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text: \n\n\nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 22 août 2023Conseil communal\n\nN°33\n—\n\n2021 - 2026\n\nRévision générale du règlement \nconcernant l’évacuation et l’épuration \ndes eaux usées (REU)\n\n\n\n   \n\nTable des matières \n\n1. Rappel du contexte...........................................................................................................................3 \n\n1.1. Bases légales ............................................................................................................................. 3 \n\n1.2. L’évacuation et l’épuration des eaux ........................................................................................ 4 \n\n1.3. Le système de taxation selon le règlement actuel ................................................................... 5 \n\n1.4. Le système de taxation selon le nouveau règlement ............................................................... 6 \n\n1.5. La méthode de calcul de la taxe de base .................................................................................. 8 \n\n1.6. Le processus de consultation .................................................................................................... 9 \n\n2. Commentaires des articles ............................................................................................................ 10 \n\n3. Incidences financières ................................................................................................................... 16 \n\n3.1. Généralités .............................................................................................................................. 16 \n\n3.2. Impact ..................................................................................................................................... 17 \n\n4. Conclusion ..................................................................................................................................... 19 \n\n \n\n\n\n   \n\n \n\n  \n\n\n\n 3 \n\n \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n\nAU CONSEIL GENERAL \n\ndu 22 août 2023 \n\nN°33 - 2021 - 2026 Révision générale du règlement concernant \nl’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) \n\n \n\nMadame la Présidente, \nMesdames et Messieurs les Conseillers généraux, \n\nLe Conseil communal a l'honneur de vous soumettre le Message n°33 relatif à la révision générale du \nrèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU). \n\n1. Rappel du contexte  \n\n1.1. Bases légales \n\nLa Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20)1 impose aux Cantons de mener une \npolitique de protection qualitative et quantitative des eaux. Elle demande notamment une meilleure \nmaîtrise et une meilleure gestion des eaux usées. Elle consacre le principe de causalité en son article \n3a qui stipule que « celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la loi en supporte les frais ». \n\nA cet égard, conformément à l’art. 60a LEaux, les Cantons doivent veiller à ce que les coûts de \nconstruction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations \nd’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches publiques soient mis, par \nl’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la \nproduction d’eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement des taxes doit tenir \ncompte du type et de la quantité d’eaux usées produites et des besoins financiers, en particulier des \nprovisions, amortissements et intérêts relatifs à la construction, à l’entretien, à l’assainissement et à \nl’amélioration des installations. \n\nLes principes des art. 3a et 60a LEaux sont concrétisés dans la loi fribourgeoise du 18 décembre 2009 \nsur les eaux (LCEaux; RSF 812.1)2. Sous le titre « Taxes communales – Principe », l'art. 40 LCEaux \ndispose ainsi que les Communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des superficiaires ou \ndes usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de \nl’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité d’eaux usées produites \n(al. 1). Les taxes communales – qui comprennent notamment la taxe de raccordement – couvrent les \ncoûts des installations communales d’évacuation et d’épuration (al. 2 et al. 3 let. a). \n\n                                                           \n\n1 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/fr \n2 https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1/versions/7651  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/fr\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1/versions/7651\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/fr\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1/versions/7651\n\n\n 4 \n\nD’après l'art. 44 LCEaux, les modalités de calcul et de perception des taxes de base annuelle et \nd'exploitation sont fixées dans un règlement communal. Selon l’art. 100 al. 1 de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC; RSF 710.1),3 les \npropriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement comme les installations \nnécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux par des contributions, selon le principe de la \ncouverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés (art. 94 al. 1 let. c LATeC). La \nperception des contributions s’effectue sur la base d’un règlement communal et ce règlement doit \nfixer le type de contributions selon les genres d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et \nles taux de répartition, le mode de perception ainsi que la procédure (art. 101 al. 1 et 2 LATeC). \n\nLa LCEaux introduit donc un complément important pour la Commune de Fribourg concernant le \nfinancement communal et l’introduction d’une taxe de base annuelle. Celle-ci doit permettre à la \nCommune de disposer des montants nécessaires pour assurer le renouvellement et la construction des \nouvrages de protection des eaux. Elle doit premièrement servir au remboursement de la dette et \nensuite à la constitution d’une réserve pour assurer le financement du renouvellement des \ninstallations. \n\nLors de la consultation de l’avant-projet de la LCEaux, l’introduction de la taxe de base a prêté à une \ncertaine contestation de la part des communes qui voyaient une violation de leur autonomie. Il n’en \nreste pas moins qu’elle a été maintenue puisqu’exigée par le droit fédéral, ce que le Tribunal cantonal \na déjà maintes fois confirmé. Le montant généré pourra cependant être fixé à un plancher de 60% et \nnon pas correspondre à l’entier des coûts en fonction de la situation (cf. art. 42 al. 4 LCEaux). \n\n1.2. L’évacuation et l’épuration des eaux \n\nL’évacuation et l’épuration des eaux s’effectuent par le biais d’un réseau et d’une station d’épuration \n(STEP). On entend par réseau, l’ensemble des canalisations ou collecteurs et des ouvrages spéciaux \n(stations de pompage, bassins d’eau pluviale, bassin de rétention) qui convergent vers la STEP. \n\nOn distingue le réseau unitaire (eaux pluviales et eaux usées mélangées) du réseau séparatif (eaux \npluviales et eaux usées collectées séparément). Le PGEE fixe le type de réseau en fonction de différents \nparamètres dont le principal est la présence d’un exutoire (cours d’eaux). \n\nDans une optique de développement durable, les principes de rétention et d’infiltration des eaux sont \nà encourager pour des raisons environnementales et pour soulager les infrastructures d’évacuation \ndes eaux. Ces principes permettent en effet d’éviter une dépense financière importante dans le \nrenforcement d’infrastructures liées à l’évacuation des eaux (collecteurs et ouvrages spéciaux). \n\nDans le périmètre des égouts publics, les communes doivent s’acquitter des devoirs qui leur incombent \nen tant que détentrices du réseau d’égouts publics et veiller à ce que les installations privées \nd’assainissement soient conçues, réalisées, entretenues et exploitées dans les règles de l’art. Selon le \nService de l’environnement du Canton de Fribourg,4 les autorités communales doivent disposer des \ninstruments suivants : \n\n                                                           \n\n3 https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1  \n\n4 https://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-\ninteractif.pdf  \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\n\n\n 5 \n\n Le Plan directeur d’évacuation des eaux (PGEE)5 fixe les lignes directrices générales du \n\nconcept d’évacuation des eaux sur le territoire de la commune et prescrit les modes \n\nd’évacuations des eaux applicables aux installations privées. Le PGEE dresse également \n\nl’inventaire de l’ensemble des installations publiques existantes et définit les adaptations \n\nnécessaires afin de garantir la protection des eaux. Il sert de base aux communes pour la \n\nplanification financière de leur équipement; \n\n Le règlement communal d’épuration doit répartir l’ensemble des coûts nécessaires à la \n\nréalisation, à l’entretien et au maintien de la valeur des infrastructures publiques entre les \n\npropriétaires des biens-fonds, conformément au principe de causalité. \n\nPour ce qui est du PGEE, sa version actuelle a été validée par le Service de l’environnement en date du \n12 mai 2021. Actuellement, tous les ouvrages spéciaux et les mises en séparatif prévus par le PGEE ont \nété entrepris hormis le secteur de St-Léonard qui fait l’objet de discussions pour le passage sur des \nparcelles privées mais dont les montants d’investissement sont validés. Cette situation, ainsi que l’état \nde la dette qui est très bas, conduisent à pouvoir appliquer le taux plancher de 60% de l’entier des \ncoûts.  \n\nFinalement, il convient encore de relever que la STEP de Fribourg ne traite pas uniquement les eaux \némanant de raccordement de son territoire. On répertorie en 2022, le raccordement de la commune \nde Guin (51 habitants), de Givisiez (1787 habitants), de Granges-Paccot (3837 habitants), de St-Urs \n(140 habitants), de Tavel (288 habitants) et de Villars-sur-Glâne (125 habitants). De plus, l’usine Cremo \nà Villars-sur-Glâne est également raccordée à la STEP. Il s’agira donc de réviser toutes les conventions \nexistantes en fonction du nouveau règlement. \n\n1.3. Le système de taxation selon le règlement actuel \n\nLa réglementation communale actuelle s’articule autour des éléments suivants: \n\n Le règlement communal concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REE ; 510.1)6 \n\ndu 18 novembre 1985 entré en vigueur le 1er janvier 1986 et dont la dernière modification date \n\ndu 1er janvier 2010; \n\n Le règlement d’application du REE du 3 décembre 1985 (510.11)7 qui est entré en vigueur le 9 \n\navril 1986; \n\n L’annexe au REE (tarif) dont la dernière modification est entrée en vigueur le 16 février 2016 \n\n(510.12).8 \n\n  \n\n                                                           \n\n5 Génie civil, environnement et énergie | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch) / section Réseau d’évacuation des \neaux \n\n6 https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-1  \n7https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-11  \n8 https://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-12  \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-11\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-12\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-11\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-12\n\n\n 6 \n\nPrécisons que le REE ne répond plus aux exigences légales actuelles et exposées ci-devant qui \nprévoyaient un délai transitoire de 3 ans dès le 1er janvier 2011 (délai d’ordre). Actuellement, on \ndistingue quatre taxes dans le règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées du 18 \nnovembre 1985. Il s’agit : \n\n De la taxe de raccordement qui est perçue pour toute nouvelle installation raccordée ou pour \n\ntout changement d’affectation ou transformation d’une installation existante. Elle n’est pas \n\nannuelle; \n\n De la taxe ordinaire d’utilisation qui est fonction de la consommation de l’utilisateur et qui \n\nest affectée aux frais d’entretien de la STEP, des canalisations et des ouvrages spéciaux. Elle \n\nest perçue annuellement sur la base de la facture trimestrielle établie par Eau de Fribourg; \n\n De la taxe supplémentaire qui s’ajoute à la taxe ordinaire d’utilisation qui est affectée aux \n\ninvestissements relatifs à la STEP. Elle est perçue selon les mêmes modalités que la taxe \n\nordinaire d’utilisation; \n\n De la taxe annuelle spéciale qui concerne uniquement des installations dont la charge \n\npolluante annuelle moyenne est supérieure à 2'000 équivalents-habitants. Cette disposition \n\nconcerne actuellement un consommateur qui est sujet à une convention particulière. \n\n1.4. Le système de taxation selon le nouveau règlement \n\nComme démontré ci-devant, pour ce qui est des taxes, la révision du REE doit se conformer à la LCEaux \nqui prévoit à son art. 44 que les modalités de calcul et de perception de la redevance cantonale (art. \n39 al. 2 et 3) et des taxes communales (art. 40 à 43) sont fixées dans le règlement communal (art. 9 al. \n1 let. e). \n\nLes taxes ont pour mission de couvrir les charges d'exploitation et d'entretien, les charges induites par \nles investissements tels que les intérêts et les amortissements, ainsi que le maintien de la valeur des \ninstallations.  \n\nLa structure de tarification s’appuie sur la législation cantonale et se compose de taxes uniques et de \ntaxes périodiques.  \n\nLes taxes uniques sont : \n\n La taxe de raccordement qui sert à couvrir les coûts de construction des infrastructures; \n\n La charge de préférence qui constitue une avance de prélèvement de la taxe de raccordement \npour les fonds non-raccordés mais raccordables. \n\nLa taxe de raccordement et la charge de préférence (art. 41 LCEaux) prévues dans le présent projet de \n\nrévision correspondent à celles du règlement actuel et doivent être maintenues pour assurer des \n\npotentielles mises en séparatif futures. \n\nLes taxes périodiques sont : \n\n La taxe de base annuelle (art. 42 LCEaux) qui sert à couvrir les frais relatifs au maintien de la \n\nvaleur des installations d’évacuation et d’épuration des eaux (amortissement, intérêt et \n\nfinancement spécial) et les coûts des installations d’évacuation et d’épuration des eaux \n\n(équipement de base) à réaliser selon le PGEE; \n\n La taxe d’exploitation (art. 43 LCEaux) qui sert au financement des frais d’exploitation et \n\nd’entretien des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. On distingue la \n\ntaxe d’exploitation générale de la taxe d’exploitation spéciale qui concerne le déversement \n\ndes eaux industrielles et artisanales (art. 44 du nouveau règlement communal). \n\n\n\n 7 \n\nIl convient encore de relever la redevance pour les tâches de financement relatives au bassin versant \n\n(art. 39 LCEaux) qui pourra être introduite ultérieurement dès que le périmètre du bassin versant sera \n\ndéfini par l’autorité cantonale et que les communes concernées auront formé une association de \n\ncommunes et établi un plan directeur du bassin versant. L’introduction de cette redevance nécessitera \n\nune révision partielle du règlement et sera dès lors soumis au Conseil général en temps voulu. \n\nPour conclure, il sied également de rappeler la taxe pour les micropolluants qui a été introduite \n\npartout en Suisse au 1er janvier 2016 afin de financer l’indemnisation des mesures destinées à éliminer \n\nles micropolluants. La base légale nécessaire au prélèvement de cette taxe est l’art. 60b LEaux. Par \n\ndécision du 16 février 2016, le Conseil général a adopté la modification règlementaire nécessaire pour \n\nprélever cette taxe au niveau communal (p. 559 ss du procès-verbal CG du 16 février 2016;9 cf. \n\négalement le message du Conseil communal no 50 de la législature 2011-2016 du 12 janvier 2016).10  \n\nLa comparaison entre l’ancien et le nouveau système de financement au niveau communal met en \n\névidence que la taxe de raccordement et la taxe d’exploitation (actuellement nommée taxe ordinaire \n\nd’utilisation) sont déjà bien connues et acceptées. Par contre, la taxe de base est nouvelle et la taxe \n\nsupplémentaire est supprimée. Quant à la taxe pour les micropolluants, elle reste identique et \n\ntemporaire dans la mesure où elle tombera lorsque l’installation de traitement sera réalisée à l’horizon \n\n2025/2026 en fonction des procédures.  \n\nLe nouveau système de tarification relative à l’évacuation et l’épuration des eaux usées peut être \nrésumé ainsi : \n\n \n\n                                                           \n\n9 https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf  \n10 https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-\n07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf  \n\nBase tarifaire\n\nCouverture\n\nStructure tarifaire\n\nDomaine\nTarification relative à \n\nl'évacuation et \nl'épuration des eaux\n\nTaxe d’exploitation\n\nCharges de \nfonctionnement\n\nm³ d’eau \nconsommée\n\nTaxe de base\n\nSTEP\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nEquivalent-habitant\n\nCollecteur et \nouvrage spéciaux\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nSurface réduite\n\nSparcelle*Coefruiss. \n\n(selon PGEE)\n\nTaxe de \nraccordement\n\n&\nCharge de \npréférence\n\nInstallations \npubliques \nexistantes\n\nCoûts de \nconstruction\n\nSurface \ndéterminante\n\nSparcelle*IBUS\n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\n\n\n 8 \n\n1.5. La méthode de calcul de la taxe de base \n\nAvec le règlement actuel, la perception des taxes ordinaire et supplémentaire se fait uniquement sur \nla base de la consommation. L’introduction de la taxe de base diffère et les modalités de calcul sont à \nmettre directement en relation avec le principe de causalité puisqu’elle doit couvrir le maintien de la \nvaleur des installations. A noter que la méthode de calcul proposée par le règlement type cantonal11 \nqui se base sur l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS)12 n’est pas applicable à la ville compte tenu de la \nparticularité des affectations des surfaces des plans d’aménagement de détails (PAD) et de la \nconfiguration de la ville historique. Partant, la méthode de calcul retenue distingue le réseau formé \ndes canalisations et des ouvrages spéciaux (bassin d’eau pluviale, station de pompage) et de la STEP. \nEn effet, le réseau est dimensionné en fonction de la pluviométrie alors que la STEP l’est en relation \navec la charge polluante à traiter. Dès lors, pour les modalités de calcul, on retient que : \n\n La taxe de base pour le réseau est calculée en fonction de la taille des parcelles et de leur \n\nfacteur de perméabilité relevant du PGEE. En effet, il est possible de tirer du PGEE le coefficient \n\nde ruissellement et la surface réduite qui est obtenue par la multiplication de la surface totale \n\npar ce coefficient.  \n\n La taxe de la base pour la STEP est à mettre en relation avec le potentiel de cette installation \n\net de son affectation dont le calcul se fonde la définition et calcul des équivalents-habitants \n\n(cf. annexe 2). \n\nA noter que le calcul du maintien de la valeur des ouvrages de protection des eaux se fonde sur les \ndonnées techniques du PGEE à savoir la valeur actuelle de remplacement des ouvrages et leur durée \nde vie. Les taux suivants, recommandés par l’état actuel de la technique et le Canton, ont été \nappliqués : \n\n 1,25% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations (durée de vie de 80 ans). \n\n 2% de la valeur actuelle des ouvrages spéciaux (durée de vie de 50 ans). \n\n 3% de la valeur actuelle de remplacement de la STEP (durée de vie de 33 ans). \n\nA noter que l’impact financier suite à l’introduction de la taxe de base peut varier fortement d’une \nsituation à l’autre dans la mesure où le règlement actuel se fonde uniquement sur le volume de \nconsommation ce qui ne sera plus le cas avec la taxe de base. \n\nSi la taxe de base en relation avec la STEP est intimement liée à l’affectation des surfaces de \nl’installation qui les traduit en équivalent habitants, certains éléments peuvent influencer la taxe de \nbase en relation avec le réseau (tout comme la taxe d’exploitation).13 \n\n  \n\n                                                           \n\n11 financement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx (live.com) \n\n12 L’IBUS est le rapport entre la somme de toutes les surfaces de plancher (calculées selon la norme SIA 416) des \nbâtiments principaux et des dépendances et la surface de terrain déterminante. Par surface de plancher (SP) on \nentend la somme des surfaces correspondant aux espaces accessibles fermées de toutes part. \n\n13 Il s’agit de comportements vis-à-vis de la consommation d’eau par la mise en place d’économiseur d’eau par \nexemple. \n\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\n\n\n 9 \n\nDans le projet de règlement, la taxe en relation avec le réseau se base sur le coefficient de \nruissellement défini dans le PGEE qui est une valeur maximale à respecter. Cette taxe tient compte \nuniquement du potentiel maximum d’écoulement. Ceci présente un frein à la promotion d’efforts \nenvironnementales/écologiques. En effet, les efforts réalisés par un propriétaire résultant en une \ndiminution du débit de ruissellement ne sont pas pris en compte dans le calcul général. Il paraît alors \njustifié qu’un propriétaire puisse faire valoir ses efforts environnementaux, étayer d’une expertise, en \nvue d’obtenir une réduction de taxation. \n\nAinsi, deux paramètres peuvent être pris en considération concernant la taxe de base en relation avec \nle réseau. Le premier se rapporte à la prise de mesure visant à la rétention d’eau comme une toiture \nvégétalisée ou une installation de rétention des eaux pluviales (cf. le document Evacuation des eaux \ndes biens-fonds / rétention des eaux non polluées du SEn).14 \n\nLe second est à mettre en relation avec une reconsidération du coefficient de ruissèlement du PGEE. \nEn effet, le coefficient de ruissèlement prévu dans le PGEE représente un maximum établi pour la \nparcelle qui, s’il est dépassé, oblige la prise de mesure de rétention par le propriétaire. Si une personne \nestime que le coefficient de ruissèlement effectif de sa parcelle est moins élevé que le maximum inscrit \nau PGEE, il pourra procéder à une réclamation au sens de l’article 53 du REU auprès du Conseil \ncommunal. La demande sera traitée par le Service du génie civil, de l’environnement et de l’énergie en \ncalculant les surfaces imperméables conformément aux coefficients de ruissellement établis pour les \ndifférentes surfaces et couvertures du sol selon la norme SN 592 000 (cf. le document Pluies de projet \net débits ruisselés du SEn).15 Dans la mesure où le coefficient serait effectivement reconsidéré à la \nbaisse, il ne serait pas modifié dans le PGEE mais pris en compte dans le calcul d’établissement de la \ntaxe de base pour le réseau. Par contre, s’il s’avérait que le coefficient prévu dans le PGEE était \ndépassé, des mesures de rétention devrait être prise par le propriétaire afin de satisfaire aux bases \nlégales.  \n\n1.6. Le processus de consultation  \n\nAvant de présenter au Conseil général la révision du règlement concernant l’évacuation et l’épuration \ndes eaux usées, un processus de consultation a été mené auprès du Canton par le biais d’un examen \npréalable et auprès du Surveillant fédéral des prix. Dans le cas d’un non suivi des recommandations, la \ncommune doit éditer un document de justification qui devra être transmis au Surveillant des prix (cf. \nannexe 4). Le Conseil communal a décidé de suivre la deuxième proposition du Surveillant des prix \nfaite dans le cadre de sa recommandation, soit de conserver le principe de tarification sur la base du \ncoefficient de ruissellement et de la surface de la parcelle en donnant la possibilité au propriétaire d’un \nfonds de faire valoir un coefficient de ruissellement effectif. \n\nL’annexe 5 revient en détail sur le retour de la consultation du Surveillant des prix du 29 septembre \n2021. \n\nS’agissant des remarques du Service des communes (SCom) et du Service de l’environnement, le projet \nde règlement en tient largement compte. Le seul point de divergence concerne la disposition relative \nà succession fiscale que le Conseil communal a décidé de maintenir (cf. commentaire de l’art. 49). \n\n                                                           \n\n14 https://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf  \n15 https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf  \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf\n\n\n 10 \n\n2. Commentaires des articles  \n\nA titre préliminaire, il sied de relever que, d’une manière générale, les commentaires du règlement ne \nportent que sur les dispositions particulières à la Ville de Fribourg et/ou qui s’écartent du règlement-\ntype proposé par les Services cantonaux, consultable sur le site Internet : \nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/eau/evacuation-et-epuration-des-\neaux/epuration-des-eaux/documentation-epuration-des-eaux \n\nChapitre premier : Dispositions générales \n\nArt. 1 \nBut  \n\nCette disposition reprend le texte de l’article 1 du règlement-type proposé par \nles Services cantonaux. Les périmètres sont définis tant par le droit fédéral \n(LEaux) que par le droit cantonal (RCEaux). \n \n\nArt. 2 \nDéfinitions \n\n \n\nLes définitions mentionnées dans cet article sont celles qui sont communément \nadmises dans le domaine. Elles correspondent à celles qui figurent à l’article 2 du \nrèglement-type. \n\nArt. 3 \nChamp \nd’application \n\nReprise de l’article 3 du règlement-type. \n \n\nArt. 4  \nPlan général \nd’évacuation \ndes eaux \n\nLe plan général d’évacuation des eaux (PGEE) de la Ville de Fribourg a été \napprouvé par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des \nconstructions (DAEC, actuellement DIME) le 12 mai 2021. Il est consultable sur le \nsite Internet de la Ville de Fribourg16. Il satisfait aux exigences de l’art. 5 OEaux.  \n \nSa mise en œuvre doit être coordonnée avec l’aménagement du territoire( art. \n16 RCEaux). \n\nChapitre 2 : Construction des installations publique et privées \n\nArt. 5  \nEquipement de \nbase a) \nObligation \nd’équiper \n\nLa définition de l’équipement de base figure à l’article. 94 alinéa 1 de la loi sur \nl’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Cet article détaille les \ninstallations publiques communales qui font partie de l’équipement de base en \nmatière d’évacuation et d’épuration des eaux. Il s’agit par ailleurs d’une reprise \nde l’art. 5 du règlement-type. \n\n                                                           \n\n16 Génie civil, environnement et énergie | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch) / section Réseau d’évacuation des \neaux  \n\nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/eau/evacuation-et-epuration-des-eaux/epuration-des-eaux/documentation-epuration-des-eaux\nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/eau/evacuation-et-epuration-des-eaux/epuration-des-eaux/documentation-epuration-des-eaux\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\n\n\n 11 \n\nArt. 6 \nb) \nPréfinancement \n\nCette disposition concerne la réalisation de l’équipement de base par un \npropriétaire. Il s’agit d’un cas d’application de l’article. 19 alinéa 3 de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). En l’état, au vu du PGEE \net du Plan d’aménagement local (PAL 2023), ce cas de figure ne devrait pas se \nprésenter. Le texte est par ailleurs une reprise de l’article 6 du règlement-type. \nCe principe figurait déjà dans le règlement communal de 1985.  \n\nArt. 7 \nEquipement de \ndétail \n\nLa définition de l’équipement de détail figure à l’article 94 alinéa 2 LATeC. Cet \narticle détaille les installations privées qui font partie de l’équipement de détail \nen matière d’évacuation des eaux des biens-fonds. Il s’agit par ailleurs d’une \nreprise de l’article 7 du règlement-type. \n\nArt. 8 \nPermis de \nconstruire \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 8 du règlement-type. \n\nArt. 9  \nRéalisation des \ntravaux \n\nCette disposition s’inspire de l’article 9 du règlement-type qui se réfère \nexclusivement à la recommandation SIA 431. Elle prévoit toutefois que le Conseil \ncommunal peut, à titre subsidiaire, édicter des directives adaptées à l’évolution \nde la technique. \n\nArt. 10 et 11 \nContrôle des \ntravaux \n\nCes dispositions se fondent sur l’article 18 RCEaux. Il s’agit d’une reprise des \narticles 10 et 11 du règlement-type.  \n\nChapitre 3 : Principes pour l’évacuation des eaux \n\nArt. 12, 13 et 14 Ces articles, qui concernent les conditions techniques et juridiques du \nraccordement aux égouts publics, sont repris du règlement-type (art. 12 à 14). Ils \nreposent notamment sur les articles 6, 7, 9 et 17 LEaux. \n\nChapitre 4 : Exploitation et entretien  \n\nArt. 15 à 18 Ces articles sont repris du règlement-type (art. 15 à 18). \n\nArt. 19 \nContrôle des \nrejets des \nentreprises \nindustrielle et \nartisanales \n\nCet article ne confère pas une compétence au SEn en la matière. Il s’agit d’un \nrappel d’une compétence dudit service fondée sur l’article 4 RCEaux. Le texte est \nrepris de l’article 19 du règlement-type. \n\n\n\n 12 \n\nArt. 20 \nPiscines \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 20 du règlement-type. Il sied par ailleurs de \nrelever que le SEn édicte des prescriptions applicables à toutes les piscines \nprivées. Elles complètent et précisent la législation fédérale et cantonale sur la \nprotection des eaux, ainsi que les normes professionnelles en vigueur. \n\nArt. 21 et 22  \nEntretien des \ninstallations \n\nCes articles sont repris du règlement-type (art. 21 et 22). \n\nArt. 24  \nExécution par \nsubstitution \n\nL’exécution par substitution est une mesure d’exécution d’une décision non \npécuniaire qui est prévue dans le Code de procédure et de juridiction \nadministrative (CPJA ; RSF 150.1). Les frais sont fixés par une décision spéciale \n(art. 73 al. 1 let. a CPJA.). \n\nChapitre 5. Financement et taxes \nSection 1 : Dispositions générales \n\nArt. 24 \nPrincipe \n\nLe principe de la participation financière des propriétaires, des superficiaires ou \ndes usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis figure à l’article 40 \nLCEaux. \n \nPour les grands producteurs d’eaux usées, la participation au financement est \nréglée par voie de convention. Cette disposition se fonde sur les article 7 OEaux \net 19 RCeaux. Sans cette convention, l’entité concernée ne peut pas obtenir \nl’autorisation de déversement d’eaux industrielles dans les égouts publics (art. \n19 al. 2 RCEaux). \n\nArt. 25  \nFinancement \n\nLe financement par le biais de différentes taxes a été exposé ci-dessus sous \nchiffre 1.4. Les différentes taxes sont mentionnées à l’article 40 alinéa 3 LCEaux. \nS’agissant du plan financier mentionné à l’alinéa 3, celui-ci fait partie intégrante \ndu plan financier quinquennal de la Ville de Fribourg, pour les besoins de la STEP \net des collecteurs (cf. rubriques du chapitre 532).  \n \nPour l’indexation annuelle des taxes (al. 5), l’indice des prix à la consommation \n(IPC) au mois de juin 2023 s’établit à 106,3 points. \n\nArt. 26 \nCouverture des \nfrais et \nétablissement \ndes coûts \n\nLe principe de la couverture des frais est un principe de base qui doit être \nrespecté lors de la fixation des taxes. \n\n\n\n 13 \n\nArt. 27  \nMaintien de la \nvaleur \n\nComme cela a déjà été exposé ci-dessus sous chiffre 1.5, le calcul du maintien de \nla valeur des ouvrages de protection des eaux se fonde sur les données \ntechniques du PGEE à savoir la valeur actuelle de remplacement des ouvrages et \nleur durée de vie. Les taux recommandés par l’état actuel de la technique et le \nCanton ont été retenus. \n\nArt. 28 \nTaxe sur la \nvaleur ajouté. \n\nLa Ville de Fribourg est assujettie à la TVA pour les prestations qu’elle fournit \n(traitement des eaux usées). \n\nSection 2 : Taxes \n\nArt. 29 à 31 \nTaxe unique de \nraccordement  \n\nLa taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de construction des installations \npubliques d'évacuation et d'épuration des eaux existantes (art. 41 al. 1 LCEaux). \nLe mode de calcul retenu se réfère à l’indice brut d’utilisation (IBUS) au sens de \nl’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des \nconstructions (AIHC). Les IBUS sont fixés dans le règlement communal \nd’urbanisme. A défaut d’IBUS, ce qui est le cas dans certaines zones définies par \nle plan d’affectation des zones et la règlementation y afférente, les surfaces \ndéterminantes sont calculées conformément au chiffre 8 de l’annexe 1 de l’AIHC. \n \n\nArt. 32  \nCharge de \npréférence \n\nCette disposition se fonde sur l’art 41 al. 4 LCEaux.  \n \n \n\nArt. 33 \nDéduction de la \ntaxe de \nraccordement  \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 32 du règlement-type. \n\nArt. 34 et 35 \nExigibilité \n\nCes deux dispositions déterminent le moment de l’exigibilité de la taxe de \nraccordement et de la charge de préférence. Elle correspondent aux articles 33 \net 34 du règlement-type. \n\nArt. 36  \nDébiteur \n\nCet article défini le débiteur de la taxe de raccordement et de la charge de \npréférence.  \n\nArt. 37 \nFacilités de \npaiement \n\nIl s’agit d’une reprise de l’article 36 du règlement-type. \n\n\n\n 14 \n\nArt. 38 \nTaxes \npériodiques \n\nCes taxes sont prévues par les articles 42 LCEaux (taxe de base) et 43 LCEaux (taxe \nd’exploitation).  \n\nArt. 39 à 42 \nTaxe de base \n\nLa méthode de calcul de la taxe de base a été exposée ci-dessus sous chiffre 1.5. \n\nArt. 43 et 44 \nTaxe \nd’exploitation \n\nLa taxe d'exploitation sert au financement des frais d'exploitation et d'entretien \ndes installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux (art. 43 LCEaux). \nOn distingue la taxe générale d’exploitation (art. 43) de la taxe d’exploitation \nspéciale qui concerne le déversement des eaux industrielles et artisanales (art. \n44). \n \n\nArt. 45  \nFixation des \ntarifs \n\nLe montant est fixé dans un tarif adopté par le Conseil communal dans les limites \nfixées dans le règlement. Le texte de cet article correspond à celui de l’art. 44 du \nrèglement-type. Le tarif proposé par le Conseil communal peut être consulté au \nchapitre 3.1 page 18. De plus le rapport explicatif (cf. annexe 3) détaille la \nméthode de calcul.  \n\nChapitre 6 : Emoluments administratifs  \n\nArt. 46 et 47 \nEmoluments \n\nNi le règlement communal sur les émoluments administratifs en matière \nd'aménagement du territoire et des constructions (501.1), ni le tarif des \némoluments de chancellerie ne constituent une base légale suffisante pour \npercevoir des émoluments pour les contrôles effectués par la Ville dans ce \ndomaine particulier. Ces deux dispositions comblent une lacune. \n\nChapitre 7 : Dispositions communes \n\nArt. 48  \nModalités de \npaiement – \nintérêts \nmoratoires \n\nCet article complète les dispositions qui confèrent des compétences au Conseil \ncommunal. L’alinéa 3 concerne l’intérêt moratoire. \n\nArt. 49 \nSuccession \nfiscale \n\nLes taxes prévues dans le présent règlement sont des dettes personnelles. En cas \nde changement de propriétaire, la dette ne passe pas au nouveau propriétaire. \nCette disposition permet de faire face à différentes situations.  \n\nArt. 50 \nHypothèque \nlégale \n\nCet article repose sur l’art. 56 LCEaux. \n\n\n\n 15 \n\nChapitre 8 : Exécution et voies de droit \n\nArt. 51  \nExécution  \n \n\nCette disposition rappelle que le Conseil communal est l’autorité compétente \npour appliquer le présent règlement. Il peut déléguer certaines compétences à \ndes organes subordonnés conformément à l’art. 61 al. 5 de la loi sur les \ncommunes. \n\nArt. 52 \nDélégation de \ntâches (art. 5a \nLCo) \n\nCette disposition est fondée sur l’art. 5a de la loi sur les communes. Elle permet \nde déléguer des tâches à un tiers. Ces tâches sont clairement définies dans le \nprésent règlement. Elles sont actuellement exécutées par Eau de Fribourg SA - \nFreiburger Wasser AG qui délègue la gestion administrative à SINEF SA, sur la \nbase de l’art. 3 al. 2 du Règlement sur l'organisation des entreprises actives en \nmatière de gestion d'eau et d'énergies. La formulation potestative permet une \ncertaine souplesse.  \n\nArt. 53 \nVoies de droit \n\nIl s’agit des voies de droit ordinaires. Pour le tiers au bénéfice d’une délégation \nde tâches, ses décisions sont également soumises à réclamation au Conseil \ncommunal conformément à l’article 5b de la loi sur les communes. \n \nSi un propriétaire entend contester le coefficient de ruissellement retenu pour le \ncalcul de la taxe, il doit contester la facture en déposant une réclamation motivée \nauprès du Conseil communal (cf. chapitre 1.5). \n\nChapitre 9 : Dispositions pénales et finales \n\nArt. 54 \nDispositions \npénales \n\nCette article ne concerne que les infractions au règlement communal. La \nlégislation fédérale (art. 70 et 71 LEaux) et cantonale (art. 61 LCEaux) contiennent \négalement des dispositions pénales qui ne relèvent pas de la compétence \ncommunale. \n\nArt. 55  \nAbrogation \n\nCet article n’appelle pas de remarques particulières. \n\nArt. 56  \nEntrée en \nvigueur \n\nLa date prévue par le Conseil communal est le 1er janvier 2024. Le règlement ne \npeut toutefois pas entrer en vigueur avant son approbation par la DIME. Cette \napprobation est constitutive (art. 148 LCo). \n\nArt. 57 \nRéférendum  \n\nCet article n’appelle pas de remarques particulières. \n\n\n\n 16 \n\n3. Incidences financières  \n\n3.1. Généralités \n\nLa révision du règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg est \nune nécessité d’un point de vue légal, administratif et technique. La tarification relative à l’évacuation \net l’épuration des eaux sur le territoire de la Ville de Fribourg fait partie intégrante du règlement \ncommunal. \n\nLa tarification actuelle permet de collecter env. CHF 5.0 mio alors que les charges annuelles s’élèvent \nà environ CHF 3.1 mio, étant précisé que le chapitre 532 des comptes de la Ville représente une entité \ndont les revenus doivent couvrir les charges. La tarification appliquée ce jour permet donc de couvrir \nles charges courantes tout en assurant les futurs investissements. \n\nIl est à relever que plusieurs projets d’assainissement du réseau d’évacuation et de la STEP sont en \ncours et devraient représenter plusieurs millions d’investissement dans le futur. On peut notamment \nciter pour le réseau la mise en séparatif du secteur du Stadtberg, la mise en séparatif du secteur St-\nLéonard, l’entretien et le remplacement de conduites en coordination avec les travaux du CAD ainsi \nque l’entretien général de tous les ouvrages spéciaux. Pour la STEP, on peut notamment noter \nl’installation de traitement des micropolluants, le remplacement des soufflantes des bassins \nbiologiques et du dessablage ainsi que le remplacement des équipements de nitrification. \n\nDe plus, l’évolution des lois et des directives dans le domaine demande des efforts croissants afin de \nsauvegarder la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines et de gérer de manière adéquate \nles eaux urbaines, ce même, en temps de crise. Le PGEE de la Ville de Fribourg a mis en évidence les \ndéfis à relever pour garantir l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville. Ces risques engendrent \nune batterie de mesures, principalement techniques, mais également administratives. Un travail \nimportant est engagé pour répondre aux lois et règles reconnues de la technique, notamment par la \nmise en séparatif du réseau d’évacuation ainsi que la modernisation de la station d’épuration pour le \ntraitement des micropolluants. Bien que capitaux, ces efforts représentent une charge supplémentaire \nqui doit être couverte par la tarification.  \n\nPour définir quelles charges les différentes taxes futures devront couvrir, la commune s’est appuyée \nsur des données statistiques (bilans financiers), sur la planification financière et sur le PGEE. Afin \nd’établir les projections financières concernant les consommations, il a été retenu l’année 2019 \ncomme base de référence compte tenu du fait que la période 2020 et 2021 était altérée par la \npandémie. \n\nLes charges liées aux infrastructures, couramment appelées « maintien de la valeur » et couvertes par \nla taxe de base annuelle, sont définit selon la valeur de remplacement des infrastructures divisé par \nleur durée de vie théorique. La valeur de remplacement est définie dans le PGEE ainsi que les durées \nde vie théorique qui sont de 80 ans pour les canalisations, de 50 ans pour les ouvrages spéciaux et de \n33 ans pour la station d’épuration. Dans le cadre du projet de tarification, un taux de couverture de \n60% du maintien de la valeur a été défini en tenant compte de la législation cantonale et des \nindicateurs financier à disposition. Les charges de fonctionnement, couvertes par la taxe \nd’exploitation, s’entendent sans les charges liées aux frais fixes relatifs au maintien de la valeur des \ninfrastructures (amortissement, intérêt et financement spécial). Le tableau ci-dessous résume les \ncharges à couvrir par les taxes récurrentes relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux. \n\n  \n\n\n\n 17 \n\nCatégories de charges Charges \n\nCharges de fonctionnement 1'817'000 \n\nCharges fixes liées aux infrastructures – Réseau 1'640'000 \n\nCharges fixes liées aux infrastructures – STEP 1'841'000 \n\nTotal 5'298’000 \n\nLa future tarification devra, dès lors, couvrir près de CHF 5.3 mio par an. Mis en comparaison avec les \ncharges actuelles, cela équivaut à CHF 2.2 mio de plus. La répartition des charges sur les différentes \ntaxes respecte les principes édictés par la législation cantonale et fédérale. La taxe de base annuelle \ncouvrira 66% des charges et la taxe d’exploitation les 34% restant. \n\nUne fois les charges à couvrir définies, les taxes ont été calculées d’après les charges leurs étant \nattribuées et l’inventaire de leurs bases tarifaires respectives, soit le volume d’eau facturable pour la \ntaxe d’exploitation, la surface imperméable pour la taxe de base relative au réseau d’évacuation \n(canalisation et ouvrages spéciaux) et les équivalent-habitants pour la taxe de base relative à la STEP.  \n\nLe tableau suivant présente une vue comparative de la tarification, hors TVA, relative à l’évacuation et \nl’épuration des eaux appliquée et projetée. Tous les prix sont indiqués hors taxe. \n\nTarification actuelle Tarification projetée \n  \n\nTaxe unique  \n  \n\nTaxe de raccordement CHF/m²  54.50 Taxe de raccordement CHF/m² 54.50 \n\n    \n \n\nTaxe annuelle variable \n \n\nTaxe de ordinaire CHF/m³   0.91 Taxe d’exploitation CHF/m³   0.59 \n\n    \n\nTaxe supplémentaire    \n\na) Ordinaire CHF/m³   0.65   \n\nb) Industrie et artisanat CHF/m³   1.75   \n\n     \n  \n\nTaxe annuelle fixe  \n  \n\nTaxe annuelle spéciale CHF/EH   3.00 Taxe de base annuelle   \n\n(Raccordement >2'000 EH)  a) Réseau (surf. Imperméable) CHF/m²  0.50 \n\n  b) STEP CHF/EH 20.00 \n    \n\n \n\n3.2. Impact \n\nAfin de percevoir les effets de la révision proposée, une analyse d’impact a été menée sur plusieurs \naxes tels que la provenance des revenus, les profils types de consommateurs définis par le Surveillant \ndes prix et un échantillonnage des consommateurs réels. Une analyse d’impact par rapport à la \nfacturation 2019 sur 96% des raccordements sur le territoire communal, soit 3’252 comptes de contrat, \na également été réalisée, les 4% restants n’étant pas éligibles pour l’analyse d’impact.  \n\n  \n\n\n\n 18 \n\nLe graphique ci-dessous représente le résultat de l’analyse d’impact sans les raccordements publics \n(Commune et État), soit 3’080 comptes de contrat. \n\nPour sa bonne lecture, les points suivants sont à prendre en considération : \n\n- L’abscisse représente l’évolution de la facture échelonnée par 25% ; \n\n- L’ordonnée représente le nombre de compte de contrat ; \n\n- La position de l’ordonnée correspond à une évolution nulle, c’est-à-dire que la facture projetée \nest égale à la facture de l’année de référence, soit 2019. \n\nUne identification des raccordements subissant une forte évolution, inférieure à -50% ou supérieure à \n+100%, sera réalisée. Une analyse fine de ces raccordements déterminera la cause de cette évolution, \nson statut (« justifiée » ou « non-justifiée ») et les éventuelles mesures à prendre, par exemple la \ncorrection de la base de données de la facturation (correction d’erreur) ou une prise de contact avec \nle propriétaire pour le sensibiliser. \n\n \n\nLe graphique ci-dessus permet les observations suivantes : \n\n- Un tiers (33%(des raccordements analysés observent une baisse de la facture annuelle \n\n- Un cinquième (20%) des raccordements comporte une augmentation mesurée de la facture \nannuelle (jusqu’à +25%) \n\n- Un quart (25%) des raccordements présentent une augmentation modérée de la facture \nannuelle (de +25% à +100%) \n\n- Près de 500 comptes de contrat, 15% des raccordements, accusent une forte augmentation \n(plus de +100%) \n\n7\n\n2\n5\n\n3\n1\n\n7\n\n7\n1\n\n4\n\n6\n7\n\n7\n\n3\n7\n\n7\n\n2\n9\n\n1\n\n1\n7\n\n6\n\n1\n1\n\n7\n\n7\n9\n\n4\n3\n\n3\n9 4\n2\n\n1\n5 2\n2\n\n1\n6\n\n1\n2\n\n3\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n1'000\n\nIn\nfé\n\nri\neu\n\nr \nà \n\n-7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n7\n\n5\n%\n\n à\n -\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n5\n\n0\n%\n\n à\n -\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n2\n\n5\n%\n\n à\n 0\n\n%\n\nd\ne\n\n 0\n%\n\n à\n 2\n\n5\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n%\n à\n\n 5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 5\n0\n\n%\n à\n\n 7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 7\n5\n\n%\n à\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\nd\ne\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n2\n\n5\n%\n\n à\n 1\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n5\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n7\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n0\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n0\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n2\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n7\n\n5\n%\n\n à\n 3\n\n0\n0\n\n%\n\nSu\np\n\né\nri\n\neu\nr \n\nà \n3\n\n0\n0\n\n%\n\nD\nif\n\nfé\nrn\n\nce\n a\n\nn\nn\n\nu\ne\n\nlle\n e\n\nn\n C\n\nH\nF\n\nN\no\n\nm\nb\n\nre\n d\n\n'in\nst\n\nal\nla\n\nti\no\n\nn\ns \n\n(r\nac\n\nco\nrd\n\ne\nm\n\ne\nn\n\nts\n)\n\nÉvolution de la facture annuelle [%]\nFacture projetée versus facture selon règlement actuel (données 2019)\n\nH I S TO G R A M M E  D U  N O M B R E  D ' I N S TA L L AT I O N S  S E LO N  L ' I M PA C T  D U  P R O J E T  D E  TA R I F I C AT I O N\nH O R S  D O M A I N E S  P U B L I C S  ( C O M M U N E  E T  É TAT )\n\n\n\n 19 \n\n4. Conclusion \n\nEn conclusion, le projet de règlement et de nouvelle tarification présente une adaptation réaliste, \nconforme à la législation cantonale et fédérale et respectant les principes d’autofinancement et \nd’utilisateur-payeur. Elle vise à préserver le système d’évacuation et d’épuration des eaux sur le long \nterme et de manière solidaire et équitable à l’égard de chaque usager. Les taxes ont été définies pour \nrépondre aux contraintes futures. En effet, ces dernières années, l’évolution des lois et des directives \ndans le domaine de la protection des eaux demande des efforts croissants afin de sauvegarder la \nqualité des eaux de surface et des eaux souterraines et de gérer de manière adéquate les eaux \nurbaines, ce même en temps de crise. \n\n \nLe Conseil communal propose au Conseil général d'adopter le projet de révision du Règlement \nconcernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées de la Ville de Fribourg. \n\n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n\nLe Syndic : \n\n \n\nThierry Steiert \n \n\nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n\nDavid Stulz \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexes : \n\n1. Projet de règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées de la Ville de \nFribourg \n\n2. Définition et calcul des équivalents-habitants (EH) \n3. Rapport explicatif en lien avec la tarification proposée par la Conseil communal  \n4. Recommandation du Surveillant des prix  \n5. Traitement des recommandations du Surveillant des prix\n\n\n\n   \n\n \n\n \n\n\n\n   \n\nInhalt \n\n1. Kontext .......................................................................................................................................... 23 \n\n1.1. Gesetzesgrundlagen ................................................................................................................ 23 \n\n1.2. Ableitung und Reinigung der Abwässer .................................................................................. 24 \n\n1.3. Die Gebühren gemäss dem aktuellen Reglement .................................................................. 25 \n\n1.4. Die Gebühren gemäss dem neuen Reglement ....................................................................... 26 \n\n1.5. Methode zur Berechnung der Grundgebühr .......................................................................... 28 \n\n1.6. Vernehmlassungsverfahren .................................................................................................... 29 \n\n2. Kommentare zu den Artikeln ........................................................................................................ 30 \n\n3. Finanzielle Auswirkungen .............................................................................................................. 36 \n\n3.1. Allgemeines ............................................................................................................................. 36 \n\n3.2. Auswirkungen ......................................................................................................................... 38 \n\n4. Fazit ............................................................................................................................................... 39 \n\n\n\n   \n\n \n\n  \n\n\n\n 23 \n\n \n\nBOTSCHAFT DES GEMEINDERATS \n\nAN DEN GENERALRAT \n\nvom 22. August 2023 \n\nNr. 33 - 2021 - 2026 Gesamtrevision des Reglements betreffend die \nAbleitung und Reinigung der Abwässer \n\n \n\nSehr geehrte Frau Präsidentin \nSehr geehrte Damen und Herren des Generalrats \n\nDer Gemeinderat hat die Ehre, Ihnen die Botschaft Nr. 33 über die Gesamtrevision des Reglements \nbetreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer zu unterbreiten.  \n\n1. Kontext  \n\n1.1. Gesetzesgrundlagen \n\nDas Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer (GSchG; SR 814.20)17 verpflichtet die Kantone zu \neiner Politik des qualitativen und quantitativen Gewässerschutzes. Es fordert insbesondere eine \nbessere Kontrolle und ein besseres Management von Abwasser. Es verankert das Verursacherprinzip \nin Artikel 3a, der besagt: „Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.”  \n\nIn diesem Zusammenhang müssen die Kantone gemäss Art. 60a GSchG dafür sorgen, dass die Kosten \nfür Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der Abwasseranlagen, die öffentlichen Zwecken \ndienen, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Bei der \nAusgestaltung der Abgaben werden insbesondere die Art und Menge des erzeugten Abwassers sowie \nder Finanzbedarf, insbesondere Rückstellungen, Abschreibungen und Zinsen für den Bau, den \nUnterhalt, die Sanierung und die Optimierung der Anlagen, berücksichtigt.  \n\nDie Grundsätze von Art. 3a und 60a GSchG werden im Freiburger Gewässergesetz vom 18. Dezember \n2009 (GewG; SGF 812.1) konkretisiert. 18Unter dem Titel „Gemeindegebühren ‒ Grundsatz” legt Art. 40 \nGewG somit fest, dass die Gemeinden bei den Eigentümerinnen und Eigentümern, den Inhaberinnen \nund Inhabern von Baurechten und den Nutzniesserinnen und Nutzniessern von bebauten und \nunbebauten Grundstücken Gebühren erheben, wobei sie die Verwendung der Grundstücke und \nGebäude sowie die Art und die Menge des erzeugten Abwassers angemessen berücksichtigen (Abs. 1). \nDie Gemeindegebühren, zu denen insbesondere die Anschlussgebühr gehört, decken die Kosten der \nkommunalen Abwasseranlagen (Abs. 2 und Abs. 3 Bst. a). \n\n  \n\n                                                           \n\n17 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/de \n18 https://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/812.1/versions/7651  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/fr\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1/versions/7651\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/1860_1860_1860/fr\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/812.1/versions/7651\n\n\n 24 \n\nNach Art. 44 GewG werden die Modalitäten der Berechnung und Erhebung der jährlichen \nGrundgebühr und der Betriebsgebühr in einem Gemeindereglement festgelegt. Gemäss Art. 100 Abs. 1 \ndes kantonalen Raumplanungs- und Baugesetzes vom 2. Dezember 2008 (RPBG; SGF 710.1)19 ist die \nGrundeigentümerschaft verpflichtet, sich an den Erschliessungskosten zu beteiligen, und zwar nach \ndem Grundsatz der Deckung der effektiven Kosten und nach Massgabe des gezogenen Nutzens. Die \nErschliessung umfasst die erforderlichen Anlagen für die Ableitung und Reinigung des Abwassers und \nfür die Sammlung der Abfälle (Art. 94 Abs. 1 Bst. c RPBG). Die Erhebung der Gebühren erfolgt auf der \nGrundlage eines Gemeindereglements. Dieses Reglement legt die Beitragsart nach den \nErschliessungsbestandteilen, die aufzuteilenden Auslagen, die Grundsätze und Ansätze der Verteilung, \ndie Art der Erhebung und das Verfahren fest (Art. 101 Abs. 1 und 2 RPBG).  \n\nDas GewG führt daher für die Gemeinde Freiburg eine wichtige Ergänzung bezüglich der \nGemeindefinanzierung und der Einführung einer jährlichen Grundgebühr ein. Diese soll es der \nGemeinde ermöglichen, über die notwendigen Beträge zu verfügen, um die Erneuerung und den Bau \nvon Anlagen zum Schutz der Gewässer zu gewährleisten. Sie soll erstens zur Schuldentilgung und \nzweitens zur Bildung einer Rücklage dienen, um die Finanzierung der Erneuerung von Anlagen \nsicherzustellen. \n\nBei der Vernehmlassung zum Vorentwurf des GewG wurde die Einführung der Grundgebühr von den \nGemeinden hinterfragt, weil sie darin eine Verletzung ihrer Autonomie sahen. Dennoch wurde sie \nbeibehalten, da sie das Bundesrecht umsetzt, wie das Kantonsgericht bereits mehrfach bestätigt hat. \nDer erwirtschaftete Betrag kann jedoch je nach Situation auf eine Untergrenze von 60 % der \nGesamtaufwendungen festgelegt werden anstelle des vollen Betrags (vgl. Art. 42 Abs. 4 GewG).  \n\n1.2. Ableitung und Reinigung der Abwässer \n\nDie Ableitung und Reinigung der Abwässer erfolgt über ein Netz und eine Abwasserreinigungsanlage \n(ARA). Unter einem Netz versteht man alle Leitungen oder Sammelkanäle und Sonderbauwerke \n(Pumpwerke, Regenwasserbecken, Retentionsbecken), die in der ARA zusammenlaufen. \n\nMan unterscheidet zwischen dem Mischsystem (Regenwasser und Abwasser gemischt) und dem \nTrennsystem (Regenwasser und Abwasser werden getrennt gesammelt). Der GEP legt die Art des \nSystems anhand verschiedener Parameter fest, von denen der wichtigste das Vorhandensein eines \nAuslaufes (Wasserlauf) ist.  \n\nIm Sinne einer nachhaltigen Entwicklung sind die Grundsätze der Rückhaltung und Versickerung von \nWasser aus Umweltgründen und zur Entlastung der Entwässerungsanlagen zu fördern. Mit diesen \nGrundsätzen können nämlich hohe finanzielle Ausgaben für die Verstärkung der Infrastruktur im \nZusammenhang mit der Wasserableitung (Sammelkanäle und Sonderbauwerke) vermieden werden.  \n\n  \n\n                                                           \n\n19 https://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/710.1/versions/7586  \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1\n\n\n 25 \n\nIm Perimeter der öffentlichen Kanalisation müssen die Gemeinden ihre Pflichten als Inhaber des \nöffentlichen Kanalisationsnetzes erfüllen und dafür sorgen, dass die privaten Abwasseranlagen \nfachgerecht geplant, gebaut, unterhalten und betrieben werden. Gemäss dem Amt für Umwelt des \nKantons Freiburg20 müssen die Gemeindebehörden über folgende Instrumente verfügen:  \n\n Der Generelle Entwässerungsplan (GEP)21 legt die allgemeinen Richtlinien für das \n\nEntwässerungskonzept auf dem Gemeindegebiet fest und schreibt vor, wie das Wasser bei \n\nprivaten Anlagen abgeleitet werden muss. Der GEP erstellt auch ein Inventar aller \n\nbestehenden öffentlichen Anlagen und legt fest, welche Anpassungen notwendig sind, um den \n\nGewässerschutz zu gewährleisten. Er dient den Gemeinden als Grundlage für die finanzielle \n\nPlanung ihrer Ausstattung. \n\n Das kommunale Reglement betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer muss \n\nsämtliche Kosten, die für die Erstellung, den Unterhalt und die Werterhaltung der öffentlichen \n\nInfrastruktur erforderlich sind, verursachergerecht auf die Grundstückseigentümerinnen und \n\n-eigentümer verteilen.  \n\nWas den GEP betrifft, so wurde seine aktuelle Version am 12. Mai 2021 vom Amt für Umwelt validiert. \nDerzeit sind alle im GEP vorgesehenen Sonderbauwerke und Trennanlagen in Arbeit, mit Ausnahme \ndes Sektors St. Léonard, der Gegenstand von Diskussionen wegen der Durchquerung von \nPrivatgrundstücken ist, dessen Investitionsbeträge jedoch validiert sind. Diese Situation und der sehr \nniedrige Schuldenstand führen dazu, dass der Mindestsatz von 60 % der Gesamtkosten angewendet \nwerden kann.  \n\nSchliesslich ist noch zu erwähnen, dass die ARA Freiburg nicht nur das Wasser aus den Anschlüssen auf \nihrem Gebiet behandelt. Für 2022 ist der Anschluss der Gemeinden Düdingen (51 Einwohner), Givisiez \n(1787 Einwohner), Granges-Paccot (3837 Einwohner), St. Ursen (140 Einwohner), Tafers \n(288 Einwohner) und Villars-sur-Glâne (125 Einwohner) verzeichnet. Darüber hinaus ist auch die \nCremo-Fabrik in Villars-sur-Glâne an die ARA angeschlossen. Daher müssen alle bestehenden \nVereinbarungen im Hinblick auf das neue Reglement überarbeitet werden.  \n\n1.3. Die Gebühren gemäss dem aktuellen Reglement \n\nDas aktuelle Gemeindereglement umfasst die folgenden Elemente: \n\n das Gemeindereglement betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer (SGF 510.1)22 \n\nvom 18. November 1985, das am 1. Januar 1986 in Kraft trat und zuletzt am 1. Januar 2010 \n\ngeändert wurde;  \n\n das Ausführungsreglement zum Reglement Betreffend die Ableitung und Reinigung der \n\nAbwässer (SGF 510.11)23, das am 9. April 1986 in Kraft trat;  \n\n den Anhang zum Reglement betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer, dessen \n\nletzte Änderung am 16. Februar 2016 in Kraft getreten ist (SGF 510.12).24 \n\n                                                           \n\n20 https://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/dokumentation-entwasserung-und-abwasserreinigung--\ninteraktives-pdf.pdf  \n\n21 Tiefbau, Umwelt und Energie | Stadt Freiburg (ville-fribourg.ch) / Sektion Abwasserleitungsnetz  \n\n22 https://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/510-1  \n23https://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/510-11  \n24 https://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/510-12  \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-11\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-12\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2023-05/documentation-evacuation-et-epuration-des-eaux--pdf-interactif.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/de/reglemente-tarife/510-1\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-11\nhttps://www.ville-fribourg.ch/reglements-tarifs/510-12\n\n\n 26 \n\nDas heutige Reglement entspricht nicht mehr den aktuellen und oben erläuterten gesetzlichen \nAnforderungen, die eine Übergangsfrist von drei Jahren ab dem 1. Januar 2011 (Ordnungsfrist) \nvorsahen. Derzeit werden im Reglement betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer vom \n18. November 1985 vier Gebühren unterschieden. Es handelt sich dabei um: \n\n Die Anschlussgebühr, die für jeden neuen Anschluss sowie bei Umbau, Erweiterung oder \n\nWiederaufbau eines bestehenden Anschlusses erhoben. Sie wird nicht jährlich erhoben;  \n\n Die ordentlichen Nutzungsgebühr, die sich nach dem Verbrauch des Nutzers richtet und für \n\ndie Deckung der Unterhalts- und Betriebskosten der ARA, der Kanalisation und der \n\nSonderbauwerke verwendet wird. Sie wird jährlich auf der Grundlage der vierteljährlichen \n\nRechnung, die von Eau de Fribourg SA - Freiburger Wasser erstellt wird, erhoben;  \n\n Die zusätzliche Gebühr, die zusätzlich zur ordentlichen Nutzungsgebühr erhoben wird und die \n\nfür Investitionen im Zusammenhang mit der ARA verwendet wird. Sie wird nach denselben \n\nModalitäten wie die ordentliche Nutzungsgebühr erhoben; \n\n Die jährlichen Sondergebühr, die nur Anlagen mit einer durchschnittlichen jährlichen \n\nSchadstoffbelastung von mehr als 2000 Einwohnergleichwerten betrifft. Diese Bestimmung \n\nbetrifft derzeit einen Verbraucher, der einer bestimmten Vereinbarung unterliegt.  \n\n1.4. Die Gebühren gemäss dem neuen Reglement \n\nWie oben aufgezeigt, muss die Revision des Reglements betreffend die Ableitung und Reinigung der \nAbwässer in Bezug auf die Gebühren dem GewG entsprechen, das in Art. 44 vorsieht, dass die \nModalitäten der Berechnung und Erhebung der kantonalen Gebühren (Art. 39 Abs. 2 und 3) und der \nkommunalen Gebühren (Art. 40 bis 43) im Gemeindereglement (Art. 9 Abs. 1 Bst. e) festgelegt werden.  \n\nDie Gebühren dienen dazu, die Betriebs- und Unterhaltskosten, die durch Investitionen verursachten \nKosten wie Zinsen und Abschreibungen sowie die Werterhaltung der Abwasseranlagen zu decken.  \n\nDie Gebührenstruktur orientiert sich an der kantonalen Gesetzgebung und besteht aus einmaligen und \nwiederkehrenden Gebühren.  \n\nDie einmaligen Gebühren sind:  \n\n die Anschlussgebühr, die dazu dient, die Kosten für den Aufbau der Infrastruktur zu decken;  \n\n die Vorzugslast, die eine Vorauszahlung für die Erhebung der Anschlussgebühr für nicht \nangeschlossene, aber anschliessbare Grundstücke darstellt.  \n\nDie im vorliegenden Revisionsentwurf vorgesehene Anschlussgebühr und Vorzugslast (Art. 41 GewG) \n\nentspricht derjenigen des aktuellen Reglements und muss beibehalten werden, um potenzielle \n\nzukünftige Trennanlagen zu gewährleisten.  \n\nDie wiederkehrenden Gebühren sind:  \n\n die jährliche Grundgebühr (Art. 42 GewG), die zur Deckung der Kosten im Zusammenhang \n\nmit der Werterhaltung der Abwasseranlagen (Abschreibung, Verzinsung und \n\nSpezialfinanzierung) und der Kosten der gemäss GEP zu erstellenden Abwasseranlagen \n\n(Grundausstattung) dient;  \n\n die Betriebsgebühr (Art. 43 GewG), die zur Finanzierung der Betriebs- und Unterhaltskosten \n\nder öffentlichen Abwasseranlagen dient. Man unterscheidet zwischen der allgemeinen \n\nBetriebsgebühr und der speziellen Betriebsgebühr, die sich auf die Einleitung von \n\nindustriellem und gewerblichem Schmutzabwasser bezieht (Art. 44 des neuen \n\nGemeindereglements.  \n\n\n\n 27 \n\nHervorzuheben ist noch die Abgabe für Finanzierungsaufgaben im Zusammenhang mit dem \n\nEinzugsgebiet (Art. 39 GewG), die zu einem späteren Zeitpunkt eingeführt werden kann, sobald der \n\nPerimeter des Einzugsgebiets von der kantonalen Behörde festgelegt wurde und die betroffenen \n\nGemeinden einen Gemeindeverband gebildet und einen Richtplan für das Einzugsgebiet erstellt haben. \n\nDie Einführung dieser Abgabe erfordert eine teilweise Überarbeitung des Reglements und wird daher \n\nzu gegebener Zeit dem Generalrat vorgelegt.  \n\nAbschliessend sei auch an die Abgabe für Mikroverunreinigungen erinnert, die am 1. Januar 2016 \n\nüberall in der Schweiz eingeführt wurde, um die Massnahmen zur Beseitigung von \n\nMikroverunreinigungen in gereinigtem Abwasser zu finanzieren. Die notwendige Rechtsgrundlage für \n\ndie Erhebung dieser Abgabe ist Art. 60b GewG. Mit Beschluss vom 16. Februar 2016 verabschiedete \n\nder Generalrat die notwendige Reglementsänderung, um diese Gebühr auf Gemeindeebene zu \n\nerheben (S. 559 ff. des Protokolls des GR vom 16. Februar 2016;25 vgl. auch die Botschaft des \n\nGemeinderats Nr. 50 der Legislaturperiode 2011-2016 vom 12. Januar 2016.).26  \n\nDer Vergleich zwischen dem alten und dem neuen Finanzierungssystem auf Gemeindeebene macht \n\ndeutlich, dass die Anschlussgebühr und die Betriebsgebühr (derzeit als ordentliche Nutzungsgebühr \n\nbezeichnet) bereits gut bekannt und akzeptiert sind. Dagegen ist die Grundgebühr neu und die \n\nZusatzgebühr wird abgeschafft. Was die Gebühr für Mikroverunreinigungen betrifft, so bleibt sie gleich \n\nund vorübergehend, da sie aufgehoben wird, wenn die Aufbereitungsanlage?? je nach Verfahren bis \n\n2025/2026 gebaut wird.  \n\nDas neue Gebührensystem für die Abwasserableitung und -reinigung lässt sich wie folgt \nzusammenfassen:  \n\n \n\n                                                           \n\n25 https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf  \n26 https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-\n07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf  \n\nGrundtraif\n\nDeckung\n\nTarifstruktur\n\nBereich\nTarife betreffend die \n\nAbleitung und \nReinigung der \n\nAbwässer\n\nBetriebsgebühr\n\nBetriebskosten\n\nm³ abgeleitetes \nAbwasser\n\nGrundgebühr\n\nARA\n\nInfrastrukturkosten\n\nEinwohnergleichwert\n\nSammelbecken und \nSonderbauwerke\n\nInfrastrukturkosten\n\nReduzierte \nFläche\n\nSParzelle*Abfluss-\nbeiwert (gemäss GEP)\n\nAnschlussgebühr\n&\n\nVorzugslast\n\nBestehende \nöffentliche Anlagen\n\nBaukosten\n\nMassgebliche Fläche\n\nSParzelle*GFZ\n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv160216.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/6_modifannexeregleauxusees_message50_160112.pdf\n\n\n 28 \n\n1.5. Methode zur Berechnung der Grundgebühr \n\nMit dem aktuellen Reglement werden die ordentlichen und die zusätzlichen Gebühren nur auf der \nGrundlage des Verbrauchs erhoben. Die Einführung der Grundgebühr weicht davon ab und die \nBerechnungsmodalitäten beziehen sich direkt auf das Verursacherprinzip, da sie die Werterhaltung \nder Anlagen decken soll. Zu beachten ist, dass die vorgeschlagene Berechnungsmethode des \nkantonalen Musterreglements27, die sich auf die Geschossflächenziffer (GFZ)28 stützt, angesichts der \nBesonderheit der Flächennutzungen der Detailbebauungspläne (DBP) und der Konfiguration der \nAltstadt nicht auf die Stadt Freiburg anwendbar ist. Die Berechnungsmethode unterscheidet daher \nzwischen dem Netz aus Kanalisationen und Sonderbauwerken (Regenwasserbecken, Pumpwerk) und \nder ARA. Denn das Netz wird nach der Niederschlagsmenge dimensioniert, die ARA hingegen nach der \nzu behandelnden Schadstoffbelastung. Daher wird für die Berechnungsmodalitäten Folgendes \nfestgehalten:  \n\n Die Grundgebühr für das Netz wird auf der Grundlage der Grösse der Parzellen und ihres \n\nDurchlässigkeitsfaktors gemäss GEP berechnet. Tatsächlich ist es möglich, aus dem GEP den \n\nAbflussbeiwert und die reduzierte Fläche zu entnehmen, die sich aus der Multiplikation der \n\nGesamtfläche mit diesem Beiwert ergibt.  \n\n Die Grundgebühr für die ARA ist im Zusammenhang mit dem Potenzial dieser Anlage und ihrer \n\nNutzung zu sehen, deren Berechnung auf der Definition und Berechnung der \n\nEinwohnergleichwerte beruht (vgl. Anhang 2).  \n\nZu beachten ist, dass die Berechnung der Werterhaltung von Gewässerschutzbauwerken auf den \ntechnischen Daten des GEP beruht, d. h. auf dem aktuellen Wiederbeschaffungswert der Bauwerke \nund ihrer Lebensdauer. Es wurden die folgenden, vom Stand der Technik und vom Kanton \nempfohlenen Sätze angewandt:  \n\n 1,25 % des heutigen Wiederbeschaffungswerts der Abwasserleitungen (Lebensdauer von \n\n80 Jahren) \n\n 2 % des heutigen Wiederbeschaffungswerts der Sonderbauwerke (Lebensdauer von \n\n50 Jahren) \n\n 3 % des heutigen Wiederbeschaffungswerts der ARA (Lebensdauer von 33 Jahren) \n\nEs ist zu beachten, dass die finanziellen Auswirkungen der Einführung der Grundgebühr von einer \nSituation zur anderen stark variieren können, da die derzeitige Regelung nur auf dem Verbrauch \nbasiert, was mit der Grundgebühr nicht mehr der Fall sein wird.  \n\n                                                           \n\n27 \nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2\nF2019-12%2Ffinanzierung-von-abwasserableitungs-und-abwasserreinigungsanlagen--\nmusterreglement.docx&wdOrigin=BROWSELINK \n\n28Die GFZ ist das Verhältnis zwischen der Summe aller Geschossflächen (berechnet nach SIA 416) der Haupt- und \nNebengebäude und der massgebenden Grundstücksfläche. Der Begriff Grundfläche (GF) bezeichnet die Summe \nder Flächen, die den zugänglichen, von allen Seiten umschlossenen Räumen entsprechen.  \n\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\nhttps://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.fr.ch%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fcontens%2Feau%2F_www%2Ffiles%2Fdocx3%2Ffinancement-de-l-evacuation-et-de-l-epuration-des-eaux--reglementtype.docx&wdOrigin=BROWSELINK\n\n\n 29 \n\nWährend die Grundgebühr im Zusammenhang mit der ARA eng mit der Flächennutzung der Anlage \nverbunden ist, die diese in Einwohnergleichwerte umwandelt, können bestimmte Elemente die \nGrundgebühr im Zusammenhang mit dem Netz beeinflussen (ebenso wie die Betriebsgebühr).29  \n\nIm Reglementsentwurf basiert die Gebühr im Zusammenhang mit dem Netz auf dem im GEP \nfestgelegten Abflussbeiwert, der einen einzuhaltenden Höchstwert darstellt. Diese Gebühr \nberücksichtigt nur das maximale Abflusspotenzial. Dies stellt ein Hindernis für die Förderung von \nökologischen/ökologischen Bemühungen dar. Denn so werden die Bemühungen von Eigentümern, \nihre Abflussmenge zu reduzieren, in der allgemeinen Berechnung nicht berücksichtigt. Es scheint daher \ngerechtfertigt, dass Eigentümer ihre Bemühungen zugunsten der Umwelt belegt durch ein Gutachten \ngeltend machen können, um eine Ermässigung der Gebühren zu erhalten. \n\nSo können zwei Parameter bezüglich der Grundgebühr in Bezug auf das Netzwerk in Betracht gezogen \nwerden. Die erste bezieht sich auf Massnahmen zur Wasserrückhaltung wie Dachbegrünung oder \nRegenwasserrückhalteanlagen (S. Dokument Versickerung von nicht-verschmutztem Wasser des \nAfU30).  \n\nDer zweite steht im Zusammenhang mit einer Neubetrachtung des Abflussbeiwerts im GEP. Der im \nGEP vorgesehene Abflussbeiwert stellt nämlich einen für die Parzelle festgelegten Höchstwert dar, der, \nwenn er überschritten wird, den Eigentümer verpflichtet, Rückhaltemassnahmen zu ergreifen. Ist ein \nEigentümer der Meinung ist, dass der tatsächliche Abflussbeiwert seiner Parzelle niedriger ist als der \nim GEP eingetragene Höchstwert, kann er beim Gemeinderat eine Beschwerde im Sinne von Artikel 53 \ndes Reglements betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer einreichen. Der Antrag wird vom \nAmt für Tiefbau, Umwelt und Energie bearbeitet, indem die wasserundurchlässigen Flächen gemäss \nden Abflussbeiwerten berechnet werden, die für die verschiedenen Oberflächen und \nBodenbedeckungen gemäss der Norm SN 592 000 festgelegt wurden (S. Dokument Projektregen und \nOberflächenabflüsse des AfU).31 Sofern der Beiwert tatsächlich nach unten angepasst wird, würde er \nnicht im GEP geändert, sondern bei der Berechnung zur Festlegung der Grundgebühr für das Netz \nberücksichtigt. Sollte sich jedoch herausstellen, dass der im GEP vorgesehene Beiwert überschritten \nwird, müssen vom Eigentümer Rückhaltemassnahmen ergriffen werden, um die gesetzlichen \nGrundlagen zu erfüllen.  \n\n1.6. Vernehmlassungsverfahren \n\nBevor dem Generalrat die Revision des Reglements über die Ableitung und Reinigung von Abwässer \nvorgelegt wurde, fand eine Vernehmlassung beim Kanton durch eine Vorprüfung und beim \nEidgenössischen Preisüberwacher statt. Im Falle einer Nichtbefolgung der Empfehlungen muss die \nGemeinde eine Rechtfertigung verfassen und an den Preisüberwacher weiterleiten (siehe Anhang 4). \nDer Gemeinderat beschloss, dem zweiten Vorschlag zu folgen, den der Preisüberwacher im Rahmen \nseiner Empfehlung gemacht hatte, nämlich das Prinzip zur Berechnung der Gebühren auf der \nGrundlage des Abflussbeiwerts und der Parzellenfläche beizubehalten, wobei dem Eigentümer eines \nGrundstücks die Möglichkeit eingeräumt wird, den effektiven Abflussbeiwert geltend zu machen. \n\n                                                           \n\n29??So beispielsweise das Verhalten in Bezug auf den Wasserverbrauch, z. B. durch das Einsetzen von \nWassersparern.  \n30https://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/versickerung-von-nicht-verschmutztem-wasser--\nvollzugshilfe.pdf \n31 https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-12/pluies_projet_debits_ruisseles_de.pdf \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-09/retention-des-eaux-non-polluees--aide-a-l-execution.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/contens/sen/_www/files/pdf66/pluies_projet_debits_ruisseles_fr.pdf\n\n\n 30 \n\nAnhang 5 geht im Detail auf die Rückmeldung der Vernehmlassung des Preisüberwachers vom \n29. September 2021 ein.  \n\nWas die Bemerkungen des Amtes für Gemeinden (GemA) und des Amtes für Umwelt (AfU) betrifft, so \nwerden diese im Reglementsentwurf weitgehend berücksichtigt. Die einzige Abweichung betrifft die \nBestimmung zur Steuernachfolge, die der Gemeinderat beibehalten will (siehe Kommentar zu Art. 49).  \n\n2. Kommentare zu den Artikeln \n\nVorab ist anzumerken, dass sich die Kommentare zum Reglement im Allgemeinen nur auf die \nBestimmungen beziehen, die für die Stadt Freiburg spezifisch sind und/oder vom Musterreglement \nabweichen, das von den kantonalen Ämtern vorgeschlagen wird und auf der folgenden Website \nabgerufen werden kann:  \nhttps://www.fr.ch/de/energie-landwirtschaft-und-umwelt/wasser/entwaesserung-und-\nabwasserreinigung/dokumentation-entwaesserung \n\n1. Kapitel: Allgemeine Bestimmungen \n\nArt. 1 \nZweck  \n\nDiese Bestimmung übernimmt den Text von Artikel 1 des von den \nkantonalen Ämtern vorgeschlagenen Musterreglements. Die Perimeter \nwerden sowohl durch das Bundesrecht (GSchG) als auch durch das \nkantonale Recht (GewR) definiert.  \n \n\nArt. 2 \nDefinitionen \n\n \n\nDie in diesem Artikel genannten Definitionen entsprechen den in dem \nBereich allgemein anerkannten Definitionen sowie denjenigen in Artikel 2 \ndes Musterreglements.  \n\nArt. 3 \nGeltungsbereich \n\nDieser Artikel übernimmt den Wortlaut von Artikel 3 des \nMusterreglements.  \n \n\nArt. 4  \nGenereller \nEntwässerungsplan \n\nDer generelle Entwässerungsplan (GEP) der Stadt Freiburg wurde am \n12. Mai 2021 von der Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion (RUBD, \nheute RIMU) genehmigt. Er ist auf der Internetseite der Stadt Freiburg32 \neinsehbar. Er erfüllt die Anforderungen von Art. 5 GSchV.  \n \nSeine Umsetzung muss mit der Raumplanung koordiniert werden (Art. 16 \nGewR).  \n \n \n \n \n\n                                                           \n\n32 Tiefbau, Umwelt und Energie | Stadt Freiburg (ville-fribourg.ch) / Sektion Abwasserleitungsnetz \n\nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/eau/evacuation-et-epuration-des-eaux/epuration-des-eaux/documentation-epuration-des-eaux\nhttps://www.fr.ch/energie-agriculture-et-environnement/eau/evacuation-et-epuration-des-eaux/epuration-des-eaux/documentation-epuration-des-eaux\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\nhttps://www.ville-fribourg.ch/genie-civil\n\n\n 31 \n\n2. Kapitel: Bau der öffentlichen und privaten Anlagen \n\nArt. 5  \nGroberschliessung  \n\na) \nErschliessungspflicht \n\nArt. 94 Abs. 1 des Raumplanungs- und Baugesetzes (RPBG) enthält die \nDefinition der Groberschliessung. In diesem Artikel werden die öffentlichen \nAnlagen der Gemeinde, die zur Groberschliessung für die Wasserableitung \nund -reinigung gehören, im Einzelnen aufgeführt. Im Übrigen handelt es \nsich um eine Übernahme des Wortlauts von Artikel 5 der \nMusterreglements.  \n\nArt. 6 \nb) Vorfinanzierung \n\nDiese Bestimmung bezieht sich auf die Erstellung der Groberschliessung \ndurch einen Eigentümer. Hierbei handelt es sich um die Anwendung von \nArt. 19 Absatz 3 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700). \nIn Anbetracht des GEP und der Ortsplanung (OP 2023) dürfte dieser Fall \nderzeit nicht eintreten. Dieser Artikel übernimmt zudem den Wortlaut von \nArtikel 6 des Musterreglements. Dieser Grundsatz war bereits im \nGemeindereglement von 1985 enthalten.  \n\nArt. 7 \nFeinerschliessung \n\nArt. 94 Abs. 2 des Raumplanungs- und Baugesetzes (RPBG) enthält die \nDefinition der Feinerschliessung. In diesem Artikel werden die privaten \nAnlagen, die Teil der Feinerschliessung für die Grundstücksentwässerung \nsind, detailliert aufgeführt. Im Übrigen handelt es sich um eine Übernahme \ndes Wortlauts von Artikel 7 der Musterreglements. \n\nArt. 8 \nBaubewilligung \n\nEs handelt sich um eine Übernahme des Wortlauts von Artikel 8 der \nMusterreglements. \n\nArt. 9  \nAusführung der \nArbeiten \n\nDiese Bestimmung orientiert sich an Artikel 9 des Musterreglements, der \nsich ausschliesslich auf die SIA-Empfehlung 431 bezieht. Sie sieht jedoch \nvor, dass der Gemeinderat subsidiär Weisungen erlassen kann, die an die \nEntwicklung der Technik angepasst sind.  \n\nArt. 10 und 11 \nKontrolle der \nAnschlüsse \n\nDiese Bestimmungen basieren auf Artikel 18 GewR. Es handelt sich um eine \nÜbernahme des Wortlauts der Artikel 10 und 11 der Musterreglements.  \n\n3. Kapitel: Grundsätze für die Abwasserbeseitigung \n\nArt. 12, 13 und 14 Diese Artikel betreffen die technischen und rechtlichen Bedingungen für \nden Anschluss an die öffentliche Kanalisation und wurden aus dem \nMusterreglement übernommen (Art. 12 bis 14). Sie beruhen insbesondere \nauf den Artikeln 6, 7, 9 und 17 GSchG.  \n\n\n\n 32 \n\n4. Kapitel: Betrieb und Unterhalt \n\nArt. 15 bis 18 Diese Artikel wurden aus dem Musterreglement übernommen (Art. 15 bis \n18). \n\nArt. 19 \nKontrolle der \nAusläufe von \nIndustrie- und \nGewerbebetrieben \n\nDieser Artikel überträgt dem AfU keine Zuständigkeit in diesem Bereich. Es \nhandelt sich um eine Erinnerung an eine Befugnis des Amts, die auf \nArtikel 4 GewR beruht. Dieser Artikel übernimmt den Wortlaut von \nArtikel 19 des Musterreglements.  \n\nArt. 20 \nSchwimmbäder \n\nEs handelt sich um eine Übernahme des Wortlauts von Artikel 20 des \nMusterreglements. Zudem ist zu beachten, dass das AfU Vorschriften für \nalle privaten Schwimmbäder erlässt. Sie ergänzen und präzisieren die \neidgenössische und kantonale Gesetzgebung zum Gewässerschutz sowie \ndie geltenden fachlichen Normen.  \n\nArt. 21 und 22  \nUnterhalt der Anlagen \n\nDiese Artikel wurden vom Musterreglement übernommen (Art. 21 und 22). \n\nArt. 23  \nVollstreckung durch \nSubstitution \n\nDie Vollstreckung durch Substitution ist eine Massnahme zur Vollstreckung \neines nicht zu Geldzahlungen verpflichtende Entscheids, die im Gesetz über \ndie Verwaltungsrechtspflege (VRG; SGF 150.1) vorgesehen ist. Die Kosten \nwerden durch einen besonderen Entscheid festgelegt (Art. 73 Abs. 1 Bst. a \nVRG). \n\n5. Kapitel  \nFinanzierung und Gebühren \n1. Abschnitt: Allgemeine Bestimmungen \n\nArt. 24 \nGrundsatz \n\nDer Grundsatz der finanziellen Beteiligung von Eigentümerinnen und \nEigentümern, den Inhaberinnen und Inhabern von Baurechten und den \nNutzniesserinnen und Nutzniessern von bebauten und unbebauten \nGrundstücken ist in Artikel 40 GewG festgehalten.  \n \nBei grossen Abwassereinleitern wird die Beteiligung an der Finanzierung \ndurch eine Vereinbarung geregelt. Diese Bestimmung stützt sich auf \nArtikel 7 GSchV und Artikel 19 GewR. Ohne diese Vereinbarung kann die \nbetreffende Einheit keine Genehmigung für die Einleitung von \nIndustrieabwässern in die öffentliche Kanalisation erhalten (Art. 19 Abs. 2 \nGewR). \n\n\n\n 33 \n\nArt. 25  \nFinanzierung \n\nDie Finanzierung durch verschiedene Gebühren wurde oben unter Ziffer \n1.4 dargelegt. Die verschiedenen Gebühren sind in Artikel 40 Absatz 3 \nGSchG aufgeführt. Was den in Absatz 3 erwähnten Finanzplan betrifft, so \nist dieser Bestandteil des fünfjährigen Finanzplans der Stadt Freiburg für \ndie Bedürfnisse der ARA und der Sammelleitungen (siehe Rubriken in \nKapitel 532).  \n \nFür die jährliche Indexierung der Gebühren (Abs. 5) beträgt der \nVerbraucherpreisindex (VPI) für den Monat Juni 2023 106,3 Punkte.  \n\nArt. 26 \nKostendeckung und \nKostenermittlung \n\nDas Kostendeckungsprinzip ist ein Grundsatz, der bei der Festlegung der \nGebühren beachtet werden muss.  \n\nArt. 27  \nWerterhaltung \n\nWie oben unter Ziffer 1.5 dargelegt, beruht die Berechnung der \nWerterhaltung von Gewässerschutzbauwerken auf den technischen Daten \ndes GEP, d. h. auf dem aktuellen Wiederbeschaffungswert der Bauwerke \nund ihrer Lebensdauer. Es wurden die vom Stand der Technik und vom \nKanton empfohlenen Sätze angewandt.  \n\nArt. 28 \nMehrwertsteuer \n(MWST) \n\nDie Stadt Freiburg ist für die von ihr erbrachten Leistungen \n(Abwasserbehandlung) mehrwertsteuerpflichtig.  \n\n2. Abschnitt: Gebühren \n\nArt. 29 bis 31 \nEinmalige \nAnschlussgebühr  \n\nDie Anschlussgebühr dient zur Deckung der Kosten für den Bau \nbestehender öffentlicher Abwasseranlagen (Art. 41 Abs. 1 GewG). Die \ngewählte Berechnungsmethode bezieht sich auf die Geschossflächenziffer \n(GFZ) im Sinne der Interkantonalen Vereinbarung über die Harmonisierung \nder Baubegriffe (IVHB). Die GFZ wird im kommunalen \nRaumplanungsreglement festgelegt. Wenn keine GFZ vorliegt, was in \nbestimmten Gebieten, die durch den Zonennutzungsplan und die \nentsprechenden Vorschriften definiert sind, der Fall ist, werden die \nmassgeblichen Flächen gemäss Ziffer 8 des Anhangs 1 der IVHB berechnet.  \n \n\nArt. 32 \nVorzugslast \n\nDiese Bestimmung stützt sich auf Artikel 41 Absatz 4 GewG.  \n \n \n\nArt. 33 \nAbzüge von der \nAnschlussgebühr \n\nEs handelt sich um eine Übernahme des Wortlauts von Artikel 32 des \nMusterreglements. \n\n\n\n 34 \n\nArt. 34 und 35 \nEinforderung \n\nDiese beiden Bestimmungen legen fest, wann die Anschlussgebühr und die \nVorzugslast fällig werden. Sie entsprechen den Artikeln 33 und 34 des \nMusterreglements.  \n\nArt. 36  \nSchuldner \n\nDieser Artikel definiert den Schuldner der Anschlussgebühr und der \nVorzugslast.  \n\nArt. 37 \nZahlungserleichterung \n\nEs handelt sich um eine Übernahme des Wortlauts von Artikel  36 des \nMusterreglements. \n\nArt. 38 \nWiederkehrende \nGebühren \n\nDiese Gebühren sind in den Artikeln 42 GewG (Grundgebühr) und 43 GewG \n(Betriebsgebühr) vorgesehen.  \n\nArt. 39 bis 42 \nGrundgebühr \n\nDie Methode zur Berechnung der Grundgebühr wurde bereits oben unter \nZiffer 1.5 erläutert. \n\nArt. 43 und 44 \nBetriebsgebühr \n\nDie Betriebsgebühr dient zur Finanzierung der Betriebs- und \nUnterhaltskosten der öffentlichen Abwasseranlagen (Art. 43 GewG). Man \nunterscheidet zwischen der allgemeinen Betriebsgebühr (Art. 43) und der \nSondergebühr, die sich auf die Einleitung von industriell oder gewerblich \nverschmutzten Abwässern (Art. 44) bezieht.  \n \n\nArt. 45  \nFestlegung der Tarife \n\nDer Betrag wird in einem Tarif festgelegt, der vom Gemeinderat innerhalb \nder in dem Reglement festgelegten Grenzen verabschiedet wird. Der Text \ndieses Artikels entspricht dem Text von Artikel 44 des Musterreglements. \nDer vom Gemeinderat vorgeschlagene Tarif ist in Kapitel 3.1 auf Seite 18 zu \nfinden. Zudem wird im erläuternden Bericht (siehe Anhang 3) die \nBerechnungsmethode detailliert erläutert.  \n\n6. Kapitel: Verwaltungsgebühren \n\nArt. 46 und 47 \nGebühren \n\nWeder das Gemeindereglement über die Verwaltungsgebühren im Bereich \nRaumplanung und Bauwesen (501.1) noch der Tarif der Kanzleigebühren \nstellen eine ausreichende Rechtsgrundlage dar, um Gebühren für die von \nder Stadt in diesem speziellen Bereich durchgeführten Kontrollen zu \nerheben. Diese beiden Bestimmungen schliessen eine Gesetzeslücke. \n \n \n \n \n\n\n\n 35 \n\n7. Kapitel: Gemeinsame Bestimmungen \n\nArt. 48  \nZahlungsmodalitäten \n– Verzugszinsen \n\nDieser Artikel ergänzt die Bestimmungen, die dem Gemeinderat Befugnisse \nübertragen. Absatz 3 betrifft die Verzugszinsen.  \n\nArt. 49 \nSteuernachfolge \n\nDie in diesem Reglement vorgesehenen Gebühren sind persönliche \nSchulden. Bei einem Eigentümerwechsel geht die Schuld nicht auf den \nneuen Eigentümer über. Diese Bestimmung ermöglicht es, verschiedene \nSituationen zu bewältigen.  \n\nArt. 50 \nGesetzliches \nGrundpfandrecht \n\nDieser Artikel beruht auf Art. 56 GewG.  \n\n8. Kapitel: Anwendung und Rechtswege \n\nArt. 51  \nAnwendung  \n \n\nDiese Bestimmung erinnert daran, dass der Gemeinderat die zuständige \nBehörde für die Anwendung dieses Reglements ist. Er kann bestimmte \nBefugnisse gemäss Artikel 61 Absatz 5 GG an untergeordnete Organe \nübertragen.  \n\nArt. 52 Übertragung \nvon Aufgaben (Art. 5a \nGG) \n\nDiese Bestimmung stützt sich auf Artikel 5a GG. Sie ermöglicht es, Aufgaben \nDritten zu übertragen. Diese Aufgaben sind in diesem Reglement klar \ndefiniert. Sie werden derzeit von der Eau de Fribourg SA ‒ Freiburger \nWasser AG ausgeführt, welche die administrative Verwaltung an die SINEF \nSA delegiert, auf der Grundlage von Art. 3 Abs. 2 des Reglements über die \nOrganisation der im Bereich Wasser- und Energieversorgung tätigen \nUnternehmen. Die Formulierung ermöglicht eine gewisse Flexibilität.  \n\nArt. 53 \nRechtswege \n\nEs handelt sich um die üblichen Rechtswege. Verfügungen von Dritten, \ndenen Aufgaben übertragen wurden, unterliegen gemäss Artikel 5b GG der \nvorgängigen Einsprache an den Gemeinderat.  \n \nWill ein Eigentümer den für die Berechnung der Gebühr herangezogenen \nAbflussbeiwert anfechten, muss er die Rechnung mit einer begründeten \nEinsprache beim Gemeinderat einreichen (s. Kapitel 1.5). \n\n9. Kapitel: Strafrechtliche Bestimmungen und Schlussbestimmungen \n\nArt. 54 \nStrafrechtliche \nBestimmungen \n\nDieser Artikel bezieht sich nur auf Verstösse gegen das \nGemeindereglement. Die Bundesgesetzgebung (Art. 70 und 71 GSchG) und \n\n\n\n 36 \n\ndie kantonale Gesetzgebung (Art. 61 GewG) enthalten auch strafrechtliche \nBestimmungen, die nicht in die Zuständigkeit der Gemeinde fallen.  \n\nArt. 55  \nAufhebung \n\nDieser Artikel gibt keinen Anlass zu besonderen Bemerkungen. \n\nArt. 56  \nInkrafttreten \n\nDas vom Gemeinderat vorgesehene Datum für das Inkrafttreten ist der \n1. Januar 2024. Das Reglement kann jedoch erst in Kraft treten, wenn sie \nvon der RIMU genehmigt wurde. Diese Genehmigung ist konstitutiv \n(Art. 148 GG). \n\nArt. 57 \nReferendum \n\nDieser Artikel gibt keinen Anlass zu besonderen Bemerkungen. \n\n3. Finanzielle Auswirkungen \n\n3.1. Allgemeines \n\nDie Überarbeitung des Reglements betreffend die Ableitung und Reinigung der Abwässer der Stadt \nFreiburg ist aus rechtlicher, administrativer und technischer Sicht notwendig. Die Tarife für die \nAbleitung und Reinigung der Abwässer auf dem Gebiet der Stadt Freiburg sind Bestandteil des \nGemeindereglements.  \n\nMit der aktuellen Preisgestaltung werden ca. CHF 5,0 Mio. eingenommen, während sich die jährlichen \nKosten auf ca. CHF 3,1 Mio. belaufen, wobei zu beachten ist, dass Kapitel 532 der Jahresrechnung der \nStadt eine Einheit darstellt, deren Einnahmen die Kosten decken müssen. Die heute angewandte \nPreisgestaltung ermöglicht es daher, die laufenden Kosten zu decken und gleichzeitig zukünftige \nInvestitionen zu sichern.  \n\nEs sei darauf hingewiesen, dass mehrere Projekte zur Sanierung des Abwassernetzes und der \nKläranlage im Gange sind und in Zukunft Investitionen in Höhe von mehreren Millionen erfordern \ndürften. Für das Leitungsnetz sind insbesondere die Separierung des Sektors Stadtberg, die \nSeparierung des Sektors St. Léonard, die Instandhaltung und der Austausch von Leitungen in \nKoordination mit den Arbeiten am Fernwärmenetz sowie die allgemeine Instandhaltung aller \nSonderbauwerke zu nennen. Für die ARA sind insbesondere die Anlage zur Behandlung von \nMikroverunreinigungen, der Austausch der Gebläse der biologischen Becken und der \nEntsandungsanlage sowie der Austausch der Nitrifikationsanlagen zu nennen.  \n\n  \n\n\n\n 37 \n\nDarüber hinaus erfordern die Entwicklung von Gesetzen und Richtlinien in diesem Bereich immer \ngrössere Anstrengungen, um die Qualität von Oberflächen- und Grundwasser zu erhalten und die \nstädtischen Gewässer auch in Krisenzeiten angemessen zu bewirtschaften. Der GEP der Stadt Freiburg \nhat die Herausforderungen aufgezeigt, die zu bewältigen sind, um die Abwasserableitung \nund -reinigung der Stadt zu gewährleisten. Daraus ergibt sich eine Reihe von technischen sowie \nadministrativen Massnahmen. Es wird viel unternommen, um den Gesetzen und anerkannten Regeln \nder Technik zu entsprechen, insbesondere durch die Trennung des Abwassernetzes sowie die \nModernisierung der Kläranlage zur Behandlung von Mikroverunreinigungen. Diese Bemühungen sind \nzwar kapitalintensiv, stellen aber eine zusätzliche Belastung dar, die durch Gebühren gedeckt werden \nmuss.  \n\nUm zu definieren, welche Aufwendungen die verschiedenen zukünftigen Gebühren decken sollen, \nstützte sich die Gemeinde auf statistische Daten (Finanzbilanzen), die Finanzplanung und den GEP. Für \ndie finanziellen Prognosen für den Verbrauch zu erstellen, wurde das Jahr 2019 als Bezugsgrundlage \ngewählt, da der Zeitraum 2020 und 2021 durch die Pandemie beeinträchtigt war.  \n\nDie Infrastrukturkosten, die üblicherweise als „Werterhalt” bezeichnet und durch die jährliche \nGrundgebühr abgedeckt werden, werden anhand des Wiederbeschaffungswerts der Infrastruktur \ngeteilt durch ihre theoretische Lebensdauer definiert. Der Wiederbeschaffungswert ist im GEP \nfestgelegt, ebenso wie die theoretische Lebensdauer, die für die Kanalisation 80 Jahre, für \nSonderbauwerke 50 Jahre und für die Kläranlage 33 Jahre beträgt. Im Rahmen des Tarifentwurfs wurde \nunter Berücksichtigung der kantonalen Gesetzgebung und der zur Verfügung stehenden \nFinanzindikatoren ein Deckungsgrad von 60 % für die Werterhaltung definiert. Die Betriebskosten, die \ndurch die Betriebsgebühr gedeckt sind, verstehen sich ohne die Fixkosten im Zusammenhang mit der \nWerterhaltung der Infrastruktur (Abschreibung, Zinsen und Spezialfinanzierung). Die folgende Tabelle \nfasst die Kosten zusammen, die durch die wiederkehrenden Gebühren für die Ableitung und Reinigung \nder Abwässer gedeckt werden müssen. \n\nAufwandarten Aufwand \n\nBetriebskosten 1'817'000 \n\nFixkosten für Infrastruktur – Netz 1'640'000 \n\nFixkosten für Infrastruktur – ARA 1'841'000 \n\nTotal 5'298’000 \n\nDie zukünftige Preisgestaltung muss daher fast CHF 5,3 Mio. pro Jahr abdecken. Im Vergleich zu den \naktuellen Kosten entspricht dies einem Anstieg von CHF 2,2 Mio. Die Verteilung des Aufwands auf die \nverschiedenen Gebühren hält sich an die von der kantonalen und eidgenössischen Gesetzgebung \nerlassenen Grundsätze. Die jährliche Grundgebühr wird 66 % der Kosten decken und die \nBetriebsgebühr die restlichen 34 %.  \n\nNachdem die zu deckenden Kosten definiert waren, wurden die Gebühren nach dem ihnen \nzugewiesenen Aufwand und dem Inventar ihrer jeweiligen Tarifgrundlagen berechnet, d. h. nach dem \nabrechenbaren Wasservolumen für die Betriebsgebühr, der versiegelten Fläche für die Grundgebühr \nfür das Abwassernetz (Kanalisation und Sonderbauwerke) und den Einwohnergleichwerten (EG) für die \nGrundgebühr für die ARA.  \n\nDie folgende Tabelle zeigt eine vergleichende Übersicht über die angewandten und geplanten \nGebühren (ohne Mehrwertsteuer) für die Abwasserableitung und -reinigung. Alle Preise sind ohne \nSteuern angegeben. \n\n  \n\n\n\n 38 \n\nAktuelle Tarife Geplante Tarife \n  \n\nEinmalige Gebühr  \n  \n\nAnschlussgebühr CHF/m²  54.50 Anschlussgebühr CHF/m² 54.50 \n\n    \n \n\nVariable Jahresgebühr \n \n\nOrdentliche Gebühr CHF/m³   0.91 Betriebsgebühr CHF/m³   0.59 \n\n    \n\nZusatzgebühr    \n\nc) Ordentlich CHF/m³   0.65   \n\nd) Industrie und Handwerk CHF/m³   1.75   \n\n     \n  \n\nFeste Jahresgebühr  \n  \n\nJährliche Sondergebühr CHF/EG   3.00 Jährliche Grundgebühr  \n\n(Anschluss >2'000 EG)  c) Netz (undurchl. Fläche) CHF/m²  0.50 \n\n  d) ARA CHF/EG 20.00 \n    \n\n \n\n3.2. Auswirkungen \n\nUm die Auswirkungen der vorgeschlagenen Revision darzustellen, wurde eine Folgenabschätzung auf \nmehreren Achsen durchgeführt, wie z. B. der Herkunft der Einnahmen, den vom Preisüberwacher \ndefinierten typischen Verbraucherprofilen und einer Stichprobe der tatsächlichen Verbraucher. Eine \nFolgenabschätzung in Bezug auf die Rechnungsstellung 2019 für 96 % der Anschlüsse auf dem \nGemeindegebiet, d. h. 3.252 Vertragskonten, wurde ebenfalls durchgeführt (die restlichen 4 % kamen \nnicht für die Folgenabschätzung in Frage).  \n\nDie folgende Grafik zeigt das Ergebnis der Folgenabschätzung ohne die öffentlichen Anschlüsse \n(Gemeinde und Staat), d. h. für 3080 Vertragskonten.  \n\nFür das korrekte Verständnis sind die folgenden Punkte zu beachten: \n\n- Die X-Achse stellt die Entwicklung der Rechnung gestaffelt in 25 % dar.  \n\n- Der Y-Wert stellt die Anzahl der Vertragskonten dar. \n\n- Die Position des Y-Wertes entspricht einer Nullentwicklung, d. h. die projizierte Rechnung \nentspricht der Rechnung des Basisjahres, also 2019.  \n\nEs wird eine Identifizierung der Anschlüsse vorgenommen, die einer starken Veränderung unterworfen \nsind, die weniger als -50 % oder mehr als +100 % beträgt. Eine genaue Analyse dieser Anschlüsse wird \ndie Ursache für diese Entwicklung, ihren Status (gerechtfertigt oder nicht gerechtfertigt) und die \neventuell zu ergreifenden Massnahmen zeigen, z. B. die Korrektur der Datenbank für die \nRechnungsstellung (Fehlerkorrektur) oder die Kontaktaufnahme mit den betreffenden Eigentümern, \num sie zu sensibilisieren.  \n\n\n\n 39 \n\n \n\nDie obige Grafik lässt folgende Beobachtungen zu:  \n\n- Ein Drittel (33 % der analysierten Anschlüsse) verzeichnet einen Rückgang der Jahresrechnung.  \n\n- Für einen Fünftel (20 %) der Anschlüsse verzeichnet einen gemässigten Anstieg der \nJahresrechnung (bis zu +25%). \n\n- Ein Viertel (25 %) der Anschlüsse weist einen moderaten Anstieg der Jahresrechnung auf (von \n+25 % bis +100 %).  \n\n- Fast 500 Vertragskonten, 15 % der Anschlüsse, weisen einen starken Anstieg auf (über +100 %).  \n\n4. Fazit \n\nZusammenfassend lässt sich sagen, dass der Entwurf des Reglements und der neuen Tarife eine \nrealistische Anpassung darstellt, die mit der kantonalen und eidgenössischen Gesetzgebung \nübereinstimmt und die Prinzipien der Selbstfinanzierung und des Verursacherprinzips respektiert. Die \nAnpassung zielt darauf ab, das System der Abwasserableitung und -reinigung langfristig und auf \nsolidarische und gerechte Weise gegenüber jedem Nutzer zu erhalten. Die Gebühren wurden so \nfestgelegt, dass sie künftigen Einschränkungen gerecht werden. Darüber hinaus erforderten die \nEntwicklung von Gesetzen und Richtlinien in diesem Bereich in den letzten Jahren immer grössere \nAnstrengungen, um die Qualität von Oberflächen- und Grundwasser zu erhalten und die städtischen \nGewässer auch in Krisenzeiten angemessen zu bewirtschaften.  \n\n7\n\n2\n5\n\n3\n1\n\n7\n\n7\n1\n\n4\n\n6\n7\n\n7\n\n3\n7\n\n7\n\n2\n9\n\n1\n\n1\n7\n\n6\n\n1\n1\n\n7\n\n7\n9\n\n4\n3\n\n3\n9 4\n2\n\n1\n5 2\n2\n\n1\n6\n\n1\n2\n\n3\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n1'000\n\nIn\nfé\n\nri\neu\n\nr \nà \n\n-7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n7\n\n5\n%\n\n à\n -\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n5\n\n0\n%\n\n à\n -\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n2\n\n5\n%\n\n à\n 0\n\n%\n\nd\ne\n\n 0\n%\n\n à\n 2\n\n5\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n%\n à\n\n 5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 5\n0\n\n%\n à\n\n 7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 7\n5\n\n%\n à\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\nd\ne\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n2\n\n5\n%\n\n à\n 1\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n5\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n7\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n0\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n0\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n2\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n7\n\n5\n%\n\n à\n 3\n\n0\n0\n\n%\n\nSu\np\n\né\nri\n\neu\nr \n\nà \n3\n\n0\n0\n\n%\n\nD\nif\n\nfé\nrn\n\nce\n a\n\nn\nn\n\nu\ne\n\nlle\n e\n\nn\n C\n\nH\nF\n\nN\no\n\nm\nb\n\nre\n d\n\n'in\nst\n\nal\nla\n\nti\no\n\nn\ns \n\n(r\nac\n\nco\nrd\n\ne\nm\n\ne\nn\n\nts\n)\n\nÉvolution de la facture annuelle [%]\nFacture projetée versus facture selon règlement actuel (données 2019)\n\nH I S TO G R A M M E  D U  N O M B R E  D ' I N S TA L L AT I O N S  S E LO N  L ' I M PA C T  D U  P R O J E T  D E  TA R I F I C AT I O N\nH O R S  D O M A I N E S  P U B L I C S  ( C O M M U N E  E T  É TAT )\n\n\n\n   \n\n \n\n\n\n  510.1 \n \n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux \nusées (du XX MMM 2023) \n\nLe Conseil général de la Ville de Fribourg \n\nVu : \n\n- la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) ; \n\n- l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ;RS \n\n814.201) ; \n\n- la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux ; RSF 812.1) ; \n\n- le règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux ;RSF 812.11) ;  \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) ; \n\n- la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions \n\n(LATeC ; RSF 710.1)  \n\n- le Message no 33 du Conseil communal du 22 août 2023 ; \n\n- le rapport de la Commission spéciale ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\nadopte les dispositions suivantes : \n\nChapitre premier : Dispositions générales \n\nBut  Art. 1 1 Le présent règlement a pour but d’assurer, dans les \n\nlimites des périmètres à l’intérieur desquels les réseaux \n\nd’égouts publics doivent être construits, l’évacuation et \n\nl’épuration des eaux polluées, ainsi que l’évacuation des \n\neaux non polluées s’écoulant de fonds bâtis et non bâtis. \n\n2 Les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts \n\npublics doivent être construits englobent : \n\na) les zones à bâtir (art. 11 LEaux) ; \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \nEtat : 23.08.2023 \n\nb) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux \n\négouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé \n\n(art. 11 LEaux) ; \n\nc) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq \n\nbâtiments habités en permanence qui ne sont en principe \n\npas distants entre eux de plus de 100 mètres (art. 15 \n\nRCEaux) ; \n\nd) les autres zones dès qu’elles sont équipées d’égouts. \n\nDéfinitions Art. 2 Au sens du présent règlement, on entend par : \n\na) eaux polluées : les eaux résiduaires domestiques, \n\nindustrielles et artisanales, les eaux de refroidissement en \n\ncircuit fermé ainsi que les eaux pluviales qui proviennent \n\ndes voies de communication, des places de stationnement \n\ntrès fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt \n\n(transvasement, utilisation ou stockage de substances \n\npouvant polluer les eaux superficielles ou souterraines) ; \n\nb) eaux pluviales non polluées : les eaux pluviales provenant \n\ndes toits, des routes, des chemins et des places dont le \n\nrevêtement, la fréquentation et l’utilisation ne présentent \n\npas de risque de contamination de l’eau dans laquelle elles \n\nsont déversées ; \n\nc) eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ou \n\nsaisonnier : les eaux provenant des sources, des fontaines \n\net des drainages ainsi que les eaux de refroidissement non \n\npolluées à écoulement libre ; \n\nd) égout : réseau de canalisations et de constructions \n\nannexes pour l’amenée des eaux polluées à une station \n\nd’épuration ; \n\ne) collecteur d’eaux pluviales : réseau de canalisations et de \n\nconstructions annexes pour l’amenée des eaux non \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \nEtat : 23.08.2023 \n\npolluées à une installation d’infiltration ou à un exutoire \n\nvers des eaux superficielles ; \n\nf) système séparatif : système évacuant les eaux polluées \n\n(eaux usées) dans un égout et les eaux non polluées (eaux \n\nclaires) dans un collecteur d’eau pluviale ; \n\ng) système unitaire : système d’évacuation des eaux \n\npolluées et non polluées dans des égouts communs (eaux \n\nmixtes), mais sans y introduire les eaux non polluées dont \n\nl’écoulement est permanent ou saisonnier (eaux claires \n\npermanentes) ; \n\nh) propriétaire : la notion de propriétaire inclut également \n\ncelles de superficiaire et d’usufruitier. \n\nChamp \n\nd’application \nArt. 3 Le présent règlement s’applique à tous les bâtiments \n\net à tous les fonds raccordés ou raccordables aux \n\ninstallations publiques d’évacuation et d’épuration des \n\neaux. \n\nPlan général \n\nd’évacuation des \n\neaux  \n\nArt. 4 1 L’évacuation des eaux sur l’ensemble du territoire \n\ncommunal est régie par le plan général d’évacuation des \n\neaux (PGEE). \n\n2 Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux) : \n\na) les périmètres à l’intérieur desquels les réseaux d’égouts \n\npublics doivent être construits ; \n\nb) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent \n\nêtre évacuées par infiltration ; \n\nc) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont \n\nnécessaires avant le déversement des eaux non polluées \n\ndans des eaux superficielles ; \n\nd) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les \n\nstations centrales d’épuration des eaux doivent être \n\nutilisés. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \nEtat : 23.08.2023 \n\nChapitre 2 :  Construction des installations \n\npubliques et privées \n\nEquipement de \n\nbase  \n\na) Obligation \n\nd’équiper \n\nArt. 5 1 La Commune construit, exploite, entretient et \n\nrenouvelle les installations publiques communales \n\nnécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux qui font \n\npartie de l’équipement de base et qui sont ou qui seront sa \n\npropriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base \n\nsur les exigences du PGEE. \n\n2 Les installations publiques communales comprennent : \n\na) les stations centrales d’épuration ; \n\nb) les égouts publics d’eaux polluées et d’eaux mixtes ; \n\nc) les collecteurs publics d’eaux pluviales non polluées ; \n\nd) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et \n\ncollecteurs publics ; \n\ne) les systèmes de relevages des eaux (stations de \n\npompage) sur les égouts publics. \n\nb)Préfinancement Art. 6 1 Lorsqu’un propriétaire décide la construction d’un \n\nbâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne \n\njustifie pas dans l’immédiat la construction d’un réseau \n\nd’égouts publics, le Conseil communal peut l’obliger à \n\nprendre en charge, totalement ou partiellement, les frais \n\nrelatifs à la construction de ce réseau. \n\n2 Le remboursement des frais de construction est réglé \n\nconventionnellement (art. 96 al. 2 LATeC).  \n\nEquipement de \n\ndétail \nArt. 7 1 La construction, la modification, l’exploitation et \n\nl’entretien des installations privées pour l’évacuation des \n\neaux des biens-fonds jusqu’à la canalisation publique sont \n\nréalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur \n\ncharge (art. 97 LATeC). \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \nEtat : 23.08.2023 \n\n2 Les installations privées pour l’évacuation des eaux des \n\nbiens-fonds comprennent : \n\na) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non \n\npolluées pour l’évacuation des eaux des biens-fonds ; \n\nb) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations \n\nprivées ; \n\nc) les installations d’infiltration ou de rétention pour \n\nl’évacuation individuelle des eaux non polluées des biens-\n\nfonds ; \n\nd) les autres installations d’évacuation des eaux des biens-\n\nfonds, par exemple pour le relevage ou le prétraitement des \n\neaux. \n\n3 Le Conseil communal assure la surveillance de ces \n\nconstructions. \n\nPermis de \n\nconstruire \nArt. 8 La construction ou la modification d’installations \n\npubliques ou privées est soumise à la procédure de permis \n\nde construire (art. 84 et 85 ReLATeC). \n\nRéalisation des \n\ntravaux \nArt. 9 L’évacuation et le traitement des eaux de chantier \n\ns’effectuent conformément aux normes techniques \n\nusuellement admises en la matière, notamment aux normes \n\nédictées par les associations professionnelles (en particulier \n\npar la SIA). A titre subsidiaire, le Conseil communal édicte \n\nles prescriptions nécessaires dans des directives, en \n\ns’inspirant du même type de normes. Ces prescriptions \n\ndoivent toujours être adaptées à l’évolution de la \n\ntechnique. \n\nContrôle des \n\nraccordements \n\na) lors de la \n\nconstruction \n\nArt. 10 1 Le Conseil communal fait procéder au contrôle des \n\nraccordements au moment de l’achèvement des travaux. \n\n2 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le \n\npropriétaire est tenu d’en informer le Conseil communal \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \nEtat : 23.08.2023 \n\navant que le remblayage des fouilles n’ait été effectué. \n\nL’autorisation de remblayer sera délivrée dès que les \n\ntravaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le non-\n\nrespect de cette condition impliquera obligatoirement une \n\nmise à jour du raccordement aux frais du propriétaire. Le \n\npropriétaire remet à la Commune un plan du raccordement \n\nconforme à l’exécution lors de la remise du certificat de \n\nconformité. \n\n3 Le Conseil communal peut exiger un contrôle par \n\ninspection vidéo et des essais d’étanchéité. Ces contrôles \n\nsont à la charge du propriétaire. \n\n4 Le Conseil communal n’engage pas sa responsabilité quant \n\nà la qualité et à la conformité des installations et \n\néquipements qu’il contrôle. Les propriétaires ne sont pas \n\nexemptés de prendre d’autres mesures de protection en cas \n\nd’insuffisance de l’épuration ou d’autres risques \n\nd’altération de la qualité des eaux. \n\nb) après la \n\nconstruction \nArt. 11 1 Le Conseil communal peut vérifier en tout temps \n\nles installations privées. En cas de constatation de \n\ndéfectuosité ou d’insuffisance, il peut ordonner leur \n\nréparation, adaptation ou suppression. \n\n2 Le Conseil communal peut accéder en tout temps aux \n\ninstallations privées. \n\nChapitre 3 : Principes pour l’évacuation des eaux \n\nPrincipes \n\ngénéraux \nArt. 12 1 Les eaux polluées doivent être déversées dans les \n\négouts publics. Elles ne peuvent être mélangées avec des \n\neaux non polluées que si le réseau d’égouts publics existant \n\nest en système unitaire et seulement à partir de la conduite \n\nde raccordement du bien-fonds. \n\n2 Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par \n\ninfiltration. Si les conditions locales ne permettent pas \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \nEtat : 23.08.2023 \n\nl’infiltration, ces eaux peuvent être raccordées à des \n\ncollecteurs d’eaux pluviales ou être déversées dans des \n\neaux superficielles en tenant compte des exigences du \n\nPGEE. \n\n3 Les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent \n\nne doivent pas être raccordées à des égouts publics. Si les \n\nconditions locales ne permettent ni leur infiltration, ni leur \n\ndéversement dans les collecteurs d’eaux pluviales ou dans \n\nles eaux superficielles, elles ne doivent pas être collectées.  \n\nRaccordement \n\naux égouts \n\npublics \n\nArt. 13 1Les emplacements précis des raccordements aux \n\négouts publics ainsi que les endroits d’éventuels \n\ndéversements dans les eaux superficielles sont fixés par la \n\nCommune dans le cadre de la procédure de permis de \n\nconstruire. \n\n2 Les conditions juridiques du raccordement sont fixées \n\ndans la législation sur la protection des eaux. Un \n\nprétraitement peut être exigé (art. 17). \n\n3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués \n\nconformément aux prescriptions du Service de \n\nl’environnement (ci-après : SEn); à titre subsidiaire, le \n\nConseil communal définit les conditions du raccordement \n\ndans des directives, en s’inspirant des normes édictées par \n\nles associations professionnelles. Ces conditions doivent \n\nêtre adaptées à l’évolution de la technique. \n\n4 Les raccordements doivent respecter les exigences fixées \n\npar le PGEE de la Commune. \n\n5 En cas de modification dans le réseau d’égouts publics (par \n\nexemple passage du système unitaire en système séparatif), \n\nle Conseil communal oblige les propriétaires concernés à \n\nadapter leurs raccordements aux exigences fixées par le \n\nPGEE au plus tard au moment de la modification du réseau \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n8 \nEtat : 23.08.2023 \n\ncommunal. Le Conseil communal informe suffisamment tôt \n\nles propriétaires concernés (art. 18 RCEaux). \n\n6 Les coûts d’adaptation des raccordements sont à la charge \n\ndes propriétaires. \n\nMise hors service \n\ndes installations \n\nindividuelles \n\nArt. 14 1 Après le raccordement aux égouts publics, les \n\nanciennes installations individuelles d’épuration des eaux \n\nsont mises hors service. \n\n2 Ces travaux sont à la charge du propriétaire et ce dernier \n\nn’a droit à aucune indemnité. \n\nChapitre 4 : Exploitation et entretien \n\nInterdiction de \n\ndéversement \n\ndans les égouts \n\npublics \n\nArt. 15 1 Il est interdit de déverser dans les égouts publics \n\ndes matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur \n\nnature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent \n\nendommager les canalisations ou les installations de \n\ntraitement, gêner leur fonctionnement ou être à l’origine de \n\ndanger pour la sécurité ou la salubrité. \n\n2 En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des \n\nsubstances qui ne satisfont pas aux exigences de la \n\nlégislation sur la protection des eaux, notamment : \n\na) déchets solides ou liquides ; \n\nb) substances toxiques, infectieuses ou radioactives ; \n\nc) substances explosives ou inflammables, telles que \n\nl’essence, les solvants, etc. ; \n\nd) acides et bases ; \n\ne) huiles, graisses, émulsions ; \n\nf) médicaments ; \n\ng) matières solides, telles que sable, terre, litière pour \n\nchats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n9 \nEtat : 23.08.2023 \n\ncontenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, \n\ndéchets de cuisine, déchets d’abattoirs, etc. ; \n\nh) gaz et vapeurs de toute nature ; \n\ni) purin, liquide d’égouttage de la fumière, jus d’ensilage ; \n\nj) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres \n\nprovenant de la préparation de denrées alimentaires et \n\nde boissons (à l’exception des quantités autorisées cas \n\npar cas) ; \n\nk) eau chaude susceptible de porter l’eau dans les égouts \n\npublics à une température supérieure à 40o C après \n\nmélange. \n\nIl est également interdit de diluer et de broyer des \n\nsubstances avant de les déverser dans les canalisations. \n\nAutorisation de \n\ndéversement \n\ndans les égouts \n\npublics (art. 19 \n\nRCEaux) \n\nArt. 16 1 Le déversement d’eaux polluées à la suite d’une \n\nutilisation industrielle ou artisanale, eaux des circuits de \n\nrefroidissement comprises (ci-après : eaux usées \n\nindustrielles) est soumis à une autorisation délivrée par la \n\nDirection du développement territorial, des infrastructures, \n\nde la mobilité et de l’environnement (DIME). \n\n2 L’autorisation ne peut être accordée qu’après \n\nconfirmation du détenteur des égouts et de celui de la \n\nstation centrale d’épuration que les eaux peuvent être \n\nprises en charge sans entraver ou perturber le \n\nfonctionnement de leurs installations. \n\n3 Une convention doit être préalablement établie entre les \n\ngrands producteurs d’eaux usées industrielles (charge \n\nsupérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteurs \n\ndes égouts et de la station d’épuration à laquelle ils sont \n\nraccordés. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n10 \nEtat : 23.08.2023 \n\nPrétraitement \n\n(art. 12 LEaux) \n\na) Exigences \n\nArt. 17 1 Lorsque les caractéristiques des eaux polluées ne \n\nsont pas conformes à celles prescrites par l’ordonnance \n\nfédérale sur la protection des eaux, un prétraitement \n\napproprié est exigé avant leur introduction dans les égouts \n\npublics ou leur déversement dans les eaux superficielles. \n\n2 Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge \n\nde celui qui en est la cause. \n\nb) Modifications \n\ndans les \n\nentreprises \n\nindustrielles et \n\nartisanales \n\nArt. 18 1 Les changements d’affectation de locaux, les \n\nagrandissements, les transformations ainsi que les \n\nmodifications dans les installations et dans les procédés de \n\nfabrication susceptibles de porter atteinte aux eaux sont \n\nsoumis à l’obligation d’un permis de construire selon la \n\nprocédure ordinaire (art. 84 ReLATeC). \n\n2 A la mise en service des installations, les entreprises \n\ntransmettent à la Commune un plan des canalisations \n\nconforme à l’exécution. \n\nContrôle des \n\nrejets des \n\nentreprises \n\nindustrielles et \n\nartisanales \n\nArt. 19 1 Le Conseil communal ou le SEn peut, en tout temps, \n\nfaire analyser et jauger des rejets aux frais de l’exploitant. \n\n2 Sur demande du Conseil communal, l’exploitant peut être \n\ntenu de présenter, une fois par an, un rapport de \n\nconformité aux directives fédérales et cantonales \n\napplicables en matière de rejet ou toute autre pièce jugée \n\néquivalente. \n\n3 Le rapport de conformité est établi selon les directives du \n\nSEn. \n\nPiscines Art. 20 1 Les eaux de lavage des filtres et les eaux de \n\nnettoyage des bassins doivent être déversées dans les \n\négouts d’eaux polluées du système séparatif ou dans les \n\négouts d’eaux mixtes du système unitaire. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n11 \nEtat : 23.08.2023 \n\n2 Dans la mesure du possible, le contenu des bassins sera \n\ninfiltré ou devra être évacué dans les canalisations d’eaux \n\npluviales. \n\n3 Les instructions du SEn doivent être respectées. \n\nEntretien des \n\ninstallations \n\npubliques sur \n\nterrain privé \n\nArt. 21 1 Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux \n\nd’entretien et de réparation des installations publiques \n\nd’évacuation et d’épuration des eaux sises sur leur fonds. \n\n2 Ils ont droit, le cas échéant, à la remise en état antérieur \n\nde leur fond et à la réparation des dommages causés par ces \n\ntravaux. \n\nEntretien des \n\ninstallations \n\nprivées \n\nArt. 22 1 Les installations privées sont entretenus par leurs \n\npropriétaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être \n\nprises afin de les maintenir en parfait état de \n\nfonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). \n\n2 Les détenteurs d’installations privées d’épuration et de \n\nprétraitement assure l’exploitation et le contrôle des \n\ninstallations par du personnel spécialisé ou par la conclusion \n\nd’un contrat de service ; une copie du contrat est transmise \n\nà la Commune (art. 22 RCEaux). \n\n3 Dans l’attente d’une reprise éventuelle par la Commune, \n\net si les installations privées sont communes à plusieurs \n\npropriétaires, la charge de réparation et d’entretien \n\nincombe à chacun d’eux, en proportion de leur intérêt. \n\n4 Le Conseil communal peut obliger les propriétaires à \n\nréparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations \n\nprivées qui, par un défaut de construction ou un manque \n\nd’entretien, ne répondent plus aux exigences d’hygiène \n\npublique et environnementales, nuisent au bon \n\nfonctionnement du réseau d’égouts publics ou \n\noccasionnent des dommages à la propriété d’autrui. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n12 \nEtat : 23.08.2023 \n\n5 Si les installations privées sont communes à plusieurs \n\npropriétaires, la charge de réparation et d’entretien \n\nincombe à chacun d’eux, en proportion de leur intérêt. \n\nExécution par \n\nsubstitution \nArt. 23 1 Si, dans un délai convenable fixé par la Commune, \n\nle ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu en \n\napplication de l’art. 22, le Conseil communal fait exécuter \n\nles travaux aux frais du ou de la propriétaire. \n\n2 Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une \n\nhypothèque légale.  \n\nChapitre 5 : Financement et taxes \n\nSection 1 : Dispositions générales \n\nPrincipe Art. 24 1 Les propriétaires de biens-fonds privés et publics \n\nsont astreints à participer au financement de la \n\nconstruction, de l’entretien, de l’utilisation et du \n\nrenouvellement des installations publiques d’évacuation et \n\nd’épuration des eaux s’écoulant de leurs fonds bâtis ou non \n\nbâtis, situés dans les périmètres des égouts publics. \n\n2 La participation au financement est réglée par voie de \n\nconvention pour les grands producteurs d’eaux usées \n\n(charges supérieures à 300 équivalents-habitants) \n\nconformément à l’art. 19 al. 2 RCEaux. \n\nFinancement Art. 25 1 La Commune finance les installations publiques \n\ncommunales et/ou intercommunales d’évacuation et \n\nd’épuration des eaux. \n\n2 Elle veille à ce que les coûts de construction, \n\nd’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de \n\nremplacement des installations d’évacuation et d’épuration \n\ndes eaux soient mis, par l’intermédiaire de taxes, à la charge \n\nde ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux à \n\névacuer et à épurer. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n13 \nEtat : 23.08.2023 \n\n3 A cette fin, elle se dote d’un plan financier des \n\ninvestissements pour lequel elle dispose des ressources \n\nsuivantes : \n\na) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de \n\npréférence) ; \n\nb) taxes périodiques (taxe de base, taxe d’exploitation) ; \n\nc) subventions et contributions de tiers. \n\n4 La participation des propriétaires au financement de la \n\nconstruction et de l’utilisation des installations d’évacuation \n\net d’épuration des eaux dans le cadre d’un plan de quartier \n\nou d’un lotissement (équipement de détail) est réservée; \n\nelle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l’alinéa 2. \n\n5 Toutes les taxes sont indexées annuellement sur la base de \n\nl’indice suisse des prix à la consommation (base juin 2023). \n\nCouverture des \n\nfrais et \n\nétablissement \n\ndes coûts \n\nArt. 26 1 Les taxes doivent être fixées de manière à ce que \n\nles recettes totales provenant de leur encaissement \n\ncouvrent les frais de construction, les dépenses \n\nd’exploitation et d’entretien, les charges induites par les \n\ninvestissements (amortissements et intérêts) et ensuite le \n\nmaintien de la valeur des installations. \n\n2 La Commune comptabilise les dépréciations du patrimoine \n\nadministratif des installations publiques d’évacuation et \n\nd’épuration des eaux. \n\n3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le \n\nmontant est proportionné à la valeur de remplacement des \n\ninstallations publiques. \n\nMaintien de la \n\nvaleur des \n\ninstallations \n\nArt. 27 La somme des dépréciations et des attributions aux \n\nfinancements spéciaux représente au minimum : \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n14 \nEtat : 23.08.2023 \n\na) 1.25 % de la valeur actuelle de remplacement des \n\ncanalisations communales et intercommunales ; \n\nb) 3 % de la valeur actuelle de remplacement des \n\ninstallations communales et intercommunales d’épuration \n\ndes eaux ; \n\nc) 2 % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages \n\nspéciaux communaux et intercommunaux, tels que des \n\nbassins d’eaux pluviales et des stations de pompage. \n\nTaxe sur la valeur \n\najoutée (TVA) \nArt. 28 Les taxes figurant dans le présent règlement \n\ns’entendent hors TVA. Cette dernière est perçue, pour les \n\nprestations imposables, en sus des montants indiqués dans \n\nle présent règlement ou dans les tarifs fondés sur ce \n\ndernier. \n\nSection 2 : Taxes \n\nTaxe unique de \n\nraccordement \n\na)Pour un fonds \n\nconstruit situé \n\ndans la zone à \n\nbâtir \n\nArt. 29 La taxe de raccordement aux installations publiques \n\ntient compte de la part potentielle d’utilisation des égouts \n\net des collecteurs d’eaux pluviales ainsi que de la station \n\ncentrale d’épuration. Elle est calculée selon les critères \n\nsuivants : \n\n- maximum de Fr. 54.50 par m2 de surface de la parcelle x \n\nl’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) au sens de l’Accord \n\nintercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine \n\ndes constructions (AIHC ; RSF 710.7) fixé pour la zone à bâtir \n\nconsidérée. \n\n2 A défaut d’indice brut d’utilisation (IBUS) applicable à la \n\nzone considérée, les surfaces déterminantes sont calculées \n\nconformément à l’AIHC. \n\n3 En cas d’agrandissement ou de transformation d’un \n\nbâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire calculée en \n\nfonction de la surface déterminante additionnelle. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n15 \nEtat : 23.08.2023 \n\n4 Pour les terrains partiellement construits et exploités à des \n\nfins agricoles, le Conseil communal peut déterminer la taxe \n\nde raccordement des bâtiments faisant partie du domaine \n\nagricole en fonction d’une surface théorique, jusqu’à \n\nconcurrence d’une surface maximale de 1000 m2. \n\nb) Pour un fonds \n\nconstruit hors de \n\nla zone à bâtir \n\nArt. 30 Si le fonds est raccordé aux égouts publics, la taxe \n\nest calculée conformément à l’art. 29 en tenant compte \n\nd’une surface maximale de la parcelle de 1'000 m2. \n\nc) Pour les fonds \n\nagricoles \nArt. 31 Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés \n\naux égouts publics, situés à l’extérieur de la zone à bâtir, le \n\nConseil communal détermine la taxe de raccordement selon \n\nles critères de l’art. 30. \n\nCharge de \n\npréférence \nArt. 32 La Commune perçoit une charge de préférence pour \n\nles fonds situés en zone à bâtir, qui ne sont pas encore \n\nraccordés aux installations publiques d’évacuation et \n\nd’épuration des eaux. Elle est fixée à 70 % de la taxe unique \n\nde raccordement calculée selon les critères de l’art. 29. \n\nDéduction de la \n\ntaxe de \n\nraccordement \n\nArt. 33 Est déduit de la taxe de raccordement le montant de \n\nla charge de préférence effectivement perçu. \n\nExigibilité \n\na) de la taxe de \n\nraccordement \n\nArt. 34 1 La taxe prévue aux articles 29 à 31 est due dès le \n\nmoment où le fonds est raccordé au réseau public \n\nd’évacuation et d’épuration des eaux. \n\n2 Des acomptes peuvent être perçus dès le début des \n\ntravaux. \n\nb) de la charge de \n\npréférence \nArt. 35 La charge de préférence (art. 32) est due dès que le \n\nraccordement du fonds aux canalisations publiques est \n\npossible. \n\nDébiteur Art. 36 1 Le débiteur de la taxe de raccordement est le \n\npropriétaire, le superficiaire ou l’usufruitier du fonds au \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n16 \nEtat : 23.08.2023 \n\nmoment où le fonds est raccordé aux installations publiques \n\nd’évacuation et d’épuration des eaux. \n\n2 Le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire, \n\nle superficiaire ou l’usufruitier du fonds au moment où le \n\nfonds est raccordable. \n\nFacilités de \n\npaiement \nArt. 37 Le Conseil communal peut accorder au débiteur des \n\nfacilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui-ci \n\nune charge insupportable. En outre, l’autorité communale \n\npeut accepter un paiement par annuités. \n\nTaxes périodiques Art. 38 1 Les taxes périodiques comprennent: \n\na) la taxe de base ; \n\nb) la taxe d’exploitation. \n\n2 Elles servent à couvrir les frais financiers afférents aux \n\nouvrages, les attributions aux financements spéciaux et les \n\ncoûts d’exploitation. \n\n3 Elles sont perçues annuellement. \n\nTaxe de base \n\na) Pour un fonds \n\nconstruit situé \n\ndans la zone à \n\nbâtir \n\nArt. 39 1 La taxe de base a pour but le maintien de la valeur \n\ndes installations publiques, en couvrant les frais fixes, \n\nrespectivement toutes les charges qui y sont liées \n\n(amortissements et intérêts). Elle tient compte de la part \n\npotentielle d’utilisation des égouts et des collecteurs d’eaux \n\npluviales ainsi que de la station centrale d’épuration. Elle est \n\ncalculée selon les critères cumulatifs suivants : \n\na) maximum de Fr. 0,52 par m2 de surface totale réduite  \n\n(= surface totale x coefficient de ruissellement selon PGEE) \n\nde la parcelle considérée ; \n\nb) maximum de Fr. 20,10 par équivalent-habitant \n\ndéterminé selon l’annexe qui fait partie intégrante du \n\nprésent règlement. \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n17 \nEtat : 23.08.2023 \n\n2 La taxe est perçue auprès de tous les propriétaires, \n\nsuperficiaires ou usufruitiers des fonds raccordés ou \n\nraccordables compris dans les périmètres d’égouts publics. \n\nb) Pour un fonds \n\nconstruit hors de \n\nla zone à bâtir \n\nArt. 40 Si le fonds est raccordé aux égouts publics, la taxe \n\nest calculée selon l’art. 40 selon les critères suivants : \n\na) maximum de Fr. 0,52 par m2 de surface totale réduite  \n\n(= de la parcelle considérée, jusqu’à concurrence d’une \n\nsurface maximale de 1000 m2 x  coefficient de ruissellement \n\nselon PGEE) de la parcelle considérée ; \n\nb) maximum de Fr. 20.10 par équivalent-habitant \n\ndéterminée selon l’annexe qui fait partie intégrante du \n\nprésent règlement. \n\nc) Pour les fonds \n\nagricoles \nArt. 41 Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés \n\naux égouts publics, situés à l’extérieur de la zone à bâtir, le \n\nConseil communal détermine la taxe de base selon les \n\ncritères de l’art. 40. \n\nd) Pour les routes Art. 42 Pour les routes publiques ou privés raccordées aux \n\négouts publics, la taxe de base est calculée conformément \n\nà l’art. 39 al. 1 let. a. \n\nTaxe \n\nd’exploitation \n\na) générale \n\nArt. 43 1 La taxe d’exploitation est perçue au maximum à \n\nFr. 0,65 par m3 du volume d’eau consommée, selon \n\ncompteur à laquelle s'ajoute le montant de la taxe fédérale \n\npour le traitement des micropolluants selon l’art. 60b \n\nLEaux. Pour les constructions agricoles, seule est prise en \n\nconsidération la consommation d’eau de la partie \n\nhabitation. \n\n2 Dans les cas d’approvisionnement en eau par une source \n\nprivée, ou en l’absence d’un compteur, la taxe est \n\ndéterminée sur une base estimative (situation équivalente). \n\nLe Conseil communal procède à cette estimation. En cas de \n\ncontestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n18 \nEtat : 23.08.2023 \n\nfrais de l’assujetti. La requête n’a pas d’effet suspensif; le \n\ncas échéant, le prochain bordereau de taxe est modifié en \n\nconséquence. \n\n3 Lorsque plus du tiers de l’eau consommée n’est pas rejetée \n\nà l’égout, la taxe peut être réduite proportionnellement par \n\nle Conseil communal sur requête de l’assujetti. Ce dernier \n\ndoit prouver le bienfondé de sa demande et en supporter \n\nles frais. Pour le surplus, l’alinéa 2, 4ème phrase est \n\napplicable par analogie. \n\n4 La taxe est perçue auprès de tous les propriétaires, \n\nsuperficiaires ou usufruitiers raccordés. \n\nb) spéciale Art. 44 1 Pour le déversement d’eaux usées industrielles et \n\nartisanales représentant une charge hydraulique et/ou \n\npolluante importante, le Conseil communal peut prélever \n\nune taxe d’exploitation spéciale en lieu et place de celle \n\ngénérale prévue à l’art. 43. \n\n2 Dans ce cas, la taxe est déterminée en fonction du volume \n\nd’eau usée effectivement déversé et du degré de pollution. \n\nCe dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour \n\nles eaux usées domestiques. Le critère de la charge \n\npolluante (charge biochimique) intervient pour 2/3 et celui \n\nde la charge hydraulique pour 1/3. L’acquisition, la pose et \n\nl’entretien des instruments de mesure sont à la charge de \n\nl’assujetti. En cas de contestation, le Conseil communal peut \n\nexiger des analyses de pollution de l’entreprise assujettie. \n\nLes frais de l’analyse sont mis totalement ou partiellement \n\nà la charge de l’assujetti dans la mesure prévue à l’art. 131 \n\nal. 1 et 2 du CPJA, applicable par analogie. \n\n3 Pour le surplus, l’art.43 al.4 est applicable. \n\nFixation des tarifs Art. 45 Pour les dispositions du présent chapitre qui \n\nmentionnent une limite maximum pour les taxes, le Conseil \n\ncommunal en fixe le montant dans cette limite dans un tarif.  \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n19 \nEtat : 23.08.2023 \n\nChapitre 6 : Emoluments administratifs \n\nEmoluments \n\na) En général \nArt. 46 1La Commune perçoit un émolument de Fr. 200.- à \n\nFr. 2'000.- pour ses services comprenant les divers contrôles \n\neffectués sur place, notamment ceux des plans et du \n\nraccordement. \n\n2 Dans les limites des montants prévus à l’alinéa 1, \n\nl’émolument est fixé en fonction de l’importance de l’objet \n\net du travail fourni par l’administration communale.  \n\n3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans \n\nces limites. \n\nb) Contrôles \n\ncomplémentaires \nArt. 47 1 La Commune peut percevoir un émolument \n\nsupplémentaire, mais au maximum Fr. 1'000.- pour couvrir \n\nles frais occasionnés par des contrôles complémentaires ou \n\npar des expertises nécessitées par les circonstances ou par \n\nl’existence de plans incomplets.  \n\n2 Il en est de même pour les frais occasionnés par des \n\ncontrôles ultérieurs des installations. \n\n3 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument dans \n\nces limites. \n\nChapitre 7 : Dispositions communes \n\nModalités de \n\npaiement et de \n\nfacturation des \n\ncréances  – \n\nintérêts \n\nmoratoires \n\nArt. 48 1 Outre les cas prévus dans le présent règlement, le \n\nConseil communal fixe les modalités de taxation, de \n\nfacturation et de paiement des créances publiques fondées \n\nsur le présent règlement. \n\n2 Dans le cadre de la taxation, l’assujetti est tenu d’indiquer \n\nles données nécessaires au calcul. Le cas échéant, le Conseil \n\ncommunal lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter et \n\npeut au besoin procéder à une taxation d’office. Le Conseil \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n20 \nEtat : 23.08.2023 \n\ncommunal peut en outre administrer toute preuve utile et \n\nnotamment faire procéder à une inspection des lieux. \n\n3 Tout paiement non effectué dans les délais entraîne le \n\nprélèvement d’un intérêt au taux de l’intérêt moratoire \n\napplicable en matière fiscale sur le plan communal. \n\nSuccession fiscale Art. 49 1 Le successeur fiscal subroge l’assujetti dans les \n\ndroits et devoirs découlant du présent règlement. \n\n2 Sont réputés successeurs fiscaux : \n\na) les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à \n\nla taxe ou d’un successeur fiscal ; \n\nb) les associés personnellement responsables de leurs \n\nhéritiers, lors de la liquidation d’une société sans \n\npersonnalité juridique ; \n\nc) la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, \n\nle patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale. \n\n3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la \n\nsociété jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les \n\nassociés personnellement responsables répondent des \n\ndettes de la société dans les limites de leur responsabilité. \n\n4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut \n\nexercer de manière autonome les droits résultant du \n\nprésent règlement. \n\nHypothèque \n\nlégale \nArt. 50 Les taxes, redevances, contributions, charges de \n\npréférence, émoluments et frais fondés sur le présent \n\nrèglement sont garantis par une hypothèque légale, \n\nconformément à l’art. 56 LCEaux. \n\n                             Chapitre 8 : Exécution et voies de droit \n\nExécution  Art. 51 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer \n\nle présent règlement. Il prend les mesures d’organisation, \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n21 \nEtat : 23.08.2023 \n\nde surveillance et d’exécution nécessaire à \n\nl’accomplissement des tâches visées par le présent \n\nrèglement. \n\n2 Pour les tâches de surveillance et de contrôles techniques \n\nprévues dans le présent règlement, le Conseil communal \n\npeut déléguer ses compétences à des organes subordonnés, \n\ndans les limites prévues par la législation sur les communes.  \n\nDélégations de \n\ntâches (art. 5a \n\nLCo)  \n\nArt. 52 1 La commune peut déléguer à un tiers la taxation, la \n\nfacturation et l’encaissement des taxes prévues dans le \n\nprésent règlement aux conditions fixées par la législation \n\nsur les communes. \n\n2 La commune exerce la surveillance sur la société dans la \n\nmesure prévue par la législation sur les communes et par la \n\nlégislation spéciale. \n\n3 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit \n\nadministratif portant délégation de tâches.  \n\nVoies de droit Art. 53 1 Les décisions prises par les directions, les services \n\ncommunaux ou le tiers au bénéfice d’une délégation de \n\ntâches en l’application du présent règlement peuvent faire \n\nl’objet d’une réclamation au Conseil communal dans un \n\ndélai de trente jours dès leur communication. \n\n2 Toute décision du Conseil communal peut faire l’objet \n\nd’un recours au Préfet dans un délai de trente jours dès sa \n\ncommunication. \n\n \n\nChapitre 9: Dispositions pénales et finales \n\nDispositions \n\npénales \nArt. 54 1 Les infractions aux dispositions du présent \n\nrèglement sont passibles d’une amende de Fr. 100, -- à Fr. \n\n1'000,-- prononcée par le Conseil communal.  \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n22 \nEtat : 23.08.2023 \n\n2 Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 86 et \n\nsuivants LCo. \n\n3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal \n\ndemeurent réservées. \n\nAbrogation Art. 55 Le règlement concernant l’évacuation et l’épuration \n\ndes eaux usées du 18 novembre 1985, ainsi que les tarifs \n\nfondés sur ledit règlement, sont abrogés. \n\nEntrée en vigueur Art. 56 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur \n\ndu présent règlement, sous réserve de l’art. 148 al. 3 LCo. \n\nRéférendum Art. 57Le présent règlement peut faire l’objet d’une \n\ndemande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le XX YY ZZZ \n\nAu nom du Conseil général de la Ville de Fribourg \n\n \n\nLa Présidente : \n\nSonja Gerber \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor \n\n \n\nApprouvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, \nde la mobilité et de l’environnement le XX YY ZZZ \n\n Le Conseiller d'Etat, Directeur: \n\n Jean-François Steiert \n\n \n\n\n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées 510.1 \n_______________________________________________________________________ \n\n \n\n23 \nEtat : 23.08.2023 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes :  \n\n calcul des équivalents-habitants (EH) \n\n tarification arrêtée par le Conseil communal \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n \n\n\n\n  \n \n\n \n \n\n  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n  \n\nRèglement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REU) \n\nDéfinition et calcul des équivalents-habitants \n\nType de raccordement / d’activité Équivalents-habitants \n\nHabitation Par pièce habitable \n\nPar lit \n\n1.00 \n\n1.00 Hôtel, chambre d’hôtes \n\nRestaurant Par place assise 0.33 \n\nCafé Par place assise 0.05 \n\nCamping Par 1'000 m² 8.00 \n\nHôpital / Home \n\nFromagerie \n\nLocal de coulage \n\nAbattoir \n\nPar lit 1.00 \n\nPar tonne de lait transformé \n\nPar tonne de lait coulé \n\nPar unité de gros bétail (UGB) \n\nPar unité de petit bétail (UPB) \n\n15.92 \n\n7.29 \n\n41.18 \n\n11.92 \n\nPréparation de légumes Par tonne de conserve de légumes \n\nproduite 6 0.13 \n\n5.96 \nPar tonne de pomme de terre \n\ntransformée 1 \n\nPar litre d’alcool pur Distillerie \n\nBrasserie \n\n7.28 \n\n1.63 Par hl de boisson \n\nAutres raccordements dont les rejets sont équivalents à des rejets \n\ndomestiques \n\nÉcole \n\nÉquipement sportif \n\nBâtiment administratif ou \n\ncommercial \n\nPar 170 litres par jour d’eau \n\npotable consommée annuellement \n\nselon compteur \n\n1.00 \n\nCinéma \n\nStationnement militaire \n\nVersion du 12.07.2021 \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n   \n\nVille de Fribourg \n\nÉvacuation et épuration des \n\neaux \nTarification proposée par le Conseil \n\ncommunal \n\n \n\nRapport explicatif  \n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nTable des matières \n\n1. Résumé/Extrait du message .............................................................................................. 4 \n\n2. Démarche ............................................................................................................................ 7 \n\n2.1 Bases légales ......................................................................................................................................7 \n\n2.2 Tarification – Processus de révision ..................................................................................................7 \n\n3. Principes .............................................................................................................................. 8 \n\n3.1 Autofinancement ..............................................................................................................................8 \n\n3.2 Causalité .............................................................................................................................................8 \n\n4. Tarification actuelle ............................................................................................................ 9 \n\n4.1.1 Taxe de raccordement .................................................................................................................. 9 \n\n4.1.2 Taxe ordinaire d’utilisation ............................................................................................................. 9 \n\n4.1.3 Taxe supplémentaire ...................................................................................................................... 9 \n\n4.1.4 Taxe annuelle spéciale .................................................................................................................. 9 \n\n5. Planification financière ..................................................................................................... 10 \n\n6. Tarification future ............................................................................................................... 11 \n\n6.1 Structure tarifaire ..............................................................................................................................11 \n\n6.1.1 Taxe de raccordement et charge de préférence ................................................................. 11 \n\n6.1.2 Taxe de base annuelle ................................................................................................................. 11 \n\n6.1.3 Taxe d’exploitation ....................................................................................................................... 11 \n\n6.2 Modélisation des charges ...............................................................................................................12 \n\n6.2.1 Charges de fonctionnement ...................................................................................................... 12 \n\n6.2.2 Charges fixes liées aux infrastructures ....................................................................................... 13 \n\n6.2.3 Charges totales ............................................................................................................................. 13 \n\n6.3 Base tarifaire .....................................................................................................................................14 \n\n6.3.1 Taxe de base annuelle ................................................................................................................. 14 \n\n6.3.2 Taxe d’exploitation ....................................................................................................................... 15 \n\n6.4 Calcul des taxes ...............................................................................................................................16 \n\n6.4.1 Taxe de base annuelle ................................................................................................................. 16 \n\n6.4.2 Taxe d’exploitation ....................................................................................................................... 16 \n\n7. Analyse d’impact .............................................................................................................. 17 \n\n7.1 Revenu et prix de l’eau ...................................................................................................................17 \n\n7.1.1 Revenu issu des taxes annuelles ................................................................................................. 17 \n\n7.1.2 Prix de l’eau .................................................................................................................................... 18 \n\n7.2 Surveillance des prix ........................................................................................................................19 \n\n7.3 Impact général ................................................................................................................................21 \n\n7.4 Échantillon communal ....................................................................................................................22 \n\n\n\n \n\n \n\n3/24 \n\n8. Conclusion ......................................................................................................................... 23 \n\n9. Signature ............................................................................................................................ 23 \n\n \n\n \n\nTable des abréviations \n\nLCEaux  Loi sur les eaux du 18.12.2009 (RSF 812.1) \n\nREP  Règlement sur les eaux du 21.06.2011 (RSF 812.11) \n\nLATeC  Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions du 02 décembre 2008 (RSF \n\n710.1) \n\nLCo  Loi sur les communes du 25 septembre 1980 (RSF 140.1) \n\nLEDP Loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001(RSF 115.1) \n\nLMI  Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (RS 943.02) \n\nCPJA Code de procédure et de juridiction administrative \n\nPGEE Plan général d’évacuation des eaux \n\nVSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux \n\nSEn Service de l'environnement du canton de Fribourg \n\nSTEP Station d’épuration \n\nEH Équivalent-habitant \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n1. RÉSUMÉ/EXTRAIT DU MESSAGE \n\nLe présent rapport constitue une base de travail à destination du Service juridique de la Ville de \n\nFribourg chargé de la rédaction du Message adressé au Conseil Général. \n\nLa révision du règlement relatif à l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg est une \n\nnécessité d’un point de vue légal, administratif et technique. La tarification relative à l’évacuation \n\net l’épuration des eaux sur le territoire de la Ville de Fribourg fait partie intégrante du règlement \n\ncommunal. \n\nLes taxes ont pour mission de couvrir les charges d'exploitation et d'entretien, les charges induites par \n\nles investissements tels que les intérêts et les amortissements, ainsi que le maintien de la valeur des \n\ninstallations.  \n\nLa structure de tarification s’appuie sur la législation cantonale et se compose de taxes uniques et \n\nde taxes annuelles.  \n\nLes taxes uniques sont : \n\n La « Taxe de raccordement » qui sert à couvrir les coûts de construction des infrastructures, \n\n La « Charge de préférence » qui constitue une avance de prélèvement de la taxe de \n\nraccordement pour les fonds non-raccordés mais raccordables. \n\nLes taxes annuelles sont : \n\n La « Taxe de base annuelle » qui couvre les charges liées aux infrastructures, \n\n La « Taxe d’exploitation » qui couvre les charges de fonctionnement. \n\nLa tarification actuelle permet de collecter CHF 5.0 mio alors que les charges annuelles s’élèvent à \n\nenviron CHF 3.1 mio. La tarification appliquée ce jour permet donc de couvrir les charges et découle \n\nmême sur un bilan excédentaire de CHF 1.9mio.  \n\nIl est cependant à relever que plusieurs projets d’assainissement du réseau d’évacuation et de la \n\nSTEP sont en cours et devrait représenter plusieurs millions d’investissement. De plus, ces dernières \n\nannées, l’évolution des lois et des directives dans le domaine demande des efforts croissants afin de \n\nsauvegarder la qualité des eaux de surface et des eaux souterraine et de gérer de manière \n\nadéquate les eaux urbaines, ce même en temps de crise. Le plan général d’évacuation des eaux \n\nde la ville de Fribourg a mis en évidence les défis à relever pour garantir l’évacuation et l’épuration \n\ndes eaux de la Ville de Fribourg. Ces risques engendrent une batterie de mesures, principalement \n\ntechniques, mais également administratives. Un travail important est engagé répondre aux lois et \n\nrègles reconnues de la technique, notamment par la mise en séparatif du réseau d’évacuation ainsi \n\nque la modernisation de la station d’épuration pour le traitement des micropolluants. Bien que \n\ncapitaux, ces efforts représentent une charge supplémentaire qui doit être couverte par la \n\ntarification.  \n\nPour définir quelles charges les différentes taxes futures devront couvrir, le groupe de travail s’est \n\nappuyé sur des données statistiques (bilans financiers), sur la planification financière et sur le plan \n\ngénéral d’évacuation des eaux. La future tarification devra, dès lors, couvrir près de CHF 5.3 mio par \n\nan, soit CHF 0.3 mio de revenus supplémentaires (+6%). Mis en comparaison avec les charges \n\nactuelles, cela équivaut à CHF 2.2mio de plus. La répartition des charges sur les taxes envisagée \n\nrespecte les principes édictés par la législation cantonale. La « Taxe de base annuelle » couvrira 66% \n\ndes revenus et la « Taxe d’exploitation » les 34% restant. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n5/24 \n\nLe tableau suivant présente une vue comparative de la tarification relative à l’évacuation et \n\nl’épuration des eaux appliquée et projetée. Tous les prix sont indiqués hors taxe. \n\nTarification actuelle Tarification projetée \n  \n\nTaxe unique  \n  \n\nTaxe de raccordement CHF/m²  54.50 Taxe de raccordement CHF/m² 54.50 \n\n    \n \n\nTaxe annuelle variable \n \n\nTaxe de ordinaire CHF/m³   0.91 Taxe d’exploitation CHF/m³   0.59 \n\n    \n\nTaxe supplémentaire    \n\na) Ordinaire CHF/m³   0.65   \n\nb) Industrie et artisanat CHF/m³   1.75   \n\n     \n  \n\nTaxe annuelle fixe  \n  \n\nTaxe annuelle spéciale CHF/EH   3.00 Taxe de base annuelle   \n\n(Raccordement >2'000 EH)  a) Réseau (surf. Imperméable) CHF/m²  0.50 \n\n  b) STEP CHF/EH 20.00 \n\n    \n \n\n \n\nAfin de percevoir les effets de la révision proposée, une analyse d’impact a été menée sur plusieurs \n\naxes tels que la provenance des revenus, les profils types de consommateurs définis par le Surveillant \n\ndes prix et un échantillonnage des consommateurs réels. Une analyse globale a également été \n\nmenée sur 96% des raccordements du territoire communal, soit près de 3'250 comptes de contrat. \n\nLa tarification actuelle reposant essentiellement sur le volume d’eau consommé et l’intégration \n\nd’une taxe fixe annuelle, la tendance générale identifié est une base de la facture pour les gros \n\nconsommateurs d’eau et une augmentation pour les faibles consommateurs. D’autre part, une \n\naugmentation des revenus issus des comptes de contrat institutionnels s’expliquer par la taxation des \n\nécoulements de route.  \n\nAvec la nouvelle tarification, tous les administrés seront soumis au principe d’utilisateur-payeur et \n\ntraités de manière équitable. Pour illustrer l’impact tarifaire de ce changement règlementaire, les \n\nprix actuels et futurs du m3 ont été calculés pour un ménage 6/4 tel que défini par le Surveillant des \n\nprix. \n\nUne comparaison sur la base de ce ménage type, bien que ne correspondant pas à une majorité \n\nsur le territoire de Fribourg, présente l’avantage d’une comparaison réaliste et plus direct. En effet, si \n\nles logements collectifs représentent une proportion plus importante des consommateurs, de par la \n\nprésence d’intermédiaire (propriétaire, régie, PPE) dont les pratiques de répartition des charges ne \n\ncorrespondent pas aux principes inscrits dans le règlement communal, ces bases comparatives \n\nperdent de leur réalisme dans les faits. \n\nUn ménage 6/4 possède les caractéristiques suivantes : \n\n Maison individuelle de 6 pièces ; \n\n Ménage de 4 personnes ; \n\n Raccordement compteur DN20, soit 20 mm de diamètre ; \n\n Taxe de base basée calculée sur 38 unités de raccordement ; \n\n Consommation annuelle de 210 m3. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nPour ce ménage type, le prix du m³ d’eau passera de 1.56 CHF/m3 à 1.83 CHF/m3. \n\nEvolution du prix du m³ d’eau \n\n \n\nDe manière générale, on peut voir sur le graphique ci-dessous un comparatif géographique pour ce \n\nmême type de consommateur.  \n\nVariation du prix du m³ d’eau en Suisse \n\n \nSources : site internet du Surveillant des prix \n\nEn conclusion, le projet de nouvelle tarification présente une adaptation réaliste, conforme à la \n\nlégislation cantonale et fédérale et respectant les principes d’autofinancement et d’utilisateur-\n\npayeur. Elle vise à préserver le système d’évacuation et d’épuration des eaux sur le long terme et \n\nde manière équitable à l’égard de chaque usager. Les taxes ont été définies pour répondre aux \n\ncontraintes futures.  \n\n  \n\n1.56\n\n1.83\n\nOrdinaire\n0.91\n\nSpécial\n0.65\n\nBase Réseau\n0.67\n\nBase STEP\n0.57\n\nExploitation\n0.59\n\n0.00\n\n0.20\n\n0.40\n\n0.60\n\n0.80\n\n1.00\n\n1.20\n\n1.40\n\n1.60\n\n1.80\n\n2.00\n\nTARIF ACTUEL TARIF FUTUR\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne\n l'\n\ne\nau\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n³]\n\n1.26\n1.44\n\n1.69 1.69 1.73 1.75 1.79 1.83 1.94\n\n2.29 2.35 2.38\n2.59 2.70\n\n2.85 2.96 2.97 3.03\n\n2.16\n\n1.57\n\n2.7\n\nG\nra\n\nn\nge\n\ns-\nP\n\nac\nco\n\nt \n(F\n\nR\n) \n\n¹⁾\n\nC\no\n\nir\ne \n\n(G\nR\n\n)\n\nFr\nib\n\no\nu\n\nrg\n -\n\nA\nct\n\nu\nel\n\n ¹⁾\n ²\n\n⁾\n\nZu\ng \n\n(Z\nG\n\n)\n\nR\no\n\nm\no\n\nn\nt \n\n(F\nR\n\n) \n²⁾\n\nD\nu\n\nd\nin\n\nge\nn\n\n (\nFR\n\n) \n²⁾\n\nM\nar\n\nly\n (\n\nFR\n) \n\n¹⁾ \n²⁾\n\nFr\nib\n\no\nu\n\nrg\n -\n\nP\nro\n\nje\nt \n\n²⁾\n\nB\nu\n\nlle\n (\n\nFR\n)\n\nP\nay\n\ner\nn\n\n (\nV\n\nD\n)\n\nV\nill\n\nar\ns-\n\ns-\nG\n\nlâ\nn\n\ne \n(F\n\nR\n) \n\n²⁾\n\nLa\nu\n\nsa\nn\n\nn\ne \n\n(V\nD\n\n)\n\nB\nas\n\nel\n (\n\nB\nS)\n\nB\nie\n\nl (\nB\n\nE)\n\nN\ne\n\nu\nch\n\nât\ne\n\nl (\nN\n\nE)\n\nG\ne\n\nn\nèv\n\ne\n (\n\nG\nE)\n\nB\ner\n\nn\ne \n\n(B\nE)\n\nW\nin\n\nte\nrt\n\nh\nu\n\nr \n(Z\n\nH\n)\n\n0.00\n\n0.50\n\n1.00\n\n1.50\n\n2.00\n\n2.50\n\n3.00\n\n3.50\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl’e\n\nau\n é\n\nq\nu\n\niv\nal\n\nen\nt\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n3 ]\n\nPrix de l'eau Moyenne nationale 25e percentile 75e percentile\n\n\n\n \n\n \n\n7/24 \n\n2. DÉMARCHE \n\n2.1 Bases légales \n\nLa loi fédérale sur les eaux impose aux cantons de mener une politique de protection qualitative et \n\nquantitative des eaux. Elle demande notamment une meilleure maîtrise et une meilleure gestion des \n\neaux usées. Elle consacre le principe de causalité en son article 3a qui stipule que « celui qui est à \n\nl’origine d’une mesure prescrite par la loi en supporte les frais ». \n\nAfin de satisfaire à la loi fédérale, le canton de Fribourg a adopté une nouvelle loi sur les eaux \n\n(LCEaux ; RSF 812.1) le 18 décembre 2009 et son règlement sur les eaux (RCEaux ; RSF 812.11) le 21 \n\njuin 2011. \n\nla nouvelle loi sur les eaux -introduit un complément important pour la commune de Fribourg \n\nconcernant le financement communal et l’introduction d’une taxe de base annuelle. Celle-ci doit \n\npermettre à la commune de disposer des montants nécessaires pour assurer le renouvellement et la \n\nconstruction des ouvrages de protection des eaux. Elle doit premièrement servir au remboursement \n\nde la dette et ensuite à la constitution d’une réserve  \n\nLors de la consultation de l’avant-projet de la loi cantonale, l’introduction de la taxe de base a prêté \n\nà une certaine contestation de la part des communes qui voyaient une violation de leur autonomie. \n\nIl n’en reste pas moins qu’elle a été maintenue puisque exigée par le droit fédéral . Le montant \n\ngénéré pourra cependant être fixé à un plancher de 60% et non pas correspondre à l’entier des \n\ncoûts en fonction de la situation. Le taux de la taxe doit être déterminé en se basant sur les critères \n\ntechniques issus du Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et permettant d’atteindre les \n\nobjectifs fixés par cette taxe. \n\n \n\n2.2 Tarification – Processus de révision \n\nLa tarification fait partie intégrante du règlement relatif à l’évacuation et l’épuration des eaux. \n\nLe schéma ci-dessous représente le processus général ayant permis la révision de la tarification \n\nrelative à l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg. \n\n \n\nAfin d’établir le projet de tarification, un nombre important d’analyses comparatives et d’analyses \n\nd’impact a été réalisé à plusieurs étapes du processus. L’utilisation d’un outil de simulation et \n\nd’analyse a notamment permis de comparer plusieurs variantes de projet de tarification et \n\nd’optimiser le paramétrage de calcul des taxes par la simulation de plusieurs millions de factures.  \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n3. PRINCIPES \n\n3.1 Autofinancement \n\nSelon la législation, les recommandations et les règles reconnues de la technique, les recettes \n\ndécoulant de l’encaissement des taxes doivent permettre de couvrir : \n\n Les charges d'exploitation et d'entretien ; \n\n Les charges induites par les investissements tels que les intérêts et les amortissements ; \n\n Le maintien de la valeur des installations. \n\nConserver la valeur d'une infrastructure coûte continuellement, même les années où aucune mesure \n\nconcrète n'est prise dans ce sens. Pour que le compte de fonctionnement reflète constamment les \n\ncoûts réels des installations, il doit prendre en compte les charges induites par le maintien de la valeur \n\ndes installations en fonction de leur valeur de remplacement et de leur durée d’exploitation. \n\nAinsi, un montant équivalent à la dépréciation de la valeur de remplacement est attribué à un \n\nfinancement spécial (réserve) dit « maintien de la valeur » et débité comme charge du compte de \n\nfonctionnement.  \n\nLors du bouclement annuel, les comptes de fonctionnement sont rarement équilibrés : ils clôturent \n\nsoit par un excédent de charges, soit par un excédent de produits. L’autofinancement de la tâche \n\nétant exigé par la législation cantonale, l’excédent doit être comptabilisé au débit ou au crédit du \n\nfinancement spécial dit « équilibre du compte » ou du financement spécial pour le « maintien de la \n\nvaleur » selon sa nature. \n\n \n\n3.2 Causalité \n\nSelon les doctrines juridiques fédérales, la législation cantonale et les règles reconnues de la \n\ntechnique, le principe de causalité énonce que le coût d’un système, ici l’évacuation et l’épuration \n\ndes eaux, doit être supporté par les usagers dudit système proportionnellement aux contraintes et \n\naux nuisances qu’ils engendrent. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n9/24 \n\n4. TARIFICATION ACTUELLE \n\nNote : la tarification actuelle s’entend toutes taxes comprises. \n\n4.1.1 Taxe de raccordement \n\nLorsque le raccordement aux canalisations publiques a été effectué, il est perçu, pour les immeubles \n\nainsi raccordés, une taxe de raccordement à la canalisation publique calculée en fonction de la \n\nsurface totale brute utilisée.  \n\nLa taxe de raccordement est fixée à Fr. 58,85 (TVA comprise) par m² de surface brute utilisée. \n\nLe montant est ensuite indexé chaque année par le Conseil communal d’après l’arrêté du Conseil \n\nd’Etat fixant l’indice moyen du coût de construction pour l’assurance des bâtiments, jusqu’à un \n\nmaximum de Fr. 100,-- par m². \n\n4.1.2 Taxe ordinaire d’utilisation \n\nPour l’utilisation des installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux, il est perçu une \n\ntaxe calculée en fonction des m³ d’eau consommée pendant l’année en cours, selon le compteur \n\nd’eau potable. \n\nLa taxe ordinaire d’utilisation est fixée à Fr. 0,984 (TTC) par m³ d’eau consommée. \n\n4.1.3 Taxe supplémentaire \n\nIl est perçu une taxe supplémentaire à la Taxe ordinaire d’utilisation, calculée en fonction des m³ \n\nd’eau consommée pendant l’année en cours, selon le compteur d’eau potable. Un tarif différencié \n\nest établi pour les eaux provenant de l’industrie et de l’artisanat. \n\nLa taxe supplémentaire est fixée à Fr. 0,70 (TTC) par m³ d’eau consommée. Toutefois, pour les eaux \n\nde type industriel ou artisanal, la taxe est de Fr. 1,883 (TTC) par m³ d’eau consommée. \n\n4.1.4 Taxe annuelle spéciale \n\nLes propriétaires dont les immeubles ont, en moyenne annuelle, une charge polluante supérieure à \n\n2'000 équivalents-habitants sont soumis, en plus de la taxe ordinaire d’utilisation, à une taxe annuelle \n\nspéciale calculée en fonction du nombre d’équivalents-habitants. \n\nLa charge polluante est déterminée par l’inventaire des eaux industrielles. Les propriétaires \n\nd’immeubles soumis à la taxe spéciale peuvent être autorisés par le Conseil communal à installer, à \n\nleurs frais, une station de mesure et d’analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l’égout. \n\nDans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte des mesures de la station relevées par les \n\nservices communaux qui procède également à son contrôle. \n\nLa taxe annuelle spéciale est fixée à Fr. 3,228 (TTC) par équivalent-habitant. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n5. PLANIFICATION FINANCIÈRE \n\nDans le cadre du projet de nouvelle tarification, il était prévu de réaliser une analyse financière sous \n\nla forme d’une planification afin, notamment de définir le taux de couverture du maintien de la \n\nvaleur adéquat. \n\nCependant, les bases de données disponibles ne disposent actuellement pas des informations \n\nnécessaires pour cet exercice. \n\nEn l’absence d’une planification, il est cependant possible de s’appuyer sur certains indicateurs, \n\nnotamment les suivants : \n\n- Les exercices des dernières années ont été excédentaire avec la mise en réserve de plusieurs \n\nmillions. Cet indicateur ne justifie donc pas un taux de couverture supérieur à 60%. \n\n- À l’heure actuel, le budget annuel pour le maintien de la valeur du réseau d’évacuation des \n\neaux est de CHF 1.5mio. Un taux de couverture du maintien de la valeur à 60% correspond \n\npermet un revenu équivalent pour cette rubrique. \n\nDans l’attente de l’enrichissement des bases de données avec les informations nécessaires, de \n\nl’élaboration d’une planification financière adéquate et afin d’éviter d’appliquer des charges trop \n\nimportantes au calcul de tarification, le taux de couverture choisi s’est porté sur le minimum \n\nadmissible selon la loi cantonal sur les eaux, soit 60%. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n11/24 \n\n6. TARIFICATION FUTURE \n\n6.1 Structure tarifaire \n\nSelon la loi cantonale sur les eaux (art. 40), les taxes sont les suivantes : \n\n6.1.1 Taxe de raccordement et charge de préférence \n\nLa taxe de raccordement est une taxe unique perçue lors du raccordement d’un fonds au réseau \n\nd’évacuation des eaux. Elle sert à couvrir les coûts de construction des installations publiques \n\nd'évacuation et d'épuration des eaux existantes. \n\nLa taxe de raccordement aux installations publiques tient compte de la part potentielle d’utilisation \n\ndes égouts et des collecteurs d’eaux pluviales ainsi que de la station centrale d’épuration. \n\nPour les fonds bâtis, la taxe est perçue en entier. Pour les fonds situés en zone à bâtir qui ne sont pas \n\nencore raccordés aux installations publiques d’évacuation des eaux, la Commune perçoit une \n\ncharge de préférence, soit une facture partielle de la taxe de raccordement dans l’attente du \n\nraccordement effectif. \n\n6.1.2 Taxe de base annuelle \n\nLa taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations publiques, en couvrant les frais \n\nfixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle tient compte \n\nde la part potentielle d’utilisation des égouts et des collecteurs d’eaux pluviales ainsi que de la \n\nstation centrale d’épuration. \n\nAfin de répondre au mieux au principe d’utilisateur-payeur, la taxe de base est calculée selon deux \n\ncritères cumulatifs correspondant d’une part à l’évacuation des eaux et d’autre part à l’épuration \n\nde eaux. \n\nCette taxe récurrente est perçue annuellement. Elle peut également faire l’objet d’acompte en \n\ncours d’année. \n\n6.1.3 Taxe d’exploitation \n\nLa taxe d’exploitation a pour but de couvrir les charges de fonctionnement, hors les charges liées \n\naux infrastructures couvertes par la taxe de base annuelle. Cette taxe récurrente est perçue \n\nannuellement. Elle peut également faire l’objet d’acompte en cours d’année. \n\nLe schéma ci-dessous représente la structure tarifaire proposée dans le projet de tarification : \n\n \n\nBase tarifaire\n\nCouverture\n\nStructure tarifaire\n\nDomaine\nTarification relative à \n\nl'évacuation et \nl'épuration des eaux\n\nTaxe d’exploitation\n\nCharges de \nfonctionnement\n\nm³ d’eau consommée\n\nTaxe de base\n\nSTEP\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nEquivalent-habitant\n\nCollecteur et ouvrage \nspéciaux\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nSurface réduite\n\nSparcelle*Coefruiss. (selon \n\nPGEE)\n\nTaxe de raccordement\n\n&\n\nCharge de préférence\n\nInstallations publics \nexistantes\n\nCoûts de construction\n\nSurface déterminante\n\nSparcelle*IBUS\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6.2 Modélisation des charges \n\n6.2.1 Charges de fonctionnement \n\nLes charges de fonctionnement, couvertes par la « Taxe d’exploitation », s’entendent sans les \n\ncharges liées aux frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures (amortissement, intérêt \n\net financement spécial). \n\nLes charges de fonctionnement sont établies sur la base des comptes 2018 à 2020, ainsi que sur la \n\nplanification financière quinquennale. Le tableau ci-dessous récapitule les charges à couvrir par la \n\n« Taxe d’exploitation » :  \n\nCatégories de charges Charges  \nPersonnel administratif et d'exploitation 120'000  \n\nAssurance sociales 11'000  \n\nCaisses de pensions et de prévoyance 15'000  \n\nAssurance maladie et accidents 2'000  \n\nPrestations en nature 2'000  \n\nMobilier, machines, véhicules 73'000  \n\nEau, énergie, combustibles 828'000  \n\nAutres marchandises 445'000  \n\nDédommagements 8'000  \n\nHonoraires et prestations de service 2'100'000  \n\nImpôts, taxes, cotisations autres frais 2'000  \n\nImputations internes 110'000  \n\nTaxe fédérale élimination micro-polluants 350'000  \n\nCapitaux du patrimoine financ. -2'000  \n\nVentes -670'000  \n\nPrestations de service (traitement des boues) -400'000  \n\nAutres revenus -130'000  \n\nTotal 2'864'000  \n\nParticipation de tiers (conventions) - 1'046’859  \n\nValeur admise pour le calcul 1'817'000  \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n13/24 \n\n6.2.2 Charges fixes liées aux infrastructures \n\nLa taxe de base annuelle devant couvrir les charges fixes est une valeur calculée en fonction de la \n\nvaleur de remplacement des infrastructures actuelles et futures selon le PGEE et de leur durée \n\nd’utilisation respective.  \n\nLe taux de couverture de 60% a été établi d’après la planification financière (voir chapitre 5) et \n\ncorrespond au minimum légal. \n\nLe tableau ci-dessous récapitule la valeur de remplacement et les coûts de maintien de la valeur \n\ndéfinis dans le PIEP. L’attribution au financement spécial pour le maintien de la valeur (FSMV) \n\ncorrespond à la charge à couvrir par la taxe de base annuelle. \n\nOuvrages communaux \nValeur de \n\nremplacement  \n\nDurée \n\nd’utilisation  \n\nTaux de \n\nrenouvellement \n\nAttribution au \n\nFSMV \n\nRésumé PGEE [CHF] [Années] [%] [CHF/an] \n\nRéseau     \n\nSituation actuelle 207'121'000 77 1.30 2'696'263 \n\nInfrastructures à supprimer - - - - \n\nInfrastructures à réaliser 7'980’000 80 1.25 99’750 \n\nSous-total 215'101’000   2'796’013 \n\nTaux de couverture du maintien de la valeur 60% \n\nParticipation de tiers (conventions) - 37’800 \n\nValeur admise pour le calcul 1'640'000 \n\nSTEP     \n\nSituation actuelle 120'000’000 33 3.00 3'603'604 \n\nInfrastructures à supprimer - 33 3.00 - \n\nInfrastructures à réaliser 5'700’000 33 3.00 172’727 \n\nSous-total STEP 125'700’000   3'776'331 \n\nTaux de couverture du maintien de la valeur 60% \n\nParticipation de tiers (conventions) - 425’280 \n\nValeur admise pour le calcul 1'841'000 \n\n6.2.3 Charges totales \n\nLe tableau ci-dessous résume les charges à couvrir par les taxes récurrentes relatives à l’évacuation \n\net l’épuration des eaux. \n\nCatégories de charges Charges \n\nCharges de fonctionnement 1'817'000 \n\nCharges fixes liées aux infrastructures – Réseau 1'640'000 \n\nCharges fixes liées aux infrastructures – STEP 1'841'000 \n\nTotal 5'298’000 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6.3 Base tarifaire \n\n6.3.1 Taxe de base annuelle \n\nAfin de répondre au mieux au principe d’utilisateur-payeur, la taxe de base est calculée selon deux \n\ncritères cumulatifs correspondant d’une part à l’évacuation des eaux et d’autre part à l’épuration \n\nde eaux. \n\n6.3.1.1 Évacuation des eaux \n\nLa taxe de base relative à l’évacuation des eaux est calculée d’après la surface de la parcelle \n\nmultipliée par le coefficient de ruissellement de la parcelle défini dans le PGEE.  \n\nLa surface déterminante résultante correspond à la surface imperméable du bassin versant. Ce \n\ncritère est notamment utilisé dans le cadre du dimensionnement du réseau d’évacuation des eaux. \n\nLe tableau ci-dessous récapitule l’inventaire des surfaces imperméables : \n\nLibellé \nSurface réduite \n\n[m²] \n\nBâti 2'398'532 \n\nNon-bâti 46'310 \n\nRoutes communales 717'971 \n\nRoutes cantonales 135'446 \n\nTotal 3'298'259 \n\nValeur admise pour le calcul 3'298'000 \n\n \n\n6.3.1.2 Épuration des eaux \n\nLa taxe de base relative à l’épuration des eaux est calculée d’après le nombre d’Équivalent-\n\nhabitant d’un raccordement. \n\nL’équivalent-habitant (EH) est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée \n\npar habitant et par jour. La charge polluante rejetée par les ménages, les industries, les artisans est \n\nexprimée en EH, autrement dit une industrie de 100 EH pollue autant que 100 personnes. \n\nCe critère est notamment utilisé dans le cadre du dimensionnement des stations d’épuration et des \n\néquipements qui la composent.  \n\nLe tableau ci-dessous récapitule l’inventaire des Équivalent-habitants : \n\nLibellé \nÉquivalent-habitant \n\n[EH] \n\nHabitation 65'469 \n\nMixtes (sans eaux industrielles) 18'421 \n\nPatentes 6'478 \n\nEaux industrielles  1'780 \n\nTotal 92'148 \n\nValeur admise pour le calcul 92’150 \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n15/24 \n\n6.3.2 Taxe d’exploitation \n\nLa taxe d’exploitation est fonction du volume d’eau consommé par l’usager selon les relevés du \n\ncompteur d’eau potable. \n\nLe tableau ci-dessous récapitule les volumes d’eau vendus dans le cadre de la facturation \n\nd’évacuation et d’épuration des eaux par année aux raccordements sur le territoire de la Ville de \n\nFribourg : \n\nLibellé Unité 2017 2018 2019 \n\nVolume d’eau facturé  m3 3'174'958 3'063'603 3'051'021 \n\nMoyenne m3 3'096'527 \n\nMoyenne admise pour le calcul m3 3'100'000 \n\n \n\nLe volume se base sur les années 2017 à 2019 avec l’objectif d’éviter les éventuelles perturbations \n\nliées aux conditions sociales particulières, notamment les années 2021 et 2022 avec des conditions \n\népidémiques exceptionnelles du COVID. \n\nNéanmoins, sur les années 2020 à 2022, la moyenne d’eau vendu ne diffère que de 1% par rapport \n\nau volume considéré pour le calcul des taxes. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6.4 Calcul des taxes \n\n6.4.1 Taxe de base annuelle \n\n6.4.1.1 Évacuation des eaux \n\nLe tableau ci-dessous présente la taxe de base relative à l’évacuation des eaux définie d’après les \n\ncharges fixes y relatives (ch. 0) et la surface imperméable totale (ch. 6.3.1.1). \n\nLibellé Unité Valeur \n\nCharges fixes liées à l’évacuation des eaux CHF 1'640'000 \n\nSurface imperméable totale m² 3'298'000 \n\nTaxe d’exploitation proposée CHF/m² 0.50 \n\n \n\n6.4.1.2 Épuration des eaux \n\nLe tableau ci-dessous présente la taxe de base relative à l’épuration des eaux définie d’après les \n\ncharges fixes y relatives (ch. 0) et le nombre total d’équivalent-habitant (ch. 6.3.1.2). \n\nLibellé Unité Valeur \n\nCharges fixes liées à l’épuration des eaux CHF 1'841'000 \n\nÉquivalent-habitant total m² 92’150 \n\nTaxe d’exploitation proposée CHF/m² 20.00 \n\n \n\n \n\n6.4.2 Taxe d’exploitation \n\nLe tableau ci-dessous présente la taxe d’exploitation définie d’après les charges de fonctionnement \n\n(ch. 6.2.1) et le volume d’eau facturé annuellement (ch. 6.3.2). \n\nLibellé Unité Valeur \n\nCharges de fonctionnement CHF 1'817'000 \n\nVolume d’eau facturé m3 3'100'000  \n\nTaxe d’exploitation proposée CHF/m³ 0.59 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n17/24 \n\n7. ANALYSE D’IMPACT \n\n7.1 Revenu et prix de l’eau \n\n7.1.1 Revenu issu des taxes annuelles \n\nLa modélisation des charges prévoit une augmentation des recettes des taxes annuelles passant \n\nd’environ CHF 5.0 mio à près de CHF 5.3 mio.  \n\nLe graphique ci-dessous représente la provenance des revenus selon le type de raccordement et la \n\nnature de la consommation (avec ou sans habitant).  \n\n \n\nLe graphique ci-dessus est issu de l’analyse d’impact couvrant 94% des revenus escomptés. Le solde \n\ndes revenus attendus n’entre pas dans l’analyse d’impact et provient notamment des comptes de \n\ncontrat non-éligibles pour l’analyse d’impact. \n\n  \n\n1\n'7\n\n5\n9\n\n'9\n6\n\n7 2\n'4\n\n9\n7\n\n'7\n7\n\n8\n\n2\n5\n\n4\n'2\n\n8\n9\n\n2\n4\n\n0\n'3\n\n7\n9\n\n9\n9\n\n'6\n5\n\n2\n\n-2\n9\n\n6\n'9\n\n7\n6\n\n2\n9\n\n7\n'5\n\n7\n1\n\n1\n2\n\n4\n'7\n\n9\n7\n\n-500'000\n\n-250'000\n\n0\n\n250'000\n\n500'000\n\n750'000\n\n1'000'000\n\n1'250'000\n\n1'500'000\n\n1'750'000\n\n2'000'000\n\n2'250'000\n\n2'500'000\n\n2'750'000\n\n3'000'000\n\n3'250'000\n\n3'500'000\n\nPrivé, autres Société Commune de Fribourg Etat de Fribourg\n\nR É PA R T I T I O N  D E  L A  P R OV E N A N C E  D E S  R E V E N U S\n\nTarification actuelle Différence induite par le projet\nde nouvelle tarification\n\nAvec habitant Sans habitant\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nDe manière générale, l’analyse montre une légère augmentation pour les raccordements privés. \n\nConcernant les raccordements en mains de sociétés, ceux-ci présentent une diminution des revenus \n\npour les raccordements composés d’habitations, soit majoritairement des logements collectifs. Les \n\nraccordements sans vocations d’habitations présentent une légère augmentation des revenus. Une \n\nimportante augmentation des revenus engendrés par le projet de tarification est constatée sur les \n\nraccordements publics communaux et étatiques. Cette forte augmentation provient principalement \n\nde la taxation de l’évacuation des eaux de routes. \n\nLe tableau ci-dessous résume l’évolution de la provenance des revenus selon le type de \n\npropriétaire : \n\nType de raccordement \nPart de revenu \n\n2019 Projet \n\nPrivés 37% 39% \n\nSociétés 53% 46% \n\nPublics (Communaux / Cantonaux) 10% (5% / 5%) 20% (12% / 8) \n\n \n\n7.1.2 Prix de l’eau \n\nLe terme « Prix de l’eau » est régulièrement utilisé pour les communications officielles, dans les \n\njournaux ou à titre comparatif régional ou national. Il est cependant important d’être attentif au fait \n\nque ce terme peut avoir plusieurs significations. Par exemple, on peut parler de Prix de l’eau pour : \n\n Faire référence à l’évacuation et l’épuration des eaux ; \n\n Évoquer le revenu des taxes divisées par le volume d’eau vendu ; \n\n Évoquer le prix de l’eau pour un consommateur particulier.  \n\nDans le cas présent, nous ne considérons que le prix de l’eau relatif à l’évacuation et l’épuration des \n\neaux. \n\n \n\nPrix de l’eau global \n\nLe prix de l’eau global, soit la somme des revenus des taxes annuelles divisée par le volume d’eau \n\nfacturé sur le territoire, est un indicateur intéressant pour identifier l’évolution d’un système. Il est \n\ncependant important de noter que ce prix de l’eau et l’évolution identifiée ne peuvent pas être \n\nreportés sur la facture des consommateurs. Cela est d’autant plus vrai quand on change la méthode \n\nde calcul des taxes et les bases tarifaires comme dans le cas présent. Le tableau ci-dessous présente \n\nl’évolution du Prix de l’eau global de la Ville de Fribourg : \n\n \n\nLibellé Unité 2019 Projet \n\nRevenu des taxes annuelles CHF 4'891'672 5'298'000 \n\nVolume d’eau facturé m3 3'051'021 3'100'000 \n\nPrix de l’eau global CHF/m³ 1.60 1.71 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n19/24 \n\n7.2 Surveillance des prix \n\nLe Surveillant des prix s’appuie notamment sur trois logements types et trois raccordements types \n\ndans le cadre de son audit. Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques définissant ces \n\nconsommateurs fictifs (seules les caractéristiques pertinentes relatives à la tarification actuelle et au \n\nprojet de tarification sont représentées) : \n\nDéfinition des ménages types \n\nMénage type \nAppartement \n\n2pces/1pers. \n\nAppartement \n\n4pces/3pers. \n\nMaison \n\n6pces/4pers. \n\nCaractéristiques du logement / du ménage       \n\nNbre de personnes dans le ménage  \n\n[Adultes / Enfants] \n1 3 [2 / 1] 4 [2 / 2] \n\nNombre de pièces [#] 2 4 6 \n\nSurface habitable [m2]  55   100   150  \n\nSurface brute utilisable / SBU [m2]  69   125   188  \n\nConsommation d’eau [m3/an] 55  155  210  \n\nCaractéristiques du bâtiment / de l’immeuble       \n\nEtages [#]  5 3 2 \n\nNbre d’appartements [#] 15 5 1 \n\nDiamètre du compteur [mm] DN25 DN20 DN20 \n\nDiamètre du compteur [pouces] 1" 3/4″ 3/4″ \n\nSurface de la parcelle [m2]  1'500   900   700  \n\nConsommation d'eau totale de l’immeuble [m³/an] 1'650  550  210  \n\nÉquivalent-habitant  45   18   6  \n\nLe surveillant des prix ne prévoyant pas de coefficient de ruissellement dans les caractéristiques de \n\nses consommateurs types, des coefficients de ruissellement correspondant aux statistiques de la Ville \n\nde Fribourg ont été considérés, soit 0.5 pour les habitations collectives et 0.4 pour les habitations \n\nindividuelles. \n\nLes graphiques ci-dessous représentent l’impact du projet de tarification sur les consommateurs types \n\ndu Surveillant des prix. À noter que la comparaison se fait sur le « prix de l’eau » équivalent, soit la \n\nfacture annuelle totale (part fixe et part variable) divisée par le volume d’eau consommé selon \n\ncompteur. \n\n \n\nLogement \n\nOn constate une légère hausse pour le logement individuel dans un immeuble, une baisse du prix \n\npour le logement familial dans un immeuble et la maison individuelle accuse une augmentation. \n\n \n\n1.56 1.56 1.561.64 1.42\n1.83\n\n -\n\n 1.00\n\n 2.00\n\n 3.00\n\n 4.00\n\n 5.00\n\nAppartement\n2pces/1pers.\n\nAppartement\n4pces/3pers.\n\nMaison\n6pces/4pers.\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl'e\n\nau\n g\n\nlo\nb\n\nal\n\nModèle de logement du Surveillant des Prix\n\nLogement\n\nPrix de l'eau actuel Prix de l'eau  projeté\n\n1.56 1.56 1.561.36 1.65 1.83\n\n -\n\n 1.00\n\n 2.00\n\n 3.00\n\n 4.00\n\n 5.00\n\nImmeuble\n5étages/15app.\n\nImmeuble\n3étages/5app.\n\nMaison\n2étages/1app.\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl'e\n\nau\n g\n\nlo\nb\n\nal\n\nModèle de logement du Surveillant des Prix\n\nBâtiment\n\nPrix de l'eau actuel Prix de l'eau  projeté\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nBâtiment \n\nOn constate une baisse du prix de l’eau pour les bâtiments d’habitations collectifs à forte densité \n\nalors que les petits immeubles d’habitations collectifs et les maisons individuelles accusent une \n\naugmentation du prix de l’eau. \n\n \n\nBase comparative \n\nLa maison de 6 pièces abritant 4 personnes est considérée pour les comparatifs suivants. Une \n\ncomparaison sur la base de ce consommateur type, bien que ne correspondant pas à une majorité \n\nsur le territoire de Fribourg, présente l’avantage d’une comparaison réaliste et plus direct. En effet, si \n\nles logements collectifs représentent une proportion plus importante des consommateurs, de par la \n\nprésence d’intermédiaire (propriétaire, régie, PPE) dont les pratiques de répartition des charges ne \n\ncorrespondent pas aux principes inscrits dans le règlement communal, ces bases comparatives \n\nperdent de leur réalisme.   \n\n \n\nBenchmark du prix de l’eau pour un consommateur type \n\nLe graphique ci-dessous représente un benchmark du prix de l’eau pour une maison mono familiale \n\nde 6 pièces et de 4 habitants selon les caractéristiques établies par le Surveillant des prix. Le Prix de \n\nl’eau résulte de la division de la facture annuelle (hors taxe) par le volume d’eau consommé : \n\n \n\n \n \nSources : site internet du Surveillant des prix \n\n 1) Calculé car non disponible sur le site internet du Surveillant des prix \n\n 2) Règlement antérieur à 2011, ne semble pas répondre à la LEP 2011 du canton de Fribourg \n\n \n\nÀ titre d’exemple internationaux, on peut citer Rueil-Malmaison (77'952 habitants) en France avec \n\nun prix de l’eau de 2.31 €/m³ ou encore Schorndorf (40'068 habitants) en Allemagne avec 4.53 €/m³.  \n\n1.26\n1.44\n\n1.69 1.69 1.73 1.75 1.79 1.83 1.94\n\n2.29 2.35 2.38\n2.59 2.70\n\n2.85 2.96 2.97 3.03\n\n2.16\n\n1.57\n\n2.7\n\nG\nra\n\nn\nge\n\ns-\nP\n\nac\nco\n\nt \n(F\n\nR\n) \n\n¹⁾\n\nC\no\n\nir\ne \n\n(G\nR\n\n)\n\nFr\nib\n\no\nu\n\nrg\n -\n\nA\nct\n\nu\nel\n\n ¹⁾\n ²\n\n⁾\n\nZu\ng \n\n(Z\nG\n\n)\n\nR\no\n\nm\no\n\nn\nt \n\n(F\nR\n\n) \n²⁾\n\nD\nu\n\nd\nin\n\nge\nn\n\n (\nFR\n\n) \n²⁾\n\nM\nar\n\nly\n (\n\nFR\n) \n\n¹⁾ \n²⁾\n\nFr\nib\n\no\nu\n\nrg\n -\n\nP\nro\n\nje\nt \n\n²⁾\n\nB\nu\n\nlle\n (\n\nFR\n)\n\nP\nay\n\ner\nn\n\n (\nV\n\nD\n)\n\nV\nill\n\nar\ns-\n\ns-\nG\n\nlâ\nn\n\ne \n(F\n\nR\n) \n\n²⁾\n\nLa\nu\n\nsa\nn\n\nn\ne \n\n(V\nD\n\n)\n\nB\nas\n\nel\n (\n\nB\nS)\n\nB\nie\n\nl (\nB\n\nE)\n\nN\ne\n\nu\nch\n\nât\ne\n\nl (\nN\n\nE)\n\nG\ne\n\nn\nèv\n\ne\n (\n\nG\nE)\n\nB\ner\n\nn\ne \n\n(B\nE)\n\nW\nin\n\nte\nrt\n\nh\nu\n\nr \n(Z\n\nH\n)\n\n0.00\n\n0.50\n\n1.00\n\n1.50\n\n2.00\n\n2.50\n\n3.00\n\n3.50\n\nP\nri\n\nx \nd\n\ne \nl’e\n\nau\n é\n\nq\nu\n\niv\nal\n\nen\nt\n\n[C\nH\n\nF/\nm\n\n3 ]\n\nPrix de l'eau Moyenne nationale 25e percentile 75e percentile\n\n\n\n \n\n \n\n21/24 \n\n7.3 Impact général \n\nUne analyse d’impact par rapport à la facturation 2019 sur 96% des raccordements sur le territoire \n\ncommunal, soit 3’252 comptes de contrat, a été réalisée, les 4% restants n’étant pas éligibles pour \n\nl’analyse d’impact.  \n\nLe graphique ci-dessous représente le résultat de l’analyse d’impact sans les raccordements publics \n\n(Commune et État), soit 3’080 comptes de contrat. \n\nPour sa bonne lecture, les points suivants sont à prendre en considération : \n\n- L’abscisse représente l’évolution de la facture échelonnée par 25% ; \n\n- L’ordonnés représente le nombre de compte de contrat ; \n\n- La position de l’ordonnée correspond à une évolution nulle, c’est-à-dire que la facture projetée \n\nest égale à la facture de l’année de référence, soit 2019. \n\nUne identification des raccordements subissant une forte évolution, inférieure à -50% ou supérieure \n\nà +100%, sera réalisée. Une analyse fine de ces raccordements déterminera la cause de cette \n\névolution, son statut (« justifiée » ou « non-justifiée ») et les éventuelles mesures à prendre, par exemple \n\nla correction de la base de données de la facturation (correction d’erreur) ou une prise de contact \n\navec le propriétaire pour le sensibiliser. \n\n \n\nLe graphique ci-dessus permet les observations suivantes : \n\n- Un tiers (33%(des raccordements analysés observent une baisse de la facture annuelle \n\n- Un cinquième (20%) des raccordements comporte une augmentation mesurée de la facture \n\nannuelle (jusqu’à +25%) \n\n- Un quart (25%) des raccordements présentent une augmentation modérée de la facture \n\nannuelle (de +25% à +100%) \n\n- Près de 500 comptes de contrat, 15% des raccordements, accusent une forte augmentation \n\n(plus de +100%) \n\n  \n\n7\n\n2\n5\n\n3\n1\n\n7\n\n7\n1\n\n4\n\n6\n7\n\n7\n\n3\n7\n\n7\n\n2\n9\n\n1\n\n1\n7\n\n6\n\n1\n1\n\n7\n\n7\n9\n\n4\n3\n\n3\n9 4\n2\n\n1\n5 2\n2\n\n1\n6\n\n1\n2\n\n3\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n1'000\n\nIn\nfé\n\nri\neu\n\nr \nà \n\n-7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n7\n\n5\n%\n\n à\n -\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n5\n\n0\n%\n\n à\n -\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n -\n2\n\n5\n%\n\n à\n 0\n\n%\n\nd\ne\n\n 0\n%\n\n à\n 2\n\n5\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n%\n à\n\n 5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 5\n0\n\n%\n à\n\n 7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 7\n5\n\n%\n à\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\nd\ne\n\n 1\n0\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n2\n\n5\n%\n\n à\n 1\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n5\n\n0\n%\n\n à\n 1\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 1\n7\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n0\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n0\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n2\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n2\n\n5\n%\n\n à\n 2\n\n5\n0\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n5\n\n0\n%\n\n à\n 2\n\n7\n5\n\n%\n\nd\ne\n\n 2\n7\n\n5\n%\n\n à\n 3\n\n0\n0\n\n%\n\nSu\np\n\né\nri\n\neu\nr \n\nà \n3\n\n0\n0\n\n%\n\nD\nif\n\nfé\nrn\n\nce\n a\n\nn\nn\n\nu\ne\n\nlle\n e\n\nn\n C\n\nH\nF\n\nN\no\n\nm\nb\n\nre\n d\n\n'in\nst\n\nal\nla\n\nti\no\n\nn\ns \n\n(r\nac\n\nco\nrd\n\ne\nm\n\ne\nn\n\nts\n)\n\nÉvolution de la facture annuelle [%]\nFacture projetée versus facture selon règlement actuel (données 2019)\n\nH I S TO G R A M M E  D U  N O M B R E  D ' I N S TA L L AT I O N S  S E LO N  L ' I M PA C T  D U  P R O J E T  D E  TA R I F I C AT I O N\nH O R S  D O M A I N E S  P U B L I C S  ( C O M M U N E  E T  É TAT )\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n7.4 Échantillon communal \n\nEn complément à la visualisation de l’impact du point de vue de l’instance de surveillance fédérale \n\net du point de vue général du territoire de la Ville, l’impact sur un échantillon de raccordement \n\n(anonymisé) a été réalisé. \n\nType de raccordement 2019 Projet \n\nHabitation individuelle 507 492 \n\nHabitation collective 4'421 3'870 \n\nImmeuble mixte 1'759 1'301 \n\nBâtiment administratif 32'338 22'713 \n\nRestaurant 3'436 4'637 \n\nIndustrie/artisanat 26'521 11'738 \n\nÉcole/Université 10'097 7'889 \n\nBâtiment administratif communal 1'094 1'191 \n\n \n\n \n\n  \n\n1 191\n\n7 889\n\n11 738\n\n4 637\n\n22 713\n\n1 301\n\n3 870\n\n492\n\n1 094\n\n10 097\n\n26 521\n\n3 436\n\n32 338\n\n1 759\n\n4 421\n\n507\n\n0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000\n\nBâtiment administratif\ncommunal\n\nÉcole/Université\n\nIndustrie/artisanat\n\nRestaurant\n\nBâtiment administratif\n\nImmeuble mixte\n\nHabitation collective\n\nHabitation individuelle\n\nFacture annuelle [CHF]\n\nTy\np\n\ne\n d\n\ne\n r\n\nac\nco\n\nrd\ne\n\nm\ne\n\nn\nt\n\n2019\n\nProjet\n\n\n\n \n\n \n\n23/24 \n\n8. CONCLUSION \n\nLa révision du règlement relatif à l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg est une \n\nnécessité du point de vue légal, administratif et technique. La tarification relative à l’évacuation et \n\nl’épuration des eaux sur le territoire de la Ville de Fribourg fait partie intégrante du règlement \n\ncommunal. \n\nLe projet de nouvelle tarification présente une adaptation réaliste, conforme à la législation \n\ncantonale et fédérale et respectant les principes d’autofinancement et d’utilisateur-payeur. Elle vise \n\nà préserver le système d’évacuation et d’épuration des eaux sur le long terme et de manière \n\néquitable à l’égard de chaque usager. Les taxes ont été définies pour répondre aux contraintes \n\nfutures. En effet, ces dernières années, l’évolution des lois et des directives dans le domaine \n\ndemande des efforts croissants afin de sauvegarder la qualité des eaux de surface et des eaux \n\nsouterraine et de gérer de manière adéquate les eaux urbaines, ce même en temps de crise. Le \n\nplan général d’évacuation des eaux de la ville de Fribourg a mis en évidence les défis à relever pour \n\ngarantir l’évacuation et l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg. Ces risques engendrent une \n\nbatterie de mesures, principalement techniques, mais également administratives. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n9. SIGNATURE \n\nAu nom de lu Conseil communal : \n\n \n\nLieu et date : ………………………………………….. \n\n \n\n LE SYNDIC : LE SECRÉTAIRE DE VILLE : \n\n \n\n \n\n Thierry STEIERT David STULZ   \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n  \n  \n\nDépartement fédéral de l'économie, \n\nde la formation et de la recherche DEFR \n\nSurveillance des prix SPR \n\nCH-3003 Berne POST CH AG \n\nSPR; \n\nVille de Fribourg \n\nPlace de l’Hôtel-de-Ville 3 \n\n1700 Fribourg \n\nPar e-mail à : fiorella.arcovio@ville-fr.ch \n\nNuméro du dossier : PUE-332-78 \n\nVotre référence : fa \n\nBerne, le 29 septembre 2021 \n\nRèglement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux de la Ville de Fribourg \n\nRecommandation du Surveillant des prix \n\nMonsieur le Syndic, \n\nMesdames les Conseillères communales, Messieurs les Conseillers communaux, \n\nSuite à votre courrier électronique du 22 juillet 2021 sollicitant l’avis du Surveillant des prix sur la révision \n\ndu règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux, nous vous communiquons ce qui suit : \n\n1 Aspects formels \n\nLa loi sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) s’applique aux accords en matière de concurrence \n\nau sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ainsi qu’aux entreprises puissantes sur le marché qui \n\nrelèvent du droit public ou du droit privé (art. 2 LSPr). La Ville de Fribourg dispose d’un monopole local \n\npour l’évacuation des eaux usées sur son territoire. Il découle de ce qui précède que la LSPr s’applique, \n\nles conditions de l’art. 2 LSPr étant réalisées. \n\nL’article 14 de la LSPr prévoit que lorsqu’une autorité législative ou exécutive est compétente pour \n\ndécider ou approuver une augmentation de prix demandée, elle doit prendre au préalable l’avis du \n\nSurveillant des prix. Dans le cas des tarifs pour l’évacuation et l’épuration des eaux, le Surveillant des \n\nprix dispose d’un droit de recommandation envers les communes. Il peut utiliser ce droit pour proposer \n\nde renoncer en tout ou en partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement \n\n(art. 14, LSPr). En l’espèce, conformément à l’art. 14 LSPr, la Ville de Fribourg a demandé au Surveillant \n\ndes prix d’examiner son projet de règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux. \n\nSurveillance des prix SPR \n\nEinsteinstrasse 2, 3003 Berne \n\nTél. +41 58 462 21 01, Fax +41 58 462 21 08 \n\nandrea.zanzi@pue.admin.ch \n\nhttps://www.preisueberwacher.admin.ch/ \n\nPUE-D-84643401/1 \n\nmailto:fiorella.arcovio@ville-fr.ch\n\n\n  \n  \n\n2 Aspects matériels \n\n2.1. Documents transmis \n\nLes documents suivants nous sont parvenus par votre courrier électronique du 22 juillet 2021 : \n\n Règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (du 18 novembre 1985), son \n\nrèglement d’application et son annexe \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nProjet de règlement concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées et son annexe \n\nTarification relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux (données de base, calculs et impacts) \n\nComptes (2017-2020) et Budgets (2018-2020) \n\nPlan général d’évacuation et d’épuration des eaux (PGEE) \n\nDans le courrier de M. Rotzetter de SINEF datant du 6 septembre 2021, les documents suivants nous \n\nsont également parvenus : \n\n \n\n \n\n \n\nNotice d’information - Définition et calcul des équivalents-habitants, SEN, Etat de Fribourg \n\nExtrait du PGEE, chapitre 3.5. Rapport d'état des bassins versants \n\nCalcul d’impact de la nouvelle tarification sur les consommateurs types définis par le Surveillant \n\ndes prix \n\n2.2. Structure des taxes en vigueur (hors TVA) \n\nTaxe de raccordement : CHF 54.50 par m2 de surface brute utilisée (dans certains cas par m2 de surface \n\nconstruite au sol). \n\nTaxe d’exploitation : \n\nTaxe ordinaire d’utilisation : CHF 0.92 par m3 d’eau consommée. \n\nTaxe supplémentaire : CHF 0.65 par m3 d’eau consommée. \n\n2.3. Nouvelle structure des taxes (hors TVA) \n\nTaxe de raccordement : CHF 54.50 par m2 de surface de la parcelle x indice brut d’utilisation du sol \n\n(IBUS) au sens de l’AIHC fixé pour la zone à bâtir considérée. \n\nCharge de préférence : 70% de la taxe unique de raccordement. \n\nTaxe de base annuelle : \n\nRelatif au réseau : CHF 0.49 par m2 de surface réduite (surface totale x coefficient de ruissellement selon \n\nPGEE). \n\nRelatif à la STEP : CHF 19.10 par équivalent-habitant déterminé selon l’annexe du règlement. \n\nTaxe d’exploitation : CHF 0.58 par m3 d’eau consommée. \n\n3 Analyse des tarifs d’évacuation et d’épuration des eaux \n\n3.1 Éléments d’appréciation \n\nAfin d’évaluer les taxes d’évacuation et d’épuration des eaux de la Ville de Fribourg, le Surveillant des \n\nprix a analysé la documentation fournie par la ville le 22 juillet 2021 et par M. Rotzetter de SINEF le 6 \n\nseptembre 2021, ainsi que les documents trouvés sur le site internet de la Ville de Fribourg. Il a \n\négalement pris en compte son document « Guide et listes de contrôle concernant la fixation des taxes \n\n2/5 \n\n\n\n  \n  \n\nsur l’eau et les eaux usées »1, ainsi que les informations disponibles sur le site Internet du Surveillant \n\ndes prix consacré à la comparaison des taxes relatives à l’élimination des eaux usées des communes \n\nsuisses de plus de 5'000 habitants2 . \n\nLe Surveillant des prix vérifie aussi si les principes de causalité (pollueur-payeur), d’équivalence et de \n\ncouverture des coûts sont appliqués correctement. \n\nLes évaluations de la Surveillance des prix sont effectuées conformément aux prescriptions de l’art. 60a \n\nde la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et à l’Ordonnance sur la protection des eaux \n\n(OEaux). \n\n3.2 Abandon de la taxe de base sur les fonds non raccordés mais raccordables situés en \n\nzone à bâtir \n\nDans l’article 40 al. 2 du projet de règlement, il est proposé d’appliquer la taxe de base annuelle aussi \n\naux fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir et se trouvant dans les périmètres \n\nd’égouts publics. Le Surveillant des prix est très sceptique quant à l’application d’une telle taxe. En effet, \n\nles fonds qui ne sont pas raccordés au réseau n’engendrent pas de coûts d’exploitation pour le service \n\nd’évacuation et d’épuration des eaux et les coûts de capital sont en principe déjà couverts par la \n\nfacturation des charges de préférence (70 % de la taxe unique de raccordement). \n\nLe Surveillant des prix recommande à la Ville de Fribourg de renoncer à percevoir la taxe de base \n\nsur les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir. \n\n3.3 Taxe de base annuelle – résolution des cas d’exception \n\nLa Ville de Fribourg prévoit une taxe de base de CHF 0.49 par m2 de surface totale multipliée par un \n\ncoefficient de ruissellement selon PGEE pour la zone à bâtir considérée. \n\nLe Surveillant des prix ne recommande pas les méthodes de calcul des taxes basées sur les surfaces \n\npondérées en fonction de coefficients théoriques, tels que le coefficient de ruissellement proposé par la \n\nVille de Fribourg. Ces méthodes engendrent souvent des cas particuliers gênants et ils imposent dans \n\ndes zones mixtes ou industrielles le même traitement pour des cas de figure qui sont de toute évidence \n\nopposés. \n\nLes taxes de base calculées sur les surfaces totales multipliées par un coefficient de ruissellement \n\npeuvent léser le principe d’équivalence dans le cas des activités économiques. Ce principe exige que \n\nl’émolument perçu ne soit pas disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation fournie \n\net qu’il se situe dans des limites raisonnables. Les méthodes de calcul basées sur les surfaces \n\npondérées en fonction de coefficients théoriques peuvent discriminer lourdement les entreprises qui \n\ndisposent de grandes surfaces (telles que des dépôts, garages, granges ou cinémas), étant donné \n\nqu’elles devraient payer des émoluments clairement disproportionnés par rapport aux prestations \n\nreçues, ce qui n’est pas conforme au principe d’égalité de traitement. \n\nPour éviter la facturation de taxes excessives à certaines parcelles, une solution acceptable serait \n\nd’introduire dans le projet de règlement au moins la possibilité pour les propriétaires des parcelles \n\nd’obtenir une adaptation du coefficient de ruissellement, s’ils peuvent démontrer que celui-ci est plus \n\nbas que le coefficient de ruissellement théorique. Une telle condition pourrait, par exemple, être formulée \n\ndans le règlement de la manière suivante : "Si le propriétaire d’une parcelle démontre que le coefficient \n\nde ruissellement est sensiblement inférieur au coefficient de ruissellement calculé pour la zone à bâtir \n\nconsidérée, il peut obtenir une adaptation de la taxe de base aux conditions effectives". Le Surveillant \n\ndes prix considère acceptable la révision du coefficient de ruissellement à partir d’un écart de 20% pour \n\nles parcelles jusqu'à 1000 m2 et de 10% pour les parcelles de plus de 1000 m2. Grâce à cette clause, \n\nles aspects problématiques du modèle de taxe mentionnés ci-dessus peuvent être compensés. \n\n1 Publié en mai 2017 sur le site Internet de la Surveillance des prix et accessible sur: \n\nwww.preisueberwacher.admin.ch/pue/fr/home.html sous Thèmes > Infrastructure > Eau > Informations complémentaires > \n\nServices. \n\n2 Voir http://www.preisvergleiche.preisueberwacher.admin.ch/?l=1 \n3/5 \n\n\n\n  \n  \n\nToutefois, cela nécessite d’illustrer clairement la méthode de calcul du coefficient de ruissellement (à \n\ntravers d’exemples concrets), afin que le propriétaire d’une parcelle puisse comprendre si dans son cas \n\nla requête d’ajustement serait possible. \n\nGénéralement, le Surveillant des prix recommande l’application d’un des modèles de taxe de \n\nbase présentés dans l’annexe 1. Sinon, il recommande au moins de plafonner la taxe annuelle au \n\nniveau de celle qui serait calculée sur la base du coefficient de ruissellement effectif, si celui-ci \n\nest significativement inférieur au coefficient de ruissellement prévu pour la zone à bâtir \n\nconsidérée. \n\n4 Recommandation \n\nSur la base des considérations qui précèdent et conformément aux articles 2, 13 et 14 de la LSPr, le \n\nSurveillant des prix recommande à la Ville de Fribourg: \n\n de renoncer à percevoir la taxe de base sur les fonds non raccordés mais raccordables situés \n\nen zone à bâtir ; \n\n de remplacer la taxe de base calculée sur la surface totale multipliée par le coefficient de \n\nruissellement fixé pour la zone à bâtir considérée par l’un des modèles proposés dans \n\nl’annexe 1 \n\nou, \n\nde plafonner la taxe annuelle au niveau de celle qui serait calculée sur la base du coefficient \n\nde ruissellement effectif, si celui-ci est significativement inférieur au coefficient de \n\nruissellement prévu pour la zone à bâtir considérée. \n\nNous vous rappelons que l’autorité compétente doit mentionner l’avis du Surveillant des prix dans sa \n\ndécision et, si elle ne suit pas la recommandation, elle doit s’en justifier conformément à l’alinéa 2 de \n\nl’article 14 de la LSPr. Nous vous prions également de nous adresser votre décision et, le cas échéant, \n\nvotre prise de position une fois qu’elle sera publiée. Dès que l’autorité compétente aura pris sa décision, \n\nnous publierons notre recommandation sur notre site web. Si la présente recommandation contient, à \n\nvotre avis, des secrets d’affaires ou de fonction, nous vous prions de les indiquer lorsque vous nous \n\ncommuniquerez votre décision. \n\nTout en vous remerciant pour votre collaboration et dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions \n\nd’agréer, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères communales, Messieurs les Conseillers \n\ncommunaux, l’assurance de notre considération distinguée. \n\nDigital signiert von Niederhauser Beat \nGBR9J0 \n2021-09-29 (mit Zeitstempel) \n\nBeat Niederhauser \n\nSuppléant du Surveillant des prix \n\nAnnexe(s) : \n\n Modèles recommandés pour les taxes de base relatives à l'approvisionnement en eau \n\n4/5 \n\n\n\n  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n  \n\nAnnexe 1 : Modèles recommandés pour les taxes de base relatives à l’évacuation et à \n\nl’épuration des eaux \n\nPart des recettes \nissues des taxes de \nbase \n\nModèle \nde taxe de base \n\nConditions \nsupplémentaires \n\nRemarque \n\nPour réduire la charge \nliée à la saisie, il est \nrecommandé de \nregrouper ces unités et de \nles échelonner de \nmanière légèrement \ndégressive. Un tel \néchelonnage est \ndavantage conforme au \nprincipe de causalité. \n\nUnités de \nraccordement \n(load units) \n\nPas de restriction \n\nPas de restriction \n\nNe convient pas aux \ncommunes ayant une \npart élevée de \n\nTarif échelonné \n\nrésidences secondaires. \n\nLes taxes fixes, ajoutées \nà celle sur les eaux de \npluie, peuvent représenter \nplus de 30 % des recettes \n\n50 m3 d’eau consommée totales provenant des \nTaxe de base unique \npar logement \n\nTaxe de base < prix de \n< 30 % \n\ntaxes relatives à \nl’élimination des eaux \nusées. \n\nPar souci de simplicité, la \ntaxe sur les eaux de pluie \n\nQuand on distingue peut être intégrée dans la \ntaxe de base pour les sols \nimperméabilisés d’une \nsurface allant, par \nexemple, jusqu’à 200 m2. \nToutefois, un rabais doit \nêtre accordé si les eaux \nde pluie ne sont pas \ndéversées. \n\nentre les compteurs sur \nla base de leur taille, il \nfaut veiller à ce qu’ils \naient été installés selon \ndes critères uniformes \ndans tout le bassin. \n\nTaxe de base unique \npar raccordement ou \ncompteur (selon la \ntaille) \n\n< 50 % \n\nTaxe de base unique \npar logement \ncombinée à une taxe \nde base unique par \nraccordement ou \ncompteur \n\nTaxe de base < prix de \n50 m3 d’eau consommée \n\ncf. ci-dessus < 60 % \n\nCe modèle est davantage \nconforme au principe de \ncausalité quand il est \ncombiné avec celui d’une \ntaxe par \n\nSi la part de taxe de \nbase représente plus de \n60 % des recettes \ntotales provenant des \ntaxes relatives à \n\nTaxe de base \néchelonnée en \nfonction de la taille du \nlogement \n\nraccordement/compteur, \ndans la mesure où il \n\nl’élimination des eaux \nusées, il convient \nd’échelonner très \nfortement la taxe en \nfonction de la taille du \nlogement (nombre de \npièces ou surface \nhabitable). \n\nPas de restriction \npermet de mieux tenir \ncompte des coûts fixes \npar raccordement. De \nplus, la taxe sur les eaux \nde pluie peut être mise en \nplace pour les petites \nsurfaces (cf. plus haut). \n\n5/5 \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n   \n\nVille de Fribourg \nÉvacuation et épuration des eaux \nTraitement des recommandations du \n\nSurveillant des prix \n\n \n\nRapport \n \n\n \n\nVersion préliminaire \n \n\n\n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n3/8 \n\n Table des matières  \n\n1. Introduction ......................................................................................................................... 4 \n\n2. TRAITEMENT DES RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES PRIX .................................... 4 \n\n2.1 Éligibilité à la perception des taxes .................................................................................................4 \n\n2.2 Taxes de base annuelles ...................................................................................................................5 \n\n3. Signature .............................................................................................................................. 8 \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n4/8 \n\n1. INTRODUCTION \n\nEn date du 22 juillet 2021, le projet de règlement relatif à l’évacuation et l’épuration des eaux de la \n\nVille de Fribourg a été remis pour audit au Surveillant des prix (SPr) conformément à l’article 14 de la \n\nloi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr). \n\nLes recommandations du Surveillant des prix ont été réceptionné en date du 29 septembre 2021. Le \n\ndossier est consultable en annexe du présent rapport. \n\nDans le cas d’un non suivi des recommandations, la commune doit éditer un document de \n\njustification qui devra être transmis au Surveillant des prix et joint à la procédure de validation et \n\nd’adoption du règlement (Consultation, Conseil Communal, Conseil Général, Canton).  \n\n2. TRAITEMENT DES RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES PRIX \n\n2.1 ÉLIGIBILITÉ À LA PERCEPTION DES TAXES \n\nRecommandation \n\nRenoncer à percevoir la taxe de base sur les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone \n\nà bâtir \n\nRéflexion \n\nSelon la loi sur les eaux du canton de Fribourg, les taxes liées à l’évacuation et l’épuration des eaux \n\nsont à percevoir sur les fonds bâtis ou non bâtis. \n\nExtrait 812.1 Loi sur les eaux (LCEaux) du 18.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.03.2020) : \n\nArt. 40 Taxes communales – Principe \n\n1Les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des superficiaires ou des usufruitiers ou \n\nusufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de l'affectation des \n\nimmeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité d'eaux usées produites. \n\nPour cette raison, la recommandation du Surveillant des prix n’est pas suivi.  \n\n\n\n \n\n \n\n5/8 \n\n2.2 TAXES DE BASE ANNUELLE \n\nRecommandation \n\n1. Remplacer la taxe de base calculée sur la surface totale multipliée par le coefficient de \n\nruissellement fixé pour la zone à bâtir considérée par l’un des modèles proposés dans l’annexe 1 \n\nOU \n\n2. Plafonner la taxe annuelle au niveau de celle qui serait calculée sur la base du coefficient de\n\nruissellement effectif, si celui-ci est significativement inférieur au coefficient de ruissellement prévu \n\npour la zone à bâtir considérée. \n\nLe projet prévoit la structure tarifaire suivante : \n\n \n\nCette recommandation porte sur la base tarifaire de la taxe de base annuelle relative à l’évacuation \n\ndes eaux prévue dans le projet de règlement (voir encadré ci-dessus). \n\nTaxe relative à l’évacuation des eaux \n\nLa taxe relative à l’évacuation des eaux a pour but de couvrir les charges liées aux collecteurs et \n\naux ouvrages spéciaux constituant le réseau d’évacuation. Il parait dès lors juste que cette taxe soit \n\nprélevée d’après un critère lié aux dimensionnements desdites infrastructures.  \n\nEn zones séparative, les ouvrages d’évacuation dédiés à l’évacuation des eaux usées sont \n\ndimensionnés d’après les « unités de raccordement » (unité de charge) des bassins versants \n\nraccordés.  \n\nLes ouvrages constituant le réseau d’évacuation des eaux, eaux mixtes et eaux claires sont \n\ndimensionnés notamment d’après le débit total sortant des bassins versant dans la zone de \n\ncouverture du réseau d’évacuation. Le débit sortant spécifique d’un bassin versant donné est \n\ndéterminé d’après les aspect suivants : \n\n- Pluie de projet : \n\nLa pluie de projet défini l’intensité d’une précipitation admise avec un temps de retour de 5 \n\nans. Ce critère est dépendant également de la région géographique. \n\n \n\n- Le coefficient de ruissellement moyen : \n\nLe coefficient de ruissellement correspond à la proportion d’eau de pluie tombée à la \n\nsurface du bassin versant qui s’écoule dans les canalisations. Il est donc fortement \n\ndépendant du pouvoir d’infiltration de la zone considérée. \n\nBase tarifaire\n\nCouverture\n\nStructure tarifaire\n\nDomaine\nTarification relative à \n\nl'évacuation et \nl'épuration des eaux\n\nTaxe d’exploitation\n\nCharges de \nfonctionnement\n\nm³ d’eau consommée\n\nTaxe de base\n\nSTEP\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nEquivalent-habitant\n\nCollecteur et ouvrage \nspéciaux\n\nCharges liées aux \ninfrastructures\n\nSurface réduite\n\nSparcelle*Coefruiss. \n\n(selon PGEE)\n\nTaxe de raccordement\n\n&\n\nCharge de préférence\n\nInstallations publics \nexistantes\n\nCoûts de construction\n\nSurface déterminante\n\nSparcelle*IBUS\n\n\n\n \n\n \n\n6/8 \n\nLe coefficient de ruissellement est déterminé en divisant la surface réduite, soit la surface \n\nimperméable, par la surface totale brute. \n\nLe plan général d’évacuation des eaux communal (PGEE) définit le coefficient de \n\nruissellement maximum à respecter pour chaque zone à bâtir. Si ce coefficient n’est pas \n\nrespecté, le propriétaire doit prendre des mesures d’infiltration et/ou de rétention. \n\nC’est pourquoi, le choix de la base tarifaire de cette taxe s’est porté sur la surface réduite, soit la \n\nproportion de surface imperméable de la parcelle. \n\nLa surface imperméable correspond à la surface de la parcelle multipliée par le coefficient de \n\nruissellement selon le plan général d’évacuation des eaux (PGEE). \n\n2.2.1 PROPOSITION 1 : REMPLACEMENT DE LA BASE TARIFAIRE \n\nParmi les bases tarifaires proposées par le Surveillant des prix en annexe de sa recommandation, \n\naucune ne nous semble répondre aux aspects de causalité de manière satisfaisante pour la taxe de \n\nbase relative à l’évacuation des eaux. Les sous-chapitres suivants présentent une analyse succincte.  \n\n2.2.1.1 UNITÉS DE RACCORDEMENT (LOAD UNITS) \n\nDescription \n\n- Défini par le débit de soutirage du raccordement sur le réseau d’eau potable. \n\n- Critère utilisé pour le dimensionnement des réseaux d’eaux usées (secteur en séparatif) \n\n- Est utilisé dans le dimensionnement des compteurs d’eau potable \n\nAnalyse \n\n- Lié au dimensionnement des collecteurs d’eaux usées dans les secteurs en séparatif \n\n- Pas de lien avec le dimensionnement des réseaux d’eaux claire et influence minime sur le \n\ndimensionnement des réseaux d’eaux mixte. \n\n- L’inventaire de ce critère au niveau du territoire communal est très complexe et coûteux. \n\nQuasiment aucune (si ce n’est aucune) commune n’entretient une base de données des « \n\nUnités de raccordement » \n\n2.2.1.2 TARIF ÉCHELONNÉ \n\nDescription \n\n- Applique une taxe dégressive ou progressive en fonction de la « taille » du critère de \n\nfacturation. \n\nAnalyse \n\n- Ce point ne constitue pas une base tarifaire en soit. Il est nécessaire de le combiner à une \n\nautre base tarifaire. \n\n2.2.1.3 TAXE DE BASE UNIQUE PAR LOGEMENT \n\nDescription \n\n- Mise en place d’une taxe fixe pour chaque logement. \n\nAnalyse \n\n- Pas de lien avec les critères de dimensionnement des équipements d’évacuation des eaux. \n\n- Un appartement de 2.5 pces paie la même taxe de base annuelle qu’une villa de 6.5 pces. \n\n- Quid des industries, artisanats, écoles, restaurants, etc. \n\n- Selon décision du tribunal cantonal (arrêt du 10.06.2016), cette base tarifaire a été jugée \n\ncomme ne répondant pas au principe de causalité et des principes d’équivalence et \n\nd’égalité. \n\n\n\n \n\n \n\n7/8 \n\n2.2.1.4 TAXE DE BASE UNIQUE PAR RACCORDEMENT OU COMPTEUR (SELON LA TAILLE) \n\nDescription \n\n- Raccordement : \n\no Mise en place d’une taxe fixe pour chaque raccordement. \n\n- Compteur : \n\no Le compteur d’eau potable est dimensionné en fonction du débit de soutirage du \n\nraccordement d’après les « unités de raccordement » de celui-ci. \n\nAnalyse \n\n- Raccordement : \n\no Ne répond pas au critère d’utilisateur/payeur. Une industrie bâtie sur une parcelle \n\nde 30'000 m² paie la même taxe de base annuelle qu’une villa sur une parcelle de \n\n700 m².  \n\no Pas de lien avec les critères de dimensionnement des équipements d’évacuation \n\ndes eaux \n\no Plus généraliste que l’ « unité locative ». Cette base tarifaire s’éloigne encore du \n\nprincipe de causalité et des principes d’équivalence et d’égalité que l’ « unité \n\nlocative » (voir sous-chapitre dédié) \n\n- Compteur : \n\no Le calibre du compteur entre indirectement, via les unités de raccordement, dans le \n\ndimensionnement des collecteurs d’eaux usées (secteur séparatif).  \n\no Pas de lien avec le dimensionnement des réseaux d’eaux claires et influence \n\nminime sur le dimensionnement des réseaux d’eaux mixte. \n\n2.2.1.5 TAXE DE BASE UNIQUE PAR LOGEMENT COMBINÉE À UNE TAXE DE BASE UNIQUE PAR RACCORDEMENT OU COMPTEUR \n\nDescription \n\n- Voir description propre ci-dessus \n\nAnalyse \n\n- Demanderait de créer une taxe de base relative à l’évacuation des eaux à 2 bases \n\ntarifaires. Il serait alors question d’une tarification pour l’évacuation et l’épuration des eaux \n\ncomposée de 5 bases tarifaires dont les bases de données doivent être maintenues à jour. \n\n- Voir remarques énoncées ci-dessus dans les rubriques respectives des bases tarifaires \n\nproposées \n\n- Représente une complexification jugé inutile. \n\n2.2.1.6 TAXE DE BASE ÉCHELONNÉE EN FONCTION DE LA TAILLE DU LOGEMENT \n\nDescription \n\n- Voir description propre ci-dessus \n\nAnalyse \n\n- Pas de lien avec les critères de dimensionnement des équipements d’évacuation des eaux. \n\n- Cette base tarifaire est complexifiée par rapport à une taxe de base unique par logement. \n\nElle a cependant le mérite de différencier la taxe selon la taille du logement. \n\n- Quid des industries, artisanats, écoles, restaurants, etc. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n8/8 \n\n2.2.2 PROPOSITION 2 : CONSIDÉRATION DU COEFFICIENT DE RUISSELLEMENT EFFECTIF \n\nDans le projet de règlement, la taxe relative à l’évacuation des eaux se base sur le coefficient de \n\nruissellement défini dans le PGEE qui est une valeur maximale à respecter. Cette taxe tient compte \n\nuniquement du potentiel maximum d’écoulement. Ceci présente un frein à la promotion d’effort \n\nenvironnementales/écologiques. En effet, les efforts réalisés par un propriétaire résultant en une \n\ndiminution du débit de ruissellement ne sont pas pris en compte dans le projet de règlement. \n\nIl paraît alors justifié qu’un propriétaire puisse faire valoir ses efforts environnementaux, étayer d’une \n\nexpertise, en vue d’obtenir une réduction de taxation. \n\nCette proposition va également dans le sens d’un encouragement pour les projets de quartier \n\ndurable tel que Bluefactory qui prévoit des principes de rétention et d’infiltration d’eau important. \n\n2.2.3 CHOIX \n\nTenant compte de ce qui précède, le Conseil communal a décidé de suivre la deuxième proposition \n\ndu Surveillant des prix faite dans le cadre de sa recommandation, soit de conserver le principe de \n\ntarification sur la base du coefficient de ruissellement et de la surface de la parcelle en donnant la \n\npossibilité au propriétaire d’un fonds de faire valoir un coefficient de ruissellement effectif. \n\n3. SIGNATURE \n\nAu nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg : \n\n \n\nLieu et date : ………………………………………….. \n\n \n\n Le Syndic : Le Secrétaire de Ville : \n\n \n\n \n\n Thierry Steiert David Stulz \n\n   \n\n\n