procès-verbal

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category_fr: procès-verbal

text: \n \n\n61 \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mercredi 28 mai 2025,  \nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n\n \n \nPrésidence: Mme Camille Goy \n \nOuverture de la séance \n \nLa séance est ouverte à 19.31 heures. \n \nPrésence de 59/80 membres du Conseil général et de 5/5 membres du Conseil communal. \n \nExcusé·e·s (21): Mmes et MM. Ibrahim Berisha, Anne Butty Revaz, Raphaël Casazza, Charles de Reyff, \nRaphaël Fessler, Jérémie Fonjallaz, Sonja Gerber, Simon Jordan, Adeline Jungo, Monica Mendez, \nElena-Lavinia Niederhäuser, Thierry Pochon, David Ruffieux, Claudio Rugo, Alicia Schaller, Claude \nSchenker, Leyla Seewer, Isabelle Sob, Giulia Tognola, Lea Wattendorff et Chloé Zainal. \n \nAbsent·e·s: - \n \nScrutateur·rice·s: Mmes et MM. Margaret Collaud, Johan Dick, Chantal Wicky Collaud, Laurent \nWoeffray, Jean-Pierre Wolhauser et Laura Zahnd. \n \nSecrétariat: Mme et M. Mathieu Maridor et Nathalie Marvardi-Bürgy. \n \nAssistance technique: MM. Brian Ceballos, Vincent Haymoz et Andreas Vidmer. \n \n \nLa présidente. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mme la conseillère communale, MM. les conseillers \ncommunaux, M. le vice-président, cher·ère·s collègues, j'ai le plaisir de vous saluer et d'ouvrir cette \nséance de relevée. \n \nJe salue également les membres de l'administration communale, ainsi que les représentant·e·s de la \npresse. \n \n \n _ \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n62 \n\n \n\n1.  Communications de la présidente \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n \nB.  Voici un petit rappel au sujet des temps de parole: \n \n\n-  5 minutes pour les interventions liées au message n° 53; \n-  1 minute pour l'expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finals ou les réponses aux questions; \n-  2 minutes pour toute autre intervention. \n\n \nC.  Si vous avez des amendements sur les articles des projets d'arrêtés, ils doivent être présentés \n\npar écrit d'ici la fin de la discussion de détail. Nous en avons déjà reçu certains. \n \nD.  Selon le déroulement des débats, il me semble possible de terminer l'ordre du jour ce soir. \n\nNous ferons en tous les cas une pause vers 21.00 heures. \n \n _ \n \n \n\n6. Règlement concernant la taxe communale sur la plus-value en matière \nd'aménagement du territoire – message n° 53 \n\n \nRapport de la commission financière \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Notre Commission a examiné ce message \négalement lors de notre séance du 12 mai passé, en présence de M. E. Moussa, directeur de l’Edilité, \nainsi que M. Richard Jordan, chef du Service juridique. \n \nCe message répond à trois propositions du Conseil général (propositions n° 11, 23 et 25) demandant \nl’instauration d’un règlement communal relatif à la taxe sur la plus-value résultant des mesures \nd’aménagement du territoire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur des \nnouvelles dispositions cantonales de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions \n(LATeC) depuis le 1er octobre 2023, qui permettent désormais aux communes de percevoir une part \nde la taxe sur la plus-value, sur la base d’une taxation réalisée par le Canton. \n \nLa taxe sur la plus-value vise à compenser les avantages économiques significatifs découlant de \nmesures d’aménagement, telles qu’un changement de zone ou une augmentation des indices de \nconstruction. Elle n’a pas un objectif fiscal, mais bien un objectif de compensation et d’équité. \n \nA notre demande, le Conseil communal nous a précisé les éléments suivants concernant la mise en \nœuvre de cette taxe: \n\n-  Le taux de la taxe communale est fixé à 5%, soit un quart de la taxe cantonale (20%), \nconformément à la limite fixée par la LATeC. \n\n-  La taxe est prélevée par le Canton, qui reverse ensuite la part communale à la Ville. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n63 \n\n \n\n-  Les recettes de la taxe alimenteront un fonds communal dédié aux projets d’aménagement du \nterritoire. Cela comprend notamment les plans de détail, aménagements d’espaces publics, \nmesures de mobilité douce, ou encore les indemnisations pour expropriation matérielle. \n\n \nLors de son examen, notre Commission a relevé les points suivants: \n \n-  Le règlement cantonal ne permet de taxer qu’en cas d’augmentation des possibilités de \n\nconstruire de plus de 50%. Le Conseil communal souhaite s’en écarter en élargissant \nl’application de la taxe à toute augmentation de capacité constructive, considérant cette \nlimitation comme arbitraire et pénalisante pour les villes densément bâties. \n\nNotre Commission a pris acte qu’en raison des dérogations au droit cantonal, une procédure \njudiciaire ne peut être exclue, et que le Conseil communal entend défendre la position de la \nVille. \n\n \n-  Des membres de la Commission ont déploré l’absence de simulations de calcul pour illustrer \n\nconcrètement l’application de la taxe. Cela aurait permis une meilleure compréhension de ses \neffets financiers. \n\nIl nous a été répondu qu’à ce jour, le montant potentiel issu de cette taxe est difficilement \nestimable, notamment à cause du moratoire sur les projets d’aménagement. Toutefois, les \nrecettes futures viendront en déduction de la charge fiscale générale de la commune. \n\n \nFinalement, la Commission souligne l’effort du Conseil communal pour faire aboutir un dossier \ncomplexe et ancien, dont le traitement avait été retardé à plusieurs reprises. Le règlement proposé, \nbien que juridiquement audacieux, représente une avancée importante dans la mise en œuvre d’une \npolitique d’aménagement cohérente et équitable. \n \nLa Commission financière, à l’unanimité (des dix membres présents), émet un préavis favorable à \nl’adoption du projet de règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value en matière \nd’aménagement du territoire. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. "Lorsque j'ai été désigné président de cette commission \nparlementaire pour traiter de l'épineuse question de la plus-value, je me suis dit "Mais quel \nhonneur!". Après la première séance de commission parlementaire, je me suis dit "Mais quelle \nhorreur!". Pour un sujet hautement politique, très émotionnel et extrêmement technique, les débats \nen commission ne pouvaient être que très animés, et croyez-moi, ils le furent (…). \n \nS'agissant des conséquences financières, dans la mesure où les procédures ont été suspendues, il est \ntrès difficile de les évaluer. (…). \n \nEnfin, la commission reste consciente qu'au vu de la complexité du domaine à traiter, qui est pour \nmoi le plus technique que j'aie eu à analyser durant ma brève carrière politique, il est probable que \nles dispositions sur la taxe sur la plus-value devront encore être adaptées ces prochaines années, au \ngré des cas pratiques, de l'évolution de la jurisprudence, voire des modifications législatives fédérales \nqui interviendront." \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n64 \n\n \n\nJe me suis permis de citer ces propos, qui ne sont pas les miens, mais ceux du rapporteur, \nrespectivement du président de la commission parlementaire au niveau du Grand Conseil. Il n'est pas \ndu même bord politique que moi mais néanmoins un excellent député. Il a donc tenu ces propos le \n14 décembre 2022 au Grand Conseil. Cela vous donne un tout petit peu le cadre. Je pense que vous \nl'avez aussi remarqué vous-même en examinant le règlement et le message de la complexité et du \nvolet politique aussi qui entoure la question de la taxe sur la plus-value. \n \nJe précise que j’ai moi-même aussi siégé dans la commission qui a abouti à la révision de la LATeC, \ndonc la loi cantonale, qui est le grand cadre ici, et révision qui, justement, comme l’a très bien dit le \nprésident de la commission lors des débats au Grand Conseil, a débouché sur un compromis \nhelvétique politique avec tous les avantages et désavantages que cela comporte. Je ne vais pas, \névidemment, redire ce qui a été exprimé par Mme la présidente de la Commission financière, si ce \nn'est de confirmer les deux volets sur lesquels le projet qui vous est soumis aujourd'hui déroge au \ncadre légal cantonal, je précise bien cantonal. \n \nLe premier élément consiste en la disposition transitoire de l'article 178-D de la LATeC qui, pour \nmémoire, nous dit en fait que l’on peut seulement percevoir une taxe sur la plus-value en raison \nd'une mesure d'aménagement qui implique une augmentation d'indices à bâtir lorsque cette mesure \nd'aménagement a été mise la première fois à l'enquête après le 1er mai 2019. Vous avez vu dans le \nmessage, et vous le savez, le PAL de Fribourg, qui est l'instrument de base comme mesure \nd'aménagement qui nous permettra de prévoir cette taxe sur la plus-value, a été mis à l'enquête \navant le 1er mai 2019. Si on voulait appliquer strictement le cadre légal cantonal on pourrait arrêter \nles débats aujourd'hui puisque ce règlement pourrait la première fois être appliqué dans je ne sais \npas combien d'années, en tout cas dans la prochaine révision du prochain PAL alors que le PAL \nadopté en 2024 n'est même pas encore approuvé par la DIME. C'est donc la première raison pour \nlaquelle, de toute évidence, le Conseil communal estime que la LATeC, sous cet angle-là, vide de tout \nson sens pour la Ville de Fribourg une quelconque perception taxe sur la plus-value. \n \nL'autre élément, ça a été aussi évoqué, c'est la question à partir de quand, pour l'augmentation des \nindices de construction, on peut prélever cette taxe sur la plus-value et non pas sur la valeur vénale \ndu terrain. En effet, il y a tout un savant calcul qui est prévu dans la LATec et dans le ReLATeC sur la \nplus-value uniquement. C'est cette limite qui a été fixée, je peux le dire en bonne conscience, \nabsolument arbitrairement au sein de la Commission parlementaire, et puis après suivie par le \nParlement, à 50% sans autre élément. Evidemment, pour la Ville de Fribourg, commune densément \nbâtie, cela vide ces perceptions de leur sens. Vous pouvez vous imaginer, vous avez actuellement un \nbâtiment où vous pouvez construire, où vous avez construit à cinq étages, grâce à la mesure \nd'aménagement du PAL vous pourrez augmenter de deux étages, arriver à sept, eh bien vous avez \nune augmentation qui est de moins de 50%, vous avez évidemment une plus-value. Par contre, il ne \nserait pas possible de percevoir une taxe sur la plus-value, que ce soit la taxe cantonale, que ce soit la \npart de la commune. Le Conseil communal estime donc que ces cas de figures, respectivement que \ncette limite des 50% n'est pas adaptée au milieu densément bâti tel que la Ville de Fribourg. C’est la \nraison pour laquelle aussi, sciemment, le Conseil communal vous propose ici un règlement qui ne \ntient pas compte de cette limitation de 50%. On verra si ça tient la route par la suite, mais \npolitiquement, ce n'était pour nous pas pensable. D'autant plus qu'il y a trois instruments \nparlementaires, dont le dernier qui a été consigné, de tête, de tous les partis politiques, donc ça \ndécrit la volonté du Conseil général que l'on puisse prélever une taxe sur la plus-value au niveau de la \nVille de Fribourg. Et là, évidemment, si on appliquait stricto sensu la LATeC, eh bien ça allait aussi à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n65 \n\n \n\nl'encontre de cette volonté que le Conseil général a exprimée à travers non pas des postulats mais \nbien des propositions, propositions donc qui sont liantes pour le Conseil communal. \n \nVoilà à titre d'introduction, étant bien précisé que qui dit plus-value dit également moins-value \npuisque la taxe sur la plus-value a avant tout aussi le but d'indemniser les propriétaires qui, en raison \nnotamment d'une expropriation, voient la valeur diminuer. Au lieu que cette indemnisation soit \nfinancée par l'impôt général, eh bien c'est aussi le produit de la taxe sur la plus-value qui permet de \nfinancer la moins-value d'un propriétaire, on reste donc dans les mêmes logiques à ce niveau-là. \n \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n \nRapport du groupe des Vert·e·s \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Le groupe des Vert·e·s a étudié avec attention le message n° 53 et remercie \nle Conseil communal et ses Services pour le projet de règlement et l'exposé complet et convainquant \nqui l'accompagne. \n \nBien que la taxe sur la plus-value en matière d'aménagement du territoire ne s'attaque pas aux \nproblèmes fondamentaux que sont l'accumulation spéculative des bienfonds et l'appropriation \nindividuelle des bénéfices du sol, les Vert·e·s saluent évidemment le principe de l'introduction de \ncette taxe. C'est un pas en direction de plus de justice sociale. En effet, l'enrichissement dû à l'action \npublique, ici l'aménagement du territoire, doit, dans toute la mesure du possible, revenir à la \ncollectivité publique et non aux propriétaires fonciers passifs. \n \nIl convient ici de rappeler encore une fois que nous ne parlons pas d'un impôt supplémentaire sur la \nvaleur d'un terrain, mais d'une contribution en compensation d'un avantage majeur dû à une \ndécision publique. Cette contribution ne vise pas la plus-value due à la simple évolution du marché \nimmobilier non plus, mais bien celle créée artificiellement par une décision d'aménagement. \n \nAdoptée par la population en votation fédérale le 3 mars 2013, la taxe est obligatoire depuis le 1er \nmai 2014. Pourtant, sa concrétisation dans le canton de Fribourg s'est faite avec un retard \nregrettable. La première tentative de création de cette taxe dans la LATeC manquait tellement \nd'ambition qu'elle était contraire au droit fédéral. La version actuelle, en vigueur depuis 1er octobre \n2023, qui se limite au strict minimum imposé par le droit fédéral, reste potentiellement non \nconforme au regard de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Dans ce contexte, la possibilité \nofferte aux communes de percevoir 5% des 20% prélevés par l'État est modeste, mais essentielle. Il \nserait inconcevable de renoncer à cette part, d'autant plus que les plus-values concernées trouvent \nmajoritairement leur origine dans l'action publique communale. Pour les Vert·e·s, il serait tout aussi \ninconcevable de se contenter de percevoir cette taxe en ce qui concerne l'augmentation des \npossibilités de construire, uniquement lorsque cette augmentation dépasse les 50%. Nous saluons \ndonc la volonté du Conseil communal de taxer toute augmentation de ces possibilités sous réserve \ndes exemptions prévues à l'article 6 du projet, cela d'autant plus que cette possibilité est compatible \navec la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. \n \nCependant, nous souhaitons aller plus loin, non pas en termes de taxation, mais en termes de vision. \nCette taxe, bien que nécessaire, demeure un mécanisme réparateur dans un système foncier \ninégalitaire. Elle ne remet pas en cause la propriété privée du sol, ni les logiques marchandes qui \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n66 \n\n \n\ndominent l'urbanisation et ne constitue pas une réforme structurelle de la gestion du territoire. Nous \nappelons donc à ce que cette taxe ne soit pas une fin en soi, mais un premier jalon vers une approche \nplus ambitieuse pour la Commune. D'une part, une réflexion sur les objectifs de la politique foncière \nactive, et d'autre part, la définition d'une stratégie de planification écologique et sociale à long terme \nqui libère l'aménagement du territoire des contraintes de la spéculation. \n \nNous estimons en outre essentiel que les recettes issues de cette taxe, et donc le fonds, soit géré en \ntoute transparence et affecté à des projets d'utilité publique, comme prévu à l'article 4 alinéa 2 du \nprojet. Nous invitons le Conseil communal à donner la priorité au projet dans les domaines suivants, \nrenaturation et lutte contre l'érosion de la biodiversité urbaine, développement d'infrastructures \nfavorables à la mobilité douce, réalisation de logements abordables, par exemple en coopérative ou \nen PPE à vocation sociale, soutien aux projets d'urbanisme transitoire et lieux autogérés. \n \nNous invitons également le Conseil communal à utiliser le produit de cette taxe en veillant à \nrapprocher l'urbanisme des besoins exprimés par les habitant·e·s de la ville, par le biais de projets \nparticipatifs notamment. L'aménagement du territoire ne doit pas être l'affaire des seuls techniciens \net promoteurs, mais celle de la collectivité toute entière. \n \nEnfin, cette taxe est une opportunité de réaffirmer que notre vision de la ville est fondée sur la \nsobriété foncière et la justice sociale et territoriale. Il est temps de penser aux territoires non comme \nune marchandise mais comme un bien commun. \n \nPour toutes ces raisons, le groupe des Vert·e·s accepte le projet de règlement sur la taxe communale \nsur la plus-value, mais nous le faisons avec le souhait que ce règlement soit un premier pas vers une \npolitique foncière plus juste, plus écologique et plus sociale. \n \nRapport du groupe libéral-radical \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Le groupe libéral-radical a analysé avec attention le message n° 53 qui \nfait suite à la transmission de plusieurs instruments parlementaires du 27 mai 2014 au 20 janvier \n2025 et à la possibilité donnée par le législateur cantonal aux communes de bénéficier d’une part de \n¼ maximal de la taxe cantonale sur la plus-value de 20%, moyennant l’adoption d’un règlement de \nportée générale. \n \nNous relevons la qualité du message qui explique bien la problématique juridique relative à la taxe \nsur la plus-value qui repose sur la loi du 15 décembre 2022 modifiant la LATeC, entrée en vigueur le \n1er octobre 2023, et les conséquences pour la commune. \n \nEn lisant le projet de règlement, nous constatons que celui-ci est un mélange entre: \n \n-  l’application des dispositions de la LATeC telle que souhaitée par la proposition n° 25 qui a été \n\ntransmise le 20 janvier 2025 au Conseil communal et \n\n-  l’introduction de clauses spécifiques pour la commune. \n \nCeci pose la question de la légitimité de ces dispositions et comme le projet de règlement n’a pas été \nsoumis au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et au Service des communes \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n67 \n\n \n\n(SCom) pour préavis, nous sommes dans le flou. Nous nous interrogeons sur les chances \nd’approbation des dispositions d’ordre communal par la DIME. \n \nSi notre groupe s’engage pour l’adoption de ce règlement, ce n’est pas pour déclencher une bataille \njuridique avec les instances cantonales, ni de recours de débiteurs de la taxe qui contesteraient la \nbase légale des dispositions du règlement, mais pour faire profiter la Ville d’une part de la taxe \ncantonale qui est destinée à réaliser des projets d’aménagement. La balle est dans notre camp pour \nque le règlement qui nous est soumis respecte le cadre légal et qu’il puisse ainsi être approuvé dans \nles meilleurs délais par la DIME. \n \nDès lors, nous ne proposerons pas le renvoi du message, mais nous ferons avec les deux autres \ngroupes du centre-droite des amendements et des propositions de modification sur cinq dispositions \ndu projet de règlement. \n \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n \nWicht Pascal (UDC). C’est avec évidemment beaucoup d’intérêt que le groupe UDC a analysé ce \nmessage fort technique. \n \nSur le fond du sujet, tout d’abord, notre groupe est favorable à l’adoption d’un règlement communal, \ncelui qui vous parle était d’ailleurs co-signataire de l’une des propositions déposées sur le sujet. En \neffet, la LAT (fédérale) impose aux cantons de prélever une taxe sur les plus-values résultant de \nmesures d’aménagement, en particulier les changements de zone, les changements d’affectation ou \nl’augmentation de l’indice d’utilisation. \n \nAu vu du cadre légal cantonal et de la révision de la LATeC, les communes de notre canton sont en \ndroit de se voir ristourner un quart de la taxe perçue par le Canton, laquelle se monte à 20% de la \nplus-value réalisée. Ce montant peut être utilisé par la commune pour des éléments liés à \nl’aménagement, notamment l’indemnisation des moins-values découlant des mesures \nd’aménagement. Cela a tout à fait du sens: les communes assument une part significative des coûts \nliés à l’aménagement du territoire, il est complètement juste qu’elles puissent percevoir une partie \nde la taxe correspondante. \n \nL’adoption d’un règlement communal est nécessaire pour que la Ville de Fribourg puisse recevoir sa \npart de la taxe, dont la taxation et la perception sont du ressort du Canton, conformément à la \nLATeC. Ainsi, que la Ville perçoive une taxe ou non, le montant à charge des contribuables assujettis \nne change pas: la Ville récupère juste la part qui lui revient. \n \nNous sommes donc d’accord sur le fond et c’est bien dans les détails que se cache le Diable, comme \nsouvent. En effet, le projet qui nous est présenté ce soir par le Conseil communal s’écarte \nsignificativement du règlement-type proposé par le Service des communes. Ce qui ne serait pas un \nproblème en soi, si le Conseil communal n’avait pas fait le choix d’adopter un certain nombre de \ndispositions qui sont manifestement incompatibles avec la LATeC. \n \nNous comprenons bien que le nœud du problème, pour la Ville, est de savoir si les plus-values \nrésultant du nouveau PAL sont concernées ou non. En effet pour l’augmentation des possibilités de \nconstruire (augmentation de l’IBUS, augmentation des hauteurs, réduction des distances à observer, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n68 \n\n \n\n…), la taxe est due si la mesure d’aménagement a été mise à l'enquête la première fois après le 1er \nmai 2019 et approuvée après l’entrée en vigueur de la loi cantonale. Or, le PAL de la Ville de Fribourg \na été mis à l’enquête pour la première fois en novembre-décembre 2018, ce qui veut dire que les \nplus-values découlant du futur PAL ne peuvent pas être taxées ni par la Ville ni par le Canton. \n \nPour cette raison, le projet du Conseil communal s’écarte de la loi cantonale en fixant que la taxe est \ndue pour toute mesure d’aménagement postérieure à l’entrée en vigueur du règlement (ce qui \ninclurait les mesures découlant du futur PAL), la Ville prévoyant cas échéant de faire sa propre \ntaxation. \n \nLe Conseil communal s’écarte également du droit cantonal dans la définition de l’assiette fiscale. En \neffet, la LATeC dispose que la taxe est due en cas d’augmentation d’au moins 50% des surfaces de \nplancher. Ce seuil de 50% clarifie une notion juridique imprécise de la LAT (fédérale) qui prévoit que \n"Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe [si] son produit escompté serait insuffisant \nau regard du coût de son prélèvement." Bien sûr, ce chiffre de 50% est, dans une certaine mesure, \narbitraire, M. le conseiller communal l’a dit également tout à l’heure. Le rapporteur de la \nCommission spéciale du Grand Conseil a d’ailleurs admis que ce chiffre est le fruit d’un compromis \npolitique entre ceux qui auraient voulu un seuil plus faible et ceux qui auraient voulu un seuil plus \nélevé. \n \nPour ces deux points, la fixation des dates limites et le seuil de matérialité, le Grand Conseil a fait \nusage de la marge de manœuvre que lui laissait le droit fédéral. Il aurait pu faire d’autres choix, peut-\nêtre bien que ces choix ne nous arrangent pas, mais il a agi dans le cadre de ses prérogatives. Ces \ndeux points n’ont d’ailleurs pas fait de débats en plénum au Grand Conseil et, à lire le Bulletin du \nGrand Conseil, aucun député n’a émis une quelconque réserve quant à la conformité avec la LAT, en \ntout cas pas en plénum. Ainsi, la révision de la LATeC portant sur cette taxe a été votée à l’unanimité \nmoins une voix et elle a notamment été acceptée par tous les députés de la Ville présents ce jour-là, \ny compris d’ailleurs M. le député Moussa. \n \nAussi, le projet qui nous est soumis ce soir n’est pas conforme au droit supérieur sur ces deux points. \nDe plus, afin de pouvoir appliquer le règlement tel que proposé, le Conseil communal prévoit de \nréaliser sa propre taxation. C’est encore un point où le projet de règlement ne respecte pas le droit \nsupérieur, qui donne au Canton seul la compétence de procéder à la taxation. \n \nLe Conseil communal admet dans son message en être conscient, M. le conseiller communal l’a \nadmis encore à l’instant. D’ailleurs, le Conseil communal n’a pas pris la peine de soumettre le projet \nde règlement ni au SCom, ni au SeCA, probablement conscient que le préavis de ces deux Services \nserait forcément négatif. Le Conseil communal assume totalement sa volonté d’aller au clash avec le \nCanton et je cite "d’agir par la voie judiciaire, au besoin", comprendre par là: remonter jusqu’au \nTribunal fédéral (TF) en espérant avoir gain de cause. Cela signifie également que l’adoption du \nrèglement, et donc la perception de la taxe pour la Commune, ne sera pas possible tant que le cas \nn’aura pas été tranché par le TF. Sans compter que le Canton devrait alors reprendre la révision de la \nLATeC. Autrement dit: la perception de la part communale sur cette taxe serait repoussée d’au moins \nquatre ou cinq ans. \n \nConscients de la nécessité pour la Ville de mettre en œuvre ce règlement avant la fin de l’année, \nnous ne demanderons pas un renvoi du message. Il nous paraît en effet que le projet de règlement \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n69 \n\n \n\npeut encore être amendé ce soir de manière à le rendre conforme au droit supérieur. Si cela ne \ndevait pas être le cas, nous nous verrons dans l’obligation de refuser l’adoption d’un règlement qui \nne respecterait pas la hiérarchie des normes. \n \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Notre groupe Le Centre/PVL a étudié ce projet de règlement avec \nintérêt et attention. Le message soulève une question de fond, cela a été développé: la Ville de \nFribourg veut-elle appliquer le droit, ou le réinventer à sa sauce? Nous ne remettons en aucun cas en \nquestion le principe de la taxe elle-même. \n \nCertes, le but premier de cette taxe est de financer des cas d’expropriation. On espère que ces cas \nseront très rares en ville de Fribourg, centre cantonal qui doit se densifier, avec qualité, pour \nconcentrer une population et des activités qui stagnent depuis plus de dix ans. Le listing de l’article 4 \ndu projet de règlement démontre d’ailleurs que cette ponction ne visera pas à compenser des \nexpropriations, mais à financer du fonctionnement. On pourrait croire à un impôt déguisé. \n \nToutefois il faut garder à l’esprit que, même sans ce règlement, le Canton percevra une taxe auprès \nde propriétaires privés de la ville de Fribourg qui verront leurs droits de bâtir augmenter. Alors oui, \nréservons-nous une part, pour diversifier les revenus de la commune. \n \nNous préférons que cette manne serve à notre territoire communal, plutôt qu’à réparer les \nerrements territoriaux d’autres communes qui ont voulu se faire aussi grosses qu’un bœuf. \n \nPour autant, la Commune n’est pas libre. La part communale doit respecter le cadre légal prévu par \nla LAT et décliné dans la LATeC. \n \nL’article 5 alinéa 1 LAT est clair: "Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de \ntenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures \nd'aménagement." \n \nÀ Fribourg, le législateur cantonal a choisi un système clair: la taxe est cantonale, et les communes \npeuvent y prélever une part, rien de plus. \n \nJe cite l'article 113 alinéa 1a LATeC: "Les communes peuvent prélever une taxe sur la plus-value liée à \ndes mesures d’aménagement sur la base de la taxation cantonale." \n \nLe projet de règlement, lui, va beaucoup plus loin. Il crée des cas de perception qui n’existent pas \ndans le droit cantonal et donne au Service des finances une compétence qu’il n’a pas, une \ncompétence de perception et de taxation. En clair: il invente un taxe locale supplémentaire là où seul \nun prélèvement sur une taxe cantonale est autorisé. \n \nLa Commune ne peut pas créer un tel cas. Cette possibilité n’est pas prévue dans le règlement-type \ndu Canton, dont le commentaire indique: "La procédure de taxation des terrains soumis à celle-ci \n[dont la taxe sur la plus-value] en raison d’une plus-value générée par l’une des mesures \nd’aménagement prévues par la LATeC (article 113a al. 2 et 3) ainsi que la procédure de perception \nsont exclusivement gérées par l’administration cantonale". \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n70 \n\n \n\n \nLe Conseil communal se justifie en citant un arrêt du Tribunal fédéral. Problème, pour celles et ceux \nqui ont pris la peine de lire cet arrêt en allemand, cet arrêt concerne le canton de Bâle-Campagne, où \nla répartition des compétences est différente et où la situation est tout autre puisque le Canton avait \nprévu jusqu’alors uniquement une taxe sur les mises en zone et pas sur les autres avantages issus de \nmesures d’aménagement, cas qui était aussi celui du Canton de Fribourg initialement mais qui a été \nmodifié. C’est donc logiquement que le Tribunal fédéral a dit que les communes pouvaient faire plus. \nComme dit, à Fribourg le régime est aujourd’hui complet. Il couvre les mises en zone, les \nchangements d’affectation et les augmentations de possibilité de construire avec la limite des plus de \n50%. Les députés fribourgeois, cela a été dit, n’ont pas jugé ce système insuffisant ou arbitraire, en \nparticulier pas les députés qui siègent aujourd’hui au Conseil communal. Aucune autorité fédérale \nnon plus n’a jugé ou même sous-entendu que le système fribourgeois serait insuffisant. \n \nAlors pourquoi vouloir aller plus loin, au risque de bloquer le processus, et de voir ce règlement \nretoqué par le Canton? A ce que l'on sache, le simple fait d'être une ville importante, capitale \ncantonale, ne permet pas de déroger au cadre légal cantonal. \n \nNous envisagions initialement de demander le renvoi du message. Cependant, pour avancer, nous \nproposerons des amendements, avec les groupes libéral-radical et UDC, afin de rester dans le droit. \nVouloir forcer un passage en dehors du cadre, c’est perdre du temps, et c'est précisément ce que le \nConseil communal voudrait éviter. Ce qui nous inquiète d’autant plus, c’est d’entendre que le Conseil \ncommunal veut se lancer dans des croisades juridiques. Vouloir forcer un passage en dehors du \ncadre, c’est donner l’image d’une capitale cantonale qui défie son propre canton, non par nécessité \nmais par simple posture, et c’est instrumentaliser politiquement la Commune pour contester une \ndécision du Grand Conseil et contester la loi qui est entrée en vigueur. \n \nNous préférons l’image d’une capitale cantonale solide, responsable et crédible. C’est pourquoi nous \nvous invitons d’emblée à adopter les amendements que nous proposerons. \n \nRapport du groupe socialiste \n \nJordan Samuel (PS). Le groupe socialiste accueille avec enthousiasme le projet de règlement \nprésenté dans le message n° 53. Il est le fruit d’un long combat mené par le groupe socialiste à tous \nles échelons politiques suisses (fédéral, cantonal et communal). Au niveau communal, ce règlement \nrépond aux impulsions amorcées par notre groupe il y a plus de dix ans: je me réfère aux \npropositions n° 11 de 2014 et n° 23 de 2020. Ce mouvement a par la suite convaincu l’ensemble de \nnotre hémicycle, puisqu’une coalition interpartis est revenue à la charge ce 25 janvier dernier par le \nbiais d’une nouvelle proposition. Le règlement qui nous est soumis ce soir est donc un aboutissement \nlégislatif pour nous tou·te·s et démontre que la raison locale peut parfois l’emporter sur la logique \npartisane. Ce n’est pas un hasard si d’autres communes ont déjà franchi le pas. \n \nLa taxe sur la plus-value, on l’a vu, vise à corriger une inégalité: celle qui permet à certains \npropriétaires fonciers de bénéficier d’enrichissements du seul fait de décisions publiques \nd’aménagement, sans investir un centime, ni contribuer à l’effort collectif qu’impliquent ces \nmesures. Notre groupe insiste sur le fait que cette taxe ne constitue pas un impôt, mais un \ninstrument de rééquilibrage et de solidarité urbaine, dans un contexte où l’accès au logement, \nrappelons-le, devient de plus en plus difficile pour une majorité. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n71 \n\n \n\n \nLe groupe socialiste salue la décision courageuse du Conseil communal de s’émanciper de deux \ndispositions cantonales restrictives de la LATeC qui protègent des intérêts privés au détriment de la \ncollectivité. Qui ne tente rien, n’a rien. Ces deux obstacles créent des discrépances entre territoires \net des inégalités de traitement temporelles injustifiées au regard des principes de bonne \ngouvernance. Notre groupe apporte son soutien au Conseil communal dans cette démarche et dans \nles éventuelles futures démarches à entreprendre afin de s’assurer qu’une taxe sur la plus-value \npuisse être prélevée, dans un horizon temporel pas trop lointain, sur le territoire cantonal. Dans ce \nsens, notre groupe s’opposera avec véhémence à tout amendement à cet égard. \n \nNous saluons en outre l’affectation ciblée des recettes de la taxe, par le biais d’un fonds communal \ndédié, destiné à financer des mesures d’aménagement utiles à tou·te·s: espaces publics et verts, \nmobilités douces, projets de requalification ou encore indemnités liées aux expropriations d’intérêt \ngénéral. Ce règlement donne aux autorités communales les moyens de soutenir un développement \nurbain inclusif, durable et harmonieux, au service de l’ensemble des habitant·e·s de la Ville de \nFribourg. \n \nDans un contexte de pression foncière croissante, il est fondamental de réaffirmer que le sol et le \nbâti ne se sont pas des marchandises comme les autres. Le développement urbain est le fruit d’un \neffort collectif qui ne doit pas profiter qu’à quelques-uns. \n \nPour toutes les raisons évoquées, le groupe socialiste soutient fermement le message n° 53. Il \nappelle à une large adoption de ce règlement qui permet à la Ville de se doter d’un instrument \nmoderne et équitable de régulation foncière, au service du bien commun. \n \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n \nPage Maurice (CG-PCS). Je ne vais pas répéter tous les arguments qui ont été avancés jusqu'à \nprésent, en particulier ceux juridiques. Je dirais simplement que le groupe CG-PCS soutient la \nposition du Conseil communal. \n \nC'est en fait un serpent de mer, on parle de dix ans. En fait, ce n'est pas dix ans, ce serait plutôt de 40 \nans qu'il faudrait parler en réalité parce que la LATec, le ReLATeC, etc., ça date des années 1980. \n \nLa Ville a raison de vouloir aller de l'avant sur cet objet, elle a raison de faire pression sur le Canton et \nsur le Parlement cantonal, même au risque de nouvelles batailles juridiques qui, effectivement, \npourront peut-être durer encore un certain temps. Mais, si on a attendu dix ans ou 40 ans, peut-être \nque l'on peut attendre encore deux ans, trois ans ou cinq ans. \n \nDe notre côté, nous attendons donc avec impatience les premières contributions de cette taxe qui \npourront enfin tomber dans la caisse communale d'ici quelques années. \n \nUldry José (UDC). Si vous me le permettez, je me fais porte-parole du Parti des Artistes au nom de \nM. Claudio Rugo. \n \nLe parti-club des Artistes lit et étudie la majorité des messages, et ça avec assiduité. Ses intérêts \nportent sur l'ensemble des aspects, qu'ils soient architecturaux, sociétaux-comptables, urbanistiques, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n72 \n\n \n\nparfois avant-gardistes, s'attachant à l'examen sourcilleux des dispositions contractuelles du \npersonnel communal, sans se disperser plus avant. \n \nMais là, au sujet des plus-values, je dois donner ma langue au chat. Siégeant jadis parmi nous, j'eusse \naimé que M. Marc Bugnon fusse des nôtres, lui qui était, est, et restera procureur. \n \nToutefois, permettez-moi, Mme la présidente, d'aborder un aspect qui n'a pas encore été relevé. On \nest habitués, dans nos débats, à attendre la voix contestataire, rebelle, du parti-club des Artistes, et \nvous me direz, "comme d'habitude". Par contre, comme mentionné en page 9 – et souligné par M. \nAlexandre Sacerdoti – de voir que le Conseil communal, via son Service juridique, s'oppose par \nanticipation au droit supérieur cantonal et envisage des contestations juridiques futures, là on reste \nbouche bée. On pourrait presque dire que le Conseil communal s'inspire de la méthode politique \nsignée du parti-club des Artistes. \n \nOn ne sera pas étonné des nouveaux EPT réclamés par le Service juridique lors de l'étude de nos \nprochains budgets, déficitaires bien sûr si la gauche reste au pouvoir. A bon entendeur. Pas \nd'exemple concret chiffré afin que les conseiller·ère·s généraux·ales puissent se faire une image \nclaire dudit sujet, cela a déjà été mentionné. Je m'interroge encore sur la légalité de "pondre" encore \nun pamphlet réglementaire au-delà du droit supérieur, ici cantonal. Mme la présidente, à bon \nentendeur, dis-je. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Je recommence avec une citation: "Vu les projets \nd'aménagement en gestation en ville, la perception d'une taxe communale par déduction de la taxe \ncantonale serait utile à la commune. Pour ces raisons, nous vous prions de soutenir la transmission \nde cette proposition au Conseil communal". Ça ressort de la proposition n° 25 de cette législature qui \na été co-signée, sauf erreur, par tous les partis politiques représentés au Conseil général. Ce qui est \nabsolument aligné avec la volonté politique du Conseil communal, qui a en première ligne à cœur de \ndéfendre les intérêts des habitant·e·s de la ville de Fribourg. Sous cet angle-là, ce n'est donc \nabsolument pas une entorse ou autre que de se dire que la Commune se pose des questions si le \nlégislateur supérieur prend des décisions qui potentiellement, en tout cas de l'avis du Conseil \ncommunal, ne sont pas alignées sur les intérêts des habitant·e·s de la ville de Fribourg. \n \nPour expliquer peut-être aussi, puisque c’est une petite référence qui a été faite au débat au Grand \nConseil, je me dois donc, ici aussi, à nouveau citer deux passages. \n \nTout d'abord, de nouveau l'éminent président de la Commission parlementaire, début de citation: \n"Au vote final, comme je l'ai déjà dit, la Commission parlementaire a adopté ce projet bis à \nl'unanimité des membres présents. Elle vous recommande dès lors d'entrer en matière sur ce projet \nde loi et d'accepter le projet bis tel qu’il vous est présenté sous réserve d'un seul et unique \namendement. Cet amendement a été discuté entre les membres de la Commission et a été accepté \npar tous. Le moindre autre amendement ou écart par rapport au projet bis pourrait bien faire \ns'effondrer tout le château de carte". Dans cet élément-là, vous avez donc ici l'explication pourquoi \ndans le débat au plénum du Grand Conseil, il n'y a plus eu d'amendements, plus de grandes \ndiscussions sur, encore une fois, le compromis politique qui a été trouvé pour aboutir après un long \nbras de fer qui a été jusqu'au Tribunal fédéral. Je me permets aussi ici de rappeler notamment \nl'affaire qui a été portée par la commune de Villars-sur-Glâne, qui avait fait recours justement contre \nla première version de la LATeC, également votée par le Grand Conseil, et que le Tribunal fédéral à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n73 \n\n \n\nl'époque avait justement partiellement invalidée. C'est donc aussi ici, de temps en temps des \ncommunes, et ce n'est pas le seul cas de figure, il y a d'autres cas de figure où des communes \nempruntent la voie juridique justement pour défendre les intérêts de leurs habitant·e·s. \n \nDans la mesure où j'ai été partiellement pris étais pris à partie par rapport à mon intervention au \nniveau du Grand Conseil, je me permets aussi ici de citer une partie de mon intervention au Grand \nConseil: "Das Inkrafttreten der vorliegenden Vorlage in der Kommissionsfassung ist unerlässlich, \ndamit sich das kantonale Raumplanungsgesetz in Bezug auf die Mehrwertabgabe einer gewissen, und \nich betone, einer gewissen Bundesrechtskonformität annähert. Denn trotz der intensiven \nKommissionsarbeit kann nicht ausgeschlossen werden, dass die vorliegende Vorlage nicht alle \ndiesbezüglichen rechtlichen Lücken schliesst, denn es handelt sich hier, wir haben es mehrmals \ngehört, um einen politischen Kompromissvorschlag, von dem gewisse Teile eventuell noch einer \ngerichtlichen Prüfung standhalten müssen. Ich denke hier zum Beispiel an die Beibehaltung des \nGesamtmindestsatzes von 20% zwischen der kantonalen und der kommunalen Gemeinde." Pourquoi \ncet élément-là? Aussi pour vous rappeler que, effectivement déjà, que ce soit au niveau des travaux \nde la Commission du Grand Conseil, que ce soit au niveau du plénum du Grand Conseil, il est \nabsolument évident pour tout un chacun que la version de la LATeC, telle qu'elle a été votée par le \nGrand Conseil, tôt ou tard devait, comme déjà la première version, probablement résister à un \nexamen juridique tôt ou tard. \n \nPuisque cela a été dit, notamment par le représentant du groupe du Centre, la loi oblige de \npermettre aux communes de … , eh bien justement le Conseil communal estime que la LATeC, telle \nqu'elle a été votée, ne permet justement pas à la Ville de Fribourg de prélever une taxe sur la plus-\nvalue sur la base de son PAL actuel. Oui, effectivement, le Conseil communal est prêt s'il le faut, dans \nl'intérêt des habitant·e·s de la ville de Fribourg, à emprunter la voie juridique pour défendre ces \nintérêts-là. Si cela prend cinq ou six ans, ce sera toujours moins long que d'attendre la prochaine \nrévision générale du PAL. Je vous rappelle que la version actuelle du PAL qui a été révisée a pris 20 \nans. Ainsi, à choisir entre six ans ou 20 ans, le choix du Conseil communal est vite fait. Encore une \nfois, il semblait en tout cas au Conseil communal, au vu des trois propositions qui ont été votées \nlargement par le Conseil général, et notamment la dernière, que c'était également une volonté qui \nétait partagée par le Conseil général, respectivement une mission donnée par le Conseil général au \nConseil communal de proposer un règlement qui permette justement de prélever une taxe sur la \nplus-value, non pas une taxe sur la plus-value dans 20 ou 30 ans mais immédiatement, \npuisqu'évidemment, il y a aussi une référence qui a été faite à LATeC actuellement. \n \nOn n'est donc pas dans le flou, contrairement à ce qui a pu être dit notamment par le représentant \ndu groupe libéral-radical. On est au clair sur la direction que nous voulons suivre. On ne sait pas \nencore si on arrivera ou non au but. Toujours est-il que si on devait adopter la posture telle qu'elle a \nété décrite par certains groupes, à savoir de dire qu’il ne faut surtout pas déroger au cadre légal \nsupérieur et l'appliquer un à un, je vous rappelle encore une fois la conséquence de cela, c'est que \nl'on n'a pas besoin d'un règlement communal sur la taxe sur la plus-value, on peut arrêter les débats \ntout de suite et puis on peut attendre la prochaine révision du PAL avant de pouvoir éventuellement \npenser à pouvoir obtenir le premier centime de rétribution par rapport à la taxe cantonale, puisque \njustement on ne pourrait pas prévoir quelque chose, et le Canton d'ailleurs non plus, au niveau des \nmesures d’aménagement qui sont prises au niveau du PAL actuel. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n74 \n\n \n\nTous ces éléments font donc que, au nom du Conseil communal, je vous prie d'entrer en matière et \nde suivre le projet du Conseil communal à quelques exceptions près. Je préciserai ces éléments-là \ndans le débat d'examen de détail. \n \nTout ça me fait aussi dire encore peut-être par rapport à l'intervention des représentants du groupe \ndes Vert·e·s, puisqu'évidemment en termes des buts poursuivis, et vous avez pu le voir ou le \nconstater en prenant connaissance du programme de législature du Conseil communal, il y a une \nquasi-adéquation avec la volonté qui a été exprimée par le groupe des Vert·e·s à une exception près. \nLe Conseil communal n'estime pas que ce règlement doit être le premier pas vers, puisque si c'est le \npremier pas vers, on devrait encore attendre très longtemps, donc en fait c'est dans la continuité de \nou le prochain élément, mais en tout cas pas le premier pas vers une politique plus juste. \n \nExamen de détail \n \nL'entrée en matière n'étant pas combattue et aucune demande de renvoi n'étant présentée, il est \nimmédiatement procédé à l'examen de détail du projet d'arrêté concernant le message n°53. \n \n\nArticle 1 \n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nArticle 2 \n \nLa présidente. J'ouvre la discussion sur l'article 2. \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Les partis du centre-droit proposent trois modifications.  \n \nLa première concerne l’alinéa 1. Nous souhaitons rajouter le mot "majeurs" après "avantages", \npuisque d'après la loi cantonale on parle d'avantages majeurs. Ce sont toutes des mesures qui valent \nplus que CHF 20’000.-. \n \nÀ l’alinéa 2, nous proposons de modifier le texte de la première phrase de la manière suivante: "Est \nconsidéré comme avantage majeur entraînant la compensation au sens de l’alinéa 1, l’augmentation \nde la valeur d’un bien-fonds concerné qui résulte d’une mesure d’aménagement suivante: a) le \nclassement … . \n \nLe troisième amendement concerne la lettre c) de l'alinéa 2. Nous proposons de rajouter à la fin: \n"lorsque cette augmentation représente au minimum 50% des surfaces de plancher du potentiel \ninitial.". Nous rappelons qu'il s'agit d'une mesure cantonale, et M. le conseiller communal a expliqué \ncomment on est arrivé à ça. Nous estimons qu'il faut respecter le cadre légal.  \n \nCollaud Oliver (Vert·e·s). Le groupe des Vert·e·s s'opposera au dernier amendement. Effectivement, \ntout le monde a parlé de droit cantonal ce soir, mais en fait c'est un cas d'application de droit fédéral. \nIl s'agit de savoir si vous préférez appliquer le droit cantonal ou respecter le droit fédéral. Le droit \nfédéral est très clair, la notion des 50% telle que prévue dans la LATeC n'est pas conforme au droit \nfédéral. Clairement, le droit fédéral interprété par le Tribunal fédéral dit qu'une exemption n'est \nseulement possible à hauteur de CHF 20’000.- ou CHF 30’000.-, et il est clair qu'à 50% \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n75 \n\n \n\nd'augmentation de surface de plancher, on est clairement au-delà. Si vous prenez un immeuble à \nBeaumont, qui est à cinq étages et que l’on en rajoute trois, on est clairement au-delà de \nCHF 20’000.- de plus-value. Par conséquent, pour respecter le droit fédéral, je propose de rejeter les \namendements proposés par une partie du centre-droit. \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Notre groupe va soutenir cet amendement qu'il co-dépose. Je ne vais \npas revenir sur les raisons évoquées avant relatives au droit cantonal ou au droit fédéral, si ce n'est \njuste pour dire que voilà, un consensus au Grand Conseil c’est a priori pas fait pour le casser droit \naprès lorsque l’on est dans un organe communal où visiblement on arrive moins à en avoir. Quant à \nVillars-sur-Glâne, justement, cette commune n'a pas attendu que la loi entre en vigueur pour \ncontester la loi qui était clairement insuffisante à l'époque. Ils ont fait un recours abstrait \ndirectement au Tribunal fédéral, qui l'a constaté, et le Grand Conseil a modifié sa loi en incluant des \nmesures d'aménagement en plus. \n \nDonc, juste pour vous dire les conséquences qu'aurait la disposition telle qu’elle nous est proposée \npar le Conseil communal, c'est d'abord de savoir qui calculerait cette taxe qui ne serait pas perçue \npar le Canton à la base. Ce serait donc le Service des finances de la Ville, il n'a pas les compétences \nlégales pour le faire, c'est l'article 113D-LATeC qui dit bien que c'est le Service cantonal des \ncontributions qui s'occupe de percevoir la taxe cantonale et communale, et il n'a pas les ressources \nhumaines pour le faire. Veut-on aujourd'hui engager une escadrille de taxateur·rice·s en ville de \nFribourg? Que se passe-t-il si le calcul est mauvais et contesté? Quelle est la voie de droit? Le \nrèglement ne dit absolument rien. Est-ce que l'on applique la loi sur les impôts communaux et on fait \nune réclamation au Conseil communal, ou est-ce que l'on applique la loi sur les communes et on \ns'adresse à la préfète qui n'a aucune compétence en la matière. On ne sait rien. Les administrés n'ont \naucune protection juridique. C'est une inégalité de traitement entre, évidemment, les propriétaires \nde la ville de Fribourg et tous ceux du reste du canton. \n \nAu final, on a un principe. La loi, elle est la base et la limite de l'Etat. On ne peut pas forcément \ns'écarter à sa guise de la loi. Si on crée en plus un nouveau cas de taxation, et ça c'est dit dans le \nrèglement qui nous est soumis aujourd'hui, il n'a pas été soumis au Surveillant des prix, précisément \nparce que la part de la commune n'est pas une taxation auprès des concitoyen·ne·s, mais une part \nprise sur la taxation effectuée par le Canton. Si on crée un cas qui n'est pas celui du Canton, c'est \ndonc la Commune qui va le percevoir directement. C'est une taxe en plus, et elle doit donc être \nsoumise au préavis du Surveillant des prix, ce qui n'a pas été fait. \n \nJe ne peux que vous inviter à soutenir cet amendement. \n \nLa présidente. Nous sommes donc saisis de plusieurs amendements sur cet article 2. M. J.-P. \nWolhauser, les maintenez-vous formellement? \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui, Mme la présidente. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Il y a, si je compte bien, quatre amendements. Je me permets \ndonc de les diviser. \n \nPour les deux premiers amendements, ça veut dire ajouter le mot "majeur", une fois au pluriel, une \nfois au singulier, le Conseil communal peut s'y rallier. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n76 \n\n \n\n \nIl en va de pour le troisième amendement qui, sauf erreur, est une reprise de la formulation de la \nLATeC. \n \nPar contre, évidemment, pour toutes les raisons qui ont largement été débattues et évoquées dans \nle débat d'entrée en matière, le Conseil communal maintient la version initiale et vous invite à rejeter \nle quatrième sous-amendement de cet amendement, à savoir l'ajout de la phrase "lorsque cette \naugmentation représente au minimum le 50% des surfaces de plancher du potentiel initial.". \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Je pense que la Commission financière peut \nse rallier aux deux amendements demandant d'ajouter le qualificatif "majeur".  \n \nEn ce qui concerne le troisième amendement, donc l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds, la \nCommission ne s'est pas prononcée. A noter que l'article 2, en tout cas pour cette partie, n'a pas du \ntout été remis en cause durant notre séance. Je rappelle que le tout a été validé par 10 voix sur 10. Je \npropose donc, au nom de la Commission financière, de maintenir l'article 2 tel que proposé par le \nConseil communal. \n \nEn ce qui concerne le quatrième amendement, il n'a pas non plus été discuté lors de la séance de la \nCommission. Par contre, les enjeux que représentent cet amendement ont été, je dirais, le cœur de \nnos débats. Cela a été longuement débattu, discuté, questionné, répondu. Cette partie-là a aussi été \nacceptée par les 10 membres présents. Je vous propose donc, au nom de la Commission financière, \nde refuser cet amendement. \n \nLa présidente. Vous l'avez donc entendu, le Conseil communal se rallie  \n \n- à l'ajout du mot "majeur" après "avant" aux alinéas 1 et 2; \n- à la modification de l'alinéa 2 par " ...au sens de l’alinéa 1, l’augmentation de la valeur d’un \n\nbien-fonds concerné, qui résulte d’une mesure d’aménagement suivante: a) le classement \n…".  \n\n \nDans ce cas-là, l'article 57 du RCG prévoit que le vote peut être tacite à moins que l'un ou l'une \nd'entre vous demande de s'en tenir à la proposition initiale. Quelqu’un souhaite-t-il le faire? Ce n'est \npas le cas. Le Conseil général accepte donc l'article 2 avec ces parties d'amendements.  \n \nNous allons voter sur le quatrième amendement, c'est-à-dire d'ajouter à la lettre c: "lorsque cette \naugmentation représente au minimum 50% des surfaces de plancher du potentiel initial". \n \nVote 1 \n \n\nProposition d'amendement des partis du centre-droit visant à ajouter la phrase suivante à la fin de \nl'alinéa 2, lettre c: " lorsque cette augmentation représente au minimum 50% des surfaces de \nplancher du potentiel initial." \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement des partis du centre-droit): 36 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n77 \n\n \n\nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault \nFrançois (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement des partis du centre-droit): 22 Aebischer David (PLR), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), \nKrienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline \n(Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nS'est abstenue: 1 Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n\n \nC'est par 36 voix contre 22 et 1 abstention que le Conseil général refuse l'amendement des partis \ndu centre-droit.  \n \nLa présidente. Nous allons maintenant voter pour confirmer l’article 2 dans son ensemble. \n \nVote 2 \n \nC’est par 37 voix contre 17 et 5 abstentions que le Conseil général adopte l'article 2, tel qu'amendé \npar les partis du centre-droit, auquel s'est rallié le Conseil communal.  \n \nL'alinéa 1 est modifié comme suit: "Les avantages majeurs résultant d'une mesure d'aménagement \nfont l'objet d'une compensation par le propriétaire du bien-fonds.  \n \nL'alinéa 2 est modifié comme suit: Est considéré comme avantage majeur entraînant la \ncompensation au sens de l'alinéa 1, l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds concerné, qui \nrésulte d'une mesure d'aménagement suivante:  \na)... \n \nOnt voté Oui: 37 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé \n(PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMüller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nRebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen \nMarc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 17 Aebischer David (PLR), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Gex Océane \n(PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Murith \nSimon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-\nThomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 5 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n\n \nArticle 3 \n\n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nArticle 4 \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n78 \n\n \n\nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Nous avons analysé le catalogue des objets pouvant bénéficier de la \ntaxe. Pour l'avant-dernier point "les indemnités fixées conventionnellement entre la Commune et \nun·e propriétaire pour compenser une mesure d'aménagement;", il nous semble que cela n'est pas \npossible. On ne peut pas négocier une mesure d'aménagement. Il doit s'agir d'un autre registre ou \nd'un autre moyen de la Commune, par exemple un contrat administratif, mais en tout cas pas ça, et \nje ne suis pas le seul à le dire. Nous proposons donc de biffer cet avant-dernier objet. Les autres \nobjets sont acceptables. \n \nLa présidente. Y a-t-il d'autres demandes de parole sur l'article 4? Ce n'est pas le cas. J.-P. Wolhauser \nque vous maintenez formellement votre amendement? \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Oui.  \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. C'est la soirée des citations. Dès lors, je me permets d'en citer \nune nouvelle: "Le Conseil communal propose de reprendre toute la liste proposée sans ordre de \npriorité et de la compléter avec le point suivant: les indemnités fixées conventionnellement entre la \nCommune et un·e propriétaire pour compenser une mesure d'aménagement. En effet, à l'occasion \nd'une séance d'information organisée le 2 mai 2024 par le Service des constructions et de \nl'aménagement (SeCA), les participants ont été informés que les ententes entre la Commune et le \npropriétaire pour une indemnité en lien avec une mesure d'aménagement pouvaient être financées \npar la taxe communale si le règlement communal le prévoyait. Le Conseil communal propose ainsi de \nreprendre également cette possibilité dans le règlement villarois." \n \nVous avez bien compris, je cite ici le message du Conseil communal de Villars-sur-Glâne à l'intention \ndu Conseil général de Villars-sur-Glâne. Donc, le Conseil général de Villars-sur-Glâne a voté \nexactement cette même disposition avec exactement cet élément. Il nous semblait que c'était \négalement une bonne idée pour la Ville de Fribourg de s'inspirer de l'exemple de Villars-sur-Glâne, \nrespectivement de l'information qui a été transmise par le SeCA à cet égard-là, étant donné qu’il faut \nencore une fois préciser que si ce n'est pas le produit de la taxe sur la plus-value qui finance cette \nindemnité, c'est la caisse communale, les impôts généraux qui la financent. Ainsi, chaque élément \nqui est financé à travers le produit de la taxe sur la plus-value allège le montant qui est à charge de la \ncaisse communale générale. Aussi, il y a vraiment un lien de causalité en termes d'aménagement de \nterritoire qui est absolument essentiel. Evidemment, au nom du Conseil communal, je vous invite à \nrefuser cet amendement, la version du Conseil communal est tout à fait légale et pertinente. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission ne s'est pas prononcée sur \ncet amendement, mais je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que la version du Conseil \ncommunal n'a pas été combattue et qu'elle a été adoptée à l'unanimité des 10 personnes présentes. \n \nLa présidente. L'amendement propose donc la suppression d'une partie de l’alinéa 2: "les indemnités \nfixées conventionnellement entre la Commune et un·e propriétaire pour compenser une mesure \nd’aménagement;". Le Conseil communal ne se rallie pas à cet amendement, nous allons donc voter \nsur l'amendement. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n79 \n\n \n\nVote 1 \n \n\nProposition d'amendement des partis du centre-droit visant à supprimer l'avant-dernier point de \nl'alinéa 2 " les indemnités fixées conventionnellement entre la Commune et un·e propriétaire pour \ncompenser une mesure d’aménagement;".  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement des partis du centre-droit): 37 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement des partis du centre-droit): 22 Aebischer David (PLR), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), \nKrienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline \n(Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR)  \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nC'est par 37 voix contre 22 et 0 abstention que le Conseil général refuse l'amende des partis du \ncentre-droit.  \n \nLa présidente. Nous allons maintenant voter pour confirmer l’article 4 dans son ensemble. \n \nVote 2 \n \nC’est par 40 voix contre 13 et 6 abstentions que le Conseil général adopte l'article 4, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal. \n \nOnt voté Oui: 40 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé \n(PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François \n(PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), \nStöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 13 Aebischer David (PLR), Dick Johan (UDC), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Krienbühl David \n(PLR), Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher \nJean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 6 Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Revaz Caroline (Le Centre/PVL) \n\n \nArticle 5 \n\n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). À l'alinéa 2, il y a une coquille. Il nous semble qu'il s'agit de l'article 4 \nalinéa 2 et non de l'article 5. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n80 \n\n \n\nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Je confirme les propos de M. J.-P. Wolhauser. Il s'agit là d'une \nerreur manifeste, certainement d'une erreur de plume manifeste. Evidemment, le Conseil communal \nse rallie à cet amendement. Il estime même qu'il n'est pas nécessaire de voter puisque ce sont des \nerreurs de plume qui sont corrigées d'office.  \n \nLa présidente. Le Conseil communal se rallie à cet amendement. Le vote peut donc être tacite à \nmoins qu'un membre du Conseil général demande de s'en tenir à la proposition initiale. Quelqu’un \nsouhaite-t-il le faire? Ce n'est pas le cas. \n \nLe Conseil général adopte l'article 5, tel qu'amendé par les partis du centre-droit, auquel s'est rallié \nle Conseil communal.  \n \nL'alinéa 2 est donc modifié comme suit: "Le fonds finance les objets mentionnés à l'article 4 alinéa \n2, dans les limites des montants disponibles".  \n \n\nArticle 6 \n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nArticle 7 \n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nArticle 8 \n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nArticle 9 \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Pour les mêmes raisons que celles déjà évoquées à plusieurs reprises, \nde notre point de vue, l'article 9 alinéa 2 de cet article n'est pas conforme au droit supérieur, au \ncadre légal cantonal qui devrait être respecté. Je rappelle l'article 113D de la LATEC, alinéa 1, \npremière phrase: "Le Service cantonal des contributions est l'autorité de taxation pour la taxe \ncantonale est communale." \n \nIl n'y a donc aucune réserve pour le droit, enfin ce n'est pas vraiment du droit, pour un règlement \ncommunal là-dedans et j'ai donné déjà avant toutes les incertitudes que ça laissait planer et tous les \nrisques que ça pouvait engendrer pour les administrés, pour les ressources humaines du Service des \nfinances. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. En fait, le vote sur cet amendement pourrait aussi être résumé \npar la question suivante: souhaitez-vous introduire une taxe sur la plus-value en ville de Fribourg, qui \ns’appuierait sur le PAL, que le Conseil communal a adopté le 4 juin 2024, ou ne la souhaitez-vous \npas? Respectivement peut-être sur le PAL futur de 2050 ou que sais-je. En effet, la première phrase \nde l’alinéa 2 précise justement que l'on déroge à la disposition transitoire de l'article 178D de la \nLATec, qui dit que l'on peut seulement se baser sur les mesures qui ont été mises à l'enquête pour la \npremière fois à partir du 1er mai 2019. Aussi, le PAL de la Ville de Fribourg, tel qu'il a été adopté le 4 \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n81 \n\n \n\njuin 2024, ne serait pas possible comme base de mesures d'aménagement pour prélever la taxe sur \nla plus-value, que ce soit la part cantonale ou communale, si vous acceptez cet amendement. \n \nPour la deuxième phrase, il s'agit effectivement d'une unique mesure de sécurité puisque l'on part \ndu principe que le Conseil communal n'a aucune intention de déroger à tous les autres éléments de \nla LATec, sauf sur les deux points dont on a déjà maintenant plusieurs fois débattu. Bien \névidemment, le Conseil communal ne remet pas en question la compétence du Canton, \nrespectivement du Service cantonal des finances. Je précise aussi que le projet initial du Conseil \nd'État prévoyait que ce soit la DIME qui taxe et que c'est la commission du Grand Conseil qui a \nmodifié cette compétence, en l'attribuant au SCC contre l'avis du SCC. C'est donc juste par mesure de \nprécaution de se dire que si tout d'un coup, pour une raison ou pour une autre, il devait avoir un \nsouci avec l'autorité cantonale de taxation, on aurait déjà la base réglementaire pour permettre au \nService communal des finances de se charger de cette taxation, évidemment sur exactement les \nmêmes éléments à disposition qu'a le Service cantonal des contributions. Vu que l'amendement \nporte sur l'entier de l’alinéa 2, il se résume à la question posée précédemment. Évidemment, le \nConseil communal vous invite le suivre à refuser cet amendement. \n \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Cet élément n’a pas été discuté en \nCommission financière. \n \nLa présidente. L'amendement propose la suppression de l’alinéa 2. Le Conseil communal ne s'y rallie \npas, nous allons donc voter. \n \nVote 1 \n \n\nProposition d'amendement des partis du centre-droit visant à biffer l'alinéa 2 "Il s'applique à toute \nmesure d'aménagement selon l'article 2 qui entre en vigueur après cette date. Si nécessaire, le \nService des finances se charge de la taxation au sens de l'article 113d LATeC.  \n \nOnt voté en faveur de la version du Conseil communal (contre l'amendement des partis du centre-droit): 37 Andrea Diana (Vert·e·s), \nBakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), \nCattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), \nDelarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron \nValentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la version du Conseil communal (en faveur de l'amendement des partis du centre-droit): 22 Aebischer David (PLR), \nCollaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), \nKrienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline \n(Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), \nWolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \nC'est par 37 voix contre 22 et 0 abstention que le Conseil général refuse l'amendement des partis \ndu centre-droit.  \n \nLa présidente. Nous allons maintenant voter pour confirmer l’article 9 dans son ensemble. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n82 \n\n \n\n \nVote 2 \n \nC’est par 38 voix contre 15 et 5 abstentions que le Conseil général adopte l'article 9, tel que rédigé \ndans le message par le Conseil communal.  \n \nOnt voté Oui: 38 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé \n(PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMüller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain \n(PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi \nNicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 15 Aebischer David (PLR), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël \n(PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Krienbühl David (PLR), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 5 Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL) \n\n \nArticle 10 \n\n \nPas d’observations. Adopté. \n \n\nTitre et considérants \n \nPas d’observations. Adoptés \n \nVote d’ensemble \n \nLe Conseil général adopte, par 37 voix contre 18 et 4 abstentions, l’arrêté ci-après: \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n- la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979; \n- la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 2 décembre 2008; \n- le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions \n\n(ReLATeC) du 1er décembre 2009; \n- la loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018; \n- l’ordonnance sur les finances communales (OFCo) du 14 octobre 2019;  \n- le message du Conseil communal n° 53 du 1er avril 2025; \n- le rapport de la Commission financière, \n\n \nadopte les dispositions suivantes: \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n83 \n\n \n\n \nChapitre premier: Généralités \n \n\nBut  Art. 1 Le présent règlement a pour but de fixer les principes applicables à \nla compensation de la plus-value en matière d’aménagement du \nterritoire et de définir le taux et l’affectation de la taxe communale, \nconformément à l’article 5 al. 1bis LAT et des articles 113a ss LATeC. \n \n\nChapitre 2: Compensation \n \n\nMesures concernées \n\n \n\n \n\n \n\n Art. 2 1 Les avantages majeurs résultant d’une mesure d’aménagement \nfont l’objet d’une compensation par le propriétaire du bien-fonds. \n \n2 Est considéré comme avantage majeur entraînant la compensation au \nsens de l’alinéa 1, l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds concerné, \nqui résulte d'une mesure d'aménagement suivante:  \n\na) le classement du bien-fonds dans une zone d’affectation selon \nl’article 15 LAT, \n\nb) le changement d’affectation de la zone dans laquelle il est situé, \nou \n\nc) l’augmentation des possibilités de construire du bien-fonds tel \nque l’augmentation de l’IBUS, augmentation des hauteurs, \nréductions des distances à observer etc.). \n\n \nChapitre 3: Taxe communale \n \n\nTaux \n\n \n\n Art. 3  Le montant de la taxe communale s’élève un quart de la taxe \ncantonale, soit 5%. \n \n\nAffectation   Art. 4 \n1 Le produit de la taxe communale sur la plus-value est affecté à \n\ndes mesures d’aménagement et de développement du territoire.  \n \n2 Peuvent être notamment financés par le biais de la taxe communale les \nobjets suivants: \n- les études relatives au milieu bâti: \n- les plans d’aménagement de détail-cadre: \n- les plans d’aménagement de détail; \n- l’aménagement d’espaces publics; \n- l’organisation de concours et les mandats d’étude parallèle; \n- l’aménagement d’espaces verts et de loisir; \n- les itinéraires de mobilité douce; \n- les indemnités pour cause d’expropriation matérielle découlant \n\nd’une mesure d’aménagement; \n- les indemnités fixées conventionnellement entre la Commune et \n\nun·e propriétaire pour compenser une mesure d’aménagement; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n84 \n\n \n\n- l’acquisition de terrains par le biais du droit d’emption légal selon \nles modalités définies par les articles 46a et 46b LATeC. \n\n \nFonds communal  Art. 5 1 La Ville de Fribourg crée un fonds communal sur la plus-value (ci-\n\naprès "le Fonds") auquel est affecté le produit de la taxe communale. \n \n2 Le Fonds finance les objets mentionnés à l’article 4 al. 2, dans les limites \ndes montants disponibles.  \n \n3 Le Fonds est intégré au bilan de la Commune.  \n \n\nExemption  Art. 6 Les exemptions prévues à l'article 113h LATeC sont applicables par \nanalogie.  \n \n\nChapitre 4: Exécution  \n \n\nExécution  Art. 7 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent \nrèglement. \n \n2 Il peut déléguer au Service en charge des finances, la gestion financière \ndu fonds communal et au Service en charge de l’urbanisme sa gestion \nadministrative. \n \n\nChapitre 5: Dispositions finales \n \n\nDroit applicable  Art. 8 Les articles 113a ss LATeC sont applicables dans la mesure où le \nprésent règlement ne prévoit pas de dérogation.  \n\n \nEntrée en vigueur  Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la \n\nDirection du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité \net de l’environnement.  \n \n2 Il s’applique à toute mesure d’aménagement selon l’article 2 qui entre \nen vigueur après cette date. Si nécessaire, le Service des finances se \ncharge de la taxation au sens de l’article 113d LATeC. \n \n\nRéférendum   Art. 10 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum conformément à l’article 52 LCo. \n \n\nAdopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 28 mai 2025. \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nLa présidente: \n\nCamille Goy \n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n\nMathieu Maridor" \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n85 \n\n \n\n \nOnt voté Oui: 37 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé \n(PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud \nOliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan \nMarine (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMüller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nRebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen \nMarc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 18 Aebischer David (PLR), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fontes \nMartins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Krienbühl David \n(PLR), Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 4 Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Murith Simon (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL) \n\n \n _ \n \n \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 95 (2021-2026) de Mme et \nMM. Fanny Delarze (PS), François Miche (PS) et Laurent Woeffray (PS) lui demandant \nd'étudier les possibilités de soutien de la Ville pour améliorer les compétences en \nsanté des Fribourgeoises et des Fribourgeois \n\n \nSteiert Thierry, syndic. \n \ncf. annexe. \n \nCe postulat prie le Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en place des mesures \npermettant d'améliorer les compétences en santé de la population de la ville de Fribourg. Diverses \nmesures concrètes sont proposées dans le postulat. L’objectif étant la prévention des maladies et de \ncontribuer ainsi à réduire les coûts du système de santé. \n \nJe vous donne lecture d’un résumé de la réponse du Conseil communal. \n \n1.  Contexte \n \nSelon les bases légales du canton de Fribourg, les communes n'ont pas de compétences légales \ndirectes en matière de santé publique. Elles exécutent les tâches et compétences qui leur sont \nattribuées par la législation cantonale. Celles-ci sont limitées à des règlementations globales ou \nconcernent un domaine spécifique comme l’exécution des mesures d'hygiène générale ou la \nmédecine scolaire. \n \nLe domaine de la santé étant une prérogative cantonale, la Ville ne compte pas de service dédié \nspécifiquement à la santé ou à sa promotion. Cependant, elle s’engage dans le cadre de ses \ncompétences et de plusieurs manières pour des conditions favorables au bien-être de la population. \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n86 \n\n \n\n2.  Prestations existantes au sein de la Ville de Fribourg \n \nLa Ville de Fribourg offre de nombreuses prestations liées directement ou indirectement à la santé et \nà sa promotion. On peut mentionner notamment: \n \n-  La médecine scolaire, dédiée à la santé des élèves, qui a pour but d’offrir à chaque enfant \n\nscolarisé une prise en charge médicale de qualité. L’équipe en place travaille selon le principe \nde la salutogenèse, approche qui s'intéresse aux facteurs qui permettent de se maintenir en \nbonne santé en renforçant les compétences propres des enfants et des adolescents. \n\n-  Dans le cadre de ses diverses stratégies, le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion \nsociale réalise et soutient des projets ou des associations dédiées à la promotion et à la \nprévention de la santé des séniors, des familles, des enfants et des jeunes. \n\n-  Grâce à son programme de sport scolaire facultatif, entièrement gratuit, la Ville de Fribourg \npromeut la santé des enfants en favorisant une pratique sportive accessible à bas seuil. \n\n-  La gastronomie scolaire, labellisée Fourchette verte, met en avant la promotion de la santé et \ndes bonnes habitudes alimentaires pour les élèves. \n\n-  Il convient également de citer la prise en charge entière des contrôles dentaires pour les \nenfants en âge de scolarité obligatoire. Les prestations en matière de psychologie scolaire, de \nlogopédie et de psychomotricité sont également financées par la Ville de Fribourg, selon les \nbases légales cantonales. \n\n-  Au vu des effets positifs en termes de santé, de cohésion sociale et d’intégration, la politique \nsportive de la Ville de Fribourg vise à rendre accessible la pratique sportive à l’ensemble de la \npopulation fribourgeoise de manière inclusive. \n\n-  Dans le domaine de l’aide sociale, des prestations de prévention au niveau individuel sont \nfournies aux bénéficiaires; ainsi, le personnel social fait une évaluation de la situation de santé \nde la personne et, en cas de besoin, la conseille et l’oriente vers des prestataires de soins. \n\n \n3.  Mesures spécifiques proposées par les postulant·e·s \n \nComme indiqué, ce sont les autorités cantonales qui sont compétentes pour répondre aux enjeux de \nsanté publique. La Ville de Fribourg est toutefois disposée à collaborer avec les instances cantonales \npour toute initiative visant à améliorer la santé de ses habitant·e·s. Cela peut se faire notamment \ndans le relais et la diffusion des actions de promotion de la santé et de prévention coordonnées au \nniveau fédéral ou cantonal. \n \nConcernant les demandes concrètes des postulants, le Conseil communal estime qu’il est possible de \npublier des articles dédiés à des sujets spécifiques concernant la santé de la population dans le \nbulletin d’information de la Ville 1700. Il est également prêt à reprendre et diffuser, par la même voie \nou par le site internet, des actions de promotion de la santé et de prévention coordonnées au niveau \ncantonal. On pourrait imaginer, par exemple, de relayer par ce biais une campagne de vaccination \nayant lieu au niveau cantonal et décidée par les services du médecin cantonal. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n87 \n\n \n\nPour ce qui est des autres propositions des postulants, la Ville ne dispose pas des ressources \nnécessaires pour réaliser des projets ou mettre à disposition des conseils pour toute la population de \nla ville. \n \n4.  Conclusion \n \nLe Conseil communal reconnaît l’importance d’améliorer les compétences en santé des \nFribourgeoises et des Fribourgeois. Il le fait notamment au moyen de plusieurs mesures et \nprestations existantes et dans les compétences qui lui sont déléguées par le Canton, notamment \ndans le domaine de la médecine scolaire. Ces prestations démontrent l'engagement de la Ville en \nfaveur de la santé de ses habitant·e·s, dans le cadre de ses compétences et ressources disponibles. \n \nUne grande partie du domaine de la santé relève toutefois en premier lieu de la compétence du \nCanton et de la Confédération. En conséquence, aucun Service de la Ville de Fribourg, à part la \nmédecine scolaire, ne dispose des compétences liées aux questions de santé publique. La publication \nd’articles dédiés à des sujets spécifiques concernant la santé de la population dans le bulletin \nd’information 1700 et la diffusion d’actions de promotion de la santé et de prévention coordonnées \nau niveau cantonal est toutefois concevable et vont être mises en œuvre dans la mesure du possible. \n \nDelarze Fanny (PS). Nous avons pris acte de votre réflexion. Il est juste que la compétence en \nmatière de santé est partagée par la Confédération et le Canton. Cependant, la Ville a le contact \ndirect avec les habitant·e·s, les structures et les outils nécessaires pour l'atteindre. Nous nous \nréjouissons de voir les communications sur les divers formats existants relayant les bons gestes, les \ninformations, etc., qui pourraient améliorer la santé des personnes habitantes de Fribourg et, par la \nmême occasion, désengorger les hôpitaux. \n \nLe postulat n° 95 est ainsi liquidé. \n \n _ \n \n \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 130 (2021-2026) de \nMme et MM. Pierre-Alain Perritaz (PS), Véronique Grady (PLR), Jean-Marie Pellaux \n(Vert·e·s), Raphaël Fessler (Le Centre/PVL), Gérald Collaud (CG-PCS) et Johan Dick \n(UDC) lui demandant d'étudier la possibilité de mettre aux normes la buvette de la \npiscine du Levant \n\n \nNobs Pierre-Olivier, directeur des Sports.  \n \ncf. annexe. \n \nJe vais traverser le postulat, lire quelques passages et terminer par la conclusion, mais je ne le lirai \npas in extenso. \n \nLes postulants se sont aperçus que le Conseil communal a décidé de ne pas mettre aux normes \n(sanitaires, cuisine, etc.) la buvette de la piscine du Levant. Ils estiment que cette buvette était un \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n88 \n\n \n\nendroit très apprécié des habitant·e·s du quartier. Le Conseil communal a préféré, lorsque le \ntenancier, M. André Folly, a pris sa retraite après 50 ans d'activité, ne pas remettre aux normes cette \nbuvette pour des raisons financières qui sont expliquées dans le postulat.  \n \nNéanmoins, le Conseil communal a entrepris des travaux. Ceux-ci étaient destinés à pouvoir \ncontinuer à proposer à la clientèle un espace intérieur chauffé accessible lors des cours de natation. \nEn effet, comme le soulignent les auteurs du postulat, le lieu est prisé par les enseignant·e·s, les \nparents des élèves, notamment lors des leçons scolaires. En ce sens, les tables et les chaises ont été \nconservées et deux distributeurs automatiques installés. L'un propose divers snacks et boissons \nfraîches (hors boissons énergisantes) et l'autre des boissons chaudes telles que café, thé, chocolat \nchaud. Ces distributeurs sont gérés par une entreprise externe qui reverse à la Ville une part des \néventuels bénéfices réalisés. Il est à noter que la Ville n'a pas à payer de location pour ces \ndistributeurs.  \n \nLe Conseil communal précise aussi que le fait de ne pas proposer de repreneurs des locaux et \nd'affecter les lieux comme proposé, constitue une perte locative annuelle de CHF 21’900.- Toutefois, \nles coûts d'investissement pour la rénovation de la buvette, comme je l'ai dit précédemment, \nseraient disproportionnés si l'option d'une fermeture de la piscine du Levant était envisagée à \nl'horizon 2030, avec l'implantation de la nouvelle piscine H2léO.  \n \nAfin de tout de même offrir ce lieu à la clientèle ou à des associations ou à des aînés d'ailleurs, \ncomme le disent les postulants, le Conseil communal a souhaité rendre possible la location de \nl'espace, par exemple pour des séances de comité ou des petits événements. J'étais d'ailleurs \nrécemment au vernissage d'une exposition de photos, organisée par l'association de quartier et j'ai \npu constater que cet endroit vit d'une manière très exemplaire.  \n \nLe retour d'expérience sur les diverses utilisations de l'espace buvette de la piscine du Levant met en \névidence son rôle important pour la vie du quartier et son potentiel de dynamisation. L'association \ndu quartier Jura-Torry-Miséricorde (JTM) y a tenu plusieurs séances de comité, favorisant ainsi les \néchanges et la cohésion entre ses membres. Dans le cadre d'un projet de redynamisation de la \ncafétéria, l'association, en collaboration avec la Ville, comme je vous l'ai dit, a lancé un concours de \nphoto, qui a été verni récemment. \n \nConclusion \n \nAprès l'examen par les services compétents, le Conseil communal constate que la solution proposée, \nqui met cet espace à disposition des associations de quartier, des usagers de la piscine, des aînés ou \nde toutes associations qui souhaiteraient l'utiliser, porte ses fruits et permet de préserver la \nfonctionnalité de l'espace sans nécessité d'investissements majeurs pour une durée temporelle \nrestreinte. Le Conseil communal juge qu'une mise aux normes de cet espace serait disproportionnée, \nd'autant plus qu'il est prévu d'aménager ce type d'espace dans la future piscine. \n \nPerritaz Pierre-Alain (PS). Avec mes collègues cosignataires, nous remercions le Conseil communal \npour sa réponse à notre postulat. Toutefois, nous ne pouvons nous en déclarer satisfaits. \n \nNous constatons avec regret une gestion incohérente et peu proactive des infrastructures sportives \net communales. En effet, il nous a été demandé, par le Service des sports de la Ville lors du budget \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n89 \n\n \n\n2025, d’accorder un crédit pour la réfection du parquet de la halle omnisport de Saint-Léonard, alors \nmême qu’une fuite d’eau persistait au plafond du bâtiment — un problème qui menace l’intégrité \nmême des travaux envisagés. \n \nDans le même ordre d'idée, la cuisine de la salle communale de Saint-Léonard se trouve dans un état \nde délabrement avancé, sans qu’aucune action concrète n’ait été proposée pour y remédier. \n \nLe cas de la buvette de la piscine du Levant illustre encore davantage ce manque de planification. \nDepuis l’arrêt de l’activité de l’ancien tenancier en 2023 — à l’âge de 81 ans — aucune mesure n’a \nété prise pour assurer la continuité de cette prestation, ni même pour réfléchir à une rénovation. \nUne anticipation élémentaire aurait permis de préserver ce lieu de convivialité apprécié du public. \n \nFace à cette accumulation de dysfonctionnements, il nous semble nécessaire de reconsidérer \nl’organisation actuelle. Il est grand temps que le Service des sports se recentre sur ses missions \npremières, à savoir la promotion et le développement des activités sportives. La gestion des \nbâtiments, quant à elle, devrait relever du service technique compétent, à savoir UA, doté des \nressources et de l’expertise nécessaires à l’entretien et à la rénovation des infrastructures \ncommunales. \n \nNous attendons de la part du Conseil communal une vision plus cohérente, coordonnée et \nprospective pour garantir la pérennité et la qualité de nos équipements publics. \n \nLe postulat n° 130 est ainsi liquidé. \n \nPause  \n \nLa séance est interrompue par une pause de 20.53 à 21.06 heures. \n \n _ \n \n \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 133 (2021-2026) de \nMmes et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), François Miche (PS), Chloé Zainal \n(Vert·e·s), Gérald Collaud (CG-PCS), Valérie Kohler (Le Centre/PVL), David Papaux \n(UDC), Leyla Seewer (PS) et Naïma Khamel Seewer (PS) lui demandant d'étudier la \npossibilité d'acquérir des terrains jouxtant la forêt communale de Monséjour pour \nles affecter à un parc urbain et à une future école de quartier \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. \n \ncf. annexe. \n \nLes auteur·rice·s de ce postulat demandent d’étudier la possibilité d'acquérir la parcelle 17’718 et \nune partie de la parcelle 1'038. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n90 \n\n \n\nLa réponse, en fait, pourrait être très brève. Une acquisition se fait uniquement si l'objet est en \nvente. Il n'est pas possible aujourd'hui de contraindre un propriétaire de vendre sa parcelle.  \n \nToutefois, le Conseil communal ajoute que le réel impact de l'action communale foncière se fait via le \nPAL et plus précisément, pour les objets concernés, via le PAD, qui fixe les objectifs de \ndéveloppement. Concernant les besoins en infrastructures scolaires, elles sont pilotées via le plan \nd'infrastructures scolaires qui sera d'ailleurs bientôt remis à jour. Plusieurs besoins sont évoqués par \nquartiers, mais c'est particulièrement sur les AES que la pression est faite concernant la Vignettaz.  \n \nConcernant le programme Nature et paysage, la Ville a surtout collaboré avec les propriétaires sur le \nPAD Friglâne pour offrir un parc urbain, comme le souhaitent les postulants. C'est par ce type de \ncollaborations, qui sont très efficaces, que nous arrivons à mettre en place ce programme-là. Enfin, \nen termes d'opportunités foncières, cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'un intérêt proactif de la \npart des services et, je le répète, pas non plus du propriétaire pour un achat éventuel de la \ncommune. \n \nMiche François (PS). Madame la présidente, cher conseiller communal qui découvre ce soir qu'il y a \ndes membres du Conseil général, cher public. Je tiens à dire que j'étais un petit peu choqué que \nlorsqu'on fait ce travail, on découvre qu'il devrait y avoir un conseiller communal qui devrait daigner \nnous répondre et que serait bien qu'il y ait un texte qui accompagne cela et sur lequel on puisse se \nfonder. En fait, quand nous avons lu le rapport, nous avons été fortement déçus, car il ne répondait \nmême pas à la question et ne reflétait qu'une politique urbanistique et foncière biaisée, qui ne \ndémontre pas comment la Ville pourrait innover, anticiper, par exemple: \n \n-  afin de prendre en compte l'évolution des réalités contextuelles pour inciter à plus de \n\ndurabilité dans les projets immobiliers privés; \n-  afin de mieux préserver nos dernières richesses paysagères et environnementales; \n-  afin de consolider les droits à une ville qui protège concrètement la santé des habitant·e·s. \n \nEn effet, le rapport du Conseil communal n'ouvre aucune piste pour continuer à protéger le terrain \nconcerné et ses potentialités, ne serait-ce que pour négocier avec les propriétaires actuels. Il ne \nmontre donc aucune stratégie pour tenter de prendre en compte les réalités climatiques qui \ninéluctablement impacteront le futur bien-être des habitant·e·s actuel·le·s et prochain·e·s dans notre \nville qui se densifie et continue de se bétonner en repoussant toujours les espaces verts à sa \npériphérie. \n \nLes conclusions de ce rapport laissent l'impression que le rôle de planificateur et de régulateur de la \nVille n'est que peu inspiré par les objectifs du plan climat, par l'intérêt public et les besoins propres, \nmais essentiellement par celui du développement économique. \n \nCe rapport donc nous attriste, reflétant une Ville qui peine à transversaliser les enjeux, à créer ou \nutiliser ses marges de manœuvre.  \n \nLe postulat n° 133 est ainsi liquidé. \n \n _ \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n91 \n\n \n\n \n \n\n10. Décision quant à la transmission des postulats: \n \nLa présidente. Lors des séances du 12 mars et 16 avril 2025, le Bureau a unanimement qualifié tous \nles objets parlementaires figurant à l'ordre du jour comme tels et les a jugés recevables. \n \nY a-t-il une éventuelle contestation de la recevabilité de l'un ou l'autre instrument parlementaire? Tel \nn'est pas le cas. Nous allons donc voter la transmission des postulats.  \n \n \n\n- n° 183 de Mmes et MM. David Krienbühl (PLR), Valentine Mauron (Vert·e·s), \nMarine Jordan (PS), Simon Jordan (CG-PCS), Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) \net Pascal Wicht (UDC) intitulé "Demande d’étudier un système de signalisation \n(téléjalonnement) des places de parc libres dans les parkings souterrains publics \net privés" \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal vous propose de refuser la transmission de ce postulat, \nnon pas parce qu'il considère que son contenu n'est pas pertinent, au contraire. Il n'a pas eu besoin \nd'attendre le dépôt d'un tel postulat pour commencer à étudier un système de signalisation et de \ntéléjalonnement des places de parcs libres dans les parkings sous-terrains publics et privés, sauf que \nce genre de procédure doit se faire en coordination avec les communes voisines au sein de \nl'Agglomération. C'est la raison pour laquelle le Conseil communal a transmis ce dossier à \nl'Agglomération, qui est à l'étude auprès de ce grémium et qui va revenir en 2026, selon les \ninformations de l'Agglomération. Dans ce sens-là, la transmission de ce postulat n'aurait aucun sens \net nous vous proposons de le refuser. \n \nKrienbühl David (PLR). Comme vous le savez, le 20 juin 2024, l’Agglomération de Fribourg et la Ville \nde Fribourg ont lancé une étude sur le téléjalonnement des parkings, une initiative qui s’inscrit \npleinement dans l’objectif de notre postulat n°183 déposé le 10 mars dernier. \n \nAfin de ne pas surcharger l’administration communale de manière inutile, le 17 septembre 2024, \nnous avions retiré le postulat n°150 qui traitait exactement de la même thématique. Sauf erreur, les \nrésultats de cette étude auraient d’ores et déjà dû être connus à la fin de l’année 2024. N’ayant pas \nde résultats tangibles ou de mesures concrètes annoncées, ni de calendrier précis, nous nous \npermettons avec mes cosignataires, composés d’un représentant de chaque groupe politique \nsiégeant au sein du Conseil général, de redéposer ce postulat afin de faire avancer le \ntéléjalonnement à Fribourg. \n \nIl nous semble essentiel que le Conseil général transmette dans ce sens le postulat n°183, afin de \npoursuivre et finaliser rapidement la mise en place d’un système de téléjalonnement. Ce dispositif \nsera un véritable outil pour la gestion du trafic en centre-ville. Il nous permettra de nous aligner sur \nce qui a déjà été réalisé dans de nombreuses autres villes et régions du pays. En réalité, cette \ntechnologie est déjà utilisée ailleurs, comme le souligne l'exemple de Morat, qui nous a devancés, \ncomme l'a rappelé La Liberté le 30 octobre 2023. En parallèle, nous avons d’ailleurs une révision de la \nloi cantonale sur la vidéosurveillance qui permettra notamment de faciliter le téléjalonnement. Des \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n92 \n\n \n\nétudes montrent qu'un tel système permettrait de réduire jusqu'à 20 % des trajets inutiles à la \nrecherche d'une place de stationnement, contribuant ainsi à fluidifier la circulation. Il s’agit d’une \nmesure pragmatique et éprouvée, mise en œuvre dans de nombreuses villes d'Europe et de Suisse, \navec des résultats positifs à la clé. \n \nAu nom des cosignataires de ce postulat, je vous remercie de votre écoute et de votre soutien quant \nà la transmission de ce postulat. \n \nPage Maurice (CG-PCS). Je m'opposerai à la transmission de ce postulat, non pas sur le fond, comme \nM. D. Krienbühl vient de le dire, mais je me demande s'il n'y a pas finalement un abus de nos outils \ndémocratiques. En l'occurrence, c’est un thème que l'on a déjà discuté à plusieurs reprises dans cette \nenceinte, lors du débat sur le budget, lors de plusieurs questions, lors de plusieurs postulats. En \nrevenant avec des postulats, à part surcharger l'administration communale pour obtenir toujours les \nmêmes réponses, je ne suis pas sûr que l'on obtienne quoi que ce soit.  \n \nAinsi, le Conseil communal nous a dit que l'affaire était maintenant entre les mains de \nl'Agglomération. Si on souhaite intervenir, c'est à ce niveau-là qu'il faut le faire. Je considère \neffectivement qu’un postulat aujourd'hui n'est franchement pas utile. C'est plus le signe d'une \ncertaine volonté de faire parler de soi qu'autre chose. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 30 voix contre 19 et 8 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 183 de Mmes et MM. David Krienbühl, Valentine Mauron, \nMarine Jordan, Simon Jordan, Jean-Thomas Vacher et Pascal Wicht. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 30 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes \nMartins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory \n(PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-\nPierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 19 Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger \nDenise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Mosoba \nImmaculée (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Yerly-Brault François (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 8 Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delarze Fanny (PS), Miche François (PS), Noll Bettina (Vert·e·s), \nRobin Jolissaint (PS), Violi Nicolas (PS), Woeffray Laurent (PS) \n\n \n \n\n- n° 184 de Mme et MM. Laurent Woeffray (PS), Florian Müller (PS) et Marine \nJordan (PS) intitulé "Postulat demandant au Conseil communal d’établir un bilan \nde la politique foncière active de la Ville de Fribourg" \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n \nMüller Florian (PS). Une planification et un développement urbain de qualité nécessitent une bonne \ngestion des sols, car il s'agit, comme nous le savons, d'une ressource limitée. C'est pour cette raison \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n93 \n\n \n\nqu'en 2015, un postulat du parti socialiste demandait la création d'un fonds permettant d'intervenir \nde manière flexible sur le marché foncier et immobilier. En réponse à ce postulat, le Conseil \ncommunal a proposé la création d'une réserve permettant d'activer un fonds de politique foncière. \nEn 2021, finalement, le Conseil général a validé le règlement d'utilisation du fonds de politique \nfoncière actif de la ville de Fribourg.  \n \nLe conseiller communal Laurent Dietrich a récemment qualifié la mise en place d'une politique \nfinancière active qui favorise l'achat des biens immobiliers stratégiques comme l'une des plus \ngrandes réalisations des deux dernières législatures. Le parti socialiste, qui a initié la création du \nfonds en 2015 avec son postulat, se réjouit bien sûr de ce jugement et de la reconnaissance de sa \npolitique.  \n \nDoch: wie steht es heute eigentlich um den Fonds? Was ist bis heute erreicht worden? Ist das \nPotenzial ausgeschöpft worden? Die SP ist der Meinung: Nein. Noch geht es nicht genügend schnell \nvorwärts und noch wird der Fonds noch nicht entschlossen genug für eine vorausschauende und \nqualitativ hochstehende Stadtpolitik genutzt.  \n \n\nUm die konkreten Auswirkungen dieser Politik zu bewerten und eine mögliche Verbesserung zu \nermitteln, wird der Gemeinderat gebeten, eine detaillierte Bilanz der seit ihrer Verabschiedung \numgesetzten aktiven Bodenpolitik zu erstellen. Diese Bilanz sollte insbesondere Folgendes umfassen: \n\n-  un inventaire des acquisitions des terrains effectués par la Ville de Fribourg dans le cadre de la \npolitique financière active; \n\n-  une description de l'utilisation des parcelles depuis leur achat par la Ville; \n\n-  une évaluation de l'impact sur la création de logements, notamment en matière d'accessibilité \nfinancière et de mixité sociale; \n\n-  une identification des défis rencontrés et des perspectives d'amélioration pour les années à \nvenir. \n\n \nNous vous remercions de soutenir la transmission de ce postulat. \n \nKrienbühl David (PLR). Après la proposition n° 27, les postulats 177 et 179, le parti socialiste ne \ns'arrête plus. C'est le quatrième objet parlementaire qui traite de politique foncière active des \nlogements depuis la séance du 10 mars 2025. La campagne pour les élections communales se \npoursuit donc.  \n \nC'est très bien de demander un inventaire, mais encore faut-il qu'il soit complet. En effet, à notre \nsens, il manque dans ce postulat un inventaire sur les bâtiments, mais cela viendra peut-être dans un \nprochain postulat lors de la prochaine séance, par exemple. Ce sera seulement le cinquième objet \nparlementaire traitant de cette même thématique, mais je crois qu'il y en a déjà un ce soir, en fait.  \n \nAussi, et pour terminer, nous rappelons juste ici que la politique foncière active ne doit pas se limiter \nà l'achat de biens, de terrains pour y implanter des logements, voire des logements sociaux, mais doit \négalement tenir compte de l'artisanat et de l'économie locale. En effet, de plus en plus d'artisans \nquittent le territoire de la commune pour s'établir à l'extérieur de la ville, notamment à Givisiez, à \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n94 \n\n \n\nMarly ou ailleurs dans la grande couronne. Il est grand temps que le Conseil communal prenne \nconscience de cet exode et propose des solutions à nos artisans et à l'économie locale au travers de \nla PFA, par exemple.  \n \nDeux questions émaillent notre réflexion. \n\n-  Quelles sont les visions du Conseil communal concernant les bâtiments récemment acquis au \ntravers de la PFA? \n\n-  Quelle est la vision du Conseil communal sur le volet économique de sa PFA? \n \nLe groupe libéral-radical soutiendra néanmoins la transmission de ce postulat avec les quelques \nprécédentes remarques. \n \nWicht Pascal (UDC). Le groupe UDC s'opposera à la transmission de ce postulat pour une raison très \nsimple. Le règlement d'utilisation du fonds de la politique foncière active de notre commune est en \nvigueur depuis le 30 octobre 2023. Cela fait un an et demi seulement. Cela paraît encore un peu \ncourt pour pouvoir en tirer un réel bilan. Alors, hormis remplir de la paperasse pour l'instant, je ne \npense pas que l'on aurait vraiment de quoi faire un rapport pertinent. Je crois qu'il est urgent \nd'attendre et plus précisément de laisser un peu de temps au Conseil communal pour réellement \nmettre en œuvre cette politique foncière active, avant de commencer à demander déjà maintenant \nun rapport. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 46 voix contre 7 et 4 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 184 de Mme et MM. Laurent Woeffray, Florian Müller et \nMarine Jordan. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 46 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-\nPCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille \n(Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), \nNobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), \nRevaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Violi Nicolas (PS), \nVonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 7 Dick Johan (UDC), Liu Baier Ming (UDC), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 4 Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le \nCentre/PVL) \n\n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n95 \n\n \n\n- n° 185 de MM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR), Jean-Noël Gex (PLR) et Raphaël \nFessler (Le Centre/PVL) intitulé "Etude pour faciliter l’utilisation des transports \npublics en ville par des résidents domiciliés à Fribourg, dans des homes situés sur \nle territoire communal \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal accepte la transmission des postulats n° 185 à 189 pour \nétude. \n \nWolhauser Jean-Pierre (PLR). Ce postulat poursuit deux buts: \n \na) Permettre aux personnes domiciliées à Fribourg qui séjournent dans un home situé sur le \n\nterritoire communal d’utiliser les transports publics (TP) dans la zone 10 par un support simple, \nsans passer par une application sur un natel ou par un automate à billets, qui sont des \nsupports tactiles, sachant que plusieurs personnes ne savent les utiliser par manque de \ncapacités visuelles ou de connaissances techniques. Nous pensons à une carte personnelle, un \nabonnement à disposition des homes, etc. \n\n \nb)  Revoir le prix des abonnements pour les résidents qui utilisent les TP dans la zone 10 qui ne \n\nfont que quelques trajets, souvent les mêmes, par mois. Un abonnement annuel à CHF 600.- \nest manifestement trop cher et des courses sans billet ne sont pas une solution. Donc, un juste \nmilieu doit être trouvé avec les TPF dont la Commune est un important actionnaire, en \ncoordination avec la direction des homes. \n\n \nLe but de ces démarches doit être de rendre un peu d’indépendance aux résident·e·s venant de \nFribourg qui peuvent encore se déplacer:  \n\n- pour faire des petites courses; \n- entretenir des contacts en ville, et ainsi améliorer leur qualité de vie. \n \nNotre démarche est d’ordre pratique avant d’être financière. Elle s’inscrit dans la ligne d’autres \ninstruments parlementaires, comme la proposition n° 18 transmise au Conseil communal le 10 juin \n2024 ou le postulat n° 137 transmis au Conseil communal le 23 avril 2024, mais avec une thématique, \nen premier lieu, pratique. \n \nPour ces raisons, nous vous prions de soutenir la transmission de ce postulat au Conseil communal. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 53 voix contre 1 et 3 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 185 de MM. Jean-Pierre Wolhauser, Jean-Noël Gex et \nRaphaël Fessler. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 53 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \nFernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane \n(PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), \nMüller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n96 \n\n \n\nPCS), Papaux David (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-\nPCS), Robin Jolissaint (PS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi \nNicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre \n(PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté contre la transmission: 1 Collaud Oliver (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 3 Chauderna Margot (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s) \n\n \n \n\n- n° 186 de Mmes et MM. Grégory Grin (PLR), Véronique Grady (PLR), Monica \nMendez (Vert·e·s) et Florian Müller (PS) intitulé "Demande d'étudier la faisabilité \nd'un programme pour encourager l'économie circulaire et réduire les déchets à \nFribourg" \n\n \nGrin Grégory (PLR). Nous sommes toutes et tous concerné·e·s par la question des déchets et de la \nréutilisation. Chaque jour, dans nos gestes les plus simples, nous contribuons — parfois sans y penser \n— à un système qui génère toujours plus de matières perdues et consomme beaucoup de \nressources. Et pourtant, chacune et chacun d’entre nous peut aussi faire partie de la solution. \n \nCe postulat propose d’étudier la faisabilité d’un programme communal pour encourager l’économie \ncirculaire et réduire les déchets à Fribourg. Il s’appuie sur une conviction forte: ces deux leviers \ndoivent avancer ensemble. \n \nRéduire les déchets, c’est une nécessité écologique. Toutefois, c’est aussi une opportunité pour \nsoutenir notre économie locale, encourager des pratiques responsables, valoriser la réparation, la \nréutilisation, le compostage, et favoriser les circuits courts. \n \nCe postulat propose d’explorer un catalogue de mesures concrètes, adaptées à notre ville, inspirées \nd’expériences déjà menées ailleurs — comme à Gland ou avec l’association ZeroWaste Switzerland \n— et articulées autour de cinq axes: un challenge zéro déchet, des points de réparation, un soutien \naux commerces, des outils pratiques pour les habitant·e·s, et des partenariats pour innover. \n \nCette démarche pragmatique s’inscrit dans notre programme de législature, en cohérence avec nos \nobjectifs en matière d’environnement, d’énergie, de gestion des ressources et de dynamisation du \ntissu économique local. \n \nNous vous remercions pour votre attention et pour le soutien que vous accorderez à ce postulat. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 55 voix contre 2 et 0 abstention, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 186 de Mmes et MM. Grégory Grin, Véronique Grady, \nMonica Mendez et Florian Müller. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 55 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n97 \n\n \n\nGuy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne \n(Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs \nElisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz \nCaroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie \n(Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-\nPCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 2 Liu Baier Ming (UDC), Papaux David (UDC) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n \n\n- n° 187 de Mme et MM. Bettina Noll (Vert·e·s), Gilles Bourgarel (Vert·e·s) et David \nRuffieux (Vert·e·s) intitulé "Demande d'évaluer des moyens de transport \nalternatifs pour l'accès au quartier de l'Auge et la Basse-Ville pendant les travaux \nde la place du Petit-Saint-Jean et application des connaissances acquises pour \nd'autres chantiers futurs dans la ville" \n\n \nNoll Bettina (Vert·e·s). Les travaux de construction de la place du Petit-Saint-Jean ont commencé. La \nrénovation du pont du Milieu suivra normalement l’année prochaine et entraînera des répercussions \nsur le trafic motorisé et l'accessibilité du quartier de l’Auge et l’ensemble de la Basse-Ville. \n \nCe n’est pas que nous ne faisons pas confiance au Conseil communal pour garantir l’accès aux \nquartiers de la Basse-Ville. Cependant, nous sommes d’avis que la limitation d’accès pour le trafic \nindividuel motorisé, générée par les travaux est l'occasion idéale pour tester des alternatives, même \nles non conventionnelles, au transport individuel motorisé pour l'accès et le passage des quartiers \nconcernés. \n \nPar ce postulat, nous demandons donc au Conseil communal d'étudier et de promouvoir de telles \nalternatives, d'inclure dans ses réflexions des offres pour les personnes à mobilité réduite et de nous \nfournir un rapport sur les mesures qui ont été testées et sur les expériences faites. \n \nDans l'idéal, les mesures initiées dans le cadre du chantier, modifieront les habitudes de \ndéplacement, perdureront au-delà des travaux et pourront être appliqués à d’autre quartiers avec ou \nsans chantiers. \n \nVoici les pistes de réflexion sur les alternatives au trafic individuel motorisé que nous proposons: \n \n-  une station Publibike près de l'école de l’Auge, où se trouvent de nombreuses places de parc \n\net où les pendulaires qui se rendent habituellement en voiture à leur lieu de travail en Basse-\nVille (je pense au Service archéologique et au Service des biens culturels, par exemple) \npourraient passer au vélo; \n\n-  de plus, une station de vélos Publibike serait souhaitable vers l’autre entrée du quartier de \nl’Auge, dans le secteur Karrweg/Oelberg. Il serait souhaitable également qu'il y en ait une du \ncôté Neuveville, par exemple, à la place de parc le long de la route Neuve ou à la place du \nPertuis; \n\n-  de même, l’introduction d'une ligne de bus ou mini-bus via Sous-Pont, Stadtberg, ronds-points \nSchoenberg à la gare et retour serait envisageable, ce qui créerait une entrée de transport \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n98 \n\n \n\npublic du côté est de la Basse-Ville et en même temps une connexion entre la Basse-Ville et le \nSchoenberg; \n\n-  et finalement, pourquoi pas développer l’offre existante de tuktuks ou introduire des taxis \ncyclo-pousses qui emmènent les client-e-s et touristes du centre-ville ou de la gare jusqu'aux \nrestaurants et commerces de la Basse-Ville? Projet qui pourrait être effectué en collaboration \navec Fribourg Tourisme. \n\n \nLa décision de savoir quelles variantes sont réalisables revient bien entendu au Conseil communal. \nMais la création d'alternatives pour l'accès au quartier de l’Auge et à la Basse-Ville apporterait de \nnouvelles connaissances et donnerait à la Commune la possibilité de mettre en avant ces alternatives \nde manière positive, au lieu de devoir uniquement informer sur les fermetures. \n \nWir hoffen, dass unser Vorschlag, alternative Verkehrsmittel unter idealen Laborbedingungen \nauszuprobieren, möglichst viele Generalrätinnen und Generalräte überzeugen kann, und dass viele \nvon ihnen für die Überweisung unseres Postulats stimmen werden. \n \nGex Océane (PLR). Sur le fond, nous partageons pleinement l'objectif de favoriser des alternatives au \ntransport individuel motorisé lors de gros chantiers, notamment sur le projet de la place du Petit-\nSaint-Jean. En revanche, sur la forme, nous sommes un peu surpris parce qu'il aurait pu aussi avancer \npar une question qui aurait été peut-être plus appropriée, afin d'obtenir rapidement des \ninformations et des engagements sans mobiliser des ressources importantes. Néanmoins, les \narguments proposés par Mme Betinna Noll nous ont ouvert aussi la perspective et nous laisserons la \nliberté de vote au groupe libéral-radical. \n \nVioli Nicolas (PS). Dans notre groupe, nous comprenons la nécessité de maintenir une offre \nattrayante et pratique de transport public pour les habitant·e·s et visiteur·euse·s du quartier de \nl’Auge durant la période des travaux. Ainsi, notre groupe ne s’opposera pas à l’étude demandée par \nle groupe des Vert·e·s. \n \nToutefois, plusieurs parmi nous sont mitigé·e·s. Certains membres, et j’en fais partie, se questionnent \nsur la nécessité de cette nouvelle liaison 4Bbis pour les habitant·e·s du quartier de l’Auge. En effet, \ntous travaux occasionnent des désagréments, mais certains nous semblent aussi acceptables. En \neffet, la ligne 4 ne desservira plus, pendant un moment, la partie du quartier de l’Auge située de \nl’autre côté de la Sarine. Il suffira cependant de traverser le pont du Milieu qui restera ouvert au \ntrafic piéton et attendre le bus à environ 2-3 minutes de marche. Ceci peut correspondre à ce que \nl’on demande fréquemment à des utilisateurs de nos transports publics durant des périodes de \ntravaux. Il nous semble alors disproportionné et trop coûteux d’organiser une ligne entière de bus \nuniquement pour compenser ce désagrément. \n \nNous rappelons que le message n° 48 sur le crédit d’ouvrage de la place du Petit-Saint-Jean et du \npont du Milieu propose déjà des mesures de mobilité pour la durée du chantier, afin de minimiser les \nperturbations de trafic ainsi que la vie quotidienne des résident·e·s du quartier. \n \nLa réticence que je viens d’exprimer expliquera les abstentions de certains membres, le parti ayant \nici donné comme directive un vote libre et individuel. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n99 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général décide, par 25 voix contre 3 et 29 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 187 de Mme et MM. Bettina Noll, Gilles Bourgarel et David \nRuffieux. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 25 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles \n(Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver \n(Vert·e·s), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page \nMaurice (CG-PCS), Papaux David (UDC), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Stöckli Jérémie \n(Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura \n(Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 3 Aebischer David (PLR), Krienbühl David (PLR), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 29 Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), \nDick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Murith \nSimon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS) \n\n \n \n\n- n° 188 de Mmes et MM. Florian Müller (PS), Sophie Delaloye (PS), Elena-Lavinia \nNiederhäuser (PS), Samuel Jordan (PS), Marine Jordan (PS) et Sonja Gerber (PS) \nintitulé "Demande au Conseil communal d'examiner la possibilité d'inscrire dans \nun règlement la part obligatoire de grands logements dans les nouvelles \nconstructions et les transformations" \n\n \nMüller Florian (PS). Celles et ceux qui ont récemment cherché un appartement avec leur famille l'ont \nappris à prix fort. Il est difficile, voire impossible, de trouver un logement abordable qui corresponde \nà leurs besoins. \n \nDenn es fehlt an grossen Wohnungen. Freiburg ist eine Stadt der Kleinwohnungen. Gemäss der \nletzten Erhebung des Wohnungs- und Immobilienmonitorings Freiburgs haben drei Viertel der \nerfassten Wohnungen 3 oder weniger Zimmer. Nicht einmal jede 20. Wohnung hat 5 oder mehr \nZimmer. Das ist ein Problem, ein grosses Problem, besonders für die betroffenen Familien mit \nmehreren Kindern, aber auch für die Stadt, für den sozialen Zusammenhalt Freiburgs, für die \nStadtentwicklung und für die Stadtfinanzen. \n \nLes nouvelles constructions et les rénovations en cours ne changent pas cette tendance. En règle \ngénérale, les petits logements permettent tout simplement de réaliser des bénéfices plus importants \nà court terme.  \n \nPar conséquent, cette pénurie de grands logements a pour conséquence que de nombreuses familles \nne trouvent pas de logement convenable en ville et sont contraintes de déménager dans \nl'agglomération. Cette situation est intenable d'un point de vue social. En outre, la Ville subit ainsi \ndes pertes de recettes fiscales considérables en raison des départs des jeunes familles et des classes \nmoyennes.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n100 \n\n \n\nUn marché du logement équilibré est dans l'intérêt de tout le monde. Chacun·e doit assumer ses \nresponsabilités, les autorités publiques, les propriétaires et les investisseurs. Le postulat demande \ndonc au Conseil communal d'examiner des possibilités, au niveau juridique, pour déterminer si des \nmesures en faveur des grands logements sont possibles. Il va notamment déterminer s'il est possible \nd'exiger des maîtres d'ouvrage qu'ils construisent ou rénovent un certain pourcentage de logements \nde 4, 5 ou 6 pièces, ceci pour un aménagement urbain de qualité et équilibré, et, surtout pour que \ntou·te·s les habitant·e·s de Fribourg aient enfin accès à un logement adapté et ne soient pas \ncontraint·e·s de quitter la ville. Nous vous remercions de votre soutien. \n \nKrienbühl David (PLR). Episode n° 5 depuis le 10 mars 2025, la campagne électorale "Logements" du \nparti socialiste se poursuit. Il est évident que nous partageons la préoccupation liée au manque de \nlogements pour les familles à Fribourg. Toutefois, imposer un quota de grands appartements aux \nmaîtres d’ouvrage est une fausse bonne idée à un vrai problème. \n \nCe type d’intervention administrative restreint la liberté d’entreprendre, fausse les signaux du \nmarché et risque de freiner la construction dans son ensemble. Les investisseurs privilégient les \npetits logements car ils répondent à une forte demande — notamment des étudiants, des jeunes \nactifs ou des personnes seules. C’est la logique du marché, pas une négligence sociale. \n \nPlutôt que d’imposer des pourcentages rigides, la Ville devrait dans la mesure du possible libérer du \nfoncier – même si on sait que la situation de la Ville est ce qu’elle est –, simplifier les règles de \nconstruction et encourager un environnement favorable à l’investissement immobilier. C’est ainsi \nque l’offre pourra s’adapter durablement aux besoins réels, y compris à ceux des familles. \n \nNous croyons que la liberté économique et la concurrence sont les meilleurs moteurs pour faire \némerger une offre diversifiée, équilibrée et accessible. \n \n"Liberté, simplification, incitation": voilà la vraie solution au logement. \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Au moment d'étudier ce postulat, notre groupe a eu un peu le même \nsentiment de déjà-vu que le groupe libéral-radical. Depuis quelques séances, on tourne un peu en \nrond et un de nos préopinants du groupe CG-PCS n'a pas hésité à qualifier ça d'abus démocratique. \n \nNous nous souvenons également d'un autre postulat que notre groupe avait co-déposé avec le \ngroupe des Vert·e·s en fin de dernière législature. Il visait à encourager, et j'insiste sur le mot \n"encourager", la construction de logements d'utilité publique et de grands logements via des bonus \nde densité. Malheureusement, il avait été sèchement refusé, en particulier par celles et ceux qui, \naujourd'hui, proposent une idée vaguement similaire, si ce n'est d'aller encore plus loin par la \ncontrainte. \n \nCe postulat propose, en effet, non plus d'inciter, mais d'obliger, en tout cas d'étudier l'obligation, de \nconstruire des grands logements partout, sans nuance. Une solution simpliste à un problème \ncomplexe. D'abord, cela ne garantit en rien une meilleure qualité des logements. Au contraire, une \nobligation rigide risque de produire des logements standardisés, mal pensés. Ensuite, une règle \nuniforme pour toute la ville n'a aucun sens. Les réalités des quartiers sont bien trop différentes pour \nqu'une même règle fonctionne partout, et la ville doit travailler, et elle le fait via des plans \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n101 \n\n \n\nd'aménagement de détail. Enfin, cette obligation ne résoudra pas la pénurie de logements pour les \nfamilles. Ce ne sont pas les plans qui décident à qui on loue, mais encore les propriétaires.  \n \nNous partageons la préoccupation des postulant·e·s, mais le vrai problème, c'est donc la sous-\noccupation. Selon les portraits et constats de la politique du logement établie par le Conseil \ncommunal en septembre 2023, 60% des grands logements sont sous-utilisés. Ce n'est pas en ajoutant \nun mécanisme de 4.5 pièces ou plus qu'on les rendra accessibles aux familles, mais en travaillant la \nlibération des logements déjà existants, et pour ce faire, notamment au développement d'un parc \nmodulable, selon les besoins futurs et différenciés, selon les besoins des différentes populations \ncibles. Et surtout, ce n'est pas parce que nous n'avons pas un tel mécanisme obligatoire que les \ngrands logements ne se construisent pas en ville de Fribourg et dans des communes voisines. Les \nautres communes du canton ne connaissent pas ce mécanisme. Pourtant, elles accueillent un \nénorme bond démographique. C'est bien plus le blocage du PAL qui freine les constructions, six ans \nd'hésitation, de revirement, de mise à l'enquête. Maintenant, nous avons enfin une feuille de route, \nne la sabordons pas avec un énième postulat, un énième changement, une énième obligation. Le \nConseil communal doit pouvoir avancer, intégrer les réflexions de ces constats établis en 2023, \nnotamment, je l'ai dit, à travers ces plans d'aménagement de détail. Je cite le premier objectif de \ncette politique du logement qui démontre que l'accessibilité financière prétendument inexistante ne \nse base pas sur des faits, mais plus sur une idée politique. Le premier objectif de ces constats, c'est \nattirer, ancrer les familles de classe moyenne et supérieure, aimant la vie en ville, en leur proposant \ndes logements répondant à leurs attentes et donc des logements d'un standing un peu plus élevé.  \n \nNotre groupe s'opposera donc à ce postulat qui ne résout rien et complexifie tout. \n \nVote \n \nLe Conseil général décide, par 27 voix contre 26 et 4 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 188 de Mmes et MM. Florian Müller, Sophie Delaloye, Elena-\nLavinia Niederhäuser, Samuel Jordan, Marine Jordan et Sonja Gerber. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 27 Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-PCS), Bourgarel Gilles \n(Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Chauderna Margot (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Goy Camille (Vert·e·s), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François \n(PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS) \n \nOnt voté contre la transmission: 26 Aebischer David (PLR), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le \nCentre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), \nKrienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Papaux \nDavid (UDC), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Wicht Pascal \n(UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s) \n \nSe sont abstenus: 4 Noll Bettina (Vert·e·s), Rebetez Niels (Vert·e·s), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n102 \n\n \n\n- n° 189 de Mmes et MM. Sophie Delaloye (PS), Véronique Grady (PLR), Grégory \nGrin (PLR) et Nicolas Violi (PS) intitulé "Demande au Conseil Communal d'étudier \nla possibilité de mettre sur pied des 'Journées du matrimoine'" \n\n \nDelaloye Sophie (PS). En l'absence de l'honorable représentant du parti-club des Artistes, nous nous \npermettrons une légère figure de style musical. En effet, ce postulat est écrit à quatre mains, il nous \nsemble légitime de le défendre à deux voix.  \n \nNous connaissons tou·te·s les Journées du patrimoine, mais, étymologiquement, ce terme ne parle \nque de l'héritage des pères. C'est pour cette raison que sont nées les Journées du matrimoine: pour \nmettre en lumière l'héritage des femmes, celles que l'histoire a souvent oubliées, reléguées ou \ninvisibilisées. Au sujet de la disparition des femmes, je conseille à toute personne intéressée la \nlecture de l'excellent livre de Titiou Lecoq qui traite de ce sujet. Je prête d'ailleurs volontiers mon \nexemplaire à qui souhaite s'informer plus avant. Fribourg a vu naître, vivre ou agir des artistes, \nintellectuelles, éducatrices, militantes, femmes engagées dans la vie sociale, culturelle ou politique. \nPourtant, leurs noms sont trop rarement gravés dans la pierre ou célébrés dans nos espaces publics. \nParce que l'histoire de Fribourg ne s'écrit pas seulement au masculin, je vous remercie par avance de \nbien vouloir soutenir ce postulat et passe maintenant la parole à ma collègue Véronique Grady, co-\nautrice. \n \nGrady Véronique (PLR). Elles s'appellent Liselotte Spreng, Adèle d'Affry dite Marcello, Éléonore et \nJeanne Niquille, Athénaïs Clément, Hanni Schwab, Anna Hug ou Niki de Saint Phalle. Elles ont été \nmédecin, sculptrice, écrivaine, historienne, enseignante, archéologue, journaliste ou artiste. Toutes \nont joué un rôle militant, pionnier ou méritant dans la société fribourgeoise. Pourtant rares sont \ncelles que l'histoire a honorées. \n \nMais elles peuvent aussi s'appeler Canisia, Rosina, Claudine ou Florence. Ce sont nos grands-\nmamans, nos mamans, nos sœurs. Des femmes d'exception à nos yeux, des êtres chers à nos cœurs. \nDes femmes qui par leur générosité, leur courage et leur détermination forcent l'admiration. \n \nC’est pour elles, et toutes celles que le temps a oubliées, que nous proposons d’organiser à Fribourg \ndes Journées du matrimoine, en parallèle aux Journées du patrimoine. \n \nLa dimension participative serait au cœur de cette démarche: des appels à témoignages pourraient \nêtre lancés pour recueillir souvenirs, anecdotes et portraits de femmes inspirantes de tous horizons. \nCes récits prendraient vie sous forme de podcasts, d’installations éphémères ou d’expositions dans \nl’espace public. \n \nOrganisées en lien avec des institutions culturelles, associatives et académiques existantes, ces \nJournées contribueraient au rayonnement de Fribourg comme ville inclusive, vivante et fière de sa \ndiversité historique. \n \nEn validant la transmission de ce postulat au Conseil communal, vous donnez à notre ville une \nopportunité précieuse: celle de rééquilibrer son récit et d’enrichir son offre culturelle. \n \nNous vous remercions de votre attention et de votre soutien. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n103 \n\n \n\nVote \n \nLe Conseil général décide, par 52 voix contre 5 et 0 abstention, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 189 de Mmes et MM. Sophie Delaloye, Véronique Grady, \nGrégory Grin et Nicolas Violi. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 52 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée \n(PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice \n(CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire \n(CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi \nNicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault \nFrançois (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 5 Dick Johan (UDC), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Liu Baier Ming (UDC), Papaux David (UDC), Wicht \nPascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n \n\n- n° 190 de Mme et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et François Yerly-Brault \n(Vert·e·s) intitulé "Etude sur la mise en place d'un secteur dédié à la participation \nen ville de Fribourg" \n\n \nLa présidente. Les auteurs m'ont informé de leur volonté de retirer ce postulat. Est-ce que vous le \nconfirmez? \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Oui, je le confirme. \n \nCe postulat est ainsi rayé du rôle.  \n \n \n\n- n° 191 de Mmes et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS), Elisa Nobs (CG-PCS), \nHervé Bourrier (PS) et Véronique Bakajika Kabasu (PS) intitulé "Demande \nd'étudier la possibilité d'instaurer un encouragement organisationnel et financier \nà la création de colocations de sénior·e·s" \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal accepte la transmission de ce postulat pour étude. \n \nNobs Elisa (CG-PCS). La solitude des personnes âgées est un phénomène en augmentation en raison \nde l'individualisme croissant, de la précarisation de certaines d’entre elles et de l’évolution des \nmodèles familiaux. C’est pourquoi nous proposons au Conseil communal d’étudier la possibilité \nd’instaurer une incitation pour les personnes qui souhaitent créer une colocation de sénior·e·s. La \ncolocation est un mode de vie qui engendre de nombreux avantages personnels, financiers, \norganisationnels et sociaux. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n104 \n\n \n\nCette mesure permettrait de lutter contre la solitude liée à l’âge, l’insuffisance de liens familiaux. Elle \npourrait favoriser l’entraide, notamment le partage des tâches ménagères, des loisirs communs \nentre les aîné·e·s et donc globalement, améliorer leur santé et la charge possible du vieillissement. \n \nElle engendrerait plusieurs autres bénéfices financiers et organisationnels, par exemple, une \nmeilleure coordination de l’aide à domicile et des soins ambulatoires. Les dépenses pour les services \nde soins ou l’aide au ménage pourraient être réparties entre plusieurs personnes si nécessaire. \n \nEnfin, cette mesure apporterait également des avantages sociaux, en termes d’intégration, de \ncohésion sociale, de participation et de convivialité. En vertu du vieillissement prévu de la \npopulation, ce mode de vie alternatif est une réponse anticipée à des besoins futurs. Cette incitation \ns’inscrit avec pertinence dans le "concept sénior·e·s" de mars 2023. \n \nCette mesure pourrait articuler deux volets : \n \nEn premier lieu, le volet "financier" et en deuxièmement le volet "organisationnel". \n \nChères et chers collègues, merci de votre attention et surtout, nous vous remercions de soutenir ce \npostulat qui vise à soutenir les aîné·e·s de la ville en leur offrant la possibilité de renforcer leurs liens \nsociaux ainsi qu’en même temps de leur apporter un soutien financier. \n \nBakajika Kabasu Véronique (PS). Le Conseil d’Etat fribourgeois prévoit une augmentation de la \npopulation âgée de 65 ans et plus de 30% d’ici 2030, atteignant 74’000 personnes. \n \nEn 2050, le nombre de personnes de 80 ans et plus augmentera de presque 100% par rapport en \n2022. Ces informations sont tirées du document de la planification des soins de longue durée dans le \nrapport de 2026 à 2030, projet qui a été mis en consultation en janvier 2024 par le Conseil d’Etat. \n \nCe n’est donc pas un hasard si le Conseil communal a identifié les sénior·e·s du 3ème et du 4ème âge \ncomme deux publics cibles prioritaires de sa politique de l’habitat et du logement, comme on peut le \nlire dans la brochure "portrait et constats", publiée en octobre 2023. \n \nCette situation met en lumière l’importance de diversifier les formes de logement pour les aîné e·s et \nappelle des réponses innovantes en matière de logement pour sénior·e·s. Notre postulat, qui vise à \nl’encouragement d’un point de vue organisationnel et/ou financier de la ville, permettant de tester \ndes formes de colocation entre sénior·e·s ou intergénérationnelles, peut contribuer à désengorger \nles EMS tout en répondant aux besoins sociaux et économique des aîné·e·s \n \nCes formes de logement favorisent la solidarité, le partage et la création de liens sociaux, réduisant \nainsi les risques de solitude. \n \nLes colocations intergénérationnelles renforcent les liens entre générations, favorisent la \ntransmission de savoirs et de valeurs et contribuent à une société plus inclusive. \n \nEnfin, un soutien communal (logistique, mise à disposition de logements, subventions ciblées) est un \ninvestissement rentable à long terme, en réduisant les coûts liés à la santé, à l’isolement et à la \nprécarité. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n105 \n\n \n\n \nAinsi la Ville de Fribourg, pourrait jouer un rôle moteur, par exemple, en facilitant l’accès à des \nlogements adaptés via des partenaires avec des coopératives, ou en offrant un accompagnement \nadministratif et organisationnel aux projets de colocation. \n \nSoutenir les logements alternatifs pour sénior·e·s, c’est anticiper les défis du vieillissement, tout en \nrenforçant la solidarité locale. \n \nC’est une démarche cohérente avec les valeurs de durabilité, d’inclusion et de bien- être que porte la \nVille de Fribourg. \n \n\nVote \n \nLe Conseil général décide, par 46 voix contre 4 et 6 abstentions, de transmettre au Conseil \ncommunal, pour étude, le postulat n° 191 de Mmes et M. Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Elisa Nobs, \nHervé Bourrier et Véronique Bakajika Kabasu. \n \nOnt voté en faveur de la transmission: 46 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), \nDelaloye Sophie (PS), Delarze Fanny (PS), Fernandes Sofia (CG-PCS), Fontes Martins Ana Teresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex \nOcéane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Nazheskin Andrey (UDC), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz \nPierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Sacerdoti Alexandre \n(Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la transmission: 4 Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Papaux David (UDC), Wicht Pascal (UDC) \n \nSe sont abstenus: 6 Chauderna Margot (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), \nFeyer Nicolas (Le Centre/PVL), Revaz Caroline (Le Centre/PVL) \n\n \n \n _ \n \n \n\n11. Divers \n \nA. Nouvelle résolution \n \nLa présidente. Nous sommes saisis d'une résolution. Je prie les auteurs de la résolution de la \nprésenter et d'indiquer le mode de communication et les destinataires de celle-ci. \n \nYerly-Brault François (Vert·e·s). Fribourg est une ville où on vit entre deux langues. Das ist eine \nRealität - eine historische, kulturelle und soziale Realität - aber sie ist nicht selbstverständlich. Le \nbilinguisme fribourgeois n'est pas un statut figé. C'est une pratique, un équilibre vivant qui repose \nsur des gestes concrets et une volonté partagée. Il ne suffit pas d'habiter la même ville, il faut se \ncomprendre, s'écouter, se rencontrer dans les langues de l'autre. Des initiatives importantes ont été \nprises ces dernières années, in der Bildung, in der Kulturförderung, in der Kommunikation der \nVerwaltung. Nous saluons tout particulièrement la décision d'adopter une identité visuelle bilingue, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n106 \n\n \n\ncar elle correspond à une réalité vécue et à une inspiration à mieux faire vivre cette cohabitation. Ce \nque nous proposons avec cette résolution, ce n'est pas un symbole vide, ni un changement de cap, \nc'est une invitation à continuer sur la voie ouverte, à aller plus loin, pour que le bilinguisme reste une \nexpérience quotidienne, accessible et ouverte à toutes et tous. Zweisprachigkeit ist nicht nur eine \nRessource und ein Kulturerbe, sie ist auch eine Verantwortung. Wenn wir sie nicht pflegen, wenn wir \nsie nicht aktiv gestalten, dann droht sie sich zurückzuziehen in Parallelwelten. C'est ce que nous \nvoulons éviter. Nous ne voulons pas d'un modèle à la Belge où les communautés linguistiques vivent \ncôte à côte sans se comprendre, avec des partis, des médias, des institutions qui ne se parlent plus. \nWir wollen keinen Rückzug ins Eigene, sondern eine gemeinsame Stadt mit geteilter Verantwortung. \nFribourg fait déjà beaucoup, mais Fribourg peut faire mieux. Fribourg peut montrer l'exemple. Mit \ndieser Resolution laden wir den Gemeinderat ein, diesen Weg mit Entschlossenheit weiterzugehen \nund wir laden Sie ein, liebe Kolleginnen und Kollegen, das mitzutragen. Comme M. le directeur de \nl'Edilité l'a dit en début de soirée, c'est la soirée des citations. Alors permettez-moi de terminer sur \ncette citation du poète allemand Novalis, tirée de Blüthenstaub Fragmente "Ganz begreifen werden \nwir uns nie, aber wir werden und können uns weit mehr als begreifen". Nous ne nous comprendrons \njamais tout à fait, mais nous pouvons et pourrons faire beaucoup mieux que nous comprendre. Je \nvous remercie. \n \nLa résolution suivante a été distribuée sur les tables aux membres du Conseil général, le 27 mai 2025: \n \n"Le bilinguisme vécu en Ville de Fribourg: un héritage du passé, une richesse du présent, une \nchance pour l’avenir | Gelebte Zweisprachigkeit in der Stadt Freiburg: ein Erbe der Vergangenheit, \nein Reichtum der Gegenwart und eine Chance für die Zukunft", de Mmes et MM. François Yerly-\nBrault (Vert·e·s), Josée Cattin Kuster (Vert·e·s), Pascal Wicht (UDC), Véronique Grady (PLR), Sophie \nDelaloye (PS), Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) et Maurice Page (CG-PCS) \n \nVersion française (Deutsche Version unten) \n \nPont entre Suisse romande et Suisse alémanique, la ville de Fribourg est située au cœur d’un territoire \noù le bilinguisme n’est pas une formalité, mais un patrimoine vivant. Depuis sa fondation, notre cité \névolue au croisement de deux cultures linguistiques qui ont façonné son identité, ses institutions et sa \nvie quotidienne. \n \nCe bilinguisme vécu, profondément enraciné dans l’histoire de Fribourg, s’exprime de manière diverse \nselon les époques et les lieux. Longtemps considéré comme allant de soi, il n’a que récemment fait \nl’objet d’une politique publique explicite de valorisation. \n \nOr, comme tout lien vivant, le bilinguisme nécessite une attention soutenue. Il ne saurait être tenu \npour acquis. Son équilibre repose sur un engagement mutuel, un respect réciproque et des conditions \nconcrètes qui permettent aux cultures de se rencontrer, de dialoguer et de cohabiter sans s’effacer. \n \nLa préservation de ce lien vivant suppose un engagement constant: les évolutions démographiques, \nles choix résidentiels ou professionnels, ainsi que les pratiques linguistiques quotidiennes montrent \nqu’un bilinguisme durable nécessite des conditions favorables et partagées pour continuer à \ns’épanouir pleinement dans tous les quartiers et à toutes les étapes de la vie. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n107 \n\n \n\nCes dernières années, le Conseil communal a engagé des démarches concrètes pour encourager un \nbilinguisme à la fois pragmatique et vécu – notamment dans les domaines de l’éducation, de la \nculture et de la communication, y compris à travers le projet de logo bilingue. Ces efforts méritent \nd’être salués, consolidés et amplifiés. \n \nLe bilinguisme constitue non seulement une richesse locale, mais aussi un fondement de la culture \npolitique suisse, fondée sur le compromis, la cohabitation et le respect de la diversité. Fribourg, par \nson histoire et sa position géographique, a vocation à incarner et à faire vivre cet esprit au quotidien. \n \nDans le contexte actuel de réflexion cantonale sur les politiques linguistiques, Fribourg a l’opportunité \n– et la responsabilité – de faire entendre une voix claire, ouverte et constructive. \n \nPar la présente résolution, le Conseil général: \n \n1. Salue les mesures mises en œuvre ces dernières années pour valoriser un bilinguisme ancré \n\ndans la réalité quotidienne de la Ville de Fribourg; \n2. Affirme que ce bilinguisme constitue une richesse commune à protéger, à promouvoir et à \n\ntransmettre; \n3. Invite le Conseil communal à renforcer encore sa politique de soutien au bilinguisme vécu par \n\ndes mesures concrètes visant notamment à:  \na. encourager la solidarité, le dialogue et l’intercompréhension entre les communautés \n\nlinguistiques; \nb. poursuivre et intensifier les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de \n\nvalorisation du bilinguisme dans tous les domaines de la vie de la cité; \nc. développer la stratégie du bilinguisme évoquée lors d'interventions parlementaires de la \n\nlégislature précédente, en y associant les milieux concernés; \nd. promouvoir un accès équitable à l’apprentissage de la seconde langue dès le plus jeune \n\nâge, notamment par des cursus bilingues volontaires et accessibles;  \ne. favoriser l’attractivité résidentielle et professionnelle des deux communautés \n\nlinguistiques sur l’ensemble du territoire communal. \n \nLa présente résolution est adressée: \n\n au Conseil communal de la Ville de Fribourg \n\n à la Préfecture de la Sarine \n\n au Conseil d’Etat du Canton de Fribourg \n\n à la presse \n \nDeutsche Version (version en français plus haut) \n \nAls Brücke zwischen der Romandie und der Deutschschweiz liegt die Stadt Freiburg im Herzen eines \nGebiets, in dem Zweisprachigkeit kein formaler Status, sondern ein lebendiges Kulturerbe ist. Seit \nihrer Gründung bewegt sich unsere Stadt im Spannungsfeld zweier Sprachkulturen, die ihre Identität, \nihre Institutionen und ihren Alltag geprägt haben. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n108 \n\n \n\nDiese gelebte Zweisprachigkeit, tief verwurzelt in der Geschichte Freiburgs, hat sich im Lauf der Zeit \nauf unterschiedliche Weise ausgedrückt. Lange als selbstverständlich betrachtet, wurde sie erst in \njüngerer Zeit explizit von der Politik gefördert. \n \nWie jeder lebendige Austausch braucht auch die Zweisprachigkeit besondere Aufmerksamkeit. Sie \nkann nicht als gegeben betrachtet werden. Ihr Gleichgewicht beruht auf gegenseitigem Engagement, \nwechselseitigem Respekt und konkreten Rahmenbedingungen, die den Dialog und das friedliche \nZusammenleben der Sprachkulturen ermöglichen, ohne dass eine die andere verdrängt. \n \nDie Erhaltung dieses lebendigen Gleichgewichts erfordert ein stetiges politisches Engagement: \nDemografische Entwicklungen, Wohn- und Berufsentscheidungen sowie sprachliche Alltagspraxis \nzeigen, dass eine nachhaltige Zweisprachigkeit auf gemeinsame, förderliche Rahmenbedingungen \nangewiesen ist – in allen Quartieren und in allen Lebensphasen. \n \nIn den letzten Jahren hat der Gemeinderat konkrete Schritte unternommen, um eine pragmatische \nund gelebte Zweisprachigkeit zu fördern – insbesondere in den Bereichen Bildung, Kulturförderung \nund Kommunikation, etwa mit dem Projekt eines zweisprachigen Logos. Diese Bemühungen \nverdienen Anerkennung und sollten weitergeführt und verstärkt werden. \n \nZweisprachigkeit ist nicht nur ein prägendes Element unserer städtischen Kultur, sondern auch ein \nGrundpfeiler der schweizerischen politischen Kultur – geprägt vom Willen zum Kompromiss, zur \nKoexistenz und zur Achtung der Vielfalt. Freiburg, mit seiner Geschichte und seiner geografischen \nLage, hat die Aufgabe und die Chance, diesen Geist im Alltag zu verkörpern und weiterzutragen. \n \nIm aktuellen kantonalen Reflexionsprozess über die Sprachpolitik hat Freiburg die Gelegenheit – und \ndie Verantwortung –, sich mit einer klaren, offenen und konstruktiven Stimme einzubringen. \n \nMit dieser Resolution erklärt der Generalrat: \n \n1. Er begrüsst die in den letzten Jahren ergriffenen Massnahmen zur Aufwertung einer gelebten \n\nZweisprachigkeit im Alltag der Stadt Freiburg; \n2. Er bekräftigt, dass diese Zweisprachigkeit ein gemeinsamer Reichtum ist, den es zu schützen, zu \n\nfördern und weiterzugeben gilt; \n3. Er lädt den Gemeinderat ein, seine Politik zur Unterstützung der gelebten Zweisprachigkeit \n\nweiter zu verstärken – durch konkrete Massnahmen, die insbesondere darauf abzielen: \na. die Solidarität, den Dialog und das gegenseitige Verständnis zwischen den \n\nSprachgemeinschaften zu fördern; \nb. die Sensibilisierung, Begleitung und Wertschätzung der Zweisprachigkeit in allen \n\nBereichen des städtischen Lebens fortzusetzen und zu intensivieren; \nc. die in der vorhergehenden Legislaturperiode im Rahmen parlamentarischer Vorstösse \n\nerwähnte Zweisprachigkeitsstrategie weiterzuentwickeln und dabei die betroffenen \nKreise einzubeziehen; \n\nd. einen gleichberechtigten Zugang zum Erlernen der zweiten Sprache von klein auf zu \nfördern, insbesondere durch freiwillige und zugängliche zweisprachige Bildungsgänge; \n\ne. die Wohn- und Arbeitsattraktivität beider Sprachgemeinschaften im gesamten \nGemeindegebiet zu fördern. \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n109 \n\n \n\nDiese Resolution wird folgenden Adressaten übermittelt: \n\n dem Gemeinderat der Stadt Freiburg \n\n dem Oberamt des Saanebezirks \n\n dem Staatsrat des Kantons Freiburg \n\n der Presse" \n \nVote \n \nC'est par 54 voix pour, 0 contre et 2 abstentions que le Conseil général adopte le texte de la \nrésolution au sujet du bilinguisme vécu en ville de Fribourg, tel que distribué sur les tables.  \n \nOnt voté en faveur de la résolution: 54 Aebischer David (PLR), Andrea Diana (Vert·e·s), Bakajika Kabasu Véronique (PS), Béa Cheda (CG-\nPCS), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Bourrier Hervé (PS), Cardoso de Matos-Berger Denise (PS), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna \nMargot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Margaret (Le Centre/PVL), Collaud Oliver (Vert·e·s), Delaloye Sophie (PS), Delarze \nFanny (PS), Dick Johan (UDC), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fernandes Sofia (CG-PCS), Feyer Nicolas (Le Centre/PVL), Fontes Martins Ana \nTeresa (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Grin Grégory (PLR), Jelk \nGuy-Noël (PS), Jordan Samuel (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Liu Baier Ming (UDC), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), Müller Florian (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), \nNoll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Perritaz Pierre-Alain (PS), Piller Nadège (PS), Rebetez Niels (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le \nCentre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Robin Jolissaint (PS), Sacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL), Stöckli Jérémie (Vert·e·s), \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Violi Nicolas (PS), Vonlanthen Marc (PS), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), \nWoeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Yerly-Brault François (Vert·e·s), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la résolution: 0  \n \nSe sont abstenus: 2 Nazheskin Andrey (UDC), Papaux David (UDC) \n\n \n \nB.  Nouvelle proposition \n \nAucune proposition n'a été déposée. \n \n \nC.  Nouveaux postulats \n \n\n- n° 192 de MM. Hervé Bourrier (PS), Samuel Jordan (PS) et Grégory Grin (PLR) \nintitulé "Demande d’étudier la possibilité d’octroyer une contribution financière \naux associations de quartier de la ville de Fribourg" \n\n \nBourrier Hervé (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLes associations de quartier constituent un rouage essentiel de la vie de la cité. Actrices de proximité, \nelles jouent un rôle fondamental dans la dynamique sociale, démocratique et culturelle de notre \ncommune. Espaces d’échange, de concertation et d’engagement citoyen, elles favorisent le dialogue \nentre habitant-e-s, stimulent les initiatives locales et renforcent la cohésion sociale. \n \nEn tant que relais de terrain, les associations de quartier sont souvent les premières à faire remonter \nles besoins, préoccupations et propositions de la population. Elles jouent un rôle de courroie de \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n110 \n\n \n\ntransmission indispensable entre les autorités et les habitant-e-s. Par leur enracinement local, elles \nencouragent l’exercice des droits politiques et participatifs à l’échelle la plus directe: celle du \nquartier, là où se vit concrètement la démocratie. \n \nLes associations de quartier stimulent également la participation de ses membres au Conseil général. \nA ce titre, la disparité de la représentation des quartiers au sein du Conseil général montre un \ndéséquilibre (voir tableau ci-dessous) dû, entre autres, à la typologie et à l’origine des populations \ncomposant les quartiers et à un manque d’informations qui ne permet pas aux personnes de \ns’impliquer tant associativement que politiquement. Chaque habitant·e devrait pouvoir dire: "Dans \nmon quartier, j’ai mon mot à dire et j’ai le droit de faire des propositions et d’être informé·e". \n \nOutre cette mission démocratique, les associations de quartier animent la vie locale au travers de \nnombreuses activités: fêtes de quartier, événements culturels, accueil des nouveaux arrivants, \ndiffusion d’informations utiles, pique-niques, fêtes de Noël etc. Elles participent ainsi activement à la \nqualité de vie urbaine, à l’intégration sociale, à la valorisation de la diversité, ainsi qu’à la \npréservation du lien social entre générations et cultures. \n \nOr, malgré l’importance de leurs missions, de nombreuses associations de quartier – qui existent \ngrâce au bénévolat - sont confrontées à un manque de ressources financières. La générosité des \nhabitant-e-s et des commerces de proximité ne suffit plus à couvrir les besoins croissants, surtout \ndans un contexte de hausse du coût de la vie et de complexification des enjeux urbains. Faute de \nsoutien, certaines initiatives disparaissent, affaiblissant l’attractivité et la vitalité des quartiers. \n \nCe constat appelle une réponse de la part de la commune pour reconnaître le rôle structurant des \nassociations de quartier dans le développement harmonieux de Fribourg.  \n \nPar le présent postulat, nous demandons à la Ville d’étudier la possibilité d’octroyer une contribution \nfinancière annuelle, stable et équitable aux associations de quartier statutairement constituées, \ncalculée, par exemple, en fonction du nombre d’habitant-e-s représenté-e-s. Ce soutien permettrait \nde garantir la pérennité de leurs activités et de renforcer leur capacité à remplir leur rôle de \npartenaires de proximité dans la gouvernance locale.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n111 \n\n \n\n \n\n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 193 de Mmes et MM. Grégory Grin (PLR), Véronique Grady (PLR), Samuel \nJordan (PS) et Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) intitulé "Demande d’étudier la \nfaisabilité de mesures communales en faveur de la santé mentale et du bien-être \npsychique des habitant·e·s" \n\n \nGrin Grégory (PLR). \n \nDéveloppement du postulat \n \nLa crise sanitaire a mis en lumière une réalité souvent tue: nous sommes nombreuses et nombreux à \ntraverser des moments de vulnérabilité psychique, parfois lourds de conséquences. L'isolement, les \nincertitudes, la pression quotidienne, les défis professionnels, familiaux ou scolaires touchent de près \nou de loin chacun·e d'entre nous. Le soutien psychologique n'est pas qu'une affaire médicale, \nfédérale ou cantonale: il commence aussi dans le tissu de proximité, les liens du quotidien, les \nquartiers, les lieux de rencontre. \n \nLe Conseil communal a déjà pris plusieurs engagements importants en faveur du bien-être psychique \ndes jeunes, notamment à travers le travail socioculturel, la médecine scolaire, le soutien à des \nassociations actives dans la prévention ou encore l'organisation de forums jeunesse. Ce postulat ne \nremet aucunement en question ces démarches, qu'il salue au contraire. Il vise à compléter ce qui \nexiste déjà, en élargissant la réflexion à d'autres formes d'actions possibles, dans le cadre des \ncompétences communales. \n \nDans cet esprit, et en cohérence avec les préoccupations exprimées récemment par le Conseil des \njeunes de la Ville de Fribourg, qui a ouvert un groupe de travail sur la santé mentale et interpellé le \n\nQuartier Association de quartier N\nb\n\nre\n h\n\nab\n\nN\nb\n\nre\n C\n\nG\n*\n\n20\n21\n\n-2\n02\n\n6\n\nC\nG\n\n*/\nh\n\nab\n\n+ \n/ \n\n- \nC\n\nG\n*\n\nVille de Fribourg https://www.ville-fribourg.ch 41'516 80 80 0\n\nAlt https://www.quartierdalt.ch/ 1'600 5 3 +2\n\nAuge https://labasse.ch/auge/ 1'090 3 2 +1\n\nBeaumont-Vignettaz https://aiqbvm.ch/ 6'265 6 12 -6\n\nBourg https://www.lebourg.ch/ 2'513 18 5 +13\n\nBourguillon https://bourguillon.wordpress.com/ 696 2 1 +1\n\nGambach-Guintzet https://www.gambachguintzet.ch/ 3'063 9 6 +3\n\nJura-Torry https://jtm-fribourg.ch/ 6'625 5 13 -8\n\nNeuveville https://labasse.ch/neuveville/ 1'587 7 3 +4\n\nPalatinat Association du quartier du Palatinat-Grandfey 367 0 1 -1\n\nPérolles https://habiterperolles.ch/ 7'528 12 14 -2\n\nPlaces https://www.gambachguintzet.ch/ 899 2 2 +0\n\nSchoenberg https://quartierschoenberg.ch/ 9'283 11 18 -7\n\nSource: https://www.ville-fribourg.ch/quartiers (4 premières colonnes)\n\n*: Conseillers Généraux et Conseillères Générales\n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n112 \n\n \n\nConseil communal sur ce sujet, le présent postulat propose d'étudier la faisabilité de nouvelles \nmesures, complémentaires et renforçant le quotidien des personnes concernées. \n \nIl est ainsi demandé au Conseil communal d'étudier la faisabilité de mesures concrètes pour \ncontribuer à la promotion de la santé mentale et du bien-être psychique de la population \nfribourgeoise, avec un focus particulier sur les enfants/les adolescent·e·s et les jeunes adultes, \ncatégories de personnes particulièrement vulnérables. Plusieurs pistes pourraient être étudiées en \ncollaboration avec les partenaires compétents (services cantonaux, associations, professionnels, \ninstitutions académiques), telles que: \n \n\n•  la mise en place, en complément des ateliers scolaires et forums existants, de campagnes \nd'information et de sensibilisation sur la santé mentale accessibles aux jeunes et à la \npopulation en général, notamment dans les quartiers, en ligne ou dans des lieux fréquentés \npar les jeunes; \n\n•  le renforcement du soutien à des initiatives existantes ou nouvelles œuvrant spécifiquement \nauprès des jeunes dans le domaine du bien-être psychique, de la prévention de l'isolement ou \nde l'accompagnement social (groupes de parole, ateliers, événements); \n\n•  la formation et la sensibilisation de certain·e·s employé·e·s communaux·ales, notamment \ncelles et ceux en contact avec le public ou travaillant auprès des jeunes ou des familles, pour \nmieux orienter et repérer les situations de détresse; \n\n•  la création ou le développement d'espaces publics favorables au bien-être, y compris des lieux \naccessibles aux jeunes pour se poser, échanger ou se ressourcer dans un climat serein et \naccueillant (bancs, coins de repos, espaces naturels accessibles, lieux de lien \nintergénérationnel), ainsi que la possibilité d'y encourager ponctuellement des moments de \nrencontre ou d'échange informels entre habitant·e·s. \n\n \nL'objectif serait de faire de Fribourg une ville encore plus attentive à la santé mentale de ses \nhabitant·e·s, en continuant à mobiliser ses moyens locaux. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 194 de Mmes et M. David Ruffieux (Vert·e·s), Valentine Mauron (Vert·e·s) et \nOcéane Gex (PLR) intitulé "Création d’un périmètre piéton au centre-ville" \n\n \nMauron Valentine (Vert·e·s).  \n \nDéveloppement du postulat \n \nLe centre-ville de Fribourg est aujourd'hui un espace de rencontre, de flânerie et de commerce \napprécié tant par ses habitant·e·s que par les visiteur·euse·s. Les rues de Romont et de Lausanne, \npiétonnes depuis plusieurs décennies, constituent l'épine dorsale de cette zone attractive. Toutefois, \nmalgré leur statut, leur aménagement actuel autorise la circulation de véhicules motorisés en dehors \ndes heures permises de livraison, générant un sentiment d'insécurité et compromettant la \nconvivialité et l'attractivité de ces espaces publics. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n113 \n\n \n\n \nDe nombreux usagers regrettent une situation qui va à l'encontre des objectifs d'un centre-ville \napaisé, durable et respectueux de l'ensemble des formes de mobilité douce. \n \n\nConsidérant: \n\n•  que les rues de Romont, Saint-Michel et de Lausanne (à l'exception de la zone de rencontre \nGeorges-Python) sont officiellement piétonnes; \n\n•  que l'accès y est également autorisé aux micro-mobilités (trottinettes, vélos électriques, \nskateboards, etc.); \n\n•  qu'aucun dispositif physique n'en interdit l'accès effectif aux véhicules motorisés hors des \nplages horaires prévues pour les livraisons; \n\n•  que des véhicules motorisés y circulent régulièrement, créant un sentiment d'insécurité chez \nles piétons; \n\n•  que la qualité de vie urbaine, la sécurité et la convivialité s'en trouvent compromises. \n \nNous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de mettre en œuvre les mesures \nsuivantes: \n\n1. définir un périmètre strictement piéton (hormis la zone de rencontre Georges-Python), \nintégrant au moins les rues de Romont, de Lausanne et de Saint-Michel; \n\n2. installer un dispositif physique d'interdiction d'accès, tel que des bornes simples ou \nrétractables, permettant le respect strict des plages horaires de livraison et empêchant l'accès \naux véhicules motorisés en dehors de celles-ci; \n\n3. restreindre l'usage des micro-mobilités dans ce périmètre pendant les heures piétonnes, en \ninvitant les usagers à circuler pied à terre; \n\n4. renforcer les infrastructures cyclables autour du périmètre pour favoriser la cohabitation entre \nles différentes mobilités sans compromettre la sécurité; \n\n5. intégrer cette démarche dans les projets urbains en cours ou à venir, en multipliant les zones \nréellement piétonnes pour améliorer durablement la qualité de vie en ville. \n\n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 195 de Mme et M. David Ruffieux (Vert·e·s) et Valentine Mauron (Vert·e·s) \nintitulé "Retour des ‘grandes poubelles’"  \n\n \nMauron Valentine (Vert·e·s).  \n \nDéveloppement du postulat \n \nActuellement, les habitant·e·s de Fribourg ne sont pas autorisé·e·s à déposer sur la voie publique le \nmobilier dont ils souhaitent se séparer. Celui-ci doit être acheminé directement à la déchetterie, ce \nqui nécessite un véhicule et constitue une contrainte logistique importante, spécialement dans une \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n114 \n\n \n\nville qui promeut pourtant et avec raison l'utilisation de la mobilité douce. Ce système exclut de \nnombreuses personnes, notamment les ménages sans voiture, et ne favorise pas la réutilisation. \n \nDans un esprit de durabilité et d'économie circulaire, il est essentiel de permettre aux objets encore \nen bon état d'avoir une deuxième vie. La Ville de Fribourg encourage par ailleurs la réutilisation et \nl'upcycling en soutenant diverses initiatives. \n \nProposition: \n \nCe postulat propose au Conseil communal d'étudier la faisabilité de mettre en place une "Journée de \nla récup'", durant laquelle, une fois par an (ou par semestre), les habitant·e·s pourraient déposer  \ndevant leur domicile du mobilier et des objets en bon état, dont ils n'ont plus l'usage, afin que \nd'autres puissent les récupérer librement. \n \nCette journée aurait plusieurs avantages: \n\n•  favoriser la réutilisation et prolonger la durée de vie des objets; \n\n•  faire preuve d'équité envers les ménages qui n'ont pas de véhicules ou de moyens \n\n financiers pour se débarrasser de leurs encombrants; \n\n•  diminuer le trafic vers la déchetterie, en limitant les déplacements individuels motorisés; \n\n•  encourager la solidarité et les échanges entre voisin·e·s; \n\n•  offrir une occasion conviviale de vie de quartier, en y associant des animations locales, \n des marchés de seconde main ou des stands d'information. \n \nLa mise en place de cette journée pourrait s'organiser sur plusieurs week-ends à la suite et par \ntournus entre quartiers, afin d'assurer une bonne logistique et d'éviter toute surcharge.  \n \nPar le présent postulat, nous demandons au Conseil communal d'étudier cette proposition et \nd'envisager une phase pilote, en collaboration avec les services compétents. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 196 de Mmes et MM. Elisa Nobs (CG-PCS), Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-\nPCS), David Aebischer (PLR), Fanny Delarze (PS) et François Yerly-Brault (Vert·e·s) \nintitulé "Demande d’étudier la possibilité de créer un ‘Forum participatif’, par \ntirage au sort, afin de favoriser une expression plus large de la population sur des \nthèmes politiques" \n\n \nNobs Elisa (CG-PCS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nAfin de renforcer la démocratie à l’échelle de la commune, nous demandons au Conseil communal \nd’étudier la possibilité de mobiliser, chaque fois que la thématique s’y prête, qu’un besoin \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n115 \n\n \n\ndémocratique le justifie ou encore qu’une réelle représentativité soit requise, un "Forum participatif" \ncomposé d'habitant·e·s sélectionné·e·s par tirage au sort, qui devrait refléter la réalité \ndémographique de la ville de Fribourg et garantir la représentation équitable des différents milieux \nsocio-économiques de sa population résidente.  \n \nCe forum citoyen aurait pour avantage d'inclure des personnes qui ne se sentent peut-être pas \nlégitimes pour s’exprimer ou pas directement concernées par la politique communale. Il pourrait \ncompléter la démocratie élective sur des thèmes touchant fortement la population, la revitaliser, en \nintéressant d’autres types d’habitant-e-s au bien commun. \n \nC’est un espace de dialogue supplémentaire mais ponctuel, entre l'exécutif, le législatif et la \npopulation dans sa diversité, qui renforce la cohésion sociale et l'intégration. À travers un processus \nfait de discussions et d’échanges sur des thèmes politiques ou sociétaux, organisé et soutenu par des \nexpert-e-s de la participation, ce projet pourrait mener à des réflexions approfondies permettant \nd’atteindre de véritables besoins, d’enrichir les visions de la population sur la vie dans la ville ou de \ndonner un avis aux autorités politiques. Les principes de sa mise en place et les thématiques qui \njustifieraient de mobiliser ce dispositif devront être définis. \n \nCette forme de participation citoyenne existe depuis 50 ans en Suisse et depuis plus longtemps \nailleurs dans le monde1: elle vise à faire participer la population à la prise de décision par la \ndélibération et la production d’un avis. Sous divers noms2, elle est de plus en plus mobilisée par les \ncollectivités publiques à diverses échelles3. Pour exemples, en 2020, le canton de Genève a créé un \nforum citoyen afin de renforcer la participation citoyenne4; en 2020, à Sion, des personnes ont été \ntirées au sort pour enrichir les arguments avant un scrutin fédéral5; en 2023, la procédure de tirage \nau sort est inscrite dans la loi belge6; en 2012, l’ONU a instauré cette méthode pour préparer la \nConférence d’Hyderabad sur la diversité biologique7.  \n \nNote informative \nProcessus complémentaire à la démocratie élective, le tirage au sort représente une forme de \ndémocratie participative qui vise à assurer une représentation équitable des différents milieux socio-\néconomiques de la population cible (notamment des catégories de la population qui ne participent \npas dans le cas d’un simple appel à volontaires8 ou qui ne vont pas nécessairement voter). Pour \ngarantir la meilleure diversité possible, les critères socio-démographiques et leur répartition seront \ndéterminés à l’avance (par exemple, que l’échantillon final comporte autant d’hommes que de \nfemmes ou des personnes résidant dans tous les quartiers, ou encore que les tranches d’âge, les \n\n                                                           \n1 dès les années septante, aux États-Unis et en Allemagne Historique du projet » Forum Citoyen \n2 Jury citoyen, conférence de consensus, publiforum ou forum citoyen, etc. Le tirage au sort a été inventé par la civilisation \ngrecque \n3 https://participation.brussels/ \n4 https://forumcitoyen.ch/ \n5 Sion pilote de la démocratie participative - Le Temps \n6 chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://participation.brussels/media/1wajhwfi/x-5-fiche-tirage-\nau-sort-101024.pdf \n7 Biodiversity - A World Wide Views project \n8 https://participation.brussels/media/1wajhwfi/x-5-fiche-tirage-au-sort-101024.pdf, P.8 \n\nhttps://forumcitoyen.ch/historique-du-projet/\nhttps://participation.brussels/\nhttps://forumcitoyen.ch/\nhttps://www.letemps.ch/suisse/valais/sion-pilote-democratie-participative\nhttps://biodiversity.wwviews.org/\nhttps://participation.brussels/media/1wajhwfi/x-5-fiche-tirage-au-sort-101024.pdf\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n116 \n\n \n\nniveaux de diplôme, les revenus ou les professions doivent refléter la population de l’ensemble de la \nville1). \n \nIl est à préciser que ce postulat vise la création d’un forum participatif avec un effet uniquement \nconsultatif. Il pourrait par exemple être assimilé à une commission spéciale du Conseil général. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 197 de Mme et MM. François Miche (PS), Guy-Noël Jelk (PS) et Sophie Delaloye \n(PS) intitulé "Pour un emplacement et/ou une œuvre d’art en faveur de la Paix" \n\n \nMiche François (PS). \n \nDéveloppement du postulat \n \nFace aux conflits qui malmènent le monde, nous voulons un symbole fort en ville de Fribourg. En \neffet, lorsque l'on s'y promène, on remarque qu'elle est parsemée de rappels au sujet des guerres \npassées. Or quand il s'agit de la Paix, on nedénombre que peu de références. \n \nC'est paradoxal, car Fribourg est une ville de Paix, pensons à la Paix perpétuelle de Fribourg. \n \nPensons également aux nombreux·euses Suisses et Suissesses qui se sont engagés pour la Croix-\nRouge et d'autres organisations analogues. Pensons également à toutes les victimes des guerres qui \nsouffrent le martyre à cause des conflits qui rongent notre planète. \n \nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera prise lors d'une prochaine séance. \n \n \nD. Réponse aux questions: \n \n \n\n- n° 328 de M. Jérémie Fonjallaz (PS) relative au soutien financier pour les crèches \nversé par la Loterie Romande \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 7 avril 2025, M. J. Fonjallaz a posé la question suivante: \n \n"L'été dernier, le Conseil d'État a décidé de revoir la répartition des bénéfices de la Loterie Romande \n(LoRo) qu'il octroie lui-même, en-dehors de la répartition statutaire de la LoRo. Cette nouvelle \nrépartition du Conseil d'État voit la part dévolue au sport augmenter, au détriment du social et de la \nculture. Les conséquences financières étaient floues au moment de la décision. \n\n                                                           \n1 https://participation.brussels/media/1wajhwfi/x-5-fiche-tirage-au-sort-101024.pdf, P.9 \n\nhttps://participation.brussels/media/1wajhwfi/x-5-fiche-tirage-au-sort-101024.pdf\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n117 \n\n \n\n \nJ’aimerais savoir dans quelle mesure cette décision a eu un impact sur le montant versé aux crèches \nétablies sur le territoire communal. Est-ce que les crèches de la commune ont vu une baisse du \nsoutien reçu? Si oui, quel montant cela représente-t-il au total et par crèche? \n \nToujours s'il y a bien une diminution, quelles en sont les conséquences pour les crèches? Est-ce que \nla Ville compensera cette perte? Plus exactement, est-ce que dans la très attendue refonte du \nrèglement sur les crèches et la réponse à la proposition n° 21 de 2020, le Conseil Communal prévoit \nune augmentation du financement permettant à la fois de compenser cette potentielle baisse du \nsoutien de la LoRo et de diminuer les tarifs pour les familles de la classe moyenne qui avaient \naugmenté en 2021?" \n \nRéponse du Conseil communal \n \nLe changement de politique concernant la distribution des moyens de la Loterie Romande (LoRo) est \nla conséquence de plusieurs évolutions intervenues ces dernières années. \n \nL’application de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) interdit de financer \ndurablement l’exécution d’obligations légales. Au niveau cantonal, le cadre légal pour le financement \ndes structures d'accueil, avec la mise en œuvre de la réforme fiscale cantonale entrée en vigueur le \n1er janvier 2020, prévoit le prélèvement d'une taxe sociale sur les entreprises pour financer \nnotamment l'accueil extrafamilial (loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale du 13 décembre \n2018, art. 3 al.1 let. C). Enfin, la nouvelle ordonnance du Conseil d’Etat concernant la répartition des \nbénéfices nets de la société de la Loterie Romande a conduit la commission à opter pour une \nréorientation des soutiens octroyés dans le domaine de la petite enfance. \n \nCette décision a été communiquée à toutes les structures et impactera leur situation financière dès \n2026. \n \nEn 2023, un montant de CHF 182'600.- de la part de la LoRo a été octroyé aux crèches sur le territoire \nde la ville de Fribourg. En 2024, ce montant s’élève à CHF 134'450.-. \n \nDès 2026, seule une participation de la LoRo Fribourg pour la création de nouvelles places restera \npossible. Toutes les autres formes de soutien cesseront. \n \nActuellement, les modalités de financement entre la Ville et les structures sont réglées dans des \nconventions. C’est dans le cadre des discussions sur le budget 2026 que sera analysé en détail, entre \nles crèches et la Ville de Fribourg, quel sera l’impact de cette décision sur leur budget. \n \nLa pérennité et la situation financière des crèches fait partie des éléments qui sont analysés de \nmanière approfondie dans le cadre de la révision du règlement communal sur les structures d’accueil \nde la petite enfance, comme demandé par la proposition n° 21. Une information publique sur la mise \nen œuvre de cette proposition est prévue avant les vacances d’été. Une évaluation de la grille \ntarifaire, indépendamment de la question de la politique de soutien aux crèches de la LoRo, pourra \nêtre entreprise une fois l’orientation du nouveau règlement décidée. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n118 \n\n \n\nDelarze Fanny (PS). Je vous partage la réponse de mon camarade Jérémie Fonjallaz. Je remercie le \nConseil communal pour la réponse. Selon celle-ci, il apparaît évident qu'il était trop tôt pour \nconnaître les chiffres exacts et être rassurés quant aux tarifs pour les familles. Ceci dit, je vous \nremercie pour les informations sur les démarches en cours. Nous resterons attentives et attentifs sur \nle sujet et nous nous réjouissons de recevoir la stratégie "accueil de la petite enfance" d'ici quelques \nsemaines. \n \n \n\n- n° 331 de Mme Margaret Collaud (Le Centre/PVL) relative à la vacance \ncommerciale en ville de Fribourg \n\n \nLes membres du Conseil général ont reçu la réponse suivante par e-mail: \n \nRésumé de la question \n \nEn séance du Conseil général du 7 avril 2025, Mme M. Collaud a posé des questions relatives à la \nvitalité, l’attractivité de la Ville en lien avec les commerces de la restauration et les services. \nLes cinq questions liées sont les suivantes: \n \nRéponse du Conseil communal \n \n1.  Quelle est la situation de vacance actuelle? \n \nLa vacance commerciale en ville de Fribourg demeure stable. Selon le rapport 2024 d’analyse de la \nvacance en rez-de-chaussée, le taux de vacance nette s’élève à 4,5% (octobre 2024), un chiffre \nconsidéré comme modéré et sain. Cette stabilité reflète un équilibre global entre l’offre et la \ndemande en surfaces commerciales sur le périmètre. \n \nLe taux de vacance brute, quant à lui, atteint 7,8%, un niveau plus élevé principalement en raison de \ntrois facteurs identifiés par le Secteur du développement économique: \n \n\n le manque d’affichage visible indiquant la disponibilité de certains locaux; \n\n la présence de locaux en cours de transformation; \n\n ou encore des changements d’affectation. \n \nLa demande, notamment pour des surfaces bien équipées et immédiatement exploitables au centre-\nville, reste supérieure à l’offre disponible. Ces résultats confirment la résilience du marché, tout en \nsoulignant la nécessité de renforcer la transparence sur la disponibilité effective des espaces \ncommerciaux. Ce point est notamment abordé en réponse à la question 3. \n \n2.  Les zones touristiques ou d’intérêts prépondérants pour la qualité et la vivacité de la ville \n\nbénéficient-elles d’un traitement spécial ou d’incitations particulières pour éviter les locaux \ninoccupés? \n\n \nÀ ce jour, la Ville de Fribourg ne dispose d’aucun mécanisme contraignant permettant d’imposer une \naffectation particulière ou prioritaire aux locaux situés en zone touristique ou d’intérêts \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n119 \n\n \n\nprépondérants. Bien que certaines mesures incitatives aient été mises en œuvre pour renforcer \nl’attractivité dans ces périmètres, telles que la reconnaissance de la zone touristique – Bourg, Auge, \nNeuveville, rue de Lausanne et rue Saint-Michel – permettant une extension des horaires \nd’ouverture des commerces, ou la facilitation administrative liée à l’installation de terrasses, la Ville \nne bénéficie pas, à l’heure actuelle, d’outils normatifs permettant une gestion différenciée et ciblée \nde l’occupation commerciale de ces zones. \n \nÀ titre de comparaison, la Ville de Carouge a adopté une approche plus directive grâce à son Plan \nd’utilisation du sol (PUS) et au règlement d’application spécifique au secteur du Vieux-Carouge et de \nses environs. Ce dispositif, approuvé par le Conseil d’État, confère à la commune un droit de regard \nsystématique sur l’évolution des affectations dans le périmètre concerné. L’article 8 du règlement \nprévoit notamment que tout changement d’affectation doit être approuvé par le Conseil \nadministratif, ce qui permet à la Ville de préserver un équilibre harmonieux entre habitat, activités \ncommerciales et artisanales, en particulier dans les zones à forte valeur patrimoniale et identitaire. \n \nUne mesure incitative a été toutefois expérimentée entre 2020 et 2022 en ville de Fribourg sous la \nforme du projet pilote de la Régie culturelle, visant à valoriser temporairement les espaces \ncommerciaux vacants par des projets artistiques dans le cadre du programme de valorisation de la \nvieille ville. Ce dispositif a permis de soutenir 118 artistes ou collectifs, d’accueillir 56 projets \nculturels et de générer 859 jours d’occupation effective dans divers locaux répartis dans les quartiers \ndu Bourg, de Pérolles et du Jura. Dotée d’un budget annuel de CHF 200'000.-, cette initiative a \négalement contribué au rayonnement de la ville au niveau national. Elle se poursuit aujourd’hui sous \nune nouvelle forme avec le Labo urbain. \n \nCependant, cette démarche, bien qu’intéressante du point de vue de l’animation urbaine, ne saurait \nse substituer à un outil de régulation durable et ciblée des surfaces commerciales vacantes. \n \n3.  Selon les réponses au postulat précité, il a été identifié que parfois, ce sont la volonté ou la \n\ncapacité des propriétaires qui bloquaient la mise à disposition de locaux commerciaux. Des \nincitations spécifiques ont-elles été développées pour pallier cela? \n\n \nNon, il n’existe pas de dispositif d’incitation spécifique destiné à encourager les propriétaires à \nmettre leurs locaux sur le marché. Par ailleurs, la future stratégie de développement économique en \ncours d’élaboration a pour ambition de répondre à ce défi en envisageant des pistes d’action ciblées \ndans le respect du cadre légal. A titre d’exemple, la Ville de Bienne a édicté un règlement sur \nl’utilisation temporaire d’espaces vacants, obligeant les propriétaires à annoncer tout espace vacant \nsur le territoire communal. \n \n4.  Le postulat n° 20 (2021-2026) demandait de tenir à jour une liste des surfaces commerciales \n\nlibres et leurs spécificités. En sus du guichet unique pour entreprises qui a été mis en place, \nest-ce qu'un registre ou une plate-forme informatique de recensement des surfaces \ncommerciales vides est disponible? Est-elle accessible aux personnes intéressées? Si oui, par \nquel biais? \n\n \nIl n’existe à ce jour aucun registre ou plate-forme publique en ligne recensant en temps réel les \nlocaux commerciaux vacants. Toutefois, le Secteur du développement économique tient à jour une \nbase de données interne regroupant les surfaces disponibles, laquelle est mise à disposition sur \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n120 \n\n \n\nsimple demande. Toute sollicitation adressée à l’administration est ainsi orientée vers ce Secteur, qui \nassure un traitement réactif et personnalisé. Ce dispositif a démontré son efficacité, plusieurs \nporteurs de projets ayant pu être accompagnés de manière ciblée et orientés vers des surfaces \ncorrespondant à leurs besoins. \n \n5.  L’accessibilité à ces surfaces pour les clients, fournisseurs, collaborateurs bénéficie-t-elle \n\nd’une attention particulière pour s’assurer que les conditions d’accès soient optimales et \ndonc attractives pour l’occupation des locaux? \n\n \nOui, la question de l’accessibilité, qu’il s’agisse de clients, de fournisseurs ou de collaborateurs, est \nrégulièrement thématisée, notamment dans le cadre des échanges avec les milieux commerçants et \ndes projets d’aménagement urbain. Plusieurs initiatives visent à améliorer les conditions d’accès aux \ncommerces, comme le projet de téléjalonnement actuellement à l’étude par l’Agglomération. \n \n \nCollaud Margaret (le Centre/PVL). Je suis partiellement satisfaite des réponses données. Je le suis \npour les questions 1 et 2, ainsi que pour la rapidité de leur traitement par le conseiller communal, \nmais moins en ce qui concerne les réponses 3 à 5.  \n \nSelon la réponse, le taux de vacance net est jugé quantitativement modéré et sain. Il serait toutefois \négalement opportun d'évaluer la qualité de l'occupation des locaux, la couverture des zones \ntouristiques ou d'intérêts prépondérants et leur accessibilité. Je relève que l'exemple de Carouge cité \nen réponse 2 est intéressant. Il serait judicieux de s'en inspirer pour Fribourg.  \n \nPour la réponse 3, je prendrai volontiers connaissance des pistes d'action ciblées qui seront prévues \ndans les futures stratégies de développement économique et espère que cela se ferait \nprochainement.  \n \nEn lien avec la réponse 4, l'utilisation des moyens informatiques actuels serait propice à la mise à \ndisposition de tels registres ou plateformes en ligne. \n \n \n\n- n° 332 de M. Gilles Bourgarel (Vert·e·s) relative aux conséquences des droits de \ndouane US25 sur les entreprises sises en ville de Fribourg et sur la Caisse de \nprévoyance du personnel de la Ville de Fribourg \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. M. G. Bourgarel avait mentionné au moment du dépôt de \nsa question qu'il était possible que nous répondions quand nous aurons les informations. Nous ne les \navons pas encore. Est-ce que l'on vous avertit une fois que la réponse sera prête ou est-ce qu'elle \napparaîtra sur chaque ordre du jour?  \n \nLa présidente. Je pense que vous pouvez nous avertir une fois que la réponse sera prête. \n \nIl sera répondu à la question lors d'une prochaine séance. \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n121 \n\n \n\n- n° 334 de Mme Bettina Noll (Vert·e·s) relative au plan de végétalisation et aux \nmises à jour du rapport explicatif du programme Nature et paysage \n\n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Sauf erreur, l'élément qui restait ouvert est le suivant: Existe-t-il \nune version de ce rapport plus récente que celle d'avril 2022? Sinon à quelle date de mise à jour \nseront-elles effectuées?  \n \nRéponse. Non, il n'existe pas une version plus récente de ce document complet. Cette donnée \ndevrait effectivement être mise à jour. Cette mise à jour est envisagée à la fin de la phase 2021-2025 \net l'étude des plans de végétalisation, en établissant également un bilan de cette première phase du \nprogramme Nature et paysage, donc a priori pas avant 2026. \n \nNoll Bettina (Vert·e·s). Ich bin nicht zufrieden über die Tatsache, dass kein aktuelleres Dokument \nbesteht, aber darüber, dass ich jetzt Klarheit habe. \n \n \nE.  Nouvelles questions \n \n \n\n- n° 336 de Mme Véronique Grady (PLR) relative aux mesures de lutte contre le \nlittering et à la sensibilisation à la gestion des déchets dans l’espace public \n\n \nGrady Véronique (PLR). A la suite de ma question sur le littering, et en particulier sur la pollution \ncausée par les mégots de cigarettes, je souhaiterais obtenir des compléments d’informations. \n \nLe Conseil communal avait mentionné la diffusion de messages d’information, notamment à \nproximité des arrêts de bus et des places de jeux. Il annonçait également que la Police locale allait \nverbaliser les contrevenants, notamment dans les parcs publics, les zones piétonnes et devant les \nétablissements publics. Cependant, en dehors de quelques autocollants apposés sur les poubelles \naux arrêts de bus — équipées d’un cendrier que justement certains fumeurs se gardent bien \nd’utiliser —, qu’a réellement entrepris la Ville? \n\n- Quel concept global de sensibilisation a été développé?  \n\n- Quels canaux et supports ont été utilisés? \n\n- Quel montant a été alloué à cette campagne? \n \nPar ailleurs, quelle stratégie concrète a été mise en œuvre pour appliquer l’article 12, chiffre 3 de la \nloi cantonale sur la gestion des déchets? \n \n- Combien de personnes ont été verbalisées à ce jour? \n\n- Quels espaces publics ont été prioritairement visés par ces mesures de répression? S’agit-il de \nla gare, des arrêts de bus, des places de jeux ou d’autres lieux particulièrement exposés au \nlittering? \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n122 \n\n \n\nEn janvier dernier, le Conseil communal indiquait que les agents de prévention avaient réalisé plus de \n1’900 présences dans les différents points de collecte, afin de lutter contre le littering et d’aider au tri \ndes déchets. \n \n- Quel type de problèmes rencontrent ces points de collecte: erreurs de tri, dépôts sauvages, \n\nautres? \n\n- Ces comportements reflètent-ils un déficit d’information, ou mettent-ils également en lumière \ndes lacunes plus générales dans l’appropriation des bons gestes à adopter, faute d’une \néducation civique suffisante? Ou s’expliquent-ils plutôt par un manque d’infrastructures, \nnotamment de bennes adaptées pour les plastiques? \n\n \nJe vous remercie d’avance pour vos réponses et pour les efforts que la Ville continue de déployer \ndans ce domaine. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Je vais répondre à votre question, de \nconcert avec mon collègue directeur de l'Edilité. \n \n- Quel concept global de sensibilisation a été développé? \n\n \nLa Ville de Fribourg a décidé de mener en début 2025 une action d'information sur les \nconséquences légales du littering, suite notamment à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du \nnouveau règlement général de police de la Ville de Fribourg. Cette action d'information avait \npour but d'axer dans un premier temps sur les mégots de cigarettes, un fléau reconnu en \nmilieu urbain. Cette action d'information s'ajoute aux autres actions de lutte contre le littering \nmenées tout au long de l'année par les différents services de la Ville. Le rapport de gestion \nexaminé hier soir vous donne d'ailleurs un aperçu de l'année 2024, à la page 35 notamment. \n \n\n- Quels canaux et supports ont été utilisés? \n \nLa Ville de Fribourg a utilisé ses canaux habituels:  \n \n1.  Information à la presse par un communiqué, qui a eu une large résonance dans les \n\nmédias locaux, nationaux, en français, en allemand, y compris des petits reportages, \njusqu'à faire la une de la RTS. Voici quelques exemples: \n\n RTS.ch/play/tv La Ville de Fribourg amende désormais les fumeurs jetant leur mégot \npar terre. \n\n Instagram.com/rtsinfo. Le lien est indigeste, je ne vais pas le lire. \n\n La LibertéVille de Fribourg. La Police locale va davantage sévir contre ceux qui jettent \nleur cigarette à terre. \n\n Frapp.ch La Ville de Fribourg serre la vis contre les mégots. \n\n 20min.ch Fribourg, fini l’impunité pour les mégots jetés par terre. \n\n Blick.ch Guerre au littering. Un mégot par terre coûtera minimum CHF 50.- à \nFribourg. \n\n Nau.ch Schluss mit Zigarettenstummeln in Freiburgs Strassen. \n\nhttps://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/la-ville-de-fribourg-amende-desormais-les-fumeurs-jetant-leur-megot-par-terre?urn=urn:rts:video:15524634\nhttps://www.laliberte.ch/articles/regions/ville-de-fribourg/la-police-locale-va-davantage-sevir-contre-ceux-qui-jettent-leur-cigarette-a-terre-983380?srsltid=AfmBOopTbQDJ9Mpvdiv2TMgW9aLLr_q6yqRbToc1SM-L5SYCjRq1U_eW\nhttps://frapp.ch/fr/articles/stories/la-ville-de-fribourg-serre-la-vis-contre-les-megots\nhttps://www.20min.ch/fr/story/fribourg-fini-l-impunite-pour-les-megots-jetes-par-terre-103288797\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/romande/guerre-au-littering-un-megot-par-terre-co-tera-minimum-50-francs-a-fribourg-id20621730.html\nhttps://www.nau.ch/ort/fribourg/schluss-mit-zigarettenstummeln-in-freiburgs-strassen-66921900\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n123 \n\n \n\n Freiburger Nachrichten Weggeschnippte Kippen: Stadt Freiburg bestraft \nZigarettenabfall künftig strenger. \n\n \n2.  Article dans le bulletin d’information communal 1700. \n\n3.  Publication sur le réseau numérique Facebook de la Ville, avec des réactions qui étaient \ntrès positives. Il y a eu beaucoup d'interactions, de partages de l’information. Une \npersonne a même demandé à obtenir les affiches en français et en allemand, créées par \nle Secteur de la communication, pour les mettre devant son établissement. Vous savez \nque l’on choie le bilinguisme. \n\n4.  Affiches collées sur les poubelles. Sauf erreur, il y a 43 poubelles dans les lieux identifiés \ncomme critiques (arrêts de bus, passages fréquentés dans certaines rues, places de \njeux). Ce moyen a été jugé le plus propice en l'état des choses par le groupe de travail \nchargé de cette action d'information. \n\n5.  Les agents de prévention anti-littering de la Voirie ont mené une action d'information \nbien visible le 26 février, jour de marché sur la place Georges-Python. \n\n \nUne campagne vidéo (publicité dans les bus et cinémas + réseaux sociaux) a été envisagée. \nCependant, dans l'immédiat, ce moyen d'information n'a pas été retenu en raison des coûts \ntrès importants que cela impliquerait et en termes également de ressources internes, qui \nétaient insuffisantes pour les réaliser. \n \n\n- Quel montant a été alloué pour cette campagne? \n \nMoins de CHF 10'000.- entre le matériel et les défraiements, car l'essentiel du travail a été fait \nà l'interne. \n \n\n- Quelle stratégie concrète a été mise en œuvre pour appliquer l'article 12, chiffre 3, de la loi \ncantonale sur la gestion des déchets? \n\n- Combien de personnes ont été verbalisées à ce jour? \n \nLa Police locale a verbalisé: \n\n-  par 38 amendes d’ordre pour abandon de petits déchets (OAOFR501). Selon les \nindications des agents, au moins un quart des infractions concerne l'abandon des \nmégots sur la voie publique; \n\n-  5 amendes d'ordre pour abandon d’ensemble de petits déchets (OAO FR502); \n-  54 ordonnances pénales pour déchets sur le domaine public. \n\n \n- Quels espaces publics ont été prioritairement visés par ces mesures de répression? S'agit-il de \n\nla gare, des arrêts de bus, des places de jeu ou d'autres lieux particulièrement exposés au \nlittering? \n \nLe Conseil communal a ciblé les arrêts de bus, les places de jeux du Domino, du quartier d’Alt \n(le jardin anglais notamment) et la rue du Criblet, en priorité. \n\n \n  \n\nhttps://freiburger-nachrichten.ch/story/213751/weggeschnippte-kippen-stadt-freiburg-bestraft-zigarettenabfall-k%C3%BCnftig-strenger\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n124 \n\n \n\nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. \n \n- Quel type de problèmes rencontrent ces points de collecte: erreurs de tri, dépôts sauvages, \n\nautres?  \n \nLes problèmes dans les points de collecte sont principalement des dépôts sauvages. Il y a \nparfois des erreurs de tri et l'utilisation de la poubelle publique comme poubelle privée. \n \n\n- Ces comportements reflètent-ils un déficit d'information, ou mettent-ils également en lumière \ndes lacunes plus générales dans l'appropriation des bons gestes à adopter, faute d'une \néducation civique suffisante? Ou s’expliquent-ils plutôt par un manque d'infrastructures, \nnotamment de bennes adaptées pour les plastique? \n \nD'emblée, il convient de relever qu'aucune étude, ou autre examen approfondi, n'a été mené \nde la part de la Ville permettant, sur une base scientifique et objective, de répondre à ces \nquestions. Les réponses découlent dès lors plutôt d'une appréciation subjective de la part des \ndifférents intervenants sur le terrain, lesquelles relèvent que plusieurs paramètres pourraient \nintervenir: \n \n- méconnaissances de la façon de trier des déchets,; \n- manque de sens civique; \n- éviter d'acheter des sacs taxés; \n- éloignement du site des Neigles.  \n \nSur cette base, différentes solutions sont actuellement examinées au niveau de la Voirie, à \nl'instar d'une phase-test pour une déchetterie mobile. Ce complément qui, je rappelle, trouve \nson origine dans un postulat émanant du Conseil général, pourrait permettre de rapprocher le \nsite des Neigles des habitant·e·s, et devrait ainsi leur permettre de déposer correctement une \npartie de ce qui est abandonné actuellement dans les points de collecte, notamment les \ncasseroles, le sagex, etc. A plus long terme, évidemment, on continue d'étudier la possibilité \nde déménager la déchetterie du site des Neigles. \n \n\nGrady Véronique (PLR). Lorsque l’on veut vraiment faire une campagne de communication, on \ndiversifie les canaux. Là, je trouve que c’est un peu léger. Cela dit, je tiens à remercier la rapidité avec \nlaquelle vous avez traité cette question. \n \n \n\n- n° 337 de Mme Margot Chauderna (Vert·e·s) relative au positionnement du \nConseil communal envers l’appel à la paix à Gaza lancé par diverses villes \nromandes et parlements \n\n \nChauderna Margot (Vert·e·s). Chaque jour, la situation humanitaire en Palestine devient plus atroce. \nLa communauté internationale a exigé à plusieurs reprises du gouvernement israélien de mettre fin \naux violences et de respecter le droit international. Malgré les appels et les mobilisations de la \npopulation civile au niveau international comme en Suisse, le gouvernement Netanyahou continue \nde perpétrer un génocide et le Conseil fédéral se mure dans un silence complice, en tout cas jusqu’à \nenviron 18.00 – 18h.30 heures aujourd’hui où il a bougé un orteil et publié quelque chose. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n125 \n\n \n\n \nIl est affreusement tard pour agir, mais il est encore temps de passer du bon côté de l’histoire. Il y a \npile une semaine, les villes de Lausanne et Genève, ainsi que le Parlement jurassien, ont lancé un \nappel urgent au Conseil fédéral pour qu’il porte immédiatement "une voix forte et claire sur le sujet, \nrespectueuse de l’histoire de notre pays et de sa tradition humanitaire". Dès lors, les appels des villes \net parlements se multiplient, et d’autres villes sont exhortées à s’associer à ce positionnement (La \nChaux-de-Fonds, Neuchâtel et Delémont entre deux se sont aussi associés). \n \nMa question est donc de savoir si la Ville de Fribourg a été contactée pour se rallier à cet appel et \nmettre la pression au Conseil fédéral? Si oui, est-ce qu’elle s’y joindra, et vite? \n \nSteiert Thierry, syndic. À la première question, nous pouvons répondre par l'affirmative. \nEffectivement, la Ville de Fribourg a reçu une lettre datée du 21 mai 2025. Elle est signée par \nGrégoire Junod, syndic de la Ville de Lausanne et Christina Kitsos, maire de la ville de Genève. Elle \ndemande à la Ville de Fribourg, ainsi qu'à d'autres Villes, de signer la déclaration qu'ils ont formulée \nde manière extrêmement soigneuse et aussi très respectueuse de tous les intérêts humanitaires \ntouchés par cette crise. Dans ce sens-là, le Conseil communal a décidé, pas plus tard que hier, lors de \nsa séance hebdomadaire, de se rallier à cette démarche et à signer cette lettre également. \n \nChauderna Margot (Vert·e·s). Je suis satisfaite de la réponse. Merci, enfin! \n \n \n\n- n° 338 de M. David Krienbühl (PLR) relative au respect du planning des travaux \nd’aménagement des routes connexes à la patinoire communale, soit l’allée du \nCimetière, le chemin Saint-Léonard, ainsi que les arrêts de bus attenants à la \npatinoire P1 de la rue de Morat (Message n° 50 ; 2021-2026) \n\n \nKrienbühl David (PLR). Dans moins d’un an, Fribourg accueillera le Championnat du monde de \nhockey, avec 30 matchs à l’affiche, dont deux quarts de finale, à moins de deux kilomètres d’ici. \n \nEn avril dernier, nous avons voté le crédit d'ouvrage pour l'aménagement des routes connexes à la \npatinoire communale P2, ainsi que pour les arrêts de bus attenants à la patinoire P1 de la rue de \nMorat. Selon le planning — prévisionnel, il est vrai — l’exécution des travaux était annoncée pour ce \nmois. Or, il semblerait que ceux-ci n’ont toujours pas commencé. Le groupe libéral-radical s’en \ninquiète. Ce retard risque-t-il de compromettre l’accessibilité du site de Saint-Léonard durant \nl’événement? Quelle image souhaitons-nous donner aux visiteurs du monde entier? \nDu 15 au 31 mai 2026, Fribourg devra se montrer sous son meilleur jour, une ville accueillante, \nfonctionnelle, et non paralysée par des chantiers compliquant la circulation des piétons, des \ntransports publics et des partenaires de l’événement. L’organisation d’un championnat du monde \nimpose des exigences claires : l’aménagement du périmètre autour de la patinoire doit répondre aux \nbesoins logistiques liés à l’événement. Nous avons l’impression que l’ampleur de ces besoins est \nparfois un tout petit peu sous-estimée: camions-régie, câbles, infrastructures techniques, tout cela \nnécessite une planification rigoureuse. \n \nJe vous remercie d’avance pour vos éclaircissements. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n126 \n\n \n\nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Je vous rappelle que la contrainte en termes d'événements sur le \nplanning des chantiers n'est pas le championnat du monde de hockey en mai 2026, mais avant tout \nle championnat régulier de hockey sur glace. Cela fait que la fenêtre pour intervenir est de toute \nmanière limitée à la période fin mai – début juin à fin août – début septembre, indépendamment de \ntoute question de championnat du monde d’hockey sur glace ou pas. Cela étant, le projet a été mis à \nl’enquête le 4 octobre 2024. Dans le délai légal, aucune opposition et aucun recours n'ont été \ndéposés. \n \nNous avons donc remis la demande d'approbation des plans définitifs sur la loi cantonale sur la \nmobilité en date du 2 décembre 2024 au Canton. Nous avons reçu un retour juste avant Pâques, \naprès le vote du Conseil général, avec des préavis défavorables de la part de certains services. Sur \ncette base-là, il a été décidé de compléter et de préciser certains éléments du dossier, et une \ndemande de démarrage anticipé des travaux a été déposée auprès du Canton, à l'instar de ce qui a \nété fait aussi pour la place du Pertuis. C'est quelque chose d'absolument usuel et également effectué \nauprès d'autres communes. Je précise que la demande de démarrage anticipé des travaux concerne \nuniquement l'allée du Cimetière, sachant que les préavis défavorables reçus dans le cadre de la \nprocédure d'approbation des plans par le Canton concernent en priorité l'aménagement du chemin \nSaint-Léonard. En outre, le planning prévoyait de toute façon de débuter les travaux par l'allée du \nCimetière pour assurer l'accès au parking Saint-Léonard, notamment. Suite aux compléments \ntransmis au Canton, les retours sont plutôt favorables pour un démarrage anticipé des travaux à \nl'allée du Cimetière. Par contre, nous sommes toujours en attente d'une détermination d'une entité \nqui a émis un préavis défavorable. Aussi, en fonction de l'état d'avancement des discussions et de la \nréception de cette détermination, respectivement de la décision concernant la demande de \ndémarrage anticipé des travaux, les travaux devront débuter le 10 juin 2025 au plus tard, ceci afin de \npouvoir assurer que le phasage va être calé avec le championnat suisse de hockey, qui est prévu pour \nle 9 septembre 2025, sauf erreur. Si un tel démarrage ne peut pas se faire jusqu'au plus tard au 10 \njuin 2025, la décision a déjà été prise de repousser tout le chantier d'une année, afin de permettre la \nbonne tenue tant du championnat suisse de hockey sur glace que le championnat du monde. \n \nPour répondre plus précisément aux deux questions posées: non, ce planning ne risque pas de \ncompromettre l'accessibilité du site Saint-Léonard durant le championnat du monde de hockey 2026 \net le Conseil communal souhaite donner aux visiteurs du monde entier l'image suivante: "Ici, c'est \nFribourg". \n \nKrienbühl David (PLR). Je vous remercie pour la réponse très précise avec le calendrier, les différents \nphasages, les demandes anticipées, etc. Effectivement, "ici, c'est Fribourg" et je me réjouis que l'on \npuisse accueillir tous ces visiteurs internationaux à Fribourg, dans moins d'une année, dans les \nmeilleures conditions possibles. \n \n \n\n- n° 339 de Mme et M. Grégory Grin (PLR) et Chantal Wicky Collaud (CG-PCS) \nrelative au relogement de l’école de cirque Toamême à Fribourg \n\n \nGrin Grégory (PLR). Depuis plus de 25 ans, l’école de cirque Toamême offre à Fribourg une activité \nartistique, éducative et sociale unique en son genre. Elle rassemble chaque semaine près de 500 \nenfants, jeunes et adultes autour des arts du cirque, et rayonne au niveau national et international \ngrâce à ses tournées de création. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n127 \n\n \n\n \nComme l’indique La Liberté du 20 mai 2025, cette école va perdre ses locaux actuels à la Maigrauge \nd’ici 2028, à la suite d’une décision de Groupe E de réaffecter le bâtiment. Le directeur et la \nprésidente de Toamême parlent clairement de risque pour la survie de l’école. Les besoins pour un \nrelogement sont précis : entre 300 et 1'600 m², avec une hauteur de plafond de 8 à 12 mètres pour \nles disciplines aériennes. \n \nDans l’article, la Ville de Fribourg affirme vouloir "essayer de faciliter" la recherche de locaux. Or, au \nvu de l’urgence et de l’importance de cette structure pour la jeunesse, la culture, le vivre ensemble \net l’image de Fribourg, cette formulation interroge. \n \nNotre question est donc la suivante: le Conseil communal compte-t-il réellement se limiter à "essayer \nde faciliter" la recherche de nouveaux locaux pour Toamême, ou envisage-t-il de jouer un rôle plus \nactif dans la mise à disposition concrète d’un lieu adapté à cette école de cirque emblématique, afin \nd’assurer sa pérennité à Fribourg? \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Je réponds à propos de la citation pour préciser le sens de cette \nintervention. Evidemment, si la Ville de Fribourg disposait des mètres cubes nécessaires au bon \nexercice du secteur-même, d'autres termes auraient été utilisés. Vous pouvez donc en déduire qu’en \nl'état actuel, la Ville ne dispose pas, comme pour beaucoup d'autres demandes similaires, des mètres \ncarrés – respectivement des mètres cubes – disponibles immédiatement, "d'un jour à l'autre". De \ntoute manière, la Ville va faciliter la question en mettant en lien l'association avec d'autres \npropriétaires. Nous sommes au début des réflexions et elles nécessitent des coordinations \napprofondies entre différents services. C’est sous cet angle-là qu'il faut comprendre le terme \n"faciliter". Nous n’avons pas encore la solution toute faite avec des locaux que l’on peut mettre tels \nquels à disposition du jour au lendemain et qui répondent aux besoins du cirque Toamême. Je laisse \nle directeur de la Culture compléter mes propos. \n \nDietrich Laurent, directeur de la Culture. Le Service de la culture est en contact régulier avec le \ncirque Toamême. Le dernier échange date de mai, suite à cette problématique. Nous tenons à \naffirmer que le cirque est un acteur essentiel pour le développement des arts circassiens et pour la \ndiversité de l'offre culturelle destinée à la population. \n \nÀ la Culture, on a régulièrement affaire à des problématiques d'espace, sous toutes leurs formes. La \ncommission des locaux s'occupe de l'attribution gratuite aux associations qui en ont besoin. Ici, il \ns'agit d'un volume très différent, qui ressemble plus à ce dont le Carnaval a besoin. Eux aussi sont \nvenus nous voir à une époque. \n \nEssayer de faciliter, c'est assez la réalité, mais concrètement, on appuie le plus possible. Cela veut \ndire que l’on prend le relais, on mobilise nos contacts. On fait tout ce que l'on peut, mais toujours \nest-il que l’on n’a pas de matière décisionnelle. Ça été le cas par exemple pour la caserne la Poya, où \nplusieurs actions se sont faites directement par l'État, et nous, on essaie de soutenir au maximum. \nLes leviers ne sont pas entre nos mains, malheureusement, mais on va suivre ce dossier de près. \n \nGrin Grégory (PLR). Comme je suis dans un bon jour, Mme la présidente, on va dire que vous allez \nréussir à me faire dire quelque chose que votre prédécesseur n'avait pas réussi. Je suis satisfait de la \nréponse. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n128 \n\n \n\n \n- n° 340 de Mme Chantal Wicky Collaud (CG-PCS) relative à la diffusion des \n\ninformations au sujet des activités extrascolaires \n \nWicky Collaud Chantal (CG-PCS). Il est parfois difficile d'attirer des enfants, en âge de scolarité \nobligatoire, à participer à des activités extrascolaires telles que des randos découvertes de \nl’environnement, des goûters scientifiques, des expériences artisanales ou des ateliers au musée. \n \nL'information concernant ces activités n'atteint pas tous les parents et les enfants sont trop jeunes \npour s'informer eux-mêmes. Résultat: ces activités sont souvent fréquentées par des enfants déjà \nhabitués à participer à de telles manifestations dans le cadre familial. \n \nL'école obligatoire, qui réunit les enfants de toutes origines socioculturelles, représente un levier \npotentiellement important pour faire connaître des opportunités, donner accès à des activités \nformatives culturelles, artistiques, éducatives ou sportives portées par des associations ou des \nadministrations. C’est une des missions de l’école que de favoriser l’égalité des chances et d’accès \naux ressources. \n \nMa question est la suivante: est-ce que les organismes proposant de telles activités peuvent \ntransmettre des informations, des flyers par exemple, aux enfants à travers l'école? Et si ce n'est pas \nle cas, quelles en sont les raisons? \n \nIl sera répondu à cette question lors d’une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 341 de M. Alexandre Sacerdoti (Le Centre/PVL) relative à la mise à l’enquête de \nla requalification du Bourg (étape 2) incluant la réglementation locale du trafic \nainsi que la signalisation dans ce périmètre \n\n \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL). Je pose cette question non seulement en tant que membre du \nConseil général, mais également en tant que président de l’Association de la défense des intérêts du \nquartier du Bourg. \n \nLe 17 novembre 2017, avec la Feuille officielle n° 46, était publiée la réglementation locale du trafic, \ndans le cadre de la requalification du Bourg, étape 1. A quelle date le Conseil Communal mettra-t-il à \nl’enquête la requalification du Bourg, phase 2, incluant la réglementation locale du trafic et de la \nsignalisation. De façon induite, profitera-t-il de l’occasion pour mettre à jour l’ensemble de la \nsignalisation des zones concernées, en incluant la desserte de la Grand-Rue et des accès annexes? \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Le planning prévisionnel pour la mise à l'enquête du Bourg, \nétape 2, prévoit de passer à la mise à l'enquête publique entre fin 2025 et début 2026. Comme pour \ntous les dossiers d'enquête de ce type, il comprendra également le plan de signalisation. Il est \ncoordonné avec les procédures de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), notamment par \nrapport aux autres éléments que vous avez évoqués. \n \nLes modifications qui seront apportées d'un point de vue de l'aménagement des règles de \ncirculation, qui seront mises à l'enquête, concernent uniquement le périmètre 2. Aussi, la Grand-Rue \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n129 \n\n \n\net les ruelles qui y mènent n’en font pas partie. Par conséquent, elles ne font pas partie non plus du \ndossier mis à l'enquête. Il s’agit uniquement des éléments situés à l'intérieur du périmètre 2, dont \nvous pouvez consulter les détails sur le site internet de la Ville. \n \nPour conclure, je vous rends attentifs à la date du 5 juillet 2025, pour celles et ceux qui ne l'ont pas \nencore notée dans leur agenda. Ce jour-là aura lieu l'inauguration des festivités du Bourg, étape 1, \nauxquelles vous êtes toutes et tous cordialement invité·e·s, tout comme la population fribourgeoise.  \n \nSacerdoti Alexandre (Le Centre/PVL). Je suis satisfait de la réponse. \n \n \n\n- n° 342 de M. Simon Murith (Le Centre/PVL) relative à la mise à disposition du \nsous-sol communal pour le chauffage à distance et aux éventuelles contreparties \nfinancières perçues par la Ville \n\n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Le réseau de chauffage à distance s'étend dans les sous-sols de la ville \nde Fribourg. Bien que cette extension soit souhaitée en vue d'un approvisionnement que l'on espère \nplus sûr et plus durable, avec des énergies renouvelables locales, elle entraîne des travaux lourds \npour la population et les activités commerciales en ville de Fribourg. A la fin, il s'agit d'une mise à \ndisposition permanente et totale du sous-sol de la ville de Fribourg, qui fait partie de l'espace public, \nà des entreprises qui en profitent pour accomplir une activité a priori lucrative. Cette mise à \ndisposition devrait faire l'objet d'une contrepartie financière, comme c'est le cas pour n'importe \nquelle autre personne privée.  \n \nMes questions sont donc les suivantes : \n \n- Qui sont les propriétaires des installations de chauffage à distance sur, ou plutôt sous, le \n\nterritoire communal? \n\n- Où figurent les revenus des taxes d'empiétement qui seraient perçus liés à l'installation du CAD \ndans les comptes et à combien se chiffraient-ils en 2024? \n\n- Dans le cas où la Commune ne perçoit pas de taxe d’empiétement pour toutes ces installations \nde chauffage à distance, pour quelle raison le fait-elle et sur quelle base (contrat, base \nlégale,...)? \n\n \nJe pose ces questions parce que, d’après ce que j’ai pu lire dans les comptes, le seul poste qui \npourrait correspondre affiche un revenu de CHF 3’375.-, ce qui me semble particulièrement faible. \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Les questions posées s’inscrivent dans un cadre général définit \npar le PAL, et plus particulièrement par son plan directeur des énergies qui présente des zones \nénergétiques, dont certaines obligent le raccordement au CAD sous réserve qu’une solution \néconomiquement supportable puisse être démontrée. La matérialisation de cette intention se \nretrouve dans le règlement communal d’urbanisme (RCU) aux articles 337 relatif aux périmètres et \n339 pour ce qui concerne les prescriptions énergétiques. \n \nIl importe de relever qu’il n’y a pas d’exclusivité pour Groupe E Celsius, mais qu’à ce jour aucun autre \nfournisseur de CAD n’a fait une demande sur le territoire de la ville. Les propriétaires de ces \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n130 \n\n \n\nconduites CAD sont donc le Groupe E Celsius. A noter que l’on retrouve quelques CAD privés \négalement sur le domaine public. Ce sont évidemment les mêmes qui restent propriétaires. \n \nLa question de l’impact financier sur le consommateur a une importance dans la réflexion menée par \nle Conseil communal. En effet, le prix du fournisseur de CAD doit impérativement être concurrentiel \npour ne pas bénéficier d’une dérogation pour un chauffage fossile. Dès lors, pour cette raison, la \nperception d’une taxe relative à l’usage du domaine public n’est pas exigée. \n \nLa perception d’une taxe pour l’utilisation du domaine public serait inévitablement reportée sur les \nconsommateurs avec le risque de rendre le prix non concurrentiel et de permettre la justification de \nchauffages à gaz, ce qui n'est pas souhaité dans la stratégie énergétique de la Ville de Fribourg. \n \nSeule une taxe relative à l’empiétement pour les fouilles est prélevée. On la retrouve sur la rubrique \nbudgétaire 520.4240.00. Ce modeste émolument administratif de CHF 125.- est le même pour tous \nles chantiers en ville sur le domaine public, y compris pour les raccordements privés au réseau d’eaux \nusées. \n \nEn conséquence, le CAD bénéficie d’une situation à bien plaire d’utilisation du domaine public. Il en \nva de même pour tous les autres services se trouvant sur le domaine public (électricité, eau, \ntélécommunication, fibre optique, réseau informatique, etc.). \n \nConcernant Groupe E Celsius, une convention-cadre a été passée avec la Ville de Fribourg au mois de \nmai 2021. Elle concerne la mise à disposition du domaine public, l’exécution des travaux, les \nresponsabilités, le déplacement des conduites et les différentes autorisations. \n \nMurith Simon (Le Centre/PVL). Je ne suis pas satisfait de la réponse. Je suis plutôt choqué que l'on \npuisse comme ça donner notre territoire à un acteur privé, et gratuitement. Je comprends l'intention \nderrière tout cela, mais quand on regarde comment le Groupe E gère les choses, ça interpelle quand \nmême. D'autant plus que ce ne sont pas non plus les chantiers qui avancent à la vitesse que l’on \nsouhaiterait. \n \nÀ chaque fois que l'on pose des questions sur ce sujet, le Conseil communal dit "Ce n'est pas nous, \nc'est Groupe E". Je trouve que c’est un peu cavalier de se dédouaner comme ça, en se cachant \nderrière Groupe E, tout en leur laissant carte blanche sur tout ça. \n \nOn pourrait au moins exiger de leur part un tout petit peu d’accélération, ou au moins une \ncompensation financière. \n \n \n\n- n° 343 de M. Nicolas Violi (PS) relative à l’avenir de l’accueil de personnes \nmigrantes majeures et de mineur·e·s non-accompagné·e·s sur le site de la Poya \n\n \nVioli Nicolas (PS). J’aimerais poser une question concernant le site de la Poya. \n \nSuite à la lecture d’un courrier de lectrice dans La liberté de Mme Torrent, présidente de l’association \nParMi, j’ai été fortement interpellé. En effet, elle regrette que dans les discussions concernant \nl’avenir du site (dont une partie, les pavillons, appartient à la Ville et l’autre, la place d’armes, au \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n131 \n\n \n\nCanton), on parle de toutes sortes de projets, mais jamais d’une utilisation importante qui semble \nd’office considérée comme provisoire: l’accueil de personnes migrantes majeures et de mineur·e·s \nnon accompagné·e·s. Il se trouve qu’en ce moment, le site est utilisé en partie comme foyers \nhébergements cantonaux. Il y a deux structures, une pour les majeurs (parce qu’ils ont fermé \nCharmey et Enney) et une pour les mineur·e·s non accompagné·e·s. Les mineur·e·s depuis début \n2024 et les majeur·e·s depuis ce printemps. Avant, il y a aussi eu un centre fédéral qui a duré moins \nd’une année. La Ville fournit quant à elle un terrain et des hébergements sur le terrain adjacent. Il \nsemblerait que les lieux destinés à l’accueil des migrant·e·s aient toujours un caractère provisoire. \nAinsi, ces personnes sont déplacées d’un endroit à l’autre, là où il y a de la place. Cela crée un flou et \nune difficulté à avoir des lieux véritablement adaptés, où on chercherait à créer une structure \npérenne, connue et comprise par les citoyen·ne·s. La question de la migration ne va pas s’arrêter ces \nprochains mois ou années. Ces jeunes présent·e·s dans notre ville sont nombreux·euses à suivre des \nformations et s’intègrent déjà dans notre société. Lors des discussions citoyennes pour parler de \nl’avenir du lieu, la possibilité d’intégrer les migrant·e·s durablement dans ces lieux et de faire des \naménagements pour les rendre plus adaptés a été évoquée. L’autrice du courrier déplore qu’il n’y ait \naucune trace de ces réflexions citoyennes dans les projets et dans la presse. \n \nLa question que j’aimerais poser au Conseil communal touche donc un thème qui est entre les \ncompétences de la Ville et celles du Canton. Néanmoins, même si l’accueil des migrants est cantonal, \nle fait est qu’ils cherchent des locaux. D’autre part, en tant que Ville, nous pouvons aussi nous \nengager et demander au Canton de s’impliquer dans notre engagement. Je reviens donc vers vous \navec une série de questions: \n \n-  Qu’est-ce qui est prévu pour ces foyers pour ces prochaines années? \n\n-  Pourquoi la Ville ne profite pas de son site pour en faire une vraie structure d’hébergement \ndigne et durable pour ces personnes? \n\n-  La Ville prenant en charge une partie de ces logements ne pourrait-elle pas se coordonner avec \nle Canton et au moins demander au Canton de continuer de fournir des locaux pour la même \nmission sur le site qui lui appartient? \n\n-  Est-ce que nous, comme Ville, on ne pourrait pas investir pour leur donner une place dans tous \nles cas dans le nouveau projet de la Poya, construire un bâtiment si nécessaire, se munir en \ntout cas d’une structure fixe et de bien organisée? \n\n- En somme que pouvons-nous faire pour que ces personnes ne soient pas oubliées dans les \nprojets futurs du site de la Poya? \n\n \nSteiert Thierry, syndic. Le Conseil communal répondra dans la mesure du possible lors de la \nprochaine séance à cette salve de questions. Néanmoins, je dois réserver, vu l'ampleur du traitement \nde ces questions, la possibilité d'y répondre éventuellement à une séance ultérieure. \n \nIl sera répondu à cette question lors d’une prochaine séance. \n \n \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n132 \n\n \n\n- n° 344 de M. Samuel Jordan (PS) relative à la gentrification induite par les \nrénovations d’immeubles de la rue Marcello dans le quartier d’Alt \n\n \nJordan Samuel (PS). J’avais préparé une question qui allait dans le même sens que celle déjà posée \npar notre collègue M. Chauderna concernant la situation à Gaza et l’inaction du Conseil fédéral. Je \nvous épargnerai donc son développement. Je me réjouis d’apprendre ce soir que la Ville de Fribourg \nva prendre le train en marche. J’aurais cependant préféré que notre exécutif fasse œuvre de pionnier \nhumanitaire, alors qu’il en avait été invité par un postulat, plutôt que de se contenter d’un rôle de \nsuiveur. Je remercie néanmoins sincèrement le Conseil communal d’avoir réévalué son appréciation \nde la situation. Mieux vaut tard que jamais et je vous en suis sincèrement reconnaissant, merci. J’en \nprofite également pour féliciter nos collègues du Grand Conseil fribourgeois qui, il y a quelques jours \nsur ces mêmes bancs, ont voté une résolution en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza. Merci doublement \nFribourg. \n \nJe me fais ici le porte-parole d’habitant·e·s du quartier d’Alt. Les immeubles dits de la Rentenanstalt, \nsis à la rue Marcelo, sont en rénovation. L'ensemble locatif compte une huitantaine de logements. \nLes propriétaires ont proposé deux options aux locataires: quitter leur appartement le temps des \ntravaux ou déménager. Il a été annoncé aux locataires qui resteraient que les loyers seraient majorés \nde 25%. A la suite de cette annonce, une grande majorité des locataires actuels ont quitté le quartier \nou la ville pour un autre logement. Des contribuables en moins. De nombreuses familles habitaient \ndans ces immeubles depuis longtemps et étaient attachées au quartier l'Alt. Ces rénovations vont \nparticiper à un changement de la typologie des habitant·e·s du quartier, en privilégiant celles et ceux \nqui ont davantage de moyens financiers. \n \n1. Dans ce genre de situations qui semble s’intensifier en Suisse, selon un article du journal Le \n\nTemps du 27 mai 2025, la Ville de Fribourg bénéficie-t-elle d'un levier par rapport aux \npropriétaires d'immeubles locatifs pour tempérer ces phénomènes de gentrification? \n\n2. Si tel n’est pas le cas, qu'est-il possible de mettre en place à l'avenir – au niveau de la politique \nde logement – pour ne pas pénaliser les familles à faible et moyen revenus lors de rénovations \nà haute valeur ajoutée? \n\n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Je vais essayer d'être le plus bref possible, même si évidemment \nla question a toute son importance. Les membres du Conseil communal sont régulièrement \nintervenus par rapport à cet élément-là, tout en précisant que ce n'est pas le premier grand \nimmeuble avec des logements en ville de Fribourg qui se retrouve dans une situation semblable. Sauf \nerreur, il n’y pas si longtemps, un article dans les Freiburger Nachrichten a fait état d'un autre cas de \nfigur dans le quartier du Schoenberg. \n \nActuellement, la Ville ne dispose d'aucun levier, il faut être clair. En effet, le Grand Conseil a refusé à \nplusieurs reprises de voter une loi cantonale sur le logement, qui aurait pu ancrer des bases légales \npermettant certains leviers. D'autre part, au niveau de la Ville de Fribourg, le Conseil général attend \ntoujours la réponse du Conseil communal à une proposition, il me semble de la législature \nprécédente, en lien avec l'introduction d'un règlement sur la politique du logement. Aussi, \nactuellement, les leviers n'existent pas. Par contre, effectivement, dans le cadre des travaux sur sa \npolitique de l'habitat et du logement, le Conseil communal est en train d'examiner différents \néléments. Cette question-là fait partie aussi des points qui sont examinés par le Conseil communal. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n133 \n\n \n\nEn temps voulu, nous verrons si une décision du Conseil général est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, \nils seront présentés à titre informatif. \n \nJe ne peux pas en dire plus en l'état, si ce n'est que, effectivement, aujourd'hui, la Ville ne dispose \npas de levier. \n \nJordan Samuel (PS). Je suis satisfait de la réponse. \n \n \n\n- n° 345 de M. Samuel Jordan (PS) relative à une éventuelle acquisition par la Ville \ndu périmètre de la Poya \n\n \nJordan Samuel (PS). Récemment, l'Etat de Fribourg a proposé à la Ville la vente de la prison centrale, \nsituée à la Neuveville. Sachant que l'Etat semble vouloir se séparer de biens dans le domaine de la \nsécurité et sachant qu'il met en œuvre un programme d'économie, qu'en est-il d'autres biens \nimmobiliers liés à la sécurité? Je veux parler ici des bâtiments de la Poya et des terrains alentours. \nPour rappel, ce terrain situé au cœur du territoire communal appartenait jadis à la Ville, qui l'avait \ncédé à L'Etat pour y construire une caserne. \n \n1. La caserne n'étant plus en fonction, comme le sera bientôt la prison, l’Etat de Fribourg a-t-il \n\négalement formulé, en cette période d’austérité cantonale, une proposition de vente à la Ville \npour le périmètre de la Poya? \n\n2. Si tel devait être le cas, maintenant ou dans le futur, la Ville de Fribourg serait-elle prête à entrer \nen matière, par le biais d’un achat, d’un échange de terrain ou de tout autre arrangement? \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Concernant votre première question, je pourrais vous \nrépondre: non. Cela implique que la deuxième question tombe. \n \nToutefois, je peux quand même rajouter que nous sommes en discussion de manière régulière avec \nl'État sur divers biens immobiliers. Celui-ci n'a jamais été mis sur la table par le propriétaire. On peut \ndonc supposer qu'il ne veut probablement pas s'en séparer. Preuve en est peut-être le programme \nd'occupation temporaire du site et le développement d'un masterplan. \n \nLa Ville entrerait toutefois probablement en matière pour analyse si l'Etat devait faire une offre de ce \ntype. On a d'ailleurs pu manifester notre intérêt déjà par le passé. \n \nJordan Samuel (PS). Je suis satisfait de la réponse. \n \n \n\n- n° 346 de M. Marc Vonlanthen (PS) relative à l’impact du Programme \nd’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) sur les finances et les prestations \nde la Ville de Fribourg \n\n \nVonlanthen Marc (PS). Ma première question concerne le programme d'assainissement des finances \nde l'État, dont la consultation est ouverte jusqu'au 15 juin 2025. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n134 \n\n \n\n1. Le Conseil communal répondra-t-il à la consultation? J'imagine que oui, mais est-il possible \nd'en connaître la teneur? \n\n2. Le Conseil communal a-t-il estimé les pertes financières annuelles et cumulées sur les trois ans \nde ce programme d'assainissement des finances? Si oui, quels sont les montants et si non \npourquoi?  \n\n3. Le Conseil communal entend-il compenser les pertes financières pour maintenir les \nprestations, notamment dans les domaines très sensibles qui touchent des personnes \nprécarisées ou des familles, telles que l'aide sociale ou l'accueil extrascolaire? \n\n \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Le Conseil communal répondra à la consultation, mais il \nn'en connaît pas encore la teneur puisqu'il en sera saisi lors de sa séance du 10 juin 2025. Par ailleurs, \nnous agissons aussi via l'Association des communes fribourgeoises, qui a organisé un workshop avec \nles différents directeurs des finances des communes du canton. L'estimation actuelle de l'impact sur \nnotre commune est négative, entre CHF 2 et 2.5 millions. \n \nToutefois, il s'agit de la toute première mouture. Maintenant, il y a une consultation et l'État peut \nmodifier son projet suite à la consultation. Ensuite, ce projet peut encore être modifié au Grand \nConseil. Il y a donc encore pas mal d'étapes à venir, et ça me permet de faire le lien avec votre \ntroisième question. Aujourd'hui, il est encore trop tôt pour prendre des mesures correctives, tant \nque nous ne savons pas quelles seront les mesures qui entreront effectivement en vigueur. \n \nVonlanthen Marc (PS). Je suis dans l'attente de réponses plus précises, mais je comprends bien que \nla question était peut-être un peu prématurée à ce stade-là. \n \n \n\n- n° 347 de MM. Marc Vonlanthen (PS) et François Yerly-Brault (Vert·e·s) relative au \nconcept de durabilité du Tour de Romandie à Fribourg \n\n \nVonlanthen Marc (PS). C'est une question que je pose en collaboration avec mon collègue F. Yerly-\nBrault. \n \nLe 30 avril dernier, le Tour de Romandie faisait étape à Fribourg. Selon la directive du Conseil \ncommunal sur la durabilité, les manifestations de plus de 1'000 personnes sont tenues d'établir un \nconcept de durabilité incluant différentes mesures obligatoires et recommandées. Nous aimerions \nles réponses aux questions suivantes: \n \n1. Comment les différentes mesures ont été évaluées par le Conseil communal?  \n\n2. Le concept de durabilité est-il accessible au public? Dans l'affirmative, où peut-il être consulté? \nDans le cas contraire, pourquoi ne l'est-il pas?  \n\n3. Au-delà de l'élaboration du concept, comment les mesures prévues ont-elles été concrètement \nmises en œuvre par les organisateurs? Quels moyens de contrôle le Conseil communal a-t-il mis \nen place pour vérifier le respect de ces engagements?  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n135 \n\n \n\n4. A la lumière de cette première expérience, le Conseil communal estime-t-il que l'exigence d'un \nconcept de durabilité est suffisante pour garantir un impact environnemental réduit lors de \nmanifestations de cette ampleur? \n\n5. Quels aspects spécifiques ont été identifiés par le Conseil communal et qu'il conviendrait de \nrenforcer ou de surveiller de manière plus systématique dans l'évaluation de la durabilité des \nfutures grandes manifestations? \n\n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité.  \n \n- Comment les cinq mesures obligatoires et, si possible, les deux mesures recommandées ont \n\nété évaluées? \n \nElles ont tout simplement été évaluées par REPER, la Police cantonale et la Police locale, \npuisque, d’après la directive dont vous venez de parler, le Conseil communal a délégué, a \nREPER les aspects durables des manifestations, et nous avons donc un rapport en lien avec le \nlabel Smart. Le Tour de Romandie 2024 a même eu un rapport avec une classification Smart \nEvent Plus et ce rapport final de clôture, qui parle de ces cinq mesures, est terminé, on l'a reçu \nle 26 mai 2025. Je peux vous en lire des phrases génériques. Selon REPER, la grande majorité \ndes mesures étaient parfaitement respectées, l'ambiance était très conviviale, la \nconsommation de boissons alcoolisées était modérée. Malgré une foule importante, les lieux \nont été parfaitement nettoyés à la fermeture. Un tel événement génère par définition un \nnombre important de déchets. Concernant les goodies, une partie d'entre eux étaient \nemballés dans du plastique. En revanche, d'autres s'inscrivaient dans une visée plus durable et \nutile. Le rapport parle de chapeaux et de casquettes. Nous avons senti une attention \nparticulière de la Ville sur la question de la durabilité, un engagement important pour la mise \nen place des mesures du Smart Event. Nous remercions la Ville de Fribourg pour son excellente \ncollaboration, sa disponibilité. Pour ce qui est de la Police, cette manifestation faisait l'objet de \ndispositifs spéciaux conduits par la Police locale et la Police cantonale. Nous ne relevons pas de \nproblèmes majeurs. \n \nPour ce qui est des cinq mesures obligatoires et recommandées, elles se retrouvent bien sûr \ndans ce rapport de 40 pages. Bien sûr, je ne vais pas vous le dire in extenso, mais vous dire \nque, par exemple, dans la durabilité et consommations, notamment sur cet aspect de mesures \nqui concernaient les contenants en verre, on a eu la notation de quatre étoiles sur cinq. Sur \ncelle liée à la gestion des déchets, qui est une mesure obligatoire, quatre étoiles sur cinq. La \nmesure obligatoire liée à la vaisselle réutilisable, quatre étoiles sur cinq. Pour ce qui est de \nl'alimentation responsable, qui est aussi une mesure obligatoire, cinq étoiles sur cinq. Pour la \nmobilité douce, qui est également une mesure obligatoire, cinq étoiles sur cinq. Pour le \nstationnement, la circulation, cinq étoiles sur cinq. Et puis, dans les mesures recommandées, \ncelles liées aux énergies renouvelables, cinq étoiles sur cinq. Toujours dans les mesures \nrecommandées, achats durables, cinq étoiles sur cinq. Je ne vais bien entendu pas vous lire le \nrapport, mais vous préciser que le concept durabilité Smart Event Plus, complété par la Ville de \nFribourg, concerne les activités qu'elle a elle-même organisées. Le périmètre d'action est, en \nrevanche, limité en raison de l’approbation du Tour de Romandie dans les différentes villes-\nétapes. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n136 \n\n \n\nJ'ajoute encore que, comme je l'ai dit, la manifestation a été labellisée Smart Event Plus et le \nrapport d'évaluation est désormais en possession du Conseil communal. La plupart des \nmesures ne sont pas quantitatives en raison de la grande diversité des manifestations et de la \ndifficulté d'établir des obligations généralisées. Les prérequis visent un minimum à atteindre et \ndemandent une déclaration d'intention, qui est discutée avec REPER afin de fixer et adapter le \ncurseur d'année en année. Les objectifs premiers du concept durabilité sont: inciter les \norganisations à intégrer la durabilité dans leurs événements, les former à ces questions et \naméliorer la qualité de leurs projets.  \n \n\n- Ce concept est-il accessible au public? \n \nLa directive sur la durabilité des manifestations est accessible sur le site internet de la Ville et \nles formulaires des préavis et de la labellisation sont, eux, sur le site de Smart Event. Les \nmesures prises et les rapports d'évaluation sont à disposition des organisatrices et des \norganisateurs uniquement, qui sont libres de les publier sur leurs canaux respectifs. Dans la \nmesure où la Ville est clairement organisatrice de cette manifestation, je ne vois aucune \ndifficulté pour le Conseil communal de transmettre ce rapport, notamment en lien avec les \ndispositions de la législation sur l'information. Les manifestations labellisées sont \ncommuniquées à travers Smart Event. Ces événements sont soumis à un entretien préalable et \nun contrôle de terrain par REPER, la Police locale et la Police cantonale. Les manifestations \nd'une fréquentation inférieure à 1'000 personnes obtiennent un préavis de la part de REPER, \net des contrôles aléatoires de terrain sont effectués par REPER et la Police locale. \n \n\n- Au-delà de l'élaboration du concept, comment les mesures prévues ont-elles été \nconcrètement mises en œuvre par les organisateurs?  \n \nLes mesures prises ou à prendre sont déclarées dans le formulaire, discutées, réévaluées, puis \ncontrôlées, puisqu'ensuite, on trouve tous ces éléments dans le rapport d'évaluation. Cette \nannée, la Ville a, par exemple, pris les mesures suivantes en matière de mobilité et \nd'alimentation: \n \nMobilité: promotion pour la population du canton de se déplacer en transports publics avec \nune offre promotionnelle via Fertig, promotion pour les VIP de venir en transports publics \ngratuitement également avec un partenariat Frimobil, suivi des flux de mobilité avec \nl'entreprise Matchday. Cette évaluation des flux n'est pas encore terminée, mais d’après le \ncalendrier communiqué par l’entreprise, on devrait recevoir leur rapport d’analyse pour le 11 \njuin de cette année. \n \nAlimentation: les restaurateurs présents dans le périmètre de la fête, qui se déroulait au \nboulevard de Pérolles, ont proposé des mesures de saison, locales, et variées pour tout le \nmonde avec des options végétariennes et des adaptations pour les personnes qui sont \nvictimes d'intolérances alimentaires notamment. \n \n\n- Quels moyens de contrôle le Conseil communal a-t-il mis en place pour vérifier le respect de \nces engagements? \n \nJe me permets de vous renvoyer à ma deuxième réponse. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n137 \n\n \n\n \n- A la lumière de cette première expérience, le Conseil communal estime-t-il que l'exigence d'un \n\nconcept de durabilité est suffisante pour garantir un impact environnemental réduit lors de \nmanifestations de cette ampleur? \n\n- Quels aspects spécifiques ont été identifiés par le Conseil communal et qu'il conviendrait de \nrenforcer ou de surveiller de manière plus systématique dans l'évaluation de la durabilité des \nfutures grandes manifestations? \n \nJe vais répondre de manière groupée. Pour le Conseil communal, le concept durabilité des \nmanifestations ne régit pas l'accueil d'une manifestation sur le territoire communal, elle vise à \naugmenter l'implication de toutes les organisatrices et organisateurs en matière de durabilité, \naméliorer l'impact environnemental, sociétal, économique, selon les moyens. D'autres outils, \nbien entendu, pourraient être utiles pour établir une priorisation des événements sur le \nterritoire. Ces notions sont actuellement en cours de réflexion au sein de l'administration. \nActuellement, en phase pilote, par contre, l'utilisation de la Boussole 21 pour l'élaboration de \nce type de projet permet d'ores et déjà d'obtenir une vision plus claire des impacts en matière \nde durabilité. J'ajouterai encore que, comme le prévoit l'article 12 RGP à son 4ème alinéa, c'est \nbel et bien dans une directive que ces éléments liés à la durabilité des manifestations sont \nréglés et que cette directive pourra être complétée ou révisée en fonction de l'évolution des \npratiques en matière de durabilité. \n \n\nVonlanthen Marc (PS). Il m’est difficile de répondre si je suis satisfait de la réponse ou non. (Rires). \nDisons que je me réjouis de lire le détail dans le procès-verbal. \n \nDe ce que j’ai compris, le concept Smart Even Plus, c'était surtout la mise en place d'un concept et \npas tellement le suivi des mesures. Aussi, je me réjouis de voir le rapport d'impact de ces mesures \ndont vous avez parlé. \n \nPour ce qui est de REPER, vous avez dit que cette association était chargée de faire le suivi et \nl'évaluation des mesures. Je ne mets pas du tout en doute ses compétences dans le domaine de la \npromotion de la santé, mais je pense que l'évaluation d'un concept de durabilité ne peut pas se \nlimiter simplement à ça. \n \nQuant au nombre d'étoiles qui évaluent les différentes mesures en tant que telles, pour moi, cela ne \nveut rien dire sans connaître les critères. \n \nJe serais très content de voir ce rapport d'évaluation, et j'imagine que mon collègue aussi. \n \n \n\n- n° 348 de M. Jérémie Stöckli (Vert·e·s) relative à l’avancée des travaux de la \nTransagglo sur le territoire communal \n\n \nStöckli Jérémie (Vert·e·s). En 2013, l’objectif annoncé par l’Agglo était de terminer la TransAgglo d’ici \n2022. Force est de constater que le timing annoncé initialement n’a pas été tenu. J’aurais donc aimé \nsavoir quelle est la situation actuelle sur le territoire communal, concrètement : \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n138 \n\n \n\n-  Quels sont les tronçons qui ont été réalisés? \n-  Quels sont ceux qui sont planifiés à court terme? \n-  Quels sont ceux qui ne le sont pas, pourquoi, et à quel horizon peut-on espérer voir \n\nl’inauguration du dernier tronçon de la TransAgglo en ville de Fribourg? \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Tout d'abord, il faut savoir que le planning de l'Agglomération \nn'est pas forcément celui de la Ville de Fribourg. De plus, la TransAgglo, c'est 33 km de voies \nréservées à la mobilité douce, et les dix communes de l'agglomération reliées de manière continue, \nmais également 70 projets d'infrastructures, et plus de 100 millions d'investissements dans ces \nprojets, soit un des projets cyclables les plus ambitieux de Suisse. \n \nDeuxièmement, sur le territoire de la ville de Fribourg, deux axes de la TransAgglo sont prévus. Il y a \nl'axe Avry-Guin, qui concerne la route de Grandfey, sentier de la Caserne, sentier du Nord. Le tronçon \nde cet axe a déjà été réalisé avec encore un travail du Canton depuis 2020 pour améliorer la \ntraversée de la rue de Morat. Il y a un deuxième tronçon: traversée du site Miséricorde, Tour-Henri. \nIci, un travail du Canton depuis 2013. Un groupe de travail a été réactivé récemment, notamment en \nlien avec la construction de la nouvelle Faculté de droit, dont des membres dans cette enceinte font \npartie du COPIL. \n \nLe projet TransAgglo - c'est le projet de travail interne au niveau de la Ville de Fribourg - comporte \ndifférents tronçons: avenue de l'Europe, carrefour Tivoli, rue Louis d’Affry, carrefour Richemond, \navenue du Midi, carrefour et passage Cardinal, route de la Glâne, route de Beaumont. Ici, il y a \ndifférentes échéances selon les tronçons, en fonction des différentes deadlines et des différentes \ngénérations de programmes d'agglomération (2ème, 3ème, 4ème générations). Le planning \nprévisionnel prévoit des travaux en 2027, étant précisé que le carrefour Richemond est déjà réalisé. \nLe deuxième axe qui concerne les TransAgglo au niveau de la ville, c'est l'axe Marly, Belfaux, \nCorminboeuf. Ici, la vision en termes de planning des projets est moins bien définie. Certains \ntronçons font l'objet de projets, notamment le tronçon concernant le pôle Jura-Chassotte. Il s'agit ici \nd'un projet d'agglomération, projet qui, via la requalification de l'axe, a été inscrit en priorité C au \nprogramme d'agglomération de la 5ème génération, donc réalisé après 2036. Il y a un fort lien, \névidemment, avec le projet de couverture de Chamblioux, grand projet que vous connaissez, et qui \nest piloté par l'Etat. A la clé, il y aura une votation populaire dans pas très longtemps. Nous aurons \ndonc encore l'occasion d'en discuter. Autre tronçon: route du Jura, rue de Rome. Il s’agit d’un projet \nvia une requalification de l'axe, qui a également été inscrit en priorité C du PA5, aussi réalisé après \n2036. Le projet de requalification de la rue de l'Hôpital, c'est un projet de la Ville. La démarche \nparticipative a déjà commencé avec le premier atelier. Un deuxième atelier est prévu, sauf erreur, \ncet automne avec un démarrage des travaux prévu en 2027. Le projet de la Voie verte fait partie de \nla TransAgglo. Il y a déjà eu la mise à l’enquête et on doit impérativement commencer les travaux \navant fin 2025, pour obtenir les subventions du PA3. Le dernier tronçon est celui qui concerne le \nJardin botanique. Ici, aucun aménagement spécifique n'est prévu. \n \nStöckli Jérémie (Vert·e·s). Je remercie le Conseil communal pour sa réponse complète et me réjouis \nd’apprendre qu’une grande partie de l’axe Avry-Düdingen devrait être réalisée d’ici la fin de la \ndécennie. Je suis cependant un peu surpris de la durée de réflexion nécessaire au Canton pour la \ntraversée de Miséricorde. Après 12 ans de réflexions, il serait gentiment temps de concrétiser. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n139 \n\n \n\nLes délais annoncés pour le second axe sont en revanche moins réjouissants, même s’ils sont \ncompréhensibles au vu des autres projets qui y sont liés. \n \n \n\n-  n° 349 de M. Jérémie Stöckli (Vert·e·s) relative aux critères éthiques des emprunts \nbancaires de la Ville \n\n \nDans sa réponse à la question n° 120 de cette législature, posée par Mme la présidente, sur \nl’emprunt auprès de la FIFA, le Conseil communal a mentionné des réflexions en cours sur des \ncritères éthiques à prendre en compte lors d’emprunts. Mes questions sont les suivantes: \n \n-  Ces réflexions ont-elles abouti sur des mesures concrètes? \n-  Si oui, lesquelles? \n-  Si non, pourquoi? Et quand peut-on espérer qu’elles aboutissent? \n \nN’ayant pas transmis ma question à l’avance et au vu de l’heure tardive, une réponse lors de notre \nprochaine séance me conviendra parfaitement. \n \nIl sera répondu à cette question lors d’une prochaine séance. \n \n \n\n- n° 350 de M. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) relative au réaménagement de \nla route de la Fonderie et à la sécurité des enfants qui la traversent pour se rendre \nà l’école \n\n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Je me fais ici le porte-parole d’habitant·e·s du quartier de \nPérolles. \n \nUne opposition a été déposée contre le projet de réaménagement de la route de la Fonderie, au \nniveau du magasin de Chocolat Villars, car il ne garantit pas la sécurité des enfants qui traversent \ncette route pour se rendre à l'école depuis la route des Cliniques. Cette inquiétude rejoint les \ncritiques formulées à l'égard du projet de zone 30 km heure dans le quartier. Ces aménagements \nrisquent de provoquer un report de trafic sur la route de la Fonderie, avec une augmentation de la \nvitesse effective des véhicules passant d'une zone 30 à une zone 50. \n \nLe projet souffre aussi d'un manque de cohérence globale pour l'ensemble du sud du quartier de \nPérolles. Lors de discussions précédentes, la Ville avait annoncé un réaménagement complet de cette \nzone dans le cadre de la création d'une voie de mobilité douce sur l'ancienne voie ferrée, avec une \nsurélévation de la chaussée, une limitation de vitesse et des aménagements sécurisés, à l'image de la \nplace Georges-Python. Or, le projet mis à l'enquête en février dernier ne répond pas à ces \nengagements. Il se limite à déplacer légèrement le passage pour piétons sans réduction de la vitesse, \nsans surélévation de la chaussée et sans feux piétons. Ce type de dispositif est pourtant présent sur \nd'autres tronçons similaires de la route de la Fonderie, entièrement refaite en 2018. \n \nDepuis plus de huit ans, des demandes ont été formulées pour sécuriser ce passage pour piétons \navec des feux, conformément à la loi cantonale qui l'exige pour une route aussi fréquentée. Pourtant, \nrien ne bouge. Le Canton, propriétaire de la route, refuse de réduire la vitesse, tandis que la Ville \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n140 \n\n \n\nrejette l'installation de feux. Ce blocage est d'autant plus préoccupant que l'arrivée prochaine de la \nvoie de mobilité douce entraînera un afflux de cyclistes à cet endroit précis. La situation est déjà \ndangereuse, des accidents avec blessés graves ont eu lieu et plusieurs situations à haut risque ont été \nobservées. Dans un quartier voisin, au Schoenberg, un enfant a récemment perdu la vie dans des \ncirconstances comparables. Sur la route de la Fonderie elle-même, une fillette de cinq ans a été \nrenversée il y a deux ans. \n \nAvec le nouveau règlement cantonal sur la mobilité, des mesures comme les feux piétons, une \npasserelle ou un passage souterrain sont désormais obligatoires dans ce type de configuration. Il est \ndonc urgent d'agir pour sécuriser ce passage avant qu'un drame ne se produise, en installant des \nfeux piétons conformes à la législation. \n \nMes questions sont simples: \n \n- Que va faire le Conseil communal pour sécuriser la route de la Fonderie pour les enfants? Et \n\nsurtout, quand va-t-il enfin le faire ?  \n\n- Est-ce qu'une action du Conseil communal ne pourrait pas aider à la levée de cette opposition \ncontre le projet de réaménagement de la route de la Fonderie?  \n\n \nJe vous remercie d'avance pour les habitant·e·s du quartier qui seront heureux·euses d'avoir enfin un \nretour.  \n \nMoussa Elias, directeur de l'Edilité. Vous avez vous-même décrit que tous les éléments que vous \nvenez d'évoquer, sauf erreur, font partie intégrante d'une des oppositions au projet Voie verte \nTransAgglo. Je peux vous confirmer que la séance de conciliation avec l'opposant en question a déjà \neu lieu. Suite à cette séance de conciliation, comme dans n'importe quelle autre procédure dans ce \ncas de figure, évidemment, la Ville va examiner les différents griefs des opposants. \n \nVous comprendrez que l'on ne va pas donner maintenant l'avis de la Ville sur un sujet qui fait l'objet \nd'une procédure judiciaire en cours. Ce que je peux dire à ce stade, c’est que lorsqu'il s'agit de \nsécurité, les services de la Ville examinent ces questions avec le plus grand soin. Je laisserai d’ailleurs \nle directeur de la Police locale et de la Mobilité compléter. \n \nVous connaissez bien l'endroit et vous savez très bien que la Ville n'est pas propriétaire, ni de la route \nde la Fonderie, ni de toutes les parcelles alentours. Evidemment, quand on ne maîtrise pas \ntotalement le foncier, on est toujours un peu "tributaires" de certaines contraintes imposées par les \npropriétaires privés. \n \nJe vous remercie d’ailleurs encore, au nom du Conseil Communal, d'avoir validé hier soir le message \nconcernant l’esplanade de La Poste, où justement la Ville redevient propriétaire d'un espace sur \nlequel elle entend réaliser un de ses propres projets. C'était une des difficultés qui explique aussi \n"l'évolution" du projet entre ce qui était initialement prévu et ce qui a été mis à l'enquête, puisque la \nVille n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels la Voie verte doit se déployer. \n \nNobs Pierre-Olivier, directeur de la Police locale et Mobilité. Je voudrais juste ajouter un petit \ncomplément à propos de ce plateau surélevé, qui était une des propositions pour sécuriser cet \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 35b de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 28 mai 2025 \n\n \n\n141 \n\n \n\nendroit. Le problème, c'est que ce plateau surélevé se déclinait en partie sur une route cantonale. Or, \nà mon avis, le Canton a une vision de gestion des routes cantonales qui est identique, que ce soit en \npleine campagne ou en ville. Il veut des routes cantonales à peu près toutes calibrées pareil, et \nsurtout où on roule à 50 km/heure. \n \nComme la Ville de Fribourg n’est pas propriétaire de cette route, elle ne peut pas décider seule. \nD’après ce que j’ai compris, ici, dans cette enceinte, il y a eu des voix majoritaires qui ont demandé à \nce que les routes cantonales restent à 50 km/h. J’ai l'impression que votre parti a dû travailler là-\ndessus. Je ne peux donc que vous renvoyer vers vos députés. \n \nVacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL). Je ne suis pas satisfait de la réponse, car j’observe qu'il y a une \npartie Canton et une partie Ville. Du côté de la Ville, j'ai l'impression que plus pourrait être fait. \n \n \nF. Autres interventions \n \nKohler Valérie (Le Centre/PVL). Je souhaiterais simplement ce soir exprimer un soutien et une \nsolidarité pour les habitant·e·s du Lötschental, qui ont perdu leur village: Blatten. J'aimerais que le \nConseil général et le Conseil communal se joignent pour exprimer ce soutien. Je vous remercie. \n \nLa présidente. Y a-t-il d'autres interventions selon l'article 73 RCG? Tel n'est pas le cas. \n \nJe crois que l’on a rarement eu des "Divers" aussi longs et je vous remercie pour votre patience. La \nséance rapprochée du 2 juin 2025 n’aura pas lieu. \n \nLa séance est levée à 23.12 heures. \n \n \nFribourg, le 16 juin 2025 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n\nLa présidente: \n \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n     Camille Goy Mathieu Maridor \n   \n\n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n