text: \n \n\n221 \n\n \n\n \n \n \n \n\n2021-2026 \nProcès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu mardi 13 septembre 2022, à la Salle communale Saint-Léonard,  \nchemin Saint-Léonard 1 \n\n \n \nPrésidence: M. Mario Parpan \n \nOuverture de la séance \n  \nLa séance est ouverte à 19.31 heures. \n  \nPrésence de 66 conseillers généraux sur un effectif provisoire de 79 membres et de 5/5 \nconseillers communaux. \n  \nExcusé·e·s (13): Mmes et MM. Rana Bassil, Benoît Dietrich, Ana Teresa Fontes Martins, \nChristophe Giller, Adeline Jungo, Emmanuel Kilchenmann, Elena-Lavinia Niederhäuser, David \nPapaux, Nadège Piller, Thierry Pochon, Claire Roelli, Claude Schenker et Chloé Zainal. \n  \nAbsent·e·s: - \n  \nScrutatrices/scrutateurs: Mmes et MM. Anne Butty Revaz, Josée Cattin Kuster, Marie Giller-\nZbinden, Chantal Wicky Collaud, Laurent Woeffray et Jean-Pierre Wolhauser. \n  \nSecrétariat: Mme et MM. David Stulz, Mathieu Maridor et Ingrid Buntschu. \n  \nAssistance technique: MM. Vincent Haymoz, Pascal Quillet et Thierry Vidmer. \n  \n  \nLe président. M. le syndic, M. le vice-syndic, Mmes les conseillères communales, M. le conseiller \ncommunal, Mme la vice-présidente, chers·ères collègues, ich freue mich, Sie zur 10. \nordentlichen Sitzung dieser Legislatur begrüssen zu dürfen. Ich begrüsse auch die Mitglieder der \nGemeindeverwaltung, die Besucher·innen, sowie die Vertreter·innen der Presse. Ich stelle fest, \ndass die Einladung vom 22. August 2022 mit der Traktandenliste termingerecht und \nordnungsgemäss zugestellt worden ist. \n  \nAvez-vous des remarques d’ordre formel à exprimer quant à cet ordre du jour? \n  \nTel n’est pas le cas, l’ordre du jour est ainsi approuvé. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n222 \n\n \n\n1. Communications du président; \n\n2. Approbation des procès-verbaux n° 10a et b de la séance du Conseil général des 28 et 29 \njuin 2022; \n\n3. Confirmation du mandat confié à Mazars SA pour la révision des comptes de la Ville de \nFribourg pour les exercices 2022 et 2023 – rapport de la Commission financière; \n\n4. Modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et \nNordmann & Cie SA (galeries commerciales Manor, Arena cinémas, Gemelli restaurant, \nparking souterrain et futur parking de liaison) – message n° 20; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentant du Conseil communal: M. Laurent Dietrich, directeur des Finances \n\n5. Règlement d’utilisation du fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de \nFribourg – message n° 21; \n\nRapport de la Commission financière \nReprésentante du Conseil communal: Mme Andrea Burgener Woeffray, directrice de \nl'Edilité \n\n6. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 193 (2016-2021) de MM. \nSimon Zurich, Florian Müller et Christoph Allenspach (PS) lui demandant d'étudier les \nobjectifs de l'habitation sur le site de blueFACTORY;  \n\n7. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 2 (2021-2026) de Mmes et M. \nMarine Jordan, Lise-Marie Graden, Elias Moussa et Ilire Rrustemi (PS) demandant au \nConseil communal d'étudier la possibilité d'entreprendre les démarches nécessaires à \nl'obtention du label "Commune en santé";  \n\n8. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 14 (2021-2026) de Mme et \nMM. Marc Vonlanthen, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, Laurent \nWoeffray et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil communal de présenter un rapport \nproposant des mesures pour redynamiser les rues de la ville afin de faire face au \nchangement climatique; \n\n9. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 15 (2021-2026) de Mme et \nMM. Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, Marc Vonlanthen, Laurent \nWoeffray et Simon Zurich (PS) demandant au Conseil communal de présenter un rapport \nproposant des mesures de mobilité pour atteindre ses objectifs climatiques; \n\n10. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 16 (2021-2026) de Mme et \nMM. Samuel Jordan, Denise Cardoso de Matos-Berger, Laurent Woeffray et Simon Zurich \n(PS) demandant au Conseil communal de présenter un rapport proposant des mesures \npour combattre les îlots de chaleur; \n\n11. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 17 (2021-2026) de Mme et \nMM. Simon Zurich, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, Marc Vonlanthen et \nLaurent Woeffray (PS) demandant au Conseil communal de présenter un rapport \nproposant des mesures énergétiques pour atteindre ses objectifs climatiques; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n223 \n\n \n\n12. Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 37 (2021-2026) de Mmes et M. \nMarine Jordan, Fanny Delarze et Samuel Jordan (PS) demandant au Conseil communal \nd’étudier la possibilité d’adhérer au Réseau international des villes refuges; \n\n13. Décision quant à la transmission: \n\n- de la proposition \n\n- no 9 de Mme et MM. Marie-Claire Rey-Baeriswyl, Maurice Page et Gérald Collaud \n(CG-PCS) demandant une ristourne d’impôts équitable; \n\n- des postulats \n\n- n° 66 de Mmes et MM. Valérie Kohler, Ana Teresa Fontes Martins, Jean-Thomas \nVacher, Anne Butty Revaz, Claudine Sautaux (Le Centre/PVL), Marie-Claire Rey-\nBaeriswyl (CG-PCS), Bettina Noll (Vert·e·s), Marc Vonlanthen (PS), Océane Gex (PLR) \net Pascal Wicht (UDC) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité \nd’intégrer les seniors dans les projets d’aménagement urbains et dans la politique \nde mobilité douce; \n\n- n° 67 de Mmes et M. Marine Jordan, Elena-Lavinia Niederhäuser (PS), Raphaël \nCasazza (PLR) et Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) demandant au Conseil \ncommunal d’étudier la possibilité de mettre à disposition de la population un \npavillon modulaire contre les îlots de chaleur dans chaque quartier ou dans certains \nendroits stratégiques; \n\n- n° 68 de Mme et MM. Leyla Seewer, Marc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’une future collaboration \navec les CFF et les coopératives d’habitation dans le but d’augmenter la part de \nlogements abordables; \n\n- n° 69 de Mme et M. Véronique Grady et Jean-Pierre Wolhauser (PLR) demandant \nau Conseil communal d’étudier la possibilité d’introduire un pass culturel en ville de \nFribourg; \n\n- n° 70 de Mme et MM. François Miche, Guy-Noël Jelk (PS), Caroline Chopard et \nGilles Bourgarel (Vert·e·s) demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité \nd’utiliser les murets de la place Python et de la rue de Romont pour en faire des \nbancs; \n\n- n° 71 de Mmes et M. Elena-Lavinia Niederhäuser, Marc Vonlanthen et Denise \nCardoso de Matos-Berger (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de mettre en place une stratégie pour la couverture complète des \nbesoins en matière d’électromobilité par des énergies renouvelables; \n\n- n° 72 de Mmes et M. Elena-Lavinia Niederhäuser, Marc Vonlanthen et Denise \nCardoso de Matos-Berger (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \npossibilité de mettre en place une stratégie pour les besoins en froid des bâtiments \ncommunaux; \n\n- n° 73 de Mmes et M. Elena-Lavinia Niederhäuser, Marc Vonlanthen et Denise \nCardoso de Matos-Berger (PS) demandant au Conseil communal d’étudier la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n224 \n\n \n\npossibilité d’intégrer des panneaux photovoltaïques et de la végétation sur les \nabribus et abris pour vélos; \n\n- n° 74 de Mmes et MM. Jean-Thomas Vacher, Raphaël Fessler (Le Centre/PVL), Jean-\nPierre Wolhauser, Véronique Grady (PLR), Josée Cattin Kuster (Vert·e·s), Gérald \nCollaud, Marie-Claire Rey-Baeriswyl (CG-PCS) et Marie Giller-Zbinden (UDC) \ndemandant au Conseil communal d’étudier la situation de la sécurité dans le \ndomaine de la mobilité; \n\n14. Divers \n\nA. Traitement des éventuelles résolutions déposées en séance; \n\nB. Présentation du titre des propositions déposées en séance; \n\nC. Présentation du titre des postulats déposés en séance; \n\nD. Réponse aux questions: \n\n- no 80 de Mme et M. Anne Butty Revaz et Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) \nrelative à l’emplacement de la fontaine Jo Siffert dans le cadre de la requalification \nde la place de la Gare; \n\n- no 81 de Mme Claudine Sautaux (Le Centre/PVL) relative à l’attribution de places de \nstationnement pour véhicules motorisés à deux-roues au centre-ville; \n\n- no 83 de M. Jean-Thomas Vacher (Le Centre/PVL) relative à la mise en place de \nmesures communales pour faire face à l’inflation; \n\n- no 85 de Mmes Véronique Grady et Océane Gex (PLR) relative au soutien à \nl’acquisition ainsi qu’à la demande de lombricomposteurs par la population; \n\n- no 86 de Mmes Claudine Sautaux et Fabienne Etter (Le Centre/PVL) relative aux \ncritères mesurables et à la communication en matière de lutte contre le gaspillage \nalimentaire; \n\n- no 87 de Mme et M. Jean-Thomas Vacher et Anne Butty Revaz (Le Centre/PVL) \nrelative à la requalification de la place de la Gare et au parking de liaison; \n\n- no 89 de Mme Naïma Khamel Seewer (PS) relative à l’étude d’une corrélation entre \nle milieu socio-économique des élèves du cycle d’orientation et les types de classe \ndans lesquels ceux-ci sont orientés; \n\nE. Nouvelles questions; \n\nF. Autres interventions. \n \n \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n225 \n\n \n\n1.  Communications du président \n  \nLe président.  \n \nA.  Je vous donne la liste des personnes excusées ce soir. (cf. supra). \n  \nB.  Ich hoffe, dass Sie alle in diesen vergangenen Sommerwochen etwas Zeit zum \n\nAusspannen und Auftanken gefunden haben, ganz unabhängig davon, ob sie in den Ferien \nwaren, ob sie verreist sind oder hier in Freiburg den Sommer verbracht haben. Letzteres \nist ja zum Glück alles andere als eine Notlösung. Innerhalb unserer Mauern finden über \nden Sommer eine Vielfalt von kulturellen und sportlichen Anlässen statt, so dass \nEinheimische und Touristen hier eine attraktive Bleibe finden. \n\n  \n Il me tient à cœur de remercier et de féliciter toutes les personnes, qu’elles soient \n\nprofessionnelles ou bénévoles, qui contribuent à cette richesse culturelle de notre ville. Je \nn’arriverai pas à citer tous les événements qui le mériteraient: \n\n-  la Fête de la musique, \n-  le Festival de musiques sacrées, \n-  les Georges, \n-  le Festival Belluard, Bollwerk, \n-  les Concerts d’orgues à la Cathédrale Saint-Nicolas les mercredis à midi, \n-  le Festival du Lied, \n-  les Rencontres de folklore internationales, \n-  la Schubertiade, \n-  ou juste encore le week-end passé, le Festival Les Jean ou la Journée du patrimoine. \n\n  \n Ce ne sont que quelques exemples qui illustrent l’attractivité de notre ville. \n  \n Une immense merci donc à tou·te·s les acteurs·rices impliqué·e·s. Beaucoup de ces \n\névénements profitent aussi du soutien de notre commune. Les remerciements vont donc \naux collaborateurs·rices de la commune, au Conseil communal et à vous, Mesdames et \nMessieurs les conseillers·lères généraux·ales, pour le soutien très apprécié par les \norganisateurs et la population. \n\n  \nC.  Après la visite de l’Hôtel cantonal, lors de la journée du patrimoine dont certains d’entre \n\nvous ont certainement profité, je dois décevoir toutes celles et ceux qui se réjouissent de \nregagner la salle du Grand Conseil pour notre prochaine séance en octobre. La salle du \nGrand Conseil étant indisponible, la séance du Conseil général des lundi 10 et mardi 11 \noctobre 2022 aura lieu encore une fois ici dans cette salle communale de Saint-Léonard. \n\n  \nD.  En 1982, il y a donc 40 ans, la loi sur les communes a instauré l’indépendance de la \n\nprésidence du Conseil général et introduit en même temps le Bureau du Conseil général. \nPour mémoriser cet événement qui marque un pas important pour la démocratie directe \ndans notre canton et notre ville, un groupe de travail a été mandaté par le Bureau. \n\n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n226 \n\n \n\n Die Arbeitsgruppe hat sich zum Ziel gesetzt, die Bedeutung und die Funktion des \nGeneralrates in unserer Bevölkerung noch bewusster zu machen. Es ist geplant \nSchulklassen einzuladen, sich über die Gestaltung ihrer Stadt Gedanken zu machen und \ndiese in Bildern festzuhalten. Die Bilder sollen dann im kommenden Frühling im \nöffentlichen Raum ausgestellt werden. Gleichzeitig ist vorgesehen im "Bulletin 1700" \nverschiedene Artikel zum Generalrat zu veröffentlichen.  \n\n  \nE.  Je dois vous annoncer la démission de Mme Elsa Piller. Elle quitte Fribourg pour \n\nCourtepin. Je la remercie pour son engagement au Conseil général. La démarche pour sa \nsuccession est en cours. \n\n  \nF.  Le Bureau constate avec un certain déplaisir qu’il y a une tendance à quitter les séances \n\ndu Conseil général avant la fin de celles-ci. Le Bureau est conscient que nos séances sont \nlongues et qu’après une journée chargée l’envie de rentrer peut prendre le dessus sur le \nrespect envers l’Assemblée. Je vais prochainement soumettre la question de \nl’organisation de nos séances au Bureau. En attendant une évaluation et la recherche de \npistes pour améliorer la situation, je vous demande de bien vouloir rester jusqu’à la fin de \nnos séances. Pour vous faciliter la tâche, nous vous offrirons un petit verre à l'issue de la \nséance de ce soir. \n\n  \n Für den Ausflug des Generalrates bitte ich sie den 11. November 2022, abends, in ihrer \n\nAgenda freizuhalten. Weitere Information werden folgen. \n  \nG.  Je vous rappelle encore le temps de parole fixé selon l’article 55 du RCG: \n  \n\n•  5 minutes pour la discussion générale sur les messages; \n•  5 minutes pour la transmission d’une proposition ou d’un postulat; \n•  1 minute pour l’expression de votre satisfaction ou insatisfaction en lien avec les \n\nrapports finaux ou les réponses aux questions; \n•  2 minutes pour les autres objets à l’ordre du jour. \n\n  \n Sont exceptées de ces limitations les interventions du Conseil communal et de la \n\nprésidente de la Commission financière. \n  \n Ces limitations restent, sauf avis contraire, les mêmes pour les séances de cette année \n\nprésidentielle. Je ne vais donc plus les annoncer in extenso à chaque séance.  \n  \nH.  Eine Pause ist in Abhängigkeit des Verlaufes der Debatte gegen 21.00 Uhr vorgesehen. \n  \nI. Damit habe ich meine Mitteilungen beendet und komme zu Punkt 2 unserer \n\nTraktandenliste. \n \n \n\n \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n227 \n\n \n\n2.  Approbation des procès-verbaux n° 10a et b de la séance du Conseil général des \n28 et 29 juin 2022 \n\n  \nLe président. Falls es Bemerkungen zu den Protokollen der Sitzungen vom 28. und 29. Juni 2022 \ngibt, bitte ich sie anzugeben, auf welche Seite und auf welchen Abschnitt des Protokolls sie sich \nbeziehen. \n  \nQuelqu’un souhaite-t-il formuler des propositions de rectification quant à ces procès-verbaux?  \n \nTel n’est pas le cas. Ils sont donc adoptés avec mes remerciements à son rédacteur, M. Mathieu \nMaridor, et à ses collaboratrices. \n \n \n\n \n \n \n\n3.  Confirmation du mandat confié à Mazars SA pour la révision des comptes de la \nVille de Fribourg pour les exercices 2022 et 2023 - rapport de la Commission \nfinancière \n\n  \nLe président. Selon l’article 57 alinéa 2 de la loi sur les finances communales, l’organe de \nrévision est désigné pour le contrôle d'un à trois exercices. Son mandat prend fin avec \nl’approbation des derniers comptes annuels. Une ou plusieurs reconductions sont possibles; \ntoutefois, la durée du mandat d’un organe de révision ne peut excéder six ans consécutifs. \n  \nIl s’agit donc ce soir de confirmer ou non le mandat confié à la fiduciaire Mazars SA pour la \nrévision des comptes pour les deux exercices suivants, soit 2022 et 2023. \n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Lors de la séance ordinaire du Conseil \ngénéral du mercredi 16 décembre 2020, conformément à l’article 98 de la LCo, les membres du \nConseil général ont décidé, sur proposition de la Commission financière, de désigner la fiduciaire \nMazars SA en qualité d’organe de révision des comptes communaux de l’exercice 2021, ainsi \nque, sous réserve de confirmation, des exercices 2022 et 2023. \n  \nLa Commission financière a pu mesurer la qualité élevée du travail effectué par la fiduciaire \nMazars SA lors de l’examen des comptes 2021; la Commission financière a plus particulièrement \napprécié la précision des analyses, l’acuité et la précision du rapport fourni ainsi que la qualité \ndes réponses données en séance de Commission. Le suivi des points et recommandations \nproposées dans le cadre de la révision des compte 2020 a également été relevé comme point \ntrès positif de la part des membres de la Commission financière. Finalement, il est à relever que \nle "souci du détail" caractérise de manière générale le travail effectué par la fiduciaire Mazars \nSA, ce qui permet d’affirmer que les conclusions et recommandations proposées sont \nsolidement étayées. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n228 \n\n \n\nProposition \n \nEn sa séance du 13 juin 2022, la Commission financière a décidé de proposer aux membres du \nConseil général de confirmer le mandat donné à la fiduciaire Mazars SA, rue de Romont 29-31, \n1700 Fribourg, pour la révision des comptes de la Ville de Fribourg pour les exercices 2022 et \n2023. \n  \nLa discussion n'étant pas demandée, il est immédiatement procédé au vote.  \n \nVote \n \nC’est à l'unanimité des 59 membres ayant voté que le Conseil général accepte de confirmer le \nmandat confié à Mazars SA pour la révision des comptes de la Ville de Fribourg pour les \nexercices 2022 et 2023. \n \nOnt voté Oui: 59 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Indépendant), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Cattaneo-Python Anne-\nElisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Gérald \n(CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Gerber \nSonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk \nGuy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le \nCentre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Murith Simon \n(Le Centre/PVL), Nobs Elisa (CG-PCS), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie \n(Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen \nMarc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 0  \n \nSe sont abstenus: 0 \n\n \n \n\n \n \n \n\n4.  Modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA (galeries commerciales Manor, Arena \ncinémas, Gemelli restaurant, parking souterrain et futur parking de liaison) – \nmessage n° 20 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. En préambule, la Commission \nfinancière remercie Mme Valérie Stettler, responsable de l’immobilier au Service des finances, \nM. Richard Jordan, chef du Service juridique, ainsi que la directrice de l’Edilité Mme Andrea \nBurgener Woeffray et le directeur des Finances M. Laurent Dietrich pour les réponses données \naux nombreuses questions posées par les membres de la Commission financière lors de sa \nséance du 29 août passé. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n229 \n\n \n\nCe message fait suite à la décision du Conseil général, dans sa séance du 4 avril passé, de \nrenvoyer le message n° 14. La Commission financière, lors de sa séance du 29 août passé, a été \ninformée qu’avec ce nouveau message, il n’a pas été question de modifier la teneur des actes, \ndonc il n’y a pas eu de négociations avec les financeurs, mais l’intention était bien d’amener des \ncompléments d’informations au sujet des aspects juridiques, financiers et urbanistiques, \néléments que la Commission financière, entre autres, estimait manquants dans le message n°14. \nCertain·e·s membres de la Commission ont regretté qu’il n’y ait pas eu de négociation \nconcernant la prolongation des actes jusqu’en 2084 pour trouver des délais intermédiaires entre \nl’échéance de 2052 et celle de 2084. \n  \nEn résumé, les représentant·e·s du Conseil communal ont rappelé les avantages de cette \nopération par les points suivants: \n  \n-  simplification des actes; \n\n-  consolidation des bases légales et économiques pour la construction du parking de \nliaison; \n\n-  soutien à l’avancement du projet de requalification des Grand-Places (secteur 1); \n\n-  rentrée financière intéressante estimée à environ CHF 1 million de rentes, ceci jusqu’en \n2084; \n\n-  possibilité d’un droit de retour du restaurant Gemelli en 2032 au lieu de 2052. Il faut \npréciser ici que le bâtiment ne pourra pas être détruit entièrement, certaines \ninfrastructures intégrées à ce bâtiment devront être maintenues pour des questions \ntechniques. \n\n  \nMalgré des informations importantes qui figurent dans ce nouveau message – je pense là \nnotamment à la présentation d’un benchmark, des précisions quant aux implications \nfinancières, la mise en contexte avec des éléments urbanistiques – certain·e·s membres de la \nCommission financière n’ont pas été totalement satisfait·e·s de ce message. \n  \nLa Commission a regretté que l’Exécutif n’ait pas réfléchi à un "plan B", à savoir ce que ferait la \nVille si ce projet n’était pas accepté. Une chose est par contre sûre, un refus impliquerait des \nretards importants dans la requalification des Grand-Places, secteur 1 et alentours. \n  \nCertain·e·s membres de la Commission auraient attendu des réponses plus précises par rapport \naux investisseurs (coût du parking de liaison, estimation du moment où le parking serait \nrentable, etc.), ce à quoi il a été répondu que ce sont des éléments qui ressortent du droit des \nsociétés et qu’il n’est pas possible, d’un point de vue légal, d’obtenir ces chiffres. Les \nreprésentant·e·s du Conseil communal nous ont par contre assurés que c’est un dossier certes \ncomplexe mais mené "main dans la main", dans un esprit de dialogue, de partenariat et de \nconfiance mutuelle, avec un investisseur financier très sérieux qui a une volonté de développer \nses activités en ville de Fribourg. Il a également été rappelé que des DDP de 20 à 30 ans sont \ndifficilement conciliables avec des investissements. \n  \nVous l’aurez compris, chers·ères collègues, les débats ont été nourris; il s’agit de prendre une \ndécision à long terme, qui engage les générations futures il est vrai, mais qui aura également un \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n230 \n\n \n\nimpact important sur le visage du futur centre-ville de Fribourg et ses possibilités de \nréaménagement. \n  \nAu final, c’est par 5 voix contre 0 et 5 abstentions que la Commission financière a préavisé \nfavorablement ce message n° 20. \n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances. A la suite de la décision de renvoi du Conseil général le \n4 avril dernier, le Conseil communal vous présente la deuxième version du message visant à \nratifier la signature de trois actes modifiant les droits de superficie accordés aux sociétés \nNordmann Immobilier SA et Nordmann & Cie SA concernant les galeries commerciales Manor, \nles cinémas Arena, le restaurant Gemelli, le parking souterrain de Manor et le futur parking de \nliaison. \n  \nCe message a été confectionné sur la base du premier message en y ajoutant les éléments \nsuivants: \n  \n•  des explications juridiques plus détaillées; \n•  des compléments d’informations financières; \n•  le contexte urbanistique. \n  \nLe chapitre du procès-verbal du 4 avril 2022 concernant cet objet a été lu dans son entier et \ntoutes les questions qui y figuraient ont trouvé réponse dans cette nouvelle version du message. \n  \nPlusieurs séances ont été organisées soit avec le superficiaire soit à l’interne. A la suite de ces \nnouvelles analyses, le Conseil communal a décidé de ne pas modifier la teneur des trois actes. \nEn outre, le superficiaire a déclaré que si ces actes n’étaient pas signés, cela pourrait remettre \nen question la construction du nouveau parking de liaison. Toutefois, le superficiaire n’est que \nl’un des trois acteurs du consortium qui s’en chargerait. \n  \nAinsi, le Conseil communal rappelle les éléments suivants, sans revenir en détails sur tous les \naspects qui ont déjà été évoqués le 4 avril: \n  \nPremièrement, l’objet principal de ce message est la simplification de très nombreux documents \njuridiques en trois actes: le DDP 7719 concernant la zone commerciale et les salles de cinéma, le \nDDP 7370 régissant le parking actuel et le restaurant Gemelli et le DDP 7720 pour la \nconstruction du nouveau parking de liaison, ouvrage par ailleurs non encore réalisé mais dont \nles droits ont déjà été accordés. Les trois actes maintiennent tous les droits. Une non ratification \nrevient donc à poursuivre avec les actes actuels, y compris les droits signés en 2009 pour la \nconstruction du parking de liaison et le possible prolongement de la durée des DDP jusqu’en \n2084. Il n’était pas question d’avoir un plan B puisqu’en cas de refus les droits consentis sont \nconservés jusqu’en 2052.  \n  \nDeuxièmement, profitant de cette demande de simplification, le Conseil communal a négocié un \npossible retour anticipé du restaurant Gemelli en 2036, a augmenté le taux d’amortissement de \n1% à 3%, a précisé les calculs des conditions de retour et a adapté les considérations juridiques \nde la jurisprudence. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n231 \n\n \n\nTroisièmement, en termes financiers, ces nouveaux actes assurent à la Ville une rente de plus de \nCHF 900’000.- par an pour 32 années supplémentaires, soit plus de CHF 28 millions, et un \nmaintien de l’infrastructure par un tiers dans l’intérêt des deux parties, quelles que soient les \névolutions technologiques, sociétales ou environnementales futures. Les exemples d’autres \nvilles, peu comparables tant les projets sont différents, sont des montages financiers beaucoup \nmoins intéressants que celui que le Conseil communal vous propose. \n  \nEnfin, la construction de ce parking permettra la requalification des Grand-Places (secteur 1), \nattendue de longue date, ceci avec une participation de CHF 650’000.- par le consortium, de CHF \n1.2 million par l’Agglomération et de CHF 1.2 million de revenus d’échange parcellaire PARVICO. \nSur l’investissement total de CHF 3.45 millions, la Ville n’aura donc à porter que CHF 400’000.-, \nsoit moins de 12%. \n  \nAvant de passer la parole à ma collègue, Mme Andrea Burgener Woeffray, je résume la position \ndu Conseil communal: \n  \n•  les deux parties estiment nécessaire de simplifier les actes; \n\n•  la Ville a le devoir de donner un cadre légal et économique permettant la jouissance des \nactes signés; \n\n•  la Ville veut avancer dans le projet de requalification de l’espace public autour de la Gare, \nsecteur stratégique; \n\n•  les négociations qui ont eu lieu autour des DDP et de la requalification sont excellentes et \nfont partie d’un tout particulièrement complexe; \n\n•  la construction d’un ouvrage souterrain, opération devenue extrêmement compliquée, \nest une opportunité à saisir. \n\n  \nJe reste très volontiers à disposition pour toutes questions et je passe maintenant la parole à ma \ncollègue. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Heute behandeln wir zum zweiten Mal diese \nBotschaft zu Baurechten, welche seit langem erstmals unterschrieben wurden. Für zwei von \nihnen gehen wir zurück bis ins Jahr 2002. Zusatzverträge haben die drei vorliegenden Geschäfte \nderart kompliziert gemacht, dass eine Vereinfachung Sinn macht. Seit diesen \nVertragsabschlüssen ist viel Zeit verstrichen. Die Zeit wurde aber nicht ungenutzt gelassen. \nInsbesondere wurden am feinen Zusammenspiel zwischen den verschiedenen Akteuren und der \ngemeinsamen Gestaltung der Oberfläche gearbeitet. \n  \nL’aménagement, conçu ensemble entre les différents acteurs sur ce site, repose sur un plan \ndirecteur des Grand-Places datant de 2003. Les DDP ont donc été conclus en 2002. En 2003, les \nacteurs se sont mis ensemble pour développer également la surface et la requalification de ce \nsite. Presque 20 ans se sont donc écoulés depuis. Divers accords ont été trouvés, réglant \nnotamment les échanges parcellaires, qui font aujourd’hui partiellement l’objet d’une \nprolongation de DDP, telle que présentée dans ce message. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n232 \n\n \n\nAinsi, des échanges parcellaires nécessaires à la construction du bâtiment B1 et aux \naménagements extérieurs du PAD Gare Sud entre PARVICO et la Ville ont été formalisés déjà \ndans le message n° 48 du 7 septembre 2009. Ils ont pour résultat un montant financier favorable \nà la Ville d’environ CHF 1.2 million, comme cela a été évoqué par mon collègue M. le vice-syndic. \n  \nEnsemble, les différents acteurs, et parallèlement, ont mis à l’enquête publique le 5 septembre \n2018 cinq dossiers que vous trouvez à la page 14: \n  \n-  des permis de construction pour deux bâtiments en dessus du parking de liaison; \n\n-  la demande de permis de construire pour le parking de liaison lui-même; \n\n-  les modifications du PAD de la Gare Sud qui étaient devenues nécessaires suite à la \nconcrétisation de ce permis; \n\n-  la demande de permis de construire pour la requalification du secteur 1 des Grand-Places \npar la ville de Fribourg. \n\n  \nOui, il est vrai que quatre de ces différents dossiers sont grevés d’oppositions. S’ajoute à cela \nque, fin 2018, le Conseil communal a mis à l’enquête publique le Plan d’aménagement local \n(PAL). Des oppositions ont été déposées concernant ce secteur. Elles sont traitées dans le cadre \nde la procédure PAL. Le seul permis qui n’avait pas été grevé d’oppositions est celui pour la \nrequalification du secteur 1 des Grand-Places, qui a été mis à l’enquête par la Ville de Fribourg. \nJe prends cela comme un signal de la population et des cercles intéressés que l’on avance dans \nla requalification de ce site. \n  \nLe projet de l’aménagement extérieur est déjà très avancé et a été négocié comme les chiffres \nvous le démontrent dans la partie financière en pages 15 et 16. \n  \nLe projet de requalification pourrait être soumis à travers un message au Conseil général assez \nrapidement parce que, comme je l’ai dit, le projet est déjà très avancé. Cependant, pour cela, il \nme semble que les DDP devraient être prolongés sinon les investisseurs auront moins d’intérêts \nà nous aider financièrement à requalifier ce site. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe libéral-radical \n  \nKrienbühl David (PLR). Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt de ce message \nn° 20 concernant les modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA. \n  \nNous remercions M. le vice-syndic ainsi que les membres du Conseil communal et le Service des \nfinances pour le grand travail sur ce message complexe qui avait été renvoyé par une majorité \nde notre Conseil ce printemps. En effet, il s’agit ce soir exactement du même objet que le \nmessage n° 14. \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n233 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical n’a pas changé son fusil d’épaule. C’est l’attractivité de notre capitale \ncantonale qui est en jeu ce soir. Dire oui ce soir, c’est donner une perspective positive à Fribourg \net à son centre-ville sur le long terme. Il en va de l’accessibilité de notre centre-ville et donc du \ndéveloppement économique de Fribourg et de son agglomération. Si nous refusons ce message \nce soir, il ne se passera rien. Il n’y a pas de plan B, cela a d’ores et déjà été dit. Pire encore, cela \npourrait refroidir de nombreux investisseurs privés à s’engager avec notre commune sur \nd’autres projets d’envergure en ville. Dire oui ce soir, c’est aussi donner la possibilité au Conseil \ncommunal de respecter ses engagements en matière de mobilité concernant le centre-ville, ce \nqui n’est aujourd’hui plus le cas avec la décision prise le 29 mars 2022 dans le cadre du \nréaménagement de l’avenue de la Gare et de ses abords. Concrètement, il n’y a \nmalheureusement aujourd’hui plus d’obligation à réaliser le parking de liaison pour supprimer le \ntrafic motorisé à l’avenue de la Gare. En effet, cette condition sine qua non a bizarrement été \nsupprimée du plan directeur cantonal en décembre 2021. Cette condition non-respectée revient \nà remettre en cause tout le plan de mobilité du centre-ville réfléchi et discuté depuis de trop \nnombreuses années. Dans ce sens, la Ville de Fribourg fait de moins en moins envie, et cela est \nregrettable. Les chiffres d’affaires des commerces situés au centre baissent. A contrario, les \nmagasins situés en périphérie voient leurs chiffres d’affaires augmenter. \n  \nDans le détail, et cela a déjà été dit, il s’agit ici ce soir de simplifier et de mettre à jour nos \nrelations avec les sociétés Nordmann Immobilier SA et Nordmann & Cie SA pour que celles-ci \npuissent avoir des perspectives de rentabilité à long terme, et donc la possibilité de réaliser des \naménagements coûteux que la Ville de Fribourg ne pourrait pas assumer financièrement au vu \nde l’endettement prévu au dernier plan financier. Dans les faits, aucun droit ni servitude n’est \nmodifié. Les seuls changements sont la prolongation de l’échéance qui passe de 2052 à 2084, un \ndroit de retour anticipé potentiel du restaurant Gemelli en 2036 et plus en 2052, et l’adaptation \nau Code civil concernant la sortie de droits de superficie distincts et permanents (DDP) à \nl’échéance. \n  \nSoyons aussi heureux d’avoir deux partenaires privés de confiance et de longue date qui \npuissent réaliser des investissements conséquents qui sont évidemment dans leurs intérêts, \nmais aussi au service de l’intérêt général. \n  \n2084 peut paraître lointain à certains ou à beaucoup. Il s’agit là d’anticiper des délais longs et \naussi d’assurer une rentabilité viable du parking de liaison. En effet, un parking ne se rentabilise \nqu’après plus de 25 ans, voire 30 ou 35 ans selon les objets. Dans le cas du parking de liaison à \nFribourg, le coût de construction est largement supérieur à un coût ordinaire de construction, \npar la liaison de la Route-Neuve que la Ville a imposée aux promoteurs dudit projet. On \ncomprend ainsi aisément que l’on sera au-delà de 2052, et que l’échéance de 2084 devient tout \nà coup beaucoup plus réaliste. Ce parking de liaison permettrait aussi de compenser les \nquelques 230 places de stationnement qui ont été supprimées en surface depuis 2017 sur le \nterritoire communal, sans compter la suppression des 13 places annoncées dans la Feuille \nofficielle de vendredi dernier. Enfin, la Ville gagne potentiellement 16 ans concernant le \nrestaurant Gemelli et s’offre une possibilité de réaménager ce secteur clé de manière anticipée \npar rapport à la situation actuelle qui est figée jusqu’en 2052. \n  \nPour terminer, avec ce message n° 20, nous nous assurons une prolongation de 32 ans d’un \nproduit financier conséquent de CHF 28 millions environ, cela a été dit, pour le ménage \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n234 \n\n \n\ncommunal, sur notamment des surfaces en sous-sol que la Ville aurait de la peine à valoriser par \nses propres moyens. Le package global est donc très bon pour la Ville de Fribourg et son futur. \nFinalement, si nous refusons ce message, le parking de liaison ne pourra très certainement \njamais être réalisé, et la Ville sera à terme coupée en deux, et les quartiers du centre-ville \nrisquent d’être désertés par un grand nombre d’usagers actuels et par ses commerçants. \n  \nDire oui ce soir, c’est une opportunité de transformer notre centre-ville de manière équilibrée et \nsensée sans prendre de risques inconsidérés, que ce soit en termes financiers et/ou \nd’aménagement. Soyons favorables à une ville qui progresse, et non à une ville qui régresse! \n  \nLe groupe libéral-radical soutiendra ainsi ce message n° 20 à l’unanimité de ses membres, et \nj’encourage tou·te·s les conseillers·lères généraux·ales présent·e·s à en faire de même. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nTissot Lionel (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris connaissance du message n° 20 concernant les \nmodifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann Immobilier SA et \nNordmann & Cie SA avec beaucoup d’attention. \n  \nTout d’abord, le groupe Vert·e·s salue la meilleure contextualisation du présent message. En \neffet, nous avons ainsi pu mieux appréhender et comprendre les tenants et les aboutissants des \nnouvelles modalités des droits de superficie accordés par la Ville de Fribourg aux ayants droits. \n  \nToutefois, nous déplorons que malgré le renvoi du précédent message n° 14, aucun aspect n’a \nété renégocié, notamment les garanties de réalisation du futur parking de liaison. Il en va de \nmême pour la transparence demandée par le groupe Vert·e·s par rapport à la rentabilité réalisée \npar les investisseurs qui est toujours inexistante. \n  \nConcernant les projections des recettes supplémentaires pour la Ville, le groupe Vert·e·s reste \ndubitatif puisque selon toute vraisemblance la mobilité individuelle motorisée devrait diminuer \nà moyen terme en ville et donc le chiffre d’affaires escompté également. \n  \nNéanmoins, le groupe Vert·e·s relève les bénéfices du point de vue de l’aménagement qui ne \nsont pas à minimiser: suppression de 114 places de stationnement sur le domaine public \ncommunal, élimination de la trémie du parking de Fribourg Centre et réalisation d’une dalle de \nparking de liaison redimensionnée afin de permettre un aménagement paysager, que nous \nespérons de grande qualité. \n  \nFinalement, le groupe Vert·e·s invite le Conseil communal à acter des conditions et des \nexigences plus fermes lors de prochains DDP afin de s’assurer que la vision publique soit mise en \nœuvre. \n  \nC’est avec cette culture du fameux compromis helvétique que le groupe Vert·e·s soutiendra le \nmessage n° 20. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n235 \n\n \n\nRapport du groupe socialiste \n  \nDelaloye Sophie (PS). Le groupe socialiste s’est penché avec attention sur le message n° 20 \nportant sur les modifications des droits de superficie accordés aux sociétés Nordmann \nImmobilier SA et Nordmann & Cie SA. \n  \nNotre collègue Mme Nadège Piller ayant dû s’excuser pour cette séance, je me charge de \nrapporter l’avis de notre groupe qu’elle a synthétisé. \n  \nNous avons constaté que ce message est un copié-collé du message n° 14 de cette législature, \ncomplété avec des informations qui faisaient défaut lors de la transmission de ce dernier. \n  \nPour avoir apporté ces compléments, nous remercions les Services de l’administration \ncommunale concernés. En avril, le Conseil général, et notamment le groupe socialiste, avait \nrenvoyé ce message pour plusieurs raisons: premièrement, il manquait de clarté et, \ndeuxièmement, il ne contextualisait pas la décision à prendre avec les projets urbanistiques en \ncours. Le présent message vise à combler ces manques, et c’est en partie réussi. \n  \nEn partie car, malheureusement, il manque toujours de clarté et de transparence. En page 4, \nune phrase reprise telle quelle du message d’origine parle toujours d’un objectif principal (au \nsingulier), qui est la simplification des actes et la prolongation des échéances. Nous saluons la \nvolonté de simplification, comme c’était déjà le cas en avril, mais notre crainte était et reste \ntoujours la question de la prolongation jusqu’en 2084. Cette prolongation nous donnait un peu \nl’impression de nous être imposée sous couvert de l’autre partie de l’objectif qui était la \nsimplification. \n  \nEt c’est toujours le cas: nous avons toujours cette impression, même si, cette fois-ci, pour \njustifier cette durée et nous permettre de la jauger, ce message présente ce qui se fait dans \nd’autres villes en termes de durées de DDP, et décrit les divers avantages théoriques des DDP en \ntant qu’instruments de politique foncière. \n  \nCela nous aide un peu dans notre prise de décision, mais nous regrettons quand même le fait \nqu’il nous manque encore les informations sur le pourquoi de cette date-là pour ces DDP-là. \n  \nLa garantie de rentabilité pour les superficiaires d’accord, mais toujours sans détails. \n  \nLe fait qu’aucun changement de date n’ait été envisagé nous laisse un peu perplexes, tout \ncomme le fait que les calculs de rentabilité justifiant cette date-là ne soient toujours pas publiés \nou tout au moins expliqués plus en détails. \n  \nBien sûr, il y a une autre crainte du groupe socialiste. Elle réside dans le but de certains de ces \nDDP: construire et exploiter des parkings, ce qui veut dire: amener des voitures en ville. Est-ce \nvraiment ce que nous voulons et ce dont la population a besoin? Les explications présentes dans \nle chapitre 4 de ce message nous ont permis d’apaiser nos doutes. Sur ce point, nous avons \nchoisi de faire confiance au Conseil communal pour considérer ces parkings construits et \nfinancés par des privés comme des éléments d’un projet plus grand, d’une vision plus globale: \nsoit un aménagement urbain qui soit harmonieux et finançable, un aménagement sur lequel le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n236 \n\n \n\nConseil Communal travaille depuis longtemps. Nous sommes certain·e·s que l’objectif de \nfavoriser la mobilité douce en ville, exprimé dans ce plan de législature, ne sera pas mis de côté, \nni maintenant, ni, nous l’espérons, dans le futur et les prochaines législatures. \n  \nSimplifier et prolonger ces DDP pour permettre de continuer le projet urbanistique et déjà bien \navancé, sans mettre en danger son financement, c’est là l’une des raisons qui ont convaincu les \nmembres du groupe socialiste de soutenir ce message, ou, tout au moins, de ne pas s’y opposer. \n  \nUne fois n’est pas coutume: la conviction qui accompagne chaque vote des membres du groupe \nsocialiste sur cet arrêté est très variable. Elle va d’un enthousiasme certain, qui mérite d’être \nsignalé, jusqu’à une certaine résignation, que les considérations que je viens d’exprimer ont \nprobablement laissé transparaître. \n  \nAu final, le résultat, en ce qui concerne notre groupe, sera globalement positif et l’arrêté sera \naccepté. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nWicht Pascal (UDC). A quoi bon? Telle est la question que se pose le groupe UDC à la lecture de \nce message. A quoi bon réunir le Conseil général, puisque le Conseil communal fait ce qu’il veut? \nA quoi bon réunir le Conseil général, puisqu’au final, le Conseil communal ignore superbement \nle signal adressé par notre législatif le 4 avril dernier lorsqu’il lui a renvoyé le message relatif aux \nDDP "Nordmann"? Le Conseil général avait identifié un certain nombre d’éléments qui lui \napparaissaient problématiques, parmi lesquels celui de la durée du DDP, prolongée à 2084. Le \nConseil général avait donné la mission au Conseil communal de rouvrir le dossier et de négocier \navec le groupe Nordmann afin de tenter de réduire la durée du DDP. \n  \nOr, le Conseil communal nous présente aujourd’hui un message, certes plus étayé dans ses \nexplications, mais dans lequel aucune modification n’a été apportée quant au fond, à savoir que \nles actes n’ont pas bougé d’une virgule. \n  \nCeci aurait encore été acceptable si le Conseil communal nous avait dit: "nous avons essayé de \nnégocier, nous avons fait telle ou telle proposition, mais les négociations n’ont pas abouti". Mais \nnon, ce n’est pas le cas, le Conseil communal nous dit plus ou moins crânement qu’il n’a pas \ntenté de négocier, parce que ça n’aurait de toute manière abouti à rien. Vous me permettrez \nalors de citer Brecht: "Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu". \n  \nOn nous dit que le groupe Nordmann est un partenaire, et qu’il ne faut pas risquer de froisser ce \npartenaire. Je l’entends bien, mais Mesdames et Messieurs du Conseil communal, permettez-\nmoi de vous rappeler qu’il n’y a pas d’amis dans des négociations commerciales, il n’y a que des \nintérêts qui convergent ou qui divergent plus ou moins fortement. Le groupe Nordmann n’est \npas un organe philanthropique, il ne vise pas l’intérêt public, il vise son propre intérêt et c’est \ntout à fait normal. Dès lors, tant le groupe Nordmann que la Commune ont intérêt à ce que le \nprojet se réalise. Il y a donc matière à négocier, car chacun a intérêt à aboutir à un accord. Nous \nrestons persuadés qu’une durée du DDP prolongée de 10 ou 15 ans plutôt que de 30 ans, aurait \nété avantageuse pour les deux parties. Nous peinons à croire qu’une entreprise investirait dans \nun projet qui n’est pas rentable à moins de 60 ans. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n237 \n\n \n\n  \nJe l’ai déjà dit en avril, je le répète, la question de la simplification des relations juridiques ne \npose de problème à personne, nos interrogations portent sur les changements de fond qui ont \nété apportés par la même occasion aux actes et dont l’importance est stratégique pour \nl’aménagement et le développement futur du centre-ville et donc sur le Fribourg que nous \nallons léguer aux générations futures. \n  \nCes considérations étant faites, le groupe UDC acceptera malgré tout du bout des lèvres le \nmessage qui nous est soumis ce soir, non par conviction, mais bel et bien par pragmatisme. \nNotre groupe est en effet convaincu qu’il est indispensable de construire le parking de liaison et \nde le construire le plus rapidement possible, étant entendu qu’il s’agit du seul moyen de \nconcilier le fait de dégager l’espace public dans l’hypercentre avec les besoins en stationnement \ndes commerces et des habitants. \n  \nRapport du groupe Centre gauche-PCS \n  \nPage Maurice (CG-PCS). Je ne me suis pas concerté avec l’UDC, ni avec M. P. Wicht, mais j’avoue \nque je partage très largement l'opinion qu’il vient d’exprimer et je partage surtout sa perplexité \net son malaise. \n  \nEn effet, revenir avec les mêmes contrats en avouant carrément ne même pas avoir cherché à \nles rediscuter ou à les négocier, est quand même une certaine forme de mépris pour les \ndécisions prises ici au Conseil général. On a pris une décision de renvoi qui était motivée. Certes, \nle rapport est plus complet et apporte des éléments plus détaillés, mais nous n’avons toujours \npas de vrai réponse sur les points qui ont déjà été évoqués, à savoir la prolongation d’échéance \njusqu’en 2084, la garantie de construction du parking et l’absence d’un plan B ou d’une autre \nalternative. Nous devons donc quand même nous interroger aujourd’hui sur quels pourraient \nêtre les véritables bénéfices pour la Ville à signer ce contrat sur une aussi longue durée. En quoi \nles accords actuels de 2052, soit encore 30 ans, posent un véritable problème? Nous avons \nsurtout l’impression que l’on cherche à favoriser les promoteurs immobiliers sans trop se \nsoucier de la qualité urbanistique du centre-ville et donc de la qualité de vie des populations qui \ny vivent et qui sont appelées à y commercer ou à y travailler. \n  \nFinalement, en y réfléchissant un peu plus, on se dit que le délai de 2052 nous laisse peut-être \nde façon tout à fait utile le temps de réfléchir encore un peu mieux au changement, notamment \ndans tout ce qui concerne le trafic motorisé individuel. Certes, vous me direz que la voiture \nélectrique ne change pas le trafic motorisé, quoique; vous me direz qu’évidemment le \ncommerce sur internet ne change pas les habitudes de consommation, quoique; vous me direz \nque le développement des transports publics ne change pas les habitudes, quoique. Il y a donc \nfinalement beaucoup de choses. Reste évidemment la démolition du restaurant Gemelli qui est \npeut-être une opportunité intéressante, sans doute, mais qui n’est quand même pas décisive \npour le réaménagement de cette zone. \n  \nToutes réflexions faites, il nous apparait qu’aujourd’hui le maintien du statu quo n’est pas du \ntout catastrophique et serait même plus sage puisqu’il laisse finalement aux générations futures \nle soin de décider elles-mêmes ce qu’elles veulent pour notre centre-ville. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n238 \n\n \n\nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nMurith Simon (Le Centre/PVL).  \n \n1.  Le groupe Le Centre/PVL a pris connaissance avec une attention particulière de ce \n\nnouveau message relatif aux différents droits de superficie sous les Grand-Places. Ce \nmessage fait suite à une demande de renvoi de la majorité de notre Conseil, qui cachait \nmal sa réelle intention. \n\n  \n2.  Ce nouveau message a désormais le mérite d’être clair et de démontrer définitivement \n\nune chose: les modalités qui ont été négociées par la Ville sont optimales. \n  \n\n-  La Ville s’assure de pouvoir reprendre le Gemelli pour avoir un réaménagement \nurbanistique harmonieux et en totale maîtrise des Grand-Places; \n\n  \n-  La Ville s’assure de déléguer à des partenaires privés la réalisation du parking de \n\nliaison, qu’elle ne pourrait pas réaliser seule et qui lui est nécessaire pour le \nréaménagement du centre-ville en garantissant également son entretien \ngratuitement pour les finances communales, et en lui permettant ainsi de libérer \nl’espace public en faveur de la population et des commerces; \n\n  \n-  La Ville s’assure d’encaisser une redevance annuelle de plus de CHF 900’000.- entre \n\n2039 et 2084, soit un montant total cumulé supplémentaire, comme cela a été dit, \nde plus de CHF 28 millions. Et je crois qu’il ne faut pas s’en faire, avec la politique de \nstationnement adoptée par la commune, ce parking se réalisera et il sera \nvraisemblablement plein. \n\n  \n-  La Ville s’assure enfin de faire participer des privés à la requalification des Grand-\n\nPlaces, étude et réalisation, pour n’avoir plus qu’à payer un solde dérisoire de CHF \n400’000.-. \n\n  \nFinancièrement, cet accord est simplement exceptionnel. On le voit dans la comparaison \navec les autres communes en page 7 du message. Toute proportion gardée, c’est \nsimplement inégalable et il n’y a aucune raison de négocier. Il n’y a rien à espérer \nvraisemblablement de mieux dans des négociations, et il n’y a encore rien à vouloir dans \nces négociations. Aucune raison objective et concrète qui justifierait donc le refus ou le \nrenvoi du message. Soyons raisonnables et acceptons-le. \n  \n\n3.  Alors d’aucuns se plaignent encore aujourd’hui de la durée du droit de superficie. Or, c’est \nprécisément le but d’un tel instrument de s’inscrire dans la durée et il a fait ses preuves \ndans les communes qui l’ont déployé au travers de leur politique foncière, une politique \nfoncière intelligente et durable. 32 ans, cela n’a rien d’excessif, c’est usuel. Cela permet à \nla Commune de déléguer la réalisation d’une infrastructure nécessaire, -comme dit- \nqu’elle ne peut pas se payer, le tout en gardant la mainmise sur l’aménagement et en \npercevant une redevance sur le long terme. Et cela permet au bénéficiaire de rentabiliser \nson investissement, qu’il consent à son seul risque, et d’obtenir le financement bancaire \nnécessaire. Sans cette durée supplémentaire, le droit de superficie est simplement inutile, \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n239 \n\n \n\nla redevance encaissée par la Commune sera plus faible et plus rien ne bougera. Quand je \ndis plus rien, cela ne veut pas dire seulement le parking de liaison, mais bien tout le \nréaménagement du centre-ville, de la Gare et des Grand-Places. \n\n  \n4.  Soyons donc également honnêtes. La vraie et seule raison qui se cache derrière une \n\nopposition à ce message est uniquement la réalisation du parking de liaison. Mais c’est \noublier que ce message ne porte pas sur la réalisation de ce parking. \n\n  \n C’est surtout oublier que le parking de liaison a toujours été voulu par les autorités \n\nlocales, qui restent quand même les seules compétentes au niveau du Conseil communal \npour l’aménagement, et qu’il a été travaillé main dans la main avec des partenaires \nprivés, historiques, connus et fiables, qu’il répond quoiqu’on en pense, quoiqu’on en dise \nà un objectif d’intérêt public. \n\n  \n C’est oublier que ce projet existe depuis les années 2000 en lien avec la mise en sens \n\nunique de l’avenue de la gare, qu’il a été intégré dans la plan directeur des Grand-Places, \nqu’il a été intégré dans le Projet d’agglomération de 2ème génération et dans notre plan \nd’aménagement local comme objectif du plan de quartier "Gare-Sud". C’est oublier que \nl’existence de ce parking a été prise en compte pour tous les modèles d’aménagement et \nde mobilité futurs et qu’il constituera, à terme, la seule entrée au sud de la commune \npour ses habitants, pour les commerçants, pour les personnes qui viennent de \nl’agglomération. C’est oublier que notre propre Conseil a accepté un crédit d’étude sur la \nbase de la réalisation de ce parking comme condition sine qua non à la fermeture de \nl’avenue de la Gare au trafic. Et revenir aujourd’hui sur ce parking, c’est bien ce qui serait \nune marque de non transparence et de non crédibilité. \n\n  \n Soyons donc également responsables. Disons oui à ce message. Pour dire oui au \n\nréaménagement du centre-ville et de la Gare. Pour dire oui à un centre-ville accessible \npour les habitants et pour les commerçants, en évitant une congestion totale sur l’avenue \ndu Midi et au carrefour Richemond, ainsi qu’un transit par les quartiers résidentiels. \n\n  \n Vous l’aurez donc compris, chers·ères collègues, le groupe Le Centre/PVL soutiendra \n\nfermement ce message, avec raison et avec responsabilité. La prolongation des droits de \nsuperficie assure à la Commune des rentrées financières inespérées, importantes et \ndurables. Elle offre l’opportunité de réaliser une infrastructure nécessaire au \ndéveloppement urbanistique et à l’accessibilité du centre-ville. Elle permet la réalisation \ndes réaménagements stratégiques de la Gare et des Grand-Places, en faveur d’un espace \npublic de qualité libéré de la circulation. \n\n  \nRugo Claudio (PA). Tout d’abord je prendrai une minute pour les formalités. Ce soir, je suis \narrivé en retard car, en même temps que notre Conseil, il y avait une discussion sur ce que l'on \nva faire du bâtiment de la prison en Basse-Ville. Le Canton a envoyé l'invitation à tous les \nServices de la Ville, mais ceux-ci n’ont pas daigné répondre pour avertir au moins que le Conseil \ngénéral avait lieu ce soir. Cela aurait permis à plusieurs d’entre nous d'y participer. C’était une \npremière formalité, j’espère que vous compterez ce temps sur l’introduction. \n  \nJ’ai une deuxième formalité. M. M. Parpan est-ce que vous ... \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n240 \n\n \n\n  \nLe président. M. C. Rugo, je suis désolé, mais est-ce que je peux vous prier de dire tout ce qui \nn’est pas en lien avec le message que l’on est en train de traiter dans les "Divers"? Merci \nbeaucoup. \n  \nRugo Claudio (PA). J’y arrive, M. M. Parpan. Je voulais justement solliciter votre intervention. On \na plusieurs points communs. Nous avons des ancêtres charpentiers les deux, nous faisons de la \nmusique les deux, et justement, vu que vous êtes aussi inscrit dans un parti un peu biblique – il y \na le chrétien de PCS encore – je voulais vous poser la question: est-ce que vous savez comment \non scellait une affaire au temps de la Bible? \n  \nLe président. M. C. Rugo, je vous demande vraiment de parler du message que l’on est en train \nde traiter, sinon je suis malheureusement obligé de vous couper la parole, je suis désolé. \n  \nRugo Claudio (PA). C’est le message! Je vous ai posé une question, mais vous n’y avez pas \nrépondu. Alors, du temps de Ruth, pour sceller une affaire, la vente d’une propriété, c’est la \nvente d’une propriété, cela concerne quand on a fait un DDP -on n’en a pas fait un, on en a fait \ncinq- et bien on a fait du mieux que l’on pouvait. Et c’est justement mon discours sur Ruth qui \nétait la femme d’Elimélech (sic) et qui avait acheté un terrain. Justement pour sceller la vente, \ncelui qui achetait enlevait sa sandale [J’ai cinq minutes, s’il vous plaît, vous me laissez parler] et \nla donnait au futur propriétaire. En l’occurrence, il a donné la femme avec, c’était Ruth. \n  \nOn n’est plus à cette époque-là. Par contre, je vais rentrer dans le vif du sujet, et le vif du sujet \ns’intitule: on ne fait pas du miel avec de la mélasse. \n  \nComme nous l’avons rappelé, en avril le Conseil général a dit non à cette même formule. Je vais \naussi m’emmêler les pinceaux, comme le Conseil communal dans ce message, parce que c’est \nassez, pas autoflagellé, c’est l’inverse. Dire que l’on fait appel à des spécialistes, c’est écrit en \npage ... -je vais retrouver ça tout à l’heure-, et on arrive ... Justement, ils nous disent que l’on va \ncréer 800 places de parking. C’est faux, c’est même écrit, c’est 196. Si l'on additionne toutes les \nplaces de parc, sans être spécialiste, moi j’arrive à 756 places. Mais, si d’après votre chiffre, c’est \n800, je vais me baser sur 800. Si on a un parking de 800 places, admettons qu’une voiture passe \nune heure de temps pour faire ses emplettes -d’ailleurs, on offre facilement une heure de \nparking dans les magasins-, si on compte que chaque voiture prend une heure, et bien cela fait \n8’000 voitures par jour qui passeront dans le goulet d’étranglement de la Route-Neuve, sur les \ndeux passages piétons qui sont à sept mètres l’un de l’autre. \n  \nLe président. Il reste une minute, juste pour information. Merci. \n  \nRugo Claudio (PA). Cela fait 8’000 voitures qui passent dans le goulet d’étranglement d’en haut \nde la Route-Neuve. Pour bien faire, en fait le Conseil communal enlève partout dans la ville trois \nplaces de parc là, cinq places de parc là-bas, 15 places, 13 places vous avez dit, mais par contre il \narrive à en créer 800, il veut aussi en créer avec le parking du Petit-Paradis, etc. Aussi, quand \ncela l’arrange il veut des parkings, quand cela ne l’arrange pas, il n'en veut pas. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n241 \n\n \n\nVoilà, par exemple le plan. C’est justement un manque de vision urbanistique et la confirmation, \nc’est la polémique sur la fontaine des Grand-Places où on ne sait pas ... [le président coupe le \nmicro de l’intervenant] \n  \nLe président. M. C. Rugo, je suis désolé mais les cinq minutes sont passées, je dois vous couper \nmalheureusement la parole. Merci. \n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Le Conseil communal remercie les groupes pour leur \nsoutien, même mitigé, questionné ou partagé sur cet objet qui, à juste titre, fait débat. Je \nn’entrerai évidemment pas dans les considérations politiques. Je reviens peut-être quand même \nsur deux ou trois aspects. \n  \nComme je l’ai dit dans l’entrée en matière, nous avons eu plusieurs réunions internes, mais aussi \nplusieurs réunions avec les sociétés Nordmann. Plusieurs conseillers communaux ont rencontré \nles représentants des conseillers Nordmann. Ce n’est pas comme si nous n’avons rien fait, nous \navons réexaminé les éléments. Il s’avère que l’ensemble du dispositif dans lequel nous nous \ntrouvons, donc bien au-delà de cette histoire de DDP, est d’une complexité difficilement \nappréhendable, à tel point que bouger un élément peut faire bouger les autres. Nous sommes \ndonc arrivés dans une sorte d’équilibre, le meilleur pour chacune des parties. A force de tirer sur \nl’élastique, il peut casser. Aussi, ouvrir de nouveaux dossiers, ouvrir de nouvelles négociations \nne peut, de l’avis du Conseil communal, que déboucher sur une péjoration de la situation. On \nn’est donc pas complexés de dire qu’en effet on n’a pas renégocié. Il nous semble que c’est le \nmeilleur accord, vous l’avez vu, en comparaison avec d’autres villes. Il ne faut pas aller \nrenégocier pour négocier ensuite. On ne peut pas renégocier sur des éléments qui sont \ncontractuellement déjà fixés. 2084 est une échéance qui est aujourd’hui déjà fixée, qui peut être \nactivée en tout temps. On ne peut donc pas revenir sur cette date. Encore une fois, si on venait \nsur une date entre-deux, mais alors qu’est-ce qui se passe? Quels sont les dossiers qui seraient \nouverts par le superficiaire, voire qu’il devrait ouvrir lui-même pour recalculer avec le \nconsortium qui aurait ensuite un impact sur le réaménagement? C’est un peu de cela dont on \nparle. Finalement, on a quand même réussi, dans cette négociation, à améliorer certains \néléments. On en a profité et nous avons réussi. \n  \nIl n’y a évidemment pas de plan B puisque de toute manière, quoi qu’il advienne, jusqu’en 2052 \ndes droits sont accordés. Soit il y a quand même construction, soit il y a blocage. Il y aura donc \nexercice de ces droits, d’une manière ou d’une autre, en l’état et puis on verra avec le risque \npeut-être que l’infrastructure ne soit plus maintenue parce que finalement il n’y a pas de \nrentabilité, etc. Forcément, on n’a pas dépensé de l’argent en études, en nouvelles analyses, \npour un plan B. Enfin, cela me paraît relativement clair. \n  \nFinalement, M. P. Wicht, vous avez fait référence à un soldat qui ne se bat pas. Le Conseil \ncommunal se porte en faux contre cette affirmation, nous nous sommes au contraire battus. Sur \nCHF 3.5 millions de projets, réussir à ne payer à la fin que 12%, désolé, mais c’est une excellente \nnégociation. Avoir CHF 28 millions en plus pour les années à venir, pour nos futures générations, \npour nos successeurs au Conseil communal, c’est une excellente négociation. En soi, le Conseil \ncommunal est absolument assuré que c’est au contraire une victoire et une victoire qui est \npartagée par toutes les parties. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n242 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. J’aimerais reprendre des éléments en lien \navec l’aménagement et la contextualisation urbanistique. \n  \nTout d’abord, pour répondre à M. D. Krienbühl du groupe libéral-radical qui, à plusieurs reprises \ndéjà, a cité ce lien qui n’existe plus sur la fiche du plan directeur cantonal (PDCant), qui fait un \nlien direct entre la fermeture de l’avenue de la Gare et ce parking de liaison. Il y a Mme A. Butty \nRevaz et M. J-T. Vacher qui ont posé la question n° 87 dans laquelle nous donnons la réponse. Je \nvous la donne encore très volontiers et aussi oralement.  \n  \nDès janvier 2020, la Ville de Fribourg a émis auprès de la Direction du développement territorial, \ndes infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) dans le cadre d’une \nconsultation, que cette instance a organisée des remarques globales et précises sur plusieurs \nfiches du plan directeur cantonal, notamment sur la clarification de leur teneur et de leur \nportée. La fiche a dès lors fait l’objet de modifications considérées comme mineures par le \nService des constructions et de l’aménagement (SeCA), donc par le Service cantonal au sens de \nl’article 14 du règlement sur la loi sur l’aménagement du territoire. L’essentiel des adaptations a \ntouché la partie descriptive de la fiche. Selon le PDCant, cette partie vise à décrire le projet tel \nque connu au moment de la rédaction et non à le figer définitivement. La modification de la \nfiche du PDCant ne va donc pas à l’encontre du soutien fait par le Conseil communal au projet \nde requalification de la Gare, qui était en 2017, mais et bien le témoin d’un avancement d’un \nprojet que le Canton estimait être nécessaire, être clarifié et modifié dans cette fiche cantonale. \n  \nJe remercie le groupe Vert·e·s et les socialistes pour le soutien apporté à ce message même si je \npeux comprendre que la nécessité d'un parking de liaison et son bienfondé devraient être \ndémontré dans le futur. Pour cela, ce sont les investisseurs qui prennent le risque. Pourquoi il \nn’y a pas de plan B? Mon collègue l’a dit. Jusqu’en 2052, de toute façon, l’affaire est figée. Si \nnous voulons avoir une requalification aux Grand-Places mais aussi de la place de la Gare, nous \naimerions aller de l’avant avec ce projet-là. \n  \nA quoi bon, demande M. P. Wicht. Oui, chacun défend ses intérêts. Pour le Conseil communal, \nses intérêts sont d'enterrer les voitures, réaliser un concept de mobilité intéressant et cohérent, \nainsi que de requalifier les surfaces. \n  \nM. M. Page, vous vous prononcez au nom du groupe CG-PCS et vous ne vous sentez pas entendu \npar le Conseil communal parce que nous n’aurions pas apporté beaucoup de modifications dans \nle cadre de cette mouture du message. La décision du renvoi, si je me souviens bien, et puis les \ndiscussions entre mes collègues du Conseil communal mais aussi la lecture du procès-verbal, \nétait aussi motivée par le manque de contextualisation. Nous avons pallié à cette lacune dans le \nprésent message. J’espère et suis même convaincue, vous ayant entendus, que cela a porté ses \nfruits. \n  \nJe remercie M. S. Murith de considérer cet accord comme exceptionnel. En effet, les autorités \ncommunales confirment aujourd’hui la collaboration passée mais aussi la collaboration future \npour l’aménagement des Grand-Places. Mais je vous rappelle que des oppositions ont été \ndéposées aussi dans le cadre du PAL. Pour les traiter, il a fallu autant de talents de négociation \nque de conciliation de part et d’autre que le Conseil communal a démontrés pour arriver au \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n243 \n\n \n\ncontenu de ce message, ceci tout sous l’aspect juridico-financier de la co-construction que du \nco-financement de la requalification du secteur 1 des Grand-Places. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest immédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message \nn° 20. \n  \nArticle premier \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 2 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 3 \n  \nPas d’observations. Adopté. \n  \nArticle 4 \n  \nRugo Claudio (PA). Pour que je puisse acquiescer aussi sur l’article 4, pouvez-vous m’informer \npourquoi on n’a pas le droit de faire un référendum sur cet objet-là? Je pose la question au \nConseil communal bien entendu, parce que toute décision du Conseil général est sujette à \nréférendum. Peut-être qu’il y a des exceptions, cela doit en être une. \n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances. Je n’ai pas l’article de la loi sur les communes sous les \nyeux, mais je vous propose d’aller la regarder. A défaut, je peux faire les recherches et vous \nl’envoyer par après pour information. \n  \nPas d'autres observations. Adopté.  \n \nTitre et considérants \n  \nPas d’observations. Adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 50 voix contre 7 et 9 abstentions, l'arrêté ci-après: \n \n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n244 \n\n \n\n- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement \nd’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11); \n\n- la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6) et son \nordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo; RSF 140.61); \n\n- le règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020 (RFin; RSVF \n400.1); \n\n- le message du Conseil communal n° 20 du 5 juillet 2022; \n- le rapport de la Commission financière, \n \nArrête: \n \nArticle premier \n \nLe droit de superficie immatriculé sous le numéro 7719 DDP de Fribourg accordé à la Société \nNordmann Immobilier SA par acte du 22 mars 2002 complété par les avenants du 18 juillet \n2002 et du 29 novembre 2002 est modifié dans le sens que la durée du droit est prolongée au \n31 décembre 2084. \n \nLes conditions juridiques et financières de ce droit de superficie sont celles exposées dans le \nmessage du Conseil communal du 5 juillet 2022, explicité par l’acte constitutif du 22 \ndécembre 2021. \n \nArticle 2 \n \nLe droit de superficie immatriculé sous le numéro 7370 DDP de Fribourg accordé à la Société \nNordmann & Cie SA par acte du 30 juillet 1968 complété par les avenants du 24 avril 1984, du \n22 mars 2002 et du 22 décembre 2009 est modifié dans le sens que la durée du droit est \nprolongée au 31 décembre 2084 à l’exception de la partie concernant le restaurant \nactuellement dénommé "Gemelli" pour laquelle les échéances sont fixées au 31 décembre \n2036 respectivement 30 juin 2052. \n \nLes conditions juridiques et financières de ce droit de superficie sont celles exposées dans le \nmessage du Conseil communal du 5 juillet 2022, explicité par l’acte constitutif du 22 \ndécembre 2021.  \n \nArticle 3 \n \nLe droit de superficie immatriculé sous le numéro 7720 DDP de Fribourg accordé à la Société \nNordmann & Cie SA par acte du 22 mars 2002 et complété par un avenant du 22 décembre \n2009 est modifié dans le sens que la durée du droit est prolongée au 31 décembre 2084. \n \nLes conditions juridiques et financières de ce droit de superficie sont celles exposées dans le \nmessage du Conseil communal du 5 juillet 2022, explicité par l’acte constitutif du 22 \ndécembre 2021. \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n245 \n\n \n\nArticle 4 \n \nLe présent arrêté n’est pas sujet à référendum, conformément à la loi sur les communes. \n \nFribourg, le 13 septembre 2022 \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n    Le président Le secrétaire de Ville adjoint: \n\n    Mario Parpan Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 50 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Indépendant), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delarze Fanny (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler \nRaphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille \n(Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler \nValérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Mosoba Immaculée (PS), \nMurith Simon (Le Centre/PVL), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nTissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Mathilde \n(Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté Non: 7 Collaud Gérald (CG-PCS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Rugo Claudio (PA), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nSe sont abstenus: 9 Delaloye Sophie (PS), Jordan Simon (CG-PCS), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche François (PS), Noll Bettina \n(Vert·e·s), Rrustemi Ilire (PS), Schaller Alicia (Vert·e·s), Vonlanthen Marc (PS), Woeffray Laurent (PS) \n\n \n \n\n \n \n \n\n5.  Règlement d’utilisation du fonds en faveur de la transition énergétique de la \nVille de Fribourg – message n° 21 \n\n  \nRapport de la Commission financière \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission financière remercie \nM. Fabien Noël, ingénieur de Ville, ainsi que la directrice de l’Edilité pour la qualité de la \nprésentation de ce message et des réponses données en séance du 29 août passé. \n  \nTout d’abord, la Commission financière relève l’importance d’un tel fonds dans le contexte \nclimatique que nous connaissons actuellement. Ce fonds qui vise la réduction d’énergie et \nl’amélioration de l’efficacité énergique et la promotion des énergies renouvelables sur le sol \ncommunal a donc été applaudi par tou·te·s. \n  \nPour une meilleure compréhension des différentes formes de subvention permises par ce fonds, \nje vous invite à lire attentivement le dépliant qui vous a été remis ce soir et qui explique bien les \ndifférentes mesures qui pourront être subventionnées. Je rappelle également au passage que le \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n246 \n\n \n\ncatalogue de mesures d’accompagnement du plan communal des énergies est consultable sur le \nsite de la Ville. \n  \nLes interrogations de la Commission financière ont porté principalement sur des questions de \nfonctionnement. Il nous a été précisé que la gestion financière sera du ressort du Service des \nfinances et que sa gestion administrative relèvera du Service en charge de l’énergie. Ce fonds \nsera alimenté par diverses sources, notamment des montants inscrits au budget, la \nredistribution de la taxe CO2 ou d’éventuels produits de nouvelles taxes énergétiques ou \nclimatiques, ainsi que les restitutions et remboursements de subventions, en précisant là qu’il \ns’agit de subventions fédérales principalement. Il nous a également été expliqué qu’avec la \ncréation de ce fonds, on est en train de créer la "tirelire", mais on ne se prononce pas encore sur \nle montant qui sera mis à disposition. Il y a donc plusieurs moyens d’intervenir sur la transition \nénergétique et le fonds est un des moyens possibles. Sur ce point, les membres de la \nCommission financière ont insisté pour que les montants inscrits au budget, décidés par \nl’Exécutif via le règlement d’application encore en cours de rédaction, soient des montants plus \nimportants que les CHF 250’000.- inscrits en 2020 dans le budget de fonctionnement sous la \nrubrique 560.366.00. L’urgence climatique est bien réelle et la Commission financière invite \ndonc l’Exécutif à inscrire des montants conséquents et en adéquation avec la situation actuelle. \nDes membres de la Commission financière ont encore relevé l’importance de communiquer \nlargement aux différents publics la mise à disposition de ce fonds, dès qu’il aura été approuvé. \n  \nCe message, vous l’aurez compris, a fait l’unanimité au sein des membres de la Commission \nfinancière, tant la question de la transition énergétique relève de la responsabilité de tou·te·s, y \ncompris de la Commune, et dépasse les clivages politiques. \n  \nC’est donc à l’unanimité des membres présents que la Commission a préavisé favorablement ce \nmessage. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Der Gemeinderat hatte im Rahmen seiner \nOrtsplanung, zu dem auch ein Energieteil gehört, ehrgeizige Ziele festgelegt. Ziele, die dazu \nhelfen sollen die Energiewende herbei zu führen. Diese Ziele wurden schliesslich im \nBaureglement und im dazugehörenden Bericht festgeschrieben. Aber damit hat der \nGemeinderat noch keine konkreten Massnahmen. Deshalb wurde der Sektor "transition \nécologique" beauftragt einen Massnahmenkatalog zu erarbeiten, welcher aus verschiedensten \nBlickwinkeln dazu beitragen sollte diese Ziele durch konkrete Massnahmen zu erreichen. Ein \nMassnahmenpaket ist jenes des kommunalen Förderprogramms für die Energiewende. So \nwurden im Jahr 2020 zum ersten Mal drei verschiedene Massnahmen vom Gemeinderat über \ndas Betriebsbudget subventionniert. Ende 2020 blieben CHF 172’130.75 in dieser Rechnung \nliegen. Da kam die Frage auf, was mit dem Geld passiert. Kann der Betrag in das nächste \nBetriebsbudget übertragen werden, ja oder nein? Die Antwort war: nein, wir brauchen die \nSchaffung eines Fonds, welcher dazu dient die Bevölkerung einzuladen den Gemeinderat in den \nBemühungen zur Erreichung der Energiewende zu unterstützen. \n  \nLe Conseil communal était appelé à créer ce fonds. Le message a fait deux fois l’aller-retour vers \nle Service des communes et nous étions convaincus que la version que nous vous soumettons ce \nsoir était la bonne version. Nous verrons dans les discussions des différents articles si tel est le \ncas. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n247 \n\n \n\n  \nLe Service des communes nous avait fortement invité à édicter un règlement d’application de la \ncompétence du Conseil communal. Si vous voulez aujourd’hui approuver la création de ce fonds, \nvous devez certainement être intéressés de savoir quelles mesures seraient financées. C’est \npour cela que nous avons imprimé pour vous ce dépliant dont la présidente de la Commission \nfinancière a déjà fait allusion. Ce sont donc ces mesures-là, qui sont dans ce dépliant, qui seront \nsubventionnées. \n  \nLe Conseil communal a discuté aujourd’hui du règlement d’application. Il a arrêté les différents \nmontants pour chacune de ces mesures ou de paquets de subventionnement. Je vous propose, \nM. le président, d’en discuter lorsque nous parlerons de l’article 5 de ce règlement. \n  \nCe règlement nous est donc utile pour aller de l’avant avec toute la population et les \nhabitant·e·s de la Ville de Fribourg, chacun à son niveau, pour contribuer à cette transition \nénergétique, sans quoi nous n’arriverons pas à atteindre les objectifs de la Confédération ou \nceux du Conseil communal pour 2035. \n  \nDiscussion générale et d’entrée en matière \n  \nRapport du groupe Le Centre/vert’libéral \n  \nKohler Valérie (Le Centre/PVL). Les objectifs de la transition énergétique s’inscrivent dans une \nvolonté d’autonomie et d’utilisation adaptées et respectueuses des énergies via les énergies \nrenouvelables, objectifs soutenus par les partis Le Centre/PVL. Les mesures d’accompagnement \ndu Conseil communal issues du PAL pour répondre à cet objectif nous semblent judicieuses ainsi \nque la création d’un fonds destiné à faire perdurer son financement par subventionnement dans \nle programme de soutien à la transition. Nous soutenons donc ce message et saluons la création \nde ce fonds. Le groupe soutient aussi le règlement du fonds qui prévoit les moyens de dotation \nproposés. Il regrette néanmoins qu’un pourcentage issu d’éventuels bénéfices lors de la clôture \ndes comptes de la Ville ne soit pas alloué automatiquement à ce fonds en plus des autres \nressources financières. \n  \nLe groupe aurait souhaité aussi avoir des précisions quant à l’allocation d’aides financières aux \nparticuliers qui installent les dispositifs utilisant le renouvelable dans ses divers objets éligibles \nnotamment dans le message. Donc merci pour ce dépliant où effectivement on en apprend un \npeu plus sur le sujet. \n  \nPour les précisions sur le processus d’octroi ou l’éligibilité de tel ou tel dispositif, nous sommes \nrenvoyés au règlement d’application. La limitation des fonds disponibles et le plafonnement \nfigurent aussi dans ce règlement d’application dont nous n’avons malheureusement ni la \nconnaissance ni la visibilité ici, et que nous aurions voulu avoir avec le message. Nous regrettons \ndonc ce manque d’informations dans la documentation portée à notre connaissance et qui \ns’avérerait déterminante pour mesurer le périmètre d’action et la souplesse d’exploitation de ce \nfonds par les particuliers, habitant·e·s dans leur initiative à la transition énergétique. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n248 \n\n \n\nSi l’intention du Conseil communal est bien là, la procédure d’application pour tout un chacun \nreste un défi et devrait sans doute être facilitée et incitative pour des projets visant à limiter les \némissions de CO2, donc aussi avec un financement à la hauteur de l’urgence et de l’enjeu. \n  \nRapport du groupe des Vert·e·s \n  \nBaechler Amélie (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s a pris connaissance du message n° 21 concernant \nle règlement d’utilisation du fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg \navec toute son attention et remercie le Conseil communal pour son travail fourni et ses \ninitiatives en termes de sobriété et d’efficacité énergétique. \n  \nLe groupe Vert·e·s soutiendra à l’unanimité ce message et donc l’adoption de ce règlement mais \npropose un amendement afin de mieux formuler l’article 4 et souhaitera des détails afin de \nclarifier l’article 5, ce qui pourrait conduire à un amendement. Ces points seront présentés par \nmes collègues lors de la discussion par article. \n  \nL’élaboration de ce règlement s’insère dans une planification plus large. Le groupe Vert·e·s salue \nles ambitieux objectifs de ce fonds communal incluant les trois axes essentiels d’une transition \nénergétique: la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables. \n  \nNous espérons vivement que de nombreuses mesures proactives d’incitation pourront voir le \njour grâce à l’utilisation de ce fonds, comme par exemple celles proposées dans le postulat n° 54 \nqui demandait d’étudier la possibilité d’inciter de manière proactive une démarche collaborative \npour l’assainissement énergétique des bâtiments privés. \n  \nDe nombreux efforts sont déjà faits sur les bâtiments communaux mais ce fonds permettra aussi \naux privés d’obtenir des subventions et des conseils en énergie. Les Vert·e·s aimeraient relever \nque ce type d’incitation est essentiel mais ne suffit plus. Le contexte actuel et l’urgence \nclimatique va nous amener à devoir passer des incitations aux obligations à moyen terme. Nous \ndevons stopper d’urgence et ensemble le gaspillage énergétique. \n  \nRapport du groupe de l’Union démocratique du Centre \n  \nGiller-Zbinden Marie (UDC). Conformément à l’article 13 du RCG, je vous signale mes liens \nd’intérêts. Je suis employée d’une société active dans la physique du bâtiment et notamment la \nrénovation énergétique des bâtiments. \n  \nDans la situation actuelle, nous ne pouvons que saluer le Conseil communal qui prend la bonne \ndirection, en encourageant la transition énergétique. Nous pensons que l’énergie solaire est la \nclé de la transition énergétique, c’est pourquoi le groupe UDC demande depuis plusieurs années \nque la Ville en installe sur les bâtiments de la ville, notamment sur le toit de l’Équilibre. Le flyer \nque nous découvrons aujourd’hui est également réjouissant. La transition énergétique \npermettra non seulement de diminuer les émissions de CO2, mais permettra également \nd’améliorer la qualité de l’air en ville et diminuer les microparticules. \n  \nToutefois, bien que le contenu aille dans la bonne direction, nous craignons que la mise en \nœuvre fasse défaut. Nous sommes vraiment étonnés que les conseils soient donnés par des \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n249 \n\n \n\nexperts mandatés par la ville. Qui sont ces experts? Est-ce qu’il s’agit d’experts CECB? Est-ce que \nla Ville va favoriser des experts situés sur le territoire communal? \n  \nConcernant les installations solaires, nous sommes étonnés que la double subvention soit \npossible avec le programme Pronovo, alors que les Services communaux bloquent les \nsubventions communales des CECB, car il y a depuis juillet de cette année des subventions \ncantonales. \n  \nCe qui nous fait le plus souci, ce sont les personnes qui vont déterminer qui a droit aux \nsubventions ou non, est-ce que cela se fera à la tête du client ou est-ce qu’il y aura une \nprocédure claire avec une voie de recours en cas de refus? \n  \nBref, le groupe UDC acceptera le message, mais demande au Conseil communal de faire \nattention à traiter les demandes de manière équitable et à mandater des entreprises locales. \n  \nRapport du groupe socialiste \n  \nJordan Samuel (PS). Le groupe socialiste a accueilli avec enthousiasme le règlement d’utilisation \ndu fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg. Il le plébiscite à l’unisson \net estime qu’il serait indécent de s’y opposer dans les circonstances actuelles. \n  \nA l’heure où la pénurie énergétique pointe plus que jamais, pour les déplorables raisons que l’on \nconnait, cette nouvelle disposition en faveur de la transition écologique en Ville de Fribourg \narrive fort à propos. \n  \nCe nouveau règlement a pleinement sa place aujourd’hui, d’autant plus qu’il fait partie d’un \npaquet de 11 mesures contenues dans le plan communal des énergies de la Ville de Fribourg qui \ndate de 2019. \n  \nIl a certes fallu un certain temps pour que le règlement soit sous toit, après des allers-retours \nentre la Ville de Fribourg et le Service des communes. Espérons qu’il faudra moins de temps \npour voir fleurir de nouveaux panneaux solaires sur de nombreux toits de Fribourg. \n  \nOn pourra arguer que la somme de CHF 172’000.-, montant qui constitue le premier bas de laine \ndu fonds, est bien trop modeste au vu des besoins présents et à venir. Il ne faut pourtant pas \ns’arrêter à ce chiffre. Car, comme on l’a déjà dit, et comme l’a bien imaginé notre ingénieur de \nVille, M. F. Noël, il s’agit de considérer la création de ce fonds comme celle d’une tirelire. Nous \navons donc aujourd’hui l’instrument, le contenant. Il ne reste plus qu’à alimenter le fonds par le \ntruchement d’une ligne budgétaire, dont la hauteur du montant sera décidée chaque année \nselon les besoins et possibilités financières du moment. A ce titre, le groupe socialiste annonce \ndéjà qu’il ne manquera pas de défendre, chaque année, des budgets suffisants permettant la \nréalisation d’une véritable politique de transition écologique. \n  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n250 \n\n \n\nRapport du groupe libéral-radical \n  \nCasazza Raphaël (PLR). Le groupe libéral-radical a lu attentivement le message n° 21 concernant \nle règlement d’utilisation du fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg \net remercie le Conseil communal, en particulier la Direction de l’édilité. \n  \nLe groupe libéral-radical soutiendra bien entendu ce message qui s’inscrit parfaitement dans le \nclimat actuel sans faire de jeux de mots. \n  \nCe fonds permettra effectivement de se conformer aux nouvelles normes comptables et de \nfaciliter la gestion de ces montants et d’amener plus de transparence. \n  \nConcernant le règlement d’application, nous nous permettons d’insister sur le fait de, je cite le \nConseil communal dans son message en page 3: “d’assurer la meilleure adéquation possible \nentre le programme de soutien et les besoins de la population et des propriétaires” \n  \nPar conséquent, nous invitons le Conseil communal et en particulier les Services de la Ville de \nfaire preuve de pragmatisme et de célérité dans le traitement des dossiers, c’est-à-dire sans \nfaire trop de formalisme excessif, afin que les projets puissent se réaliser rapidement et que \nchaque habitant·e puisse apporter sa contribution à la transition énergétique, comme vient de \nle souligner la directrice de l’Edilité Mme A. Burgener Woeffray. \n  \nPour terminer, nous saluons également le flyer pour le programme de soutien en faveur de \ncette transition. \n  \nRugo Claudio (PA). Je n’avais pas lu le message jusqu’à ce soir, j’en prends donc connaissance. \nHeureusement pour moi, il est succinct. Il y a quelques articles et de petits commentaires. J’ai \ndéjà pu voir que l’article 6, c’est comme si on disait que pour entrer dans cette salle il fallait \npousser la porte et que l’on en ferait un article. Parce que, de fait, dans la réalité, Mme A. \nBurgener Woeffray a déjà pu pratiquer les choses essentielles. Par exemple faire l’achat de \nvoitures électriques qui sont discutables, mais on a pu le faire. On a pu faire des lois pour les \npanneaux solaires. \n  \nEn fait, sur chaque budget de la Ville on pourrait faire un règlement comment on utilise le \nbudget. Et d’ailleurs, ils arrivent même à l’article 6 – j'approfondirai la question et à l’article 8 \naussi, j’interviendrai quand il y aura la discussion de détail. Mais à mon sens, le Parti des Artistes \nest contre les taxes. Il est contre les taxes de redistribution, c’est taxer la population dans son \nentier. Ce qu’il faut, c’est taxer où il y a l’argent. Et quand j’ai entendu le discours de M. S. \nMurith, je voulais presque dire que c’est que l’argent qui gouverne tout. Déjà le fait de faire ces \nimprimés et de nous donner après encore des feuilles de couleur, c’est du blabla qui ne sert à \nrien. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je remercie le groupe Le Centre/PVL pour le \nsoutien à la création de ce fonds. Vous avez regretté que les bénéfices du compte ne puissent \npas être attribués à ce fonds. Ici, ce sont les aléas de la règlementation financière qui ne le \npermettent pas. Vous avez regretté qu’il n’y ait pas d'exemples concrets. Sur ce dépliant, vous \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n251 \n\n \n\navez comme cela a été dit, les différentes mesures qui seront subventionnées. Cependant, je \nvous cite deux exemples concrets sur la manière dont ces mesures seront subventionnées: \n  \n-  l’expertise solaire: l’entier du coût sera pris en charge; \n-  le vélo électrique: 20% de l’achat, mais au maximum CHF 300.- par vélo. \n  \nLes subventions sont des incitations pour tout un chacun, peut-être aussi pour M. C. Rugo, afin \nde prendre la bonne direction et d’aider le Conseil communal et sa population de s'engager dans \nla transition énergétique. \n  \nMme M. Giller-Zbinden, vous avez salué les efforts que la Ville fait concernant les installations \nphotovoltaïques. Effectivement, nous avons toute une planification. D’ailleurs, c’est aussi une \ndes mesures dans ce catalogue de mesures qui découlent de la stratégie énergétique. Le Conseil \ncommunal est vraiment décidé d’aller de l’avant, non seulement en mettant des panneaux \nphotovoltaïques sur tous les toits de la ville, là où c’est possible, mais aussi en rénovant les \nbâtiments à l'aide de notre programme Stratus, que vous connaissez. \n  \nVous vous étonnez de la notion du conseil qui est donné pour les subventions. Il faut faire la \ndistinction entre le conseil dans la procédure, donc comment on doit s’y prendre pour toucher \nune subvention, et un conseil pour une mesure concrète prenant l’expertise thermique pour \nlaquelle, bien sûr, il y aura la possibilité de s’adresser à un expert externe. \n  \nVous avez fait allusion à une situation très concrète. Je la connais, nous étions en échange par e-\nmails. Je vous propose de poursuivre cette discussion en bilatérale. \n  \nJe remercie les groupes socialiste et libéral-radical pour le soutien apporté. Oui, ces subventions, \nnous en sommes convaincus, répondent aux besoins et aux demandes de la population. Ces \nmesures ont été composées en regardant ce que les autres communes font, mais nous avons \naussi pour cela bien analysé les différents postulats que vous avez déposés.  \n  \nOui, nous essayons de traiter ces demandes de subventionnement déjà dans l’ordre dans lequel \nles demandes entrent jusqu’à épuisement du fonds, ce que je n’espère pas. Vous avez pu voir \ncomment nous pensons alimenter ce fonds. Il faudra quand même appliquer une certaine \nprocédure qui peut-être prendra du temps, notamment durant le temps des vacances d’été. \n  \nLes flyers seront réimprimés, cette fois avec les montants arrêtés par le Conseil communal dans \nle règlement d’application, car c’est de sa compétence. \n  \nPause \n  \nLa séance est interrompue par une pause de 21.06 à 21.27 heures. \n  \nExamen de détail \n  \nL’entrée en matière n’étant pas combattue et aucune demande de renvoi n’étant présentée, il \nest immédiatement procédé à l’examen de détail du projet d’arrêté concernant le message \nn° 21. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n252 \n\n \n\n  \nLe président. Je ne vais pas lire tous les articles du projet d’arrêté mais juste m’arrêter à chaque \narticle du règlement mentionné pour que vous puissiez en prendre note. Les demandes \nd’amendements peuvent être formulées après avoir pris connaissance de l’article discuté et des \néventuelles remarques de la présidente de la Commission financière et du Conseil communal. \n  \nEst-ce que quelqu’un n’est pas d’accord avec cette façon de procéder et demande la lecture \nintégrale des articles du projet d’arrêté? \n  \nRugo Claudio (PA). Je demande la lecture intégrale, comme on le fait d’habitude, vu que c’est un \nrèglement. \n  \nArticle 1 \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. Pas de remarques. Ceci s’applique à \nl’ensemble des articles.  \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je n’ai pas de remarques non plus, sauf s’il \ndevait y avoir des amendements. Par contre, je vous informe qu'à l’article 5, il y a une faute de \nfrançais que je mentionnerai à ce moment-là.  \n  \nRugo Claudio (PA). J’aimerais faire la remarque suivante. On avait un poste à la rubrique \n560.3637.00 avec CHF 250’000.- attribués, je crois, en 2021. Ainsi, de fait, en acceptant ce \nrèglement et cet article 1 en particulier, Mme A. Burgener Woeffray l’a très bien dit, cela \nimpliquerait que le Conseil communal ait le plein pouvoir pour déterminer le montant attribué à \nce fonds et à toutes les mesures. Alors que jusqu’à maintenant, ce même montant était décidé \net pouvait être contredit par le Conseil général. C’était lui qui votait au budget. C’est donc \nattribuer une compétence au Conseil communal et enlever une compétence au Conseil général. \nIl faut, je crois, que chaque conseiller général le sache.  \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Nous en discuterons lors de la lecture de \nl’article 3. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \nArticle 2 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \nArticle 3 \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je rends M. C. Rugo attentif à la lettre b) "les \nmontants inscrits au budget et destinés à l’alimentation du fonds en faveur de la transition \nénergétique", et au fait que le budget passe par le Conseil général. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n253 \n\n \n\nArticle 4 \n  \nMendez Monica (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s propose d’amender l’article 4 lettre e) en \nsupprimant la notion d’encouragement que nous trouvons un petit peu trop timide dans le \ncadre de ce règlement. Pour donner plus de force, l’article amendé se présente comme ceci:  \n \n"e) d’informer et de conseiller". \n  \nLe président. Cet amendement a été déposé par écrit, vous le voyez sur l’écran derrière moi. \n  \nRugo Claudio (PA). Dans le règlement, vous avez oublié de mettre l’espace entre les articles 3 et \n4, ainsi qu'entre les articles 4 et 5. \n  \nLe président. Merci pour cette remarque. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Ayant eu connaissance de l’amendement du \ngroupe Vert·e·s, j’ai pu soumettre cet amendement au Conseil communal, lequel s'y rallie. \n  \nLe président. Puisque le Conseil communal se rallie à cette demande de changement de texte \nsur l’article 4, je pars de l’idée que cet article est ainsi adopté tel qu’amendé. Si quelqu’un \ndemande quand même de voter, de se prononcer pour la formulation initiale comme elle était \nprévue, il est prié de le signaler maintenant. \n  \nTel n’est pas le cas. \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté, tel qu'amendé par le \ngroupe Vert·e·s.  \n  \nArticle 5 \n \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. A la page 3 du règlement, à l’article 5 alinéa 4 \nlettre a), on doit écrire les pouvoirs publics avec "cs" et non avec "ques". \n \nBourgarel Gilles (Vert·e·s). Le groupe Vert·e·s propose une modification à l’article 5 alinéa 1 \nlettre c). La formulation telle qu’elle est donnée par le règlement, en parlant de citoyens et de \ncitoyennes ou de propriétaires de la commune, n’est pas très claire. Nous proposons donc la \nmodification suivante:  \n \n"c) une limitation de l’octroi aux personnes établies dans la commune de Fribourg ou aux \npropriétaires de bâtiments sis sur le territoire communal".  \n  \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). J’avais la même proposition. Ma formule était simplement \nde mettre "les habitantes et les habitants" mais ce que propose le groupe Vert·e·s me convient \ntrès bien. \n  \nLe président. Nous sommes donc saisis de cet amendement proposé par le groupe Vert·e·s. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n254 \n\n \n\nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Ayant eu connaissance de cet amendement \ndéposé par le groupe Vert·e·s, je l’ai soumis au Conseil communal, lequel s'y rallie. \n  \nLe président. Quelqu’un demande-t-il de rester au texte initial qui a été proposé par le Conseil \ncommunal? \n  \nRugo Claudio (PA). J’ai une remarque par rapport à la lettre en discussion. En fait la phrase est \nfausse en français et je demande au Conseil communal de trouver une solution. A l'article 5, \nalinéa 1 "Les conditions d’octroi des divers soutiens mentionnés à l’article 4 sont réglées dans le \nrèglement d’application, lequel comprend au minimum les éléments suivants:" et le fait "une \nlimitation de l’octroi aux citoyens et ..." ce n’est pas une des conditions mais c’est une condition \nque la Ville impose. La phrase est donc fausse dans son entier à mon sens. Je ne suis pas juriste \nmais je pense qu’il y a un problème légal là. Il y a assez de juristes pour qu’ils s’attardent sur ce \nsujet. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je ne suis pas de langue maternelle française, \nmais il me semble que cet article 5 alinéa 1 reprend seulement les différents points qui doivent \nabsolument être traités dans le règlement d’application dont la limitation de l’octroi. Cela me \nsemble juste de limiter l’octroi aux personnes établies dans la commune ou aux propriétaires de \nbâtiments sis sur le territoire communal. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté, tel qu'amendé par le \ngroupe Vert·e·s.  \n  \nArticle 6 \n  \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Le groupe CG-PCS propose d’enrichir cet article à l’alinéa \n2 de la manière suivante:  \n \n"La gestion administrative du fonds et l’évaluation analytique relèvent du Service en charge de \nl’énergie". \n  \nEn effet, ce rajout relatif à l’évaluation analytique permet d’inciter l’administration à identifier \nles utilisations du fonds et leurs bénéficiaires, de documenter d’éventuels effets produits ou de \nmettre en lumière des manques ou des biais dans les usages. Il s’agit ainsi de contribuer à \npiloter réellement la gestion de ce fonds d’une année à l’autre, d’analyser les octrois par un \nretour objectivé et documenté. Les fonds publics méritent bien cette précaution. \n  \nJordan Marine, présidente de la Commission financière. La Commission n’a pas été consultée \nsur ce point. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Le Conseil communal n’a pas pu discuter de \ncet amendement. Chaque fonds qui est géré par une entité de l’administration communale est \ndocumenté, à savoir: \n-  pour prendre ce fonds-là, quels montants seront versés durant une année; \n-  pour quelle prestation; \n-  à hauteur de quels montants. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n255 \n\n \n\n  \nJe ne vois pas pour le moment comment nous pourrions aller encore plus dans les détails. Par \ncontre, ces éléments-là, tels que je vous les ai décrits, vous les aurez aussi dans le cadre du \nrapport de gestion. Si ce n’est pas directement dans le rapport, cela sera certainement dans son \nannexe. \n  \nLe président. Mme M.-C. Rey-Baeriswyl, maintenez-vous votre demande d’amendement? \n  \nRey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS). Je pense que oui, j'estime que c’est une précision qui est \nquand même utile. \n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité. Je veux bien avoir encore un élément \nsupplémentaire ou une clarification supplémentaire à cet article, mais peut-être nous devrons \nd’abord nous mettre d’accord sur ce que nous entendons par "évaluation analytique". La Ville \nde Fribourg n’a pas de comptabilité analytique. Je ne comprends pas pourquoi nous devrons \navoir cela et nous devons nous mettre d’accord sur le terme "analytique" pour ce fonds. Le \nConseil communal n'ayant pas discuté cet amendement, il ne peut donc pas s'y rallier. \n  \nVote \n  \n\nProposition d'amendement du groupe Centre-gauche-PCS visant à modifier l'article 6 alinéa 2 \nde la manière suivante:  \n \n"La gestion administrative du fonds et l’évaluation analytique relèvent du Service en charge \nde l’énergie". \n \nOnt voté en faveur de l'amendement du groupe Centre gauche-PS (contre la version du Conseil communal) : 7 Collaud Gérald \n(CG-PCS), Jordan Simon (CG-PCS), Mendez Monica (Vert·e·s), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), Rey-Baeriswyl Marie-\nClaire (CG-PCS), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS) \n \nOnt voté contre l'amendement du groupe Centre gauche-PCS (en faveur de la version du Conseil communal): 41 Aebischer \nDavid (PLR), Berisha Ibrahim (Indépendant), Boggian Stefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le \nCentre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), De \nReyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gex Jean-\nNoël (PLR), Gex Océane (PLR), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), \nJordan Marine (PS), Jordan Samuel (PS), Khamel Seewer Naïma (PS), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine (Vert·e·s), Miche \nFrançois (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le Centre/PVL), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), \nRrustemi Ilire (PS), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob \nIsabelle (Le Centre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), \nWattendorff Lea (Vert·e·s), Woeffray Laurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR) \n \nSe sont abstenus: 15 Baechler Amélie (Vert·e·s), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), Gerber Sonja (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Noll Bettina \n(Vert·e·s), Parpan Mario (CG-PCS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wicht \nPascal (UDC), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n\n \nC'est par 41 voix contre 7 et 15 abstentions que le Conseil général refuse l'amendement du \ngroupe Centre gauche-PCS.  \n \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté, tel que rédigé dans le \nmessage.  \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n256 \n\n \n\nArticle 7 \n  \nLe présent article n'appelant pas de remarques est ainsi adopté.  \n  \nArticle 8 \n  \nRugo Claudio (PA). Expérience vécue, chacun s’occupe de son domaine. De fait, c’est assez \ndifficile car aujourd’hui la Direction en charge de l’énergie serait celle de Mme A. Burgener \nWoeffray. Ce serait donc elle qui prendrait une décision et ensuite il y aurait le Conseil \ncommunal. Si on veut réclamer, on réclame au Conseil communal, dont Mme A. Burgener \nWoeffray fait partie. A ce niveau-là, elle est juge et partie. Cela s’est passé dans mon propre cas. \nLa réponse de M. le syndic était chacun son domaine, on ne va pas s’expliquer. Sept ans après, je \nsuis toujours dans les procédures. Par contre, justement, ce sont des articles comme ça qui sont \nà la base entre juge et partie où le Conseil communal aura de la peine à prendre parti. Moi-\nmême, en tant que conseiller général, j’entends beaucoup de réclamations au niveau des \nattributions des permis, etc. Je fais cette remarque sans proposer d’amendement bien sûr. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Je précise juste à l’intention de M. C. Rugo que cette disposition-là est un \nstandard, que la voie de droit qui consiste à adresser au Conseil communal, c’est-à-dire au \nCollège, une réclamation contre une décision qui a été prise par une Direction ou un·e \ndirecteur·rice du Conseil communal, est un standard dans notre état de droit, que cela soit au \nniveau communal, cantonal ou probablement même fédéral. Cela s’appelle verwaltungsinterne \nBeschwerde. C’est donc quelque chose d’absolument usuel et on a l’occasion de saisir des \ninstances supérieures si on souhaite porter une affaire devant une instance juridictionnelle \nadministrative. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \nArticle 9 \n  \nSteiert Thierry, syndic. Je profite une fois encore de m’adresser à M. C. Rugo pour revenir sur le \nmessage de tout à l’heure puisque je n’ai pas eu le temps de répondre à la question relative au \nréférendum, respectivement au fait que le dernier message n’était pas soumis au référendum. \nL’article 52 de la loi sur les communes comporte une liste, un catalogue d’actes exhaustifs, qui \nsont soumis à référendum facultatif. Le message que nous avons traité tout à l’heure ne tombe \npas sous ce catalogue exhaustif, tandis qu’un règlement de portée générale est effectivement \nmentionné à l’article 52 lettre e) de la loi sur les communes.  \n  \nRugo Claudio (PA). "Article 9. Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de \nréférendum conformément à l’article 52 LCo". \n  \nPersonnellement, je n’avais pas lu le règlement sur le fonds énergétique, j’étais donc un peu \nexcusé. Par contre, nos deux conseillers communaux, MM. L. Dietrich et T. Steiert, ne l’avaient \npas lu non plus ou en tout cas ne s’en rappelaient pas. Je complète l’information donnée par M. \nT. Steiert: la nuance, c’est sur la portée générale. Est-ce que ce règlement est de portée \ngénérale? Je crois que oui et il est motivé pour faire un référendum. Par contre, la portée \ngénérale du parking de liaison est, à mon sens, justement de portée générale ce qui l’exclut de la \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n257 \n\n \n\nformulation pour refuser de faire un référendum, de changer en fait le précédent. J’attends les \ncompléments d’informations juridiques et légales de notre juriste. \n  \nSteiert Thierry, syndic. Je me bornerai simplement à dire que nous ne pourrons pas vous \nempêcher de saisir la voie du référendum si vous le voulez, mais cela sera à vous d’assumer \nensuite les heures de travail inutiles que vous avez consacrées à ce travail puisqu’il sera invalidé. \n  \nLe présent article n'appelant pas d'autres remarques est ainsi adopté.  \n \nArticle 10 \n \nLe présent article n'appelant pas de remarques et ainsi adopté.  \n  \nTitre et considérants \n  \nPas de remarques. Adoptés. \n  \nVote d’ensemble \n  \n\nLe Conseil général adopte, par 64 voix contre 1 et 1 abstention, l'arrêté ci-après:  \n\n"Le Conseil général de la Ville de Fribourg \n \nVu: \n \n- l’article 5 alinéa 1 de la loi les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); \n- l’article 38 de la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo; RSF 140.6); \n- l’article 5 alinéa 1 de la loi sur l'énergie du 9 juin 2000 (RSF 770.1); \n- le message du Conseil communal n° 21 du 23 août 2022; \n- le rapport de la Commission financière; \n \nadopte les dispositions suivantes: \n \nChamp d’application \nArt. 1 1 Le présent règlement délimite le cadre d’utilisation du fonds en faveur de la transition \nénergétique de la Ville de Fribourg et définit les compétences attribuées au Conseil \ncommunal. \n \n\n2 Il règle le fonctionnement, la gestion et la surveillance du fonds communal en faveur de la \ntransition énergétique destiné à la mise en œuvre de cette politique. \n \nCréation et but du fonds \nArt. 2 La Ville de Fribourg crée un fonds communal (ci-après: le fonds) destiné à encourager \nl'utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies \nrenouvelables. \n \n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n258 \n\n \n\nRessources \nArt. 3 Le fonds est alimenté par: \n \na) une dotation initiale totalisant CHF 172’130.75 issue du solde, au 31 décembre 2021, \n\nde la rubrique de fonctionnement 560.3637.00; \nb)  les montants inscrits au budget et destinés à l’alimentation du fonds en faveur de la \n\ntransition énergétique; \nc)  la redistribution de la taxe CO2 de la Confédération ou le produit de toute nouvelle taxe \n\nénergétique ou climatique; \nd)  les restitutions et remboursements de subventions; \ne)  les legs, dons, libéralités et prestations de tiers consentis en sa faveur. \n \nUtilisation du fonds \nArt. 4 Le fonds finance, dans les limites des montants disponibles, en particulier des mesures \npermettant: \n \na)  d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations; \nb)  d'augmenter l'efficacité énergétique; \nc)  d'utiliser des énergies renouvelables; \nd)  de réduire la pollution due à l'énergie; \ne)  d'informer et de conseiller. \n \nCondition d’octroi et exclusion \nArt. 5 1 Les conditions d’octroi des divers soutiens mentionnés à l’article 4 sont réglées dans le \nrèglement d’application, lequel comprend au minimum les éléments suivants: \n \na)  une description du processus d’octroi; \nb)  une description des objets éligibles; \nc)  une limitation de l’octroi aux personnes établies dans la commune ou aux propriétaires \n\nde bâtiments sis sur le territoire communal; \nd)  une formule pour le calcul des montants octroyés. \n \n2 Les divers soutiens mentionnés à l’article 4 sont proposés sous deux formes: \n \na)  des aides financières directes; \nb)  des services de conseil offerts. \n \n3 Le montant des aides financières directes est systématiquement plafonné de manière \nrelative (part de couverture par rapport au coût total de la mesure) ou absolue (montant \nmaximal en francs). Les plafonds sont fixés dans le règlement d’application. \n \n4 Les exclusions pour les divers soutiens mentionnés à l’article 4 sont réglées dans le \nrèglement d’application mais intègrent au minimum: \n \na)  les projets qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par les \n\npouvoirs publics; \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n259 \n\n \n\nb)  les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, \nconformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un \nsystème d’échange de quotas d’émission (SEQE); \n\nc)  les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés; \nd)  en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes en vigueur \n\nlors de l’autorisation de construire (ou de l’autorisation énergétique). \n \nGestion \nArt. 6 1 La gestion financière du fonds relève du Service des finances. Le fonds est intégré au \nbilan de la Commune. \n \n2 La gestion administrative du fonds relève du Service en charge de l’énergie. \n \nExécution \nArt. 7 1 Le Conseil communal est compétent pour édicter les dispositions d’application. \n2 Il peut déléguer à la Direction en charge de l’énergie la compétence de rendre des \ndécisions. \n \nVoies de droit \nArt. 8 Les décisions prises par la Direction en charge de l’énergie peuvent faire l’objet d’une \nréclamation auprès du Conseil communal. \n \nRéférendum \nArt. 9 Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum conformément à \nl’article 52 LCo. \n \nEntrée en vigueur \nArt. 10 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de \nl’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle. \n \nFribourg, le 13 septembre 2022 \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n    Le président Le secrétaire de Ville adjoint: \n\n    Mario Parpan Mathieu Maridor" \n\n \nOnt voté Oui: 64 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Indépendant), Boggian Stefania (Vert·e·s), \nBourgarel Gilles (Vert·e·s), Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Casazza Raphaël (PLR), \nCattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Chauderna Margot (Vert·e·s), Chopard Caroline \n(Vert·e·s), Collaud Gérald (CG-PCS), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delaloye Sophie (PS), Delarze Fanny \n(PS), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Fessler Raphaël (Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Gex Jean-Noël (PLR), Gex Océane (PLR), \nGiller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Jordan Marine (PS), Jordan Samuel \n(PS), Jordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Murith Simon (Le \nCentre/PVL), Noll Bettina (Vert·e·s), Page Maurice (CG-PCS), Parpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-\nAlain (PS), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Rrustemi Ilire (PS), Sacerdoti Alexandre (Le \nCentre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Schaller Alicia (Vert·e·s), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le \nCentre/PVL), Tissot Lionel (Vert·e·s), Tognola Giulia (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n260 \n\n \n\nMarc (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicht Pascal (UDC), Wicky Collaud Chantal (CG-PCS), Woeffray \nLaurent (PS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nA voté Non: 1 Rugo Claudio (PA) \n \nS'est abstenue: 1 Nobs Elisa (CG-PCS) \n\n \n \n\n \n \n \n\n6.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 193 (2016-2021) de \nMM. Simon Zurich, Florian Müller et Christoph Allenspach (PS) lui demandant \nd’étudier les objectifs de l’habitation sur le site de blueFACTORY \n\n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances.  \n \ncf. annexe. \n  \nEn séance du 30 mars 2021, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 193 de MM. S. Zurich, F. Müller et C. Allenspach lui demandant d’étudier les objectifs de \nl’habitation sur le site de blueFACTORY. \n  \nLe Conseil communal répond en résumé de la manière suivante, sans revenir sur le contexte \ngénéral de Bluefactory que les membres du Conseil général connaissent bien: \n  \nPlusieurs documents régissent la question du logement sur le site. \n  \nPremièrement, la Convention d’actionnaire qui mentionne explicitement la volonté d’ériger un \nquartier d’innovation qui respecte et anticipe les prescriptions en matière de développement \ndurable afin de promouvoir des structures propres à projeter cet espace dans l’avenir \néconomique, technologique, culturel et social mais aussi d’en faire un lieu de vie. Il s'agit d'une \nlongue phrase mais qui comporte les éléments principaux. Etant défini comme quartier, le site \ndoit donc comporter toute ses composantes, y compris celle du logement. Ce document fait \nréférence à la charte qui lui donne une valeur liante. \n  \nCe qui m’amène au deuxième document, la charte d’utilisation. Celle-ci prévoit une offre de \nlogement diversifiée avec une priorité aux plateformes technologiques et aux entreprises. La \nproportion de logements est donc explicitement de maximum 14% avec une conception urbaine \nd’ensemble cohérente. L’offre de logements doit viser prioritairement une population en lien \navec la mission du quartier d’innovation. On encouragera donc une offre de logements \ndiversifiée et la participation active des utilisateurs de logements. \n  \nIl faut rappeler que cette charte a été l'une des références lors du récent appel d’offres et que \ntous les utilisateurs du site sont tenus de la respecter. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n261 \n\n \n\nTroisièmement, il faut tenir compte de la convention avec Feldschlösschen qui règle une \néventuelle rétrocession d’une plus-value en cas de transformation de l’affectation des zones en \nzone de ville 4, par exemple. \n  \nQuatrièmement, il convient de prendre en considération le plan d’affectation cantonal, qui \nreprend expressément le chiffre de 14% de proportion de logement. \n  \nEnfin, le code des obligations spécifie les droits des actionnaires à la différence des attributions \nopérationnelles de la Direction. \n  \nEn conclusion, les nombreuses contraintes en lien avec l’utilisation du site de blueFACTORY (acte \nde vente, charte, actionnariat paritaire, etc.) ne permettent pas au Conseil communal de \nmodifier aisément les objectifs établis et figurant dans la charte, notamment pour le logement. \nDe plus, les analyses actuelles disponibles démontrent que les grands logements sont très prisés \nmais restent pour le moment en dessus d’un taux de pénurie indicatif. Le canton, a quant à lui, \négalement reconnu la situation détendue du marché immobilier en levant l’état de pénurie des \nlogements début janvier 2021. De par les éléments circonstanciels mentionnés, le Conseil \ncommunal est d’avis que les objectifs de logement évoqués dans la charte sont à ce jour \nsuffisants afin de répondre aux besoins de la population. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Les auteurs du postulat remercient le Conseil communal pour sa réponse \nqui, a défaut d’y donner une suite favorable demandant d’intégrer les besoins de la Ville en \ntermes de logement ou développement de l’offre sur le site de blueFACTORY, permet au moins \nd’apprécier la marge de manœuvre toute restreinte du Conseil communal. \n  \nForce est malheureusement de constater que toute une série de décisions ont abouti à ce \nqu’aujourd’hui la Ville de Fribourg ne soit plus en mesure de déployer sa politique du logement \nsur un des derniers sites constructibles dont elle est au moins en partie propriétaire. \n  \nD’ailleurs, la charte elle-même, comme cela a été dit par M. le vice-syndic, précise que l’offre de \nlogements doit viser prioritairement une population en lien avec la mission du quartier \nd’innovation et qu’une attention toute particulière sera portée aux besoins spécifiques des \nutilisateurs du quartier d’innovation encore une fois. \n  \nConscient des intérêts de la Ville, le groupe socialiste ne s’est jamais opposé à la composante \nquartier d’innovation du site mais en complémentarité avec une dimension à forte plus-value \nnon pas économique ou immobilière mais sociale, particulièrement au niveau du logement. \nNous ne voulons pas d’un parc technologique à la Silicon Valley mode fribourgeoise. Ceci ressort \nd’ailleurs très clairement des débats de février 2021 qui ont difficilement conduit à la \nrecapitalisation de Bluefactory Fribourg-Freiburg SA à hauteur de CHF 25 millions. \n  \nDans sa réponse à la question ... \n  \nLe président. M. M. Vonlanthen, il faudrait conclure. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Dans sa réponse à la question n° 74, le Conseil communal évoque le \ntriptyque PAC / Charte / Convention ad hoc avec l’investisseur choisi. Les deux premiers \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n262 \n\n \n\ndocuments sont scellés. Il reste la convention ad hoc. Je poserai une question au Conseil \ncommunal dans les "Divers" à ce sujet-là. \n \nLe postulat n° 193 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n7.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 2 (2021-2026) de \nMmes et M. Marine Jordan, Lise-Marie Graden, Elias Moussa et Ilire Rrustemi \n(PS) lui demandant d’étudier la possibilité d’entreprendre les démarches \nnécessaires à l’obtention du label "Commune en santé" \n\n  \nBallmer Mirjam, directrice de l’Enfance, des Ecoles et de la Cohésion sociale.  \n \ncf. annexe. \n  \nLe postulat demande à la Ville d’intégrer le projet-pilote en cours dans le canton afin d’obtenir le \nlabel "Commune en santé". \n  \nSelon ses promoteurs, intégrer le processus de labellisation “Commune en santé” permet aux \ncommunes de: \n\n-  réaliser un bilan des mesures existantes en prévention et promotion de la santé; \n-  identifier des besoins; \n- consolider des contacts avec les organismes régionaux concernés pouvant soutenir la \n\nmise en place de mesures communales; \n-  améliorer ses connaissances du domaine; \n-  développer une dynamique positive du domaine; \n-  améliorer son image. \n  \nPour obtenir le label, la commune doit s’engager formellement dans le processus, mettre à \ndisposition les ressources humaines pour élaborer le projet et s’impliquer dans le déploiement \nd’au moins une mesure dans chacun des six domaines d’action. \n  \nLa commune d’Estavayer-le-Lac est la première et seule commune du canton à s’être lancée \ndans cette labellisation. La déléguée communale à la cohésion sociale a piloté le projet, en \ncollaboration avec tous les Services communaux concernés par le domaine. Cela a impliqué, \nselon ses dires, une sollicitation conséquente du personnel communal dans un groupe de travail \ninterservices. \n  \nIm Rahmen ihrer Nachhaltigkeitsstrategie hat die Stadt Freiburg ihre beratende Kommission für \nnachhaltige Entwicklung neu zusammengesetzt und 2022 erweitert. Sie umfasst Mitglieder des \nGemeinderats und des Generalrats sowie interne und externe Vertreter·innen der betroffenen \nKreise. Die Stadt Freiburg hat sich damit ein Instrument für die bereichsübergreifende \nKoordination im Zusammenhang mit den Nachhaltigkeitszielen geschaffen. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n263 \n\n \n\n  \nAb 2023 möchte der Gemeinderat auf Vorschlag der Kommission das Thema Gesundheit formell \nin die Erstellung eines Fahrplans für nachhaltige Entwicklung einbeziehen.  \nDas Thema Gesundheit wird somit in diesem Rahmen behandelt. Der Gemeinderat verzichtet \nsomit zum jetzigen Zeitpunkt darauf, das Label "Commune en santé" anzustreben. \n  \nJordan Marine (PS). Les auteurs du postulat remercient l’Exécutif pour sa réponse complète et \nles contacts pris auprès du SSP et de la commune d’Estavayer qui ont permis d’étayer cette \nréponse. Je suis heureuse d’y lire que, dès 2023, le Conseil communal souhaite intégrer \nformellement le thème de la santé pour la création d’une feuille de route de développement \ndurable. Il est vrai qu’il n’est plus envisageable de traiter de manière dissociée les questions de \nsanté et de développement durable tant les liens entre nature, biodiversité et environnement \nd’un côté et la santé physique et psychique des êtres humains d’un autre côté sont clairement \nétablis. Je me réjouis donc de savoir que le thème de la santé constituera un thème formel dans \nla rédaction de la feuille de route de développement durable, que je me réjouis d’ores et déjà de \ndécouvrir dès 2023. \n  \nLe postulat n° 2 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n8.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 14 (2021-2026) de \nMme et MM. Marc Vonlanthen, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel \nJordan, Laurent Woeffray et Simon Zurich (PS) lui demandant de présenter un \nrapport proposant des mesures pour redynamiser les rues de la ville afin de faire \nface au changement climatique \n\n  \nBurgener Woeffray Andrea, directrice de l’Edilité.  \n \ncf. annexe.  \n \nLe Conseil communal a décidé de répondre aux quatre postulats qui suivent l’ordre du jour \ndans un seul document. Le Conseil communal m’a aussi demandé de ne pas lire la réponse dans \nson texte intégral. C’est pour ça que je vous dis que ce document est une actualisation des \nefforts entrepris pour porter en avant la transition écologique. Après la présentation des bases \nstratégiques, le document parcourt les postulats déposés en lien avec la transition écologique et \nrésume les mesures déjà réalisées et à réaliser dans les différents domaines touchant à ces \ndifférentes thématiques dans les postulats. \n  \nJ’attire tout particulièrement votre attention au programme Nature et paysage. Ce programme \nfigure dorénavant sur le site de la Ville de Fribourg où vous pouvez constater que nous n’avons \npas seulement dressé un grand éventail des différentes mesures à entreprendre pour favoriser \nla nature et la biodiversité en Ville de Fribourg mais nous avons aussi mis en perspective \ncomment nous aimerions procéder pour y arriver. \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n264 \n\n \n\n  \nDie Antwort des Gemeinderates auf die vier Postulate wiederspiegeln den Stand der \nBemühungen um die ökologische und um die Energiewende fortzuführen und hoffentlich \nerfolgreich zu meistern. \n  \nVonlanthen Marc (PS). Nous nous permettrons quand même de donner une réponse concise à \nchacun de ces postulats, je répondrai donc au postulat n° 14. \n  \nCe postulat, comme vous l’avez vu, demande un catalogue de mesures pour adapter les rues de \nla ville au dérèglement climatique, ce qui nous semble une priorité absolue. En été, ces rues et \nces routes se comportent comme de gigantesques réservoirs de chaleur qu’ils redonnent \nensuite la nuit. Et nous tenons à souligner que la quatrième révision du PAL, et plus récemment, \ncomme cela vient d’être mentionné par Mme la directrice, l’excellent, et nous soulignons \nl’excellent programme Nature et paysage sont des outils qui en principe permettront à la Ville \nde répondre aux questions soulevées par le postulat n° 14. \n  \nDans ce programme Nature et paysage, la catégorie projets d’aménagement, l’une des six \ncatégories du programme prévoit explicitement de requalifier les routes, les rues et les places \nsous l’angle de l’adaptation au dérèglement. En ce sens, nous sommes pleinement satisfaits du \nrapport du Conseil communal. Ce qui sera effectivement maintenant déterminant, c’est la mise \nen œuvre aussi rapide que possible de ces mesures et les moyens alloués. Mais il est clair \nqu'avec le programme Nature et paysage, le Conseil communal a fait un pas résolu dans la \nbonne direction. \n  \nCardoso de Matos-Berger Denise (PS). Ich bedanke mich für die ausführliche Antwort und \nBerichte auf unsere Postulate. Es ist schön zu hören und auch zu sehen, dass die Stadt Freiburg \nbereits sehr viel im Bereich Mobilität unternommen hat und noch unternehmen wird. Ich hoffe, \ndass die Stadt Freiburg auch in Zukunft alles daran setzt die geforderten Massnahmen dieses \nPostulates, wo immer es möglich ist, umzusetzen.  \n  \nLe postulat n° 14 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n  \n \n\n9.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 15 (2021-2026) de \nMme et MM. Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, Marc \nVonlanthen, Laurent Woeffray et Simon Zurich (PS) lui demandant de présenter \nun rapport proposant des mesures de mobilité pour atteindre ses objectifs \nclimatiques \n\n  \nv. point 8 de l'ordre du jour.  \n  \nLe postulat n° 15 est ainsi liquidé. \n\n \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n265 \n\n \n\n \n \n\n10.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 16 (2021-2026) de \nMme et MM. Samuel Jordan, Denise Cardoso de Matos-Berger, Laurent \nWoeffray et Simon Zurich (PS) lui demandant de présenter un rapport proposant \ndes mesures pour combattre les îlots de chaleur \n\n \nv. point 8 de l'ordre du jour.  \n \nJordan Samuel (PS). Le groupe socialiste exprime sa satisfaction quant à la réponse à son \npostulat n° 16 sur les îlots de chaleur. \n  \nSi l’option de fournir une réponse groupée aux postulats n° 14 à 17 est pragmatique, elle a aussi \npour corolaire une relative généralisation des réponses. \n  \nConcernant plus précisément le combat des îlots de chaleur, le groupe socialiste est très satisfait \nque cela soit pris à bras le corps dans le futur plan climat de la ville. Le groupe socialiste en \nprofite pour féliciter le Conseil communal dans sa volonté de le mettre en œuvre. Il est \nimpatient d’en découvrir les résultats. Il se réjouit enfin que la mise à l’enquête récente de la \nrequalification de la place de Petit- Saint-Jean englobe la question de la réduction des îlots de \nchaleur, cela principalement par l’installation de revêtements perméables et d’espaces de \nverdure supplémentaires. \n  \nLe postulat n° 16 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n11.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 17 (2021-2026) de \nMme et MM. Simon Zurich, Denise Cardoso de Matos-Berger, Samuel Jordan, \nMarc Vonlanthen et Laurent Woeffray (PS) lui demandant de présenter un \nrapport proposant des mesures énergétiques pour atteindre ses objectifs \nclimatiques \n\n \nv. point 8 de l'ordre du jour.  \n \nWoeffray Laurent (PS). Je remercie le Conseil communal pour son rapport exhaustif qui nous \nsatisfait pleinement. Il est réjouissant de voir que la Ville dispose désormais de solides bases \ngrâce aux études menées dans le domaine, à un planning dans la production photovoltaïque et \ndans l’assainissement des bâtiments et encore plus avec le fonds en faveur de la transition \nénergétique que notre Conseil a accepté ce soir, d’une solide base financière pour atteindre ses \nobjectifs en matière de la transition énergétique et pour atteindre la neutralité carbone d’ici au \nplus tard 2050. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n266 \n\n \n\nIl est encore plus réjouissant que la Ville de Fribourg ait atteint ses objectifs de production \nphotovoltaïque annuelle des installations installées en toiture des bâtiments communaux trois \nans plus tôt que prévu. \n  \nJe suis convaincu que le fonds en faveur de la transition énergétique aidera désormais à \ndavantage soutenir les privés pour qu’eux, enfin nous tous, puissions contribuer à la transition \nénergétique. Pour cela, cependant, la Ville doit les aider activement et se donner les moyens \nfinanciers pour ce faire. \n  \nJ’invite donc ... \n  \nLe président. M. L. Woeffray, il faudrait conclure. \n  \nWoeffray Laurent (PS). J’invite donc le Conseil communal à allouer une somme conséquente au \nfonds en faveur de la transition énergétique dans son budget pour l’année 2023. \n  \nLe postulat n° 17 est ainsi liquidé. \n \n \n\n \n \n \n\n12.  Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 37 (2021-2026) de \nMmes et M. Marine Jordan, Fanny Delarze et Samuel Jordan (PS) lui demandant \nd’étudier la possibilité d’adhérer au Réseau international des villes refuges \n\n  \nDietrich Laurent, directeur des Finances.  \n \ncf. annexe. \n  \nEn date du 14 décembre 2022, le Conseil général transmettait au Conseil communal le postulat \nn° 37 cité dans la réponse. \n  \nLe Conseil communal répond en résumé de la manière suivante. \n  \nLe Réseau international des villes refuges (ICORN pour International Cities of Refuge Network), \nest une organisation fondée en 2006 qui regroupe plus de 70 villes à travers le monde, \nessentiellement en Europe. Elle a pour mission d’offrir un refuge et un accueil à des artistes, \njournalistes ou scientifiques qui sont menacé·e·s en raison de leurs activités. Jusqu’à présent, \nplus de 200 individus ont pu trouver refuge par l’intermédiaire de cette organisation. \n  \nComme vous avez pu le lire dans la réponse, le rôle des villes est assez conséquent, tant en \ntermes organisationnels que financiers puisque le principal travail et son financement sont à \nsupporter par la commune d’accueil. Pour l’accueil d’une personne, il faut compter environ CHF \n47’000.- y compris une cotisation de € 2’300.- par an. \n  \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n267 \n\n \n\nMais le réel problème se situe plus en termes de politique d’asile et de possibilité d’accueillir \neffectivement les réfugié·e·s qui entreraient dans les critères. En effet, une ville n’a que peu de \nmarge de manœuvre pour mettre en pratique la volonté exprimée dans le postulat, les \ncompétences étant données à la Confédération ou aux cantons. Le Conseil communal n’a donc \npas l’intention de court-circuiter les procédures officielles contre l’avis du Secrétariat d’Etat aux \nmigrations. \n  \nTout en reconnaissant l’effet qualitatif de l’action d’ICORN, la Ville de Fribourg pourrait \nenvisager une collaboration entre plusieurs entités. Celle-ci peut être nouée: \n  \n-  avec une ONG/association locale aux buts proches de ceux de l’ICORN; \n-  ou avec une autre collectivité territoriale. \n  \nLes deux solutions ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Un mix pourrait aussi \nêtre prévu. \n  \nCe postulat, dont la résonance est amplifiée par l’actualité internationale, vise à engager la Ville \nde Fribourg dans une démarche de solidarité internationale inscrite dans le long terme. Une \ndécision dans ce sens témoignerait d’un engagement humaniste au service de la liberté \nd’expression et des droits de l’homme de manière générale. Cependant, elle impliquerait \négalement une continuité et une mise en réseau avec les autres politiques mises en œuvre par \nl’administration communale. Enfin, le statut de ville-refuge constitue un label reconnu \ninternationalement, qui permettrait à Fribourg de renforcer son image dans un large réseau, \ntout en faisant figure de précurseur dans la mesure où elle serait la seconde ville de Suisse à \ndevenir membre de cette organisation. Le Conseil communal poursuivra ses investigations à \nl’échelle de l’ensemble de l’administration afin de trouver une solution pour l’accueil de \nréfugié·e·s artistes, journalistes ou scientifiques, dans les limites du cadre budgétaire. \n  \nDelarze Fanny (PS). Merci au Conseil communal, nous sommes satisfaits de la réponse et \ncomprenons les difficultés des croisements administratifs auxquels vous faites face. Nous nous \nréjouissons de découvrir les solutions pour faciliter la mise en œuvre des accueils avec les autres \nentités. \n  \nLe postulat n° 37 est ainsi liquidé. \n \nMotion d’ordre \n  \nLe président. Nous en avons fini avec les rapports finals. Nous avons encore le point n° 13 \n"Décision quant à la transmission de la proposition et des postulats" à traiter, ce qui prendra un \ntemps considérable. Ensuite, nous aurons encore les "Divers". Je vous rends attentifs qu’il est \ndéjà 22.17 heures. J’aurais bien aimé terminer ce soir, mais cela va durer trop longtemps. Je \nvous propose de nous arrêter ici. Je vous laisse en discuter puis nous voterons. \n  \nVonlanthen Marc (PS). J’allais justement faire une motion d’ordre en ce sens. \n  \nLe président. Vous proposez donc aussi d’arrêter ce soir et de continuer avec le point n° 13 \ndemain? \n\n\n\n2021-2026 – Procès-verbal no 11a de la séance ordinaire du Conseil général  \n\ndu 13 septembre 2022 \n\n \n\n268 \n\n \n\n  \nVonlanthen Marc (PS). Oui. \n  \nVote sur la motion d’ordre \n  \nLa proposition du président d’interrompre la séance et de reprendre les débats le lendemain \nest acceptée par 43 voix contre 13 et 8 abstentions. \n \nOnt voté en faveur de la motion d'ordre: 43 Aebischer David (PLR), Baechler Amélie (Vert·e·s), Berisha Ibrahim (Indépendant), \nBoggian Stefania (Vert·e·s), Bourgarel Gilles (Vert·e·s), Cattaneo-Python Anne-Elisabeth (Le Centre/PVL), Chauderna Margot \n(Vert·e·s), Chopard Caroline (Vert·e·s), Collaud Oliver (Vert·e·s), De Reyff Charles (Le Centre/PVL), Delarze Fanny (PS), Fessler Raphaël \n(Le Centre/PVL), Gerber Sonja (PS), Giller-Zbinden Marie (UDC), Goy Camille (Vert·e·s), Grady Véronique (PLR), Jordan Marine (PS), \nJordan Simon (CG-PCS), Khamel Seewer Naïma (PS), Kohler Valérie (Le Centre/PVL), Krienbühl David (PLR), Mauron Valentine \n(Vert·e·s), Mendez Monica (Vert·e·s), Miche François (PS), Mosoba Immaculée (PS), Nobs Elisa (CG-PCS), Page Maurice (CG-PCS), \nParpan Mario (CG-PCS), Pellaux Jean-Marie (Vert·e·s), Perritaz Pierre-Alain (PS), Rey-Baeriswyl Marie-Claire (CG-PCS), Sacerdoti \nAlexandre (Le Centre/PVL), Salina Adrienne (PLR), Sautaux Claudine (Le Centre/PVL), Seewer Leyla (PS), Sob Isabelle (Le Centre/PVL), \nTognola Giulia (Vert·e·s), Vacher Jean-Thomas (Le Centre/PVL), Vonlanthen Marc (PS), Wattendorff Lea (Vert·e·s), Wicky Collaud \nChantal (CG-PCS), Wolhauser Jean-Pierre (PLR), Zahnd Laura (Vert·e·s) \n \nOnt voté contre la motion d'ordre: 13 Butty Revaz Anne (Le Centre/PVL), Cardoso De Matos-Berger Denise (PS), Delaloye Sophie \n(PS), Gex Océane (PLR), Jelk Guy-Noël (PS), Menétrey Fabienne (Vert·e·s), Revaz Caroline (Le Centre/PVL), Rugo Claudio (PA), Schaller \nAlicia (Vert·e·s), Tissot Lionel (Vert·e·s), Uldry José (UDC), Wicht Pascal (UDC), Woeffray Laurent (PS) \n \nSe sont abstenus: 8 Cattin Kuster Josée (Vert·e·s), Etter Fabienne (Le Centre/PVL), Gex Jean-Noël (PLR), Jordan Samuel (PS), Murith \nSimon (Le Centre/PVL), Noll Bettina (Vert·e·s), Rrustemi Ilire (PS), Vonlanthen Mathilde (Vert·e·s) \n \nLe président. Je vous remercie pour les débats et vous invite à boire un verre, comme promis. Je \nvous souhaite déjà une bonne rentrée et nous nous retrouverons demain soir. \n \n \nLa séance est levée à 22.17 heures. \n \n \nFribourg, le 4 octobre 2022 \nMM/nm/ib/jf \n \n \n\nAU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG \n\n   \n \n\nLe président:  \n \n \n\n  \n\nLe secrétaire de Ville adjoint: \n \n\n \n\n Mario PARPAN Mathieu MARIDOR \n   \n\n \n \n \n \nAnnexes mentionnées. \n\n\n