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name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 148 (2021-2026) de Mmes et M. David Ruffieux, Fabienne Menétrey et Valentine Mauron (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs privés

text: \nPage 1 sur 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 148 (2021-2026)  \nde Mmes et M. David Ruffieux, Fabienne Menétrey et Valentine Mauron (Vert·e·s)  \n\ndemandant d'étudier la possibilité d'instaurer des mesures pour la biodiversité  \ndans les jardins et espaces extérieurs privés \n\n \nEn séance du 17 septembre 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 148 de Mmes et M. D. Ruffieux, F. Menétrey et V. Mauron lui demandant d'étudier la possibilité \nd'instaurer des mesures pour la biodiversité dans les jardins et espaces extérieurs privés. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nLa Commune s'est dotée d'un programme Nature et paysage en 2020, ce que nous saluons. Celui-ci \nest inscrit dans le PAL de 3ème génération, sous le grand principe suivant: "Mettre en valeur le \npaysage, écrin du développement, inscrit sur le réseau de mobilité douce". \n\nDans le cadre du programme Nature et paysage, plusieurs objectifs sont définis, dont celui de \n"préserver et favoriser la qualité paysagère et la biodiversité dans les jardins et espaces privés". C'est \nl'un des trois sous-objectifs qui nous intéresse ici: "Guider le privé sur les mesures en faveur de la \nbiodiversité". \n\nLa mise à disposition de documents, tels des catalogues de mesures (par exemple la Charte des \njardins), est intéressante. Nous sommes d'avis qu'il faut davantage et pensons qu'un programme \nd'incitations doté d'actions concrètes serait plus à même d'avoir un impact et de promouvoir la \nbiodiversité auprès des privés. \n\nAinsi, nous demandons au Conseil communal d'examiner la possibilité de proposer aux propriétaires, \npréférablement par l'intermédiaire de ses services et de préférence coordonnés par un mandataire \nexterne spécialiste de la biodiversité: \n\n- Une action de remplacement soit par un couvert végétal de type prairie, soit par des arbres ou \narbustes indigènes, soit par une solution mixte: \n\no des essences et plantes problématiques définies comme néophytes envahissantes (prunus \nlaurocerasus, buddleja davidii...), potentiellement envahissantes ou comme néophytes peu \nintéressantes pour la biodiversité (genre thuja). (ndlr: il est communément admis par la \ncommunauté scientifique que les néophytes, envahissantes ou  non, ne sont que peu ou pas \ndu tout favorables à la biodiversité locale); \n\no des revêtements plastiques ou minéraux (gravier, bitume, pierres, dalles...); \no des surfaces engazonnées. \n\n- Une action de mise en œuvre de soutien aux 13 espèces cibles apparaissant dans le programme \nNature et paysage, par la pose de nichoirs, valorisation de dortoirs, zones humides, etc. \n\nNous demandons que le rapport clarifie dans quelle mesure et selon quelles conditions (par exemple \nsouscription à la Charte des jardins du ou de la requérant·e) les coûts de la mise en œuvre peuvent \nêtre pris en charge par la Commune, sachant également qu'une subvention cantonale est possible \n\n\n\nPage 2 sur 7 \n\n \n\n \n\n(ndlr: uniquement pour l'action de remplacement des essences et plantes problématiques) dans le \ncadre de son portefeuille d'actions pour promouvoir la biodiversité en milieu bâti, moyennant \ntoutefois le respect de certains critères non demandés dans le présent postulat. \n\nAussi, nous demandons qu'il clarifie également dans quelle mesure la mise en œuvre pourrait être \nexécutée par le secteur compétent de la Commune (en l'occurrence, les heures nécessaires à la mise \nen œuvre de ces actions peuvent sans doute partiellement remplacer celles dévolues à la taille des \narbres, notamment), et si ce soutien en ressources humaines pourrait compléter la subvention \ncantonale dans le cadre de son portefeuille d'actions pour promouvoir la biodiversité en milieu bâti. \n\nIl est à noter que le postulat n° 89 de la précédente législature demandant la possibilité de lutter \ncontre les néophytes envahissantes avait été liquidé en rappelant que le programme "Ville verte" \ndevait concrétiser un plan de lutte contre celles-ci, ou que le laurier-cerise était toujours proposé à la \nvente aux particuliers, rendant la lutte inefficace; les années passant, l'Ordonnance sur l'utilisation \nd'organismes dans l'environnement (ODE) s'est étoffée, et une modification importante entrera en \nvigueur au 1er septembre de cette année, où dorénavant figure le fameux laurier-cerise prunus \nlaurocerasus, qui sera désormais interdit à la vente, tout comme l'arbre à papillons buddleja davidii: \nleur remplacement a désormais tout son sens pour éviter leur propagation dans nos forêts et autres \nmilieux. \n\n \n\n \nRéponse du Conseil communal \n\n \n \n1. Préambule \n \nDans la mesure où le Conseil communal a très récemment répondu au postulat n° 112 qui traite \négalement de la biodiversité dans les jardins privés et qu’aucune évolution significative n’est \nattendue dans le délai de réponse d’une année prévu par le règlement du Conseil général, la réponse \ndu présent postulat reprend en très grande partie les éléments de la réponse au postulat n° 112. \n \n2. Introduction \n \nEn dehors du milieu naturel formé par la Sarine et ses abords, l’étude biodiversité a montré que la \nVille dispose d’espaces en quantité suffisante, mais que ces espaces sont globalement peu qualitatifs \net mal connectés entre eux. Il est donc important d’agir sur la qualité de ces espaces. \n \nPlus de 67% du territoire communal se situe sur des parcelles privées. Il est donc primordial de \nsensibiliser et d’informer les propriétaires privés sur les enjeux environnementaux. \n \nC’est d’ailleurs un des objectifs qui se retrouve dans plusieurs documents et plans communaux, tels \nque le plan d’aménagement local (PAL), le programme Nature et paysage (PNP) et les objectifs en \nfaveur de la biodiversité. \n \nEn plus des mesures de sensibilisation, la Ville a intégré des éléments contraignants dans sa \nréglementation, comme l’interdiction de planter des espèces invasives ou un indice vert qui permet \ndavantage de sols perméables. \n  \n\n\n\nPage 3 sur 7 \n\n \n\n \n\n \n3. Plan d’aménagement local (PAL) \n \nLa vision stratégique du PAL pour l’axe "Stratégie paysagère" fait référence aux jardins privés. En \neffet, le quatrième objectif est de préserver et favoriser la qualité paysagère et la biodiversité dans \nles jardins et espaces verts privés. Un des sous-objectifs est de guider le privé pour les mesures en \nfaveur de la biodiversité. \n \nLe PAL et son règlement communal d’urbanisme (RCU) intègrent également certaines mesures \ntelles que la liste des essences interdites, un indice vert ou le principe de végétalisation de certaines \ntoitures. \n \n4. Objectifs en faveur de la biodiversité \n \nLe premier volet d’inventaire de l’étude biodiversité a été publié en 20211. Le deuxième volet fera \nl’objet d’une publication sous la forme d’un rapport synthétique ainsi que d’une brochure de \nvulgarisation en automne 2024. Tous ces documents se trouveront également sur le site internet sur \nune page consacrée à la biodiversité. \n \nDans ce rapport, sont présentés les grands objectifs de la Ville en faveur de la biodiversité: \n \n- Préserver, renforcer et compléter l’infrastructure écologique \n- Intégrer les préoccupations de biodiversité à tous les niveaux d’action de la Ville \n- Inciter et sensibiliser à la protection de la biodiversité \n- Suivre et documenter l’évolution de la biodiversité sur le territoire communal \n \nChacun de ces objectifs donne lieu à une série de mesures ciblées qui feront chacune l’objet de plans \nd’action spécifiques, élaborés puis mis en œuvre en fonction des priorités. En date du 9 juillet 2024, \nle Conseil communal a validé ces objectifs et mesures. \n \nIl existe donc une série de mesures en lien avec les espaces verts chez les privés et la gestion des \nplantes invasives, comme: \n \n- Campagnes de sensibilisation autour des espèces-cibles \n- Promotion de la Charte des Jardins \n- Établissement d’un parcours "Nature en ville" permettant de découvrir des projets et des \n\nexemples concrets de promotion et de protection de la biodiversité \n- Mise à disposition de spécialistes ou de moyens financiers pour la mise en œuvre de bonnes \n\npratiques par les privés \n- Organisation de cours et de formations à destination des acteurs clefs \n- Conception d’un plan de gestion des néophytes envahissantes \n \nLa Ville travaille donc dès à présent à mettre en œuvre ses objectifs en faveur de la biodiversité. \nToutes ces mesures seront intégrées à celles du programme Nature et paysage. Il est donc à présent \nnécessaire de trier, hiérarchiser, organiser les mesures notamment en fonction des coûts et priorités. \n  \n\n                                                \n\n1 Etude biodiversité: connaissances et études Programme Nature et paysage | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch) \n\nchrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https:/www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/VilleFR_rapport_biodiversite_IE_Volet01_BEB20210903.pdf\n\n\nPage 4 sur 7 \n\n \n\n \n\n \n5. Programme Nature et paysage (PNP) \n \nLe programme Nature et paysage (PNP) est un programme transversal qui regroupe une \ncinquantaine d’actions en faveur de la biodiversité et de la nature. \nLes pages internet de la Ville qui abordent la biodiversité, la nature en ville et le PNP sont en cours de \nrévision. Il est prévu de publier des pages qui s’adresseront directement au public, afin d’y regrouper \ntoutes les informations et les liens pertinents sur ces thématiques. \n \nDans le cadre du programme Nature et paysage, plusieurs actions de communication et de \nsensibilisation ont été entreprises ces dernières années, comme: \n \n- Promouvoir la Charte des jardins \n- Entretenir des liens avec les membres de la Charte des jardins \n- Participer à des événements communaux en lien avec la nature (Fête de la nature et marché \n\nde printemps) \n- Communications régulières sur les projets en cours (brochures, pages internet) \n \nEn été 2024, le cahier des charges pour l’étude d’un plan de végétalisation a été élaboré. Ce projet \nétudiera la végétation sur les trois strates (arborée, arbustive et herbacée) sur l’ensemble du \nterritoire communal. Le résultat attendu est une stratégie globale mais aussi thématique et \nterritoriale, ainsi qu’un plan d’action avec des mesures concrètes, le coût et la priorisation de ces \nmesures, ainsi que des fiches techniques (par exemple sur la plantation des arbres). Cette étude \ndevra également aborder la thématique des jardins privés et proposer des pistes d’amélioration \nqualitative et quantitative des espaces verts privés que la Ville pourra dès lors appliquer et \ncommuniquer. Les résultats de l’étude devront également présenter une estimation financière \ncohérente pour la mise en œuvre du plan de végétalisation. \n \nCe travail est également coordonné en interne avec les workshops du volet adaptation du Plan \nclimat. Ces derniers visent notamment à préciser les mesures souhaitées et nécessaires pour \npréparer le territoire aux conséquences du changement climatique, ainsi que préserver et augmenter \nla biodiversité. \n \n6. Sensibilisation et communication \n \nDepuis 2023, MEMO – biblio&ludo+ propose, dans le cadre de sa grainothèque, de nombreux \névénements en lien avec la nature2.  \n \nLa Ville souhaite augmenter le nombre des jardins communautaires sur le territoire. Les deux jardins \nexistants, du Jura et du Schoenberg, sont une vitrine des bonnes pratiques. Ils ont d’ailleurs adhéré à \nla Charte des jardins et sont animés par l’association REPER. L’accès à ces jardins est libre et les \nparticipants de ces jardins peuvent donc y échanger avec les autres usagers et les animateurs. \n \nIl existe de nombreuses surfaces vertes au pied des immeubles qui auraient un grand potentiel si une \ngestion différenciée y était appliquée. En 2023, la Ville a approché les principales régies du territoire \ncommunal, mais sans succès. \n \n\n                                                \n\n2 Grainothèque | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch) \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/memo/grainotheque-memo\n\n\nPage 5 sur 7 \n\n \n\n \n\nUne des mesures principales du PNP prévues pour 2025 est une hausse des actions de \ncommunication et de sensibilisation auprès des privés. La forme de ces actions n’a pas encore été \nprécisément définie. Cela pourrait donc également comprendre davantage d’ateliers, ainsi qu’une \nprise de contact avec les grands propriétaires d’immeubles de la commune. Le coût de ces actions \nsera pris en charge par le budget du programme Nature et paysage. \nLa mission d’information de la Ville ne doit pas non plus se substituer à l’action des nombreuses \nassociations fribourgeoises actives dans le domaine de la promotion de la nature, du paysage et de la \nbiodiversité. La Ville entretient des échanges réguliers avec elles. \n \nD’autres acteurs locaux proposent des formations et des ateliers sur le territoire communal comme \nle Jardin botanique, le Musée d’histoire naturelle de Fribourg et le Port. \n \nLa Ville a également travaillé en collaboration avec Pro Natura Fribourg entre 2019 et 2023 pour la \nvalorisation des espaces libres en milieu bâti3. Le citoyen avait la possibilité de s’annoncer pour \nobtenir de l’aide et des conseils gratuits pour créer une oasis de verdure sur sa parcelle. \n \n7. Subventions pour les jardins privés \n \nLa nouvelle version du site internet met également le lien vers le portefeuille d’actions pour \npromouvoir la biodiversité en milieu bâti de l’Etat de Fribourg4. L’Etat y communique des \ninformations, des fiches techniques et propose un subventionnement (aussi à l’attention des privés) \npour des mesures favorables à la biodiversité, comme par exemple pour le remplacement des \nthuyas, la plantation d’arbres, etc. \n \nA l’aide de ces subventions, le propriétaire privé peut donc contacter un professionnel pour \nl’accompagner dans la réalisation de cette mesure. \n \nIl n’est pas prévu que la Ville fournisse une aide financière et technique supplémentaire pour \nl’instant. L’étude pour le plan de végétalisation devrait proposer un plan d’action à l’attention des \njardins privés et questionnera l’approche actuelle de la Ville auprès des propriétaires des jardins \nprivés. \n \n8. Accessibilité et gestion des plantes envahissantes \n \nLa problématique de la disponibilité de plantes néophytes envahissantes dans certaines pépinières \ndu canton est encore en cours de discussion, de même que la difficulté de se procurer des arbres \nindigènes et/ou adaptés au changement climatique. Certaines plantes envahissantes (par exemple \nbuddleia, laurier-cerise, etc.) vont être retirées de la vente à partir de septembre 20245. \n \nLa Ville de Fribourg ne peut pas contrôler la vente d’espèces invasives en dehors de son territoire. \nCependant, dans son règlement communal d’urbanisme (RCU), la Ville de Fribourg interdit la \nplantation de plantes invasives. \n \n\n                                                \n\n3 Valorisation des espaces libres en milieu bâti: actions et encouragements Programme Nature et paysage | Ville de Fribourg \n(ville-fribourg.ch) \n4 Portefeuille d’actions pour promouvoir la biodiversité en milieu bâti | Etat de Fribourg \n5 Le Conseil fédéral interdit la mise en circulation de certaines plantes exotiques envahissantes (admin.ch) \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/programme-nature-et-paysage\nhttps://www.ville-fribourg.ch/programme-nature-et-paysage\nhttps://www.fr.ch/diaf/sfn/biodiversite-en-milieu-bati/portefeuille-dactions-pour-promouvoir-la-biodiversite-en-milieu-bati\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100244.html\n\n\nPage 6 sur 7 \n\n \n\n \n\nDe plus, les Objectifs biodiversité rappellent l’importance de la gestion des plantes envahissantes \ndans le domaine public. Cette thématique est également traitée par l’Agglomération, le Canton et la \nConfédération, mais doit également être approfondie au niveau communal. \n \n9. Secteur des parcs et promenades \n \nLe Secteur des parcs et promenades a pour mission l’entretien des surfaces vertes de la ville \n(plantations et engazonnées, entretien diversifié, patrimoine arboré, etc.), des places de jeux, la \ngestion du Plan de gestion des forêts et de mettre en œuvre des mesures et objectifs édités par le \nprogramme Nature et paysage. Afin de pouvoir accomplir ces missions, le Secteur concerné doit \nimpérativement former ses collaboratrices et collaborateurs et mettre à jour les connaissances déjà \nacquises ces dernières années. \n \nLa philosophie d’entretien des espaces verts a fortement évolué ces dernières années. Il y a quelques \nannées, les espaces verts devaient encore être "propres, traités et nettoyés". Et même si le Secteur \ndes parcs et promenades applique déjà un entretien différencié, ce dernier va être davantage affiné \n(en fonction des résultats de l’étude biodiversité par exemple). Des formations internes et des cours \nde sensibilisation à la biodiversité devront être mis sur pied rapidement afin de former chaque classe \nde collaborateurs en fonction des compétences et des connaissances. \n \nLe Secteur des parcs et promenades est donc sensible aux questions environnementales. Il met en \nplace de nouvelles pratiques et forme en conséquence son personnel. Il n’est actuellement pas prévu \nque le personnel du Secteur des parcs et promenades donne des cours réguliers aux propriétaires \ndes jardins privés. Cependant, ce Secteur est également impliqué à la sensibilisation des privés. \nAujourd’hui déjà, son personnel est en contact direct avec la population. Le Secteur a également \nproposé une visite du cimetière lors de la Fête de la Nature en 2023. Il est possible qu’à l’avenir, \ncertains ateliers ou cours organisés par exemple par le biais du programme Nature et paysage soient \nanimés par un jardinier de la Ville. \n \n10. Conclusion \n \nLa Ville de Fribourg est bien consciente de l’importance des jardins privés pour la biodiversité. \n \nDe nombreuses actions de communication ont d’ailleurs été entreprises ces dernières années et la \nVille prévoit encore une hausse des actions de sensibilisation en 2025. \n \nLes pratiques et les connaissances de la Ville sont donc en constante évolution afin de s’adapter aux \ncrises climatiques et de la biodiversité. La thématique des jardins privés reste bien présente dans les \nactions prévues à futur. \n \nPour le moment, la Ville ne propose pas de subventions à l’intention des jardins privés. Elle travaille \nen coordination avec le Canton qui propose un portefeuille d’actions et pourra utiliser ce projet pour \ndévelopper au mieux, à tous les échelons, différentes solutions. \n \nLes Objectifs biodiversité (validés le 9 juillet 2024 par le Conseil communal) et ses mesures expriment \négalement l’importance de travailler sur les jardins privés et la gestion des plantes invasives. Ces \nmesures s’intègreront dans le programme Nature et paysage. Il s’agira maintenant de les hiérarchiser \net de les budgétiser. \n \nLe résultat de l’étude du Plan de végétalisation devra également proposer un plan d’action pour le \ndomaine privé. \n\n\n\nPage 7 sur 7 \n\n \n\n \n\n \nFinalement, il convient encore de relever que la Ville mène actuellement une analyse des missions \nactuelles et futures du Secteur des parcs et promenades dans une volonté de regrouper toutes les \ncompétences qui sont en rapport avec l’entretien, la gestion et le développement des espaces verts \ntout en intégrant les nouveaux défis à venir (biodiversité, développement durable, renforcement de \nl’économie circulaire, mise en place du plan nature et paysage, etc.). \n \n \nLe postulat n° 148 est ainsi liquidé. \n\n\n


name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 147 (2021-2026) de MM. Laurent Woeffray (PS) et Marc Vonlanthen (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'un développement ambitieux à la Poya répondant aux besoins des habitant·e·s de la ville de Fribourg

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text: \nPage 1 sur 5 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 147 (2021-2026)  \nde MM. Laurent Woeffray (PS) et Marc Vonlanthen (PS)  \n\ndemandant d'étudier la possibilité d'un développement ambitieux à la Poya  \nrépondant aux besoins des habitant·e·s de la ville de Fribourg \n\n \n \nEn séance du 17 septembre 2024, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 147 de MM. L. Woeffray et M. Vonlanthen lui demandant d'étudier la possibilité d'un \ndéveloppement ambitieux à la Poya répondant aux besoins des habitant·e·s de la ville de Fribourg. \n \n \n\nRésumé du postulat \n \n \nLe postulat demande au Conseil communal de prévoir un développement du site de la caserne de la \nPoya dans le but de répondre aux besoins des habitant·e·s dans la ville, notamment en visant la \ncréation d’emplois et de logements d’utilité publique. \n \nLes dépositaires du postulat rappellent que d’une part, le Conseil communal s’est engagé à plusieurs \nreprise à promouvoir la construction de logements d’utilité publique et que d’autre part, le PA 4 \nconstate une baisse significative du taux de croissance dans le périmètre de l’Agglomération. \n \nIls estiment ainsi que le secteur de la caserne de la Poya représente une opportunité pour la Ville et \nle Canton de favoriser la construction de logements d’utilité publique et de favoriser la création \nd’emplois en ville. \n \nLe postulat demande au Conseil communal d’élaborer un rapport présentant ses possibilités d’action, \ndans le cadre de ses compétences, pour s’assurer que le périmètre de la caserne de la Poya se \ndéveloppe dans l’intérêt de la population de la ville. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Situation du site \n \nLe site de la caserne de la Poya est composé des parcelles art. 6'008 et 6'220 RF, toutes deux \npropriétés de l’Etat de Fribourg. D’une surface légèrement inférieure à 50'000 m2, il se situe au nord \nde la ville, à proximité immédiate de la halte CFF Poya et de la rue de Morat qui connecte le site à \nl’autoroute A12, lui conférant ainsi une accessibilité optimale. \n  \n\n\n\nPage 2 sur 5 \n\n \n\n \n\n \nIl convient ici de préciser que, bien qu’il n’en soit pas question dans le cadre du présent postulat, les \nréflexions menées par la Ville sur ce secteur portent à la fois sur le site de la caserne à proprement \nparler (parcelles mentionnées ci-dessus) et sur celui du parc situé de l’autre côté de la rue de Morat, \nsur la parcelle art. 8'047 RF. \n \nPlan d’aménagement local \n \nDans le cadre du PAL adopté par le Conseil communal le 4 juin 2024, le site de la caserne de la Poya \nest sans affectation. En effet, la planification des sites militaires ne relève ni de la compétence de la \nCommune, ni de celle du Canton. Bien que l’armée ait quitté les lieux en 2023, le site est toujours \ninscrit en tant que "place d’arme" au plan sectoriel militaire de la Confédération. Tant que ce dernier \nn’est pas mis à jour, le site ne peut pas être affecté.  \n\nExtrait du portail cartographique de la Confédération \n\nIl n’existe pas aujourd’hui d’information exacte sur la date à laquelle le plan sectoriel militaire sera \nmis à jour. Selon les dernières informations obtenues par la Ville, la mise à jour aurait lieu à \nl’automne ou à la fin de l’année 2025. Ces informations doivent toutefois être prises avec prudence \ncar des informations similaires avaient déjà été communiquées à la Ville à plusieurs reprises par le \npassé, sans que le plan soit effectivement mis à jour. Dans tous les cas, le dossier de la révision \ngénérale du PAL se trouvant actuellement à la Direction du développement territorial, des \ninfrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) pour examen final, le plan d’affectation \ndes zones ne sera pas remis à l’enquête avant son retour. \n \nMalgré l’absence d’affectation, le Conseil communal a d’ores et déjà exprimé ses intentions de \nplanification pour le secteur dans le rapport explicatif 47 OAT de la révision générale du PAL. Le \nrapport fait mention d’un futur quartier mixte, avec un nombre de logements à définir en tenant \ncompte de sa position stratégique. Il précise également que la Ville superposera à l’affectation un \npérimètre de plan d’aménagement de détail (PAD) obligatoire, pour lequel les objectifs suivants ont \nété prédéfinis: \n \n\n\n\nPage 3 sur 5 \n\n \n\n \n\n réaliser un quartier mixte comprenant un espace ouvert central et un espace vert à l’échelle du \nquartier; \n\n garantir une qualité urbanistique et architecturale d’ensemble en tenant compte des bâtiments \nprotégés se trouvant à l’intérieur du périmètre; \n\n étudier la possibilité de réemployer les bâtiments existants non-protégés de l’ancienne Caserne \nmilitaire; \n\n définir des secteurs en fonction des étapes de construction; \n\n respecter le Standard de la Construction Suisse SNBS 2.1, ou les labels SEED ou SméO ou un \nstandard équivalent; là où les certifications doivent être jointes à la demande de permis de \nconstruire; \n\n garantir la qualité des aménagements extérieurs paysagers par un concept d’ensemble; \n\n couvrir prioritairement les besoins en mobilité du site par la mobilité douce et les transports \npublics, en tirant notamment parti de la proximité des haltes CFF. Le dimensionnement du \nstationnement sera effectué de manière à ce que la génération de trafic liée au site soit \ncompatible avec le fonctionnement du réseau routier; \n\n connecter le quartier aux quartiers voisins, au parc de la Poya et au futur site H2léO, par un \nréseau de mobilité douce. La perméabilité du futur quartier à l’axe de la TransAgglo doit être \nassurée par un accompagnement paysager; \n\n prévoir les espaces nécessaires pour la gestion et l’élimination des déchets urbains en lien avec \nla stratégie communale de gestion des déchets. \n\n \nLes exigences de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) \nsont applicables. Une étude acoustique doit préalablement démontrer l’existence de mesures \ngarantissant que les exigences de l’OPB pourront être respectées. Des variantes sont possibles à \ncondition que l’étude acoustique et le rapport démontrent qu’elles sont acceptables tant du point de \nvue de la protection contre le bruit que sous l’angle des buts et principes de l’aménagement du \nterritoire. \n \nLa concrétisation des objectifs doit être démontrée au travers des outils tels que MEP ou concours \n(SIA). \n \nDans le cadre de la planification directrice adoptée par le Conseil communal en juin 2024, le site de la \ncaserne est désigné comme quartier urbain à développer ou redévelopper avec un programme à \ndéfinir. Un quartier dit "urbain" est un quartier qui peut accueillir à la fois du logement et des \nactivités, services ou équipements communautaires d’intérêt général. Y figure également la \ndésignation d’un espace vert à l’échelle du quartier à créer, en cohérence avec les objectifs définis \ndans le rapport explicatif 47 OAT. \n \nConcernant le parc (art. 8'047 RF, cf. 1), la parcelle a, quant à elle, été affectée. La zone désignée est \nla zone verte de protection de paysage, soit une zone hors de la zone à bâtir. Cette affectation est \nliée à la haute qualité paysagère du site, relevée par l’ISOS (Inventaire fédéral des sites construits \nd’importance nationale à protéger en Suisse), qui est compris dans le Paysage d’importance \ncantonale (PIC) "Sarine en ville de Fribourg". \n  \n\n\n\nPage 4 sur 5 \n\n \n\n \n\n \nAu niveau de la planification directrice, le parc est désigné comme un espace vert protégé et y figure \nla désignation d’un espace vert à l’échelle de la ville à créer. \n \nIl convient toutefois de préciser que ni le rapport explicatif 47 OAT, ni les plans directeurs ne sont \nliants pour les particuliers. Cela signifie qu’à ce stade, aucune mesure de planification n’est \nformellement liante pour le propriétaire des parcelles du site de la caserne, soit l’Etat. En outre, le \nPAL révisé n’étant pas encore approuvé, la Ville ne peut certifier que la planification directrice \nenvisagée pour ces secteurs sera préavisée favorablement par l’Etat. Des modifications pourraient \ndonc encore voir le jour. \n \nCela étant, en date du 3 juin 2025, le Conseil d’Etat et le Conseil communal se sont entendus sur le \ncadre de collaboration entre l’Etat et la Ville de Fribourg pour le développement du site de l’ancienne \ncaserne de la Poya. Ainsi, il est par exemple prévu de conclure une convention de planification en \nvue de l’élaboration du PAD Poya, puis de lancer un mandat d’étude parallèle (MEP). \n \nEn outre, en date du 27 juin 2025, le Grand Conseil a accepté la proposition de confier à \nl’établissement cantonale de politique foncière (ECPF), dans le cadre de ses compétences légales et \nsous réserve d’analyses complémentaires, le soin de pourvoir au développement de la part du site de \nla Poya qui sera dédiée aux activités économiques suite aux démarches d’aménagement en cours \ndans le cadre du PAL de Fribourg et de ses outils liés. L’impact de cette décision du Grand Conseil sur \nle développement du site reste encore à évaluer. \n \nPolitique de l’habitat et du logement \n \nConcernant la possibilité d’implanter des logements d’utilité publique sur le site de la Caserne de la \nPoya, il est donc prévu que ce quartier dit "urbain" puisse en effet, accueillir à la fois du logement et \ndes activités de tout type. \n \nDans le cadre de sa politique de l’habitat et du logement, le Conseil communal prévoit de soutenir et \nfavoriser l’implantation de logements d’utilité publique sur le territoire communal. Dans la suite des \ndiscussions entre le Canton-propriétaire et la Ville-planificatrice, la question d’implantation de \nlogements d’utilité publique sur la parcelle de la caserne devra être approfondie. \n \nPar ailleurs, le site de la Poya bénéficiant d’une part d’un cadre paysager privilégié, accueillant en son \nsein un parc à l’échelle de la ville et étant, de surcroît, à proximité du site scolaire du Jura, cette \nparcelle pourrait notamment convenir particulièrement à des familles aux modes de vie \ncontemporains, un public cible prioritaire de la politique de l’habitat et du logement. Etant donné la \nmixité pouvant être générée sur ce site et l’effervescence qui pourrait s’en dégager, moteurs de \nquartiers vivants, ces arguments pourraient être de poids au moment de choisir un lieu de vie et \nsont, effectivement, des éléments qui répondraient aux aspirations de nombre d’entre eux. Les \ncoopératives d’habitants pourraient dès lors être une option à envisager, tout en instaurant une \nmixité générationnelle et sociale. \n \nNéanmoins, bien que le Conseil communal ait démontré son envie et intention de favoriser \nl’implantation de logements d’utilité publique sur le territoire communal, aucune décision n’a été, \npour lors, actée en ce qui concerne la parcelle de la Poya. La suite du processus et notamment le \ncahier des charges du PAD Poya, déterminera et précisera le quota à affecter pour les logements et \nles critères auxquels ils devront répondre. \n  \n\n\n\nPage 5 sur 5 \n\n \n\n \n\n \n2. Développements possibles et procédure \n \nLes objectifs figurant dans le rapport explicatif 47 OAT ainsi que la planification directrice adoptée \nexpriment la vision du Conseil communal pour le développement du site de la Poya dans son \nensemble (caserne et parc). L’ancienne caserne devra être un quartier mixte et vivant comprenant \nplusieurs espaces publics (dont un espace vert) et le parc a pour vocation de devenir un espace vert \nde qualité à destination des habitants de la ville et de l’agglomération. \n \nLe Conseil communal a toutefois souhaité garder un certain nombre d’éléments ouverts, notamment \nen ce qui concerne la répartition des affectations futures au sein du site. Il estime en effet que les \nobjectifs envisagés offrent un cadre suffisamment restrictif pour permettre d’orienter les études à \nvenir, études qui permettront d’affiner certains éléments en vue de l’établissement du PAD. \n \nA ce sujet, il est rappelé que c’est bien la Ville, en tant qu’autorité de planification, qui met à \nl’enquête les PAD. Ces derniers doivent donc être conformes à la planification exprimée dans le PAL, \nqu’il s’agisse de l’affectation de la zone ou des objectifs figurant dans le règlement. Cela confère à la \nVille une marge de manœuvre importante en matière d’aménagement et lui assure de garder le \ncontrôle sur le développement futur de ce site. Le développement du PAD incombe en revanche au \npropriétaire, dans le cas présent l’Etat de Fribourg, de sorte qu’une collaboration entre la Ville et le \npropriétaire a été mise en place en vue d’assurer un développement coordonné. \n \nComme évoqué dans le rapport explicatif 47 OAT, la concrétisation des objectifs du PAD devra être \ndémontrée via une procédure qualitative. Il est ici fait référence à l’organisation d’un concours, d’un \nmandat d’étude parallèle ou éventuellement d’une étude-test. \n \nCette procédure, dans laquelle la Ville sera incluse conformément au cadre établi entre le Conseil \nd’Etat et le Conseil communal, aura pour objectif de tester les capacités du site notamment en ce qui \nconcerne la densité, mais également vis-à-vis du programme futur à prévoir. Elle permettra de définir \nune image directrice qui servira de référence à l’établissement du PAD. \n \n3. Conclusion \n \nEn conclusion, la planification directrice adoptée par le Conseil communal en juin 2024 et le cadre de \ncollaboration entre l’Etat et la Ville validé en juin 2025 s’inscrivent dans la vision demandée par le \npostulat, à savoir un futur quartier mixte permettant l’accueil de nouveaux emplois ainsi qu’une part \nde logements, qui devront prendre en considération la politique de l’habitat et du logement de la \nVille. Au regard des planifications supérieures (plan sectoriel militaire), l’affectation n’a pas encore \nété définie avec précision dans le cadre du PAL révisé mais la Ville est l’autorité de planification et \ns’assure de garder le contrôle sur le développement du site via notamment la procédure de PAD. \n \nLes prochaines étapes permettront de mieux définir les contours du futur quartier, par \nl’intermédiaire d’une procédure qualitative à laquelle la Ville sera associée. Une étroite collaboration \navec le propriétaire reste nécessaire dans le suivi de ce dossier. \n \n \nLe postulat n° 147 est ainsi liquidé. \n \n\n\n