-\nressant de savoir si cette prestation est rentable ou non. Je doute que le \nConseil communal soit équipé et armé pour analyser comment se sont \ndéveloppés les 27 crématoriums en activité dans notre pays. Il se peut qu'à \nterme, ce service devienne une affaire rentable, mais il faudrait considérer \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 91 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nles mises de fonds initiales nécessaires à la construction de ces installa-\ntions, puis voir comment ces entreprises se sont développées. Ce n'est pas \nune simple affirmation en séance du Conseil général qui peut nous éclairer \nsur ce point. \n\nBeaucoup de choses ont déjà été dites et je n'entends pas \nallonger les débats. Toutefois, à la lecture des journaux parus au lende-\nmain de la conférence de presse du Conseil communal, on a pu prendre \nconnaissance de certains éléments qui n'ont pas été mentionnés ce soir. \nDans les 'Freiburger Nachrichten' du 25 juin 2008, on apprend ainsi que le \npermis de construire du crématoire n'a pas encore été délivré par la Pré-\nfecture, auprès de laquelle deux oppositions ont été transmises. La pre-\nmière émane de M. P. Rossi, de Vuisternens-en-Ogoz qui s'efforce de \nréaliser un centre funéraire dont le coût s'élèverait à 6 millions de francs. \nLa seconde opposition est le fait, selon 'Le Temps' du même jour, de M. A. \nBovet, patron de la société Pompes funèbres générales. La conclusion de \nl'article des 'Freiburger Nachrichten' est que le Préfet de la Sarine, M. N. \nDeiss, devra décider prochainement. Il reste encore 61 jours à M. Deiss \npour se prononcer. C'est le seul aspect qui n'a pas encore été évoqué jus-\nqu'ici. Il manque encore le permis de construire. \n\nSi l'un des deux conseillers communaux qui est venu dé-\nfendre ce projet devant la Commission financière pouvait s'exprimer à ce \nsujet, cela apporterait une lumière supplémentaire." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie d'abord les groupes qui soutiennent l'octroi de ce droit distinct et \npermanent à la société Murith SA. Quant aux autres, même si je n'ai que \npeu d'espoir de le faire, je vais m'efforcer de les convaincre, en leur répon-\ndant de la manière la plus complète et la plus claire possible. Il est erroné \nde dire que la Ville se sacrifie au profit des privés, puisqu'elle n'assume \naucune responsabilité, ni risque dans ce projet. Elle permet uniquement à \nune entreprise d'installer un crématoire sur un terrain lui appartenant et \nqu'elle lui louera. Voilà à quoi se résume le rôle de la Commune. \n\nQu'en est-il de la procédure du permis de construire ? \nCette procédure ne concerne directement que la maison Murith. La Com-\nmune n'est en rien concernée par l'octroi de ce permis de construire. En \nrevanche, conformément à la législation sur le domaine public, la Ville a \nétabli une concession pour l'usage du terrain qu'elle mettra à disposition de \nla société Murith. Lorsque cette concession, ainsi que le prévoit la loi, a été \nmise à l'enquête publique, aucune entreprise de pompes funèbres n'a fait \nopposition. C'est à ce moment-là que ces autres sociétés de pompes funè-\nbres auraient dû se manifester, parce qu'alors la Commune avait la possi-\nbilité d'intervenir dans un sens ou dans l'autre. Maintenant, nous n'avons \nplus cette faculté, du moment qu'aucune opposition ne s'est manifestée \ncontre la concession. \n\nJ'aimerais aussi relever qu'il n'y aura pas création d'un mo-\nnopole en faveur de la maison Murith, du fait que cette entreprise aura \nbesoin des autres sociétés de pompes funèbres pour faire "tourner" ce \ncrématoire. Si ces autres entreprises n'utilisent pas cette installation, la \nmaison Murith ne pourra pas financièrement faire fonctionner ce créma-\ntoire. Je le dis, même si je ne sais pas la part du marché occupée par l'en-\ntreprise Murith. En effet, une installation de crémation est extrêmement \nonéreuse. \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 92 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nJ'aimerais relever un troisième élément fondamental. La \nVille de Fribourg n'a pas les moyens de construire un crématoire. Il faut \nêtre très clair. Au sein de ce Conseil, on nous dit depuis des années, on \nnous répète à tire-larigot que nous devons faire des économies, que nous \nne devons pas faire des dépenses inutiles. Aujourd'hui, nous avons une \noccasion formidable de répondre à ce vœu grâce à un partenaire privé qui \na son siège en ville de Fribourg depuis 1916 et qui a eu l'occasion d'offrir \nses services à des centaines de nos concitoyens. Je n'ai pas de raison de \nconsidérer, a priori, cette maison comme un partenaire de piètre qualité, \nvoire comme un escroc. \n\nJe voudrais répéter, ce qui a été déjà relevé à plusieurs re-\nprises ce soir, que ce crématoire ne sera pas un lieu de recueillement. \nMais c'est une évidence, ce ne sera pas un lieu de recueillement. Le lieu \nde recueillement, c'est la chapelle mortuaire qu'on trouve dans chaque \néglise des paroisses de notre ville. Pour les personnes qui ne sont pas de \nconfession catholique, il existe d'ores et déjà un centre funéraire à Chan-\ntemerle. Je puis vous assurer que ce centre funéraire est ouvert à tout le \nmonde. Je me suis renseignée. \n\nJ'en viens à la demande de renvoi formulée par le groupe \nsocialiste, en y répondant point par point. \n\n- Le besoin est évident. Personne ne peut le nier. Il n'existe aucun \ncrématoire dans le canton de Fribourg. Actuellement, entre 70 et \n80 % des personnes qui décèdent sont incinérées. \n\n- Pour ce qui est de l'option de créer un centre funéraire, j'ai déjà re-\nlevé qu'il existe des chapelles mortuaires dans chaque église parois-\nsiale. Il serait, à mon sens, regrettable de ne plus prendre en consi-\ndération ces chapelles mortuaires. \n\n- J'ai déjà eu l'occasion de le dire tant à la commission de l'Edilité qu'à \nla Commission financière, l'édifice qui sera construit ne sera pas une \nœuvre d'art. Il s'agira d'un bâtiment "technique", à la limite "indus-\ntriel". Il va de soi qu'il sera édifié en dehors du cimetière proprement \ndit, c'est-à-dire, je tiens à le souligner, en dehors du mur d'enceinte. \nIl sera construit sur deux niveaux, de manière à s'intégrer dans le \nterrain. De ce fait, il n'y aura aucune incidence sur le site lui-même \ndu cimetière. L'accès sera entièrement indépendant. Comme le pré-\ncise bien le message, cette entrée, ainsi que tous les aménage-\nments nécessaires, seront entièrement pris en charge par la société \nMurith. Je tiens à ajouter que ces aménagements ont été exigés par \nla Ville de Fribourg pour arriver à la solution que la Commune consi-\ndère comme la meilleure. \n\n- Qu'en est-il de la possibilité de conserver le crématoire en mains \npubliques ? Le problème est qu'une installation de ce type n'est pas \nrentable. Une installation de crémation ne rapporte pas d'argent. La \nmaison Murith englobe les coûts de fonctionnement de ce crématoire \ndans un paquet global qui lui permet d'assumer cette charge. Une \ninstallation de crémation telle que proposée ne rapporte pas, mais \ncoûte extrêmement cher. (Murmures. Coups de clochette présiden-\ntielle) \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 93 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- Peut-on opter pour la voie d'une collaboration intercommunale ? Là, \nje vous laisserai le plaisir de vous lancer dans les années de négo-\nciations et de discussions qui seront nécessaires pour assurer le fi-\nnancement de cette opération … Je pourrais vous citer de nombreux \nautres exemples qui prouvent qu'il n'est absolument pas facile d'arri-\nver à un consensus en choisissant cette voie. \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue, mais une pro-\nposition de renvoi déposée, il est immédiatement procédé au vote sur cette \ndemande de renvoi. \n\nLa demande de renvoi est rejetée par 36 voix contre 28. \nIl y a 4 abstentions. \n\nExamen de détail \n\nIl est dès lors procédé à l'examen de détail. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 35 voix contre 29 et 5 \nabstentions, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 38 du 3 juin 2008 ; \n\n- le rapport de la commission de l'Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à procéder à l'opération immobilière \nsuivante : \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n\n\n- 94 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- octroi d'un DDP de 840 m2 grevant le bien-fonds 8051 du cadastre de la \nCommune de Fribourg, pendant 50 ans, pour un montant annuel de lo-\ncation de Fr. 9.--/m2, indexé chaque année. \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté n'est pas sujet au référendum \n\nFribourg, le 30 juin 2008 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL" \n\nooo \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.00 heures pour une pause. \nElle reprend à 21.15 heures. \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Christian Felder, Président de la commission de l'Edilité, \nfait la déclaration ci-après : \n\n"Le 16 juin 2008, la commission de l'Edilité a analysé le \nmessage no 39 relatif à l'octroi d'un crédit de 650'000 francs pour le réamé-\nnagement de la rue de la Grand-Fontaine. \n\nL'entrée en matière, puis le projet lui-même, ont été ac-\nceptés à l'unanimité des membres présents. \n\nAprès un préambule de M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, \nDirecteur de l'Edilité, le projet a été présenté par M. M. Fritz, historien d'art \net professeur au département d'architecture de l'école d'ingénieurs et ar-\nchitectes HES-SO Fribourg, qui a lui-même conduit l'étude RRI (Restaura-\ntion, Reconstruction, Innovation) dont le but était de formuler des principes \npour l'élaboration de projets de pavage dans les centres urbains en Suisse. \nL'examen d'un cas pratique s'et porté sur le réaménagement de la Grand-\nFontaine. Un test sera d'abord effectué sur une longueur de 30 mètres en \nprincipe cet automne. Tenant compte des aspects historiques, esthétiques \net techniques, le pavage posé en diagonale doit résister aux sollicitations \n\nOctroi d'un droit distinct et \npermanent au cimetière de \nSaint-Léonard à la société \nPompes funèbres P. Murith \nSA (suite) \n\n7. Octroi d'un crédit de \n650'000 francs pour le \nréaménagement de la \nrue de la Grand-Fon-\ntaine \n\n\n\n- 95 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\ndu trafic routier et la modération du trafic sera assurée par des bornes \nmarquant le rétrécissement. \n\nL'exposé de M. Fritz a été accueilli par un concert de \nlouanges. La commission de l'Edilité demande qu'une attention particulière \nsoit portée au choix du grès devant recouvrir les trottoirs ainsi qu'à l'éclai-\nrage qui est un élément sécuritaire important pour les piétons. Il est encore \nprécisé que toutes les conduites souterraines ont été prévues pour éviter \nabsolument de rouvrir la route. \n\nA l'unanimité et avec enthousiasme, la commission de \nl'Edilité et des infrastructures vous prie d'accepter ce projet qui répond aux \naspects historiques et actuels." \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ndonne lecture du rapport ci-après : \n\n"La Commission financière unanime est entrée en matière \net vous propose, également à l'unanimité des 8 membres présents, de \nvoter l'arrêté. \n\nOn relève avec intérêt la grille d'évaluation des projets, ai-\nmablement mise à disposition par la Ville d'Yverdon-les-Bains, que nous \nremercions. Le projet répond pleinement aux attentes de tous. Les docu-\nments annexes sont fort bien conçus et instructifs. La Commission finan-\ncière a bénéficié des explications de M. J. Bourgknecht et de M. P. Dreyer, \ningénieur de Ville. Nous n'avons pas pu chanter les louanges de \nM. M. Fritz, qui ne s'est pas présenté devant nous. \n\nLe devis est de 1'285'000 francs. Le financement déjà ac-\nquis représente 635'000 francs comme l'indique le détail qui figure en page \n5 du message. Il reste 650'000 francs à financer. Une subvention est en-\ncore espérée au titre de la protection du patrimoine puisque la commission \ncantonale des biens culturels a émis un préavis favorable à l'intention de la \nDirection de l'instruction publique. \n\nCompte tenu des crédits précédemment votés, nous \nconstatons que cette opération coûtera environ un million de francs à la \nCommune. Ce montant ne sera pas totalement à la charge du compte de \nfonctionnement, mais en partie à celui des collecteurs. \n\nEn résumé, la Commission financière recommande de \nsoutenir ce projet qui bénéficiera d'un accueil enthousiaste de votre part, \nnous n'en doutons pas." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"C'est également avec enthousiasme et un plaisir tout par-\nticulier que le Conseil communal vous présente cette demande de crédit de \n650'000 francs pour le réaménagement de la Grand-Fontaine. Je ne répé-\nterai pas ce que vous avez pu lire, soit dans le message, soit dans les \njournaux du mois de février 2008, lorsque ce projet a été présenté lors \nd'une conférence de presse. Je vous rappelle simplement que des travaux \nd'assainissement des réseaux souterrains et des réseaux techniques \navaient été réalisés entre août 2001 et juillet 2002. A cette époque, après \ncet assainissement, la Commune s'était contentée de goudronner la sur-\n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 96 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nface dans l'attente d'un programme d'aménagement définitif, puisque celui \nqui avait été mis à l'enquête en 2002 avait provoqué un certain nombre \nd'oppositions, notamment de la part des milieux de la protection du patri-\nmoine. Ces oppositions avaient amené la Ville, suite à une proposition de \nla commission du patrimoine, à procéder à une étude consacrée au pavage \nde notre cité. On avait décidé, à ce moment-là, d'attendre le résultat de \ncette analyse avant d'entreprendre le réaménagement définitif de la rue. \n\nC'est ainsi que cette étude, intitulée RRI, a été menée sous \nla conduite du professeur M. Fritz. Elle a été financée par la Confédération, \nle Canton, la Ville et l'Université de Fribourg, ainsi que par des privés. Je \nrappelle que la Commune avait, au départ, participé pour un montant de \n100'000 francs, somme à laquelle se sont ajoutés quelque 42'000 francs de \nprestations de service diverses, si bien que la participation de la Ville a \natteint environ 16 % du coût total de cette étude. La part principale a été \nprise en charge par la Confédération. \n\nLe but de cette analyse était de formuler des principes pour \nl'élaboration de projets de pavage dans les centres urbains historiques de \nSuisse. Comme l'a relevé le Président de la commission de l'Edilité, c'est \ndans le cadre de cette étude que le réaménagement de la Grand-Fontaine \na servi tout naturellement d'application concrète qui fait office de test et de \nréférence pour de futures interventions de ce type, soit en ville de Fribourg, \nsoit ailleurs dans notre pays. \n\nLe Conseil communal constate que ce projet n'a suscité \naucune opposition lors de sa mise à l'enquête, qu'il a été bien accueilli tant \npar les habitants – à qui il a été présenté – que par la commission du pa-\ntrimoine de la Ville et par la commission des biens culturels du Canton, \nauprès de laquelle une demande de subvention a été présentée. Nous \nattendons encore la réponse définitive de l'Etat au sujet de cette requête. \nLe Conseil communal se réjouit de vous présenter un projet qui, tout en \nrépondant aux exigences de la protection du patrimoine, correspond éga-\nlement en tous points aux impératifs de la circulation et de la sécurité des \npiétons. \n\nAu nom du Conseil communal, je vous prie d'accepter le \ncrédit pour cet aménagement de qualité qui fera certainement référence \npar la suite. Les coûts totaux de cette opération sont devisés à 1'285'000 \nfrancs, dont 636'404,75 francs ont déjà été votés ou sont déjà acquis, si \nbien que le montant que nous sollicitions ce soir est de 650'000 francs." \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Le projet de réaménagement de la Grand-Fontaine, tel \nqu'il nous est soumis, est parfaitement adapté au site, que ce soit du point \nde vue historique, esthétique ou technique. Il répond également aux impé-\nratifs de circulation routière et de sécurité des piétons. Le groupe UDC \nfélicite les initiateurs et les auteurs de cette intéressante étude. \n\nLors de notre séance de groupe, cinq membres ont voté \noui, un a voté non et un s'est abstenu. Cette abstention est motivée par des \ndoutes quant à la régulation de la circulation. Malgré tout, c'est dans sa \ngrande majorité que le groupe UDC vous invite à accepter le crédit néces-\nsaire à la réalisation de ce beau projet." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 97 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné ce projet avec soin et \na apprécié le sérieux avec lequel cette analyse a été menée. Il approuve \nles solutions proposées qui respectent le caractère originel de cette rue qui \na subi très peu de modifications au cours des cent dernières années. Il \napprouve aussi le fait que la rue restera bidirectionnelle, ce qui évitera des \ntrajets automobiles inutiles. \n\nMême si le coût de cette opération a pris l'ascenseur, le \nPLR estime que ce surcoût se justifie vu les améliorations apportées au \nprojet initial. C'est à l'unanimité que le groupe libéral-radical approuve ce \nprojet et vous prie d'en faire de même." \n\nM. Stanislas Rück (PDC) déclare ce qui suit : \n\n"C'est un bon message, c'est un très bon message. Le \ngroupe démocrate-chrétien l'a examiné avec intérêt et plaisir. Il valait la \npeine de se donner un temps de réflexion après la réfection des entrailles \nde la Grand-Fontaine en 2002. \n\nLa démarche, reposant sur une large analyse pluridiscipli-\nnaire, a produit – ce n'est pas un miracle, mais simplement un résultat logi-\nque – un projet de qualité qui deviendra, espérons-le, une référence à \nl'avenir. Il est évident que ce résultat est le fruit de nombreuses heures de \ntravail qui ont un coût. Il est intéressant de le connaître, même si la ma-\njeure partie du financement n'est pas à la charge de la caisse communale. \nL'établissement d'une grille d'évaluation correspondant à l'Agenda 21 s'ins-\ncrit dans la même préoccupation d'une approche globale. Le groupe PDC \nsalue cette démarche. \n\nEn revanche, notre groupe reste quelque peu dubitatif \nquant à l'influence favorable du présent projet quant à la propreté et à la \nsécurité. En effet, sans mesures durables portant sur l'exploitation d'un \ncertain nombre d'établissements publics, qui font la célébrité de cette rue, \nla sécurité et la propreté y demeureront précaires. La pose d'un nouveau \npavage n'y changera rien. \n\nC'est avec pleine confiance dans la persévérance du \nConseil communal que le groupe démocrate-chrétien approuvera la dé-\npense de 650'000 francs présentée dans le présent message." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe des 'Verts' se prononce également à l'unanimité \nen faveur de ce projet de qualité. Ce projet est le fruit d'une longue analyse \net prouve le bienfait des oppositions dans certains cas. Je crois que lors-\nqu'elles ont vu le résultat du choix de pavage de la place de l'Hôtel-de-Ville, \nles associations ont su en tirer une leçon. C'est ainsi qu'elles ont réagi vi-\ngoureusement quand ont constaté qu'on s'attaquait au Petit-Paradis et à la \nGrand-Fontaine sans étude préalable sérieuse. Il a fallu cette gifle pour que \nles pendules soient remises à l'heure et qu'on marche enfin dans la bonne \ndirection. \n\nSi ce programme est de bonne et même d'excellente qua-\nlité, il manque un concept d'éclairage pour l'accompagner. Pour véritable-\nment réhabiliter la Grand-Fontaine, il ne suffit pas d'en refaire le sol, mais il \nconvient de lui donner une troisième dimension. Une rue n'est pas un sim-\nple ruban en deux dimensions, mais tout un espace public en trois dimen-\n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 98 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nsions. L'éclairage peut en outre contribuer à la sécurité du secteur. De nuit, \ncomme le trafic est à sens unique, il est effectivement indispensable de \ndisposer de ralentisseurs – vous me direz qu'un certain établissement pu-\nblic peut en faire office – mais ce n'est pas suffisant. Il est indispensable de \ncréer des contrastes lumineux marqués. Ce système a déjà été testé dans \nd'autres villes et fonctionne, sans qu'il faille aménager des obstacles du \ntype 'gendarmes couchés' qui ne font qu'enlaidir le paysage urbain. \n\nNous attendons aussi avec intérêt l'achèvement de l'étude, \npuisque le RRI n'est pas terminé. La Grand-Fontaine constituait un cas \nd'espèce, mais l'analyse doit encore être finalisée. Nous attendons évi-\ndemment également un plan d'ensemble, car l'aménagement de la Grand-\nFontaine est un exemple test, mais ce n'est pas le seul secteur pavé de la \nvieille ville. Disons-le tout net : cette étude fournit une méthode, mais non \npas une recette à appliquer systématiquement et mécaniquement à tous \nles lieux pavés de cette vieille ville. Nous tenons à le souligner. \n\nEnfin, nous tenons aussi à féliciter la Commission finan-\ncière qui a accepté sans sourciller cette dépense somptuaire, car elle a \ncompris que nous sommes trop pauvres pour acheter à bon marché." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) s'exprime comme suit : \n\n"En premier lieu, nous tenons à saluer l'excellent travail \nmené par l'équipe dirigée par le professeur M. Fritz et de l'excellente colla-\nboration qu'elle a eue avec les instances communales. Globalement, nous \nsommes très satisfaits du projet présenté. Nous sommes convaincus du \nchoix des matériaux qui s'intégreront dans le site sensible de la Grand-\nFontaine. \n\nNous demeurerons toutefois très vigilants quant au 'trottoir' \nqui formera une espèce de socle le long des maisons. Nous insistons pour \nqu'il soit réalisé en pierre de la Molière ou en un matériau de même nature \net non pas, comme entendu en commission de l'aménagement, en bitume. \nDans le choix de ces matériaux, nous demandons qu'il soit tenu compte \nnon seulement du meilleur rapport qualité/prix, mais également du meilleur \nbilan écologique. Il faudra prendre cet aspect des choses en considération \ndans l'appel d'offres, notamment de la distance de transport. Si l'on se \nsoucie d'éviter de transporter des dépouilles mortelles à Neuchâtel, il faut \naussi éviter de faire venir des pavés du fin fond de l'Europe, voire d'autres \ncontinents ! \n\nNous constatons que les dangers courus par les piétons, \nmais également par les cyclistes, diminueront grandement. Le groupe \nPCS/Ouverture, qui soutient la mobilité douce, s'en félicite. Nous faisons \nconfiance au professeur Fritz qui affirme que le réaménagement stabilisera \nle trafic à son niveau actuel. Nous nous en réjouissons. Le rapport de \nl'équipe du professeur Fritz remarque que le programme ne supporterait \npas d'augmentation du trafic, car les pavés amplifient plus que le bitume le \nroulement des véhicules et que l'on constaterait alors immédiatement des \ndépassements en matière de nuisances sonores. Nous demandons au \nConseil communal de prendre toutes les dispositions complémentaires et \nutiles afin de conserver les valeurs actuelles de trafic, comme la pose d'une \nsignalisation adaptée ou l'interdiction de circuler de nuit. \n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 99 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nAvec les habitants de la Grand-Fontaine, le groupe PCSO \nse réjouit de l'amélioration de leur qualité de vie et apporte son soutien \nunanime à ce projet. Il constate également que dans ce domaine, beau-\ncoup reste à faire dans plusieurs autres quartiers. Il prie le Conseil com-\nmunal de poursuivre ses efforts par cette voie et d'améliorer ainsi la qualité \nde vie de tous nos concitoyens." \n\nM. David Python (PS) s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"C'est à l'unanimité des membres présents que le groupe \nsocialiste a accepté l'octroi d'un montant de 650'000 francs pour le réamé-\nnagement de la rue de la Grand-Fontaine. Il est séduit par la clarté, la so-\nbriété, la sensibilité architecturales du programme. En effet, des éléments \ncomme le choix des matériaux, le pavage en diagonale, évoquant le pa-\nvage sauvage, l'option contemporaine du module du pavé, et surtout les \ncourbes du trottoir suivant le tracé irrégulier des façades qui évite ainsi le \npiège des artifices forcés de mauvais goût du type 'gendarme couché', \nparticipent à la richesse et à l'homogénéité du projet. \n\nLe groupe socialiste tient enfin à relever la qualité du \ncontenu et du graphisme de l'étude et à en remercier les auteurs." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, tient à remercier les rapporteurs de tous les groupes du \nsoutien qu'ils apportent à ce projet. Il est rare qu'un objet fasse une aussi \ngrande unanimité. Permettez-moi d'apporter quelques compléments d'in-\nformation. On a évoqué l'établissement public sis dans la rue. Cet établis-\nsement a récemment changé de propriétaire. Les personnes attentives ont \npu lire, il y a une quinzaine de jours, dans la "Feuille officielle" une mise à \nl'enquête pour la rénovation de ce bâtiment. "Nous avons bon espoir d'une \namélioration de la situation en tout cas en matière de police des construc-\ntions. \n\nUn autre intervenant s'est inquiété de l'éclairage. Les servi-\nces communaux, en particulier ceux de l'Edilité, feront un effort pour amé-\nliorer l'éclairage dans cette rue. Ainsi que cela a déjà été annoncé à la \ncommission de l'Edilité, les conduites électriques ont déjà été posées dans \nle sol. Il n'y aura nullement besoin de rouvrir, par la suite, la chaussée pour \naméliorer l'éclairage public. Nous tâcherons évidemment de coupler cette \namélioration avec la réalisation du projet RRI. Pour répondre toujours à \nM. G. Bourgarel, qui s'inquiète de la suite, il convient de répéter que pour le \nConseil communal, l'opération de la Grand-Fontaine est un test. Partant, \nd'autres objets pourront suivre à l'avenir. Au sein du Conseil communal, \nnous avons toujours admis qu'il faudrait qu'il y ait une suite, mais cette \nsuite dépendra des expériences que nous ferons lors de ce réaménage-\nment et aussi des coûts de l'opération ainsi que du futur plan financier de la \nVille. \n\nUn membre a insisté pour que les trottoirs ne soient pas \ngoudronnés, mais que leur revêtement soit réalisé en pierre de la Molière. \nTelle est bien la volonté du Conseil communal. Du reste, j'ai la conviction \nque si nous options pour un revêtement en bitume, nous n'aurions plus \ndroit aux subventions en tout cas de la commission cantonale des biens \nculturels. Il est évident que pour bénéficier d'une subvention au titre de la \nprotection du patrimoine, il est impératif de réaliser le programme dans son \nentier. Quant aux pavés, ils devraient provenir d'une carrière du canton \nd'Obwald. \n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 100 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nEn conclusion, j'aimerais remercier et féliciter le professeur \nM. Fritz, ainsi que toute son équipe, de leur travail et du projet de qualité \nqu'ils ont réalisé." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 68 voix sans opposi-\ntion, mais une abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 39 du 3 juin 2008 ; \n\n- le rapport de la commission de l’Edilité ; \n\n- le rapport de la Commission financière ; \n\na r r ê t e  : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 650'000 francs \npour le réaménagement de la rue de la Grand-Fontaine. \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales. \n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n\n\n- 101 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'une demande de référendum \nconformément à l'article 52 de la loi sur les communes et à l'article 23 du \nrèglement d'exécution de ladite loi. \n\nFribourg, le 30 juin 2008 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL" \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 19 décembre 2006, le Conseil général \ntransmettait au Conseil communal pour étude la proposition no 7 non impé-\nrative de Mmes C. Mutter et C. Berset. \n\nEn résumé, Mmes Mutter et Berset invitent le Conseil \ncommunal à réétudier le système d'éclairage public et à prendre des mesu-\nres pour économiser 70 % de la consommation d'électricité, en se basant \nsur un sondage du WWF auprès de chefs-lieux cantonaux et sur des re-\ncommandations de l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique (SAFE). \n\nQuelques possibilités d'amélioration sont évoquées. : \n\n- Remplacer les lampes fonctionnant à vapeur de mercure par des \nlampes fonctionnant à vapeur de sodium qui sont plus performan-\ntes ; \n\n- Changer de politique avec un éclairage non uniforme suivant qu'il \ns'agit d'éclairer une rue, un passage piéton ou un carrefour ; \n\n- Optimiser le niveau d'enclenchement, baisser ou éteindre l'éclairage \npar endroit entre 24h et 6h du matin. \n\n Sur la base de ces considérations, Mmes Mutter et Berset propo-\nsent: \n\n• d'appliquer comme premier pas le "cahier des charges-modè-\nles pour les communes" de SAFE, pour l'achat et l'installation \nainsi que pour la reformulation du mandat de gestion techni-\nque du groupe E (voir www.efficace.ch); \n\n• de faire analyser le système d'éclairage public par un spécia-\nliste recommandé par SAFE.: un investissement de quelques \n\nOctroi d'un crédit de 650'000 \nfrancs pour le réaménage-\nment de la rue de la Grand-\nFontaine (suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non im-\npérative de Mmes Chris-\nta Mutter (Verts), Chris-\ntel Berset (PS), ainsi \nque de 20 cosignataires, \nlui demandant de \nréétudier le système \nd'éclairage public et de \nprendre des mesures \npour économiser 70% \nde la consommation \nd'électricité \n\n\n\n- 102 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nmilliers de francs très rentable par la suite, de visiter des villes \nmodèles et de se faire conseiller; \n\n• d'utiliser à ce but le "chèque" de 1000 francs que chaque Cité \nde l'Energie aura à disposition en 2007; \n\n• de figurer éventuellement comme commune pour un projet pi-\nlote d'amélioration de l'éclairage; \n\n• d'informer le Conseil général et d'expliquer en détail à la popu-\nlation le sens des résultats et des mesures envisagées; \n\n• de mettre en œuvre par étapes les recommandations, d'en in-\nformer chaque fois la population et ainsi réaliser des écono-\nmies durables. \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Généralités \n\n En vue de répondre de façon exhaustive à la proposition susmen-\ntionnée, un rapport sur l'état des installations d'éclairage public et sur \nles possibilités d'optimalisation de leur fonctionnement a été de-\nmandé au Groupe E. \n\n Ce rapport s'articule autour des principaux points suivants: \n\n1.1 enquête du WWF \n1.2 situation actuelle \n1.3 propositions d'amélioration \n1.4 recommandation. \n\n1.1 Enquête du WWF \n\n Cette enquête révélait que la Ville de Fribourg avait une \nconsommation spécifique de 45,3 MWh/km an (MWh par km \nde route par an). \n\n Avec cette consommation, la Ville faisait figure de mauvais \nélève parmi les autres localités ayant répondu à ce question-\nnaire. Cependant, ce résultat brut ne reflète pas la réalité et \ndoit être corrigé en tenant compte des éléments suivants: \n\n • La totalité de la consommation électrique annoncée ne \nconcerne pas que l'éclairage public des voies de circula-\ntion ; \n\n  En effet, l'éclairage de parkings, de jardins, de différents \nédicules publics, l'illumination de fête, certaines signalisa-\ntions lumineuses… sont inclus dans ce chiffre de \nconsommation ; \n\n • Le kilométrage des rues éclairées doit être revu à la \nhausse. \n\n  Avec ces corrections, la consommation spécifique tombe \nà 33,1 MWh/km an, ce qui situe la Ville de Fribourg dans \nla moyenne des chefs-lieux romands. \n\n1.2 Situation actuelle \n\n La situation actuelle s'apprécie essentiellement en examinant \ntrois paramètres: \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclai-\nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n\n\n- 103 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n • la répartition des sources lumineuses (lampes) suivant \nleur performance ; \n\n • l'état des luminaires ; \n\n • l'état des candélabres. \n\n  La répartition des sources lumineuses montre que plus \nde la moitié (53 %) d'entre elles ont des performances à \naméliorer. \n\n  L'analyse de l'état des luminaires (dispositif de support \ndes sources lumineuses) montre qu'environ le quart de \nces derniers (24 %) ont plus de 25 ans. L'amélioration de \ncette situation ira de pair avec l'amélioration de la perfor-\nmance des sources lumineuses. \n\n  Quant à l'état des candélabres, plus du quart sont vétus-\ntes (28 %), ce qui implique la mise en place d'un effort de \nrenouvellement afin de maintenir la valeur du parc. \n\n  La valeur à neuf des installations d'éclairage public dans \nleur ensemble (candélabres, luminaires, sources lumi-\nneuses) a été estimée à 7'049'300 francs. \n\n  Cela représente un amortissement annuel de 281'972 \nfrancs, calculé sur une période de vingt-cinq ans. \n\n1.3 Propositions d'amélioration \n\n Dans son rapport, le Groupe E fait trois propositions d'amélio-\nration : \n\n • réduction de la consommation d'énergie par le remplace-\nment des sources lumineuses peu performantes ; \n\n • réduction supplémentaire de la consommation d'énergie \npar le biais d'une réduction de la puissance nocturne ; \n\n • maintien de la valeur du parc des candélabres. \n\n La première proposition va dans le sens des démarches déjà \nentreprises par l'Edilité, mais avec une intervention beaucoup \nplus massive, en procédant au remplacement de toutes les \nsources lumineuses peu performantes en cinq ans. \n\n Les résultats sont les suivants: \n\n • économie sur le coût de l'énergie de 100'000 francs par \nan dès la fin des travaux ; \n\n • investissement total d'environ 1'500'000 francs, soit cinq \ntranches de 300'000 francs par an. \n\n La deuxième proposition consiste à équiper les luminaires \nd'un système de réduction de puissance nocturne, sauf sur \nceux qui éclairent les passages piétons. Cette opération se fe-\nrait également sur cinq ans. \n\n Les résultats sont les suivants: \n\n • économie sur le coût de l'énergie de 60'000 francs par \nan, dès la fin des travaux ; \n\n • investissement total d'environ 500'000 francs, soit 5 tran-\nches de 100'000 francs par an. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclai-\nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n\n\n- 104 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n La troisième proposition concerne la modernisation du patri-\nmoine d'éclairage public en remplaçant progressivement les \ncandélabres les plus vétustes. Le taux d'amortissement choisi \nest de 4%. \n\n Cette opération se ferait en complément des deux opérations \nsusmentionnées. \n\n Le résultat est le suivant: \n\n • investissement 150'000 francs/an sans limite dans le \ntemps. \n\n (Remarque: les luminaires seront de toute façon modernisés \navec le remplacement des sources lumineuses) \n\n1.4 Recommandation \n\n Le Groupe E conclut son rapport en suggérant de mettre en \nœuvre la troisième proposition, à savoir \n\n • diminution de la consommation d'électricité par le rempla-\ncement des sources lumineuses peu performantes ; \n\n • diminution supplémentaire de cette consommation par \nune réduction de la puissance nocturne ; \n\n • modernisation du patrimoine éclairage public par le re-\nnouvellement permanent des candélabres. \n\n Selon le Groupe E, cette proposition répond à la fois à la pro-\nposition de Mmes Mutter et Berset et aux suggestions du \nWWF. \n\n2. Point de vue du Conseil communal \n\n Le Conseil communal souscrit globalement à la recommandation, \nsoit la mise en œuvre de la proposition susmentionnée. \n\n Il se doit cependant d'y apporter quelques nuances quant au calen-\ndrier de sa mise en œuvre et à l'application exhaustive d'une mesure \nde réduction de la puissance nocturne, dans le souci de maintenir \nune qualité de service. \n\n Concrètement, cela signifie qu'au budget 2008 de l'éclairage public \nun montant de 160'000 francs (2007: 80'000 francs) est prévu pour \nle remplacement de sources lumineuses peu performantes et \n200'000 francs pour l'entretien général, incluant le remplacement de \ncandélabres (2007: 180'000 francs). A noter que ces crédits prévus \npar le Conseil communal ont été revus à la baisse suite aux déci-\nsions budgétaires du Conseil général et ramenés respectivement à \n100'000 et 190'000 francs. \n\n L'option de réduction de la puissance nocturne fera l'objet d'une \ndécision à prendre ultérieurement. Il s'agit d'un premier effort bud-\ngétairement supportable. \n\n La question d'entreprendre très rapidement la mise en place com-\nplète des mesures d'économie d'électricité par le biais d'un crédit \nd'investissement fera l'objet d'une réflexion dans les démarches de \nplanification financière. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé--\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclai-\nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n\n\n- 105 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n3. Réponses aux différents points de la proposition de Mmes Mutter et \nBerset \n\n 1er point:  "appliquer comme premier pas le "cahier des charges-\nmodèles pour les communes" de SAFE, pour l'achat et \nl'installation ainsi que pour la reformulation du mandat \nde gestion technique du groupe E (voir \nwww.efficace.ch)" \n\n L'application des mesures d'économie d'électricité (qui vont de pair \navec l'installation d'un matériel moderne) préconisées par le Groupe \nE va tout à fait dans le sens de ce cahier des charges. \n\n Quant à la reformulation du mandat de gestion technique du Groupe \nE, elle ne paraît pas justifiée dans la mesure où toutes ses presta-\ntions sont étroitement suivies par le Service du génie civil. \n\n 2ème point: faire analyser le système d'éclairage public par un \nspécialiste recommandé par SAFE: un investissement \nde quelques milliers de francs très rentable par la suite, \nde visiter des villes modèles et de se faire conseiller;" \n\n  d'utiliser à ce but le "chèque" de 1000 francs que cha-\nque Cité de l'Energie aura à disposition en 2007. \n\n Les réflexions du Groupe E ont été faites dans un souci de débou-\ncher sur des solutions énergiques d'amélioration de notre éclairage \npublic. \n\n Un spécialiste, membre du SAFE, a approuvé toute cette démarche. \n\n 3ème point: "figurer éventuellement comme commune pour un projet \npilote d'amélioration de l'éclairage;" \n\n Dans la mesure où toutes les propositions d'amélioration sont réali-\nsées, cette éventualité sera examinée. \n\n 4ème point: "redéfinir la politique d'éclairage public;" \n\n L'éclairage public d'une ville est un équipement essentiel qui doit \nrépondre à des critères de sécurité, de confort et d'urbanisme avec \nla mise en valeur du construit dans un contexte nocturne. \n\n Le maintien de la qualité de ce service est essentiel, tout en rationali-\nsant au mieux la consommation énergétique qui en découle. \n\n 5ème point: "informer le Conseil général et d'expliquer en détail à la \npopulation le sens des résultats et des mesures envisa-\ngées;" \n\n Cette information est importante. Elle se fera par le biais des canaux \nusuels: rapport de gestion, message, le "1700", voire le site internet. \n\n 6ème point: "mettre en œuvre par étapes les recommandations, \nd'en informer chaque fois la population et ainsi réaliser \ndes économies durables" \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclai- \nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n\n\n- 106 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n Toutes les démarches du Conseil communal dans ce dossier se \nferont exactement dans ce sens. \n\nConclusion \n\nLa proposition de Mmes Mutter et Berset a permis de pro-\ncéder à une importante réflexion sur l'éclairage public de notre ville. L'ana-\nlyse qu'en fait le Groupe E démontre que des améliorations substantielles \nsont possibles. \n\nLe Conseil communal mettra en chantier les différentes \nmesures d'amélioration nécessaires dans les limites des contraintes bud-\ngétaires et le souci de maintenir un service de qualité. \n\nCette proposition non impérative est ainsi liquidée." \n\nMme Christel Berset (PS) déclare ce qui suit : \n\n"J'aimerais exprimer ici ma satisfaction, en tout cas par-\ntielle, à la lecture du rapport du Conseil communal. \n\nIl est très positif que la Commune ait réagi de cette ma-\nnière – même si cela fait plus d'une année que nous avons déposé notre \nproposition – et qu'elle souhaite prendre une série de mesures. \n\nMalgré tout, ces dispositions me semblent trop mitigées, \nd'autant plus que la Commune entend les mettre en œuvre par étapes. A \nl'heure où il est question d'entrer dans une société à 2000 watts, la ville de \nFribourg demeure par trop dispendieuse en énergie. Elle consomme  en \nfait 40 MWH/km et par an en éclairage de ses rues, de ses parcs, de ses \njardins, de ses passages souterrains et de ses places publiques. Il ne s'agit \npas de 33,1 MWH/km et par an. Cette consommation est beaucoup trop \nélevée. Si toutes les villes du monde consommaient autant d'énergie que la \nville de Fribourg, nous aurions besoins de trois planètes pour couvrir nos \nbesoins en ressources naturelles. Or, nous ne possédons qu'une planète. \n\nLa ville de Fribourg a une consommation d’énergie beau-\ncoup plus élevée que d'autres communes. A titre d'information, Vevey \nconsomme 32 MWH/km et par an, Neuchâtel 28, Berne 27, Sion 20, Mon-\ntreux 18,8, Yverdon 16,7 et Saint-Gall seulement 9,7. Mais il est possible \nde faire encore mieux. Münster en Allemagne, avec 270'000 habitants, \narrive à ne consommer que 6,7 MWH/km. \n\nOn ne saurait en aucun cas affirmer que ces villes qui \nconsomment moins d’énergie pour s’éclairer ont une moins grande qualité \nd’éclairage, bien au contraire. Un éclairage public bien étudié et qui répond \naux standards actuels est bien plus sûr, notamment pour les piétons. Sa \nlumière qui est bien ciblée et qui n'a pas d'effet éblouissant est beaucoup \nplus agréable pour les passants. \n\nLes personnes qui connaissent les villes de Lucerne, de \nMorges ou de Winterthur 'by night', conviendront que l’éclairage public de \nces villes est fameux, alors qu’il ne consomme que peu d’énergie. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclair-\nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n\n\n- 107 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nNous aurions tout à gagner à investir un peu plus rapide-\nment pour remplacer l'actuel système d'éclairage public. Pourquoi attend-\non pour installer des réducteurs de puissance de 240 à 205 volts sur le \nréseau secondaire ? C'est une mesure toute simple et bon marché. Pour-\nquoi ne prévoit-on pas de poser rapidement des panneaux solaires sur une \npartie du parc de lampadaires ? Cela se fait dans le canton, notamment à \nRue ou à Siviriez. Pourquoi cela ne se fait-il pas à Fribourg ? \n\nPourquoi n'augmenterait-on pas la rubrique destinée au \nremplacement des candélabres ? On pourrait ainsi passer à une nouvelle \ngénération de luminaires équipés de diodes et d’une horloge programmée \npour réduire l’intensité pendant certaines tranches horaires ? \n\nA mon avis, les 20'000 francs supplémentaires prévus au \nbudget 2008 sont trop 'pingres'. Il serait aussi possible d’investir d’un seul \ncoup dans le changement des sources lumineuses et non pas se contenter \nde porter à 180'000 francs la rubrique prévue à cet effet. \n\nMais il est vrai que le Conseil communal souhaite présen-\nter devant ce Conseil général un crédit d'investissement. C'est très réjouis-\nsant. C'est avec beaucoup d'impatience que j'attends, avec mes collègues, \ncette proposition sur la stratégie que le Conseil communal entend adopter \nen matière d'économie d'énergie et de protection du climat." \n\nLa proposition no 7 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"En séance du 30 avril 2007, le Conseil général a transmis \nau Conseil communal, pour étude, la proposition no 18 non impérative de \nMme. A. de Weck (PLR), ainsi que de 37 cosignataires, demandant une \ninformation périodique sur l'utilisation du fonds culturel de l'agglomération \nde Fribourg. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe fonds culturel de l'agglomération de Fribourg (ci-après : \nfonds culturel) a été constitué en 2004 par l'association de communes Co-\nriolis Finances qui a été incorporée en 2006 à l'association de communes \nCoriolis Infrastructures.  \n\nLes statuts de Coriolis Infrastructures prévoient à l'article 5 \nque :  \n\n1. l'association reçoit les montants qui lui reviennent d'après la conven-\ntion passée avec la société concessionnaire pour l'exploitation d'un \ncasino dans l'agglomération de Fribourg; \n\n2. l'association reprend les droits et obligations des communes décou-\nlant de dite convention ainsi que le fonds culturel de l'agglomération \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 7 non impé-\nrative de Mmes Christa Mut-\nter (Verts), Christel Berset \n(PS), ainsi que de 20 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nréétudier le système d'éclai-\nrage public et de prendre des \nmesures pour économiser \n70% de la consommation \nd'électricité (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 18 non \nimpérative de Mme An-\ntoinette de Weck (PLR), \nainsi que de 37 cosigna-\ntaires, lui demandant \nune information pério-\ndique sur l'utilisation du \nfonds culturel de l'ag-\nglomération de Fribourg \n\n\n\n- 108 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nde Fribourg dont le règlement est agréé par la commission fédérale \ndes maisons de jeux.  \n\nEn date du 21 novembre 2007, l'assemblée des délégués \nde Coriolis Infrastructures a modifié le règlement du fonds culturel, afin de \nrépondre aux critères de la Confédération pour l'octroi d'un allègement \nfiscal dès 2007 à la société concessionnaire du casino de Fribourg, condi-\ntion sine qua non pour une augmentation substantielle des versements du \ncasino au fonds culturel. Le Conseil général a été amplement informé de \ncette évolution dans le cadre du message no 30/2006-2011.  \n\nPour rappel, les critères d'affectation du fonds culturel sont, \npar ordre de priorité, les suivants (article 6) :  \n\n1. Versement à la fondation de l'Espace Nuithonie et de la salle des \nGrand-Places de participations financières pour l'organisation de \nmanifestations culturelles; \n\n2. Participation à la construction de la salle de spectacle de Fribourg \nainsi qu'à la rénovation et au renouvellement d'équipements de l'Es-\npace Nuithonie à Villars-sur-Glâne et de la salle de spectacle de Fri-\nbourg; \n\n3. Participation à des investissements relevant de la politique culturelle \nrégionale.  \n\nIl en découle que l'incidence directe des décisions du co-\nmité de direction relatifs à l'utilisation du fonds culturel sur les comptes de \nla Ville est neutre pour les points 1 et 3 et positive pour le point 2.  \n\nLe site internet de Coriolis Infrastructures (www.coriolis-\nfr.com) met à la disposition de toute personne intéressée l'ensemble des \ninformations et des documents relatifs à l'association et au fonds culturel. Il \ns'agit notamment des statuts, règlements, budgets et des comptes qui sont \naccessibles dès leur approbation par l'assemblée des délégués.  \n\nLes comptes de l'association sont soumis annuellement à \nl'assemblée des délégués, et vérifiés par la fiduciaire Anagest SA, qui offi-\ncie comme organe de révision. L'utilisation du fonds culturel est analysée \nannuellement par la commission fédérale des maisons de jeux qui vérifie la \nconformité avec les critères d'utilité publique de la Confédération.  \n\nLe site www.coriolis-fr.com, accessible également par le \nsite de la Ville, annonce périodiquement dans sa rubrique "news" les dates \net les lieux des séances de l'assemblée des délégués. Ces séances sont \npubliques, la presse y étant également invitée. La dernière a eu lieu le 11 \njuin 2008 dans le bâtiment de La Tuffière à Corpataux et a été consacrée \naux comptes 2007. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal estime que \nla transparence est assurée.  \n\nLa proposition non impérative n° 18 de Mme de Weck est \nainsi liquidée." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal de ce rapport. "Malheureusement, cette réponse ne répond pas à \nmon interrogation. Mon souci est en effet de savoir comment les fonds sont \nrépartis entre les deux salles de spectacle. Il s'agit notamment de savoir \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 18 non impé-\nrative de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 37 \ncosignataires, lui demandant \nune information périodique \nsur l'utilisation du fonds \nculturel de l'agglomération de \nFribourg (suite) \n\n\n\n- 109 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nqui supportera le cas échéant des pertes, si le fonds culturel ne peut pas \ntout financer. Ma préoccupation est bien réelle, puisque pour l'année 2007, \nl'excédent de charges de 350'000 francs a déjà été épongé grâce à une \ndiminution du bénéfice reporté des exercices précédents. Le solde de ce \nbénéfice s'élève actuellement à 520'000 francs. Cela signifie que déjà dès \n2010, la totalité des charges ne sera plus couverte. Qui les supportera ? \nVillars-sur-Glâne ou Fribourg ? \n\nLa proposition no 18 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume la réponse ci-après : \n\n"En séance du 30 avril 2007, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal la proposition de M. M. -A. Gamba (PDC) et de \n23 cosignataires demandant au Conseil communal de développer une \nPolice locale à vélo. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nA l’instar d’autres directions de l’administration communale, \nla Direction de la police locale et de la circulation est particulièrement sen-\nsible aux problèmes de mobilité et d’environnement. Elle tente d’appliquer \ndepuis plusieurs années, pour son personnel, une politique d’exemplarité \ndans ce domaine. Ces mesures font partie des efforts pour un développe-\nment durable et constituent une base importante pour la crédibilité de \nl’administration communale et de la Direction de la police locale et de la \ncirculation en particulier en tant qu’organe chargé de la mobilité. \n\nDans ce domaine-là, il nous plaît de rappeler les mesures \nqui ont été prises ces dernières années : \n\n1. Introduction d’une taxe de stationnement pour le personnel dispo-\nsant d’une place de parc. Ces taxes permettent de financer des me-\nsures de promotion des transports publics (points 2 et 3 ci-dessous). \n\n2. Achat de deux abonnements CFF « Cartes journalières Commu-\nnes » pour le personnel. Ces billets sont notamment mis à disposi-\ntion du personnel communal participant à des séminaires ou à d'au-\ntres formations. \n\n3. Participation d’un montant de 100 francs octroyée au personnel \nayant acheté un abonnement annuel aux transports publics. \n\n4. Promotion de l’action « Au boulot à vélo » auprès du personnel com-\nmunal. Cette action entend convaincre le plus de travailleurs pendu-\nlaires possible à devenir des cyclistes au quotidien. Les avantages \nsont nombreux : l’usage du vélo favorise une bonne santé, le bien-\nêtre et la protection de l’environnement tout en déchargeant \nl’agglomération du trafic individuel motorisé. \n\n5. Achat d’un scooter électrique il y a plusieurs années déjà. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 18 non impé-\nrative de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), ainsi que de 37 \ncosignataires, lui demandant \nune information périodique \nsur l'utilisation du fonds \nculturel de l'agglomération de \nFribourg (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 24 non \nimpérative de M. Marc \nAntoine Gamba (PDC) \nlui demandant de dé-\nvelopper une police lo-\ncale à vélo \n\n\n\n- 110 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n6. Limitation du nombre de voitures de service à une seule unité pour le \nsite de la Grand-Rue 37. \n\n7. Usage quasi systématique de la marche et des transports publics \npour les déplacements professionnels. \n\nLa Ville de Fribourg s'est engagée à promouvoir l'utilisation \ndu vélo pour les déplacements pendulaires dans le cadre de l'Agenda 21 \nlocal. Parmi ces mesures, la promotion des deux-roues et des deux-roues \nélectriques constitue un volet important et d’actualité. \n\nDès 2006 et conformément aux projets de l’Agenda 21, la \nDirection de la police locale et de la circulation a contribué à cette promo-\ntion en écrivant des articles dans le '1700' et en co-organisant la semaine \nde la mobilité durant laquelle un vélo électrique a été offert par la Ville dans \nle cadre d’un concours. \n\nAfin d’étoffer cette promotion, la Commune de Fribourg a \nadhéré au programme NewRide patronné par Suisse énergie. \n\nComme commune membre, Fribourg participe aux activités \nsuivantes : \n\n- la mise sur pied d’un centre d’information au sein de l’administration \ncommunale dont le rôle est joué par le Service de la circulation. \n\n- une coordination de l’offre avec les revendeurs de la région partici-\npant au programme. \n\n- l’organisation de trois expositions publiques annuelles permettant de \ntester les deux-roues électriques en partenariat avec les revendeurs \nlocaux. \n\n- la diffusion d’informations concernant les deux-roues électriques. \n\nDans le cadre de cette promotion du vélo et afin de rendre \nl'achat de deux-roues assistés d'un moteur électrique plus attractif, la Ville \nde Fribourg, par le biais de la Direction de la police locale et de la circula-\ntion, subventionne à hauteur de Fr. 200.- l'achat des dix premiers deux-\nroues électriques de l'année 2008.  \n\nPour tous les motifs susmentionnés, la proposition de \nM. Gamba s’inscrit dans la droite ligne de la volonté actuelle. La Direction \nde la police locale et de la circulation a consulté son personnel quant à son \nintérêt de disposer d’un vélo électrique de service. Cette proposition a été \naccueillie très favorablement, plusieurs employés étant déjà des adeptes \nréguliers de la petite reine. C’est ainsi qu’un montant a été inscrit au budget \n2008 et que la livraison de ce vélo est attendu avec impatience. Le \nConseiller général Gamba est cordialement invité à venir tester cette noble \nconquête de l’homme urbain du XXIème siècle. \n\nLa proposition no 24 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 24 non impé-\nrative de M. Marc Antoine \nGamba (PDC) lui demandant \nde développer une police lo-\ncale à vélo (suite) \n\n\n\n- 111 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nM. Marc-Antoine Gamba (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"En préambule, permettez-moi d'avoir une petite pensée \npour un ancien conseiller général récemment décédé, M. J. Strebel. \n\nC'est avec attention que j'ai lu la réponse du Conseil com-\nmunal à ma proposition non impérative, mais néanmoins importante. Bravo \naux employés de la Commune pour ce qu'ils font en matière de mobilité \ndouce. Je ne pensais pas que vous en faisiez autant. La mobilité est une \npréoccupation centrale de la population ; la mobilité douce est l'avenir de la \nmobilité urbaine. J'encourage les agents de la Police locale à utiliser ce \nvélo électrique, en les félicitant d'avance. Je proposerais de décorer ce \nvélo pour le rendre 'sexy' et attirant. Je suggère au Conseil communal de \nne pas s'en tenir à l'acquisition d'un seul engin et d'inciter la grande sœur \nde notre Police locale, la Gendarmerie cantonale, à nous imiter. \n\nSuite à votre invitation, c'est volontiers que je viendrai tes-\nter ce vélo à la montée de la Grand-Fontaine. J'espère que plusieurs de \nmes collègues du Conseil général en feront de même. \n\nEn conclusion, 'Think Bicycle'. Comme le chantait le \ngroupe Queen : 'I want to ride my bicycle'." \n\nLa proposition no 24 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 30 avril 2007, le Conseil général transmet-\ntait pour examen, au Conseil communal, la proposition n° 25 non impéra-\ntive de M.  G. Bourgarel et de 23 cosignataires, demandant de mettre en \nœuvre une politique énergétique visant, dans un délai de trente ans, à \nl'abandon, pour les bâtiments communaux, des énergies non renouvela-\nbles émettrices de gaz à effet de serre. \n\nDans son argumentation, M. Bourgarel relève que les \nénergies utilisées pour le chauffage des bâtiments communaux ne sont pas \nune alternative d'avenir, car leurs réserves sont limitées et elles induisent \nune pollution comme l'effet de serre. De plus, la dépendance énergétique \nqui en résulte rend nos économies vulnérables. \n\nAussi, M. Bourgarel propose que le Conseil communal \nmette en œuvre, sans tarder, la politique énergétique susmentionnée, le \ndélai de trente ans, à considérer comme un délai butoir impératif, corres-\npondant à la durée de vie des installations en service. M. Bourgarel précise \nque les nouvelles constructions devront se conformer à ce but, les techno-\nlogies actuellement à disposition le permettent (géothermie, pompes à \nchaleur, panneaux solaires, éoliennes, …). \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 24 non impé-\nrative de M. Marc Antoine \nGamba (PDC) lui demandant \nde développer une police lo-\ncale à vélo (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non \nimpérative de M. Gilles \nBourgarel (Verts), ainsi \nque de 23 cosignataires, \nlui demandant de mettre \nen œuvre une politique \nénergétique visant à \nl'abandon, dans un dé-\nlai de trente ans, des \nénergies non renouve-\nlables et émettrices de \ngaz à effet de serre \n\n\n\n- 112 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nParallèlement, il propose que le Conseil communal mette \nen œuvre une politique d'incitation et d'encouragement à l'abandon des \nénergies non renouvelables pour l'ensemble des constructions sises en \nVille. Les mesures pourraient être d'ordre fiscal ou se faire par le biais de \nsubventions. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nDans cette problématique, le Conseil communal se doit de \nfaire une réflexion s'articulant sur quatre volets : \n\n- état actuel de la planification fédérale, cantonale et communale ; \n- possibilités offertes par les technologies actuelles, applicables aux \n\nbâtiments communaux ; \n- mesures à prendre ; \n- politique d'incitation. \n\nII.1 Etat actuel de la planification fédérale, cantonale et communale \n\nII.1.1 Sur le plan fédéral, le programme Energie 2000 avait pour ob-\njectif de diminuer la consommation d'énergie, et parallèlement, \nd'augmenter la production d'énergie indigène. \n\n Pour les énergies fossiles et émissions de CO2, les objectifs \nétaient les suivants : \n\n 2000 = retour aux chiffres de 1990 \n 2010 = - 10% par rapport à 2000 \n\n Ces objectifs n'ayant, de loin, pas été atteints, la Confédéra-\ntion a entamé une réflexion sur la stratégie à poursuivre dans \nles années à venir, en liaison avec la politique climatique qui \nvise à une réduction d'au moins 20 % des émissions de CO2. \n\n Pour les énergies renouvelables, les objectifs étaient les sui-\nvants : \n\n 2000 = +  0.5 % de la production d'électricité \n 2000 = + 3 % de la production de chaleur. \n\n Pour la production d'électricité, les 44 % de l'objectif visé ont \nété atteints et pour la production de chaleur 31 %. \n\nII.1.2 Sur le plan cantonal, la politique énergétique est décrite dans \nle plan sectoriel de l'énergie, du printemps 2002.  \n\n Ce plan débute par un état des lieux, fait ensuite l'analyse des \npotentialités des différentes sources d'énergies et conclut par \nun catalogue de mesures à prendre, basé sur des objectifs \ngénéraux.  \n\n En relation avec les objectifs fédéraux, la situation en 2002 est \nla suivante: \n\n - énergies fossiles \n  . le bilan cantonal est identique au bilan fédéral \n\n - énergies renouvelables \n  . production d'électricité, objectif fixé réalisé à 38 %  \n  . production de chaleur \n  . objectif fixé réalisé à 116 % \n\nCe dernier chiffre s'explique par la promotion du chauffage par \npompe à chaleur et au bois. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non impé-\nrative de M. Gilles Bourgarel \n(Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nmettre en œuvre une poli-\ntique énergétique visant à \nl'abandon, dans un délai de \ntrente ans, des énergies non \nrenouvelables et émettrices \nde gaz à effet de serre (suite) \n\n\n\n- 113 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n Les objectifs généraux du plan sectoriel visent à coordonner \nles objectifs cantonaux avec les objectifs fédéraux.  \n\n Dans le domaine du chauffage, il s'agit concrètement, d'ici \n2010, de: \n\n - réduire de 10 % la consommation d'énergies fossiles et \nles émissions de C02 \n\n - augmenter la quote-part des énergies thermiques \nrenouvelables \n\n ces objectifs devant être adaptés aux spécificités géographi-\nques et socio-économiques du canton. \n\n En début d'année 2008, force est de constater que ces objec-\ntifs ne seront pas atteints en 2010. Aussi, le Conseil d'Etat \nprépare une planification à moyen (2010-2020) et à long terme \n(2020-2035) de façon à atteindre globalement les objectifs \nclimatiques fixés par la politique suisse et européenne. \n\n En 2002, les besoins en énergie de chauffage représentent \nplus de la moitié de l'énergie totale consommée annuellement. \nLa part de l'énergie indigène y est de 11,9 %. \n\n Pour accroître cette proportion, les mesures préconisées sont \nles suivantes: \n\n bois : 10 % de la consommation de chaleur \n solaire thermique : potentiel à développer \n pompes à chaleur : développement à poursuivre \n géothermie : évaluation des possibilités d'exploitation à gran-\n\ndes profondeurs \n éoliennes : environ 1,0 % des besoins en électricité \n\n De plus, une amélioration de l'enveloppe thermique des bâti-\nments est nécessaire. \n\nII.1.3 Sur le plan communal, le PAL révisé comportera un "plan \ndirecteur de l'énergie". Ce plan intégrera tous les éléments \nénergétiques sous l'aspect de l'aménagement du territoire. Il \nsera contraignant pour les autorités. \n\nII.2 Possibilités offertes par les technologies actuelles, applicables aux \nbâtiments communaux \n\nII.2.1 Pompes à chaleur \n\n Cette technologie permet d'élever le niveau de température du \ncircuit de chauffage jusqu'à un maximum de 50°C (en préle-\nvant de l'énergie dans le sol, l'air ou l'eau). Ce système de \nproduction de chaleur est adapté au chauffage à basse tem-\npérature, soit pour un bâtiment bien isolé.  \n\n Aussi, le choix de cette technologie dans les bâtiments \ncommunaux, construits avant 1990, impliquerait un assainis-\nsement thermique complet de ces derniers. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non impé-\nrative de M. Gilles Bourgarel \n(Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nmettre en œuvre une politi-\nque énergétique visant à \nl'abandon, dans un délai de \ntrente ans, des énergies non \nrenouvelables et émettrices \nde gaz à effet de serre (suite) \n\n\n\n- 114 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nII.2.2 Géothermie \n\n En Suisse, ce sont les ressources de basse énergie (30 – \n70°C) voire très basse (10 – 30°C) qui sont utilisées de ma-\nnière directe. \n\n La technique consiste à capter la chaleur du sous-sol par \ncirculation d'eau dans des sondes d'environ 120 m de profon-\ndeur. \n\n Cette chaleur est ensuite valorisée dans une pompe à chaleur. \n\n Pour une villa familiale, une seule sonde suffit. \n\n Pour un bâtiment d'une certaine importance, une dizaine de \nsondes peuvent s'avérer nécessaires. \n\n II en résulte que l'application de cette technologie est pratique-\nment impossible pour des bâtiments existants, indépendam-\nment de la nécessité d'une enveloppe thermique performante. \n\n La géothermie pourrait également alimenter une centrale de \nchauffe à haute température. Il s'agirait alors de mettre en \nplace des sondes de 2 à 3 km de profondeur. \n\n Cette option mérite une étude détaillée. Au final il en résulte-\nrait une énergie de réseau, qui devrait, dès lors, intéresser un \nmaximum de consommateurs. \n\nII.2.3 Panneaux solaires \n\n Les panneaux solaires thermiques s'installent sur des toitures \nd'une pente de 45°, orientées au sud. \n\n Dans une zone fortement urbanisée, la surface à disposition \nest d'environ 0,75 m2 par personne, ce qui permet de couvrir \nenviron 40 % des besoins en eau chaude sanitaire. \n\n Une utilisation pour le chauffage des locaux et la production \nd'eau chaude sanitaire, exploitant toutes les surfaces à dispo-\nsition, serait possible à grande échelle. Cependant se poserait \nla question du stockage saisonnier. Le volume nécessaire \npour une villa familiale est de 1000 m3. \n\nII.2.4 Eolienne \n\n Le potentiel de développement de cette énergie dans le can-\nton reste marginal. En prenant en compte les sites favorables, \nla production pourrait représenter quelques % de la consom-\nmation électrique du canton. \n\n Cette énergie devrait dès lors être importée et acheminée par \nle biais de nouvelles lignes haute tension. \n\nII.2.5  Le bois \n\n Le chauffage au bois est globalement une option intéressante, \nmais cependant pas en milieu fortement urbanisé.  \n\n En effet, si l'utilisation du bois est neutre en terme de bilan de \nCO2 il n'en va pas de même pour les poussières fines, les \noxydes d'azote et le CO. Il en résulte que le SEN déconseille \nce type de chauffage en ville.  \n\n A cela s'ajoutent les problèmes d'approvisionnement et de \nstockage. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non impé-\ntive de M. Gilles Bourgarel \n(Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nmettre en œuvre une politi-\nque énergétique visant à \nl'abandon, dans un délai de \ntrente ans, des énergies non \nrenouvelables et émettrices \nde gaz à effet de serre (suite) \n\n\n\n- 115 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n En conclusion, il faut constater qu'en l'état, le recours aux \nénergies fossiles reste nécessaire. \n\n Quant à l'avenir à moyen terme (30 ans), il est impossible de \ndire maintenant si la perspective de renonciation à ces éner-\ngies sera possible. \n\n Il faut envisager d'autres mesures. \n\nII.3 Mesures à prendre \n\n Au vu de ces considérations, les mesures à prendre pour, en tout \ncas, limiter le recours aux énergies fossiles sont les suivantes. \n\n1. Envisager un programme d'assainissement des bâtiments \ncommunaux.  \n\n En effet, le chauffage à lui seul représentant plus de la moitié \nde la consommation d'énergie, il paraît indispensable de ré-\nduire ce besoin énergétique qui ne fait que compenser les \npertes d'un bâtiment "non étanche". \n\n2. Favoriser les capteurs solaires pour l'eau chaude sanitaire. \n\n3. Envisager une extension du réseau Fricad en ville. \n\n4. Favoriser les pompes à chaleur en étant cependant conscient \nque celles-là consomment de l'électricité, qu'il faudra importer. \n\nEn résumé, les mesures les plus adéquates sont celles qui visent à \nréduire la consommation globale d'énergie. \n\nII.4 Politique d'incitation \n\n Dans ce domaine, les mesures d'ordre fiscal ou de subventionne-\nment doivent être prises par les instances politiques supérieures, \nConfédération et Canton. \n\n Sur le plan communal, il pourrait être envisageable de créer un \nfonds. Politiquement, l'introduction de cette mesure ne se ferait cer-\ntainement pas sans difficulté. \n\nEn conclusion générale, le Conseil communal partage les \npréoccupations du Conseiller général Bourgarel. \n\nEn tant qu'autorité exécutive, il se doit de prendre des me-\nsures réalistes et pragmatiques et surtout ne pas pratiquer une politique \nisolationniste dans ce domaine pointu et sensible pour le seul fait "d'être \npremier de classe" dans l'approche de cette problématique. \n\nAussi, il ne partage pas l'approche de M. Bourgarel, mais \nentend agir dans le sens des considérations susmentionnées. \n\nCette proposition étant non impérative elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non impé-\nrative de M. Gilles Bourgarel \n(Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nmettre en œuvre une politi-\nque énergétique visant à \nl'abandon, dans un délai de \ntrente ans, des énergies non \nrenouvelables et émettrices \nde gaz à effet de serre (suite) \n\n\n\n- 116 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Il est évident que cette réponse ne me satisfait pas, puis-\nque le Conseil communal a décidé de s'en tenir aux normes et objectifs \ndictés par les instances supérieures (Confédération et Canton) et qu'il n'a \nqu'un programme fort modeste pour ce qui est de ses propres construc-\ntions. \n\nOn sait qu'en matière de consommation d'énergie, les \ngrandes économies à faire avec un potentiel concret et réel le sont préci-\nsément dans le secteur des bâtiments (chauffage et autres besoins). Il sera \nen revanche beaucoup plus difficile de se passer des énergies fossiles \npour les transports individuels, en tout cas en l'état des technologies exis-\ntantes. \n\nNous regrettons que le Conseil communal n'adopte pas le \nbon vieil adage qui dit que 'Gouverner, c'est prévoir' et qu'il se contente, \ncomme dans beaucoup de domaines de l'aménagement, de naviguer à \nvue. On préfère attendre les initiatives des privés, plutôt que d'être un mo-\nteur. \n\nNous resterons sur notre soif, mais nous demeurerons ac-\ntifs et veillerons, en tout temps, à ce que les choses aillent dans la bonne \ndirection dans l'intérêt des générations futures. Nous ne pouvons plus \ncontinuer à dépenser les ressources et l'énergie dont nos enfants auront \nbesoin. Pensez-y." \n\nLa proposition no 25 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 30 avril 2007, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal la proposition de Mme C. Rouvenaz (Verts) et de \n19 cosignataires demandant au Conseil communal de conditionner l’octroi \nd’une autorisation de stand de vente de boissons et mets cuisinés au res-\npect de la convention collective nationale de travail et d’hôtellerie. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa délivrance d’autorisations de courte durée de vente de \nboissons et de mets cuisinés sur le domaine public ou privé est régie par la \nloi et le règlement cantonaux sur les établissements publics et la danse \n(LED et RELED). \n\nLes personnes exerçant une telle activité doivent être au \nbénéfice d’une patente K qui « est délivrée pour une manifestation temporaire \ntelle qu’un comptoir, une kermesse, un rassemblement, un fête sportive, populaire \nou champêtre ». \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 25 non impé-\nrative de M. Gilles Bourgarel \n(Verts), ainsi que de 23 cosi-\ngnataires, lui demandant de \nmettre en œuvre une politi-\nque énergétique visant à \nl'abandon, dans un délai de \ntrente ans, des énergies non \nrenouvelables et émettrices \nde gaz à effet de serre (suite) \n\n12. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 27 non im-\npérative de Mme Catherine \nRouvenaz (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, \nlui demandant de condi-\ntionner l'octroi d'une \nautorisation de stand de \nvente de boissons et mets \ncuisinés au respect de la \nconvention collective na-\ntionale de travail de \nl'hôtellerie \n\n\n\n- 117 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLa demande de patente pour une manifestation temporaire \nest adressée par écrit au préfet, accompagnée des renseignements sui-\nvants (art. 7 RELED) : \n\n- le lieu précis de la manifestation et la capacité d’accueil ; \n- le genre, la date et la durée de la manifestation ; \n- le nom et l’adresse de la personne responsable. \n\nSi les circonstances le justifient, le préfet peut exiger la \nproduction de documents comme un casier judiciaire, une autorisation de \nséjour, une déclaration attestant l’exercice des droits civils, un certificat de \nbonnes mœurs, une déclaration attestant l’absence d’actes de défaut de \nbiens, un curriculum vitae ou encore un certificat médical (art. 4 RELED let \ne à k). \n\nLa demande de patente pour une manifestation temporaire \nest soumise au préavis de l’autorité communale. Avant d’octroyer la pa-\ntente, le préfet doit encore s’assurer qu'au vu de l’importance de la mani-\nfestation et des prestations offertes, toutes les mesures propres à respec-\nter les règles en matière de police de la santé, d’installations sanitaires, de \nprotection de l’environnement et de police du feu ont été prises (art. 17 \nRELED). \n\nAprès examen attentif des dispositions légales régissant \ncette activité, aucune de celles régissant la délivrance d’autorisation tem-\nporaire de vente de boissons et de mets cuisinés ne permet à la Commune \nde Fribourg de conditionner son préavis au respect de la convention col-\nlective nationale de travail et d’hôtellerie. \n\nLes conditions d’octroi de telles autorisations étant de la \ncompétence des préfets et découlant de dispositions légales cantonales, le \nConseil communal ne peut pas donner suite à la proposition de Mme Rou-\nvenaz. \n\nLa proposition no 27 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nMme Catherine Rouvenaz (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Cette réponse est certes satisfaisante du point de vue lé-\ngal, mais n'en est pas moins quelque peu décevante du point de vue politi-\nque. Comme nombre de propositions émanant de cette enceinte, que ce \nsoit de la gauche ou de la droite, cette proposition avait pour but de suggé-\nrer une idée. Je voulais simplement inviter le Conseil communal à exprimer \nsa volonté, tant que faire se peut, de refuser des salaires indécents sur le \nterritoire communal. Cette volonté aurait pu prendre la forme de recom-\nmandations, parce qu'il est bien clair que la Commune ne peut pas condi-\ntionner l'octroi d'une autorisation. Cela ne relève pas de ses compétences. \nComme Gilles, dans 'La Venoge' je dirai : 'Qui ne peut ne peut.'." \n\nLa proposition no 27 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 27 non impé-\nrative de Mme Catherine \nRouvenaz (Verts), ainsi que \nde 19 cosignataires, lui de-\nmandant de conditionner l'oc-\ntroi d'une autorisation de \nstand de vente de boissons et \nmets cuisinés au respect de \nla convention collective natio-\nnale de travail de l'hôtellerie \n(suite) \n\n\n\n- 118 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 25 juin 2007, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition de Mme A. de Weck (PLR), de MM. J.-\nP. Largo (PLR), T. Zwald (PLR) et de 2 cosignataires demandant au \nConseil communal de « rendre la ville plus propre ». \n\nRéponse du Conseil communal \n\nA Fribourg, comme ailleurs, le comportement et la sensibi-\nlité des usagers du domaine public a fortement évolué. La fréquentation \naccrue du centre cantonal, l’utilisation plus intensive de l’espace public par \nles habitants, les visiteurs, les commerçants ou les manifestations, \nl’incivilité et les modes de consommation induisent un sentiment de dégra-\ndation de l’espace public. \n\nEntre 1980 et 2000, la population du canton est passée de \n185'000 à 241'000 habitants (+30%). Autre exemple, durant la même pé-\nriode, dans le district de la Sarine, le nombre de chiens est passé de 3'600 \nà 4'050 (+12%). A raison de 100 grammes de déjection quotidienne par \nchien, cela représente 16 tonnes de déjections supplémentaires par année \n(pour un total de 148 tonnes par an) dont une partie se retrouve bien en-\ntendu en ville de Fribourg. \n\nCette évolution s’est accompagnée du développement de \nla restauration rapide, du raccourcissement de la durée de vie des biens et \nde la recherche d’échappatoire aux taxes d’élimination des déchets. \n\nLa population use aujourd’hui plus qu’hier du domaine pu-\nblic. Durant la pause de midi, nombreux sont ceux qui occupent les parcs \net les zones piétonnes pour s’y restaurer et s’y détendre. De plus en plus \nde manifestations ont lieu sur les espaces extérieurs. Cette appropriation \ndu domaine public a provoqué une augmentation de la masse des déchets. \nLa Ville s’y est adaptée au fil du temps par différentes mesures comme la \nmultiplication des points de collecte et les tournées de nettoyage, dont \ncertaines ont lieu très tôt le matin, y compris durant les week-ends et jours \nfériés. La collaboration inter-service a été mise sur pied il y a plusieurs \nannées déjà et s’est encore intensifiée depuis 2004. Cette collaboration \nexemplaire entre la voirie et la police qui se matérialise notamment par des \ntournées communes est d’ailleurs citée en exemple par les organes diri-\ngeants d’autres villes et communes de Suisse romande. \n\nLes actions entreprises peuvent être regroupées dans trois \ncatégories distinctes :  \n\n- la logistique et les infrastructures, \n- l'information et la sensibilisation, \n- la répression. \n\nPour être efficace, l’action communale en matière de ges-\ntion des déchets et d’entretien du domaine public doit toucher ces trois \ncatégories. La répression sans information est souvent inefficace. \nL’information sans l’infrastructure est également vouée à l’échec. \n\nLa politique communale de gestion des déchets repose sur \nces trois piliers, qu’il s’agisse des déchets ménagers, des déchets encom-\n\n13. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 30 non \nimpérative de Mme An-\ntoinette de Weck (PLR), \nMM. Jean-Pierre Largo \n(PLR), Thomas Zwald \n(PLR), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui de-\nmandant de "rendre la \nville propre" \n\n\n\n- 119 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nbrants, des déjections canines, de l’affichage sauvage, des 'tags' et graffitis \nou des souillures, des fumées ou des odeurs, de la lutte contre les pigeons. \n\nPour tenir compte de la situation et de son évolution rapide, \nil est nécessaire de s’adapter à ces nouveaux comportements en agissant \nsur la logistique, l’information et la répression afin de rendre l’espace public \nplus propre. Au niveau communal, la logistique et l’information sont du \nressort de la Direction de l’édilité tandis que la répression est l’affaire de la \nPolice locale. D’où la collaboration indispensable citée plus haut. \n\nLa propreté du domaine public est inscrite dans la législa-\ntion tant au niveau de la logistique, de l’information que de la répression. A \nFribourg, cette problématique est traitée essentiellement par le règlement \nconcernant la gestion des déchets et le règlement général de police. \n\nLa situation du domaine public est jugée préoccupante par \nles signataires de la proposition. Face à la montée de l’incivisme qu’ils \nperçoivent, ils demandent d’opter pour un renforcement de la répression, \nvoire même l’application d’une politique de « tolérance zéro ». \n\nPour y répondre, il sied d’abord de rappeler la base légale \nprincipale permettant à l’autorité d’intervenir dans ce domaine. \n\nL’article 6, alinéa 1 du Règlement général de police stipule \nque « chacun est tenu de se conformer aux mesures de police prévues par le pré-\nsent règlement en matière d’ordre, de sécurité, de salubrité, de propreté, de com-\nmodité et de tranquillité publics, ainsi qu’aux ordres visant ces buts et donnés ou \naffichés sur place. Il est notamment interdit : \n\na) de jeter des objets ou matières quelconques sur les personnes ou des \nbiens ; \n\nb) …. \n\nc) de salir, de souiller ou d’endommager d’une manière quelconque, notam-\nment par des dessins ou des inscriptions, la voie publique, les parkings \nsouterrains, les constructions, installations, affiches ou objets quelconques ; \n\nd) de diffuser des fumées ou odeurs excessives pour autrui ; \n\ne) d’avoir, sur la voie publique, un comportement prêtant à scandale, notam-\nment en importunant autrui par son état d’ébriété ou d’une autre manière \ncontraire aux bonnes mœurs. » \n\nCet arsenal juridique est suffisant pour permettre la sanc-\ntion des contrevenants, y compris, pour autant qu’il existe une volonté \nd’aller si loin, de sanctionner des événements comme les crachats par \nexemple. \n\nLe Conseil communal a la ferme volonté de prendre les \nmesures répressives qu’il faut pour assurer la propreté du domaine public \net il agit dans ce sens au quotidien. Il n’entend cependant pas agir sans \ndiscernement et dans le seul domaine de la répression. Pour bien fonction-\nner, le concept doit pouvoir s’appuyer sur les trois piliers essentiels cités \nplus haut. Dans le domaine de la répression, des priorités sont fixées. Il \ns’agit notamment de la surveillance des points de collecte des déchets, du \nrespect des jours et lieux de collecte des déchets, de l’usage des sacs \nofficiels, des déjections canines, notamment à proximité des aires de jeux, \ndes personnes qui urinent sur le domaine public et de l’affichage sauvage. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 30 non impé-\nrative de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), MM. Jean-\nPierre Largo (PLR), Thomas \nZwald (PLR), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nde "rendre la ville propre" \n(suite) \n\n\n\n- 120 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nSelon le type de comportement comme les crachats, mé-\ngots de cigarette, vomissures, abandon de petits objets, il est très difficile \nd’identifier les auteurs et de les sanctionner particulièrement en raison de \nl’étendue temporelle et des espaces à surveiller ainsi que des modes opé-\nratoires – une fraction de seconde suffit parfois pour commettre une infrac-\ntion. Par ailleurs, selon le type de comportements constatés, nos agents \noptent plutôt pour des actions de sensibilisation, d’information ou de dis-\nsuasion. Ils collaborent également de manière très étroite avec le person-\nnel de la voirie afin d’assainir des situations problématiques récurrentes. \n\nEn cas d’infraction à notre règlement général de police, les \namendes peuvent aller de 20 à 1'000 francs. Le montant est apprécié au \ncas par cas en fonction des situations (nature de l’infraction, circonstances \natténuantes ou aggravantes, récidives, etc.). Les frais d’intervention, voire \nde nettoyages sont bien entendu facturés en sus. \n\nQuelques statistiques sur les infractions \n\n 2006 2007 2008 \n(janvier à \n\nmai) \nGestion des déchets (or-\ndonnances pénales) \n\n160 45 75 \n\nEnquêtes « déchets » et \n« établissements publics » \n\nPas de statis-\ntique \n\n92 58 \n\nPigeons abattus 117 347 250 \nNourrissage de pigeons \n(avertissements + ordon-\nnances pénales) \n\n3 1 0 \n\nUriner sur le domaine public \n(ordonnances pénales) \n\n4 20 7 \n\nAffichages sauvages (aver-\ntissements + ordonnances \npénales) \n\n13 17 23 \n\nPapillons publicitaires \n(avertissements + ordon-\nnances pénales) \n\n35 23 13 \n\nChiens (avertissements + \nordonnances pénales) \n\n22 14 8 \n\nEn conclusion, les dispositions légales et réglementaires \nrégissant ce domaine d’activité sont suffisantes. Elles permettent de sanc-\ntionner les contrevenants, y compris pour les souillures du type crachat, \ndéjections canines ou abandon de petits objets. Toutefois, les axes priori-\ntaires de l’action répressive touchent des domaines où les enjeux sont plus \nimportants et ou les moyens engagés peuvent rester raisonnables. Dans \ntous les cas, ces pratiques doivent impérativement s’inscrire dans un \nconcept global incluant logistique, infrastructures, information et sensibili-\nsation. \n\nSi les actions du Conseil communal ne font pas, comme \npour d’autres villes de notre pays, la « une » de certains journaux, force est \nde constater qu’elles sont menées avec succès. N’oublions pas que cha-\nque citoyen reste responsable de ses actes non seulement face au texte \nd’une loi ou d’un règlement mais avant tout face à ses concitoyens. A ce \ntitre, chacun se doit de sensibiliser son entourage (famille, voisins, collè-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 30 non impé-\nrative de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), MM. Jean-\nPierre Largo (PLR), Thomas \nZwald (PLR), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nde "rendre la ville propre" \n(suite) \n\n\n\n- 121 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\ngues de travail, …) à la question d’un espace public, espace de vie, propre \net agréable à fréquenter. \n\nLa proposition no 30 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"Je suis heureuse d'apprendre que le Conseil communal \npartage notre souci d'assurer la propreté de notre cité et qu'il tient même \nune statistique des comportements salissants. Avec un tel suivi, je ne peux \ndouter de la volonté de l'Exécutif de rendre la ville plus propre." \n\nLa proposition no 30 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, résume la réponse ci-après : \n\n"En séance du Conseil général du 30 avril 2007, le \nConseiller général R. Weibel et 25 cosignataires ont adressé au Conseil \ncommunal une proposition no 31 intitulée 'Parc des Rives Reines 21', dans \nle but de lancer un concours d'idées suivi d'un concours d'aménagement \nen vue de la réalisation d'un parc naturel public aux abords de la Sarine. \nSelon sa proposition, un centre de compétence de l'Agenda 21 serait à \ninclure dans le programme de concours. A réaliser en collaboration avec \nl'Etat de Fribourg, ce parc engloberait le terrain de l'ancienne usine à gaz \net la Commanderie de Saint-Jean jusqu'au bord de la Sarine. \n\nLe Conseil communal a examiné cette deuxième proposi-\ntion de M. Weibel rappelant qu'en 1991 déjà, il avait présenté une proposi-\ntion, no 13, pour un investissement en vue d'organiser un concours d'ar-\nchitecture sur le même site. Il demandait alors au Conseil communal d'ins-\ncrire une somme de 100'000 francs pour son financement dans le but \nd'élaborer un plan d'aménagement de détail pour la construction d'un nou-\nveau quartier d'habitation. \n\nSa première proposition avait été acceptée par le Conseil \ngénéral puis suivie par le Conseil communal quelques années après, avec \nle concours d'architecture de la Planche-Inférieure. \n\nCe concours d'architecture, lancé par la Ville et le Canton \nen 1996-1997, avait pour but de mettre en valeur une grande partie du \nsecteur de la Planche-Inférieure avec la création de logements et l'aména-\ngement des abords de la Sarine, avec notamment l'implantation d'une pas-\nserelle reliant la Planche-Inférieure aux Grandes-Rames. Les espaces de \nla Commanderie de Saint-Jean et de la Prison Centrale devaient être pla-\nnifiés par les concurrents. \n\nA l'issue de ce concours, le Jury a alors recommandé, à \nl'unanimité, de confier la poursuite de l'étude à l'auteur du projet no 33, \nl'architecte F. Decroux, classé au premier rang des concurrents. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 30 non impé-\nrative de Mme Antoinette de \nWeck (PLR), MM. Jean-\nPierre Largo (PLR), Thomas \nZwald (PLR), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nde "rendre la ville propre" \n(suite) \n\n14. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 31 non \nimpérative de M. Rainer \nWeibel (Verts), ainsi que \nde 25 cosignataires, lui \ndemandant de lancer un \nconcours d'idées, suivi \nd'un concours d'aména-\ngement, pour un parc \nnaturel public aux \nabords de la Sarine \n\n\n\n- 122 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nPar la suite, le Conseil général a accordé, en date du 21 \ndécembre 1999, un crédit d'investissement complémentaire pour dévelop-\nper le projet lauréat afin de construire cet ensemble d'habitations. \n\nLa nouvelle proposition de M. Weibel s'écarte un peu de la \npremière, mais se limite à un développement paysager. Le projet actuel sur \nce site – non encore approuvé par le Conseil communal – devrait répondre \nfinalement à ses deux visions, à savoir d'une part de concevoir un quartier \nd'habitation et d'autre part de créer un vaste espace vert au profit des ha-\nbitants. \n\nSi le développement de ce projet a mis un certain temps à \nse concrétiser, il arrive maintenant avec une version intéressante assurant \nune bonne insertion dans le site de la Planche Inférieure tout en garantis-\nsant la préservation d'espaces naturels marquants aux abords de la Sarine. \n\nLe plan met en valeur les espaces naturels situés entre les \nnouvelles constructions et le bord de la Sarine et les Jardins de la Com-\nmanderie de Saint-Jean. \n\nLes objectifs principaux qui ressortent de l'Agenda 21 local \nseront repris tout en assurant le développement attendu du quartier de la \nNeuveville avec la construction de logements et le réaménagement d'espa-\nces naturels importants aux abords de la Sarine. \n\nLe Conseil communal décidera prochainement de la mise à \nl’enquête publique ou non du Plan d’aménagement détail. Dans la mesure \noù cette procédure se poursuit, il apportera ainsi une réponse pertinente \naux préoccupations de M. Weibel par la création de nouveaux logements \nqu'il préconisait déjà en 1991 et par l'aménagement d'un parc naturel aux \nabords de la Sarine et de la Commanderie de Saint-Jean. \n\nCette proposition étant non impérative elle est ainsi liqui-\ndée." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) remercie le Conseil communal de \nsa réponse. Celle-ci a un aspect positif, dans la mesure où l'Exécutif af-\nfirme clairement sa volonté de préserver un espace naturel aux abords de \nla Sarine en faveur des habitants. \n\nEn revanche, il m'est difficile de comprendre pourquoi l'on \nveut aujourd'hui mettre à l'enquête le projet lauréat du concours de 1996. \nDepuis lors, beaucoup d'eau a coulé sous le pont de Saint-Jean. \n\nPourquoi la concrétisation de ce projet primé a-t-elle pris \nautant de temps ? C'est que ce projet a suscité de très vives résistances \nnon seulement politiques. C'est ainsi que le 2 février 2004 sauf erreur, la \ncommission fédérale des monuments historiques a émis un préavis négatif, \nde même que la commission fédérale pour la protection de la nature et du \npaysage. Dans ce préavis figurent des conseils très concrets stipulant no-\ntamment que la procédure devrait être faite en deux phases. Outre le \nconcours d'idées, qui en principe a été réalisé dans les règles de l'art, il \nconviendrait d'organiser ensuite un concours d'architecture. Il faudrait invi-\nter à ce concours d'architecture les auteurs qui auront remporté le premier \nconcours. Voilà le conseil que donnaient les instances fédérales. Il me \nsemble qu'on a passé outre ce conseil. Si je comprends bien le programme \nretenu par le Conseil communal et qu'il entend mettre prochainement à \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 31 non impé-\nrative de M. Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 25 \ncosignataires, lui demandant \nde lancer un concours \nd'idées, suivi d'un concours \nd'aménagement, pour un parc \nnaturel public aux abords de \nla Sarine (suite) \n\n\n\n- 123 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nl'enquête, il n'y aura pas de place pour la création d'un parc dans ce site. \nEn outre, ce projet est aujourd'hui dépassé, en ce sens qu'en ces lieux, il \nfaudrait réaliser un éco-quartier. Il est essentiel de mettre en œuvre des \nidées nouvelles dans ce site aussi proche de la Sarine. \n\nC'est pourquoi je ne suis guère heureux de la manière \navec laquelle on a traité ma proposition. Je ne vous cache pas ma décep-\ntion. \n\nLa proposition no 31 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale et de la \nCirculation, résume le texte ci-après : \n\n"En séance du 25 juin 2007, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal la proposition de MM. T. Steiert et C. Allenspach \ndemandant d’étudier et de proposer des mesures supplémentaires pour \nassurer le respect de la législation régissant l’usage des zones piétonnes, \nen particulier à la rue de Lausanne et à la rue de Romont. \n\nEn substance, les signataires de cette proposition estiment \nqu’il y a trop de véhicules motorisés dans les zones piétonnes des rues de \nLausanne et de Romont, notamment en semaine entre 08h00 et 12h00. \nSelon eux : \n\n- « des véhicules privés envahissent ces zones sans autorisation aucune » ; \n\n- la situation se serait aggravée « vraisemblablement à cause de l’absence \nde tout contrôle » ; \n\n- des automobilistes utilisent ces rues pour transiter et la réglementa-\ntion serait « soit méconnue, soit violée de manière délibérée » ; \n\nLes vitesses pratiquées seraient excessives induisant ainsi \nun danger pour les piétons. \n\nIls réclament en conséquence plus de contrôles et des me-\nsures détaillées pour résoudre ces problèmes. Enfin, ils félicitent le Conseil \ncommunal pour les mesures « anti-transit » prises dans les zones piéton-\nnes de Pérolles. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nAvant de répondre aux griefs exposés plus haut et d’établir \nla liste des mesures de gestion du trafic, il est important de préciser les \ndispositions légales applicables dans les zones piétonnes et de présenter \nl’analyse du fonctionnement actuel de la zone piétonne en prenant \nl’exemple de la rue de Lausanne. \n\nDispositions légales \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 31 non impé-\nrative de M. Rainer Weibel \n(Verts), ainsi que de 25 \ncosignataires, lui demandant \nde lancer un concours \nd'idées, suivi d'un concours \nd'aménagement, pour un parc \nnaturel public aux abords de \nla Sarine (suite) \n\n15. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 32 non im-\npérative de MM. Thierry \nSteiert (PS), Christoph Al-\nlenspach (PS), lui deman-\ndant d'étudier et de pro-\nposer des mesures sup-\nplémentaires pour assurer \nle respect de la législation \nrégissant l'usage des zo-\nnes piétonnes, en particu-\nlier à la rue de Lausanne et \nà la rue de Romont  \n\n\n\n- 124 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nSelon l’article 22c, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance sur la si-\ngnalisation routière (OSR), \n\n1  Les «zones piétonnes» (2.59.3) sont réservées aux piétons et aux utilisateurs \nd’engins assimilés à des véhicules. Lorsqu’une plaque complémentaire autorise \nexceptionnellement un trafic restreint de véhicules, ceux-ci peuvent circuler tout au \nplus à l’allure du pas; les piétons et les utilisateurs d’engins assimilés à des véhi-\ncules bénéficient de la priorité. \n\n2  Le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par des signaux ou des \nmarques. Les règles régissant le parcage en général s’appliquent au stationnement \ndes cycles. \n\nL’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) prévoit une \namende de 100 francs pour ne pas avoir observé le signal «Zone pié-\ntonne» et une amende de 40 à 100 francs, selon la durée, pour y avoir \nstationné à un endroit non désigné à cet effet. \n\nLa circulation dans les zones piétonnes est interdite sauf si \nune plaque complémentaire prévoit des exceptions (à Fribourg pour les \nlivraisons de 06h30 à 11h00 et pour les vélos sauf à la descente pour la \nrue de Lausanne). \n\nSi un tel horaire existe, les véhicules ne peuvent pas entrer \ndans la zone avant l’heure signalée et ils doivent l’avoir quittée, au plus \ntard, à la fin de l’horaire indiqué. \n\nSi les livraisons sont autorisées, la circulation des véhicu-\nles n’est admise que dans le but de charger ou de décharger des mar-\nchandises dont la grandeur, le poids ou la quantité nécessitent l’utilisation \nd’un véhicule. Il faut ensuite, surtout, que la personne qui opère le déchar-\ngement puisse être atteinte en tout temps, ce qui est, en soi, plus important \nque la durée de l’arrêt lui-même. Dans tous les cas, le transit est interdit. \n\nLes véhicules disposant d’une autorisation délivrée par la \nPolice locale ou la Police cantonale sont autorisés à circuler et à s’arrêter \ndans les zones piétonnes uniquement pour y effectuer des transborde-\nments de marchandises selon le sens expliqué ci-dessus ou de personnes \n(c’est le cas notamment des taxis, du transport de personnes handica-\npées). Pour certains motifs, les habitants d’une zone peuvent obtenir une \nautorisation à l’acte par téléphone auprès du bureau du stationnement. En \nprésence d’un tel cas, nos agents de surveillance effectuent un contrôle \nauprès dudit bureau. \n\nLe parcage y est interdit. Toutefois, les règles régissant le \nparcage en général s’appliquent au stationnement des cycles. \n\nDans le cadre strict de leurs activités, les véhicules sui-\nvants sont exemptés de vignettes tant pour la circulation, l’arrêt que pour le \nparcage : police, services d’ambulance, feu, pompes funèbres, commu-\nnaux. \n\nEn cas de vitesse inadaptée, soit visiblement plus vite que \nla vitesse du pas (art. 22 c, al. 1 OSR), le conducteur identifié est dénoncé, \nà la Préfecture, sur la base d’un rapport écrit. Pour le reste des contrôles \nde vitesse peuvent être demandés à la Police cantonale puisque les poli-\nces locales ne disposent pas de compétences en matière de contrôles de \nla vitesse. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 32 non impé-\nrative de MM. Thierry Steiert \n(PS), Christoph Allenspach \n(PS), lui demandant d'étudier \net de proposer des mesures \nsupplémentaires pour assurer \nle respect de la législation \nrégissant l'usage des zones \npiétonnes, en particulier à la \nrue de Lausanne et à la rue \nde Romont (suite) \n\n\n\n- 125 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nFonctionnement actuel de la rue de Lausanne \n\nPour déterminer le fonctionnement actuel de la zone pié-\ntonne de la rue de Lausanne, la Direction de la police locale et de la circu-\nlation a procédé à des comptages ainsi qu’à des analyses du comporte-\nment des conducteurs. \n\nLes comptages ont été effectués sur plusieurs jours, le ma-\ntin et l’après-midi. Il en ressort que la charge de trafic s’écoule principale-\nment durant les heures de livraison. La période la plus chargée se situant \nentre 08h00 à 10h00. Durant l’après-midi, la charge de trafic devient qua-\nsiment nulle. \n\nSi la plupart des véhicules circulant à la rue de Lausanne \nsont des véhicules d’artisans effectuant divers travaux dans les bâtiments \nvoisins, il s’avère effectivement qu’un certain nombre de véhicules ne res-\npectent pas les dispositions légales. Ces derniers profitent de l’autorisation \nliée aux livraisons pour procéder à de menus achats ou pour fréquenter \ndes établissements publics. \n\nEn plus d’occasionner une gêne pour les piétons, ces véhi-\ncules induisent une baisse du niveau de sécurité des usagers. En effet, la \nvitesse moyenne enregistrée pour les véhicules circulant à la rue de Lau-\nsanne est de 11 km/h alors que la vitesse de marche d’un piéton est de \nl’ordre de 4 km/h. \n\nLa situation de la rue de Romont peut être considérée \ncomme identique. Toutefois, les infractions constatées sont légèrement \nmoins nombreuses. \n\nRéponses aux griefs \n\n« Des véhicules privés envahissent ces zones sans autorisation \naucune » \n\nIl est évident qu’un certain nombre de véhicules utilisent \nabusivement les zones piétonnes de Fribourg. Additionnés aux véhicules \nautorisés, il peut arriver, notamment durant les heures de livraison qu’il \ns’en suive malheureusement un sentiment d’envahissement des rues par \nles véhicules. Toutefois, comme indiqué plus bas, des contrôles sont ef-\nfectués pour remédier au problème ou l'atténuer. Par ailleurs, la concentra-\ntion de bâtiments et d’activités autour de ces rues, notamment la rue de \nRomont et la rue de Lausanne ainsi que la durée d’accès limitée induisent \nfréquemment une grande concentration de véhicules. Il suffit que des tra-\nvaux importants soient entrepris dans un bâtiment pour assurer une \nconcentration de véhicules des différents corps de métier. Ce trafic, malgré \nses nuisances est aussi le signe de la vie qui anime les zones piétonnes. \nLa libération du marché postal a aussi induit un trafic important de véhicu-\nles d’acheminement de colis et de courrier (La Poste, DHL, UPS). \n\n« Absence de tout contrôle » \n\nDans le domaine du contrôle des règles de circulation et de \nstationnement, toutes les polices créent l’unanimité … contre elles. Pour \nles uns, elles font preuve d’une rigueur excessive et pour les autres d’un \nlaxisme condamnable. Les premiers s’empressant, en cas d’infraction, \nd’aller contrôler qu’ils n’aient pas été les seuls à avoir été sanctionnés, \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 32 non impé-\nrative de MM. Thierry Steiert \n(PS), Christoph Allenspach \n(PS), lui demandant d'étudier \net de proposer des mesures \nsupplémentaires pour assurer \nle respect de la législation \nrégissant l'usage des zones \npiétonnes, en particulier à la \nrue de Lausanne et à la rue \nde Romont (suite) \n\n\n\n- 126 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nalors que les seconds exigent une présence permanente et des contrôles \nsur le principe de la « tolérance zéro ». \n\nPour remplir cette mission, la Police locale dispose bien sûr \nde bases légales fédérales mais surtout de 8 agents de surveillance formés \net compétents, munis d’un courage hors norme pour accomplir un travail \ningrat mais nécessaire, quotidiennement gratifiés de critiques et d’insultes \net très rarement de remerciements. \n\nDepuis quelques années, le nombre de ces agents a été \nréduit. Il est ainsi passé de 11 (10 + 1 chef) à 8 entre 1997 et 2008. Paral-\nlèlement, les périodes de contrôle ont été étendues. Lorsque les effectifs le \npermettent, des contrôles sont assurés, du lundi au samedi, de 08h00 à \n22h30. Les zones de contrôle s’étendent elles aussi année après année au \nfur et à mesure de l’extension du parcage réglementé. La réduction des \neffectifs, l’extension des zones et des horaires réduisent forcément la den-\nsité des contrôles. Toutefois, les zones piétonnes font l’objet d’un contrôle \nrégulier puisque 1'070 infractions y ont été sanctionnées en 2005, 1179 en \n2006, 1475 en 2007 et 262 pour les deux premiers mois de 2008.  \n\nContrairement aux allégations des signataires de cette \nproposition, la Direction de la police locale accorde une grande importance \naux contrôles des zones piétonnes comme le démontrent les statistiques. \n\nDes automobilistes utilisent ces rues pour transiter et la ré-\nglementation serait « soit méconnue, soit violée de manière délibérée » \n\nLe trafic en transit par les zones piétonnes dépend très \nétroitement de la configuration des lieux. Actuellement, il est assez fré-\nquent à la rue Georges-Jordil compte tenu de sa courte longueur et de \nl’impossibilité d’y placer des obstacles physiques en raison de l’obligation \nde maintenir le passage pour les véhicules lourds. Avant l’installation de \npiquets, cette pratique était également courante dans les rues de Locarno, \nde Saint-Paul et du Simplon. En dehors de quelques taxis, lors de contrô-\nles et observations effectuées, aucun véhicule n’a transité par les rues de \nRomont et de Lausanne. La configuration des lieux, les vitesses prati-\nquées, l’absence de priorité aux débouchés n’incitent pas à cette pratique \nqui relève plus du mythe que de la réalité. \n\nMesures de gestion du trafic \n\nPour assurer le respect de la réglementation en vigueur, \nplusieurs mesures sont sur pied actuellement déjà. \n\n1. Des contrôles réguliers qui continueront d’être organisés à l’avenir ; \n\n2. Le 11 juin 2007, de nouvelles directives de contrôles ont été fournies \nau personnel afin d’en clarifier les règles ; \n\n3. Les directives pour la délivrance d’autorisation d’accès aux zones \npiétonnes ont été rappelées. Elles fixent les règles d’attribution des \nautorisations de manière à garantir le caractère des zones piétonnes \naux rues concernées. Toutefois, les activités qui ne peuvent être \nexercées durant les heures de livraison doivent pouvoir bénéficier \nd’autorisations. Elles ont été de 112 en 2007 contre 103 en 2006. \nLes tarifs de délivrance des autorisations ont été doublés en 2001. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 32 non impé-\nrative de MM. Thierry Steiert \n(PS), Christoph Allenspach \n(PS), lui demandant d'étudier \net de proposer des mesures \nsupplémentaires pour assurer \nle respect de la législation \nrégissant l'usage des zones \npiétonnes, en particulier à la \nrue de Lausanne et à la rue \nde Romont (suite) \n\n\n\n- 127 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nEn conclusion, le Conseil communal, par l’intermédiaire de \nla Direction de la police locale et de la circulation dispose de toutes les \nconditions-cadres nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des \nzones piétonnes. Toutefois, elle doit aussi tenir compte des nombreuses \nactivités qui s’y déroulent. Quant aux contrôles, ils seront poursuivis à \nl’avenir mais ils dépendront toujours des moyens en personnel dont nous \ndisposons. Dans tous les cas, le Conseil communal ne veut pas entrer \ndans une logique extrémiste qui consisterait en des contrôles permanents \ndans ces zones. Il a déjà pris des mesures physiques, en particulier dans \nle quartier de Pérolles, par l’installation de piquets empêchant le trafic de \ntransit. Des dispositions semblables pourraient être décidées dans d’autres \nzones. Toutefois, elles restent coûteuses non seulement à l’achat mais \ndans certains cas également à l’exploitation (p.ex. : bornes rétractables). \nElles ne seront envisagées que dans des cas où la situation ne serait plus \nraisonnablement gérable par les moyens à disposition. Pour rappel, la pro-\nposition n°30 demandant au Conseil communal de « rendre la ville plus \npropre » proposait d’affecter les agents de surveillance au contrôle des \ncracheurs et autres jeteurs de mégots… \n\nLa proposition no 32 étant non impérative, elle est ainsi li-\nquidée." \n\nM. Thierry Steiert (PS) tient à remercier le Conseil commu-\nnal de cette réponse très circonstanciée. "J'ajoute que les agents de la \nPolice locale ne font pas forcément l'unanimité contre eux. Je n'émets au-\ncun reproche à leur encontre. Ce n'est pas la faute de ces agents s'ils sont \nen nombre insuffisant pour être à même de faire des contrôles effectifs. \nComme il vient d'être dit, ils ne reçoivent que très rarement des remercie-\nments. Alors, remercions-les aujourd'hui, car ils accomplissent effective-\nment un travail ingrat. \n\nOn constate que le nombre d'infractions sanctionnées est \nen hausse depuis 2007 et que les contrôles sont plus réguliers. Nous nous \nréjouissons que de nouvelles directives de contrôle aient été remises au \npersonnel en juin 2007, suite au dépôt de notre proposition et quelques \njours avant la décision quant à sa transmission. Dans sa réponse, le \nConseil communal nous dit que la vitesse moyenne des véhicules en zone \npiétonne est de 11 km/h. Force est toutefois de constater qu'il y a réguliè-\nrement des excès de vitesse dangereux dans la zone piétonne. Trois types \nde véhicules violent de manière crasse les limitations de vitesse à la des-\ncente : ce sont les camions, les taxis et – je le dis en tant que défenseur de \nla mobilité douce – les vélos. Permettez-moi de vous demander si des \ncontrôles de vitesse se font. Il est évident qu'il ne sera peut-être pas très \nefficace d'installer un radar à la rue de Lausanne, parce que dans les dix \nminutes qui suivront, cela se saura et que plus aucun véhicule n'emprun-\ntera la rue. Il faudra peut-être trouver d'autres moyens, mais je n'en cons-\ntate pas moins qu'il existe là un problème de sécurité évident. \n\nEn conclusion, je tiens à préciser qu'à l'instar du Conseil \ncommunal, nous ne souhaitons pas la mise en œuvre d'une politique ex-\ntrémiste, ni la tolérance zéro. Nous souhaitons simplement rendre à ces \nzones piétonnes le caractère et la qualité qui sont les leurs. A cette fin, il y \naurait sans doute également à supprimer dans certaines zones les bornes \nrétractables." \n\nLa proposition no 32 non impérative est ainsi liquidée. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet de la \nproposition no 32 non impé-\nrative de MM. Thierry Steiert \n(PS), Christoph Allenspach \n(PS), lui demandant d'étudier \net de proposer des mesures \nsupplémentaires pour assurer \nle respect de la législation \nrégissant l'usage des zones \npiétonnes, en particulier à la \nrue de Lausanne et à la rue \nde Romont (suite) \n\n\n\n- 128 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- no 50 impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que de \n29 cosignataires, demandant la modification de l'article 18 du règle-\nment du 18 novembre 1985 concernant l'évacuation et l'épuration \ndes eaux, ainsi que l'article 2, alinéa 2 de son annexe \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal pour étude de cette proposition impérative. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal d'accepter la transmission de cette proposition. "Cette proposition a \npour but de modifier l'article 18 de ce règlement qui prévoit une taxe mini-\nmale, même si l'on n'utilise pas un certain nombre de m3 d'eau. L'article 2, \nalinéa 2 de l'annexe précise : 'La taxe ne peut être inférieure au montant corres-\npondant à une consommation annuelle de 100 m3.'. Ces deux dispositions im-\nposent un supplément de taxe pour l'épuration d'une quantité d'eau qui \nn'est pas utilisée. Elles ne freinent pas le gaspillage, puisque de toute ma-\nnière un montant supplémentaire est perçu. Les économies d'eau ne sont \nainsi pas encouragées, loin s'en faut. A titre d'exemple, j'ai fait circuler, lors \nde la dernière séance, une facture qui montre que sur une facture de \n134,90 francs, on paie 63,80 francs de surtaxe, soit 47 %. Je peux bien \nimaginer qu'une telle manière de penser avait des raisons d'être en 1985, \nmais, maintenant la diminution et la rareté de ressources naturelles, telles \nque l'eau, nous font prendre conscience de la nécessité de changer nos \nhabitudes de consommation et d'économiser le plus possible les matières \npremières. \n\nLes autorités devraient traduire cette nécessité dans un \ncadre légal qui incite les citoyens à avoir un comportement responsable. \n\nC'est pourquoi je vous invite à soutenir la transmission de \ncette proposition. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 50 \nimpérative. \n\n- no 51 non impérative de Mme Christine Müller (PS) et de \nM. Christoph Allenspach (PS), ainsi que de 30 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'étudier des mesures d'intégration \ndans les quartiers grâce à un "projet urbain" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, préavise favorablement la \ntransmission au Conseil communal pour étude de cette proposition non \nimpérative.¨ \n\nMme Christine Müller (PS) remercie le Conseil communal \nde ce préavis. "La Confédération a lancé en juillet 2007 un programme \nd'intégration comprenant 46 mesures. L'objectif de ces 46 mesures est \nd'améliorer, grâce à ces projets urbains, les infrastructures et les conditions \nde cohabitation dans les quartiers défavorisés. Les premiers projets pilotes \nont déjà démarré, notamment à Lausanne – Morges, à Neuchâtel, à Bâle \net à Lucerne. Un deuxième volet sera lancé cet automne pour les commu-\nnes intéressées. C'est la raison pour laquelle nous proposons au Conseil \ncommunal d'étudier la possibilité de participer aux mesures d'intégration \n\n16. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 129 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nqui sont subventionnées par la Confédération et coordonnées par l'Office \nfédéral des migrations. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie et de promou-\nvoir l'intégration sociale dans les quartiers sensibles." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 51 non \nimpérative. \n\nooo \n\n- no 56 de Mme Regula Strobel (Verts) relative au contrôle de la Com-\nmune en matière de construction de places de parc en zone de ville I \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, rappelle qu'en séance du 26 novembre 2007 déjà, \nMme R. Strobel avait posé une question au Conseil communal relative au \ncontrôle de la Commune en matière de construction de places de parc en \nzone de ville I. Cette question était liée à la vente de la parcelle 16206, sise \nau Varis, à la Banque de Rothschild et plus précisément aux places de \nstationnement extérieures se trouvant sur cette parcelle. Comme il avait \nété à l'époque souhaité que la réponse du Conseil communal soit précisée, \nje ne peux que confirmer aujourd'hui, au nom du Conseil communal, ce \nque j'avais déclaré ce soir-là, à savoir que ces places de parc avaient été \naménagées avant l'adoption du PAL. Après vérification, il s'avère effecti-\nvement que ces cases ont effectivement été aménagées avant cette adop-\ntion qui aurait rendu un tel aménagement impossible. Le parking a en effet \nété autorisé par le Préfet de la Sarine le 2 juillet 1987, alors que le plan \nd'aménagement local a été adopté par le Conseil communal le 4 juillet \n1989, soit deux ans plus tard, et approuvé par le Conseil d'Etat le 23 dé-\ncembre 1991. \n\nA l'époque, le permis avait été octroyé de manière provi-\nsoire aux propriétaires de la parcelle, car ce parc de stationnement aurait \ndû rapidement céder la place à un projet de construction, projet qui, par la \nsuite, n'a pas reçu l'autorisation du Conseil communal pour des motifs liés \nà la protection du patrimoine. Dans la mesure où aucune construction de \nbâtiment n'a été réalisée sur cette parcelle, les places de parc ont alors été \nmaintenues en particulier pour répondre aux besoins des propriétaires de \nla maison d'Ammann. \n\nPour répondre de manière plus générale à Mme Strobel, il \nest évident que la Commune respecte les lois en vigueur et vérifie, par le \ntruchement de l'inspecteur des constructions, que les permis de construire \nsont respectés. \n\nMme Regula Strobel (Verts) sera très satisfaite si la Ville \ntient son engagement de respecter les lois, non seulement en aménageant \ndes places de parc, mais aussi et surtout des places de jeu. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n17. Réponse aux questions \n\n\n\n- 130 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- no 70 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et président de la CPPVF, \nrépond dans les termes ci-après : \n\n"En séance du 18 février 2008, le Conseiller général P. \nMarchioni a posé au Conseil communal deux questions. La première por-\ntait sur le nombre d'actions de l'UBS que possède la Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville de Fribourg. La seconde question concernait l'atti-\ntude qui serait celle de la CPPVF lors de l'assemblée générale extraordi-\nnaire de cet établissement bancaire. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe comité de placement exerce son droit de vote dans le \ncadre des assemblées générales des sociétés dont la CPPVF détient des \nactions conformément à l'article 17 du règlement de placement. Ainsi ce \ndroit de vote s'exerce-t-il soit directement par le comité, soit, par déléga-\ntion, par le truchement de la commission, voire de mandataires, dans les \nlimites des possibilités. Dans le cadre d'un ou de plusieurs mandats de \ngestion externe, les gérants des portefeuilles de titres exercent le droit de \nvote librement selon des critères objectifs, pour autant que le comité ne \nleur donne pas des consignes précises dans des cas particuliers, tels des \nreprises ou des fusions de sociétés, des modifications de personnel signifi-\ncatives de la composition du conseil d'administration ou dans la direction \nde l'entreprise, voire des oppositions à l'égard des propositions du conseil \nd'administration. Sauf exception, le droit de vote doit être exercé dans le \nsens des propositions du conseil d'administration de la société en question, \npour autant que le comité n'ait pas décidé d'autres modalités de vote ou \nn'ait pas donné d'autres consignes. \n\nLa CPPVF détient 9'600 actions de l'UBS d'une valeur no-\nminale de 10 centimes chacune. La valeur de ces actions était à la fin du \nmois d'avril 2008 de 32 francs. Dans le cadre de l'assemblée générale \nextraordinaire de février 2008, le président du comité de placement a délé-\ngué le droit de vote à un avocat externe du conseil d'administration. Ce \ndroit de vote a été exercé conformément à l'article 17 précité du règlement \nde placement et il a été précisé qu'il fallait voter en faveur de la proposition \nde la Fondation Ethos." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) remercie le Conseil communal \nde cette réponse qui le satisfait partiellement. "Permettez-moi d'apporter \nune petite correction quant au cours de l'action UBS qui est de 22 francs ce \nsoir. Il faut fournir des informations actualisées quand on répond à une \nquestion. Il est essentiel, à mon avis, que tout actionnaire s'implique dans \nles décisions prises. Je compte vraiment que lorsque la CPPVF est inté-\nressée par une opération quelconque, la décision soit prise par elle-même \net que vous-même, l'actionnaire, décidiez dans quel sens le vote doit \ns'exercert. Il ne s'agit en effet pas d'accepter sans autres les propositions \némanant du conseil d'administration qui souvent ne visent qu'à avantager \nun cercle limité de personnes." \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 131 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- no 76 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative aux abattoirs et au \nsilo à voitures \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime dans les termes ci-après : \n\n"Dans sa question, Mme A. de Weck fait état d'une séance \ntenue il y a environ une année et qui réunissait M. P. Corminboeuf, \nConseiller d'Etat, M. P.-A. Clément, Syndic, des délégués du Syndicat des \nbouchers, des représentants des administrations cantonale et communale, \nainsi que moi-même. Lors de cette réunion, on a effectivement évoqué, \ncomme le relève Mme de Weck, l'avenir des abattoirs sur ce site. Cette \ninstallation est en effet peu compatible avec les projets en cours. Une offre \nde reprise de cet établissement avait été demandée au Syndicat des bou-\nchers. \n\nCette offre a été transmise au Conseil communal en date \ndu 20 juillet 2007. Se référant à une réponse du Conseil communal du 21 \nnovembre 2007, Mme de Weck affirme que le Conseil communal aurait \nrefusé d'entrer en matière sur cette offre, estimant que la construction du \nsilo à voitures représente la meilleure solution possible. En se fondant sur \nces considérations, Mme de Weck demande pourquoi le Conseil communal \nn'est pas entré en matière sur l'offre au vu de l'intérêt de disposer de terrain \ndans cette zone. Elle demande également s'il est vrai que l'implantation du \nfutur silo empêcherait la réalisation d'une voie réservée aux transports \npublics à cet endroit. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nDans sa lettre du 21 novembre 2007, l'Exécutif disait : 'Le \nConseil communal a décidé de renoncer pour l'instant à l'acquisition des abattoirs.'. \nIl ne s'agissait pas d'un refus d'entrer en matière, mais d'un report de la \ndécision d'achat. \n\nEn l'état, la situation a évolué. L'opportunité de cette \néventuelle acquisition a pris, depuis quelques mois, une nouvelle tournure. \nEn effet, comme le signale Mme de Weck, il existe un projet de réalisation \nd'une troisième voie de chemin de fer développé par la Direction des TPF. \nCe futur aménagement pourrait entrer en conflit avec l'implantation prévue \ndu silo à voitures. Or, un déplacement de l'implantation de ce silo n'est pas \nne serait pas possible sans entraver l'exploitation des abattoirs. La Direc-\ntion des TPF n'a dévoilé ce projet qu'au début de cette année. Même si ce \nprogramme relève d'une planification à moyen, voire à long terme encore à \naffiner, il serait regrettable qu'une nouvelle construction handicape la réali-\nsation d'une infrastructure de transport qui pourrait être intéressante pour \nl'ensemble de la région. \n\nAu vu de ces considérations, le Conseil communal a repris \nla discussion avec le Syndicat des bouchers, dans la perspective d'un \nachat des abattoirs. Le but est de valoriser cette zone, tout en y aména-\ngeant une offre de parcage suffisant. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 132 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLe Conseil communal est en effet convaincu qu'on ne \nmanquerait pas de lui faire reproche d'autoriser la construction du silo, s'il \ndevait s'avérer que cette réalisation rendait impossible, d'ici à quelques \nannées, soit l'aménagement de la zone, soit la réalisation de cette troi-\nsième voie. Si cette option se concrétise avec un avantage certain pour la \nville, le Conseil communal ne manquera pas de solliciter les autorisations \nqui relèvent du Conseil général. \n\nVous comprendrez certainement que dans ce dossier qui \névolue presque quotidiennement et dans lequel plusieurs partenaires pu-\nblics et privés sont impliqués, il n'est pas possible aujourd'hui pour le \nConseil communal – dans l'intérêt même du projet – de donner des rensei-\ngnements plus précis et qui seraient, par la force des choses, incomplets, \nsur le développement du dossier. En revanche, une information plus com-\nplète sera donnée par le Conseil communal en coordination avec l'ensem-\nble des partenaires intéressés dès que les décisions définitives auront été \nprises." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) remercie le Conseil com-\nmunal de ces explications. "Je constate que vous partagez nos préoccupa-\ntions. Je comprends que l'on ne puisse pas donner des renseignements \nplus précis. Toutefois, lorsque l'on avance des chiffres, on ferait bien de les \nvérifier. Lorsque l'on affirme que l'aménagement de ce site de Saint-Léo-\nnard est soutenu à raison de 1,5 million de francs par le Groupe E et que le \nchiffre exact est de 850'000 francs, cela ne fait pas très sérieux dans le \npaysage. J'espère que les prochaines informations qui seront données \nseront tout à fait précises et qu'il ne sera plus nécessaire d'apporter de tels \ndémentis." \n\n- no 78 de M. Gilles Bourgarel (Verts) relative à la sécurité d'une série \nd'ouvrages bordant la voie ou des espaces publics \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Le Conseiller général G. Bourgarel rappelle que le site ac-\ncidenté de Fribourg a impliqué la construction de nombreux murs de sou-\ntènement, de digues ou de fortifications qui, à l'heure actuelle, ne sont pas \ntous en bon état, voire même, pour certains, fortement dégradés. \n\nNombre de ces murs, bordant le domaine public, menace-\nraient la sécurité des voies et des espaces dont la Commune a la respon-\nsabilité. \n\nSur la base de ce constat d'ordre général, M. Bourgarel \nmentionne quelques ouvrages dont l'état le préoccupe et demande si le \nConseil communal va entreprendre les travaux sur les ouvrages apparte-\nnant à la Ville et exiger des propriétaires concernés par les autres ouvra-\nges, les travaux indispensables. \n\nIl s'agit des ouvrages suivants : \n\n1. 'Le mur qui borde le lit du Gottéron à la rue de la Palme et dont les "risques \nd'effondrement semblent évidents'. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 133 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nRéponse \n\nCe mur est situé sur domaine privé et borde un espace vert privatif. \nSon propriétaire a entrepris récemment des travaux de réfection de \nsa partie supérieure. La base de ce mur montre des signes d'érosion \nprogressive. En l'état, la sécurité de l'ensemble de l'ouvrage n'est \npas menacée.  \n\nEtant donné que cet ouvrage canalise le Gottéron, il a fait l'objet de \nréflexions de la Section des lacs et cours d'eau du Service des ponts \net chaussées. \n\nIl en résulte que les mesures d'assainissement à prendre s'inscriront \ndans le projet de sécurisation de l'ensemble de la vallée du Gottéron, \nélaboré suite aux intempéries du mois d'août 2007. \n\n2. 'Le mur d'enceinte bordant le sentier longeant la Sarine à la rue des Forge-\nrons est dans un "état alarmant et le passage de la muraille n'a pas même \nété terminé'. \n\nRéponse  \n\nCe mur est propriété de l'Etat et d'un privé. Ces propriétaires seront \navertis de leurs obligations d'entretien. \n\nLes travaux de finitions du passage de la muraille ont été comman-\ndés à une entreprise spécialisée et seront terminés à la fin du mois \nprochain. \n\n3. 'Une place de parc située devant le no 4 de la rue des Forgerons" entrave \nl'accès aux véhicules lourds, en particulier ceux des secours les obligeant à \nheurter l'avant-toit de l'immeuble, compromettant ainsi la sécurité de la val-\nlée du Gottéron'. \n\nRéponse \n\nAprès consultation du Service du feu, des essais ont été effectué à \ncet endroit. Deux fois par année des exercices sont entrepris à la \nvallée du Gottéron et il n'y a jamais eu de problème de heurt de \nl'avant-toit de l'immeuble. Actuellement, la situation est en chantier et \nil se pourrait qu'une modification de cet avant-toit soit opérée. Un es-\nsai sera de toute manière réalisé après ce chantier par le Service du \nfeu. Dans la mesure où un problème de fonctionnement serait re-\nlevé, des mesures seraient prises, (éventuellement suppression de \nla place de parc en question). \n\n4. 'Le mur de soutènement de la route des Neigles, entre la porte de Berne et \nle sous-pont de Zaehringen "présente également des points faibles, des ré-\nparations anciennes se détachent progressivement, certains blocs menacent \ndes accès piétonniers'. \n\nRéponse \n\nCe mur est propriété de la Ville. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 134 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nSon parement montre des signes ponctuels de désagrégation super-\nficielle. Aucun autre signe laisserait à supposer un risque d'effon-\ndrement de l'ouvrage. Cet ouvrage fait néanmoins l'objet d'une sur-\nveillance par le Service du génie civil en collaboration avec le Ser-\nvice du cadastre. Des mesures d'assainissement ponctuelles seront \nprises dans le cadre de l'entretien général des ouvrages. \n\n5. 'Le mur délimitant le jardin de l'immeuble de la place du Petit-St-Jean 39 de \nla ruelle des Tisserands "s'est partiellement effondré dans le jardin mais des \nblocs menacent de se renverser sur la chaussée'. \n\nRéponse \n\nCe mur faisant partie de la propriété du no 39 de la place du Petit-\nSaint-Jean, son propriétaire a été averti de ses obligations d'entre-\ntien et les travaux d'assainissement sont en cours. \n\n6. 'L'enceinte, faisant face au CO du Belluard, Derrière-les-Remparts, a une \ncouverture en mauvais état, des tuiles manquent déjà et le lattis présente de \nsérieuses faiblesses, plusieurs de ces endroits en mauvais état surplombent \ndes passages piétonniers ou routiers, ou encore des places de parc pour \ndeux roues'. \n\nRéponse \n\nCette enceinte est propriété de l'Etat, qui sera averti de ses obliga-\ntions d'entretien. \n\nSubsidiairement, M. Bourgarel demande quand la restau-\nration du tronçon de mur d'enceinte bordant le sentier longeant la Sarine \nsera terminée conformément aux conditions du permis de construire. \n\nA ce sujet, il sied de préciser que la condition du permis de \nconstruire évoquée se base sur un préavis du Service archéologique, émis \ndans le cadre de l'examen de ce dossier. \n\nEn revanche, dans le permis de construire délivré par la \nPréfecture, cet élément du préavis susmentionné n'a pas été retenu. D'une \nmanière générale, il paraît important de préciser que les murs de soutène-\nment communaux font l'objet d'une surveillance continue. \n\nDe plus, les murs suivants : \n\ndu jardin Lucien-Nussbaumer \nde la place des Augustins \ndu chemin des Archives \nde la route des Alpes \nde la place du Bletz (Grand-Fontaine) \n\nsont des ouvrages ancrés et leurs ancrages sont contrôlés \npériodiquement." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) ne fournira pas de détails sur \nles six points évoqués, mais rappelle simplement qu'il existe un devoir pour \nla Commune, quand elle ouvre un chantier, qui est de ne pas laisser en-\nsuite un aménagement qui crie misère. Nos moyens financiers sont ce \nqu'ils sont, mais laisser des murs en si piètre état le long d'un sentier n'est \npas très heureux. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 135 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nQuant à l'avant-toit qui gêne le passage des poids lourds, il \nest clair qu'il a déjà été "shooté" par des camions. Il suffit, pour qu'un \ntonne-pompe avec échelle touche cet avant-toit, qu'un véhicule volumineux \n– sans être nécessairement un poids lourd – occupe la case incriminée. \nCertes, le moulin a dû être reconstruit, mais il serait triste que cette re-\nconstruction ne respecte pas la règle qui veut qu'un édifice reconstruit le \nsoit dans sa volumétrie et son aspect antérieurs. Il serait du reste triste de \ndevoir rogner un peu plus notre patrimoine d'avant-toits qui a déjà été am-\nputé suite à des restaurations parcimonieuses qui préféraient scier des \npoutres plutôt que de les réparer. Répéter ce phénomène, simplement \nparce qu'on s'accroche à sauver une place de parc, toucherait au ridicule. \n\nJe m'étonne aussi que la Commune n'ait pas réagi plus tôt \nau sujet de l'état dégradé de l'enceinte, dans le secteur Derrière-les-Rem-\nparts. Si je n'ai signalé à la Ville cet état de dégradation que maintenant, \nj'étais déjà intervenu auprès du propriétaire il y a quatre ans. Rien n'a été \nentrepris depuis lors. Dernièrement, une tuile est même tombée devant un \nenfant qui montait le sentier pour se rendre au Belluard. Une telle situation \nmontre qu'il existe du laisser-aller dans la surveillance de ces ouvrages qui \nbordent la voie publique. \n\nJe constate aussi qu'il y a heureusement une reprise en \nmain de ce dossier. J'en félicite la Commune, parce que rien n'avait été fait \nen la matière depuis une quarantaine d'années. Nous avons changé de \npréposé au sein de la Commune. Cela se sent. Nous en sommes fort heu-\nreux. Nous sommes ainsi rassurés pour l'avenir. Je remercie le Conseil \ncommunal. \n\nooo \n\nA. RESOLUTION \n\n- Résolution présentée par le groupe des "Verts" demandant au \nConseil communal de s'opposer officiellement à la demande de sup-\npression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter la \ncentrale nucléaire de Mühleberg \n\nM. Andreas Burri (Verts) présente le projet de résolution ci-\naprès : \n\n"En séance du 30 juin 2008, le Conseil général de la Ville de Fribourg demande au \nConseil communal de s'opposer officiellement à la demande de suppression de la \nlimitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mü-\nhleberg, dans le délai imparti, soit jusqu'au 14 juillet 2008. \n\nMotifs \n\nCette autorisation a été mise à l'enquête le 6 juin dernier. Accepter cette demande \npermettrait aux Bernische Kraftwerke BKW de continuer à exploiter la centrale \nnucléaire construite en 1972, sans limite dans le temps ! Vu le danger potentiel que \nla centrale représente pour la population fribourgeoise, il faut s'opposer à cette \nautorisation et rappeler aux exploitants la nécessité de présenter vraiment des alter-\n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n18. Divers \n\n\n\n- 136 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nnatives dans la production d'énergie renouvelable, comme demandé par la Confé-\ndération ! \n\nLa concession d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg expire en 2012. \nMühleberg est branchée au réseau depuis 34 ans. Cette installation est l'une des \nplus vieilles encore en activité dans le monde. Les centrales nucléaires de ce type \nsont mises hors service en moyenne après 23 ans de fonctionnement. Mühleberg \nfait planer un danger important sur la plupart des communes du nord et du centre \ndu canton, dont Fribourg et Morat. Leurs habitants ont reçu des médicaments à \nprendre en cas de fuite radioactive.  \n\nLa prolongation illimitée demandée est d'autant plus préoccupante que l'état de la \ncentrale laisse à désirer. Les fissures apparues dans les années nonante sur le man-\nteau du réacteur se sont étendues de plus d'un mètre ces cinq dernières années (voir \nencadré). Le joint circulaire, point des plus sensibles, est aujourd'hui fissuré à 25%. \nPourtant, la centrale est encore exploitée à son maximum.  \n\nLes dernières pannes survenues en mai à Oskarshamn en Suède et, il y a peu, à \nKrsko en Slovénie sont des exemples patents du risque sécuritaire que représentent \nles centrales nucléaires. Il y a deux ans, en Suède, la catastrophe nucléaire a été \névitée d'un cheveu à Fosmark (vingt minutes selon le rapport du gouvernement \nsuédois).  \n\nLa sécurité de la population fribourgeoise doit être garantie. Pour cette raison, une \nprolongation de la durée de vie de Mühleberg est inacceptable, ceci d'autant plus \nque la mise à la retraite de la centrale ne pose pas de problème énergétique. En \nremplaçant les appareils de bureau, les appareils ménagers, électriques, électroni-\nques, les lampes obsolètes par des objets peu gourmands en énergie, en isolant les \nbâtiments de manière efficace, on économisera d'ici 2012 plus d'électricité que la \ncentrale ne peut en produire jusqu'à cette date. Consultez le site www.efficace.ch \npour connaître le potentiel d'économie.  \n\nLe 12 novembre 2007, la Division principale de la sécurité des installations nu-\ncléaires (DSN) a fait connaître sa prise de position à propos du réexamen périodi-\nque de la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg. Les principaux éléments \nen sont les suivants :  \n\nLes fissures de la jupe du cœur du réacteur ont atteint des proportions critiques. \nApparues en 1990, elles progressent plus vite que prévu. L'installation de tirants \nd'ancrage et la modification de la chimie de l'eau du réacteur n'ont manifestement \npas permis de stopper la phénomène. La DSN estime à plus de 2,80 mètres la \nlongueur des fissures du cordon de soudure circulaire le plus touché (H11). Entre \n1999 et 2005, les fissures se sont rallongées de 1,1 mètre à 2,5 mètres sur un \nmême cordon de soudure. A certains endroits, la profondeur des fissures repré-\nsente jusqu'à 90 pour cent de l'épaisseur de la paroi. La jupe du cœur entoure les \nassemblages combustibles et les barres de commande. Des défectuosités peuvent \nprovoquer une surchauffe locale, puis la fonte du réacteur, et donc une catastro-\nphe d'envergure internationale." \n \n\nM. Philippe Vorlet (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"A titre personnel, je me dois de m'opposer à cette résolu-\ntion, même si elle part d'une bonne intention. Il ne s'agit pas d'être pour ou \ncontre l'énergie nucléaire. Je constate simplement qu'il s'agit d'un dossier \néminemment technique qui n'a tout simplement pas sa place devant un \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 137 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLégislatif communal tel que le nôtre. L'énoncé de cette résolution ne laisse \naucun espace à la réflexion. Nous devons croire les chiffres présentés, sur \nparole, sans possibilité de pouvoir les vérifier. \n\nJe ne crois pas que nous soyons ce soir en mesure \nd'émettre une opinion objective et instantanée sur ce thème." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) relève que son groupe est \nclairement opposé à l'énergie nucléaire. "Je me sens dès lors totalement \nlibre de m'exprimer au nom de notre groupe. \n\nAu fond, la vraie question est la suivante. Nous avons af-\nfaire à une installation technique qui date de 1972. Qui parmi vous a une \nchaudière à mazout qui date de 1972 ? L'autre aspect de ce dossier, c'est \nle renoncement à l'arrêt et à l'abandon de cette installation qui sont pro-\ngrammés en 2012. En d'autres termes, on demande de permettre la pour-\nsuite de l'exploitation d'une installation nucléaire obsolète sans aucune \nsécurité. \n\nLe rapport technique que nous a lu M. A. Burri était fort in-\ntéressant, mais il est vrai que nous n'avons pas à nous prononcer sur la \nvaleur de ce rapport technique. La seule question qu'on nous pose ce soir : \nest-il sensé de renoncer à l'arrêt et à l'abandon d'une installation program-\nmée pour 2012, quand on sait que cet équipement a été construit en 1972 \n?" \n\nVote \n\nLe Conseil général adopte, par 25 voix contre 19 et 2 \nabstentions, la résolution présentée ci-dessus par M. Andreas Burri. \n\n(Applaudissements) \n\nB. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 1 de MM. Thierry Steiert (PS), Christoph Allenspach (PS) et de \nMme Christine Müller (PS) demandant une modification de l'article \n10 du règlement concernant la gestion des déchets \n\nM. Thierry Steiert (PS) présente la proposition ci-après : \n\n"Nous demandons la modification suivante de l'article 10 \ndu règlement concernant la gestion des déchets : \n\nAlinéa 3 modifié : \n\n'Elle (la Commune) organise la collecte systématique des déchets com-\npostables. Elle met à disposition les conteneurs normés.' \n\nAlinéa 4 nouveau : \n\n'Les déchets organiques collectés sont traités dans une usine de fermenta-\ntion et de production de biogaz.'. \n\nPour l'explication, je vous renvoie au postulat qu'a déposé \nce même jour M. C. Allenspach et demandant l'installation et l'exploitation \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 138 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nd'usine de fermentation pour déchets organiques et de production de bio-\ngaz à Châtillon." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors d'une prochaine séance. \n\n- no 2 de MM. Laurent Thévoz (Verts), Andreas Burri (Verts), de Mme \nChristel Berset (PS), de M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de \n29 cosignataires demandant que la Commune de Fribourg organise, \npour l'aménagement des Grand-Places, un concours d'experts et \nune consultation de la population de la ville \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) présente la proposition ci-\naprès : \n\n"Vous vous souvenez qu'au mois de décembre 2007, le \nConseil général a refusé un crédit d'investissement pour l'étude de l'amé-\nnagement de l'espace qui se trouve autour de la salle de spectacle. Le \nConseil communal de Fribourg se prépare à aménager les Grand-Places \npour que la salle de spectacle soit bien entourée. Il faut saluer cette initia-\ntive. La place qui sera libérée devant le NH Hôtel et toute la surface res-\ntante offrent un espace exceptionnel. \n\nNous proposons que la Commune de Fribourg organise, \npour aménager les Grand-Places, un concours d'experts et une consulta-\ntion de la population de la ville. \n\nL'aménagement des Grand-Places représente une occa-\nsion unique d'améliorer la qualité de la vie et l'attractivité sociale et com-\nmerciale du centre ville. Il n'y a pas d'autre lieu de cette importance. C'est \nune occasion unique. \n\nLa Ville dispose, à l'école d'ingénieurs et d'architectes de \nFribourg, de spécialistes qui pourraient très utilement collaborer à cette \ntâche, comme Mme J. Goyette-Pernot et M. R. Compagnon qui sont des \nspécialistes de la gestion du climat dans les espaces publics, comme ils \nl'ont fait dans d'autres sujets (voir le pavage très réussi de la Grand-Fon-\ntaine). Avec les urbanistes et autres architectes du paysage et des espa-\nces publics qui participeront à un concours, nous pourrons nous assurer \nd'avoir un projet modèle, car il est essentiel que les experts se prononcent. \n\nNous pensons également que l'aménagement des Grand-\nPlaces doit recueillir le plus large soutien et l'adhésion la plus massive de \nla part de la population de la ville et des usagers du centre ville. Des villes \ncomme Berne (à la Breitenrainplatz), Renens ou encore Vevey (place du \nmarché) démontrent qu'il est tout à fait possible et important d'associer la \npopulation à l'aménagement de l'espace public. La future place des Grand-\nPlaces doit plaire aux Fribourgeoises et aux Fribourgeois qui ont droit à un \ndialogue démocratique sur cette question." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors d'une prochaine séance. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 139 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nC. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 1 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Müller (PS) \net de M. Thierry Steiert (PS) demandant au Conseil communal d'étu-\ndier l'installation et l'exploitation d'une usine de compostage pour \nproduire de l'énergie et de l'engrais naturel sur le site de Châtillon \n\nM. Christoph Allenspach (PS) présente le postulat ci-\naprès : \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'examiner l'ins-\ntallation et l'exploitation d'une usine de compostage pour produire de \nl'énergie et de l'engrais naturel sur le site de Châtillon, soit par une cons-\ntruction propre à la Commune ou par une participation à un projet en colla-\nboration avec une entreprise privée. \n\nDepuis quelques années, l'entreprise Fricompost exploite \nun compostage de déchets organiques sur le site de la décharge à Châtil-\nlon. L'entreprise Kompogaz AG à Glattbrugg vient d'acheter cette installa-\ntion. Kompogaz AG construit et exploite des usines de fermentation de \ndéchets organiques qui produisent du biogaz et de l'énergie électrique ainsi \nque du compost naturel. Les usines traitent, selon leur dimension, entre  \n4'000 et 100'000 tonnes par an. En Suisse, Kompogaz a construit dix-sept \nusines. \n\nDepuis 2006, Axpo. une des grandes entreprises suisses \nde l'énergie et concurrente du Groupe E, participe à Kompogaz à raison de \n49 % du capital-actions. Lorsqu'une grande entreprise de l'énergie s'inté-\nresse à l'élimination écologique et durable des déchets organiques, c'est \nque l'opération est rentable et représente une option à brève ou à moyenne \néchéance. La hausse des coûts de l'énergie rend en effet de telles installa-\ntions de plus en plus attractives. \n\nAprès le rachat de Fricompost par Kompogaz, on peut \nimaginer que cette dernière envisage l'installation d'une usine de fermenta-\ntion et de production de gaz à Châtillon, à court ou à moyen terme. Cette \nusine se situerait alors sur un terrain appartenant à la Ville de Fribourg. \nNous sommes d'avis que la Ville devrait soutenir une telle démarche, mais \npréalablement mener quelques réflexions. Les questions sont notamment \nles suivantes : \n\n- Le partenaire de la Ville est Frigaz qui est partiellement dans les \nmains du Groupe E. Est-ce que le Groupe E serait également inté-\nressé à l'exploitation d'une telle usine ? Le cas échéant, quelle est \nl'entreprise qui offre les conditions les meilleures ? \n\n - Est-ce que la Ville et d'autres communes souhaitent participer à une \nusine et à son exploitation ? Quels sont les avantages et les in-\nconvénients d'une telle participation ? \n\n- Combien d'énergie pourrait-on gagner avec la fermentation ? Peut-\non chiffrer la réduction des coûts par rapport à 'incinération ? \n\n- Comment peut-on ramasser le maximum de déchets organiques des \nménages, qui sont de l'ordre de grandeur de 2'500 tonnes/an ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 140 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nQuelques chiffres et données : \n\nAu moins 25 % des déchets ménagers sont des déchets \norganiques et compostables. En 2007, la voirie a ramassé 2'104 tonnes de \ndéchets organiques à recycler. On peut estimer que dans les 9'659 tonnes \nde déchets incinérés se trouvent 2'500 tonnes de déchets organiques. \nAvec un ramassage optimal, environ 4'500 tonnes/an seraient à disposition \npour la fermentation et la production d'énergie. Avec la participation d'au-\ntres communes et de l'agriculture, l'agglomération de Fribourg pourrait \nramasser une biomasse suffisante pour l'exploitation d'une usine de fer-\nmentation. \n\nUne usine pour le traitement de 20'000 tonnes/an coûte 12 \nmillions de francs. Selon les déclarations de Kompogaz, la rentabilité est \ndans la moyenne d'une entreprise industrielle. Les usines de Kompogaz \nAG en Suisse et dans d'autres pays sont rentables. La plus grande usine \nd'Europe à Montpellier traite 100'000 tonnes/an et produit 30 millions de \nkWh. L'élimination par fermentation économise environ 100 francs/tonne \npar rapport à l'incinération (estimation de Biomasse Suisse). \n\nPar tonne de masse organique, on peut produire environ \n100 m3 de biogaz ou 510 kWh d'énergie électrique. Ce qui correspond à \nl'énergie pour 1'000 km d'une voiture de classe moyenne ou 15'000 heures \npour une ampoule économique. Une usine avec une capacité de 20'000 \ntonnes/an produit 6'500 m3 de gaz ou un excédent d'énergie électrique de \n10'000 kWh/jour. Il produit également 25 m3 de compost. Le traitement \nécologique évite des émissions de substances nocives telles que le CO2. \n\nL'énergie gagnée par fermentation de déchets organiques \nest subventionnée par la Confédération dans un ordre de grandeur de 20 \ncentimes/kWh pour les grandes entreprises comme Kompogaz à 35 centi-\nmes/kWh pour les petites entreprises. La Confédération vient de libérer de \ntoute taxe le gaz naturel provenant d'une installation de ce type. \n\nDans l'ensemble, l'élimination des déchets organiques par \nune usine de fermentation est une contribution considérable à la production \nd'énergie renouvelable et de compost naturel ainsi qu'à la protection de l'air \net du climat." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\n- no 2 de M. Christoph Allenspach (PS), de Mme Christine Müller (PS) \net de M. Philippe Wandeler (PCSO) demandant au Conseil commu-\nnal de présenter un rapport concernant la planification de places de \njeu et d'équipements sportifs dans le quartier du Schoenberg \n\nM. Christoph Allenspach (PS) résume le postulat ci-après : \n\n"Nous demandons au Conseil communal de présenter au \nConseil général un rapport concernant la planification des places de jeu et \nd'équipements sportifs dans le quartier du Schoenberg. \n\nEn automne 2004, le Conseil général a approuvé l'acquisi-\ntion d'un terrain de 12'614 m2 sur le site de Maggenberg pour le prix de \n150'000 francs (message no 55 du 24 août 2004). Le message précise que \nselon le plan directeur des équipements collectifs, le terrain est destiné à : \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 141 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- un jardin d'enfants ; \n- une école enfantine ; \n- une maison de voisinage ; \n- une garderie d'enfants ; \n- un court de tennis ; \n- une aire ou un terrain de sports organisés ; \n- une aire ou un terrain de jeux libres ; \n une jardin public d'un équipement construit ouvert au public. \n\nLe Conseil communal a déclaré qu'il serait 'indispensable \nde disposer de cette parcelle afin de doter ce quartier des équipements \ncollectifs nécessaires'. Dans le budget de l'exercice 2006, le Conseil com-\nmunal a inscrit, en catégorie II des investissements, un montant de 100'000 \nfrancs pour la réalisation d'une place de jeu. \n\nEn été 2007, un groupe d'habitants et d'habitantes du \nSchoenberg et de jeunes joueurs du FC Schoenberg ont déposé une péti-\ntion munie de 1'000 signatures et demandant des places de football et \nd'autres équipements sportifs dans le plus grand quartier de la ville de Fri-\nbourg. 25 membres du Conseil général l'ont également signée. La pétition \nmentionne comme emplacement possible le site de Maggenberg puisque \nle plan directeur permet d'y aménager une telle installation. Elle a été lan-\ncée parce que le Conseil communal n'est jamais entré en matière sur un \nréaménagement du terrain de football existant qui ne répond pas aux nor-\nmes et sur une planification d'un nouveau terrain qui est indispensable pour \nce grande nombre de jeunes joueurs. Beaucoup de jeunes se sont enga-\ngés pour la récolte de signatures. Aujourd'hui, ils sont frustrés. Jusqu'à ce \njour, la réaction du Conseil communal s'est limitée à un accusé de récep-\ntion. \n\nLes pétitionnaires n'ont jamais été contactés. Au mois de \nseptembre 2007, lors d'un pique-nique du quartier, les habitantes et habi-\ntants du Schoenberg ont été invités à faire des dessins pour exprimer leurs \nvœux quant à l'affection du site de Maggenberg. Ils ont dessiné un parc \npublic, un étang, mais notamment des équipements sportifs. Le bulletin \n'1700' de juin 2008 en fait état, en oubliant la place de football qui figure sur \nde nombreux dessins et qui a été demandée par 1'000 signataires. \n\n'1700' décrit un projet participatif pour dessiner l'avenir du \nsite de Maggenberg. On dit qu'après l'analyse des propositions, trois bu-\nreaux d'architectes-paysagistes ont été invités au concours de réalisation \ndu projet qui sera examiné par un jury composé de spécialistes ainsi que \nde représentants du quartier. La procédure laisse ouvertes des questions \nconcernant la planification des équipements au Schoenberg : \n\n- Pourquoi le processus participatif s'est-il limité à la demande de \nquelques dessins lors d'un apéritif ? Pourquoi les écoles, les milieux \ndes migrants et les organisations du quartier n'ont-ils pas été abor-\ndés ? \n\n- Quel est le programme de ce concours et sur quels critères a-t-il été \narrêté ; \n\n- Quels sont les membres du jury qui représentent le quartier ? \n\n- Pourquoi le Directeur de l'Edilité, en tant que voisin du site de \nMaggenberg – et personnellement l'un des premiers intéressés – \npeut-il présider ce jury ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 142 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\n- Sur quelle base légale le Conseil communal peut-il décider de sa \nseule compétence l'affectation du terrain ? Ou est-il censé soumettre \nun message au Conseil général ? \n\n- Vu que le montant inscrit du budget d'investissements 2006 est mi-\nnime pour un terrain de 120'400 m2, le Conseil communal envisage-\nt-il de n'utiliser qu'une partie du terrain ? \n\n- Quand le Conseil communal envisage-t-il de réaménager le terrain \nde football existant ? \n\n- Quand et à quel endroit le Conseil communal envisage-t-il d'installer \nd'autres équipements sportifs ? \n\n- Le site du Stadtberg, près des jardins familiaux – un site mentionné \nde temps en temps par l'Edilité – constitue-t-il une solution de re-\nchange ? Quand le Conseil communal négociera-t-il avec le pro-\npriétaire en vue d'acquérir ce terrain ?" \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\n- no 3 de MM. Thierry Steiert (PS), Marc-Antoine Gamba (PDC), ainsi \nque de 14 cosignataires, demandant au Conseil communal d'exami-\nner les démarches à entreprendre en vue de la reconnaissance l'al-\nlemand comme langue officielle de la Ville de Fribourg au même titre \nque le français \n\nM. Thierry Steiert (PS) présente le postulat ci-après : \n\n"Nous demandons au Conseil communal d'examiner les \ndémarches à entreprendre en vue de la reconnaissance de l'allemand \ncomme langue officielle de la Ville de Fribourg, au même titre que le fran-\nçais. \n\nSelon l'article 6, alinéa 3 de la Constitution cantonale, 'la \nlangue officielle des communes est le français ou l'allemand. Dans les communes \ncomprenant une minorité linguistique autochtone importante, le français et l'alle-\nmand peuvent être les langues officielles.'. \n\nLa Ville de Fribourg figure sans aucun doute parmi les \ncommunes visées par cette disposition, compte tenu de la répartition des \ncommunautés linguistiques sur son territoire (22'603 habitant(e)s de langue \nfrançaise ; 7'520 habitant(e)s de langue allemande). Si la reconnaissance \nde la langue allemande comme langue officielle n'a pas été réalisée jusqu'à \nce jour, cela s'explique notamment par des craintes d'ordre financier, car le \nbilinguisme a son coût. Or, la Constitution cantonale prévoit aussi que 'l'Etat \nfavorise la compréhension, la bonne entente et les échanges entre les communau-\ntés linguistiques cantonales. Il encourage le bilinguisme.' (article 5, alinéa 4 Cst.). \nDe leur côté, les Chambres fédérales ont adopté, en octobre 2007, la nou-\nvelle loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les \ncommunautés linguistiques (loi sur les langues – LLC), qui prévoit un sou-\ntien financier en faveur des cantons et des communes concernées (articles \n18 et 21 LLC). \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 143 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nLors de la dernière session du Grand Conseil, les députés \nM.  Boschung et A. Ackermann, ainsi que 22 cosignataires – dont plusieurs \nde nos conseillers communaux – ont déposé un postulat demandant au \nConseil d'Etat de prévoir la possibilité de soutenir financièrement les com-\nmunes qui se déclarent bilingues. Dans ce contexte, une démarche proac-\ntive de la part de la Ville de Fribourg, chef-lieu du canton et commune bilin-\ngue, constituerait un signal fort à l'intention du gouvernement cantonal. \n\nIl est regrettable que lors de la visite d'entreprises ou d'ins-\ntitutions intéressées, le maire de Bienne puisse vendre sa ville comme \nseule grande ville bilingue de Suisse, en exhibant comme moyen de \npreuve une lettre signée par un ancien syndic de Fribourg et affirmant que \nFribourg est une ville exclusivement francophone. M. Stöckli, maire de \nBienne, se sert déjà de ce type d'argument dans son travail de lobbying \npour le futur centre sur le bilinguisme. La ville de Fribourg est souvent per-\ndante dans ce genre de combat, alors même qu'elle offre les meilleures \nconditions financières ou fiscales. Pour se distinguer entre les grands pôle \nde Berne et de Lausanne, Fribourg doit maintenant affirmer son caractère \nbilingue." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance. \n\nD. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 81 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la Caisse \nde pension de la Ville de Fribourg \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Les dérives de la crise des hypothèques de qualité dou-\nteuse ont déjà provoqué et vont encore provoquer, par ricochet, d’autres \nturbulences sur les marchés financiers. Dès lors, il importe de considérer \navec davantage de prudence qu’auparavant des pratiques qui ont ten-\ndance à prendre de plus en plus d’ampleur puisqu’elles assurent, aux éta-\nblissements financiers qui les emploient, de substantiels profits. \n\nJe veux parler de la pratique du 'securities lending'. Dans  \nce système, la banque gestionnaire d’un dépôt de titres prélève les pa-\npiers-valeurs dont elle assure la garde et les utilise, parfois en son nom, \nparfois au nom et pour le compte du propriétaire du dépôt, pour ef-\nfectuer les opérations les plus diverses sur les marchés boursiers. Il a \nmême été constaté, ces derniers mois, que de telles opérations étaient \neffectuées au profit de 'hedge funds' mis auparavant sur le marché par \nlesdites banques. Le but étant de permettre à ces fonds d’éviter un man-\nque de liquidités et par là, la cessation d’activité. \n\nL'expérience a permis de constater que les risques encou-\nrus par les dépositaires dans de telles opérations étaient largement sous-\nestimés.  \n\nJe souhaite savoir si le où les dépôts de titres de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg étaient utilisés pour des \nopérations de 'securities lending' par la banque responsable de la garde \ndes valeurs à la date du 31 décembre 2007 et s'ils le sont encore actuelle-\nment. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 144 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nSi tel était le cas, je voudrais savoir sous quelle forme un \naccord éventuel de la Caisse de pension a été donné à la banque et quel-\nles en sont les conditions générales. \n\nMa question est motivée par les raisons suivantes : \n\n1. De nombreux experts estiment que le système du 'securities lending' \nest utilisé à des fins de manipulation des marchés (papiers-valeurs, \nmétaux précieux, etc.). Ce système ne répond à aucun besoin éco-\nnomique et ne sert qu’à des opérations de pure spéculation. Il ne \ndoit en aucun cas être encouragé. \n\n2. D’après les informations obtenues sur les marchés, l’UBS est \nconsidérée comme l’une des banques les plus agressives dans ce \ndomaine." \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance. \n\n- no 82 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à l'autorité commu-\nnale de surveillance de la Ville en matière de protection des données \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Lors de sa session d'avril, le Grand Conseil a accepté de \nmodifier la loi sur la protection des données pour la rendre conforme aux \naccords internationaux. Dès que cette loi entrera en vigueur, le nouvel arti-\ncle 29, alinéa 3, imposera que les préposés aux données communaux \nsoient indépendants institutionnellement et financièrement de la Commune. \nCela signifie qu'un fonctionnaire ne peut pas être en même temps le pré-\nposé et il faut que ce dernier ait un budget propre. \n\nLa lecture du rapport de gestion fait apparaître que cette \ncommission ne s'est jamais réunie durant l'année 2007 et qu'elle a fonc-\ntionné uniquement par voie de circulation. Elle n'a connu qu'une seule af-\nfaire contentieuse. Ses autres activités ont été des consultations de projets \nde lois. Quant au préposé, il a donné une dizaine de recommandations à \ndes services. \n\nJe rappellerai en outre que seules quatre communes ont \nune telle commission : Bulle, Marly, Villars-sur-Glâne et Fribourg. Pour les \nautres, c'est la commission cantonale qui se charge d'examiner les affaires. \n\nAu vu de ce qui précède, quelles sont les intentions du \nConseil communal ? Entend-il maintenir cette commission vu les nouvelles \nexigences et l'activité déployée par ladite commission ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance. \n\n- no 83 de Mme Regula Strobel (Verts) relative à la réaffectation des \nlocaux de Cargo Domicile pour un centre de loisirs \n\nMme Regula Strobel (Verts) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Chacun a pu lire dans la presse que 'Cargo Domicile' \ns'apprête à quitter Fribourg. Suite à ce départ, des locaux seront libérés au \nCentre de Beauregard. Les surfaces commerciales sont amplement suffi-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 145 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nsantes à Fribourg et dans sa périphérie, alors même que depuis fort long-\ntemps, il manque un centre de loisirs dans le quartier de Beauregard. \n\nCette absence d'une telle structure est particulièrement \nsensible au Centre de Beauregard. Pourquoi est-ce particulièrement sensi-\nble à cet endroit ? On y a certes réalisé plus de 300 unités d'habitation, \nmais ce complexe n'a pas de place de jeu pour les enfants, ni de lieu de \nrencontre pour les jeunes. \n\nLe Conseil communal a-t-il déjà pensé à prendre contact \navec la Caisse de pension de l'Etat pour une discussion concernant les \nlocaux qui seront libérés par Cargo Domicile et leur réaffectation ? " \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nE. AUTRE INTERVENTION \n\n- no 84 de Mme Christel Berset (PS) relative à une pétition demandant \nl'arrêt de l'aménagement de la place de jeux et de sports à Vignet-\ntaz-Beaumont \n\nMme Christel Berset (PS) intervient comme suit : \n\n"Contrairement à mon collègue G. Bourgarel il y a quel-\nques instants, force m'est de constater que le Conseil communal n'a rien \nappris de l'expérience du dossier de la Grand-Fontaine. La Commune n'a \npas compris qu'elle pouvait proposer, dès le départ et sans le coup de \npouce d'oppositions citoyennes, de bons projets d'aménagement. Par le \ntruchement du service de l'Edilité, elle persiste à développer de mauvais \nprojets. J'en veux pour preuve le programme de nouvelle place publique du \nquartier de Beaumont-Vignettaz. Pour moi, ce projet est complètement \nraté. Les travaux de cet aménagement ont commencé ce matin. \n\nAlors, M. J. Bourgknecht, je viens vers vous avec un petit \ncadeau. C'est une pétition qui a recueilli plus de 100 signatures. Ce sont \ndes habitants du quartier, des utilisateurs de la place qui viennent très ré-\ngulièrement y jouer au football, le mercredi, le samedi ou le dimanche. Ces \npersonnes, parmi lesquelles de nombreux jeunes et des étrangers, s'oppo-\nsent à ce réaménagement de la place publique de Beaumont-Vignettaz. Ils \nestiment que ce projet contrevient aux principes du développement durable \nqui a été mis en place dans le cadre de l'Agenda 21 et qu'il révèle aussi un \nmanque patent de vision architecturale, d'autant qu'ils ne pourront plus \njouer au football sur cette place qui sera transformée en un amoncellement \nd'infrastructures." \n\nMme Christel Berset (PS) quitte sa place pour se rendre \ndevant le fauteuil de M. le Vice-Syndic. Elle poursuit : \n\n"Malheureusement, cette pétition dont vous aviez connais-\nsance n'a pas empêché les travaux d'être entrepris. Voilà, je vous la re-\nmets. Cette opération a commencé ce matin sous votre responsabilité. J'y \njoins un petit cadeau symbolique : un peu de gravier, un peu de sable qui \nconstituaient le substrat de cette place jusqu'à aujourd'hui. Dès demain, ce \nmatériau naturel sera remplacé par une place multisports de 5 mètres sur \n30, dont le revêtement synthétique sera composé de colle de polyuré-\nthanne. Elle sera entourée de hautes barrières de 7 à 10 mètres de haut. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 146 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nCe revêtement ne respecte aucun des critères du dévelop-\npement durable. C'est ainsi qu'il ne répond pas au principe d'économie : \ncette solution est très chère. Ce revêtement ne répond pas non plus au \ncritère social, puisqu'il nuit à la santé. Il s'agit d'un produit fortement toxique \net nocif pour la santé, notamment en cas d'inhalation. Il est aussi irritant \npour la peau et les yeux. Il ne répond pas non plus au critère écologique. \nCe matériau n'est pas recyclable et devra obligatoirement être incinéré \ndans une installation comme celle de la SAIDEF au bout d'une quinzaine \nd'années. \n\nDès lors, à mon avis, la Ville ne respecte pas les engage-\nments qu'elle a pris dans le cadre de l'Agenda 21. Elle ne respecte surtout \npas le programme 'Places aux rencontres' que vous aviez vous-même \naccepté avec la mention 'excellent'." \n\nLe Président prie l'intervenante de regagner sa place. \n\nMme Christel Berset (PS) poursuit : \n\n"Je retourne à ma place. Mais je vous demande \nM. Bourgknecht de stopper ces travaux d'aménagement, que les plans \nsoient réexaminés et réévalués par les autorités compétentes en fonction \ndes critères de développement durable, ainsi que le prévoit l'Agenda 21. Je \nvous demande également que la commission de l'Edilité du Conseil géné-\nral soit consultée et que le groupe de travail 'Espaces publics' soit aussi \nassocié à ces travaux. La population devrait également être largement \nconsultée sur l'aménagement de cette place publique. J'ai à disposition de \ntoutes les personnes intéressées le plan de ce projet." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, s'exprime comme suit : \n\n"Le Conseil communal examinera cette pétition qui lui est \nremise ce soir. Suite à l'intervention qui vient d'être faite, j'aimerais préciser \nl'une ou l'autre choses et corriger l'une ou l'autre affirmations de Mme \nC. Berset. En premier lieu, il convient de relever que Mme Berset a posé \nune question sur ce même thème lors de la séance du Conseil général du \n1er octobre 2007 (cf. pp. 173-174). Le 26 novembre 2007, une réponse \ndétaillée vous a été fournie. Sans reprendre tous les éléments donnés à \nl'époque (cf. procès-verbal de la séance du 26 novembre 2007, pp. 202 \nss), j'aimerais rappeler simplement que la procédure légale a été parfaite-\nment suivie et correcte. \n\nOn précisait également qu'en date du 20 décembre 2005, \nle Conseil général a voté, par 53 voix sans opposition, en investissements \nII, un crédit de 270'000 francs pour la réalisation de trois projets établis par \nle groupe de travail 'Places aux rencontres' dans le cadre du processus \nd'adoption de l'Agenda 21 local. Le message du Conseil communal ac-\ncompagnant le budget 2006 soulignait que le revêtement serait un revête-\nment synthétique et qu'il s'agissait d'aménager un terrain pour la pratique \ndu football et du basketball. C'est en toute connaissance de cause que le \nConseil général a donc accepté ce crédit (cf. procès-verbal de la séance du \n20 décembre 2005, pp. 373-374). \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 147 - \n\nSéance du 30 juin 2008  \n\nPar la suite, un groupe de travail, comprenant notamment \nle président de l'association de quartier de Beaumont, a étudié le pro-\ngramme d'aménagement. Ce projet a ainsi pu être présenté à l'assemblée \nde l'association de quartier le 24 janvier 2007. La mise à l'enquête publique \ndans 'La Feuille officielle' a eu lieu en mars de l'an passé. Lors de cette \nmise à l'enquête, absolument aucune opposition n'a été enregistrée. L'en-\ntier de la procédure légale a été parfaitement suivi. Il en est de même de la \ndémarche prévue par l'Agenda 21, dans la mesure où l'association de \nquartier représente, à mon sens, ou devrait représenter la population de ce \nquartier. \n\nEnsuite, il est totalement faux de parler d'une barrière de \n10 mètres de haut. La hauteur de ces treillis ne sera que de 1,1 mètre sur \nla longueur du terrain et de 3 mètres derrière les buts. A aucun endroit, \ncontrairement à ce que vous prétendez, ce treillis atteindra 10 mètres de \nhaut ! J'ajoute que c'est précisément parce que nous aménageons ce ter-\nrain de football que nous recevrons une subvention de 20'000 francs de \nl'UEFA et une autre du même montant de la DICS. \n\nVous me permettrez enfin de m'étonner fortement que \nvous ne déposiez cette proposition qu'aujourd'hui, au moment où les tra-\nvaux viennent de débuter, alors que vous annonciez déjà, lors de la séance \ndu mois de novembre 2007 du Conseil général, qu'une pétition circulait et \nqu'elle serait remise très prochainement à la Commune. J'en suis fort sur-\npris. Nous avons exprès retardé le début des travaux, dans l'attente du \ndépôt de cette pétition, alors que nous aurions pu les entreprendre très \nrapidement, puisque toute la procédure légale était réglée." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nse félicite de pouvoir clore cette séance à 23.30 heures et de n'avoir pas à \ntenir une nouvelle séance demain soir. \n\nFribourg, le 16 juillet 2008 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Jacques MARTI André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n