PV 28.09.2015

category_fr: procès-verbal

text: \n- 223 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 A 19:30 HEURES \nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 41) \n \n \n \n\nPrésidence : Mme  Lise-Marie Graden \n\nPrésents : 69  Conseillers généraux sur un effectif \nprovisoire de 79 membres \n\n  5  Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Manon Delisle \nM. Laurent Dietrich \nMme Marina Flores \nM. Diego Frieden \nM. Daniel Gander \nM. Jérôme Hayoz \nM. François Ingold \nM. Alexandre Sacerdoti \nM. Suleyman Sinaci \nMme Isabelle Teufel \n \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. François Miche \nM. Maurice Page \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nMme Cécile Thiémard \n\nAssiste à la séance :  \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 224 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nLa Présidente salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général:  \n\n"J'ai le plaisir d'ouvrir cette séance - j'espère que je me \n\nsouviendrai encore comment on fait parce que les vacances ont été lon-\n\ngues – et je vous salue cordialement. Je salue également les membres de \n\nl'Administration communale, les visiteurs et visiteuses, ainsi que les repré-\n\nsentants de la presse sur la tribune et dans la salle.  \n\nJe constate que la convocation du 7 septembre 2015 \n\ncontenant l'ordre du jour de la séance de ce jour vous est parvenue dans \n\nles délais légal et réglementaire. Avez-vous une remarque d'ordre formel à \n\nexprimer quant à cet ordre du jour?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications de la Présidente; \n\n2. Approbation des procès-verbaux no 39 et 40 de la séance du Conseil \ngénéral des 29 et 30 juin 2015; \n\n3. Modifications des statuts de l'association des communes de la Sa-\nrine pour les services médico-sociaux (ACSMS) – message no 45; \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentante du Conseil communal: Mme Antoinette de Weck, Di-\nrectrice des Affaires sociales  \n\n4. Comptes 2014 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg (CPPVF); \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Alain Clément, Syn-\ndic, Vice-Président de la CPPVF \n\n5. Approbation d'une dépense imprévisible et urgente de 126'800 \nfrancs pour le traitement et la filtration de l'eau à la piscine du Le-\nvant – rapport no 8; \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, Directeur \ndes Sports \n\n6. Rapport final du Conseil communal et décision au sujet de la \nproposition no 17 de M. Vincent Jacquat (PLR), [au nom du groupe \nlibéral-radical], et de 37 cosignataires, lui demandant la modifica-\ntion du règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d'une \ntaxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations par \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 225 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nl'introduction d'une disposition qui exonère de la taxe les organisa-\nteurs de manifestations à but non lucratif; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 120 de \nM. Pascal Wicht (UDC) et de 19 cosignataires lui demandant que la \nfontaine "Hommage à Jo Siffert" de Jean Tinguely reste à l'air libre à \nun endroit accessible au public;  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 134 de \nMme Christa Mutter (Verts) et de 9 cosignataires lui demandant \nl'étude des coûts et de l'impact des mesures d'assainissement \ncontre le bruit;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 136 de \nM. Vincent Jacquat (PLR), [au nom du groupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui demandant la réduction de 50% des tarifs ac-\ntuellement en vigueur perçus pour l'exploitation des terrasses de \ncafés, les éventaires de magasins et les marchés pour renforcer l'at-\ntractivité de la Ville (base: règlement communal du 21 novembre \n1988 concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public); \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Pius Odermatt (PS) et Rainer \nWeibel (Verts), ainsi que de 19 cosignataires, lui demandant des \nmesures d'accompagnement économiques en lien avec la mise en \nforce du plan directeur de la Ville historique (Bourg-Auge-Neuve-\nville). Réduction temporaire des taxes d'empiétement et assouplis-\nsement des règles; \n\n11. Décision quant à la transmission des postulats:  \n\n- n° 163 de M. Daniel Gander (UDC) et de 6 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d’étudier le stationnement, \nles taxes de parcage et les vignettes en ville de Fribourg; \n\n- n° 164 de M. Pascal Wicht (UDC) et de 6 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d’étudier la possibilité du parcage \ngratuit durant le premier quart d’heure dans certains quar-\ntiers de la ville de manière à favoriser l’accès aux petits com-\nmerces; \n\n- n° 166 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 13 cosignataires \ndemandant au Conseil communal un état des lieux et une vi-\nsion future du développement durable et de ses actions; \n\n- no 169 de Mmes Elena Strozzi (Verts) et Marine Jordan (PS) et \nde MM. Andreas Burri (Verts), Frédéric Widmer (PS) et Fran-\nçois Ingold (Indépendant), ainsi que de 13 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal une nouvelle politique d'affi-\nchage public; \n\n- no 170 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 16 cosignatai-\nres demandant au Conseil communal une étude sur la mise \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 226 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nen place d'une signalétique sur les sites scolaires (EE, EP et/ou \nCO) de la ville; \n\n- no 171 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 15 cosignatai-\nres demandant au Conseil communal une étude sur une liai-\nson piétonne entre le couvent des Cordeliers vers les escaliers \nde la place du Marché-aux-Poissons; \n\n- no 172 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Elias Moussa (PS), \nainsi que de 18 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal un rapport concernant la création d'un fonds pour le fi-\nnancement de la politique foncière communale; \n\n- no 173 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Elias Moussa (PS), \nainsi que de 15 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal un Plan directeur du réaménagement des places, parcs et \nespaces récréatifs de la Ville de Fribourg; \n\n12. Réponse aux questions:  \n\n- no 192 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l'instauration \nd'une zone "20 km/heure" et à la suppression des passages \npiétons à la route de Beaumont;  \n\n- no 197 de M. Hans Werhonig (UDC) relative à l'accessibilité \ndes rapports annuels de REPER; \n\n- no 199 de M. Martin Kuhn (PS) relative à l'ouverture des ac-\ncueils extrascolaires durant les ponts; \n\n- no 200 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative au procès Anura \nSA; \n\n13. Divers. \n\nooo \n\nLa Présidente s'exprime comme suit:  \n\n"Suite à la démission de Mme Lady Michielan (PS) avec ef-\n\nfet au 2 septembre 2015, M. Gabriel Kappeler (PS) a été proclamé élu au \n\nConseil général par le Conseil communal et assermenté par le Préfet de la \n\nSarine en juillet passé. Je vous félicite et vous souhaite plein succès dans \nl'accomplissement de votre mandat.  \n\nM. G. Kappeler (PS) se présente à ses collègues, qui l'ap-\nplaudissent. \n\nNotre collègue Samuel Rossier (PS) a démissionné par \n\ncourrier du 23 septembre 2015 avec effet immédiat. Il n'aura donc fait \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications de la \n\nPrésidente \n\n\n\n- 227 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nqu'un passage éclair au sein de notre Conseil. Vu le court délai depuis la \n\ndémission, aucun viennent-ensuite de la liste socialiste n'a pu être pro-\nclamé élu et assermenté. Par conséquent, le Conseil général comptera 79 \n\nmembres pour la séance de ce soir.  \n\nJe souhaite la bienvenue sur notre terre à une petite roc-\n\nkeuse, Billie Rosa Ingold, qui est née vendredi matin passé. N'oubliez pas \n\nd'applaudir bien fort la prochaine fois son papa, François Ingold. D'ailleurs, \n\nil accueille sa fille ce soir à la maison, raison pour laquelle il est absent.  \n\nConcernant le courriel de M. Bernhard Altermatt suite à la \n\ntransmission à tous les membres du Conseil général d'une information \n\npromotionnelle relative à l'écriture et cosignature d'un ouvrage par l'une \n\nde nos collègues, j'ai parlé de ce point au Bureau et vous confirme mon \nsentiment premier: le fait de faire passer ou non le message plus loin est de \n\nla compétence de la Présidence. En l'occurrence, si d'autres personnes \n\nrédigent un ouvrage publié, je transmettrai également le message plus \n\nloin. Cela me semble tout à fait indiqué afin de promouvoir notre connais-\n\nsance mutuelle. Avis aux auteurs: nous allons générer des vocations.  \n\nPar ailleurs, je vous annonce que j'ai rencontré la Prési-\n\ndente du Conseil général de Villars-sur-Glâne et le Président du Conseil \n\ngénéral de Marly. Nous souhaitons organiser une réunion entre nos trois \n\nconseils. Cette réunion serait l'occasion d'apprendre à mieux connaître nos \n\ncommunes voisines et leurs élus. L'idée est d'organiser une soirée, vrai-\nsemblablement en novembre prochain, soirée que nous voulons drôle et \n\nagréable. Nous aurons donc l'occasion d'assister à un moment divertissant \n\nen lien évidemment avec l'histoire et la réalité de nos trois communes \n\navant de partager un apéritif dînatoire. Cette soirée sera évidemment fa-\n\ncultative. Personnellement, j'aimerais que nos trois conseils puissent en-\n\ntamer la prochaine législature avec un bon souvenir commun. Et je me \n\nréjouis. Vous aurez prochainement des nouvelles et j'espère vous voir \n\nnombreux, même si c'est facultatif.  \n\nEn ce qui concerne le déroulement de ce conseil, au vu de \nl'ordre du jour, la séance de relevée agendée demain soir n'aura proba-\n\nblement pas lieu. Je me laisse la possibilité de changer d'avis selon le \n\nrythme de nos débats. J'aimerais toutefois vous demander d'être brefs \n\ndans vos interventions comme dans la restitution des rapports du Conseil \n\ncommunal. Quelques minutes suffisent à être tellement percutant. Il y aura \n\nune pause d'environ dix minutes aux alentours de 21.00 heures et à l'issue \n\nde notre séance, comme ces dernières fois, nous partagerons un verre de-\n\nvant la salle du Conseil. Cette fois, nous aurons le plaisir de boire des 'caïpi-\n\nrinha' préparées par notre collègue R. Fessler et des personnes du comité \n\nde l'association Fribourg-Nova Friburgo. Cette association a une grosse \nannée qui s'approche, l'année 2018 qui marquera le bicentenaire de la \n\nfondation de la ville brésilienne. C'est en effet il y a 200 ans que 2'000 Suis-\n\nses, dont plus de 800 Fribourgeois, avec un statut proche de celui de réfu-\n\ngié économique, ont fui la misère en partant pour le Brésil. Un grand merci \n\nCommunications de la \nPrésidente (suite) \n\n\n\n- 228 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nà l'association Fribourg-Nova Friburgo de nous offrir ce verre de l'amitié. \n\n(Applaudissements) \n\nJe vous rappelle qu'il y a lieu de signer la liste des présen-\n\nces et que nos débats sont enregistrés. Lorsque vous prenez la parole, \n\nveuillez vous lever et parler dans un des micros à disposition et ne pas ou-\n\nblier de l'éteindre après. Enfin, je vous remercie d'apporter avant les 'Di-\n\nvers' vos propositions et postulats écrits et, dans la mesure du possible, \n\nvotre intention de poser une question orale."  \n\nooo \n\nLesdits procès-verbaux n'appellent pas d'observations et \nsont approuvés avec remerciements à leur rédactrice Mme Nathalie Def-\nferrard Crausaz et à ses collaboratrices.  \n\nooo \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, présente le rapport ci-après: \n\n"Le 14 septembre dernier, la Commission financière a \n\nexaminé le message n° 45 en présence de Mme A. de Weck, Directrice des \n\nAffaires sociales et de Mme M. Genoud-Page, Directrice des Finances. Elles \n\nétaient accompagnées de M. J. Pollet, directeur général de l'ACSMS. Nous \n\nles remercions tous les trois des explications utiles fournies lors de cette \ndiscussion. \n\nLa Commission financière a approuvé, à l'unanimité des \n\nmembres présents, la modification des statuts de l'ACSMS. Nous n'avons \n\npas eu besoin de grandes discussions au sein de notre Commission pour \n\nêtre convaincus du besoin de toilettage des statuts de cette association \n\nintercommunale. Nous félicitons le Conseil communal d'avoir mené à bien, \n\navec les communes partenaires, la réforme de la gouvernance institution-\n\nnelle et financière de l'ACSMS. La nomination de M. J. Pollet à la tête de la \n\nnouvelle structure ne peut que nous rassurer sur la bonne conduite de \n\ncette association.  \n\nJ'invite le Conseil général à suivre l'avis positif de la Com-\n\nmission financière et à approuver les nouveaux statuts de l'ACSMS." \n\n \n\n \n\nCommunications de la \nPrésidente (suite) \n\n2. Approbation des procès-\n\nverbaux n\no\n 39 et 40 de la \n\nséance du Conseil géné-\n\nral des 29 et 30 juin 2015 \n\n3. Modifications des statuts \n\nde l'association des \n\ncommunes de la Sarine \n\npour les services médico-\n\nsociaux (ACSMS) – mes-\n\nsage n\no\n 45 \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 229 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Affaires sociales, \nfait la déclaration qui suit: \n\n"Tout d'abord, je remercie la Commission financière de \n\ndonner un préavis positif pour cette modification des statuts. En préam-\n\nbule, je rappellerai qu'en 2011, ces statuts ont été modifiés pour uniformi-\n\nser les diverses clés de répartition entre les différents organes que re-\n\ngroupe cette association, à savoir le Home, les ambulances, l'aide et soins \n\nà domicile et les indemnités forfaitaires.  \n\nEn 2012, une autre modification a formalisé le rattrapage \n\ndu retard de deux ans dans les versements des frais financiers aux EMS. \n\nMalgré ces modifications, le comité de l’ACSMS avait conscience qu’il res-\n\ntait encore beaucoup à faire pour améliorer la prise en charge des rési-\ndents et des familles et assurer une vue d’ensemble pour les délégués des \n\ncommunes sur les activités, les coûts et l’organisation des diverses institu-\n\ntions. Le comité a ainsi proposé à l’assemblée des délégués qu’un audit \n\norganisationnel et financier soit attribué à un expert. Un montant de \n\n50'000 francs a été mis au budget 2013, qui a été accepté par l’assemblée \n\ndes délégués. \n\nLors de l’assemblée des délégués du 4 décembre 2013, \n\nl’expert a présenté son rapport de base sur la réorganisation des institu-\n\ntions de l’ACSMS. Cette réorganisation n’a suscité aucune opposition.  \n\nA l’assemblée du 4 juin 2014, le Président de l’ACSMS a \nprésenté les conclusions du rapport complémentaire. Et là aussi, aucun \n\ndélégué ne s’y est opposé. Cela a donné le feu vert au comité pour mettre \n\nen place les réformes préconisées. \n\nEn conséquence, l’assemblée des délégués de l’ACSMS a \n\nété régulièrement informée des réformes à entreprendre au sein de \n\nl’ACSMS et elle les a approuvées. Elle a ainsi accepté la présente révision \n\ndes statuts par 37 voix contre 5 lors de l’assemblée du 3 juin 2015. \n\nA. Objet de la présente révision des statuts \n\nCette révision est destinée tout d’abord à formaliser les \nmesures de réorganisation préconisées dans les rapports d’audit, établis \n\npar l’expert mandaté par le comité de l’ACSMS. \n\nPour l’expert, la réorganisation de l’ACSMS passe impérati-\n\nvement par: \n\n1.  la création d’un poste d’un directeur général de l’association.  \n\nLe directeur a pour fonction de concrétiser les décisions du comité \n\ndans les différents domaines de compétence de l’association. Il a la \n\nresponsabilité des ressources humaines, techniques et financières et \n\ncoordonnera les différents services de l’association. \n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n\n\n- 230 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n2.  la centralisation des fonctions des ressources humaines, des finances \n\net de la comptabilité \n\nJusqu’alors ces fonctions étaient réparties entre les diver-\n\nses institutions de l’ACSMS. Il en résultait un manque d’efficacité, de pro-\n\nfessionnalisme et surtout l’absence d’une vue d’ensemble. En outre, la \n\ncentralisation des fonctions des finances et de la comptabilité placées di-\n\nrectement sous l’autorité de l’administrateur facilitera aussi la planifica-\n\ntion des besoins de trésorerie, puisqu’il deviendra possible de gérer cette \n\ntrésorerie globalement au sein de l’association, non plus dans le cadre de \n\nchaque institution, comme c’était le cas avant la réorganisation. \n\nLes conséquences de cette centralisation: \n\n1) Pour le Home et les ambulances: \n\nAvec la nomination d’un directeur général, les postes de direction \n\ndu Home médicalisé et du service des ambulances n’ont plus de \n\nraison d’être. Le Home médicalisé sera ainsi placé sous la respon-\n\nsabilité d’un ou d’une chef(fe) d’établissement et le service \n\nd’ambulance sous celle d’un ou d’une chef(fe) d’exploitation. \n\n2) Pour la Fondation de l’aide et soins à domicile (FASDS): \n\nDès lors que l’association assure, dans ses buts, l’exécution de la \n\nlégislation sur l’aide et les soins à domicile, le directeur général \n\nveillera à ce que cette mission soit correctement remplie; à cette \n\nfin, il gérera directement ce domaine. La Fondation n’a ainsi plus \nde raison de subsister en qualité de personne morale distincte de \n\nl’association, raison pour laquelle elle sera dissoute à la fin de cette \n\nannée, ses activités étant confiées au nouveau service d’aide et de \n\nsoins à domicile. Son personnel sera repris par l’association. Une \n\nconvention sera conclue entre les parties pour régler cette ques-\n\ntion, ainsi que l’affectation du capital et la reprise de la comptabi-\n\nlité, notamment.  \n\nCe regroupement des tâches va d’ailleurs dans le sens des recom-\n\nmandations exprimées dans le Concept Senior+, qui prévoit no-\ntamment de mettre en œuvre une coordination de l’offre de pres-\n\ntations. C’est la raison pour laquelle, nous avons profité de cette \n\nrévision pour changer le terme d’ACSMS par celui de Réseau de \n\nsanté de la Sarine.  \n\nLa modification des statuts qui vous est soumise aujourd’hui for-\n\nmalise donc ces modifications de la structure hiérarchique des dif-\n\nférents services de l’ACSMS, ainsi que la dissolution de la FASDS. \n\nB.  Le deuxième pan de cette modification concerne les articles \n\nd’ordre financier \n\nLes changements statutaires intervenus ces dernières an-\nnées, auxquels s’ajoutent ceux qui sont proposés aujourd’hui, rendent diffi-\n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n\n\n- 231 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ncilement compréhensible la lecture des clauses d’ordre financier. Les dispo-\n\nsitions relatives à la limite d’endettement, aux frais d’exploitation et aux \nfrais financiers ont été regroupées et simplifiées, sans que les principes \n\napplicables jusqu’à ce jour ne soient remis en cause. Ainsi, la clé de réparti-\n\ntion des frais d’exploitation et des frais financiers reste la même (sous ré-\n\nserve de la correction d’une erreur concernant la répartition des frais de \n\nfonctionnement, les jetons de présence de la Commission de district pour \n\nles soins et l’aide à domicile, qui obéira désormais à la clé de répartition \n\ngénérale). Au vu des travaux prévisibles liés au manque de place du service \n\nd’ambulance et de l’ancienneté du HMS, il est en revanche proposé de \n\nporter la limite d’endettement destinée à financer les investissements de \n\nl’ACSMS de 13 millions à 30 millions de francs.  \n\nAvant de passer la parole à Mme M. Genoud-Page pour les \n\nexplications sur la partie financière, je signalerai une coquille à l’article 47 \n\nqui mentionne les articles 35bis et 36 ter comme étant à la fois adoptés et \n\nsupprimés. Ils sont bien supprimés. Cette coquille a été annoncée à la di-\n\nrection de l’ACSMS et elle sera corrigée."  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ncomplète les propos de Mme A. de Weck en précisant ce qui suit:  \n\n"La CODEMS (Commission de district des établissements \n\nmédico-sociaux) gardera sa propre comptabilité. La comptabilité de la \n\nnouvelle structure appliquera le nouveau modèle comptable harmonisé \nMCH2, modèle qui va être introduit dans les communes. Il est important, \n\ndu moment que l'on change déjà aujourd'hui les processus financiers, de \n\nprendre directement le modèle comptable qui sera lié à cette nouvelle \n\nméthode. Il n'y aura donc plus qu'un seul bilan avec une répartition des \n\ncoûts par service. Nous avons parlé de la limite d'endettement portée à 30 \n\nmillions de francs. Cette limite a été acceptée par l'assemblée, Mme A. de \n\nWeck l'a déjà dit. Il s'agit en fait d'une possibilité de faire des investisse-\n\nments. Il ne s'agit en aucun cas de dépenser ou de permettre de dépenser, \n\nsans l'avis du comité, un montant qui doit également être avalisé par l'as-\nsemblée des délégués.  \n\nJe compléterai en disant qu'il y a deux seuils à ces investis-\n\nsements: le premier, avec un référendum obligatoire pour toute nouvelle \n\ndépense de plus de 10 millions de francs et le second, avec un référendum \n\nfacultatif pour une dépense nouvelle de plus de 5 millions de francs. Pour-\n\nquoi avons-nous fait ceci? En fait, nous nous rendons bien compte que le \n\nHome médicalisé a déjà trente ans, qu'une partie a été rénovée et agran-\n\ndie mais que la base du bâtiment mérite encore des réfections. Le service \n\ndes ambulances s'est transformé, a été modifié avec le service mobile d'ur-\n\ngence et le système de réanimation qui sont en lien directement avec l'Hô-\npital cantonal. S l'on met ensemble ces trois modules, il faudra qu'on leur \n\ntrouve de l'espace. Dans le bâtiment des ambulances, ils sont à l'heure \n\nactuelle déjà bien à l'étroit. Il faudra donc prévoir agrandir des bâtiments \n\nou trouver des solutions." \n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n\n\n- 232 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nDiscussion générale \n\nM. Louis Castella (UDC) tient les propos suivants:  \n\n"Le groupe UDC accepte à l’unanimité la modification des \n\nstatuts de l’association des communes de la Sarine pour les services médi-\n\ncaux sociaux (ACSMS) qui augmentera son efficacité par une meilleure \n\ncoordination. Il apprécie son changement de nom en Réseau santé de la \n\nSarine. \n\nLe groupe UDC remercie le Conseil communal pour avoir \n\ntenu compte de l’intervention de notre collègue B. Dupré et d’avoir joint à \n\nson message une liste des abréviations fort utile." \n\nMme Cécile Thiémard (DC/VL) s'exprime comme suit:  \n\n"Le groupe démocrate chrétien/Vert'libéral a accepté à \nl’unanimité l’entrée en matière du projet de révision des statuts de \n\nl’ACSMS et refusera toute proposition de renvoi sur la base des informa-\n\ntions actuellement disponibles. Notre groupe a examiné les modifications \n\ndes statuts acceptées par l'assemblée générale des délégués qui s’est te-\n\nnue au Home médicalisé de la Sarine le 3 juin 2015, à laquelle j’ai assisté \n\nen tant que déléguée. \n\nCette modification des statuts de l’association clarifie les \n\nstructures à la suite de la nomination d’un nouveau directeur général. Elle \n\nmentionne également une nouvelle appellation à savoir le Réseau santé de \n\nla Sarine qui comprend un seul service financier et comptable dirigé par \nM. J. Pollet. Nous souhaitons vivement que 'l’effet Pollet' qui a été relevé ici \n\nmême, dans la présentation et la rigueur de la tenue des comptes de la \n\nVille de Fribourg, portera ses fruits pour une gestion plus performante, de \n\nmeilleurs contrôles: des Homes médicalisés de la Sarine, du Foyer de Jour \n\nde la Sarine, du Service des ambulances de la Sarine et du Service d’aide à \n\ndomicile de la Sarine. Il s’agira aussi d’améliorer le développement du \n\nprojet Senior + mis en place tout récemment par la Conseillère d’Etat Anne-\n\nClaude Demierre et qui nous tient particulièrement à cœur eu égard au \n\nsouci de solidarité intergénérationnelle. \n\nUn autre aspect important est à relever dans cette modifi-\n\ncation des statuts: c’est l’augmentation de la limite d’endettement des \n\ninvestissements à 30 millions de francs pour l’ensemble des projets, non \n\nplus par service, et la limite à 4 millions pour la trésorerie (art.30). \n\nL’efficience de ces deux propositions vue sous l’angle de l’analyse finan-\n\ncière est nettement plus probante. De plus, le réseau peut contracter un \n\nemprunt unique sur dix ans maximum d’un montant maximal de 8 millions \n\nde francs pour rembourser le décalage de 18 mois dans le paiement des \n\nfrais financiers des établissements médico-sociaux du district de la Sarine. \n\nCeci est nécessaire pour résoudre les retards et décalages de paiements qui \nsont problématiques dans les bouclements comptables des Homes médica-\n\nlisés de la Sarine. \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 233 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien/Vert’libéral \n\naccepte les modifications des statuts de l’ACSMS à l’unanimité." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime dans les termes \nci-après: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a étudié attentivement le \n\nmessage n° 45 et accepte l'entrée en matière. Les réformes que le Conseil \n\ncommunal nous propose de ratifier ce soir sont positives et porteuses de \n\npérennité pour des structures d’intérêt public de première importance .Il \n\ncomprend qu’il était important de dépoussiérer l’ACSMS. Le Centre gau-\n\nche-PCS salue le fait que ces modifications de statuts conduisent à: \n\n- une simplification de la gouvernance en clarifiant cette structure; \n\n- la création d’un réseau efficace et lisible et en adéquation avec le \nprojet cantonal Senior +, qui nous porte à dire 'Vive le Réseau Santé \n\nde la Sarine'; \n\n- rationaliser, mettre en commun, simplifier pour plus d’efficacité. \n\nCette réforme: \n\n- améliore la conduite et la gestion opérationnelle de l'ACSMS, notam-\n\nment grâce à la création d’un poste de directeur général; \n\n- permet de mieux gérer les ressources humaines; \n\n- conduit vers une gestion financière plus efficiente grâce à la mise en \n\ncommun des actifs, ce qui permet par exemple d’emprunter à de \n\nmeilleurs taux. Enfin elle simplifie la gestion et la vision comptable. \nEn effet, on nous fournira à l'avenir un bilan général qui remplacera \n\nune foison de documents indigestes!  \n\nAvec ces réformes, l’ACSMS se dote de statuts qui lui per-\n\nmettent de coller aux réalités de notre époque, avec des économies \n\nd’échelle à la clé, une meilleure gouvernance, plus de transparence pour \n\ndes services si importants que sont le Home médicalisé de la Sarine, le \n\nfoyer de jour de la Sarine, les soins à domicile, le service d’ambulances de \n\nnotre district.  \n\nLe Centre gauche-PCS prend encore acte que cette réforme \nn’implique pas une modification de la clé de répartition des frais \n\nd’exploitation. Enfin, notre groupe est satisfait du travail de nos trois re-\n\nprésentants qui œuvrent dans cette structure. Il en profite aussi pour rele-\n\nver l'excellente qualité du travail de l’ensemble du comité. En conclusion, le \n\ngroupe Centre gauche-PCS soutiendra à l’unanimité la modification de ces \n\nstatuts." \n\n \n\n \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 234 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Adeline Jungo (PS) tient les propos suivants: \n\n"Lors de sa séance du 21 septembre 2015, le groupe socia-\nliste a examiné le message n°45 relatif à la 'modifications des statuts de \n\nl’association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux'. \n\nCe message est la dernière étape formelle et chaque commune membre \n\ndoit à présent adopter les nouveaux statuts qui représentent une réforme \n\ninstitutionnelle et financière. Cette réforme propose, entre autres, une \n\nréorganisation qui s’est faite avec la création d’un poste de directeur géné-\n\nral, ainsi que de la centralisation des ressources humaines, de la comptabi-\n\nlité et des finances. De plus, la limite de l’endettement passe à 30 millions \n\npour les investissements. \n\nLe groupe socialiste se réjouit qu’il n’y ait pas eu de nom-\nbreux licenciements à déplorer. Il a en outre relevé qu’il n’y a aucun lien \n\nentre le comité de l’ACSMS et le comité de la caisse de pension de cette \n\ndernière. Notre groupe s’est toutefois posé une question: que deviendra le \n\npatrimoine de la Fondation Aide et soin à domicile? Suite à l’intervention \n\nde Mme de Weck, nous avons à présent la réponse et l’en remercions. \n\nC’est à l’unanimité que le groupe socialiste s’est prononcé \n\nen faveur de la modification des statuts de l’ACSMS et souhaite la bienve-\n\nnue au nouveau Réseau Santé de la Sarine réorganisé." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) fait la déclaration sui-\nvante: \n\n"Les Verts saluent et soutiennent la révision des statuts de \n\nl’ACSMS qui clarifie les tâches ainsi que le fonctionnement de l’association \n\net permet sa professionnalisation. \n\nRebaptisée 'Réseau Santé de la Sarine', elle sera doréna-\n\nvant gérée par un directeur général, non plus par une délégation politique, \n\nc’est une réelle plus-value! Il y a fort à parier que le Réseau sera bien géré, \n\naussi bien que nos finances communales jusqu’à il y a peu. \n\nNous souhaitons toutefois quelques précisions concernant \n\nl’augmentation de la limite d’endettement à 30 millions de francs. Existe-t-\nil une analyse des besoins ayant permis de chiffrer au plus juste ce mon-\n\ntant? Si oui, est-elle disponible? Ou bien est-ce une estimation à la louche? \n\nIl ne s’agit pas de remettre en question les futurs investissements, loin de \n\nlà, mais plutôt d’avoir des garanties concernant le bien fondé de ce chiffre. \n\nEst-ce tout juste suffisant ou largement compté?  \n\nAu vu du vieillissement de la population, l’accueil des per-\n\nsonnes âgées dans des conditions optimales est un réel défi pour notre \n\nsociété et les explications données dans le message du Conseil communal \n\nconcernant les besoins en infrastructures ne sont à notre avis pas suffisan-\n\ntes.  \n\nRapport du groupe socialiste \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 235 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nOutre cette question, c’est à l’unanimité que le groupe des \n\nVerts soutiendra ce projet de révision des modifications des statuts de \nl’ACSMS." \n\nM. David Aebischer (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le message \n\nn° 45 qui nous est présenté ce soir. \n\nJusqu’à présent, l’ACSMS ressemblait à un patchwork de \n\ndivers services, sans noyau central pour en assurer la cohésion et \n\nl’efficience. Et que dire de sa comptabilité, ou devrais-je dire, ses compta-\n\nbilités disséminées entre plusieurs institutions, qui n’étaient pas à même \n\nd’offrir une gestion financière avec une véritable vue d’ensemble. Tout ceci \n\nva à l’encontre d’un management de qualité. \n\nC’est pourquoi, le groupe libéral-radical salue l’initiative, \n\nprise par le comité de direction de l’ACSMS, de demander un audit externe. \n\nCe dernier ayant pour but de cerner les améliorations nécessaires afin \n\nd’optimiser le fonctionnement de l’ACSMS ainsi que de son système finan-\n\ncier. \n\nLes libéraux-radicaux sont heureux de constater que cette \n\nanalyse entraîne la mise en place d’une nouvelle gouvernance institution-\n\nnelle et comptable allant dans le sens d’une efficacité managériale. En \n\neffet, avec une véritable direction générale qui aura pour rôle de diriger et \n\nd’administrer l’ACSMS, ainsi que de coordonner les divers services médi-\ncaux-sociaux, le comité de direction pourra pleinement se consacrer aux \n\ntâches spécifiques que sont la stratégie et la surveillance de l’ACSMS. Nous \n\nnous réjouissons de la centralisation du service financier car une seule \n\ncomptabilité et un bilan unique permettront d’obtenir une planification \n\nfinancière, ainsi que la transparence dans l’utilisation de l’argent versé \n\ndans le pot commun par les communes sarinoises. La simplification des \n\nquestions d’investissement et d’endettement, ainsi que le regroupement \n\ndes frais d’exploitation et financiers, offriront une gestion à la fois minu-\n\ntieuse et de qualité des deniers publics. \n\nQuant au nouveau nom, à savoir 'Réseau santé de la Sari-\n\nne', le groupe pense que ce dernier reflète bien les nouvelles structures \n\norganisationnelle, hiérarchique et financière que prendra l’ACSMS. \n\nNotre groupe s’est toutefois interrogé sur la participation \n\nfinancière de la ville à cette association, au regard de son influence au sein \n\nde l’assemblée des délégués. Nous demandons ainsi au Conseil communal \n\nde nous indiquer à combien se monte la participation financière de la Ville \n\n(en%) et le nombre de délégués dont elle dispose. \n\nConsidérant que les réformes statutaires de l’ACSMS du 3 \n\njuin 2015 répondent de manière adéquate aux diverses améliorations pré-\nconisées par l’expert, le groupe libéral-radical soutient le message n°45!" \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 236 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Affaires sociales, \nfait les remarques suivantes:  \n\n"Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour vos prises de \n\nposition qui sont toutes d'accepter à l'unanimité ces modifications. Je tiens \n\naussi à vous remercier d'avoir reconnu le travail important que les mem-\n\nbres du comité ont accompli au sein de cette association. Il est vrai que \n\nnous nous sommes énormément impliqués et je suis contente de voir que \n\nvous nous suivez dans ce projet. Je pense que, grâce à ces modifications, \n\nnous aurons une structure qui fonctionnera beaucoup mieux et, vous le \n\nsavez, il y aura des frais énormes qui vont arriver à cause du vieillissement \n\nde la population. Il est important que nos personnes âgées puissent obtenir \n\ndes soins de qualité et que nous ayons une structure qui, malgré les soins \nde qualité, puisse tenir les coûts. Merci beaucoup pour vos prises de posi-\n\ntion. \n\nEn ce qui concerne les questions. Pour celle des Verts, \n\nconcernant l'augmentation de la limite d'endettement à 30 millions de \n\nfrancs, il faut savoir que la limite actuelle est plus ou moins atteinte; on est \n\ndéjà à 13 millions de francs. Si l'on est arrivé à 30 millions de francs, c'est \n\nparce que, comme l'a expliqué Mme M. Genoud-Page, il y a des rénova-\n\ntions importantes à faire au Home. En plus, jusqu'à maintenant la Fonda-\n\ntion et le service des ambulances optaient pour des leasings, tant pour les \n\nvéhicules que pour l'informatique. Or, nous pensons qu'il est préférable de \nles acheter et de les amortir. C'est grâce aussi à cette limite que l'on pourra \n\nle faire, ce qui n'était pas possible auparavant. Il faut savoir qu'une ambu-\n\nlance coûte 300'000 francs et que le Home en a besoin de deux nouvelles. \n\nC'est donc en tenant compte des dépenses futures que cette limite d'endet-\n\ntement a été portée à 30 millions de francs.  \n\nPour répondre au PLR, la participation de la Ville est à \n\n37,2% et nous avons droit à 20 délégués. Je crois que ce qui compte ce \n\nn'est pas tellement le nombre de délégués – vous le savez, les délégués \n\nvotent en fonction du mot d'ordre donné par les conseils communaux -, ce \nqui compte c'est que la politique du comité soit conforme aux intérêts de la \n\nVille. Je crois qu'au sein du comité, les trois membres de la Ville sont écou-\n\ntés et appréciés. Nous faisons une politique qui va dans l'intérêt de la Ville \n\net du district de la Sarine. Je crois que nous devons montrer aussi une ou-\n\nverture d'esprit par rapport aux autres communes. Puisque nous parlons \n\nde fusion, je crois que ça commence aussi dans les contacts que nous avons \n\navec nos collègues des autres conseils communaux de la Sarine. Cette en-\n\ntente montre que Fribourg joue son rôle de capitale."  \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\n \n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n\n\n- 237 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) s'exprime ainsi:  \n\n"Nous l'avons déjà évoqué en séance de groupe, il nous \n\nsemble que l'on devrait, pour la bonne forme, ajouter au deuxième consi-\n\ndérant 'les statuts de l'association des communes de la Sarine pour les \n\nservices médico-sociaux (ACSMS)' une date, parce que l'on ne saura pas de \n\nquels statuts on aura parlé auparavant. Dans le cadre du bon traitement \n\nde ce dossier, il me semble que l'on devrait par la suite ajouter la date, il \nme semble que cela est nécessaire."  \n\nLa Présidente ajoute qu'elle allait également faire cette \nremarque. "Cette date est celle du 30 mai 2012. J'allais également propo-\n\nser au Conseil communal de rajouter cette date lors de la rédaction finale \n\nde ce texte. Cela ne change absolument pas le contenu de ce que nous \n\nallons adopter ou pas."  \n\nLe Conseil communal accepte cette modification. \n\nLe titre et les considérants n'appelant pas d'autres obser-\nvations, ils sont ainsi adoptés avec l'adjonction de la date des statuts.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, à une majorité évidente, l'ar-\n\nrêté ci-après:  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- les statuts de l'association des communes de la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) du 30 mai 2012; \n\n- la loi du 7 mars 2010 sur la péréquation financière intercommunale \n(LPFI); \n\n- le message n°45 du Conseil communal du 18 août 2015; \n\n-  la décision de l'assemblée des délégués de l'ACSMS du 3 juin 2015; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n\n\n- 238 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nL'ensemble des modifications des statuts de l'ACSMS sont acceptées. \n\nArticle 2 \n\nL'ensemble des modifications des statuts de l'ACSMS sont sujettes à réfé-\nrendum facultatif, conformément aux articles 52, 111 à 113 de la loi sur \nles communes. \n\nFribourg, le 28 septembre 2015 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: La collaboratrice scientifique: \n\n Lise-Marie GRADEN Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ" \n\nooo \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, présente le rapport ci-après:  \n\n"La Commission financière s'est penchée avec grand inté-\n\nrêt sur les comptes de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville car \n\nil en va des futures ressources financières des employés de notre com-\n\nmune. Comme l'a souligné M. le Syndic en commission, les comptes 2014 \n\nsont positifs mais l'avenir des caisses de pension est sombre.  \n\nLa performance globale de la gestion de la fortune de la \n\nCaisse se situe à 5,47%, en dessous du taux de référence de 6,29%. A titre \nde comparaison, la performance globale des placements de la Caisse de \n\npension de l’Etat de Fribourg pour la même période s’élève à 8,26%. Une \n\nanalyse plus fine des résultats des trois banques ayant pour mandat de \n\ngérer la fortune de la CPPVF - analyse détaillée que l'on trouve en page 22 \n\ndu rapport du Conseil communal - met en évidence des résultats inférieurs \n\nà ce qui était prévu pour chacune des trois banques.  \n\nNotre commission s’est particulièrement intéressée à \n\nl'évolution des frais de gestion des comptes et d'administration de la \n\nCaisse, qui sont présentés cette année sous une nouvelle forme comptable, \n\nce qui rend difficile la comparaison avec les années précédentes. Ces frais \nde gestion s'élèvent à 1,039%. A titre de comparaison, les frais de gestion \n\nde la Caisse de pension du personnel de l’Etat s’élèvent à 0,21%. \n\nModifications des statuts de \nl'association des communes \nde la Sarine pour les services \nmédico-sociaux (ACSMS) – \nmessage no 45 (suite) \n\n4. Comptes 2014 de la \n\nCaisse de prévoyance du \n\npersonnel de la Ville de \n\nFribourg (CPPVF) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 239 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEvidemment, la masse sous gestion de l’Etat a certainement pour effet \n\nd’avoir un coût de gestion moindre qu’une Caisse plus petite, comme celle \nde la commune. Néanmoins, les coûts de gestion de la CPPVF semblent \n\nélevés pour des résultats relativement faibles. Cela soulève quelques inter-\n\nrogations sur le niveau de performance des banques impliquées dans la \n\ngestion de fortune de la Caisse communale.  \n\nEnfin, dernier point, les rendements actuels des caisses de \n\npension sont extrêmement faibles et aucune amélioration ne se profile à \n\nl'horizon dans le contexte économique national et international. Le comité \n\nde la Caisse va devoir probablement décider s’il maintient le taux techni-\n\nque actuel à 3,5% ou s’il doit le baisser, ce qui aura pour conséquence une \n\ndiminution des conditions des rentiers. Avec ces remarques, notre Commis-\nsion financière a pris acte des comptes 2014 de la CPPVF." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, Vice-Président de la \nCPPVF, tient les propos ci-après:  \n\n"Vous excuserez le ton un peu voilé de ma voix; je vais es-\n\nsayer d'être le plus concis possible. La performance globale, comme vient \n\nde l'évoquer Mme la Présidente de la Commission financière, est bonne, à \n\n5,47%. Elle est effectivement en dessous des indices de référence de la \n\nCPPVF mais quand même, faut-il le rappeler, supérieure à son espérance \n\nde rendement qui était de 4,4%.  \n\nRappelons que le rendement des titres s'est monté à 6,2%, \nun excellent résultat si l'on considère l'instabilité de l'économie et la fai-\n\nblesse des taux d'intérêts des obligations sur le marché. Le taux de couver-\n\nture globale, 70,6%, est en conformité avec les objectifs de recapitalisation \n\naprès, faut-il le rappeler, constitution d'une réserve de fluctuation de 9,7 \n\nmillions de francs, ce qui est un événement unique dans l'histoire de la \n\nCaisse de prévoyance. Quand je dis unique, je voulais plutôt dire que c'était \n\nun événement premier. D'autre part, la garantie de la Ville de Fribourg a \n\npu diminuer de 98,9 millions de francs à 66,7 millions et la fortune nette de \n\nprévoyance est passée de 108,2 millions à 169,9 millions de francs, grâce à \nl'apport de la créance de l'employeur de 56,1 millions de francs. En 2015, la \n\nCPPVF poursuit évidemment ses efforts de consolidation, consciente que si \n\nles résultats 2014 sont positifs, les années à venir s'annoncent plus, voire \n\ntrès, difficiles. Les prévisions économiques générales, les taux d'intérêts \n\nnégatifs de la Banque nationale et le franc fort sont autant de facteurs \n\ndéfavorables auxquels la CPPVF, tout comme l'ensemble des caisses de \n\nprévoyance suisses, devra faire face. Un autre facteur de risque est la nou-\n\nvelle baisse annoncée du taux technique imposé par la Confédération. Une \n\nétude est en cours pour mesurer l'impact de cette baisse. La direction de la \n\nCaisse reste vigilante et se veut malgré tout confiante, dans la mesure où \nle virage pris par la CPPVF en 2013 permet de voir l'avenir avec plus de \n\nsérénité, grâce aux mesures que vous avez acceptées dans le cadre de la \n\nconstitution de la créance envers la Caisse de prévoyance."  \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\n\n\n- 240 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) fait la déclaration sui-\nvante:  \n\n"Le groupe PLR a pris connaissance avec satisfaction des \n\nbons résultats de l'exercice 2014 de la CPPVF. Ce premier exercice, après la \n\nrecapitalisation par la Ville et les corporations qui dépendent d'elle de \n\n56,175 millions de francs, servira de repère pour les exercices suivants.  \n\nL'exercice 2014 a été marqué par une augmentation sensi-\n\nble du résultat net des placements titres qui s'est élevé à 5,37 millions de \n\nfrancs et par l'apport, pour la première fois, de l'intérêt de 4,25% sur le \n\nmontant de l'assainissement de la Caisse de pension. Le rendement des \n\nimmeubles de 3,3% reste bon, malgré une baisse enregistrée à Sémiramis. \n\nL'augmentation des cotisations des salariés a également contribué au bon \nrésultat de l'exercice. Le résultat, plus que réjouissant, a permis \n\n- la constitution d'une réserve de fluctuation de valeurs (RFV) de 9,72 \n\nmillions de francs; \n\n- l'augmentation sensible du degré de couverture légale de 52,2% à \n\n74,9%, ce qui est inespéré un an après la recapitalisation; \n\n- la baisse de la garantie de la Ville à 66,7 millions de francs.  \n\nPetit bémol concernant les frais de gestion de fortune des \n\ntrois portefeuilles. Dans l'annexe 67, ne figurent que ceux du portefeuille \n\nde l'UBS AG. Il aurait été souhaitable de comparer les frais bancaires à la \n\nperformance des trois portefeuilles balancés dès le 1er janvier 2014. Pour \ndes raisons de transparence, ce point est à améliorer dans les exercices \n\nfuturs. J'ai fait un petit calcul en faisant le pourcentage entre le montant \n\nmoyen placé l'année dernière de 125,6 millions de francs, j'arrive à 0,85% - \n\nce n'est peut-être pas le même chiffre que Mme la Présidente de la Com-\n\nmission financière – mais en tout cas ce chiffre est plus élevé que la \n\nmoyenne nationale qui est, selon un récent article paru dans la presse do-\n\nminicale, de 0,52%.  \n\nComme déjà annoncé, les exercices 2015 et suivants s'an-\n\nnoncent plus difficiles. Pour notre groupe, il y a deux soucis qui doivent \ninterpeller le Conseil communal et le comité de la Caisse, à savoir: \n\na) la pérennité de l'apport financier supplémentaire de la Commune \n\nsuite à la recapitalisation de la Caisse de pension qui s'élève à 1,31 \n\nmillions de francs et qui est à fournir encore pendant 37 ans; \n\nb) la parité des cotisations employés/employeurs qu'il faudra atteindre \n\nà terme, avant que la Ville et les corporations qui dépendent d'elle \n\nne doivent injecter de nouveaux capitaux dans la Caisse de pension. \n\nPour terminer, nous réitérons notre confiance en l'organe \n\nde gestion, les experts et les conseillers et l'organe de contrôle pour trou-\n\nver les solutions adéquates aux problèmes relevés ci-dessus."  \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 241 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Sidi Nur Manguay (PS) prend la parole en ces termes:  \n\n"Le groupe socialiste a examiné attentivement le rapport \ndu Conseil communal du 25 août 2015 concernant les comptes 2014 de la \n\nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF). Notre \n\ngroupe constate qu’au 31 décembre 2014, la performance globale de la \n\nCaisse s’élève à 5,47% et a atteint un degré de couverture de 74,9%, alors \n\nque l’objectif était d’atteindre au moins 70%. L’objectif du chemin de la \n\ncapitalisation est respecté. \n\nNous avons également constaté qu’une nouvelle présenta-\n\ntion a été adoptée pour la comptabilisation des frais de gestion et que la \n\npolitique de placements de la CPPVF soutient des investissements sans \n\nrisque et que la réserve de fluctuation des valeurs est en cours \nd’adaptation à la nouvelle situation. \n\nSi, pour 2014, l’exercice est réussi et que 2015 sera encore \n\ndans le bon 'trend', notre groupe se fait des soucis par rapport aux som-\n\nbres perspectives annoncées dans le rapport pour l’avenir de la CPPVF. \n\nNous savons que ces perspectives peu réjouissantes ne dépendent pas de \n\nla bonne gestion de la Caisse elle-même mais que cela dépend d’autres \n\nfacteurs tels que la performance des marchés financiers, ou bien les taux \n\nd’intérêt négatifs ou encore le franc fort, etc., comme on l'a évoqué aupa-\n\nravant.  \n\nA long terme, tous ces éléments poussent les caisses de \npension à revoir leurs prestations et il est indéniable que le deuxième pilier \n\nde la prévoyance professionnelle, basé en principe sur l’accumulation de \n\ncapital, est soumis sûrement aux pressions des marchés financiers.  \n\nEn conséquence, les répercussions sur les assurés est inévi-\n\ntable et face à ces enjeux, toutes les caisses de pension ont des soucis à se \n\nfaire. Cette problématique dépasse de loin les débats de notre assemblée, \n\ntout particulièrement à l’heure où le Parlement fédéral examine conjoin-\n\ntement le premier et le deuxième pilier et débat sur l’évolution possible des \n\nrentes. \n\nAfin de relever les défis de demain, nous nous permettons \n\nd’interpeller le Conseil communal (respectivement le comité) pour qu'il \n\nexerce encore plus sa vigilance sur les catégories des sociétés représentées \n\ndans le portefeuille et pour qu'il fasse évoluer sa réglementation en termes \n\nde placements éthiques. Cela dit, le groupe socialiste prend acte des comp-\n\ntes 2014 de la CPPVF." \n\nMme Christa Mutter (Verts) s'exprime comme suit: \n\n"Le groupe des Verts prend acte des comptes de la Caisse \n\nde prévoyance avec les remarques et les questions suivantes. Je ne vais pas \n\nrépéter les chiffres qui ont déjà été cités plusieurs fois.  \n\nRapport du groupe socialiste \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 242 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nLe groupe a pris acte du résultat qu'on qualifierait de cor-\n\nrect mais pas de spécialement bon puisque, par rapport au benchmark et \naux performances d'autres caisses, on pouvait s'attendre à un résultat \n\nmeilleur, surtout quand on regarde la rentabilité des marchés immobiliers \n\nou d'autres caisses de pension.  \n\nNous avons pris acte et nous sommes assez satisfaits que \n\nle comité de la Caisse et le Conseil communal disent maintenant claire-\n\nment que le futur de cette Caisse est plutôt sombre. Cela nous change du \n\nton jubilatoire qu'on avait adopté l'année passée où l'on nous a pratique-\n\nment laissé penser que la Caisse était maintenant assainie et que tout al-\n\nlait bien. Je crois qu'il est quand même nécessaire d'être clairvoyant et de \n\ndire que, dans le système actuel LPP, un taux technique de 3,5%, tel que \npratiqué encore maintenant en 2014, est quelque chose comme un rêve du \n\npassé, même les 3% ne sont plus viables et passer à 2,75% ne suffira pas, \n\nparce que d'autres caisses, dans une situation plus ou moins similaire, ont \n\ndéjà pris la décision de baisser le taux technique à 2,25%, ce qui change \n\nquand même beaucoup le taux des rentes. La LPP n'est pas l'AVS, comme \n\nMme S. Nur Manguay l'a dit, on est dans un système d'accumulation de \n\ncapital, pas dans un système solidaire. Donc, avec une espérance de vie, ou \n\nplutôt un risque de longévité, comme on dit dans le langage du capital, qui \n\ns'accroît, ces baisses de rentes ou sur ce capital accumulé sont inévitables. \n\nCe n'est pas réjouissant mais nous sommes contraints de faire avec.  \n\nEn ce qui concerne le résultat 2014, nous ne devons pas \n\noublier que six ans après avoir injecté au total 85 millions de francs de \n\ncapital frais, la Caisse est obligée d'atteindre une rentabilité bonne sur ce \n\ncapital, si l'on ne veut pas faire payer la population de la ville encore plus \n\nque ce qu'elle devra faire pendant plus de trois décennies. Nous avons les \n\nquestions suivantes:  \n\n1. Quelles sont les mesures que vous avez prévues, aussi par rapport \n\naux banques choisies. Quand on lit pourquoi telle et telle banque n'a \n\npas pu obtenir le rendement escompté, on se dit que c'est quand \nmême un parcours malheureux. Chacun a fait des estimations qui se \n\nsont avérées tout à fait malheureuses.  \n\n2. Est ce que le réajustement de la valeur des immeubles garantira une \n\nmeilleure performance dans le futur? 3,3% pour de l'immobilier en \n\nSuisse, maintenant, ce n'est vraiment pas brillant. \n\n3. Est-ce que le système de contrôle interne est maintenant docu-\n\nmenté, comme le demandait l'organe de révision?  \n\n4. Quand prévoyez-vous de commander la prochaine expertise actua-\n\nrielle formelle puisque la dernière a été faite il y a six ans déjà? \n\n5. Le comité de la Caisse et le Conseil communal font-il une réflexion \nsur la taille de la Caisse qui s'avère trop petite, ce qui explique aussi \n\nles coûts de gestion trop élevés par rapport au benchmark ou à d'au-\n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\n\n\n- 243 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ntres caisses? Avez-vous une réflexion globale sur le futur de la \n\nCaisse?" \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après:  \n\n"Certes, suite à une année boursière mirobolante et à la \n\ncréation, enfin, d’une réserve pour fluctuation de valeur qui, vu la volatilité \n\ndes marchés financiers et l’ampleur des risques que ces derniers \n\nreprésentent, demeure de portée symbolique, on comprend le soupir de \n\nsoulagement des responsables de la Caisse de prévoyance du personnel de \n\nla Ville de Fribourg.  \n\nMais nous comprenons encore mieux qu’ils aient du souci à \n\nse faire. Bien sûr, nous en revenons au taux technique. Ce taux que nous \n\nmontrons du doigt depuis 2007 déjà et qui pourtant n’est toujours pas à \njour. Au moment de la recapitalisation de la Caisse, nous vous avions \n\nrecommandé, avec d’autres mesures qui auraient réduit la facture \n\ngénérale de ladite recapitalisation, la réduction du taux technique de 3 ½% \n\nà 2 ¾% alors que les emprunts à dix ans de la Confédération atteignaient \n\nun rendement de 0,90% et que ceux à 25 ans s’élevaient à peine à 0,75%. \n\nAujourd’hui, ces valeurs sont négatives pour le dix ans, à moins 0,06% et \n\nde 0,7% pour le 25 ans. Dans cet environnement, vous envisagez une \n\nréduction à 2 ¾% alors qu’il faudrait viser le niveau de 2 ¼%. Evidemment, \n\nen respectant le niveau des taux actuels, vous déséquilibrez tout l’édifice et \n\nil vous faudra trouver quelques millions supplémentaires pour que tout \nrentre dans l’ordre. Situation gênante au possible! Personne ne nous \n\ntraitera de pessimistes invétérés si nous insistons sur les maigres \n\nperspectives de rendement de la Caisse pour ces prochaines années. Même \n\n2015 sera tendue. Vu les projections de croissance réduites, non seulement \n\ndans les pays industrialisés mais notamment dans les pays émergents, \n\ncomme la Chine, le Brésil, l’Inde, etc., on peut craindre que les courbes \n\npositives aient franchi leur apogée et que la marche de l’économie \n\nmondiale ralentisse sur le long terme. Cela mettrait un terme également à \n\nla hausse irrationnelle des marchés financiers! \n\nEt puis, nous vivons toujours dans l’espoir d’une fusion. Le \n\nConseil communal s’est-il déjà intéressé de savoir quelles seraient les \n\nretombées de l’artifice comptable de l’aller-retour virtuel des 56,1 millions \n\ndans le cas d’une fusion entraînant une liquidation totale ou partielle de la \n\nCaisse? \n\nQuant aux investissements socialement responsables qui \n\nont fait l’objet de discussions, ils sont un but louable mais il faut admettre \n\nque la complexité des prises d’intérêts des entreprises rend les analyses \n\ndifficiles et la focalisation sur l’un ou l’autre secteur défini exclusivement \n\npar sa qualité de socialement responsable, peut présenter des risques \ninsupportables. Cette situation s’est rencontrée, ces dernières années, dans \n\nles domaines du solaire et de l’éolien, notamment! Ces investissements \n\nméritent donc une surveillance attentive, notamment dans les secteurs \n\nminier ou de l’armement, mais ne sauraient être prioritaires. \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 244 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nNotre conclusion est que, dans sa structure actuelle, la \n\nCaisse de prévoyance de la Ville reste très fragile et qu’il faudrait au moins \nrégler rapidement le problème du taux technique. Rappelons que, selon la \n\nBCE et la BNS, il faudra vivre encore longtemps avec des taux avoisinants le \n\nzéro." \n\nM. Benoît Hemmer (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral a examiné \n\navec attention le rapport du Conseil communal du 25 août 2015 concer-\n\nnant les Comptes 2014 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \n\nde Fribourg (CPPVF). \n\nNous relevons que la mesure de recapitalisation ainsi \n\nqu’une performance correcte (mais sans plus) des placements en 2014 \namènent à un taux de couverture de 74.9%. Le but visé pour 2014 est at-\n\nteint, voire légèrement dépassé. \n\nToutefois en comparaison avec d'autres caisses, le rende-\n\nment des placements n'est pas mirobolant.  \n\nA moins que nous n’ayons comparé des pommes et des \n\npoires, nous avons constaté que les frais de gestion des placements sont \n\ncinq fois plus élevés pour la CPPVF que pour la caisse du personnel de l’Etat \n\nde Fribourg ou que pour Publica. Nous estimons qu’il est nécessaire d’y \n\napporter des améliorations en collaboration avec les instituts de place-\n\nment. \n\nDe surcroît, la situation de la Caisse pour le futur est peu \n\nréjouissante. Cela est d’ailleurs relevé dans le rapport du Conseil commu-\n\nnal ainsi que dans l’attestation de l’expert. Entre la situation des marchés, \n\nen particulier la baisse continue des taux d’intérêts, et l’évolution démo-\n\ngraphique, une révision du taux d’intérêt technique sera nécessaire à \n\nterme. Cela avec les conséquences négatives qui en découlent, tant pour la \n\ncaisse que pour le personnel communal, soit une baisse du taux de couver-\n\nture et probablement, même certainement, du taux de conversion. \n\nC’est pourquoi le groupe DC/VL ne partage que partielle-\nment la satisfaction du Conseil communal.  \n\nC’est avec ces remarques que nous prenons acte des comp-\n\ntes 2014 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg." \n\nMme Eva Heimgärtner (CG-PCS) fait la déclaration sui-\nvante: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS a pris connaissance et lu \n\navec intérêt le rapport du 25 août dernier. La situation constatée est celle \n\nd'une caisse de pension publique dans la moyenne de ses consœurs et dans \n\nun état stable et maîtrisé, le tout dans un contexte international et \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\nRapport du groupe \ndémocrate-\nchrétien/Vert'libéral \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 245 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nnational plutôt turbulent: entre autres, depuis la décision de la Banque \n\nnationale du 15 janvier dernier d'abandonner le cours plancher franc/euro \net l'impact des taux d'intérêts négatifs.  \n\nLa Ville de Fribourg et le Conseil communal ont été \n\nefficaces et intelligents dans l'application et la mise en œuvre des mesures \n\nrendues nécessaires par les changements légaux. Ainsi, on constate que \n\nnous nous trouvons au-delà de ce qui est attendu pour rattraper la \n\nsituation antérieure. Nous ne pouvons que le saluer. En ce qui concerne la \n\nqualité de placements, nous saluons la participation active de la Caisse à \n\ndes initiatives qui visent à améliorer la durabilité des investissements. \n\nNotre ville doit poursuivre cet effort et donner le bon exemple à d'autres \n\nacteurs. Nous sommes d'avis que le rapport portant sur les comptes de la \nCPPVF devrait contenir davantage de détails sur ce volet important.  \n\nEn remerciant le Conseil communal pour la qualité de son \n\nrapport, nous nous permettons quand même de relever, ci et là, l'absence \n\nd'explications des nombreux acronymes utilisés. A améliorer pour l'année \n\nprochaine." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, Vice-Président de la \nCPPVF, répond aux différentes interventions de la manière suivante: \n\n"Tout d'abord, à l'attention de M. J.-P. Wolhauser qui \n\ns'exprimait au nom du groupe PLR, merci d'abord pour vos remarques \n\nglobalement positives. En ce qui concerne le bémol lié aux frais de gestion, \nc'est justement en fonction d'un besoin de clarification et de transparence \n\nexprimé notamment par les fiduciaires que des frais, qui étaient déjà \n\ncalculés mais non visibles, apparaissent ainsi. Je vous renvoie donc à la \n\npage 18 des comptes, où les frais directs s'élèvent à 229'172 francs. Ils \n\ncorrespondent, par rapport à l'ensemble de la fortune financière, à \n\n0,371%. En ce qui concerne les frais de gestion des fonds, qui étaient déjà \n\ncalculés mais qui n'apparaissaient pas parce qu'ils étaient inclus dans des \n\ntaux plus importants, - j'y reviendrai tout à l'heure - , ils sont de 412'431 \n\nfrancs, ce qui représente 0,688% des frais par rapport à la fortune \nfinancière placée. Ce qui signifie qu'en tout et pour tout, on en a pour \n\n641'604 francs, soit - et là, M. B. Hemmer je dois vous corriger en fonction \n\ndu pourcentage - 1,030% de ce montant par rapport à la moyenne \n\nappliquée par les caisses de prévoyance à 0,5%. Je ne veux pas comparer à \n\nl'extrême. Donc, nous reconnaissons que des efforts doivent être encore \n\nfaits à la baisse des contrats de mandat. J'aimerais également ajouter que, \n\névidemment,que ces taux devront baisser et c'est dans ce contexte-là que \n\nj'accepte les remarques que vous avez faites, M. J.-P. Wolhauser. Je prends \n\négalement acte du fait que, si ces frais représentent l'ensemble des frais, \n\nun besoin complémentaire de transparence doit faire apparaître les frais \nde l'UBS mais également les frais de la Banque cantonale et de la troisième \n\nbanque.  \n\nMme A. Sidi Nur Manguay, vous avez raison de mettre en \n\nbalance les règles des marchés financiers avec les perspectives d'avenir du \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\n\n\n- 246 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ndeuxième pilier. C'est une réflexion qui, évidemment, dépasse largement la \n\nréflexion de tout le monde ici, qui doit s'inscrire dans le cadre de l'avenir \nnon seulement de la Caisse de prévoyance de la Ville mais de l'ensemble du \n\nsystème du deuxième pilier.  \n\nMme C. Mutter, il faut évidemment comparer des chiffres \n\ncomparables. Vous faites allusion notamment à l'indice du Crédit Suisse. \n\nL'indice du Crédit Suisse est extraordinaire, 7,73%,mais c'est un indice qui \n\nest calculé avec les frais, alors que nos indices de rendement sont calculés \n\nsans les frais. Vous aimeriez savoir pourquoi le rendement de chaque \n\nbanque a été moindre que prévu. Ça résulte d'un choix qui est un choix qui \n\nvise le moyen ou long terme et qui consiste à privilégier la sécurité et le \n\nrendement plutôt que de prendre trop de risques. C'est une situation qui \nrenvoie effectivement à celle où des banques sont plus gagnantes et nous \n\nmoins; mais dans l'hypothèse où d'autres banques seraient perdantes, \n\nnous le serions aussi moins. C'est un choix stratégique que nous avons \n\ndéterminé.  \n\nEn ce qui concerne le rendement du parc immobilier, \n\nplusieurs d'entre vous ont remarqué que ce rendement est relativement \n\nfaible tant en pourcent qu'en franc. Il faut rappeler que, lorsqu'il y a une \n\nbaisse du taux hypothécaire, cela entraîne aussi de la part des locataires \n\ndes demandes de baisse de loyer, qui doivent être reportées sur nos \n\npropres rendements. Quant à la question du système de documentation, \nc'est un dossier en cours. La prochaine expertise actuarielle est prévue \n\npour l'année prochaine. La question de la taille de notre entreprise, de \n\nnotre Caisse, reste d'actualité.  \n\nM. P. Marchioni, le taux technique, vous l'avez dit, devrait \n\npasser de 3,5% à 2,75%. Rappelons qu'en l'espace de peu de temps, nous \n\nsommes passés de 4,25% à 3,5% en tenant compte du fait de notre créance \n\nqui est également, au niveau des intérêts de la Caisse, rentabilisée à \n\n2,25%. Il appartiendra au comité de déterminer les conséquences d'une \n\nbaisse du taux technique. On peut décortiquer les choses en deux temps: \nPour les rentiers, pour garantir un net rendement, il faut que le capital \n\naugmente. Par conséquent, si le capital augmente, ça signifie que le taux \n\nde couverture va baisser. Pour les actifs, la question est un peu différente: \n\nest-ce qu'il y aura une baisse de prestations puisqu'il y a moins de capital? \n\nÇa dépendra du niveau de la baisse que l'on peut compenser. Est-ce que \n\nl'on peut compenser ça avec la réserve de fluctuation? Ce sont des \n\nquestions qui restent ouvertes. Tout cela démontre que le comité de la \n\nCaisse est ouvert à toutes les hypothèses.  \n\nM. B. Hemmer, j'ai déjà répondu d'une manière partielle à \n\nvotre question en rappelant que les comparaisons avec d'autres caisses \nsont relatives. Je vous rappelle également, car c'était une question que \n\nvous vous étiez posée dans votre groupe, que la baisse du rendement \n\nimmobilier a été entraînée par la baisse du taux hypothécaire.  \n\n \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\n\n\n- 247 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEnfin, je prends acte de la demande de Mme E. \n\nHeimgärtner au nom du groupe Centre gauche-PCS, d'améliorer encore cet \nélément de la présentation en apportant les explications des divers \n\nacronymes. J'aimerais également vous rappeler que notre souci combine, \n\nen ce qui concerne les placements financiers, le rendement et la sécurité. \n\nC'est évidemment dans ce contexte que les placements à caractère durable \n\ndoivent être pris en considération." \n\nLe Conseil général prend ainsi acte des comptes 2014 de \n\nla Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, tels que \n\nprésentés. \n\nLa Présidente, avant de passer au point 5, souhaite une \nparticulière bienvenue à M. Joël Gapagny. En effet, il fête son anniversaire \nce soir." Je suis déjà très fière que vous ayez choisi de passer ce moment \n\navec nous et de fêter cet évènement en notre compagnie. Je vais vous évi-\n\nter d'entonner la fameuse 'Happy birthday song' pour les oreilles de tout le \n\nmonde. Par contre, j'invite l'assemblée à vous applaudir bien fort." (Ap-\nplaudissements) \n\nM. Joël Gapany remercie ses collègues du Conseil général \npour leur chaleureuse marque de sympathie.  \n\nooo \n\nDiscussion générale \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, s'exprime dans les termes ci-après:  \n\n"La Commission financière a accepté à l’unanimité et sans \n\ngrande discussion la dépense imprévisible et urgente de 126'800 francs \n\npour le traitement et la filtration de l’eau de la piscine du Levant. Cette \n\ndépense répond en effet à un impératif changement du filtre à charbon \n\nexigé par le Service cantonal de la sécurité alimentaire et des affaires vété-\n\nrinaires. \n\nLa Commission a saisi cette opportunité pour demander au \n\nreprésentant du Conseil communal quelle était sa vision pour la piscine du \nLevant dans le contexte du développement des projets d’infrastructures \n\nsportives. M. T. Steiert nous donnera quelques informations à ce sujet dans \n\nson introduction. \n\nSur ces commentaires, j’encourage le Conseil général à sui-\n\nvre l’avis de la Commission et à accepter cette dépense." \n\nComptes 2014 de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (CPPVF) \n(suite) \n\n5. Approbation d'une dé-\n\npense imprévisible et ur-\n\ngente de 126'800 francs \n\npour le traitement et la \n\nfiltration de l'eau à la \n\npiscine du Levant – rap-\n\nport n\no\n 8 \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 248 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, présente l'argu-\nmentaire suivant: \n\n"En 2008, la Ville de Fribourg a investi un montant de \n\n450'000 francs afin d'améliorer le système de traitement de l'eau du bassin \n\ndu Levant. Il s'agissait, à l'époque, d'effectuer un assainissement pour ré-\n\npondre aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité lors de manuten-\n\ntion de produits par le personnel d'exploitation. Au 1er mai 2011, de nou-\n\nvelles normes SIA sont entrées en vigueur. Ces normes font notamment \n\nmention au taux de chlore lié dont la teneur admissibles passe de 0,3 mg/l \n\nà 0,2 mg/l. La chaîne actuelle de traitement de l'eau ne permet pas de \n\nrépondre à ces nouveaux critères. Aussi se posent deux difficultés majeures \n\nconcernant le respect des normes, à savoir le taux du chlore combiné et \ncelui de carbamide. En effet, malgré de nombreux efforts consentis par \n\nl'exploitant, cette norme n'est atteinte que de manière sporadique et insa-\n\ntisfaisante. De nombreux mètres cubes d'eau fraîche doivent être injectés \n\nchaque semaine dans le bassin, qui en compte 500 m3, afin d'assurer le \n\nrenouvellement de l'eau et de garantir sa qualité. Or, l'eau ainsi libérée est \n\nà une température de 10 à 12 degrés, c'est-à-dire celle du réseau d'eau \n\npotable, il faut donc consommer beaucoup d'énergie pour l'amener à la \n\ntempérature idéale pour les élèves des écoles enfantines et primaires de la \n\nville et des autres utilisateurs, soit à environ 26 degrés.  \n\nEn outre, chaque litre d'eau injecté nécessite traitement et \nfiltration. Il convient de relever que le sable qui permet la filtration n'a plus \n\nla qualité requise et doit absolument être changé. Les derniers contrôles \n\neffectués par le Service des aliments et des affaires vétérinaires ont dé-\n\nmontré que les limites concernant le taux de chlore combiné et celui d'urée \n\nétaient régulièrement dépassés et ne répondaient pas aux exigences. Par \n\nailleurs, la présence d'une bactérie a été détectée. Ces constantes étaient \n\nconsidérées comme suffisamment alarmantes pour que le propriétaire \n\nprenne sans délai les décisions qui s'imposent, des résultats sanitaires in-\n\nsuffisants pouvant amener à la fermeture de l'établissement, comme cela \na été le cas, pour d'autres raisons, de la piscine de Jolimont, on s'en sou-\n\nvient. Afin d'éviter une telle issue, le Conseil communal a accepté en \n\nséance du 16 juin 2015, l'engagement immédiat d'un montant de 126'800 \n\nfrancs pour le changement du sable avec installation de buses et d'une \n\nsoufflante de rinçage, l'installation d'un filtre à charbon actif, des mon-\n\ntants pour les honoraires de l'ingénieur et pour les divers et imprévus.  \n\nLe taux d'amortissement de cet investissement des instal-\n\nlations est de 15%, soit 19'020 francs/année. La deuxième étape de la mise \n\nà niveau technique sera proposée dans le cadre du budget 2016. Briève-\n\nment, pour ce qui concerne l'avenir de la piscine du Levant, il est aujour-\nd'hui prématuré de faire des projections sur l'avenir de cette installation, \n\nsachant que le projet de centre cantonal de natation est aujourd'hui à un \n\nstade où il est impossible de dire si et quand ce centre cantonal pourra être \n\ninauguré. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que le Conseil communal \n\nsouhaite vivement pouvoir réaliser cette infrastructure, ce qu'il a commu-\n\nniqué et confirmé. L'endroit, l'emplacement idéal pour cette installation est \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n\n\n\n- 249 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nà son avis très clairement le site Saint-Léonard, ce qui peut signifier la \n\nproximité immédiate des patinoires ce qui présenterait des avantages \nénergétiques ou alors dans un autre cas de figure, le site des abattoirs. \n\nPour le moment, il est prématuré de s'exprimer plus en détail sur ces ques-\n\ntions-là. Au sujet de la piscine du Levant, quel que soit son sort futur, à \n\nsavoir si la piscine sera fermée une fois que le centre de natation sera créé \n\nou non, il est indispensable de maintenir cette piscine dans un état de sa-\n\nlubrité irréprochable puisqu'elle a certainement une durée de vie au moins \n\nde 10 ans, sinon plus." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit: \n\n"Je me jette à l'eau, quoiqu'avec certaines hésitations: à 26 \n\ndegrés, l'eau me paraît un peu chaude pour faire du sport. Mais enfin, pour \nse prélasser ça peut être pas mal. Enfin, non, revenons aux choses sérieu-\n\nses. Fribourg a mal à ses piscines. Nous avons une dépense imprévisible et \n\nurgente que nous allons bien sûr accepter mais nos questions sont, bien \n\nsûr, quid de l'avenir. M. le Conseiller vient d'y répondre en disant que \n\nc'était pour le moins nébuleux si pas un peu sous le niveau de flottaison. \n\nDonc, là on voit que Fribourg a mal à ses infrastructures mais aussi a mal à \n\nses structures politiques. Le blocage que l'on enregistre et les totales ab-\n\nsences de résultat, malgré de nombreuses années de tractations, de de-\n\nmandes de tous les intéressés, qu'ils soient des clubs sportifs ou des usa-\n\ngers, montrent que le dossier piétine. Donc, malheureusement l'Agglomé-\nration n'a pas voulu se doter de ce volet de compétences, qui était celui des \n\ninfrastructures sportives qui, pourtant, doivent être planifiées à cette \n\néchelle-là, et les fusions de communes allant à la vitesse où elles vont, je \n\nme demande ce que nous inaugurerons en premier. Si c'est une nouvelle \n\ninfrastructure sportive comprenant une piscine couverte, des piscines ou-\n\nvertes aussi à un large public, pas seulement un centre pour sport d'élite \n\ntotalement phagocyté par les besoins des clubs et des écoles et qui laissera \n\nla portion congrue pour le public. Donc, il est grand temps qu'on se réveille. \n\nJe pense que ce n'est pas ce soir que nous aurons des réponses mais peut-\nêtre au moins des réponses à court terme quant à l'avenir et aux coûts de \n\nrénovation de la piscine du Levant pour la maintenir en fonction." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) fait la déclaration suivante: \n\n"L’entrée en vigueur de la nouvelle norme SIA 385/9 n’est \n\npas récente (2011) et nous nous posons la question sur l’imprévisibilité de \n\nces mesures et de cette dépense! \n\nSi nous comprenons qu'il y avait urgence pour la mise aux \n\nnormes pour éviter la fermeture de cette piscine, nous sommes surpris \n\nqu’une étude sur les étapes d’assainissement ne nous ait pas été soumise. \n\nEn outre, nous doutons que le Service alimentaire et des affaires vétérinai-\nres (SAAV) ait donné un ultimatum pour une réalisation sans délai de cette \n\nmise aux normes. Pendant 40 ans on a vécu avec 0,3 mg de chlore, je \n\npense qu'on peut encore attendre quelques mois pour atteindre les 0,2 mg. \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n\n \n\n \nRapport du groupe des Verts \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 250 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nCette dépense imprévisible était, selon moi, prévisible. Ce \n\nd’autant plus que nous avions voté un crédit de 475'000 francs lors de \nl’établissement du budget 2014 pour la mise en conformité de la piscine de \n\nJolimont. Actuellement, sur le bâtiment de la piscine du Levant inauguré en \n\n1972, nous avons investi \n\n- 300'000 francs pour les vestiaires et sanitaires; \n\n- 126'800 francs aujourd’hui.  \n\nCombien investirons-nous demain pour la deuxième étape \n\nde cette mise à niveau technique, qui nous sera proposée dans le cadre du \n\nbudget 2016? Ne serait-il pas le moment de réaliser des études de rentabi-\n\nlité sur la modernisation d’équipements obsolètes? Existe-t-il des subven-\n\ntions ou des aides de l’Etat pour la mise en conformité de telles installa-\ntions? Ne devrait-on pas accélérer le dossier du centre cantonal de nata-\n\ntion? \n\nC’est sans conviction que nous prenons acte de cette dé-\n\npense. Je poserais sous 'Divers' une question sur l’état de la planification \n\ndu site sportif de Saint-Léonard." \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) s'exprime comme suit: \n\n"Wie die Fraktion, in deren Namen unser Kollege J.-N. Gex \n\ngerade gesprochen hat, stellt sich für uns vor allem die Frage in wiefern \n\ndiese Ausgabe in der Tat unvorhersehbar und nicht eher unvorhergesehen \n\nist. Wenn man das berechnet mit den Jahresangaben von Hr. J.-N. Gex, \ndann macht das ein Vorhersehbarkeitshorizont von vier Jahren, der schein-\n\nbar nicht erfüllt werden kann. Grundsätzlich stellt sich für die CVP/GLP \n\nFraktion die Frage wie oft, wie lange und in welcher Höhe die Stadt weiter-\n\nhin in eine Installation investieren soll, die man eigentlich schon längst und \n\ndringend ersetzen müsste. \n\nEn l'absence d'un projet de remplacement, il n'est bien en-\n\ntendu pas une option de fermer cette piscine, mais nous nous demandons \n\nmalgré tout quel est l'avancement des discussions sur une future nouvelle \n\npiscine? Et si le Conseil communal envisage d'augmenter la pression sur le \nCanton et sur nos communes voisines en Sarine et en Singine? Une ferme-\n\nture dûment annoncée aurait peut-être l'effet désiré à cet égard. C'est-à-\n\ndire de jeter tout ce petit monde de nageur set de rameurs politiques à \n\nl'eau pour débloquer et accélérer la discussion et la situation.  \n\nNous approuvons néanmoins cette dépense nécessaire \n\nmais nous vous souhaitons bon vent pour accélérer ce processus." \n\nM. Bernard Dupré (UDC) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le groupe UDC soutient à l’unanimité cette dépense im-\n\nprévisible et urgente de126’800 francs pour le traitement et la filtration de \n\nl’eau de la piscine du Levant. \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 251 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nLa mise en conformité de la qualité des eaux par rapport \n\naux normes SIA 385/9, en vigueur depuis déjà 2011, est essentielle si l’on \nne veut pas aller au-devant de problèmes sanitaires et de fermeture impo-\n\nsée de la piscine. Finalement, il en va, avant tout, de la santé et du bien-\n\nêtre des enfants." \n\nM. Marc-David Henninger (PS) s'exprime comme suit: \n\n"Le groupe socialiste approuve la dépense imprévisible et \n\nurgente de 126'800 francs pour le traitement et la filtration de l’eau de la \n\npiscine du Levant. \n\nLa piscine du Levant est un des facteurs décisifs pour la \n\nville, afin de garantir trois leçons de sport hebdomadaires à l’école pri-\n\nmaire. En effet, chaque enfant de l’école primaire profite toutes les trois \nsemaines de cours de natation dans cette piscine, sans laquelle la Ville de \n\nFribourg ne serait pas en mesure d’offrir ces trois leçons de sport imposées \n\npar la législation autant nationale que cantonale. \n\nDie Stadt Freiburg ist in der aktuellen Situation, mangels \n\nSporthallen, auf das Levant Schwimmbad angewiesen. Wir können uns \n\nschlicht und einfach eine Schliessung, schon rein der Schulen wegen, nicht \n\nerlauben und bitten Sie deshalb, diesen Betrag anzunehmen. Wir denken \n\nebenfalls, dass das Schwimmbad auch in Zukunft seinen Gebrauch haben \n\nwird. \n\nEn revanche, nous trouverions également judicieux de met-\ntre la piscine du Levant dans un contexte plus global, afin d’être en mesure \n\nde prévoir de telles situations et dépenses. \n\nA différentes reprises, la piscine du Levant a fait l’objet de \n\ndiscussions et de dépenses ces dernières années, sans que nous sachions \n\nréellement quelle est la stratégie à moyen ou long terme pour celle-ci, \n\nchose que personnellement je trouve dommage. Voici une question que je \n\npose à votre attention: le rapport du Conseil communal rend attentif à une \n\ndeuxième étape: est-ce la dernière pour un moment? Ou faut-il prévoir \n\nd'autres dépenses pour le Levant ces prochaines années? Est-ce possible de \nprévoir plus d'une année à l'avance pour la piscine du Levant? \n\nIch würde es begrüssen, wenn die Planung rund um die \n\nNutzung, aber auch der Renovationen des Levant Schwimmbeckens län-\n\ngerfristig geplant wäre und wenn in diese Planung auch die mögliche Er-\n\nöffnung des Olympiabeckens miteinbezogen würde." \n\nMme Anne Marie Khamsi (CG-PCS) tient les propos ci-\naprès: \n\n"Le Centre gauche-PCS valide et approuve la dépense ur-\n\ngente et imprévisible du Conseil communal de 126'800 francs. \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n \n\nRapport du groupe socialiste \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 252 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nLa ville, en attendant la construction d’une piscine cou-\n\nverte de dimension olympique, a besoin de cette piscine du Levant pour sa \npopulation et pour les élèves du cycle Harmos qui ont, comme l'a relevé M. \n\nM.-D. Henninger, des cours de natation inscrits dans leur programme. \n\nTous ces usagers doivent bénéficier d’une eau salubre. \n\nC'est pourquoi nous approuvons cette dépense et nous attendons avec \n\nimpatience la construction d’un centre cantonal de natation." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, déclare ce qui \nsuit: \n\n"J'aimerais remercier tous les groupes ayant accepté cette \n\ndépense imprévisible et urgente. Pour répondre très brièvement aux inter-\n\nvenants, M. G. Bourgarel, effectivement, on peut considérer que le dossier \ndu centre cantonal de natation piétine ou que l'avenir est nébuleux. On \n\npeut aussi regretter que l'Agglomération n'ait pas dans ses tâches le sport, \n\nce qui aurait peut-être facilité les choses. Ce qui est sûr et certain, c'est que \n\nla Ville seule ne pourra pas, dans la situation financière dans laquelle elle \n\nse trouve aujourd'hui et compte tenu d'un investissement d'une telle im-\n\nportance, mener à elle seule ce projet. Nous sommes en discussion avec \n\nnos partenaires. \n\nPour rebondir sur une autre intervention qui vient d'être \n\nfaite, Herr B. Altermatt, mehr Druck auf den Kanton, das ist vielleicht \n\nwünschbar aber ich möchte doch, immerhin une fois n'est pas coutume, \ndem Kanton danken, weil der Grosse Rat ein Betrag von 15 Millionen für \n\ndas neue Kantonale Schwimmzentrum gesprochen hat. Ich denke wenn \n\nman einen Betrag von 15 Millionen praktisch garantiert hat, es deutlich \n\neinfacher ist als von null zu starten. Aber von 15 Millionen bis 60 Millionen \n\nist noch ein weiter Weg. \n\nM. J.-N. Gex, pour revenir plus précisément sur l'objet de la \n\nprésente dépense imprévisible et urgente, met en cause l'imprévisibilité de \n\nla dépense. On peut effectivement se poser la question pourquoi une \n\nnorme entrée en vigueur en 2011 n'a pas permis de prévoir ces travaux. \nNous avions mis un montant au plan financier et ce montant a aussi fait \n\nl'objet de quelques reports. Nous estimions que nous pourrions continuer à \n\nprocéder comme nous l'avons fait jusqu'à présent, c'est-à-dire d'injecter \n\nbeaucoup d'eau fraîche. Nous avons vu, au fil des années avec les comptes, \n\nqu'il ne s'agit pas seulement d'une imprévisibilité par rapport aux normes à \n\nrespecter mais surtout d'un problème d'urgence par rapport aux coûts que \n\ngénère cette injection d'eau fraîche sur les frais de chauffage. C'est essen-\n\ntiellement cet élément-là qui nous a amenés à agir plutôt que d'attendre \n\nencore une année de plus et mettre ces montants-là au budget 2016. En ce \n\nqui concerne les propos du Service cantonal, je peux volontiers vous trans-\nmettre des lettres M. J.-N. Gex, que ce service nous a transmis. Les propos \n\nsont relativement fermes. La menace de fermeture n'a pas été exprimée de \n\ntelle manière mais ce service a durci le ton ces dernières années et nous \n\nn'avons pas voulu courir un risque supplémentaire. Vous avez aussi de-\n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n\n\n\n- 253 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nmandé s'il y avait des subventions de l'Etat pour de tels travaux. Alors là, \n\nça serait fort agréable mais je n'ai pas trouvé de bases légales qui nous \npermettraient d'approcher l'Etat pour subventionner ce type de travaux \n\nmalheureusement.  \n\nHerr B. Altermatt, sie haben unter anderem die Frage ge-\n\nstellt, wieviel und wie oft wird noch in das Schwimmbad investiert? Ein \n\nSchwimmbad dieses Types und dieses Alters wird in den nächsten Jahren \n\nunweigerlich weiterhin Betriebskosten generieren, die relativ hoch sind. \n\nNächstes Jahr wird im Investitionsbudget ein Betrag von ungefähr 150'000 \n\nFranken vorgesehen für die 2. Etappe. Es wird vermutlich auch weitere \n\nEtappen geben, weil wir verpflichtet sind dieses Schwimmbad, wie ich es \n\nschon in der Einführung gesagt habe, in einem absolut einwandfreien Zu-\nstand zu erhalten bis es allenfalls ersetzt werden könnte. Wir sind auch \n\nnicht sicher ob wir bei Eröffnung eines Kantonalen Schwimmzentrums die-\n\nses Schwimmbad Levant nicht auch noch behalten wollen. Das ist heute \n\nverfrüht zu dieser Frage Stellung zu nehmen.  \n\nVoilà je crois que je me suis exprimé aussi sur les questions \n\nsoulevées par M. M.-D. Henninger par rapport aux états et aux stratégies \n\nen moyen ou à long termes. Je répondrai à ces éléments-là dans le cadre \n\nde la question, qui sera posée par M. J.-N. Gex tout à l'heure." \n\nVote \n\nLe Conseil général approuve, à une majorité évidente, la \n\ndépense imprévisible et urgente de 126'800 francs pour le traitement et \n\nla filtration de l'eau à la piscine du Levant. \n\nooo \n\nApprobation d'une dépense \nimprévisible et urgente de \n126'800 francs pour le \ntraitement et la filtration de \nl'eau à la piscine du Levant – \nrapport no 8 (suite) \n\n\n\n- 254 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après:  \n\n"En séance du 29 septembre 2014, le Conseil général \n\ntransmettait au Conseil communal la proposition no 17 de M. V. Jacquat, \n\n[au nom du groupe libéral-radical], et de 37 cosignataires lui demandant la \n\nmodification du règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d'une \n\ntaxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations par l'in-\n\ntroduction d'une disposition qui exonère de la taxe les organisateurs de \n\nmanifestations à but non lucratif.  \n\nRésumé de la proposition \n\nDe par ses origines (taxe des pauvres), la taxe sur les spec-\n\ntacles est aujourd’hui devenue obsolète. Pour cette raison et afin de sti-\nmuler l’offre culturelle et sportive, elle a été supprimée dans plusieurs villes \n\nde Suisse, à savoir Genève, Nyon, Montreux, Vevey et Berne. \n\nM. V. Jacquat (PLR) est conscient de la situation financière \n\nde la Ville de Fribourg, raison pour laquelle il ne demande qu’une suppres-\n\nsion partielle de cette taxe, à savoir pour les organisateurs de manifesta-\n\ntions à but non lucratif. La suppression soulagerait les associations ou les \n\nfondations culturelles et sportives, qui contribuent à l’animation de la ville. \n\nL’exonération de la taxe mettrait de plus fin à une absur-\n\ndité. Certaines associations perçoivent en effet des subventions alors \n\nqu’elles paient cette taxe. Exonérer ce type d’organisateur viendrait à \nrenforcer la société civile et à favoriser l’initiative, ce qui devrait être une \n\npriorité des autorités communales. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa taxe sur les spectacles est régie par le règlement du 2 \n\nmai 1994 et est perçue auprès de tout organisateur de manifestation \n\npayante à caractère public. Toute manifestation pour laquelle une partici-\n\npation financière est exigée du public, sous quelque forme que ce soit, est \n\nconsidérée comme payante au sens du règlement sur les taxes sur les spec-\n\ntacles. \n\nUne taxe correspondant à 10% du prix d’entrée est perçue \n\nlors des spectacles et divertissements, notamment lors des concerts, soi-\n\nrées, bals, kermesses, manifestations sportives, représentations cinémato-\n\ngraphiques et théâtrales, spectacles forains, expositions, conférences et \n\ndéfilés de mode. Entrent notamment dans le calcul du prix d’entrée soumis \n\nà la taxe, les prix facturés pour des manifestations payantes accessoires à \n\nla manifestation principale. En cas d’utilisation de systèmes ou de cartes \n\nd’abonnement, la taxe est calculée sur le prix de l’abonnement et est fixée \n\nau taux de 5%. Il est à souligner qu’une proposition du même ordre avait \n\nété faite en 2010, par l’entremise de M. Thomas Zwald, avec 25 \n\n6. Rapport final du Conseil \n\ncommunal et décision au \n\nsujet de la proposition \n\nn\no\n 17 de M. Vincent Jac-\n\nquat (PLR), [au nom du \n\ngroupe libéral-radical], et \n\nde 37 cosignataires, lui \n\ndemandant la modifica-\n\ntion du règlement du 2 \n\nmai 1994 concernant la \n\nperception d'une taxe \n\nsur les spectacles, diver-\n\ntissements et autres ma-\n\nnifestations par l'intro-\n\nduction d'une disposition \n\nqui exonère de la taxe \n\nles organisateurs de ma-\n\nnifestations à but non lu-\n\ncratif \n\n\n\n- 255 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ncosignataires. La transmission de cette proposition avait alors été rejetée \n\npar 44 voix contre 14 et 4 abstentions. \n\nLa taxe sur les spectacles est régie par le règlement du 2 \n\nmai 1994 et a rapporté en 2014 un montant de près de 1,1 million de \n\nfrancs à la Ville de Fribourg. L'analyse des manifestations qui ont eu lieu \n\nsur le territoire communal cette même année montre les revenus suivants \n\npar type de manifestation (montants arrondis à 1'000 francs): \n\n- lotos Fr.      28'000.- \n\n- cinémas Fr.    432'000.- \n\n- théâtres Fr.      44'000.- \n\n- manifestations sportives  Fr.    281'000.-   (dont env. 90% du HC  \n\n  Fribourg-Gottéron) \n- autres Fr.    302'000.-  (dont env. 20% du  \n\n  cirque Knie) \n\n Total Fr. 1'087'000.- \n\nCette taxe permet de couvrir une part importante des sub-\n\nventions culturelles et sportives que la Commune verse chaque année à \n\ndiverses sociétés ou manifestations. De plus, il faut rappeler que, dès 2010, \n\nune partie des subventions culturelles sont versées par l'Agglomération et \n\nrefacturées ensuite aux communes. En 2014, pour la Commune de Fri-\n\nbourg, il s'agit d'un montant de 950'000 francs (compte agglomération \n\n1310.352.00). \n\nEn outre, le règlement prévoit à son article 2 une exonéra-\n\ntion pour des œuvres de bienfaisance selon les termes suivants: \n\n'1\n Le Conseil communal peut, sur demande écrite adressée dans les vingt \n\njours suivant la manifestation, rétrocéder à titre de subvention, tout ou partie de la taxe, si \n\nle produit de la manifestation est destiné à une œuvre de bienfaisance'. \n\nEn 2014, trois institutions ont sollicité une rétrocession de \n\n50% de la taxe pour un montant total de 1'426,35 francs. \n\nA noter, dans ce cadre, que le statut de manifestation ou \n\nd’organisateur 'sans but lucratif' est parfois difficile à déterminer. Il a éga-\n\nlement été constaté que des sociétés actives dans l’événementiel sont al-\n\nlées jusqu’à créer, le temps d’une manifestation, des statuts d’association \n\nsans but lucratif dans le seul but de pouvoir bénéficier d’un traitement plus \n\nfavorable réservé à cette catégorie d’organisateurs (facturation de la Voi-\nrie). L’exercice de 'catégorisation' a par ailleurs été fait pour 2014 dans le \n\nservice concerné (Police locale); il en est ressorti une grande difficulté \n\nquant aux critères d’interprétation et de classement pour les manifesta-\n\ntions ou les organisateurs (HC Fribourg-Gottéron). \n\nLa taxe sur les spectacles, divertissements et autres mani-\n\nfestations n'est pas payée par l'organisateur des spectacles, mais par le \n\npublic qui voit le prix du billet majoré de 10% par rapport au prix dû à \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 256 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nl'organisateur. C'est celui-ci qui doit répercuter cette taxe auprès du public, \n\nla récolter et ensuite la verser à la Commune.  \n\nLa suppression ou la diminution priverait Fribourg de la \n\nseule participation des habitants des autres communes, ne permettant de \n\ncompenser que partiellement les charges supportées par la Commune pour \n\ntoutes les activités culturelles et sportives se déroulant sur son territoire. \n\nLa proposition de suppression partielle de la taxe en faveur \n\ndes organisateurs de manifestations à but non lucratif pourrait entraîner la \n\nsuppression suivante des revenus de la taxe (estimation faite en fonction \n\ndes revenus effectifs 2014): \n\n- lotos Fr.    25'000.- \n\n- cinémas Fr.   50'000.- \n- théâtres Fr.   45'000.- \n\n- manifestations sportives  Fr. 280'000.-1 \n\n- autres Fr. 200'000.- \n\nTotal Fr. 600'000.- \n\nDans la situation financière actuelle, il n’est pas possible \n\nd’absorber cette perte financière sans une compensation par une diminu-\n\ntion de charges, réalisables à court terme principalement dans le cadre des \n\nsubventions culturelles. \n\nPour la plupart des sociétés subventionnées, la suppression \n\nde la taxe sur les spectacles ne compenserait pas, et loin s'en faut, une \ndiminution importante de leur subvention. Il n'y a pas de corrélation di-\n\nrecte entre le montant récolté auprès des spectateurs par les sociétés or-\n\nganisatrices de spectacles et les montants touchés par les sociétés subven-\n\ntionnées. \n\nLe Conseil communal tient également à préciser ce qui suit: \n\nla Commune de Fribourg n’octroie en principe pas d’aide sous forme pécu-\n\nniaire, mais prévoit par sa directive de 1999 une aide substantielle sous \n\nforme de prestation en nature si les conditions sont remplies. \n\nConclusion et proposition \n\nC'est pourquoi le Conseil communal propose le rejet de la \n\nproposition de M. V. Jacquat (PLR) déposée lors de la séance du Conseil \n\ngénéral du 30 juin 2014 en raison des arguments suivants: \n\n� L'article 2 du règlement actuel permet aux œuvres de bienfaisance \n\nde récupérer une partie de la taxe; \n\n� La perte financière pour la Ville est estimée actuellement à environ \n\n600'000 francs;  \n\n                                                      \n1\n A définir: statut du HC Fribourg-Gottéron \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 257 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n� Cette perte devrait être compensée, notamment, par une diminu-\n\ntion importante des subventions aux différentes sociétés locales; \n\n� La taxe n'est pas payée par les organisateurs mais bien par les \n\nspectateurs et elle permet une participation des habitants de \n\nl’extérieur au subventionnement des sociétés locales;  \n\n� Le statut de manifestation ou d’organisateur 'sans but lucratif' est \n\nun critère qui est sujet à interprétation et donc susceptible de créer \n\ndes litiges à futur." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances et \nde la Culture, tient les propos suivants: \n\n"Je vais apporter quelques chiffres plus concrets par rap-\n\nport à la taxe sur les spectacles. Donc, je le redis, M. T. Steiert l'a déjà dit, \ncette taxe est payée par le spectateur, non par l'association qui doit, elle, \n\nl'ajouter au prix du billet qu'elle propose pour son spectacle. Cette pratique \n\nest la seule qui permette de faire participer les habitants des autres com-\n\nmunes au soutien des diverses associations (subventions annuelles extra-\n\nordinaires et subventions d'Agglomération). Les quatre autres communes \n\nvoisines l'ont bien compris, puisque dans le cadre de la convention de Co-\n\nriolis pour la salle Equilibre, l'encaissement de la taxe sur les spectacles par \n\nla Ville, soit environ un million de francs, a été retenue lors du calcul du \n\npréciput, soit les 25% prévus pour la commune-site sur la part globale des \n\ncommunes.  \n\nLes associations sportives et culturelles ont tout à perdre si \n\nla Ville réduit ses subventions pour compenser le manque à gagner dû à la \n\nsuppression de la taxe. Par exemple l'association Crapouille (animation \n\npour les enfants) encaisse environ 500 francs comme taxe sur les specta-\n\ncles et les reverse à la Ville de Fribourg, mais elle reçoit des subventions \n\nextraordinaires à hauteur de 3'000 francs par année.  \n\nEn 2014, la taxe s'élève à un peu plus d'un million de francs \n\ndont plus de 365'000 francs ont été affectés à la Culture et aux Sports \n\n(270'000 francs au Service des sports et 95'000 francs aux activités cultu-\nrelles). De plus, en 2014, l'Agglomération a facturé à la Ville une participa-\n\ntion aux frais liés à la culture d'un montant de 950'000 francs, dont une \n\npart est couverte par le solde de la taxe sur les spectacles encaissé dans la \n\ncomptabilité générale, puisqu'il s'agit de dépenses liées.  \n\nLa situation financière de la Ville n'est pas des meilleures \n\net des choix devront être faits. Ces subventions extraordinaires en feront \n\nles frais car elles sont versées à bien plaire.  \n\nPour terminer, suite à la pression de certains milieux, la \n\nVille de Lausanne avait prévu dans son nouveau règlement de 2013 la sup-\n\npression de la taxe. Cette modification a été combattue par référendum, \nau vu des menaces sur les subventions. Le peuple a maintenu la taxe à \n\n14%. Celle-ci est entrée en vigueur en 2015.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 258 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEncore une comparaison: la Ville de Bulle prélève, elle, une \n\ntaxe de 11%. Je vous prie donc, comme M. T. Steiert l'a déjà dit, au nom du \nConseil communal, de maintenir cette taxe et de refuser la proposition de \n\nM. V. Jacquat." \n\nDiscussion générale \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"Je remercie tout d'abord le Conseil communal pour son \n\nrapport et ses chiffres explicatifs. Mais notre groupe, je suis désolé de vous \n\ndécevoir, n'en partage ni les arguments ni les conclusions. De quoi parlons-\n\nnous ce soir?  \n\nNous demandons simplement d'exonérer de la taxe sur les \n\nspectacles les organisateurs de manifestations à but non lucratif. Cette \nproposition ne vise pas une réduction de dépenses mais bien un soutien \n\naux activités culturelles et sportives, aux manifestations locales, à l'enga-\n\ngement associatif, au bénévolat. J'imagine que la majorité d'entre nous \n\nsoutienne ces objectifs à l'instar des deux associations majeures de notre \n\nville de Fribourg qui ont adressé une lettre aux chefs de groupe tout ré-\n\ncemment, le festival 'Les Georges' et l'association 'Fri-Son'.  \n\nChers collègues, cette proposition ne vise que les manifes-\n\ntations à but non lucratif. Cette notion n'est pas aussi ambiguë que le pré-\n\ntend le Conseil communal. Je vous l'accorde, peut-être faudrait-il encore la \n\npréciser dans le cadre du règlement, ce qui pourrait être fait si nous accep-\ntions cette proposition. En aucun cas par contre, nous ne pouvons accepter \n\nl'argument du Conseil communal qui considère la société anonyme HC \n\nFribourg-Gottéron SA, société disposant d'un budget de 20 millions et ver-\n\nsant des salaires de plusieurs centaines de milliers de francs, comme étant \n\nà but non lucratif. Il n'est donc pas correct de parler d'une perte financière \n\nestimée à 600'000 francs car si on enlève le HC Fribourg-Gottéron l'inci-\n\ndence financière de notre proposition s'élève plutôt à 300'000 francs. \n\n300'000 francs. C'est 0,1% du total des recettes de la Commune. Cela ne \n\njustifie en aucun cas les menaces de diminution de subventions aux socié-\ntés locales. D'ailleurs, nous ne le proposons pas et nous ne le souhaitons \n\npas. Il n'y a d'ailleurs aucune corrélation, et Mme M. Genoud-Page vient \n\nd'en faire la preuve, entre les recettes provenant de cette taxe et les sub-\n\nventions. Si on veut pour preuve, et les chiffres ont été cités tout à l'heure, \n\nil y a 1,1 million de francs de recettes liées à cette taxe sur les spectacles \n\nmais comptablement seulement 365'000 francs sont imputés aux Sports et \n\nà la Culture. Cela signifie que les deux tiers restent dans le poste 403 de la \n\nPolice locale et ne profite donc ni à la Culture ni aux Sports. La taxe sur les \n\nspectacles sert donc à financer le ménage commun au même titre que les \n\nimpôts. Une variation de 300'000 francs dans le budget communal sur un \nbudget de 235 millions de francs est insignifiante.  \n\nA titre d'exemple, je rappelle qu'entre 2012 et 2014, par \n\nexemple, le produit des parcomètres a augmenté d'environ 300'000 francs \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 259 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\négalement. C'est le montant dont on parle ce soir. Ne parlons donc pas de \n\nbaisse de recettes ni de subventions à diminuer mais plutôt de soutien car \nc'est de cela qu'il s'agit. Les associations sportives et culturelles reçoivent \n\ndes subventions mais elles les reversent en partie via la taxe sur les specta-\n\ncles. Si on prend l'exemple du festival 'Les Georges', il reçoit environ 55'000 \n\nfrancs de l'Agglomération dont 50% est financé par la Ville de Fribourg, \n\nc'est-à-dire 27'500 francs. Sur ces 27'500 francs, il reverse 15'000 francs \n\nenviron, en termes de taxe sur les spectacles. C'est donc plus de la moitié \n\nde la subvention qu'il reçoit de la Ville de Fribourg. Autre exemple que nous \n\nconnaissons et qui est d'actualité, le carnaval des Bolzes qui a des rentrées \n\nd'environ 60'000 francs pour son cortège et qui paie le 10%, soit 6'000 \n\nfrancs de taxe sur les spectacles mais qui bénéficie d'une subvention de \n6'000 francs. Donc, finalement cette taxe c'est quoi, c'est reprendre d'une \n\nmain ce que la commune a donné de l'autre. C'est absurde et même en \n\ncontradiction avec les objectifs d'une politique culturelle cohérente telle \n\nque souhaitée dans le rapport Culture 2030 des 'Assises de la culture'. En \n\ntermes de soutien aux activités culturelles et sportives, c'est un non-sens \n\nqu'il convient de corriger. \n\nLe Conseil communal a toutefois raison lorsqu'il dit que la \n\ntaxe est en partie payée par des gens extérieurs à la commune. Mais pour \n\nles milieux culturels et sportifs, la vérité est ailleurs. Non seulement cette \n\ntaxe, et là je me porte en faux sur le prix des billets, parce que finalement \nlorsque vous avez un cachet d'artiste, le prix de cet artiste est le même à \n\nFribourg ou à Lausanne ou dans une ville qui n'a plus la taxe sur les specta-\n\ncles, sauf qu'à Fribourg le coût est renchéri de 10%. Mais surtout, cette \n\ntaxe pénalise grandement les associations qui les organisent. C'est pour \n\nelle une dépense supplémentaire dont elle se passerait bien, une dépense \n\nqui alourdit leur budget alors qu'elles ont déjà de la peine à trouver des \n\nsponsors et des soutiens et je ne parle pas du côté bureaucratique aussi \n\nbien pour la commune que pour ceux qui doivent la payer.  \n\nD'ailleurs, notre proposition n'est pas nouvelle. Elle s'ins-\npire du postulat n° 132 de nos collègues M. Jordan, P. Odermatt, J.-J. Mé-\n\ntrailler, A. Sacerdoti et I. Teufel qui justement et à raison, demandait en \n\navril 2014 d'exonérer les activités de quartier sans but lucratif. Les postu-\n\nlants demandaient notamment le Conseil communal, je cite 'd'adapter le \n\nrèglement en vigueur pour exonérer les manifestations bénévoles, non-commerciales et \n\nassociatives du paiement d'émoluments et de taxes communales'. C'est exactement ce \n\nque nous demandons avec les 37 autres signataires, ni plus ni moins.  \n\nChers collègues, soyons courageux! Osons soutenir les gens \n\nqui s'engagent à Fribourg pour Fribourg sans compter leurs heures, des \n\ngens bénévoles qui contribuent à la vie de notre cité. Ne les pénalisons pas \n\nencore d'une taxe communale désuète, prélevée auprès de ceux que la \n\nVille souhaite justement soutenir. Le montant dont nous parlons est finan-\n\ncièrement négligeable pour une commune avec un budget de 235 millions \n\nfrancs mais ô combien important pour toutes celles et ceux qui ne devrons \n\nplus payer cette taxe à l'avenir. Faites abstraction du nom de l'auteur de la \n\nproposition et de son parti. Votez selon vos convictions, sans directives ni \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 260 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ncontrainte comme vous en avez fait le serment pour tous les bénévoles qui, \n\npar leur dévouement et leur créativité, font vivre cette commune." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) prend la parole en ces termes: \n\n"Personne dans le groupe UDC n’aurait imaginé que la dis-\n\ncussion de ce rapport final serait le point 'chaud' du lundi soir 21 septem-\n\nbre 2015. En fin de compte, notre position se résume comme suit: \n\nLa totalité du groupe UDC trouve l’idée sympathique et \n\ndéfendable. Un des bémols majeurs est évidemment de savoir comment \n\ndélimiter les manifestations à but lucratif de celles qui ne le sont pas. En \n\noutre, nous ne sommes en aucun cas favorables à un système d’arrosage \n\nqui inclurait des sociétés qui n’ont pas à proprement parler un but lucratif \n\nmais qui brassent des sommes très importantes et dont certaines assurent \nà leurs collaborateurs des salaires mirobolants. Prenez les exemples du HC \n\nGottéron, les RFI, voire Les Georges et autres Fri-Son. Si vous suivez les \n\nauteurs de cette proposition, ayez au moins la décence de proposer \n\nd’autres entrées ou des économies de même montant sinon ce sont juste-\n\nment les petites associations culturelles et sportives qui paieront les pots \n\ncassés. Même si notre groupe est et demeure un pourfendeur des taxes et \n\ndes impôts de tout poil qui grèvent le portefeuille de nos concitoyennes et \n\nde nos concitoyens, nous devons nous garder des faux semblants. En effet, \n\nles taxes économisées d’un côté par des sociétés certes sympathiques, \n\ndevraient être compensées ailleurs. Et soyez-en convaincus, l’avenir nous \nréserve suffisamment de surprises pour ne pas sacrifier d’un côté ce que \n\nl’on nous fera payer de l’autre! Ne dit-on pas que l’enfer est pavé de bon-\n\nnes intentions. \n\nPar contre, nous pourrions envisager de soutenir une idée \n\nde notre collègue Pascal Wicht qui imaginerait la fixation d’une franchise \n\nannuelle pour les manifestations des petites sociétés en évitant ainsi un \n\neffet d’arrosage. Nous sommes volontiers disposés à en discuter avec \n\nl’auteur de la proposition no 17. \n\nEn conclusion, dans l’état actuel des choses, le groupe \nUDC, dans sa majorité, décide de rejeter la proposition no 17." \n\nM. Andreas Burri (Verts) s'exprime comme suit: \n\n"300'000 francs, ce n'est pas insignifiant. Le groupe des \n\nVerts a étudié la proposition n° 17 de M. V. Jacquat et a décidé de la reje-\n\nter. Même si, sur le fond, notre groupe pourrait être d'accord avec ce qui \n\nsemble être idée de la proposition soit d'exempter de ladite taxe des asso-\n\nciations à but non lucratif, elle est les formulée de façon qu'on risque de \n\nfavoriser les manifestations à but non lucratif de toutes sortes d'organisa-\n\nteurs, au lieu de soutenir seulement les associations qui sont reconnues \n\ncomme telles. Ce qui peut faire une différence de taille. Comme le Conseil \ncommunal le dit dans sa réponse, il arrive que des sociétés actives dans \n\nl'évènementiel sont allées jusqu'à créer, le temps d'une manifestation, des \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 261 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nstatuts d'association sans but lucratif dans le seul but de pouvoir bénéficier \n\nd'un traitement plus favorable réservé à cette catégorie d'organisateurs. \nLà, on passe complètement à côté du but visé. Nous ne pouvons donc pas \n\nsoutenir la proposition puisqu'elle prête à confusion. La perte estimée à \n\nenviron 600'000 francs, d'après le Conseil communal, par année en abolis-\n\nsant cette taxe devrait être compensée probablement par des coupes im-\n\nportantes dans la culture ce que nous voulons éviter absolument. Une au-\n\ntre raison de rejeter cette proposition est le fait que la taxe sert à faire \n\nparticiper de personnes extérieures aux coûts générés par les manifesta-\n\ntions. Vous connaissez toutes et tous la difficulté que rencontre la ville \n\ndans ce domaine. En plus, la taxe sert à couvrir en partie les coûts que doit \n\nsupporter la commune (sécurité et nettoyage, etc.). Si on devait facturer à \nprix coûtant, cela reviendrait passablement plus cher aux organisateurs de \n\nmanifestations. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts rejette donc la \n\nproposition et vous invite à faire de même." \n\nM. Vincent Pfister (CG-PCS) présente les arguments sui-\nvants: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS s'est penché sur la proposi-\n\ntion n° 17. Au premier coup d'œil, l'offre paraît très alléchante: plus d'ar-\n\ngent pour la culture, des charges et du travail administratif en moins pour \n\nles associations mais quand on regarde plus loin, plusieurs points nous \n\nramènent à la réalité budgétaire de la ville. C'est un peu le monde à l'en-\nvers que le Centre gauche-PCS se fasse le porte parole et le garant de la \n\nrigueur budgétaire et que le parti radical-libéral défende les milieux cultu-\n\nrels, mais ça, ça peut me réjouir. \n\nPremièrement, cette taxe est la seule ressource propre au \n\nService culturel. Il s'agit peut-être de 0,1% du budget de la Ville mais c'est \n\npresque 100% des recettes du Service culturel. En la supprimant, nous pre-\n\nnons le risque de subir un retour de manivelle lors de la prochaine votation \n\nsur le budget. Je rappelle que des partis de droite ne se sont jamais privés \n\nd'essayer de couper dans les subventions, notamment en essayant prati-\nquement chaque année de supprimer les 10'000 francs du budget d'achat \n\nd'œuvres d'art. Donc, voter pour la suppression d'une partie de cette taxe, \n\nc'est donner aux adversaires d'une politique culturelle généreuse des ar-\n\nguments clé en main dans la votation sur le budget.  \n\nIl est certain que certaines associations verraient d'un bon \n\nœil un allègement fiscal mais cet allègement se ferait au détriment du \n\nsystème de subventions ordinaire et extraordinaire.  \n\n300'000 francs, ce n'est peut être rien pour la ville mais \n\nune subvention de 5'000 francs pour une association locale, pour une fan-\n\nfare ou une association qui crée des spectacles peut remettre en question \nl'existence même de la société en la supprimant.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 262 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nJe ne veux pas revenir sur la notion du but lucratif et tout \n\nça, je crois que mon collègue A. Burri et M. P. Marchioni ont tout à fait \nrésumé notre avis là-dessus.  \n\nLa Ville a déjà des moyens limités pour la culture. La com-\n\nmission culturelle ne dispose que de 100'000 francs pour les subventions \n\nextraordinaires à répartir. Vu la générosité que le parti radical propose \n\nmaintenant, je propose d'augmenter plutôt de 300'000 francs cette masse \n\npour les subventions extraordinaires lors du prochain budget et de garder \n\nla taxe sur les spectacles. \n\nDonc, le Centre gauche-PCS refusera la proposition n° 17." \n\nM. Alain Maeder (DC/VL) présente les arguments suivants: \n\n"La proposition de M. V. Jacquat a suscité au sein du \ngroupe démocrate-chrétien/Vert’libéral quelques réflexions qui vont en \n\ndéfinitive le conduire à en soutenir la teneur. \n\nLa taxe sur le droit des pauvres, qui a donné lieu à des dis-\n\ncussions nourries dans d’autres cantons, a été conçue à l’origine comme un \n\nmoyen de faire participer de manière accrue aux coûts généraux du bien-\n\nêtre social des personnes faisant la démonstration d’un certain niveau de \n\nvie au seul motif qu’elles peuvent s’offrir le luxe de dépenser de l’argent \n\npour assister à un spectacle ou à une manifestation payante. \n\nNous n’entendons pas ici ouvrir un débat sur l’éventualité \n\nd’une suppression totale de cette taxe, mais nous partageons le point de \nvue selon lequel, à tout le moins dans un contexte associatif ou bénévole, \n\nles participants à un événement culturel ou sportif ne sauraient être consi-\n\ndérés comme faisant partie d’une classe de privilégiés. \n\nLeur statut de spectateur ou de public s’inscrit en effet bien \n\nplutôt dans une démarche revêtant déjà pour elle-même un caractère so-\n\ncial, tendant à démontrer leur attachement aux organisateurs locaux et \n\nleur soutien au but recherché. Qui parmi nous n’a pas déjà acheté un billet \n\nd’entrée à une manifestation en tant qu’ami, membre de la famille de l’un \n\nou l’autre participant, voisin, soutien passif d’un club ou autre groupe-\nment. \n\nQue la commune taxe une telle démarche prétendument \n\nréservée à une élite et pourtant si éloignée d’un contexte commercial est \n\ndifficile à admettre. Ce d’autant que le produit perçu n’est aucunement \n\naffecté et que rien ne garantit donc qu’il servira à soutenir plus globale-\n\nment la mise sur pied d’événements sportifs ou culturels créant une anima-\n\ntion bienvenue dans notre ville. \n\nRefuser la proposition serait selon nous au surplus un signe \n\nnégatif à l’endroit de toutes celles et ceux qui s’investissent dans des asso-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 263 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nciations en tout genre et qui soumettent leur public à une entrée payante \n\navec le seul but de dégager des recettes indispensables à leur survie. \n\nRefuser la proposition pourrait enfin à terme conduire à \n\nune généralisation de la pratique de la collecte ou du chapeau qui \n\nn’apporterait rien de plus à la caisse communale. \n\nQuant aux prétendus abus que la distinction souhaitée se-\n\nrait susceptible d’engendrer, nous n’y croyons guère et sommes convaincus \n\nque notre commune sera à même d’établir les critères nécessaires. Il fau-\n\ndra bien sûr pour cela qu’elle mène une réflexion plus approfondie. Ainsi, à \n\ntitre d’exemple et contrairement à ce qui ressort de la réponse du Conseil \n\ncommunal, conviendra-t-il de ne pas perdre de vue que l’organisateur d’un \n\nloto ne peut par essence pas poursuivre un but lucratif, dans la mesure où \nla législation en vigueur n’admet le déroulement d’un tel jeu que dans un \n\ncontexte d’utilité publique ou de bienfaisance. \n\nEn conclusion et comme annoncé, nous accepterons la \n\nproposition qui nous est soumise." \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) fait la déclaration suivante: \n\n"Le parti socialiste s'oppose à l'unanimité à cette proposi-\n\ntion car elle ne fonctionne tout simplement pas. La proposition consiste à \n\nexempter uniquement d'impôts des offres culturelles à but non lucratif. Elle \n\nparaît simple. En fait, elle est surtout simple à contourner. C'est la pénali-\n\nsation des acteurs à but lucratif qui jouent le jeu et la porte ouverte à d'au-\ntres acteurs à but lucratif qui ont moins de scrupules. En peu de temps, un \n\nbon juriste aura fondé une association ou fondation à but non lucratif qui \n\nsera exemptée d'impôt et une société tout ce qui a de plus commerciale. \n\nComme par hasard l'administrateur des deux entités sera le même. Après, \n\nla société à but non lucratif mandate la société à but lucratif et paie la \n\nprestation et hop, le tour est joué, la règle est contournée, au détriment du \n\ncontribuable et des finances communales.  \n\nLe parti socialiste s'oppose à cette proposition car il estime \n\nque les spectateurs des communes environnantes doivent aussi participer à \nl'effort. Pour chaque débat sur la fusion, il y a une belle unanimité dans \n\ncette salle pour dire que les habitants des communes environnantes doi-\n\nvent aussi participer au financement des prestations. Pour chaque débat \n\nsur la fusion, nous nous sommes tous d'accord que tant que cette partici-\n\npation n'est pas atteinte, la fusion ne sera pas attractive pour nos voisins. \n\nEn supprimant cette taxe, payée autant par les habitants des communes \n\nextérieures, nous mettrions encore un obstacle supplémentaire sur le che-\n\nmin de la fusion. Elle enlève encore la dernière modeste participation qu'on \n\ndemande aux externes. Un moment donné il faut savoir ce qu'on veut. Le \n\nparti socialiste s'oppose à la proposition car elle rompt un équilibre qui a \nfait ses preuves. L'assiette fiscale repose sur un équilibre équitable mais \n\naussi sur un équilibre fragile. Nous le savons tous, les finances de la Ville \n\nsont un exercice d'équilibrisme délicat et il ne va pas de soi que notre \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 264 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nsituation soit aussi sereine. Mais grâce à une diversité de la provenance de \n\nl'impôt que la ville peut faire plus que de payer juste les charges liées. C'est \ngrâce à la diversité fiscale que la Ville peut aussi dégager des moyens pour \n\ndes crèches, des accueils extrascolaire, le chantier écologique mais aussi \n\npour les associations sportives ou culturelles. Sabrer dans les revenus si-\n\ngnifie sabrer dans les prestations. Couper 600'000 francs dans les revenus \n\nsignifie couper 600'000 francs dans des prestations de la Ville. Pour com-\n\npenser une perte fiscale on ne peut pas économiser partout. On sera obligé \n\nde couper dans la culture ou le sport. Il y a un lien évident, il est indiscuta-\n\nble, le cadeau fiscal dont nous parlons est le risque de couper dans la \n\nculture et le sport.  \n\nLe parti socialiste s'oppose à la proposition car elle est in-\ncohérente. Nous sommes habitués à entendre à droite du centre que la \n\nville ne doit surtout pas trouver de nouvelles sources de revenus. D'autre \n\npart, elle ne devrait pas faire de déficit mais enfin, elle ne peut pas non \n\nplus couper dans le budget du monde associatif que ce soit de la culture ou \n\ndu sport. Un moment donné, il faut savoir ce que l'on veut. La proposition \n\ndu PLR est en quelque sorte la revendication du beurre et de l'argent du \n\nbeurre.  \n\nLe parti socialiste soutient une ville citoyenne. Une ville où \n\nles habitants peuvent s'engager et contribuer activement à la richesse \n\nassociative. A voir l'engagement actuel des acteurs culturels et sportifs, \nvous conviendrez que la culture et le sport se portent bien, que cette taxe \n\nn'a en rien empêché l'émergence de la culture et du sport. En d'autres ter-\n\nmes, le parti radical est en train de résoudre un problème qui ne se pose \n\npas. Et la richesse culturelle ne va pas de soi. Elle se mérite avec une politi-\n\nque active ou, pour le dire avec des mots d'André Malraux 'la culture ne s'hé-\n\nrite pas, elle se conquiert.' Il est à espérer ce n'est pas aujourd'hui que nous \n\nallons priver la Ville des moyens pour se faire.  \n\nCe n'est pas pour rien que la ville a une qualité de vie re-\n\nmarquable. C'est parce que les habitant-e-s l'animent. Mais c'est aussi \nparce que la ville propose à ses habitants des conditions-cadres nécessaires \n\npour l'animer. Avec des moyens, certes modestes, les associations font \n\nvivre la ville. Mais cela est possible qu'avec des finances saines. Ce n'est \n\npossible que si nous donnons des moyens de faire bien les choses. Merci de \n\nrejeter la proposition du groupe radical comme vous l'avez déjà fait en \n\n2010." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) s'exprime en ces \ntermes: \n\n"Je pense qu'il faut prendre un peu de recul par rapport au \n\ndébat. La question qui se pose ce soir, est la suivante: La politique cultu-\nrelle de la ville de Fribourg a-t-elle une clarté, une cohérence et une vision? \n\nNotre ville compte environs 40'000 habitants et pourtant \n\nles acteurs culturels doivent s’adresser à l'Agglomération pour obtenir des \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 265 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\naides financières. Et c'est Coriolis Infrastructures qui subventionne le fonc-\n\ntionnement d'Equilibre-Nuithonie.  \n\nEt la ville de Fribourg que fait-elle pour les acteurs cultu-\n\nrels? Elle leur prélève un impôt dont ils auraient certainement besoin pour \n\nfaire avancer leurs projets! \n\nDie 300'000 Franken, nicht 600'000 Franken, Einnahmen \n\ndurch die Billettsteuer sind – gemessen an einem Budget von 240 Millionen \n\nFranken – für die Stadt weitaus besser verkraftbar als für die meisten Kul-\n\nturinstitutionen und Kulturinteressierten. Oder sie sagen mir und zeigen \n\nmir dass beispielsweise ein Rocksilo weit grössere finanzielle Mittel hat? \n\nIch frage sie, wo bleibt das Engagement der Linken, das ich teile, für die \n\nKulturschaffenden und Kulturinteressierten, denen man durch die Steuer \nfinanzielle Mittel entzieht.  \n\nJe vous le demande: faisons ce soir le pas d'une politique \n\nculturelle cohérente, concertée et visionnaire. Commençons par exonérer \n\nde cette taxe les spectacles culturels sans but lucratif. Il s'agira du premier \n\npas vers un nouvel horizon pour la politique culturelle de la région fribour-\n\ngeoise.  \n\nKulturschaffende aus dem ganzen Spektrum - vom Festival \n\nLes Georges über das Fri-Son bis hin zur Compagnie Opéra Louise - werden \n\nes uns, wir haben mit vielen von ihnen gesprochen, werden es uns zu dan-\n\nken wissen, wenn sie von dieser Steuer endlich befreit werden und das Geld \nentsprechend anderweitig auch einsetzen können.  \n\nStärken Sie mit der Abschaffung dieser Steuer die Stand-\n\nortattraktivität der Stadt Freiburg für kulturelle Veranstaltungen und set-\n\nzen Sie damit ein deutliches Zeichen der Unterstützung der Kultur und der \n\nKulturschaffenden!  \n\nN'oublions pas que nous avons généré beaucoup d'espoir \n\nlors du processus des Assises de la culture." \n\nFrau Eleonora Schneuwly-Aschwanden (FDP) ergänzt fol-\ngendes: \n\n"An meinen Vorredner von der sozial demokratischen Par-\n\ntei nur eine kleine Korrektur. Sie haben erwähnt, dass die Einnahmen aus \n\ndieser Billetsteuer für kulturelle Anlässe verwendet werden. Aber es gibt \n\nüberhaupt keine gesetzliche Grundlage wo dieses vorgeschrieben wäre für \n\ndie Verwendung." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) prend la parole en ces termes: \n\n"J'aimerais aussi revenir sur un aspect qui n'a pas encore \n\nété évoqué jusqu'à présent, c'est le rôle redistributif de la taxe sur les spec-\n\ntacles. Les subventions que la Ville attribue directement ou par \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 266 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nl'intermédiaire de Coriolis Infrastructure doivent permettre de soutenir des \n\nactivités sportives ou culturelles mais aussi des activités qui sont moins \npopulaires, moins connues ou simplement moins à la mode. Les associa-\n\ntions plus légères n'ont peut-être pas la possibilité ou la capacité d'organi-\n\nser des manifestations ou des spectacles susceptibles d'attirer beaucoup de \n\nmonde et donc de rapporter pas mal d'argent. Evidemment, si une mani-\n\nfestation rapporte 100'000 francs, il y a 10'000 francs à récupérer. Par \n\ncontre, si une manifestation rapporte 1'000 francs, il n'y a que 100 francs à \n\nrécupérer. C'est la loi du pourcentage. Nous avons exactement le même \n\nsystème que pour les impôts.  \n\nCes associations ne méritent pas moins d'être soutenues. \n\nVaut-il, pour elles, mieux gagner 1'000 francs de réduction de taxe sur les \nrentrées annuelles ou se voir privées de 2'000 francs de subventions? C'est \n\nla question qu'il faut se poser. Je crois que la question est vraiment là. Der-\n\nrière cette proposition, en fait se cache en réalité une conception tout à \n\nfait libérale de moins d'Etat et de plus de compétition, plus de concurrence \n\nqui, inévitablement, favorise les plus nantis, donc les associations culturel-\n\nles les plus importantes, les plus grandes, les plus riches, les mieux soute-\n\nnues, celles qui ont le plus d'appui politique aussi. Ni le sport, ni la culture, \n\nà mon avis, ne peuvent se contenter de cette vision utilitariste, c'est pour-\n\nquoi je vous recommande de rejeter cette proposition."  \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) ajoute ceci: \n\n"Juste pour être clair, je crois qu'il y a une mauvaise com-\n\npréhension de Mme E. Schneuwly-Aschwanden. En effet, je n'ai jamais dit \n\nqu'il y avait un lien juridique entre la taxe perçue et le subventionnement. \n\nPar contre, ce que j'ai dit est assez important. Il y a la grande masse des \n\ndépenses et des charges liées pour lesquelles on paie, on applique la loi, \n\netc. Par contre, il y a un domaine où la Commune est autonome, là où elle \n\npeut librement régler ses dépenses. Or, justement, dans ce domaine d'au-\n\ntonomie, on ne peut qu'exercer l'autonomie si l'on a les moyens financiers \n\nde le faire. Si on prive la Commune des moyens pour vivre son autonomie, \nformellement elle l'aura toujours mais concrètement elle aura les pieds et \n\nles poings liés." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) intervient en ces termes: \n\n"Je ne peux quand même pas laisser passer des choses qui \n\nsont fausses. Je veux dire, on a le droit d'avoir un avis différent mais on n'a \n\npas le droit de dire des choses qui sont fausses.  \n\nTout d'abord, le représentant du PCS dit clairement 'oui, \n\nl'ensemble des taxes vont à la culture'. Cela vient d'être clarifié et je remer-\n\ncie M. A. Grandjean de le faire, il n'y a eu que 95'000 francs qui ont été \n\nalloués, selon les comptes, à la culture sur 1,1 million de recettes. C'est \n10%. Ensuite, vous proposez d'augmenter de 300'000 francs le finance-\n\nment pour la culture, cela revient exactement au même que de supprimer \n\nla taxe de 300'000 francs comptablement. Puis, pour ceux qui ont des \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 267 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ndoutes concernant les activités non lucratives, je rappelle quand même \n\ntout de même que de contourner la règle est un abus de droit et pour ceux \nqui auraient encore des doutes, nous pouvons encore tenir une théorie sur \n\néluder l'impôt ou pas. Les règles sont quand même relativement précises \n\ndans ce sens-là. Ce n'est pas parce que vous avez une association ou une \n\nentreprise qui est derrière que, finalement, vous aurez droit à un subven-\n\ntionnement ou bien à une exonération.  \n\nEnsuite, je rappellerais tout de même à tout le monde dans \n\ncette salle que les comptes communaux 2014 ont bouclé sur un bénéfice de \n\n1,2 million de francs l'année passée. Donc même s'il devait y avoir une \n\ndiminution de 250'000 ou de 300'000 francs, nous ne sommes pas dans les \n\nchiffres rouges. Puis, je le rappelle dans mon exemple, les comptes juste-\nment qui sont les positions variables où la Commune a une emprise, c'est \n\neffectivement la culture. Nous ne souhaitons pas baisser les comptes de la \n\nculture, nous souhaitons favoriser les milieux culturels. Un autre exemple, \n\nc'est typiquement ce que j'ai mentionné tout à l'heure, les parcomètres ont \n\naugmenté de 300'000 francs en l'espace de deux ans. Cela vient compenser \n\net ça va certainement encore augmenter ces prochaines années. Cela va \n\ncertainement compenser cette diminution. Mais, au moins, la diminution \n\nque l'on propose ce soir est concrète et elle bénéficie à un certain nombre \n\nd'acteurs dans cette ville."  \n\nM. Bernhard Altermatt (DC/VL) présente les arguments \nsuivants: \n\n"Je prends rarement la parole dans un débat comme celui-\n\nci mais je trouve qu'il y a trop de mauvaise foi et aussi trop d'imprécisions, \n\nsurtout dans les argumentaires que l'on a entendu à gauche mais pas seu-\n\nlement.  \n\nNous parlons de fiscalité alors que ce n'est pas une ques-\n\ntion d'impôt; nous parlons ici d'une taxe. Nous parlons de prestations de la \n\nVille auxquelles participeraient les spectateurs des communes environnan-\n\ntes. Cette taxe n'est pas une prestation de la Ville, la Ville ne fournit pas \nune prestation avec cette taxe, au contraire, c'est tout simplement payé \n\npar les spectateurs. Ensuite, on parle longuement de l'impossibilité de dis-\n\ntinguer les associations à but lucratif ou de celles à but non lucratif mais \n\nmoi je dis que c'est possible, c'est le travail du Conseil communal d'être \n\nstrict, d'être clair et d'appliquer les règles. On parle de 600'000 francs alors \n\nqu'en excluant Gottéron, il s'agit de 300'000 francs. C'est une simple hon-\n\nnêteté intellectuelle que de citer les bons chiffres. On parle de ville ci-\n\ntoyenne qu'on aimerait favoriser alors qu'on pénalise ici justement les \n\ncitoyens qui s'engagent de manière bénévole dans l'organisation d'évène-\n\nments culturels. On parle de moyens desquels on priverait la Ville, entre \nautres pour le soutien à la culture, je vous rappelle que l'on vient d'aug-\n\nmenter les impôts que nous donnons. Nous n'avons peut-être pas tous voté \n\npour mais nous avons donné les moyens à cette Ville d'exister et de faire \n\nune bonne politique, y compris culturelle. On a aussi parlé de rentrée uni-\n\nque d'un service culturel qui disposerait sinon d'aucun moyen, ce qui n'est \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 268 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ntout simplement pas vrai et le lien inexistant entre les rentrées et les sub-\n\nventions a déjà été relevé.  \n\nD'autre part, les grands méchants super événements qui \n\nrisqueraient d'accaparer les subventions, ils le font déjà. Je peux vous assu-\n\nrer en tant qu'organisateur d'un petit festival depuis 2009, nous n'avons \n\njamais rien touché. C'est peut-être de notre faute, je ne jette la pierre à \n\npersonne, mais telle est là la situation et c'est justement une des visées de \n\nla proposition de M. V. Jacquat que de baisser les charges qui sont portées \n\npar les associations bénévoles. Nous assistons ici à un jeu partisan et, à \n\nmon avis, déplorable au détriment des gens engagés dans cette commune. \n\nJe vous invite vraiment à soutenir, pour une fois, une proposition qui vient \n\ndes radicaux. Cela ne peut pas être si difficile."  \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) tient les propos ci-après: \n\n"Je crois que le débat de ce soir montre que les élections \n\nsont proches. Tout le monde s'agite. Je ne suis pas candidat mais quand \n\nj'entends que les finances communales sont saines, youppie, allons-y et \n\nsacrifions des taxes et autres, venant du parti radical qui a dit exactement \n\nle contraire lors du budget et qui dira de nouveau le contraire lors des \n\ncomptes, cela me paraît un peu gros. Que cache-t-on? Quelles intentions \n\ncela dévoile-t-il? Malheureusement, cela a déjà été dit, la proposition n'est \n\npas claire, une association à but non lucratif c'est bien défini par le droit, \n\nune manifestation à but non lucratif ça reste encore une autre paire de \nmanche.  \n\nPar ailleurs, la Ville fournit de nombreuses prestations qui \n\nne sont pas facturées à des manifestations qui ne dépendent pas des sub-\n\nventions de l'Agglo. Je pense que beaucoup d'entre elles n'auraient sim-\n\nplement plus lieu. On a parlé de supprimer le Carnaval l'année prochaine si \n\ncette association devait payer tous les frais de barrières, de signalisations, \n\nde nettoyage, etc., au prix coûtant et bien ce serait fini, tout simplement. \n\nLaissons la Ville encaisser quelques frais, laissons lui fournir des prestations \n\nqui sortent un peu de la comptabilité directe et je crois que la Ville et la \nculture en ville pourront continuer à vivre de manière foisonnante avec une \n\nfoule d'associations qui ne dépendent pas forcément des pouvoirs publics."  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond comme suit: \n\n"Je ne vais pas répondre à l'intégralité des onze interven-\n\ntions. Je vais juste reprendre un argument qui vient d'ailleurs d'être évoqué \n\npar M. G. Bourgarel, je vais donc être plus bref que prévu.  \n\nJ'aimerais juste revenir sur un terme utilisé par M. V. Jac-\n\nquat, à savoir le soutien. Par cette proposition, vous avez beaucoup insisté \n\nsur le soutien aux associations visées. Le Conseil communal souhaite quand \nmême recadrer le débat et rappeler, comme vient de le faire M. G. Bourga-\n\nrel à juste titre, que les prestations de la Commune pour toutes sortes de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n\n\n- 269 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nmanifestations dépassent de manière extrêmement importante les taxes \n\nsur les spectacles encaissées auprès des organisateurs de manifestations. \nCes prestations sont essentiellement fournies par l'Edilité et par la Police \n\nlocale et sont sans aucune commune mesure avec les recettes qu'on peut \n\npercevoir de la part de ces manifestations. Je souhaitais quand même le \n\npréciser. Nous n'avons pas forcément toujours des chiffres analytiques sur \n\nces prestations-là mais je crois que si l'on se prêtait une fois à cet exercice, \n\non serait surpris des heures de travail innombrables consacrées par le per-\n\nsonnel communal afin que toutes ces associations puissent organiser des \n\nspectacles ou des festivals ou des fêtes populaires, des fêtes de quartier et \n\nautres, et j'en passe."  \n\nVote \n\nPar 39 voix contre 30 et 1 abstention, le Conseil général \n\nrefuse de donner suite à la proposition n\no\n 17. Elle est ainsi liquidée.  \n\nPause \n\nLa séance est interrompue à 21.50 heures. Elle reprend à \n22.04 heures.  \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Directeur de l'Edilité, résume le rap-\nport ci-après: \n\n"En séance du 30 juin 2014, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat no 120 de M. P. Wicht et de 19 cosignatai-\n\nres lui demandant que la fontaine 'Hommage à Jo Siffert' de Jean Tinguely \n\nreste à l'air libre à un endroit accessible au public. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nCe postulat fait référence à une proposition de l’architecte \n\nlauréat du Mandat d’études parallèles (MEP) du réaménagement des \n\nGrand-Places, visant à déplacer la fontaine Jean Tinguely au sous-sol de la \n\ngalerie marchande située sous la Place Jean Tinguely. Il est à relever que \n\nl’idée du déplacement de la fontaine avait été intégrée dans le programme \n\nmême du MEP, cela en accord avec les ayants droit et la famille de feu \nJean Tinguely. \n\nDans le cadre du MEP, le mandataire lauréat, le Studio Fu-\n\nsaro, a estimé que l’emplacement de la fontaine Jean Tinguely, objet pa-\n\ntrimonial de grande importance, ne la mettait pas suffisamment en valeur. \n\nIl a ainsi proposé de déplacer la fontaine sur la place Jean Tinguely en sous-\n\nsol, tout en préservant une partie immergée à hauteur de la place. Cette \n\nRapport final du Conseil \ncommunal et décision au \nsujet de la proposition no 17 \nde M. Vincent Jacquat (PLR), \n[au nom du groupe libéral-\nradical], et de 37 \ncosignataires, lui demandant \nla modification du règlement \ndu 2 mai 1994 concernant la \nperception d'une taxe sur les \nspectacles, divertissements \net autres manifestations par \nl'introduction d'une \ndisposition qui exonère de la \ntaxe les organisateurs de ma-\nnifestations à but non lucratif \n(suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \n\ncommunal au sujet du \n\npostulat n\no\n 120 de \n\nM. Pascal Wicht (UDC) et \n\nde 19 cosignataires lui \n\ndemandant que la fon-\n\ntaine "Hommage à Jo Sif-\n\nfert" de Jean Tinguely \n\nreste à l'air libre à un en-\n\ndroit accessible au public \n\n\n\n- 270 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nsolution s’inscrivait dans une volonté de mettre en perspective la fontaine \n\navec la salle de spectacle Equilibre et de valoriser ainsi son caractère tridi-\nmensionnel en offrant la possibilité de la contempler sous plusieurs angles.  \n\nSuite à l’information sur le résultat du MEP et la proposi-\n\ntion de déplacement de la fontaine Jean Tinguely, un certain nombre de \n\ncritiques ont été émises quant à l’emplacement suggéré. Compte tenu de \n\nces critiques, d’autres propositions d’emplacements en surface seront étu-\n\ndiées par les mandataires. Le Conseil communal ne peut encore se pronon-\n\ncer sur l’emplacement exact de la fontaine. Il assure cependant que quel \n\nque soit l’emplacement choisi, la fontaine sera maintenue visible dans la \n\ncohérence du projet Fusaro encore à développer.  \n\nL’analyse et les discussions autour de ces différentes op-\ntions se poursuivront durant l’année 2015-2016." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) n'est pas tout à fait satisfait de \ncette réponse: \n\n"En effet, on nous dit dans le rapport que d'autres empla-\n\ncements en surface seront étudiés. Mais combien d'emplacements? Quels \n\nsont ces emplacements? A tout le moins, quels critères ont-ils été fixés \n\npour le choix de ces emplacements? La réponse très lacunaire du Conseil \n\ncommunal n'en parle pas. A vrai dire, à la lecture du rapport, on ne peut \n\nmême pas encore dire si la fontaine restera bel et bien à l'air libre et si le \n\nprojet du studio Fusaro est toujours une variante possible, probable ou \nenvisagé. J'aurais attendu du Conseil communal une assurance que tout \n\nprojet d'enterrer la fontaine était désormais exclu. Mais non, rien de cela. \n\nOn me dit que la fontaine sera visible. Pour moi, ce n'est pas suffisant. Il \n\nfaut certes qu'elle soit visible mais également qu'elle soit accessible et ce, \n\nen tout temps, 365 jours par an, 24 heures sur 24, c'est-à-dire aussi en \n\ndehors des heures de fermeture des galeries commerciales, notamment. Je \n\nremercie donc le Conseil communal pour cette non réponse mais permet-\n\ntez-moi de dire que je suis quand même déçu et que je reste plus que ja-\n\nmais inquiet pour l'avenir de la fontaine à Tinguely." \n\nLe postulat no 120 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 120 de M. Pascal \nWicht (UDC) et de 19 \ncosignataires lui demandant \nque la fontaine "Hommage à \nJo Siffert" de Jean Tinguely \nreste à l'air libre à un endroit \naccessible au public (suite) \n\n\n\n- 271 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 30 juin 2014, le Conseil général transmettait \n\nau Conseil communal le postulat no 134 de Mme C. Mutter et de 9 cosigna-\n\ntaires lui demandant l'étude des coûts et de l'impact des mesures d'assai-\n\nnissement contre le bruit.  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nToutes les installations fixes produisant un bruit trop im-\n\nportant doivent être assainies selon l'article 13 de l'Ordonnance sur la pro-\n\ntection contre le bruit (ci-après: OPB). Dans le canton de Fribourg, le déten-\n\nteur de l’installation est responsable de proposer un plan d’assainissement. \n\nL’installation fixe propriété de la Ville de Fribourg provoquant le plus de \nnuisances sonores est le réseau routier. Selon l’ordonnance sur la protec-\n\ntion contre le bruit (OPB), les routes (hors routes nationales) doivent être \n\nassainies avant le 31 mars 2018. \n\nLe postulat demande d’étudier les différentes mesures \n\nd’assainissement sous l’angle du rapport coût-impact et de la qualité de \n\nvie des riverains. Le texte explicatif précise qu’il s’agit de favoriser les me-\n\nsures à la source. L’étude doit, tronçon par tronçon, présenter la solution la \n\nplus judicieuse, c’est-à-dire d’une part, la moins onéreuse et, d’autre part, \n\nla plus acceptable du point de vue de la qualité de vie des riverains. \n\nUne telle étude est possible, mais elle ne répond pas aux \nexigences légales fixées en matière d’assainissement. En effet, l’OPB fixe \n\ndes critères pour l’étude et, surtout, pour le choix des mesures \n\nd’assainissement, qui diffèrent notablement de ceux proposés par le pos-\n\ntulat. \n\nAinsi, il ne s’agit pas seulement de favoriser les mesures à \n\nla source, mais de les mettre en œuvre en priorité à moins qu’une justifica-\n\ntion forte et objective (technique, protection du patrimoine, etc.) ne s’y \n\noppose (OPB, art. 13 al. 2). \n\nLes autres critères et conditions régissant l’assainissement \ndu bruit routier ont été clarifiés par l'Office fédéral de l'environnement (ci-\n\naprès: OFEV) dans le manuel du bruit routier. Si l’aspect économique est \n\nformellement mentionné, sa portée est limitée; la mesure doit être accep-\n\ntable en termes d’économie publique uniquement (critère de \n\nl’économiquement supportable). Le choix de la solution la moins onéreuse \n\npeut alors se faire uniquement entre plusieurs mesures de même type (à la \n\nsource ou sur le chemin de propagation) ayant le même effet en termes de \n\nprotection contre le bruit (même diminution du niveau sonore).  \n\nEnfin, l’acceptabilité des mesures du point de vue de la \n\nqualité de vie des riverains n’intervient que de façon marginale dans \nl’étude des mesures (critère subjectif). En effet, il n’est pas possible de \n\n8. Rapport final du Conseil \n\ncommunal au sujet du \n\npostulat n\no\n 134 de \n\nMme Christa Mutter \n\n(Verts) et de 9 cosigna-\n\ntaires lui demandant \n\nl'étude des coûts et de \n\nl'impact des mesures \n\nd'assainissement contre \n\nle bruit \n\n\n\n- 272 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nrenoncer à la protection contre le bruit, la mise en œuvre des mesures \n\nd’assainissement (techniquement réalisables et économiquement suppor-\ntables) étant une obligation légale qui peut être imposée par l’autorité \n\nd’exécution (en l’occurrence, la Direction de l'aménagement, de l'environ-\n\nnement et des constructions (ci-après: DAEC) pour le canton de Fribourg). \n\nAu sujet de la préoccupation sous-jacente au postulat (ré-\n\nalisation dans les délais de l’assainissement au bruit routier), les éléments \n\nd’information suivants sont amenés: \n\n• Un cadastre du bruit routier a été établi (version finale du \n\n14.12.2011) \n\n• Un plan d’assainissement a été défini (28.03.2013) \n\n• Le plan d’assainissement a été validé par le Service de l'environne-\n\nment (ci-après: SEn) (19.09.2014) \n\n• La procédure aboutissant à la décision d’assainissement est en \n\ncours \n\n• La mise en œuvre des revêtements phono-absorbants a débuté en \n2011 (et devrait se terminer en 2018.) \n\nLe plan d’assainissement a été établi en tenant compte des \n\ncontraintes légales et de l’état reconnu de la technique (directives et publi-\n\ncation OFEV). En particulier, l’indice de l’économiquement supportable qui \n\ntient compte de la durée de vie et du renouvellement des mesures à long \n\nterme a été calculé. Cet aspect a donc été pris en considération dans le \n\nplan d’assainissement établi conformément à la demande formulée dans le \n\npostulat. Il convient de relever ici que le calcul du caractère économique-\n\nment supportable des mesures donne systématiquement un résultat positif \n\npour les revêtements phono-absorbants. En d’autres termes, la mise en \nplace de revêtements phono-absorbants est toujours justifiée du point de \n\nvue économique. \n\nDans le cadre de l’établissement de ce plan \n\nd’assainissement, la Ville de Fribourg a été confrontée à une difficulté par-\n\nticulière liée à son caractère de ville historique. Ainsi, les voies pavées ont \n\ndû être préservées. De même, après la mise en place des mesures à la \n\nsource (pose de revêtements phono-absorbants et/ou l’aménagement de \n\nzones à vitesse modérée), l’aménagement de parois de protection contre le \n\nbruit est exclu dans les parties historiques (protection des biens culturels). \n\nAu final, seules des mesures à la source ont été retenues. \n\nLeur mise en place a fait l’objet d’un calendrier coordonné avec l’entretien \n\nroutier et l’aménagement planifié des zones à faible vitesse. \n\nLa décision d’assainissement est la procédure permettant \n\nde faire approuver les mesures d’assainissement retenues. Elle sera publiée \n\npar la DAEC (autorité d’exécution) et est opposable aux tiers. Dans ce ca-\n\ndre, le dossier d’assainissement complet est mis en consultation publique. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 134 de \nMme Christa Mutter (Verts) \net de 9 cosignataires lui \ndemandant l'étude des coûts \net de l'impact des mesures \nd'assainissement contre le \nbruit (suite) \n\n\n\n- 273 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nDe par l’exigence posée à un assainissement prioritaire à la \n\nsource et leur caractère systématiquement économiquement supportable, \nla mise en place de revêtements phono-absorbants est incontournable. Les \n\nroutes touchées par cette mesure pouvaient être déterminées dès les pre-\n\nmiers résultats du cadastre du bruit routier connus. Une mise en place \n\nanticipée des mesures à la source a donc été décidée en vue de respecter le \n\ndélai d’assainissement fixé par l’OPB. \n\nIl apparaît clairement de ce qui précède que les services \n\ntechniques de la Ville de Fribourg ont pris en main la problématique de \n\nl’assainissement du bruit routier. Partant: \n\n• La réalisation des mesures d’assainissement d’ici au délai légal est \nplanifiée; sauf contretemps, la mise en œuvre est donc assurée. \n\n• Les décisions d’assainissement et d’allègement devraient être pri-\n\nses dans un délai raisonnable (indépendant de la Ville de Fribourg \n\nqui est la première commune du Canton à avoir déposé une étude \n\nd’assainissement). En effet, la DAEC devrait publier au début de \n\nl’automne2, dans la Feuille officielle, le projet de décision concer-\n\nnant l’étude d’assainissement de la Ville de Fribourg. Cette publi-\n\ncation sera sujette à observations des tiers. Une décision finale \nsera publiée par la suite ouvrant alors une voie de recours auprès \n\ndu Tribunal cantonal. Il est également envisagé en parallèle de ré-\n\naliser un article dans le 1700 afin d’expliquer l’étude \n\nd’assainissement et son contexte. \n\nL’assainissement devrait donc être approuvé et réalisé \n\ndans les délais fixés par l’OPB. Ainsi, la Ville de Fribourg a entrepris les \n\nmesures nécessaires pour répondre aux exigences légales." \n\nMme Christa Mutter (Grüne) sagt: \n\n"Nein, wir sind nicht zufrieden mit dieser Antwort und zwar \n\naus dem einfachen Grund, dass die Antwort nicht das Thema behandelt, \ndas wir vorgeschlagen haben. Sie bringt zwar einige interessante Informa-\n\ntionen aber wir haben vor allem nach dem Vergleich der verschiedenen \n\nMassnahmen bezüglich Wirtschaftlichkeit und Lebensqualität gefragt. Wir \n\nhaben nicht darum gebeten, dass man uns die Lärmschutzverordnung er-\n\nklärt – die haben wir selber auch schon mal gelesen – sondern es ging \n\ndarum, dass man schaut – wie wirtschaftlich es ist und wie es steht in Be-\n\nzug auf Lebensqualität, wenn man Geschwindigkeitsreduktionen mit ande-\n\nren Verkehrsmassnahmen sowie anderen Massnahmen 'nicht an der \n\nQuelle' vergleicht. In der ganzen Antwort des Gemeinderates kommt das \n\nWort Geschwindigkeitsreduktion – réduction de vitesse – wie es eigentlich \nals erste und unserer Meinung nach vermutlich günstigste Massnahme \n\nabzuklären wäre, nicht ein Mal vor. Also ich denke, wir werden einen \n                                                      \n2\n M. Jean Bourgknecht précise en séance que cette échéance a été modifiée et que la DAEC \n\na laissé entendre qu'elle publierait d'ici à fin novembre 2015, dans la Feuille officielle, le \nprojet de décision concernant l'étude d'assainissement de la Ville de Fribourg. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 134 de \nMme Christa Mutter (Verts) \net de 9 cosignataires lui \ndemandant l'étude des coûts \net de l'impact des mesures \nd'assainissement contre le \nbruit (suite) \n\n\n\n- 274 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nähnlichen – praktisch gleichlautenden Vorschlag – nach Publikation des \n\nSanierungsplanes - nochmals einreichen und bitten dann diesmal, dass der \nGemeinderat die Postulate zuerst liest, bevor er sie beantwortet." \n\nLe postulat no 134 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après: \n\n"En séance du 29 septembre 2014, le Conseil général \n\ntransmettait au Conseil communal le postulat no 136 de M. V. Jacquat, [au \n\nnom du groupe libéral-radical], et de 18 cosignataires lui demandant la \n\nréduction de 50% des tarifs actuellement en vigueur perçus pour l'exploita-\ntion des terrasses de cafés, les éventaires de magasins et les marchés pour \n\nrenforcer l'attractivité de la Ville (base: règlement communal du 21 no-\n\nvembre 1988 concernant les taxes d'empiétement sur le domaine public). \n\nRésumé du postulat \n\nLe postulat demande une réduction de 50% des tarifs ac-\n\ntuellement en vigueur perçus pour l’exploitation des terrasses de cafés, les \n\néventaires de magasins et les marchés pour renforcer l’attractivité de la \n\nVille.  \n\nA l’appui de son postulat, M. V. Jacquat (PLR) indique que, \n\nface à l’augmentation des centres commerciaux en périphérie du territoire \ncommunal, à la multitude de lois et de règlements toujours plus contrai-\n\ngnants, il y a lieu d’améliorer les conditions cadres afin que la ville de Fri-\n\nbourg reste agréable à vivre pour ses habitants, ses visiteurs et ses com-\n\nmerçants. Il relève, dans ce cadre, le rôle capital que jouent les artisans, \n\ncommerçants et restaurateurs dans l’attractivité et la convivialité de la \n\nville. \n\nSelon les auteurs du postulat, en restreignant la réduction \n\nde la taxe aux terrasses, aux éventaires de magasins et aux marchés, la \n\ndiminution des recettes resterait limitée. De plus, la Commune disposerait \n\nencore d’une marge 'pour réduire les charges liées aux contrôles (faut-il \nvraiment trois agents pour contrôler une terrasse?)'. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLes taxes visées par le postulat no 136 sont régies par le rè-\n\nglement concernant les taxes d’empiétement sur le domaine public com-\n\nmunal, du 21 novembre 1998. Son article 1 alinéa 1 dispose que les empié-\n\ntements durables ou temporaires sur le domaine public communal par des \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 134 de \nMme Christa Mutter (Verts) \net de 9 cosignataires lui \ndemandant l'étude des coûts \net de l'impact des mesures \nd'assainissement contre le \nbruit (suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \n\ncommunal au sujet du \n\npostulat n\no\n 136 de M. \n\nVincent Jacquat (PLR), \n\n[au nom du groupe libé-\n\nral-radical], et de 18 co-\n\nsignataires lui deman-\n\ndant la réduction de 50% \n\ndes tarifs actuellement \n\nen vigueur perçus pour \n\nl'exploitation des terras-\n\nses de cafés, les éventai-\n\nres de magasins et les \n\nmarchés pour renforcer \n\nl'attractivité de la Ville \n\n(base: règlement com-\n\nmunal du 21 novembre \n\n1988 concernant les \n\ntaxes d'empiétement sur \n\nle domaine public) \n\n\n\n- 275 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nobjets, installations, constructions, tels qu’enseignes, éventaires de maga-\n\nsins, terrasses de cafés, installations de chantiers, vitrines en saillies, font \nl’objet d’une taxe périodique calculée en fonction de la surface, de la du-\n\nrée, de l’endroit, du genre et de l’affectation de l’empiétement. La taxe \n\npeut aller jusqu’à 300 francs par m2 et par année (art. 1 al. 2). Dans les \n\nlimites fixées par ce règlement, le Conseil communal fixe le montant des \n\ntaxes.  \n\nPour ce qui concerne les terrasses de café, les éventaires et \n\nles marchés (marchés hebdomadaires et marché aux puces), il est à relever \n\nque les tarifs actuellement en vigueur n’ont pas été modifiés depuis plus de \n\n15 ans (bases de référence: tarifs au 1er avril 2001, selon décision du \n\nConseil communal du 27 mars 2001, et tarifs au 1er janvier 2015, selon \ndécision du Conseil communal du 6 janvier 2015). Pour les empiétements \n\nprécités, les seules exceptions concernent les tarifs des terrasses à la rue de \n\nLausanne, qui ont été revus à la baisse suite à une décision du Conseil \n\ncommunal du 11 décembre 2001, ainsi que le tarif des braderies/brocantes \n\nqui est passé de 35 à 40 francs depuis 2001.  \n\nLes tarifs actuellement en vigueur sont les suivants: \n\nMarché hebdomadaire \n\nCas par cas  Fr. 3.- par mètre linéaire (ml) \n\nPour 6 mois  Fr. 148.-/ml (2 marchés/semaine) \n\n1 mois supplémentaire Fr. 25.-/ml \nPour 1 an  Fr. 280.-/ml (2 marchés/semaine) \n\nUne réduction de 25% est accordée pour les commerçants établis à \n\nFribourg \n\nTerrasses de café  \n\nZone I Fr. 80.- par m2 par an \n\nZone II Fr. 50.-/m2/an \n\nZone III (+ rue de Lausanne) Fr. 40.-/m2/an \n\nEventaires de magasins \n\nZone I Fr. 60.-/m2/an (minimum: Fr. 60.-) \nZone II Fr. 40.-/m2/an (minimum: Fr. 40.-) \n\nZone III  Fr. 20.-/m2/an (minimum: Fr. 20.-) \n\nSelon les comptes 2014, les taxes d’empiétement pour ces \n\ntrois objets ont rapporté 263’766 francs, répartis de la manière suivante: \n\n-  éventaires: Fr.    21'805.- (pour 69 commerces) \n\n-  marchés:  Fr. 116'174.- (pour plus de 100 marchands) \n\n-  terrasses:  Fr. 125'787.- (pour 70 établissements publics) \n\nLes montants des taxes d’empiétement facturés par la Ville \n\nde Fribourg sont conformes au règlement et se situent en deçà du maxi-\n\nmum de 300 francs/m2/année. Pour les terrasses, le montant le plus élevé \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 136 de M. Vincent \nJacquat (PLR), [au nom du \ngroupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui deman-\ndant la réduction de 50% des \ntarifs actuellement en \nvigueur perçus pour \nl'exploitation des terrasses \nde cafés, les éventaires de \nmagasins et les marchés pour \nrenforcer l'attractivité de la \nVille (base: règlement com-\nmunal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes \nd'empiétement sur le \ndomaine public) (suite) \n\n\n\n- 276 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n(80 francs/m2/an) est même près de quatre fois inférieur au montant légal \n\nmaximal. \n\nLa question se pose d’ailleurs de savoir si ces montants \n\nrespectent encore le principe de l’équivalence, qui exige que la taxe soit en \n\nproportion avec la valeur objective de la prestation pour son bénéficiaire. \n\nDans la mesure où les surfaces mises à disposition sont, dans la grande \n\nmajorité des cas, très bien situées et qu’elles permettent ainsi aux bénéfi-\n\nciaires de profiter d’avantages économiques évidents, il est légitime de \n\ns’interroger quant à la valeur de la prestation communale. Selon la juris-\n\nprudence, la valeur de la prestation se détermine en fonction de l’utilité \n\nqu’en retire l’administré ou en fonction des frais occasionnés. Dans le cas \n\nd’espèce, cette valeur pourrait être évaluée en fonction du prix de telles \nprestations dans l’économie privée. Dans cette perspective, il est évident \n\nqu’une surface commerciale proposée à 80 francs/m2/an au centre de la \n\nville de Fribourg défie toute concurrence. Sous cet angle, il n’y a donc pas \n\nde motif pertinent de baisser les tarifs actuels. \n\nA l’heure actuelle, la demande pour l’obtention de surfaces \n\nd’empiétement sur le domaine public est nettement supérieure à l’offre \n\ndisponible pour de tels usages accrus. A Fribourg, ce problème se pose en \n\nparticulier dans les zones centrales. C’est ainsi qu’à la rue de Romont, \n\nl’espace accordé aux restaurateurs et aux commerçants rend parfois diffi-\n\ncile le maintien d’un minimum d’usage commun de cette rue centrale (pas-\nsage, rencontre, livraisons, interventions d’urgence).  \n\nD’un point de vue statistique, il est intéressant de consta-\n\nter que le nombre d’empiétements pour des terrasses, des éventaires et \n\ndes stands au marché demeure très stable (70 terrasses, 69 éventaires et \n\n104 marchands en 2014 contre 65 terrasses, 84 éventaires et 95 mar-\n\nchands en 2005). Pour les terrasses, leur nombre dépend essentiellement \n\ndu nombre de cafés-restaurants qui ont la possibilité d’exploiter une telle \n\nsurface. Le Conseil communal n’a pas connaissance d’un cas où un restau-\n\nrateur aurait renoncé à exploiter une terrasse sur le domaine public au \nmotif que la taxe y relative serait trop onéreuse. Le même raisonnement \n\nvaut pour les éventaires de commerces et les marchés. S’il n’y a pas plus de \n\nterrasses en ville à l’heure actuelle, c’est uniquement parce que la situation \n\nde certains établissements, désireux de pouvoir bénéficier d’un tel espace, \n\nne s’y prête pas (espace insuffisant notamment) ou alors que la patente \n\ndont ils disposent ne leur permet pas d’en avoir une (patentes G en parti-\n\nculier). Dans ces circonstances, il paraît évident qu’une diminution de 50% \n\ndes taxes d’empiétement y relatives ne changerait rien au nombre de ter-\n\nrasses, d’éventaires ou de stands présents au marché et, partant, n’aurait \n\naucune influence sur l’attractivité et la convivialité de la ville.  \n\nLa récente décision du Conseil communal d’accorder tem-\n\nporairement la gratuité aux cafetiers-restaurateurs pour l’installation de \n\nterrasses sur la partie centrale de la place du Petit-St-Jean, dans le but \n\nd’animer ce secteur, est la preuve que le coût de l’empiétement n’est pas \n\nun facteur déterminant sur la décision d’exploiter une terrasse. En effet, \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 136 de M. Vincent \nJacquat (PLR), [au nom du \ngroupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui deman-\ndant la réduction de 50% des \ntarifs actuellement en \nvigueur perçus pour \nl'exploitation des terrasses \nde cafés, les éventaires de \nmagasins et les marchés pour \nrenforcer l'attractivité de la \nVille (base: règlement com-\nmunal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes \nd'empiétement sur le \ndomaine public) (suite) \n\n\n\n- 277 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nmalgré ces conditions très favorables, aucun des deux cafés-restaurants \n\nbordant ladite place n’a en l’occurrence souhaité profiter de cette offre \npour étendre sa terrasse. \n\nEn Suisse, l’installation de terrasses sur le domaine public \n\nest toujours plus prisée. Les taxes perçues pour ces autorisations sont \n\négalement soumises au principe d’équivalence et doivent être adaptées à \n\nl’utilité que la prestation concrète apporte aux bénéficiaires. Le lieu de \n\nsituation peut également jouer un rôle au niveau du prélèvement. \n\nL’examen des règlements et de la pratique en la matière dans différentes \n\nvilles de Suisse laisse apparaître d’importantes différences. Alors qu’à \n\nBerne, au centre-ville (haut de la Vieille-Ville), le mètre carré coûte 16 à 20 \n\nfrancs par mois (pour une durée d’utilisation annuelle) et 8.- à 10 francs \npour un emplacement à l’extérieur de la Vieille-Ville, la Ville de Zürich exige \n\nquant à elle 39 à 53 francs pour les meilleurs emplacements, 18 francs \n\npour les emplacements moyens et 11 francs dans le reste de la ville. La \n\nVille de Genève perçoit, pour la période du 1er mars au 31 octobre (8 mois), \n\nenviron 52 francs/m2 et par saison pour les très bons emplacements, 45 \n\nfrancs pour les emplacements moyens et 39 francs dans d’autres parties de \n\nla ville. Lausanne et Bâle appliquent un tarif unique. A Lausanne, il s’élève \n\nà 42 francs pour la période du 1er avril au 31 octobre et 72 francs pour \n\ntoute l’année. Bâle connaît un tarif unique de 88 francs par m2 et par an-\n\nnée.  \n\nLa comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres vil-\n\nles de taille comparable à Fribourg montre que les prix pratiqués \n\ns’inscrivent dans des valeurs courantes (Delémont, La Chaux-de-Fonds, \n\nLucerne, Neuchâtel, Vevey, Yverdon-les-Bains).  \n\nA titre d’exemple, les taxes perçues pour les différents em-\n\npiétements en question en villes de Bulle et de Sion sont les suivantes: \n\nA Bulle \n\nMarché hebdomadaire \n\nCas par cas Fr. 3.-/ml Prix valable d’octobre à mars \n Fr. 4.-/ml Prix valable d’avril en septembre \n\n Fr. 5.-/ml Prix valable lors du marché folklorique \n\n Pour 6 mois Fr. 78.-/ml (un marché/semaine) \n\n Pour 1 an Fr. 120.-/ml (un marché/semaine) \n\nUn prix de Fr. 240.- par année pour deux marchés \n\nhebdomadaire (pour comparaison: Fr. 210.- en ville \n\nde Fribourg) \n\nTerrasses de café \n\nPas de zone distincte  Fr. 30.-/m2/an \n\nLes terrasses sont facturées du 1er avril au 31 octobre \n\n \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 136 de M. Vincent \nJacquat (PLR), [au nom du \ngroupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui deman-\ndant la réduction de 50% des \ntarifs actuellement en \nvigueur perçus pour \nl'exploitation des terrasses \nde cafés, les éventaires de \nmagasins et les marchés pour \nrenforcer l'attractivité de la \nVille (base: règlement com-\nmunal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes \nd'empiétement sur le \ndomaine public) (suite) \n\n\n\n- 278 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEventaire de magasins \n\nPas de zone distincte Fr. 50.-/m2/an \n\nA Sion \n\nMarché hebdomadaire \n\nNon-domiciliés:  Fr. 5.-/m2/jour   \n\nEtablis dans la commune:  Fr. 30.-/m2/par an   \n\nUn habitant de la ville de Sion paie pour un stand normal de 8 x 2 m la \n\nsomme de 480 francs par année (base: 52 semaines), alors que ce montant \n\nest de 4'160 francs pour un non-résident. Pour comparaison, en Ville de \n\nFribourg, ce coût est de 840 francs par année pour les habitants et de \n\n1'120 francs pour les non-résidents (pour un marché hebdomadaire). \n\nTerrasses de café \n\nZone I Fr. 60.- par m2 par an \n\nZone II Fr. 40.-/m2/an \n\nZone III  Fr. 30.-/m2/an \n\nEventaire de magasins Fr. 30.- m2/an \n\nConclusion et proposition \n\nAu vu de ce qui précède, il apparaît que les prix appliqués \n\nen Ville de Fribourg sont tout à fait raisonnables et se situent dans la \n\nmoyenne. Dans le cas des marchés, ils permettent également de couvrir \n\nune partie des frais de nettoyage assurés par la Ville à la fin de chaque \n\nmarché. \n\nIl paraît évident qu’une diminution de 50% des taxes \n\nd’empiétement ne changerait rien au nombre de terrasses, d’éventaires ou \n\nde stands présents au marché et, par conséquent, n’aurait aucune in-\n\nfluence sur l’attractivité et la convivialité de la ville. Dans ce sens, le moyen \n\névoqué dans le postulat ne semble pas à même d’atteindre le but recher-\n\nché. \n\nEnfin, l’acceptation du postulat induirait une perte de re-\n\ncette annuelle substantielle évaluée à plus de 130'000 francs. Dans l’état \n\nactuel des finances communales, une telle diminution semble inconceva-\nble. A l’heure où le Conseil communal s’efforce de contrôler son budget, \n\nune telle proposition est incohérente. \n\nIl est à noter qu’un postulat en tous points similaires avait \n\ndéjà été déposé le 31 mai 2010 (postulat no 58). Sa transmission avait été \n\nrefusée par le Conseil général à 33 voix contre 20 et 2 abstentions. \n\nPour tous ces motifs, le Conseil communal n’entend pas \n\ndonner suite favorable à ce postulat." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 136 de M. Vincent \nJacquat (PLR), [au nom du \ngroupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui deman-\ndant la réduction de 50% des \ntarifs actuellement en \nvigueur perçus pour \nl'exploitation des terrasses \nde cafés, les éventaires de \nmagasins et les marchés pour \nrenforcer l'attractivité de la \nVille (base: règlement com-\nmunal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes \nd'empiétement sur le \ndomaine public) (suite) \n\n\n\n- 279 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"J'aimerais remercier le Conseil communal pour son rap-\nport et de la réponse très détaillée, également pour les statistiques et les \n\ncomparaisons qui sont, à mon avis, très intéressantes. Je ne partage pas \n\nles conclusions, notamment sur le fait que les prix appliqués à Fribourg \n\nsont raisonnables et dans la moyenne. Si on prend l'exemple juste pour les \n\nterrasses, par exemple, le prix au m2 en zone I de 80 francs/an est plus cher \n\nà Fribourg qu'à Genève, à Lausanne, à Sion ou à Bulle. Je trouve que le \n\nConseil communal aurait pu aussi, pour étayer ses conclusions, prendre \n\négalement le taux de fluctuation ou de rotation des commerces. Cela au-\n\nrait pu donner une image différente de la situation. Je relève par ailleurs \n\nconcernant notre proposition que finalement le coût est de 130'000 francs, \nc'est nettement moins que le postulat n° 169 que nous traiterons ce soir, \n\nqui coûtera environ 300'000 francs à la commune. Enfin, je relève que le \n\nConseil communal donne suite au postulat n° 137, ce qui est une bonne \n\nchose, en acceptant de reclasser le quartier du Bourg en zone III. Par \n\ncontre, nous aurions souhaité, par égalité de traitement, également un \n\neffort pour les autres quartiers." \n\nLe postulat no 136 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport ci-après:  \n\n"En séance du 29 septembre 2014, le Conseil général \n\ntransmettait au Conseil communal le postulat no 137 de MM. P.-O. Nobs, \n\nP. Odermatt et R. Weibel, ainsi que de 19 cosignataires, lui demandant des \n\nmesures d'accompagnement économiques en lien avec la mise en force du \n\nplan directeur de la Ville historique (Bourg-Auge-Neuveville). Réduction \n\ntemporaire des taxes d'empiétement et assouplissement des règles.  \n\nRésumé du postulat \n\nLe postulat propose au Conseil communal de déterminer et \n\nde mettre en place des mesures d’accompagnement économiques dans le \ncadre de la mise en œuvre du plan directeur de la Ville historique Bourg-\n\nAuge-Neuveville (ci-après: PDVH), le type de mesures souhaité pouvant \n\naller d’une réduction temporaire des taxes d’empiétement à un assouplis-\n\nsement des règles.  \n\nA l’appui, il est indiqué que le but recherché est de stimuler \n\nla création de terrasses et d’éventaires dans le but d’inciter les commer-\n\nçants et les restaurateurs à 'prendre possession des espaces libérés des \n\nvoitures'. Il s’agit de créer une émulation positive permettant de soutenir \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 136 de M. Vincent \nJacquat (PLR), [au nom du \ngroupe libéral-radical], et de \n18 cosignataires lui deman-\ndant la réduction de 50% des \ntarifs actuellement en \nvigueur perçus pour \nl'exploitation des terrasses \nde cafés, les éventaires de \nmagasins et les marchés pour \nrenforcer l'attractivité de la \nVille (base: règlement com-\nmunal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes \nd'empiétement sur le \ndomaine public) (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \n\ncommunal au sujet du \n\npostulat n\no\n 137 de \n\nMM. Pierre-Olivier Nobs \n\n(CG-PCS), Pius Odermatt \n\n(PS) et Rainer Weibel \n\n(Verts), ainsi que de 19 \n\ncosignataires, lui de-\n\nmandant des mesures \n\nd'accompagnement éco-\n\nnomiques en lien avec la \n\nmise en force du plan di-\n\nrecteur de la Ville histo-\n\nrique (Bourg-Auge-Neu-\n\nveville). Réduction tem-\n\nporaire des taxes d'em-\n\npiétement et assouplis-\n\nsement des règles \n\n\n\n- 280 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\net d’encourager la vie économique et touristique dans les quartiers histori-\n\nques. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nL’adoption par le Conseil communal du PDVH, en novem-\n\nbre 2014, ainsi que la fermeture concomitante du pont de Zaehringen, en \n\noctobre 2014, ont rendu possible la métamorphose du quartier du Bourg et \n\nla requalification de son espace public. Un concours de projet et d’idées a \n\nété lancé afin de concrétiser ces objectifs. Il a été remporté, en juin dernier, \n\npar le Bureau italien Montagnini-Fusaro avec son projet baptisé 'Recit'. Un \n\nmandat d’étude et de réalisation des espaces publics lui a été attribué. \n\nSelon le calendrier prévu, les travaux de réaménagement devraient débu-\n\nter en 2018 pour l’étape 1 (abords directs de la Cathédrale) et en 2020 \npour l’étape 2 (place Notre-Dame, place des Ormeaux et rue du Pont-\n\nMuré). Les interventions sur la Grand-Rue, la place du Marché-aux-Pois-\n\nsons, la rue Pierre-Aeby, la place de l’Hôtel-de-Ville, la place Nova Friburgo, \n\nla place du Petit-Paradis, et la rue de Morat sont quant à elles prévues \n\ndans des étapes ultérieures. Le premier secteur réaménagé (secteur Ca-\n\nthédrale) devrait être inauguré fin 2020 au plus tôt. \n\nParmi ses objectifs, le programme du concours fixe no-\n\ntamment comme but la mise en valeur et la participation des établisse-\n\nments publics à l’animation sociale, économique et touristique de l’activité \n\ndes rues et des places. L’objectif général est que les utilisateurs du site, en \nparticulier les cafetiers et restaurateurs, se réapproprient les espaces pu-\n\nblics. La possibilité d’aménager des terrasses sur le domaine public fait \n\npartie intégrante des conditions du concours et, partant, du projet lauréat \n\n(cf. Concours de projets et concours d’idée, Requalification du Bourg, Rap-\n\nport du Jury, Juin 2015, ch. 4.2 et 4.4.3). Dès lors que la circulation des bus \n\nest prévue en double-sens sur la rue des Chanoines, l’espace public situé à \n\nla rue du Pont-Suspendu et à la rue des Bouchers, qui abritent à ce jour 3 \n\ncafés-restaurants (Café de la Poste, Café du Théâtre, Auberge du Cygne) et \n\nune quinzaine de commerces, deviendra donc disponible pour permettre \nl’aménagement de terrasses et, le cas échéant, l’installation d’éventaires \n\nsur le domaine public.  \n\nLa profonde transformation de l’espace public que le quar-\n\ntier du Bourg s’apprête à vivre au cours des prochaines années offrira donc \n\nla possibilité, pour les cafetiers et restaurateurs de la place, de créer des \n\nterrasses et ce, alors que de tels aménagements étaient tout simplement \n\ninconcevables jusqu’à ce jour dans ce secteur réservé à la circulation. Pour \n\nle développement d’éventaires de magasins, la question paraît toutefois \n\nmoins pertinente, dans la mesure où de tels empiétements, qui requièrent \n\npeu de place, peuvent déjà être attribués à l’heure actuelle aux commerces \nqui en font la demande. \n\nDans ce cadre, l’assurance de pouvoir bénéficier, à l’avenir, \n\nde surfaces pour l’aménagement de terrasses sur l’espace public devrait, \n\nen soi, être suffisante pour atteindre le but recherché tant par le postulat \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n\n\n- 281 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nque par le PDVH, soit de stimuler la demande de la part des cafetiers et \n\nrestaurateurs et de les inciter à 'prendre possession des espaces libérés des \nvoitures'. A cet égard, le Conseil communal est d’avis qu’il n’est pas \n\nnécessaire de réduire les tarifs actuellement applicables en matière de \n\ntaxes d’empiétement pour parvenir à favoriser la création de terrasses.  \n\nIl sied en effet de relever qu’à l’heure actuelle, la demande \n\npour l’obtention de surfaces d’empiétement sur le domaine public est net-\n\ntement supérieure à l’offre disponible pour de tels usages accrus. Pour les \n\nterrasses, leur nombre dépend essentiellement du nombre de cafés-restau-\n\nrants qui ont la chance de pouvoir bénéficier d’un espace qui permet un tel \n\nusage au droit de leur établissement. Aujourd’hui, seuls quatre établisse-\n\nments publics peuvent bénéficier d’une terrasse sur le domaine public dans \nle quartier du Bourg: le Café des Arcades (surface de 30 m2, taxe \n\nd’empiétement de 1'500 francs/an), le Café du Tunnel (15 m2, 750 \n\nfrancs/an), la Schweizerhalle (62 m2, 3'100 francs/an) et le Café du Marché \n\n(25 m2, 1'250 francs/an). Ces empiétements rapportent en tout 6'600 \n\nfrancs par an à la Ville en taxes d’empiétement. Quant aux éventaires, \n\nseuls trois ou quatre commerces installés dans le quartier du Bourg en \n\npossèdent un, pour un prix très modique (40 francs/m2/an). \n\nLe Conseil communal n’a pas connaissance d’un cas où un \n\ncafetier-restaurateur aurait renoncé à exploiter une terrasse sur le do-\n\nmaine public au motif que la taxe y relative serait trop onéreuse. Le même \nraisonnement vaut pour les éventaires de commerces. S’il n’y a pas plus de \n\nterrasses en ville et, a fortiori dans le Bourg, à l’heure actuelle, c’est uni-\n\nquement parce que la situation de certains établissements, désireux de \n\npouvoir bénéficier d’un tel espace, ne s’y prête pas (espace insuffisant no-\n\ntamment) ou alors que la patente dont ils disposent ne leur permet pas \n\nd’en avoir une (patentes G en particulier). Dans ces circonstances, il nous \n\napparaît qu’une diminution du montant des taxes d’empiétement n’est pas \n\nnécessaire pour atteindre le but recherché. \n\nLa récente décision du Conseil communal d’accorder ex-\nceptionnellement et temporairement la gratuité aux cafetiers-restaura-\n\nteurs pour l’installation de terrasses sur la partie centrale de la place du \n\nPetit-St-Jean dans le but d’animer ce secteur, est la preuve que le coût de \n\nl’empiétement n’est pas un facteur déterminant dans la décision \n\nd’exploiter une terrasse. En effet, malgré ces conditions très favorables, \n\naucun des deux cafés-restaurants bordant ladite place n’a en l’occurrence \n\nsouhaité profiter de cette offre pour étendre sa terrasse. Sous cet angle \n\négalement, le moyen évoqué dans le postulat (diminution des taxes \n\nd’empiétement) ne semble pas à même d’atteindre le but recherché. \n\nIl existe actuellement trois zones tarifaires pour les terras-\nses de café et les éventaires de magasins sur le territoire communal (cf. ch. \n\n8 des Tarifs de la Police locale, approuvés par le Conseil communal le 6 \n\njanvier 2015):  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n\n\n- 282 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- la zone I, qui couvre la zone piétonne de la rue de Romont et la place \n\nGeorges-Python jusqu’à la ruelle du Lycée, avec un tarif \nd’empiétement de 80 francs/m2/an pour les terrasses et de 60 \n\nfrancs/m2/an (60 francs minimum) pour les éventaires; \n\n- la zone II, qui comprend l’ensemble du centre-ville et les quartiers \n\ncentraux (à l’exception de la zone piétonne de la rue de Romont et \n\nde la rue de Lausanne), dont fait partie le quartier du Bourg, avec un \n\ntarif d’empiétement de 50 francs/m2/an pour les terrasses et de 40 \n\nfrancs/m2/an (40 francs minimum) pour les éventaires; \n\n- la zone III, qui concerne les quartiers de l’Auge et de la Neuveville, la \n\nrue de Lausanne ainsi que les quartiers extérieurs, avec un tarif \n\nd’empiétement de 40 francs/m2/an pour les terrasses et de 20 \nfrancs/m2/an (20 francs minimum) pour les éventaires. \n\nLes taxes d’empiétement sont régies par le règlement \n\nconcernant les taxes d’empiétement sur le domaine public communal, qui \n\ndispose que les empiétements durables ou temporaires sur le domaine \n\npublic communal par des objets, installations, constructions, tels \n\nqu’éventaires de magasins ou terrasses de cafés font l’objet d’une taxe \n\npériodique calculée en fonction de la surface, de la durée, de l’endroit, du \n\ngenre et de l’affectation de l’empiétement (art. 1 al. 1). La taxe peut aller \n\njusqu’à 300 francs par m2 et par année (art. 1 al. 2). Dans les limites fixées \n\npar ce règlement, le Conseil communal fixe le montant des taxes.  \n\nLes montants des taxes d’empiétement adoptés par le \n\nConseil communal se situent largement en dessous du maximum de 300 \n\nfrancs/m2/année. Pour les terrasses, le montant le plus élevé (80 \n\nfrancs/m2/an) est même près de quatre fois inférieur au montant légal \n\nmaximal. La question se pose d’ailleurs si ces montants respectent encore \n\nle principe de l’équivalence, qui exige que la taxe soit en proportion avec la \n\nvaleur objective de la prestation pour son bénéficiaire. Sous cet angle, il n’y \n\na donc pas de motif pertinent de baisser les tarifs actuels, qui se situent \n\ndans la moyenne des prix pratiqués dans d’autres villes de taille compara-\nble en Suisse. Pour le surplus et à ce sujet, le Conseil communal se réfère à \n\nsa réponse au postulat no 136 de M. Vincent Jacquat (PLR), [au nom du \n\ngroupe libéral-radical], et de 18 cosignataires, demandant au Conseil \n\ncommunal la réduction de 50% des tarifs actuellement en vigueur perçus \n\npour l’exploitation des terrasses de cafés, les éventaires de magasins et les \n\nmarchés pour renforcer l’attractivité de la ville. \n\nLes tarifs actuellement en vigueur pour les terrasses sur le \n\ndomaine public n’ont pas été modifiés depuis environ 15 ans (référence: \n\nNouveaux tarifs adoptés par le Conseil communal le 27 mars 2001). Lors de \n\nla révision (à la hausse) de ces tarifs en 2001, la seule exception qui avait \nété admise par le Conseil communal concerne les terrasses situées à la rue \n\nde Lausanne (cf. décision no 45 du Conseil communal du 11 décembre \n\n2001). Cette décision avait été prise suite à la réaction des exploitants des \n\nétablissements publics du secteur, qui avaient invoqué le faible ensoleille-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n\n\n- 283 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nment de leur rue et le fait que les terrasses ne pouvaient être exploitées \n\nque quelques mois par année pour justifier un traitement de faveur. Ce \nsecteur, dont le tarif devait passer de 30 à 50 francs/m2/an lors de la révi-\n\nsion tarifaire, a ainsi été rattaché à la zone III et s’est depuis lors vu appli-\n\nquer un tarif de 40 francs/m2/année.  \n\nS’agissant de la proposition visant à assouplir les règles \n\napplicables, celle-ci semble difficilement envisageable sous l’angle du prin-\n\ncipe de la légalité. En effet, la création d’une terrasse sur le domaine public \n\ndoit obligatoirement, au préalable, faire l’objet d’une procédure ordinaire \n\nde permis de construire (art. 84 LATeC, art. 36 al. 4 LEPu), respectivement \n\nobtenir une autorisation d’empiétement sur le domaine public délivrée par \n\nla Ville (art. 1 du règlement concernant les taxes d’empiétement sur le \ndomaine public communal). Ces exigences légales sont obligatoires et ne \n\npeuvent être assouplies. Quant aux conditions et modalités d’utilisation \n\ndes terrasses et des éventaires, celles-ci sont définies dans des directives \n\ncommunales (cf. Conditions générales pour l'octroi d'une autorisation \n\nd’exploiter une terrasse, respectivement pour éventaire de magasin). Dans \n\nla mesure où celles-ci fixent des règles applicables à l’ensemble du do-\n\nmaine public communal, il paraît inadéquat de prévoir des dispositions \n\nparticulières pour le quartier du Bourg, au risque de créer une inégalité de \n\ntraitement vis-à-vis des autres établissements publics en ville et de rompre \n\nainsi l’uniformité recherchée. Pour ces différentes raisons, un assouplisse-\nment des règles d’utilisation ne semble pas opportun. \n\nCela étant précisé, il est important de relever que le Conseil \n\ncommunal a décidé de privilégier d’autres solutions pour atteindre le but \n\nrecherché par le présent postulat, qui est de créer une émulation positive \n\npermettant de soutenir et d’encourager la vie économique et touristique \n\ndans les quartiers historiques. Il a en effet lancé, en 2014, une démarche \n\nde revitalisation de la Ville historique, dans laquelle un groupe \n\nd’accompagnement a mis à disposition des porteurs de projets ses compé-\n\ntences et ouvert des espaces de dialogue et de présentation au travers \nd’ateliers. Cette démarche citoyenne de valorisation de la vie et de l’espace \n\npublics avait pour objectif d’affiner les projets et de permettre leur concré-\n\ntisation et leur réalisation. Toujours dans cette même perspective, et afin \n\nd’accompagner encore mieux les différents partenaires porteurs de projets \n\n- dont font évidemment partie les commerçants et les cafetiers-restaura-\n\nteurs -, la Ville de Fribourg a engagé, dès le 1er juin 2015, un coordinateur \n\ndont la mission consiste à coordonner et à fédérer les différentes initiatives \n\ndes partenaires privés favorisant la dynamisation du Bourg.  \n\nC’est par ces actions que le Conseil communal a manifesté \n\nsa volonté de créer une émulation positive et décidé de soutenir et \nd’encourager la vie économique et touristique dans le quartier du Bourg. \n\nDans ce cadre et pour les motifs exposés plus haut, les propositions for-\n\nmulées dans le postulat ne semblent pas être des mesures \n\nd’encouragement adéquates. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n\n\n- 284 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nCela dit, afin de tenir compte du contexte particulier du \n\nquartier du Bourg, le Conseil communal est disposé à reclasser le quartier \ndu Bourg en zone III, à l’instar de ce qu’il avait décidé en 2001 pour les \n\nterrasses de la rue de Lausanne. Ceci aurait pour effet que le tarif \n\nd’empiétement passerait de 50 à 40 francs/m2/an pour les terrasses dans \n\nle quartier du Bourg, respectivement de 40 à 20 francs/m2/an pour les \n\néventaires. Par souci d’égalité de traitement et d’uniformité sur le terri-\n\ntoire communal, ce traitement de faveur devrait demeurer limité dans sa \n\ndurée. D’un point de vue financier, cette modification aura un impact rela-\n\ntivement faible (manque à gagner de 20%, ce qui représente un montant \n\nde 1'300 francs pour les quatre terrasses actuellement en place).  \n\nConclusion et proposition \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal est d’avis \n\nqu’il n’est pas nécessaire de réduire les tarifs actuels en matière de taxe \n\nd’empiétement pour parvenir au but poursuivi par les auteurs du postulat, \n\nqui est de favoriser la création de terrasses et d’encourager la vie écono-\n\nmique et touristique dans ce quartier historique. \n\nL’expérience démontre en effet qu’une diminution du mon-\n\ntant des taxes d’empiétement n’a généralement pas d’effet sur le nombre \n\nde terrasses et d’éventaires. De plus, les tarifs actuels demeurent très rai-\n\nsonnables et se situent dans la moyenne des prix pratiqués dans d’autres \n\nvilles suisses. S’agissant de la proposition visant à assouplir les règles ap-\nplicables, celle-ci n’est pas envisageable sous l’angle du principe de la lé-\n\ngalité, mais également de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres éta-\n\nblissements publics bénéficiant d’une terrasse en ville. \n\nLe Conseil communal a décidé de privilégier d’autres solu-\n\ntions pour dynamiser et encourager la vie économique et touristique dans \n\nle Bourg. Il convient dès lors de poursuivre dans cette voie en favorisant \n\nl’accompagnement des commerçants et cafetiers-restaurateurs dans leurs \n\ndémarches administratives pour leur permettre de s’approprier l’espace \n\npublic. \n\nPour tous ces motifs, le Conseil communal ne souhaite pas \n\ndonner suite aux propositions des postulants. Afin de tenir compte du \n\ncontexte particulier du quartier du Bourg, il est cependant disposé à reclas-\n\nser ce quartier en zone III, ce qui aura pour effet que le tarif d’empiétement \n\npassera de 50 à 40 francs/m2/an pour les terrasses, respectivement de 40 \n\nà 20 francs/m2/an pour les éventaires. Cette mesure, qui peut être quali-\n\nfiée de geste incitatif, sera limitée dans le temps." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime comme suit: \n\n"Au nom des postulants, je remercie le Conseil communal \n\npour son rapport. A la lecture de ce rapport, nous nous rendons compte \nqu'il partage nos préoccupations, nos visions que je rappelle: on voulait \n\ncréer une émulation positive pour les quartiers historiques, pour le Bourg, \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n\n\n- 285 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nencourager la vie économique, touristique et bien sûr créer un cercle ver-\n\ntueux, non pas faire une politique d'arrosage.  \n\nA la lecture de son rapport, on a pu aussi constater en plus \n\nde ce que je viens de dire que certains quartiers, notamment trois quar-\n\ntiers, une quinzaine de commerces qui sont actuellement situés à la rue du \n\nPont-Suspendu, à la rue des Bouchers, pourraient manifestement être \n\nintéressés à installer des terrasses ou d'autres éventaires. Mais à ce sujet, \n\non lit aussi dans le rapport du Conseil communal que la requalification ne \n\nle permet pas encore dans la mesure où il faudrait déplacer le trafic et le \n\nmettre en bidirectionnel à la rue des Chanoines. On ne peut qu'encourager \n\nle Conseil communal à foncer, parce que j'ai le sentiment que certains ca-\n\nfés sont dans les starting-blocks et attendent impatiemment de pouvoir \ncréer des terrasses ou de créer leur terrasse. \n\nEnfin, nous constatons que de baisser et de passer pour \n\nune durée limitée en tarification de zone III est une mesure positive, incita-\n\ntive qui montre que le Conseil communal est prêt à faire tous les efforts \n\npour arriver à positivement requalifier ce site historique si important pour \n\nnotre capitale.  \n\nEnfin, il est vrai que le manque à gagner de 1'300 francs \n\npar an va être insignifiant. D'après nous, par rapport aux enjeux, en pré-\n\nsence, ce montant sera d'ailleurs rapidement compensé car le jour où les \n\nétablissements qui sont cités dans le rapport du Conseil communal auront \npu installer leur terrasse, on aura déjà eu cette incitation positive et ce \n\nmontant sera clairement compensé. Pour toutes ces raisons, nous vous \n\nremercions et nous sommes satisfaits par votre réponse.  \n\nUne fois n'est pas coutume, je me permettrai de terminer \n\npar une question qui a été soulevée toute à l'heure pendant la pause. N'y \n\naurait-il pas un élément qui manque à votre rapport, à savoir une taxe \n\nforfaitaire de dépôt de dossier, assez importante, qui pourrait être un blo-\n\ncage pour des petits commerces. Je vous laisse y réfléchir et je la repose \n\ndans les questions orales après." \n\nLe postulat no 137 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nLa Présidente informe les membres du Conseil général que \nlors de ses séances du 2 juin et du 2 septembre 2015, le Bureau a accepté \nla qualification de tous les postulats soumis à décision et les a jugés rece-\nvables. \n\n \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 137 de \nMM. Pierre-Olivier Nobs (CG-\nPCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui \ndemandant des mesures \nd'accompagnement éco-\nnomiques en lien avec la \nmise en force du plan di-\nrecteur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). \nRéduction temporaire des \ntaxes d'empiétement et \nassouplissement des règles \n(suite) \n\n11. Décision quant à la \n\ntransmission des postu-\n\nlats \n\n\n\n- 286 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Le Conseil communal accepte la transmission de ces pos-\n\ntulats pour étude." \n\n- n° 163 de M. Daniel Gander (UDC) et de 6 cosignataires demandant \nau Conseil communal d’étudier le stationnement, les taxes de par-\ncage et les vignettes en ville de Fribourg \n\nEn l'absence de son auteur, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat est reportée à la prochaine séance.  \n\n- n° 164 de M. Pascal Wicht (UDC) et de 6 cosignataires demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité du parcage gratuit du-\nrant le premier quart d’heure dans certains quartiers de la ville de \nmanière à favoriser l’accès aux petits commerces \n\nM. Pascal Wicht (UDC) s'exprime comme suit: \n\n"La politique de mobilité de notre ville n'est pas sans péjo-\n\nrer la qualité de vie des habitants, en particulier de ceux qui subissent de \n\nplein fouet les reports de trafic. Mais, plus particulièrement visée par notre \n\npostulat, la politique de stationnement a, quant à elle, un impact très né-\n\ngatif pour les petits commerçants de la ville, pour lesquels les clients ont de \n\nplus en plus des difficultés à accéder à ces commerces. A fortiori, ils doivent \n\nencore payer le parking. Pour cette raison, nous souhaitons que la ville \n\nétudie la possibilité et l'opportunité de rendre le parcage gratuit dans cer-\ntains quartiers durant le premier quart d'heure. Le but étant de permettre \n\naux habitants et aux personnes de passage de faire de petites et rapides \n\ncourses auprès desdits commerçants. Le manque à gagner pourrait être \n\ncompensé par une adaptation de la tarification pour les périodes de plus \n\nde 15 minutes. Je pense que techniquement une telle mesure est tout à fait \n\npossible, j'en veux pour preuve le fait qu'elle est en vigueur depuis déjà un \n\ncertain temps à différents endroits de la ville de Morat. Donc, il n'y a à \n\npriori pas de problèmes techniques. Je pense que c'est une proposition qui \n\nest mesurée et raisonnable. En fixant une limite à un quart d'heure, on \npermet d'éviter d'attirer du trafic pendulaire. Le but est vraiment unique-\n\nment d'avoir de faire profiter les gens qui viennent juste faire une course \n\nauprès d'un commerce de certains quartiers de la ville. Donc, je vous re-\n\nmercie d'avance de bien vouloir soutenir cette proposition." \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, par 31 voix contre 27 et 1 abs-\n\ntention, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\no\n \n\n164 de M. Pascal Wicht et de 6 cosignataires. \n\nLe postulat n°164 est ainsi rayé du rôle. \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 287 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- n° 166 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 13 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal un état des lieux et une vision future du \ndéveloppement durable et de ses actions \n\nEn l'absence de son auteur, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat est reportée à la prochaine séance.  \n\n- no 169 de Mmes Elena Strozzi (Verts) et Marine Jordan (PS) et de \nMM. Andreas Burri (Verts), Frédéric Widmer (PS) et François Ingold \n(Indépendant), ainsi que de 13 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal une nouvelle politique d'affichage public \n\nMme Elena Strozzi (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès: \n\n"Comme tout le monde a lu attentivement le postulat, je \nvais être très brève et juste apporter quelques points importants. Notre \n\npostulat demande un rapport sur une nouvelle politique d'affichage public. \n\nCette nouvelle politique devrait permettre d'avoir une réflexion générale \n\navant le renouvellement de la convention qui est actuellement en cours \n\navec la société APG/SGA. L'idée est donc de rendre possible de mener cette \n\nréflexion avant ce renouvellement.  \n\nNotre postulat veut donner la possibilité d'utiliser autre-\n\nment les espaces publics. Actuellement, ces espaces publics sont donnés en \n\ncadeau à des sociétés commerciales. Il s'agirait de les donner à des espa-\n\nces d'exposition, à des artistes locaux et à des initiatives locales justement \npour promouvoir ces initiatives locales, non pour promouvoir des produits \n\ncommerciaux. \n\nJe souligne justement que tout ce que vise notre postulat \n\ntouche tout ce qui est commercial mais qu'il ne vise pas du tout les campa-\n\ngnes politiques et les affichages culturels. Ça c'est quelque chose qu'on \n\naimerait bien souligner avant que vous ne votiez sur ce postulat. Je veux \n\ndire que ce n'est pas une perte pour la ville, ça pourrait même être un \n\ngrand gain d'avoir une nouvelle politique d'affichage. Ça pourrait même \n\nêtre une première en Suisse et on pourrait vraiment y gagner aussi en ter-\nmes d'image de la ville, comme ville qui regarde vers l'avant et qui a quel-\n\nque chose de nouveau à proposer aussi aux touristes. Je vous demande de \n\nsoutenir notre postulat." \n\nFrau Eleonora Schneuwly-Aschwanden (FDP) nimmt wie \nfolgt Stellung: \n\n"Im Namen der Fraktion der FDP möchte ich folgende \n\nStellungnahme abgeben: \n\nEs sind nicht alleine die 300'000 Franken pro Jahr weniger \n\nEinnahmen der Stadtkasse, die ein Plakateverbot mit sich bringen würde. \n\nDiese 300‘000 Franken, man hat es diesen Abend schon ein paar Mal ge-\n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 288 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nhört, sind es viel, sind es wenig, ist es ein Bagatellbetrag oder nicht? Ich \n\nglaube was eine wichtige Rolle spielt ist wirklich, dass die 300'000 Franken \neigentlich nichts anderes als Mietzinseinnahmen für die Vermietung von \n\nPlakatwänden auf öffentlichem Grund und Boden sind. Ich denke, man \n\nkönnte diese 300'000 Franken sehr gut brauchen.  \n\nWas jedoch schwerer wiegt, ist das offensichtliche Unver-\n\nmögen der Postulanten, die wirtschaftlich negativen Auswirkungen des von \n\nihnen geforderten Plakateverbotes auf die Auftragslage im Graphiker- und \n\nDruckereigewerbe zu erkennen oder anzuerkennen. Bei einer überwiegen-\n\nden Mehrheit der Betriebe dieser Branche handelt es sich nota bene um \n\nkleine und mittlere Unternehmen. Bleiben die Aufträge weg, können auch \n\ndie Arbeitsplätze nicht gehalten werden. Die Vorlage gefährdet damit die \nSicherheit von Arbeitsplätzen. Eine Gefährdung der Arbeitsplatzsicherheit \n\nder KMU durch politische Vorstösse wie diesen, werden wir – die FDP - a \n\npriori nicht hinnehmen. Auch aus diesem Grund sagen wir 'nein' zum \n\nÜberweisungsantrag des Postulats. \n\nIm Grunde zielt das Postulat darauf ab, das Konsumverhal-\n\nten der Öffentlichkeit zu beeinflussen. Die Entscheidung aber, ob, wer, wie, \n\nwas, wann konsumiert, soll jeder und jede für sich selbst entscheiden. Das \n\nRecht zur Konsumverweigerung steht jedem gleichermassen zu, wie auch \n\ndas Recht zu konsumieren: das ist Ausdruck einer freien Gesellschaft. Wir \n\nwehren uns gegen die Entmündigung des Bürgers respektive der Bürgerin \nauch durch eine immer mehr grassierende Verbotekultur – aus welchem \n\npolitischen Lager sie auch immer kommen mag. Zum Verbot für Werbepla-\n\nkate mit kommerziellem Inhalt sagt die FDP-Fraktion deshalb klar: 'Nein \n\nDanke!'" \n\nHerr Bernhard Altermatt (DC/VL) sagt: \n\n"Die CVP/GLP Fraktion lehnt die Überweisung des Postu-\n\nlats Nr. 169 ab. Wir tun dies nicht aus materiellen Gründen, denn eine glo-\n\nbale Reflexion über die Politik der öffentlichen Plakatierung scheint uns \n\ndurchaus sinnvoll. Das vorliegende Postulat ist jedoch in einer Art und \nWeise formuliert, die vielmehr auf ideologischer Wahlkampfrhetorik ba-\n\nsiert und heisse Luft, bzw. kaltes Papier produziert.  \n\nTout en étant conscients des majorités politiques actuelles, \n\nnous invitons le plenum à refuser la transmission et nous invitons les au-\n\nteurs à déposer un postulat moins partisan et formulé de manière plus \n\nconsensuelle, afin que notre groupe puisse s'y rallier, fidèle à notre voca-\n\ntion de groupe centriste qui recherche l'équilibre et la bonne entente entre \n\nles divers courants qui caractérisent ce Conseil et cette Ville. Pour le bien \n\ncommun und ohne ideologische Scheuklappen." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) déclare ce qui suit: \n\n"Le Centre gauche-PCS essaie, je dis bien essaie, de mener \n\nune politique cohérente depuis toujours, je crois, ou depuis assez long-\n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 289 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ntemps en tout cas. Donc, comme nous venons de refuser les 300'000 francs \n\nà M. V. Jacquat, je ne veux pas évidemment les accorder à Mme E. Strozzi.  \n\nEn effet, pourquoi encore une fois priver la Ville d'une res-\n\nsource. J'ai de la peine à imaginer la priver de cette ressource. Je ne par-\n\ntage pas non plus cette vision totalement idéologique comme quoi la pu-\n\nblicité serait forcément mauvaise et forcément négative. C'est peut-être le \n\njournaliste qui vous parle parce que je sais que la publicité fait vivre quand \n\nmême les médias.  \n\nD'autre part, on prétend, dans le postulat, que la publicité \n\nne fait pas marcher l'économie locale et serait contre l'économie locale. Là \n\naussi, je crois que ce n'est pas tout à fait juste. Notre ville compte des gra-\n\nphistes, compte des imprimeries, compte des gens qui vivent de ça. La pu-\nblicité aujourd'hui est une branche commerciale et industrielle relative-\n\nment importante dont on ne peut pas complètement se passer.  \n\nPar contre, je soutiens tout à fait alors l'idée de revoir les \n\ncontrats qui nous lient à la SGA. Cela me semble tout à fait pertinent et \n\ntout à fait important. Je pense qu'effectivement on pourrait certainement \n\navoir des conditions plus favorables pour la ville, face à un contrat qui est \n\ntout à fait monopolistique. Là réside le problème, évidemment, car c'est la \n\nseule entreprise qui fait ça. Donc, elle dicte ses conditions et ses prix. Il y a \n\ndonc là un combat à mener pour le Conseil communal et je l'encourage en \n\nce sens-là." \n\nHerr Hans Werhonig (SVP) erklärt: \n\n"Man könnte natürlich noch weiter gehen. Die Zeitungen \n\nkontrollieren, vielleicht auch das Fernsehen, die Flugblätter, die uns täglich \n\nin die Briefkästen flattern. Das ist es, meine Damen und Herren, was sie \n\nhier wollen. Das ist Zensur, das können wir nicht vertragen. Das können wir \n\nnicht unterschreiben. Hier gibt es nur eine Möglichkeit, es völlig abzuleh-\n\nnen!" \n\nVote \n\nLe Conseil général refuse, par 36 voix contre 19 et 4 abs-\n\ntentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat \n\nn\no\n 169 de Mmes Elena Strozzi et Marine Jordan et de MM. Andreas Burri, \n\nFrédéric Widmer et François Ingold, ainsi que de 13 cosignataires. \n\nLe postulat n°169 est ainsi rayé du rôle. \n\n \n\n \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 290 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- no 170 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 16 cosignataires \ndemandant au Conseil communal une étude sur la mise en place \nd'une signalétique sur les sites scolaires (EE, EP et/ou CO) de la ville \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) déclare n'avoir rien à ajou-\nter, en l'état, concernant la motivation de son postulat et invite à voter en \nfaveur de sa transmission. \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \n\ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\no\n 170 de \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser et de 16 cosignataires. \n\n- no 171 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 15 cosignataires \ndemandant au Conseil communal une étude sur une liaison \npiétonne entre le couvent des Cordeliers vers les escaliers de la \nplace du Marché-aux-Poissons \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) n'a en l'état rien à ajouter: \n\n"Vous avez vu les photos de la situation actuelle. Donc, \n\navec un léger décalage des places de parc et la séparation de deux places, \n\non pourrait sans autre aménager une petite liaison piétonne pour faciliter \n\nl'accès à cette place du Marché-aux-Poissons, respectivement à la rue \n\nPierre-Aeby." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \n\ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\no\n 171 de \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser et de 15 cosignataires. \n\n- no 172 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Elias Moussa (PS), ainsi \nque de 18 cosignataires, demandant au Conseil communal un rap-\nport concernant la création d'un fonds pour le financement de la \npolitique foncière communale \n\nM. Christoph Allenspach (PS) s'exprime comme suit: \n\n"Certaines villes suisses mènent une politique foncière très \n\nactive, depuis très longtemps, par l'achat de terrains mais aussi pour pra-\ntiquer le soutien de l'habitat. Je cite deux exemples de villes qui ont tradi-\n\ntionnellement des couleurs politiques différentes. La première, la Ville de \n\nBienne, qui a à peu près la même taille que Fribourg, possède aujourd'hui \n\n40% environ de son territoire et a une grande marge de manœuvre pour \n\nenvisager l'aménagement des infrastructures publiques et de l'habitat. La \n\ndeuxième est Martigny, où il y a quand même une tradition plutôt radicale \n\net où un certain M. Pascal Couchepin a toujours dit, quand il était Syndic, \n\nqu''un m2 en possession de la Commune est un bon m2', parce que cela \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 291 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ndonne une marge énorme au Conseil communal pour influencer l'aména-\n\ngement de son territoire.  \n\nMalheureusement, la Ville de Fribourg a pris une autre di-\n\nrection. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, au début du 20ème \n\nsiècle, la Bourgeoisie disposait encore de grandes réserves de terrains mais \n\ndurant le 20ème siècle, elle a pratiquement tout vendu. A quelques reprises \n\nmême, on a fait des cadeaux, comme, par exemple, au Canton de Fribourg \n\nen lui donnant plus ou moins gratuitement les terrains de la Caserne de la \n\nPoya. Aujourd'hui, le terrain sera libre mais la Ville de Fribourg n'a plus un \n\nm2 sur ce terrain, parce qu'il n'y avait même pas un droit de superficie.  \n\nIl faut revenir en arrière. Cela veut dire mener à nouveau \n\nune politique active. Pour ce faire, nous proposons au moins une réflexion \nsur un fonds qui devra permettre cela. Nous pouvons juste proposer un \n\npostulat car il n'y a pas de base légale pour une proposition. Nous \n\ndemandons le soutien du Conseil général sur cette réflexion que le Conseil \n\ncommunal serait amené à faire d'ici à une année."  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) déclare ce qui suit:  \n\n"Le groupe UDC refusera la transmission du postulat no 172 \n\nde nos collègues C. Allenspach et E. Moussa demandant au Conseil com-\n\nmunal un rapport concernant la création d'un fonds pour le financement \n\nde la politique foncière communale.  \n\nMême si nous partageons les préoccupations des postu-\nlants, nous estimons que la Commune prendra un risque financier par trop \n\nimportant à vouloir jouer les promoteurs immobiliers. De plus, le côté éco-\n\nnomie planifiée que revêt cette proposition nous chiffonne quelque peu. A \n\nnotre avis, les outils laissés par la législation entre les mains de la Com-\n\nmune, en particulier le PAL, et le pouvoir d'adopter les plans d'aménage-\n\nment de détail nous semblent être des garde-fous suffisants pour garantir \n\nun aménagement du territoire et un urbanisme harmonieux pour notre \n\nville."  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) ajoute ce qui suit:  \n\n"Comme notre collègue C. Allenspach l'a dit, aujourd'hui il \n\nn'y a pas de base légale, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas étudier ce \n\nsujet. Il est clair qu'il y a différentes manières d'y arriver: une possibilité est \n\nd'avoir des terrains; une autre manière est peut-être d'envisager une cer-\n\ntaine taxation de la densification. Il est vrai que, lorsqu'un promoteur, par \n\nexemple, transforme quatre villas en un immeuble, il fait une plus-value. \n\nAinsi, même si la Commune n'a pas en main le foncier, sur cette plus-value, \n\non pourrait imaginer prélever un montant pour financer l'infrastructure \n\npublique, les transports publics et les chemins de mobilité douce, etc.  \n\nCertes, il est vrai qu'il n'existe aucune base légale mais se \nposer cette question et y réfléchir pourraient apporter à notre Commune \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n\n\n- 292 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\ndes solutions concrètes à des problèmes financiers existants. Je vous en-\n\ncourage, chers collègues, à voter cette transmission." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \n\ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\no\n 172 de \n\nMM. Christoph Allenspach et Elias Moussa, ainsi que de 18 cosignataires. \n\n- no 173 de MM. Christoph Allenspach (PS) et Elias Moussa (PS), ainsi \nque de 15 cosignataires, demandant au Conseil communal un Plan \ndirecteur du réaménagement des places, parcs et espaces récréatifs \nde la Ville de Fribourg \n\nM. Christoph Allenspach (PS) ajoute les précisions suivan-\ntes:  \n\n"Les places, parcs et espaces récréatifs étaient un des thè-\n\nmes majeurs de cette législature, thème qui va être repris dans la suivante. \n\nIl n'est pas toujours facile de savoir quels sont encore les projets que la \n\nVille devra mener. De manière générale, nous connaissons à peu près les \n\nmontants, ou parfois même pas, nous ne connaissons pas vraiment les \n\nprojets ni le calendrier. C'est pourquoi nous demandons, comme c'est le \n\ncas aujourd'hui avec le Plan directeur des écoles, de faire un Plan directeur \n\ndes places, parcs et espaces récréatifs. Dès lors, nous serons à tout mo-\n\nment informés des projets en cours."  \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \n\ntransmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\no\n 173 de \n\nMM. Christoph Allenspach et Elias Moussa, ainsi que de 15 cosignataires. \n\nooo \n\n- no 192 de M. Daniel Gander (UDC) relative à l'instauration d'une \nzone "20 km/heure" et à la suppression des passages piétons à la \nroute de Beaumont \n\nEn l'absence de son auteur, la réponse à cette question est \nreportée à la prochaine séance.  \n\n- no 197 de M. Hans Werhonig (UDC) relative à l'accessibilité des rap-\nports annuels de REPER \n\n \n\nDécision quant à la \ntransmission des postulats \n(suite) \n\n12. Réponse aux questions \n\n\n\n- 293 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \ndonne la réponse ci-après: \n\n"REPER est un partenaire de la Ville de Fribourg pour son \n\noffre socioéducative et socioculturelle. Depuis 2010, elle a un mandat de \n\nprestations sur trois ans renouvelable. Celui-ci fixe le financement du \n\ncontrat de prestations pour chaque année; un rapport d'activités est établi \n\npar REPER chaque année. A la fin de la période pluriannuelle, les signatai-\n\nres procèdent à une évaluation selon des critères préalablement définis et \n\nintégrés à la convention.  \n\nAu niveau financier, la Ville reçoit chaque année le bilan, \n\nles comptes et le rapport de la fiduciaire agréée. De plus, les comptes de \n\nREPER sont aussi supervisés par l'Etat de Fribourg dans le cadre de ses \npropres mandats. La Ville participe aussi à son assemblée générale pour \n\nvalider formellement les comptes annuels. Pour accéder à ces documents \n\nannuels, il faut suivre dans le site de REPER l'onglet 'Documentation', puis \n\n'Documents Association'. Tous lesdits documents sont téléchargeables.  \n\nJe peux rassurer M. H. Werhonig que ses impôts sont très \n\nbien investis dans le travail de REPER, qui s'engage constamment avec des \n\nprestations de qualité pour les jeunes et avec la jeunesse de notre ville, \n\ndans une vision de prévention, d'intégration intergénérationnelle et de \n\ndéveloppement créatif et culturel, ainsi que des apprentissages sociaux. \n\nNous allons aussi essayer d'introduire le site de REPER dans les liens directs \ndu site Internet de la Ville, au vu des différents services qui sont en lien \n\navec cette association."  \n\nM. Hans Werhonig (UDC) se déclare satisfait de la réponse: \n\n"Cet après-midi, j'ai encore essayé de trouver les comptes \n\n2014 sur le site mais je n'y suis pas arrivé. Il y a tellement de pages diffé-\n\nrentes mais maintenant, avec votre guidance, j'y arrive.  \n\nPar contre, j'ai noté une chose drôle: ce site est disponible \n\nen huit langues, comme par exemple l'albanais, le turc et le kurde mais il \n\nmanque l'allemand. Je trouve que cela mérite une intervention de la Ville. \nN'oubliez pas que le canton de Fribourg est pour un tiers de langue alle-\n\nmande. Les contribuables germanophones contribuent aussi au paiement \n\nen faveur de cette organisation.  \n\nAussi, je souhaite que REPER commence même quelques \n\nactivités dans le secteur alémanique de notre canton, où pour le moment il \n\nn'y en a pas." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \nrépond comme suit:  \n\n"Je vais donc regarder sur le site de REPER. Ce que je peux \n\ndire à M. H. Werhonig c'est que REPER vient de fusionner avec la branche \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 294 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nalémanique qui s'occupe de toute l'animation socioculturelle dans la Sin-\n\ngine.  \n\nJe suis très étonnée de ce que vous me dites mais je vais \n\nvérifier. Le cas échéant, je vais insister pour que le site dispose d'une ver-\n\nsion dans la langue de Goethe." \n\nM. Hans Werhonig (UDC) ajoute:  \n\n"Il y a une branche qui s'appelle 'Prévention – Suchtpräven-\n\ntion' mais il s'agit d'une organisation qui a été adjointe à REPER. Mon im-\n\npression est qu'elle n'est pas vraiment intégrée dans REPER pour le mo-\n\nment. Tout ce que je voudrais vous dire, c'est que REPER mérite d'être ob-\n\nservée pour voir qu'ils font un travail valable là où il le faut."  \n\n- no 199 de M. Martin Kuhn (PS) relative à l'ouverture des accueils \nextrascolaires durant les ponts \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, tient les \npropos suivants:  \n\n"M. M. Kuhn avait effectivement posé des questions lors de \n\nla séance du Conseil général du 29 juin 2015 concernant l'ouverture des \n\naccueils extrascolaires durant les ponts.  \n\na) Pourquoi les accueils sont-ils fermés les 1er mai et vendredis suivant \n\nAscension et Fête-Dieu? Liaison avec les écoles? \n\nEn effet l’ouverture des accueils extrascolaires suit le planning sco-\n\nlaire. De ce fait, les 1er mai et les deux vendredis qui suivent la Fête-\nDieu et l’Ascension étant des jours de congé pour les écoles, sont des \n\njours fermés pour les AES. \n\nb) Y a-t-il néanmoins une possibilité de les ouvrir? \n\nLe Service des écoles va étudier l’éventuelle possibilité d’une ouver-\n\nture souhaitée. \n\nc) Une demande ou un questionnaire aux parents pourrait-il être établi \n\npour définir la nécessité de conserver les accueils ouverts les jours de \n\nponts ou ces trois jours en particulier? \n\nEn vertu de l’article 6 de la loi cantonale sur les structures d’accueil \nextrafamilial de jour, chaque commune est tenue d’évaluer tous les \n\nquatre ans le nombre et le type de places d’accueil nécessaires à la \n\ncouverture des besoins en structures d’accueil extrafamilial.  \n\nComme il l’a fait en 2012, le Service des Ecoles procédera à cette en-\n\nquête auprès des parents. A cette occasion, il demandera si les pa-\n\nrents seraient intéressés à pouvoir placer les enfants dans les AES \n\ndurant les 1er mai et vendredis suivant l’Ascension et la Fête-Dieu. \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 295 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nDe ce fait, le Service entamera les démarches dans le courant du \n\npremier trimestre 2016; l’enquête pouvant être envoyée avec une \nfacturation mensuelle. \n\nSi le besoin est avéré, le Service des écoles en tiendra compte lors de \n\nla mise en place de l’horaire du personnel des accueils extrascolai-\n\nres, celui-ci étant établi dans le courant du mois de novembre pour \n\nl’année civile suivante. Par conséquent, l’éventuelle ouverture des \n\nAES les 1er mai et vendredis suivant l’Ascension et la Fête-Dieu, serait \n\neffective à la rentrée scolaire 2016-2017." \n\nM. Martin Kuhn (PS) est satisfait de la réponse et attend \nde voir le résultat de l'enquête.  \n\n- no 200 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative au procès Anura SA \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne connaissance à \nl'assemblée de la réponse ci-après de l'Exécutif:  \n\n"A cette question, qui a été posée par M. P. Marchioni, je \n\nfais, au nom du Conseil communal, les deux remarques préliminaires sui-\n\nvantes.  \n\nLa première concerne le cadastre des sites pollués. En ef-\n\nfet, il sied tout d'abord de relever que la parcelle 6051 du registre foncier \n\nne figurait pas au cadastre des sites pollués, ni au moment de la signature \n\ndu contrat de vente du 11 mai 2007, ni lors de l'octroi du permis de cons-\n\ntruire établi le 2 octobre 2008. Un tel cadastre d'ailleurs n'est pas tenu par \nla Ville mais par le Service de l'environnement. Ce n'est que le 20 novembre \n\n2008 que le SEn a décidé d'inscrire la parcelle au cadastre des sites pollués, \n\nle site étant considéré comme un site pour lequel on ne s'attend à aucune \n\natteinte nuisible ou incommodante à l'environnement au sens de l'article 5, \n\nalinéa 4, lettre a) de l'Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites \n\npollués. C'est au courant de mars 2009 que l'analyse du fond de fouille a \n\nrévélé, à la surprise de tous, la présence de matériaux dont la teneur en \n\nammonium était trop élevée. C'est le traitement de ces matériaux qui re-\n\nprésente une très large part des coûts d'évacuation et d'élimination des \ndéchets.  \n\nDeuxième remarque: la procédure civile. Il n'est pas inutile \n\nde relever qu'en première instance, le Tribunal civil de l'arrondissement de \n\nla Sarine a donné partiellement gain de cause à la Ville de Fribourg. Cela \n\ndémontre bien que cette affaire est bien plus complexe que ne le prétend \n\ntout le monde et M. P. Marchioni, quand bien même le Tribunal cantonal a \n\nété d'un autre avis dans son arrêt du 11 mars dernier.  \n\n \n\n \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n\n\n- 296 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- Est-ce le Service juridique de la Commune qui vous a servi de conseil-\n\nler dans cette affaire? \n\n Le Service juridique de la Ville a traité les procédures administratives \n\nopposant la Ville de Fribourg à la société Anura SA et a servi de lien \n\nentre le Conseil communal et les avocats mandatés dans le cadre de \n\nla procédure civile.  \n\n- Sur quels autres appuis juridiques vous êtes-vous fondés? \n\n Le Conseil communal a mandaté Maître Pierre Perritaz et Maître \n\nJean-Michel Brahier, avocats à l'Etude.  \n\n- Quels sont les coûts que cette affaire (y compris les frais de procé-\n\ndure) a engendrés pour la Commune. Seront-ils couverts, du moins \n\nen partie, par une assurance? \n\n Comme l'affaire n'est pas terminée, les coûts ne sont pas encore \n\nconnus. Par contre, ils ne seront pas couverts par une assurance.  \n\n- Lors des discussions entre la société Anura SA et la Commune de \n\nFribourg, Anura SA a proposé à la Ville de Fribourg un accord à \n\nl'amiable que la Ville a refusé. De quel montant s'agissait-il? \n\n Selon les us et coutumes applicables en la matière et, étant donné \n\nque l'affaire est loin d'être terminée, le Conseil communal ne peut \n\npas révéler la stratégie qu'il a adoptée en vue de pourparlers tran-\n\nsactionnels." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime ainsi:  \n\n"Je suis navré pour la friture sur la ligne. Je n'ai pas tout \n\ncompris mais relirai attentivement, ce qui ne m'empêche pas d'espérer que \n\nvotre voix se remettra le plus rapidement possible.  \n\nIl est évident que, dès que l'affaire sera terminée, je me \n\npermettrai de revenir pour avoir les détails qui me manquent. Pour le mo-\n\nment, je tiens à vous remercier de la réponse."  \n\nooo \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 174 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) et de 38 cosignataires \ndemandant au Conseil communal une étude relative à l'améliora-\ntion de la sécurité sur le chemin de l'école pour le cercle scolaire du \n\nRéponse aux questions \n(suite) \n\n13. Divers \n\n\n\n- 297 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nJura, notamment aux passages piétons sur l'avenue du Général-Gui-\nsan \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) résume le postulat ci-\naprès:  \n\n"Le périmètre du cercle scolaire du Jura regroupe environ \n\n450-500 élèves, plus bientôt la DOSF et 500 élèves. Le centre scolaire du \n\nJura se situe à l'est du haut de l'avenue du Général-Guisan. Suite à l'ouver-\n\nture du pont de la Poya, il y a un important report de trafic sur cet axe. A \n\ntel point que la Ville et la police ont décidé de supprimer les patrouilleurs \n\nscolaires sur cette route. De facto, je constate que la police cantonale es-\n\ntime qu'il est trop dangereux pour les patrouilleurs de continuer à assumer \n\ncette tâche. J'en déduis qu'il est donc encore plus dangereux pour les en-\nfants de traverser cette route sans patrouilleurs. Je demande au Conseil \n\ncommunal d'étudier des possibilités d'amélioration de la sécurité des élè-\n\nves lors de la traversée de cette route. Je propose d'étudier l'installation de \n\nfeux de circulation à l'un ou l'autre des passages piétons sur l'axe Général-\n\nGuisan."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 175 de M. Raphaël Casazza (PLR) et de 26 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d'étudier un projet de Métrocâble reliant \nla Gare, l'Hôpital cantonal et la parcelle attenante appartenant à la \nBourgeoisie \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) résume le postulat ci-après:  \n\n"Après le plus long pont haubané de Suisse, verra-t-on le \n\npremier Métrocâble de Suisse à Fribourg? \n\nLes postulants demandent au Conseil communal d'étudier \n\nla possibilité de créer un Métrocâble qui relie la Gare de Fribourg, l'Hôpital \n\ncantonal et la sortie autoroutière A12 avec un parking d'échange P+R et \n\nqui desservirait un nouveau pôle de développement urbain sur la parcelle \n\nde la Bourgeoisie de Fribourg.  \n\nNous demandons au Conseil communal d'intégrer ces deux \n\nprojets au PAL communal 2014-2030.  \n\nDe plus, nous invitons le Conseil communal à suivre les re-\n\ncommandations de l'étude préliminaire de faisabilité3 annexée au postulat \n\net de se coordonner avec l'Agglo ainsi que le Grand Conseil où des postu-\n\nlats similaires seront déposés lors d'une session d'automne 2015." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n                                                      \n3\n À disposition au Secrétariat du Conseil général \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 298 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- no 176 de M. Raphaël Fessler (DC/VL) et de 38 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d'étudier la mise en valeur de l'étang du \nJura et de ses environs directs \n\nM. Raphaël Fessler (DC/VL) résume le postulat ci-après:  \n\n"Je tiens à préciser que l'étang du Jura n'est pas le souci \n\ndes habitants du quartier du Jura uniquement. Etant enfant, nous nous \n\nrendions du quartier d'Alt à l'étang. Je ne prêche donc pas uniquement \n\npour un quartier mais vraiment pour l'ensemble de la population de la ville.  \n\nLe postulat demande au Conseil communal d'étudier la mis \n\nen valeur de l'étang du Jura et de ses environs directs.  \n\nIl faut faire une distinction entre 'nature' et 'paysage': dans \n\nle cas de l'étang du Jura, il s'agit d'un paysage, donc de nature déjà façon-\nnée par l'intervention humaine. Cet espace qualifié de 'zone verte' mérite \n\nun aménagement coordonné et concerté. L'étang alimenté autrefois en \n\nsurface par le ruisseau de Chandolan est quasiment à l'abandon; ce joyau \n\nde notre cité mérite une réflexion globale.  \n\nIl faut éviter l'interventionnisme paysagiste proposant des \n\naménagements et installations tirés directement d'un catalogue. Une large \n\nréflexion doit être menée avec des architectes-paysagistes ayant pour \n\nmandat l'établissement d'un Plan directeur qui englobe la notion de mobi-\n\nlité douce. Le périmètre et les éléments à prendre en comptes pourraient \n\nêtre les suivants:  \n\n- l'étang; \n\n- ses abords; \n\n- la zone du minigolf; \n\n- la place de jeux; \n\n- le talus 'piste' de bob et luge; \n\n- la place des manèges et du cirque; \n\n- l'accès à l'espace par les habitants du secteur de Bonlieu par une \n\npasserelle enjambant la route du Jura dangereuse pour les piétons; \n\n- etc." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 177 de M. Raphaël Fessler (DC/VL) et de 13 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal d'étudier la possibilité d'achat par la Ville \nde l'immeuble de la Grenette et du parking \n\nM. Raphaël Fessler (DC/VL) résume le postulat suivant: \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 299 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n"Mon postulat demande au Conseil communal d'étudier la \n\npossibilité d'achat par la Ville de l'immeuble de la Grenette et du parking, \ndans le but d'optimiser la construction d'un nouveau parking adapté aux \n\nbesoins réels des habitants, commerçants et visiteurs du quartier du Bourg. \n\nJe sais que passablement de collègues ont trouvé cette demande farfelue, \n\nsurtout ceux qui sont ici actionnaires du parking de la Grenette et qui \n\ncomptent sur cette institution pour assurer leur retraite. Néanmoins, je \n\npense que le quartier mérite aussi que l'on s'occupe de ce problème-là." \n\nLa Présidente interrompt l'intervenant et l'invite à déve-\nlopper le contenu de son postulat lors de la prochaine séance. \n\n"Le projet de requalification du quartier du Bourg a fait \n\nl'objet d'une présentation publique. Si le projet retenu semble séduisant, \nl'agrandissement du parking de la Grenette pose problème car on peut le \n\nqualifier de nouveau 'bricolage' qui ferait suite aux constructions dépas-\n\nsées et hors normes des décennies précédentes.  \n\nLe postulat a donc pour but de demander au Conseil com-\n\nmunal d'avoir l'audace d'étudier la possibilité: \n\n- d'acheter l'immeuble de la Grenette et son parking; \n\n- de démolir l'immeuble et le parking, opération possible puisque c'est \n\nle seul immeuble non protégé du quartier, avec notamment ses sal-\n\nles désuètes qui ne sont plus adaptées aux besoins des events ac-\n\ntuels; \n\n- de constituer un partenariat public-privé pour la construction et \n\nl'exploitation d'un parking souterrain vital pour la vie du quartier, \n\nadapté aux besoins des habitants, des commerçants et des visiteurs \n\net libéré des contraintes des constructions antérieures.  \n\nEn surface, l'espace libéré pourrait constituer une grande \n\nesplanade ouverte pouvant accueillir marchés, foires, rassemblements et \n\nmanifestations divers.  \n\nPour remplacer les salles actuelles de la Grenette, une salle \n\nmodulable avec façade vitrée avec vue sur le pont de la Poya, la Sarine et \nle Schoenberg pourrait être réalisée au niveau supérieur du nouveau par-\n\nking.  \n\nPour les locataires actuels, dont le Ministère Public, des lo-\n\ncaux de remplacement sont et seront disponibles dans le quartier.  \n\nAu sein de la SA La Grenette, l'Etat, la Ville, l'ECAB et la BCF \n\nsont actionnaires majoritaires, le solde des actions étant réparti entre des \n\ncommerçants et des habitants du quartier du Bourg. La Ville pourrait donc, \n\ndans un premier temps, entamer le dialogue avec les actionnaires dans le \n\nbut de leur présenter ses intentions." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 300 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n° 203 de M. Christophe Giller (UDC) relative à la politique de \nsubvention des crèches de la Ville de Fribourg  \n\nM. Christophe Giller (UDC) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le samedi 29 août 2015 a eu lieu l'inauguration de la crè-\n\nche 'le château des enfants' sise au passage du Cardinal à Fribourg. Les \n\npersonnes présentes ont pu apprécier la qualité de cet accueil et son bilin-\n\nguisme. Cette structure permet de répondre aux besoins de la population \n\ndes quartiers voisins (notamment Beaumont) où il n'y a pas de telles ins-\ntallations. Malheureusement, la Ville de Fribourg refuse de la subvention-\n\nner, alors que l'article 6, alinéa 3 de la loi sur les structures d'accueil ex-\n\ntrafamilial de ce jour (LStE) stipule que en fonction de l’évaluation des be-\n\nsoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre \n\nsuffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire. Il est facile de se \n\ncacher derrière l'alinéa 1 du même article stipulant qu'une telle évaluation \n\ndoit se faire tous les quatre ans; les parents de nouveaux-nés, dont notre \n\ncher collègue, M. F. Ingold, ont besoin d'une place maintenant, et non en \n\n2017.  \n\nDes jeunes mamans de la ville ont récemment perdu leur \ntravail, faute de place dans les crèches de la ville, alors qu'elles s'étaient \n\ninscrites dans toutes les crèches dès le premier mois de la grossesse.  \n\nDe plus, ladite crèche se trouve proche du centre-ville et \n\ndispose de subventions de communes externes, ce qui génère un trafic \n\nsupplémentaire, là où justement on essaie de le diminuer.  \n\nMes questions sont donc les suivantes: \n\n1. Pourquoi cette crèche n'est pas subventionnée, sachant qu'il n'y a \n\nactuellement pas suffisamment de places et qu'elle est, à l'image de \n\nla Ville, bilingue? \n\n2. Est-ce que la Ville compte réagir au vu de l'urgence de la situation? \n\n3. Quelles sont les crèches subventionnées ou non subventionnées par \n\nla Ville? \n\n4. Quels sont les critères de subventionnement d'une crèche par rap-\n\nport à une autre? \n\n5. Ne serait-il pas plus simple de subventionner les parents au lieu de \n\nsubventionner des places dans certaines crèches? \n\n6. Est-ce que la Ville propose des indemnisations aux parents ayant \n\nperdu leur travail à cause du manque de places?" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 301 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, formule \nla réponse suivante: \n\n"M. C. Giller ayant eu la gentillesse de m'envoyer cette \n\nquestion le 4 septembre 2015, je suis prête à répondre mais la réponse est \n\nlongue. Voulez-vous que je m'y attelle maintenant ou trouvez-vous qu'il est \n\ntrop tard?" \n\nM. Christophe Giller (UDC) demande réponse à sa ques-\ntion sans attendre.  \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, poursuit:  \n\n"1. Pourquoi cette crèche n’est pas subventionnée, sachant qu’il n’y a \n\nactuellement pas suffisamment de places et qu’elle est, à l’image de \n\nla Ville, bilingue? \n\nSuite à l’enquête sur les besoins de la population, effectuée en 2012, \n\nla Ville a mis en place un plan de financement et de développement \n\nde l’accueil préscolaire. Elle a pris en considération l’existence \n\nd’institutions déjà actives, ainsi que les projets aboutis pour \n\nl’ouverture de nouvelles structures. Ce plan de financement a été \n\nétabli jusqu’à fin 2016 au moins, année durant laquelle la Ville devra \n\nà nouveau effectuer une enquête sur les besoins de la population \n\nselon la loi (LStE). La crèche 'Château des enfants' n’existait pas à ce \n\nmoment-là, même à titre de projet. A ce propos, Mme Zumwald (ac-\n\ntuelle Directrice de cette nouvelle crèche), était alors co-directrice de \nla crèche 'Arche des enfants' qui a pu bénéficier de ce programme \n\nd’investissement de la Ville. \n\n2. Est-ce que la Ville compte réagir au vu de l’urgence de la situation? \n\nLa Ville n’a pas les moyens financiers d’agir dans l’urgence, ne béné-\n\nficiant d’aucun montant au budget 2015. En outre, les moyens fi-\n\nnanciers qui seront éventuellement mis à disposition en 2016, pour \n\nce seul secteur, permettront de soutenir la transformation de la \n\nnouvelle crèche 'la Chenille' (ancienne garderie-maternelle) + 16 pla-\n\nces (principalement pour les bébés), ainsi que l’agrandissement de la \ncrèche Pérollino, avec + 26 places. \n\n3. Quelles sont les crèches subventionnées ou non subventionnées par \n\nla Ville? \n\nLa liste des crèches subventionnées de la Ville est disponible sur le \n\nsite Internet \n(www.villefribourg.ch/vfr/fr/pub/officielle/affaires_sociales/instit_sociales.\n\nhtm) et se trouve également sur les rapports de gestion de chaque \n\nannée. Quant aux crèches privées et/ou non subventionnées, à notre \n\nconnaissance, il y a la crèche 'les Coquelicots' (Pérolles), la crèche \n'Perollino' dont les places sont actuellement subventionnées uni-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 302 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nquement par la HES-SO / FR. Cette dernière va passer de 12 places à \n\n52 places, en déménageant sur le site de l’ancien Arsenal à Pérolles, \ndont la moitié des places seront à disposition de la Ville, et finale-\n\nment la crèche 'Château des Enfants', dernière arrivée. Il ne faut pas \n\nnon plus oublier la crèche de l’HFR 'les Gribouilles', même si elle se \n\nsitue sur Villars-sur-Glâne, à la limite du territoire communal. \n\n4. Quels sont les critères de subventionnement d’une crèche par rap-\n\nport à une autre? \n\nIl n’existe pas de critères définis et édictés dans ce domaine. Comme \n\nle stipule la loi (LStE), c’est le besoin qui crée le développement ou \n\npas d’un secteur d’accueil. Partant de ce point de vue, de par \n\nl’enquête sur les besoins de la population en 2012, il avait été cons-\ntaté un manque d’environ 70 places pour le secteur des crèches. Or, \n\nà fin 2011, les habitants disposaient de 199 places. En 2015, ce chif-\n\nfre est passé à 250, soit une augmentation de 25%. En 2016, selon \n\nles montants inscrits au budget, la population devrait bénéficier de \n\n292 places ce qui représente, par rapport à fin 2011, une augmenta-\n\ntion de 93 places. En ce qui concerne les montants versés par la Ville \n\npour ce seul secteur, il est passé de 3,1 millions de francs en 2011 à \n\nprès de 3,8 millions de francs en 2015. Pour 2016, la Commune pro-\n\npose l’inscription au budget d’un montant de plus de 4,2 millions de \n\nfrancs, soit une augmentation de plus de 35% entre 2011 et 2016. \n\nLa Ville privilégie l’agrandissement de structures existantes, ensuite \n\nelle doit également veiller à un juste équilibrage des possibilités de \n\nplacement dans les quartiers de la ville et, finalement, elle traite les \n\nprojets fiables en fonction d’un ordre d’arrivée. Ce qui amène la Ville \n\nà constater que le quartier de Pérolles bénéficie déjà de plusieurs \n\ncrèches (Perollino, les Coquelicots, les Petits Poucets et la crèche de \n\nl’Université) a contrario de certains quartiers comme le Schoenberg, \n\nla Basse-Ville, le Bourg et la Vignettaz. Les responsables de cette \n\nnouvelle crèche ont été informés, lors de divers entretiens, de cette \nsituation et des possibilités de la Ville. \n\n5. Ne serait-il pas plus simple de subventionner les parents au lieu des \n\nplaces dans certaines crèches? \n\nLa Ville, actuellement, a pour politique de verser un soutien financier \n\npermettant l’application d’un tarif subventionné. Ainsi les parents \n\nbénéficient-ils d’un tarif accessible à tous et adapté à leurs revenus. \n\nPar le biais d’une convention, signée avec l’organisation faîtière (la \n\nFédération des crèches et garderies fribourgeoises) et ses membres, \n\nles crèches verront également leurs éventuels déficits pris en charge \n\npar la Ville. Cette convention règle non seulement l’application d’un \ntarif mais également celle de critères de prise en considération des \n\ninscriptions ainsi que des revenus des parents. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 303 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nConcernant la proposition de subventionner les parents à la place \n\ndes crèches. La Ville a connaissance du système des 'bons de garde' \n(ville de Lucerne). Le concept général est le suivant: il s’agit \n\nd’attribuer à tout parent un bon (montant à définir) pour chaque \n\nenfant en âge d’être placé. Par contre, cette distribution ne tient pas \n\ncompte du besoin de la famille. Par la suite, les familles choisissent \n\nune structure d’accueil pour y placer leur enfant, les bons servant à \n\ndiminuer leur participation financière. Les structures d’accueil sollici-\n\ntent finalement le versement du montant du bon auprès de la Com-\n\nmune. \n\nCe principe permet aux initiatives privées de se développer et aux \n\nparents de multiplier les choix possibles pour une place d’accueil. Par \ncontre, les prestations entre les structures risquent d’être très diffé-\n\nrentes et les salaires du personnel 'dumper'. Certaines structures se-\n\nront très sollicitées, avec liste d’attente, et d’autres devront fermer \n\nou restreindre leur capacité d’accueil. Finalement, rien ne garantira \n\nla suffisance en places d’accueil pour les parents. \n\nLa mise en place d’un éventuel changement de système d’attribution \n\ndes subventions nécessitera un choix politique, des discussions avec \n\ntous les partenaires du secteur, la dénonciation des conventions, une \n\nenquête permettant d’établir et de fixer les termes d’un tel concept, \n\net dont la mise en route ne saurait être possible avant 2017, voire \n2018 au plus tôt!  \n\n6. Est-ce que la Ville propose des indemnisations aux parents ayant \n\nperdu leur travail à cause du manque de place? \n\nLa Ville ne peut entrer en matière pour ce cas de figure, les assuran-\n\nces sociales sont heureusement là pour parer à de telles éventuali-\n\ntés. \n\nJe tiens, en outre, à répondre aux deux remarques faites dans la \n\nquestion. La première: '….Il est facile de se cacher derrière l’alinéa 1 du \n\nmême article stipulant qu’une évaluation doit se faire tous les quatre ans \n\nmais les parents de nouveau-nés ont besoin d’une place maintenant, et non \n\nen 2017…' \n\nII faut tout de même relever que la loi ne détermine nulle part un \n\ndroit subjectif individuel à l’obtention d’une place d’accueil en faveur \n\nde chaque enfant. En particulier, un tel droit subjectif ne saurait dé-\ncouler de l’obligation faite aux communes d’évaluer périodiquement \n\nles besoins, s’agissant d’un outil de mesure et de planification glo-\n\nbale des besoins. Les mêmes principes sont d’ailleurs appliqués dans \n\nla planification des besoins pour les EMS et les hôpitaux; un deman-\n\ndeur ne pourrait tirer argument de la planification globale des be-\n\nsoins, pour obtenir une place ou des soins à titre individuel. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 304 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nAutre remarque: 'Cette structure permet de répondre aux besoins de la \n\npopulation des quartiers voisins (notamment Beaumont) où il n’y a pas de \n\ntelles installations'. \n\nCette remarque n’est correcte, car la crèche 'Mosaïque', qui s’est \n\nouverte en octobre 2012 déjà (24 places), permet également de ré-\n\npondre aux besoins de la population, notamment pour le quartier de \n\nBeaumont/Vignettaz. Je rappelle que c'est aussi la famille Zumwald \n\nqui a ouvert cette crèche 'Mosaïque'." \n\nM. Christophe Giller (UDC) se déclare satisfait de cette ré-\nponse.  \n\n- n° 204 de Mme Adeline Jungo (PS) relative à la pérennité des activi-\ntés de Fri-Son, suite à la modification du PAD, secteur Pérolles \n\nMme Adeline Jungo (PS) fait la déclaration suivante: \n\n"La presse se fait écho des sérieuses menaces qui pèsent \n\nsur la pérennité de Fri-Son, à la Route de la Fonderie. Aujourd'hui, via la \n\nmodification du plan d'aménagement de détail, la Ville souhaite mettre en \n\nzone à bâtir la butte de Pérolles située en face de l'entrée de Fri-Son. On \n\nprévoit sur la butte la construction de nombreux appartements dont les \n\nfenêtres donneront directement sur l'entrée de Fri-Son. Toute personne qui \n\nfréquente régulièrement ou occasionnellement Fri-Son se rendra bien \ncompte que l'on cherche ici une cohabitation impossible. J'adresse donc au \n\nConseil communal les trois questions suivantes: \n\n1. Ne serait-il pas plus raisonnable d'envisager pour le développement \n\nimmobilier de la butte de Pérolles des bureaux, des commerces ou \n\nde l'artisanat afin de garantir une cohabitation sereine? \n\n2. La Ville a-t-elle une stratégie pour garantir à l'association Fri-Son la \n\npérennité de ses activités? Prend-elle la mesure que construire des \n\nlogements de manière contiguë à Fri-Son condamne à très court \n\nterme l'avenir des deux salles de concert? \n\n3. Fri-Son ayant pris les devants et déposé un projet sur le site blueFAC-\nTORY, la Ville de Fribourg s'engage-t-elle à faire avancer ce dossier?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 205 de M. Jean-Noël Gex (PLR) relative au Plan d'aménagement \nspécial Saint-Léonard \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) fait la déclaration suivante: \n\n"Dans le 1700 de février 2015, nous avons pu lire que le \n\nConseil communal a adopté le Plan d’aménagement spécial Saint-Léonard \n\npour le secteur de la Patinoire, pour examen préalable par la DAEC. Ce plan \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 305 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nd’aménagement spécial était soumis à une condition, votée par la Com-\n\nmission d’aménagement en date du 26 janvier 2015, qui stipulait que \nl’octroi de cette autorisation était lié à l’organisation d’une étude \n\nd’aménagement du site St-Léonard pour implanter le centre cantonal de \n\nnatation. Ma question: quel est l’état d’avancement de ce dossier?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, répond briève-\nment que dans les discussions actuelles de préparation du budget 2016, il \nest prévu d'intégrer un montant relatif à une étude de faisabilité du centre \ncantonal de natation sur le site de Saint-Léonard. \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) déclare être partiellement satisfait \nde la réponse. Il aurait aimé connaître la planification, "car l'on entend que \n\nla patinoire 'traîne'. Est-ce qu'on attend que la patinoire se fasse pour lan-\ncer ce concours?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, ajoute que la Ville \nde Fribourg est convaincue que l'emplacement idéal de ce centre cantonal \nde natation est le site de Saint-Léonard.  \n\n"Une planification précise n'est actuellement pas possible, \n\nsachant que le projet de patinoire, qui a fait l'objet de quelques articles de \n\npresse récemment, est encore en gestation. La Ville n'entend pas attendre, \n\nsi d'aventure ce projet de patinoire devait éprouver encore d'autres re-\n\ntards. La Ville souhaite empoigner le dossier du centre cantonal de nata-\n\ntion, qui est un objectif prioritaire pour elle mais que la Ville ne pourra de \ntoute façon pas réaliser seule. Il faudra que l'Etat, la Préfecture et les au-\n\ntres communes y mettent leur contribution. Par contre, la Ville est prête à \n\njouer le rôle de moteur que l'on attend d'elle. C'est dans ce sens-là que \n\ncette étude de faisabilité est prévue pour l'année prochaine." \n\n- n° 206 de M. Pius Odermatt (PS) relative à l'appel à projets "La table \ndu Bourg – die Tafelrunde" \n\nM. Pius Odermatt (PS) pose la question suivante: \n\n"Ce projet avait comme objectif la création de mobilier ur-\n\nbain pour le quartier du Bourg, concrètement une ou plusieurs tables, avec \nchaises ou bancs, destinées à l'espace public dans le quartier du Bourg. \n\nL’objectif de ce concours artistique est, entre autres, de promouvoir la co-\n\nhésion sociale et la rencontre. \n\nSelon le calendrier du concours, les artistes avait trois se-\n\nmaines pour déposer leurs projets jusqu’au 8 juin 2015. Les projets soumis \n\ndevaient être fonctionnels déjà à partir de juillet. Ainsi, la table aurait dû \n\nêtre mise à disposition du public et d’éventuels partenaires, comme des \n\nrestaurateurs et des associations, l'été passé déjà. \n\nA part une réponse sommaire en juillet ou août aux parti-\n\ncipants qui n’avaient pas gagné, les habitants du quartier du Bourg et \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 306 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nnous, les membres du Conseil général, attendons toujours le résultat de ce \n\nconcours. \n\nQuand le Conseil communal va-t-il communiquer et réali-\n\nser le projet primé? Est-ce que le Conseil communal va présenter les tra-\n\nvaux des participants non primés? Va-t-il organiser une exposition qui in-\n\nclut ces projets?  \n\nJe pose ces questions parce qu’à mon avis l’offre culturelle \n\nn’est pas seulement un facteur important de l’attractivité d’une ville mais \n\nla manière de faire des concours est aussi une carte de visite vis-à-vis des \n\nmilieux artistiques et finalement une question de crédibilité de la politique \n\nculturelle. Il en va aussi du respect que nous devons avoir envers les artis-\n\ntes et le travail qu'ils ont fourni." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \nrépond en ces termes:  \n\n"Merci à M. Odermatt pour l’intérêt porté à ce projet d’art \n\ndans l’espace public dont la Ville se réjouit de faire profiter tous les utilisa-\n\nteurs du quartier du Bourg, les habitants et les touristes. Pour rappel, en \n\nmai 2015, la Ville dont la Commission culturelle souhaite soutenir la \n\ncréation artistique dans l’espace public a lancé un appel à projets, non un \n\nconcours, pour la création de mobilier urbain dans le Bourg. Les dix-neuf \n\nprojets reçus devaient à la fois avoir une composante artistique et prati-\n\nque, l’idée de ‘La table du Bourg’ étant de valoriser le quartier historique et \nde favoriser les rencontres. Le jury, composé d’experts en arts visuels, s’est \n\nrapidement laissé séduire par un projet qui n’a pas été réalisable aussi \n\nrapidement qu’escompté, puisqu’il a nécessité une mise à l’enquête simpli-\n\nfiée, après avoir passé la rampe des commissions du patrimoine, cantonale \n\net de la Ville, qui ont, elles aussi, été séduites.  \n\nC’est précisément le but d’un appel à idées que de dénicher \n\ndes projets auxquels nous n’aurions jamais pensé et qui nous permettent \n\nde repenser le vivre ensemble dans l’espace public. Cet appel à projets a \n\nété très intéressant: il a permis de poser des questions pratiques. Certains \ndossiers mettaient en évidence la mobilité de la table. Il s’est rapidement \n\navéré que la gestion d’une table déplaçable quotidiennement, par exem-\n\nple, exigeait une planification respectivement des ressources très impor-\n\ntantes.  \n\nLa réponse donnée aux autres artistes n’a pas été som-\n\nmaire, puisque nous avons pris la peine d’appeler personnellement les \n\ncandidats non retenus au deuxième tour. Quant à une exposition, les \n\nconcours en arts visuels ne prévoient jamais d’exposer les œuvres des artis-\n\ntes, oeuvres qui peuvent être utilisées pour d’autres concours ou réalisées \n\npour d’autres mandants. Je ne voudrais pas déflorer le projet lauréat 'La \ntable du Bourg’ ce soir, puisque la Ville a prévu communiquer au moment \n\nde son inauguration fixée au printemps 2016. Elle sera à disposition de la \n\npopulation durant environ sept à huit mois et sera probablement mise à \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 307 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nl’abri durant l’hiver. Je suis persuadée que cette magnifique œuvre plaira \n\net incitera la population grouillant dans le centre-ville à descendre dans le \ncentre historique. Le Conseil communal ne manquera pas d’inviter le \n\nConseil général à son inauguration." \n\nM. Pius Odermatt (PS) remercie le Conseil communal de \ncette réponse. "Concours ou appel de projets? Sur le site Internet de la \n\nVille sur la page dédiée au Service culturel, il est fait mention d’un \n\nconcours, non d’un appel à projets." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \nrappelle que l’intitulé exact était 'un appel à idées', dont la gestion est \ndifférente d’un concours spécifique. \n\n- n° 207 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative aux patrouilleurs scolai-\nres et à leur sécurité (Jura et Vignettaz) \n\nMme Elena Strozzi (Verts) interroge l'Exécutif dans les \ntermes-ci-après: \n\n"Je fais référence à une lettre qu'au début de cette année \n\nscolaire, tous les parents des écoles de la Vignettaz et du Jura ont reçue. \n\nCette lettre, signée par Mme A. de Weck et M. M. Capellini, nous informait \n\nque le Canton ne donnait plus l'autorisation pour un service de patrouil-\n\nleurs sur les routes dans les alentours de ces deux écoles, ceci à cause de \n\nproblèmes de sécurité pour les patrouilleurs mais aussi pour les piétons \n\neux-mêmes.  \n\nLa Ville a fait preuve de créativité: elle a demandé dans la \n\nmême lettre s'il y avait des parents qui étaient prêts à reprendre ce travail. \n\nTout en me demandant pourquoi, si la situation est dangereuse pour un \n\npatrouilleur enfant, elle ne l'est pas pour un patrouilleur parent, voici mes \n\nquestions: \n\n1. Le Conseil communal connaît-il les raisons de ce changement? \n\n2. Comment va-t-il assurer la sécurité sur ces routes en dehors des \n\nhoraires de l'école? \n\n3. Quelles sont les mesures auxquelles il a pensé ou qu'il est prêt à \nmettre en œuvre pour résoudre cette situation?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 208 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative aux travaux sur le \nboulevard de Pérolles, secteur avenue de la Gare – rue des Pillettes \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s'exprime comme suit: \n\n"Ma question concerne les travaux au boulevard de Pérol-\n\nles, secteur avenue de la Gare - rue des Pillettes. Ces travaux ont été an-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 308 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nnoncés dans un '1700' de ce printemps, devant se dérouler de juin à août \n\n2015. Je ne sais pas s'ils sont terminés. Dernièrement, je suis allé à la rue \ndes Pillettes, qui était toujours fermée. Je pose donc les questions suivan-\n\ntes: quand ces travaux seront-ils terminés et quelles sont les raisons du \n\nretard pris dans ce chantier, qui n'est peut-être pas très long. D'après mes \n\ninformations, il y a eu des travaux et on a réouvert la route pour poser de \n\nnouvelles conduites. Je me pose tout de même des questions sur cette ar-\n\ntère principale de Fribourg."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndonne l'explication ci-après:  \n\n"Effectivement, ces travaux étaient prévus de juin à août \n\n2015. Ils vont être terminés tout soudain, ces tous prochains jours; nous \nsommes vraiment à la fin de la remise en état de la chaussée.  \n\nCes travaux étaient liés à de l'entretien routier, à l'assainis-\n\nsement au bruit et aussi à l'assainissement du réseau d'eau potable et de \n\ngaz. C'est précisément dans ces domaines-là, eau et gaz, que les travaux se \n\nsont révélés être plus complexes que prévu. C'est pour cela que les travaux \n\nont été quelque peu plus longs que ce qui était prévu. Comme vous le savez \n\naussi, vous l'avez vu dans le cadre du budget, l'année prochaine il est prévu \n\nde poursuivre les travaux sur le boulevard de Pérolles, ce sera les mêmes \n\ntravaux en sous-sol pour l'eau et le gaz et en surface. Des discussions ont \n\nlieu actuellement entre les Services industriels et l'Edilité pour éviter que la \nmême problématique ne se pose l'année prochaine." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) se déclare satisfait de \ncette réponse. \n\n- n° 209 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative au projet de food-\ntrucks et de stands culinaires \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s'exprime comme suit: \n\n"Ma question a trait au projet food-trucks et stands culi-\n\nnaires que le Conseil communal a annoncé dernièrement. Je ne vais pas me \n\nprononcer sur le fond de ce projet. J'ai simplement consulté les documents \nqui étaient sur le site Internet. J'ai vu sur le plan, par exemple, qu'il n'y a \n\npas d'emplacement prévu au quartier du Schoenberg. J'aimerais en connaî-\n\ntre la raison. Au Guintzet, par contre, il y a deux emplacements à proxi-\n\nmité, et l'un des stands est même dans une zone de détente. \n\nL'autre question concerne la problématique des déchets. A-\n\nt-on pensé à la quantité de déchets supplémentaires causée par les cuisi-\n\nnes mobiles et stands, puisque les gens ne vont pas forcément consommer \n\nsur le site du stand mais prendre les mets et les consommer ailleurs.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 309 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nEnfin, pourquoi le stand près du temple doit déménager, \n\nalors qu'il est là depuis dix ans? Cette information est parue dans un article \nde 'La Liberté'." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 210 de M. Guy-Noël Jelk (PS) relative au chemin de liaison entre \nles quartiers de la Neuveville et de l'Auge via la rive gauche de la Sa-\nrine \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) s'exprime dans les termes ci-après: \n\n"Il y a une dizaine de jours, j'ai pu lire dans le quotidien 'La \n\nLiberté' un article qui m'a fait particulièrement plaisir. Celui-ci relatait la \n\nliaison entre 'deux mondes' que j'espère également voir une fois le jour.  \n\nEn effet, je demande depuis fort longtemps de relier les \n\ndeux quartiers de la Neuveville et de l'Auge par la rive gauche de la Sarine, \n\nc'est-à-dire des Grandes-Rames au chemin longeant cette rivière sous la \n\nplace du Petit-Saint-Jean. Ma crainte est toujours la même: qu'un accident \n\nsurvienne à un piéton, en particulier à un enfant, lorsque celui-ci doit tra-\n\nverser les deux ponts de pierres qui séparent les deux quartiers et sur les-\n\nquels les voitures passent parfois à trois centimètres des personnes.  \n\nVoici mes questions: \n\n- le Conseil communal a-t-il vu et lu cet article? \n\n- si oui, a-t-il l'intention de mettre en route un projet qui, d'après \nl'architecte en question, serait réalisable et d'un coût supportable \n\npour notre Ville?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ns'exprime comme suit:  \n\n"Evidemment, le Conseil communal a non seulement vu les \n\njournaux mais il a aussi reçu directement de la part de l'architecte en ques-\n\ntion le document. Je vous rappelle simplement que cette problématique \n\nfait actuellement l'objet de réflexions dans le cadre de la révision du PAL, \n\nrespectivement de la renaturation de la Sarine avec la revitalisation des \nberges de la Sarine. Cette nouvelle démarche va être intégrée dans le cadre \n\nd'une réflexion future." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) est satisfait que le Conseil communal \ny réfléchisse. Il aimerait voir une fois une réalisation.  \n\n \n\n \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 310 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n- n° 211 de M. Vincent Jacquat (PLR) relative à la politique commu-\nnale concernant les places de parc et à son application \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s'exprime comme suit: \n\n"1. Lors de rénovation ou d'extension de bâtiments privés, est-ce que la \n\nCommune exige une diminution des places de parc existantes? Si \n\noui, quelle est la base légale retenue, respectivement la base de cal-\n\ncul utilisée pour la définition du nombre de places de parc? \n\n2. Quelles mesures doivent entreprendre les particuliers concernant \n\nleurs places de parc existantes et construites, lorsque la Commune \n\nexige une diminution de leur nombre? \n\n3. Dans le cadre d'une procédure d'octroi de permis de construire, dans \n\nquel délai moyen la Commune répond-elle aux demandes de la Pré-\nfecture?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 212 de M. François Miche (PS) relative à la pose d’une plaque \ncommémorative en l'honneur du Père Girard \n\nM. François Miche (PS) s'exprime comme suit: \n\n"Ce lieu n'est pas un lieu habituel en Ville de Fribourg, il a \n\nune histoire particulière. Il a été la Maison de Justice mais aussi la salle \n\nd'instruction du Père Girard. A ce Père Girard, on doit beaucoup. Cette \n\nannée n'est pas une année comme les autres, puisque l'on fête le jubilé des \n250 années de la naissance du Père Girard. Si ces murs pouvaient parler, je \n\npense qu'ils demanderaient justice par rapport au nom du Père Girard et, \n\nen compagnie de M. C. Giller, Vice-Président de notre assemblée, nous \n\navons pensé qu'il serait bien de soulever la question de la pose d'une \n\nplaque commémorative sur le bâtiment qu'il a construit, bâtiment dans \n\nlequel nous nous trouvons, pour lui rendre justice. Parce que l'on oublie \n\nassez souvent qu'au XIXème siècle il y avait des gens de toute l'Europe qui \n\nvenaient à Fribourg pour prendre connaissance du modèle pédagogique \n\nqu'il avait initié. Et Fribourg rayonnait. C'est un des rares personnages du \nXIXème siècle qui a fait sortir Fribourg de ses ténèbres." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- n°213 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) relative au revêtement de \nla route de la rue de la Neuveville \n\n"Je relaie la question d'un citoyen de la Neuveville qui de-\n\nmande pourquoi ne pas avoir utilisé un revêtement phonoabsorbant lors \n\ndes travaux de réaménagement de la rue de la Neuveville. Il est vrai que la \n\ngranulométrie semble assez grossière." \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 311 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- n° 214 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) relative à l'instauration \nd'un éventuel émolument sur les dépôts de dossiers concernant la \ncréation de terrasse ou d'éventaire \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) s'exprime comme suit: \n\n"Comme je l'avais annoncé dans la réponse à notre postu-\n\nlat sur les mesures d'incitation économiques liées au plan directeur de la \n\nVille historique, j'aimerais savoir si on avait omis, dans le rapport final, le \n\nfait que lorsqu'on dépose un dossier pour la création d'une terrasse ou d'un \n\néventaire, cela engendre des frais de dossier. Et s'il y a des frais de dossier, \n\nà combien ces frais se montent-ils?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 215 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative au \nprocessus des Assises de la culture \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) tient les propos \nsuivants: \n\n"Un groupe de travail a rendu un rapport – appelé Culture \n\n2030 – qui formule dix propositions concrètes pour le développement de la \n\nculture dans la région fribourgeoise. Le rapport a été remis en octobre \n\n2014, il y a donc près d'une année. Ich teile die Sorge vieler kultureller \nKreise, dass das, was hier zusammen erarbeitet worden ist, in den Schub-\n\nladen verschwinden und zu einem Papiertiger verkommen könnte. \n\nJ'adresse donc au Conseil communal les questions suivantes: \n\n- Comment le Conseil communal envisage-t-il la mise en œuvre les \n\nrecommandations du rapport des Assises de la Culture? \n\n- A-t-il initié ce processus en collaboration avec l'Agglomération et \n\nCoriolis Infrastructures? \n\n- Quelles sont les priorités du Conseil communal parmi les différentes \n\nmesures proposées par le rapport?"  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 216 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative à des \nplaces d'accueil pour les réfugiés en ville de Fribourg \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) tient les propos \nsuivants: \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 312 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\n"Le 18 septembre dernier le Conseil fédéral a pris la déci-\n\nsion d’accueillir 1500 réfugiés issus de la Syrie dans le cadre du programme \nde répartition européen. Ces femmes et ces hommes ont déjà été enregis-\n\ntrés dans un pays européen et sont à protéger, afin qu’ils retrouvent leur \n\npays une fois la situation stabilisée. \n\nAuch dem Kanton Freiburg werden in den nächsten Mona-\n\nten gemäss einem Verteilschlüssel schutzbedürftige Personen zugewiesen \n\nwerden. Auch wenn die aktuellen Entwicklungen nichts daran ändern, dass \n\nder Bund für den Empfang der schutzbedürftigen Menschen zuständig ist \n\nund die Flüchtlinge erst danach auf die Kantone verteilt und den Gemein-\n\nden zugewiesen werden, so sind die Gemeinden bereits heute gefordert, \n\nsich auf diese Situation vorzubereiten.  \n\nD’où mes questions: \n\n- Comment le conseil communal prévoit-t-il réagir à cette situation \n\nextraordinaire? Y a-t-il une structure d’accueil qui permette \n\nd’héberger de nombreux réfugiés à long terme? \n\n- Combien de places d’accueil sont actuellement à disposition dans la \n\nVille de Fribourg?  \n\n- Le Conseil communal a-t-il prévu de créer des logements supplémen-\n\ntaires pour accueillir les réfugiés? Le cas échéant, combien de places \n\net où?"  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n° 217 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative l'étude \nsur des mesures de prévention des suicides sur le pont de Zaehrin-\ngen \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) tient les propos \nsuivants: \n\n"Cette question a déjà été posée mais je la répète en une \n\nphrase: elle concerne les mesures de prévention des suicides sur le pont de \n\nZaehringen. Le Conseil communal connaît-il maintenant le résultat de cette \nétude? Le cas échéant, quelles mesures concrètes sont prévues pour proté-\n\nger les habitants du quartier juste en dessous du pont, notamment les \n\nélèves qui fréquentent l'école de l'Auge?"  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, la Présidente \nclôt la séance à 23.40 heures:  \n\n"Allons boire une caïpirinha! Bonne soirée!" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 313 - \n\nSéance du 28 septembre 2015  \n\nFribourg, le 19 octobre 2015 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n La Présidente: La collaboratrice scientifique: \n\n Lise-Marie GRADEN Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n \n\n\n