parent_type: meeting

name: Séance du Conseil général - procès-verbal du 21.01.2013

category_fr: procès-verbal

format: application/pdf

text: \n- 365 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 21 JANVIER 2013 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 16) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Jean-Pierre Wolhauser \n\nPrésents : 67 Conseillers généraux \n 5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Sandra Daguet \nMme Marie-Christine Dorand \nMme Claudine Esseiva \nM. Jean-François Feyer \nMme Marina Flores \nM. Jérôme Hayoz \nM. François Ingold \nM. Martin Kuhn \nM. Jérôme Magnin \nM. René Marty \nM. Suleyman Sinaci \nM. Pascal Wicht \n\nAbsent : M. Guy-Noël Jelk \n\nScrutateurs : M. François Miche \nMme Marie-Gertrude Morel-Neuhaus \nMme Karine Siegwart \nMme Elena Strozzi \nMme Isabelle Teufel \nM. Richard Wolf \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 366 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nLe Président a le plaisir d'ouvrir cette séance. Il salue les \nmembres du Conseil communal, ses collègues du Conseil général, les \nmembres de l'Administration communale, les visiteurs présents sur la tri-\nbune, ainsi que les représentants de la presse.  \n\n"Je vous souhaite une bonne et heureuse année. Ich wün-\nsche allen hier Anwesenden ein gutes und gesegnetes neues Jahr.  \n\nJe constate que la convocation du 10 janvier 2013 rempla-\nçant et annulant celle du 20 décembre 2012, convocation contenant l'ordre \ndu jour, a été envoyée dans le délai légal, de même que le message n\n\no\n \n\n20bis remplaçant le message n\no\n 20. Y a-t-il des remarques formelles quant \n\nà cet ordre du jour ?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président;  \n\n2. Approbation des procès-verbaux n\no\n 14 et 15 des séances des 17 et \n\n18 décembre 2012; \n\n3. Election d'un membre de la Commission de l'Informatique en rempla-\ncement de Mme Cosima Frieden; \n\n4. Octroi d'un crédit de 2'440'000 francs pour la construction de pavil-\nlons scolaires modulaires à la Vignettaz – message n\n\no\n 20bis; \n\nRapport de la Commission de l'Edilité \nRapport de la Commission financière  \nReprésentants du Conseil communal :  \nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité \nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles \n\n5. Réforme structurelle et financement de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg – message n\n\no\n 21; \n\nI. Adoption des nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg; \n\nII. Autorisation à la Commune de verser à la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg 46,837 millions \nde francs et d'emprunter ce montant à ladite Caisse; \n\nIII. Autorisation aux Services industriels de la Ville de Fribourg de \nverser à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \nFribourg 6,704 millions de francs et d'emprunter ce montant à \nladite Caisse; \n\nIV. Autorisation à la Commune de verser à la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg 1,564 milllion de \nfrancs pour la part du Foyer Saint-Louis et d'emprunter ce \nmontant à ladite Caisse; \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, \nSyndic et Président de la Caisse de prévoyance du personnel de la \nVille de Fribourg \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 367 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 25 de \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL), au nom du groupe démocrate-\nchrétien/Vert'libéral, et de 23 cosignataires lui demandant d'étudier \nl'impact sur les finances de la Commune des futures dépenses liées \ndécidées par l'Agglomération et des mécanismes permettant à la \nVille de mieux maîtriser ces dépenses; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 29 de \n\nM. Rainer Weibel (Verts) et de 4 cosignataires lui demandant d'étu-\ndier l'introduction d'une limitation générale de la vitesse à 30 km/h de \n20.00 heures à 06.00 heures sur tous les axes habités où les valeurs \nlégales sont dépassées; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 31 de \n\nMmes Yolande Peisl-Gaillet (Verts) et Eva Kleisli (Verts), ainsi que \nde 25 cosignataires, lui demandant l'adhésion de la Commune de \nFribourg à la Charte des Jardins;  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 32 de \n\nMmes Eva Kleisli (Verts) et Yolande Peisl-Gaillet (Verts), ainsi que \nde 16 cosignataires, lui demandant l'introduction d'un(e) préposé(e) \nà la conservation du patrimoine Nature en ville de Fribourg; \n\n10. Décision quant à la transmission : \n\nde la proposition \n\n- n\no\n 8 interne de M. Louis Castella (UDC) et de 10 cosignataires \n\ndemandant l'introduction du vote électronique lors des séan-\nces du Conseil général; \n\n des postulats \n\n- n\no\n 74 de Mmes Manon Delisle (PS), Marie-Christine Dorand \n\n(PLR), Claudine Esseiva (PLR), Marine Jordan (PS) et Domi-\nnique Jordan Perrin (PS), ainsi que de 34 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal d'étudier des mesures pour \nconcilier vie professionnelle et vie privée pour les fonctions de \ncadre au sein de l'administration de la Ville de Fribourg; \n\n- n\no\n 75 de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS) et Marine Jor-\n\ndan (PS), de M. Martin Kuhn (PS) et Mmes Maria Helena Mol-\nliet (PS) et Elisabeth Reber Jung (PS), ainsi que de 33 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal de poser la can-\ndidature de Fribourg pour l'obtention du label de l'UNICEF \n"Commune amie des enfants"; \n\n11. Réponse aux questions :  \n\n- n\no\n 82 de M. Daniel Gander (UDC) relative à des incivilités sur \n\nle site scolaire de la Vignettaz; \n\n- n\no\n 86 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à l'état des \n\npoints de collecte des déchets recyclables et à la qualité des \nprestations de la Voirie; \n\n- n\no\n 88 de Mme Karine Siegwart (Verts) relative à l'utilisation de \n\nla tourbe par les services communaux; \n\n12. Divers. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 368 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nLe Président s'exprime comme suit :  \n\n"Mme C. Frieden a démissionné du Conseil général avec \neffet au 31 décembre 2012, pour cause de déménagement dans la pro-\nvince de Khovd en Mongolie où elle enseignera. Je remercie la démission-\nnaire du travail accompli, en particulier en qualité de Présidente de la \nCommission de l'Informatique.  \n\nJ'ai le plaisir d'accueillir comme nouveau membre du \nConseil général Mme C. Girard pour le groupe des Verts – qui était excu-\nsée pour les séances des 17 et 18 décembre 2012 – et M. D. Frieden pour \nle groupe chrétien-social.  \n\nLes deux nouveaux membres ont été proclamés conseillers \ngénéraux par le Conseil communal et ont été assermentés par M. le Préfet. \nJe les félicite et leur souhaite plein succès dans l'accomplissement de leur \nmandat."  \n\nMme Céline Girard (Verts) et M. Diego Frieden (PCS) se \nprésentent à leurs collègues qui les applaudissent.  \n\nLe Président poursuit :  \n\n"Je félicite M. S. Rück, Président de la Commission de \nl'Edilité, de sa récente nomination en qualité de nouveau Chef du Service \ndes biens culturels à partir du 1\n\ner\n mai 2013. Je lui souhaite d'ores et déjà \n\nbeaucoup de satisfaction à la tête de ce service de l'Etat. (Applaudisse-\nments) \n\nLes micros de la salle du Conseil général ont dû être chan-\ngés suite à une décision de l'OFCOM qui réserve les anciennes fréquences \nutilisées HF à la téléphonie mobile dès le 1\n\ner\n janvier 2013. Le coût du rem-\n\nplacement de ces micros est de 10'500 francs sera comptabilisé dans les \ncomptes 2012 sous la rubrique 101.318.00 'Sonorisation salle des séan-\nces'. Ces nouveaux micros fonctionnent de la même manière que les an-\nciens. Après enclenchement, veuillez attendre trois secondes et non plus \ndeux secondes avant de commencer à parler (Rires). Quand vous avez \nterminé votre intervention, veuillez éteindre votre micro.  \n\nLe Bureau rappelle aux membres du Conseil général les \npoints suivants concernant le déroulement des votes. Veuillez montrer \nvotre carton vers le scrutateur qui compte les voix de votre secteur. Cette \nremarque concerne en particulier les membres qui sont assis dans les ran-\ngées latérales. Vous ne pouvez voter qu'une fois. Il est interdit de lever \ndeux, voire trois cartons à la fois (Rires). Cela s'est produit. Si un scrutateur \nconstate une irrégularité lors d'un vote à main levée, il en informera le Pré-\nsident qui fera répéter le vote. La personne fautive sera remise à l'ordre par \nle Président. En cas de récidive lors d'un vote ultérieur ou lors d'une autre \nséance, le Président, après avoir réuni le Bureau, pourra exclure la per-\nsonne fautive de la séance. Pour la véracité des votes, je vous prie tous de \nrespecter dès ce jour les règles précitées.  \n\nJe vous rappelle qu'il y a lieu de signer la liste des présen-\nces et que nos débats sont enregistrés." \n\nooo \n\n1. Communications du \nPrésident \n\nMicros de la salle des séan-\nces \n\nDéroulement des votes \n\n\n\n- 369 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nCes procès-verbaux n'étant pas encore disponibles, ils se-\nront approuvés lors de la prochaine séance.  \n\nooo \n\nLe Président rappelle que selon l'article 15 du règlement du \nConseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité ab-\nsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. En cas \nd'égalité, le Président procède au tirage au sort. \n\nDiscussion \n\nM. Maurice Page (PCS) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Vous savez bien que le groupe chrétien-social aime faire \nles choses en famille. Aussi, a-t-il le plaisir de vous présenter pour succé-\nder à Mme C. Frieden, M. D. Frieden qui n'est autre que son frère. Econo-\nmiste de formation, M. Frieden travaille aujourd'hui comme secrétaire syn-\ndical auprès du Syndicat SYNA. C'est un enfant de Fribourg, de la Basse \nVille. Même s'il a effectivement passé une grande partie de sa vie à l'étran-\nger dans différents pays, il est toujours resté très attaché à sa cité de Fri-\nbourg. Je vous recommande de soutenir sa candidature à la Commission \nde l'Informatique." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 64 \nBulletins rentrés  64 \nBulletin blanc 0 \nBulletin nul 0 \nBulletins valables 64 \n\nMajorité absolue 33 \n\nEst élu M. Diego Frieden avec  62 voix.  \n\nOnt obtenu une voix : M. Stéphane Peiry et M. Hans Wer-\nhonig.  \n\nLe Président félicite M. D. Frieden de son élection et lui \nsouhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son nouveau \nmandat. (Applaudissements).  \n\nooo \n\n2. Approbation des pro-\ncès-verbaux n\n\no\n 14 et 15 \n\ndes séances des 17 et \n18 décembre 2012 \n\n3. Election d'un membre \nde la Commission de \nl'Informatique en rem-\nplacement de \nMme Cosima Frieden \n\n\n\n- 370 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nM. Stanislas Rück, Président de la Commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"La Commission de l'Edilité a examiné le message n\no\n 20bis \n\nconcernant la construction de pavillons modulaires à l'école de la Vignettaz \nlors de sa première séance de cette année, le 10 janvier 2013. Le message \na été présenté par le Directeur de l'Edilité, M. J. Bourgknecht, et par la \nDirectrice des Ecoles, Mme A. de Weck. M. T. Bruttin, Architecte de Ville, \net M. C. Chassot, Architecte du bureau mandaté ITIS Sàrl à Fribourg, ont \nprésenté le projet et ses aspects techniques. M. C. Capellini, Chef du ser-\nvice des Ecoles, a complété les informations quant à l'évolution à venir des \neffectifs scolaires en ville en général ainsi qu'en particulier à la Vignettaz et \nau CO du Belluard. Au nom de la Commission, je tiens à remercier toutes \nces personnes des échanges professionnels et transparents qui nous ont \npermis d'apprécier ce message dans tous ses détails.  \n\nSur le fond, ce message est positif. Il est la suite logique de \nl'effort nécessaire et important que la Ville fournit pour introduire la \ndeuxième année d'école enfantine pour la rentrée de 2013-2014. Après le \nPlan directeur des écoles, après les messages pour l'agrandissement des \nécoles de la Heitera et du Botzet, ainsi qu'après divers investissements \npour les écoles de la Neuveville et de l'Auge, nous nous intéressons au-\njourd'hui à l'école de la Vignettaz. Ce n'est pas la fin de la série. Une ac-\ntualisation du Plan directeur des écoles est annoncée. Des idées pour \nl'extension future des sites de la Vignettaz et du Belluard sont en gestation \net le projet de construction du CO de langue allemande se dirige vers les \nstarting-blocks. Dans ce sens – le sens politique et social – le message a \nété accueilli positivement par l'ensemble de la Commission. L'impression-\nnante série d'investissements scolaires réalisés ou à venir – je doute qu'il y \nen ait eu une comparable dans l'histoire de notre ville – démontre que pour \nune localité de 35'000 habitants, l'introduction d'une deuxième année \nd'école enfantine ne s'improvise pas. Une telle décision implique un rééqui-\nlibrage de l'ensemble des sites scolaires, il faut le dire et il faut le souligner.  \n\nCela dit, du point de vue édilitaire, le message a soulevé \nquelques questions habituelles, quelques doutes et quelques souhaits. Les \nquestions d'abord. On nous assure que la certification des matériaux de \nconstruction sera exigée. La Commission espère qu'il s'agira des bonnes \ncertifications, notamment pour la provenance du bois et la qualité des \npeintures qui seront utilisées pour les aménagements intérieurs. Concer-\nnant le standard énergétique, les éléments préfabriqués rempliront les exi-\ngences Minergie, mais une exécution optimale avec une ventilation passive \nne sera réalisée que lorsque les pavillons poursuivront leur cursus au Bel-\nluard, tout comme les bambins qui vont les intégrer cet automne.  \n\nPour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou \nthermiques, une construction provisoire n'est certainement pas la mieux \nadaptée, on le comprend, mais la question reviendra à chaque objet tant \nque nous ne disposerons pas pour les bâtiments communaux d'un pro-\ngramme global pour l'intégration des énergies renouvelables. Cela est et \nreste une priorité à long terme, encore faut-il commencer un jour à mettre \nce plan en œuvre pour parvenir à ce but un jour. L'aménagement d'une \ntoiture végétalisée n'est dans le cas présent pas possible en raison des \nlimites de charge pour la future surélévation du bâtiment du Belluard.  \n\n4. Octroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavil-\nlons scolaires modulai-\nres à la Vignettaz  \n\nRapport de la Commission de \nl'Edilité  \n\n\n\n- 371 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nVenons-en aux doutes. Le projet intègre deux idées en soi \ntrès intéressantes : la production en série et la réutilisation. En théorie, ces \ndeux concepts permettent d'économiser de l’argent et de l'énergie grise; \ndans la pratique cela dépendra de quelques paramètres très sensibles, \ncomme le nombre de modules identiques ou la simplicité d'adaptation lors \nde leur réutilisation. Dans les deux cas, les informations à disposition de la \nCommission n'ont pas permis d'affirmer que le but d'économie sera effecti-\nvement atteint. On attendra pour voir. Des doutes ont également été ex-\nprimés au sujet du nombre de sanitaires prévu par classe. La référence de \ncomparaison devrait plutôt être les crèches que les écoles enfantines ac-\ntuelles. N'oublions pas que les enfants accueillis n'auront que quatre ans.  \n\nFinalement, la Commission a formulé trois souhaits :  \n\n- que les arbres qui seront sacrifiés soient remplacés; \n\n- que les économies réalisées ne diminuent pas la qualité intrinsèque \nde ces pavillons; \n\n- et que, dans la mesure du possible, l'escalier existant entre la rampe \nd'accès et la cour de l'école soit conservé.  \n\nPour conclure, permettez-moi encore d'en venir sur la \nforme. Le message n\n\no\n 20 du 11 décembre 2012 était bien un projet abor-\n\ndable comportant de bonnes idées. Rien à dire, si ce n'est qu'il y a eu la \nversion bis du 8 janvier 2013 qui sème le doute, non pas sur le projet en \nsoi, mais sur la procédure et la structure de décision. Le manque cruel de \ntemps, les erreurs de calcul, une mise en soumission en temps inopportun, \ntous des éléments qui laissent un arrière-goût amer et une certitude, c'est \nque nous ne pourrons pas nous le permettre pour les projets à venir. Le \ntrain des écoles enfantines est parti mais d'autres trains circulent déjà à \ngrande vitesse ou sont en gare attendant leur départ. Nous ne pourrons \npas nous permettre de les rater.  \n\nAvec ces quelques remarques, la Commission de l'Edilité \nvous recommande d'approuver le projet et d'accepter le crédit d'investis-\nsement qui vous est soumis."  \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, s'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"La Commission financière s'est réunie à deux reprises \npour traiter du message du Conseil communal concernant le crédit d'ou-\nvrage pour la construction des pavillons modulaires de l'école de la \nVignettaz. Ces discussions ont eu lieu en présence de Mme A. de Weck, \nDirectrice des Ecoles, accompagnée de M. M. Capellini, Chef de service, et \nde M. J. Bourgknecht, Vice-syndic et Directeur de l’Edilité, de M. T. Bruttin, \nArchitecte de Ville, et de M. C. Chassot, l'Architecte mandaté pour cet ou-\nvrage. Les discussions, parfois vives, que nous avons eues avec le Conseil \ncommunal se sont déroulées dans un climat de transparence pour lequel je \ntiens à remercier le Conseil communal.  \n\nLors de sa première séance le 7 janvier 2013, la Commis-\nsion financière a été informée par le Conseil communal d'une augmentation \ndu montant du crédit de 16,5% par rapport au devis initial, soit un montant \nestimé de 2,44 millions de francs au lieu de 2,095 millions de francs, ce qui \nreprésente un montant supplémentaire de 345'000.- francs. Comme men-\n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 372 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\ntionné dans le nouveau message n\no\n 20bis, ce surcoût est dû à la combinai-\n\nson de trois éléments:  \n\n1) une sous-évaluation dans la formulation du devis général, notam-\nment sur le poste charpente (dont le prix a quasiment doublé dans le \ncadre de l'appel d'offres);  \n\n2) une sous-évaluation par l'architecte du coût des façades;  \n\n3) une augmentation des exigences de l'ECAB dans le cadre des \nmesures de protection incendies.  \n\nConfronté à ces surcoûts, le Conseil communal est tout de \nmême parvenu à faire économiser 440'000 francs par le biais de simplifica-\ntions et d'optimisations du projet. La Commission a demandé au Conseil \ncommunal de réviser le message n\n\no\n 20 en intégrant les nouvelles informa-\n\ntions relatives aux coûts (chapitre 6 du document). Elle s'est réunie une \nseconde fois le 14 janvier pour traiter du document que nous avons sous \nles yeux.  \n\nL'évolution de ce projet de construction scolaire, plus coû-\nteux qu'initialement prévu, a réveillé de douloureux souvenirs au sein de \nnotre Commission. En effet, il y a moins d'une année, les mêmes doutes \nquant à la validité des estimations et aux difficultés de maîtrise des coûts \nbudgétaires étaient déjà au cœur de nos discussions sur les crédits d'étude \net crédits d'ouvrage pour la construction des écoles enfantines du Botzet et \nde la Heitera. \n\n'Bis repetita non placent' : ce qui est répété ne séduit plus.  \n\nCette répétition des scénarios n'a effectivement pas séduit \nnotre Commission ! Elle y a généré, par contre, une bonne dose d'agace-\nment, et surtout, plus grave, n'a fait qu'accroître notre préoccupation quant \nà la capacité du service de l'Edilité de gérer les nouvelles constructions \ncommunales. Car avec le prochain projet dans les cartons, on changera \nd'échelle financière : la construction du C.O. de langue allemande - la \nDOSF - se chiffre à quelque 60 millions de francs. Vu les implications fi-\nnancières pour les finances communales, déjà mis à mal par la crise éco-\nnomique et les charges croissantes, il est hors de question de faire des \nerreurs d'appréciation dans les besoins et les devis.  \n\nDans ce sens, il est fondamental que la Commune renforce \nses compétences dans la gestion de projets, en externalisant certaines \ntâches si cela est nécessaire. La Commission aimerait savoir comment le \nConseil communal envisage de consolider ses capacités en vue de la \nconstruction de la DOSF. La Commission souhaite également être tenue \ninformée de l'évolution du projet de DOSF dès sa phase d'élaboration. \n\nPour revenir au projet de l'école de la Vignettaz, la Com-\nmission s'est demandée si le choix du format basé sur des pavillons mo-\ndulaires réutilisables constituait la meilleure des options tant en termes \nfinanciers qu'architecturaux. Il lui est apparu que la pression du temps avait \nbeaucoup joué en faveur du projet choisi.  \n\nConsciente de la nécessité de pouvoir utiliser ces cinq \nclasses enfantines à la prochaine rentrée scolaire, la Commission finan-\ncière a accepté à l'unanimité des membres présents le message no 20bis \net encourage le Conseil général à la suivre dans cette décision." \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n\n\n- 373 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité fait \nla déclaration ci-après :  \n\n"Vous me permettrez d'abord de vous faire part de quel-\nques brèves considérations générales. Après les deux demandes de cré-\ndits d'ouvrage présentées au printemps 2012 pour les écoles enfantines du \nBotzet et de la Heitera, il s'agit de la troisième et dernière école qui doit \nfaire l'objet de travaux lourds pour accueillir les nouvelles classes nécessai-\nres suite à l'introduction de la deuxième année d'école enfantine à partir de \nla rentrée de 2013. Cette perspective figurait déjà dans le Plan directeur \ndes écoles. Toutefois, à l'époque, ce plan prévoyait un montant de 5 mil-\nlions de francs à la Vignettaz, mais pour le rachat et la transformation d'un \nbâtiment Swisscom sis à proximité immédiate de l'école. Cette première \nsolution a été toutefois abandonnée en particulier pour des motifs de délai.  \n\nLa solution qui vous est présentée est une solution que l'on \nsait provisoire pour ce site, dans l'attente d'une nouvelle construction défi-\nnitive qui répondra à la clause du besoin qui ne cesse d'évoluer. Des \ncontacts sont actuellement engagés avec Swisscom en vue d'acquérir tout \nou partie de sa parcelle idéalement située à proximité de l'école. Des \nmontants à cet effet sont d'ailleurs prévus dans le Plan financier actualisé \nqui vous a été présenté au mois de décembre 2012.  \n\nAinsi, les classes modulaires mais de qualité - qui ne sont \npas des conteneurs - ont été, par souci d'anticipation, conçues sur mesure \npour être déplacées dès l'agrandissement définitif de l'école de la Vignettaz \nsur la toiture existante du CO du Belluard, afin de répondre aux besoins de \nce CO. Cette solution offrira l'avantage de diminuer les futurs coûts \nd'agrandissement de cet établissement. A titre d'information, je précise que \nces pavillons n'ont pas fait l'objet d'opposition suite à leur mise à l'enquête \nle 28 septembre 2012.  \n\nJ'en viens à l'évolution des coûts. Vous imaginez bien que \nle Conseil communal se serait volontiers passé de vous envoyer un mes-\nsage bis après le premier message qu'il avait adopté le 11 décembre 2012 \net qui vous sollicitait pour un montant de 2'095'000 francs. En effet, le mes-\nsage initial avait été rédigé sur la base des chiffres du devis fourni par le \nbureau d'architectes mandaté. Les retours d'offres n'étaient malheureuse-\nment pas encore connus à cette date-là, puisque ces dernières ne sont \nrentrées que le 24 décembre.  \n\nOr, comme ces offres, malgré un certain nombre d'optimi-\nsations du projet, se sont révélées être fortement supérieures au devis, le \nConseil communal a opté pour la présentation de ce message n\n\no\n 20bis. \n\nCes surcoûts sont explicités de la manière la plus complète et la plus \ntransparente possible en page 14 de ce second message. Ils sont essen-\ntiellement dus à deux sous-évaluations, la première due à une pré-offre \ntrop basse et la deuxième consécutive à une erreur de calcul de l'archi-\ntecte. C'est ainsi que sur la base des soumissions rentrées, le crédit d'ou-\nvrage se monte à 2'440'000 francs, à plus ou moins 6,5 %.  \n\nJe tiens à remercier les Présidents des deux Commissions \nde l'Edilité et financière du soutien apporté à ce message n\n\no \n20bis. Ce sou-\n\ntien démontre que les membres des deux Commissions ont compris non \nseulement la nécessité de réaliser ce projet, mais aussi son urgence, puis-\nqu'il doit être prêt à la rentrée scolaire de cet automne 2013 pour répondre \naux exigences de l'introduction de la deuxième année d'école enfantine. Ce \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n\n\n- 374 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nsoutien démontre aussi que, à l'instar de la Commission de bâtisse et du \nConseil communal, les deux Commissions estiment inutile de stopper la \nprocédure et de prendre le risque d'un nouvel appel d'offres, la pression du \ntemps et le contexte économique actuel n'offrant absolument aucune ga-\nrantie de voir arriver des offres meilleur marché que celles que nous avons \nreçues le 24 décembre 2012.  \n\nLa Direction de l'Edilité et le Conseil communal ne peuvent \nque prendre acte de ces chiffres et regretter vivement cette situation due \nmalheureusement à des sous-estimations. A l'avenir, il s'agira de prendre \ntoutes les dispositions et précautions pour éviter de se retrouver dans des \nsituations semblables. Dans ce sens, il convient quand même de souligner \nqu'une mesure qui s'avère positive a déjà été prise dans le cadre des trois \nconstructions scolaires. Le fait de venir devant le Conseil général avec une \ndemande de crédit d'ouvrage au moment où une grande partie des offres \nest rentrée limite fortement le risque de mauvaises surprises lors des dé-\ncomptes finaux. Cet élément positif est en train de se vérifier pour les \nchantiers des écoles du Botzet et de la Heitera. Nous espérons évidem-\nment que cela se vérifiera aussi à la Vignettaz, puisque aujourd'hui, 85 % \ndes offres sont rentrées.  \n\nPar ailleurs, le Conseil communal comprend et partage les \ncraintes exprimées au sujet des coûts de réalisation de la future DOSF qui \nfigure à raison de 56 millions de francs en catégorie III des investissements \nde 2013. Ainsi que cela a été dit lors des séances des commissions, nous \nsommes en train de réfléchir à la possibilité de mandater un BAMO, c'est-\nà-dire un bureau d'aide au maître de l'ouvrage pour suivre ce dossier et \npour ainsi limiter les risques de mauvaises surprises, qu'elles soient finan-\ncières ou autres. Une séance interne consacrée à ce sujet est du reste \nprévue pour la semaine prochaine. Une décision sera prise avant que vous \nsoyez saisis de cet important investissement. A notre sens, il est en effet \ncapital de bénéficier du soutien de mandataires externes, dans la mesure \noù nous ne disposons pas d'un effectif suffisant et de forces de travail suffi-\nsantes pour procéder nous-mêmes à ce genre de contrôle pour des dos-\nsiers aussi lourds que ces constructions scolaires et en particulier pour le \nfutur CO alémanique.  \n\nJe confirme également la réponse que j'ai déjà donnée à la \nCommission financière, à savoir qu'au vu de l'importance de l'investisse-\nment, je me rallie complètement à l'idée, au souhait exprimé de présenter \nsuffisamment tôt aux deux Commissions, financière et de l'Edilité, ce projet, \nà l'instar de ce qui a été fait pour le dossier de l'assainissement de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg. Nous sommes \ndans le même bateau. Je suis convaincu que c'est tous ensemble que \nnous parviendrons à réaliser ces futurs projets – je pense là en particulier à \ncelui de la DOSF – dans les conditions les meilleures possibles.  \n\nSuite aux observations du Président de la Commission de \nl'Edilité, je peux confirmer que nous prendrons contact avec l'entreprise qui \nsera chargée de cette réalisation, afin qu'elle utilise du bois certifié. Comme \nl'adjudication n'a pas encore été faite, nous n'avons pas encore pu lui faire \npart de cette exigence. Dès que l'adjudication aura été faite, ce sera le cas. \nJe confirme également qu'à terme, les arbres abattus seront remplacés et \nque la qualité des pavillons ne souffrira pas des optimisations et des éco-\nnomies décidées suite à l'ouverture des offres. \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n\n\n- 375 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nC'est avec ces quelques considérations que je vous invite, \nau nom du Conseil communal, à accepter le projet tel qu'il vous est sou-\nmis." \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, fait la dé-\nclaration suivante : \n\n"A l'heure actuelle, l'école de la Vignettaz compte cinq \nclasses enfantines. A cause de la prochaine introduction de la deuxième \nannée d'école enfantine, le Plan directeur des écoles qui a été publié en \nautomne 2010 prévoyait l'aménagement de quatre classes enfantines sup-\nplémentaires. Or, les derniers chiffres transmis par le Contrôle des habi-\ntants nous disent qu'à la rentrée de 2013, il ne nous faudra pas quatre, \nmais cinq classes supplémentaires. Pour l'introduction de la deuxième \nannée d'école enfantine, le Conseil communal envisageait de construire \nune école en dur après acquisition d'un terrain voisin appartenant à Swiss-\ncom. Les négociations d'achat ont pris plus de temps que prévu. Swisscom \ndevrait donner réponse à notre offre au début de cette année. Il a donc \nfallu trouver une solution intermédiaire pour que la deuxième année d'école \nenfantine puisse bien débuter à la fin d'août 2013. Le projet qui vous est \nsoumis vous demande un crédit pour ces cinq classes enfantines.  \n\nCette progression du nombre d'enfants se répercutera \nchaque année successivement. On prévoit donc d'ouvrir une classe pri-\nmaire supplémentaire chaque année jusqu'en 2017. Cette augmentation \npourra être absorbée grâce à une utilisation plus serrée des locaux exis-\ntants jusqu'en 2017, voire jusqu'en 2018. Cela donne ainsi trois à quatre \nans à la Commune pour réaliser un nouveau bâtiment et trouver une solu-\ntion définitive.  \n\nCette hausse de l'effectif des élèves n'est pas propre à ce \nquartier. Elle se retrouve dans tous les quartiers de la ville. Pour que le \nConseil communal puisse y faire face, il est indispensable qu'il dispose de \ndonnées précises. C'est la raison pour laquelle la Direction des Ecoles va \nau plus vite mettre à jour le Plan directeur des écoles. Nous espérons pou-\nvoir vous le présenter durant le premier semestre de cette année." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le message n° 20bis \navec attention. Il acceptera ce crédit d'ouvrage, comme il a accepté les \nautres projets de construction liés à l'introduction de la deuxième année \nd'école enfantine. Il vous fait part des commentaires suivants. Nous re-\ngrettons le délai très court pour l'appel d'offres concernant la réalisation de \nces pavillons. Une meilleure planification aurait sans doute garantie une \nplus forte mise en concurrence des fournisseurs et en conséquence un \ncoût d'investissement moindre. Au sujet des coûts, notre groupe demande \nque toutes les dispositions soient prises pour le respect du budget. Toute \néconomie supplémentaire sera appréciée. Le groupe libéral-radical sou-\nhaite vivement que le mode 'économies' soit ancré dans le département \ndes constructions. La notion de fonctionnel doit être la règle.  \n\nNous comprenons aussi que la Commune renonce à faire \nde fausses économies en présentant une solution encore meilleur marché \navec la pose de conteneurs par exemple. Si le coût au départ pour ce type \nd'équipement est très bas, l'utilisation et l'entretien de conteneurs devien-\nnent rapidement coûteux.  \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 376 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nNous prions impérativement la Commune d'obtenir une ga-\nrantie du fournisseur que ces éléments soient standardisés et de bonne \nqualité, pour permettre leur réutilisation future pour d'autres projets. \n\nC'est avec ces remarques et avec la garantie d'une réutili-\nsation des modules que nous accepterons ce crédit." \n\nM. Georges Rhally (DC/VL) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Les Directions des Ecoles et de l’Edilité ont prévu \nd’installer à la Vignettaz des pavillons scolaires qui pourront être réutilisés, \nune fois cette phase provisoire achevée, sur le toit de l’école du CO du \nBelluard. \n\nLe groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral soutient à \nl’unanimité le crédit pour la construction de ces pavillons. Il le fait, tout en \nobservant, une nouvelle fois, comme pour les projets de la Heitera et du \nBotzet, que nous n’avons pas le choix. Si nous voulons ouvrir les classes \nenfantines pour la rentrée de 2013, il est impératif, selon les dires des res-\nponsables, que ce crédit d’ouvrage soit accordé aujourd’hui. \n\nPrendre une décision rapidement est aisé, si nous sommes \ncertains que le projet soumis est mûr et qu’il est la meilleure solution ré-\nsultant des critères décisionnels connus à ce jour. Prendre une décision \nrapidement ou dans l’urgence est plus difficile, si nous remarquons que les \noptions choisies ne correspondent pas aux meilleurs rapports esthétique, \nfonctionnalité, qualité et prix. Le choix des démarches faites par notre ad-\nministration et le bureau d’architectes mandaté le prouve.  \n\nLancer un appel d’offres à la fin de novembre avec un délai  \nqui échoit juste avant Noël n’est pas la meilleure des options pour avoir \ntoute une palette de prix compétitifs. Seulement deux offres rentrées pour \nplus de 2 millions de francs de travaux, en voilà bien la preuve. \n\nMener un laborieux exercice de réduction de coûts entre \nNoël et Nouvel An, nous laisse imaginer que ces économies auraient pu \nêtre planifiées dès le début du projet. Il est impératif que nous compre-\nnions, maintenant et tout de suite, que les sept années de vaches grasses \nsont passées. Nous avons des années difficiles devant nous.  \n\nChoisir du sur-mesure, quand on peut trouver sur le mar-\nché de notre pays des pavillons scolaires de standard suisse et ‘clé en \nmain’ à des prix plus attractifs nous semble peu opportun. Bien sûr que le \nmarché local doit être soutenu, mais à un coût final qui doit être raisonna-\nblement équivalent. Vouloir réutiliser ces pavillons sur le toit de l’école du \nBelluard, sans nous soumettre une estimation des coûts de démontage et \nremontage, nous laisse dubitatifs quant à la pertinence de cette option. \n\nLa seule certitude que nous avons à ce jour concerne \nl’augmentation incessante du nombre d’élèves. Nous aurons donc toujours \nbesoin de salles de classe supplémentaires, que ce soit dans du provisoire \nou du définitif !" \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Le groupe socialiste a pris connaissance du message \nn° 20bis concernant le crédit d'ouvrage pour la construction de pavillons \nmodulaires à l'école de la Vignettaz et acceptera le projet.  \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 377 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nMalgré son approbation à l'unanimité, le groupe socialiste \nn'en a pas moins des sentiments mitigés à l'égard de ce projet. Certes, \nnous apprécions le rythme soutenu du Conseil communal pour assurer la \nrentrée scolaire de 2013 avec pour défi majeur l'entrée en vigueur de la \ndeuxième année d'école enfantine. Même si le projet présente un caractère \nprovisoire, il permettra une activité scolaire correspondant aux besoins. Les \nenfants méritent de disposer de bonnes salles de classe. Plus encore, ces \nmodules sont conçus pour être réutilisés et réaffectés au CO du Belluard. \nAinsi le message du Conseil communal est-il fort. L'autorité veille à une \nvalorisation durable de cet investissement.  \n\nL'inquiétude à l'égard de ce projet tient à la gestion des \ncoûts. L'énorme écart financier entre le message n° 20 et le message \nn° 20bis témoigne d'une préparation trop hasardeuse. La préparation de \ncet appel d'offres doit être réexaminée et les erreurs doivent être trouvées. \nJe dis ça non pas pour critiquer quoi que ce soit, mais bien pour éviter que \ncela ne se reproduise. En effet, les finances relativement saines de la \nCommune et le redressement financier de ces dernières années ne sont \npas le fruit du hasard. Ce sont les fruits d'un travail constant et conséquent \nde nos autorités. C'est cet état d'esprit que nous souhaitons revoir à l'ave-\nnir. Cela vaut en tout premier lieu pour la réalisation de la DOSF.  \n\nPermettez-moi de faire un 'ceterum censeo' par rapport à \ndes projets de développement durable. Il s'agit de quatre points essentiels \nqui reviennent à chaque fois, quel que soit le projet. Dans le cas présent, \nnous posons aussi ces exigences. Nous demandons l'utilisation de bois \ncertifié bois suisse, ou si ce n'est pas possible, que ce soit au moins du \nbois d'origine européenne et FSC (forest stewardship council). Ensuite, le \nprojet nécessite l'abattage de plusieurs arbres sur le site. Nous demandons \nau Conseil communal l'engagement de replanter des arbres et des arbus-\ntes lors du déménagement des pavillons. Pour la peinture des pavillons, \nnous souhaitons l'utilisation de peinture particulièrement écologique cor-\nrespondant à la qualité Minergie-ECO. Enfin l'installation de panneaux \nphotovoltaïques devrait être la règle pour toute nouvelle construction. Sur \nce point aussi, il est indispensable de prévoir de tels panneaux, non pas \nmaintenant, mais au moins après le déplacement de ces pavillons sur la \ntoiture du CO du Belluard." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"Comme les autres groupes, le groupe des Verts s'est pen-\nché sur le message et acceptera l'entrée en matière. Si nous déplorons les \nsurcoûts intervenus, nous ne contestons pas que les circonstances n'ont \nrien fait pour faciliter les choses. Nous pouvons tout au plus regretter que \ncette planification scolaire ait été aussi tardive et que peut-être, on ait \nmanqué d'un délai supplémentaire pour l'introduction de cette deuxième \nannée d'école enfantine. Mais enfin, cela aurait-il amélioré les choses ? \nNous ne le savons pas.  \n\nQuant aux prévisions démographiques, nous en sommes \ntributaires. Nous savons quel yoyo ce facteur produit et quelle imprévisibi-\nlité ont tous les phénomènes humains. Un archéologue en sait quelque \nchose.  \n\nPeut-être qu'un mode de calcul plus souple pour la réparti-\ntion des frais entre communes et Etat par rapport aux effectifs des élèves \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport du groupe Verts \n\n\n\n- 378 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\net aux cercles scolaires permettrait-il d'améliorer cette situation et d'encais-\nser les chocs démographiques, mais ce n'est pas certain. \n\nEn revanche, notre groupe apprécie particulièrement la no-\ntion de pavillons provisoires 'durables', l'idée de leur réutilisation. Que ce \nsoit du reste sur le toit du Belluard ou ailleurs, c'est la bonne solution \nd'avenir. Nous ne pouvons plus nous permettre le 'jetable' aujourd'hui.  \n\nSi des économies ont été faites, nous espérons qu'elles ne \nle soient pas justement dans le domaine de la durabilité. La qualité des \nfaçades avec des panneaux crépis la garantira-t-elle de la même manière \nque ce qui était prévu initialement ? Nous espérons que oui et que la \nbonne facture sera de mise.  \n\nNous apprécions particulièrement l'implantation de ces pa-\nvillons, non pas parce qu'elle permet de supprimer des arbres, mais juste-\nment les places de parc qui existaient juste à côté et qui entraînaient des \nconflits entre les cheminement piétons des élèves et les voitures des maî-\ntres, voire de certains parents qui jugent nécessaire d'aller en véhicule \njusqu'à l'intérieur de la cour d'école pour amener ou aller rechercher leur \nprogéniture. Ce n'est plus acceptable. Le hasard fait bien les choses. Les \nnouvelles cases de stationnement sont un peu plus éloignées du site sco-\nlaire. C'est très bien. Pour les utilisateurs de voiture, un petit peu de mar-\nche avant d'entrer en classe permet de s'oxygéner. Nous espérons que \ncette solution soit durable, nous demandons que la voie d'accès qui doit \nêtre maintenue pour les véhicules de secours soit barrée d'une manière ou \nd'une autre, par une barrière, une borne rétractable ou amovible, comme \nsur la place des Augustins. Bref, il faut choisir la solution la meilleure mar-\nché mais efficace pour empêcher ce trafic de voitures de parents venant \nchercher leur enfant sur des chemins piéton. Il vaut mieux éviter les acci-\ndents par la prévention que par la répression.  \n\nA l'instar des autres groupes, nous serons également at-\ntentifs aux matériaux choisis. En revanche, vouloir installer et poser des \npanneaux solaires à tout va et à tous crins sur chaque construction n'est \nsans doute pas optimal. Nous appelons de nos vœux une analyse globale \nle plus rapidement possible portant sur l'ensemble des toitures de la ville \npour en calculer le potentiel, et pas seulement sur les toitures des édifices \ncommunaux. Nous désirons bien une étude d'ensemble qui sera seule à \nmême de donner les bonnes solutions et les bonnes orientations. Il est \nurgent d'investir dans la production d'énergie renouvelable, si nous ne \nvoulons pas être toujours tributaires de la hausse du prix des énergies \nfossiles.  \n\nNous voterons ce projet." \n\nM. Richard Wolf (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Lors de notre dernière séance de groupe, nous avons pris \nconnaissance du message n\n\no\n 20bis. Après analyse, nous avons finalement \n\napprouvé ce document à l'unanimité.  \n\nNéanmoins, nous avons quelques points importants à \nsoulever. En 2010, un groupe de travail a été mis sur pied pour l'établisse-\nment du Plan directeur des écoles de la ville de Fribourg englobant égale-\nment l'école de la Vignettaz. Le projet de reprise du bâtiment de Swisscom \na dû être abandonné, mais trop tardivement. La réaction n'est intervenue \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 379 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nqu'à la dernière minute, au mois d'octobre, laissant très peu de temps pour \npréparer dans les règles de l'art un bon projet. Il en résulta un certain dys-\nfonctionnement lors de la récolte active des offres.  \n\nForce nous est de constater aujourd'hui un énorme dépas-\nsement du coût de réalisation de ces pavillons modulaires entre le mes-\nsage n\n\no\n 20 et le message n\n\no\n 20bis. Le surcoût entre le devis estimatif initial \n\net le crédit sollicité aujourd'hui est de 17,99 %, soit 345'000 francs. Si l'on \nprend encore en considération la diminution des subventions de l'Etat, le \nsurcoût dépasse 500'000 francs.  \n\nComme il s'agit de construire rapidement un toit provisoire \npour l'accueil des classes enfantines et compte tenu du fort engagement \ntant du Directeur de l'Edilité que de la Directrice des Ecoles, notre groupe \nestime judicieuse et pratique la solution de pavillons modulaires.  \n\nEspérons que pour l'avenir, les responsables veillent à \néviter ce genre d'opérations qui ne plaisent à personne."  \n\nM. Maurice Page (PCS) d'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Avant de parler du fond, je commence par la forme. Evi-\ndemment, le groupe chrétien-social n'est pas non plus très content. Cha-\nque fois que l'on est obligé de remettre une deuxième fois un ouvrage sur \nle métier, les choses ne se font pas de manière logique. Il en résulte beau-\ncoup de surcharges inutiles. Cela donne finalement une très mauvaise \nimage du service de l'Edilité et de la Commune. La construction de cinq \npavillons scolaires à la Vignettaz n'est quand même pas tout à fait du \nmême ordre que celle du pont de la Poya, mais on pourrait presque croire \nque c'est la même chose… \n\nCette situation suscite quelques questions. Il est permis de \nse demander si le choix des architectes à qui l'on a confié cette tâche était \nvraiment judicieux. A-t-on bien analysé les compétences des différents \nacteurs ? C'est-on adressé aux bonnes entreprises ? Enfin, il y a beaucoup \nd'interrogations de ce type qui nous laissent franchement sur notre faim. \nEst-ce que la procédure des marchés publics – je sais bien que nous \nsommes obligés de nous y soumettre – n'a pas été, dans ce cas, plus une \nentrave qu'une aide ?  \n\nVoilà pour la forme. J'ai bien entendu le mea culpa de M. J. \nBourgknecht. Il ne m'a pas totalement convaincu, je l'avoue.  \n\nJ'en viens au fond. L'effort est nécessaire et utile, cela a \ndéjà été dit. Le projet en soi nous paraît bon. Je rappellerai – c'est sans \ndoute plus anecdotique, mais ce n'est pas insignifiant – que nombre d'entre \nnous avons suivi pendant plusieurs années notre scolarité à Fribourg dans \ndes baraquements militaires. Je ne crois pas que cela nous ait laissé des \ntraumatismes trop graves.  \n\nJ'aimerais aborder la question du mode de subventionne-\nment de l'Etat. Nous trouvons que le soutien financier de l'Etat est honteux, \npour ne pas dire minable. Si on calcule bien, on constate que le taux de \nsubvention du Canton est de 6,8 %. Honnêtement, on peut mieux faire ! \nEnsuite, prendre pour prétexte pour augmenter ou diminuer la subvention \nqu'il s'agit d'une réalisation provisoire ou définitive, qu'il s'agit d'une cons-\n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial \n\n\n\n- 380 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\ntruction en dur ou non, c'est franchement une argumentation totalement \ndéplacée. Il y a vraiment lieu d'engager un travail politique, sans doute au \nniveau du Grand Conseil, pour réviser cette manière de faire. Ce n'est pas \ntout à fait la même chose de réaliser des pavillons en ville que quelque part \ndans un village à la campagne.  \n\nAvec ces quelques considérations, le groupe chrétien-so-\ncial soutient évidemment l'ensemble de ce projet."  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrépond comme suit :  \n\n"J'aimerais en premier lieu remercier les porte-parole de \ntous les groupes qui acceptent ce projet. Ils émettent également tous une \nsérie d'observations que je ne peux que comprendre et partager. Je puis \nvous assurer que le Conseil communal et la Direction de l'Edilité ont été \ntout autant surpris et agacés que vous, lorsque nous avons appris quel-\nques jours avant vous seulement, cette mauvaise surprise.  \n\nSuite au commentaire de M. M. Page, je dois rappeler que \nsi nous avions eu pour réaliser cette construction le temps et l'effectif né-\ncessaires, nous aurions certainement pu nous-mêmes faire le travail au \nsein de la Direction de l'Edilité. Vous savez que présentement, nous som-\nmes occupés par la réalisation de nombreuses constructions. C'est pour \ncette raison que nous avons décidé de mandater un bureau privé d'archi-\ntectes qui, malheureusement – cela peut arriver à tout le monde – a com-\nmis des erreurs, notamment de calcul. Ce bureau a reconnu avoir fait des \nerreurs.  \n\nIl est évident que si nous mandatons un bureau tiers pour \nnous aider dans la gestion d'un projet de construction, les services de l'Edi-\nlité ne vont pas contrôler tout ce que fait ce bureau. Je tenais à le dire. \nNous sommes déçus de ses prestations, mais nous ne pouvons qu'accep-\nter et prendre acte de cette situation. \n\nOn a aussi évoqué le caractère tardif de l'appel d'offres. En \nfait, si nous avons fixé cette séance du Conseil général à aujourd'hui 21 \njanvier 2013, c'est à la suite d'un compte à rebours. Au moment où nous \navons retenu cette date, nous étions persuadés que lorsque le Conseil \ncommunal adopterait le message, les offres seraient rentrées. Or, il y a eu \nun peu de retard. Ensuite, malheureusement, le bureau d'architectes a \ncommis quelques erreurs. Si tel n'avait pas été le cas, le coût du projet \nn'aurait pas augmenté. C'est à la suite d'erreurs de calcul manifestes que \nnous avons enregistré cette hausse des coûts, qui n'est pas liée à un ren-\nchérissement des coûts. Le coût effectif correspond au montant demandé.  \n\nPour le reste, merci à ceux qui ont relevé la démarche \nd'anticipation qui prévoit d'ores et déjà la possibilité d'une réutilisation de \nces pavillons provisoires. Ils ont été conçus sur mesure. Ils seront donc \nréutilisables, M. J.-N. Gex. C'est évident. La démarche entreprise par le \nConseil communal prouve aussi non seulement son souci d'anticipation, \nmais également d'économies. Nous sommes convaincus que cette solution \nde réutilisation de ces pavillons permettra d'économiser un certain montant \nau moment de l'agrandissement du CO du Belluard.  \n\nJe ne peux, ensuite, que répondre positivement à toutes \nles requêtes de M. A. Grandjean concernant le développement durable. Je \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n\n\n- 381 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nl'ai du reste déjà, au moins en partie, annoncé dans mon intervention d'en-\ntrée en matière. Nous prendrons ainsi contact avec l'entreprise qui sera \nmandatée pour la construction pour qu'elle recoure à du bois certifié. Nous \nnous engageons ensuite à remplacer à terme les arbres qui devront être \nabattus. Il ne s'agira peut-être pas des mêmes arbres plantés au même \nendroit, puisque la place subira un réaménagement complet. En revanche, \nsur le principe de replanter des arbres en ces lieux, il n'y a aucun pro-\nblème. Nous ferons également en sorte d'utiliser de la peinture écologique, \nen espérant que les coûts ne seront pas beaucoup plus élevés que pour \nune peinture normale. Enfin, nous sommes en train – cela a déjà été dit – \nde mener une étude plus globale au sujet de l'installation de panneaux \nphotovoltaïques sur nos bâtiments. C'est dans ce cadre-là que nous ré-\npondrons – je l'espère – de manière convaincante au souci d'utilisation \nd'énergies renouvelables.  \n\nNous prenons note du souhait de M. G. Bourgarel de voir \ninstaller une borne pour interdire l'accès aux véhicules de parents à la cour. \nCette requête sera examinée par les divers services intéressés.  \n\nJe vous prie d'accepter ce crédit." \n\nExamen de détail \n\nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l'examen de \ndétail de l'arrêté. \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 68 voix sans opposi-\ntion, mais 1 abstention, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message n° 20bis du Conseil communal du 8 janvier 2013; \n\n- le rapport de la Commission de l'Edilité; \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n\n\n- 382 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe Conseil communal est autorisé à engager un montant de 2'440'000 \nfrancs destiné à la réalisation du projet de pavillons scolaires modulaires à \nl'école de la Vignettaz. \n\nArticle 2 \n\nCet investissement sera financé par l'emprunt et amorti selon les prescrip-\ntions légales. \n\nArticle 3 \n\nLa présente décision est sujette à référendum, conformément à l'article 52 \nde la loi sur les communes et à l'article 23 du règlement d'exécution de \nladite loi. \n\nFribourg, le 21 janvier 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL" \n\nooo \n\nA. Discussion générale et entrée en matière \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après :  \n\n"Lors de sa séance du 7 janvier 2013, la Commission fi-\nnancière s'est immergée dans ce volumineux message, y compris dans ses \nannexes. Nous avons apprécié les informations détaillées qui y sont don-\nnées. La Commission avait été informée au préalable, en mai 2012, par M. \nle Syndic P.-A. Clément, des modalités de la réforme prévue. Nous remer-\ncions le Conseil communal de sa politique d'information sur ce dossier \ntechniquement très complexe, et nous remercions également le Groupe \nd'experts, qui a planché pendant une année, de la qualité de son travail. \n\nIl s'agit là en effet d'une réforme fondamentale pour la \nCaisse de pension de la Ville, qui aura un impact important et durable sur \nles finances communales. L'injection de quelque 47 millions de francs par \nla Commune va générer pendant 38 ans des charges supplémentaires \nnettes de 1,2 million de francs par an, montant qui diminuera au fil du \ntemps.  \n\nOctroi d'un crédit de \n2'440'000 francs pour la \nconstruction de pavillons \nscolaires modulaires à la \nVignettaz  (suite) \n\n5. Réforme structurelle et \nfinancement de la \nCaisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 383 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nLa Commission a considéré que la solution proposée est la \nmeilleure option, compte tenu des différentes contraintes financières. Par \nailleurs, elle constate que cette solution consensuelle est le résultat d'une \nnégociation ardue entre les différents partenaires. Dans ce sens, notre \nCommission a accepté à l'unanimité moins une voix le projet de réforme \nstructurelle et de capitalisation de la Caisse de prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg, tel que présenté dans les quatre arrêtés du mes-\nsage n\n\no\n 21. \n\nJe vous livre les réflexions qui ont amené notre Commis-\nsion à accepter cette décision.  \n\n1. Nous nous trouvons face à un problème de capitalisation d'une \ncaisse de pension soumis à de nombreuses contraintes : un taux de \ncouverture minimal requis par les nouvelles dispositions fédérales \ndevant atteindre 80 % d'ici à 2052 (taux de couverture se situant \naujourd'hui à 47 %); l'allongement de la longévité et la diminution du \ntaux technique. Ces paramètres ne laissent que très peu de marge \nde manœuvre pour résoudre le problème de manière équitable pour \nles différentes parties prenantes, tout en gardant l'apport financier de \nla Ville dans des limites acceptables.   \n\n2. Cette solution consiste en un apport financier des employeurs affiliés \nà la Caisse de pension de la Ville de Fribourg de 46,8 millions de \nfrancs, associé à une baisse du taux technique (3,5 %), une hausse \nde l'âge de référence de la retraite à 63 ans; une indexation condi-\ntionnelle et limitée des rentes à 0,25 %, une baisse du taux de coti-\nsation de 25,5 % à 22 %. La répartition de ce nouveau niveau de co-\ntisation est modifiée : une hausse de la part de cotisations des em-\nployés de 1 % et une diminution de celles des employeurs de 4,5 %. \nLa concrétisation de ces changements se retrouve dans les nou-\nveaux statuts et le nouveau règlement de la CPPVF.  \n\n3. Cette solution, développée par le groupe d'experts et reprise par le \nConseil communal, nous a convaincus, car elle nous apparaît \ncomme équilibrée dans la répartition des charges entre employeur et \nemployés.  \n\n4. Il faut également relever que cette solution a fait l'objet de consulta-\ntions auprès des partenaires intéressés: elle a été préavisée favora-\nblement par les associations représentant le personnel, à l'exception \ndu syndicat, également positivement préavisée par les employeurs, \npar le Service des communes ainsi que par l'organe de surveillance - \nl'Office de surveillance des institutions du canton de Berne - et par \nles réviseurs. La solution qui nous est proposée a été accueillie favo-\nrablement par la très grande majorité des acteurs. \n\n5. La Commission a jugé que la méthode comptable utilisée pour la \nmise en place de cette capitalisation était tout à fait correcte.  \n\n6. Toute modification d'un élément de la solution proposée entraîne \nune  modification des autres paramètres et remet en cause l'équilibre \nfinancier global. La Commission soutient donc la proposition telle \nquelle, sans aucune modification des paramètres. Elle ne souhaite \npas non plus une modification du régime de cotisations (p.ex. passer \nà la primauté des cotisations), qui aurait pour effet une exigence de \ncapitalisation plus élevée encore.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 384 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nPour toutes ces raisons, la Commission encourage vive-\nment le Conseil général à approuver la solution présentée par le Conseil \ncommunal en acceptant les quatre arrêtés du message. Je vous informe \nque, lors de la discussion des arrêtés, je ferai des propositions d'amende-\nment au nom de la Commission financière portant sur un montant men-\ntionné à l'article premier du projet d'arrêté n\n\no\n II et sur un terme à supprimer \n\ndans les titres et considérants." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nfait la déclaration qui suit :  \n\n"C'est au terme d'un long processus que nous arrivons à \ncette étape finale devant le Conseil général. Cette décision finale aura, non \nseulement comme l'a relevé Mme la Présidente de la Commission finan-\ncière, un impact financier, mais également un impact marqué sur l'état de \nla Caisse de prévoyance. Si vous acceptez les dispositions que vous êtes \nappelés à décider, nous serons en droit de dire que la CPPVF ne se trou-\nvera plus, dès le 1\n\ner\n janvier 2014, en situation d'assainissement. Les nou-\n\nvelles dispositions fédérales en matière de loi sur la prévoyance profes-\nsionnelle exigent une nouvelle répartition des rôles entre le pouvoir parle-\nmentaire – ici le Conseil général – et le comité de l'institution de pré-\nvoyance. Il en résulte une modification des statuts, qui relèvent de la com-\npétence du corps parlementaire, et qui fixent le financement de la Caisse. \nQuant au règlement qui fixe les prestations, il relèvera des compétences du \ncomité de l'institution.  \n\nSelon les nouvelles dispositions légales, le taux de cou-\nverture doit atteindre 80 % d'ici à 2052. En fonction du résultat des comp-\ntes de l'exercice 2011, le taux actuel est, on le sait, inférieur à 50 %. La \nCPPVF a jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre structurellement en \nconformité avec ces nouvelles dispositions.  \n\nElle doit également tenir compte des facteurs complémen-\ntaires que sont l'accroissement de la longévité et aussi – on l'a souvent \névoqué avec beaucoup de passion dans cette enceinte – de la faiblesse \nrécurrente des résultats des marchés financiers. Ces mesures touchent les \nemployeurs, les employés et les retraités.  \n\nPour les examiner, un groupe de travail a été mis sur pied. \nIl était composé de représentants du Conseil communal, du Conseil géné-\nral, du personnel ainsi que des retraités. Il a proposé un ensemble de dis-\npositions qui ont été reprises intégralement par le Conseil communal et par \nle comité de la Caisse. Celles-ci seront concrétisées par de nouveaux sta-\ntuts et par un nouveau règlement.  \n\nCes mesures ont été présentées pour préavis au person-\nnel, aux employeurs, au Service des communes, à l'autorité de surveil-\nlance, aux réviseurs, qui tous ont émis un préavis favorable, à l'exception \ndu syndicat.  \n\nDans le cadre des mesures financières, un apport financier \ninitial est nécessaire, puisque le taux de couverture actuel est inférieur à \n50 % selon les comptes de l'exercice 201. Il n'est pas possible d'atteindre \nle taux de 80 % sans une dotation initiale.  \n\nLa solution retenue, après plusieurs études évidemment, \nest celle d'une contribution des employeurs sous la forme d'une créance \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 385 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nglobale de 56,8 millions de francs. Cette créance sera partagée entre plu-\nsieurs acteurs. C'est la raison pour laquelle vous êtes saisis de trois arrêtés \nconcernant ce volet financier, l'un pour la Commune, l'autre pour les Servi-\nces industriels, et le troisième pour la Fondation de Saint-Louis. Un qua-\ntrième acteur interviendra – comme cela s'est déjà passé en 2006 – dans \ncette opération, la Bourgeoisie.  \n\nCette créance portera un intérêt correspondant à l'objectif \nde rendement, à savoir 4,25 %. Elle sera amortie en 38 ans grâce à une \nanuité fixe totale de 3,04 millions de francs.  \n\nCe financement est un apport de fonds complémentaire et \nindispensable dont la Caisse n'a jamais bénéficié depuis l'entrée en vi-\ngueur de la loi de 1985. Ainsi, un taux de couverture de l'ordre de 70 % \nsera-t-il immédiatement atteint et les engagements pour les rentiers entiè-\nrement couverts, comme l'exigent les nouvelles dispositions fédérales.  \n\nPour y arriver, plusieurs mesures complémentaires ont dû \nêtre prises. La première est la baisse du taux technique. Qu'est-ce que le \ntaux technique ? Le taux technique est le taux de rentabilité annuelle \nmoyen que l'institution de prévoyance espère réaliser à long terme, compte \ntenu d'une marge de sécurité. Il sert aux calculs internes. Aujourd'hui, en \nfonction des statuts adoptés en 2006, la Caisse se fonde sur un taux tech-\nnique de 4,5 %. Les tables actuarielles utilisées sont les tables zurichoises \nVZ 2005.  \n\nLa solution choisie retient deux éléments nouveaux, à sa-\nvoir un taux technique de 3,5 % - donc en baisse de 1 % - et les tables \nactuarielles les plus récentes, à savoir les tables VZ 2010. Ce sont ces \ntables qui nous indiquent les pronostics d'espérance de vie.  \n\nCette solution fait correspondre les calculs à la réalité des \nrendements moyens de ces dernières années. En conséquence, les capi-\ntaux de prévoyance pour les rentiers doivent être accrus. Pour les actifs, \ncela se traduit par une diminution des rentes prévisibles au moment de leur \nretraite.  \n\nLa deuxième mesure concerne l'âge de la retraite et les \nretraites anticipées ou reportées. Précisons dès le départ une chose : l'âge \nde la retraite pour les hommes reste fixée à 65 ans et pour les femmes à \n64 ans. Cependant, l'âge de référence pour la retraite – c'est-à-dire l'âge à \npartir duquel une retraite anticipée est possible sans qu'il y ait de retenues, \nsi ce n'est celles liées au nombre d'années de cotisation – cet âge passera \nde 62 à 63 ans. Cette adaptation est nécessaire au vu de l'accroissement \nde la longévité. Les départs à la retraite entre 60 et 65 ans restent évi-\ndemment toujours possibles.  \n\nSelon le système encore en vigueur, les personnes partant \nà la retraite plus tard financent en partie celles qui prennent une retraite \nanticipée. Ce déséquilibre sera corrigé par un nouveau plan qui prévoit une \nréduction, respectivement une majoration actuarielle pour une rente prise \navant 63 ans ou après 63 ans. Ce taux de majoration est d'environ 8 % par \nannée.  \n\nLa troisième mesure sera la limitation de l'indexation. Il y \naura d'abord une limitation de l'indexation du cumul des salaires assurés. \nCelle-ci est limitée à 0,5 % par an et ne sera appliquée que dans la mesure \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 386 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\noù l'état de la Caisse le permettra. De même, l'indexation des rentes sera \nplafonnée à 0,25 % par an et ne sera elle aussi appliquée que dans la me-\nsure où les conditions financières de l'institution le permettront. Précisons \nque dans le droit actuel, une rente une fois indexée ne peut plus être ré-\nduite. Le nouveau montant devient un droit acquis. La limitation de l'in-\ndexation limite ce risque.  \n\nCes indexations seront dorénavant définies dans le règle-\nment de prestations et non plus dans les statuts de la Caisse. Le comité de \nl'institution pourra ainsi les faire évoluer en fonction de la situation écono-\nmique générale et également en fonction de la situation propre de la \nCPPVF. Cette mesure permet également d'impliquer les rentiers dans l'ef-\nfort exigé de tous pour l'assainissement et la mise en conformité de la \nCaisse avec les nouvelles dispositions fédérales.  \n\nJ'en viens à un dernier élément : l'adaptation des cotisa-\ntions. A l'heure présente, le taux de cotisation tel qu'il figure dans les sta-\ntuts de 2006 est de 23 %, majoré d'un taux de 2,5 %, soit donc au total un \ntaux de 25,5 %. Sur ce taux total de 25,5 %, 16,55 % sont pris en charge \npar l'employeur et 8,95 % par les employés. Grâce à l'injection de capital, \nle taux de cotisation sera ramené de 25,5 % à 22 %. En considérant que \nl'apport financier initial constitué par une créance globale de 56,8 millions \nde francs est un effort assumé par l'employeur et que cette contribution \npermet d'éviter une hausse des cotisations, la diminution du taux de cotisa-\ntion sera reportée uniquement du côté de l'employeur. Pour les employés, \nla préférence a été donnée au sein du groupe de travail à la solution d'une \nhausse de l'âge de référence de la retraite de 62 à 63 ans avec une aug-\nmentation de la cotisation de l'ordre de 1 % à la solution qui aurait consis-\ntée à relever l'âge de référence de la retraite à 64 ans, sans relèvement du \ntaux de cotisation des employés. Ainsi, 12 % du taux de cotisation seront à \nla charge de l'employeur et 10 % à celle des employés.  \n\nEn conclusion, dans cette solution, employeur, employés et \nretraités participent tous aux efforts requis. Le Conseil communal a donc \nl'honneur de solliciter du Conseil général l'autorisation d'engager sa part du \nmontant de 56,8 millions de francs pour la capitalisation de la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, l'autorisation pour les \nServices industriels de la Ville de Fribourg d'engager leur part représentant \n11,8 %, soit 6'704'000 francs et enfin l'autorisation d'engager au besoin, la \npart du Foyer Saint-Louis, représentant 2,75 %, soit 1,564 million de \nfrancs. Nous vous prions enfin ou plutôt d'abord d'adopter les nouveaux \nstatuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \nconformes à la nouvelle répartition des rôles entre le Conseil général et le \ncomité de la Caisse, en définissant notamment – c'est la décision fonda-\nmentale – la répartition de la cotisation totale de 22 % à raison de 12 % \npour l'employeur et 10 % pour les employés. Ce mode de financement est \nrequis pour un plan de prestations calculé avec comme âge de référence \nde la retraite 63 ans."  \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe des Verts a discuté à plusieurs reprises de la \nquestion de la Caisse de pension, dans la mesure où les bribes d'informa-\ntions reçues le permettaient. Nous vous l'annonçons d'emblée : nous de-\nmandons le renvoi des quatre arrêtés avec mandat au Conseil communal \nde nous proposer pour notre prochaine séance déjà une solution qui dimi-\nnue la charge supplémentaire pour la Commune de 400'000 à 500'000 \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 387 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nfrancs par année. Il s'agira dans tous les cas de rester en dessous d'un \nmillion de francs de charges supplémentaires pour les contribuables. Tous \nles employeurs sont connus.  \n\nPour arriver à ce but, nous proposons d'étudier les trois \néléments suivants :  \n\na) la parité des cotisations employeur et employés à 11 % avec une \ncotisation de 1,5  % pour les jeunes; \n\nb) la diminution du taux d'intérêt de l'emprunt de 4,25% à 3,75 %; \n\nc) l'examen d'autres solutions envisageables, que nous n'avons pas pu \nexaminer en détail, mais que d'autres pourraient proposer comme \ndifférentes formes d'assurances offertes par la même Caisse ou la \nscission des assurés dans deux institutions distinctes. \n\nIl faut rapidement examiner ces propositions car, contrai-\nrement à ce qui a été prétendu, il existe d'autres solutions que celle qui est \nproposée. Ces alternatives sont prévues par la LPP.  \n\nComme vous le savez, le plan d'assainissement doit être \nen vigueur au plus tard le 1\n\ner\n janvier 2014. Malheureusement, le Conseil \n\ncommunal a fait le maximum pour retarder l'information pendant huit mois, \njusqu'au dernier jour ouvrable avant Noël ! Ce n'est qu'à ce moment-là que \nnous avons reçu le message. Nous n'avons même pas reçu les variantes \nchiffrées que nous avions demandées. Dès lors, il nous est impossible de \nprésenter des propositions chiffrées dans tous les détails aujourd'hui. Nous \nen ferons dans la mesure où nous disposons d'une base de calcul.  \n\nIl faut préciser d'emblée que nous sommes tout à fait favo-\nrables à de bonnes et solides conditions de retraite pour le personnel \ncommunal. Avec une rente pleine à 63 ans, une cotisation de 10 % et un \ntaux de rente de 1,6 %, elles sont même confortables. Nous soutenons \nplusieurs éléments du plan proposé, comme l'indexation limitée des rentes \net de la revalorisation du cumul des salaires assurés, ainsi que la baisse du \ntaux technique ou l'application des tables actuarielles VZ 2010. Ces mesu-\nres sont indispensables, même si nous sommes bien conscients qu'elles \nentraîneront une diminution des futures rentes. Il s'agit toutefois d'un effet, \nen ce moment inéluctable du système LPP pour toute la population, à l'ex-\nception de quelques heureux, dont les membres du Conseil communal de \nFribourg.  \n\nNous avions du reste, dès 2006 déjà, demandé d'étudier \nune baisse du taux technique afin d'éviter de creuser encore davantage le \ntrou de la Caisse de pension. N'oublions pas, si nous regardons un petit \npeu autour de nous ce qui se passe, que la CPPVF affiche avec 47 %, \nvoire même 44 % en données corrigées, le taux de couverture le plus bas \nde toutes les institutions de prévoyance de Suisse.  \n\nLes quelques autres caisses publiques romandes, dont le \ntaux de couverture oscille entre 53 et 60 %, ont pris les dispositions sui-\nvantes :  \n\n- fusion avec une autre caisse; \n\n- rentes plénières à 64 ou 65 ans; \n\n- cotisations entre 10,5 % et 13 % pour les employés; \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 388 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n- taux de rente plus bas à 1,5 %, voire à 1,35 %. \n\nCertaines institutions de prévoyance plus saines prennent \nen partie des mesures plus sévères qu'à Fribourg. Plusieurs caisses ont \ndiminué leur taux technique à 3 %, voire à 2,55  %.  \n\nLors d'un débat fleuve de cinq heures, Lausanne a décidé \nune recapitalisation sur le même modèle que celui qui est discuté ici mais \navec un intérêt de la créance de 3,5 % et non pas de 4,25 %. En compa-\nraison, et au vu de l'état de la Caisse de pension et de la caisse de la Ville \nde Fribourg, les mesures présentées apparaissent timorées et insuffisan-\ntes.  \n\nLe Conseil communal propose de verser au total 3 millions \nde francs durant 38 ans, soit 116 millions de francs. Il s'agit d'une somme \nsupplémentaire de 36 millions qui s'ajoute aux charges déjà lourdes assu-\nmées pour cette Caisse. Pour la Caisse, la recapitalisation avec intérêts \ngarantis est fort commode.  \n\nBien sûr, on a reçu des préavis positifs de partout pour la \nCaisse…mais pas pour la Ville. Cette solution risque d'être pour la CPPVF \nun oreiller de paresse. Pourtant, la Caisse se devrait de faire des efforts, \nnotamment dans la gestion de ses capitaux et de ses risques. Bien sûr, \nune réserve de fluctuations est nécessaire, mais est-ce vraiment à la \nCommune de garantir encore celle-ci grâce à un taux d'intérêt potelé avec \nun supplément de 0,75 % par rapport au taux technique ? Un taux d'intérêt \nde la créance de 3,75 % comprendrait une réserve, mais permettrait de \ndiminuer l'annuité au départ de 230'000 francs par année.  \n\nNous devons penser aux investissements nécessaires à la \nqualité de vie en ville aussi pour l'ensemble de la population. Nous ne de-\nvons pas non plus hypothéquer notre future collaboration avec nos voisins.  \n\nErlauben Sie mir Ihren ehemaligen Verantwortlichen für die \nPensionskasse des Kantons, Herrn U. Schwaller, zu zitieren. Er hat in der \nBVG-Debatte im Ständerat 2010 folgendes betont : \n\n'Im übrigen dürfte es auch schwer sein, jene 90% der Steuerzahler, die ih-\nren Lohn nicht direkt aus der Staats- oder Gemeindekasse beziehen, und die wahrscheinlich \nin den meisten Fällen über schlechtere Vorsorgeleistungen verfügen, davon zu überzeugen, in \nden nächsten vierzig Jahren höhere Steuern zu bezahlen um dann beim nächsten Beben an \nden Aktien- und Immobilienmärkten noch einmal nachschusspflichtig zu werden. Wir haben \n\ndas in einzelnen Kantonen gesehen.' \n\nLe Conseiller aux Etats Schwaller décrit bien les données \ndu problème qui est aussi et surtout celui de la ville de Fribourg. Le Conseil \ngénéral se doit de respecter aussi bien le point de vue syndical et des em-\nployés que la situation sociale de toute la population.  \n\nNotre proposition vise à rééquilibrer ces deux plateaux de \nla balance, alors que le plan présenté tend à ménager davantage le per-\nsonnel et à charger par trop les contribuables, et ceci pour deux généra-\ntions. C'est afin de trouver une solution équitable et durable que nous vous \ndemandons de soutenir notre proposition de renvoi, avec mission au \nConseil communal de nous soumettre un nouveau message lors de la pro-\nchaine séance, message contenant les modifications souhaitées." \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 389 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nM. Elias Moussa (PS) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Plus de trente pages de message, dont un tiers en alle-\nmand avec des annexes encore plus volumineuses, c'est dire que le mes-\nsage n\n\no\n 21 du 11 décembre 2012 revêt une importance particulière pour \n\nnotre Commune. Les multiples explications fournies reflètent notamment \nl'effort financier important que la Ville devra assumer : 46,8 millions de \nfrancs sur 38 ans avec une annuité constante de 2,5 millions de francs de \ncharges d'intérêts et d'amortissement. Il va sans dire que ces charges sup-\nplémentaires ne passeront pas inaperçues et se feront sentir. Cela a déjà \nété rappelé, le Conseil communal de la Ville de Lausanne a eu besoin de \nplus de 4,30 heures de débats pour avaliser une injection de 180 millions \nde francs dans sa caisse de pension. Dès lors, selon une simple règle de \ntrois, le débat de ce soir ne devrait pas excéder les 70 minutes. J'admets \nqu'une règle de trois n'est que difficilement applicable en l'espèce. Toute-\nfois, je me m'efforcerai de ne pas trop allonger et surtout inutilement la \ndiscussion générale.  \n\nJe ne vous rappellerai pas les éléments phares de la solu-\ntion présentée par le Conseil communal pour mettre la Caisse de pré-\nvoyance en conformité avec les nouvelles dispositions de la LPP, car \ncontrairement à ce que l'on pourrait être tenté de dire ou d'écrire, il ne s'agit \npas de mesures d'assainissement ou de sauvetage de la CPPVF qui nous \nsont soumises ce soir. Il s'agit bel et bien d'une mise en conformité avec le \ncadre légal fédéral qui a changé. L'une des conséquences en sera que – \ncela a déjà été relevé – la Caisse ne sera plus techniquement en état d'as-\nsainissement.  \n\nJe n'entends dès lors pas m'étendre abondamment sur le \npourquoi du comment l'institution se trouve aujourd'hui dans une situation \nd'assainissement avec un degré de couverture de 47 %, ni pointer du doigt \nles responsables. Je ne me livrerai pas non plus au petit jeu du 'c'est la \ndroite' 'non ! c'est la gauche !' 'non ! c'est la droite !'… Ce jeu a été suffi-\nsamment joué chaque année lorsque notre Conseil prend acte des comp-\ntes de la CPPVF.  \n\nEn revanche, le groupe socialiste souhaite remercier les \nmembres du groupe de travail qui ont œuvré pendant près d'une année \npour élaborer la proposition qui a été reprise par le Conseil communal et \nqui nous est soumise. La mission de ce groupe de travail était d'explorer \ntoutes les possibilités envisageables dans le but d'aboutir à une solution \nréaliste et équilibrée pour l'avenir de la Caisse de pension. Nous sommes \nd'avis que la mission est accomplie.  \n\nGrâce au travail consciencieux et précieux de ce groupe de \ntravail, même le dernier du petit nombre de profanes en matière de LPP \nqu'accueille encore notre Conseil dans ses rangs est en mesure aujour-\nd'hui de saisir les enjeux et les variantes possibles du plan présenté. Des \nenjeux politiques majeurs dont les causes et les conséquences dépassent \nlargement le cadre communal. Des variantes souvent techniques, mais qui \ndevraient permettre à la CPPVF d'atteindre un degré de couverture de \n80 % d'ici à 2052, comme le prévoit la solution finalement retenue.  \n\nJe rappellerai que la révision de la LPP voulue par le \nConseil fédéral et les Chambres fédérales a également pour but de libérer \nles institutions de prévoyance publiques de l'influence et des pressions du \nmonde politique. Je me réfère au message du Conseil fédéral du 19 sep-\n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 390 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\ntembre 2010. Notre groupe estime dès lors que le monde politique, qui était \négalement représenté au sein du groupe de travail, ne devrait pas – au-\ndelà des réserves qui seront émises ce soir – apporter de grandes modifi-\ncations à la solution retenue, solution qui a été négociée entre les partenai-\nres sociaux et qui a été accueillie favorablement par une très grande majo-\nrité des autorités et des associations consultées.  \n\nEn effet, faut-il le rappeler, cette solution présentée par le \ngroupe de travail et le Conseil communal est le fruit d'un consensus lon-\nguement réfléchi et débattu entre les partenaires sociaux : employeur, em-\nployés et retraités. Pour le groupe socialiste, là réside l'argument principal \nen faveur du plan proposé, d'autant plus que dans ce domaine, cela a toute \nson importance. La prévoyance professionnelle a, en effet, comme but de \ngarantir aux assurés le maintien de leur niveau de vie antérieure à la re-\ntraite. Qui dit consensus, dit qu'initialement toutes les parties intéressées \nauraient souhaité une autre solution et défendaient une autre solution. Au \nfur et à mesure des travaux, discussions et négociations, il a bien fallu se \nrendre aux évidences. Dès lors, les partenaires sociaux ont abandonné \nleurs positions initiales et ont trouvé un terrain d'entente : la solution qui \nnous est soumise.  \n\nEtant donné qu'elle est le fruit d'un consensus – comme je \nl'ai déjà affirmé à plusieurs reprises -, elle seule est à même d'assurer que \nnon seulement la proportion soit conservée entre les efforts à fournir par \nles uns ou par les autres, mais aussi que le compromis négocié entre les \npartenaires sociaux soit respecté. Du reste, le fait que jusqu'à ce jour il y ait \ntoujours des personnes qui ne soient pas totalement satisfaites du plan \nproposé et souhaiteraient bien le voir modifié – je me réfère notamment à \nla demande de renvoi qui vient d'être développée – démontre que cette \nsolution est véritablement le fruit d'un consensus. Aucune des parties n'a \npu imposer son modèle préféré. Tous les partenaires sociaux ont dû faire \nun effort et un accord a été trouvé quant à cet effort. On peut certes tou-\njours souhaiter des calculs supplémentaires, des variantes, une augmenta-\ntion ou une diminution de l'effort de l'une des parties intéressées, mais est-\nce que l'on pourra alors toujours affirmer qu'il s'agit d'une solution consen-\nsuelle et respectant les négociations entre partenaires sociaux ? Le groupe \nsocialiste émet de forts doutes à ce sujet et n'entend dès lors pas remettre \nen question la solution soumise par le Conseil communal. Je n'entends pas \nrépéter qu'il s'agit d'une solution fruit d'un consensus négocié entres les \npartenaires sociaux.  \n\nDie sozialdemokratische Fraktion tritt auf die Vorlage ein, \nwird die vorgeschlagenen Massnahmen gutheissen und lehnt die vorge-\nschlagene Rückweisung der 'Grünen' Fraktion ab. \n\nJe vous invite à en faire de même." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"Le groupe libéral-radical a étudié très attentivement le \nmessage n\n\no\n 21 du 11 décembre 2012. Autant le dire tout de suite, ce mes-\n\nsage ne réjouit pas notre groupe. Une nouvelle fois, nous constatons que \nnotre assemblée n'a finalement pas grand-chose à dire dans cette malheu-\nreuse histoire de recapitalisation.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 391 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nUne obligation nous incombe cependant, celle d'agir afin \nde respecter les contraintes légales qui nous seront imposées dès le 1\n\ner\n \n\njanvier 2014.  \n\nLa réforme qui nous est soumise est clairement une solu-\ntion de compromis. Du point de vue purement comptable, le plan présenté \nnous satisfait et est même assez habile : modifier les 'ratio' pour respecter \nles obligations légales, tout en évitant de transférer les liquidités en une \nseule fois. Ce mécanisme permet de transférer le montant nécessaire sur \n38 ans, en garantissant une rentabilité stable à la Caisse. A contrario, un \nversement unique de 56,8 millions de francs aurait le désavantage de l'in-\ncertitude et du risque, car cet apport de fonds devrait être placé afin d'ob-\ntenir des rendements suffisants pour atteindre les taux de couverture défi-\nnis par la loi et par les objectifs de rendement de l'institution. Avec le ver-\nsement immédiat des 56,8 millions de francs, un tiers du bilan de la CPPVF \nserait alors sujet à des rendements variables, fragilisant ainsi l'objectif de \nrecapitalisation. Vous le savez en effet tous, le rendement des capitaux, \npar son côté souvent aléatoire, peut causer d'énormes pertes aux institu-\ntions de prévoyance. La solution retenue, c'est-à-dire un prêt avec verse-\nment d'intérêts et d'amortissement, permet d'annuler partiellement le risque \nde fluctuation, puisque la Caisse de pension obtiendra un rendement fixe \nde 4,25 % durant 38 ans.  \n\nC'est pour notre groupe un élément crucial et certainement \nle plus important. De nombreux administrateurs de caisses de prévoyance \nsigneraient certainement pour un rendement fixe de 4,25 % de leurs avoirs.  \n\nToutefois, lorsqu'il y a compromis, il y a de facto insatisfac-\ntion, car si la solution est acceptable pour la CPPVF, ce sont la Commune \net finalement le contribuable qui passent très fortement à la caisse. Ce plan \ncomporte des options politiques qui ne sont pas les nôtres. Durant une \ncertaine période électorale, un parti à la rose s'engageait sous le slogan \n'Pour tous, sans privilèges !' / 'Für Alle statt für Wenige'. Nous constatons \nque ce slogan ne reste qu'un slogan de campagne et que dans les faits, on \ncontinue à maintenir certains privilèges :  \n\n1. L'âge de référence de la retraite à 63 ans. \n\n On nous dit que cette décision est neutre, puisque ceux qui partiront \nà la retraite plus tôt seront pénalisés. Il en n'est rien, parce qu'à l'âge \nde 63 ans, la rente sera pleinement acquise. Il y a là clairement un \nprivilège financé par les contribuables de la ville. \n\n2. La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et \ninvalidité (LPP) nous indique à son article 66 que les contributions de \nl'employeur et des employés sont à parité. Or, nous constatons que \nla Commune de Fribourg concède un deuxième avantage aux em-\nployés communaux, puisque l'employeur paie 54,5 % des cotisa-\ntions, soit une cotisation de 12 %, les employés ne s'acquittant d'une \ncotisation que de 10 %. Encore une fois, c'est le contribuable de la \nville qui finance ces privilèges. \n\nLe groupe libéral-radical est tenté de combattre aujourd'hui \ndéjà ces privilèges, car le contribuable de la ville ne bénéficie pas de tels \ntraitements. Néanmoins, nous sommes conscients que la solution propo-\nsée a été longuement discutée et négociée entre tous les partenaires et \nque modifier un élément ce soir, c'est risquer de nuire à l'ensemble et \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 392 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nd'être confrontés à une proposition financièrement plus défavorable. C'est \nun compromis que nous avons sous les yeux. Un vrai compromis existe \nd'être honnête et raisonnable. Honnêtes, nous le sommes lorsque nous \ndemandons au Conseil communal, ainsi qu'au comité de la Caisse, d'abolir \nrapidement les privilèges financés par les contribuables et d'atteindre la \nparité de cotisation employeur/employés, en augmentant le taux de cotisa-\ntion des employés et de relever l'âge de référence de la retraite vers les \nminimums légaux, afin de mettre sur pied d'égalité les contribuables de \nFribourg et les employés communaux. Ces dispositions devront être prises \nrapidement afin de pouvoir atteindre l'objectif d'un taux de couverture de \n80 %.  \n\nMais, nous sommes également raisonnables, lorsque nous \nsoutenons la solution discutée et négociée avec tous les partenaires durant \nune année. Nous préférons une solution connue à l'incertitude.  \n\nNous prions également le Conseil communal de réfléchir \ndès aujourd'hui aux économies nécessaires qui devront compenser les \ncharges communales supplémentaires annuelles de 1,3 million de francs. Il \nne doit pas y avoir de tabou dans la recherche de telles économies.  \n\nEnfin, nous souhaitons rappeler que si le schéma compta-\nble qui nous est présenté n'est pas accepté d'ici au 31 décembre 2013, la \nCommune devra capitaliser immédiatement la CPPVF avec un montant de \n28,8 millions de francs pour assurer les 100 % des rentes en cours. Même \navec un taux d'emprunt de 2,5 %, cela représenterait tout de même \n720'000 francs par an, somme à laquelle s'ajouterait l'amortissement. Cela \nreprésente déjà plus de 50 % des 1,3 million de francs de charges prévues, \nsans aucune garantie d'atteindre les objectifs fixés.  \n\nEn conclusion et dans l'esprit que 'un tien vaut mieux que \ndeux tu l'auras', le groupe libéral-radical soutiendra les modifications pro-\njetées."  \n\nMme Martine Morard (DC/VL) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe DC/VL a pris connaissance avec grand intérêt \ndu message n\n\no\n 21 du Conseil communal concernant la réforme structurelle \n\net le financement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de \nFribourg. Il sait d'abord gré au Conseil communal d'avoir corrigé le projet \nd'arrêté, ce qui permet, conformément à la législation communale, d'adop-\nter les nouveaux statuts de la Caisse au titre de règlement de portée géné-\nrale et non pas de les approuver en bloc. Ainsi, le Conseil général pourra-t-\nil se prononcer dans le détail sur le nouveau plan de financement de la \nCPPVF. Cet examen de détail apparaît bien naturel vu l'ampleur de l'effort \ndemandé à la Commune.  \n\nTrois facteurs sont à l'origine de cet effort :  \n\n1. La baisse du taux d'intérêt technique demandé par la Chambre \nsuisse des actuaires : 3,5 % pour 2013 avec une tendance à la \nbaisse pour les années suivantes. La diminution de ce taux entraîne \nune réduction du taux de couverture, car il faut plus de capitaux pour \ncouvrir les rentes, les capitaux étant supposé rapporter moins.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 393 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n2. Le deuxième facteur à l'origine de cet effort est en soi bénéfique. Il \ns'agit de la progression de la longévité avec comme corollaire la \nprolongation de la durée du versement des rentes.  \n\n3. Le dernier facteur, pour couronner le tout, ce sont les nouvelles exi-\ngences fédérales pour les caisses publiques qui ont un degré de \ncouverture inférieur à 100 % et qui devront désormais atteindre 80 % \ndans un délai de quarante ans, en respectant des étapes intermé-\ndiaires.  \n\nA ce sujet, il faut rappeler que c'est déjà à la fin du mois de \njuin 2013 que l'institution de surveillance devra être saisie d'un nouveau \nplan de financement. A noter en plus qu'il ne s'agit pas du tout d'un plan \nd'assainissement, mais d'un plan de financement sur quarante ans. Nous \ndevons donc respecter un délai non pas au 1\n\ner\n janvier 2014, mais au 30 \n\njuin 2013.  \n\nLe cumul de ces trois facteurs nécessite le refinancement \nde la Caisse. Comme je viens de le souligner, il ne s'agit pas simplement \nde mesures d'assainissement, mais bien de mesures structurelles. Ces \nmesures porteront logiquement d'une part sur les prestations fournies, soit \nles rentes, et d'autre part sur le financement nécessaire. Que propose le \nConseil communal qui suit les recommandations du groupe de travail ?  \n\nAu titre des diminutions de prestations, il propose d'abord \nune diminution des rentes. Là, il agit sur trois facteurs. En premier, le taux \nde conversion sera désormais de 1,6 % dès 63 ans et non plus dès 62 ans. \nIl me paraît essentiel d'insister sur ce point. Ce taux de 1,6 % à 63 ans ne \nsignifie absolument pas que le collaborateur de la Commune qui part à 63 \nans aura ce que certains ont appelé une retraite pleine. Il est évident que \npour bénéficier d'une rente de retraite plus élevée, il faut compter le plus \npossible d'années de cotisations.  \n\nA titre d'exemple – si l'on fait abstraction de la revalorisa-\ntion des salaires qui est désormais fortement limitée –, un collaborateur qui \ncompte un salaire annuel brut de 100'000 francs lors de son départ à la \nretraite et qui a une moyenne de salaires assurés sur sa carrière de 50'000 \nfrancs, ce qui veut dire une moyenne de salaires assurés bruts – c'est-à-\ndire sans déduction du montant de coordination - de 75'000 francs pendant \n37 ans touchera selon le système de la Caisse une pension de retraite de \n2'466 francs par mois. S'il part à 65 ans, il recevra une rente de 2'762 \nfrancs par mois. En d'autres termes, ne nous trompons pas, ce 1,6 % à 63 \nans n'est pas un cadeau. C'est un curseur pour l'octroi de rentes modestes, \nplus que modestes.  \n\nLe deuxième facteur retenu par le Conseil communal dans \nses propositions et qui pèse sur les rentes, c'est précisément la limite fixée \npour la revalorisation des salaires assurés. Qu'est-ce que cela signifie ? \nCela signifie que comme la rente est fonction de la somme des salaires \nassurés et non pas du dernier salaire, et sans aucune revalorisation de \ncette somme, on arrive à n'offrir que des rentes extrêmement modestes, \ntelles que celles que je viens de vous citer. On est bien loin du but de ren-\ntes de 80 % du dernier salaire généralement admis en prévoyance profes-\nsionnelle, si l'on tient compte de l'AVS. Pour améliorer ces rentes trop bas-\nses, le système de la Caisse prévoit une revalorisation annuelle de la \nsomme des salaires assurés. Or, précisément, les nouveaux statuts subor-\ndonneront cette revalorisation à la santé financière de la Caisse – ce qui \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 394 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nest loin d'être acquis pour ces prochaines années – et la limiteront dans \ntous les cas à 0,5 % par an. Avec cette revalorisation limitée – dans la me-\nsure où elle est accordée – les rentes de la Caisse versées aux retraités \ncommunaux se situeront dans la moyenne, plutôt basse, de ce qu'offrent \nactuellement les institutions de prévoyances publiques et privées. Sans \ncette revalorisation, les rentes se situeront très clairement en dessous de la \nmoyenne.  \n\nLe troisième facteur également adopté par le Conseil \ncommunal et qui entraîne une diminution des prestations, c'est la limitation \nde l'indexation des rentes à 0,25 % par an et là encore, pour autant que la \nsanté financière de la Caisse le permette.  \n\nLe groupe DC/VL constate que ces réductions de presta-\ntions ne sont pour le moins pas anecdotiques.  \n\nEn sus de la diminution des prestations, le Conseil com-\nmunal propose des mesures importantes touchant au financement même \nde la Caisse. Il s'agit en premier lieu d'un apport en capital de la part de la \nVille sur la base d'une opération comptable ingénieuse qui permet d'une \npart à la Commune de supporter tant bien que mal cet engagement et \nd'autre part à la CPPVF de combler son trou de financement sans devoir, \ndans un contexte boursier plus que turbulent, placer d'un seul coup des \nliquidités importantes.  \n\nEn second lieu, est proposée une hausse des cotisations, \nmais uniquement de la part des employés de 1 %. On voit que les em-\nployés passent également à la caisse par le biais de leurs cotisations.  \n\nAu final, c'est une construction que le groupe DC/VL es-\ntime équilibrée et qui implique des sacrifices importants du côté de la Ville \nen tant qu'employeur, des assurés actifs qui voient leurs perspectives de \nrente diminuées, avec des cotisations plus élevées, et enfin des retraités \nqui voient l'indexation de leur rente être fortement limitée.  \n\nCertes, le sacrifice exigé de la Commune est pour le moins \nconsidérable, mais demander plus aux assurés actifs, ce serait – de l'avis \nde notre groupe – détériorer leurs conditions de prévoyance de façon exa-\ngérée. On nuirait ainsi tout simplement à l'attractivité de la Commune en \ntant qu'employeur, et ce pour les quarante prochaines années.  \n\nNous avons également examiné les variantes envisagea-\nbles : passage à une primauté des cotisations, assurance auprès d'une \nautre caisse publique ou privée. A ce sujet, on peut citer un adage courant \net aimé des actuaires : un franc de rente coûte toujours un franc de rente \nquel que soit le régime financier qui sous-tend le plan. Or, les alternatives \nenvisagées doivent toutes passer par une augmentation considérable du \ndegré de couverture. Plus, elles obligeraient d'atteindre dès le départ soit \nun taux de couverture de 100 % si l'on rejoignait une autre caisse, soit, en \ncas de passage à une primauté des cotisations, d'arriver immédiatement à \nun degré de couverture de 80 %. Pour la Commune, ce n'est tout simple-\nment pas envisageable.  \n\nCela étant, le groupe DC/VL considère que l'effort consenti \npar la Ville ne saurait en fait en aucun cas justifier une prochaine hausse \nfiscale. En effet, la Commune n'ignorait pas les conséquences de la nou-\nvelle loi fédérale qui était en préparation depuis de très nombreuses an-\n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 395 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nnées. Une anticipation était possible et devait être intégrée dans la planifi-\ncation financière de la Commune.  \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral \nadoptera les nouveaux statuts et votera les différents arrêtés et vous re-\ncommande d'en faire de même." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"A la fin de 2011, le découvert total des caisses de pension \nsuisses atteignait environ 42 milliards de francs, dont environ 32 milliards \nproviennent toujours et encore des institutions de droit public. Piètre image \ndes politiciens au pouvoir; on en a l'illustration à Genève ces jours !  \n\nIl est donc évident que les caisses de pension publiques, \nfinancées par les contribuables, sont appelées à faire un effort tout particu-\nlier pour mettre enfin leur situation au moins en conformité avec les nou-\nvelles règles fixées par le législateur. \n\nAu cours des dernières années, toutes les caisses privées \nou presque, comme la nette majorité des caisses publiques en phase \nd’assainissement, sont passées à la primauté des cotisations. Elles ont \nélevé l’âge de référence de la retraite à 65 ans en envisageant d’ores et \ndéjà de l’augmenter de deux années supplémentaires. En outre, en \nmoyenne suisse, la répartition de la charge des cotisations a de plus en \nplus tendance de se rapprocher de la parité entre les employés et les em-\nployeurs. \n\nTraiter de la remise à flot d’une institution de prévoyance \nqu’elle soit publique ou privée ne devrait pas, en principe et pour garantir le \nsuccès de l'opération, relever du domaine politique. Il s’agit uniquement de \nrésoudre un problème actuariel comprenant des volets démographique, de \nlongévité, de risques sur investissements, de taux technique et de taux de \nconversion. Il s’agit aussi de répondre à la question de la raison d’être \nd’une caisse de pension. En principe, c’est un véhicule financier qui doit \ngarantir à l’assuré de trouver, à l’échéance de sa vie professionnelle, \nl’équivalence en rente de ce qu’il a, ainsi que ses différents employeurs, \ncotisé. A cette, somme, s'ajoutent les plus-values provenant d’intérêts, de \ndividendes ou de bénéfices financiers. \n\nUne caisse de pension n’est en tout cas pas un libre-ser-\nvice destiné à octroyer des rentes surfaites, comme cela se passe trop \nsouvent dans les caisses de pension du domaine public. Ce dernier élé-\nment est l'une des raisons principales de leur situation déplorable. \n\nDepuis 2005, les rapports du groupe UDC vous ont mis en \ngarde contre une situation de déséquilibre de la CPPVF qui allait en \ns’aggravant. Dès l'instant où les décisions du Conseil fédéral concernant \nles institutions de prévoyance publiques ont été connues, nous avons fait \npart de notre inquiétude suite aux premiers commentaires concernant la \nrecapitalisation à venir. Ils démontraient que les responsables de cette \ninstitution étaient déjà en retard d’une guerre avant même que cette der-\nnière n’ait commencé. Nous l’avons dit, suite à l’adoption des ordonnances \npar le Conseil fédéral, la réforme structurelle devait être mise en œuvre par \nles institutions de prévoyance et par les organes de surveillance, en \ns’engageant dans une politique fondée sur les faits et sur la réalité.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 396 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nLors de la séance d’information du 26 novembre 2012, des \ndemandes d’étude de différentes variantes, avec chiffres à l’appui, vous ont \nété soumises par des membres du Conseil général. D’autres suggestions \nvous ont été adressées lors de différentes séances. Votre réponse a tou-\njours été : 'C’est cela ou rien'. Nous estimons anormal que les conseillers \ngénéraux n’aient reçu aucune variante. Comment voulez-vous que nous \nnous prononcions sur un sujet aussi ardu, si aucune alternative n’est pré-\nsentée ? \n\nVous prétendez notamment qu’il n’est pas possible de pas-\nser au système de la primauté des cotisations qui est le système le plus \néquitable. Or, cette affirmation est fausse. Il existe des variantes. Nous \nvous prions instamment d'analyser et de chiffrer la variante suivante. Nous \nproposons de subdiviser la Caisse de prévoyance en deux plans de pré-\nvoyance. L’un inclurait les collaborateurs actuels, mais il prévoirait une \nélévation par étapes de l’âge de référence de la retraite à 65 ans soit, par \nexemple : \n\n- 63 ans dès 2014; \n\n- 64 ans dès 2019; \n\n- 65 ans dès 2024, \n\nde même que la parité des cotisations ou un rapport s’en \nrapprochant au maximum. \n\nAlors que les nouveaux membres verraient l’âge de réfé-\nrence de la retraite fixé d’entrée de cause à 65 ans, leur plan LPP serait \nfondé sur le principe de la primauté des cotisations, avec possibilité de \nretraite anticipée à leur frais comme cela est de règle dans toutes les cais-\nses de pension privées. \n\nEn outre, un pont AVS dégressif en fonction du salaire, \nmais remboursable, devrait être mis à l’étude. Des exceptions résultant de \nla pénibilité du travail seraient réglées dans les deux plans par le Conseil \ncommunal, hors caisse de prévoyance. \n\nPour améliorer la situation actuarielle de la Caisse de pré-\nvoyance, le début des cotisations devrait être fixé à vingt ans dans le nou-\nveau plan, sauf pour le personnel en situation de formation. \n\nVoilà un exemple parmi d’autres. Le groupe UDC a lon-\nguement travaillé sur ce dossier. Mais nos connaissances réunies ne nous \nont pas suffi pour déposer un rapport suffisamment étayé. Pour cette rai-\nson, nous avons encore sollicité l’aide de professionnels de la branche qui \nont conforté nos conclusions. En fait, le rapport que nous nous proposions \nde vous soumettre faisait largement le triple de cette petite présentation. \nMais nous avons tenu compte du fait que notre Président n’apprécie pas \nles longues présentations. Et pourtant le sujet l’exigerait. Notre rapport \ndétaillé est disponible sur le site Internet de l’UDC de la ville de Fribourg, y \ncompris les conclusions techniques.  \n\nRappelons que le législateur prévoit impérativement les \npaliers suivants : \n\na) degré de couverture de 60 % au 1\ner\n\n janvier 2020; \n\nb) degré de couverture de 75 % au 1\ner\n\n janvier 2030; \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 397 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nc) degré de couverture de 80 % au 1\ner\n\n janvier 2052. \n\nOr, nous ne savons pas comment le degré de 80 % sera \nassuré. En outre, la nouvelle législation exige que le niveau fixé dès le 1\n\ner\n \n\njanvier 2014 soit maintenu sans exception. Le Conseil général doit donc \nêtre informé du résultat des bilans techniques établis tous les trois ans. \n\nPour nous, comme pour les professionnels que nous avons \ncontactés, la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \ndemeure en situation d’assainissement. Elle est toujours en déséquilibre \nstructurel. Nous reconnaissons certes qu’un pas, trop petit malheureuse-\nment, a été fait dans la bonne direction mais nous demeurons convaincus \nque, sous la forme que vous nous présentez, cette Caisse de prévoyance \nn’est pas viable et que plus rapidement que souhaité, les contribuables de \nla ville devront de nouveau passer à la caisse. Nous tenons également à \npréciser que les organes que vous avez consultés vous ont certes donné \nleur aval pour l’opération envisagée mais ils ne vous ont donné aucune \ngarantie de succès. N’oublions pas que ce sont pratiquement les mêmes \norganes qui avaient béni les mesures de 2005 qui ont conduit au cuisant \néchec que nous connaissons.  \n\nPour terminer, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaî-\ntre que le gouvernement actuel paye aujourd’hui le déni des réalités de ses \nprédécesseurs notamment des responsables PDC et radicaux qui ont \nfermé les yeux obstinément et pendant trop longtemps sur une situation \ndésastreuse. Mais à partir d’aujourd’hui, c’est vous, c’est ce Conseil géné-\nral qui désormais assumez l’entier des responsabilités. Dès lors, le groupe \nUDC demande avec insistance que le Conseil communal soumette au \nConseil général un message tenant compte des réalités. Nous demandons \ninstamment que la variante que nous proposons soit étudiée et chiffrée. \nLes mesures qui nous sont proposées aujourd’hui sont totalement insuffi-\nsantes et nous demandons le renvoi du message tel qu’il nous est pré-\nsenté." \n\nM. Maurice Page (PCS) s'exprime dans les termes ci-\naprès :  \n\n"M. P. Marchioni vient de nous dire que ce dossier est \navant tout technique, que c'est d'abord une question de calculs…Mais qu'il \nn'y a pas d'aspect politique. Pourtant, il termine en accusant ses confrères \nradicaux et démocrates-chrétiens d'être les coupables de cette situation. \nJ'ai également des sentiments quelque peu mitigés à l'égard d'autres inter-\nventions.  \n\nJe remercie Mme M. Morard de la clarté de ses explica-\ntions. Elle nous a cité un chiffre de rente de 2'400 francs par mois. Pour \nM. Marchioni, des rentes surfaites ! Le but est-il vraiment de punir le per-\nsonnel de la Ville qui serait coupable de je ne sais quoi ? Il faudrait punir \nles employés communaux parce qu'ils profiteraient de privilèges tout à fait \ninacceptables ? Je trouve cette attitude un petit peu détestable, pour utili-\nser le terme correct.  \n\nPour le groupe chrétien-social, ce dossier porte précisé-\nment sur une question politique. C'est bien pour cette raison que nous sié-\ngeons dans cette enceinte ce soir. Nous avons donc examiné les aspects \npolitiques du dossier et non pas les questions techniques. Il s'agit d'adapter \nles structures de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial \n\n\n\n- 398 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nbourg aux nouvelles dispositions légales fédérales et de trouver une solu-\ntion pour le financement. Le groupe PCS est d'avis que du point de vue de \nla Commune, la solution choisie dans ce cadre très contraignant est la plus \nappropriée, car elle permet au Conseil communal de planifier – c'est capital \npour la Ville – le montant à injecter chaque année durant les 38 ans que \ndurera cette opération. C'est loin d'être négligeable, parce qu'on s'engage \ndans quelque chose de connu et de stable. Ce modèle présente également \nle grand avantage de n'accroître l'exposition ni de la Commune ni de la \nCaisse aux fluctuations des marchés financiers ou boursiers. C'est préci-\nsément ce qui s'est passé à suite à la recapitalisation de 2005, dont une \ngrande partie des fonds injectés ont disparu tout simplement, suite à la \nvolatilité des marchés financiers.  \n\nPour le groupe chrétien-social, il est très important – si l'on \nconsidère les choses du point de vue des employés- de maintenir précisé-\nment et non pas de supprimer la primauté des prestations basée sur le \ncumul revalorisé des salaires assurés et de conserver le système de pré-\nvoyance tel qu'il existe aujourd'hui. \n\nIl est essentiel – Mme Morard l'a aussi relevé – de souli-\ngner que toutes les parties intéressées ont fait des efforts et que la limita-\ntion de la revalorisation du cumul des salaires assurés à 0,5 % par an et le \nplafonnement de l'indexation des rentes à 0,25 % constituent un effort qui \npeut être tout à fait considérable pour les employés.  \n\nIl y a là une diminution potentielle de plusieurs centaines \nde francs des rentes mensuelles. Ces dernières années, on s'est trouvé \ndans une situation d'inflation très basse, sinon même négative, mais rien \nne nous dit que dans dix ans, quinze ans, vingt ans ou trente ans, on ne \nconnaisse pas une évolution différente. Cette limitation pourrait avoir un \nimpact très lourd.  \n\nOn nous parle d'oreiller de paresse. Pour le PCS, il \nconviendrait plutôt de dire qu'il s'agit d'une solution durable. Ces disposi-\ntions permettront de verser dans la durée des rentes financées et des ren-\ntes stables. Enfin, il s'agira aussi – et c'est loin d'être négligeable – de ra-\nmener la sérénité dans ce dossier et de ne pas se contenter d'une solution \nqui nous oblige de remettre l'ouvrage sur le métier dans deux ans, trois ans \nou cinq ans et de réinjecter des sommes très élevées.  \n\nC'est avec ces considérations que le groupe PCS soutient \nl'entrée en matière et soutiendra les quatre projets d'arrêtés." \n\nMme Addei Sidi Nur Manguay (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Nous avons entendu des demandes de renvoi. Le groupe \nPS est d'avis que le plan financier proposé dans le message n\n\no\n 21 du \n\nConseil communal a le mérite de répartir de façon raisonnable l'effort à \nfournir pour la capitalisation de la CPPVF. Rafistoler le plan proposé équi-\nvaut à le déséquilibrer, alors que la majorité des partenaires touchés par \nces mesures ont donné un préavis favorable.  \n\nUn rappel sur les données techniques du plan :  \n\nIl est demandé à la Ville de Fribourg de participer au \nmoyen d'un versement initial de 46,837 millions de francs de créance à la \nCaisse, visant à ramener la cotisation de l'employeur à 12 % (16,5 % ac-\n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 399 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\ntuel) et la cotisation des employés à 10 % (environ 9 % actuel). Dans cette \nproportion, l'employeur fournit les 45,5 % de l'effort et les employés les \n54,5 %. Quant aux retraités, leur effort se situe au niveau de l'indexation \ndes rentes.  \n\nLe plan financier proposé permet de répondre aux nouvel-\nles exigences du droit fédéral, mais il consiste également à corriger certai-\nnes anomalies du passé quant au calcul actuariel de l'anticipation ou du \nreport de la retraite. Aujourd'hui, il n'est pas réaliste de revendiquer de ne \npas relever l'âge de référence (62 ans actuel). Comme il est malvenu de \nmaintenir la cotisation actuelle avec un âge de référence de 64 ans. Or, un \nâge de référence de 63 ans et 1 % de cotisation en plus de la cotisation \nactuelle émane d'un compromis consensuel du côté du personnel. L'âge de \nréférence de 63 ans permet de s'adapter à la longévité. Cela ne représente \npas non plus un grand changement comme le saut à 64 ans.  \n\nCela pour la raison suivante : bien que les prestations de \nsortie soient calculées selon l'ancien plan, la prestation d'entrée au 1\n\ner\n jan-\n\nvier 2014 sera calculée entièrement selon le nouveau plan, hormis pour la \ngénération entre 57-62 ans qui bénéficiera d'un mélange des deux plans \ngrâce aux mesures transitoires. Cela se traduit par la génération touchée, \npar une retraite prévisible réduite de 0 à 12 %. Plus on s'écarte de l'âge de \nréférence actuel, plus cette génération subira une perte substantielle.  \n\nLe groupe PS est d'avis que demander de fournir un effort \naccru de la part des employés conduirait à un déséquilibre de l'effort par-\ntagé nécessaire à la capitalisation de la CPPVF et à la solidarité entre les \ngénérations.  \n\nAujourd'hui, il n'est pas réaliste non plus de vouloir réduire \nl'apport initial de la Commune. Cet apport permet effectivement d'éviter des \nhausses de cotisation importantes. Certes, dans une logique financière, un \nmontant moins élevé comme un apport initial de la Ville signifie moins de \ndépenses et moins à amortir, mais cela impliquerait une augmentation des \ncotisations. Or, nous rappelons que pour la Ville, il y a d'un côté le montant \ninitial et son amortissement annuel et de l'autre le gain de cotisations.  \n\nDiminuer les efforts de la Ville en chargeant trop les em-\nployés serait exagéré. Une cotisation paritaire (11 % - 11 %) signifie ac-\ncroître la part des collaborateurs. Nous tenons à rappeler que cette situa-\ntion pénaliserait les jeunes, puisque la Caisse applique les mêmes taux \npour toutes les tranches d'âge.  \n\nPour terminer, le groupe socialiste est persuadé que le \nplan proposé par le Conseil communal est l'aboutissement d'un compromis \nlonguement négocié." \n\nMme Christa Mutter (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"J'aimerais simplement répondre à M. M. Page qui a af-\nfirmé que le plan présenté permettrait à la Caisse de ne plus être exposé \naux fluctuations des marchés financiers. Une telle allégation témoigne \nd'une totale incompréhension de la situation de la CPPVF. Cette limitation \nà l'exposition des marchés boursiers se limiterait uniquement à la part de \nfortune faisant l'objet d'un emprunt de la Commune, mais ne toucherait \névidemment pas le reste du capital. C'est pourquoi, je peux affirmer que \ncette institution fonctionne d'ores et déjà grâce à cet oreiller de paresse. \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 400 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nEnsuite, la Caisse, même avec l'apport consenti par la Commune, demeu-\nrera dès lors en situation d'assainissement partiel. Elle se doit de faire un \neffort, mais personne ne sait si cet effort suffira.  \n\nQuant à ce que Mme M. Morard considère comme des \nrentes modestes, elles sont considérées comme de bonnes rentes dans \nd'autres villes et d'autres cantons. Prétendre toucher aujourd'hui une rente \ncorrespondant aux 80 % de son dernier salaire de fin de carrière est un \nbeau rêve qui ne se réalisera pas pour la plupart d'entre nous. Nous en \nsommes conscients et nous ne pouvons pas le garantir.  \n\nBien sûr que la solution présentée correspond à un com-\npromis négocié entre employés et employeur, sauf qu'on oublie un troi-\nsième acteur. C'est la population, ce sont les contribuables qui paient. Au-\njourd'hui, pour la première fois de toute cette histoire, il est question de la \npopulation qui est ce troisième partenaire et que l'on n'a pas encore enten-\ndue jusqu'ici. Nous sommes des élus qui représentons la population de \nFribourg. Bien sûr, il y a eu des négociations entre les représentants des \nemployés et l'employeur, mais nous estimons qu'il est temps de prendre en \nconsidération les intérêts du troisième acteur.  \n\nDe ce point de vue, nous estimons qu'il y a déséquilibre \ndans la solution présentée. Les autres cantons et villes l'ont compris. Notre \nCaisse de prévoyance se trouve dans une situation bien pire que celle de \nces autres collectivités. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être géné-\nreux aujourd'hui. Il faut juste rester équitable. C'est pour cette raison que \nnous demandons juste 1 % de cotisations supplémentaires de la part des \nemployés. Cet effort reste faisable. Dans d'autres villes, les employés \npaient des cotisations de 12, voire de 13 %. C'est parfaitement possible. \nAucun employé ne démissionnera à cause de ça."  \n\nMme Martine Morard (DC/VL) tient à préciser ce qui suit :  \n\n"Je n'ai jamais dit qu'à la Commune on avait un objectif de \nrente de 80 %. J'ai simplement relevé que les textes fédéraux parlent d'un \nbut de rente de 80 % en matière de prévoyance professionnelle. Il est évi-\ndent qu'un tel but de rente ne sera atteint par aucune des personnes ici \nprésentes. Cela dit, entre 80 % et 25 %, il y a malgré tout une marge. J'ai \ncité ce taux de 25 % pour 37 années de cotisations et avec un salaire \nmoyen assuré élevé de 75'000 francs. Il ne faut pas raconter des histoires. \nLes rentes offertes aux retraités de la Ville de Fribourg sont des rentes \nmodestes, sous réserve d'une forte revalorisation de la somme des salaires \nassurés. Ce qui a été le cas durant une certaine période, mais ce qui n'est \nplus le cas depuis 2005, puisqu'ils n'ont eu aucune revalorisation depuis \nlors et que désormais ils n'auront droit qu'à une revalorisation dans le \nmeilleur des cas limitée. On ne peut pas parler de rentes élevées pour le \npersonnel communal. C'est faux."  \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"De mon point de vue, ce que vous allez voter ce soir, c'est \nsurtout un assainissement comptable. Effectivement, avec cet apport de \n56,8 millions de francs prêtés par la Caisse elle-même, vous retrouverez \nun taux de couverture de 70 %. Je précise malgré tout que selon les nou-\nvelles dispositions légales, dès que le taux de couverture redescendra en \ndessous de ces 70 %, vous devrez assainir la Caisse tout de suite. Vous \nn'aurez plus de délai pour retrouver ce taux de couverture de 70 %. Quoi \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 401 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nqu'il en soit, cette opération reste un assainissement purement comptable. \nMon sentiment, c'est que la CPPVF restera dans un état de déficit structu-\nrel élevé, malgré les propositions qui nous sont soumises par le Conseil \ncommunal, parce que ces mesures sont, à mon sens, insuffisantes.  \n\nLa proposition du groupe UDC de créer deux plans de pré-\nvoyance au sein de la même caisse, à savoir d'un côté un plan qui conti-\nnuerait avec les collaborateurs actuels et ceux qui seraient engagés jus-\nqu'au 31 décembre 2013 avec une élévation progressive de l'âge de réfé-\nrence de la retraite à 65 ans sur un délai relativement long de dix ans et \nsurtout de l'autre un nouveau plan de financement avec primauté des coti-\nsations pour tous les nouveaux collaborateurs qui seraient engagés à partir \ndu 1\n\ner\n janvier 2014. Cette solution permettrait de pallier ce déficit structurel. \n\nC'est là, à mon avis, le point essentiel car au-delà de l'assainissement \ncomptable, il faut surtout viser l'assainissement structurel à moyen terme \nde la CPPVF. C'est la proposition que vous présente notre groupe." \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause de 21.45 à \n22.00 heures.  \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, déclare ce qui suit :  \n\n"Je me limiterai à un bref commentaire au sujet des deux \ndemandes de renvoi. La Commission financière s'oppose à ces demandes \nde renvoi, en se basant sur le fait que la solution préconisée par le mes-\nsage est le reflet d'une approche négociée. Cela a été relevé à gauche, à \ndroite et au centre. Je l'ai entendu plusieurs fois ce soir. Nous nous inscri-\nvons dans cette ligne." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \ns'exprime dans les termes ci-après :  \n\n"En premier lieu, je tiens à remercier tous les groupes, et \nplus particulièrement celles et ceux qui, au nom de leur groupe, se sont \nprononcés en faveur du plan de mesures qui vous est soumis. Je concen-\ntrerai plus particulièrement mon intervention sur les deux demandes de \nrenvoi. La première de ces requêtes est déposée, parce que – je simplifie – \nil faudrait que 'ça coûte moins cher' et la seconde parce qu'il ne faudrait \naller plus loin'.  \n\nD'emblée, j'aimerais souligner que l'employeur qu'est le \nConseil communal tient aussi – ce n'est pas négligeable – à disposer d'un \npersonnel qualifié et de qualité. Il ne s'agit pas d'octroyer des privilèges \nmais uniquement d'accorder des salaires – à attendre toute la polémique \nlancée aujourd'hui – et des retraites acceptables. A Mme C. Mutter, je vou-\ndrais également, en préambule, rappeler que les membres du Conseil \ncommunal – puisque vous l'avez évoqué – ne sont pas du tout intégrés à \nce système de prévoyance. L'article 4 des statuts précise en effet : 'La pré-\n\nvoyance des conseillers communaux fait l'objet d'un statut séparé'. Là n'est donc pas le \ndébat. Vous citez également le plan mis en œuvre à Lausanne pour un \nmontant de 180 millions de francs. Il s'agit exactement du même plan que \ncelui de Fribourg. Le hasard fait même que les actuaires qui ont préconisé \ncette solution sont exactement les mêmes à Lausanne qu'à Fribourg ! Eux-\nmêmes regrettent que le rendement de l'emprunt fait par la Ville de Lau-\n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 402 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nsanne ne soit que de 3,5 %. Les comparaisons sont donc toujours difficiles \nà faire.  \n\nMme Mutter motive sa demande de renvoi par plusieurs \néléments. Je les résume. Le premier c'est la parité des cotisations, c'est-à-\ndire d'augmenter encore la part des cotisations à charge du personnel. \nVotre second argument, c'est que l'intérêt de la créance de la Ville auprès \nde la Caisse soit de 3,75 % et non pas de 4,25 %. Je dirai que ces deux \narguments sont contradictoires dans la mesure où, d'un côté, il y aurait \ndégradation de la situation des employés et de l'autre du rendement de la \nCaisse, plus exactement de la créance de la CPPVF.  \n\nPourquoi ? Tout simplement parce que si, à l'heure ac-\ntuelle, les placements financiers qui représentent en gros 65 % de la for-\ntune de l'institution sont fréquemment problématiques – comme cela a été \nsouligné à plusieurs reprises – même si nous escomptons une surprise \npositive pour l'exercice 2012, l'autre partie de la fortune est 'garantie' grâce \nà des placements hypothécaires avec un taux moyen de 4,5 % par an. \nAller en dessous pour la contribution supplémentaire ne ferait évidemment \nque dégrader la situation de l'institution, dans la mesure où chaque année, \nen fonction notamment de la progression de la longévité, les obligations de \nla Caisse croissent.  \n\nVous avez raison de dire que ce montant sera payé par \nMme et M. tout le monde, par l'ensemble des contribuables. Je voudrais \nsimplement juste vous signaler, pour proportion gardée, que ces 1,3 million \nde francs représentent moins du 0,5 % du total du budget 2013 de 220 \nmillions de francs de la Ville ! \n\nVous avez invoqué d'autres considérations qui me donnent \ndes arguments pour m'opposer à votre demande de renvoi. Il s'agit no-\ntamment de trouver une solution moins chère pour la Commune que celle \nqui vous est proposée. En fonction de toutes les analyses menées, d'abord \npar le groupe de travail, puis par le comité et enfin par le Conseil commu-\nnal, je peux vous affirmer qu'il n'est pas possible de trouver une solution \nmoins onéreuse. Pourquoi ? Parce que, comme certains l'ont souligné tout \nà l'heure, au 1\n\ner\n janvier 2020, nous devrions atteindre normalement un taux \n\nde couverture de 60 % et au 1\ner\n\n janvier 2030 de 75 %. Avec le scénario \nretenu d'un passage immédiat à un taux de couverture de 70 %, nous évi-\ntons ces écueils, mais il est évident que nous n'y parviendrions pas si l'ap-\nport était moindre. Donc, apparemment, apporter moins est une fausse \nbonne idée. Dans l'hypothèse où nous apporterions un capital moindre, il \nfaudrait alors une hausse plus marquée des cotisations. Nous serions – si \nvous me permettez l'expression – dans un jeu à somme nulle mais plus \ndésavantageux tant pour les employés que pour l'employeur du fait de \nl'augmentation marquée des cotisations.  \n\nMerci à M. E. Moussa de rappeler que l'opération a essen-\ntiellement, dans un premier temps, pour but de nous mettre en conformité \navec les nouvelles dispositions légales fédérales. De ce point de vue, à \npartir du moment où ce taux de couverture de 70 % sera atteint grâce à cet \napport sous forme de créance, la CPPVF sera considérée comme sortie de \nsa phase d'assainissement. Ce disant, je contredis quelque peu M. S. Peiry \nqui n'a peut-être pas tort de remarquer qu'il ne s'agit pas d'un apport en \nargent frais, mais uniquement sous forme comptable. Le groupe de travail \ndont vous avez relevé l'engagement avait pour mission de trouver une \nsolution de compromis. Nos discussions ont convergé vers cette solution, à \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 403 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nune seule exception près. Dans un premier temps, l'âge de référence de la \nretraite, c'est-à-dire l'âge à partir duquel il y a une diminution ou une amé-\nlioration du taux de conversion, aurait dû passer à 64 ans, sans relèvement \ndu taux de cotisation des employés. A la suite de nouvelles réflexions, et \nen particulier d'une intervention très forte des représentants du personnel \net en particulier du Syndicat, le groupe de travail a finalement retenu l'op-\ntion de ramener cet âge de référence à 63 ans, mais avec une hausse du \ntaux de cotisation des employés d'environ un point de pourcentage.  \n\nMerci à M. V. Jacquat de son intervention, au nom du \ngroupe libéral-radical. Il ne s'agit évidemment, ni pour vous, ni pour nous, \nde nous réjouir de cette situation – je n'ai du reste pas vu beaucoup de \nsourires jusqu'à présent -, mais d'agir et surtout d'assumer nos responsabi-\nlités. Il ne sert à rien de polémiquer sur les responsabilités passées mais \nde faire ce qui n'a pas été fait depuis 1985. Je me permets de vous confir-\nmer certains éléments de corrections qui ont déjà été donnés par de pré-\ncédents intervenants. On ne saurait notamment pas parler de privilèges \naccordés à nos collaborateurs, du fait qu'ils puissent prendre leur retraite à \n63 ans sans qu'il y ait modification du taux de conversion, que ce soit de \nmanière négative ou positive. En effet, il va de soi que la pension du béné-\nficiaire sera calculée en fonction du montant qu'il aura cotisé.  \n\nJ'ose également vous rappeler que jusqu'en 2001 – c'est \nessentiel – la retraite était calculée sur le dernier salaire assuré. Certes, il \nexistait quelques corrections, mais qui étaient largement insuffisantes. Sur \nce point, les critiques de M. Marchioni sont parfaitement justes. Ce sys-\ntème faisait que l'employeur décidait de faire verser aux personnes partant \nà la retraite une rente plus élevée au détriment de la santé financière de \nl'institution de prévoyance ! Cette situation a été modifiée dès le 1\n\ner\n janvier \n\n2002. Malheureusement, nous devons encore subir l'effet d'inertie des \nretraites prises avant cette date, dans la mesure où des employés partis à \nla retraite antérieurement continuent à bénéficier de cet ancien régime. \nDans le domaine de la prévoyance professionnelle, les temps de correction \nsont longs.  \n\nVous avez également évoqué la parité des cotisations en-\ntre employeur et employés, en précisant bien que vous ne faisiez pas de \nproposition de modification du plan sur ce point. Je me dois, malgré tout, \nde vous rendre sensibles au chemin qui a été parcouru dans ce sens de-\npuis l'an 2000 environ. A l'époque, le total des cotisations était de 23 %, \ndont 15,3 % pour la part de l'employeur et 7,7 % pour celle des employés, \nsoit en gros une proportion deux tiers / un tiers. A partir du 1\n\ner\n janvier 2006, \n\nau moment de l'adoption des actuels statuts par le Conseil général, les \ncotisations ont été relevées de manière paritaire, la cotisation de l'em-\nployeur passant à 16,55 % et celle des employés à 8,95 %. La proportion \nrestait en gros la même, c'est-à-dire d'environ 65 % et 35 %. Avec la solu-\ntion qui vous est présentée, à savoir une répartition des cotisations de \n12 % pour l'employeur et de 10 % pour les employés, on se rapproche de \nla parité, puisqu'on en est désormais à une répartition employeur 54,5 % et \nemployés 45,5 %. Un grand chemin a été parcouru. Il s'inscrit dans le sens \ndu compromis que vous avez largement évoqué. Quant à l'avenir, il appar-\ntiendra au comité, dont la responsabilité sera fondamentalement accrue, de \nfixer les fonds des prestations en fonction des cotisations qui seront déci-\ndées par ce Conseil général et de veiller en particulier à la santé de la \nCPPVF.  \n\nJe n'entends pas revenir sur tous les arguments pertinents \ndéveloppés par Mme M. Morard. Je vous remercie de cette contribution \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 404 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nprécieuse qui me permet de raccourcir d'au moins cinq minutes mon inter-\nvention. Vous avez en particulier raison de rappeler que jusqu'en 2001, \nnous avons vécu sous un régime lourd, mais qu'aujourd'hui, nous connais-\nsons un régime à mi-chemin entre le système de la primauté des presta-\ntions et celui de la primauté des cotisations. En effet, ce régime repose \nbien sur le principe de la capitalisation, mais cette capitalisation est corri-\ngée par un élément de solidarité dans la mesure où le taux de cotisation \nest le même, quel que soit l'âge des employés. Ce n'est pas le cas dans un \nsystème de capitalisation pure et dure.  \n\n42 milliards de francs de découvert, dont 32 milliards pour \nles caisses publiques, remarque M. Marchioni. J'aimerais toutefois vous \nsignaler pour être complet que, historiquement, d'autres éléments doivent \nêtre cités. Le premier fait, c'est que les institutions de prévoyance ont \nexisté bien avant 1985. Vous savez fort bien que lorsqu'en 1985, les dispo-\nsitions de la LPP adoptées par les Chambres fédérales sont entrées en \nvigueur, nombre d'entreprises privées sont passées d'un régime de pré-\nvoyance 'zéro' à un régime 'quelque chose'. Dans ces conditions, il était \nplus que logique que quasiment toutes les sociétés en question optent pour \nle système dit 'minimal LPP' avec donc primauté des cotisations.  \n\nVous comprendrez bien que pour une multitude de raisons, \nje ne peux pas accepter les propositions que vous présentez, en ajoutant \ntoutefois que nous prendrons connaissance, au sein du comité de la \nCPPVF et avec notre expert, des idées critiques que vous avez formulées \nà l'encontre du système. En revanche, nous ne voulons pas nous livrer ce \nsoir à une bataille d'experts. Vous évoquez également l'échec des disposi-\ntions décidées en 2006. Je me dois malgré tout de vous rappeler qu'une \npart importante de cet échec est due à la 'non- rentabilité des placements' \net non pas nécessairement à des difficultés structurelles de la CPPVF. \n\nIl ne s'agit évidemment pas, M. M. Page, de pénaliser le \npersonnel. Je vous suis reconnaissant de soutenir la proposition du Conseil \ncommunal en vous rappelant que contrairement à ce que croient beaucoup \nde gens, nous ne sommes pas dans un régime de primauté des presta-\ntions, mais bien dans un système mixte lié pour partie aux prestations et \npour partie aux cotisations. En effet, les rentes sont calculées sur la \nmoyenne du cumul des salaires assurés.  \n\nMerci également à Mme Sidi Nur Manguay de son soutien \nau plan du Conseil communal.  \n\nPour toutes ces raisons, je vous prie de suivre les proposi-\ntions du Conseil communal et de refuser évidemment les demandes de \nrenvoi présentées par les groupes des Verts et UDC." \n\nLe Président demande aux groupes des Verts et UDC s'ils \nmaintiennent leurs demandes de renvoi.  \n\nMme Christa Mutter (Verts) confirme que son groupe main-\ntient sa demande de renvoi. "Je vous prie de réunir les deux demandes de \nrenvoi, puisqu'elles sont complémentaires. Les solutions présentées se \ncomplètent. Nous demandons l'examen de deux éléments. Le groupe UDC \nsouhaite l'analyse d'un troisième élément. Si le groupe de l'UDC est d'ac-\ncord, je suggère de réunir ces deux propositions de renvoi." \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 405 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait un signe d'acquiescement à \ncette suggestion du groupe des Verts.  \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée, il est dès lors \nprocédé au vote sur la demande de renvoi.  \n\nLa double demande de renvoi présentée par \nMme Christa Mutter et M. Pierre Marchioni est rejetée par 46 voix \ncontre 15. Il y a 5 abstentions.  \n\nExamen de détail \n\nI. Adoption des nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg \n\nIl est dès lors procédé à l'examen article par article des \nnouveaux statuts.  \n\nArticle 1\ner\n\n : Statuts juridiques \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 : But \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 3 : Employeurs \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 4 : Assurés \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Permettez-moi de voler une minute de votre précieux \ntemps. En effet, après l'explication donnée il y a quelques instants par M. le \nSyndic au sujet du statut séparé de la prévoyance des Conseillers commu-\nnaux, j'ai eu malgré tout pendant un certain temps l'irrésistible envie de \nbiffer l'alinéa 2 de cet article 4. Pour ceux d'entre nous qui ne siégeaient \npas il y a quinze ans dans cette enceinte et qui ont ainsi raté un débat mé-\nmorable, il faut quand même reconnaître que les rentes versées au per-\nsonnel communal retraité sont extrêmement modestes, si on les compare \naux rentes dont bénéficient les anciens membres du Conseil communal. \nCeux-ci ont droit à une rente dès l'âge de quarante ans et à une rente \ncomplète après quinze ans de fonction à partir de l'âge de cinquante ans. \nEn d'autres termes, si M. J. Bourgknecht démissionnait demain, il touche-\nrait, malgré son jeune âge, une rente de l'ordre de 120'000 francs par an. \nUn tel traitement exceptionnel mériterait peut-être d'être changé un jour, \négalement par égard au personnel. Mais, j'ai le sentiment qu'il ne sert à \nrien de faire cette proposition ce soir."  \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 406 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nArticle 5 : Comité \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 6 : Système financier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 7 : Traitement assuré \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 8 : Montant de coordination \n\nMme Martine Morard (DC/VL) s'exprime comme suit :  \n\n"Il est prévu, au présent article, que le montant de coordi-\nnation équivaut aux 40 % du salaire déterminant servant au calcul du trai-\ntement assuré – ce qui est élevé – mais qu'il 'ne peut toutefois pas dépasser la \n\nrente simple maximale AVS'. A-t-on changé de système par rapport à l'ancien \nrégime ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprécise ce qui suit :  \n\n"Je peux répondre de deux manières. En premier lieu, le \npremier alinéa de l'article 8 est la reprise intégrale de l'article 9 des statuts \nde 2006, sans aucune modification. Quant au deuxième alinéa de cet arti-\ncle 8, il s'agit également de la reprise textuelle de l'article 10 des actuels \nstatuts. Autrement dit, il n'y a sur ce point aucun changement par rapport \naux statuts de 2006." \n\nMme Martine Morard (DC/VL) constate :  \n\n"Cela confirme encore le fait que le régime de la Caisse \nn'est pas particulièrement favorable aux employés et aux retraités de la \nVille. On ne se trouve pas du tout dans une situation de privilèges." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté.  \n\nArticle 9 : Cotisations \n\nDiscussion \n\nMme Christa Mutter (Verts) déclare ce qui suit :  \n\n"Pour rester en cohérence avec nous-mêmes, nous propo-\nsons d'instaurer la parité des cotisations entre employeurs et employés. Si \ncet amendement est accepté, il n'y aurait sans doute aucun problème pour \nrecevoir un préavis favorable de toutes les instances intéressées, puisque \npour la Caisse, l'opération demeurerait financièrement neutre. En revan-\nche, cette solution améliorerait les choses pour la Commune de quelque \n260'000 francs par an, si mes calculs sont bons. En effet, la base de calcul \nà ma disposition n'était pas tout à fait précise. Je n'ai pu que me référer \naux chiffres donnés dans le message au sujet des économies par la Ville \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 407 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\ngrâce à la diminution de 4,55 points de pourcentage de la cotisation d'em-\nployeur. Voici le texte de l'amendement :  \n\n'1.  Les cotisations des assurés s'élèvent à : \n\n- 1,5 % du traitement assuré pour les assurés ayant moins de 24 ans et 6 mois; \n\n- 11 % du traitement assuré pour les assurés dès 24 ans et 6 mois. \n\n2.  Les cotisations des employeurs s'élèvent à :  \n\n- 1,5 % du traitement assuré pour les assurés ayant moins de 24 ans et 6 mois; \n\n- 11 % du traitement assuré pour les assurés dès 24 ans et 6 mois.'  \n\nIl s'agit donc d'une solution équilibrée entre l'employeur et \nles employés." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, déclare ce qui suit :  \n\n"Nous ne soutenons pas cette modification." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \ns'exprime comme suit :  \n\n"Je crois avoir été suffisamment explicite pour dire que la \nsolution de parité des cotisations va beaucoup plus loin que la solution \nglobale reconnue par la majorité des partis comme équilibrée. En consé-\nquence, jouer ce jeu maintenant serait faillir à notre parole donnée dans le \ncadre de notre accord avec l'ensemble du personnel de ne pas aller au-\ndelà d'une cotisation pour employés de 10 %. Pour toutes ces raisons, je \nvous prie de ne pas accepter cet amendement." \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de Mme Christa Mutter, la \nproposition du Conseil communal l'emporte par 45 voix contre 16. Il y \na 4 abstentions.  \n\nLe présent article a dès lors la teneur ci-après :  \n\n'1.  Les cotisations des assurés s'élèvent à : \n\n- 1 % du traitement assuré pour les assurés ayant moins de 24 \nans et 6 mois; \n\n- 10 % du traitement assuré pour les assurés dès 24 ans et 6 \nmois. \n\n2.  Les cotisations des employeurs s'élèvent à :  \n\n- 2 % du traitement assuré pour les assurés ayant moins de 24 \nans et 6 mois; \n\n- 12 % du traitement assuré pour les assurés dès 24 ans et 6 \nmois.'  \n\nArticle 10 : Equilibre financier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 408 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nArticle 11 : Règlements d'application \n\nMme Martine Morard (DC/VL) fait la déclaration qui suit :  \n\n"Nous avons reçu un extrait de l'un des règlements d'appli-\ncation. Il s'agit de celui concernant les prestations. Je me permets d'attirer \nl'attention du comité sur le fait que certaines dispositions figurant dans cet \nextrait mériteraient d'être éclaircies et complétées. Parmi ces imperfec-\ntions, je peux citer notamment le fait que l'âge de référence de la retraite \nest fixé à 63 ans, mais il n'est pas précisé que le collaborateur peut rester \nau-delà. Il y a plusieurs choses de ce genre qui devraient être précisées." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprend note de ces remarques complémentaires. "Effectivement, tout n'est \npas définitif, nous ne voulions du reste pas arrêter ces règlements avant \nque les décisions du Conseil général soient prises." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté.  \n\nArticle 12 : Dissolution \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 13 : Réserve de la loi \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 14 : Garantie \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 15 : Modification des statuts \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nrelève ce qui suit :  \n\n"Le Conseil communal a constaté que la formulation du \npremier alinéa de cet article 15 était incorrect. En effet, le comité ne peut \npas 'en tout temps modifier les présents statuts'. En revanche, conformément à \nl'article 74 des statuts de 2006, 'le comité peut en tout temps proposer des \nmodifications des statuts'. Le présent article 15 sera ainsi la reprise inté-\ngrale de l'article 74 des statuts en vigueur. Il va évidemment de soi que \ntoute modification des statuts est soumise à l'autorité de surveillance." \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \nainsi adopté dans la teneur ci-après :  \n\n"1. Le comité peut en tout temps proposer des modifica-\ntions des statuts, sous réserve de l'adoption par le Conseil général, sur \nproposition du Conseil communal, des questions liées au financement.  \n\n2. Toute modification des statuts est soumise à l'autorité de \nsurveillance." \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 409 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nArticle 16 : Entrée en vigueur \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nExamen de détail de l'arrêté I \n\nL'examen de détail des statuts étant terminé, il est procédé \nà l'examen de détail du projet d'arrêté n\n\no\n I "Adoption des nouveaux statuts \n\nde la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg" \n\nArticle premier \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprécise que les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg sont effectivement adoptés et non "approuvés" par le Conseil \ngénéral. "Pour quelle raison ? Parce que vous êtes l'instance finale de dé-\ncision."  \n\nMme Christa Mutter (Verts) suggère de préciser dans cet \narticle la date d'adoption des nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville de Fribourg. "En effet, se contenter de parler des \nnouveaux statuts n'est pas très clair. Nulle part dans l'arrêté, il n'est fait \nmention de la date du 21 janvier 2013 de ces nouveaux statuts. Je suggé-\nrerais, sans en faire une proposition formelle, de dire que les nouveaux \nstatuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du \n21 janvier 2013 sont adoptés." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, déclare ce qui suit :  \n\n"Je puis vivre avec cet amendement et sans." \n\n"M. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la \nCPPVF, relève qu'apparemment, cette suggestion est adéquate. "Toute-\nfois, la date des statuts est bien précisée à leur article 16. Il y est bien dit \nque ces statuts sont adoptés par le Conseil général de la Ville de Fribourg, \nle 21 janvier 2013. En outre, l'arrêté portant la signature du Président et du \nSecrétaire portera bien la date du 21 janvier 2013. En conséquence, cet \najout apparaît superflu. Il ne s'agit que d'une question de procédure. Je \nvous invite donc à renoncer à cet ajout." \n\nMme Christa Mutter (Verts) précise n'avoir pas déposé \nd'amendement formel. Elle peut vivre sans l'ajout.  \n\nLe présent article n'appelle pas d'autres observations et est \ndès lors adopté dans la teneur ci-après :  \n\n"Les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du per-\nsonnel de la Ville de Fribourg sont adoptés." \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 410 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 49 voix contre 5 et 12 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal n° 21, du 11 décembre 2012; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nconsidérant : \n\n- que les modifications requises par les nouvelles dispositions fédérales \nde la LPP concernant la réforme structurelle impliquent une nouvelle ré-\npartition des rôles entre le Conseil général et le Comité de la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg; \n\n- que les nouveaux statuts concrétisent ces changements, \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLes nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg sont adoptés. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 21 janvier 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL" \n\nII. Autorisation à la Commune de verser à la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg 46,837 millions de francs et d'em-\nprunter ce montant à ladite Caisse \n\nL'entrée en matière étant acceptée, il est procédé à l'exa-\nmen de détail du projet d'arrêté n\n\no\n II "Autorisation à la Commune de verser \n\nà la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 46,837 \nmillions de francs et d'emprunter ce montant à ladite Caisse". \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 411 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nArticle premier \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise que le montant correct du versement de la Ville est \nbien de 46,837 millions de francs et non 46,832 millions de francs.  \n\nLe présent article ainsi corrigé n'appelle pas d'autres ob-\nservations et est adopté.  \n\nIl a dès lors la teneur ci-après :  \n\n"La Ville de Fribourg est autorisée à verser à la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg un montant de 46,837 \nmillions de francs correspondant à 82,46 % du montant total de 56,8 mil-\nlions de francs.  \n\nLa Ville de Fribourg est autorisée à emprunter à la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg le montant susmen-\ntionné à un taux d'intérêt de 4,25 % et à l'amortir sur une durée de 38 ans \npar une annuité constante de 2,506 millions de francs." \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, précise qu'il faut enlever dans les considérants des arrêtés \nn\n\no\n II, III et IV, le terme "minimum" à la fin de la première phrase disant que \n\nle nouveau plan de financement de la CPPVF prévoit le versement "d'un \nmontant de 56,8 millions de francs". "Il s'agit en effet d'un montant global et \nnon minimal." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprécise :  \n\n"Le Conseil communal accepte la suppression du terme \n'minimum'. Lorsque les statuts et le message ont été rédigés, c'était sur la \nbase des comptes de l'exercice 2011. Le montant de 56,8 millions de \nfrancs a été calculé en fonction du résultat de cet exercice-là. Or, lorsqu'il \ns'agira de mettre en œuvre ces mesures, ce sera en fonction des comptes \nde l'exercice 2012. Or, ces comptes se présentent heureusement dans un \nétat plus favorable que prévu. C'est pourquoi, le terme 'minimum' peut dis-\nparaître." \n\nLes présents titre et considérants n'appellent pas d'autres \nobservations et sont adoptés avec la suppression du terme "minimum".  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 50 voix contre 11 et 5 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 412 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal n° 21, du 11 décembre 2012; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nconsidérant : \n\n- que, en raison des nouvelles dispositions fédérales de la LPP concer-\nnant le financement des caisses publiques, le nouveau plan de finan-\ncement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \nprévoit le versement d'un montant de 56,8 millions de francs; \n\n- que ce versement doit permettre, avec les autres mesures prévues, \nd'atteindre un taux de couverture d'au moins 70 % pour la situation ar-\nrêtée au 31 décembre 2012; \n\n- que ce montant est à la charge des employeurs et est réparti entre eux \nselon leur part des engagements pour les assurés actifs, \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLa Ville de Fribourg est autorisée à verser à la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg un montant de 46,837 millions de francs \ncorrespondant à 82,46 % du montant total de 56,8 millions de francs.  \n\nLa Ville de Fribourg est autorisée à emprunter à la Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville de Fribourg le montant susmentionné à un taux \nd'intérêt de 4,25 % et à l'amortir sur une durée de 38 ans par une annuité \nconstante de 2,506 millions de francs. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 21 janvier 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL" \n\nIII. Autorisation aux Services industriels de la Ville de Fribourg de verser \nà la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n6,704 millions de francs et d'emprunter ce montant à ladite Caisse \n\nL'entrée en matière étant acceptée, il est procédé à l'exa-\nmen de détail du projet d'arrêté n\n\no\n III "Autorisation aux Services industriels \n\nde la Ville de Fribourg de verser à la Caisse de prévoyance du personnel \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 413 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nde la Ville de Fribourg 6,704 millions de francs et d'emprunter ce montant à \nladite Caisse".  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, réitère la demande d'amendement formulée lors de l'exa-\nmen des titre et considérants de l'arrêté II.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nconfirme ce qu'il a dit lors de l'examen du précédent arrêté.  \n\nLes titre et considérants n'appellent pas d'autres observa-\ntions et sont ainsi adoptés avec la correction déjà mentionnée.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 50 voix contre 10 et 6 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal n° 21, du 11 décembre 2012; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nconsidérant : \n\n- que, en raison des nouvelles dispositions fédérales de la LPP concer-\nnant le financement des caisses publiques, le nouveau plan de finan-\ncement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \nprévoit le versement d'un montant de 56,8 millions de francs; \n\n- que ce versement doit permettre, avec les autres mesures prévues, \nd'atteindre un taux de couverture d'au moins 70 % pour la situation ar-\nrêtée au 31 décembre 2012; \n\n- que ce montant est à la charge des employeurs et est réparti entre eux \nselon leur part des engagements pour les assurés actifs, \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLes Services industriels de la Ville de Fribourg sont autorisés à verser à la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg un montant de \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 414 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n6,704 millions de francs correspondant à 11,80 % du montant total de 56,8 \nmillions de francs.  \n\nLes Services industriels de la Ville de Fribourg sont autorisés à emprunter \nà la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg le montant \nsusmentionné à un taux d'intérêt de 4,25 % et à l'amortir sur une durée de \n38 ans par une annuité constante de 359'000 francs. \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 21 janvier 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL" \n\nIV. Autorisation à la Commune de verser à la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg 1,564 million de francs pour la part \ndu Foyer Saint-Louis et d'emprunter ce montant à ladite Caisse \n\nL'entrée en matière étant acceptée, il est procédé à l'exa-\nmen de détail du projet d'arrêté n\n\no\n IV "Autorisation à la Commune de verser \n\nà la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 1,564 mil-\nlion de francs pour la part du Foyer Saint-Louis et d'emprunter ce montant \nà ladite Caisse.  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, réitère l'amendement déjà présenté pour les deux précé-\ndents arrêtés.  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic et Président de la CPPVF, \nprécise que l'avis du Conseil communal est le même que précédemment.  \n\nLes titre et considérants ainsi modifiés n'appellent pas \nd'autres observations et sont ainsi adoptés.  \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 50 voix contre 9 et 7 \nabstentions, l'arrêté ci-après :  \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 415 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal n° 21, du 11 décembre 2012; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nconsidérant : \n\n- que, en raison des nouvelles dispositions fédérales de la LPP concer-\nnant le financement des caisses publiques, le nouveau plan de finan-\ncement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \nprévoit le versement d'un montant de 56,8 millions de francs; \n\n- que ce versement doit permettre, avec les autres mesures prévues, \nd'atteindre un taux de couverture d'au moins 70 % pour la situation ar-\nrêtée au 31 décembre 2012; \n\n- que ce montant est à la charge des employeurs et est réparti entre eux \nselon leur part des engagements pour les assurés actifs, \n\narrête : \n\nArticle premier \n\nLa Ville de Fribourg est autorisée à verser à la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fribourg la part du Foyer Saint-Louis, soit un \nmontant de 1,564 million de francs correspondant à 2,75 % du montant \ntotal de 56,8 millions de francs. \n\nLa Ville de Fribourg est autorisée à emprunter à la Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville de Fribourg le montant susmentionné à un taux \nd'intérêt de 4,25 % et à l'amortir sur une durée de 38 ans par une annuité \nconstante de 84'000 francs.  \n\nLa Ville de Fribourg facturera au Foyer Saint-Louis l'annuité correspondant \nà l'amortissement et aux intérêts aux mêmes conditions de taux et de du-\nrée.  \n\nArticle 2 \n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif, confor-\nmément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 21 janvier 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL" \n\n \n \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n\n\n- 416 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nMotion d'ordre \n\nM. Laurent Moschini (PS) déclare ce qui suit :  \n\n"Il est 22.50 heures. Nous venons d'ingurgiter un morceau \nparticulièrement copieux, pour ne pas dire indigeste. Il nous reste encore \nobligatoirement les "Divers" à traiter. Je propose de renvoyer les autres \npoints de l'ordre du jour à la séance de mars 2013, une éventuelle séance \nde relevée étant d'ores et déjà prévue si nécessaire." \n\nVote sur la motion d'ordre \n\nLa motion d'ordre de renvoyer tous les points encore \nen suspens à la prochaine séance du Conseil général et de passer \ndirectement aux "Divers" est acceptée à une majorité évidente.  \n\nooo \n\n- NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n\no\n 89 de Mme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) relative au site de Cardi-\n\nnal et à "Blue factory" \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) résume la question ci-\naprès qui a été envoyée à tous les membres du Conseil par courriel :  \n\n"Autour du site Cardinal et de 'Blue factory' \n\nOriginalité et particularité du site \n\nDepuis deux ans, l’Etat et la Ville de Fribourg sont engagés \ndans la conception d’un parc technologique Zéro Carbone sur le site Car-\ndinal. Le groupe des Verts salue avec enthousiasme ce projet et l’option \nZéro Carbone qui constitue la base originale et visionnaire d’une réalisation \nque nos autorités présentent comme l’un des projets phares du canton de \nFribourg pour le XXI\n\nème\n siècle. L’innovation constitue l’autre objectif princi-\n\npal que les exécutifs cantonal et communal poursuivent à travers le projet \ndéveloppé sur le site Cardinal. Nous les encourageons et les soutenons \ndans leur ambition : seules l’originalité et l’excellence permettront à une \nrégion périphérique comme celle de Fribourg de s’affirmer sur le plan na-\ntional et international.  \n\nDepuis près d’une année, les deux députés Verts L. Thé-\nvoz et O. Suter ont pu rencontrer à plusieurs reprises les autorités canto-\nnales et communales autour du projet du site Cardinal. Les échanges qui \nont eu lieu laissent de nombreuses questions ouvertes et n’ont pas apporté \n\nRéforme structurelle et \nfinancement de la Caisse de \nprévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg (suite) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n12. Divers \n\n\n\n- 417 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nl’assurance que l’ensemble des éléments du projet serait développé dans \nle sens de la haute ambition affichée.  \n\nLes parlements cantonal et communal n’ayant pas reçu \ndepuis longtemps d’informations sur l’évolution du projet de la part de leurs \nExécutifs respectifs, le groupe des verts se permet aujourd’hui de soumet-\ntre les réflexions et questions suivantes au Conseil communal de la Ville de \nFribourg, questions qui ont été transmises au Conseil d’Etat avant Noël par \nles députés susmentionnés. \n\nL’option Zéro Carbone retenue pour le site est actuellement \nunique en Suisse. À la fois passionnante et exigeante, elle engage le projet \nde manière pionnière sur la voie d’un développement durable assumé1. Sur \nle plan idéologique et éthique, elle doit selon nous constituer le fil conduc-\nteur de l’ensemble du concept développé et être inscrite en première place \nde la charte destinée à affirmer la philosophie du site et à fixer les droits et \nles devoirs de ses concepteurs et de ses utilisateurs. En accompagnement \net en respect de l’option Zéro Carbone, le second objectif majeur avancé \npar les autorités est l’innovation. \n\nL’innovation implique la créativité, pensée ici comme une \nattitude qui anime en tout temps et dans tous les domaines2 la réflexion et \nl’action de l’ensemble des concepteurs et des utilisateurs du site.   \n\nPar rapport aux caractéristiques du site Cardinal, nous ai-\nmerions vous demander : \n\n1) Quels autres éléments que l’option Zéro Carbone et l’idée \nd’innovation peuvent garantir au concept du site Cardinal une origi-\nnalité et une pertinence qui lui permettront d’occuper une place par-\nticulière à l’échelle nationale et internationale et de faire rayonner \nFribourg à ces niveaux ? \n\nCharte \n\nNous avons connaissance de la préparation d’une charte qui doit \ndonner un cadre au projet et aux activités de 'Blue factory'. La ré-\ndaction de cette charte se déroule, pour l’heure, dans le plus grand \nsecret. Cela nous amène à vous poser les questions suivantes : \n\n                                                      \n1 La promotion économique des cantons se doit elle aussi de répondre aux critères du développement \ndurable ; voir la publication de l’ARE "Promotion économique et développement durable dans les cantons" \nfévrier 2012. \n\n \n2 La créativité devrait influer aussi bien sur le concept du site que sur les contenus, les méthodes, les \n\nprocessus ou la structure organisationnelle qui y sont déployés. L’aspect innovatif devrait à notre sens être \nprésent jusque dans la conceptualisation et la gestion d’un restaurant ou d’une crèche amenés à s’installer \nsur le site. \n\n \n\n\n\n- 418 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n2)  Nos autorités peuvent-elles nous assurer que les deux premiers \néléments évoqués ci-dessus - option Zéro Carbone et innovation - \nferont partie de la charte et en constitueront le fondement ? \n\n3) D’autres éléments conceptuels que l’option Zéro Carbone et \nl’innovation feront-ils partie de la charte pour orienter philosophi-\nquement et stratégiquement l’occupation du site? Si oui lesquels ? \n\n4) Est-il prévu, suivant en cela une pratique de plus en plus usuelle\n3\n, \n\nd’intégrer ou d’adjoindre à la charte un code de conduite destiné aux \nentreprises et institutions utilisatrices du site en matière de dévelop-\npement durable, de zéro carbone et d’innovation ? \n\nNous nous permettons de signaler à propos des questions 2 à 4 que \nd’autres projets de parcs technologiques\n\n4\n sont en train de prendre \n\ndes initiatives et de poser des standards en matière de développe-\nment durable dans le domaine économique comme dans celui de \nl’innovation technologique. Les concepteurs du site Cardinal ne peu-\nvent pas les ignorer. \n\nRatification de la charte \n\nLa charte est actuellement en cours d’élaboration. Une fois achevée \nsa première version, nous demandons qu’elle soit mise en consulta-\ntion puis, sa version définitive connue, soumise au parlement com-\nmunal pour approbation. Cette manière de procéder nous semble à \nmême de garantir aussi bien sa légitimité que son acceptation par la \nsociété fribourgeoise.  \n\n5) Les pouvoirs publics sont-ils disposés à mettre largement en \nconsultation ce document ? Quelle autorité adoptera en dernière \ninstance la charte appelée à régir le concept et les règles de \nconduite du site Cardinal ? Le Conseil général de la Ville de Fribourg \nsera-t-il  amené à se prononcer sur la charte et sur son contenu et à \nl’adopter ? Si non, pourquoi ? \n\nSusciter et choisir des contenus et des activités \n\nIl nous semble indispensable de lancer un ou plusieurs appels à \nprojets\n\n5\n pour susciter des propositions fortes et originales. Ces ap-\n\npels doivent à notre sens être diffusés aux plans local, national et \ninternational de manière à optimiser les chances de voir de très bons \nchercheurs, de très bonnes institutions et de très bonnes entreprises \nvenir s’installer sur le site pour y développer d’excellents projets et \ndes activités originales. \n\nConvaincus par ailleurs que la conceptualisation et la concrétisation \ndu site Cardinal - avec l’ambition qui lui est liée - ne peuvent qu’être \n\n                                                      \n3\n Voir par exemple les normes ISO 14001 et 26000 pour les standards en matière de gestion \n\nenvironnementale et de responsabilité sociale. Considérer, d’autre part, que des entreprises comme UBS et \nNovartis, pour n’en citer que deux, ont adopté volontairement des chartes de durabilité. \n\n \n4\n Voir par exemple le Hangzhou-Singapore Low-carbon Science and Technology Park, le University Park du \n\nMIT Massachussets Institute of Technology ou le Bilbao Technology Park (liste non exhaustive). \n\n \n5\n On pourrait imaginer par exemple un appel pour les contenus technologiques, un appel pour les contenus \n\nsocioculturels, un appel pour les contenus artistiques. \n\n \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 419 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nle fruit d’un processus lui-même innovant et créatif, nous souhaite-\nrions connaître la position du Conseil communal sur les points sui-\nvants. \n\n6) Comment les autorités pensent-elles susciter et sélectionner des \nprojets répondant aux exigences du site Cardinal, en matière tech-\nnologique bien sûr, mais aussi dans les domaines artistiques et so-\ncioculturels ? \n\n7)  Les autorités envisagent-elles de s’entourer de personnalités \nd’envergure nationale et internationale pour évaluer et sélectionner \nles institutions, les entreprises et les chercheurs appelés à occuper \nle site Cardinal dans chaque domaine d’activité envisagé (technolo-\ngique, socioculturel, artistique) ? Si oui, peuvent-elles déjà nous in-\ndiquer le nom et la fonction de quelques-unes de ces personnalités ?   \n\n8) Par rapport aux différents domaines d’activité pressentis sur le site, \ncomment les autorités pensent-elles procéder pour garantir à chacun \ndes domaines prévus sur le site - technologique, socioculturel et ar-\ntistique - un certain pourcentage des activités, des espaces et des \nbudgets à disposition ?  \n\nOrganigramme du site, direction, personnel  \n\nÀ notre sens, il est important que 'Blue factory' soit dirigé par des \npersonnes  \n\n-  qui sont à même de développer et de faire respecter la \nphilosophie et les principes stratégiques du site : Zéro Car-\nbone, innovation, etc. ; \n\n-  qui possèdent de très hautes compétences et connaissances \ndans les différents domaines d’activité représentés sur le site ;   \n\n-  qui sont capables de maîtriser la gestion administrative, \nopérationnelle et financière du site. \n\nL’organigramme actuel - un directeur plus chargé de marketing que \nde stimulation et de maîtrise des contenus, une chargée de commu-\nnication et un(e) secrétaire - sont à nos yeux très insuffisants pour \nl’ambition du projet. \n\nPour nous, il y a lieu de créer rapidement le cahier des charges des \npersonnes amenées à travailler sur le site, de définir les compéten-\nces requises dans les différents domaines et de lancer un appel à \ncandidature au minimum national pour recruter le personnel néces-\nsaire au bon fonctionnement du site. \n\n9)  À cet égard, nos autorités peuvent-elles nous éclairer :  \n\n-  sur la structure humaine - organigramme - qui sera mise en \nplace sur le site Cardinal du point de vue du personnel  (direc-\ntion(s), collaborateurs, experts extérieurs, commissions, etc.) \n?  \n\n-  sur le recrutement du personnel ? \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 420 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nMaîtrise du projet \n\n10) La création par les exécutifs cantonal et communal d’une SA desti-\nnée à gérer le site permettra-t-elle aux collectivités publiques de gar-\nder la main sur l’ensemble du projet aussi bien dans la phase de dé-\nveloppement, dans sa phase de réalisation que dans sa phase de \nfonctionnement futur ?  \n\nLes exemples récents du HFR ou plus ancien du Groupe E nous in-\ncitent à la plus grande prudence à ce sujet.  \n\nArgent, financement \n\nLe projet développé sur le site Cardinal est présenté par nos autori-\ntés, nous l’avons dit en préambule à notre intervention, comme l’un \ndes projets phare du canton et de la ville de Fribourg pour le XXI\n\nème\n \n\nsiècle. \n\n11)  Quel est l’ordre de grandeur du financement public (Canton et Com-\nmune) qui est envisagé pour  \n\n-  développer le projet du site Cardinal (concepts, études) ; \n\n-  adapter le site aux besoins du concept (travaux sur les bâti-\nments, urbanisme etc.) ;  \n\n-  assurer son fonctionnement annuel dès son ouverture ?  \n\n12)  Les crédits relatifs au site Cardinal seront-ils soumis au Législatif \ncommunal ? Si non, qui les approuvera ? \n\nSi nous posons cette dernière question, c’est parce que nous avons \nconscience que la création d’une SA par le Canton et la Commune \nde Fribourg - SA dotée d’un bien-fonds d’une valeur considérable - \npourrait permettre à cette SA d’obtenir les prêts bancaires nécessai-\nres au financement des investissements à réaliser sans passer de-\nvant les législatifs cantonal et communal. \n\nOccupation provisoire \n\nNous nous interrogeons sur la possibilité de tester depuis aujourd’hui \ncertains éléments du concept du site en suscitant et en y installant \ndes projets et des expériences provisoires. L’ensemble du site ne \ndevant vraisemblablement pas être ouvert avant 2016 au plus tôt, \nune occupation provisoire ferait office de banc d’essai durant quel-\nques années et permettrait au public et à la population de se familia-\nriser avec le projet développé sur les terrains de Cardinal. \n\n13)  Comment nos autorités se positionnent-elles par rapport à une oc-\ncupation provisoire du site ? Entendent-elles mettre sur pied un ap-\npel à projets et un budget pour permettre des expérimentations sur \nle site jusqu’à son occupation complète ? Si non, pourquoi ? \n\nJe vous remercie d'ores et déjà de répondre à cette série \nde questions. Je demande que cela soit fait par écrit, comme le prévoit \nl'article 66, alinéa 3 du RCG."  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 421 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- n\no\n 90 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative à l'ensei-\n\ngnement de la langue partenaire au cycle d'orientation alémanique \n(DOSF) \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) interroge dans \nles termes ci-après le Conseil communal :  \n\n"Dans sa réponse au postulat n\no\n 73, lors de la séance du \n\nConseil général du 21 mai 2012, le Conseil communal a largement exposé \nla politique qu'il entend suivre en matière de bilinguisme dans les écoles. Il \na assuré que des mesures concrètes seraient prises dans l'optique d'un \nenseignement plus efficace de la langue partenaire. \n\nSeit längerem nun besteht aber in der DOSF, der Deutsch-\nsprachigen Orientierungsschule Freiburg, die Praxis, den (freiwilligen) La-\nteinunterricht zeitlich so zu legen, dass er mit dem Französischunterricht \nkollidiert. Dies führt dazu; dass Schüler und Schülerinnen, die das Fach \nLatein gewählt haben, jede Woche mindestens eine der vier obligatori-\nschen Französischstunden ausfallen lassen müssen. Auf das ganze \nSchuljahr gesehen, können diese Schüler und Schülerinnen anstatt der \nvorgeschriebenen 156 Pflichtstunden Französisch nur deren 117 besu-\nchen.  \n\nD'où ma question : quelle est la position du Conseil com-\nmunal à l'égard de cette pratique de la DOSF, qui génère une situation \ninégale entre les écoles de la ville de Fribourg concernant l'enseignement \ndes langues partenaires ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- n\no\n 91 de M. François Miche (PS) et de Mme Yolande Peisl-Gaillet \n\n(Verts) relative à l'abrogation du règlement du 28 septembre 1987 \nsur le commerce et l'inspection des viandes en ville de Fribourg \n\nM. François Miche (PS) interroge l'Exécutif dans les termes \nci-après :  \n\n"Yolande Peisl-Gaillet et moi-même, nous nous sommes \ninterrogés au sujet d'un règlement depuis longtemps caduc. Il s'agit plus \nprécisément du règlement adopté par le Conseil général le 28 septembre \n1987 sur le commerce et l'inspection des viandes en ville de Fribourg.  \n\nLe Conseil communal est-il aussi d'avis d'abroger ce \ntexte ? Mieux, serait-il prêt à engager des démarches rapides et efficaces \nafin que ce texte soit rayé du registre ?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond comme suit :  \n\n"Le 1\ner\n\n février 1995, la loi fédérale sur les denrées alimen-\ntaires est entrée en vigueur. Elle pose le principe selon lequel il appartient \naux vétérinaires officiels d'examiner la viande. C'est à partir de ce moment-\nlà qu'il a été question de cantonaliser cette tâche. Un système transitoire a \nété mis en place en ce sens que l'inspectorat communal des viandes a été \nsupprimé pour être remplacé par un vétérinaire que la Commune rémuné-\nrait. Ensuite, le Syndicat des bouchers remboursait la Ville.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 422 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nPresque dix ans plus tard, est entrée en vigueur l'ordon-\nnance du Conseil fédéral concernant l'abattage d'animaux et le contrôle \ndes viandes qui donne formellement la compétence de ces tâches aux \ncantons par le truchement du vétérinaire officiel. Sur cette base, l'Etat a \nadopté la loi cantonale sur la sécurité alimentaire qui est entrée en vigueur \nle 1\n\ner\n janvier 2008. C'est donc à cette date que la compétence du contrôle \n\nde l'hygiène des viandes a été officiellement transférée de la Commune au \nCanton.  \n\nIl est donc parfaitement exact que le règlement communal \nsur le commerce et l'inspection des viandes en ville de Fribourg est devenu \nobsolète et doit être abrogé. Ce sera fait dans les délais les plus brefs." \n\nM. François Miche (PS) répond :  \n\n"C'est formidable".  \n\n- n\no\n 92 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à une nouvelle affecta-\n\ntion ou l'aménagement du secteur des Neigles \n\nMme Elena Strozzi (Verts) souhaite poser trois brèves \nquestions concernant le périmètre des Neigles :  \n\n"- A court, moyen ou long termes, une nouvelle affectation ou un nou-\nvel aménagement du secteur des Neigles sous la passerelle et avant \nla déchetterie est-il prévu ?  \n\n- Quelles sont les fonctions que ce site doit remplir selon le Conseil \ncommunal ? \n\n- Les associations présentes sur le site sont ou seront-elles associées \nà la réflexion sur l'avenir des Neigles ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\n- n\no\n 93 de Mme Gisela Kilde (DC/VL) relative aux mesures pour faire \n\nface à une attaque par un tireur fou ou un forcené \n\nFrau Gisela Kilde (CVP/GL) erklärt :  \n\n"In den USA, vermehrt aber auch in der Schweiz, greifen \nverzweifelte oder kranke Menschen zu einer oder mehreren Schiesswaffen \nund töten gezielt oder wahllos Menschen. Auch Freiburg kann von einer \nsolchen Tat betroffen sein. Ich wende mich deshalb mit folgenden Fragen \nan den Gemeinderat :  \n\n- Wie sind Menschen in öffentlichen Gebäuden wie zum Beispiel das \nBürgerspital oder dieses Gebäude hier, aber auch Schulen, vor sol-\nchen Angriffen geschützt?  \n\n- Wie sind Angestellte der Stadt in ihrer täglichen Arbeit vor möglichen \nAngriffen zu schützen?  \n\n- Besteht ein Notfallkonzept, das möglichst schnell eine Warnung \nmöglichst vieler betroffener Menschen im Gebäude sowie Polizei \nund Sanität gewährleistet?  \n\n- Werden die Lehrpersonen und Angestellten im öffentlichen Dienst \ngeschult, wie sie sich zu verhalten haben?" \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 423 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\n- n\no\n 94 de M. Pius Odermatt (PS) relative à un plan de mobilité de \n\nl'Etat employeur \n\nHerr Pius Odermatt (SP) erklärt :  \n\n"Der Kanton Freiburg ist der wichtigste Arbeitgeber auf \nStadtgebiet. Viele der Staatsangestellten kommen als Pendler in die Stadt. \nWie beurteilt der Gemeinderat, die durch die Pendlerströme verursachte \nVerkehrsbelastung in der Stadt, bzw. wo sieht er Handlungsbedarf? \n\nKonkret zwei Fragen : \n\n1. Besteht die Möglichkeit für bestehende Arbeitsstätte des Kan-\ntons einen Mobilitätsplan zu verlangen ? \n\n2. Ist die Stadt gewillt und in der Lage für neue Projekte des Kan-\ntons oder zusammen mit dem Kanton, d. h. Schulen, Univer-\nsität, usw., Mobilitätspläne durchzusetzen ?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond : \n\n"Il convient, en premier lieu, de signaler qu’un plan de mo-\nbilité n’est pas un produit miracle prêt à être utilisé pour résoudre des pro-\nblèmes de circulation. Il ne s’agit pas non plus d’une tracasserie adminis-\ntrative, mais d’un instrument efficace qui permet de réduire les flux de tra-\nfic, en particulier aux heures de pointe.  \n\nUne étude menée dans le canton de Vaud a démontré que \nsi les 292 entreprises de plus de 200 employés dans ce canton appli-\nquaient un plan de mobilité, les économies d’énergie pourraient atteindre 5 \nà 9 % et les émissions de polluants diminuer d’autant.  \n\nEn ville de Fribourg, une partie importante des problèmes \nde circulation que nous rencontrons quotidiennement sont générés par les \npendulaires qui continuent à se rendre au travail en voiture alors qu’il existe \nsouvent des alternatives (transports publics, mobilité douce ou covoiturage \nnotamment). Cela dit, contrairement à la région bruxelloise, les plans de \nmobilité ne sont pas obligatoires en Suisse.  \n\nLe plan de mobilité doit être conçu selon une méthodologie \nreconnue, avec la participation de tous les acteurs intéressés, en particulier \nles employés de l’entreprise en question. Il comprend trois axes principaux, \nà savoir : \n\na) des mesures visant à promouvoir l’utilisation des transports publics; \n\nb) des mesures visant à réduire l’usage de la voiture pour se rendre au \ntravail; \n\nc) des mesures de promotion de la mobilité douce. \n\nDie Stadt Freiburg ist mit dem Beispiel vorausgegangen \nund hat im Juli 2011 einen Mobilitätsplan in Kraft gesetzt, welcher sämtli-\nche oben erwähnten Massnahmen umfasst, das heisst die Förderung des \nöffentlichen Verkehrs, die Reduktion der verfügbaren Parkplätze bzw. de-\nren Verteuerung, sowie Massnahmen zur Förderung des Langsamver-\nkehrs. \n\nIhre Fragen können wie folgt beantwortet werden :  \n\n1. Es besteht keine Möglichkeit, für bestehende Arbeitsstätten und \nUnternehmen Mobilitätspläne zwingend vorzuschreiben. Hingegen \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 424 - \n\nSéance du 21 janvier 2013  \n\nkönnen die Behörden der Stadt bei den Kontakten, die sie mit den \nUnternehmen haben und auch mit dem Staat, die Vorzüge der Mobi-\nlitätspläne hervorheben und die Unternehmen dazu animieren, sol-\nche Mobilitätspläne zu beschliessen.  \n\n2. Die kantonalen Behörden sind unseres Wissens daran, Mobilitäts-\npläne für ihre Verwaltungseinheiten zu erarbeiten. Es kann also da-\nmit gerechnet werden, dass der Staat Freiburg in absehbarer Zeit \nebenfalls solche Mobilitätspläne zwingend vorschreiben wird, wenn \ner in Einklang mit seinen eigenen, unter anderem im kantonalen \nVerkehrsrichtplan definierten Zielen in Einklang stehen will. Bis es \nsoweit ist, werden wir aber die kantonalen Behörden bei jeder Gele-\ngenheit auf die Notwendigkeit hinweisen, diese Entwicklung so rasch \nwie möglich voranzutreiben. Solange Angestellte mit einer regelmäs-\nsigen Arbeitszeit, ohne zahlreiche berufsbedingte Abwesenheiten, \neinen Parkplatz mitten in der Stadt zu einem Dumpingpreis oder gar \nunentgeltlich an ihrem Arbeitsort benutzen können, so lange werden \nwir unsere Anstrengungen weiterführen. Wir weisen im Übrigen dar-\nauf hin, dass die P+R-Parkplätze mit wenigen Ausnahmen noch im-\nmer eine starke Unternutzung aufweisen." \n\nHerr Pius Odermatt (SP) antwortet : \n\n"Ich bin mit der Antwort des Gemeinderates zufrieden und \nwünsche ihm viel Erfolg bei seinen Anstrengungen." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance en souhaitant à ses collègues une bonne rentrée.  \n\nIl est 23.10 heures. \n\nFribourg, le 5 février 2013 \nAP/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\nDivers (suite) \n\n\n