PDF (324 kb)

category_fr: PDF (324 kb)

format: application/pdf

text: \nPage 1 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\n \n \n \n\nRapport final du Conseil communal au sujet du postulat no 185 \nde M. Jérôme Hayoz (PS)  \n\ndemandant d'étudier les conséquences de l'Accord sur le commerce des services (ACS)  \n(en anglais Trade in Services Agreement, TiSA) pour les services communaux \n\n \n \nEn séance du 19 septembre 2016, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nno 185 de M. J. Hayoz lui demandant d'étudier les conséquences de l'Accord sur le commerce des \nservices (ACS) (en anglais Trade in Services Agreement, TiSA) pour les services communaux. \n \n \n\nRéponse du Conseil communal \n \n \n1. Contexte juridico-économique et particularités de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) \n \nSur la base du mandat de Doha, la Suisse participe, depuis février 2012, aux négociations propres à \nl’Accord sur le Commerce des Services (ACS, en anglais TISA), initiative qu’elle soutient activement. \nL’ACS succède à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS, en anglais GATS), qui s’est \navéré être un échec en termes d’amélioration de l’accès du commerce de services aux marchés \ninternationaux. \n \nBien qu’il fasse suite à l’AGCS en poursuivant le même but que celui-ci, l’ACS contient certaines \nparticularités importantes à observer. \n \nPremièrement, comme dans le cadre des négociations de l’AGCS, les parties définissent elles-mêmes \ndans leurs listes nationales d’engagements les secteurs pour lesquels elles accordent l’accès au \nmarché (liste positive) et le traitement national (liste négative), ainsi que l’étendue de ces \nengagements. L’accord s’applique donc à tous les secteurs de services mentionnés dans la liste \npositive, c’est-à-dire ceux qui ne font pas expressément l’objet d’une réserve de traitement national, \npar intégration à la liste négative. \n \nDeuxièmement, l’accord développe certaines clauses spécifiques telles que: la clause de gel \n("Standstill"), la clause de cliquet ("Ratchet") et la clause d’assurance sur l’avenir ("Future-proofing"). \nPour la première, elle consiste à restreindre de manière considérable la régulation étatique des \nmarchés, une fois l’accord conclu par les parties concernées. Selon la deuxième clause, une fois \nouverts aux marchés (non exclus de la liste positive d’engagements), les secteurs demeurent soumis \nà l’accord et ne peuvent pas être retirés des marchés sur lesquels ils ont été préalablement \nintroduits. Quant à la dernière clause, elle vise l’intégration automatique au processus de \nlibéralisation des services ayant été conçus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord. Outre \nles réserves nationales en matière d’engagements, les parties ont également la possibilité d’émettre \ndes réserves relatives à ces clauses spéciales. \n \n\n\n\nPage 2 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\nEnsuite, il est également question de soumettre les éventuels différends découlant de l’accord à des \nautorités judiciaires internationales, ce qui est susceptible de restreindre la compétence \njuridictionnelle des tribunaux suisses. \n \nEnfin, l’aspect le plus délicat de l’accord repose dans la confidentialité des négociations en cours. Ces \nnégociations, tenues secrètes, conduisent à une connaissance lacunaire de l’objet visé par l’accord \nainsi que de l’étendue de son champ d’application. Par conséquent, l’évaluation de l’impact réel de \nl’accord sur la société en général et plus précisément les services publics suisses est \nconsidérablement entravée. \n \nCe cadre confidentiel ne permet actuellement pas au peuple de se prononcer sur le sujet au moyen \nd’un référendum facultatif, au sens de l’article 141 alinéa 1 lettre d. de la Constitution. \n \n \n2. Interventions parlementaires et réponses du Conseil fédéral \n \nLe manque de transparence quant aux négociations a suscité des interventions parlementaires \nsuccessives, sur différents aspects de l’accord. \n \nPremièrement, suite aux diverses interpellations émanant du Conseil national (Interpellation Trede \n14.3102; Motion Groupe des Verts 14.3368; Interpellation Grin 15.3295), le Conseil fédéral a \nrépondu à plusieurs reprises aux questions relatives à l’éventuelle négociabilité et mise en offre des \nservices publics suisses sur les marchés, dans le cadre des négociations sur l’ACS. \n \nPuisqu’il agit dans les limites du mandat de Doha, le Conseil fédéral déclare suivre les mêmes \nprincipes pour les engagements spécifiques que ceux qui ont été appliqués aux autres accords de \nlibre-échange du même contexte, tel que l’AGCS. Ces principes comprennent notamment la prise en \ncompte des restrictions légales en matière d’accès au marché du service public suisse, tels que les \ndomaines de l’énergie, de l’éducation publique, de la santé, des transports publics ou de la poste. \n \nAinsi, suivant le mandat de Doha et sur la base des engagements OMC en vigueur, la Suisse ne prend \nen principe pas d’engagements dans le domaine du service public, dont elle préserve les intérêts. Les \nservices concernés par l’accord sont principalement les services commerciaux (services aux \nentreprises, conseils, ingénierie, services financiers, télécommunications, transports, logistique et \nautres). Dans ce dessein de préservation du domaine public, la Suisse a également veillé à émettre \ndes réserves en matière de clauses de cliquet et de gel, lors de son offre initiale du 30 janvier 2014. \n \nDeuxièmement, la négociation contient un certain nombre d’annexes thématiques ou sectorielles \npubliées en nombre limité par le SECO, qui s’appliqueront de manière transversale aux parties. \nCelles-ci n’étant pas accessibles au public, certaines d’entre elles ont été mises en ligne par \nWikileaks, notamment une annexe relevant du domaine des services publics. Le Conseil national \ndemande, dans les interpellations Schwaab (15.4145; 15.3159), des précisions quant au contenu des \ndifférentes annexes fuitées. \n \nLe Conseil fédéral, dans ses réponses des 8 mai 2015 et 17 février 2016 aux interpellations Schwaab, \nprécise qu’il a pour principe de ne pas commenter les informations rendues publiques par des \nsources inconnues ainsi que les textes en cours de négociations, dans la mesure où les propositions \ncontenues par ces derniers sont sujettes à de perpétuelles modifications. En outre, le Conseil fédéral \nestime qu’il n’a pas à donner de garanties pour prouver sa bonne foi au sujet du service public et de \nla future stratégie de la Suisse en la matière. \n\n\n\nPage 3 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\n \nEn réponse à l’interpellation Grin (15.3295), qui se penche sur la question du respect des valeurs \ndémocratiques de la Suisse et des droits y afférents, le Conseil fédéral souligne qu’il faut attendre le \nrésultat des négociations avant de pouvoir déterminer si l’accord ACS doit être soumis ou non au \nréférendum facultatif, prévu par l’article 141 al. 1 let. d. de la Constitution fédérale. \n \nConcernant la question de l’introduction d’un éventuel mécanisme de règlement des différends à \nl’ACS soulevée par l’interpellation Trede (14.3102), le Conseil fédéral déclare dans sa réponse du \n14 mai 2014 vouloir faire les négociations en temps opportun. Il précise néanmoins que le système \njuridictionnel mis en place dans le cadre de l’ACS n’aura aucun effet sur les domaines dans lesquels la \nSuisse n’aura pas pris d’engagement. \n \n \n3. Impacts de l’ACS sur les villes et les communes suisses \n \nEn dépit des informations communiquées par le Conseil fédéral concernant l’exclusion des services \npublics suisses dans le cadre des négociations sur l’ACS, les villes et les communes demeurent \nsceptiques face à ces déclarations. L’interpellation Fluri du 26 septembre 2015 (15.4003) fait part de \nla crainte des villes et des communes de voir leur liberté d’action dans le domaine du service public \nrestreint par l’ACS. \n \nLe Conseil fédéral explique dans sa réponse du 18 novembre 2015 que les réserves qu’il émet dans sa \nliste d’engagements s’appliquent également aux domaines politiques qui relèvent de la compétence \ndes cantons et des communes. Il est ainsi prêt à rejeter toute proposition future ayant des effets \ncontraires aux objectifs politiques de la Suisse, notamment en matière de protection sociale, de \nl’environnement, des consommateurs ou tout autre objectif d’intérêt public. \n \nPar ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que les cantons (y compris communes et villes) sont associés \naux négociations sur l’ACS par l’intermédiaire du groupe d’accompagnement interne à \nl’administration, auquel la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) participe. De plus, il est \npossible de suivre en tout temps, sur le site internet du SECO, l’évolution des négociations sur l’ACS \nainsi que les propositions de négociations de la Suisse. \n \n \n4. Conséquences sur les services communaux de la Ville de Fribourg \n \nDans la mesure où le Conseil fédéral maintient sa position quant à l’exclusion du domaine public de \nsa liste d’engagements, les services publics de la Ville de Fribourg ne seront pas affectés par le projet \nde libéralisation visé par l’ACS. La Ville préservera ainsi ses prérogatives en la matière. \n \nCependant, compte tenu de l’incertitude et du manque de transparence régnant autour des \nprocessus de négociations du Conseil fédéral, la Ville de Fribourg pourrait, au même titre que les \nautres villes et communes suisses alertées par ce projet, se déclarer symboliquement "Zone hors \nACS". \n \nLe Conseil communal rappelle, en outre, que lors de la séance du 26 septembre 2005, le Conseil \ngénéral approuvait la résolution proposée par le groupe PCSP, en déclarant la Commune de Fribourg \nsymboliquement "Zone hors AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services)".  \n \n\n\n\nPage 4 sur 4 \n\nCG(2016-2021)_RfinCC170905_Post185Hayoz160919_Conséquencesdel'AccordTiSA \n\n \n\nDans l’attente d’une concrétisation de la situation au niveau fédéral, les processus de négociations \nde l’ACS demeurant toujours en cours, la Ville de Fribourg ne peut, pour l’instant, que veiller à suivre \nleur évolution. \n \n \n \nLe postulat no 185 est ainsi liquidé. \n \n\n\n


parent_type: agenda

name: Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 117 (2021-2026) de Mme et M. Guy-Noël Jelk et Elena-Lavinia Niederhäuser (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'aménager et/ou d'adapter des rampes pour poussettes et chaises roulantes à côté d'escaliers déjà existants


Ordre du jour

parent_type: meeting

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\n \n\n \n\nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3 \n\n1700 Fribourg | Freiburg \n\nT +41(0)26 351 71 14/15 \n\nsecretariat.conseilgeneral@ville-fr.ch \n\nwww.ville-fribourg.ch \n\nwww.stadt-freiburg.ch \n\nSecrétariat du Conseil général \nPlace de l'Hôtel-de-Ville 3, 1700 Fribourg \n\nConseil général \nGeneralrat  \n \nBureau du Conseil général \n\nBüro des Generalrats \n\n1/4 \n\n \n \n \n \n\nAUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL \nDE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n \n \n \n \n\n Fribourg, le 9 octobre 2025  MM/nm \n \n \n \n \n \n \n\nConvocation et ordre du jour de la 37ème séance ordinaire de la législature 2021-2026 \n \n \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil général, \n \nNous vous rappelons que la prochaine séance de votre Conseil est fixée au \n \n \n\nlundi 3 novembre 2025 (séance de relevée: mardi 4 novembre 2025) \nà 19.30 heures \n\nà la salle de l'Hôtel cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville 2 \n \n \nL'ordre du jour suivant vous est proposé: \n \n1. Communications de la présidente; \n\n2. Approbation du procès-verbal n° 37 de la séance du Conseil général du 22 septembre 2025;  \n\n3. Crédit d'ouvrage pour la réalisation de la Voie verte: tronçon Cardinal – Charmettes – message \nn° 58; \n\nRapport de la Commission financière \nRapport de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures \nReprésentant du Conseil communal: M. Elias Moussa, directeur de l'Edilité \n\n4. Révision totale des statuts de l'Association régionale de la Sarine – message n° 59;  \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Thierry Steiert, syndic  \n\n5. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 152 (2021-2026) de Mmes \nVéronique Grady (PLR) et Fabienne Menétrey (Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité \nde soutien dans le cadre de la stratégie cantonale de biodiversité, notamment en ce qui \nconcerne la rue Saint-Paul;  \n\n\n\n \n\n \n\n2/4 \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 158 (2021-2026) de Mme et MM. \nClaude Schenker (Le Centre/PVL), Simon Jordan (CG), Véronique Grady (PLR) et David Ruffieux \n(Vert·e·s) lui demandant d'étudier la possibilité de délocaliser la déchetterie des Neigles;  \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 159 (2021-2026) de Mme et M. \nThierry Pochon (Vert·e·s) et Fanny Delarze (PS) lui demandant d'étudier la possibilité d'intégrer \ndes citations de textes à caractère poétique dans l'espace public;  \n\n8. Décision quant à la transmission des postulats: \n\n- n° 198 de Mme et MM. Simon Murith (Le Centre/PVL), Véronique Grady (PLR), Simon \nJordan (CG) et Pascal Wicht (UDC) intitulé: "Demande d’étudier la mise en place d’une \nstratégie de soutien aux actrices et acteurs économiques locaux impactés par de longs \ntravaux sur le domaine public"; \n\n- n° 199 de Mmes et MM. Simon Murith (Le Centre/PVL), Marc Vonlanthen (PS), Chantal \nWicky Collaud (CG) et Véronique Grady (PLR) intitulé: "Réduire l’énergie grise des \nconstructions"; \n\n- n° 200 de Mme et M. Fanny Delarze (PS) et Marc Vonlanthen (PS) intitulé: "Demande \nd’étudier la possibilité d’utiliser le transport à vélo pour les courriers de l’administration \ncommunale"; \n\n- n° 201 de Mmes et MM. David Ruffieux (Vert·e·s), Niels Rebetez (Vert·e·s), Bettina Noll \n(Vert·e·s), Grégory Grin (PLR), Marc Vonlanthen (PS) et Chantal Wicky Collaud (CG) \nintitulé: "Ligne de bus intra-muros, circulaire et à double sens "; \n\n- n° 202 von Frau und Herr Denise Cardoso de Matos-Berger (SP) und Florian Müller (SP) \nmit folgendem Titel: "Gleichberechtigter Zugang zu ausserschulischen Aktivitäten der \nStadt Freiburg durch ein faires Anmeldeverfahren"; \n\n- n° 203 de Mmes Sonja Gerber (PS), Valérie Kohler (Le Centre/PVL) et Océane Gex (PLR) \nintitulé: "Profiter des arrêts de bus pour faire connaître les événements de la Ville"; \n\n- n° 204 de MM. Florian Müller (PS) et Laurent Woeffray (PS) intitulé: "Demande d’étudier \nla possibilité de permettre à la Ville de Fribourg d’accorder des cautionnements pour \ndes prêts hypothécaires de rang postérieur à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique"; \n\n- n° 205 de Mme et MM. Marc Vonlanthen (PS), Marine Jordan (PS) et David Ruffieux \n(Vert·e·s) intitulé: "Fribourg, commune sans pesticides? Demande d’étude sur la \npossibilité de renoncer complétement à l’usage de pesticides chimiques par la commune \nde Fribourg"; \n\n- n° 206 de Mmes et MM. Marc Vonlanthen (PS), Fanny Delarze (PS), François Miche (PS), \nBéa Cheda (CG) et Grégory Grin (PLR) intitulé: "Demande d’étudier la possibilité de \nréserver des locaux pour les associations dans le bâtiment Vuille"; \n\n- n° 207 de M. Claudio Rugo (PA) intitulé: "La première heure de piscine gratuite à \nFribourg"; \n\n- n° 208 de Mmes et MM. David Krienbühl (PLR), Marine Jordan (PS), Josée Cattin Kuster \n(Vert·e·s), Simon Jordan (CG), Simon Murith (Le Centre/PVL) et David Papaux (UDC) \nintitulé: "Etudier la possibilité de repenser la salle des fêtes de Saint-Léonard et de \ndévelopper une salle multifonctionnelle semi-publique sur le site sportif de Saint-\nLéonard"; \n\n- n° 209 de Mme et M. Robin Jolissaint (PS) et Fanny Delarze (PS) intitulé: "Etudier la \npossibilité de couvrir le carrefour Richemond d’une œuvre textile artisanale pour faire \nde l’ombre, réduire l’îlot de chaleur et embellir la ville"; \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n3/4 \n\n- n° 210 de Mmes et M. Sophie Delaloye (PS), Immaculée Mosoba (PS) et Robin Jolissaint \n(PS) intitulé: "Demande d’étudier la possibilité d’élaborer un concept global et \ntransversal visant à améliorer le sentiment de sécurité dans l’espace public, en \nparticulier dans le secteur de la gare"; \n\n- n° 211 de Mmes et MM. Véronique Grady (PLR), Grégory Grin (PLR), Simon Murith (Le \nCentre/PVL), Pascal Wicht (UDC), Hervé Bourrier (PS) et Valentine Mauron (Vert·e·s) \nintitulé: "Demande d’étudier des moyens pour sensibiliser la population aux coûts réels \ndes services publics"; \n\n9. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n-  n° 368 de M. Raphaël Fessler (Le Centre/PVL) relative à l’opportunité d’ouvrir un \nguichet postal à la réception de la Maison de Ville; \n\n- n° 372 de M. Jérémie Stöckli (Vert·e·s) relative au test d’aménagements cyclables \nsur le boulevard de Pérolles; \n\n- n° 375 de M. Nicolas Violi (PS) relative à la possibilité d’acheter un drapeau trans \net un autre non binaires en vue de la Journée de lutte contre l’homophobie et la \ntransphobie; \n\n- n° 376 de M. François Yerly-Brault (Vert·e·s) relative à l’information de la \npopulation en matière de qualité de l’eau; \n\n- n° 379 de M. Claudio Rugo (PA) relative aux zones bleues à la rue Saint-Marc; \n\n- n° 380 de M. Claudio Rugo (PA) relative aux zones bleues et zones blanches en \nville de Fribourg; \n\n- n° 381 de Mme Véronique Grady (PLR) relative à l’installation de vestiaires \nprovisoires pour hommes et femmes au Guintzet; \n\n- n° 384 de M. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) relative à la suppression de \nplaces de stationnement au chemin des Kybourg; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVous trouverez, en annexe, les messages n° 58 et 59, le préavis du Bureau quant à la recevabilité et la \nqualification formelle des postulats n° 208 à 211 et la convocation à vos séances de groupe. \n  \n\n\n\n \n\n \n\n4/4 \n\n \nLes rapports finals au sujet des postulats vous parviendront ultérieurement par courrier électronique.  \n \n \n\n--------------------------------- \n \n \nVeuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations distinguées. \n \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n \n\n \nLa présidente: \n\n \n \n \n \n\nCamille GOY \n\n  \nLe secrétaire de Ville adjoint:  \n\n \n \n \n \n\nMathieu MARIDOR \n \n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n