Lire le message

url: https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/Message24_Transfert Bataillon sapeurs pomiers RSS et modif statuts.pdf

format: application/pdf

text: \nMessage \nau Conseil général\n—\ndu 5 septembre 2022Conseil communal\n\nN°24\n—\n\n2021 - 2026\n\nTransfert du Bataillon des sapeurs-\npompiers au Réseau Santé de la Sarine \n(RSS) et approbation des modifications \ndes statuts du RSS et caducité de la \nrèglementation communale en matière \nde défense incendie et de secours\n\n\n\n \n\n   \n\n\n\n \n\n   \n\nTable des matières \n \n\n1. Rappel du contexte ..........................................................................................................................1 \n\n2. Les enjeux de la réforme pour la Ville ..............................................................................................2 \n\n3. Caducité des règlements communaux .............................................................................................3 \n\n4. Finances ............................................................................................................................................4 \n\n4.1.2. Personnel ......................................................................................................................... 4 \n\n4.1.3. Bâtiments et locaux ......................................................................................................... 5 \n\n4.1.4. Taxe d'exemption ............................................................................................................ 6 \n\n4.1.5. Coûts non couverts par la taxe d'exemption .................................................................. 7 \n\n4.1.6. Indemnités pour mise à disposition de personnel .......................................................... 8 \n\n4.2. Synthèse financière ................................................................................................................. 8 \n\n5. Conclusion ........................................................................................................................................9 \n\n6. Zusammenfassung ......................................................................................................................... 10 \n\nProjet d’arrêté ....................................................................................................................................... 14 \n\n \n\n \n \n \n  \n\n \n\n\n\n \n\n   \n\n \n \n\n\n\n \n\n1 \n\nMESSAGE DU CONSEIL COMMUNAL \n \n\nAU CONSEIL GENERAL \n \n\ndu 5 septembre 2022 \n \n \n\nN°24 - 2021 - 2026 Transfert du Bataillon des sapeurs-pompiers au Réseau \nSanté Sarine (RSS) \n\n Approbation des modifications des statuts du RSS et \ncaducité de la règlementation communale en matière de \ndéfense incendie et de secours \n\n \n \nMonsieur le Président, \nMesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, \n\nLe Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 24 concernant l’approbation des \nmodifications des statuts du Réseau Santé Sarine (RSS) et la caducité de la règlementation communale \nen matière de défense incendie et de secours. \n\nCe Message fait suite à l’adoption par le Grand Conseil, en 2021, de la nouvelle loi sur la défense \nincendie et les secours (LDIS; RSF 731.3.1), entrée partiellement en vigueur le 1er juillet 2021, qui \nentraîne un grand changement pour l’organisation des sapeurs-pompiers, puisqu’il est question de \ngérer la défense incendie en fonction du risque (afin de garantir l’aide adéquate la plus rapide) et non \nplus des frontières politiques, à savoir les communes, comme c’est le cas à l’heure actuelle. \n\n1. Rappel du contexte \n\nActuellement, dans le district de la Sarine, la défense incendie et les secours (DIS) est assurée par \n13 corps de sapeurs-pompiers (CSP) ou corps de sapeurs-pompiers intercommunaux (CSPi) et un \nCentre de renfort (CR), qui est pris en charge par le Bataillon de la Ville de Fribourg. Chaque CSP/CSPi \nest doté d’une caserne et de moyens d’intervention qui leur sont propres. Environ 800 sapeurs-\npompiers sont dénombrés au sein des différents CSP, CSPi et du CR. \n\nEn ville de Fribourg, malgré des difficultés de recrutement, l’organisation de la défense incendie est \nperformante et permet à la population de bénéficier de prestations de grande qualité dans des délais \nd’intervention rapides, tant de jour que de nuit. Cette efficacité a d’ailleurs incité les communes de \nGivisiez et de Marly à confier la défense incendie de leur territoire à la Ville de Fribourg. \n\nLa nécessité de réformer l’organisation de la DIS s’est faite ressentir, surtout pour les autres \ncommunes, depuis plusieurs années, en raison notamment de la faible disponibilité des intervenant·e·s \ndurant la semaine en journée. \n\nDepuis 15 ans, différentes démarches de rapprochement entre corps de sapeurs-pompiers ont eu lieu \ndans le canton de Fribourg (Projet Frifire). En effet, comme dans la plupart des cantons suisses, cela \nest rendu nécessaire par la mobilité croissante des sapeurs-pompiers volontaires. Le lieu de travail et \nle lieu de vie ne correspondent plus. Cela crée des zones insuffisamment dotées en personnel \nvolontaire, en particulier durant la journée et en semaine. De plus, la nécessité de mutualiser les forces \npour financer du matériel et des véhicules modernes et performants, mais coûteux, parlent en faveur \n\n\n\n \n\n2 \n\nd’une réforme. Le nouveau système a pour principale préoccupation la sécurité de l’ensemble des \nFribourgeois et Fribourgeoises, indépendamment des considérations politiques et financières. \n\nLe rôle des communes restera central dans la nouvelle organisation, mais il sera mis en œuvre par le \nbiais d’associations de communes. Lors de l’élaboration de la LDIS, les commandants des corps du \ndistrict ainsi que le préfet et la direction du RSS, au sein de l’ex-Conférence régionale pour des \ninfrastructures régionales et un développement régional coordonné (CRID), se sont rapidement \npositionnés pour la création d’un Bataillon unique à l’ensemble du district, à intégrer dans \nl’organisation existante du RSS. Dans le district de la Sarine, il a ainsi été décidé d’incorporer la DIS au \nRSS, ce qui nécessite la création, au sein de cette entité, d’une nouvelle « Direction secours » \nregroupant les sapeurs-pompiers et les ambulances. Le système de milice est maintenu comme \nélément central de la DIS. \n\nL’intégration des corps de sapeurs-pompiers du district de la Sarine au sein du RSS nécessite une \nadaptation des statuts du RSS du 3 juin 2015, ainsi que l’adoption de différents règlements (règlement \nsur la taxe d’exemption, règlement de défense incendie et de secours du Bataillon Sarine ainsi que \ndeux règlements annexes pour les indemnités et soldes). Les adaptations apportées aux statuts du RSS \nont été établies en se fondant en partie sur les statuts-types établis au niveau cantonal par l’ECAB pour \nla mise en place de nouvelles associations de communes chargées de la gestion de la défense incendie \net des secours. \n\nL’adaptation des statuts du RSS qui fait l’objet du présent Message nécessite l’approbation du Conseil \ngénéral. Cette modification a été validée par l’Assemblée des délégué·e·s (AD) du RSS le 1er juin 2022 \n\npar 66 voix et 2 abstentions. Conformément à l’art. 113 al. 1 et 1bis de la loi sur les communes (LCo; \nRSF 140.1), les modifications doivent désormais être approuvées par les organes législatifs des \ndifférentes communes et, comme il s’agit d’une nouvelle tâche, cette modification nécessite \nl’unanimité des communes concernées. \n\nLa mise en œuvre de la réorganisation étant prévue au 1er janvier 2023, les communes ont donc \njusqu’au 20 décembre 2022 pour adresser au RSS un extrait du procès-verbal signé de la séance au \ncours de laquelle les législatifs auront pris position sur ces statuts. \n\nPour plus d’informations, il est renvoyé au « Message sur la modification des statuts du RSS suite à la \ncréation d’une Direction secours », établi par le RSS, qui est joint en annexe. \n\n2. Les enjeux de la réforme pour la Ville \n\nDans la mesure où le service de défense incendie et de secours continuera à être assuré de manière \nidentique à aujourd’hui pour la population, les enjeux de cette réorganisation se résument \nessentiellement aux aspects financiers. \n\nOr, le transfert au RSS a des conséquences à différents niveaux pour la Ville de Fribourg. Les principaux \ndomaines suivants sont impactés : \n\n- Véhicules : reprise des véhicules par l’ECAB (cf. ch. 4.1a du Message « Finances »). \n\n- Personnel : transfert des 6 collaborateurs du secteur Feu au RSS. \n\nDes différences en termes de salaire et de caisse de pension sont à prendre en compte pour les \npersonnes concernées, qui sont actuellement des employés de la Ville. Des mesures sont \nproposées pour compenser les effets négatifs qui y sont liés (cf. ch. 4.1b du Message « Finances »). \n\n- Bâtiment et locaux : reprise des locaux actuellement occupés par le secteur Feu et dévolus à \nl’activité du Bataillon de la Ville par le RSS (caserne et dépôts annexes). \n\n\n\n \n\n3 \n\nUne répartition des locaux actuellement occupés par le secteur Feu (caserne) a été nécessaire. \nUn contrat de bail a été établi à cet effet. Le loyer perçu générera des rentrées financières pour \nla Ville (cf. ch. 4.1c du Message « Finances »). Des contrats de bail et des conventions liés à des \ncollaborations intercommunales précédents ont été dénoncés (communes de Marly et de \nGivisiez). \n\n- Taxe d’exemption : modification du montant de la taxe d’exemption à l’obligation de servir et des \ncritères d’assujettissement (cf. ch. 4.1d du Message « Finances »). \n\nUn des points cruciaux de cette nouvelle organisation est la question de la taxe d’exemption, qui sera \nexaminée plus en détail au ch. 4 ci-dessous, car celle-ci sert actuellement à financer entièrement le \ncoût du service de défense incendie sur le territoire communal. A ce stade, il sied de relever ce qui suit. \n\nLes statuts modifiés prévoient, à leur art. 25ter al. 3, que la taxe d’exemption s’élève à CHF 160.00 au \nmaximum par personne. Y sont assujettis les hommes et les femmes de 18 à 40 ans domiciliés sur le \nterritoire des communes-membres, quelle que soit leur nationalité. De nombreuses exemptions sont \nprévues. Il y a lieu de relever que le montant de la taxe facturé à ce jour dans les différentes communes \ndu district est très disparate et varie entre CHF 0.00 et CHF 160.00 Par ailleurs, outre les communes \nqui prévoient une taxe mais ne la prélèvent pas, certaines communes ont décidé de n’imposer aucune \ntaxe d’exemption. \n\nAu sein du RSS, la compétence formelle de fixer cette taxe appartient à l’Assemblée des délégué·e·s \n(art. 10 let. q des statuts), qui l’a déléguée au Comité de direction (CODIR). Cette délégation est inscrite \ndans le Règlement sur la taxe d’exemption (RTaxe). Le CODIR est ainsi l’organe compétent pour décider \ndu montant de la taxe annuelle, dans la limite maximale de CHF 160.00 par personne. De l’appréciation \ndu CODIR, une taxe couvrant environ 75% des coûts liés à la DIS apparaît représenter une charge \nsupportable pour les personnes astreintes. \n\nEn date du 6 juillet 2022, le CODIR, après de longues discussions, a arrêté le montant de la taxe à \nCHF 100.00. De plus amples explications concernant ce thème peuvent être consultées dans le \nMessage complémentaire sur l’adoption des statuts du RSS suite à leur modification votée en \nAssemblée des délégué·e·s du 1er juin 2022, joint en annexe. \n\nA ce jour, la Ville de Fribourg perçoit une taxe d’exemption au service du feu d’un montant de \nCHF 160.00 par personne. Y sont assujettis les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire \ncommunal, quelle que soit leur nationalité, de 20 à 50 ans. Un certain nombre d’exemptions sont \nprévues (moindres que ce que prévoient les statuts du RSS). Notre cercle des astreints est ainsi plus \nvaste que celui retenu par le RSS. \n\nQuand bien même une taxe d’exemption plus élevée aurait été souhaitable à ses yeux, le Conseil \ncommunal, après négociations, s’est finalement rallié à la proposition des statuts du RSS, soit à un \nmontant minimal de CHF 100.00 pour la taxe d’exemption au service du feu. \n\n3. Caducité des règlements communaux \n\nLes règlements communaux actuels en matière de défense incendie et de secours n’auront plus de \nportée propre et deviendront donc caducs avec l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation et \nl’adoption, par le RSS, des nouveaux règlements nécessaires en la matière. \n\nOr, l’abrogation d’un règlement communal doit en principe faire l’objet d’une décision d’approbation \nde la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS). \n\n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nLes règlements communaux concernés pour la Ville de Fribourg sont les suivants : \n\n- Règlement du service de défense contre l'incendie du 26 avril 2010, en vigueur depuis le 1er janvier \n2011 (RSVF 320.1); \n\n- Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie du 29 mars 2011, \nen vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSVF 320.11); \n\n- Tarif de la taxe d'exemption du Service de défense contre l'incendie de la Ville de Fribourg (RSVF \n320.12). \n\nAussi, dans un souci de simplification administrative, la DSJS a proposé d’ajouter une disposition dans \nle RDIS, qui sera prochainement validée par le Conseil d’Etat, qui aurait la teneur suivante : \n\n« Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les règlements communaux en matière de défense incendie et de secours \nadoptés avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS) et qui sont devenus \nsans objet sont considérés d’office comme abrogés ; ils sont retirés des recueils de législation communaux. » \n\nCette proposition a été acceptée par les communes et a pour conséquence qu’il n’est dès lors pas \nnécessaire, pour le Conseil général, de procéder à l’abrogation formelle des règlements communaux \nen la matière. \n\n4. Finances \n\n4.1. Incidences financières \n\n4.1.1. Véhicules \n\nL’art. 43 LDIS prévoit que l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) est chargé de \ndéterminer les véhicules et engins qui sont repris, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la \ndéfense incendie et aux secours (al. 1). Sous réserve de conventions ou décisions contraires, le principe \nest que l’ECAB rachète le matériel précité selon les règles d'amortissement de la législation sur les \ncommunes, soit en calculant une dépréciation de 15% l'an, après déduction du subside versé par l'ECAB \n(al. 2). \n\nEn application de ce mode de calcul, le parc de véhicules et engins du Bataillon de la Ville sera repris \npar l’ECAB pour une valeur au 1er janvier 2023 de CHF 148'300.00. A noter qu’un montant résiduel de \nCHF 1'560.00 pour des bornes hydrantes est inclus dans le montant total. \n\nLe reste du matériel (équipements divers, appareils respiratoires, radios, uniformes, produits \nd’extinction, etc.) seront transférés gratuitement au RSS par tous les corps de sapeurs-pompiers au \n1er janvier 2023. \n\n4.1.2. Personnel \n\nL'ensemble du personnel du RSS est actuellement assuré auprès de la caisse de pension Vitems. Le \npersonnel actuel du secteur Feu, soit 6 personnes, sera à l’avenir affilié à cette nouvelle caisse de \npension.  \n\nDans la mesure où ce changement ne résulte pas d'une décision volontaire des sapeurs-pompiers mais \nd'un changement d'organisation dans lequel ces derniers sont impliqués malgré eux, une solution a \nété recherchée afin de minimiser les conséquences de cette nouvelle organisation pour les personnes \ntransférées, qui sont actuellement employées de la Ville et affiliées à sa caisse de pension. \n\nLe plan de prévoyance de la caisse Vitems offre un bon niveau de prestations, en particulier parce \nqu'elle assure la totalité du salaire AVS, sans déduction d'un montant de coordination, et qu'elle \n\n\n\n \n\n5 \n\nbénéficie d’un taux de conversion élevé, ce qui conduit à de meilleures prestations en cas de décès ou \nd'invalidité pour les assurés. En revanche les prestations de vieillesse sont un peu plus basses qu’à \nl’heure actuelle, alors même que le montant des cotisations que les assurés auront à payer sera plus \nélevé puisqu'il dépend du salaire assuré. \n\nAfin de compenser, au moins partiellement, cette situation, les propositions suivantes ont été faites : \n\n1. augmentation du salaire du personnel transféré afin de réduire, voire compenser, la baisse de \nrevenu net résultant des cotisations plus élevées \n\n2. ajout à la prestation de libre-passage d’un montant pour compenser la baisse de rente prévisible \ndans la nouvelle caisse. \n\nGrâce à l’augmentation des salaires, les prestations de vieillesse augmentent également; ainsi l'effort \nrequis pour compenser la baisse s'en trouve réduit également. Pour chaque situation qui serait péjorée \npar le changement, la valeur actuelle du capital requis pour compenser la baisse est calculée en \nutilisant les hypothèses d'intérêt de la nouvelle caisse. Le montant nécessaire serait de CHF 89'390.00. \n\nIl s’agit d’un coût unique qui correspond à 17,2% de la somme des salaires antérieurs. Pour rappel, le \nmaintien de l'effectif des pompiers à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n(CPPVF) aurait nécessité la création d'un fonds pour compenser l'effet de caisse morte à hauteur de \nCHF 450'000.00 environ, et ce montant aurait augmenté chaque année. \n\nEn conclusion, le montant unique à assumer par la Ville, grâce aux efforts fournis par chacun, est de \nCHF 89'390.00 (budget 2023). \n\n4.1.3. Bâtiments et locaux \n\nLe RSS louera la caserne des pompiers sise à la route de l’Aurore 4, dont les locaux intérieurs ont une \nsurface totale de 2'776,95 m2 et sont répartis, par étage, comme suit : \n\n- rez-de-chaussée : halles, ateliers, dépôts, bureaux, sanitaires; \n\n- 1er étage : salles, ateliers de fitness et de piste d’obstacles; \n\n- 2ème étage : bureaux, salle de conférence, cuisine-cafeteria, sanitaires. \n\nLe loyer mensuel net s’élève à CHF 39'952.00, détaillé comme suit : \n\nCaserne des pompiers  CHF 39'592.65 \nEspaces extérieurs  CHF 360.00 \nTotal loyer mensuel net, arrondi au franc CHF 39'952.00 \n\nTotal loyer annuel net Aurore 4 CHF 479’424.00 \n\nEn outre, le RSS versera aussi à la Ville les loyers annuels suivants pour des locaux annexes (dépôts) : \n\nBeauregard CHF 700.00 env. \nMontrevers CHF 3’000.00 \n\nTotal des loyers tous bâtiments CHF 483’124.00 \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n4.1.4. Taxe d'exemption \n\nA l’heure actuelle, le règlement intitulé « Tarif de la taxe d'exemption du Service de défense contre \nl'incendie de la Ville de Fribourg du 29 mars 2011 », prévoit que la taxe annuelle d’exemption du \nService de défense contre l’incendie est fixée à CHF 160.00. \n\nLe règlement communal du service de défense contre l'incendie du 26 avril 2010 détermine à son art. \n5 les personnes astreintes à l’obligation de servir : il s’agit des hommes et femmes domiciliés sur le \nterritoire de la commune, quelle que soit leur nationalité et ayant atteint l’âge de 20 ans révolus mais \nn’ayant pas encore atteint 50 ans. Différentes exemptions sont prévues. \n\nA l’heure actuelle, le montant annuel encaissé par la perception de la taxe est d’environ CHF 2,3 mio. \nPar ailleurs, la défense incendie et secours a réalisé en moyenne un bénéfice d’environ CHF 400'000.00 \nentre 2015 et 2021, essentiellement grâce à une meilleure répartition des coûts avec l’ECAB et grâce \nà un bassin de population plus grand suite aux conventions signées avec les communes de Givisiez et \nMarly. \n\nIl existe une grande disparité entre les différentes communes qui rejoindront le RSS puisque certaines \nne prélèvent pas de taxe et que les autres perçoivent des montants inférieurs au montant prélevé par \nla Ville de Fribourg. C’est pourquoi, le prélèvement de la taxe d’exemption représente un des enjeux \ndélicats de la réforme. \n\nA titre informatif, le montant de la taxe dans les autres communes est le suivant : \n\nAutigny CHF 80.00, Avry CHF 80.00, Belfaux CHF 100.00, Bois d’Amont CHF 100.00, Chénens CHF 80.00, \nCottens CHF 80.00, Ferpicloz CHF 100.00, Fribourg CHF 160.00, Gibloux CHF 50.00, Grolley CHF 50.00, \nHauterive CHF 70.00, La Brillaz CHF 80.00, La Sonnaz CHF 40.00, Le Mouret CHF 100.00, Marly \nCHF 150.00, Matran CHF 50.00, Neyruz CHF 55.00, Ponthaux CHF 60.00, Prez CHF 50.00, Treyvaux \nCHF 100.00, Villarsel-sur-Marly CHF 150.00. \n\nOr, la nouvelle organisation des sapeurs-pompiers, en d’autres termes la régionalisation par le biais du \nRSS, implique une égalité de traitement au sein de la région. C’est pourquoi, le montant de la taxe doit \nêtre le même sur tout le territoire des communes-membres du RSS. La taxe doit avoir un caractère \nincitatif suffisant à accomplir l’obligation de servir. \n\nL’AD a fixé l’obligation de la taxe d’exemption dans les statuts du RSS aux art. 25 à 25ter. L’obligation \nconcerne les hommes et les femmes entre 18 et 40 ans, soit sur une période de 22 ans, contre une \ndurée de 30 ans aujourd’hui au niveau communal (20 à 50 ans). \n\nLes personnes astreintes mais non incorporées dans le Bataillon sont soumises à une taxe d’exemption \nannuelle, laquelle est prélevée par les communes au profit du RSS. \n\nL’art. 25ter prévoit une liste de personnes exemptées de l’obligation de servir et du paiement de la \ntaxe plus étendue que celle en vigueur actuellement au niveau communal. Elle prévoit les dispenses \nsuivantes : \n\na) les bénéficiaires d’une rente AI; \n\nb) les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente; \n\nc) les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers; \n\nd) les membres des services d’ambulances, des corps de police cantonale astreints au service \nd’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme; \n\ne) le préfet ou la préfète ainsi que les lieutenants de préfet; \n\n\n\n \n\n7 \n\nf) les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe, au sens de la \nlégislation sur la protection de la population; \n\ng) les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur \nl’asile; \n\nh) les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une \nannée, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation; \n\ni) les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de l’établissement \nde formation; \n\nj) les personnes qui ont servi 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers. \n\nComme susdit, les statuts approuvés le 1er juin dernier fixent le montant maximal de la taxe à \nCHF 160.00 et le CODIR, qui a poursuivi les réflexions suite à l’AD du 1er juin 2022 a, après plusieurs \nséances, arrêté ce montant pour 2023 à CHF 100.00. \n\nAvec ce montant de CHF 100.00 et compte tenu de l’adaptation de la tranche d’âge de l’astreinte, il en \nressort, pour l’ensemble des communes du district, que : \n\n 47% des astreints verront leur taxe diminuer de l’ordre de CHF 50.00 à CHF 60.00 par an; \n\n 6% des astreints auront une taxe identique; \n\n 4% des astreints verront leur taxe annuelle augmenter de CHF 20.00 par année, toutefois sur 8 ans \nde moins; \n\n 23% des astreints verront leur taxe annuelle augmenter entre CHF 25.00 et CHF 54.00 par an, \ntoutefois sur 8 ans de moins; \n\n 20% des astreints devront payer une taxe annuelle de CHF 100.00, alors qu’ils n’en payaient pas \njusqu’à présent. \n\nL’application de cette taxe de CHF 100.00 à la population astreinte de la Ville de Fribourg devrait \ngénérer une recette annuelle de CHF 1,2 mio au lieu de CHF 2,3 mio. \n\n4.1.5. Coûts non couverts par la taxe d'exemption \n\nLe montant total des charges à financer, selon le budget prévisionnel du RSS, se monte à ce jour à \nCHF 5'145'850.00 pour 2023. Ce montant représente un coût global par habitant de CHF 47.56, alors \nque la projection financière faite par l’ECAB dans le cadre du message LDIS au Grand Conseil était de \nCHF 48.44 par habitant. \n\n \n\nCe montant sera financé en partie par les recettes provenant de la taxe d’exemption et, pour le solde, \npar un financement direct des communes selon une clé de répartition spéciale prévu à l’art. 37 LDIS, à \nsavoir à 50% en fonction de la population et à 50% en fonction de la valeur ECAB des bâtiments assurés. \n\n\n\n \n\n8 \n\nAvec une taxe d’exemption fixée à CHF 100.00 et compte tenu d’un volume de 27'000 personnes \nastreintes (18 ans à 40 ans), le RSS estime que la taxe apportera CHF 2’700’000.00, ce qui fait que le \nsolde à financer par les communes-membres se montera, pour l’année 2023, à CHF 2'445'850.00. \n\nIl en ressort ce qui suit pour la Ville de Fribourg : \n\n       Particip. financière \n\nPopulation légale (au 31.12.2020) Valeur ECAB  Selon popul. lég. 50% Selon valeur ECAB 50% Total \n\n37'953 36,836% 433'793.31 450'474.33  884'267.65 \n\nAinsi, pour la Ville de Fribourg, le montant prévisionnel 2023 non couvert par la taxe devrait être \nCHF 884'267.65. \n\n4.1.6. Indemnités pour mise à disposition de personnel \n\nLa mise à disposition de personnel communal pour les interventions sera compensée par une \nindemnité forfaitaire versée aux communes à hauteur de CHF 1'500.00 par employé et par an. Cette \nindemnité devrait générer une recette de CHF 31'500.00 pour la Ville de Fribourg. \n\n4.2. Synthèse financière \n\nDe manière synthétique, les impacts financiers pour la Ville de Fribourg sont donc les suivants : \n\n1. Coûts uniques en 2023 \n\nPerte comptable due à la reprise des véhicules par l’ECAB CHF 525'836.00 \nCompensation Caisse de pension CHF 89'390.00 \n\nTotal  CHF 615'226.00 \n\n2. Incidences budgétaires annuelles \n\nRevenus Location locaux CHF 483’124.00 \n Indemnité pour mise à disposition du personnel CHF 31'500.00 \n\n Total CHF 514'624.00 \n\nA noter que les recettes liées à la taxe non-pompier ne sont pas prises en compte puisqu’elles sont \nencaissées par la Ville et versées ensuite au RSS. \n\nCharges Coûts non couverts par la taxe d’exemption CHF 884'267.65 \n\nBilan Par rapport à la situation actuelle, plusieurs aspects importants sont à noter. La taxe \nnon-pompier induira une baisse de revenus actuels de CHF 1'100'000.00. Les coûts de \nla défense incendie non couverts par la taxe seront de CHF 884'267.65 et les recettes \nde location des bâtiments de CHF 483'124.00. \n\nAinsi, le compte de résultat selon les hypothèses précitées se présente de la manière suivante : \n\nParticipation de la Ville (charges) CHF 884'267.65 \nLocation des bâtiments (revenus) CHF 483'124.00 \nIndemnité mise à disposition personnel CHF 31'500.00 \nSolde annuel à charge de la Ville CHF 369'643.65 \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n5. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal vous propose d’approuver les modifications proposées \ndes statuts du Réseau Santé Sarine tels qu'adoptés par l’Assemblée des délégué·e·s du 1er juin 2022. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les \nConseillers généraux, l'expression de nos sentiments distingués. \n\n \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLe Syndic : \n\n \n \n\nThierry Steiert \n\n \n\n \nLe Secrétaire de Ville : \n\n \n \n\nDavid Stulz \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : \n\n- Message sur la modification des statuts du RSS suite à la création d’une Direction secours \n- Statuts du RSS suite à leur modification votée en Assemblée des délégué·e·s du 1er juin 2022 \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n6. Zusammenfassung \n\n1. Der Kontext \n\nDas neue Gesetz über die Brandbekämpfung und die Hilfeleistungen (BBHG), am 1. Juli 2021 in Kraft \ngetreten, wird ab dem 1. Januar 2023 wirksam. Dieses Gesetz führt eine Regionalisierung der \nFeuerwehren ein. So wird das Feuerwehrkorps der Stadt Freiburg zu Gunsten eines \nGemeindeverbandes aufgelöst, der die Gemeinden des Saanebezirks im Rahmen des \nGesundheitsnetzes Saane (GNS) umfasst. \n\nDas neue System hat als Hauptanliegen die Sicherheit aller Freiburgerinnen und Freiburger, und dies \nunabhängig von politischen und finanziellen Erwägungen. Die Rolle der Gemeinden wird auch in der \nneuen Organisation zentral bleiben; diese Rolle wird jedoch über Gemeindeverbände wahrgenommen. \n\nBei der Ausarbeitung des BBHG haben sich die Kommandanten der Korps des Bezirks sowie der \nOberamtmann und die Führung des GNS im Rahmen der ehemaligen Regionalkonferenz für regionale \nInfrastrukturen und eine koordinierte regionale Entwicklung (CRID) rasch für die Schaffung eines \neinzigen Bataillons für die Gesamtheit des Bezirks ausgesprochen, das in die bestehende Organisation \ndes GNS einzugliedern ist. Im Saanebezirks wurde daher beschlossen, die Brandbekämpfung und die \nRettungsdienste in das GNS zu integrieren. Dies macht die Schaffung einer neuer «Direktion \nRettungsdienste» erforderlich, welche die Feuerwehren und die Ambulanzen innerhalb dieser Einheit \nzusammenfasst. Die Eingliederung der Feuerwehrkorps des Saanebezirks in das GNS macht eine \nAnpassung der GNS-Statuten vom 3. Juni 2015 erforderlich; auch müssen verschiedene Reglemente  \ngenehmigt werden (Reglement über die Ersatzabgabe, Reglement der Brandbekämpfung und der \nHilfeleistungen des Feuerwehrbataillons Saane sowie zwei Anhangreglemente für die Entschädigungen \nund den Sold). \n\nDie an den GNS-Statuten vorgenommenen Anpassungen wurden teilweise auf der Grundlage von auf \nKantonsebene von der Kantonalen Gebäudeversicherung (KGV) erstellten Musterstatuten für die \nEinrichtung neuer Gemeindeverbände erarbeitet, die mit der Verwaltung des Brandschutzes und der \nRettungsdienste betraut sind.  \n\nDie Anpassung der GNS-Statuten, die Gegenstand der vorliegenden Botschaft ist, erfordert die \nZustimmung des Generalrates. Gemäss Art. 113 Abs. 1 und 1bis des Gesetzes über die Gemeinden (GG; \nSGF 140.1) müssen die Änderungen künftig von den gesetzgebenden Organen der verschiedenen \nGemeinden gutgeheissen werden; und weil es sich um eine neue Aufgabe handelt, bedarf diese \nÄnderung der Einstimmigkeit aller betroffenen Gemeinden. Die Gemeinden haben deshalb bis zum 20. \nDezember 2022 Zeit, dem GNS einen Auszug des unterzeichneten Protokolls der Sitzung zuzustellen, \nan der die gesetzgebenden Organe zu diesen Statuten Stellung genommen haben.  \n\n2. Die Herausforderungen der Reform \n\nObwohl sich die Herausforderungen dieser Reorganisation im Wesentlichen auf die finanziellen \nAspekte beschränken, hat die Überführung zum GNS für die Stadt Freiburg Auswirkungen auf \nverschiedenen Ebenen. Die wichtigsten betroffenen Bereiche sind die folgenden: \n\n- Fahrzeuge : Der Fahrzeug- und Gerätepark des Feuerwehrbataillons der Stadt Freiburg wird \nzum 1. Januar 2023 von der KVG für einen Wert von CHF 148'300.00 übernommen. Das \nrestliche Material (verschiedene Ausrüstungen, Atemgeräte, Funkgeräte, Uniformen, \nLöschmittel usw.) wird dem GNS von allen Feuerwehren unentgeltlich übergeben.  \n\n- Personal : Versetzung der 6 Mitarbeiter des Sektors Feuer zum GNS. \n\n\n\n \n\n11 \n\nUnterschiede hinsichtlich der Löhne und der Pensionskasse müssen für die betroffenen \nPersonen berücksichtigt werden; diese sind gegenwärtig Angestellte der Stadt. Es werden \nMassnahmen vorgeschlagen, um die damit verbundenen negativen Auswirkungen zu \nkompensieren. Zu diesen Massnahmen gehört die Lohnerhöhung des versetzten Personals, um \nden Rückgang des Nettoeinkommens aufgrund der höheren Beiträge zu verringern oder sogar \nzu kompensieren sowie die Ergänzung der Freizügigkeitsleistung um einen Betrag, der die \nvoraussichtliche Rentenkürzung in der neuen Kasse ausgleicht. Dank der Lohnerhöhung \nsteigen auch die Altersleistungen. Der Barwert des erforderlichen Kapitals, das benötigt wird, \num den Rückgang zu kompensieren, wird berechnet, indem die Zinsannahmen der neuen \nKasse verwendet werden. Der erforderliche Betrag würde sich auf CHF 89'390.00 belaufen. \n\nEs handelt sich dabei um einmalige Kosten, die von der Stadt 2023 zu tragen sind, und die 17,2 \n% der bisherigen Lohnsumme entsprechen.  \n\n- Gebäude und Lokalitäten: Das GNS wird die Feuerwehr-Kaserne an der Route de l’Aurore 4 für \n\neinen Betrag von CHF479’424.00 mieten. Eine Aufteilung der Räumlichkeiten, derzeit belegt \n\ndurch den Sektor Feuer (Kaserne), war erforderlich. Zu diesem Zweck wurde ein Mietvertrag \n\nerstellt. Das GNS wird ebenfalls Nebenräume (Lagerräume) für einen Betrag von ungefähr CHF \n\n3'700.00 mieten. \n\nDie gesamten Mieterträge, die für die Stadt einen finanziellen Zufluss darstellen, belaufen sich \nauf CHF 483’124.00. \n\nMietverträge und Vereinbarungen im Zusammenhang mit früheren interkommunalen \nKooperationen wurden gekündigt (Gemeinden Marly und Givisiez). \n\n- Ersatzabgabe: Veränderung des Betrags der Ersatzabgabe für die Feuerwehrpflicht und \nKriterien der Abgabepflicht. Dieser Punkt ist entscheidend, denn die Abgabe dient gegenwärtig \ndazu, die Kosten des Brandbekämpfungsdienstes auf Gemeindegebiet vollumfänglich zu \ndecken. \n\nDerzeit erhebt die Stadt Freiburg eine Ersatzabgabe von CHF 160.00 pro Person für die \nBefreiung vom Feuerwehrdienst. \n\nInnerhalb des GNS liegt die formelle Kompetenz zur Festsetzung dieser Abgabe bei der \nDelegiertenversammlung (Art. 10 lit. q der Statuten); diese hat sie an das Direktionskomitee \n(CODIR) delegiert. Diese Delegation ist im Reglement übe die Ersatzabgabe verankert. Das \nDirektionskomitee als zuständiges Organ für die Festlegung des Betrages hat nach langen \nDiskussionen die Höhe der Abgabe auf CHF 100.00 festgelegt. \n\nObwohl eine höhere Ersatzabgabe aus seiner Sicht wünschenswert gewesen wäre, hat sich der \nGemeinderat schliesslich nach Verhandlungen dem Vorschlag der Statuten des \nGesundheitsnetzes Saane angeschlossen – nämlich einem Minimalbetrag von CHF 100.00 für \ndie Ersatzabgabe für die Befreiung vom Feuerwehrdienst. Die Anwendung dieser Abgabe von \nCHF 100.00 auf die ersatzpflichtige Bevölkerung der Stadt Freiburg dürfte zu jährlichen \nEinnahmen von CHF 1,2 Mio. statt wie bisher CHF 2,3 Mio. führen. \n\n- Entschädigung für Bereitstellung : Die Bereitstellung von Gemeindepersonal für die Einsätze \nwird durch eine Pauschalentschädigung an die Gemeinden von jährlich CHF 1'500.00 pro \nangestellter Person abgegolten. Diese Entschädigung dürfte für die Stadt Freiburg Einnahmen \nin der Höhe von CHF 31'500.00 zur Folge haben. \n\n3. Hinfälligkeit der Gemeindereglemente \n\nDie aktuellen Gemeindereglemente hinsichtlich des Brandschutzes und der Rettungsdienste werden \nkeine eigene Tragweite mehr haben. Sie werden deshalb mit dem Inkrafttreten der neuen Organisation \nund der Verabschiedung der neuen diesbezüglichen Reglemente durch das GNS hinfällig. \n\n\n\n \n\n12 \n\nGrundsätzlich muss für die Aufhebung eines Gemeindereglements eine Zustimmungsverfügung der \nSicherheits-, Justiz- und Sportdirektion (SJSD) vorliegen. \n\nFür die Stadt Freiburg sind die betroffenen Gemeindereglemente die folgenden: \n\n- Feuerwehrreglement vom 26. April 2010, in Kraft seit dem 1. Januar 2011 (RSVF 320.1); \n\n- Ausführungsreglement zum Feuerwehrreglement vom 29. März 2011, in Kraft seit dem 1.  \nJanuar 2011 (RSVF 320.11); \n\n- Tarif der Feuerwehrdienst-Ersatzabgabe der Stadt Freiburg (RSVF 320.12). \n\nIm Interesse einer administrativen Vereinfachung hat die SJSD vorgeschlagen, eine Bestimmung in das \nReglement über die Brandbekämpfung und die Rettungsdienste aufzunehmen, das demnächst durch \nden Staatsrat bestätigt wird. Die Bestimmung würde den folgenden Wortlaut haben:  \n\n«Ab Inkrafttreten des vorliegenden Reglements gelten die vor dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 26. März 2021 über die \nBrandbekämpfung und die Hilfeleistungen (BBHG) verabschiedeten und gegenstandslos gewordenen Gemeindereglemente \nzum Brandschutz und zur Nothilfe von Amtes wegen als aufgehoben; sie werden aus den kommunalen Gesetzessammlungen \nentfernt.» \n\nDieser Vorschlag wurde von den Gemeinden angenommen, und das hat zur Folge, dass es nun für den \nGeneralrat nicht mehr nötig ist, die einschlägigen Gemeindereglemente aufzuheben. \n\n4. Die finanziellen Auswirkungen \n\nDer Gesamtbetrag der Kosten, die zu finanzieren sind, belaufen sich gemäss Budgetprognose des GNS \nbis heute auf CHF 5'145'850.00 für 2023. Dieser Betrag entspricht Gesamtkosten von CHF 47.56 pro \nEinwohner. Die von der KGV erstellte Finanzprojektion im Rahmen der BBHG-Botschaft an den Grossen \nRat ging von CHF 48.44 pro Einwohner aus. \n\nDieser Betrag wird teilweise durch die Einnahmen aus der Ersatzabgabe finanziert und für den Rest \ndurch eine direkte Finanzierung durch die Gemeinden gemäss einem speziellen Verteilschlüssel, \nvorgesehen in Art. 37 BBHG, nämlich zu 50 % nach der Einwohnerzahl und zu 50 % nach dem KGV-\nWert der Gebäude. \n\nBei einer auf CHF 100.00 festgelegten Ersatzabgabe und angesichts eines Volumens von 27'000 \nPersonen (18- bis 40-Jährige), die zur Leistung dieser Abgabe verpflichtet sind, schätzt das GNS, dass \ndie Abgabe CHF 2’700’000.00 einbringen wird. Der von den Mitgliedsgemeinden zu finanzierende \nRestbetrag wird sich damit für das Jahr 2023 auf CHF 2'445'850.00 belaufen. \n\n       Finanzielle Beteiligung \n\nZivilrechtl. Bevölkerung (am 31.12.2020) KGV-Wert  Gemäss zivilrechtl. Bev. 50% Gemäss KGV-Wert 50% Total \n\n37'953 36,836% 433'793.31 450'474.33  884'267.65 \n\nFür die Stadt Freiburg dürfte sich der Betrag für 2023, der nicht durch die Ersatzabgabe gedeckt ist, auf \nCHF 884'267.65 belaufen. \n\n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n5. Finanzieller Überblick \n\nDie finanziellen Auswirkungen für die Stadt Freiburg sind in zusammengefasster Form die folgenden: \n\n1. Einmalige Kosten im Jahr 2023 \n\nBuchverlust aufgrund der Übernahme der Fahrzeuge durch die KGV CHF 525'836.00 \nAusgleich Pensionskasse   CHF 89'390.00 \n\nTotal   CHF 615'226.00 \n2. Jährliche Auswirkungen auf das Budget \n\nEinnahmen Vermietung von Räumlichkeiten  CHF 483’124.00 \n Entschädigung für die Bereitstellung von Personal CHF 31'500.00 \n\nTotal   CHF 514'624.00 \n\nZu beachten ist, dass die Einnahmen im Zusammenhang mit der Feuerwehr-Ersatzabgabe nicht \nberücksichtigt sind, weil diese zwar von der Stadt eingezogen, aber anschliessend an das GNS \nüberwiesen werden. \n\nAufwand Nicht durch die Ersatzabgabe gedeckte Kosten  CHF 884'267.65 \n\nBilanz Im Vergleich zur jetzigen Situation sind mehrere wichtige Aspekte zu berücksichtigen. \nDie Feuerwehr-Ersatzabgabe wird weniger als die derzeitigen Einnahmen von CHF \n1'100'000.00 einbringen. Die nicht durch die Ersatzabgabe gedeckten Kosten des \nBrandschutzes werden CHF 884'267.65 betragen und die Einnahmen aus der \nVermietung der Gebäude CHF 483'124.00. \n\nDie Gewinn- und Verlustrechnung stellt sich nach den oben genannten Annahmen wie folgt dar: \n\nBeteiligung der Stadt (Aufwand)  CHF884'267.65 \nVermietung der Gebäude (Einnahmen)  CHF483'124.00 \nEntschädigung für die Bereitstellung von Personal CHF31'500.00 \nJährlicher Saldo zu Lasten der Stadt  CHF369'643.65 \n\n6. Schlussfolgerung \n\nAufgrund der obigen Ausführungen beantragt Ihnen der Gemeinderat, die vorgeschlagenen \nÄnderungen der GNS-Statuten, wie sie von der Delegiertenversammlung vom 1. Juni 2022 \nverabschiedet worden sind, gutzuheissen. \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nProjet d’arrêté \n\n \n \n\nLE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n \n\nvu \n \n \n\n la Loi du 25 septembre 1980 sur les Communes (LCo; RSF 140.1) et son Règlement d’exécution \ndu 28 décembre 1981 (ReLCo; RSF 140.11); \n\n les statuts du Réseau Santé Sarine (RSS) du 1er janvier 2022; \n\n la décision de l’Assemblée des délégué·e·s du Réseau Santé Sarine (RSS) du 1er juin 2022; \n\n le Message n° 24 du Conseil communal du 5 septembre 2022; \n\n le Rapport de la Commission financière, \n\n \n \n\narrête : \n \n \nArticle 1 \n\nLes modifications des articles 2, 3, 10, 17bis, 25, 25bis, 25ter, 25quater, 30, 31bis, 37, 41 et 42 des \n\nstatuts du Réseau Santé Sarine (RSS) sont approuvées. \n\n \n\n \n\nArrêté à Fribourg, le \n\n \n\n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\nLe Président : \n \n \n\nMario Parpan \n \n\nLe Secrétaire de Ville adjoint : \n \n \n\nMathieu Maridor \n\n\n\n \n \n\n1 \n \n\n     MESSAGE \n \n\nSUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU RESEAU SANTE DE LA SARINE (RSS) \nSUITE A LA CREATION D’UNE DIRECTION SECOURS  \n\nRésumé \n\n1. Introduction \n\n2. Situation avant la réforme \n\n3. Buts de la réforme \n\n4. Nouvelles exigences légales et carte opérationnelle \n\n5. Groupe de projet \n\n5.1 Le COPIL \n\n5.2 Le COPRO \n\n5.3 Les groupes de travail \n\n6. Mesures intermédiaires prises en 2021-2022 \n\n7. Organisation  \n\n7.1 Organisation opérationnelle \n\n7.1.1 Organisation du Bataillon de sapeurs-pompiers du district \n\n7.1.2 Liens entre les communes et les sapeurs-pompiers \n\n7.1.3 Synergies au sein du RSS \n\n7.2 Gouvernance politique et administrative \n\n7.2.1 Un nouvel organigramme \n\n7.2.2 Une adaptation des statuts du RSS \n\n7.2.3 Un règlement sur la taxe d’exemption \n\n7.2.4 Un règlement de défense incendie et de secours du Bataillon Sarine \n\n7.2.4.1 Un règlement des tarifs du Bataillon Sarine  \n\n7.2.4.2 Un règlement de soldes et indemnités de fonction \n\n8. Budget prévisionnel \n\n9. Calendrier \n\n10. Conclusions \n\n\n\n \n \n\n2 \n \n\nRésumé \n \n- Avec la nouvelle Loi sur la défense-incendie et secours (LDIS), le dispositif des sapeurs-\n\npompiers connaît une réforme importante. Actuellement, les communes du district de la Sarine \ndisposent encore de leur corps de sapeurs-pompiers (CSP), ou alors d'un corps \nintercommunal (CSPi) avec les communes alentour. Un centre de renfort (CR) par district \ncomplète le dispositif.  \n\n- Le rôle des communes restera central dans la nouvelle organisation, mais il sera mis en œuvre \npar le biais d’associations de communes. En Sarine, la décision d’incorporer la défense-\nincendie et les secours (DIS) au Réseau Santé de la Sarine (RSS) a été prise par la \nConférence régionale pour des infrastructures régionales et un développement régional \ncoordonné (CRID) le 4 février 2021 (vote à l’unanimité moins 2 oppositions). Aussi, une \n« Direction secours » (pompiers + ambulances) est créée au sein du RSS. Les statuts de ce \nRSS renforcé entérinent cette nouvelle réalité et sont donc soumis au vote de l’Assemblée des \ndélégué-e-s. L’autre option qu'offrait la LDIS aurait consisté à créer une association de \ncommunes spécifique dédiée à la DIS, mais cela aurait eu un coût plus élevé et aurait réduit \nles possibilités de synergies.  \n\n- Le système de milice est maintenu comme élément central de la DIS, pour une zone de plus \nde 100'000 habitant-e-s (district de la Sarine uniquement), dont une large part en milieu \nurbanisé. Cela assure la maitrise des coûts financiers. A noter que la plupart des zones \nurbaines et périurbaines de taille similaire en Suisse possèdent des corps professionnels aux \ncharges financières nettement plus élevées. \n\n- La professionnalisation au niveau du RSS de certaines tâches de commandement, \nadministratives et techniques, garantit un encadrement optimal. Des synergies \nopérationnelles, de formation et de gestion sont promues entre sapeurs-pompiers et \nambulances. Quant au RSS, il s'agit d'une association qui a démontré sa capacité de gestion \nde projets complexes depuis sa création. \n\n- Avec le nouveau dispositif, des « objectifs de performance », en termes de délais \nd’intervention et d’effectifs envoyés sur les sinistres, selon leur gravité, sont fixés pour \nl’ensemble du territoire, au profit de la sécurité des habitants.  \n\n- La réforme proposée en Sarine est conforme à la nouvelle exigence légale et permettra de \nrépondre à des besoins opérationnels connus depuis plusieurs années, le manque de \ndisponibilité des pompiers en journée et l’exigence de mutualisation des moyens, \nrespectivement la réduction des doublons. \n \n\n1. Introduction \n\nLe présent message accompagne la proposition de modification des statuts du RSS, statuts \nsoumis au vote de l’Assemblée des délégué-e-s. La modification de ces statuts est rendue \nnécessaire par l’intégration de la défense-incendie et des secours, en d’autres termes des sapeurs-\npompiers, au sein du RSS. \n \nEn effet, un nouveau Bataillon de sapeurs-pompiers doit être constitué au niveau du district en \nconformité avec la LDIS, entrée en vigueur en 2021. Une « carte opérationnelle » édictée par la \nCommission cantonale de défense incendie et secours (CDIS)1 provisoire et approuvée par le \nConseil d’Etat attribue au district de la Sarine un seul Bataillon, organisé en plusieurs \ncompagnies locales. Cette Commission a aussi défini les huit bases de départ maintenues pour \ncouvrir les risques sur le territoire du district (cf. pt 4 ci-dessous).  \n \n\n                                                \n1 Arrêté de la Commission de Défense Incendie et Secours (CDIS) provisoire de défense incendie et \nsecours — Analyse des risques et carte opérationnelle, septembre 2021 \n\n\n\n \n \n\n3 \n \n\nPour rappel, les principes de la LDIS : \n \n- les corps de sapeurs-pompiers ne seront plus organisés à l’échelle des communes, mais à \n\nl’échelle des districts, voire de régions comprenant plusieurs districts ;  \n- un changement de paradigme basé sur le principe d’assurer l’aide la plus rapide et la plus \n\nefficace en fonction des risques et non pas des frontières politiques ;  \n- les bases de départ opérationnelles seront réparties sur tout le territoire du district/de la région, \n\nen fonction d’une carte des risques ;  \n- chacune de ces bases sera dotée des moyens nécessaires pour couvrir la majeure partie des \n\nrisques. \n \nPour les communes et le district de la Sarine, des travaux préparatoires lancés dès 2020 avaient \ndéjà opté pour une organisation en un seul Bataillon, au sein du RSS, et les propositions \ncantonales confirment une tendance historique (par exemple les corps de sapeurs-pompiers \ncoopèrent depuis plus de 20 ans via une convention du Grand Fribourg, ou le projet Frifire – voir \nplus bas). \n \nPlutôt que de créer une association intercommunale dans le seul but de gérer la DIS, le nouveau \nBataillon de district trouvera sa place « naturelle » au sein du RSS, profitant ainsi non seulement \nd’une association active au niveau du district, mais aussi des possibilités de synergies avec un \nautre acteur du secours : le service des ambulances. \n \nLe RSS gagne ainsi qualitativement et quantitativement en importance et chapeautera les sapeurs-\npompiers, en plus des ambulances, des établissements médico-sociaux et du maintien à domicile. \n \nL’Assemblée des délégué-e-s doit ainsi adopter les modifications des statuts de cette association \nde communes à buts multiples. Le présent message fournit donc les éléments pour cela, entérinant \nà la fois l’aspect opérationnel (l’organisation au niveau du district des sapeurs-pompiers), et \nl’aspect de la gouvernance (l’intégration dans le RSS).  \n \nLes communes membres du RSS devront ensuite chacune faire approuver ces statuts modifiés \npar leur organe législatif respectif, assemblée communale ou conseil général. Comme il s’agit de \nl’attribution d’une nouvelle tâche au RSS, l’unanimité des 26 communes est nécessaire. \n\n \n\n2. Situation avant la réforme \n\nDans la situation qui prévaut encore à ce jour, la DIS est assurée par 13 corps de sapeurs-pompiers \n(CSP) ou corps de sapeurs-pompiers intercommunaux (CSPi) et un Centre de renfort (CR), pris \nen charge par le Bataillon de la Ville de Fribourg. Chaque CSP/CSPi est doté d’une caserne. On \ndénombre environ 800 sapeurs-pompiers au sein des différents CSP, CSPi et du CR. Ce nombre \nest considéré globalement comme suffisant pour assurer les interventions. Une faiblesse de \ndisponibilité en journée, la semaine, explique cependant la nécessité de réformer l’organisation de \nla DIS. Par ailleurs, la coexistence des CSP/CSPi et du CR génère des doublons dans certaines \ninterventions.  \n\nDepuis 15 ans, un mouvement de rapprochement entre corps de sapeurs-pompiers a lieu à \nFribourg (Projet Frifire). Comme dans la plupart des cantons suisses, cela est rendu nécessaire \npar la mobilité croissante des sapeurs-pompiers volontaires. Le lieu de travail et le lieu de vie ne \ncorrespondent plus. Cela crée des zones insuffisamment dotées en personnel volontaire, en \njournée, la semaine. De plus, la nécessité de mutualiser les forces pour financer du matériel et des \nvéhicules modernes et performants, mais coûteux, parlent en faveur d’une réforme.  \n\n\n\n \n \n\n4 \n \n\n \n\nLa réforme de la LDIS a ainsi été vivement prônée par l’Association de communes fribourgeoises. \nC’est ainsi désormais une loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil, qui définit les nouvelles \nrègles en matière de défense-incendie et des secours. Les régions doivent désormais les mettre \nen œuvre, étant précisé que ces nouveaux principes et la plupart de leurs modalités ne sont pas \nnégociables.  \n\nEn Sarine, l’enjeu de l’incorporation au sein du RSS est de prévoir la meilleure mise en œuvre \npossible. Lors de la préparation de la nouvelle LDIS, les commandants des corps du district ainsi \nque le préfet et la direction du RSS, au sein de l’ex-Conférence régionale pour des infrastructures \nrégionales et un développement régional coordonné (CRID), se sont rapidement positionnés pour \nla création d’un Bataillon unique à l’ensemble du district, à intégrer dans le RSS existant. La LDIS \na été anticipée quant à ses effets et représente donc, pour le district, une opportunité de réforme \nau service de la sécurité des citoyen-ne-s. \n\nLe Service des Ambulances de la Sarine (SAS) est, lui, intégré depuis sa création, en 1991, à \nl’ACSMS devenue RSS en 2016. Le RSS compte actuellement plus de 400 collaborateurs-trices, \net organise ses activités depuis sa base de Villars-sur-Glâne. \n\n \n\n3. Buts de la réforme \n\nLa réforme de la LDIS vise à pérenniser les capacités de la défense-incendie et des secours en \nadéquation avec la réalité des risques et leur couverture. Principalement, il s’agit de permettre une \nmise en commun des forces afin de pouvoir fournir, en tout temps, les effectifs nécessaires et \nadéquats aux interventions des sapeurs-pompiers. Plutôt que de travailler individuellement, la \nmutualisation sera désormais la règle pour les corps de sapeurs-pompiers.  \n\nL’organisation du RSS est ainsi adaptée au travers de la création d’une Direction Secours, qui \npermet la meilleure mise en œuvre, pour la Sarine, des adaptations apportées à la défense \nincendie et des secours, avec ses apports en termes d’efficacité, de coûts, de transparence. \n\nLes avantages escomptés sont : \n\n- la mutualisation de ressources humaines et matérielles des sapeurs-pompiers ; \n- une taille critique d’un Bataillon au niveau du district pour gérer l’ensemble des prestations ; \n- une gestion professionnalisée, tout en maintenant le système de milice ; \n- une meilleure maitrise et transparence des coûts ; \n- des synergies avec les ambulances (lors des interventions mais aussi pour la gestion et \n\nl’entretien des véhicules) ; \n- un interlocuteur unique pour les autres partenaires de la sécurité : police, protection-civile, \n\narmée. \n\nPar la mutualisation des forces et l’intégration dans une association de communes, un sentiment \nde perte de lien au niveau local peut se faire sentir et cet aspect a été pris en compte tout au long \ndu projet de réforme, en particulier au travers d’une forte collaboration avec les différents corps de \nsapeurs-pompiers. Il est important de maintenir un lien fort entre les communes et les sapeurs-\npompiers, par exemple via le recrutement, même si à futur les aspects opérationnels seront gérés \npar le RSS. Il paraît également important de maintenir le soutien assuré par les pompiers lors de \nmanifestations locales, tout en le rationnalisant et le plafonnant. \n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n \n\n5 \n \n\n \n4. Nouvelles exigences légales et carte opérationnelle \n \nLes dispositions légales les plus significatives en regard du rôle futur des communes et \nassociations de communes, ainsi que celui des préfets dans le regroupement, sont rappelées ici à \ntitre indicatif (se référer à la LDIS pour le détail) : \n \n \nArt. 3 \n\n- Les communes, les associations de communes, l'ECAB, les services de l'Etat et les autres \npartenaires coopèrent, chacun selon ses prérogatives, pour assurer que le dispositif atteigne ses \nobjectifs en tout temps et soit financièrement durable. Les ressources sont mises à disposition en \nfonction des risques, indépendamment de toutes frontières politiques ou administratives. Le \ndispositif mis en place se fonde sur un système de milice. Toutefois, l'encadrement de celui-ci peut \nêtre professionnel. \n\n \nArt. 13 \n\n- Les communes exercent les attributions suivantes: \n établir et gérer les réseaux d'eau nécessaires à la défense incendie sur leur territoire, en \n\nparticulier veiller à une couverture suffisante en adduction d'eau et en réserve d'eau; \n contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice; \n lors de sinistres, prononcer les mesures de police conformément à la législation spéciale et \n\nprêter leur concours aux forces d'intervention; \n fournir une aide d'urgence gratuite aux victimes civiles de sinistres, qui comprend en particulier \n\nl'accueil et l'hébergement. \n- Pour leurs autres attributions en matière de défense incendie et de secours, les communes se \n\ngroupent en associations au sens de la loi sur les communes. \n \n\nArt. 23 \n- L'association de communes est responsable de la défense incendie et des secours dans son \n\npérimètre. \n- Elle est responsable de la gestion et de l'exploitation des bases de départ sises sur son \n\npérimètre. \n- Elle assure la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance. \n- L'organisation interne de l'association de communes est réglée dans ses statuts, conformément à \n\nla législation sur les communes. \n \nArt. 32 \n\n- Le financement de la défense incendie et des secours est assuré par les associations de \ncommunes et l'ECAB. \n\n \nArt. 34 \n\n- Les associations de communes assument les frais liés: \n à l'exploitation du Bataillon, des compagnies et des bases de départ; \n à la formation régionale des sapeurs-pompiers; \n à l'équipement des sapeurs-pompiers; \n aux soldes des sapeurs-pompiers; \n à l'entretien courant des véhicules et des engins des sapeurs-pompiers; \n à l'entretien et au remplacement du matériel d'intervention; \n à l'acquisition, à l'entretien et à l'utilisation du matériel des sapeurs-pompiers; \n à la construction ou la location et à l'entretien des locaux nécessaires à la défense incendie et \n\naux secours; \n aux coûts des biens consommables; \n à leur propre fonctionnement; \n aux frais d'intervention, sous réserve de l'article 33 al. 1 let. e et de la loi sur les routes. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n6 \n \n\n \nArt. 45 \n\n- Les communes se groupent sans tarder en associations, en tenant compte de la carte \nopérationnelle. \n\n- Les préfets sont chargés de mettre en œuvre ce groupement dans les délais les plus brefs. \nL'ECAB assiste les préfets dans cette tâche. \n\n \n \nPar conséquent, le choix des bases de départ ne dépend pas des associations de communes. En \nd’autres termes, l’essentiel des bases de départ est déjà défini et répond au critère de la couverture \ndes risques. Selon la carte opérationnelle, les bases de départ retenues pour le district de la Sarine \nsont les suivantes : \n \n\n \n \n \nSur 13 bases de départ actuelles, 8 sont reconnues comme nécessaires, et seront desservies par \nune compagnie au sein du Bataillon du district. Ce sont ces huit bases de départ qui recevront les \nalarmes DIS à partir du 1er janvier 2023. \n \nFribourg (inclus Granges-Paccot et Givisiez) \nVillars-sur-Glâne (inclu Corminboeuf) \nMarly (inclus Pierrafortscha et Villarsel-sur-Marly) \nSarine-Nord (Belfaux / La Sonnaz / Grolley / Ponthaux) \nPlateau du Mouret (Le Mouret / Ferpicloz / Bois-d’Amont / Treyvaux) \nHauterive-Gibloux \nSarine-Ouest (Autigny / Cottens / Chénens / La Brillaz) \nMAN-NPC (Matran / Avry / Neyruz / Prez) \n  \n\n\n\n \n \n\n7 \n \n\n \nLa situation dans le district est un peu particulière car, comme mentionné dans la carte ci-dessus, \nil reste une marge de manœuvre pour repenser définitivement la distribution des bases de départ. \nLa CDIS a en effet précisé, dans son arrêté, que les deux zones du Grand-Fribourg (Grolley, \nBelfaux, Granges-Paccot, Fribourg et Villars-sur-Glâne) et celle du Plateau du Mouret (Treyvaux, \nLe Mouret) devaient encore faire l’objet d’une analyse complémentaire, car disposant de plusieurs \nbases de départ alors qu’une seule est nécessaire pour la couverture des risques. \n \nIl convient également de relever que la couverture des risques les plus élevés doit intégrer \nl'engagement rapide d'une seconde base de départ, ce qui est le cas de la zone du Grand \nFribourg, dont le risque est qualifié de « fort risque élevé ». Ce risque est couvert par les deux \nbases de départ de Villars-sur-Glâne et Fribourg. \n \nPar ailleurs, une base de départ peut être composée, à tout le moins dans les premiers temps, \nde plusieurs points départ, que cela soit pour disposer de suffisamment d’espace dans les \nbâtiments actuels pour entreposer les véhicules mis à disposition, ou pour couvrir complétement \nle risque en attendant l’éventuelle construction d’une nouvelle caserne dans un lieu mieux situé. \n \nEnfin, une réflexion à moyen terme devra de toute façon être menée pour envisager la création \nd’une base commune entre sapeurs-pompiers et ambulances, dans le Grand Fribourg – c’était \nl’option envisagée par la CDIS provisoire lorsqu’elle a prévu, pour la zone du Grand Fribourg, la \nréserve précitée dans son arrêté définissant les bases de départ. \n \n \n5. Groupe de projet \n \nUn groupe de projet à trois niveaux (comité de pilotage politique, comité de projet et groupes de \ntravail techniques) a été instauré dès la mi-2021 pour respecter le timing très ambitieux de la \nréforme. \n \nRappelons qu’au 1er janvier 2023, la nouvelle organisation doit être opérationnelle, avec une \nassociation de communes fonctionnelle, dans notre cas le RSS. Précisons que la nouvelle \norganisation, le Bataillon Sarine, doit être opérationnelle du point de vue de la gouvernance et du \npersonnel. Pour ce qui est des infrastructures et des autres aspects opératifs (véhicules, matériel, \netc.), la phase transitoire (3 à 5 ans, selon la LDIS) permettra la finalisation de la mise en place. \n \nLe mandat du groupe de projet a été d’organiser le travail et sa répartition pour respecter les délais \nlégaux. Il a participé à la rédaction du présent message à l’attention de l’Assemblée des délégué-\ne-s, puis des autorités communales, qui inclut les nouveaux statuts du RSS et son budget. Ces \ndocuments ont ensuite été validés par le Comité de direction du RSS. \n \nLes trois niveaux du groupe de projet sont : \n \n5.1 Le COPIL \n \nLe COPIL est l’organe politique du projet. Il est composé de : \n\n- Mme la Préfète Lise-Marie Graden, présidente dès le 01.01.2022, auparavant : M. le \nPréfet Carl-Alex Ridoré, président \n\n- M. Boris Bek-Uzarov, Conseiller communal, Affaires sociales et santé, Corminboeuf \n- M. Christophe Maillard, Conseiller communal, Syndic, Marly \n- M. Pierre-Olivier Nobs, Conseiller communal, Police locale, mobilité et sports, Fribourg \n- M. Dominique Zamofing, Syndic, Hauterive  \n\n\n\n \n \n\n8 \n \n\n \n- M. Pollet Jacques, Directeur général du RSS \n- M. Philippe Schneider, directeur Secours, RSS, dès le 01.01.2022 \n- M. Blaise Bonvin, consultant, TC Team Consult SA, invité  \n\n \nLa mission du COPIL est de fournir aux communes les bases de décisions pour : \n\n- créer le nouveau Bataillon au niveau du district, selon les exigences légales ; \n- intégrer ce Bataillon au sein du RSS ; \n- adapter l’organisation du RSS pour assurer cette nouvelle prestation, établir de nouveaux \n\nstatuts et un budget adapté et proposer au Comité de direction du RSS l’organisation de la \nDIS, de manière à ce que ce dernier puisse valider formellement le projet à soumettre au \nvote de l’Assemblée des délégué-e-s, puis aux communes membres du RSS. . \n\n \nLe COPIL a notamment mandaté le COPRO pour qu’il analyse spécifiquement les points de \nvigilance suivants, identifiés dès le début du projet : \n\n- la faisabilité politique d’une introduction/harmonisation de l’obligation de servir et donc \nd’une taxe d’exemption ; \n\n- le transfert du personnel professionnel de la Ville de Fribourg vers le RSS: fonctions, caisse \nde pension, personnes en place ; \n\n- le maintien de la motivation des volontaires ; \n- la gestion du changement et la communication ; \n- le maintien d’un RSS efficace dans la période de changement, et à futur avec le \n\ndéveloppement de son offre. \n \n\nLe COPIL s’est réuni à 5 reprises entre 2021 et 2022.  \n \n \n5.2 Le COPRO \n \nLe COPRO est l’organe de proposition au niveau technique et organisationnel du projet. Il est \ncomposé des personnes suivantes, qui représentent tant le RSS que les corps actuels de sapeurs-\npompiers : \n\n- M. Jacques Pollet, Directeur général du RSS, président jusqu'au 31.12.2021 \n- M. Philippe Schneider (dès le 01.01.2022), Directeur Secours, RSS, président \n- M. Christophe Werro, Chef service des finances, RSS \n- Mme Ornella Macheda, Cheffe service RH et formation, RSS \n- Mme Sophie Baumeyer, Cheffe service juridique, RSS \n- Mme Laetitia Ackermann (dès 01.11. 2021), Chargée communication, RSS \n- M. Nicolas Corpataux, Commandant du Corps de sapeurs-pompiers (CSP) de Villars-sur-\n\nGlâne \n- M. Pascal Zwahlen, Commandant du Bataillon de Fribourg \n- M. Christophe Rapin, Commandant du CSP de Petite Sarine \n- M. Alain Menoud, Commandant du CSP de NPC  \n- M. Blaise Bonvin, consultant, TC Team Consult SA \n\n \nLes membres du COPRO sont aussi impliqués dans les groupes de travail techniques (voir point \nsuivant). \n \nLe COPRO fournit au COPIL, pour décision, les documents et les éléments d’analyse. Le COPRO \nconsolide les propositions des groupes de travail et coordonne leurs activités. Le COPRO s’est \nréuni de manière régulière, une fois par mois, entre la mi-2021 et fin avril 2022, soit une dizaine de \nséances de travail.   \n\n\n\n \n \n\n9 \n \n\n \n5.3 Les groupes de travail \n \nTrois groupes de travail (Bataillon ; Organisation-RH-communication ; Finances-infrastructures) \nont mené les analyses techniques et formulé les propositions à l’attention du COPRO et du COPIL. \n \nLeurs tâches principales ont été de : \n \n\n- GT Bataillon2 : proposer une organisation du futur Bataillon, identifier les ressources \nhumaines et matérielles nécessaires ; \n\n- GT Organisation, RH et communication : organiser le transfert des collaborateurs de la \nVille de Fribourg vers le RSS, proposer des nouveaux statuts et autres règlements \nd’organisation et proposer les lignes de communication envers les commandants, les \npompiers et les communes ; \n\n- GT Finances et infrastructures : proposer un premier budget de la nouvelle organisation, \nproposer une approche commune pour la taxe d’exemption, valoriser les infrastructures \n(achat/location) ; \n\n \n \n6. Mesures intermédiaires prises en 2021-2022 \n \nVu la complexité du projet et les délais restreints (moins de 24 mois), certaines mesures \nintermédiaires ont été prises afin d’assurer le succès de l’opération. Il s’est agi aussi de se donner \nles moyens de fournir les présents éléments de décision aux communes. Ces mesures ont été : \n \n\n- l’engagement, dès le 01.01.2022, d’un directeur de la nouvelle direction Secours au sein \ndu RSS, M. Philippe Schneider, afin de préparer le concept et de pouvoir être fonctionnel \nau moment de la bascule vers le nouveau système.  \n\n- des démarches de communication et de dialogue : \n auprès des autorités politiques, via des séances de présentation et d’information en \n\nnovembre 2021 puis en février 2022 ; \n auprès des commandants et des corps de sapeurs-pompiers, notamment via une \n\nséance de présentation en juin et novembre 2021, puis janvier 2022, l’implication dans \nla définition des besoins au niveau des futures compagnies du Bataillon et l’information \nsur l’avenir des sapeurs-pompiers selon l’avenir de leur caserne actuelle \nd’incorporation ; \n\n au sein du RSS afin de préparer l’intégration d’une nouvelle direction.   \n \n\nLa communication a été une préoccupation essentielle tout au long de ce projet, car la DIS compte \nsur le fonctionnement du système de milice. Il faut informer et, tant que faire se peut rassurer, sur \nla place et le rôle des miliciens dans le nouveau dispositif.  \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \n2 Le GT Bataillon a impliqué des commandants des CSP actuels représentatifs d’organisations et tailles \ndiverses, afin d’assurer la prise en compte des différentes réalités de terrain. Les commandants suivants ont \nintégré ce groupe : Nicolas Corpataux (Villars-sur-Glâne), Florian Felder (Sarine Ouest), Alain Menoud \n(NPC), Christophe Rapin (Petite Sarine), Pascal Zwahlen (Fribourg). \n \n\n\n\n \n \n\n10 \n \n\n \n\n7.   L’organisation des sapeurs-pompiers \n \n7.1 Gouvernance opérationnelle \n \n7.1.1 Organisation du Bataillon de sapeurs-pompiers du district \n \nLe nouveau Bataillon opérera avec 8 bases de départ, qui ont été désignées par la CDIS et le \nConseil d’Etat. Chaque caserne est constituée en compagnie et soumise à l’autorité d’un-e \ncommandant-e et d’un état-major de compagnie.  \nLes 8 compagnies forment le Bataillon, lui aussi doté d’un état-major où sont représentés les \nresponsables techniques au niveau du Bataillon et les commandant-e-s des compagnies. Afin de \ngarantir une transition entre la situation actuelle (13 casernes) et un fonctionnement avec ces 8 \ncasernes, une phase transitoire est prévue par la loi. \n \nLe CODIR du RSS a validé, lors de sa séance du 10 décembre 2021, la reprise en son sein des \n6 collaborateurs actuellement employés par la Ville de Fribourg dans le cadre du Service du feu. \nCes 6 employés occupent actuellement les fonctions suivantes : \n \n• Commandant ; \n• Chef Matériel et infrastructure (chef d'exploitation) ; \n• Mécanicien ; \n• Serrurier ; \n• Electricien ; \n• Agent d'exploitation. \n \nEn plus de ces 6 EPT, le CODIR a validé lors de sa séance du 31 mars 2022, le recrutement de \n3.5 EPT supplémentaires, soit : \n \n• Chef Instruction (1) ; \n• Secrétaire/Quartier-maître (0.5) ; \n• Mécanicien poids lourd (1) ; \n• Logisticien (1). \n \n \nDétail organigramme Service du Bataillon \n\n\n\n \n \n\n11 \n \n\n \n \n \nCe Bataillon est organisé de manière à pouvoir répondre aux objectifs de performance fixés par la \nLDIS et la CDIS. Ces objectifs s’adaptent à la gravité des sinistres et exigent, selon le type \nd’événement, le respect d’un délai standard d’intervention et d’effectifs envoyés sur place. Par \nexemple, pour un feu dans un bâtiment, un premier train de 8 sapeurs-pompiers, dont 4 porteurs \nd’assistance respiratoire, devra être sur place en 15 minutes.  \n \nEn termes de personnel de milice, la situation actuelle est caractérisée par l’intégration dans les \ndifférents corps de près de 800 sapeurs. Des départs inévitables ont lieu dans ce genre de \nréorganisation, La direction Secours a procédé entre le 18 mars et le 16 avril 2022 a un sondage \nauprès de l’ensemble des sapeurs-pompiers des 13 corps actuels pour connaître leur sentiment \nenvers la réforme, mais également leur intention à l’heure actuelle, quant au fait de rester \nincorporés dans le Bataillon Sarine après le 1er janvier 2023, voire après la fin de la période de \ntransition.  \n \nAinsi, nous constatons que sur les 651 réponses reçues (taux de réponses de 81%), 65 % des \nsondés ont un état d’esprit positif (421 personnes), 28% sont neutres (183 personnes) et 7% sont \nnégatifs (47 personnes). Les détails du sondage pour chacun des items abordés sont en phase \nd’analyse de manière globale, mais aussi pour chacun des 13 corps actuels. \n \nGrâce à une meilleure organisation et coordination dans un Bataillon unique, les ressources seront \nadaptées aux exigences.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n\n12 \n \n\n \nLes collaborateurs actuellement engagés par le Ville de Fribourg et repris au sein du RSS n’ont \npas encore validé définitivement leur engagement, étant donné que les contrats ne pourront être \nsignés officiellement qu'après l’Assemblée des délégué-e-s du RSS de décembre 2022 (et la \nvalidation officielle du budget 2023). Des rencontres seront néanmoins organisées avec eux, avant \nla période des vacances scolaires estivales (courant juin 2022), afin que les conditions \nd'engagement leurs soient présentées, chiffres à l’appui. Ceci permettra de connaître les intentions \nde ces personnes et ainsi prévoir d'éventuels recrutements supplémentaires (remplacement). \n \n7.1.2 Liens entre les communes et les sapeurs-pompiers \n \nL’implication du personnel communal dans la DIS est un élément essentiel pour assurer la \ndisponibilité d’intervenant-e-s en journée, la semaine, au moment où les volontaires sont sur leur \nlieu de travail et/ou peu disponibles pour intervenir. \n \nActuellement, environ 70 collaborateurs des administrations communales sont aussi sapeurs-\npompiers et aptes à intervenir en journée sur leur territoire. Il est attendu des communes qu’elles \ncontinuent à permettre cette « double-casquette », étant entendu qu’elles en profitent aussi car \ncela permet de maintenir un système de milice, financièrement bien plus avantageux pour les \ncollectivités. La connaissance locale (bâtiments, lieux-dits…) de ce personnel est aussi fortement \nappréciée lors des interventions. Dès lors, un soutien à la mise à disposition du personnel \ncommunal est prévu sous la forme d’un forfait par employé dans le budget prévisionnel.  \n \nIl est aussi attendu des communes qu’elles continuent à s’engager en collaboration avec le RSS \npour assurer le recrutement, comme la LDIS le prévoit. Cette activité est essentielle pour assurer \nla disponibilité des intervenant-e-s ; un effort sera indispensable chaque année pour ne pas risquer \nde créer des vides dans la pyramide des âges et des fonctions au sein des compagnies.  \n \nEnfin, le comité de direction a prévu que les communes pourront continuer de bénéficier du soutien \ndes sapeurs-pompiers lors d’évènements locaux, qui n’ont pas un caractère d'urgence, mais qui \nparticipent à la vie sociale et où un soutien logistique ou humain est nécessaire. Il est prévu, dans \nle cadre du budget prévisionnel, un forfait de 250 heures à libre disposition de chacune des \ncompagnies pour effectuer ces prestations de soutien (la LDIS parle de missions volontaires). \n \n7.1.3 Synergies au sein du RSS \n \nDes synergies entre sapeurs-pompiers et ambulances, mais aussi avec les services centraux du \nRSS, sont rendues possibles dans les domaines suivants : \n \n\n- coordination dans la chaine du secours lors des interventions, notamment celles de grande \nampleur ; \n\n- formations communes ; \n- santé et sécurité au travail ; \n- gestion des stocks ; \n- entretien des véhicules (atteinte d’une taille critique qui permet d’internaliser des activités \n\nactuellement externalisées) ; \n- administration / secrétariat ; \n- comptabilité ; \n- gestion des RH pour le personnel engagé ; \n- service juridique ; \n- communication. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n13 \n \n\n \nIdéalement, afin d’accroître et assurer les synergies entre les sapeurs-pompiers et les \nambulanciers, un site unique devrait être créé à terme. Travailler depuis une base commune \nfaciliterait les synergies administratives mais aussi la création d’un esprit commun. Cela \ndemandera d’identifier une localisation appropriée, qui permettrait de maintenir les délais \nd’intervention selon les objectifs cantonaux, mais aussi de rassembler l’administration et les \ngarages. Un tel site, facilement atteignable pour les hommes et femmes sapeurs-pompiers en cas \nd’alarme, permettrait d'accroître l'efficience organisationnelle (entretien, logistique, formation, etc.) \net opérationnelle (accès aux axes principaux, etc.) des deux entités. \n \n \n7.2 Gouvernance politique et administrative \n \nSelon l’article 14 al. 2 LDIS, les associations de communes exercent notamment les attributions \nsuivantes :  \n \na) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance ;  \nb) exploiter et organiser les bases de départ de leur périmètre ainsi que veiller à leur dotation \n\nhumaine, à la disponibilité des locaux et à l'entretien du matériel ; \nc) veiller à ce que les bases de départ qui leur sont rattachées soient en tout temps aptes à \n\nl'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires ; \nd) assumer la formation régionale au sein de leur bataillon ; \ne) conclure les assurances nécessaires pour leur personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les \n\ncivils requis au sens de l'article 28, notamment contre les conséquences d'accidents survenus \nou de maladies contractées lors d'exercice et d'intervention ; \n\nf) contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à l'article 34 ; \ng) assumer les charges liées à l'intervention conformément aux articles 38 à 40 LDIS. \n \nL’entrée en vigueur de la LDIS implique ainsi plusieurs changements pour le RSS. Ces \nchangements sont les suivants :  \n \n\n- Mise en place d’une Direction Secours (nouvel organigramme) ; \n- Adaptation des statuts du Réseau santé de la Sarine du 3 juin 2015 \n- Adoption d’un Règlement sur la taxe d’exemption ; \n- Adoption d’un Règlement de défense incendie et de secours du Bataillon Sarine (RDISBat), \n\nainsi que deux règlements annexes pour les indemnités et soldes. \n \nLe travail d’analyse des groupes de travail pluridisciplinaires précités a permis d’établir les \npropositions de fonctionnement de l’association. Ces propositions ont fait l’objet d’une validation \npréalable du comité de pilotage (COPIL) puis du comité de direction du RSS.   \n \nCes propositions et leur contexte vous sont exposés aux points ci-dessous : \n \n7.2.1 Un nouvel organigramme \n \nLe fonctionnement du RSS va devoir s’adapter à la présence d’une nouvelle direction en son sein. \nLe nouvel organigramme a d’ailleurs été présenté et validé lors de la dernière Assemblée des \ndélégué-e-s du 15 décembre 2021. La palette de prestations du RSS s’élargit, ce qui offre des \npossibilités de synergies et d'économies d'échelle, mais implique aussi un besoin accru de \ncoordination. Le fonctionnement de la direction générale va s’ajuster à cette complexité accrue. \n \n \n\n\n\n \n \n\n14 \n \n\n \nA noter aussi que certaines prestations pourront être internalisées, la taille critique atteinte \npermettant la professionnalisation de tâches techniques, au profit tant des sapeurs-pompiers que \ndes ambulances (p.ex. entretiens des véhicules). \n \nL’organigramme du RSS dans sa nouvelle composition est proposé ci-dessous : \n \n \n\n \n \n \nDu point de vue des ambulances, l’arrivée du Bataillon au sein du RSS ne modifie pas \nsubstantiellement leur organisation interne. A noter que le déménagement de leur base est rendu \nnécessaire par des obligations liées aux travaux d’agrandissement du Home médicalisé de la \nSarine, acceptés en votation populaire en 2021, ainsi que la vétusté des locaux actuels. Le lien du \nservice des ambulances avec la direction générale du RSS passera désormais par le directeur \nsecours. Cela rend plus cohérente la gestion des différentes missions du RSS, chacune dotée \ndésormais d’une direction propre. Cette uniformisation de la conduite stratégique est un effet \nbénéfique de la réforme. \n \n \n7.2.2 Une adaptation des statuts du RSS \n \nLa mesure administrative la plus importante est la modification des statuts du RSS, qui doivent \nintégrer la nouvelle mission de défense-incendie et secours. Ils sont disponibles en Annexe 1 de \nce message. La modification des statuts a été établie notamment en se fondant en partie sur les \nstatuts-types établis au niveau cantonal par l’ECAB pour la mise en place de nouvelles associations \nde communes chargées de la gestion de la défense incendie et des secours.  \n \n \n\n\n\n \n \n\n15 \n \n\n \n \nToutefois, la plupart des adaptations apportées aux statuts, et notamment celles en lien avec le \nfinancement de la DIS, découlent d’un ensemble de décisions de fond prises par le CODIR lors de \nsa séance du 31 mars 2022. Toutes les réflexions du CODIR ont dû tenir compte du cadre imposé \npar la LDIS et des principes juridiques suivants (pour rappel) :  \n  \n• En application de la LDIS, la seule entité compétente pour prévoir l’obligation de servir est \n\nl’association de commune, soit en Sarine : le RSS ; \n• Fort de ce principe, si le RSS astreint la population sarinoise âgée de 18 à 40 ans à l’obligation \n\nde servir, il peut décider, ou non, de prévoir une taxe d’exemption pour les personnes qui \nn’accomplissent pas ce service ; \n\n• C’est également le RSS qui est compétent pour percevoir cette taxe d’exemption. Toutefois \ncette dernière étant un émolument, le RSS peut en déléguer le prélèvement aux communes ; \n\n• Une commune membre du RSS ne peut pas renoncer à percevoir cette taxe si les statuts du \nRSS la prévoient. En effet, le choix du mode de financement n’est pas laissé aux communes, \nceci dans le but d’assurer une égalité de traitement entre les administré-e-s de tout le district de \nla Sarine ; \n\n• Les communes devront également appliquer les critères d’exemption de manière uniforme, par \nnécessité d’égalité de traitement une fois encore. En effet, la part des coûts de la DIS qui n’est \npas couverte par les recettes de la taxe d’exemption est répartie entre les communes, via une \nclef de répartition ; pour ce faire, les critères d’exemption doivent être praticables, clairement \nétablis et le moins possible sujets à interprétation ; \n\n• La taxe n’est pas supposée couvrir la totalité des coûts de la défense incendie. La taxe doit être \ncomprise comme une mesure incitative à s’incorporer au sein du Bataillon Sarine \n(remplacement de la valeur du service). Elle rapporte un certain montant au RSS et le solde du \ncoût global sera réparti entre les communes selon la clé de répartition définie dans les statuts à \ncet effet. \n\n \nAussi, en date du 31 mars 2022, le CODIR a retenu les propositions suivantes : \n \n\n le principe d’astreindre à l’obligation de servir la population âgée de 18 à 40 ans ; \n le principe de soumettre à une taxe d’exemption les personnes astreintes qui ne sont pas \n\nincorporées ; \n les critères d’exemption tels que proposés à l’article 25ter des statuts modifiés ; \n un montant annuel maximal pour la taxe de CHF 200.- par personne ;  \n la clé de répartition 50% valeur ECAB / 50% population légale pour le paiement du solde \n\npar les communes – qui est la clé de répartition proposée par la LDIS elle-même. \n \nUn commentaire article par article des modifications des statuts est remis en annexe. \n \nLes statuts tels que présentés ont reçu un préavis positif de la DSAS, de la DSJS, de l’ECAB ainsi \nque du Service des communes (SCom), avec différentes remarques qui ont été prises en compte \nlorsqu’elles avaient lieu de l’être – étant précisé que l’option d’une révision totale des statuts du \nRSS a été écartée. \n \nLes statuts ont également été soumis à la Commission financière du RSS qui fera part de son \npréavis lors de l’Assemblée des délégué-e-s du 1er juin 2022. \n \n \n \n \n\n\n\n \n \n\n16 \n \n\n \n \n7.2.3 Un règlement sur la taxe d’exemption (RTaxe) \n \nLes statuts prévoient à leur article 25ter al. 3 que la taxe d’exemption s’élève à CHF 200.- au \nmaximum par personne..  \n \nComme la compétence formelle de fixer cette taxe appartient à l’Assemblée des délégué-e-s (art. \n10 let. q des statuts), mais que celle-ci peut la déléguer au CODIR, cette délégation est inscrite \ndans le Règlement sur la taxe d’exemption (RTaxe en Annexe 2). \n \nLe CODIR pourra ainsi décider du montant de la taxe annuelle, laquelle ne pourra toutefois pas \ndépasser CHF 200.- par personne. A ce jour, de l’appréciation du CODIR, une taxe couvrant \nenviron 75% des coûts liés à la DIS apparaît représenter une charge supportable pour les \npersonnes astreintes. Sur la base du budget prévisionnel actuel, cela porte en l’état la taxe annuelle \nd’exemption à CHF 120.-. \n \nEn outre, une telle délégation de compétence est à l’image de ce qui se fait généralement dans les \ncommunes : le règlement communal prévoit une fourchette ou un montant maximal et le Conseil \ncommunal décide du montant effectif à l’intérieur de cette fourchette.  \n  \nLe Règlement sur la taxe d’exemption tel que présenté a reçu un préavis positif de la DSJS. \n \nIl a également été soumis à la Commission financière du RSS qui fera part de son préavis lors de \nl’Assemblée des délégué-e-s du 1er juin 2022. \n \n7.2.4 Un règlement de défense incendie et de secours du bataillon Sarine (RDISBat) \n \nTout comme le Règlement sur la taxe d’exemption, l’adoption du RDISBat en Annexe 3 relève de \nla compétence de l’Assemblée des délégué-e-s.  \n \nCe règlement a été réalisé principalement en s’inspirant du règlement actuel du Bataillon de la Ville \nde Fribourg et a pour but essentiellement de régler les aspects organisationnels du futur Bataillon \nSarine (ex : compétences décisionnelles, tarifs des soldes et des piquets, organisation des \nstructures du Bataillon, etc.). \n \nLe RDISBat tel que présenté a reçu un préavis positif de la DSJS avec différentes remarques ou \npropositions, qui ont été prises en compte lorsqu’elles avaient lieu de l’être. \n \nDe plus, à la demande expresse de la DSJS, deux règlements ont été rédigés afin de séparer les \ntarifs des soldes/indemnités prévus initialement dans une annexe du RDISBat :  \n \n7.2.4.1 Un règlement des tarifs du Bataillon Sarine (RTaBs) \n \nCe règlement régit les frais d’intervention des hommes et femmes sapeurs-pompiers lors des \nmissions volontaires ainsi que la mise à disposition de véhicules, engins et autres matériels à des \ntiers.  \n \nCe règlement est du ressort de l’Assemblée des délégué-e-s étant donné qu'il traite d'une relation \navec des tiers (facturation). \n \n \n\n\n\n \n \n\n17 \n \n\n \n \n7.2.4.2 Un règlement de soldes et indemnités de fonction (RSIF) \n \nCe règlement a pour objet la fixation des soldes et des indemnités versées aux hommes et femmes \nsapeurs-pompiers pour leur engagement. \n \nEtant donné qu'il traite uniquement d'éléments internes au fonctionnement du RSS et des sapeurs-\npompiers, son adoption relève de la compétence du Comité de direction. Cependant, ce règlement \nest également présenté à l’Assemblée des délégué-e-s par souci de transparence et qu’une image \ncomplète de la nouvelle défense incendie en Sarine soit possible.  \n \nLe RDISBat et le RTaBS ont également été soumis à la Commission financière du RSS qui fera \npart de son préavis lors de l’Assemblée des délégué-e-s du 1er juin 2022. Le RSIF lui a également \nété présenté pour information. \n \n8. Un budget prévisionnel \n \nUn budget pour la première année de fonctionnement est aussi fourni et figure en Annexe 4. Il a \nété réalisé sur base des données existantes au niveau des communes. Comme le rappel le \nRapport explicatif accompagnant la nouvelle LDIS, ces données sont à ce jour peu standardisées \nentre communes, et le budget proposé fait au mieux avec les données disponibles. Il gagnera en \nprécision dès la deuxième année de fonctionnement. \n \nToutefois, le budget a été préparé sur la base des éléments suivants et en concordance avec les \ndécisions de principe prises par le CODIR le 31 mars 2022 :  \n \n\n Nombre habitants en Sarine : 108 200    population au 31.12.2020 = 106 995 / augmentation \nmoyenne des dernières années = 400 \n\n Nombres de sapeurs : 700 \n Base de départ : 8 (y.c. Fribourg qui est aussi base spécialiste) \n Nombre de casernes (2023) : 17 \n Nombre moyen d'interventions annuelles: 730 \n Nombre moyen d'heures d'intervention annuelles : 11 100 \n\n \nLe montant total des charges à financer, en partie par le revenu de  la taxe, ou directement par les \ncommunes est, selon le budget prévisionnel, de CHF 5'300'500.00. Ce montant représente un coût \npar habitant de CHF 48.98 correspondant aussi à la projection financière faite par l’ECAB dans le \ncadre du message au Grand Conseil. \n \nCette somme comprend les montants par rubriques principales suivantes (les montants ci-dessous \ntiennent compte des revenus liés à l'activité et participation de l'ECAB) : \n \n1500   Services généraux                       CHF  1'666'495.00 \n1501   Immeubles PA                               CHF     1'105'000.00 \n1502   Intervention                                  CHF       548'000.00 \n1503   Formation                                      CHF    1'134'000.00 \n1504   Véhicules                                      CHF     1'028'350.00 \n1505   Subvention, mutualisation             CHF     - 181'500.00  \n \nFixée à CHF 120.00 et avec un nombre d’astreints estimé à 33'000.00, la taxe d’exemption produit \nune recette de CHF 3'960'000.00, ce qui couvre environ 75% du coût total de la DIS susmentionné. \n\n\n\n \n \n\n18 \n \n\n \nLe solde, par CHF 1'340'500.00, est à financer par les communes selon la clé de répartition retenue \n(le détail par commune est remis en annexe du budget). \n \nLes chiffres seuils qui figurent dans le budget prévisionnel, bien que pas encore confirmés \nofficiellement lors de l’établissement du budget par la CDIS provisoire, sont toutefois les chiffres \neffectivement envisagés et les inconnues sont, à ce stade, peu nombreuses. \n \nSelon le Rapport explicatif de la LDIS : « L’analyse financière a pu mettre en avant une tendance \nà la baisse pour les coûts assumés par les associations de communes (estimée entre 10% et 20%) \net des coûts en hausse pour l’ECAB (…) Il est toutefois impossible de déterminer à l’heure actuelle \nde manière précise et définitive les charges que devront assumer ces entités (les associations) ». \n \nLa charge financière dépend en effet des choix opérés (p.ex. le personnel engagé à plein temps); \nle RSS veille en tout temps à préserver l’intérêt financier des communes en limitant les coûts au \nmaximum, tout en garantissant la qualité des services offerts. \n \nLe choix a été fait de ne pas professionnaliser les postes de commandants de compagnie, ce qui \ncontribue à assurer la dimension milicienne de la DIS dans le district et à maitriser l’évolution des \ncharges financières. Pour ce qui est des tarifs des exercices et des interventions, une \nuniformisation cantonale a été réalisée dans le but évident de ne pas créer d'inégalités entre \nsapeurs-pompiers.  \n \nLes exemples récents de fusions de corps à plus petite échelle (p.ex. Marly qui a fusionné son \nCSP avec celui de la Ville de Fribourg) montrent qu’une amélioration des prestations et une \nmaitrise des coûts est possible. La prudence commande toutefois de viser dans un premier temps \nla stabilité financière. Le but est de permettre une meilleure maitrise des charges par le \ndésenchevêtrement et les économies d’échelle, tout en améliorant le service au public. \n \n \n9. Calendrier  \n \nPrincipales étapes nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la défense incendie et \nsecours (LDIS) permettant de se conformer aux nouvelles dispositions légales dès le 1er janvier \n2023. \n \nSéance d’informations Conseillers communaux /généraux/ \nCommandants / Délégués à Grangeneuve  \n\n18 mai 2022 \n\nSéance de la Commission financière du RSS \n- Préavis concernant les adaptations apportées aux \n\nstatuts \n- Préavis concernant le Règlement sur la taxe \n\nd’exemption (RTaxe) \n- Préavis concernant le Règlement de défense incendie \n\net de secours du Bataillon Sarine (RDISBat) \n- Préavis concernant le Règlement des tarifs du \n\nBataillon Sarine (RTaBS) \n- Présentation du Règlement de soldes et indemnités \n\nde fonction (RSIF) \n\n19 mai 2022 \n\nAssemblée des délégué-e-s du RSS à la Caserne de Fribourg \n- Adoption des adaptations des statuts \n- Adoption du Règlement sur la taxe d’exemption  \n\n1er juin 2022 \n\n\n\n \n \n\n19 \n \n\n- Adoption du Règlement de défense incendie et de \nsecours du Bataillon Sarine (RDISBat) \n\n- Adoption du Règlement des tarifs du Bataillon Sarine \n(RTaBS) \n\n- Présentation du Règlement de soldes et indemnités \nde fonction (RSIF) \n\nApprobation des statuts modifiés par l’ensemble des communes \n(unanimité des communes art. 113 al. 1bis LCo)  \n\nDate butoir : décembre 2022  \n\nEntrée en vigueur des nouveaux statuts et des règlements du \nRSS  \n\nFin du régime transitoire de \nla LDIS (1er janvier 2023) \n\n \n \n10. Conclusions \n \nLa nouvelle organisation présentée ici et concrétisée dans les statuts soumis aux votes des \ndélégué-e-s permet de mettre en œuvre les nouvelles exigences légales. La ratification de ces \nstatuts est ainsi recommandée par le Comité de direction du RSS, les membres du Copil et ainsi \nque du COPRO, comprenant différents commandants de compagnie de la Sarine. \n \nAu-delà de la mise en conformité au cadre légal, la nouvelle organisation apporte des bénéfices \nsur le terrain et permet d’assurer pour les communes et leurs habitant-e-s un service de défense-\nincendie et secours performant, avec, dans l’esprit de la LDIS, « les bons moyens au bon endroit ». \n \nIl s’agit d’une réforme importante qui maintient le système de milice au centre de la DIS et donc \npermet de maitriser les charges financières.  \n \nLa nouvelle proximité entre sapeurs-pompiers et ambulanciers, autre élément-clé de cette réforme, \npermettra des synergies à court terme et sera rendue encore plus bénéfique si un lieu unique est \nidentifié et mis à disposition des intervenant-e-s.  \n \n \nVillars-sur-Glâne le 5 mai 2022 \n \nAnnexe 1 : l’organigramme actualisé du RSS \nAnnexe 2 : les Statuts adaptés et commentaires \nAnnexe 3 : le Règlement sur la taxe d’exemption (RTaxe) \nAnnexe 4 : le Règlement de défense incendie et de secours du bataillon Sarine (RDISBat) \nAnnexe 5 : le Règlement des tarifs du Bataillon Sarine (RTaBS) \nAnnexe 6 : le Règlement de soldes et indemnités de fonction (RSIF) \nAnnexe 5 : le budget prévisionnel et la répartition prévue par commune en fonction du solde à \nfinancer une fois les revenus de la taxe d’exemption encaissés \n\n\n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n1 \n\n \n\n \n \n \n \n\nSTATUTS \nDU RESEAU SANTE DE LA SARINE \n\n(RSS) \n \n\nModifiés le 1er mars 2000 (révision totale) \nModifiés le 29 septembre 2005 \nModifiés le 30 septembre 2009 \n\nModifiés le 2 décembre 2009 (révision \ntotale) \n\nModifiés le 15 décembre 2010 \nModifiés le 30 mai 2012 \nModifiés le 3 juin 2015 \n\nModifiés le 25 septembre 2019 \nModifiés le 15 décembre 2021 \n\nModifiés le 1er juin 2022 \n \n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n2 \n\n \n\nTITRE I. Nom, membres, buts, siège \n \n\nNom \n \nArticle premier. - 1Sous la dénomination « Réseau Santé de la Sarine » (ci-après : le \nRéseau), il est constitué une association de communes au sens de la loi du 25 septembre \n1980 sur les communes (LCo). \n \n2Le Réseau a caractère de personne morale de droit public communal au sens de l’article \n109bis alinéa 2 LCo. \n \n\nMembres \n \nArt. 2.- 1Sont membres du Réseau toutes les communes du district de la Sarine qui, en \nvertu d’une décision de leur assemblée communale ou de leur conseil général, ont adhéré \naux présents statuts. \n \n2Le Réseau peut admettre d’autres communes par la suite aux conditions fixées par les \nstatuts et par l’assemblée des délégué-es. Les dispositions particulières régissant les \ncommunes frontalières et les communes extra-cantonales prévues par la loi du 26 mars \n2021 sur la défense incendie et les secours (ci-après LDIS) et son règlement d’exécution \n(ci-après : RDIS) sont applicables. \n \n2bisLe périmètre de l’association groupe au moins 30'000 habitant.es ou un district. \n \n3L’article 110 LCo est réservé. \n \n\nButs \n \nArt. 3.- 1Le Réseau a pour buts : \n \na) d’exploiter le home médicalisé à Villars-sur-Glâne, 10, Avenue Jean-Paul II (ci-\n\naprès : le home médicalisé de la Sarine) ; \n\nb) d’exploiter un service d’ambulances pour le district de la Sarine ; \n\nc) de prendre en charge et de répartir les frais financiers des établissements médico-\nsociaux pour personnes âgées abritant des résident.es provenant du district de la \nSarine ; \n\nd) de répondre aux tâches et missions qui sont dévolues à ses membres par la \nlégislation sur l’aide et les soins à domicile ainsi que par la législation sur la prise \nen charge des personnes âgées. \n\ne) d’organiser et de mettre en œuvre l’organisation et la gestion de la défense incendie \net des secours pour les territoires couverts par le Bataillon Sarine, conformément à \nla législation sur la défense incendie et les secours.   \n\n \n2La qualité de membre est indivisible quant aux différents services offerts par le Réseau. \n \n\nSiège \n \nArt. 4.- Le siège du Réseau est à Villars-sur-Glâne. \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n3 \n\n \n\nDurée \n \nArt. 5.- La durée du Réseau est indéterminée. \n \n\n \nTITRE II.  Organes du Réseau \n\nOrganes  \n \nArt. 6.- 1Les organes du Réseau sont : \n \na) l’assemblée des délégué.es, \n\nb) le comité de direction ; \n\nc) le directeur ou la directrice général.e; \n\nd) la commission financière. \n \n2 (supprimé) \n \n\ne)  La commission de district prévue par la loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire \n(LIF ; RSF 830.1), dénommée « Commission des indemnités forfaitaires » ; \n\nf)  La commission de district des EMS (Codems), laquelle fait également office de \ncommission consultative prévue à l’art 13 al. 2 de la loi du 12 mai 2016 sur les \nprestations médico-sociales (LPMS ; RSF 820.2). \n\n \n\na) L’assemblée des délégué.es \n \n\nAssemblée des délégué.es \n \nArt. 7.- 1 L’assemblée des délégué.es se compose des représentants et représentantes \ndes communes membres à raison d’un délégué.e au moins puis à un ou une autre pour \nchaque fraction supplémentaire de 2’000 habitants. \n \n1bis Le chiffre de la population déterminant est celui de la dernière population légale publiée. \n\n \n1ter Sachant que le nombre de voix auquel une commune membre a droit correspond au \nnombre de ses délégué.es, une commune peut désigner un.e ou plusieurs délégué.es pour \nreprésenter l’ensemble de ses voix lors des assemblées. \n \n2 Le Préfet ou la Préfète de la Sarine préside l’assemblée des délégué.es et le comité de \ndirection. Le vice-président ou la vice-présidente du comité de direction est également le \nvice-président ou la vice- présidente de l’assemblée des délégué.es. \n \nDésignation des délégué.es \n \nArt. 8.- Le conseil communal désigne, en principe en son sein, les délégué.es de la \ncommune. Le mandat de délégué.e peut porter sur la législature ou sur une période plus \nlimitée. Dans l’exercice de leur fonction, notamment lorsqu’il s’agit de dépenses \nd’investissement nouvelles, les délégué.es se réfèrent à l’avis du conseil communal. Le \nconseil communal peut révoquer un.e délégué.e pour de justes motifs. \n \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n4 \n\nDélibération \n \nArt. 9.- 1L’assemblée des délégué.es ne peut délibérer valablement qu’en présence de la \nmajorité des voix représentées. \n \n2 (supprimé) \n \n3 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs \net les bulletins nuls n’étant pas comptés. En cas d’égalité, le président ou la présidente \ndépartage (article 18 alinéa 4 LCo). \n \n4 Les élections se font à la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins \nblancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. \nEn cas d’égalité, le président ou la présidente procède au tirage au sort (article 19 alinéa 2 \nLCo). \n \n \nAttributions \n\nArt. 10.- L’assemblée des délégué.es a les attributions suivantes : \n\na) fixation du nombre des membres du comité de direction (article 12) ; \n\nb) élection du vice-président ou de la vice-présidente et des autres membres du comité \nde direction ; \n\nbbis)     élection des membres de la commission financières ; \n\nc) fixation du nombre et désignation des membres de la commission de district prévue \npar la législation sur l’aide et les soins à domicile ; \n\nd) décision sur le budget, approbation des comptes et prendre acte du rapport de \ngestion ; \n\ne) vote des dépenses nouvelles, des crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi \nque de la couverture des dépenses sous réserve des compétences dévolues au \ncomité de direction par le règlement des finances ; \n\nf) (supprimé) \n\ng) adoption des règlements nécessaires à la bonne marche du Réseau, notamment le \nrèglement sur l’indemnité forfaitaire pour l’aide familiale à domicile et le règlement \nde défense incendie et de secours du Bataillon Sarine (RDISBat) ; \n\nh) fixation des prix de pension du home médicalisé de la Sarine ; \n\ni) fixation du tarif d’intervention de l’ambulance ; \n\nj) fixation des indemnités des membres du comité de direction et des commissions ; \n\nk) modification des statuts ; \n\nl) admission de nouveaux membres ; \n\nm) dissolution du Réseau; \n\nn) désignation de l’organe de révision ; \n\no) surveillance de l’administration du Réseau ; \n\np) exercice des autres attributions de nature financière conformément à la législation \nsur les finances communales ; \n\nq) fixation du montant de la taxe d’exemption et des modalités de perception de celle-\nci.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n5 \n\nConvocation \n\nArt. 11.- 1L’assemblée des délégué.es est convoquée par avis adressé à chaque conseil \n\ncommunal et par courriel à chaque délégué.e au moins vingt jours à l’avance. En outre, les \n\ndates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis \ndans la Feuille officielle au moins dix jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du \njour établi par le comité de direction.  \n \n2L’assemblée des délégué.es se réunit au moins deux fois par année, dans les cinq \npremiers mois pour les comptes et dans les trois derniers mois pour le budget. D’autres \nréunions peuvent avoir lieu si le comité de direction l’estime nécessaire ou si le quart des \ndélégué.es ou des communes membres le demandent. \n\n \n\nb) Le comité de direction \n\n \n\nComposition \n\nArt. 12.- 1Le comité de direction est composé de onze à quinze membres. Le directeur ou \nla directrice général.e y participe avec voix consultative. \n\n2Les membres du comité de direction doivent faire partie d’un exécutif d’une commune \nmembre. \n \n3Les membres du comité de direction sont élus par l’assemblée des délégué.es pour la \nlégislature ou le reste de celle-ci. \n\nArt. 13.-   [Supprimé] \n\nConvocation \n \nArt. 14.- Le comité de direction est convoqué au moins quatorze jours à l’avance, cas \nd’urgence réservés. \n \nDélibérations et nominations \n \nArt. 15.- 1Le comité de direction ne peut prendre de décisions ou procéder à des \nnominations que s’il a été régulièrement convoqué et si la majorité de ses membres sont \nprésents. \n \n2Les membres du comité de direction sont tenus de se prononcer. Le président ou la \nprésidente prend part au vote. \n \n3Les décisions sont prises à main levée à moins que le comité ne décide le scrutin secret. \nElles sont prises à la majorité. En cas d’égalité, le président ou la présidente départage. \n \n4Les nominations ont lieu au scrutin secret si un membre du comité le demande. Elles ont \nlieu à la majorité absolue. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas \nd’égalité, le président ou la présidente procède au tirage au sort. \n \n5En cas de décisions et nominations au scrutin secret, le directeur ou la directrice général.e \nprocède au décompte des voix (article 64 LCo). \n \n \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n6 \n\nRécusation \n\nArt. 16.- Un membre du comité de direction ne peut assister à la délibération d’un objet qui \nprésente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve \ndans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance (article 65 \nLCo). \n\n \nAttributions \n \nArt. 17.- 1Le comité de direction : \n \na) fixe la stratégie du Réseau ;  \n\nb) représente le Réseau envers les tiers conformément aux modalités fixées à l’article \n19 ; \n\nc) prépare les objets à soumettre à l’assemblée des délégué.es et exécute les \ndécisions de celle-ci ; \n\nd) engage le directeur ou la directrice général.e ainsi que les cadres supérieurs du \nRéseau (notamment les responsables du home médicalisé de la Sarine, de la \ndirection du maintien à domicile et orientation, de la direction sauvetage, des \nressources humaines, des finances, et des affaires juridiques, de l’administration et \nde la communication), approuve leur cahier des charges et surveille leur activité ;  \n\ne) attribue les mandats d’étude, adjuge les travaux et en surveille l’exécution ; \n\nf) prend toutes les mesures utiles pour en assurer la bonne marche ; \n\ng) adopte un règlement d’organisation fixant, notamment, la répartition et l’éventuelle \ndélégation des tâches entre le comité de direction, le directeur la directrice \ngénéral.e, les commissions ou les délégations ; \n\nh) nomme les membres de la Codems ; \n\ni) approuve le plan de couverture des besoins élaboré par la Codems ; \n\nj) adopte le règlement d’exécution des finances. \n \n1bis En matière financière, le Comité de direction exerce les compétences attribuées au \nconseil communal selon la législation sur les finances communales et selon la \nréglementation sur les finances adoptée par le Réseau. \n \n2Il exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi ou par les \nstatuts à un autre organe. \n \n\nc) Le Directeur ou la directrice général.e \n \nEngagement et attributions \n \nArt. 17bis.- 1Le directeur ou la directrice général.e est engagé.e par le comité de direction \n(art. 17 al. 1 let. d). \n\n \n2 Il ou elle assure le secrétariat des organes du Réseau ainsi que des commissions \nmentionnées à l’article 6 al. 2. Pour le reste, ses attributions sont fixées dans son cahier \ndes charges ainsi que dans le règlement d’organisation (art. 17 al. 1 let. g). \n \n3Le ou la commandant.e du Bataillon ainsi que les commandant.es de compagnie sont \n\nnommé.es par le directeur ou la directrice général.e du RSS, sur proposition de la Direction \nSecours et avec l’assentiment préalable du Comité de direction du RSS et de l’ECAB. \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n7 \n\nCommissions, délégations \n \nArt. 18.- 1Le comité de direction peut désigner des commissions ou constituer des \ndélégations et leur déléguer certaines de ses compétences sur la base d’un cahier des \ncharges. \n \n2Il peut également déléguer certaines de ses compétences aux cadres du Réseau sur la \nbase d’un cahier des charges. \n \n \nReprésentation  \n \nArt. 19.- Le Réseau est engagé par la signature collective à deux du président ou de la \nprésidente et/ou du vice-président ou de la vice-présidente du comité de direction, avec le \ndirecteur ou la directrice général.e, respectivement son suppléant ou sa suppléante. \n \n \n\ncbis) Commission financière \n \nArt. 19bis. – 1 La commission financière est composée de 7 membres élus par les membres \nde l’Assemblée des délégué.es, selon la représentation suivante :  \n\n un-e représentant.e de la Ville de Fribourg ; \n\n un-e représentant.e de Villars-sur-Glâne ; \n\n un-e représentant.e de Marly ;  \n\n un-e représentant.e du Gibloux (Gibloux, Hauterive/FR) ; \n\n un-e représentant.e de la Haute-Sarine (Bois-d’Amont, Ferpicloz, Le Mouret, \nPierrafortscha, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly) ; \n\n un-e représentant.e de Sarine-Ouest (Autigny, Avry, Chénens, Cottens, La Brillaz, \nMatran, Neyruz, Ponthaux, Prez) ; \n\n un-e représentant.e de Sarine-Nord (Belfaux, Corminboeuf, Givisiez, Granges-\nPaccots, Grolley, La Sonnaz). \n \n\n2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances \ncommunales. \n \n \n\nd) L’organe de révision \n\nNomination \n \nArt. 20.- L’organe de révision est désigné par l’assemblée des délégué.es, sur proposition \nde la commission financière, pour le contrôle d’un à trois exercices. Une ou plusieurs \nreconductions sont possibles ; toutefois, la durée du mandat d’un organe de révision ne \npeut excéder six ans consécutifs. \n \nAttributions \n \nArt. 21.- 1Il vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de \nla législation sur les finances communales. \n \n2Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements \nnécessaires à l’exercice de sa mission. \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n8 \n\ne) La commission des indemnités forfaitaires \n \n\nComposition \n \nArt. 22.- 1La commission est composée de représentant.es des communes, des services \nde soins et d’aide familiale à domicile, du centre de coordination, ainsi que d’un.e médecin. \n \n2La commune de Fribourg a droit à deux représentant.es, celles de Marly et de Villars-sur-\nGlâne à un.e représentant.e. Les autres sièges des communes sont répartis par région. \n \n3Les représentant.es des communes doivent détenir la majorité des sièges.  \n \n \nAttributions \n \nArt. 23.- Les attributions de la commission sont celles fixées par l’article 4 LIF \n \n \n\nf) La Commission des établissements médico-sociaux (Codems) \n \nComposition \n \nArt. 23bis. –  La Codems est composée des personnes représentant les fournisseurs et \nfournisseuses exploité.es ou mandaté.es par l’association ainsi que les bénéficiaires de \nprestations. Elle s’adjoint les compétences d’expert.es dans les domaines afférents aux \nmissions qui lui sont dévolues. \n\n \nAttributions \n \nArt. 23ter. - La Codems exerce les attributions dévolues à la commission consultative \nprévue par l’article 13 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales \n(LPMS). Pour le reste, ses attributions sont fixées dans la règlementation sur les finances \net dans le règlement d’organisation du RSS. \n \n\n \nTitre III. Finances \n \n\na) Généralités \n \nBudgets et comptes \n \nArt. 24.- 1Le budget et les comptes du Réseau sont établis et tenus selon les dispositions \napplicables en la matière. \n \n2Le budget et les comptes du Réseau distinguent les charges et les revenus, ainsi que les \ndépenses et les recettes de chaque service. \n \nRessources \n \nArt. 25.- Les ressources du Réseau se composent : \n \na) des participations communales ; \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n9 \n\nb) des subventions ; \n\nc) des participations de tiers, de dons et de legs ; \n\nd) des taxes d’exemption. \n\n \n\nTaxe d’exemption à l’obligation de servir \n\n \n\nArt. 25bis.- Obligation de servir \n\n \n1Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les \nfemmes, domiciliés sur le territoire des communes membres, quelle que soit leur \nnationalité, à partir du 1er janvier de l’année de leurs 18 ans et jusqu’au 31 décembre de \nleurs 40 ans. \n\n \n2En cas de nécessité, l’Assemblée des délégué.es peut fixer les limites d’âge de 18 à 50 \nans. \n\n \n\nArt. 25ter.- Taxe d’exemption \n\n \n1Les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le \nbataillon sont soumises à une taxe d’exemption annuelle, qui est prélevée par l’association, \nau travers des communes membres.  \n\n \n2Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption : \n\na) les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ; \nb) les personnes s’occupant dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou \n\nimpotente (une seule personne dispensée par ménage) ; \nc) les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ; \nd) les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale \n\nastreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme ; \ne) les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ; \nf) le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ; \ng) les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au \n\nsens de la législation sur la protection de la population ; \nh) les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi \n\nfédérale sur l’asile ; \ni) les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum \n\nune année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ; \nj) les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de \n\nl’établissement de formation.   \n\n \n3La taxe d’exemption s’élève à CHF 160.- au maximum par personne. Elle est fixée par \nl’assemblée des délégué.es, qui peut déléguer cette compétence au comité de direction. \nLe montant de la taxe tient compte du budget de l’association et des coûts de la défense \nincendie et des secours. Le produit de la taxe d’exemption est exclusivement affecté à la \ndéfense incendie et aux secours.  \n\n \n4En cas d’assujettissement partiel d’une personne pendant l’année, notamment en cas de \ndéménagement dans une commune d’une autre association, la taxe est perçue pro rata \ntemporis.  \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n10 \n\n \n5L’assemblée des délégué.es arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites \nfixées au présent article. \n\n \n\nArt. 25quater. - Fonds spécial pour véhicules, engins et matériel \n\n \n1L’association crée un fonds spécial, affecté exclusivement au financement – partiel ou \ntotal – des charges liées à l’entretien des véhicules dédiés à la défense incendie et des \nengins d’intervention ainsi qu’au renouvellement du matériel nécessaire aux bases de \ndépart. \n \n2Ce fonds est alimenté par les versements forfaitaires de l’ECAB conformément à l’article \n26 RDIS. \n \nPrincipes de financement des investissements \n \nArt. 26.- 1Les dépenses d’investissement sont assumés par le Réseau. Les charges \nfinancières (intérêt et amortissement) qui en découlent sont réparties entre les communes \nmembres selon les clés de répartition des frais d’exploitation de chaque service. \n \n2 (supprimé) \n\n \nArt. 27.-  [Supprimé] \n\n \nArt. 28.-  [Supprimé] \n \n \n\nb) Compte de trésorerie   \n \n\nArt. 29.- Le compte de trésorerie sert exclusivement à assurer les liquidités courantes lors \ndu financement des charges de résultats. \n \n\nc) Limite d’endettement \n \nArt. 30.- 1 Le Réseau peut contracter des emprunts. \n \n2La limite d’endettement est fixée à : \n\na) 120'000’000 francs pour les investissements ; \nb) 4'000’000 francs pour le compte de trésorerie. \n \n\n3 Le Réseau peut en outre contracter un emprunt unique d’une durée maximale de 10 ans \n(jusqu’au 31 décembre 2023) et d’un montant maximal de 8'000'000 francs pour financer \nle remboursement du décalage de 18 mois dans le paiement des frais financiers des \nétablissements médico-sociaux du district de la Sarine. \n \n4 (supprimé) \n \n\nd)  Répartition des frais d’exploitation \n \nArt. 31.- 1Les frais d’exploitation du Réseau sont, après déduction des prix de pension, des \nparticipations des usagers et usagères, des prestations des assurances, des autres \nparticipations de tiers et des subventions éventuelles, répartis entre les communes \nmembres selon la clé suivante : \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n11 \n\n \n75 % selon le nombre d’habitant.es (population légale) ; \n\n25 % selon la population légale de chaque commune pondérée par l’indice de potentiel \nfiscal cantonal (IPF) de la commune. \n \n2Les frais d’exploitation sont les suivants : \n\na) les dépenses courantes de fonctionnement du Réseau ; \n\nb) les frais d’exploitation du home médicalisé de la Sarine ; \n\nc) les frais d’exploitation  du service d’ambulance ; \n\nd) les charges financières, à savoir l’intérêt des dettes contractées et l’amortissement \ndes investissements activés, liés aux dépenses d’investissement des établissements \nmédico-sociaux du district de la Sarine fixés par la Commission ad hoc prévue dans \nla loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) ; \n\ne) la charge financière de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1 LIF ; \n\nf) les frais de fonctionnement de la Codems et de la commission IF (jetons de présence \ndes membres et des frais d’administration) ; \n\ng) la charge financière de l’aide et des soins à domicile ; \n\nh) la charge financière liée à l’accomplissement des tâches et des missions mentionnées \nà l’article 3 let. d. \n\n \n\nArt. 31bis.-  La charge financière liée à l’accomplissement des tâches et des missions de la \ndéfense incendie et des secours ( art. 3 let. e) est, après déduction de la taxe d’exemption \nà l’obligation de servir, répartie entre les communes membres selon la clé suivante :  \n\n \n\n50% selon le nombre d’habitant.es (population légale) \n\n50% selon la valeur assurée (quote-part) des bâtiments de chaque commune. \n\n \nArt. 32.-  [Supprimé] \n \nArt. 33.-  [Supprimé] \n \nArt. 34.- [Supprimé] \n \nArt. 35.-  [Supprimé] \n \nArt. 35bis.- [Supprimé] \n \nArt. 36.- [Supprimé] \n \nArt. 36bis.-  [Supprimé] \n \nArt. 36ter. - [Supprimé] \n \n \n\ne)  Modalités de paiement des contributions communales \n \nModalités de paiement  \n \nArt. 37.- 1Les communes sont tenues de s’acquitter de leur participation dans les trente \njours suivant la réception du décompte. \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n12 \n\n1bisLes communes sont tenues de reverser le montant des taxes d’exemption facturées au \nnom du RSS au plus tard au 31 mai de l’année concernée.  \n \n2Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d’exercice. Il fixe \nl’échéance des acomptes. \n \n3Après l’échéance, l’intérêt est facturé au taux de l’emprunt du compte de trésorerie. \n \nGarantie  \n \nArt. 38.- Les décisions du Réseau, prises par ses organes dans le cadre de leurs \nattributions légales ou statutaires, obligent les communes membres. \n \n\nf)  Referendum \n \nArt. 39.- 1Les décisions de l’assemblée des délégué.es concernant une dépense nouvelle \nsupérieure à 5 millions de francs sont soumises au referendum facultatif au sens de l’article \n123d LCo. \n \n2Les décisions de l’assemblée des délégué.es concernant une dépense nouvelle \nsupérieure à 10 millions de francs sont soumises au referendum obligatoire au sens de \nl’article 123e LCo. \n \n3Le montant net de la dépense fait foi, après déduction des subventions et participations \nde tiers. En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si \non ne peut déterminer pendant combien d’années la dépense interviendra, il est compté \ndix fois la dépense annuelle. \n \n \n\nTITRE IV.  Admission de nouveaux membres, sortie, dissolution \n\n \n\nAdmission \n \nArt. 40.- Le Réseau peut admettre de nouveaux membres aux conditions fixées par \nl’assemblée des délégué.es. \n \n\nSortie \n  \nArt. 41.- 1Les communes membres ne peuvent pas sortir du Réseau avant le 31 décembre \nde la vingtième année qui suit la constitution de l’Association des communes de la Sarine \npour le home médicalisé de la Sarine, soit avant le 31 décembre 2001. Passé ce délai, \nelles peuvent le faire pour la fin d’une année moyennant un avertissement de douze mois. \n \n2Le membre sortant perd tout droit aux biens et avoirs du Réseau, de même qu’à sa \nparticipation aux frais de construction du home médicalisé de la Sarine.  \n \n3L’article 11 LPMS demeure réservé. \n \n4Une commune peut sortir de l’association uniquement si elle adhère à une autre \nassociation de communes conformément à la planification cantonale au sens de la \nlégislation sur la défense incendie et les secours.  \n \n \n \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n13 \n\nDissolution \n \nArt. 42.- 1Le Réseau ne peut être dissous que par décision des deux tiers des communes \nmembres. \n \n2En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence à toutes \nsolutions permettant de continuer l’exploitation des services. \n \n3Les dettes non couvertes et le capital disponible après la liquidation du Réseau passent \naux communes membres suivant les règles qui auront servi à calculer la part des membres \naux frais de construction. \n \n4L’association ne peut être dissoute que si la dissolution est conforme à la planification \ncantonale au sens de la législation sur la défense incendie et les secours.  \n \n \n\nTITRE V. Dispositions transitoires et finales \n \n\nEntrée en vigueur \n \nArt. 43.- Les présents statuts, approuvés la première fois par le Conseil d’Etat le 7 avril \n1981 (anciennement : Association des communes de la Sarine pour le home médicalisé), \nentrent en vigueur après leur adoption par l’assemblée communale et le conseil général de \nchaque commune membre et après leur approbation par la Direction des institutions, de \nl’agriculture et des forêts. \n \nArt. 44.- La modification des articles 31, 33 et 36bis des statuts adoptés par l’assemblée \ndes délégué.es du 15 décembre 2010 est fixée au 1er janvier 2012. \n \nArt. 45.- L‘article 36ter adopté par l’assemblée des délégué.es du 15 décembre 2010 entre \nen vigueur avec au 1er janvier 2011.  \n \nArt. 46.- Les articles 6, 35, 35bis et 46 adoptés par l’assemblée des délégué.es du 30 mai \n2012 entrent en vigueur au 1er janvier 2013. \n \nArt. 47.- 1Les articles 1, 2 al. 1 et 2, 3, 4, 5, 6, 10 let. g, m et o, 12 al. 1, 17 al. 1 let. a, b, d \net g, 17bis, 18 al. 2, 19, 24, 25, 26 al. 1, 29, 30, 31, 32, 35bis, 36ter, 38, 40, 41 al. 1 et 2, \n42 al. 1 et 3 et 47 ainsi que la suppression des articles 10 al. 1 let. c, 13, 27, 28, 32, 33, 34, \n35, 35bis, 36, 36bis et 36ter adoptés par l’assemblée des délégué.es du 3 juin 2015 entrent \nen vigueur le 1er janvier 2016.  \n \n2Le Réseau reprend les rapports de travail des personnes exécutant les tâches transférées \npar la Fondation pour l’aide et les soins à domicile de la Sarine. Les parties concluent une \nconvention réglant la date de la reprise des rapports de travail ainsi que le règlement \nfinancier entre elles (transfert du capital de dotation, reprise de la comptabilité, etc.). \n \nArt. 48 .- La modification de l’art 30 al. 2 let. a des statuts adoptés par l’assemblée des \ndélégué-es du 25 septembre 2019 entre en vigueur au 1er janvier 2022 après approbation \ndes communes membres. \n \nArt. 49.- Les modifications des articles 6, 7, 9, 10, 11, 17, 19bis, 20, 21, 22, 23, 23bis, 23ter, \n24, 26, 30, 31, 39 et 43 adoptés par l'Assemblée des délégué.es du 15 décembre 2021, \nainsi que par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts entrent en vigueur \navec effet au 1er janvier 2022. \n\n\n\n \n\nStatuts \n\n \n14 \n\n \n\n \nArt. 50.-  Les modifications des articles 2, 3, 10, 17bis, 25, 25bis, 25ter, 25quater, 30, 31bis, 37, \n41 et 42 adoptés par l’Assemblée des délègué.es du 1er juin 2022, entrent en vigueur à la \nfin du régime transitoire de la LDIS, après avoir été adoptés par toutes les communes \nmembres et approuvés par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts. \n\n \nAU NOM DE L’ASSOCIATION \n\n \n \n \n                         La Présidente                          Le Vice-président \n                         Lise-Marie Graden                         Jean-Luc Kuenlin                      \n \n \n \nApprouvé par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts  \n \n \n \nLe Conseiller d’Etat, Directeur \nDidier Castella \n \n \n\n\n\n \n\n  \n\n\n\n\n