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La Ville ne peut donc pas directement elle-même développer un projet sur cette parcelle. Dans le cadre du PAL adopté par le Conseil communal le 4 juin 2024, la parcelle est affectée à la zone verte de protection du paysage (ZVPP), soit hors de la zone à bâtir. Les prescriptions de la zone, définies aux articles 175 à 178 du règlement communal d’urbanisme (RCU) indiquent que ladite zone est inconstructible. Elle est destinée à assurer la sauvegarde des sites d’une beauté particulière dont les éléments naturels ou construits présentent une grande valeur typologique et esthétique. La construction d’équipements à ciel ouvert d’intérêt général qui ne nécessitent pas d’aménagements spécifiques importants, tels qu’un parc ou un espace servant à la promenade et aux loisirs en plein air non organisés est admise à condition qu’elle contribue à la sauvegarde du site.\nEn matière de planification directrice, le site est défini comme un espace vert protégé sur lequel un espace vert à l’échelle de la ville est à créer.\n\tUtilisation actuelle\n\n\nL’Etat et la Ville de Fribourg ont signé en 1998 une convention concernant l’aménagement d’une surface dans le parc de la Poya destinée à recevoir le cirque Knie et d’autres manifestations ponctuelles. La surface ainsi aménagée sur une partie du parc garantit la stabilité nécessaire afin de recevoir des charges importantes tout en préservant l’aspect du parc. Cet aménagement est indispensable pour le bon déroulement de certaines manifestations temporaires disposant d’une infrastructure lourde et nécessitant un accès par des véhicules lourds. C’est notamment le cas lors de l’accueil du cirque et d’autres manifestations semblables (par le passé, par ex. l’accueil de la Tour vagabonde).\nEn l’état, le Conseil communal souhaite assurer la poursuite de ce type d’activités dans le parc de la Poya, compte tenu du caractère ponctuel des manifestations concernées et en l’absence d’autres emplacements alternatifs sur le territoire communal.\n\tAménagement et temporalités\n\n\nEn termes de planification, le Conseil communal s’est donné les moyens, par l’intermédiaire de la révision générale du PAL, d’assurer la faisabilité de l’aménagement d’un parc à l’échelle de la ville sur ce site. Il convient ici de rappeler que dans le cade du PAL approuvé en 1991, la parcelle était affectée à la zone d’intérêt général. Comme mentionné ci-devant, le PAL révisé prévoit la sortie de ce secteur de la zone à bâtir. Ceci permet en effet de garantir le maintien des qualités paysagères de la parcelle, en cohérence avec l’inclusion, effectuée par le Canton, du site dans le périmètre du Paysage d’importance cantonale (PIC). La thématique des PIC a en effet été intégrée en mars 2023 dans le Plan directeur cantonal, qui définit désormais des objectifs pour les communes en lien avec cette thématique. Cela signifie pour la Ville de prendre des mesures de protection, gestion et aménagement en se référant aux objectifs spécifiques du PIC "Sarine en ville de Fribourg", afin de limiter les atteintes visuelles sur la visibilité des éléments caractéristique du paysage.\nTant au niveau de la règlementation de la zone que de la planification directrice, la réalisation d’un parc majeur sur cette parcelle est possible.\nA ce sujet, il convient de rappeler que les plans directeurs sont liants pour les autorités. Il revient ainsi désormais aux autorités cantonales de se prononcer sur la planification communale dans le cadre de l’examen final de la révision générale du PAL. En effet, bien que la planification sur ce secteur n’ait jusqu’à ce jour pas été remise en cause lors des deux examens préalables, le PAL révisé n’est pas encore approuvé et le Conseil communal ne saurait préjuger de la manière dont la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) appréciera les prescriptions définies pour ce secteur. Dans le cas où le PAL est approuvé selon les dispositions actuelles, le caractère liant du Plan directeur cantonal incitera la Ville à entamer les discussions avec l’Etat en vue du développement d’un projet mais cela paraît aujourd’hui anticipé au regard de l’état de la procédure de révision générale du PAL.\nEn outre, et comme relevé dans le postulat, le développement d’un tel secteur ne peut se faire sans considérer le site de la Poya/Saint-Léonard dans son ensemble. Cela inclut notamment le site de la Caserne de la Poya, également propriété de l’Etat de Fribourg, qui n’est aujourd’hui plus utilisé par l’armée et qui présente un potentiel de développement important.\nLe postulat n° 147 (législature 2021-2026) demande d’ailleurs au Conseil communal d’étudier la possibilité d’un développement ambitieux à la Poya répondant aux besoins des habitant·e·s de la ville de Fribourg. On peut néanmoins déjà préciser que dans le cadre de la révision générale de son PAL, le Conseil communal a exprimé ses intentions de planification pour le site de la Caserne, ne pouvant l’affecter tant qu’il reste désigné en tant que site militaire par la Confédération. A ce stade, la planification du secteur de la Caserne n’est donc pas encore définie avec certitude mais la Ville a exprimé l’intention de voir ce secteur se développer par l’intermédiaire d’un Plan d’aménagement de détail (PAD) et via une procédure qualitative (concours ou mandat d’études parallèles). Ainsi, certains aspects essentiels de l’avenir du site ne seront déterminés que dans le cadre de ces futures procédures. Il est notamment ici fait référence à l’emplacement des espaces publics ou à la problématique des accès, qui sera déterminante pour assurer la perméabilité entre le site de la Caserne et le parc de la Poya.\nEn résumé, une réalisation trop anticipée du parc de la Poya pourrait limiter, voir compromettre certains aspects du développement du site de la Caserne.\n\tCoordination Ville-Canton\n\n\nLe Conseil communal et le Conseil d’Etat mènent des discussions sur le développement du plateau de la Poya depuis plusieurs années autour de thématiques diverses.\nRécemment, les discussions ont essentiellement porté sur la planification du secteur de la Caserne, un groupe de travail ayant été initié en ce sens. En fonction de l’évolution de ces discussions, la question du parc de la Poya sera à nouveau abordée.\n\tConclusion\n\n\nL’aménagement d’un parc à l’échelle de la ville sur la parcelle article 8'047 RF constitue un objectif de la planification communale adoptée le 4 juin 2024 par le Conseil communal. En ce sens, la demande du postulat rejoint les objectifs du Conseil communal. Toutefois, la temporalité envisagée par ledit postulat diffère de la temporalité du Conseil communal, étant précisé que la Ville n’intervient pas en tant que propriétaire, mais en tant qu’autorité planificatrice. En effet, le développement trop anticipé d’un projet sur ce site, situé hors de la zone à bâtir (ce que le Canton doit encore confirmer dans le cadre de la procédure d’approbation du PAL), fait courir un risque au niveau de la procédure d’approbation du PAL et pourrait être limitant dans le cadre des réflexions menées sur le secteur voisin de la Caserne de la Poya. La coordination entre le développement des deux sites paraît d’autant plus importante que ceux-ci appartiennent au même propriétaire, à savoir l’Etat de Fribourg.\nLa volonté du Conseil communal est toutefois de permettre l’ouverture de ce site au public dans l’attente d’un aménagement plus conséquent, conformément à la planification communale. Cette demande sera ainsi formulée dans le cadre des échanges entre la Ville et le Canton portant sur le développement du secteur mais aucune garantie ne peut être donnée quant à la suite qui y sera donnée de la part de l’Etat.\nLe postulat n° 131 est ainsi liquidé.\n\n\n      \n  \n\n\n    \n\n      \n\n          \n      \n\n  \n    \n      \n  \n    Thème(s)\n\n          \n              Programme Nature et Paysage\n\n              \n\n      \n\n\n  \n\n\n    \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n  \n\n\n      \n\n    \n\n  \n\n\n  \n\n  \n    \n        \n    \n\n  \n      Est-ce qu’il y a un problème avec cette page?\n\n    \n      \n  \n  \n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n\n        \n\n\n        \n\n        Est-ce qu'il y a un problème avec cette page?\n      \n\n\n      Comment pouvons-nous améliorer cette page?\n        \n  \n\n\n\n        \n\n\n      Email (optionnel)\n        \n\n        \n\n\n\n                    \n          \n            CAPTCHA\n          \n                  \n            \n\n\n\n\n\n          \n\n                      This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.\n\n                          \n\n            \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\n\n\nMerci beaucoup pour votre aide!\n\nSi vous avez d’autres remarques, vous pouvez vous adresser à [email protected]\n\n  \n\n\n  \n\n\n    \n\n  \n\n\n\n    \n        \n            \n                                    \n                          \n    \n            \n  Menu du footer\n\n  \n\n        \n              \t\n        Emploi\n              \n\t\n        Communication et médias\n              \n\t\n        Conditions d'utilisation\n              \n\t\n        Contact\n              \n\n\n  \n\n\n  \n\n  \n\n\n                    \n\n                                                    \n                                                \t\n                            Facebook\n                          \n\t\n                            Instagram\n                          \n\t\n                            Linkedin\n                          \n\n\n                    \n\n                            \n\n            \n        \n\n    \n\n\n\n  \n\n\n    \n    \n\n\n\n\n\n      \n    \n


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text: \n1de2 \n\n \n\n \n\n \n \nSéance du Conseil général du 5 avril 2022 (2021-2026) \n \n \nPoint 23: DIVERS  \n \n\nPostulat n° 55 Déposé le 5 avril 2022 \n\nAuteur et co-auteur(s) Mmes et M. Amélie Baechler, Lionel Tissot, Camille Goy et \nValentine Mauron (Vert·e·s) \n\nObjet  Les auteurs du postulat demandent au Conseil communal \nd’étudier les opportunités de réduire la dépendance \ncommunale au gaz \n\nDécision quant à la transmission prévue en séance du Conseil général du lundi 30 mai 2022 \n\nLe texte original signé est disponible sur demande au Secrétariat du Conseil général. \n\n \n \nDéveloppement du postulat \n \nLe 24 février 2022, la Russie a lancé une offensive militaire contre l’Ukraine. Cette action a mis en \névidence les stratégies géopolitiques et la dépendance de nombreux pays, dont la Suisse, à certaines \nmatières premières, gérées par des régimes autocratiques. La guerre en Ukraine a remis en évidence \nl’urgence du débat sur l’énergie en Suisse et notamment la dépendance aux importations de gaz \nrusse. Le gaz représente 15% de la consommation totale d’énergie en Suisse et près de la moitié \nvient de Russie. En ville de Fribourg, la proportion de consommation de chaleur finale provenant du \ngaz représente plus de 50%1. Les conséquences sont multiples et connues: augmentation des prix \npour les ménages et l’industrie ainsi que l’accélération du risque de pénurie. Il va sans dire que par \ncette dépendance au gaz russe, la Suisse soutient financièrement l’armement militaire russe. Par \nailleurs, la combustion d’agents énergétiques fossiles induit la majorité des émissions de CO2 en \nSuisse, principal gaz à effet de serre responsable des changements climatiques. \n \n\n \n \n\n                                                           \n1 P.2 0 https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2021-03/Plan_communal_energie.pdf  \n\nhttps://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2021-03/Plan_communal_energie.pdf\n\n\n2de2 \n\n \n\n \n\n \nPar le dépôt de ce postulat, nous demandons au Conseil communal d’étudier les opportunités d’une \nréduction de la dépendance communale au gaz et de formuler des propositions ambitieuses pour y \narriver. Dans une plus large mesure, nous demandons au Conseil communal la mise en place d’une \nstratégie axée sur une indépendance face au gaz. En effet, les ambitions de notre pays en matière de \nrénovation et de chauffage durable pour sortir du gaz et du mazout sont encore insuffisantes, ayant \npour finalité un avenir fragile et couteux. Pour y parvenir, la stratégie de notre ville doit d’une part, \nredoubler les efforts en vue de diminuer la consommation d’énergie et d’autre part, il est urgent et \nprimordial de développer les énergies renouvelables le plus rapidement possible. \n \nPour ce faire, un ensemble de mesures pourrait réduire la dépendance au gaz et aux énergies fossiles \ndans le but de s’en passer définitivement à plus ou moins long terme, comme par exemple celles \ndéveloppées dans les postulats "Fribourg rénove" et "Fribourg ville solaire". \n \nAfin d’avoir une vision préventive, proactive, ce postulat souhaite que la Ville de Fribourg se dote \nd’un vrai plan de remplacement de la production de chaleur, en incluant les privés, ceci en vue d’une \nindépendance face au gaz, notamment gaz russe, avec des objectifs clairs et concrets à moyen terme, \nsoit d’ici 3 à 5 ans. Le délai peut sembler court mais au vu du contexte politique et économique \nactuel, nous devons nous préparer à faire face à de considérables incertitudes sur \nl'approvisionnement en gaz russe, entre autres, ceci déjà d’ici l'hiver prochain. Il y a donc urgence. \n \n \nFribourg, le 5 avril 2022 \n \n\n \n \n\n \n· \n\n\n


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text: \n  Page 1 sur 7 \n\n \n \n\n \n \n \n\nRéponse à la question n° 118 \nde M. Laurent Woeffray (PS) \n\nrelative au premier paquet du désenchevêtrement des tâches  \nentre l’Etat et les communes (DETTEC) \n\n \n \n\nRésumé de la question \n \nVor kurzem hat der Staatsrat dem Grossen Rat den Gesetzesentwurf zum ersten Paket betreffend die \nAufgabenentflechtung zwischen dem Staat und den Gemeinden (DETTEC) überwiesen. Dieser \nEntwurf befindet sich nun in der zuständigen Kommission. Da vom Grossrat keine grossen \nAenderungen vorgenommen werden können, ohne das ganze Paket aus dem Gleichgewicht zu \nbringen, ist der Inhalt der verabschiedeten Vorlage – abgesehen von grossen Überraschungen– \nbereits heute mehr oder weniger bekannt. Gemäss Botschaft des Staatsrats ist mit einem \nInkrafttreten auf den 1. Januar 2024 zu rechnen. \n \nLe premier paquet DETTEC comprend un désenchevêtrement des tâches dans les domaines des \nstructures d'accueil extrafamilial, l'aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées et \nsocioéducatives des familles d'accueil professionnel et personnes âgées en EMS. Si les communes \npeuvent s'attendre à une diminution des dépenses dans certains domaines, elles devront également \nsupporter des coûts supplémentaires, par exemple en raison du transfert du financement des \nprestations complémentaires aux communes. Le Conseil d'Etat prévoit que ce désenchevêtrement \nn'entrainera pas d'augmentation significative des coûts, ni pour le Canton, ni pour les communes \ndans leur ensemble. Dans son rapport, le Conseil d'Etat remarque toutefois que l'équilibre visé \ndevrait connaitre des fluctuations au fil du temps. Dans ce contexte, je remercie le Conseil communal \nde répondre aux questions suivantes: \n \n\n1. L'équilibre financier visé par le premier paquet DETTEC ressemblera-t-il à un jeu à somme \nnulle pour la Ville de Fribourg lors de son entrée en vigueur? \n\n2. Sinon, à quelle dépense supplémentaire ou moindre le Conseil communal s'attend-il? \n3. A quelles conséquences financières, à moyen et à long termes, le Conseil communal \n\ns'attend-il en raison des fluctuations de l'équilibre dans les différents domaines? \n4. Pourquoi le DETTEC n'a-t-il pas été mentionné au chapitre 2.3 "Synthèse des \n\nmodifications législatives et/ou financières" du plan financier 2023-2027? \n \n \n  \n\n\n\n  Page 2 sur 7 \n\n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \nPremière réponse partielle  \nLe Conseil communal a déjà donné une réponse partielle lors de la séance du 20 décembre 2022 :  \n \nIl faudra attendre les débats du Grand Conseil pour répondre à la quatrième question. Nous pourrons \nallons inscrire ce risque au plan financier et, évidemment, au préalable faire les analyses tant sous \nl'aspect du contenu que de celui des finances. Cela concerne au moins deux directions. Nous y \nrépondrons donc ultérieurement. A noter que le but d'un paquet de désenchevêtrement est en effet \nd'arriver à un jeu à somme nulle, mais pour l'ensemble des communes. C'est tout à fait pertinent de \ndemander ce qu'il en sera de la situation d'une seule commune dans ce paquet, particulièrement la \nnôtre. Le souci le plus grand est l'évolution du paquet dans le temps. Normalement, il y a des \nmesures correctrices ou des réévaluations des clefs de répartition à certaines périodes régulières \n(trois, cinq ans). Ce que je vous propose, c'est d'étudier à fond l'ensemble du paquet du Grand \nConseil et de revenir vers vous avec une réponse bien fondée et qui servira d'ailleurs aussi les \nServices communaux. \n \nComplément de réponse \n \nLe désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les Communes (DETTEC) est un sujet qui est en \n\ntravaux depuis plus de 10 ans dans le Canton de Fribourg mais en réflexion depuis les années 1990. \n\nLes objectifs sont les suivants : \n\n Octroi de chaque tâche au niveau (Etat ou Communes) le mieux à même de pouvoir \nl’accomplir ; \n\n Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les décisions de portée locale \n(dans les limites de l’autonomie financière communale); \n\n Recherche de la répartition des tâches offrant à la population les services les plus profitables, \nnotamment sous l’angle du rapport qualité-prix. \n\n \nAinsi des tâches et des charges peuvent être transférées de l’Etat aux Communes et inversement. \n\nTout l’enjeu réside dans l’équilibre des transferts entre les nouvelles charges de l’Etat et celles des \n\nCommunes pour chaque paquet présenté. \n\nLe premier paquet proposé au Grand Conseil lors de sa session de février 2023 comporte les volets \nsuivants :  \n\n Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles ; \n\n Structures d’accueil extrafamilial de jour ; \n\n Aide et soins à domicile ;  \n\n Personnes âgées en EMS. \n \nLe présent document établit un résumé du DETTEC et de ses impact en incluant une estimation pour \n\nla Ville de Fribourg. Les sources sont principalement le Message 2013-DIAF-50, la présentation \n\n« DETTEC, effet sur les membres de l’AFISA » de M. Jacques Pollet, directeur général du RSS, et sur \n\ndes avis d’experts du service EECS de la Ville. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n  Page 3 sur 7 \n\n \n \n\n1. Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles \nCe domaine est avant tout de compétence cantonale et représente aujourd’hui l’un des principaux \nflux financiers entre l’Etat et les Communes. La répartition des charges ne respectant pas le principe \nd’équivalence fiscale « Qui commande paie », ce domaine était prédestiné au désenchevêtrement.  \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 45% 55% \n\nProposition 100% 0% \n\nImpact total CHF +83.2 mio CHF -83.2 moi \n\nRemarque particulière  - \n\nRisques - \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF -9,7 mio, \névolution annuelle 3.0%. \n \n \n\n2. Structures d’accueil extrafamilial de jour \nCette compétence est avant tout communale et le DETTEC donne ainsi plus de marge de manœuvre \naux Communes. Le transfert fait sens même si l’Etat conserve ses tâches en matière d’autorisation et \nde surveillance des structures d’accueil extrafamilial au sens de l’ordonnance fédérale. Il continuera à \noctroyer les montants pour le soutien à la création de nouvelles places d’accueil jusqu’à épuisement \ndes CHF 5 mio affectés au fonds cantonal par la taxe sociale. \n \nCe domaine pose la problématique de la répartition de la contribution des employeurs et \nemployeuses et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (CHF 3.4 mio en 2020), \nde la taxe sociale (CHF 3.75 mio en 2021, année hors COVID) et le secteur des Modèles innovants \n(CHF 230'000), tous issus de la réforme fiscale. La question est alors de savoir qui à l’avenir répartira \nle versement de ces montants entre les Communes. Proposition est faite de désigner l‘Association \ndes Communes Fribourgeoises (ACF) pour cette tâche. \n \nIl faut noter enfin que la mobilité des parents s’est accrue. Ce fait pose la question du soutien aux \nparents bénéficiant de places d’accueil dans la commune de domicile ou hors de son territoire \ncommunal. Le DETTEC réaffirme que la commune est libre de financer des places hors de son \nterritoire communal sur un mode individuel. Les communes sont aussi libres de fixer le mode de \nfonctionnement : verser l’argent directement aux structures ou directement aux parents. \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui Surveillance, subvention et \ntaxe \n\nDécision et financement \nprincipal \n\nProposition Surveillance Décision et financement total \n\nImpact total CHF -6.23 mio CHF +6.23 mio \n\nRemarque particulière  La gouvernance et le modèle pour la répartition ne sont pas \nencore fixés à l’ACF \n\nRisques - Constante augmentation du nombre de places \n- Epuisement du fonds d’aide à la création de places \n- Création de postes administratifs à l‘ACF et dans les \n\nCommunes \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (selon la population légale, 11.7%) : CHF +730'000, évolution \nannuelle 2.6% \n\n\n\n  Page 4 sur 7 \n\n \n \n\n3. Aide et soins à domicile \nCe domaine est assuré actuellement principalement par les réseaux santé, des mandataires de l’Etat, \ndes services privés non mandatés (Spitex privés) ou des infirmières·ers indépendantes·s. Les \nbénéficiaires participent au financement de l’aide dans la mesure où ils disposent de ressources \nnécessaires. Dans le cas contraire, les collectivités publiques y participent par le biais de prestations \ncomplémentaires (actuellement financées à 100% par l’Etat). \n \nLe DETTEC propose de transférer l’ensemble de l’aide des soins à domicile aux communes, \nrespectivement aux réseaux santé.  \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 30% SADS \n30% Subvention AFISA \n20% Coûts résiduel infirmiers \n100% Coût résiduel Spitex \n100% Subvention Ligues, Pro \nSenectute, Croix Rouge \n\n70% SADS \n30% Subvention AFISA \n80% Coûts résiduel infirmiers \n\nProposition 100% Subvention Ligues, Pro \nSenectute, Croix Rouge \n\n100% SADS \n100% Subvention AFISA \n100% Coûts résiduel infirmiers \n100% Coût résiduel Spitex \n\nImpact total CHF -8.6 mio CHF +8.6 mio \n\nRemarque particulière  La mise en place de ce nouveau système par le RSS demande \nbeaucoup de temps \n\nRisques - La répartition actuelle des coûts du RSS se base à 75% sur la \npopulation légale et à 25% sur l’indice de potentiel fiscal (IPF) \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF 1.0 mio, \névolution annuelle 7.3%.  \n \nCe chiffre est toutefois probablement sous-évalué vu que l’IPF pour la Ville de Fribourg a fortement \naugmenté en raison de l’évolution très positive de ses recettes fiscales. Comme le DETTEC est basé \nsur une répartition des charges en fonction de la population, la clé de répartition des charges du RSS \ndevrait être adaptée pour un effet neutre pour la Ville. \n \n \n\n4. Personnes âgées en EMS \nLe domaine des personnes âgées en EMS a nécessité de très importants travaux aboutissant sur une \nvariante dans laquelle le coût résiduel des soins est à la charge de l’Etat et celui de \nl’accompagnement à charge des Communes.  \n \nEn termes de répartition des charges, alors qu’actuellement le coût résiduel des soins et la \nsubvention d’accompagnement des personnes résidents sont pris en charge à 45% par l’Etat et à 55% \npar les Communes, la proposition faite repose sur les dispositions fédérales qui concernent le coût \nrésiduel des soins alors que les prestations d’accompagnement peuvent être influencées par des \ndécisions locales. Reste que le tarif des prestations d’accompagnement reste de l’autorité de l’Etat \nen tant qu’organe de surveillance ce qui ne respecte pas le principe d’équivalence fiscale. A cet effet, \nune commission paritaire (Etat-Communes) sera mise en place par l’Etat. \n \n\n\n\n  Page 5 sur 7 \n\n \n \n\nIl faut encore noter que le Parlement fédéral travaille actuellement sur deux autres réformes qui \nrésident, l’une à répartir différemment les coûts des soins stationnaires (dans les EMS), l’autre sur les \nPC elles-mêmes. Les décisions pourraient être au profit soit de l’Etat, soit des Communes ce qui \ndéstabiliserait l’équilibre du paquet 1. Cependant, ces discussions ne sont de loin pas terminées et il \nserait peu raisonnable de stopper le DETTEC pour cette raison ; il y aura toujours une loi fédérale en \ncours de modification. L’important toutefois est de prévoir un mécanisme de réajustement régulier \nafin de calculer non seulement ce type d’effet mais aussi corriger une éventuelle évolution des coûts \ndans un des domaines concernés par le DETTEC en faveur (ou défaveur) de l’Etat ou des Communes. \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 45% Coût résiduel soins \n45% Accompagnement \n4.15% Frais financiers \nFrais ECAS \n\n55% Coût résiduel soins \n55% Accompagnement \n95.85% Frais financiers \n\nProposition 100% Coûts résiduels soins \n0% Accompagnement \n8.86% Frais financiers \n \n\n0% Coûts résiduel soins \n100% Accompagnement \n91.14% Frais financiers \nFrais ECAS \n\nImpact total CHF +8.0 mio CHF -8.0 mio \n\nRemarque particulière  Cette proposition ne respecte pas complétement le principe \nd’équivalence puisque l’Etat fixe les tarifs des PACC en tant \nqu’autorité de surveillance \n\nRisques - Effet potentiel sur les bénéficiaires \n- La répartition actuelle des coûts du RSS se base à 75% sur la \n\npopulation légale et à 25% sur l’indice de potentiel fiscal (IPF) \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF -936’000, \névolution annuelle 4.8%.  \n \nCe chiffre est toutefois probablement sous-évalué vu que l’IPF pour la Ville de Fribourg a fortement \naugmenté en raison de l’évolution très positive de ses recettes fiscales. Comme le DETTEC est basé \nsur une répartition des charges en fonction de la population, la clé de répartition des charges du RSS \ndevrait être adaptée pour un effet neutre pour la Ville. \n \n \n\n5. Equilibrage \nTous effets additionnés, l’Etat contribue plus que les Communes au désenchevêtrement pour un \nmontant de CHF 76.35 mio. Un rééquilibrage est donc nécessaire ; il peut prendre plusieurs formes. \nAprès plusieurs analyses, il a été choisi de transférer le financement des prestations \ncomplémentaires AVS/AI (PC) aux Communes. \n \nCette proposition change le modèle de financement. En effet, en cas de manque de ressources de la \npersonne bénéficiaire, le modèle passe de CHF 160 fixe de PC et CHF 32.50 variable de PACC à \nCHF 116.50 variable de PC et CHF 76 fixe de PACC. En outre, la proposition conserve la subvention \naux frais d’accompagnement qui sinon serait reprise dans le cadre des prestations complémentaires \nAVS assortie de la disparition de la franchise de CHF 200'000 (uniquement pour les PACC) refusée par \nle Grand Conseil en 2016. \n  \n\n\n\n  Page 6 sur 7 \n\n \n \n\nRépartition des charges Etat Communes \n\nAujourd’hui 100% PC 0% PC \n\nProposition 0% PC 100% PC \n\nImpact total CHF -75.2 mio CHF +75.2 mio \n\nRemarque particulière  Ce financement se fait par la fin du régime transitoire issu de la \nréforme de la péréquation financière Confédération-Canton. Ce \nrégime transitoire, qui devait prendre fin en 2010 a été prolongé \nen parallèle des travaux du DETTEC. Il s’agissait de ne pas \nfacturer aux Communes les PC qui sont depuis à 100% à la \ncharge de l’Etat. \n\nRisques - \n\n \nImpact estimé pour la Ville de Fribourg (en fonction de la population légale, 11.7%) : CHF +8.8 mio, \névolution annuelle 2.1%.  \n \n \n\n6. Résumé financier \nLe tableau suivant synthétise les propositions du DETTEC paquet 1 qui montrent des charges \nlégèrement plus lourdes pour l’Etat que pour les Communes. \n \n\nDomaines Etat Communes VilleFR Evolution VilleFR + 1an \n\nInstitutions spécialisées 83.20 -83.20 -9.70 3.00% -9.99 \n\nAccueil extrafamilial -6.23 6.23 0.73 2.60% 0.75 \n\nSoins à domicile -8.60 8.60 1.00 7.30% 1.07 \n\nPersonnes âgées 8.00 -8.00 -0.94 4.80% -0.99 \n\nEquilibrage (PC) -75.20 75.20 8.80 2.10% 8.98 \n\nTOTAL 1.17 -1.17 -0.11   -0.17 \n\n \nPour la Ville de Fribourg, le gain est léger mais c’est sans compter sur la clé de répartition du RSS qui \ncomprend une répartition des charges de 25% selon l’IPF. Les pourcentage d’évolution sont issus du \nMessage de l’Etat mais montrent que, toute chose égale par ailleurs, l’évolution des charges est au \ndétriment de l’Etat. \n \n \n\n7. Conclusion \nLes estimations financières parlent en faveur de l’acceptation du DETTEC parquet 1 malgré les \nnombreuses hypothèses et estimations qui ont été faites et les risques mentionnés plus haut. Le \nConseil communal peine cependant à discerner les réels avantages du DETTEC paquet 1 pour sa \ngestion quotidienne mais est conscient du travail effectué depuis plus de 10 ans. Il relève toutefois \nque la gestion des institutions spécialisées assumée entièrement par le Canton est une plus-value \nindubitable. \n \nEn termes de contenu, il est aujourd’hui difficile de se prononcer sur les impacts, par exemple sur le \nnombres de places d’accueil. \n \n  \n\n\n\n  Page 7 sur 7 \n\n \n \n\nLes principales recommandations sont les suivantes : \n1. Prévoir un délai d’entrée en vigueur plus éloigné, au plus tôt au 1er janvier 2025, pour \n\nlaisser le temps aux réseaux santé d’adapter leurs tâches. \n2. Prévoir une réactualisation chiffrée du DETTEC paquet 1 à 3 ou à 5 ans. \n3. Prévoir la possibilité d’autres mandataires que l’ACF pour les tâches de répartition ou \n\nlaisser la question ouverte dans la loi. \n4. Clarifier au plus vite la gouvernance de l’ACF le cas échéant qui n’est aujourd’hui pas \n\nfixée pour les nouvelles tâches prévues. \n5. Revoir la clé de répartition des charges au sein du RSS. \n6. Suivre pro-activement les prochains paquets DETTEC. \n\n\n