Réponse du Conseil communal

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Les villes sont de plus en plus concernées par les problématiques liées à la régularisation. Ces personnes sont démunies dans les situations de la vie quotidienne, car incapables d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution.\n\n\nPour remédier à ces difficultés, les postulants demandent au Conseil communal d’étudier la possibilité d’introduire une carte d’identité pour les sans-papiers à l’image de la City Card envisagée à Zurich et d’étudier les possibilités de collaboration avec d’autres villes suisses.\n\n\nRéponse du Conseil communal\n\n\n1. Cadre légal et compétences \n\n\nLe droit matériel des étrangers relève de la compétence de la Confédération: l’article 121 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst) prévoit que la législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération. L’exécution de la législation fédérale qui en découle, en premier lieu la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), relève des autorités cantonales (Service de la population et des migrants – SPoMi dans le canton de Fribourg) et fédérale (Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM).\n\n\nA contrario, il en découle que les communes et la Ville de Fribourg en particulier ne disposent pas de compétence en matière de droit des étrangers.\n\n\n2. Carte d’identité communale, sécurité des sans-papiers, régularisation\n\n\nLe postulat évoque la création d’une carte d’identité communale pour la sécurité des sans-papiers; il mentionne également que les villes sont principalement concernées par les problématiques liées à la régularisation.\n\n\nIl ressort du cadre légal actuel que la Ville de Fribourg ne dispose pas de compétences pour créer une forme de "carte d’identité". L’avis de droit demandé par la Ville de Zurich mentionne toutefois qu’une commune pourrait, le cas échéant, se doter d’un cadre légal permettant la création d’une telle carte. Toutefois, une telle carte ne saurait induire une forme de sécurité pour son titulaire. Elle ne saurait en effet le prémunir contre des mesures prises par les autorités d’exécution. Quant à la question de la régularisation des étrangers, elle relève également des collectivités publiques supérieures.\n\n\nNous considérons qu’une telle carte, si elle devait intégrer le caractère "officiel" d’une pièce d’identité émise par la Ville de Fribourg, risque au contraire de donner un message trompeur à son titulaire, en créant un sentiment de fausse sécurité.\n\n\nEnfin, l’aspect "identité" nécessite également l’identification de la personne avec certaines de ses caractéristiques (par exemple nom, prénom, date de naissance, nationalité, lieu de vie, caractéristiques physiques) ainsi que le contrôle et la saisie des données dans le document et dans une base de données. Ces aspects soulèvent des questions pratiques, de compétence et de protection des données.\n\n\n3. Accès aux prestations mentionnées par les postulants\n\n\nLes postulants indiquent que les sans-papiers ne peuvent pas accéder à l’éducation, à la santé, à la justice ou au marché du travail – le postulat cite également l’accès au logement. Démunis, ces derniers seraient dès lors incapables d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution.\n\n\nDe manière générale, les droits fondamentaux figurant aux articles 7 et suivants Cst sont garantis pour l’ensemble de la population se trouvant sur le territoire, indépendamment du statut de séjour. Leurs conditions d’exercice sont en revanche variables.\n\n\nL’accès à l’éducation obligatoire, de l’école enfantine au cycle d’orientation, est ancré à l’article 62 Cst. Même si l’enfant ou ses parents ne disposent pas d’un droit de séjour, la fréquentation de l’école est permise, gratuitement et sans restrictions. L’école n’informe pas les autorités compétentes de la présence d’enfant sans titre de séjour. Cette prestation est actuellement fournie en Ville de Fribourg indépendamment d’une "carte d’identité" communale.\n\n\nL’accès à la santé passe principalement par une couverture d’assurance obligatoire des soins sous le régime de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). L’article 117 Cst et l’article 3 LAMal permettent et même obligent l’affiliation LAMal de toute personne résidente, y compris pour les étrangers sans droit au séjour. L’assureur ne peut pas refuser la couverture d’assurance. Mais cette couverture a un coût: le paiement des primes, participations et franchises sont à la charge de l’assuré, qui en est responsable. Le Service de l’aide sociale de la Ville fournit une aide administrative et personnelle pour affilier toute personne qui en fait la demande ou dont elle apprend le défaut d’assurance. Si elle ne dispose pas de moyens suffisants, elle peut demander un subside pour le paiement des primes LAMal auprès de la Caisse cantonale de compensation. En pratique, l’octroi de cette prestation peut être fortement compliqué voire empêché par l’absence d’avis de taxation fiscale, ce qui est en principe le cas pour un étranger sans droit au séjour. Une prestation d’aide sociale pour le paiement de tout ou partie des prestations LAMal peut être accordée au titre de l’aide d’urgence, si la personne prouve son indigence. Dans ce cas, le Service social est tenu d’aviser le SPoMi de l’aide financière versée (art. 97 LEI). Il faut préciser que, pour les étrangers sans titre de séjour, le Service de l’aide sociale doit adresser toute demande d’aide financière au Service cantonal de l’action sociale (SASoc; art. 8 de la Loi cantonale sur l’aide sociale) et non pas à la Commission sociale; une "carte d’identité" communale ne lierait donc pas le SASoc. Enfin, les personnes peuvent accéder à des soins en nature auprès de l’association FriSanté active en Ville de Fribourg. Ces prestations, à savoir l’affiliation LAMal et l’accès à FriSanté, sont actuellement accessibles indépendamment de l’existence d’une "carte d’identité" communale, aux conditions fixées par la LAMal, la LASoc et la LEI. \n\n\nL’accès à la justice est possible indépendamment du droit au séjour et relève des règles de procédure (qualité pour agir, compétence à raison de la personne, du lieu et de la matière). En tant que commune, la Ville de Fribourg n’a pas d’influence sur les conditions d’accès des justiciables aux tribunaux. L’octroi d’une "carte d’identité" n’aurait ainsi pas d’effet auprès des tribunaux.\n\n\nL’accès au marché du travail et au logement relève avant tout des relations de droit privé, sur lesquelles la commune n’a pas de prise – sauf en tant qu’employeur ou bailleur. La LEI fixe également des obligations claires aux employés et employeurs, ces derniers devant s’assurer que les premiers cités disposent bien d’une autorisation d’exercer une activité pour être engagés (cf. 18 et suivants et 89 et suivants). Le logeur est aussi tenu de déclarer l’étranger au SPoMi (cf. art.16). A défaut, des sanctions pénales sont prévues (cf. art. 115 et suivants LEI). La marge de manœuvre d’une commune est ainsi très réduite. L’octroi d’une "carte d’identité" n’aurait pas d’effet sur les tiers et risquerait même de leur donner de fausses indications, contraires aux dispositions de la LEI.\n\n\n4. Accès à d’autres prestations communales\n\n\nSeules les prestations relevant de la compétence et du financement de la Ville de Fribourg et de ses partenaires pourraient à notre sens être intégrées dans une carte. Cela pourrait concerner par exemple l’accès aux infrastructures sportives, culturelles et sociales, soit offertes directement par la Ville, soit par ses partenaires subventionnés. \n\n\nLa création d’une telle carte nécessiterait toutefois l’examen attentif de plusieurs aspects. Nous citons principalement ces points:\n\n\n\tEgalité de traitement: pour respecter ce principe, toute personne domiciliée légalement ou résidant de fait sur le territoire communal devrait pouvoir l’obtenir, et pas seulement les étrangers sans droit au séjour;\n\tVolume: pour éviter de désigner les titulaires comme étranger sans droit au séjour, une diffusion et une utilisation large et effective de la carte par la population sembleraient nécessaires;\n\tAvantages liés à la carte: une utilisation large suppose une carte attractive, avec des avantages concrets pour les titulaires notamment sur le plan financier (rabais ou gratuité); il s’agirait de lister les prestations possibles et de décider des avantages accordés;\n\tCoûts: le travail administratif d’établissement et de suivi des cartes ainsi que les avantages financiers liés aux cartes devraient faire l’objet d’une évaluation financière;\n\tContrôle du rattachement à la Ville: la délivrance de la carte aux habitants suisses et étrangers légalement domiciliés sur le territoire communal est facile à vérifier grâce aux données du contrôle de l’habitant; en revanche, déterminer si un étranger sans droit au séjour arrive sur le territoire communal, y réside ou le quitte n’est pas simple; il s’agit aussi d’éviter que des personnes (suisses, étrangères avec ou sans droit au séjour) résidant en dehors de la Ville de Fribourg n’obtiennent une carte de manière indue; l’étranger sans droit au séjour devrait donc justifier d’une manière à définir (par ex. présentation d’un contrat de bail, déclaration d’une adresse ou de l’identité d’un logeur) sa situation auprès de la Ville de Fribourg; cela soulève la question de l’application de la Loi cantonale sur le contrôle des habitants; toute mesure de contrôle peut aussi conduire à la renonciation à la carte par crainte des conséquences pour la personne ou des tiers.\n\n\n\nIl faut également relever qu’une carte liée à ces prestations perdrait certaines caractéristiques recherchées par les postulants, notamment l’absence de lien direct avec la question du droit au séjour avec la création d’une carte accessible à tout le monde. De même, les aspects de "sécurité" et de "carte d’identité" mentionnés dans le postulat passeraient à l’arrière-plan.\n\n\n5. Possibilités de collaboration avec d’autres villes\n\n\nLa Ville de Zurich a entrepris des démarches afin de mettre en place une city card qui permet notamment d’obtenir une série d’avantages. Il est prévu que cette carte soit accessible à toute la population, y compris aux étrangers sans droit au séjour résidant à Zurich.\n\n\nUn projet similaire est également en cours à Berne.\n\n\nCes projets sont à leur début. La Ville de Fribourg entend rester en contact avec ces deux villes, afin de suivre l’avancement de ces projets et de pouvoir partager ces expériences. Les enseignements à en tirer pourraient aider la Ville de Fribourg dans ses futures réflexions.\n\n\n6. Propositions\n\n\nL’introduction d’une "carte d’identité communale pour la sécurité des sans-papiers" n’est en l’état actuel pas possible sur le plan juridique, la Ville de Fribourg ne disposant pas de compétence dans ces matières. \n\n\nL’accès aux prestations mentionnées par les postulants (éducation, santé, justice, travail et logement) ne serait pas facilité par une telle carte pour les étrangers sans droit au séjour, soit que ces prestations sont déjà à disposition des personnes visées avec des conditions d’accès réglées par les lois applicables, soit qu’elles échappent à l’influence de la Ville, notamment en relevant des relations de droit privé.\n\n\nPar ailleurs, une telle carte destinée uniquement aux sans-papiers induirait le risque de donner à cette catégorie de personnes un faux sentiment de sécurité et de légalité.\n\n\nToutefois, une carte accessible à l’ensemble de la population résidant en Ville de Fribourg permettant de disposer d’avantages entrant dans les prestations offertes par la Ville peut être envisagée. Dans un premier temps, il semble préférable de connaitre les résultats des projets menés notamment à Zurich et à Berne. Si ces expériences sont positives, la Ville de Fribourg pourrait alors évaluer la mise en place d’un projet spécifique.\n\n\nLa Ville va également sensibiliser son personnel et les institutions partenaires aux prestations accessibles à toute personne résidant sur le territoire communal, y compris aux étrangers sans droit au séjour.\n\n\nLe postulat n° 127 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Vivre ensemble\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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Il s’agirait, pour l’auteur du postulat, de faire de la "publicité citoyenne", par exemple en demandant à Fribourg-Sympa d’organiser un concours de l’affiche la plus originale sur le thème "vivre ensemble".\n\n\nLe postulat propose d’inviter tout un chacun, notamment les écoles, les collectifs de quartier ou encore les groupes d’intérêts, à s’exprimer, à donner son avis, soit librement, soit de manière orientée sur un thème qui pourrait être le même ou changer chaque année. D’autres villes comme Genève ont mis en place cette formule qui se renouvelle chaque année et permet l’expression artistique et citoyenne.\n\n\nRéponse du Conseil communal \n\n\nL’affichage publicitaire sur le domaine public et privé communal est une activité soumise à concession. Celle-ci est actuellement en mains de la société APGǀSGA SA (ci-après: la SGA), conformément à la convention signée en 2000 par le Conseil communal et qui arrivera à échéance au 31 décembre 2018. Un appel d’offres a dès lors été publié en décembre 2017 afin de procéder à la réattribution de cette concession à partir du 1er janvier 2019.\n\n\nA l’heure actuelle, la convention conclue avec la SGA ne permet pas d’utiliser les panneaux publicitaires à des fins d’expression libre ou artistique tel que proposé dans le postulat. La convention attribue en effet au concessionnaire un droit exclusif d’apposer de la publicité par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur le domaine public et privé communal dont elle est propriétaire. Les prestations d’affichage qu’assure contractuellement la SGA comprennent l’affichage commercial, l’affichage culturel, l’affichage politique et l’affichage officiel.\n\n\nDans ce contexte, un accord informel permet toutefois à la Ville de disposer de quelques-uns des panneaux destinés à l’affichage politique – il s’agit de panneaux "mobiles" qui sont mis en place spécifiquement pour les élections – et de les utiliser occasionnellement pour ses propres besoins, notamment pour des campagnes de prévention ou d’information. Bien que cette forme d’utilisation ne soit pas expressément prévue, une action ayant pour but d’offrir un espace d’expression libre et artistique aux citoyens pourrait éventuellement intervenir sur ces supports particuliers, à condition que la démarche soit initiée, encadrée et gérée par un partenaire. Le nombre de panneaux auxquels la Ville a droit en vertu de cet accord est toutefois très limité (13 panneaux) et ceux-ci sont fortement sollicités par les Services communaux, de sorte qu’il est difficilement envisageable, à l’heure actuelle, de mettre en place une telle action sur ce réseau d’affichage.\n\n\nLa situation sera en revanche plus propice à ce genre d’initiative lorsque la concession d’affichage aura été réattribuée, soit à partir de l’année 2019. En effet, le Conseil communal a expressément prévu, dans les conditions du cahier des charges accompagnant l’appel d’offres, une prestation d’affichage communal obligeant le concessionnaire à mettre à disposition l’ensemble des panneaux mobiles temporaires destinés à l'affichage politique, qui représentent près de 130 surfaces, pour des actions, campagnes promotionnelles et autres manifestations occasionnelles que la Commune organise ou soutient. A condition qu’il soit encadré et géré par un partenaire, un tel projet pourrait donc très bien prendre place sur ces panneaux d’affichage. Pour les même motifs qu’exposés ci-dessus, il est en revanche exclu qu’une action de ce type se déroule sur les autres panneaux d’affichage, dont l’usage est exclusivement réservé au concessionnaire et affecté aux prestations d’affichage commercial et culturel.\n\n\nLe Secteur de la cohésion sociale, notamment via le projet Fribourg-Sympa, est disposé à participer ou à contribuer à la mise sur pied d’une telle action. Il est également à signaler que la Commune développe actuellement le concept de "projets participatifs" dans le but de développer des projets en faveur de la population (cf. réponse au postulat no 30 demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité de mettre en oeuvre un budget destiné à des projets participatifs). Dans ce cadre, un montant de 50'000 francs, reconductible si la situation financière de la Commune le permet, a été inscrit au budget 2018. Le type d’action proposée par les postulants pourrait entrer dans ce contexte.\n\n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal est disposé à entrer en matière pour permettre à des initiatives telles que celle proposée de voir le jour. Comme exposé, une action de ce type pourrait, à partir de l’année 2019, être organisée sur les panneaux d’affichage mobiles temporaires réservés à l’affichage communal. Le Secteur de la cohésion sociale, notamment via le projet Fribourg-Sympa, est disposé à s’associer ou à contribuer à la mise sur pied d’une telle initiative.\n\n\nLe postulat no 32 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Communication\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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L’intérêt des manifestations en ville et l’interprétation des bilans CO2.\n\n\nL’attractivité d’une ville est en partie due aux manifestations que celle-ci propose à ses citoyens. Ces événements ont pour finalité première la production d’un impact social et sociétal positif en s’appuyant sur un juste équilibre entre performance économique et écologique. \n\n\nS’il est certain que l’événement Fri’Nordic a eu un impact environnemental discutable, il a été également un événement attractif pour faire découvrir un sport populaire peu connu à la population. \n\n\nSuite à cet événement, un bilan basé uniquement sur l’émission CO2 des transports avait été évalué. Un tel bilan ne peut être représentatif de l’impact global sur l’environnement en terme, par exemple, d’impact sur les écosystèmes ou sur la santé humaine. De tels bilans sont complexes à mettre en place, difficilement exploitables en terme de prise de décision suivant les limites du système choisi et très chers pour l’organisateur. De plus, étant donné que l’impact dépend du nombre de citoyens touchés par l’événement, de leur mode de transports, etc., un tel bilan ne peut être mis en place en amont d’un événement. De la même manière, une analyse des coûts doit être projetée en fonction de la visibilité portée par l’événement et de sa fréquentation, analyse difficilement réalisable en amont d’une manifestation.\n\n\nPour les raisons citées précédemment et étant donné que l’obligation de l’analyse environnementale ne donnerait pas la mesure des objectifs que la manifestation pourrait réellement viser, le Conseil communal ne recommande pas l’introduction du bilan écologique et économique avant l’autorisation d’une manifestation publique. \n\n\nCependant, le Conseil communal, fort de ces constatations et des préoccupations des citoyens, souhaite introduire plus de durabilité dans l’autorisation des événements qui ont lieu sur le territoire communal en adoptant une initiative basée sur l’incitation et la responsabilisation des organisateurs. \n\n\n2. Les prochaines étapes que compte suivre le Conseil communal\n\n \n\nGénéralement conscients de leur responsabilité, les organisateurs cherchent des moyens de limiter l'impact de leurs manifestations et d'adopter des solutions plus durables. Afin d’inciter des notions de durabilité au sein des manifestations, le Conseil communal opte pour une réorganisation progressive du processus d’autorisation. Actuellement, les associations souhaitant bénéficier d’un soutien matériel et/ou financier s’adressent simultanément à plusieurs Services en ne le mentionnant généralement pas. Certains organisateurs font des demandes étoffées de plusieurs pages, d’autres décrivent uniquement un bref concept.\n\n\n2.1      Autorisation des manifestations\n\n\nLe Conseil communal souhaite dans un premier temps mettre en place un nouveau mode de gestion des manifestations. L’objectif sera d’abord d’éclaircir le processus et d'offrir une vision claire à la Ville des événements en gestation. Cela se traduira probablement par la création d’abord d’un seul point d’entrée pour les demandes d’autorisation et/ou de financement des manifestations et la possibilité pour les différents Services compétents de pouvoir consulter les demandes afin d’avoir une vision large sur les événements prévus sur le territoire communal. \n\n\nParallèlement à ce processus, lorsque l’organisateur remplira la demande pour sa manifestation, il pourra consulter et sélectionner divers "concepts" afin de rendre sa manifestation plus durable. L’engagement et la mise sur pied des mesures proposées dans chacun des concepts permettront d’accéder éventuellement à des bonus de financement supplémentaires, réduction des taxes, mise à disposition de matériel, etc.\n\n\nLe but de cette démarche est de ne pas imposer des processus lourds et coûteux, mais de promouvoir une action volontaire des acteurs de la ville. Le mode de contrôle du suivi réel des mesures pourra se faire via un rapport post-manifestation ou en chargeant un responsable de suivre en détail la manifestation. \n\n\nAinsi, la consultation par les différents Services et l’intégration de ces concepts de manière volontaire pour toutes les manifestations (mais par exemple en partie contraignantes pour les manifestations organisées par les Services et secteurs de la Ville) devraient avoir des retombées positives quant à l’intégration de la durabilité et permettrait de s’assurer des réflexions écologiques, sociales et économique à mener en amont de l’organisation des manifestations.\n\n\n2.2      Phase d’essai et réévaluation\n\n\nAfin de mener à bien ces actions, le Conseil Communal souhaite intégrer ces concepts dès 2020 et à titre d’essai, d’abord à un événement local, régional puis de plus grande envergure. L’objectif, dans un premier temps, sera d’évaluer les propositions faites aux organisateurs, leur faisabilité et tenir compte de leurs remarques afin de construire un modèle soutenable de gestion des manifestations en ville de Fribourg. \n\n\n3. Description des concepts de durabilité\n\n\nDès le début 2019, le secteur Energie et développement durable a réfléchi sur différents concepts de durabilité pouvant être intégrés par les organisateurs de manifestations. Etant donné que le concept "déchets" existe déjà et qu’il risque d’être modifié suite à la mise à jour du règlement sur les déchets, celui-ci n’a pas été intégré dans la réflexion. Pour rappel, le concept "déchets" est contraignant pour tous et oblige l’utilisation de vaisselle réutilisable lorsqu’une manifestation atteint un seuil critique (200 personnes). Les concepts retenus en terme de durabilité sont au nombre de quatre. \n\n\nD’abord, le concept "énergie" traite de l’économie et de l’optimisation de l’utilisation de l’énergie (chauffage, éclairage, cuisine, …). Il comportera une partie de mesures simples (i.e.: pas de chauffage électrique extérieur) et d’une partie plus orientée sensibilisation (pensez à éteindre les appareils non-utilisés, éteignez derrière vous, favorisez un bâtiment bien isolé si l’événement est en hiver). Ensuite, le concept "mobilité" se concentre sur la localité, l’efficacité et des accès facilités. Il proposera de minimiser les trajets à moitié vides, de favoriser les acteurs dans un même rayon d’action pour l’organisation, et de promouvoir les transports publics en mettant en avant la possibilité de billets combinés ou de synchroniser les horaires (concerts, séminaires, ateliers) avec les arrivées des transports publics. Il est également proposé à l’organisateur de favoriser des services de co-voiturage en l’indiquant directement sur les sites internet des manifestations. De plus, le concept "mobilité" veut sensibiliser à l’accès aux personnes à mobilité réduite. Puis, le concept "consommation et production" favorise la localité, la saisonnalité et l’éthique des produits proposés et vise à limiter le gaspillage alimentaire. Les mesures proposées vont de la proposition de petites portions de nourriture pour les petites faims, jusqu’à la mise en avant des produits locaux, Fair Trade et respectueux des animaux et de l’environnement. Des propositions de sensibilisation aux dangers de la consommation de drogue et d’alcool font également partie de ce concept. Enfin, le concept "impact environnemental" se focalise sur les 3 R constituant la stratégie de la gestion des produits, à savoir: Réduire, Réutiliser, Recycler (ou revaloriser). Ainsi ce concept vise à calculer les ressources investies (eau, électricité, finances, transport, ressources humaines …) et la quantité de déchets émise divisées par le nombre de visiteurs pour la durée de la manifestation. Il vise également à promouvoir l’utilisation de la vaisselle réutilisable aussi pour les petites manifestations de moins de 200 personnes.\n\n\nLe postulat n° 65 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Développement durable\n\n          Organisation de manifestation\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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Stöckli (Vert·e·s)\nQuestion\nVous en avez probablement entendu parler, un cycliste a été écrasé volontairement la semaine dernière à Paris par un automobiliste et en est décédé. Bien qu’il s’agisse d’un événement extrême et heureusement extrêmement rare, il permet de mettre en lumière une cohabitation qui peut parfois être compliquée entre les différents usagers et usagères de l’espace public, que ce soient les automobilistes, cyclistes, piétons et piétonnes, bus, etc. La réponse au postulat n°114 propose une nouvelle édition de la campagne "Route = Respect". J’en viens à ma question : est-ce que des situations concrètes sont évoquées dans cette campagne, est-ce que des mesures ciblées sont également prévues? Si non, pourquoi ?\nJe pense par exemple aux situations suivantes qui peuvent être problématiques: \n\tnon-respect des distances latérales de sécurité lors de dépassements;\n\n\tcohabitation dans les zones piétonnes;\n\n\tvéhicules arrêtés sur les bandes cyclables lorsqu’il y a des bouchons;\n\n\trespect des feux de signalisation;\n\n\ttrottinettes électriques.\n\n\nRéponse du Conseil communal\nLe Conseil communal, comme il le dit dans sa réponse au postulat n° 114, souhaite plutôt réitérer la campagne "Route = Respect". Pourquoi ? J'ai ressorti le communiqué de presse qui avait été publié le 7 septembre 2021. Son titre était "Partager la route avec le sourire", avec comme objectif justement de ne pas stigmatiser tel ou tel conducteur en fonction du type de véhicule conduit, mais plutôt d’appeler au fair-play, à la courtoisie. Il fallait faire en sorte que l’on ne soit pas dans l’accusation, mais dans le partage. C’était plutôt une campagne positive. Certaines de vos propositions, qui ont du sens bien entendu, sont certainement plus des sujets de campagne, par exemple, pour le BPA ou pour des autorités cantonales, des campagnes qui ont peut-être davantage de sens dans un territoire plus grand que simplement celui de la ville. Par contre, une de vos propositions "Cohabitation dans les zones piétonnes (des panneaux pourraient être ajoutés aux entrées des zones piétonnes pour demander aux cyclistes de ralentir" est presque déjà réalisée. On peut dire en tout cas que dans les chemins partagés piétons-cyclables, on a ces macarons verts "Priorité au respect" que le Conseil communal a déjà mis la législature précédente. J’aimerais ajouter que le Conseil communal bien sûr déplore ce type d’accident, que l’on peut appeler non seulement de drame, mais probablement de crime. Bien entendu, il ne souhaite pas que ce type de comportement se déroule où que ce soit. Le Conseil communal préfère agir, notamment dans sa stratégie, en invitant à la cohabitation. Pourquoi ? Parce que la Ville de Fribourg, de par sa typologie, de par son histoire, ne se prête pas véritablement à la segmentation des voies de circulation. C’est pour cela que vous avez vu que, depuis de nombreuses années, il s’engage dans des aménagements, dans des requalifications qui prônent la cohabitation, notamment dans sa stratégie de développement cyclable ou d’espaces partagés ou pourquoi pas, et encore comme on l’a fait récemment, avec l’introduction du 30 km/h, qui permet d’apaiser le trafic et de mieux cohabiter. \nA la suite à ce drame, le sociologue de la mobilité, M. Vincent Kaufmann, a écrit le 25 octobre 2024 une tribune dans le journal français "Le Monde". Bien sûr que, dans sa tribune, il appelle à la pacification de la mobilité. Dans un des éléments qu’il avance, il dit "Pourtant, à bien des égards, les enjeux soulevés par la mort de Paul Varry sont ailleurs. Il ne s’agit dans ce cas pas d’un accident, mais de l’usage intentionnel d’un véhicule pour tuer. Face à de telles intentions, les aménagements (une fois encore nécessaires) ne changeront pas grand-chose". Je ne peux que vous inviter à lire sa tribune, qui finalement pourrait presque faire office de réponse circonstanciée à votre question.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Personne(s) concernée(s)\n\n          \n              Jérémie Stöckli\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Transport et mobilité\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n        \n      \n        Autres questions du conseil général\nPrécédent (N°288)Suivant (N°290)\n\n\n\n\n      \n\n              \n\n          \n\n  \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n