name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 19 DECEMBRE 2006

category_fr: procès-verbal

text: \n- 293 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 19 DÉCEMBRE 2006 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(7) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Laurent Praz \n\nPrésents : 64  Conseillers généraux \n5  Conseillers communaux \n\nExcusés : M. Marcel Aebischer \nM.  Bernard Baeriswyl \nMme Larissa Barbey \nM. Andreas Burri \nMme Marie-Christine Dorand \nM. Xavier Ganioz \nM. Christian Morard \nMme Martine Morard \nM. Laurent Moschini \nM. Pius Odermatt \nM. Ferdinand Python \nM. Bernard Voirol \nMme Catherine Agustoni \n\nAbsents : Mme Claudine Esseiva \nMme Christine Müller \nMme Claire Roelli \nM.  Pierre-Alain Rolle \n\nScrutateurs : M. Louis Castella \nMme Eva Gerber \nM. René Marty \nM. Thomas Zwald \nM. Pierre Zwick \n\nAssiste à la séance : M. Jacques Pollet, chef du service des Finan-\nces \n\nSecrétariat : Mme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 294 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal et \nses collègues du Conseil général, ainsi que le visiteur présent sur la tribune \net les représentants de la presse. Il constate que la convocation du 1er dé-\ncembre 2006, contenant l'ordre du jour commun des séances de hier et de \nce jour, a été envoyée dans les délais légaux et réglementaires (c.f. pro-\ncès-verbal no 6, pp. 232-238). Y a-t-il des remarques formelles quant à la \npoursuite de cet ordre du jour ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nooo \n\nLe Président rappelle à ses collègues que les débats sont \nenregistrés et qu'il y a lieu de signer la liste des présences. \n\nLe Président rappelle également que dans une proposition \nqui sera traitée ce soir, Mme S. Daguet demande qu'un cours d'introduction \nau mandat de conseiller général soit organisé. Le Bureau a débattu de \ncette question. Un groupe de travail, composé, outre de l'intervenant, d'an-\nciens présidents de l'assemblée, à savoir Mme B. Ackermann-Clerc, M. J.-\nP. Largo et M. T. Steiert a préparé un cours qui se tiendra le 15 février \n2007 à 19.30 heures. Vous recevrez prochainement un courriel afin de \nvous permettre de vous inscrire. Vous aurez un délai pour ce faire. En \nfonction du nombre d'inscrits, nous organiserons cette réunion dans une \nsalle adéquate. \n\nooo \n\nA. DE LA COMMUNE \n\nDiscussion générale \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ndéclare ce qui suit :  \n\n"Le Conseil communal a dû faire des choix et fixer des \npriorités en matière d'investissement pour l'exercice 2007. Un peu négligés \nau cours de ces dernières années, les bâtiments scolaires figurent en \nbonne place dans ce budget, que ce soit pour leur entretien ou pour leur \nagrandissement dans la perspective de la seconde année d'école enfan-\ntine. L'accent a aussi été mis sur les projets qui assurent de nouvelles re-\ncettes ainsi que sur la conservation du patrimoine bâti. Je vous rappelle \nque les investissements de catégorie III impliquent la présentation d'un \nmessage au Conseil général. Celui-ci est donc pour la première fois invité \nà prendre acte de ce type d'investissement, comme l'avait du reste souhai-\nté la Commission financière, lors de la dernière législature".  \n\nOrdre du jour \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n5. Examen du budget des \ninvestissements 2007 \n\n\n\n- 295 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, n'a \npas de remarques générales à apporter en complément de sa déclaration \nd'hier.  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) souhaite obtenir une in-\nformation au sujet du message. "En page 26, on lit que les intérêts courus \npour les besoins de trésorerie de 6 millions de francs de la salle de specta-\ncle seront financés par Coriolis Infrastructures. De ce fait, il n'y a pas be-\nsoin de trésorerie pour cet investissement.  \n\nIl est exact que le fonds culturel qui est alimenté par le Ca-\nsino a pour but de financer l'investissement pour les salles de spectacle de \nNuithonie et de Fribourg. Cette affectation implique, toutefois, une modifi-\ncation de l'article 6 du règlement du fonds. En effet, il faut modifier l'ordre \ndes priorités. Comme vous le savez, cet article dispose durant une phase \ntransitoire s'achevant au 31 décembre 2006, les critères d'affectation qui \nsont, par ordre de priorité :  \n\n1. la couverture du solde du déficit d'exploitation d'Espace Nuithonie;  \n\n2. dans la mesure du disponible, l'attribution à la réserve affectée au \nfinancement des investissements nécessaires à la réalisation de la \nsalle de spectacle de Fribourg et de l'Espace Nuithonie à Villars-sur-\nGlâne. \n\nIl faut savoir, qu'en 2005, ce fonds a alloué 641'800 francs \nà l'exploitation de l'Espace Nuithonie, soit 94'000 francs de plus que le \nprévoyait le budget de 2005.  \n\nEn 2005, le Casino a versé au fonds 850'000 francs. Si l'on \nsoustrait de ce montant, les 641'800 francs destinés à l'Espace Nuithonie, il \nreste 208'200 francs. L'emprunt de 6 millions de francs pour l'investisse-\nment de la salle de spectacle, compté à 3% d'intérêts, représentera une \ncharge annuelle de 180'000 francs. Pour la première année, on peut esti-\nmer que les intérêts, pour les besoins de trésorerie, pourront être financés \npar ce fonds, mais ensuite… Que se passera-t-il également si le déficit \nd'exploitation de l'Espace Nuithonie est plus élevé ? Qu'en sera-t-il pour les \ninvestissements pour cette salle de Nuithonie ?  \n\nIl faut aussi savoir qu'en vertu de l'article 5 du règlement du \nfonds, il appartient au comité de direction de décider des attributions. Ce \ncomité est composé de six membres, dont un représentant de chacune des \ncommunes.  \n\nJ'aimerais donc savoir selon quels critères sera déterminé \nle choix des bénéficiaires du fonds si les demandes plus élevées que les \ndisponibilités. Assisterons-nous à un déchirement entre Fribourg et Villars-\nsur-Glâne ? Si l'argent du fonds ne permet pas de couvrir les intérêts inter-\ncalaires, ceux-ci sont sans doute ajoutés aux frais d'investissement.  \n\nJe rappellerai aussi qu'au-delà de la somme de 30 millions \nde francs, tout investissement supplémentaire est à la charge de la seule \nVille de Fribourg. Auriez-vous l'obligeance de me dire comment vous envi-\nsagez les choses ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, précise que les intérêts courus dont il est fait état en page 26 du \nmessage, correspondent aux intérêts intercalaires pour la construction de \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\nCoriolis Infrastructures \n\n\n\n- 296 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nla salle de spectacle. Ces intérêts intercalaires sont effectivement financés \npar les recettes provenant du Casino. Les 6 millions de francs correspon-\ndent évidemment à la première tranche d'investissement pour l'exercice \n2007. Il va de soi que les recettes du Casino seront reportées d'année en \nannée et capitalisées. Il n'y a pas de souci, pour l'instant en tout cas, à se \nfaire pour la couverture de ces intérêts intercalaires qui seront pris en \ncharge par Coriolis Infrastructure.  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) est d'avis que le Conseil \ncommunal se devrait d'assurer une certaine transparence à l'égard du \nConseil général, également en ce qui concerne les activités des associa-\ntions de Communes, en vertu de l'article 125 LCo. Tout à l'heure, je dépo-\nserai une proposition afin que le Conseil général soit régulièrement informé \nsur les avoirs de ce fonds, sur l'utilisation des montants de ce fonds et sur \nla manière dont ces montants sont attribués.  \n\nEXAMEN DE DETAIL \n\nAucune demande de renvoi n'étant été présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen du budget des investissements 2007 \nde la Commune.  \n\nI. Inscription des investissements déjà décidés (catégorie I) \n\n1. 110.509.02 850ème anniversaire de la \nVille de Fribourg Fr. 500'000,00 \n\nPas d'observations. Inscrit. \n\n2. 531.501.05 Décharge de Châtillon : 3ème \nétape Fr. 530'000,00 \n\nPas d'observations. Inscrit. \n\n(3. 618.503.23 Werkhof : aménagement) \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrelève que suite à la décision du Conseil général du 27 novembre 2006, le \nprésent investissement de 1'500'000 francs pour l'aménagement du Werk-\nhof est reporté en catégorie III. \n\n3. 618.503.27 Construction salle de spec-\ntacle Fr. 6'000'000,00 \n\nPas d'observations. Inscrit. \n\n4. 900.503.05 Saint-Léonard : réaména-\ngement du secteur Fr. 9'000'000,00 \n\nPas d'observations. Inscrit.  \n\n5. 1030.521.00 Extension de l'Hôpital can-\ntonal (Bertigny II) Fr. 320'100,00 \n\nPas d'observations. Inscrit.  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 297 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n6. 1030.521.01 Extension de l'Hôpital can-\ntonal (Bertigny III) Fr. 392'500,00 \n\nPas d'observations. Inscrit. \n\nII. Octroi et inscription des investissements traités avec le budget (ca-\ntégorie II) \n\n1. 300.506.08 Achat de mobilier scolaire et \nde matériel informatique \npour les CO, les écoles pri-\nmaires et les écoles enfanti-\nnes Fr. 1'087'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, rap-\npelle que cet achat s'inscrit dans le cadre d'un programme pluriannuel de \nremplacement de mobilier scolaire et d'installation de matériel informatique. \n"Le 16 décembre 2003, un crédit de 922'950 francs fut accepté à l'unanimi-\nté des 54 votants pour l'achat de mobilier et de matériel informatique pour \nles CO et les écoles primaires.  \n\nLa seule question évoquée concernait l'informatique. Elle \nfut soulevée par M. A. Schoenenweid et par Mme M. Courant. Mme M.-T. \nMaradan Ledergerber y donna une réponse dont je cite les extraits essen-\ntiels :  \n\n'Le Grand conseil a pris la décision d'informatiser les classes de ce can-\nton. Les communes doivent suivre un programme établi par le Département de l'instruction \npublique." "Le choix du matériel est défini par le Département." Il s'agissait d'appareils \nMacintosh Apple. (cf. procès-verbal de la séance du 16 décembre 2003, \npage 253). "Cette formation aux technologies de l'information ne se limitera pas à l'utilisa-\ntion du matériel informatique." "L'informatique va plus loin. C'est aussi et surtout un outil four-\nnissant toute une série de logiciels pédagogiques. Ces logiciels permettent à des élèves de \ntravailler en groupe, soit des mathématiques, soit de la grammaire…" (cf. procès-verbal \nprécité, page 254). Mme Maradan répondit à une question qui ne fut pas \nposée : "Nombre d'écoles ont du mobilier vieilli – style chaises J. Bourgknecht I, \nmodèle 1950 (Rires) exposées dans le vestibule –.Beaucoup de chaises ne sont \nplus réglables en fonction des règles de l'ergonomie et de la taille des élèves. Nous avons \négalement besoin de mobilier pour l'enseignement par groupes voulu par la nouvelle pédago-\ngie." (cf. procès-verbal précité, page 254).  \n\nLe 21 décembre 2004, un crédit de 879'185 francs fut ac-\ncepté à l'unanimité des 56 votants. Cette fois-là, il fut question des taux \nd'amortissement qui sont différents pour le mobilier et pour l'informatique, \nMme M.-T. Maradan précisant que l'on change du matériel vieux de 50 \nans. \n\nLe 20 décembre 2005, un crédit de 640'000 francs est ac-\ncepté à l'unanimité des 52 membres présents et sans aucune discussion. \n\nVoilà ma contribution à l'histoire de Fribourg au XXIème, en \nprévision du 950ème anniversaire. \n\nCe 19 décembre 2006, il s'agit d'allouer ou non un crédit de \n1'087'000 francs pour la 4ème étape. Le remplacement du mobilier concerne \ndes chaises et des tables ainsi que des tableaux noirs et du mobilier pour \nune salle de sciences et plusieurs autres salles. Il est question de rempla-\n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière  \n\n\n\n- 298 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\ncer par des pupitres monoplaces et des chaises le mobilier de l'école en-\nfantine et primaire. \n\nPour l'informatique, il s'agit de la phase finale de la concré-\ntisation du concept FRI-TIC. Ainsi les recommandations de l'Instruction \npublique cantonale auront été totalement respectées. \n\nLa Commission financière, par 8 voix sans opposition, mais \navec 2 abstentions, avait décidé dans un premier temps de soutenir ce \ncrédit.  \n\nNotre collègue C. Berset a dit connaître le mobilier qu'on \nprévoit d'acheter pour l'avoir vu à la Vignettaz. Ce sont des chaises régla-\nbles et des pupitres individuels dont les casiers de rangement sont petits et \nen sagex, ce qui les rend fragiles et susceptibles de se casser. Les ensei-\ngnants disent qu'en cas de dommages, les parents devront les remplacer. \nLa petitesse de ces casiers a comme inconvénient que les élèves transpor-\ntent trop de livres. \n\nM. M. Capellini, chef du service des Ecoles, - seul visiteur à \nla tribune - a contesté cette opinion. Le matériel retenu est conforme aux \nnormes suisses et européennes. Les critères ergonomiques ont été pris en \ncompte. Le mobilier est ajustable et adaptable. Des offres présentées par \nune demi-douzaine d'entreprises ont été analysées. Les enseignants qui \nn'ont pas encore reçu le nouveau matériel le réclament avec force et la \nmajorité de ceux qui l'utilisent sont satisfaits. Mme M.-T. Maradan a ajouté \nque des étagères ont été installées dans les classes pour placer des livres. \nLes casiers ne sont pas en sagex, mais en matériel composite. \n\nA l'issue d'une séance tenue le 4 décembre 2006, Mme C. \nBerset a présenté de manière informelle à certains collègues dans un éta-\nblissement public un film faisant état des réticences du corps enseignant \nface au matériel dont l'acquisition est prévue. Ni votre président, ni les re-\nprésentantes des 'Verts" et du PCSO n'ont assisté à cette présentation. \nVoilà une chose qu'il faudra dire lors des cours de la mi-février : participez \ntoujours aux réunions qui suivent les séances officielles. C'est à ce mo-\nment-là que se passent les choses essentielles ! \n\nCela a conduit plusieurs membres de la commission à de-\nmander la reconsidération de la précédente décision de la commission \nfinancière lors d'une séance finale tenue le 6 décembre 2006. \n\nMme Berset a réitéré son point de vue lors de cette \nséance. Le type de pupitres choisis comporte des inconvénients et n'est \npas souhaité par une partie du corps enseignant dont les critiques n'ont \npas été suffisamment prises en compte. On a fait valoir que si les pupitres \nprennent plus de place, il faudrait peut-être agrandir certaines salles d'où \ndes dépenses supplémentaires.  \n\nDans le doute, la commission a décidé, par 7 voix contre 3 \net 1 abstention, de proposer le transfert de cet investissement de la catégo-\nrie II à la catégorie III. Un message complet permettra d'apprécier la situa-\ntion. \n\nMme M.-T. Maradan a déploré que cette décision de re-\nconsidération ait été prise en son absence. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 299 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nVoilà, je crois avoir présenté le point de vue des uns et des \nautres et la recommandation de la majorité de la commission financière qui \ndésire en savoir davantage.  \n\nLa commission financière, je le répète, propose le transfert \nen catégorie III du montant de 1'087'000 francs destiné à l'achat de mobi-\nlier scolaire et de matériel informatique." \n\nM. Guy-Noël Jelk (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"C'est à la quasi-unanimité que le groupe socialiste ap-\nprouve l'achat de mobilier scolaire et de matériel informatique pour les CO, \nles écoles primaires et enfantines de la Ville de Fribourg. Nous aimerions \nrappeler que cet investissement est la quatrième étape d'un processus \nfinalement étalé sur six ans de renouvellement et d'acquisition de matériel \nscolaire. La planification générale de cette opération a déjà été adoptée par \nle Conseil général, en décembre 2003. A ce moment-là, notre Parlement \nn'a rien trouvé à redire au renouvellement de ce matériel scolaire qualifié \nd'obsolète. A l'époque, le corps enseignant avait été consulté. Le pro-\ngramme de renouvellement avait été soumis aux règles concernant les \nmarchés publics avec des critères d'évaluation tenant compte, selon des \npourcentages fixés à l'avance, des références de l'entreprise, de la fonc-\ntionnalité du mobilier, du prix… C'est le groupe Novex qui engrangea le \nmaximum de points.  \n\nDepuis lors, la Villa Thérèse, le Botzet et la Vignettaz ont \nbénéficié de ce nouveau matériel à satisfaction. Il est incompréhensible, \npour nous, de modifier les règles du jeu en cours de route. Nous devons \npoursuivre le renouvellement des chaises et des pupitres, certaines et cer-\ntains datant de 1955. Il en va du bien-être de nos enfants.  \n\nQuant à l'ambitieux programme FRI-TIC, envié à l'extérieur \ndu canton, j'ose espérer que personne ne conteste sa valeur.  \n\nJ'aimerais préciser que les 1'087'000 francs sont répartis \nde la façon suivante :  \n\na. pour les CO de Jolimont, du Belluard et de langue allemande : \n\n- 108'600 francs destinés au remplacement du mobilier; \n- 192'400 francs pour l'achat de matériel informatique. \n\nb. pour les écoles primaires : \n\n- 667'000 francs pour le renouvellement du mobilier; \n- 50'000 francs pour les technologies d'information et de com-\n\nmunication dans l'enseignement. \n\nc. pour les écoles enfantines :  \n\n- 69'000 francs pour le remplacement de matériel dépassé; \n\nA titre personnel, je me demande pour quelle raison aucun \ninvestissement n'est prévu pour le CO de Pérolles. Le groupe socialiste est \npersuadé qu'investir dans la formation est primordial et vous invite à adop-\nter ce premier investissement de catégorie II pour nos enfants et pour les \nenseignants de notre cité." \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 300 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) déclare ce qui \nsuit :  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture soutient le présent \ncrédit de catégorie II destiné à l'achat de matériel scolaire. L'acquisition de \nce mobilier se fonde sur un programme fixé en 2002 et remis à jour. Le \nconcept adopté prend en considération l'aspect ergonomique du matériel, \nla sécurité, le prix… L'ancien mobilier daterait de 1968 pour le plus récent. \nOn ne trouve plus les pièces pour le réparer. Les chaises à quatre pieds ne \nsont plus fabriquées. Leur réglage en est devenu très difficile. Les tables \nne répondent plus aux besoins. Ce mobilier est vétuste.  \n\nIl n'est pourtant pas perdu. Ce qui est encore utilisable \npourra être remis à des classes de la région de Brasov en Roumanie. Les \ncontacts ont déjà été pris avec les autorités communales. Une partie de ce \nmobilier est parti vers d'autres pays de l'est.  \n\nLe choix du mobilier scolaire n'est pas le fait du hasard \nmais le fruit d'une politique d'achat planifié. Les décisions sont prises en \nfonction de critères examinés dans le détail. Les enseignants sont intégrés \ndans le processus de réflexion. \n\nIl faut aussi être conscient que si nous renvoyons notre dé-\ncision et transférons cet investissement en catégorie III, nous courrons le \nrisque de ne plus trouver le même mobilier et aux même conditions. Les \nadultes peuvent attendre; on ne fait pas attendre les enfants." \n\nM. André Schoenenweid (PDC) déclare ce qui suit :  \n\n"Le groupe démocrate-chrétien tient d'emblée à réaffirmer \nson soutien à une école de qualité tant pour ce qui est de l'enseignement \nque pour ce qui est des infrastructures et du matériel. Nous portons un \nregard positif sur l'état actuel des équipements. Nous devons investir en \nayant en tête le sens des priorités en fonction de critères quantifiables et \nvérifiables. C'est le préalable à tout jugement quant à l'état de nos écoles. \nUtiliser, comme on l'a entendu en début de séance, l'adjectif 'négligé' nous \nparaît un peu fort pour qualifier l'état de nos bâtiments scolaires.  \n\nCertaines affirmations concernant l'état de nos écoles sont \nau mieux pessimistes ou, au pire, erronées. De tels jugements à l'emporte-\npièce ne plaisent pas à notre groupe. Il faut mener une politique à long \nterme, pragmatique et équilibrée. Il faut éviter des sursauts émotionnels, \nqui sont totalement inappropriés. Le groupe PDC a examiné cette de-\nmande de crédit en fonction des critères de nécessité et de priorité. Du \npoint de vue formel, le message nous paraît incomplet et insatisfaisant.  \n\nAvant de solliciter un tel crédit d'investissement, le Conseil \ncommunal se devrait de nous donner le résumé des achats effectués avec \nles investissements précédents et surtout nous fournir le bilan des acquisi-\ntions déjà faites avec une évaluation de la satisfaction des utilisateurs, en \nparticulier des enseignants et peut-être aussi des élèves – en tout cas pour \nles élèves du CO -. Il ne faut pas oublier que nous sommes au début d'une \npériode administrative et que de nombreux membres du Conseil général \nsont des nouveaux venus.  \n\nAprès consultation de l'état des investissements tel qu'il \napparaît aux comptes de 2005, la Commune a dépensé, depuis 2001, \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 301 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n3'062'000 francs pour le mobilier et autre matériel d'enseignement pour les \nécoles. Avec le crédit sollicité ce soir, nous arriverons à un investissement \ntotal de quelque 4'150'000 francs. Il est dès lors légitime de s'interroger sur \ncertains éléments de détail de ce type d'investissement. Le crédit sollicité \nconcerne certes l'achat d'un certain nombre de chaises et de tables, mais \nporte également sur l'acquisition de tableaux noirs, du mobilier de salles de \nsciences pour les CO… Cet investissement concerne effectivement l'acqui-\nsition répétitive de mobilier standard, mais aussi l'achat de matériel beau-\ncoup plus spécifique qui mériterait d'être présenté de manière plus détail-\nlée, dans le message. Notre remarque concerne, en particulier, les prix \nunitaires et certains coûts. Autre question : ce crédit est-il le dernier du \nprogramme ? Sera-t-il, au contraire, suivi encore d'une série d'autres inves-\ntissements ? Sur ce point, le message est muet. Nous aimerions recevoir \ndes informations quant à la suite de ce programme.  \n\nLa nécessité de procéder au changement de mobilier doit \nêtre établie et prouvée. En effet, la situation financière de la Ville exige de \nnouvelles règles de conduite budgétaire et, éventuellement, le report de \ncertains crédits. Seul l'indispensable doit être acheté et doit être justifié par \nun message exhaustif et explicite. Quelle école voulons-nous en 2007 ? \nSerait-il possible d'échelonner cet investissement jusqu'en 2011 ?  \n\nPour ce qui est du programme FRI-TIC, le texte justificatif \nest exactement le même dans le message relatif au budget 2007 que celui \ndu budget 2006. Les deux fois, il est question de la phase finale de l'opéra-\ntion. Qu'en est-il réellement de cette phase finale ? Sommes-nous toujours \ndans une phase intermédiaire ? Le crédit demandé correspond-t-il bel et \nbien à la dernière étape ?  \n\nLe groupe démocrate-chrétien se veut constructif, mais il \nne peut que s'interroger quant à l'esprit qui a présidé la rédaction de ce \nmessage. Il estime que ce document doit respecter les dispositions de la \nlégislation sur les communes et en particulier l'article 48 RELCo qui, à son \nalinéa 1, littera c, précise que le rapport concernant un projet d'investisse-\nment soumis au Conseil général doit indiquer 'le cas échéant, la durée et le mon-\ntant annuel des charges financières (amortissements et intérêts) ainsi qu'une estimation des \ncharges d'exploitation qu'il entraîne.' Le second alinéa du même article ajoute : \n'Ces indications, préavisées par la Commission financière, sont inscrites au procès-verbal du \nConseil général qui a décidé la dépense.' \n\nAucune de ces indications ne figure dans ce message. \nNous ne savons pas le taux d'amortissement que vous appliquez. Norma-\nlement, ce devrait être un taux de 15% par an. Pour avoir vérifié l'état des \ninvestissements, j'ai l'impression qu'on applique plutôt un taux de 10%. Il \ns'agit peut-être de questions de détail, mais il convient de suivre une cer-\ntaine ligne financière.  \n\nD'autres éléments relevés par la Commission financière \nfont que le groupe démocrate-chrétien doit vous faire part, ce soir, de son \ninsatisfaction globale. Il s'abstiendra lors du vote concernant cet objet. Pour \nle reste, il attend avec intérêt les commentaires que ne manquera pas de \nfaire la Conseillère communale, Directrice des Ecoles." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) s'exprime comme suit : \n\n"Dans un premier temps, le groupe libéral-radical avait dé-\ncidé de voter le renvoi de cet investissement, en se fondant sur le préavis \nde la Commission financière. Puis, comme l'a relevé M. J. Clerc, il y a eu \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 302 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\ncertaines discussions de couloirs qui sont souvent plus importantes que \ncelles qui se déroulent dans les séances de groupe. L'écho de l'avis de la \nCommission financière est devenu de moins en moins fort, si bien que \nnous nous sommes, une nouvelle fois, demandé si un renvoi se justifie. Le \nrenvoi n'a souvent comme effet que la présentation d'un nouveau message \ndeux mois après la première discussion. Le nouveau rapport apporte, cer-\ntes, quelques informations complémentaires, mais le plus souvent le crédit \ndemandé est le même et est alors accepté. Est-il nécessaire d'infliger ce \ncamouflet à notre directrice des Ecoles ? Nous estimons que ce n'est pas \nle cas. En revanche, cette demande de crédit d'investissement aurait méri-\nté de plus amples informations et on aurait ainsi évité ce cafouillage. C'est \npourquoi, nous attendons avec intérêt les informations que donnera  \nMme M.-T. Maradan Ledergerber. Nous nous abstiendrons également sur \nlors du vote." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) s'exprime comme suit :  \n\n"Le groupe UDC rejoint l'avis de la Commission financière \nde transférer cet investissement en catégorie III. Nous sommes conscients \nque les critiques portent essentiellement sur le mobilier scolaire et non pas \nsur le matériel informatique. On nous dit que sur le crédit demandé de \n1'087'000 francs, quelque 600'000 francs concernent le mobilier scolaire et \nque le solde est destiné au matériel informatique qui, lui, ne serait pas \ncontesté.  \n\nNéanmoins, nous nous trouvons devant un certain flou. \nC'est pourquoi, le renvoi de la totalité du crédit en catégorie III s'impose. Il \nne s'agit pas, ici, d'infliger un camouflet à la Directrice des Ecoles. Un \ntransfert en catégorie III ne signifie pas un refus de l'investissement, mais \nincitera le Conseil communal à revenir devant le Conseil général avec un \nmessage plus explicite.  \n\nLes choses seront ainsi plus claires, parce que manifeste-\nment il existe un certain flou. Des questions pertinentes ont été soulevées, \npour lesquelles nous n'avons pas de réponse, alors que nous devons \nprendre une décision ce soir.  \n\nLe groupe UDC s'en tient à la demande de transfert de cet \ninvestissement en catégorie III." \n\nMme Christel Berset (PS) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Je tiens à prendre la parole, ce soir, étant donné que, \ncomme l'a relevé M. le Président de la Commission financière, c'est suite à \nmon intervention que cette Commission a émis un préavis de report de \nl'investissement en catégorie III. En tant que membre de la Commission \nfinancière, je me suis sentie libre, en dehors de toute considération parti-\nsane, d'examiner l'ensemble des investissements qui nous sont proposés. \nSi des investissements d'autres directions ont suscité chez moi des réser-\nves, c'est au sujet de ce nouveau mobilier scolaire que je disposais d'élé-\nments de connaissance suffisants pour me forger une opinion.  \n\nToutefois, pour ne pas en rester à un avis purement per-\nsonnel, j'ai voulu, en quelque sorte, prendre le pouls des personnes direc-\ntement intéressées et je l'ai fait dans l'établissement de la Vignettaz. Je ne \nprétends pas avoir mené une analyse exhaustive de la situation, mais les \nremarques que j'ai entendues, de par leurs convergences, me semblent \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 303 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nêtre représentatives d'un avis plus largement partagé par le corps ensei-\ngnant.  \n\nJe précise, ici, que les critiques qui ont été formulées sont \npurement d'ordre pratique et que des observations très positives ont éga-\nlement été émises au sujet de la politique de la Direction des Ecoles d'as-\nsainissement des bâtiments scolaires.  \n\nPour en revenir à ces fameux pupitres, deux avantages \nprincipaux ont été cités. Ces pupitres sont légers; ils sont plus faciles à \ntransporter et à nettoyer. Ensuite, les chaises et les pupitres dont la hau-\nteur est réglable sont plus ergonomiques, surtout pour les enfants grands.  \n\nPour ce qui est des inconvénients, il y en aurait trois princi-\npaux. Il y aurait, premièrement, trop peu de place dans les casiers de ran-\ngement; le seul casier prévu a une fâcheuse tendance à tomber de son \nsupport à cause du poids des livres. Deuxièmement, les enfants, surtout \nles plus jeunes, ont parfaitement compris les vertus des chaises qui tour-\nnent à 360 degrés et ne se privent pas d'en utiliser tout le potentiel, ce qui \nn'est pas très propre, vous en conviendrez, à améliorer le climat d'appren-\ntissage. La dernière critique ne concerne pas le pupitre lui-même, mais la \npetitesse des classes des anciens bâtiments scolaires. Si le nombre d'élè-\nves dépasse 18, il devient très difficile de mettre en place ces pupitres qui \nprennent plus de place que les anciens. Lorsqu'il y a 25 élèves, il n'est tout \nsimplement plus possible de bouger dans la classe. Or, la tendance est \nplutôt à l'augmentation des effectifs qu'à leur diminution. Au final, il a été dit \nqu'il aurait été préférable de financer ce mobilier uniquement pour les 5ème \net 6ème primaires, étant donné que les enseignants des petites classes \navaient été critiques.  \n\nEn tant que socialiste, je défendrai corps et âme les inves-\ntissements dans le domaine de la formation, pour autant qu'ils visent à \naméliorer véritablement la qualité de vie des enfants et des maîtres. Mais, \ncompte tenu des doutes émis et des difficultés financières que nous traver-\nsons, je voudrais être bien certaine que ce million de francs là sera bien \ninvesti et qu'il ne manquera pas lorsqu'il s'agira de remettre en état des \nbâtiments, d'en construire de nouveaux, de dédoubler des classes et de \nmettre sur les rails la seconde année d'école enfantine.  \n\nJ'ai bien entendu, hier soir, qu'il faut se montrer positif et \ncontinuer à investir. Mais, avec une nouvelle salle de spectacle et avec le \nsite sportif de Saint-Léonard, je pense qu'au fond, les investissements prin-\ncipaux viennent d'être décidés. S'il reste une quelconque marge de man-\nœuvre dans la capacité financière de la Ville, alors c'est en faveur des prio-\nrités scolaires que je viens d'énumérer que j'opterai, sans hésitation.  \n\nEn cohérence avec les propos que je viens de développer, \nj'avais prévu de voter le transfert en catégorie III; mais comme j'ai appris \nque les consignes de vote ont changé dans ses travées, j'ai décidé, à mon \ntour, de reconsidérer ma position première. Je m'abstiendrai. En revanche, \nje maintiens ma demande à la Direction des Ecoles de bien considérer \nl'absolu nécessité de cette quatrième tranche d'investissement à la fois en \ns'appuyant sur l'expérience de terrain faite par les enseignants du primaire \net en pondérant cet investissement à l'aune des autres investissements \nimpératifs du domaine scolaire qui n'ont pas eu la chance de trouver une \nplace de choix dans ce budget 2007." \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 304 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, n'entend pas intervenir \nsur le fond du problème évoqué par les uns et par les autres. Cette ques-\ntion sera traitée, dans quelques instants, par Mme M.-T. Maradan Leder-\ngerber. "Je ne tiens pas, par mes propos, à contester à quelle commission \nque ce soit, son devoir de critique, lorsque des projets sont présentés par \nle Conseil communal au Conseil général. Cependant, tout en relevant la \nnécessité d'avoir un dialogue constructif de part et d'autre et afin d'éviter, \npour reprendre l'expression de M. A. Schoenenweid, la passion et de re-\ntrouver la sérénité des débats, il est indispensable de clarifier deux points \nde procédure :  \n\nLe premier de ces points, c'est que le Conseil communal \nn'est pas d'accord que la Commission financière ait pris sa décision de \nreconsidération, sans avoir entendu – puisqu'il s'agissait d'éléments nou-\nveaux – les arguments de la Directrice des Ecoles, alors même qu'en la \nprésence de cette dernière, la décision de la Commission financière avait \nété très largement positive. Ce mode de faire aurait très certainement évité \nles doutes ou le flou mis en évidence par l'un ou l'autre d'entre vous.  \n\nLa seconde chose, c'est que le Conseil communal n'est \npas non plus d'accord qu'un membre de la Commission financière, en l'oc-\ncurrence votre collègue Mme C. Berset, ait pris l'initiative, sans en référer à \nla Direction des Ecoles, d'aller interviewer, filmer des maîtres. Cet incident \nde procédure ne doit plus se répéter sous cette forme." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, relève que chacun des membres du Conseil général a pu voir, \ndans le hall d'entrée, le matériel dont il est question. Il s'agit d'un de ces \nnouveaux pupitres qui n'est pas en sagex et d'une nouvelle chaise, ainsi \nque d'une chaise qui est encore actuellement utilisée dans les bâtiments où \nil n'y a pas eu de renouvellement du mobilier.  \n\nA M. G.-N. Jelk qui se demande pour quelle raison rien \nn'est prévu pour le CO de Pérolles, je rappelle que ce CO n'est pas un \nétablissement de la Ville de Fribourg, mais qu'il appartient à l'Association \ndu Cycle d'orientation de Sarine-Campagne. Toutefois, certains élèves de \nla ville le fréquentent suite à un accord que nous avons passé avec cette \nAssociation. L'écolage de ces élèves nous est facturé au prix coûtant uni-\ntaire. Je représente la Ville de Fribourg au sein du comité de direction, ainsi \nqu'à l'assemblée de l'Association du CO de Sarine-Campagne.  \n\nJe réponds, ensuite, à M. A. Schoenenweid au sujet du \ntaux d'amortissement. Comme il s'agit de mobilier, ce taux est de 15% par \nan, conformément à l'article 53, 1er alinéa, RELCo. Cet amortissement fi-\ngure au plan financier.  \n\nJ'interviens, ensuite, pour vous dire ma surprise. Comme \ncela a déjà été relevé, le mobilier scolaire date des années 1950/1960. Ce \nmatériel n'est plus réglable. On peut alors affirmer que les nouvelles chai-\nses tournent…Certes, les enfants extrêmement turbulents feront, peut-être, \nen début d'année, quelques mouvements, mais le fait que ces chaises \ntournent leur ménage la colonne vertébrale et leur évite des distorsions \ndorsales. Vous avez tous été élève et la plupart d'entre vous ont usé leur \nfond de culotte sur les chaises que nous avons actuellement dans nos \nbâtiments scolaires. Ces chaises reposent sur quatre pieds. Avec ces chai-\nses, les élèves turbulents se balancent d'avant en arrière et finissent par se \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 305 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nfracasser la nuque sur le pupitre de derrière. Il est clair qu'un tel risque \nn'est pas admissible.  \n\nJ'aimerais rappeler les procédures suivies pour le choix de \nce nouveau mobilier. En 2003, une seule question fut soulevée au sujet de \nce programme de renouvellement de mobilier, comme l'a rappelé M. J. \nClerc. Cela dit, je peux admettre que nous aurions peut-être dû étoffer \nquelque peu le message. Je vous le concède, mais je vous rappelle que \ntant la Commission financière que le groupe qui visite notre direction peu-\nvent nous poser des questions de manière systématique. Jusqu'à présent, \nen tout cas, on ne m'a pas reproché de me taire et de cacher les choses. Il \ns'agit de la quatrième étape d'acquisition de ce nouveau mobilier qui, je \npuis vous le dire, donne entière satisfaction. Suite aux informations qui me \nsont parvenues, je me suis renseignée auprès des maîtres du bâtiment de \nla Vignettaz. Quand Mme C. Berset affirme que nous ne consultons pas les \nenseignants, je constate qu'elle n'a pris contact qu'avec six personnes, \nalors que le corps enseignant travaillant dans les écoles de la Ville est fort \nde quelque 280 personnes. Il apparaît que la majorité de ces enseignants \nest favorable au nouveau mobilier. J'ajoute que le chef du bâtiment de la \nVignettaz A dont la classe est dotée de ce mobilier depuis deux ans n'a \njamais constaté de dégâts sur ce nouveau matériel. Il me l'a encore confir-\nmé vendredi soir. C'est du matériel solide.  \n\nQuelle procédure avons-nous suivie ? En 2003, nous \navons présenté une planification. On exige de nous des planifications, nous \nen avons établi une sur quatre ans, comme l'avait décidé le Conseil com-\nmunal. Au vu de l'état de nos finances qui n'est pas forcément bon, le \nConseil communal a finalement décidé de procéder à ce renouvellement \nsur six ans. Comme nous sommes soumis aux règles concernant les mar-\nchés publics, nous avons dû, à l'époque, procéder à des appels d'offres. \nCette procédure a suivi les critères de choix régissant les marchés publics. \nCe n'est pas la Direction des Ecoles, et encore moins la seule Directrice \ndes Ecoles, qui ont procédé à cette sélection. Je n'ai pas jeté mon dévolu \nsur le pupitre qui me plaisait. Ce choix a été opéré en fonction de points \nportant sur une série d'éléments et de considérations. Les entreprises \nsoumissionnaires furent Soladidact, L+S Design + Technics, Mobil Werke \nSA, Zesar SA, Hunziker-Kal SA et Novex SA. C'est cette dernière maison \nqui a remporté la mise après toute une procédure conforme aux règles des \nmarchés publics. Il est clair que cette entreprise et les autres firmes sou-\nmissionnaires savaient que nous devrions procéder par étapes. Nous \navons négocié des prix. Dans ces conditions, nous pouvons évidemment \nrédiger un message, mais ce message ne nous fera pas changer de mobi-\nlier, puisque l'attribution a été faite. Si l'on devait changer de société pour \nplaire à Mme Berset, nous nous trouverions probablement confrontés à un \nrecours.  \n\nIl faut aussi se rendre compte que les élèves passent un \ncertain nombre d'heures assis à leur pupitre. La nouvelle pédagogie de-\nmande effectivement de travailler en groupes. Vous constatez que les pupi-\ntres retenus peuvent être déplacés facilement, qu'on n'a pas besoin de \nfaire appel systématiquement au concierge pour régler la hauteur des chai-\nses et des pupitres, puisque cela peut se faire de manière simple et aisée. \nIl est aussi possible de déplacer et de mettre en groupe ces pupitres pour \nl'entretien de la classe. J'ajoute qu'un nombre croissant de nos classes est \nà deux niveaux. La moitié de la classe est de première année et la seconde \nde deuxième année. Vous rencontrez des classes de troisième et qua-\ntrième années et d'autres de cinquième et sixième années. Le mobilier \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 306 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nrépond aussi à ces exigences pédagogiques. Nous n'avons pas fait un \nchoix, la tête en l'air, mais de manière tout à fait réfléchie.  \n\nQu'en est-il du matériel informatique ? Certes, on procède \npar étapes. La dernière phase a été le câblage, parce que nos bâtiments, \nqui sont tous anciens, ont dû être câblés. Nous avons, dans un premier \ntemps, recouru au système du "power line", puisque le Groupe E offre cette \npossibilité d'une connexion par la prise électrique. Pour toutes ces opéra-\ntions, nous avons dû procéder par étapes, mais vous savez aussi que le \nmatériel informatique – je pense notamment à celui du Cycle d'Orientation \nde langue allemande – est ancien. La première classe dotée d'équipement \ninformatique l'a été avec des ordinateurs récupérés auprès du Crédit \nSuisse de Berne. Ce matériel a même été transporté dans le cadre de no-\ntre chantier écologique. C'était du matériel désuet pour un établissement \nbancaire. Cela s'est fait, il y a plusieurs années. Tout le monde sait que les \néquipements informatiques vieillissent très rapidement et que les ordina-\nteurs des premières générations, qui ont une dizaine d'années, ne répon-\ndent plus aux standards actuels. Vous avez tous des clefs USB sur votre \nordinateur personnel. Vous ne pouvez plus mettre des disquettes dans ces \nanciens appareils. En un mot, l'évolution technique est extrêmement ra-\npide.  \n\nEn outre, je dois vous dire que nous sommes soumis aux \ndirectives de l'Etat, notamment pour FRI-TIC. C'est ainsi que, pas plus tard \nque le 4 décembre 2006, j'ai reçu un courrier du Canton concernant l'inté-\ngration des technologies de l'information et de la communication dans les \nécoles fribourgeoises. Cette circulaire nous met en garde quant à la sécuri-\nté internet. Cette missive nous fournit des informations pour l'application \ndes directives du département émises le 1er janvier 2006. On nous rap-\npelle, notamment, que des filtres doivent être installés pour l'accès à inter-\nnet et que ces filtres sont mis gratuitement à disposition, si l'on est connec-\nté au programme cantonal par l'intermédiaire de Swisscom… Toutes ces \nexigences nous sont imposées par le Canton.  \n\nLes Députés ont fait le choix d'informatiser les écoles. \nNous devons donc le faire.  \n\nPour ce qui est du mobilier, je crois, fermement, que ce \nn'est pas la majorité du corps enseignant qui y est opposée. Ce n'est pas \nvrai. Je me suis renseignée, une fois encore. Il faut surtout, à un moment \ndonné, faire le pas et prendre une décision. Préparer et rédiger un mes-\nsage ne nous fera que perdre du temps. Une fois qu'un investissement a \nété adopté, il doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle. \nCourt ensuite un délai référendaire de trente jours. Cela signifie qu'en cas \nde décision positive, ce soir, nous pourrons passer commande de ce mobi-\nlier à la fin du mois de janvier 2007. Si nous le faisons à ce moment-là, \nnous bénéficions d'un rabais de 10%. En cas de transfert en catégorie III, \nla présentation du message aura lieu au plus tôt à la fin du mois de mars \n2007, puisque, visiblement, il n'y aura pas de séance du Conseil général au \nmois de février 2007. Le délai référendaire courrait ensuite. Cela signifie \nque nous perdrions une année dans notre planification, une de plus. En \neffet, la maison Novex SA ne sera tout simplement pas en mesure de pro-\nduire pour la mi-août le mobilier nécessaire, faute d'un temps de fabrication \nsuffisant.  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 307 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. le Syndic a fait allusion à la manière dont les faits se \nsont déroulés. Je dois rappeler qu'on ne peut pas entrer dans une salle de \nclasse et filmer les élèves présents. Ceux-ci ne doivent en aucun cas être \nreconnaissables. Nous accueillons dans nos classes des enfants qui béné-\nficient d'une protection judiciaire, qui doivent être cachés et que personne \nne doit pouvoir reconnaître. Lorsque l'on veut prendre des élèves en pho-\ntographie, il faut obtenir l'accord écrit et signé des parents. Cette exigence \nvaut même pour les enseignants. Mme Berset, vous devez le savoir ! Les \nbâtiments scolaires sont certes publics, mais lorsque vous voulez y péné-\ntrer, vous devez le demander à la Direction des Ecoles. Je dois dire que le \ncorps enseignants de la Vignettaz a été relativement fâché de la méthode \nemployée.  \n\nSi je décidais de réinstaller les vieux pupitres, je soulève-\nrais un tollé ! Certes, le mobilier peut présenter quelques défauts. Vous \nnous dites, Mme Berset, que certaines classes sont exiguës. Nous savons \nque ces classes ne sont pas conformes aux normes que nous impose la \nDICS. Mais, lors de la répartition de l'effectif de nos élèves, nous nous ef-\nforçons de tenir compte de cet élément. On ne peut tout de même pas \naccepter comme élèves plus que des nains de jardin pour pouvoir accueillir \ndans nos classes le nombre d'élèves requis ! Je vous prie de maintenir ce \ncrédit en catégorie II.  \n\nJe peux encore vous annoncer les cinquième et sixième \nétapes planifiées pour les prochaines années. Nous devrons peut-être être \nplus explicites, mais je puis aussi vous inviter à faire preuve de plus de \ncuriosité lors de vos séances de commission. Je pense, en particulier, au \ngroupe de la Commission financière. Lorsque nous vous rencontrons, nous \navons tous les éléments d'informations pour vous répondre. Ce n'est pas, \nen soi, la rédaction d'un éventuel message qui nous pose problème, mais \nla perte de temps qui en découlera et la hausse de quelque 10% du coût \nd'achat de ce nouveau mobilier.  \n\nIl me semble, malgré tout, que l'éducation doit demeurer \nune priorité de la Ville de Fribourg. C'est aussi une obligation légale. Le fait \nde planifier et d'uniformiser le mobilier scolaire dans tous nos bâtiments \nscolaires nous assure des économies de logistique. Certaines années, un \nbâtiment comptera deux classes supplémentaires pour des raisons d'effec-\ntif, tandis qu'un autre verra son nombre de classes diminuer de deux. L'uni-\nformisation de notre mobilier nous permet de transférer des pupitres d'un \nbâtiment à un autre et donc de diminuer notre stock de pupitres en réserve. \nIl est impératif d'avoir une vision globale, en matière de logistique. Cette \nexigence est essentielle pour pouvoir aller chercher le matériel nécessaire \naux Neigles et le transporter là où il est demandé.  \n\nJe souhaite que vous mainteniez ce crédit en catégorie II \ndes investissements. Je vous en serai reconnaissante, certes, pas éternel-\nlement, mais en tout cas jusqu'à Noël. Les élèves le seront aussi. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate que tout a été dit. Les propositions ont été présentées à l'assem-\nblée. La Commission financière et l'UDC sont pour le transfert de ce crédit \nen catégorie III, le Conseil communal et les partis de gauche pour son \nmaintien en catégorie II, tandis que les partis du centre s'abstiendront. Les \nopinions sont faites. Il est temps de passer au vote.  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 308 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nPour l'avenir, il faut être conscient qu'un bon message évite \nbien des questions, comme Mme A. de Weck l'a relevé, fort judicieuse-\nment.  \n\nMme M.-T. Maradan Ledergerber affirme que la Commis-\nsion financière doit aborder ces questions lors de ces séances. Je viens de \ncalculer le nombre de lignes que notre procès-verbal consacre à ce sujet, il \ny a 37 lignes. Nous avons donc bel et bien abordé cette question.  \n\nVote \n\nOpposée à la proposition de la Commission financière \net du groupe UDC de transférer cet investissement en catégorie III, la \nproposition du Conseil communal d'allouer un crédit de 1'087'000 \nfrancs pour l'achat de mobilier scolaire et de matériel informatique \npour les CO, les écoles primaires et les écoles enfantines l'emporte \npar 32 voix contre 8.  \n\n2. 401.506.13 Achat de parcomètres pour \nl'extension des zones "vi-\ngnettes" Fr. 150'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que cet investissement a été accepté par 10 voix, sans opposition, \nmais 1 abstention.  \n\nVote \n\nLe crédit de 150'000 francs pour l'achat de parcomè-\ntres pour l'extension des zones "vignettes" est accepté par 56 voix \nsans opposition.  \n\n3. 420.506.17 Installation de nouvelles \nbornes-hydrant Fr. 100'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que c'est à l'unanimité des 11 membres présents que la Commission \npréavise favorablement cet investissement.  \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour l'installation de nou-\nvelles bornes-hydrant est accepté par 61 voix sans opposition.  \n\n4. 420.506.18 Achat d'une camionnette \nmulti-transports Fr. 77'000,00 \n\nM. Charles de Reyff, Directeur de la Police locale, rappelle \nsimplement que l'ECAB a promis une subvention exceptionnelle de 75%. \nC'est pour moi l'occasion de préciser à l'intention des nouveaux conseillers \ngénéraux que la loi nous impose l'inscription au budget du montant brut et \nnon pas net de l'investissement. Comme pour l'installation de nouvelles \nbornes-hydrantes, les pourcentages de subventions annoncés par l'ECAB, \nsont garantis.  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 309 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, que \nle préavis de la Commission financière est positif, par 10 voix et 1 absten-\ntion.  \n\nVote \n\nLe crédit de 77'000 francs pour l'achat d'une camion-\nnette multi-transports est accepté par 59 voix sans opposition.  \n\n5. 511.506.00 Acquisition d'une machine \nde bordage Fr. 120'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que cet investissement est préavisé favorablement, à l'unanimité des 9 \nmembres présents.  \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit :  \n\n"Après avoir demandé à M. P.-A. Hirt, menuisier, une petite \nanalyse de rentabilité, la commission de l'Edilité a obtenu un tableau com-\nparatif, duquel il ressort que le bordage à la machine est plus économique. \nSi l'on se base sur un minimum de 20 armoires par an, l'économie repré-\nsente 12'000 francs par an. La machine peut être ainsi amortie en dix ans. \nL'économie faite en fabriquant une armoire dans l'atelier de la Commune \nreprésente 15% par rapport à un achat à l'extérieur. Nous remercions \nM. Hirt des explications données. \n\nLa commission de l'Edilité approuve cet investissement, à \nl'unanimité." \n\nVote \n\nLe crédit de 120'000 francs pour l'acquisition d'une \nmachine de bordage est accepté par 59 voix sans opposition. \n\n6. 520.501.88 Modération de trafic : sécuri-\nté sur le chemin de l'école - \npiétons - deux-roues - \ntransports publics Fr. 120'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que c'est à l'unanimité des 10 membres présents que cet investisse-\nment a été accepté par la Commission. \n\nVote \n\nLe crédit de 120'000 francs pour des mesures de mo-\ndération de trafic (sécurité sur le chemin de l'école – piétons – deux-\nroues – transports publics) est accepté par 60 voix sans opposition.  \n\n7. 520.506.05 Remplacement de véhicules \n(Routes communales et voi-\nrie) Fr. 200'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \ns'exprime comme suit :  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 310 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n"Notre Commission a discuté de ce problème du rempla-\ncement des véhicules. Notre collègue, Mme C. Berset, qui pose toujours de \njudicieuses questions, s'est demandée si ces véhicules correspondent aux \nnormes anti-pollution et s'ils seraient équipés de filtres à particules. Nous \navons reçu de M. P. Dreyer, ingénieur de Ville, la réponse suivante : les \nvéhicules actuellement en service sont les moins écologiques possible. \nAvec les acquisitions prévues, on passera à une génération d'engins plus \nécologiques et moins taxés, mais il ne s'agit pas de véhicules pour lesquels \nle filtre à particules est obligatoire. Si l'installation de tels filtres à particules \nest requise, nous en équiperons ces engins.  \n\nForte de ces assurances, la Commission financière a déci-\ndé de vous recommander, à l'unanimité des 10 membres présents, le rem-\nplacement de ces véhicules." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise ce qui suit :  \n\n"M. G. Tardin, responsable de l'atelier et du garage des \nNeigles, nous a donné les explications nécessaires. Je l'en remercie. Les \ndeux véhicules dont on propose le remplacement sont usés et fortement \ncorrodés. Le second de ces engins, le Pony, date de 1983 et non de 1988, \ncomme indiqué dans le message." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, a \npris note de la suggestion de chercher des synergies avec l'Etat pour \nl'achat de camionnettes, notamment. Il s'est aussi montré favorable à la \npose d'un filtre à particules sur ces engins, sous réserve du respect du \ncrédit budgétaire. \n\nC'est à l'unanimité que la commission de l'Edilité approuve \ncette double acquisition." \n\nM. Pierre-Alain Nobs (PCSO) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture souhaite faire part \ndes commentaires suivants concernant le présent crédit ainsi que pour le \ncrédit concernant le remplacement de véhicules pour les Parcs et Prome-\nnades. Nous désirons que les nouveaux engins de la Commune soient \néquipés de filtres à particules, s'ils sont dotés d'une motorisation Diesel. \nLes particules fines sont responsables de 3'700 décès prématurés par an-\nnée dans notre pays. Ces mêmes particules fines sont responsables de \nmilliers de cas de maladies respiratoires, tant chez les adultes que chez les \nenfants. 40% des habitants de notre pays, essentiellement des citadins, \nsont exposés à de trop fortes concentrations de poussières fines. Les va-\nleurs limites sont du reste régulièrement dépassées en ville de Fribourg, \nque l'on parle en moyenne annuelle, soit 20 microgrammes par m3 par jour \nou en moyenne pour 24 heures (50 microgrammes par m3). Cette limite de \n50 microgrammes ne devrait pas être dépassée plus d'une fois par an. \nPour information, les capteurs du SEn qui étaient installés à Bulle ont révé-\nlé que durant le premier trimestre 2006, cette valeur limite a été dépassée \n33 fois. Les données que m'a fournies le même SEn pour Payerne, Berne, \nLausanne pour la même période sont encore pires ! Les filtres à particules \natténuent les risques pour la santé, en retenant 99 % de la suie des mo-\nteurs diesel. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 311 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nC'est pourquoi nous désirons que notre Ville montre la voie \net s'équipe, à l'avenir, uniquement de véhicules, s'ils ont une motorisation \ndiesel, de filtres à particules. Les véhicules dont nous sommes appelés à \nvoter l'acquisition ce soir circuleront essentiellement en ville. Certains en-\ngins – nous pensons en particulier au véhicule Pony qui est une véritable \nbonne à tout faire et qui circule été comme hiver - sont en contact étroit et \nquotidien avec nos concitoyens. Ces véhicules sont robustes et sont, d'une \nmanière générale, très bien entretenus par les services de l'Edilité. Leur \ndurée de vie sera certainement au minimum de vingt ans. \n\nC'est pourquoi, à notre avis, il est indispensable de choisir \ndes modèles équipés de série d'un filtre à particules. \n\nPour la petite histoire, je vous signale qu'aujourd'hui même, \nj'ai téléphoné au vendeur de la maison Boschung pour m'informer du coût \nd'un engin Pony. Je voulais disposer des dernières informations à ce sujet. \nLe Pony avec une motorisation Euro 4 est disponible depuis la fin de cette \nannée. Il est doté d'un filtre à particules qui ne requiert pas d'entretien et \nqui est intégré dans le modèle. Le surcoût pour ce Pony est de 6'250 \nfrancs. Si l'on veut ajouter, par la suite, un filtre à particules sur un Pony \nEuro 3, le surcoût sera de 9'960 francs. En outre, ce filtre nécessite un \nentretien et l'utilisation d'un additif. \n\nC'est pourquoi le groupe PCSO demande au Conseil \ncommunal que le choix de ces nouveaux engins, en tout cas de ceux de la \nprésente rubrique et de celle que j'ai citée tout à l'heure, se porte sur des \nengins dotés de filtres à particules. \n\nSi nous ne pouvions pas obtenir cette garantie, nous de-\nmanderions que le présent crédit soit renvoyé en catégorie III." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) apporte le soutien du groupe \nsocialiste à la proposition qui vient d'être présentée. Nous estimons en effet \nque la Ville se doit de montrer l'exemple pour ce qui est de l'installation de \nfiltres à particules sur les véhicules diesel. Tout le monde a pu constater \nl'aggravation de la pollution lors de la canicule de cet été 2006. Une grande \npartie de la population a alors fait part de sa vive inquiétude. Le cas \néchéant, nous soutiendrons la demande de transfert de cet investissement \nen catégorie III. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, prend acte des deux déclarations de MM. P.-O. Nobs \net C. Allenspach. D'entrée, je peux confirmer qu'indépendamment des en-\ngins choisis, ils seront nettement moins polluants et plus écologiques que \nles actuels véhicules dont la technologie est ancienne avec un taux de \npollution élevé. Tant le Président de la Commission financière que celui de \nl'Edilité vous ont rapporté ce qui a été dit lors des séances de ces commis-\nsions. M. P. Dreyer a effectivement affirmé que si c'était requis, nous équi-\nperions ces véhicules de filtres à particules. Moi-même, j'ai déclaré à la \ncommission de l'Edilité être favorable à demander une offre avec cette \noption. \n\nJe peux vous confirmer ce soir que dans le cadre de la \nmise en soumission, nous solliciterons des offres pour des véhicules dotés \nde filtres à particules. Il faudra peut-être simplement s'attendre à un léger \ndépassement du crédit budgétaire présenté ce soir, en fonction des offres \nqui nous seront soumises. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 312 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nLe Président demande à M. P.-O. Nobs s'il est satisfait de \ncette réponse ou s'il demande le renvoi. \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) prend note de la déclaration \nfaite. "Nous sommes satisfaits." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) fait évidemment confiance \nau Conseil communal. (Rires) \n\nVote \n\nLe crédit de 200'000 francs pour le remplacement de \ndeux véhicules est accepté par 58 voix sans opposition. \n\n8. 532.501.35 Collecteurs d'évacuation des \neaux 2007 Fr. 1'500'000,00 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, n'a pas de remarques, sinon de rappeler que ces tra-\nvaux d'assainissement des collecteurs d'évacuation des eaux usées sont \nentièrement financés par le produit des taxes de raccordement. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que celle-ci préavise favorablement cet investissement à l'unanimité \ndes dix membres présents. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nrelève que ladite commission approuve cet investissement à l'unanimité. \n\nVote \n\nLe crédit de 1'500'000 francs pour l'assainissement \nd'une série de collecteurs d'évacuation des eaux usées est accepté \npar 59 voix sans opposition. \n\n9. 611.503.12 Ancien Hôpital des Bour-\ngeois : réaménagement de \nlocaux Fr. 220'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que le préavis est favorable par 9 voix, sans opposition, mais 1 abs-\ntention. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nrelève que le préavis favorable de la commission de l'Edilité a été obtenu \navec deux abstentions. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 313 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nVote \n\nLe crédit de 220'000 francs pour le réaménagement de \nlocaux à l'ancien Hôpital des Bourgeois est accepté par 54 voix sans \nopposition. \n\n10. 612.503.47 Accueil extrascolaire de Pé-\nrolles et remise en état de \ndeux salles Fr. 300'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève que le préavis de la Commission financière est favorable à l'unanimité \ndes dix membres présents. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise que le préavis est favorable, mais qu'il y a eu une abstention au \nsein de la commission. \n\nVote \n\nLe crédit de 300'000 francs pour l'aménagement de \nl'accueil extrascolaire de Pérolles et la remise en état de deux salles \nest accepté par 59 voix sans opposition. \n\n11. 612.503.48 CO de Jolimont : rénovation \ndes cuisines, étapes 1 et 2 Fr. 300'000,00 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, confirme la déclaration faite en début de séance par \nMme M. Genoud-Page. L'accent en matière d'investissements a été mis au \nbudget 2007 sur la rénovation des bâtiments scolaires qui en ont besoin. \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, ap-\nporte le soutien de cette dernière à cet investissement. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nrelève que c'est à l'unanimité que ladite commission soutient cette de-\nmande de crédit. \n\nVote \n\nLe crédit de 300'000 francs pour la première et \ndeuxième étapes de la rénovation des cuisines du CO de Jolimont est \naccepté par 58 voix sans opposition. \n\n12. 612.503.49 Ecole de la Neuveville : ins-\ntallation de chauffage Fr. 70'000,00 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise qu'avec ce crédit, il s'agit de remplacer une \nancienne installation de chauffage à mazout par une chaudière à gaz. Il en \nest de même pour le crédit suivant concernant le remplacement de la \nchaudière de l'école de la Vignettaz. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 314 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que c'est à l'unanimité que cette Commission soutient la présente \ndemande de crédit. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndéclare ce qui suit : \n\n"La chaudière à mazout de l'école de la Neuveville installée \nen 1973 sera remplacée par une installation au gaz. Constatant l'explosion \ndes coûts de l'énergie dans le budget des Ecoles, la commission de l'Edilité \ndemande l'établissement d'un inventaire et d'une planification de tous les \ntravaux susceptibles d'amener des économies d'énergie (isolation des fe-\nnêtres, mode de chauffage, utilisation d'énergies renouvelables). \n\nC'est avec ces observations que la commission de l'Edilité \napprouve, à l'unanimité, cette demande de crédit." \n\nMme Regula Strobel (Verts) aimerait savoir si la possibilité \nd'utiliser les énergies renouvelables a été examinée pour le remplacement \nde cette installation de chauffage. La Commune mène-t-elle une réflexion \ndans ce domaine ? En effet, le gaz naturel n'est pas une énergie renouve-\nlable. Si notre Commune entend vraiment être une cité de l'énergie, elle ne \nsaurait se contenter de simplement changer des installations de chauffage. \nElle doit s'interroger sur le mode de production de son énergie de chauf-\nfage. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, précise, à l'intention du président de la commission de \nl'Edilité, que la consommation d'énergie de chaque bâtiment appartenant à \nla Commune fait l'objet d'analyses. M. J.-M. Schaller, architecte de Ville et \nmoi-même avons annoncé à la commission que nous lui présenterions \nl'état de consommation de ces différents bâtiments communaux lors d'une \nprochaine séance. Les membres auront ainsi une vision claire de la situa-\ntion. S'agissant de bâtiments anciens, il est évident que l'utilisation d'éner-\ngies renouvelables entraînerait des coûts très supérieurs à ceux d'une ins-\ntallation au gaz. Il faut ajouter que le gaz est malgré tout une énergie relati-\nvement propre, et en tout cas nettement plus propre que le mazout. Le \nrecours à d'autres formes d'énergies pourrait entraîner des coûts presque \ndémesurés. Il suffit d'imaginer qu'il soit nécessaire de poser des sondes \ngéothermiques, d'aménager des locaux supplémentaires dans le cas du \nrecours au chauffage à bois. Avec ce mode de chauffage, il y aurait même \ndes problèmes au centre ville lors de la livraison du combustible. Aussi, \npour des raisons notamment économiques, il nous paraît préférable de \nremplacer d'anciennes chaudières à mazout de bâtiments anciens par des \ninstallations fonctionnant au gaz. En revanche, lors de la construction de \nnouveaux immeubles, les possibilités de recourir aux énergies renouvela-\nbles doivent être étudiées et envisagées. \n\nVote \n\nLe crédit de 70'000 francs pour le remplacement de la \nchaudière et l'assainissement du chauffage de la Neuveville est ac-\ncepté par 57 voix sans opposition. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 315 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n13. 612.503.50 Ecole de la Vignettaz, bâti-\nments A, B et C : rempla-\ncement chaudière Fr. 50'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconfirme que cette dernière a accepté le crédit demandé à l'unanimité des \nmembres présents. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nrelève que c'est également à l'unanimité que la commission préavise favo-\nrablement cet investissement. \n\nVote \n\nLe crédit de 50'000 francs pour le remplacement d'une \nchaudière de l'école de la Vignettaz est accepté par 58 voix sans op-\nposition. \n\n14. 612.503.51 Accueil extrascolaire du \nBourg : extension Fr. 100'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que c'est par 8 voix sans opposition, mais 2 abstentions, que la Com-\nmission financière accepte cet investissement. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nsouligne que c'est à l'unanimité que sa commission émet un avis positif. \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour l'extension de l'accueil \nextrascolaire du Bourg est accepté par 57 voix sans opposition. \n\n15. 613.503.26 Bûcher du Karrweg I : réno-\nvation Fr. 200'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, fait \nla déclaration ci-après : \n\n"Cette affaire relève de deux départements : la Culture et \nl’Edilité. L’investissement a été défendu lorsque le budget de l’édilité a été \nexaminé et a donné lieu à des explications complémentaires de la Direc-\ntrice de la Culture lors d’un entretien téléphonique dûment rapporté par \nvotre serviteur à ses collègues. \n\nLe message rappelle que cet ancien bûcher est devenu \npropriété de la commune par donation de la Bourgeoisie en 2000. Ce n’est \npas un monument classé et sa restauration ne pourrait être subventionnée. \nLe bûcher n’est pas un cadeau empoisonné comme on pourrait le penser, \ncar c’est la Ville qui a souhaité le recevoir. \n\nLe message indique l’ampleur des travaux à effectuer pour \nremettre en état ce bûcher dont la toiture est en très mauvais état. Le coût \nest devisé avec précision en page 22 du message. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 316 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nLes travaux de la commission ont permis d’apprendre que \nM. M. Bucher, sculpteur, souhaite louer ces locaux pour y installer un ate-\nlier. M. Bucher a déclaré vouloir enseigner la sculpture lors de cours \npayants et gratuitement dans le cadre des accueils extrascolaires. \nL’objectif d’en faire un atelier d’exposition tel que mentionné dans le mes-\nsage n’a pas été confirmé. \n\nSelon les déclarations des représentants de l’édilité, le \nloyer serait de 12'500 francs par an pour des locaux semi-bruts. Au bout de \nseize ans, la Ville rentrerait dans ses fonds pour autant que les loyers \nsoient régulièrement payés et que l’utilisateur y reste pendant toute la pé-\nriode en question. Les aménagements intérieurs seront à la charge du \nlocataire.  \n\nLa commission s’est demandée s’il convient que la Com-\nmune procède à la remise en état des lieux alors que l’on aurait pu imagi-\nner l’octroi d’un droit de superficie. Cette solution avait été initialement en-\nvisagée par la Commune mais la Banque cantonale a refusé un prêt à \nM. Bucher qui ne pouvait se prévaloir d’un cautionnement de la Commune, \nimpossible à donner. \n\nPlusieurs membres ont fait valoir l’intérêt pour la ville de la \nprésence, en ces lieux, de M. Bucher, sculpteur connu. On a cité en exem-\nple l’excellente restauration de la maison qu’il possède dans la vallée du \nGottéron, preuve de son sérieux. \n\nUne question a été posée sans qu’une réponse y soit don-\nnée : que ferait la Ville du bûcher si M. Bucher n’en avait plus l’utilité ? \n\nLa Commission financière a envisagé de biffer purement et \nsimplement cet investissement mais la majorité a maintenu sa proposition \nde le faire figurer en catégorie III par 8 voix contre 3.  Le Directeur de \nl’Edilité s’est déclaré d’accord avec le transfert en catégorie III ce qui per-\nmettra à la commission financière et aux Conseil général d’obtenir des \nrenseignements complémentaires dans un message." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise que cette dernière s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cet \ninvestissement. "Je ne peux donc pas me prononcer en son nom sur la \nproposition de la Commission financière. A titre personnel, je suivrai l'avis \ndu Conseil communal." \n\nM. Thierry Steiert (PS) s'exprime comme suit : \n\n"Comme le Conseil communal se rallie à la proposition de \nla Commission financière, je serai bref. Pour le groupe socialiste, ce mes-\nsage est lacunaire à plusieurs titres. On apprend notamment que la Com-\nmune a demandé à recevoir de la Bourgeoisie ce bûcher comme cadeau, \nmais on ne sait pas pourquoi. Est-il véritablement normal que la Ville se \nfasse offrir un bâtiment dont on sait qu'il générera des frais dans un avenir \nproche ? \n\nEnsuite, en lisant le message, on apprend qu'un 'projet \nd'aménagement d'un atelier de sculpture et d'exposition a été présenté au Conseil communal.' \n(cf. no 11, p. 22) Peut-on avoir des informations complémentaires à ce sujet \n? Normalement, un message concernant l'aménagement d'un immeuble \ncomprend des plans du projet, des motifs, des perspectives à moyen \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 317 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nterme, une planification financière en particulier quant aux frais de fonc-\ntionnement. Rien de tel dans le cas présent. Nous ne connaissons pas non \nplus les conditions contractuelles qui nous lieront au locataire. On a même \npris connaissance, par la suit, du nom de ce locataire ! \n\nTout ce dossier est extrêmement opaque. S'ajoute aussi le \nfait que ce bâtiment se situe à proximité immédiate du Werkhof dont nous \nvenons, il y a quelques semaines, de renvoyer au Conseil communal le \nprojet d'affectation et de transfert à l'Association Frima/Werkhof. Nous ne \nsavons donc pas exactement ce qu'il adviendra de ce Werkhof. Ne pour-\nrait-on pas intégrer ce bûcher au projet du Werkhof ? Comme ce bâtiment \nn'est pas protégé, on pourrait même imaginer de le laisser tomber totale-\nment en décrépitude et de le raser, plutôt que de le rénover à coups de \n200'000 francs ? \n\nC'est pourquoi le groupe socialiste suit la proposition de la \nCommission financière et votera le transfert de cet investissement en caté-\ngorie III." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe des Verts propose de réduire de 60'000 francs \nle crédit de rénovation du bâtiment Karrweg 1 et de ramener le montant \ninscrit au budget de 200'000 à 140'000 francs. Nous sommes convaincus \nque le 'Holzschopf' situé derrière le Werkhof a besoin d'une rénovation \nurgente. Si le bâtiment peut être loué pour un loyer annuel de 12'000 \nfrancs, le rendement de l'investissement net nous paraît justifiable. \n\nCe que nous ne pouvons pas accepter en revanche, c'est \nl'historique tout récent de cet immeuble. Celui-ci nous a été remis en 2000 \npar une donation 'généreuse' de la 'Bourgeoisie' – comme on peut le lire \nnon sans étonnement dans le message – alors même que la 'Bourgeoisie' \nn'existe pas selon le Tribunal administratif. (Rires) Seuls existent des biens \net institutions bourgeoisiaux qui gèrent ces biens bourgeoisiaux de manière \nanticonstitutionnelle. \n\nMais le plus choquant c'est encore que cette même 'Bour-\ngeoisie' qui pour reprendre l'expression d'une circulaire que nous a adres-\nsée M. A. Schoenenweid le 15 novembre 2006 'est une institution à l'avant-garde \nde la gestion écologique de ses biens naturels et de son patrimoine' nous fasse ce ca-\ndeau, en nous menaçant de raser ce témoin modeste du passé en cas de \nrefus de la donation. Cette attitude me rappelle le comportement du mari \nqui, pour les noces d'argent, a offert sa vieille voiture toute déglinguée à sa \nfemme pour que celle-ci la fasse passer à ses propres frais au contrôle de \nl'Office de la circulation ! \n\nComme nous savons que les institutions bourgeoisiales \ndisposaient au 31 décembre 2004 de 22 millions de liquidités – nous \nn'avons malheureusement pas de chiffres plus récents de cette société \nsecrète – nous invitons le Conseil communal à demander à la régie des \ncopropriétés bourgeoisiales de nous faire encore un cadeau. \n\nComme l'Assemblée bourgeoisiale s'est voulue moderne, \nen nous rappelant lors de la discussion concernant le crédit de la salle de \nspectacle que 'Geiz ist Geil', nous lui rappellerons que l'avarice est un pé-\nché mortel qui risque de l'empêcher de passer par le trou de l'aiguille et \nque selon le livre de Sirac de l'Ancien Testament, au chapitre 14, verset 9 \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 318 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n'l'œil de l'avare n'est pas rassasié par une portion et la cupidité funeste dessèche l'â-\nme'.(Murmures) \n\nLa 'Bourgeoisie pourrait également participer aux frais de \nrénovation s'il s'avérait nécessaire de mettre l'entier de la somme budgé-\ntée. Son apport de 60'000 francs équivaudrait tout juste à 1 % du crédit de \n6 millions de francs pour la salle de spectacle qu'elle nous a refusé. Nous \nsommes certains que cette requête sera traitée favorablement, puisque le \nConseil communal est l'organe exécutif des institutions bourgeoisiales \ncomme de la Commune et qu'il pourra emballer et déballer ce cadeau sur-\nprise tout seul sous le sapin. Contrairement à la dernière fois, il saura \nd'avance qu'il n'y a pas que des confettis dans le paquet cadeau." \n\nM. André Schoenenweid (PDC) constate que le Conseiller \ngénéral R. Weibel fait une véritable fixation sur la Bourgeoisie. A chaque \nfois que la Commune a besoin de quelques sous pour rénover ses bâti-\nments, notre exige que la Bourgeoisie passe à la caisse. "Mais je partage \npartiellement votre avis. Il est peut-être vrai que la Bourgeoisie n'a pas très \nbien entretenu ce bâtiment du Karrweg 1. Toutefois, cet immeuble est pro-\npriété de la Commune depuis 2000. Nous sommes à la fin de 2006. Jus-\nqu'à présent, personne dans cette enceinte ne s'est alarmé de l'état de ce \nbûcher qui a été utilisé depuis six ans. Le renvoi de cet investissement en \ncatégorie III permettra peut-être au Conseil communal et à la Bourgeoisie \nde s'entendre sur les priorités en matière de conservation de notre patri-\nmoine historique, mais comme nous l'avons entendu, le bâtiment du Karr-\nweg 1 n'est même pas protégé.  \n\nRevenons-en à la discussion de fond sur ce crédit d'inves-\ntissement. Une large majorité du groupe démocrate-chrétien est favorable \nau renvoi de cet objet en catégorie III. Le montant demandé est dispropor-\ntionné par rapport à l'utilisation projetée et à la location attendue. Une nou-\nvelle analyse des travaux est nécessaire, ainsi que peut-être la recherche \nd'autres sources de financement. Toutes nos décisions doivent désormais \nrépondre au critère de l'indispensable. \n\nLe renvoi de ce crédit en catégorie III est nécessaire afin \nde savoir si une autre affectation est possible et surtout si d'autres dépen-\nses pour ce bûcher ne vont pas survenir année après année … Nous ne \npouvons plus courir le risque d'assumer de telles dépenses luxueuses, tout \nsimplement parce que la Ville n'en a plus les moyens, surtout pour un im-\nmeuble n'ayant pas beaucoup de valeur architecturale. Nous devons \nconcentrer nos investissements sur l'indispensable, comme la réalisation \nde la salle de spectacle pour laquelle je souhaite également une participa-\ntion de la Bourgeoisie. \n\nLe groupe PDC vous recommande de voter le transfert de \ncet investissement en catégorie III. Il demande qu'une analyse vraiment \napprofondie soit menée sur l'opportunité de conserver ce bâtiment ou voir \ns'il ne faudrait pas envisager, le cas échéant, la démolition d'un immeuble \nqui n'a apparemment aucune valeur." \n\nMme Marie-Thérèse Torche-Julmy(PDC) demande le \nmaintien de ce crédit en catégorie II. "Je souhaite en effet la conservation \nde ce bûcher qui fait partie d'un ensemble de constructions anciennes. Il \nfaudrait en tout cas entreprendre des travaux d'entretien de la toiture. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 319 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nEn outre, le locataire pressenti, M. M. Bucher est un sculp-\nteur, mais c'est surtout un tailleur de pierre remarquable. J'ai eu l'occasion \nde collaborer fréquemment avec lui pour la restauration d'édifices anciens. \nC'est une bonne chose que de lui apporter notre soutien afin d'être sûr qu'il \npoursuivra cette mission." \n\nM. Michel Ducrest (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Je ne suis pas sûr que la Commune soit propriétaire de ce \nbâtiment. (Rires) En vertu de l'article 10, alinéa 1 LCo, il appartient au \nConseil général de décider 'de l'acceptation d'une donation avec charges ou d'un legs \navec charges'. Je n'ai pas souvenir – mais ma mémoire peut être défaillante – \nque le Conseil général ait été saisi d'une proposition lui demandant d'auto-\nriser la Commune à accepter cette donation. \n\nIl est dès lors absolument indispensable de transférer cet \nobjet en catégorie III afin d'obtenir d'autres informations et de pouvoir les \ntraiter avec sérénité, contrairement à ce qui s'est passé en début de \nséance." \n\nM. Rainer Weibel (Verts) souhaite répondre à \nM. M. Ducrest : \n\n"Vous avez effectivement raison. Je ne me souviens pas \nnon plus d'une telle décision du Conseil général. Mais sur le fond, cela ne \nchange rien, puisque la Bourgeoisie nous appartient. Elle fait partie de la \nCommune. Elle n'existe pas. Ca reste la même entité." (Rires. Applaudis-\nsements.) \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) peut accepter, au nom de \nson groupe, de reporter cet investissement en catégorie III. Nous estimons \nque cet endroit se prêterait bien pour un atelier de tailleur des pierres. Que \nles visiteurs puissent voir un sculpteur/tailleur de pierres à l'œuvre est aussi \nquelque chose d'intéressant. Raser un immeuble existant et qui pourrait \nrendre des services nous paraîtrait regrettable. \n\nNous admettons toutefois que certains points méritent une \nclarification. C'est pourquoi nous pouvons accepter le transfert du crédit en \ncatégorie III. Nous aimerions également souligner l'importance de soutenir \nune personne comme M. M. Bucher qui contribue et qui participe active-\nment à l'animation de notre cité. De ce point de vue, il serait vraiment \ndommage de décider de démolir ce bâtiment, parce que sa rénovation \nnous coûterait quelque chose. \n\nUne participation financière de la Bourgeoisie à cette opé-\nration mériterait également d'être étudiée. Un renvoi en catégorie III per-\nmettrait effectivement de le faire, mais nous n'en estimons pas moins que \ncet édifice doit être conservé, parce qu'il rend des services et qu'il pourra \nen rendre encore à l'avenir. \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"J'aimerais tout simplement rappeler à ceux qui entendent \nfaire des économies  à tout crin que démolir une maison a aussi un coût et \nqu'il faudrait ensuite remettre le terrain en état. Pour des calculs aussi \ncourts, un temps de réflexion apparaît nécessaire. Une affectation de ce \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 320 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nbûcher qui permettra de maintenir un tissu social et artisanal en vieille ville \nest on ne peut plus souhaitable." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) déclare ce qui suit  \n\n"Une majorité du groupe UDC propose également de ren-\nvoyer cet investissement en catégorie III. C'est un euphémisme que de dire \nque les informations communiquées sur cet objet sont contradictoires. A \nnotre sens, le retour sur investissements est trop lent. Il faudrait en effet \nseize ans de location simplement pour amortir les frais qui sont soumis à \nnotre décision. \n\nNous espérons que le transfert en catégorie III contribuera \nà clarifier les choses et peut-être à trouver une solution plus intéressante \npour la Commune." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) apporte le soutien du \ngroupe libéral-radical au transfert de cet investissement en catégorie III. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Alors que visiblement la messe est dite, nous intervien-\ndrons à plusieurs, parce que plusieurs affirmations prononcées dans cette \nenceinte méritent d'être corrigées. Je mettrai d'abord en évidence l'inter-\nvention paradoxale de M. R. Weibel. D'un côté, il a décidé que la Bourgeoi-\nsie n'existe pas, mais de l'autre il exige qu'elle intervienne pour financer la \nréalisation du projet. \n\nQuant à M. M. Ducrest, il a émis un commentaire sur la lé-\ngalité de l'opération conclue entre la Bourgeoisie et la Commune. J'ai en \nmain la copie de l'acte de donation. D'un côté, on trouve les signatures des \nreprésentants de la Caisse des Fonds Pies, propriétaire à l'époque de \nl'immeuble en vertu d'une délégation de compétence accordée par l'As-\nsemblée bourgeoisiale le 27 juin 1996. De l'autre côté, on trouve les signa-\ntures des représentants de la Commune de Fribourg, également habilités à \npasser l'acte en vertu d'une délégation de compétence décidée le 10 jan-\nvier 1997. Les pièces attestant cette double délégation de compétence \navaient été évidemment annexées à l'acte. Celui-ci contenait notamment \nune clause disant que la cession du bâtiment était faite à titre gratuit et que \nla valeur vénale de l'immeuble, objet de la donation, était de 20'000 francs. \nIl était également précisé que le bâtiment comprenait un bûcher et un en-\ntrepôt. Cette opération a été dûment instrumentalisée par un notaire de la \nplace de Fribourg. \n\nA l'époque, le Service de Culture et Tourisme cherchait un \ndépôt pour M. H. Audriaz qui était animateur pour l'ACLF. La Commune a, \ndans ce contexte, adressé une requête à la Bourgeoisie pour disposer du \nbâtiment du Karrweg 1. C'est ainsi que la Bourgeoisie a été amenée à faire \ndon de ce bûcher à la Ville. \n\nVoilà les corrections que je voulais apporter aux allégations \nplus ou moins erronées émises ici et là. Ainsi sont aussi corrigés certains \noublis de mémoire." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, ajoute ce qui suit : \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 321 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n"Comme on en est aux corrections des propos tenus ici, je \ndois préciser que le Conseil communal ne se rallie pas au transfert de ce \ncrédit en catégorie III et qu'il vous propose son maintien en catégorie II. A \nM. le Président de la Commission financière, je dis ensuite qu'en séance \nde cette Commission, je ne me suis pas rallié à la proposition de report de \nl'investissement en catégorie III, mais que j'ai déclaré que si cette Commis-\nsion souhaitait l'inscription d'un droit de superficie, elle devait évidemment \ndemander le renvoi de l'objet en catégorie III et non pas simplement de \ns'opposer à cet investissement.  \n\nQu'en est-il de ce bâtiment ? Cet immeuble comprend un \nsous-sol de 74 m2 avec sol en terre battue, un rez-de-chaussée de 80 m2 \navec un plancher en sapin en très mauvais état. La toiture est elle aussi en \npiteux état ; en cas d'intempéries, le risque de chutes de tuiles est élevé. \nDans son état actuel, le bâtiment est totalement inutilisable. Cela signifie \nque quelle que soit la future affectation de cet immeuble, la Commune, en \ntant que propriétaire, doit entreprendre un minimum de travaux, ne serait-\nce que la réfection du toit. A lire le message, vous constatez que le crédit \nsollicité ne concerne que des travaux d'entretien. S'il est vrai que ce bâti-\nment n'est pas protégé et qu'il n'est pas intégré en zone de ville 1 – zone \ndont les maisons sont protégées – il ne fait pas de doutes qu'il serait ini-\nmaginable et impensable de demander la démolition de cet immeuble. Si \ntel devait toutefois être le cas, cette construction ferait alors immédiatement \nl'objet de mesures de protection, comme cela a été le cas pour l'ancienne \nGare. Le Conseil communal part de l'idée que nous avons le devoir de \nconserver cet édifice et que nous ne pouvons pas le laisser aller à vau-\nl'eau. \n\nQu'en sera-t-il des activités qui devraient animer cet im-\nmeuble ? Nous avons la grande chance aujourd'hui d'avoir une personne \nintéressée à occuper ces lieux. Il s'agit effectivement de M. M. Bucher. Il \nest exact que son nom n'est pas cité dans le message, mais il était men-\ntionné dans le document présentant le programme de législature et le plan \nfinancier. Le Conseil communal n'a donc absolument rien voulu vous ca-\ncher. C'est d'autant plus vrai que non seulement M. Bucher a magnifique-\nment rénové sa maison de la vallée du Gottéron, mais qu'il y a quelques \nannées, il a, avec sa petite entreprise, participé à la magnifique restaura-\ntion de la maison de ville. Comme me le souffle mon voisin, il a également \ntravaillé à la restauration du café du Gotthard. M. Bucher souhaite utiliser \nl'immeuble pour y aménager un atelier de sculpture, y donner des cours et \ny disposer d'un espace de création. Il est prêt à verser à la Commune un \nloyer annuel de quelque 12'000 à 12'500 francs. \n\nJ'entends maintenant certains se demander ce qu'il ad-\nviendra si M. Bucher n'utilise plus le bâtiment. J'aimerais leur répondre qu'il \ns'agit aujourd'hui, pour le Conseil général, de se prononcer sur un crédit \npour l'entretien pur et simple d'un immeuble appartenant à la Commune. \nEn revanche, savoir qui occupera réellement cette construction est un pro-\nblème de gestion du patrimoine financier de la Ville. C'est une affaire qui \nrelève des compétences du Conseil communal, au même titre que le trai-\ntement de tous les dossiers de locataires occupant des immeubles com-\nmunaux. \n\nL'octroi d'un droit de superficie a effectivement été envisa-\ngé par la Commission financière. Cette solution avait du reste été imaginée \ndans un premier temps par M. Bucher lui-même. Cette idée a été examinée \npar le Conseil communal qui a renoncé à la solution de l'octroi d'un droit de \nsuperficie, notamment parce que l'établissement bancaire contacté – qui \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 322 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nn'était pas la BCF, mais la CEV – était certes prêt d'accorder un prêt à \nM. Bucher pour financer les travaux, mais à la condition que la Commune \napporte sa garantie à ce prêt. Cette solution nous est apparue beaucoup \ntrop compliquée. C'est pourquoi le Conseil communal préfère la voie qui \nvous est proposée aujourd'hui, à savoir d'entreprendre nous-mêmes ces \ntravaux de pur entretien des structures du bâtiment, du moment où les \ntravaux d'aménagement extérieurs de l'immeuble seront pris en charge par \nle locataire. \n\nEn conclusion, j'aimerais ajouter deux choses. Il s'agit \nd'une solution simple, d'une solution bon marché pour la Commune, puis-\nque l'investissement n'est que de 200'000 francs. Avec un taux d'amortis-\nsement de 3 %, vous constatez que le loyer couvre largement cet amortis-\nsement. Qu'apporteraient un rapport et la présentation d'un nouveau mes-\nsage ? A mon avis, dans la mesure où on renonce à la solution du droit de \nsuperficie, absolument rien de nouveau, si ce n'est de retarder le projet \nl'opération. Qu'en est-il ensuite de la proposition de diminution du crédit \nd'investissement ? Indépendamment des considérations de M. R. Weibel \nsur la Bourgeoisie – considérations sur lesquelles je ne souhaite pas entrer \nen matière – une telle diminution des coûts n'est pas réaliste, si on veut \nréaliser les travaux projetés. Les montants du devis ne sont pas sortis d'un \nchapeau, mais correspondent à des prix de soumissions demandées à des \nentreprises. Les montants prévus sont absolument indispensables pour les \ntravaux à entreprendre. \n\nPour tous ces motifs, nous vous recommandons d'accepter \nce crédit d'investissement de catégorie II qui n'est en fait qu'un simple cré-\ndit de rénovation, d'entretien d'un immeuble existant appartenant à la \nCommune." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice de Culture et \nTourisme, déclare ce qui suit : \n\n"Tant le point de vue financier que le point de vue édilitaire \nont été bien défendus. Reste à vous parler de l'aspect culturel de ce projet \nqui, pour l'instant, a été un peu passé sous silence dans l'excellent descrip-\ntif qui vient de vous être fait. Il s'agissait en effet d'analyser l'avenir de ce \nbûcher sous deux angles : \n\n- celui de sa restauration ; \n- celui de son affectation. \n\nIl fallait trouver quelqu'un d'accord d'utiliser ce bûcher et de \npayer un loyer pour couvrir une part des montants investis. Dans ce \ncontexte, M.  Bucher est venu nous soumettre un projet avec un plan des-\ncriptif de ce qu'il voulait réaliser. Certains ont parlé, tout à l'heure, d'ac-\ncueils extrascolaires. Il ne s'agit pas de cela mais des mini et maxi beaux-\narts dont la création et la mise en place ont été décidées, je le précise bien, \npar le Conseil général lui-même, il y a quelques années. En s'installant \ndans cet immeuble du Karrweg I, M. Bucher souhaite rapprocher du centre \nville l'animation culturelle qu'il mène aujourd'hui au fond de la vallée du \nGottéron. Il se rapproche aussi de la Vannerie et du Werkhof. Ainsi, les \nenfants qu'il accueille dans le cadre des mini beaux-arts pourront y venir en \nutilisant les transports publics.  \n\nPour le reste, tout à été dit. Le Conseil communal vous prie \nde maintenir cet investissement en catégorie II." \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 323 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \nconstate des difficultés d'harmonisation de vue entre conseillers commu-\nnaux dans cette affaire. L'aspect culturel du dossier n'apparaît nullement \ndans le message. Si on consulte "La Liberté" du 15 décembre 2006, on \npeut y lire le petit passage suivant :  \n\n"La jeunesse devrait aussi profiter de la rénovation du bûcher du Karrweg \n(200'000 francs) où le sculpteur Marc Bucher compte aménager un lieu de culture et de créa-\ntion ouvert aux jeunes." \n\nCet élément ne figure pas dans le message. Si c'est un \npoint essentiel pour que les conseillers généraux se déterminent en faveur \nde ce crédit, je ne vois pas pourquoi le Conseil communal n'en fait pas état \ndans son message. Il est tout de même quelque peu curieux que les ren-\nseignements viennent au compte-gouttes au fil des séances et que tout ne \nsoit pas dit de manière claire, dès le départ, dans le document fondamental \nqu'est le message du Conseil communal.  \n\nLors de la séance de la Commission financière du 29 no-\nvembre 2006, un membre a proposé le renvoi de cet investissement de \ncatégorie II en catégorie III. Il est exact, qu'à ce moment-là, il était question \nd'un droit de superficie pour cet immeuble. Mais il est tout aussi vrai, \nqu'alors, un membre du Conseil communal a proposé le transfert en caté-\ngorie III. Cela figure en page 151 du procès-verbal. Est-ce que la parole \nd'un Conseiller communal qui fût Syndic et qui est aujourd'hui Vice-Syndic \nvaut encore quelque chose ? Je pensais que oui. Manifestement, il y a eu \nun renversement de situation et on veut, maintenant, absolument nous \nfaire avaler cet objet aujourd'hui.  \n\nPersonne n'a jamais parlé de démolir ce bûcher. Absolu-\nment personne n'a envisagé cette solution. J'ai parlé, effectivement, de la \nBanque cantonale de Fribourg, parce que cette information m'a été don-\nnée; ce soir j'apprends qu'il s'agit de la Caisse d'Epargne de la Ville de \nFribourg. Ensuite, il a été question d'une donation, puis tout à coup d'an-\nciennes pièces datant de 1996 ou de 1997 sont exhibées. Nous recevons \nun florilège d'informations qui nous arrivent de manière désordonnée. C'est \nbien la preuve qu'il est nécessaire d'exiger la clarification de ce dossier. \nQu'on rédige des textes intelligibles et ceux-ci recevront un bon accueil \ndans cette assemblée ! En revanche, le texte qui nous est présenté en \npage 22 du message n'est pas absolument convaincant.  \n\nJe remercie M. R. Weibel de ces références bibliques. On \nvoit bien là qu'il est le fils d'un ancien conseiller national conservateur - \nchrétien-social - (Rires) qui n'a rien perdu de son éducation (Rires). Les \ndébats consacrés à la Bourgeoisie qui sont subrepticement instillés dans \nnos discussions sont toujours intéressants, mais paraissent, en l'état, \nétrangers à nos préoccupations.  \n\nEn l'état actuel des informations fournies, votre Commis-\nsion financière ne peut pas recommander de voter aujourd'hui ce crédit. \nC'est pourquoi, par 8 voix contre 3, elle vous propose de le transférer en \ncatégorie III. Je précise que ces trois collègues de la Commission n'étaient \npas favorables au maintien en catégorie II, mais qu'ils souhaitaient biffer \npurement et simplement cet investissement.  \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 324 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nVotes \n\nPremier scrutin \n\nOpposée à la proposition de M. Rainer Weibel de ra-\nmener le présent crédit d'investissement de 200'000 à 140'000 francs, \nla proposition du Conseil communal l'emporte par 32 voix contre 9.  \n\nDeuxième scrutin \n\nOpposée à la proposition du Conseil communal de \nmaintenir le présent investissement en catégorie II, la proposition de \nla Commission financière de transférer cet investissement en catégo-\nrie III l'emporte par 47 voix contre 8.  \n\n16. 613.503.27 Chalet de la Villa Caecilia – \nAv. Général-Guisan 18 Fr. 100'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que celle-ci est favorable à cet investissement par 7 voix, sans opposi-\ntion, mais 3 abstentions.  \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise que cette dernière apporte son soutien à cet investissement, à \nl'unanimité, quand bien même elle regrette que l'affectation du chalet ne \nsoit pas clairement définie.  \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour la remise en état \nsommaire du chalet de la Villa Caecilia est accepté par 39 voix sans \nopposition. \n\n17. 618.503.30 Centre horticole de St-\nLéonard : réfection de la toi-\nture et travaux d'étanchéité Fr. 180'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève que c'est à l'unanimité des 10 membres présents que cet investisse-\nment est accepté par la Commission. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise qu'il y a également eu unanimité en faveur de cet investissement, \nau sein de ladite commission. \n\nVote \n\nLe crédit de 180'000 francs pour la réfection de la toi-\nture et des travaux d'étanchéité au centre horticole de St-Léonard est \naccepté par 56 voix sans opposition. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 325 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n18. 621.506.05 Remplacement de véhicules \n(Parcs et Promenades) Fr. 80'000,00 \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nn'a pas de commentaires à émettre, si ce n'est de confirmer sa déclaration \nprécédente concernant l'installation de filtres à particules sur les véhicules \nde la Commune.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, ap-\nporte le soutien unanime des 10 membres présents de la Commission. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nprécise qu'il y a également eu unanimité au sein de cette commission, en \nfaveur de cet investissement.  \n\nVote \n\nLe crédit de 80'000 francs pour le remplacement de \ndeux véhicules des Parcs et Promenades est accepté par 50 voix sans \nopposition. \n\n19. 700.506.26 Extension de la fibre optique Fr. 100'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, an-\nnonce un préavis favorable à l'unanimité des 9 membres présents lors du \nvote.  \n\nM. Jean-Jacques Marti, président de la commission de l'In-\nformatique, préavis favorablement cet investissement.  \n\nVote \n\nLe crédit de 100'000 francs pour l'extension du réseau \nde fibre optique est accepté par 51 voix sans opposition. \n\n20. 700.506.27 Projet de consolidation des \nserveurs Fr. 210'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que c'est également par un score de 9 voix sans opposition que la \nCommission émet un préavis positif.  \n\nM. Jean-Jacques Marti, président de la commission de l'In-\nformatique, encourage l'assemblée à soutenir cet investissement. \n\nVote \n\nLe crédit de 210'000 francs pour la mise en œuvre de la \nconsolidation des serveurs est accepté par 52 voix sans opposition. \n\n21. 900.503.06 Patinoire communale : bu-\nvette et restaurant Fr. 400'000,00 \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, \német un préavis favorable, à l'unanimité de la Commission. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 326 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nVote \n\nLe crédit de 400'000 francs pour l'acquisition des ins-\ntallations et du mobilier de la buvette et restaurant de la patinoire \ncommunale est accepté par 46 voix sans opposition. \n\nIII. Inscription des investissements qui feront ultérieurement l'objet d'un \nmessage du Conseil communal (catégorie III) \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, re-\nlève qu'il y a lieu d'ajouter, dans ces investissements de catégorie III, le \ncrédit de 1'500'000 francs pour l'aménagement du Werkhof dont le Conseil \ngénéral a décidé le renvoi, le 27 novembre 2006, ainsi que le crédit de \n200'000 francs pour la rénovation du bûcher du Karrweg dont le Conseil \ngénéral vient de décider le transfert de catégorie II en catégorie III.  \n\n1. 430.506.09 Mesures d'accompagne-\nment de la mise en sens \nunique de la Gare et étude \nde planification Fr. 600'000,00 \n\n2. 520.501.89 Mesures d'accompagne-\nment du pont de la Poya Fr. 3'500'000,00 \n\n3. 612.503.52 Etude et concours de réali-\nsation scolaire Fr. 300'000,00 \n\n4. 612.503.53 Ecole du Botzet : agrandis-\nsement Fr. 2'000'000,00 \n\n5. 613.503.26 Bûcher du Karrweg I : \nrénovation Fr. 200'000,00 \n\n6. 618.503.23 Werkohf : aménagement Fr. 1'500'000,00 \n\n7. 620.501.07 Réaménagement de la \nplace et avenue de la Gare Fr. 1'100'000,00 \n\n8. 700.506.25 Gestion électronique des \ndocuments (GED) et intranet Fr. 280'000,00 \n\nA. DES SERVICES INDUSTRIELS \n\nOctroi et inscription d'un investissement traité avec le budget (caté-\ngorie II) \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Président des SI, re-\nlève que ceux-ci ne présentent qu'un investissement de catégorie II de \n460'000 francs pour l'extension du réseau de transport d'eau à l'avenue du \nGénéral-Guisan – avenue de Granges-Paccot.  \n\nM. John Clerc, Président de la Commission financière, pré-\ncise que celle-ci préavise favorablement l'octroi de ce crédit, à l'unanimité \ndes 10 membres présents lors de la séance.  \n\nVote \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n\n\n- 327 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nLe crédit de 460'000 francs pour l'extension du réseau \nde transport d'eau à l'avenue du Général-Guisan – avenue de Gran-\nges-Paccot est accepté par 55 voix sans opposition. \n\nA. BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2007 DE LA COMMUNE ET \nDES SERVICES INDUSTRIELS \n\nLe Président rappelle que chacun a reçu, hier, le projet \nd'arrêté modifié du budget de fonctionnement.  \n\nExamen du projet d'arrêté modifié \n\nArticle premier \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 45 voix contre 13, l'arrê-\nté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 11 du 7 novembre 2006; \n\n- le rapport de la Commission financière,  \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLe budget de fonctionnement de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2007 \nest approuvé.  \n\nIl se présente comme suit :  \n\nTotal des produits Fr. 202'321'809,00 \nTotal des charges Fr. 206'827'707,00 \n\nExcédent des charges Fr. 4'505'898,00 \n\nArticle 2 \n\nLe budget de fonctionnement des Services industriels pour 2007 est éga-\nlement approuvé. \n\nExamen du budget des inves-\ntissements 2007 (suite) \n\n6. Votes finals sur le bud-\nget 2007 \n\n\n\n- 328 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nIl se présente comme suit :  \n\nTotal des produits Fr. 12'038'480,00 \nTotal des charges Fr. 11'994'200,00 \n\nExcédent des produits Fr. 44'280,00 \n\nCe dernier résultat est comptabilisé en recettes, sous rubrique du Service \ndes finances 230.426.10 "Bénéfice des Services industriels".  \n\nFribourg, le 19 décembre 2006 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL" \n\nB. BUDGET DES INVESTISSEMENTS 2007 DE LA COMMUNE ET \nDES SERVICES INDUSTRIELS \n\nExamen du projet d'arrêté \n\nArticle premier \n\nPremier alinéa : \n\nSuite aux décisions prises, le 27 novembre 2006 et ce soir, \nle présent alinéa est modifié comme suit :  \n\n"Le budget des investissements de la Ville de Fribourg, ca-\ntégorie I et II, se montant à Fr. 22'206'600 francs est approuvé, il se pré-\nsente de la façon suivante :  \n\nCatégorie I déjà décidé : Fr.  16'742'600,00 \nCatégorie II désignée ci-dessous à l'article 2) : Fr.  5'464'000,00". \n\nDeuxième alinéa : \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nArticle 2 \n\nLe présent article ne donne lieu à aucune observation, \nmais il est modifié comme suit, après les décisions prises ce soir :  \n\n"Le Conseil communal est autorisé à réaliser les nouveaux \ninvestissements suivants :  \n\n… \n\nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \n\n\n\n- 329 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n14. 612.503.51 Accueil extrascolaire du \nBourg : extension Fr. 100'000,00 \n\nCes travaux seront financés par l'emprunt et amortis selon \nles prescriptions légales. \n\n[15…] \n\n15. 613.503.27 Chalet de la Villa Caecilia – \nAv. du Général-Guisan 18 Fr. 100'000,00 \n\nCes travaux seront financés par l'emprunt et amortis selon \nles prescriptions légales. \n\n…" \n\nArticle 3 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 4 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 5 \n\nPas d'observations. Adopté.  \n\nArticle 6 \n\nSuite aux décisions prises, le 27 novembre 2006 et ce soir, \nle présent article est modifié comme suit :  \n\n"Le Conseil général prend acte des projets d'investisse-\nments de la Ville de Fribourg, catégorie III, pour 9'480'000 francs, qui \npourront faire l'objet d'un message dans le courant de l'année 2007." \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 60 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d'exé-\ncution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 11 du 7 novembre 2006; \n\n- le rapport de la Commission financière,  \n\na r r ê t e : \n\nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \n\n\n\n- 330 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nArticle premier \n\nLe budget des investissements de la Ville de Fribourg, catégorie I et II, se \nmontant à Fr. 22'206'600.- est approuvé, il se présente de la façon sui-\nvante :  \n\nCatégorie I (déjà décidés) : Fr. 16'742'600,00 \nCatégorie II (désignés ci-dessous à l'article 2) : Fr. 5'464'000,00 \n\nArticle 2 \n\nLe Conseil communal est autorisé à réaliser les nouveaux investissements \nsuivants :  \n\n1. 300.506.08 Achat de mobilier scolaire et \nde matériel informatique \npour les CO, les écoles pri-\nmaires et les écoles enfanti-\nnes Fr. 1'087'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n2. 401.506.13 Achat parcomètres pour l'ex-\ntension des zones "vignet-\ntes" Fr. 150'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n3. 420.506.17 Installation de nouvelles \nbornes-hydrantes Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n4. 420.506.18 Achat d'une camionnette \nmulti-transports Fr. 77'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\n5. 511.506.00 Acquisition d'une machine \nde bordage Fr. 120'000,00 \n\n  Cet achat sera financé par \nl'emprunt et amorti selon les \nprescriptions légales. \n\nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \n\n\n\n- 331 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n6. 520.501.88 Modération de trafic : sécuri-\nté sur le chemin de l'école - \npiétons - deux-roues - \ntransports publics Fr. 120'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n7. 520.506.05 Remplacement de véhicules \n(Routes communales et voi-\nrie) Fr. 200'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n8. 532.501.35 Collecteurs d'évacuation des \neaux 2007 Fr. 1'500'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar les taxes de raccorde-\nment. \n\n9. 611.503.12 Ancien Hôpital des Bour-\ngeois : réaménagement de \nlocaux Fr. 220'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n10. 612.503.47 Accueil extrascolaire de Pé-\nrolles et remise en état de \ndeux salles Fr. 300'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n11. 612.503.48 CO de Jolimont : rénovation \ndes cuisines, étapes 1 et 2 Fr. 300'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n12. 612.503.49 Ecole de la Neuveville : ins-\ntallation de chauffage Fr. 70'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n13. 612.503.50 Ecole Vignettaz, bâti-\nments A, B et C : rempla-\ncement chaudière Fr. 50'000,00 \n\nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \n\n\n\n- 332 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n14. 612.503.51 Accueil extrascolaire du \nBourg : extension Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n15. 613.503.27 Chalet de la Villa Caecilia – \nAv. du Général-Guisan 18 Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n16. 618.503.30 Centre horticole de St-\nLéonard : réfection de la toi-\nture et travaux d'étanchéité Fr. 180'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n17. 621.506.05 Remplacement de véhicules \n(Parcs et promenades) Fr. 80'000,00 \n\n  Ces achats seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n18. 700.506.26 Extension de la fibre optique Fr. 100'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n19. 700.506.27 Projet de consolidation des \nserveurs Fr. 210'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\n20. 900.503.06 Patinoire communale : bu-\nvette et restaurant Fr. 400'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \nVotes finals sur le budget \n2007 (suite) \n\n\n\n- 333 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nServices industriels \n\n21.  Extension du réseau de \ntransport d'eau av. du Géné-\nral-Guisan – av. de Gran-\nges-Paccot Fr. 460'000,00 \n\n  Ces travaux seront financés \npar l'emprunt et amortis se-\nlon les prescriptions légales. \n\nArticle 3 \n\nLe Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts nécessaires \nau financement de ces investissements.  \n\nArticle 4 \n\nLe Conseil communal est autorisé à procéder, au cours de l'année 2007, à \ndes ponts de trésorerie communale jusqu'à un montant maximum de 20 \nmillions de francs.  \n\nArticle 5 \n\nChacun des crédits d'investissements prévus à l'article 2 peut faire l'objet \nd'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les \ncommunes.  \n\nArticle 6 \n\nLe Conseil général prend acte des projets d'investissements de la Ville de \nFribourg, catégorie III, pour 9'480'000 francs, qui pourront faire l'objet d'un \nmessage dans le courant de l'année 2007. \n\nFribourg, le 19 décembre 2006 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL" \n\nooo \n\n\n\n- 334 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n- no 6 non impérative de M. Stanislas Rück (PDC), ainsi que de 42 \ncosignataires, demandant au Conseil communal une analyse de l'of-\nfre et des besoins en infrastructures pour les sports d'eau \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, directeur des Sports, \npréavise favorablement la transmission au Conseil communal de cette \nproposition non impérative pour étude.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 6 non \nimpérative de M. Stanislas Rück et de 42 cosignataires.  \n\n- no 7 non impérative de Mmes Christa Mutter (Verts) et Christel Ber-\nset (PS) demandant au Conseil communal de réétudier le système \nd'éclairage public et de prendre des mesures pour économiser 70% \nde la consommation d'électricité \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 7 non \nimpérative de Mmes Christa Mutter et Christel Berset.  \n\n- no 8 non impérative de M. Guy-Noël Jelk (PS), ainsi que de 44 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal la fermeture de la pis-\ncine de la Motta au deuxième week-end de septembre (environ le 15 \nseptembre) \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur des Sports, \npréavise favorablement la transmission au Conseil communal de cette \nproposition non impérative pour étude.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 8 non \nimpérative de M. Guy-Noël Jelk et de 44 cosignataires.  \n\n14. Décision quant à la \ntransmission des pro-\npositions \n\n\n\n- 335 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n- no 9 de MM. Christian Morard (PDC) et Bernard Voirol (PDC), ainsi \nque de 28 cosignataires, demandant au Conseil communal d'infor-\nmer le Conseil général de l'évolution des postes budgétaires en \ncours d'exercice, au plus tard au mois d'octobre, avant la présenta-\ntion du budget à venir \n\nLe Président informe l'assemblée des décisions prises par \nle Bureau. Après discussion, celui-ci a décidé de solliciter l'avis du Service \ndes communes. Malheureusement, cet avis ne nous a pas encore été \ncommuniqué. C'est pourquoi, nous vous proposons de reporter le traite-\nment de cette proposition à notre prochaine séance.  \n\nAinsi est-il tacitement décidé. \n\n- no 10 interne de MM. Bernard Voirol (PDC), Christian Morard (PDC), \nainsi que de 41 cosignataires, demandant au Bureau l'envoi à tous \nles membres du Conseil général du rapport succinct de l'organe de \ncontrôle \n\nLe Président relève que suite à la modification de la loi sur \nles communes, le Conseil communal a l'obligation de transmettre le rapport \nde révision à tous les Conseillers généraux (cf. article 98 e, 3ème alinéa \nLCo).  \n\nLa présente proposition est ainsi liquidée. \n\n- no 11 interne de Mme Sandra Daguet (PDC), ainsi que de 34 cosi-\ngnataires, demandant l'inscription dans le règlement du Conseil gé-\nnéral d'un nouvel article pour instaurer une séance de formation à \nl'intention des nouveaux membres, en début de législature \n\nLe Président répète ce qu'il a déjà annoncé en début de \nséance. Le Bureau a examiné cette affaire. Un groupe comprenant trois \nanciens présidents du Conseil général, à savoir Mme B. Ackermann-Clerc, \nM. J.-P. Largo et M. T. Steiert, ainsi que l'intervenant, organisera ce cours, \nqui aura lieu le 15 février 2007. \n\nMme Sandra Daguet (PDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Comme l'a fort bien relevé M. le Syndic, il est indispensa-\nble de préciser certains points de procédure. Cela s'est vérifié, aujourd'hui, \ncomme lors d'autres séances. Je remercie tous les membres du Bureau \nd'avoir accédé à ma requête d'instaurer une séance de formation pour les \nnouveaux membres du Conseil général, ainsi que pour les anciens qui le \nsouhaitent. Je désire, cependant, maintenir formellement ma proposition, \ncar elle vise à l'inscription de ce cours de formation dans le RCG. Ainsi, les \nfuturs conseillers généraux n'auront-ils plus besoin de demander formelle-\nment la tenue d'une telle séance de formation. Cette réunion pourra aussi, \net c'est essentiel, avoir lieu avant des séances importantes, comme celles \nconsacrées aux comptes, au programme de législature et autres budgets. \nJe maintiens donc ma proposition d'inscrire un article dans le RCG." \n\nLe Président propose de voter sur l'acceptation ou non de \ncette proposition interne.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 336 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. John Clerc (PS) remarque que, ce soir, le vote ne porte-\nra que sur la transmission de la proposition de Mme S. Daguet au Bureau \ndu Conseil général, pour étude. Il ne s'agit pas encore, maintenant, de \ndécider d'inscrire cet article dans le RCG. Le Bureau examinera, ensuite, la \nquestion. C'est une bonne idée qu'a Mme Daguet. Il est opportun de \ntransmettre cette proposition au Bureau, pour étude.  \n\nMme Sandra Daguet (PDC) de constater : \n\n"La démonstration est faite qu'une petite formation en dé-\nbut de législature serait fort utile." \n\nVote \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Bureau la proposition no 11 interne de Mme Sandra \nDaguet pour étude. \n\n- no 12 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), ainsi que \nde 22 cosignataires, demandant au Conseil communal de réétudier \nle tarif des accueils extrascolaires \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, préavise favorablement la transmission au \nConseil communal pour étude de cette proposition non impérative.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 12 non \nimpérative de Mme Antoinette de Weck et de 22 cosignataires. \n\n- no 13 non impérative de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS), \nCatherine Nusbaumer (PS), ainsi que de 30 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal de revoir le système tarifaire des accueils \nextrascolaires et de comparer les offres de Fribourg à celles de Vil-\nlars-sur-Glâne \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nAffaires sociales et des Ecoles, préavise favorablement la transmission au \nConseil communal pour étude de cette proposition non impérative.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 13 non \nimpérative de Mmes Andrea Burgener Woeffray et Catherine Nus-\nbaumer, ainsi que de 30 cosignataires. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 337 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n- no 14 non impérative de M. Stéphane Peiry (UDC), ainsi que de 19 \ncosignataires, demandant au Conseil communal d'élaborer un plan \nd'assainissement budgétaire, couplé avec un plan d'abandon de tâ-\nches \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \npréavise favorablement la transmission de cette proposition non impérative \nau Conseil communal pour étude.  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, par 24 voix contre 21, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 14 non \nimpérative de M. Stéphane Peiry et de 19 cosignataires. \n\n- no 15 non impérative de M. Laurent Thévoz (Verts), de Mme Christel \nBerset (PS), de M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 27 co-\nsignataires, demandant au Conseil communal d'intégrer dans ses \nmessages concernant des projets d'investissement une évaluation \nde leurs apports au développement durable \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, préavise favorablement la transmission au Conseil \ncommunal de cette proposition non impérative pour étude. \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote.  \n\nLe Conseil général décide, à une majorité évidente, de \ntransmettre au Conseil communal pour étude la proposition no 15 non \nimpérative de M. Laurent Thévoz, de Mme Christel Berset (PS), de \nM. Pierre-Olivier Nobs, ainsi que de 27 cosignataires.  \n\n- Proposition no 16 de M. Rainer Weibel (Verts), de Mme Christa Mut-\nter (Verts), de M. Laurent Thévoz (Verts), ainsi que de 24 cosignatai-\nres, demandant au Conseil communal que la souveraineté budgé-\ntaire sur les biens bourgeoisiaux, exercée jusqu'à présent par l'As-\nsemblée bourgeoisiale, soit transférée au Conseil général \n\nLe Président précise que le Bureau a discuté, lors de sa \nséance du 15 décembre 2006, de la proposition no 16. Voici la conclusion à \nlaquelle est arrivé le Bureau : cette proposition est irrecevable du fait que le \nConseil général n'a pas la compétence de décider d'une telle proposition.  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur des Affaires bourgeoisiales, \nconstate comme le Bureau que cette proposition vise à intervenir dans un \ndomaine où ni le Conseil général, ni le Conseil communal ne sont compé-\ntents. Pour le Conseil communal, cette proposition est irrecevable. Le cas \néchéant, nous nous opposerons à sa transmission.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 338 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) prie les membres du Conseil gé-\nnéral bénéficiant de la qualité de bourgeois héréditaires actifs et donc du \ndroit de participer à l'Assemblée bourgeoisiale de se récuser. Je suis cons-\ncient que j'aurais peut-être dû intervenir à ce sujet un tout petit peu plus tôt, \nmais ces personnes ne sauraient participer à toute délibération en relation \navec notre proposition, en application de l'article 32, alinéa 1er du RCG. \nComme nous n'appliquons pas souvent cette disposition, je me permets de \nvous la rappeler : "Un membre du Conseil général ne peut assister à la délibération d'un \nobjet qui présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se \ntrouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance."  \n\nDe ce point de vue, je vois deux motifs de récusation. En \npremier lieu, notre proposition vise la suppression du droit des bourgeois \nhéréditaires actifs d'adopter les comptes et d'approuver le budget des insti-\ntutions bourgeoisiales, en leur qualité de membres de l'Assemblée bour-\ngeoisiale qui, actuellement, exerce, de manière anticonstitutionnelle, cette \ndouble tâche. Pour ces personnes membres du Conseil général, notre \nproposition a manifestement un effet direct. Elle revêt pour elles un intérêt \nspécial, au sens de l'article 25 du RELCo.  \n\nEn outre, le transfert au Conseil général de la souveraineté \nbudgétaire que nous demandons anéantit le pouvoir des Bourgeois hérédi-\ntaires actifs de refuser, comme membres de l'Assemblée bourgeoisiale, \nune révision des statuts tant de la Caisse des Scholarques que de la Fon-\ndation Moosbrugger. Notre proposition vise à abolir automatiquement et \ndéfinitivement le privilège dont jouissent les étudiantes et étudiants Bour-\ngeois héréditaires d'être les seuls bénéficiaires des bourses accordées par \nces instances.  \n\nDans ce domaine, il existe une injustice antidémocratique \nqui doit être supprimée. Il est évident qu'une décision allant dans ce sens \npeut influencer les intérêts de nos collègues, Bourgeois héréditaires actifs. \nL'abolition de ce privilège touche manifestement personnellement toutes \nles personnes qui sont des Bourgeois héréditaires, ne serait-ce que par le \nbiais de leur parenté, de leurs enfants, voire de leurs cousins. Comme le \nprécise l'article 20 du Code civil, la parenté s'entend en ligne directe et en \nligne collatérale.  \n\nLes choses sont parfaitement claires. Il est ici question de \nprivilèges qui n'intéressent que les Bourgeois héréditaires actifs. C'est \npourquoi, je demande leur récusation.  \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) prend la parole, même si \nselon M. R. Weibel, elle devrait se récuser. Mais, comme il s'agit d'une \nproposition irrecevable, il n'existe aucun motif de récusation. Pourquoi cette \nproposition est-elle irrecevable ? Parce que la loi sur les communes \ncontient un article 105 qui parle des attributions de l'Assemblée bourgeoi-\nsiales. Les dispositions de cet article ne laissent aucune place à l'interpré-\ntation. Il appartient à l'Assemblée bourgeoisiale de traiter des questions \nrelatives aux biens bourgeoisiaux. Cette disposition s'applique dans le cas \nprésent, en vertu du principe qui dit que le droit supérieur prime le droit \ninférieur. En d'autres termes, une autorité inférieure ne peut pas modifier \nune règle adoptée par une autorité supérieure. "M. Weibel, vous êtes ju-\nriste : il me semble que vous devriez connaître ce principe. Seul le législa-\nteur qui a édicté cette norme, à savoir le Grand Conseil, peut la modifier. \nCette proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclu-\nsive du Grand Conseil.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 339 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nL'irrecevabilité de cette proposition se manifeste d'ailleurs \ndans l'impossibilité de la qualifier, puisqu'elle n'entre ni dans le champ des \ncompétences du Conseil communal, ni dans celui des attributions du \nConseil général. \n\nJ'aimerais, malgré tout, en venir sur les arguments au fond, \nparce que lors de la dernière séance, M. Weibel nous en a parlé durant dix \nminutes…".  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) de s'écrier :  \n\n"Je proteste ! J'ai formulé une demande de récusation. \nTout le monde a certes le droit de contester une telle requête, mais alors, \nle Bureau doit trancher immédiatement le cas." \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) de répliquer :  \n\n"M. Weibel, je vous prie de vous asseoir. Je vous ai laissé \nparler, alors que ce que vous disiez n'avait ni queue ni tête. \n\nJ'en viens à vous exposer des arguments de fond. \nM. Weibel, vous vous référez constamment à 'votre' arrêt du Tribunal ad-\nministratif. En vous fondant sur cet arrêt, vous affirmez que la Bourgeoisie \nn'existe pas, qu'elle n'a pas la personnalité morale et qu'elle n'est pas ins-\ncrite au Registre foncier. Je remarquerai d'abord que cet arrêt n'est pas \ndéfinitif, puisqu'un recours est pendant auprès du Tribunal fédéral. Ensuite, \nles juges du TA n'ont examiné la nature de la Bourgeoisie que sous l'angle \nfiscal. Ils ne se sont guère investis dans des recherches historiques. Or, \nc'est fort dommage. Si vous vous intéressiez, M. Weibel, un peu plus à \nl'histoire, vous constateriez que vos affirmations sont erronées. En premier \nlieu, les biens bourgeoisiaux sont effectivement des biens appartenant à la \nBourgeoisie. Il faut savoir que jusqu'en 1798, la Commune bourgeoise était \nla seule à exister. A ce moment-là, suite à l'entrée des troupes françaises \nen Suisse, il y a eu séparation entre cette Commune et le Canton. La \nCommune bourgeoise a dû céder ses biens à l'Etat, puis ensuite, à la \nCommune politique. C'est seulement à ce moment-là que la Commune \npolitique a vu le jour.  \n\nIl est donc faux de prétendre que la Commune bourgeoise \ns'est accaparée des biens de la Commune politique.  \n\nDeuxième affirmation erronée : la disparition de la Com-\nmune bourgeoise entraîne celle de la Bourgeoisie. C'est faux. La Bourgeoi-\nsie a perdu en 1798 uniquement ses compétences politiques, mais non pas \nses biens.  \n\nTroisième affirmation erronée : la Bourgeoisie n'a pas la \npersonnalité juridique. Or, il faut savoir que la personnalité morale existait \ndéjà au Moyen Age. La qualité de personne morale de la Bourgeoisie a du \nreste été confirmée par le premier code civil fribourgeois en 1834 à son \narticle 13. Cette disposition a été reprise presque textuellement à l'article \n27 de la loi d'application du code civil suisse de 1911, loi qui est toujours en \nvigueur.  \n\nVous affirmez, enfin, que le cadre juridique des biens de la \nBourgeoisie s'avère extrêmement douteux et qu'on doit en conclure que \nces fonds 'sui juris' n'ont pas d'existence légale depuis très longtemps déjà. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 340 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nJe me demande sur quoi vous vous basez pour le prétendre. La Bourgeoi-\nsie a toujours eu la personnalité morale et ses biens sont inscrits à son \nnom au Registre foncier. \n\nPour terminer, je relèverai que ce n'est pas la première fois \nque certains tentent de s'emparer des biens de la Bourgeoisie. Déjà, en \n1798, ceux qui avaient acquis les droits politiques ont essayé de le faire. A \nce moment-là, la République helvétique, s'y est fortement opposée. En \n1848, certains députés ont qualifié les bourgeoisies 'd'étangs croupissant qu'il \nfallait assainir au plus vite'. En 1979, une motion transformée en postulat au \nGrand Conseil réclamait la suppression des bourgeoisies et l'intégration de \nleurs biens dans ceux des communes. \n\nCe qu'on nous sert aujourd'hui, n'est qu'une vieille soupe \nrefroidie, réchauffée et de nouveau refroidie." \n\nMme Christa Mutter (Verts) proteste formellement contre la \nprocédure suivie. Les dispositions du RCG sont parfaitement claires. S'il y \na une demande de récusation et que cette requête est contestée, comme \nle fait Mme A. de Weck, le Bureau tranche le cas.  \n\nLe Président se propose dès lors d'interrompre brièvement \nla séance pour permettre au Bureau de se consulter et de trancher la ques-\ntion. \n\nInterruption de la séance \n\nLa séance est dès lors interrompue à 22.15 heures. \n\nLa séance reprend à 22.30 heures.  \n\nLe Président fait part à l'assemblée de la détermination du \nBureau au sujet de cette question de récusation. Le Bureau a décidé que \nles dispositions de l'article 32, 1er alinéa, concernant l'obligation de récusa-\ntion ne sont pas applicables en l'espèce. "Il n'existe, en effet, pas de liens \ndirects et personnels tels que définis dans cet alinéa." Voilà le premier \npoint".  \n\nEnsuite, le Bureau confirme que cette proposition est irre-\ncevable et qu'il préavise dès lors défavorablement sa transmission. En \neffet, en vertu des dispositions de l'article 105 LCo, ni le Conseil commu-\nnal, ni le Conseil général n'ont de compétences dans cette affaire. \n\nLe Président répète que pour ce qui est de la récusation \ndemandée, le Bureau a tranché, puisqu'il y avait contestation. Il a ainsi \nrespecté les dispositions de l'article 32, 3ème alinéa.  \n\nMme Christa Mutter (Verts) souhaite répondre à Mme A. de \nWeck. "Comme Mme de Weck a pu s'exprimer, je pense que j'ai, malgré \ntout, le droit à la parole, même si je ne suis pas Bourgeoise. Sur trois \npoints, je lui donne raison. Il est effectivement absolument évident que le \ndroit supérieur prime le droit inférieur. C'est du reste le sens profond de \nnotre proposition. Les principes de la Constitution fédérale l'emportent sur \nle droit coutumier de la Bourgeoisie, ainsi que, du reste, sur la législation \ncantonale. La loi sur les communes est contraire à la Constitution fédérale \nqui stipule à son article 37, alinéa 2 : 'Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en \nraison de son droit de cité.' Force est de constater que cet article constitutionnel \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 341 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nn'a pas été appliqué. Toutefois, ce n'est pas parce que personne, jusqu'à \nprésent, n'a exigé son application, que cette disposition constitutionnelle ne \ndoit pas être appliquée.  \n\nEnsuite, les considérations historiques de Mme de Weck \nsont tout à fait correctes pour la période s'achevant en 1798, ou 1802, voire \n1803. Pour ce qui est de la période postérieure, nous avons mené des \nrecherches un peu plus approfondies qu'elle. Il y a eu effectivement dans \nles années 1792 à 1803 un partage de biens entre la Bourgeoisie et la \nCommune, mais les deux institutions étaient la propriété de la Commune \npolitique. C'était le Conseil communal qui avait le pouvoir décisionnel sur \ntous les biens. Les conflits étaient très nombreux, comme le relève M. J.-P. \nDorand dans son excellent ouvrage. Le droit réservé aux Bourgeois est un \ndroit dévolu à une toute petite minorité privilégiée, un petit groupe de ci-\ntoyens non élus et sans mandat du peuple.  \n\nDepuis 1798, à chaque révision constitutionnelle ou légale, \nune petite parcelle de compétences a été enlevée à la Commune bour-\ngeoisiale qui n'en est plus une, en fait, depuis cette époque-là. Ce sera \nnotamment le cas en 1848 avec les nouvelles constitutions fédérales et \ncantonales et une nouvelle législation sur les Communes, en 1874, puis \nenfin, tout dernièrement. S'ajoutent encore les diverses modifications du \nCode civil et de la loi cantonale sur les communes (1878, 1894 et 1980).  \n\nLe Tribunal administratif a résumé cette évolution histori-\nque, en procédant à une analyse plus approfondie, me semble-t-il, que \ncelle à laquelle s'est livrée Mme de Weck. Dans son arrêt du 7 juillet 2006, \nle Tribunal administratif du Canton de Fribourg démontre que la Bourgeoi-\nsie n'est pas une Commune territoriale, qu'elle n'a pas la qualité de per-\nsonne morale et que les biens bourgeoisiaux appartiennent à la seule \nCommune politique. Cette Commune politique peut décider elle-même si \nelle veut confier la gestion et le pouvoir décisionnel au Conseil général ou à \nune Assemblée bourgeoisiale. Jusqu'à présent, cette tâche était confiée à \nl'Assemblée bourgeoisiale, mais il est absolument incontestable que c'est \nnotre assemblée ici présente qui a la compétence pour toutes les décisions \nfinancières de la Commune. Nous sommes, dès lors, en droit de nous ré-\napproprier de la compétence budgétaire concernant les biens bourgeoi-\nsiaux. Cette attribution est stipulée à l'article 10 LCo, article qui est repris in \nextenso à l'article 4 du RCG. Il appartient à notre assemblée de décider à \nqui nous voulons accorder la souveraineté budgétaire sur les biens bour-\ngeoisiaux.  \n\nMerci de voter pour la recevabilité de notre proposition et \nde la transmettre comme proposition impérative au Conseil communal pour \napplication ultérieure." \n\nM. André Schoenenweid (PDC) relève que le groupe dé-\nmocrate-chrétien se doit évidement de s'exprimer tant sur la forme que sur \nle fond au sujet de cette proposition. La proposition de M. R. Weibel qui \ntouche aux relations entre la Commune et la Bourgeoisie semble intéresser \ntout particulièrement les médias. Du point de vue formel, le groupe PDC \npartage l'avis tant du Conseil communal que du Bureau quant à l'irreceva-\nbilité de cette proposition. Si l'auteur conteste cette irrecevabilité, nous \nnous opposerons alors à la transmission de la proposition. Aucun doute \nn'est possible quant à cette irrecevabilité. En effet, la Commune et en \nconséquence le Conseil général n'ont aucune compétence de modifier les \ndispositions de la loi sur les Communes. Seul le Grand Conseil a le pouvoir \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 342 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nde modifier les articles de cette loi qui traite de l'Assemblée bourgeoisiale \net de ses attributions. Dès lors, si l'un ou l'autre de vos représentants au \nLégislatif cantonal est sensible à la question de l'avenir des Bourgeoisies, il \nlui sera toujours possible d'intervenir au Grand Conseil, où vous pourriez \névidemment faire face à d'autres contradicteurs.  \n\nLes arguments développés à l'appui de cette proposition \nsont, il faut le dire, touffus, confus et erronés. Vous arrivez même à la \nconclusion que votre proposition est acceptable et impérative. C'est totale-\nment faux. Je dois vous dire que vous vous trompez lourdement.  \n\nSur le fond, que vise cette proposition ? C'est la suppres-\nsion de la Bourgeoisie de la Ville de Fribourg. Or, il s'agit d'une bourgeoisie \nde service, d'une bourgeoisie exemplaire au service de la ville et du can-\nton. Cette institution ne vit que de ses propres revenus. Elle assure ainsi \nson fonctionnement et offre ses prestations pour des tâches d'utilité publi-\nque. Voilà la mission de la Bourgeoisie. Que d'exemples qui illustrent ce \nrôle historique et digne de louanges rempli depuis des décennies par la \nBourgeoisie ! Citons le Home bourgeoisial, le Foyer des enfants et l'en-\nsemble des autres missions qui sont parfaitement décrites sur le site inter-\nnet de la Ville de Fribourg.  \n\nLa Commune assume un rôle et remplit des prérogatives \npolitiques. C'est incontestable, mais la Bourgeoisie a une autre fonction, \nc'est tout aussi incontestable. Elle assume des tâches très utiles à l'en-\nsemble de la collectivité publique.  \n\nVotre proposition a pour objectif l'appropriation de la ges-\ntion des biens bourgeoisiaux et le démantèlement de fait la Bourgeoisie. Le \ngroupe démocrate-chrétien n'en veut pas, car il n'existe aucun argument \nvalable en faveur de la suppression formelle de la Bourgeoisie.  \n\nM. Weibel, vous portez constamment un regard et un avis \nunilatéraux sur les institutions bourgeoisiales. Dans ce contexte, je ne peux \nque suggérer au Conseil communal, qui est l'autorité de haute surveillance \nsur les Affaires bourgeoisiales, d'organiser, si nécessaire, une journée \n"portes ouvertes" à l'intention des membres du Conseil général. Nombre de \nnos collègues du Conseil général seront très certainement étonnés en bien \nquand ils verront l'ensemble des missions que la Bourgeoisie remplit pour \nla communauté publique.  \n\nJe vous rappelle que votre collègue, Mme R. Strobel, est \nmembre du Conseil bourgeoisial. Elle pourra certainement mieux vous \norienter sur les tâches d'utilité publique remplies par la Bourgeoisie. Le \nregard que vous porterez alors sur celle-ci sera très certainement positif.  \n\nC'est avec ces quelques considérations que le groupe PDC \nconstate l'irrecevabilité de cette proposition et s'opposera à sa transmis-\nsion.  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) est quelque peu surpris des \ncommentaires extrêmement brefs donnés pour justifier l'irrecevabilité de \ncette proposition. Nous n'avons eu droit qu'à trois phrases d'explication. Or, \nle Bureau a sollicité un avis de droit du Service des communes au sujet de \nla proposition no 9. Pourquoi n'en avez vous pas fait de même pour la pré-\nsente proposition ? Je ne suis pas du tout satisfait de votre préavis. Nous \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 343 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nne pouvons absolument pas trancher sur cette base-là. A titre personnel, je \nne suis vraiment pas en mesure de le faire. \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe UDC n'est pas allé quérir un avis de droit sur la \nsituation de la Bourgeoisie. Il s'est penché surtout sur les actes de la Bour-\ngeoisie, sur ses engagements constants principalement au service des \nhabitants de notre ville ayant besoin d'aide momentanée ou durable par \nexemple : \n\n• le social (avec la gestion du Home, les immeubles à loyers modérés, \nle Foyer Saint-Louis, subside de 100'000 francs versé au Service \ndes Affaires sociales de la Ville de Fribourg, etc.) ; \n\n• la culture (rappelons le montant de 600'000 francs alloué aux festivi-\ntés du 850e anniversaire de la Ville de Fribourg, 35'000 francs versés \npour le 125e anniversaire de la Concordia, etc.) ; \n\n• au profit des personnes âgées (par la Fondation de l'Hôpital, le \nHome des Bonnesfontaines) ; \n\n• au profit des jeunes (par la fondation de l'Orphelinat, le Foyer des \nBonnesfontaines et la Fondation C.-J. Moosbrugger pour des stages \nlingustiques) ; \n\n• même les sportifs ne sont pas oubliés, puisque la Bourgeoisie parti-\ncipe à hauteur de 50'000 francs aux frais d'exploitation des Bains de \nla Motta SA. \n\nEn outre, relevons sans être exhaustif, quelques engage-\nments financiers de la Bourgeoisie pour la sauvegarde du patrimoine natu-\nrel et des exploitations de nos Préalpes qui ont permis de faire revivre des \nrégions entières avec leur population : \n\n• en 2000, la fromagerie du Gantrischli ; \n\n• en 2004 et 2005 la participation à l'électrification de la région du \nMuscherental avec la mise en réseau de plus de neuf bâtiments ; \n\n• la réhabilitation de nombreux vieux logements et la mise en confor-\nmité d'écuries et d'exploitations alpestres vétustes. \n\nCet héritage du passé doit être entretenu. Il est un outil de \ntravail vital pour nos concitoyennes et nos concitoyens des régions de \nmontagne.  \n\nEt ce sont justement ces biens qui représentent le gros de \nla fortune de la Bourgeoisie. Ils n'ont une certaine valeur que s'ils sont ré-\nalisés, c'est-à-dire vendus. Leur entretien est onéreux et leur rendement \nplutôt faible. Si les biens bourgeoisiaux passaient sous la coupe du Conseil \ngénéral, le risque serait grand de voir les derniers bijoux de famille être \nvendus pour couvrir des besoins de la Commune mettant la Bourgeoisie \ndans l'incapacité de poursuivre son action sociale. Qui prendrait alors la \nrelève de la Bourgeoisie ? M. R. Weibel peut-être ? Nous le remercions \nd'avance.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 344 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nL'exemple classique de ces avoirs est parfaitement donné \npar le bûcher du Karrweg, qui est un cadeau de la Bourgeoisie à la Com-\nmune et dont le coût de remise en état figure pour 200'000 francs dans les \ninvestissements que nous avons traités ce soir.  \n\nCela dit, le bilan tiré par le groupe UDC est le suivant :  \n\n• suivre la proposition Weibel poserait à la Commune, à long terme, \ndavantage de problèmes qu'elle n'apporterait de solutions ; \n\n• le groupe UDC part du principe que l'art de politiser intelligemment \nest de maintenir ce qui fonctionne pour le bien de tous, tout en amé-\nliorant ce qui peut l'être. \n\nDans cet ordre d'idée, nous souhaiterions vivement que le \nBourgeoisie ne vende plus ses terrains constructibles, notamment ceux \nsitués dans les environs de Fribourg. Nous pensons qu'il s'agit là d'une \nmauvaise stratégie à long terme qui, en outre, défavorise les commerçants \nde la ville, lorsque ces terrains sont utilisés pour l'implantation de grandes \nsurfaces.  \n\nCette remarque n'empêche pas le groupe UDC de rejeter \nla proposition no 16, car irrecevable, tout en remerciant la Bourgeoisie de \nson engagement constant.  \n\nPour terminer, permettez-nous une petite digression :  \n\nNous avons l'impression que cette proposition a des re-\nlents de 'vengeance'…! On la sentait venir à plein nez depuis l'acceptation \nà la raclette de la salle de spectacle…! Il nous revient à l'esprit l'image du \ngamin fâché parce qu'il n'a pas reçu ce qu'il voulait et qui tape du pied, prêt \nà tout casser…! \n\nC'est vrai qu'il n'y a pas d'âge pour retomber en enfance." \n\nLe Président donne la parole à M. R. Weibel, en le priant \nd'être bref.  \n\nM. Rainer Weibel (Verts) remarque que le règlement du \nConseil général ne contient aucune prescription à ce sujet. "Je tiens \nd'abord à me féliciter d'être traité de petit enfant, en tant que conseiller \ngénéral. C'est exactement cette position que j'adopte. Nous avons, en face \nde nous, une Bourgeoisie avec des centaines de millions de francs qu'elle \nthésaurise et elle nous traite effectivement, nous, Conseil général, comme \nde petits enfants fâchés. Je suis fâché. Il ne s'agit pas de brader vos alpa-\nges. Ce n'est pas le but de ma proposition. Nous n'en sommes qu'à la dis-\ncussion sur la prise en considération de cette proposition – qui n'est pas \nune proposition Weibel, mais des Verts – et nous devons voir si elle est \nrecevable ou non. Nous n'en sommes pas encore à la discussion de fond, \nmais vous n'avez pas dit un mot de la recevabilité ou non de cette proposi-\ntion. C'est véritablement lamentable. Vous gagnerez, sans doute, le pre-\nmier round ici, mais le Tribunal administratif, puis peut-être le Tribunal fé-\ndéral, prendront connaissance de nos délibérations et constateront que \nvous n'avancez aucun argument en faveur de l'irrecevabilité. Dans cette \nperspective, j'espère que le procès-verbal sera très précis.  \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 345 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nJ'en viens, justement, à la question de la recevabilité. Des \narguments que nous avons entendus, le seul développé, c'est que la situa-\ntion est tout à fait claire. Or, les considérations du Tribunal administratif, on \npeut déjà quasiment les lire dans le message que le Conseil d'Etat avait \nrédigé, il y a plus de 25 ans. La situation est effectivement parfaitement \nclaire : il n'y a pas de Bourgeoisie. Vous n'osez, du reste, pas la dénommer \nainsi. Vous avez enlevé cette expression de tous vos règlements, pour la \nremplacer par les termes 'Institutions bourgeoisiales'. Vous utilisez cons-\ntamment cet adjectif si difficile à prononcer de 'bourgeoisial'. Tout est \n'bourgeoisial'.  \n\nIl existe effectivement le principe de la primauté du droit \nsupérieur, c'est-à-dire du droit fédéral. Vous invoquez, certes, ce principe, \nmais en ajoutant qu'avant de l'appliquer, il faut d'abord modifier la législa-\ntion cantonale. C'est totalement faux. Nous avons un excellent exemple à \nce sujet, dans ce canton.  \n\nIl s'agit du code de procédure pénale. Tous mes confrères \nprésents dans cette assemblée connaissent ce cas. Pendant vingt ans, \nnous avons eu cet ancien code, dont la moitié des dispositions n'était plus \nappliquée, ni même applicable, parce qu'en contradiction avec les droits de \nl'homme. Un article stipulait qu'en cas de recours on devait déposer des \npreuves dans les trois jours suivant la réception de l'ordonnance pénale. A \ntout avocat stagiaire, vous deviez expliquer que cette clause ne s'appliquait \npas. Or, personne n'a voulu saisir le Grand Conseil de ce problème et au-\ncun député n'est intervenu au parlement pour demander de modifier cette \ndisposition. Mais tout le monde le savait. Les juges le savaient, les avocats \nle savaient. Les seuls à ne pas le savoir, c'étaient les condamnés. Il existe, \nj'en suis certain, d'autres exemples de dispositions légales qui ne sont plus \nappliquées dans ce canton en raison de la Convention des droits de \nl'homme et de beaucoup d'autres contraintes internationales. \n\nJe ne prétends nullement que la Bourgeoisie est aujour-\nd'hui mal gérée. Il y a dix ans, on aurait peut-être pu le dire. Il y avait du \nreste des discussions internes à ce sujet. \n\nPour avoir assisté, comme simple auditeur, à la dernière \nAssemblée bourgeoisiale, j'ai constaté que 121 Bourgeois y sont venus. \nJ'ai surtout constaté que les participants reçoivent à l'entrée un fascicule du \nbudget dont l'épaisseur est la moitié de celui que nous examinons nous-\nmêmes. Après une demi-heure, ils ont voté le budget et l'ont tous accepté. \nMais il y a plus, la moitié des Bourgeois présents n'a même pas reçu le \ndocument du budget, parce qu'il n'y en avait plus à disposition ! Chacun \ndes participants a en revanche reçu le texte de notre proposition. Voilà où \nest le problème. C'est une question de démocratie. La démocratie ne fonc-\ntionne pas à l'Assemblée bourgeoisiale. Nous voulons l'égalité entre tous \nles citoyens de cette ville. Nous ne voulons plus de l'existence de deux \nclasses de citoyens dans notre Commune. C'est clair. \n\nC'est pourquoi, après plus de 200 ans de tolérance, il est \nenfin temps de mettre un terme à cette situation anticonstitutitionnelle ! \nVotez donc la recevabilité et la transmission de cette proposition ! \n\nQue signifie accepter la recevabilité de cette proposition et \nsa transmission au Conseil communal ? Le Conseil communal aura alors la \npossibilité de solliciter un avis de droit d'un juriste extérieur au canton. J'ai \nlu tous les avis juridiques concernant la Bourgeoisie, mais j'ai constaté qu'il \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 346 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\ns'agit toujours d'avocats travaillant pour la Bourgeoisie. Quant à moi, je ne \nme présenterai jamais pour rédiger une expertise juridique concernant la \nBourgeoisie ; vous pourrez vous contenter de m'avoir comme critique de \ncette institution. Mais je ne prétends pas être un expert neutre. \n\nCette démarche, le Conseil communal pouvait l'entrepren-\ndre pour qu'enfin il y ait de la clarté dans ce dossier. Mais pourquoi ne vou-\nlez-vous pas ouvrir le débat ? Vous avez profondément ancré en vous une \nréticence à l'égard de la démocratie. (Murmures) Vous êtes fondamentale-\nment anti-démocrates. C'est ce qui me gêne. C'est ce qui me fait mal dans \nce canton. C'est ce qui entrave le progrès. \n\nJe vous prie de voter la recevabilité et la transmission de \ncette proposition." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Je ne suis pas avocat. Il a déjà été demandé de ne pas \nparler trop longtemps. Je serai donc bref, mais je me dois de répondre à \ncertaines remarques concernant notre attitude et notre prétendu désir de \nvengeance. Il ne s'agit pas de cela. Je comprends très bien que sentimen-\ntalement et même émotionnellement, les Bourgeois soient très touchés, \nqu'ils se sentent impliqués et qu'ils réagissent de manière très forte. Je le \ncomprends. C'est normal. On touche à des choses qui leur tiennent à \ncœur. \n\nOn insiste sur les différences, comme vient de le faire \nM. R. Weibel. Mais il ne faut pas oublier qu'il existe des choses qui nous \nrapprochent de la Bourgeoisie. C'est qu'en fait, en fin de compte, on sert \nles mêmes habitants, c'est-à-dire les habitants de la ville de Fribourg. La \nBourgeoisie est une bourgeoisie de service à la population de notre cité. \nNous avons en réalité les mêmes objectifs. \n\nNotre proposition n'est pas une OPA inamicale. Pour nous, \nil ne s'agit pas de nous emparer de quelque chose qui ne nous appartient \npas. Il ne s'agit pas du tout de ça. Il s'agit de mettre un terme à une situa-\ntion, à un déséquilibre, qui n'est pas tenable à la longue. Politiquement \nparlant, vous ne pouvez pas à long terme avoir d'un côté une Bourgeoisie \nprospère – il faut le reconnaître et reconnaître qu'elle a ainsi ses mérites et \nqu'elle a fait ce qu'il faut pour ça – et de l'autre côté une Commune pauvre. \nCe n'est pas soutenable. \n\nCe n'est pas soutenable, surtout si les priorités divergent. \nNous avons vécu deux ou trois épisodes récemment où les priorités ont été \ndivergentes. Au passage, je salue le fait que l'UDC a eu l'honnêteté de le \nrelever tout à l'heure. Un tel état de fait n'est politiquement pas gérable à la \nlongue. C'est à cette situation que nous voulons mettre un terme." \n\nMme Christa Mutter (Verts) souhaite, pour conclure, citer \nM. F. Torche, rapporteur, à l'époque, de la commission parlementaire de-\nvant le Grand Conseil. A l'époque, ce dernier n'osait pas aller au bout de \nses réflexions et considérations. Il n'empêche que M. Torche a constaté, au \nnom de la commission, que la commune bourgeoise était une survivance, \nmais qu'elle n'existait plus comme telle dans le canton de Fribourg. Ce \ncommentaire date de 1979. \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 347 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"Suite à ces nombreuses interventions dont certaines ont \négalement pris à partie le Conseil communal qui n'aurait pas développé \nd'arguments en faveur de son préavis, j'aimerais rappeler que le débat de \nce soir porte uniquement sur la transmission de cette proposition et que le \nConseil communal se doit de rester strictement dans son rôle institutionnel. \nSi le Conseil communal prie le Conseil général de considérer cette proposi-\ntion comme irrecevable et donc d'en refuser la transmission, c'est pour trois \nraisons : \n\n1.  Dans son arrêt du 7 juillet 2006, le Tribunal administratif du Canton \nde Fribourg (cf. n° 4F 05 110 et 4F 05 116), dans une affaire fiscale \nconcernant la Bourgeoisie de la Ville, a résumé la situation des \nbourgeoisies dans le canton de Fribourg comme suit. \n\nIl rappelle tout d'abord qu'il existe plusieurs systèmes communaux. \n\nLe système unitaire, où seules existent les communes politiques, \ncomme dans les cantons de Genève, Neuchâtel ou Vaud, le sys-\ntème dit "dualiste", où les communes politiques et les communes \nbourgeoises coexistent, comme c'est le cas en Valais ou fréquem-\nment en Suisse alémanique, avec leur territoire propre, et le système \ndit "mixte", ou dit également "système unitaire mitigé", dans lequel \nles communes bourgeoises n'existent plus, mais où elles ont été in-\ntégrées dans les communes politiques dont elles forment une sorte \nde subdivision (généralement sous la forme d'établissements de \ndroit public spécial comme c'est le cas à Fribourg). Ce dernier sys-\ntème est celui qui prévaut dans le canton de Fribourg et plus spécia-\nlement en ville. A Fribourg, ajoute le TA, une Assemblée bourgeoi-\nsiale, distincte bien entendu du législatif communal, conserve certai-\nnes compétences pour gérer les biens dits bourgeoisiaux séparés de \nceux de la Commune politique. \n\nCe système est prévu par les articles 104 à 106 LCo. \n\n2.  Les conseillers généraux auteurs de la proposition prétendent que \nce système, fondé comme il vient d'être dit, sur la LCo, est contraire \nà la Constitution fribourgeoise (Cst. fr.), et également à la Constitu-\ntion fédérale (Cst. féd.). \n\nAprès un examen, certes non exhaustif mais assez poussé, des tra-\nvaux préparatoires de la nouvelle Constitution fribourgeoise, il appa-\nraît que les articles 129ss Cst. fr. traitant des structures territoriales \net en particulier des communes, ne font pas allusion aux biens bour-\ngeoisiaux. Pour toute l'organisation des communes, ces dispositions \ndélèguent cette tâche à la loi. En aucune manière, les travaux prépa-\nratoires n'ont démontré de velléités de supprimer l'institution bour-\ngeoisiale telle qu'on la connaît. Par conséquent, l'on ne saurait pré-\ntendre que les dispositions précitées de la LCo sont contraires à la \nconstitution cantonale. Le TA, dans l'arrêt précité, ne l'a pas affirmé \nnon plus, ni par rapport à la Cst. féd. du reste. \n\nLes proposants prétendent également que ces dispositions seraient \ncontraires aux articles 8 et 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale. \nL'article 37 alinéa 2 Cst. féd. prévoit que nul ne doit être privilégié ou \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 348 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\ndésavantagé en raison de son droit de cité. En revanche, la \ndeuxième phrase du même alinéa 2 prévoit qu'il est possible de dé-\nroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bour-\ngeoisies et les corporations, ainsi que la participation aux biens de \nces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement. \nLa jurisprudence et la doctrine confirment ce point de vue, indépen-\ndamment de la forme choisie pour les biens bourgeoisiaux (cf. Petit \ncommentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse \nde J.-F. Aubert et cons., édition Schulthess, 2003, p. 342 ch. 14). \n\nQuant à l'article 8 Cst. féd., qui traite de l'égalité de traitement, il \nconstitue plutôt une disposition générale, tandis que l'article 37 ali-\nnéa 2 Cst. féd. est en réalité une disposition spéciale (cf. ibid, p. 341 \nch. 13). Dès lors, la manière d'établir et de gérer ce type d'institution \nest laissée au libre choix du législateur cantonal. \n\nPar conséquent, l'on ne saurait affirmer que les articles 104 à 106 \nLCo sont contraires à la Constitution fédérale. \n\nC'est encore le lieu de relever qu'un système semblable existait sous \nl'empire de l'ancienne loi sur les communes, où coexistaient l'as-\nsemblée des contribuables et l'assemblée communale ou le conseil \ngénéral. Participaient à l'assemblée des contribuables, les seuls ci-\ntoyens contribuables, domiciliés ou non, comme les propriétaires \nfonciers habitant à l'extérieur par exemple. Nul n'avait prétendu alors \nà l'anticonstitutionnalité d'un tel système. \n\n3.  L'Assemblée bourgeoisiale ayant été prévue formellement par la \nLCo, sa suppression ne peut intervenir, à l'évidence, que par une \ndécision du législatif cantonal. Dès lors, le Conseil général n'est nul-\nlement compétent pour décider d'une telle suppression, qui serait \ncertainement bloquée par les autorités de surveillance du Canton. \n\nAussi, comme la proposition vise à intervenir dans un domaine pour \nlequel ni le Conseil général, ni le Conseil communal ne sont compé-\ntents, elle doit être qualifiée d'irrecevable. Pour cette raison aussi, le \nConseil communal s'oppose à sa transmission. \n\n4.  La proposition, telle que développée, relève encore que les déci-\nsions antérieures (et futures) de l'Assemblée bourgeoisiale (ventes \nde terrains, etc.) seraient entachées de nullité et devraient être annu-\nlées. \n\nTel ne peut être le cas. En effet, pour qu'un acte juridique soit recon-\nnu nul (et non simplement annulable lors d'un recours immédiat), la \njurisprudence pose trois conditions : le vice invoqué doit être spécia-\nlement grave, il doit être aussi manifeste ou du moins facilement re-\nconnaissable et sa mise à néant ne doit pas porter une atteinte into-\nlérable à la sécurité des relations juridiques (cf. Grisel, Traité de droit \nadministratif, ad 1984, vol. I p. 422, confirmé en partic. in RVS 2001 \np. 87). Or, ces conditions ne sont manifestement pas remplies \ns'agissant de l'Assemblée bourgeoisiale. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal vous pro-\npose de refuser la transmission de la proposition comme étant irrecevable." \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n\n\n- 349 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nM. Charles de Reyff, Directeur des Affaires bourgeoisiales, \ns'exprime comme suit : \n\n"Je me permets de répondre à une attaque de \nM. R. Weibel contre le fonctionnement et la convocation de l'Assemblée \nbourgeoisiale. Il est en effet essentiel de préciser, à l'intention des person-\nnes qui ne le savent pas, que, comme pour une assemblée communale, \ntous les Bourgeois actifs ont la possibilité d'obtenir le message du budget \nou des comptes auprès de l'administration avant l'assemblée, c'est-à-dire à \npartir de la date de la convocation. Contrairement à ce que vous prétendez, \nles Bourgeois ne reçoivent pas à la dernière minute un message sur lequel \nils doivent statuer. C'est tout à fait comparable à ce qui se passe pour une \nassemblée communale." \n\nVote \n\nLe Président rappelle la teneur en vigueur de l'article 51, \npremier alinéa du RCG :  \n\n"Les propositions dont la recevabilité est douteuse et dont l'irrecevabilité est contes-\ntée par leur auteur, suivent la procédure du vote des propositions jugées receva-\nbles." \n\nLe Conseil général renonce, par 27 voix contre 15, à \ntransmettre au Conseil communal la proposition no 16, qualifiée d'ir-\nrecevable par le Bureau. \n\nooo \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 18 de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 37 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal une information périodique sur \nl'utilisation du Fonds culturel de l'agglomération de Fribourg \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) résume la proposition ci-\naprès : \n\n"Le Fonds culturel de l'agglomération de Fribourg a été \nconstitué par l'Association des communes Coriolis Finances qui était incor-\nporé à Coriolis Infrastructures. \n\nDepuis juin 2004, ce Fonds reçoit l'entier des versements \ndu Casino. \n\nSelon le message no 60 concernant la salle de spectacle \n(p. 48), ce Fonds a reçu, en 2003, 472'786 francs et 482'466 francs pour \nles trois premiers trimestres de 2004. Selon les déclarations de M. le Préfet \nà la presse, le Fonds a reçu, en 2005, 850'000 francs. \n\nL'article 6 du règlement de ce Fonds dispose que, durant \nune phase transitoire soit jusqu'au 31 décembre 2006, les critères d'affec-\ntation sont, par ordre de priorité, les suivants : \n\nDécision quant à la transmis-\nsion des propositions (suite) \n\n16. Divers \n\n\n\n- 350 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\n1. couverture du solde du déficit d'exploitation de l'Espace Nuithonie ; \n\n2. dans la mesure du disponible, attribution à la réserve affectée au \nfinancement des investissements nécessaires à la réalisation d'une \nsalle de spectacle à Fribourg et de l'Espace Nuithonie à Villars-sur-\nGlâne. \n\nL'article 5 donne compétence au comité de direction de \ndécider des attributions. Ce comité est composé de six membres dont un \nConseiller communal des cinq communes membres de Coriolis Infrastruc-\ntures. \n\nEn vertu de l'article 125, alinéa 3 LCo, nous demandons au \nConseil communal que le Conseil général soit régulièrement informé des \nmontants versés à ce Fonds et de leur utilisation, car les décisions prises \npar le comité auront une incidence directe sur les comptes de la Ville." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 19 de M. Pierre Rime (UDC), ainsi que de 19 cosignataires, de-\nmandant de limiter à cinq minutes la durée de l'exposé oral des pro-\npositions écrites \n\nM. Pierre Rime (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Je demande l'introduction d'une disposition limitant à cinq \nminutes l'exposé oral des propositions. Des abus ont en effet été constatés \ndans ce domaine, notamment l'interminable plaidoirie que nous avons su-\nbie lors de la séance du 27 novembre 2006. L'article 49 du Conseil général \ndoit être complété dans ce sens." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition se-\nra prise lors de la prochaine séance. \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 18 de Mme Antoinette de Weck (PLR) relative à la vente d'un ter-\nrain appartenant au Convict Salesianum \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) interroge l'Exécutif dans \nles termes ci-après : \n\n"Par la 'Berner Zeitung' du 6 décembre 2006, nous avons \nappris que la Ville avait encaissé un demi-million de francs et la Bourgeoi-\nsie 344'000 francs grâce à un projet de construction sur un terrain apparte-\nnant au Convict du Salesianum. \n\nIl semblerait que la Ville et la Bourgeoisie aient été copro-\npriétaires de ce terrain et qu'elles l'avaient mis à disposition du Convict du \nSalesianum pour une durée de cent ans. Une clause du contrat prévoyait \nqu'en cas de nouvelle utilisation du terrain, celui-ci devait être rendu aux \ncopropriétaires ou être acheté. \n\nLa situation juridique peu claire aurait requis trois avis de \ndroit. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 351 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nLe journal '1700' de février 2006 fait état d'une inscription \nd'une recette unique de 506'000 francs liée à une clause de retour inscrite \nau registre foncier pour un immeuble propriété du Convict Salesianum. \n\nD'où mes questions : Quelle était la nature du contrat qui \nliait la Commune et le Convict du Salesianum ? Quel était le contenu de \ncette clause de retour ? Quelles étaient les conclusions des avis de droit ? \nSi la Commune était copropriétaire du terrain, pourquoi le renoncement aux \ndroits sur ce terrain n'a pas été soumis au Conseil général ?" \n\nIl sera répondu à cette question lors d'une prochaine \nséance. \n\n- no 19 de M. Michel Ducrest (PDC) relative à l'admonestation adres-\nsée, en début de séance, par le Conseil communal au Conseil géné-\nral \n\nM. Michel Ducrest (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Nous avons entendu, mes chers collègues, en début de \nséance, l'admonestation que le Conseil communal a cru bon d'adresser au \nConseil général. M. le Syndic a même utilisé un ton autoritaire que je dé-\nplore pour un contenu comminatoire. Je rappelle que selon l'article 10 de la \nloi sur les communes, 'le Conseil général surveille l'administration de la Com-\nmune.'. L'investigation conduite par notre collègue C. Berset s'inscrit dans \nce contexte et ce que le Conseil communal considère comme des dérapa-\nges aurait été facilement résolu par des informations qu'auraient données \nles enseignants sur la limitation des initiatives possibles. Il n'y a pas lieu \nd'en faire une 'affaire d'Etat'. Je salue la démarche de Mme Berset. \n\nMa question : le Conseil communal envisage-t-il des initia-\ntives complémentaires à l'intervention qu'a faite ce soir M. le Syndic ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-\naprès : \n\n"A la question précise de M. M. Ducrest, je peux répondre \nque le Conseil communal n'envisage pas cette affaire comme une 'affaire \nd'Etat' et qu'il souhaite en rester là." \n\nMme Marie-Thérèse Maradan Ledergerber, Directrice des \nEcoles, aimerait dire à M. M. Ducrest que certes, le rôle de la Commission \nfinancière est de poser des questions et d'investiguer, mais que c'est une \nchose que de se rendre à la Direction des Ecoles pour s'informer, et que \nc'en est une autre que de se rendre dans des bâtiments scolaires et dans \ndes classes. "M. Ducrest, vous êtes l'ancien secrétaire général de la \nDIPAC. Vous êtes bien conscient qu'on ne peut pas entrer dans des bâti-\nments scolaires comme dans un moulin, ne serait-ce que pour des raisons \nde sécurité. Il faut être conscient que nous accueillons dans nos classes \ndes enfants de clandestins. On n'a pas le droit de filmer les élèves. Ce \nn'est pas une décision de la Direction communale des Ecoles ou de Mme \nMaradan, mais une règle générale pour toutes les écoles de ce canton. \nChaque fois que l'on veut prendre des élèves en photo, on doit obtenir \nl'accord écrit des parents. Les choses sont absolument claires. Il en va du \nrespect de la législation sur la protection des données. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 352 - \n\nSéance du 19 décembre 2006  \n\nJe dois ajouter que le corps enseignant subit de plus en \nplus fréquemment l'arrivée de parents furieux dans les cours d'écoles, voire \ndans les classes pendant les heures d'enseignement. Ces parents furieux \nadmonestent les maîtres, voire même les menacent. Pour certains élèves, \nle Contrôle des habitants n'est ainsi même pas en droit de fournir l'adresse \nà qui la demande. Ces enfants, ou ces personnes qui habitent le territoire \nde la ville de Fribourg, se trouvent en effet sous protection judiciaire. Quant \naux élèves clandestins, ils doivent bénéficier de l'anonymat. \n\nIl n'est évidemment interdit à personne de se renseigner, \nmais n'importe qui ne peut pas se rendre dans un bâtiment scolaire et dans \nune classe pour les raisons que je viens de citer. Du reste, chaque année, \nen janvier ou en février, la commission scolaire visite tous les bâtiments \nscolaires. La loi scolaire prévoit que c'est cette commission scolaire qui est \nl'organe de préavis à l'intention du Conseil communal. Les choses se font. \nLe corps enseignant a même son mot à dire, mais sur un effectif de 280, \nvous trouverez toujours des personnes qui ne sont pas satisfaites des \ngoûts et des couleurs choisis. \n\nIl s'agit toutefois essentiellement d'une question de procé-\ndure. Avant une telle visite, il faut s'adresser à la Direction des Ecoles et il \nest certain que soit M. M. Capellini, soit M. N. Raemy, soit moi-même au-\nrions accompagné Mme C. Berset dans sa visite. C'est sur cette question \nde procédure que les choses doivent être claires." \n\nM. Michel Ducrest (PDC) de répondre : \n\n"Je suis parfaitement d'accord avec Mme M. –T. Maradan \nLedergerber. Il n'y a aucune contestation à ce sujet. Il aurait été quand \nmême plus simple pour les maîtres de l'école de la Vignettaz de dire à \nMme Berset de faire preuve de vigilance dans un contexte tel que celui-là, \nplutôt que d'en faire après coup l'affaire qui été évoquée ce soir." \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance, en invitant ses collègues à partager dans le hall d'entrée le \nverre de l'amitié. Il leur souhaite d'ores et déjà de belles fêtes. \n\nIl est 23.10 heures. \n\nFribourg, le 22 janvier 2007 \nAP/jc/nm \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n