PV du 29.09.2014

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n- 203 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014 A 19:30 HEURES \nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 31) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Marc Bugnon \n\nPrésents : 66 Conseillers généraux \n  5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Gilles Bourgarel \nMme Marie-Christine Dorand \nM. Jérôme Hayoz \nMme  Eva Heimgärtner \nM. Marc-David Henninger \nM. Pierre Kilchenmann \nM. Pierre Marchioni \nM. Mario Parpan \nMme Lauraine Peisl \nM. Stanislas Rück \nM. Suleyman Sinaci \nM. Klaus Uhr \n\nAbsents : M Guy-Noël Jelk \nMme Christine Müller \n\nScrutateurs : M. Bernard Dupré \nM. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nMme Yolande Peisl-Gaillet \nMme Cécile Thiémard \n\nAssiste à la séance :  \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Nathalie Defferrard Crausaz \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 204 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, les membres de l'Administration communale \net les représentants de la presse. Il ouvre la séance qui aura pour principal \nobjet le projet de modification des statuts de Coriolis Infrastructures.  \n\n"Je constate que la convocation du 8 septembre 2014, \ncontenant l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, vous est parvenue \ndans les délais légal et réglementaire.  \n\nA propos de l'ordre du jour justement, deux modifications \nsont requises par le Conseil communal. Je passe la parole au Syndic pour \nconfirmer cette requête et éventuellement la motiver." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Deux éléments qui figurent à l'ordre du jour et qui néces-\nsitent un report, souhaité par le Conseil communal, sont soumis à votre \napprobation. Le premier concerne le rapport final au sujet de la proposition \nn° i de M. R. Casazza et consorts au sujet du prolongement d'un congé de \npaternité pour les employés de la Commune. Il y a eu toute une série de \nréflexions qui a abouti au fait que, pour avoir une réponse qui soit la plus \ncomplète et la plus pertinente possible, les délais ne pouvaient être tenus \npour présenter une réponse définitive ce soir, raison pour laquelle il vous \nest proposé de reporter cet élément à la prochaine séance.  \n\nLe second objet concerne le point 10 de l'ordre du jour, soit \nle postulat n° 102 de Mme B. Acklin Zimmermann et de M. J.-P. Wolhau-\nser, qui n'a pas malheureusement pu être préparé dans les temps et qui \nsera porté à l'ordre du jour de la prochaine séance, raison pour laquelle \nnous vous en demandons également le report, en nous excusant au nom \nde l'Administration de ne pas l'avoir fait, afin de produire une réponse qui \nsoit la plus complète et la plus pertinente possible.  \n\nAvec encore toutes nos excuses, nous vous demandons \nde reporter ces points à la prochaine séance." \n\nLe Président poursuit: \n\n"Du point de vue procédural, vous le savez, comme le \nConseil général a été formellement saisi par l'ordre du jour du 8 septembre \n2014, nous ne pouvons pas simplement prendre acte de ces retraits mais \nnous devons formellement voter sur ces demandes de retraits en applica-\ntion de l'article 38 de notre règlement et nous devons le faire séparément \npour les deux objets." \n\nDiscussion générale sur la proposition de retrait du point n° 6 de l'ordre du \njour \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) prend la parole en ces termes: \n\n"Tout d'abord j'aurais trois questions concernant cette pro-\nposition: \n\n1. Le rapport sera-t-il traité lors des séances des 3 et 4 novembre \n2014? Si tel n'est pas le cas, quand? \n\nOrdre du jour \n\nModification de l'ordre du jour \n\n\n\n- 205 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n2. Pouvez-vous me confirmer s'il vous plaît que ma proposition reste \nqualifiée en tant que proposition, non pas en tant que postulat? \n\n3. Même si cela n'ait pas été spécifié explicitement dans ma proposi-\ntion, cette dernière vise l'article 65, alinéa 2 c) (naissance ou adop-\ntion d'un enfant: 3 jours de congé) du règlement du personnel du 10 \nmars 1998 du Conseil général. Pour rappel, mon postulat demandait \nle prolongement, respectivement l'allongement, comme Mme N. \nDefferrard Crausaz me l'avait fait justement remarquer en séance, \nde 3 à 10 jours du congé paternité. Pouvez-vous, s'il vous plaît, me \nconfirmer que le rapport du Conseil communal se basera bel et bien \nsur l'article 65, alinéa 2 c) du règlement précité? Et je prends acte du \nreport de ce rapport." \n\nLe Président précise qu’il ne s’agit pas d’en prendre acte \nmais de voter sur la demande de report. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, renvoie à sa précédente \nintervention:  \n\n" J’ai annoncé tout à l'heure qu'il s'agissait d'un report pour \nla prochaine séance, reste à savoir si la prochaine séance a bel et bien lieu \nau mois de novembre; c'est encore une affaire qui dépend du Bureau. En \nce qui concerne les questions de fond que vous avez posées, les discus-\nsions sont en cours, parce qu'il y avait une petite confusion entre la qualifi-\ncation de proposition et celle de postulat, dans la mesure où les interven-\ntions que vous faisiez tendaient à la modification des dispositions d'appli-\ncation qui ne figurent pas dans le règlement mais qui figurent dans les dis-\npositions d'application, qui dépendent, elles, du Conseil communal. Vous \ndites 'non' avec la tête mais j'aimerais avoir le temps de développer tous les \narguments, raison pour laquelle je vous demande d'accepter le report de la \ndiscussion sur cette proposition à la prochaine séance. Sans vouloir entrer \nen matière sur le fond, il est effectivement un peu plus compliqué qu'on ne \nl'avait imaginé, parce qu'il y a des notions qui peuvent se combiner entre \ncongé de paternité et congé parental, raison pour laquelle nous vous de-\nmandons un peu de patience pour traiter d'une manière complète ce dos-\nsier." \n\nLe Bureau s'est réuni avant la présente séance et a pré-\navisé favorablement par 7 voix, sans opposition mais une abstention, le \nretrait de cet objet de l'ordre du jour. \n\nVote \n\nLa proposition de retrait du point 6 de l'ordre du jour \nest acceptée à une majorité évidente.  \n\nDiscussion générale sur la proposition de retrait du point n° 10 de l'ordre du \njour \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) tient les propos suivant: \n\n"Nous sommes d'accord avec le report de ce rapport final à \nla prochaine séance." \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 206 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe Bureau s'est réuni avant la présente séance et a pré-\navisé favorablement par 7 voix, sans opposition mais une abstention, le \nretrait de cet objet de l'ordre du jour. \n\nVote \n\nLa proposition de retrait du point 10 de l'ordre du jour \nest acceptée à une majorité évidente.  \n\nLe Président poursuit ainsi: \n\n"Y a-t-il d'autres remarques formelles quant à cet ordre du \njour?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant: \n\n1. Communications du Président; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 30 de la séance du 30 juin 2014; \n\n3. Election d'un-e délégué-e au Conseil d'Agglomération en remplace-\nment de Mme Marie-Angèle Poupon; \n\n4. Modification des articles 7, 15 et 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message no 32 bis; \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentante du Conseil communal: Mme Madeleine Genoud-\nPage, Directrice de la Culture \n\n5. Comptes 2013 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville \nde Fribourg – rapport; \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentant du Conseil communal: M. Pierre-Alain Clément, Vice-\nPrésident de la CPPVF \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 96 de \nM. Jean-Noël Gex (PLR) et de 32 cosignataires lui demandant d'étu-\ndier le soutien par l'acte à la Fondation Fribourg Cœur; \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 97 de \nM. Pierre-Alain Perritaz (PS) et de 43 cosignataires lui demandant le \nbétonnage de la chaussée aux arrêts de bus; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 100 de \nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) et de 39 cosignataires lui deman-\ndant d'étudier les horaires scolaires;  \n\n9. Décisions quant à la transmission:  \n\n- des propositions \n\n- n°15 interne de Mme Marina Flores (UDC) et de M. Hans \nWerhonig (UDC), ainsi que de 14 cosignataires, visant à \navancer dans l’ordre du jour des séances du Conseil général \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 207 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nles "Questions" et les "Réponses aux questions", ceci par \nsouci d’efficacité; \n\n- n°16 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht \n(UDC), ainsi que de 5 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal l’abrogation de la pension viagère du Conseil \ncommunal dont le principe est fondé dans l’article 26 du rè-\nglement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et \nle statut des membres du Conseil communal, ainsi que des \narticles y relatifs avec entrée en force au 1er janvier 2015; \n\n- n°17 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-\nradical, et de 37 cosignataires demandant au Conseil commu-\nnal la modification du règlement du 2 mai 1994 concernant la \nperception d’une taxe sur les spectacles, divertissements et \nautres manifestations par l’introduction d’une disposition qui \nexonère de la taxe les organisateurs de manifestations à but \nnon lucratif;  \n\n- des postulats \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), au nom du groupe \ndémocrate-chrétien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal un rapport sur les arrivées et \nles départs d’entreprises, voire sur la fondation ou la liquida-\ntion de sociétés sur le territoire communal ces cinq dernières \nannées, et d’examiner les possibilités pour augmenter \nl’attractivité de la Ville; \n\n- n°136 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-\nradical, et de 18 cosignataires demandant au Conseil commu-\nnal la réduction de 50% des tarifs actuellement en vigueur \nperçus pour l’exploitation des terrasses de cafés, les éventai-\nres de magasins et les marchés pour renforcer l’attractivité de \nla Ville (base: règlement communal du 21 novembre 1988 \nconcernant les taxes d’empiétement sur le domaine public); \n\n- n°137 de MM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Pius Odermatt \n(PS) et Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 19 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal des mesures \nd’accompagnement économiques en lien avec la mise en \nforce du plan directeur de la Ville historique (Bourg-Auge-\nNeuveville). Réduction temporaire des taxes d’empiétement et \nassouplissement des règles; \n\n10. Réponse à la question no 167 de M. Daniel Gander (UDC) relative au \nfonctionnement du Contrôle des habitants; \n\n11. Divers. \n\nooo \n\nLe Président déclare ce qui suit: \n\n"Mme Marie-Angèle Poupon, du groupe socialiste, a dé-\nmissionné du Conseil général avec effet au 31 juillet 2014. Au nom du \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 208 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nConseil général, je la remercie pour son travail au sein de notre conseil. \nPour la remplacer, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à notre nouvelle \ncollègue de la liste PS, Mme Lady Michielan. Je précise que vous avez été \nproclamée élue par le Conseil communal dans sa séance du 8 septembre \n2014 et que vous êtes fraîchement assermentée, puisque c'était le 25 \nseptembre 2014. Bienvenue à vous!" \n\nMme Lady Michielan (PS) se lève et se présente à ses \npairs. (Applaudissements). \n\nLe Président poursuit: \n\n"Deuxième changement dans les rangs du Conseil général \nen raison de la démission de M. Louis Both du groupe DC/VL, avec effet au \n31 juillet 2014. Lui aussi, je le remercie sincèrement pour son travail au \nsein de notre conseil. Pour le remplacer, j'ai le plaisir de souhaiter la bien-\nvenue à notre nouvelle collègue du groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral, \nMme Valérie Rück, qui a été proclamée Conseillère générale par le Conseil \ncommunal le 15 juillet 2014 et qui a été assermentée par le Préfet de la \nSarine le 29 juillet 2014. Félicitations et tous mes vœux dans l'accomplis-\nsement de votre mandat, Mme Rück!" \n\nMme Valérie Rück (DC/VL) se lève et se présente à ses \npairs. (Applaudissements). \n\nLe Président poursuit: \n\n"Troisième communication: je vous informe également \nqu'après des années de bons et loyaux services à la tête du groupe socia-\nliste du Conseil général, M. Laurent Moschini a décidé de passer la main. \nC'est désormais notre collègue, M. Elias Moussa qui détient la fonction de \nPrésident du groupe socialiste.  \n\nQuatrièmement: des brochures relatives à Nova Friburgo \nvous ont été distribuées tout à l'heure par le Sergent de Ville; elles seront \nadressées également par courrier aux membres absents ou excusés ce \nsoir. Cette distribution, je le précise, est en relation avec la donation de \n30'000 francs opérée, vous vous en rappelez, par notre Ville à Nova Fri-\nburgo – sa ville-sœur du Brésil. Cette donation faisait suite à la catastrophe \nnaturelle qui avait très durement touché cette région du Brésil. Cette bro-\nchure vous renseigne en particulier sur l'affectation des fonds collectés. Je \nremercie notre collègue, M. Raphaël Fessler, pour les informations qu'il \nnous communique ainsi. \n\nCinquièmement: en ce qui concerne le déroulement des \ndébats, vous savez qu'une séance de relevée est prévue pour demain. Le \nBureau décidera, en fonction de l'avancement des débats de ce soir, si le \ntraitement de l'ordre du jour est interrompu ce soir pour être repris demain. \nIl me semble à priori envisageable, au vu de la teneur de cet ordre du jour, \nque nous venons d'alléger il y a quelques instants, de venir à bout de la \ntâche aujourd'hui encore. Une brève pause sera faite immédiatement après \nle point 4 de l'ordre du jour: 'Modification des statuts de Coriolis Infrastruc-\ntures'. C'est à ce moment-là que le Bureau prendra sa décision. Je vous \nrappelle qu'il y a lieu de signer la liste de présence, que nos débats sont \nenregistrés et je vous remercie enfin d'apporter à notre secrétaire, avant \nles 'Divers', vos propositions, vos postulats et vos questions écrites ou \nl'annonce d'une question orale." \n\nooo \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 209 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe Président relève que ce procès-verbal a été adressé \naux membres du Conseil général dans le délai légal et réglementaire.  \n\n"J'attire spécialement votre attention sur l'erratum qui vous \na été également adressé et qui se trouvait en dernière page des docu-\nments qui vous ont été envoyés pour la séance d'aujourd'hui. Cet erratum \nporte sur les pages 193 et 194 du procès-verbal. Vous avez donc bien \ninséré cet erratum à la place des deux pages en question. Est-ce qu'il y a \ndes remarques à propos du contenu du procès-verbal?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité \nprend la parole en ces termes: \n\n"Au nom du Conseil communal, je demande d'apporter le \ncomplément suivant: \n\nA la page 136, dans le cadre du débat pour l'octroi du cré-\ndit d'étude de 778'000 francs pour l'aménagement du Werkhof, le rappor-\nteur du groupe UDC a relevé au point 9 de son intervention l'élément sui-\nvant: 'Enfin, il a été porté à notre connaissance qu'un des architectes impliqués dans ces \n\ntravaux serait également celui qui aurait conduit la construction de la villa de l'Ingénieur de \nVille. Nous souhaitons, pour autant que ce genre de relation existe ou ait existé, ne plus \n\njamais la rencontrer.' A la page 141, j'avais répondu que j'étais très étonné de \ncette remarque. \n\nVérification faite auprès de l'Ingénieur de Ville, il s'avère \nque sa villa a été construite en 1947 par un architecte dénommé Albert \nMantel. Cette villa, construite pour ses grands-parents, a fait l'objet d'un \nassainissement intérieur en 2009 qui n'a pas nécessité de permis de cons-\ntruire et qui a été entrepris par l'Ingénieur de Ville lui-même sans mandat \nd'architecte ou d'ingénieur. \n\nAu surplus, il importe de rappeler que les architectes choi-\nsis pour le projet 'Werkhof' l'ont été dans le cadre d'un mandat d'études \nparallèles pour lequel l'Ingénieur de Ville, même s'il faisait partie du jury, \nn'a pas participé à la sélection des différents bureaux d'architectes retenus. \nDe plus, ce type de procédure implique les décisions d'un jury, dans lequel \nl'Ingénieur de Ville ne représentait qu'une voix parmi plusieurs autres pour \nle choix du projet lauréat. \n\nSur la base de ce qui précède, force est de constater que \nles propos portés à la connaissance du rapporteur du groupe UDC sont \nerronés et qu'aucun lien ne lie l'Ingénieur de Ville avec le bureau d'archi-\ntectes lausannois retenu." \n\nLedit procès-verbal n'appelant pas d'autres observations \nest ainsi approuvé avec remerciement à leur auteure et aux collaboratrices \ndu secrétariat du Conseil général. \n\nooo \n\n2. Approbation du procès-\nverbal n\n\no \n30 de la \n\nséance du 30 juin 2014 \n\n\n\n- 210 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe Président rappelle que, selon l'article 15 du règlement \ndu Conseil général, 'les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité absolue des \nsuffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. Au \ndeuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, le Président procède au \n\ntirage au sort'. \n\nDiscussion \n\nM. Elias Moussa (PS) s'exprime dans les termes ci-après:  \n\n"Au nom du groupe socialiste, j'ai le plaisir de vous propo-\nser la candidature de M. Simon Zurich pour le poste vacant au Conseil \nd'Agglomération. Malheureusement, il ne peut être là ce soir. Ancien Prési-\ndent de la jeunesse socialiste fribourgeoise, il est actuellement membre du \ncomité directeur du PS Fribourg et du PS de la ville de Fribourg. Il fait \négalement partie de la commission culturelle de notre ville. Hormis ses \nactivités politiques, il termine actuellement son Master en droit à l'Univer-\nsité de Fribourg et travaille comme collaborateur parlementaire de M. Jean-\nFrançois Steiert. Grâce à ses connaissances de la politique culturelle et à \nses compétences juridiques, M. S. Zurich renforcera sans aucun doute la \ndélégation de la Ville au Conseil d'Agglomération. Je vous remercie donc \nde soutenir la candidature de M. S. Zurich." \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. \n\nBulletins délivrés 64 \nBulletins rentrés  63 \nBulletin blanc 0 \nBulletins nuls 2 \nBulletins valables 61 \n\nMajorité absolue 32 \n\nEst élu M. Simon Zurich avec 48 voix.  \n\nOnt obtenu des voix: MM. Bernhard Altermatt (1), Hubert \nAudriaz (1), Vincent Jacquat (1), François Miche (3), Laurent Moschini (1), \nChristoph Pfister (2), Pascal Wicht (2), Zurcher (1), ainsi que Mme Andrea \nBurgener Woeffray (1).  \n\nooo \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après: \n\n"Comme vous vous en souvenez, lors de la première dis-\ncussion de la Commission financière sur le message n\n\no\n 32 en mai dernier, \n\nnous avions demandé au Conseil communal des informations supplémen-\ntaires, notamment sur la structure des flux financiers de la Fondation Equi-\n\n3. Election d'un délégué \nau Conseil d'Agglomé-\nration en remplacement \nde Mme Marie-Angèle \nPoupon \n\n4. Modification des arti-\ncles 7, 15 et 24 des sta-\ntuts de Coriolis Infras-\ntructures - message \nn\n\no \n32 bis \n\n\n\n- 211 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nlibre et Nuithonie, ainsi que sur les mesures structurelles proposées pour \naméliorer la situation financière. Compréhensif, le Conseil communal avait \nsuggéré de retirer ce message de l’ordre du jour de la réunion du Conseil \ngénéral du 26 mai 2014, afin de pouvoir étayer son propos et répondre \nainsi à nos demandes. Notre Commission a traité de la nouvelle version du \nmessage n\n\no\n 32 lors de sa séance du 15 septembre 2014, en présence de \n\nMme la Conseillère M. Genoud-Page et de Mme N. Roos, Cheffe du ser-\nvice culturel. Nous les remercions pour leur présentation et leurs réponses \nà nos nombreuses questions.  \n\nLe nouveau message qui nous est soumis ce soir répond, \nen effet, à plusieurs de nos interrogations, notamment quant aux relations \nentre les différents acteurs concernés par la Fondation. Dans ce sens, le \nschéma sur les flux financiers en 2013, présenté au début du message, \nclarifie les rôles des uns et des autres. Mais il met également en évidence \ntoute la complexité du système, qui mériterait d’être simplifié, j’y reviendrai. \nNous avons également appris que les discussions informelles avec l’Etat et \nles communes voisines non membres de Coriolis, se poursuivent, ce dont \nnous nous réjouissons.  \n\nLe Conseil communal nous demande ce soir de lui accor-\nder l’autorisation d’augmenter la contribution de la Ville à Coriolis Infras-\ntructures, plus précisément d’augmenter la participation actuelle de 22,50 \nfrancs par habitant à un montant maximal de 30 francs par habitant. Cet \naccroissement de la participation de la Ville à Coriolis aura un impact sur le \nbudget 2014 de 110'000 francs au maximum. Le montant exact de cette \naugmentation ne sera connu qu’à la fin de cette année. L’objectif de cette \ndémarche est de donner à la Fondation Equilibre et Nuithonie les moyens \nde pouvoir continuer à fonctionner correctement.  \n\nNotre Commission a bien saisi les enjeux du message, \nnotamment le fait qu’en cas de refus d’augmenter la contribution de la Ville, \nle signal donné à tous les partenaires de la culture serait très négatif et \nqu’un tel refus entraînerait également de lourdes conséquences pour les \nfinances de la Fondation et donc, pour sa programmation. C’est pourquoi \nnotre Commission a apporté à une majorité des membres présents son \nsoutien à la proposition du Conseil communal. Néanmoins, ce soutien n’est \npas inconditionnel et nous demandons au Conseil communal de poursuivre \nla réflexion et les démarches sur un certain nombre de points. \n\nPremièrement, au niveau institutionnel, il convient bien évi-\ndemment de continuer les discussions avec les autres partenaires naturels, \nque sont l’Etat et les communes voisines non membres de Coriolis. L’Etat \nse doit de remplir correctement son rôle de soutien à la création culturelle. \nQuant aux communes voisines non membres, notre Commission a, à plu-\nsieurs reprises, suggéré de différencier le prix des billets individuels pour \nles spectacles, tant à Equilibre qu’à Nuithonie, afin d’inciter ces communes \nnon membres à rejoindre Coriolis. Ce n’est pas en soi une solution opti-\nmale mais elle aurait le mérite de faire prendre conscience aux habitants \nde ces communes qu’ils sont subventionnés par le pot commun de Coriolis, \ndont Fribourg finance les deux tiers.  \n\nDeuxièmement, toujours au niveau institutionnel et en ter-\nmes de gouvernance, il serait pertinent de revoir la structure existante \ncompliquée, une véritable usine à gaz, comme le démontre le schéma du \nmessage. Est-ce que ce montage est le plus approprié à la situation ac-\ntuelle? Ne pourrait-on pas envisager de créer un système plus simple, plus \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 212 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\ntransparent, plus durable … et surtout plus démocratique? La question \nreste ouverte et la balle est dans le camp du Conseil communal. \n\nTroisièmement, au niveau de la Fondation, il semble qu’il y \nait encore un peu de marge de manœuvre pour consolider sa position fi-\nnancière. Par exemple, au niveau des recettes de sponsoring, la Fondation \ndevrait rechercher encore de nouveaux filons auprès du secteur privé. En \ntermes d’utilisation des salles, on devrait concevoir qu’Equilibre accueille \négalement des manifestations de manière régulière le dimanche après-\nmidi, ce qui n’est pas le cas actuellement.  \n\nNotre Commission se réjouit de poursuivre ces discussions \navec le Conseil communal dans le cadre du prochain budget. Chers Collè-\ngues, comme l’a fait la Commission financière, je vous encourage à ac-\ncepter le projet d'arrêté du Conseil Communal." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \ntient les propos suivants: \n\n"Le Conseil communal a complété son message du prin-\ntemps 2014 par une approche plus didactique et un argumentaire financier \naxé – Ville de Fribourg. Ce message n’a pas fondamentalement changé \nmais donne des compléments précis sur les engagements de notre Ville. \nCeux-ci sont conséquents mais indispensables pour assurer et maîtriser la \npérennité financière de l’association des communes Coriolis Infrastructu-\nres. Mieux vaut prévoir et anticiper les éventuels risques que de se retrou-\nver en fin d’année avec des déficits liés. Je ne vais pas revenir sur les en-\njeux financiers généraux déjà relevés par la Présidente de la Commission \nfinancière mais vais commenter les autres démarches, qui pourront in-\nfluencer l’avenir. \n\nVous aurez tous constaté que la Ville de Fribourg s’est \nfortement engagée dans cette entreprise, Coriolis Infrastructures. Au-\njourd’hui, le résultat est là et prometteur. La fréquentation et le programme \nd’Equilibre et de Nuithonie nous le prouvent mais on doit encore améliorer \nla répartition des frais entre les communes de la région. Actuellement, \nseules cinq communes de l’Agglomération financent les infrastructures. Un \ntravail conséquent est en cours pour convaincre les autres communes et \nleurs habitants de l’importance de leur participation au développement \nculturel de notre région. Fribourg ne peut plus, et ne doit plus, porter seule \nles charges de ville-centre. Les contacts et discussions seront poursuivis \net, nous l’espérons, porteront rapidement des fruits. \n\nLe Conseil communal vous tiendra aussi au courant de \nl’évolution de ses démarches ainsi que de celles concernant la subsidiarité \ndes subventionnements: Canton, Agglo et communes, comme expliqué au \npoint 5 du message.  \n\nAu nom du Conseil communal, je vous prie d’accepter ce \nsoir les modifications des statuts de Coriolis Infrastructures et vous en re-\nmercie par avance." \n\nLe Président indique que, selon l’article 48 alinéa 4 du rè-\nglement du Conseil général, les membres du Conseil général peuvent pro-\nposer la non-entrée matière ou demander le renvoi de l’objet. Il précise \nencore que, s’agissant d’une proposition de modification de statuts d’une \nassociation de communes, il n’est pas possible d’amender les articles de \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\n\n\n- 213 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nl’arrêté mais uniquement de les accepter ou de les rejeter lors du vote \nd’ensemble. \n\nDiscussion générale \n\nM. Daniel Gander (UDC) fait la déclaration suivante: \n\n"Nous ne voulons pas refaire le procès de la salle de \nspectacle mais relever simplement qu’à l’époque de sa future construction, \nnous disions qu’elle allait nous creuser un trou financier aussi grand que le \ngouffre que l’on trouvait sous le 'Triangle des Bermudes'. Pour preuve, \ndans un dossier mal équilibré et mal ficelé, cette salle, qui devait nous \ncoûter, en tout et pour tout, 35 millions, revient, aujourd’hui, à plus de 50 \nmillions de francs. Ce chiffre est encore non finalisé si l’on tient compte du \nlitige, toujours en cours, entre l’architecte et la Ville, ainsi que du futur dé-\nmontage du Gemelli. A cela s'ajouteront encore quelques millions pour \néquilibrer les abords de la salle.  \n\nPas mal, pour des responsables communaux qui nous ont \nroulés dans la farine. Dommage qu’ils ne soient pas sur scène chaque \nweekend, car ils seraient très largement applaudis par le 50,1% des déci-\ndeurs-spectateurs de l’époque.  \n\nDans ce dossier qui nous est présenté, nous relevons que \nles cinq communes-membres, qui décidèrent en 1999, de réaliser et de \nfaire fonctionner dans une vision audacieuse deux infrastructures culturel-\nles, qui allaient accueillir de grandes productions internationales, se sont \ntrompées. Ces communes jouaient déjà au casino, semble-t-il, car ga-\ngnantes quelques temps, elles durent vite déchanter, comme la cigale \nquand l’hiver fut venu. Le résultat des courses est bien évidemment une \ndiminution des recettes pour Coriolis. Et, comme les bénéfices du Casino \npeuvent être revus encore à la baisse, quelles en seront les conséquen-\nces? \n\nDans le branle-bas de combat qui a cours aujourd’hui pour \nretrouver l’équilibre, le Comité, les délégués de Coriolis et les membres de \nla Fondation ont créé un groupe de travail pour évaluer les possibilités de \ndiminuer les charges et augmenter les produits. Tout ce monde décision-\nnel, bien sûr au bénéfice de jetons de présence, a réussi à récupérer \n50'000 francs du montant alloué à la Fondation, ceci pour 2014. Il a même \nprévu, vu les futures mauvaises projections financières, une diminution \nplus marquée pour 2015 et 2016. Faut-il croire que la décision est coura-\ngeuse et louable, comme l’ont dit et écrit nos conseillers? \n\nLorsque nous lisons encore que les deux salles - ou plutôt \nla Fondation - répondent aux attentes des politiques par une gestion rigou-\nreuse - l’expression est belle –, que penser du projet d’arrêté qui prouve \nrigoureusement le contraire?  \n\nNous notons enfin que le comité de Coriolis Infrastructures, \nou Infra-factures, a demandé à l’assemblée des délégués du 18 décembre \n2013 d’augmenter la participation annuelle des communes-membres à \n30,50 francs par habitant, ce qui représente 380'000 francs de plus pour la \nVille, soit 110'000 de plus que le budget 2014, donc annuellement 1,2 mil-\nlion. Relevons que la Ville paye déjà le 69% des frais de fonctionnement et \nce, pour le 35% des spectateurs. C’est énorme! Si ça continue, c’est à se \ndemander si l’an prochain notre Conseil communal ne va pas revenir avec \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 214 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nune nouvelle proposition! Tout ça est possible, étant donné que l’Etat de \nFribourg a décidé de verser une dernière subvention de 500'000 francs \npour l’Equilibre. Et si la LORO décidait de réduire, elle aussi, ses presta-\ntions? \n\nRelevons également, comme nous pouvons le lire, que la \nFondation peut se targuer d’offrir à 35'000 spectateurs des œuvres de \ngrande qualité artistique. Qui consomme paie, dit-on! Alors, pourquoi ne \npas augmenter le prix des billets pour équilibrer les comptes; ce d’autant \nplus que les spectacles et les œuvres présentés sont, comme écrit, d’une \nsi grande qualité! Et avant toute augmentation, pourquoi ne pas revoir les \nsalaires de certains? \n\nNotons enfin que le CDCI s’est offert quelques réflexions, \ncomme s’associer à de nouvelles communes. Il n’y a qu’à prendre \nconnaissance du rapport 'Fusion 2016' pour se faire une idée de ce que \npensent certaines sociétés et les élus des communes voisines.  \n\nVu ce qui précède, le groupe UDC décidera à l’unanimité \nde refuser les modifications proposées dans ce projet d’arrêté." \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) s’exprime en ces termes: \n\n"Le groupe démocrate-chrétien/Vert'libéral a examiné avec \nune grande attention le message n\n\no\n 32bis du Conseil communal concer-\n\nnant la modification des articles 7, 15 et 24 des statuts de Coriolis Infras-\ntructures.  \n\nSuite à la mauvaise qualité du message 32, le groupe \nDC/VL a adressé une lettre au Conseil communal le 15 juin dernier faisant \npart de ses recommandations. Si, dans cette nouvelle version bis, nous \navons désormais les statuts, une représentation du mécanisme de finan-\ncement, l’évolution du produit net des jeux, une projection de la contribution \npar habitant ou encore un chiffrage de certaines mesures, le groupe DC/VL \ndéplore, entre autres, les éléments suivants dans ce dossier:  \n\n1.  l’argument sur la fumée est fallacieux, alors que le Casino de Fri-\nbourg a bénéficié d’avantages concurrentiels en la matière. Pour \nrappel, un fumoir de 200 m\n\n2\n avec machines a été mis en place bien \n\nplus rapidement que dans d'autres casinos;  \n\n2.  très peu de communications et de reconnaissance envers trois asso-\nciations qui ont permis la construction du Théâtre Equilibre grâce à \nleur mobilisation;  \n\n3.  le manque de transparence de la structure des coûts. Nous avons, \npar contre, la structure des recettes;  \n\n4.  le choix imposé de 30 francs: mentionner un maximum n’est pas très \nconvaincant;  \n\n5.  le manque d’anticipation de l’évolution des produits du Casino Bar-\nrière, dont la dépendance est avérée depuis le début de \nl‘exploitation;  \n\n6.  aucune mesure forte d’incitation à élargir le cercle des communes \nmembres: une prise de conscience n’est pas suffisante.  \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\n\n\n- 215 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nCependant, il reconnaît la concurrence fatale du Casino de \nNeuchâtel, les efforts financiers demandés à toutes les parties (y compris \nsur les salaires), l’augmentation du sponsoring privé et la nécessité de \nreconstituer une réserve.  \n\nLa Fondation Equilibre et Nuithonie, Mesdames et Mes-\nsieurs, est une institution importante de la vie culturelle fribourgeoise et un \ndes piliers centraux de la dynamique de création. Le groupe DC/VL estime \nqu’il est certes nécessaire de resserrer la gestion financière mais, plus \nencore, qu’il faut maintenir cette offre riche et précieuse et donner un peu \nd’air à nos acteurs culturels, dans la ligne des Assises de la Culture qu’il \nsoutient vivement.  \n\nAvec ces considérations, il votera:  \n\n- pour l’entrée en matière; \n\n- contre le renvoi; \n\n- et unanimement pour l’arrêté." \n\nM. Elias Moussa (PS) développe les propos suivants: \n\n"C’est également avec un grand intérêt que le groupe PS \ns’est penché sur le message 32bis qui nous est soumis ce soir.  \n\nEn mai de cette année, je n'étais malheureusement pas là, \nnotre groupe avait soutenu l'élaboration d'un nouveau message, exprimant \nson souci quant à deux points: l’impact sur les autres acteurs culturels et la \nstructure de Coriolis Infrastructures. Au vu du message 32bis et suite aux \ndiscussions que nous avons menées au sein de notre groupe, je peux \najouter un troisième point ce soir: les autres pistes de financement. \n\nEn ce qui concerne l’impact sur les autres acteurs culturels, \nforce est malheureusement de constater qu’avec ou sans modification des \nstatuts de Coriolis Infrastructures, la baisse de l’apport du Casino les tou-\nche de plein fouet. Le PS a toujours soutenu tant Equilibre que Nuithonie \nmais s’est également depuis toujours engagé pour un soutien marqué en \nfaveur des autres infrastructures culturelles, peut-être un peu moins 'grand \npublic', telles que Fri-Son ou l’Ancienne Gare. Nous nous sommes toujours \npréoccupés du fait que Coriolis Infrastructures pourrait constituer, un jour, \nnon seulement une chance mais également un risque, notamment concer-\nnant une certaine 'dépendance' des autres acteurs culturels face à cette \ninstitution ou d'un certain 'monopole du soutien des entités publiques' \nexercé par Equilibre et/ou Nuithonie. Par conséquent, nous déplorons le \nfait que la situation financière difficile et fragile de Coriolis Infrastructures \npuisse avoir un tel impact négatif sur les autres acteurs culturels. Toutefois, \net comme déjà mentionné, notre groupe estime qu’en refusant la modifica-\ntion des statuts de Coriolis Infrastructures, la situation des autres acteurs \nculturels ne s’embellirait pas, bien au contraire. Par contre, en acceptant la \nmodification des statuts telle que proposée, nous pouvons à tout le moins \nespérer que les autres acteurs culturels pourront, à terme, à nouveau bé-\nnéficier d’un soutien accru de la part de Coriolis Infrastructures. Cela étant, \nl’impact de la situation financière de Coriolis Infrastructures sur les autres \nacteurs culturels démontre, si besoin était, qu’il y a lieu de revisiter la \nstructure de Coriolis Infrastructures, respectivement son financement. \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 216 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nCe qui m’amène à la deuxième préoccupation de notre \ngroupe. Il suffit d’étudier le schéma, à la page 2 du message, pour se ren-\ndre compte, et cela a été relevé par la Présidente de la Commission finan-\ncière, de la complexité du financement de Coriolis Infrastructures. A cet \négard, notre groupe ne peut que constater que l’Assemblée des délégués \nde Coriolis Infrastructures et son comité ont manqué une occasion en or de \nrevisiter la structure et le financement de Coriolis Infrastructures. Quoi de \nplus propice pour entamer des discussions de fond et de réorganisation \nqu’une situation financière difficile? Mais surtout, une occasion en or ratée, \nparce que le mandat de prestations liant Coriolis Infrastructures à la Fon-\ndation Equilibre et Nuithonie arrive à échéance à fin 2014. Les organes de \nCoriolis Infrastructures auraient pu – et, de l’avis de notre groupe, auraient \ndû – saisir cette occasion et, dans le cadre des négociations sur un nou-\nveau mandat de prestations, remettre en question l’organisation de Coriolis \nInfrastructures et de son financement. A titre d'exemple, cela aurait permis \nde renforcer le bilinguisme tant au sein de l'institution que de la program-\nmation. Toutefois, cette divergence de vue au niveau stratégique n’a pas \nfondamentalement remis en question le soutien de notre groupe aux modi-\nfications proposées. \n\nFinalement, notre groupe s’est penché sur la possibilité \nd’exploiter encore d’autres pistes de financement de Coriolis Infrastructu-\nres, afin d’éviter les modifications proposées. J’en citerais deux: d’une part, \nnotre groupe constate que l’exploitation du bar 'La Cavatine' et, partant, \nl’apport financier de ce bar ne sont pas satisfaisants en l’état, malgré \nl’emplacement idéal au centre-ville. Dès lors, notre groupe invite les orga-\nnes de Coriolis Infrastructures à entreprendre les démarches nécessaires, \nafin de remédier à cette situation insatisfaisante. D’autre part, le groupe \nsocialiste souhaite, à l’instar de la Commission financière, que les organes \ncompétents se penchent sur la question des tarifs différentiels des billets \nindividuels. Cela a déjà été évoqué, je ne vais pas m'étendre davantage. \n\nComme vous l’aurez compris, ce n’est pas par enthou-\nsiasme débordant mais plus par pragmatisme que la majorité de notre \ngroupe soutiendra les modifications des statuts de Coriolis Infrastructures." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) s’exprime en ces \ntermes: \n\n"Notre groupe s’est trouvé très partagé sur la nécessité \nd'augmenter la contribution annuelle de 10 francs par habitant. Lors de \nl’examen du message n\n\no\n 32bis, le groupe PLR s’est posé de nombreuses \n\nquestions:  \n\n1. Cette augmentation est la conséquence d’une politique imprudente \nqui remonte à l’époque de la création du système Coriolis:  \n\n- Comment pouvait-on croire et faire croire que le Casino \nfinancerait la culture fribourgeoise? C’est comme si on finan-\nçait l’école par le produit des amendes de circulation ou des \ngiratoires par les émoluments de la taxe sur les chiens!  \n\n2. La Ville de Fribourg - avec l’Agglo et Coriolis Infrastructures - s’est \nlancée, il y a une année et demie, dans le processus des Assises de \nla culture. De nombreuses propositions ont été faites aux autorités \npolitiques, afin de mieux coordonner la politique culturelle, de clarifier \nles responsabilités de chacun et d’améliorer l’efficacité dans \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 217 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nl’attribution des fonds publics, que cela soit pour les infrastructures \nou le fonctionnement.  \n\n- Pourquoi la politique a-t-elle ignoré ces propositions, notam-\nment celles d’étendre le périmètre de Coriolis Infrastructures à \nde nouvelles communes - Marly par exemple - qui aujourd’hui \nprofitent directement des infrastructures et notamment des \nthéâtres Equilibre et Nuithonie sans rien payer? \n\n3. Nous sommes étonnés qu’en décembre 2013 - le comité directeur \nn’a pas pu s’entendre sur le montant de la hausse de la participation \nannuelle. Cela montre que les relations entre la Ville et les commu-\nnes environnantes ne se sont pas améliorées. Avec une entente, on \naurait pu éviter que le Conseil général doive se prononcer deux fois \nsur le même objet.  \n\nGeschätzte Kolleginnen und Kollegen, das ist die eine \nSeite. Es gibt aber Momente in der Politik, wo eine klare Güterabwägung \nerforderlich ist. Dies ist beim vorliegenden Geschäft eindeutig der Fall. \nEinerseits haben wir den Auftrag, eine attraktive und ausgewogene Kultur-\npolitik zu verfolgen und dafür zu sorgen, dass die Stadt Freiburg ihr kultu-\nrelles Angebot aufrecht erhalten kann. Andererseits ist es auch unser Auf-\ntrag, uns dafür einzusetzen, dass die Kulturangebote angemessen und \nlängerfristig finanziert werden und der Steuerzahler nicht immer wieder \nunerwartet zur Kasse gebeten wird. \n\n4. Le Théâtre Equilibre a coûté très cher. Si, aujourd’hui, la Fondation \nEquilibre et Nuithonie doit renoncer à la création, alors on \ns’approche du fonctionnement d’un théâtre privé et commercial.  \n\n- Quel contribuable peut accepter d'avoir payé pour une coquille \nvide? On ne peut pas construire des lieux et ne pas donner les \nmoyens de les exploiter par la suite!  \n\n5. Si nous refusons cet effort, alors nous laissons tomber l’ensemble \ndes structures culturelles de la région fribourgeoise et prenons le ris-\nque d’un désert culturel pour ces prochaines années. C’est la créa-\ntion artistique à Fribourg en général qui est menacée.  \n\nEn conséquence et pour terminer le groupe PLR annonce \nqu’il a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres." \n\nM. François Ingold (Verts) fait la déclaration ci-après: \n\n"C’est avec une attention toute particulière que le groupe \nVert a étudié le message du Conseil communal du 19 août 2014. Nous \navons compris sa nécessité, tout en la regrettant. Nous avons bien compris \nque, suite à diverses raisons qui ne sont pas de notre ressort, il y aura un \nmanque à gagner substantiel dans les caisses de Coriolis Infrastructures, \nsuite notamment à l’ouverture du Casino de Neuchâtel. Heureusement. Il \nsemblerait que le Casino de Fribourg ait décidé d’investir dans son infras-\ntructure d’accueil, notamment dans la construction d’un parking en dur! \n\nNous avons aussi bien compris que nous devons présenter \ndes factures pour rentrer dans les critères d’attribution de la Commission \nfédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ), de ne pas dépenser, nous \nrisquerions de nous retrouver à devoir encore moins dépenser.  \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 218 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nNous avons aussi bien compris que, si nous refusons, \nl’augmentation risque de se retrouver dans les comptes plutôt que dans le \nbudget, ce qui ne nous semble 'pas bien'. Nous avons aussi bien compris \nque l’association Coriolis Infrastructures n’est pas là uniquement pour sub-\nvenir aux besoins des deux grands théâtres de la région mais aussi pour \ninvestir dans les petites salles qui font, elles, la vie culturelle fribourgeoise \nreconnue alentour par un public multi-générationnel et multi-régional. Nous \nsouhaitons donc que Coriolis Infrastructures aide régulièrement et subs-\ntantiellement toutes les salles de la ville comme le Nouveau Monde, Fri-\nSon, la Spirale mais aussi le Kellerpoche, le Jardin aux Betteraves, le Bil-\nboquet et bien d’autres encore, qui font de leur budget un réel exercice \nd’équilibriste avec souvent moins d’appui politique que la grââande (ton \nemphatique) culture. \n\nNéanmoins, nous souhaiterions que l’effort de réchauffe-\nment climatique culturel entrepris cette année soit maintenu avec certains \npassagers clandestins de la culture fribourgeoise. Nous aimerions aussi \nque les Assises de la culture servent à créer une vraie, vraie, politique \nculturelle durable. Nous aimerions aussi, pour finir, que le Canton rem-\nplisse l’entier de son mandat. Pour rappel, le Canton est censé soutenir la \ncréation. Nuithonie étant un lieu de création, il serait normal que le Service \nculturel du canton ne se cache pas derrière une rhétorique culturelle sem-\npiternelle, qui n’arrange guère et qui dessert l’entier de la vie culturelle \nfribourgeoise. \n\nC’est donc, avec regrets, que le groupe Vert acceptera la \nmodification des articles 7, 15 et 24 des statuts de Coriolis Infrastructures. \nDe plus, nous ne souhaiterions pas faire valoir notre droit le plus strict à \nproposer un referendum facultatif." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe Centre gauche-PCS est satisfait du message \nbis présenté par le Conseil communal. Ce message permet de se faire une \nidée suffisamment claire et précise de la situation et surtout de vérifier les \ndifférentes solutions envisageables. Parce qu’une solution, il faut en trou-\nver une! On ne peut pas dire que c’est une coquille vide ou ce genre \nd’argument, à mon avis, un petit peu creux précisément, pour refuser ce \nmessage. \n\nLa solution retenue pour faire face à la baisse des recettes \nen provenance du Casino nous apparaît effectivement comme la plus ré-\naliste et la plus adaptée. Il vaut, sans doute, mieux prévoir aujourd’hui une \naugmentation de la contribution de la Ville plutôt que d’envisager la cou-\nverture d’un déficit probable.  \n\nUn aspect important que le groupe Centre gauche-PCS \ntient à souligner, avec les autres d’ailleurs, est la nécessité d’élargir le cer-\ncle des communes membres de Coriolis Infrastructures. Cet aspect est une \nillustration tout à fait concrète de l’intérêt à marcher vers une fusion du \nGrand-Fribourg. Une fusion ne résoudrait évidemment pas tous les pro-\nblèmes mais permettrait de les aborder de manière beaucoup plus globale \net beaucoup plus cohérente. Fribourg étant la dernière commune à voter, \nun refus ou une acceptation du bout des lèvres seraient aussi des signaux \nnégatifs vis-à-vis de nos communes partenaires. \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\nRapport du groupe Centre \ngauche-PCS \n\n\n\n- 219 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nUn autre aspect, qui n’a pas du tout été évoqué mais qui \nest peut-être sous-entendu chez certains, et qui fait grincer des dents, est \ncelui de la suppression de la gratuité, accordée à certains acteurs culturels. \nPour le groupe Centre gauche-PCS, le maintien de ce privilège était diffici-\nlement justifiable, en effet, car il s’agit dans les faits d’une subvention indi-\nrecte. L’utilisation d’une infrastructure a forcément un coût et nous esti-\nmons tout à fait légitime que tous les utilisateurs y contribuent. Je vous \nrappelle au passage qu’il existe un tarif préférentiel pour les sociétés loca-\nles. La solution proposée permet aussi de maintenir une politique des prix \nfavorables, et pour nous c’est un aspect important; je ne conçois pas qu’on \npuisse simplement dire que les gens qui veulent de la culture n’ont qu’à la \npayer, ou la payer plus cher car ils en ont les moyens; c’est aussi un devoir \n(une tâche) de la collectivité d’offrir de la culture à un plus grand nombre de \npersonnes possible. Une augmentation des tarifs se ferait forcément au \ndétriment des personnes les moins fortunées et risqueraient aussi \nd’entraîner une baisse de fréquentation. Il ne faut pas se le cacher. \n\nPour toutes ces diverses raisons, la solution proposée \nd’augmenter la contribution globale, paraît effectivement la plus adaptée et \nnous la soutiendrons." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de la Culture, \nprésente les arguments suivants: \n\n"A l’attention de la Présidente de la Commission financière, \nj’ai très bien entendu ses recommandations. Nous les partageons aussi au \nsein de Coriolis Infrastructures. Nous allons essayer de les relayer auprès \nde la Fondation; nous allons débattre et discuter de ces réflexions dans les \ngremiums dans lesquels nous nous retrouvons. \n\nA l’attention de M. D. Gander, porte-parole du groupe UDC, \nje vais répondre deux choses. Pour rappel, entre 2003 et 2012, le Casino a \npermis au cinq communes de Coriolis Infrastructures, dans le cadre de ses \nversements en tant que participations à Coriolis Infrastructures, de dimi-\nnuer au final les frais de plus de 16 millions de francs. Ce n’est pas anodin. \nC’est très important. Je pense que l’idée était très bonne. Bien entendu, les \naléas conjoncturels ont créé des difficultés auprès du Casino. Elle entend \nque les avis divergent en fonction de l’approche de l’utilisation de l’argent \ndu Casino pour la culture, mais il faut savoir que, si l’argent du Casino \nn’avait pas été attribué à la culture, il aurait été dans les caisses de la \nConfédération… et personne ne saurait ce qu’il en serait advenu. \n\nA l’attention du représentant du groupe DC/VL, M. L. Die-\ntrich, j’’ai pris note de vos remarques. J’aimerais traiter du sujet de \nl’élargissement du nombre de communes au sein de Coriolis Infrastructu-\nres, en m'adressant à tous les groupes politiques. Sous réserve d’une in-\nterprétation correcte, il m’a semblé que certains et certaines d’entre vous \ns’imaginaient que Coriolis Infrastructures s’opposait à l’élargissement du \nnombre de ces membres. Cela n’est pas du tout le cas. Depuis la confé-\nrence régionale, en 1999, les Préfets successifs qui ont présidé Coriolis \nInfrastructures, ont toujours pris leur bâton de pèlerin et ont toujours pris \ncontact avec les autres communes. Le problème est que nous ne pouvons \npas élargir de notre propre chef le périmètre. Ce sont les communes mê-\nmes qui doivent accepter de participer à Coriolis Infrastructures par une \nparticipation financière qui est de leur propre décision. Donc, il n’y a pas de \npossibilité d’imposer cette participation. \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\n\n\n- 220 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nJ’aimerais remercier tous les groupes politiques d’avoir ac-\ncepté l’entrée en matière sur le sujet et pour leur volonté de conserver une \nculture de qualité dans la région. Certes, Fribourg en paie le prix fort mais, \nrassurez-vous, on va travailler d’arrache-pied pour que les autres commu-\nnes participent aux charges de ville-centre, qui sont récurrentes. Comme \nce domaine-là ne fait pas partie des tâches de l’Agglo, il s’agit de prendre \nun autre chemin pour faire participer les communes. \n\nA l’attention du groupe socialiste, dont les arguments ont \nété développés par M. E. Moussa, je répondrai sur la complexité de la \nstructure de Coriolis Infrastructures. Je ne vous cache pas que c’est aussi \nune préoccupation du Conseil communal, ainsi que de tous les acteurs de \nCoriolis Infrastructures. Malheureusement, ce n’est pas nous qui l’avons \nconçue comme ça. On doit dépasser la problématique financière actuelle, \npuis viendra le moment de se poser ces questions-là. Vous avez essayé de \nla conditionner au renouvellement du mandat de prestations mais le lien \nentre le mandat de prestations de la Fondation Equilibre et Nuithonie et la \nstructure de Coriolis Infrastructures n’est pas nécessairement le plus adé-\nquat pour opérer des changements. Il faut réunir tous les acteurs, y com-\npris le Casino et la CFMJ, lors du renouvellement de cette convention, qui \ndevra être traité prochainement, puisqu’elle court jusqu’en 2023. Il faudra \ndonc s’y prendre assez rapidement pour essayer d’améliorer ces nouvelles \nstructures, si on veut conserver la possibilité de recevoir la manne du Ca-\nsino. Je transmettrai vos remarques et revendications justifiées concernant \nle bilinguisme, lors du renouvellement de la convention avec Equilibre, \ndans les gremiums concernés. \n\nA l’attention du groupe PLR et de sa représentante Mme B. \nAcklin Zimmermann, je suis désolée que vous considériez que la salle de \nspectacle soit une coquille vide. Actuellement, ce n’est pas du tout le cas, \nelle est plutôt même très pleine. Par contre, il est vrai que, si on ne travaille \npas à garantir une diversité de la culture dans la programmation de la Fon-\ndation Equilibre et Nuithonie, c’est-à-dire dans les deux espaces, on favori-\nsera une culture 'populaire', ce qui n’est pas négatif, ou une culture de \n'star-system', plutôt qu'une culture où chaque acteur de notre communauté \npuisse manifester sa volonté de participer à une culture régionale ou sou-\ntenir des actions de la culture de chez nous. Or, le soutien à notre culture \nlocale est vraiment important à nos yeux. Je pense que vous avez raison \nlorsque vous dites que vous ne la laisserez pas tomber et je vous en re-\nmercie beaucoup. Je profite également de vous remercier d’avoir laissé la \nliberté de vote au sein de votre groupe. \n\nA l’attention de M. F. Ingold, porte-parole du groupe des \nVerts, je le remercie pour sa prise de position. En ce qui concerne les Assi-\nses de la culture, soyez tous rassurés, elles ne sont pas terminées. Un \nrapport conséquent est en voie d’élaboration, qui doit encore être entériné \npar les trois acteurs qui ont participé à ces Assises, soit l’Agglo, la Ville de \nFribourg et Coriolis Infrastructures. Tous trois doivent encore valider tous \nles éléments qui sont ressortis et les prioriser pour en déterminer les élé-\nments essentiels. Ce travail est en cours et les résultats seront peaufinés." \n\nExamen de détail \n\nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune pro-\nposition de renvoi présentée, il est immédiatement procédé à l’examen de \ndétail de l’arrêté. \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\n\n\n- 221 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVote d'ensemble \n\nLe Conseil général adopte, par 50 voix contre 12 et 7 \nabstentions, l'arrêté ci-après: \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- les statuts de Coriolis Infrastructures du 1er juin 2011; \n\n- les décisions de l'Assemblée des délégués du 18 décembre 2013; \n\n- le message du Conseil communal n° 32 bis, du 19 août 2014; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e: \n\nArticle premier \n\nLes modifications des articles 7, 15 et 24 des Statuts de Coriolis Infras-\ntructures sont acceptées.  \n\nArticle 2 \n\nLes modifications des articles 7, 15 et 24 des Statuts de Coriolis Infras-\ntructures sont sujettes à référendum facultatif, conformément aux articles \n52, 111, 112 et 113 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 29 septembre 2014 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc Bugnon Nathalie Defferrard Crausaz" \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause à 20.45 heures. \nElle reprend à 21.00 heures. \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\n\n\n- 222 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe Président informe les membres du Conseil général que \nle Bureau, qui s’est réuni durant la pause, a décidé que le Conseil général \nmènerait ce soir à son terme l’ordre du jour fixé et qu’il n’utiliserait pas la \nséance de relevée prévue le lendemain. "Raison de plus pour se ressaisir \net se remettre au travail aussi vite que possible". \n\nooo \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, présente le rapport ci-après: \n\n"Les comptes de la Caisse de prévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg ont enregistré de bons résultats en 2013. La perfor-\nmance globale, qui se situe à 6.59% est supérieure à celle de l’indice du \nCrédit suisse des caisses de pension, qui se situe, lui, à 5,76%. Ce bon \nrésultat est dû à la bonne santé des marchés financiers et à un excellent \nrendement des immeubles.  \n\nNotre Commission s’est interrogée sur les risques liés aux \nbesoins en liquidités nécessaires aux paiements des rentes. Les explica-\ntions reçues du Conseil communal nous ont rassurés: le système utilisé par \nla Caisse pour gérer les placements semble efficace et solide. Pour le co-\nmité de la Caisse, l’objectif doit être d'avoir un bon équilibre entre le niveau \ndes rendements, le niveau des risques et les besoins en termes de presta-\ntions. Par ailleurs, le Comité suit de très près les résultats des banquiers, \nresponsables des placements, ce qui est appréciable par les temps qui \ncourent.  \n\nNotre Commission a suggéré de procéder également à des \nplacements éthiques ou durables. Il est en effet désormais reconnu que \nces placements sont tout aussi performants que les autres.  \n\nSur ces quelques remarques, la Commission financière \nvous invite à prendre acte des comptes 2013 de la CPPVF." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, Vice-Président de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, prend la parole \nen ces termes: \n\n"Les résultats de l’exercice 2013 de la Caisse de pré-\nvoyance du personnel de la Ville de Fribourg sont satisfaisants dans la \nmesure où, cela vient d’être rappelé par le Présidente de la Commission \nfinancière du Conseil général, l’ensemble des performances, notamment \ncelles liées au marché immobilier mais aussi celles des placements finan-\nciers, se révèle être légèrement mais suffisamment en dessus de la \nmoyenne des performances enregistrées par les milieux bancaires. Dans \nce contexte-là, cela contribue, et c’est réjouissant, à ce qu’au 31 décembre \nde l’exercice précédent, nous ayons un taux de couverture qui se soit amé-\nlioré, passant de 50 et quelques pourcents à 52 et quelques pourcents. \n\nCela est d’autant plus satisfaisant qu’il n’a pas encore été \ntenu compte, dans ce bilan, de ce qui s’est passé un jour après, c’est-à-\ndire au 1\n\ner\n janvier 2014. En effet, dès cette date, grâce notamment aux \n\nModification des articles 7, 15 \net 24 des statuts de Coriolis \nInfrastructures - message \nno 32 bis (suite) \n\n5. Comptes 2013 de la \nCaisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg – rapport \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 223 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\ndécisions que le Conseil général a prises en janvier 2013, ces mesures ont \npermis de déterminer qu’en fonction de ces nouveaux calculs, qu’il faudra \nencore peaufiner en fonction de l’évolution des marchés financiers de \nl’exercice 2014, le taux de couverture passerait à plus de 72%. Cette pro-\njection est réjouissante pour l'équilibre financier de la Caisse, à laquelle \nl’employeur, c’est-à-dire vous qui la représentez, avait accepté, en janvier \n2013, l’apport d’un capital nouveau avec un rendement à 4,25%, un taux \ntechnique de 4,5% (passé à 3,5%), un âge de référence pour la prise de \nretraite anticipée de 62 (passé à 63 ans) et une augmentation du taux de \ncotisation de la part des employé-e-s de 1%. Des mesures qui sont, pour le \nmoment, dans les mains du comité de la Caisse de prévoyance, telles que \ncelles liées notamment à l’indexation des retraites et à l’indexation de la \nsomme des salaires assurée. \n\nDans ces circonstances-là, avec toutes les mesures et \ntoutes les préventions nécessaires, parce que rien n’est jamais acquis \ndans ce domaine - croyez bien qu’avec le comité, je suis très bien placé \npour le savoir - nous ne pouvons enregistrer un résultat positif qu’en res-\ntant évidemment vigilants pour l’ensemble des exercices qui nous atten-\ndent. C’est dans ce contexte, que je vous invite à prendre acte des comp-\ntes de l’exercice 2013." \n\nLe Président rappelle la procédure:  \n\n"Selon l’article 4 alinéa 6 de notre règlement, le Conseil \ngénéral examine les comptes annuels de la CPPVF et le rapport annuel de \nl’organe de contrôle. Il n’a pas à les approuver, il n’y aura donc pas de \nvote." \n\nDiscussion générale \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) s’exprime en ces termes: \n\n"Nous nous réjouissons des bonnes performances du por-\ntefeuille de la Caisse, que vous avez confié à trois établissements bancai-\nres connus et de réputation sérieuse. Au nom de mon groupe (DC/VL) et \nen mon nom personnel, nous vous suggérons de répondre rapidement, par \nla positive, à la remarque de la fiduciaire en charge de la révision des \ncomptes de la Caisse, qui mentionne en bas de la page 2 de son rapport: \n\n'Concernant l’existence d’un contrôle interne adapté à la taille et à la com-\nplexité de la Caisse, nous relevons qu’il n’existe à ce jour pas de documentation écrite à ce \n\nsujet et nous recommandons la mise en place d’un tel document et son application'." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) fait la déclaration ci-après: \n\n"L’année 2013 est une année de transition, puisqu’il s’agit \nde la dernière avant l’impact des mesures de restructuration que nous \navons déjà longuement évoquées dans cette salle. Notre groupe relève \ntoutefois les éléments suivants: la performance globale, cela a été dit, de la \nCaisse, pour l’année 2013, donne satisfaction. Nous avons pris acte des \ndépassements des seuils légaux concernant les placements immobiliers en \nSuisse. Même si cela peut être judicieux actuellement, nous souhaitons \nque cela ne devienne pas une pratique régulière et invitons le comité de la \nCaisse à réévaluer ces positions régulièrement, afin d’éviter certaines sur-\nprises. \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert'libéral \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 224 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLe degré de couverture légal au 1\ner\n\n janvier 2014 se monte \nà 73,21%. On peut donc espérer qu’un taux de 80% puisse être atteint \nsans mesure d’assainissement supplémentaire mais cette question reste \nouverte puisqu’également dépendante de la conjoncture. A noter toutefois \nque, si l’on devait continuer à diminuer le taux technique, il en résulterait \ncertainement une réduction du taux de couverture et donc immanquable-\nment des mesures d’assainissement complémentaires. Nous tenons éga-\nlement à rappeler que l’augmentation du taux de couverture au 1\n\ner\n janvier \n\n2014 n’a pu se faire qu’avec l’adoption de mesures équilibrées, que notre \ngroupe a d’ailleurs soutenues: les employé-e-s y ont contribué mais éga-\nlement les contribuables de notre ville qui, par leurs impôts, paient un mil-\nlion de plus par an et ce, pendant encore des dizaines d’années.  \n\nNotre parti est d’avis que des réformes supplémentaires \ndoivent être entreprises. L’usage actuel veut que les employé-e-s et em-\nployeurs paient chacun 50% des cotisations de prévoyance. Il en est ainsi \npour de nombreux contribuables, notamment ceux à faibles revenus. Ceux-\nci, par leurs impôts, financent donc un privilège pour les employé-e-s \ncommunaux, puisque 55% des cotisations sont à charge de l’employeur. \nSans déposer de postulat, nous demandons au Conseil communal de pré-\nsenter rapidement un projet visant à modifier les statuts de la Caisse de \nprévoyance, afin de mettre fin à cette situation d’injustice et d’iniquité en-\nvers les contribuables de notre Commune. C’est dans cet esprit que nous \nprenons acte des divers rapports qui nous sont soumis." \n\nMme Addei Sidi Nur Manguay (PS) s’exprime en ces ter-\nmes: \n\n"Le groupe socialiste a examiné attentivement le rapport du \nConseil communal du 19 août 2014 concernant les comptes 2013 de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF).  \n\nNotre groupe constate qu’au 31 décembre 2013, la Caisse \na encore gagné des points par rapport à son degré de couverture (52,24% \ncontre 50,74% en 2012). Ceci s’explique par la bonne performance des \nplacements financiers ainsi que le bon rendement des placements immobi-\nliers au cours de l’année 2013 (une performance globale de 6.59% contre \n12,60% en 2012). Notre groupe se réjouit des bons résultats et des excel-\nlentes perspectives et s'aperçoit que, grâce aux efforts consentis par toutes \nles parties concernées, la CPPVF fait désormais partie des caisses publi-\nques saines. \n\nDans cette perspective sereine, le groupe socialiste réitère \nsa proposition de l’année passée, à savoir que, suite aux nouveaux apports \nen capitaux, les fonds de la CPPVF soient non seulement investis selon \ndes critères économiques mais aussi éthiques, en procédant à une sélec-\ntion des entreprises qui intègrent des critères de développement durable. \nSelon SWISSCANTO, en investissant de manière responsable les objectifs \nde rendement deviennent plus intéressants sur le long terme. Nous restons \npersuadés qu’il est opportun de fixer un certain montant pour les place-\nments durables et prions le Conseil communal (notamment la commission \nde placement) d’en tenir compte dans sa stratégie d’allocation d’actifs.  \n\nLe groupe socialiste prend acte des comptes 2013 de la \nCPPVF."  \n\nMme Christa Mutter (Verts) fait la déclaration suivante: \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 225 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n"Le groupe des Verts prend acte des comptes de la \nCPPVF et du rapport.  \n\nNous constatons que la Caisse réalise un bénéfice normal \nen 2013 et qu’elle profite du capital injecté de la Commune depuis début \n2014. \n\nCe que nous ne comprenons pas vraiment, c’est le ton ju-\nbilatoire du Conseil communal dans son rapport et la satisfaction de cer-\ntains de nos collègues sur ces comptes. La performance globale de 6.6% \nne nous semble pas 'très bonne'. Elle s’inscrit juste dans la moyenne des \ncaisses de pensions qui est de 6.3%. D’ailleurs, dans les différents ben-\nchmarks et indices de caisses, la moitié se situe en dessous et les autres \nau-dessus des 6%. Et puis, cette performance dans la moyenne élève le \ndegré de couverture de seulement 1.5 point. Ce n’est pas vraiment la lune \nquand le taux de couverture se situe à 50! On ne peut d’ailleurs jamais être \nassez vigilant et je soutiens la remarque de M. A. Sacerdoti qui appelle à \nun contrôle interne aussi pointilleux que possible. Il faut donc être vigilant \navec les placements. \n\nEn ce qui concerne les investissements dans des place-\nments durables, c’est facile à dire mais pas facile à réaliser. C’est toujours \nun grand espoir mais je pense que les critères d’exclusion de placements \ndouteux sont plus faciles à déterminer et plus réalistes que de vouloir faire \ndes placements durables, qui ne sont pas faciles à trouver et dont le ren-\ndement n’est pas assuré. D’un point de vue ‘vert’, ce serait bien sûr sou-\nhaitable mais il ne faut pas agir par naïveté en ce domaine. \n\nEnfin, nous pensons que la Caisse est toujours dans un \nétat tout à fait inquiétant, et pas du tout assaini. Une infime minorité des \ncaisses suisses affichent des degrés de couverture en dessous de 70%. \nN’oublions pas que la population de la Ville va payer, pendant des décen-\nnies, des cotisations d’employeur très hautes pour garantir de bonnes \nconditions de rente au personnel de la ville.  \n\nN’oublions pas que la ville a versé à la Caisse non seule-\nment les 56,8 millions de francs en 2014, mais qu’elle avait apporté, en \n2005 déjà, 30,2 millions de francs. Nous avons donc déjà versé 87 millions \nde francs sans être sûrs que ce soit la fin. \n\n87 Millionen Franken, ich muss ihnen das nicht vorrechnen, \ndas sind zweimal Equilibre, das sind eine grosse und eine kleine Schule. \nMit 87 Millionen Franken hätten wir schon den Klein-Sankt-Johann Platz \nerneuert, Verkehrsberuhigung und Busspuren in allen Quartieren realisiert. \nMit diesen Millionen hätten wir Quartiere und Kulturveranstalter unterstüt-\nzen können, wir hätten Krippen, Mittagstische und ausserschulische Akti-\nvitäten finanzieren können. Also wir hätten all jenes tun können, das wir in \nden letzten Jahren sparen mussten und das auch in den nächsten Jahren \nschmerzhaft gespart werden muss. Aus diesem Grund kann man diese \nRechnung nicht mit Freude, sondern nur mit Besorgnis, zur Kenntnis neh-\nmen und sicher nicht mit der fragwürdigen Selbstzufriedenheit des Ge-\nmeinderates." \n\nM. Pascal Wicht (UDC) prend la parole en ces termes: \n\n"L’état de la Caisse de pension est un sujet qui préoccupe \nnotre groupe au plus haut point depuis de très nombreuses années. A la \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite)  \n\nRapport du groupe des Verts \n\n\n\n- 226 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nlecture des résultats qui nous sont présentés aujourd’hui, on pourrait à \npremière vue avoir le sourire et considérer, à l’instar de notre syndic et du \nConseil communal, que les problèmes de la Caisse sont maintenant du \npassé et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possible \n(en aparté: 'pour citer Voltaire'). On pourrait le faire, oui mais… il y a un \n'mais'. Au risque de passer pour des rabat-joie, nous aimerions relever que \ntout n’est pas si rose qu’il n’y paraît et qu’il est prématuré de crier victoire. \n\nLes rendements des placements financiers de la Caisse \nont été bons, et même très bons, puisqu’ils ont dépassé l’indice du Crédit \nSuisse, et nous nous en réjouissons. Toutefois, nous savons bien que les \nrendements obtenus sur les marchés peuvent se détériorer très rapide-\nment. L’année 2013 a été très bonne sur les marchés financiers, l’indice \nSMI avait progressé de l’ordre de 20% sur l’année 2013. En 2014, la \nhausse continue, même si elle s’est un peu ralentie, et le SMI s’approche \ngentiment mais sûrement de la barre des 9000 points. De ce fait, si on peut \nencore s’attendre à une bonne - à très bonne - performance pour les \ncomptes 2014, et peut-être encore en 2015, il faut aussi songer que les \ncours boursiers ne vont pas continuer indéfiniment leur hausse, ainsi va la \nvie des marchés financiers. En tous les cas, nous espérons que les res-\nponsables des placements de la Caisse seront aussi avisés lorsqu’il s’agira \nd’investir dans les périodes difficiles qu’ils ne le sont par beau temps et que \nles bons rendements réalisés ne correspondent pas à une prise de risque \nimmodérée qui se paiera 'cash' lorsque les marchés repartiront à la baisse. \n\nD’autre part, et c’est là le principal point qui nous préoc-\ncupe, le Conseil communal se félicite du taux de couverture de 73.2% affi-\nché par la CPPVF, ce qui place la Caisse non pas 'dans le haut du peloton' \ncomme l’affirme le Conseil communal dans son communiqué de presse, \nmais juste dans la bonne moitié. Pour nous, il n’y a pas de quoi pavoiser, \ncar cette amélioration du taux de couverture découle directement des me-\nsures d’assainissement de la caisse, et en premier lieu des 56,8 millions \ninjectés par la commune et que les contribuables de la ville vont mainte-\nnant payer pendant 38 ans, grâce, il faut le dire, à un astucieux tour de \npasse-passe comptable. Sans ces mesures d’assainissement et surtout \nsans cet apport financier, le degré de couverture serait de 52,24% et là, \nc’est bien dans le gruppetto et non dans le peloton de tête que nous nous \ntrouvons. Quant aux mesures structurelles, c’est-à-dire autres que \nl’injection de capitaux, nous persistons à croire que, si elles vont dans la \nbonne direction, elles seront toutefois insuffisantes pour permettre un as-\nsainissement durable de la Caisse et un assainissement de la Caisse dans \nles délais légaux prescrits. \n\nAinsi, pour le groupe UDC, la sagesse voudrait que la \nCommune profite de la relativement bonne situation actuelle pour poursui-\nvre, mais dans la bonne voie, la réforme déjà entreprise. Il s’agit d’activer le \nsystème des deux caisses proposé par le groupe UDC, afin de permettre \nune transition vers un régime de primauté des cotisations, de limiter da-\nvantage les retraites anticipées et de fixer à 65 ans, comme dans le privé, \nl’âge de la retraite. Ces mesures permettraient des économies de plus 1,5 \nmillion de francs par année en permettant d’atteindre plus rapidement \nl’objectif de couverture visé. \n\nC’est avec ces remarques que le groupe UDC prend acte \ndes comptes 2013 de la CPPVF." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) tient les propos ci-après: \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite) \n\nRapport du groupe de l'Union \ndémocratique du centre \n\n\n\n- 227 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n"Je serai très bref et je me permettrai de faire un brin de \nphilosophie à la fin de ce débat, qui résume, à mon sens, les diverses in-\nterventions. Je dirai simplement que la Caisse de pension, c’est comme les \ncasinos: il y a des bonnes années et il y a des mauvaises années. Cette \nannée, heureusement, est bonne; les suivantes seront peut-être mauvai-\nses." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, Vice-Président de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, répond en ces \ntermes: \n\n"M. A. Sacerdoti, merci d’abord de votre témoignage au \nnom du groupe DC/VL. Il est évident que chaque fois que nous avons des \nrecommandations de la part d’organes de révision, nous les suivons. Je \nn’ai donc aucun problème à vous dire que cette recommandation sera sui-\nvie. \n\nA M. V. Jacquat, j’aimerais rappeler plusieurs éléments:  \n\n1. Les placements dans les domaines immobiliers sont un peu plus \nimportants que la moyenne. Nous avons chaque année des deman-\ndes d’autorisation pour dépasser ce quota. Dans la mesure où \nl’essentiel de ces placements immobiliers ne correspondent pas à \ndes placements financiers mais à des placements sur du solide, \npuisque la Caisse de prévoyance est également propriétaire et en-\ntend, en fonction de l’augmentation de la fortune dont elle va égale-\nment bénéficier en fonction de cette créance qui va faire l’objet d’un \nremboursement annuel, la Caisse va également se poser la question \nd’investissements dans le domaine de l’immobilier, non pas dans le \ndomaine de fonds immobiliers mais dans le domaine de l’immobilier \npur et dur. \n\n2. La question de l’assainissement total se pose, avez-vous dit. \nJ’aimerais vous rappeler que tous les chiffres qu’on vous a donnés, \nle taux de 73,2% (qui n’est qu’un taux indicatif au 1\n\ner\n janvier 2014), \n\npour illustrer les effets des mesures que vous avez acceptées, mais \négalement pour tenir compte du fait qu’on est passé d’un taux de \nréférence de 4,5% à 3,5%. Pouvait-on imaginer un taux de 4,5%? \nCertes non, mais dans l’hypothèse où cela eût été le cas, nous se-\nrions déjà largement au-dessus des 80%, ne veut rien dire, puisque \nnous serions avec un taux qui ne correspondrait pas à la réalité. \n\n3. Vous avez parlé d’égalité des taux de cotisation entre employeur et \nemployé-e-s. Je vous rappelle d’où l’on vient: la répartition était de \n60%-40% (chiffres arrondis) avant ces mesures. Nous en sommes à \n55%-45%, nous avons donc déjà fait un bon pas dans cette direc-\ntion. \n\nMme A. Sidi Nur Manguay nous renvoie au développement \ndurable. On en a parlé à plusieurs reprises mais toujours à condition de \nrespecter le point de vue non seulement du Conseil communal mais aussi \ncelui du comité de la Caisse qui est le responsable de cette gestion; le \nConseil communal n'est donc pas seul à décider de cette option.  \n\nMme C. Mutter nous reproche un ton jubilatoire. Mme \nMutter, vous vous rappelez très bien les épisodes d’il y a plus d’une dizaine \nd’années où on parlait du fameux 'trou' de la Caisse de prévoyance. Fait \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite) \n\n\n\n- 228 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nindéniable que cette Caisse de prévoyance a contribué d’une manière né-\ngative à la renommée de la Ville et je crois qu’il n’est pas inutile aujourd’hui \nde dire que les choses vont mieux, même si elles doivent encore être ren-\nforcées. Je pense qu’il ne faut pas relativiser mais se rappeler d’où l’on \nvient, à l’époque où cette affaire a éclaté au grand jour, le taux de couver-\nture atteignait tout juste les 30%. Vous avez rappelé, à juste titre, les mon-\ntants mis à disposition non seulement sous forme d’argent mais également \nsous forme de propriété immobilière. Il est évident que, à ce niveau-là, ce \nqui n’avait malheureusement pas marché, c'était le rendement des place-\nments financiers. \n\nComme l’a dit M.M. Page, il y a des années où ça va mieux \net des années où ça va nettement moins bien. \n\nDernière petite correction à faire: nous n’avons pas versé \n56,8 millions, nous avons créé une créance, qui fait l’objet pendant 38 ans \nd’un remboursement annuel. \n\nM. P. Wicht, évidemment que tout n’est pas rose, je ne \ncrois pas l’avoir dit! La situation est meilleure, vous l’avez également re-\nconnu. La situation mérite une vigilance encore plus forte pour pouvoir \nassurer, au rythme des années, l’augmentation du minimum. J’aimerais \naussi vous rappeler que, dans le cadre de l’ensemble de ces placements, il \ny a toujours des placements financiers qui représentent le tiers des place-\nments, le tiers qui est lié aux placements immobiliers qui ont un rendement \nassez correct, puis cette créance qui a un rendement de 4,25%, ce qui \nsignifie que nous avons proposé, et vous l’avez accepté dans une décision \nfort sage, d’équilibrer les risques dans le cadre de ces placements. Les \néquilibres dont vous avez fait mention, je pense que le comité, pas seule-\nment le Conseil communal, en est excessivement content. Dernière remar-\nque: je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il s’agissait d’un tour de passe-\npasse comptable; c’était tout simplement la création d’une créance qui a \nété reconnue par l’ensemble des organes qui ont été intéressés à ce dos-\nsier, même les organes les plus sévères, ceux qui sont destinés à surveiller \nles organes de fondation, l’ont accepté donc ne parlons plus véritablement \nd’un tour de passe-passe comme si on avait manipulé les chiffres. \n\nMerci à M. M. Page de rappeler la relativité des place-\nments. Nous faisons le maximum avec les banques avec lesquelles nous \ntravaillons. Je ne pense pas qu’on puisse dire qu’on a affaire à des aventu-\nriers pour pouvoir assurer au maximum non seulement un rendement cor-\nrect mais également le maintien de notre capital." \n\nLe Conseil général prend ainsi acte des comptes 2013 \nde la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg, tels \nque présentés. \n\nooo \n\nComptes 2013 de la Caisse \nde prévoyance du personnel \nde la Ville de Fribourg – \nrapport (suite) \n\n\n\n- 229 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le rapport ci-\naprès: \n\n"En séance du 1\ner\n\n octobre 2013, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 96 de M. J.-N. Gex et de 32 \n\ncosignataires lui demandant d'étudier le soutien par l'acte à la Fondation \nFribourg Cœur. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nEn préambule \n\nLes statistiques le démontrent, en cas d’arrêt cardiaque, \nchaque minute perdue diminue de 10% les chances de survie de la per-\nsonne. La durée moyenne d'intervention d'une ambulance étant de plus de \ndix minutes dans le canton de Fribourg, les gestes de base doivent être \nentrepris par les témoins d'un tel évènement. Ces gestes déterminants ne \nsont pas seulement réservés aux professionnels de la santé mais sont \naussi accessibles à toute personne par une formation adéquate. \n\nLors d’une alerte pour arrêt cardio-respiratoire, le person-\nnel de la centrale d’intervention peut, à tout moment, donner les consignes \nd’utilisation d’un défibrillateur, se trouvant à proximité, par le biais d’une \npersonne formée.  \n\nLes deux seules actions reconnues comme définitivement \nefficaces sont le massage et la défibrillation. Partant, la sensibilisation de \ntoute la population à l’importance de se former aux premiers gestes de \nréanimation favorisera l’augmentation du taux de survie. Les compétences \net les connaissances acquises lors d’une telle formation seront à même de \ngarantir un impact positif sur un plus grand nombre de victimes.  \n\nL’objectif principal de la Fondation Fribourg Cœur est de \nformer, établir et coordonner un réseau de premiers répondants, afin \nd’assurer et d’appliquer les premiers gestes de réanimation à tout citoyen \nvictime d’un arrêt cardiaque dans un délai de cinq minutes, afin \nd’augmenter le taux de survie en situation pré-hospitalière. Par la mise en \nplace de sa stratégie, la Fondation formera, sur tout le territoire du canton \nde Fribourg, le plus grand nombre possible d’habitants aux gestes de base \nde la réanimation; elle établira un réseau de premiers répondants, enga-\ngeables par la centrale de régulation sanitaire 144. Un travail fondamental \nconsistera à renforcer les différents maillons de la chaîne de survie et à \nétablir des processus et des procédures clairs et bien définis au niveau de \nl’organisation et de l’opérationnel. \n\nEtude déjà faite \n\n- Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg s’est déjà penché sur la \nquestion d’acquisition de défibrillateurs cardiaques en mai 2010. Un \ngroupe de travail a étudié la problématique et a rendu son rapport \nqui indique qu’il incombe à chaque service administratif d’évaluer \nses besoins dans le domaine.  \n\n- La commission d’hygiène et de sécurité au travail de la Ville de Fri-\nbourg (CHST) n’est pas entrée en matière, à l’époque, pour \nl’acquisition d’appareils supplémentaires, parce qu’il y en a déjà à \ndisposition dans certains endroits de l’administration.  \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 96 de \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) \net de 32 cosignataires \nlui demandant d'étudier \nle soutien par l'acte à la \nFondation Fribourg \nCoeur \n\n\n\n- 230 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nEn cours ou à venir \n\nLe Conseil d’Etat rédigera un rapport sur l’utilisation des \ndéfibrillateurs dans le canton et sur les possibilités de former des écoliers à \nl’usage de cet appareil, selon 'La Liberté' du jeudi 27 mars 2014. \n\nLa Ville de Fribourg possède six défibrillateurs (à la piscine \ndu Levant, à la piscine de la Motta, à la deuxième piste de glace et à la \nhalle omnisports de Saint-Léonard, aux ateliers des Neigles et à la dé-\ncharge de Châtillon). Des collaborateurs de la Ville ont été formés à \nl’utilisation de ces appareils. \n\nEn conclusion, le Conseil communal fait les propositions suivantes: \n\n- Inscrire tous les appareils de la Ville au 144 en vue de leur géolocali-\nsation, ce qui permettra à la Fondation Fribourg Cœur d’avoir des \nappareils à disposition. \n\n- Donner à la Fondation la liste des personnes qui ont suivi un cours \nsur le fonctionnement de ces appareils mais sans que ces dernières \nne soient obligées de répondre favorablement à leur demande. \n\n- Faire l’acquisition de deux défibrillateurs (environ 3'500 francs HT / \npc) qui seraient installés l’un, à la Maison de Ville et l’autre, à \nl’Hôpital des Bourgeois." \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) déclare ce qui suit: \n\n"Je remercie le Conseil communal d’avoir pris le temps de \nrépondre à ces questions et je l’encourage à suivre ses propositions. \nJ’aimerais toutefois que l’on fasse un peu plus de publicité, sur le site In-\nternet de la Ville ou dans le '1700' notamment, sur l’emplacement de ces \ndéfibrillateurs. J’ai connaissance qu’il s’en trouve un en Vieille-Ville, près \ndu Werkhof, qui est à disposition de chacun à l’extérieur. L’accessibilité de \nces appareils à toute personne devrait être garantie en les plaçant à \nl’extérieur des bâtiments, ce qui n’est pas forcément le cas pour les défi-\nbrillateurs qui se trouvent à la Motta (ouverte de mai à septembre) ou à la \nseconde piste de glace de Saint-Léonard (durée d’ouverture également \nlimitée). Je vous remercie d’étudier encore cet aspect." \n\nLe postulat n° 96 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprésente succinctement le rapport suivant: \n\n"En séance du 1\ner\n\n octobre 2013, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 97 de M. P.-A. Perritaz et de 43 \n\ncosignataires lui demandant le bétonnage de la chaussée aux arrêts de \nbus.  \n\n \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 96 de M. Jean-\nNoël Gex (PLR) et de 32 \ncosignataires lui demandant \nd'étudier le soutien par l'acte \nà la Fondation Fribourg \nCoeur (suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 97 de \n\nM. Pierre-Alain Perritaz \n(PS) et de 43 cosignatai-\nres lui demandant le bé-\ntonnage de la chaussée \naux arrêts de bus \n\n\n\n- 231 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLa déformation de la chaussée aux arrêts de bus est une \nproblématique bien connue des services techniques de la Commune. En \neffet, il suffit d’observer les arrêts de bus pour remarquer à quel point \nl’orniérage est présent. Il va de soi que, si la pose d’un revêtement de type \nbéton était la solution adéquate, le Conseil communal s’empresserait \nd’inscrire un montant à cet effet dans un budget de fonctionnement, voire \nd’investissement. En l’état, la résolution de ce problème n’est pas aussi \nsimple. Afin d’exposer au mieux les considérants, le Conseil communal \nrevient sur certains éléments importants. \n\nA.  Pratique jusqu’à ce jour \n\nOn dénombre environ 130 arrêts de bus aujourd’hui sur le \nterritoire de la Ville de Fribourg. Un peu moins de 20% de ces arrêts pré-\nsentent un revêtement réalisé en béton. Il s’agit des arrêts les plus fré-\nquentés, des arrêts terminus (actuels et anciens) et des arrêts particuliers \ncomme ceux en encoche. \n\nDu point de vue de la durabilité, la durée de vie d’un arrêt \nen béton est estimée à vingt ans et celle d'un arrêt en bitume à douze ans. \nA propos des coûts, un arrêt de bus en béton est environ deux fois plus \nonéreux qu’un arrêt en bitume. Enfin, concernant l’entretien, la réparation \nd'un arrêt en béton est plus longue que celle d'un arrêt en bitume.  \n\nB.  Evolution du contexte urbain \n\nEn observant l’évolution du réseau des transports en com-\nmun durant ces dernières années et en analysant le développement à ve-\nnir, on se rend compte que la position des arrêts de bus a évolué et que \ncette évolution se poursuivra encore ces prochaines années. \n\nEn effet, ces dernières années, l’extension de lignes exis-\ntantes a été généralisée. Il en est résulté des itinéraires empruntant des \nroutes qui n’avaient pas été dimensionnées pour ce type de trafic. En pa-\nrallèle, le type de véhicules utilisé par les TPF ainsi que leur fréquentation \nont également évolué, induisant des effets non négligeables sur la por-\ntance des chaussées. \n\nAu regard des planifications en cours, comme le plan \nd’agglomération, le plan directeur de la Ville historique ou encore \nl’assainissement au bruit routier, on se rend compte que, d’une part, des \nréflexions sont en cours sur la position des arrêts de bus et que, d’autre \npart, des travaux seront réalisés sur la plupart des routes où transitent des \nlignes de bus. \n\nC.  Interventions sur le domaine public \n\nCe n’est un secret pour personne que les infrastructures \ndes routes servent également au passage de conduites publiques ou pri-\nvées. L’accès à ces conduites en cas de défectuosité est évidemment plus \ncomplexe avec un revêtement en béton qu’avec un revêtement bitumineux. \n\nD.  Evolution des types de revêtements \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 97 de M. Pierre-\nAlain Perritaz (PS) et de 43 \ncosignataires lui demandant \nle bétonnage de la chaussée \naux arrêts de bus (suite) \n\n\n\n- 232 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nDepuis quelques années, une grande évolution des types \nde revêtements a été mise en évidence. Des revêtements bitumineux ren-\nforcés ou à composantes polymères permettent une meilleure portance et \nassurent une plus grande durabilité. En conséquence, une plus grande \npalette de types de qualité de revêtements est offerte en fonction des diffé-\nrentes situations qui se présentent. \n\nE.  Stratégie en cours \n\nLes planifications directrices génèrent de nouveaux projets \nqui impliquent l'analyse de l'état de la chaussée et de la position des arrêts \nde bus. En relation avec les interventions de ces dernières années, on se \nrend compte que la plupart des chaussées assainies au bruit ont dû faire \nl’objet de renforcement des infrastructures. En effet, elles n’avaient pas été \ndimensionnées pour les charges de trafic actuel ni pour le tonnage des \nvéhicules lourds. L’état de ces infrastructures explique en partie les défor-\nmations du revêtement que l’on connaît actuellement. Une autre raison \ns’explique par l’évolution du tonnage par essieu des bus TPF. Les futurs \nprojets tiendront compte de ces paramètres et permettront la mise en place \nde revêtements en conformité avec les contraintes qui seront subies. Il va \nde soi que la présence de canalisations souterraines, l’intégration urbanis-\ntique et les coûts seront également examinés, afin d’opter pour la solution \nla plus durable. \n\nF.  Synthèse \n\nEn conséquence, le Conseil communal, sans écarter la \nsolution du bétonnage, opte pour une approche considérant tous les para-\nmètres à mettre en relation avec un développement durable, une qualité \nd’intégration urbanistique, une cohérence financière et une garantie des \nconditions d’entretien. Il précise également qu’il reste très sensible à la \nsécurité des cyclistes et au confort des utilisateurs des transports publics." \n\nM. Pierre-Alain Perritaz (PS) se déclare globalement sa-\ntisfait de la réponse. \n\nLe postulat n° 97 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Ecoles, résume le \nrapport ci-après: \n\n"En séance du 1\ner\n\n octobre 2013, le Conseil général trans-\nmettait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 100 de M. J.-F. Python et de 39 \n\ncosignataires lui demandant d'étudier les horaires scolaires. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nI. Objet du postulat \n\nPar ce postulat, les signataires demandent au Conseil \ncommunal d’étudier les horaires scolaires, afin d’améliorer et de diminuer \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 97 de M. Pierre-\nAlain Perritaz (PS) et de 43 \ncosignataires lui demandant \nle bétonnage de la chaussée \naux arrêts de bus (suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 100 de \n\nM. Jean-Frédéric Python \n(DC/VL) et de 39 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'étudier les horaires \nscolaires \n\n\n\n- 233 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nles temps d’attente pour les élèves des écoles primaires. L’objectif est de \nréduire au maximum les temps d’attente liés à l’arrivée des transports en \ncommun et le début des cours de même qu’entre la fin des cours et le dé-\npart des transports en commun, à l’accueil, avant et après le 'Mittagstisch', \naux devoirs surveillés, aux alternances etc. Il n’est pas possible de laisser \nles enfants de 4-5 ans plus de 10-15 minutes seuls sans surveillance en \nville. \n\nII. Considérations générales \n\n1.  L’horaire scolaire a été établi avec les inspecteurs scolaires. \nLa Direction des écoles de la Ville (ci-après: DEV) a ainsi dé-\ncidé que tous les enfants, tant ceux qui fréquentent l’école \nenfantine (1\n\nère\n et 2\n\nème\n Harmos) que ceux de l’école primaire \n\n(3\nème\n\n à 8\nème\n\n Harmos) commenceront et termineront l’école à la \nmême heure pour faciliter aux parents l’organisation des tra-\njets scolaires. L’horaire scolaire est le suivant:  \n\n Le matin: 7h55 – 11h35 \n\n L’après-midi: 13h45 – 15h30 \n\n2. Même si ce postulat est rédigé de façon générale, le problème \nde la coordination entre les horaires scolaires et ceux des \ntransports publics ne se pose que pour les enfants de Bour-\nguillon, seul quartier desservi par les bus TPF régionaux, et \nnon urbains. La cadence des bus régionaux est de deux pas-\nsages horaires. De Bourguillon à l’arrêt Tilleul, le bus passe \nchaque heure aux minutes 14 et 44. Il arrive à l’arrêt Tilleul à \n7h21. Le retour se fait aux minutes 30 ou 35 et 00. \n\n3. Depuis son développement, le quartier de Bourguillon bénéfi-\ncie du service d’un bus scolaire. Le bus scolaire accueille les \nenfants de l’école enfantine (1 et 2 H) et des enfants des deux \npremières années primaires (3 et 4 H). Après avoir pris en \ncharge les enfants de Bourguillon, à 7h15 et 7h20, le bus se \nrend tout d’abord à l’école de l’Auge où descendent les en-\nfants fréquentant cette école. Y montent les enfants se ren-\ndant à l’école de la Neuveville. A l’arrêt à la Neuveville, mon-\ntent dans le bus les enfants qui se rendent à l’école de l’Auge. \nIls y arrivent à 7h40. La durée du trajet complet est de 25 mi-\nnutes. \n\n4. Si l’horaire scolaire général était appliqué aux écoles de \nl’Auge et de la Neuveville, les enfants des 3 à 6 P (4 à u H) \nterminant l’école le matin à 11h35 ne pourraient pas prendre \nle bus régional de 11h35 mais devraient attendre celui de \n12h00. Ils arriveraient à Bourguillon à 12h09 pour reprendre le \nbus à 13h14. Ils n’auraient donc qu’une heure de pause. La \nDEV a alors décidé d’avancer le début de l’école à 7h45 ce \nqui assure la fin de l’école à 11h25. Les enfants peuvent donc \nprendre le bus régional à 11h35. \n\nIII. Remarques particulières \n\nPar lettre du 3 mars 2013, l’Association du quartier de \nBourguillon a proposé à la DEV de décaler les horaires scolaires de l’école \nde l’Auge et de la Neuveville, à savoir: 8h00 – 11h25 / 13h30 – 15h30. Cet \nhoraire diminue le temps de classe du matin d’un quart d’heure qui est \nrajouté à celui de l’après-midi. Cette solution aurait l’avantage de faire lever \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 100 de M. Jean-\nFrédéric Python (DC/VL) et \nde 39 cosignataires lui \ndemandant d'étudier les \nhoraires scolaires (suite) \n\n\n\n- 234 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nles enfants plus tard le matin et de permettre aux plus grands de prendre le \nbus non pas de 7h16 mais de 7h46. \n\nMalgré ses points positifs, cette solution n’est pas applica-\nble pour les raisons suivantes: \n\n1. Les unités d’enseignement ont toute la même durée qui a été \nfixée par la DICS, en accord avec Harmos, à 50 minutes. Le \nsystème recommandé est de 4 unités le matin et 2 l’après-\nmidi. La proposition de l’Association aurait pour résultat 3,8 \nunités le matin et 2,2 l’après-midi. Vu l’organisation de \nl’enseignement durant ces unités, la DICS ne pourrait pas \nl’accepter. \n\n2. Le début de l’école à 13h30 obligerait les enfants à prendre le \nbus TPF à 13h14. Ils arriveraient à l’arrêt du Tilleul au plus tôt \nà 13h21 et n’auraient que quelques minutes pour se rendre à \nl’école. Des retards éventuels susciteraient inévitablement des \ntensions. \n\n3. Actuellement, le chauffeur de bus commence sa course à \nl’Auge à 11h30 et la termine à Bourguillon à 11h55. Il repart \nl’après-midi à 13h15. Selon la proposition, il partirait à 11h25 \net arriverait à Bourguillon à 11h50. Pour être à 13h25 à l’Auge, \nil devrait partir de Bourguillon à 13h00. Il n’aurait plus qu’une \npause d’une heure 10. Légalement, sa pause doit être de ¾ h. \nA cause de la charge de trafic à ces heures, il n’est pas exclu \nqu’il ne puisse pas respecter la durée légale de la pause, ce \nqui l’empêcherait de reprendre le volant.  \n\n4. Enfin, le bus scolaire transporte les enfants de l’Auge et de la \nNeuville à la patinoire et à la piscine. Ces cours s’inscrivent \ndans un horaire qui se calque sur l’horaire bloc 4 + 2. Un dé-\ncalage, ne serait-ce que de 10 minutes, mettrait en grande dif-\nficulté la gestion des horaires des installations sportives. Il en \nrésulterait des pertes d’unités, ce que la Ville ne peut se per-\nmettre vu son manque d’infrastructures sportives. \n\n5. S’agissant des temps d’attente de plus de 10 minutes par des \nenfants de 4 à 5 ans laissés sans surveillance et évoqués par \nl’Association, il faut relever qu’une fois de plus ce problème ne \nconcerne que les enfants qui bénéficient du bus scolaire. Les \nenfants venant de Bourguillon arrivent à l’Auge à 7h25. Les \nenseignants les prennent en charge 10 minutes avant la son-\nnerie, soit à 7h35. Ils sont donc laissés seuls pendant au \nmaximum 10 minutes mais souvent bien moins à cause des \nretards dus à la circulation. Demander au bus de les amener \nplus tard empêcherait ce dernier de desservir l’école de la \nNeuville et de ramener à l’Auge les enfants du quartier de la \nNeuville. La suppression de cette course entre ces deux quar-\ntiers ne serait pas acceptée par ses habitants. \n\nEn conclusion, il faut reconnaître que l’établissement d’un \nhoraire tient parfois de la quadrature du cercle et qu’il ne pourra jamais \nfaire que des heureux. Les contraintes exposées ci-dessus démontrent \nqu’il n’est pas possible de trouver une autre solution que celle appliquée." \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) remercie le Conseil \ncommunal d’avoir donné une explication aussi claire et aussi précise sur \nles raisons de ces débuts et fins d’horaire scolaire.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 100 de M. Jean-\nFrédéric Python (DC/VL) et \nde 39 cosignataires lui \ndemandant d'étudier les \nhoraires scolaires (suite) \n\n\n\n- 235 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n"Je comprends entièrement que l’on ne peut pas couper \nles unités scolaires en deux pour essayer de faire, le matin et l’après-midi, \ndes demies leçons. Je remarque aussi que le bus scolaire sert à d’autres \nactivités scolaires et extra-scolaires, ce qui est très bien. Je remarque \nnéanmoins qu’il y a toujours encore la fixation sur notre bus scolaire de la \nVille sans penser qu’il y a également peut-être le bus des TPF, qui fait \naussi le trajet entre l’Auge et la Neuveville ou encore Bourguillon, pour \néventuellement donner une combinaison pour les élèves plus âgés." \n\nLe postulat n° 100 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nA. DES PROPOSITIONS \n\n- n°15 interne de Mme Marina Flores (UDC) et de M. Hans Werhonig \n(UDC), ainsi que de 14 cosignataires, visant à avancer dans l’ordre \ndu jour des séances du Conseil général les "Questions" et les "Ré-\nponses aux questions", ceci par souci d’efficacité \n\nDiscussion sur le fond \n\nLe Président requiert toute l’attention des membres du \nConseil général dans le traitement de cette proposition, car ce n’est pas \nforcément d’une simplicité cristalline:  \n\n"Je vous livre d'abord, conformément à l'article 63, alinéa 1 \ndu règlement du Conseil général, l'analyse du Bureau sur cette question: \n\nPremièrement cette proposition pose un problème de qua-\nlification. Cette intervention doit être qualifiée, aux yeux du Bureau, de \n'proposition' tout court, non pas de 'proposition interne'. En effet, selon \nl'article 34 de la loi sur les communes, le Bureau fixe les séances du \nConseil général et leurs ordres du jour en accord avec le Conseil commu-\nnal. Ce texte est repris dans l'article 21, lettre a du règlement du Conseil \ngénéral, tel quel. Lors des débats au Grand Conseil relatifs à la loi sur les \ncommunes, le rapporteur avait abordé l'éventualité d'un désaccord entre le \nBureau du Conseil général et le Conseil communal et il avait déclaré no-\ntamment: 'le désaccord pourra affecter la fixation de l'ordre du jour, lorsque, par exemple, le \n\nBureau voudra faire figurer à l'ordre du jour un objet que le Conseil communal estime non \n\npréparé. Le désaccord empêchera alors l'objet d'être traité.' C'est dire que l'accord \nentre le Bureau et le Conseil communal est une condition sine qua non. \nCette proposition touchant donc indirectement les compétences du Conseil \ncommunal, il ne s'agit pas d'une proposition interne. Cet aspect n'est pas \ndépourvu d'importance, puisqu'en cas de transmission, la procédure est \nradicalement différente. Voilà pour la question de la qualification. \n\nCette proposition pose également un problème de receva-\nbilité. En effet, l'objectif poursuivi d'avancer dans l'ordre du jour les ques-\ntions et en contradiction au moins partielle avec l'article 17, alinéa 2 de la \nloi sur les communes, qui prévoit que dans les 'Divers' soit après la liquida-\ntion de l'ordre du jour, 'chaque citoyen actif peut également poser au Conseil communal \n\ndes questions sur un objet de son administration. Le Conseil communal répond immédiate-\n\nment ou lors de la prochaine assemblée', après la liquidation de l'ordre du jour, je le \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 100 de M. Jean-\nFrédéric Python (DC/VL) et \nde 39 cosignataires lui \ndemandant d'étudier les \nhoraires scolaires (suite) \n\n9. Décisions quant à la \ntransmission \n\n\n\n- 236 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nrappelle. La modification du règlement du Conseil général, telle qu'elle est \nrequise par les auteurs de la proposition, contreviendrait donc à la législa-\ntion cantonale et elle est, pour ce motif, aux yeux du Bureau, irrecevable.  \n\nJe passe la parole, toujours en application de l'article 63, \nalinéa 1 de notre règlement, au Syndic s'agissant de ces question de quali-\nfication et de recevabilité." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, prend la parole en ces \ntermes: \n\n"Je n'ai rien à ajouter à l'argumentaire que vous avez \ndonné." \n\nLe Président passe la parole aux auteurs de la proposition \nen les invitant à signifier s'ils entendent contester l'analyse du Bureau tant \nsur la qualification, d'une part, que sur la recevabilité, d'autre part.  \n\nM. Hans Werhonig (UDC) tient les propos suivant: \n\n"Nous connaissons tous le problème des questions, alors \nque la salle est à moitié vide. Des questions de haute importance sont po-\nsées et répondues: spectacle triste et écœurant, même indigne. Les ci-\ntoyens de notre ville méritent mieux. Le Bureau réalise que cette situation \nmérite d'être améliorée. Il a décidé de passer cette affaire à une commis-\nsion de toilettage. Le Bureau a décidé que notre proposition interne est \npartiellement recevable. C'est comme si une femme est partiellement en-\nceinte. C'est un peu compliqué. Les auteurs de la proposition interne sont \nd'avis que leur proposition est entièrement recevable.  \n\nMesdames et Messieurs, notre argumentation est simple: \nles membres du Conseil général envoient souvent leurs questions bien \navant la séance, au Bureau. Donc, par ce fait, les questions sont devenues \nprévisibles, connues et réelles. Par ce fait, elles doivent figurer à l'ordre du \njour. C'est la même logique qui assure, aujourd'hui, que les réponses aux \nquestions de la séance précédente font parties d'un objet particulier de \nl'ordre du jour. Voilà, j'ai presque terminé. Et je cite rapidement l'article 16, \nalinéa 3 de la loi sur les communes: 'chaque citoyen actif peut, par une motion d'or-\n\ndre, proposer à l'assemblée de modifier la marche des débats.' \n\nMesdames et Messieurs, c'est précisément ce que nous \nvoulons faire avec notre proposition: créer une marche des débats efficace \net digne des citoyens de la ville; ils le méritent. Nous vous prions de sup-\nporter l'acceptation de notre proposition interne." \n\nLe Président résume l'intervention de M. H. Werhonig en \nlui demandant de préciser si son groupe maintient la qualification et la re-\ncevabilité de la proposition.  \n\nM. Hans Werhonig (UDC) le confirme. Il souligne encore: \n\n"Les deux organes, le Conseil communal et Conseil géné-\nral sont responsables. Donc, avec le même argument, le Conseil commu-\nnal peut décider de ne pas traiter la proposition tout court, parce qu'il n'est \npas entièrement responsable. Je ne vois donc aucune justification de la \nraison pour laquelle le Conseil général traite en accord avec le Conseil \ncommunal cette proposition interne. Elle est interne, parce que l'ordre du \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 237 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\njour du Conseil général est majoritairement une affaire du Conseil général, \nnon pas du Conseil communal." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) prend la parole en ces termes: \n\n"J'aimerais aborder une autre question encore que celle de \nla recevabilité et de la qualification formelle. J'aimerais rappeler que le \nBureau a mis sur pied une commission de toilettage, qui est en train de \nréfléchir comment renouveler son règlement et le remettre au goût du jour. \nJe suggérerais plutôt que cette question, qui, à mon avis, n'est pas sans \nfondement, devrait être traitée dans ce cadre-là. Le Bureau fera un rapport \nsur ce type de question dans son rapport global sur la révision du règle-\nment. Une autre suggestion sur laquelle on pourrait réfléchir: c'est le fait de \nconsidérer que, lorsqu'il y a des séances de relevée, que ce ne sont pas \ndeux séances mais qu’il s’agit effectivement d’une seule séance, c'est-à-\ndire que la seconde séance, de relevée, n'est que la continuation de la \nprécédente, de la veille, et donc que, les 'Divers' et les questions ne sont \nouverts qu'à la fin de la seconde séance. Ce serait peut-être aussi une \npiste à explorer. Je lance le débat et cette idée." \n\nLe Président saisit l'occasion de répondre immédiatement, \nau nom du Bureau, à propos de la suggestion de saisir le groupe de travail \n'toilettage du RCG'.  \n\n"C'est précisément la réponse que j'avais donnée, au nom \ndu Bureau, à M. H. Werhonig en lui disant que le souci d'alléger nos séan-\nces, afin que chaque point de l'ordre du jour puisse être traité avec la di-\ngnité qui lui sied. Ce souci est partagé par le Bureau mais la solution ne se \ntrouve pas dans le déplacement de ce point à l'ordre du jour mais dans \nl'allégement, notamment dans le fait de répartir notre ordre du jour sur deux \nséances; pour répondre à votre question encore une fois, au nom du Bu-\nreau." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, rappelle les éléments sui-\nvants: \n\n"Les dispositions de la loi sont têtues et la lecture que fait \nM. H. Werhonig, avec tout le respect que je lui dois, de l'article 16 de la Loi \nsur les communes en lien avec l'article 17 de la LCo, est manifestement \nerronée. Les 'Divers', au sens de l'article 17 LCo, ne constituent pas un \nobjet à traiter au sens de l'article 16 LCo. Pour toutes ces raisons, cette \nproposition ne peut pas être considérée, dans un premier temps, comme \ninterne, puisqu'elle a sa base dans la loi sur les communes, et elle est ma-\nnifestement irrecevable en fonction des arguments que vous avez déve-\nloppés tout à l'heure." \n\nVote sur la qualification formelle de la proposition n° 15 interne \n\nOpposée à la qualification de 'proposition interne', la \nqualification de 'proposition' l'emporte, à une majorité évidente. \n\nVote sur la recevabilité de la proposition n° 15 \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \nconsidérer la proposition n° 15 de Mme Marina Flores et de M. Hans \nWerhonig, ainsi que de 14 cosignataires, comme irrecevable. \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 238 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nLa proposition n° 15 est ainsi liquidée. \n\n- n°16 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 5 cosignataires, demandant au Conseil communal \nl’abrogation de la pension viagère du Conseil communal dont le prin-\ncipe est fondé dans l’article 26 du règlement fixant l’organisation gé-\nnérale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal, ainsi que des articles y relatifs avec entrée en force au \n1er janvier 2015 \n\nLe Président fait la déclaration ci-après: \n\n"La proposition n°16 - je vous livre l’analyse du Bureau sur \ncette question - a été jugée comme irrecevable par le Bureau, par 7 voix \nmais 1 abstention. J’en donne rapidement les motifs: cette proposition pré-\nvoit, je viens de le mentionner, que l’entrée en force de l’abrogation soit \nfixée au 1\n\ner\n janvier 2015, sans effet rétroactif. Cet aspect de la proposition \n\nentraîne les conséquences suivantes: \n\n1.  Le délai de transmission et de traitement, tel qu’il est prévu par \nl’article 64 al.1 de notre règlement ne pourrait évidemment pas être \nrespecté, dans la mesure où l’éventuelle transmission devait interve-\nnir aujourd’hui, le Conseil communal devrait déposer son rapport fi-\nnal avant fin septembre 2015, près de dix mois après l’entrée en \nforce prévue par la proposition. Si on y ajoute encore les délais de \nrecours ou de referendum qui commenceraient à courir, qui pour-\nraient être utilisés, vu la nature de la proposition, l’entrée en force ne \npourrait pas intervenir avant le courant 2016. C’est le premier motif \nd’irrecevabilité. \n\n2.  Quant au fond, la suppression pure et simple de la rente viagère au \n1\n\ner\n janvier 2015, soit en cours de législature, violerait le principe de la \n\nnon rétroactivité des lois. Vous savez qu’est rétroactive la règle de \ndroit qui exerce ses effets sur un état de fait qui a pris naissance \ndans le passé et se prolonge après la modification de l’ordre juridi-\nque, cette rétroactivité en soi est admissible mais pour autant qu’elle \nrespecte tous les principes de l’ordre juridique, notamment celui de \nl’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Les droits acquis doivent \naussi être respectés. Ces conditions, en particulier celle concernant \nla protection des droits acquis, aux yeux du Bureau, ne seraient pas \nremplies en l’espèce, motif pour lequel il juge cette proposition irre-\ncevable." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n’a, en l’état, rien à ajou-\nter à cette argumentation. \n\nDiscussion sur le fond \n\nLe Président invite les auteurs de la proposition n°16, qui \nont déjà été informés par courriel la semaine précédente de la position du \nBureau, à signifier s’ils souhaitent contester ce constat d’irrecevabilité ou \ns’ils retirent éventuellement leur proposition.  \n\nM. Pascal Wicht (UDC) tient les propos suivants: \n\n"Suite à l’information donnée par le Bureau, le rapport que \nvient de faire M. le Président, M. P. Kilchenmann et moi-même retirons la \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 239 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nproposition n°16. Nous déposerons ce soir-même une nouvelle proposition \nqui va dans la même direction mais qui ne comporte plus de problème de \nrétroactivité." \n\nLa proposition n° 16 est ainsi retirée et rayée du rôle. \n\n- n°17 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radical, \net de 37 cosignataires demandant au Conseil communal la modifica-\ntion du règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d’une taxe \nsur les spectacles, divertissements et autres manifestations par \nl’introduction d’une disposition qui exonère de la taxe les organisa-\nteurs de manifestations à but non lucratif \n\nLe Président signale que le Bureau a estimé, à l’unanimité, que cette \nproposition était recevable. \n\nDiscussion sur le fond \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, s'exprime dans les termes ci-après:  \n\n"Le Conseil communal invite le Conseil général à refuser la \ntransmission de cette proposition pour les raisons suivantes:  \n\n- Une taxe correspondant au 10% des prix d’entrée est perçue lors de \nspectacles et divertissements, notamment lors de concerts, théâtres, \nreprésentations de cinéma, bals, expositions, kermesses et autres \nmanifestations. En cas d’utilisation de cartes ou d’abonnements, la \ntaxe est calculée sur le prix de l’abonnement et est fixée à 5%. En \nnous référant aux comptes 2013, l’acceptation de cette proposition \ninduirait une perte de recettes annuelle de l’ordre de grandeur de \n500'000 francs. Or, compte tenu de la situation financière de la Ville, \nainsi que des investissements que nous devrons réaliser ces pro-\nchaines années, nous ne pouvons pas nous permettre une telle opé-\nration. \n\n- Le Conseil communal rappelle en outre que le règlement en vigueur \nprévoit déjà des possibilités d’allégement. Ainsi, selon l’article 2 du \nrèglement, le Conseil communal peut, sur demande écrite adressée \ndans les vingt jours suivant la manifestation, rétrocéder à titre de \nsubvention tout ou partie de la taxe si le produit de la manifestation \nest destiné à une œuvre de bienfaisance.  \n\nA cela s’ajoute que la proposition n°17 poserait des pro-\nblèmes d’interprétation quant à la qualification d’organisateur de manifes-\ntation à but non lucratif. Certains organisateurs pourraient, sous couvert de \nce statut, bénéficier de l’exonération, alors qu’ils réalisent en réalité des \nbénéfices. \n\nCela dit, il convient aussi de rappeler que l’aide à la culture \net au sport est essentiellement financée par les impôts des habitants de la \nVille. La taxe sur les spectacles est donc un moyen de faire participer les \npersonnes résidant à l’extérieur de la Ville et de l’Agglo à nos efforts. A ce \ntitre, il est utile de préciser que la taxe est acquittée par les spectateurs, \nnon pas par les organisateurs. Ces derniers ne sont chargés que \nd’encaisser la taxe et de la ristourner à la commune.  \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 240 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nFinalement, nous rappelons que dans le cadre du finance-\nment des infrastructures culturelles, telles que la Fondation Equilibre et \nNuithonie, les communes-sites, c’est-à-dire Fribourg et Villars-sur-Glâne, \nont payé un préciput de 25% de l’investissement. L’un des arguments en \nfaveur du préciput était précisément l’encaissement de la taxe sur les \nspectacles qui génèrent des produits en faveur de la commune-site \nconcernée. C’est pour toutes ces raisons que le Conseil général a déjà \nrefusé la transmission d’une proposition identique en sa séance du 28 \nseptembre 2010. Le Conseil communal vous invite à réserver le même sort \nà la proposition n°17. Il profite de cette occasion pour exprimer sa vive \nreconnaissance aux acteurs culturels, sportifs et sociaux qui s’engagent \nsans compter dans la vie associative. C’est grâce à eux que Fribourg peut \nse targuer d’être citée régulièrement comme une ville extrêmement riche \nen offres culturelles et sportives." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) s’exprime en ces termes: \n\n"Le groupe PLR veut réformer une taxe qui, à la lumière de \nses origines, peut être qualifiée actuellement de surannée. D’ailleurs \nd’autres villes suisses l’ont fait; il s’agit de Berne, Bâle, Genève et Zurich. \nLausanne l’a également modifiée. \n\nNous souhaitons alléger la charge financière et surtout \nadministrative, car il y a également une charge administrative, des organi-\nsateurs de manifestation à but non lucratif. Cette taxe touche notamment \nles associations culturelles et sportives. Ces sociétés contribuent, grâce à \nun très fort engagement le plus souvent bénévole dans un intérêt général à \nl’attractivité de notre cité. Nous voulons ainsi renforcer la société civile et \nstimuler l’esprit d’initiative, objectifs qui doivent être une priorité des auto-\nrités. Il ne faut pas mettre des obstacles mais en enlever. Notre proposition \nest à la fois justifiée et financièrement supportable. Effectivement, ce sont \nles organisateurs de manifestations à but lucratif, notamment les cinémas, \nqui contribuent le plus aux recettes de cette taxe. Si l’on tient compte des \ncinémas et du HC Fribourg-Gottéron, qu’on peut considérer comme une \nsociété à but lucratif par sa structure juridique, c’est plus de 75% des re-\ncettes de 1,1 million de francs. Ça ne fait donc pas le demi-million que M. \nT. Steiert vient d’annoncer ce soir. Le manque à gagner serait relativement \nrestreint, puisque les cinémas et d’autres sociétés de notre commune ne \nseraient pas affectés par notre proposition. Du reste, je constate que cer-\ntains conseillers généraux, dans le courant du printemps – postulat no 132, \nsigné par les membres du parti socialiste et du parti démocrate-chré-\ntien/Vert’libéral - ont déposé une demande allant dans le même sens, soit \nune exonération des manifestations à but non lucratif dans les quartiers. Je \nvous prie donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir la transmission de \nnotre proposition." \n\nHerr Bernhard Altermatt (DC/VL) erklärt wie folgt: \n\n"Die christlich demokratische und grünliberale Fraktion \nempfiehlt den Vorschlag von Herrn V. Jacquat, im Namen der freisinnig \nliberalen Fraktion eingereicht, zu ueberweisen. Die Unterstützung der nicht \ngewinnorientierten Vereinigungen ist ein Anliegen, das unsere volle Unter-\nstützung verdient. Es entspricht der Philosophie der Subsidiarität, die will, \ndass Initiativen aus der Zivilgesellschaft am nachhaltigsten wirken. Ich be-\ntone, es geht in unseren Augen um eine Erleichterung von Vereinigungen, \ndie nicht gewinnorientiert sind. Le postulat parle de manifestation à but non \nlucratif, non d’association. C’est ici que réside à notre avis un point impor-\n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 241 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\ntant que le rapport du Conseil communal aura certainement l’occasion de \nclarifier, à savoir quel genre de manifestations mérite un allégement des \ntaxes communales et qui peut prétendre à ce qualificatif d’acteur à but non \nlucratif. Il nous paraît, par exemple, tout à fait clair qu’une entreprise qui \norganise une manifestation à but non lucratif ne peut pas prétendre à une \ntelle réduction. Ich danke ihnen für die Aufmerksamkeit." \n\nM. Alexandre Grandjean (PS) déclare ce qui suit: \n\n"Le groupe socialiste est partagé sur cet objet mais une \nmajorité y est opposée. L’idée de base peut paraître sympathique et serait \nprobablement tout à fait adéquate pour une petite commune ou une com-\nmune de taille moyenne. Malheureusement, Fribourg n’est pas un village \net, partant, nous vous proposons de composer avec la réalité qui est celle \nd’un centre cantonal. Nous nous plaignons régulièrement du fait que des \npersonnes de l’extérieur profitent des prestations du centre sans pour au-\ntant que leurs communes de domicile ne participent adéquatement au fi-\nnancement. Alors pourquoi faudrait-il renoncer volontairement à un des \nrares correctifs permettant justement de faire contribuer des gens de \nl’extérieur? Faut-il vraiment faire ce pas en arrière? Cette proposition ouvre \naussi une porte béante pour des abus. Elle entend exonérer les activités \nnon lucratives, les offres commerciales étant toujours soumises à la taxe. \nOr, en deux temps trois mouvements, une société commerciale peut \ncontourner la règle: il n’y a qu’à faire une association ou une fondation à \nbut non lucratif, qui ensuite mandate une société commerciale pour fournir \ndes prestations au nom de l’association à but non lucratif, et le tour est \njoué. \n\nEnfin, le postulat priverait la Ville de rentrées indispensa-\nbles pour mener une politique en faveur de ces prestations à but non lucra-\ntif. Renoncer - le chiffre de 500'000 francs a été avancé, je n’en ai pas la \nconfirmation mais il est plausible et donc je pars de l’idée qu’il est juste - ce \nserait scier la branche sur laquelle est assise une partie de la culture. Bref, \nsi vous souhaitez favoriser les prestations à but non lucratif, il y a des \nmoyens plus judicieux mais pour cela il faut avoir une approche plus glo-\nbale, une approche qui permette d’identifier les mesures vraiment appro-\npriées, qui peuvent inclure des subventions, des lois d'utilisation des espa-\nces publics, des salles et une multitude d’autres mesures qui sont peut-être \nbeaucoup plus efficaces que la proposition sur laquelle nous débattons ce \nsoir." \n\nM. Maurice Page (CG-PCS) tient les propos suivants: \n\n"Comme vient de le dire M. le Conseiller communal T. \nSteiert, le 28 septembre 2010, il y a donc exactement quatre ans, notre \nassemblée a refusé, par 44 voix contre 14 et 4 abstentions, une proposition \nstrictement identique qui était due à M. T. Zwald (PLR), votre ex-collègue. \nDonc, je fais la même chose, je fais un copier-coller de ce que j’ai dit il y a \nquatre ans, et je vous répète la même chose, j’espère être suivi comme j’ai \nété suivi il y a quatre ans: \n\n'Si effectivement, a priori, l'idée de supprimer partiellement la taxe sur les \nspectacles peut paraître séduisante, elle ne résiste pas à un examen un peu plus approfondi. \nLes bénéficiaires de cet éventuel allégement fiscal pourraient même assez rapidement re-\ngretter de s'être laissé piéger par une telle illusion.' \n\nEffectivement, les choses ne sont pas aussi simples. Pour \nune association, le résultat financier d'une manifestation sportive ou cultu-\n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 242 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nrelle reste malgré tout relativement aléatoire. Il est tributaire de la météo-\nrologie, d'un mauvais choix de date, de la concurrence d’autres manifesta-\ntions, d’une publicité insuffisante ou d'autres paramètres de toutes sortes, \ninternes ou externes. Il peut même être négatif. Récupérer 10% sur la \nvente des billets ne permettra que rarement de transformer un déficit en \nbénéfice! Par contre, pour une manifestation qui a connu un franc succès, \nune taxe de 10% sur les billets d'entrée n'est pas un vrai problème. \n\nA l'inverse, une subvention annuelle versée selon des critè-\nres beaucoup plus précis assure une plus grande sécurité aux associations \nculturelles ou sportives qui en bénéficient et qui peuvent l'inscrire dans leur \nbudget. 'Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras', comme disait déjà Lafontaine.  \n\nLe deuxième aspect important concerne le rôle redistributif \nde la taxe sur les spectacles. Les subventions que la Ville attribue directe-\nment, ou par l'intermédiaire de Coriolis Infrastructures, doivent permettre \nde soutenir des activités sportives ou culturelles moins populaires, moins \nconnues ou encore simplement moins à la mode. Des associations plus \nlégères n'ont peut-être pas la capacité d'organiser des manifestations ou \ndes spectacles susceptibles d'attirer de grandes foules et de rapporter pas \nmal d'argent. Elles n'ont peut-être pas non plus la possibilité de trouver de \ngénéreux partenaires. Elles n'en méritent pas moins d'être soutenues. \nVaut-il mieux, pour elles, gagner 1'000 francs de réduction de taxe sur \nleurs entrées annuelles ou se voir priver de 2'000 francs de subventions? \n\nDerrière cette proposition, se dévoile en réalité une \nconception très libérale du 'moins d'Etat' et du 'plus de compétition', plus de \nconcurrence, qui inévitablement favorise les plus nantis. Ni le sport ni la \nculture ne sauraient se contenter de cette vision utilitariste.  \n\nEn conséquence, le groupe CG-PCS refusera la transmis-\nsion de cette proposition qui ne résiste pas à l'analyse. Loin d'apporter un \nbol d'air frais aux associations culturelles ou sportives, elle ferait peser sur \nelles une épée de Damoclès beaucoup plus lourde." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, apporte les précisions suivantes: \n\n"En ce qui concerne les chiffres évoqués par M. V. Jac-\nquat, il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer de manière précise les \nmontants qui viendraient à manquer dans les recettes de la Ville. Par \ncontre, ils s’élèveraient certainement à plusieurs centaines de milliers de \nfrancs, le chiffre de 500'000 est une estimation grossière mais que ce soit \n400'000 ou 600'000, quel que soit le chiffre, de toute manière, le Conseil \ncommunal devra trouver les moyens pour compenser ce manque à gagner. \nIl y a de forts risques que ce manque à gagner soit compensé par une ré-\nduction des subventions, comme vient de le dire M. M. Page, dans les do-\nmaines de la culture et du sport.  \n\nJ’aimerais aussi insister sur le fait que ce sont les specta-\nteurs eux-mêmes, non pas les organisateurs qui s’acquittent de cette taxe. \nL’expérience dans d’autres villes qui ont supprimé cette taxe a montré que \nles prix ont légèrement baissé la première année mais qu’après une année \nou deux, les prix ont à nouveau augmenté pour arriver au niveau antérieur. \nCet effet-là n’est donc pas non plus bénéfique pour les spectateurs." \n\n \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 243 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 30 voix contre 30 et 4 \nabstentions, grâce à la voix prépondérante de son Président, de \ntransmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n\n\no\n 17 de \n\nM. Vincent Jacquat, au nom du groupe libéral-radical, et de 37 cosi-\ngnataires. \n\nB. DES POSTULATS \n\nLe Président précise que le Bureau a constaté la recevabi-\nlité de tous les postulats figurant à l’ordre du jour et les a qualifiés comme \ntels. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, ajoute que le Conseil \ncommunal, à l’instar du Bureau, considère les postulats n°131, 136 et 137 \ncomme recevables et qu’il en acceptera la transmission pour étude. \n\n- n°131 de M. Stanislas Rück (Indépendant), au nom du groupe démo-\ncrate-chrétien/Vert’libéral, et de 36 cosignataires demandant au \nConseil communal un rapport sur les arrivées et les départs \nd’entreprises, voire sur la fondation ou la liquidation de sociétés sur \nle territoire communal ces cinq dernières années, et d’examiner les \npossibilités pour augmenter l’attractivité de la Ville \n\nEn l'absence de son auteur, la décision quant à la trans-\nmission de ce postulat est reportée, pour la seconde fois, à la prochaine \nséance.  \n\n- n°136 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radi-\ncal, et de 18 cosignataires demandant au Conseil communal la ré-\nduction de 50% des tarifs actuellement en vigueur perçus pour \nl’exploitation des terrasses de cafés, les éventaires de magasins et \nles marchés pour renforcer l’attractivité de la Ville (base: règlement \ncommunal du 21 novembre 1988 concernant les taxes \nd’empiétement sur le domaine public) \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, confirme que le Conseil communal accepte la transmission de ce \npostulat pour étude. \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) tient les propos ci-après: \n\n"Nous demandons la réduction de 50% des tarifs en vi-\ngueur perçus pour l’exploitation des terrasses des cafés, des éventaires de \nmagasins et des marchés, à partir du 1\n\ner\n janvier 2015. Nous sommes \n\nconvaincus de la nécessité de favoriser les activités qui contribuent gran-\ndement à la convivialité de notre ville, ainsi qu’à la variété commerciale. \nFace à l’augmentation du nombre de centres commerciaux en périphérie \ndu territoire communal, à la multitude de lois et de règlements toujours plus \ncontraignants, le groupe libéral-radical souhaite améliorer les conditions-\ncadres pour les restaurateurs et commerçants, afin que la ville de Fribourg \nreste agréable à vivre pour ses habitants, ses visiteurs et ses commer-\nçants. \n\nNous sommes convaincus que les artisans, commerçants \net restaurateurs jouent un rôle capital dans l’attractivité de Fribourg. Dans \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 244 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\ncette perspective, notre groupe demande donc d’abaisser de 50% la taxe \nd’empiétement perçue sur l’exploitation des terrasses des cafés, des \néventaires de magasins et des marchés. La diminution de cette taxe reste \nlimitée. Nous sommes conscients que, lorsqu’il y a usage du domaine pu-\nblic pour des activités lucratives, une certaine contre-prestation est due. \nC’est pourquoi nous demandons une baisse de 50%, qui doit être comprise \ncomme favorisant ceux qui ont encore le courage de mener une activité \néconomique, non pas comme une baisse de taxe et de recettes fiscales." \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) fait la déclaration ci-\naprès: \n\n"Au nom de groupe Centre gauche-PCS, j’annonce que \nnous refuserons la transmission de ce postulat pour différents motifs. C’est \nune véritable politique de l’arrosoir qui, à part priver notre ville de revenus, \nn’aura pas d’effet sur le commerce dans notre ville. En effet, si on veut faire \nquelque chose, il faut regarder où on a des besoins de dynamisation et \nclairement cette politique de l’arrosoir n’aura aucun effet ciblé. De plus, elle \nn’a aucune limitation dans le temps. Nous refuserons donc sa transmis-\nsion." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par 28 voix contre 27 et 8 \nabstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le pos-\ntulat n\n\no\n 136 de M. Vincent Jacquat, au nom du groupe libéral-radical, \n\net de 18 cosignataires. \n\n- n°137 de MM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS), Pius Odermatt (PS) et \nRainer Weibel (Verts), ainsi que de 19 cosignataires, demandant au \nConseil communal des mesures d’accompagnement économiques \nen lien avec la mise en force du plan directeur de la Ville historique \n(Bourg-Auge-Neuveville). Réduction temporaire des taxes \nd’empiétement et assouplissement des règles \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, confirme que le Conseil communal accepte la transmission de ce \npostulat pour étude. \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) tient les propos suivants: \n\n"L’objectif de ce postulat propose au Conseil communal de \ndéterminer et de mettre en place des mesures d’accompagnement écono-\nmiques en lien avec le futur plan directeur de la Ville historique (Bourg-\nAuge-Neuveville). Le type de mesures pour aller d’une réduction tempo-\nraire des taxes d’empiétement à un assouplissement des règles. Le but est \nde stimuler la création de terrasses et d’éventaires, afin d’inciter les com-\nmerçants et les restaurateurs à prendre possession des espaces libérés \ndes voitures, créer une émulation positive permettant de soutenir et \nd’encourager la vie économique et touristique dans les quartiers histori-\nques." \n\nVote \n\nLe Conseil général accepte, par une majorité évidente, \nde transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n\n\no\n 137 \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n\n\n- 245 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nde MM. Pierre-Olivier Nobs, Pius Odermatt et Rainer Weibel, ainsi que \nde 19 cosignataires. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s’exprime dans les termes \nci-après: \n\n"En date du 27 mai dernier, M. D. Gander, Conseiller géné-\nral, posait la question suivante: \n\n'Le lundi 23 avril 2014, un article de presse nous informait que la nouvelle \nimmigration provoque des tensions internes au sein des communautés étrangères de Fribourg \net région. Les 'retornados', comme appelés, reviennent et sont prêts à prendre n’importe quel \ntravail. Certains sont même venus avec des contrats, lesquels sont cassés après deux ou trois \nmois. Privés de revenus, ils viennent ensuite frapper aux portes des services sociaux. De \nplus, nombreux sont ceux qui sont accueillis dans leurs familles qui les hébergent, mais après \n\ndeux ou trois mois, la situation devient tendue, car les arrivants s’incrustent'.  \n\nCes situations, pour certains immigrants–personne étran-\ngère seule ou avec enfant(s), ou personne âgée, etc., ont amené \nM. Gander à poser les questions suivantes: \n\n1. Quel processus est employé, par la Ville, pour le contrôle des habi-\ntants? \n\nRéponse \n\nSur la base des avis de mutations des communes, un contrôle des \nimmeubles est effectué par les Sergents de Ville, une demande \nd'états locatifs est demandée aux régies immobilières (dans le cadre \nde l'harmonisation des registres) et toute autre source est utilisée. \nUne base de données est tenue pour le suivi des dossiers et le lan-\ncement des procédures. Pour information, une réponse détaillée \nsera donnée suite au postulat n\n\no\n 106 concernant le processus du \n\nContrôle des habitants. \n\n2. Combien de fonctionnaires à plein-temps sont chargés du contrôle?  \n\nRéponse \n\nUn collaborateur est affecté à 100% au contrôle et suivi des dossiers \ndes suisses et des étrangers. Par contre, le contrôle des dossiers se \nfait régulièrement par tous les collaborateurs dans le cours de leurs \ntâches quotidiennes et lorsqu'un événement oblige à une recherche \nplus fine.  \n\n3. Les régies immobilières doivent-elles collaborer avec les services de \nla Ville? \n\nRéponse \n\nLes régies immobilières, logeurs et propriétaires n'ont aucune obli-\ngation, d'un point de vue de loi sur le contrôle des habitants (LCH) \nd'indiquer les arrivées et les départs. Lors de la modification de la \nLCH, les Préposés étaient intervenus pour préciser cette obligation \ndans la loi. Malheureusement, elle n'a pas été retenue par le légi-\nslateur. Par contre, ceux-ci ont l'obligation d'annoncer les personnes \n\nDécisions quant à la \ntransmission (suite) \n\n10. Réponse à la question \nn\n\no\n 167 de M. Daniel \n\nGander (UDC) relative \nau fonctionnement du \nContrôle des habitants \n\n\n\n- 246 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nde nationalité étrangère au Service de la population et des migrants \n(ci-après: SPoMi) (loi fédérale sur les étrangers LEtr – art. 16).  \n\n4. En cas de non-respect des prescriptions, quelle autorité est habilitée \nà dénoncer une infraction sur l’établissement et le séjour? \n\nRéponse \n\nC'est le SPoMi, parfois sur la base de communications de la Com-\nmune, qui dénoncent les infractions aux autorités judiciaires. Si la \npersonne est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établis-\nsement, le Contrôle des habitants est compétent pour dénoncer une \ninfraction de domiciliation, après les rappels d'usage et décision ad-\nministrative, et pour ensuite demander l'exécution d'une décision \nadministrative auprès de la Préfecture de la Sarine, tout en respec-\ntant les voies de droits habituelles.  \n\n5. Si une infraction relève de l’autorité communale, combien de person-\nnes en séjour illégal ont été dénoncées durant l’année 2013? \n\nRéponse \n\nEn 2013, 81 demandes de prises de position ont été demandées au \nSPoMi, non pas seulement sur des situations irrégulières mais sur la \nbase de toute information pouvant justifier un refus, une annulation \nd'autorisation de séjour ou tout autre mesure relevant de la loi sur les \nétrangers. \n\n6. Lorsque l’un des services communaux a connaissance de la pré-\nsence d’une personne en séjour illégal, collabore-t-il avec les autres \ninstances communales ou cantonales pour résoudre le problème? \n\n Réponse \n\nOui, avec le SPoMi, qui est seul habilité à traiter le dossier. Malheu-\nreusement, le droit des étrangers est régi par une loi fédérale et les \ncommunes n'ont que peu d'influence, voire aucune, si ce n'est de \ncommuniquer les informations en leur possession. De plus, il faut \npréciser que si une personne de nationalité étrangère n'a pas d'auto-\nrisation de séjour ou que celle-ci est échue, le Contrôle des habitants \nne peut délivrer aucune attestation de domicile; seul le SPoMi est \nhabilité à le faire."  \n\nM. Daniel Gander (UDC) remercie l’autorité communale de \nses réponses.  \n\n"Cependant, j’aimerais préciser qu’il est courant de cons-\ntater que, dans certains grands immeubles, comme à Beaumont par exem-\nple, des convocations postales sont régulièrement affichées sur les portes \nou sur les boîtes aux lettres, ce qui veut dire que certains résidents de la \nville ne sont pas annoncés auprès du Contrôle des habitants. Je vous de-\nmande donc M. le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres du \nConseil communal, de faire un effort pour des contrôles plus stricts." \n\nooo \n\nRéponse à la question no 167 \nde M. Daniel Gander (UDC) \nrelative au fonctionnement du \nContrôle des habitants (suite) \n\n\n\n- 247 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nA. NOUVELLE PROPOSITION \n\n- no 18 de MM. Pierre Kilchenmann (UDC) et Pascal Wicht (UDC), \nainsi que de 7 cosignataires, demandant au Conseil communal \nl'abrogation de la pension viagère du Conseil communal fondée dans \nson principe en l'article 26 du règlement fixant l'organisation géné-\nrale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil \ncommunal, ainsi que des articles y relatifs, sans affecter les pen-\nsions viagères acquises avant la législature 2016-2021 \n\nM. Pascal Wicht (UDC) présente la proposition en ces ter-\nmes: \n\n"En 2013, les citoyennes et les citoyens de la ville de Fri-\nbourg ont versé 772'032 francs de pension viagère aux anciens Conseillers \ncommunaux. En 2012, le total des pensions viagères versées était de \n774'032 francs. La pension viagère est un supplément pécuniaire injustifia-\nble de nos jours, vu qu'un Conseiller communal dispose déjà de conditions \nextraordinaires en matière de prévoyance.  \n\nAfin de tendre à l'égalité des sacrifices financiers des par-\nties prenantes au sein de la cité fribourgeoise et de perpétuer de manière \nexemplaire la rigueur budgétaire, la demande suivante est déposée: \n\n'L'abrogation de la pension viagère du Conseil communal \nde la Ville de Fribourg fondée dans son principe en l'article 26 du règlement \nfixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des mem-\nbres du Conseil communal, ainsi que des articles y relatifs, sans affecter \nles pensions viagères acquises avant la législature 2016-2021'."  \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance.  \n\nB. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- no 138 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) et de 23 cosignataires \ndemandant au Conseil communal de transformer le secteur "Motta" \nen zone de rencontre (cf. voies surlignées en jaune dans l'annexe) \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) résume le postulat ci-\naprès: \n\n"Ce secteur, dont l'îlot central est constitué d'une place de \njeux, assez récemment rénovée par la Ville, mérite une requalification. \nCelle-ci devrait avoir pour but d'améliorer tant la qualité de vie des habi-\ntants du quartier et des promeneurs que d'augmenter la sécurité des pié-\ntons et enfants. \n\nDe plus, le secteur en question est utilisé par de nombreux \npromeneurs se rendant à la Sarine, à la Maigrauge, etc., sans oublier les \nflux piétonniers et cyclistes se rendant, à la belle saison, à la piscine de la \nMotta. Le caractère principalement résidentiel de ce secteur constitue un \nélément de plus qui plaide pour une inversion des droits entre les piétons \net les véhicules. D'autant plus que dans cette zone résidentielle, les coûts \nde réalisation seraient probablement bas". \n\n11. Divers \n\n\n\n- 248 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 139 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) et de Mme Dominique \nJordan Perrin (PS), ainsi que de 26 cosignataires, demandant au \nConseil communal la réalisation d'un plan directeur solaire pour l'en-\nsemble des bâtiments appartenant à la Commune. Inventorier, prio-\nriser en fonction du rapport coûts-efficacité-opportunité, chiffrer le \ncoût total de l'ensemble du plan \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) résume le postulat ci-\naprès: \n\n"Lors de la réponse du 21 mai 2012 à mon postulat n°5, le \nConseil communal promettait un inventaire du potentiel thermique et pho-\ntovoltaïque des toits des immeubles appartenant à la commune pour fin \n2012, une étude sur l'état des toitures pour le printemps 2013, avec objectif \nde développer des études de faisabilité en été 2013.  \n\nCes différentes études n'ayant pas encore été produites, \nnous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de réaliser \nun plan directeur solaire pour l'ensemble du parc immobilier de notre \nCommune. Le cadastre solaire qui vient d'être lancé fournira des indica-\ntions intéressantes à intégrer dans ce plan directeur.  \n\nLes objectifs de ce plan directeur solaire sont: \n\n- inventorier les sites, établir des priorités en fonction du rapport coûts-\nefficacité-opportunité, et chiffrer le coût total d'ensemble du plan;  \n\n- dans une deuxième phase, définir une stratégie de réalisation tenant \ncompte du meilleur rapport coût-productivité." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 140 de M. Jean-Frédéric Python (DC/VL) et de 30 cosignataires \ndemandant au Conseil communal d'améliorer la desserte de Bour-\nguillon afin que les citoyennes et citoyens puissent accéder à la ville \n\nM. Jean-Frédéric Python (DC/VL) présente le postulat ci-\naprès: \n\n"Chacun sait que le pont de Zaehringen sera prochaine-\nment fermé au trafic individuel. Par conséquent, les habitants de l'autre \ncôté de la rive pourront moins aisément accéder au centre de la ville.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 249 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nCependant, dans le cadre de la fermeture du pont, aucune \nproposition alternative n'a été proposée aux habitants, pas même une \namélioration des transports en commun (TC). Je demande au Conseil \ncommunal d'étudier des alternatives afin que les habitants aient plusieurs \npossibilités d'entrer en ville ou accéder aux quartiers dans lesquels les \nenfants vont à l'école. Cela peut consister en une amélioration de la des-\nserte des transports publics, comme cela a été fait cette année pour les \ncommunes du nord-ouest de l'Agglo ou alors par l'implantation de stations \nde vélos électriques, un shuttel, ou encore une voiture Mobility. Il existe \ncertainement d'autres possibilités."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 141 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 23 cosignataires \ndemandant au Conseil communal l'étude et la réalisation du grillage \ndes poubelles publiques en ville \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) développe les arguments \nsuivants: \n\n"Malgré les informations données à la population, par le \n'1700' en septembre 2013 par exemple, il y a de plus en plus de déchets \nnon autorisés qui sont déposés dans les poubelles publiques qui ne sont \npas fermées et ceci, pas seulement durant le week-end.  \n\nSuite à un postulat que j'avais déposé en novembre 2001, \nla Commune a posé, sur une série de poubelles publiques, des plaques \nmétalliques empêchant le dépôt de sacs de poubelles ou de papier. Cette \naction, comme celle de la pose de poubelles fermées ou 'solaires', a \ncontribué à diminuer quelque peu le 'littering' en ville.  \n\nPar ce postulat, je demande que le solde des poubelles \nnon recouvertes soit également équipé d'un système de grillage, ceci dans \nle but de rendre la ville plus propre et de faciliter le travail des collabora-\nteurs de la Voirie de la Ville."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 142 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 19 cosignataires, (pour \nle groupe DC/VL au Conseil général), demandant au Conseil com-\nmunal une politique active d'élargissement du nombre des commu-\nnes membres de Coriolis Infrastructures \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) résume le postulat en ces ter-\nmes: \n\n"La Fondation Equilibre et Nuithonie vit actuellement des \nheures difficiles quant au financement de son exploitation. Elle est pourtant \nune infrastructure-phare de la culture fribourgeoise, bien au-delà des fron-\ntières des cinq communes membres de Coriolis Infrastructures: des sai-\nsons éclatantes, des projets de qualité, un boost pour la création artistique, \nune fréquentation exceptionnelle, des partenaires financiers fidèles et j'en \npasse.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 250 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nAu même titre que la Direction et le milieu culturel, le \ngroupe DC/VL déplore que seules cinq communes participent à l'effort \nfinancier. Il convient alors de mobiliser les autres communes non membres \nde Coriolis mais bénéficiaires des prestations et d'adopter des mesures \nincitatives plus fortes et différenciées selon les communes. On peut pen-\nser, par exemple, à des loyers plus élevés, une différenciation sur les prix \nencore plus marquée, un accès à moindre priorité, des places moins bon-\nnes, etc.  \n\nCe postulat demande au Conseil communal, par l'intermé-\ndiaire de ses représentants, de favoriser une politique active d'élargisse-\nment des membres de Coriolis Infrastructures par des moyens incitatifs \nsupplémentaires plus forts, plus persuasifs et pourquoi pas innovants!"  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 143 de M. Laurent Dietrich (DC/VL) et de 14 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal des mesures de circulation pour l'amélio-\nration du service des transports publics \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) développe les arguments sui-\nvants: \n\n"Dans le cadre de l'application du PA2 et de la mise en \nservice du pont de la Poya, il convient de mettre en place de manière ur-\ngente des mesures de circulation dans le but d'améliorer les prestations \ndes transports en commun. En effet, avec les problèmes de circulation en \nville de Fribourg, la vitesse commerciale est de 12,7 km/h en moyenne et \nchaque retard peut avoir des impacts financiers importants, notamment par \nl'engagement de bus supplémentaires.  \n\nCe postulat demande au Conseil communal les cinq mesu-\nres concrètes suivantes (avec une indication de délais):  \n\n- améliorer le problème du nœud de l'Hôpital fribourgeois en aména-\ngeant une voie de bus sur le chemin des Pensionnats: mesure peu \ncoûteuse et déjà testée avec succès permettant une amélioration du \ntemps de parcours de la ligne 6 de quatre minutes environ; \n\n- faire pression auprès des autorités compétentes pour la réalisation \nd'une route provisoire pour le transport individuel motorisé (TIM) en-\ntre l'Hôpital fribourgeois et la semi-autoroute. Ce projet est actuelle-\nment en étude dans le cadre de la transformation de l'Hôpital fri-\nbourgeois et ne sera certainement pas réalisé avant 2025, ce qui est \nbeaucoup trop long en regard de l'urgence du problème; \n\n- aménagement en bidirectionnel de la route de la Gruyère et suppres-\nsion des arrêts Veveyse et Beaumont-Est. Cette mesure est planifiée \ndans le PA2. Elle permet une amélioration du temps de parcours sur \nla ligne 5 et fait économiser au prestataire de transport public quel-\nque 250'000 francs de coûts et d'investissements sans un grand im-\npact sur les habitants;  \n\n- modifier le contrôle de tous les feux avec une priorité aux transports \npublics. Cette mesure est financée à hauteur de 40% par la Confé-\ndération selon le PA2.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 251 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n- trouver au plus vite des mesures d'amélioration de circulation des \nbus au giratoire 'Vuille' (quartier du Jura) qui risque d'être saturé \nsuite à la mise en service du pont de la Poya."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 144 de M. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) et de 23 cosignataires, \n(pour le groupe DC/VL), demandant au Conseil communal des solu-\ntions de substitution concrètes à toutes les suppressions de places \nde parc dans le Bourg induites par le PAD de cette zone et notam-\nment par la fermeture proche du pont de Zaehringen prévue le 12 \noctobre 2014 \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) fait la déclaration ci-après: \n\n"Le Conseil communal s'est engagé à trouver une solution \nde substitution à toutes les suppressions de places de parc en surface \ndans le Bourg historique en raison des aménagements présentés au PAD \nde cette zone et notamment les modifications liées à la fermeture du pont \nde Zaehringen.  \n\nQuelles sont aujourd'hui les solutions concrètes envisa-\ngées par le Conseil communal pour tenir ses engagements à la veille de la \nfermeture du pont de Zaehringen prévue le 12 octobre 2014, date d'ouver-\nture du pont de la Poya?"  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 145 de M. Bernard Dupré (UDC) et de 31 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal de mettre à disposition du public, en de-\nhors des heures de bureau et les jours fériés, des parkings existants \nréservés jusque-là aux seuls fonctionnaires communaux et canto-\nnaux \n\nM. Bernard Dupré (UDC) résume le postulat en ces termes: \n\n"L'objectif de ce postulat est de demander au Conseil \ncommunal, d'une part, de mettre à la disposition du public ses propres \nparkings situés en ville et, d'autre part, d'entreprendre toutes les démar-\nches possibles pour que les responsables du Canton fassent de même \navec les nombreuses places de parc situées en ville de Fribourg et relevant \nde leur sphère de compétence. Cette mesure permettrait aussi de réduire \nla pollution créée inutilement par les nombreux automobilistes et contribua-\nbles en quête d'un endroit pour se garer. Elle serait également un signe fort \nadressé aux commerçants et aux restaurateurs de notre ville." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 146 de M. Bernard Dupré (UDC) et de 9 cosignataires demandant \nau Conseil communal de revoir à la baisse la dernière augmentation \nde la taxe au sac suite à la décision de la Commune de ne plus met-\ntre de containers à la disposition du public pour certains types de \nplastique non PET \n\nM. Bernard Dupré (UDC) présente le postulat suivant: \n\n"La décision de la Commune de ne plus mettre à la dispo-\nsition du public des containers pour certains emballages plastiques non \nPET permettra à la Commune de réduire les coûts de transport et d'élimi-\nnation de ces déchets, puisque la grande majorité de ces plastiques finiront \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 252 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\ndésormais dans des sacs à ordure taxés. Ce transfert de déchets du \ncontainer dans les sacs à ordure et les économies de logistique qu'il induit \njustifient une réduction de la taxe au sac."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 147 de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de 9 cosignataires \ndemandant au Conseil communal de développer et d'installer sur les \nplaces publiques et dans les zones piétonnes beaucoup plus de \nsupports en bois permettant aux tagueurs d'exercer leur art, et d'in-\ndiquer ces emplacements sur le site de la Ville \n\nMme Cécile Thiémard (DC/VL) présente les arguments \nsuivants: \n\n"A la rentrée d'automne, les tags multiples apparaissent en \nville de Fribourg; ce sont des expressions graphiques sauvages qui impli-\nquent des frais considérables en nettoyage et restauration de murs de mai-\nsons et d'immeubles. C'est aussi un travail supplémentaire pour la police \nde retrouver les tagueurs et de les obliger à réparer les dégâts causés. Il \nserait préférable de canaliser cet art et de permettre aux tagueurs de s'ex-\nprimer à des endroits bien précis. L'exemple en haut de la Route-Neuve est \nconcluant. Régulièrement, les jeunes s'expriment et changent les sujets et \nles motifs de peinture."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\n- no 148 de M. Pius Odermatt (PS), de Mme Marine Jordan (PS) et de \nMM. Jean-Jacques Métrailler (Indépendant), Alexandre Sacerdoti \n(DC/VL) et Jean-François Python (DC/VL), ainsi que de 36 cosigna-\ntaires, demandant au Conseil communal d'étudier la mise à disposi-\ntion de grills aux habitant-e-s de la ville, au moins un par quartier \n\nM. Pius Odermatt (PS) résume le postulat ci-après: \n\n"A part de rares exceptions, il n'y a pas de grills dans les \nquartiers de Fribourg. Néanmoins, les grills correspondent à une vraie de-\nmande pour des personnes/familles qui n'ont pas de jardin privé et/ou qui \nn'ont pas l'occasion de partir en vacances. Les nombreux grills jetables \nutilisés par les gens qui profitent des berges de la Sarine font des dégâts \nimportants au sol et sont dommageables pour l'environnement.  \n\nBeaucoup de villes en Suisse (notamment Vevey, Morges \net Genève) font de très bonnes expériences avec des grills permanents; ils \npermettent des rencontres spontanées de personnes et de familles d'origi-\nnes multiples. Fribourg dispose de nombreuses places et espaces de ver-\ndure qui se prêteraient très bien à des activités de grillade. Le choix des \nemplacements de ces grills pourrait se faire d'entente avec les différentes \nassociations de quartier, permettant ainsi, dans une certaine mesure, une \nparticipation citoyenne des habitant-e-s de la ville."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 253 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n- no 149 de M. Raphaël Casazza et de 25 cosignataires, (au nom du \ngroupe PLR), demandant au Conseil communal l'adaptation des ho-\nraires du service public \n\nM. Raphaël Casazza (PLR) présente le postulat ci-après: \n\n"Afin de mieux tenir compte des habitudes et horaires irré-\nguliers de la population (vie professionnelle, vie de famille, vie associative \net sportive, horaires flexibles ou irréguliers, travail à l’extérieur, etc.), nous \ndemandons au Conseil communal d’adapter les horaires du service public \nen conséquence. La durée totale hebdomadaire d’ouverture des services \ndevrait rester similaire.  \n\nNous proposons de prévoir une permanence (c'est-à-dire \nune ouverture continue) au moins une fois par semaine (par exemple le \njeudi ou le vendredi) pendant la pause de midi et si possible une ouverture \nprolongée en fin de journée (par exemple jusqu’à 19h00). Ces heures \nd’ouverture supplémentaires sont en principe compensées sur les autres \njours de la semaine (par exemple fermeture une matinée). \n\nLa permanence pendant la journée se pratique déjà avec \nsuccès depuis quelques années à Bulle. En effet, ce service est bien utilisé \net apprécié de sa population. \n\nAu vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil \ncommunal d’étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre une adaptation \ndes horaires du service public qui tienne compte des éléments suivants: \npermanence entre 11h30 et 14h00, extension des horaires en soirée ou \nautre. \n\nIl est proposé de modifier l'article 7 du règlement concer-\nnant l'horaire variable du 10 juin 2003 (144.01) comme suit: \n\nAncien: \n\n'Les administrés doivent avoir accès aux services de \nl’administration et aux guichets au moins de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à \n17h00'. \n\nNouveau (proposition): \n\n'Les administrés doivent avoir accès aux services de \nl’administration et aux guichets en principe au moins de 8h30 à 11h30 et \nde 14h00 à 17h00. De plus, une permanence est assurée un jour par \nsemaine au moins de 8h30 à 17h00 (ou de 11h00 à 17h00 ou de 11h00 \nà 19h00)'." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors de la prochaine séance.  \n\nC. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n°175 de M. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) relative aux aménage-\nments en cours à la rue de la Neuveville  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (CG-PCS) pose la question sui-\nvante: \n\n"Quel dispositif final le Conseil communal entend-il réaliser \nà la rue de la Neuveville?  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 254 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n- Quel sera le nombre et l’implantation des potelets? Il faut se rendre \ncompte qu’il y a beaucoup d’incertitudes dans la population concer-\nnant les endroits où seront définitivement implantés ces potelets et \nleur nombre. \n\n- Le Conseil communal est-il conscient que les actuels potelets instal-\nlés sont insuffisants et permettent aux véhicules une trop grande la-\ntitude d’usage des trottoirs? En effet, les piétons sont régulièrement \nmis en danger; je pense, notamment, aux enfants. De plus, le sec-\nteur sis devant le numéro 9 de la rue de la Neuveville est particuliè-\nrement problématique. \n\n- Le Conseil communal va-t-il mettre en place une politique de \ncommunication pour les utilisateurs, automobilistes et piétons, afin \nd’expliquer les comportements [à adopter] dans les aménagements \nde ce type? \n\n- Le Conseil communal entend-il mettre en place une campagne de \ncontrôle en collaboration avec la police cantonale?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond comme suit: \n\n"Dans la mesure où cette question relève de la compé-\ntence de deux Directions, celle de l’Edilité et celle de la Police locale et de \nla Mobilité, nous répondrons à cette question lors de la prochaine séance." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n°176 de Mme Dominique Jordan Perrin (PS) relative à la débâcle \nde la caisse de pension de l’Association des communes de la Sarine \npour les services médico-sociaux (ci-après: ACSMS) \n\nMme Dominique Jordan Perrin (PS) pose la question sui-\nvante: \n\n"J’ai appris avec stupeur par la presse la débâcle de la \nCaisse de pension de l’Association des communes sarinoises, avec une \nperte d’au moins 45 millions de francs, probablement beaucoup plus… \n\nUne enquête est actuellement en cours pour déterminer les \nresponsabilités et les coûts que va engendrer cette perte. \n\nNéanmoins, comme la Ville de Fribourg fait partie de cette \nassociation de communes, j’aimerais avoir quelques clarifications de la part \ndu Conseil communal sur les questions suivantes: \n\n1. Quel est le lien entre l’ACSMS et les communes membres de \nl’Association, et donc quelle relation entre la Ville de Fribourg et \nl’ACSMS? \n\n2. Quels risques fait peser sur la Ville de Fribourg cette perte de plus \nde la moitié du capital de la Caisse de prévoyance de l’ACSMS? \n\n3. Comment une caisse de prévoyance peut-elle confier un mandat \ndiscrétionnaire de 45 millions de francs à une seule société ou à une \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 255 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nseule personne? Qui a confié ce mandat? N’y a-t-il pas de règles ou \ndes critères de placements qui impliquent que l’on répartisse les ris-\nques entre plusieurs types de placements? Le cas échéant, est-ce \nque ces règles ou ces critères de placements ont été respectés? \n\n4. Comment se fait-il que l’autorité de surveillance des caisses n’ait pas \nvu ce problème de gestion? \n\n5. Quelles sont les chances et les conditions pour que les employé-e-s \nde l’ACSMS puissent toucher leur rente, via le fonds de garantie?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, donne quelques éléments \nde réponse, qui seront évidemment limités: \n\n"Si Mme Dominique Jordan Perrin a été choquée par cette \nannonce, c’est aussi le cas du Conseil communal, qui n’avait, en \nl’occurrence, aucune seconde d’avance sur vous, puisque c’est une infor-\nmation dont nous avons pris connaissance par l’intermédiaire d’un commu-\nniqué de presse qui avait été transmis aux personnes intéressées lundi \ndernier. Cette information a été transmise par le ministère public.  \n\nTout ce que je peux vous dire, c’est qu’à l’heure actuelle, il \nest très difficile de répondre sur le fond de votre question, puisque de \nl’aveu même du ministère public, les investigations qui consistent principa-\nlement en des perquisitions, en l’examen des comptes de l’institution de \nprévoyance et en la mise en œuvre de commissions rogatoires internatio-\nnales, sont en cours. Les auditions des prévenus, pour lesquels la pré-\nsomption d’innocence prévaut, ainsi que d’autres personnes, auront lieu \nultérieurement. Sur le plan administratif, l’autorité bernoise de surveillance \ndes institutions de prévoyance et des fondations, et chargée de la surveil-\nlance de la fondation précitée, a révoqué le conseil de fondation et a \nchargé un commissaire de l‘administration de l’institution de prévoyance. \nToute autre spéculation sur l’avenir nous apparaît, en l’état, inutile. Cepen-\ndant, il faut préciser que, déjà à l’heure actuelle, la Ville de Fribourg par \nl’intermédiaire de notre collègue Mme Antoinette de Weck a été élue \ncomme Vice-Présidente au comité de l’ACSMS".  \n\nMme Dominique Jordan Perrin (PS) remercie le Conseil \ncommunal de sa réponse mais fait remarquer qu’elle n’a pas obtenu les \nréponses sur les relations institutionnelles:  \n\n"Quel lien existe-t-il entre la caisse de l’ACSMS et la Ville \nde Fribourg? Est-ce qu’on est représenté, j’ai bien compris qu’il y avait une \nreprésentation de la Ville au sein du comité par la présence de Mme de \nWeck, mais est-on représenté et dans quelle mesure?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, ajoute qu’à la connais-\nsance du Conseil communal, et il s’engage à le vérifier, il n’y a aucune \npersonne de Fribourg, en tant que représentant de la Ville de Fribourg, qui \nsoit présente dans cette fondation de prévoyance. \n\nMme Dominique Jordan Perrin (PS) se déclare moyenne-\nment satisfaite de cette réponse. \n\n \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 256 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\n- n°177 de Mme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) relative au capricorne \nasiatique \n\n"Le capricorne asiatique, vous le savez, a causé à Marly \nquelques petits soucis avec plus de 120 arbres abattus à la fin juillet, \nbroyés, brûlés. Donc, je souhaiterais savoir si la Ville de Fribourg, après cet \névénement à Marly, a pris ou compte prendre des mesures de surveillance \ndes boisements et d’information à la population, afin de limiter les risques \nliés à ce ravageur. Il s’agit notamment d’informer les particuliers sur les \nmesures à prendre en cas de soupçon de présence de ce capricorne asia-\ntique très problématique pour les boisements de feuillus." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nproduit la réponse non exhaustive suivante: \n\n"Les mesures qui sont évoquées dans cette question sont \ntraitées avant tout par les services cantonaux compétents en coordination \navec les communes concernées. En ce qui concerne la Ville, je peux vous \ndire qu’il y a eu des affichettes qui ont été distribuées. Je ne peux pas vous \ndire exactement où. Au départ, il y avait eu au niveau du canton un péri-\nmètre, sauf erreur, de un kilomètre à partir du lieu de découverte du foyer. \nDes ménages ont certainement dû recevoir cette information dans le quar-\ntier de Pérolles. De plus, vous avez ces affichettes qui sont actuellement \nvisibles dans différents bâtiments de l’administration communale. Cela dit, \nje propose de reprendre cette question la prochaine fois pour une réponse \ncirconstanciée." \n\nIl sera répondu à cette question lors de la prochaine \nséance. \n\n- n°178 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à l’éclairage et \naux aménagements à la rue Joseph-Piller \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) s’exprime comme suit: \n\n"J’ai posé quelques questions au Conseil communal \nconcernant l’éclairage et les aménagements dans la nouvelle zone de ren-\ncontre Joseph-Piller qui a été inaugurée en juillet de cette année.  \n\nConcernant l’éclairage, la nuit, je dois quand même dire \nqu’en passant plusieurs fois la nuit dans cette rue, il est inexistant sur les \nespaces piétons. Sur la route communale, c’est mal éclairé. Devant la bi-\nbliothèque cantonale, l’éclairage est diffus: on se croirait à Berlin-Est au \ntemps du Mur, qui est pourtant tombé depuis bientôt 25 ans. Il y règne une \natmosphère bizarre et les piétons qui marchent dans la nuit peuvent se \nsentir, à juste titre, insécurisés. Cela m’amène à poser les questions sui-\nvantes au Conseil communal: \n\na) Le Conseil communal est-il conscient de la situation peu satisfai-\nsante au niveau de l’éclairage, que ce soit dans les espaces piétons \nou de la route communale? \n\nb) Pense-t-il prendre des mesures pour améliorer rapidement la situa-\ntion dans ce secteur? Si oui, lesquelles? \n\nc) Concernant les aménagements dans cette nouvelle zone de ren-\ncontre, je demande au Conseil communal si ceux-ci sont terminés. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 257 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nDans le message n°24 du 26 mars 2013, l’annexe 7, il m’a semblé \nvoir qu’on allait encore aménager un parc à vélos et à motos sur le \nterrain de l’Edilité, article 6202. Est-ce que cet aménagement va être \nréalisé? \n\nd) Finalement, concernant les tables hautes métalliques, je trouve ça \nsympa. Il y en a qui ont été installées dans la partie descendante de \nla zone de rencontre. Est-ce qu’il y aurait encore d’autres endroits, \npar exemple sur la partie plate au début de la rue Jean-Grimoux, qui \nsoient prévus à cet effet apportant plus de convivialité dans ce nou-\nvel espace public?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit: \n\n"Préalablement, je tiens quand même à signaler que \nl’aménagement de la rue Joseph-Piller est un aménagement de qualité. \nNous avons reçu de nombreux échos positifs par rapport à cet aménage-\nment même s’il est vrai qu’il y a eu un certain nombre de remarques, vous \nl’avez peut-être vu dans un courrier de lecteur où il était question de la \ncouleur employée devant la BCU, respectivement des remarques ou criti-\nques par rapport à l’éclairage. \n\na) Pour répondre précisément à cette question, le Conseil communal \nest très clairement conscient de cette problématique. D’ailleurs, j’ai \nmon bureau là-bas, je me rends compte régulièrement qu’il y a un \nproblème à cet endroit. \n\nb) Malgré les petites adaptations qui ont en fait déjà eu lieu durant l’été, \non constate que cet éclairage présente toujours un problème mani-\nfeste qui est actuellement en traitement par les services de l’Edilité, \nafin de garantir notamment la sécurité des utilisateurs. Suite à une \nséance, qui s’est déroulée pas plus tard que jeudi passé, en pré-\nsence du mandataire spécialisé en éclairage, de représentants du \nGroupe E et également de nos services, il a été décidé d’adapter \ndans les meilleurs délais les sources lumineuses. Le délai de livrai-\nson d’éléments d’éclairage plus puissants est de six à huit semaines, \nce qui fait qu’un éclairage provisoire va être monté encore dans le \ncourant de cette semaine pour pallier cette situation. \n\nc) Je confirme que les aménagements sont terminés, hormis cette cor-\nrection d’éclairage ainsi que les arbres qui doivent encore être plan-\ntés par les Parcs et Promenades, selon le planning qui avait été dé-\nterminé, au mois de novembre, puisque la planification doit tenir \ncompte du fait que les arbres ne peuvent pas être plantés à \nn’importe quelle période de l’année. Six arbres sont donc prévus \nprès de la BCU, côté Varis et côté rue Jean-Grimoux. En ce qui \nconcerne la place de vélos devant l’Edilité, il a été décidé, en accord \navec les services concernés Urbanisme & Architecture, Mobilité et \nGénie civil, de ne pas poser tout de suite les arceaux à vélos sur \ncette place, étant précisé qu’un grand nombre d’arceaux à vélos a \nété disposé ailleurs dans la zone 20 par rapport à ce qui figurait sur \nles plans. En tout, on a 58 arceaux qui ont été mis sur les 66 qui fi-\nguraient sur les plans. Je tiens aussi à préciser que le nombre mis et \nl’emplacement exact de ces arceaux qui figuraient dans les plans, \nc’est du mobilier urbain qui n’est pas soumis à enquête. Alors, quelle \nest la raison de ce report? C’est qu’on souhaite que l’emplacement \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 258 - \n\nSéance du 29 septembre 2014  \n\nd’un parc à deux-roues soit déterminé de la manière la plus optimale \npossible dans le cadre d’une vision future, puisque l’on souhaite re-\nqualifier l’espace situé devant le bâtiment de l’Edilité, afin de \nl’intégrer dans le cadre de l’espace de la zone de rencontre. Toute-\nfois, il ne s’agit évidemment que d’un report. Si on devait constater \nque le besoin en places de parc pour deux-roues n’était pas couvert \npar les arceaux actuellement mis en place, il serait facile de pouvoir \nsans autre rajouter ces places devant le bâtiment de l’Edilité. \n\nd) Enfin, en ce qui concerne les tables, la police locale a contacté cha-\ncun des restaurateurs qui jouxtent les espaces de la nouvelle zone \nde rencontre au sujet de futures terrasses, le but étant de faire vivre \nles places nouvellement créées et de permettre aux habitant-e-s du \nquartier de s’approprier ce nouvel aménagement. Concernant \nl’espace que vous citez, au début de la rue Jean-Grimoux, il y a deux \nétablissements publics qui ont émis le souhait de développer une \nterrasse sur cet espace mais aucune demande formelle n’a encore \nété reçue à ce jour. Si ces établissements font quelque chose, ce se-\nrait à eux de mettre des éléments, comme ces tables métalliques qui \nétaient initialement prévues." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) se déclare satisfait de \ncette réponse et remercie le Conseil communal pour son exhaustivité. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance, en souhaitant à ses collègues la plus belle des rentrées, la \nmeilleure des nuits et "au mois prochain!" \n\nIl est 22.46 heures. \n\nFribourg, le 17 octobre 2014 \nNDC/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président: La collaboratrice scientifique: \n\n Marc BUGNON Nathalie DEFFERRARD CRAUSAZ \n\n  La Secrétaire de Ville: \n\n  Catherine AGUSTONI\n\nDivers (suite) \n\n\n