PV 27.05.2013

parent_type: meeting

category_fr: procès-verbal

text: \n- 1 - \n\n2011 - 2016 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU LUNDI 27 MAI 2013 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n\n \n \n\n( 19) \n \n \n \n\nPrésidence : M. Pierre-Olivier Nobs \n\nPrésents : 74 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : Mme Marina Flores \nMme  Anne-Sophie Guillaume \nM. Benoît Hemmer  \nMme Christa Mutter \nMme  Isabelle Teufel \nM.  Rainer Weibel \n\nAbsent : - \n\nScrutateurs : M. Jean-Noël Gex \nM. René Marty \nM. François Miche \nM. Yolande Peisl-Gaillet \nMme  Cécile Thiémard \nM. Richard Wolf \n\nAssiste à la séance : M. Jacques Pollet, Chef du service des Finan-\nces \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme  Nathalie Defferrard Crausaz \nM. André Pillonel \n\nooo \n\n\n\n- 2 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nLe Président salue les membres du Conseil communal, ses \ncollègues du Conseil général, les membres de l'Administration communale, \nles visiteurs présents sur la tribune, en particulier M. O. Collaud, ancien \nPrésident du Conseil général, ainsi que les représentants de la presse. \n\n"Je constate que la convocation du 6 mai 2013 contenant \nl'ordre du jour de la présente séance et de l'éventuelle séance de relevée \ndu mardi 28 mai 2013 a été envoyée dans les délais légal et réglementaire. \nEn revanche, le procès-verbal n° 18 de la séance du 29 avril 2013 n'a pu \nêtre transmis à temps, même s'il se trouve déjà depuis quelques jours en \nligne sur le site internet de la Ville. Ce procès-verbal sera dès lors ap-\nprouvé lors de notre prochaine séance. \n\nY a-t-il d'autres remarques formelles quant à cet ordre du \njour rectifié ?" \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président; \n\nA. Discours inaugural de l'année présidentielle; \n\nB. Communications proprement dites; \n\n2. Election d'un membre de la Commission de fusion en remplacement \nde Mme Céline Girard; \n\n3. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2012 \nde la Ville de Fribourg et des Services industriels – message n\n\no\n 25 \n\nintégré au fascicule des comptes; \n\n Comptes généraux de la Commune : Mme Madeleine Genoud-Page, \nDirectrice des Finances \n\n Rapport de la Commission financière \n Chaque membre du Conseil communal défendra les comptes et le \n\nrapport de gestion de la Direction; \n\n4. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n IV (an-\n\ncienne proposition n\no\n 6) de Mme Christa Mutter (Verts), de M. Xavier \n\nGanioz (PS) et de Mme Gisela Kilde (DC/VL), ainsi que de 25 cosi-\ngnataires, lui demandant l'introduction d'un concept de subventions \naux associations, fondations et autres organisations à but non lucra-\ntif avec un système de conventions pluriannuelles; \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 34 de \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) et de 30 cosignataires lui demandant \nd'examiner les possibilités de stimuler l'implantation ou le maintien \nde commerces de qualité en ville par un concept d'incitation générale \net d'allègements fiscaux ciblés et limités dans le temps; \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 35 de \n\nM. Thomas Zwald (PLR), au nom du groupe PLR, et de 13 cosigna-\ntaires lui demandant l'évaluation de la mise en sens unique de l'ave-\nnue de la Gare par un bureau indépendant; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 3 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 36 de \n\nMM. Georges Rhally (DC/VL) et Pierre Kilchenmann (DC/VL), ainsi \nque de 32 cosignataires, lui demandant d'étudier la possibilité d'un \npartenariat public-privé (PPP) entre la Ville de Fribourg et le Groupe \nE avec le soutien de l'Etat de Fribourg pour la réalisation d'un réseau \nde fibre optique sur le territoire communal; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 37 de \n\nMme Elena Strozzi (Verts) et de 18 cosignataires lui demandant un \nprogramme d'amélioration et d'assainissement des passages piétons \nen ville; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 38 de \n\nM. Claude Schenker (DC/VL), au nom du groupe DC/VL, et de 18 \ncosignataires lui demandant de tout mettre en œuvre pour que les \ninstitutions au sein desquelles la Ville est représentée, lorsqu'elles \nsont majoritairement financées par les deniers publics et qu'elles \nsont employeurs, appliquent les échelles de traitement des collecti-\nvités publiques; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 40 de \n\nMme Marina Flores (UDC) et de 19 cosignataires lui demandant \nd'étudier des méthodes permettant d'améliorer l'éclairage devant \nl'entrée de la Gare et de proposer des solutions; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 41 de \n\nMme Christa Mutter (Verts) et de M. Stanislas Rück (DC/VL), ainsi \nque de 19 cosignataires, lui demandant une étude pour la coordina-\ntion des projets en cours dans le secteur de la Gare, entre l'Univer-\nsité de Miséricorde, le site de Cardinal, la route des Arsenaux et la \nplace de la Gare; \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 42 de \n\nM. Christoph Alllenspach (PS), ainsi que de 10 autres membres de \nla Commission de l'Edilité, lui demandant une étude de faisabilité \npour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nscolaires de la Heitera; \n\n13. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 43 de \n\nMM. Georges Rhally (DC/VL) et Jean-Jacques Métrailler (Lib. Ind.), \nainsi que de 19 cosignataires, lui demandant d'étudier l'aménage-\nment d'un cheminement piéton entre Monséjour et la Vignettaz;  \n\n14. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 44 de \n\nMme Elena Strozzi (Verts) et de M. Pierre-Olivier Nobs (PCS), ainsi \nque de 37 cosignataires, lui demandant la plantation d'arbres et d'ar-\nbustes fruitiers indigènes autour des écoles; \n\n15. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 45 de \n\nMme Gisela Kilde (DC/VL) et de M. Georges Rhally (DC/VL), ainsi \nque de 15 cosignataires, lui demandant que pour toute nouvelle \nconstruction ou rénovation d'un bâtiment appartenant à la Com-\nmune, soit élaboré un concept de recours à des énergies renouvela-\nbles; \n\n16. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 46 de \n\nM. Pius Odermatt (PS) et de Mmes Marine Jordan (PS) et Marie An-\n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 4 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\ngèle Poupon (PS), ainsi que de 32 cosignataires, lui demandant la \nmise à disposition de places de jeux de type "Robinson"; \n\n17. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n\no\n 47 de \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCS), de Mme Claudine Esseiva (PLR) et de \nMM. Pierre Marchioni (UDC) et Stanislas Rück (DC/VL), ainsi que de \n40 cosignataires, lui demandant la réalisation d'une thermographie \naérienne des toits de tous les bâtiments de notre commune; \n\n18. Décision quant à la transmission : \n\n- de la proposition n\no\n 9 interne de M. Hans Werhonig (UDC) et \n\nde 19 cosignataires demandant la création d'un poste de se-\ncrétaire du Conseil général autonome du pouvoir exécutif \ncommunal; \n\n- des postulats :  \n\n- n\no\n 76 de Mmes Marine Jordan (PS), Andrea Burgener Woef-\n\nfray (PS), Lise-Marie Graden (PS), de M. Martin Kuhn (PS) et \nde Mmes Helena Molliet (PS) et Elisabeth Reber Jung (PS), \nainsi que de 24 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal la mise en place d'un centre de coordination pour la ges-\ntion des places d'accueil de la petite enfance; \n\n- n\no\n 77 de M. Georges Rhally (DC/VL), au nom du groupe \n\ndémocrate-chrétien/Vert'libéral, et de 43 cosignataires de-\nmandant au Conseil communal la publication sur le site inter-\nnet de la Ville de tous les rapports et de toutes les études ré-\nalisés, financés ou co-financés par l'administration communale \nen vue de la soumission d'un dossier au Conseil général;  \n\n- n° 78 de Mmes Manon Delisle (PS), Elena Strozzi (Verts) et \nGisela Kilde (DC/VL), ainsi que de 32 cosignataires, deman-\ndant au Conseil communal un éclairage public économe en \nénergie et minimisant la pollution lumineuse; \n\n- n° 79 de M. François Miche (PS), de Mmes Anne-Sophie Guil-\nlaume (PLR) et Gisela Kilde (DC/VL), de M. Pierre-Olivier \nNobs (PCS), de Mme Cécile Thiémard (DC/VL) et de \nM. Rainer Weibel (Verts), ainsi que de 28 cosignataires, de-\nmandant au Conseil communal de fusionner l'ensemble des \nrèglements existants au sujet de la location de bâtiments et \nterrains de la Commune, ainsi que de leurs infrastructures; \n\n- n\no\n 80 de M. Georges Rhally (DC/VL) et de 11 cosignataires \n\ndemandant au Conseil communal d'étudier l'implantation d'un \nCentre administratif "intercommunal" dans le périmètre du site \nCardinal; \n\n- n\no\n 81 de M. Pius Odermatt (PS) et de Mme Marine Jordan \n\n(PS), ainsi que de 30 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la participation de Fribourg au "Réseau \nmondial OMS des villes amies des aînés"; \n\n- n\no\n 82 de Mme Manon Delisle (PS) et de M. Stanislas Rück \n\n(DC/VL), ainsi que de 33 cosignataires, demandant au Conseil \ncommunal d'étudier la création d'un quartier d'habitation dura-\nble et d'une piscine sur le site de la Caserne et du parc de la \nPoya; \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 5 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n- n\no\n 83 de Mmes Lise-Marie Graden (PS), Andrea Burgener \n\nWoeffray (PS) et Marine Jordan (PS), de M. Martin Kuhn (PS) \net de Mmes Helena Molliet (PS) et Elisabeth Reber Jung (PS), \nainsi que de 30 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal de maximiser la qualité et la visibilité des espaces famille \nen ville de Fribourg, y compris la mise à jour de l'inventaire \ndes places de jeu; \n\n19. Réponse aux questions :  \n\n- n\no\n 95 de M. Richard Wolf (UDC) relative à la pollution au per-\n\nchloroéthylène des déchets du chantier de démolition de l'an-\ncienne usine Boxal; \n\n- n\no\n 97 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative aux déchets \n\nsauvages en ville; \n\n- n\no\n 98 de Mme Elena Strozzi (Verts) relative à la pollution due \n\naux particules fines; \n\n- n\no\n 99 de M. Guy-Noël Jelk (PS) relative à l'élagage des \n\npseudo-acacias grandissant le long du chemin de la Motta; \n\n- n\no\n 101 de M. Pierre Marchioni (UDC) relative au Plan \n\nd'aménagement local de la Ville de Fribourg; \n\n- n\no\n 104 de M. Daniel Gander (UDC) relative aux nombreux \n\nchantiers routiers programmés en ville pour cette année; \n\n- n\no\n 107 de M. Pascal Wicht (UDC) relative au tri et au recy-\n\nclage des déchets récoltés dans les poubelles publiques; \n\n20. Divers. \n\nooo \n\nA. DISCOURS INAUGURAL DE L'ANNEE PRESIDENTIELLE \n\nLe Président prononce l'allocution inaugurale ci-après : \n\n"Es ist mir eine Ehre, dass ich heute Abend meine Worte \nan Sie richten darf, und ich möchte mich ganz herzlich dafür bedanken. \n\nPrononcer un discours inaugural est un privilège et en \nmême temps un défi. \n\nIl est vrai que mes illustres prédécesseurs ont déjà tout ou \npresque tout dit avec tant de maestria. \n\nAvant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à d’abord à \nadresser mes chaleureux remerciements au Président sortant, M. le \nConseiller général J.-P. Wolhauser. C’était un plaisir que d’être son vice-\nprésident.  \n\nJe tiens aussi à adresser mes remerciements bien appuyés \nà notre secrétaire de Ville adjoint, M. A. Pillonel, qui est fidèle à notre \n\nOrdre du jour (suite) \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n\n\n- 6 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nConseil depuis 1986. M. Pillonel est avec nous ce soir et demain soir pour \nla dernière fois avant une retraite bien méritée. \n\nA ce titre, au nom du Conseil général de la Ville de Fri-\nbourg, j’ai le plaisir de vous offrir ce petit cadeau, en reconnaissance de \ntout ce que vous avez fait pour le bien de notre cité." (Applaudissements). \n\nM. André Pillonel, Secrétaire de Ville adjoint, adresse ses \nremerciements émus à l'assemblée du Conseil général. Le présent et les \nfleurs qui lui sont offerts lui font grand honneur.  \n\nLe Président poursuit en ses termes : \n\n"J’adresse aussi mes et nos meilleurs vœux de bienvenue \nà M. N. Defferrard Crausaz, qui lui succèdera lors de la prochaine séance \nde notre Conseil. \n\nJe rêve d’un conseil général qui sache tirer à la même \ncorde, qui sache regarder dans la même direction.  \n\nDer Generalrat, meine Damen und Herren, soll stets am \ngleichen Strick ziehen – das ist mein Traum. Er soll vereint in eine gemein-\nsame Richtung schauen können. \n\nAber warum, mais pourquoi ? \n\nGanz einfach, weil die Herausforderungen, welche auf uns \nwarten, gross sind, um nicht zu sagen immens. \n\nJe me contenterai de ne citer que les principaux défis : \n\n- maintien de la cohésion sociale, gage de paix, de sécurité et de \nprospérité; \n\n- Fusion mit umliegenden Gemeinden, um somit ein starkes, \nzweisprachiges, stolzes und unabhängiges kantonales Zentrum zu \nbilden; \n\n- mise à jour de nos infrastructures scolaires, DOSF etc.; \n\n- Neugestaltung des urbanen Raumes und Aufwertung des histori-\nschen Stadtkerns, am Bahnhofplatz, Grand-Places und z.B das \nProjekt blueFACTORY; \n\n- gestion de la mobilité dans l’hyper-centre d’une agglomération qui \ns’asphyxie chaque jour un peu plus à cause des excès du trafic; \n\n- Belebung der lokalen Wirtschaft und des Tourismus; \n\n- mise à niveau de nos bâtiments publics trop énergivores et transition \nénergétique dans le respect de notre environnement et du dévelop-\npement durable; \n\n- Erhöhung unserer Lebensqualität und Aufwertung der Natur in der \nStadt; \n\nLe tout dans un contexte de stagnation des ressources fi-\nnancières cumulée à une conjoncture morose voire défavorable. \n\nPour faire face à de si grands enjeux, seule l’union de nos \nforces et de nos compétences diverses fera la différence. \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 7 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nN’oublions jamais, que nous n’avons pas été élus pour \nnous représenter nous-mêmes, ni pour faire dans ce parlement la cuisine \nde nos partis politiques respectifs. \n\nNous sommes tout simplement les représentants des \n37'259 habitants de Fribourg. En acceptant notre charge, nous avons ac-\ncepté de nous engager, de nous mettre à leur service, pour le bien de tous, \nqu’ils soient pauvres ou riches, enfants ou aînés, suisses ou étrangers. \n\nNous ne devons aussi pas oublier qui nous sommes et \nd’où nous venons. Sachons honorer les anciens, notre passé et nos tradi-\ntions et inscrire nos actions dans la continuité. \n\nLes Fribourgeoises et les Fribourgeois attendent de nous \nque nous sachions être attentifs à leurs besoins, que nous soyons à leur \nécoute. Ils attendent aussi que nous soyons visionnaires, imaginatifs, cou-\nrageux et tournés vers la recherche de solutions. Ils attendent que nous \nsachions dépasser ce qui nous divise pour trouver ce qui nous rassemble \nafin de construire le Fribourg d’aujourd’hui et de demain. \n\nEs geht hier auch darum, mutig nach vorne zu schauen \nund gewisse Risiken einzugehen. Nie sollen wir uns zu schade sein, den \nBürgerinnen und Bürgern zu erklären, aus welchen Gründen wir diese und \nnicht eine andere Entscheidung getroffen haben. \n\nNotre ville est fantastique. Riche par la jeunesse et le dy-\nnamisme de sa population. Riche de son patrimoine historique exception-\nnel. Riche par sa culture du savoir et de la connaissance, riche par sa si-\ntuation géographique qui nous offre naturellement la chance d’appartenir à \ndeux cultures et à deux langues.  \n\nSachons tirer parti de cette richesse. Ne nous réfugions \npas derrière les carcans étroits de nos lois et règlements, pour nous satis-\nfaire d’un statu quo insatisfaisant. Sachons cultiver nos deux langues et \nnos deux cultures. \n\nLes francophones se réjouissent d’améliorer leur allemand. \nLes germanophones d’améliorer leur français.  \n\nFrancophones, et moi le premier, jetons-nous à l’eau ! Les \nfautes n’ont jamais tué personne. \n\nDeutschsprachige, seid Euch bewusst, dass es für uns \nWelschen schwierig ist, mit zwei Sprachen konfrontiert zu sein – Schwii-\nzerdütsch und Hochdeutsch.  \n\nCultivons ce lien naturel et indispensable de la compréhen-\nsion et de l’entente mutuelle. Cultivons aussi ce que j’appelle 'la bilin-\nguisme attitude' dans la vie de tous les jours. Hors de cette enceinte, avec \nnos amis, nos collègues et transmettons ce réflexe aux autres corps de la \nsociété civile. \n\nCe qui fait la force de Fribourg, c’est que ses habitants ai-\nment leur ville ! \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 8 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nA nous d’œuvrer ensemble pour qu’ils puissent continuer \nde l’aimer, d’en être fiers et que chaque jour ils se demandent ce qu’ils \npeuvent faire de plus pour elle ! \n\nQue vive…….! - Es lebe die Stadt Fribourg/Freiburg!". (Ap-\nplaudissements). \n\nB. COMMUNICATIONS PROPREMENT DITES \n\nLe Président déclare ce qui suit : \n\n"Les personnes suivantes ont démissionné du Conseil gé-\nnéral : \n\n- Mme K. Siegwart a démissionné par lettre du 21 mars 2013. Je lui \nsouhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions auprès de l'Of-\nfice fédéral de l'environnement.  \n\n- Le 30 avril 2013, Mme M. Morard a annoncé son départ de notre \nassemblée.  \n\n- Par lettre du 2 mai 2013, Mme C. Girard a elle aussi annoncé sa \ndémission. \n\n- Le 4 mai 2013, c'est M. S. Peiry qui a renoncé à son mandat de \nConseiller général.  \n\n- Enfin, le 13 mai 2013, Mme C. Esseiva a annoncé qu'elle quittait \nFribourg pour Berne et remettait dès lors son mandat au sein du \nConseil général. \n\nJe remercie toutes ces personnes de leur engagement au \nsein de notre assemblée.  \n\nPour leur succéder le Conseil communal a proclamé élu \nrespectivement Mme L. Peisl du groupe des Verts, M. R. Fessler du groupe \nDC/VL, M. K. Uhr du groupe des Verts, M. C. Giller du groupe UDC et enfin \nMme E. Schneuwly-Aschwanden du groupe libéral-radical. Tous ces nou-\nveaux collègues ont été assermentés par le Préfet de la Sarine ce lundi 27 \nmai 2013 à 08.00 heures. Je leur souhaite plein succès dans l'accomplis-\nsement de leur nouveau mandat." \n\nMme Lauraine Peisl (Verts), M. Raphaël Fessler (DC/VL), \nM. Klaus Uhr (Verts), M. Christophe Giller (UDC) et Mme Eleonora \nSchneuwly-Aschwanden (PLR) se présentent successivement à leurs col-\nlègues qui les applaudissent.  \n\nLe Président poursuit en ces termes : \n\n"Vous constatez qu'une éventuelle séance de relevée a été \nagendée pour demain soir. Certes le résultat positif des comptes 2012, de \nla Commune et des SI, peuvent nous inciter à croire que nous liquiderons \ncet ordre du jour en une soirée. Cependant, j'attire votre attention sur le fait \nque nous avons accumulé pas mal de retard dans le traitement des rap-\nports finaux, des postulats et des questions.  \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n\n\n- 9 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nIl est donc très probable que nous ne réussissions pas à \népuiser l'ordre du jour en une soirée. C'est pourquoi, si je constate en \ncours de séance que nous n'y arriverons pas, j'ouvrirai les divers aux \nalentours de 22.30 heures. \n\nAfin de ne pas rallonger inutilement les débats, je vous \nprierai de limiter vos interventions à l'essentiel. \n\nJe vous rappelle qu'il y a lieu de signer la liste de présence \net que nos débats son enregistrés. Lorsque vous prenez la parole, veuillez \nvous lever et attendre deux secondes avant de parler dans le microphone \nque vous aurez préalablement enclenché. Lorsque vous avez terminé, \nn'oubliez pas d'éteindre le micro, afin d'éviter des interférences. \n\nJe vous rappelle également qu'en vertu de l'article 44 de \nnotre règlement, seuls les photographes de presse et les techniciens de la \nradio ou de la télévision ont la faculté d'opérer dans la salle des délibéra-\ntions et de la tribune. Autrement dit, à l'exclusion de ces personnes, au-\ncune autre n'est autorisée à enregistrer des images ou à effectuer une \nprise de son. \n\nDans le même esprit, notre règlement n'autorise que la ra-\ndio et la télévision à transmettre en direct ou en différé les délibérations du \nConseil général. \n\nJe vous remercie d'apporter avant les 'Divers' vos proposi-\ntions et postulats écrits ainsi que vos questions ou l'annonce d'une ques-\ntion orale. Pour vos questions, vous devez vous adresser au Conseil com-\nmunal et non à un Conseiller communal (article 66, alinéa 1). \n\nEnfin, je vous rappelle en résumé la teneur de l'article 70 \nde notre règlement. Les membres veillent à maintenir entre eux les égards \nqu'exige leur fonction. Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauve-\ngarder un déroulement harmonieux de la séance. Je n'hésiterai pas à ap-\npliquer son 3\n\nème\n alinéa et à rappeler à l'ordre le membre qui blesserait les \n\nconvenances." \n\nooo \n\nLe Président rappelle que selon l'article 15 du règlement du \nConseil général, les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité ab-\nsolue au premier tour. Au second tour, la majorité simple suffit. En cas \nd'égalité, le Président procède au tirage au sort.  \n\nDiscussion \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) déclare ce qui suit : \n\n"Nous avons le plaisir de vous présenter la candidature de \nM. K. Uhr, qui vient d'être proclamé élu conseiller général. Marié, père \nd'une fille et informaticien, il est membre de la commission du CO depuis \nun an et demi. Il a hâte de pouvoir s'engager plus activement au service de \nla collectivité, en particulier au sein de la Commission de fusion." \n\nCommunications du \nPrésident (suite) \n\n2. Election d'un membre \nde la Commission de \nfusion en remplacement \nde Mme Céline Girard \n\n\n\n- 10 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nVote \n\nLa discussion n'étant plus demandée, il est immédiatement \nprocédé au vote au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.  \n\nBulletins délivrés 74 \nBulletins rentrés  74 \nBulletins blancs 2 \nBulletins nuls 2 \nBulletins valables 70 \n\nMajorité absolue 36 \n\nM. Klaus Uhr est élu avec 63 voix. (Applaudissements). \n\nOnt obtenu des voix : M. Pascal Wicht (4), M. Bernhard \nAltermatt (1), M. François Miche (1), M. Alexandre Sacerdoti (1). \n\nLe Président félicite M. K. Uhr de son élection et lui sou-\nhaite beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son mandat.  \n\nooo \n\nLe Président déclare : \n\n"Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 48, alinéa 5 RCG, \nl'entrée en matière est acquise de plein droit, autant pour les comptes que \npour le rapport de gestion. Une demande de renvoi est néanmoins possible \npour ces objets." \n\nDiscussion générale et entrée en matière \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nfait la déclaration qui suit :  \n\n"Malgré des prévisions plutôt négatives faites durant le \ntroisième trimestre 2012, le Conseil communal est satisfait du résultat posi-\ntif de ces comptes qui se concluent pour la sixième fois consécutive par un \nbénéfice, représentant une amélioration de 1'630'000 francs par rapport au \nbudget. Voici quelques points spécifiques : \n\nOn constate une bonne maîtrise globale des charges inter-\nnes. Dans les comptes par nature, au chapitre 31 'Biens, services et mar-\nchandises', on enregistre une baisse d'un million de francs réparti entre \ntous les services. On peut illustrer cette maîtrise par la diminution, cette \nannée encore, de 200'000 francs de la charge des intérêts passifs, grâce à \nune gestion très active des emprunts et bien sûr également à des taux \nactuellement très bas. \n\nQuant à la dette publique brute, elle continue heureuse-\nment à rester en dessous des 100 % des charges totales. La progression \nde 110 à 122 millions de francs est due à une diminution des liquidités de 6 \nmillions de francs et à un emprunt de 5 millions, ce qui correspond environ \n\nElection d'un membre de la \nCommission de fusion en \nremplacement de Mme \nCéline Girard (suite) \n\n3. Examen et approbation \ndes comptes et du rap-\nport de gestion 2012 de \nla Ville de Fribourg et \ndes Services industriels  \n\n\n\n- 11 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\naux 12 millions de francs de l'achat du terrain de Cardinal. Au chapitre des \nrecettes, on peut relever la hausse de la rubrique 'Revenu des biens', suite \nà la vente du bâtiment des Services industriels. Cinq des onze rubriques \nmentionnées en page 5 du message concernant les recettes fiscales sont \nen diminution. Nous trouvons là, pour la première fois, l'illustration des \neffets des baisses fiscales décidées par le Grand Conseil, depuis 2006, \nvoire depuis 2001. Pour le seul exercice 2012, cette diminution est de près \nd'un million de francs. La rubrique qui est la plus inquiétante est bien celle \ndu produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au cours de \nces dernières années, elle connaissait un ralentissement de sa progres-\nsion. 2012 a été marqué par un véritable recul des recettes provenant de \ncet impôt.  \n\nOn se doit d'être très vigilant, d'autant plus que les charges \nde fonctionnement progresseront dans les années à venir. Nous espérons \nque la croissance de la population ait un effet positif pour les prochains \nexercices.  \n\nLe Conseil communal est conscient de la nécessité abso-\nlue de planifier la réalisation des infrastructures scolaires pour les dix pro-\nchaines années. La question du financement de ces nouveaux et indispen-\nsables équipements constituera la préoccupation majeure de son plan \nfinancier 2014-2018.  \n\nPour renforcer et accroître sa marge de manœuvre, le \nConseil communal a réactivé un groupe de travail qu'il avait constitué dès \n2009 déjà. Ce groupe est appelé à analyser et à trouver de nouvelles pis-\ntes pour améliorer les processus de gestion administrative ainsi que l'orga-\nnisation transversale des services afin de trouver de nouvelles marges \nfinancières dans les charges de fonctionnement. Cette approche est d'au-\ntant plus nécessaire que le Canton, par le biais des mesures structurelles \nqu'il prend, provoquera inévitablement des reports de charges sur l'ensem-\nble des communes. La Ville de Fribourg sera bien sûr touchée de manière \nimportante. En outre, la baisse des subventionnements aura un impact \ndirect sur les investissements prévus, principalement ceux du domaine \nscolaire. \n\nUn mot encore sur les prévisions financières générales des \ncollectivités publiques. Celles-ci se trouvent actuellement dans une situa-\ntion d'insécurité et d'inquiétude, surtout pour ce qui est des rentrées fisca-\nles des personnes morales. Les pressions européennes sur la Suisse en \nmatière de fiscalité des entreprises, voire des statuts spéciaux, auront iné-\nvitablement une influence sur les cantons et indirectement sur les commu-\nnes. Cette situation liée avec la forte croissance démographique impliquera \nd'avoir des réflexions globales indispensables sur les possibilités de créer \ndes recettes nouvelles." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\nConsidérations générales \n\nApplication des dispositions légales et de la décision du Conseil général  \n\nSelon les dispositions légales de la loi sur les Communes, \nil est demandé à la Commission financière de prendre position sur le rap-\nport de l'organe de révision à l'attention du Conseil général, et de lui don-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 12 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nner son préavis sous l'angle de l'engagement financier (art. 97 LCo bis). Le \nConseil communal, quant à lui, remet à l'organe de révision tous les docu-\nments nécessaires et communique tous les renseignements utiles, par écrit \ns'il en est requis (art. 98d LCo).  \n\nLa Commission financière a procédé à l'examen des \ncomptes de la Ville de Fribourg en s'appuyant sur le message n°25 du \nConseil communal, du 16 avril 2013, sur le rapport de gestion de l'exercice \n2012 et les rapports détaillés de la fiduciaire Jordan SA. Le 6 mai 2013, la \nCommission s'est entretenue avec les cinq membres du Conseil commu-\nnal, accompagnés de M. J. Pollet, Chef de service des finances, et les \nreprésentants de la fiduciaire.  \n\nLa qualité et l’exhaustivité des rapports disponibles ainsi \nque les discussions avec le Conseil communal et avec les représentants \nde la fiduciaire ont permis à la Commission de mener à bien son mandat. \nAu nom de mes collègues de la Commission financière, je remercie le \nConseil communal de sa disponibilité et de son engagement dans le cadre \nde l'examen de ces comptes 2012.  \n\nComptes de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2012  \n\nPrise de position sur l'analyse et les recommandations de la fiduciaire  \n\nLa fiduciaire Jordan SA a présenté des rapports explicatifs \ntrès détaillés et a répondu aux questions lors de la réunion commune avec \nle Conseil communal. Comme les années précédentes, les vérifications \neffectuées par l'organe de révision ont conduit à une appréciation générale \npositive quant à la tenue des comptes de la Ville. J'aimerais relever les \npoints suivants :  \n\n- comme précédemment, l'organe de révision a bénéficié pour cet \nexercice d'une très bonne collaboration avec l'administration com-\nmunale.  \n\n- la comptabilité générale est tenue régulièrement, et est quotidienne-\nment mise à jour. La facturation des impôts est correcte et les pro-\ncédures de classement des pièces et des factures sont appropriées.  \n\n- l'examen détaillé des comptes de fonctionnement, des comptes des \ninvestissements et du bilan conduit également à une évaluation po-\nsitive de la situation quant à la gestion de ces comptes.  \n\nLa Commission financière se réjouit de la qualité des rap-\nports de travail entre la fiduciaire Jordan SA et l'administration communale, \net elle apprécie également la bonne tenue des comptes de la Ville. La \nCommission est également très satisfaite du travail de révision et d'analyse \neffectué par la fiduciaire Jordan SA. \n\nL’analyse de la fiduciaire tant au niveau des procédures \nqu’en termes de substance, combinée aux discussions que nous avons \neues avec le Conseil communal, lors de l’examen des comptes, mais éga-\nlement au cours de l’année écoulée, conduisent notre Commission à met-\ntre en évidence les recommandations suivantes :  \n\n1.  Au niveau comptable, il apparaît, année après année, que certaines \npratiques mériteraient d'être revues et leur mise en œuvre mieux \ncontrôlée (évaluation interne des immeubles de placement, \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 13 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nrémunération des fonds de réserve au bilan, imputation analytique \ndes charges de l'Agglomération, valorisation des stocks selon la \nméthode FIFO). Des résultats particuliers en 2012 incitent également \nà revoir ou à corriger certaines procédures (allocations familiales, \namendes d'ordre).  \n\n2.  Toujours dans le cadre de l'évaluation des procédures, la Commis-\nsion financière considère qu'il serait utile de poursuivre l'examen du \ncontrôle interne détaillé des dicastères de l'administration commu-\nnale, amorcée l'année dernière. La Commission suggère de procé-\nder à l'évaluation d'un service transversal (p. ex. les ressources hu-\nmaines ou l'informatique), et se réjouit de prendre en compte les \npropositions du Conseil communal sur ce point.  \n\n3.  Sur les grands dossiers d'investissements en cours (Equilibre) et \nfuturs (écoles), nous réitérons notre recommandation des années \nprécédentes quant à la nécessité d’un suivi financier serré et régulier \ndes dépenses de construction ainsi que de l’établissement d’un dé-\ncompte final soumis à la Commission financière.  \n\n4.  Quant aux autres dossiers épineux (Pila et autres risques liés à des \nlitiges juridiques en cours), nous encourageons le Conseil communal \nà poursuivre les démarches avec les différents partenaires publics et \nprivés, et à maintenir notre Commission informée des développe-\nments.  \n\nRapport de synthèse au Conseil général  \n\nLes comptes 2012 de la Ville de Fribourg sont positifs cette \nannée encore. Ils présentent un excédent de revenus de 352'474,84 francs \n(1'611'452,20 francs pour les comptes 2011), alors que le budget prévoyait \nun déficit de 1'276'746 francs, soit une amélioration de plus de 1,6 million \npar rapport au budget. Ce sixième exercice bénéficiaire augmente la for-\ntune de la Ville, qui s'élève désormais à près de 3,3 millions.  \n\nNous nous félicitons de ce résultat positif qui dénote la ca-\npacité du Conseil communal à maîtriser les charges budgétaires de la Ville. \nNéanmoins, comparé aux années précédentes, plus particulièrement à \nl'année dernière, ce résultat est bien maigre. En 2011, les comptes pré-\nsentaient un excédent de 1,6 million auquel se sont ajoutées des affecta-\ntions d'amortissements et de provisions pour un montant de 5,5 millions. \nRien de tel pour l'année 2012 : pas de possibilité de réaliser des provisions \nparticulières, mais plutôt la menace de difficultés financières sérieuses. Par \nailleurs, le résultat positif de 2012 est également influencé par l'apport de \nrecettes à caractère exceptionnel (vente d'immeuble, impôts sur mutations \nimmobilières).  \n\nL'évolution structurelle des finances de la Ville n'a rien de \nnouveau : nous faisons face à, d'un côté, une population qui augmente \nd'année en année et partant, à une demande accrue en services et inves-\ntissements publics, et de l'autre, des recettes communales qui diminuent \navec pour conséquence une détérioration du déficit structurel. Si les don-\nnées de l'équation sont bien identifiées, il convient maintenant de recher-\ncher des solutions pour en atténuer les effets néfastes.  \n\nGlobalement, les recettes fiscales de la Ville s'amoindris-\nsent, cela est dû à la combinaison de plusieurs effets : d'une part, l'impact \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 14 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\ndes multiples baisses de la fiscalité décidées durant plus d'une décennie \nau niveau cantonal, d'autre part, l'impact de la crise économique et finan-\ncière sur les revenus des ménages et des entreprises. Il n'est pas possible \nde distinguer l'impact précis de l'un et de l'autre de ces effets. Cela néces-\nsiterait une analyse économique approfondie qui dépasse les compétences \nstatistiques et économétriques de la Ville. Cependant, cette diminution des \nmoyens financiers disponibles associée à un accroissement des besoins \nde la population, n'est pas particulière à notre Ville, et représente même \nune tendance nouvelle et inquiétante dans notre canton.  \n\nLa Commission financière salue la mise sur pied par le \nConseil communal d'un groupe de travail dont la mission principale est de \ntrouver des solutions durables pour garder l'équilibre financier de la Ville. \nNous encourageons le Conseil communal à explorer toutes les voies pos-\nsibles visant à soulager le budget et à engranger de nouvelles recettes tout \nen gardant à l'esprit un principe de base : le bien-être de sa population, y \ncompris celui des personnes les plus défavorisées.  \n\nRelevons enfin que, dans le contexte difficile actuel, la \ngestion financière du Conseil communal continue à être rigoureuse. Cette \nannée encore, la charge du service de la dette a diminué par rapport aux \nannées précédentes (cf. tableau page 26 du message). La dette publique \nbrute est toujours contenue et se maintient en dessous de 80 % des char-\nges totales. Quant à la dette publique brute par habitant, elle s'élève à \n4'862 francs par habitant, en augmentation par rapport à l'année dernière.  \n\nLes aspects positifs de la gestion financière de la Com-\nmune sont également le produit des compétences des collaboratrices et \ncollaborateurs de la Ville, en particulier de M. J. Pollet, Chef du service des \nfinances, que nous remercions.  \n\nPréavis \n\nLa Commission financière, à l'unanimité des membres pré-\nsents lors de sa réunion du 6 mai 2013, propose au Conseil général d'ap-\nprouver les comptes de l'exercice 2012 tels qu'ils ressortent du document \n'Ville de Fribourg - Comptes de l'exercice 2012', soit un total de revenus de \n223'140'731,36 francs et un total des charges de 222'788'256,52 francs \nd'où un excédent de revenus de 352'474,84 francs.  \n\nComptes des Services industriels pour l'exercice 2012  \n\nAttribution du mandat de révision  \n\nL'article 58 littera d du Règlement d'exécution de la loi sur \nles Communes dispose que les comptes des établissements communaux \nsont vérifiés par l'organe de révision de la commune. En application de \ncette disposition, les comptes des Services Industriels pour l'exercice 2012 \nont également été vérifiés par la fiduciaire Jordan SA.  \n\nPrise de position sur l'analyse de la fiduciaire  \n\nSuite à la révision effectuée par la fiduciaire et aux discus-\nsions avec les différents acteurs, la Commission financière prend acte des \ncomptes annuels des Services Industriels pour l'exercice 2012.  \n\n \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 15 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nPréavis et proposition de suivi  \n\nLa Commission financière, à l'unanimité des membres pré-\nsents lors du vote d'ensemble, propose au Conseil général d'approuver les \ncomptes de l'exercice 2012 des Services industriels tels qu'ils ressortent du \ndocument 'Ville de Fribourg - Comptes de l'exercice 2012', soit un total de \nrevenus de 14'003'204,25 francs et un total des charges de 13'942'247,83 \nfrancs, d'où un excédent de revenus de 60'956,42 francs.  \n\nRapport de gestion de l'exercice 2012  \n\nLe rapport de gestion du Conseil communal représente un \nprécieux instrument pour se familiariser avec les multiples activités du mé-\nnage communal. La Commission financière apprécie particulièrement les \ndonnées statistiques détaillées ainsi que les explications sur les différents \nprojets en cours.  \n\nLa Commission a apprécié que le rapport de gestion 2012 \nait intégré certaines de ses recommandations antérieures et encourage le \nConseil communal à poursuivre sur cette voie (note introductive pour cha-\nque direction décrivant les principales activités et objectifs, regroupement \ndes sujets et simplifications éditoriales).  \n\nSelon les dispositions de l'article 95 bis de la LCo, le \nConseil général se prononce directement sur la gestion du Conseil com-\nmunal. La Commission financière ne formule donc pas de préavis au sujet \ndu rapport de gestion.  \n\nRemerciements  \n\nLa Commission financière aimerait adresser ses remercie-\nments au Conseil communal, aux Chefs de service et aux collaborateurs \npour leur engagement de tous les instants.  \n\nNous aimerions adresser nos vifs remerciements à M. A. \nPillonel pour l'excellente collaboration que nous avons eue avec lui durant \nces deux années de travail. Au nom de notre Commission, j'aimerais lui \nprésenter nos vœux les plus chaleureux pour la nouvelle phase de sa vie !" \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) déclare ce qui suit :  \n\n"C’est avec la plus grande attention que le groupe UDC a \nprocédé à l’analyse des comptes et du rapport de gestion clôturant \nl’exercice 2012. Nous souhaitons en premier lieu souligner l’excellent tra-\nvail de la fiduciaire responsable et relever avec satisfaction les bonnes \nrelations établies entre l’administration communale et les responsables de \nla fiduciaire. De manière générale, toutes les personnes impliquées dans la \nprésentation des documents soumis à notre verdict ont effectué un travail \nprécis pour lequel elles méritent nos remerciements. Nous devrons cepen-\ndant, dans notre conclusion, placer un lourd bémol qui projette une ombre \ndésagréable sur une clôture qui, au premier coup d’œil, ferait soupirer de \nsatisfaction. \n\nNous nous limiterons aux remarques suivantes :  \n\n1. Nous souhaitons ne plus revoir, dans les propositions de la fidu-\nciaire, la remarque selon laquelle certaines recommandations anté-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 16 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nrieures n’ont pas été suivies. Le simple fait de relire les observations \nde la fiduciaire dans la foulée de l’établissement des comptes per-\nmettrait de ne pas oublier ces dernières et de les respecter !  \n\n2. Nous répétons pour la X\nème\n\n fois que, vu les coûts exorbitants d’ores \net déjà annoncés pour l’assainissement des sites pollués, la réserve \nde 1'500'000 francs inchangée cette années doit impérativement être \nrenforcée. Nous n’admettons pas l’explication selon laquelle la \nCommune doit maintenir cette réserve à un niveau bas pour prévenir \ndes exigences financières trop lourdes lors de la concrétisation des \ntravaux d’assainissement. \n\n3. Il ne faut pas perdre de vue que, malgré un résultat artificiellement \npositif, la capacité d’autofinancement avec un taux de 6,89 % reste \nfaible selon les standards du Service des communes et poursuit son \naffaiblissement. Rappelons que la marge d’autofinancement est \nconsidérée comme bonne lorsqu’elle dépasse les 20 %. Nous en \nsommes de plus en plus loin et dès lors, un recours accru à \nl’endettement ces prochaines années, déjà peut-être même pour fi-\nnancer le ménage courant, est inévitable. Ce genre de phénomène \ndoit nous inciter à la plus grande vigilance. \n\n4. Les mesures d’économies ou de rationalisation que nous deman-\ndons avec insistance depuis des années sont plus que jamais né-\ncessaires. Alors même que ces mesures devraient déjà être appli-\nquées, personne ne semble en connaître les dimensions et il faut \nêtre conscient que, dans l’environnement économique difficile vers \nlequel nous dérivons, leur concrétisation va devenir très pénible. Il \nest vrai qu’une gestion prévoyante doit permettre de ne pas procéder \nà des économies en période de récession ou de tensions économi-\nques. Dans le cas de la Ville de Fribourg, c’est bien l’inaction du \nConseil communal qui s’est refusé à empoigner le taureau par les \ncornes plus tôt qui met la Commune dans cette délicate situation. \n\n5. Lors de l’établissement du budget 2012 nous avions exprimé nos \ncraintes sur la dotation insuffisante de l’Aide sociale en relevant les \nproblèmes que poserait tôt ou tard la libre circulation. Nos craintes \nsont plus que confirmées et nous partons du principe que la situation \nva empirer ces prochaines années. \n\n6. Enfin nous constatons une fois de plus que l’impôt sur le revenu des \npersonnes physiques poursuit son effritement. C’est la démonstra-\ntion que la Ville de Fribourg ne parvient pas à attirer ces contribua-\nbles qui font la solidité de toutes communautés. Rappelons qu’à Fri-\nbourg, 22 % des contribuables (personnes physiques) paient 63 % \nde l’impôt, soit plus de 40 millions, alors que près des 23 % n’en \npaient pratiquement pas (plus précisément 0,41 %, soit 265'000 \nfrancs). Nous le disons et le répétons depuis des années, cette si-\ntuation peut et doit être corrigée. Pour le moment, force est de \nconstater que l’attractivité de la Ville de Fribourg dont se targue le \nConseil communal est une vision plus que nébuleuse. \n\nSi, au point 3, nous avons parlé d’un résultat artificielle-\nment positif, la raison en est la suivante : \n\nLe 1\ner\n\n mars 2010, par son message n\no\n 53, le Conseil com-\n\nmunal proposait au Conseil général la vente de l’immeuble administratif \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 17 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\ndes Services Industriels situé à la Planche-Inférieure 4. Lors de sa prise de \nposition, le groupe UDC avait alors subordonné son acceptation de cette \nvente à trois conditions. La principale était la suivante : l’intégralité du \nmontant de la vente devrait être réservée à l’amortissement de la dette de \nla Commune de Fribourg. C’est du reste ce que les représentants de l’UDC \nà la Commission financière avaient demandé d’entrée de cause. \n\nLors du vote du même jour, la vente avait été acceptée par \nla majorité du Conseil général sous réserve du respect notamment du point \nn\n\no\n 1 (décision du Conseil général du 1\n\ner\n mars 2010). Nous constatons au-\n\njourd’hui que le Conseil communal fait fi de ces décisions. Le règlement \nd’exécution de la loi sur les Communes n’autorise pas, à notre connais-\nsance, l’ignorance volontaire par l’Exécutif d’une décision prise démocrati-\nquement par le Législatif. Rappelons également que, d’ici peu, le Conseil \ngénéral sera abordé pour l’octroi d’un crédit destiné au financement de la \nréactualisation du plan 2006 concernant le Werkhof. Et là, par contre, c’est \ncertainement la dette de la Commune qui progressera ! \n\nC’est avec ces quelques considérations que le groupe \nUDC refuse les comptes 2012 pour la raison évidente qu’ils ne répondent \npas, pour une part essentielle, aux décisions du 1er mars 2010 du Législa-\ntif. En fait, c’est avec un déficit de près d’un million de francs compte tenu \négalement, entre autres, de la dissolution entière au 31 décembre 2012 de \nla réserve 'Construction de HLM' que les comptes devraient être présentés. \nCette dissolution, faite comme par hasard à ce moment crucial, exerce \névidemment un impact positif sur le résultat mais doit être considérée \ncomme un revenu extraordinaire et unique. Il n’est pas question pour le \ngroupe UDC d’accepter des comptes qui ont pour but d’embellir artificiel-\nlement la situation financière de la Ville. Nous sommes évidemment tout \ndisposés à modifier notre position si la preuve est apportée que la décision \ndu Conseil général concernant la comptabilisation de la vente de \nl’immeuble des SI a fait l’objet d’une modification correctement approuvée \npar les instances autorisées. \n\nNous acceptons par contre les comptes 2012 des Services \nindustriels et prenons acte du rapport de gestion." \n\nM. François Ingold (Verts) fait la déclaration ci-après :  \n\n"Le groupe des Verts du Conseil général a pris connais-\nsance des comptes de l'exercice 2012. Il se félicite de leur état positif. \nComme il m'incombe le devoir redondant de répéter les remarques des \nprécédents orateurs, je serai bref en matière de considérations générales.  \n\nNotre groupe regrette le recul des rentrées provenant des \namendes d'ordre. Nous avons toutefois pris note que cette diminution est \ndue à des problèmes internes qui ne devraient pas se répéter à l'avenir. Le \ngroupe des Verts s'interroge à propos de la rondeur de certains montants \nfigurant aux comptes. Un exemple au chapitre de la Mobilité, il est étonnant \nde voir à la rubrique 430.311.00 'Achat signaux et appareils' un montant \nrond de 60'000 francs. Ce résultat est sans doute issu d'un geste commer-\ncial d'un de nos fournisseurs. En revanche, quand quelques lignes plus \nhaut on lit, sous la rubrique 430.301.20 un montant de traitements de \n110'000 francs, on retire l'impression que les discussions salariales ont dû \nêtre très serrées.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe Verts \n\n\n\n- 18 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nAnnée après année, on se lasse de voir et de revoir le dic-\ntat comptable de l'Agglomération. Je sais pertinemment que ce que je vais \ndire ici ne servira strictement à rien, puisque ce sera la troisième fois que je \nle ferai et que, jusqu'à présent, rien n'a changé, mais à la vue des mon-\ntants que nous facture l'Agglomération, je pense que nous avons le droit de \nprendre connaissance du détail de cette facture. Mais, je dis ça, je ne dis \nrien. Oui, les comptes sont positifs, mais ne sombrons pas dans un opti-\nmisme béat qui risque de nous être fatal à long terme. Exercice après \nexercice, l'effet J. Pollet fait des miracles et commencerait presque à nous \nfaire croire à des contes de fées. Merci ! Il était une fois des comptes posi-\ntifs ! Vous aurez remarqué l'accent particulier mis sur la forme verbale de \nl'imparfait du verbe être, car c'est bien ce qui nous attend, c'est bien de ne \nparler de comptes positifs qu'à l'imparfait raconté par les anciens avec la \nmême ferveur qu'une légende campagnarde. Si je m'étais risqué à la mé-\ntaphore nautique pour les comptes 2010, si je me suis fendu d'analogies \nflatteuses du vol à voile à propos des comptes 2011, je crains que le saut \nen parachute ne soit la métaphore la plus appropriée cette année. Comme \nvous le savez, en parachute, tant qu'on est en l'air, tout va bien; c'est l'at-\nterrissage qui peut être fatal, à moins de vous proposer quelques pistes \npour préparer l'ouverture du parachute – je précise – l'ouverture du para-\nchute avant l'atterrissage. Il s'agit de quelques pistes pour ne pas se re-\ntrouver dans l'impasse financière.  \n\nJe sais qu'une réflexion a déjà été entreprise par la Direc-\ntion des Finances pour pallier les manques à gagner des prochaines an-\nnées. Nos propositions sont complémentaires aux dispositions étudiées par \nce service. Une partie des propositions est même déjà en phases de ré-\nflexion, de discussion, de conceptualisation, voire en voie finale, mais puis-\nque ces phases sont parfois de durée indéterminée, une petite piqûre de \nrappel ne saurait faire de mal. Pour travailler à l'avenue du Midi, il est clair \nque des contrôles de vitesse ne seraient pas superfétatoires. La Ville se \ndoit de relancer le Canton pour obtenir la délégation de compétence pour \nprocéder à des contrôles de vitesse dans des zones sensibles. Nous avons \npu constater cette année que l'indisposition momentanée de deux agents \nde contrôle du stationnement a entraîné une perte de recettes de près d'un \nmillion de francs. Il serait donc intéressant d'étudier le point d'inflexion de la \ncourbe du produit des amendes de stationnement en abscisse avec, en \nordonnée (y) le nombre de contractuels en équivalent plein temps. Il s'agi-\nrait surtout de connaître les recettes moyennes par EPT. Comme il n'est \npas possible d'élargir la base, c'est-à-dire le nombre de cases de station-\nnement, ni le prix des amendes fixé par la loi fédérale sur les amendes \nd'ordre, il est donc uniquement possible d'accroître la fréquence des \ncontrôles. \n\nIl est fort pratique pour certains étudiants extra cantonaux \nde l'Université de Fribourg de profiter des infrastructures de la ville, d'y \nhabiter cinq jours par semaine, tout en compensant financièrement les \npertes induites par l'entrée en force de la LEX Weber pour leurs communes \nd'origine en payant leurs impôts dans leur canton de villégiature en fin de \nsemaine. Une meilleure information, voire une certaine pression coercitive \ncontre les contribuables fantômes, devrait être une manière adéquate de \nrenflouer un tout petit peu les caisses communales. Clairement une politi-\nque de densification de l'habitat sur le territoire de la ville de Fribourg de-\nvrait constituer une mesure prioritaire pour renforcer nos finances. Il s'agit \nmanifestement d'une source de recettes fiscales qui ne devrait pas engen-\ndrer de coûts supplémentaires pour l'adaptation des infrastructures de la \nCommune. Enfin, promesse nous a été faite de la présentation d'une pro-\nposition concrète d'adaptation de la taxe sur les déchets pour le mois de \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 19 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\njuin. Nous nous réjouissons de cette première mesure claire qui devrait \nnous procurer un peu plus de 500'000 francs supplémentaires par année.  \n\nAfin de gagner du temps et de ne pas en faire perdre à \nnous tous au plénum, le groupe des Verts a posé des questions particuliè-\nres concernant les différents départements aux Conseillers communaux \nintéressés. Nous les remercions de leurs réponses, précises et rapides.  \n\nNous vous prions d'approuver les comptes de l'exercice \n2012, mais nous encourageons le Conseil communal à entreprendre rapi-\ndement les mesures qui s'imposent pour les années à venir." \n\nM. Alexandre Sacerdoti (DC/VL) s'exprime dans les termes \nci-après : \n\n"En tout premier lieu, avant de m'exprimer au sujet des \ncomptes communaux, j'aimerais transmettre les remerciements appuyés \nde notre groupe à Mme M. Morard. Elle vient malheureusement de quitter \ncette assemblée qu'elle a servie pendant des années avec beaucoup de \nprestance et beaucoup de brio.  \n\nJ'en viens aux comptes. Notre groupe démocrate-chré-\ntien/Vert'libéral, ma collègue Mme S. Daguet et moi-même, comme mem-\nbres de la Commission financière, nous associons totalement aux remer-\nciements exprimés par la Commission au Conseil Communal, aux chefs de \nservice et aux collaborateurs pour leur engagement et disponibilité avec \nune mention particulière à la veille de son départ à la retraite pour M. A. \nPillonel pour sa fidélité de tous les instants et son excellente collaboration.  \n\nConcernant les comptes de la Ville, notre groupe a une \nlecture différente du satisfecit qui prévaut dans le communiqué de la Ville \nconcernant ses comptes 2012 artificiellement positifs. En effet, sans le \nrevenu exceptionnel de 1,27 million de francs correspondant à la vente de \nterrain des Services Industriels, les comptes de la Ville sont en déficit de \n917’526 francs, soit une très légère amélioration par rapport à la perte de \n1'248'746 francs prévue initialement au budget 2012. \n\nLa raison essentielle comme chacun le reconnaît est la \nbaisse importante des recettes fiscales dont notre groupe se faisait déjà \nl’écho lors de la séance du Conseil général en date du 17 décembre sur le \nbudget 2013, ainsi que dans nos interventions au sein de la Commission \nfinancière où nous avons constamment attiré l’attention sur les risques de \nsurévaluation des rentrées fiscales dans la construction budgétaire. \n\nNotre groupe exprime les plus vives inquiétudes et les plus \ngrandes réserves notamment en ce qui concerne l’avenir. S'annonce en \neffet une période qui sera caractérisée par des déficits successifs et une \naugmentation significative de l’endettement de la Commune qui vous \nconduira vers une hausse inéluctable des impôts. \n\nPourquoi en sera-t-il ainsi ? \n\nParce que le budget 2013 dans sa construction est com-\nparé au budget 2012 dans la plupart des travaux de la Commission finan-\ncière et dans vos travaux de discussions budgétaires au sein des différents \ndépartements. Ce fait vous conduit à surestimer les recettes notamment \nles recettes fiscales par rapport à la réalité.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe DC/VL \n\n\n\n- 20 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nParce que dans une période difficile, on n’échappe pas à \nun plan drastique d’économies. \n\nParce que la moyenne des investissements de la Ville sur \nles huit dernières années a été de 18 millions de francs et que pour la \nseule année 2013 les demandes d’investissements s’élèvent à 99 millions \nde francs ! \n\nParce que ces résultats, comme le plan financier 2013-\n2017, traduisent un manque d’anticipation de l’explosion démographique \nque connaissent la ville et le canton et de ses incidences sur les infras-\ntructures nécessaires tant scolaires que routières et une mauvaise évalua-\ntion car une non-maîtrise des prévisions de rentrées fiscales \n\nNous saluons la volonté de mettre sur pied un groupe de \ntravail avec pour attribution selon votre propre terme dans le rapport : \n\n- la recherche de diminution des investissements sur la période 2013-\n2017; \n\n- la recherche de diminution de charges dans les services; \n\n- le réexamen des processus d’organisation interne; \n\n- la recherche d’augmentation de recettes. \n\nSi cela fait preuve d’un esprit d’ouverture et d’une volonté \nde trouver des solutions partagées par tous cela exprime également votre \nimpuissance et votre volonté de ne pas prendre des décisions impopulaires \ntout seul. \n\nRapport de gestion \n\nNous saluons le travail réalisé qui est une source précieuse \nd’information et un excellent outil d’analyse du fonctionnement de la Com-\nmune. Nous encourageons les premiers travaux de la Direction des Finan-\nces sur le contrôle interne des différents services que notre groupe avait \nsuggéré et qui a reçu l’approbation de la Commission financière, au même \ntitre qu’un plan de financement sur quatre ans permettant d’évaluer \nl’évolution de l’endettement et des besoins de trésorerie au regard des \ninvestissements et des déficits annoncés sur la période. \n\nAvec ces remarques de fond importantes, notre groupe a \ndécidé d’approuver les comptes 2012 de la Ville." \n\nMme Marie-Christine Dorand (PLR) s'exprime dans les \ntermes suivants : \n\n"Le groupe libéral-radical a examiné le message concer-\nnant les comptes 2012 de la Ville, ainsi que les comptes proprement dits. \nC'est avec satisfaction qu'il enregistre le résultat positif de quelque 350'000 \nfrancs, alors que le budget prévoyait un déficit d'environ 1,2 million de \nfrancs, soit une amélioration de près de 1,6 million de francs. Ce résultat, \ns'il est le fruit d'une politique rigoureuse du Conseil communal secondé par \nle Chef du service des Finances, résulte également de produits extraordi-\nnaires, sans quoi les comptes de notre Ville se solderaient par un déficit. \nNous n'aurons pas chaque année une banque ou un immeuble à vendre, à \nmoins que la Commune ne se dépouille de son patrimoine.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 21 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nEn outre, contrairement à l'an passé où des provisions \navaient pu être constituées pour quelque 5,5 millions de francs, cette an-\nnée, il n'y a ni provisions, ni amortissements extraordinaires. Ce fait \nconfirme que la situation de la Ville se dégrade lentement mais sûrement. \nCette détérioration est due à plusieurs facteurs : fiscalité, démographie, \ncharges liées aux investissements. Il ne s'agit nullement d'un simple déficit \nfonctionnel passager, mais bien d'un déficit structurel qui ne se comblera \npas de sitôt, si l'on songe aux charges à venir liées notamment aux inves-\ntissements qui devront être consentis dans le domaine scolaire. Nous rele-\nvons encore que la dette nette par habitant de 4'862 francs est en aug-\nmentation. Pour rappel, la dette nette moyenne des communes fribourgeoi-\nses était de 1'603 francs. \n\nIl est minuit, moins cinq. Nous prenons dès lors acte avec \nbeaucoup de satisfaction de la mise sur pied par le Conseil communal d'un \ngroupe de travail qui doit rechercher des solutions durables pour conserver \nl'équilibre financier de notre Ville. Notre groupe souhaite qu'à l'instar du \nCanton, tous les secteurs soient analysés sans tabou, afin d'envisager tant \ndes diminutions de charges que des revenus supplémentaires.  \n\nEn parallèle, le Conseil communal doit veiller à conserver \net à développer un tissu économique diversifié qui lui permettra d'enregis-\ntrer des recettes fiscales non cycliques. Nous déposerons ce soir un pos-\ntulat demandant la création qui œuvrera pour le développement économi-\nque de notre ville.  \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical fait siennes les de-\nmandes de la Commission financière en matière de pratiques comptables, \nd'examen interne du suivi financier des dépenses d'investissement. Partant \ndu document 'Ville de Fribourg – comptes de l'exercice 2012' le groupe a \naccepté lors de sa séance du 21 mai 2013 ces comptes communaux. \n\nLors de cette même séance, le groupe radical-libéral a \nexaminé également les comptes des Services industriels et les a égale-\nment approuvés.  \n\nRapport de gestion \n\nNous avons pris acte du rapport de gestion de la Ville de \nFribourg. La multitude d'information qu'il contient démontre, s'il le faut en-\ncore, les innombrables tâches assumées par notre administration commu-\nnale à la satisfaction de la grande majorité de nos concitoyens. Le groupe \nlibéral-radical remercie dès lors l'ensemble du personnel de la Commune \nde son engagement au service de notre population. Vous me permettriez \nd'ajouter que c'est avec beaucoup de satisfaction que j'ai enregistré l'aug-\nmentation du nombre de femmes cadres au sein de cette administration." \n\nM. Maurice Page (PCS) donne connaissance à l'assem-\nblée du rapport ci-après : \n\n"L’examen des comptes 2012 de la Ville de Fribourg pré-\nsente plusieurs motifs de satisfaction, mais aussi pas mal de raisons \nd’inquiétude. A l’image de la météo de ces jours-ci, la situation est très \ninstable. Il est délicat de prévoir si nous allons vers une embellie ou vers \nl’orage. Du côté du PCS, nous continuons à espérer le beau temps. Je \ncommence donc par les motifs de satisfaction :  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial \n\n\n\n- 22 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nLe premier est évidemment le résultat positif, pour la \nsixième année consécutive, même si la marge par rapport à 2011 s’est \nrétrécie, nous bouclons sur un bénéfice. Nous aurions tort de trop nous \nlamenter.  \n\nCe résultat est principalement dû à la maîtrise des charges \npar les divers services communaux. Nous sommes satisfaits de constater \nque la Ville ne vit pas au-dessus de ses moyens. Les écarts par rapport au \nbudget sont en général mineurs et là où ils sont plus importants, ils sont \nexpliqués de manière correcte. La qualité de la gestion communale est \nainsi le deuxième motif de satisfaction pour le PCS.  \n\nCes comptes 2012 permettent aussi de mettre en valeur la \nprécision du travail effectué pour la préparation du budget. Malgré \nl’absence ou le caractère lacunaire de certaines données, la prudence a \nprévalu. Ce qui nous permet ce résultat à l’équilibre. C’est le troisième mo-\ntif de satisfaction.  \n\nLe maintien des prestations et des services à la population \nainsi que des subventions est un motif de satisfaction particulièrement im-\nportant pour le PCS. Couper dans le personnel et les services, comme \ncertains rêvent peut-être de le faire sans trop oser le dire, serait une fausse \nbonne idée, une solution à courte vue. L’attractivité de notre ville en dé-\npend.  \n\nLa maîtrise de la dette, reste bien inférieure à celle de pas \nmal de communes du canton. Même si évidemment on fait la comparaison \nau niveau cantonal, on peut difficilement comparer Fribourg à Ferpicloz. \nC'est aussi un élément décisif pour maintenir l’équilibre financier. Grâce au \ntaux historiquement bas, mais aussi grâce à une gestion intelligente, le \ncoût de la dette se réduit chaque année. \n\nLe dernier motif de satisfaction, même s’il ne concerne en \nfait pas les comptes 2012, est la solution trouvée au problème de la caisse \nde pension. Elle produira ses effets dès l’an prochain, mais les perspecti-\nves d’avenir sont beaucoup plus claires.  \n\nDu côté des inquiétudes, elles ne sont certes pas petites. \nLa première concerne la baisse de l’impôt sur les personnes physiques. \nLes tenants de l’idéologie de la croissance voient pour la première fois \nleurs théories confrontées à la réalité de la crise. Les baisses d’impôts \nsignifient bien à moyen terme priver les collectivités publiques des moyens \nnécessaires. Espérons que ce choc sera salutaire et leur ouvrira un peu les \nyeux, et qu'ils cesseront de demander à tour de bras des baisses d'impôts. \n\nIl faudra aussi faire face les années prochaines à des \naugmentations de charges, en particulier dans le domaine scolaire et so-\ncial. Nous devrons faire un gros effort pour les assumer. Nous en sommes \nconscients. Les investissements, notamment scolaires, seront très impor-\ntants. Il ne faut bien sûr pas y renoncer mais il faudra s’y engager avec une \ngrande prudence. \n\nL’absence de perspective pour la fusion du grand Fribourg \nest aussi pour le PCS un sérieux motif d’inquiétude. La fusionnette de la \nceinture dorée est une démarche erronée qui, à nos yeux, n’apporte pas \ngrand-chose sinon rien à la constitution d’un vrai centre cantonal fort. Là \nc’est surtout le manque de vision qui nous inquiète. Le Conseil d’Etat devra \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 23 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nnous dire s’il prétend vraiment s’engager pour créer un centre fort ou s’il \npréfère continuer à se défiler.  \n\nL’équilibre financier de la ville est sur le fil du rasoir. La \nmarge de manœuvre est très étroite.  \n\nA partir des motifs de satisfaction et face aux inquiétudes, \nnous voulons tracer des perspectives d’avenir. Pour le PCS, nous devons \ncontinuer à miser sur la qualité de la vie en ville. Cela passe par le maintien \ndes services et des prestations à la population et par l’amélioration de la \nmobilité. L’ouverture du pont de la Poya va profondément changer la vie de \nnotre ville, au moins au centre. Il s’agit de saisir cette chance de faire de \nFribourg un endroit où il fait bon vivre, grâce en particulier à la mobilité \ndouce.  \n\nLa construction de nouveaux quartiers et de nouveaux pô-\nles économiques nous ouvre la perspective de nouveaux contribuables et \nd’une assiette fiscale un peu plus solide.  \n\nQuant à la fusion des six communes, même si l’horizon ne \nsemble guère se rapprocher, elle apparaît toujours comme plus indispen-\nsable, si nous ne voulons pas régresser au rang de petite cité de province." \n\nMme Addei Sidi Nur Manguay (PS) s'exprime dans les \ntermes ci-après : \n\n"Le groupe socialiste a examiné attentivement les comptes \narrêtés le 31 décembre 2012, ainsi que le rapport de gestion de la Ville de \nFribourg. Notre groupe constate avec grande satisfaction que pour la \nsixième année consécutive, les comptes sont bouclés avec des chiffres \nnoirs. \n\nEn effet, l’année 2012 s'est terminée avec un excédent de \nrevenus de 352’474,84 francs (contre 1’611’452,20 en 2011), alors que le \nbudget prévoyait un déficit de 1'276'746 francs. Certes, ce résultat est in-\nfluencé par la vente de l’immeuble des Services industriels, mais il faut \nrelever que la différence entre le budget et les comptes confirme les capa-\ncités du Conseil communal de maîtriser les dépenses, comme l’a souligné \nMme la Présidente de la Commission financière. \n\nLa bonne tendance est manifeste également au niveau de \nla maîtrise du poids de la dette publique brute qui représente 4'862,65 \nfrancs par habitant (35'600 habitants selon les statistiques du 1\n\ner\n janvier \n\n2012), contre 4'828,50 francs en 2011 (34'897 habitants selon les statisti-\nques du 1\n\ner\n janvier 2011). \n\nLa satisfaction du groupe socialiste est nuancée par les \neffets prévisibles de l’évolution financière du Canton. Même si les chiffres \nsont noirs, les perspectives ne sont pas réjouissantes : \n\n- L’impact financier des mesures d’économie annoncées dernièrement \npar le Canton se répercutera inévitablement sur les communes, qui \npourront être davantage sollicitées, dans le domaine social ou en-\ncore en ce qui concerne les prestations scolaires ou le transport. \n\n- L’impact financier des diminutions fiscales décidées au niveau canto-\nnal, durant les dix dernières années, ont également des conséquen-\n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 24 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nces directes sur la stabilité de l’équilibre financier des comptes de la \nVille. \n\n- L’impact de l’évolution des économies occidentales s’y ajoute. \n\nNotre commune est confrontée à des défis extraordinaires \nliés notamment aux investissements à réaliser, dans un contexte où les \nmoyens financiers disponibles sont en baisse et les besoins en infrastructu-\nres sont nécessairement en hausse.  \n\nLa situation est préoccupante, en particulier par rapport \naux revenus des impôts. On constate que pour la seule année 2012, les \nrecettes fiscales ont diminué de 1 million de francs par rapport à 2011. \nCette tendance à la baisse, particulièrement en matière de rendement de \nl’impôt sur les personnes physiques, concerne beaucoup de communes. \nPour les années à venir, l’aggravation peut s’accélérer. \n\nLe groupe socialiste salue la détermination du Conseil \ncommunal d'étudier des pistes, pour trouver des mesures d’économie et \naméliorer l’efficacité de l’administration, par la mise sur pied d’un groupe de \ntravail. Nous comprenons qu’une certaine vigilance s’impose dans la priori-\nsation des investissements, l’analyse des prestations, la diminution des \ncharges ou l’augmentation des recettes.  \n\nNous encourageons le Conseil communal à persévérer \ndans sa stratégie visant l’amélioration constante de la gestion des deniers \npublics. Notre groupe salue encore l’amélioration de la situation de la re-\nprésentation des femmes, parmi les cadres de l’administration communale. \nLeur nombre est en augmentation par rapport à l’année 2011. Pour termi-\nner, nous remercions le Conseil communal de son rapport de gestion, d’où \nressort sa volonté d’affirmer un centre dynamique en veillant au bien-être \nde tous sans privilèges.  \n\nNous acceptons les comptes arrêtés le 31 décembre \n2012." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nremercie tous les porte-parole des groupes qui se sont exprimés, en parti-\nculier ceux qui ont annoncé leur acceptation de ces comptes.  \n\n"Je m'efforcerai de reprendre les thèmes principaux qui ont \nété développés par les intervenants et d'apporter des réponses et des \ncommentaires.  \n\nJ'en viens d'abord à la comparaison et au commentaire de \nMme M.-C. Dorand au sujet de certains chiffres de la dette par habitant. \nVous avez, en réalité, comparé deux données qui ne sont pas compara-\nbles. En effet, vous avez comparé des chiffres concernant la dette brute à \nceux de la dette nette. Pour 2011, la dette brute de la Commune de Fri-\nbourg, telle que calculée par le service des communes était de 3'341 \nfrancs, alors que la moyenne cantonale s'élevait à 2'846 francs. Quant à la \ndette nette, telle que calculée par le même service des communes, la dette \nde la Ville de Fribourg se montait à 2'237 francs pour une moyenne de \ntoutes les communes de 1'603 francs par habitant. Il y a donc une petite \ndifférence avec les chiffres que vous avez cités. Cette moyenne concerne \névidemment toutes les communes du canton. Le Conseil communal est \névidemment conscient de la nécessité du développement économique de \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 25 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nnotre cité. C'est un élément essentiel. Nous y travaillons depuis des an-\nnées, mais je ne saurais vous cacher que toute arrivée d'entreprises en \nville s'accompagne toujours d'exonération fiscale. Malheureusement, ces \nexonérations fiscales sont décidées par l'Etat et nous n'avons guère de \nmarge de manœuvre pour nous y opposer. Tout au plus pouvons-nous \nobtenir quelques conditions plus spécifiques quant à l'octroi de ces exoné-\nrations fiscales. Il s'agit par exemple de préciser que cette exonération \nfiscale est liée à un nombre stable d'emplois durant une période de cinq \nans. Il va de soi que l'objectif du Conseil communal est d'aller de l'avant \ndans le développement économique. Merci au groupe libéral-radical de son \nobservation concernant la hausse du nombre de femmes cadres au sein de \nl'administration. C'est une préoccupation constante de l'Exécutif. Comme \nnous l'avons toujours dit, il ne suffit pas de trouver des femmes, mais en-\ncore faut-il que les candidates correspondent aux attentes de l'administra-\ntion.  \n\nMerci au groupe socialiste de son soutien et d'avoir rappe-\nler que la dette est maîtrisée. C'est un élément essentiel. En 2012, la dette \nn'a en réalité pas augmenté, même si l'endettement a progressé de 12 \nmillions de francs, mais cette augmentation correspond au montant de \nl'achat du terrain de la Brasserie du Cardinal. Cette somme a été puisée \npour six millions de francs dans nos liquidités, auxquelles s'est ajouté un \nemprunt de cinq millions de francs. Cette utilisation d'une part de nos liqui-\ndités a évidemment comme conséquence une réduction de la capacité \nd'autofinancement de la Commune.  \n\nAvec le groupe chrétien-social, je relève le maintien des \nprestations aux citoyens. C'est un élément capital. Le Conseil communal y \nest extrêmement sensible. Vous le savez, les charges de tout le domaine \ndu social et de tout le secteur des écoles vont inéluctablement augmenter. \nC'est dans ces domaines qu'il faudra consentir à des efforts pour maintenir \nnos prestations.  \n\nAu représentant du groupe DC/VL qui déplore nos mauvai-\nses évaluations de nos projections fiscales, j'aimerais rappeler qu'il s'agit là \nen fait de projections émanant de l'Etat. J'ai déjà eu l'occasion, M. A. Sa-\ncerdoti, d'expliquer à la Commission financière que nous avons retenu pour \nnos projections trois variantes. Une variante optimiste, une variante \nmoyenne et une variante pessimiste. Nous avons retenu la variante \nmoyenne de l'Etat, en la pondérant pour tenir compte de nos spécificités \npar rapport au Canton. Nous avons mené un travail très sérieux et nous ne \nnous sommes pas contentés de reprendre les chiffres qui nous ont été \ndonnés sans mener une réflexion approfondie. Comme l'ont reconnu d'au-\ntres organismes, nos évaluations se sont finalement révélées très proches \nde la réalité. Nous aimerions bien pouvoir vous présenter des estimations \nplus positives, mais, malheureusement peut-être, nous devons nous référer \nà celles que nous avons intégrées dans nos budgets ces dernières années. \nEn matière de contrôle interne, je dois souligner que des progrès ont été \nfaits comme le souhaitait votre groupe. Nous pensons que nous devrons \npoursuivre dans cette voie, parce qu'effectivement ils restent encore des \nchoses à faire. Le Conseil communal en est conscient.  \n\nJe remercie également le groupe des Verts d'accepter ces \ncomptes. Son porte-parole a émis des commentaires forts pointus sur l'un \nou l'autre poste. Ces questions sont peut-être abordées lors de l'analyse de \ndétail. Je ne m'y attarderai donc pas. J'aimerais toutefois souligner que \ndepuis de nombreuses années déjà, la direction des Finances, par le tru-\nchement de ses services du Contentieux et de l'Impôt, en collaboration \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 26 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\navec le Canton, recherche les personnes qui restent à Fribourg avec un \nstatut d'étudiant après la fin de leurs études. Tant que les gens sont à \nl'Université, ils ont droit au statut d'étudiant et non pas de chapitre fiscal. \nEn revanche, il est vrai qu'à certaines époques, certaines personnes res-\ntaient après la fin de leurs études à Fribourg et y résidaient sans avoir \nchangé de statut ni déposé leurs papiers. Tout un travail a été mené en \ncollaboration avec l'Etat pour lutter contre ce phénomène. Je peux rassurer \nM. F. Ingold : c'est une question que nous suivons de près depuis de nom-\nbreuses années, nous avons récupéré des recettes fiscales dans ce cadre-\nlà. Une analyse encore plus pointue sera faite au sujet de la taxe sur les \ndéchets. Une solution vous sera présentée dans le cadre du budget 2014.  \n\nJe suis malheureusement obligée de prendre acte du refus \ndes comptes de la part du groupe UDC. Deux points de l'intervention de M. \nP. Marchioni appellent un commentaire de ma part. L'an passé déjà, je \nvous ai déjà expliqué pourquoi nous avons choisi ce mode de faire en ce \nqui concerne la provision pour l'assainissement des sites pollués. J'ajoute, \nsi cela peut vous rassurer, que la réserve pour l'assainissement de la dé-\ncharge de Châtillon a été augmentée et qu'une part de cette augmentation \nest prévue pour financer les frais de remise en état des sites pollués. Il faut \naussi ajouter que l'assainissement de ces sites pollués risque de s'étaler \ndans le temps. Il y a peu de chance que des décisions définitives tombent \nau cours de ces prochaines années. Nous continuerons à suivre ce dossier \nde manière très attentive, mais en évitant d'émettre des signes qui pour-\nraient être interprétés de manière négative. Vous avez également parlé de \nla répartition du produit de l'impôt entre les différentes catégories de contri-\nbuables. Nous sommes effectivement confrontés aux problèmes que \nconnaissent toutes les villes-centres, tous les chefs-lieux cantonaux no-\ntamment, qui est celui de l'existence d'une marge assez importante de \ncitoyens qui, pour différente raison, ne payent pas d'impôts. Il est évident \nque les centres sont des endroits où on s'installe quand on se trouve dans \nune situation financière assez défavorable, plutôt que de rester dans un \nvillage. L'attractivité des centres s'exerce également malheureusement \ndans ce sens là." \n\nMme Dominique Jordan Perrin, Présidente de la Commis-\nsion financière, n'a pas de remarque particulière à ajouter à son rapport, \ncompte tenu aussi de la remarque du Président du Conseil général quant à \nla brièveté des interventions. \n\nPause \n\nLa séance est interrompue pour une pause de 20.55 heu-\nres à 21.10 heures.  \n\nExamen de détail \n\nLe Président constate qu'aucune demande de renvoi n'a \nété présentée. "Nous pouvons dès lors passer à l'examen de détail des \ncomptes et du rapport de gestion 2012 de la Commune et des Services \nindustriels." \n\nI. ADMINISTRATION GENERALE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 27 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observation. \n\nII. FINANCES \n\na. Comptes \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion : \n\n210.400.00  Impôt sur la fortune \n210.400.01  Impôt sur le revenu \n210.400.10  Impôt à la source \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) déclare ce qui suit : \n\n"J'ai entendu la représentante du groupe socialiste et le \nporte-parole du groupe chrétien-social affirmer ce soir que le rendement \ndes impôts sur les personnes physiques a diminué. Or, je constate que si \nl'on additionne les produits de ces trois rubriques, il y a un supplément de \nrecettes fiscales de 1,2 million de francs par rapport à 2011. Ma question \nest donc simple : le rendement de l'impôt sur les personnes physiques a-t-il \nprogressé ou bien reculé entre 2011 et 2012 ?" \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances \nprécise ce qui suit : \n\n"Il y a eu diminution du produit de l'impôt sur le revenu des \npersonnes physiques. Nous avons toujours parlé de cet impôt sur le re-\nvenu, et non pas de l'impôt sur la fortune. En revanche, il est exact qu'il y a \neu une progression du produit de l'impôt sur la fortune. Cette amélioration \nne permet toutefois pas d'équilibrer les choses." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) remarque :  \n\n"Je ne sais pas si j'ai été clair dans mon intervention, mais \nje constate simplement qu'en 2011, pour l'impôt sur le revenu, le produit \ns'est élevé à 66,6 millions de francs, alors qu'en 2012, les recettes se sont \nmontées au titre du même poste à 69 millions de francs. Il y donc une pro-\ngression de 2,4 millions de francs de cette rubrique de l'impôt sur le revenu \nentre les comptes 2011 et 2012." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrelève que lorsqu'elle parle de diminution du produit des impôts sur les \npersonnes physiques, elle fait allusion au budget 2012.  \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) conclut : \n\n"C'est clair, mais on ne peut pas parler d'une diminution \ndes produits de ce type d'impôt." \n\n231.424.00  Ventes de terrain \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"J'aimerais savoir ce qu'il en est exactement de la vente de \nl'ancien immeuble administratif des SI. En effet, à l'article 2 de l'arrêté du \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\nBâtiment des Services indus-\ntriels \n\n\n\n- 28 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nprix par le Conseil général le 1\ner\n\n mars 2010, il est précisé ce qui suit : \n'Comme il s'agit d'un immeuble désaffecté du point de vue administratif, sa vente n'a qu'un pur \nobjet commercial et de ce fait, le produit sera versé à la caisse communale et affecté à la \n\ndiminution de la dette.' (cf. procès-verbal de la séance du 1\ner\n\n mars 2010, page \n393). Je considère que cette décision du Législatif n'est pas respectée. \nJ'aimerais savoir pour quelle raison." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ndonne la réponse ci-après au nom du Conseil communal : \n\n"Bien entendu, comme vous l'avez dit M. P. Marchioni, le \nproduit de la vente de cet immeuble a été versé à la caisse communale. \nCette caisse communale englobe évidemment aussi la dette de la Ville. Il \nva également de soi que si vous voulez diminuer l'endettement, vous devez \npasser par un amortissement à charge du compte de fonctionnement." \n\n259.382.00  Attribution réserve pour deuxième année d'école enfantine \n259.451.01  Participation cantonale deuxième année d'école enfantine \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ntient à souligner ce qui suit : \n\n"La Ville de Fribourg est la seule commune à verser la par-\nticipation cantonale pour la deuxième année d'école enfantine à une ré-\nserve spécifique. Toutes les autres communes du canton affectent cette \nparticipation directement à leurs comptes de fonctionnement." \n\nb. Rapport de gestion \n\n2.3   Service financier (page 46)  \n\nTableaux des emprunts de la Ville de Fribourg au 31 dé-\ncembre 2012 \n\nM. Maurice Page (PCS) relève qu'à la dernière ligne de ce \ntableau concernant un emprunt auprès du Crédit Suisse, la durée de cet \nemprunt doit être corrigée. "Je viens d'en avoir confirmation de la part de \nM. J. Pollet." \n\nIII. ECOLES \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nLe point suivant donne lieu à discussion : \n\n3.4 Cycle d'orientation (page 63 et suivantes) \n\nM. Maurice Page (PCS) remercie la Direction des Ecoles \nde ce rapport d'activité fort complet. \n\n"J'ai juste une petite observation concernant les rapports \ndes trois cycles d'orientation. Ces documents sont fort complets et fort \nutiles, mais malheureusement leur présentation ne suit pas la même sys-\ntématique, si bien qu'il est difficile de faire des comparaisons entre eux. \nC'est notamment le cas pour ce que concerne les effectifs, le personnel … \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 29 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nTous les chiffres sont donnés, mais il n'y a pas de point de comparaison. \nJe souhaiterais donc qu'on invite pour les prochains rapports de gestion les \nCO à établir leur rapport selon la même grille ou le même schéma." \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Finances, répond \ncomme suit : \n\n"Comme l'a laissé entendre M. M. Page, ces rapports d'ac-\ntivités des CO nous sont adressés directement par leurs directeurs. Nous \nne rédigeons pas ces documents. Je peux leur transmettre votre remarque \npour qu'ils accordent leurs violons." \n\nIV. POLICE LOCALE ET MOBILITE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nV. GENIE CIVIL ET CADASTRE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nVI. URBANISME ET ARCHITECTURE \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nVII. INFORMATIQUE \n\na. Comptes \n\nLe point ci-après donne lieu à discussion. \n\n700.311.00 Installations et équipements \n\nM. Jean-Noël Gex (PLR) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"Nous avons approuvé une dépense imprévisible et ur-\ngente de 85'000 francs le 24 septembre 2012 (cf. procès-verbal de la \nséance du 24 septembre 2012, pages 100 et suivantes). Au final, je cons-\ntate qu'il n'y a que 7'000 francs de différence entre les comptes et le budget \n2012. Certaines installations ou équipements n'ont-ils pas été acquis ? Si \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 30 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nnon, pourquoi a-t-il fallu passer par le processus d'une approbation d'une \ndépense imprévisible et urgente pour un dépassement de seulement 7'000 \nfrancs par rapport au budget ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise ce qui suit : \n\n"M. J.-N. Gex me pose une petite colle. En effet, sa compa-\nraison est bien faite entre le montant du budget 2012 tel qu'il paraît dans le \nfascicule des comptes et les comptes de l'exercice eux-mêmes. Toutefois, \nrenseignement pris, dès l'instant où une dépense imprévisible et urgente \nest approuvée par le Conseil général, le crédit budgétaire intègre le mon-\ntant en question, dans le cas présent les 85'000 francs. C'est la raison pour \nlaquelle il n'y a qu'une différence de 7'000 francs entre les comptes de \nl'exercice 2012 et le budget. En revanche, chacun peut constater que par \nrapport aux comptes 2011, les charges de 2012 ont augmenté de plus de \n100'000 francs. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nVIII. SERVICE CULTUREL \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nIX. SPORTS \n\na. Comptes \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion : \n\n913.452.00 Participations d'autres communes (patinoire) \n917.452.00 Participation versée par d'autres communes (halle  \n  omnisports de Saint-Léonard \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) se réfère à divers articles \nparus dans les journaux au sujet des participations versées par d'autres \ncommunes pour la halle omnisport de Saint-Léonard.  \n\n"Je n'ai pas très bien compris de quoi il retourne. Il semble \ny avoir un litige avec d'autres communes, dont semble-t-il Givisiez et Gran-\nges-Paccot. Une convention est en discussion. Je souhaite qu'elle puisse \nêtre signée cette année encore." \n\nM. Antoine Marmy (PS) souhaite également interroger le \nConseil communal au sujet de ce problème de la participation d'autres \ncommunes, que ce soit pour la halle omnisport de Saint-Léonard ou pour la \npatinoire.  \n\n"Qu'en est-il de la participation des autres communes pour \nces infrastructures ?" \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 31 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, s'exprime comme \nsuit : \n\n"Les montants négatifs que vous trouvez sous ces deux \nrubriques résultent d'une situation transitoire. Ce qui s'est passé, c'est que \nla convention n'a toujours pas été signée. Initialement, les communes de \nCorminboeuf, Givisiez et Granges-Paccot avaient accordé une participation \naux frais d'exploitation des nouvelles infrastructures que sont la seconde \npiste de glace et la halle omnisport de Saint-Léonard. Un projet de conven-\ntion avait été préparé avant l'ouverture de ces deux installations, c'est-à-\ndire en 2009. Cette convention n'a jamais été signée. L'une des trois com-\nmunes avait avancé un pur prétexte pour ne pas signer cette convention, \ncar l'argument avancé n'a aucun lien avec les promesses faites par ces \ntrois communes. Ce fait a été confirmé par les deux autres communes lors \nde rencontres que nous avons eues en 2011. Finalement, Corminboeuf et \nGivisiez qui s'étaient au départ solidarisées avec cette troisième commune \nqui est, vous l'avez deviné, Granges-Paccot, ont admis avoir fait des pro-\nmesses formelles à l'égard de la Ville de Fribourg. Corminboeuf avait alors \naccepté de payer son dû en 2012 – ainsi que rétroactivement cette année-\nlà sa participation pour 2011 -. Il en a été de même pour la commune de \nGivisiez. Nous attendons toujours que la commune de Granges-Paccot \ns'acquitte de sa participation qui est de l'ordre de 20'000 à 25'000 francs. \nNous espérons que la convention pourra être finalisée dans les délais les \nplus brefs." \n\n917.314.00 Travaux par des tiers (pour la halle omnisport de Saint-\nLéonard) \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) souhaite des explications \nau sujet de la présente rubrique : \n\n"10'000 francs sont prévus pour la révision des gradins de \nla halle omnisport de Saint-Léonard. De quel type de travaux s'agit-il ? Le \nbâtiment est neuf." \n\nM. Thierry Steiert, Directeur des Sports, répond comme \nsuit : \n\n"A ma connaissance les gradins de cette halle omnisport \nont effectivement connu quelques dysfonctionnements. Il s'agit de gradins \namovibles d'une conception assez complexe. Le fabricant a dû procéder à \nune intervention particulière. Pour le reste, je pourrais me renseigner pour \nvous fournir si nécessaire plus de détails demain soir." \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nX. INSTITUTIONS ET ASSURANCES SOCIALES \n\na. Comptes \n\nLe point ci-après donne lieu à discussion : \n\n1030.351.20 Soins dans maisons pour personnes âgées \n\nM. Hans Werhonig (UDC) déclare ce qui suit : \n\n"Je constate une hausse des charges pour ces soins dans \nles maisons pour personnes âgées de près de 6'000 francs par rapport au \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 32 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nbudget. Par rapport aux comptes 2011, la croissance des charges atteint \npresque un million de francs. Un tel écart mériterait un commentaire écrit \ndétaillé." \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Affaires sociales, \nrappelle ce qui suit : \n\n"Il s'agit d'une contribution qui est obligatoire du fait de la \nloi. La facture nous est simplement adressée par l'Etat. Nous n'avons pas à \nen discuter. Cette hausse des charges est simplement due à l'augmenta-\ntion du nombre de personnes âgées accueillies dans les homes. La contri-\nbution de la Commune avait été automatiquement accrue en leur faveur." \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nXI. AIDE SOCIALE \n\na. Comptes \n\nLes points ci-après donnent lieu à discussion : \n\n1110.366.00 Entretien  \n1110.366.10  Loyers \n1110.366.30 Prestations circonstancielles \n\nM. Hans Werhonig (UDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Pour ces trois rubriques, l'écart total par rapport au budget \ndépasse le budget de 1,7 million de francs. Par rapport aux comptes 2011, \nl'écart est encore plus marqué. Dans les commentaires concernant ces \nrubriques il est dit en page 23 du message : 'Les prestations d'aide sociale (entre-\n\ntien, loyers, prestations circonstancielles) se sont révélées plus élevées que le budget, dans \nun contexte général de hausse des dépenses d'aide sociale.' \n\nQuels sont les éléments précis qui constituent ce \ncontexte ?" \n\nMme Antoinette de Weck, Directrice des Affaires sociales, \nprécise au sujet des prestations circonstancielles, qu'il s'agit de factures \nspécifiques, comme les frais de dentiste ou l'achat de lunettes, pour des \npersonnes au bénéfice de l'aide sociale.  \n\n"Il s'agit donc de prestations qui n'entraient pas dans les \nfrais courants. Ceux-ci sont représentés par la prise en charge du loyer et \nde l'entretien, dont le montant n'est pas le même pour une personne seule, \npour un couple ou pour une famille. Effectivement, toutes ces dépenses \nd'aide sociale progressent en raison de l'augmentation du nombre de per-\nsonnes prises en charge. La principale cause de cette hausse des dépen-\nses d'aide sociale réside cependant dans la complexité grandissante des \ndossiers. C'est ainsi que nous devons dépenser plus pour les frais médi-\ncaux de base pour ces personnes à l'aide sociale. En effet, l'état de santé \nde ces personnes est moins bon." \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 33 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nXII. CURATELLES D'ADULTES \n\na. Comptes \n\nPas d'observations.  \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations.  \n\nXIII. AGGLOMERATION \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nprécise à l'attention de M. F. Ingold que les comptes de l'Agglomération \nfigurent exhaustivement sur le site internet de l'Agglomération.  \n\na. Comptes \n\nPas d'observations. \n\nXIV. INVESTISSEMENTS \n\nPas d'observations. \n\nXV. BILAN \n\n Pas d'observations. \n\nXVI. CLASSIFICATION PAR NATURE \n\nPas d'observations.  \n\nXVII. TABLEAUX ET STATISTIQUES \n\nPas d'observations.  \n\nXVIII. ETAT DES RESERVES DES CYCLES D'ORIENTATION \n\nPas d'observations. \n\nXIX. RENTIER DES FONDS \n\nPas d'observations. \n\nXX. SERVICES INDUSTRIELS \n\na. Comptes \n\nM. Thierry Steiert, Président des Services industriels, qua-\nlifie les comptes des Services industriels comme des comptes standards, \navec un excédent de recettes de 60'956 francs, après attribution de \n620'000 francs à la réserve pour fluctuation du prix de l'eau. Une réserve \nqui atteint au 31 décembre 2012 un montant de 5'966'151 francs. \n\nb. Rapport de gestion \n\nPas d'observations. \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 34 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nExamen du projet d'arrêté \n\nArticle premier \n\nPremier alinéa : "Comptes 2012 de la Commune" \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) prend la parole en ces ter-\nmes : \n\n"A titre personnel, considérant la discussion portée sur \nl'allocation au compte d'exploitation de la Ville, de la vente de cet immeu-\nble, j'ai trouvé la réponse faible, faisant preuve de non connaissance de la \nchose, puisque une diminution de la dette agit sur le bilan non sur le \ncompte d'exploitation. La décision avait été prise de diminuer la dette, donc \nle passif du bilan, non d'avoir une action sur le bénéfice de l'exercice ni de \nfinancer l'amortissement de la dette, ce qui n'est pas du tout la même \nchose. En l'état et tant que la lumière ne sera pas faite sur cette affaire, je \nne peux pas approuver les comptes." \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \ntient à donner le complément d'information suivant : \n\n"Pour pouvoir utiliser le montant comme amortissement au \nbilan, il aurait fallu que le bénéfice soit équivalent au montant à porter au \nbilan. Etant donné que ce montant est inférieur, il reste inscrit au compte \nde fonctionnement de la Ville." \n\nVOTE \n\nLe Conseil général adopte par 55 voix contre 9 opposi-\ntions et 3 abstentions le premier alinéa. \n\nDeuxième alinéa : "Comptes 2012 des Services industriels" \n\nPas d'observations. Adoptés.  \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adoptés. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte par 62 voix, 9 oppositions et \n3 abstentions, l'arrêté ci-après :  \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981; \n\n- le message du Conseil communal no 25, du 16 avril 2013; \n\n- le rapport de l'organe de révision; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\n1. Les comptes de la Ville de Fribourg pour l'exercice 2012 sont approuvés \ntels qu'ils sont présentés, à savoir : \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n\n\n- 35 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n Total des revenus Fr. 223'140'731,36 \n Total des charges Fr. 222'788'256,52 \n\nd'où un excédent de revenus de  Fr. 352'474,84 \n\n2. Les comptes des Services industriels pour l'exercice 2012 sont approu-\nvés tels qu'ils sont présentés, à savoir : \n\n Total des revenus Fr. 14'003'204,25 \n Total des charges Fr. 13'942'247,83 \n\n d'où un excédent de revenus de Fr. 60'956,42 \n\nArticle 2 \n\nLe présent arrêté n'est pas sujet au référendum. \n\nFribourg, le 27 mai 2013 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Pierre-Olivier Nobs André Pillonel" \n\nRAPPORT DE GESTION \n\nVOTE \n\nLa gestion du Conseil communal, dont le rapport de \ngestion est le reflet, est approuvée par 65 voix, contre 4 oppositions \net 5 abstentions. \n\nooo \n\nMme Madeleine Genoud-Page, Directrice des Finances, \nrésume le rapport ci-après : \n\n"En séance du 5 mars 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n° IV (ancienne proposition n° 6) de \nMme C. Mutter, de M. X. Ganioz et de Mme G. Kilde lui demandant l'intro-\nduction d'un concept de subventions aux associations, fondations et aux \nautres organisations à but non lucratif avec un système de conventions \npluriannuelles. \n\nLe Conseil communal constate en premier lieu que la si-\ntuation des subventions communales versées aux associations culturelles, \nsociales et sportives est stable depuis plus de dix ans. L'objectif du Conseil \ncommunal en la matière est de conserver les acquis. Si quelques associa-\ntions ont vu leur subvention annuelle supprimée ou diminuée, c'est en rai-\nson de modifications légales ou de leurs statuts, ainsi que de l'évolution de \ncertaines d'entre elles vers un statut cantonal et en vue de recentrer les \nmoyens sur les institutions en lien étroit avec la ville de Fribourg. \n\nExamen et approbation des \ncomptes et du rapport de \ngestion 2012 de la Ville de \nFribourg et des Services \nindustriels  (suite) \n\n4. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n IV (ancienne \n\nproposition n\no\n 6) de \n\nMme Christa Mutter \n(Verts), de M. Xavier \nGanioz (PS) et de Mme \nGisela Kilde (DC/VL), \nainsi que de 25 cosigna-\ntaires, lui demandant \nl'introduction d'un \nconcept de subventions \naux associations, fon-\ndations et autres orga-\nnisations à but non lu-\ncratif avec un système \nde conventions plurian-\nnuelles \n\n\n\n- 36 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nDans le message accompagnant le budget 2010, aux pa-\nges 4 à 13, une réponse exhaustive a été donnée par le Conseil communal \naux questions et postulats déposés au sujet de la problématique des sub-\nventions, qui ont été répertoriées et dont l'évolution a été démontrée depuis \n1999. Le Conseil communal se permet de vous y renvoyer. Il est à disposi-\ntion sur le site internet. L'analyse effectuée en 2009 a pris en compte tou-\ntes les subventions, alors que plus de 80 % d'entre elles constituent des \ndépenses liées. De plus, un postulat demandant la communication de la \nliste détaillée des subventions indirectes a également reçu une réponse \nexhaustive, à laquelle le Conseil communal se réfère (postulat n\n\no\n 46 de \n\nMM. C. Allenspach et T. Steiert). Depuis 2011, les subventions indirectes \nconstituées par la mise à disposition de locaux figurent en outre dans les \nbudgets des services concernés. Enfin, un concept communal du sport est \nen cours d'élaboration pour 2014, en vue de confirmer la mise à disposition \ngratuite des infrastructures sportives, légitimées par la loi sur le sport. \n\nLes crèches représentent un cas particulier et évolutif et \nconstituent même, avec les accueils extrascolaires, de nouvelles dépenses \nliées. Les Ecoles octroient, quant à elles, une participation aux camps de \nvacances, sur la base de critères clairs et appliqués. Enfin, les subventions \npour la construction d'habitations à loyer modéré sont réglementées et \nliées aux travaux, celles qui sont attribuées à la restauration d'immeubles \nanciens ou à la construction d'abris de protection civile proviennent de \nréserves ad hoc. Quant aux subventions humanitaires, le montant extrê-\nmement faible subsistant au budget après les coupes budgétaires répétées \nne permet pas d'envisager une quelconque convention pluriannuelle. \n\nEn conclusion, le Conseil communal constate que la situa-\ntion est claire et que les procédures adoptées en matière de subventions \nsont équitables et équilibrées. Les demandes sont en constante augmen-\ntation, alors que les moyens financiers sont limités et obligent le Conseil \ncommunal à être toujours plus vigilant et sélectif. En outre, le système ap-\npliqué actuellement permet au Conseil communal d'agir ponctuellement, \navec une flexibilité harmonieuse en faveur des associations et clubs de la \nville. Vu la stabilité dans l'octroi des subventions, un système de conven-\ntions pluriannuelles ne se justifie pas. En outre, cette méthode serait com-\npliquée et difficile à appliquer. Demandant un travail considérable et \ncontraignant, ce système s'adresse et doit s'appliquer aux associations \nprofessionnelles, qui en ont besoin pour des raisons de sécurité et leurs \nrecherches de fonds. \n\nEnfin, le Conseil communal est conscient de l'important \ntravail de bénévolat effectué par les associations culturelles, sociales et \nsportives de la ville et confirme le maintien des procédures actuellement en \nvigueur en matière de subventions, qui ont prouvé leur bien-fondé et leur \nefficacité." \n\nMme Gisela Kilde (DC/VL) répond ainsi : \n\n"Je suis satisfaite de la réponse, mais regrette toutefois les \nréserves, car le concept pluriannuel aurait soulagé la responsabilité finan-\ncière lourde des associations à but non lucratif." \n\nLe postulat n\no\n IV est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no IV (ancienne \nproposition no 6) de \nMme Christa Mutter (Verts), \nde M. Xavier Ganioz (PS) et \nde Mme Gisela Kilde \n(DC/VL), ainsi que de 25 \ncosignataires, lui demandant \nl'introduction d'un concept de \nsubventions aux associations, \nfondations et autres orga-\nnisations à but non lucratif \navec un système de \nconventions pluriannuelles \n(suite) \n\n\n\n- 37 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, s'exprime comme suit : \n\n"Tout d'abord j'aimerais remercier M. S. Rück et les 30 co-\nsignataires pour la patience dont ils ont fait preuve, puisque nous avons \nsollicité une prolongation de délai, afin d'avoir la réponse la plus complète \npossible. Concernant la thématique générale des allègements fiscaux, les \nrendements que tirent les sociétés de capitaux de leurs participations \nsuisse et étrangère bénéficient de statuts fiscaux particuliers dans tous les \ncantons (privilège Holding).  \n\nEn séance du 5 mars 2012, le Conseil général transmettait \nau Conseil communal le postulat n\n\no\n 34 de M. S. Rück et de 30 cosignatai-\n\nres lui demandant d'examiner les possibilités de stimuler l'implantation ou \nle maintien de commerces de qualité en ville par un concept d'incitation \ngénérale et d'allégements fiscaux ciblés et limités dans le temps. \n\nPour répondre au postulat déposé par M. S. Rück (DC/VL), \nle Conseil communal rappelle les éléments suivants : \n\n1. Thématique générale des allègements fiscaux \n\nLes rendements que tirent les sociétés de capitaux de leurs \nparticipations suisse et étrangère bénéficient de statuts fiscaux particuliers \ndans tous les cantons (privilège holding). D’autres allègements sont accor-\ndés aux sociétés domiciliées. En outre, toutes les lois fiscales cantonales \nprévoient l’octroi d’allègements fiscaux aux entreprises nouvellement \ncréées. \n\n1.1. Position cantonale - Fribourg \n\n 'L’article 98 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs \nprévoit que des allègements fiscaux peuvent être accordés à des \nentreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économi-\nques du Canton sur les impôts sur le bénéfice et le capital pour \nl’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivan-\ntes. Une modification importante de l’activité de l’entreprise est as-\nsimilée à une fondation. Le Conseil d’Etat statue définitivement sur \nles demandes d’allègements après consultation de la commune.' \n\n Suivant l’importance économique du projet et sa contribution au \ndéveloppement économique du Canton, l’allègement fiscal peut \nconsister en une exonération totale ou partielle de l’impôt cantonal et \ncommunal, pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Une \nentreprise doit satisfaire aux critères suivants : \n\n- pas d’entreprise concurrente dans le canton de Fribourg; \n\n- importance du projet pour l’économie cantonale. \n\n1.2. Comportement des Communes sises dans le Canton de Fribourg \n\n A chaque demande d’allègement adressée au Canton, les commu-\nnes concernées sont sollicitées pour émettre leurs préavis. \n\n Depuis plus de dix ans, le Conseil communal de la ville de Fribourg a \nsuivi sans exception les préavis du Service cantonal des contribu-\ntions et de la Promotion économique cantonale. \n\n5. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 34 de \n\nM. Stanislas Rück \n(DC/VL) et de 30 cosi-\ngnataires lui demandant \nd'examiner les possibili-\ntés de stimuler l'implan-\ntation ou le maintien de \ncommerces de qualité \nen ville par un concept \nd'incitation générale et \nd'allègements fiscaux \nciblés et limités dans le \ntemps \n\n\n\n- 38 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n Il faut cependant relever que le souci du Conseil communal de la \nville de Fribourg, comme celui de toute commune, est de s’assurer \nde la présence pérenne de l’entreprise à l’échéance de la période \nd’allègement. Pendant cette période d'exonération, dans l'hypothèse \nque l'entreprise quitte la commune sans quitter le canton, il n'y a au-\ncune marge de manœuvre pour la commune concernée.  \n\n2.  Marges de manœuvre pour la Ville de Fribourg \n\n2.1. Fiscalité \n\n S'il n'existe, sous l'angle fiscal, aucune marge de manœuvre pour les \ncommunes en ce qui concerne des allégements fiscaux, il convient \nde rappeler que chaque commune a la possibilité de différencier les \ntaux des impôts sur les personnes morales (impôt sur le bénéfice) de \ncelui des personnes physiques (impôt sur le revenu). A l'heure ac-\ntuelle, ces taux sont identiques tant au niveau cantonal que commu-\nnal. \n\n Il faut noter en plus la pression des pays européens sur la fiscalité \ndes personnes morales. Cela pourrait mettre en cause toute la soli-\ndarité confédérale mais également l'ensemble de la fiscalité de notre \npays. \n\n2.2. Autres mesures \n\n Le Conseil communal partage le souci exprimé par le Conseiller \ngénéral S. Rück sur l'avenir des petits commerces, notamment dans \nle quartier du Bourg et à la rue de Lausanne après l'ouverture du \npont de la Poya. A ce titre, il convient de rappeler les éléments sui-\nvants : \n\na) La question d'un soutien des commerces locaux de proximité \npar un concept  d'incitation générale avait déjà été abordée il y \na quelques années par le Réseau économique fribourgeois. \nCe dernier avait introduit un système de microcrédit afin de \nsoutenir de tels commerces dans la région. Ce soutien finan-\ncier, dont le dernier bénéficiaire est un commerce de la rue de \nLausanne, le restaurant 'SucréSalé' situé à la rue de Lau-\nsanne, a été stoppé à la fin 2011 par l'Agglomération, ceci \nnotamment en raison des énormes difficultés de rembourse-\nment des sociétés soutenues ainsi que du grand nombre de \nfaillites de ces petites entreprises, malgré le soutien par le mi-\ncrocrédit. \n\nb) Dans un deuxième temps, reprenant la thématique du \n'management' urbain, l'Agglomération, par l'intermédiaire de \nson Service de promotion économique, a initié une nouvelle \ndémarche, notamment en ville de Fribourg, afin de 'fédérer' les \nassociations commerçantes dans un but de dialogue général \navec ces associations. C'est dans cet état d'esprit que, dans le \ncontexte de la réalisation encore imparfaite d'un concept \ncommun d'éclairage durant les périodes des fêtes, le Conseil \ncommunal a accepté de financer la pose et la dépose de ces \néclairages pour un montant de 20'000 francs (5'000 francs par \nassociation). \n\nc) En ce qui concerne plus particulièrement le quartier du Bourg, \nle Conseil communal a créé un groupe de travail élargi à tous \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 34 de \nM. Stanislas Rück (DC/VL) et \nde 30 cosignataires lui \ndemandant d'examiner les \npossibilités de stimuler \nl'implantation ou le maintien \nde commerces de qualité en \nville par un concept \nd'incitation générale et \nd'allègements fiscaux ciblés \net limités dans le temps \n(suite) \n\n\n\n- 39 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nles milieux. Il s'agit avec tous ces partenaires de trouver en-\nsemble les solutions permettant de réaménager le quartier du \nBourg tout en sauvegardant les intérêts de ses commerçants. \nA la suite de ces différentes approches, le Conseil communal \nest convaincu que la clé essentielle permettant le développe-\nment le plus harmonieux possible du quartier du Bourg, après \nla fermeture du pont de Zaehringen, réside dans son réamé-\nnagement complet, avec agrandissement du parking souter-\nrain de la Grenette.  \n\nd) Rappelons encore que le Conseil communal n'est pas en me-\nsure d'assumer seul la responsabilité de l'implantation ou du \nmaintien de commerces en ville. En effet, d'autres facteurs in-\nfluencent grandement l'évolution des commerces, en particu-\nlier les nouvelles habitudes des consommateurs, qui tendent \nactuellement à privilégier les centres commerciaux ou l'achat \nen ligne, ainsi que les exigences de rendement de certains \npropriétaires, qui pratiquent des prix de location trop élevés. \n\ne) Enfin, dans les rares occasions où elle peut intervenir en tant \nque propriétaire, la Ville de Fribourg tente de fidéliser et de di-\nversifier au maximum ses locataires commerciaux, comme par \nexemple dans le complexe des Arcades. \n\nC'est dans cet état d'esprit que le Conseil communal en-\ntend offrir à la population du quartier du Bourg les meilleures conditions \ncadres possibles." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) répond comme suit : \n\n"Je suis partiellement satisfait. La partie de la réponse en \nrelation avec l'aménagement du territoire me convient. Je suis un peu déçu \nvoire désabusé par l'impossibilité de la Commune d'agir finalement de ma-\nnière indépendante. On se pose même la question de savoir pourquoi elles \nexistent, ces communes, si elles ne peuvent elles-mêmes prendre les cho-\nses en main au niveau fiscal. N'aurait-on pas pu traiter également les \npoints de la question des contributions immobilières ? et à travers cet outil-\nlà, créer des abaissements à certaines conditions, si elles sont reportées \nsur les locataires concernés de ces immeubles en zone de villas." \n\nLe postulat n° 34 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, résume le rapport du Conseil communal en ces termes :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 35 de M. T. Zwald, au nom du \n\ngroupe libéral-radical, et de 13 cosignataires lui demandant l’évaluation de \nla mise en sens unique de l’avenue de la gare par un bureau indépendant. \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Résumé du postulat \n\nLe postulat fait référence au rapport du Conseil communal \nde février 2012, intitulé 'Mise en sens unique de l’avenue de la Gare – Ex-\npertise après un an'.  \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 34 de \nM. Stanislas Rück (DC/VL) et \nde 30 cosignataires lui \ndemandant d'examiner les \npossibilités de stimuler \nl'implantation ou le maintien \nde commerces de qualité en \nville par un concept \nd'incitation générale et \nd'allègements fiscaux ciblés \net limités dans le temps \n(suite) \n\n6. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 35 de \n\nM. Thomas Zwald (PLR), \nau nom du groupe PLR, \net de 13 cosignataires \nlui demandant l'évalua-\ntion de la mise en sens \nunique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant \n\n\n\n- 40 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nEn substance, l’auteur du postulat considère que cette 'ex-\npertise', qui a pour but de faire le bilan - mesures et valeurs techniques à \nl'appui - de la mise en sens unique de l’avenue de la Gare et de dépas-\nsionner le débat serait incomplète, notamment en raison de son silence \nsur l’impact de la mesure sur l’économie locale ou encore de l’éviction de \ncertaines routes de l’analyse.  \n\nLe postulat met également en doute l’impartialité du Ser-\nvice de la mobilité en indiquant que le document et ses conclusions ne \nconstituent pas une surprise dans la mesure où 'personne n’attendait un \nrésultat différent de la part du service qui a proposé la mesure en question'.  \n\nAu bénéfice de ce constat, les signataires du postulat esti-\nment que, si le Conseil communal avait vraiment voulu dépassionner le \ndébat et respecter les principes de la bonne gouvernance, celui-ci aurait dû \nmandater un bureau indépendant pour réaliser une évaluation neutre et \ncomplète de cette mesure de circulation.  \n\nCompte tenu de l’importance de cette dernière et de ses \nimplications dans le quotidien des citoyens et citoyennes de la commune \nde Fribourg, il est demandé au Conseil communal de mandater un bureau \nindépendant pour procéder à l’expertise en question, en intégrant égale-\nment une analyse économique de la mesure. \n\n2. Prise de position \n\na) Le contexte historique \n\nLa mise en sens unique de l’avenue de la Gare a fait couler \npassablement d’encre et a suscité un débat émotionnel im-\nportant depuis sa publication, en mars 2004, de même que \nlors de sa mise en service le 12 juillet 2010 et ce, jusqu’à ce \njour. Or, cette décision, qui avait suscité à l'époque pas moins \nde 139 recours devant la Préfecture, puis 8 recours auprès du \nTribunal cantonal, est aujourd'hui entrée en force. Il n'y a dès \nlors pas lieu de revenir ici sur les motifs qui justifient cette me-\nsure de restriction de la circulation routière. A ce sujet, il est \nrenvoyé, à toutes fins utiles, au rappel historique détaillé qui \nfigure en introduction de l’expertise. \n\nCela étant, force est de constater que plusieurs tentatives, \ntoutes infructueuses, se sont multipliées pour tenter de mettre \nà mal cette mesure 'impopulaire', comme en témoignent le \ndépôt d'une initiative 'Pour plus de fluidité, moins de sens uni-\nques', déclarée invalide par le Conseil général le 17 octobre \n2011, ainsi que le recours déposé à son encontre par les ini-\ntiants, rejeté par le Tribunal cantonal le 12 juillet 2012.  \n\nDans ce contexte, le présent postulat constitue vraisembla-\nblement une nouvelle tentative de remettre en cause une me-\nsure pourtant dûment validée par la planification régionale et \ncantonale et qui, de surcroît, a atteint son objectif, comme le \nconfirme l’expertise dont il est ici question.  \n\nCela étant, et comme nous allons le démontrer ci-après, \nl’expertise qui a été réalisée n’est ni incomplète ni tendan-\ncieuse mais constitue le reflet chiffré et documenté des effets \ninduits par cette mesure de circulation, de même que le \nconstat que cette dernière a, en définitive, atteint ses objectifs. \nAu surplus, il nous plaît ici de rappeler que la mise en sens \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n\n\n- 41 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nunique de l’avenue de la Gare est une mesure qui découle \nd’une planification régionale (Projet général de la CUTAF \nadopté en 2003) et non pas d’une planification communale ou \ndu Service de la mobilité de la Ville. \n\nb) Le caractère de l’expertise ou, autrement dit, le bilan de la me-\nsure \n\nL’expertise réalisée par le service de la Mobilité avait pour but \nde dresser l’impact de la mise en sens unique de l’avenue de \nla Gare un an après sa mise en service, au regard des objec-\ntifs qui avaient été assignés à cette mesure de circulation rou-\ntière. Parmi les principaux objectifs, on peut notamment citer \nla réduction des flux de trafic dans le secteur de la Gare, par \nun report du transit sur d’autres itinéraires tout en protégeant \nles quartiers d’habitation (Gambach, Jura et Basse-Ville) ou \nencore l’amélioration des conditions de déplacement des \ntransports en commun dans le centre-ville.  \n\nDans le cas présent, il ne s’agit pas d’une 'expertise' au sens \nétroit du terme mais plutôt d’un 'bilan' destiné à vérifier, mesu-\nres et valeurs techniques à l'appui, si la prescription en ques-\ntion a atteint son but et, le cas échéant, déterminer les éven-\ntuelles mesures complémentaires qui s’imposent. Il s’agit \ndonc, en d’autres termes, de contrôler, a posteriori, l’efficacité \nde la mesure par rapport aux objectifs qui lui avaient été assi-\ngnés. Compte tenu de sa portée limitée, il est vrai que \nl’utilisation du terme 'expertise' est de nature à porter à confu-\nsion dans l’esprit du grand public. \n\nD’un point de vue méthodologique, il s’agit d’une démarche \nsystématique, reposant sur des données empiriques (en \nl’occurrence les charges de trafic mesurées), lors de laquelle \nles impacts du projet ont été mis en parallèle avec la situation \nde référence (à savoir les valeurs définies par le rapport \nd’impact sur l’environnement). Dès lors que sa réalisation, par \nune méthode de comparaison de valeurs – issues d’une part \nd’un rapport d’un bureau d’étude qualifié et, d‘autre part, de \ncomptages électroniques réalisés par le service de la Mobilité \n– ne requérait pas de compétences techniques particulières, \nle Conseil communal n’a pas jugé utile d’en confier la réalisa-\ntion à un bureau d’étude tiers. Il est également à noter, qu’à \nl’instar de ce qui se pratique pour les expertises en matière de \nzone 30, ce sont généralement les services techniques eux-\nmêmes qui procèdent à ce type d’évaluation. \n\nEn outre, il faut relever que la mise en œuvre de cette 'exper-\ntise' ne découle d’aucune obligation légale dans ce dossier, au \ncontraire de ce que prévoit par exemple l’ordonnance fédérale \nsur les zones 30 et les zones de rencontre, qui impose, en son \narticle 6, à l’autorité de contrôler l’efficacité des mesures réali-\nsées au plus tard après une année et de prendre les mesures \ncomplémentaires si les objectifs visés n‘ont pas été atteints \n(art. 6).  \n\nCompte tenu des nombreuses controverses que la mise en \nsens unique de l’avenue de la Gare a suscitées et des réper-\ncussions importantes qu’elle a induites du point de vue de la \nréorganisation du trafic au centre-ville, le service de la Mobilité \na toutefois jugé qu’il était indispensable de procéder à une \ntelle analyse et d’en diffuser publiquement les résultats, de \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n\n\n- 42 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nmanière totalement transparente. Plusieurs personnes, ainsi \nque la presse ont d’ailleurs pu prendre connaissance de \nl’ensemble du dossier qui a servi à l’élaboration de cette 'ex-\npertise', qui a été mise à disposition des personnes intéres-\nsées. \n\nc) La méthodologie utilisée dans l’expertise \n\nLe procédé suivi lors de l’élaboration de cette expertise est \ncalqué sur celui adopté par le rapport d’impact sur \nl’environnement (RIE) de 2004, réalisé par le bureau Triform \ndans le cadre de la modification du plan d’aménagement de \ndétail (PAD) 'Avenue. de la Gare-Sud' secteur B1 et D, dont \nl’approbation par la Direction de l’aménagement et des cons-\ntructions (DAEC) en 2009 était expressément conditionnée \npar la réalisation du sens unique de l’avenue de la Gare.  \n\nLe périmètre d’étude – qui a été validé par le Service de \nl’environnement (SEn) – ainsi que les valeurs de référence uti-\nlisés pour évaluer l’impact réel de la mesure sont donc ceux \nfigurant dans le RIE. Ce périmètre avait été défini de manière \nà englober toutes les routes susceptibles de connaître des \naugmentations notables du niveau sonore, selon les critères \ndéfinis par le Canton (axes avec une augmentation de 0,5 \ndB(A)).  \n\nLes valeurs prévues par le RIE ont ensuite été confrontées \naux comptages auxquels le service de la Mobilité a procédé \navant et après la mise en service du sens unique, sur les rou-\ntes les plus représentatives, sur la base des différents scéna-\nrios projetés. Dès lors qu’ils ont été effectués hors des pério-\ndes de vacances et des jours fériés (printemps 2010 et 2011), \nces comptages représentent un reflet fidèle de l’évolution des \ncharges de trafic après la mise en service de la mesure.  \n\nAinsi donc, le procédé a consisté à comparer, sur le même pé-\nrimètre d’étude que celui du RIE, les charges de trafic issues \ndes comptages effectués avant et après la mise en place de la \nmesure, à la lumière des valeurs considérées par ledit RIE. Il \ns’agit là d’une méthode reconnue et largement utilisée pour \névaluer les impacts des projets de circulation\n\n1\n.  \n\nDe manière à pouvoir attester du bien-fondé de la méthodolo-\ngie suivie par le service de la Mobilité, ce dernier a interpelé le \nService cantonal de l’environnement (SEn) dans le cadre du \ntraitement du présent postulat. Il lui a en particulier demandé \nde se déterminer sur les éléments suivants : \n\n- détermination du périmètre de l’étude \n\n- méthodologie utilisée \n\n- conclusions de l’expertise au regard des objectifs fixés \nsous l’angle de la protection de l’environnement (protection \nde l’air et contre le bruit, ch. 1.1 et 1.2 de l’expertise). \n\nAfin de lever toute ambiguïté sur les conclusions de \nl’expertise, le SEn a également été invité à se prononcer sur le \nconstat effectué par le service de la Mobilité selon lequel la \n\n                                                      \n1\n Cf. not. l’aide-mémoire 2012/01 'Analyser les impacts des projets de transports'), édité par \n\nl’Association suisse des ingénieurs et experts en transports (SVI). \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n\n\n- 43 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nmise en sens unique de l’avenue de la Gare avait globalement \npermis de réduire les charges de trafic au centre-ville tout en \nlimitant les reports sur les autres axes de circulation (valeurs \ninférieures aux résultats escomptés dans le RIE) et ce, sans \nengendrer d’augmentation de trafic dans les quartiers \nd’habitation. \n\nd) L’avis du SEn \n\nDans son courrier du 11 février 2013, le SEn confirmait en \ntous points la pertinence de l’analyse faite par le service de la \nMobilité. Sa réponse était la suivante : \n\nPérimètre d’étude \n\nLe périmètre d’étude a été choisi en 2004 de telle manière que \ntoutes les routes qui sont influencées par le projet et dont les \nriverains pourraient potentiellement subir des augmentations \nsensibles des immissions soient inclues. Etant donné que le \nPlan directeur des Grand-Places exige pour le projet de modi-\nfication du PAD 'Avenue de la Gare-Sud' la réalisation du sens \nunique de l’avenue de la Gare, les répercussions de cette \ndernière ont été examinées dans le RIE de 2004. Une compa-\nraison des effets de la réalisation du sens unique avec les hy-\npothèses admises dans le RIE exige des références identi-\nques. En choisissant le même périmètre d’étude que le RIE de \n2004, l’évaluation réalisée en 2012 respecte cette exigence. \n\nMéthodologie d’analyse utilisée \n\nLes répercussions du trafic sur les immissions atmosphéri-\nques et sonores sont essentiellement fonction des charges de \ntrafic et du milieu bâti le long des routes. Etant donné que ce \ndernier critère n’a pratiquement pas changé dans le périmètre \nretenu, on peut sans autre se limiter à examiner l’évolution \ndes charges de trafic. La comparaison entre le printemps 2010 \net le printemps 2011 pour les tronçons déjà étudiés en 2004 \nconstitue ainsi une méthode adéquate pour établir un bilan. \n\nConclusion de l’étude sous l’angle de la protection de \nl’environnement \n\nPar rapport aux immissions sonores et atmosphériques, les \nroutes fortement chargées sont déterminantes. Sur certains \ntronçons, le SEn avait admis, dans le cadre de l’évaluation du \nRIE, une augmentation des charges suite à la réalisation du \nprojet. Les comptages effectués dans le cadre du bilan dé-\nmontrent que les augmentations sont restées clairement infé-\nrieures aux prévisions du RIE. La démonstration est ainsi faite \nque ce résultat réjouissant n’a pas été accompagné d’une \ndétérioration dans les quartiers à protéger du trafic de transit. \n\nLa loi sur la protection de l’environnement (LPE) a pour but de \nprotéger les hommes des atteintes nuisibles et incommodan-\ntes. Elle fixe, à cet effet, des valeurs limites d’immission qui \nont servi, en 2004, à évaluer le RIE. La loi exige également \nqu’un plan de mesures de protection de l’air soit établi dans le \ncas où la pollution atmosphérique dépasse les valeurs limites. \nL’évaluation du RIE en 2004 a ainsi compris une vérification \ndu projet par rapport aux exigences du plan de mesures de \n1993 en matière de trafic. Le bilan effectué permet de confir-\nmer que les effets du sens unique sur la mobilité sont égale-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n\n\n- 44 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nment conformes aux mesures en matière de transport du plan \nrévisé, adopté par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2007. \n\nL’étude réalisée tire aussi des conclusions au sujet des réper-\ncussions du sens unique sur les émissions totales du trafic \ndans le centre-ville en affirmant qu’elles ont diminué. Nous es-\ntimons que cette conclusion est plausible. Il faut cependant se \nrendre compte que cet objectif n’est pas un critère déterminant \npour l’évaluation du bien-fondé de la réorganisation du trafic. \nComme évoqué plus haut, c’est l’exposition des personnes \naux immissions excessives (dépassant les valeurs limites) \nainsi que la conformité avec les exigences du plan des mesu-\nres qui ont servi de base pour l’évaluation du RIE. Les émis-\nsions totales du trafic sont fonction des kilomètres parcourus \npar les véhicules motorisés. Une mesure de réorganisation du \ntrafic ne constitue en général pas l’instrument adéquat pour \ninfluencer notablement ce paramètre; c’est surtout \nl’aménagement du territoire qui détermine les prestations ki-\nlométriques du trafic routier. C’est d’ailleurs la raison pour la-\nquelle le projet d’agglomération déposé à la Confédération \nmet l’accent principal sur le domaine de l’urbanisation. \n\nEn conclusion, le Conseil communal estime que le document \n'Mise en sens unique de l’avenue de la Gare – Expertise après \nun an' constitue, sous l’angle de la protection de \nl’environnement, un bilan correct et suffisant des répercus-\nsions de cette mesure de circulation réalisée en 2010. \n\n3. Conclusion \n\nAu vu de ce qui précède, force est de constater que les re-\nproches formulés par les postulants à l'encontre de l'expertise s’avèrent \ninfondés.  \n\nQuant au grief d’absence d’évaluation de 'l’impact de la \nmesure sur l’économie locale', cet aspect sort manifestement du cadre des \nobjectifs assignés à cette mesure de circulation routière et, partant, ne fait \npas partie des éléments devant être appréciés lors de l’évaluation techni-\nque de cette dernière. Au vu des indicateurs que représentent, d’une part, \nla fréquentation des parkings suite à la mise en service du sens unique à \nl’avenue de la Gare (augmentation de + 0.9 %) et les recettes encaissées \npour les places de parc situées sur le domaine public (augmentation de + \n3 %), il ne semble cependant pas que la mise en service de cette mesure \nait porté atteinte à l’attractivité commerciale du centre-ville. Comme le rele-\nvait l’expertise, il est en revanche probable que la concurrence des centres \npériphériques en perpétuelle extension, conjuguée à la modification géné-\nralisées des habitudes de consommation ainsi que le contexte économique \nglobal actuel nuisent vraisemblablement plus au commerce de détail du \ncentre-ville que les mesures de circulation. On peut également relever que \nla mise en sens unique était une condition à la poursuite du développement \nurbanistique du centre-ville. Sans lui, ni le multiplexe de cinémas, ni la ga-\nlerie marchande, ni la salle de spectacle n’auraient pu voir le jour. Il est \nindéniable que ces mesures ont eu un effet économique positif pour \nl’économie fribourgeoise, grâce aux investissements consentis lors de la \nconstruction et des effets liés à leur exploitation. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil communal constate \nqu'il n'y a pas lieu de donner suite au postulat demandant de confier \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n\n\n- 45 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nl’évaluation de la mise en sens unique de l’avenue de la Gare à un bureau \nindépendant, une telle précaution s’avérant en l’espèce superflue. Il entend \nainsi également témoigner son entière confiance envers le service de la \nMobilité. En effet, la reconnaissance par le SEn de la pertinence de la pré-\nsente évaluation, qui dresse selon lui 'un bilan correct et suffisant des ré-\npercussions de cette mesure de circulation réalisée en 2010', constitue la \npreuve de la compétence du service communal concerné pour procéder à \nde telles analyses." \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) remercie le Conseil communal \npour ce rapport de cinq pages.  \n\n"Toutefois, les principaux éléments que nous avions soule-\nvés concernant cette expertise ne sont pas traités. Nous maintenons donc \nnos critiques, notamment que les comptages exprimés en trafic journalier \nmoyen ne permettent pas d'identifier ni de calculer correctement les flux de \ntrafic. Nous soutenons que l'impact de cette mesure sur l'économie locale, \nqui renvoie à un critère technique, est extrêmement important lorsqu'on \nprend des mesures d'aménagement. Il s'agit de prendre en considération le \nbien-être des citoyens, mais aussi celui des gens qui rendent notre ville \nattractive par leurs activités commerciales. \n\nDès lors, nous maintenons nos critiques par rapport aux \nconclusions de cette expertise et nous recommandons vivement, à l'instar \nde notre collègue Président, M. P.-O. Nobs, pour les mesures \nd'accompagnement du pont de la Poya, de faire appel à un bureau externe \net indépendant pour exécuter les comptages."  \n\nLe postulat n° 35 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume le contenu du \nrapport final du Conseil communal en ces termes :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 36 de MM. G. Rhally et P. Kilchen-\n\nmann, ainsi que de 32 cosignataires, lui demandant d'étudier la possibilité \nd'un partenariat public-privé (PPP) entre la Ville de Fribourg et le Groupe E \navec le soutien de l'Etat de Fribourg pour la réalisation d'un réseau de fibre \noptique sur le territoire communal. \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Objet du postulat et reformulation \n\nLes infrastructures dans les domaines de la communication et des \ntechnologies de l’information (IT) constituent l’une des conditions-\ncadres attendues tant par les entreprises que par les habitants et les \ncitoyens. Maintenir l’attractivité de la Ville de Fribourg constitue l’une \ndes motivations des cosignataires du postulat. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 35 de M. Thomas \nZwald (PLR), au nom du \ngroupe PLR, et de 13 \ncosignataires lui demandant \nl'évaluation de la mise en \nsens unique de l'avenue de la \nGare par un bureau in-\ndépendant (suite) \n\n7. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 36 de \n\nMM. Georges Rhally \n(DC/VL) et Pierre Kil-\nchenmann (DC/VL), \nainsi que de 32 cosigna-\ntaires, lui demandant \nd'étudier la possibilité \nd'un partenariat public-\nprivé (PPP) entre la Ville \nde Fribourg et le \nGroupe E avec le sou-\ntien de l'Etat de Fri-\nbourg pour la réalisa-\ntion d'un réseau de fibre \noptique sur le territoire \ncommunal \n\n\n\n- 46 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nQuelles en sont les principales idées-forces : \n\na) réalisation d’un réseau de fibre optique \n\nb) réalisation sur le territoire communal (cœur régional) \n\nc) réalisation au travers d’un partenariat public-privé (Ville Fri-\nbourg, Groupe E, soutien Etat). \n\nAvant d’aborder la situation à ce jour et les conclusions de l’analyse, \nil importe d’aborder de suite le contexte historique dans lequel le \npostulat a été déposé. \n\n2. Contexte historique \n\nEn termes de télécommunication, il s’agit de relier le point A au point \nB et de bénéficier de liaisons de haute qualité : vitesse, flux, sécurité. \nLe monde actuel est en mutation. Les liaisons sont réalisées par des \nréseaux et complexes établis au moyen de fils de cuivre, matériau \nexcellent conducteur. Les progrès ont permis la mise au point d’un \nmatériau extraordinaire d’un point de vue de la performance (vitesse \nde la lumière) et de certaines caractéristiques (pas de sensibilité aux \nchamps magnétiques, diamètre réduit à un brin, possibilité de créer \ndes câbles avec une nombre élevé de brins, coûts à la baisse, …) : il \ns’agit de la fibre optique. \n\nLes performances et les caractéristiques combinées avec d’autres \ninnovations permettent de faire transiter sur un même réseau : les \ndonnées informatiques, la téléphonie, la télévision, etc. \n\nLa conversion des réseaux 'cuivre' vers les réseaux 'fibre optique' a \ndébuté il y a déjà plusieurs années; les actions étaient conduites par \nde grandes sociétés, des régies et des ex-régies afin de relier leurs \ncentres de calcul à leurs différents points d’attache. L’heure est au-\njourd’hui à la généralisation des accès 'fibre optique' vers l’ensemble \ndes logements et des bâtiments industriels et commerciaux. \n\nLe postulat a été déposé il y a moins d’un an, en avril 2012, période \nsituée entre deux événements-clés : intervention de la ComCo et \ndécision du Grand Conseil. Le replacer dans son contexte historique \nrévélera le bien-fondé de la démarche des cosignataires à cette \népoque mais le peu de portée à ce jour. Les recommandations fina-\nles sont dictées par ce contexte et l’état du projet' fibre optique' à ce \njour. \n\n2.1.  Situation dans le Canton de Fribourg \n\nLes opérateurs actifs sur le marché de la communication (Swisscom, \nCablecom, entre autres.) et d’autres acteurs majeurs (Groupe E, \nGruyère Energie) ont amorcé il y a plusieurs années le virage tech-\nnologique de la fibre optique sur leur vaste réseau spécifique. Les \nenjeux économiques et stratégiques dans ce domaine sont extrê-\nmement importants. La fibre optique est en passe aujourd’hui de \nsupplanter les traditionnels réseaux basés sur les fils de cuivre. \nDans le canton de Fribourg, tous les acteurs présents déploient leur \nprojet 'fibre optique'. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 36 de \nMM. Georges Rhally (DC/VL) \net Pierre Kilchenmann \n(DC/VL), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nd'étudier la possibilité d'un \npartenariat public-privé (PPP) \nentre la Ville de Fribourg et le \nGroupe E avec le soutien de \nl'Etat de Fribourg pour la \nréalisation d'un réseau de \nfibre optique sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 47 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nProjet-pilote, modèle fribourgeois (2009 - 2011) \n\n- Coopération entre le Canton, le Groupe E et Swisscom. \n\n- Objectif : déploiement d’un réseau pour couvrir les besoins \ncroissants en bande passante des entreprises et des particu-\nliers. \n\n- Construction du réseau en commun et au coût le plus avanta-\ngeux avec notamment l’utilisation des infrastructures souter-\nraines des partenaires. \n\n2.2.  Chronologie \n\n- 2009 : sous l’égide du Canton de Fribourg, les sociétés \nGroupe E et Swisscom ont lancé un projet-pilote de déploie-\nment de la fibre optique. Ce projet se base sur une infrastruc-\nture ouverte et multifibre (open access) ce qui permet d’éviter \nun monopole structurel sur le réseau. L’objectif vise la généra-\nlisation de la fibre dans le Canton d’ici à 2025. \n\n- 2010-2011 : déploiement du projet-pilote dans les Communes \nde Fribourg (Torry) et de Neyruz (deux quartiers désignés). \n\n- fin 2011 – début 2012 : fortes des résultats très positifs, les \ndeux sociétés ont conclu un accord pour la poursuite des rac-\ncordements au plan cantonal via une convention. \n\n février 2012 : intervention de la ComCo pour bloquer le projet \nen raison de la position jugée dominante prise par les deux \nopérateurs. \n\n- avril 2012 : dépôt du présent postulat. \n\n juin 2012 : intervention du Canton de Fribourg dans le projet et \nprojet de nouvelle convention. \n\n- septembre 2012 : validation du projet par le Grand Conseil fri-\nbourgeois pour la constitution d’une nouvelle société sous \nforme de partenariat public-privé (PPP). La présence de l’Etat \nde Fribourg vise à imposer aux opérateurs la garantie d’un \nraccordement en fibre optique sur l’ensemble du territoire \ncantonal et non sur les seuls espaces fortement urbanisés. \nD’autre part, les opérateurs doivent mettre à disposition un \ncâble contenant plusieurs fibres de manière à permettre à \nd’autres opérateurs de desservir les clients finaux. \n\n- octobre 2012 : création de la société netplusFR SA dont le \nrôle sera la commercialisation des flux sur le réseau fibre opti-\nque. \n\n- novembre 2012 : création de la société ftth-FR SA dont le rôle \nest le raccordement en fibre optique de toute unité de loge-\nment (habitation) et de toute surface liée à des activités \n(commerces, administration et autres). \n\n3. Situation actuelle \n\nLa nouvelle société ftth-fr SA a pris le relais des activités conduites \njusque-là par Swisscom et Groupe E à savoir le démarchage auprès \ndes propriétaires pour un raccordement 'fibre optique'. De manière \npresque ininterrompue, ces démarches se sont poursuivies tout au \nlong de l’année 2012 à un rythme élevé et avec grand succès. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 36 de \nMM. Georges Rhally (DC/VL) \net Pierre Kilchenmann \n(DC/VL), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nd'étudier la possibilité d'un \npartenariat public-privé (PPP) \nentre la Ville de Fribourg et le \nGroupe E avec le soutien de \nl'Etat de Fribourg pour la \nréalisation d'un réseau de \nfibre optique sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 48 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nL’offre de la société ftth-fr SA consiste à raccorder gratuitement tous \nles bâtiments au réseau 'fibre'. Les équipements intérieurs et les flux \nsont quant à eux payants; une fois raccordé, les utilisateurs auront le \nlibre choix de l’opérateur. \n\nLe territoire de la Commune de Fribourg connaît une avancée parti-\nculièrement importante. En raison de la forte densification, les opé-\nrateurs gèrent cet espace en priorité. \n\nEtat en termes de raccordement des bâtiments : \n\n- dès 2009-2010 : quartier de Torry (par Swisscom) \n\n- 2013 : Pérolles, Beauregard, Beaumont (par ftth-FR) \n\n- 2013 : Saint-Léonard, Schoenberg (par Swisscom) \n\n- etc. \n\n4. Bilan : situation actuelle et objectifs du postulat \n\nExamen point par point des objectifs : \n\na) réalisation d’un réseau de fibre optique \n\nLes informations présentées ci-dessus confirment cette réali-\nsation en cours. \n\n Cet objectif peut être qualifié d’atteint au vu de la situation \net des décisions. \n\nb) réalisation sur le territoire communal \n\nLes informations présentées ci-dessus confirment l’état \nd’avancement en ville de Fribourg, espace abordé de manière \nprivilégiée par les différents acteurs. \n\n Cet objectif peut être qualifié de partiellement atteint au vu \ndes réalisations et des projets. \n\nc) réalisation au travers d’un partenariat public-privé \n\nCe partenariat souhaité par les cosignataires du postulat est \nune réalité actuellement avec l’intervention du Canton de Fri-\nbourg. La Ville de Fribourg n’est pas impliquée dans ce projet \npour les raisons suivantes : \n\n1. le périmètre du projet dépasse largement le territoire \ncommunal puisqu’il s’agit du Canton de Fribourg; \n\n2. le marché, avec les acteurs concernés au premier plan \n(ComCo, Canton de Fribourg, autres partenaires ftth-fr SA), \na produit une solution satisfaisante tant en termes de ca-\nlendrier qu’en termes de fournitures des prestations sur le \nterritoire prescrit; \n\n3. la présence d’un grand acteur du domaine public, le Can-\nton, constitue une condition suffisante et ne nécessite pas \nl’intervention des communes fribourgeoises. \n\n  Cet objectif peut être qualifié d’atteint avec la participation \ndu Canton de Fribourg. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 36 de \nMM. Georges Rhally (DC/VL) \net Pierre Kilchenmann \n(DC/VL), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nd'étudier la possibilité d'un \npartenariat public-privé (PPP) \nentre la Ville de Fribourg et le \nGroupe E avec le soutien de \nl'Etat de Fribourg pour la \nréalisation d'un réseau de \nfibre optique sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n\n\n- 49 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n5. Conclusion \n\nAu regard de la situation actuelle, les objectifs fixés par le postulat \nsont atteints ou en cours de réalisation. \n\nLe Conseil communal constate en effet que la situation actuelle du \nprojet 'fibre optique' en ville de Fribourg et dans ses environs peut \nêtre qualifiée de très satisfaisante puisque :  \n\n- le marché a produit une solution répondant à la majorité des \npoints soulevés par le postulat, \n\n- les acteurs du marché ont réalisé un projet conforme aux \nattentes du postulat et de la ComCo, \n\n- le raccordement au réseau 'fibre optique' des bâtiments en \nVille de Fribourg est considéré comme avancé. \n\nPartant, il n'apparaît pas nécessaire que la Commune de Fribourg \nintervienne dans cette opération qui se déroule sous l'égide du \nCanton." \n\nM. Pierre Kilchenmann (DC/VL) tient les propos suivants :  \n\n"Nous tenons à relever la liquidation structurée, exhaustive \net contextualisée du postulat n\n\no\n 36 contenue dans le rapport du Conseil \n\ncommunal. S'agissant d'infrastructures technologiques, nous saisissons \nl'opportunité de féliciter le Conseil communal pour son esprit précurseur en \nmatière de technologies de l'information et de la communication, en partici-\npant à la phase-pilote de la mise en œuvre de l'initiative cantonale Fri-Netz \nau parc des Grand-Places. Dès le 13 juin 2013, un accès internet sans fil et \ngratuit sera disponible. Nous aimerions en disposer sur d'autres places \ntouristiques de notre belle cité, ainsi que dans les lieux fréquentés quoti-\ndiennement par nos concitoyens, en parallèle au développement de la fibre \noptique."  \n\nLe postulat n° 36 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, tient les propos suivants :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n° 37 de Mme E. Strozzi et de 18 \ncosignataires lui demandant l’amélioration et l’assainissement des passa-\nges piétons de la ville. \n\nCe texte souligne que le nombre d’accidents survenant sur \ndes passages piétons est particulièrement élevé en Suisse puisqu’en 2010, \n20 personnes ont été tuées et 270 grièvement blessées. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 36 de \nMM. Georges Rhally (DC/VL) \net Pierre Kilchenmann \n(DC/VL), ainsi que de 32 \ncosignataires, lui demandant \nd'étudier la possibilité d'un \npartenariat public-privé (PPP) \nentre la Ville de Fribourg et le \nGroupe E avec le soutien de \nl'Etat de Fribourg pour la \nréalisation d'un réseau de \nfibre optique sur le territoire \ncommunal (suite) \n\n8. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 37 de \n\nMme Elena Strozzi \n(Verts) et de 18 cosigna-\ntaires lui demandant un \nprogramme d'améliora-\ntion et d'assainissement \ndes passages piétons \nen ville \n\n\n\n- 50 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nSelon le postulat, l’analyse publiée par le TCS fin 2011, \nbien qu’imparfaite, confirme que bon nombre de passages piétons de la \nville ne correspondent pas aux normes de sécurité actuelles. \n\nRéponse du Conseil communal \n\n1. Analyse de la situation actuelle et inventaire des passages piétons \n\nLa ville de Fribourg dispose d’un inventaire des passages piétons \ndepuis de nombreuses années. De nombreuses caractéristiques de \nces passages sont recueillies (présence d’un îlot de protection, d’une \nrégulation lumineuse, de bordures de trottoir abaissées ou hautes, \netc.). Chaque année, un rapport et une carte d’analyse des acci-\ndents sont effectués. Sur cette base, des diagnostics ponctuels de la \nsécurité sont effectués année après année, en particulier sur les \npoints noirs et à proximité des écoles. Toutefois, aucune analyse \nsystématique et globale n’a été effectuée pour l’ensemble de la ville. \n\nSuite au dépôt du postulat, le service de la Mobilité a complété son \ninventaire en collectant des informations plus détaillées et en éva-\nluant systématiquement chaque passage. \n\n2. Critères d’évaluation \n\nLes passages piétons ont été évalués selon les critères suivants : \n\n1. L’emplacement : Ce paramètre est jugé en fonction de l’utilité \ndu passage, sa dangerosité, sa proximité avec des cases de \nstationnement et des conflits potentiels avec les arrêts de bus. \n\n2. L’accessibilité : Jugée en fonction de la présence \nd’abaissements des bordures de trottoirs, la présence d’un \nîlot, la largeur de la chaussée, la dimension des zones d'at-\ntente, la présence d'obstacles, la qualité du revêtement de la \nchaussée à traverser et la signalisation pour les personnes \nmalvoyantes. \n\n3. La visibilité diurne : Jugée en fonction de la signalisation, de la \nqualité du marquage, de la visibilité du marquage et de la dis-\ntance de perception (diurne). \n\n4. La visibilité nocturne : Jugée en fonction de la qualité et de \nl'emplacement de l'éclairage, de la visibilité du marquage et de \nla distance de perception (nocturne). \n\nEn plus de ces critères, les recommandations du Bureau de Préven-\ntion des accidents (BPA) ont été prises en compte, ainsi que deux \nétudes indépendantes menées par le TCS et l’association Road-\nCross, qui ont analysé quelques dizaines de passages à Fribourg. \nEnfin, l’accidentologie liée aux différents passages piétons a égale-\nment été prise en compte.  \n\n3. Analyse \n\nEn tout, 322 passages ont été examinés, avec à chaque fois au mi-\nnimum un contrôle diurne et un contrôle nocturne. Dans la mesure \ndu possible, au moins un des deux contrôles a été effectué durant \nles heures de pointe, avec des flux piétons et des charges de trafic \nélevés. Les évaluations ont été faites en rédigeant des fiches et en \nprenant systématiquement des photos. Si nécessaire, des cro-\nquis/plans ont été réalisés en complément. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 37 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 18 \ncosignataires lui demandant \nun programme d'amélioration \net d'assainissement des \npassages piétons en ville \n(suite) \n\n\n\n- 51 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nChaque passage possède des caractéristiques différentes et les ré-\nsultats sont variés, mais globalement la situation peut être considé-\nrée comme satisfaisante. C’est la visibilité qui pose le plus de pro-\nblèmes, avec 29 passages sur 322 qui sont jugés insuffisants en \nconditions diurnes et 18 en conditions nocturnes. Puis l’accessibilité, \navec 25 insuffisances et les emplacements, avec 15 insuffisances. \n\n- Les problèmes de visibilité proviennent en partie de \nl’éclairage, puisque dans 9 cas, celui-ci est jugé insatisfaisant \net dans 30 autres cas perfectible. Quant à la visibilité du mar-\nquage, elle n’est pas adéquate dans 16 cas. \n\n- Les problèmes d’accessibilité sont surtout liés aux rabaisse-\nments de bordures, qui sont totalement manquants sur 35 \npassages et uniquement d’un seul côté sur 45 autres passa-\nges. Puis, les problèmes de largeur des traversées apparais-\nsent dans une quarantaine de cas. Les zones d’attente sont \nperfectibles dans cinquante cas. \n\n- Les problèmes d’emplacements sont plus difficiles à résoudre, \ncar il n’y a souvent pas de situation optimale qui permettrait de \nréunir toutes les conditions requises. L’étude montre toutefois \nqu’on pourrait améliorer la compatibilité des passages avec \nles arrêts de bus dans 35 cas et dans 25 autres cas revoir les \ndistances séparant les passages des files de stationnement \nsituées en amont/aval. Dans une vingtaine de cas, on pourrait \négalement reconsidérer l’utilité et donc l’existence des passa-\nges. \n\nAu niveau des accidents répertoriés sur les passages, la tendance \nest relativement stable : 13 accidents ayant fait l’objet d’un rapport \nde police en 2008, 11 en 2009, 13 en 2010, 14 en 2011. Les statisti-\nques 2012 ne sont pas encore connues. La répartition des accidents \nest assez hétérogène et aucun passage ne répertorie plus de deux \naccidents durant les quatre années analysées. \n\nSi on compare ces données avec les statistiques nationales, on ob-\ntient des résultats plutôt similaires puisqu’au niveau Suisse, la ten-\ndance est stable, avec des valeurs comprises entre 1’000 et 1’150 \nvictimes par année entre 2006 et 2012. Par contre il y a entre 20 et \n29 piétons tués par année sur les passages piétons en Suisse sur \ncette période alors que le dernier accident mortel en ville date de \n2005. \n\n \n\n \n\nEvolution des victimes d'accidents sur les passages piétons en Suisse 2011-2006 \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 37 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 18 \ncosignataires lui demandant \nun programme d'amélioration \net d'assainissement des \npassages piétons en ville \n(suite) \n\n\n\n- 52 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n4. Mesures adoptées \n\nAu niveau de la visibilité, un nouveau type de peinture sera appliqué \nsur les passages dès cette année. Elle rendra les marquages plus \nvisibles et augmentera le contraste par rapport à la chaussée. De \nplus, la présence de billes réfléchissantes dans cette peinture amé-\nliorera également la visibilité nocturne. Ce nouveau revêtement sera \nappliqué graduellement, en commençant par les passages les plus \nurgents et ceux qui seront touchés par des réfections de chaussée. \nL'application de la nouvelle peinture sur l'ensemble des passages \nprendra toutefois plusieurs années. \n\nAu niveau de l'assainissement général (emplacement, accès, etc.), \nl'amélioration des passages piétons est déjà prise en compte lorsque \ndes travaux de réfection de la chaussée ont lieu. Ce sera donc éga-\nlement le cas pour les chantiers de cette année et l'inventaire sera \nsystématiquement utilisé pour définir les points à corriger ou à amé-\nliorer. \n\nLe service de la Mobilité poursuit également cette tâche dans le ca-\ndre du budget qui lui est alloué annuellement pour améliorer la sécu-\nrité des routes et des carrefours. Durant l'année 2013, c'est la zone \nsituée entre les intersections de la route de Saint-Barthélemy, de la \nroute de la Cité-des-Jardins et du chemin des Kybourg qui sera trai-\ntée. Les passages piétons situés dans ce secteur, qui étaient spé-\ncialement dangereux et mal placés, seront donc mis en conformité. \n\nFinalement, une attention particulière sera portée à l'évolution de la \nsituation dans les endroits de la ville qui vont subir des changements \nimportants, notamment dans le cadre de l'ouverture de pont de la \nPoya. Les passages piétons du Bourg subiront par exemple beau-\ncoup moins de contraintes, mais d'autres endroits devront être ré-\névalués. Il sera donc utile de veiller à ce que l'inventaire effectué \ndans le cadre de ce postulat soit régulièrement mis à jour. \n\n5. Conclusions de l’expertise \n\nL'assainissement des passages piétons est une tâche complexe, qui \nimplique notamment des mesures de génie civil coûteuses pour les \nretouches des bordures et des chaussées. Il est donc logique que \nces travaux s'étalent dans le temps, en profitant des opportunités \noffertes lors des différentes réfections de chaussées qui ont lieu \nchaque année. Le procédé d'assainissement peut être comparé à la \nmise en conformité des arrêts de bus à la loi fédérale sur l’égalité \npour les handicapés (LHand), qui nécessite là aussi des modifica-\ntions importantes qui s'étaleront sur une longue période. \n\nA travers l’assainissement des passages piétons les moins adéquats \net l’amélioration du marquage et de l’éclairage, le Conseil communal \nsouhaite, petit à petit, infléchir encore la statistique des accidents \nimpliquant des piétons. \n\nLa politique d’extension des zones 30 et des zones de rencontre \npermet également d’offrir aux piétons des conditions sécuritaires \naméliorées." \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 37 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 18 \ncosignataires lui demandant \nun programme d'amélioration \net d'assainissement des \npassages piétons en ville \n(suite) \n\n\n\n- 53 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nMme Elena Strozzi (Verts) est satisfaite de la réponse.  \n\n"Je salue, particulièrement, les améliorations qui ont été \nentreprises et souhaite que d'autres passages puissent également être \naméliorés qui, eux, restent problématiques. Il faut vraiment saisir l'opportu-\nnité des nombreux chantiers en ville pour remettre en état certains passa-\nges piétons. Je suis également satisfaite du fait que le Conseil communal \nveuille introduire des zones 30 à l'heure et des zones de rencontre, en \nsachant que dans ces zones les passages piétons seront supprimés. La \nsolution est peut-être là : supprimer les passages piétons pour les rendre \nplus sûrs. Une autre solution consiste à réduire la vitesse des véhicules \nafin d'augmenter la sécurité des piétons." \n\nLe postulat n° 37 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, résume, au nom du \nConseil communal, le rapport suivant :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n\n\no\n 38 de M. C. Schenker, au nom du \n\ngroupe DC/VL, et de 18 cosignataires, lui demandant de tout mettre en \nœuvre pour que les institutions au sein desquelles la Ville est représentée, \nlorsqu'elles sont majoritairement financées par les deniers publics et qu'el-\nles sont employeurs, appliquent les échelles de traitement des collectivités \npubliques. \n\nRéponse du Conseil communal \n\nLe Conseil communal s’efforce dans la mesure de ses \nmoyens qu’il y ait utilisation d’un barème salarial juste et équitable et le cas \néchéant, il propose celui qui est appliqué à la Ville de Fribourg, ainsi que \nl’appui de son Service des relations humaines.  \n\nToutefois, il est utile de relever que le plus souvent, la Ville \nn’est qu’une des instances participant au soutien financier desdites institu-\ntions. Dans un tel contexte, elle n’a que la possibilité de proposer et ce, \ndans la mesure où elle est impliquée dans les processus d’engagement, ce \nqui n’est de loin pas toujours le cas.  \n\nConclusion \n\nBien que le Conseil communal s’efforce de mettre en œu-\nvre cette politique, il doit également reconnaître les limites de sa compé-\ntence en la matière. Certes, il est bailleur de fonds pour les instances \nconcernées. Lorsqu’il est également l’employeur, il applique alors sa grille \nde traitements, mais, lorsqu’il n’est ni l’employeur, ni impliqué dans les \nprocessus d’engagements, alors les décisions prises sont manifestement \nhors de sa sphère de compétence et il ne peut, au mieux, que faire des \npropositions. \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 37 de Mme Elena \nStrozzi (Verts) et de 18 \ncosignataires lui demandant \nun programme d'amélioration \net d'assainissement des \npassages piétons en ville \n(suite) \n\n9. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 38 de \n\nM. Claude Schenker \n(DC/VL), au nom du \ngroupe DC/VL, et de 18 \ncosignataires lui de-\nmandant de tout mettre \nen œuvre pour que les \ninstitutions au sein \ndesquelles la Ville est \nreprésentée, lorsqu'el-\nles sont majoritairement \nfinancées par les de-\nniers publics et qu'elles \nsont employeurs, appli-\nquent les échelles de \ntraitement des collecti-\nvités publiques \n\n\n\n- 54 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nPour compléter cette réponse, j'imagine que M. Schenker \navait été particulièrement ému par le cas de Coriolis Infrastructures qui, je \nle rappelle, n'est pas financé majoritairement pas les deniers publics. Il y a \ndes participations, à raison de 20 francs par habitant, des communes par-\ntenaires, mais le reste vient du Casino et des spectateurs." \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) répond en ces termes :  \n\n"Le groupe DC/VL est insatisfait, voire fâché par cette ré-\nponse. Le postulat précisait déjà tout ce qui vient d'être dit, ou presque. A \nsavoir, quand la Commune n'est pas employeur, elle ne peut pas décider \ndu traitement. Merci La Palice. Le groupe demandait au Conseil communal \ndes mesures : le minimum aurait été, par exemple, de se doter de directi-\nves internes, pour que les représentants de la Ville, dans une institution \nqu'elle finance, soient tenus de s'engager pour l'application des échelles de \ntraitement des collectivités publiques.  \n\nNotre postulat demandait aussi un rapport sur la situation \nsalariale de telles collectivités. Nada. Puis-je tout de même rappeler que ce \npostulat a été transmis à une large majorité, que pour une fois il ne coûtait \nrien, et qu'il fait suite au tollé légitime qui a suivi la révélation du salaire du \nDirecteur d'Equilibre et Nuithonie. Le Conseil général, de notre avis, et la \npopulation dans son ensemble, mériteraient une meilleure considération de \ntels postulats par le Conseil communal." \n\nLe postulat n° 38 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nargumente, au nom du Conseil communal, ainsi :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n° 40 de Mme M. Flores et de 19 co-\nsignataires lui demandant d’étudier des méthodes permettant d’améliorer \nl’éclairage devant l’entrée de la Gare et de proposer des solutions.  \n\nPour étendre la réflexion, un rapport quant à l’aspect sécu-\nritaire de la Gare a été demandé à la Police Cantonale. Il en résulte que, si \nla situation sécuritaire en Gare de Fribourg occupe régulièrement les \nconversations auprès des autorités et des citoyens, qui en font régulière-\nment écho, notamment dans la presse ou lors de diverses séances, les \nconstatations effectuées par les agents ne confirment toutefois pas ces \ndifférentes allégations. En effet, si une forte présence de population hété-\nroclite et le passage de voyageurs et écoliers sont constatés, notamment \nlors des heures de pointe, la Gare n’est pas un endroit où les délits, infrac-\ntions, ou autres, sont plus présents qu’ailleurs.  \n\nSelon les informations fournies en septembre 2012, les \nagents de la Police de proximité constatent même une certaine accalmie, \ncela malgré la reprise des classes. Les fâcheux événements qui s’y dé-\nroulent parfois ne sont que coïncidence, dans un endroit hautement fré-\nquenté, et ne sont en aucun cas dus au développement d’un lieu de non-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 38 de M. Claude \nSchenker (DC/VL), au nom \ndu groupe DC/VL, et de 18 \ncosignataires lui demandant \nde tout mettre en œuvre pour \nque les institutions au sein \ndesquelles la Ville est \nreprésentée, lorsqu'elles sont \nmajoritairement financées par \nles deniers publics et qu'elles \nsont employeurs, appliquent \nles échelles de traitement des \ncollectivités publiques (suite) \n\n10. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 40 de \n\nMme Marina Flores \n(UDC) et de 19 cosigna-\ntaires lui demandant \nd'étudier des méthodes \npermettant d'améliorer \nl'éclairage devant l'en-\ntrée de la Gare et de \nproposer des solutions \n\n\n\n- 55 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\ndroit. La Police cantonale est régulièrement présente à la Gare de Fribourg \net s’efforce d’y faire régner l’ordre, si ce n’est la sérénité. Dans ce sens, il \nconvient de relever également une présence plus marquée de la Police des \ntransports depuis qu’un poste s’est ouvert en Gare de Fribourg. Ces poli-\nciers prononcent régulièrement des interdictions de Gare à l’encontre de \npersonnes ayant des comportements inadéquats.  \n\nLa Police Cantonale confirme enfin que, après la fermeture \ndu kiosque extérieur en soirée, plus aucune lumière n’éclaire l’avant de la \nGare, notamment sous le toit en plastique actuellement rendu opaque par \nla saleté et la pollution. Un éclairage adéquat, à cet endroit, peut effective-\nment sécuriser le lieu et rassurer les voyageurs de passage. Il faut toute-\nfois préciser qu’il peut aussi favoriser les rassemblements nocturnes. \n\nAfin de répondre plus précisément à ce postulat, il a été \ndécidé, à la suite d'une vision locale de l'éclairage du couvert de la Gare, \nde demander une offre pour installer un éclairage supplémentaire permet-\ntant d’améliorer la luminosité de l’entrée de la Gare.  \n\nCette offre a été transmise à la Direction de l'Edilité qui a \ndécidé de poser et de raccorder neuf petits luminaires au sommet des trois \nvoûtes centrales. Ils sont d'ores et déjà installés. Cela a engendré une \nnette amélioration de la situation. En outre, avant l'été, il sera procédé au \nnettoyage de la marquise." \n\nM. Hans Werhonig (UDC) répond comme suit : \n\n"Nous sommes satisfaits de la réponse, mais il ne faut pas \noublier que la Gare est la carte de visite de la ville de Fribourg. Il est im-\nportant d'y ressentir l'ordre, même sans la présence de la police." \n\nLe postulat n\no\n 40 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrésume au nom du Conseil communal le rapport suivant :  \n\n"En séance du 30 avril 2012, le Conseil général transmet-\ntait au Conseil communal le postulat n° 41 de Mme C. Mutter et de M. S. \nRück, ainsi que de 19 cosignataires, lui demandant une étude pour la \ncoordination des projets en cours dans le secteur de la Gare, entre \nl’Université de Miséricorde, le site Cardinal, la route des Arsenaux et la \nplace de la Gare.  \n\nLe texte déposé précise qu’il s’agira de tenir compte des \nprojets des CFF pour le développement de la Gare à l’horizon 2020, res-\npectivement 2025, décrit dans les questions au Conseil d’Etat et des étu-\ndes des CFF en cours en 2012, à savoir l’introduction des trains de 400 m \nde longueur, du déplacement d’aiguillages ou des perrons et de nouveaux \npassages souterrains ou passerelles. \n\nLe Conseil communal partage les préoccupations expri-\nmées dans le postulat n\n\no\n 41, en particulier la nécessité de coordonner \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 40 de \nMme Marina Flores (UDC) et \nde 19 cosignataires lui \ndemandant d'étudier des \nméthodes permettant \nd'améliorer l'éclairage devant \nl'entrée de la Gare et de \nproposer des solutions (suite) \n\n11. Rapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat n\n\no\n 41 de \n\nMme Christa Mutter \n(Verts) et de \nM. Stanislas Rück \n(DC/VL), ainsi que de 19 \ncosignataires, lui de-\nmandant une étude \npour la coordination \ndes projets en cours \ndans le secteur de la \nGare, entre l'Université \nde Miséricorde, le site \nde Cardinal, la route des \nArsenaux et la place de \nla Gare \n\n\n\n- 56 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nl’ensemble des enjeux urbanistiques liés aux périmètres mentionnés : le \nTechnoparc blueFACTORY, le PAD Ancienne Gare, les nouveaux quar-\ntiers du secteur des Arsenaux, l’aménagement des Grand-Places et la \nréalisation d’équipements publics majeurs dans le secteur Tour-Henri. \n\nAfin d’assurer la coordination entre l’ensemble des sites en \nquestion, le Conseil communal a donc décidé d’engager les démarches et \nprocessus suivants : \n\n Lancement d’une étude liée au fonctionnement de la place de la \nGare. Pour rappel, le budget 2013 prévoit un montant de 200'000 \nfrancs à la rubrique 620.501.07 intitulée 'réaménagement de la place \nde la Gare et avenue de la Gare'. Le texte du message précisait : 'La \n\nplace de la Gare fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années, notamment \nsous la pulsion de 'Fribourg cible', en application de décisions prises par le Conseil \ncommunal et par le Conseil général. Les enjeux nouveaux fixés par le projet \nd’agglomération qui a inscrit cette mesure en priorité A à réaliser à court terme, impo-\nsent d’engager une réflexion complémentaire plus globale, notamment du fait du nou-\nveau rôle de la Gare de Fribourg qui en découle. Les difficultés liées à la mobilité au \ncentre-ville et les projets en cours à proximité immédiate de la Gare : la future Espla-\nnade de la Gare, le projet Gare Sud et le réaménagement des Grand-Places, doivent \n\nen particulier être cités'. \n\nPour information, une première séance de travail a été organisée par \nle Service d’urbanisme de la Ville mettant en présence l’ensemble \ndes partenaires, en particulier les Services de la mobilité de l’Etat et \nde la Ville, les CFF, les TPF et l’Agglomération. Les résultats de ces \nétudes sont attendus pour le mois de décembre 2013. \n\nQuant aux travaux lancés par les CFF dans le cadre du développe-\nment de la Gare à l’horizon 2020-2025, qui concernent l’introduction \ndes trains de 400 m de longueur, le déplacement d’aiguillages ou de \nquais, de nouveaux passages souterrains ou passerelles, l’ensemble \nde ces points seront traités à l’occasion de l’étude décrite ci-dessus, \nles CFF faisant bien entendu partie intégrante du groupe de travail \nréuni par le service d’Urbanisme et d’Architecture sur ce dossier. Les \nrésultats devraient être connus d'ici à décembre 2013.  \n\n La deuxième démarche lancée par le Conseil communal a consisté à \nassocier au projet blueFACTORY une réflexion qui porte spécifi-\nquement sur la mobilité du secteur, mais également sur la capacité \nde connecter le futur quartier technologique à la Gare. Il est ici ques-\ntion de réaliser une connexion destinée à la mobilité douce, en site \npropre, en utilisant l’ancienne voie industrielle dans la mesure du \npossible. Au-delà du site Cardinal, cet axe aura également pour ob-\njectif d’innerver les nouveaux quartiers récemment bâtis, ou en cours \nde construction, dans le secteur des Arsenaux. \n\nLes résultats du concours d'urbanisme connus, la Ville et l’Etat de \nFribourg ont dès lors mandaté une équipe lauréate pour élaborer le \nMasterplan du futur quartier blueFACTORY. Le Conseil communal \nestime que le thème de la mobilité douce doit être abordé et déve-\nloppé simultanément et parallèlement aux études urbanistiques. \nC’est pourquoi il a admis de constituer un groupe de travail mettant \nen présence les services de la Ville et de l’Etat compétents, Urba-\nnisme et Mobilité en particulier, mais également les TPF, pour enga-\nger cette réflexion dans les meilleurs délais.  \n\n La troisième action entreprise par le Conseil communal concerne le \nréaménagement des Grand-Places. Le mandat d’études parallèles \n(MEP) est désormais lancé, cinq équipes pluridisciplinaires dévelop-\npent des projets qui seront évalués par le Collège d’experts. La pre-\n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 41 de \nMme Christa Mutter (Verts) et \nde M. Stanislas Rück \n(DC/VL), ainsi que de 19 \ncosignataires, lui demandant \nune étude pour la \ncoordination des projets en \ncours dans le secteur de la \nGare, entre l'Université de \nMiséricorde, le site de \nCardinal, la route des \nArsenaux et la place de la \nGare (suite) \n\n\n\n- 57 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nmière critique eu lieu le 29 avril 2013 et a retenu deux candidatures. \nLa critique finale est prévue en octobre 2013.  \n\nDès 2014, des relations pourront donc être établies entre le projet \nretenu pour l’aménagement des Grand-Places et la démarche en \ncours sur le secteur de la place de la Gare. Il sera alors possible \nd’intégrer notamment l’aménagement urbain de l’avenue de la Gare \ndans une réflexion globale. \n\n Le quatrième et dernier sujet concerne le secteur Tour-Henri et en \nparticulier la nécessité d’améliorer la relation et les connexions entre \nl’Université Miséricorde et la place de la Gare. Dans le prolongement \ndu mandat d’études parallèles adjugé en 2012 pour ce secteur, un \ngroupe de travail a été constitué par la Ville en partenariat avec les \nservices de l’Etat et l’Université en vue d’établir des directives urba-\nnistiques pour ce périmètre qui comprend les bâtiments de \nl’Université Miséricorde, la Tour Henri et le Tremplin. Au-delà des \nrègles structurantes liées à l’extension de la future Faculté de droit, \nla question de la connexion du site de l’Université à la Gare a éga-\nlement été abordée dans les directives. Deux aspects y sont notam-\nment traités : \n\n- l’extension du réseau cyclable et la connexion entre le bâti-\nment Alcon et le secteur Tour-Henri, Université Miséricorde, \npar la création d’une passerelle. \n\n- la prise en compte de l’accès des étudiants par le Tivoli. Cette \nquestion fera l’objet d’un point précis dans le règlement et \nprogramme du concours d’architecture de la future Faculté de \ndroit. \n\nEn guise de conclusion et pour répondre précisément au \npostulat n °41, le Conseil communal estime que la stratégie appliquée, qui \nconsiste : \n\n- dans un premier temps à identifier les enjeux stratégiques et urbains \ndes différents secteurs en phase de densification importante, no-\ntamment Les Arsenaux, le site Cardinal blueFACTORY, et le site \nTour-Henri Université Miséricorde, et  \n\n- dans un second temps, à lancer une étude liée au fonctionnement \npuis à l’aménagement de la place de la Gare dans la perspective \nd’en faire un interface pour l’Agglomération toute en coordonnant \ncette réflexion avec les études lancées par les CFF pour dévelop-\npement de la Gare à l'horizon de 2020-2025, répond globalement \naux attentes exprimées par les postulants." \n\nM. Stanislas Rück (DC/VL) répond ainsi :  \n\n"Je suis satisfait de la réponse et content car cette réponse \ndémontre une véritable prise de conscience des enjeux qui attendent Fri-\nbourg sur cet axe. Le développement aura lieu à travers une densification \ndes axes et cet axe, reliant Saint-Léonard à Villars-sur-Glâne en longeant \nles voies de chemin de fer, est vraiment important. Il s'agit d'un axe le long \nduquel on peut produire le Fribourg du XXIème siècle tout en améliorant le \nFribourg des XXème et XIXème siècles, au niveau de la perméabilité des \ntransports. Donc, je crois qu'on est sur la bonne voie pour être prêt au bon \nmoment." \n\nLe postulat n\no \n41 est ainsi liquidé. \n\nooo \n\nRapport final du Conseil \ncommunal au sujet du \npostulat no 41 de \nMme Christa Mutter (Verts) et \nde M. Stanislas Rück \n(DC/VL), ainsi que de 19 \ncosignataires, lui demandant \nune étude pour la \ncoordination des projets en \ncours dans le secteur de la \nGare, entre l'Université de \nMiséricorde, le site de \nCardinal, la route des \nArsenaux et la place de la \nGare (suite) \n\n\n\n- 58 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nUne séance de relevée ayant été fixée, le Président dé-\ncide de reporter les points 12 à 19 de l'ordre du jour à la séance du 28 \nmai 2013.  \n\nooo \n\nA. NOUVEAUX POSTULATS \n\n- n\no\n 84 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) et de M. Jean-\n\nPierre Wolhauser (PLR); ainsi que de 12 cosignataires, demandant \nau Conseil communal d'étudier des mesures pour que chaque ins-\ntallation dotée d'un système de vidéosurveillance soit clairement si-\ngnalée dès l'entrée du bâtiment \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) résume le postu-\nlat ci-après :  \n\n"De nombreux commerces de la ville de Fribourg sont \néquipés d'une vidéosurveillance. Une partie d'entre eux ne signalent pas à \nleurs clients qu'ils sont filmés.  \n\nIl s'agit d'un procédé illégal et contraire à la loi fédérale sur \nla protection des données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1).  \n\nLes mêmes critères s'appliquent (et doivent s'appliquer) \npour les banques et les magasins. La signalisation à ce sujet doit être bien \nvisible dès l'entrée du bâtiment. Toute personne accédant à ces lieux pri-\nvés devrait être informée qu'elle est filmée.  \n\nPour cette raison, nous demandons au Conseil communal \nde prendre des mesures concrètes afin que chaque installation dotée d'un \nsystème de vidéosurveillance soit clairement signalée dès l'entrée du bâti-\nment." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 85 de M. Laurent Dietrich (DC/VL), au nom du groupe DC/LV, et \n\nde 25 cosignataires demandant au Conseil communal un bilan in-\ntermédiaire concernant la politique de stationnement sur le territoire \ncommunal \n\nM. Laurent Dietrich (DC/VL) résume le postulat ci-après :  \n\n"Il suffit de se promener en ville de Fribourg et de discuter \navec la population pour constater un mécontentement certain lié aux pla-\nces de stationnement en ville de Fribourg, aggravé encore par les mesures \nd'accompagnement du pont de la Poya. Selon le document 'Politique \ncommunale de stationnement' disponible sur le site internet de la Com-\nmune (rapport de synthèse de 1993 et bilan intermédiaire de 2005), le ter-\nritoire communal comptait au 1\n\ner\n janvier 1991 29'862 cases de stationne-\n\nment dont 6'586 publiques (22 %), 1'610 en parkings payants (5,4 %) et \n21'666 strictement privées (72,6 %), chiffres depuis longtemps dépassés \nau vu de l'évolution de ce sujet et des projets mis en place depuis.  \n\nLes objectifs dans ce même document sont les suivants : \n\n        \n\n20. Divers \n\n \n\n\n\n- 59 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n- réduire le trafic individuel motorisé (TIM) lié aux déplacements \npendulaires sur le territoire de la commune; \n\n- assurer aux habitants des possibilités satisfaisantes de stationne-\nment de leur véhicule près de leur domicile sans favoriser une mobi-\nlité excessive de leur part; \n\n- garantir la vitalité économique, l'attractivité et l'accessibilité du centre \nurbain, conformément à son rôle de poumon de l'agglomération.  \n\nSi les mesures de réduction du TIM choisies par la Com-\nmune selon le scénario C sont sensibles, force est de constater que les \ndeuxième et troisième objectifs ne sont pas atteints.  \n\nEn conséquence, le groupe DC/VL demande :  \n\n1. un nouveau bilan intermédiaire en tenant compte des spécificités de \nla ville de Fribourg et de ses projets en développement ainsi que la \nsituation d'autres villes de même importance (voir par exemple 'A-\nnalyse de politiques de stationnement en Suisse : étude des cas de \nBâle, Berne et Zurich, rapport final', UNIGE, LEA et UNIL, décembre \n2007); \n\n2. une actualisation des chiffres de 1991 avec une projection à cinq, dix \net vingt ans et le concept de stationnement s'y rapportant; \n\n3. une évaluation des objectifs atteints à ce jour, une nouvelle définition \nd'objectifs selon le bilan intermédiaire et un catalogue de mesures à \nmettre en place (avec un calendrier); \n\n4. une communication active et compréhensible envers les parties pre-\nnantes principales de la commune (par exemple conseil général, la \npopulation, les commerçants, les médias et l'Agglo); \n\n5. et plus particulièrement, une liste de mesures de compensation suite \nà la suppression de nombreuses places de parc prévues par les me-\nsures d'accompagnement du pont de la Poya, un état de la situation \nsur l'avancement des travaux du parking prévu au haut de la Route-\nNeuve, l'agrandissement de celui de la Grenette et la possibilité \nd'ouvrir des places de parcs privées au public (par exemple le par-\nking de la rue Joseph-Piller). \n\nSi une révision de la politique de stationnement est déjà \nprévue et le Conseil communal peut en donner la date de parution, nous \ndemandons au Conseil communal de répondre au minimum au point 5 ci-\ndessus de ce postulat." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 60 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n \n\n- n\no\n 86 de M. Hans Werhonig (UDC) demandant au Conseil communal \n\nde prendre des mesures pour mieux dissocier la fonction de secré-\ntaire du Conseil général de l'Exécutif \n\nM. Hans Werhonig (UDC) présente son postulat en ces \ntermes : \n\n"La séparation des pouvoirs est un élément incontournable \nde notre démocratie moderne. La constitution du Canton de Fribourg est \ntrès claire à ce sujet : 'Art. 85 'Gewaltenteilung' : Die Organisation der Behörden \n\nrichtet sich nach dem Grundsatz der Gewaltenteilung.' Mon postulat interne vise à \ndonner au poste de secrétaire du Conseil général une autonomie substan-\ntielle du pouvoir exécutif communal dans le but ultime d'une séparation \ntotale. \n\nLe ou la secrétaire du Conseil général se trouve aujour-\nd'hui dans un conflit grave entre sa loyauté envers le Conseil général et \nson encadrement hiérarchique et disciplinaire par le Conseil communal et \nses organes." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 87 de Mme Marine Jordan (PS), de M. Martin Kuhn (PS), et de \n\nMmes Lise-Marie Graden (PS), Maria Helena Molliet (PS), Elisabeth \nReber Jung (PS) et Andrea Burgener Woeffray (PS), ainsi que de 14 \ncosignataires, demandant au Conseil communal un récapitulatif des \noffres concernant la vie de famille en ville de Fribourg sur le site in-\nternet de la Ville \n\nMme Marine Jordan (PS) résume le postulat ci-après :  \n\n"Nous demandons à la Ville d’étudier la possibilité de met-\ntre un lien, sur la page principale du site internet de la Ville, un onglet 'Fa-\nmille', qui permettrait de répertorier tous les organismes institutionnels qui \ns’occupent des questions familiales, ainsi que l’ensemble des activités \nfamiliales – culturelles au sens large, ainsi que sportives - proposées aux \nfamilles (pour exemple, on peut se référer au site de la Commune de Kö-\nniz).  \n\nUn accès facilité à ces informations serait utile tant aux fa-\nmilles habitant la ville qu’aux touristes, et permettrait ainsi une promotion \nefficace de Fribourg.  \n\nPour le volet 'Activités familiales', on pourrait notamment y \ntrouver :  \n\n\n\n- 61 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n- un listing des institutions culturelles (liste plus ou moins fixe, avec les \ncoordonnées et les liens aux sites de celles-ci) : musées, bibliothè-\nques, ludothèques, salles de spectacles, institutions sportives ac-\ncessibles (piscines, patinoire, skatepark); \n\n- un agenda des événements culturels (nourris par les informations \nenvoyées par les institutions programmatrices elles-mêmes) : spec-\ntacles, expositions temporaires, lectures de contes, animations va-\nriées (ex : minigolf urbain, visites de ville, atelier chocolat, passeport \nvacances, animations Audriaz, etc.); \n\n- un listing des espaces famille/places de jeux existants; \n\n- un listing des activités et associations sportives; \n\n- des propositions de balades accessibles à vélo ou en poussette \navec des enfants en bas âge; \n\n- des propositions de balades à pied; \n\n- propositions d’excursions aux alentours; \n\n- une mention des endroits 'family friendly' (ex : lieux publics avec \noffre particulière pour les familles, comme café avec espace enfant); \n\n- un listing des locaux à louer pour des évènements familiaux. \n\nPour le volet 'Organismes institutionnels', il pourrait y figu-\nrer notamment :  \n\n- la Fédération des crèches; \n\n- la maison de la petite enfance; \n\n- l’Office familial (conseil conjugal et familial, médiation familiale, \npuériculture); \n\n- le service éducatif itinérant; \n\n- Education familiale; \n\n- une liste de pédiatres; \n\n- Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ; \n\n- la liste des écoles enfantines et primaires avec plan de situation et \nles coordonnées de la Direction des Ecoles; \n\n- la liste des accueils extrascolaires avec plan de situation; \n\n- une liste des Spielgruppen en Ville et autres activités de ce type (ex : \nécole de la forêt); \n\n- écoles de musique; \n\n- ludothèques. \n\nLa mise en œuvre de cet espace virtuel consacré à la vie \nfamiliale en ville de Fribourg pourrait être confiée à un-e stagiaire (étudiant-\ne d’une haute école dans le domaine du travail social, stage dans le cadre \ndu chômage, etc.) engagé-e par la Ville pour ce mandat." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 88 de MM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et Pierre Marchioni \n\n(UDC), ainsi que de 43 cosignataires, demandant au Conseil com-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 62 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nmunal une étude sur l'utilisation du chemin du Palatinat entre la route \nde Grandfey et la Porte de Morat par des piétons et des cyclistes en \nparallèle à l'ouverture du pont de la Poya \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) résume le postulat ci-\naprès :  \n\n"Le chemin du Palatinat qui se trouve en bordure du futur \npont de la Poya, et dont l'ouverture est prévue dans le courant du \ndeuxième semestre 2013, servira de voie d'accès et de sortie aux piétons \net cyclistes qui emprunteront le nouveau pont. Le chemin du Palatinat est \nutilisé sur la partie inférieure depuis la porte de Morat comme espace ré-\ncréatif par des familles ou personnes avec enfants en bas âge et dispose \nau fond d'une pente assez impressionnante pour relier la route de Grand-\nfey. Les postulants prient la Commune d'étudier l'utilisation accrue de ce \nchemin par les piétons et cyclistes avec le pont de la Poya sous divers \naspects (cohabitation, signalisation, marquage au sol, aménagement d'une \nzone protégée pour les familles et personnes avec enfants en bas âge sur \nla partie plate du chemin du Palatinat)." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 89 de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS), Lise-Marie Graden \n\n(PS), Marine Jordan (PS), de M. Martin Kuhn (PS), et de Mmes Ma-\nria Helena Molliet (PS) et Elisabeth Reber Jung (PS), ainsi que de 26 \ncosignataires, demandant au Conseil communal un rapport sur les \ncentres d'animation socioculturelle (CAS) de Fribourg \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) résume le postulat \nci-après :  \n\n"Chaque année, un montant considérable est inscrit dans \nle budget de fonctionnement de la Ville pour les activités socioculturelles \noffertes et organisées par les centres de loisir (poste 812.365.10): en \n2011 : 865’250 francs; en 2012 : 879'750 francs, en 2013 : 869'750 francs \nsans compter les frais d’entretien et locations qui s’y ajoutent. Le rapport \nde gestion du Conseil Communal ne donne certainement pas un compte-\nrendu exhaustif (exercice 2011, pages 206-207) de l’animation sociocultu-\nrelle.  \n\nLes activités des trois centres de loisir / maison de quartier \nsont perçues différemment par la population. Depuis leur création, chaque \ncentre se distingue par des activités et offres différentes et variables, les \nheures d’ouverture de chaque centre étant également différentes. Ceci n’a \npas changé depuis qu’ils sont réunis sous REPER. Vu de l’extérieur, il est \ndonc difficile de se faire une idée de l’offre en animation socioculturelle qui, \nnous insistons, est importante et nécessaire pour la cohésion sociale, les \nrencontres et finalement la prévention au sens large. Cette offre permet de \ntoucher à la fois les enfants et les jeunes. \n\nNous demandons au Conseil Communal de nous présen-\nter, si possible avant la prochaine discussion sur les budgets de la Ville, un \nrapport sur les centres d’animation socioculturelle de Fribourg qui com-\nprend des informations sur \n\n- le contenu du contrat de prestation conclu avec REPER; \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 63 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n- la mission actuelle des centres et des activités et prestations pour y \nrépondre; \n\n- la vision et stratégie pour relever les défis futurs; \n\n- le financement des centres proprement dits et les prestations four-\nnies par l’association REPER." \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 90 de MM. Claude Schenker (DC/VL) et François Miche (PS), \n\nainsi que de 33 cosignataires, demandant au Conseil communal une \nétude pour des économies substantielles en matière de publication \nd'offres d'emploi \n\nM. Claude Schenker (DC/VL) résume le postulat ci-après :  \n\n"Le Conseil communal est invité à réduire la taille de ses \nannonces payantes d'offres d'emploi et à y regrouper les postes mis au \nconcours simultanément, à l'image de ce que fait, en principe, l'Etat de \nFribourg notamment.  \n\nDes exceptions en faveur d'annonces plus larges sont né-\ncessaires selon les postes pour éviter des économies mal placées. Dans la \nplupart des cas toutefois, il est possible par exemple de résumer le des-\ncriptif du poste et de renvoyer à de plus amples explications publiées sur le \nsite internet de la Ville."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\n- n\no\n 91 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radical, \n\net de 23 cosignataires demandant au Conseil communal la création \nd'une commission des affaires économiques \n\nM. Vincent Jacquat (PLR) résume le postulat ci-après :  \n\n"Les milieux et acteurs économiques contribuent à l'attrac-\ntivité, à la convivialité et à la qualité de vie de Fribourg. Alors que de nom-\nbreuses décisions politiques affectent directement ces milieux, ceux-ci ne \nsont pas ou peu consultés. Il est donc nécessaire de prendre en compte \nles intérêts des milieux économiques lors de décisions communales (par \nexemple aménagement, taxes et redevances, etc.).  \n\nSelon l'article 20 du règlement fixant l'organisation géné-\nrale de la ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal, \nle Conseil communal peut désigner des commissions chargées d'étudier un \nobjet et d'émettre des préavis (en accord avec l'article 67 LCo).  \n\nLe groupe PLR demande la création d'une commission des \naffaires économiques, dont les membres sons issus de milieux économi-\nques ou de leurs représentants."  \n\nLa décision quant à la transmission de ce postulat sera \nprise lors d'une prochaine séance.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 64 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nB. NOUVELLES QUESTIONS \n\n- n\no\n 111 de Mme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) relative à la remise à \n\nciel ouvert des ruisseaux \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) interroge l'Exécutif dans \nles termes ci-après :  \n\n"Le département de Géosciences de l'Université de Fri-\nbourg, en collaboration avec la Musée d'histoire naturelle, a mené une \nenquête sur la disparition des cours d'eau dans quatre villes suisses, dont \nFribourg. Résultat : notre ville a perdu six kilomètres de ruisseaux, soit par \nassèchement, soit par mise sous terre durant les 130 dernières années. \nCela représente 33 % du linéaire existant alors. Cette étude est-elle \nconnue du service de l'Edilité et intégrée dans les réflexions relatives au \nPAL afin d'évaluer la possibilité de remettre à ciel ouvert certains tron-\nçons ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrépond en ces termes : \n\n"Mme Y. Peisl-Gaillet ayant fait preuve de délicatesse en \nposant la question auparavant, cela m'a permis de me renseigner auprès \nde mes services. Cette étude, menée par le département des Géosciences \nde l'Université de Fribourg, n'est à ce jour pas connue de nos services. \nNous allons donc nous la procurer pour l'analyser et prendre en considéra-\ntion ce qui nous semble utile. Il est vrai que les ruisseaux furent canalisés \ndans des collecteurs ou asséchés. Ce souci de vouloir mettre à ciel ouvert \nles cours d'eau est certainement louable, mais peut se révéler coûteux car \nils se trouvent parfois sous des bâtiments existants ou des routes; ils sont \négalement très profonds. J'en veux pour preuve le ruisseau qui s'écoule \nsous les Jardins Sémiramis où une chambre donne accès à un collecteur \net où l'on constate que le ruisseau passe à 30 mètres de profondeur.  \n\nEn résumé, nous n'avions pas connaissance de cette \nétude mais nous allons nous la procurer. Nous étudierons la possibilité de \nremettre à ciel ouvert certains ruisseaux tout en restant attentifs au coût \nque cela peut engendrer." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) remercie le Conseil \ncommunal de sa réponse en précisant qu'il ne s'agit pas de tout revitaliser, \nmais de profiter de cette étude pour analyser la situation, afin d'établir s'il y \na la possibilité de faire quelque chose. \n\n- n\no\n 112 de Mme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) relative au message \n\nconcernant l'aménagement du parc public du Maggenberg \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) interroge l'Exécutif dans \nles termes ci-après :  \n\n"Dans son édition du 4 mai, La Liberté nous apprenait que \nle message relatif au parc public du Maggenberg serait soumis au Conseil \ngénéral en automne 2013. Je m'en réjouis et souhaite savoir à quelle date \nnous pourrons nous prononcer sur le sujet : le 30 septembre, le 4 novem-\nbre ou le 25 novembre ? Ou encore en décembre en tant qu'investissement \nde catégorie II dans le cadre du budget 2014 ?"  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 65 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nprend la parole au nom du Conseil communal, comme suit : \n\n"Je confirme les propos tenus lors de l'assemblée des inté-\nrêts de quartier du Schoenberg, l'association 'Vivre au Schoenberg'. Le \nprojet 'Maggenberg' a fait l'objet, en été 2011, d'un permis de construire, \ndélivré par le Préfet. Le dossier a nécessité plus de temps que prévu, no-\ntamment à cause de l'accessibilité au parc. Il a fallu trouver un accord avec \nl'association des copropriétaires de la rue Athénaïs-Clément, sur la cession \ndes accès à ce parc. Récemment, les copropriétaires ont trouvé un accord \nentre eux et nous ont fait parvenir un document. Je confirme que nous \navons la ferme volonté de présenter le projet au Conseil général cet au-\ntomne, mais je ne peux m'avancer sur la date de la séance exacte. Non \nsans avoir discuté au préalable avec le comité de l'association des intérêts \ndu quartier pour créer, animer et peut-être redimensionner le projet issu du \nconcours, et profiter de l'occasion pour examiner éventuellement d'autres \nsurfaces vertes à aménager au centre du quartier du Schoenberg." \n\nMme Yolande Peisl-Gaillet (Verts) se dit soulagée d'enten-\ndre qu'il existe une ferme volonté de mettre cet objet à l'ordre du jour.  \n\n"J'espère que lors d'un prochain Bureau, il y figurera et qu'il \nne soit pas reporté en 2014." \n\n- n\no\n 113 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative au projet \n\nTorry-Est et au rapport stratégique du Conseil d'Agglo quant à la \nplanification intercommunale et à son degré de réalisation \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) s'exprime comme \nsuit : \n\n"Jeudi passé, le Conseil d'Agglo a adopté son rapport \nstratégique. Le Plan directeur donne comme objectif – en outre – de pré-\nserver les quatre collines glaciaires urbaines (…), de protéger les vues \ndepuis ces collines sur le centre historique (…) et de préserver les qualités \nspatiales et visuelles des belvédères verts (PN 1, Parc urbain).  \n\nD'où ma question qui concerne le projet de Torry-Est :  \n\nPour la deuxième étape d'aménagement (secteur B), de \nTorry-Est, il est prévu d'établir un plan directeur intercommunal entre Fri-\nbourg et Granges-Paccot, car les espaces situés sur la colline de Torry se \ntrouvent sur les deux communes. Est-ce que la planification entre les \ncommunes de Fribourg et Granges-Paccot a commencé et si oui, dans \nquelle phase se trouve-t-elle ?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité \ndonne, au nom du Conseil communal, la réponse suivante : \n\n"Concernant Torry, il y a deux problématiques différentes : \n\n1) Le projet d'aménagement a été mis à l'enquête par deux fois. La \ndernière mise à l'enquête s'est déroulée du 2 novembre 2012 au 2 \ndécembre 2012. Un certain nombre d'oppositions ont été déposées \net la procédure suit son cours. Sont agendées, encore avant l'été, \nles séances de conciliation.  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 66 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n2) La deuxième étape renvoie au plan directeur intercommunal qui doit \nencore être élaboré. Lors d'une récente séance avec la Commune \nde Granges-Paccot, il a été convenu que les travaux seraient mis en \nroute tout prochainement, peut-être au début de l'été, mais sûrement \nd'ici à l'automne. Dans le cadre de ce plan directeur intercommunal, \nil faudra analyser l'accessibilité aux lignes de bus de l'ensemble du \nquartier, situé entre la partie est et ouest de la colline." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) se déclare satis-\nfaite de la réponse. \n\n- n\no\n 114 de Mme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) relative au projet \n\nTorry-Est quant à l'accès du futur quartier d'habitation au réseau de \nbus de la ville \n\nFrau Béatrice Acklin Zimmermann (FDP) fragt : \n\n"Lässt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt schon etwas dazu \nsagen, ob das geplante Wohnquartier Torry-Ost Anschluss an das städti-\nsche Busnetz hat? Im Strategiebericht ist zwar eine entsprechende Buslinie \nvorgesehen, aber es ist nicht ganz klar, bzw. diese wird als Massnahme \nbeschrieben und wer garantiert, dass diese auch realisiert wird?" \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité, \nrépond au nom du Conseil communal, dans les termes suivants : \n\n"Quant aux transports publics, prévus dans la mise à l'en-\nquête, il n'y a, sauf erreur, pas de lignes de bus directement prévues dans \nle périmètre du PAD. Les auteurs sont partis de l'idée que les arrêts de bus \nétaient tous situés à moins de 300 m, donc très proches de ce qui sera \nconstruit." \n\nMme Béatrice Acklin Zimmermann (PLR) se déclare satis-\nfaite de la réponse. \n\n- n\no\n 115 de M. Daniel Gander (UDC) relative à la baisse des recettes \n\nliées aux amendes de stationnement \n\nM. Daniel Gander (UDC) s'exprime en ces termes : \n\n"Dans le message du Conseil communal relatif aux comp-\ntes 2012, à la page 11, je note que le montant des amendes de stationne-\nment, par rapport au budget, a baissé de plus de 1'034'776 francs. Cette \nbaisse conséquente est due, selon vos commentaires, à deux causes prin-\ncipales, soit :  \n\n1. les difficultés en relation avec le personnel malade ou accidenté; \n\n2. les difficultés de remplacement d'agents de surveillance.  \n\nCeci m'amène à poser les questions suivantes :  \n\n1. lors d'absences prolongées d'un ou de plusieurs collaborateurs pour \ncause de maladie ou d'accident, existe-t-il des solutions pour leur \nremplacement momentané ?  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 67 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\n2. le manque d'agents de surveillance est-il dû à des fautes profession-\nnelles ou à d'autres difficultés ?  \n\n3. si la réponse est positive à la première partie de la question, peut-on \nsavoir combien de collaborateurs ont été licenciés et pour quelle rai-\nson ? \n\n4. vu les difficultés de recrutement, n'auriez-vous pas eu la possibilité \nd'avoir recours à des auxiliaires communaux, retraités du même ser-\nvice, ou à des temporaires éventuels ?"  \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond, au nom du Conseil communal, en ces termes : \n\n"La première question fut abondamment discutée lors de la \nséance de la Commission financière du 6 mai 2013. A savoir, en cas d'ab-\nsences prolongées, est-il possible de remplacer des agents de surveillance \n? La réponse est malheureusement négative. Nous souhaiterions pouvoir \nle faire, lorsque nous savons qu'une personne est accidentée et qu'elle \nsera absente pendant trois ou quatre mois. Le problème réside dans l'ab-\nsence sur le marché du travail de personnes correspondant au profil. Il \nn'est pas possible d'engager des personnes en recherche d'emploi, chô-\nmeurs ou en fin de droit, puisque cette activité est très particulière. Le can-\ndidat doit être au bénéfice d'un solide bagage psychologique, car cette \nactivité est relativement ingrate et nécessite un certain contrôle de soi. De \nplus, la confrontation quotidienne à des personnes très mécontentes ne \nrend pas ce travail très attractif.  \n\nLa formation constitue également une pierre d'achoppe-\nment. Contrairement à certains préjugés, il s'agit d'une formation relative-\nment élevée et qui exige une connaissance parfaitement maîtrisée et ap-\nprofondie de la procédure pénale relative aux ordonnances pénales et aux \namendes d'ordre. La Commune ne peut se permettre de 'lancer' sur le \nterrain des personnes formées 'sur le tas', et qui ne sont pas absolument \nsûres de ce qu'elles font. Faute de quoi, la Commune s'exposerait à des \nrecours et à une décrédibilisation du service.  \n\nQuant aux raisons des absences, je peux vous informer \nqu'il n'y a aucune faute professionnelle, ni de licenciements. Nous avons \nété confrontés à des absences pour cause d'accident ou de maladie qui se \nsont prolongées. Nous avons pris acte de départs, pour des raisons per-\nsonnelles, en vue de changements d'orientation professionnelle. Ces pos-\ntes n'ont pas été immédiatement repourvus. Toutes ces raisons ont conduit \nà cette baisse de recettes." \n\nM. Daniel Gander (UDC) se déclare satisfait de ces répon-\nses.  \n\n- n\no\n 116 de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) relative à la nouvelle \n\nplace pour deux-roues au carrefour Tivoli \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) tient les propos suivants : \n\n"Depuis l'automne passé, l'ancien parking à voitures situé \nau carrefour de Tivoli a été transformé en place de parc pour deux-roues \ndans le cadre du PAD 'Butte de la Gare'. Nous constatons que cette nou-\nvelle place est quasiment inoccupée durant la journée. Il n'y a pas de si-\ngnalisation à l'entrée informant qu'il s'agit d'une place pour deux-roues. \nApparemment, il n'y a pas de demande pour cette place.  \n\nDivers (suite) Divers (suite) \n\n\n\n- 68 - \n\nSéance du 27 mai 2013  \n\nQue pense faire le Conseil communal pour augmenter l'uti-\nlisation de cette place qui servait avant de parking de courte durée, soit \npour des personnes se rendant à la Gare ou dans les magasins aux alen-\ntours ?" \n\nM. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la \nMobilité, répond, au nom du Conseil communal, comme suit : \n\n"Je confirme que nous avons aussi constaté que cette \nplace n'est pas très attractive. Or, cette place n'est pas du ressort de la \nCommune, elle est propriété de l'Etat de Fribourg. Les places de parc qui \nexistaient auparavant à cet endroit ont été supprimées dans le cadre d'une \nconvention conclue entre l'Etat et Alcon, qui occupe le bâtiment sis à l'ar-\nrière de la gare, à la rue d'Affry. La raison de la suppression de ces places \nde parc est liée à la création d'un nombre équivalent de places de parc en \nsous-sol dans le parking d'Alcon. Si les informations dont je dispose sont \nexactes, car ce dossier ne relève pas de mon dicastère, lorsque le parking \nsouterrain a été construit, l'utilisation des places des parkings n'a pas été \nautorisée dans son intégralité, mais seulement partiellement, car les places \nétaient en surnombre. Ces places ont désormais été mises en utilisation, \nmoyennant la suppression des places qui se trouvaient à l'endroit évoqué \npar M. J.-P. Wolhauser.  \n\nEn résumé, la Commune n'a aucune compétence en ce \ndomaine, je suggère à M. J.-P. Wolhauser d'adresser cette question à l'Etat \nde Fribourg." \n\nM. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) se déclare satisfait de \ncette réponse. \n\nAucune autre intervention n'étant annoncée, le Président \nclôt la séance en donnant rendez-vous à ses collègues au lendemain 28 \nmai 2013. Il est 22.55 heures. \n\nFribourg, le 14 juin 2013 \nAP/nm/ib \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Pierre-Olivier NOBS André PILLONEL \n\n  La Secrétaire de Ville : \n\n  Catherine AGUSTONI \n\n\n