pv 31.10.2017

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text: \n 993 \n\n \n \n \n \n\n2016-2021 \nProcès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 31 octobre 2017, salle du Grand Conseil, Fribourg \n\n  \n  \n\nPrésidence: M. Pierre-Alain Perritaz \n \n \n\nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.38 heures. \n  \nPrésence de 56/80 Conseillers généraux et de 5/5 Conseillers communaux. \n  \nExcusés (20): Mmes et MM. Caroline Ayer, Christophe Bettin, Gilles Bourgarel, de Reyff Charles, \nRaphaël Fessler, Jean-François Feyer, Joël Gapany, Jérôme Hayoz, Eva Heimgärtner, Marine Jordan, \nEmmanuel Kilchenmann, Martin Kuhn, Jean-Frédéric Python, Claire Roelli, Alexandra Maria Rossi \nCarré, Alexandre Sacerdoti, Claude Schenker, Nicolas Stevan, Marc Vonlanthen et Philippe Vorlet. \n \nAbsents (4): Mmes et M. Vincenzo Abate, Rana Eltschinger-Bassil, Corinne Margalhan-Ferrat et \nSandra Sabino. \n \nScrutateurs: Mme et MM. Caroline Chopard, Bernard Dupré, Jean-Noël Gex, Alain Maeder, François \nMiche et Mario Parpan. \n  \nSecrétariat: Mmes et M. Anne Banateanu, Ingrid Buntschu, Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-\nBürgy. \n  \nAssistance technique: Mme Gisèle Cotting. \n  \nLe Président. M. le Syndic, Mme la Vice-Syndique, Mmes les Conseillères communales, MM. les \nConseillers communaux, chers/ères collègues, j’ouvre cette séance de relevée et vous annonce la \nliste des excusés pour ce soir. (cf. supra). \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n994 \n\n \n\n1.  Communications du Président \n  \nLes communications ayant déjà été faites hier soir, je ne vais pas les répéter. Nous allons passer \ndirectement au point n° 7 de notre ordre du jour. \n \n \n\n \n \n \n\n7.  Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements \ndentaires scolaires – Message no 16bis \n\n \n \nRapport de la Commission financière \n  \nIngold François, Président de la Commission financière. C’est avec intérêt que la Commission \nfinancière s’est réunie en date du 16 octobre 2017 pour étudier attentivement le Message n° 16bis \ntraitant du règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements \ndentaires scolaires. Pour pouvoir étudier le Message avec attention et poser toutes les questions \nnécessaires à sa bonne évaluation, la Commission financière a eu l’avantage de pouvoir compter sur \nla présence de Mme A. de Weck, Directrice des Ecoles et de Mme C. Helfer, Cheffe de Service des \nécoles. \n  \nPour rappel, la Commission financière avait déjà siégé en date du 8 mai 2017 pour traiter de la \npremière version de ce Message. Elle avait accepté à l’unanimité des huit membres présents le \nrèglement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires \nscolaires. \n\n \nCependant, déjà à cette époque, la Commission financière avait émis quelques réserves en \nregrettant notamment que le Conseil communal n’ait pas réfléchi à des solutions alternatives au \nprincipe de subventionnement proposé dans le Message. \n\n \nÉtant donné que le Message n° 16bis contient des similitudes indiscutables avec le Message n° 16, je \nne vais pas ici refaire les mêmes réflexions qui ont été faites en plénum le 29 mai dernier.  \n \nNéanmoins, la Commission financière s’est interrogée sur les deux points suivants: \n\n \nPremièrement, l’extrapolation faite dans le Message sur le montant total des subventions que la Ville \ndevrait verser dans le cas où tous les ayants droit demanderaient lesdites subventions peut sembler \nambitieuse. Il a été répondu que cette extrapolation résultait de l’hypothèse que la proportion de la \npopulation qui allait chez le dentiste scolaire était de 42%, soit le pourcentage actuellement observé. \nLe Service des écoles part également du principe qu’étant donné la nouvelle mouture du \nquestionnaire remis aux parents, une augmentation des demandes est à attendre puisqu’il est \nclairement noté que "l’Administration communale du domicile est à disposition concernant le \nsubventionnement des frais dentaires de votre enfant, qui est possible si votre enfant fréquente la \nclinique dentaire mobile, que s’il est suivi par un médecin dentiste privé". \n\n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n995 \n\n \n\nDeuxièmement, la Commission financière a rappelé que le Conseil général avait demandé d’étudier \ndans quelle mesure il serait possible de prendre tout ou partie du montant des contrôles effectués \npar le dentiste scolaire pour tous les enfants de la Ville. Selon le Conseil communal, le Service \ndentaire cantonal a répondu que l’on ne peut pas imposer le choix du dentiste et que, si la Ville \nparticipe au subventionnement du contrôle chez le dentiste scolaire, elle doit également le faire chez \nun dentiste privé. Le Service dentaire cantonal a aussi clairement explicité que si l’on mettait une \ndisposition comme celle-ci dans le règlement, elle ne passerait pas au niveau légal. Il est malgré tout \nopportun de rappeler l’article 14 qui stipule que "les communes mettent à la charge des \nreprésentants légaux tout ou partie des coûts des contrôles et des soins prodigués par le ou la \nmédecin dentiste scolaire, […]" Il serait tout aussi opportun de rappeler l’adage populaire qui dit \n"deux juristes, trois opinions". Voulant approfondir cette piste, la Commission financière a demandé \nformellement au Conseil communal de questionner le Canton si la Ville pourrait prendre en charge, \nen partie ou entièrement, les contrôles dans la cabine mobile. Dans le cas où les parents préfèrent \nenvoyer leurs enfants chez un praticien privé, cela impliquerait automatiquement qu’ils \nrenonceraient à cette subvention, sauf si les parents ont un revenu modeste, auquel cas la Ville serait \nobligée de les subventionner selon l’article 15. Une réponse nous a été promise pour une prochaine \nséance. \n  \nLa Commission financière a préavisé favorablement, par 6 voix pour et 3 abstentions, le Message \nn° 16bis, soit le règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements \ndentaires scolaires. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. En séance du 30 mai 2017, un premier Message vous a \nété présenté. Une majorité des Conseillers généraux a toutefois renvoyé le Message, estimant qu’il \nétait indispensable que le Conseil communal donne plus d’informations sur le montant des \nsubventions versées et sur d’autres variantes de subventionnement. Le Conseil communal a pris acte \nde cette volonté et a approfondi la question des subventions. C’est donc sur ce point ce qui a été \nrevu.  \n \nLe Conseil communal a analysé plus précisément les conséquences de la jurisprudence du Tribunal \ncantonal (TC) qui se fonde sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en vertu de laquelle la \nCommune ne peut plus se limiter à ne subventionner que les contrôles et les traitements fournis par \nle Service dentaire scolaire (SDS) mais doit forcément, obligatoirement aussi subventionner ceux \nfournis par les dentistes privés. Il est arrivé à la conclusion que, contrairement à ce qui avait été dit \ndans le premier Message, l’application de cette jurisprudence entraînerait une augmentation des \nsubventions. \n \nEn effet, dans le premier Message, nous pensions que nous devrions subventionner uniquement les \ndentistes qui appliqueraient la valeur du point retenu par le SDS. Or, selon les contacts que nous \navions eus avec les dentistes durant l’élaboration de cette loi cantonale, nous savions que très peu \nappliqueraient ce taux. Cependant, renseignements pris auprès du SDS, il revient à la Commune de \nrecalculer la facture faite par le dentiste privé en lui appliquant le tarif actuel de 3,7 le point, puis \nd’accorder la subvention sur le solde. \n  \nA la suite d'une proposition faite en Commission financière, la possibilité de subventionnement \nmême pour les traitements des dentistes privés sera annoncée sur la fiche donnée par le SDS à tous \nles élèves. Par conséquent, tous les parents seront au courant de la possibilité d’obtenir une \nsubvention. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n996 \n\n \n\nComme l’a rappelé le Président de la Commission financière, lors de cette séance, il nous a été \ndemandé une confirmation du SDS de son avis selon lequel il était contraire à la jurisprudence du TC \nde subventionner uniquement les contrôles effectués par le SDS. Le 20 octobre, le Service de la santé \npublique confirmait cette position. Cet avis a été transmis à la Commission financière ainsi qu’aux \nchefs de groupe. Dans sa réponse, le Service de la santé publique proposait des modifications \nmineures sur d’autres articles du règlement. Ces modifications ont aussi été transmises aux chefs de \ngroupe. A charge pour eux de les déposer comme amendement puisque le Message étant déjà \ndéposé, il n’est plus possible au Conseil communal de l’amender. Bien entendu que le Conseil \ncommunal accepte ces amendements.  \n  \nEn conclusion, le Conseil communal estime que l’adaptation de son règlement à la jurisprudence \npourrait entraîner une forte augmentation des subventions versées actuellement. Par conséquent, \ntant que cette pratique n’a pas été mise en place pour évaluer l’impact de cette modification, le \nConseil communal estime prématuré d’augmenter les subventions, par exemple, en offrant la \ngratuité à l’ensemble des élèves pour le contrôle dentaire. Raison pour laquelle il n’a pas modifié le \ntexte même de l’arrêté. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n  \nRapport du groupe des Verts \n \nVuilleumier Julien (Verts). Comme cela a été rappelé, lors de la séance du 30 mai, le groupe des \nVerts avait demandé le renvoi du Message n° 16 à propos des frais dentaires scolaires en demandant \nau Conseil communal de "proposer au Conseil général une solution raisonnable et financièrement \nsupportable de participation aux frais des contrôles et des soins prodigués par le dentiste scolaire \npour tous les élèves et indépendamment de l’aide financière". Il s’agissait par-là aussi de répondre à \nl’article 14 de la loi sur la médecine dentaire scolaire qui précise que "les Communes mettent à la \ncharge des représentants légaux tout ou partie des coûts des contrôles et des soins prodigués par \nle/la médecin dentiste scolaire". A notre avis, à cette époque, dans le premier Message, il n’y avait \npas de réponse à cet article 14.  \n \nNous remercions le Conseil communal d’avoir répondu partiellement à ces attentes et surtout d’avoir \nchiffré plus précisément les possibilités de soutien qui avaient été largement surévaluées lors du \ndernier débat. Nous regrettons toutefois que sur le fond, il n’y ait pas de changement quant au \nrèglement, alors qu’une solution qui nous paraît raisonnable et financièrement supportable a été \nidentifiée mais non retenue. Vous l’avez dit, Mme la Vice-Syndique, elle figure à la page 4 sous le \npoint 4.4 et elle propose d’offrir la gratuité du contrôle dentaire obligatoire à tous les élèves. Cette \nmesure est évaluée à un coût supplémentaire de 77’000 francs par année. Ce montant semble tout à \nfait raisonnable et supportable en regard du soutien et du Message qu’il fait passer à toutes les \nfamilles. Nous demandons simplement, en dehors de toute modification des barèmes, et en étant \nconscients que l’adaptation à la jurisprudence sur le traitement par des dentistes privés puisse \ngénérer une augmentation des subventionnements, que la Ville prenne entièrement en charge le \ncontrôle dentaire obligatoire pour tous les élèves en âge de scolarité. Par-là, nous ne demandons pas \nun cadeau, loin de là. Il s’agit de soutenir les familles en finançant un contrôle qui est, rappelons-le, \nobligatoire et, à ce titre, doit être supporté par toute la collectivité. \n  \nPour ces raisons, nous allons proposer des amendements permettant cette prise en charge dans la \ndiscussion de détail de ce règlement. Nous proposerons une modification de l’article premier, sur le \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n997 \n\n \n\nbut et le champ d’application de ce règlement; nous proposerons une modification complète de \nl’article 2, qui sera consacré à la prise en charge des contrôles scolaires; et nous proposerons une \nmodification également de l’article 3, sur l’aide financière de la Commune pour les soins. Nous \ndétaillerons ces amendements lors de la discussion de détail. \n  \nRapport du groupe démocrate-chrétien/vert'libéral \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Als der Gemeinderat Ende Mai unserem Rat das revidierte Reglement \nzur Abstimmung unterbreitete, hat die CVP/glp-Fraktion diese Version unterstützt. Unsere Fraktion \nist weiterhin der Ansicht, dass dieses Reglement heute verabschiedet werden soll und unterstützt \ndarum das Eintreten. Wir danken dem Gemeinderat für die nützlichen Zusatzangaben in seinem \nzweiten Bericht. Dieser Bericht wurde von uns mit Interesse zur Kenntnis genommen. \n  \nComme exprimé en mai dernier, nous continuons à croire que la Ville de Fribourg peut faire un geste \nplus substantiel en faveur des familles habitant Fribourg. Pour ce faire, le groupe DC/vl propose une \ndistinction entre les contrôles dentaires d’une part, et les traitements dentaires de l’autre.  \nSelon le Conseil communal, la reprise des coûts des contrôles dentaires pour l’intégralité des enfants \nreviendrait à 77’000 francs environ. Ces coûts ne sont ni insignifiants, ni exorbitants par rapport au \nbudget de notre Ville. En l’état actuel, le calcul pour déterminer les familles ayant droit au soutien \ncommunal, et la facturation des contrôles aux autres familles, créent un certain travail administratif. \nAfin de faire un geste en faveur de toutes les familles de notre ville, et pour décharger la Ville d’une \npartie des opérations et calculs financiers, notre groupe propose que dorénavant tous les contrôles \nsoient pris par la Commune. Le subventionnement des traitements dentaires reste intouché.  \n  \nMit dieser Vorgehensweise kann die Stadt eine kleine Geste zugunsten aller Familien und Kinder \nmachen. Dies scheint uns angesichts der finanziellen Lage der Gemeinde politisch und sozial \nverträglich zu sein. \n \nDe plus, cette proposition permettra à la Ville de s’économiser le travail du calcul des ayants-droit. \nLes services communaux auraient ainsi chaque année pas loin de 2000 "mini-factures" en moins à \neffectuer. \n  \nCela nous paraît la meilleure manière de procéder et un bon compromis.  \n \nHier soir, le groupe des Verts a déposé une proposition d’amendement visant le même but, tout en \nadoptant une autre manière de procéder. Après discussion avec nos collègues, le groupe DC/vl n’a \npas de préférence pour l’une ou l’autre option. Il se rallie donc à la version déposée par les Verts et \nse réjouit de votre soutien. \n  \nIch danke ihnen für ihre Aufmerksamkeit und mache einen kleinen Vorbehalt. M. J. Vuilleumier, tout \nà l’heure, a mentionné que par rapport aux soins dentaires, qu'aucune modification allait également \nêtre proposée. Nous attendons les explications plus détaillées et nous nous réservons le droit de \nrevenir à la version simplifiée qui était la nôtre.  \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nGraden Lise-Marie (PS). Le groupe socialiste a bien étudié ce Message. Nous sommes satisfaits des \nmodifications apportées. En effet, ce Message nous explique la même chose qu’avant son renvoi en \nmai passé, mais de façon bien plus claire.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n998 \n\n \n\n \nCe renvoi a notamment permis de constater que le gap financier pour soutenir un peu les familles \nn’était pas aussi important qu’il n’avait été évoqué en séance de Conseil général par la Vice-\nSyndique, en mai dernier. On nous évoquait un million de francs pour des soins gratuits pour tous. \nNous n’en demandions pas tant. En l’occurrence, on nous parle maintenant de quelques 77’000 \nfrancs pour des contrôles gratuits pour tous. On parle de contrôles annuels à 36 francs. \n \nLa question n’est pas de savoir si les parents peuvent payer ou non. La plupart des parents peuvent \npayer un tel montant. Le règlement proposé prévoit une situation tout à fait correcte pour les \nfamilles à faibles revenus et nous nous en réjouissons vraiment, et ce pour les contrôles, mais surtout \npour les soins qui eux sont bien plus chers. \n \nLa question ici est clairement de faire un geste politique en faveur des familles, indépendamment de \nleur revenu. Parce que trop souvent, ce sont les familles qui trinquent. Nombreuses sont les familles \naux revenus moyens, loin d’être modestes, qui n’arrivent pas facilement à boucler leurs fins de mois. \nEt nous voulons que Fribourg soit une ville qui attire les familles et qu’elles s’y sentent bien. Que les \nenfants nés ici aient envie d’y rester, pour en fin de compte payer leurs impôts ici. \n \nChers collègues, ici c’est Fribourg! On l’a dit hier. Et on aime les fans de Gottéron! Mais pas \nseulement. Oui, ici c’est Fribourg, Ville amie des enfants. Nous voulons aussi soutenir les familles et \nles enfants.  \n \nJe vous rappelle que lors de notre séance du 4 juillet passé, le Conseil communal concluait son \nrapport final sur le postulat 180 de nos collègues Kilde et Henninger en mandatant le secteur de la \nCohésion sociale pour effectuer les trois premières étapes décrites par l’UNICEF dans le cadre du \nlabel "Commune amie des enfants". Ce label, plusieurs camarades socialistes l’avaient déjà demandé \nlors de la précédente législature. \n \nSoyons amis des familles, amis des enfants. Gageons que plusieurs d’entre eux iront de leurs toutes \nbelles dents, sourire à la BCF-Arena lorsque Gottéron sera champion! \n \nC’est pour cette raison que le groupe socialiste a décidé de soutenir les amendements proposés par \nle groupe des Verts. \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR). Le groupe libéral-radical soutient à l'unanimité le Message \nn° 16bis du Conseil communal concernant le règlement communal relatif à la participation \ncommunale aux coûts des traitements dentaires scolaires. \n  \nCe présent règlement est un règlement de subventionnement et il est tout à fait conforme au droit \nsupérieur, soit, la loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS). Il est à souligner, que le libellé de \nl’article 15 de la loi mentionnée est clair. Il demande que "les communes participent aux coûts des \ncontrôles et des soins en faveur des élèves domiciliés ou, s’ils sont sous tutelle, résident sur leur \nterritoire et qui se trouvent dans une situation économique modeste". Les critères pour la \nparticipation financière par les communes sont donnés. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n999 \n\n \n\nIl n’est pas de la compétence des communes de vider de sa substance le principe arrêté par le \nlégislateur cantonal qui est exprimé clairement dans l’article 14 du LMDS, selon lequel les coûts sont \n- tout ou partiellement - mis à la charge des représentants légaux. Autrement dit, le législateur \ncantonal exclut la médecine dentaire scolaire étatisée. \n  \nDans ce contexte le groupe PLR refuse également la variante de la gratuité des contrôles dentaires \npour tous les élèves. Premièrement, parce qu’il y a la non-conformité avec la loi cantonale. \nDeuxièmement, l’argument que le montant supplémentaire de 77’000 francs serait moins élevé que \nles coûts administratifs du système actuel est une pure supposition, nullement prouvée.  \n  \nDie Fraktion der FDP ist von der Richtigkeit des vom Gemeinderat vorgeschlagenen Reglements über \ndie Beteiligung der Gemeinde an den Kosten für die Schulzahnmedizin überzeugt. Die Fraktion der \nFDP ist zudem der Ansicht, dass wie vom Gemeinderat dargelegt, das vorliegende Reglement eine \ndurchaus grosszügig ausgestaltete Kostenbeteiligung vorsieht. Mit der anteilsmässigen \nSubventionierung der Schulzahnmedizin wendet die Gemeinde Freiburg zudem einen Modus an, wie \ner auch in den umliegenden Anwärtergemeinden von Grossfreiburg üblich ist. \n  \nDie Idee, dass per Hintereingang eines Subventionsreglements, die Schulzahnmedizin vollumfänglich \nvon der Gemeinde offeriert werden soll, lehnen wir ab. Nicht nur, dass eine derartige Ausgestaltung \n– wie eben dargelegt - nicht gesetzeskonform ist. Mit einer vollständigen Kostenübernahme der \nZahnkontrolle für alle Schülerinnen und Schüler und zwar unabhängig von deren ökonomischen \nLebenssituation, werden öffentliche Gelder per Giesskannen-Prinzip ausgegeben. Für die FDP sollen \ndie Subventionen ausschliesslich an jene gehen, die Unterstützung auch wirklich benötigen. Dies ist \nfür uns eine Prinzipienfrage. \n  \nWir respektieren die Familien, wir respektieren und achten ihre Bedürfnisse. Wir respektieren aber \nauch die Eigenverantwortung. Wir respektieren den Wunsch vieler junger Familien, die keine \nzusätzlichen Steuerbelastungen wünschen. Das ist auch eine Geste für die Familien! \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je voudrais d’abord remercier le Conseil communal d’avoir fait l’effort de \nnous donner des informations supplémentaires par rapport au dernier Message, précisément \nconcernant les coûts et les bases légales. Je pense que nous avons obtenu les réponses souhaitées. Je \nsuis un peu étonné et j’ai de la peine à comprendre comment est-ce que ce soir, aussi bien à droite \nqu’à gauche, on nous propose une politique de l’arrosoir. J’avoue avoir un peu de peine à \ncomprendre cela. Le Conseil communal nous dit que 83% des gens sont éligibles à cette subvention. \nIl me semble que c’est déjà une démarche très généreuse et très large. Est-ce que nous pourrions \nfaire mieux? Faire plus? Peut-être, mais je trouve cela un petit peu étrange et je me demande \neffectivement si c’est vraiment conforme à l’idée ou à l’esprit de la loi. La loi ne dit pas que les \ntraitements dentaires ou les contrôles dentaires sont gratuits ou sont remboursés pour tous les \nenfants. Donc effectivement, je trouve cela un petit peu curieux. Quant à l’argument disant que c’est \nun soutien aux familles, là aussi pour une famille qui a un revenu supérieur ce n’est pas tellement \nlourd de payer ces contrôles. Si on avait voulu sérieusement étudier le sujet et prendre la peine, il \nfallait faire. Ce que j’avais proposé en Commission financière, mais à quoi j’ai finalement renoncé, \nc'était d'envisager la prise en charge des traitements d’orthodontie. Là, ce sont des charges qui \npeuvent être très lourdes pour les familles. Parce que là, on ne calcule pas en 36 francs. On calcule \nen milliers, voire en dizaines de milliers de francs. Et ça, ç’aurait été peut-être quelque chose si on \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1000 \n\n \n\nvoulait vraiment faire un effort dans ce sens-là. C’est là qu’il aurait fallu viser. Mme A. de Weck nous \na expliqué, je crois assez clairement, que ça coûterait trop cher et donc on y renonce. Mais \ncompenser ça en disant les contrôles sont gratuits; oui, je ne comprends pas très bien. Voilà il peut \nêtre surprenant d'entendre cela de la bouche d’un chrétien social, mais voilà. Moi je suis quand \nmême un petit peu réticent à ces idées de politique d’arrosoir et de subventionnement comme ça \nglobal, à la volée. Je ne vois pas tellement l’intérêt de ceci.  \n \nLe groupe CG-PCS soutiendra la proposition telle que nous l’a faite le Conseil communal. \n  \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n  \nUldry José (UDC). Le groupe UDC a pris ou plutôt pris à nouveau connaissance du Message du Conseil \ncommunal sur la participation aux coûts des traitements dentaires scolaires.  \n \nTout d’abord, nous tenons à relever le travail du Conseil communal et à le remercier pour sa qualité \net sa précision. Nous constatons et nous nous étonnons tout de même que le Message faisant à \nnouveau l’objet d’un vote ce soir soit identique à celui qui a été renvoyé lors de la séance du 30 mai \n2017. A ce titre, nous nous questionnons sur la finalité d’un tel rejet dans la mesure où le Message \nqui nous est soumis ce soir n’a fait l’objet d’aucune modification, alors que la Commission financière \nayant analysé en détail ledit projet avait accepté ce règlement à l’unanimité des 8 membres \nprésents. Nous relevons, à l’instar du rapport de notre groupe du mois de mai de cette année, que \nnous comprenons les remarques formulées quant aux revenus pris en compte puisque les frais \ndentaires des familles peuvent nuire gravement au budget d’une famille. Cependant, comme il a déjà \nété évoqué, nous soulignons encore une fois qu’une forte proportion des contribuables de la Ville de \nFribourg ne paye pas d’impôts et que ce n’est pas moins de 84% des contribuables qui vont \nbénéficier de subventions. De plus, comme l’a souligné Mme la Conseillère communale lors de la \nséance du 30 mai 2017, environ 50% des enfants bénéficient du Service dentaire cantonal et les soins \ndonnés par les cantons représentent déjà une charge de 500’000 francs par année. Le groupe UDC \nest d’avis que seuls les parents les plus démunis doivent pouvoir bénéficier de subventions et, qu’à \ncontrario, les parents qui ont en les moyens doivent utiliser leurs propres ressources pour couvrir les \nfrais dentaires de leur(s) enfant(s). Dès lors, il nous paraît disproportionné et inapproprié d’accorder \ndes subventions dans une plus large mesure. En outre, en comparaison à différentes villes du canton \nde Fribourg, les villes de Châtel-Saint-Denis, Bulle, Villars-sur-Glâne et Morat, évoquées par Mme la \nConseillère communale, nous constatons que le régime applicable en ville de Fribourg est le plus \ngénéreux et que, dès lors, la Ville soutien d’ores et déjà généreusement les familles.  \n \nS’agissant de l’article 5 let. b et de l’annexe du règlement, nous nous demandons si les charges \ndéductibles, soient au final, les revenus pris en compte pour l’octroi de subventions après déduction \ndes charges par rapport, d’une part, à un revenu imposable annuel soumis à une taxation ordinaire, \nrespectivement pour les personnes suisses ou détentrices d’un permis C, et d’autre part, au revenu \nbrut selon fiche de salaire, moins les déductions, seront calculées de la même manière et ne \npourraient pas conduire à certaines inégalités de traitement. Nous aurions ainsi apprécié avoir \ndavantage de précisions quant au mode de calcul de l’octroi de subventions aux bénéficiaires soumis \nsoit à une imposition ordinaire, soit à une imposition à la source. \n \nPour conclure, le groupe UDC estime que le Conseil communal mérite notre soutien et va soutenir, à \nl’unanimité, le présent règlement communal relatif à la participation communal aux coûts des \ntraitements dentaires scolaires. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1001 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). Avant de donner lecture du texte préparé en assemblée du Parti des Artistes, je \nvais donner quelques anecdotes qui concernent les dents à titre privé. \n \nNous sommes là au niveau politique. Nous sommes au niveau d’une ville. Pour moi, ce problème de \ndents devrait être traité au niveau national. Un enfant de Fribourg, comme un enfant de \nCorminboeuf ou de Genève, devrait avoir les mêmes droits. Ce n’est pas de la politique fédérale on le \nveut bien et je m'y conforme, mais ce sont des sujets qui devraient être, par rapport à l’égalité des \nchances l’égalité de traitement des enfants, des sujets nationaux. Pour rester dans l’anecdotique, j’ai \nété au noir chez un dentiste cubain. Les cubains ont l’entier des soins dentaires payés par l’Etat, \nenfants comme adultes. Et, au noir, j’ai été un samedi matin me faire fraiser avec un appareil qui \ndevait être un ancien appareil russe. J’avais un peu peur mais, ma foi, ça reste anecdotique. La \ndeuxième anecdote, dès le moment où j’ai parlé ... (râles de personnes dans la salle). La deuxième \nanecdote quand j’ai parlé de ce sujet en Italie la semaine passée, eh bien les Italiens aussi offrent le \ncontrôle dentaire soit des enfants, soit des adultes à tout le monde. Et ça aussi, les dentistes privés \ntant que publics. Tous les dentistes privés offrent le service, le contrôle gratuit aux enfants et aux \nadultes. Aussi, en tant que pays riche, la Suisse devrait un peu suivre ces exemples. J’en viens à la \nlecture du Message n° 16bis. J’avais encore une dernière remarque, je suis étonné quand même que \nle Parti socialiste soutienne des amendements qui n’ont pas encore été présentés. J’en viens à la \nlecture. \n  \nLe Message n° 16bis a retenu toute l’attention du Parti des Artistes et engendre par sa nomenclature \nun inéluctable commentaire bis que voici. \n  \nAvant de "brosser les dents" de ce règlement, en tant que professeur, j’aimerais souligner au stylo \nrouge la faute d’orthographe, en particulier lorsque celle-ci émane de la Direction des Ecoles. La note \nfinale de ce Message sera donc de 5,25. \n  \nJe reconnais le trait de plume, lourd, pesant. J’imagine que les problèmes orthographiques ont migré, \nceci subséquemment aux permutations au sein de l’Administration communale. La redondance dans \nles commentaires explique la faute soit d’orthographe, soit de goût. \n  \nPage 4: "Il a également été décidé de parler d’enfants 'en âge de scolarité obligatoire ou fréquentant \nl’école obligatoire' pour tenir compte notamment des cas d’enfants répétant qui ne sont plus en âge \nde scolarité obligatoire mais fréquentent quand même toujours la scolarité obligatoire". \n \n"Fréquentent" ou "fréquentant"? C’était la première question que je me suis posée. Après analyse, il \nconvient de noter qu’il s’agit plus d’une faute de syntaxe. En conséquence, je soulignerais tout le \npassage et écrirais en marge "à reformuler". Mais, nous sommes déjà à la deuxième lecture de ce \nrèglement. Je vous invite donc à boire ce verre d’eau couleur rose afin de vous rincer la bouche. \n  \nL’analyse dudit passage me pose d’autres questions que voici. Sommes-nous en train de parler des \nmêmes enfants? Un adolescent termine sa scolarité obligatoire vers l’âge de 15 ou 16 ans. Or ce \nrèglement -or sans virgule, je précise- porte sur les soins dentaires à l’école primaire. Aucune \nexplication n’est donnée sur les premiers cycles. Oblige-t-on les bambins - qui croient encore à la \n"petite souris" - à un contrôle dentaire dès la 1H et 2H, ou la raison et le bon sens auraient-ils \nréintégré la bâtisse de la rue de l’Hôpital, siège de la Direction des écoles primaires? \n  \nLe Parti des Artistes se félicite et met en lumière son seul fait d’arme politique: le règlement en \nquestion, M. de l’UDC, a été quelque peu modifié. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1002 \n\n \n\n \nLe Parti des Artistes se félicite et met en lumière son seul fait d’arme politique: la formulation \nremaniée de l’article n° 5 et aussi du titre du formulaire, je précise. \n  \nLe Message n° 16bis nous a en quelque sorte anesthésiés. Coïncidence: le même soir, c’est-à-dire \nhier, le nous approuvions les 8 millions de francs pour ceux qui vont se casser les dents sur la glace \nde Saint-Léonard et, présentement, on entend le Conseil communal pleurer misère pour offrir 77’000 \nfrancs annuels pour le contrôle dentaire des enfants. Comme à mon habitude, j’ai sorti la calculette \nde son "Launchpad" et ... 103,8961, chiffre parlant à lui seul. Pour les moins forts en maths, je donne \noralement l’explication: 8’000’000 francs divisés par 77’000 francs nous promet plus d’un siècle de \ngratuité des contrôles dentaires! Je m’explique: la politique est une question de choix. Le choix des \nmots, "coacher" par des explications chiffrées, doivent nous inciter à prendre les bonnes décisions, et \nà mettre le "puck" dans le filet. \n \nLe Parti des Artistes propose trois amendements que voici. \n \nAmendement n° 1 \n \nArticle premier \nDans le titre, étant donné que les articles sont numérotés 2, 3, 4, il n'est pas sensé d’écrire "Article \npremier". Le chiffre arabe "1" me conviendrait mieux. \n \nAmendement n° 2  \n \nArticle 3 \n1 Le coût du contrôle des enfants des Conseillers communaux est entièrement pris en charge par la \nCommune; le choix du médecin-dentiste ou de la clinique privée étant recommandé*. \n2 Le coût du contrôle de tous les autres enfants est entièrement à la charge des parents. \n3 En ce qui concerne les soins dentaires, l'article 2.2 s’applique.  \n \n*Il va de soi que la Commune se doit de mettre à disposition de chaque Conseiller communal, chaque Conseillère communale, une place de \nparc gratuite indépendamment du temps d’attente (cf. postulat n° 55).  \n  \nAmendement no 3 \n \nArticle 3 \n1 Le coût du contrôle de chaque enfant est entièrement pris en charge par la Commune, pour autant \nqu'il soit réalisé à l’unité mobile et/ou chez le médecin-dentiste scolaire. Si le contrôle a lieu chez un \nmédecin-dentiste privé, le coût du contrôle est à la charge des parents. \n2 En ce qui concerne les soins dentaires, l'article 2.2 s'applique.  \n \nEn définitive, mettons sur la balance ces deux montants - 8 millions / 77’000 francs - et affirmons nos \ndécisions en connaissance de cause. J’entends déjà sur les bancs de droite "cause toujours". Et bien, \nj’arrête là! \n \nZurich Simon (PS). Ce n’est pas toujours évident de faire une intervention après M. C. Rugo. Du coup, \nje vous remercie de votre attention.500 francs, c’est en gros ce que déboursera en plus, l’année \nprochaine, une famille fribourgeoise avec deux adultes et deux enfants, à cause de l’augmentation \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1003 \n\n \n\ndes primes. Je ne parle pas d’une famille qui a des primes extraordinaires, non. Je vous parle de \nquelque chose d’assez classique: franchise à 300 francs, chez Assura, les plus bas. Aujourd’hui, nous \navons l’opportunité de faire un geste politique qui, dans sa portée financière, reste certes \nsymbolique, mais un geste politique qui va pouvoir soulager la classe moyenne.  \n \nAujourd’hui, nous avons en Suisse un système de santé qui privilégie les personnes très riches, les \nmillionnaires de Suisse ou les personnes proches du million qui payent les primes maladies les moins \nchères d’Europe. Les personnes les moins aisées sont très bien soutenues par les pouvoirs publics. \nNous avons, par contre, un poids financier qui pèse de manière très importante sur les familles de la \nclasse moyenne. Ce soir, chers/ères collègues, nous avons l’opportunité de faire un geste pour \nsoulager ces familles-là. Encore une fois, c’est effectivement un geste modéré, mais aussi un geste \nqui reste important. C’est un geste pour dire à ces familles qu’on les écoute et qu’on entend leur \ndifficulté financière. Je ne connais pas beaucoup de familles qui ont une augmentation de salaire de \n500 francs entre cette année et l’année prochaine qui permettra de compenser l’augmentation des \nprimes. Aussi, faisons ce geste! Chers/ères collègues, je vous remercie de votre soutien aux \namendements proposés. \n \nPage Maurice (CG-PCS). J’aimerais répondre à M. S. Zurich. Si on a 84% des gens qui peuvent recevoir \nune subvention, est-ce que les 15% ne sont pas dans la classe des plus riches? De plus, je pense que \nM. Zurich commence à dériver du côté de la droite parce qu'il semble dire que la classe moyenne, \ndans ce cas-là, serait des gens qui gagnent entre 200’000 et 400’000 francs par an. Ceci est la \ndéfinition de la classe moyenne que donne la droite. Ce n’est pas la mienne, bien sûr. Mais elle ne \npeut pas être non plus celle du parti socialiste. \n  \nZurich Simon (PS). Je remercie M. M. Page de se porter garant de l’idéologie de gauche et du savoir \nde la classe moyenne. On constate ici que le chiffre avancé par le Conseil communal concerne les \ngens qui vont être plus ou moins soutenus. Evidemment, le Message montre une échelle et ce geste \npolitique permet de prendre en charge la totalité des frais, donc de ne plus passer par un système \nd’échelle. \n  \nIngold François, Président de la Commission financière. A la suite des amendements proposés par \nmes collègues Verts, j’ai fait un rapide sondage auprès de mes collègues de la Commission financière \nprésents. Le score est de 3 personnes qui soutiennent ces amendements, 3 personnes qui les \nrefusent et 1 personne qui s’abstient. Autant dire que c’est serré. Malheureusement, la voix du \nPrésident ne compte pas double, sinon nous les accepterions. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Merci à tous ceux qui se sont exprimés. Je remercie \nparticulièrement les groupes CG-PCS, libéral-radical et UDC qui soutiennent ce règlement et l’arrêté \ntels que le propose le Conseil communal. Effectivement, comme l’a dit M. M. Page, le Conseil \ncommunal ne veut pas faire une politique de l’arrosoir. Comme cela a été dit, il y a déjà 80% de nos \ncitoyens qui touchent une subvention. L’arrosoir existe donc déjà. Est-ce qu’il doit être étendu aux \n17% qui n'en touchent pas, c'est-à-dire ceux qui ont des revenus qui vont au-delà de 109’000 francs? \nJe rejoins M. Page sur les considérations de la classe moyenne. Une personne qui touche plus de \n109’000 francs n’est, à mon avis, plus une personne qui est dans la classe moyenne puisqu’on \nconsidère en Suisse que la classe moyenne se situe autour de 75’000 francs. Alors quel geste allons-\nnous faire? Nous allons faire un geste. Je rappelle que ce n’est pas 500 francs, M. S Zurich. Il est vrai \nque les assurances vont augmenter et tout le monde va être touché, particulièrement ceux qui ont \npeu de revenus. Quoique je rappelle qu’il y a des subventions qui sont accordées pour les assurances \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1004 \n\n \n\net que, sauf erreur, c’est plus d’un tiers de personnes de notre canton qui les touchent. Les autres ne \nles touchent pas. Mais, ce n’est pas 500 francs dont on parle-là.  \n \nJe tiens à faire remarquer que je n’ai pas reçu les amendements. Aussi je ne sais pas de quoi vous \nparlez exactement. Vous tous avez de la chance, vous les avez reçus et savez de quoi vous parlez. \nJ'imagine ce que ça peut être, mais la prochaine fois ce serait assez sympathique, lorsque vous \ndéposez des amendements, de les fournir à la Conseillère Communale. Ce serait un peu plus agréable \npour pouvoir parler. J’espère qu’à un certain moment de la discussion je les aurai et que je pourrai \nm’exprimer en connaissance de cause. \n \nJe tiens quand même à relever une différence qu’a faite le représentant du DC/vl entre leur version \net celle du groupe socialiste. Ces derniers auraient voulu soutenir tous les contrôles, \nindépendamment du fait que les personnes aient une assurance complémentaire, si j’ai bien \ncompris. Par contre, je n’ai pas encore l’amendement. Pour le groupe des Verts, il s'agirait de \nsoutenir après déduction des assurances complémentaires. En tout cas, la version du groupe DC/vl \nme paraît assez étonnante, parce que ça voudrait dire, en fait, que ceux qui font un bénéfice, ce sont \nles assurances privées puisque, du coup, la Ville payerait, alors que la plupart de ces frais seraient \npris par les assurances privées. Est-ce que c’est à une collectivité publique de prendre en charge des \nfrais qui sont pris par des assurances? Quant à l’amendement du groupe des Verts, je me réjouis de \nle lire pour pouvoir m’y opposer. (Rires). \n  \nExamen de détail \n \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen de détail du projet d’arrêté concernant le Message n° 16bis. \n  \n\nArticle premier - But et champ d’application \n \nIngold François, Président de la Commission financière. Je n’ai pas de remarques, mis à part les \namendements qui sont proposés par le groupe des Verts. \n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Je rappellerai simplement que cet alinéa 1 détermine le \nbut du règlement, c’est-à-dire de fixer l’étendue de la participation communale aux coûts des \ncontrôles et des soins dentaires scolaires en faveur des parents dans une situation économique \nmodeste qui sont domiciliés sur le territoire communal. Je rappellerai aussi que c'est le Service \ndentaire qui nous a mis à disposition un règlement-type et que cet article premier est le texte du \nrèglement-type proposé par le Service dentaire scolaire. \n  \nVuilleumier Julien (Verts). Pour le premier article, l’amendement vise simplement à adapter cet \narticle pour une prise en charge des contrôles dentaires scolaires. L’amendement est le suivant:  \n \n1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des \nsoins dentaires scolaires ainsi que l’étendue de la participation communale en faveur des parents \ndans une situation économique modeste et domiciliés sur le territoire communal. \n \n2 Les prestations concernées sont les traitements dentaires des enfants en âge de scolarité \nobligatoire ou fréquentant l’école obligatoire et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1005 \n\n \n\nsous tutelle, résidant sur le territoire communal et dont l’autorité de protection a son siège dans le \ncanton. \n  \nIl s’agit, à l’alinéa 1, de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des soins dentaires \nscolaires. Concernant l’alinéa 2, le changement est au début: les prestations concernées sont les \ntraitements dentaires scolaires. Ceux-ci englobent les contrôles et les soins. Quant à la fin de l’alinéa \n2, la déduction des prestations allouées à des tiers sera ajoutée aux articles suivants, qui \nconcerneront les contrôles et les soins. \n  \nRugo Claudio (PA). Je maintiens mon amendement qui voudrait qu’on écrive le chiffre arabe "article \n1". Je profite d'avoir la parole pour souligner que dans les deux cas, il écrit "une situation \néconomique modeste". De fait, on préjuge déjà en écrivant de la sorte. Pour les familles, ça aurait \nsuffi. "Les parents dans une situation économique modeste", c’est déjà les juger, c’est un peu ... \nCependant, je ne vais pas faire un amendement, il s'agit seulement d'une critique. Par contre, je \nmaintiens mon amendement pour le chiffre arabe.  \n  \nLe Président. Nous sommes donc saisis de deux amendements, un du groupe des Verts et un autre \nde M. C. Rugo. \n \nGraden Lise-Marie (PS). Je voulais juste préciser à quoi ça sert, parce que vous avez tous l’impression \nde dire que ça ne sert à rien. Cela sert à quelque chose. Ça sert à dire, dans le premier bout de la \nphrase, qu’on prend en charge les coûts des contrôles et des soins dentaires et ensuite, on \ndétermine l’étendue de la participation de la Commune pour les familles de revenus modestes. On \nfait la distinction. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Il est vrai qu'il est possible que ça ne serve à rien, mais \nquand même. Je me dois de dire que le règlement-type a le texte que nous proposons. Par contre, \ndans l’alinéa 2, on dit "sont subventionnés les traitements dentaires" et le Service de la santé \npublique nous a dit qu’on devait remettre "les contrôles et les soins". Ce qui fait qu’on a repris le \nrèglement-type. Maintenant, vous nous proposez une autre version, qui, je dois dire, à part la forme, \nne change absolument rien au fond. Honnêtement, je ne comprends pas l’intérêt de faire cette \nmodification formelle, parce que sur le fond, ça ne change rien. Je propose de maintenir la version du \nrèglement-type, c’est-à-dire, celle qui est proposée par le règlement du Conseil communal. \n  \nLe Président. Nous allons donc procéder au vote pour opposer ces deux amendements, \nl’amendement du groupe des Verts contre l’amendement de M. C. Rugo. \n \nPage Maurice (CG-PCS). Je m’excuse, mais on ne peut vraiment pas procéder comme cela. Ces deux \nobjets sont totalement différents. Ils n’ont absolument aucun rapport l’un avec l’autre. On ne peut \npas les opposer. Il faut traiter successivement les deux éléments. \n  \nLe Président. Vous avez raison M. M. Page, je débute un petit peu avec les amendements.  \n  \nGraden Lise-Marie (PS). Concernant la notion d’article 1 ou article premier, il n’y a pas une loi qui \nparle d’un article 1, on parle toujours d’un article premier. Dans le registre systématique de la \nCommune, on parle d’article premier, donc on peut les laisser comme ça. Je pense qu'il n'est pas \nnécessaire de modifier ceci. C’est une question de législature. Si le reste des règlements communaux \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1006 \n\n \n\nparle d’article 1, il faut mettre article 1. S’il parle d’article premier, il faut laisser article premier. Je \nfais confiance à la Direction des Ecoles d’avoir repris la bonne formulation. \n \nRugo Claudio (PA). De fait, nous sommes en 2017. C'est une règle qui vient du passé et c’est \nl’occasion de se moderniser un peu. Article premier parce qu’on parle d’article premier, mais on ne \nparle pas d’article dernier. Ce serait l’occasion de se mettre un peu à la page: article 1, article 2, \narticle 3. De plus, les personnes de langue étrangère, dont je prends la défense, comprendraient plus \nfacilement article 1 que article premier. \n  \nLe Président. Nous allons donc voter sur votre amendement, M. C. Rugo. Je vais donc opposer la \nversion du Conseil communal à l’amendement de M. C. Rugo. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d'amendement de M. Claudio Rugo (PA) d'inscrire "Articler 1er" au lieu d'"Article \npremier"  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 49 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nAebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza \nRaphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), \nFasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), \nHemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), \nKrienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne \n(Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-\nPCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), \nWicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement de M. C. Rugo (contre la version du Conseil communal): 2 Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Rugo \nClaudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 5 Bugnon Marc (DC-vl), Grandjean Alexandre (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Murith Simon (DC-vl), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS) \n\n \nC’est par 49 voix contre 2 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement de \nM. Claudio Rugo.  \n  \nVote 2 \n \n\nProposition d'amendement du groupe des Verts de modifier l'articler premier ainsi:  \n \n\nArticle premier – But et champ d'application \n \n1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des soins dentaires \nscolaires ainsi que l’étendue de la participation communale en faveur des parents dans une situation économique \nmodeste et domiciliés sur le territoire communal. \n \n2\n Les prestations concernées sont les traitements dentaires des enfants en âge de scolarité obligatoire ou fréquentant \n\nl’école obligatoire et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont sous tutelle, résidant sur le territoire communal \net dont l’autorité de protection a son siège dans le canton. \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement des Verts): 23 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nAebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller \nChristophe (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus \nMarie-Gertrude (PLR), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perrin \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1007 \n\n \n\nMathieu (UDC), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté en faveur de l'amendement des Verts (contre la version du Conseil communal): 31 Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard \nCaroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Ducommun Lorraine (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu \n(PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-\nvl), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien \n(Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Jungo Adeline (PS) \n\n \nC’est par 31 voix contre 23 et 2 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du \ngroupe des Verts. \n   \n\nArticle 2 - Aide financière de la commune \n \nIngold François, Président de la Commission financière. Je n’ai pas de remarques, mis à part celle \nque Commission financière s’est entretenue brièvement par écrit. Nous avons décidé de ne pas \npréaviser l’amendement des Verts. Si j’avais dû voter double, ce préavis aurait été favorable. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Comme je l’ai déjà dit, je crois que tout le monde aime \nles familles. Nous sommes d'ailleurs plusieurs représentants qui ont une famille et beaucoup savent \nque c’est difficile à la fin du mois de faire face aux différentes charges. On l’a répété, actuellement \n80% touchent des subventions, ce qui est déjà énorme. L’amendement demande que les contrôles \nsoient gratuits. Les contrôles coûtent 36 francs. On demande aussi dans cet amendement, que l'on \ndéduise les prestations allouées par des tiers, c’est-à-dire qu'on déduit les assurances privées qui \nsoutiennent les personnes, les enfants. Cela veut dire que les parents viendront avec leur facture et \non leur demandera s’ils ont une subvention ou pas. Nous devrons leur faire confiance. Ensuite, il \nfaudra, une fois la facture payée, regarder combien a été subventionné. Il faudra faire le calcul parce \nque peut-être la facture n’a pas été faite selon les points admis par le Service dentaire. Ensuite, il \nfaudra soustraire la subvention qui a été reçue. On sait que beaucoup de familles ont heureusement \nce genre d’assurance. Il restera à la charge de la Commune 25% ou 50% de la facture, c’est-à-dire 18 \nfrancs ou 9 francs. Nous aurons, avec ce système - puisque la gratuité concernera tous les 3'700 \nenfants actuellement - plus de 2’100 factures de plus à gérer pour des montants qui iront entre 5 \nfrancs et 36 francs. 36 francs étant les personnes qui n’ont pas, qui ne disposeront pas d’assurance \nou qui ne recevront pas déjà les subventions. Comme je vous l’ai dit, les personnes qui sont dans les \nsituations modestes reçoivent déjà ces subventions.  \n \nEstimez-vous que c’est un geste vraiment symbolique envers une famille quand vous lui offrez 5 \nfrancs? Il faut se rendre compte du travail administratif que cela constitue pour que cette personne \nreçoivent 5 francs. Vous me direz, 5 francs, c’est 5 francs. Je suis d’accord. Mais c’est 5 francs, plus le \ntravail administratif qui coûtera peut-être 40, 50 ou 60 francs. N'y a-t-il pas une autre façon de faire \nun geste envers les familles? C’est la question que je vous pose. Moi je pense qu’il y a d’autres \nsolutions et je sais que vous avez beaucoup d’imagination dans cette assemblée. On peut le voir dans \nles questions que vous posez et les postulats. Si vous avez envie de faire un cadeau de 77’000 francs \naux familles, je suis sûre que l'on peut trouver une meilleure solution que d’imposer un tel tracas \nadministratif, et cela pour que la famille reçoive finalement 5 francs ou 18 francs. C’est la raison pour \nlaquelle je ne peux que m’opposer à cet amendement. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1008 \n\n \n\nVuilleumier Julien (Verts). Comme annoncé, nous proposons l’amendement suivant pour l’article 2: \n  \nNouvel intitulé de l’article 2: Prise en charge des contrôles dentaires \n  \n1 La Commune prend entièrement en charge, après déduction des prestations allouées par des tiers, \nles coûts d’un contrôle dentaire annuel effectué par le Service dentaire scolaire ou par un praticien, \njusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service.  \n2 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en \ncharge de la médecine dentaire scolaire. \n3 Le Conseil communal fixe les modalités d’exécution de cette prise en charge. \n  \nJe précise qu'il ne s’agit pas d’un cadeau ou d’une subvention. Il s’agit d’un véritable geste effectué \npour toutes les familles et je pense que ce Conseil sera sensible à cet argument. \n  \nMarchioni Pierre (UDC). Quel que soit le geste, il est évident qu'il s'agit d'une subvention et non d'un \ncadeau. Je voudrais quand même vous rappeler un petit élément: nous sommes à la veille d’entrer \ndans une discussion de fusion. Fribourg est déjà la Commune qui est la plus avancée sur le plan \nsocial. Ce n’est pas une critique, c’est très bien. Mais si on la compare aux communes environnantes \ncomme Granges-Paccot, Marly ou Givisiez, nous sommes très loin en avant et j’ai l’impression que \ncela pèsera aussi dans les discussions de la fusion. Ce jour-là, il faudra faire machine arrière et cela \nsera d’autant plus douloureux. Ou alors, vous verrez le train de la fusion s’en aller tout seul. Il vaut \nquand même la peine d’y réfléchir. Vous me direz, c’est peu de chose, mais le tout s’accumulant, ça \nfait beaucoup. \n  \nRugo Claudio (PA). La Conseillère communale, Mme A. de Weck, nous a posé la question à tous. \nEtant inclus dans ce tous, j’y réponds. Je pense que - les 5 francs, comme vous dites - si tous les \ncontrôles sont payés par la Ville, il n’y a plus de factures à envoyer. Donc c’est un gain de temps et \nd’argent pour ces factures-là qui concernent les contrôles. Les parents des enfants recevront \nseulement la facture lorsque des soins dentaires plus poussés seront faits aux enfants. Ils ne \nrecevront aucune facture pour les contrôles, étant donné que c’est la Ville, si on suit l’avis des Verts. \nAinsi, c’est justement ce qui manquait dans le Message n° 16bis, si je ne me trompe pas. Il manquait \nles frais imputés à l’heure actuelle. Parce que ces 77’000 francs, ça concerne 36 francs par enfant, on \nl’a compris. Par contre, le fait de calculer si quelqu’un qui gagne 60’000 francs devait payer 10 francs, \nl’autre qui gagne 72’000 francs devait payer un peu plus, etc., ce sont des calculs que vous devez \nfaire à l’heure actuelle. Tandis que par la suite, ces calculs n’auront plus lieu d’être. En fait, ce sont \ndes frais économisés qui n’ont pas été mis en évidence dans le Message. J’espère que j’ai répondu à \nvotre question. \n  \nCollaud Oliver (Verts). J’aimerais juste préciser à l’attention de M. P. Marchioni, qu'il y a déjà trois \nCommunes du périmètre du Grand Fribourg qui payent entièrement les contrôles dentaires scolaires \ndes enfants. Ils ne le font pas sur la base d’un règlement, parce que c’est peut-être plus simple. \nParfois, dans d’autres communes on fait les choses sans règlement. Mais il y a déjà trois Communes \ndu périmètre qui font ça. \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Je vois que c’est compliqué. Il y avait des versions plus simples à faire et \nj’aimerais en proposer une, qui sera opposée à l’alinéa 1 tel qu’il est ici. L'amendement du groupe \nDC/vl a la teneur suivante: La Commune prend en charge entièrement les coûts d’un contrôle \ndentaire effectué par le dentiste scolaire.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1009 \n\n \n\n \nSi quelqu'un se rend chez un dentiste privé, la prestation n'est pas prise en charge. Pour ceux qui \nprennent la peine de venir chez le dentiste scolaire, il n’y a pas besoin d’établir une facture. On \névitera ainsi les calculs. Cela sera fait dans la simplicité et je pense qu'il ne vaut pas la peine de \ncompliquer les choses. \n  \nCollaud Oliver (Verts). Par rapport à cette alternative, à ce qu’on a compris du Message qu’on a reçu \ndu Service de la santé publique, il n’est pas possible de faire ça. Si on offre des prestations, que ce \nsoit une subvention, une aide financière pour les personnes qui sont en situation économique \nmodeste ou que ce soit une prise en charge des contrôles dentaires, on doit le faire, que ce soit chez \nle médecin-dentiste scolaire ou chez un praticien privé. Cela étant, je ne suis pas fondamentalement \nopposé à cette variante. Mais ensuite ce règlement devra être approuvé par la Direction concernée \nau niveau cantonal. \n  \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR). La gratuité du contrôle ou du soin, c’est égal. Ce n’est pas \ngratuit! Quelqu’un paye pour ceci: des rentiers, des familles sans enfants, des familles qui ont des \nenfants qui ne sont plus scolarisés, des enfants qui sont encore bébés, quelqu’un paye ! C'est une \nillusion que de penser que l’argent vient de n’importe d’où, qu'il tombe du ciel. Notre théologienne \ndit du ciel. (Rires) Il faut arrêter de rêver et de penser cela. \n  \nRugo Claudio (PA). Je suis très étonné, M. le Président, car lorsque je fais un amendement, vous me \ndites tout de suite que je dois le faire par écrit. M. B. Altermatt a d’autres consignes. Lorsqu'il fait un \namendement, il ne doit pas le faire par écrit. Je demande l’égalité de traitement. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, il fallait regarder les écrans. \n \nRugo Claudio (PA). Oui il a été fait dicté, mais… \n \nLe Président. Non, M. Rugo, il a été déposé en avance. Maintenant, ça suffit. \n \nRugo Claudio (PA). M. B. Altermatt, l’amendement que vous proposez, c’est exactement le mien! \n(Rires). C’est le 3ème, vous voulez que je le relise? \n \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Ce n’est pas nécessaire. \n \nRugo Claudio (PA).  \n1 Le coût du contrôle de chaque enfant est entièrement pris en charge par la Commune pour autant \nqu’il soit réalisé à l’unité mobile ou chez le médecin-dentiste scolaire. Si le contrôle a lieu chez un \nmédecin-dentiste privé, le coût du contrôle est à la charge des parents.  \n \nC’est une autre formulation, je le veux bien, mais nous sommes d’accord sur ce point, M. B. \nAltermatt. \n  \nLe Président. M. C. Rugo, avez-vous déposé votre amendement par écrit? \nRugo Claudio (PA). Oui.  \n \nLe Président. Si vous regardez comme il faut, il concerne l’article 3 et non pas le 2.  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1010 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). Ils sont liés. \n \nGraden Lise-Marie (PS). Je souhaite répondre à ma collègue radicale. Toutes les prestations de la \nVille sont payées par des gens. Personnellement, je ne suis pas une fan de sport, mais je payerai pour \nune patinoire. C'est comme ça pour tous les frais.  \n  \nLe Président. M. C. Rugo, je vous informe que votre amendement ne peut pas être traité à l’article 2, \nétant donné que, tel que vous l’avez déposé, il concerne l’article 3. Nous sommes donc saisis pour \nl’instant de deux amendements, un du groupe des Verts et un du groupe DC/vl. \n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement du groupe \nDC/vl. Comme je ne l'ai pas reçu, pourriez-vous l'afficher sur l'écran? Si je comprends bien, vous ne \ndéduisez pas les prestations allouées par des tiers, c’est-à-dire par les assurances privées. Ceux qui \nvont donc gagner, ce sont les assurances privées, puisque ces contrôles, que les parents auraient pu \nfaire payer ou bien que la Commune aurait pu faire payer par les assurances privées, ne le seront \nplus. C’est la Commune qui payera tout. Je pense que ce n’est pas une bonne solution. Pour en \nrevenir à l’autre, je vous ai parlé des tracas administratifs que cela va causer pour finalement très \npeu d’intérêts financier pour les familles. \n  \nLe Président. Nous allons donc opposer les deux amendements: celui du groupe des Verts et celui du \ngroupe DC/vl. \n \nVote 1 \n \n\nOpposé à l'amendement du groupe DC/vl, l'amendement du groupe des Verts l'emporte par 25 \nvoix contre 8 et 21 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe des Verts (contre l'amendement du groupe DC/vl): 25 Allenspach Christoph (PS), \nCasabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Gex Jean-\nNoël (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), \nOdermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts), \nZurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe des Verts (en faveur de l'amendement du groupe DC/vl): 8 Altermatt Bernhard (DC-vl), \nBugnon Marc (DC-vl), Casazza Raphaël (PLR), Fasel Blaise (DC-vl), Hemmer Benoît (DC-vl), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Murith \nSimon (DC-vl), Parpan Mario (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 21 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Bourrier Hervé (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), \nDupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl \nDavid (PLR), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), \nPerrin Mathieu (UDC), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nN'ont pas voté: 2 Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1011 \n\n \n\nVote 2 \n \n\nProposition d'amendement du groupe des Verts de modifier l'article 2 ainsi:  \n \nArticle 2: Prise en charge des contrôles dentaires \n  \n1\n La Commune prend entièrement en charge, après déduction des prestations allouées par des tiers, les coûts d’un \n\ncontrôle dentaire annuel effectué par le Service dentaire scolaire ou par un praticien, jusqu’à concurrence de la valeur \ndu point appliqué par ledit Service.  \n2\n La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en charge de la \n\nmédecine dentaire scolaire. \n3\n Le Conseil communal fixe les modalités d’exécution de cette prise en charge. \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe des Verts): 24 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-\nJacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan \nMario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), \nWicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe des Verts): 26 Allenspach Christoph (PS), \nAltermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Ducommun Lorraine (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), \nVuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 6 Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Fasel Blaise (DC-vl), Hemmer Benoît (DC-vl), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer \nNaïma (PS), Murith Simon (DC-vl) \n\n \nC’est par 26 voix contre 24 et 6 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du \ngroupe des Verts. \n \n\nArticle 3 - Contrôles et soins dentaires \n  \nIngold François, Président de la Commission financière. je n’ai pas de remarque mis à part que la \nCommission financière n’a pas pu s’entendre sur un préavis favorable ou non à l’amendement de \nmes éminents collègues du groupe des Verts.  \n \nVuilleumier Julien (Verts). Pour cet article 3, il s’agit de reprendre la substance de l’ancien article 2:  \n  \nArticle 3 – Aide financière de la commune pour les soins \n  \n1 Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la Commune aux parents dans une \nsituation économique modeste, conformément au tableau annexé au présent règlement et après \ndéduction des prestations allouées par des tiers. \n2 Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le Service dentaire scolaire ou \npar un praticien jusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service. \n3 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en \ncharge de la médecine dentaire scolaire. \n4 Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention. \n  \nPar cet amendement, il n’y a pas de modification de l’arrêté. Il s'agit simplement d'une adaptation \npar rapport à l’amendement de l’article 2. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1012 \n\n \n\nRugo Claudio (PA). Je maintiens les deux amendements que j’ai formulés et que j’ai transmis au \nBureau hier matin. L’amendement n° 2 et l'amendement n° 3 concernent l’article 3. Pour une \ncompréhension plus poussée, voulez-vous que je les relise?  \n \nLe Président. Je crois que nous les avons compris, c’est gentil M. C. Rugo. Je présume que ces deux \namendements n’en font qu’un, étant donné qu’ils concernent le même article. \n \nRugo Claudio (PA). Non, étant donné que ce sont deux façons de procéder. \n \nLe Président. Nous allons donc opposer les deux amendements de M. C. Rugo. \n \nAltermatt Bernhard (DC/vl). J'ai une question: est-ce qu’une seule personne peut proposer deux \namendements qui s’opposent? \n  \nRugo Claudio (PA). Des oppositions existent dans un propre individu, c'est Dr Jekyll et Mr Hyde. Je \npense qu'il serait bien que vous choisissiez à ma place et que vous procédiez vous-même à ce choix. \nJe vous remercie. \n  \nLe Président. Je demande une interruption de séance et prie les personnes du Bureau de venir vers \nmoi. \n \nInterruption de la séance de 20.54 à 20.58 heures.  \n \nLe Président. D’entente avec le Bureau, nous allons donc procéder ainsi: dans un premier temps, \nnous opposerons les deux amendements de M. C. Rugo. Celui qui l'emportera sera opposé à \nl’amendement du groupe des Verts. \n \nVote 1 \n \n\nOpposé à l'amendement no 2 de M. Claudio Rugo, l'amendement no 3 de M. Claudio Rugo \nl'emporte par 1 voix et 46 abstentions.  \n \nOnt voté en faveur de l'amendement no 2 de M. Claudio Rugo (contre son amendement no 3): 0  \n \nA voté contre l'amendement no 2 de M. Claudio Rugo (en faveur de son amendement no 3): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 46 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), \nBourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), \nJungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), \nMenétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Schneuwly-\nAschwanden Eleonora (PLR), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nN'ont pas voté: 9 Casabene Thévoz Anne (PS), Giller Christophe (UDC), Jelk Guy-Noël (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), \nPapaux David (UDC), Perrin Mathieu (UDC), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \n\n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1013 \n\n \n\nVote 2 \n \n\nOpposé à l'amendement M. Claudio Rugo, l'amendement du groupe des Verts l'emporte par 39 \nvoix et 16 abstentions.  \n \nOnt voté Oui: 39 Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne \n(PS), Casazza Raphaël (PLR), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré \nBernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu \n(PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège \n(PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), \nZurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 16 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Gander Daniel (UDC), \nGex Océane (PLR), Jungo Adeline (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), \nPage Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry \nJosé (UDC) \n \nN'a pas voté: 1 Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \n\n \nVote 3 \n \n\nAmendement du groupe des Verts de modifier l'article 3 ainsi:  \n \nArticle 3 – Aide financière de la commune pour les soins \n  \n1\n Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la Commune aux parents dans une situation économique \n\nmodeste, conformément au tableau annexé au présent règlement et après déduction des prestations allouées par des \ntiers. \n2\n Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le Service dentaire scolaire ou par un praticien \n\njusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service. \n3\n La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en charge de la \n\nmédecine dentaire scolaire. \n4\n Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention. \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe des Verts): 20 Acklin Zimmermann Béatrice \n(PLR), Aebischer David (PLR), Casazza Raphaël (PLR), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Océane (PLR), Giller Christophe \n(UDC), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Schneuwly-Aschwanden Eleonora \n(PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe des Verts): 29 Allenspach Christoph (PS), \nAltermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Ducommun Lorraine (PS), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François \n(Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Menétrey Fabienne (Verts), Miche \nFrançois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nPiller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Vuilleumier Julien (Verts), Zurich \nSimon (PS) \n \nSe sont abstenus: 7 Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Jungo Adeline (PS), \nMaeder Alain (DC-vl), Murith Simon (DC-vl) \n\n \n\n \nC’est par 29 voix contre 20 et 7 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du \ngroupe des Verts. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1014 \n\n \n\n \nArticle 4 - Conditions d’octroi de l’aide financière \n\n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Les chefs de groupe et la Commission financière ont reçu \nla réponse du Service de la santé publique qui avait fait des amendements. Il aurait fallu qu’une \npersonne de l’assistance présente ces amendements, c’est-à-dire de modifier l'alinéa 1 let. b par \n"être dans une situation économique modeste" et la let. c par "transmettre, sauf en cas d’urgence, la \ndemande d’octroi de l’aide financière…". Cette version, c’est celle qui va être demandée par le \nService de la santé publique. Si personne ne veut déposer cet amendement, sachez que ce sera ce \ntexte-là qui nous sera imposé par le Service de la santé publique. \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Vous avez tout à fait raison, Mme A. de Weck. Nous avons reçu cette \nproposition. Je veux bien la faire mienne pour l’inclure dans le texte. \n  \nLe Président. Nous sommes saisis d’un amendement du groupe DC/vl contre la proposition du \nConseil communal. \n \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles. Etant donné que je me rallie, il n’y a pas besoin de voter. \n \nM. le Président. D’après notre règlement, si la Commission financière ne s’est pas ralliée non plus, \nnous sommes obligés de voter. Aussi, comme nous n'avons pas de décision de la Commission \nfinancière, je suis obligé de faire voter. \n \nVote \n \n\nAmendement du groupe DC/vl de modifier l'article 4 alinéa 1, let. b et c ainsi:  \n \nb) être dans une situation économique modeste; \nc) transmettre, sauf en cas d'urgence, la demande d'octroi de l'aide financière…. \n\n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement du groupe DC/vl): 5 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), \nKrienbühl David (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nOnt voté contre la version initiale du Conseil communal (en faveur de l'amendement du groupe DC/vl, auquel le Conseil communal se \nrallie finalement): 42 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc \n(DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver \n(Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Océane (PLR), Giller Christophe (UDC), Graden Lise-\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Liaudat \nGeneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), \nParpan Mario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 8 Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Jungo Adeline (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nMarchioni Pierre (UDC), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Uldry José (UDC)  \n \nN'a pas voté: 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \nC’est par 42 voix contre 5 et 8 abstentions que le Conseil général accepte l'amendement du groupe \nDC/vl. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1015 \n\n \n\nArticle 5 - Demande d’aide financière \n \nPas d'observations. Adopté.  \n  \n\nArticle 6 - Voies de droit \n \nPas d'observations. Adopté.  \n   \n\nArticle 7 - Entrée en vigueur \n  \n Pas d'observations. Adopté.  \n \n\nArticle 8 - Référendum \n \n Pas d'observations. Adopté.  \n \n\nTitre et considérants \n \nPas d'observations. Adopté.   \n \nVote d'ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, par 34 voix contre 17 et 4 abstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu: \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution \ndu 28 décembre 1981 (ReLCo; RSF140.11); \n\n- la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS; RSF 413.5.1) et son \nrèglement d’exécution du 21 juin 2016 (RMDS; RSF 413.5.11); \n\n- l'Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire du \n9 juillet 2015 (RSF 413.5.17); \n\n- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan; RSF 821.0.1); \n\n- l’Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS; RSF 821.0.12); \n\n- le Message du Conseil communal n° 16 bis, du 26 septembre 2017; \n\n- le Rapport de la Commission financière, \n\nArrête: \n\nArticle premier But et champ d'application \n\n1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des \nsoins dentaires scolaires ainsi que l’étendue de la participation communale en faveur des parents \ndans une situation économique modeste et domiciliés sur le territoire communal.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1016 \n\n \n\n2 Les prestations concernées sont les traitements dentaires des enfants en âge de scolarité́ \nobligatoire ou fréquentant l’école obligatoire et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont \nsous tutelle, résidant sur le territoire communal et dont l’autorité́ de protection a son siège dans le \ncanton. \n\nArticle 2  Prise en charge des contrôles dentaires \n\n1 La Commune prend entièrement en charge, après déduction des prestations allouées par des tiers, \nles coûts d’un contrôle dentaire annuel effectué par le Service dentaire scolaire ou par un praticien, \njusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service.  \n\n2 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en \ncharge de la médecine dentaire scolaire. \n\n3 Le Conseil communal fixe les modalités d’exécution de cette prise en charge. \n\nArticle 3  Aide financière de la Commune pour les soins \n\n1 Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la Commune aux parents dans une \nsituation économique modeste, conformément au tableau annexé au présent règlement et après \ndéduction des prestations allouées par des tiers. \n\n2 Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le Service dentaire scolaire \nou par un praticien jusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service. \n\n3 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en \ncharge de la médecine dentaire scolaire. \n\n4 Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention. \n\nArticle 4 Conditions d’octroi de l’aide financière \n\n1 Afin de bénéficier de l’aide financière de la Commune pour les frais dentaires scolaires, le ou les \nparents demandeur(s) doit / doivent remplir les conditions suivantes: \n\na) être domicilié(s) sur le territoire communal et avoir un (des) enfant(s) en âge de scolarité \nobligatoire ou fréquentant l’école obligatoire; \n\nb) être dans une situation économique modeste; \nc) transmettre, sauf en cas d'urgence, la demande d’octroi de l’aide financière communale reçue \n\npar le Service dentaire scolaire au Service des écoles de la Ville de Fribourg avant que le \ntraitement dentaire ne soit réalisé. En cas de demande tardive, le Service tranchera au cas par \ncas. \n\n2 L’aide financière de la Commune est fixée conformément au tableau annexé au présent règlement. \n\n \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1017 \n\n \n\nArticle 5 Demande d’aide financière \n\nLa demande doit être accompagnée des renseignements suivants: \n\na) le nom et l’adresse du ou des parents; \nb) pour les personnes de nationalité suisse ou titulaires du permis C, une copie du dernier avis de \n\ntaxation, pour les personnes imposées à la source (permis B ou autre), une copie de la dernière \nfiche de salaire du père et de la mère. \n\nArticle 6 Voies de droit \n\n1 Le Conseil communal est l’organe compétent pour l’application du présent règlement. Il peut \ndéléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg la compétence de rendre des décisions. \n\n2 Toute décision prise par le Service des écoles est sujette à réclamation auprès du Conseil communal \ndans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du code de procédure et de juridiction \nadministrative: CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). \n\n3 Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les \n30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). \n\nArticle 7 Entrée en vigueur \n\nLe Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\nArticle 8 Referendum \n\nLe présent règlement peut faire l’objet d’une demande de referendum, conformément à l’article 52 \nLCo. \n\nFribourg, le 31 octobre 2017 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n \n Pierre-Alain Perritaz Mathieu Maridor" \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 34 Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne \n(PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), \nFasel Blaise (DC-vl), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne \n(Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), \nOdermatt Tina (PS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nVuilleumier Julien (Verts), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté Non: 17 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Océane (PLR), \nGiller Christophe (UDC), Krienbühl David (PLR), Marchioni Pierre (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Page Maurice (CG-PCS), \nPapaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perrin Mathieu (UDC), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Wicht Pascal \n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1018 \n\n \n\nSe sont abstenus: 4 Casazza Raphaël (PLR), Gex Jean-Noël (PLR), Jungo Adeline (PS), Murith Simon (DC-vl) \n \nN'a pas voté: 1 Rugo Claudio (PA) \n\n \nPause \n \nLa séance est interrompue à 21.09 heures. Elle reprend à 21.22 heures.  \n \n \n\n \n \n \n\n8.  Dépense imprévisible et urgente de 426’287,45 francs pour la reconstruction de la \npartie effondrée du mur de soutènement de la rue des Forgerons – Rapport \n\n \nRapport de la Commission financière \n  \nIngold François, Président de la Commission financière. C’est avec une attention d’une rare intensité \nque la Commission financière s’est réunie en date du 16 octobre 2017 pour approuver une dépense \nimprévisible et urgente de 426’287,45 francs pour la reconstruction de la partie effondrée du mur de \nsoutènement de la rue des Forgerons. Pour mener à bien l’étude de cette dépense, la Commission \nfinancière a eu l’avantage de pouvoir compter sur la présence de Mme la Conseillère communale \nAndrea Burgener Woeffray, Directrice de l’Edilité. \n \nCette dépense n’a pas déchaîné les passions comme les Messages no 21 et 22. La dépense semble \npleinement justifiée. Pour rappel, il s’agit de la reconstruction du mur de soutènement à la rue des \nForgerons, à la sortie des gorges du Gottéron. \n \nIl est néanmoins intéressant de se rappeler que ce mur s’est effondré pour des raisons humaines. \nUne expertise est en cours et permettra de déterminer, en vue de demander une indemnité, les \nresponsabilités entre les trois entités qui sont intervenues sur le site: la Ville, le bureau d’ingénieurs \nMGI Partenaires Ingénieurs conseils SA et l’entreprise Grisoni-Zaugg SA. \n \nCette dépense n’amenant pas de remarques supplémentaires, la Commission financière a approuvé \nla dépense imprévisible et urgente de 426’287,45 francs pour la reconstruction de la partie effondrée \ndu mur de soutènement de la rue des Forgerons. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Vous l’avez appris dans la presse en son temps et \nà travers le rapport qui vous est soumis que le mur de soutènement de la rue des Forgerons s’est \neffondré en juillet 2016. Le Secteur ponts et chaussées du Service génie civil a, dans un premier \ntemps, entrepris des travaux d’urgence qui ont coûté 431’396,20 francs. Ils ont pu être payés par les \nmontants prévus au Budget d’investissements de 2016 et 2017, totalisant 750’000 francs. Après \ndéduction des montants engagés, il restait donc un solde de 318’603,80 francs. \n \nDes travaux plus conséquents ont dû être engagés, ayant pour conséquence une augmentation du \ncoût de l’ouvrage. Un nouvel appel d’offre a été lancé. L’offre économiquement la plus avantageuse \nreçue à la suite de cet appel d’offre se monte à 639’591,85 francs TTC. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1019 \n\n \n\nEn résulte une différence de 320’988,15 francs à laquelle s’ajoutent: \n\n-  40’000,00 francs relatifs à l’offre complémentaire pour les honoraires du Bureau d’ingénieurs \nMGI, qui s’occupe de ce site; \n\n-  45’000,00 francs relatifs aux provisions pour les indemnités potentielles à prendre en charge \npar la Ville de Fribourg ou les deux autres acteurs; \n\n-  20’299,40 francs pour divers et imprévus, ce qui représente 5% de la somme en question. \nTous ces montants additionnels amènent à une dépense imprévisible et urgente de 426’287,45 \nfrancs TTC. \n \nPour ces travaux, des subventionnements ont été sollicités pour un montant total de 320’891,20 \nfrancs, ce qui réduit finalement le dépassement à 105’396,25 francs. \n \nUne expertise, comme l’a mentionné le Président de la Commission financière, a été demandée afin \nde clarifier les responsabilités en lien avec l’effondrement de ce mur. Les résultats de cette expertise \npermettront de déterminer la répartition financière des indemnités. \n  \nDiscussion générale et entrée en matière \n \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Je me permets de vous poser la question: que se passerait-il si \nnous n’acceptions pas cette dépense urgente et imprévisible? Nous n'avons finalement pas le choix!  \n \nLe groupe libéral-radical dit "oui" à cette dépense imprévisible et urgente, en ajoutant deux \nremarques:  \n\n1)  Lors des travaux, nous avons constaté que la voûte soutenant la fontaine de la Palme n’était \nplus à même de supporter le poids de l’eau. En prévention, cette fontaine est désormais sèche. \nOn aurait pu prévoir un renforcement de la voûte avec ces travaux! \n\n2)  Les commerçants de la vallée du Gottéron, ayant subi une perte de gain, à la suite de la \nfermeture de la rue des Forgerons après l’effondrement, reçoivent quelques sous de la \nCommune. Ceci est positif. Cependant, nous pourrions aussi nous demander: Schaffen wir \ndamit nicht einen Präzedenzfall und wecken auch bei anderen Begehrlichkeiten? Schliesslich \nhaben auch die Geschäfte und Restaurants im Quartier Beauregard wegen langanhaltender \nBaustellen erhebliche Einbussen hinnehmen müssen.  \n\n  \nRapport du groupe socialiste \n \nGrandjean Alexandre (PS). Le groupe socialiste a pris acte de la dépense imprévisible et urgente pour \nla reconstruction de la partie effondrée du mur de soutènement de la rue des Forgerons et propose, \nà votre grande surprise, son approbation. La nécessité de rétablir l’accessibilité à la vallée du \nGottéron ne fait pas l’ombre d’un doute. Cette vallée est un espace de délassement précieux pour les \npromeneurs et les sportifs et permet de passer du bon temps dans ce site très particulier.  \n \nCertes, nous pouvons nous poser légitimement des questions sur le bien-fondé des constructions et \ndes exploitations dans cette vallée particulièrement exposée aux dangers naturels, comme le prouve \nce nouvel effondrement. Si l’histoire était à refaire, cette zone, située en dehors des périmètres \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1020 \n\n \n\nurbanistiquement intéressants serait moins développée et le Conseil général pourrait vraiment \ndébattre sur la nature de la vallée qu’il souhaite et surtout qu’il est prêt à financer, les coûts étant \nquand même considérables.  \n \nCela dit, pour en revenir à la réalité, la Ville se retrouve maintenant devant un fait accompli et devant \nune obligation juridique et politique. Elle n’a pas vraiment d’autres choix que de financer la réfection. \nLa géotechnique étant ce qu’elle est, ce serait faire une polémique inutile que de mettre en doute \nl’imprévisibilité du doublement des micropieux ou l’enfouissement plus important. Tout au plus, la \nréfection du tronçon routier aurait pu être anticipée, mais cela n’aurait rien changé aux coûts. \nL’essentiel du Message pour le futur est que nous invitons le Conseil communal à bien déterminer les \ndifférentes responsabilités, aussi avec les tiers, afin de ne pas charger les finances communales, plus \nque nécessaire. \n \nRapport du groupe de l'Union démocratique du Centre \n \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC accepte sans aucune réserve cette dépense qui est effectivement \nimprévisible et urgente. Il était absolument essentiel de faire ces travaux. Aussi, nous acceptons \ncette dépense. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. Je réponds tout d'abord à Mme B. Acklin \nZimmermann au sujet de ses deux remarques. La voûte de la Palme et son renforcement sont des \ntravaux qui vont être engagés en 2018, voire 2019. Nous devons d’abord faire l’étude, c'est-à-dire, \navoir une offre complète pour savoir quels travaux doivent être engagés. Actuellement, nous ne \npouvons pas mélanger ces deux travaux parce ceux du mur de soutènement sont beaucoup plus \navancés. Par rapport aux indemnités, nous sommes totalement conscients et adhérons à vos \nremarques par rapport au précédent que nous pourrions créer. Cependant, cette route a été \npartiellement fermée, de telle manière que, par exemple, les camions qui amènent le mazout dans la \nvallée n’ont pas pu passer à travers le passage le plus étroit, à côté du mur. Ceci est vraiment un \ndommage apporté aux propriétaires, lesquels ont dû faire appel à des camions de livraison d’une \ntaille plus petite. Ce sont des surcoûts que nous allons étudier pour savoir dans quelle mesure nous \npourrons leur payer une indemnité. Comme déjà dit par le Président et rappelé par moi-même, la \nrépartition des indemnités à payer sera faite par cette expertise. Elle nous indiquera la part de \nresponsabilité de chaque acteur. \n \nVote \n \nLe Conseil général approuve, à l'unanimité des 51 membres présents, la dépense imprévisible et \nurgente de 426'287,45 francs pour la reconstruction de la partie effondrée du mur de soutènement \nde la rue des Forgerons. \n \nOnt voté Oui: 51 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier \nHervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver \n(Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-\nvl), Marchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice \n(CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-\nBaeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1021 \n\n \n\nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0  \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Perrin Mathieu (UDC), Rugo Claudio (PA) \n\n \n \n\n \n \n \n\n9.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 185 de M. Jérôme Hayoz \n(PS) lui demandant d’étudier les conséquences de l’Accord sur le commerce des \nservices (ACS) (en anglais Trade in Services Agreement, TiSA) pour les services \ncommunaux \n\n \nM. Jérôme Hayoz étant excusé, le traitement du Rapport final au sujet du postulat no 185 est reporté \nà une prochaine séance.  \n \n \n\n \n  \n \n\n10.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 189 de Mmes Gisela Kilde \n(DC/vl) et Andrea Burgener Woeffray (PS) lui demandant une étude sur les \npossibilités de simplifier la procédure d’inscription à l’accueil extrascolaire en vue de \nfaciliter le travail de l’administration et des parents \n\n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles.  \n \ncf. annexe.  \n \nKilde Gisela (DC/vl). Je suis satisfaite et remercie le Conseil communal pour son rapport final. Il serait \nquand même souhaitable que la coordination des dates d’inscriptions à l’AES et l’information sur les \nplans d’horaires des écoliers soient également coordonnées parce qu’en ce moment, c’est toujours \nen mars qu’il faut inscrire les élèves pour l’AES et en mai, on reçoit les informations sur le plan \nd’horaires. Alors, si on pouvait attendre pour les inscriptions aux AES après qu’on ait été informés sur \nles plans d’horaires des écoliers, ce serait plus utile. Comme ça, on pourrait déterminer les besoins. \n  \nLe postulat n° 189 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n  \n \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1022 \n\n \n\n11.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 6 de Mme et M. Gisela \nKilde et Jean-Frédéric Python (DC/vl) lui demandant une étude sur la procédure, \nl’organisation et la mise en œuvre des conseils des parents \n\n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Ecoles.  \n \ncf. annexe.  \n \nKilde Gisela (DC/vl). Je suis partiellement satisfaite, parce qu’on n'en sait pas beaucoup plus que ce \nqui a été fait jusqu’à maintenant. C’est déjà encourageant, mais on aurait bien aimé en savoir un peu \nplus sur la manière dont vous arrivez à encourager et organiser ces conseils des parents qui ne sont \npas encore connus par les parents francophones. Nous espérons en savoir davantage sur ce sujet au \ntravers du règlement scolaire qui viendra au printemps. \n \nLe postulat no 6 est ainsi liquidé.  \n \n \n\n \n  \n \n\n12.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 9 de MM. Daniel Gander \net Claude Gremaud (UDC) lui demandant d’étudier l’aménagement, dans les plus \nbrefs délais, d’un trottoir provisoire ou d’une passerelle permettant de relier en \ntoute sécurité les immeubles 7 (a, b et c) et 9 de la Route-Neuve au chemin d’accès \nmenant à l’esplanade Jo-Siffert \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nGander Daniel (UDC). Je suis partiellement satisfait de la réponse. J’ai pris connaissance avec \nattention de votre réponse au postulat n° 9. Je note qu’il a fallu notre intervention pour qu’enfin vos \nservices, M. le Conseiller, prennent les devants pour sécuriser par une demi-mesure le passage pour \npiétons en question. \n \nDemi-mesure, oui, car comme indiqué dans le Message, des travaux importants vont être entrepris, \nnotamment la réalisation d’un parking de liaison dans le cadre du PAL, le réaménagement du secteur \nde la Gare et celui des immeubles n° 7 et 9 de la Route-Neuve. \n \nSi cette dernière réalisation va intervenir à court terme, elle apportera une meilleure continuité \npiétonne dans le sens descendant de la route. Pour le sens montant, ce n’est pas pour demain, ni \npour après-demain, car les projets du parking de liaison et du réaménagement de la Gare doivent \nfaire face à quelques oppositions. \n \nDans le cadre du projet du parking de liaison, il serait opportun et bienvenu que le Service de la \nmobilité se penche, comme vous l’avez dit, sur un élargissement de la chaussée dans le sens montant \npour y aménager un trottoir afin de mieux sécuriser les lieux. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1023 \n\n \n\nJe fais remarquer encore que, pour l’instant, la zone piétonne en-dessus des bâtiments de la Route-\nNeuve n’offre pas toutes les garanties, car deux places de parcage provisoires jouxtent cette zone.  \nJe remercie toutefois les services communaux pour les mesures provisoires qu’ils ont mises en place \npour la sécurité des piétons.  \n \nLe postulat no 9 est ainsi liquidé.  \n \n \n\n \n \n \n\n13.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 10 de Mme et \nMM. Thomas von Gunten (UDC), Jean-Noël Gex (PLR), Jean-Jacques Métrailler (MLI) \net Caroline Chopard (Verts) lui demandant d’étudier la création de nouvelles \ninstallations en faveur des sportifs pratiquant le skateboard, les rollers, la trottinette \net le vélo BMX \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur des Sports.  \n \ncf. annexe. \n  \nChopard Caroline (Verts). Nous prenons acte de ce rapport final. Tout d’abord, nous tenons à vous \nremercier pour cette vue d’ensemble de la situation. Nous nous réjouissons d’entendre que le \nskatepark de Beauregard va se voir rafraîchir sous peu et trouvons également très positif de savoir \nque des recherches sont encore en cours pour déplacer le parc couvert. Nous espérons sincèrement \nqu’elles seront menées à terme, même si le contexte est plutôt complexe. Un grand merci au Conseil \ncommunal pour ce rapport final. \n \nLe postulat no 10 est ainsi liquidé.  \n \n \n\n \n  \n \n\n14.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 11 de Mmes et \nMM. Béatrice Acklin Zimmermann, Jean-Pierre Wolhauser (PLR), Alain Maeder \n(DC/vl), Jérôme Hayoz et Lise-Marie Graden (PS) lui demandant d’étudier \nl’instauration d’une zone 30 dans le quartier du Bourg \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité.  \n \ncf. annexe. \n  \nMaeder Alain (DC/vl). Sans me concerter directement avec mes collègues, j’ai pris connaissance des \nexplications du Conseil communal et suis, pour ma part, satisfait de leur teneur. La garantie est ainsi \ndonnée que la circulation et la vitesse des véhicules ayant encore la faculté d’emprunter les artères \nprincipales, comme les plus petits vaisseaux du quartier du Bourg, seront adaptées aux nouveaux \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1024 \n\n \n\naménagements. Grâce à cette analyse, la cohabitation entre piétons et engins motorisés demeurera \npossible, de la même manière, je l’espère, que devra l’être le stationnement de proximité. A défaut, \nni les habitants, ni les visiteurs, ni les commerçants, ni les clients de ces derniers n’y trouveront leur \ncompte et les importants investissements consentis par la Ville ne pourront à eux seuls apaiser les \nesprits et redonner à ce quartier historique l’image esthétique et dynamique à laquelle il aspire tant. \n  \nAcklin Zimmermann Béatrice (PLR). Je remercie le Conseil communal pour le rapport final. Nous \npouvons être d’accord avec celui-ci relativement à la mise en œuvre des mesures de modération de \ntrafic en parallèle avec la phase 1 de la requalification du Bourg.  \n  \nAllerdings fällt es uns schwer zu glauben, dass wie die angeblichen Geschwindigkeitsmessungen \nzeigen, bereits heute im Schnitt 30 km/h auf den besagten Strassen gefahren wird. Ich kann ihnen \nnur sagen, wenn ich morgens den Bus Richtung Bahnhof nehme, scheint es mir, dass mindestens \njedes dritte Auto erheblich schneller als 30 km/h über den Zebrastreifen fährt.  \n  \nPour cette raison, nous insistons sur la nécessité de sécuriser le passage pour piétons à la rue du \nPont-Muré. De nombreux écoliers l’utilisent pour se rendre aux écoles des Neigles, respectivement \ndu Bourg. Merci de tenir compte des préoccupations des citoyens et citoyennes! \n \nLe postulat no 11 est ainsi liquidé.  \n \n \n\n \n \n \n\n15.  Décision quant à la transmission des postulats \n \n \nLe Président. Lors des séances du 23 août et du 4 octobre 2017, le Bureau a accepté la qualification \nde tous les postulats et les a jugés recevables. \n \n \n\n-  n° 47 de Mmes et M. Sandra Sabino, Geneviève Liaudat et Martin Kuhn (PS) demandant \nau Conseil communal d’étudier la mise en œuvre d’une mesure de conciliation entre vie \nfamiliale et professionnelle pour les employé-e-s de la Ville de Fribourg concernant la \ngarde d’urgence, temporaire et intermédiaire de leurs enfants \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nLiaudat Geneviève (PS). Il s’agit d’un postulat sur la conciliation entre la vie familiale et la vie \nprofessionnelle, parce que, bien sûr, quand on est parents et qu’il faut aller travailler, par exemple, \nquand les enfants sont malades, si on n’a pas de proches qui peuvent les garder, ça peut être \nproblématique. Il y a un service qui existe déjà et il y aurait une possibilité de collaboration avec ce \nservice. Il s'agit du service du Chaperon Rouge. Ce service de garde d’enfants à domicile de la Croix-\nRouge fribourgeoise collabore déjà avec de nombreuses institutions, comme l’Université de Fribourg, \nle HFR, le Groupe E, la DSAS, les TPF, la BCF et d’autres entreprises encore. Même le Conseil d’Etat \naurait prévu de collaborer avec cette entreprise, pour ses employés, dès 2018. Cette prestation serait \nune très belle mesure de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Ce service intervient \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1025 \n\n \n\nen urgence quand les parents ont un problème de garde: enfants malades, assistant parental absent, \netc. \n  \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 49 voix et 2 abstentions, de transmettre au Conseil communal, pour \nétude, le postulat n° 47 de Mmes et M. Sandra Sabino, Geneviève Liaudat et Martin Kuhn.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 49 Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé \n(PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), \nDreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), \nGex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), \nKhamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), \nMarchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), \nNguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nSe sont abstenus: 2 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 48 de Mme et MM. Lorraine Ducommun, Alexandre Grandjean et Marc Vonlanthen \n(PS) demandant au Conseil communal d’examiner la possibilité de créer un espace de \njeux d’eau en ville de Fribourg \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nGrandjean Alexandre (PS). Par notre postulat, nous demandons au Conseil communal d’examiner la \npossibilité de créer un espace de jeux d’eau en ville de Fribourg qui soit facile d’accès, gratuit et \nconvivial. \n \nMême si le mercure nous indique des valeurs peu favorables à notre demande, il est bienvenu de se \nremémorer les chaleurs estivales et tous les souvenirs agréables qui y sont liés. En faisant l’exercice, \nvous penserez peut-être à la piscine où la plage. Pour se rafraîchir, les citoyen-ne-s de la ville de \nFribourg peuvent, en premier lieu, profiter des deux points d’eau majeurs que sont la piscine de la \nMotta et les rives de la Sarine.  \n \nSans vouloir remettre en question la qualité de ces deux sites, il faut constater qu’ils ne sont pas \nvraiment adaptés aux jeunes enfants. D’une part, la piscine de la Motta est peu équipée pour les très \njeunes et, surtout, les zones d’ombre sur son terrain sont insuffisantes. Certes, il y a une pataugeoire, \nmais cette dernière est un peu en retrait, ce qui fait que, pour un parent, il n’est pas toujours aisé de \nsurveiller deux enfants, si le petit souhaite aller à la pataugeoire alors que le grand est dans le bassin \npour les enfants. En ce qui concerne la Sarine, la fraîcheur de l’eau et les risques de la baignade en \nrivière sont passablement dissuasifs, surtout pour les enfants très jeunes. En outre, les deux points \nd’eau sont concentrés en Basse-Ville de Fribourg, ce qui limite l’accessibilité pour les habitant-e-s des \nautres quartiers qui souhaitent juste un peu patauger. \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1026 \n\n \n\nLa ville de Fribourg se développe. Elle gagnera de nombreux nouveaux habitants et ces derniers sont \nsouvent jeunes. Fribourg est aussi une ville qui peut se féliciter de sa qualité de vie. Cet avantage \nn’est pas un acquis. Il est indispensable de préserver cette qualité de vie. Une manière d’y parvenir, \nc’est d’aménager les espaces publics de manière conviviale pour toutes les générations, afin que la \npopulation les partage. Les zones aquatiques combinent le caractère ludique pour les enfants avec \nun effet apaisant. Elles apportent aussi un peu de fraîcheur au centre-ville. Elles peuvent donner de \nla vie aux quartiers. Entre blueFACTORY, la place Georges-Python, le Guintzet ou encore la place du \nMarché-aux-Poissons, nombreux sont les emplacements qui se prêteraient bien à une telle \ninfrastructure. Et je ne parle même pas de la place de la Gare qui pourrait accueillir – en lieu et place \nde la fontaine Jo Siffert, qui est tout ce qu’il y a de plus esthétique, mais relativement peu conviviale \n– un espace aquatique plus ludique et qui inciterait plus à s’approprier cet espace central de notre \nville. \n \nLa forme du postulat laissera au Conseil communal toute la latitude pour trouver le ou les \nemplacements adéquats pour permettre d'intégrer un projet futur dans un concept global. Elle \npermettra aussi d’évaluer l’impact environnemental, afin de choisir un aménagement qui soit tant \nrespectueux des ressources comme l’eau que des ressources énergétiques. Merci de soutenir le \npostulat. \n \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 37 voix contre 7 et 7 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 48 de Mme et MM. Lorraine Ducommun, Alexandre \nGrandjean et Marc Vonlanthen.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 37 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourrier \nHervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Ducommun \nLorraine (PS), Gander Daniel (UDC), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Ingold François (Verts), Jelk Guy-\nNoël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain \n(DC-vl), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-\nPCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl \nMarie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nZurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 7 Bugnon Marc (DC-vl), Dupré Bernard (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Murith Simon (DC-vl), Papaux \nDavid (UDC), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 7 Altermatt Bernhard (DC-vl), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Hemmer Benoît (DC-vl), \nMenétrey Fabienne (Verts), Parpan Mario (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 49 de Mme et M. Eleonora Schneuwly-Aschwanden et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de réfectionner la partie \nmontante du chemin de Breitfeld depuis l’intersection chemin de Lorette et Beau-\nChemin \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Ce chemin est en très mauvais état depuis plusieurs années. Vu sa \nsituation et son environnement, il serait utile d’envisager un revêtement naturel et non simplement \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1027 \n\n \n\nde le goudronner aux endroits défectueux. Il s’agit d’un projet d’amélioration de la mobilité douce \ndans un endroit bucolique et ressourçant qui nous paraît utile et bienvenu.  \n  \nPour toutes ces raisons, nous vous prions de soutenir la transmission de ce postulat au Conseil \ncommunal. \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Le groupe DC/vl refusera ce postulat pour la simple et bonne raison qu’il \nse pose la question de savoir s’il est utile de demander un rapport pour un projet qui, en somme, est \nune très bonne chose. Les réfections de routes, normalement, ne nécessitent pas l’établissement \nd’un rapport au bout d’une année. L’utilité de ce que vous avez envisagé, chers collègues, nous paraît \nbonne, par contre l’utilité d’établir un rapport, beaucoup moins. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). M. B. Altermatt m’a ôté les mots de la bouche si je puis dire ainsi. Je ne vais \npas prolonger. Pour exactement les mêmes raisons, je refuserai ce postulat.  \n  \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR). Mon collègue M. J.-P. Wolhauser et moi-même insistons \npour la transmission de ce postulat, car il est vraiment important que le Conseiller communal \nresponsable examine la situation et trouve une solution pour faire l'examen de de ce chemin. Il faut \nfaire un rapport. C’est le processus normal du Parlement.  \n \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 32 voix contre 17 et 2 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 49 de Mme et M. Eleonora Schneuwly-Aschwanden et Jean-\nPierre Wolhauser.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 32 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Bourrier \nHervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Marchioni Pierre (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), \nMoussa Elias (PS), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nRagusa Francesco (Verts), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), \nZurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 17 Altermatt Bernhard (DC-vl), Bugnon Marc (DC-vl), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Fasel Blaise (DC-vl), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Kilde Gisela (DC-\nvl), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Uldry José \n(UDC), Vuilleumier Julien (Verts) \n \nSe sont abstenus: 2 Murith Simon (DC-vl), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 50 de Mmes et MM. Marine Jordan, Geneviève Liaudat, Immaculée Mosoba, Martin \nKuhn et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de \nsoutenir financièrement les ludothèques de la ville, au même titre que les bibliothèques \n\n  \nDietrich Laurent, Directeur des Finances. Je me permets, de manière un petit peu inhabituelle, \nd'être un peu plus long que d'habitude. Depuis plus d’une année maintenant, des contacts ont été \nétablis entre la bibliothèque de la Ville de Fribourg, la Deutsche Bibliothek, la ludothèque et \nLivrEchange. Un projet allant plus loin que ce qui est demandé dans le postulat est actuellement en \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1028 \n\n \n\ndiscussion avec ces quatre acteurs culturels. Cependant, le Conseil communal accepte quand même \nla transmission de ce postulat. \n  \nLiaudat Geneviève (PS). Merci M. L. Dietrich pour ces précisions. C’est avec joie que nous apprenons \ncette nouvelle et que nous attendons la suite. Il n'est bien évidemment plus nécessaire de faire \nl’apologie des livres, de la présence de l’importance des livres et des bibliothèques dans une ville. \nD’ailleurs, la Commune soutient bien ces bibliothèques. Là, il est question de faire l’éloge des jeux, de \nl’importance du développement de l’enfant et de l’importance des jeux et de toutes sortes de jeux \nqui seraient à disposition des enfants, faciles d’accès et peu coûteux pour les familles. D’autre part, il \ny a cet accès au développement de l’enfant et aux jeux. De plus, à l’ère des médias, je pense qu'il est \nimportant que l'on valorise aussi ceci. Par rapport à la société de consommation, on peut tout à fait \nemprunter des jeux, les prêter, se les passer. Il n’y a pas besoin de toujours acheter. En ce sens, nous \npensons que le soutien aux ludothèques est vraiment quelque chose de très important. Les \nludothèques de Fribourg sont souvent dans des locaux ressemblant à des abris antiatomiques, sans \nfenêtre parfois, avec des bénévoles qui y travaillent. Si l'on prend exemple sur la ludothèque de \nGranges-Paccot, qui est financée par le budget communal, les employés ont un statut d’auxiliaire. Il y \na aussi toute une façon de fonctionner et nous pouvons nous en inspirer. \n \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 43 voix contre 1 et 6 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 50 de Mmes et MM. Marine Jordan, Geneviève Liaudat, \nImmaculée Mosoba, Martin Kuhn et Simon Zurich.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 43 Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), \nCasabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), \nDucommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden \nLise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), \nKilde Gisela (DC-vl), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Marchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), \nMiche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), \nPage Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco \n(Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS),  \n \nA voté contre la transmission: 1 Uldry José (UDC) \n \nSe sont abstenus: 6 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Krienbühl David (PLR), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude \n(PLR), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nN'ont pas voté: 6 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC), \nRugo Claudio (PA) \n\n \n \n\n-  n° 51 de Mme et MM. Simon Murith (DC/vl), Vincenzo Abate (Verts), Mario Parpan (CG-\nPCS) et Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR) demandant au Conseil communal \nd’étudier l’élaboration d’une politique efficace de lutte contre le gaspillage alimentaire \nen ville de Fribourg \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nMurith Simon (DC/vl). 2,3 millions de tonnes d’aliments, soit environ 30% de ce qui est produit ou \nimporté en Suisse, ce sont les chiffres du gaspillage alimentaire en Suisse. Ce gaspillage concerne \nessentiellement vous et moi, puisqu’il est produit à hauteur de 45% par les ménages, ce qui fait en \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1029 \n\n \n\nmoyenne 2’000 francs par an pour un ménage de quatre habitants. Est-ce qu’il n’y aurait pas mieux à \nfaire avec tout ceci?  \n \nPendant ce temps on apprenait, hier, que les demandes d’aide alimentaire augmentent partout en \nSuisse. Mais en plus de ces aliments, ce sont aussi les ressources de production et d’achat qui sont \ngaspillées, ce qui en fait, au final, un désastre écologique, éthique et économique. En tant que centre \ncantonal et ville universitaire, notre Commune compte également beaucoup d’établissements de \nrestauration collective auxquels s’ajoutent enfin des institutions sociales et médicales parfois liées à \nnotre Bourgeoisie. Cette problématique est donc une réalité pour notre Commune et pendant que \nd’autres villes s’y attaquent, nous semblons inactifs. C’est pourquoi nous proposons de mener une \nréelle politique en la matière. D’une part, en faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire sur la \ncommune et des mesures prises jusqu’à présent. D’autre part, en envisageant des mesures de \nsensibilisation, des mesures de coordination notamment entre les établissements précités et les \nassociations à but caritatif, et des mesures d’incitation, sans oublier non plus le secteur privé. Si ces \nmesures auront certes un coût à court terme, elles allègeront les finances de la Commune sur le long \nterme puisqu’elles diminueront la quantité de déchets à gérer. \n \nChers/ères collègues, notre Commune est propriétaire des déchets produits sur son territoire. Si elle \na la compétence de les gérer, elle a surtout le devoir de le faire de la manière la plus efficace. \nPourquoi ne pas réduire ces déchets dans l’intérêt de tous, notre Commune et ses habitants? A vous \nd’y répondre. \n \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 49 voix contre 0 et 2 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 51 de Mme et MM. Simon Murith (DC/vl), Vincenzo Abate \n(Verts), Mario Parpan (CG-PCS) et Marie-Gertrude Morel-Neuhaus (PLR).  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 49 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-\nvl), Marchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), Mosoba Immaculée \n(PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David \n(UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nRugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich \nSimon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nSe sont abstenus: 2 Gander Daniel (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 52 de Mmes Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Geneviève Liaudat (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de réaliser une enquête sur la \nplace des enfants dans la ville \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1030 \n\n \n\nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Le présent postulat s’intéresse aux besoins des enfants dans \nnotre ville; il cherche à donner des réponses aux questions "Comment Fribourg peut-elle être une \nville où il fait bon vivre pour les enfants?", "Comment peut-elle favoriser leur inclusion et leur \nparticipation?"  \n \nDiverses villes romandes réfléchissent actuellement aux liens entre espaces urbains, enfance et \ninclusion. Des études ont été menées notamment à Sion1 dans l’idée de "garantir aux plus jeunes, \ndans des villes qui offrent des milieux de vie très contrastés, à la fois en terme de bâti, \nd’infrastructures et de mixité sociale, un accès équitable à une éducation de qualité et à des \nopportunités de loisirs"2. \n \nLes transformations de nos villes3 influent sur les jeux, les déplacements et les habitudes des enfants \ndans l’espace public: les enfants sont déplacés "dans des lieux privatifs, souvent séparés du monde \ndes adultes (écoles, crèches, lieux d’accueil, places de jeux, etc.)"4. Selon l’étude valaisanne, en \nfonction de leur provenance socioéconomique, les enfants participent de manière inégale aux \nactivités de loisirs disponibles dans leur ville.  \n \nLes activités en famille, les activités extrascolaires et les jeux libres dans l’espace public sont vécus \navec de grandes différences, notamment du point de vue des accès, de la fréquence, du nombre et \ndes types de loisirs expérimentés. Non seulement les ressources et la culture des familles, mais aussi \nla qualité des aménagements disponibles dans les quartiers influencent, de manière décisive, la \nparticipation des enfants à la vie sociale et culturelle de la cité. \n \nNotre postulat demande à la Ville d’étudier la possibilité de réaliser une enquête participative \nqualitative qui impliquerait5 des enfants de chaque quartier afin de leur donner l’occasion de \ns’exprimer sur leurs pratiques sportives et de loisirs, sur leurs habitudes de jeux et de déplacements, \nmais surtout de réfléchir avec eux, à leurs attentes pour grandir, vivre leurs loisirs et participer à la \nvie locale.  \n \nNos diverses HES, localisées en ville, sont à même de réaliser une telle démarche scientifique dont les \nrésultats contribueront à développer une gouvernance clairvoyante dans le but de garantir les droits \ndes enfants et leur développement équilibré.  \n \nIl s’agit d’être en mesure, à l’échelle de la commune, non seulement d’éviter des discriminations, de \nprévenir des ruptures dans le vivre ensemble, mais surtout de promouvoir des espaces et des \ninfrastructures de qualité équivalente quel que soit le quartier: Il s’agit aussi d’assurer des accès \néquitables aux ressources et des opportunités de loisirs et de développement à tous les enfants de \nnotre ville. \n\n                                                           \n1\n  L’étude intitulée "Enfances urbaines et politiques publiques", mandatée par Sion en 2016 et réalisée par le centre \n\ninter-facultaire en droits de l’enfant, s’est posée la question de la place que la ville fait aux enfants. \nhttps://www.unige.ch/cide/files/2614/6123/0976/Enfances-urbaines-et-politiques-publiques-final-2016.04.15.pdf  \n\n2\n  Dossier de l’ARTIAS (2017): in https://www.artias.ch/wp-\n\ncontent/uploads/2017/08/Artias_Dossier_Ao%C3%BBt2017_Des_villes_qui_font_une_place_aux_enfants.pdf  \n3\n  Notamment conditionnées par les besoins de l’économie et du trafic motorisé \n\n4\n  Op.cit. p. 2 \n\n5\n  Par exemple, par un dispositif de représentation, développé en plusieurs étapes, dans le cadre de l’école \n\nobligatoire, durant les heures qui touchent notamment les questions de citoyenneté? De géographie? De santé et \nbien-être? Du vivre ensemble et de l’exercice de la démocratie, etc. (cf. plan d’étude romand) \n\nhttps://www.unige.ch/cide/files/2614/6123/0976/Enfances-urbaines-et-politiques-publiques-final-2016.04.15.pdf\nhttps://www.artias.ch/wp-content/uploads/2017/08/Artias_Dossier_Ao%C3%BBt2017_Des_villes_qui_font_une_place_aux_enfants.pdf\nhttps://www.artias.ch/wp-content/uploads/2017/08/Artias_Dossier_Ao%C3%BBt2017_Des_villes_qui_font_une_place_aux_enfants.pdf\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1031 \n\n \n\nUne telle étude serait une pierre de plus à la construction de la cohésion sociale à long terme, car \nfavoriser l’inclusion et la participation des enfants est non seulement un devoir, mais c’est aussi une \nopportunité de trouver des forces vives pour dynamiser nos sociétés ! \n \nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 43 voix contre 6 et 2 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 52 de Mmes Marie-Claire Rey-Baeriswyl et Geneviève \nLiaudat.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 43 Allenspach Christoph (PS), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), \nCasabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), \nDucommun Lorraine (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), \nHemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), \nLiaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Morel-Neuhaus Marie-\nGertrude (PLR), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page \nMaurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich \nSimon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 6 Aebischer David (PLR), Dupré Bernard (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Papaux David (UDC), Uldry José \n(UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 2 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Gander Daniel (UDC) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 53 de MM. Bernhard Altermatt (DC/vl), Jean-Pierre Wolhauser (PLR), Pascal Wicht \n(UDC), Elias Moussa (PS), Oliver Collaud (Verts) et Maurice Page (CG-PCS) demandant au \nConseil communal d’étudier (et de transmettre à la DICS) un projet d’enseignement ou \nde classes bilingues \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Il nous semble ... \n  \nPage Maurice (CG-PCS). ... que le moment ... \n  \nCollaud Oliver (Verts). ... est enfin venu. Merci. \n  \nWicht Pascal (UDC). Wir denken, ... \n  \nMoussa Elias (PS). ... dass jetzt endlich ... \n  \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). ... die Zeit reif ist. Danke.  \n  \n(Rires. Applaudissements).  \n  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1032 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 48 voix contre 0 et 1 abstention, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 53 de MM. Bernhard Altermatt, Jean-Pierre Wolhauser, \nPascal Wicht, Elias Moussa, Oliver Collaud et Maurice Page.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 48 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline \n(Verts), Collaud Oliver (Verts), Ducommun Lorraine (PS), Dupré Bernard (UDC), Fasel Blaise (DC-vl), Gander Daniel (UDC), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël \n(PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde Gisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-\nvl), Marchioni Pierre (UDC), Menétrey Fabienne (Verts), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-\nvl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden \nEleonora (PLR), Uldry José (UDC), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Dreyer Jean-Luc (DC-vl) \n \nN'ont pas voté: 7 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Morel-Neuhaus Marie-\nGertrude (PLR), Perrin Mathieu (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \n  \n\n-  n° 54 von Hr. Bernhard Altermatt (CVP/glp) und Frau Eleonora Schneuwly-Aschwanden \n(FDP), die den Gemeinderat ersuchen die Handlungsstrategie hinsichtlich der dringend \nnotwendigen Erweiterung des Agglomerationsperimeters ("Neue Agglo") auszuarbeiten \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. Der Gemeinderat kann der Überweisung dieses Postulats insofern zustimmen \nals es dahingehend interpretiert wird, dass es in den Zuständigkeitsbereich des Gemeinderats fällt. \nWas indessen nur einen Teilbereich ihrer Problematik betrifft, denn wie sie selber wissen, meine \nDamen und Herren Postulanten, steht es nicht im Ermessen des Gemeinderates den \nAgglomerationsperimeter oder dessen Erweiterung zu definieren. Hingegen kann man aber zu dieser \nFrage Überlegungen anstellen. In diesem Sinne kann man der Überweisung des Postulats zustimmen.  \n  \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Genau in diesem Sinn ist es auch gemeint. Die Agglomeration Freiburg \nist die Hauptträgerin und die Ansprechpartnerin des Bundes für die sogennanten \nAgglomerationsprogramme. Die zwei ersten Programme umfassten insgesamt knapp 3 Milliarden \nund 200 Millionen Unterstützungsgelder für die Perioden 2011 - 2014 und 2015 - 2019. \n  \nDe ces 3 milliards et 200 millions, le canton de Fribourg a tout juste réussi à obtenir 30 millions, dont \nune dizaine de millions pour la ville de Bulle et environs! Ce résultat très maigre péjorera la position \nde Fribourg en matière de développement de la mobilité multimodale sur de longues décennies. Il ne \nnous sera très certainement pas possible de rattraper ce retard accumulé dans le domaine du \nfinancement des infrastructures, mais il faut aller de l’avant. \n  \nAvec l’enclenchement du processus de fusion du Grand-Fribourg dont le périmètre provisoire inclut \nl’intégralité des communes sarinoises de l’Agglomération, cette dernière perdra la base de son \nexistence-même et sa raison d’être. Tout au moins, une fusion des communes (ou de la plupart des \ncommunes) du Grand-Fribourg nécessitera des adaptations rapides et radicales au niveau de la \npolitique des agglomérations. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1033 \n\n \n\nEinerseits ist die Erweiterung des Agglomerationsperimeters, ebenso wie die Fusion der Kernstadt, \neine absolute Notwendigkeit. Heute umfasst die Agglomeration Freiburg weniger als ein Viertel der \nGemeinden, die zur strukturellen Agglomeration gehören. Eine Ausdehnung ist somit parallel zur \nanstehenden Fusion klar wünschenswert und dringend notwendig. \n  \nAndererseits behält die Agglomeration als Auffangbecken für eventuelle Fusionsaussteiger ihre \nExistenzberechtigung. Dasselbe trifft auch auf jede andere Gemeinde zu, die nicht mit der Kernstadt \nfusionieren wird. Ich denke zum Beispiel an Düdingen und an andere Nachbargemeinden. Dies führt \nuns zu folgenden Fragen: \n  \n1.  In welchen Gremien und Organen gedenkt sich der Gemeinderat der Stadt Freiburg und seine \n\nVertreter in kantonalen Organen, für eine Vergrösserung der Agglomeration einzusetzen, \ndamit Freiburg auch weiterhin als Partner des Bundes in der Agglo-Politik einen Platz hat? \n\n  \n\n2.  Wie (mit welcher Art und welchem Inhalt von Vorstössen), gemäss welcher Zeitplanung und \ndurch Mobilisierung welcher Ressourcen und Partner, gedenken sie dies zu tun? \n\n  \nCes travaux peuvent et doivent démarrer au plus vite, idéalement avant même la réponse à ce \npostulat et surtout avant la fusion. Ils doivent se faire en parallèle au processus de fusion et en \nimpliquant les autorités cantonales, celles des trois districts concernées (Sarine, Singine et Lac) ainsi \nque toutes les associations de communes touchées de près ou de loin par la politique de \nl’Agglomération de Fribourg. Nous comptons sur le Conseil communal et ses représentants élus au \nniveau cantonal pour faire avancer ce dossier avec détermination et de devenir le "leader" en ce \ndomaine.  \n  \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC partage tout à fait les craintes de M. B. Altermatt sur le \ndéveloppement futur de l’Agglomération. L’idée du postulat nous paraît intéressante, cependant \nnous allons nous y opposer pour deux raisons. La première raison, c’est que ce postulat n’est, selon \nnous, pas déposé au bon niveau. En déposant un postulat au Conseil général de la Ville, on demande \nau Conseil communal un rapport. Mais ce n’est pas au Conseil communal de la Ville de faire un \nrapport sur le développement futur de l’Agglo. C’est à l’Agglo elle-même et également au Canton. Il \nfaut s’adresser au niveau de gouvernement avec le bon degré de compétence. Au niveau de la Ville, \non ne pourra malheureusement pas faire grand-chose. La deuxième raison, c’est que le processus de \nfusion est en cours. On va élire d’ici quelques jours nos représentants au sein de l’Assemblée \nconstitutive. Alors, avant de commencer à tirer des plans sur la comète pour le futur développement \nde l’Agglo, il faudrait déjà y voir un peu plus clair sur l’avenir de la fusion. Est-ce que la fusion va se \nfaire ou est-ce qu’elle ne va pas se faire? Si elle se fait, avec combien de communes? Parce que ça, \nc’est un élément qui est indispensable, et ce qui sert de base de réflexion pour ensuite pouvoir \ndiscuter de l’avenir de l’Agglomération. Il est bien clair que si la fusion se fait et qu’elle se fait avec \ntoutes les communes du périmètre provisoire, l’Agglomération sous sa forme actuelle, n’aura plus \nvraiment de raison d’être. Elle devra se réinventer. Elle devra probablement s’élargir. Ainsi, à ce \nmoment-là, on pourra se poser la question de son périmètre optimal. Pour l’instant, cette question \ntombe un tout petit peu au mauvais moment. Mais surtout, comme je l’ai dit, et ça c’est vraiment le \nplus important, cet objet doit être déposé à l’Agglo. Il doit être déposé éventuellement au Grand \nConseil, mais ça n'a pas de sens de le transmettre au Conseil communal qui ne pourra de toute façon \npas faire grand-chose. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1034 \n\n \n\nLoup Matthieu (PS). La volonté d’assurer la place de l’Agglomération fribourgeoise dans le concert \ndes agglomérations suisses, et de lui assurer dans le même temps un montant de subvention \nsubstantielle, est, nous l’imaginons, partagé par l’ensemble des groupes de ce Conseil et, il va sans \ndire, par le Conseil communal. Bien que l’extension du périmètre d’Agglomération soit une nécessité, \net que le processus de fusion accentue l’urgence de mener des réflexions à ce sujet, il nous semble \nimportant de préciser que la Ville se doit d’être une force de propositions et qu’elle doit agir par le \nbiais de ses représentants au sein des différents organes de l’Agglomération. Elle doit toutefois se \ngarder, tout comme elle a eu à cœur de le faire durant le processus préalable à la fusion, d’arriver \navec des idées toutes faites sur le destin d’autres Communes avoisinantes. L’Agglomération \nfribourgeoise n’est pas seulement Fribourg. Nous semble important que le centre des réflexions et \ndes actions pour une extension de l’Agglomération soit l’Agglomération elle-même et ses organes. \nDans cette optique, présenter le détail de la stratégie que le Conseil communal a arrêté nous semble \npotentiellement contreproductif pour mener à bien l’objectif, clairement défini quant à lui, de \nl’extension du périmètre d’Agglomération. Certain que l’Agglomération doit s’agrandir pour jouer \nefficacement son rôle, et certain que le Conseil communal saura déterminer ce qui peut être \nprésenté au moment du rapport et ce qui doit rester dans le domaine de la discussion bilatérale ou \nmultilatérale, le groupe socialiste soutien dans sa majorité le postulat 54 de nos collègues M. B. \nAltermatt et Mme E. Schneuwly-Aschwanden. \n  \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR). Zu ihrem Vorwurf, dass unser Gemeinderat nicht zuständig \nist, sich für das Anliegen wie im Postulat vermerkt ist, einzusetzen, ist grundfalsch. Wir haben zwei \ngute Repräsentanten vom Gemeinderat im Komitee, im Vorstand der Agglomeration. Sie machen \ndort ihre Arbeit und nehmen auch Einfluss auf das Geschehen. Wenn nicht jetzt - ich muss sogar \nsagen, dass es eher ein bisschen zu spät dafür ist -, dass der Vorstand sich nicht mehr proaktiv für \neine Erweiterung des Agglomerationsperimeters einsetzt. Das ist mal das Eine. Also die \nNotwendigkeit ist gegeben. Die Zuständigkeit - sagen wir mal das Mandat, das der Generalrat \nunserem Gemeinderat gibt - hier aktiv zu werden und Energie einzusetzen, ist mehr als gerechtfertigt \nund auch notwendig.  \n  \nDer zweite Punkt, zu sagen es sei nicht der richtige Zeitpunkt weil momentan die Fusion von \nGrossfreiburg in aller Munde ist. Die Agglomerationspolitik des Bundes wird fortwährend sein und \nwird auch weiterhin bestehen, auch wenn im Moment noch nicht absehbar ist wie weit die \nAgglomeration von Freiburg sich ausdehnen wird. Aber sie wird sich ausdehnen müssen. Ich denke, \ndass es zwei verschiedene Sachen sind. Die Fusion ist das Eine. Aber auch eine fusionierte \nGrossgemeinde Freiburg wird immer wieder eine Agglomeration per se um sich haben. De facto, von \ndem her ist es absolut notwendig, dass hier ein Engagement gezeigt wird.  \n  \nNoch ein wichtiger Punkt. Es ist allgemein bekannt, beim Bund wie bei der Agglomeration, die \nAgglomeration Freiburg ist zu klein. Das ist ein grosser Mangel und deswegen, nicht nur - aber auch \ndeswegen, sind wir nicht sehr attraktiv für den Bund bezüglich Agglomerationspolitik. Das muss sich \nändern.  \n  \nJ’espère qu’une majorité du Conseil général va soutenir le postulat.  \n \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1035 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général, décide, par 34 voix contre 8 et 9 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 54 de Mme et M. Bernhard Altermatt et Eleonora \nSchneuwly-Aschwanden.  \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 34 Aebischer David (PLR), Altermatt Bernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Bugnon Marc (DC-vl), \nCattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud Oliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-Marie (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Kilde Gisela (DC-\nvl), Krienbühl David (PLR), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR), \nMosoba Immaculée (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Schneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), \nVuilleumier Julien (Verts), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 8 Allenspach Christoph (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Dupré Bernard (UDC), Marchioni Pierre (UDC), \nMiche François (PS), Papaux David (UDC), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 9 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Ducommun Lorraine (PS), Gander Daniel (UDC), Grandjean Alexandre (PS), Khamel \nSeewer Naïma (PS), Liaudat Geneviève (PS), Moussa Elias (PS), Odermatt Tina (PS), Page Maurice (CG-PCS) \n \nN'ont pas voté: 5 Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n-  n° 55 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal de revoir le tarif des \nplaces de stationnement en ville de Fribourg et de revenir au tarif maximal de 1 \nfranc/heure \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Le Conseil communal accepte la \ntransmission du postulat n° 55 pour étude. \n  \nBourrier Hervé (PS). Ainsi, notre collègue voudrait que la musique des pièces de deux francs, \ntombant chaque heure dans les parcomètres de la ville, si douce aux oreilles des locataires de l’Hôtel \nde Ville, soit remplacée par le bruit sec et strident des pièces d’un franc.  \n \nQuelle triste mélodie et quelle mauvaise partition vous voulez nous faire jouer. Oseriez-vous \ndemander à un guitariste, même de talent, de priver sa guitare de plusieurs cordes ou de la \ndésaccorder juste pour quelques personnes souffrant d’anhédonie musicale? \n \nLa partition du parcage jouée par la ville en Ré majeur avec, deux pièces d’un franc par heure à la clé, \nest en accord parfait avec sa politique de mobilité et il serait totalement aberrant de lui demander de \ndésaccorder son instrument. Les tarifs ne sont ni prohibitifs, ni dissuasifs. Ils sont tout simplement \ncorrects et en accord avec ceux pratiqués dans les autres villes. \n \nIl faudra donc, cher collègue, continuer de débourser 2 francs par heure pour garer votre auto. Mais \npermettez-moi aussi cet aparté. Comme nous ne pouvons pas encore être véhiculés, hélas, par le \nmétrocâble et les voitures à chevaux, vous pouvez aussi, pour préserver votre monture à quatre \nroues de la voracité des automates, prendre le bus car quels autres habitants au monde peuvent \ns’enorgueillir d’avoir, pour les véhiculer sur le bon et droit chemin, à la ville comme à la vie, leur \npremier citoyen? \n \nSur ces considérations politico-musicales, le groupe socialiste refusera à l’unanimité la transmission \ndu postulat no 55.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1036 \n\n \n\nWolhauser Jean-Pierre (PLR). A la suite de l'intervention de M. H. Bourrier, j'aimerais ajouter que \nnotre groupe refusera également la transmission de ce postulat. Nous pensons qu’il s’agit d’un \ncombat d’arrière-garde et même d'un faux combat. Si on revendait en arrière, nous aurions \ncertainement droit à une deuxième hausse d’impôts, ce qui ne rentre absolument pas en ligne de \ncompte. J'ai également une petite remarque pour M. C. Rugo: le parking de la Grenette est un \nparking privé. Il n’a donc pas eu besoin d’augmenter ses tarifs. Une dernière remarque: les TPF ont \naussi augmenté leurs tarifs. Tout a augmenté. La vie a augmenté. Il est clair que lorsque Mme de A. \nde Weck a fait son intervention, il y a 10 ans ou 20 ans, la situation était autre. Nous sommes \naujourd'hui en 2017 et la situation est autre. \n  \nChopard Caroline (Verts). Sans m’attarder sur le fatras contenu dans l’énoncé de ce postulat, je ne \nvais surprendre personne en exprimant le fait que les Verts ne vont pas soutenir la transmission de \nce postulat. D’abord, lorsque l'on s’attarde sur les Budgets ou les Comptes, chaque année ici même, \nil y a une grande motivation de tous bords d'attribuer des revenus des parcomètres et des amendes \nà des dépenses diverses et variées. Par contre, c’est une évidence, lorsqu’il s’agit de remplir les \ncaisses, il y a beaucoup moins de volontaires. Les Verts ne sont pas insensibles au sort des petits \ncommerçants, mais ils préfèreraient, et de loin, si la Ville veut les soutenir d’une manière ou d’une \nautre, la mobilité douce et non la présence croissante des voitures en ville. Nous ne tomberons pas \ndans la démagogie qui semble transpirer de cette proposition. \n  \nRugo Claudio (PA). Je ne réponds à personne, afin d’attaquer personne. Je vais défendre ce postulat \ncomme me l’a recommandé mon ancien élève M. D. Papaux. (Rires). \n  \nJe vais tout d’abord vous lire le titre: Le postulant demande au Conseil communal de revoir le tarif \ndes places de stationnement en ville de Fribourg et de revenir au tarif maximal de 1 franc/heure. \n  \nIl fut un temps où: \n•  la première amende d’ordre était comptée "pour beurre". De la sorte, la Ville de Fribourg \n\nremplissait son mandat pédagogique envers les automobilistes étourdis;  \n• la pause de midi permettait à tout un chacun de dîner à son aise; sans avoir à penser à son \n\ndisque bleu entre 12.00 et 14.00 heures. Et oui, cela arrangeait bien les restaurateurs. \n  \nTout d’abord, je dois vous informer que j'ai ici un casque. Ceci s’appelle une bombe. C’est avec ce \ncasque que je suis allé donner un cours. J'ai dû me déplacer. Avant, je ne suis pas parti parce que \nj’étais fâché. Ceci pour vous dire que l'on peut se déplacer de diverses manières. Je ne suis pas un \ndéfenseur de la voiture, ni des bus, ni des vélomoteurs, ni des scooters. En fait, l’homme moderne \nutilise tous les moyens de transport qui lui sont donnés, comme par exemple, l'avion, ou le cheval \npour M. H. Bourrier. Lorsque qu'il va jouer du cor des Alpes, c’est le moyen de transport idéal. Je \npense que la multi-modalité doit être favorisée.  \n \nEn taxant les voitures à 2 francs, en fait je vais vous parler de statistique. La statistique nationale, \nc’est 543 véhicules à moteur1. Ce sont des statistiques de 2016 au niveau national. Le Fribourgeois \nn’est pas stupide. Il est d’ailleurs beaucoup plus écologique, pour faire plaisir aux Verts. La moyenne \nse situe beaucoup plus bas. Si je regarde mes chiffres, elle est de 407 voitures à Fribourg. Donc c’est \nen pensant que vous faites que le ... vous substituez au fait à la pensée de chacun, la pensée \n\n                                                           \n1\n  Dans le texte du postulat n° 55, il est indiqué que "le taux de motorisation, soit le nombre de voitures de tourisme \n\npour 1'000 habitants est de 543, chiffre publié par l'Office fédéral de la statistique au 30 septembre 2016". \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1037 \n\n \n\nindividuelle. Chacun veut être écologique, chacun aimera se promener plutôt à pied quand il fait \nbeau qu'en voiture ou en tank, chacun préfèrera prendre un vélo pour faire une petite promenade. \nSuivant la distance, suivant ce qu’on doit transporter, on utilisera un autre moyen de transport.  \n \nJe vais vous donner mon propre exemple, en tant que musicien. Si je dois aller jouer, comme samedi \nprochain à Vercorin, le matériel que je dois transporter, c’est une guitare et trois amplificateurs. Ceci \ncorrespond à 200 kilos. Je me vois mal, comme je l’ai fait ce matin, prendre le bus no 4 à 07.45 \nheures, qui était déjà bondé. En effet, nous étions deux personnes serrées contre la vitre et nous \navions peur qu’elle s’ouvre. Je me vois mal arriver avec mes trois amplificateurs et mes 200 kilos de \nmatériel pour me véhiculer. C’est pour ça que chaque Fribourgeois choisi et les Fribourgeois ont déjà \nchoisi par le passé, vu qu’ils sont à 407. Le fait de mettre à 2 francs, c’est un impôt déguisé, c’est une \ntaxe qui est un impôt antisocial. On l’a appris par l’étude de M. Cardellini, la moyenne se situe à \n80’000 francs et plus, mais pour les gens qui ont un revenu de 3’000 francs ou moins, il existe \nbeaucoup de gens, et qui ont encore une voiture, eh bien ces 2 francs font que les gens ne vont pas \nboire le café dans les bistrots. Et ceux qui se frottent les mains, comme nous disait M. C. Giller hier, \nc’est Avry-sur-Matran qui construit à tout va, à tout vent et que tout le monde parmi vous prenez \nvotre voiture pour aller faire les courses à Avry-sur-Matran ou à Granges-Paccot. Les places de parc y \nsont gratuites. Et puis je crois que je vais m’arrêter là pour défendre ce postulat et j’espère que vous \ndéfendrez, vous aussi, la multi-modalité. \n  \nPapaux David (UDC). Effectivement, comme l’a dit M. C. Rugo, je lui ai parlé en début de séance \nparce que je suis assez fondamentalement d’accord avec ce postulat. Pour moi, il est vrai que le fait \nque ce ne soit pas gratuit jusqu’à 14.00 heures péjore les restaurateurs. Beaucoup de \nconsommateurs aussi ont de la peine. Ma belle-sœur, qui a deux enfants aimerait bien pouvoir plus \nfacilement se rendre en ville pour faire ses commissions. Le prix des parcomètres est exorbitant et \nc'est, pour moi, une sorte d’impôt déguisé. Malgré que je sois d’accord avec son postulat, je lui ai dit \nque s'il espérait avoir ma voix, et je pense celle d’autres, il faut qu’il défende son postulat non pas en \nattaquant quelqu’un, comme il le fait régulièrement, mais plutôt en le défendant simplement. Voilà \nla discussion que j’ai eue avec lui et voilà pourquoi il m’a cité. \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Un tout petit peu de fact-checking. J’ai sous les yeux la carte de la statistique \ndu taux de motorisation de la Suisse, que je viens de regarder à l’Office fédérale de la statistique. Je \nconstate sur cette carte que le canton de Fribourg a un taux de voitures plus élevé que ceux de \nBerne, Neuchâtel, Vaud et Genève. Voilà, c’est tout. \n  \nRugo Claudio (PA). M. M. Page, c’est une remarque qui est entièrement justifiée au Grand Conseil, \naussi je vous propose de la faire au Grand Conseil. Vous parlez du canton. Pour la ville de Fribourg ce \nsont les chiffres que j’ai donnés: 407 voitures. Je veux confirmer, encore une fois, que le chiffre que \nj’ai donné avant est bien en-dessus de la moyenne suisse. \n  \nLe Président. Merci M. C. Rugo. \n \nVote \n \nLe Conseil général, refuse, par 42 voix contre 5 et 2 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 55 de M. Claudio Rugo.  \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1038 \n\n \n\nOnt voté en faveur de la transmission: 5 Gander Daniel (UDC), Marchioni Pierre (UDC), Papaux David (UDC), Rugo Claudio (PA), Uldry José \n(UDC) \n \nOnt voté contre la transmission: 42 Acklin Zimmermann Béatrice (PLR), Aebischer David (PLR), Allenspach Christoph (PS), Altermatt \nBernhard (DC-vl), Bourrier Hervé (PS), Casabene Thévoz Anne (PS), Cattaneo Anne-Elisabeth (DC-vl), Chopard Caroline (Verts), Collaud \nOliver (Verts), Dreyer Jean-Luc (DC-vl), Ducommun Lorraine (PS), Fasel Blaise (DC-vl), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Graden Lise-\nMarie (PS), Grandjean Alexandre (PS), Hemmer Benoît (DC-vl), Ingold François (Verts), Jelk Guy-Noël (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kilde \nGisela (DC-vl), Krienbühl David (PLR), Liaudat Geneviève (PS), Loup Matthieu (PS), Maeder Alain (DC-vl), Menétrey Fabienne (Verts), Miche \nFrançois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Moussa Elias (PS), Murith Simon (DC-vl), Nguyen Thanh-Dung (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), \nParpan Mario (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Ragusa Francesco (Verts), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR), Vuilleumier Julien (Verts), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zurich Simon (PS) \n \nSe sont abstenus: 2 Dupré Bernard (UDC), Morel-Neuhaus Marie-Gertrude (PLR) \n \nN'ont pas voté: 7 Bugnon Marc (DC-vl), Casazza Raphaël (PLR), Giller Christophe (UDC), Jungo Adeline (PS), Métrailler Jean-Jacques (MLI), \nOdermatt Tina ((PS), Perrin Mathieu (UDC) \n \n \n\n \n \n \n\n16.  Réponse aux questions \n \n\n-  n° 47 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative à la gestion de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg et à la création de la provision pour l'abaissement futur \ndu taux technique \n\n  \nSteiert Thierry, Syndic. M. P. Marchioni a demandé quel était le cheminement comptable de \nl’abaissement du futur taux technique de 5’362’178 francs, donc concernant la création de la réserve \npour l’abaissement du futur taux technique dans les comptes de la Caisse de prévoyance.  \n \nLes caisses de prévoyance sont soumises à une abondante législation contraignant leurs activités et \nnotamment leurs comptes et les seules provisions possibles sont celles définies par la loi et/ou les \nrèglements. \n \nPour la CPPVF, la provision en question est définie par l’article 8 de son règlement sur les passifs de \nnature actuarielle. Comme son nom l’indique, elle sert à préfinancer le coût d’une baisse future du \ntaux technique. En cas de baisse de celui-ci, il y a une augmentation des capitaux de prévoyance, \nétant donné le maintien des rentes à leur niveau pour les bénéficiaires et les mesures transitoires \nminimales pour les actifs. Le montant de cette provision est déterminé par l’actuaire. \nTant que son objectif n’est pas atteint, la caisse décide chaque année, d’entente avec l’expert, \nl’augmentation de cette provision. \n \nCette augmentation est mise à la charge de l’exercice comptable concerné, dans la rubrique \n"Variation des provisions techniques" du compte d’exploitation. \n  \nPar ailleurs, la Caisse de prévoyance doit respecter le chemin de capitalisation qui a été \npréalablement déterminé. Pour l’année 2016, ce chemin de capitalisation prévoyait un taux de \ncouverture de minimal de 70.3%. Si ce taux n’est pas atteint, alors il y a dissolution partielle de la \nréserve de fluctuation de valeurs de manière à satisfaire cette exigence. C’était le cas en 2016. A \nl’inverse, si ce taux est dépassé, le surplus permet d’augmenter la réserve de fluctuation de valeur. La \nrubrique "Réserve de fluctuation de valeur" du compte d’exploitation reporte ce prélèvement. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1039 \n\n \n\n  \nIl y a deux cas limites: celui où la réserve de fluctuation de valeur n’est pas suffisante pour permettre \nd’atteindre le degré de couverture exigée. La caisse est alors en sous-couverture et des mesures \nd’assainissement doivent être prises. A l’inverse, si la réserve de fluctuation de valeur atteint son \nniveau d'objectif, alors le surplus constitue des fonds libres. La définition de cet objectif est rappelée \nau point 67 de l’annexe aux Comptes. Il est de 25,2 millions de francs. \n  \nMarchioni Pierre (UDC). Je remercie le Conseil communal pour sa réponse, qui me laisse un peu \nvaseux. Je vais relire le texte de la réponse avant de prendre une position éventuelle.  \n \n \n\n-  n° 49 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l’incidence d’une taxe de stationnement et \naux difficultés d’accès au parking public extérieur de Beaumont-Centre \n\n  \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. La question de M. D. Gander \nsoulève deux types de problématiques:  \n \n- des problématiques privées, qui ne sont pas de la compétence du Conseil communal; \n- d’autres problématiques qui sont totalement justifiées, qui ont été soulevées dans sa question \n\net qui sont de la compétence du Conseil communal.  \n \nCes problématiques étaient notamment d’ordre sécuritaire et d’accessibilité. C'est pourquoi, le \nService de la mobilité, grâce à votre question M. D. Gander, a réuni tous les acteurs nécessaires pour \ntrouver les bonnes solutions aux problématiques que vous avez soulevées, notamment le Service de \nla mobilité, le Service des ambulances de la Sarine, l’Inspectorat du feu, le Bureau d’ingénieurs \nreprésentant le propriétaire, l’Ingénieur de l’entreprise de construction; bref, toutes les parties \nprenantes. Cette séance a eu lieu et elle va déboucher normalement sur des mesures correctrices. \n \nGander Daniel (UDC). Je remercie M. le Conseil communal P.-O. Nobs. Par contre, force est de \nconstater que notre intervention a fait que de petites modifications ont été apportées aux \ninstallations donnant accès au parking public extérieur de Beaumont.  \n \nA ce sujet, j’ai constaté, en effet, que les ambulances peuvent accéder maintenant sans franchir la \nbarrière télescopique du parking. Il leur suffit de baisser une balise amovible pour atteindre les \ndevants des immeubles 14 à 22. J’espère, pour ma part, que les services du feu soient également au \ncourant de cette pratique.  \n \nPour ce qui est des incidences, il faut remarquer en premier lieu que la Poste a fermé et qu’un \nservice est assuré par la Pharmacie de Beaumont. On notera au passage que le Postomat a été \nsimplement retiré. Pour se rendre à la pharmacie, les usagers handicapés et motorisés doivent soit \nemprunter le parking ou stationner sur la route de Beaumont. Comme nous l’avons déjà demandé il y \na plusieurs années, ne serait-il pas utile à ce qu’une case pour handicapés soit marquée pour ces \npersonnes sur la zone de stationnement communale?  \n \nJe précise enfin, à titre informatif, que certains commerçants, comme relevé dans mes questions, se \nplaignent de la mise en place du stationnement payant. En effet, plusieurs constatent une diminution \nde la clientèle et des ventes. Il faut signaler cependant que des chantiers sont en cours actuellement \ndans le secteur, ce qui amène encore un certain nombre de clients pour les restaurateurs. Mais qu’en \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1040 \n\n \n\nsera-t-il lorsque ces chantiers seront terminés? Je vous laisse supposer! Il est important de relever \nqu’un commerçant, pour ne pas trop perdre, s’acquitte parfois de la taxe de stationnement à la place \nde ses clients.  \n \nPour que les commerçants ne doivent pas fermer boutique et pour éviter de faire de Beaumont-\nCentre une zone sinistrée, je vous demande, Mmes et MM. les Conseillers communaux, de voir s’il \nserait possible de faire modifier les taxes de stationnement, notamment de les abolir le samedi \naprès-midi et le dimanche. \n \nPour terminer, je prends note que les problèmes d’accessibilité au parking extérieur se sont \naméliorés quelque peu et remercie le Conseil communal et ses services pour ce qui a été fait. \n \n \n\n-  n° 51 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à la journée de la propreté "Clean-Up-\nDay" des 8/9 septembre 2017 \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l’Edilité. J'ai déjà eu l’occasion de répondre partiellement \nà M. J.-P. Wolhauser lors de la séance du 4 juillet. Néanmoins, je souhaite compléter la réponse de \nmanière suivante. \n \nLa Ville de Fribourg participe depuis de nombreuses années à des actions de nettoyage. Chaque \nannée, la Voirie organise entre cinq et sept actions en collaboration avec des écoles, des associations \nde quartier et autres et des entreprises (cf. liste p. 925). Certaines d’entre elles s’inscrivent dans un \ncadre plus régional, voire même national:  \n \nCoup de balai: Il s'agit d'une action de nettoyage dans les communes de Suisse romande; la COSEDEC \n(Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets) coordonne cette action.  \nDans le cadre de ce "Coup de balai", une action de nettoyage le long des berges de la Sarine est \norganisée depuis 2012, chaque printemps, en collaboration avec les associations des quartiers de \nl’Auge et de la Neuveville. \n \nClean Up Day: Action de nettoyage au niveau national, coordonnée par IGSU (Communauté \nd’intérêts pour un monde propre). Depuis son lancement en 2013, la Ville de Fribourg participe au \n"Clean Up Day" national avec une action de nettoyage organisée dans le quartier du Schoenberg, \nsous le nom de "Bershow Clean". La cinquième édition au eu lieu le 9 septembre 2017. C’est à cet \névénement que vous avez fait allusion, M. le Conseiller général. La population a été avisée par des \naffiches et des flyers distribués lors du pique-nique du quartier. L’action est inscrite sur le site \nwww.cleanupday.ch. \n  \nL’engagement de la Voirie est important, aussi bien dans la préparation de ces actions que dans \nl’accompagnement et la mise à disposition de matériel. \n  \nLes actions de nettoyage s’inscrivent, en Ville de Fribourg, dans les buts de la stratégie "Fribourg ville \npropre". Elles contribuent à sensibiliser les habitants au problème du littering et à la valeur d’une \nville et d’un environnement propre. Les enfants et adultes participent toujours avec enthousiasme au \nramassage des déchets et les échos de la part des organisateurs sont très positifs. \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1041 \n\n \n\nLa Voirie se ferait un plaisir d’organiser une action de nettoyage pour les Conseillers généraux, si ces \nderniers le souhaitent. \n \n\n \n \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1042 \n\n \n\nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Mme A. Burgener Woeffray, je vous remercie pour ces renseignements \net remercie la Commune pour tous les efforts qu’elle consent pour une ville propre. \n \n \n\n-  n° 53 de Mme Eleonora Schneuwly-Aschwanden (PLR) relative aux autorisations \noctroyées par le Conseil communal pour des manifestations sur le pont de Zaehringen \n\n  \n\nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. En préambule, le pont de \nZaehringen a été fermé à la circulation peu après l’inauguration du pont de la Poya en octobre 2013, \nhormis quelques exceptions: bus, feux bleus, taxis, cycles, cyclomoteurs et véhicules de voirie. Ces \nderniers sont néanmoins soumis à autorisation spéciale. Dès lors, plusieurs porteurs de projets ont \namené des idées quant à l’utilisation nouvelle de ce magnifique endroit. Le Conseil communal a \négalement, de son côté, souligné sa volonté d’animer le quartier du Bourg pour profiter d’une \nnouvelle condition-cadre qui en découle. Le Conseil communal veut encore rappeler que plusieurs \névénements ont déjà été organisés sur le pont, par exemple, le projet "Amène ton pot, adopte un \npot", porté par le collectif Zaehringarten. Ce projet avait pour but d’ouvrir une réflexion sur \nl’utilisation de ce pont comme un grand jardin de 2015 à 2017. En 2017, c’est Fribourg Tourisme qui \na également utilisé les abords du pont pour y installer une exposition sur le thème "Bien à sa place \ndes ponts de Fribourg et de la région". L’événement "White Day" avait deux particularités. D’une \npart, c’était un événement à but commercial et, d’autre part, son organisation a nécessité la \nfermeture du trafic sur le pont de Zaehringen. Toutefois, la possibilité de traverser le pont à pied fut \ngarantie. Pour rappel, le seul trafic autorisé sur cet ouvrage est constitué des transports publics, feux \nbleu, taxis, cycles, cyclomoteurs et véhicules de voirie soumis à autorisation spéciale. Le projet \n"White Day" initialement intitulé "Repas en blanc sur le pont de Zaehringen", a été présenté à la \nPolice locale dans la deuxième partie de l’année 2016. Soucieux de voir si le projet était possible, les \norganisateurs ont été invités à prendre prioritairement contact avec les Transports publics \nfribourgeois pour obtenir leur accord de principe. Les TPF sont consultés à chaque fois que leurs \nprestations sont perturbées par l’organisation d’une activité. Les TPF ayant donné leur retour positif, \nla Direction de la Police locale et de la Mobilité a ensuite invité la Préfecture de la Sarine, la Police \ncantonale et les représentants des Services communaux concernés (Inspectorat du feu et Voirie) à se \ndéterminer lors d’une séance commune. A l’issue de celle-ci, l’organisateur a pu obtenir les accords \nde principe des feux bleus que sont les pompiers, les services d’ambulance de la Sarine et de la \nSingine et la Police cantonale. Tous ont validé le fait qu’il était possible de fermer le pont pour la \ndurée de cette manifestation. Pour la Police locale, la fermeture du pont a été facturée à \nl’organisateur comme suit:  \n\n- émoluments pour autorisation: 300 francs  \n- émoluments pour préavis de patente K: 30 francs  \n- taxe d’empiètement du domaine public: 400 francs \n- matériel livré par la Voirie: 602 francs \n- total police: 730 francs \n- total facturé par la Ville: 1’332 francs. \n \nA cela s’ajoutait des frais pour l’obtention d’une patente K, je viens d’en parler, des frais pour y \nacheminer de l’électricité, qui ont été versés directement à Groupe E, car le pont n’est pas équipé de \npoints de connexion, et tous les frais liés au matériel de la Ville ont été facturés par la Voirie. \nL’organisateur a également dû se plier à l’utilisation de la vaisselle réutilisable, conformément à \nl’application de la directive adoptée le 13 novembre 2012 par le Conseil communal. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1043 \n\n \n\n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal va certainement autoriser d’autres projets, si ceux-ci \nsont conformes au règlement général de police de la Ville de Fribourg et si l’ensemble des critères \nimposés par les services en charge de ce type de demandes sont décrits dans une autorisation \nd’usage du domaine public. \n\na) Les demandes de manifestations seront soumises à la Police locale lorsque l’usage du domaine \npublic est requis. La Police locale analyse la demande sur plusieurs critères à savoir: la \nconformité (la manifestation doit respecter les règles d’usage décrites dans le règlement \ngénéral de police de la Ville de Fribourg), la faisabilité (l’endroit souhaité doit être libre et ne \npas poser de problèmes organisationnels dans les zones), la sécurité (elle doit être garantie \npour toutes les personnes à proximité de l’endroit), l’accord des partenaires (Préfecture, Police \ncantonale, ambulances, pompiers et Voirie). Il est à relever que la Police locale n’est pas \ncompétente pour analyser les besoins de la Ville en termes d'animation. Cette tâche \ns’apparenterait à celle d’un city-manager. A ce jour, le Conseil communal n’a pas défini de \nstratégie d’animation particulière pour le pont de Zaehringen. \n\nb) Si un projet venait à être refusé sur le domaine public, il le serait certainement parce que ce \ndernier ne répondrait pas aux différents critères énumérés sous le point a ou si l’un des \npartenaires-clés, que sont les feux bleus ou les Transports publics fribourgeois, s’y opposait. \nDans le cadre de demandes hors cadre, la Direction de la Police locale conditionne son \nautorisation d’usage du domaine public au fait que les mesures correctrices soient garanties \npar l’organisateur, notamment horaires, nuisances sonores, etc. \n\n  \nEn l’état, le Conseil communal se déclare satisfait que des projets permettant d’animer la ville et \nnotamment le quartier du Bourg lui soient régulièrement présentés. Il entend continuer à y être \nbienveillant afin que les porteurs de ces projets puissent voir leur concept analysé avec sérieux, dans \nun esprit constructif et orienté vers la recherche de solutions permettant de les voir aboutir. \n  \nSchneuwly-Aschwanden Eleonora (PLR). Je vous remercie beaucoup pour votre réponse si détaillée.  \nJe soutiens toutes les initiatives privées pour une revitalisation du quartier du Bourg. Je suis d’accord \navec le constat du Conseil communal selon lequel le pont de Zaehringen est un endroit magnifique. Il \ny a aussi d'autres endroits magnifiques en ville de Fribourg. Je me demande seulement, et ça c’est \nvraiment ma critique, pourquoi le pont de Zaehringen, c’est "ein Nadelöhr" pour les transports \npublics. \n  \nIn praktisch, jeder verkehrspolitischen Diskussion bemängelt man die Langsamkeit des öffentlichen \nVerkehrs. Man gibt viele Tausende von Franken aus um die Geschwindigkeit der TPF-Busse zu \nbeschleunigen. So weit, so gut. Ich verstehe einfach nicht weshalb die Hauptachse, den Zugang für \ndie Busse für einen ganzen Abend gesperrt werden muss. Obschon in diesem Fall die Direktion der \nTPF ein positives Gutachten gegeben hat - warum muss ausgerechnet auf dieser Brücke so eine \nVeranstaltung abgehalten werden. Sollte es Nachahmeraktionen geben, sehe ich wirklich ein \nProblem. Sie haben verschiedene Manifestationen genannt, aber diese Manifestationen haben \neigentlich nie zu einer Schliessung der Brücke geführt. Ich sehe darin ein Problem wenn es weitere \nsolche Manifestationen gibt, Abendveranstaltungen, Nachmittagsveranstaltungen, usw., die mit der \nZeit einfach nicht möglich sind. Die Stadt muss schon wissen, dass sie eine kohärente Politik macht. \nAuf der einen Seite den öffentlichen Verkehr fördern - auf der anderen Seite \nGleichbehandlungsprinzip wahren. Man kann nicht allen Herren dienen. Das ist meine Kritik, die ich \nauf den Weg geben möchte.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1044 \n\n \n\n \n-  n° 57 de M. Matthieu Loup (PS) relative au soutien que pourrait apporter le Conseil \n\ncommunal aux structures d’accueil extra-familial souhaitant déposer une demande \nd’aide financière auprès de l’Office fédéral des assurances sociales \n\n  \nde Weck Antoinette, Directrice des Affaires sociales.  \n  \nRemarque sur les termes utilisés: soutien = aide OFAS / subvention = subvention communale aux \ninstitutions. \n  \n1.  Le Conseil communal peut-il imaginer mettre rapidement en place un soutien aux structures \n\nqui souhaitent faire des demandes, afin que celles-ci puissent être déposées avant le délai du \n31 janvier 2018? \n\n  \nCe sont les crèches (ou autres formes d’institutions de garde reconnues) qui déposent \ndirectement les demandes de soutien auprès de l’OFAS. Le soutien ainsi obtenu est pris en \ncompte en tant que ressources des crèches, réduisant ainsi la part communale. Seules les \nplaces nouvellement créées et les agrandissements (plus de 10 places supplémentaires) \ndonnent droit à un soutien de l’OFAS. La Ville veille, bien sûr, à ce que ces demandes soient \nfaites par les institutions subventionnées par la Ville. \n  \nS’agissant d’une aide à la création de nouvelles places, le soutien de l’OFAS est limité à 2 ans \ndès l’ouverture (3 ans si c’est du parascolaire). Après cette période, l’institution et/ou les \npouvoirs publics doivent prendre le relais pour une durée d’au moins 6 ans. Il faut donc veiller \nà cet aspect dans l’octroi des nouvelles subventions communales.  \n  \nAu reste, l’offre globale doit correspondre à la demande (cf. enquête quadriennale sur les \nbesoins réalisée par la Ville en 2016). \n\n  \nEnfin, de nombreuses circonstances doivent être réunies pour qu’une institution augmente sa \ncapacité et que la Ville accorde une subventionne pérenne, comme par exemple: \n-  projets d’ouverture de nouvelles crèches ou d’agrandissement existants; \n-  disposer de locaux respectant les normes d’accueil; \n-  type de places créées, pour bébés ou pour plus grands; \n-  type d’accueil (accueil de jour ou crèches, etc.); \n-  répartition des institutions sur le territoire communal; \n-  engagement du personnel d’encadrement; \n-  respect des normes et autorisations du SEJ (Service cantonal de l’enfance et de la jeunesse); \n-  soutien financier assuré pour 6 ans au moins. \n\n  \nCréer de nouvelles places prend du temps et nécessite que de nombreuses conditions et \nopportunités soient réunies. Ce n’est donc pas qu’une question purement financière, le \nsoutien de l’OFAS étant aussi limité.  \n\n  \n2.  Si oui, quelles mesures le Conseil communal entend-t-il prendre et quel type de projet \n\nsouhaite-t-il privilégier? \n \n\nVoir la réponse sous 3. \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1045 \n\n \n\n  \n3.  Si non, pourquoi le Conseil communal laisse-t-il passer une telle opportunité d’augmenter le \n\nnombre de places d’accueil, alors que le manque de places est avéré dans certains cas de \nfigure, comme par exemple, pour les enfants de moins de 2 ans dans les crèches? Quelles \nautres mesures, notamment en termes de planification, le Conseil communal entend-t-il \nprendre pour remédier rapidement à ce manque de places? \n\n  \nLe Conseil communal ne laisse pas passer l’opportunité que représente la manne de l’OFAS. La \nCommune veille à ce que chaque institution subventionnée demande le soutien de l’OFAS. Le \nConseil communal se prononce ensuite sur le versement d’une subvention durable, en \nfonction des besoins de la population et de ses possibilités financières. Il faut aussi savoir que \nsi une institution n’est pas suffisamment occupée, les périodes concernées ne sont pas \nsubventionnées. C’est-à-dire que si une nouvelle structure ouvre et qu’elle n’a pas une \nfréquentation suffisante sur certaines périodes, celles-ci ne sont pas subventionnées; \nuniquement les plages-horaires quasiment complètement occupées et ouvertes sont \nsubventionnées. Il s’agit alors de "remplir" les structures existantes et d’adapter s'il le faut, et \ndans la mesure du possible, l’offre à la demande.  \n   \nDans le cadre du budget 2018, le Conseil communal a prévu de soutenir la création de \nnouvelles places d’accueil (augmentation des places existantes, transformation de crèche, \nreconnaissance d’une nouvelle institution), donnant droit à la subvention de l'OFAS. A ce \nstade, nous n’allons pas entrer dans les détails des subventions prévues par la Ville, car les \ndiscussions budgétaires sont en cours. Il faudra les présenter en Commission financière en \nnovembre 2017. La question du soutien de l’OFAS est bien intégrée dans les processus de \ncréation de nouvelles places par les institutions et pris en compte dans l’examen des \nsubventions communales. \n  \nA titre d’information, voici les montants que les crèches ont obtenus de la part de l’OFAS ces \ndernières années pour la création et/ou l’agrandissement de leur institution, respectivement \nvont obtenir en 2018 (selon demandes des crèches à l’OFAS prévues dans leurs budgets, sous \nréserve de la décision définitive de l’OFAS): \n\nCrèches Années Montants \n\nMosaïque 2013 111'840 \n\n  2014 119'840 \n\n      \n\nArche des enfants 2018 50'000 \n\n      \n\nPérollino 2016 60'370 \n\n  2017 65'000 \n\n      \n\nProvidence 2017 60'000 \n\n  2018 60'000 \n\n      \n\nLa Chenille 2015 121'140 \n\n  2016 123'760 \n\n TOTAL   771'950 \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1046 \n\n \n\nEn outre, en 2016, plus de 390 places de crèches ont été subventionnées, dont près de 140 \npour les bébés. En 2018, le nombre se situera à environ 450 places, dont près de 160 pour les \nbébés. Le budget de ce secteur évolue comme suit entre 2017 et 2018.  \n\n \n\nBUDGET 2018 \n2017 2018 \n\nBudget Budget \n\n1040.365.20 Petite enfance     \n\nFédération des crèches et garderies     \n\nParticipation au mandat de prestations 35'000.00  35'000.00  \n\n(gestion de la liste d'attente centralisée LAC)     \n\nCrèches     \n\nLe Bosquet 330'000.00  250'000.00  \n\nColibri (nouvelle crèche) 0.00  275'000.00  \n\nCroqu'Lune 390'000.00  410'000.00  \n\nMandarine 690'000.00  700'000.00  \n\nLes Petits Poucets 670'000.00  680'000.00  \n\nRéformée 420'000.00  500'000.00  \n\nde l'Université 215'000.00  165'000.00  \n\nLa Coccinelle 35'000.00  35'000.00  \n\nMosaïque 315'000.00  350'000.00  \n\nL'Arche des enfants 210'000.00  310'000.00  \n\nLa Chenille 600'000.00  600'000.00  \n\nPérollino 200'000.00  336'000.00  \n\nLa Providence 340'000.00  381'000.00  \n\nPop e poppa (nouveau) 0.00  90'000.00  \n\nSous-total 4'450'000.00  5'117'000.00  \n\n    \n Garderies-maternelles     \n\nLa Chenille 70'000.00  70'000.00  \n\nColibri (fin de la garderie-maternelle) 170'000.00  0.00  \n\n    \n Accueil familial de jour (AFJ)     \n\n  320'000.00  360'000.00  \n\n    \n Divers placements     \n\nPlacements urgents par l'aide sociale 15'000.00  15'000.00  \n\nPlacements extraordinaire par les IAS 15'000.00  15'000.00  \n\najustages en rapport aux comptes 0.00  0.00  \n\n      \n\nTotal Crèches et Accueil familial de jour 5'040'000.00  5'577'000.00  \n\n \nA noter encore que le programme de l’OFAS existe depuis plus de 10 ans, régulièrement \nannoncé comme le dernier, avec un délai limite, mais toujours reconduit jusqu’à présent. \n  \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1047 \n\n \n\n4.  Le Conseil communal entend-t-il, par le biais de ses membres élus/es au Grand conseil ou par \nd’autres biais, s’engager pour un soutien plus important de l’Etat de Fribourg au financement \ndes structures d’accueil extrafamilial, notamment en visant à adapter l’article 9 de la loi sur les \nstructures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) qui définit un taux fixe de 10% pour le soutien \nfinancier de l’Etat? \n\n  \nLe soutien de l’Etat a été fixé à 10%, mais il faut également y ajouter la part des employeurs \n(soit le 0,4% de la masse salariale). Le tout peut être estimé à un soutien de 15 à 16%, mais \nuniquement en faveur des enfants depuis leur naissance et jusqu’à la fin de l’école enfantine \n(2H). Il n’existe aucun soutien de l’Etat pour le placement des enfants scolarisés de la 3H à la \n8H. Le soutien de l’Etat a été créé uniquement pour permettre la réduction de la part \nparentale aux frais de placement. \n \nEn ce qui concerne des interventions politiques, on rappellera que Mme Burgener Woeffray \navait déposé et développé le 15 mai 2014 une motion demandant la prolongation d’au moins \ndeux ans des fonds cantonaux d’incitation à la création de places de crèche et d’AES . \n \nLe Conseil d’Etat y a répondu en constatant que les deux fonds avaient joué leur rôle, les \nplaces offertes correspondant aux chiffres du Message accompagnant le projet de loi sur les \nstructures d’accueil, mais que la demande restait importante entre autre à cause de la forte \ncroissance démographique. Le Conseil d’Etat constatait dès lors qu’une incitation financière \nétait nécessaire. Il avait prévu de travailler avec les milieux économiques, dans le cadre des \nmesures d’accompagnement à la RIE III, à un nouveau programme d’incitation à la création de \nplaces et de subventionnements. \n \nMalheureusement, la RIE III a été refusée. Ces nouvelles mesures seront prises dans le cadre \nde la prochaine réforme qui va être mise en place. \n\n  \nLoup Matthieu (PS). Merci pour cette réponse circonstanciée. Je suis satisfait des chiffres donnés, \nmais pas entièrement rassuré sur le rôle proactif que la Commune pourrait entreprendre pour \nutiliser le million et demi restant. Les 700’000 francs que vous avez mentionnés et ventilés sont \ncertes une bonne chose, mais il reste de l’argent à disposition pour augmenter et faire apparaître de \nnouvelles places de crèche sur la base de nouvelles demandes et répondre à un besoin ainsi avéré de \nplaces de crèche. \n \n \n\n-  n° 60 de M. Martin Kuhn (PS) relative à l’autorisation de se rendre à l’école en vélo pour \nles enfants scolarisés \n\n \nM. Martin Kuhn étant excusé, il sera répondu à cette question lors d’une prochaine séance. \n \n \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1048 \n\n \n\n19.  Divers \n  \nA.  Nouvelle proposition \n \n\n- n° 2 de M. Claudio Rugo (PA) demandant au Conseil communal la modification des \narticles 28, 29, 30, 31, 32 du règlement fixant l’organisation générale de la Ville de \nFribourg et le statut des membres du Conseil communal du 5 juin 2000 relatifs au \nsystème particulier des retraites des Conseillers communaux (cf. Comptes 2016  \nn° 100.307.00/pensions aux retraités: 990'347 francs). Il demande leur abrogation. \n\n \nRugo Claudio (PA). \n \nDéveloppement de la proposition \n \nA l'heure actuelle, 12 personnes ayant rendu service (rémunéré) bénéficient de rentes à titre \nd'anciennes Conseillères et d'anciens Conseillers communaux. Par effet de cascade, d'autres \npersonnes sont prises en compte dans ce régime spécial des retraites: conjoint, conjointe et \ndescendants. \n \n\nLa moyenne du montant alloué à chaque retraité, toujours à la charge de la collectivité, s'élève à \n82'529 francs. Somme qui correspond au triple de mon salaire… (vous commencez à me connaître: je \ngarde, en politique comme au travail, ni ma langue, ni mes mains dans les poches). \n \n\nD'autres ne font que tourner les deux plus gros doigts… et quelques fois l'index de la main droite. A \n30 francs la BD, certains pourront s'offrir annuellement 2'751 exemplaires (dont l'intégrale de l'Oncle \nPicsou). Ou pour d'autres qui aiment soutenir les artistes, ils auront tout loisir d'écouter 2'751 \nconcerts de piano classique ou de guitare… ce qui équivaut à 7,5 concerts journaliers! \n \n\nAu cas où la proposition serait rejetée, le règlement demanderait un petit dépoussiérage ou \ntoilettage, c'est selon. Ceci concerne les rentes des Conseillers-ères "pacsés-ées"? Et aussi des \nenfants adoptés-ées par ces derniers, dernières? Le règlement ne le dit point! \n \n\nLe 24 septembre 2017, dans un élan de sagesse, le peuple suisse a refusé le "paquet Berset". Le Parti \ndes artistes fribourgeois remercie au passage la gauche de la gauche genevoise d'avoir donné \nl'impulsion contestataire nécessaire à la réussite du non démantèlement des acquis sociaux. Merci à \nPablo Cruchon, merci à Catherine et à tous les autres… \n \n\nLa Ville de Fribourg ne brille pas de mille feux sur ce sujet, étant donné qu'elle se refuse à titulariser \nde nombreuses et nombreux employé(e)s, comme par exemple, en répétant ad libitum les contrats à \ndurée déterminée d'une année sur le long terme (plus de vingt ans) des employés professeurs à \nl'Ecole des P'tits Artistes; ce qui est sujet de litige régulier au sein de l'administration (et de ce \nConseil) et contraire à l'esprit de la loi. Afin de maintenir des conditions dégradantes, je rappelle que \nles Conseillères générales et Conseillers généraux ont refusé le postulat n° 211 réglant le sujet. \nDerechef, la Ville évite les cotisations au deuxième pilier des artistes intermittents qui, arrivés à la \nretraite, devront composer avec: c’est-à-dire continuer à partager leur talent… Pour les musiciens en \nparticuliers, le tremolo sera de mise. \n\n                                                           \n1\n  http://www.ville-fribourg.ch/fr/pub/officielle/conseil_general.htm \n\n \n\nhttp://www.ville-fribourg.ch/fr/pub/officielle/conseil_general.htm\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1049 \n\n \n\nLa loi donne des directives contraignantes sur la cotisation au deuxième pilier et de ce fait, le Conseil \ncommunal de la Ville de Fribourg reste en-deçà de ce qu'on serait en droit d'attendre des instances \ndirigeantes. Le Tribunal fédéral sur cette question précise tranchera dans un futur proche. D'autres \ncollectivités, publiques et privées, font montre de plus de souplesse. \n \n\nParole donnée, promesse tenue. \n \n\nC'est peu dire: le Parti des artistes insiste sur ce sujet précis, car c'était le thème de campagne de \nfévrier 2016 qui l'a vu porté à la périphérie du pouvoir législatif. Cet exemple est corroboré par les \nemplois précaires des femmes de ménage qui nettoient les bureaux de nos édiles, de nos écoles, \netc.… bénéficiaires, elles-aussi, de conditions contractuelles d'un autre temps. Ainsi les contrats à \ndurée déterminée validés encore cette année pour les 4,5 EPT aux accueils extra-scolaires. Ainsi les \nlicenciés des sentiers écologiques! \n \n\nCe qui contredit les propos tenus par notre estimé Syndic sur le postulat n° 4 (un à deux cas par \nannée)… Texte non transcrit dans le procès-verbal n° 11, page 914 et abrégé par: cf. annexe.  \n \n\nVous me direz que je m'égare? Et bien non! \n \n\nD'un côté, on nourrit jusqu'au dernier souffle les Conseillères et Conseillers communaux à la cuillère \ndorée (ou d'argent pour ceux qui seraient allergiques) et de l'autre, la Ville de Fribourg ne sait \nreconnaître (et mettre en valeur) les talents des nombreuses travailleuses et travailleurs, \n(intermittents "sur appel") qui, jour après jour, contribuent au bien-être et à l'éducation de la \npopulation de notre Ville de Fribourg chérie.  \n \n\nOn nous rabâche que les Caisses de l'AVS sont vides, et se videront davantage, comme nous l'a \nrappelé le Conseiller général Blaise Fasel sur les ondes nationales1. Participer, à l'instar de chaque \ncitoyen de ce pays, à l'effort collectif, constitue le centre de cette proposition n° 2. Ainsi l'homme \npolitique se verra descendre de son piédestal et "sera mangé" à l'aune de ses congénères, ceci sans \ndistinguo.  \n \n\nL'attrait des cinq postes reste vif, étant donné qu'aux dernières élections, vingt-deux candidats se \nsont présentés pour les repourvoir. \n \n\nEn conclusion: \n \nPayer grassement celui qui ne travaille plus ou rétribuer au lance-pierres celui qui œuvre dans des \nconditions précaires? Voilà la question qui est remise sur la table: le débat est lancé. Dès lors, les \nalliances de droite (UDC, PLR compris) et de gauche sont et seront toujours les bienvenues! \n \n\nEnsemble, camarades de gauche, camarades de droite, et camarades centristes, nous concluons qu'il \nest temps d'abroger le régime spécial des retraites des Conseillères et Conseillers communaux. \n \n\n  \n\n                                                           \n1\n  Emission RTS \n\nhttps://www.rts.ch/.../8848946-courte-avance-pour -la-prevoyance-vieillesse-2020-sel... \n18 août 2017 – Sondage et jeunes générations: débat entre Johanna Gapany (PLR) et Blaise Fasel (PDC). Forum. Le \n18 août 2017 … \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1050 \n\n \n\nNb: l'entière marge de manœuvre est dès lors donnée au Conseil communal dans l'application \ntemporelle de ladite proposition, ce afin de respecter les lignes rouges légales. \n \nLa décision quant à la transmission de cette proposition sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \nB. Nouveau postulat \n  \n \n\n- n° 56 de MM. Pierre Marchioni et Pascal Wicht (UDC) demandant au Conseil communal \nd'étudier la possibilité de supprimer l'huile de palme et ses produits dérivés dans les \ncuisines, restaurants et autres institutions liés à la Ville \n\n \nMarchioni Pierre (UDC). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLes conséquences dramatiques de la production d’huile de palme sont largement connues. Cette \nproduction entraîne la destruction des forêts tropicales et des conditions d’existence des espèces \nanimales et végétales vivant dans les régions ravagées par une monoculture qui ne profite qu’à \nquelques grandes entreprises, au détriment d’un grand nombre de petits propriétaires terriens. \nCultivés souvent sur brulis et sur des terres marécageuses gagnées par assèchement, procédés \nproduisant de grandes quantité de gaz à effet de serre et les masses de produits chimiques utilisés \nrésultent en une pollution à long terme des sols! Actuellement, les grands groupes responsables se \ntournent vers l’Amérique latine et l’Afrique et les premières grandes surfaces de forêts tropicales \nrasées se trouvent au Libéria. D’autres projets se développeront rapidement dans ce continent miné \npar la corruption et le népotisme. \n \nChaque produit à base d’huile de palme acheté ne fait qu’encourager des méthodes de culture que \nl’on ne devraient tout simplement plus tolérer. D’autre part, on constate que les mesures prises \njusqu’à ce jour en vue de la réduction de l’emploi de l’huile de palme sont un échec. Ces mesures \nsont trop souvent détournées par les multinationales spécialisées dans le traitement des produits à \nbase d’huile palme. Seules des mesures impératives de suppression d’utilisation mèneront à une \nréduction draconienne de la production. \n \nCette suppression de l’emploi de l’huile de palme et des produits dérivés ne pose chez nous aucun \nproblème. Notre production indigène met à la disposition du consommateur toute les matières \ngrasses nécessaires à une cuisine goûteuse et équilibrée.  \n \nNous demandons donc instamment au Conseil communal de prendre sans délai les mesures \nadéquates dans ce domaine. C’est là un domaine où les pouvoirs publics peuvent donner l’exemple \nsans rien dépenser. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance.  \n  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1051 \n\n \n\nB.  Nouvelles questions \n \n\n- n° 61 de M. Bernhard Altermatt (DC/vl) relative à la possibilité pour la Ville de Fribourg \nde participer au système d'exploitation des places de stationnement publiques ParkNow \n\n \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Depuis quelque temps, Bulle et six villes de la Riviera vaudoise \nparticipent au système d’exploitation des places de stationnement publiques ParkNow. Il s’agit d’un \nsystème permettant aux autorités propriétaires des places et aux usagers de régler leurs taxes de \nstationnement moyennant une application alliant géolocalisation et facturation automatique. Pas \nbesoin d’installer un système d’affichage où sont indiquées les places libres, le conducteur ou la \nconductrice continuera, comme à présent, de chercher sa place de stationnement en tourniquant en \nville. Mais une fois la perle rare trouvée, le système ParkNow – développé et géré de surcroît par une \nentreprise startup bulloise – permet une gestion plus facile des tarifs horaires, des factures et du \npaiement. \n \nDie gemachten Erfahrungen sind sehr gut: in Bulle, Vevey, Montreux, La-Tour-de-Peilz, Corsier sur \nVevey et Saint-Légier-la Chiésaz. Da die partizipierenden Städte allesamt etwa in die \nGrössenkategorie von Freiburg gehören, könnte es für unsere Stadt attraktiv sein, sich ebenfalls an \nParkNow zu beteiligen. Gemäss den Angaben von ParkNow funktioniert das System aber auch in \ngrösseren Städten, wie z.B. in Denver, Newark, Phoenix und San Francisco. Die Lösung kann also \nproblemlos auch im Fall einer Fusion unserer Stadt zu Gross-Freiburg umgesetzt werden! \n \nEst-ce que le Conseil communal serait-il d’accord d’étudier une participation de Fribourg à ParkNow? \n \nNobs Pierre-Olivier, Directeur de la Police locale et de la Mobilité. Pour répondre à M. Altermatt, je \nvais commencer par rappeler que le 29 mars 2017, le Conseil général acceptait la transmission du \npostulat n° 35 de M. Jean-Noël Gex et de 28 cosignataires demandant au Conseil communal la même \nchose que vous, soit d'étudier l'introduction d'un système de paiement par SMS pour le \nstationnement en ville de Fribourg. Finalement, ParkNow, c'est ça.  \n \nJ'avais répondu que le Conseil communal ne s'y opposait pas et j'avais aussi répondu qu'une étude \nétait déjà prête. Nous sommes en train de comparer tous les prestataires de ce genre de service. \nDans le comparatif que nous sommes en train de faire, la firme que vous avez citée est incluse. Par \ncontre, je ne peux pas confirmer ce que j'avais dit à M. Gex, à savoir que ce système serait en \nfonction cette année encore. J'aurai peut-être un peu de retard. Toutefois, il sera mis en place soit à \nla fin de l'année, soit au début de l'année prochaine. En tout cas, on est en très bonne voie. \nMaintenant, est-ce que ça sera celui que vous avez cité ou un autre? Aujourd'hui, on ne peut pas le \ndire, tout simplement, parce que nous voulons un système qui soit économique pour la Commune. Il \nfaut savoir qu'il y a beaucoup de systèmes qui font payer la commission à la Ville. Nous voulons faire \npayer la commission à l'utilisateur pour ne pas réduire les recettes en lien avec le stationnement et \npuis, nous voulons un système qui soit aussi le plus compatible possible avec les installations de \nstationnement privées qui existent. Peut-être que l'on n'arrivera pas àle rendre compatible avec \ntoutes les installations, mais le but est de le rendre le plus compatible possible. Cela prend un petit \npeu de temps. Toutefois, c'est une question qui est totalement pertinente, qui rejoint la \npréoccupation du Conseiller général Gex. Normalement, à la fin de l'année ou au début de l'année \nprochaine, elle sera opérationnelle.  \n \nAltermatt Bernhard (DC/vl). Je suis satisfait de la réponse.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1052 \n\n \n\n- n° 62 de M. Simon Murith (DC/vl) relative aux pratiques du Conseil communal et à sa \npolitique d'information à l'égard du Conseil général lors de difficultés importantes ou de \nchangements notables par rapport au projet de construction initial en cours de chantier \n\n  \nMurith Simon (DC/vl). Notre ville va au-devant d’une période de grands travaux et l'ampleur de ces \nprojets n'a d'égal que leurs coûts extraordinaires. Il est donc commandé une attention particulière \nquant au bon déroulement de ces travaux, en particulier dans le respect d'un développement \nterritorial coordonné et conforme aux délais d'une utilisation raisonnable des deniers publics, ainsi \nqu'une certaine transparence vis-à-vis de la population. Souvent, les autorités ont recours à un \nentrepreneur général pour se décharger des tâches de coordination et de direction vis-à-vis des \npersonnes qui œuvreront à l’accomplissement du projet, en particulier vis-à-vis des sous-traitants. \nCette situation n'est toutefois pas sans risque.  \n \n- D'une part, la garantie du respect de la législation sur le travail au noir est amoindrie.  \n- D’autre part – et il s’agit du cœur de mon intervention – les collectivités publiques prennent le \n\nrisque de devoir payer à double les sous-traitants auxquels l’entrepreneur général aura fait \nappel pour mener à bien le chantier.  \n\n \nLa volonté législative visant à sauvegarder les intérêts des artisans et entrepreneurs a, en effet, été \nrenforcée. Désormais, la protection des sous-traitants contre le défaut de paiement de \nl’entrepreneur général, a été étendue dans les rapports de droit public par l’entrée en vigueur d’une \ncaution légale à charge du propriétaire du patrimoine administratif (cf. art. 839 al. 4 CC). Ce risque \nest inévitable lorsque l’entrepreneur général tombe en faillite. J'en arrive donc aux deux questions \nsuivantes: \n \n- Quelles pratiques le Conseil communal a-t-il développées pour parer aux risques mentionnés? \n- Quelle est la politique d’information, à l’égard du Conseil général comme de la population, \n\nlorsque surviennent des difficultés importantes ou des changements notables par rapport au \nprojet de construction initial en cours de chantier? \n\n \nEt pour finir, je me fais l'écho d'une crainte qui a été mentionnée par le groupe PLR hier, pendant le \nMessage n° 22 par rapport au droit de superficie, où le risque de cette hypothèque légale existe \négalement. Au cas où le bénéficiaire de ce droit de superficie, le maître d'ouvrage, fait appel à un \nentrepreneur général, est-ce que la Commune prévoit aussi des garde-fous dans ce cas-là? Et si oui, \nlesquels? \n \nBurgener Woeffray Andrea, Directrice de l'Edilité. Les deux premières questions de M. Murith m'ont \nété adressées à l'avance. Donc, je peux lui répondre comme suit.  \n \nLe Conseil Communal vous informe que pour la Commune de Fribourg, il n’est pas d’usage d’avoir \nrecours à un entrepreneur général, et qu’en particulier, dans le cas de la Vignettaz, ce n’est pas le \ncas. Le texte qui m'est parvenu se référait au cas de la Vignettaz. En ce qui concerne la Vignettaz, \nnous n'avons pas fait recours à un entrepreneur général.  \n \nEn effet, bien que n’excluant pas le recours à une entreprise générale, le dispositif de mise en \nconcurrence traditionnel s’avère souvent plus efficient que le recours à une entreprise générale. J'en \nveux pour preuve la tentative que la Ville a faite au travers des appels d’offres pour le PPS, c'est-à-\ndire, le centre des pompiers. La construction de l’ouvrage, sur la base d’un projet établi par les \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1053 \n\n \n\narchitectes Aeby Aumann, avait fait l’objet d’un appel d’offres en entreprise générale. Seules deux \nentreprises ont répondu et pour un montant supérieur d’environ 200'000 francs au devis général de \n1'274'300 francs.  \n \nLa méthode dite traditionnelle consiste à mandater des architectes et des ingénieurs (civils et \nspécialistes – CVSE: chauffage, ventilation, sanitaire, électricité) qui établissent des plans et des \nsoumissions pour demander des offres à des entreprises soit en procédure ouverte, soit sur \ninvitation ou en gré à gré, en fonction des seuils financiers. Ce mécanisme n’exclut pas une sous-\ntraitance, mais là encore, ce n’est pas la règle. Tout ce processus est dirigé par la COBAT (Commission \nde bâtisse), présidée par la Directrice de l’Edilité, en présence d’un second Conseiller communal \nconcerné (la Directrice des Ecoles, dans le cas de la construction d’écoles). Ceci est prévu dans le \n"Règlement administratif concernant le fonctionnement du Conseil communal et l’organisation de \nl’administration". Ces séances de COBAT sont précédées de celles de la COTECH, (Commission \ntechnique), présidée par l’Architecte de Ville, le Chef de secteur architecture ou par le Chef de projet. \nParticipent à ces séances les services concernés, le Service des finances et les mandataires. A la suite \ndes propositions d’adjudications recommandées en COBAT, un rapport d’adjudication est adressé au \nConseil communal qui décide de l’adjudication. \n \n1. Quelles pratiques le Conseil communal a-t-il développées pour parer aux risques mentionnés? \n\n \nRéponse \nCe mode de mise en concurrence dite "traditionnelle", tel que décrit tout à l'heure, optimise la \nqualité, le coût, le choix des entreprises respectueuses du droit. Il assure également une \nanalyse technique et politique des adjudications. On ne peut jamais exclure le non-respect de \nla législation relative au travail au noir, mais à notre connaissance, les modalités de choix des \nentreprises décrit ci-dessus réduisent le risque pour le maitre d’ouvrage. Nous nous \npermettons également de rappeler qu’en ce qui concerne la problématique du travail au noir, \ndes contrôles d'entreprises sont effectués au niveau cantonal en application de la loi sur \nl’emploi et le marché du travail (LEMT). Conformément à la législation fédérale en la matière, \ntoujours en lien avec le travail au noir, l'autorité cantonale compétente (pour Fribourg: le \nService public de l’emploi) exclut un employeur condamné des futurs marchés publics au \nniveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus.  \n\n \n- Un bref mot concernant la sous-traitance: \n\nLa mise au point des contrats selon les modèles de la SIA (Règlement SIA 118) et les \nclauses spécifiques dans nos contrats relatives à l’obligation d’obtenir le consentement \nexprès du maitre d’ouvrage pour une sous-traitance assure à la Commune de ne pas \ndevoir payer deux fois une facture. \n\n \n2. Quelle est la politique d’information, à l’égard du Conseil général comme de la population, \n\nlorsque surviennent des difficultés importantes ou des changements notables par rapport au \nprojet de construction initial en cours de chantier? \n\n \nRéponse \n\n Les crédits d’ouvrage sont sollicités, en principe, dans une marge de +/- 10% - même si hier, \nelle était de +/- 40%, je le reconnais - selon le degré de précision des devis, des soumissions \nrentrées, comme décrit dans le règlement SIA 102, 103 et 105. Toutefois, dans le cas d'hier, \nnous n'avions pas encore de projet.  \n\n\n\n2016-2021 – Procès-verbal no 12b de la séance ordinaire du Conseil général du 31 octobre 2017 \n\n \n\n1054 \n\n \n\n La participation du Service des Finances à toutes les COTECH et COBAT assure un suivi précis \navec un mécanisme d’alerte auprès du Conseil Communal. \n\n \n\n Lorsqu’un dépassement survient à cause d’un imprévu, le Conseil communal informe la \nCommission financière et peut être amené, selon l’ampleur du dépassement et le planning du \nchantier, à solliciter une demande de crédit complémentaire.  \n\n \n\n Dans tous les cas, les décomptes finaux des ouvrages sont présentés d’abord à la Commission \nfinancière, puis au Conseil général. Cela sera le cas en février prochain pour les derniers \nouvrages terminés, à savoir, le PPS et les pavillons scolaires. Le décompte final du Werkhof \nsera présenté au courant de 2018.  \n\n \n\nEn ce qui concerne votre troisième question, je peux vous répondre, M. S. Murith, que dans le cas où \nla Ville céderait un DDP sur une parcelle qui lui appartient à un investisseur privé, c’est celui-ci qui \nporterait la responsabilité des risques à gérer. \n  \n\nMurith Simon (DC/vl). Je suis globalement satisfait de la réponse. Je félicite le Service concerné pour \nl'immense travail. Pour les quelques points en plus, je reviendrai de manière informelle vers Mme la \nConseillère communale.  \n \n\nLe Président. Y a-t-il encore une question ou une autre intervention, selon l’article 69 RCG? Si tel \nn’est pas le cas, je vous remercie de votre patience et indulgence. Je lève la séance et vous souhaite \nune bonne nuit. \n \n \n\nIl est 23.19 heures. \n \n \n\nFribourg, le 17 novembre 2017/MM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n  \n  \n\nLe Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: \n \n \n \n \n\nPierre-Alain PERRITAZ Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n\n  La Secrétaire de Ville: \n \n \n \n \n\n  Catherine AGUSTONI \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n