procès-verbal

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text: \n \n\n685 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mercredi 19 février 2025,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: M. Simon Murith \n \n\nOuverture de la séance \n \nLa séance est ouverte à 19.30 heures \n \nPrésence de 69/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n \nExcusé·e·s (11): Mmes et MM. Rana Bassil, Charles de Reyff, Jérémie Fonjallaz, Marine Jordan, Ming \nLiu Baier, Immaculée Mosoba, Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Alexandre Sacerdoti, Jérémie Stöckli, \nGiulia Tognola et Lea Wattendorff. \n \nAbsent·e·s: – \n \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Margaret Collaud, Johan Dick, Chantal Wicky Collaud, Laurent \nWoeffray, Jean-Pierre Wolhauser et Laura Zahnd. \n \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n \nAssistance technique: MM. Yan Bolle, Vincent Haymoz et Andréas Vidmer. \n \n \nLe président. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mme la conseillère communale, MM. les conseillers \ncommunaux, cher·ère·s collègues, j’ai le plaisir de vous saluer et d’ouvrir cette séance de relevée. \n \nJe salue également les membres de l’administration communale, ainsi que les représentant·e·s de la \npresse. \n \n _ \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n686 \n\n \n\n \n\n1. Communications du président \n \nJe vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra) et vous rappelle que le temps de \nparole a été fixé comme suit:  \n\n- 5 minutes pour les discussions d’entrée en matière;  \n- 1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les rapports \n\nfinals ou les réponses aux questions;  \n- 2 minutes pour les autres prises de parole. \n \nDe plus, je tiens à vous donner des explications en lien avec l’absence de Mme la présidente de la \nCommission financière lors de la séance d'hier soir et de ce soir. Hier après-midi, elle nous a informés \nqu’elle ne pourrait malheureusement pas participer à nos débats en raison d’une maladie. Quant au \nvice-président, il s’était déjà annoncé absent depuis plus longtemps. Dès lors, nous nous sommes \nretrouvés dans une situation où aucune disposition du règlement du Conseil général, ni du règlement \nde la Commission financière, ne prévoyait ce cas de figure. Nous avons donc dû agir dans l’urgence et \navec une certaine agilité. Malgré son état, la présidente de la Commission financière et moi-même \navons décidé de lui trouver une personne pour la remplacer, mais à la condition que cette personne \npuisse assumer le rôle de rapporteur de commission pendant les deux soirées, et qu’elle ne \ncommunique pas le rapport de son propre groupe. \n \n _ \n \n \n\n7. Révision du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (310.1) \n– Mise en oeuvre de l’initiative "La première heure de parking gratuite à Fribourg" et \nadaptation de la réglementation communale relative au stationnement des taxis – \nmessage n° 49 \n\n \nRapport de la Commission financière \n \nJordan Samuel, rapporteur de la Commission financière. Notre commission remercie M. le directeur \nde la Mobilité d'avoir répondu avec clarté aux questions, il faut le dire peu nombreuses, posées par \nles membres.  \n \nVous l’aurez lu dans le message, le Conseil communal a décidé de réunir deux modifications, à savoir \nl’initiative populaire pour la première heure de parking gratuite et le règlement sur le stationnement \ndes taxis. \n \nEn tant que commission responsable de l’analyse de l’impact financier du contenu de ce message, \nnous avons examiné les répercussions de cette initiative, en tenant compte des différents facteurs en \njeu: \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n687 \n\n \n\n- Les impacts financiers pour la mise en œuvre de la proposition n° 27 (2016-2021) et des \néléments liés aux taxis sont neutres. C’est en tout cas l’estimation qui en a été faite. Aucun \ncoût supplémentaire n’est donc à prévoir pour la mise en œuvre de cette partie du règlement. \n\n- Pour ce qui est du plat principal de ce message n° 49, à savoir la mise en œuvre de l’initiative \n"La première heure de parking gratuite à Fribourg", le montant estimé de la perte financière \nannuelle générée par cette mesure est de CHF 3'363'865.-. Ce chiffre se base sur les revenus \nactuels liés au stationnement payant. De plus, le Conseil communal anticipe également une \ndiminution des amendes d’ordre en raison de l’introduction de cette mesure, bien que \nl'ampleur exacte de cette perte reste pour l’instant difficile à évaluer.  \n\n \nLa Commission s’est également posée la question de l'information publique à propos de cette \ninitiative. Il a été répondu qu'une campagne d’information serait mise en place, probablement à \npartir de la période précédant l'entrée en vigueur de la mesure, prévue pour le 1er juillet prochain. \nNous soulignons l’importance de cette communication, afin de garantir une bonne compréhension \npar les citoyen·ne·s et une transition fluide vers la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. \n \nExamen de détail concernant le règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique \n(310.1) \n \nL'entrée en matière n’a pas été combattue et aucune proposition de renvoi présentée. \n \nC'est par 8 voix contre 0 et 3 abstentions que la Commission financière a préavisé favorablement le \nmessage n° 49, c'est-à-dire la révision du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie \npublique. \n \nExamen de détail concernant l'abrogation du règlement sur le service des taxis (700.1) \n \nL'entrée en matière n’a pas été combattue et aucune proposition de renvoi présentée. \n \nA l'unanimité des 11 membres présents, la Commission financière a préavisé favorablement le \ndeuxième projet d'arrêté du message n° 49, c'est-à-dire l'abrogation du règlement sur le service des \ntaxis du 17 octobre 1988 (700.1). \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Le Conseil communal a l’honneur de \nvous soumettre le message n° 49 concernant la révision du règlement sur le stationnement des \nvéhicules sur la voie publique (RStat).  \n \nCette révision découle: \n\n- d’une part, de l’acceptation par le peuple de l’initiative "La première heure de parking gratuite \nà Fribourg" en date du 9 juin écoulé;  \n\n- d’autre part, de la profonde modification des règles concernant le transport de personnes en \ntaxi, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la mobilité (LMob - RSF 780.1), \nle 1er janvier 2023 \n\n \nLa révision proposée implique l’abrogation du règlement sur le service des taxis (700.1). \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n688 \n\n \n\n \nLe Conseil communal a décidé de traiter ces deux modifications dans un seul message, étant donné \nqu’elles concernent la révision du même règlement, celui sur le stationnement des véhicules sur la \nvoie publique. \n \nA noter que la proposition n° 27 (2016-2021), qui demandait une modification du règlement sur le \nservice des taxis pour des taxis sans émission de CO2, a également été traitée dans le cadre de ce \nmessage. \n \nEnfin, la systématique du règlement, la numérotation des articles et la teneur de certaines \ndispositions ont été mises en conformité, notamment au droit cantonal, et d’autres ont été revues. \n \nJe tiens encore à relever que le si le Conseil communal a réussi à soumettre au Conseil général les \nmodifications réglementaires liées à l’introduction de la première heure de stationnement gratuite \ndans un délai aussi court, c’est certes parce qu’il a entendu le Conseil général qui lui demandait de la \ncélérité, mais également parce qu’il avait élaboré en 2023 déjà, un avant-projet de modification de \nce règlement, accompagné d‘un projet de règlement d’application, en vue d’introduire le nouveau \nrégime pour le stationnement des taxis et de s’adapter au nouveau cadre légal cantonal découlant de \nla nouvelle loi cantonale sur la mobilité. Celle-ci ne confère en effet désormais aux communes que \ndes compétences résiduelles en la matière, à savoir l’attribution des autorisations de stationnement \ndes taxis sur la voie publique. Comme un règlement spécifique pour les taxis ne se justifiait plus, il a \nété décidé d’introduire les dispositions de principe nécessaires dans le règlement sur le \nstationnement des véhicules sur la voie publique et de régler les modalités d’attribution des \nautorisations dans un règlement d’application de compétence du Conseil communal. \n \nPartant du principe que chacune et chacun d’entre vous a pris connaissance du message, je ne \nprolongerai pas beaucoup plus mon entrée en matière, mais souhaite insister sur la caractère urgent \nd’adopter les dispositions relatives au stationnement des taxis sur la voie publique, dans la mesure \nou le délai transitoire pour la mise en œuvre du nouveau régime est arrivé à échéance le 31 \ndécembre 2024. \n \nLe rapporteur de la Commission financière ayant énuméré les éléments financiers de manière \nprécise, je ne les rappellerai pas.  \n \nJe tiens encore à attirer votre attention sur un élément important, à savoir la notion de "voie \npublique", qui a été introduite à l’article 1er du règlement révisé. Cette notion, qui découle de la loi \nfédérale sur le circulation routière (LCR) correspond au champ d’application du règlement et \nremplace la notion de "domaine public" de l’ancien règlement, qui n’était pas correcte. Je me \npermets de vous renvoyer respectueusement pour plus de précisions vers les pages 3 et 4 du \nmessage. \n \nEn cas d’acceptation de la disposition du nouvel article 10 alinéa 5, la proposition n° 27 (20216-2021) \nsera liquidée. \n \nJe tiens à soulever qu’il y a une petite erreur à la page 7 du message, avec un renvoi à l’article 18 au \nlieu de 17, et à la page 16, où le montant précis des pertes cumulées corrigé a été énoncé par le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n689 \n\n \n\nrapporteur de la Commission financière. Pour le surplus, le Conseil communal s’en remet aux débats \ndu Conseil général et se tient prêt à vous apporter éclaircissements et/ou précisions. \n \nDiscussion générale et d'entrée en matière \n \nRapport du groupe libéral-radical \n \nKrienbühl David (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du message n° 49 \nconcernant la révision du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique (RStat), à \nla suite notamment de l’acceptation par les citoyen·ne·s de la ville de l’initiative "La première heure \nde parking gratuite à Fribourg" le 9 juin 2024, et d’autre part, de la modification des règles \nconcernant le transport de personnes en taxi à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi \ncantonale sur la mobilité, le 1er janvier 2023. \n \nNous remercions les membres du Conseil communal ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration communale pour la préparation rapide de tous les documents et les échanges que \nnous avons pu avoir. \n \nLa goutte d’eau qui a fait déborder le vase, c’est la modification de l’horaire de stationnement au \ndébut de l’année 2023 où le stationnement payant a été rallongé de 90 minutes. 2 ans et demi plus \ntard, le 1er juillet 2025, cette énième décision extrême du Conseil communal sera quelque peu \ncorrigée grâce à l’acceptation de l’initiative communale "La première heure de parking gratuite à \nFribourg". En effet, ces dernières années, le Conseil communal a imposé un arsenal de mesures \nprohibitives en matière de stationnement; suppression de plus 700 places de stationnement, tarifs \nparmi les plus chers de Suisse, augmentation des horaires de stationnement payant, etc. Aujourd’hui, \nle PLR se réjouit pour l'entier du canton, car les habitant·e·s de Fribourg ont transmis un signal fort \nd’ouverture et d’accueil au Conseil communal en lui demandant de revoir sa politique de \nstationnement et de mobilité. N’en déplaise à la majorité du Conseil communal et du Conseil général. \n \nConcernant les places de stationnement, les commerçants, les restaurateurs et les artisans ont été \nles grands oubliés de ces dernières années. En effet, les politiques du Conseil communal ont été trop \nunilatérales et extrêmes. La Ville de Fribourg a supprimé proportionnellement deux fois plus de \nstationnement qu'à Bâle-Ville. Plus de 700 places de stationnement ont été supprimées depuis 2017 \nà Fribourg, il faut stopper cette évolution extrême. Cela passera par un rééquilibrage ou un \nchangement de majorité lors des prochaines élections communales en mars 2026. \n \nConcernant le manque à gagner supplémentaire, estimé à CHF 3.6 millions par la Commune, il s’agit \nlà d’une estimation. Se vérifiera-t-elle dans les comptes? Affaire à suivre. En revanche, en termes \nfinanciers, ce qui est d’ores et déjà concret aujourd’hui, c’est le manque à gagner de CHF 740'000.-. \nFribourg s’est en effet privée de CHF 740'000.- de revenus en supprimant 740 places de \nstationnement sur la voie publique depuis 2017. Pour terminer sur les aspects financiers, le plus gros \nsouci de Fribourg n’est certainement pas la mise en œuvre de cette initiative, mais bien les charges \nde personnel qui explosent. Fribourg a recruté plus de nouveaux EPT en quatre ans que Romont n'en \ndénombre ce soir. La Ville de Fribourg n’a pourtant pas connu de croissance démographique \nsignificative ces dernières années et, malgré tout, les charges de personnel continuent d’exploser, + \nCHF 13 millions depuis 2021, avec un dépassement du seuil symbolique de 600 EPT en 2025, ce qui \ngrèvera très lourdement et durablement les finances communales. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n690 \n\n \n\n \nDans le détail concernant le message n° 49, le groupe libéral-radical soutiendra l’amendement afin \nde ne pas toucher à l’horaire entre 12.00 et 13.00 heures. L’objectif est que les restaurateurs \npuissent obtenir de meilleures conditions-cadres que par le passé, c’est-à-dire que les automobilistes \npuissent stationner gratuitement deux heures et ainsi soutenir l’activité de nos restaurants. C’est \nd’ailleurs ce que souhaite GastroFribourg, section ville, comme vous avez pu le voir dans le courrier \nqu’il vous a envoyé hier par e-mail. L’idée étant de permettre au nombre de menus de repartir à la \nhausse. En ce qui concerne les autres amendements, le groupe libéral-radical se réserve le droit de \nles accepter ou les refuser. En revanche, les deux amendements du groupe CG-PCS concernant la \npremière heure gratuite seront refusés par le groupe libéral-radical et certainement d’autres. Il s’agit \nlà d’un déni de démocratie et d’une entrave supplémentaire à nos petits commerces et restaurants. \nC’est inacceptable. Je me permettrai peut-être, si nécessaire, de revenir plus en détail sur ces deux \namendements lorsque nous les examinerons. \n \nAu niveau de la modification des règles concernant les taxis, on a à nouveau une fois de plus le \ndésagréable sentiment que les voitures doivent absolument et par tous les moyens être chassées du \ncentre-ville. J’en veux pour preuve la suppression continue des places dédiées aux taxis et le nombre \nde concessions, qui est désormais supérieur au nombre de cases taxi. Ils peuvent désormais se garer \nsur les places de stationnement classiques, ce qui réduira encore davantage le nombre de places \ndisponibles pour les habitant·e·s et les visiteur·se·s. \n \nAvec ces quelques remarques, le groupe libéral-radical soutient ainsi le message n° 49 présenté par \nle Conseil communal. \n \nRapport du groupe des Vert·e·s \n \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s). Le groupe des Vert·e·s accepte à l’unanimité l’abrogation du \nrèglement sur le service des taxis. Il salue le traitement de la proposition n° 27 dans le cadre du \nnouveau règlement sur le stationnement intégrant également les éléments de la nouvelle loi \ncantonale sur la mobilité. Quant à la mise en œuvre de l’initiative pour la première heure de parking \ngratuite, le groupe des Vert·e·s a pris acte le 9 juin dernier du soutien de 57,7% des votants à \nl’initiative. \n \nNous soutenons globalement le message proposé par le Conseil communal pour la mettre en œuvre. \nDîner ou souper, apéro ou café, afterwork, télétravail, fitness, rendez-vous dans un cabinet d’avocat \nou de massage, visite médicale ou culturelle, courses, réparation, salon de coiffure ou de tatouages, \nbalade, convocation, peu importe ce que l’on viendra y faire, la première heure de parking sera \ngratuite en ville de Fribourg. Que cette heure de stationnement offerte aux automobilistes, habitant \nou visitant notre ville, bénéficie aux commerces, aux restaurants, entreprises et artisans nécessaires \nà la dynamique économique et culturelle de Fribourg, c’était le souhait et l’argument des initiants. \nNous espérons qu’il sera exaucé. \n \nNotre groupe ne soutiendra pas l’amendement annoncé demandant de maintenir la gratuité entre \n12.00 et 13.00 heures, en plus d’une première heure offerte. Nous considérons que la mise en œuvre \nproposée dans le message répond à l'intitulé de l’initiative, soit d’offrir la première heure de \nstationnement sur le domaine public de la ville de Fribourg. Nous entendons que les temps sont durs \npour les commerces, les restaurants, les artisans. Les habitudes d’achat et de consommation \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n691 \n\n \n\nchangent, on peut faire ses courses, se faire livrer un repas chez soi en trois clics, on peut acheter \npresque tout l’utile et beaucoup d’inutiles sans effort, sans bouger de son canapé, sans parler à \npersonne. En 2025, pour que les consommateur·rice·s entrent dans un magasin, achètent un article \nqu’on leur a conseillé, s’assoient dans un restaurant, commandent un menu, restent fidèles à leur \ncoiffeur, à leur pharmacienne, à leur bowling, il faut rivaliser d’engagement, d’expertise, \nd’excellence, de créativité et de persévérance. Offrir une heure supplémentaire à la première heure \ngratuite ne résoudra pas les problèmes structurels que connaissent aujourd’hui les acteurs \néconomiques traditionnels. Nous sommes convaincus qu’en l'espèce, la volonté des votant·e·s est \nrespectée par le projet du Conseil communal. \n \nLa question du parking de Saint-Léonard a suscité notre intérêt. S’il est vrai qu’il s’agit d’un parking \ncommunal, le fait est qu’il n’a jamais été soumis à la même politique tarifaire que les autres places de \nstationnement. Qu’il échappe par conséquent au champ d’application de l’initiative ne nous \nsurprend pas. Cependant, les tarifs du parking Saint-Léonard sont très élevés. Ils n’incitent pas du \ntout à y laisser sa voiture pour prendre le bus, le train ou un PubliBike, alors que sa situation est \nidéale pourtant pour fonctionner comme un parking de relais. C’est clairement moins cher de se \ngarer au centre-ville, surtout avec une heure gratuite, plutôt qu’à Saint-Léonard, alors que ne pas \nfavoriser le parcage en surface semble pourtant intéressant. Nous aimerions savoir comment le \nConseil communal justifie-t-il la politique tarifaire de stationnement au parkings Saint-Léonard et \ncomment, surtout, entend-il créer une incitation pour un stationnement en dehors du centre-ville. \n \nConcernant les autres amendements qui ont été annoncés ou qui le seront dans les minutes qui \nviennent, je ne peux qu’encourager celles et ceux qui les défendront à se montrer convaincants. \nNotre groupe partage des convictions, des valeurs fortes communes, mais il est composé de 21 \nnuances de vert, et la liberté de vote est de mise. \n \nEnfin, si nous avons combattu cette campagne de communication chiffrée à CHF 3,3 millions par an \npour améliorer l’attractivité de la ville pour les automobilistes, nous gardons l’espoir de partager \navec nos collègues du Conseil général des ambitions pour que les services, commerces et restaurants \nsoient accessibles à toutes et à tous, peu importe le moyen de transport, pour rendre Fribourg \naccueillante, vivante, agréable à vivre, même dans un avenir changeant, avec de nombreux défis à \nrelever.  \n \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Le groupe Le Centre/PVL se réjouit de la présentation du \nmessage n° 49, et en remercie tant le Conseil communal que les membres de l’administration. Si \nnous saluons la mise en œuvre de l’initiative de la première heure de parking gratuite, trois éléments \nsaillants nous interpellent sur son interprétation. Tout d’abord, concernant l’évaluation de la perte. \nLe Conseil communal estime une perte de recettes d’environ CHF 3,3 millions. \n \nLe calcul semble être particulièrement simpliste, et la perte ne sera effective que si aucune habitude \nne change. Le Conseil communal part ainsi du principe que les automobilistes ne resteront pas plus \nlongtemps en ville que par le passé. Il suppose également que la ville ne connaîtra pas de nouvelles \narrivées de visiteurs, alors que l’initiative vise précisément à attirer ces visiteurs par un coût du \nparcage attractif. Enfin, ce calcul ne tient pas compte des retombées positives indirectes, voulues par \nles initiants, soit précisément l’augmentation du nombre de visiteurs, alors freinée par le coût du \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n692 \n\n \n\nparking. Ces fameux visiteurs qui feront revivre nos commerces et augmenteront ainsi les recettes \ndes commerçants, et celles des impôts. Ainsi, cette perte pourrait être bien moindre qu’annoncée et \nseuls les résultats financiers futurs seront probants. \n \nLe deuxième point porte sur la décision arbitraire de ne pas prendre en compte le parking de Saint-\nLéonard. Notre groupe n’accepte pas ce choix, qui est contraire à l’initiative et à la volonté populaire. \nUne telle exclusion ne repose sur rien et n’est pas applicable. Pour notre groupe, une heure de \nparking gratuite à Saint-Léonard est au contraire bienvenue, tant pour les visiteur·se·s temporaires \ndu cimetière que pour toutes les personnes qui feront le choix de stationner à cet endroit de la ville \net de poursuivre à pied ou en transports publics. \n \nFinalement, et comme dernier point, notre groupe regrette la décision de supprimer l’heure gratuite \ndéjà existante entre 12.00 heures et 13.00 heures et de ne pas cumuler avec l’initiative. Cette \nmesure ressemble plus à une sanction du vote populaire qu’à une réelle compréhension de celui-ci. \nCertes, une heure peut suffire pour une partie des personnes qui viennent prendre leur repas de midi \nen ville, mais l’objectif de l’initiative est précisément d’attirer des gens qui s’y arrêteront plus \nlongtemps, qui mangeront, qui feront des achats. Si les restaurants se sont engagés dans la \ncampagne en faveur de l’initiative, ce n’est pas pour avoir un statu quo à midi, mais bien parce qu’ils \nse rendent compte qu’une diminution de leur clientèle nécessite des conditions-cadres plus \nattractives pour l’ensemble de leur clientèle, y compris celle qui est motorisée. Vous avez encore pu \nle constater aujourd’hui au travers de la lettre de GastroFribourg que nous avons toutes et tous \nreçue. \n \nNotre groupe soutiendra donc l’amendement allant dans le sens du maintien de l’heure gratuite déjà \nappliqué entre 12.00 et 13.00 heures et de son cumul avec l’heure gratuite acceptée par la \npopulation. En conclusion, si cette mise en œuvre va dans la bonne direction, nous sommes bien \nconscients qu’elle ne résoudra pas tous les problèmes de mobilité en ville, ni se lier à son attractivité. \nA juste titre, nous avons passablement investi pour la mobilité douce et les transports publics ces \ndernières années, mais tous ne peuvent se déplacer à vélo pour des raisons d’âge, de mobilité \nréduite, par manque de connexions en transports publics ou encore pour des interventions \ntechniques. Il est donc nécessaire de permettre à chacune et chacun de venir en ville. Par cette mise \nen œuvre, nous pouvons espérer que la Ville donnera une image plus ouverte et plus inclusive. \n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Le groupe CG-PCS tient à remercier le Conseil communal pour la célérité \navec laquelle il a rédigé ce message et le règlement y relatif. Cela étant dit, je me permets de vous \nrappeler le titre de l’initiative: "La première heure de parking gratuite à Fribourg". Pour moi ou toute \npersonne sensée, une heure gratuite dans une zone signifie qu’à partir du moment où l’on rentre \ndans cette zone, Fribourg en l’occurrence, le décompte de l’heure gratuite débute. Ce n’est que \nlorsque l’on sort de la zone que le décompte pourrait recommencer à zéro. Ainsi, le groupe CG-PCS \nregrette que la technologie actuelle ne puisse pleinement faire respecter la volonté populaire. Nous \nsommes toutefois convaincus que le Conseil communal saura rapidement modifier la mise en œuvre \nde ce règlement, dès que la technique le permettra. Nous soumettrons à ce propos un amendement \nlors de la discussion de détail. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n693 \n\n \n\nRapport du groupe socialiste \n \nDelaloye Sophie (PS). Le groupe socialiste a pris connaissance avec attention du message n° 49 du \nConseil communal concernant la mise en œuvre de l’initiative "La première heure de parking gratuite \nà Fribourg". Il soutiendra cette proposition et la votera sans amendements. \n \nTout d’abord, nous saluons la diligence avec laquelle l’exécutif s’attèle à appliquer cette décision \npopulaire, respectant ainsi pleinement la volonté exprimée dans les urnes. Il est fondamental, dans \nnos démocraties aujourd’hui fragilisées à travers le monde, que les choix citoyens soient mis en \nœuvre dans les délais impartis. Toutefois, notre rôle d’élu·e·s nous impose d’anticiper les \nconséquences de cette mesure et d’en évaluer les défis qu’elle soulève. \n \nPremièrement: un impact financier considérable \n \nL’introduction de cette "gratuité" ne sera de fait pas gratuite car elle entraînera une perte de \nrecettes estimée à plus de CHF 3 millions par an pour la Ville. Il s’agit d’une somme non négligeable, \ndont l’absence pourrait affecter d’autres postes budgétaires, au risque de compromettre des services \npublics, des infrastructures essentielles ou encore les politiques sociales et environnementales que \nnous défendons. \n \nDeuxièmement: une attractivité renforcée du centre-ville? La promesse reste à vérifier \n \nLes initiants ont avancé que cette mesure dynamiserait le centre-ville, attirant davantage d’habitant-\ne-s du canton et bénéficiant aux commerces et aux restaurateurs. Nous restons cependant \nconvaincus que l’attractivité d’un centre-ville repose bien plus sur la diversité et la qualité de son \noffre commerciale, l’aménagement de ses espaces publics, le soutien aux commerces de proximité et \nun accès facilité aux transports publics et à la mobilité douce, plutôt que sur la promotion de l’usage \nde la voiture individuelle. \n \nNous suivrons donc avec attention l’évaluation de cette promesse: sera-t-elle tenue ou relèvera-t-\nelle d’une simplification excessive d’un enjeu bien plus complexe? L’avenir nous le dira, et nous \nserons particulièrement curieux d’observer les méthodes employées pour mesurer son efficacité. \n \nTroisièmement: un risque d’augmentation du trafic et des nuisances urbaines \n \nL’attribution d’une heure de stationnement gratuite pourrait inciter davantage de véhicules à affluer \nvers le centre-ville, saturant ainsi l’espace public et compromettant la fluidité des déplacements. \nEmbouteillages accrus, rotation ralentie des places de stationnement, nuisances sonores et pollution \nsupplémentaire: autant de conséquences potentielles que nous ne pouvons ignorer. \n \nQuatrièmement: un possible préjudice pour les habitant·e·s de Fribourg \n \nEnfin, il convient de penser aux résident-e-s de la ville. Cette nouvelle mesure risque de rendre le \nstationnement plus difficile pour celles et ceux qui y vivent, car les places seront occupées plus \nfréquemment et plus longuement par des automobilistes de passage. Les habitant·e·s, qui \ns’acquittent chaque année d’une vignette pour pouvoir se garer à proximité de leur domicile, \npourraient ainsi se retrouver pénalisé·e·s par une disponibilité réduite des places. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n694 \n\n \n\n \nEn conclusion, nous pouvons nous réjouir de vivre dans une démocratie qui permet à chacune et \nchacun de faire entendre sa voix. Notre groupe, conforté dans ses convictions, continuera à défendre \nune politique de mobilité équilibrée, soucieuse des différents usages de l’espace public, \nautomobilistes compris. \n \nTout en appelant le Conseil communal à surveiller attentivement les implications budgétaires et \norganisationnelles de cette nouvelle mesure, nous l’encourageons à poursuivre le développement \ndes infrastructures dédiées à la mobilité douce et aux transports publics. Assurer une ville accessible, \nfluide et agréable à vivre doit rester une priorité. À cet égard, la future voie de mobilité douce en site \npropre à Pérolles constitue une avancée concrète que nous saluons particulièrement. \n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n \nUldry José (UDC). Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du message n° 49 concernant la \nmise en œuvre de l’initiative "La première heure de parking gratuite à Fribourg". Cette initiative a été \ndéposée – et ça a été évoqué quasiment par tous les groupes - notamment, mais pas seulement, \npour soutenir un tant soit peu les commerçants et les restaurateurs de la ville de Fribourg. Rappelons \nà cet égard que ces derniers, en particulier à cause des nombreuses mesures agressives en matière \nde mobilité prises par le Conseil communal ces dernières années, notamment la suppression de \ncentaines de places de parc, la mise en place généralisée de la limitation de la vitesse à 30 km/h, etc. \nsubissent une baisse de 20 à 30% de leur chiffre d’affaires. Une bouffée d’oxygène, même petite, ne \npourra leur être que bénéfique, et c’est ce que nous saluons grandement. \n \nAinsi, un changement majeur s’apprête à modifier la politique de stationnement en ville de Fribourg. \nIl y a moins d’un an, la population s’est exprimée clairement, pour ne pas dire par une nette majorité, \nen faveur de cette initiative, avec plus de 57% des voix des habitants de notre ville. Ceci est un \nmessage fort. Il a conduit le Conseil communal à revoir la réglementation sur le stationnement des \nvéhicules sur la voie publique. Ce message vise une entrée en vigueur de l’initiative d’ici le mois de \njuillet, sous réserve de la validation cantonale. Sur le principe, chaque nouvel emplacement occupé \nen ville sera soumis à une heure gratuite sans limitation journalière. À ce sujet, nous remercions le \nConseil communal de ne pas avoir attendu le dernier moment pour cette mise en œuvre. \n \nLe champ d’application de cette mesure concerne les places gérées par la Ville, telles que celles du \nboulevard de Pérolles, de la Grand-Rue, ou encore des parkings des Bourgeois et du Guintzet. À \nl’inverse, certains parkings privés ou cantonaux, comme celui de Miséricorde ou de Fribourg Centre \nen seront exclus. Ceci ne nous apparaît toutefois ni normal ni justifié, s’agissant en particulier du \nparking de Saint-Léonard. Cette réforme implique aussi la suppression de l’heure gratuite entre 12.00 \net 13.00 heures.  \n \nLe Conseil communal est d’avis que la nouvelle réglementation répond déjà au principe de gratuité \nde l’initiative et c’est aussi le cas de certains groupes ici ce soir. Ceci n’est toutefois, à notre sens, pas \nl’avis des initiants, respectivement de la volonté populaire. Nous nous demandons d’ailleurs à ce \nsujet par quel raccourci administratif ou intellectuel le Conseil communal a procédé pour arriver à \nune telle conclusion.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n695 \n\n \n\nNotre groupe soutiendra dès lors, l’amendement visant à maintenir la gratuité entre 12.00 et 13.00 \nheures. Par ailleurs, un impact financier significatif est attendu, cela a également été évoqué. La Ville \nprévoit une perte de recettes estimée à environ CHF 3.3 millions. Certes, cette perte est significative. \nNéanmoins, rappelons encore une fois que le but de l’initiative permettra de soutenir nos \ncommerçants et cafetiers-restaurateurs, aujourd’hui pris à la gorge financièrement. En outre, nous \nrelevons encore que cette perte aurait pu être atténuée, voire compensée, si notamment le Conseil \ncommunal n’avait pas supprimé des centaines de places de parc ces dernières années et si la \nmajorité rose-verte, ce n’est qu’un exemple supplémentaire, du Conseil général ne s’était pas \nprononcée notamment en faveur de la gratuité des bus pour tous les élèves de la ville de Fribourg, et \nmême ceux habitant en face de leur école, etc. Enfin, ce projet comprend une modernisation du \ncadre réglementaire des taxis, qui a été faite en cohérence avec la législation cantonale. Dans la \nmesure à nous avons "perdu notre compétence communale" en faveur du canton, notre groupe \nprend ici acte que des modifications apportées au règlement qui ne portent pas flanc à la critique. A \nnoter que le projet introduit également une mesure en faveur d’une mobilité plus durable: dès 2030, \nseuls les taxis sans émission de CO₂ bénéficieront de conditions tarifaires avantageuses. Aujourd’hui, \nnous avons la responsabilité d’appliquer l’initiative "La première parking gratuite à Fribourg" avec \npragmatisme et cohérence. Il s’agit d’un équilibre entre le prix, de prime à bord, et surtout le respect \nde la volonté populaire, les contraintes légales et aussi les enjeux financiers. Enfin, pour finir, notre \ngroupe avait déjà mentionné il y a de cela une année, que si le Conseil général décidait de voter \ncontre cette initiative, cela conduirait bien évidemment à une votation populaire. À cette occasion, le \nConseil général s’était prononcé dans sa majorité rose-verte, le groupe PCS y étant bien sûr inclus, \ncontre l’initiative. Or, la voix du peuple s’est fait entendre, à ce jour, en grande majorité en faveur de \ncette initiative. Nous avons donc reçu un signal clair. \n \nIl n’y a là certes pas un problème de légitimité. Gand bien nous en fasse, car les membres du Conseil \ngénéral sont élus de manière démocratique. En revanche, nous avons ici un problème de \nreprésentativité. Je m’explique. Cette discrépance manifeste entre le résultat de la votation au sein \nde notre Conseil général et celui de la population est un signal on ne peut plus clair que les membres \ndu Conseil général ne représentent pas ou à tout le moins représentent mal l’avis de la population. Il \ny a donc en ce sens un manque de représentativité de la population par la majorité au pouvoir. \nJ’invite donc les membres du Conseil général à penser à cet aspect dans le cadre de leur futur vote. \n \nC’est donc avec ces quelques considérations que le groupe UDC acceptera le présent message, à tout \nle moins tel qu’il est présenté. Il s’opposera toutefois avec fermeté à tout éventuel amendement qui \nne respecterait pas la volonté populaire, qui a été exprimée de manière claire et sans équivoque. \n \nRugo Claudio (PA). Je vais d’abord répondre de manière indirecte à ce que j’ai entendu, parce que \nl’on est ici pour débattre. \n \nJe ne vois pas beaucoup de nuances entre le vertex et le PS. Je n’ai pas entendu dans la bouche de \nMme Sophie Delaloye le mot ouvrier·ère. Beaucoup de gens ont besoin de leur voiture pour aller \ntravailler. Je suis bien placé vu que je suis assis à côté du groupe socialiste pendant cette législature, \net ce n’est pas pour rien. Pour moi, c’est le monde ouvrier qui doit primer. Je remercie au passage \nM. José Uldry du groupe UDC pour son appréciation. Vous verrez dans les chiffres que c’est le cas. Il y \na 80 ans exactement, au mois de février 1945, a eu lieu la conférence de Yalta. Les perdants, c’est-à-\ndire les émissaires du régime nazi, les Camicie Nere et les représentants japonais se sont rencontrés \nà Yalta (sic) et ont décidé de comment allait se dessiner notre monde futur. Je parlerais mieux \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n696 \n\n \n\nl’allemand si ça avait été le cas. Le Conseil communal réagit exactement comme les perdants de la \nguerre: c’est lui qui décide. J’ai entendu que le budget de la campagne contre l’initiative était de \nCHF 8’800.- et une autre fois de CHF 9’700.-. Je pense que ces chiffres sont faux, car les annonces \nsont passées plusieurs fois dans les bus et le budget devait certainement être bien supérieur. Est-ce \nque les membres du Conseil communal, à titre privé, ont versé quelque chose dans la caisse?  \n \nA propos des chiffres. Lors de la votation, 44% étaient contre l’initiative, 21 personnes étaient pour. \nCela donne un taux de 67,6923077% le soir de la votation. Ce n’était justement pas représentatif, \nétant donné que 5’934 personnes habitant en ville de Fribourg ont dit oui. Le 9 juin 2024, l’initiative a \nété acceptée à 57.7%. Voici les chiffres, je vous l’avais promis. \n \nJe vais insister sur l’heure de midi. Est-ce que l’initiative a demandé la gratuité à 20.00 heures? Non. \nEst-ce qu’elle a demandé la gratuité à 04.00 heures? Non. Pourquoi n’a-t-elle pas demandé la \ngratuité à midi ? Parce que c’était déjà gratuit. Si le Conseil communal voulait supprimer cette heure, \nil aurait dû le dire clairement dans le fascicule. Nous, on a présenté un texte qui a été modifié \nplusieurs fois. Jamais le Conseil communal n’est intervenu pour dire qu’en cas d’acceptation de \nl’initiative, l’heure gratuite de midi serait supprimée. Cela correspond à une toute autre mesure, et \nrien n’empêche ni les membres du Conseil communal, ni les Vert·e·s, ni les socialistes, de proposer \nune nouvelle initiative pour demander la suppression de l’heure gratuite à midi. L’heure comprise \nentre 12.00 et 13.00 heures était offerte pour la pause de midi. Elle était faite pour le repas des \ntravailleur·se·s qui rentraient dîner, et pour celles et ceux qui venaient de l’extérieur pour profiter \ndes 200 établissements. \n \nA ce propos, il est vrai que parmi les patrons, je ne connais pas beaucoup de membres du PS, c’est \nplutôt à droite qu’on les trouve. Par contre, un patron, c’est souvent 5 à 10 employés, et ce sont ces \nderniers que l’on défend. Il ne faut pas croire que GastroFribourg, c’est seulement les patrons, ce \nsont aussi ces 10 employés qui risquent de se retrouver au chômage quand un bistrot ferme. Il faut \nbien comprendre que plusieurs établissements ferment. \n \nLe président. Je suis obligé de vous interrompre pour vous indiquer que vous avez dépassé votre \ntemps de parole. Magnanime, je vous laisse encore quelques secondes. Les mots et les références \ndouteuses que vous avez choisis pour votre introduction ont pris plus de trois minutes. Merci d’en \nvenir au fait. \n \nRugo Claudio (PA). D’accord. La modification a été demandée pour les horaires inscrits sur les \nparcomètres qui étaient en service, c’est-à-dire entre 07.30 et 12.00 heures et entre 13.00 et 19.30 \nheures. C’était ça la modification. Je reviendrai sur mes 7 amendements ultérieurement et j’espère \nqu’ils seront suivis. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Dans la mesure où passablement de \nprises de position des groupes sont concomitantes avec des amendements et que je pourrai, au nom \ndu Conseil communal, répondre de manière plus circonstanciée, je ne vais pas reprendre tous les \néléments qui ont été dits ce soir en détail. Au nom du Conseil communal, je remercie la Commission \nfinancière pour son entrée en matière sur le règlement des taxis, et pour avoir bien compris la \nméthodologie liée à l’estimation. Dans une estimation, il peut y avoir des surprises, positives ou \nnégatives. Le seul moyen d’avoir des certitudes, c’est de réaliser un exercice entier. A la fin, on saura \nquels sont les impacts réels. Certaines estimations seront probablement plus justes que d’autres. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n697 \n\n \n\nQuel que soit le bord, l’essentiel c’est que notre Commune soit la moins perdante possible. Il en va \nde même pour les amendes. Je dois quand même vraiment le dire, ça va être très compliqué de faire \nce contrôle, cela prendra plus de temps. Le Service de la police locale a des soucis à ce sujet. \n \nJe remercie le groupe libéral-radical. C’est vrai que le Conseil communal a entendu le Conseil général, \nje l’ai dit dans mon introduction. La volonté était d’aller vite, mais plus vite que ça ce n’était pas \npossible, car il fallait rédiger un message et des dispositions. Idéalement, un examen préalable aurait \ndû être fait, mais il n’a pas pu être réalisé car nous voulions aller vite. Nous espérons que l’autorité \ncantonale pourra se rallier à ce projet. Quant à toute la rhétorique qui a été exprimée, chacun a son \navis. Il y a eu une votation populaire, et c’est de cette votation populaire qu’a découlé un projet de \nrèglement. On peut toujours refaire la bataille de Morgarten à l’auberge du village ou de la ville de \nFribourg. Néanmoins, une fois la bataille livrée, elle est terminée, et il faut avancer. \n \nPour ce qui est des taxis, je tiens à dire que c’est le Grand Conseil qui a vidé de ses compétences les \ncommunes en matière de taxis, en ne leur laissant plus que des compétences résiduelles. Vous avez \nraison, il y a des taxis d’ordre privé. Vous savez très bien, comme moi, qu’il existe certaines \napplications qui tournent, et les gens qui pratiquent cette profession devront d’abord respecter les \nrègles courantes de la circulation routière et pourront se garer, comme vous et moi, sur une place de \nstationnement. En revanche, si un taxi souhaite bénéficier d’une place spécifique, comme à la gare \nou dans un endroit particulièrement attractif de la ville de Fribourg, sur le domaine public, c’est la \nville de Fribourg qui détient la seule compétence restante, à savoir lui accorder un droit de \nstationnement, qui sera un droit réservé à environ une trentaine de plaques d’immatriculation dans \nla ville. \n \nJe remercie le groupe des Vert·e·s pour sa prise de position. En ce qui concerne le parking de Saint-\nLéonard, je pense que je développerai très certainement davantage, dans la mesure où il y a des \namendements. Comme vous n’êtes pas le seul groupe à en avoir parlé dans le cadre du débat et de \nl’article en question, je pourrai argumenter. J’aimerais néanmoins juste préciser que ce parking a \ncoûté CHF 10 millions. Rien que le mot "parking" suffit à montrer qu’en vertu des dispositions qui \nrégissent le champ d’application de ce règlement, on ne parle plus de voie publique, mais bien d’un \nouvrage. Je m’expliquerai plus en détail au moment venu. \n \nPour ce qui est de la politique tarifaire, comment faire pour encourager les gens à aller davantage \nvers l'extérieur? C’est une bonne question, mais pour moi, l’extérieur, ce n’est pas la ville de \nFribourg. L’extérieur, c’est la ville fonctionnelle du grand Fribourg, qui regroupe neuf à dix \ncommunes, toutes reliées par la volonté de l’Agglomération. Ces communes sont connectées grâce à \ndes parkings d’échange, qui eux-mêmes sont liés à des lignes de transport public structurantes. C’est \nbien dans cette volonté politique qu’il faut réfléchir. En effet, la périphérie de la ville, pour moi, c’est \nla périphérie de Marly, de Villars-sur-Glâne, d’Avry. Vous avez compris ce que je pense. \n \nConcernant l’intervention du groupe Le Centre/PVL, j’ai déjà abordé la question de l’évaluation, on \nverra bien. Quant au parking de Saint-Léonard, on en discutera lors du débat spécifique. Au sujet de \nla question, qui est revenue assez régulièrement, du bonus de l’heure de midi, je reviendrai aussi \ndessus lors du débat, dans le cadre de l’amendement. Le Conseil communal estime que l’application \ndu règlement, ainsi que l’initiative proposant une heure de gratuité pour chaque stationnement, \nrisque en fait de favoriser un véritable jeu des chaises musicales, si vous voyez ce que je veux dire. \nOn aura un effet ventouse, avec une certaine quantité de véhicules qui vont occuper les places et \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n698 \n\n \n\nlaisser très peu de possibilités pour celles et ceux qui veulent vraiment faire vivre nos commerces et \nnos restaurateurs. Pour ma part, je ne partage pas cet avis, et j’avoue que ça me fait du souci. \n \nLe groupe CG-PCS a des regrets, mais bon, la technologie, c’est la technologie, et la loi sur la \nprotection des données, c’est la loi sur la protection des données. Aujourd’hui, le Conseil communal \nexplique clairement dans ce message pourquoi on ne peut pas mettre en place une application qui \npermettrait de bénéficier de 60 minutes en sortant de la zone et en revenant, ou autrement dit, 60 \nminutes par jour. Cela dit, on pourra revenir sur ce point lors des débats de détail. \n \nPour ce qui est du groupe socialiste, je vous remercie pour votre prise de position, que je partage \nd’une manière générale. Il reste bien sûr des inconnues sur les impacts budgétaires. Vous avez \nsoulevé un argument qui inquiète également le Conseil communal, c’est le stationnement résiduel \npour les habitant·e·s de la ville. Vous le savez aussi bien que moi, de nombreux quartiers de cette \nville ont été construits avant l’invention de la voiture et des parkings. Ce sont donc les mêmes places \nde parc qui servent à la fois pour les client·e·s des commerces et pour les habitant·e·s, avec en plus \nce phénomène de ventouse. On peut se faire du souci en tant qu’habitant·e de certains quartiers sur \nla disponibilité de places de stationnement, mais j’espère me tromper. \n \nPour ce qui est de l’UDC, nous allons reprendre vos arguments dans le cadre des débats. Cependant, \nil y a un élément qui m’a étonné. Aujourd’hui, ce plénum et ce Conseil communal sont le fruit de la \nvolonté populaire, tout comme le projet de règlement que nous avons devant nous reflète la volonté \nd’un vote populaire. Il en va de même pour la votation fédérale qui a eu lieu il y a quelques semaines, \noù on a pu constater que la ville de Fribourg se distinguait de toutes les autres communes de ce \ncanton, adoptant une position politique plutôt éloignée de celle que vous avez décrite ce soir. Ça \ns’appelle la démocratie! Il y a parfois des choix populaires qui vont dans le sens qui est le plus proche \nde nos valeurs et parfois dans un autre sens. C’est le jeu de la démocratie et, en lisant la presse et en \nécoutant les médias, on se rend compte que, comme le disait Churchill, "c’est le pire des systèmes, à \npart tous les autres". Je suis fier de servir "ce pire des systèmes", si vous permettez que je le dise \nainsi. \n \nM. C. Rugo, je ne pensais pas que je le dirais un jour en tant que conseiller communal, mais \naujourd’hui, vous m’incitez à le faire. Je ne crois pas être le seul conseiller communal de l’histoire de \nla ville de Fribourg à avoir été ouvrier, mais je peux dire que je suis le seul de celui-ci. En effet, les \nouvriers, c’est parfois une espèce en voie de disparition. Néanmoins, on peut commencer sa carrière \nprofessionnelle en étant ouvrier et on peut la continuer en étant petit patron, ce qui m’est arrivé. J’ai \nle sentiment de pouvoir comprendre tant la condition de vie d’un ouvrier, qui était ma condition de \nvie initiale dans une usine d’horlogerie, que celle d’un petit patron qui doit boucler son mois. En \nmême temps, je peux comprendre ce que c’est qu’un conseiller communal qui se doit d’être \nresponsable et d’agir dans l’intérêt public. L’un n’exclut pas l’autre, bien au contraire. Pour ce qui est \ndes références historiques, je me permets de vous renvoyer aux livres d’histoire, parce que j’ai le \nsentiment que la rhétorique était plutôt de l’ordre de la romance que des faits avérés. \n \nExamen de détail \n \nL’entrée en matière étant acceptée et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message n° 49 \n"Révision du règlement sur le stationnement". \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n699 \n\n \n\n \nLe président. Je vais devoir les lire les uns après les autres, conformément au RCG. Je demanderai \nensuite à chaque fois au rapporteur de la Commission financière, puis au représentant du Conseil \ncommunal, s’ils ont des remarques. La parole sera alors ouverte pour déposer vos éventuels \namendements. Afin que chacune et chacun puisse prendre position en cas d’amendement et une fois \nla discussion close, je redonnerai la parole au rapporteur de la Commission financière, ainsi qu’au \nreprésentant du Conseil communal, pour leurs observations. Enfin, avant de passer au vote, je \ndemanderai aux personnes qui ont déposé un amendement si elles le maintiennent. A ce moment-là, \nl’alternative est simple: répondre oui ou répondre non, mais rien de plus. \n \n\nChapitre premier: Généralités \n \n\nArticle 1 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 2 \n \nRugo Claudio (PA). Je propose d’ajouter un alinéa 3 à l’article 2: "La gratuité de la première heure \ns’applique à toutes les places de stationnement sur la voie publique, ainsi qu’à celles situées dans les \nparkings financés par les deniers publics, propriété de la Ville de Fribourg dont le parking de Saint-\nLéonard". \n \nL’initiative "La première heure de parking gratuite à Fribourg" est déjà en train d’être copiée dans \ndiverses bourgades et villes du canton (Bulle, Romont, Châtel-Saint-Denis et même au-delà). Bienne \nvient de valider une initiative s’inspirant de celle de Fribourg. Ils souhaitent favoriser le \nstationnement en sous-sol, justement dans les parkings publics financés par la commune. \n \nLe Conseil communal s’acharne à extraire les parkings communaux, tel que celui de Saint-Léonard. \nRien ne justifie cet angle d’approche politique, d’autant plus que ce parking n’est pas mentionné \ndans le règlement. Ce n’est pas dans les règles, c’est dans les explications. Donc, on doit comprendre \ndes lois, comprendre des choses qui ne sont pas écrites dans le règlement. Au moins, ils ont eu la \nbonne idée de l’écrire, mais ce n’est pas comme ça que l’on procède. Si on veut exclure un parking \n(ou pas), il faut l’écrire dans la loi pour que l’on puisse en débattre. Là, j’ai dû inventer un endroit où \nle mettre. J’espère que vous soutiendrez tous et toutes cet amendement. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. C’est vrai que c’est la notion de voie \npublique qui s’applique dans le cadre de ce règlement et non plus celle du domaine public. C’est vrai \négalement que la notion de voie publique, au sens de la loi sur la circulation routière, est plus large \nque la notion de domaine public. Vous pouvez le lire dans le message, notamment à la page 3. C’est \nvrai que, dans cette notion de voie publique, on peut avoir tant des parcelles publiques que privées, \nmais je dirais qu’il faut la comprendre dans une espèce de continuité. Tant que vous circulez en \nvéhicule, le législateur n’a pas d’avis que vous soyez sur un domaine public communal, un domaine \npublic cantonal ou un domaine privé à usage public. On a cette notion de voie publique. Par contre, \npour ce qui est du parking de Saint-Léonard, on est dans un parking en ouvrage avec une barrière, \ntout comme les parkings de supermarchés que nous avons en ville de Fribourg qui ont des barrières \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n700 \n\n \n\net des caisses. Vous trouvez l’explication à la page 4 du message, notamment qui nous permet de \ncomprendre quels parkings sont soumis ou pas à cette notion avec trois critères cumulatifs: \n\n1.  Les places de parc sont à usage exclusivement public. Il s'avère que le parking P2 n’est pas à \nusage exclusivement public, parce qu’une partie des places est louée à des locataires du \nbâtiment, à savoir la Fédération suisse de basket, le HC Fribourg Gottéron et Fribourg Olympic. \nCe critère n’est donc pas respecté pour le parking P2. \n\n2.  Les places sont entretenues et gérées par la Ville, qui encaisse tout ou partie des taxes de \nstationnement. Oui, ce critère est atteint pour le parking P2. \n\n3.  Les places sont répertoriées dans le plan des zones de stationnement publiques de la Police \nlocale. Dans le plan, non, puisqu’il va devoir être remis à jour, en fonction du vote du Conseil \ngénéral de ce soir. Il est évident qu’il faudra revoir ce plan. Il s’agit d’un parking privé, avec une \nbarrière, et vous le voyez très bien, la notion de voie publique est interrompue tout \nsimplement par la barrière. Il en sera de même pour le parking du Guintzet. Il n’est pas encore \nen construction, mais il aura bel et bien une barrière, comme l’a décidé le Conseil général lors \ndu dernier budget en crédit d’investissement. Quant à la partie dédiée au stationnement, elle \nsera entièrement située sur la commune de Villars-sur-Glâne, puisque la Ville de Fribourg a la \nchance d’être la propriétaire d’une parcelle sur la commune voisine. L’initiative populaire des \nhabitant·e·s de la ville de Fribourg n’aura, par exemple, pas d’effets sur une commune voisine.  \n\n \nAu nom du Conseil communal, je prie le Conseil général de refuser cet amendement. \n \nLe président. M. Claudio Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Vous me laissez dire deux mots? \n \nLe président. Non, la discussion est close. \n \nRugo Claudio (PA). Je maintiens mon amendement. \n \n\nVote \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à introduire un alinéa 3 ayant la teneur \nsuivante:  \n \n"La gratuité de la première heure s’applique à toutes les places de stationnement sur la voie \npublique, ainsi qu’à celles situées dans les parkings financés par les deniers publics, propriété de \nla Ville de Fribourg dont le parking de Saint-Léonard" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 47 Aebischer David (PLR), Bakajika \nKabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver \n(Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nSamuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page \nMaurice (CG-PCS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David \n(Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Violi Nicolas (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n701 \n\n \n\n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 12 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNazheskin Andrey (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL) \n \nSe sont abstenus: 8 Andrea Diana (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Goy Camille (Vert·e·s), \nJungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), Sob Isabelle (Le Centre/PVL) \n\n \nC’est par 47 voix contre 12 et 8 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \n\nArticle 3 \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Je n’ai pas de remarques, si ce n’est \nque le 2ème alinéa c’est bel et bien la substantifique moelle issue du vote populaire.  \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je m’exprime au sujet de l'amendement de l’article 3 alinéa 2, qui est \ndéposé conjointement avec l’article 17 alinéa 3. On verra tout à l’heure, j’imagine. Je propose \nd’ajouter "de la journée" après "La première heure de stationnement". Dans la version proposée, ce \nrèglement dénature le vote populaire des habitant·e·s, qui ne voulaient certainement pas que le \nparking à Fribourg soit gratuit toute la journée, ce qui pourrait être le cas si une personne déplace \nson véhicule chaque heure. \n \nMême dans les rêves les plus fous d’une partie des personnes qui ont voté pour l’initiative "La \npremière heure de parking gratuite à Fribourg", ces personnes n’auraient pu rêver d’une situation \ntelle que le prévoit le règlement qui nous est proposé. En effet, avec ce règlement, certain·e·s \nautomobilistes pourraient exploiter le système en changeant de parking régulièrement pour \nbénéficier d’un stationnement illimité, sans payer. Dans l’absurde, une personne qui déplacerait sa \nvoiture d’une case chaque heure pourrait se garer à Fribourg toute la journée sans rien payer. \n \nDe plus, si chaque visite à un parking donne droit à une nouvelle heure gratuite, cela engendrera \nclairement une saturation des places et nuira à la rotation naturelle des véhicules, rendant le \nstationnement plus difficile pour les nouveaux arrivants et défavorisant ainsi les commerces. \n \nComme le but de l’initiative était, comme l’ont annoncé les partis de droite, de favoriser et de \npermettre aux commerces de retrouver une partie de leur clientèle, et les représentants ont ce soir \nconfirmé leur intention, ce règlement ne devrait pas trouver grâce à vos yeux. Vous devriez ainsi \nvoter en faveur de ces amendements. \n \nLe Conseil communal nous explique doctement que ce n’est matériellement pas possible et que la \nprotection des données empêche de faire différemment que tel que proposé. Toutefois, du point de \nvue technique, vous avouerez qu’en 2025, s’il n’est pas possible de modifier une application ou de \nfaire communiquer les bornes numériques, c’est que nous ne sommes pas vraiment en 2025. \n \nConcernant la protection des données, il se trouve que je me suis renseigné auprès de deux éminents \njuristes. Ce que me disent ces deux personnes c’est que, oui, la commune doit récolter des données, \nmais cela n’entre pas forcément en contradiction avec la protection des données, pour autant que \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n702 \n\n \n\ncelles-ci soient effacées après 24 heures, et dépendamment du dispositif qui serait mis en place, il \nest tout à fait possible de respecter la loi. \n \nJe vous demande donc de soutenir ces amendements, qui permettront – je vous le rappelle – de \nrespecter au mieux la volonté populaire. \n \nRugo Claudio (PA). Je ne vais pas m’exprimer sur l’amendement du CG-PCS, mais je veux vous \nprésenter deux amendements concernant l’article 3, alinéa 2. \n \nJe propose d’ajouter "(maximum 50 mètres)" après "La première heure de stationnement est \ngratuite. Cette gratuité n’est toutefois pas applicable aux places de stationnement situées aux abords \nimmédiates de la gare principale". J’espère que vous m’accorderez deux minutes de parole pour \nchaque amendement, j’en ai deux. \n \nL’explication concerne la suppression des places (message n° 49 page 5): "Concrètement, cela signifie \nque cette exception concerne, à l’heure actuelle, les 35 places du parking de la place de la Gare et \ncelles situées devant le Colisée et au début de la route des Arsenaux". Les deux premières, cela me \nconvient. D'ailleurs, les tarifs sont plus élevés pour ces places. En revanche, la troisième "au début de \nla route des Arsenaux", je ne suis pas d’accord. C’est pour cela que je demande d’ajouter "(maximum \n50 mètres)". Là, vous contournez l’initiative en essayant de supprimer les places près de la Banque de \nl’Etat et qui desservent les commerces du début de Pérolles. C’est une manière de contourner \nl’initiative. Il est écrit textuellement dans l’initiative "50 mètres". Je tiens à ce que ça soit notifié. On \nnotera que les places situées à la route des Arsenaux sont tarifées à CHF 2.-/heure et desservent tous \nles commerces du début de Pérolles. Aujourd’hui, elles ont aussi l’heure gratuite entre 12.00 et 13.00 \nheures. Elles ne devraient pas être incluses dans l’exception. \n \nVoici mon deuxième amendement. Je remercie au passage le juriste du comité d’initiative. Cet \namendement n’est pas que de moi, il est aussi déposé par Mme et MM. Véronique Grady (PLR), Jean-\nThomas Vacher (Le Centre/PVL), José Uldry (UDC), David Krienbühl (PLR) et Pascal Wicht (UDC). Nous \nproposons d’ajouter à l’article 3, alinéa 2, les phrases suivantes: "A 12.00 heures, le décompte de \nl’heure gratuite est suspendu et reprend à 13.00 heures. Dans cet intervalle, aucun frais de parcage \nn’est perçu, sauf pour l’exception explicitée ci-dessus." \n \nVoici les explications. Aujourd’hui, à 11.30 heures, lorsque l’on met CHF 2.- dans le parcomètre, ça \nrepousse à 13.30 heures. On pourrait faire exactement la même chose avec la première heure de \nparking gratuite. Les initiant·e·s ont rassemblé un grand nombre de soutiens parmi les corporations \net associations, dont GastroFribourg – section ville – et les cafés-restaurants indépendants. Près de \n200 établissements à Fribourg, de nombreux·ses bistrotier·ère·s ont participé activement à la \ncampagne, soit en récoltant les signatures, soit dans les débats ou même en tant qu’acteur·rice de \ncaptations vidéos (Mme Muriel Hauser du café du Gothard, M. Philippe Roschy de la brasserie Le \nBoulevard 39, M. François Gobet du café des Boulangers et M. Amaro Fernandez du restaurant \nBindella). Les initiant·e·s ont oeuvré pour offrir une heure. La modification tarifaire concernait \nl’horaire compris entre 07.30 et 12.00 heures et entre 13.00 et 19.30 heures. On ne peut pas offrir \nquelque chose qui est déjà gratuit. Leur intention n’était point de supprimer l’heure déjà offerte \ncomprise en 12.00 et 13.00 heures, comme le laisse entendre le Conseil communal, par une clé de \nlecture trop "administrative". Il faut noter que si le Conseil communal avait prétendu l’inverse, il \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n703 \n\n \n\naurait eu tout loisir de signaler cela dans le projet de texte d’initiative, accepté par le Service \njuridique de la Ville de Fribourg, tout comme dans les explications données dans le fascicule de vote. \n \nPour la suite, rien n’empêche les membres du Conseil communal, à titre individuel, ou les membres \ndes partis, issus majoritairement de la gauche, de déposer une nouvelle initiative ayant pour titre \n"Taxons l’heure de parking à midi, pour Félicie aussi". \n \nKrienbühl David (PLR). Il faut refuser les amendements du groupe CG-PCS à l’article 3 alinéa2 et à \nl’article 17 alinéa 3 (nouveau), car comme expliqué dans le message "la limitation de la gratuité à une \nheure par jour se heurterait à des obstacles techniques et légaux sous l’angle de la protection des \ndonnées tels qu’il serait matériellement impossible de l’introduire. " \n \nAussi, ces deux amendements font peu cas des commerçants et des restaurateurs, et de l’esprit de \nl’initiative acceptée par la population le 9 juin dernier. La fréquentation actuelle du centre-ville est \nmalheureusement en baisse, cette situation péjore la situation de nos commerçants et de nos \nrestaurateurs. Pérolles est un quartier qui est en train de se mourir en termes commerciaux. Il faut \nstopper ces contraintes extrêmes anti-économie. Derrière les petits commerces, les restaurants de \nquartier, il y a des familles, il y a des enfants, il y a des vies dont c’est tout simplement le gagne-pain. \nLes politiques de ces dernières années ont déjà fait assez de dégâts aux commerces et aux \nrestaurants à Fribourg. Stop à cette politique! \n \nDemander aujourd’hui de retarder d’une quelconque manière l’entrée en vigueur de ce règlement \nprévue au 1er juillet 2025, c’est continuer à mettre des contraintes à nos commerçants et à nos \nrestaurants. Ça n’est tout simplement pas correct et c’est faire peu cas de la volonté populaire \nexprimée le 9 juin 2024 dans les urnes, avec de surcroit un résultat très clair en faveur de l’initiative. \nDans ce sens, je vous propose de refuser ces deux amendements, aussi pour éviter un déni de \ndémocratie. \n \nPapaux David (UDC). Je m’exprime en mon nom en propre. Je n’ai pas de liens particuliers avec cette \nmotion, si ce n’est que j’ai mon étude en ville et donc que j’y travaille. \n \nJe dois dire que j’ai rarement entendu autant de mauvaise foi. S’agissant du thème de la baisse des \nrecettes des places de parc, je trouve particulièrement inique de soulever un tel argument, car la \npolitique de mobilité visant à la suppression des places de parc à la pelle contribue nettement plus à \nla baisse des recettes que l’heure de parking gratuite. Concernant la première heure de parking \ngratuite, il est évident que la volonté populaire était et est toujours d’ajouter une heure de parking \ngratuite à l’état actuel et non pas de remplacer l’état actuel par une heure de parking gratuite. \n \nLa volonté populaire n’est donc nullement de remplacer la gratuité de 12.00 à 13.00 heures par une \nheure de parking gratuite, peu importe le moment de la journée. Affirmer le contraire relève à tout \nle moins d’une hypocrisie crasse, sinon il aurait été précisé que le statu quo devait être maintenu le \ndimanche et la nuit. De manière plus générale, supprimer la gratuité de 12.00 à 13.00 heures envoie \nun très mauvais signal aux restaurateurs, eux qui traversent une période déjà particulièrement \ndifficile. La politique de mobilité mise en œuvre va faire crever tous les restaurateurs et les \ncommerçants. On voit vraiment la volonté de faire de Fribourg une ville-dortoir. C’est navrant et cela \nne respecte aucunement la volonté populaire. Heureusement, les citoyens ne sont pas dupes et de \nnouvelles élections arrivent à grands pas. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n704 \n\n \n\n \nVous l’aurez compris, je soutiendrai l’amendement visant à suspendre le décompte de l’heure \ngratuite entre 12.00 et 13.00 heures et m’opposerai à tout ce qui va à son encontre. \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Je me réfère à l’amendement de Mme et MM. C. Rugo, V. Grady, J.-\nT. Vacher, J. Uldry, D. Krienbühl et P. Wicht. \n \nEn matière d’initiatives populaires, nombreux sont les soi-disant experts de la volonté populaire qui \nprétendent chuchoter à l’oreille du "peuple". Je ne sais pas pour vous, mais moi, la volonté \npopulaire, je ne l’ai jamais entendue me parler en personne. Relisez s’il vous plaît l’esprit des lois de \nMontesquieu. Alors, le droit positif nous apporte un outil: les textes. Autrement dit, l’expression de \nladite volonté populaire ne saurait excéder le texte de l’initiative. \n \nJ’attire alors votre attention sur le fait qu’aucun élément de nature économique n’est avancé dans ce \ntexte. Si la volonté des initiant·e·s était d’introduire plus d’une heure gratuite sur les heures de midi, \nils·elles auraient dû le prévoir dans le texte de l’initiative, ou déposer une initiative entièrement \nrédigée, comme le prévoit notre règlement. Par ailleurs, il revient au Conseil général de légiférer sur \nle règlement sur le stationnement, non de tenir les promesses électorales de plusieurs partis.  \n \nEnfin, nous doutons que deux heures de stationnement offertes par les contribuables de la ville, \ndurant les heures de midi, modifieront les habitudes de consommation qui, on le sait, ont subi des \nchangements profonds ces dernières années. \n \nPour conclure, permettez-moi de reprendre les mots prononcés hier par une collègue assise à la \ndroite de cet hémicycle: "N’est-il pas temps d’accepter le changement?". \n \nRugo Claudio (PA). Au cas où la clé de lecture serait la même, je déposerai un recours à la préfecture \net ce sera à elle de déterminer la volonté populaire. Je pense que vous êtes dans l’erreur. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Avant de de répondre de manière un \npeu technique, je vais répondre à l’argument qui est sorti dans la discussion d’entrée en matière, et \nqui a été repris à l’instant. Il s’agit de la suppression des places de stationnement. Si le Conseil \ncommunal ne s’exprimait pas à ce sujet, il ne ferait pas son travail. Je tiens à dire que grâce à la \nsuppression de places de stationnement, nous avons pu installer quelques dizaines de terrasses dans \nles secteurs de cafés et restaurants, donc des établissements publics qui sont membres de \nl’association faîtière, qui défend ce type de profession. \n \nIl n’y a pas très longtemps, on a supprimé 32 places de stationnement dans le secteur Criblet/Abbé-\nBovet. Cela représente une dizaine de terrasses. Rappelez-vous de la période covid: si vous enleviez \nles terrasses aux restaurateurs, ils risquaient tous de faire faillite. Vous savez que nous avons quatre \nsaisons, et avec le réchauffement climatique, quand il fait très chaud, personne n’a envie d’aller dans \nun café. Les gens veulent être dehors, sur une terrasse. Aussi, si le Conseil communal écoutait cette \npolitique, et la réalisait à la lettre, ce serait probablement la mort de très nombreux cafés. Imaginez-\nvous que demain, l’on mette des places de parc devant tous les cafés avec des terrasses. Je n’ose \nmême pas imaginer les conséquences. Au Bourg, je vois un endroit très précis où il y avait des places \nde parc. Certaines personnes parmi vous vont y fumer des cigares et boire des verres. Cet endroit est \nd’ailleurs très charmant, et j’espère avoir le temps d’y aller un jour. On pourrait remettre des places \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n705 \n\n \n\nde parc et supprimer la terrasse, ce serait tout à fait une politique possible. Je ne suis pas convaincu \nque si vous étiez à la place du Conseil communal aujourd’hui, vous feriez ce que vous êtes en train de \ndire. Je suis même certain que vous ne le feriez pas. \n \nIl en va aussi de l’attractivité touristique, car nous avons la chance d’avoir un des plus grands sites \nmédiévaux d’Europe conservé, avec plus de 1’000 maisons gothiques et une cathédrale, qui, à \nl’époque de sa construction, avait la plus grande flèche. Certes, à l’époque, elle n’était pas encore \nune cathédrale. Bref, on a un site historique à faire valoir. Chacun d'entre nous, ici, qui a un peu \nvoyagé et qui s’est retrouvé dans une ville historique, que ce soit en Suisse ou en Europe, a pu \nconstater que les zones historiques les plus florissantes ne sont pas forcément celles où les voitures \ncirculent en grand nombre. Ce sont celles où l’on attire les visiteurs avec des magasins et des \nterrasses. \n \nJe connais certains cafés à Pérolles qui jouissent d’une terrasse sur le domaine privé, mais ça ne leur \nsuffit pas. Il faut une terrasse aussi sur le domaine public. Le domaine public, c’est le trottoir. Pour \nmettre une terrasse sur le trottoir, il faut peut-être garantir la sécurité des usager·ère·s. Il ne faut pas \nque des bus ou des voitures la frôlent. Quand on fait une voie cyclable à cet endroit, par exemple, \nvous avez vu que l’on a pu multiplier les terrasses. Voulez-vous enlever la piste cyclable et supprimer \nles terrasses? Assez plaisanté, revenons aux choses un peu plus sérieuses. \n \nJe suis obligé de vous lire le texte de la page 2 du message: "A l’instar des communes d’Estavayer, de \nGuin ou de Payerne….". Le Conseil communal a écouté les initiants, qui ont pris des exemples dans \nces trois communes, et il a simplement proposé une manière d’appliquer cette gratuité, à l’instar des \ncommunes, puisque les initiants ont donné quelque part une piste de comment l’appliquer. Vous \navez raison, si on parle le français et qu’on lit "la première heure de parking gratuite à Fribourg", on \npeut penser qu’il s’agit de 60 minutes par 24 heures. Je peux l’admettre, je pourrais le comprendre \ncomme ça. On l’explique dans le message, il y a différentes difficultés, comme des difficultés \ntechniques. Il faudrait en effet des parcomètres qui dialoguent avec une base de données. De plus, \nvous imaginez bien que la ville de Fribourg, avec sa population, n’est pas forcément la ville qui \ninciterait les entreprises actives dans ce domaine à développer ce genre de système juste pour notre \nbelle ville.  \n \nAu sujet de la protection des données, le Service juridique de la Ville de Fribourg, qui est le service \njuridique sur lequel s’appuie le Conseil communal, nous dit que ça pose des problèmes sous l’angle \nde la protection des données. Seul un tribunal pourrait trancher aujourd’hui, car nous en sommes \nencore à des débats parlementaires. Je me fie au Service juridique, et je me vois dans l’obligation, au \nnom du Conseil communal, de rejeter cet amendement. \n \nPour ce qui est du "bonus midi". A l'instar des communes d’Estavayer, de Guin et de Payerne, la Ville \nd'Estavayer soumettra, le 25 février 2025, le règlement sur le stationnement au législatif. Dans la \nmouture qui est prévue, il n’y a pas de bonus d’heure à midi. Pour ce qui est de Payerne, il n’y a pas \nde gratuité de pause dans les orateurs. Par contre, ils ont une subtilité, ils ont 1.30 heure gratuite. \nPar contre, il n’y a pas de bonus d’une heure à midi. A Guin, le règlement est en cours de révision. \nC’est d’ailleurs également le cas à Payerne. D’après ce que j’ai pu lire dans la presse, Payerne \nvoudrait supprimer l’heure gratuite parce qu’elle se rend compte que c’est un autogoal. A Guin, il y a \nun secteur où on a une gratuité, autour du restaurant de la gare de 12.00 à 13.30 heures. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n706 \n\n \n\nJe laisse au Conseil général le soin de trancher. \n \nLe président. Nous sommes donc saisis de trois amendements, qui ne sont pas incompatibles et qui \nne s’excluent pas. Nous allons donc les voter successivement les uns après les autres. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à introduire "(maximum 50 mètres)" après \n"La première heure de stationnement est gratuite. Cette gratuité n’est toutefois pas applicable \naux places de stationnement situé aux abords immédiates de la gare principale" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 50 Aebischer David (PLR), Andrea Diana \n(Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), \nCasazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-\nPCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory \n(PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels \n(Vert·e·s), Re-vaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Violi Nicolas (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François \n(Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 13 Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David \n(PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Rugo Claudio (PA), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nUldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 5 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \nC’est par 50 voix contre 13 et 5 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \nLe président. Nous allons donc passer au deuxième amendement. M. C. Rugo, le maintenez-vous? \n \nRugo Claudio (PA). Oui. \n \n\nVote 2 \n \nProposition d’amendement de Mme et MM. C. Rugo (PA), V. Grady (PLR), J.-T. Vacher (Le \nCentre/PVL), J. Uldry (UDC), D. Krienbühl (PLR) et P. Wicht (UDC) visant à introduire à l’article 3, \nalinéa 2, les précisions suivantes: "A 12.00 heures, le décompte de l’heure gratuite est suspendu \net reprend à 13.00 heures. Dans cet intervalle, aucun frais de parcage n’est perçu, sauf pour \nl’exception explicitée ci-dessus." \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de Mme et MM. C. Rugo, V. Grady, J.-T. Vacher, J. \nUldry, D. Krienbühl et P. Wicht): 41 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé \n(PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), \nCollaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Gerber Sonja (PS), Goy Camille (Vert·e·s), \nJelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n707 \n\n \n\n(Vert·e·s), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de de Mme et MM. C. Rugo, V. Grady, J.-T. Vacher, J. \nUldry, D. Krienbühl et P. Wicht): 28 Aebischer David (PLR), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Casazza \nRaphaël (PLR), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler \nRaphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nC’est par 41 voix contre 28 et 0 abstention que le Conseil général refuse l’amendement de Mme et \nMM. C. Rugo, V. Grady, J.-T. Vacher, J. Uldry, D. Krienbühl et P. Wicht. \n \nLe président. M. Gérald Collaud, maintenez-vous ce troisième amendement? \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Non, je le retire. \n \nLe président. Nous allons passer au vote pour la confirmation de l’article, comme nous sommes \ntoujours censés le faire. \n \nVote 3 \n \nC’est par 58 voix contre 4 et 7 abstentions que le Conseil général adopte l'article 3, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 58 Aebischer David (PLR), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-\nBerger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud \nGérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), \nMiche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Niederhäuser Elena-Lavinia (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina \n(Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal \n(CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé \n(Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 4 Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Uldry José (UDC) \n \nSe sont abstenus: 7 Andrea Diana (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le \nCentre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Papaux David (UDC), Schenker Claude (Le Centre/PVL) \n\n \nPause \n \nLa séance est interrompue par une pause de 21.02 à 21.19 heures. \n \n\nArticle 4 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n708 \n\n \n\nArticle 5 \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Je n’ai pas de remarques, si ce n’est \nque M. C. Rugo, à juste titre, a fait remarquer qu’il fallait modifier ce règlement et cet article. C’est ce \nqui a été fait en bonne et due forme. \n \nRugo Claudio (PA). En septembre, j’avais demandé l’abrogation de cet article, car il était erroné. Il y a \neu de septembre jusqu’à aujourd’hui six mois d’illégalité, par mépris. Garder un article sans raison \nvalable dans la loi pendant six mois, je ne sais pas si c'est punissable, mais je ne vais pas aller jusqu'à \nfaire un recours pour cela. Par contre, toutes les taxes sont affectées au budget et discutées en \ndécembre. Il n’y a donc pas lieu de surcharger un règlement avec un article qui ne sert à rien. Je vous \npropose sa suppression, et non son abrogation, parce que l’article n’existe pas à ce jour. Ce serait \nbeaucoup mieux de le supprimer. \n \nPage Maurice (CG-PCS). J’aimerais répondre à M. C. Rugo très rapidement. On prévoit une perte de \nCHF 3.3 millions avec cette heure gratuite. Nous verrons si ce montant sera plus ou moins important, \nmais il serait peut-être assez pertinent de savoir ce que l’on ne pourra plus faire sans ces CHF 3.3 \nmillions. Peut-être que cette somme sert, entre autres, à soutenir et à subventionner les artistes. \n \nLe président. M. C. Rugo, maintenez-vous votre amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Oui. \n \nVote \n \nC’est par 55 voix contre 1 et 10 abstentions que le Conseil général adopte l'article 5, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 55 Aebischer David (PLR), Andrea Diana \n(Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise \n(PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-\nPCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer \nNicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille \n(Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), \nKrienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller \nFlorian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nPiller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller \nAlicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 1 Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 10 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry \nJosé (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nArticle 6 \n\n \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n709 \n\n \n\nChapitre 2: Autorisations \n \n\nSection 1: Dispositions communes \n \n\nArticle 7 \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Dans cet article, il y a la notion de voie \npublique que j’ai déjà commentée. C’est donc un changement important par rapport à la règle \nprécédente, qui était basée sur le domaine public. \n \nJ'ai vu que M. C. Rugo avait déposé un amendement au 3ème alinéa concernant le stationnement \nprolongé d’une caravane, et ensuite il parle de "camping-car" et de "Tiny House". Pour ce qui est de \n"camping-car", bien que je n’aie pas eu le temps d’en discuter avec le Conseil communal, ce mot ne \npose pas de problème, dans la mesure où caravane, installation analogue et camping-car peuvent \nêtre inclus. Je m’en remets à la sagesse du Conseil général, mais je pense que nous pourrions \nintégrer "camping-car." \n \nPour ce qui concerne la "Tiny House", il y a déjà eu de nombreuses questions à ce sujet dans ce \nparlement. On se rend bien compte que cela relève plutôt de la loi sur l’aménagement du territoire, \ndes zones, etc. Ce n’est pas quelque chose qui doit figurer dans un règlement de stationnement. Le \nConseil communal s’oppose avec la plus grande fermeté à l'introduction de ce terme dans ce \nrèglement. \n \nRugo Claudio (PA). C’est bien que le Conseil communal reconnaisse sa faute de français, sinon il \naurait de la peine à lire. Quand le premier règlement avait été pondu, si j’ose dire, on parlait d’un \ncamping-car ou d’une installation analogue. En enlevant le mot "camping-car" ou "installation \nanalogue", ce n’est plus l’esprit de la loi. C’est purement une question de français. Aussi, je vous \npropose d’ajouter "d’un caping-car" après "une caravane", à l’alinéa 3. D’ailleurs, ce terme faisait \npartie intégrante du règlement antérieur et aucun motif factuel n'en justifie la suppression. Je pense \nque le mot "camping-car" parle à beaucoup plus de personnes que "caravane", qui fait penser aux \nannées 80. \n \nMon deuxième amendement concerne les "Tiny Houses". Vous pensez que nous avons assez abordé \nce sujet dans cet hémicycle, mais pour ma part, je pense que ce n’est pas le cas. Ça peut être une \nsolution pour un premier achat immobilier, qui peut intéresser la jeunesse. Il y en a d’ailleurs sur le \ncampus de blueFACTORY. On pourrait envisager d’en installer par exemple dans un parking, comme \ncelui du Jura. Puisque ce sont des maisons roulantes, il serait tout à fait pertinent de les inclure dans \nce règlement. Je propose donc d'ajouter "d’une "Tiny House" après "d’une installation analogue" à \nl’alinéa 3. Bien sûr, je propose aussi de supprimer la phrase "L’autorisation ne peut dépasser la durée \nd’un mois", vu qu’en principe c’est pour l’année. \n \nLe parti club des Artistes avait déposé un postulat pour donner accès à un premier logement à la \njeunesse et aux personnes moins bien loties à Fribourg. Ce postulat n’a pas abouti de justesse (24 \noui, 25 non). Voici d’ailleurs le nom des conseillères et conseillers généraux qui avaient soutenu ce \nprojet. (Bruits d’agacement). Plusieurs de ceux qui ont voté non ont depuis démissionné, et j’espère \nqu’aujourd’hui, nous aurons une majorité pour soutenir les "Tiny Houses" et avancer avec des \nsolutions de logement pour ceux qui en ont vraiment besoin. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n710 \n\n \n\n \nPage Maurice (CG-PCS). J’apporte une précision au sujet des campings-cars. Ce sont des véhicules \nautomobiles et, en tant que tels, ils sont immatriculés. Avec une immatriculation, ils bénéficient \nexactement des mêmes conditions que n’importe quel autre véhicule automobile, que ce soit pour \nceux de moins de 3.5 tonnes (catégories B) ou les véhicules lourds. Dans ce cas, ils sont régis par la loi \nfédérale pour les véhicules lourds. \n \nIl n’y a aucune raison de mettre "camping-car" dans ce règlement, car ils ont exactement les mêmes \ndroits que n’importe quel automobiliste. Ici, on considère autre chose, à savoir une caravane n’est \npas un véhicule automobile, elle a besoin d’être tractée pour être déplacée ou d'une installation \nanalogue, comme un baraquement, une roulotte, un dépôt. A mon avis, ça concerne tout à fait autre \nchose et je crois que les camping-cars ne sont pas dans cette catégorie. Un camping-car n’est pas \ndestiné non plus à rester longtemps sur place. En général, il peut stationner un jour ou deux, la \npratique étant de 48 heures sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Si la personne \nsouhaite rester plus longtemps, elle doit en demander une. C’est pourquoi, à mon avis, il est \nvraiment inutile d’inclure la notion de "camping-car" dans ce règlement. \n \nRugo Claudio (PA). M. M. Page nous dit que le règlement, qui était en vigueur pendant des années, \nétait faux. Je suis d’accord avec lui, sur le principe et je vais bien dormir cette nuit si on refuse cet \namendement. (Rires).  \n \nLe président. Est-ce que le Conseil communal se rallie à un des deux amendements?  \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Le mot "camping-car" ne pose pas de \nproblème mais on se rallie à la sagesse du Conseil général. En ce qui concerne les "Tiny Houses", elles \nn’ont a rien à faire dans le règlement sur le stationnement. \n \nLe président. Nous sommes saisis de deux amendements distincts sur cet article 7, alinéa 3. M. C. \nRugo, maintenez-vous votre premier amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Je m’en remets à la sagesse générale, donc oui. Le deuxième est déposé à titre \nprivé et j’espère que vous le soutiendrez.  \n \nLe président. C’est noté, je pars donc du principe que vous le maintenez. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à introduire "d’un camping-car" après "Le \nstationnement prolongé d’une caravane," à l’alinéa 3.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 57 Aebischer David (PLR), Andrea Diana \n(Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz \nAnne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard \nCaroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le \nCentre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), \nGex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nSamuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll \nBettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n711 \n\n \n\nRevaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), \nVioli Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 4 Casazza Raphaël (PLR), Collaud \nMargaret (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Rugo Claudio (PA) \n \nSe sont abstenus: 7 Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Murith Simon (Le Centre/PVL), Rebetez Niels (Vert·e·s), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nC’est par 57 voix contre 4 et 7 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \n\nVote 2 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo (PA) visant à:  \n- introduire "d’une "Tiny House" après "ou d’une installation analogue"; \n- supprimer la phrase "L’autorisation ne peut dépasser la durée d’un mois", \nà l’alinéa 3.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 63 Aebischer David (PLR), Andrea Diana \n(Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso \nde Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory \n(PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl \nDavid (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian \n(PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), \nPapaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal \n(CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé \n(Vert·e·s) \n \nA voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 1 Rugo Claudio (PA)  \n \nSe sont abstenus: 4 Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC) \n\n \nC’est par 63 voix contre 1 et 4 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \nVote 3 \n \nC’est par 67 voix contre 0 et 1 abstention que le Conseil général adopte l'article 7, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret \n(Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-\nPCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin \nAndrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n712 \n\n \n\nNadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio \n(PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Dick Johan (UDC) \n\n \nArticle 8 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 9 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nSection 2: Taxis \n \n\nArticle 10 \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. A l’instar de l’article 9, ce sont des \nprincipes nouveaux dans ce règlement, que j’ai abondamment commentés dans la discussion \nd'entrée en matière, en précisant également les compétences résiduelles de la Commune en matière \nde taxis. Je rappelle qu’au 5ème alinéa, nous introduisons les éléments liés à la proposition n° 27, qui \ndemandait des taxis avec une propulsion neutre en CO₂. \n \nRugo Claudio (PA). Je suis un peu étonné d’être la seule personne à intervenir et à lire plus en \nprofondeur les articles. Est-ce une omission du Conseil communal quand il dit qu’il détermine les \ncases de stationnement dédiées exclusivement aux taxis? Je pense que c’est le Conseil communal qui \ns’est déterminé pour placer les cases. Est-ce que les cases "police" font partie d’une autre \nréglementation ? Pourquoi suis-je le seul à m’en préoccuper? Voilà les questions que je me pose et \npeut-être que je vais mal dormir cette nuit. \n \nConcernant l’alinéa 5: "Seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 peuvent prétendre à l’octroi d’une \nautorisation". On demande aux taxis de s’adapter aux desiderata des pastèques (les Vert·e·s et le \nparti socialiste), mais eux n’appliquent pas les mêmes règles. Il faudrait que tout le parc automobile \nde la Ville soit non-émetteur de CO₂, ce qui n’est pas le cas, et ce ne sera pas le cas en 2030. C’est un \npeu fort de café de demander aux autres ce que l’on n'applique pas soi-même. Je suis encore une \nfois le seul à remarquer ces petits détails. Peut-être que je devrais lire ça avec plus de distance. \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je dépose un amendement à l’article 6, qui pourrait être l’alinéa 1bis ou 6, \nselon votre avis juridique. \n \nMon amendement consiste à ajouter la phrase suivante: "Les dispositifs de recharge payants \ncomplètent les cases de stationnement dédiées aux taxis en vue d’assurer un bon fonctionnement du \nservice."  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n713 \n\n \n\nDans une journée de travail, comme vous pouvez l’imaginer, un taxi peut être amené à réaliser de \nnombreuses courses, parfois même plutôt éloignées du centre-ville. Si une recharge du véhicule \nélectrique n’est pas possible, le taxi pourrait se trouver à interrompre son travail, le temps de se \ndéplacer à une borne, de rentrer chez lui ou d’aller à une centrale et de recharger son véhicule. Tous \nles taxis n’ont pas des Tesla qui peuvent se charger très rapidement. C’est donc du temps perdu sur \nle temps de travail. \n \nDans la mesure où la Ville de Fribourg exige l’usage de ce type de véhicule pour le service des taxis, il \nme semble logique qu’elle se doit d’offrir les conditions-cadres qui permettent de réaliser ce service. \nJe vous demande donc d’accepter cet amendement. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Je réponds à M. C. Rugo. "L’octroi de \nprivilège en matière de stationnement sur la voie publique est interdit, font exception les services de \nsecours." Je pars du principe que la police en est un. \n \nConcernant l’amendement de M. G. Collaud, le Conseil communal ne s'y rallie pas.  \n \nLe président. M. G. Collaud, maintenez-vous cet amendement? \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Oui. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d'amendement de M. G. Collaud visant à introduire un alinéa 1bis (ou 6) ayant la \nteneur suivante: "Les dispositifs de recharge payants complètent les cases de stationnement \ndédiées aux taxis en vue d’assurer un bon fonctionnement du service." \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. G. Collaud): 33 Bakajika Kabasu Véronique (PS), \nBerisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Chopard \nCaroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), \nJelk Guy-Noël (PS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche \nFrançois (PS), Müller Florian (PS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schaller \nAlicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi \nNicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. G. Collaud): 24 Aebischer David (PLR), Andrea \nDiana (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud \nMargaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le \nCentre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jordan Simon (CG-PCS), Krienbühl \nDavid (PLR), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 11 Chauderna Margot (Vert·e·s), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Goy Camille (Vert·e·s), Jordan Samuel (PS), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Sob Isabelle \n(Le Centre/PVL), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \nC’est par 33 voix contre 24 et 11 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. G. \nCollaud.  \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n714 \n\n \n\nVote 2 \n \nC’est par 66 voix contre 0 et 2 abstentions que le Conseil général adopte l'article 10, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \n \nOnt voté Oui: 66 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver \n(Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le \nCentre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-\nPCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), \nMenétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa \n(CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry \n(Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), \nSchenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), \nVioli Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 2 Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC) \n\n \nChapitre 3: Mesures d’exécution et sanctions \n\n \nArticle 11 \n\n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté.  \n \n\nArticle 12 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 13 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 14 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nChapitre 4: Application et voies de droit \n \n\nArticle 15 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 16 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n715 \n\n \n\n \nChapitre 5: Dispositions transitoires et finales \n\n \nArticle 17 \n\n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Le 2ème alinéa est en lien avec la \nproposition n° 27. \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Je dépose un amendement pour cet article 17. Le retrait de l’amendement \nde l’article 3 a été motivé par le fait que le Conseil communal m’a convaincu que la formulation \nactuelle ne rentre justement pas en concurrence avec l’amendement que je propose actuellement. \n \nJe propose d’introduire un alinéa 3, qui aurait la teneur suivante: "Le Conseil communal dispose d’un \ndélai de deux ans dès l’entrée en vigueur du règlement pour résoudre les éventuels problèmes \ntechniques et s’assurer du respect des dispositions de la protection des données pour appliquer \nl’article 3." \n \nJe ne vais pas répéter l’argumentaire que j’ai présenté tout à l’heure, mais simplement dire que si les \nvotant·e·s ne soufflent pas à mon oreille, le bon sens, lui, le fera. Il s’agit donc de laisser du temps au \ntemps, deux ans en l’occurrence, au Conseil communal pour respecter le bon sens populaire. \n \nJe vous remercie de soutenir mon amendement. \n \nRugo Claudio (PA). Cet amendement m’étonne, mais je ne vais pas me prononcer à ce sujet. Par \ncontre, je suis intrigué de voir un "s" à la fin de "émission". Comme il ne devrait y en avoir aucune, \npourquoi mettre un "s"? Si vous pouviez me donner des explications, ça m’arrangerait. \n \nLe président. Je laisserai le Conseil communal s’exprimer s’il le souhaite, ce n’est pas moi qui ai \nrédigé ce règlement. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Le Conseil communal ne se rallie pas à \ncet amendement. Je crois qu’il a amplement expliqué ses motivations. \n \nLe président. Nous sommes donc saisis d’un amendement. M. G. Collaud, le maintenez-vous? \n \nCollaud Gérald (CG-PCS). Oui.  \n \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. G. Collaud visant à introduire un alinéa 2 ayant la teneur \nsuivante: "Le Conseil communal dispose d’un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur du \nrèglement pour résoudre les éventuels problèmes techniques et s’assurer du respect des \ndispositions de la protection des données pour appliquer l’article 3." \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. G. Collaud): 56 Aebischer David (PLR), Bakajika \nKabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n716 \n\n \n\nFessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Noll Bettina (Vert·e·s), Papaux David (UDC), \nPerritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux \nDavid (Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s),  \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. G. Collaud): 8 Andrea Diana (Vert·e·s), Collaud \nGérald (CG-PCS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Jordan Simon (CG-PCS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 4 Chauderna Margot (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \nC’est par 56 voix contre 8 et 4 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. G. \nCollaud.  \n \nVote 2 \n \nC’est par 67 voix contre 0 et 1 abstention que le Conseil général adopte l'article 17, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret \n(Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-\nPCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin \nAndrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio \n(PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Dick Johan (UDC) \n\n \nArticle 18 \n\n \nRugo Claudio (PA). J’ai demandé pourquoi il y avait un "s" à "émission" à l’article 17. J’attendais une \nréponse du Conseil communal. Je vous la repose encore une fois, même si nous avons déjà terminé la \ndiscussion sur cet article. \n \nCet article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \n\nArticle 19 \n \nRugo Claudio (PA). J’ai été repris par un membre du comité d’initiative, et je vous informe que nous \nn’allons pas nécessairement déposer un recours, qui serait une manière d’entamer un référendum. \nNous allons y réfléchir. Aussi, je reviens sur mon engagement, qui était exprimé à titre personnel. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n717 \n\n \n\nLe présent article n’appelant pas d’autres observations, il est ainsi adopté. \n \n\nTitre et considérants \n \nRugo Claudio (PA). Mon amendement vise à introduire"- l’initiative communale 'La première heure \nde parking gratuite à Fribourg' acceptée par le peuple le 9 juin 2024;" dans les considérants, après "- \nla loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 1401.);"  \n \nDe nombreux règlements restent en place durant cent ans. Dans 100 ans, nous ne serons plus là et \npeut-être qu’un historien ou un étudiant étudiera ce règlement. Il se demandera pourquoi il y a eu \nune initiative communale. À ma connaissance, mais peut-être que je me trompe, c’est la seule \ninitiative qui a été acceptée à Fribourg ces 40 dernières années et elle a été ignorée. Dans le \nmessage, elle a été cité 12 fois, mais elle a été ignorée. On ignore la volonté du peuple. Si ce \nrèglement est en discussion aujourd’hui, c'est grâce au peuple. Je vous propose donc d’ajouter cette \nphrase pour respecter l’avis populaire de l’initiative. \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Notre groupe s’oppose à cet amendement pour une raison simple: \ndans le titre, il y a en particulier des références à des lois, ce qui est le cas ici. L’initiative est \nmentionnée dans le message, elle est incluse dans le message du Conseil communal n° 49. \n \nSi quelqu’un souhaite savoir pourquoi ce règlement a été modifié, il trouvera l’explication dans ce \nmessage. Cependant, il ne s’agit pas vraiment d’une modification de règlement, mais d’un nouveau \nrèglement, qui n’est pas seulement lié à l’initiative, mais aussi au régime des taxis. C’est pourquoi \nnotre groupe s’oppose à cet amendement. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité Le Conseil communal constate que \nM. J.-P. Wolhauser a exactement la même manière d’appréhender cette question, qui pourrait \négalement se régler par une autre disposition par analogie, qui s’appelle directive cantonale de \ntechnique législative, que le Conseil communal applique par analogie. Pour ces deux motifs, il \ns’oppose à l’amendement de M. C. Rugo. \n \nLe président. M. C. Rugo, maintenez-vous cet amendement? \n \nRugo Claudio (PA). Oui. \n \n\nVote 1 \n \nProposition d’amendement de M. C. Rugo visant à introduire "- l’initiative communale 'La \npremière heure de parking gratuite à Fribourg acceptée par le peuple le 9 juin 2024;" dans les \nconsidérants, après "- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 1401.);" \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement de M. C. Rugo): 59 Aebischer David (PLR), Andrea Diana \n(Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz \nAnne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes \nMartins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique \n(PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n718 \n\n \n\nFrançois (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer \nLeyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal \n(UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd \nLaura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement de M. C. Rugo): 5 Dick Johan (UDC), Nazheskin Andrey \n(UDC), Rugo Claudio (PA), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC)  \n \nSe sont abstenus: 3 Collaud Gérald (CG-PCS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Rebetez Niels (Vert·e·s) \n\n \nC’est par 59 voix contre 5 et 3 abstentions que le Conseil général refuse l’amendement de M. C. \nRugo.  \n \nVote 2 \n \nC’est par 66 voix contre 1 et 1 abstention que le Conseil général adopte les tire et considérants, tels \nque rédigés dans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 66 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret \n(Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-\nPCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin \nAndrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Schaller Alicia \n(Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenu: 1 Dick Johan (UDC) \n\n \nVote d’ensemble \n \nLe Conseil général adopte, par 67 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.0); \n- la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 12 novembre 1981 \n\n(LALCR; RSF 781.1); \n- l’ordonnance du Conseil d’Etat déléguant à la commune de Fribourg des compétences en \n\nmatière routière du 22 mai 2012 (RSF 741.17); \n- la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021 (LMob; RSF 780.1) et son règlement d’exécution du \n\n20 décembre 2022 (RMob; RSF 780.11); \n- la loi sur le domaine public du 4 février 1972 (LDP; RSF 750.1); \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n719 \n\n \n\n- le message du Conseil communal n° 49 du 16 décembre 2024; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nadopte les dispositions suivantes: \n \n\nChapitre premier: Généralités \n\nObjet  \nArt. 1 Le présent règlement régit le stationnement des véhicules sur la voie \npublique. \n\nZones - fixation Art. 2 1 Les zones soumises à taxes sont introduites et signalées conformément \nà la législation sur la circulation routière. \n\n2 La taxe est fixée en fonction de la durée et de l’endroit du stationnement. \n\nTarif Art. 3 1 Le maximum de la taxe est de CHF 3.- par heure. \n\n2 La première heure de stationnement est gratuite. Cette gratuité n’est \ntoutefois pas applicable aux places de stationnement situées aux abords \nimmédiats de la gare principale. \n\n3 Le Conseil communal arrête le tarif de la taxe dans les limites fixées par le \nprésent règlement. \n\n4 Dans les parkings financés ou subventionnés par les fonds publics, un tarif \ndifférencié peut être appliqué aux habitant·e·s de la Commune. \n\nDébiteur·rice Art. 4 La taxe est due par le conducteur ou la conductrice ou le détenteur ou la \ndétentrice du véhicule en stationnement. \n\nAffectation du \n\nproduit \n\nArt. 5 L’affectation du produit est décidée par voie budgétaire, conformément \nà la législation sur les finances communales. \n\nLivraisons Art. 6 Le Conseil communal est habilité à limiter les arrêts pour livraisons en \nfonction des conditions de circulation, conformément à la législation sur la \ncirculation routière. \n\nChapitre 2: Autorisations \n\nSection 1: Dispositions communes \n\nRègles générales Art. 7 1 Le stationnement de certains véhicules sur la voie publique peut être \nsoumis à une autorisation du Conseil communal, conformément à la législation \nspéciale. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n720 \n\n \n\n2 Dans des cas spéciaux, notamment pour des personnes en situation de \nhandicap, des client·e·s d'hôtels, des véhicules privés utilisés à titre \nprofessionnel, des exposant·e·s de foires ou marchés, l’autorisation peut être \noctroyée à titre précaire. \n\n3 Le stationnement prolongé d’une caravane ou d’une installation analogue, est \nsoumis à autorisation. L’autorisation ne peut dépasser la durée d’un mois. \n\n4 L’octroi d’autorisation pour stationnement prolongé dans les zones bleues est \nrégi par la réglementation spéciale. \n\nDemande \n\nd’autorisation \n\nArt. 8 La demande d’autorisation doit être adressée au service désigné par le \nConseil communal. \n\nTaxe Art. 9 1 L’autorisation est soumise à une taxe d’utilisation dont le montant est \nfixé par le Conseil communal dans les limites du présent règlement. \n\n2 La taxe des autorisations journalières ne peut dépasser CHF 30.- alors que la \ntaxe annuelle ne peut dépasser CHF 1'500.-. \n\nSection 2: Taxis \n\nPrincipes Art. 10 1 Le Conseil communal détermine les cases de stationnement dédiées \nexclusivement aux taxis. \n\n2 Les autorisations de stationnement de taxis sont limitées en nombre et en \ndurée, en vue d’assurer un bon fonctionnement du service. \n\n3 Les autorisations sont délivrées, sur requête, de manière non discriminatoire \net transparente aux personnes qui bénéficient des autorisations cantonales \nnécessaires. \n\n4 Le Conseil communal fixe le nombre maximal d’autorisations en fonction des \nbesoins évalués périodiquement et édicte dans un règlement d’application les \nconditions et modalités d’attribution. \n\n5 Seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 peuvent prétendre à l’octroi d’une \nautorisation. \n\nChapitre 3: Mesures d’exécution et sanctions \n\nA) Mise en \n\nfourrière \n\na) Règle générale \n\nArt. 11 1 Les véhicules parqués de manière illicite sur la voie publique peuvent \nêtre évacués et mis en fourrière aux frais de l’obligé·e (conducteur et \nconductrice ou détenteur et détentrice). \n\n2 Sont notamment considérés comme parqués de manière illicite: \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n721 \n\n \n\n  \n\na) les véhicules parqués en violation de prescriptions générales ou locales; \n\nb) les véhicules gênant l’accès à une propriété ou la circulation y compris \ncelle des piétons et des cyclistes; \n\nc) les véhicules dépourvus de plaque de contrôle (art. 20 al. 1, OCR) ou \ncontrevenant à une interdiction de stationnement nocturne; \n\nd) les véhicules parqués malgré un ordre d’évacuation nécessité en \nparticulier par des travaux (génie civil, nettoyage, déblaiement, etc.) ou \ndes manifestations. \n\n3 Les dispositions du présent chapitre sont aussi applicables aux véhicules \nparqués au même endroit pendant plus d’un mois et dont le détenteur ou la \ndétentrice ne peut être identifié ou retrouvé. \n\nb) Restitution et \n\nfrais \n\nArt. 12 1 En règle générale la restitution d’un véhicule n’a lieu qu’après le \npaiement de tous les frais, ou le dépôt de sûretés. \n\n2 Les frais de garde sur une place communale font l’objet d’une taxe forfaitaire \ntenant compte de la catégorie du véhicule, jusqu'à un montant de CHF 200.- \npar jour. Le Conseil communal arrête le tarif de la taxe. \n\n3 Les autres frais, notamment de transport, de garde dans un garage, de \nvacation de la Police cantonale, de recherches, d’enchères, doivent en outre \nêtre acquittés au prix coûtant ou aux prix fixés par les tarifs cantonaux. \n\n4 Si, après sommation publique, le détenteur ou la détentrice demeure \nintrouvable, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques, dans le délai \nlégal d’une année, selon les modalités prévues par la législation cantonale, sans \npréjudice de l’acquittement des divers frais. \n\n5 Pour le surplus, les dispositions des articles 720 à 722 du code civil suisse sur \nles choses trouvées sont applicables. \n\nB) Autres \n\nmesures \n\nArt. 13 Le Conseil communal peut en outre prendre les mesures prévues par la \nlégislation sur les communes (art. 85 LCo) et par la législation spéciale. \n\nPénalités Art. 141 Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont réprimées \nconformément à la législation sur les communes, par une amende de CHF 20.- \nà 1'000.-. \n\n2 Est réservé l’application de la législation spéciale, notamment la législation sur \nles amendes d’ordre en matière de circulation routière. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n722 \n\n \n\n \nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 19 février 2025 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le président: Le secrétaire de Ville adjoint: \n\n- Simon Murith Mathieu Maridor" \n \n\nChapitre 4: Application et voies de droit \n\nApplication Art. 15 1 Le Conseil communal est chargé de l’application du présent règlement. \nIl peut déléguer au Service en charge de la police locale la compétence de \nrendre des décisions. \n\n2 Le Conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et \nd’exécution nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par le présent \nrèglement. \n\n3 Le Conseil communal peut adopter des directives en application du présent \nrèglement. \n\nVoies de droit Art. 16 1 Toute décision prise en application du présent règlement par un \nService subordonné au Conseil communal peut faire l’objet d’une réclamation \nauprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. \n\n2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet, dans les 30 jours, \nd’un recours au préfet ou à la préfète. \n\n3 Les voies de droit instituées par la législation spéciale sont en outre réservées. \n\nChapitre 5: Dispositions transitoires et finales \n\nDispositions \n\ntransitoires \n\nArt. 17 1 L’obligation prévue à l’article 10 alinéa 5 entrera en vigueur le 1er \njanvier 2030. \n\n2 Dans l’intervalle, les autorisations sont octroyées prioritairement aux \nvéhicules sans émissions de CO2. \n\nAbrogation et \n\nentrée en vigueur \n\nArt. 18 1 Le règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique \ndu 28 janvier 1991 est abrogé. \n\n2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. \n\nRéférendum Art. 19 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, \nconformément à l’article 52 LCo. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n723 \n\n \n\nOnt voté Oui: 67 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret \n(Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-\nPCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex \nJean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), \nMendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin \nAndrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller \nNadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David (Vert·e·s), Rugo Claudio \n(PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nS'est abstenu: 1 Dick Johan (UDC) \n\n \nLe président. Il convient encore de procéder au vote sur le deuxième projet d’arrêté figurant dans le \nmessage, c’est-à-dire l’abrogation du règlement sur le service des taxis du 17 octobre 1988. \n \nExamen de détail \n \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi présentée, il est \nimmédiatement procédé à l’examen de détail du deuxième projet d’arrêté concernant le message n° \n49. \n \nArticle 1 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \nArticle 2 \n \nLe présent article n’appelant pas d’observations, il est ainsi adopté. \n \nTitre et considérants \n \nLes titres et considérants n’appelant pas d’observations, ils sont ainsi adoptés.  \n \nVote d’ensemble \n \n\nLe Conseil général adopte, à l'unanimité des 68 membres ayant voté, l’arrêté ci-après: \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution \n\ndu 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11);  \n- le message du Conseil communal n° 49 du 16 décembre 2024; \n- le rapport de la Commission financière, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n724 \n\n \n\n \nArrête: \n \nArticle premier  \n \nLe règlement sur le service des taxis du 17 octobre 1988 est abrogé.  \n \nArticle 2 \n \nLa présente décision est sujette au référendum conformément à l’article 52 de la loi sur les \ncommunes. \n \nAinsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 19 février 2025 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le président: Le secrétaire de Ville adjoint: \n\n Simon Murith  Mathieu Maridor" \n \n\n \nOnt voté Oui: 68 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Berisha Ibrahim (Le Centre/PVL), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël \n(PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Margaret \n(Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \nFernandes Sofia (CG-PCS), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), \nGerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël \n(PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Jungo Adeline (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Pochon Thierry (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Ruffieux David \n(Vert·e·s), Rugo Claudio (PA), Schaller Alicia (Vert·e·s), Schenker Claude (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nUldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal \n(CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s), Zainal Chloé \n(Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n _ \n \n \n\n8. Divers \n \nA. Nouvelle résolution \n \nAucune résolution n'a été déposée. \n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n725 \n\n \n\nB. Nouvelle proposition \n \nAucune proposition n'a été déposée.  \n \n \nC.  Nouveaux postulats \n \n\n- n° 181 de Mme et MM. Florian Müller (PS), Marc Vonlanthen (PS), Denise Cardoso de \nMatos-Berger (PS), François Miche (PS), David Ruffieux (Vert·e·s) et Gérald Collaud (CG-\nPCS) intitulé "Demande au Conseil communal d’étudier un programme pour la \npromotion de places et rues végétalisées en tant que lieux de rencontre dans les \nquartiers, avec une approche participative" \n\n \nMüller Florian (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLa ville de Fribourg compte de nombreuses places et places de jeux, ainsi que de nombreux lieux de \nrencontre situés dans le centre et dans les quartiers. La population y passe beaucoup de temps et y \nentretient des contacts sociaux. Parfois, ces lieux sont utilisés pour des manifestations publiques. \nC’est le cas, par exemple, de la place Georges-Python, de la place de jeux du Guintzet ou des Grand-\nPlaces. Outre ces lieux connus et aménagés, il existe cependant de nombreux espaces de petite et \nmoyenne taille qui, en raison de leur localisation et de leur configuration spatiale, jouent également \nun rôle important en tant que lieux de rencontre. Par contre, ils sont quelques fois aménagés de \nmanière peu accueillante et n’offrent pas une qualité suffisante. Il manque notamment de la \nvégétation, qui aurait également un effet bénéfique sur le plan climatique. \n \nComme le montrent les exemples déjà aménagés, tels que la place Liselotte Spreng, située à \nl’intersection du passage du Cardinal, de la route des Arsenaux et de la rue Frédéric-Chaillet, le \ncarrefour Richemond, ou encore le projet devant la poste principale à l’avenue Tivoli, les lieux \ngoudronnés et sans arbres peuvent être fortement revalorisés par des mesures ciblées. De tels \nprojets exemplaires sont d’une grande importance pour le développement des quartiers de la ville, \nmais ils sont liés à des planifications complexes et à des dépenses importantes. Toutefois, dans de \nnombreux cas, des mesures plus modestes devraient permettre de revaloriser des lieux de petite et \nmoyenne taille et de favoriser l’interaction sociale et la biodiversité. Outre une végétation plus riche \ndans les sols désencombrés ou dans des pots, des bancs et des tables peuvent être installés pour que \nles gens puissent s’arrêter confortablement. \n \nLe présent postulat invite donc le Conseil communal à étudier, sur la base des inventaires et concepts \nexistants, un programme portant sur des endroits précis pour que les habitantes et habitants de tous \nles quartiers puissent en profiter. Il devrait également envisager une approche participative et des \nmesures ciblées pour renforcer l’interaction sociale et la biodiversité dans les lieux de rencontre. \n \nDie Stadt Freiburg verfügt über verschiedene Plätze, Spielplätze und Begegnungsorte im Zentrum der \nStadt und in den Quartieren, auf denen sich die Bevölkerung aufhält, soziale Kontakte pflegt und die \nteilweise auch für öffentliche Veranstaltungen genutzt werden, wie z.B. der Georges-Python-Platz, \nder Spielplatz im Guintzet oder die Schützenmatte. Neben diesen bekannten und gestalteten grossen \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n726 \n\n \n\nPlätzen, Boulevards oder Spielplätzen gibt es zahlreiche kleinere und mittelgrosse Plätze und Räume, \ndie aufgrund ihrer Lage und räumlichen Beschaffenheit eine wichtige Funktion als Begegnungsorte \nhaben. Viele dieser Orte weisen jedoch eine unzureichende Qualität auf. Oft fehlt es auch an \nVegetation, die sich auch klimatisch positiv auswirken würde. \n \nWie bereits umgesetzte Beispiele wie der Liselotte-Spreng-Platz an der Kreuzung Passage du \nCardinal/Rue des Arsenaux und Rue Frédéric-Chaillet, der Kreuzung Richemond oder auch das \nProjekt vor der Hauptpost an der Avenue de Tivoli zeigen, können asphaltierte und baumlose Orte \nmit gezielten Massnahmen stark aufgewertet werden. Solche Projekte sind für die Entwicklung der \nStadt Freiburg von grosser Bedeutung, aber auch mit aufwändigen Planungen und teils hohen Kosten \nverbunden. Oft können aber auch mit kleineren Massnahmen und geringem finanziellem Aufwand \n(kleinere und mittelgrosse) Orte stark aufgewertet und die soziale Interaktion sowie die Biodiversität \ngefördert werden. Beispielsweise können Bäume und Pflanzen direkt in den entsiegelten Boden oder \nin Töpfe gepflanzt oder Bänke, Tische und andere Elemente aufgestellt werden, die zum Verweilen \neinladen. \n \nDas vorliegende Postulat ersucht daher den Gemeinderat, auf der Grundlage der bestehenden \nInventare und Konzepte ein Programm mit konkreten Standorten zu prüfen, von dem die \nBewohnerinnen und Bewohner aller Stadtteile profitieren können. Er sollte auch einen partizipativen \nAnsatz und gezielte Massnahmen in Betracht ziehen, um die soziale Interaktion und die Biodiversität \nan Begegnungsorten zu stärken. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 182 de Mme et M. Fanny Delarze (PS) et Samuel Jordan (PS) intitulé "Demande \nd’étudier la possibilité d’installer une ‘Récupérette’ - soit un dépôt d’échange et de \nréutilisation d’objets – à la déchetterie communale des Neigles" \n\n \nDelarze Fanny (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nCe postulat demande au Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre à la disposition de la \npopulation une "Récupérette" à la déchetterie des Neigles. Une "Récupérette" est un local de dépôt \net d'échange d'objets en bon état qui peuvent être réutilisés. \n \nCette idée participative a fait ses preuves dans des communes du canton et en Suisse romande. Elle y \nrencontre un grand succès. Sa réalisation à la déchetterie communale des Neigles permettrait de \nnourrir les objectifs de développement durable 11.6, 12.5 et 13.3 pour la stratégie durabilité Fribourg \n2030. \n \nComment fonctionne une "Récupérette"? Il s'agit d'installer un local, un container ou des étagères, \nproche(s) du cœur de tri, visible(s), accessible(s) et à l'abri des intempéries. Les utilisateur·ice·s du \nsite ont la possibilité de déposer ou de prendre facilement et gratuitement des objets encore en état \nde marche ou d'usage. Cette installation serait accompagnée d'une communication sur place et dans \nle journal 1700. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n727 \n\n \n\n \nQuels sont les avantages d'une telle initiative? En augmentant la durée de vie et d'utilisation des \nproduits et objets de seconde main, cela permet de réduire la quantité d'articles neufs à produire. En \npartageant, donnant et réutilisant les produits, plutôt que de les éliminer, cela a pour effet de \nréduire l'empreinte carbone et de créer un impact positif sur l'environnement. En outre, une telle \ndémarche contribue à responsabiliser la population à la gestion de la consommation au quotidien et \noffre des alternatives avantageuses aux personnes qui connaissent des difficultés financières et à \ncelles qui favorisent un mode de vie axé sur la sobriété. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \nD. Réponse aux questions: \n \n\n- n° 299 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) relative à la nouvelle estimation du prix de \nrachat du Gîte d’Allières \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 20 janvier 2025, M. R. Fessler a posé la question suivante: \n \n"Après ma proposition de cession du Gîte d’Allières, balayée au printemps 2024, la Société des \nremontées mécaniques de La Berra a fait diverses propositions au mois d’août de la même année, \nauxquelles la Ville n’a pas répondu. \n \nEt là, début janvier 2025, nous apprenons par les médias que le Gîte d’Allières vaut CHF 600'000.- de \nmoins. Le vent des soldes aurait-il soufflé violemment sur la Maison de Ville? Plus sérieusement, \ncette nouvelle estimation, pour le moins détonante, donne raison à mon intervention du 17 \nseptembre, qui osait dire qu’à CHF 1 million l’objet était surévalué et, de surcroît, en état de \ndétérioration. Dans le même temps, nous apprenons qu’une rencontre aura eu lieu à la fin de ce \nmois entre le Conseil communal et la Société des remontées mécaniques de La Berra. Enfin les \nchoses semblent bouger. J’espère que cet échange débouche sur une solution satisfaisante pour les \ndeux parties et surtout pour le bien commun, mais que de temps et de loyers perdus! Si la Ville avait \npratiqué la communication active en ouvrant le dialogue directement avec les exploitants de ce \ndomaine touristique, on n’en serait pas là. Depuis quelque temps et sans que j’en sois à l’origine, \nd’autres voix se sont élevées dans le canton pour demander à la Ville de trouver une solution. À ce \npropos, je ne partage pas l’analyse de mon cher collègue Hervé Bourrier publiée dans La Liberté. Si \nl’on parle de relations ville campagne, la Ville n’est pas la vache à lait du canton. Au premier degré, \nce serait plutôt le contraire. Tôt ou tard, notre Conseil devra se prononcer sur le message du Conseil \ncommunal pour une vente, mais lorsque le bien passe d’un CHF 1 million à CHF 410'000.-, je ne suis \npas le seul à rester perplexe et à souhaiter une visite pour se faire une idée précise du bien. Comme \nle Conseil communal a mandaté officiellement une agence immobilière pour organiser les visites et \nrecevoir les offres, je me suis donc adressé à cette dernière qui m’a précisé cet après-midi que ce \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n728 \n\n \n\nbien n’est visitable qu’à la belle saison, alors que le lieu est accessible à pied, en raquettes, à ski, en \ndameuse, et j’en passe. \n \nAussi, en attendant l’éclosion des perce-neiges et autres primevères, là-haut sur la montagne l’est un \nvieux chalet qui dépérit. Quant à savoir s’il sera un jour plus beau qu’avant, on veut y croire. Ce soir, \nquel est le signal positif que nous donne le Conseil communal sur cet objet?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLe Conseil communal a récemment décidé d’afficher désormais pour la première fois le prix de vente \ndu Gîte d’Allières, fixé à CHF 410'000.-. Tout autre montant découle d’une interprétation par des \ntiers d’une valeur au bilan. Le Gîte d’Allières suscite de l’intérêt et si le bien trouve acquéreur au prix \nfixé, une perte de CHF 650'000.- sera comptabilisée dans les comptes de la Ville de Fribourg, puisque \nsa valeur au bilan est de CHF 1'060'000.-, basée sur les critères de fixation que requiert la loi sur les \nfinances communales. Pour rappel, l’estimation au bilan a été exécutée lors du passage à MCH2 et \nceci avant les modifications du PAL de la commune concernée. Une nouvelle estimation a été \ndemandée, prenant en compte une potentielle validation du PAL tel que discuté aujourd’hui entre la \ncommune d’Hauteville et les services de l’Etat. \n \nD’importantes mesures ont été prises pour assurer la fermeture et la sécurisation du site, et \npermettre également la conservation du Gîte d’Allières en l’état. Il fait par ailleurs l’objet de \ncontrôles périodiques réguliers mais ne peut pas être ouvert aux visites durant la période hivernale. \n \nLe dialogue a toujours été maintenu avec la Société des remontées mécaniques de La Berra (deux \nrencontres ont eu lieu en 2023) et les différentes propositions sont analysées avec attention. Une \nnouvelle rencontre a eu lieu à fin janvier 2025 et les discussions et négociations demeurent en cours, \ndans une atmosphère constructive. \n \nLe Conseil communal n’entend pas communiquer au travers des médias et s’est désormais entendu \navec la Société des remontées mécaniques de La Berra pour ne plus commenter les discussions en \ncours par voie de presse. Il pourra poursuivre ainsi les démarches dans un esprit constructif avec les \nintéressés, comme cela devrait être le cas en matière immobilière. \n \n\nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je remercie le Conseil communal pour sa réponse. J'en suis \npartiellement satisfait. Je suis heureux d’apprendre qu’un dialogue constructif s’installe enfin avec la \nSociété des remontées mécaniques de La Berra. Par contre, je ne suis pas sûr que ce dialogue ait \nexisté depuis 2023 mais plutôt dès le deuxième semestre 2024, au moment où la pénurie \nd’acquéreurs potentiels et diverses interventions ici et dans les médias ont peut-être été les \ndéclencheurs de ce dialogue tardif. Si c’est le cas, tant mieux. \n \nQuant à la décision de ne plus communiquer aux médias, je leur laisse l’appréciation de cette \nmesure. Pour moi, le sauvetage du Gîte d’Allières n’est pas acquis, la vigilance est de mise.  \n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n729 \n\n \n\n- n° 300 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) relative au plan grand froid de la Ville de \nFribourg \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 20 janvier 2025, M. R. Fessler, après avoir remarqué que deux \npersonnes dormaient dans des sacs de couchage à la rue de Lausanne, a demandé quel est le plan \n"grand froid" de la Ville, en collaboration avec des institutions de la place. \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLes personnes qui se trouvent sans logement pour la nuit ont, toute l’année, la possibilité de trouver \nle gîte et le couvert au foyer de nuit de l’association La Tuile à la route de Marly 25; des conseils \nsociaux et d’autres prestations (lessive, etc.) sont aussi proposés aux personnes. Ces prestations sont \naccessibles à toutes les personnes domiciliées dans le canton ou de passage. L’Etat, par sa Direction \nde la santé et des affaires sociales, attribue un mandat de prestations à La Tuile pour cette \nprestation. Le financement est assuré pour moitié par l’Etat et pour moitié par toutes les communes \ndu canton, au titre de l’article 14 de la Loi cantonale sur l’aide sociale (LASoc); la Ville de Fribourg \napporte ici évidemment sa contribution. La LASoc révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, \npermet toujours d’accorder de tels mandats de prestations. \n \nEn outre, la Ville est depuis longtemps liée par une convention avec l’association La Tuile afin de \nrégler l’éventuel débordement du foyer de nuit en cas d’afflux soudain et important de personnes \nsans toit, que ce soit en raison de grands froids ou d’autres circonstances, ou en cas d’impossibilité \nd’utiliser le foyer de nuit (raisons techniques ou autres). Elle permet de mettre à disposition des \ncapacités d’accueil supplémentaires dans un abri de la protection civile (PCi), avec le soutien des \nServices communaux concernés et l’engagement de moyens supplémentaires par La Tuile. Le \nfinancement de cette prestation complémentaire est garanti par la Ville. La convention entre la Ville \net La Tuile a été révisée en 2024 et elle court jusqu’à fin 2026. Dès 2027, la DSAS, suite à une \ndemande de la Ville, va reprendre la responsabilité et le financement de cette prestation dans le \ncadre du mandat qu’elle attribue à La Tuile. Cela permettra de confirmer la portée cantonale de ce \ndispositif et d’assurer un financement plus équitable avec la participation de l’Etat et de l’ensemble \ndes communes du canton. Pour le public, la prestation restera assurée comme auparavant. \n \nS’agissant du constat de personnes dormant dans la rue, nous relevons que La Tuile dispose \nactuellement de capacités d’hébergement suffisantes dans le foyer de nuit. Les personnes peuvent \nsans autre se rendre au foyer et y trouver un lit et les repas du soir et du matin. A supposer qu’une \npersonne ne puisse pas payer le prix de la nuit (CHF 8.- avec repas), le Service de l’aide sociale de la \nVille ainsi que de nombreuses associations actives en ville délivrent des bons pour prendre en charge \nces coûts. Si la personne se présente à La Tuile après la fermeture du Service ou des institutions, la \nquestion du financement peut être réglée le lendemain, respectivement La Tuile accorde \ndirectement la gratuité aux personnes. En aucun cas La Tuile ne va refuser une personne devant sa \nporte pour une question d’argent. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n730 \n\n \n\nNous relevons que La Tuile a toujours été en mesure d’accueillir toutes les personnes qui se \nprésentaient au foyer. Durant la crise du covid-19, des moyens supplémentaires d’accueil avaient été \nmis à disposition de la population par La Tuile mais dans des hôtels; ces prestations avaient été mises \nen place en coordination avec la Ville et prises en charge dans le cadre de mesures extraordinaires. \nPar ailleurs, La Tuile travaille en coordination avec les structures d’hébergement d’urgence des \ncantons voisins, afin de maximiser l’utilisation des places disponibles lorsque les capacités arrivent à \nleurs limites. \n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je suis satisfait de la réponse. \n \n \n\n- Nr. 302 von Frau Denise Cardoso de Matos-Berger (SP) bezüglich Sportwoche an der \ndeutschsprachigen Orientierungsschule Freiburg (DOSF) \n\n \n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nZusammenfassung der Frage \n \nAn der Sitzung vom 20. Januar 2025, stellte Frau D. Cardoso de Matos-Berger folgende Frage:  \n \n"In der deutschsprachigen Orientierungsschule Freiburg (DOSF) findet vom 24. bis 28. März eine \nSportwoche statt – eine tolle Initiative, die die Gesundheit der Schülerinnen und Schüler fördert. \nAllerdings hat mich die Kostenstruktur dieser Woche stutzig gemacht: Es gibt einerseits kostenlose \nAteliers, andererseits kostenpflichtige Angebote zwischen 40.– und 80.– Franken, sowie ein Skilager \nfür 390.– Franken, an dem man nur teilnehmen kann, wenn man mindestens eine blaue Piste sicher \nbefahren kann. \n \nGemäss dem Bundesgerichtsurteil BGE 144 I 1 vom 7. Dezember 2017 muss die Volksschule in der \nSchweiz unentgeltlich sein. Das Urteil betont, dass alle notwendigen und unmittelbar dem \nUnterrichtszweck dienenden Mittel kostenlos zur Verfügung gestellt werden müssen. Dies schliesst \nobligatorische Schulveranstaltungen wie Exkursionen und Lager ein. Den Eltern dürfen dabei nur die \nKosten für die Verpflegung in Rechnung gestellt werden, da sie diese aufgrund der Abwesenheit ihrer \nKinder einsparen. Zwar werden auch kostenlose Ateliers angeboten, aber ist es wirklich im Sinne der \nChancengleichheit, dass beispielsweise ein Kind aus finanziell schwächeren Verhältnissen nur an \neiner kostenlosen Kletterwand in der Schule klettern kann, während ein anderes Kind für 80.– \nFranken an einer externen Kletterwand klettern darf und Kinder aus besser gestellten Familien für \n390.– Franken ins Skilager fahren können? \nIst dies wirklich das, was die Stadt Freiburg unter Chancengleichheit versteht? \n \nZahlt die Stadt Freiburg finanzielle Beiträge an diese Sportwoche? Wird dieses Modell auch an den \nanderen Orientierungsschulen der Stadt Freiburg angewandt? \n \nIch danke Ihnen für Ihre Antwort und Ihr Engagement für eine faire und inklusive Bildung." \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n731 \n\n \n\nRéponse du Conseil communal \n \nL’Etat de Fribourg et les communes ont adapté leur législation suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) \nde décembre 2017 sur la gratuité de l’enseignement obligatoire. L’arrêt du TF a précisé l’étendue de \nla gratuité de l’enseignement obligatoire en Suisse. Dorénavant, l’Etat prend en charge les \nfournitures scolaires alors que les communes assument le financement des activités scolaires. \n \nNéanmoins, l’article 10 de la loi sur la scolarité obligatoire (LS; RSF 411.0.1) précise la notion de \ngratuité, notamment concernant les semaines thématiques sur lesquelles porte la question. Ainsi, \nl’alinéa 5 stipule que "les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se \ndéroulant durant le temps scolaire peuvent comprendre des activités payantes, à la condition que les \nélèves aient le choix d'activités variées gratuites." \n \nLa responsabilité de l’organisation des semaines thématiques relève des Directions d’école. Les trois \nCO de la Ville (Belluard, Jolimont et DOSF) font en sorte d’offrir de nombreuses activités variées et \nattractives aux élèves, permettant au plus grand nombre de s’initier à un nombre conséquent de \npratiques sportives ou culturelles. \n \nLa Ville de Fribourg finance la participation des élèves du CO aux semaines thématiques par un \nmontant de CHF 115.- par élève. Malgré le financement de la Ville de Fribourg, certaines activités \ndemeurent payantes, les plus onéreuses étant les camps de ski. \n \nCette pratique est courante dans les CO du Canton et les CO de la Ville de Fribourg ne constituent pas \nune exception. La plupart, si ce n’est tous les CO, demandent des contributions aux parents pour \nfinancer certaines activités lors des semaines thématiques, mais proposent des alternatives \nattractives gratuites, ce qui est conforme à la base légale cantonale. \n \nC’est notamment le cas de l’Association du Cycle d’orientation de la Sarine-Campagne et du Haut-Lac \nfrançais (COSAHL). Pour rappel, les trois établissements du cycle d’orientation de la Ville sont aussi \nfréquentés par des élèves qui ne résident pas en ville de Fribourg. De même, des élèves de la Ville \nsont scolarisés au CO de Pérolles qui est administré par la COSAHL. Le Conseil communal veut laisser \nla responsabilité de l’organisation des semaines thématiques aux directions d’écoles et garantir \nl’égalité de traitement entre les élèves fréquentant une même école. Il salue l’engagement des \nécoles pour l’organisation des nombreuses activités. \n \nLes familles avec des moyens limités disposent de certaines possibilités de soutien, notamment \nauprès d’associations ou de paroisses. Elles peuvent également demander un arrangement de \npaiement (paiement fractionné) au Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale. \n \nD’un point de vue budgétaire, les charges liées à l’organisation de ces semaines sportives et \nculturelles se chiffrent à environ CHF 550'000.- pour les trois CO en 2024, pour des contributions \nparentales qui s’élèvent à environ CHF 280'000.-. \n \nCardoso de Matos-Berger Denise (PS). Je suis déçue par cette réponse, surtout dans une ville où le \nService s'appelle école et cohésion sociale. Si la volonté avait été là, une solution communale aurait \ncertainement pu être trouvée pour les enfants des familles modestes, sans devoir frapper à la porte \nde la paroisse pour rembourser une dette, par exemple, pour un camp de ski. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n732 \n\n \n\n \n \n\n- n° 303 de Mme Isabelle Sob (Le Centre/PVL) relative à la pratique de la Commune en \nmatière d’annulation des amendes \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 20 janvier 2025, Mme I. Sob a posé la question suivante:  \n \n"Après que des citoyen·ne·s m’aient rapporté différentes anecdotes, courant 2024, concernant des \namendes qui auraient "sauté" en ville de Fribourg, je demande au Conseil communal de bien vouloir \nrépondre aux questions suivantes sur sa pratique en matière d’amendes au sens de l’article 86 alinéa \n1 (amendes rendues en la forme de l’ordonnance pénale) et l’article 86 alinéa 1a LCo (amendes \nd'ordre en procédure simplifiée): \n\n-  En 2024, combien d’amendes ont été décernées par la Ville de Fribourg, avec une distinction \nentre les deux types d’amendes susmentionnés? \n\n-  À combien de reprises ces amendes ont été "annulées", c’est-à-dire combien de fois une \namende a-t-elle été émise, puis annulée par une personne employée par la Ville de Fribourg? \n\n-  Quels sont les motifs possibles pour une annulation? Existe-t-il un guide ou une directive \ninterne qui spécifie dans quels cas une amende peut être annulée? \n\n-  Quel processus existe comme "garde-fou" pour éviter que le personnel communal ne tombe \ndans l’arbitraire? Une justification doit-elle être apportée dans ce genre de cas? \n\n-  Existe-t-il des contrôles internes pour éviter des dérives? Si ce n’est pas le cas, le Conseil \ncommunal envisage-t-il de mettre en place ce genre de contrôles? \n\n \nLes fonctionnaires communaux disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exécution de leurs \ntâches et sont investis de pouvoirs importants. Il est important qu’ils exercent leur fonction avec \nprobité, pour ne pas heurter le sentiment de justice et d’équité, ainsi que la confiance que les \ncitoyen·ne·s placent dans les autorités communales." \n \nRéponse du Conseil communal \n \nIl s’agit tout d’abord de clarifier le type d’amende dont il est question, car ce terme regroupe \nplusieurs cas de figure. \n \nIl y a d’une part les amendes infligées pour des infractions aux règlements communaux, comme par \nexemple le règlement sur la gestion des déchets, le règlement général de police ou encore le \nrèglement sur les heures d’ouverture des commerces. Ces amendes, dites de droit communal, sont \némises par voie d’ordonnance pénale à la suite d’un rapport de dénonciation selon l’article 86 alinéa \n1 de la loi sur les communes (LCo). D’autre part, il y a les amendes d’ordre infligées pour les \ninfractions à la législation sur la circulation routière (stationnement et circulation) ainsi qu’à d’autres \nlois spéciales en vertu de la délégation de compétence que possède la Commune de Fribourg dans ce \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n733 \n\n \n\ndomaine. Cette procédure simplifiée prévoit un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel la \npersonne sanctionnée peut faire valoir ses arguments pour contester l’amende qui lui a été infligée. \nEn cas d’échec de la procédure d’amende d’ordre à l’issue du délai de 30 jours ou d’opposition à \ncette procédure, ces infractions font ensuite également l’objet d’une ordonnance pénale selon \nl’article 86 alinéa 2 LCo. \n \n-  En 2024, combien d’amendes ont été décernées par la Ville de Fribourg, avec une distinction \n\nentre les deux types d’amendes susmentionnés? \n \nEn 2024, 185 ordonnances pénales ont été rendues pour des amendes de droit communal. En \nmatière d’amendes d’ordre, 52'848 amendes d’ordre ont été infligées, dont 5'561 ont donné \nlieu à des ordonnances pénales. \n \n\n-  À combien de reprises ces amendes ont été "annulées", c’est-à-dire combien de fois une \namende a-t-elle été émise, puis annulée par une personne employée par la Ville de Fribourg? \n \nSauf cas tout à fait exceptionnel et rarissime (vice de forme par exemple), les ordonnances \npénales ne peuvent par principe pas être annulées, qu’il s’agisse d’amendes de droit \ncommunal ou d’amendes découlant de l’échec ou l’opposition à la procédure d’amende \nd’ordre. Les personnes qui entendent contester l’amende qui leur a été infligée doivent former \nopposition contre l’ordonnance pénale auprès du Juge de police qui est seul compétent pour \nannuler cette dernière. \n \nLa situation est différente au stade de la procédure simplifiée d’amende d’ordre où il est \npossible que, dans le cadre du délai de réflexion de 30 jours, des contestations de la part des \npersonnes auxquelles l’amende d’ordre a été infligée aboutissent et entraînent l’annulation de \nl’amende. Les motifs d’une telle annulation peuvent varier mais la grande majorité des cas \nconcerne l’infraction prévue au ch. 203.3 OAO qui sanctionne le fait de "ne pas enclencher le \nparcomètre". Ce type d’amende d’ordre est infligé non seulement dans les cas où les \nconducteurs n’enclenchent effectivement pas l’horodateur ou l’application de paiement (ne \npas payer la taxe de stationnement) mais également lorsqu’ils l’enclenchent mais se trompent \ndans la saisie du numéro d’immatriculation de leur véhicule ou de la zone de stationnement. \nCe type d’erreur, le plus souvent non volontaire, ne peut toutefois pas être détecté par les \nagents de surveillance sur les appareils qu’ils utilisent pour contrôler le stationnement en \nscannant le numéro d’immatriculation du véhicule, de sorte que l’amende est dans les deux \ncas infligée. Toutefois, en cas de contestation du conducteur qui a bien payé la taxe de \nstationnement mais a commis une erreur de saisie, l’amende d’ordre est annulée. De \nnombreuses amendes ont dès lors été annulées pour ce motif. Il s’agit là très probablement de \nces cas de figure qui ont été rapportés par des citoyen·ne·s et qui sont à l’origine de la \nquestion. Au total, ce sont 1'518 amendes d’ordre qui ont été annulées durant l’année 2024, \ndont la majorité pour des infractions au ch. 203.3 OAO. \n \nComplément de réponse en cas de question: nous recherchons, avec les fournisseurs des \nappareils de contrôle, les adaptations techniques possibles pour permettre aux agents de \nsurveillance de visualiser sur leur appareil les paiements effectués avec des erreurs de saisies \net ainsi leur permettre de renoncer à émettre l’amende. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n734 \n\n \n\n-  Quels sont les motifs possibles pour une annulation? Existe-t-il un guide ou une directive \ninterne qui spécifie dans quels cas une amende peut être annulée? \n \nLe principal motif d’annulation des amendes d’ordre a été expliqué dans notre réponse à la \nquestion précédente: il se rapporte aux infractions consistant à "ne pas enclencher le \nparcomètre". Les autres motifs, beaucoup plus rares, peuvent être un vice de forme dans le \nbulletin d’amende d’ordre ou d’autres circonstances particulières qui, après analyse du cas sur \ncontestation, ne justifient pas le maintien de l’amende. Il n’existe pas de "guide" qui spécifie \nles cas dans lesquels les amendes sont annulées. En revanche, le personnel préposé aux \namendes d’ordre, qu’il s’agisse des agents de surveillance qui effectuent les contrôles et \ndélivrent les amendes d’ordre sur la voie publique ou du personnel du Bureau des amendes \nd’ordre qui traite les contestations et assure le traitement administratif des amendes d’ordres, \nreçoit des instructions très claires sur la manière dont il doit agir selon les cas. Les cas \nparticuliers sont discutés au quotidien lors de séances de débriefing des agents de surveillance, \nrespectivement lors de séances de direction lorsqu’il s’agit de changer une pratique, par \nexemple à la suite d’un jugement du Juge de police annulant une amende. Sur le terrain, les \nagents de surveillance disposent par ailleurs d’une certaine marge de manœuvre pour \napprécier les circonstances avant de décider d’amender ou non un conducteur. \n \n\n-  Quel processus existe comme "garde-fou" pour éviter que le personnel communal ne tombe \ndans l’arbitraire? Une justification doit-elle être apportée dans ce genre de cas? \n \nLe personnel préposé au contrôle (agents de surveillance) et au traitement administratif des \namendes (personnel du Bureau des amendes d’ordre) est assermenté et dûment formé pour \nl’exercice de ses tâches. Il applique la loi et veille au maintien de la pratique conforme au droit \nqui a été validée par la direction du Service. Une procédure SCI précise également le processus \nde traitement des amendes d’ordre. Nous nous référons pour le surplus à la réponse à la \nquestion précédente. \n \n\n-  Existe-t-il des contrôles internes pour éviter des dérives? Si ce n’est pas le cas, le Conseil \ncommunal envisage-t-il de mettre en place ce genre de contrôles? \n \nNous avons répondu à cette question dans notre réponse aux deux questions précédentes. Le \nConseil communal n’envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures de contrôle, n’en \nvoyant pas la nécessité. \n \n\nSob Isabelle (Le Centre/PVL). Je suis satisfaite de la réponse, ça m’a presque émue. Je remercie le \nConseil communal et les employés de l’administration communale pour la réponse détaillée et donc, \npour moi, satisfaisante. Les données fournies sont précises et exhaustives. \n \nJe pense qu’avec un nombre d’annulation de 1’518, donc plus de quatre par jour, le nombre des \namendes annulées est très élevé et que peut-être que la prochaine étape serait d’adopter des \nmesures. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n735 \n\n \n\n- Nr. 307 von Herr Jean-Pierre Wolhauser (FDP) bezüglich Strassenpflaster rund um die \nKathedrale in Bezug auf Menschen mit eingeschränkter Mobilität \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nZusammenfassung der Frage \n \nAn der Sitzung vom 20. Januar 2025, stellte Hr. J.-P. Wolhauser folgende Fragen:  \n \n"Ich habe eine Frage zum Strassenpflaster rund um die Kathedrale in Bezug auf Menschen mit \neingeschränkter Mobilität. Unsere Gruppe ist besorgt betreffend die Pflästerung rund um die \nKathedrale, die für Personen in Rollstühlen eine grosse Herausforderung darstellen. Ich verweise auf \ndie Berichte in den Freiburger Nachrichten vom 22. November und 7. Dezember 2024, jeweils auf \nSeite 3. Diese ist ein Anwendungsfall des heute Abend überwiesenen Postulats Nr. 163.  \n \nIch erlaube mir folgende Fragen dem Gemeinderat zu stellen: \n \n1) Enthält die Konvention von 2018 Auflagen für gehbehinderte Personen ausser der Einhaltung \n\nder maximal 8mm Abstände zwischen den Pflastersteinen, die nicht eben sind? \n\n2)  Gab es Auflagen im Bauvertrag mit dem Hauptunternehmer (Firma in Bulle), der die Arbeiten \nan einem Subunternehmer (Firma im Waadtland) weitergab? \n\n3)  Wurden während den Bauarbeiten Kontrollen von Seiten der Bauherrschaft gemacht? Es sollte \nja alles schnell gehen. \n\n4)  Wie ist der Stand der Dinge und welche Rechte gegen den Hauptunternehmer gedenkt die \nStadt als Bauherrin vorsorglicherweise anzumelden resp. geltend zu machen?" \n\n \nAntwort des Gemeinderates \n \n1. Vorbemerkung \n \nBei der Umgestaltung des Burgquartiers gibt es einige Kritik an den Pflasterarbeiten, die rund um die \nKathedrale ausgeführt wurden. Die Hauptbedenken betreffen die zu breiten Fugen zwischen den \nPflastersteinen und die Unebenheit, die zu Zugangsbeeinträchtigungen für Menschen mit \neingeschränkter Mobilität führen. Insbesondere die Trottoirs und einige Teile der Fahrbahn stellen \nfür Menschen mit eingeschränkter Mobilität ein Problem dar. \n \nAufgrund dessen wurden während der bisherigen Bauarbeiten zwei Kontrollen sowie eine Inspektion \nvon sieben Bereichen durchgeführt. Die ganze Zeit über wurde die Baustelle von den städtischen \nDiensten sehr genau überwacht. Im Zuge dessen wurden, sofern nötig, bestimmte Stellen bereits \nkorrigiert. \n \nDie Situation wurde auch mit der Kommission für bauliche Barrierefreiheit der RIMU erörtert. Zu \nBeginn dieses Jahres fand ein Treffen mit der Kommission und den Vertretern der Stadt statt, an dem \ndie verschiedenen Optionen für das weitere Vorgehen besprochen wurden. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n736 \n\n \n\n2. Antworten auf die Fragen \n \n1) Frage 1: Enthält die Vereinbarung von 2018 Auflagen im Hinblick auf Personen mit \n\neingeschränkter Mobilität, abgesehen von der Einhaltung des maximalen Abstands von 8 mm \nzwischen unebenen Pflastersteinen? \n \n\nIn der unterzeichneten Vereinbarung ist festgelegt, dass der Abstand zwischen den \nPflastersteinen 1 cm betragen muss, mit einer Toleranz von ± 0,5 cm. Das heisst, dass der \nAbstand zwischen den Pflastersteinen höchstens 1,5 cm betragen darf. \n \nDie Höhe der Pflastersteine muss gleich sein, aber ein Toleranzbereich von ± 0,5 cm ist erlaubt, \nwas eine leichte Abweichung zulässt. \n \nWas die Fugentiefe betrifft, so darf die Differenz zwischen der Oberseite der Pflastersteine und \nden Fugen 0,5 cm nicht überschreiten, wobei eine Toleranz von ± 0,5 cm zulässig ist. \n \nDiese Regeln wurden festgelegt, um einen einheitlichen und barrierefreien Boden für alle zu \ngewährleisten, insbesondere für Menschen mit eingeschränkter Mobilität. \n \n\n2) Frage 2: Gab es im Bauvertrag mit dem Hauptunternehmer (Unternehmen in Bulle), der die \nArbeiten an einen Subunternehmer (Unternehmen im Kanton Waadt) weitergab, Auflagen? \n \n\nJa, die Stadt verdeutlichte bei der Übergabe der oben erwähnten Vereinbarung, wie wichtig \n\ndie Beachtung aller darin festgelegten Bestimmungen ist. Die Stadt betonte auch, dass die \n\nBeachtung dieser Bestimmungen für eine ordnungsgemässe Ausführung der Arbeiten und für \n\ndie Einhaltung der Fristen, Qualitätsnormen und im Vertrag festgelegten Bedingungen \n\nunabdingbar ist. Zudem wies die Stadt darauf hin, dass jede Abweichung von diesen Auflagen \n\nrechtliche Konsequenzen, sowohl für den Haupt- wie auch den Subunternehmer, nach sich \n\nziehen könnten. \n\n \n\n3) Frage 3: Wurden während der Bauarbeiten Kontrollen vonseiten der Bauherrschaft \ndurchgeführt? Es sollte ja alles sehr schnell gehen \n \n\nBis heute sind vom Katasteramt der Stadt in sieben Bereichen des Projekts Scans für eine \n\npräzise Messung der Abstände zwischen den Pflastersteinen, der Höhe der Pflastersteine und \n\nder Ebenheit der Oberflächen durchgeführt worden. Mithilfe dieser Scans konnte ein \n\nallgemeiner Durchschnittswert der Pflasterflächenqualität errechnet werden. Die Ergebnisse \n\nder Scans zeigen, dass die Pflasterung die Bestimmungen der oben erwähnten Vereinbarung \n\nerfüllt. \n\n \n\nDie Stadt ergänzte die Überprüfungen durch visuelle Kontrollen, die Gegenstand von Berichten \n\nsind. Diese technischen Abnahmeberichte heben mehrere Bereiche mit festgestellten Mängeln \n\nhervor, die behoben werden müssen, um eine einheitliche und beständige Pflasterung zu \n\ngewährleisten. Trotz der bislang durchgeführten Massnahmen haben einige Teile des Projekts \n\ndie erwarteten Qualitätsstandards noch nicht erreicht. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n737 \n\n \n\n \n\nDie zu überarbeitenden Flächen sind zwar bestimmt, aber das Pflasterunternehmen hat die \n\nNacharbeiten noch nicht in Angriff genommen. Sie werden jedoch noch vor Abschluss der \n\nBauarbeiten vorgenommen. \n\n \n\n4) Frage 4: Wie ist der Stand der Dinge und welche Rechte gegen den Hauptunternehmer \ngedenkt die Stadt als Bauherrin vorsorglich anzumelden oder geltend zu machen? \n \n\nAufgrund der technischen Abnahmeberichte müssen momentan mehrere Bereiche \n\nnachgearbeitet werden. Bis das Unternehmen die Pflasterung nachgebessert hat und das \n\ngeforderte Aussehen sowie ein Bauwerk ohne Mängel erreicht sind, wird die Zahlung für die \n\nPflasterung zurückgehalten. Diese Präventivmassnahme soll gewährleisten, dass der \n\nUnternehmer die Qualitätsnormen und Vertragsbedingungen einhält. Als Bauherrin wird die \n\nStadt die Bauarbeiten weiterhin genau überwachen und sicherstellen, dass die nötigen \n\nKorrekturen so schnell wie möglich durchgeführt werden. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt sind \n\nkeine weiteren Präventivmassnahmen nötig, da die Bauarbeiten noch nicht fertiggestellt sind \n\nund daher auch noch keine Bauabnahme erfolgt ist. \n\n \n\n3. Schlussbemerkung \n \nAls Bauherrin wird die Stadt die Flächen weiterhin überprüfen. Bis zum Abschluss der Bauarbeiten \nwird jeder Abschnitt gründlich inspiziert. Das Anfang Januar 2025 abgehaltene Treffen mit der \nKommission für bauliche Barrierefreiheit ermöglichte eine Bestandesaufnahme der Situation. Die \nStadt setzt alles daran, geeignete Lösungen und Kompromisse zu finden, die sämtliche Nutzenden \ndes öffentlichen Raums zufriedenstellen; wobei sie darauf achtet, die in der Vereinbarung von 2018 \nfestgelegten Bestimmungen einzuhalten. Die festgestellten Abweichungen müssen vom \nverantwortlichen Unternehmen korrigiert werden, indem es die notwendigen Nachbesserungen \nvornimmt. \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 20 janvier 2025, M. J.-P. Wolhauser a posé la question suivante:  \n \n"J'ai une question sur le pavage des rues autour de la cathédrale en ce qui concerne les personnes à \nmobilité réduite. Notre groupe est préoccupé par le pavage autour de la cathédrale, qui représente \nun grand défi pour les personnes en chaise roulante. Je vous renvoie aux articles parus dans les \nFreiburger Nachrichten du 22 novembre et du 7 décembre 2024, respectivement en page 3. Il s'agit \nd'un cas d'application du postulat n° 163 transmis ce soir. \n \nJe me permets de poser les questions suivantes au Conseil communal: \n\n1) La convention de 2018 contient-elle des obligations pour les personnes à mobilité réduite \nautres que le respect de l'espacement maximal de 8 mm entre les pavés, qui ne sont pas plats? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n738 \n\n \n\n2) Y a-t-il eu des obligations dans le contrat de construction avec l'entrepreneur principal \n(entreprise à Bulle) qui a sous-traité les travaux à un sous-traitant (entreprise dans le canton \nde Vaud)? \n\n3) Des contrôles ont-ils été effectués par le maître d’ouvrage pendant les travaux? Tout devait se \ndérouler rapidement. \n\n4) Où en est-on et quels droits la Ville, en tant que maître d'ouvrage, envisage-t-elle d’annoncer \nou de faire valoir à titre préventif contre l'entrepreneur principal?" \n\n \nRéponse du Conseil communal \n \n1. Préambule \n \nLe réaménagement du Bourg fait l'objet de certaines critiques concernant les travaux de pavage \nréalisés autour de la cathédrale. Les principales préoccupations portent sur la largeur excessive des \njoints entre les pavés et sur la planéité causant ainsi des problèmes d’inaccessibilité pour les \npersonnes à mobilité réduite. En particulier, les trottoirs et certaines portions de la chaussée posent \ndes difficultés aux personnes à mobilité réduite. \n \nPartant, des contrôles ont été menés lors de deux interventions ainsi que l’inspection de sept zones, \npendant la durée des travaux réalisés jusqu’à présent. Le chantier a été suivi de très près par les \nServices communaux pendant tout ce temps. En conséquence, certains éléments ont déjà été \ncorrigés s'ils devaient l'être. \n \nLa situation a également été abordée avec la Commission d’accessibilité de la Direction du \ndéveloppement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement. Au début de \ncette année, une réunion a eu lieu avec la Commission et les représentants de la Ville, au cours de \nlaquelle les différentes options pour la suite des opérations ont été discutées. \n \n2. Réponses aux questions \n \n1) La convention de 2018 contient-elle des obligations pour les personnes à mobilité réduite autres \n\nque le respect de l'espacement maximal de 8 mm entre les pavés, qui ne sont pas plats? \n \nLa convention signée précise que l'écart entre les pavés doit être de 1 cm, avec une tolérance \nde ± 0,5 cm. Cela signifie que l'écart entre les pavés peut atteindre jusqu'à 1,5 cm maximum. \n \nLa hauteur des pavés doit être égale, mais une tolérance de ± 0,5 cm est autorisée, ce qui \npermet une légère variation. \n \nConcernant la profondeur des joints, la différence entre le haut des pavés et les joints ne doit \npas dépasser 0,5 cm, avec une tolérance de ± 0,5 cm. \n \nCes règles sont mises en place pour assurer un sol uniforme et accessible pour tous, en \nparticulier pour les personnes à mobilité réduite. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n739 \n\n \n\n2) Y a-t-il eu des obligations dans le contrat de construction avec l'entrepreneur principal \n(entreprise à Bulle) qui a sous-traité les travaux à un sous-traitant (entreprise dans le canton de \nVaud)? \n \nOui, la Ville a remis la convention susmentionnée, en soulignant l'importance de respecter \ntoutes les clauses qui y sont stipulées. La Ville a également insisté sur le fait que le respect de \nces engagements est essentiel pour assurer la bonne exécution des travaux et le respect des \ndélais, des normes de qualité ainsi que des conditions prévues dans le contrat. La Ville a \nencore précisé que toute déviation par rapport à ces obligations pourrait entraîner des \nconséquences juridiques, tant pour l’entrepreneur principal que pour le sous-traitant. \n \n\n3) Des contrôles ont-ils été effectués par le maître d’ouvrage pendant les travaux? Tout devait se \ndérouler rapidement \n \nDes scanners ont été réalisés sur sept zones du projet exécuté jusqu’à aujourd’hui par le \nSecteur du cadastre de la Ville afin de mesurer avec précision l'espacement entre les pavés, le \nniveau des pavés et la planéité des surfaces. Ces scans ont permis de calculer une moyenne \ngénérale de la qualité des surfaces en pavés. Les résultats des scans montrent que le pavage \nrespecte les obligations fixées dans la convention susmentionnée. \n \nLa Ville a complété les vérifications par des contrôles visuels faisant l’objet de rapports. Ces \nrapports de réception technique mettent en évidence plusieurs zones où des défauts ont été \nconstatés, nécessitant des reprises pour assurer la conformité et la durabilité de l'ouvrage. \nToutefois, malgré les actions menées à ce jour, certaines parties du projet n'ont pas atteint les \nstandards de qualité attendus. \n \nLes surfaces devant être refaites ont été identifiées, mais elles n'ont pas encore été retouchées \npar l’entreprise de pavage. Elles seront toutefois reprises avant la fin des travaux. \n\n \n4) Où en est-on et quels droits la Ville, en tant que maître d'ouvrage, envisage-t-elle d’annoncer \n\nou de faire valoir à titre préventif contre l'entrepreneur principal? \n \nActuellement, plusieurs zones doivent être reprises à la suite des rapports de réception \ntechnique. En outre, des retenues de paiement ont été appliquées concernant la partie pavage \nafin d'inciter l’entreprise à corriger les pavés jusqu'à obtenir l’aspect demandé et un ouvrage \nexempt de défaut. Ces mesures préventives visent à garantir que l'entrepreneur respecte les \nnormes de qualité et les conditions du contrat. La Ville, en tant que maître d'ouvrage, continue \nde suivre de près l’avancement des travaux pour s'assurer que les corrections nécessaires \nsoient effectuées dans les meilleurs délais. En l’état, il n’y a pas d’autres mesures préventives à \nprendre, puisque l’ouvrage n’est pas terminé et qu’il n’y a ainsi pas eu de livraison de \nl’ouvrage. \n \n\n3. Conclusions \n \nEn tant que maître d’ouvrage, la Ville poursuit les vérifications des surfaces. Une inspection détaillée \nde chaque secteur sera réalisée jusqu’à l’achèvement des travaux. La réunion tenue début janvier \n2025 avec la Commission d'accessibilité a permis de faire un point sur la situation. La Ville met tout \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n740 \n\n \n\nen œuvre pour trouver des solutions adaptées et des compromis satisfaisants pour l’ensemble des \nusagers de l’espace public, tout en veillant à respecter les exigences fixées par la convention de 2018. \nLes écarts identifiés devront être corrigés par l’entreprise responsable, qui devra apporter les \najustements nécessaires. \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Je remercie le Conseil communal pour la réponse détaillée dans les \ndeux langues aux quatre questions que j’avais posées au nom du groupe PLR qui nous satisfont sur \ntrois des quatre questions. \n \nEn ce qui concerne la première question, malheureusement on constate qu’il y a quand même une \ndifférence. On a pu lire dans le journal que l'écartement des pavés est de maximum 0.8 centimètres. \nDans la convention de 2018, on parle d’un écartement d’un centimètre, +/- 0.5 centimètres, ce qui \nlaisse une marge de manœuvre. Alors ça figure dans la convention, mais ça ne doit pas être fait ou a \nété fait au détriment des PMR.  \n \nPour le reste, je constate que des travaux de réfection sont en cours ou vont être faits en même \ntemps que la fin du chantier que nous espérons proche. Notre souci pour les travaux futurs, comme \npar exemple à la rue Saint-Michel et à la place du Petit-Saint-Jean, dont nous avons parlé hier soir, \nest que cette problématique des PMR soit mieux prise en compte, notamment en collaboration avec \nla commission d’accessibilité de la DIME. \n \n \n\n- n° 309 de M. François Miche (PS) relative à l’acquisition par la Ville de Fribourg d’un bien \nimmobilier mis aux enchères dans le quartier de Beaumont \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 20 janvier 2025, M. F. Miche a posé la question suivante:  \n \n"Mi-décembre, juste avant l’adoption du budget, une vente aux enchères a été organisée. Comme \ntout le monde, j’ai été jeter un coup d’œil sur le site internet relatif aux enchères, afin de voir les \ndossiers et j’ai vu un dossier concernant Beaumont. Il était fait mention de différents lots. De \nmémoire, il était fait mention qu’il y avait aussi des hypothèques qui étaient liées aux lots, qu’il \npouvait y avoir des dettes et qu’il y aura des charges. Le soir même, je me suis dit que c’était bizarre \nqu’on ne nous informait pas. J’ai alors posé la question de savoir ce qu'il s'était passé mais on m’a \nrépondu que l’on ne pouvait rien me dire. J'ai trouvé cela bizarre. Je découvre ensuite par la presse \nqu’un bien aurait été acheté par la Ville pour CHF 10'000.-, alors qu’avant une vente aux enchères \npublique a eu lieu, la Ville a acquis un objet à CHF 10'000.-, mais à côté de cela, il y avait aussi des \nhypothèques et pourquoi pas des dettes? Pourquoi pas des charges? Ce que je n’ai pas compris, c’est \npourquoi on ne m’a pas répondu quant à cela. Je voudrais savoir à quel titre la Ville a acquis quelque \nchose. Je trouve que la réponse a été incomplète et je ne comprends pas pourquoi, au niveau du \nConseil général, on ne nous a pas donné une explication plus précise. Je souhaite savoir ce qu’il en \nest. Quand on nous parle de politique foncière active, il faudrait qu’il y ait une politique proactive \npour que je puisse soutenir mon Conseil communal. A quand une politique foncière active, \nproactive?" \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n741 \n\n \n\n \nRéponse du Conseil communal \n \nLa politique foncière active a pour but de répondre à des objectifs concrets, structurés autour de \n\ntrois piliers: \n\n \n\n Politique du logement et de l’habitat; \n\n Politique de développement économique; \n\n Politique de l’intérêt public ou des besoins propres, en y répondant par le biais d’une action \n\nfoncière (achat, vente, location, DDP, échange). \n\n \n\nDans ce contexte, la Ville de Fribourg est attentive aux opportunités qui se présentent sur le marché \nimmobilier et les étudie afin de déterminer si une action foncière permettrait de répondre à un \nbesoin précis lié à l’un de ces 3 piliers. Elle analyse également les opportunités dans le cadre d’une \nstratégie à plus long terme, où il serait nécessaire de créer des réserves de terrain dans des zones \nstratégiques, pour assurer ses besoins en infrastructures et en soutenant un développement \néquilibré de son territoire communal. \n \nEn ce sens, la Ville de Fribourg a analysé les lots PPE situés au sein du complexe commercial de \nBeaumont-Centre proposés aux enchères, dans le cadre d’une procédure de faillite. Elle a pu \ndéterminer que certaines surfaces permettraient de répondre à des besoins liés à l’intérêt public, qui \nnécessitent un développement au sein du quartier de Beaumont. Citons notamment le besoin de \ncréation d’un centre d’animation socioculturel pour les habitants du quartier ou d’un accueil \nextrascolaire. L’analyse des lots a également porté sur leurs caractéristiques techniques et leur \nvaleur financière a été estimée. Cela a permis au Conseil communal d’apprécier la pertinence d’une \nacquisition et le cas échéant de fixer le montant maximal acceptable. \n \nAinsi, en date du 10 décembre 2024, le chef du Service des finances ainsi que le coordinateur \nimmobilier ont participé à la vente aux enchères des lots PPE, en vertu du mandat que leur avait \nconfié le Conseil communal. Dans le cadre de ce mandat, il leur était demandé d’essayer d’acquérir le \nlot n°21'191 PPE et/ou le lot n°21'193 PPE dans les limites des compétences financières accordées au \nConseil communal pour l’acquisition d’immeubles selon l’article 4 alinéa 4 du règlement du Conseil \ngénéral de la Ville de Fribourg. \n \nLe lot n° 21'193 PPE a ainsi pu être remporté par la Ville de Fribourg, pour un montant de \nCHF 10'000.-. A ce montant, il convient de prévoir des charges complémentaires telles que les frais \nde transfert de propriété ou autres frais de registre foncier ainsi que les droits de mutation. \nD’éventuelles dettes garanties par hypothèque légale, qui n’étaient pas encore exigibles au moment \nde la vente (primes d’assurances, impôts fonciers, etc.) passent également à l’acquéreur. Les \ncréances exigibles d’après l’état des charges (hypothèques) sont, elles, remboursées par le produit \nde la vente. Si le produit de la vente ne suffit pas à payer l’ensemble des créances, l’acquéreur n’est \npas tenu de les payer et elles restent par conséquent dues par le débiteur. \n \nLe lot acquis par la Ville de Fribourg est actuellement loué par un club sportif. La Ville de Fribourg \nreprend ainsi le contrat de bail qui la lie à son locataire. En amont de la prochaine échéance \ncontractuelle permettant une résiliation du bail, des discussions devront avoir lieu afin d’évaluer la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n742 \n\n \n\npertinence d’une résiliation et le cas échéant de trouver des solutions alternatives visant à \npérenniser les activités de ce club. \n \nEn conclusion, la Ville de Fribourg agit bel et bien de manière très active dans le cadre de sa politique \nfoncière, non seulement à court terme pour des besoins immédiats mais aussi à long terme afin de \nprévoir les besoins futurs de sa population. L’objet qui est le sujet de cette question en est un \nexcellent exemple. \n \nMiche François (PS). Je suis plutôt satisfait de la réponse. Je remarque qu’il a fallu poser deux fois la \nquestion pour être plus ou moins entendu et j’ai reçu en fait quelques renseignements \ncomplémentaires et on m’a dit que pour d’autres éléments wait and see. \n \n \nE.  Nouvelles questions \n \n\n- n° 311 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) relative au revêtement de la zone de \nrencontre de la rue Joseph-Piller à la suite des travaux d’installation du chauffage à \ndistance \n\n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Il y a dix ans, la ville avait sa première zone de rencontre à la rue \nJoseph-Piller. A cette occasion, sous l’impulsion des habitant·e·s du quartier d’Alt une fête fut \norganisée en toute convivialité et en parfaite collaboration avec la Ville. Peu de temps après, le 20 \nkm/h n’étant pas toujours respecté, de coûteuses chicanes en acier et bois sont venues compléter le \ndispositif. Actuellement une seule est encore en place, pourquoi? \n \nChauffage à distance (CAD) oblige, dans quelques jours les machines de chantier vont éventrer cette \nrue au revêtement spécial qui a couté près d’un million (bandes de couleurs incrustées dans la \nmasse, etc.) L’arrivée du CAD est jugée positivement dans le quartier, mais les habitants se \ndemandent s’ils devront vivre des années avec un rafistolage ou des bletz de goudron à la place du \nfameux revêtement et marquage au sol. D’où ma question:  \n \nEst-ce que la Ville a prévu de restituer le revêtement original? Si oui, qui paie? Le Groupe E? La Ville? \nLes deux? \n \nQu'en est-il de la jonction avec le futur pavage de la rue Saint-Michel? \n \nCela parait contradictoire, mais une zone de rencontre peut être dangereuse, c’est le cas l’hiver. Le \nrevêtement ocre et la déclivité importante devant la BCU a causé pas mal de chutes. Est-ce qu’à \nl’occasion de ces travaux, un nouveau revêtement moins glissant est prévu? \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. La réponse à la première question se trouve dans la deuxième \nquestion. C’est-à-dire les éléments en bois ont été enlevés justement en raison du chantier du \nchauffage à distance qui débutera très bientôt. Ils seront à nouveau remplacés à leur endroit habituel \nà la fin du chantier.  \n \nEn ce qui concerne le revêtement coloré, plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Ce \nrevêtement date d’environ 13 ans, et aujourd’hui, il est impossible de retrouver la même granularité \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n743 \n\n \n\nqu’à l’époque, ce qui pose une difficulté technique. Plusieurs options ont été explorées. Comme vous \nl’avez suggéré, on pourrait, si je puis dire, laisser un "bletz" multicolore. Cette solution serait la plus \néconomique, mais elle ne serait peut-être pas la plus esthétique ni la plus adaptée à l’environnement \nurbain. Une autre option serait d’opter pour un pavage complet. Cependant, pour l’instant, aucun \nbudget n’a été inscrit dans le plan financier de la Ville pour cela. \n \nIl existe aussi la possibilité de faire quelques retouches à la peinture ou de chercher une granularité \ndifférente, comme celle utilisée pour l’enrobé de la place du Fair-Play. Différentes options sont \nactuellement à l’étude, mais aucune décision n’a encore été prise. En attendant, si l’une de ces \nsolutions devait être choisie par le Conseil communal, il faudrait passer d’abord par le Conseil \ngénéral pour obtenir le financement nécessaire. Toutefois, il convient de souligner que, d’un point de \nvue organisationnel, il n’est pas possible de réaliser cela de manière optimale dans l'immédiat. \n \nIl est donc prévu qu’un enrobé standard, comme celui de la rue Joseph-Piller, soit posé pour des \nraisons de sécurité. Je précise également que le Conseil général a voté, dans le cadre du budget \n2025, une somme pour le revêtement de la rue Saint-Michel et de la BCU. Cependant, les travaux ne \ns’étendront que jusqu’à l’escalier qui mène au collège Saint-Michel. Le reste du projet n’a pas encore \nde budget attribué, et aucun détail précis n’a été arrêté à ce sujet. \n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je suis partiellement satisfait de la réponse, puisque je n’ai pas la \nquestion de savoir qui paie, le Groupe E, la Ville ou les deux. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Concernant la solution de l’enrobé standard, celle-ci est à la \ncharge du Groupe E, puisqu’il s’agit du passage du CAD et qu’il faut ouvrir. En revanche, si des \nmodifications de l’enrobé ou de la surface sont demandées, ces coûts seront à la charge du maître \nd’ouvrage, en l’occurrence la Ville. Cela signifie que, comme je l’ai expliqué précédemment, tout \nchangement nécessitera un processus budgétaire supplémentaire à engager de la part de la Ville, ce \nqui pourrait impliquer des procédures supplémentaires à suivre avant toute décision finale. \n \nFessler Raphaël (Le Centre/PVL). Je remercie le Conseil communal pour cette précision.  \n \n \n\n- n° 312 de M. David Krienbühl (PLR) relative au calendrier de la mise en place du \ntéléjalonnement en ville de Fribourg  \n\n \nKrienbühl David (PLR). Je me permets de revenir sur le fameux téléjalonnement qui met \nmalheureusement un temps fou à être mis en place à Fribourg, alors que sa mise en place devrait \nêtre prioritaire au vu des problématiques rencontrées par les commerçants, les restaurateurs et les \nhabitants. Cela existe partout ailleurs. Même Morat a réussi à nous devancer à ce niveau, comme \nnous l’a rappelé La Liberté du 30 octobre 2023. Des études montrent qu’un tel dispositif permettrait \nd’épargner jusqu’à 20% de trajets inutiles pour trouver une place et donc de fluidifier le trafic. Il \ns’agit d’une mesure pragmatique et efficace qui a été testée dans bon nombre de villes en Europe et \nen Suisse, avec des résultats positifs à la clé. \n \nPour mémoire, l’investissement 401.5090.271 "Digitalisation stationnement" prévu au budget 2025 \nen catégorie 2, a été repoussé en catégorie 3. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n744 \n\n \n\nQuel est le calendrier du Conseil communal à propos de cet investissement? Quand est-ce que nous \nallons obtenir les résultats de l’étude lancée le 20 juin 2024 par l’Agglomération de Fribourg et la \nVille de Fribourg? \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et de la Mobilité. Alors, j’ai presque été tenté, mais \nje ne l’ai pas fait de chercher dans un dictionnaire en ligne la définition précise de moulins à prière \nparce que parfois, j’ai un peu l’impression d’avoir devant moi quelqu’un qui pratique des prières et \nc’est tout à son honneur d’ailleurs. Je vais quand même répondre plus sérieusement à la question. Je \nme rappelle très bien que dans les débats liés aux crédits d’investissement qui étaient défendus par \nma direction, le Conseil général estimait que l’intitulé était encore insuffisamment consolidé et qu’il \npréférait que ce montant soit relégué en catégorie 3. J’ai posé la question et j’ai relayé la question du \nconseiller général D. Krienbühl à l’Agglomération, notamment à la question liée à l’état de l’étude. Il \nest évident qu’avant de dépenser de l’argent pour faire l’acquisition de tel ou tel équipement \ntechnique, puis de savoir si on va le mettre ici avec la bonne ou pas bonne couleur de revêtement, \netc., il faudrait qu’on sache un petit peu ce que l’Agglomération attend de nous et, à ce jour, je n’ai \npas de réponse de sa part. Aussi, dès que l'on aura des réponses, on vous en reparlera, mais tout ça \npour vous dire que le projet actuellement n’est pas mûr. \n \nKrienbühl David (PLR). Je continuerai mes prières et je reviendrai à la charge avec le téléjalonnement \nparce qu'il est vraiment important pour la ville. Par conséquent, je reste sur ma faim et je continuerai \nà prier très fortement. \n \n \n\n- n° 313 de M. David Aebischer (PLR) relative à l’opportunité d’installer des bacs de \nvégétation en pied de façade à la rue du Criblet  \n\n \nAebischer David (PLR). Serait-il possible d’installer à la rue du Criblet des bacs en pied de façade \ncomme ceux de la rue de la Samaritaine et de la place du Petit-Saint-Jean? Si oui, le Conseil \ncommunal serait-il d’accord d’entrer en matière pour la rue du Criblet? Sous-entendu que \nl’installation, la plantation et l’entretien seraient du ressort de la Commune. Si non, quel(s) \ndispositif(s) de végétalisation serait(aient) envisageable(s) à la rue du Criblet? \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Le CAD impose qu’avant toute intervention majeure, il faudra \nattendre le passage du chantier du chauffage à distance, qui est prévu à partir d’octobre 2025. Ainsi, \navant octobre de cette année, rien de significatif ne sera modifié à la rue du Criblet. Concernant le \nprojet de la requalification de la place du Petit-Saint-Jean, tout dépend de l’approche que vous \nenvisagez pour ces bacs de façade. Si l’idée est similaire à celle de la place du Petit-Saint-Jean, la \nréponse serait également similaire: dans le cadre du projet de réaménagement de la rue du Criblet, \nqui fait partie du plan de requalification, un montant de CHF 366'876 est prévu pour les études dès \n2028, comme indiqué dans le plan financier 2025-2029. Ce n’est pas pour tout de suite, mais c’est \ndans un avenir proche. Dans ce cadre-là, on pourrait envisager une solution analogue, à condition \nque cela soit conforme au projet qui sera étudié dans le cadre de la requalification. \n \nIl est également important de préciser, comme pour la place du Petit-Saint-Jean, qu’on devra \nobligatoirement travailler avec des conventions. Vous vous rappelez des discussions à ce sujet hier \nsoir. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n745 \n\n \n\nSi j’interprète correctement votre question, vous semblez vous demander s’il est nécessaire \nd’attendre le projet complet de la requalification pour pouvoir avancer. Pour répondre à cela, je peux \nvous informer que la Ville a déjà commandé l’année passée cinq grands bacs à arbres avec bancs et \nquatre grands bacs à arbres sans bancs. Ces bacs ont été spécifiquement achetés pour être installés à \ndifférents endroits de la ville, notamment à la rue du Criblet. L’objectif est de disposer de bacs avec \ndes arbres, et, selon le modèle choisi, d’y ajouter un banc ou non. Cette solution pourrait donc être \nmise en place rapidement, après la fin des travaux de la rue du Criblet, et elle ne nécessiterait pas \nd’attendre le projet complet de requalification. \n \nAebischer David (PLR). Je remercie le représentant du Conseil communal pour la réponse. Je suis \ncontent et j’attends de voir en temps et en heure. \n \n \n\n- n° 314 de Mme Monica Mendez (Vert·e·s) relative à l’aménagement de la parcelle de la \ncaserne de la Poya \n\n \nMendez Monica (Vert·e·s). Plusieurs articles de presse ont récemment abordé l’avenir de la parcelle \nde la caserne de la Poya, dont l’un en particulier évoquait un projet de camping. Dans La Liberté du 7 \nfévrier, un passage a spécialement attiré mon attention. Je cite: "Pour rappel, l’ancienne caserne de \nla Poya est propriété du Canton, mais la Ville de Fribourg est responsable de l’aménagement. C’est \ncependant l’Etat qui a mandaté les responsables du projet pour son élaboration, sans pour autant \nconcerter préalablement la Ville à ce sujet, selon M. E. Moussa. Contacté, le Canton indique avoir eu \ndes contacts avec la Ville à ce sujet. Il explique que le camping a notamment été envisagé en vue des \nchampionnats du monde de hockey sur glace, qui auront lieu en 2026. "Cela permettra à des \npersonnes au portemonnaie modeste de dormir à Fribourg à prix avantageux" soutient Guido Balmer, \nporte-parole de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de \nl’environnement. Ce dernier rappelle que ce concept s’inscrit dans une phase transitoire "avant toute \naffectation, notamment pour créer des emplois", et qu’il n’impacte pas le calendrier du projet de \nnouveau quartier".  \n \nEn parallèle, un mandat a été déposé au Grand Conseil pour transférer la parcelle de la caserne de la \nPoya à l’Établissement cantonal de promotion foncière (ECPF). Je précise qu’à travers cette question, \nil ne s’agit pas de prendre parti pour ou contre un modèle d’occupation provisoire de cette parcelle. \nMes questions au Conseil communal sont les suivantes: \n \n1. Affectation  \n Quelle procédure est prévue pour les changements d'affectation coordonnés par la Ville et les \n\npropriétaires? \n \n2. Compétences communales \n L’article de La Liberté cité précédemment rappelle que, si le Canton est propriétaire, la Ville est \n\nlégalement responsable de l’aménagement. Dès lors, comment l’Exécutif de notre Ville \nanalyse-t-il le processus par lequel le Canton a amené ce projet de camping provisoire, au \nregard des compétences communales en matière d’aménagement du territoire? \n\n \n3. Coordination avec le Canton \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n746 \n\n \n\n Dans quelle mesure le Conseil Communal ou ses services ont-ils été informés de l’existence \nd’un projet concret pour l’utilisation provisoire de cette parcelle, et notamment du projet de \ncamping? \n\n \n4. Mesures \n À moyen terme, quelles mesures le Conseil Communal envisage-t-il pour coordonner \n\nl’aménagement de cette parcelle avec les acteurs concernés? Le groupe de travail mentionné \ndans la réponse au postulat n° 131 (2021-2026) est-il toujours actif? \n\n \n5. Mandat pour un transfert à l’ECPF \n Concernant le mandat déposé au Grand Conseil (Mandat 2024-GC-239) qui demande un \n\ntransfert pour cette parcelle à l’ECPF, dans quelle mesure les intérêts de la Ville de Fribourg \nseraient-ils garantis si un tel mandat devait aboutir? Une gestion par cette entité serait-elle \ncohérente avec les objectifs du Conseil communal pour ce quartier? \n\n \n6. Stratégie de planification \n Dans son rapport au postulat n° 131 (2021-2026) au sujet d’un parc urbain et végétalisé sur le \n\nsite de la Poya, le Conseil communal expliquait qu’une réalisation trop anticipée du parc de la \nPoya pourrait limiter, voire compromettre certains aspects du développement du site de la \ncaserne. Au regard des événements récents et afin d’affirmer plus clairement la volonté de la \nVille pour ce secteur, le Conseil communal est-il prêt à considérer le parc urbain comme le \npoint de départ du développement du site de la caserne, plutôt que d’attendre que l’ensemble \ndu projet soit défini? Si oui, quand et comment? Si non, pourquoi? \n\n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité.  \n \n1. Affectation \n Comme vous le savez, actuellement, on est toujours en zone militaire. Toute modification de la \n\nzone, une fois que le "Sachplan" militaire de la Confédération est sorti, il est censé arriver cette \nannée, il faudra réaffecter cette zone et ça se fait à travers la modification du PAL. \nActuellement, il n’est pas encore précisé si c’est dans le cadre de la procédure d’approbation \ndu PAL qu'une modification sera faite ou s’il faut remettre à l’enquête certains éléments. La \nnouvelle affectation sera définie à travers de la révision du PAL, toujours en collaboration avec \nla Ville, comme autorité planificatrice, et le Canton, comme propriétaire. \n\n \n2. Compétences communales \n Le Conseil communal a pris acte du processus par lequel le projet de camping provisoire a été \n\namené. Comme pour chaque autre demande de permis de construire, la demande est \nactuellement analysée auprès des services de la Ville et le Conseil communal rendra son \npréavis à l’attention de la Préfecture de la Sarine, qui est l’autorité compétente pour la \ndélivrance du permis, dès que la mise à l’enquête est terminée et que l’analyse est terminée. \n\n \n3. Coordination avec le Canton \n Le Conseil communal a été informé de l’existence concrète du projet à travers votre serviteur, \n\nmoi-même. J’ai été informé du projet par les porteurs du projet quelques jours avant la mise à \nl’enquête publique. Les services de la Ville ont été informés de l’existence d’un projet concret \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n747 \n\n \n\nau moment du dépôt de la demande de permis de construire en vue de la mise à l’enquête \nquelques jours avant ladite mise à l'enquête. \n\n \n4. Mesures \n Oui, le groupe de travail est toujours actif. En outre, il est prévu que le Conseil d’Etat soit \n\nprochainement abordé dans le but de formaliser justement la manière de coordonner \nl’aménagement de cette parcelle. \n\n \n5. Mandat pour un transfert à l’ECPF \n Je me dois de jouer un peu le juriste. Je vous rappelle que la question d’un membre du Conseil \n\ngénéral posée au Conseil communal peut uniquement porter sur un objet de son \nadministration. Je me réfère à la LCo et au règlement du Conseil général. Je ne peux pas \nrépondre à la première partie de la question. Pour la troisième question avec une latitude \nd’interprétation très ouverte par rapport à la question qui est posée, il convient de rappeler \ndeux choses. Tout d’abord, le fait que l’EPCF a un mandat de prestations avec l’Etat et, \ndeuxièmement que la loi cantonale sur la politique foncière active fixe à l’article 22 les \nmissions générales de l’EPCF qui consistent notamment en l’acquisition d’immeuble destinés \nessentiellement à l’activité économique, l’exploitation des immeubles dans un souci de gestion \nefficiente, la mise en valeur des immeubles en réalisation, des investissements appropriés afin \nde favoriser l’accueil d’entreprises et finalement, la mise à disposition du marché d’immeubles \npar des opérations telles que la vente, le bail à loyer encore le droit de superficie. Voilà les \néléments qui concernent l’activité de l’EPCF et, de l’autre côté, vous avez les intentions de \nplanification du Conseil communal qui figurent à la page 76 du rapport 47 OAT du PAL qui \nmentionne notamment qu’une fois que la Poya sera sortie de la zone militaire, elle est censée \nêtre régie par un plan d’aménagement de détail dont les grands objectifs sont fixés dans la \nRCU et, dans l’alinéa 1 lettre a de cet objectif que le PAL devrait poursuivre. Le Conseil \ncommunal a mentionné ce qui suit: "le plan d’aménagement de détail a pour objectif de \nréaliser un quartier mixte en prenant un espace ouvert central et un espace vert à l’échelle du \nquartier". Je précise que la notion de quartier mixte mélange les formes d’habitat, les \ngénérations, les activités économiques ou encore les cultures. En d’autres termes, pour \nrépondre à votre deuxième question, le cas échéant, il conviendra donc d’examiner si le \nmandat de prestations et les missions générales de l’EPCF sont compatibles avec les intentions \nde planification exprimées dans le rapport 47 OAT ou s’il faut, le cas échéant, adapter la \nplanification à la mission de l’EPCF. Mais dans la mesure où le Conseil d’État n’a pas encore \nrépondu au mandat et que le Grand Conseil n'en a pas encore débattu et comme expliqué, de \ntoute façon le mandat ne ressort pas de l’administration de la commune, aucune analyse fine à \nce sujet n’a encore été faite. \n\n \n6. Stratégie de planification \n Comme mentionné dans le postulat n° 131 (2021-2026), le parc de la Poya se trouve en zone \n\nverte, protection nature, donc hors zone à bâtir, tandis que la caserne est en zone militaire \nmais est clairement dans un but d’être remise en zone à bâtir mais dont la zone de fond n’est \npas encore définie, cela fera partie du processus. Ces éléments font qu’il n’était pas possible \nde partir du développement de quelque chose de zone à bâtir d’une "non zone" à bâtir. Tous \nles éléments sous cet angle-là qui figurent dans la réponse au postulat n° 131 (2021-2026) sont \ntoujours d’actualité et n’ont pas été modifiés suite aux éléments auxquels vous avez fait \nréférence. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n748 \n\n \n\n \nMendez Monica (Vert·e·s). Je suis satisfaite et je remercie le Conseil communal pour la réponse \ndétaillée. \n \n \n\n- n° 315 de Mme Ana Teresa Fontes Martins (Le Centre/PVL) relative à la plateforme de \nrecherche de places d’apprentissage et de stages FriStages et aux mesures prises par \nl’administration communale en la matière  \n\n \nFontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL). Nous sommes en pleine période de recherche de stages \npour beaucoup de jeunes qui cherchent un apprentissage, entre autres. Une plateforme nommée \nFriStages existe déjà pour tout le canton de Fribourg. Ma question est la suivante: est-ce que la Ville \nde Fribourg figure sur ce site et participe avec les différentes entreprises? Si non, est-ce qu’elle essaie \nd’établir des liens particuliers avec les cycles d'orientation sur son territoire pour offrir des stages, en \nvue notamment de renforcer le lien avec les écoles et aussi de valoriser les emplois dans la fonction \npublique? \n \nSteiert Thierry, syndic. Je peux d’ores et déjà confirmer que la Ville de Fribourg offre de nombreuses \nplaces de stage dans toutes les directions et dans de nombreux services. Cela étant, dans la mesure \noù la question n’a pas été présentée préalablement, je ne suis pas en mesure de répondre de \nmanière exhaustive.  \n \nIl sera répondu à cette question lors d’une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 316 de M. Claudio Rugo (PA) relative à l’état de traitement des postulats n° 128 et \n129 (2021-2026) par le Conseil communal \n\n \nRugo Claudio (PA). Le Conseil communal n'a toujours pas répondu au postulat n° 129 (2021-2026) \n"demande d'instaurer des contrats de droit public pour les professeur·e·s de l’Ecole des p’tit·e·s \nartistes", déposés par Mme I. Sob, MM. M. Parpan, T. Pochon et moi-même, transmis le 22 janvier \n2024 par le Conseil général. Il en est de même pour le postulat n° 128, "demande d’instaurer des \ncontrats de droit de durée indéterminée pour les professeur·e·s de l’Ecole des p'tit·e·s artistes", \ndéposé par les mêmes conseillers généraux, transmis au Conseil communal le 22 janvier 2024. Il me \nsemble que le Conseil communal a une année pour répondre et il a répondu promptement, étant \ndonné que toutes ces mesures ont été appliquées, d’après mes informations et du retour des \nemployé·e·s de l’Ecole, des p'tit·e·s artistes (augmentation de salaire, considération de l’ancienneté, \n13ème salaire).  \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n749 \n\n \n\nQu’est-ce qui justifie de retenir une information aussi capitale, alors qu'en septembre 2024 le \npostulat est entré en vigueur et porte ses fruits, ce qui est excellent. C’est un très bon travail du \nConseil communal. D’ailleurs, j’avais appelé en mai Mme S. Plumettaz pour demander ce qu'il en \nétait et elle m’a dit qu’il fallait suivre la voie politique officielle du Conseil général et qu’elle ne \npourrait pas me donner les informations alors qu’elle les avait. Qu’est-ce qui justifie de retenir une \ninformation aussi capitale. Est-ce que le Conseil communal compte répondre dans les délais impartis \nd’une année ou pas? \n \nSteiert Thierry, Syndic. En effet, les rapports finals relatifs à ces deux postulats ont été préparés et \nsont prêts à être adoptés par le Conseil communal. Ils vont être présentés au Conseil général dans les \nplus brefs délais. En raison d’une charge de travail très importante du Service des ressources \nhumaines, ces rapports finals n’ont pas été présentés dans le délai voulu, sachant évidemment, et \ncomme M. le conseiller général C. Rugo vient de le dire que l’objet de ces postulats est pratiquement \ncaduc. En effet, aujourd’hui, les demandes formulées par les auteurs du postulat sont mises en \nœuvre. Ceci explique aussi le peu d’empressement que le Service des ressources humaines a pris \npour préparer ces rapports finals. \n \nRugo Claudio (PA). Je fais une lecture plus politique de l’affaire, c’est que l’on ne pouvait pas donner \ndeux fois gain de cause au Parti des Artistes. On m'a entendu ce soir monopoliser la parole, je ferai \nun effort la prochaine fois. Bien sûr, je devrai répondre à ces deux postulats. C’est une vision toute \npolitique de cette affaire qui aura beaucoup occupé le Parti des Artistes. \n \n \nF. Autres interventions \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Comme il a été insinué en début de soirée que les Vert·e·s et les socialistes \navaient menti sur le montant qui avait été dépensé pour la campagne contre l’initiative pour la \npremière heure de parking gratuite en ville de Fribourg, je tiens à préciser les choses suivantes: on \nn’a pas menti parce qu’on nous n’a jamais demandé ces montants. Je peux le donner en toute \ntransparence. Le montant qui a été dépensé était de CHF 9’086.20, tout compris. \n \nRugo Claudio (PA). Je communique au Conseil général que j’ai rendez-vous le mardi 25 février 2025 \navec M. O. Collaud au Ministère public pour insulte et diffamation. Une plainte a été déposée, elle \nsuit son cours. \n \nLe président. Je pense que le Conseil général n’est pas un tribunal public, vous pouvez faire ça entre \nvous. Nous n'avons pas besoin d’être informés de vos agendas respectifs. \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). J’aimerais juste préciser que c’est pour injure. Il n’y a pas de diffamation, \npas de calomnie, pas d’insulte, ce n'est qu’une plainte pour injure. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 32b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 19 février 2025 \n\n \n\n750 \n\n \n\nLe président. Je vous remercie pour cette précision. Y a-t-il d’autres interventions selon l’article 73 \nRCG? Tel n’est pas le cas. Je vous souhaite une excellente soirée et vous donne rendez-vous le 10 \nmars 2025. \n \nLa séance est levée à 22.36 heures. \n \n \nFribourg, le 10 mars 2025 \nMM/nm/ib \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe président: \n \n \n\n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Simon Murith Mathieu Maridor \n   \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n