name: PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 27 NOVEMBRE 2006

category_fr: procès-verbal

text: \n- 169 - \n\n2006 - 2011 \n\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL \nDU 27 NOVEMBRE 2006 A 19:30 HEURES \n\nA LA GRANDE SALLE DE LA MAISON DE JUSTICE \n \n \n\n(5) \n \n \n \n\nPrésidence : M.  Laurent Praz \n\nPrésents : 71 Conseillers généraux \n5 Conseillers communaux \n\nExcusés : M.  Claude Bapst \nMme Larissa Barbey \nM.  John Clerc \nMme Marie-Christine Dorand \nM.  Marc-Antoine Gamba \nMme Eva Gerber \nM.  David Python \nMme Claire Roelli \nMme Olivia Tattarletti \n\nAbsents : - \n\nScrutateurs : M.  Louis Castella \nM.  René Marty \nMme Catherine Rouvenaz \nM.  Pierre Zwick \n\nAssiste à la séance : - \n\nSecrétariat : Mme Catherine Agustoni \nMme Anne Banateanu \nM. André Pillonel \n\n \n\nooo \n\n\n\n- 170 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nLe Président a le plaisir de saluer les membres du Conseil \ncommunal, ses collègues du Conseil général, ainsi que les représentants \nde la presse et le public présent dans les tribunes. \n\nIl constate que la convocation du 3 novembre 2006, conte-\nnant l'ordre du jour, a été envoyée dans les délais légaux et réglementai-\nres. Cet ordre du jour appelle-t-il des remarques ? \n\nTel n'est pas le cas. \n\nL'ordre des débats sera dès lors le suivant : \n\n1. Communications du Président ; \n\n2. Approbation du procès-verbal no 4 de la séance du 2 octobre 2006 ; \n\n3. Naturalisations – message n° 8 ; \n\n Président de la commission des Naturalisations : M. Lorenzo Laini \n\n4. Programme de législature et plan financier 2007-2011 ; \n\n5. Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg – mes-\nsage no 9 ;  \n\nA. Discussion sur les comptes et le rapport d'activité 2005 \n\nRapport de la Commission financière  \nReprésentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, \nSyndic \n\nB. Modification des articles 36 et 45 des statuts \n\n Rapport de la Commission financière  \nReprésentant du Conseil communal : M. Pierre-Alain Clément, \nSyndic \n\n6. Mise à disposition du Werkhof sous forme de droit de superficie et \nparticipation financière de 1'500'000 francs à sa réhabilitation – mes-\nsage no 10 ;  \n\n Rapport de la commission de l'Edilité \n Rapport de la Commission financière  \n Représentant du Conseil communal : M. Jean Bourgknecht, Vice-\n\nSyndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 88 \nnon impérative de Mme Christa Mutter (LC) et de 7 cosignataires lui \ndemandant une planification des besoins en infrastructures scolaires \net parascolaires ; \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no  96 \nnon impérative de M. Lorenzo Laini (PCSO) et de 23 cosignataires \nlui demandant d'attribuer, chaque année, un montant à une associa-\ntion promouvant la construction de puits dans des pays où le pro-\nblème de l'eau est dramatique ; \n\nOrdre du jour \n\n\n\n- 171 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no  97 \nnon impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR) et de 36 cosi-\ngnataires lui demandant d'améliorer l'éclairage public de la ruelle \nSaint-Nicolas ; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no  98 \nnon impérative de M. Jean-Pierre Wolhauser (PLR) et de 4 cosi-\ngnataires, lui demandant le remplacement des pavés blancs à la \nplace Georges-Python et à la rue Saint-Pierre ; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 99 \nnon impérative de Mme Christa Mutter (LC) et de 4 cosignataires lui \ndemandant la fermeture de certaines rues en pente, en période de \nneige, afin d'y permettre la pratique de la luge ; \n\n12. Décision quant à la transmission des propositions : \n\n- no  6 non impérative de M. Stanislas Rück (PDC), et de 42 \ncosignataires, demandant au Conseil communal une analyse \nde l'offre et des besoins en infrastructures pour les sports \nd'eau ; \n\n- no  7 non impérative de Mmes Christa Mutter (Verts) et Chris-\ntel Berset (PS) demandant au Conseil communal de réétudier \nle système d'éclairage public et de prendre des mesures pour \néconomiser 70 % de la consommation d'électricité ; \n\n- no  8 non impérative de M. Guy-Noël Jelk (PS), et de 44 cosi-\ngnataires, demandant au Conseil communal la fermeture de la \npiscine de la Motta au deuxième week-end de septembre (aux \nenvirons du 15 septembre) ; \n\n- no 9 de MM. Christian Morard (PDC) et Bernard Voirol (PDC), \nainsi que de 28 cosignataires, demandant au Conseil commu-\nnal d'informer le Conseil général de l'évolution des postes \nbudgétaires en cours d'exercice, au plus tard au mois d'octo-\nbre, avant la présentation du budget à venir ; \n\n- no  10 interne de MM. Bernard Voirol (PDC) et Christian Mo-\nrard (PDC), ainsi que de 41 cosignataires, demandant au Bu-\nreau l'envoi à tous les membres du Conseil général du rapport \nsuccinct de l'organe de contrôle ; \n\n- no  11 interne de Mme Sandra Daguet (PDC), et de 34 cosi-\ngnataires, demandant l'inscription dans le Règlement du \nConseil général d'un nouvel article pour instaurer une séance \nde formation à l'intention des nouveaux membres en début de \nlégislature ; \n\n- no  12 non impérative de Mme Antoinette de Weck (PLR), et \nde 22 cosignataires, demandant au Conseil communal de ré-\nétudier le tarif des accueils extrascolaires ; \n\n13. Divers. \n\nooo \n\nOrdre du jour (suite) \n\n\n\n- 172 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nLe Président félicite Mme W. Suter de la naissance de sa \nfille Elisa le 3 novembre 2006. (Applaudissements) \n\nLe Président relève avoir prié la commission de l'Edilité \nd'analyser le programme de législature 2007 – 2011. C'est pourquoi, le \nmoment venu, la parole sera également donnée au président de cette \ncommission, M. C. Felder. "J'aimerais que ce soir nous parvenions en tout \ncas à traiter les cinq premiers points de l'ordre du jour. Je souhaite clore \ncette séance aux alentours de 23.00 heures, tout en laissant suffisamment \nde temps pour l'examen du programme de législature." \n\nLe Président rappelle enfin que les débats sont enregistrés \net qu'ily a lieu de signer la liste des présences. \n\nooo \n\nMme Wanda Suter (PS) relève, en page 131, une foule de \ncoquilles à la phrase suivante : \n\n"Mmes Catharina Karlen Suter et Wander Suter, alors qu'il \nfaut lire : Mmes Catharina Karlen Moussa (PS) et Wanda Suter (PS) …". \n\nLe procès-verbal ainsi rectifié est approuvé. \n\nooo \n\nCONFIDENTIEL \n\nooo \n\nDiscussion générale \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"En raison de l'état de santé de M. J. Clerc, à l'adresse de \nqui nous formulons nos vœux les meilleurs, je suis amené à vous présenter \nles rapports de la Commission financière sur les trois objets figurant à l'or-\ndre du jour de la séance de ce soir. Je précise que le contenu des rapports \na été établi avec la collaboration et les contributions du président de la \nCommission financière et que ce dernier a agréé leur contenu. \n\nAu sujet du Programme de législature et plan financier \n2007-2011, la Commission financière formule trois remarques liminaires. \n\n1. Communications du \nPrésident \n\n2. Approbation du procès-\nverbal no 4 de la séance \ndu 2 octobre 2006 \n\n3. Naturalisations \n\n4. Programme de législa-\nture et plan financier \n2007-2011 \n\n\n\n- 173 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n1. Le Conseil général n'est pas amené à approuver ni à amender le \ndocument dont nous venons d'entreprendre l'examen. La discussion \nqu'il lui consacre conduira à des remarques, à des propositions qui \nfigureront au procès-verbal et qui constitueront, pour le Conseil \ncommunal, une référence souvent utile dans la perspective des \norientations pour lesquelles il optera, des choix financiers qu'il re-\ntiendra, des décisions qu'il prendra. \n\n2. Dans ce contexte, on doit regretter que le Conseil communal n'ait \npas porté une meilleure attention aux remarques formulées lors de la \nséance que le Conseil général a tenue le 28 janvier 2002, séance au \ncours de laquelle le Programme de législature 2002-2006 avait été \ndiscuté; plusieurs réserves et suggestions auraient dû conduire à \ndes améliorations non négligeables dans le contenu du document \nque nous analysons. \n\n3. La loi du 16 mars 2006 modifiant la loi sur les communes dispose en \nson article 86b, alinéa 2, que 'le plan financier est adopté par le Conseil \ncommunal, sur préavis de la Commission financière'. L'entrée en vigueur \nde cette disposition est intervenue le 1er octobre 2006. Pour des rai-\nsons de calendrier, la procédure définie dans la base légale n'a pu \nêtre suivie. Dans une lettre datée du 15 novembre 2006, le Service \ndes communes fait référence à sa directive précisant que 'c'est en vue \ndu budget 2008' que ces dispositions nouvelles devront être appli-\nquées. \n\nJ'aborde maintenant le rapport proprement dit. \n\nLa Commission financière relève que l'élaboration d'un \nprogramme de législature et d'un plan financier est un exercice difficile. \nPour circonscrire son entreprise, le conseil communal souligne avec perti-\nnence, dans son introduction, qu'un tel programme fixe les priorités et \nconduit à des choix entre ce qui est souhaitable politiquement et réalisable \nmatériellement. Dans un contexte où de nombreux éléments sont mou-\nvants voire incertains telles l'année d'introduction de la deuxième année \nd'école enfantine ou l'évolution de la répartition des charges entre le canton \net les communes, la prévision à cinq ans a forcément un côté aléatoire. \nToutefois, les perspectives sont présentées sans hiérarchisation, ni cohé-\nrence d'ensemble, avec des objectifs qui mélangent les niveaux. Il est ainsi \nimpossible d'avoir une vue globale claire des objectifs pour cette législature \net d'en connaître les priorités en fonction des besoins et d'indicateurs fi-\nnanciers pertinents.  \n\nIl est vrai que les problèmes sont nombreux et complexes; \nleur présentation dans le chapitre consacré aux objectifs généraux en est \nune illustration.  \n\nQuant aux objectifs sectoriels, ils sont présentés sous la \nforme d'un inventaire quasi exhaustif qui relève du catalogue. Il eût été à la \nfois intéressant, éclairant et important de dresser une liste comprenant, par \nexemple, une dizaine d'objectifs prioritaires et d'en expliquer de manière \nsynthétique la portée réelle. \n\n\n\n- 174 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nDans les aspects financiers, la commission s'étonne que le \nConseil communal affirme péremptoirement que 'de nouvelles et importantes \nmesures d'économies ne sont pas envisageables ou seulement à pas mesurés et \npar le biais de la collaboration intercommunale'. Les perspectives de dégrada-\ntion de la situation financière de la Ville avec le problème structurel de dé-\npenses qui progressent de manière plus rapide que les recettes deman-\ndent une réflexion plus approfondie qui doit conduire à des solutions qui \ncorrigent l'état de fait actuel. Il ne suffit pas de placer la limite des amortis-\nsements annuels à 7,2 millions de francs. \n\nAu terme du document soumis à notre examen, le Conseil \ncommunal présente  un chapitre intitulé "Plan des investissements et plani-\nfication financière 2007-2011". Le recours aux moyennes des dix dernières \nannées comptables puis celle obtenue avec l'élimination des valeurs ex-\ntrêmes avant de prendre en compte les cinq dernières années est une dé-\nmarche pertinente qui conduit à l'analyse de l'évolution des charges et des \nproduits. Les tableaux consacrés aux investissements et aux amortisse-\nments illustrent la détermination d'aller de l'avant et de continuer à investir \navec constance et modestie. Le fait que la dette de la ville, au plan de la \nprévision actuelle  augmentera durant la période administrative en cours \nconduira la Commission financière à examiner avec attention toute propo-\nsition d'investissement. Pour évaluer notamment le degré et la capacité \nd'autofinancement, il a été demandé que ces ratios soient également éta-\nblis sur les données du plan financier et non seulement sur les comptes \ndes années passées. C'est donc dans la procédure d'examen des budgets \nà venir que de très importantes décisions devront être prises et, on peut \ndéjà l'entrevoir, des réductions opérées. \n\nEn conclusion, la Commission financière tient à souligner le \nsouci du Conseil communal de fournir des données actualisées au sujet du \nplan financier. C'est ainsi que les membres du Conseil général ont reçu, \ndatée du 15 novembre 2006, une communication relative aux modifications \nde la dernière page du plan financier. Si elles illustrent une amélioration de \nla situation, elles n'annoncent pas un eldorado à l'horizon avec un excé-\ndent de charges cumulé de 28 millions de francs sur cinq ans. \n\nLa Commission financière a pris acte du Programme de lé-\ngislature et plan financier 2007-2011. Elle ne se sent toutefois pas tenue \npar le contenu de ce document." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"La commission de l'Edilité a examiné, lors de sa séance \ndu 17 novembre 2006, le chapitre 'Edilité' du Programme de législature et \nplan financier 2007-2011. \n\nElle remercie M. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, M. P. \nDreyer, ingénieur de Ville, ainsi que M. J.-M. Schaller, architecte de Ville \ndes renseignements donnés. \n\nElle a étudié les investissements prévus dans le cadre de \nl'Edilité, ainsi que du plan financier y relatif. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 175 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nDe manière générale, elle aurait souhaité une présentation \ndonnant une meilleure vue d'ensemble avec des priorités plus précises que \ncelles qui ressortent du plan financier. Elle préconise l'établissement d'un \ntableau synoptique définissant clairement les priorités parmi les projets. \n\nElle encourage l'organisation de concours avec des cahiers \ndes charges bien définis, même pour les petits projets. Pour ce faire, il est \nessentiel de consulter au préalable les services clefs concernés pour ne \npas oublier certains aspects des projets mis au concours. \n\nLes objectifs de la Direction de l'Edilité doivent s'intégrer \ndans la politique générale du Conseil communal comme par exemple la \npromotion de la qualité de la vie. \n\nLa commission de l'Edilité souhaite, à l'avenir, une meil-\nleure collaboration entre les Directions de l'Edilité et de la Circulation. \n\nEn ce qui concerne les objets particuliers, elle prie la Di-\nrection de l'Edilité d'informer régulièrement le Conseil général sur la procé-\ndure en cours de révision du plan d'aménagement local, d'autant que le \nprojet de nouvelle loi cantonale sur l'aménagement du territoire prévoit \nl'approbation du plan d'aménagement local par le Conseil général. \n\nSoucieuse des besoins futurs en locaux scolaires notam-\nment dans la perspective d'une deuxième année d'école enfantine, la \ncommission de 'Edilité constate avec satisfaction la prévision d'un investis-\nsement de 500'000 francs pour des études et l'organisation d'un concours \ndans le domaine des bâtiments scolaires. \n\nEn conclusion, tout en tenant compte des observations \nprécitées, la commission de l'Edilité prend acte et recommande au Conseil \ngénéral de prendre acte du Plan de législatur4e et du plan financier 2007-\n2011." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, fait la déclaration ci-après \nau nom de l'Exécutif : \n\n"Le Conseil communal a l'honneur de vous présenter son \nprogramme de législature ainsi que la planification financière pour la pé-\nriode 2007 à 2011. Il tient à préciser d'emblée quelques éléments impor-\ntants. Rappelons qu'un programme gouvernemental n'est ni un cahier des \ncharges, ni un catalogue intégral des tâches à accomplir. Sans prétendre à \nl'exhaustivité et à l'infaillibilité, ce programme sera, pour la Commune, un \ninstrument de pilotage pour mener une politique cohérente. Il s'agit égale-\nment d'une contribution non négligeable au débat démocratique. Preuves \nen sont les prises de position déjà enregistrées tant de la Commission fi-\nnancière que de la commission de l'Edilité. \n\nDeuxième précision : le programme de législature est un \nacte du Conseil communal. Le Conseil général est invité à en prendre acte. \nCe document fera l'objet, en vertu de notre propre règlement, d'une actua-\nlisation à la mi-législature. Cela signifie que les remarques et observations \némises seront bien évidemment prises en considération. Ce sera, semble-\nt-il, en particulier le cas du souhait qui semble d'ores et déjà se dégager \ndes discussions préalables, du souhait d'une plus grande clarté et d'une \nprésentation améliorée de ce plan gouvernemental. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 176 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nQuant au second élément du rapport, à savoir le plan fi-\nnancier, il sera, comme vous le savez, suite à l'entrée en vigueur de nou-\nvelles dispositions légales – qui prévoient, entre autres choses, la consul-\ntation dès l'année prochaine de la Commission financière – le plan financier \nsera donc actualisé chaque année. \n\nM. le Vice-Président de la Commission financière est ap-\npelé ce soir à jouer le rôle de rapporteur de ladite commission. Je saisis \nainsi l'occasion qui m'est donnée d'exprimer à M. J. Clerc, Président de la \nCommission financière, mes vœux de complet rétablissement -. M. Ducrest \na donc relevé combien il est excessivement difficile de dresser de la ma-\nnière la plus complète possible une planification financière, compte tenu du \nnombre d'inconnues auxquelles nous sommes confrontés. Lorsqu'une dé-\nlégation du Conseil communal a rencontré la Commission financière, nous \navons simplement cité ce qui se passe à d'autres étages de nos institutions \npolitiques nationales pour illustrer la complexité de tels exercices de prévi-\nsion financière. La Confédération n'a-t-elle pas annoncé, il y a quelques \njours à peine, triomphalement, que ses comptes 2005 enregistreraient plus \nde 2,3 milliards de francs de bénéfice, alors que son budget prévoyait un \ndéficit de 700 millions de francs et qu'elle dispose d'outils d'analyse finan-\ncière bien plus développés que ceux que nous possédons. \n\nJe vous rappelle un troisième élément fondamental. Malgré \nun certain nombre et même un nombre certain de facteurs positifs, nous \ncontinuons à travailler dans un environnement qui ne nous est pas favora-\nble. Dans ce contexte qui ne nous est pas propice, restent encore ouvertes \ndeux questions. La première est celle de la péréquation financière hori-\nzontale. Ce dossier, je le rappelle, représente plus de 6 millions de francs \nde charges annuelles pour la Ville de Fribourg. Le poids de cette charge \ns'accroît même depuis quelques années. Le second dossier qui n'est pas \nencore résolu s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large. Il s'agit de la \nnouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons. Cette \nopération ne manquera évidemment pas d'avoir des répercussions sur la \nrépartition des tâches entre l'Etat et les communes de ce canton. Ces deux \ndossiers sont encore à venir. \n\nA la fin de l'année en cours, nous avons enregistré deux \névénements porteurs d'embellies. Ces deux décisions nous permettent \nd'encaisser des recettes supplémentaires, mais ne résolvent pas les pro-\nblèmes structurels financiers auxquels nous sommes confrontés. Ces pro-\nblèmes – je le souligne une fois encore – ne sont pas liés à notre propre \nfonctionnement, mais à l'ensemble des rapports financiers que nous avons \ngrâce ou à cause de dispositions légales. \n\nEn conséquence, le Conseil communal a tenu à reprendre \ndeux des objectifs qu'il s'était donnés pour la législature passée, à savoir : \n\n- la reconnaissance des charges de ville-centre, dossier auquel le \nConseil communal continue à s'atteler en collaboration avec les ser-\nvices de l'Etat ; \n\n- le rapprochement intercommunal. \n\nCe second objectif n'est pas simplement énoncé comme \nune vérité générale, mais il s'inscrit concrètement dans des démarches \nspécifiques. Comme vous avez pu sans doute l'apprendre en lisant le bul-\n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 177 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nletin '1700', nous instaurerons, partout où cela est possible, de nouvelles \nsynergies avec les administrations des communes voisines. \n\nCette observation me permet de reprendre à mon compte \nl'un des commentaires développés, tout à l'heure, par M. le Vice-Président \nde la Commission financière. L'une des pistes – ce ne sera évidemment \npas la seule – pour économiser nos ressources financières, sera effective-\nment la recherche de synergies avec les collectivités publiques voisines. \n\nQuant à M. le président de la commission de l'Edilité, il a \ncité l'un des facteurs fondamentaux de l'attractivité de notre ville. Il s'agit de \nla révision du plan d'aménagement local. Comme lui, j'espère que cette \ndémarche sera la plus participative possible. La perspective proche de la \nconstruction du pont de la Poya – d'ici à quelques années – nous conduira, \nen concertation avec d'autres organes, à traiter de tout le problème général \nde la gestion de la mobilité. Pas plus tard que ce matin, l'assemblée cons-\ntitutive de l'agglomération a confirmé sa volonté d'établir, en collaboration \navec le Canton, un plan d'aménagement régional. D'autres éléments – \ncomme ceux inscrits à l'Agenda 21 – ne figurent peut-être pas comme tels \ndans les objectifs spécifiques du programme, mais n'en sont pas moins \nrepris dans le cadre de ce document. \n\nMême si cela paraît évident, un autre élément mérite d'être \nsignalé. Il s'agit de la réalisation et de la gestion des équipements tant \nculturels – la salle de spectacle – que sportifs – l'aménagement du site de \nSaint-Léonard -. A ce sujet, nous ne manquerons pas de vous apporter une \ninformation lors de l'une de vos prochaines séances. \n\nPermettez-moi maintenant – même si le faire n'est pas \naussi évident que cela puisse paraître – de rappeler que le Conseil com-\nmunal a, au cours de ces dernières décennies, quelque peu négligé, pour \ndes raisons financières, l'entretien des bâtiments scolaires. C'est la raison \npour laquelle il a décidé de donner un coup d'accélérateur dans ce do-\nmaine. Il va de soi qu'en fonction de l'évolution plus précise du projet d'in-\ntroduire une seconde année d'école enfantine – seconde année qui pour-\nrait être concrétisée dès 2008 – même si rien n'est encore décidé –, le \nprogramme devra encore être peaufiné. \n\nPour ce qui est du plan financier, le Conseil communal \ns'est, depuis deux ans déjà, fixé un certain nombre d'objectifs, qu'on quali-\nfie d'objectifs internes. Pour l'instant, malgré les difficultés rencontrées, \nnous tenons le cap. Il s'agit en particulier de contenir la progression des \ncharges de personnel à 1,5 % par an. Cela implique que la politique d'en-\ngagement de nouveaux collaborateurs est très restrictive. Comme vous \navez pu le remarquer, durant toute la dernière législature, l'effectif du per-\nsonnel n'a augmenté en tout et pour tout que de 4 unités, alors que les \ndépenses du budget général se sont accrues de 18 %. C'est bien la preuve \nque depuis plusieurs années, le Conseil communal, grâce notamment à cet \noutil qui s'appelle le règlement du personnel, veille à utiliser au mieux son \npersonnel, dans le respect évidemment des dispositions réglementaires et \ndes tractations que nous avons régulièrement au sein de la commission \nparitaire. \n\nQuant aux achats de biens et de marchandises, leur pro-\ngression est limitée – comme vous le verrez lors de l'examen du budget \n2007 dont vous pouvez voir un condensé dans le dernier document qui \nvous a été fourni – à 1,25 % par rapport à l'exercice antérieur. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 178 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nA M. le Vice-Président de la Commission financière qui es-\ntime insuffisant de limiter, dans le domaine des investissements, la somme \nannuelle des amortissements à 7,2 millions de francs, il convient de rap-\npeler deux éléments fondamentaux. Premièrement, cette politique d'amor-\ntissement constant nous garantit une capacité d'investissement suffisante \npour l'année suivante. A titre d'exemple, permettez-moi de citer le fait qu'au \ncours de la dernière législature, alors que nous avons réalisé pour 55 mil-\nlions de francs d'investissement net, notre endettement n'a été que de 5 \nmillions de francs, grâce à la mise en œuvre de cette politique de limitation \ndu montant des amortissements annuels. Le second élément fondamental \nest la nouvelle donne dans le domaine fiscal, question que nous évoque-\nrons plus en détail lors de l'examen du budget 2007. \n\nOutre ces dispositions internes, il est évidemment indis-\npensable de prévoir des mesures externes. C'est dans cette perspective \nque la dernière feuille du document complémentaire laisse apparaître deux \ndonnées complémentaires, à savoir une limitation de la hausse des dépen-\nses liées à 3 % par an – évidemment en concertation avec les services de \nl'Etat – et une progression annuelle de nos recettes fiscales de 2,5 %. \nCette dernière hypothèse est tout à fait plausible, ne serait-ce que suite à \nla fiscalisation de la BCF et à la reprise très forte des impôts sur les per-\nsonnes morales. J'insiste particulièrement sur la notion d'actualisation du \nplan financier et sur le fait que les tableaux que vous avez sous les yeux \nont un caractère évolutif, dans la mesure où nous devons vous donner le \nrésultat d'un film à un moment donné et que vous avez ainsi sous les yeux \nnon pas un film, mais une photographie. Nous nous efforcerons d'actualiser \nde la manière la plus pointue possible chaque année ce tableau des objec-\ntifs. \n\nVoilà ce que je pouvais dire en entrée en matière." \n\nMme Béatrice Ackermann-Clerc (PCSO) fait la déclaration \nci-après : \n\n"Le groupe PCSO a pris connaissance du document éla-\nboré par le conseil communal il ne peut être enthousiaste sur l’avenir finan-\ncier de sa Ville. Les problèmes structurels que cette dernière rencontre \nrendent sa gestion difficile et devraient lui couper les ailes. \n\nMais, Bis ou ter repetita, la Ville reste tributaire et dépen-\ndante des décisions cantonales. Si les derniers faits peuvent, dans un \npremier temps, paraître plutôt positifs pour son porte-monnaie, au final, on \nvous apprend que l’opération, quoique blanche, entraînera une diminution \ndes recettes de la Commune. La hausse de la fiscalité cantonale de 8,9 \npoints, consécutif à la création du Réseau Hospitalier Fribourgeois, en-\ntraîne une baisse du coefficient communal à 0,773 %. Quant au contribua-\nble, il versera entre le Canton et la Commune + 1,2 points. Il n’y aura cer-\ntes pas de perte pour la Commune, mais une diminution de recettes.  \n\nLa salle de spectacle ne serait pas la grande coupable que \nl’on nous sert pour un oui ou pour un non. Cette dépense ne s’inscrirait \ndans nos budgets qu’à partir de 2010, voire de 2011. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe PCSO \n\n\n\n- 179 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nLa situation financière de la Ville se détériore d'année en \nannée et on chercherait en vain un programme d'économies dans le docu-\nment qui nous a été remis. Pourtant, les dépenses sont, paraît-il, analysées \net soupesées avec soin. Les éléments d’économie ont été réalisés avant la \nrédaction du rapport lui-même, puisque chaque direction a dû mettre collé-\ngialement de l’eau dans son vin pour arriver à de tels résultats ! \n\nNous constatons en revanche que  le plan respecte la ca-\npacité maximale d’amortissement de 7,2 millions de francs par année. Si la \nprogression des charges du personnel est bloquée à 1,5 % par an, c'est dû \nau départ à la retraite des employés. En outre, malgré les variations qui \nnous ont été présentées, la croissance des charges fiscales envisagée \natteint 2,2 %.  \n\nGrands oubliés de la précédente législature, les bâtiments \nscolaires figurent en bonne place dans ce catalogue d'intentions. Nous \nsaluons l'apparition enfin d'un programme qui devrait être prioritaire pour \ntoute collectivité publique. Nous apprenons aussi que le nombre \nd’apprentis irait en augmentant année après année. A voir ! Et à voir aussi \nde combien ! L'intention est bonne, reste à le vérifier dans les faits. Climat \nd’insécurité : nous constatons que le conseil communal veille et reste sen-\nsible à l'évolution des comportements sociaux, notamment des jeunes, et \naux problèmes qui en découlent. Nous nous réjouissons des réflexions \nmenées actuellement pour la mise sur pied d'une commission de la Jeu-\nnesse. Nous souhaitons qu'une même réflexion soit conduite dans le do-\nmaine de l'intégration.  \n\nLa présence d’institutions sociales en ville attirerait le cha-\nland – si vous me permettez l'expression -. Ce type d'institutions est pour-\ntant nécessaire et nous devons veiller à venir en aide aux défavorisés. En \nrevanche, nous devons tous ensemble défendre les droits de la Ville de \nFribourg à l'égard des autres collectivités publiques, comme le dit ce do-\ncument. Dans ce contexte, nous nous félicitons de ce que le Canton parti-\ncipe, depuis 2006, au paiement des primes à la caisse maladie des per-\nsonnes qui ne sont pas assistées certes, mais qui bénéficient d'une aide \nsociale pour la paiement de leurs cotisations. \n\nPour ce qui est de la croissance démographique, il aurait \nété utile de présenter un tableau comparatif entre le taux d'accroissement \ndémographique et ses effets sur l'augmentation des prestations publiques, \nc'est-à-dire des charges de la Commune. Il aurait également fallu le faire \npour l'évolution de la population des enfants scolarisés, et ce pour l'en-\nsemble de la législature. Il aurait également été utile d'établir un tableau \névaluant les projets d'investissements en fonction des critères de dévelop-\npement durable, pour que les projets retenus dans le programme de légi-\nslature ne soient pas analysés uniquement en fonction des critères écono-\nmiques, mais aussi en fonction de leurs répercussions sur la société et \nl'environnement. Pour ce qui est de la mise sur pied d'une deuxième année \nd'école enfantine, nous attendons pour constater avec quel engagement le \nCanton aura à cœur de réaliser ce projet et quels moyens il donnera aux \ncommunes pour le réaliser. En matière de péréquation, nous attendons de \nnos anciens et nouveaux représentants au Grand Conseil – trois Conseil-\nlers communaux sur cinq – qu'ils s'acharnent avec les Conseillers géné-\nraux députés nouvellement élus ou anciens à défendre les intérêts de cette \nville. Nous attendons tant du district que de l'agglomération une synergie et \nune répartition des charges, en particulier dans le domaine social et que \nles apports des autres communes ne représentent plus simplement des \noboles charitables, mais de véritables actes concrets. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 180 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nCe programme est bien sûr susceptible d'amélioration. Le \nprogramme 2002-2006 présentait les mêmes faiblesses en terme de pré-\nsentation et de lisibilité ; mais nous faisons nôtre l'adage qui dit 'Ailleurs \nn'est pas meilleur qu'ici !'. Fribourg est unique à l'instar de son programme \nde législature. Elle est fière de ses compétences propres qui lui sont régu-\nlièrement reconnues. \n\nLe PCSO soutient les projets présentés par le Conseil \ncommunal, dont les principaux ont du reste été approuvés par le peuple. \nNous prenons acte avec confiance des intentions formulées dans ces pa-\nges. Nous demandons formellement au Conseil communal de tenir les \nengagements pris, de rester créatif autant dans l'élaboration de ses projets \nque dans ses recherches de restrictions budgétaires." \n\nM. Claude Schenker (PDC) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Il s'intitule fièrement 'Programme de législature'. Il n'est en \nfait qu'un trop médiocre rapport de gestion. Le groupe démocrate-chrétien \nfera tout pour que la présente législature ne soit pas rabougrie, comme ce \ndocument pourrait le laisser augurer. \n\nCe programme permet certes de cerner les problèmes de \nla Ville. Il sera probablement utile comme outil de gestion, mais ce texte est \ntrès faible en la forme. Ce n’est bien sûr pas l’essentiel, mais comment \nvoulez-vous que le fond ne pâtisse pas d’un document au ton résigné, qui \nmélange les niveaux, qui ne sait pas dégager de priorités, qui est moins \nformulé en termes d’objectifs que de souhaits et d’espoirs, pour ne pas dire \nde rêves ? A l’approche de Noël, ce texte a un peu le parfum de la liste de \ncadeaux d’un enfant gâté. \n\nIl s'agit du deuxième exercice du genre pour le Conseil \ncommunal. Le groupe démocrate-chrétien déplore que les critiques du \npremier exercice aient si peu servi. D’autres collectivités publiques font \nmieux depuis des lustres. Un tel programme doit contenir une liste \nd’objectifs, rédigés comme tels et quantifiables, afin que le lecteur puisse \nrépondre, en fin de législature, par oui ou par non à la question de savoir si \nl’objectif est atteint. En outre, cette liste doit absolument donner l’ordre des \npriorités, pour distinguer le vital du superflu. \n\nLe groupe démocrate-chrétien ne veut pourtant pas se ré-\nsigner à une critique destructive. Il faut éviter une politisation à tout crin, qui \nprofiterait aux extrêmes et pourrait faire sombrer notre Ville. Aussi voulons-\nnous empoigner les problèmes grâce à un meilleur dialogue entre le \nConseil communal et le Conseil général. Une telle collaboration nécessite \nla confiance réciproque. Nous voulons esquisser quelques pistes en ce \nsens. \n\nMmes et MM. les Conseillers communaux, mais vous aussi \nchères et chers collègues, il nous faut oeuvrer pour une plus grande \nconfiance mutuelle qui, seule, permettra aux habitants de la ville d’avoir \nconfiance en leurs élus. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 181 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nUne bonne administration consulte, non parce qu’elle y se-\nrait légalement contrainte, mais parce qu’elle souhaite éviter les 'vestes' et \nautres référendums, renvois ou volées de bois vert. Le Conseil communal \ndoit absolument demander plus systématiquement des préavis aux com-\nmissions. Il doit aussi mieux coopérer avec les autres collectivités publi-\nques, profiter de leurs expériences et infrastructures. Il doit y trouver des \nsynergies. Je pense au domaine social, bien sûr ! Mais on doit aussi citer la \ngestion informatique - où le programme manque quelque peu de vision -,  \nle tourisme, le sport, le service du feu…. Bref, le Conseil communal doit \nréaliser des économies d’échelle, et pas seulement celle des pompiers. \n\nLe défi de la législature est financier. Doit-on rappeler que \nla loi sur les communes impose l’équilibre budgétaire sous peine de \nhausse d’impôts obligatoire lorsque les charges dépassent les produits de \nplus de 5 % ? Or, l’équilibre financier, même en perspective, est absent du \nplan présenté. S’agissant de la péréquation, le Conseil communal - je cite \nuniquement des extraits de la page 3 - «souhaite vivement … un nouveau \nsystème plus juste», «il a … présenté les conclusions (d'une) étude à une déléga-\ntion du Conseil d'Etat, en vue d’inciter ce dernier à entamer ou à accélérer les pro-\ncédures», «il regrette», «il souhaite encore», «il cherche à améliorer…en veillant». \nUn tel manque de détermination est navrant ! \n\nCe document affirme que tout a été mis en œuvre pour \néviter une hausse du taux d’impôt, mais que parallèlement, de nouvelles \néconomies importantes ne sont pas envisageables. C’est totalement \ncontradictoire; c’est «on vous dit qu’on fait tout», mais «on ne fait rien». Il \nn’est pas admissible de refuser d’envisager des économies, alors que le \nbudget et les comptes sont déficitaires et le resteraient même avec une \nnouvelle péréquation et même avec d’éventuelles mesures correctives \nreconnaissant les charges de ville-centre. Du reste, comment voulez-vous \nqu’une commune, sans réelle volonté d’économies, soit crédible, lorsqu'elle \ndiscute avec ses partenaires de péréquation et de correctifs en sa faveur ? \n\nLe fil rouge de ce rapport aurait dû être: «pour tendre à \nl’équilibre financier et pour éviter la hausse de la fiscalité, la Ville prend les \ndispositions suivantes:…». Nous attendions une énumération. Malheureu-\nsement, rien ! Où est la volonté d’équilibre ? Où sont les pistes à explorer \npour un assainissement ? Où est la réduction de la dette ? 'Nada'. On ca-\nche même les ratios pour le futur, ce qui pourrait laisser supposer qu’ils \nsont mauvais. Ces ratios de la capacité financière, de la capacité \nd’autofinancement, sont nécessaires à la crédibilité, mais aussi, une fois de \nplus, à la confiance. \n\nEn matière d'impôts, le groupe démocrate chrétien salue la \ndécision du Grand Conseil de diminuer l’impôt cantonal et se déclare favo-\nrable à une «déconnexion» entre les impôts cantonal et communal. Mais le \nPDC se battra farouchement contre toute augmentation de l’impôt en ville. \nLe Conseil communal a intérêt à revoir très vite son refus d’économies et à \nprésenter toutes les mesures envisageables. Sinon, notre groupe avertit \nqu’il est prêt, pour éviter une hausse de la fiscalité, à aborder aussi les \npostes tabous que sont, par exemple, les écoles, l’édilité et le personnel. \n\nPour le contrôle financier, nous disposerons heureusement \nd’un plan financier actualisé chaque année, comme le commande la nou-\nvelle loi sur les communes, et nous disposerons, je l’espère, comme la \nproposition récemment déposée récemment par mes collègues C. Morard \net B. Voirol, d’un rapport, chaque automne, sur l’évolution des rubriques \nbudgétaires. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 182 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nRelevons, au passage, une information erronée dans ce \nrapport: la cantonalisation des hôpitaux ne réduira pas, selon toute vrai-\nsemblance, l’impôt communal, contrairement à ce qui y est prétendu. Nous \ny reviendrons lors du budget, pour exiger, au minimum, une opération neu-\ntre. \n\nPour le reste, le contenu de ce rapport va du meilleur au \npire. Le meilleur : une étude globale de modération de trafic, une égalité de \ntraitement entre les quartiers, une politique de circulation qui intègre le pont \nde la Poya et qui s’inscrit dans une politique de sécurité routière. \n\nLe bon : s’agissant des écoles, Fribourg dispose \nd’infrastructures de qualité, mais comme il a été dit, l’entretien a baissé au \ncours de ces dernières années. L’ampleur et le nombre d'investissements \nprévus est frappant, mais le groupe PDC peut souscrire à ce plan, qui de-\nvra encore être affiné. Il constitue néanmoins un maximum dans la situa-\ntion financière actuelle. Le bon toujours : l'agglomération. Elle est in-\ncontournable. Elle est même urgente, si l’on veut obtenir les subventions \nfédérales. Fribourg doit jouer un rôle moteur. Le Conseil communal l’a bien \nvu.  \n\nLe médiocre maintenant : le groupe démocrate-chrétien est \ndéçu que le Conseil communal n’évoque même pas le mot de 'fusion'. En \neffet, quoi qu’il advienne de l’agglomération, actuellement en difficulté avec \nune menace de quasi-tutelle de l’Etat, il s’impose dès cette législature \nd’étudier et de préparer ce processus de fusion, qui seul permettra à notre \nville de guérir de son 'spleen'. \n\nDans le moins bon, les objectifs de culture et tourisme mé-\nriteraient mieux que cinq pages de thèses indigestes qui sont une adapta-\ntion d’un document fédéral et qui n’ont rien à faire dans un programme \ncommunal de législature. Outre un suivi de la mise en route du théâtre, qui \nest capitale à nos yeux, notre merveilleuse cité médiévale doit surtout \nconsolider l’acquis de manière décidée et mieux se faire connaître. \n\nLe pire malheureusement : il se trouve probablement dans \nle domaine social. On commence par constater une progression des char-\nges, puis on affirme que rien ne permet de dire que la tendance devrait \nfléchir. Le groupe démocrate-chrétien refuse catégoriquement une telle \nrésignation. Le programme de législature devrait justement présenter des \nmesures pour inverser la tendance de toute urgence. Dans ce domaine, le \nrapport est largement insuffisant. Il n’y a pas de véritable objectif. La Ville a \nle toupet de déclarer vouloir rester passive. Si l’on refuse d’analyser les \ncauses et si l’on se contente d’alourdir l’appareil, il va de soi que la ten-\ndance ne va pas s'infléchir. Une telle politique est dangereuse. Elle n’est \npas digne de l’être humain. On ne doit pas assister pour assister. On doit \ncertes aider, temporairement, mais pour sortir de l’assistance. \n\nLe PDC ne tolère plus qu’on cache tout de ce domaine. Il \nexiste des moyens de contrôle dans le respect de la protection des don-\nnées. Il faudra soulever le couvercle ces toutes prochaines semaines pour \néviter que la marmite n’explose. Le rétablissement de la confiance en ce \ndomaine ne saurait attendre. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 183 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nEn conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous propose \nde prendre acte de ce rapport, mais il y met une condition : ce texte étant \ninsuffisant en la forme - je l’ai dit - notre groupe demande expressément \nque le Conseil communal présente, au plus tard au printemps 2007, un \ndocument de synthèse du programme de législature, p. ex. sous forme de \ntableaux, énumérant par département et par ordre, des objectifs prioritaires \nqui soient quantifiables pour tous les secteurs." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) donne connaissance à l'assem-\nblée du rapport ci-après : \n\n"Je ne reviendrai pas sur tous les points de détail déjà \nabondamment traités par les orateurs précédents. Le groupe libéral-radical \nse contentera d'émettre quelques remarques. Il a examiné très attentive-\nment le volumineux document du Conseil communal, comprenant le pro-\ngramme de législature et le plan financier pour les années 2007 à 2011. Si \nle titre est prometteur, le contenu nous a laissés largement sur notre faim. \n\nCe qu'on nous a mis sous les yeux est, à notre avis, déce-\nvant, car cela ne correspond pas à un véritable programme de législature, \nni à un plan financier digne de ce nom. Nous y avons plutôt vu un listage \nd'objectifs, mélangés avec des mesures à prendre ou déjà prises, voire \navec des tâches courantes de fonctionnement. Pour les objectifs présen-\ntés, il manque des indications concernant l'implication financière des inves-\ntissements nouveaux à réaliser. Bref, on ne découvre pas de véritable li-\ngnes politiques, pas plus que de lignes de force clairement énoncées. On y \ntrouve, en revanche, des erreurs. L'investissement pour la salle de specta-\ncle est ainsi annoncé pour 14,5 millions de francs. Même si le Conseil \ncommunal a l'intention de revenir à charge auprès de la Bourgeoisie, il \naurait fallu indiquer le montant qui figurait dans la brochure distribuée lors \nde la votation populaire sur cet objet, soit 19'581'160 francs. Pour l'heure, \nla manne bourgeoisiale n'est pas encore acquise. On y pratique aussi – \nmais c'est malheureusement récurrent en politique – la langue de bois. Un \nexemple parmi d'autres, emprunté à la page 7 : \n\n'Les conséquences de l'aménagement du territoire sur l'agglomération et ses \nquartiers \n\nDifférents projets d'aménagement, actuellement en passe d'être mis en œuvre dans \nle Grand Fribourg, laissent entrevoir un ensemble de risques et d'opportunités non \nnégligeables. Les conséquences de tels changements sont susceptibles d'impliquer \nune hausse des activités du Réseau économique de Fribourg et Région.'. \n\nSi quelqu'un peut décoder, je suis preneur ! \n\nOn trouve aussi ce qu'on appelle le double langage, \ncomme en page 20 sous le titre 'Circulation'. Dans le même alinéa, on peut \nlire que le Conseil communal entend donner à la population une place im-\nportante dans la période à venir en matière de circulation et qu'il veut \nconcrétiser les mesures du plan général de la CUTAF. Or, ces mesures \nn'ont été approuvées que par le comité de la CUTAF, mais ni par les délé-\ngués, ni par la population, ni même par le Conseil d'Etat. Elles ne reposent \nen l'état sur aucune base démocratique. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\n\n\n- 184 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nQuant au plan financier, chacun s'accorde à reconnaître \nqu'il n'est pas facile à réaliser, mais le groupe libéral-radical – il vous prie \nde l'excuser – ne le trouve ni pertinent, ni sérieux. On arrive sur cinq ans à \nun déficit cumulé de près de 30 millions de francs. On ne découvre aucune \nindication de dispositions envisagées pour améliorer la situation, si ce n'est \nles sempiternelles références au rapport de ville-centre, aux pots communs \net autre péréquation horizontale. \n\nNous avons toutefois un embryon de réponses à ce man-\nque, à savoir la déclaration récente de notre ministre des Finances, Mme \nM. Genoud-Page, qui a affirmé qu'elle s'opposerait avec force à toute cou-\npure dans les dépenses liées tant que les problèmes liés au surcoût dû à la \nsituation de ville-centre ne seraient pas résolus. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical prend acte – puis-\nqu'il ne peut faire autre chose – de ce programme de législature et plan \nfinancier 2007-2011." \n\nM. Thierry Steiert (PS) donne lecture de la prise de position \nci-après : \n\n"Le groupe socialiste a examiné le programme de législa-\nture et le plan financier 2007-2011 lors de sa séance du 20 novembre \n2006. Du point de vue formel, nous constatons que la présentation de ce \ndocument pourrait et devrait être améliorée, afin d'en faciliter la lisibilité. En \neffet, il eût été préférable de présenter de manière uniforme et plus at-\ntrayante, les principaux objectifs du Conseil communal pour cette législa-\nture, en s'inspirant par exemple des programmes de législature réalisés \ndans d'autres communes de Suisse, comme Berthoud, ou Bienne.  \n\nPlutôt que de s'attarder sur la présentation quelque peu la-\ncunaire de ce document, le groupe socialiste a préféré en examiner le \ncontenu Sur ce plan, il y a toujours deux manières de juger les choses : \nsoit l'on voit un verre à moitié plein ou un verre à moitié vide. Certes, il y a \ndes points qui nous semblent importants, voire essentiels et qui ne figurent \npas dans ce rapport: \n\nSo hätte es zum Beispiel dem Gemeinderat einfallen kön-\nnen, die Zweisprachigkeit als wesentliches, charakteristisches Element \nunserer Stadt zu erwähnen und deren Förderung, z. B. durch einen ver-\nstärkten Austausch in den Schulen, als Legislaturziel zu definieren. Auch \nvermisst man etwa einen energiepolitischen Ansatz, wenn man bedenkt, \ndass Freiburg sich mit dem Label Cité de l'Energie schmückt, dies aber im \nLegislaturplan in keiner Weise erwähnt wird. Ein sektorielles Ziel, das den \nErwartungen der zahlreichen Fussgänger und Radfahrer in unserer Stadt \nentgegenkäme, wäre z.B. die Weiterführung und Vervollständigung des \nRad- und Fusswegnetzes. Auch hier sucht man vergebens nach einer um-\nfassenden und kohärenten Betrachtungsweise. \n\nA ce titre, on peut aussi déplorer la mention trop discrète \ndes projets de l'Agenda 21, dont la poursuite constitue pourtant un élément \nimportant pour l'attractivité de la ville. \n\nFinalement, l'intégration des migrants aurait également, de \nl'avis du groupe socialiste, mérité une place privilégie dans ce programme. \nOn recherche en vain cet objectif. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe socialiste \n\n\n\n- 185 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nUn plan de législature est toujours perfectible. Chacun \npourra citer des points qu'il aurait souhaité y voir figurer. Cependant, si on \nse contente de tenir compte de tous les desiderata, on aboutit à un fourre-\ntout ou à une liste de cadeaux de Noël, comme on l'avait reproché au pré-\ncédent programme, en 2001. \n\nS'agissant du document dont nous devons prendre acte \naujourd'hui, le groupe socialiste y voit surtout la volonté du Conseil com-\nmunal d'aller de l'avant et de réaliser des projets qui profiteront à la ville et \nla rendront encore plus attractive. \n\nNous saluons en particulier la poursuite du processus de \nl'Agglomération et le rapprochement intercommunal qui devrait, à terme, \naboutir, disons-le ouvertement, à une dynamique de fusion communale. \nNous saluons également la poursuite de la politique culturelle qui fut l'un \ndes points forts de la dernière législature, avec la mise en œuvre du \nconcept Coriolis. Les accueils extrascolaires sont un autre domaine où la \nVille montre l'exemple, en offrant des structures de nature à attirer des \nfamilles et à vitaliser notre espace urbain.  \n\nS'agissant du plan financier, il convient de rappeler que cet \ninstrument n'est pas une projection mathématique, au franc près, de l'évo-\nlution des finances communales sur les cinq prochaines années. Lorsque \nl'on voit le degré d'exactitude, ou plutôt d'inexactitude, des budgets des \ncollectivités publiques – je rappelle l'exemple que vient de citer M. le Syn-\ndic du budget de la Confédération qui prévoyait 700 millions de francs de \ndéficit pour 2005, alors que l'on annonce maintenant un résultat bénéfi-\nciaire de plus de 2,2 milliards de francs – il semble peu utile de procéder à \ndes analyses savantes sur les excédents de charges que nous pourrions \navoir en 2010, et d'en tirer des conclusions sur les priorités politiques à \nadopter en 2007. \n\nCertes, les grandes lignes sont visibles. Ill ne s'agit pas de \ntomber dans une indifférence face à des indices qui appellent à la pru-\ndence, mais les indicateurs sont aujourd'hui plutôt au vert, si l'on prend en \nconsidération l'évolution démographique, la prise de conscience accrue \nque la ville n'est pas un conglomérat de sous-privilégiés, mais qu'habiter à \nFribourg peut être un choix volontaire, motivé par d'innombrables avanta-\nges en terme de qualité de vie. Ce que nous voulons trouver dans cinq \nans, c'est une ville avec un centre 'relooké' - pardonnez-moi cet anglicisme \n-, une salle de spectacle qui constituera un pôle d'attraction certain, de \nnouveaux espaces d'habitation et un pont de la Poya presque achevé, \navec les mesures d'accompagnement impératives tant pour la circulation \nmotorisée que pour les transports publics et la mobilité douce. Mais rien ne \nserait pire pour la ville que de tomber dans l'immobilisme. \n\nLe groupe socialiste vous invite dès lors à prendre acte de \nce programme de législature ainsi que du plan financier 2007-2011." \n\nMme Eva Kleisli (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Par le truchement de son programme de législature et \nplan financier pour la période 2007-2011, la Commune de Fribourg prouve, \nune nouvelle fois, à l'image du vieux couple qu'elle forme avec l'Etat, sa \ndépendance à l'égard de ce dernier. Les femmes se sont libérées et sont \ndevenues indépendantes. Mais la Ville de Fribourg pleure toujours sur le \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 186 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nmépris et le non-respect de son mari – l'Etat – qui tient les cordons de la \nbourse. Nous avons tous et toutes eu l'occasion de lire ces plaintes dans \nl'introduction de la planification financière 2007-2011. Même si la Com-\nmune a fait son possible pour améliorer sa situation par rapport à l'Etat \n(travaux en faveur d'une péréquation financière équitable, effort en faveur \nde la constitution de l'agglomération ou encore de modifications légales au \nniveau cantonal) – nous la soutenons à 100 % dans cette politique – cela \nne suffit pas. \n\nPour équilibrer un budget, il est nécessaire d'agir sur les \ncharges dont on est responsable et dont on a la maîtrise, ce qui ne semble \npas être l'intention du Conseil communal. Il le souligne du reste dans son \nprogramme de législature : '(…) La période administrative actuelle débute à \nnouveau dans les difficultés financières structurelles de la Ville et de nouvelles et \nimportantes mesures d'économies ne sont pas envisageables ou seulement à pas \nmesurés et par le biais de la collaboration intercommunale.'. (cf. programme de \nlégislature, p. 2). La conséquence, c'est un plan financier sans véritables \nlignes, sans priorités et décevant à tous points de vue. \n\nSi l'Etat joue le rôle de mari abusif, les Conseillers commu-\nnaux se comportent comme des frères et sœurs qui ne savent pas com-\nmuniquer et qui, surtout, ne savent pas entreprendre un projet de grande \nenvergure ensemble. Le programme de législature et le plan financier au-\nraient dû être l'occasion d'élaborer un concept d'ensemble donnant des \nbuts prioritaires à atteindre et de réfléchir aux charges indispensables au \nfonctionnement de la ville et donc d'avoir le courage d'en sacrifier d'autres \nmoins essentielles. \n\nLe Conseil communal reconnaît d'ailleurs qu'il sera néces-\nsaire, en collaboration avec le Conseil général, de procéder à des choix et \nd'effectuer le tri entre le nécessaire et l'indispensable. Nous ne trouvons \npas un tel tri dans ce plan financier. En lieu et place, nous y avons trouvé \nune sorte de bricolage difficile à comprendre et où l'on se perd entre les \nintentions et la réalité. En outre, il n'est absolument pas facile de prendre \nconnaissance des intentions du Conseil communal, exposées de manière \ntrès dispersée dans le programme de législature ainsi que leur adéquation \ndans le plan financier. La phrase favorite du Conseil communal, répétée \nmaintes fois dans ce document de 40 pages : 'Nous poursuivons le travail \nentrepris lors de la précédente législature.' traduit certes un souci de continuité \nmais n'indique pas le cap choisi pour arriver à bon port. Il ne faut pas \nconfondre programme et cahier des charges. \n\nIl est facile – me direz-vous – de critiquer. Les 'Verts' se \nsont donc livrés à l'exercice qu'ils attendaient du Conseil communal et leurs \npriorités sont sans conteste les suivantes : \n\n1. Les écoles et les accueils extrascolaires \n\nNous sommes reconnaissants au Conseil communal d'avoir ajouté \nquelques montants pour la réfection des bâtiments scolaires et des \naccueils extrascolaires, ainsi qu'un crédit d'étude pour les CO. Nous \nconstatons toutefois que les montants arrêtés dans le plan financier, \nau chapitre de l'Edilité, ne correspondent pas vraiment aux besoins \nformulés au chapitre des Ecoles du programme de législature, sans \nqu'on en comprenne réellement les raisons. Ainsi manquent les cré-\ndits pour la construction des salles destinées aux classes de \ndeuxième année d'école enfantine et les crédits destinés à rempla-\n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 187 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\ncer la solution très provisoire de l'accueil extrascolaire du Jura et \ncelui trop petit de la Vignettaz. \n\n2. La modération de trafic \n\nNotre deuxième priorité est la modération de trafic à financer par des \ndiminutions d'investissements routiers. La modération de trafic est le \nsouhait de loin le plus souvent exprimé par les groupes de l'Agenda \n21. Fribourg accuse un retard considérable en la matière. Nous pro-\nposons de concentrer l'effort d'aménagement et financier sur ce su-\njet. \n\n3. Les autres projets de l'Agenda 21 \n\nNotre troisième priorité, ce sont les autres projets de l'Agenda 21. Le \nConseil communal a décidé et promis de réaliser les projets de \nl'Agenda 21. Nous constatons que les mini-projets et ceux que la \nCommune voulait de toute façon réaliser (Ancienne Gare, Werkhof) \nfigurent en principe dans le programme de législature. Mais des \nconcepts bien pensés, tels que le réseau des chemins piétons reliant \nles places de rencontre de quartier manquent. Quant à l'aménage-\nment de la station vélos, elle semble reléguée à la Saint-Glinglin. \nNous demandons au Conseil communal de s'engager à mettre en \nœuvre tous les projets issus du processus de l'Agenda 21. \n\n4. Moyens de financer la salle de spectacle \n\nNotre dernière priorité est de trouver d'autres moyens de financer la \nsalle de spectacle. Jusqu'ici, nous n'avons pas entendu de bonnes \nnouvelles concernant la recherche de mécènes pour cette salle de \nspectacle. Celle-ci représente une telle charge qu'elle restreint l'in-\nvestissement pour d'autres projets. Nous prions donc le Conseil \ncommunal d'étudier de nouvelles pistes pour financer cette salle de \nspectacle. L'une d'entre elles est le changement de souveraineté \nbudgétaire des biens de la Bourgeoisie. Nous déposerons une pro-\nposition à ce sujet ce soir. \n\nEn conclusion, la couleur verte, couleur de l'espoir, n'est \npas représentée au Conseil communal. En revanche, le rouge et le bleu y \nsont très présents et donnent, quand on les mélange, du violet, couleur de \nla dernière chance. A vous de la saisir !" \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) donne connaissance à l'assem-\nblée du rapport ci-après : \n\n"Nous avons, au sein du groupe UDC, pris connaissance \navec attention du programme de législature et du plan financier.  \n\nConcernant le programme de législature, nous pouvons \nrejoindre pour l’essentiel les critiques déjà émises jusqu’à présent. Je ne \npense pas qu’il soit nécessaire de les répéter. \n\nNous souhaiterions néanmoins que le Conseil communal \napporte un soin particulier ces cinq prochaines années au secteur des ins-\npections financières. Ce service, qui maintenant existe et qui sauf erreur \ndispose d’un règlement ad hoc, doit mettre sur pied un véritable système \nde contrôle interne. Par « contrôle interne » on entend l’ensemble des mé-\nthodes et mesures d’organisation et de coordination prises au sein de la \ncommune et ayant pour but de protéger le patrimoine financier, de garantir \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 188 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nl’exactitude et la fiabilité de la comptabilité et d’assurer le respect de la \npolitique budgétaire. \n\nCompte tenu de notre situation financière, ce service revêt \nune importance primordiale et devra assumer des tâches essentielles ces \nprochaines années.  \n\nQuant au plan financier, les différentes versions en pos-\nsession des conseilles généraux font apparaître des cumuls de déficits \npour la législature qui vont de 19 millions à 33 millions de francs. Au-delà \nmême de ces chiffres qui sont déjà « hors norme », il est surprenant de \nconstater qu’aucune piste n’est donnée par le Conseil communal pour in-\nverser la spirale des déficits.  \n\nNous ne comprenons pas qu’on puisse nous présenter des \nplans financiers aussi déficitaires sans exposer plus en détail les mesures \nabsolument nécessaires pour juguler cette situation. Alors, évidemment, \nM.  le Syndic, Mmes et MM. les Conseillers communaux, vous vous référez \naux objectifs déjà exposés dans le message complémentaire no 60 bis du \n29 septembre 2005 relatif à la salle de spectacle. Mais permettez-nous de \npenser qu’il est tout de même navrant de constater que le Conseil commu-\nnal n’hésite pas à revoir de manière plus optimiste les taux de croissance \ndes charges et des recettes exposés dans ce même message du \n29.09.2005 mais renonce à réviser ses objectifs internes et externes.  \n\nEn outre, les objectifs internes exposés il y a une année ne \nsont pas suffisamment significatifs pour stabiliser l’accroissement des dé-\npenses. Nous pouvons aussi légitimement penser qu’ils ne pourront pas \nêtre tenus.  \n\nQuant aux objectifs externes, ils ne sont à ce stade que \ndes vœux pieux. J’en veux pour preuve le refus pour le moins clair du \nGrand Conseil ce printemps de répartir sur le plan cantonal l’aide sociale \nactuellement à charge des communes de la Sarine, y compris de la ville de \nFribourg. Pour notre part, nous craignons que le Conseil communal ne \nsurévalue la réalisation de ses objectifs C’est pourquoi, nous posons la \nquestion : Le Conseil communal peut-il évaluer la probabilité de réalisation \nde ses objectifs externes ?  \n\nDe plus, quand bien même nous ne débattons pas encore \ndu budget, nous invitons le Conseil communal à être attentif au nouvel \narticle 87 de la loi sur les communes en vigueur depuis le 1er octobre 2006. \nL’alinéa 3 de l’article 87 stipule de façon on ne peut plus claire, je cite « le \nbudget de fonctionnement doit être équilibré ». Comment le Conseil communal \nentend-il présenter des déficits lors de chaque exercice de la législature \nsans être en violation flagrante avec la nouvelle loi sur les communes ? \n\nEn définitive, quand bien même les objectifs internes et \nexternes sont louables, le temps est venu de prendre le « taureau pas les \ncornes ». Le groupe UDC demande encore une fois au  Conseil communal, \nje dis « encore une fois » car nous l’avions déjà demandé lors de l’examen \ndes comptes 2005 en juin dernier, de mettre sur pied un programme \nd’assainissement budgétaire, couplé à un programme d’abandon des tâ-\nches. D’autres collectivités publiques ailleurs en Suisse, dans une situation \npourtant moins précaire que la nôtre, se sont déjà attelées à cet exercice. \nLe Conseil communal de la Ville de Fribourg serait bien inspiré d’en pren-\ndre exemple.  \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 189 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nAfin d’aider le Conseil communal à opter pour \nl’assainissement budgétaire, je déposerai tout à l’heure une proposition en \nce sens. \n\nQuant à nous, conseillers généraux, la loi nous impose \nsimplement de prendre acte de votre programme de législature et de votre \nplan financier. Le groupe UDC se plie à cette exigence légale et en prend \ndonc acte. " \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, pourra se contenter d'un très bref commentaire. "Je n'ai en effet pas \nentendu de remarques ou d'allusions au sujet de l'appréciation et du travail \nde la Commission financière. La lecture faite du document amène des ap-\nproches complémentaires et convergentes, mais toutes circonscrites qua-\nsiment dans un jugement sévère. Il appartiendra évidemment au Conseil \ncommunal de formuler des avis à ce sujet. Permettez-moi simplement de \nremarquer que s'il y a eu notamment quelques références au programme \ngouvernemental de l'Etat dans le document du Conseil communal – on les \nretrouve par la reprise de certaines terminologies –. En revanche quant à la \ndéfinition des objectifs prioritaires, la même systématique n'a pas été rete-\nnue. \n\nPour la Commission financière, les observations émises ce \nsoir signifient qu'elle devra être attentive à examiner avec rigueur et vigi-\nlance tout ce qui relève des engagements financiers de la Commune." \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nn'a pas de commentaires supplémentaires à faire, dans la mesure où le \nConseil général doit prendre acte de ce document. Je remercie toutefois le \nConseil communal qui, par la voix de M. le Syndic, s'est engagé à présen-\nter à l'avenir ce type de document de manière plus claire et à nous sou-\nmettre une actualisation annuelle du plan financier. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate que si dans les \ndiverses interventions des représentants des groupes, il peut relever une \nconstante, c'est ce qu'on peut appeler une critique de forme. "Le Conseil \ncommunal est conscient que ce document doit être amélioré. Ce sera fait, \nnon pas lors de l'actualisation annuelle du plan financier, mais à l'occasion \ndu bilan qui sera tiré à la mi-législature. \n\nUne autre tendance semble se dégager des diverses inter-\nventions, c'est le constat fait en tout cas par certains des orateurs que l'on \nne saurait laisser au seul Conseil communal d'agir pour atteindre les objec-\ntifs internes et surtout externes. Ce fait, je l'ai déjà souligné, au nom du \nConseil communal, lors de la séance constitutive du Conseil général. Si \nnous voulons assurer à la Ville de Fribourg un ensemble de conditions \nfinancières permettant à la fois au ménage communal de tenir la route de \nla façon la plus totale possible et de mettre en œuvre tous les vœux émis \npar certains et certaines, nous devrons et pourrons travailler ensemble. \nSans porter de jugement de valeur ce soir sur ces vœux, je dois remarquer \nqu'il est quelque peu paradoxal d'entendre l'énoncé de tous ces vœux et \nd'entendre parallèlement les souhaits – pour employer un euphémisme – \nd'économies substantielles. \n\nMme B. Ackermann-Clerc a commis un tout petit oubli, \nlorsqu'elle a abordé la question de la fiscalité. Il est vrai que jusqu'au 31 \ndécembre 2006, le citoyen contribuable habitant Fribourg paie 0,85 franc à \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 190 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nla Commune, lorsqu'il s'acquitte d'un impôt d'un franc en faveur de l'Etat. \nAu passage, je me permets de rappeler que ce taux de l'impôt communal \nn'a pas changé depuis bientôt 40 ans. Il est tout aussi vrai qu'en vertu \nd'une ordonnance prise par le Conseil d'Etat et non pas d'une quelconque \ndécision biaisée du Conseil communal, le taux de la fiscalité cantonale est \npassé de 100 à 108,9 points pour absorber la prise en charge totale par le \nCanton du Réseau hospitalier fribourgeois. En contrepartie, le Service des \ncommunes a calculé, notamment en fonction de la classification des com-\nmunes – classification qui est sujette à caution et qui a parfois des effets \npervers pour la Ville de Fribourg – à 0,773 franc l'impôt communal de la \nVille de Fribourg. Pour le contribuable, l'addition de la fiscalité cantonale et \nde la fiscalité communale atteint ainsi effectivement 186,2 points. Cette \ndonnée a fait dire à d'aucuns que la Commune de Fribourg enregistrerait \nune hausse cachée de sa fiscalité. Ce n'est évidemment pas le cas ; le \nnouveau taux résulte simplement d'une décision des autorités cantonales. \nEn revanche, il convient de rappeler que le Grand Conseil a décidé une \nbaisse de l'impôt cantonal de 2,3 points, si bien que la fiscalité de l'Etat \nsera ramenée de 108,9 points à 106,6 points. Pour le citoyen contribuable \nde la Ville de Fribourg, cela signifiera qu'en moyenne sa fiscalité passera \nde 185 points à 183,9 points. \n\nLe vibrant plaidoyer de M. C. Schenker n'a pas manqué de \nsévérité à l'égard de ce programme de législature et de ce plan financier. \nQue d'autres collectivités fassent mieux, c'est évident, mais il faut rendre à \nla vérité le fait que ces autres collectivités sont dotées d'appareils adminis-\ntratifs un peu plus développés que le nôtre. Cette observation apparaît \nainsi en totale contradiction avec les souhaits d'économies formulés ici et là \net qui mettent en cause une administration, dit-on, par trop pléthorique. \nVous requerrez un préavis des commissions. Je ne crois pas que le \nConseil communal ait à se cacher derrière une absence de préavis. Au \nniveau cantonal, lorsque l'Etat organise des consultations pour ses avant-\nprojets ou ses projets, il consulte non pas les groupes parlementaires, mais \nles partis politiques. Par analogie, nous pouvons dire oui à l'ouverture, si \ncela s'avère nécessaire, mais … à l'égard des partis politiques. Le Conseil \ncommunal et plus encore le Directeur de l'Informatique ne partagent pas \ntout à fait votre analyse concluant à une insuffisance de vision dans le do-\nmaine informatique. Il y a lieu de vous rappeler que le service de l'Informa-\ntique n'existe en fait que depuis à peine une dizaine d'années et qu'il as-\nsume, à l'heure actuelle, de manière tout à fait satisfaisante les prestations \nqu'il doit fournir à l'ensemble des services de notre administration. Je vous \nrappelle surtout que dans le cadre du programme de législature 2007-\n2011, deux grands projets informatiques vous seront présentés : la gestion \nélectronique des documents et le processus de mise en place d'un 'E-go-\nvernment', processus qui répond à un souhait émis par la plupart d'entre \nvous lors de la précédente législature. \n\nVous affirmez ensuite – et vous n'êtes pas le seul – que le \nConseil communal refuse de faire des économies. Sachez que parfois, il \nn'est pas facile d'opérer des choix entre des intérêts contradictoires. Vous-\nmêmes, vous nous contestez ensuite souvent ces choix. Sachez aussi que \nlorsque nous sommes confrontés à une situation financière où nous de-\nvrions réaliser le double d'économies, on nous oppose alors des disposi-\ntions légales. Il existe un seuil au-dessous duquel, compte tenu également \ndes propositions que vous présentez, il est difficile, pour ne pas dire im-\npossible de descendre. Ce n'est qu'à l'aune de propositions très précises \nque vous serez appelés à trancher à l'initiative de l'Exécutif que nous me-\nsurerons le risque que nous assumerions en supprimant un certain nombre \nde prestations que vous-mêmes avez demandées. \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 191 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nVous affirmez également que la question de la fusion n'est \npas évoquée. Je vous rappelle que nous nous trouvons engagés dans un \nprocessus d'agglomération. On peut partir de l'idée que lancer à l'heure \nactuelle le processus de la fusion équivaudrait à mettre les bâtons dans les \nroues du processus d'agglomération. Vous êtes sans doute conscients que \nce processus si compliqué de l'agglomération doit vivre de sa belle vie pour \nque nous soyons à même d'en tirer toutes les conséquences qui s'impose-\nront. Cela dit, nous ne sommes pas sourds à ce genre de plaidoyer et nous \nvous disons déjà qu'un certain nombre de collaborations importantes sont \nenclenchées auprès d'autres communes. Nous espérons les développer de \nmanière très marquée au cours de cette législature. \n\nM. Schenker est enfin intervenu au sujet du social. Certes, \nma collègue, Mme M. –T. Maradan Ledergerber complètera ma réponse, \nmais j'aimerais d'ores et déjà vous rappeler deux évidences. La première \nest que nous ne pouvons pas nous comporter comme un îlot économique \nqui vivrait totalement coupé de son milieu. Ensuite, nous sommes soumis à \nl'application de dispositions légales cantonales. Cette législation se réfère à \ndes normes non pas internationales, mais fédérales avec lesquelles nous \nsommes tout à fait en phase. \n\nM. G. Gaillard évoque l'absence d'objectifs financiers dans \nce programme. Il s'en est vivement pris à ce qu'il considère comme la \nsempiternelle ritournelle de la croissance des charges liées. Permettez-moi \nun commentaire sur la cause qu'il estime fantôme de la répartition des \ncharges entre l'Etat et les communes et en particulier la Ville. Toute cette \nproblématique de la péréquation lui paraît bizarre. J'aimerais malgré tout \nrappeler quelques éléments fondamentaux. Ce n'est pas le seul P.-A. Clé-\nment, syndic socialiste qui en parle, mais c'est également lors du débat \nconcernant le budget 2007, le Conseiller d'Etat C. Lässer qui a reconnu \nque la tendance actuelle est très claire. Les flux financiers s'écoulant des \ncommunes vers l'Etat sont en hausse régulière, tandis que les flux finan-\nciers inverses diminuent. Cette tendance qui touche la Ville de Fribourg \napparaît ainsi évidente. Il en est une seconde qui paraît plus immédiate, \npuisqu'elle fait actuellement l'objet d'un travail important d'un comité de \npilotage animé par le Conseiller d'Etat P. Corminboeuf et dont notamment \nfait partie le professeur B. Dafflon. Ce comité a reconnu deux choses. \nPremièrement, c'est que les charges découlant de la péréquation horizon-\ntale atteignent un point critique et en sont à leurs dernières extrémités. Les \neffets sur deux communes voisines, Granges-Paccot et Marly, du mode de \npéréquation intercommunale le démontrent de manière indéniable. Même \nle professeur Dafflon – je dirais surtout le professeur Dafflon – reconnaît \nque le système doit changer. Le montant en question s'est élevé, aux \ncomptes 2005 de la Ville de Fribourg, à plus de 6 millions de francs. Il va \nde soi que cette charge très lourde doit être corrigée. Sur ce point, je me \ndois de tempérer les espoirs que certains croient que nous avons ; nous ne \npensons pas que toute péréquation financière sera supprimée. Nous pen-\nsons simplement en atténuer les effets et la croissance afin de parvenir à \nl'équité la plus grande possible dans les flux financiers entre le Canton et la \nCommune de Fribourg et entre la Ville et les autres communes de l'agglo-\nmération et du reste du canton. \n\nM. G. Gaillard a aussi mis en relief le fait que nous \nconnaissons une somme cumulée de déficits annuels. Il est évident que si \n– ce que nous n'espérons pas – tout ce qui est inscrit dans le programme \nétait réalisé, il y aurait effectivement accumulation de déficits. Sans préten-\ndre que nos plans financiers soient parfaits, il n'empêche que depuis que \nnous les établissons, nous sommes parvenus, comme l'ont relevé plusieurs \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n\n\n- 192 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nd'entre vous, à améliorer de manière notable notre situation. Nous comp-\ntons bien poursuivre sur cette voie. \n\nJe rejoins le souci de M. T. Steiert de voir améliorée la pré-\nsentation de ce document. Je le répète, nous nous engageons à répondre \nle mieux possible à votre souhait. Je vous assure toutefois d'une chose : \nnous n'imiterons pas ce que font d'autres collectivités publiques, mais nous \nnous en inspirerons afin d'arriver à une solution la plus optimale possible. \n\nMme E. Kleisli évoque le vieux couple Etat-Ville qui dure \ndepuis plus de deux siècles. C'est vrai. Je n'ai toutefois pas l'impression \nd'être l'un des pleureurs ou l'une des pleureuses de ce couple, mais je dois \nbien constater que l'ensemble des flux financiers entre le Canton et la \nCommune de Fribourg doit être amélioré. Ce fait est reconnu, à l'heure \nactuelle, même par le Conseil d'Etat. Permettez-moi aussi de relever quel-\nques contradictions dans votre discours. Exiger des économies dans notre \npropre ménage ne vous empêche pas de demander des dépenses sup-\nplémentaires et des investissements dans des domaines où, pour des rai-\nsons de contraintes financières, nous avons dû malheureusement faire des \nchoix de reports ou d'économies. Savoir communiquer ne signifie pas seu-\nlement bien émettre, mais aussi être sûr qu'il y ait en face de nous un bon \nrécepteur, ce qui n'est pas toujours le cas. \n\nEnfin, je remercie M. S. Peiry de son soutien au dévelop-\npement du contrôle financier interne. Comme tout membre de la Commis-\nsion financière, il sait que ce service de l'Inspection des finances a été mis \nsur pied il y a un peu plus d'un an et qu'il lui faudra un peu de temps pour \nse développer de la manière la plus complète possible, afin d'assurer cette \nmission de contrôle qui est absolument nécessaire. \n\nVoilà les quelques commentaires et réponses que je vou-\nlais faire suite à la présentation de ce programme de législature et plan \nfinancier. Comme l'ont dit tous les représentants des partis, je vous prie de \nprendre acte de ce texte." \n\nLe Conseil général a ainsi pris acte du programme de \nlégislature et du plan financier 2007-2011. \n\nooo \n\nA. Discussion sur les comptes et le rapport d'activité \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, donne connaissance à l'assemblée du rapport ci-après : \n\n"En préambule de son rapport sur les comptes de la \nCaisse de prévoyance du personnel de la ville de Fribourg pour l'année \n2005, la Commission financière constate que le Conseil général a tenu \ncompte des recommandations du 25 janvier 2006 formulées par la com-\nmission  chargée de mener une enquête sur l’établissement des responsa-\nbilités de l’état financier de la Caisse de prévoyance; le Conseil général a \nen effet introduit dans les statuts de la caisse un article 70, alinéa 4 qui \n\nProgramme de législature et \nplan financier 2007-2011 \n(suite) \n\n5. Caisse de prévoyance \ndu personnel de la Ville \nde Fribourg  \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 193 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\ndispose que le rapport annuel de l’organe de contrôle et celui de l’expert \nsont transmis au Conseil communal et au Conseil général pour information. \n\nNotre nouveau règlement du Conseil général contient lui \naussi une disposition sur le rôle qu’est appelée à jouer notre assemblée \ndans cette affaire. Il s’agit de l’article 4, alinéa 6 qui précise que le Conseil \ngénéral examine le rapport d’activité annuel de la caisse ainsi que le rap-\nport annuel de l’organe de contrôle et le rapport de l’expert. \n\nLa Commission financière a procédé à l’examen de ces \ndocuments dans sa séance du 7 novembre 2006 et vous propose d’en \nprendre acte. Elle relève que les données fournies assurent la transpa-\nrence souhaitée. \n\nNous avons notamment entendu le président de la caisse, \nM. P.-A. Clément, l’expert M. M. Pittet et l’administrateur M. G. Vonlanthen.  \n\nLes principaux chiffres découlant du message font appa-\nraître que le découvert du bilan a été ramené de 59 à 31 millions de francs \nsuite à la cession d’immeubles par la Commune en faveur de la caisse \npour 26,6 millions et à l’injection de 4 millions d’argent frais. Le degré de \ncouverture a pu ainsi être augmenté de 32 % à 52 %, ce qui reste très bas. \n\nAu terme d’une période de 25 ans, on atteindra un degré \nde couverture de 70 %. Le degré d’équilibre, c’est-à-dire la corrélation en-\ntre la fortune et les capitaux engagés, est passé de 67 % à 103 %. Ce de-\ngré est jugé satisfaisant par l’expert qui déclare que la Caisse présente une \nsituation financière et actuarielle satisfaisante à la fin de 2005 compte tenu \ndes statuts alors en vigueur mais que ce taux nouvellement calculé à partir \ndu 1er janvier 2006 et qui descend à 74 % est insuffisant compte tenu des \nexigences du nouveau système financier mixte défini dans les statuts de \n2006. Cette insuffisance est compensée par la garantie accordée par la \nVille – actuellement de 82 millions de francs - et sera réduite progressive-\nment grâce aux mesures d’assainissement décidées. \n\nL’expert explique que le taux d’intérêt technique est main-\ntenu à 4,5 %. \n\nL’examen par la Commission financière a mis en évidence \nles points suivants : \n\n- un règlement sur les placements et un autre sur la liquidation par-\ntielle seront adoptés l’an prochain et communiqués à la Commission \nfinancière.  \n\n- que se passerait-il si un degré de couverture minimal était prescrit \npar le législateur suite à l’initiative parlementaire fédérale Beck ? Si \nce taux est de 70 % il entre dans le cadre du plan d’assainissement. \nS’il est de 80 %, il faudra revoir ce plan. On estime qu’un long délai \nd’adaptation sera prévu par le législateur fédéral en cas \nd’instauration d’un degré minimal.  \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 194 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n- toute externalisation d’un service communal impliquerait que la com-\nmune assume les conséquences pour la caisse de pension comme a \ndû le faire la Confédération pour Publica et les caisses des CFF, de \nla Poste et de la Ruag. \n\nLa commission a constaté que la caisse était désormais di-\nrigée par quatre représentants du personnel élus par les affiliés, deux \nconseillers communaux et deux personnes qui se trouvent être également \nmembres du Conseil général et qui selon l’article 63 ne doivent pas être \naffiliés à la caisse.  \n\nLa Commission financière propose au Conseil général de \nprendre acte des comptes 2005 de la Caisse de prévoyance en relevant – \navec l’expert mandaté - que toutes les dispositions d’assainissement déci-\ndées ont été mises en oeuvre. \n\nLa commission a aussi examiné les modifications propo-\nsées aux articles 36 et 45 et vous propose, à l’unanimité de ses dix mem-\nbres présents, de les accepter. Il conviendrait donc de voter un arrêté indi-\nquant à l’article 1er que les articles 36 et 45 sont modifiés tels que présen-\ntés dans le message et à l’article 2 que la décision que nous prendrons est \nsujette au référendum facultatif." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, apporte quelques élé-\nments d'informations complémentaires. "Comme l'a rappelé M. le Vice-\nPrésident de la Commission financière, le Conseil général a choisi ou plus \nexactement a accepté un taux de couverture de la CPPVF de 70 % lors de \nla révision totale des statuts de cette institution au début de cette année. \nCe taux de couverture de 70 % doit être atteint dans un délai maximal de \n25 ans. Cela signifie en conséquence que le Conseil général a également \naccepté un système financier mixte avec 70 % de capitalisation et 30 % de \nrépartition. Actuellement, cet objectif est rempli, comme l'a souligné M. le \nVice-Président de la Commission financière, à 74,2 %. Pour être à même \nde constater tous les effets des dispositions arrêtées par le Conseil géné-\nral, il faudra en fait attendre le résultat des comptes de l'exercice 2006. En \neffet, les capitaux injectés par la Commune dans la Caisse l'ont été au 31 \ndécembre 2005 et n'ont eu aucun effet en termes de rentabilité. \n\nIl manque un second élément pour se faire une idée de \nl'impact des mesures décidées. Il s'agit des effets de la hausse du taux de \ncotisation de 1,5 point. Il convient de rappeler que cette augmentation du \ntaux est uniquement destinée à améliorer l'équilibre financier de la Caisse. \nIl faudra connaître les effets de la non-indexation des rentes sur cinq ans et \nainsi que de la non-indexation sur la même période des salaires assurés \npour avoir une vision vraiment complète des mesures que vous avez déci-\ndées. En d'autres termes, vous ne pouvez pas avoir aujourd'hui une vision \ntotale des incidences financières des décisions prises par le Conseil géné-\nral au début de cette année. \n\nPar rapport à l'ancien système, le degré d'équilibre atteint \neffectivement 103 % et le taux de couverture 52,2 %. \n\nM. M. Ducrest vous a rappelé les deux modifications mi-\nneures des statuts qui vous sont proposées. Ces deux corrections vous \nsont soumises à l'issue d'un échange de correspondance entre la CPPVF, \nson actuaire et le Service cantonal de surveillance des fondations de pré-\nvoyance professionnelle. \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 195 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nEn date du vendredi 24 novembre 2006, nous avons reçu \nun courrier de dernière minute de cette instance qui nous demande de \ncorriger la proposition d'amendement de l'article 36, alinéa 3 des statuts et \nde le simplifier sous la forme suivante : \n\n'a. la où les personnes principalement à charge de l'assuré.'. \n\nIl s'agit de renoncer aux ajouts figurant dans le projet pré-\nsenté dans le message. Ce nouvel amendement a fait l'objet d'une feuille \nqui vous a été distribuée en début de séance. \n\nNous vous prions d'excuser cette communication extrê-\nmement tardive de cette correction supplémentaire, dont nous n'avons eu \nconnaissance qu'en toute dernière minute. \n\nMoyennant cette correction, nous vous prions de prendre \nacte des comptes de la CPPVF et d'adopter la modification des statuts \nproposée." \n\nMme Martine Morard (PDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe démocrate-chrétien a pris connaissance avec \ngrand intérêt des comptes 2005 de la CPPVF. Il apprécie que conformé-\nment aux nouveaux statuts, le Conseil général soit informé des comptes de \ncette Caisse et soit en possession d'attestations de l'expert et du rapport \nde l'organe de contrôle. Il constate également avec satisfaction que la \ncomptabilité de la Caisse de prévoyance est établie en conformité totale \navec les règles de la LPP et les grands principes comptables. \n\nSa satisfaction diminue toutefois au constat que malgré les \nmesures d'assainissement prises, en particulier la recapitalisation réalisée \nen 2005, le degré de couverture ne se situe qu'à 51,9 %. Cette satisfaction \ndiminue encore à l'évocation des débats des Chambres fédérales qui lais-\nsent présager la fixation d'un degré de couverture minimale de 80 % pour \nles caisses publiques, ce qui obligera la Commune à prendre de nouvelles \nmesures d'assainissement. Ces dispositions alourdiront encore les budgets \ncommunaux à venir dont on vient d'analyser les lamentables perspectives. \n\nLe PDC rappelle que ce degré de couverture handicape \ntout projet de restructuration, d'externalisation ou de fusion. En effet, de \ntelles opérations sont de nature à ponctionner encore notre 'pauvre' Com-\nmune. \n\nPar ailleurs, le groupe démocrate-chrétien souhaiterait que \nle Conseil communal, respectivement le comité de la Caisse, utilisent un \nlangage qui démontre leur prise de responsabilité. En ce sens, les termes \nutilisés en page 1 du message no 9 : 'La présentation du bilan avec le degré de \ncouverture à 70 % est voulue par notre expert actuariel, Pittet Associés SA.' sont \npour le moins inadéquats. \n\nLe groupe PDC se rallie aux propositions de modifications \nstatutaires. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la correction qui nous est \nprésentée ce soir et il s'étonne que nous n'ayons pas reçu la copie de l'avis \ndu Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance profes-\nsionnelle. S'agit-il d'une prise de position qui s'étend également au régime \nsur-obligatoire ou bien est-il limité uniquement au régime minimal LPP ? Il \nfaut reconnaître que cette modification est une modification de fond relati-\n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe démo-\ncrate-chrétien \n\n\n\n- 196 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nvement importante. On aurait pu nous transmettre la prise de position de \nce service. \n\nC'est avec ces remarques que le groupe démocrate-chré-\ntien vous propose d'adopter l'arrêté avec les changements formels appor-\ntés par la Commission financière." \n\nM. Philippe Wandeler (PCSO) est heureux de constater, au \nnom du groupe chrétien-social/Ouverture, que la révision des statuts lan-\ncée au mois de février de cette année commence à porter des fruits. La \nprésentation des comptes de l'exercice 2005 de la CPPVF nous garantit \nune certaine transparence quant aux objectifs que nous voulons atteindre. \nEn l'état actuel, il est sans doute trop tôt pour analyser dans le détail les \nrésultats de l'opération. Nous constatons avec satisfaction que les buts \nvisés semblent être en train de se concrétiser, mais ce n'est qu'au terme de \ndeux ou trois exercices que nous pourrons voir si les dispositions arrêtées \npermettront effectivement d'atteindre ces objectifs. De ce point de vue-là, \nnous adressons nos remerciements au Conseil communal de l'information \nque nous avons reçue et d'avoir amélioré la transparence des comptes. \nQuant aux modifications de statuts qui nous sont soumises, notre groupe y \nest favorable. A notre sens, il s'agit de simples adaptations mineures aux \nnormes fédérales. \n\nMme Regula Strobel (Verts) salue, au nom de son groupe, \nle fait que les membres du Conseil général ont reçu les comptes de la \nCaisse de prévoyance ainsi que le rapport de l'organe de contrôle et celui \nde l'actuaire.  \n\nWir akzeptieren die beiden vorgeschlagenen Statutenän-\nderungen und denken, dass in nächster Zeit noch verschiedene kleine \nAenderungen vorzunehmen sind, da diese neuen Statuten im Intercity-\nTempo an die neue Situation angepasst und akzeptiert werden mussten. \nWir nehmen positiv zur Kenntnis, dass die beschlossenen Sanie-\nrungsmassnahmen bis jetzt die erwünschten Resultate bringen. Wir sind \nuns aber bewusst, dass das Thema Pensionskasse noch nicht ad acta \ngelegt werden kann, u.a. auch wegen des Risikos, dass die Pensionskasse \nbis 2030 noch keine Reserve für Werteschwankungen der angelegten Gel-\nder haben wird. Aus den erhaltenen Unterlagen erkennen wir, dass die \nPensionskasse bei verschiedenen Banken Geld platziert hat mit sehr un-\nterschiedlichen Renditen. Welches ist die eigentliche Anlagestrategie der \nPensionskasse ? Wir begrüssen, dass die Höhe der Garantie der Ge-\nmeinde mindestens aus dem Bericht des Gemeinderates klar hervor geht, \nobwohl sie im Rapport des Kontrollorgans nicht beziffert ist.  \n\nLes comptes 2005 de la Caisse de pension appellent de \nnotre part trois constats et suscitent quelques questions. \n\n1. Nous constatons d'abord que la Caisse de prévoyance a placé 5 \nmillions de francs auprès de la Ville de Fribourg, c'est-à-dire auprès \nde l'employeur. Cette somme correspond à 6,4 % de sa fortune to-\ntale. L'organe de contrôle remarque que ce montant est, en réalité, \nencore plus élevé. Selon le rapport de Multifiduciaire Fribourg SA, \ndeux montants d'un total de 5'450'000 francs placés auprès de la \nCaisse d'Epargne de la Ville de Fribourg doivent également être \nconsidérés comme des placements envers les employeurs au sens \nde l'article 57 OPP 2. Cela signifie qu'en fait, 13,45 % de la fortune \nde la CPPVF sont placés auprès des employeurs, alors que l'article \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe chrétien-\nsocial/Ouverture \n\nRapport du groupe des \n"Verts" \n\n\n\n- 197 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n57 OPP 2, deuxième alinéa, n'autorise de placer auprès de l'em-\nployeur que 5 % de la fortune au maximum. \n\nD'où nos questions : \n\n- Le comité de la Caisse de prévoyance entend-il respecter les \nbases légales de l'OPP 2 ? \n\n- Si oui, dans quel délai le comité prévoit-il de ramener cette \npart des placements auprès de l'employeur de 13,45 % au \nmaximum légal de 5 % ? \n\n- Si non, sur quelle base légale le comité se fonderait-il pour \nconserver ce taux de placement auprès des employeurs à \n13,45 % ? \n\nEn page 11 des annexes aux comptes annuels 2005 de la CPPVF, \nl'objectif des placements auprès des employeurs est fixé à 8 %. Le \ncomité a-t-il demandé et obtenu le droit de déroger aux dispositions \nde l'OPP 2 ? Si oui, de qui ? \n\n2. Notre second constat concerne le bénéfice de l'exercice 2005. Selon \nles comptes de cet exercice, le bénéfice enregistré atteint presque \n25,4 millions de francs, y compris un rendement du portefeuille s'éle-\nvant à presque 7 %. Est également incluse dans ce bénéfice la \nsomme versée par les employeurs pour la recapitalisation de la \nCaisse qui s'est élevée à 30,6 millions de francs en 2005. Si je cal-\ncule la seule différence entre le capital injecté dans l'institution, soit \n30,6 millions de francs et le bénéfice de l'exercice 2005, j'arrive au \nmontant de 5,2 millions de francs. \n\nD'où nos questions : \n\n- Le comité a-t-il une ou des explications quant à cette diffé-\nrence de 5,6 millions de francs ? \n\n- Quelle cause a-t-elle ainsi dévoré un sixième du capital injecté \ndans la Caisse ? \n\n- Le comité, ou les Conseillers communaux qui siègent en son \nsein, peuvent-ils nous fournir des explications ? \n\n3. Troisième constat : le message du Conseil communal parle, en pa-\nges 2 et 3, de deux différents degrés d'équilibre. L'un est celui qui fi-\ngure dans les anciens statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 \net le second est consacré par les statuts en vigueur depuis le 1er jan-\nvier 2006. Quant au rapport, il parle aussi de deux différents taux de \ncouverture. Le taux de couverture actuel s'élève à 51,9 % et le se-\ncond est un but à atteindre à moyen terme et est fixé par l'expert à \n70 %. Même lorsque l'on connaît ce que recouvrent ces différents \ndegrés d'équilibre ou taux de couverture, c'est quelque peu gênant \net irritant. Toutefois, le plus grave, c'est que cette utilisation débou-\nche finalement sur la confusion la plus totale quand, en page 2, on \nconfond une nouvelle fois taux de couverture et degré d'équilibre \nlorsqu'il est question de la garantie de la Commune. Je ne com-\nprends pas que cela soit encore possible après toutes les discus-\nsions que nous avons eues ici. \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 198 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nPermettez-nous d'émettre une très vive recommandation. \nS'il vous plaît, dès maintenant, n'utilisez plus qu'un seul et unique degré de \ncouverture, calculé selon les bases légales définies par l'OPP 2. C'est \nseulement ainsi qu'il n'y aura plus de confusion de votre part et de notre \npart. \n\nMme Christel Berset (PS) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe socialiste a examiné le message n° 9 du \nConseil communal et a pris acte, à l'unanimité de ses membres, des \ncomptes 2005 de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg. Il a également approuvé, à l'unanimité, les deux modifications mi-\nneures des articles 36 et 45 des statuts. \n\nLe groupe socialiste tient tout particulièrement à saluer ce \nrapport qui, sous cette nouvelle forme, répond aux normes entrées en vi-\ngueur au 1er janvier 2006, et garantit une bien meilleure transparence de la \nsituation financière de la Caisse de prévoyance." \n\nM. Georges Gaillard (PLR) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe libéral-radical est satisfait du message no 9 \nconcernant les comptes 2005 de la Caisse de prévoyance du personnel de \nla Ville de Fribourg. Enfin, nous avons une vision transparente, claire, pré-\ncise de la situation. Grâce aux dernières mesures d'assainissement, le taux \nde couverture a été redressé. Il faut espérer que les autres dispositions \nannexes, entrées en vigueur le 1er janvier 2006, portent leurs fruits dans les \nannées à venir. Il conviendra toutefois de rester très vigilants, car, le nom-\nbre de rentiers progressera très rapidement au cours de ces prochaines \nannées, sans compter les nouvelles règles que pourrait bientôt imposer la \nlégislation fédérale en matière de taux de couverture. \n\nNotre Caisse est convalescente, mais reste encore fragile. \nUne attention toute particulière devra lui être vouée pour éviter une re-\nchute. \n\nEn conclusion, le groupe PLR prend acte des comptes \n2005 de la CPPVF. Il accepte aussi l'arrêté apportant de légères modifica-\ntions aux articles 36 et 45 des statuts." \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe UDC a examiné attentivement le message no 9 \nconcernant les comptes de l'exercice 2005 de la Caisse de prévoyance du \npersonnel de la ville de Fribourg. \n\nSelon les projections établies par l’expert en prévoyance \nprofessionnelle, la caisse n’atteindrait le taux de couverture de 100% défini \npar l'OPP2 qu’à l’horizon de 2030. Ce délai pour l’assainissement de la \ncaisse nous paraît trop long, au vu des modifications législatives actuelle-\nment en discussion au niveau fédéral et qui, rappelons-le, imposeraient un \ntaux de couverture minimal également pour les caisses publiques.  \n\nCertes, si un taux de couverture minimal était imposé aux \ncaisses publiques, il est probable que celles-ci disposeraient d'un certain \nnombre d’années devant elles pour respecter les nouvelles dispositions. \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\nRapport du groupe libéral-\nradical \n\nRapport du groupe UDC \n\n\n\n- 199 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nMais, nous pouvons fortement douter qu’un délai de 25 ans ou plus leur \nsoit accordé. Dans une telle configuration, il est évident qu’en sa qualité \nd’employeur responsable, la Ville de Fribourg serait de nouveau appelée à \ncontribuer à de nouvelles mesures d’assainissement. Il est tout autant évi-\ndent que nous n’en avons pas les moyens.  \n\nC’est pourquoi le groupe UDC aimerait savoir si des alter-\nnatives ont été discutées au sein du comité de la Caisse et au Conseil \ncommunal pour anticiper l’assainissement intégral de l'institution. Un chan-\ngement de plan, à savoir le passage du système de la primauté des pres-\ntations à celui de la primauté des cotisations, a-t-il été étudié ? Le cas \néchéant, serait-ce une solution envisageable ? \n\nCes questions mises à part, nous n’avons pas d’autres \ncommentaires à émettre quant au rapport et aux comptes 2005 de la \nCPPVF, si ce n’est de prendre acte de la réserve de l’organe de contrôle \nquant à la manière de comptabiliser les placements auprès de l employeur.  \n\nPour le reste, le groupe UDC accepte les modifications \nstatutaires présentées." \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, précise qu'en tant que telle, la Commission financière n'a pas de \ncommentaires ou d'appréciations à livrer. Elle peut simplement constater \nque des observations tout à fait contradictoires ont été émises entre par \nMme R. Strobel et par M. G. Gaillard. Pour sa part, la Commission finan-\ncière a entendu, dans un échange de vues qui s'est prolongé, l'analyse de \nl'actuaire et celle du caissier. Elle a été satisfaite des informations données. \n\nJe ne peux évidemment pas m'exprimer sur la modification \ncomplémentaire au nom de la Commission financière, puisque celle-ci n'a \npas eu l'occasion de se déterminer. Je trouve désagréable que nous \nn'ayons en main qu'une partie de l'information. Je ne vois pas pour quelles \nraisons le Conseil communal n'a pas remis aussi, pour notre information, la \nlettre du 23 novembre 2006 de l'Autorité de surveillance. Il ne s'agit pas de \ndouter de l'honnêteté de l'Exécutif. Nous ne nous le permettrions pas. Mais \nil s'agit simplement de travailler sur des pièces, sur des dossiers. Je de-\nmande au moins que pour la séance de demain soir – si tant est qu'elle ait \nlieu – la missive en question soit mise à disposition des membres du \nConseil général. Il me semble en effet qu'il serait excessif de voter le ren-\nvoi, parce que nous n'avons pas cette information en main. On peut espé-\nrer que le Conseil communal fasse preuve de plus d'attention à notre égard \ndans des cas similaires à venir. \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, remercie tous les porte-\nparole des groupes qui ont, de manière générale, souligné l'effort important \nconsenti pour cette première. C'est en effet la première fois de son histoire \nque le Conseil général est appelé à prendre acte des comptes de la Caisse \nde prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg et qu'il a reçu tous les \nrenseignements y relatifs. Plusieurs orateurs ont manifesté, à juste titre, \nune certaine insatisfaction, à l'exemple de Mme M. Morard. Comme je l'ai \ndit en entrée en matière, pour être à même de juger des effets complets de \nl'ensemble des mesures que vous avez décidées lors de la séance où ont \nété adoptés les nouveaux statuts de la Caisse, il faudra effectivement at-\ntendre le résultat des comptes de l'exercice 2006. Pour ce faire, les seuls \ncomptes de 2005 sont insuffisants. Je rappelle en particulier qu'il n'y a eu \naucun impact sur ces comptes 2005 de la non-indexation durant cinq ans \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 200 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\ndes rentes. Il en est de même de la non-indexation pour la même durée de \nla somme des salaires assurés. Ces comptes de 2005 n'enregistrent pas \nnon plus le moindre effet de la capitalisation de l'institution décidée par le \nConseil général pour le 31 décembre 2005 ou le 1er janvier 2006. Aucune \nincidence n'est mesurable non plus en ce qui concerne l'augmentation de \n1,5 point du taux de cotisation. \n\nVous avez également évoqué le nom du Conseiller national \nS. Beck qui a déposé une initiative parlementaire demandant un taux de \ncouverture des institutions publiques de prévoyance de 100 %. On semble \ntoutefois s'acheminer vers un taux de couverture de 80 %, ou même de \n70 %. Nous n'en savons encore rien. Nous ne pouvons pas nous amuser à \nspéculer sur le sort qui sera fait à cette initiative. Nous savons toutefois que \nquelle que soit la décision qui sera prise quant à ce taux de couverture, il \nexiste encore deux variantes possibles quant à la portée de cette future \nexigence. Soit, ce taux sera valable pour toutes les caisses publiques de \nnotre pays, soit il appartiendra aux cantons de mettre en œuvre une telle \nobligation, en sachant qu'un long délai sera indispensable. \n\nSi j'ai bien compris l'intervention de Mme R. Strobel, elle \nmet en doute l'exactitude de plusieurs termes utilisés dans le message. Je \nne vérifierai pas ce soir si c'estt exact, mais je m'engage à les corriger, si \nnécessaire, dans les futurs messages concernant les comptes de la \nCPPVF. En revanche, ses questions spécifiques concernant les place-\nments auprès de l'employeur méritent une rapide réponse. Sachez que la \nréserve de l'organe de contrôle porte sur les comptes de l'exercice 2005 et \nque les mesures correctives ont d'ores et déjà été prises pour l'exercice de \n2006. J'aimerais aussi vous rappeler que la disposition particulière de \nl'OPP 2 que vous avez citée n'est en vigueur que depuis le 1er avril 2004. \nVous vous êtes aussi interrogée sur le faible rendement de la fortune et \nsurtout sur la diminution apparente de la fortune de l'institution. Tous ces \nphénomènes sont également liés au manque de rendement des capitaux \nplacés ainsi qu'à la hausse des engagements durant l'année 2005 en fa-\nveur des assurés de l'institution. Vous avez enfin parlé de différents taux de \ncouverture. En fait, nous avons surtout voulu mettre en évidence les taux \ndu système en vigueur en 2005 et les comparer à ce qu'ils deviendront \ndans le cadre de l'exercice de 2006. Nous vérifierons évidemment si les \ntermes "degré de couverture" ou "degré d'équilibre" sont les plus adéquats \ndans le cadre des prochains comptes. \n\nM. G. Gaillard, permettez-moi d'évoquer avec un sourire et \nun certain ébahissement la satisfaction du groupe libéral-radical. Je cons-\ntate que nos efforts sont bien suivis au sein de ce groupe. \n\nJe rappelle enfin à M. S. Peiry, qui s'inquiète du très long \ndélai pour atteindre un taux de couverture de 70 %, que nous avons tou-\njours affirmé que ce sera au plus tard en 2030. Rien ne nous empêchera \n– je l'espère – d'atteindre cet objectif plus tôt qu'à cette échéance. Le co-\nmité a-t-il étudié des alternatives ? Avant d'étudier des alternatives, il \nconvient, je l'ai dit d'une manière un peu différente tout à l'heure – d'étudier \nla pertinence de la solution choisie. Pour ce faire, nous disposons d'un \nrapport actuariel, puisque vous avez décidé l'établissement plus fréquent et \nplus précis de cet instrument. Nous serons ainsi mieux à même de juger de \nla pertinence des décisions d'assainissement prises. Il ne faut donc pas \ns'attendre à ce que durant cette année, ou l'année prochaine, nous nous \nlivrions à une réflexion différente. Qu'en serait-il si, d'aventure, on chan-\ngeait de système et si on passait de la primauté des prestations à celle des \ncotisations ? J'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait qu'à \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 201 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nl'heure actuelle, nous sommes dans un système appelé de répartition mixte \ndes capitaux de couverture. En d'autres termes, nous sommes déjà à mi-\nchemin entre le système de primauté des prestations et celui de la pri-\nmauté des cotisations. Le passage au système de la primauté des cotisa-\ntions n'entraînerait pas d'économies à taux de conversion égal, mais pour \nque ce nouveau système produise ses effets, il faudrait alors attendre 25 \nans au moins. En effet, il faudrait attendre que toutes les générations qui \nont cotisé totalement ou partiellement dans l'ancien système finissent de \nbénéficier de ces prestations. Ne croyez donc pas que le passage à la pri-\nmauté des cotisations soit la seule solution. Pour sentir ces effets, il fau-\ndrait attendre 25 ans au moins. Son avantage final serait de transférer tout \nle poids de la garantie sur les assurés. \n\nJ'en viens à la seconde opération qui nous apparaît béni-\ngne de la modification de ces deux articles. J'aimerais non seulement vous \nprésenter nos excuses au nom du Conseil communal, mais surtout mettre \nen évidence le caractère tout à fait inattendu de la requête que nous avons \nreçue vendredi du Service de la surveillance des fondations. Au cours des \ndeux derniers jours, il a fallu organiser une consultation des membres du \ncomité de la Caisse, ainsi que des membres du Conseil communal afin \nd'arriver déjà ce soir avec une prise de position commune. Vous nous de-\nmandez de transmettre une copie de la lettre du Service de surveillance \ndes fondations. Je vais vous la lire, parce qu'elle est d'une brièveté affli-\ngeante : \n\n'Messieurs, \n\nNous référant à votre lettre du 30 octobre, notre Service se détermine comme suit \nau sujet des projets d'articles 36 et 45 des statuts de votre Caisse de prévoyance. \n\nL'article 45 ne soulève pas de commentaires particuliers de notre part. En revan-\nche, la nouvelle version de l'article 36, alinéa 3, lettre a) des statuts n'est pas \nconforme à l'article 20, alinéa 1, lettre a) LPP. En effet, cette dernière disposition \nprévoit des critères alternatifs qui ne peuvent dès lors pas être cumulés, ce qui \nnous a été confirmé par l'OFAS. \n\nEn vous priant de prendre bon acte de ce qui précède, nous vous prions d'agréer, \nMessieurs, nos salutations distinguées.' \n\nCe sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons \nd'accepter, en dérogation à la pratique usuelle qui veut que nous consul-\ntions la Commission financière de manière formelle, la version corrigée de \nl'article 36, telle qu'elle figure sur le papier qui vient de vous être remis en \ndébut de séance. \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, n'entend pas se montrer formaliste. Il a écouté attentivement la dé-\nclaration de M. le Syndic, et en particulier la lecture de la correspondance \ndu Service de surveillance des fondations. "Je n'ai pas entendu que la for-\nmulation 'la ou les personnes principalement à charge de l'assuré' a été agréée \net approuvée par les instances compétentes. J'aimerais aussi savoir si \nl'actuaire a été consulté et s'il a émis des remarques." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, précise que suite à la let-\ntre qu'il vient de lire, du 23 novembre 2006, il apparaît que l'article 36, 3e \nalinéa, littera a) tel que proposé dans le message, en page 3, n'est pas \nconforme aux dispositions de la LPP. Au vu de ce qui précède et en accord \navec l'actuaire – une consultation a été faite tant auprès de l'autorité de \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 202 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nsurveillance qu'auprès de l'actuaire-conseil – le Conseil communal propose \nde modifier la disposition dans le sens que vient de citer M. Ducrest. C'est \ndonc en accord avec l'autorité de surveillance et notre actuaire que nous \nvous proposons cette version corrigée de l'alinéa 3, lettre a) de l'article 36. \nCette formulation nous est demandée par l'autorité de surveillance. \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, de conclure : \n\n"C'est bon !" (Rires) \n\nExamen de détail du projet modifié de l'arrêté \n\nArticle 1 \n\nLe Conseil général adopte, par 65 voix sans opposi-\ntion, le présent article premier qui a la teneur suivante : \n\n"Les articles 36 et 45 des statuts sont modifiés tels que présentés." \n\nArticle 2 \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nTitre et considérants \n\nPas d'observations. Adopté. \n\nVOTE D'ENSEMBLE \n\nLe Conseil général adopte, par 63 voix sans opposi-\ntion, l'arrêté ci-après : \n\n"LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\nvu \n\n- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement \nd'exécution du 28 décembre 1981 ; \n\n- le message du Conseil communal no 9, du 10 octobre 2006 ; \n\n- les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fri-\nbourg, du 1er janvier 2006 ; \n\n- le rapport de la Commission financière, \n\na r r ê t e : \n\nArticle premier \n\nLes articles 36 et 45 des statuts sont modifiés tels que présentés. \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n\n\n- 203 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nArticle 2 \n\nL'article 2 de la présente décision peut faire l'objet d'un référendum faculta-\ntif, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes. \n\nFribourg, le 27 novembre 2006 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL" \n\nooo \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \ndonne connaissance du rapport ci-après : \n\n"La commission de l'Edilité s'est réunie à deux reprises, le \n6, puis le 13 novembre 2006, pour examiner le message no 10 concernant \nla mise à disposition du Werkhof sous forme du droit de superficie et la \nparticipation financière de la Ville de Fribourg à sa réhabilitation. Les dé-\nbats ont été nourris et intéressants. La commission remercie \nM. J. Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et de l'Aménagement, \nM. J.-M.  Schaller, architecte de Ville, ainsi que M. M. Egger, architecte de \nVille adjoint de toutes les explications données. \n\nRappelons qu'en substance le projet qui nous est soumis \nconsiste à autoriser le Conseil communal à mettre à disposition le bâtiment \ndu Werkhof sous forme d'un droit de superficie d'une durée de 50 ans, \nsans rente superficiaire à l'Association Frima/Werkhof. Il s'agit également \nd'autoriser l'Exécutif à financer la réhabilitation de l'édifice grâce à une \nparticipation de 1,5 million de francs, dont le versement est conditionné au \nfinancement intégral du projet. Les garanties financières des partenaires et \nmécènes doivent être trouvées et les 100 % du financement doivent être \nfinalisés. \n\nFrima 1606 est un projet interdisciplinaire de formation \ncontinue pour demandeurs d'emploi dont le but est la réalisation d'une ma-\nquette de Fribourg sur la base du plan Martini sous forme matérielle et \nvirtuelle en images de synthèse. L'Association Frima/Werkhof a pour but \nd'acquérir, sous forme d'un droit de superficie, d'aménager, d'exploiter et \nd'entretenir l'immeuble du Werkhof pour en faire un bâtiment multifonction-\nnel abritant le projet Frima et des locaux destinés à l'artisanat et à des as-\nsociations à but culturel. Par une lettre d'intention du 17 octobre 2006, l'As-\nsociation des Centres de loisirs de la Ville de Fribourg déclare qu'elle oc-\ncupera certains locaux en échange de la gestion de la totalité des surfaces \nmises à disposition des associations de la ville. \n\nCaisse de prévoyance du \npersonnel de la Ville de Fri-\nbourg (suite) \n\n6. Mise à disposition du \nWerkhof sous forme de \ndroit de superficie et \nparticipation financière \nde 1'500'000 francs à sa \nréhabilitation \n\nRapport de la commission de \nl'Edilité \n\n\n\n- 204 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nLa commission de l'Edilité s'est montrée favorable à ce \nprojet multifonctionnel qui s'inscrit dans le cadre de l'Agenda 21 et répond \nà un besoin de la population fribourgeoise. Le comité de pilotage de ce \nprocessus avait qualifié d'excellent le projet de réhabilitation du Werkhof, \nsous l'angle des trois critères déterminants du développement durable, à \nsavoir l'économie, l'écologie et le social. \n\nEn réponse aux questions de la commission, nos interlo-\ncuteurs nous ont livré les renseignements suivants : \n\n- la Commune a d'abord examiné si les locaux du Werkhof pouvaient \ncorrespondre à ses propres besoins, à court et à moyen termes ; tel \nn'est pas le cas. \n\n- de même, il n'est pas opportun que la Ville conduise le projet elle-\nmême, du fait notamment qu'elle ne bénéficierait pas de toutes les \nsubventions et qu'il est préférable qu'il soit mis en œuvre par l'Asso-\nciation directement intéressée et par ce fait motivée. L'autonomie \nstimule la créativité, le sens des responsabilités et garantit la sou-\nplesse de la gestion. \n\nLa commission de l'Edilité a voté l'entrée en matière à \nl'unanimité des membres présents. S'est ensuite posée la question du ren-\nvoi dans les termes suivants : \n\nLa commission de l'Edilité a demandé que l'arrêté déter-\nmine de façon précise les conditions d'octroi du droit de superficie et qu'un \ndélai soit fixé au 31 décembre 2008 pour le financement intégral du projet, \nfaute de quoi le propriétaire exercerait l'extinction anticipée du droit de su-\nperficie. Pour être plus clair, il s'agit de la Commune. \n\nLes services de l'Edilité on présenté un projet d'arrêté mo-\ndifié dans le sens indiqué. Toutefois, un certain nombre de points essen-\ntiels restent à éclaircir : \n\n1. le rôle de l'ACLF dans la gestion des locaux doit être clarifié ; \n\n2. il en va de même de l'affectation des locaux, comme la grande salle ; \n\n3. les besoins en locaux insonorisés doivent être analysés ; \n\n4. à vues humaines, le projet Frima, même sous sa forme virtuelle, \nn'aura pas une durée de vie de 50 ans. Il faut préciser ce qu'il ad-\nviendra des locaux qui lui sont attribués. \n\n5. une meilleure coordination entre le Werkhof et la Vannerie doit être \nétudiée ; \n\n6. il faut vérifier concrètement le montant de la subvention fédérale \nescomptée, compte tenu de la situation actuelle et ne pas se \ncontenter des anciens montants prévus pour l'ancien projet de la \nFondation Miotte. \n\n7. le message doit dire expressément si la réhabilitation du Werkhof \natteindra ou tendra à atteindre le label Minergie et pourquoi. Il doit \nindiquer le système de chauffage choisi. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 205 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n8. une correspondance claire doit être établie entre les trois docu-\nments, c'est-à-dire l'arrêté, les statuts de l'Association Frima/Werkhof \net le contrat de droit de superficie ; \n\n9. il faut enfin s'assurer du respect des riverains, en définissant l'isola-\ntion du bâtiment par rapport à l'extérieur, en établissant un plan de \nstationnement dont l'autorisation devra être demandée en même \ntemps que le permis de transformer le bâtiment, en étudiant l'impact \nde la circulation sur le quartier, de même que la cadence des trans-\nports publics, pour le cas échéant, être augmentée. \n\nCes questions restant actuellement ouvertes, la commis-\nsion de l'Edilité estime que le concept du projet Frima/Werkhof est bon, \nmais que le projet lui-même, tel qu'il nous a été présenté, n'est pas suffi-\nsamment mûr. Aussi, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission de \nl'Edilité s'est décidée pour le renvoi du projet. \n\nDès lors, la commission de l'Edilité vous recommande de \nrenvoyer le dossier au Conseil communal, en le priant de compléter son \nmessage dans le sens des considérations qui viennent d'être exprimées et \nde le présenter de nouveau au Conseil général dans les meilleurs délais." \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, donne connaissance du rapport ci-après de cette dernière. \n\n"Le projet de réhabilitation du Werkhof présente un mé-\nlange adéquat d'artisanat, de centre de loisirs et de vie associative. Il cons-\ntitue une perspective tout à fait intéressante pour ce bâtiment dans lequel \nd'autres affectations n'ont pas abouti: celles notamment d'un théâtre et d'un \nmusée consacré au peintre français Jean Miotte. \n\nEn plus de l'examen du message du Conseil communal, la \nCommission financière a établi des contacts tant avec le président de l'As-\nsociation Frima/Werkhof qu'avec des représentants appartenant aux ins-\ntances susceptibles d'apporter des subventions de collectivités publiques. Il \nest apparu des incertitudes importantes dont les incidences devraient tou-\ncher le financement. Quant aux charges d'exploitation, elles ont été éta-\nblies, selon la Commission financière, de manière trop optimiste. \n\nLa Commission financière demande aussi des éclaircisse-\nments sur la situation qui résulterait pour le ville de Fribourg de la dissolu-\ntion de l'Association Frima/Werkhof et ainsi que de l'extinction anticipée du \nDDP. \n\nLa réalisation du projet Werkhof amènerait aussi l'abandon \npar le Service public de l'emploi des locaux de l'immeuble Gottéron 13 et \nune perte, pour la commune de Fribourg de l'important montant de location \nqu'elle reçoit. Compte tenu du nombre de locaux disponibles en ville, il est \npeu probable qu'un nouveau  locataire puisse être trouvé. \n\nL'intérêt du projet Frima/Werkhof amène cependant la \nCommission financière à proposer, à l'unanimité des 9 membres présents \nlors de la séance du 16 novembre 2006, l'entrée en matière mais aussi, par \nle même score, le renvoi du message au Conseil communal pour réexa-\nmen intégral du montage financier concernant tant les investissements que \nles charges d'exploitation. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\nRapport de la Commission \nfinancière \n\n\n\n- 206 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nA la suite de son analyse, le Conseil communal est invité à \nprésenter au conseil général un nouveau message dans lequel les mon-\ntants engagés seront à la fois garantis et attestés." \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, fait la déclaration ci-après : \n\n"Le Conseil communal vous présente aujourd'hui un mes-\nsage très attendu, inscrit en catégorie III du budget d'investissement 2006. \nAttendu d'abord par le Conseil communal qui est heureux de constater que \ngrâce à l'enthousiasme et au dynamisme des membres de l'Association \nFrima/Werkhof, le bâtiment du Werkhof puisse enfin revivre et devenir un \nlieu attractif pour la population de la ville et des alentours ainsi que – grâce \nà l'installation de la maquette Frima – pour les touristes de passage. \n\nAttendu ensuite par les membres de l'Association qui oeu-\nvrent depuis de nombreux mois déjà à la réussite de cette initiative et qui \nreprésente toute une série de partenaires portant ce projet : le Service pu-\nblic de l'emploi, le Groupement industriel du canton de Fribourg, des asso-\nciations de quartiers, en particulier celles de l'Auge et de la Neuveville, \nl'Association des centres de loisirs de la Ville de Fribourg, la Commune de \nFribourg, le Préfet de la Sarine et enfin l'Agenda 21 qui est à l'origine du \nprojet. \n\nAttendu enfin par la population qui a réservé un accueil des \nplus chaleureux à l'occasion de l'exposition du récent Comptoir de Fribourg \nqui a permis de présenter à la fois la maquette Frima et l'ensemble du \nconcept de réhabilitation du Werkhof. \n\nPar le biais de ce message, le Conseil communal vous \ndemande de l'autoriser, d'une part, à mettre à disposition de l'Association \nFrima/Werkhof un droit de superficie sur l'édifice et d'autre part, à utiliser \nun montant de 1,5 million de francs comme participation aux frais d'inves-\ntissements nécessaires à sa transformation. Cette solution d'un droit de \nsuperficie accordé à une association tierce est des plus favorables du point \nde vue financier, puisque la Ville n'est appelée à financer que 40 % de \nl'investissement global de 3'740'000 francs et qu'elle ne participera pas aux \nfrais d'exploitation qui seront entièrement à charge de l'Association. \n\nEn outre, cette solution permettra à l'Association de bénéfi-\ncier de la participation de la LoRo, alors que ce ne serait pas le cas si la \nCommune était le maître d'œuvre. \n\nPourquoi ce projet ? Le Werkhof fait partie du patrimoine \narchitectural de notre cité, malgré l'incendie du 19 septembre 1998 qui \nl'avait presque entièrement détruit. Depuis sa reconstruction prise en \ncharge par l'ECAB, le bâtiment est vide. Une telle situation ne peut pas \ndurer indéfiniment, d'autant plus qu'une construction vide se dégrade \nbeaucoup plus rapidement qu'un bâtiment occupé. De plus, il n'est pas aisé \nde trouver une affectation pour un édifice de cette envergure. Toutes les \nprécédentes tentatives imaginées depuis des années (théâtre, musée, …) \nont échoué pour différents motifs. Il est donc particulièrement réjouissant \nd'être aujourd'hui en présence d'un projet attractif porté à la fois par le \nmonde public et par le secteur privé et qui en fera tout à la fois un lieu de \nrencontre et de culture, ainsi que de travail. Cette utilisation plurielle de \nl'édifice qui est en parfaite harmonie avec la notion du développement du-\n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 207 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nrable, présente aussi l'avantage par la présence d'artisanat et de bureaux, \nd'assurer des rentrées financières par le biais de locations. \n\nIl convient de rappeler qu'il s'agit de la première réalisation \nd'envergure dans le cadre de l'Agenda 21 local, puisque c'est l'un des 17 \nprojets analysé par le comité de pilotage et retenu en mars 2005 par le \nConseil communal. Je n'énumérerai pas ici en détail les activités projetées \nà l'intérieur de l'immeuble, activités qui sont décrites en page 4 ainsi qu'en \nannexe 3 du message. \n\nSuite aux déclarations des présidents des deux commis-\nsions, je dirai simplement que lorsqu'il a décidé de vous soumette ce mes-\nsage, le Conseil communal était convaincu que les données y figurant \nétaient suffisantes pour que vous vous déterminiez définitivement et positi-\nvement ce soir. En effet, du moment où ce ne sera pas la Commune qui \nexploitera ce lieu, mais bien l'Association Frima/Werkhof, il nous semblait \nque les éléments et conditions que nous entendons faire inscrire dans le \ncontrat de droit de superficie constituaient des garanties et des réponses \nclaires quant aux conditions de mise à disposition du bâtiment et de retour \nà la Ville en cas de dissolution de ladite association. En outre, dans la me-\nsure où ce sera l'Association qui sera maître d'œuvre, et qu'elle attendait \nune décision de principe favorable de la Commune avant d'entreprendre \ndes démarches plus précises auprès des futurs donateurs, il ne revenait \npas directement au Conseil communal de s'occuper de manière précise du \nfinancement de l'opération, d'autant plus que l'arrêté prévoit que le verse-\nment de la participation de la Ville est conditionné au financement global du \nprojet. De même, et pour les mêmes motifs, le programme de transforma-\ntion de l'édifice n'en est qu'au stade d'un avant-projet. \n\nAujourd'hui, le Conseil communal constate avec satisfac-\ntion que tant la Commission financière que la commission de l'Edilité ac-\nceptent d'entrer en matière sur le projet qui vous est soumis, et qu'elles \nestiment que globalement il s'agit d'un bon projet qui va dans la bonne \ndirection. Le Conseil communal constate aussi que les mêmes commis-\nsions souhaitent davantage d'informations sur plusieurs points. Vous com-\nprendrez certainement que nous ne pouvons pas vous fournir aujourd'hui \ntoutes les données souhaitées, et en tout cas pas une grande partie d'entre \nelles. Cela nécessite du Conseil communal, et surtout de l'Association, \nquelques réflexions, demandes de renseignements et études complémen-\ntaires. Cela vaut aussi bien pour le montant des subventions à attendre de \nla Confédération et du Canton que pour les aménagements intérieurs et \nextérieurs. Il en est de même pour les autres questions soulevées, que ce \nsoit par le président de la commission de l'Edilité ou par le Vice-Président \nde la Commission financière. \n\nDans ces conditions, le Conseil communal vous prie d'ac-\ncepter, aujourd'hui, l'entrée en matière. Ce sera déjà un signe extrêmement \npositif pour l'Association Frima/Werkhof. En revanche, le Conseil commu-\nnal ne s'oppose pas au renvoi. Il aura ainsi l'occasion, en symbiose avec \nl'Association, d'affiner encore le projet, en tenant compte des remarques \némises par les deux commissions et par les divers intervenants des grou-\npes que nous entendrons tout à l'heure. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 208 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nEn conclusion, au nom du Conseil communal, je vous prie \nd'agréer l'entrée en matière. Ce projet est une chance pour la cité. Un re-\nport de la décision au printemps permettra peut-être d'améliorer encore le \nprojet, tout en gardant intact l'enthousiasme de tous ceux qui y croient et \nqui oeuvrent à sa réalisation. Il s'agit d'un projet sérieux, porté par des \ngens sérieux, soutenu par les associations des quartiers intéressées et qui \na rencontré un écho des plus positifs lors du Comptoir. Le Conseil commu-\nnal vous invite à le soutenir à votre tour par un vote d'entrée en matière \nclairement positif. Si tel est le cas, le Conseil communal est convaincu que \nle projet se réalisera et que comme l'a déclaré M. Baechler, président de \nl'Association, vendredi lors de la conférence de presse, on se demandera \ndans quelques années pourquoi on ne l'a pas fait plus tôt." \n\nM. Thierry Gachet (PDC) s'exprime comme suit : \n\n"En lançant le projet d'Agenda 21 local il y a plus de trois \nans, la Commune a planté un arbre qui, au terme de sa première saison, a \nprospéré selon les attentes. Cet arbre donnera sans aucun doute de beaux \nfruits – 17 en tout cas dans un premier temps à entendre M. le Vice-Syndic \n- dont profitera notre population. C’est un fruit déjà appétissant que le \nConseil communal nous présente aujourd’hui, mais qui n’est pas encore \nmûr. C’est pourquoi, à l'unanimité, le groupe PDC vous propose de voter \nl’entrée en matière, tout en se ralliant aux demandes de renvoi émanant \ndes Commissions financière et de l’Edilité. \n\nLes objectifs et le concept de ce projet sont bons. Nous les \nsoutenons. Il est heureux que l’on redonne enfin vie au Werkhof, en créant \ncette Maison de la culture, qui s’inscrit dans le concept de développement \ndurable de l’Agenda 21. Il ne s'agit pas d'un programme abstrait. Il est \nporté par une association crédible qui a réussi à concocter un mélange \nentre culture, social, histoire, et qui s'appuie sur une forte implication de la \npopulation. \n\nEn outre, il est évident que la maquette Frima doit bénéfi-\ncier d’un écrin qui la mette en valeur pour le public. Quel meilleur écrin que \nle Werkhof, au cœur de cette cité si remarquablement préservée où le Fri-\nbourgeois comme le touriste pourra remonter dans le temps, avant de re-\ndécouvrir le cœur historique de notre cité ? Le financement de l'opération \nrepose, sur le principe et pour une large part sur un partenariat entre ac-\nteurs publics et privés, que nous saluons aussi. \n\nMais il est vrai – nous l'avons entendu – que le projet n’est \npas complètement mûr. Il l’est d’autant moins qu'à l’instar de tout nouveau \nprojet d’investissement, il doit être soumis à un niveau d’exigence finan-\ncière accru, compte tenu des enjeux vitaux de la prochaine législature. \nCela, les porteurs du projet doivent le comprendre.  \n\nCe que le Conseil communal est prêt à donner à \nl’Association Frima/Werkhof, ce n’est pas rien : un droit de superficie gra-\ntuit ; 1.5 million de francs de subventions. Si, fondamentalement, le projet, \nsur le principe, est bon, la Commune ne peut pas encore s’engager, même \nconditionnellement, sans obtenir un montage plus solide. Ce serait donner \nun faux signal que le groupe PDC ne veut pas donner, eu égard à la res-\nponsabilité que nous tous, élus, avons à l’égard des contribuables, car \nc’est bien d’eux qu’il s’agit aussi. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 209 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nNous demandons, à l'instar des commissions financière et \nde l'Edilité, que les promoteurs du projet, ainsi que le Conseil communal, \nmettent à profit la période qui s’ouvre à eux suite au renvoi que nous sou-\ntenons , afin de clarifier et compléter les éléments suivants. \n\nJe ne vais pas reprendre dans le détail les éléments soule-\nvés par la commission de l'Edilité et par la Commission financière, mais \nsimplement citer l'un ou l'autre aspects qui nous paraissent essentiels \n\na) le financement \n\nIl faut être conscient que la participation privée, selon nous, \ndevra probablement être plus élevée que ce que prévoit à l'heure actuelle \nle budget, dans la mesure où les subventions publiques, qu’elles soient \ncantonales et fédérales, seront probablement plus difficiles à obtenir que \nce qui est escompté en l'état. Il s'agira à tout le moins de déposer de nou-\nvelles requêtes qui ne pourront pas être la simple répétition d’anciennes \nsollicitations sur lesquelles se fondent les chiffres actuels du budget. A ce \nstade déjà, il est clair que la participation communale ne pourra être enga-\ngée qu’à la stricte condition que le budget d’investissement soit entière-\nment couvert. Cette exigence fait partie intégrante du projet qui nous est \nsoumis. Le groupe PDC souhaite que cette condition sine qua non soit \nexplicitement valable, non seulement pour l'octroi de la subvention com-\nmunale, mais aussi pour celui du droit de superficie. \n\nIl ne faut pas non plus que les prestations importantes, \ndemandées à la Commune, se transforment en un cadeau empoisonné, \nd'abord pour l'Association, puis inévitablement ensuite pour la Ville. \n\nAussi faut-il s’assurer de la pérennité du projet à maints \négards. D’abord sous l’angle du budget d’exploitation. Est-il réaliste ? Que \nse passerait-il en cas de déficit ? Nous en avons une petite idée. C'est ce \nqui nous fait dire précisément qu'il ne pourra y avoir de déficit d'exploita-\ntion. De cela, nous voulons être certains avant de nous engager.  \n\nD'autres éléments méritent d'être éclaircis avant une déci-\nsion de principe de la Commune. Il faut s’assurer des impacts en terme de \ncirculation et de stationnement. Il s'agit de même aussi de clarifier \nl’utilisation des locaux à des fins commerciales, en particulier dans le do-\nmaine de la restauration. \n\nEn d’autres termes, le groupe PDC veut que les objectifs \ninitiaux de cette Maison de la Culture, inscrit dans l’Agenda 21, ne dévient \npas, au fil du temps, car au cas où des dysfonctionnements apparaîtraient, \nil serait trop tard. La Ville se retrouvera avec le bébé sur les bras. Voilà \npourquoi il faut revenir avec un projet plus abouti. \n\nLe groupe PDC se réjouit que le Werkhof renaisse de ses \ncendres, grâce au bel enthousiasme des porteurs de ce projet. Leur \nflamme, le groupe PDC ne veut pas l’éteindre ou l’étouffer par un renvoi qui \ndissimulerait un refus. Le groupe PDC leur dit : si ce projet est viable dans \nla durée - ce que nous voulons croire - alors il méritera l’investissement \nprévu. La balle est dans votre camp, à vous de jouer !" \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 210 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nM. Christoph Allenspach (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Le groupe socialiste salue l'initiative du Conseil communal \nde vouloir donner une nouvelle vie à cet édifice, une nouvelle vie notam-\nment sociale et culturelle au profit des habitants et habitants de la ville. \nDepuis bien des années, nous avons vu passer toute une série de projets. \nNous avons eu plusieurs débats au sujet du sort du Werkhof. Au moins 2 \nmillions de francs ont été dépensés simplement pour des projets qui n'ont \npas vu le jour. Cette fois, nous souhaitons que les choses aboutissent et \ndébouchent sur quelque chose de concret. \n\nLa multiplicité des fonctions projetée nous paraît réalisable \net même prometteuse. Le groupe socialiste n'est pas loin de croire qu'il \ns'agit du projet le meilleur qui nous ait été présenté jusqu'à aujourd'hui. Ce \nprogramme nous ouvre des horizons qui vont au-delà du simple ordinaire. \nC'est pour cette raison que le groupe votera l'entrée en matière. \n\nNonobstant, nous sommes du même avis que la commis-\nsion de l'Edilité et que la Commission financière pour les raisons évoquées \ntout à l'heure. La grande majorité, voire l'unanimité de notre groupe sou-\ntiendra donc le renvoi. \n\nLe message tel que présenté est très certainement lacu-\nnaire et fort flou. S'y référer serait lancer un signal négatif, si nous voulions \nfournir des informations à des tiers, que ce soit lors de réunions ou lors \nd'entretiens téléphoniques. De ce point de vue, un énorme travail doit en-\ncore être accompli. \n\nNous ne pouvons que souhaiter qu'un nouveau message \nnous soit présenté dans les délais les plus brefs, si possible au printemps. \nNous souhaitons évidemment que les éléments énoncés par le président \nde la commission de l'Edilité trouvent leur place dans ce nouveau docu-\nment. Il s'agit en particulier du concept énergétique, de l'insonorisation, de \nla question de la circulation et du stationnement … On ne saurait prendre \nle risque d'exaspérer les voisins et de provoquer des oppositions. \n\nPour nous, le point central, c'est évidemment l'idée de \nmettre à disposition d'associations des locaux ou des surfaces commu-\nnautaires on répond à un besoin. Cela signifie aussi qu'il faut confier à \nl'ACLF une surface la plus grande possible. A ce sujet, ce qu'on trouve sur \nles plans n'est pas très clair. Nous souhaitons donc que l'ACLF se voie \nconfier la gestion de la totalité du rez-de-chaussée, y compris le bas, ainsi \nqu'une partie du premier étage. Nous aurons ainsi la garantie que les as-\nsociations disposent des surfaces nécessaires à leurs activités. Reste en-\ncore à définir les conditions auxquelles ces associations seront soumises \npour utiliser les surfaces qui leur sont destinées. Pour l'instant, les choses \nne sont pas très bien définies. Des éclaircissements sont indispensables. \n\nLe groupe socialiste aimerait aussi obtenir une prise de po-\nsition claire dans l'hypothèse où un jour l'ACLF devrait quitter la Vannerie. \nC'est une possibilité qui existe, puisque ce bâtiment est propriété de l'Etat. \nEn pareil cas, l'Association des centres de loisirs de Fribourg pourra-t-elle \nalors s'installer entièrement dans les locaux du Werkhof ? \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 211 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nNous ne doutons enfin nullement de l'utilité de l'Association \nFrima/Werkhof, mais nous sommes en droit d'obtenir une planification qui \naille au-delà des cinq ou dix prochaines années. Un jour ou l'autre, cette \nmaquette du Fribourg médiéval sera bien achevée. On ne pourra pas per-\npétuellement répéter les mêmes exercices. Que se passera-t-il alors dans \ndix, dans vingt, voire dans trente ans ? J'espère bien obtenir des réponses \nà toutes ces interrogations." \n\nM. Gilles Bourgarel (Verts) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe des 'Verts' approuve le programme décrit dans \nce message, qui est, de loin, le meilleur concernant l'utilisation de ce bâti-\nment. Nous voterons l'entrée en matière, puis nous soutiendrons, comme \nles autres groupes, le renvoi pour les motifs déjà cités. \n\nDepuis 1417, cet immeuble a connu 500 ans d'utilisation \nsans discontinuer. Dans un premier temps, la Ville-Etat, puis la Commune \nseule, ont toujours su quoi faire du Werkhof, conçu à l'origine comme ate-\nlier de charpenterie et dépôt de matériel (de tuiles notamment). \n\nMalheureusement, depuis ce malheureux sinistre de 1998, \non se retrouve avec une coquille vide qu'il est grand temps de remplir. Le \nprojet qui nous est soumis est de loin, nous l'avons déjà souligné, le meil-\nleur de tous ceux déjà présentés. Il a l'avantage de conserver, au moins \npartiellement, la vocation de l'édifice, puisqu'on y prévoit des activités de \nformation de personnes sans emploi, des locaux destinés à l'artisanat, des \nlocaux communautaires à disposition d'associations … En un mot, nous \nconservons ce bâtiment en mains publiques et pour les habitants de la cité. \nC'est une excellente solution. Les 'Verts' insistent pour que la période qui \ns'écoulera jusqu'à la présentation du nouveau message soit mise à profit \npour élaborerun concept de parcage clair qui favorise les transports en \ncommun et les riverains avant les visiteurs. L'utilisation de la friche de l'an-\ncienne usine à gaz doit être envisagée pour répondre aux besoins des \nhabitants du quartier. Il est aisé de fermer la zone et ainsi de rassurer sur \nce premier point les habitants. Il est ensuite essentiel de bien définir les \nlocaux qui seront insonorisés afin que les activités à nuisances sonores y \nsoient concentrées, strictement concentrées. Il s'agit, une fois encore, de \nrassurer les voisins, auxquels il faudra bien présenter ce projet, si l'on veut \néviter tout malentendu et toute opposition qui pourraient contribuer à le \nretarder, voire à le faire échouer. \n\nPour ce qui est des transports publics, nous demandons \nque la Commune adresse à la CUTAF et aux TPF une requête claire quant \nà l'horaire et à la cadence qu'elle souhaite durant les heures d'ouverture du \nWerkhof. Nous n'insisterons pas sur les autres points relevés par les pré-\ncédents orateurs (répartition claire des locaux et des compétences entre \nl'Association Frima/Werkhof et l'ACLF, …), mais j'ajouterai simplement que \ncertes la construction et la présentation de cette maquette connaîtront un \nterme, mais n'oublions pas qu'elle sera en synergie avec le futur musée de \nl'archéologie dont l'implantation est prévue dans l'immeuble voisin de la \nPlanche-Supérieure. Le projet qui nous est soumis aura de beaux jours \ndevant lui et il vaut la peine de réaliser l'ensemble du programme." \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 212 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nM. Pierre-Olivier Nobs (PCSO) s'exprime dans les termes \nci-après : \n\n"Le groupe chrétien-social/Ouverture se réjouit du pro-\ngramme Frima/Werkhof qui, à ses yeux, est le meilleur projet présenté \ndepuis des années pour une affectation durable de ce magnifique édifice \nmédiéval. \n\nL'affectation retenue par le présent message accorde une \nlarge place au processus participatif, à la créativité, aux échanges sociaux, \nintergénérationnels, intercommunautaires et à la vie de quartier en général. \n\nLa future maison sera également un attrait touristique sup-\nplémentaire pour notre Ville grâce à l'exposition de la magnifique maquette \nFrima. C'est également un projet issu du processus de l'Agenda 21. Aussi, \nle PCSO soutiendra-t-il l'entrée en matière. \n\nEn revanche et malheureusement, il se voit obligé de de-\nmander le renvoi. J'allais vous dresser la liste des raisons. Elles ont toutes \nété très bien évoquées, en particulier par le président de la commission de \nl'Edilité, par M. G. Bourgarel, par le représentant du PDC. Afin d'éviter \nd'inutiles répétitions, je renonce à citer une nouvelle fois ce catalogue. \n\nEn conclusion, nous estimons, nous membres du groupe \nPCSO, que le Conseil communal, soutenu par les partenaires dynamiques \nde l'Association Frima/Werkhof saura trouver avec diligence les réponses \nles meilleures à nos interrogations. Nous sommes conscients de la néces-\nsité de faire avancer ce projet le plus rapidement possible et nous souhai-\ntons réexaminer ce message complété le plus tôt possible, soit au début de \nl'année 2007." \n\nM. Thomas Zwald (PLR) s'exprime dans les termes ci-\naprès : \n\n"Le groupe libéral-radical accepte l'entrée en matière mais, \ncomme les autres groupes, soutiendra ensuite le renvoi. En effet, nous \napprouvons les grands axes du projet, à savoir la réhabilitation du Werkhof, \nla mise à disposition du bâtiment sous forme d'un droit de superficie au \nbénéfice de l'Association Frima/Werkhof, ainsi que l'exploitation du bâti-\nment par cette dernière. Déléguer l'exploitation d'une telle infrastructure à \nune association correspond au principe de subsidiarité et contribue à ren-\nforcer la société civile. \n\nLe groupe PLR est cependant d'avis que certains points du \nprojet ou qui lui sont liés méritent une clarification, voire un réexamen. \nSoucieux d'être bref, je me limiterai aux éléments qui nous tiennent particu-\nlièrement à cœur : \n\n1. La participation financière de la Ville \n\nLe Conseil communal prévoit une participation financière de 1,5 mil-\nlion de francs. A la lumière de la planification financière telle qu'elle \nnous a été présentée ce soir, notre groupe ne pourrait que difficile-\nment accepter une participation de cet ordre de grandeur. Si le \nConseil communal insiste sur le caractère prioritaire de ce projet, \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 213 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nnous lui demandons d'apporter des corrections afin de justifier cet \ninvestissement. \n\n2. La gratuité du droit de superficie \n\nLe Conseil communal entend renoncer à la perception d'une rente \nsuperficiaire, sans nous expliquer les motifs de sa générosité. L'état \net les perspectives des finances communales imposent à tout le \nmoins l'élaboration d'une variante incluant une telle rente. \n\n3. L'exploitation \n\nLe groupe libéral-radical souhaite qu'un véritable concept d'exploita-\ntion soit élaboré et présenté. Il s'agira notamment de préciser le rôle \nque devrait jouer l'Association des centres de loisirs de la Ville de \nFribourg. Nous demandons en outre que soient étudiées des options \npermettant d'accroître les recettes sous forme de location fixe. Il faut \nassurer la viabilité de l'Association et diminuer ainsi les risques fi-\nnanciers pour la Ville. \n\n4. Les transports et le stationnement \n\nL'exploitation d'une telle infrastructure génère des besoins en ma-\ntière de transports et de stationnement. Le message reste malheu-\nreusement muet à ce sujet. S'agissant d'un point sensible – et l'expé-\nrience le démontre, souvent source de conflits – il est indispensable \nd'élaborer au préalable un concept afin de prendre en compte les \nbesoins des futurs usagers ainsi que des riverains touchés. \n\nEn conclusion, le projet tel qu'il nous est soumis n'est pas \nencore mûr." \n\nM. Pierre Marchioni (UDC) fait la déclaration ci-après : \n\n"Le groupe UDC a examiné attentivement le message \nno 10 concernant la mise à disposition du Werkhof sous forme de droit de \nsuperficie et la participation financière de la Commune à sa réhabilitation. \nNous souhaitons vous faire part de nos réflexions. Notre groupe tient, en \npremier lieu, à remercier les personnes qui se sont engagées volontaire-\nment et sans être rétribuées pour redonner vie à ce patrimoine. Nous sa-\nluons et encourageons toutes les initiatives privées visant à améliorer la \nqualité de vie de la communauté. \n\nEnsuite, nous constatons que le programme de réhabilita-\ntion du Werkhof est d'un intérêt certain. Nous apprécions le mélange de \nfonctions (artisanat, centre de loisirs et vie associative), tout en étant cons-\ncients que cet amalgame peut receler des sources de conflits. \n\nCependant, le projet qui nous est présenté nous place face \nà certaines questions auxquelles aucune réponse satisfaisante n'a encore \nété donnée. Permettez-moi de les citer brièvement : \n\n- Ce projet fait partie des dix-sept projets retenus par l'Agenda 21. Or, \nnous n'avons pas la moindre idée quant à un ordre quelconque de \npriorités fixé parmi ces projets. Un examen global devrait être mené \npréalablement. Un traitement au cas par cas n'est pas judicieux. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 214 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n- Le budget de l'opération nous paraît très optimiste, notamment en ce \nqui concerne les locations attendues. Imaginer pouvoir louer les 600 \nm2 du Werkhof à 120 francs par m2 nous semble relever du vœu \npieux. En revanche, à notre avis, les frais d'entretien, y compris les \ndépenses de rénovation, sont sous-estimés, compte tenu de la di-\nversité des futurs utilisateurs. \n\n- Qu'en est-il des subventions et du parrainage ? Dans le premier cas, \nrien n'est définitif ; dans le second, il faut s'attendre à ce que les \nbourses privées ne se délient pas très facilement, d'autant plus que \nde nombreux indicateurs économiques nous signalent plutôt la fin \nd'un boom que le début d'une nouvelle expansion. Il y a là un grand \npoint d'interrogation pour l'Association Frima/Werkhof. \n\nVoilà un condensé des questions que nous nous sommes \nposées. Il n'est pas exhaustif. \n\nMais, à notre sens, il y a plus grave : si les comptes 2005 \nde la Ville se sont bouclés par un déficit de 7 millions de francs, rien n'indi-\nque une amélioration des prochains comptes. Nous constatons en outre \nque le programme de législature et le plan financier ne donnent pas de vue \nd'ensemble des objectifs, ne fixent pas de priorités en fonction des besoins. \nLe premier objectif d'un plan financier – nous l'avons déjà entendu ce soir – \ndoit être l'équilibre budgétaire. Cette évidence ne semble pas être retenue \npar les autorités de la Ville. Même la capacité d'investissement de la Com-\nmune est une nébuleuse dans laquelle tout le monde cherche une lueur. \n\nCela dit, nous acceptons l'entrée en matière, mais compte \ntenu de la situation financière misérable de la Ville, le groupe UDC est au \nregret de proposer le renvoi du projet." \n\nM. Laurent Thévoz (Verts) s'exprime comme suit : \n\n"J'aimerais profiter de l'occasion qui nous est donnée, avec \nla présentation de ce message, pour attirer votre attention sur les relations \nqu'entretiennent le Conseil communal et le Conseil général. Ce débat nous \npermet de constater deux choses : la première, c'est une bonne nouvelle, il \nsemble exister entre nos deux Conseils un accord sur ce projet, puisqu'il y \na accord sur l'entrée en matière et, chose plus surprenante, sur le renvoi. \nSur ce second point, c'est plus surprenant, mais il y a un accord. \n\nC'est précisément en relation avec ce renvoi qu'il faut bien \nfaire un deuxième constat, moins positif celui-là. La mauvaise nouvelle, \nc'est que nous avons l'impression que le Conseil communal a utilisé la \nstratégie du 'essayé, pas pu'. Le Conseil communal a essayé de nous pré-\nsenter un projet insuffisant, essayé de nous soumettre un dossier mal ficelé \net inachevé et dès lors 'pas pu', parce que nous allons le refuser et le lui \nrenvoyer. \n\nC'est une bonne illustration, me semble-t-il, du manque de \nconfiance du Conseil communal envers le Conseil général. Nous faisons la \npreuve que nous sommes des interlocuteurs de qualité ; nous avons une \ncertaine capacité de proposition. Nous sommes des gens sérieux, travail-\nleurs. Vous pouvez nous associer à vos travaux. Vous pouvez nous \nconsulter. Vous pouvez tirer parti de nos savoirs et ne pas vous contenter \nde nous considérer comme une chambre d'enregistrement. Nous ne som-\nmes pas 'ça'. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 215 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nJe vous rappelle simplement que nous aurons certaine-\nment l'occasion de nous prononcer sur d'autres projets. J'espère qu'on \nn'utilisera pas la même stratégie. Nous serons tous gagnants, vous, nous \net la population. \n\nPermettez-moi d'apporter un dernier élément afin de mettre \nen évidence que ce dossier est un bon exemple pour voir comment la par-\nticipation de la population permet d'arrêter des priorités, de voir où se \ntrouve le nord et de savoir ce qu'il faut faire d'un bâtiment comme celui-là. \nLe Conseil général se prononce et voit si la conception du projet est bonne \n; quant au Conseil communal, il prépare le projet et l'exécute." \n\nM. Pierre-Alain Rolle (PS) qui rejoint la quasi-totalité des \nremarques de détail émises ce soir, souhaite faire part à l'assemblée d'un \ncommentaire de fond et plus global. Ce qui le frappe dans ce projet et qui \naurait incité l'intervenant à proposer le renvoi, c'est l'absence d'une ligne \ndirectrice quant à cette maison de la culture, ligne directrice unissant les \ndifférents pôles (Frima, parties louées, parties destinées à l'Association des \ncentres de loisirs). On a entendu des choses fort contradictoires. Il ne s'agit \npas de soulever de vieux lézards, mais aussi longtemps qu'on ne sait pas à \nqui on louera par exemple la buvette, on ne pourra pas prendre de déci-\nsion. On ne peut pas imaginer d'avoir un débit d'alcool à côté d'un centre \nde loisirs destiné aux jeunes. Aucune ligne directrice claire ne définit la \nmission de cette maison. Il n'y a aucune idée centrale, aucune âme pour ce \nprojet. Lors des discussions que nous avons eues avec les promoteurs du \ndossier, je les ai entendus affirmer à plusieurs reprises : 'On peut encore \ntout faire !'. C'est sur ce point que j'aimerais qu'ils portent aussi leur atten-\ntion. Il s'agit pour eux d'éclaircir ce qu'ils veulent vraiment faire et qu'ils ne \nse contentent pas de dire qu'on peut encore tout faire. \n\nM. Christian Felder, président de la commission de l'Edilité, \nconstate que les diverses prises de position sont très proches, que ce soit \nsur l'argumentation ou sur l'entrée en matière et la demande de renvoi. La \ncommission de l'Edilité n'aimerait surtout pas casser l'enthousiasme de \ntoutes les personnes sérieuses qui ont conçu ce projet. Elle est convaincue \nque les réponses aux questions posées par elle-même et par tous les in-\ntervenants sont une garantie pour l'avenir de ce dossier qui nous sera pré-\nsenté une nouvelle fois ainsi que de son acceptation par notre commission \net par le Conseil général. \n\nM. Michel Ducrest, Vice-Président de la Commission finan-\ncière, rejoint l'avis de M. le président de la commission de l'Edilité. \n\nM. Jean Bourgknecht, Vice-Syndic, Directeur de l'Edilité et \nde l'Aménagement, se réjouit de constater qu'en dépit des nombreuses \nquestions, craintes et suggestions émises, personne n'a remis en cause \nfondamentalement le projet. Si j'ai bien compris, tous les orateurs qui se \nsont exprimés l'ont fait de manière positive. J'ai entendu notamment des \nexpressions comme "bon concept", "projet de loin le meilleur jamais pré-\nsenté". Comme il y aura renvoi – je renonce évidemment à répondre au-\njourd'hui à toutes les remarques émises. Il serait totalement inutile de faire \ndeux fois le même débat. Nous avons pris acte de ces commentaires. \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 216 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nComme je l'ai déjà annoncé, le Conseil communal et l'As-\nsociation – dont plusieurs membres sont du reste présents à la tribune – \nreviendront avec un programme affiné et qui tiendra compte, en tout cas \ndans la mesure du possible, des remarques faites. Ces observations seront \névidemment transcrites dans le procès-verbal de la séance, ce qui facilitera \nle travail futur. \n\nA deux ou trois reprises, il a été question d'un nouveau dé-\nbat dans cette enceinte au printemps 2007. Le Conseil communal revien-\ndra effectivement devant vous dans les meilleurs délais. Ce sera effective-\nment au printemps. Nous le ferons, ne serait-ce que parce que nous som-\nmes convaincus qu'il s'agit d'un bon projet qui ne doit pas être trop retardé, \net encore moins tomber aux oubliettes. En outre, l'Association a hâte de \nvoir aboutir rapidement son initiative à laquelle elle croit, pendant que l'en-\nthousiasme de ses membres est encore intact. \n\nCela dit, je me permettrai de vous faire part de l'un ou l'au-\ntre commentaires suite à quelques observations particulières. A M. L. Thé-\nvoz, je dirai qu'il est erroné d'affirmer que le projet est insuffisant. J'ai déjà \neu l'occasion préliminairement de vous indiquer pour quelles raisons il n'est \npas possible aujourd'hui de répondre à toutes les questions soulevées. Il \nconvient de rappeler d'abord qu'il ne s'agit pas d'un projet émanant direc-\ntement du Conseil communal, mais de celui d'une association à laquelle la \nCommune octroie un droit de superficie et une participation financière. \nVous avez l'habitude d'être saisis de programmes et de propositions beau-\ncoup plus détaillées. C'est probablement là l'une des origines principales \ndu problème. En effet, nous nous trouvons à un stade d'avant-projet et non \npas de projet définitif. Qu'en est-il de la participation de la population avant \nla présentation de ce dossier au Conseil général ? En fait, il y a bien eu \nconsultation dans le cadre de l'Association elle-même Frima/Werkhof, \npuisque tant les associations de quartiers directement intéressés que l'As-\nsociation des centres de loisirs sont représentés au sein du comité de la-\ndite Association. On y trouve également un délégué de l'Agenda 21. Il me \nsemble dès lors que la participation de la population que vous souhaitez \nest une réalité. Nous nous sommes même assurés qu'il y ait un large sou-\ntien populaire. \n\nDernier commentaire : si la réhabilitation du Werkhof vous \nest soumise maintenant, c'est que le Conseil communal estime qu'il s'agit \nde la priorité numéro un du catalogue de l'Agenda 21. Du reste, les autres \npropositions coûteront beaucoup moins cher. Des dix-sept éléments de ce \ncatalogue, c'est le seul dont le coût atteint un tel montant. Enfin, s'il est vrai \nque nous nous trouvons dans une situation budgétaire délicate, cela ne \nsaurait en aucun cas signifier que la Commune ne doit absolument plus \ninvestir. J'espère que lorsque ce projet vous sera présenté une seconde \nfois ce printemps, tous les éléments qui vous seront fournis vous permet-\ntront de dire "oui" avec enthousiasme. \n\nVote sur la demande de renvoi \n\nL'entrée en matière n'étant pas contestée, elle est ainsi ac-\nquise. \n\nLe Conseil général décide, par 69 voix sans opposition, \nle renvoi au Conseil communal du dossier concernant la mise à dis-\nposition du Werkhof sous forme de droit de superficie et une partici-\n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n\n\n- 217 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\npation financière à sa réhabilitation, dans le sens des considérants ci-\ndessus. \n\nMotion d'ordre \n\nLe Président constate qu'il est près de 23.00 heures. Il de-\nmande à ses collègues s'ils souhaitent achever ce soir l'ordre du jour ou \nlors de la seconde séance du mois de décembre, le 19 décembre plus pré-\ncisément. \n\nMme Antoinette de Weck (PLR) précise que le groupe libé-\nral-radical est favorable à la seconde solution. \n\nVote sur la motion d'ordre \n\nLa motion d'ordre tendant à achever l'examen des \npoints encore à l'ordre du jour lors de la séance du 19 décembre 2006 \nest acceptée à une majorité évidente. \n\nooo \n\nA. NOUVELLES PROPOSITIONS \n\n- no 13 de Mmes Andrea Burgener Woeffray (PS) et Catherine \nNusbaumer (PS), ainsi que de 30 cosignataires, demandant au \nConseil communal de revoir le système tarifaire des accueils extras-\ncolaires et de comparer les offres de Fribourg à celles de Villars-sur-\nGlâne \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) précise le sens de la \nproposition qu'elle présente avec Mme C. Nusbaumer : \n\n"Avant toute diminution du tarif des accueils extrascolaires \npour les hauts revenus, nous souhaitons que soit examinée la question du \nnombre d'enfants à charge par famille et du tarif d'accueil en fonction de ce \nnombre d'enfants à charge. Cette analyse ne doit pas se limiter aux tarifs \ndes accueils extrascolaires, mais également de ceux des crèches. \n\nNous considérons en effet que les très hauts revenus sont \nceux qui permettent aux accueils de tourner. Nous demandons donc que si \nla baisse des tarifs d'accueil ne se traduira pas par un report des charges \nsur la Commune. Enfin, si comparaison n'est pas raison, nous souhaitons \négalement que soit clairement faite la lumière sur ce qui est offert à Villars-\nsur-Glâne en matière d'accueils extrascolaires, en matière de qualité d'ac-\ncueil. Il s'agira en particulier de voir si les prestations offertes par cette \ncommune sont vraiment les mêmes que celles que nous connaissons à \nFribourg. \n\nNotre proposition a dès lors la teneur ci-après : \n\n'Durant la dernière législature les structures des accueils \nextrascolaires se sont professionnalisées. Elles apportent une aide pour la \n\nMise à disposition du Werk-\nhof sous forme de droit de \nsuperficie et participation \nfinancière de 1'500'000 francs \nà sa réhabilitation (suite) \n\n13. Divers \n\n\n\n- 218 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nprise en charge des enfants et permettent aux parents de concilier vie fa-\nmiliale et vie professionnelle.  \n\nNotre proposition va au-delà de la proposition de \nMme A. de Weck qui vise seulement une baisse des prix intéressant en \npremier lieu aux hauts revenus.  Nous demandons de considérer l’offre des \naccueils extrascolaires du point de vue des familles. Notre proposition est \ndonc ciblée sur des familles avec plusieurs enfants, afin qu’elles puissent \ntoutes se payer cette offre de la Ville. Il nous paraît juste que ces familles \nvoient reconnu le fait qu’elles ont des enfants à charge, même si tous ne \nfréquentent pas les accueils extrascolaires. Nous nous référons à ce sujet \nà la Fédération des crèches et garderies fribourgeoises qui tient compte \ndans ses tarifs du nombre d’enfants à charge par famille, indépendamment \ndu type de garde choisi. \n\nNous présentons donc les propositions suivantes au \nConseil communal: \n\n- réévaluer le tarif dégressif en fonction du revenu \n\n- introduire un tarif dégressif également en fonction du nombre \nd’heures qu’un enfant passe à l’accueil \n\n- accorder une réduction dans les tarifs des accueils extrascolaires \ndès le deuxième enfant à charge. Par enfant à charge nous enten-\ndons tout enfant qui ne peut subvenir à ses besoins et ce jusqu’à \nune limite de 25 ans, puisqu’un enfant aux études coûte aussi à ses \nparents, \n\nEn réaction à la proposition de Mme de Weck, nous de-\nmandons aussi au Conseil communal de comparer les offres de Villars-sur-\nGlâne et celles de la Ville (prestations, qualité et coûts)." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 14 de M. Stéphane Peiry (UDC) demandant au Conseil communal \nd'élaborer un plan d'assainissement budgétaire couplé à un plan \nd'abandon des tâches \n\nM. Stéphane Peiry (UDC) s'exprime comme suit : \n\n"Comme je l'ai annoncé il y a quelques instants lors du dé-\nbat consacré au plan financier, je demande au Conseil communal d'élabo-\nrer un plan d'assainissement budgétaire, couplé à un plan d'abandon de \ntâches. Les plans financiers établis pour la législature 2007-2011 présen-\ntent des cumuls de déficits allant de 19 millions à 33 millions de francs, \nselon les variantes retenues. Cette évolution n’est pas acceptable car elle \ngrève lourdement les générations à venir. \n\nDe plus, si les déficits budgétés se réalisent, et si aucune \nmesure urgente n’est prise pour inverser cette situation, la Commune de \nFribourg se trouvera de facto en violation de l’article 87, alinéa 3 de la LCo, \nqui stipule que «le compte de fonctionnement doit être équilibré.». \n\nPour ces raisons, je prie le Conseil communal de mettre \nsur pied rapidement un plan d’assainissement budgétaire. Cet exercice \nobligera le Conseil communal et l’administration à examiner en profondeur \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 219 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nles dépenses non liées de la Commune et à mener parallèlement un exa-\nmen approfondi de l’utilité des tâches accomplies par la Ville. L’analyse \ndevra définir quelles tâches pourraient être abandonnées, réduites ou ex-\nternalisées. \n\nPar cet examen, je vise un allégement des dépenses de \nfonctionnement de la Commune, avec l’objectif prioritaire d’atteindre \nl’équilibre budgétaire dans un délai raisonnable." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 15 de M. Laurent Thévoz (Verts), de Mme Christel Berset (PS) et \nde M. Pierre-Olivier Nobs (PCSO), ainsi que de 27 cosignataires, \ndemandant au Conseil communal d'intégrer, dans ses messages \nconcernant des projets d'investissements, une évaluation de leurs \napports au développement durable \n\nM. Lauren Thévoz (Verts) présente, au nom également de \nses collègues, Mme C. Berset et M. P.-O. Nobs, la proposition ci-après : \n\n"Nous proposons que le Conseil communal joigne à tous \nses messages au Conseil général concernant des projets d'investisse-\nments une évaluation de leurs apports au développement durable que la \nVille de Fribourg entend promouvoir par son Agenda 21 local notamment. \n\nDes instruments pratiques existent déjà pour évaluer les \napports de projets d'investissements au développement durable (par \nexemple les fameuses boussoles bernoise et yverdonoise). Ils ont été mis \nau point, testé dans notre pays et sont déjà appliqués dans des communes \ndotées d'un agenda 21 local. Leur usage est extrêmement facile et ne gé-\nnère aucun coût financier. \n\nCes instruments sont utiles pour les différentes phases \nd'un projet, y compris lors de sa conception. Ils permettent en effet de gé-\nnérer des variantes qui optimisent les solutions finalement adoptées, du \npoint de vue du développement durable." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- no 16 de M. Rainer Weibel (Verts), de Mme Christa Mutter (Verts) et \nde M. Laurent Thévoz (Verts), ainsi que de 24 cosignataires deman-\ndant au Conseil communal que la souveraineté budgétaire sur les \nbiens bourgeoisiaux, exercée jusqu'à présent par l'Assemblée bour-\ngeoisiale, soit transférée au Conseil général \n\nM. Rainer Weibel (Verts) résume la proposition ci-après : \n\n"En conformité avec l’article 37, alinéa 2 de la Constitution \nfédérale, notre proposition demande que la souveraineté budgétaire sur les \nbiens bourgeoisiaux, exercée jusqu’à présent par l’assemblée bourgeoi-\nsiale, soit transférée au Conseil général. \n\n1. Le régime actuel est anti-démocratique et inégalitaire. Dans sa \nconfiguration actuelle, la Bourgeoisie crée de fait une classe de ci-\ntoyennes et citoyens non élus qui peut se prononcer sur la gestion \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 220 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nde biens publics communaux selon le principe du vote censitaire, \nalors que nous sommes passés au suffrage universel depuis 1848. \nDe ce fait, la Bourgeoisie institue deux catégories de citoyennes et \ncitoyens au sein de notre commune. Cette situation n’est plus défen-\ndable au XXI siècle. L’influence de la décision de l’assemblée bour-\ngeoisiale sur le vote du peuple concernant le crédit d’investissement \nen faveur de la salle de spectacle a démontré le caractère peu dé-\nmocratique de ce régime1. Sous l’angle de l’égalité et du principe \ndémocratique, il s’avère inacceptable qu’une minorité prive la majo-\nrité du pouvoir de disposer de biens communaux qui appartiennent à \ntous et à toutes. En plus, le plan financier 2006-2011 apporte la \npreuve flagrante que la Commune a besoin des réserves latentes de \nla Bourgeoisie pour retrouver une marge de manoeuvre minimale.  \n\n2. Le régime actuel s’avère anticonstitutionnel et contraire à la loi :  \n\na. Dans une décision récente, la Cour fiscale du Tribunal \nadministratif du Canton de Fribourg (TAF) a confirmé2 : \n\n  • que la Bourgeoisie n’est pas une Commune territoriale3,  \n  • qu’elle n’a pas qualité de personne morale,  \n  • et que les «Biens de la bourgeoisie» appartiennent à la \n\nseule Commune et doivent être utilisés à des fins publi-\nques4.  \n\n Le jugement du TAF a mis en évidence que le cadre juridique \nrelatif aux biens gérés par l’assemblée bourgeoisiale s’avère \nextrêmement douteux. Ces fonds historiques n’ont jamais été \nadaptés ni aux modifications juridiques nombreuses du droit \nprivé (Code civil, droit de fondation) ni à celles du droit public \nintervenues depuis l’acte de dotation en faveur des institutions \nbourgeoisiales qui date de l’année 18035, et on doit en \nconclure que ces fonds sui iuris n’existent juridiquement plus \ndepuis très longtemps déjà.  \n\n La décision du TAF a été attaquée par la Commune de Villars-\nsur-Glâne auprès du Tribunal fédéral où l’affaire est toujours \nlitigieuse. Cependant la recourante a expressément admis ne \npas mettre en question la constatation du Tribunal administra-\ntif, selon laquelle ni la «Bourgeoisie» ni la «Régie des copro-\npriétés, Bourgeoisie de Fribourg» ne constituent une collecti-\nvité publique territoriale. La Régie des copropriétés, qui a \nremporté une victoire à la Pyrrhus, n’a pas attaqué la décision, \nqui pourtant a déclaré soit la Régie soit la Bourgeoisie dé-\nchues du droit de communauté territoriale. Dans l'hypothèse \noù la Régie réclamerait de nouveau cette qualité devant le TF, \n- ou celle de corporation de droit public (au sens de la décision \ninitiale du Service cantonal des contributions) -, de telles pré-\ntentions seraient d’avance vouées à l’échec, puisque selon la \nbase légale cantonale claire et citée dans la décision du Tri-\nbunal administratif, les communes bourgeoises n’existent plus. \nLe risque non évaluable - qui existe toujours – que la présente \nproposition soit irrecevable, est donc minime.  \n\nb.  La souveraineté budgétaire et la gestion séparée des biens - \nappartenant à la Commune - sont basées sur les articles 104 \nà 106 de la loi sur les communes (LCo)6. Cette loi prévoit cer-\ntes qu’une assemblée bourgeoisiale - spéciale - décide des \nbiens bourgeoisiaux (art. 105 LCo). Cependant, cette base lé-\ngale cantonale est insuffisante, puisque :  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 221 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n  • le statut de bourgeoise ou de bourgeois héréditaire de la \nVille de Fribourg retenu dans le règlement en matière \nd’agrégation bourgeoisiale (approuvé par la Commission \ndes Affaires bourgeoisiales, le Conseil communal et \nl’assemblée bourgeoisiale du 29 juin 2000) ne repose sur \naucune base légale cantonale et n'est pas reconnu par la \nloi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF). De plus, le \nConseil communal a approuvé ce règlement sans aucune \nbase légale communale. Et finalement, un tel statut ne peut \npas exister vu que la commune bourgeoisiale, dont le \nbourgeois pourrait être membre, n’existe pas selon la juris-\nprudence citée. La qualité juridique de ce « droit de ci-\ntoyenneté » - «sui iuris » - s’avère pour le moins douteux.  \n\n  •  mais surtout, cette réglementation viole grossièrement le \nprincipe d’égalité de traitement qui, selon l’article 8 et \nl’article 37, alinéa 2 de la Constitution fédérale8 garantit que \n'Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit \nde cité'. Certes, la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article \n37 relativise les choses en stipulant qu’il est possible de \ndéroger à ce principe pour régler les droits politiques dans \nles bourgeoisies et les corporations ainsi que pour la parti-\ncipation aux biens de ces dernières si la législation canto-\nnale n’en dispose pas autrement. Cependant cette déroga-\ntion s’avère inapplicable, puisque l’assemblée bourgeoi-\nsiale fribourgeoise ne dispose ni de la qualité de bourgeoi-\nsie, avec une territorialité communale, ni de la qualité de \npersonne morale. Elle ne peut donc pas être propriétaire \nde biens. Que la majorité des citoyennes et citoyens de \ncette ville soit désavantagée par rapport à une petite mino-\nrité privilégiée est incompatible avec les règles fondamen-\ntales de la Constitution. Cette majorité est spoliée de sa \nsouveraineté budgétaire pour tous ces biens qui sont \npourtant des biens collectifs qui doivent être affectés à des \nbuts d'utilité générale.  \n\nc. On doit en conclure que la Bourgeoisie n’est qu’un fantôme \njuridique et que par conséquent, les biens bourgeoisiaux ap-\nparaissent comme une caisse grise étoffée, illicitement gérée \npar une minorité qui juridiquement n’existe pas, puisque les \nlégislations cantonales et communales y relatives sont grave-\nment anticonstitutionnelles.  \n\n3. Notre proposition est impérative et recevable, puisque que le trans-\nfert de la souveraineté budgétaire exercée jusqu’à présent par \nl’assemblée bourgeoisiale est de la compétence exclusive du \nConseil général, sous réserve de référendum. L’assemblée commu-\nnale seule, décide, selon l’article 10, alinéa 1, lettre a bis LCo de la \ndélégation de tâches communales dévolues par la loi. Or, la souve-\nraineté budgétaire résultant de la lettre b de la même disposition \nconcerne tous les biens de la Commune. Seule l’Assemblée com-\nmunale peut déléguer cette capacité à un organe tiers ou à contrario \nretirer une délégation octroyée – ou usurpée. De même, seule \nl’assemblée communale - donc à Fribourg le Conseil général - serait \ncompétent, soit pour laisser la compétence sur les objets énumérés \nà l’article 10 LCo partiellement à la Régie de copropriétés en sa qua-\nlité d’établissement public au sens de la décision du Tribunal admi-\n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 222 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nnistratif cité, ou pour désormais choisir de l‘exercer partiellement \nelle-même.  \n\n• l’achat, la vente etc. de tous les biens immobiliers appartenant \nà la Commune (let. g)  \n\n• l’acceptation d’une donation avec charge ou d’un legs avec \ncharge (lettre j),  \n\n• la surveillance de l’administration de la Commune (lettre p),  \n\n D’ailleurs, ni la Bourgeoisie, faute de personnalité juridique, ni le \nbourgeois, ne disposant d’aucune qualité juridique reconnue par la \nloi, ne disposeraient d’une légitimation pour recourir contre le trans-\nfert de la souveraineté budgétaire. Vice versa, tout citoyen aurait le \ndroit de demander au Juge de corriger cette violation flagrante de la \nConstitution. Cependant, il paraît plus digne, qu’en sa qualité \nd’organe législatif, le Conseil général, mette en oeuvre cette correc-\ntion par une décision politique.  \n\n4 La proposition ne vise pas la dissolution de la « Bourgeoisie », donc \nni de l’assemblée bourgeoisiale, ni de la Régie de copropriétés, ni \ndes biens bourgeoisiaux. La Bourgeoise peut persister et obtenir du \nConseil général des crédits pour accomplir des tâches traditionnelles \nou même nouvelles, comme par exemple comme organe chargé de \nla mémoire historique ou d’attirer des mécènes ou de se profiler \ncomme réservoir d’idées nouvelles.  \n\n1 Le 9 novembre 2005, le Conseil général a approuvé le crédit pour la salle de spectacle à \n50 contre 18 voix, espérant une participation déterminante de 4 millions de francs  au mini-\nmum de la part de la Bourgeoisie. Le 29 mars 2006, l’assemblée bourgeoisiale a rejeté un \ncrédit de 6 millions de francs à 95 contre 77. On peut rappeler que seuls les 174 citoyens \nprésents - représentant seulement 7% des 2450 bourgeois actifs - ont pris cette décision ! Par \nson refus de participer financièrement, cette minorité a pu influencer négativement le vote du \npeuple sur le référendum lancé par le milieu bourgeois. Et effectivement, le vote populaire du \n21 mai 2006 n’a confirmé la décision du Conseil général que de justesse, 4838 voix pour, \n4713 contre, avec une participation de 42,3%.  \n\n2 Décision de la Cour fiscale du Tribunal administratif du Canton de Fribourg (TAF) du 7 \njuillet 2006 sur les recours interjetés par les Communes de Matran et de Villars-sur-Glâne \ncontre l’exonération de la Bourgeoisie de Fribourg des impôts cantonaux, communaux et \necclésiastiques (4F 05 110 et 4F 05 116).  \n\n3 Dans ce système, qualifié de système mixte (voir P. MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne \n1992, p. 164) ou système unitaire mitigé (voir A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, \nvol. I, p. 255), les communes bourgeoises n'existent plus; elles ont été intégrées dans les \ncommunes politiques dont elles forment une sorte de subdivision comme, par exemple, dans \nle canton de Zurich (voir U. HÄFELIN / G. MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. \n2002, p. 287). Seule subsiste l'assemblée bourgeoisiale en tant qu'organe investi des com-\npétences prévues par la LCo. (décision TAF, consid. 3.c, p. 13 al. 4 dernière phrase)  \n\n4 Il ressort de la décision du TAF citée que la législation fribourgeoise a adopté un système qui \nne correspond ni au système unitaire où seules existent les communes politiques comme \ndans les cantons de Genève, Neuchâtel ou Vaud, ni au système dualiste où communes politi-\nques et communes bourgeoises coexistent comme c'est le cas en Valais ou fréquemment en \nSuisse alémanique. Le législateur a opté pour un système mixte ou système unitaire mi-\ntigé, les communes bourgeoises n'existent plus; elles ont été intégrées dans les com-\nmunes politiques dont elles forment une sorte de subdivision comme, par exemple, dans \nle canton de Zurich. Seule subsiste l'assemblée bourgeoisiale en tant qu'organe investi des \ncompétences prévues par la LCo (décision TAF, consid. 3c, p. 13, al.4). …. La loi sur les \ncommunes définit certes les attributions de l'"assemblée bourgeoisiale", mais elle n'érige pas \ncette assemblée en commune, le législateur ayant précisément rappelé lors de l'adoption de \ncette loi qu'il n'y avait pas de commune bourgeoise en droit fribourgeois (voir BGC 1980 I \np. 258 in fine). La bourgeoisie de Fribourg ne peut donc pas être qualifiée de commune bour-\ngeoise, même sur une base coutumière. En revanche, au vu des considérations précitées, il y \na lieu de considérer qu'elle fait partie intégrante de la commune politique de Fribourg \n(décision TAF, consid. 4a, p. 14).  \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 223 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\n5 La Bourgeoisie est issue d’un acte de dotation remontant au 8 octobre 1803 en faveur des \ninstitutions bourgeoisiales. Son origine remonte donc à la République helvétique (1800) et à \nl’Acte de médiation de 1803. Les institutions bourgeoisiales sont composées de la Régie des \nCopropriétés bourgeoisiales et des fondations bourgeoisiales suivantes: a) la fondation de \nl'Hôpital des Bourgeois b) la Caisse des Fonds Pies; c) la fondation de l'Orphelinat bourgeoi-\nsial; d) la Caisse des Scholarques et; e) la fondation Moosbrugger (Art. 2 du Règlement \nd’administration des institutions bourgeoisiales de la Ville de Fribourg du 25 octobre 2005; \n„Règlement bourgeoisial“)  \n\n6 La Loi sur les communes ; CHAPITRE V Affaires bourgeoisiales (extraits)  \n\n Art. 104 Conditions d’octroi du droit de cité (supprimé)...  \n Art. 104bis Assemblée bourgeoisiale a) Composition \n 1 Dans une commune qui a des biens bourgeoisiaux, il existe une assemblée bour-\n\ngeoisiale composée des citoyens actifs bourgeois qui ont leur domicile dans la com-\nmune.  \n\n Art. 105 b) Attributions  \n 1 L’assemblée bourgeoisiale a les attributions suivantes :  \n\na) elle traite les questions concernant les avantages bourgeoisiaux ;  \n\nb) elle traite les questions relatives aux biens bourgeoisiaux correspondant à cel-\nles qui relèvent de l’assemblée communale pour les biens communaux.  \n\n 4 Les revenus des biens bourgeoisiaux sont affectés à des fins d’utilité générale.  \n\n Art. 106 Procédure et organisation  \n 1 L’assemblée bourgeoisiale est convoquée par le conseil communal au moins une \n\nfois par année, notamment pour approuver les comptes de l’année précédente.  \n 2 Les dispositions relatives à l’assemblée communale (art. 11 al. 2 à 24), au budget et \n\naux comptes (art. 87 à 97bis) et aux voies de droit (chap. IX) sont applicables.  \n 3 Toutefois, sont réservées les dispositions suivantes :  \n\na) les conseillers communaux non bourgeois ne font pas partie du bureau ; ils \nn’ont pas le droit de vote ni celui d’élection  \n\nb) la Commission financière est remplacée par une commission vérificatrice des \ncomptes, composée d’au moins trois membres.  \n\n8 Art. 37 Constitution fédérale : Nationalité et droits de cité  \n\n1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de \ncité du canton.  \n\n2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de \ndéroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations \nainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose \npas autrement. \n\nJe me permets d'insister sur les éléments prouvant que ma \nproposition est recevable, impérative, c'est-à-dire contraignante en vertu de \nla Constitution fédérale, de la loi cantonale sur les communes ainsi que de \nnotre règlement du Conseil général. Selon la loi cantonale et la jurispru-\ndence du Tribunal administratif, les biens bourgeoisiaux appartiennent à la \nCommune, puisque la LCo ne reconnaît pas l'existence de la Bourgeoisie \ncomme une collectivité publique territoriale ou comme corporation ayant \nstatut de personne morale. Les dispositions de l'article 105 de la LCo qui \nattribuent à l'Assemblée bourgeoisiale le traitement des questions concer-\nnant les avantages bourgeoisiaux ainsi que les questions relatives aux \nbiens bourgeoisiaux correspondant à celles qui relèvent de l'Assemblée \ncommunale pour les biens communaux violent l'article 37, alinéa 2 de la \nConstitution fédérale qui garantit que 'nul ne doit être privilégié ou désavan-\ntagé en raison de son droit de cité'. Or, l'Assemblée bourgeoisiale privilégie \nles Bourgeois héréditaires actifs par rapport aux simples citoyens de la \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 224 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nCommune qui se trouvent désavantagés à la fois dans l'exercice de leurs \ndroits politiques et, en tant qu'étudiants, dans l'attribution de bourses. \n\nDu moment où la Bourgeoisie n'a plus d'existence juridique \nsuite à la jurisprudence rendue par le Tribunal administratif, une seule \nquestion se pose, c'est de savoir si la Bourgeoisie ou éventuellement l'As-\nsemblée bourgeoisiale pourrait se prévaloir de l'exception prévue à l'article \n37, alinéa 2 de la Constitution fédérale 'pour régler les droits politiques dans les \nbourgeoisies et les corporations'. Précisons que la Constitution fédérale utilise, \nen allemand, le terme de 'Bürgergemeinde'. Nous le contestons. Pour avoir \nconsulté les meilleurs constitutionalistes (Grisel, Aubert, Fleiner, Stauffer, \n…), je peux simplement constater que la doctrine n'arrive à aucune conclu-\nsion et que jamais le Tribunal fédéral n'a rendu d'arrêt. Le TF sera certai-\nnement appelé à le faire, soit sur recours d'un Bourgeois soit d'un simple \ncitoyen. \n\nNotre proposition est recevable, impérative et contrai-\ngnante, parce que selon l'article 10 LCo, la compétence budgétaire dévolue \nà l'Assemblée bourgeoisiale en violation de la garantie constitutionnelle \nfédérale passe désormais automatiquement à l'Assemblée communale ou \npour la Ville de Fribourg, au Conseil général, sous réserve évidemment du \ndroit de référendum facultatif. La garantie donnée par la Constitution fédé-\nrale rend impossible pour le législateur cantonal de choisir une quelconque \nautre solution. Cela signifie en particulier que le Grand Conseil ne serait \npas en droit d'instituer, post factum, une bourgeoisie territoriale avec le \nstatut de personne morale, puisque la nouvelle Constitution cantonale, \ncomme du reste l'ancienne, ne prévoit pas l'existence de Bourgeoisie. La \nbase constitutionnelle fait ainsi défaut. \n\nPour cette raison, il est d'ores et déjà exclu d'attribuer la \ncompétence budgétaire sur les biens bourgeoisiaux au Conseil communal, \nà qui, en revanche, restera confiée la gestion de ces biens bourgeoisiaux \net de la copropriété bourgeoisiale, selon le règlement d'administration des \ninstitutions bourgeoisiales. \n\nJe rappelle enfin l'article 49, alinéa 1 de la Constitution fé-\ndérale qui dit que 'le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est \ncontraire.'. C'est le principe résumé en allemand par l'expression 'Bun-\ndesrecht bricht Kantonalsrecht'. Cette disposition constitutionnelle fait obli-\ngation au Conseil général d'assumer la souveraineté budgétaire sur les \naffaires bourgeoisiales, sans attendre la modification des dispositions lé-\ngales cantonales contraires à la Constitution fédérale. \n\nNous avons déjà développé les considérations politiques \nqui fondent notre proposition, en particulier l'affaire du refus de l'Assemblée \nbourgeoisiale de participer au financement de la salle de spectacle. Cette \naffaire est à l'origine immédiate de notre proposition. Je ne répéterai pas ce \nque nous avons déjà exposé. En revanche, je me permets de citer deux \nautres exemples démontrant que le statut actuel est insoutenable. Le pre-\nmier dossier est celui de l'octroi, il y a quelques années, par ladite Assem-\nblée bourgeoisiale, aux promoteurs de Gottéron Village d'un droit d'emption \nsur une parcelle sise sur le territoire de Villars-sur-Glâne. Cette décision a \nété prise il y a quelques années. Or, depuis des années, le Conseil com-\nmunal s'oppose, avec les moyens limités qui sont les siens, à l'implantation \nde centres commerciaux en périphérie sur les territoires des communes \nvoisines. Il s'agit d'éviter que le centre ville ne soit vidé de ses activités \ncommerciales et combattre l'impact désastreux de ce type de centres \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 225 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\ncommerciaux sur l'environnement. Or, le même Conseil communal admi-\nnistre les biens des institutions bourgeoisiales et un membre de ce même \nExécutif siège au sein de la Commission bourgeoisiale et de toutes les \ncommissions qui en dépendent. En outre, le Syndic et un deuxième \nconseiller communal prennent part à l'Assemblée bourgeoisiale qui n'hésite \npas à vendre sur un plateau d'argent nos bijoux de famille aux promoteurs \nd'un centre commercial périphérique dont les futurs impôts seront payés à \nune autre commune ! Ce cas de Gottéron Village démontre, on ne peut \nmieux, que la double casquette que portent ces conseillers communaux est \nincompatible. Du reste, cette décision d'octroi d'un droit d'emption demeure \ntoujours attaquable et nulle juridiquement, puisqu'elle a été prise par une \nassemblée bourgeoisiale anticonstitutionnelle et non par la seule instance \ncompétente qui est le Conseil général. Le résultat d'une telle confusion est \ninsupportable. On laisse à la Bourgeoisie le fric et à la Commune les pro-\nblèmes financiers. \n\nMon second exemple concerne les bourses d'études oc-\ntroyées par la Bourgeoisie. La Caisse des Scholarques accorde des subsi-\ndes aux Bourgeoises et Bourgeois héréditaires de la Ville de Fribourg qui \njouissent de ce droit depuis cinq ans au moins. Il s'agit de bourses desti-\nnées à financer des études universitaires. Quant à la Fondation Moosbrug-\nger, elle affecte ses revenus à des bourses réservées aux Bourgeois héré-\nditaires de la Ville de Fribourg désireux de faire un séjour linguistique en \nAngleterre, à la condition restrictive d'être originaires de la Ville de Fri-\nbourg, fils ou fille de Bourgeois de langue maternelle française ou alle-\nmande. Si vous voulez vous convaincre que je dis vrai, il vous suffit de \nvisiter le site internet de la Bourgeoisie. Pareille réglementation est dou-\nblement discriminatoire et viole la loi cantonale qui, elle-même, est déjà \nanticonstitutionnelle ! \n\nIl y a une première discrimination à l'égard des étudiantes \net étudiants, citoyens originaires de la Ville de Fribourg, mais non bour-\ngeois. Ce privilège réservé aux Bourgeois porte sur des biens bourgeoi-\nsiaux qui, selon le récent arrêt du Tribunal administratif, appartiennent à \ntoute la Commune. Il y a ensuite violation du principe de l'égalité de traite-\nment garanti par l'article 8 de la Constitution fédérale, ainsi que l'article \n105, 4e alinéa LCo qui stipule que 'les revenus des biens bourgeoisiaux sont \naffectés à des fins d'utilité générale'. Aucun intérêt digne de protection ne sau-\nrait justifier une telle discrimination entre les étudiants bourgeois de la Ville \net les étudiants citoyens originaires de la Ville, bourgeois et non bourgeois. \nIl est manifeste que des bourses réservées exclusivement à un petit cercle \nde Bourgeois héréditaires correspondent au principe de l'affectation à des \nfins d'utilité générale. \n\nEn outre, dans le cas de la Fondation Moosbrugger, il \nexiste une seconde discrimination, puisqu'elle restreint l'octroi de ses bour-\nses à des étudiants de langues française ou allemande, en excluant les \nétudiants des deux autres langues nationales ou parlant des langues \nétrangères, étudiants qui eux mériteraient très souvent de bénéficier d'un \ntel soutien afin d'encourager leur intégration. Cette discrimination linguisti-\nque frise la discrimination ethnique ! L'incapacité de l'Assemblée bourgeoi-\nsiale – 'compétente' dans l'état anticonstitutionnel actuel – d'adapter la \nréglementation de ces fondations à l'ordre constitutionnel et juridique \nsuisse prouve, si besoin était, l'impérieuse nécessité pour le Conseil géné-\nral de se saisir des rênes des biens bourgeoisiaux. En effet, la plupart des \nfondations bourgeoisiales 'sui iuris' (la Fondation de l'Hôpital des Bour-\ngeois) …" \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 226 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nLe Président prie M. R. Weibel de conclure. \n\nM. Rainer Weibel (Verts) poursuit : \n\n"… La caisse des Fonds pies, la Fondation de l'orphelinat \nbourgeoisial, la Caisse des Scholarques et la Fondation Moosbrugger res-\nsemblent plus à une 'fondue marseillaise' qu'à une fondation de droit civil \nsuisse. \n\nNous vous proposons d'en finir avec le statut anticonstitu-\ntionnel de l'Assemblée bourgeoisiale, en prenant une décision politique \nclaire et simple, sans essayer de nous dérober à nos responsabilités pour \nnous en remettre au couperet de la justice. Contrairement à ce que j'ai \nannoncé et sur conseil de notre collègue A. Schoenenweid, nous renon-\nçons à demander une décision de prise en considération de cette proposi-\ntion séance tenante. Nous espérons que ce délai supplémentaire soit uti-\nlisé pour approfondir les réflexions quant à la recevabilité et sur le bien-\nfondé de cette proposition qui paraît porter atteinte à un tabou." \n\nLa décision quant à la transmission de cette proposition \nsera prise lors de la prochaine séance. \n\n- NOUVELLES QUESTIONS \n\n- no 12 de M. Christoph Allenspach (PS) relative à l'information parue \ndans la NZZ selon laquelle le Conseil communal aurait renoncé à \nune dette de 130'000 francs due par le HC Fribourg Gottéron à la \nCommune \n\nM. Christoph Allenspach (PS) interroge l'Exécutif dans les \ntermes ci-après : \n\n"Dans le cahier des 'Sports' de la NZZ, j'ai lu que le Conseil \ncommunal de la Ville de Fribourg aurait 'lâché' une dette due par le HC \nFribourg Gottéron. Cette information ne reflète-t-elle que les vœux des \ndirigeants de ce club ou bien y a-t-il une réalité derrière les propos rappor-\ntés ? Si c'est la réalité, le Conseil général sera-t-il saisi d'une demande \nd'approbation de cette dépense ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, peut apporter la réponse \nqui suit au nom du Conseil communal. "Vous avez également pu prendre \nconnaissance, par la presse, que des cercles financiers, issus en particulier \nde la BCF, sont intervenus de manière massive pour soutenir l'assainisse-\nment financier du HC Fribourg Gottéron. La Commune a dû mettre en ba-\nlance d'un côté les occasions de gains et de l'autre les risques de pertes. \nDu côté des occasions de gains, qui se répètent chaque année, il y a les \nrecettes provenant de la location de la glace pour 130'000 francs, le produit \nde la taxe sur les spectacles qui atteint en moyenne annuelle quelque \n180'000 francs, ainsi que le loyer de la buvette pour 60'000 francs. Le \nConseil communal s'est trouvé devant un choix quasi cornélien. En effet, \nl'hypothèse d'une faillite du club le conduisait à devoir envisager la dispari-\ntion de ces recettes, sans parler du report important, voire de l'abandon de \nla construction de la seconde piste de glace. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 227 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nAussi, et également pour consentir un effort proportionnel à \ncelui des autres créanciers – soit plus de 4 millions de francs – le Conseil \ncommunal a décidé, dans le champ de ses attributions, puisqu'il ne s'agit \nque de la location de la glace, de renoncer à la dette pour la location de la \nglace de la saison 2005-2006. Sur les 130'000 francs de location pour cette \ndernière saison, subsistait une dette de l'ordre de grandeur de 50'000 \nfrancs. En outre, l'Exécutif a décidé de ramener le montant dû par le HC \nFribourg Gottéron pour la location de la glace pour la saison 2006-2007 à \n50'000 francs. Sur ce montant, 37'500 francs ont déjà été perçus." \n\nM. Christoph Allenspach (PS) n'est pas vraiment satisfait \nde cette réponse. "Je doute que le Conseil communal ait la compétence de \nprendre seul une telle décision." \n\n- no 13 de M. Michel Ducrest (PDC) relative à l'absence de communi-\ncation du Conseil communal à l'adresse de la Commission financière \nau sujet de l'abandon de la dette de 130'000 francs due par le HC \nFribourg Gottéron à la Commune \n\nM. Michel Ducrest (PDC) interroge l'Exécutif dans les ter-\nmes ci-après : \n\n"Pourquoi le Conseil communal n'a-t-il pas informé la \nCommission financière, sous quelque forme que ce soit de cet abandon de \ncréance ? Il apparaît évident que le Conseil communal est sorti de ses \ncompétences et qu'il n'a pas respecté les dispositions légales." \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, relève que les arguments \nfondant la compétence du Conseil communal sont clairs. En effet, le mon-\ntant de la location de la glace est fixé par le Conseil communal, dans le \ncadre de sa marge de décision. Cela est aussi bien valable pour tous ceux \nqui souhaitent louer la piste de glace, qu'ils soient membres ou non de \nl'Union des sociétés sportives de la Ville de Fribourg. La fixation du mon-\ntant de location fait partie du champ de compétences du Conseil commu-\nnal. \n\nJ'ai omis de vous signaler tout à l'heure que ces éléments \nseront inscrits aux comptes 2006. Ils ne figureront donc ni dans le budget, \nni dans les comptes de l'exercice 2007. \n\nM. Michel Ducrest (PDC) n'est pas satisfait de cette ré-\nponse. Je transmettrai le problème à la Commission financière qui avisera \net qui donnera à l'affaire la suite qui convient. \n\n- no 14 de Mme Andrea Burgener Woeffray (PS) relative aux consé-\nquences, pour la Ville de Fribourg, du renoncement de la Commune \nde Villars-sur-Glâne à participer financièrement au projet d'aména-\ngement du site sportif de Saint-Léonard \n\nMme Andrea Burgener Woeffray (PS) déclare ce qui suit : \n\n"Nous avons tous pu lire, dans la presse, que Villars-sur-\nGlâne a décidé de ne pas participer – contrairement à ce que nous espé-\nrions – au financement de l'ensemble du site sportif de Saint-Léonard. \n\nDivers (suite) \n\n\n\n- 228 - \n\nSéance du 27 novembre 2006  \n\nD'où ma question : le Conseil communal peut-il nous don-\nner la garantie ou une quasi-garantie que la Commune de Fribourg ne de-\nvra pas un jour assumer financièrement les conséquences de cette défec-\ntion de Villars-sur-Glâne ?" \n\nM. Pierre-Alain Clément, Syndic, constate que Mme A. \nBurgener Woeffray a lu les mêmes informations que le Conseil communal. \nIl appartient effectivement à ce dernier à faire le point de la situation. Il est \nen train de le faire. Il arrêtera sa décision lors de sa séance de demain. Il \ndécidera notamment comment il communiquera cette décision soit à la \nCommission financière, soit au Conseil général. Nous espérons pouvoir le \nfaire lors de votre prochaine séance. \n\nAucune autre intervention n'étant présentée, le Président \nclôt la séance, en donnant rendez-vous à ses collègues au lundi 18 dé-\ncembre 2006. Il est 23.15 heures. \n\nFribourg, le 16 janvier 2007 \nAP/jc \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint : \n\n Laurent PRAZ André PILLONEL \n\nDivers (suite) \n\n\n